FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/26
RÈGLEMENT (CE) No913/2000 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2000
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CEE)no4088/87déterminelesconditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores(standard)etlesœilletsmultiflores(spray)dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2)Lerèglement(CE)no1981/94duConseil(3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission(4),porteouvertureetmodedegestiondes
contingentstarifairescommunautairespourlesfleursetboutons de fleurs, coupés, frais, originaires respective-mentdeChypre,d'Égypte,d'Israël,deMalte,duMaroc,de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
(3)Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97(6),adéterminélesmodalitésd'applicationdurégime
en cause.(4)Le règlement (CE) no915/2000 de la Commission(7)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portationpourlesœilletsetlesrosespourl'applicationdu régime.
(5)Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement(CEE)n
o4088/87sontrempliespourunesuspensiondu
droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores(standard)originairesduMaroc.I lyalieuderéinstaurer
le droit du tarif douanier commun.
(6)Lecontingentdesproduitsencauseseréfèreàlapériodedu 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre 2000. Dès lors, la
suspension du droit préférentiel et la réinstauration dudroit du tarif douanier commun s'appliquent au plustard jusqu'à la fin de cette période.
(7)Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion desplantesvivantesetdelafloriculture,laCommissiondoitprendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code NC
ex 06031020)originairesduMaroc,ledroitdedouanepréfé-rentielfixéparlerèglement(CE)n
o1981/94estsuspenduetle
droit du tarif douanier commun est réinstauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46.
(5) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(6) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1. (7) Voir page 30 du présent Journal officiel.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/27
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission