FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1046/2014 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2014

complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 72, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du chapitre V du règlement (UE) no 508/2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peut soutenir la compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité.

(2) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des régions ultrapériphériques de l'Union par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'Union, celle-ci a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Les mesures de compensation pour la période 2007-2013 ont été établies par le règlement (CE) no 791/2007 du Conseil (2). En raison de la situation sociale et économique structurelle des régions ultrapériphériques de l'Union, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et des conditions climatiques particulières, il est nécessaire de continuer à apporter un soutien pour compenser les surcoûts de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture à compter du 1er janvier 2014. En effet, la compensation des surcoûts supportés permet aux opérateurs de ces régions d'assurer leur viabilité économique.

(3) Il convient que ces surcoûts soient intégrés dans un plan de compensation visé à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014.

(4) Afin d'accorder un traitement harmonisé et égal à l'ensemble des régions concernées, par une meilleure comparabilité entre les régions et d'une année à l'autre, et en particulier pour éviter une surcompensation des surcoûts, il est nécessaire d'établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union. Le critère commun à utiliser permettra de garantir l'application d'une méthode de calcul des surcoûts homogène à toutes les régions concernées.

(5) Il convient d'estimer avec un soin particulier les coûts de référence pour les produits ou catégories de produits supportés par les opérateurs dans la partie continentale de l'État membre ou du territoire de l'Union qui servent de base au calcul des surcoûts afin d'éviter une surcompensation.

(6) Il existe des produits ou catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n'est disponible dans la partie continentale du territoire de l'État membre concerné. Dans ce cas, la référence pour le calcul des surcoûts est fixée par rapport aux coûts des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l'Union.

(7) Compte tenu des différences dans les conditions d'écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le niveau des montants de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

(8) Il convient que les États membres fixent les montants de la compensation à un niveau permettant de compenser de manière adéquate les surcoûts découlant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques et d'éviter une surcompensation. À cette fin, il convient que le montant de la compensation tienne compte d'autres types d'intervention publique, y compris les aides d'État notifiées en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité et de l'article 73 du règlement (UE) no 508/2014, qui ont une incidence sur le niveau des surcoûts.

(9) Afin d'assurer une présentation harmonisée des surcoûts, il est nécessaire d'exprimer les surcoûts sur la base des tonnes de poids vif, défini par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3) et le règlement (CE) no 409/2009 de la Commission (4) établissant des coefficients de conversion de l'Union européenne pour le poisson frais et frais salé ainsi que des codes de présentation pour le poisson transformé afin de convertir le poids de poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif dans le but d'assurer le suivi des captures.

(10) Afin de démontrer l'absence de surcompensation, il convient que les États membres incluent les informations utiles concernant la mise en œuvre du mécanisme de compensation dans le rapport annuel sur la mise en œuvre, énoncées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014.

(11) Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues au présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche depuis le 1er janvier 2014 conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les critères de calcul des surcoûts supportés pendant la période d'éligibilité définie à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 par les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité en raison des handicaps spécifiques de ces régions ultrapériphériques.

Article 2

1. Les surcoûts visés à l'article 1er sont calculés séparément pour chacune des activités suivantes:

a) la pêche;

b) l'élevage;

c) la transformation;

d) l'écoulement.

2. Dans le cadre de chaque activité visée au paragraphe 1, les surcoûts sont calculés par postes de dépenses, tels qu'ils figurent dans les plans de compensation visés à l'article 72 du règlement (UE) no 508/2014 pour chaque produit ou catégorie de produits répertorié par l'État membre comme pouvant bénéficier de la compensation.

3. Les surcoûts sont calculés pour un poste de dépenses déterminé comme la différence entre les coûts supportés par les opérateurs dans les régions ultrapériphériques concernées, desquels est déduit tout type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts, et les coûts comparables supportés par les opérateurs continentaux de l'État membre concerné.

4. Par dérogation au paragraphe 3, pour les postes de dépenses spécifiques à des produits ou à des catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n'est disponible dans la partie continentale du territoire de l'État membre, les surcoûts sont calculés par rapport aux coûts comparables pour des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l'Union.

5. Le calcul des surcoûts tient compte de toute intervention publique, y compris les aides d'État notifiées en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité et de l'article 73 du règlement (UE) no 508/2014.

Article 3

1. Les surcoûts sont calculés uniquement sur la base des coûts découlant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques.

2. Les surcoûts sont calculés sur la base d'une moyenne annuelle des prix enregistrés.

3. Les surcoûts sont exprimés en euros par tonne de poids vif et, le cas échéant, tous les éléments de coût du surcoût total sont convertis en euros par tonne de poids vif.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176 du 6.7.2007, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 409/2009 de la Commission du 18 mai 2009 établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif, et modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission (JO L 123 du 19.5.2009, p. 78).

(5) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).