FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/30
RÈGLEMENT (CE) No1706/2000 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article8,paragraphe1,durèglement
(CEE) no2771/75, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl'exportation lorsque ces produits sont exportés sousforme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-ment; le règlement (CE) n
o1520/2000 de la Commis-
sion, du 13 juillet 2000, établissant, pour certainsproduits agricoles exportés sous forme de marchandisesne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalitéscommunes d'application relatives à l'octroi des restitu-tions à l'exportation et les critères de fixation de leurmontant(
3),aspécifiéceuxdecesproduitspourlesquels
il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lorsdeleurexportationsousformedemarchandisesreprisesà l'annexe du règlement (CEE) n
o2771/75.
(2)Conformémentàl'article4,paragraphe1,durèglement(CE) n
o1520/2000, le taux de la restitution par 100
kilogrammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoit être fixé pour une durée identique à celle retenuepourlafixationdesrestitutionsapplicablesàcesmêmes
produits exportés en l'état.
(3)L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans lecadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru-guay impose que la restitution octroyée à l'exportationpour un produit incorporé dans une marchandise nepeut être supérieure à la restitution applicable à ceproduit exporté en l'état.
(4)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedevolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1520/2000 et visés à
l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no2771/75,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement(CEE)n
o2771/75,sontfixéscommeindiquéàl'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JOL 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JOL 177 du 15.7.2000, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/31
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 juillet 2000, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et jaunes
d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
–de volailles de basse-cour:
04070030 ––autres:
a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
35021190 et 35021990 02 10,00
03 12,50
04 5,00
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 01 5,00
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
– Jaunes d'œufs:
040811 ––séchés:
ex 04081180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 55,00
040819 ––autres:
–––propres à des usages alimentaires:
ex 04081981 ––––liquides:
non édulcorés 01 25,00
ex 04081989 ––––congelés:
non édulcorés 01 25,00
–autres:
040891 ––séchés:
ex 04089180 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 41,00
040899 ––autres:
ex 04089980 –––propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 0110,50
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 les pays tiers,02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte,04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.