FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.4.2000 L94/33
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 avril 2000
autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à
certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
(2000/283/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accisesur les huiles minérales(
1), et notamment son article 8, para-
graphe 4,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1)Conformémentàl'article8,paragraphe4,deladirective
92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur propo-sition de la Commission, peut autoriser tout Étatmembreàintroduiredesexonérationsoudesréductionssupplémentaires des droits d'accise pour des raisons depolitiques spécifiques.
(2)Les autorités allemandes ont fait part à la Commissiondeleursouhaitdemettreenvigueur,le1
erjanvier2000,
une nouvelle loi visant à poursuivre leurs réformesfiscales écologiques et instaurant un taux d'accise diffé-rencié sur les carburants en fonction de leur teneur ensoufre.
(3)Les autres États membres en ont été informés.
(4)LesautoritésallemandesontnotifiéleprojetdeloisurlapoursuitedesréformesfiscalesécologiquesàlaCommis-sion, conformément à l'article 88, paragraphe 3, dutraité. La présente décision ne préjuge pas de l'issue desprocédures d'aide d'État en application des articles 87et 88 du traité.(5)La Commission examine périodiquement les réductionset les exonérations afin de vérifier si elles sont compa-tibles avec le fonctionnement du marché intérieur ouavec la politique communautaire en matière de protec-tion de l'environnement.
(6)La République fédérale d'Allemagne a demandé l'autori-sation d'appliquer, du 1
ernovembre 2001 au 31
décembre 2002, un droit d'accise réduit de 3 pfennigspar litre aux carburants présentant une teneur en soufrede 50 ppm au maximum. Le Conseil doit réexaminercette demande sur la base d'une proposition de laCommission au plus tard le 31 décembre 2002, date àlaquelle expire l'autorisation accordée par la présentedécision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/
81/CEE du Conseil, la République fédérale d'Allemagne estautorisée à appliquer, du 1
ernovembre 2001 au 31 décembre
2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburantsprésentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, àcondition que soient respectées les obligations de la directive92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant lerapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(
2),
notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'acciseprévu à ses articles 4 et 5.
(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.4.2000 L94/34
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 2000.
Par le Conseil
Le président
J. GAMA