ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1148 - STET/GET/Madrid Cable)
(98/C 218/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 28 mai 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en espagnol et sera rendu public apr/com27s
suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CES° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1148. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e dudroit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg
[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1167 - ICI/Williams)
(98/C 218/07)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 29 avril 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 398M1167. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri/com27re des’adresser {:
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2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone (352) 29Ø29Ü42455; t~l~copieur (352) 29Ø29Ü42763.14.7.98 C 218/5 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
H.ÙDur~e et mise en §uvre des moyens propres { mettre
fin { l’infraction
25.ÙCompte tenu de l’~volution rapide des conditions de
fonctionnement des march~s, la Commission enviÜ
sage de r~examiner l’accord en cause apr/com27s cinqann~es de mise en application des moyens propres {mettre fin { l’infraction.
Conclusion
Le projet de proposition au sens de l’article 89, paraÜ
graphe 1, est transmise aux parties afin qu’elles soient en
mesure de faire part de leurs commentaires sur l’analyse
pr~liminaire de la Commission et sur le projet demoyens. Avant d’adopter sa proposition finale, laCommission souhaite connaôtre les r~actions des tiers sur
le projet de rem/com27des: la pr~sente publication est donc
effectu~e sans pr~judice de la position d~finitive de laCommission quant { l’existence des infractions aux r/com27glesde concurrence du trait~. Une nouvelle communicationau Journal officiel des Communaut~s europ~ennes pourrait
ðtre effectu~e si la Commission modifie de faonsubstantielle son analyse et son projet de moyens.
La Commission invite les ^tats membres et les tiers int~Ü
ress~s { lui transmettre leurs observations dans un d~laide trente jours (date de r~ception { la Commission), {
compter de la pr~sente publication, sous la r~f~rence
n
o IV/36.089, { l’adresse suivante:
Commission europ~enne
DG IV/D/2Rue de la Loi 200BÜ1049 Bruxelles
Afin de pr~parer leurs commentaires en toute connaisÜ
sance de cause, les tiers justifiant d’un int~rðt suffisant
peuvent demander { la Commission au cours des trente
jours susvis~s, une version non confidentielle du projetde proposition au sens de l’article 89, paragraphe 1, dutrait~.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1140 - Halliburton/Dresser)
(98/C 239/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 6 juillet 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’article 9 de la directive 90/388/CEE est remplac~ par
le texte suivant:
Article 9
Les ^tats membres veillent { ce que tout organisme de
t~l~communications auquel ils accordent des droitssp~ciaux ou exclusifs pour les radiofr~quences pertiÜ
nentes ou qu’ils contrłlent, qui, dans une partie substanÜ
tielle du march~ commun, d~tient une position domiÜnante et exploite un r~seau c|bl~ de t~l~vision en vertude droits sp~ciaux ou exclusifs, ne fasse pas appel pour
l’exploitation de celuiÜci { la mðme entit~ juridique que
pour son r~seau public de t~l~communications.°Article 2
Les ^tats membres communiquent { la Commission, dans
un d~lai de neuf mois { compter de l’entr~e en vigueurde la pr~sente directive, les informations lui permettant
de constater que les dispositions de l’article 1
er de la
pr~sente directive sont respect~es.
Article 3
La pr~sente directive entre en vigueur le vingti/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes .
Article 4
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.
NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1078 - BP/H¾ls)
(98/C 71/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 13 f~vrier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1091 - Cableuropa/Spainco/CTC)
(98/C 97/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 28 janvier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21
d~cembre 1989, relatif au contrłle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texteint~gral de la d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1096 - Soci~t~ g~n~rale/Hambros Bank)
(98/C 97/06)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 6 f~vrier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du
21 d~cembre 1989, relatif au contrłle des op~rations de concentration entre entreprises. Letexte int~gral de cette d~cision est disponible seulement en franais et sera rendu public apr/com27ssuppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1056 - Stinnes/BTL)
(98/C 58/04)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 4 f~vrier 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~esur l’article 6 paragraphe 1 point b) du r/com27glement (CEE) n
o 4064/89 du Conseil, du 21
d~cembre 1989, relatif au contrłle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texte
int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜ
sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
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NonÜopposition { une concentration notifi~e
(Affaire no IV/M.1068 - Cr~dit Suisse First Boston/Barclays)
(98/C 58/05)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
Le 19 d~cembre 1997 la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du r/com27glement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21
d~cembre 1989, relatif au contrłle des op~rations de concentration entre entreprises. Le texteint~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr/com27s suppresÜsion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
-Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
-Ùen support ~lectronique dans la version CEN° de la base de donn~es Celex; il porte le
num~ro de document 397M1068. Celex est le syst/com27me de documentation automatis~e du
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2, rue MercierLÜ2985 Luxembourg[t~l~phone: (352) 29Ø29Ø4Ø24Ø55; t~l~copieur: (352) 29Ø29Ø4Ø27Ø63.C 58/6 24.2.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
N°C207/12[TR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.7.97
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.896—Tenneco/KNPBT)
(97/C207/08)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le30avril1997,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil,du
21décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises.Le
texteintégraldecettedécisionestdisponibleseulementenanglaisetserarendupublicaprès
suppressiondessecretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible:
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CEN»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument397M0896 .Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
droitcommunautaire ;pourplusd'informationsconcernantlesabonnements ,prièrede
s'adresserà:
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2,rueMercier
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[téléphone:(352)292942455;télécopieur :(352)2929427631.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.916—LyonnaisedesEaux/Suez)
(97/C207/09)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le5juin1997,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiéesusmen­
tionnéeetdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbaséesur
l'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil,du21décembre
1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises .Letexteintégralde
cettedécisionestdisponibleseulementenfrançaisetserarendupublicaprèssuppressiondes
secretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible :
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CFR»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument397M0916 .Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
droitcommunautaire ;pourplusd'informationsconcernantlesabonnements ,prièrede
s'adresserà:
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N0C233/2iFRl JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.97
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.919—AbeilleVie/Viagère/Sinafer)
(97/C233/02)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le12juin1997,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiéesus­
mentionnéeetdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbaséesur
l'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil.Letexteintégral
decettedécisionestdisponibleseulementenanglaisetserarendupublicaprèssuppressiondes
secretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible :
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CEN»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument397M0919 .Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
droitcommunautaire ;pourplusd'informationsconcernantlesabonnements,prièrede
s'adresserà:
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Information,MarketingandPublicRelations(OP/4B)
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Notificationd'uneentreprisecommune
(Affairen°IV/36.556/E-2)
(97/C233/03)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
1.Le25juin1997,laCommissionareçunotification,conformément àl'article4durègle­
mentn017duConseil('),d'uneséried'accordsparlesquelsl'entrepriseHarcrosChemicals
UKetl'entrepriseNipponDenkoLtdcréentauRoyaume-Uni uneentreprisecommunede
productiondetaillemondiale(NBChrome),dontl'objetconsisteenlaproductiond'acide
chromiquepourlesentreprisesmères.Lacommercialisation del'acidechromiqueproduitsera
faiteparchacunedessociétésmères.
2.Aprèsexamenpréliminaire,laCommissionestimequel'entreprisecommunenotifiée
pourraitentrerdanslechampd'applicationdurèglementn017.
3.LaCommission invitelestiersintéressésàluitransmettreleursobservations éventuelles
surleprojetd'opération.
4.CesobservationsdevrontparveniràlaCommissionauplustarddanslesdixjourssuivant
ladatedelaprésentepublication .Ellespeuventêtreenvoyéespartélécopieurouparcourrier,
souslaréférencen°IV/36.556/E-2,àl'adressesuivante:
Commissoneuropéenne
Directiongénéraledelaconcurrence (DGIV)
DirectionE
Bureau2/100
AvenuedeCortenberg150
B-1040Bruxelles
[télécopieur :(322)2992464].
(')JOn013du21.2.1962,p.204/62.
N0C19/4FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.1.97
Enoutre,laCommissionentendralespartiesintéressées,
pourautantqu'ellesenfassentlademandeparécritet
prouventqu'ilexistedesraisonsparticulièresdeles
entendre .Commissioneuropéenne
DirectiongénéraleI
Relationsextérieures :politiquecommerciale ,relations
avecl'AmériqueduNord,l'Extrême-Orient ,l'Australie
etlaNouvelle-Zélande
5.DélaiDirectionI/C
Cort.100-6/136
RuedelaLoi200
B-1049Bruxelles Lespartiesintéresséespeuventsefaireconnaître,
demanderàêtreentenduesparlaCommission ,présenter
leurpointdevueparécritainsiquedesinformations ,
qui,pourêtreprisenconsidération aucoursde
l'enquête,serontprésentésdanslestrente-septjoursà
compterdeladatedetransmissionduprésentavisaux
autoritésdupaysexportateur .Leprésentavisestréputé
transmisauxautoritésdupaysexportateurtroisjours
aprèsceluidesapublication .Cedélais'appliqueégale­
mentauxpartiesintéresséesquinesontpasconnuesde
laCommission ;ilestdoncdansleurintérêtdeprendre
immédiatement contactaveclaCommission àl'adresse
suivante :[télécopieur :(322)2956505;télex:21877COMEUB].
6.Défautdecoopération
Lorsqu'unepartieintéresséerefusel'accèsauxinforma­
tionsnécessairesounelesfournitpasdansledélaiprévu
oufaitobstacledefaçonsignificativeàl'enquête,des
conclusionspréliminairesoufinales,positivesounéga­
tives,peuventêtreétabliessurlabasedesdonnéesdispo­
nibles,conformément àl'article18durèglement(CE)
n°384/96.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.843—JPTTPost/TNT/GDExpressWorldwide)
(97/C19/04)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le8novembre1996,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentrationnotifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil,du
21décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises .Le
texteintégraldecettedécisionestdisponibleseulementenanglaisetserarendupublicaprès
suppressiondessecretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible :
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CEN»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument396M0843 .Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
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1.7.97 FR| JournalofficieldesCommunautés européennes N0C201/3
Code Numérodecatalogue TitreDate
d'adoption
parla
CommissionDatede
transmission
auConseilNombrede
pages
COM(97)312CB-CO-97-299-FR-C RapportannueldelaCommission au
ConseiletauParlementeuropéensurles
activitésd'empruntetdeprêtdelaCommu­
nautéen1996etrapportdelaCommission
auConseiletauParlementeuropéensurle
rythmed'utilisationdunouvelinstrument
communautaire (NIC)(semestredu1er
juilletau31décembre1996)19.6.199720.6.1997 30
(')Cedocumentcontientunefiched'impactsurlesentrepriseset,enparticulier,lespetitesetmoyennesentreprises(PME).
(2)Cedocumentferal'objetd'unepublicationauJournalofficiel.
(')Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE.
NB:LesdocumentsCOMsontdisponiblesparabonnementglobalouthématiqueainsiqueparnuméro;danscecas,leprixestproportionnel
aunombredepages.
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen°IV/M.849—ELGHaniel/Jewometaal)
(97/C201/03)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le25novembre1996,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n°4064/89duConseil.Letexte
intégraldecettedécisionestdisponibleseulementenallemandetserarendupublicaprès
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N°C374/8[FR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.12.96
Récapitulatifdesappelsàlaconcurrence,publiésdansleSupplémentauJournalofficieldes
Communautés européennes,financésparlaCommunautéeuropéennedanslecadreduFonds
européendedéveloppement (FED)oudubudgetcommunautaire
(Semainedu3au7décembre1996)
(96/C374/07)
Numérode
l'appeld'offresNuméroetdatedu
Journalofficiel
Supplément «S»Pays ObjetDatelimite
remise
soumission
4165 S235du4.12.1996Guinée GN-Conakry :Appuiau
redressementdusecteurélectrique
enGuinée5.3.1997
IB/AMS/019S235du4.12.1996Belgique B-Bruxelles :Assistancetechnique
pourlesecrétariatd'Asia-Invest21.2.1997
4196 S236du5.12.1996Botswana BW-Selebi-Phikwe :Wagons
basculantspourminesdefond5.3.1997
4197 S236du5.12.1996Botswana BW-Selebi-Phikwe :
Chargeuses-transporteuses5.3.1997
4198 S236du5.12.1996Botswana BW-Selebi-Phikwe :Accumulateurs
pourlocomotive5.3.1997
4199 S236du5.12.1996Botswana BW-Selebi-Phikwe :Chargeursà
bennefrontale5.3.1997
4205 S237du6.12.1996Botswana BW-Selebi-Phikwe :Equipement
deprévisiondesressources
géologiques5.3.1997
4192 S238du7.12.1996Angola AO-Luanda :Pré-qualification
pourassistancetechnique10.2.1997
4187 S238du7.12.1996Afriquedu
SudZA-Prétoria :Assistancetechnique
(indicationscomplémentaires )13.1.1997
Non-opposition àuneconcentrationnotifiée
(Affairen0IV/M.791—BritishGasTradingLtd/Groupe4UtilityServices)
(96/C374/08)
(Texteprésentantdel'intérêtpourl'EEE)
Le7octobre1996,laCommissionadécidédenepass'opposeràlaconcentration notifiée
susmentionnée etdeladéclarercompatibleaveclemarchécommun.Cettedécisionestbasée
surl'article6paragraphe 1pointb)durèglement(CEE)n04064/89duConseil,du21
décembre1989,relatifaucontrôledesopérationsdeconcentrationentreentreprises .Letexte
intégraldecettedécisionestdisponibleseulementenanglaisetserarendupublicaprèssuppres­
siondessecretsd'affairesqu'ilpeutcontenir.Ilseradisponible :
—ensupportpapiervialesbureauxdeventedel'Officedespublicationsofficiellesdes
Communautés européennes (voirpagedecouverture),
—ensupportélectroniquedanslaversion«CEN»delabasededonnéesCelex;ilportele
numérodedocument396M0791 .Celexestlesystèmededocumentation automatiséedu
droitcommunautaire ;pourplusd'informationsconcernantlesabonnements ,prièrede
s'adresserà:
EUR-OP
Information,MarketingandPublicRelations(OP/4B)
2,rueMercier
L-2985Luxembourg
[téléphone :(352)292942455;télécopieur :(352)2929427631.