ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1205/81 DE LA COMMISSION

DU 5 MAI 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE 105 ( CODE 1050 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES DE LA CATEGORIE 105 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 5,10 TONNES ; QUE , AU 28 AVRIL 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES DE LA CATEGORIE 105 , ORIGINAIRES DE THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA THAILANDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 9 MAI 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE THAILANDE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1050 // 105 // 59.13 // 59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , 32 , 34 , 35 , 39 // TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/81 DU CONSEIL

DU 28 AVRIL 1981

PROROGEANT LE DELAI D ' APPLICATION DU REGIME PROVISOIRE D ' ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS ACP FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , FIXANT LE REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS ACP ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PROROGER EXCEPTIONNELLEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MAXIMUM LE REGIME PROVISOIRE DES ECHANGES FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ET DONT L ' EXPIRATION EST FIXEE AU 30 AVRIL 1981 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PROVISOIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AVEC LES ETATS ACP FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 RESTE D ' APPLICATION JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . DE KONING
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/81 DE LA COMMISSION

DU 28 AVRIL 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' ACIDE SALICYLIQUE DE LA SOUS-POSITION 29.16 B I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE ROUMANIE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVUDELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE POUR L ' ACIDE SALICYLIQUE DE LA SOUS-POSITION 29.16 B I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 125 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 22 AVRIL 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE ROUMANIE ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LA FRANCE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 2 MAI 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE ROUMANIE :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

29.16 B I A ) // ACIDE SALICYLIQUE //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
25.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/43
REGLEMENT (CEE)N°1095/81DELACOMMISSION
du24avril1981
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03455/80(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n01684/80(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01070/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01684/80,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)n03330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
25avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(MJOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L360du31.12.1980,p.17.
(3)JOn«L166du1.7.1980,p.49.
(<)JOn°L111du23.4.1981,p.36.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24avril1981,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 12,69
B.Sucresbruts 8,16(!)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
+++++

( 1 ) JO N} L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .

( 3 ) JO N} L 355 DU 30 . 12 . 1980 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1063/81 DE LA COMMISSION DU 22 AVRIL 1981 RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES D'AUTRICHE , D'ISLANDE ET DE ROUMANIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3446/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS ; QUE , PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE , LA QUANTITE ANNUELLE DE VIANDES A IMPORTER DE ROUMANIE A ETE EXPRIMEE EN VIANDES CONGELEES ALORS QUE L'ACCORD AVEC CE PAYS TIERS PORTE SUR DES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE RECTIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA SOUS B ) TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3380/80 , LES MOTS " VIANDE CONGELEE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L103/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.81
REGLEMENT (CEE)N°1022/81DELACOMMISSION
du13avril1981
fixantlesprixd'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'ovalbumineetla
lactalbumine
Commission ,du13avril1981,fixantlesprixdécluse
etlesprélèvementsdanslesecteurdesœufs(4);
considérantquelesprixd'écluseetleprélèvement
applicablesauxœufsencoquilleontétémodifiéspar
leditrèglement ;qu'ilest,dèslors,nécessairedemodi­
fierégalementlesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine ,
fixésparlerèglement(CEE)n0152/81;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandedevolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02783/75duConseil,du
29octobre1975,concernantlerégimecommun
d'échangespourl'ovalbumineetlalactalbumine('),et
notammentsesarticles2paragraphe2et5para­
graphe5deuxièmealinéa,
considérantquelesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourlesproduitsvisésàl'article1"du
règlement(CEE)n°2783/75doiventêtrefixésà
l'avancepourchaquetrimestre,selonlesméthodesde
calculindiquéesdanslerèglement(CEE)n01925/80
delaCommission ,du17juillet1980,fixantlesprix
d'écluseetlesimpositionsàl'importationpourl'oval­
bumineetlalactalbumine (2);
considérantque,lesprixd'écluseetlesimpositionsà
l'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
ayantétéfixésendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0152/81(3)pourlapériodedu1erfévrier1981au
30avril1981,ilfautprocéderàunenouvellefixation
pourlapériodedu1"mai1981au31juillet1981;
quecettefixationdoitêtreeffectuéesurlabaseduprix
d'écluseetduprélèvementapplicablesauxœufsen
coquillependantlamêmepériode;
considérantqueceprixd'écluseetceprélèvementont
étéfixésparlerèglement (CEE)n01020/81delaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesimpositionsà1importationprévuesàl'article2du
règlement(CEE)n°2783/75etlesprixd'écluseprévus
àl'article5decerèglementpourlesproduitsvisésà
l'article1erdecemêmerèglementsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ermai1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L282du1.11.1975,p.104.
(2)JOn0L186du19.7.1980,p.19.
(3JOn0L18du21.1.1981,p.11. (")Voirpage18duprésentJournalofficiel.

15.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L103/25
ANXEXE
durèglementdelaCommission ,du13avril1981,fixantlesprixd'ecluseetlesimpositions
àl'importationpourl'ovalbumineetlalactalbumine
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesPrix
d'ecluseMontantdes
impositionsa
l'importation
1 2 3 4
Écus/100kgÉcus/100kg
35.02 Albumines ,albuminates etautresdérivésdesalbu­
mines:
A.Albumines :
II.autres(qu'impropresourenduesimpropresà
l'alimentationhumaine):
a)Ovalbumine etlactalbumine :
1.séchées(enfeuilles,écaillés,cristaux,
poudres,etc.) 437,73 73,00
2,autres 58,74 9,89
N°L99/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.81
REGLEMENT (CEE)N°994/81DELACOMMISSION
du9avril1981
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurparitéeffective,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle8avril
1981;
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyenne
desprélèvementsdeplusde3,02Écuspartonnede
produitdebase;quelesprélèvementsactuellementen
vigueurdoivent,dèslors,envertudel'article1"du
règlement(CEE)n°1579/74(8),êtremodifiésconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaRépublique
hellénique(2),etnotammentsonarticle14para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaRépubliquehellénique,etnotamment
sonarticle12paragraphe4,
vulerèglementn0129duConseilrelatifàlavaleurde
l'unitédecompteetauxtauxdechangeàappliquer
danslecadredelapolitiqueagricolecommune(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02543/73(*),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesproduitstransformésàbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0777/81(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0967/81Q;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsde1importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n02744/75(9),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02245/78(l0),et
fixésàl'annexedurèglement(CEE)n0777/81modi­
fié,sontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10avril1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0106du30.10.1962,p.2553/62.
OJOn0L263du19.9.1973,p.1.
(6)JOn0L81du27.3.1981,p.14.
OJOn0L97du9.4.1981,p.37.(8)JOn°L168du25.6.1974,p.7.
OJOn°L281du1.11.1975,p.65.
(10)JOn°L273du29.9.1978,p.1.

10.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/59
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9avril1981,modifiantlesprélèvementsapplicablesa
l'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enÉeus/1)
Numéro
dutarifdouaniercommunPrélèvements
Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
23.02AIa) 18,72 18,72
23.02AIb) 59,89 59,89
23.02AIIa) 14,97 14,97
23.02AIIb) 59,89 59,89
9.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L97/7
REGLEMENT (CEE)N°951/31DELACOMMISSION
du8avril1981
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÉTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02270/80('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0894/81(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Artide2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9avril1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitäBruxelles,le8avril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(J)JOn°L291du19.11.1979,p.17.
(J)JOn0L228du30.8.1980,p.8.
OJOn°L89du3.4.1981,p.24.

N°L97/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.4.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8avril1981,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enECUS/1)
Numerodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
41"terme
52'terme
6i'terme
7
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortique :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 0 00 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
II.semi-blanchi oublanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 00 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0000
N0L88/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.81
REGLEMENT (CEE)N°870/81DELACOMMISSION
du1eravril1981
modifiantlerèglement (CEE)n°23/81portantfixationdesmontants
compensatoires «adhésion»danslesecteurdel'huiled'olive
mentdesmontantsrelatifsauxopérationseffectuées
depuisle1erjanvier1981;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,
vulerèglement (CEE)n05/81duConseil,du
1erjanvier1981,déterminantlesrèglesgénéralesdu
régimedesmontantscompensatoires «adhésion»
danslesecteurdel'huiled'olive(J),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n023/81dela
Commission (2)afixélesmontantscompensatoires
«adhésion*applicablesdansleséchangesd'huile
d'oliveentrelaGrèceetlesautresÉtatsmembreset
entrelaGrèceetlespaystiers;
considérantque,parlerèglement(CEE)n0638/81(3),
leConseilamodifiéleprixd'interventiondel'huile
d'oliveapplicableenGrèceàpartirdu1erjanvier
1981;que,suiteàcettemodification ,ilyalieu
d'adapterlesmontantscompensatoires «adhésion»;
considérantque,dansunsoucid'équité,ilconvientde
prévoirquelesintéresséspourrontdemanderl'ajuste­Lannexedurèglement(CEE)n023/81estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Toutefois,surdemandedel'intéressé,lesmontants
compensatoires figurantenannexes'appliquentaux
opérationseffectuéespendantlapériodedu1erjanvier
1981jusqu'àladated'entréeenvigueurduprésent
règlement .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eravril1981.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L1du1.1.1981,p.8.
(2)JOn°L2du1.1.1981,p.15.
(})JOn°L68du13.3.1981,p.1.

2.4.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L88/21
ANNEXE
(Écus/îOOkg)
Montantcompensatoire
•adhésion »Montantcompensatoire
•adhésion »
àpercevoirparla
Grèceàl'importation
enprovenancedesautresÉtatsmembres
etàoctroyerpar
celle-cià
l'exportationversles
autresÉtatsmembresàpercevoirparles
autresÉtatsmembres
àl'importation
enprovenance
delaGrèce
etàoctroyer
à1exportation
verslaGrèceMontantcompensatoire «adhésion»
àajouterenGrèce
auprélèvement àlarestitution
Huiled'oliveprésentéeenvracouen
emballagesimmédiatsd'uncontenunet
supérieurà51:
15.07AI
15.07AIIa)
15.07AIIb)10,74
11,92
16,0035,01
33,83
29,75—
Huiled'oliveprésentéeenemballages
immédiatsd'uncontenunetinférieur
ouégalà51:
15.07AIa)
15.07AIIa)
15.07AIIb)
15.07AIb),c)35,01
33,83
29,75
10,7435,01
33,83
29,75
35,0135,01
33,83
29,75
Produitscontenantdel'huiled'olive:
07.01NII
07.03AII
15.17BIa)
15.17BIb)
23.04AII2,36
2.36
5.37
8,59
0,867,70
7,70
17,51
28,01
2,80
i—
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 2 DU 1 . 1 . 1981 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 808/81 DE LA COMMISSION

DU 30 MARS 1981

ARRETANT DES MESURES TRANSITOIRES EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS D ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE EN GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , PREVOIT QUE LES PRIX D ' ACHAT DES VIANDES BOVINES ACHETEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT FIXES EN AFFECTANT LE PRIX D ' INTERVENTION D ' UN COEFFICIENT CALCULE SUR LA BASE DE DONNEES CONSTATEES SUR LES MARCHES REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;

CONSIDERANT QUE LA GRECE A ADHERE A LA COMMUNAUTE LE 1ER JANVIER 1981 ; QUE LA PERIODE DE CONSTATATION DES PRIX DE LA VIANDE BOVINE SUR SES MARCHES REPRESENTATIFS EST TROP COURTE POUR PERMETTRE LA FIXATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER LA DEROGATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 33/81 DE LA COMMISSION ( 2 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES COEFFICIENTS ET LES PRIX D ' ACHAT PREVUS AUXDITS PARAGRAPHES NE SONT PAS FIXES POUR LA GRECE JUSQU ' AU 3 MAI 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION