FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/32

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2013

modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l’Union, de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine

[notifiée sous le numéro C(2013) 5917]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/470/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2010/470/UE de la Commission (2) établit les modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union, notamment en ce qui concerne les lots de sperme et d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine. Les annexes III et IV de ladite décision en précisent les modèles de certificats sanitaires.

(2) La décision 2010/472/UE de la Commission (3) établit, entre autres, les exigences de certification applicables à l’importation, dans l’Union, de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine. L’annexe II, partie 2, et l’annexe IV, partie 2, de cette décision exposent les modèles de certificats sanitaires nécessaires.

(3) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L’annexe VIII, chapitre A, de ce règlement établit les conditions applicables aux échanges, dans l’Union, d’animaux vivants, de sperme et d’embryons. De plus, l’annexe IX dudit règlement fixe les conditions applicables à l’importation d’animaux vivants, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale dans l’Union.

(4) À la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (5). Les modifications apportées au règlement (CE) no 999/2001 lèvent la plupart des restrictions concernant la tremblante atypique. Elles poursuivent également l’alignement sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) des règles relatives aux échanges et aux importations, dans l’Union, d’ovins et de caprins ainsi que de leurs sperme et embryons afin de cadrer avec une démarche plus stricte en ce qui concerne la tremblante classique.

(5) Les modèles de certificats sanitaires pour les échanges, dans l’Union, de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine, exposés aux annexes III et IV de la décision 2010/470/UE, ainsi que les modèles de certificats sanitaires pour les importations, dans l’Union, de lots de sperme et d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine, exposés aux annexes II et IV de la décision 2010/472/UE, devraient dès lors être modifiés pour tenir compte des exigences fixées par le règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (UE) no 630/2013.

(6) Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en conséquence.

(7) Pour éviter toute perturbation des échanges et des importations, dans l’Union, de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine, l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2010/470/UE et à la décision 2010/472/UE, dans leurs versions antérieures aux modifications apportées par la présente décision, devrait être autorisée pendant une période transitoire et à certaines conditions.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes III et IV de la décision 2010/470/UE sont modifiées conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Les annexes II et IV de la décision 2010/472/UE sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

1. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2014, les États membres autorisent les échanges, dans l’Union, de lots des produits suivants:

a) sperme d’animaux des espèces ovine et caprine collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 décembre 2013, et accompagné d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 décembre 2014, conformément au modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe III, partie A, de la décision 2010/470/UE, dans sa version antérieure aux modifications apportées par la présente décision;

b) ovules et embryons des espèces ovine et caprine, collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 décembre 2013, et accompagnés d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 décembre 2014, conformément au modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, dans sa version antérieure aux modifications apportées par la présente décision.

2. Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2014, les États membres autorisent les importations, dans l’Union, de lots des produits suivants:

a) sperme d’animaux des espèces ovine et caprine collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 décembre 2013, et accompagné d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 décembre 2014, conformément au modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe II, section A, partie 2, de la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications apportées par la présente décision;

b) ovules et embryons d’animaux des espèces ovine et caprine, collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 décembre 2013, et accompagnés d’un certificat sanitaire délivré au plus tard le 31 décembre 2014, conformément au modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, dans sa version antérieure aux modifications apportées par la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).

(3) Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74).

(4) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).

ANNEXE I Les annexes III et IV de la décision 2010/470/UE sont modifiées comme suit: 1) à l’annexe III, la partie A est remplacée par le texte suivant: «PARTIE A Modèle de certificat sanitaire IIIA pour les échanges, dans l’Union, de lots de sperme d’animaux des espèces ovine et caprine collecté conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédié d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme 2) à l’annexe IV, la partie A est remplacée par le texte suivant: «PARTIE A Modèle de certificat sanitaire IVA pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons.