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Décision du Conseil

du 8 avril 2003

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank

(2003/270/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE), et notamment leur article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation de la BCE du 6 mars 2003,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé au Conseil d'approuver la désignation, à compter de l'exercice 2003, d'un nouveau commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank, outre son autre commissaire aux comptes extérieur dont le mandat est reconduit tel qu'il avait été agréé en vertu de la décision 1999/70/CE(1).

(3) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

"2. PwC Deutsche Revision AG et Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank à compter de l'exercice 2003, pour une durée d'un an renouvelable."

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Drys

(1) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/737/CE (JO L 298 du 25.11.2000, p. 23).
Décision de la Commission

du 21 mars 2003

modifiant la décision 2000/85/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie

[notifiée sous le numéro C(2003) 833]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2000/85/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Lettonie(3), le "Service vétérinaire de l'État du ministère de l'agriculture" est l'autorité compétente, en Lettonie, désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration lettone, l'autorité compétente en matière de délivrance des certificats sanitaires pour les produits de la pêche est devenue le "Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier effectivement l'application de la législation en vigueur.

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2000/85/CE.

(4) Il convient que la présente décision entre en vigueur quarante-cinq jours après sa publication au Journal officiel, de manière à assurer la période de transition nécessaire.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/85/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Le 'Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie' est l'autorité compétente, en Lettonie, désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le certificat doit porter le nom, la qualité et la signature du représentant du Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la République de Lettonie, ainsi que le cachet officiel de ce service, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) l'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 6 mai 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 26 du 2.2.2000, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE A

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>PIC FILE= "L_2003076FR.004201.TIF">"
Décision 2003/222/PESC du Conseil

du 21 mars 2003

concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté l'action commune 2003/92/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)(1).

(2) L'article 12 de cette action commune prévoit que le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM fait l'objet d'un accord avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conclu sur la base de l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 27 février 2003 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec l'ARYM relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ARYM est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 34 du 11.2.2003, p. 26.
Décision de la Commission

du 6 mars 2003

modifiant la décision 2003/153/CE relative à des mesures de protection contre l'influenza aviaire aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2003) 767]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/156/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Conseil(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Les Pays-Bas ont déclaré plusieurs foyers d'influenza aviaire.

(2) Compte tenu du taux de mortalité élevé et de la propagation rapide de la maladie, les autorités néerlandaises ont pris des mesures d'urgence conformément à la directive 92/40/CEE(3) établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire; elles ont également interdit le transport de volailles vivantes et d'oeufs à couver sur tout le territoire néerlandais, ainsi que leur expédition vers les États membres et les pays tiers.

(3) Par souci de clarté et de transparence, la Commission a arrêté la décision provisoire 2003/153/CE(4) en coopération avec les Pays-Bas, renforçant ainsi les mesures prises par les Pays-Bas et accordant une dérogation spécifique pour le transport de volailles d'abattage et de poussins d'un jour sur le territoire néerlandais.

(4) Les mesures de protection prévues par la décision 2003/153/CE sont reconduites compte tenu de l'évolution de la maladie.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À l'article 2 de la décision 2003/153/CE, la date et l'heure du "6 mars 2003 24 heures" sont remplacées par celles du "13 mars 2003 12 heures".

2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:"Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision et donnent sans délai la publicité adéquate aux mesures qu'ils ont adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

(4) JO L 59 du 4.3.2003, p. 32.
Décision de la Commission

du 12 mars 2003

modifiant la décision 1999/465/CE établissant le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(2003) 739]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/177/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission(2), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 1999/465/CE(3) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 2001/28/CE de la Commission(4), le statut de troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique a été accordé aux troupeaux de bovins de certains États membres et régions d'États membres.

(2) Les autorités compétentes de l'Italie ont soumis à la Commission une documentation démontrant le respect par la région d'Émilie-Romagne de toutes les conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point E, de la directive 64/432/CEE.

(3) Il convient donc de considérer que la région d'Émilie-Romagne est officiellement indemne de leucose bovine enzootique conformément aux dispositions de la directive 64/432/CEE.

(4) Il y a lieu de modifier la décision 1999/465/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 1999/465/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 179 du 9.7.2002, p. 13.

(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 32.

(4) JO L 6 du 11.1.2001, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE II

RÉGIONS DES ÉTATS MEMBRES DÉCLARÉES OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Grande-Bretagne (Royaume-Uni)

Irlande du Nord (Royaume-Uni)

Province de Bolzano (Italie)

Province de Trente (Italie)

Région du Val d'Aoste (Italie)

Région d'Émilie-Romagne (Italie)".
Décision du Conseil

du 18 février 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/143/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Peter SCHACHNER-BLAZIZEK, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 novembre 2002,

DÉCIDE:

Article unique

M. Franz VOVES est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Peter SCHACHNER-BLAZIZEK pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Parlement européen

du 15 janvier 2003

portant nomination du médiateur européen

(2003/103/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 21, deuxième alinéa, et son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1), modifiée par sa décision du 14 mars 2002(2),

vu l'article 177 de son règlement,

vu l'appel à candidatures(3),

vu les votes intervenus en ses séances des 14 et 15 janvier 2003,

DÉCIDE:

M. Nikiforos DIAMANDOUROS est nommé médiateur européen.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2) JO L 92 du 9.4.2002, p. 13.

(3) JO C 213 du 7.9.2002, p. 10.
Rectificatif à la décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins

("Journal officiel de l'Union européenne" L 41 du 14 février 2003)

Page 45, à l'annexe II, point 1 b):

au lieu de:

cheptels de niveau II: cheptels dont les têtes descendent exclusivement de béliers de génotype ARR/ARR

lire:

cheptels de niveau II: cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR.
Rectificatif à la décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 9 du 15 janvier 2003)

Page 14, à l'annexe, tableau "matrice de notation environnementale", les colonnes "note" doivent se lire comme suit:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Décision de la Commission

du 10 juillet 2002

relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 1999

[notifiée sous le numéro C(2002) 2552]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2002/577/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 572/2001/CE(2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne en 1999. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.

(2) Dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.

(3) Le 26 juillet 2000, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement, enregistrée le 2 août 2000, demande accompagnée des pièces justificatives pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 1999.

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

(5) Il y a lieu à présent de fixer le montant de l'aide financière de la Communauté.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut bénéficier d'une aide financière d'un maximum de 834000 euros au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours de l'année 1999.

Article 2

Le concours financier de la Communauté est versé à l'Allemagne dès l'adoption de la présente décision.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
Décision de la Commission

du 23 décembre 2002

modifiant pour la dixième fois la décision 2001/327/CE relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse

[notifiée sous le numéro C(2002) 5271]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/1004/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CEE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Tous les États membres ont mis en oeuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/242/CE(4).

(2) Il y a lieu de proroger ces mesures.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 2001/327/CE, la date "31 décembre 2002" est remplacée par "30 juin 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 115 du 25.5.2001, p. 12.

(4) JO L 82 du 26.3.2002, p. 18.
Décision de la Commission

du 21 janvier 2002

modifiant la décision 92/452/CEE en ce qui concerne les listes des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2002) 84]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/46/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Les services vétérinaires compétents du Canada et des États-Unis d'Amérique ont transmis une demande de modification de la liste établie par la décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/728/CE(4), des équipes officiellement agréées sur leur territoire pour l'exportation vers la Communauté d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) Des garanties concernant le respect des exigences prévues à l'article 8 de la directive 89/556/CE ont été fournies à la Commission par les services vétérinaires compétents des pays concernés, et les équipes de collecte ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE de la Commission est modifiée comme suit:

1) Les lignes suivantes sont ajoutées aux lignes concernant les équipes du Canada:

>TABLE>

2) La ligne concernant l'équipe canadienne E 549 est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

3) La ligne concernant l'équipe des États-Unis n° 96IA086 E608 est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 53 du 24.2.1994, p. 53.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 273 du 16.10.2001, p. 24.