N° C 52/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 90 
AIDES D'ÉTAT 
NN 27/89 et N 140/89 
(République fédérale d'Allemagne) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 52/04) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que la 
république fédérale d'Allemagne a décidé d'accorder: 
deux garanties sur des prêts destinés à Schiffswerft 
Germersheim. 
Par notes verbales du 20 mars 1989 et du 9 mai 1989 de 
la représentation permanente de la république fédérale 
d'Allemagne à Bruxelles, le gouvernement allemand a 
notifié deux aides d'État en faveur du chantier Schiffs­
werft Germersheim en faillite. Le gouvernement alle­
mand a fourni un complément d'information dans les 
notes verbales du 28 juillet 1989, du 4 août 1989 et du 
11 octobre 1989. Comme les deux aides portent sur des 
garanties de prêts destinés au capital d'exploitation de 
Schiffswerft Germersheim, elles sont traitées comme une 
seule et même affaire. 
En mars 1988, la Commission a approuvé un projet 
d'aide au développement (N 66/88) concernant la cons­
truction par Schiffswerft Germersheim d'un ferry-boat 
spécial pour le Sénégal. En raison de son insolvabilité le 
chantier a été déclaré en faillite en janvier 1989. La 
première aide consiste en une garantie de 90 % sur un 
prêt de 1,8 million de marks allemands destiné au capital 
d'exploitation accordée par le ministre fédéral des 
finances le 7 décembre 1988 et destinée à permettre au 
chantier qui connaissait alors des difficultés financières 
d'achever un navire non spécifié qui devait être livré en 
mai 1989. Puisque le prêt du KfW pour le Sénégal n'est 
accordé qu'après livraison du navire en vertu du contrat 
de développement, Schiffswerft Germersheim a apparem­
ment besoin d'un capital d'expoitation suppémentaire au 
cours de la construction de ce navire. Dans ces condi­
tions, le land de Rhénanie-Palatinat envisage d'accorder 
une garantie de 95 % sur un prêt de 20,7 millions de 
marks allemands. 
Les autorités allemandes on fait valoir pour diverses 
raisons qu'aucune des garanties ne doit être considérée 
comme une aide au fonctionnement soumise aux 
plafonds maximaux communs prévus par la sixième 
directive du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les 
aides à la construction navale. La Commission n'admet 
pas ce point de vue. 
La première garantie accordée sur le prêt de 1,8 million 
de marks allemands n'a été notifiée qu'en mars 1989 et 
cette notification a ensuite été retirée en août 1989. Le 
fait que la construction du navire pour lequel la garantie était nécessaire a été achevée en mai 1989 sans qu'il ait 
fallu faire appel à cette garantie n'empêche pas que l'aide 
soit considérée comme une aide au fonctionnement. Si la 
notification avait eu lieu avant que le projet d'aide n'ait 
été réalisé, la Commission aurait soumis l'élément d'aide 
contenu dans la garantie aux plafonds applicables. Le fait 
que la notification ait été retirée alors que, après la 
livraison du navire, la garantie de l'État avait atteint son 
but ne modifie donc en rien ce fait. 
La Commission ne peut accepter l'argument avancé par 
les autorités allemandes, selon lequel la deuxième 
garantie doit être considérée comme une aide au déve­
loppement non soumise au plafond conformément à 
l'article 4 paragraphe 7 de la directive. Tout d'abord, 
cette aide ne faisait pas partie de l'aide au développement 
notifiée à la Commission et approuvée par elle dans sa 
lettre SG(88)D/02851 du 9 mars 1988. Deuxièmement, il 
se pourrait bien que la garantie aide le chantier à 
respecter les obligations qui lui incombent en vertu du 
contrat conclu avec le gouvernement sénégalais pour la 
construction du ferry-boat spécial. Toutefois, il ne s'agit 
pas principalement d'une aide au développement 
accordée au gouvernement sénégalais mais d'une aide 
destinée à maintenir le chantier en faillite en activité. Il 
est incontestable que sans cette garantie le chantier 
n'aurait pas trouvé les moyens financiers nécessaires à la 
poursuite de son exploitation. De ce fait, cette aide doit 
elle aussi être considérée comme une aide au fonctionne­
ment prévue à l'article 5 de la sixième directive. 
