ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2791/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission du 28 décembre 1988 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3516/93 (2) et notamment son article 11,

considérant que la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que le montant de la prime ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1999, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 1999, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme suit.

a) Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés:

- 126 euros par tonne, pour le premier mois,

- 18 euros par tonne, par mois supplémentaire.

b) Filetage, congélation et stockage:

- 200 euros par tonne, pour le premier mois,

- 18 euros par tonne, par mois supplémentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 367 du 31. 12. 1988, p. 63.

(2) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 10.

(3) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2715/98 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2386/98 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1998;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1998; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1998.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1.

(4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2.
RÈGLEMENT (CE) N° 2763/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 fixant, pour la campagne de pêche 1999, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9, paragraphe 2, premier et second tirets, ainsi qu'à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix pour la campagne de pêche 1999,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 1999 pour les thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère, est fixé comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 12. 98 L 342/3
RÝGLEMENT (CE) No2712/98 DE LA COMMISSION
du 16 dcembre 1998
modifiant les restitutions  l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxime alina,
considrant que les restitutions applicables  l’exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont t fixes par lerglement (CE) n
o2638/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des modalits rappeles
dans le rglement (CE) no2638/98 aux donnes dont la
Commission a connaissance conduit  modifier les resti-tutions  l’exportation actuellement en vigueur, conform-
ment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation des produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point a) du rglement (CEE) no1785/81,
en l’tat et non dnaturs, fixes  l’annexe du rglement(CE) n
o2638/98, sont modifies conformment aux
montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 dcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 12. 98 L 342/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 16 dcembre 1998, modifiant les restitutions 
l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’tat
Code produit Montant de la restitution
— cus/100 kg —
1701 11 90 9100 42,35 (1)
1701 11 90 9910 41,54 (1)
1701 11 90 9950 (2)
1701 12 90 9100 42,35 (1)
1701 12 90 9910 41,54 (1)
1701 12 90 9950 (2)
— cus/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 91 00 9000 0,4604
— cus/100 kg —
1701 99 10 9100 46,04
1701 99 10 9910 46,23
1701 99 10 9950 46,23
— cus/1 % de saccharose ý 100 kg —
1701 99 90 9100 0,4604
(1) Le prsent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
rendement du sucre brut export s’carte de 92 %, le montant de la restitutionapplicable est calcul conformment aux dispositions de l’article 17 bis
paragraphe 4 du rglement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixation suspendue par le rglement (CEE) no2689/85 de la Commission (JO L
255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi par le rglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du 21. 11. 1985, p. 14).
RÈGLEMENT (CE) N° 2591/98 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1998 déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 1998/1999 ainsi que le pourcentage de majoration y afférent

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1419/98 (3), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1554/95, le règlement (CE) n° 1844/98 de la Commission (4) a déterminé, pour le coton non égrené, la production estimée pour la campagne 1998/1999;

considérant que l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1554/95 prévoit que la réestimation de la production de coton non égrené ainsi que le pourcentage de majoration relatif au calcul du montant de l'avance applicable à partir du 16 décembre de la campagne en cours doivent être établis avant le 1er décembre de chaque campagne en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte; que, sur la base des données disponibles, il convient de fixer lesdits éléments pour la campagne de commercialisation 1998/1999 comme indiqué ci-après; que, pour assurer que le nouveau montant de l'avance puisse être appliqué dans le délai prévu, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du règlement le jour suivant celui de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à:

- 1 170 000 tonnes pour la Grèce,

- 328 000 tonnes pour l'Espagne,

- 120 tonnes pour les autres États membres.

2. Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le pourcentage de majoration visé à l'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1554/95 est fixé à 7,5 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 4.

(4) JO L 240 du 28. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 12. 98 L 324/27
RÝGLEMENT (CE) No2593/98 DE LA COMMISSION
du 1erdcembre 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
2442/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 dcembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1erdcembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L 303 du 13. 11. 1998, p. 37.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 12. 98 L 324/28
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 1erdcembre 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 17,69 7,46
1701 11 90 (1) 17,69 13,56
1701 12 10 (1) 17,69 7,27
1701 12 90 (1) 17,69 13,05
1701 91 00 (2) 20,48 16,07
1701 99 10 (2) 20,48 10,62
1701 99 90 (2) 20,48 10,62
1702 90 99 (3) 0,20 0,44
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 11. 98 L 317/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2522/98 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 11. 98 L 317/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 novembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 44,1
999 44,1
0709 90 70 052 76,9
999 76,9
0805 20 10 204 66,8
999 66,8
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 48,8
999 48,8
0805 30 10 052 55,0
388 47,8
524 37,2
528 53,4
600 76,7
999 54,0
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 62,2
060 25,1
064 46,8
400 87,0
404 73,3
999 58,9
0808 20 50 052 93,1
064 58,9
400 53,0
720 58,5
728 201,4
999 93,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2511/98 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2144/98 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2144/98 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2320/98 (4), prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités et les prix prévus dans ledit règlement doivent être modifiés pour tenir compte des stocks déjà vendus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2144/98 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er:

a) le cinquième tiret est remplacé par:

«- approximativement 2 000 tonnes de quartiers avant non désossés, détenues par l'organisme d'intervention autrichien»;

b) le quinzième tiret est remplacé par:

«- approximativement 10 000 tonnes de viandes bovines désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni».

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 31.

(4) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 25.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

«ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 11. 98 L 309/41
RÝGLEMENT (CE) No2494/98 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1998
modifiant les taux des restitutions applicables  certains produits du secteur du
sucre exports sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du
trait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5,
considrant que les taux des restitutions applicables, 
compter du 1ernovembre 1998, aux produits viss en
annexe, exports sous forme de marchandises ne relevantpas de l’annexe II du trait, ont t fixs par le rglement(CE) n
o2361/98 de la Commission (3);
considrant que l’application des rgles et critres
rappels dans le rglement (CE) no2361/98 aux donnes
dont la Commission dispose actuellement conduit modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
comme il est indiqu  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixs par le rglement (CE) no
2361/98 sont modifis comme indiqu  l’annexe du
prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 novembre 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 293 du 31. 10. 1998, p. 30.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 11. 98 L 309/42
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 novembre 1998, modifiant les taux de restitution
applicables  certains produits du secteur du sucre exports sous forme de marchandises ne
relevant pas de l’annexe II du trait
Taux des restitutions en cus/100 kg
Produit En cas de
fixation  l’avance
des restitutionsAutres
Sucre blanc:
— en application de l’article 4, paragraphe 5, point
b) du rglement (CE) no1222/943,77 3,77
— dans tous les autres cas 45,73 45,73