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DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 AVRIL 1987

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE L'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ESPAGNE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 87/290/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA,

CONSIDERANT QUE, LE 23 FEVRIER 1987, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE CEE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE A L'EGARD DE L'ACIDE ACETIQUE DE LA SOUS-POSITION 29.14 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODE NIMEXE 29.14-17 ), ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ESPAGNE;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES EXISTENT DANS LES MESURES COMMERCIALES D'ORDRE TARIFAIRE APPLIQUEES PAR L'ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINELLE, A L'EGARD DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS; QUE, JUSQU'A CE QUE NE SOIT PAS CONCLU LE PROCESSUS D'ALIGNEMENT DES DROITS ESPAGNOLS AUX DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN TEL QUE PREVU PAR LE TRAITE D'ADHESION DE L'ESPAGNE A LA COMMUNAUTE, LES IMPORTATIONS EN ESPAGNE D'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRE DES PAYS TIERS BENEFICIENT D'UN TRAITEMENT TARIFAIRE PLUS FAVORABLE QUE CELUI AUQUEL ELLES SONT ASSUJETTIES DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINELLE; QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1987, LE DROIT APPLIQUE PAR L'ESPAGNE EST DE 3,8 % ALORS QUE CELUI INSCRIT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN EST DE 16,8 %;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES DANS LES MESURES COMMERCIALES D'ORDRE TARIFAIRE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES SONT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC, MALGRE QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINELLE DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE DE L'ESPAGNE DOIVENT ACQUITTER UN DROIT RESIDUEL ULTERIEUR DE 5,1 %;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT FAIT VALOIR QUE, EN RAISON DE CES DISPARITES, IL Y A UN RISQUE D'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS EN FRANCE D'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRE DE PAYS TIERS, MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ESPAGNE; QUE CE RISQUE EST PLUS FORT EN CE QUI CONCERNE L'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE;

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES INFORMATIONS FOURNIES A LA COMMISSION, IL RESULTE QUE LES IMPORTATIONS DIRECTES EN ESPAGNE D'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS ONT AUGMENTE DE 3 080 TONNES EN 1985 A 11 268 TONNES EN 1986; QUE CES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES A DES PRIX TRES BAS EN RAISON NOTAMMENT DU FAIT QUE LA PRODUCTION D'ACIDE ACETIQUE AUX ETATS-UNIS EST EXCEDENTAIRE;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT FAIT VALOIR QU'UNE AUGMENTATION INCONTROLEE DES IMPORTATIONS INDIRECTES D'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS EN PROVENANCE DE L'ESPAGNE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES DIFFICULTES DE L'INDUSTRIE FRANCAISE CONCERNEE, TRES SENSIBLE AUX VARIATIONS DE PRIX;

CONSIDERANT QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT D'ASSURER UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE PREVISIBLES, AUX FINS DE DECELER TOUTE EVOLUTION DANGEREUSE ET D'Y APPORTER, LE CAS ECHEANT, LES REMEDES NECESSAIRES; QUE, PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU D'AUTORISER LA FRANCE A INSTAURER, AU TITRE DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE, UNE SURVEILLANCE PREALABLE DES IMPORTATIONS D'ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ESPAGNE, EN LES SUBORDONNANT A L'OCTROI D'UN TITRE D'IMPORTATION;

CONSIDERANT QUE L'OCTROI DE CE TITRE D'IMPORTATION DOIT S'EFFECTUER DE FACON AUTOMATIQUE, DANS UN DELAI DETERMINE ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'EVITER QUE LE CONTROLE DE L'ORIGINE CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES, IL CONVIENT DE PREVOIR QU'EN REGLE GENERALE, LA FRANCE DOIT, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LIEES A L'IMPORTATION D'UN PRODUIT EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE, SE LIMITER A DEMANDER A L'IMPORTATEUR UNE SIMPLE DECLARATION RELATIVE A L'ORIGINE DE CE PRODUIT, TELLE QUE L'IMPORTATEUR DE CE PRODUIT PEUT RAISONNABLEMENT LA CONNAITRE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA FRANCE EST AUTORISEE A SUBORDONNER A LA DELIVRANCE D'UN TITRE D'IMPORTATION L'ACIDE ACETIQUE DE LA SOUS-POSITION 29.14 A II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN, CODE NIMEXE 29.14-17, ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, MIS EN LIBRE PRATIQUE EN ESPAGNE .

LE TITRE D'IMPORTATION EST DELIVRE POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES SANS FRAIS DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A PARTIR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE L'IMPORTATEUR, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LA FRANCE NE PEUT EXIGER DU DEMANDEUR D'UN TITRE D'IMPORTATION QUE LES INDICATIONS ET LES DONNEES SUIVANTES :

A ) L'IDENTITE DE L'IMPORTATEUR ET DE L'EXPEDITEUR DE L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE;

B ) LE PAYS D'ORIGINE ET L'ETAT MEMBRE DE PROVENANCE;

C ) LA DESIGNATION DU PRODUIT AVEC L'INDICATION DE :

_ SON APPELLATION COMMERCIALE,

_ SA POSITION DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ET DANS LE CODE NIMEXE;

D ) LA VALEUR ET LA QUANTITE EN UNITES USUELLES DANS LE COMMERCE;

E ) LA OU LES DATE(S ) PREVUE(S ) POUR LA LIVRAISON;

F ) LES ELEMENTS DE PREUVE DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE . A DEFAUT DE CES ELEMENTS, LA VALIDITE DU TITRE D'IMPORTATION EST LIMITEE A UN MOIS SUIVANT L'OCTROI DE CE TITRE .

ARTICLE 3

1 . LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LIEES A L'IMPORTATION DE PRODUITS D'UNE ESPECE FAISANT L'OBJET DE MESURES DE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRES INDIQUEES A L'ARTICLE 1ER, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DEMANDER A L'IMPORTATEUR D'INDIQUER LEUR ORIGINE SUR LA DECLARATION EN DOUANE .

2 . DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES NE PEUVENT ETRE DEMANDEES QU'AU CAS OU DES DOUTES SERIEUX ET FONDES LES RENDENT INDISPENSABLES AFIN DE S'ASSURER DE L'ORIGINE VERITABLE DU PRODUIT EN CAUSE . TOUTEFOIS, LA DEMANDE DE TELLES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES NE PEUT EN ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 10 AVRIL 1987 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION