****

( 1 ) JO NO C 171 DU 11 . 7 . 1980 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 265 DU 13 . 10 . 1980 , P . 47 .

( 3 ) JO NO C 233 DU 11 . 9 1980 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 131 DU 20 . 5 . 1976 , P . 7 .

( 5 ) JO NO C 158 DU 27 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2743/80 DU CONSEIL

DU 27 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 PORTANT CREATION D ' UN MECANISME FINANCIER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DE LA COUR DES COMPTES ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE AINSI QUE L ' EVOLUTION INTERVENUE DEPUIS DANS L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 ( 4 ) RENDENT NECESSAIRES CERTAINES ADAPTATIONS TECHNIQUES ;

CONSIDERANT QUE , SUITE AUX CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1980 ( 5 ), IL Y A LIEU DE SUSPENDRE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI POUR LES ANNEES 1980 ET 1981 ;

CONSIDERANT QUE , SELON CES CONCLUSIONS , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A RESOUDRE LE PROBLEME POUR 1982 PAR DES MODIFICATIONS STRUCTURELLES , ET QUE LA COMMISSION A RECU LE MANDAT D ' EFFECTUER AVANT LA FIN DU MOIS DE JUIN 1981 UN EXAMEN PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES SANS METTRE EN QUESTION NI LA RESPONSABILITE FINANCIERE COMMUNE POUR CES POLITIQUES QUI SONT FINANCEES PAR DES RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE , NI LES PRINCIPES DE BASE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS ET INTERETS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , CET EXAMEN AURA POUR BUT D ' EVITER QUE DES SITUATIONS INACCEPTABLES SE PRESENTENT DE NOUVEAU POUR L ' UN QUELCONQUE D ' ENTRE EUX ; QUE , SI CET OBJECTIF N ' EST PAS ATTEINT , LA COMMISSION PRESENTERA DES PROPOSITIONS S ' INSPIRANT DE LA SOLUTION RETENUE POUR 1980/1981 ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES DISPOSITIONS QUI SERONT D ' APPLICATION AU TITRE DE 1980 ET 1981 SERONT D ' APPLICATION AU TITRE DE 1982 SI LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE QU ' UNE SOLUTION S ' INSPIRANT DE CELLE RETENUE POUR 1980/1981 EST NECESSAIRE AU TITRE DE 1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 2 :

I ) AU PREMIER ALINEA SOUS A ), B ) ET C ), LES TERMES " PRODUIT NATIONAL BRUT ( PNB ) " ET " PNB " SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR " PRODUIT INTERIEUR BRUT ( PIB ) " ET " PIB " ;

II ) LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LES DONNEES VISEES SOUS A ) ET B ) SONT CALCULEES EN MOYENNE MOBILE , A PARTIR DES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET SUR LA BASE DES STATISTIQUES LES PLUS RECENTES ETABLIES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "

III ) LE TROISIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LES DEUX ALINEAS SUIVANTS :

" LES CALCULS PREVUS AU PRESENT ARTICLE EN CE QUI CONCERNE LE PIB ET LE PIB PAR TETE VISES SOUS A ) ET B ) SONT EFFECTUES SUR LA BASE DE LA VALEUR ANNUELLE MOYENNE DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE .

SONT CONSIDEREES COMME VERSEMENT DE L ' ETAT MEMBRE AU SENS DE LA LETTRE C ) LES PREVISIONS EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES MENTIONNEES AU BUDGET DE L ' EXERCICE EN COURS . LES PIB DE L ' EXERCICE EN COURS SONT LES PREVISIONS LES PLUS RECENTES ETABLIES PAR LA COMMISSION EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . "

2 . A L ' ARTICLE 3 :

I ) SOUS B ) PREMIER TIRET , LES TERMES " AU TITRE DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT FINANCIER 73/91/CECA/CEE/EURATOM " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2891/77 " ET LES TERMES " LES VERSEMENTS DONT A BENEFICIE L ' ETAT MEMBRE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " LES TRANSFERTS DONT A BENEFICIE L ' ETAT MEMBRE " ;

II ) LA NOTE 1 DE BAS DE PAGE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 1 . "

III ) SOUS B ) DEUXIEME TIRET , LE MOT " POUR " EST REMPLACE PAR LE MOT " DURANT " .

3 . A L ' ARTICLE 4 DEUXIEME TIRET , LE TERME " PNB " EST REMPLACE PAR LE TERME " PIB " .

4 . L ' ARTICLE 5 EST SUPPRIME .

5 . A L ' ARTICLE 6 PREMIER ALINEA , LE DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - 3 % DU TOTAL DES DEPENSES IMPUTABLES A CET EXERCICE . SONT CONSIDERES COMME DEPENSES IMPUTABLES A CET EXERCICE LES PAIEMENTS EFFECTUES SUR LES CREDITS DE CET EXERCICE , AUGMENTES DES CREDITS DU MEME EXERCICE MAINTENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 100 DU REGLEMENT FINANCIER ET DIMINUES DU MONTANT QUI RESULTE DES ANNULATIONS DE CREDITS MAINTENUS PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS . "

6 . A L ' ARTICLE 7 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LES DEUX ALINEAS SUIVANTS :

" APRES L ' ETABLISSEMENT DU COMPTE DE GESTION DE L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 2 A ETE INTRODUITE ET DES QU ' ELLE EST EN POSSESSION DE L ' ENSEMBLE DES DONNEES CHIFFREES VISEES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION ARRETE SUR CES BASES LE MONTANT DEFINITIF DE L ' ALLOCATION ET PROCEDE A L ' APUREMENT DU SOLDE . LES DONNEES CHIFFREES PRECITEES CONCERNANT LE PIB SONT LES PREMIERES ETABLIES PAR L ' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , APRES L ' ETABLISSEMENT DU COMPTE DE GESTION .

LES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT SONT LIBELLEES DANS L ' UNITE DE COMPTE DEFINIE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER ET VERSEES DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE . LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER EST LE TAUX MOYEN DE CHANGE DE L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE VISEE A L ' ARTICLE 2 A ETE INTRODUITE . "

ARTICLE 2

EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI :

1 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 EST SUSPENDUE ; LE TEXTE SUIVANT S ' APPLIQUE :

" ARTICLE 3

LORSQUE LA COMMISSION A APPRECIE LA REALITE DE LA SITUATION , ELLE INSCRIT , LE CAS ECHEANT , DANS UNE SUBDIVISION APPROPRIEE DE L ' AVANT-PROJET DU BUDGET DE L ' ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE , UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT PROVISOIRE DE L ' ALLOCATION .

LE MONTANT DE L ' ALLOCATION EST EGAL A L ' EXCEDENT ETABLI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 SOUS C ), SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE PLUS FAIBLE DES MONTANTS CI-APRES :

- MONTANT DES TRANSFERTS NETS DE L ' ETAT MEMBRE EFFECTUES DURANT L ' EXERCICE EN COURS DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2891/77 , COMPTE NON TENU DES VERSEMENTS NETS EFFECTUES AU PROFIT DE CET ETAT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT ; LES TRANSFERTS DONT A BENEFICIE L ' ETAT MEMBRE DURANT L ' EXERCICE EN COURS INCLUENT LES PAIEMENTS EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU TITRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VERSES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ),

- MONTANT DES VERSEMENTS DE L ' ETAT MEMBRE AU BUDGET DES COMMUNAUTES DURANT L ' EXERCICE EN COURS , AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DECISION 70/243/CECA/CEE/EURATOM . "

2 . L ' APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 EST SUSPENDUE ;

3 . LE PRESENT ARTICLE EST D ' APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1980 ET 1981 . IL SERA D ' APPLICATION AU TITRE DE L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1982 SI LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE QU ' UNE SOLUTION S ' INSPIRANT DE CELLE RETENUE POUR 1980/1981 EST NECESSAIRE POUR 1982 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU DEBUT DE L ' EXERCICE BUDGETAIRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER