RÈGLEMENT (CEE) No 2934/92 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1992 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 3810/91 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment pour l'Espagne son article 83 et son article 85 paragraphe 3, et pour le Portugal son article 251 et son article 252 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3810/91 de la Commission (1) a fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1992 respectivement à 30 000 têtes en Espagne et 2 000 têtes au Portugal les plafonds indicatifs d'importation des animaux vivants en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, la Commission, par règlement (CEE) no 2576/92 (2), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats « MCE » au titre de mesures conservatoires; que, au titre des mesures définitives en application de l'article 85 paragraphe 3 et de l'artice 252 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible des marchés espagnol et portugais, il est justifié de relever le plafond indicatif fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les annexes du règlement (CEE) no 3810/91 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

2. Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas, les demandes de certificat « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 5 octobre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 357 du 28. 12. 1991, p. 53. (2) JO no L 258 du 4. 9. 1992, p. 8.

ANNEXE

« ANNEXE I

Groupe Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif 1992 1 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes) 240 000 têtes

dont: janvier/février: 45 000

mars/avril: 45 000

mai/juin: 25 000

juillet/août: 25 000

septembre/octobre: 50 000

novembre/décembre: 50 000 2

3 0201 10

0201 20

0201 30 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, non désossées

- Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées (en tonnes équivalent-poids carcasse) 35 000 tonnes

dont: janvier/février: 6 000

mars/avril: 6 000

mai/juin: 6 000

juillet/août: 5 000

septembre/octobre: 6 000

novembre/décembre: 6 000

ANNEXE II

Groupe Code NC Désignation des marchandises Plafond indicatif 1992 1 ex 0102 90 Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes) 19 000 têtes

dont: janvier/février: 4 000

mars/avril: 4 000

mai/juin: 1 500

juillet/août: 1 500

septembre/octobre: 4 000

novembre/décembre: 4 000 2

3 0201 10

0201 20

0201 30 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, non désossées

- Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées (en tonnes équivalent-poids carcasse) 35 000 tonnes

dont: janvier/février: 6 000

mars/avril: 6 000

mai/juin: 6 000

juillet/août: 5 000

septembre/octobre: 6 000

novembre/décembre: 6 000 4

5 0202 10

0202 20

0202 30 - Viandes des animaux de l'espèce bovine congelées, non désossées

- Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées (en tonnes équivalent-poids carcasse) 3 800 tonnes

dont: janvier/février: 635

mars/avril: 635

mai/juin: 635

juillet/août: 635

septembre/octobre: 630

novembre/décembre: 630 »