ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 48 .

( 4 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .

( 5 ) JO NO L 281 DU 25 . 10 . 1980 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3348/80 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AUX MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ET MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES UTILISES EN VINIFICATION AU COURS DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 65 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 DE LA COMMISSION ( 5 ) A PREVU L ' OCTROI D ' UNE AIDE AUX PRODUCTEURS DE RAISINS QUI UTILISENT DES MOUTS CONCENTRES POUR L ' ENRICHISSEMENT DE LEUR VENDANGE ; QUE , POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE , LES PRODUCTEURS DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1980 ; QUE LE REGLEMENT SUSVISE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADOPTER CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUCTEURS ASSOCIES ; QUE DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES ONT RETARDE , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' ADOPTION DE CES MESURES ET QUE PAR CONSEQUENT LES PRODUCTEURS NE SONT PAS TOUS EN MESURE DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES ; QUE , POUR PERMETTRE A TOUS LES PRODUCTEURS DE BENEFICIER DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROROGER CERTAINS DELAIS , NOTAMMENT CELUI PREVU POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LE TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" DANS CE CAS , ILS EN INFORMENT LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1981 . "

2 . LA DATE DU 15 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 15 JANVIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3565/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189.

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse [2] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

[2] JO nº L 350 du 19.12.1973, p. 13.

considérant que, conformément aux articles 8 et 10 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Suisse a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 90 .

( 4 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3196/80 DU CONSEIL

DU 8 DECEMBRE 1980

PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS COMPLETANT OU HARMONISANT LES DEFINITIONS DES VINS PETILLANTS ET DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PROROGER LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2817/79 ( 4 ); QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPERIENCE ACQUISE PERMET D ' Y PROCEDER SANS DIFFICULTE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 EN PROLONGEANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LA PERIODE TRANSITOIRE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 60 DU 5 . 3 . 1980 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3159/80 DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DU KENYA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2021/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 547/80 DE LA COMMISSION , DU 4 MARS 1980 ( 3 ), A ASSOUPLI LES MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , EN ADMETTANT JUSQU ' AU 15 MAI 1980 L ' IMPORTATION DE QUANTITES LIMITEES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , DEPUIS LE 16 MAI 1980 , L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE ENTRE AUTRES DU KENYA N ' EST SOUMISE QU ' AU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS QUELQUES JOURS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES POUR DES QUANTITES IMPORTANTES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE EN PROVENANCE DU KENYA ; QUE CES QUANTITES DEPASSENT TRES LARGEMENT LE VOLUME DES IMPORTATIONS ACCEPTABLE D ' UNE PROVENANCE OCCASIONNELLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN PROVENANCE DU KENYA , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ; QU ' IL EST NECESSAIRE , DANS CES CONDITIONS , DE PREVOIR LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS AINSI QUE LE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN PROVENANCE DU KENYA EST SUSPENDUE PENDANT LA PERIODE DU 8 DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 .

2 . POUR CES MEMES PRODUITS , LES DEMANDES DE CERTIFICATS EN INSTANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT REJETEES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 320 DU 15 . 12 . 1979 , P . 9 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2936/80 DE LA COMMISSION

DU 11 NOVEMBRE 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 SOUMETTANT A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRECITE ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 DE LA COMMISSION ( 2 ), LA COMMISSION A SOUMIS A UN REGIME DE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES MOTIFS QUI ONT JUSTIFIE L ' INSTAURATION DE CES MESURES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS MEDITERRANEENS SIGNATAIRES D ' ACCORDS ETABLISSANT UN REGIME PREFERENTIEL AVEC LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT L ' EGYPTE , L ' ESPAGNE , MALTE , LE PORTUGAL ET LA TURQUIE , PERSISTENT ET QU ' IL CONVIENT DE LES MAINTENIR EN VIGUEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 EST PROROGE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2819/79 , LE MOT " GRECE " FIGURANT DANS LA COLONNE " PAYS TIERS " EST SUPPRIME .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2879/80 DE LA COMMISSION

DU 6 NOVEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , DANS LA PRATIQUE , LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) POUR LE DEPOT DES DEMANDES EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 S ' AVERE INSUFFISANT ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981 , LES DEMANDES SONT DEPOSEES DU 11 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1980 OU JUSQU ' A LA DATE , ANTERIEURE AU 30 NOVEMBRE , DETERMINEE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
12.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/19
REGLEMENT (CEE)N°2915/80DELACOMMISSION
du11novembre 1980
rectifiantcertainstauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdes
secteursdescéréalesetdurizexportéssousformedemarchandises nerelevant
pasdel'annexeIIdutraité
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1870/80(2),et
notammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéapremièrephrase,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(4),etnotammentsonarticle
17paragraphe2quatrièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2814/80dela
Commission ,du31octobre1980(5),modifiéparle
règlement(CEE)n°2883/80(6),afixélestauxdes
restitutionsapplicables ,àcompterdu1ernovembre
1980,àcertainsproduitsdessecteursdescéréalesetdurizexportessousformedemarchandises nerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité;que,àcaused'une
erreurdecalcul,desmontantsincorrectspour
certainescéréales,utiliséespourl'industriedel'ami­
donnerie,ontétéfixés;qu'ilestparconséquentnéces­
sairedelesrectifier,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsreprisdansl'annexeau
présentrèglementremplacentceuxindiquésdansle
règlement(CEE)n°2883/80pourlesmêmesproduits
debase.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1980.
Surdemandedel'intéressé,ilestapplicableàcompter
du7novembre1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1980.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(•)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(?)JOn»L184du17.7.1980,p.1.
(3)JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(<)JOnoL184du17.7.1980,p.4.
(5)JOn°L292du1.11.1980,p.36.
(*)JOn°L298du7.11.1980,p.31.

N0L302/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.80
ANNEXE
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutionsen
Écus/!00kg
10.01AFroment(blé)tendreetméteil:
—pourl'industriedel'amidonnerie 7,063
10.05BMaïs(autrequ'hybridedestinéàl'ensemencement ):
—pourl'industriedel'amidonnerie 7,268
30.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/33
RÈGLEMENT (CEE)N°2778/80DELACOMMISSION
du29octobre1980
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2490/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1917/80(2),
vulerèglement(CEE)n°2749/78duConseil,du
23novembre1978,relatifauxéchangesdematières
grassesentrelaCommunauté etlaGrèce(3),
vulerèglementn°142/67/CEEduConseil,du21
juin1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationde
grainesdecolza,denavetteetdetournesol(4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°2429/72(5),
etnotammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2490/80(6);Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationverslespaystiersetla
Grècedesproduitsvisésàl'article21durèglement
n°136/66/CEE,fixéesàl'annexedurèglement(CEE)
n°2490/80,sontmodifiéesconformément aux
montantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30octobre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
!)JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
2)JOn°L186du19.7.1980,p.1.
})JOn°L331du28.11.1978,p.1.
4)JOn»125du26.6.1967,p.2461/67.
s)JOn°L264du23.11.1972,p.1.
')JOn°L256du1.10.1980,p.23.

N°L287/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1980,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,,autresquecellesdestinéesà
l'ensemencement
Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesà
l'ensemencement15,00
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2513/80 DU CONSEIL du 30 septembre 1980 concernant l'application de la décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1]JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le comité mixte a adopté la décision nº 1/80 modifiant les listes A et B annexées audit protocole;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/80 du comité mixte CEE-Autriche est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY
N»L245/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.80
REGLEMENT (CEE)N»2393/80DELACOMMISSION
du16septembre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomise
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2387/80(5);considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
17septembre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(J)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
(4)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
(5)JOn»L244du16.9.1980,p.12.

17.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L245/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16septembre1980,fixantleprélèvement à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de
colorants 10,35
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 18,36(1)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
N°L225/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.8.80
RÈGLEMENT (CEE)N°2245/80DELACOMMISSION
du27août1980
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1917/80(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n°2053/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2207/80(4);considérantque1applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2053/80auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
28août1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27août1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(>)JOn»172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L186du19.7.1980,p.1.
(J)JOn°L200du1.8.1980,p.44.h)JOn»L220du21.8.1980,p.14.

28.8.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L225/19
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27août1980,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol16,842
19,033
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
août
1980septembre
1980octobre
1980novembre
1980décembre
1980janvier
1981février
1981
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol16,842
19,03317,246
19,77817,224
19,17417,202
19,15517,038
19,63316,73217,136