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En ce qui concerne l’exercice budgétaire 2004-2005, il ressort des données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE, en août 2005, que le déficit des administrations publiques est resté à un niveau de 3,2 % du PIB, toujours supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, bien que proche de celle-ci. Ce dépassement n’est pas exceptionnel, en particulier parce qu’il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités du Royaume-Uni, ni d’une grave récession économique. On estime que la croissance de 3,2 % enregistrée en 2004 a été supérieure au taux potentiel, de même que la croissance enregistrée au cours de l’exercice 2004-2005. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 a été positif, ce qui semble indiquer que le déficit budgétaire est essentiellement structurel. Dans ces conditions, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit ne peut pas être considéré comme résultant d’une grave récession économique. À la lumière des prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission, il ne peut pas non plus être considéré comme temporaire. En 2004 et en 2005, la formation brute de capital fixe des administrations publiques a continué d’augmenter, s’élevant à 1,8 % du PIB, et le rapport pré-budget du Royaume-Uni prévoit qu’elle atteindra 2,2 % sur l’exercice 2006-2007 et 2,3 % sur l’exercice 2007-2008. Si les orientations budgétaires annoncées à ce jour par le Royaume-Uni sont maintenues, il est prévu que le déficit se creusera sur l’exercice 2005-2006, pour atteindre quasiment 3,5 % du PIB, et qu’il restera supérieur à 3,5 % du PIB sur l’exercice 2006-2007. Ces projections confirment que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme exceptionnel ou temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, même si le déficit est proche de la valeur de référence. Après la publication des prévisions établies à l’automne par les services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des décisions politiques, lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités du Royaume-Uni, si on la compare au scénario annoncé (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique de 0,1 point de pourcentage du PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de 0,1 point de pourcentage du PIB sur l’exercice 2006-2007. Par rapport au scénario annoncé, le rapport pré-budget prévoit un resserrement de 0,2 point de pourcentage du PIB sur l’exercice 2007-2008, qui devrait être permanent. Dans le rapport pré-budget, les autorités du Royaume-Uni s’attendent à un déficit inférieur à 3 % en 2006-2007, qui tombera à 2,4 % en 2007-2008. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, la Commission maintient son évaluation selon laquelle le déficit devrait dépasser les 3 % du PIB sur l’exercice 2006-2007, s’établissant à environ 3,1 % du PIB, et qu’il ne peut dès lors pas être qualifié de temporaire. L’exigence du traité concernant le critère du déficit ne serait donc pas respectée.