RÈGLEMENT (CEE) No 1695/92 DE LA COMMISSION du 30 juin 1992 portant modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 3 paragraphe 4, son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 2 et son article 6 paragraphe 2,

considérant que les mesures destinées à pallier, pour l'approvisionnement en certains produits agricoles, les effets de la situation géographique des îles Canaries, consistent en avantages sous forme d'exonération des droits à l'importation (droits de douane et prélèvements agricoles) et en l'octroi d'une aide pour permettre parallèlement les expéditions de produits agricoles provenant de la Communauté;

considérant que certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d'importation; qu'il convient, par souci de simplification administrative, d'utiliser le certificat d'importation comme support du système d'exonération des droits à l'importation; que le double but du certificat d'importation nécessite l'instauration de modalités particulières de délivrance du document qui sont des dérogations par rapport aux modalités normales applicables aux certificats d'importation;

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1599/90 (3), a fixé, notamment, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation;

considérant que pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'un certificat d'importation, l'adoption d'un document servant de support au système d'exonération des droits à l'importation s'avère nécessaire; que le formulaire du certificat d'importation, dénommé ci-après « certificat d'exonération », peut être utilisé à cet effet;

considérant que le régime de l'aide octroyée aux produits communautaires peut être géré en utilisant comme support le formulaire de certificat d'importation, dénommé ci-après « certificat aide »;

considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour éviter que le régime d'approvisionnement ne soit détourné de ses finalités qui sont un approvisionnement régulier des utilisateurs et la répercussion des avantages jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale; que, à cette fin en particulier, pour faire face à des demandes excessives sans rapport avec les besoins justifiables et qui pourraient compromettre les objectifs et le bon fonctionnement du régime d'approvisionnement, les autorités compétentes doivent pouvoir, le cas échéant, définir les catégories d'utilisateurs à satisfaire en priorité, voire répartir les quantités disponibles dans le cadre du bilan d'approvisionnement qui peut être révisé en cours d'exercice;

considérant que les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération des droits à l'importation et d'aide aux produits communautaires doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final; qu'il convient, dès lors, d'en contrôler la répercussion effective;

considérant qu'un système de contrôle communautaire des mesures prises par les autorités compétentes doit être mis en place pour vérifier leur bonne exécution; que, à cet effet, il convient de prévoir des communications périodiques à la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités communes d'application du régime d'exonération des droits à l'importation ainsi que du régime d'aide à l'approvisionnement communautaire des îles Canaries, dans le cadre du bilan d'approvisionnement prévisionnel qui peut être révisé en cours d'exercice.

Ces dispositions s'appliquent pour les approvisionnements prévus aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CEE) no 1601/92.

TITRE PREMIER

Importation des pays tiers CHAPITRE PREMIER Importation de produits soumis à la présentation d'un certificat d'importation

Article 2

1. L'exonération des droits à l'importation prévue au titre Ier du règlement (CEE) no 1601/92 est appliquée sur présentation du certificat d'importation comportant les mentions spéciales indiquées au paragraphe 3.

2. Le certificat visé au paragraphe 1 est délivré, sur demande des intéressés, exclusivement par les autorités compétentes désignées par l'Espagne dans le cadre de la quantité prévue dans le bilan d'approvisionnement prévisionnel.

Les autorités peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.

3. La demande de certificat et le certificat comportent:

a) dans la case 20, selon le cas, l'une des mentions suivantes:

- « produits destinés aux industries de transformation »,

- « produits destinés à la consommation directe »,

- « animaux bovins pour l'engraissement importés aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 »;

b) dans la case 24, les mentions « exonération des droits à l'importation » et « certificat à utiliser dans les îles Canaries ».

4. Pour l'application du régime, les droits à l'importation sont perçus pour les quantités excédant celles indiquées sur le certificat d'importation. La tolérance de 5 %, prévue par le règlement (CEE) no 3719/88, est accordée sous condition du paiement des droits d'importation y afférents.

5. Par dérogation à l'article 33 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3719/88, la preuve visée à l'article 30 de ce règlement doit être apportée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de validité du certificat, sauf cas de force majeure.

CHAPITRE II Importation de produits non soumis à la présentation d'un certificat d'importation

Article 3

1. L'exonération des droits à l'importation prévue au titre Ier du règlement (CEE) no 1601/92, pour les produits non soumis à la présentation d'un certificat d'importation, est appliquée sur présentation d'un « certificat d'exonération ».

2. Le « certificat d'exonération » est établi sur le formulaire du certificat d'importation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3719/88.

L'article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16, 19 à 22, 24 à 31, 33 à 37 du règlement (CEE) no 3719/88 sont applicables mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent règlement.

3. La mention « certificat d'exonération » est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.

4. Le certificat d'exonération est délivré, sur demande des intéressés, exclusivement par les autorités compétentes désignées par l'Espagne, dans le cadre de la quantité prévue dans le bilan d'approvisionnement prévisionnel. La délivrance du « certificat d'exonération » est subordonnée à la constitution d'une garantie dont le montant est fixé pour chacun des produits en cause.

Les autorités peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.

5. La demande de certificat d'exonération et le certificat d'exonération comportent:

a) dans la case 20, selon le cas, l'une des mentions suivantes:

- « produits destinés aux industries de transformation »,

- « produits destinés à la consommation directe »;

b) dans la case 24, les mentions « exonération des droits à l'importation » et « certificat à utiliser dans les îles Canaries ».

6. La preuve de l'utilisation du certificat d'exonération doit être apportée dans les trente jours suivant l'expiration du délai de validité du certificat, sauf cas de force majeure.

TITRE II

Approvisionnement communautaire

Article 4

1. L'aide est payée sur demande écrite de l'intéressé et sur présentation d'un « certificat aide » dûment imputé. Les autorités compétentes peuvent prévoir un formulaire de demande particulier.

La demande doit être déposée dans les douze mois suivant la date d'imputation, sauf cas de force majeure. Lorsque la demande est déposée dans les six mois qui suivent le délai de douze mois, l'aide payée est égale à 85 % de l'aide applicable.

Le paiement de l'aide est effectué par les autorités compétentes dans un délai de deux mois à compter du jour du dépôt de la demande, sauf:

a) cas de force majeure

ou

b) dans le cas où une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide. Dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.

2. Le « certificat aide » est établi sur le formulaire de certificat d'importation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3719/88.

L'article 8 paragraphes 3 et 5, les articles 9, 10, 13 à 16, 19 à 21, 24 à 31, 33 à 37 du règlement (CEE) no 3719/88 sont applicables mutatis mutandis sous réserve des dispositions du présent règlement.

3. La mention « certificat aide » est imprimée ou apposée au moyen d'un cachet dans la case supérieure gauche du certificat.

Les cases 7 et 8 du certificat sont barrées complètement.

4. La demande de certificat aide et le « certificat aide » comportent:

a) dans la case 20, selon le cas, l'une des mentions suivantes:

- « produits destinés aux industries de transformation »,

- « produits destinés à la consommation directe »,

- « animaux vivants pour l'engraissement introduits aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 »;

b) dans la case 24, la mention « certificat aide à utiliser dans les îles Canaries ».

5. Le montant de l'aide applicable est celui en vigueur le jour du dépôt de la demande du « certificat aide ».

6. Le « certificat aide » est délivré, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes désignées par l'Espagne, dans le cadre de la quantité prévue dans le bilan d'approvisionnement prévisionnel.

La délivrance des « certificats aide » est subordonnée à la constitution d'une garantie dont le montant est fixé pour chacun des produits en cause.

Les autorités compétentes peuvent fixer un délai pour la délivrance du certificat.

7. Le « certificat aide » est présenté pour imputation aux autorités compétentes du lieu de destination en même temps que les produits auxquels il se rapporte.

8. La preuve de l'utilisation du « certificat aide » doit être apportée dans les trente jours suivant l'expiration du délai de validité du certificat, sauf cas de force majeure.

TITRE III

Dispositions communes et répercussion de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final

Article 5

1. Dans le cas où l'état d'exécution du bilan prévisionnel fait apparaître pour un produit donné un accroissement significatif des demandes de certificats d'importation, de « certificats d'exonération » ou de « certificats aide », et si cet accroissement conduit à faire atteindre ou dépasser les quantités prévisionnelles arrêtées pour la campagne de commercialisation ou une partie de cette dernière, les autorités compétentes de l'Espagne limitent ou suspendent la délivrance des certificats.

En cas de limitation de la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent à toutes les demandes en instance un pourcentage uniforme de réduction des quantités. Cette mesure est appliquée en assurant l'égalité de traitement des intéressés quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté.

Les autorités compétentes communiquent, le cas échéant, à la Commission toutes informations utiles sur les besoins d'approvisionnement des îles Canaries.

2. Lorsque l'approvisionnement régulier des îles Canaries risque d'être compromis par un accroissement significatif de demandes de certificats, les autorités compétentes peuvent établir une répartition des quantités disponibles du bilan prévisionnel propre à assurer la satisfaction des besoins prioritaires dans les secteurs concernés.

Cette répartition prévoit une délivrance prioritaire des certificats à certaines catégories d'opérateurs et, notamment, réserve une certaine quantité pour les nouveaux opérateurs.

L'Espagne communique sans délai à la Commission, avant leur mise en vigueur, les mesures qu'elle envisage de prendre pour l'application du présent paragraphe et les justifications de ces mesures. La Commission en informe les autres États membres.

En cas d'éventuelles difficultés d'application, la Commission prend les mesures appropriées.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de dispositions particulières à arrêter pour surmonter des difficultés sensibles dans un secteur donné.

4. L'Espagne publie périodiquement un état d'exécution du bilan et notamment les quantités disponibles.

Article 6

1. Le titulaire du certificat d'importation, du « certificat d'exonération » ou du « certificat aide » fait figurer dans le contrat, en cas de cession du produit ou du certificat, une clause garantissant que le bénéfice de l'avantage soit effectivement répercuté jusqu'à l'utilisateur final.

Cette clause doit être reprise dans tous les contrats successifs relatifs au produit.

2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour contrôler la répercussion effective de l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation ou de l'octroi de l'aide communautaire; elles peuvent éventuellement apprécier à cet effet les marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs intéressés.

Ces mesures sont mises en oeuvre avec le concours des secteurs professionnels concernés.

L'Espagne informe la Commission des mesures prises dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. En cas de non-répercussion effective de l'avantage octroyé, les autorités compétentes:

- récupèrent tout ou partie de l'avantage octroyé auprès du titulaire du certificat d'importation, du « certificat d'exonération » ou du « certificat aide »,

- peuvent limiter ou suspendre, à titre provisoire ou définitif selon la gravité du manquement aux obligations, le droit de demander les certificats visés aux articles 2, 3 et 4.

4. Pour l'application du paragraphe 3 premier tiret:

- le titulaire du certificat d'importation, du « certificat d'exonération » ou du « certificat aide » est considéré comme ayant bénéficié de l'avantage octroyé,

- l'avantage octroyé est égal au montant de l'exonération des droits à l'importation ou au montant de l'aide.

Pour assurer la bonne application des dispositions du paragraphe 3 premier tiret, les autorités compétentes peuvent prévoir la constitution d'une garantie.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la fourniture des produits et animaux visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 1601/92.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 7

Les autorités compétentes arrêtent les mesures nécessaires pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1601/92 et les communiquent à la Commission au plus tard le 30 septembre 1992.

Article 8

L'Espagne transmet à la Commission, au plus tard le dernier jour de chaque mois, les données suivantes concernant le mois précédent, par produit et, le cas échéant, par destination particulière:

- quantités qui ont fait l'objet des demandes de certificats d'importation, de « certificats d'exonération » et de « certificats aide », de manière séparée,

- quantités et cas de non-utilisation des certificats d'importation, des « certificats d'exonération » et des « certificats aide », de manière séparée.

Article 9

Jusqu'au 31 décembre 1992, les autorités compétentes peuvent:

a) décider que l'exonération des droits à l'importation est octroyée:

- sur présentation d'un certificat d'importation ne comportant pas les mentions prévues à l'article 2 paragraphe 3,

- sur présentation et acceptation de la déclaration d'importation, dans le cas où l'importation du produit n'est pas soumise à la présentation du certificat d'importation;

b) décider que l'aide est octroyée sur présentation aux autorités compétentes du lieu de destination et acceptation de la déclaration d'introduction des produits;

c) réserver aux opérateurs traditionnels une partie de la quantité prévue par le bilan prévisionnel d'approvisionnement établi pour 1992, afin d'assurer une transition harmonieuse et un approvisionnement régulier.

Article 10

Les produits agricoles pour lesquels la déclaration d'exportation ou de mise sous l'un des régimes visés aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (4) a été acceptée au plus tard le 30 juin 1992, et qui sont importés aux îles Canaries après cette date, sont soumis:

a) dans la Communauté, aux dispositions applicables jusqu'au 30 juin 1992 en ce qui concerne le régime des restitutions, des montants compensatoires monétaires et adhésion et, le cas échéant, des certificats d'exportation ou de préfixation, y compris celles relatives à l'utilisation en la matière de l'exemplaire de contrôle T5 visé au règlement (CEE) no 2823/87 de la Commission (5);

b) aux îles Canaries, aux dispositions applicables le 30 juin 1992.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(3) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 29.

(4) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.

(5) JO no L 270 du 23. 9. 1987, p. 1.