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Rectificatif à la directive 88/658/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 382 du 31 décembre 1988.)

Page 33, annexe C, point IV sous b):

1.2 // au lieu de: // « . . . à l'annexe B chapitre I point 1 a) . . . », // lire: // « . . . à l'annexe B chapitre II point 1 a) . . . ».
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1987

modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(87/477/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/181/CEE (2), et notamment son article 6,

considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rend nécessaires certaines modifications de l'annexe de la directive 79/117/CEE;

considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;

considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifiée comme suit:

1) Dans la partie A « Composés mercuriques »:

a) en regard du point 4 « Composé de l'alkylmercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par: « traitement des semences de betteraves sucrières ».

b) en regard du point 5 « Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure », le texte de la colonne 2 est remplacé par: « traitement des semences de céréales et de betteraves ».

2) Dans la partie B « Composés organochlorés persistants », en regard du point 1 « Aldrine », le texte du point b) dans la colonne 2 est modifié par la suppression des mots « en Irlande et ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.

(2) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 33.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 4 juin 1986

modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

(86/300/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/29/CEE de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que les annexes ont été codifiées par la directive 85/429/CEE de la Commission (3);

considérant qu'il est nécessaire de réduire la teneur maximale en cuivre des aliments destinés aux ovins de façon que cette teneur couvre les besoins physiologiques réels des animaux sans pour autant provoquer des effets défavorables sur leur santé;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 70/524/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

ANNEXE

À l'annexe I partie I « Oligo-éléments », sous le numéro CEE E 4 « Cuivre-Cu », l'indication « 20 (au total) » figurant dans la colonne « Teneur maximale de l'élément en mg/kg d'aliment complet » au regard des ovins est remplacée par l'indication « 15 (au total) ».

(1) JO no L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.

(2) JO no L 39 du 14. 2. 1986, p. 55.

(3) JO no L 245 du 12. 9. 1985, p. 1.
N°L85/48JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.3.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°863/87delaCommission ,du25mars1987,fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes
(*JournalofficieldesCommunautéseuropéennes»n"L82du26mars1987.)
Page35,àl'annexe,sous-positionex08.02C,deuxièmetiret:
aulieude:«10,50»,
lire: «10,00».
Rectificatifàladirective86/662/CEEduConseil,du22décembre1986,relativeàla
limitationdesémissionssonoresdespelleshydrauliquesetàcâbles,desbouteurs,des
chargeusesetdeschargeuses-pelleteuses
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L384du31décembre1986.)
Page2,article3paragraphe 1pointa):
dansletableau,colonne«PuissancenetteinstalléeenkW(*)»,troisièmeligne:
aulieude:«>150»,
lire: «>160».
RECTIFICATIF A :

86/280/CEE: Directive du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE

Page 25, annexe II titre II (Dispositions spécifiques relatives du DDT):

la note (1) de ce titre doit être lue comme suit:

« (1) La somme des isomères 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane;

1,1,1-trichloro-2-(o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane;

1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène; et

1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane. »
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 septembre 1985

modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés

(85/444/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/129/CEE (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 83/129/CEE prévoit que les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés à son annexe ne soient pas importés à des fins commerciales sur leur territoire;

considérant que la directive 83/129/CEE vient à expiration le 1er octobre 1985;

considérant la résolution de l'Assemblée dans laquelle elle demande une prolongation de la directive 83/129/CEE;

considérant que les conséquences négatives à attendre d'une expiration de la directive 83/129/CEE devraient, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, être évitées; que, bien que la chasse traditionnelle des Inuits soit en elle-même compatible avec une augmentation constante de la population des phoques harpés et à capuchon, des doutes subsistent sur les conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des espèces;

considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 83/129/CEE, la Commission a transmis au Conseil un rapport daté du 26 août 1983, suivi d'un rapport supplémentaire daté du 14 juin 1985;

considérant qu'il convient de modifier la directive 83/129/CEE de sorte qu'elle reste applicable après le 1er octobre 1985;

considérant qu'il y aura lieu de revoir la situation sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard le 1er octobre 1987, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, étant entendu que ce rapport portera notamment, d'une part, sur l'évolution des données scientifiques concernant la conservation et la situation des populations de phoques harpés et à capuchon et, d'autre part, sur l'évolution, négative en l'état des informations disponibles, du marché des peaux de phoques provenant de la chasse traditionnelle inuite et du marché d'autres peaux de phoque qui sont également exclues du champ d'application de la directive 83/129/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 de la directive 83/129/CEE, la date du 1er octobre 1985 est remplacée par celle du 1er octobre 1989.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 septembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 30.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 février 1985

modifiant la directive 79/173/CEE relative au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation en Corse

(85/152/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que, conformément à l'article 2 de la directive 79/173/CEE (3), la France a présenté à la Commission un programme visant à l'accélération des opérations collectives d'irrigation en Corse, lequel a été approuvé par la Commission par sa décision 80/33/CEE (4);

considérant qu'il convient, dans le but, d'une part, d'encourager les efforts des agriculteurs de la Corse de mieux se préparer à soutenir une concurrence accrue résultant d'un élargissement de la Communauté et, d'autre part, de combler les retards intervenus dans la réalisation dudit programme, de prolonger la durée de l'action commune jusqu'à la fin de l'année 1985,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 de la directive 79/173/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La durée de l'action commune est limitée au 31 décembre 1985. »

Article 2

La République française est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 302 du 13. 11. 1984, p. 4.

(2) Avis rendu le 15 février 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 15.

(4) JO no L 13 du 18. 1. 1980, p. 37.
Rectificatif à la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement

(« Journal officiel des Communautes européennes » n L 226 du 24 août 1985.)

Page 24, annexe A, chapitre VI, point D, tableau:

1.2 // au lieu de: // « Point de réfrigération ( C) », // lire: // « Point de congélation ( C) ».
RECTIFICATIF A :

85/350/CEE: Directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)

Les pages 19 et 20 sont remplacées par les suivantes.

Journal officiel des Communautés européennes

19. 7. 85 No L 187/19

1.2.3,4 // // // // County // District Electoral Division // Townlands // 1.2.3.4 // // // // // Limerick // Brisha // // Brisha Derrycon Drim Sconce Upper // // Ballyfin // // Ballyfin Upper // // Rosenallis // // Ballhuppahane // // Capard // // Cones Capard // // Meelick // // Birchwood Corbally Glenbarrow Gorteen Lackan Kyle Ballymacrory // // Tinnahinch // // Ballynalug Coolnamony Upper Glebe Ross Collnamony Lower Srahcullen Tinnahinch // // Clonaslee // // Glendine Glendineoregan Glenkeen Upper Gorragh Upper Scarroon // // Castlecuffe // // Barradoos // // Kyle // // Ballinla Barnaboy Blonoonagh Oldcamp Rossbaun Rossdorragha Rossnabarnagh Tubbrid Lackey // // Riversdale // Ardnamoher Lissanarroor Knockanebrack Kilscanlan Ballygeana Baunteen Barna // // // Anglesborogh // Knockaunnacurraha Curragh Kilbran Lyre Ballyfauskeen Ballynamuddagh Boolanlisheen Inchacoomb Baurnagurahy Anglesborough Lackendarragh //

Journal officiel des Communautés européennes

No L 187/20 19. 7. 85

1.2.3,4 // // // // County // District Electoral Division // Townlands // 1.2.3.4 // // // // // Limerick (cont'd) // Kilbeheny // Carrigeen Carrigeenmountain Knocknagalty // // // Knocknascrow // Knocknascrow Coolboy Scrowmore Coolattin Boher Knockrour // // // Galbally // Ardrahin Park Keeloges Garrynalynna // // // Kilglass // Lissnalanniv Coolnamohoge Glencurrane Carrow Garryvurragha Geeragh Kilglass // // Louth // Ravensdale // // All townlands // // Carlingford // // Commons // // Rathcor // // Glenmore // // Jenkinstown // // Aghameen Moneycrockroe Spellickanee // // Drummulagh // // All townlands // Offaly // Letter // // Sheskin Magherabana Spink Coolcreen Ballykelly Clogh Letter Barlaham Glenletter // // Kinnity // // Glendossaun Glenregan Forelacka Cumber Lower Cumber Upper // // Tulla // // Ballynalack Glendine Barcam Hundred acres Tulla and Crumlin Glenafelly // // Roscomroe // // Clashroe Beagh Pollduff
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 7 mai 1984

portant vingt et unième modification de la directive 64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

(84/261/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 64/54/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/233/CEE (5), établit une liste des agents conservateurs dont l'emploi en vue de la protection des denrées destinées à l'alimentation humaine contre les altérations provoquées par les micro-organismes est autorisé;

considérant que la proposition de la Commission actuellement à l'examen vise, d'une part, à ajouter à la liste des agents conservateurs autorisés le bisulfite de potassium ainsi que la natamycine et, d'autre part, à autoriser le thiabendazole pour le traitement en surface des agrumes et des bananes sans limitation dans le temps;

considérant que, dans l'attente d'une décision du Conseil portant sur l'ensemble de cette proposition et sans préjudice des travaux en cours à ce sujet, il y a lieu, à titre de mesure conservatoire, de proroger à titre transitoire, du 16 mai 1984 au 15 septembre 1984, l'autorisation du thiabendazole pour éviter toute solution de continuité dans les courants commerciaux traditionnels concernant les agrumes et les bananes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Au numéro E 233 point c) de la section I de l'annexe à la directive 64/54/CEE, la date du « 16 mai 1984 » est remplacée par celle du « 16 septembre 1984 ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par le Conseil

Le Président

M. ROCARD

(1) JO no C 330 du 17. 12. 1981, p. 7.

(2) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 147.

(3) JO no C 178 du 15. 7. 1982, p. 4.

(4) JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64.

(5) JO no L 104 du 17. 4. 1984, p. 25.
Rectificatif à la directive 84/534/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour

(« Journal officiel des Communauté européennes » n L 300 du 19 novembre 1984.)

Page 136, point 8.1.1.

La troisième ligne est remplacée par le texte suivant:

1.2.3 // « Lpi = 10 log10 // 1 tr + tf // (tr ; 10 0,1L1i + tf ; 10 0,1L2i) ».

Page 139

Cette page est remplacée par la page ci-jointe.

19. 11. 84

Journal officiel des Communautés européennes

No L 300/139
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(83/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), et notamment son article 6,

considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rendent nécessaires certaines modifications à l'annexe de la directive 79/117/CEE;

considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;

considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;

considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des substances actives interdites le composé organochloré persistant camphéchlore (toxaphène), étant donné que son utilisation risque de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine et animale et des effets défavorables non acceptables pour l'environnement; que la Commission a consulté le comité scientifique des pesticides en ce qui concerne ce composé;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifié comme suit:

1) à la partie A « Composés mercuriques »,

a) en regard du point 4, « Composé de l'alkylmercure », le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: « traitement par immersion des plants de pommes de terre »,

b) en regard du point 5 « Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercure »,

aa) le point a) est supprimé,

bb) les points b), c) et d) deviennent repectivement les points a), b) et c);

2) à la partie B, « Composés organochlorés persistants »,

a) en regard du point 1, « Aldrine », le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: « traitement des sols contre Otiorrhynchus dans les pépinières et les cultures de plantes ornementales »,

b) en regard du point 4, « DDT », les points a), b), c) et e) sont supprimés,

c) en regard du point 7, « Heptachlore », le texte de la colonne 2 est supprimé,

d) le point suivant est ajouté dans la colonne 1 après le point 8:

« 9. Camphéchlore (toxaphène) ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er octobre 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 6 mai 1982

portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(82/331/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 17 bis,

considérant que la directive susvisée comporte des conditions pour le conditionnement des lots de matériels de multiplication;

considérant que l'apparition, sur le marché, de nouveaux types d'emballage permet un assouplissement desdites conditions, tout en maintenant des garanties d'identité nécessaires;

considérant qu'il convient dès lors d'adapter ces conditions à la nouvelle situation;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit.

1. Au point 1 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés:

« ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 50 ou 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ».

2. Au point 2 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés:

« ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.

(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.
*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 octobre 1982

modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

(82/727/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'expérience acquise en matière d'approvisionnement en semences de lin textile montre qu'il est nécessaire d'autoriser la commercialisation des semences de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction » sans limitation dans le temps;

considérant que, en ce qui concerne le lin oléagineux, les conditions de production développées récemment dans certains États membres justifient l'autorisation de commercialiser pour deux années supplémentaires les semences de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction »; que ce délai devrait être suffisant pour qu'un approvisionnement adéquat en lin oléagineux soit assuré par des semences des catégories « semences certifiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction »; que, néanmoins, il convient de prévoir une possibilité de prorogation si une raison essentielle le justifie;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 69/208/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 2 paragraphe 2 point c) de la directive 69/208/CEE est modifié comme suit:

1) le mot « lin » est remplacé par les mots « lin oléagineux »;

2) la date du 30 juin 1982 est remplacée par celle du 31 mars 1984;

3) la phrase suivante est insérée entre les première et deuxième phrases:

« Avant l'expiration de cette période, cette date peut être reportée d'un an selon la procédure prévue à l'article 20, pour autant qu'une raison essentielle le justifie ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. CHRISTOPHERSEN

(1) JO no C 136 du 28. 5. 1982, p. 4.

(2) JO no C 238 du 13. 9. 1982, p. 81.

(3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(4) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 36.