ANNEXE

PROJET APPUYANT UN MÉCANISME DE SIGNALEMENT MONDIAL DES ARMES CONVENTIONNELLES ILLICITES ET DE LEURS MUNITIONS DESTINÉ À RÉDUIRE LE RISQUE DE LEUR COMMERCE ILLICITE

(«iTrace IV»)

1. Contexte et justification d’un soutien dans le cadre de la PESC

1.1. La présente décision s’inscrit dans le prolongement de décisions successives du Conseil pour lutter contre les effets déstabilisateurs du détournement et du trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans les zones de conflit, notamment les décisions 2013/698/PESC, (PESC) 2015/1908 et (PESC) 2017/2283, qui ont institué et renforcé le mécanisme iTrace de signalement mondial des armes conventionnelles et de leurs munitions. La prolifération illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions est un facteur important compromettant la stabilité des États et exacerbant les conflits, qui fait peser une grave menace sur la paix et la sécurité. Comme l’indique la stratégie de l’Union sur les ALPC, les armes à feu et ALPC illicites continuent de contribuer à l’instabilité et à la violence dans l’Union, dans son voisinage immédiat et dans le reste du monde. Les armes de petit calibre illicites alimentent le terrorisme et les conflits dans le monde, ce qui contrarie les efforts déployés par l’Union en matière de développement et de gestion des crises, d’aide humanitaire et de stabilisation dans certaines régions du voisinage de l’Union et en Afrique. Dans l’Union, les armes à feu illicites ont clairement une incidence sur la sécurité intérieure, alimentant la criminalité organisée et fournissant aux terroristes les moyens de commettre des attentats sur le territoire européen. Les résultats récents du projet iTrace mené en Afghanistan, en Iraq, en Libye, en Syrie, en Ukraine et au Yémen, et dans d’autres zones de conflits proches des frontières extérieures de l’Union confirment les assertions sur lesquelles repose la stratégie de l’Union sur les ALPC. Les activités menées au titre de la décision (PESC) 2015/1908 ont confirmé iTrace en tant qu’initiative mondiale de surveillance des armes dans des zones de conflit. Le projet iTrace est mené dans plus de 40 États touchés par des conflits, notamment en Afrique, au Proche-Orient, en Asie centrale, et en Asie du Sud et de l’Est et a créé le plus grand registre public au monde d’armes conventionnelles et munitions d’armes conventionnelles détournées en vue d’aider les États à détecter et à lutter contre le détournement conformément aux engagements au titre du septième critère de la position commune 2008/944/PESC et de l’article 11 du TCA. Il prévoit de rendre compte de manière précise des détournements d’armes et de leurs munitions acheminées vers des forces armées rebelles et terroristes qui représentent une menace pour la sécurité de l’Union, y compris Al-Qaida au Maghreb islamique et Daech/l’État islamique et alerte rapidement et de manière confidentielle les autorités de contrôle des exportations des États membres des risques de détournement postérieur à l’exportation, fournissant en temps réel des informations critiques aux délégations de l’Union et aux missions diplomatiques des États membres présentes dans les régions touchées par un conflit en ce qui concerne le trafic d’armes et la dynamique du conflit. Il systématise la communication relative aux mesures prises en matière de contrôle des armes et de lutte contre le détournement, grâce à une coopération mesurée et responsable avec les médias d’information au niveau mondial.

1.2. Le projet iTrace suscite toutefois des demandes continues de la part des États membres, qui souhaitent que les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes soient informées directement et en personne (grâce à des visites fréquentes aux capitales) et qu’un éventail plus large de ressources soit fourni de manière bilatérale aux décideurs politiques des États membres dans le domaine du contrôle des exportations d’armes. La présente décision entend donc poursuivre et approfondir le travail accompli dans le cadre du projet réalisé au titre de la décision (PESC) 2017/2283 en continuant de fournir aux décideurs politiques de l’Union, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, recueillies de façon systématique, pour les aider à mettre au point des stratégies qui soient efficaces et fondées sur des données probantes, pour combattre le détournement et la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions afin d’améliorer la sécurité internationale et régionale. Elle continuera ainsi à les aider à conjuguer une stratégie de réaction efficace et des mesures préventives appropriées pour lutter contre l’offre et la demande illégales et à assurer un contrôle efficace des armes conventionnelles dans les pays tiers.

1.3. La présente décision prévoit de poursuivre l’exploitation et le perfectionnement du système de signalement mondial des armes iTrace, accessible au public. Les projets énumérés dans la décision (PESC) 2017/2283 seront renforcés par: 1) l’augmentation de la fréquence et de la durée des missions menées en vue de recueillir des informations sur la fourniture illicite d’armes conventionnelles dans des régions touchées par un conflit; 2) des programmes de soutien sur mesure fournis aux États membres, comprenant une consultation directe, des données et des rapports personnalisés, une assistance 24 heures sur 24 et des tâches en matière de vérification après l’expédition; et 3) la formation et l’encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit, en vue de tracer les armes conventionnelles illicites trouvées ou saisies sur leur territoire, de renforcer les capacités de lutte contre le détournement, y compris les capacités de traçage dans le cadre de l’instrument international de traçage (IIT), d’améliorer la gestion des armements, y compris leur enregistrement, et de favoriser la collecte de données iTrace.

2. Objectif général

L’action décrite à la section 4 continuera d’aider la communauté internationale à lutter contre l’effet déstabilisateur du détournement et du trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions. Elle continuera de fournir aux décideurs politiques, aux experts du contrôle des armes et aux agents chargés du contrôle des exportations d’armes des informations pertinentes, qui les aideront à mettre au point des stratégies efficaces et fondées sur des données probantes pour contrer le détournement et la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions, dans le but d’améliorer la sécurité internationale et régionale. Plus précisément, l’action:

a) assurera, en ce qui concerne le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, la fourniture d’informations concrètes afin de contribuer à la mise en œuvre effective de la position commune 2008/944/PESC, du TCA, du programme d’action des Nations unies et de l’IIT;

b) fournira une assistance sur mesure aux États membres pour les aider à évaluer et à atténuer les risques de détournement;

c) exposera les filières et entités intervenant dans le détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans les régions touchées par des conflits ou au profit d’organisations terroristes internationales et fournira des preuves concernant les groupes et les personnes se livrant au commerce illicite, le but étant d’appuyer les procédures judiciaires menées au niveau national;

d) renforcera la coopération entre les organismes et missions des Nations unies compétents et d’autres organisations internationales en matière de traçage des armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que de fourniture d’informations en vue de soutenir directement les mécanismes de contrôle existants, y compris le système iARMS d’Interpol, et Europol, ce dernier ayant conclu un mémorandum d’accord en matière de partage des informations avec CAR en 2019;

e) fournira des informations utiles pour recenser les domaines sur lesquels doivent porter en priorité la coopération internationale et les mesures d’aide destinées à lutter efficacement contre le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, comme des financements en faveur de projets ayant trait à la sécurité des stocks et/ou à la gestion des frontières; et

f) mettra à disposition un mécanisme pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, en particulier pour détecter le détournement des armes conventionnelles transférées, ainsi que pour aider les pouvoirs publics à apprécier le risque de détournement avant d’exporter des armes conventionnelles, en particulier le risque de détournement à l’intérieur du pays destinataire ou de réexportation dans des conditions non souhaitées.

3. Viabilité et résultats du projet à long terme

L’action fournira un cadre stable pour la surveillance durable de la diffusion illicite des armes conventionnelles et de leurs munitions. Elle devrait augmenter considérablement la quantité d’informations existantes concernant les armes et contribuer grandement à l’élaboration ciblée de politiques efficaces de contrôle des armes conventionnelles et des exportations d’armes. Plus précisément, le projet permettra:

a) d’alimenter davantage le système de gestion de l’information iTrace, qui assurera la collecte et l’analyse sur une longue période de données concernant les armes conventionnelles illicites;

b) de fournir aux décideurs politiques et aux experts en matière de contrôle des armes conventionnelles un outil leur permettant d’élaborer des stratégies plus efficaces et de décider sur quels domaines l’aide et la coopération doivent porter en priorité, par exemple, en déterminant les mécanismes sous-régionaux ou régionaux de coopération, de coordination et de partage d’informations qui doivent être créés ou renforcés, en recensant les stocks nationaux qui ne sont pas sûrs, les procédures inadaptées de gestion des inventaires, les filières illégales de transfert, les contrôles aux frontières défaillants et les capacités répressives insuffisantes;

c) de disposer de la souplesse intégrée permettant de générer des informations présentant un intérêt stratégique, indépendamment de la rapidité d’évolution des besoins stratégiques;

d) d’accroître sensiblement l’efficacité des organisations et des personnes assurant le contrôle des armes au niveau international en mettant à disposition un mécanisme d’échange d’informations dont le champ d’application ne cessera de s’étendre; et

e) de développer une capacité nationale durable dans les États touchés par des conflits en ce qui concerne l’identification et le traçage des armes conventionnelles illicites et de participer plus efficacement aux processus internationaux de contrôle des armements et de répression.

4. Description de l’action

4.1. Projet 1: Formation et encadrement des autorités nationales des États touchés par un conflit en ce qui concerne l’identification des armes et le traçage international.

4.1.1. Objectif du projet

Les programmes de formation et d’encadrement iTrace fournissent aux autorités nationales des États touchés par un conflit les méthodes et les compétences nécessaires pour évaluer eux-mêmes leur situation et lutter contre le détournement des armes conventionnelles. La formation vise à développer les capacités, souvent inexistantes, d’identification et de traçage des armes conventionnelles illicites, tandis que l’encadrement permet au personnel du projet iTrace de recenser en temps réel les déficits critiques de capacités et de mettre immédiatement au point des solutions adaptées pour y remédier. En outre, les programmes de formation et d’encadrement iTrace consolident les relations entre le projet iTrace et les autorités nationales, ce qui permet à ses équipes d’enquête sur le terrain d’avoir un meilleur accès aux armes conventionnelles saisies et récupérées — développant ainsi l’éventail complet des activités iTrace en matière de collecte, d’analyse et de communication de données.

4.1.2. Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les programmes de formation et d’encadrement iTrace répondent à la demande d’action dont il est question dans la stratégie de l’Union sur les ALPC — soutenir les capacités nationales «à des fins de repérage et de traçage des origines des ALPC et munitions illicites dans les zones de conflit» — et renforcent directement et indirectement un large éventail d’initiatives soutenues par les États membres en matière de contrôle des armes. Entre autres incidences directes, ces programmes aident les services répressifs nationaux à assurer le traçage des ALPC conformément à l’instrument international de traçage, renforcent les capacités nationales de collecte de données sur les armes tracées dans le cadre de l’indicateur 16.4.2 des objectifs de développement durable (ODD), et appuient les programmes de gestion des armes et munitions lancés par les États membres. Parmi les incidences indirectes figurent la «remontée» des informations collectées sur le terrain, consistant par exemple à alerter les États membres sur les risques de détournement rencontrés dans des pays partenaires et à détecter des détournements depuis les stocks nationaux, et la transmission de ces informations aux programmes de sécurité physique et gestion des stocks soutenus par l’Union.

4.1.3. Activités du projet

En 2018, CAR a mis en place l’unité de soutien technique, une unité destinée à dispenser des activités de formation et d’encadrement aux autorités nationales dans les États touchés par un conflit au sein desquels le projet iTrace est en place. Ces activités de formation et d’encadrement visent à promouvoir l’ensemble des initiatives nationales en matière de lutte contre le détournement en fournissant des instructions et un développement des capacités en matière de traçage, de marquage et d’enregistrement, conformément aux procédures établies de l’IIT, des armes conventionnelles saisies et capturées, et d’évaluation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks afin de recenser et de traiter à la source les risques de détournement. CAR fournira aux partenaires locaux et, le cas échéant, au personnel des opérations de soutien de la paix, y compris dans le cadre des missions des Nations unies et de l’Union ainsi que des groupes ou équipes de surveillance des sanctions des Nations unies, une formation spécialisée et adaptée aux besoins sur tout l’éventail d’activités reprises ci-dessus. À cet égard, le projet iTrace continuera de répondre directement à la demande d’action détaillée dans la stratégie de l’Union sur les ALPC, dans laquelle l’Union est appelée à soutenir «[l]es groupes des Nations unies qui surveillent les embargos sur les armes» et à réfléchir «aux moyens d’améliorer l’accès à leurs conclusions sur le détournement des armes à feu et ALPC illicites à des fins de contrôle des exportations d’armes». La formation dispensée dans le cadre du projet iTrace s’appuiera sur une série de services proposés par CAR depuis 2014, ce qui s’est révélé essentiel pour soutenir les partenaires locaux dans les États touchés par un conflit, pour aider les groupes des Nations unies, ainsi que pour assurer un meilleur accès des équipes iTrace d’enquête sur le terrain. Le projet déploiera du personnel provenant de ses équipes d’enquête sur le terrain et de l’unité de soutien technique en vue de dispenser des formations de plus en plus techniques couvrant les thèmes suivants:

a) une introduction à la collecte de données sur les armes conventionnelles, en se fondant sur des cas concrets;

b) les techniques élémentaires d’identification des armes conventionnelles et de documentation efficace à leur sujet;

c) les instructions permanentes en matière de collecte de preuves et la chaîne de conservation des éléments de preuve;

d) les exigences applicables aux enquêtes internationales, régionales et de grande envergure;

e) la mise en œuvre de l’instrument international de traçage; lorsqu’il y a lieu, les autorités des pays partenaires seront formées et encouragées à introduire des demandes de traçage;

f) le traçage international des armes et les systèmes de traçage des armes (notamment Interpol et Europol);

g) l’utilisation de mégadonnées et l’analyse des tendances; et

h) les possibilités en matière d’assistance technique (internationale) et d’intervention en matière répressive.

Ces activités seront menées parallèlement aux enquêtes de terrain iTrace, y compris des enquêtes conjointes (encadrement) réalisées avec les autorités publiques nationales.

4.1.4. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d’encourager les autorités nationales à élargir l’accès des équipes d’enquête sur le terrain iTrace, ce qui répondra aux demandes répétées visant à ce que les équipes iTrace fournissent une assistance technique et une capacité d’enquête conjointe, et donnera lieu à un accroissement de la collecte de données iTrace;

b) de fournir une assistance concrète en matière de capacités aux pouvoirs publics nationaux qui, bien que pâtissant des conséquences du détournement d’armes conventionnelles, ne disposent pas des outils qui leur permettraient d’identifier et de signaler les armes conventionnelles détournées; cette mesure ouvre souvent la voie à une gestion plus efficace des armes conventionnelles au niveau national et, en tant que telle, soutient la mise en œuvre du TCA, de l’IIT, du programme d’action des Nations unies, de l’indicateur 16.4.2 des ODD et de la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, ainsi que les liens avec les organes répressifs internationaux, tels qu’Interpol (iARMS) et Europol;

c) de favoriser le renforcement du dialogue, notamment en recensant les principales parties prenantes pour d’autres initiatives bénéficiant d’un soutien de l’Union, dans le cadre des relations des missions de l’Union avec les gouvernements d’accueil, par exemple, et en lançant des initiatives, telles que la programmation en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, projets bénéficiant d’un soutien de l’Union dans le domaine de la gestion des stocks, par exemple.

4.1.5. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à quarante visites de formation et d’encadrement sur le terrain, l’accent étant mis sur les visites de répétition en vue d’aider les autorités nationales à renforcer leurs capacités de traçage.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.1.6. Bénéficiaires du projet

Les activités de formation et d’encadrement iTrace bénéficieront directement aux parties prenantes nationales des États touchés par un conflit, y compris les services répressifs et les ministères publics. Le programme apportera un soutien indirect aux dialogues nationaux avec les initiatives de contrôle des armes financées par l’Union et d’autres initiatives de ce type, en encourageant le recours aux mécanismes internationaux de traçage, dont le système iARMS d’Interpol et Europol, et en facilitant la participation à des projets de gestion des stocks et à d’autres projets de contrôle des ALPC bénéficiant du soutien de l’Union.

4.2. Projet 2: Enquêtes renforcées sur le terrain nécessaires pour alimenter davantage en temps réel le système iTrace avec des éléments probants sur le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de munitions et avec d’autres informations pertinentes

4.2.1. Objectif du projet

Le projet servira à augmenter la fréquence et la durée des recherches sur le terrain concernant les armes conventionnelles et les munitions qui circulent dans les zones touchées par des conflits. Le projet donnera la priorité à des pays qui préoccupent particulièrement les États membres, parmi lesquels, entre autres, l’Afghanistan, l’Iraq, la Libye, le Mali, le Soudan du Sud, la Somalie, la Syrie, l’Ukraine et le Yémen. Ces enquêtes sur le terrain fourniront des preuves concrètes de détournements d’armes conventionnelles au profit de forces rebelles et terroristes, qui seraient sinon invisibles pour les observateurs extérieurs (y compris les États membres exportateurs d’armes). CAR requerra l’approbation préalable du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) de l’Union avant tout engagement substantiel dans l’ensemble des pays qui ne faisaient pas précédemment l’objet d’enquêtes de terrain iTrace ou de programmes de formation et d’encadrement iTrace.

En faisant appel à de nouvelles technologies et à des techniques de police scientifique avancées, CAR exécutera une série d’activités sur le terrain, y compris l’amélioration de la documentation photographique, l’exploitation des méthodes de police scientifique et la reconstitution des marques effacées. CAR a démontré que ces méthodes révèlent des informations traçables sur des armes, des munitions et des matériels connexes précédemment intraçables, permettant d’enquêter sur un ensemble toujours plus important de matériel illicite dont les informations d’identification ont été supprimées pour dissimuler sa provenance.

Les données obtenues amélioreront la compréhension collective des États membres en ce qui concerne le détournement et les transferts illicites ainsi que les méthodes utilisées par les trafiquants pour les dissimuler et renforceront considérablement leurs capacités à désorganiser le commerce illicite.

4.2.2. Bénéfices pour les initiatives de l’UE en matière de contrôle des armes

Les enquêtes de terrain iTrace fournissent une référence dynamique en ce qui concerne les armes conventionnelles détournées dans des États touchés par des conflits. Cette référence donne une mesure continue de l’efficacité de la position commune 2008/944/PESC et des accords de contrôle des armes que les États membres se sont engagés à respecter, notamment le TCA, le programme d’action des Nations unies et la stratégie de l’Union sur les ALPC. La documentation complète des armes de conflit sert aussi de base pour un traçage formel des armes conventionnelles et pour des enquêtes approfondies sur le financement des conflits et les réseaux d’approvisionnement en armes.

4.2.3. Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a) le déploiement d’experts qualifiés dans le domaine des armes pour analyser sur le terrain les armes conventionnelles illicites et leurs munitions, récupérées dans les États touchés par des conflits;

b) l’analyse, l’examen et la vérification de documents probants sur les armes conventionnelles, leurs munitions et leurs utilisateurs, y compris, notamment, la documentation photographique, l’exploitation des données de police scientifique et la reconstitution des marques effacées des armes, de leurs composantes et de leurs marquages internes et externes, le conditionnement et les documents connexes d’expédition, combinés aux résultats des enquêtes de terrain (utilisateurs, fournisseurs et itinéraires de transfert);

c) le téléchargement de toutes les données recueillies et analysées vers le système de gestion des informations iTrace et, une fois vérifiées, vers le portail de cartographie en ligne iTrace;

d) la sélection et le soutien des partenaires locaux, l’objectif étant que des données puissent être recueillies en permanence afin d’alimenter iTrace pour toute la durée de l’action proposée et au delà;

e) la poursuite des contacts avec les pouvoirs publics des États membres pour prédéfinir des points de contact nationaux et un mécanisme de coordination, afin de clarifier la portée des enquêtes de CAR et de réduire les conflits d’intérêt possibles avant les enquêtes en question.

Le projet sera progressivement mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.2.4. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) de recueillir sur place les preuves physiques d’un détournement ou d’un trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans des régions touchées par un conflit;

b) de vérifier et d’étayer les cas de trafic illicite à partir de preuves recueillies par CAR, des organisations ayant conclu des accords permanents d’échange d’informations avec CAR, et, le cas échéant, d’autres organisations, concernant les détournements ou le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions dans toutes les régions;

c) de fournir des preuves visuelles et physiques concrètes d’un détournement ou d’un trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, y compris des photos des articles, des numéros de série, des marquages d’usine, des boîtes, des listes de colisage, des documents d’expédition et les documents relatifs à l’utilisateur final ainsi que les informations obtenues par l’exploitation des données de police scientifique et la reconstitution des marques effacées;

d) de générer des comptes rendus textuels sur les activités illicites, y compris les filières des trafics, les acteurs et les réseaux financiers et de soutien impliqués dans le détournement ou le transfert illicite, et des évaluations des facteurs à l’origine de ces situations (notamment une gestion et une sécurité inefficaces des stocks et des réseaux d’approvisionnement illicite organisés délibérément par un État);

e) de télécharger les données susmentionnées vers le système de gestion des informations iTrace et, une fois vérifiées, vers le portail de cartographie en ligne iTrace en vue d’une diffusion complète auprès du public et des États membres, au moyen d’équipements fixes et mobiles sécurisés.

4.2.5. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à soixante-quinze déploiements sur le terrain (y compris, si nécessaire, des déploiements prolongés) pendant toute la période de trois ans pour générer les données qui seront téléchargées vers le système de gestion des informations et le portail de cartographie en ligne iTrace.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.2.6. Bénéficiaires du projet

iTrace continuera de fournir des informations de plus en plus détaillées destinées expressément et en premier lieu aux décideurs politiques nationaux de l’Union dans le domaine du contrôle des armes et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, ainsi qu’aux institutions, agences et missions de l’Union. Ces bénéficiaires de l’Union auront également accès à des informations confidentielles au moyen d’équipements fixes et mobiles sécurisés fournis par iTrace.

Des informations publiques continueront d’être également accessibles à tous les bénéficiaires de l’Union, ainsi qu’à des bénéficiaires en dehors de l’Union, comme les décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes et les autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes dans des pays tiers, à des organismes de recherche non gouvernementaux, à des organisations de défense des droits de l’homme et aux médias internationaux.

4.3. Projet 3: Soutien sur mesure aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes.

4.3.1. Objectif du projet

Le projet fournira aux États membres un soutien bilatéral cohérent, notamment des visites régulières personnelles et des rapports personnalisés qui seront adaptés aux domaines d’intérêt spécifiques en matière de contrôle des armes et aux exigences en matière d’informations de chaque État membre. Les informations fournies par les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes seront traitées avec le respect et la confidentialité qui s’imposent. CAR continuera également à être en contact avec une série d’autorités nationales de pays tiers chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes. Ces relations appuieront plusieurs aspects critiques des efforts internationaux visant à lutter contre le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et renforceront les mesures internationales de lutte contre le détournement, notamment:

a) en fournissant des données et des éléments de preuve détaillés concernant des détournements documentés aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations; et

b) en appuyant, sur demande officielle des autorités nationales de l’Union chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, les capacités de vérification après l’expédition ou après la livraison au profit des États membres ou en fournissant de telles capacités.

4.3.2. Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les visites régulières des équipes du projet iTrace dans les capitales des États membres rendent possible la tenue de discussions bilatérales sur des sujets sensibles (par exemple, les détournements consécutifs à l’exportation), permettent aux États membres de contribuer directement à la conception d’iTrace et à ses réalisations (orientation et portée des enquêtes et types de rapports) et aident à développer des mesures visant à instaurer la confiance (par exemple, les processus de «notification préalable» et de «droit de réponse» d’iTrace). De manière décisive, la sensibilisation des États membres à iTrace offre un espace pour des discussions souvent nuancées sur les défis et les possibilités au niveau national, en rapport avec les engagements au titre du septième critère de la position commune 2008/944/PESC et de l’article 11 du TCA. Dans le cadre des projets iTrace précédents (I, II et III), les visites de sensibilisation ont été essentielles pour comprendre les exigences des États membres en matière d’information, qu’elles soient de nature générale (par exemple «quelle est votre évaluation de la menace en ce qui concerne les armes entrant sur un théâtre particulier de conflit armé») ou spécifiques au projet iTrace ( par exemple «nous avons besoin d’un tableau de bord qui nous avertisse immédiatement de toutes les armes produites au niveau national sur lesquelles les équipes de terrain iTrace recueillent des informations»).

4.3.3. Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet:

a) l’envoi d’équipes iTrace pour des visites de répétition auprès des autorités compétentes dans les capitales des États membres, afin de donner des informations sur des questions relatives à la lutte contre le détournement et de faire le point sur leurs enquêtes;

b) la poursuite de la fourniture, par un service d’assistance disponible 24 heures sur 24, de conseils immédiats en matière de lutte contre le détournement ou de présence dans la presse d’informations potentiellement négatives et provenant de sources tierces non vérifiées;

c) l’exploitation, pour les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations, de tableaux de bord en ligne qui diffuseront des données cryptées du système de gestion des informations iTrace, signalant des parties ayant des antécédents en matière de détournements d’armes conventionnelles, profilage de destinations à haut risque et communication d’informations, en temps réel, sur le détournement d’armes de fabrication nationale; et

d) le soutien, sur demande officielle des autorités nationales des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, des contrôles de l’utilisation finale (vérification) après la livraison réalisés par les équipes iTrace d’enquête sur le terrain au profit des États membres ou la mise en place de tels contrôles.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.3.4. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d’assister, à leur demande, les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations, en matière d’identification de détournements effectués après l’exportation;

b) de fournir des informations à l’appui de l’analyse des risques de détournements réalisée par les autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, conformément à la position commune 2008/944/PESC et au TCA, avant la délivrance des autorisations d’exportations;

c) de fournir, à leur demande, aux autorités des États membres chargées de délivrer les autorisations d’exportations, des capacités en matière de vérification après l’expédition;

d) d’apporter un soutien aux décideurs politiques des États membres dans le domaine du contrôle des armes en leur communiquant des informations en temps réel sur les tendances en matière de détournement et de trafic en vue d’appuyer une participation nationale à des processus internationaux; et

e) d’apporter, le cas échéant et à leur demande, une assistance aux services répressifs nationaux des États membres afin de soutenir les enquêtes pénales.

