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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 99 DU 17 . 4 . 1980 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MAI 1980

RELATIVE A LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE DU BEURRE POUR LA VINGT-HUITIEME ADJUDICATION PARTICULIERE EFFECTUEE DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PERMANENTE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79

( 80/542/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMEMT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE , AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/80 ( 6 ), LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ONT MIS EN ADJUDICATION PERMANENTE CERTAINES QUANTITES DE BEURRE QU ' ILS DETIENNENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE DOIT ETRE FIXE , COMPTE TENU DES OFFRES RECUES , UN PRIX MINIMAL DE VENTE EVENTUELLEMENT DIFFERENCIE SELON LA DESTINATION ENVISAGEE ET SELON LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU BEURRE , OU QU ' IL PEUT ETRE DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A L ' ADJUDICATION ; QUE LES MONTANTS DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE DETERMINES COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX MINIMAUX DE VENTE ET LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER , EN RAISON DES OFFRES FAITES LORS DE LA VINGT-HUITIEME ADJUDICATION PARTICULIERE , LES PRIX MINIMAUX DE VENTE AU NIVEAU VISE CI-DESSOUS ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LA VINGT-HUITIEME ADJUDICATION PARTICULIERE EFFECTUEE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ET DONT LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE LE 13 MAI 1980 , LES PRIX MINIMAUX DE VENTE ET LES CAUTIONS DE TRANSFORMATION SONT FIXES COMME SUIT : // //

DESTINATION DU BEURRE

( ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3

DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ) // TENEUR EN MATIERES GRASSES DU BEURRE // PRIX MINIMAL DE VENTE EN ECUS PAR 100 KG DE BEURRE // CAUTION DE TRANSFORMATION EN ECUS PAR 100 KG DE BEURRE //

//

FORMULE A ET/OU C // EGALE OU SUPERIEURE A 82 % // 115 // 200 //

// INFERIEURE A 82 % // 112,19 // 195,12 //

FORMULE B // EGALE OU SUPERIEURE A 82 % // 170 // 145 //

// INFERIEURE A 82 % // - // - //

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT