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(3)

Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant le producteur-exportateur sont énoncées dans le règlement (CE) no 238/2008 du Conseil (5). Lors de ce réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a exprimé son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans le règlement précité, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement pour les motifs indiqués aux considérants 57 et 58 du règlement (CE) no 238/2008. Suite à la publication dudit règlement et dans les délais fixés par celui-ci, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette une évaluation de celles-ci. En conséquence, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE.
(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE du Conseil (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d'une aide financière à la République tchèque est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision quant à l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur lituanien «NMA» et l'organisme payeur slovaque «APA» en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/26

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 avril 2008

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février 2007, 1er mars 2007, 1er avril 2007, 1er mai 2007 et 1er juin 2007 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2008/326/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 453/2007 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2006, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février 2007, 1er mars 2007, 1er avril 2007, 1er mai 2007 et 1er juin 2007, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février 2007, 1er mars 2007, 1er avril 2007, 1er mai 2007 et 1er juin 2007, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont ceux indiqués à l'annexe de la présente décision.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2008. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 337/2007 (JO L 90 du 30.3.2007, p. 1).

(2) JO L 109 du 26.4.2007, p. 22.
(3)

L'article 149 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Communauté de contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
(8)

Le rapport d’évaluation des risques sur la BZP met en évidence le manque de preuves scientifiques concluantes en ce qui concerne les risques globaux de la BZP. Néanmoins, étant donné qu’elle présente des propriétés stimulantes et un risque pour la santé et qu’elle est dépourvue d’avantages médicaux, et pour respecter le principe de précaution, il convient de contrôler la BZP, tout en adaptant les mesures de contrôle aux risques relativement peu élevés que comporte cette substance.
(59)

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) no 1540/98, les aides à l'innovation aux entreprises existantes de construction, de transformation et de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu’à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu’elles se rapportent à l’application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent, en outre, se limiter à couvrir les dépenses en faveur des investissements et des activités de développement directement et exclusivement liés à la partie innovante du projet et leur montant et intensité doivent être limités au minimum indispensable, compte tenu du degré de risque associé au projet. Or, comme il déjà été indiqué plus haut, le fait que, selon le régime d’aides modifié, les aides soient destinées à des modes «de transport innovants et de haute technologie» ne permet pas d'évaluer, en l’absence de toute définition de ces technologies et des dépenses correspondantes, la portée de la modification introduite. La Commission doit donc conclure que le régime d'aides modifié ne satisfait pas non plus aux règles sur la construction navale.
(2)

Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», l'organisme payeur espagnol «Madrid», l'organisme payeur français «SDE», l'organisme payeur italien «AGEA» et l'organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l'agriculture».
(6)

Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1904/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
(3)

Les méthodes et la démarche utilisées pour décrire et comparer les qualifications en vertu de la décision 85/368/CEE diffèrent de celles actuellement appliquées dans les systèmes d’enseignement et de formation.
(1)

L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l'«agence») a été instituée par la décision 2005/56/CE de la Commission (2). Elle gère l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en ce compris des projets financés par des instruments de la politique européenne en matière d'aide extérieure, par le 9e Fonds européen de développement et par certains accords conclus par la Communauté avec les États-Unis d'Amérique et le Canada.
(3)

Les effets du bromure de méthyle sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le bromure de méthyle, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 17 octobre 2005.
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 2008
portant nomination d ’un membre slovaque et d ’un suppléant slovaque du Comité des régions
(2008/727/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­
ment son article 263,
vu la proposition du gouvernement slovaque,considérant ce qui suit:
(1) Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision
2006/116/CE portant nomination des membres etsuppléants du Comité des régions pour la périodeallant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (
1).
(2) Un siège de membre du Comité des régions est devenuvacant à la suite de la démission de M. Milan
MURGA Š.
Un siège de suppléant du Comité des régions est devenuvacant à la suite de la nomination de M. Vladimír
BAJAN
en tant que membre du Comité des régions,
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat
restant à courir, à savoir jusqu ’au 25 janvier 2010:a) en tant que membre:
M. Vladimír BAJAN , predseda Bratislavského samosprávneho
kraja (Président de la région autonome de Bratislava), (chan­gement de mandat) et
b) en tant que suppléant:
M. Milan
MURGA Š, predseda Banskobystrického samospráv­
neho kraja (Président la région autonome de BanskáBystrica).
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.
Par le Conseil
Le président
B. KOUCHNERFR 16.9.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 247/25
(1) JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.
(8)

Étant donné que la période d’imposition est annuelle, et afin de permettre aux assujettis de bénéficier de la mesure de simplification le plus rapidement possible, l’Italie devrait être autorisée à mettre à disposition le régime optionnel à partir du 1er janvier 2008.
(7)

Dans son rapport du 21 décembre 2007 (rapport 20 de la CEPT), la CEPT a conclu que la bande de 5 GHz, en particulier les fréquences comprises entre 5 875 et 5 905 MHz, était adaptée aux applications STI liées à la sécurité, lesquelles accroissent la sécurité routière en fournissant au conducteur et au véhicule davantage d’informations sur l’environnement, les autres véhicules et usagers de la route. En outre, les STI sont compatibles avec tous les services étudiés dans cette bande et avec tous les autres services étudiés en dessous de 5 850 MHz et au-dessus de 5 925 MHz, pour autant qu’ils respectent certaines limites d’émission fixées dans le rapport CEPT. La sélection de cette bande serait également compatible avec l’utilisation du spectre dans d’autres régions du monde, et contribuerait donc à l’harmonisation au niveau mondial. De plus, les STI ne pourraient pas demander à être protégés contre les stations terriennes du service fixe par satellite, et les émissions indésirables des équipements STI doivent être limitées afin de protéger ce service.
(7)

Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer des véhicules avec des pièces de rechange autres que celles d'origine, car cela exigerait des modifications des caractéristiques dimensionnelles et fonctionnelles de systèmes entiers de véhicules. De telles pièces ne pouvant pas être placées dans les systèmes des véhicules fabriqués à l'origine avec des pièces contenant des métaux lourds, ces véhicules ne sont pas réparables et devront peut-être être détruits prématurément. Il convient dès lors de modifier l'annexe II en conséquence. Il y a lieu que la présente décision ne vise qu'un nombre limité de véhicules et de matériaux et composants de véhicules et ce pour une durée limitée.
6)

Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis: «US Trans Ova Genetics 9033 Walker RD Belgrade, MT 59714 Dr. Chris Kolste US Greencastle Veterinary Hospital 862 Buchanan Trail East Greencastle, PA 17225 Dr. Daren Statler US Tufts-New England Veterinary Ambulatory Clinic 149 New Sweden RD Woodstock, CT 06281 Dr. Kevin Lindell»
(1)

