DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1989 fixant, en vue des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997, les dates limites pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes ( 89/652/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne,

vu le règlement ( CEE ) No 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 807/89 ( 2 ), et notamment son annexe II point 5,

considérant que, selon le point 5 de l'annexe II du règlement ( CEE ) No 571/88, les délais pour la transmission des données individuelles à l'Office statistique des Commu -

nautés européennes par les États membres sont à fixer selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement ( CEE ) No 571/88 et que le code uniforme à utiliser pour cette transmission sera défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres;

considérant que, selon le point 6 de l'annexe II, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles et que, selon le point 8.1, elle est obligée de fournir les résultats d'enquête sous forme de tableaux destinés à la banque de données tabulaires ( BDT );

considérant, vu l'importance des résultats des «enquêtes structures» pour la politique agricole commune, qu'il faut effectuer le traitement informatique des données d'enquête et leur transmission à l'Office statistique des Communautés européennes aussi rapidement que possible;

considérant que les dates limites à fixer pour la transmission des résultats d'enquête à l'Office statistique des Communautés européennes doivent tenir compte du fait que les années de référence et le calendrier d'exécution des enquêtes sont différents d'un État membre à l'autre;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1 . Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les données individuelles des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 571/88, en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres.

2 . Conformément aux points 6 et 8.1 de l'annexe II du règlement ( CEE ) No 571/88, l'Allemagne transmet à l'Office statistique des Communautés européennes les résultats des enquêtes citées au paragraphe 1 sous forme de tableaux destinés à la BDT en utilisant un code défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec le Statistisches Bundesamt .

Article 2

1 . Compte tenu des calendriers envisagés par les États membres, les dates limites pour la transmission des données individuelles concernant l'enquête de base prévue au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 571/88 sont les suivantes :

État membre

Type de

l'enquête

Année de

référence

Date limite pour

la transmission

des données

Belgique

Enquête de base

1990

31 . 3 . 1992

Danemark

Enquête de base

1989

31 . 3 . 1991

Grèce

Enquête de base

1991

31 . 3 . 1993

Espagne

Enquête de base

1989

31 . 10 . 1991

France

Enquête de base

1988

31 . 8 . 1990

Irlande

Enquête de base

1991

31 . 10 . 1992

Italie

Enquête de base

1990

30 . 6 . 1992

Luxembourg

Enquête de base

1989

31 . 8 . 1990

Pays-Bas

Enquête de base

1990

31 . 8 . 1991

Portugal

Enquête de base

1989

30 . 9 . 1991

Royaume-Uni

Enquête de base

1990

31 . 12 . 1991

2. L'Allemagne transmet les résultats de l'enquête de base 1991 sous forme de tableaux BDT le 30 novembre 1992 au plus tard .

Article 3

1 . Compte tenu des calendriers envisagés par les États membres concernés, les dates limites pour la transmission des données individuelles concernant l'enquête supplémentaire par sondage prévue au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement ( CEE ) No 571/88 sont les suivantes :

État membre

Type de

l'enquête

Année de

référence

Date limite pour

la transmission

des données

Grèce

Enquête

supplémentaire

par sondage

1989

31 . 3 . 1991

France

Enquête

supplémentaire

par sondage

1990

31 . 3 . 1992

Irlande

Enquête

supplémentaire

par sondage

1989

31 . 10 . 1990

2 . L'Allemagne transmet les résultats de l'enquête supplémentaire par sondage 1989 sous forme de tableaux BDT le 30 novembre 1990 au plus tard .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente

décision .

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1989 .

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

( 1 ) JO No L 56 du 2 . 3 . 1988, p . 1 .

( 2 ) JO No L 86 du 31 . 3 . 1989, p . 1 .