Publication conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil(1) visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil(2)

(2000/C 209/03)

Les mesures notifiés à la Commission par le Royaume de Danemark conformément à la procédure prévue à l'article 3 bis, paragraphe 2, ont été prises par l'arrêté ministériel ci-après.

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

Arrêté relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société

En vertu de l'article 75, paragraphe 1, et de l'article 76, paragraphe 2, de la loi sur l'activité radiophonique et télévisuelle (loi codifiée n° 138 du 19 février 1998), il est arrêté ce qui suit:

Champ d'application

Article premier

1. Le présent arrêté s'applique à l'exercice par les stations de télévision de droits exclusifs sur des événements d'importance majeure pour la société.

2. Les droits exclusifs sur de tels événements ne doivent pas être exploités d'une façon qui prive une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

Événements d'importance majeure pour la société

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par événement d'importance majeure pour la société un événement sportif satisfaisant à au moins deux des conditions suivantes:

1) intéresser d'autres personnes que celles qui suivent généralement la discipline sportive en question à la télévision;

2) appartenir à une discipline sportive qui occupe traditionnellement une place centrale dans la culture sportive danoise;

3) être généralement suivi par de nombreux téléspectateurs.

Article 3

1. Les événements suivants sont considérés comme d'importance majeure pour la société:

1) jeux olympiques d'été et d'hiver; les jeux dans leur intégralité;

2) championnats du monde et d'Europe de football (messieurs): tous les matchs disputés par l'équipe danoise, ainsi que les demi-finales et les finales;

3) championnats du monde et d'Europe de handball (messieurs et dames): tous les matchs disputés par l'équipe danoise, ainsi que les demi-finales et les finales;

4) les matchs de qualification du Danemark pour les championnats du monde et d'Europe de football (messieurs);

5) les matchs de qualification du Danemark pour les championnats du monde et d'Europe de handball (dames).

2. Les dispositions concernant l'exercice de droits exclusifs sur des événements sont applicables à la diffusion de parties d'événements ou d'événements dans leur intégralité.

Exercice de droits télévisuels

Article 4

Il n'y a pas lieu de considérer qu'une partie importante du public est privée de la possibilité de suivre un événement sur une télévision à accès libre si:

1) l'événement est retransmis sur une chaîne ou plusieurs chaînes pouvant être captées par 90 % au moins de la population sans frais supplémentaires d'acquisition d'installations techniques, telles qu'une antenne parabolique ou un raccordement à la télévision par câble, par exemple, et que

2) le coût, pour le spectateur, de la réception de l'événement n'excède pas 25 couronnes par mois, en plus de la redevance télévision et d'un abonnement à la télévision par câble.

Article 5

1. Les stations de télévision qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux dispositions combinées de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 4 et qui ont acquis des droits exclusifs de retransmission d'un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, paragraphe 1, ne peuvent exercer ces droits exclusifs que si, par accord avec d'autres stations de télévision ou d'une autre manière appropriée, elles peuvent garantir qu'une partie importante du public n'est pas empêchée de suivre l'événement en question en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas où une station de télévision peut démontrer qu'aucune station de télévision ou aucun groupe de stations de télévision remplissant la condition de l'article 1er, paragraphe 2, ne souhaite conclure un accord à des conditions de marché raisonnables pour retransmettre l'événement considéré.

3. Les stations de télévision qui, en vertu du paragraphe 1, ont reçu une offre d'accord pour retransmettre un événement d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, paragraphe 1, doivent manifester par écrit leur intérêt pour la conclusion d'un tel accord quatorze jours au plus tard après réception d'une offre écrite qui, outre une proposition de prix, contient des informations concrètes au sujet de l'événement, et notamment de sa date et du lieu où il se déroulera.

Article 6

1. Les événements d'importance majeure pour la société au sens de l'article 3, paragraphe 1, doivent en principe être retransmis en direct. Ils peuvent cependant être retransmis en différé pourvu que le décalage de temps soit dû à des circonstances objectives, comme par exemple le fait que:

1) l'événement a lieu la nuit (de 24 heures à 6 heures), heure danoise;

2) l'événement se compose de plusieurs événements en parallèle, comme les jeux olympiques, par exemple;

3) la transmission directe nécessiterait le décalage de la retransmission d'autres événements d'importance majeure pour la société que ceux qui sont visés à l'article 3, paragraphe 1.

2. La retransmission en différé d'un événement d'importance majeure pour la société doit, en règle générale, avoir lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'événement.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque l'événement est retransmis en vertu de l'article 5, paragraphe 2.

Autres dispositions

Article 7

En cas de désaccord au sujet du prix des droits télévisuels sur un événement important au sens de l'article 3, paragraphe 1, lors de la vente ou de toute autre cession de ces droits, l'une des parties, un tribunal ou une autorité administrative peut demander au Conseil de la concurrence de rendre un avis en vertu de la loi sur la concurrence au sujet de la fixation du prix sur la base des conditions pratiquées sur un marché concurrentiel.

Article 8

Les modifications du présent arrêté sont mises en vigueur après concertation avec les parties concernées, notamment les organisations sportives et les stations de télévision.

Infractions

Article 9

1. Est puni d'une amende quiconque enfreint l'article 1er, paragraphe 2, l'article 5, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphes 1 et 2.

2. Les sociétés, etc. (personnes morales) peuvent être pénalement responsables conformément aux dispositions du chapitre 5 du code pénal.

Article 10

1. En vertu de l'article 39, point 2, de la loi sur l'activité radiophonique et télévisuelle, l'autorisation d'émettre des programmes par satellite ou par câble dans des zones dépassant l'échelle de la zone locale peut être retirée si son titulaire enfreint la loi ou les dispositions prises pour son application, dès lors qu'une infraction est grave ou que les infractions sont fréquentes.

2. En vertu de l'article 55, paragraphe 3, de la loi sur l'activité radiophonique et télévisuelle, une autorisation d'activité de radiodiffusion télévisuelle locale peut être retirée temporairement ou définitivement si une infraction à la loi, aux dispositions prises pour son application ou aux conditions de l'autorisation est grave ou que les infractions sont fréquentes.

Entrée en vigueur

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1998 et s'applique aux accords d'exercice de droits exclusifs conclus après le 30 juillet 1997 qui concernent des événements ayant lieu après le 1er décembre 1998.

Ministère de la culture,

le 19 novembre 1998

Elsebeth Gerner Nielsen