DÉCISION DU CONSEIL du 5 avril 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède au sujet des pommes et des poires, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( 89/549/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le royaume de Suède, conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), a fait connaître son intention de retirer les concessions tarifaires pour les pommes et les poires, dont la Communauté est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec le royaume de Suède au titre de l'article XXVIII du GATT; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède au

sujet des pommes et des poires, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil notifie au royaume de Suède l'agrément prévu par l'accord .

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989 .

Par le Conseil

Le président

M . CHAVES GONZALEZ

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE ÉQUATORIALE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A . Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires battant pavillon d'un des États membres de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée équatoriale sont les suivantes .

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire des autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, au ministère des eaux, forêts et du reboisement de la république de Guinée équatoriale, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée .

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par les autorités compétentes de la république de Guinée équatoriale, dont le modèle est joint ci-après ( annexe 1 ).

Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité . Ce paiement est effectué au compte visé à l'article 2 du protocole .

Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des frais pour prestations de services . Les licences, une fois signées, seront délivrées par les autorités de la Guinée équatoriale aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire des autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, dans un délai de quinze jours ouvrables après la date de réception de la preuve du paiement .

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable . Toutefois, sur demande de la Communauté économique européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer . L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère des eaux, forêts et du reboisement de la république de Guinée équatoriale via les autorités de la Commission des Communautés européennes .

Sur la nouvelle licence sont indiqués :

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent .

La licence doit être détenue à bord à tout moment .

1 . Dispositions applicables aux chalutiers

a ) Les licences pour les chalutiers sont délivrées pour des périodes de un an, de six ou de trois mois . Elles sont renouvelables .

b ) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées comme suit :

- 90 écus par tjb par an pour les poissonniers,

- 100 écus par tjb par an pour les crevettiers .

c ) Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées comme suit :

- 55 écus par tjb par semestre pour les poissonniers,

- 60 écus par tjb par semestre pour les crevettiers .

d ) Les redevances pour les licences trimestrielles sont fixées comme suit :

- 30 écus par tjb par trimestre pour les poissonniers,

- 35 écus par tjb par trimestre pour les crevettiers .

2 . Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

a ) Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée équatoriale .

b ) Les licences pour les thoniers sont délivrées après versement auprès du ministère des eaux, forêts et du reboisement, d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par thonier senneur par an et de 200 écus par thonier canneur et palangrier de surface par an équivalant aux redevances pour :

- 50 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

- 10 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de surface par an .

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la vérification des données des captures [Office de la recherche scientifique et technique outre-mer ( ORSTOM ) et Institut océanographique espagnol ( IEO )]. Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités de Guinée équatoriale et aux armateurs . Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère des eaux, forêts et du reboisement de Guinée équatoriale au plus tard le 30 mai de l'année suivante, selon la procédure de paiement visée à l'article 2 du protocole .

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur .

B . Déclaration des captures

Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de la Guinée équatoriale dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère des eaux, forêts et du reboisement avec copie aux autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale selon les modalités suivantes :

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint ( annexe 2 ). Ces déclarations de captures doivent être communiquées après chaque marée,

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'annexe 3 ( en anglais ), pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée équatoriale . Le formulaire doit être rempli lisiblement, être signé par le capitaine du navire et être envoyé dans un délai de quarante-cing jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de Guinée équatoriale, au ministère des eaux, forêts et du reboisement par l'intermédiaire des autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale .

En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée équatoriale se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de pêche No 2 /1987 du 16 février 1987 .

C . Débarquement des captures

Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de Guinée équatoriale contribuent après chaque marée à l'approvisionnement de la population locale en poisson en débarquant sur base annuelle :

- les poissonniers : 7 000 kg de poisson par navire,

- les crevettiers : 5 000 kg de poisson par navire,

au prix fixé par le ministère des eaux, forêts et du reboissement d'un commun accord avec l'armateur sur la base des prix du marché local .

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement, dans les ports de Malabo, Bats ou Luba .

Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur aux sanctions suivantes de la part des autorités de Guinée équatoriale :

- pénalité de 1 000 écus par tonne non débarquée

et

- retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le même armateur .

D . Embarquement des marins

1 . Les armateurs des chalutiers qui bénéficient des licences de pêche prévues à l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée équatoriale dans les conditions et limites suivantes :

- deux marins-pêcheurs pour les chalutiers d'un tonnage inférieur ou égal à 300 tjb,

- trois marins-pêcheurs pour les chalutiers supérieurs à 300 tjb .

2 . Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer d'un commun accord entre les armateurs et les autorités de Guinée équatoriale et est à la charge des armateurs . En cas de non -embarquement, les armateurs sont tenus à verser une somme forfaitaire équivalant à 30 % des salaires de ces marins . Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée équatoriale et sera versée au compte indiqué par les autorités équato-guinéennes .

E . Embarquement des observateurs

Chaque chalutier peut être astreint à recevoir un observateur désigné par le ministère des eaux, forêts et

du reboisement . Dans ce cas, l'observateur est inclus dans le nombre de marins à embarquer fixé au

point D .

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions . Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche . Les salaires et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du gouvernement de Guinée équatoriale .

F . Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée équatoriale permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée équatoriale chargé de l'inspection et du contrôle . La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche .

G . Zones de pêche

Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 4 milles marins à partir des lignes de base .

H . Maillage autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts ( maille étirée ) est de :

a ) 60 mm pour les poissonniers pêchant moins de 30 % des crevettes;

b ) 25 mm pour les crevettiers pêchant plus de 30 % des crevettes .

La pêche aux tangons est autorisée .

I .

Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée équatoriale au titre de l'accord communiquent à la station radio indiquée sur la licence, la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche équato-guinéenne .

J .

Procédure en cas d'arraisonnement

1 . Les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale sont informées dans un délai de deux jours ouvrables de tout arraisonnement, intervenu dans la ZEE de Guinée équatoriale, d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et titulaire d'une licence valable octroyée dans le cadre de l'accord . Ces autorités reçoivent simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement .

2 . Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre les autorités de la Commission des Communautés européennes en Guinée équatoriale, le département chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné . Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tout document ou toute information utiles qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés . L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement .

3 . Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle . Cette procédure se termine au plus tard 3 jours ouvrables après l'arraisonnement .

4 . Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et que le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la Guinée équatoriale, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité compétente dans un délai de deux jours ouvrables, après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision juridictionnelle . La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné .

5 . Le navire et son équipage sont libérés :

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle ( procédure transactionnelle ),

- soit dès le dépôt de la caution bancaire ( procédure judiciaire ).

6 . Au cas où l'une des parties estime qu'il y a un problème dans l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 8 de l'accord .

Annexe 1

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

1 . Durée de validité : du .

au .

2 . Nom du navire : .

3 . Nom de l'armateur : .

4 . Port et numéro d'immatriculation : .

5 . Type de pêche : .

6 . Maillage autorisé : .

7 . Longueur du navire : .

8 . Largeur : .

9 . Jauge brute : .

10 . Capacité des cales : .

11 . Puissance du moteur : .

12 . Nature de construction : .

13 . Effectif habituel de l'équipage du navire : .

14 . Équipement radioélectrique : .

15 . Nom du capitaine : .

Les renseignements ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant .

Date de la demande : .

Annexe 2

INFORMATIONS SUR LES CAPTURES PROVENANT DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE ( Loi sur la pêche, article 42 )

1 .

Nom et numéro d'immatriculation du navire : .

2 .

Nationalité : .

Type de navire :

3 .

Type de navire :

.

( c'est-à -dire poisson frais, thon, etc .)

4 .

Nom du capitaine ou du patron : .

5 .

Licence de pêche délivrée par : .

Période de validité : .

6 .

Types de pêche pratiqués : .

7 .

Date de sortie du port : .

Date d'entrée au port : .

8 .

Coups de senne: .

Date

Zone de pêche

Espèces capturées (¹)

Tonnes

Port de débarquement

(¹) Indiquer par espèce le nom scientifique et commercial ainsi que la méthode de conservation ( frais, réfrigéré, congelé ) ou, en cas de produit transformé, la présentation commerciale .

Le soussignée ............................................................................................................, capitaine ou patron du navire susmentionné, ou son représentant, déclare que ces informations sont conformes à la vérité, ce que certifie l'observateur du gouvernement .

l'observateur du gouvernement Le capitaine ou le patron

Certifié conforme par

l'observateur du gouvernement

Le capitaine ou le patron

( signature )

Annexe 3