RÈGLEMENT (CEE) No 3872/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 fixant, pour la campagne 1992, les contingents d'importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d'application par l'Espagne des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit, pour un certain nombre de produits de la pêche importés en Espagne et au Portugal en provenance des pays tiers, la fixation, selon une méthode déterminée, de contingents d'importation annuels répartis en quatre tranches trimestrielles;

considérant que le Portugal a déclaré renoncer à la faculté de maintenir des restrictions quantitatives;

considérant qu'il convient, pour l'application du règlement (CEE) no 360/86, de fixer pour la campagne 1992 les contingents en question pour l'Espagne et pour chaque produit intéressé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents d'importation pour la campagne 1992, ainsi que leur répartition en quatre tranches trimestrielles, y compris les quantités éventuellement allouées aux pays tiers en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 360/86, sont fixés comme indiqué en annexe pour chacun des produits de la pêche importés en Espagne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8. (2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.

ANNEXE

Contingents annuels d'importation en provenance des pays tiers et répartition trimestrielle prévus

à l'article 2 du règlement (CEE) no 360/86

(en tonnes)

Code NC Désignation des marchandises Contingent annuel d'importation Répartition trimestrielle 1 2 3 4 0302 50 10

ex 0302 50 90

0302 69 35

ex 0304 10 98 Certaines morues (Gadus morhua, Gadus ogac) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés 9 000 3 780 2 520 1 350 1 350 0302 69 55

ex 0304 10 98 Anchois (Engraulis spp.), frais ou réfrigérés 7 000 1 750 1 750 1 750 1 750 ex 0302 69 65

ex 0304 10 98 Merlus du genre Merluccius spp., frais ou réfrigérés 12 000 3 430 2 570 1 715 4 285 0302 69 85

0303 79 83 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) frais, réfrigérés ou congelés 2 000 500 500 500 500 ex 0302 69 98

ex 0304 10 98 Chinchards (Trachurus trachurus), frais ou réfrigérés 100 25 25 25 25 0303 78 10

0304 90 47 Merlus du genre Merluccius spp., congelés 46 000 11 500 11 500 11 500 11 500 ex 0304 10 31 Filets de certaines morues (Gadus morhua, Gadus ogac) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés 4 000 1 000 1 000 1 000 1 000 0304 20 57 Filets de merlus du genre Merluccius spp., congelés 18 000 4 500 4 500 4 500 4 500 ex 0305 62 00

0305 69 10 Certaines morues (Gadus morhua, Gadus ogac) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, non séchés, salés ou en saumure 25 000 11 250 3 710 3 710 6 330 ex 0306 24 90 Araignées de mer, vivantes 2 000 500 500 500 500 ex 0307 91 00 Clovisses, vivantes, fraîches ou réfrigérées 25 000 3 305 6 640 3 305 11 750