*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1956/83 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1983

portant septième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1225/83 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1401/83 (4), prévoit les indications minimales que doit comporter la déclaration de livraison visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 1601/83 (6), et notamment la quantité effectivement livrée par le producteur ainsi que la signature de celui-ci; que, pour des raisons de simplification administrative, il convient de disposer qu'au cas où un producteur effectue plusieurs livraisons au même premier acheteur, une seule déclaration peut couvrir ces livraisons;

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2192/82 prévoit que les États membres vérifient que le prix indiqué dans le contrat conclu entre le producteur et le premier acheteur est au moins égal au prix minimal; que, dans un souci de bonne gestion du régime d'aide, il convient de préciser la date de validité et le taux de conversion à utiliser pour cette vérification;

considérant que l'article 12 du règlement précité fixe les conditions de l'agrément des organisations visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 2036/82; que l'expérience acquise a montré que certaines conditions rendent difficile l'agrément de nombreuses organisations qui transforment les produits en cause; qu'il convient donc d'adapter ces conditions;

considérant que la définition de l'utilisation effective des pois, fèves et féveroles a été modifiée par le règlement (CEE) no 1601/83; qu'il est donc nécessaire d'adapter les modalités d'application;

considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2192/82 prévoit que, lorsque les pois, fèves et féveroles destinés à être incorporés dans les aliments pour animaux ne peuvent être entreposés dans l'enceinte visée au paragraphe 1 du même article, ils peuvent être entreposés dans un autre local, répondant à certaines conditions; qu'il convient d'étendre cette faculté à tous ces produits, indépendamment de leur destination;

considérant que l'article 18 paragraphe 1 du règlement précité prévoit que l'intéressé informe par écrit l'organisme compétent de l'État membre au plus tard lors de l'entrée des produits dans l'entreprise; que, pour des raisons de simplification administrative, il convient de permettre à l'entreprise de faire cette communication pour toutes les quantités livrées pendant la même journée;

considérant que l'article 18 paragraphe 3 bis du règlement précité prévoit qu'un délai de trente jours est accordé à l'intéressé pour la communication à l'organisme compétent de l'État membre de la quantité de pois, fèves et féveroles qu'il entend mettre effectivement sous contrôle; que, à la suite de l'expérience acquise, il convient d'étendre ce délai à quatre-vingts jours;

considérant que l'article 30 paragraphe 3 du règlement précité prévoit les conditions dans lesquelles la caution sur l'avance de l'aide est libérée; qu'il convient, pour des raisons de simplification administrative, de modifier ces conditions pour les rendre conformes aux dispositions de l'article 20 relatif à la transformation des quantités mises sous contrôle;

considérant que l'article 32 du règlement précité prévoit la procédure à suivre en cas d'exportation des pois, fèves et féveroles qui remplissent les conditions aux fins de l'obtention de l'aide; qu'il convient de clarifier ces conditions, tout en prévoyant, pour des raisons de contrôle, la procédure à suivre en cas d'exportation des produits qui ne répondent pas à ces conditions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2192/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, au cas où, pour une campagne de commercialisation donnée, un producteur effectue plusieurs livraisons à un même premier acheteur, celui-ci peut déposer, pour l'ensemble de ces livraisons, une déclaration unique, ventilée par livraison. »

2) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour la vérification du respect du prix minimal à payer au producteur, les États membres utilisent le prix minimal exprimé en Écus, valable le premier jour de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le produit est livré au premier acheteur, en appliquant à ce prix comme taux de conversion le taux représentatif valable ce même jour. »

3) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Aux fins de l'agrément visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 2036/82, l'organisation doit:

a) regrouper au moins 50 producteurs de pois, fèves et féveroles, qui disposent d'un cheptel pouvant justifier l'utilisation des quantités produites et qui s'engagent à n'utiliser les produits en cause que pour l'alimentation du cheptel;

b) transformer une quantité d'au moins 150 tonnes de pois, fèves et féveroles par an;

c) tenir une comptabilité "matières" et une comptabilité financière;

d) se soumettre à tout contrôle nécessaire;

e) s'engager à répercuter intégralement l'aide au producteur. »

4) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Au sens de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2036/82, sont considérés comme effectivement utilisés les produits qui, corrélativement aux points a), b), c) et d) de la disposition précitée:

a) ont été incorporés avec d'autres produits dans les aliments pour animaux, après avoir été broyés ou moulus et, le cas échéant, avoir subi un processus de torréfaction ou après avoir été transformés en flocons;

b) - sont disponibles pour la vente, après avoir été conditionnés dans des emballages neufs, d'un contenu égal ou inférieur à 12,5 kilogrammes, à condition qu'ils ne contiennent pas plus de 0,50 % d'impuretés et pas plus de 3 % de graines de la même espèce, en morceaux ou endommagées,

- sont disponibles pour la vente, après avoir été mélangés avec au moins trois autres espèces de graines et conditionnés dans des emballages neufs, d'un contenu égal ou inférieur à 25 kilogrammes, à condition qu'ils ne contiennent pas plus de 0,50 % de matières inorganiques et pas plus de 3 % de pois, fèves et féveroles en morceaux ou endommagés;

c) ont subi le processus de transformation prévu en vue de la production des concentrés de protéines;

d) ont subi les transformations suivantes:

- dépelliculage et éventuellement séparation des cotylédons,

- dépelliculage et mouture en vue de la préparation de farine destinée à l'alimentation humaine,

- trempage dans l'eau et conditionnement, avec le liquide, dans un emballage fermé hermétiquement,

- précuisson ou cuisson et éventuellement mouture et séchage en vue de la préparation de potages ou autres préparations alimentaires. »

5) À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En outre, lorsque les produits ne peuvent être entreposés dans l'enceinte visée au para- graphe 1, on entend également par entreprise tout local en dehors de celle-ci, présentant des garanties suffisantes aux fins du contrôle des produits entreposés et agréé à l'avance par l'organisme chargé du contrôle. »

6) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au plus tard le jour de l'entrée des produits dans l'entreprise, l'intéressé en informe par écrit l'organisme de contrôle compétent. »

7) À l'article 18 paragraphe 3 bis, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 80 ».

8) À l'article 30, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. La caution est libérée dès que l'autorité compétente de l'État membre a reconnu le droit à l'aide pour les quantités indiquées dans la demande. Lorsque le droit à l'aide n'est pas reconnu pour tout ou partie des quantités indiquées dans la demande, la caution reste acquise au prorata des quantités pour lesquelles les conditions donnant droit à l'aide n'ont pas été remplies. » 9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

« Article 32

1. Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation vers les pays tiers, pour les produits mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1431/82 et qui ont fait l'objet d'un certificat visé à l'article 7, l'exportateur doit présenter le certificat relatif à une quantité égale au moins à 98 % du poids des produits, ajusté conformément à la méthode visée à l'annexe.

Le certificat, muni du cachet du bureau des douanes et de l'indication de la destination des produits, est expédié par ce bureau à l'organisme compétent de l'État membre où l'exportation a lieu.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits visés à l'article 16 points b) et d) premier tiret.

3. En cas d'exportation de produits mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) no 1431/82 autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, l'exportateur doit compléter la déclaration d'exportation par la mention suivante:

"Ces produits n'ont pas fait l'objet du certificat visé à l'article 7 du règlement (CEE) no 2192/82". »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983. Toutefois, à l'article 1er:

- le point 1 ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

- le point 9 s'applique à partir du 1er août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 131 du 20. 5. 1983, p. 1.

(3) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.

(4) JO no L 143 du 2. 6. 1983, p. 13.

(5) JO no L 219 du 28. 7. 1982, p. 1.

(6) JO no L 159 du 17. 6. 1983, p. 1.