4.3.5. Indicateurs de mise en œuvre du projet

L’exploitation de tableaux de bord sur mesure consultables depuis des équipements fixes ou mobiles, qui diffuseront des informations provenant de partitions sécurisées du système iTrace auprès des autorités nationales des États membres. Un service d’assistance, qui sera assuré par les membres du personnel du projet iTrace, devant apporter un soutien sans réserve aux autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes. Jusqu’à quarante-cinq visites dans les capitales des États membres, sur demande.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.3.6. Bénéficiaires du projet

Tous les États membres intéressés, avec des visites dans les capitales et des missions de vérification après l’expédition conduites sur demande.

4.4. Projet 4: Sensibilisation des parties prenantes et coordination internationale

4.4.1. Objectif du projet

Le projet présentera les avantages d’iTrace aux décideurs politiques internationaux et nationaux, aux experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes. En outre, des actions de sensibilisation seront menées pour coordonner davantage le partage d’informations et établir des partenariats durables avec des personnes et des organisations à même de générer des informations qui puissent être téléchargées vers le système iTrace.

4.4.2. Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Le projet présentera, lors de nombreux évènements, conférences et processus, le soutien de l’Union en faveur du projet iTrace et démontrera le rôle du projet dans la fourniture d’informations concrètes à l’appui des initiatives internationales en matière de contrôle des armes. Les projets iTrace successifs (I, II et III) ont démontré que la sensibilisation internationale joue un rôle essentiel pour 1) définir l’ordre du jour international en ce qui concerne les processus internationaux en matière de contrôle des armes et 2) créer pour les pays tiers des possibilités de coopération avec le projet iTrace et, de manière plus générale, les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes.

4.4.3. Activités du projet

Les activités ci-après seront entreprises dans le cadre de ce projet, étant entendu qu’il faudra veiller tout particulièrement à éviter les chevauchements avec d’autres entités, par exemple en matière de sensibilisation relative au TCA:

a) des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace dans le cadre des conférences internationales pertinentes traitant du commerce illicite des armes conventionnelles sous tous ses aspects. Ces exposés seront destinés à présenter iTrace, en mettant l’accent sur 1) les avantages concrets que le système apporte pour contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, du programme d’action des Nations unies et d’autres instruments internationaux pertinents; 2) son utilité pour recenser les domaines devant bénéficier en priorité d’une assistance et d’une coopération internationales; et 3) son utilité en tant que mécanisme d’identification et d’évaluation des risques pour les autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes;

b) des exposés présentés par des membres du personnel du projet iTrace aux pouvoirs publics nationaux et aux opérations de maintien de la paix. Ces exposés auront pour objectif de présenter iTrace aux services concernés des missions, d’encourager et de développer les accords formels d’échange d’informations propres à générer des informations qui pourront être téléchargées vers le système iTrace ainsi que d’aider les décideurs politiques à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.4.4. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) de démontrer l’utilité d’iTrace, ainsi que de l’idée consistant à documenter, à recueillir et à partager des données en matière de détournement, aux décideurs politiques nationaux et internationaux travaillant à la mise en œuvre des accords dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles et du contrôle des exportations d’armes (TCA, programme d’action des Nations unies et autres instruments internationaux pertinents) et de soutenir leur mise en œuvre;

b) de fournir des informations utiles pour aider les décideurs politiques et les experts dans le domaine du contrôle des armes conventionnelles à recenser les domaines nécessitant en priorité une assistance et une coopération internationales et à concevoir des stratégies efficaces de lutte contre le détournement;

c) de fournir aux autorités chargées de délivrer les autorisations d’exportations d’armes des informations détaillées sur iTrace et son utilité dans le domaine de l’évaluation des risques, et de proposer en outre une solution pour améliorer le retour d’informations et les systèmes;

d) de faciliter les échanges d’informations entre les pouvoirs publics nationaux et les opérations de maintien de la paix et de contrôle de l’application des sanctions des Nations unies, y compris le traitement et l’analyse des données à l’aide du système iTrace;

e) de faciliter la mise en réseau au sein d’un groupe grandissant d’experts dans le contrôle des armes conventionnelles associés à la réalisation d’enquêtes in situ sur le détournement et le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions;

f) de faire mieux connaître auprès des citoyens le rôle du traçage des armes conventionnelles et de leurs munitions en tant que moyen de contribuer au suivi de la mise en œuvre du TCA, du plan d’action des Nations unies, de l’ITI et d’autres instruments internationaux et régionaux dans les domaines du contrôle des armes et du contrôle des exportations d’armes.

4.4.5. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à trente conférences de sensibilisation, avec la participation de membres du personnel de iTrace. Toutes les conférences prévoiront des exposés sur iTrace. Les programmes et des résumés succincts des conférences seront inclus dans les rapports descriptifs trimestriels.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.4.6. Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.6 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

4.5. Projet no 5: rapports stratégiques iTrace

4.5.1. Objectif du projet

Le projet fournira des rapports sur de grandes questions stratégiques; ils seront établis à partir des données générées par les enquêtes sur le terrain et présentés dans le système iTrace. Les rapports seront conçus de manière à mettre en évidence certains domaines de préoccupation au niveau international, notamment les principales caractéristiques du trafic d’armes conventionnelles et de munitions, la répartition régionale des armes conventionnelles et de leurs munitions faisant l’objet d’un trafic et les domaines sur lesquels la communauté internationale devrait en priorité porter son attention.

4.5.2. Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les rapports stratégiques iTrace attirent l’attention de la communauté internationale sur l’exhaustivité des initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes et sur les engagements des États membres à lutter contre le détournement d’armes conventionnelles et de leurs munitions. Depuis 2013, ces rapports bénéficient d’une importante couverture dans de nombreux médias de premier plan dans le monde, ce qui a conduit les gouvernements, les parlementaires et la société civile à agir au niveau national. Du fait que les rapports iTrace n’hésitent pas à identifier les armes conventionnelles illicites originaires de l’Union, ils mettent en évidence l’ouverture des États membres en matière de contrôle des armes. Ils encouragent sans doute ainsi la transparence et l’universalisation des traités et régimes multilatéraux de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes préconisés dans la stratégie globale de l’Union, c’est-à-dire le principe «montrer l’exemple», ainsi qu’une plus grande adhésion à ces traités et régimes.

4.5.3. Activités du projet

Analyse approfondie, débouchant sur l’élaboration, l’examen, la préparation pour publication et la publication, y compris l’impression papier et la diffusion, de jusqu’à vingt rapports stratégiques iTrace.

4.5.4. Résultats du projet

Le projet permettra:

a) d’établir jusqu’à vingt rapports, chacun traitant en détail un sujet de préoccupation internationale distinct;

b) de diffuser les rapports stratégiques iTrace à tous les États membres;

c) de concevoir une stratégie d’information ciblée visant à assurer une couverture maximale dans le monde;

d) de soutenir la visibilité de l’action sur la scène politique et dans les médias internationaux, notamment en présentant des informations sur des sujets d’actualité dans le domaine des armes conventionnelles illicites, en fournissant des analyses politiques pour appuyer les processus en cours dans le domaine du contrôle des armes et en adaptant sur mesure des rapports en vue de susciter un intérêt maximal auprès des médias internationaux.

4.5.5. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Jusqu’à vingt rapports stratégiques iTrace en ligne et publiquement disponibles, élaborés pendant toute la durée de l’action proposée.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.5.6. Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.6 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

4.6. Projet no 6: traçage des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions et enquêtes renforcées

4.6.1. Objectif du projet

Dans le cadre du projet, des demandes de traçage officiel continueront d’être envoyées aux pouvoirs publics nationaux concernant les armes conventionnelles illicites et leurs munitions; les réponses à ces demandes fournissent des informations complètes sur les chaînes d’approvisionnement en armes et munitions illicites et déterminent le lieu où et les circonstances dans lesquelles elles ont été détournées vers des utilisateurs non autorisés. Ces activités visent à identifier les mécanismes de détournement des armes conventionnelles et de leurs munitions, au cas par cas et avec le soutien des États exportateurs, notamment les autorités des États membres chargées du contrôle des exportations d’armes. Le traçage permet de fournir des informations détaillées sur les réseaux d’approvisionnement en armes conventionnelles illicites, de recenser les cas de retransfert non autorisé violant les accords d’utilisation finale, de signaler les violations des embargos sur les armes instaurés par les Nations unies et l’Union, et d’alerter les États en cas de détournements effectués après l’exportation. Surtout, du fait que les pouvoirs publics nationaux fournissent eux-mêmes des informations de traçage, le processus de traçage donne une base pour l’élaboration des politiques dans le domaine du contrôle des armes.

4.6.2. Bénéfices pour les initiatives de l’Union en matière de contrôle des armes

Les demandes de traçage ont permis au projet iTrace de fournir des contributions à l’appui de diverses actions répressives d’États membres (et non membres de l’Union), y compris des poursuites et des condamnations à l’encontre de personnes impliquées dans le trafic d’armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que de matériels connexes.

Les demandes de traçage alertent également les États membres sur les cas de détournements effectués après l’exportation, en fournissant des informations essentielles pour faciliter des évaluations efficaces des risques liés aux autorisations d’exportation d’armes. Ainsi, iTrace fournit directement des informations en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre le septième critère de la position commune 2008/944/PESC et l’article 11 du TCA. Les informations obtenues grâce au processus de traçage identifient également les utilisateurs finaux non autorisés, les auteurs de détournements d’armes conventionnelles, les parties illégales à la chaîne d’approvisionnement et les financiers illicites, en fournissant aux États membres des données essentielles pour décrire les risques liés à des exportations.

4.6.3. Activités du projet

Un flux constant de demandes de traçage, ainsi que des communications connexes et des enquêtes de suivi, pendant toute la durée du projet.

4.6.4. Résultats du projet

Le projet permettra ce qui suit:

a) le traçage d’armes conventionnelles illicites et de leurs munitions trouvées dans des zones touchées par un conflit à un rythme sans équivalent. Grâce aux améliorations apportées aux instructions permanentes de CAR durant iTrace III, après une vaste consultation des États membres, les informations recueillies par l’unité de traçage de CAR seront évaluées par les pouvoirs publics nationaux avant leur publication et contribueront à la plus grande base de données mondiale sur les armes de conflit tracées;

b) l’unité d’enquête renforcée nouvellement constituée se servira des informations collectées à partir du traçage des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions pour répondre, dans une plus large mesure, à ces questions en cas de détournement: «qui, pourquoi, quoi, quand et comment?», en procédant à une cartographie de la chaîne d’approvisionnement, articulée autour des trois piliers de l’enquête: réseaux humains, financement illicite des armes et logistique de l’approvisionnement. L’unité d’enquête renforcée pourra être déployée dans le monde entier et s’efforcera d’obtenir des témoignages non publics, des informations financières et des documents à l’intérieur et à l’extérieur des zones de conflit; et

c) à terme, l’unité d’enquête renforcée fournira aux décideurs politiques une nouvel éventail de solutions pour lutter contre les transferts illicites d’armes conventionnelles et de leurs munitions, ainsi que contre les réseaux financiers et logistiques qui permettent ces transferts, en complément de mesures telles que les embargos sur les armes et les contrôles directs des exportations, en proposant des solutions de «perturbation du réseau», allant des mesures de diligence dans le secteur bancaire aux inspections ciblées sur les conteneurs en passant par le signalement des intermédiaires commerciaux.

4.6.5. Indicateurs de mise en œuvre du projet

Le volume et les succès des demandes de traçage seront consignés et évalués sur un horizon mobile pendant toute la durée de l’action.

Le projet sera mis en œuvre pendant les trois années que durera le projet iTrace.

4.6.6. Bénéficiaires du projet

Il convient de se reporter à la section 4.2.6 plus haut pour avoir la liste complète des bénéficiaires, qui est identique à celle des bénéficiaires du présent projet.

5. Lieux d’implantation

Les projets nos 1, 2 et 6 nécessiteront de déployer de manière prolongée des experts dans le domaine des armes conventionnelles dans des régions touchées par des conflits. Ces déploiements seront évalués au cas par cas, du point de vue de la sécurité, de l’accès et de la disponibilité de l’information. CAR a déjà noué des contacts ou a déjà des projets en cours dans nombre des pays concernés. Le projet no 3 sera mené dans les capitales des États membres (d’autres déplacements internes seront effectués, en fonction des besoins des États membres). Le projet no 4 sera mis en œuvre dans le cadre de conférences internationales et en coordination avec les pouvoirs publics nationaux et les organisations concernées, afin d’assurer un maximum de visibilité au projet. Le projet no 5 sera mené en Belgique, en Italie, en France et au Royaume-Uni.

6. Durée

La durée totale est estimée à trente-six mois pour l’ensemble des projets.

7. Entité chargée de la mise en œuvre et visibilité de l’Union

CAR incorpore de petites équipes d’enquête sur le terrain avec des forces locales de défense et de sécurité, des membres du personnel de maintien/de soutien de la paix et d’autres acteurs investis de mandats en matière de sécurité. Lorsque ces forces/missions sécurisent des armes illicites ou des sites de collecte d’informations probantes, les équipes de CAR recueillent tous les éléments de preuve accessibles en ce qui concerne les armes et les groupes qui les utilisent. CAR procède ensuite au traçage de tous les objets identifiables de façon unique et à des enquêtes de grande envergure sur leurs transferts illicites, les chaînes d’approvisionnement et le soutien aux parties qui menacent la paix et la stabilité.

