RÈGLEMENT (CE) No 1587/94 DE LA COMMISSION du 30 juin 1994 arrêtant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour le premier trimestre de la campagne 1994/1995 et modifiant le règlement (CEE) no 1724/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1724/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en certains produits du secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/94 (4), a fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, d'une part, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de la viande de porc qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire et, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries;

considérant que, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes, et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan d'approvisionnement ainsi que les quantités d'animaux reproducteurs de race pure pour une période limitée à trois mois, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CEE) no 1724/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 90.

(4) JO no L 51 du 23. 2. 1994, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994

"" ID="1">ex 0203 > ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches ou réfrigérées> ID="3">-"> ID="1">ex 0203 > ID="2">Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées> ID="3">4 750"> ID="1">1601 00 > ID="2">Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits> ID="3">3 000"> ID="1">1602 20 90> ID="2">Préparations et conserves de foies de tous animaux autres que d'oie ou de canard> ID="3">150"> ID="2">Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique"> ID="1">1602 41 10> ID="2">Jambons et leurs morceaux> ID="3">1 000"> ID="1">1602 42 10> ID="2">Épaules et leurs morceaux> ID="3">650"> ID="1">1602 49 > ID="2">Autres, y compris les mélanges> ID="3">875">

ANNEXE III

Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1994

"" ID="1">0103 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce porcine (1):"> ID="2">- animaux mâles> ID="3">40> ID="4">400"> ID="2">- animaux femelles> ID="3">550> ID="4">350""

>

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »