RÈGLEMENT (CE) N° 3016/95 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1995 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine ou caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie d'autre part (3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (4), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (5), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (6), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (7), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (8), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (9), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (10), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (11), et notamment son article 1er,

considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (12), la Communauté s'est engagée à remplacer, à partir du 1er juillet 1995, les accords d'autolimitation dans le secteur ovin et caprin par des contingents tarifaires spécifiques par pays et à ouvrir un contingent tarifaire non spécifique par pays; que les accords européens conclus entre la Communauté et les pays de l'Europe centrale accordent un accès préférentiel supplémentaire au marché communautaire;

considérant que la Communauté s'est également engagée à réserver une certaine part du contingent tarifaire non spécifique par pays pour les importations de viandes ovine et caprine en provenance d'Estonie (1), de Lettonie (2) et de Lituanie (3);

considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts par la Commission et gérés conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2526/95 (5);

considérant que, les importations dans le marché communautaire ayant traditionnellement été gérées sur la base d'une année civile, il convient de maintenir ce système à l'avenir;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un équivalent-poids carcasse afin d'assurer un bon fonctionnement des contingents tarifaires; que, par ailleurs, certains contingents tarifaires prévoient le choix entre l'importation sous la forme d'animaux vivants et l'importation sous la forme de viande; qu'un facteur de conversion est par conséquent nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté d'animaux vivants des espèces ovine ou caprine, de viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, originaires des pays mentionnés dans les annexes, sont suspendus ou réduits au cours des périodes fixées par le présent règlement et cela aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires également fixés par le présent règlement.

Article 2

1. Les quantités de viande; exprimées en équivalent-poids carcasse, relevant du code NC 0204, pour lesquelles les droits de douane applicables aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques sont suspendus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, sont fixées à l'annexe I.

2. Les quantités d'animaux vivants et de viande, exprimées en équivalent-poids carcasse, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, pour lesquelles les droits de douane applicables aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques sont réduits à 4 % ad valorem pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, sont fixées à l'annexe II.

3. Les quantités d'animaux vivants, exprimées en poids vif, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, pour lesquelles les droits de douane applicables aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques sont réduits à 10 % ad valorem pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, sont fixées à l'annexe III.

4. Les quantités d'animaux vivants, exprimées en poids vif, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, pour lesquelles les droits de douane applicables aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques sont réduits à 10 % ad valorem pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, sont fixées à l'annexe IV partie A.

5. Les quantités de viande, exprimées en équivalent-poids carcasse, relevant du code NC 0204, pour lesquelles les droits de douane applicables aux importations sont suspendus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, sont fixées à l'annexe IV partie B.

Article 3

1. Les contingents tarifaires visés à l'article 2 paragraphes 1 à 3 sont gérés conformément aux règles fixées au titre II A du règlement (CE) n° 1439/95.

2. Les contingents tarifaires visés à l'article 2 paragraphes 4 et 5 sont gérés conformément aux règles fixées au titre II B du règlement (CE) n° 1439/95.

Article 4

1. Par l'expression « équivalent-poids carcasse » visée à l'article 2, il faut entendre le poids de la viande non désossée présentée en tant que telle ainsi que de la viande désossée convertie, au moyen d'un coefficient, en poids non désossé. À cet égard, 55 kilogrammes de viande désossée de mouton ou de caprin autre que de chevreau correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée de mouton ou de caprin autre que de chevreau tandis que 60 kilogrammes de viande désossée d'agneau ou de chevreau correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée d'agneau ou de chevreau.

2. Lorsque les accords d'association entre la Communauté et certains pays fournisseurs prévoient la possibilité d'autoriser des importations tant sous forme d'animaux vivants que sous forme de viande, il convient de considérer que 100 kilogrammes d'animaux vivants sont équivalents à 47 kilogrammes de viande.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

QUANTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1

Viandes ovine et caprine (en tonnes équivalent-poids carcasse) à taux de droits nul

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ANNEXE II

QUANTITÉS (EN TONNES ÉQUIVALENT-POIDS CARCASSE) VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2

Taux de droits 4 %

>TABLE>

ANNEXE III

QUANTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3

Animaux vivants de l'espèce ovine et caprine (en tonnes de poids vif) - Taux de droits 10 %

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ANNEXE IV

A. QUANTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4

Animaux vivants de l'espèce ovine et caprine (en tonnes de poids vif); taux de droits 10 % >TABLE>

B. QUANTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5

Viande d'ovins et de caprins (en tonnes équivalent-poids carcasse); taux de droits nul >TABLE>