Travaillant en coopération avec les autorités nationales chargées de délivrer les autorisations d’exportations, CAR reconstitue les chaînes d’approvisionnement permettant de livrer des armes dans le cadre de conflits armés, en identifiant les activités illicites et les détournements d’armes provenant de marchés légaux vers des marchés illicites. CAR consigne les informations recueillies dans son système iTrace de suivi des armes au niveau mondial, qui, fort de plus de 500 000 entrées concernant des armes de conflit, des munitions et des matériels connexes, constitue la plus grande base de données sur les armes de conflit dans le monde.

CAR utilise ces informations pour a) alerter les États membres en ce qui concerne les détournements d’armes conventionnelles et de leurs munitions, et b) permettre des initiatives ciblées en matière de lutte contre les détournements, y compris le réexamen des mesures de contrôle à l’exportation et une action diplomatique internationale.

Il est avéré que cette méthodologie a permis de détecter les détournements presque immédiatement, les équipes de CAR sur le terrain ayant été en mesure d’informer des États membres de détournements d’armes, tout en étant encore déployées dans des zones touchées par des conflits, par exemple, à Mossoul, en Iraq. Dans certains cas, les équipes de CAR ont découvert des retransferts non autorisés effectués dans un délai de deux mois après que les armes aient quitté l’usine.

La décision (PESC) 2017/2283 appuie CAR afin de poursuivre et d’amplifier le projet iTrace institué par la décision 2013/698/PESC et prorogé par la décision (PESC) 2015/1908. Les projets, respectivement désignés sous les appellations iTrace I, iTrace II et iTrace III, ont fermement établi iTrace en tant qu’initiative importante en matière de suivi des armes de conflit au niveau mondial et apporté un soutien direct aux autorités de l’Union chargées de délivrer les autorisations d’exportations et aux décideurs politiques dans le domaine du contrôle des armes.

De plus, le 2 décembre 2015, dans son plan d’action contre le trafic et l’utilisation illicites d’armes à feu et d’explosifs, l’Union a plaidé en faveur d’un accroissement de l’utilisation de iTrace et recommandé à toute autorité répressive nationale qui détecterait des détournements d’armes et de munitions de comparer ses données à celles qui figurent dans iTrace. En 2019, CAR a conclu un protocole d’accord avec Europol pour prêter son concours à ces activités. En outre, CAR a fourni des données iTrace pour le système iARMS d’Interpol et a assisté Interpol pour l’identification des armes enregistrées dans le système iARMS par les États membres.

CAR prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l’action a été financée par l’Union. Ces mesures seront prises conformément au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne établi et publié par la Commission européenne.

CAR veillera donc à la visibilité de la contribution de l’Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l’Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision, ainsi qu’au soutien qu’y apporte l’Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l’Union conformément aux directives de l’Union relatives à l’utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

8. Méthodologie et garanties applicables aux partenaires publics nationaux

L’action iTrace continuera de fournir des informations équilibrées sur le plan politique. Conformément aux principes fondamentaux de CAR, l’action rendra compte des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions, que les équipes d’enquête que CAR déploie sur le terrain enregistrent dans les États touchés par un conflit, indépendamment de leur type ou de leur provenance et des liens de la partie qui détient ces armes. CAR convient que les États membres qui divulguent des informations dans un souci de transparence risquent d’exposer leurs exportations d’armes à un contrôle public accru. Dès lors, dans toute la mesure du possible, CAR:

a) fera état, dans ses rapports publics, des États membres qui ont fourni des informations à l’action iTrace dans un souci de transparence publique; et

b) fera en sorte que les rapports publics d’iTrace établissent clairement une distinction entre les États membres visés au point a) et les États qui, systématiquement, ne divulguent pas d’informations à l’appui des enquêtes iTrace.

8.1. Clarté opérationnelle

CAR demandera l’approbation préalable du COARM avant toute action substantielle dans l’ensemble des pays qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’enquêtes de terrain iTrace ou de programmes de formation et d’encadrement iTrace. Toute demande en ce sens exposera les grands axes d’investigation de CAR et la méthodologie prévue pour le pays envisagé. À l’heure de l’adoption de la présente décision, des programmes iTrace avaient été menés dans les pays suivants: Afghanistan; Bahreïn; Bénin; Burkina Faso; République centrafricaine; Tchad; République démocratique du Congo (RDC); Côte d’Ivoire; Égypte; Éthiopie; Gambie; Ghana; Inde; Iraq; Israël; Jordanie; Kenya; Liban; Libye; Mali; Mauritanie; Maroc; Myanmar/Birmanie; Népal; Niger; Nigéria; Philippines; Arabie saoudite; Sénégal; Somalie; Soudan du Sud; Soudan; Syrie; Tunisie; Turquie; Ouganda; Ukraine; Émirats arabes unis et Yémen.

8.2. Atténuation des biais

CAR reconnaît que le niveau de détail fourni par les pouvoirs publics nationaux en réponse aux demandes de traçage, allant de l’absence de réponse à une divulgation complète en passant par la fourniture de documents de transfert, peut entraîner des degrés divers d’exposition publique dans les États membres. CAR s’engage à atténuer tout biais implicite qu’une telle disparité dans les réponses aux demandes de traçage pourrait introduire dans le système de signalement iTrace, en:

a) faisant expressément état, à titre introductif, de tous les cas signalés par l’action iTrace dans lesquels des États membres ont répondu en toute transparence aux demandes de traçage, d’une manière qui, le cas échéant, établit sans équivoque la légalité des transferts faisant l’objet de ces demandes;

b) faisant expressément état, à titre introductif, de tous les cas signalés par l’action iTrace dans lesquels des États n’ont pas répondu aux demandes de traçage, en indiquant que, «en l’absence de réponse à la demande de traçage, CAR ne peut se prononcer sur la légalité du transfert concerné» (cela ne s’appliquera pas aux cas dans lesquels des États membres ont communiqué, en réponse à des demandes de traçage spécifiques, les raisons qui les empêchent de répondre immédiatement ou en détail); et

c) en faisant régulièrement rapport au Service européen pour l’action extérieure sur tous les cas dans lesquels CAR n’a pas reçu de la part d’États un accusé de réception d’une demande de traçage dans un délai de 28 jours. CAR enregistrera tous les accusés de réception qu’il reçoit sous forme de lettres, de télécopies, de courriels ou d’appels téléphoniques.

8.3. Processus de traçage

Les États membres répondent, à leur entière discrétion, aux demandes de traçage qui leur sont adressées par CAR dans le cadre du projet iTrace, conformément à leur législation nationale en matière de contrôle des exportations et de confidentialité des données.

CAR envoie dans un premier temps les demandes de traçage par voie électronique à la mission permanente d’un État auprès des Nations unies à New York, bien qu’il encourage les pouvoirs publics nationaux, pour des raisons administratives, à désigner un point de contact dans leur capitale pour les futures communications avec l’action iTrace.

Le processus de traçage suit les instructions permanentes internes de CAR 02.02 et comprend les étapes suivantes:

a) une fois les données obtenues, les équipes d’enquête sur le terrain qui doivent tracer des armes conventionnelles et leurs munitions les marquent à des fins de traçage dans le système de signalement mondial des armes iTrace;

b) l’unité de traçage de CAR passe en revue toutes les autres données recueillies sur site et, conjointement avec l’unité d’analyse de CAR, émet d’éventuelles demandes de traçage supplémentaires qu’elle juge nécessaires;

c) pour les articles sélectionnés à des fins de traçage, le système procède automatiquement comme suit: i) il attribue un numéro de demande de traçage à chaque article; ii) il compile les demandes de traçage pour un ou plusieurs articles, en provenance d’un seul pays, dans une seule communication de traçage; et iii) il attribue un numéro de correspondance à chaque communication de traçage;

d) l’envoi d’une demande de traçage enclenche un délai de 28 jours, tenant compte des procédures nationales, par exemple dans les États membres. Au cours de ce délai, l’article ne peut faire l’objet d’une publication ou d’une mention dans l’un des contenus de CAR;

e) si, au terme de ce délai de 28 jours, l’unité de traçage n’a pas reçu de réponse à une demande de traçage, elle peut adresser un rappel (par courrier électronique ou par téléphone, toutes les communications étant consignées). Le rappel n’enclenche pas de nouveau délai de 28 jours;

f) lorsque l’unité de traçage reçoit une réponse à une demande de traçage, elle en informe tout le personnel concerné. Celui-ci examine la réponse avec l’unité de traçage et définit une ligne d’action (à savoir: la partie qui s’est vu adresser une demande de traçage a-t-elle répondu aux questions de CAR? CAR doit-il assurer un suivi ou demander des éclaircissements? CAR peut-il émettre un droit de réponse?);

g) une fois tous les éclaircissements reçus, l’unité de traçage établit une notification de droit de réponse. Il s’agit d’un résumé concis des informations fournies en réponse à la demande de CAR, qui comprend des mises en garde faisant suite à des informations manquantes ou non probantes. Le texte est destiné à être reproduit mot pour mot dans iTrace et dans d’autres contenus de CAR, et doit rendre intégralement compte des informations fournies par le répondant à la demande de traçage. L’unité de traçage transmet le projet de texte à l’équipe chargée de demander le traçage pour examen. Une fois le texte approuvé, l’équipe en informe par écrit l’unité de traçage, qui envoie le droit de réponse;

h) l’envoi d’un droit de réponse enclenche un nouveau délai de 28 jours, au cours duquel CAR invite la partie répondante à suggérer des ajouts ou des amendements au texte du droit de réponse;

i) si la partie répondante suggère des amendements au droit de réponse, CAR modifie le texte et émet à nouveau le droit de réponse. Chaque fois que l’unité de traçage émet à nouveau un droit de réponse, un nouveau délai de 28 jours commence. Ce processus peut être répété jusqu’à ce que CAR estime qu’il a été procédé à un échange constructif. CAR n’est pas tenu d’accepter à l’infini des amendements au droit de réponse;

j) le processus relatif au droit de réponse prend fin lorsque le gouvernement concerné notifie à CAR que le texte est acceptable ou lorsque CAR estime que les autres modifications suggérées par le gouvernement concerné ne sont pas valables ou qu’elles n’ont pas lieu d’être. Si le gouvernement en question fait part de son désaccord avec CAR, et que celui-ci juge que les points soulevés ne sont pas valables ou qu’ils n’ont pas lieu d’être, CAR doit faire état des objections dans le texte du droit de réponse;

k) dans les cas où le processus relatif au droit de réponse est en cours et où la publication est imminente, deux semaines avant le bouclage du texte, CAR indique à la partie répondante qu’aucun nouvel élément ne sera introduit dans la publication concernée après que le texte aura été bouclé;

l) lorsque l’unité de traçage a introduit tous les amendements et ajouts dans le texte du droit de réponse, elle transmet le projet de texte à l’équipe qui était chargée de demander le traçage pour examen. Une fois le texte approuvé, l’équipe CAR en informe par écrit l’unité de traçage. Après approbation, le texte du droit de réponse est bouclé et aucune autre modification ne peut y être apportée. Ce texte doit désormais être reproduit mot pour mot dans tout contenu public ou non public faisant référence au cas concerné. Il est donc impératif que l’unité de traçage et les équipes concernées s’entendent sur l’intégralité d’un verbatim avant que des droits de réponse ne soient émis; et

m) si un gouvernement, dans sa réponse à des demandes de traçage de CAR, identifie le point suivant dans la chaîne d’approvisionnement, CAR adresse une nouvelle demande de traçage à cette partie, et le processus de traçage recommence à partir du point a).

8.4. Notification préalable

CAR adresse une notification préalable à toutes les parties dont il est fait significativement mention dans les publications iTrace. Cette notification prend la forme d’une communication formelle, qui est établie par l’auteur de la publication à venir et qui est envoyée par l’unité de traçage. La notification préalable décrit la manière dont le rapport fera référence au lien entre le gouvernement ou toute autre entité cité et le cas concerné, et vise à ce que:

a) CAR ait procédé au contrôle préalable de toute allégation ou référence faite à des entités dans ses contenus; et

b) les informations présentées dans les rapports de CAR soient exactes et justes.

Une fois envoyée, une notification préalable enclenche un délai de 28 jours, au cours duquel CAR invite les destinataires à vérifier l’exactitude des informations fournies et à formuler d’éventuelles objections. Au cours de ce délai, l’article ne peut faire l’objet d’une publication ou d’une mention dans l’un des contenus de CAR.

9. Rapports

CAR établira des rapports descriptifs trimestriels. Ceux-ci contiendront, entre autres, des informations détaillées sur les activités menées tout au long de la période de référence, projet par projet, y compris les dates et les institutions nationales. Les rapports mentionneront également le nombre de consultations menées par iTRACE avec les États membres.

La portée géographique des activités de recherche, le nombre et le type de constatations, ainsi que leur origine pourront être consultés sur le tableau de bord iTrace en ligne, en temps réel.