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( 1 ) JO N L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 11 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1233/79 DE LA COMMISSION

DU 22 JUIN 1979

RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS DESTINE A LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM A TITRE D'AIDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1260/78 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , LE 8 MAI 1979 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A EXPRIME SON INTENTION D'OCTROYER , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , 8 000 TONNES DE RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS A LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM AU TITRE DE SON PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1978/1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , LES PRODUITS PEUVENT ETRE ACHETES SUR L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE L'ADJUDICATION ENVISAGEE PORTE SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT RENDU HAIPHONG , C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU LA MARCHANDISE EST EFFECTIVEMENT DEPOSEE SUR LE QUAI OU SUR ALLEGE LORSQUE CETTE DERNIERE MODALITE EST UTILISEE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES RELATIONS MONETAIRES DIFFERENTES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , LE RESPECT DE CES CONDITIONS N'EST PAS GARANTI PAR L'APPLICATION DES TAUX DE CONVERSION APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PUISQUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SONT PAS D'APPLICATION DANS LE SECTEUR DU RIZ ; QU'IL CONVIENT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES DE LA SITUATION MONETAIRE POUR LES OFFRES RESPECTIVES ;

CONSIDERANT QUE L'ADJUDICATION DOIT ETRE ATTRIBUEE AU SOUMISSIONNAIRE AYANT PRESENTE LA MEILLEURE OFFRE ;

CONSIDERANT QU'IL PARAIT NECESSAIRE DE PRECISER , POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LA REALISATION DE L'OPERATION EN CAUSE DANS LES DELAIS PREVUS , A QUI INCOMBENT LES FRAIS EVENTUELS RESULTANT DE CETTE SITUATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA PARTICIPATION A L'ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MANDATER L'ORGANISME D'INTERVENTION ITALIEN POUR L'EXECUTION DE L'ADJUDICATION CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE POUR LA COMMISSION D'ETRE INFORMEE RAPIDEMENT SUR LES OFFRES PRESENTEES A L'ADJUDICATION AINSI QUE SUR CELLES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 652/79 DU CONSEIL DU 29 MARS 1979 ( 4 ) A DEFINI LE COEFFICIENT DE CONVERSION EN ECUS DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ( UC ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . EST MISE EN ADJUDICATION LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE , DE 8 000 TONNES DE RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS .

2 . L'ADJUDICATION SERA REALISEE EN ITALIE EN 1 LOT .

LE PRODUIT SERA MOBILISE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

LE CHARGEMENT SE FERA AU DEPART D'UN PORT DE LA COMMUNAUTE .

3 . L'ADJUDICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PORTE SUR LA FOURNITURE DU PRODUIT RENDU HAIPHONG , C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU LA MARCHANDISE EST EFFECTIVEMENT DEPOSEE SUR LE QUAI OU SUR ALLEGE LORSQUE CETTE DERNIERE MODALITE EST UTILISEE .

4 . LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE LIVRE PAR L'ADJUDICATAIRE EN SACS DE JUTE NEUFS DE 50 KILOGRAMMES NET .

POIDS MINIMAL DES SACS : 600 GRAMMES .

LES SACS SERONT MARQUES COMME SUIT PAR IMPRESSION SUR L'EMBALLAGE : " RIZ SEMI-BLANCHI / DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU VIET-NAM / A DISTRIBUER GRATUITEMENT " .

EN VUE D'UNE EVENTUELLE REMISE EN SAC , L'ADJUDICATAIRE FOURNIT 2 % DE SACS VIDES , NEUFS ET DE LA MEME QUALITE QUE CEUX CONTENANT LA MARCHANDISE , MAIS AVEC L'IMPRESSION SUIVIE D'UN R MAJUSCULE .

ARTICLE 2

1 . L'ADJUDICATION VISEE A L'ARTICLE 1ER AURA LIEU LE 5 JUILLET 1979 .

2 . LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES EST FIXEE AU 5 JUILLET 1979 A 12 HEURES .

3 . LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L'AVIS D'ADJUDICATION EST EFFECTUEE NEUF JOURS AVANT LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA REMISE DES OFFRES .

ARTICLE 3

1 . LES OFFRES DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL L'ADJUDICATION EST OUVERTE .

2 . POUR LA COMPARAISON DES OFFRES , CHAQUE OFFRE EST , LE CAS ECHEANT , CORRIGEE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " APPLICABLE LE JOUR DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES A L'EXPORTATION DE L'ETAT MEMBRE INDIQUE DANS L'OFFRE .

3 . LES TAUX UTILISES POUR LA CONVERSION EN UNITES DE COMPTE DES OFFRES DEPOSEES EN MONNAIE NATIONALE SONT :

_ LE TAUX CENTRAL DANS LE CAS OU LES MONNAIES EN CAUSE SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L'INTERIEUR D'UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % ,

_ DANS LES AUTRES CAS , LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT CONSTATES AU COURS D'UNE PERIODE QUI S'ETEND DU MERCREDI D'UNE SEMAINE AU MARDI DE LA SEMAINE SUIVANTE ET QUI PRECEDE IMMEDIATEMENT LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES .

ARTICLE 4

L'ADJUDICATAIRE EST CELUI QUI PRESENTE L'OFFRE LA PLUS FAVORABLE .

TOUTEFOIS , SI LES OFFRES A L'ADJUDICATION NE SEMBLENT PAS CORRESPONDRE AUX PRIX ET AUX FRAIS NORMALEMENT PRATIQUES SUR LE MARCHE , L'ORGANISME D'INTERVENTION PEUT ANNULER L'ADJUDICATION .

ARTICLE 5

1 . UNE CAUTION DE 12 ECUS PAR TONNE EST CONSTITUEE PAR L'ADJUDICATAIRE ; ELLE GARANTIT LA BONNE FIN DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER . CETTE CAUTION RESTE ACQUISE SI LES OPERATIONS EN CAUSE NE SONT PAS REALISEES DANS LES DELAIS PREVUS , SAUF POUR LES QUANTITES NON REALISEES POUR CAS DE FORCE MAJEURE .

2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT REPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE .

ARTICLE 6

LE RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS , VISE A L'ARTICLE 1ER EN VUE DE LA FOURNITURE A LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM , DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES REPRISES CI-DESSOUS :

_ HUMIDITE : 15 % ,

_ RIZ EN BRISURES : 5 % MAXIMUM ,

_ GRAINS CRAYEUX : 5 % MAXIMUM ,

_ GRAINS STRIES DE ROUGE : 3 % MAXIMUM ,

_ GRAINS TACHETES : 1,5 % MAXIMUM ,

_ GRAINS TACHES : 1 % MAXIMUM ,

_ GRAINS JAUNES : 0,050 % MAXIMUM ,

_ GRAINS AMBRES : 0,20 % MAXIMUM .

SI LE RIZ NE CORRESPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES PRECITEES , IL EST REFUSE .

ARTICLE 7

1 . L'ORGANISME D'INTERVENTION ITALIEN EST CHARGE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'ADJUDICATION FAISANT L'OBJET DU PRESENT REGLEMENT .

2 . IL ADRESSE IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION LA LISTE NOMINATIVE DES FIRMES AYANT PARTICIPE A L'APPEL D'OFFRES , MENTIONNANT POUR CHACUNE D'ELLES LES OFFRES REMISES AINSI QUE LE NOM ET LA RAISON SOCIALE DE L'ADJUDICATAIRE .

3 . LORSQUE LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION DU PRODUIT MOBILISE SONT ACCOMPLIES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L'ADJUDICATION EST OUVERTE , L'ORGANISME D'INTERVENTION DE CET ETAT MEMBRE EST CHARGE DES OPERATIONS CONSECUTIVES A L'ADJUDICATION , Y COMPRIS LE PAIEMENT A L'ADJUDICATAIRE .

EN CE CAS , L'ORGANISME D'INTERVENTION AYANT DESIGNE L'ADJUDICATAIRE EN INFORME IMMEDIATEMENT L'ORGANISME D'INTERVENTION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI FOURNIT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION QUI POURRAIENT LUI ETRE NECESSAIRES .

EN OUTRE , LE MONTANT DE L'OFFRE ADJUGEE EST PAYE A L'ADJUDICATAIRE DANS LA MONNAIE DE L'ETAT MEMBRE OU SONT ACCOMPLIES LES OPERATIONS AFFERENTES A L'ADJUDICATION APRES CONVERSION DE CE MONTANT EN UTILISANT , SELON LE CAS , LE TAUX DE CONVERSION OU LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA .

4 . L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'ADJUDICATAIRE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :

A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES , DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ;

B ) LA DATE DE DEPART DES NAVIRES , LA DATE PREVUE POUR L'ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ;

C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS .

L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION .

5 . DANS LE CAS OU L'ORGANISME CHARGE DES OPERATIONS AFFERENTES A L'ADJUDICATION N'EST PAS L'ORGANISME D'INTERVENTION QUI A DESIGNE L'ADJUDICATAIRE , IL TRANSMET , DANS LES MEILLEURS DELAIS , A CE DERNIER LES INFORMATIONS NECESSAIRES EN VUE DE LA LIBERATION DE LA CAUTION .

ARTICLE 8

POUR CETTE ADJUDICATION , L'ORGANISME D'INTERVENTION EST AUTORISE A PAYER A L'ADJUDICATAIRE UN ACOMPTE DE 80 % SUR LA VALEUR DES QUANTITES QUI FIGURENT AU CONNAISSEMENT , SUR PRESENTATION D'UNE COPIE DE CE MEME DOCUMENT ET MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'ACOMPTE .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT