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RÈGLEMENT (CEE) N° 983/93 DU CONSEIL

du 6 avril 1993

relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers protocoles;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 a été paraphé le 14 mai 1992;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

J. ANDERSEN

(1) JO n° C 201 du 8. 8. 1992, p. 19.

(2) Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26.

(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
8.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L88/41
REGLEMENT (CEE)N°852/93DELACOMMISSION
du7avril1993
rectifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
Traité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,1annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n0779/93(3);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequelques
erreurs;qu'ilimportedèslorsderéctifierlerèglementen
cause,vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
dejuin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3814/92(2),etnotammentson
article19paragraphes 1et2,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
(concerneuniquementl'éditionenlanguenéerlandaise)
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1eravril1993,auxproduitsvisésàl'annexe
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledâns
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7avril1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2)JOn°L387du31.12.1992,p.7. (')JOn»L79du1.4.1993,p.41.
RÈGLEMENT (CEE) No 784/93 DE LA COMMISSION du 31 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3824/92 modifiant les prix et les montants fixés en écus en conséquence des réalignements monétaires de septembre et novembre 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12 et son article 13 paragraphe 1,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3820/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, portant mesures transitoires à l'application des dispositions agri-monétaires prévues par le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (2) a établi une correspondance entre les dispositions du régime agri-monétaire applicable à partir du 1er janvier 1993 et celui applicable auparavant;

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission (3) a établi la liste des prix et montants à ajuster en écus en conséquence des réalignements monétaires de 1992; qu'il convient d'en adapter le texte pour tenir compte du réalignement survenu le 30 janvier 1993 et du coefficient réducteur des prix agricoles fixé en conséquence par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (4);

considérant qu'un examen ultérieur du règlement (CEE) no 3824/92 a fait apparaître une omission dans le secteur du tabac;

considérant que les comités de gestion concernés n'ont pas émis d'avis dans le délai fixé par leur président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3824/92 est modifié comme suit.

1) Le titre est remplacé par les termes suivants:

« déterminant les prix et montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires ».

2) À l'article 1er, les termes « article 2 du règlement (CEE) no 3387/92 » sont remplacés par les termes « article 1er du règlement (CEE) no 537/93 ».

3) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:

« En ce qui concerne les produits du secteur des viandes ovine et caprine, les produits de la pêche, les tomates, les concombres, les courgettes et les aubergines, il s'applique à partir du début de la campagne de commercialisation 1994/1995. »

4) À la rubrique « 7. Autres produits végétaux » de l'annexe, le point 7.6. bis suivant est ajouté pour le secteur du tabac:

« 7.6. bis Prime et montants supplémentaires visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 22.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.
1.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/31
REGLEMENT (CEE)N0776/93DELACOMMISSION
du31mars1993
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlemalt,actuelle­
mentenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29oc­
tobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CEE)n0437/
93A;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn°L49du27.2.1993,p.9.

N6L79/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.4.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mars1993,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enécus/t)
CodeproduitCourant 1"terme2eterme3eterme4eterme5eterme
4 5 67 8 9
11071011000 000000
11071019000 000000
11071091000 000000
11071099000 000000
11072000000 000000
(enécus/t)
Codeproduit6'terme7'terme8'terme9'terme10'terme11'terme
10 11 12 1 2 3
11071011000 000000
11071019000 000000
11071091000 000000
11071099000 000000
11072000000 000000
31.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L77/19
REGLEMENT (CEE)N°750/93DELACOMMISSION
du30mars1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
29mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
,{jJOn°L390du31.12.1992,p.121.

N°L77/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du30mars1993,fixantlesprimess'ajoutentaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cérealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
31erterme
42eterme
53eterme
64eterme
7
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N0L74/7 27.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°701/93DELACOMMISSION
du26mars1993
modifiantlerèglement(CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
parlerèglement(CEE)n03714/92(2),etnotammentson
article3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n01832/92delaCommission (3)modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°447/93(4);que,
suiteauxchangementsintervenusdansléscoursetles
prixdesproduitscéréaliersdanslapartieeuropéennede
laCommunautéetsurlemarchémondial,ilyalieudefixerànouveau 1aideà1approvisionnement desîles
Canariesauxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n,°1832/92estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"avril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselemehtsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
i
(')JOn°L173du27.6.1992,p.13.
OJOn0L378du23.12.1992,p.23.
OJOn»L185du4.7.1992,p.26.
OJOn0L49du27.2.1993,p.33.

N0L74/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.3.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26mars1993,modifiantlerèglement(CEE)n01832/92
fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'ori­
ginecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 66,00
Orge (10030080) 86,00
Maïs (10059000) 92,00
Blédur (10011000) 127,50
Avoine (10040000) 86,00
25.3.93 N°L72/6 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N»670/93DELACOMMISSION
du24mars1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencédu
23mars1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3874/92delaCommission(4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25mars1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

25.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L72/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mars1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
Courant i1erterme 2'terme 3eterme
CodeNC
3 4 5 6
07099060 0 00.0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0,66 0,66 0,66
10019099 0 0,66 0,66 0,66
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0,93 0,93 0,93
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
3 4 5 6 7
11071011 0 1,17 1,17 1,17 1,17
11071019 00,88 0,88 0,88 0,88
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 685/93 DE LA COMMISSION du 24 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le secteur de la viande bovine reste caractérisé par un déséquilibre important entre l'offre et la demande qui se traduit par des apports massifs à l'intervention publique; que, de ce fait, la limitation progressive des achats visée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 ne pourrait être atteinte au moyen de la procédure d'adjudication que par le recours à des coefficients de réduction des offres de plus en plus élevés ou par la diminution progressive des prix d'achat; qu'une telle évolution risque d'entraîner une spirale à la baisse des prix de marché, préjudiciable aux producteurs de viande bovine;

considérant que l'expérience des dernières années a démontré que la surproduction résulte pour une grande part de l'alourdissement des carcasses bovines rendu possible notamment par le progrès génétique; que, souvent, ces carcasses plus lourdes ne sont pas recherchées par le marché, et que cette évolution encourage finalement une production destinée à l'intervention publique; qu'il paraît, dès lors, opportun de limiter le poids des carcasses pouvant être acceptées à l'intervention; que, toutefois, une telle limitation doit être graduelle afin de respecter la confiance légitime des producteurs et de leur permettre d'adapter progressivement leur production; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 343/93 (4);

considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 859/89, le point g) suivant est ajouté au paragraphe 2:

« g) provenant de carcasses dont le poids ne dépasse pas les niveaux suivants:

- 380 kilogrammes à partir de la première adjudication de juillet 1993,

- 360 kilogrammes à partir de la première adjudication de janvier 1994,

- 340 kilogrammes à partir de la première adjudication de juillet 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.

(4) JO no L 40 du 17. 2. 1993, p. 10.
N0L71/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.3.93
REGLEMENT (CEE)N°664/93DELACOMMISSION
du22mars1993
concernantl'arrêtdelapêchedelaplieparlesnaviresbattantpavillondela
Belgique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2241/87duConseil,du
23juillet1987,établissantcertainesmesuresdecontrôleà
l'égarddesactivitésdepêche('),modifiéparlerèglement
(CEE)n°3483/88(2),etnotammentsonarticle11para­
graphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n03919/92du
Conseil,du20décembre1992,fixant,pourcertainsstocks
etgroupesdestocksdepoissons,lestotauxadmissibles
descapturespour1993etcertainesconditionsdans
lesquellesilspeuventêtrepéchés(3),prévoitdesquotasde
pliepour1993;
considérantque,afind'assurerlerespectdesdispositions
relativesauxlimitationsquantitativesdescapturesd'un
stocksoumisàquota,ilestnécessairequelaCommission
fixeladateàlaquellelescaptureseffectuéesparles
naviresbattantpavillond'unÉtatmembresontréputées
avoirépuisélequotaattribué;
considérantque,selonlesinformationscommuniquées à
laCommission ,lescapturesdepliedansleseauxdes
divisionsCIEMVIIh,VIIjetVIIkpardesnavires
battantpavillondelaBelgiqueouenregistrésenBelgique
ontatteintlequotaattribuépour1993;quelaBelgiqueainterditlapechedecestockàpartirdu6mars1993;
qu'ilconvientdèslorsderetenircettedate,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LescapturesdepliedansleseauxdesdivisionsCIEM
VIIh,VIIjetVIIkeffectuéesparlesnaviresbattant
pavillondelaBelgiqueouenregistrésenBelgiquesont
réputéesavoirépuisélequotaattribuéàlaBelgiquepour
1993.
LapêchedelapliedansleseauxdesdivisionsCIEM
VIIh,VIIjetVIIkeffectuéepardesnaviresbattant
pavillondelaBelgiqueouenregistrésenBelgiqueest
interdite,ainsiquelaconservationàbord,letransborde­
mentetledébarquement decestockcapturéparces
naviresaprèsladated'applicationdecerèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Ilestapplicableàpartirdu6mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mars1993.
ParlaCommission
YannisPALEOKRASSAS
MembredelaCommission
(')JOn0L207du29.7.1987,p.1.
(2)JOn°L306du11.11.1988,p.2.
OJOn0L397du31.12.1992,p.1.
N0L69/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.93
REGLEMENT (CEE)N°645/93DELACOMMISSION
du19mars1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchédu
riz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°674/92(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03862/92delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°591/93(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20mars1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19mars1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L166du25.6.1976,p.1.0JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn"L390du31.12.1992,p.86.
MJOn0L61du13.3.1993,p.49.

20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6925
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19mars1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2*terme 3'terme
3 4 5 6
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0