RÈGLEMENT (CE) N° 2206/1999 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1999

fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er septembre 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(2), et notamment son article 3,

(1) considérant que le règlement (CE) n° 2800/98 a établi dans son article 3, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire est octroyée dans le cas où le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable; que, toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux montants auxquels a été applicable un taux inférieur au nouveau taux au cours des vingt-quatre mois précédant la prise d'effet du nouveau taux;

(2) considérant que le taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale applicable à partir du 1er janvier 1999 est inférieur au taux précédemment applicable pour la Belgique, le Luxembourg, la France, la Finlande, l'Irlande, l'Espagne et l'Italie; que le taux de change de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er septembre 1999 est inférieur au taux précédemment applicable;

(3) considérant que les aides compensatoires sont à octroyer dans les conditions indiquées par le règlement (CE) n° 2799/98, par le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999(4) et par le règlement (CE) n° 2813/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(5);

(4) considérant que les montants de l'aide compensatoire sont déterminés conformément aux articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2799/98, à l'article 10 du règlement (CE) n° 2808/98 et à l'article 4 du règlement (CE) n° 2813/98;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire devant être octroyée en conséquence de la réduction constatée à la date du fait générateur du 1er septembre 1999, du taux de conversion de l'euro en vigueur à partir du 1er janvier 1999 en Belgique, Luxembourg, France, Finlande, Irlande, Espagne et Italie et du taux de change applicable le 1er septembre 1999 de la couronne danoise, de la couronne suédoise et de la livre sterling par rapport au taux de conversion agricole précédemment applicable, sont repris dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 8.

(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(4) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 48.

ANNEXE

Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros

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