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RÈGLEMENT (CEE) No 3656/84 DU CONSEIL

du 19 décembre 1984

portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

considérant que les possibilités de production dans la Communauté, jusqu'au 14 février 1985, de harengs entiers, frais ou réfrigérés, utilisés pour certaines préparations culinaires, font apparaître un déficit qualitatif qui ne permet pas de satisfaire les besoins spécifiques de l'industrie de transformation communautaire;

considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir un contingent tarifaire communautaire autonome pour ces produits spécifiques; qu'il y a lieu de le limiter aux harengs entiers, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun, présentés à l'état frais ou réfrigéré et destinés à la fabrication de certaines préparations culinaires qui requièrent des harengs à chair ferme et blanche, de très petite taille, d'un degré de fraîcheur élevé et d'une teneur en graisse n'excédant pas 12 %; que les harengs pêchés en mer Baltique à cette période de l'année répondent normalement à ces caractéristiques et que ceux en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, peuvent y répondre;

considérant que, à ces fins, le contingent tarifaire autonome doit viser certaines catégories de taille et de fraîcheur énoncées dans le règlement (CEE) no 103/76 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3250/83 (2), et des catégories d'une teneur en graisse n'excédant pas 12 %; que l'admission au bénéfice du contingent doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat délivré par les autorités du pays fournisseur compétentes à l'exportation et attestant soit que les produits ont été pêchés dans la mer Baltique, soit que les lots des produits exportés en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, répondent à l'ensemble des critères requis; qu'il convient donc d'ouvrir, pour une période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 14 février 1985, un contingent tarifaire autonome de 10 000 tonnes et de le répartir entre certains États membres, en tenant compte de l'obligation de respecter le prix de référence communautaire fixé selon l'article 21 du règlement (CEE) no 3796/81 (3);

considérant que, aux termes de l'article 64 de l'acte d'adhésion de 1979, la République hellénique est tenue, pour le produit en question, d'appliquer intégralement le droit du tarif douanier commun depuis le 1er janvier 1981; qu'il importe donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en question, les besoins de cet État membre au cours de la période contingentaire considérée;

considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre les États membres, paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, devrait être effectuée au prorata des besoins, calculés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire communautaire autonome destiné à assurer la couverture de besoins d'importations qui se manifestent dans la Communauté, il peut être admis, à titre expérimental, que la répartition du volume contingentaire s'effectue en fonction des besoins supplémentaires estimés pour chacun des États membres; que ce système de répartition permet également d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier commun;

considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des importations dudit produit, il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire, la première tranche étant répartie, la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres États membres; que, pour donner aux importateurs une certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % du volume contingentaire;

considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée, et ce pour autant de lots que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, si à une date déterminée de la période contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 14 février 1985, un contingent tarifaire communautaire de 10 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour des harengs entiers et des flancs de harengs, frais ou réfrigérés, relevant de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun, à chair ferme et blanche ayant une teneur en graisse moyenne de 12 % et qui, lorsqu'il s'agit de harengs entiers, satisfont aux critères de fraîcheur E et de taille 2 et 3, tels qu'ils sont définis dans le règlement (CEE) no 103/76. Les harengs pêchés en mer Baltique répondent normalement à ces caractéristiques et ceux en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, peuvent y répondre.

2. Le bénéfice du contingent visé au paragraphe 1 est subordonné au respect du prix de référence fixé par la Communauté et est réservé aux produits accompagnés d'un certificat, conforme au modèle figurant à l'annexe, délivré par les autorités du pays fournisseur compétentes à l'exportation et attestant soit que les produits ont été pêchés dans la mer Baltique, soit que les lots des produits exportés en provenance d'autres stocks, tel le stock atlanto-scandinave, répondent à l'ensemble des critères requis énumérés au para- graphe 1.

Toutefois, sont dispensées de la présentation du certificat en question les importations effectuées à la suite de débarquements directs dans les ports de la Communauté de harengs visés au paragraphe 1 et pêchés traditionnellement par les bateaux de pêche côtière locale tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) no 2062/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1995/84 (2).

3. Le droit du tarif douanier commun est totalement suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.

Article 2

1. Le contingent tarifaire communautaire men- tionné à l'article 1er paragraphe 1 est réparti comme suit:

a) 8 500 tonnes pour le hareng entier;

b) 1 500 tonnes pour les flancs de hareng.

Article 3

1. Une première tranche, d'un volume de 7 650 tonnes pour les harengs entiers et de 1 400 tonnes pour les flancs de harengs, est répartie entre certains États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de l'article 7, sont valables pendant la période définie à l'article 1er paragraphe 1, s'élèvent, pour ces États membres, aux quantités indiquées ci-après:

1.2.3 // // // // // Contingent Article 2 point a) (en tonnes) // Contingent Article 2 point b) (en tonnes) // // // // Danemark // 5 933 // 100 // Allemagne // 1 717 // 1 300 // // //

2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement sur des quantités de 850 et de 100 tonnes, constituent les réserves.

3. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans les autres États membres et qu'il demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé prélève sur la réserve une quote-part égale à ces besoins, dans la mesure où le solde disponible de cette réserve le permet.

Article 4

À la date du 25 janvier 1985, les reliquats non utilisés au 24 janvier 1985 du volume contingentaire visé à l'article 2 point b) peuvent couvrir les importations de harengs entiers dont il est question au point a).

Article 5

1. Si l'une des quotes-parts initiales de l'un des États membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée dans le cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie de notification à la Commission, au tirage, dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

2. Si, après épuisement de l'une de ses quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.

3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par un de ces États membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.

Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.

4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun de ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.

Article 6

Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l'article 3 paragraphe 3 et de l'article 5 sont valables jusqu'à la fin de la période définie à l'article 1er paragraphe 1.

Article 7

Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 25 janvier 1985, la fraction non utilisée de leur quote-part initiale qui, au 15 janvier 1985, excède 10 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 25 janvier 1985, le total des importations du produit en question réalisées jusqu'au 15 janvier 1985 inclus et imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.

Article 8

La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les États membres conformément aux articles 3 et 5 et informe chacun d'entre eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.

Elle informe les États membres, au plus tard le 1er février 1985, du volume des réserves après les reversements effectués en application de l'article 7.

Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.

Article 9

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée des contingents communautaires.

Si les importations ne sont pas accompagnées du certificat visé à l'article 1er paragraphe 2, les États membres s'assurent que les poissons présentés répondent à toutes les conditions imposées à l'article 1er paragraphes 1 et 2 avant d'octroyer le bénéfice des contingents.

2. Les États membres garantissent aux importateurs du produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.

3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs quotes-parts des importations du produit en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 10

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts.

Article 11

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. O'TOOLE

(1) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29.

(2) JO no L 321 du 18. 11. 1983, p. 20.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(1) JO no L 200 du 1. 8. 1980, p. 82.

(2) JO no L 186 du 12. 7. 1984, p. 23.

BILAG - ANHANG - PARARTIMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

MODEL TIL CERTIFIKAT

MUSTER DER BESCHEINIGUNG

YPODEIGMA PISTOPOIITIKOY

MODEL CERTIFICATE

MODÈLE DE CERTIFICAT

MODELLO DI CERTIFICATO

MODEL VAN CERTIFICAAT