DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Allemagne concernées par l'objectif no 1, à savoir le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, le Brandebourg, la Saxe-Anhalt, la Saxe, la Thuringe et Berlin-Est (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (94/628/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (1), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, du comité visé à l'article 124 du traité, du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité de gestion permanent des structures de la pêche,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88, la Commission, sur la base des plans de développement régional présentés par les États membres, dans le cadre du partenariat et en accord avec l'État membre concerné, établit les cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles communautaires pour les régions concernées par l'objectif no 1;

considérant que le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (4), dispose dans son titre III, aux articles 8 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui; que l'article 8 paragraphe 3 précise le contenu des cadres communautaires d'appui;

considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 13 juillet 1993, le plan de développement régional visé à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2052/88, pour les nouveaux Laender et Berlin-Est; que ce plan comprend également les éléments visés à l'article 8 paragraphe 7 et à l'article 10;

considérant que le plan présenté par l'État membre comporte, entre autres, la description des axes principaux choisis ainsi que des indications sur les concours du Fonds européen de développement régional (Feder), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers, envisagés pour la réalisation du plan;

considérant que le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 4253/88, la Commission est appelée à assurer, dans le cadre du partenariat, la coordination et la cohérence entre le concours des Fonds et l'intervention de la BEI et des autres instruments financiers, y compris celles de la CECA, et des autres actions à finalité structurelle;

considérant que la BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88; qu'elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent;

considérant que l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (5), modifié par le règlement (CE) no 402/94 (6), prévoit que, dans les décisions de la Commission approuvant les cadres communautaires d'appui, le concours communautaire disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en écus, aux prix de l'année de la décision, et donnent lieu à l'indexation; que cette répartition annuelle doit être compatible avec la progressivité des crédits d'engagements telle que reprise à l'annexe II du règlement (CEE) no 2052/88; que l'indexation est fondée sur un seul taux par année qui correspond aux taux appliqués annuellement au budget communautaire en fonction des mécanismes d'adaptation technique des perspectives financières;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88, la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui résulteront des décisions spécifiques de la Commission approuvant les interventions concernées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Allemagne concernées par l'objectif no 1, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, est approuvé.

La Commission déclare son intention de contribuer à la réalisation de ce cadre communautaire d'appui suivant les dispositions détaillées qu'il comporte, et en conformité avec les règles et les orientations des Fonds structurels et des autres instruments financiers existants.

Article 2

1. Le cadre communautaire d'appui contient les éléments essentiels suivants:

a) les axes prioritaires principaux retenus pour l'action conjointe, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'appréciation de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales de l'Allemagne;

les axes prioritaires sont les suivants:

1) le soutien des investissements productifs et des investissements complémentaires dans les infrastructures y relatives;

2) les mesures de soutien des petites et moyennes entreprises;

3) les mesures de soutien de la recherche, de la technologie et du développement ainsi que de l'innovation;

4) les mesures de protection et d'assainissement de l'environnement;

5) les mesures pour combattre le chômage et pour promouvoir le potentiel des ressources humaines, la formation professionnelle et l'emploi;

6) les mesures pour le développement de l'agriculture, des zones rurales et de la pêche;

7) l'assistance technique;

b) l'aperçu des interventions à mettre en oeuvre comprenant notamment les objectifs spécifiques et les principaux types de mesures prévues;

c) le plan de financement indicatif;

d) les modalités de suivi et d'évaluation;

e) les modalités de vérification de l'additionnalité, et une première évaluation de celle-ci;

f) les dispositions envisagées pour l'association des autorités environnementales à la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui;

g) les indications sur la mise à disposition des moyens pour l'assistance technique nécessaire pour la préparation, la mise en oeuvre ou l'adaptation des actions concernées.

2. Le plan de financement indicatif, ne donnant pas lieu à indexation, précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 57 906 millions d'écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires des Fonds structurels et de l'IFOP, soit 13 640 millions d'écus.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 10 256 millions d'écus pour le secteur public et 34 010 millions d'écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la BEI peuvent atteindre un montant de 5 400 millions d'écus.

Article 3

1. À des fins d'indexation, la répartition annuelle de l'allocation globale maximale prévue pour le concours des Fonds structurels et de l'IFOP est la suivante:

"(en millions d'écus, prix 1994) "" ID="1">1994 > ID="2">1 872 "> ID="1">1995 > ID="2">2 024 "> ID="1">1996 > ID="2">2 170 "> ID="1">1997 > ID="2">2 321 "> ID="1">1998 > ID="2">2 523 "> ID="1">1999 > ID="2">2 730 "> ID="1">Total > ID="2">13 640 ">

2. À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les Fonds structurels et l'IFOP du total du concours communautaire disponible est la suivante:

"" ID="1">Feder > ID="2">50,00 % "> ID="1">FSE > ID="2">30,00 % "> ID="1">FEOGA, section «orientation» > ID="2">19,39 % "> ID="1">IFOP > ID="2">0,61 % "> ID="1">Total > ID="2">100,00 %">

Cette répartition pourra ultérieurement varier en fonction des reprogrammations décidées selon la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 4253/88.

Article 4

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision, envoyée en tant que déclaration d'intention conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.(2) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.(3) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.(4) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.(5) JO no L 170 du 3. 7. 1990, p. 36.(6) JO no L 54 du 25. 2. 1994, p. 9.