RÈGLEMENT (CEE) Nº 1215/76 DU CONSEIL du 4 mai 1976 modifiant le règlement (CEE) nº 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 213,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 187 et 192,

vu le projet soumis par la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) nº 1056/72 (3) prévoit que les États membres communiquent à la Commission, au début de chaque année, des renseignements relatifs aux projets d'investissement qui concernent la production, le transport, le stockage ou la distribution d'hydrocarbures ou d'énergie électrique et dont la réalisation concrète (début des travaux) doit normalement commencer dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année en cours;

considérant que l'expérience a démontré que, dans le secteur de l'électricité, les aspects techniques, financiers, industriels et sociaux des projets d'investissement conduisent de plus en plus à formuler ceux-ci au moins cinq ans avant la date prévue pour le début des travaux;

considérant que, de ce fait, il convient d'assurer, pour les projets d'investissement du secteur de l'électricité, la communication à la Commission des projets portant sur les travaux devant normalement commencer dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année en cours;

considérant que l'expérience a démontré que certains projets d'investissement n'ont pas été communiqués à la Commission, parce qu'une ou plusieurs caractéristiques principales devaient encore faire l'objet d'une révision ultérieure;

considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1056/72 prévoit que soient indiquées certaines caractéristiques des projets d'investissement qui sont communiqués à la Commission;

considérant que l'expérience a démontré que, pour évaluer l'importance des projets d'investissement, la Commission a besoin d'être renseignée sur le stade décisionnel auquel de tels projets sont parvenus et leur situation par rapport à la planification nationale;

considérant que l'expérience a démontré que la liste des projets d'investissement, figurant à l'annexe du règlement (CEE) nº 1056/72, n'est pas suffisamment complète pour assurer que la Commission soit informée de façon telle qu'elle puisse accomplir sa tâche dans le domaine de la politique énergétique commune de la Communauté, notamment dans le secteur du raffinage du pétrole et ceux de la production et du transport d'énergie électrique;

considérant que, dans le raffinage du pétrole, les investissements destinés aux installations de désulfurisation des résidus, gasoil et feedstock prennent une importance croissante afin de respecter les normes sévères de qualité à adopter à l'intérieur de la Communauté dans l'intérêt du contrôle de la pollution;

considérant que le règlement (CEE) nº 1056/72 ne s'étend pas aux investissements qui, dans le secteur (1)JO nº C 280 du 8.12.1975, p. 58. (2)JO nº C 35 du 16.2.1976, p. 22. (3)JO nº L 120 du 25.5.1972, p. 7.

de l'électricité, concernent les installations nucléaires pour la production d'énergie électrique;

considérant que les articles 41 et 42 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient la communication à la Commission des projets nucléaires d'investissement de tout genre au plus tard trois mois avant la conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs ou trois mois avant le début des travaux ; que, toutefois, cela conduit en fait à la communication de projets se trouvant déjà à un stade très avancé, et ce à l'initiative de et à la date choisie par la personne ou l'entreprise réalisant l'investissement;

considérant que la mise en place d'une politique commune de l'énergie constitue un des objectifs reconnus par la Communauté et que la Commission a été chargée de proposer des mesures à prendre pour la réalisation de cet objectif ; que, pour atteindre les objectifs définis dans la résolution du Conseil du 17 décembre 1974 concernant les objectifs pour 1985 de la politique énergétique communautaire (1), la résolution du Conseil du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (2) et la résolution du Conseil du 13 février 1975 concernant les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique communautaire arrêtés par le Conseil le 17 décembre 1974 (3), une utilisation accrue du potentiel industriel de la Communauté s'impose, notamment dans le secteur nucléaire;

considérant que la Commission, pour aider l'industrie de transformation à réaliser les investissements et les adaptations nécessaires à la fourniture d'équipements lourds dans le cadre des programmes d'investissement concernant l'approvisionnement en énergie électrique, doit être informée des projets afférents à ces programmes suffisamment longtemps avant leur réalisation afin d'être en mesure de fournir à l'industrie des indications - d'une façon distincte selon le degré d'engagement définitif pris à l'égard des plans de construction - permettant d'évaluer correctement les risques implicites aux niveaux technique, financier et social;

considérant que, dans le secteur de l'électricité, des projets d'investissement concernant des câbles de transport souterrains et sous-marins, pour autant que ceux-ci constituent un lien essentiel dans les réseaux nationaux et internationaux d'interconnexion, sont d'un intérêt communautaire et que la Commission a besoin de renseignements concernant de tels projets pour pouvoir accomplir sa mission dans le secteur de l'électricité et qu'il convient d'assurer la communication de tels projets à la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1056/72 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 février de chaque année, les renseignements qu'ils ont recueillis, sur la base des dispositions du paragraphe 2, sur les projets d'investissement énumérés en annexe, concernant la production, le transport, le stockage et la distribution d'hydrocarbures ou d'énergie électrique dont la réalisation concrète (début des travaux) doit normalement commencer dans un délai de trois ans, dans le cas de projets relatifs au secteur des hydrocarbures, et dans un délai de cinq ans, dans le cas de projets relatifs au secteur de l'électricité ; les communications doivent tenir compte de l'évolution de la situation la plus récente.

Les États membres assortissent ces communications de leurs commentaires éventuels.»

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) nº 1056/72 est ajouté le paragraphe suivant:

«5. Les communications prévues aux paragraphes 1 et 2 comprennent les projets d'investissement dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, caractéristiques techniques, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive par une autorité compétente.»

Article 3

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1056/72 est inséré, après le cinquième tiret, le texte suivant:

«En ce qui concerne les projets d'investissement qui se trouvent en cours d'élaboration, les communications contiennent les indications suivantes, relatives au stade décisionnel auquel est parvenu chaque projet: - si des décisions fermes concernant toutes les caractéristiques principales du projet (site, constructeur, entreprise, caractéristiques techniques, etc.) ont été arrêtées ou non,

- quelle est la situation du projet par rapport à la planification nationale.» (1)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 2. (2)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 5. (3)JO nº C 153 du 9.7.1975, p. 6.

Article 4

Au point 1.1 de l'annexe du règlement (CEE) nº 1056/72, le texte suivant est ajouté, après le troisième tiret:

«- installations de désulfurisation pour fuel oils résiduels/gas oil/feedstock.»

Article 5

Le texte du point 3.1 premier tiret de l'annexe du règlement (CEE) nº 1056/72 est remplacé par le texte suivant:

«- installations thermiques (groupes d'une puissance de 200 mégawatts ou plus).»

Article 6

Le texte du point 3.2 de l'annexe du règlement (CEE) nº 1056/72 est remplacé par le texte suivant:

«3.2. Transport - lignes aériennes de transmission, pour autant qu'elles soient conçues pour une tension de 345 kilovolts ou plus,

- câbles souterrains et sous-marins de transmission, pour autant qu'ils soient conçus pour une tension de 100 kilovolts ou plus et qu'ils constituent des liens essentiels dans des réseaux d'interconnexion nationaux ou internationaux.»

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1976.

Par le Conseil

Le président

G. THORN