ECOS-OUVERTURE 1998-2001 COOPÉRATION INTERRÉGIONALE EXTERNE L'Union européenne, moteur de la coopération interrégionale, face à la dynamique économique de notre temps (98/C 183/07)

Tous les territoires de l'Europe sont confrontés, à des degrés divers, à l'interaction et à la dynamique de phénomènes tels que: la mondialisation et la dématérialisation de l'économie, les progrès rapides de la société de l'information, la dégradation de l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement, le chômage et le mouvement vers l'égalité des chances.

Les acteurs locaux du développement cherchent à répondre à ces défis. Disposant de savoir-faire différents, insérés dans des contextes culturels et institutionnels également différents, face à des réalités locales diverses, ils ont mis en oeuvre à travers toute l'Europe une grande variété de méthodes de travail et d'expériences.

La coopération interrégionale permet, par un travail mené conjointement, de confronter les idées, les méthodes et les pratiques. Chacun peut ainsi s'interroger sur sa façon de travailler et tirer de celle de ses partenaires d'autres régions, des enseignements pour enrichir ses propres méthodes d'action. D'autre part, l'échange et la coopération permettent de résoudre mieux et plus rapidement les problèmes respectifs. Par ailleurs, les projets pilotes devraient contribuer à l'émergence de méthodes de développement économique régional qui permettent aux acteurs locaux de prendre pleinement leurs responsabilités dans le cadre d'un large partenariat.

Cette expérience est utile à la transition économique et démocratique particulièrement pour les partenaires des pays de l'Europe centrale (PEC). De plus, elle fournit également un cadre préparant les villes et les régions des pays candidats à réussir leur intégration lors de l'élargissement de l'Union européenne. Le travail en commun constitue un moteur d'intégration européenne qui est facteur d'atténuation des tensions.

Le soutien de l'Union à la coopération

La coopération interrégionale est un domaine important des politiques et programmes de l'Union européenne.

L'article 10 du Fonds européen de développement régional (FEDER) a introduit un mécanisme qui permet de financer des actions innovantes dans le domaine du développement régional. Parmi ces actions se trouve la coopération interrégionale externe comprenant des partenaires en dehors de l'Union européenne.

Dans ce contexte, Ecos-Ouverture a été lancé en 1991 par la Commission (DG XVI) et a depuis lors financé, avec une somme totale de 70 millions d'écus, dont 55 provenant du FEDER et 15 de PHARE, 400 projets comprenant 1 500 collectivités locales et régionales.

Le programme Ecos-Ouverture est doté de 25 à 30 millions d'écus du FEDER et de 15 millions d'écus de PHARE pour la nouvelle période 1998-2001. Il contribuera financièrement à la coopération et à l'apport de bénéfices mutuels entre les régions et les villes de l'Union européenne et principalement leurs homologues des PEC (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque) (1).

Dans le contexte d'Ecos-Ouverture 1998-2001, la Commission européenne lance cet appel à propositions afin d'inviter les collectivités territoriales des régions éligibles à soumettre une proposition de projet de coopération interrégionale avant la date limite du 15 novembre 1998.

Les objectifs de la coopération

- Encourager la coopération entre acteurs régionaux de zones géographiques différentes par le développement d'un projet commun basé sur l'échange d'expériences ou le transfert de savoir-faire.

- Encourager la décentralisation et la déconcentration en favorisant le développement des compétences aux niveaux régional et local.

- Améliorer les capacités d'action et les méthodes de travail des collectivités territoriales et acteurs locaux et régionaux des pays PEC et des régions défavorisées de l'Union européenne, en matière de développement économique et social.

- Susciter des réalisations concrètes de développement régional ou local qui, par leur exemplarité, peuvent servir de pilote dans la région ou dans des régions voisines, pour la dissémination de bonnes pratiques.

- Préparer l'élargissement en renforçant les stratégies de préadhésion des collectivités territoriales des PEC par l'apprentissage des politiques communautaires, et notamment celle des Fonds structurels.

Les domaines de coopération

Les quatre domaines de coopération suivants ont été retenus:

1) Amélioration des méthodes et outils de travail des collectivités régionales ou locales:

- élaboration de stratégies de développement du territoire régional ou local, notamment dans la perspective de l'élargissement (2);

- amélioration de services urbains ou ruraux, en particulier organisation des systèmes de transport, utilisation des techniques de la société de l'information.

2) Amélioration des services de soutien à la modernisation et au développement des petites et moyennes entreprises:

- mise en place de services de soutien à la modernisation et au développement des petites et moyennes entreprises,

- les femmes entrepreneurs: valorisation du rôle des femmes dans la vie économique locale.

3) Sauvegarde et mise en valeur de l'environnement dans une perspective de développement durable:

- sauvegarde, mise en valeur et gestion des espaces naturels,

- amélioration du contrôle des pollutions, de la gestion et/ou recyclage des déchets et des eaux usées,

- économies d'énergie et promotion des énergies renouvelables.

4) Valorisation économique du patrimoine culturel des régions à des fins de maintien ou de création d'emplois durables.

Les acteurs de la coopération

Les partenaires principaux doivent être des collectivités territoriales de l'Union européenne et des pays tiers ou un organisme contrôlé et mandaté par elles.

La responsabilité de la gestion des crédits de PHARE et du FEDER doit incomber respectivement à l'un des partenaires principaux des PEC ou de l'Union européenne.

Le chef du projet, responsable de l'organisation de la coopération doit être soit le partenaire principal responsable de la gestion des crédits FEDER, soit le partenaire principal responsable de la gestion des crédits PHARE.

Les partenaires associés peuvent être des collectivités territoriales (régionales ou locales), des agences de développement, des chambres de commerce, d'autres organismes remplissant une mission d'intérêt public, ainsi que des acteurs économiques et sociaux.

Les projets de coopération devront concerner entre 3 et 6 partenaires principaux provenant de zones territoriales différentes, d'au moins deux États membres et d'au moins une zone d'un pays de l'Europe centrale (3).

La moitié des partenaires principaux communautaires doivent appartenir aux zones FEDER d'objectifs 1, 2, 5b ou 6.

Toutefois, pour les collectivités territoriales qui choisiraient l'élaboration des stratégies de développement (domaine 1, point 1) le nombre maximal de partenaires principaux est limité à quatre dont deux de l'Union européenne et un ou deux des PEC et/ou de Chypre. L'un des partenaires de l'Union doit être d'objectif 1, l'autre doit provenir d'une zone éligible au FEDER (1, 2, 5b, 6).

L'exigence d'un partenariat actif et équilibré

L'expérience du passé en matière de coopération interrégionale montre que les réseaux de coopération qui donnent les meilleurs résultats combinent plusieurs caractéristiques:

- La mise en place d'un partenariat associé actif, au niveau local, par les partenaires principaux pour chacun des territoires: tous les organismes publics et/ou privés qui ont des compétences et des intérêts dans le domaine concerné, et qui souhaitent participer au projet.

- La mise en place d'un partenariat interrégional dynamique, dans lequel le chef de projet a un rôle d'animation de l'ensemble du réseau et de coordination du projet et où, pour chacune des autres zones géographiques partenaires, le partenaire principal local a la responsabilité de l'animation du partenariat associé au niveau local et de la réalisation des travaux inhérents au projet de coopération.

- Le développement d'une coopération interrégionale concrète et équilibrée reposant sur l'organisation d'un véritable travail en commun, tant au niveau local qu'au niveau interrégional, aboutissant à des réalisations concrètes qui permettent l'acquisition ou l'amélioration de savoir-faire.

Une exigence de qualité dans la conduite du projet

- Le chef de projet porte la responsabilité technique et financière de la réussite du projet. Il doit démontrer sa capacité managériale dans l'animation du réseau et dans la gestion du projet lui-même.

- Le chef de projet doit constituer un comité de pilotage représentatif des partenaires principaux du projet. Ce comité porte la responsabilité territoriale et politique de la coopération. Il doit entériner la constitution d'une équipe de projet en charge de la réalisation technique du projet lui-même.

- Il appartient au chef de projet de monter une équipe à laquelle chaque partenaire participe activement sur la base d'une répartition des tâches claire et équilibrée définie en commun. Il doit mettre en place un programme de travail clair et réalisable.

- Le réseau de coopération doit s'entourer des expertises nécessaires à la production d'un travail de qualité, même si les expertises sont extérieures aux zones concernées par la coopération.

- Une évaluation chemin faisant doit être effectuée périodiquement de façon à vérifier l'adéquation des moyens utilisés par rapport aux objectifs fixés.

Les résultats attendus

- Des réalisations de terrain, qui servent de support à l'échange d'expérience ou aux transferts de savoir-faire et qui, de plus, peuvent avoir un effet de démonstration dans la région ou dans les régions voisines.

- Apprentissage d'un travail en commun au niveau régional et/ou local et augmentation des capacités d'action des organisations et des acteurs locaux qui participent au développement économique.

- La mise en place de méthodes nouvelles ou l'amélioration des méthodes existantes grâce à la confrontation des pratiques entre acteurs de régions différentes rencontrant des problèmes similaires, voire identiques.

- Des stratégies d'actions, des études de faisabilité, des actions et/ou réalisations, utiles pour le développement économique et social des zones concernées.

Le budget et la durée de réalisation

Chaque projet devra se situer dans une fourchette de financement communautaire de 200 000 à 800 000 écus pour le FEDER, et de 100 000 à 400 000 écus pour PHARE (4).

La participation communautaire peut aller jusqu'à 75 % des dépenses éligibles pour les régions objectifs 1 et 6, jusqu'à 50 % pour les autres régions de l'Union européenne, et 75 % pour les partenaires PEC (5).

La moitié au moins de la contribution du FEDER devra concerner des régions éligibles aux objectifs 1, 2, 5b ou 6 des Fonds structurels.

Chaque projet doit être réalisé dans un délai maximal de trois ans.

Les principaux critères de sélection

1. Qualité du partenariat:

- Partenariat local: diversité et complémentarité des partenaires associés localement, leur degré d'implication, la qualité de l'organisation du partenariat local et la qualité des engagements des partenaires.

- Partenariat interrégional: représentativité des partenaires principaux sur le plan politique et technique, équilibre du partenariat interrégional, motivation commune, composition interrégionale du comité de pilotage, adéquation du partenariat par rapport au projet commun.

2. Implication des acteurs locaux:

- L'importance de l'apprentissage et de l'échange de savoir-faire, en particulier dans le cadre de réalisations sur le terrain pour un nombre significatif d'acteurs locaux dans chacune des zones concernées par les échanges.

3. Organisation du réseau:

- Organisation du comité de pilotage: participation active des collectivités territoriales partenaires principaux du projet.

- Organisation de l'équipe de projet: capacité managériale du chef de projet, qualité des équipes locales et capacité du coordinateur local, composition de l'équipe.

- Mode de fonctionnement de l'équipe de projet et méthodes de travail efficaces dont: moyens de communication interne et externe du réseau, langue de travail commune.

- Capacité de gestion de l'organisme gestionnaire des crédits communautaires, système de gestion financière mis en place.

4. Objectifs poursuivis/résultats attendus:

- Objectifs communs poursuivis: clarté de la formulation des objectifs du projet, crédibilité des objectifs par rapport aux contextes territoriaux, aspect concret et réalisable des objectifs à atteindre à court terme, cohérence des objectifs entre eux, adéquation du projet aux objectifs du programme.

- Résultats attendus: clarté de la formulation, qualification et quantification, crédibilité, aspect concret et faisabilité, intérêt sur les plans interrégional et local (niveau réseau, niveau projet), cohérence avec les objectifs communs poursuivis et les moyens mis en oeuvre.

- Impact/bénéfice pour les différents partenaires: impact/bénéfice attendu pour chaque partenaire, et en particulier pour les partenaires des pays tiers: qualité, crédibilité et cohérence avec les objectifs du programme; dissémination de l'expérience du projet.

5. Qualité du programme de travail:

- Actions envisagées: intérêt des actions envisagées comme moyen d'atteindre les objectifs communs du projet et de réaliser les résultats attendus; clarté de la formulation des actions; qualité et nombre des actions locales et interrégionales au regard des besoins du projet; équilibre entre actions locales et interrégionales.

- Clarté du plan de travail: pour chaque action, indication des travaux à réaliser, du rôle de la coopération interrégionale, des partenaires impliqués, des bénéficiaires, des résultats attendus: qualité de l'organisation du travail en commun, clarté et crédibilité de la répartition des tâches, équilibre, complémentarité des actions et de leur adéquation avec les objectifs communs; calendrier d'exécution.

6. Budget et engagements financiers:

- Adéquation et transparence du budget par rapport aux objectifs, au programme de travail et aux actions menées; qualité des explications concernant les postes budgétaires et le calcul prévisionnel des dépenses par poste et par action; cofinancement interrégional équilibré entre les différents partenaires.

- Cohérence entre les engagements officiels des partenaires et associés et leur traduction budgétaire.

Les critères d'éligibilité

Seuls seront évalués les dossiers de soumission dont les projets satisfont aux critères suivants:

1. Partenariat: des partenaires d'au moins trois et d'au plus six zones différentes, d'au moins deux États membres et d'au moins un pays partenaire de l'Europe centrale (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, tchèque) (6).

Toutefois, pour les partenaires des PEC qui choisiraient l'élaboration des stratégies de développement (domaine 1, point 1), le nombre maximal de partenaires principaux est limité à quatre, dont deux partenaires communautaires et un ou deux des pays tiers. Le partenaire obligatoire de l'Union européenne doit être d'objectif 1, l'autre doit appartenir à l'une des zones éligibles aux Fonds structurels (1, 2, 5b, 6).

2. Au moins la moitié des partenaires communautaires proviennent des zones éligibles au titre des Fonds structurels et ils doivent bénéficier au moins de la moitié du concours communautaire du FEDER attribué au projet.

3. Le partenaire principal leader du projet et les autres partenaires principaux pour chacune des zones concernées doivent avoir signé une lettre d'engagement conforme au modèle de l'Infopack indiquant le montant de leur participation financière propre.

4. Dans le cas où certains partenaires principaux n'ont pas le statut de collectivités territoriales, la collectivité territoriale qui contrôle et mandate ce partenaire principal doit préciser en quoi consiste ce contrôle et doit avoir signé une lettre de mandatement conforme au modèle. Cette lettre précise l'engagement de la collectivité territoriale à participer au comité de pilotage du projet. La collectivité se porte garante sur les plans politique, technique et financier de l'organisme qui la représentera dans le projet.

5. Gestion des fonds FEDER par un partenaire principal de l'Union européenne, gestion des fonds PHARE par un partenaire principal PEC.

6. Respect du financement communautaire compris entre 200 000 et 800 000 écus pour le FEDER et 100 000 à 400 000 pour PHARE.

7. Ne peuvent être rétribués en tant que partenaires associés pour leurs travaux que des organismes qui contribuent au cofinancement du projet. Les organismes qui sont rétribués pour la totalité de leur travail sont à considérer comme des prestataires de services.

8. L'envoi de dossiers complets élaborés à partir des formulaires de candidature, en 6 exemplaires, et au plus tard à la date indiquée ci-dessous.

9. Description du projet:

- Formulaire de candidature rempli exhaustivement sur le plan de la description du projet.

- La présence des tableaux financiers complets, présentés dans l'Infopack, avec indication des organismes (partenaires principaux, partenaires associés) qui envisagent d'apporter des contreparties et leurs lettres d'intention relatives à ces apports.

L'envoi de la soumission

Les propositions de projets pilotes doivent être envoyées à la Commission en six exemplaires, au plus tard le 15 novembre 1998, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Commission européenne

DG XVI/A/2 - Politique régionale et cohésion

DG I/A/B - Relations extérieures

Projets «Coopération interrégionale externe»

Bâtiment CSM2 - 3/67

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles.

L'Infopack/le dossier d'information

Le dossier d'information comportant les formulaires de candidature ainsi que les procédures applicables à la présentation des offres et les principes régissant le concours de la Communauté, peut être obtenu à l'adresse ci-dessus; en faisant la demande par télécopieur [(32 2) 299 56 01 avec la mention «DG XVI-DG 1A, Ecos-Ouverture 1998-2001»] ou par E-mail (ecos-ouverture @fmb.dg16.cec.be), ou encore du site Web:

www.inforegio.org

Les Infopacks seront envoyés à partir du 15 juin 1998.

Enfin, entre le 22 et le 24 juin 1998, une bourse du partenariat et des séminaires seront organisés par la Commission dans un pays de l'Europe centrale qui permettront aux collectivités territoriales, intéressées par les actions financées à travers l'appel à propositions Ecos-Ouverture 1998-2001, de s'informer sur les possibilités du programme et d'acquérir des connaissances meilleures pour participer avec succès aux actions de coopération interrégionale externe.

(1) Des partenaires des NEI (Moldavie, Russie occidentale, Ukraine, Belarus) et des partenaires méditerranéens (Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et l'Autorité palestinienne) peuvent également être associés aux réseaux de coopération constitués par les partenaires de l'Union européenne et des PEC. Pour les modalités de financement de ces partenaires se référer à l'Infopack.

(2) Attention: conditions d'éligibilité particulières pour les PEC et Chypre.

(3) Des partenaires provenant des NEI et des pays tiers méditerranéens peuvent être également associés aux réseaux constitués par les partenaires de l'Union européenne et des PEC.

(4) Pour le financement des partenaires méditerranéens ou des NEI se référer à l'Infopack.

(5) Pour le financement des partenaires méditerranéens ou des NEI se référer à l'Infopack.

(6) Les partenaires tiers méditerranéens doivent provenir d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de l'Autorité palestinienne. Les partenaires des NEI doivent provenir de Moldavie, de Russie occidentale, d'Ukraine et du Belarus.