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( 1 ) JO NO C 60 DU 10 . 3 . 1980 , P . 3 .

( 2 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 33 .

( 3 ) JO NO C 146 DU 16 . 6 . 1980 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .

( 7 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 10 .

( 8 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES QUOTAS REGISSANT LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU SUCRE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 5 ), AINSI QUE LE REGIME DES QUOTAS REGISSANT LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE L ' ISOGLUCOSE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 ( 7 ), VIENNENT TOUS DEUX A EXPIRATION LE 30 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' ASSEMBLEE A , AUX POINTS 50 ET 53 DE SA RESOLUTION DU 26 MARS 1980 PORTANT AVIS SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' AMENAGEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EN VUE D ' UN MEILLEUR EQUILIBRE DES MARCHES ET D ' UNE RATIONALISATION DES DEPENSES , DEMANDE , EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE , LE MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET L ' ALIGNEMENT DU REGIME DE L ' ISOGLUCOSE SUR LA REGLEMENTATION DU SUCRE ; QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A , DANS SON AVIS DU 27 FEVRIER 1980 EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE " SUCRE ET ISOGLUCOSE " DE LADITE COMMUNICATION , ESTIME QU ' IL SERAIT EQUITABLE QUE , AU CAS OU LES DECISIONS EN LA MATIERE NE POURRAIENT INTERVENIR EN TEMPS UTILE , LEUR APPLICATION SOIT DIFFEREE JUSQU ' A LA CAMPAGNE SUIVANTE ;

CONSIDERANT NOTAMMENT L ' ETAT ACTUEL DU PROCESSUS DE DECISION SUR LE REGIME DE PRODUCTION A APPLIQUER AU SUCRE ET A L ' ISOGLUCOSE APRES LE 30 JUIN 1980 AINSI QUE LA NECESSITE D ' ASSURER A LA FOIS LA CONTINUITE DES GARANTIES OCTROYEES AUX PRODUCTEURS EN QUESTION ET CELLE DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CORESPONSABILITE DE CEUX-CI AU FINANCEMENT DES PERTES A L ' ECOULEMENT DES EXCEDENTS DE PRODUCTION , IL CONVIENT , A TITRE DE MESURE CONSERVATOIRE ET EN ATTENDANT QUE SOIT DETERMINE LE REGIME DE PRODUCTION FUTUR , DE RENDRE MUTATIS MUTANDIS ENCORE APPLICABLES , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES REGIMES ACTUELLEMENT PREVUS RESPECTIVEMENT POUR LE SUCRE ET L ' ISOGLUCOSE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3330/74 ET ( CEE ) NO 1111/77 ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , POUR MAINTENIR LES GARANTIES ACTUELLES DES PRODUCTEURS DES REGIONS CONSIDEREES JUSQU ' A PRESENT COMME LES MOINS APTES A LA CULTURE DE LA BETTERAVE ET A LA PRODUCTION DE SUCRE DE CANNE QUI BENEFICIENT DE L ' AUTORISATION D ' OCTROI D ' AIDES NATIONALES , IL CONVIENT DE RENOUVELER , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , L ' AUTORISATION DONNEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET A LA REPUBLIQUE FRANCAISE D ' OCTROYER DES AIDES NATIONALES ; QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION EXISTANTE EN MATIERE DE TAUX D ' INTERETS EN ITALIE ;

CONSIDERANT QUE LE PASSAGE AU REGIME RESULTANT DU PRESENT REGLEMENT DOIT S ' EFFECTUER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ; QUE , A CET EFFET , CERTAINES MESURES TRANSITOIRES PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR NOTAMMENT LA POSSIBILITE D ' ARRETER DES MESURES APPROPRIEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ARTICLES 24 A 30 , L ' ARTICLE 31 A L ' EXCEPTION DE SON PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 SONT APPLICABLES A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 .

2 . SANS PREJUDICE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3331/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 8 ), LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE SUCRIERE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 .

ARTICLE 2

1 . L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 EST APPLICABLE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .

2 . LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 3

1 . PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE A OCTROYER DES AIDES D ' ADAPTATION QUI NE PEUVENT DEPASSER UN TOTAL DE 13,30 ECUS PAR TONNE DE BETTERAVES D ' UNE TENEUR EN SUCRE DE 16 % , TRANSFORMEES EN SUCRE .

L ' OCTROI NE PEUT AVOIR LIEU QUE POUR LA QUANTITE DE BETTERAVES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D ' UNE QUANTITE MAXIMALE DE SUCRE BLANC DE 1 400 000 TONNES .

EN OUTRE , PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST AUTORISEE , LORSQUE LE NIVEAU DU TAUX D ' INTERET CONSENTI EN ITALIE AU MEILLEUR CLIENT SOLVABLE EST SUPERIEUR DE 3 % OU PLUS AU NIVEAU DU TAUX D ' INTERET UTILISE POUR LE CALCUL DU MONTANT DU REMBOURSEMENT VISE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , A COUVRIR L ' INCIDENCE DE CETTE DIFFERENCE SUR LES FRAIS DE STOCKAGE PAR UNE AIDE NATIONALE .

2 . POUR CONTRIBUER A AMELIORER LA STRUCTURE DE L ' ECONOMIE DES SECTEURS BETTERAVIER ET SUCRIER EN ITALIE , UNE PARTIE DE L ' AIDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA PEUT ETRE OCTROYEE A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DES BETTERAVES . ELLE NE PEUT ETRE OCTROYEE QUE POUR LA QUANTITE DE SUCRE BLANC VISEE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA .

3 . PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A OCTROYER DES AIDES D ' ADAPTATION AUX PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE ET A L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA CANNE A SUCRE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER . CES AIDES NE PEUVENT DEPASSER , POUR L ' ENSEMBLE DES DEUX SECTEURS , 6,04 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC . L ' OCTROI NE PEUT AVOIR LIEU QUE POUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE SUCRE BLANC DE 466 000 TONNES .

ARTICLE 4

1 . AU CAS OU DES MESURES TRANSITOIRES SERAIENT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE AU REGIME DU PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTERAIT A DES DIFFICULTES SENSIBLES , CES MESURES SONT ARRETEES , SELON LE CAS , PAR LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ET A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 . ELLES SONT APPLICABLES JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 AU PLUS TARD .

2 . SI , PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LES PERTES GLOBALES VISEES A L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 NE SONT PAS COUVERTES INTEGRALEMENT PAR LE PRODUIT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , LA CHARGE FINANCIERE QUI EN DECOULE EST REPARTIE ENTRE LES PRODUCTEURS A PARTIR DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1981/1982 D ' APRES DES REGLES A DEFINIR PAR LE CONSEIL STATUANT AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1980 SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

CETTE CHARGE EST CALCULEE EN CONSIDERANT COMME QUANTITE GARANTIE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LA COMMUNAUTE EXPRIMEE EN QUANTITE DE SUCRE BLANC PENDANT UNE PERIODE A DETERMINER .

AU CAS OU LES PERTES GLOBALES VISEES A L ' ARTICLE 27 ET CALCULEES COMPTE TENU DU DEUXIEME ALINEA SONT INFERIEURES AU PRODUIT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION , LE CONSEIL ARRETE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPERCUSSION DU RESULTAT DE CE CALCUL SELON LA PROCEDURE VISEE AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA