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( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO N} L 34 DU 5 . 2 . 1977 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES DE L'EXERCICE 1977 ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/611/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 DE LA COMMISSION , DU 2 FEVRIER 1977 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 ( 3 ) , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;

CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCEES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 249/77 , QUE LES QUANTITES NETTES PRISES EN CHARGE PAR LE DESTINATAIRE DE L'AIDE AU POINT DE LIVRAISON PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LE FINANCEMENT INTERVIENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE MOBILISATION POUR CHAQUE ACTION SELON LES REGLES APPLICABLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 3 750 LIRES ITALIENNES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1977 RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN ITALIE A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES

( EN LIRE ITALIENNES )

1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 6 139 946 864

2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 16 076 250 000

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1977 22 216 196 864

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1977 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 20 566 087 697

5 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1977 1 650 109 167