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( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 152 DU 8 . 6 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 85 DU 18 . 7 . 1974 , P . 40 .

( 4 ) JO NO L 74 DU 27 . 3 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2639/74 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 107 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , 7 ET 51 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1392/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , ETABLIE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION MONETAIRE INTERNATIONALE S'EST MODIFIEE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1392/74 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE DE LA REALITE MONETAIRE POUR ETABLIR LES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES AUX FINS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 107 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 ET QU'IL IMPORTE , PAR CONSEQUENT , DE MODIFIER CET ARTICLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 107 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 107

CONVERSION DES MONNAIES

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 , DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DERNIERE PHRASE , DE L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 II ) DERNIERE PHRASE , DE L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) AVANT-DERNIERE PHRASE , DE L'ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) ET D ) , DE L'ARTICLE 46 PARAGRAPHES 3 ET 4 , DE L'ARTICLE 50 , DE L'ARTICLE 52 SOUS B ) DERNIERE PHRASE , DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 II ) DERNIERE PHRASE , DE L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA ET DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) II ) AVANT-DERNIERE PHRASE DU REGLEMENT , AINSI QUE DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 119 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT D'APPLICATION , LE TAUX DE CONVERSION EN UNE MONNAIE NATIONALE DE MONTANTS LIBELLES EN UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE EST :

A ) POUR DEUX MONNAIES POUR LESQUELLES L'ECART ENTRE LE COURS DE CHANGE DU MARCHE ET LE TAUX QUI CORRESPOND AU RAPPORT DE LEURS PARITES DE FACTO , ENTENDUES AU SENS DU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA , NE PEUT PAS DEPASSER UNE MARGE DE 2,25 % : CE DERNIER TAUX EN VIGUEUR LE DERNIER JOUR OUVRABLE DE LA PERIODE DE REFERENCE DEFINIE AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ;

B ) POUR DEUX MONNAIES POUR LESQUELLES L'ECART ENTRE LE COURS DE CHANGE DU MARCHE ET LE TAUX QUI CORRESPOND AU RAPPORT DE LEURS PARITES DE FACTO , ENTENDUES AU SENS DU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA , PEUT DEPASSER LA MARGE DE 2,25 % : UN TAUX CALCULE PAR LA COMMISSION ET FONDE SUR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS DE CHANGE DE CES MONNAIES RELEVES SUR CHACUN DES DEUX MARCHES DE CHANGE NATIONAUX PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DEFINIE AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA .

2 . PAR PARITE DE FACTO , ON ENTEND LA PARITE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL OU LE TAUX CENTRAL EN VIGUEUR .

LA PERIODE DE REFERENCE EST :

- LE MOIS DE JANVIER POUR LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT ,

- LE MOIS D'AVRIL POUR LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT ;

- LE MOIS DE JUILLET POUR LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE SUIVANT ,

- LE MOIS D'OCTOBRE POUR LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER JANVIER SUIVANT .

3 . LES COURS DE CHANGE A RETENIR POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE FRANC BELGE ET LE FRANC LUXEMBOURGEOIS : LES COURS MOYENS OFFICIELS ARRETES CHAQUE JOUR OUVRABLE A LA SEANCE DE COTATION DE LA BOURSE DE BRUXELLES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE DEUTSCHE MARK : LES COURS MOYENS OFFICIELS ARRETES CHAQUE JOUR OUVRABLE A LA SEANCE DE COTATION DE LA BOURSE DE FRANCFORT ;

C ) EN CE QUI CONCERNE LE FRANC FRANCAIS : LES COURS MOYENS OFFICIELS ARRETES CHAQUE JOUR OUVRABLE A LA SEANCE DE COTATION DE LA BOURSE DE PARIS ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LA LIRE ITALIENNE : LA MOYENNE DES COURS MOYENS OFFICIELS ARRETES CHAQUE JOUR OUVRABLE A LA SEANCE DE COTATION DES BOURSES DE ROME ET DE MILAN ;

E ) EN CE QUI CONCERNE LE FLORIN NEERLANDAIS : LES COURS MOYENS OFFICIELS ARRETES CHAQUE JOUR OUVRABLE A LA SEANCE DE COTATION DE LA BOURSE D'AMSTERDAM ;

F ) EN CE QUI CONCERNE LA LIVRE ANGLAISE ET LA LIVRE IRLANDAISE : LES COURS MOYENS CONSTATES CHAQUE JOUR OUVRABLE A MIDI SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE CES DEUX MONNAIES ;

G ) EN CE QUI CONCERNE LA COURONNE DANOISE : LES COURS MOYENS OFFICIELS ARRETES A MIDI LORS DE LA SEANCE DE COTATION QUI A LIEU CHAQUE JOUR OUVRABLE A COPENHAGUE SOUS LA PRESIDENCE DE LA BANQUE NATIONALE DU DANEMARK .

4 . LA COMMISSION ADMINISTRATIVE FIXE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES , LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

5 . LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE COURANT DE L'AVANT-DERNIER MOIS PRECEDANT CELUI A PARTIR DU PREMIER JOUR DUQUEL ILS SONT A APPLIQUER .

6 . DANS LES CAS NON VISES AU PARAGRAPHE 1 , LA CONVERSION EST EFFECTUEE AU COURS DE CHANGE OFFICIEL DU JOUR DU PAIEMENT , TANT EN CAS DE VERSEMENT DES PRESTATIONS QU'EN CAS DE REMBOURSEMENT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L'ARTICLE 107 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 , TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LE PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE POUR LES TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 OCTOBRE 1974 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . DESTREMAU