ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.9.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L245/5
REGLEMENT (CEE)N°2747/88DELACOMMISSION
du2septembre1988 ,,
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2229/88(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclature combinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n02699/88delaCommission (4);considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02699/88auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
^ Articlepremier
Lesprélèvementsàpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1"paragraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2septembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L197du26.7.1988,p.30.
(2)JOn0L377du31.12.1987,p.15.
OJOn0L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn0L241du1.9.1988,p.27.

N0L245/6 JournalofficieldesCommunautés européennes3.9.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2septembre1988,fixantlesprélèvementsa
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/l)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)
(3)ACPouPTOM
ciooRégimedu
règlement(CEE)
n"3877/86
10061091 285,32 139,06—
10061099(4)— 269,39 131,09 202,04
10062010— 356,65 174,72—
10062090(4)— 336,74 164,77 252,56
10063011 13,05 476,94 226,54—
10063019(4)12,97 550,04 263,13 412,53
10063091 13,90 507,95 241,62—
10063099(4)13,90 589,€5 282,47 442,24
10064000 0 "110,09 52,04—
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleàl'aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n03294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n°551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n°1418/76.
(4)Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n°1418/76(telquemodifiéparlerèglement(CEE)n03877/87—JOn°L365du24.12.
1987).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2722/88 DE LA COMMISSION

du 31 août 1988

ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 pour la campagne 1988/1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (2), et notamment son article 38 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2721/88 de la Commission (3) a établi les modalité des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87; que le règlement (CEE) no 2720/88 de la Commission (4) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la distillation préventive pour la campagne 1988/1989;

considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux permettant, avec les autres mesures de distillation de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 822/87 est ouverte pour la campagne 1988/1989.

La quantité de vin de table ou de vins aptes à donner du vin de table que les producteurs peuvent faire distiller, conformément au règlement (CEE) no 2721/88, est égale à 13 hectolitres par hectare. Toutefois, pour les producteurs dont l'exploitation est située dans la partie espagnole des zones viticoles C, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table, qui peut être distillée, ne peut dépasser en aucun cas 26 % de leur production de vin de table.

2. Dans le cas où un producteur exerce la faculté prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2721/88, la quantité visée au paragraphe 1 est égale à:

- 26 % de sa production de vin de table dans la partie grecque de la zone viticole C III,

- 20 % de sa production de vin de table dans la partie espagnole des zones viticoles C,

- 13 % de sa production de vin de table dans les autres zones viticoles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 35.

(3) Voir page 88 du présent Journal officiel.

(4) Voir page 79 du présent Journal officiel.
1.9.88N0L241/78 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2719/88DELACOMMISSION
du31août1988
rectifiantlerèglement(CEE)n°2643/88portant^fixationdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsfigurantàl'article1erdurèglement(CEE)
n02643/88sontremplacésparlesmontantssuivants:
(enÉcuspartonne)
i)pourl'amidondemaïsetses
produitsdérivés: 91,20
ii)pourl'amidonderizetsesproduits
dérivés: 89,60LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorgansationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz('),etnotammentsonarticle6,
considérantquelerèglement(CEE)n02643/88dela
Commission(4)afixélesrestitutionsalaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz;
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequeles
montantsnecorrespondentpasauxmesuresprésentéesà
l'avisducomitédegestion;qu'ilimportedèslorsde
rectifierlerèglementencause,iii)pourl'amidondebléetsesproduits
dérivés: * 88,00
iv)pourlaféculedepommesdeterreet
sesproduitsdérivés: 91,20
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1988.
Surdemandedel'intéressé,ilestapplicableàpartirdu26
août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L197du26.7.1988,p.16.
(')JOn0L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn0L236du26.8.1988,p.49.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2657/88 DE LA COMMISSION

du 25 août 1988

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2707/86 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (2), et notamment son article 72 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2707/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 575/88 (4), dispose dans son article 9 premier alinéa point b) que pendant une période transitoire expirant le 31 août 1988, une mention autre que la mention « méthode champenoise » peut être utilisée pour décrire cette méthode d'élaboration et à l'article 9 deuxième alinéa, que la Commission déterminera avant le 31 août 1988 un ou plusieurs termes pour l'ensemble de la Communauté qui seront de nature à être associés et plus tard substitués à la mention « méthode champenoise »;

considérant que, suite à la demande de certains États membres et afin de donner à la Commission le temps suffisant pour définir ces termes en collaboration avec les États membres concernés, il convient de proroger ces délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 premier alinéa point b) et à l'article 9 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2707/86 la date du « 31 août 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 35.

(3) JO no L 246 du 30. 8. 1986, p. 71.

(4) JO no L 56 du 1. 3. 1988, p. 22.
N0L237/26 JournalofficieldesCommunautés européennes27.8.88
REGLEMENT (CEE)N°2662/88DELACOMMISSION
du26août1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprevues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deYougoslavie ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2518/88de
laCommission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2590/88(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecertainesvariétésdeprunesoriginairesdeYougos­
lavie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deYougoslavie ,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n°2518/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
RJOn0L198du26.7.1988,p.1.
j3)JOn°L220du11.8.1988,p.22.
4JOn0L230du19.8.1988,p.31.
20.8.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L231/5
REGLEMENT (CEE)N»2595/88DELACOMMISSION
du19août1988
,fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02229/88(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mars1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclature combinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02537/88(*);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L197du26.7.1988,p.30.
(2)JOn°L377du31.12.1987,p.15.
(3)JOn"L80du24.3.1987,p.20.
(<)JOn°L378du31.12.1987,p.88.hJOn°L223du13.8.1988,p.5.

N°L231/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.8.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19août1988,fixantlesprélèvements al'importation •
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPouPTOM)0ACPouPTOM
C)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n„3877/86
10061091
10061099
10062010
10062090
10063011
10063019
10063091
10063099
1006400013,05
12,97
13,90
13,90
0315,72
291,44
394,65
364,30
523,04
590,96
557,04
633,51
117,28154,26
142,12
193,72
178,55
249,59
283,59
266,17
304,40
55,64218,58
273,23
443,22
475,13
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n03294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n"551/85.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.
23.8.88N°L233/10 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2612/88DELACOMMISSION
du22août1988
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
montantdelataxeàzéro;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n°1035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalQ,-pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02238/88(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02001/88dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02570/88(4),ainstituéunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);...
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/
85(%etrelevésoucalculésconformément auxdisposi­
tionsdel'article5duditrèglement,permetdeconstater
quel'applicationdel'article26paragraphe 1premier
alinéadurèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02001/88estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23août1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L198du26.7.1988,p.1.
MJOn°L176du7.7.1988,p.24.
b)JOn°L229du18.8.1988,p.27.
î5)JOn"L220du10.8.1974,p.20.
(«)JOn0L368du31.12.1985,p.1.P)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2582/88 DE LA COMMISSION

du 17 août 1988

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des totaux admissibles de captures de hareng pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a Sud et VII b et c par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1988,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a Sud et VII b et c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1988.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a Sud et VII b et c effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.
17.8.88JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/29
REGLEMENT (CEE)N°2560/88DELACOMMISSION
du16août1988
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02441/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02547/
88O;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°2441/88auxdonnéesdontlaCommission aconnaissanceconduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02441/88modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16août1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn?L220du11.8.1988,p.27.
OJOn0L201du27.7.1988,p.65.
(3)JOn0L211du4.8.1988,p.8.
OJOn0L223du13.8.1988,p.35.

N°L228/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.88
ANNEXEI
durèglementdelaCommission ,du16août1988,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
CodedeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 33,35(')
17011190910 31,03(')
17011190950 0
17011290100 33,35(')
17011290910 31,03(')\
17011290950 0
17019100000 0,3625
17019910100 36,25l
17019910910 38,09(3)
17019910950 33,59 \
17019990100li0,3625
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn°L255du26.9.
1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
(3)Leprésentmontantestapplicabledanslesconditionsviséesnotammentàl'ar­
ticle9paragraphe3durèglement(CEE)n°2630/81.