DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 portant troisième modification de la décision 94/178/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (94/365/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans plusieurs régions d'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 94/178/CE, du 23 mars 1994, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant les décisions 94/27/CE et 94/28/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/331/CE (4);

considérant qu'un nombre accru de foyers de peste porcine classique ont réapparu dans le Land de Basse-Saxe; que certains de ces foyers se situent dans des régions où la densité des porcs est élevée;

considérant que, vu l'évolution de la situation, il est possible de modifier les mesures prévues par la décision 94/178/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/178/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée.

2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'Allemagne garantit:

a) qu'aucun porc ne quittera la zone visée à l'annexe I;

b) qu'aucun porc ne sera introduit dans la zone visée à l'annexe I.

La restriction prévue au point b) ne s'applique pas:

i) aux porcs destinés à l'abattage transportés directement dans un abattoir situé dans ladite zone où les porcs sont abattus dans les quarante-huit heures;

ii) aux transports de porcs effectués par route et par rail sans déchargement ni arrêt. »

3) À l'article 1er paragraphe 3 point e) troisième ligne, les mots « annexe I » sont remplacés par « annexe II ».

4) À l'article 1er paragraphe 5 deuxième tiret, les mots « dans les dix jours précédant la certification » sont supprimés.

5) À l'article 1er, le texte suivant est ajouté:

« 7. L'Allemagne n'envoie pas dans d'autres États membres des porcs destinés à l'abattoir originaires d'une exploitation située dans la zone extérieure à la zone décrite à l'annexe I à moins que les porcs ne proviennent d'une unité épidémiologique où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question. »

6) À l'article 2 deuxième ligne, les mots « annexe II » sont remplacés par « annexe I ».

7) À l'article 4 paragraphes 1 et 2, le certificat doit être complété par le texte suivant: « modifiée par la décision 94/365/CE ».

8) À l'article 5 paragraphe 1 point a) deuxième ligne, les mots « annexe II » sont remplacés par « annexe I ».

9) À l'article 5 paragraphe 1 point b) première ligne, les mots « annexe II » sont remplacés par « annexe I ».

10) Le texte de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:

« Annexe I

Toutes les parties du territoire du Land de Basse-Saxe, Allemagne, situées à l'intérieur d'une ligne formée par:

- l'autoroute A 1, de Gross Mackenstedt en direction de l'est jusqu'à ce qu'elle croise la Weser,

- la Weser, en direction du sud, jusqu'à la frontière séparant la Basse-Saxe de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie,

- la frontière entre la Basse-Saxe et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en direction de l'ouest jusqu'à ce qu'elle atteigne la rivière Hunte,

- la rivière Hunte, en direction du nord juqu'à ce qu'elle atteigne le lac Duemmer,

- à partir de l'embouchure de la rivière Hunte au lac Duemmer, la frontière entre le Kreis de Vechta et le Kreis d'Osnabrueck en direction de l'ouest et du nord jusqu'à ce qu'elle croise la route nationale 213,

- la route nationale 213 en direction de l'est jusqu'à Loeningen,

- la route locale de Loeningen en direction du nord via Wachtum, Lindern, Peheim, Markhausen, Gehlenberg, Neuscharrel vers le Kuestenkanal,

- le Kuestenkanal en direction de l'est jusqu'à ce qu'il atteigne la frontière du Kreis d'Ammerland et le long de cette frontière en direction de la limite sud de ce Kreis,

- la limite sud du Kreis d'Ammerland le long de la frontière du Kreis d'Oldenburg jusqu'au triangle autoroutier d'Ahlhorn,

- le triangle autoroutier d'Ahlhorn le long de la frontière du Kreis d'Oldenburg en direction de l'autoroute A 1 à Gross Mackenstedt. »

11) Le texte de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

« Annexe II

Le Land de Basse-Saxe. »

12) À l'annexe V chapitre Ier première ligne, les mots « annexe II » sont remplacés par « annexe I ».

13) À l'annexe V chapitre II première ligne, les mots « annexe II » sont remplacés par « annexe I ».

14) L'annexe VI est supprimée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 83 du 26. 3. 1994, p. 54.

(4) JO no L 146 du 11. 6. 1994, p. 24.