DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1999

modifiant pour la deuxième fois la décision 1999/293/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec

[notifiée sous le numéro C(1999) 3106]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/683/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits en vue de l'achèvement du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

(1) considérant que, suite à l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton sur certaines îles du sud-est du territoire grec, la Commission a pris des mesures de protection par la décision 1999/293/CE(3), modifiée par la décision 1999/623/CE(4);

(2) considérant que ces mesures ont été étendues aux préfectures d'Evros, de Rodopi et de Xanthi en raison de la mise en évidence d'une circulation virale dans les préfectures d'Evros et de Rodopi, par la décision 1999/623/CE;

(3) considérant que les résultats d'une enquête sérologique effectuée pendant la deuxième quinzaine d'août 1999 permettent de conclure à la circulation du virus de la fièvre catarrhale du mouton dans les préfectures de Serres et de Drama;

(4) considérant que, en l'absence de frontières écologiques, les vecteurs impliqués dans la transmission de la maladie peuvent progresser de façon active ou être transportés par les vents sur de longues distances;

(5) considérant qu'il convient de restreindre les mouvements d'animaux des espèces sensibles afin de ne pas favoriser la progression de la maladie par le biais d'animaux virémiques;

(6) considérant qu'il convient dès lors de modifier la décision 1999/293/CE afin d'y inclure les préfectures de Serres, Drama et Kavala;

(7) considérant qu'il convient de prendre des mesures de précaution en ce qui concerne les mouvements d'animaux des espèces sensibles à partir des préfectures voisines de la zone infectée;

(8) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, premier et deuxième alinéas, de la décision 1999/293/CE, les mots "les préfectures du Dodécanèse, de Samos, d'Evros, de Rodopi et de Xanthi" sont remplacés par les mots "les préfectures du Dodécanèse, de Samos, d'Evros, de Rodopi, de Xanthi, de Serres, de Drama et de Kavala".

Article 2

À l'article 1er de la décision 1999/293/CE, l'alinéa suivant est ajouté: "La Grèce n'autorise l'expédition, à partir des préfectures de Kilkis et de Thessalonique, d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine ayant séjourné sur le territoire de ces deux préfectures, que si ces derniers ont répondu négativement, dans les dix jours précédant leur expédition, à un test sérologique de recherche d'anticorps spécifique de la fièvre catarrhale ovine."

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 55.

(4) JO L 245 du 17.9.1999, p. 52.