FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/22
RÈGLEMENT (CE) No247/2000 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2000
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18 para-
graphe 5 point a) et son article 18 paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 18 paragraphes 1 et 2 du
règlement (CE) no2038/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
erparagraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit
règlement et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation lorsque cesproduits sont exportés sous forme de marchandisesreprises à l'annexe de ce règlement; le règlement (CE) n
o
1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousforme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I dutraité, les modalités communes d'application du régimed'octroi des restitutions à l'exportation et des critères defixation de leurs montants (
2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1702/1999 (3), a spécifié ceux de
ces produits pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous formede marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CE)n
o2038/1999.
(2)Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement(CE) n
o1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-
grammes de chacun des produits de base considérés doitêtre fixé pour chaque mois.
(3)L'article 18 paragraphe 3 du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état.
(4)Les restitutions fixées au présent règlement peuvent fairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.(5)Les engagements pris en matière de restitutions pouvantêtre octroyées à l'exportation de produits agricoles incor-porés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés; il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme; la fixation d'un taux de restitutionspécifique pour la fixation à l'avance des restitutions estune mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6)Conformément à l'article 4 paragraphe 5 point b) durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement n'estpas apportée, i l y a lieu de fixer un taux de restitution à
l'exportation réduit, compte tenu du montant de la resti-tution à la production applicable, en vertu du règlement(CEE) n
o1010/86 du Conseil (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1148/98 de la Commission (5),
au produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(8)Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans ledélai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant
à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à l'article
1erparagraphes 1 et 2 du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2000.
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(3) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30. (5) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2000 L 25/23
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
Sucre blanc:Taux des restitutions en EUR/100 kgANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 janvier 2000, fixant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
47,101,38 1,38 — en application de l'article 4, paragraphe 5, point b)
du règlement (CE) no1222/94
47,10 — dans tous les autres casEn cas de
fixation à l'avance
des restitutionsProduit
Autres