DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 modifiant la décision 85/13/CEE relative à la création d'un comité paritaire des chemins de fer (91/407/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que l'élargissement de la Communauté implique que le nombre de représentants des organisations européennes dans le comité paritaire des chemins de fer soit augmenté;

considérant que la Commission doit tenir compte de la situation spécifique dans les divers États membres afin d'assurer une participation optimale des partenaires sociaux du secteur des chemins de fer aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 85/13/CEE de la Commission (1),

DÉCIDE:

Article premier

La décision 85/13/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3 paragraphe 1 point b), le liminaire est remplacé par le texte suivant:

« b) pour le secteur relevant des compétences des organisations professionnelles citées à l'article 4 paragraphe 3 ».

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

1. Le comité comprend cinquante-quatre membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

a) vingt-sept aux représentants des transporteurs;

b) vingt-sept aux représentants des travailleurs.

3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:

a) quarante-huit sur proposition des organisations suivantes de transporteurs et de travailleurs:

- Communauté des chemins de fer européens (CCFE): vingt-quatre membres,

- Comité syndical des transports dans la Communauté européenne: vingt-quatre membres;

b) six, directement par la Commission, après consultation des organisations des transporteurs et des travailleurs citées au point a), parmi les organisations de transporteurs et de travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a). »

3) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Un suppléant est nommé pour chaque membre du comité aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 paragraphe 3. »

4) À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le mandat d'un membre ou d'un suppléant prend fin avant l'expiration de la période de quatre ans si ce membre démissionne ou décède ou si l'organisation qui a présenté sa candidature demande son remplacement. Son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 3. »

5) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. À la majorité des deux tiers des membres présents, le comité élit tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président. Le président et le vice-président sont choisis alternativement, et en ordre inverse, parmi les représentants des groupes d'organisations citées à l'article 4 paragraphe 3. »

6) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) proposer à la Commission d'inviter des experts afin de l'assister dans des travaux déterminés. Il en a l'obligation lorsqu'il y est invité par l'une des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 ».

7) À l'article 12, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

« 3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) peut assister en tant qu'observateur aux réunions du comité.

4. La Commission, après consultation des organisations de transporteurs et de travailleurs citées à l'article 4 paragraphe 3 point a), peut inviter d'autres organisations que celles visées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs. »

Article 2

La présente décision prend effet le 12 juillet 1991. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission

(1) JO no L 8 du 10. 1. 1985, p. 26.