FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/22
RÈGLEMENT (CE) No1830/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1292/96duConseildu27juin1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
(1)considérant que le règlement précité établit la liste despays et organisations susceptibles de bénéficier d'uneaide communautaire et détermine les critères générauxrelatifsautransportdel'aidealimentaireau-delàdustadefob;
(2)considérantque,àlasuitedeplusieursdécisionsrelativesàl'allocationd'aidealimentaire,laCommissionaallouédes pois cassés à certains bénéficiaires;
(3)considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournituressuivantlesrèglesprévuesaurèglement(CE)n
o2519/97
delaCommissiondu16décembre1997portantmoda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour
l'aide alimentaire communautaire(2); qu'il est nécessaire
deprécisernotammentlesdélaisetconditionsdefourni-ture pour déterminer les frais qui en résultent;
(4)considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni-tures, il convient de prévoir la possibilité pour lessoumissionnairesdemobilisersoitdespoiscassésverts
soit des pois cassés jaunes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoffresportentsoitsurdespoiscassésvertssoitsurdespois
cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indiquede manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
lesconditionsgénéralesetparticulièresapplicablesetlesavoiracceptées.Touteautreconditionouréservecontenuedanssonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/23
ANNEXE
LOTS A, B
1.Action No:185/98 (lot A); 186/98 (lot B)
2.Béneficiaire(2):PAM, (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I- 00145 Roma
tel. (39−6)65132988; fax 65132844/3; telex 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser (8):pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 2125
7.Nombre de lots: 2 (lot A: 1125 tonnes; lot B: 1000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit: (3)(4)(7):—
9.Conditionnement: (5):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (2.1,A(1)(a), (2)(a) et B(4)) ou (4.0A(1)(c), (2)(c) et B(4))
10.Etiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (IV.A(3))
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaireLe produit doit provenir de la Communauté.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limit de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 27.9 au 17.10.1999— deuxième délai: du 11 au 31.10.1999
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Brusselle):
— premier délai: le 7.9.1999— deuxième délai: le 21.9.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission: (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn Mr T.
Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex 25670AGREC B; fax (32−2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements compléméntaires: André Debongnie (tel. (322)2951465),
Torben Vestergaard (tel. (322)2993050).
(2) Lefournisseurprendcontactaveclebénéficiareousonreprésentantdanslesplusbrefsdélais,envuededéterminerles
documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% des sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européenes C114du29avril1991,letextedupointIV.A(3)(c)est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point IV.A(3)(b) par le textesuivant: «pois cassés».
(
7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
(8) Poisjaunesouverts (Pisum sativum) destinésàl'alimentationhumaine,provenantdelarécoltelaplusrécente.Lespois
nedoiventpasavoirétécolorésartificiellement.Lespoiscassésdoiventêtretraitésàlavapeurpendantminimumdeuxminutes ou avoir été fumigés(*) et répondre aux conditions suivantes:
— humidité: au maximum 15%,— matières étrangères: au maximum 0,1%,— brisures: au maximum 10% (par brisures, on entend les parties qui passent au travers d'un tamis à trous
circulaires d'un diamètre de 5 millimètres).
— pourcentagedegrainesdecouleurdifférenteoudécolorées:aumaximum1.5%(poisjaunes),aumaximum15%
(pois verts).
— temps de cuisson: 45 minutes (après trempage de 12 heures) ou 60 minutes au maximum (sans trempage).
(*) L'adjudiciaire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.