FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/23

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 juin 2013

concernant le financement pour l’année 2013 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales et à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments des animaux et de la législation phytosanitaire

2013/C 170/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 84,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment ses articles 16,19, 20, 21, 23 et 27,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3), et notamment son article 76, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (5) (ci-après les «règles d’application»), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action entraînant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(2) Les règles d’application fixent le degré de précision considéré comme suffisant pour définir le cadre formé par une décision de financement.

(3) L’article 128 du règlement financier dispose qu’un programme de travail annuel doit être adopté pour les subventions.

(4) Il est nécessaire d’élaborer un programme de travail pour les activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales et à l’informatisation des procédures vétérinaires.

(5) Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment précis au sens de l’article 94 des règles d’application, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics.

(6) En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

(7) Conformément à l’article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), la preuve a été obtenue par l’ordonnateur que les organisations internationales (l’OIE et la FAO) à qui a été confiée l’exécution du budget de l’Union en gestion conjointe appliquent, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

(8) Le recensement et la catégorisation des maladies animales prioritaires, et notamment de celles qui sont transmissibles à l’homme, ont fait l’objet d’une étude commune de l’Union et de l’OIE. Dans le cadre de cette étude, un outil de classement et de hiérarchisation des maladies a été mis au point. Une contribution financière s’avère maintenant nécessaire pour permettre que des informations soient recueillies sur les maladies des animaux aquatiques et que l’outil mis au point soit adapté de manière à servir également pour ces maladies, ce qui est rendu nécessaire par les dispositions de la nouvelle législation de l’Union sur la santé animale relatives au recensement des maladies.

(9) Le 29 novembre 2003, l’Union européenne et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif qui établit l’environnement indispensable à l’accord signé le 17 juillet 2003 par la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

(10) Conformément à la décision 2009/492/CE de la Commission du 22 juin 2009 relative à la contribution financière de la Communauté au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté (7), la Commission européenne a conclu, le 1er septembre 2009, l’accord d’exécution MTF/INT/003/EEC sur les activités de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) de la FAO financées par la Communauté européenne au cours de la période 2009-2013. La durée de l’accord était de quarante-huit mois. Étant donné que des foyers de fièvre aphteuse et, dans certains cas, des épidémies graves continuent d’apparaître dans des pays tiers voisins des États membres et sont susceptibles de menacer l’état sanitaire des animaux sensibles des États membres, il convient de renouveler l’accord d’exécution et de fixer la contribution de l’Union au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC.

(11) Il convient que cette contribution de l’Union soit fixée à un montant maximal de 4 000 000 d'euros pour une période de vingt-quatre mois. Le budget du fonds fiduciaire pour 2013 devrait être constitué du solde de ses ressources au 31 août 2013 et d’une contribution de l’Union permettant d’atteindre un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 000 000 d'euros. Par la suite, les dépenses devraient être couvertes par des virements annuels ou par des paiements planifiés spécifiés dans un nouvel accord d’exécution conclu sur la base de l’accord-cadre financier et administratif régissant le financement des programmes des Nations unies par l’Union.

(12) Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l’Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.

(13) Les États membres doivent s’acquitter d’une redevance annuelle pour accéder à une base de données interactive sur la législation vétérinaire.

(14) L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (8) impose que l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de certaines politiques de l’Union. Eu égard à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (9), il convient de financer les initiatives visant à mettre en œuvre cette stratégie.

(15) Au cours des années précédentes, des actions de communication ont été menées pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Il convient de poursuivre ces actions en 2013, y compris les actions horizontales.

(16) L’article 27 de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union à l’exécution de programmes nationaux d’éradication et de surveillance. Conformément audit article, la Commission évalue ces programmes. Une évaluation préalable des programmes présentés pour 2014 doit être effectuée par des experts externes.

(17) La lutte contre le commerce de produits phytopharmaceutiques illégaux et contrefaits est nécessaire pour la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut prévoir des dépenses pour des activités concourant à la réalisation des objectifs de ce règlement.

(18) Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.

(19) Aux termes de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences.

(20) Une étude a mis en doute la validité de la méthode de détection EN 1785:2003 du CEN. Il est nécessaire de la refaire pour vérifier la validité de la méthode.

(21) L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un organisme mondialement reconnu pour ses analyses économiques et ses recommandations à l’intention des décideurs. Par conséquent, conformément à l’article 134, paragraphe 1, point b), des règles d’application, l’exécution des marchés ne peut être confiée, pour des raisons techniques, qu’à l’OCDE.

(22) Dans un rapport technique commun publié en 2009 et intitulé «The bacterial challenge: time to react», l’Agence européenne des médicaments (EMEA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont évalué le coût annuel de la résistance aux antimicrobiens chez l’homme à 1 500 000 000 d'euros. Il est nécessaire, pour compléter cette estimation de l’EMEA et de l’ECDC et pour mieux démontrer l’incidence de la résistance aux antimicrobiens, qu’une analyse économique appropriée soit effectuée par un partenaire reconnu tel que l’OCDE et soit utilisée à l’appui des propositions d’action.

(23) La communication sur le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ne peut pas toujours être rattachée à un thème spécifique. Par conséquent, il y a lieu d’allouer des ressources aux activités horizontales de communication dans ce domaine.

(24) L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est un acteur important du système de sécurité sanitaire des aliments dans l’Union et dans les pays tiers exportant vers celle-ci. Le travail de l’OAV peut être considéré comme un élément essentiel du système de sécurité des aliments de l’Union et il est important que les informations relatives aux tâches d’inspection soient diffusées.

(25) En 2012, la Commission a demandé la réalisation d’une étude spécifique portant sur l’examen des systèmes d’étiquetage des produits sans OGM en vigueur dans l’Union et sur la détermination et l’analyse des éléments à prendre en considération dans le contexte d’une éventuelle démarche harmonisée de l’Union dans ce domaine. Les résultats de cette étude seront examinés avec les États membres et les parties prenantes en 2013. En fonction des résultats de l’étude et de l’examen qui s’ensuivra, il pourra être jugé nécessaire d’envisager une harmonisation plus poussée. La Commission devrait dès lors effectuer une analyse exhaustive des incidences de plusieurs méthodes d’harmonisation, ce qui impliquerait d’analyser en profondeur leurs conséquences économiques, sociales, commerciales et environnementales ainsi que leurs effets sur les consommateurs. Des ressources financières appropriées devraient être prévues pour la collecte des données et l’évaluation des différentes solutions possibles dans le cadre de cette analyse d’impact.

(26) Le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (10) et le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (11) requièrent l’adoption d’une méthode commune de collecte, par les États membres, d’informations sur la consommation et l’utilisation d’additifs alimentaires et d’arômes dans l’Union. Une méthode commune est en effet nécessaire pour garantir que l’utilisation de ces substances dans l’Union européenne ne présente pas de risque pour les consommateurs. La surveillance devrait être axée en premier lieu sur les niveaux d’utilisation habituels et maximaux des additifs et sur les substances indésirables qui sont présentes dans les arômes naturels ou dans certains ingrédients alimentaires. Elle permettrait à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’effectuer des évaluations fiables de l’exposition et à la Commission de prendre des mesures de gestion des risques efficaces et proportionnées.

(27) Les laboratoires de référence de l’Union européenne devraient présenter le programme de travail pour 2014 d’ici la fin du mois de septembre de cette année. La Commission évalue ces programmes. Une évaluation préalable des programmes présentés pour 2014 doit être effectuée par des experts externes.

(28) Le règlement (UE) no 619/2011 de la Commission fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré (12) porte sur la présence de matériel génétiquement modifié (GM) non autorisé dans les aliments pour animaux uniquement. Il contient une disposition selon laquelle la Commission doit assurer le suivi de l’application de ce règlement et de son incidence sur le marché intérieur ainsi que sur les opérateurs des secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage, entre autres, et formuler des propositions de révision du règlement s’il y a lieu. Les données initialement transmises par les parties prenantes et toutes nouvelles données devraient être collectées et analysées de manière à permettre à la Commission de s’en servir pour évaluer les incidences de la situation actuelle ainsi que d’une extension du champ d’application du règlement aux denrées alimentaires. Il convient de prévoir les ressources financières nécessaires au financement de cette étude.

(29) La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement financier et de l’article 111 des règles d’application.

(30) Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de donner au terme «modification substantielle» le sens qui lui est donné à l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application.

(31) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

TITRE I

Programme de travail visant l’application de la décision 2009/470/CE du Conseil

Article premier

Le programme de travail annuel visant l’application des articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27 de la décision 2009/470/CE, tel qu’il figure à l’annexe I, est adopté.

Article 2

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 6 764 700 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget général de l’Union européenne pour 2013.

Article 3

L’exécution budgétaire des tâches afférentes aux points I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I peut être confiée à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), organisations qui appliquent, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

TITRE II

Programme de travail visant l’application de la législation phytosanitaire

Article 4

Le programme de travail annuel visant l’application du règlement (CE) no 1107/2009, tel qu’il figure à l’annexe II, est adopté.

Article 5

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 100 000 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 04 01 du budget général de l’Union européenne pour 2013.

TITRE III

Programme de travail visant l’application du règlement (CE) no 882/2004

Article 6

Le programme de travail annuel visant l’application de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, tel qu’il figure à l’annexe III, est adopté.

Article 7

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 888 582 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 07 01 du budget général de l’Union européenne pour 2013.

TITRE IV

Dispositions générales

Article 8

Les programmes de travail mentionnés aux titres I, II et III constituent des décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 9

1. L’ordonnateur est autorisé à adopter toute modification de chacun des titres qui n’est pas considérée comme substantielle au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2. Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant de chaque programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue aux articles 2, 5 et 7 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature et l’objectif des programmes de travail.

Article 10

Les crédits indiqués aux articles 2, 5 et 7 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 11

Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(3) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(4) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(5) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) JO L 164 du 26.6.2009, p. 64.

(8) JO C 83 du 30.3.2010, p. 47.

(9) COM(2012) 6 final.

(10) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(11) JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

(12) JO L 166 du 25.6.2011, p. 9.

ANNEXE I Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27 — Programme de travail pour 2013 I.1. INTRODUCTION Le programme comprend sept sujets principaux pour l’année 2013. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du 25 mai 2009, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes: a) pour les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion conjointe (point I.2): i) une contribution à l’OIE (point I.2.1) d’un montant maximal de 540 000 EUR pour l’organisation: — d’une conférence mondiale sur la biosécurité; — de séminaires régionaux sur la faune sauvage, la notification des maladies animales et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale en phase de production; et — de réunions et de conférences régionales sur le bien-être des animaux, sur le plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse et sur la santé des animaux aquatiques, ainsi que de réunions régionales du comité permanent conjoint du Réseau méditerranéen de santé animale; ii) une contribution à la FAO (point I.2.2) à concurrence d’un montant maximal de 4 000 000 EUR pour la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de l’Union; b) pour les marchés exécutés en gestion centralisée directe (point I.3): i) un appel d’offres visant à permettre aux administrateurs des États membres d’avoir accès à une base de données sur la législation vétérinaire; 150 000 EUR (point I.3.1); ii) une contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale; 112 700 EUR (point I.3.2); iii) des manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être des animaux, et la maintenance des outils de communication existants; 782 000 EUR (point I.3.3); iv) la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions de santé animale, les principes de la stratégie zoosanitaire et le bien-être des animaux; 1 030 000 EUR (point I.3.4); v) une évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus pour 2014; 150 000 EUR (point I.3.5). I.2. ACTION RELEVANT DE LA GESTION CONJOINTE I.2.1. L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE) Conférence mondiale sur la biosécurité; séminaires régionaux destinés aux points focaux de l’OIE en Europe pour la faune sauvage, la notification des maladies animales et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale en phase de production; réunions régionales du groupe de pilotage de la plate-forme européenne pour le bien-être animal; conférence régionale sur l’application du plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse en Asie centrale; réunions régionales du comité permanent conjoint du Réseau méditerranéen de santé animale (Remesa); recensement et catégorisation des maladies animales prioritaires, y compris de celles qui sont transmissibles à l’homme, et ajustement de l’outil de classement et de hiérarchisation des maladies mis au point dans le cadre de l’étude de l’OIE pour qu’il puisse aussi être utilisé pour les maladies des animaux aquatiques. BASE JURIDIQUE Article 23 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE CONVENTIONS ENVISAGÉES Une convention de contribution pour 2013-2014 ENTITÉ CHARGÉE DE L’EXÉCUTION L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle édicte également des normes de police sanitaire applicables au commerce international d’animaux vivants et de produits animaux qui sont reconnues par l’Organisation mondiale du commerce comme des règles sanitaires internationales de référence. Pour: — améliorer la santé animale dans le monde et réduire ainsi les risques de maladies animales dans l’Union, — promouvoir la politique et les normes de l’Union en matière de santé animale et de bien-être des animaux, et — faciliter de cette manière les exportations de l’Union, il importe que la stratégie de l’Union relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous les pays membres de l’OIE et que l’Union apporte un soutien actif aux conférences et séminaires de formation organisés par l’OIE. La Commission et l’OIE ont signé le 7 juin 2010 une convention-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération (voir ci-joint), en vertu de laquelle la convention de contribution entre l’Union européenne et une organisation internationale (le «modèle de convention de contribution») s’applique aux programmes mondiaux, régionaux ou nationaux et aux actions gérées par l’OIE et financées ou cofinancées par l’Union européenne. Une évaluation complète de l’OIE a été effectuée au préalable sur la base d’une «évaluation des quatre piliers», laquelle a établi que l’OIE appliquait, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues. OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS PRÉVUS Faire connaître la stratégie de l’Union concernant la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire à tous les pays membres de l’OIE en promouvant la politique et les normes de l’Union à l’occasion de conférences et de séminaires de formation organisés par l’OIE. En dernier lieu, améliorer la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire dans le monde, réduire les risques dans l’Union et faciliter les exportations dans celle-ci. Mener à terme l’étude sur le recensement et la catégorisation des maladies animales prioritaires, y compris de celles qui sont transmissibles à l’homme, et adapter l’outil de classement et de hiérarchisation des maladies mis au point dans ce cadre pour qu’il puisse aussi être utilisé pour les maladies des animaux aquatiques. La réalisation de cet objectif s’inscrit dans le respect de la nouvelle législation de l’Union sur la santé animale. Elle se traduira par une meilleure hiérarchisation des actions de l’Union et une meilleure utilisation des ressources. DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION Un aperçu des différentes actions à financer dans la présente rubrique figure ci-dessous. EXÉCUTION Gestion conjointe CALENDRIER INDICATIF POUR LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION Troisième trimestre 2013 MONTANT ET TAUX MAXIMAUX DE LA CONTRIBUTION 540 000 EUR. Synthèse des activités devant être organisées par l’OIE pendant la période 2013-2014: — une conférence mondiale sur la biosécurité (100 000 EUR), — six conférences/séminaires régionaux (360 000 EUR), et — une étude sur la catégorisation des maladies (80 000 EUR). I.2.2. CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU FONDS FIDUCIAIRE 911100MTF/INT/003/EEC EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE (EuFMD) MENÉE SOUS L’ÉGIDE DE L’ORGANISATION POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) L’objectif est de contribuer à la lutte contre la fièvre aphteuse (FA) en dehors de l’Union. À cette fin, l’EuFMD a établi, pour la période 2013-2017, un plan stratégique comportant quatre piliers. Le premier pilier vise à l’amélioration de l’état de préparation à la gestion d’une crise liée à la FA dans les pays membres, y compris la création d’un réseau d’experts européens spécialisés dans la gestion de cette crise. La réalisation de cet objectif passe par l’organisation de formations en temps réel, le renforcement de la planification des mesures d’urgence, la conception d’outils d’aide à la décision destinés aux gestionnaires de programmes de lutte contre la maladie et l’élaboration d’un programme pour la mise au point d’un système d’alerte rapide et de gestion de la maladie dans la région des Balkans. Le deuxième pilier vise à la réduction des risques menaçant les pays membres du fait de la situation en matière de FA des pays voisins de l’Union. La réalisation de cet objectif passe par une lutte progressive contre la FA dans les régions avoisinantes, à savoir principalement les zones limitrophes de la Turquie et d’Israël, mais également les pays du nord de l’Afrique. Le troisième pilier vise au développement de la stratégie mondiale de lutte progressive contre la FA grâce au soutien qu’apporteront des experts aux activités convenues par la FAO et l’OIE. Le quatrième pilier comprend un mécanisme d’intervention d’urgence en cas de crise liée à la FA dans les pays voisins; ce mécanisme pourrait inclure la mise à disposition de vaccins d’urgence dans les régions qui représentent un risque pour les pays membres. BASE JURIDIQUE Article 16 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE CONTRIBUTIONS Une convention de contribution pour 2013-2015, qui sera exécutée de la manière suivante: 1. Le solde du fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC au 31 août 2013. 2. La contribution financière de l’Union au fonds fiduciaire est fixée à un montant maximal de 4 000 000 EUR pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2013. 3. Le premier versement du montant visé au point 2 pour l’année 2013 est composé des éléments suivants: a) le solde visé au paragraphe 1; b) une contribution de l’Union égale au montant nécessaire pour porter la dotation du fonds à un montant total en dollars des États-Unis équivalant à 2 000 000 EUR. 4. Les dépenses exposées par le fonds fiduciaire du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 seront financées par des contributions annuelles de l’Union payables respectivement en 2014 et 2015. Toutefois, le paiement de ces contributions sera subordonné à la disponibilité des ressources nécessaires au budget de l’Union. 5. Les contributions annuelles de l’Union prévues au paragraphe 4 sont basées sur le rapport financier présenté par la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) à l’occasion de la session annuelle du comité exécutif ou de la session générale bisannuelle de l’EuFMD, ce rapport étant accompagné d’une documentation détaillée conformément aux règles de la FAO et à l’accord-cadre financier et administratif régissant le financement des activités de la FAO par l’Union. 6) Un accord d’exécution concernant l’utilisation et le fonctionnement du fonds fiduciaire est conclu entre la Commission et la FAO pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2013. 7) Le fonds fiduciaire est géré conjointement par la Commission européenne et l’EuFMD, conformément à l’accord d’exécution visé au point 6. MONTANT ET TAUX MAXIMAUX DE LA CONTRIBUTION 4 000 000 EUR. I.3. PASSATION DE MARCHÉS L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2013 s’élève à 2 224 700 EUR. I.3.1. ACCÈS DES ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES À UNE BASE DE DONNÉES INTERACTIVE SUR LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE BASE JURIDIQUE Article 20 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS Un marché de services OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE) La législation vétérinaire contient de nombreux éléments auxquels il est utile que les administrateurs des États membres puissent accéder d’une façon interactive. Une telle base de données devrait être mise à jour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la publication d’une nouvelle législation et contenir les versions consolidées de la législation concernée. Elle devrait également contenir des aperçus faciles à utiliser des données annexes qui sont importantes pour le travail quotidien des autorités vétérinaires des États membres. La contribution prévue permettra que la législation vétérinaire et les données annexes soient mises à la disposition des administrateurs des États membres d’une manière interactive et facilement accessible pour les années 2014 et 2015. EXÉCUTION Gestion centralisée directe CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS Troisième trimestre 2013 MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES 150 000 EUR I.3.2. CONTRIBUTION EN FAVEUR D’ACTIVITÉS HORIZONTALES DE COMMUNICATION SUR LA SANTÉ ANIMALE BASE JURIDIQUE Article 20 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS Environ dix contrats spécifiques reposant sur plusieurs contrats-cadres. OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE) Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale. EXÉCUTION Gestion centralisée directe CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS Courant de l’année 2013 MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES 112 700 EUR I.3.3. MANIFESTATIONS VISANT À SOUTENIR LA POLITIQUE ACTUELLE EN MATIÈRE DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET MAINTENANCE DES OUTILS DE COMMUNICATION EXISTANTS BASE JURIDIQUE Articles 20 et 23 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS Six contrats spécifiques reposant sur plusieurs contrats-cadres. OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE) a) Production de publications écrites sur le bien-être des animaux (30 000 EUR). b) Activités éducatives destinées à sensibiliser les enfants au bien-être des animaux (162 000 EUR). c) Organisation de deux ateliers régionaux destinés aux médecins vétérinaires (120 000 EUR). d) Étude sur l’incidence des activités relatives au bien-être animal sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation et élaboration d’un rapport sur ce sujet (100 000 EUR). e) Étude sur le bien-être des chiens et des chats (+ organisation d’un atelier sur le commerce de ces animaux) (200 000 EUR). f) Organisation d’une formation pour rassembler des données sur les poulets de chair (170 000 EUR). EXÉCUTION Gestion centralisée directe CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS Les deuxième et troisième trimestres 2013. MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES 782 000 EUR I.3.4. PUBLICATION ET DIFFUSION D’INFORMATIONS VISANT À FAIRE CONNAÎTRE LES QUESTIONS DE SANTÉ ANIMALE ET LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE ZOOSANITAIRE BASE JURIDIQUE Article 20 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS Signature d’au moins dix contrats de services spécifiques reposant sur un contrat-cadre. OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE) a) Organisation d’une conférence vétérinaire à Bruxelles en 2013 consacrée à la nouvelle législation sur la santé animale et destinée à promouvoir un cadre législatif moderne, souple et simplifié (100 000 EUR). b) Organisation d’un séminaire pour étudiants vétérinaires destiné à renforcer le concept dit «de la ferme à la table» (75 000 EUR). c) Participation à des événements internationaux (foires) destinés à promouvoir la conception globale de la sécurité alimentaire «de la ferme à la table» à l’occasion de deux manifestations professionnelles majeures (300 000 EUR) et de trois manifestations de moindre importance (300 000 EUR). La participation à ces manifestations doit contribuer à faire prendre conscience à environ deux millions de citoyens de la valeur ajoutée et des avantages de notre politique dans leur vie quotidienne. d) Soutien à diverses activités de communication relatives au système expert de contrôle des échanges (Traces), y compris site web, rapport annuel, brochure et événement médiatique (55 000 EUR). e) Production de publications et de matériel promotionnel sur la santé animale (200 000 EUR) qui permettront d’intensifier notre message sur les avantages, pour les citoyens, de la politique de santé animale (puisqu’elle est liée à la sûreté des denrées alimentaires, à la santé humaine et à l’économie) et d’étayer les activités de sensibilisation à ce message au niveau local. EXÉCUTION Gestion centralisée directe CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS Courant de l’année 2013 MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES 1 030 000 EUR I.3.5. ÉVALUATION PRÉALABLE EXTERNE DES PROGRAMMES D’ÉRADICATION ET DE SURVEILLANCE PRÉVUS POUR 2014 BASE JURIDIQUE Article 27 de la décision 2009/470/CE LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 02 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS Signature d’au moins trente contrats d’experts avec des auxiliaires externes qui seront choisis par appel à manifestation d’intérêt (AMI). OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE) En vertu de l’article 27 de la décision 2009/470/CE, la Commission évalue les programmes soumis pour 2014. Ceux-ci peuvent être présentés pour onze maladies. Le but est d’obtenir une évaluation préalable de ces programmes par deux auxiliaires techniques externes par maladie. EXÉCUTION Gestion centralisée directe CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Juin-juillet 2013 MONTANT INDICATIF DE L’ACTION 150 000 EUR

ANNEXE II Programme de travail pour 2013 Législation sur les pesticides II.1. INTRODUCTION Ce programme comporte une mesure d’exécution pour l’année 2013. II.2. PASSATION DE MARCHÉS ÉTUDE SUR LES PESTICIDES ILLÉGAUX ET CONTREFAITS CONTENANT UNE ÉVALUATION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE EXERCÉES PAR LES AUTORITÉS DES ÉTATS MEMBRES AINSI QUE DES INFORMATIONS SUR LE COMMERCE DE PESTICIDES ILLÉGAUX ET CONTREFAITS BASE JURIDIQUE Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 LIGNE BUDGÉTAIRE 17 04 04 01 NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS Un contrat OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE) — Évaluer les mesures de contrôle appliquées par les autorités des États membres aux produits phytopharmaceutiques, aux substances actives et aux autres substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques. — Recueillir des informations sur le commerce de pesticides illégaux et contrefaits. — Évaluer la validité du cadre réglementaire et des mesures et formuler des suggestions d’amélioration/de bonnes pratiques. EXÉCUTION Gestion centralisée directe CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS Troisième trimestre 2013 MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES 100 000 EUR