DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 avril 1991 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 (91/292/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu la troisième convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1989 [COM(90) 148 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 18 mars 1991 relative à l'octroi de cette décharge (document C3-0173/91),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 confère au Parlement européen le pouvoir de donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1989 sur la base des montants suivants:

- recettes: 895 211 025,02 écus,

- paiements: 1 024 161 799,46 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision (3);

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L). Fait à Strasbourg, le 16 avril 1991.

Le secrétaire général Le président Enrico VINCI Enrique BARÓN CRESPO

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 1. (2) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 1. (3) Voir page 35 du présent Journal officiel. RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1989

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu respectivement les articles 67, 70 et 73 des règlements financiers applicables aux quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge,

- constatant que ces mêmes articles obligent également la Commission à faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement et notamment sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement,

- décidant de formuler les observations prévues aux articles 67, 70 et 73 susmentionnés sous la forme de la présente résolution, qui accompagne chaque décision de décharge relative à la gestion financière des Fonds européens de développement pour l'exercice 1989,

- adoptant la présente résolution également dans l'exercice des compétences indispensables à l'accomplissement de sa mission de contrôle, afin de pallier les carences constatées lors de l'examen relatif à la décharge et afin d'assurer une meilleure gestion des Fonds européens de développement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A3-0070/91),

Priorité accordée à la politique de développement

1. souligne que le Parlement européen accorde depuis longtemps une importance majeure à la politique communautaire de développement, qu'il a joué un rôle actif dans la réalisation de cette politique et dans la mise en oeuvre de certaines actions et qu'il a régulièrement contribué à améliorer les mesures prises par la Commission et contribué à leur succès;

Rythme d'utilisation des crédits des Fonds européens de développement (FED)

2. constate que, à la fin de la quatorzième année d'exécution, 98,6 % de la dotation totale du quatrième FED avaient été engagés (98,5 % en 1988) et 95 % payés; demande une nouvelle fois à la Commission de clôturer le quatrième FED avant l'entrée en vigueur de la quatrième convention de Lomé;

3. prend acte du fait que, au terme de la neuvième année d'exécution, le taux de décaissement du cinquième FED s'est encore ralenti (79 %) et est inférieur de 5 points à celui qui avait été enregistré pour le quatrième FED au même stade;

4. doit une nouvelle fois exprimer sa préoccupation en ce qui concerne la lenteur des décaissements pour les aides programmables tout en étant conscient des problèmes que la nouvelle procédure de paiements semi-directs peut susciter; demande à la Commission, comme il l'avait déjà fait pour la décharge concernant l'exercice 1983, de lui faire rapport sur les causes de la lenteur des paiements;

Insuffisance de la gestion financière et des pratiques comptables

5. constate que la Cour des comptes formule chaque année les mêmes critiques sur la gestion budgétaire et les pratiques comptables et qu'il a dû lui-même reprendre très souvent ces critiques dans ses observations sur la décharge;

prend acte de ce que la Commission entend adopter les mesures suivantes d'ici au 1er octobre 1991:

a) l'élimination des pratiques administratives des délégations et de l'ordonnateur qui consistent à effectuer les paiements sans engagements préalables;

b) la modification des procédures internes afin que le visa du contrôleur financier puisse être accordé avant que l'engagement soit enregistré dans la comptabilité;

c) l'introduction d'instructions précises pour les opérations comptables et de contrôles efficaces de vraisemblance dans le système comptable informatisé;

d) l'élaboration et le respect du manuel des procédures financières et comptables dont la parution est annoncée depuis longtemps;

e) l'utilisation des nouveaux cahiers généraux des charges pour les contrats de travaux, de fournitures et de services;

f) la réorganisation des services de la Commission afin d'établir une séparation effective entre les fonctions de l'ordonnateur et celles du comptable;

g) la création d'une unité de contrôle de gestion au sein de la direction « finances » de la direction générale VIII afin de faciliter la tâche du contrôleur financier;

h) l'amélioration de la présentation des états financiers.

7. attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il lui incombe de répartir les effectifs de telle sorte qu'elle puisse s'acquitter dûment de ses obligations; à cet égard, insiste une nouvelle fois sur le fait qu'il attache une grande importance du point de vue politique à une bonne gestion des FED;

8. invite instamment la Commission à lui faire rapport d'ici au 1er octobre 1991 sur la mise en oeuvre des mesures énumérées au paragraphe 6;

9. prend acte de ce que la Commission qualifie d'échec le détournement des transferts en faveur du Bénin dans le cadre du Stabex; prend également acte de ce qu'il s'agit d'un cas isolé, tout en invitant la Commission à l'informer spontanément des cas analogues qui pourraient se produire;

10. demande une nouvelle fois, en relation avec l'affaire BRGM exposée par la Cour des comptes aux points 14.14 et 14.15 de son rapport, que les activités déployées par la Banque européenne d'investissement dans le cadre des FED soient mieux contrôlées;

11. attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il a formulé sur la base des rapports spéciaux no 6/87 et no 7/87 de la Cour des comptes, des recommandations au sujet de la gestion des fonds de contrepartie de l'aide alimentaire, que la Commission devrait prendre en compte dans sa réflexion actuelle;

12. estime, que pour améliorer la qualité des projets et programmes, il y a lieu d'instituer un corps d'inspecteurs de la Communauté chargé de faire rapport aux institutions concernées, tant au niveau de la Communauté que dans le cadre de la coopération ACP-CEE, et invite la Commission à prendre une initiative à cette fin.