La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à ladite directive. Elle prévoit en outre l’établissement d’une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci qui sont en mesure de fournir des garanties équivalentes à celles exigées dans la directive et en provenance desquels les États membres peuvent importer du sperme, des ovules et des embryons de l’espèce porcine.
2)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’agence est chargée, dans le cadre de l’action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, de l’exécution des tâches concernant l’octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil (5) et du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil (6), à l’exception des tâches qui impliquent une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, parmi lesquelles la programmation, l’établissement des priorités, la sélection des projets conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 680/2007, l’évaluation du programme et le suivi législatif. Elle est chargée notamment des tâches suivantes: a) soutenir la Commission au cours des phases de programmation et de sélection, gérer la phase de suivi du concours financier octroyé à des projets d’intérêt commun dans le cadre du budget du réseau transeuropéen de transport et procéder aux contrôles nécessaires à cette fin en adoptant des décisions pertinentes sur la base de la délégation donnée à l’agence par la Commission; b) veiller à la coordination avec d’autres instruments communautaires, en assurant une meilleure coordination de l’octroi des concours financiers, sur l’ensemble de leur tracé, en faveur de tous les projets d’intérêt commun qui bénéficient également de financements en provenance des Fonds structurels, du Fonds de cohésion ainsi que de la Banque européenne d’investissement; c) fournir une assistance technique aux promoteurs des projets en matière d’ingénierie financière des projets et mettre au point des méthodes communes d’évaluation; d) adopter des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la gestion des actions communautaires dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, prévues dans les règlements (CE) no 2236/95 et (CE) no 680/2007; e) recueillir, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à cette dernière pour mettre en œuvre le réseau transeuropéen de transport; f) prendre des mesures d’accompagnement contribuant à l’efficacité du programme RTE-T, notamment la promotion du programme auprès de toutes les parties intéressées et le renforcement de sa visibilité auprès des citoyens, afin d’en maximiser la valeur ajoutée européenne dans les États membres et les pays tiers voisins; g) fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission.
L 169/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.6.2008 
 II 
(Actes pris en application des traités CE/Eur atom dont la publication n’est pas obligatoire) 
DÉCISIONS 
CONSEIL 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 16 juin 2008 
relative à la signature et à la conclusion 
d'un accord intérimaire 
concernant le commerce et le s mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, d'une part, 
et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part 
(2008/474/CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son artic le 133, en liaison avec son 
article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et s on article 300, paragraphe 3, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:  
30.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/11 
 (1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'acco rd de stabilisation et d'association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une  part, et la Bosnie-et-
Herzégovine, d'autre part, signé à Luxem bourg le 16 juin 2008, il y a lieu d'approuver 
l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la Bo snie-et-Herzégovine, d' autre part (ci-après 
dénommé «l'accord»). 
(2) Les dispositions commerciales contenues dans  l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à 
la politique mise en œuvre dans le cadre du pro cessus de stabilisation et  d'association, et ne 
feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que 
les pays des Balkans occidentaux. 
(3) Il convient de signer et d'approuver l'accord, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-e t-Herzégovine, d'autre pa rt, les annexes et les 
protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations  communes et celle de la Communauté jointes à 
l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté. 
Les textes visés au premier alinéa so nt joints à la présente décision. 
L 169/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.6.2008 
 Article 2 
Le président du Conseil es t autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de 
la Communauté, à la signature de l'accord et au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à 
l'article 58 de l'accord. 
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008. 
 Par le Conseil 
 Le président 
D. RUPEL 
____
(1)

La décision 2007/27/CE de la Commission (1) établit la liste des établissements de transformation de lait en Roumanie, qui respectent les exigences structurelles fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) (établissements conformes) et sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme aux dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) (lait non conforme).
(5)

Cette modification de la décision no 896/2006/CE devrait permettre à la Bulgarie et à la Roumanie, si elles décident d’appliquer la décision no 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalents à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (4), de reconnaître unilatéralement les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein qui sont énumérés dans l’annexe à la décision no 896/2006/CE comme équivalents à leurs visas de transit nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 147/65

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 2008

modifiant la décision 2008/377/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Slovaquie

[notifiée sous le numéro C(2008) 2262]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/419/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Slovaquie. Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits porcins, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d’autres États membres.

(2) La décision 2008/377/CE de la Commission du 8 mai 2008 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Slovaquie (2) a été adoptée en vue de renforcer les mesures prises par ce pays dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3).

(3) L’article 2, paragraphe 2, lettre p), de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (4) définit un «kraj» comme une région administrative de Slovaquie d’une superficie minimale de 2 000 km2 soumise au contrôle des autorités compétentes.

(4) Compte tenu des résultats de l’enquête épidémiologique menée par les autorités compétentes en Slovaquie, il convient de disposer que les mesures de protection relatives à la peste porcine classique en Slovaquie doivent s’appliquer à certaines régions administratives («kraj»).

(5) La décision 2008/377/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2008/377/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, 30 mai 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22).

(2) JO L 130 du 20.5.2008, p. 18.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

(4) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE.
(38)

Au vu de ce qui précède, l’acceptation de l’engagement offert par le groupe Benito, notamment Fundició Dúctil Benito (Espagne), Benito France, SARL, Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd, doit être retirée et l’article 1er de la décision 2006/109/CE doit être modifié. Dès lors, le droit antidumping définitif imposé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1212/2005, à la rubrique «Toutes les autres sociétés», s’applique aux produits fabriqués par Zibo Benito Metalwork Co., Ltd, Benito (Tianjin) Metals Products Co., Ltd, et Qingdao Benito Metals Products Co. Ltd,