Les deux garanties doivent donc être examinées au 
regard des dispositions de l'article 5 de la sixième direc­
tive concernant les aides à la construction navale qui 
prévoit notamment que les aides destinées à faciliter le 
maintien en activité des entreprises de construction et de 
transformation navales peuvent être considérées comme 
compatibles avec le marché commun à condition que leur 
montant cumulé à celui des aides à la production 
octroyées directement ne dépasse pas le plafond commun 
prévu par la directive. Cependant, faute d'informations 
suffisantes sur la nature des activités de construction 
navale du chantier avant, pendant et après la faillite, la 
Commission n'est pas en mesure d'évaluer dans quelle 
mesure l'aide en question porte sur la construction de 
navires destinés à la navigation fluviale ou de navires 
destinés à la navigation maritime et, dans ce dernier cas, 
de déterminer quelles activités autres que le contrat de 
développement conclu avec le Sénégal sont en cause. 
Étant donné la politique de limitation et de réduction de 
la capacité de la flotte fluviale suivie actuellement par la 
Communauté, les aides destinées à permettre le maintien 
3. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 52/11 
en activité d'un seul chantier faussent le jeu de la concur­
rence en ce qui concerne l'exploitation des autres chan­
tiers soumis aux mêmes restrictions du fait de la situation 
du marché et peuvent donc être considérées comme 
incompatibles avec le marché commun. Les aides de 
sauvetage accordées à la construction de navires destinés 
à la navigation maritime doivent, conformément à la 
sixième directive, être évaluées d'après le chiffre 
d'affaires réalisé par le bénéficiaire dans le domaine de la 
construction de navires marchands sauf s'il provient 
d'activités de construction navale relevant de l'article 4 
paragraphe 7 de la sixième directive. 
La Commission a décidé par conséquent d'engager la 
procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité 
CEE à l'égard: 
1) de la garantie de 90 % accordée par le gouvernement 
fédéral sur un prêt de 1,8 million de marks allemands 
en faveur de Schiffswerft Germersheim; 
2) de la garantie de l'État de 95 % sur un prêt de 20,7 
millions de marks allemands accordée à la même 
société. La Commission regrette que le gouvernement allemand 
ait accordé la première garantie sans l'avoir notifiée au 
préalable à la Commission. Elle rappelle par la présente 
au gouvernement allemand que l'article 93 paragraphe 3 
du traité CEE prévoit qu'aucune mesure d'aide ne peut 
être mise à exécution avant que la Commission ait 
arrêté une décision définitive. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met 
par la présente le gouvernement allemand en demeure de 
lui présenter ses observations dans un délai d'un mois à 
compter de la date de la présente lettre. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
vingt jours ouvrables à partir de la date de la présente 
publication à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles 
Ces observations seront communiquées à la république fédé­
rale d'Allemagne. 
Modification de la liste des boissons spiritueuses énumérées à l'annexe II du règlement (CEE) 
n° 1576/89 du Conseil (') dont le titre alcoométrique minimal déterminé par les législations 
nationales est supérieur aux valeurs fixées par la réglementation communautaire pour la 
catégorie à laquelle elles appartiennent 
(90/C 52/05) 
Publié en vertu de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1576/89 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 1 du 4 janvier 1990.) 
Page 14, la liste est complétée par: 
«PORTUGAL 
Catégorie 
Eau-de-vie de marc Dénomination 
[selon annexe II (CEE) n° 
1576/89] 
Bagaceira do Minho Titre alcoométrique 
minimal 
40 % vol Base juridique 
Decreto-Lei n° 390/86 
du 21. 11. 1986» 
(') JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.