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DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (86/541/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède(1), signé à Bruxelles le 14 mai 1973, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE :

Article 1

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu- blique portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 du protocole(2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par le ConseilLe présidentG. HOWE

(1)JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.

(2)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
16.10.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L293/185
DÉCISIONDUCONSEIL
du8avril1986
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMacao
surlecommercedesproduitstextiles
(86/504/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordsurlecom­
mercedesproduitstextilesnégociéentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetMacao,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetMacaosurlecommercedesproduitstextilesestapprouvéau
nomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article18del'accord(1).
FaitàLuxembourg ,le8avril1986.
ParleConseil
Leprésident
G.M.V.vanAARDENNE
(1)Ladatedel'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlessoinsdu
secrétariatgénéralduConseil.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

concernant les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail

(86/413/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 85/568/CEE (2),

vu le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (3), et notamment son article 2, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3824/85 (4),

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail applicables à l'exercice budgétaire 1987, telles que visées à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche et à la mise au travail pour l'exercice 1987, telles que visées à l'article 1er point c) du règlement (CEE) no 2950/83, sont fixés, par personne et par semaine, comme suit:

1.2.3 // Belgique // 1 656 // francs belges // Danemark // 423 // couronnes danoises // Allemagne // 101 // marks allemands // Grèce // 2 649 // drachmes grecques // Espagne // 5 000 // pesetas espagnoles // France // 233 // francs français // Irlande // 26,75 // livres irlandaises // Italie // 48 100 // lires italiennes // Luxembourg // 2 433 // francs luxembourgeois // Pays-Bas // 103 // florins néerlandais // Portugal // 1 916 // escudos portugais // Royaume-Uni // 23,50 // livres sterling.

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er concernent des actions d'embauche et de mise au travail relatives à des emplois à temps complet. En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures travaillées, sur base de quarante heures par semaine.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 38.

(2) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 40.

(3) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.

(4) JO no L 370 du 31. 12. 1985, p. 25.
N0L216/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.86
DECISIONDUCONSEIL
du14juillet1986
concernantlaconclusiondel'accorddeconcertationCommunauté-COST relatifàl'action
concertéedansledomainedelabiomasseprimaireaquatique(macro-alguesmarines)(action
COST48)
(86/358/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vuleprojetdedécisionsoumisparlaCommission ,
considérantque,parsadécision85/195/CEE(1),leConseil
aadoptéunprogrammepluriannueld'actionderecherche
pourlaCommunauté économiqueeuropéennedansle
domainedelabiotechnologie (1985-1989),comportantune
actionconcertéesurlabiomasseprimaireaquatique (ma­
cro-alguesmarines);
considérantquel'article7paragraphe 1deladécision
85/195/CEEprévoitquelaCommunautépeutconcluredes
accordsavecdesÉtatstiersparticipantàlacoopération
européennedansledomainedelarecherchescientifiqueet
technique(COST)envued'assurerunecoordinationentre
l'actionconcertéedelaCommunauté surlabiomasse
primaireaquatique(macro-alguesmarines)etlesprogram­
mescorrespondants decesÉtats;
considérantquel'article7paragraphe2deladitedécision
autoriselaCommission ànégocierlesditsaccords;
considérantque,conformément auditarticle7paragraphe2,
laCommissionanégociéuntelaccord;considérantqu'ilconvientd'approuverl'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accorddeconcertation Communauté-COST relatifàl'ac­
tionconcertéedansledomainedelabiomasseprimaire
aquatique (macro-algues marines)(actionCOST48)est
approuvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordestjointàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeàlanotificationprévueà
l'article6paragraphe2del'accord(2).
FaitàBruxelles,le14juillet1986.
ParleConseil
Leprésident
M.JOPLING
(2)Ladated'entréeenvigueurdel'accordserapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennesparlesecrétariatgénéral
duConseil. (»)JOn°L83du25.3.1985,p.1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1986

modifiant la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges

(86/339/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,

considérant que la décision 86/190/CEE de la Commission, du 9 avril 1986 (1), a prévu, en ce qui concerne le mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits du secteur viti-vinicole, des dispositions à titre transitoire jusqu'au 30 mai 1986; qu'il y a lieu, afin d'éviter la perturbation du commerce, de proroger le délai ci-dessus;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 86/190/CEE, la date du 30 mai 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juin 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Italie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/328/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3827/85 (2), et notamment par son article 5,

considérant que le 26 décembre 1985, le gouvernement italien a communiqué l'addendum au programme approuvé pour la décision 82/360/CEE de la Commission (3), concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Italie;

considérant que conformément audit règlement (CEE) no 355/77 l'addendum susmentionné vise la création et la modernisation des installations de stockage du blé dur en vue d'une amélioration de la qualité des céréales ainsi que d'une implantation plus équilibrée de ces installations sur le territoire et d'une amélioration de revenus des producteurs; qu'il représente donc une bonne continuation du programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, vu le manque des capacités de stockage, les investissements pour le stockage du blé dur sont nécessaires en Italie et peuvent dès lors être acceptés, que par contre les investissements liés à la mouture du blé dur ne peuvent, pour des raisons des structures des marchés, être prises en considération, et que les investissements relatifs à la fabrication des produits hors annexe II, ne peuvent pas être acceptés;

considérant que l'addendum au programme précédent comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre dudit addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant la transformation et la commercialisation du blé dur en Italie, communiqué par le gouvernement italien le 26 décembre 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 1.

(3) JO no L 159 du 10. 6. 1982, p. 39.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mars 1986

dispensant la Grèce d'appliquer, à certaines espèces, les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil, concernant la commercialisation des semences, respectivement de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/153/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 23 bis,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 23 bis,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 22,

vu la demande présentée par la Grèce,

considérant qu'il n'existe normalement en Grèce ni de reproduction ni de commercialisation de semences de vesce velue (vesce de Cerdagne), de chou navet (rutabaga), de chou fourrager, de radis oléifère, d'alpiste, d'épeautre, de moutarde brune, de cumin et de moutarde blanche;

considérant que, aussi longtemps que cette situation persiste, il convient de dispenser la Grèce d'appliquer les dispositions des directives susvisées aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Grèce est dispensée d'appliquer:

1) la directive 66/401/CEE, à l'exception de l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

1.2 // a) Vicia villosa Roth // - vesce velue (vesce de Cerdagne), // b) Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Peterm. // - chou navet (rutabaga), // c) Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) // - chou fourrager, // d) Raphanus sativus L. ssp. oleifera (DC.) Metzg. // - radis oléifère;

2) la directive 66/402/CEE, à l'exception de l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

1.2 // a) Phalaris canariensis L. // - alpiste, // b) Triticum spelta L. // - épeautre;

3) la directive 69/208/CEE, à l'exception de l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

1.2 // a) Brassica juncea (L.) Czern. et Coss. in Czern. // - moutarde brune, // b) Carum carvi L. // - cumin, (4) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président // c) Sinapis alba L. // - moutarde blanche.

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 février 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande conformément au titre III du règlement (CEE) no 795/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(86/104/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et en particulier son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement d'Irlande a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives suivantes:

- le régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1985,

- le régime d'aide à l'élevage ovin dans les zones défavorisées en 1985,

- le régime d'aide à l'élevage des vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1985,

- le régime d'indemnités compensatoires en 1981;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions administratives communiquées au règlement susmentionné et en tenant compte des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre en Irlande du titre III du règlement (CEE) no 797/85 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 janvier 1986

modifiant le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967

(86/61/CEE, Euratom, CECA)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 16 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

considérant que l'article 383 paragraphe 3 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (1) prévoit que la Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise;

considérant qu'il faut dès lors modifier l'article 2 du règlement intérieur provisoire de la Commission, du 6 juillet 1967 (2), modifié en dernier lieu par la décision 81/2/Euratom, CECA, CEE (3),

DÉCIDE:

Article premier

L'article 2 du règlement intérieur provisoire de la Commission, du 6 juillet 1967, est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le quorum des membres présents nécessaire pour délibérer valablement est fixé à neuf.

2. Conformément à l'article 17 premier alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, les délibérations de la Commission sont acquises lorsqu'elles ont recueilli au moins neuf voix. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 8 janvier 1986.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1986.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 136.

(2) JO no L 147 du 11. 7. 1967, p. 1.

(3) JO no L 8 du 8. 1. 1981, p. 16.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 février 1986

concernant la conclusion de l'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose

(86/71/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par la décision 82/616/CEE, le Conseil a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986) (1), qui comprend la poursuite de l'action relative à la détection de la tendance à la thrombose;

considérant que, par la décision 82/178/CEE, le Conseil a approuvé l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (2);

considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de la décision 82/616/CEE, la Commission a négocié avec la Confédération suisse un accord qui proroge et modifie l'accord précité; qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 248 du 24. 8. 1982, p. 12.

(2) JO no L 83 du 29. 3. 1982, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 35/9

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 janvier 1986

portant approbation de la conclusion par la Commission d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion

(86/28/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Commission a négocié selon les directives du Conseil et se propose de conclure un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada en vue d'une coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de la fusion;

considérant qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de cet accord,

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion par la Commission du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion est approuvée.

Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.
Rectificatif à la décision 86/181/CEE du Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 131 du 17 mai 1986.)

Page 50, protocole additionnel, article 2 paragraphe 2 troisième ligne:

lire: « . . . date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une partie contractante a notifié une objection à l'entrée en vigueur. ». »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 80/765/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (85/621/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n$o$ 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3719/81 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 6 paragraphe 7, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient de modifier la décision 80/765/CEE de la Commission (3); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe 2 de la décision 80/765/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission

(1) JO n$o$L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.

(2) JO n$o$L 373 du 29. 12. 1981, p. 5.

(3) JO n$o$L 213 du 16. 8. 1980, p. 34.