ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.8.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L196/11
RÈGLEMENT (CEE)N°1684/79DELACOMMISSION
du1eraoût1979
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02364/78auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(l),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01260/78(2),etnotammentsonarticle
11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02364/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01660/79(4);
considérantquelerèglement(CEE)n0652/79du
Conseildu29mars1979(5)adéfinilecoefficientde
conversionenÉcusdesmontantsfixésenunitésde
compte(UC);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eraoût1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn<>L156du14.6.1978,p.11.
(J)JOmL286du12.10.1978,p.5.
(4)JOn°L193du1.8.1979,p.10.
(*)JOn°L84du4.4.1979,p.1.

N°L196/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.8.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eraoût1979,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(■)«(>)
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué:
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds 80,42 36,58
b)àgrainslongs 130,45 61,60
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 100,52 46,63
b)àgrainslongs 163,06 77,90
B.semi-blanchi oublanchi:
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 183,42 79,75
b)àgrainslongs 321,25 148,70 l II.Rizblanchi:
a)àgrainsronds 195,34 85,28
b)àgrainslongs 344,38 159,80
C.enbrisures 62,46 28,21
(")SousréservedeIapplicationdesdispositionsdeIarticle9durèglement(CEE)n»706/76.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n»706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n»1418/76.
/
1.8.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L193/45
REGLEMENT (CEE)N°1677/79DELACOMMISSION
du31juillet1979
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°1588/79(3);
considérantquelerèglement(CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'impor­
tationetd'exportationdesproduitstransformésàbase
decéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02245/78(5),adéfinilescritères
spécifiquesdontildoitêtretenucomptepourle
calculdelarestitutionpourcesproduits;considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n01588/
79auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierlesrestitutionsàl'exporta­
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1ersousd)durèglement(CEE)n02727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n02744/75,fixéesà
l'annexedurèglement(CEE)n01588/79sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn°L189du27.7.1979,p.25.
C)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
(5)JOn°L273du29.9.1978,p.1.

N°L193/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1979,modifiantlesrestitutionsapplicablesà
l'exportationpourlemalt
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun Montantdesrestitutions
11.07AIb) 36,03
11.07AIIb) 63,42
11.07B 73,90
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1609/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LES GRAINES DE RICIN ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS DE GRAINES LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES GRAINES DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS CITES CI-DESSUS , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX MINIMAL DES GRAINES DE RICIN VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 EST FIXE A 49,08 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE RICIN ( 2 ).

CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DES ZONES DE PRODUCTION .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
****

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 30 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1613/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , DU PRIX D ' INTERVENTION ET DU PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE , LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' HUILE D ' OLIVE DOIVENT ETRE MAJORES MENSUELLEMENT , PENDANT AU MOINS CINQ MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ; QUE LE MONTANT DE CHAQUE MAJORATION DOIT ETRE IDENTIQUE POUR CES TROIS PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DE CES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERET EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DU MAGASINAGE DE L ' HUILE DANS LES LOCAUX APPROPRIES ET DU COUT DE LA MANUTENTION NECESSAIRE A LA BONNE CONSERVATION DE L ' HUILE ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE A UN PRIX MOYEN DE L ' HUILE D ' OLIVE VALABLE DANS LES ZONES PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN ECOULEMENT HARMONIEUX DE LA PRODUCTION , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION , IL EST SUFFISANT DE PREVOIR POUR L ' HUILE D ' OLIVE SEPT MAJORATIONS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES VISEES A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ET APPLICABLES PENDANT SEPT MOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 EST FIXE A 1,37 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
****

( 1 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 2 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 3 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1583/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER QUE LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS S ' EFFECTUENT A DES PRIX RAISONNABLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 PREVOIT PLUS PARTICULIEREMENT QU ' IL Y A LIEU DE FIXER CE PRIX A UN NIVEAU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS , EN TENANT COMPTE DES NECESSITES D ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT A CET EGARD DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE CE PRIX ET LE PRIX D ' AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' OBJECTIF DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE QU ' IL Y A LIEU DE DETERMINER EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE MOYENNE DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 CORRESPOND A CETTE EXIGENCE ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN EST FIXE A 39,79 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LES GRAINES :

- EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ,

ET

- AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D ' HUMIDITE ET 38 % D ' HUILE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
26.7.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/27
REGLEMENT (CEE)N»1564/79DELACOMMISSION
du25juillet1979
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(J),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0425/77(2),etnotammentsonarticle12para­
graphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdeviandesbovinescongeléesontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1366/79(3);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01366/79auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àfixerlesprélèvementsconformément àl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6août1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du5.3.1977,p.1.
(3)JOn°L163du2.7.1979,p.34.

