DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 modifiant les décisions 92/325/CEE et 93/242/CEE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/147/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 2, son article 8, son article 14 paragraphe 3 point c) et son article 16,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19 paragraphe 7,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 paragraphe 7,

considérant que, à la suite de l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, suivi d'un recours à la vaccination en Bulgarie en mai 1993, la décision 93/372/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, modifiant pour la troisième fois la décision 93/242/CEE et abrogeant la décision 93/343/CEE (4), modifiée par la décision 93/420/CEE (5), a prévu la régionalisation de la Bulgarie en ce qui concerne les exportations de certains animaux vivants et produits vers la Communauté;

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/325/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 93/469/CEE (7);

considérant que la directive 72/462/CEE exige, après l'apparition d'un foyer et la vaccination, l'absence de fièvre aphteuse pendant vingt-quatre mois avant d'autoriser les importations dans la Communauté de certains animaux vivants; que, en raison de la nature limitée du foyer et du programme de vaccination qui a suivi en 1993, les restrictions applicables aux importations d'animaux vivants en provenance de Bulgarie peuvent être limitées au district concerné;

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE (2), fixe des conditions supplémentaires en matière de certification et de notification préalable d'envois en provenance de certains pays et parties de pays; que ces conditions s'appliquent aussi à la Bulgarie;

considérant que de sérieuses insuffisances dans les contrôles vétérinaires en Bulgarie ont été rectifiées, comme le reconnaît le rapport établi à la suite d'une mission en Bulgarie en janvier 1995; que les assurances données par la Bulgarie peuvent donc être acceptées;

considérant donc qu'il est nécessaire d'abroger la décision 93/372/CEE et de modifier la décision 93/242/CEE qui prévoit la régionalisation de la Bulgarie et de clarifier les conditions applicables aux importations de certains animaux vivants dans la Communauté à partir de la Bulgarie, en modifiant la décision 92/325/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/325/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, le paragraphe 1 est supprimé.

2) Aux annexes A et B, section V, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. que la Bulgarie (à l'exclusion du district de Hasskovo) a été indemne de fièvre aphteuse durant les 24 derniers mois et de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse et de fièvre catarrhale durant les 12 derniers mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée durant les 12 derniers mois, que la vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite depuis le 29 août 1991 et que l'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse après cette date est interdite ».

3) Aux annexes A et B, la section VI est supprimée.

4) Aux annexes C et D, section V, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. que la Bulgarie (à l'exclusion du district de Hasskovo) a été indemne de fièvre aphteuse durant les 24 derniers mois et indemne de stomatite vésiculeuse, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux durant les 12 derniers mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée durant les 12 derniers mois, que la vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite depuis le 29 août 1991, que l'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse après cette date est interdite, que la vaccination contre la peste porcine classique est interdite depuis au moins 12 mois et que l'importation d'animaux vaccinés contre la peste porcine classique est interdite ».

5) Aux annexes C et D, la section VI est supprimée.

Article 2

La décision 93/242/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 5 paragraphe 2 point d), l'expression « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE ».

2) À l'article 5 paragraphe 3 point d), l'expression « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE ».

3) À l'article 6 paragraphe 2, l'expression « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE ».

4) À l'article 7 paragraphe 2, l'expression « modifiée en dernier lieu par la décision 94/81/CE du 10 février 1994 » est remplacée par « modifiée en dernier lieu par la décision 95/147/CE ».

5) L'annexe B est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

La décision 93/372/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE B PAYS OU PARTIES DE PAYS SOUMIS AUX RESTRICTIONS DU CHAPITRE II Slovénie République tchèque République slovaque Hongrie Roumanie Pologne Estonie Ancienne république yougoslave de Macédoine (1) Lituanie Lettonie Croatie (2) Bulgarie (3)