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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/461 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l'exclusion de la Banque d'Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 80 du 22 mars 2019 )

Page 10, dans le titre:

au lieu de:

«RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/461 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l'exclusion de la Banque d'Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil»,

lire:

«RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/461 DE LA COMMISSION du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l'exclusion de la Banque d'Angleterre et du Trésor de Sa Majesté du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil».

Page 10, au considérant 6:

au lieu de:

«(6) En l'absence de dispositions particulières, le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour effet que la Banque d'Angleterre et le Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni ne bénéficieraient plus de l'exemption en vigueur à moins d'être inclus dans la liste des organismes publics et banques centrales de pays ou territoires tiers exemptés.»,

lire:

«(6) En l'absence de dispositions particulières, le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour effet que la Banque d'Angleterre et le Trésor de Sa Majesté ne bénéficieraient plus de l'exemption en vigueur à moins d'être inclus dans la liste des organismes publics et banques centrales de pays ou territoires tiers exemptés.»

Page 10, au considérant 7, troisième phrase:

au lieu de:

«En conséquence, la Banque d'Angleterre et le Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni devraient être ajoutés à la liste des entités publiques exemptées établie dans le règlement délégué (UE) 2016/522.»,

lire:

«En conséquence, la Banque d'Angleterre et le Trésor de Sa Majesté devraient être ajoutés à la liste des entités publiques exemptées établie dans le règlement délégué (UE) 2016/522.»

Page 12, à l'annexe, dans la modification du point 13 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2016/522:

au lieu de:

«13. Royaume-Uni: — Bank of England (Banque d'Angleterre), — United Kingdom Debt Management Office (Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni);»,

lire:
SECTION E: Motifs de l'émission de la décision de gel 1. Résumé des faits Exposer les raisons pour lesquelles la décision de gel est émise, y compris: — un résumé des faits, et notamment une description de l'infraction pénale ou des infractions pénales: … … — le stade de l'enquête: … … — les motifs justifiant le gel: … … — toute autre information utile: … … 2. Nature et qualification juridique de l'infraction pénale ou des infractions pénales pour laquelle/lesquelles la décision de gel a été émise et disposition(s) juridique(s) applicable(s): … … 3. L'infraction pénale pour laquelle la décision de gel est émise est-elle passible dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans et figure-t-elle dans la liste d'infractions pénales ci-dessous? (cocher la case correspondante). Si la décision de gel concerne plusieurs infractions pénales, veuillez indiquer les numéros dans la liste d'infractions pénales ci-dessous (correspondant aux infractions pénales décrites aux points 1 et 2 ci-dessus). ☐ participation à une organisation criminelle ☐ terrorisme ☐ traite des êtres humains ☐ exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ☐ trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ☐ trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ☐ corruption ☐ fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 ☐ blanchiment des produits du crime ☐ faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ☐ cybercriminalité ☐ crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ☐ aide à l'entrée et au séjour irréguliers ☐ homicide volontaire ou coups et blessures graves ☐ trafic d'organes et de tissus humains ☐ enlèvement, séquestration ou prise d'otage ☐ racisme et xénophobie ☐ vol organisé ou vol à main armée ☐ trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ☐ escroquerie ☐ racket et extorsion de fonds ☐ contrefaçon et piratage de produits ☐ falsification de documents administratifs et trafic de faux ☐ falsification de moyens de paiement ☐ trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ☐ trafic de matières nucléaires et radioactives ☐ trafic de véhicules volés ☐ viol ☐ incendie volontaire ☐ crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ☐ détournement d'aéronefs ou de navires ☐ sabotage 4. Toute autre information utile (par exemple le lien entre le bien et l'infraction pénale): …
Produit composé des ingrédients suivants (pourcentage en poids):

1517 90 99
ANNEXE

Nom commun Dénomination de l'UICPA Numéros d'identification Degré de pureté minimal de la substance active (1) Date d'approbation Date d'expiration de l'approbation Type de produits Conditions particulières Cyphénothrine Dénomination de l'UICPA: (RS)-α-cyano-3-phénoxybenzyl (1RS,3RS;1RS,3SR)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)cyclopropanecarboxylate No CE: 254-484-5 No CAS: 39515-40-7 92 % m/m (somme des isomères) 1er février 2020 31 janvier 2030 18 La cyphénothrine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012. Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes: 1) dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelle de l'Union; 2) compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée: a) aux utilisateurs professionnels; b) aux enfants en bas âge; c) aux eaux de surface, sédiments, sols et eaux souterraines, à la suite du traitement de surfaces intérieures; d) aux mammifères se nourrissant de vers de terre et aux mammifères piscivores, pour cause d'empoisonnement secondaire faisant suite au traitement de surfaces intérieures; 3) pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2) Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
1) Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés: — d'huile de lavande, — d'huile de menthe poivrée, — de citronellal, — de benzoate de sodium, — d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)]. Le produit est utilisé comme matière première pour l'incorporation des huiles essentielles pendant le processus de transformation des matières plastiques. L'objectif est d'empêcher certains animaux de mordre et d'endommager les produits finis en matières plastiques.

3302 90 90
3c362

—

L–arginine

Composition de l'additif Poudre ayant une teneur minimale en L-arginine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 0,5 % Caractérisation de la substance active L-arginine [acide (S)-2-amino-5-guanidinopentanoïque] produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80099 Formule chimique: C6H14N4O2 Numéro CAS: 74-79-3 Méthode d'analyse (1) Pour la caractérisation de la L-arginine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux: — Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-arginine». Pour la quantification de l'arginine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et l'eau: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). Pour la quantification de l'arginine dans les prémélanges, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission

Toutes les espèces animales

1. La L-arginine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. 2. L'additif peut aussi être utilisé dans l'eau d'abreuvement. 3. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, les conditions de stockage ainsi que la stabilité au traitement thermique et dans l'eau destinée à l'abreuvement sont indiquées. 4. Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif et des prémélanges: «Dans le cas de la supplémentation en L-arginine, notamment par l'intermédiaire de l'eau d'abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d'éviter les déséquilibres». 5. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures d'organisation afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation, en particulier compte tenu du fait qu'ils sont corrosifs pour la peau et les yeux. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
Terme Définition

Maintaining the account The account provider operates the account for use by the customer.

Providing a debit card The account provider provides a payment card linked to the customer's account. The amount of each transaction made using the card is taken directly and in full from the customer's account.

Providing a credit card The account provider provides a payment card linked to the customer's payment account. The total amount of the transactions made using the card during an agreed period is taken either in full or in part from the customer's payment account on an agreed date. À credit agreement between the provider and the customer determines whether interest will be charged to the customer for the borrowing.

Arranged overdraft The account provider and the customer agree in advance that the customer may borrow money when there is no money left in the account. The agreement determines a maximum amount that can be borrowed, and whether fees and interest will be charged to the customer.

Sending money The account provider transfers money, on the instruction of the customer, from the customer's account to another account.

Standing order The account provider makes regular transfers, on the instruction of the customer, of a fixed amount of money from the customer's account to another account.

Direct debit The customer permits someone else (recipient) to instruct the account provider to transfer money from the customer's account to that recipient. The account provider then transfers money to the recipient on a date or dates agreed by the customer and the recipient. The amount may vary.
RÈGLEMENT (UE) 2018/2037 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2018

interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6b, et 6aN par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2 Interdictions Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1982 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2) Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-neuvième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Pour la vingt-neuvième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 11 décembre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 145,10 EUR/100 kg.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
(1)

L'article 12 du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) indique le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par État membre qui sont éligibles au paiement de la rétribution forfaitaire. L'article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1217/2009 prévoit que la rétribution est ramenée à 80 % de la rétribution forfaitaire si le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises en ce qui concerne une circonscription RICA ou un État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour cette circonscription RICA ou pour cet État membre. Afin de garantir une juste application de cette disposition, il convient que les fiches d'exploitation non transmises dans une circonscription RICA pour laquelle le nombre de fiches d'exploitation transmises par l'État membre est inférieur à 80 % du nombre d'exploitations comptables fixé pour ladite circonscription RICA ne puissent faire l'objet d'une compensation.
RÈGLEMENT (UE) 2018/1595 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 23 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 7 juin 2017, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié l'interprétation 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 23). L'IFRIC 23 précise de quelle manière l'incertitude doit être prise en compte dans la comptabilisation des impôts sur le résultat.

(3) L'adoption de l'IFRIC 23 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'information financière IFRS 1 afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

(4) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que l'IFRIC 23 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit: a) L'interprétation 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 23) figurant à l'annexe du présent règlement est insérée; b) La norme internationale d'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l'IFRIC 23 figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).