N°L188/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1979,fixantlesprélèvements al'importation
deviandesbovinescongelées(*)pourlapériodedébutantle6août1979
(enÉcus/100kv)
Numérodutarifdouaniercommun Montant
—Poidsnet—
02.01AIIb)1
02.01AIIb)2
02.01AUb)3
02.01AUb)4aa)
02.01AIIb)4bb)11
02.01AIIb)4bb)22(b)
02.01AIIb)4bb)3371,353
57,082(a)
89,191
107,029
89,191(a)
89,191(a)
122,727(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14durèglement(CEE)n»805/68du
Conseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespoursonapplication ,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément
àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnée àlaprésentationd'uncertificatdélivrédanslesconditionsprévuesparles
autoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
N0L188/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.79
REGLEMENT (CEE)N»1578/79DELACOMMISSION
du25juillet1979
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
desprélèvementsdeplusde2,5unitésdecomptepar
tonnedeproduitdebase;quelesprélèvementsactuel­
lementenvigueurdoivent,dèslors,envertude
l'article1erdurèglement(CEE)n01579/74(7),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,rele­
vantdurèglement(CEE)n02744/75(8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02245/78(9),et
fixésàl'annexedurèglement(CEE)n01262/79
modifiésontmodifiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet
1979.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(.2),et
notammentsonarticle14paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01260/78(4),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesproduitstransformésàbasedecéréaleset
derizontétéfixésparlerèglement(CEE)n01262/
79(5),modifiéparlerèglement(CEE)n01349/79(6);
considérantqueleprélèvementapplicableauproduit
debase,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyenne
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
0)JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn»L156du14.6.1978,p.11.
(5)JOn°L160du28.6.1979,p.23.
(')JOmL162du30.6.1979,p.122.(7)JOn°L168du25.6.1974,p.7.
(•)JOmL281du1.11.1975,p.65.
(')JOn°L273du29.9.1978,p.1.

26.7.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L188/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du25juillet1979,modifiantlesprélèvementsapplicables
àl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enÊcus)
Numéro
dutarifdouaniercommunPrélèvements
Paystiers
(saufACPouPTOM)ACPouPTOM
11.01F(2)
11.02AVI(2)
11.02EIId)1(2)
11.02FVI(2)
11.08AII73,28
73,28
125,34
73,28
93,1870,26
70,26
119,30
70,26
62,35
(!)Pourladistinctionentrelesproduitsdesnos11.01et11.02,d'unepart,etceuxdelasous-position 23.02A,
d'autrepart,sontconsidéréscommerelevantdesnos11.01et11.02lesproduitsayantsimultanément -.
—uneteneurenamidon(déterminéed'aprèslaméthodepolarimétrique Ewersmodifiée)supérieureà45•/«
(enpoids)surmatièresèche,
—uneteneurencendres(enpoids)surmatièresèche(déductionfaitedesmatièresminéralesayantpuêtre
ajoutées)inférieureouégaleà1,6%pourleriz,2,5%pourlefromentetleseigle,3'/«pourl'orge,4•/•
pourlesarrasin,5"/opourl'avoineet2"lispourlesautrescéréales .
Lesgermesdecéréales,entiers,aplatis,enfloconsoumoulus,relèvententoutcasdun°11.02.
****

( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 8 .

( 5 ) JO NO L 197 DU 23 . 7 . 1976 , P . 33 .

( 6 ) JO NO L 192 DU 15 . 7 . 1978 , P . 48 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1514/79 DE LA COMMISSION

DU 19 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/76 ETABLISSANT CERTAINES MODALITES RELATIVES A L ' OCTROI DU MONTANT DIFFERENTIEL ET DE LA SUBVENTION PREVUS POUR LE RAFFINAGE DU SUCRE BRUT PRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1290/79 DU CONSEIL ( 3 ) A FIXE LE MONTANT DIFFERENTIEL VISE A L ' AR- TICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 A 2,079 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/79 DU CONSEIL ( 4 ) A FIXE , EN TANT QUE MESURE APPROPRIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , UNE SUBVENTION DE 1,475 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 ; QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/76 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1664/78 ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1290/79 ET CELUI VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1291/79 , CONVERTIS PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT DE LA QUALITE TYPE , SONT RESPECTIVEMENT EGAUX A :

A ) 1,913 ECU ;

B ) 1,357 ECU " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L173/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.7.79
REGLEMENT (CEE)N"1429/79DELACOMMISSION
du10juillet1979
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°1399/79(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n01399/
79auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­mentconduitàmodifierlesrestitutionsà1exporta­
tion,actuellementenvigueur,commeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1ersousd)durèglement(CEE)n02727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n02744/75,fixéesà
l'annexedurèglement(CEE)n01399/79sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juillet
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn»L168du6.7.1979,p.8.

11.7.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L173/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juillet1979,modifiantlesrestitutionsapplicablesa
l'exportationpourlemalt
(tnEcus/1)
Numérodutarifdouaniercommun Montantdesrestitutions
11.07AIb) 53,20
11.07AIIb) 63,58
11.07B 74,09
N°L167/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.79
REGLEMENT (CEE)N°1394/79DELACOMMISSION
du4juillet1979
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du17
mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquearabed'Égypte('),etnotammentlepara­
graphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article-13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n°1030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2du
règlement(CEE)n02744/75duConseil,du29
octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformés àbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02245/78(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyennedeselementsmobilesdesprélèvements valables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisd'avril,maietjuin1979,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n°1030/77etdontdoitêtrediminuél'élément
mobileduprélèvementapplicableauxsonsetremou­
lagesoriginairesd'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn<>L281du1.11.1975,p.65.
(3)JOn-L273du29.9.1978,p.1.
ANNEXE
Numcrodutarif
douaniercommunRcus/tonIH-S
23.02AIa)
23.02AIb)
23.02AIIa)
23.02AIIb)18,50
59,20
14,80
59,20