ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 3012/94 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1994 portant modification du règlement (CE) no 2150/94 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996 et fixant l'abattement définitif pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (2), et notamment son article 11,

considérant que le règlement (CE) no 2150/94 de la Commission (3) a fixé provisoirement le montant de l'abattement de l'aide dans l'attente de l'adoption par le Conseil de la modification du règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2760/94 (5), afin de donner lieu à son engagement concernant la réduction du pourcentage de diminution maximale de l'aide de 20 à 18,5 %; que le règlement (CEE) no 1964/87 a été modifié dans ce sens par le règlement (CE) no 2760/94; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) no 2150/94 pour fixer l'abattement définitif pour la campagne 1994/1995;

considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 2150/94, le deuxième tiret est remplacé comme suit:

« - l'abattement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à 23,843 écus par 100 kilogrammes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.

(3) JO no L 228 du 1. 9. 1994, p. 31.

(4) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.

(5) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3063/94 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 déterminant les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application des normes communes de qualité des fruits et légumes frais en ce qui concerne les produits autrichiens et finlandais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvége, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 150 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), prévoit la fixation de normes communes de qualité pour les fruits et légumes destinés à être livrés à l'état frais au consommateur; que l'annexe I dudit règlement détermine les produits faisant l'objet de normes communes de qualité;

considérant que l'annexe XV de l'acte d'adhésion prévoit que l'application des normes communes de qualité aux produits autrichiens et finlandais en cause se fait, pendant des périodes transitoires définies, par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/72 et selon des conditions à déterminer; qu'il convient dès lors de préciser lesdites conditions;

considérant que, en vertu de l'article 150 de l'acte d'adhésion, les mesures visées au présent règlement peuvent être arrêtées avant l'adhésion de l'Autriche et de la Finlande et entrent en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des dispositions adoptées au titre de l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, les fruits et légumes frais produits en Autriche et en Finlande sont exemptés du respect des normes communes de qualité lorsqu'ils sont commercialisés sur le marché national de chacun de ces pays.

Article 2

Pendant les périodes transitoires, les autorités compétentes de l'Autriche et de la Finlande s'engagent à procéder à l'application progressive et généralisée des normes communes de qualité.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion.

Il est applicable pour l'Autriche pour une période de trois ans et pour la Finlande pour une période de deux ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) No 3148/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2251/92 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), et notamment son article 8 et son article 12 paragraphe 3,

considérant que, dans le secteur des fruits et légumes, les exigences du commerce, notamment, montrent qu'il est nécessaire de connaître avec certitude le pays d'origine des produits commercialisés; que l'expérience acquise à cet égard révèle qu'il est opportun de mieux prévenir les possibilités de modification de l'indication de l'origine lors des différents stades de la commercialisation des produits; qu'il convient de compléter à cet effet les dispositions du règlement (CEE) no 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 785/93 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre V article 11 du règlement (CEE) no 2251/92, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Pour l'application du présent règlement et pour les produits pour lesquels existent des normes de qualité, les factures et les documents d'accompagnement doivent indiquer le pays d'origine des produits. Cette exigence ne s'impose pas au stade de la vente au détail au consommateur final. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.

(3) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 9.

(4) JO no L 79 du 1. 4. 1993, p. 55.
N0L332/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.94
REGLEMENT (CE)N°3154/94DELACOMMISSION
du21décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°1080/94etportantà1100000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organisme
d'intervention allemand
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CE)n01080/94estremplacépar
letextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de1100000tonnesdeseigleàexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles1100000tonnes
deseiglesontstockéessontmentionnéesàl'annexe
I.»LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n01080/94dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n°3030/94(%aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde800000detonnesdeseigledéte­
nuesparl'organismed'interventionallemand;que,parsa
communication du15décembre1994,l'Allemagnea
informélaCommissiondel'intentiondesonorganisme
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
300000tonnesdelaquantitémiseenadjudicationen
vuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà1100000
tonneslaquantitéglobalemiseenadjudicationperma­
nentepourl'exportationdeseigledétenuparl'organisme
d'interventionallemand;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n01080/94;Article2
L'annexeIdurèglement(CE)n01080/94estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L120du11.5.1994,p.18.
(6JOn0L321du14.12.1994,p.19.

22.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L332/39
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Schleswig-Holstein /Hamburg/
Niedersachsen /Bremen/
Nordrhein-Westfalen 749505
Hessen/Rheinland-Pfalz /
Baden-Wurttemberg /Saarland/
Bayern 35612
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 241187
Sachsen/Sachsen-Anhalt /
Thûringen 73621»
N0L335/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.94
RÈGLEMENT (CE)N03187/94DELACOMMISSION
du22décembre1994
portantsuspensiondelapréfixationdelarestitutionpourcertainsproduiteà
basedecéréalesouderizexportéssouslaformedemarchandises nerelevantpas
del'annexeIIdutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766192duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE)n°1866/94(2),etnotammentson
article13paragraphe7premieralinéa,
vulerèglement(CE)n01222/94delaCommission ,du
31mai1994,établissant,pourcertainsproduitsagricoles
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
desrestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixationde
leurmontant(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02296/94(4),etnotammentsonarticle5paragraphe
3premieralinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01869/
94f5),etnotammentsonarticle17paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article13paragraphe7premieralinéa
durèglement(CEE)n01766/92,l'article5paragraphe3
premieralinéadurèglement(CE)n01222/94etl'article
17paragraphe7deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01418/76prévoientlapossibilitédesuspendrelapréfixationdelarestitutionpourcertainsproduitsdebase
exportéssouslaformedemarchandisesdéterminées ;
considérantque,vulasituationdecertainsmarchés,il
peuts'avérernécessaired'adapterlesrestitutions;que,en
vued'éviterquedesdemandesdepréfixationderestitu­
tionsnesoientintroduitesàdesfinsdespéculation,il
convientdesuspendrelapréfixationjusqu'àcequecette
adaptationentreenvigueur;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lapréfixationdesrestitutionsàl'exportationapplicables
auxcéréalesetauriz,exportéssousformedemarchan­
disesénuméréesrespectivement dansl'annexeBdurègle­
ment(CEE)n°1766/92oudansl'annexeBdurèglement
(CEE)n01418/76,estsuspenduejusqu'au5janvier1995
inclus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1994.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.0JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L136du31.5.1994,p.5.
(4)JOn0L249du24.9.1994,p.9.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn»L197du30.7.1994,p.7.
RÈGLEMENT (CE) No 3143/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 548/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 287/94 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 287/94 du Conseil, du 7 février 1994, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) no 548/94 de la Commission (2) fixe le rythme des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie pour laquelle des certificats d'importation peuvent être délivrés; que la situation actuelle du marché communautaire de l'huile d'olive permet d'anticiper la date de début des importations et de modifier les quantitiés mensuelles sans risque de perturbation du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 548/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er mars » est remplacée par la date du « 1er janvier ».

2) À l'article 2 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant.

« 1. La délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 287/94, dans la limite de 7 000 tonnes par mois pour les mois de janvier et février et 10 000 tonnes par mois pour les mois de mars à octobre. Si la quantité autorisée pour un mois n'est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s'ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 39 du 10. 2. 1994, p. 1.

(2) JO no L 69 du 12. 3. 1994, p. 3.
RÈGLEMENT (CE) No 3221/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 fixant, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CE) no 1591/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment son article 169,

considérant que le prix communautaire de marché du porc abattu, visé à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), doit êtrre établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre; qu'il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes à effectuer par les États membres dans le domaine de la production des porcs (3); que, pour la Suède, n'ayant pas les effectifs porcins recensés en décembre 1993, il est opportun de déterminer les coefficients sur la base du recensement du mois de juin 1994;

considérant que les coefficients de pondération ont été fixés sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 1993: que, conformément à l'article 169 de l'acte d'adhésion, il est nécessaire d'adapter ces coefficients suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède aux Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 1591/94 de la Commission (4) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 149 du 21. 6. 1993, p. 1.

(4) JO no L 167 du 1. 7. 1994, p. 21.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

"" ID="1">Belgique> ID="2">6,0"> ID="1">Danemark> ID="2">9,2"> ID="1">Allemagne> ID="2">22,2"> ID="1">Grèce> ID="2">1,0"> ID="1">Espagne> ID="2">15,3"> ID="1">France> ID="2">10,9"> ID="1">Irlande> ID="2">1,3"> ID="1">Italie> ID="2">6,8"> ID="1">Luxembourg> ID="2">0,1"> ID="1">Pays-Bas> ID="2">11,9"> ID="1">Portugal> ID="2">2,3"> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">6,7"> ID="1">Autriche> ID="2">3,2"> ID="1">Finlande> ID="2">1,1"> ID="1">Suède> ID="2">2,0">
N0L338/96 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.94
REGLEMENT (CE)N°3253/94DELACOMMISSION
du27décembre1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
26décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n°1938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférenceduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0)JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.(jJOn0L198du30.7.1994,p.39.

N°L338/97 28.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27décembre1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 15,04 13,71 12,34
10019099 0 15,04 13,71 12,34
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 22,06 19,19 17,27
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
121erterme
12'terme
23eterme
34eterme
4
11071011 026,77 24,40 21,97 21,97
11071019 020,00 18,23 16,41 16,41
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3207/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.