FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/9
RÈGLEMENT (CE) No1266/2000 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de l'année 2000 et au
dépôtde nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela banane(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1257/1999(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2362/98 de la Commission(3),
modifié par le règlement (CE) no756/1999(4), a arrêté
les modalités d'application du règlement (CEE) no404/
93 en ce qui concerne le régime d'importation desbananes dans la Communauté.
(2)L'article 17 du règlement (CE) no2362/98 dispose que,
si pour un trimestre et pour une ou plusieurs originesmentionnéesàl'annexeI,lesquantitésquifontl'objetdedemandesdecertificatdépassentsensiblementlesquan-tités indicatives fixées le cas échéant en application del'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, unpourcentagederéductionàappliquerauxdemandesestfixé.
(3)Des quantités indicatives à l'importation dans le cadredes contingents tarifaires et de la quantité de bananestraditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le troisièmetrimestre de l'année 2000, par le règlement (CE) n
o
1077/2000 de la Commission(5).
(4)Pourlesquantitésquifontl'objetdedemandesdecertifi-catsetqui,selonlecas,sontinférieuresounedépassentpas sensiblement les quantités indicatives fixées pour letrimestre en cause, les certificats sont délivrés pour lesquantités demandées. Toutefois pour certaines origines,levolumedesquantitésdemandéesdépassesensiblementles quantités indicatives. I l y a lieu, en conséquence, de
déterminer un pourcentage de réduction à appliquer àchaque demande de certificat pour l'origine ou lesorigines considérées.(5)Il convient de déterminer la quantité maximale pourlaquelledesdemandesdecertificatspeuventencoreêtredéposées, en application de l'article 18 du règlement(CE)n
o2362/98,comptetenudesdemandesacceptéesà
l'issue de la période de dépôt des demandes et desquantités disponibles.
(6)Les dispositions du présent règlement doivent prendreeffetsansdélaipourpermettreunedélivrancedescertifi-cats aussi rapide que possible.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnées àl'article 18 du règlement (CEE) n
o404/93, pour le troisième
trimestre de l'année 2000, des certificats d'importation sontdélivrés:
a) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
affectéedescoefficientsderéductionde0,6136,de0,7754,de 0,8492 et de 0,5790, pour les demandes indiquantrespectivementlesorigines«Colombie»,«CostaRica»,«Équa-teur» et «Autres»;
b) pourlaquantitéfigurantdanslademandedecertificatpour
uneorigineautrequelesoriginesmentionnéesaupointa).
Article 2
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
peuvent encore être présentées au titre du troisième trimestrede l'année 2000 sont fixées en annexe.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
(1) JOL 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JOL 98 du 13.4.1999, p. 10.
(5) JOL 121 du 23.5.2000, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.2000 L144/10
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 16 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
176390,064(en tonnes)
Bananes traditionnelles ACPPanama 28421,515Quantitésdisponibles
pourlesnouvellesdemandesANNEXE