DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1461 DE LA COMMISSION

du 26 août 2022

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2022) 6011]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2020/45 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exemption, la Commission a publié des listes successives des parties exemptées au Journal officiel de l’Union européenne (5).

(6) La dernière décision d’exécution (UE) 2022/505 de la Commission (6) concernant des exemptions en vertu du règlement d’exemption a été adoptée le 23 mars 2022.

(7) Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

1. DEMANDES D’EXEMPTION

(8) Entre le 15 juillet 2020 et le 30 mars 2022, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes. Leurs observations ont été examinées aux considérants 22 à 27.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption.

2. AUTORISATION DE L’EXEMPTION

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 1 a été clos. Tableau 1 Code additionnel TARIC Nom Adresse C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal C559 Northtec Sp. z o.o. ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par les parties mentionnées dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage des parties mentionnées dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, les parties mentionnées dans le tableau 1 ont rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

3. SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question. Tableau 2 Code additionnel TARIC Nom Adresse C557 Berria Bike S.L. Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne C720 Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne C860 Profil Bicycles CZ s.r.o. Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie C863 Decathlon Sp. z o.o. ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne

(22) Decathlon Sp. z o.o. La Pologne («Decathlon») mentionnée dans le tableau 2 a demandé à la Commission de reconsidérer la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits pour les parties en cours d’examen.

(23) Decathlon a fait valoir que la demande d’exemption avait été déposée le 1er décembre 2021, accompagnée des documents et informations nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer sa recevabilité et que, par conséquent, la suspension du paiement des droits devait prendre effet à cette date.

(24) À cet égard, l’article 4, paragraphe 3, du règlement d’exemption dispose que la recevabilité d’une demande d’exemption est déterminée lorsqu’elle est dûment étayée, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et 2, dudit règlement.

(25) La demande d’exemption introduite par Decathlon le 1er décembre 2021 n’a pas été dûment étayée pour établir sa recevabilité. La Commission en a informé Decathlon et lui a demandé des informations supplémentaires ainsi que des documents manquants conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exemption.

(26) Decathlon a fourni les documents et informations manquants le 31 janvier 2022 et le 21 mars 2022. Par conséquent, la demande d’exemption introduite par Decathlon n’a été considérée comme dûment étayée qu’à partir du 21 mars 2022 et, par conséquent, il s’agit de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits étendus.

(27) S’agissant des considérations qui précèdent, la date susmentionnée du 21 mars 2022 est confirmée et la demande de Decathlon est rejetée.

4. ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES

(28) Entre le 16 novembre 2021 et le 24 mai 2022, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(29) Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 5, paragraphe 1, ou à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties. Tableau 3 Code additionnel TARIC Ancienne référence Modification A984 Blue Factory Team S.L. Calle Juan de la Cierva 62, Elche-Alicante, Espagne L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Calle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial, 03203 Elche-Alicante, Espagne A605 Bohemia Bike a.s. Na Pankráci 1724/129 Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Pujmanové 1753/10a Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie B940 Solo International Oy Pyynitie 1B, 02230 Espoo, Finlande L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Komeetankatu 1, 02210 Espoo, Finlande A730 Alubike – Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oiã Lote C10, Oiã, 3770 068 Oliveira do Bairro, Portugal L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit: Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11, Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia, 3810 783 Aveiro, Portugal

5. LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN (RETRAIT DES DEMANDES D’EXEMPTION)

(30) La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen devrait être levée pour les parties mentionnées dans le tableau 4. Tableau 4 Code additionnel TARIC Nom Adresse C557 Berria Bike S.L. Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne C609 Nextbike GmbH Erich Zeigner Allee 69-7304229 Leipzig, Allemagne

(31) Le 27 juillet 2020 et le 25 novembre 2020, la Commission a reçu des parties mentionnées dans le tableau 4 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(32) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans le tableau 4 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

(33) Les codes additionnels TARIC C557 et C609 ont été attribués respectivement à Berria Bike S.L., Espagne, (Berria Bike) et à Nextbike GmbH, Allemagne, (Nextbike)afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

(34) Le 25 mars 2022, la Commission a reçu de Berria Bike une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(35) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Berria Bike, c’est-à-dire le 27 juillet 2020, date à laquelle la suspension a pris effet.

(36) Le 30 mars 2022, la Commission a reçu de Berria Bike une nouvelle demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exemption.

(37) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Berria Bike a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu la nouvelle demande d’exemption dûment étayée, au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 88/97, à savoir le 30 mars 2022.

(38) Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la dernière demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 30 mars 2022.

(39) Le 5 mai 2022, la Commission a reçu de Nextbike une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(40) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par Nextbike, à savoir le 25 novembre 2020, date à laquelle la suspension a pris effet.

(41) Les parties mentionnées dans le tableau 4 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune n’a formulé de commentaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à la date de réception de la demande des parties. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Partie exemptée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date de prise d’effet C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal 25.9.2020 C559 Northtec Sp. z o.o. ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne 27.7.2020 C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie 15.7.2020

Article 2 Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARIC Nom Adresse Date de prise d’effet C557 Berria Bike S.L. Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo - Espagne 30.3.2022 C720 Propain Bicycles GmbH Schachenstraße 39, 88267 Vogt, Allemagne 1.7.2021 C860 Profil Bicycles CZ s.r.o. Hněvotín 31, 783 47 Hněvotín, Tchéquie 20.2.2022 C863 Decathlon Sp. z o.o. ul. Geodezyjna 76, 03-290 Warszawa, Pologne 21.3.2022

Article 3 Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension mentionnées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARIC Ancienne référence Nouvelle référence Date de prise d’effet A984 Blue Factory Team S.L. Calle Juan de la Cierva 62, Elche-Alicante, Espagne Blue Factory Team S.L. Calle Nicolás Copérnico 4, Elche Parque Empresarial, 03203 Elche-Alicante, Espagne 10.8.2021 A605 Bohemia Bike a.s. Na Pankráci 1724/129 Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie Bohemia Bike a.s. Pujmanové 1753/10a Nusle, 140 00 Praha 4, Tchéquie 11.4.2022 B940 Solo International Oy Pyynitie 1B, 02230 Espoo, Finlande Solo International Oy Komeetankatu 1, 02210 Espoo, Finlande 28.4.2022 A730 Alubike – Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oiã Lote C10, Oiã, 3770 068 Oliveira do Bairro, Portugal Alubike – Bicicletas S.A. Zona Industrial de Aveiro Sul, lote 11, Mamodeiro, Aveiro Concelho, Freguesia, 3810 783 Aveiro, Portugal 11.6.2022

Article 4 La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 27 juillet 2020 et le 29 mars 2022 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C557. Le droit étendu est perçu du 27 juillet 2020 au 29 mars 2022. La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C609 et le droit étendu est perçu. Parties pour lesquelles la suspension est levée Code additionnel TARIC Nom Adresse C557 Berria Bike S.L. Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne C609 Nextbike GmbH Erich-Zeigner-Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne

Article 5 Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 4 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2022. Par la Commission Valdis DOMBROVSKIS Vice-président exécutif

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 16 du 21.1.2020, p. 7.

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO L 193 du 22.7.1997, p. 32. JO L 334 du 5.12.1997, p. 37. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO L 343 du 19.11.2004, p. 23. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30. JO L 47 du 24.2.2017, p. 13. JO L 79 du 22.3.2018, p. 31. JO L 171 du 26.6.2019, p. 117. JO L 138 du 30.4.2020, p. 8. JO L 158 du 20.5.2020, p. 7. JO L 325 du 7.10.2020, p. 74. JO L 140 du 23.4.2021, p. 1. JO L 83 du 10.3.2022, p. 39. JO L 102 du 30.3.2022, p. 16.

(6) Décision d’exécution (UE) 2022/505 de la Commission du 23 mars 2022 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 102 du 30.3.2022, p. 16).

(7) Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(8) Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

(9) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).