Décision de la Commission

du 10 juin 2002

modifiant la décision 2002/69/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2002) 2062]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/441/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers où apparaît ou se propage toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé animale ou humaine.

(2) À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés de Chine, la Commission a adopté la décision 2001/699/CE du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine, originaires de la Chine et du Viêt Nam(2).

(3) De plus, à la suite de graves lacunes relevées lors d'une visite d'inspection en Chine, la Commission a arrêté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine(3). Cette décision prévoit qu'elle sera réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des contrôles et analyses renforcés effectués par les États membres sur les lots arrivant avant le 14 mars 2002 et, s'il y a lieu, des résultats d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts de la Communauté.

(4) Il ressort des informations fournies par les autorités chinoises et des résultats favorables des analyses réalisées sur certains crustacés capturés dans l'océan Atlantique, sur certains produits de la pêche de certaines espèces de poisson et sur la gélatine qu'il convient d'autoriser l'importation de ces produits en provenance de Chine. Cependant, étant donné que la présence de chloramphénicol a été décelée dans des produits de la pêche des espèces lieu de l'Alaska, cabillaud et sébaste, il est nécessaire de garantir leur innocuité et de prévoir une période transitoire, jusqu'au 30 septembre 2002, pendant laquelle les importations de ces produits seront soumis à des contrôles et des analyses renforcés sur 20 % des lots parvenant au poste d'inspection frontalière de la Communauté.

(5) Étant donné que la présence de chloramphénicol a aussi été décelée dans des boyaux importés de Chine, il convient de soumettre les importations de ce produit aux mêmes contrôles et analyses renforcés que ceux prévus pour les produits de la pêche des espèces lieu de l'Alaska, cabillaud et sébaste.

(6) Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(4) établit un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et le recours à ce système est approprié à la mise en oeuvre de l'obligation d'information mutuelle prévue par la directive 97/78/CE.

(7) Il convient que la présente décision soit réexaminée en fonction des informations et des garanties fournies par les autorités chinoises compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(8) La décision 2002/69/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/69/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l'importation des produits énumérés aux annexes I et II de la présente décision, conformément aux dispositions ci-dessous, en sus des dispositions de la directive 97/78/CE. Dans le cas des produits énumérés à l'annexe II, les importations ne sont autorisées que si les résultats de l'analyse visée à l'article 3 sont favorables."

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. Jusqu'au 30 septembre 2002, les États membres, appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent 20 % de tous les lots de produits importés de Chine et énumérés à l'annexe II de la présente décision à une analyse chimique visant à s'assurer que les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la présence de résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides, de polluants et de substances interdites.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission des résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du système d'alerte rapide établi par le règlement (CE) n° 178/2002."

3) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: "Article 6

La présente décision sera réexaminée en fonction des informations et des garanties fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des analyses visées à l'article 3 et, s'il y a lieu, des résultats d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts de la Communauté."

4) Le texte de l'annexe à la présente décision est ajouté en tant qu'annexes I et II.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 14 juin 2002.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 251 du 20.9.2001, p. 11.

(3) JO L 30 du 31.1.2002, p. 50.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE I

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté

- Produits de la pêche, qui sont capturés, congelés et conditionnés dans leur emballage définitif en mer, et qui sont débarqués directement sur le territoire de la Communauté, à l'exclusion de tous les crustacés, sauf ceux qui sont capturés dans l'océan Atlantique, visés ci-dessous, et à l'exclusion des poissons entiers, des poissons étêtés et vidés et des filets de poisson des espèces énumérées à l'annexe II, qui doivent être contrôlés

- Crustacés entiers capturés dans l'océan Atlantique, qui n'ont pas subi d'opérations de préparation ou de transformation autres que la congélation et le conditionnement dans leur emballage définitif en mer, et qui sont débarqués directement sur le territoire de la Communauté

- Gélatine

ANNEXE II

Liste des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale, dont l'importation est autorisée dans la Communauté, sous réserve d'une analyse chimique réalisée conformément aux conditions visées à l'article 3

- Poissons entiers, poissons sans tête et vidés et filets de poisson des espèces suivantes, capturés en mer:

- lieu de l'Alaska (Theragra chalcogramma)

- cabillaud (Gadus spp.)

- rascasse du nord ou sébaste (Sebastes spp.)

- Boyaux"