Règlement (CE) no 1089/2003 du Conseil

du 18 juin 2003

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République slovaque, approuvé par la décision 94/909/CE, CECA, Euratom, du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires de la République slovaque. Le protocole 3 a été modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République slovaque(2), ci-après dénommé "protocole d'adaptation", qui a été approuvé par la décision 98/638/CE(3) du Conseil.

(2) Un accord commercial qui modifie le protocole 3 a été conclu. Cet accord vise à améliorer la convergence économique dans la perspective de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents exemptés pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions du protocole 3 continuent de s'appliquer.

(3) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions tarifaires faites à la République slovaque sur une base autonome à partir du 1er juillet 2003.

(4) Les importations de certains produits agricoles devraient être exemptées de droits de douane tandis que, pour d'autres, des contingents à droits nuls devraient être ouverts.

(5) Le règlement (CE) n° 2359/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture pour l'année 2003 de contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de certaines produits originaires de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie(4) devrait continuer de s'appliquer à certaines marchandises couvertes par le protocole 3 mais non énumérées dans le présent règlement.

(6) En ce qui concerne les produits agricoles transformés couverts par le protocole 3 qui ne figurent pas dans le présent règlement ou pour lesquels les contingents ouverts par le présent règlement sont épuisés, les dispositions commerciales du protocole 3 devraient continuer de s'appliquer.

(7) Les produits agricoles transformés non couverts par l'annexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(5).

(8) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1er juillet 2003, les importations dans la Communauté de produits agricoles transformés en provenance de la République slovaque énumérés à l'annexe I sont exemptées de droits de douanes et de taxes d'effet équivalent.

Article 2

1. Les importations dans la Communauté de produits agricoles transformés en provenant de la République slovaque énumérées à l'annexe II sont exemptées de droits de douane et de taxes d'effet équivalent, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires indiqués dans ladite annexe.

2. Pour 2003, le volume des contingents indiqués à l'annexe II est réduit en proportion du nombre de mois déjà écoulés au cours de cette année.

Article 3

Les produits agricoles transformés qui ne sont pas énumérés à l'annexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation en République slovaque au titre du règlement (CE) n° 1520/2000.

Article 4

Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par l'annexe I et l'annexe II, ou dont les quotas indiqués à l'annexe II sont épuisés, les dispositions du protocole 3 s'appliquent.

Article 5

Le règlement (CE) n° 2359/2002 continue de s'appliquer dans le cas des contingents tarifaires ouverts sous le numéro d'ordre 09.5417 pour les produits non couverts par l'annexe I ou l'annexe II.

Article 6

La Commission peut suspendre les mesures prévues aux articles premier, 2 et 3 en cas de non-application des préférences réciproques convenues par la République slovaque conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 7

Les contingents tarifaires visés à l'annexe II sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(8), ci-après désigné "le comité".

2. Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2003.

Par le Conseil

G. Drys

Le président

(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 1.

(2) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3.

(3) JO L 306 du 16.11.1998, p. 1.

(4) JO L 351 du 28.12.2002, p. 51.

(5) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement amendé en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

(6) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 881/2003 (JO L 134 du 29.5.2003, p. 1).

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

ANNEXE I

Produits agricoles transformés dont les importations dans la Communauté sont exemptées de droits de douane et de taxes d'effet équivalent

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ANNEXE II

Contingents d'importation en franchise dans la Communauté européenne de produits en provenance de la République slovaque

>TABLE>