FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/17

AVIS DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009

(2007/C 72/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2006-2009.

(2) Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir en passant de 4,0 % en 2006 à 3,0 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme, tout en restant proche de son potentiel. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, la croissance ayant peut-être même été plus élevée en 2006. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3) Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un excédent des administrations publiques de 2,8 % du PIB, contre un résultat prévu de 0,9 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Cette différence s'explique principalement par un effet de base qui résulte de l'excédent très supérieur aux prévisions pour 2005. Sur la base des données de caisse disponibles, il apparaît que, du fait d'une diminution des dépenses courantes et d'une augmentation des recettes fiscales, l'excédent pour 2006 est probablement plus élevé que ne l'ont prévu les services de la Commission.

(4) Le programme actualisé confirme que la règle budgétaire fondamentale reste un excédent de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, assorti de plafonds de dépenses pluriannuels. Dans sa loi de finances du printemps 2007, le gouvernement va réévaluer l'objectif actuel en ce qui concerne l'excédent des administrations publiques afin de prendre en compte la décision d'Eurostat relative au reclassement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du second pilier (2). Après expiration de la période de transition pour la mise en œuvre de cette décision (au printemps 2007), l'excédent sera réduit d'environ 1 % du PIB tous les ans, et le ratio de la dette brute au PIB sera revu à la hausse d'environ 0,5 % du PIB. La stratégie budgétaire présentée dans le programme actualisé prévoit une baisse de l'excédent en 2007 (qui passerait de 3,0 % du PIB en 2006 à 2,4 %), suivie par une remontée progressive (avec un excédent prévu de 3,1 % en 2009); l'excédent primaire connaît une évolution similaire. Les ratios des recettes et des dépenses au PIB diminuent progressivement tout au long de la période de programmation. La stratégie concentre quelque peu les mesures en fin de période, et les réductions d'impôts importantes en 2007 ne sont que partiellement financées. Par rapport à l'actualisation précédente, la trajectoire prévue de l'excédent (une baisse initiale suivie d'une remontée progressive) est similaire, mais avec une capacité de financement nette plus élevée tout au long de la période de programmation.

(5) L'excédent structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait rester supérieur à 2 % du PIB durant la période de programmation, compte tenu de la nécessité de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Comme dans la précédente actualisation du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme correspond à l'objectif mentionné plus haut d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique (autrement dit, en termes structurels), que le programme prévoit de maintenir tout au long de la période de programmation. Cet objectif étant beaucoup plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il est aussi beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement à compter de 2007. Les perspectives macroéconomiques et les prévisions en matière de recettes fiscales semblent reposer sur des hypothèses plausibles, en dépit de certaines incertitudes relatives aux recettes futures de la fiscalité sur les plus-values. Les objectifs en matière de dépenses sont étayés par de bons antécédents dus aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut.

(7) Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, la marge de sécurité est suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire exposée par le programme devienne procyclique en 2007, alors que la période de conjoncture favorable devrait se prolonger. Une telle évolution ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.

(8) Selon les estimations, la dette publique brute ne représenterait plus que 46,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une poursuite de la réduction du taux d'endettement, de 13,5 points de pourcentage sur l'ensemble de la période de programmation.

(9) À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Suède que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite. La situation budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute et à l'accumulation d'actifs. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue comme prévu à dégager des excédents, cela contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède.

(10) Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu'il présente semblent tenir compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans le programme de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l'offre de travail.

(11) La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine, et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, il sera important de limiter les risques d'effets procycliques en veillant à ce que la détérioration de la position budgétaire structurelle en 2007, liée à des réformes structurelles visant à augmenter les taux de participation au marché du travail, ne se répercute pas sur les années suivantes.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires (4)

2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PC déc. 2006 2,7 4,0 3,3 3,1 2,7 COM nov. 2006 2,7 4,0 3,3 3,1 n.d. PC déc. 2005 2,4 3,1 2,8 2,3 n.d. Inflation IPCH (5) (%) PC déc. 2006 1,3 1,9 2,2 1,5 1,9 COM nov. 2006 0,8 1,5 1,6 1,8 n.d. PC déc. 2005 1,5 1,5 2,0 2,0 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PC déc. 2006 (6) – 0,7 0,0 0,3 0,3 0,3 COM nov. 2006 (10) – 0,5 0,2 0,5 0,6 n.d. PC déc. 2005 (6) – 0,4 – 0,1 0,1 – 0,1 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PC déc. 2006 3,0 3,0 2,4 2,7 3,1 COM nov. 2006 3,0 2,8 2,4 2,5 n.d. PC déc. 2005 1,6 0,9 1,2 1,7 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC déc. 2006 4,6 4,5 4,1 4,2 4,6 COM nov. 2006 4,6 4,5 4,1 4,3 n.d. PC déc. 2005 3,2 2,5 3,0 3,6 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PC déc. 2006 (6) 3,4 3,0 2,2 2,5 3,0 COM nov. 2006 3,3 2,7 2,1 2,1 n.d. PC déc. 2005 (6) 1,8 0,9 1,1 1,7 n.d. Solde structurel (7) (% du PIB) PC déc. 2006 (8) 3,0 3,0 2,2 2,5 3,0 COM nov. 2006 (9) 2,9 2,7 2,1 2,1 n.d. PC déc. 2005 1,8 0,9 1,1 1,7 n.d. Endettement public brut (% du PIB) PC déc. 2006 50,3 46,5 41,5 37,4 33,0 COM nov. 2006 50,4 46,7 42,6 38,7 n.d. PC déc. 2005 50,9 49,4 47,8 46,0 n.d. Sources: Programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2) Voir les communiqués de presse Eurostat no 30/2004 du 2 mars 2004 et no 117/2004 du 23 septembre 2004.

(3) Les informations obligatoires manquantes concernent notamment certains déflateurs, la charge fiscale et la croissance de certains marchés étrangers.

(4) Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, qui doit être mise en œuvre d'ici la notification du printemps 2007. Si l'on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé passerait à 2,0 % du PIB en 2005, 2,0 % en 2006, 1,3 % en 2007, 1,6 % en 2008 et 2,0 % en 2009, tandis que la dette publique brute s'élèverait à 50,9 % du PIB en 2005, 47,0 % en 2006, 42,0 % en 2007, 37,9 % en 2008 et 33,5 % en 2009.

(5) Les chiffres de l'inflation du PC sont estimés sur une base de décembre à décembre tandis que les chiffres de la Commission sont des moyennes annuelles. Cela explique la différence entre les chiffres de la Commission et les chiffres de l'IPCH pour 2005 et 2006. Le programme suppose aussi que l'IPCH suivra l'indice UND1X (l'indice national des prix à la consommation hors évolution des impôts indirects, des subventions et des dépenses relatives aux intérêts hypothécaires). Toutefois, l'IPCH devrait être plus élevé de 0,5 point de pourcentage que l'inflation UND1X en 2007, ce qui accentuera la baisse de l'inflation IPCH prévue par le programme en 2008.

(6) Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme.

(7) Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

(8) Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,4 % du PIB en 2005; entraînant une réduction du déficit).

(9) Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission (0,4 % du PIB en 2005; entraînant une réduction du déficit).

(10) Sur la base d'une croissance potentielle estimée de 2,6 %, 3,2 %, 3,1 % et 3,0 %, respectivement, durant la période 2005-2008.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission.