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RÈGLEMENT (CEE) No 2295/82 DE LA COMMISSION

du 12 août 1982

dérogeant au règlement (CEE) no 2819/79 en ce qui concerne les fils de coton (catégorie 1) originaires de Turquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

après consultation au sein du comité consultatif institué par l'article 5 du règlement précité,

considérant que le règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3357/81 (3), soumet à un régime de surveillance communautaire les importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers;

considérant que la Turquie a mis en oeuvre des procédures adminstratives visant à fournir une information rapide sur la tendance des courants d'échanges des fils de coton;

considérant qu'une coopération administrative a été établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie dans le domaine des échanges des fils de coton;

considérant que, pour être efficace, cette coopération administrative doit notamment reposer sur des données statistiques concordantes;

considérant qu'il y a lieu de ne pas appliquer ce règlement aux fils de coton originaires de Turquie qui ont pénétré avant son entrée en vigueur sur le territoire douanier de la Communauté mais n'y ont pas été mis en libre pratique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des autres dispositions du règlement (CEE) no 2819/79 de la Commission, le document d'importation visé à l'article 2 dudit règlement ne sera, pour les produits repris en annexe, délivré ou visé qu'au vu d'un « document d'information d'exportation » turc.

Ce document est délivré par les Associations des exportateurs de fils de coton d'Istanbul, d'Izmir et de Cukurova.

Le document d'importation visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 2819/79 peut être utilisé pendant un mois à compter de la date de sa délivrance. En cas de circonstances exceptionnelles, cette période peut être prorogée d'un mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il ne s'applique pas aux fils de coton originaires de Turquie qui ont pénétré antérieurement sur le territoire douanier de la Communauté mais n'y ont pas été mis en libre pratique.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 320 du 15. 12. 1979, p. 9.

(3) JO no L 339 du 26. 11. 1981, p. 16.

ANNEXE

1.2.3.4.5 // // // // // // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // Unités // // // // // // 1 // 55.05 // 55.05-13; 19; 21; 25; 27; 29; 33; 35; 37; 41; 45; 46; 48; 52; 58; 61; 65; 67; 69; 72; 78; 92; 98 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // Tonnes // // // // //