DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Optronic-Optical Radiation Measurement System, model 740 A» peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/319/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 22 octobre 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Optronic-Optical Radiation Measurement System, model 740 A», destiné à être utilisé dans le domaine des recherches suivantes: - effet de la qualité et de la quantité de lumière continue ou pulsée sur la croissance des plantes,

- détermination du spectre dynamique pour l'amorce de la floraison et d'autres phénomènes biologiques utilisant des sources de rayonnement à bande étroite à partir de l'ultraviolet jusqu'au régions proches de l'infrarouge du spectre,

- détermination de la variation de la qualité de lumière en fonction du temps diurne/nocturne,

- localisation des pigments photosensitifs dans les plantes,

doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 mars 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de mesurage et de calibrage ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le large champ de l'analyse spectroradiométrique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Optronic-Optical Radiation Measurement System, model 740 A» faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 22 octobre 1980 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.