DÉCISION DU CONSEIL du 8 décembre 1988 concernant la conclusion d'un accord de concertation Communauté-COST relatif à sept projets d'action concertée dans le domaine de l'environnement ( 88/615/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que le Conseil a adopté, par la décision 86/234/CEE ( 3 ), des programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement ( 1986-1990 ); que, conformément à l'article 6 de cette décision, la Commission a négocié un accord avec certains État tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ) en vue de les associer intégralement ou partiellement à ce programme; que la Communauté doit approuver cet accord;

considérant que le traité ne prévoit pas, à cet effet, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier L'accord de concertation Communauté-COST relatif à sept projets d'action concertée dans le domaine de l'environnement est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président Y . HARALAMBOUS EWG:L000UMBF02.94 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 354 mm; 46 Zeilen; 1811 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde: ................................

( 1 ) JO No C 41 du 13 . 2 . 1988, p . 4 . ( 2 ) JO No C 290 du 14 . 11 . 1988 . ( 3 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 31 . ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST relatif à sept projets d'action concertée dans le domaine de l'environnement

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "Communauté",

LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,

ci-après dénommés "États non membres participants",

ci-après dénommés "parties contractantes",

considérant qu'une coopération européenne dans le domaine de l'environnement est de nature à contribuer efficacement à la protection de l'environnement et à une utilisation plus économique des ressources naturelles;

considérant qu'un accord de concertation Communauté - COST relatif à cinq projets d'action concertée dans le domaine de l'environnement, approuvé par le Conseil des Communautés européennes le 10 décembre 1984, a été conclu entre la Communauté et certains États COST et qu'il est venu à expiration le 31 décembre 1985;

considérant que lesdits projets d'action concertée ont donné des résultats très encourageants;

considérant que, par la décision du 10 juin 1986, le Conseil des Communautés européennes a adopté des programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement ( 1986-1990 ) (1 ) couvrant, entre autres, un programme de protection de l'environnement comportant la mise en oeuvre de projets d'action concertée;

considérant que les États membres et les États non membres participants, ci-après dénommés ensemble "États", ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les intégrer dans un processus de concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier Les parties contractantes participent, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990, à un ou plusieurs des projets d'action concertée suivants :

1 . Comportement physico-chimique des polluants atmosphériques ( COST 611/2 ) 2 . Effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques ( COST 612/2 ) 3 . Micropolluants organiques dans le milieu aquatique ( COST 641/2 ) 4 . Traitement et utilisation des boues organiques et déchets agricoles liquides ( COST 681/2 ) 5 . Écosystème benthique côtier ( COST 647/2 ) 6 . Qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son impact sur l'homme ( COST 613/1 ) 7 . Protection des espèces ( COST 691/1 ).

Ces projets consistent dans la concertation entre les projets d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des États non membres participants . Les domaines de recherche couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A .

Les États demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux .

Article 2 La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein des comités de concertation, un par action, ci après dénommés "comités ". Les comités auront le statut officiel de groupes de travail ad hoc du comité consultatif de gestion et de coordination "environnement et climatologie", institué par la décision 84 /338/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires ( 2 ), ci-après dénommé "CGC ".

Le mandat et la composition de ces comités figurent en annexe B .

Article 3 Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution des projets d'action concertée, des chefs de projet peuvent être nommés par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "Commission", en accord avec les comités .

Article 4 Les contributions financières estimées des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er paragraphe 1 sont :

- projet COST 611/2 :

720 000 écus pour la Communauté,

60 000 écus pour chaque État non membre participant,

- projet COST 612/2 :

720 000 écus pour la Communauté,

60 000 écus pour chaque État non membre participant,

- projet COST 641/2 :

720 000 écus pour la Communauté,

60 000 écus pour chaque État non membre participant,

- projet COST 681/2 :

720 000 écus pour la Communauté,

60 000 écus pour chaque État non membre participant,

- projet COST 647/2 :

720 000 écus pour la Communauté,

60 000 écus pour chaque État non membre participant,

- projet COST 613/1 :

432 000 écus pour la Communauté,

36 000 écus pour chaque État non membre participant,

- projet COST 691/1 :

432 000 écus pour la Communauté,

36 000 écus pour chaque État non membre participant .

L'écu est celui défini par le règlement ( CEE ) No 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopé - ration monétaire ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) No 2626/84 ( 4 ).

Les règles qui régissent le financement de l'accord sont énoncées à l'annexe C .

Article 5 1 . Dans le cadre des comités, les États échangent régulièrement toutes les informations utiles provenant de l'exécution des recherches faisant l'objet des projets d'action concertée . Ils s'efforcent en outre de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes . Ces informations sont réputées confidentielles si l'État qui les fournit le demande .

2 . Les résultats scientifiques des projets d'action concertée sont publiés par la Commission, sauf ceux qui sont déclarés être confidentiels .

3 . En accord avec les comités, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États .

4 . À la fin de la période de concertation, la Commission, en accord avec les comités, transmet aux États les rapports de synthèse sur l'exécution et les résultats des projets . Avec l'accord des comités, ces rapports peuvent être publiés par la Commission .

Article 6 1 . Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des États non membres participants qui ont participé à la conférence des ministres tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 .

2 . Comme condition préalable à sa participation aux projets d'action concertée définis à l'article 1er, chacune des parties contractantes doit notifier au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, au moment de signer le présent accord, les projets d'action concertée auxquels elle entend participer et, après avoir signé cet accord, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu des dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord .

3 . Pour les parties contractantes qui ont procédé à la seconde notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un État non membre participant ont procédé auxdites notifications .

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la notification .

Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification à la date d'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux des comités .

4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe chacune des parties contractantes des notifications faites en application du paragraphe 2, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord .

Article 7 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États non membres participants, d'autre part .

Article 8 Le présent accord, redigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .

EWG:L000UMBF03.95 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 952 mm; 184 Zeilen; 8587 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 31.(2 ) JO No L 177 du 4 . 7 . 1984, p . 25.(3 ) JO No L 379 du 30 . 12 . 1978, p . 1 . ( 4 ) JO No L 247 du 16 . 9 . 1984, p . 1 . ANNEXE A DOMAINES DE RECHERCHES COUVERTS PAR L'ACCORD 1 .

Comportement physico-chimique des polluants atmosphériques ( COST 611/2 ) a ) amélioration et harmonisation des méthodes analytiques, particulièrement pour les oxydes d'azote ( NO ), les hydrocarbures et les oxydants photochimiques;

b ) étude des mécanismes et des constantes cynétiques de réactions entre les polluants atmosphériques et de leurs réactions avec les composantes naturelles de l'atmosphère, notamment à l'état aqueux, y compris : chimie de l'oxydation et de la dégradation de polluants atmosphériques sélectionnés dans les eaux douces et l'eau de mer, réactions avec les composantes du sol et étude des procédés de catalyse dans la chimie des nuages et de l'eau de pluie;

c ) étude des processus physico-chimiques entraînant la formation de particules, caractérisation de la nature chimique et physique d'aérosols très fins et détermination de la composition chimique des aérosols;

d ) identification et quantification des sources et des dépôts de différents polluants notamment pour les oxydes d'azote;

e ) études des phénomènes entraînant des "dépôts acides", en mettant particulièrement l'accent sur :

- la conversion, la propagation et le dépôt ( sec et humide ) de SO2, des NOx et des particules d'aérosol,

- l'analyse des données relatives à la chimie des précipitations pour déterminer les tendances de l'acidité,

- la chimie des NOx, dans les gouttes des nuages et la composition chimique de l'eau des nuages et de l'eau de pluie,

- les dépôts secs de NOx et de HNO3,

- le rôle des agents oxydants tels le OH, le HO2, le H2O2,

- la conversion physico-chimique des polluants atmosphériques après dépôt, en considérant les corps aqueux et les sols,

- les techniques analytiques de dosage de l'ammoniaque, de l'acide nitrique et du peroxyde d'hydrogène en phases gazeuse et liquide à faibles concentrations,

- les méthodes analytiques de détermination de l'acidité des aérosols;

f ) modélisation de la chimie atmosphérique en relation avec la pollution photochimique et les dépôts acides; coordination entre les équipes génératrices de données et les mathématiciens en vue de la quantification des relations source-récepteur, en mettant l'accent sur la modélisation des émissions, la transformation, la propagation et le dépôt des précurseurs et des produits de réaction;

g ) élaboration de protocoles d'essais permettant de prévoir la dégradabilité abiotique des produits chimiques, notamment pour les composés persistants .

2 .

Effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques ( COST 612 /2 ) a ) effets directs de polluants atmosphériques ( SO2, NOx, HCL, ozone, oxydants photochimiques et leurs produits de réaction atmosphérique ) sur la végétation et les écosystèmes terrestres;

b ) effets indirects de ces polluants atmosphériques sur la végétation et les écosystèmes terrestres, par exemple par l'acidification des sols et la mobilisation d'éléments phytotoxiques;

c ) rapports entre les effets des polluants atmosphériques et d'autres facteurs intervenant dans le phénomène observé de graves dégradations des écosystèmes terrestres, notamment des forêts, comme la sécheresse, les maladies des végétaux, les champignons et les parasites;

d ) effets des polluants atmosphériques et de leurs produits de réaction sur les cultures et notamment réduction de la productivité;

e ) effets des polluants atmosphériques et de leurs produits de réaction sur les écosystèmes aquatiques ( diminution de la population des poissons et des autres organismes aquatiques due à l'acidification et à la mobilisation des éléments en trace ).

3 .

Micropolluants organiques dans le milieu aquatique ( COST 641/2 ) a ) méthodologies analytiques et traitement des données :

- techniques analytiques de base, y compris l'échantillonnage et le traitement des échantillons, la chromatographie en phase gazeuse, la chromatographie en phase liquide à haute pression, la spectrométrie de masse,

- problèmes analytiques spécifiques, et notamment analyse des catégories sélectionnées de composés, et plus particulièrement ceux qui sont susceptibles d'être réglementés par la directive 76 /464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (;): paraffines chlorées, agents tensio-actifs et de blanchiment optique, composés organométalliques et organophosphorés,

- collecte et traitement des données analytiques;

b ) comportement physico-chimique des micropolluants organiques dans le milieu aquatique :

- mécanismes de répartition et de propagation,

- rapports structure/activité,

- biodisponibilité et bio-accumulation;

c ) réactions de transformation dans le milieu aquatique :

- réactions chimiques et photochimiques,

- transformations biologiques;

d ) comportement et transformation des micropolluants organiques dans les procédés de traitement des eaux :

- infiltration,

- traitement des eaux usées,

- traitement des eaux potables ( y compris la formation d'haloformes ).

4 .

Traitement et utilisation des boues organiques et des déchets agricoles liquides ( COST 681/2) a ) traitement des boues et des déchets agricoles :

- amélioration des méthodes de traitement traditionnelles, principalement en ce qui concerne leurs aspects économiques, et des procédés de production de biogaz à partir des boues et des fumiers,

- étude de technologies spécifiques applicables à des petites installations et de procédés destinés à éliminer les métaux lourds à la source;

b ) analyse des boues et des résidus :

- mise au point et standardisation de méthodes d'analyse économique multi-éléments des éléments en trace dans les boues, les sols et les plantes et d'analyses des polluants organiques;

c ) aspects hygiéniques du traitement et de l'utilisation des boues :

- élaboration et amélioration de méthodes de détection et d'identification des bactéries, des virus et autres agents pathogènes, et étude de leur potentiel de survie et de contamination,

- étude de l'efficacité des procédés d'hygiénisation, définition des "organismes indicateurs";

d ) nuisances :

- caractérisation des odeurs et contrôle des émissions;

e ) effets sur l'environnement de la dispersion des boues et des fumiers :

- expériences à long terme sur le terrain concernant l'accumulation des métaux lourds, leur disponibilité pour les cultures, ainsi que le transfert des polluants dans les plantes via le sol et évaluation de différentes méthodes d'application en ce qui concerne la pollution des eaux souterraines et de surface;

f ) amélioration de l'utilisation des boues et des fumiers sur les terres:

- expériences à long terme sur le terrain concernant la valeur fertilisante des boues et des fumiers et leurs propriétés d'amélioration des sols,

- amélioration des procédés de traitement et de l'équipement de dispersion en ce qui concerne l'utilisation optimale sur les terres,

- étude de la valeur agricole des résidus provenant des procédés de traitement,

- utilisation des boues et des produits dérivés pour la mise en valeur des terres et cultures spécifiques ( production de biomasse, par exemple ).

5 .

Écosystème benthique côtier ( COST 647/2 ) Exécution d'études "de lignes de base" pour des espèces clés sélectionnées dans les zones non perturbées le long des côtes de la mer de Norvège et de l'Atlantique, en Méditerranée et dans la mer Baltique pour les habitats suivants :

- sédiments de zones infralittorales,

- sédiments de zones intertidales,

(;) JO No L 129 du 18 . 5 . 1976, p . 23 .

- fonds rocheux de zones infralittorales,

- fonds rocheux de zones intertidales .

Évaluation du rôle des :

- facteurs physiques locaux,

- interactions biologiques,

- facteurs climatiques et hydrographiques sur la dynamique des populations de composants sélectionnés des écosystèmes benthiques côtiers .

Le programme devrait pouvoir déboucher progressivement sur une étude globale de la dynamique des écosystèmes côtiers et sur leur modélisation .

6 .

Qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son impact sur l'homme ( COST 613/1 ) Étude d'une série de polluants et de catégories de polluants se trouvant en espaces clos, notamment le NO2, les PRS ( particules respirables en suspension ), le formaldéhyde, les composés organiques, les allergènes, le CO2, le SO2, l'amiante et autres fibres minérales, comprenant :

a ) détermination et estimation des expositions :

- modélisation,

- détermination de la force des sources,

- détermination de la vitesse d'infiltration et d'aération,

- méthodes de mesures sur le terrain :

= échantillonnage sur le terrain,

= échantillonnage intégré dans le temps,

= contrôle continu,

= exposition des personnes et de la population,

= contrôle biologique;

b ) mesures des effets sur la santé :

- étude sur l'exposition humaine contrôlée,

- conception d'études séquentielles,

- études épidémiologiques;

c ) collecte de données relatives à l'exposition et à ses effets sur la santé .

7 .

Protection des espèces ( COST 691/1 ) a ) sélection des habitats par oiseaux et répartition des aires de reproduction;

b ) migration des passereaux;

c ) recensement des oiseaux aquatiques conformément à l'annexe V de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (;);

d ) besoins des espèces d'oiseaux en fonction des habitats menacés ( notamment les zones côtières et marécageuses, les zones broussailleuses, etc .);

e ) besoins en matière d'habitats et biologie des espèces menacées;

f ) collecte et compilation des résultats des recherches sur la conservation des oiseaux et sur les sites d'hivernage en Afrique, et exploitation des informations déjà disponibles .

(;) JO No L 103 du 25 . 4 . 1979, p . 1 .

EWG:L000UMBF04.95 FF: 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 762 mm; 147 Zeilen; 10055 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

ANNEXE B MANDAT ET COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ DE CONCERTATION 1 .

Le comité :

1.1 .

contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement;

1.2 .

évalue les résultats de l'action, tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application et approuve tous les rapports avant leur publication;

1 .3 .

assure l'échange d'informations visées à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord;

1.4 .

propose des orientations à l'éventuel chef de projet .

2 .

Les rapports et les avis du comité sont transmis aux États .

3 .

Le comité est composé d'un délégué de la Commission, en qualité de coordinateur du projet d'action concertée de la Communauté, de deux délégués de chaque État non membre participant, de deux délégués de chaque État membre de la Communauté et de l'éventuel chef de projet .

4 .

Les membres de chaque comité sont nommés par les délégations auprès du CGC pour les États membres de la Communauté et par les autorités nationales compétentes pour les États non membres participants . Lors de la désignation des membres, les délégations auprès du CGC veillent à ce qu'il y ait, pour chaque projet, une personne qui soit à la fois membre du CGC et du comité concerné.

5 .

Chaque comité établit son propre règlement intérieur . La composition de chaque comité est valable pour la durée du programme en cours et permet d'assurer la continuité entre les programmes successifs .

6 .

Chaque comité élit son propre président, tous les membres étant éligibles .

7 .

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission .

8 .

Le CGC examine régulièrement les progrès et les résultats du projet . À cet effet, le président de chaque comité présente son rapport au CGC à la demande de celui-ci et, de toute manière, au moins une fois tous les deux ans .

EWG:L000UMBF05.95 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 25 Zeilen; 1946 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

ANNEXE C RÈGLES DE FINANCEMENT Article premier Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concertation Communauté-COST .

Article 2 Au début de chaque année, la Commission adresse à chacun des États non membres participants un appel de fonds correspondant au nombre de projets d'action concertée auxquels il participe et à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants fixés à l'article 4 de l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de l'État non membre participant concerné, la valeur de l'écu étant fixée à la date de l'appel de fonds .

Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au comité .

Chaque État non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année, et au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé dans les États à l'échéance . Ce taux est augmenté de 0,25 % pour chaque mois de retard . Le taux augmenté est appliqué durant toute la période du retard . Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .

Article 3 Les fonds versés par les États non membres participants sont portés au crédit des projets d'action concertée auxquels ils participent en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'État des recettes du budget général des Communautés européennes ( section Commission ).

Article 4 L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en appendice .

Article 5 Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Article 6 À la fin de chaque projet d'action concertée, une situation des crédits relatifs à chaque projet d'action concertée est établie et transmise pour information aux États non membres participants .

13 . 12 . 88 Journal officiel des Communautés européennes EWG:L000UMBF06 .95 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 271 mm; 36 Zeilen; 2463 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

EWG:L000UMBF07.97 7 . 12 . 1988 ---------- Appendice ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL POUR CHAQUE PROJET D'ACTION CONCERTÉE 1986 1987 1988 1989 1990 CE CP CE CP CE CP CE CP CE CP 1 . Évaluation initiale des besoins globaux :

- Personnel - - - - - - - - - - - Fonctionnement administratif 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 - Contrats - - - - - - - - - - Total 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 144 000 2 . Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires découlant de l'adhésion des États non membres participants :

- Personnel - - - - - - - - - - - Fonctionnement administratif 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) - Contrats - - - - - - - - - - Nouveau total 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 144 000 + ( n × 12 000 ) 3 .

Différence entre 1 et 2 à couvrir par les contributions des États non membres participants ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) ( n × 12 000 ) n = nombre des États non membres participants .

CE = crédits d'engagement .

CP = crédits de paiement .

Remarque : Les projets d'action concertée 1 à 5 ont commencé en 1986 alors que les projets 6 et 7 débuteront en 1988 .