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DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1994 modifiant la décision 90/183/Euratom, CEE, autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/193/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations, et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres TVA;

considérant que la Commission, en ce qui concerne l'Irlande, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/183/Euratom, CEE (4), autorisant l'Irlande, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;

considérant que l'Irlande taxe, à compter du 1er janvier 1992, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 4 de l'article 2 de la décision 90/183/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1992.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 mars 1994 prorogeant l'application de la décision 93/603/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (94/158/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son point 4,

DÉCIDE:

1. L'application de la décision 93/603/PESC est prorogée jusqu'au 30 septembre 1994.

2. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour.

3. La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

(1) JO no L 286 du 20. 11. 1993, p. 1. Décision complétée par la décision 93/729/PESC (JO no L 339 du 31. 12. 1993, p. 3).
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1994 modifiant la décision 90/183/Euratom, CEE autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (94/74/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que, en application de l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), ci-après dénommée « sixième directive », les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations et que celles-ci doivent être prises en compte pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

considérant que, avec effet au 1er janvier 1990, la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer ou à exonérer certaines opérations visées aux annexes E et F de la sixième directive a été supprimée en application de l'article 1er point 1 premier alinéa et point 2 a) de la directive 89/465/CEE du Conseil (3), et qu'il y a lieu par conséquent de supprimer les autorisations accordées à ce titre par la Commission pour la détermination de la base des ressources propres provenant de la TVA;

considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne l'Irlande, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/183/Euratom, CEE (4), autorisant l'Irlande à ne pas tenir compte de certaines opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA;

considérant que l'Irlande taxe, à compter du 1er janvier 1991, les opérations visées à l'annexe F point 4 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 2 de l'article 2 de la décision 90/183/Euratom, CEE est abrogé pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 1991.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1994.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(3) JO no L 226 du 3. 8. 1989, p. 21.

(4) JO no L 99 du 19. 4. 1990, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1994 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les salmonelles (Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, Bilthoven, Pays-Bas) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/93/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 92/117/CEE du Conseil (3), le Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne, de Bilthoven, aux Pays-Bas, a été désigné comme laboratoire de référence pour les salmonelles;

considérant que toutes les fonctions et tâches à remplir par le laboratoire de référence ont été déterminées à l'annexe IV chapitre II de la directive 92/117/CEE;

considérant qu'il convient donc de prévoir une aide financière de la Communauté pour que le laboratoire communautaire de référence soit en mesure de remplir les fonctions et les tâches prévues par ladite directive;

considérant que, dans un premier temps, l'aide financière de la Communauté doit être prévue pour une période d'un an; que cette disposition sera réexaminée en vue d'une prorogation avant l'expiration de la période initiale;

considérant que, conformément à l'article 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil, les contrôles prévus aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (5), sont applicables; que certaines dispositions particulières devraient être adoptées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté fournit au laboratoire de référence prévu à l'article 13 de la directive 92/117/CEE une aide financière de 100 000 écus au maximum.

Article 2

1. Pour répondre aux objectifs de l'article 1er, la Commission passe un contrat, au nom de la Communauté européenne, avec le laboratoire de référence.

2. Le directeur général de la direction générale de l'agriculture est autorisé à signer le contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. Le contrat visé au paragraphe 1 a une durée d'un an.

4. L'aide financière prévue à l'article 1er est versée au laboratoire de référence conformément aux termes du contrat prévu au paragraphe 1.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 30. 6. 1993, p. 34.

(3) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine (94/88/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour stabiliser les marchés dans ce secteur;

considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1993;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation;

considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay qui ont abouti à des accords;

considérant qu'il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 décembre 1993

concernant la conclusion de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés (1954) et l'acceptation de la résolution du 2 juillet 1993 des Nations unies sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage privé

(94/110/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la convention relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, négociée au sein de l'Organisation des Nations unies, et signée à New York, le 4 juin 1954, concerne les conditions et les modalités d'importation temporaire des véhicules routiers privés, tant dans le territoire douanier de la Communauté que dans celui des pays tiers, et constitue un accord douanier qui peut contribuer au développement des échanges internationaux;

considérant que la convention est ouverte à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 34 paragraphe 1 bis;

considérant, en outre, que tous les États membres de la Communauté sont parties contractantes à la convention, à l'exception de la Grèce;

considérant qu'un instrument d'adhésion doit être déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour que la Communauté puisse devenir partie contractante;

considérant que les dispositions communautaires en matière d'admission temporaire des véhicules routiers à usage privé sont, en leur état actuel, conformes à celles de la convention, et que, en conséquence, il n'est pas nécessaire d'émettre des réserves à l'encontre de la convention;

considérant qu'il convient d'approuver la convention;

considérant qu'il convient d'accepter en même temps des Nations unies la résolution, du 2 juillet 1993, sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage privé,

DÉCIDE:

Article premier

1. La convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention figure à l'annexe I.

2. La résolution des Nations unies, du 2 juillet 1993, sur l'applicabilité des carnets de passage en douane et des carnets CPD, relative aux véhicules routiers à usage privé, est acceptée au nom de la Communauté, dans les conditions énoncées à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'adhésion de la convention au nom de la Communauté.

2. La personne habilitée notifie au secrétaire de l'Organisation des Nations unies l'acceptation de la résolution.

3. La Commission est autorisée, après consultation des États membres et après le dépôt de l'instrument d'adhésion, visé au paragraphe 1, à transmettre au secrétaire général des Nations unies l'information prévue à l'article 34 paragraphe 1 bis de la convention.
DÉCISION DU CONSEIL du 11 octobre 1993 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens

(93/C 284/04)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/434/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation des pharmaciens (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 30 juin 1992 (2), le Conseil a procédé à la nomination de monsieur A. J. M. M. BEYENS, membre suppléant pour la période se terminant le 29 juin 1995;

considérant que le gouvernement néerlandais a désigné monsieur P. M. HOOYMANS en vue de remplacer monsieur A. J. M. M. BEYENS,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur P. M. HOOYMANS est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des pharmaciens en remplacement de monsieur A. J. M. M. BEYENS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 29 juin 1995.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

J.-M. DEHOUSSE

(1) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 43.

(2) JO n° C 208 du 15. 8. 1992, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 complétant l'action commune concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (93/729/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu la décision 93/603/PESC du Conseil, du 8 novembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son point 4,

DÉCIDE:

1. L'enveloppe nécessaire pour financer les besoins en matière d'acheminement de l'aide définis par le rapport établi en vertu du point 3 de la décision 93/603/PESC s'élève à 48,30 millions d'écus.

La moitié de ce montant, soit 24,15 millions d'écus, est à la charge du budget des Communautés européennes. Ces dépenses figurent dans la partie III.B, Commission, du budget.

Le Conseil décidera, en temps utile, les modalités pour le financement du montant restant par les États membres.

2. En fonction des besoins prioritaires à déterminer en étroite liaison avec les experts des États membres et avec d'autres experts qualifiés, la Commission procède à la mise en oeuvre de l'action commune dans les limites du montant mis à la charge du budget des Communautés européennes.

3. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et est applicable pour la période couverte par la décision 93/603/PESC.

4. La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 286 du 20. 11. 1993, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins (93/724/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord négocié entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins permettra de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale dans l'exercice du commerce, d'assurer une plus grande protection du consommateur et de promouvoir les échanges de vins entre les deux parties contractantes; qu'il convient, dès lors, d'approuver ledit accord;

considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires;

considérant que, les dispositions de l'accord étant directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et agricole commune, en l'occurrence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il est nécessaire que l'accord soit conclu au niveau communautaire.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, ainsi que le protocole, les échanges de lettres et les déclarations y afférents, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 paragraphe 1 de l'accord.

Article 3

Pour l'application de l'article 14 de l'accord, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, à conclure les actes de modifications nécessaires de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993.

Par le Conseil Le président M. SMET

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39).
DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1993 concernant la conclusion du protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, avec amendements audit accord (93/622/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table a été approuvé, le 8 décembre 1986, par la décision 87/401/CEE du Conseil (1); qu'il favorise d'une manière générale la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine des politiques commerciale et agricole communes;

considérant que l'accord prorogé expire le 31 décembre 1993; qu'il demeure utile et doit être prorogé pour une nouvelle période,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, avec amendements audit accord, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er et à déposer l'instrument d'approbation de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 214 du 4. 8. 1987, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 octobre 1993 portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(93/541/Euratom, CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité économique et social est devenu vacant à la suite de l'élection de M. Robert Delorozoy comme membre du Parlement européen, portée à la connaissance du Conseil le 4 mai 1993,

vu les candidatures présentées par le gouvernement français le 13 juillet 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Roger Seguy est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Robert Delorozoy pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.