RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2173 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2020

modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin d’actualiser les paramètres de surveillance et de clarifier certains aspects liés à la modification de la procédure d’essai réglementaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 7, paragraphe 8, et son article 15, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de calculer les objectifs d’émissions spécifiques d’un constructeur pour la période 2021-2024 conformément à l’annexe I du règlement (UE) 2019/631, il est nécessaire de disposer de données relatives aux émissions de CO2 des véhicules immatriculés au cours de l’année civile 2020. En ce qui concerne les constructeurs qui mettront des véhicules sur le marché de l’Union pour la première fois au cours de la période 2021-2024, il est nécessaire de préciser la manière dont il convient de déterminer leurs objectifs d’émissions spécifiques ainsi que leurs objectifs après dérogation pour cette période, étant donné que les données d’émissions de CO2 ne seront pas disponibles pour ces constructeurs, ou ne le seront que partiellement, au cours de l’année civile 2020.

(2) De même, une clarification est nécessaire pour les constructeurs mettant sur le marché de l’Union des véhicules à émissions de CO2 nulles au cours de l’année civile 2020, en ce qui concerne la manière il convient de déterminer leurs objectifs d’émissions spécifiques pour la période 2021-2024.

(3) À compter du 1er janvier 2021, les normes d’émission de CO2 doivent être fondées sur des données relatives aux émissions de CO2 déterminées conformément à la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) définie dans le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (2). Il est donc nécessaire de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 afin d’adapter les paramètres à surveiller et à communiquer et de supprimer les références aux données déterminées sur la base du nouveau cycle européen de conduite (NEDC). Toutefois, en ce qui concerne la communication des données relatives à l’année civile 2020, il convient de permettre le chevauchement des dispositions nouvelles et existantes jusqu’au 28 février 2021.

(4) Il convient également de saisir cette occasion pour harmoniser dans la mesure du possible les paramètres de surveillance relatifs aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers et pour rapprocher toutes les dispositions concernant la manière dont les États membres doivent enregistrer et communiquer ces paramètres en application des règlements d’exécution (UE) no 1014/2010 (3) et (UE) no 293/2012 (4) de la Commission au moyen des formats de transmission des données établis aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/631.

(5) En vue de l’élaboration d’une procédure permettant de surveiller les émissions de CO2 et la consommation de carburant ou d’énergie en conditions d’utilisation réelles conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/631, ainsi que de vérifier les émissions de CO2 des véhicules en service conformément à l’article 13 dudit règlement, il y a lieu de surveiller et de communiquer certains nouveaux paramètres. Il s’agit notamment des valeurs de consommation de carburant et, à la demande de la Commission, des paramètres utilisés pour le calcul des valeurs d’émissions de CO2 enregistrées dans les certificats de conformité des véhicules, c’est-à-dire les coefficients de résistance à l’avancement sur route, la surface frontale et la classe de résistance au roulement des pneumatiques.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2019/631 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

(2) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).