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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 NOVEMBRE 1980

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RAISINS FRAIS DE TABLE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/1197/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 4 NOVEMBRE 1980 , LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA SOUS-POSITION 08.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EST SOUMISE A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA PRODUCTION CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE S ' ELEVENT A ENVIRON 10 FRANCS BELGES LE KILOGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 200 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 6 NOVEMBRE 1980 :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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08.04 A I // RAISINS FRAIS DE TABLE //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AUX PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS A L ' EGARD DE L ' ESPAGNE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION