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RÈGLEMENT (CEE) No 3730/89 DU CONSEIL

du 7 décembre 1989

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour le papier journal (1989) et étendant le bénéfice de ce contingent à certains autres papiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 4101/88 (1), le Conseil a ouvert pour le papier journal, pour l'année 1989, un contingent tarifaire communautaire contractuel dont le volume initial de 650 000 tonnes a été augmenté de 30 000 tonnes par le règlement (CEE) no 3379/89 (2); que, sur la base des données économiques disponibles actuellement, il n'est pas douteux que le volume total de ce contingent ne couvrira pas la totalité des besoins d'importation des pays tiers jusqu'au 31 décembre 1989; que, sur cette base et en tenant compte des possibilités supplémentaires offertes par la production communautaire, le volume des besoins non couverts par le contingent peut être estimé à 50 000 tonnes; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prévoir l'admission à droit nul de cette quantité, en ouvrant un nouveau contingent tarifaire autonome;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres de tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'Union économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent peut être effectuée par l'un de ses membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er novembre au 31 décembre 1989, le droit applicable à l'importation des pays tiers du produits désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (%) // // // // // // 09.2715 // 4801 00 10 // Papier journal (1) // 50 000 // 0 // // // // //

(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière.

2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dipositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion.

3. Les importations de papier journal bénéficiant déjà de l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire.

4. Les États membres peuvent imputer sur ledit contingent tarifaire les autres papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la note complémentaire 1 du capitre 48 de la nomenclature combinée, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90.

Article 2

Le contingent visé à l'article 1er est géré par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Article 3

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du régime préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État

membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible dudit volume, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres en sont informés par la Commission.

Article 4

1. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

2. Les États membres prennent toutes dispositions utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à l'article 1er répondent bien aux conditions prescrites avant d'être admis à bénéficier du présent contingent tarifaire.

Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation correspondant à la destination particulière prescrite s'effectue conformément aux dispositions communautaires en la matière.

Article 5

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1989.

Par le Conseil

Le président

P. QUILÈS

(1) JO no L 363 du 30. 12. 1988, p. 31.

(2) JO no L 326 du 11. 11. 1989, p. 1.