DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 juillet 1995 relative à l'institution d'un comité scientifique de l'alimentation humaine (95/273/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que l'élaboration et la modification de règles communes sur la composition, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des denrées alimentaires exigent l'examen des problèmes concernant la protection de la santé et la sécurité des personnes;

considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite le concours de personnel scientifique hautement qualifié, particulièrement dans les domaines ayant trait à la médecine, à la nutrition, à la toxicologie, à la biologie, à la chimie et à d'autres disciplines similaires;

considérant que les contacts avec ces milieux devraient revêtir un caractère permanent dans le cadre d'un comité consultatif instauré par la Commission;

considérant que la décision 74/234/CEE de la Commission, du 16 avril 1974, relative à l'institution d'un comité scientifique de l'alimentation humaine (1), modifiée par la décision 86/241/CEE (2), prévoit que ledit comité ne doit pas être composé de plus de dix-huit membres; que, du fait de l'accroissement de sa charge de travail depuis lors et de l'élargissement de la Communauté le 1er janvier 1995, il faudrait augmenter le nombre de ses membres;

considérant que la Commission s'est engagée, conformément à l'article 101, au protocole 37 et au chapitre XII de l'annexe II de l'accord sur l'Espace économique européen, à faire siéger au comité scientifique de l'alimentation humaine au moins une personnalité scientifique hautement qualifiée ressortissant des États membres de l'Association de libre-échange signataire de l'accord;

considérant que, dans l'intérêt des consommateurs et de l'industrie, l'avis du comité sur des questions touchant la sécurité des denrées alimentaires doit être donné en toute indépendance et dans la transparence;

considérant que, dans un souci de transparence, la décision 74/234/CEE devrait être remplacée,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué auprès de la Commission un comité scientifique de l'alimentation humaine, ci-après dénommé le « comité ».

Article 2

1. Le comité est consulté par la Commission toutes les fois qu'un acte juridique l'exige.

2. Le comité peut être consulté par la Commission sur les problèmes que pose ou peut poser la consommation d'une denrée alimentaire en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des personnes. Il peut être notamment consulté sur des questions de nutrition, d'hygiène et de toxicologie.

3. Le comité peut attirer l'attention de la Commission sur ces problèmes.

Article 3

Le comité ne compte pas plus de vingt membres.

Article 4

Les membres du comité sont désignés par la Commission parmi des personnalités scientifiques hautement qualifiées ayant des compétences dans les domaines visés à l'article 2 paragraphe 2.

Article 5

Le comité élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité simple des membres.

Article 6

1. La durée du mandat de membre, de président ou de vice-président du comité est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Toutefois, le président et les vice-présidents ne peuvent être immédiatement réélus après deux mandats consécutifs de trois ans. Les fonctions exercées ne sont pas rémunérées.

Après l'expiration de la période de trois ans, les membres, le président et les vice-présidents du comité restent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou jusqu'au renouvellement de leur mandat.

2. Lorsqu'un membre, le président ou un vice-président estime qu'il n'est pas en mesure de remplir son mandat, ou lorsque les circonstances ayant conduit à sa nomination ont considérablement changé, ou en cas de démission, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon la procédure prévue à l'article 4 ou à l'article 5, selon qu'il est membre, président ou vice-président.

Article 7

1. Le comité peut former des groupes de travail en son sein.

2. Les groupes de travail ont pour tâche de faire rapport au comité au sujet des questions dont celui-ci les a chargé.

Article 8

1. Le comité et les groupes de travail se réunissent sur convocation d'un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission ainsi que d'autres fonctionnaires et agents intéressés de la Commission assistent aux réunions du comité et des groupes de travail.

3. Le représentant de la Commission peut inviter aux réunions des personnalités connaissant particulièrement bien le sujet traité.

4. La Commission assure le secrétariat du comité et des groupes de travail.

5. La Commission codifie les méthodes de travail et les procédures du comité afin de les mettre à la disposition des parties intéressées.

Article 9

1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par le représentant de la Commission.

Lorsqu'il sollicite l'avis du comité, le représentant de la Commission peut indiquer le délai dans lequel l'avis doit être rendu.

2. Lorsque l'avis du comité est rendu à l'unanimité de ses membres, ceux-ci rédigent les conclusions communes. Dans le cas contraire, les différentes positions prises durant les délibérations sont consignées dans un rapport établi sous la responsabilité du représentant de la Commission.

3. La Commission publie les avis rendus par le comité.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance par les travaux du comité lorsque le représentant de la Commission leur a indiqué le caractère confidentiel de la matière sur laquelle portent les délibérations.

Dans ce cas, seuls les membres du comité et les représentants de la Commission assistent aux réunions.

Article 11

Les membres notifient à la Commission, tous les ans et durant les travaux du comité et des groupes de travail, les intérêts susceptibles de porter préjudice à leur indépendance.

Article 12

La décision 74/234/CEE de la Commission est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 19. 6. 1986, p. 40.