ANNEXE I

EXIGENCES MINIMALES POUR LA QUALIFICATION ET LA FORMATION

Section 1

Liste des matières

Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Les candidats conducteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d’aptitudes pratiques nécessaire pour conduire, en toute sécurité, les véhicules de la catégorie de permis de conduire concernée.

Le niveau minimal de qualification est comparable au moins au niveau 2 du cadre européen des certifications défini à l’annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (1).

1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité

Tous les permis de conduire

1.1. Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l’utilisation: courbes de couples, de puissance et de consommation spécifique d’un moteur, zone d’utilisation optimale du compte-tours, diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse.

1.2. Objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d’en minimiser l’usure et de prévenir les dysfonctionnements: limites d’utilisation des freins et des ralentisseurs, utilisation combinée freins et ralentisseur, recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte, utilisation de l’inertie du véhicule, utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes, attitude à adopter en cas de défaillance, utilisation de dispositifs électroniques et mécaniques tels que le programme électronique de stabilité (ESP), les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS), le système de freinage antiblocage (ABS), les systèmes de contrôle de traction (TCS) et les systèmes de surveillance des véhicules (IVMS) et d’autres dispositifs d’aide à la conduite ou d’automation dont l’utilisation a été approuvée.

1.3. Objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburant: optimisation de la consommation de carburant par l’application du savoir-faire des points 1.1 et 1.2, importance d’anticiper les flux de trafic, distance appropriée par rapport aux autres véhicules et utilisation de l’élan du véhicule, vitesse constante, conduite fluide et pression appropriée des pneumatiques, ainsi que connaissance des systèmes de transport intelligents qui améliorent l’efficacité de la conduite et aident à planifier les itinéraires.

1.4. Objectif: pouvoir anticiper les risques de trafic, les évaluer et s’y adapter: avoir conscience des différences concernant les routes, la circulation et les conditions météorologiques et s’y adapter, et anticiper les événements à venir; comprendre comment préparer et planifier un trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles; être familiarisé avec l’utilisation de l’équipement de sécurité adéquat et comprendre quand un trajet doit être reporté ou annulé en raison de conditions météorologiques extrêmes; s’adapter aux risques de trafic, y compris aux comportements dangereux ou à la distraction au volant (causée par l’utilisation d’appareils électroniques, la consommation de nourriture ou de boisson, etc.); reconnaître les situations dangereuses et s’y adapter, et être capable de gérer le stress qui en découle, notamment en ce qui concerne la taille et le poids des véhicules et les usagers vulnérables de la route, tels que les piétons, les cyclistes et les deux-roues motorisés; identifier les situations potentiellement dangereuses et interpréter correctement comment celles-ci pourraient déboucher sur des situations dans lesquelles il ne serait plus possible d’éviter les accidents, et choisir et effectuer des actions qui augmentent suffisamment les marges de sécurité pour être encore en mesure d’éviter l’accident lors de situations potentiellement dangereuses.

Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E

1.5. Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule: forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, calcul du volume total, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité, types d’emballage et supports de charge; principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage, techniques de calage et d’arrimage, utilisation de sangles d’arrimage, vérification des dispositifs d’arrimage, utilisation des moyens de manutention, bâchage et débâchage.

Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E

1.6. Objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers: étalonnage des mouvements longitudinaux et latéraux, partage des voiries, placement sur la chaussée, souplesse de freinage, travail du porte-à-faux, utilisation d’infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées), gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions en tant que conducteur, interaction avec les passagers, les caractéristiques spécifiques du transport de certains groupes de passagers (personnes handicapées, enfants).

1.7. Objectif: être capable d’assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule: forces s’appliquant aux véhicules en mouvement, utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route, utilisation des systèmes de transmission automatique, calcul de la charge utile d’un véhicule ou d’un ensemble, répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l’essieu, stabilité du véhicule et centre de gravité.

2. Application des réglementations

Tous les permis de conduire

2.1. Objectif: connaître l’environnement social du transport routier et sa réglementation: durées maximales du travail spécifiques aux transports; principes, application et conséquences des règlements (CE) no 561/2006 (2) et (UE) no 165/2014 (3)du Parlement européen et du Conseil; sanctions en cas de non-utilisation, de mauvaise utilisation ou de falsification du tachygraphe; connaissance de l’environnement social du transport routier: droits et obligations des conducteurs en matière de qualification initiale et de formation continue.

Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E

2.2. Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises: titres d’exploitation transport, documents à transporter dans le véhicule, interdiction d’utiliser certaines routes, péages routiers, obligations résultant des contrats types de transport de marchandises, rédaction des documents matérialisant le contrat de transport, autorisations de transport international, obligations résultant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, rédaction de la lettre de voiture internationale, franchissement des frontières, commissionnaires de transport, documents particuliers d’accompagnement de la marchandise.

Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E

2.3. Objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs: transport de groupes spécifiques de passagers, équipements de sécurité à bord du bus, ceintures de sécurité, chargement du véhicule.

3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale, service, logistique

Tous les permis de conduire

3.1. Objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail: typologie des accidents du travail dans le secteur du transport, statistiques des accidents de la circulation, implication des poids lourds/autocars, conséquences humaines, matérielles et financières.

3.2. Objectif: être capable de prévenir la criminalité et le trafic de clandestins: information générale, implications pour les conducteurs, mesures de prévention, liste de vérifications, législation relative à la responsabilité des transporteurs.

3.3. Objectif: être capable de prévenir les risques physiques: principes ergonomiques, gestes et postures à risques, condition physique, exercices de manutention, protections individuelles.

3.4. Objectif: être conscient de l’importance de l’aptitude physique et mentale: principes d’une alimentation saine et équilibrée, effets de l’alcool, des médicaments ou de toute substance susceptible de modifier le comportement, symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress, rôle fondamental du cycle de base activité/repos.

3.5. Objectif: être apte à évaluer des situations d’urgence: comportement en situation d’urgence: évaluer la situation, éviter le sur-accident, prévenir les secours, secourir les blessés et appliquer les premiers soins, réagir en cas d’incendie, évacuer les occupants du poids lourd/des passagers du bus, garantir la sécurité de tous les passagers, réagir en cas d’agression; principes de base de la rédaction du constat amiable.

3.6. Objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque d’une entreprise: attitudes du conducteur et image de marque d’une entreprise: importance pour l’entreprise de la qualité de prestation du conducteur, différents rôles du conducteur, différents interlocuteurs du conducteur, entretien du véhicule, organisation du travail, conséquences d’un litige sur le plan commercial et financier.

Permis de conduire C, C + E, C1, C1 + E

3.7. Objectif: connaître l’environnement économique du transport routier de marchandises et l’organisation du marché: transports routiers par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs), différentes activités du transport routier (transports pour compte d’autrui, compte propre, activités auxiliaires du transport), organisation des principaux types d’entreprises de transports et des activités auxiliaires du transport, différentes spécialisations du transport (citerne, température dirigée, marchandises dangereuses, transport d’animaux, etc.), évolutions du secteur (diversifications des prestations offertes, rail-route, sous-traitance, etc.).

Permis de conduire D, D + E, D1, D1 + E

3.8. Objectif: connaître l’environnement économique du transport routier de voyageurs et l’organisation du marché: transports routiers de voyageurs par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (rail, voitures particulières), différentes activités du transport routier de voyageurs, sensibilisation au handicap, franchissement des frontières (transport international), organisation des principaux types d’entreprises de transport routier de voyageurs.

Section 2

Qualification initiale obligatoire, prévue à l’article 3, paragraphe 1, point a)

2.1. Option combinant la fréquentation de cours et un examen La qualification initiale doit comporter l’enseignement de toutes les matières mentionnées dans la liste figurant à la section 1. La durée de cette qualification initiale doit être de 280 heures. Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins vingt heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen tels que fixés par la directive 2006/126/CE. Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur doit être accompagné d’un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque candidat conducteur peut effectuer au maximum huit des vingt heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit, et la capacité d’optimiser la consommation de carburant. Les États membres peuvent autoriser qu’une partie de la formation soit dispensée par le centre de formation agréé au moyen d’outils des TIC, tels que l’apprentissage en ligne, tout en veillant à maintenir la grande qualité et l’efficacité de la formation et en choisissant les matières pour lesquelles les outils des TIC peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d’une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. Les États membres peuvent tenir compte de la formation spécifique requise en vertu d’autres actes législatifs de l’Union dans le cadre de la formation. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses requise en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la formation de sensibilisation au handicap en vertu du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) et la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil (6). Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, la durée de la qualification initiale doit être de 70 heures, dont cinq heures de conduite individuelle. À l’issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.

2.2. Option comportant des examens Les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci organisent les examens, théorique et pratique, visés à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), pour vérifier si les candidats conducteurs possèdent le niveau des connaissances requis par la section 1 concernant les objectifs et les matières y indiqués. a) L’examen théorique est constitué d’au moins deux épreuves: i) des questions comportant soit des questions à choix multiple, soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes; ii) des études de cas. La durée minimale de l’examen théorique doit être de quatre heures. b) L’examen pratique est constitué de deux épreuves: i) une épreuve de conduite destinée à évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité. Cette épreuve doit avoir lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines, celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu’un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que cette épreuve puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d’évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d’être rencontrées. La durée minimale de cette épreuve doit être de 90 minutes; ii) une épreuve pratique portant au moins sur les points 1.5, 1.6, 1.7, 3.2, 3.3 et 3.5. La durée minimale de cette épreuve doit être de trente minutes. Le véhicule utilisé lors de l’examen pratique doit répondre au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen, tels que définis par la directive 2006/126/CE. L’examen pratique peut être complété par une troisième épreuve se déroulant sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit. La durée de cette épreuve optionnelle n’est pas fixée. Au cas où le conducteur passerait cette épreuve, sa durée pourrait être déduite de la durée de 90 minutes de l’épreuve de conduite visée au point i), cette déduction ne pouvant pas dépasser un maximum de trente minutes. Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, l’examen théorique doit être limité aux matières visées à la section 1 qui concernent les véhicules sur lesquels porte la nouvelle qualification initiale. Ces conducteurs sont, toutefois, tenus d’effectuer l’examen pratique dans son intégralité.

Section 3

Qualification initiale accélérée prévue à l’article 3, paragraphe 2

La qualification initiale accélérée doit comporter l’enseignement de toutes les matières mentionnées dans la liste figurant à la section 1. Sa durée doit être de 140 heures.

Chaque candidat conducteur doit effectuer au moins dix heures de conduite individuelle dans un véhicule de la catégorie concernée, répondant au minimum aux critères applicables aux véhicules d’examen tels que fixés par la directive 2006/126/CE.

Durant la conduite individuelle, le candidat conducteur doit être accompagné d’un instructeur, employé par un centre de formation agréé. Chaque candidat conducteur peut effectuer au maximum quatre des dix heures de conduite individuelle sur un terrain spécial ou dans un simulateur haut de gamme afin d’évaluer le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne la maîtrise du véhicule liée aux différents états de la chaussée ainsi que les variations de l’état de la chaussée en fonction des conditions atmosphériques et de l’heure du jour ou de la nuit, et la capacité d’optimiser la consommation de carburant.

Les dispositions du point 2.1, quatrième alinéa, s’appliquent également à la qualification initiale accélérée.

Pour les conducteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, la durée de la qualification initiale accélérée doit être de trente-cinq heures, dont deux heures et demie de conduite individuelle.

À l’issue de cette formation, les autorités compétentes des États membres ou l’entité désignée par celles-ci soumettent le conducteur à un examen écrit ou oral. Cet examen doit comporter au minimum une question par objectif visé dans la liste des matières figurant à la section 1.

Section 4

Formation continue obligatoire prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b)

Des cours de formation continue obligatoire doivent être organisés par un centre de formation agréé. Leur durée doit être de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensés par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs. En cas de recours à l’apprentissage en ligne, le centre de formation agréé veille au maintien de la qualité de la formation, y compris en choisissant les matières dans lesquelles les outils des TIC peuvent être le plus efficacement déployés. Les États membres exigent notamment la mise en place d’une identification fiable des utilisateurs et de moyens de contrôle appropriés. La durée maximale de l’apprentissage en ligne ne dépasse pas douze heures. Au moins l’une des périodes de cours de formation porte sur une matière liée à la sécurité routière. Le contenu de la formation tient compte des besoins de formation spécifiques pour les opérations de transport effectuées par le conducteur et des évolutions juridiques et technologiques pertinentes et devrait, dans la mesure du possible, prendre en compte les besoins de formation particuliers du conducteur. Cette durée de trente-cinq heures devrait couvrir un large éventail de matières, y compris des formations répétées lorsqu’il apparaît que le conducteur a besoin d’un rattrapage particulier.

Les États membres peuvent envisager de faire compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union au maximum comme l’une des périodes de sept heures prescrites. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive 2008/68/CE, la formation relative au transport d’animaux en vertu du règlement (CE) no 1/2005 et la formation en matière de sensibilisation au handicap pour le transport de voyageurs en vertu du règlement (UE) no 181/2011. Cependant, les États membres peuvent décider que l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise au titre de la directive 2008/68/CE pour le transport de marchandises dangereuses vaut deux des périodes de sept heures, pour autant qu’il s’agisse de la seule autre formation prise en compte dans la formation continue.

Section 5

Agrément de la qualification initiale et de la formation continue

5.1. Les centres de formation intervenant dans la qualification initiale et la formation continue doivent être agréés par les autorités compétentes des États membres. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande écrite. La demande doit être accompagnée de documents comportant: 5.1.1. un programme de qualification et de formation adéquat précisant les matières enseignées et indiquant le plan d’exécution et les méthodes d’enseignement envisagés; 5.1.2. les qualifications et domaines d’activité des instructeurs; 5.1.3. des informations sur les locaux où les cours ont lieu, sur les matériaux pédagogiques, sur les moyens mis à disposition pour les travaux pratiques et sur le parc de véhicules utilisés; 5.1.4. les conditions de participation aux cours (le nombre de participants).

5.2. L’autorité compétente doit accorder l’agrément par écrit et sous réserve des conditions suivantes: 5.2.1. la formation doit être dispensée conformément aux documents accompagnant la demande; 5.2.2. l’autorité compétente doit être habilitée à envoyer des personnes autorisées pour assister aux cours de formation, et à contrôler ces centres, concernant les moyens mis en œuvre et le bon déroulement des formations et des examens; 5.2.3. l’agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions d’agrément ne sont plus remplies. Le centre agréé doit garantir que les instructeurs connaissent bien les réglementations et prescriptions de formation les plus récentes. Dans le cadre d’une procédure de sélection spécifique, les instructeurs doivent attester de connaissances didactiques et pédagogiques. En ce qui concerne la partie pratique de la formation, les instructeurs doivent attester d’une expérience en tant que conducteurs professionnels ou d’une expérience de conduite analogue, telle que celle d’enseignants à la conduite automobile des véhicules lourds. Le programme d’enseignement doit être établi conformément à l’agrément et doit couvrir les matières visées à la section 1.

(1) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(4) Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

(5) Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).