DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mai 2011

prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

(2011/324/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié pour la dernière fois à Ouagadougou, le 23 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

D’importants efforts ont été réalisés, en termes de médiation, par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et toutes les parties politiques, pour trouver une sortie à la crise politique, et notamment la négociation d’une feuille de route, proposée par la médiation de la SADC, portant sur un processus de transition consensuelle, visant à la tenue d’élections libres et crédibles permettant le retour à l’ordre constitutionnel.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 3 de la décision 2010/371/UE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle demeure en vigueur jusqu’au 6 décembre 2011, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 169 du 3.7.2010, p. 13.

ANNEXE

Bruxelles, le

PROJET DE LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DE TRANSITION

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE. Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier en date du 16 juin 2010, l’Union européenne vous a informé de sa décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 de conclure les consultations engagées au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de prendre «des mesures appropriées» au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.

Depuis cette date, l’Union européenne est consciente que des efforts de toutes les parties politiques ont été consentis pour trouver une sortie à la crise politique qui sévit dans votre pays. Elle note avec beaucoup d’intérêt les développements intervenus dans le cadre des négociations sur une feuille de route, grâce à la médiation de la Communauté de développement de l’Afrique australe, portant sur un processus de transition consensuelle et neutre pour la sortie de crise à Madagascar et qui devrait aboutir à la tenue d’élections libres et crédibles permettant le retour à l’ordre constitutionnel. L’Union européenne souhaite rappeler qu’elle soutient pleinement les efforts de médiation de la SADC.

L’Union européenne prend note du résultat du sommet de la SADC qui s’est tenu le 20 mai 2011. Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé de réunir, le plus vite possible, les parties malgaches afin d’obtenir un accord sur la feuille de route, étape sur la voie d’élections libres et crédibles. L’Union européenne appelle toutes les parties malgaches à coopérer de bonne foi à cet effet.

L’Union européenne est prête à intensifier le dialogue politique avec Madagascar pour accompagner, politiquement et financièrement, une transition consensuelle résultant de la mise en œuvre d’une feuille de route signée par toutes les parties concernées et approuvée par la SADC, l’Union africaine et la communauté internationale. L’Union européenne estime qu’il est d’une importance primordiale de mettre un terme à une longue crise politique aux conséquences économiques et sociales chaque jour plus lourdes pour la population malgache.

La décision 2010/371/UE vient à expiration le 6 juin 2011, c’est pourquoi l’Union européenne a décidé de la proroger; l’Union réexaminera cependant cette décision dès qu’une feuille de route aura été approuvée par la SADC, l’Union africaine et la communauté internationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.