DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 portant acceptation d'engagements en liaison avec la procédure antidumping concernant les importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne (97/797/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 8 paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 1023/97 (3), la Commission a institué des droits provisoires sur certaines importations de palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la république de Pologne et accepté des engagements offerts par certains producteurs. Ces engagements concernaient un seul type de palettes, à savoir la palette EUR.

(2) Par le règlement (CE) n° 1632/97 de la Commission (4), le règlement provisoire précité a été modifié par l'ajout d'une disposition aux termes de laquelle le taux moyen pondéré du droit applicable aux sociétés ayant coopéré, mais n'ayant pas été incluses dans l'échantillon des exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête peut être étendu aux nouveaux exportateurs polonais, les engagements de ces derniers pouvant être acceptés en ce qui concerne les exportations de palettes EUR.

(3) Par le règlement (CE) n° 1633/97 de la Commission (5), en application de la nouvelle disposition précitée, la Commission a de nouveau modifié le règlement provisoire en incluant un certain nombre de nouveaux exportateurs dans la liste des sociétés auxquelles s'applique le taux de droit moyen pondéré et en acceptant les engagements de certains d'entre eux.

B. DÉTERMINATION DÉFINITIVE

(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Au cours de cette enquête, il a été établi que des mesures antidumping définitives sous forme d'un droit ad valorem et, le cas échéant, d'engagements de prix devaient être adoptées afin d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les faits établis et les conclusions concernant tous les aspects de l'enquête sont exposés dans la proposition de la Commission au Conseil visant à instituer un droit antidumping définitif sur les importations de palettes en bois originaires de Pologne (6).

C. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS

(5) À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1633/97, huit autres nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé à ne pas être traités différemment des autres sociétés ayant coopéré à la procédure, mais n'ayant pas été incluses dans l'échantillon et ont offert des engagements en ce qui concerne la palette EUR. Sur demande, ils ont produit des éléments de preuve établissant leur qualité de nouveaux exportateurs qui sont estimés suffisants pour accepter les engagements qu'ils ont offerts en ce qui concerne la palette EUR.

(6) Deux exportateurs polonais inclus dans la liste des sociétés bénéficiant du taux moyen pondéré ont à présent offert des engagements en ce qui concerne la palette EUR jugés acceptables,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les engagements offerts en ce qui concerne la palette EUR par:

- MACED Sklad Palet, Jadwiga Macionga, PL-77-200 Miastko

- ENKEL Spólka Cywilna, PL-24-100 Pulawy

- Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, PL-84-300 Lebork

- Przedsiebiorstwo Produkoyjno Uslugowo Handlowe «DREWPOL», PL-98277 Braszewice

- PTN Kruklanki Sp. Z.o.o., PL-11612 Kruklanki

- WEDAM Spólka Cywilna, PL-83-322 Stezyca

- «AVEN» Sp. Z.o.o., PL-66-470 Kostrzyn

- Import-Export Jan Sibinski, PL-63-524 Czajkow

- «Empol» s.c., PL-62-812 Jastrzebniki 37

- P.P.H.U. «Alk», PL-73-240 Bierzwnik,

en liaison avec la procédure antidumping relative aux importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et relevant du code NC ex 4415 20 20 10 sont acceptés.

Article 2

Cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2334/97.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 4.

(4) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 11.

(5) JO L 225 du 15. 8. 1997, p. 13.

(6) Document COM(97) 569. La proposition a été ultérieurement adoptée par le Conseil sous la forme du règlement (CE) n° 2334/97 du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).