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FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/5

RÈGLEMENT (CE) N o 339/2006 DE LA COMMISSION

du 24 février 2006

modifiant l’annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles d'importation des bovins vivants et des produits d'origine bovine, ovine et caprine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Dans ses avis de 2001 sur le risque géographique d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Brésil, au Chili, à El Salvador, au Nicaragua, au Botswana, en Namibie et au Swaziland, le comité scientifique directeur (le CSD) a conclu que la présence de l'ESB dans le cheptel indigène de ces pays était hautement improbable. En conséquence, lesdits pays ont été inscrits sur la liste des pays exemptés de certaines conditions commerciales relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour les bovins vivants et les produits d'origine bovine, ovine et caprine.

(2) Dans ses avis actualisés, adoptés en février 2005 et en août 2005, sur le risque géographique d'ESB dans certains pays tiers, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que la présence de l’ESB dans le cheptel indigène n’est pas hautement improbable au Brésil, au Chili, à El Salvador, au Nicaragua, au Botswana, en Namibie et au Swaziland. En conséquence, il n'y a plus lieu d'exempter ces pays des conditions commerciales relatives aux EST pour les bovins vivants et les produits d'origine bovine, ovine et caprine.

(3) Le règlement (CE) no 999/2001 doit donc être modifié en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1974/2005 de la Commission (JO L 317 du 3.12.2005, p. 4).
(1)

À compter du 1er janvier 2006, la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (2) a été abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et remplacée par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4) et par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5).
(3)

À l'occasion de la prochaine adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les opérateurs de ces pays auront une possibilité restreinte de demander des certificats de restitution valables pendant l'intervalle entre l'adhésion et le début de février 2007, en raison des congés saisonniers et du délai imparti pour l'introduction des demandes hebdomadaires de certificats de restitution allant du 7 au 21 janvier (au plus tard).
(2)

L'Afrique du Sud a demandé à pouvoir utiliser sur le marché communautaire les mentions «ruby», «tawny» et «vintage». Ces mentions, qui sont identiques aux mentions traditionnelles complémentaires communautaires énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, sont utilisées pour les vins fortifiés; elles sont réglementées en Afrique du Sud et traditionnellement utilisées depuis plus de dix ans sur le territoire de ce pays. Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur. C’est pourquoi il convient d'autoriser leur utilisation sur le marché communautaire.
(4)

Afin d'encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité élevée, l'aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d'impuretés et d'anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d'autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.
Vêtement léger unicolore, en étoffe de bonneterie de fibres synthétiques ou artificielles (90 % polyamide, 10 % fils d’élastomères), destiné à couvrir la partie inférieure du corps, de la taille jusqu’au-dessus de la mi-cuisse, enfermant chaque jambe séparément, muni d’une ouverture sur le devant, sans système de fermeture et sans ouverture à la taille. Le vêtement est resserré à la taille par un élastique; la base des jambes est ourlée. Le vêtement présente des poches plaquées sur ses deux côtés, munies d’un système de fermeture à glissière et contenant chacune une coque ovale, amovible, issu d’une fabrication en série. Ces coques sont en matière plastique dure sur leur face externe et rembourrées de mousse sur leur face interne. Les coques sont conçues pour éviter les blessures au niveau des hanches en cas de chute. Elles absorbent les chocs au niveau des hanches. (caleçon pour hommes) (Voir photographies no 636 A + B + C) (1)

6107 12 00
1. Produit constitué de (% en poids) saccharose 99,05 acide citrique 0,95

1701 99 90
(3)

L’article 17 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) exige que chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «SIGC».
—

:

en anglais

:
No CE Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégories d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

E 1609 Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,4-bêta- glucanase produites par Aspergillus niger (CBS 600.94) ayant une activité minimale de: granulés: endo-1,4-bêta-xylanase: 36 000 FXU (1)/g endo-1,4-bêta-glucanase: 15 000 BGU (2)/g Poulets d’engraissement — 4 860 FXU — 1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: — 4 860-6 000 FXU — 2 025-2 500 BGU 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 35 % d'orge et 20 % de blé. Sans limitation dans le temps

2 025 BGU —

Dindons d'engraissement — 6 000 FXU — 1. Dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: — 6 000 FXU — 2 500 BGU 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 40 % de blé. Sans limitation dans le temps

2 500 BGU —

Porcelets (sevrés) — 6 000 FXU — 1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: — 6 000 FXU — 2 500 BGU 3. À utiliser dans les aliments composés des animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes et bêta-glucanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé et 30 % d'orge. 4. À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. Sans limitation dans le temps
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/35

Rectificatif au règlement (CE) no 580/2007 du Conseil du 29 mai 2007 concernant la mise en œuvre des accords sous forme de procès-verbaux agréés entre la Communauté européenne et le Brésil, et entre la Communauté européenne et la Thaïlande en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 138 du 30 mai 2007 )

Dans le sommaire et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«29 mai 2007»,

lire:

«25 mai 2007».

Page 1:

a) à la date d'adoption: au lieu de : «29 mai 2007», lire : «25 mai 2007»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 305/64

Rectificatif au règlement (CE) no 1239/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 modifiant pour la quatre-vingt-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 280 du 24 octobre 2007 )

Page 16, l'annexe, point 33, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Fonction: gouverneur de la province de Harat (Afghanistan)»,

lire:

«Fonction: gouverneur de la province de Herat (Afghanistan)».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/23

Rectificatif au règlement (CE) no 1001/2007 de la Commission du 29 août 2007 modifiant les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 226 du 30 août 2007 )

1. Page 12, article 1er, point 6), dans le texte remplaçant l’article 17 du règlement (CE) no 800/1999, paragraphe 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter que la preuve de déchargement visée au paragraphe 1, point c), soit fournie au moyen d’informations équivalentes à celles figurant dans le document de déchargement […]»,

lire:

«À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter que la preuve de déchargement visée au premier alinéa, point c), soit fournie au moyen d’informations équivalentes à celles figurant dans le document de déchargement […]».

2. Page 12, article 1er, point 6), dans le texte remplaçant l’article 17 du règlement (CE) no 800/1999, paragraphe 2, troisième alinéa:

au lieu de:

«La preuve de déchargement peut être fournie conformément au paragraphe 1, point c), ou conformément au paragraphe 2, sans que l’exportateur doive fournir […]»,

lire:

«La preuve de déchargement peut être fournie conformément au premier alinéa, point c), ou conformément au deuxième alinéa, sans que l’exportateur doive fournir […]».
Rectificatif au règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 149 du 9 juin 2007 )

Page 4, article 4, paragraphe 3, au point a):

au lieu de:

contribuer à l’élaboration et à la démonstration d’approches, de technologies, de méthodes et d’instruments novateurs pour les politiques.»

lire:

contribuer à l’élaboration et à la démonstration d’approches novatrices des politiques, de technologies, de méthodes et d’instruments novateurs pour les politiques.»

Page 6, article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, au point a):

au lieu de:

lire:

fixent les domaines prioritaires et les types de projets, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés;»

Page 6, article 6, paragraphe 7, deuxième alinéa, au point a):

au lieu de:

lire:

Page 6, article 6, paragraphe 7, troisième alinéa, à la deuxième phrase:

au lieu de:

«La Commission s’assure qu’un minimum de 15 % des ressources budgétaires destinées à des subventions d’action pour des projets sont allouées à des projets transnationaux»

lire:

«La Commission s'efforce d’allouer à des projets transnationaux un minimum de 15 % des ressources budgétaires destinées à des subventions d’action pour des projets»

Page 7, à l’article 9:

au lieu de:

«Le présent règlement n’est pas destiné à assurer le financement de mesures qui satisfont aux critères d’éligibilité d’autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen,»

lire:

«Le présent règlement n’est pas destiné à assurer le financement de mesures qui satisfont aux critères d’éligibilité et entrent dans le champ d'application d’autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen,»

Page 10, annexe I, au point b):

au lieu de:

«la mise en place et l’exploitation de réseaux de bases de données et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires, notamment en vue de l’amélioration de l’accès public à l’information en matière d’environnement;»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/1

RÈGLEMENT (CE) N o 12/2007 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/10

RÈGLEMENT (CE) N o 35/2007 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2007

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3) Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

(2) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4) JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1827/2006 (JO L 351 du 13.12.2006, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/8

RÈGLEMENT (CE) N o 21/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

(3) L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4) Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

(5) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

(3) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2007 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/1

RÈGLEMENT (CE) N o 48/2007 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).