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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1982

portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de thiophène originaires des États-Unis d'Amérique et portant clôture de la procédure

(82/710/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu à l'article 6 dudit règlement,

considérant que la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de tous les producteurs de thiophène de la Communauté; que, étant donné que cette plainte contenait des éléments de preuve suffisants quant à l'existence de pratiques de dumping concernant le produit similaire originaire des États-Unis d'Amérique ainsi que d'un préjudice important résultant de ces pratiques, la Commission a, en conséquence, annoncé, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure concernant les importations de thiophène originaire des États-Unis d'Amérique et a entamé une enquête au niveau communautaire sur cette affaire;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les entreprises qu'elle savait intéressées ainsi que les représentants des États-Unis d'Amérique;

considérant que la Commission a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de l'exposer oralement; que les parties intéressées ont fait usage de cette faculté;

considérant que, aux fins de détermination de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires et a procédé à des contrôles sur place auprès de l'unique producteur et exportateur des États-Unis, Pennwalt Corporation, Philadelphia, Pennsylvania; que la Commission a également procédé à un contrôle sur place auprès du fabricant concerné de la Communauté, Croda Synthetic Chemicals Ltd, Oldbury, Warley, United Kingdom;

considérant que la Commission a choisi de faire porter son enquête sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981;

considérant que, pour estimer le dumping, la Commission a basé sa détermination préliminaire de la valeur normale sur les prix départ usine pratiqués par l'unique producteur américain sur le marché intérieur au cours de la période retenue pour l'enquête;

considérant que, en ce qui concerne les ventes à l'exportation, les prix à l'exportation ont été construits sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté pendant la période retenue pour l'enquête, étant donné que l'exportateur et l'importateur étaient associés;

considérant que, pour déterminer le prix à l'exportation construit, des ajustements ont été opérés pour tous les frais supportés entre l'importation et la revente, y compris les droits et taxes, et une marge bénéficiaire raisonnable; que la Commission a également tenu compte, le cas échéant, des différences de coûts de transport et de conditions de paiement affectant la comparabilité des prix;

considérant qu'il ressort de la comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation construit que la marge de dumping a fortement varié, la marge moyenne pondérée s'élevant à 83 % en 1981;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission a reçu des informations confidentielles de la part des entreprises concernées qui sont les deux seuls fournisseurs du marché européen, et dont la publication, même sous une forme résumée, pourrait entraîner un préjudice considérable pour ces entreprises;

considérant qu'il ressort de l'examen de ces informations par la Commission que le thiophène en provenance des États-Unis d'Amérique importé dans la Communauté a été principalement vendu sur le marché français où le producteur américain s'était assuré une position dominante;

considérant que les importations de thiophène ont fortement varié d'une année à l'autre par suite de la fluctuation de la demande de ce produit;

considérant que la part de marché détenue par US Thiophène s'est considérablement accrue entre 1978 et 1980; que le producteur de la Communauté a recouvré sa part de marché en 1981 après avoir aligné ses prix sur ceux des importations pratiquées à prix de dumping;

considérant que les prix auxquels le thiophène, importé à prix de dumping a été vendu et offert à la vente entre 1979 et 1981 ont eu pour effet de faire baisser les prix du producteur de la Communauté, ce qui a eu une incidence très négative sur la rentabilité de ce dernier;

considérant que la Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres facteurs tels que les fluctuations de la demande et la surcapacité de l'industrie communautaire;

considérant que, bien que ces facteurs aient eu des répercussions sur le producteur communautaire, cette situation a nettement empiré du fait de la pression des importations en provenance des États-Unis d'Amérique et des prix très bas auxquels elles ont été offertes à la vente dans la Communauté;

considérant que la Commission a, en conséquence, établi que les importations de thiophène originaires des États-Unis d'Amérique effectuées à prix de dumping ont à elles seules causé un préjudice important à l'industrie communautaire concernée;

considérant que, avant l'enquête Pennwalt Corporation a révisé et ajusté ses prix de manière à tenir compte plus rapidement des fluctuations de change entre le dollar des États-Unis et les monnaies de la Communauté et que, en outre, après avoir été informé des principaux résultats de l'enquête, il a offert de souscrire un engagement; que la Commission, tenant compte du fait qu'il n'y a eu, jusqu'à ce jour, aucune importation en 1982, estime que cet engagement est de nature à éviter que le préjudice ne se renouvelle et peut être accepté;

considérant que le comité consultatif, créé en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79, n'a pas formulé d'objections à cet égard,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission accepte l'engagement offert par Pennwalt Corporation dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de thiophène originaires des États-Unis d'Amérique.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de thiophène originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 122 du 13. 5. 1982, p. 5.