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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 684/85 DE LA COMMISSION

du 13 mars 1985

portant modification en cours de campagne du prix représentatif du marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 683/85 de la Commission, du 13 mars 1985 portant modalités d'application de l'article 4 du règlement no 136/66/CEE en ce qui concerne la modification en cours de campagne du prix représentatif de marché et du prix de seuil pour l'huile d'olive (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3014/84 du Conseil (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à 196,87 Écus pour 100 kilogrammes et à 195,74 Écus pour 100 kilogrammes respectivement le prix représentatif du marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive, ainsi qu'à 2,2 % et 4 % les pourcentages du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le règlement (CEE) no 683/85 a défini les critères permettant de considérer comme sensible la modification des éléments pris en considération lors de la fixation précédente du prix représentatif de marché; que l'application de ces critères conduit à modifier le prix représentatif de marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive actuellement en vigueur et qu'il y a lieu de ce fait d'adapter les pourcentages retenus prévus à l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE de façon à maintenir le montant global résultant de l'application des retenues précédemment fixées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:

- prix représentatif de marché:

208,80 Écus pour 100 kilogrammes,

- prix de seuil:

207,67 Écus pour 100 kilogrammes.

Article 2

1. Le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 2,9.

2. Le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 5,3.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1985, p. 12.

(3) Voir page 7 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 285 du 30. 10. 1984, p. 1.
14.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L73/11
REGLEMENT (CEE)N°642/85DELACOMMISSION
du13mars1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0577/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(«),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :'
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mars
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13mars1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(<)JOn0L67du7.3.1985,p.8.0JOn0L106du12.5.1971,p.1.
MJOn0L90du1.4.1984,p.1.

N0L73/12 14.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mars198S,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31erterme
42eterme
53fterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 — \ 2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :l
-1.àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —\ II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 632/85 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1985

modifiant le règlement (CEE) no 2182/77 en ce qui concerne la libération de la caution d'achat lors de certaines ventes de viandes bovines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) no 216/69 (2), dispose, à son article 15 paragraphe 2, que la caution à constituer par l'acheteur n'est libérée que lorsqu'il a satisfait aux obligations prévues audit règlement et aux conditions prévues dans le contrat de vente;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/84 (4), dispose qu'une caution destinée à garantir la transformation des produits doit être constituée; que cette caution est libérée lorsque l'opérateur a respecté tous ses engagements;

considérant que, du fait de cette caution de transformation, il ne semble pas nécessaire de garder la première caution jusqu'au moment où l'opérateur apporte la preuve de la transformation des produits; que, par conséquent, il semble opportun de modifier le règlement (CEE) no 2182/77 en dérogeant à l'ar- ticle 15 du règlement (CEE) no 2173/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2182/77:

« Article 8 bis

Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 point a) deuxième tiret et point b) deuxième tiret du règlement (CEE) no 2173/79, et sans préjudice de l'article 16 dudit règlement, la caution visée à l'article 15 paragraphe 1 dudit règlement est libérée immédiatement lorsque:

- l'acheteur n'a pas retiré sa demande ou son offre,

et

- l'acheteur a payé la quantité totale du produit fixée au contrat. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(3) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.

(4) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 11.
1.3.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/59
REGLEMENT (CEE)N°542/85DELACOMMISSION
du28février1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu11au17février
1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01063/84duConseil,du16
avril1984,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattage
decertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni
pendantlacampagnedecommercialisation 1984/
1985('),etnotammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durègle­
ment(CEE)n01063/84,unmontantéquivalantau
montantdelaprimevariableàl'abattageoctroyéau
Royaume-Uni estperçusurlesviandesetpréparations
provenantdesanimauxquiontbénéficiédecette
prime,lorsdeleurexpéditionverslesautresÉtats
membresoudeleurexportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n01355/84delaCommission ,du16
mai1984,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherie
auRoyaume-Unipendantlacampagnedecommercia­
lisation1984/1985(2),modifiéparlerèglement(CEE)
n02018/84(3),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàIannexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsde.fixerles
montantsàpercevoirsurlesproduitsayantquittéle
Royaume-Uni aucoursdelasemainedu11au17
février1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1063/84etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01355/84ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du11au17février1985,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
IIestapplicableàpartirdu11février1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L105du18.4.1984,p.1.
(2)JOn0L131du17.5.1984,p.19.
(3)JOn0L187du14.7.1984,p.46.

N0L62/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.85
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu11au17février1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »
2.Quartiersavant,attenantsouséparés
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés
bb)Morceauxdésossés
Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées :26,26474
21,01179
31,51769
21,01179
35,98269\1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N°L60/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.85
REGLEMENT (CEE)N°511/85DELACOMMISSION
du27février1985
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
vingtetunièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingtetunièmeadjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement (CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingtetunièmeadjudicationpartielledesucre
bruteffectuéeenvertudurèglement (CEE)
n02383/84,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà38,989Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
('JOn0L221du18.8.1984,p.10.
+++++

( 1 ) JO N} C 42 DU 14 . 2 . 1985 , P . 4 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 FEVRIER 1985 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

REGLEMENT ( CEE ) N} 485/85 DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N} 2/85 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES VALABLES A PARTIR DU 1ER MARS 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , VIENT A EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1985 ;

CONSIDERANT QUE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 , NE POURRA ENTRER EN VIGUEUR A CETTE DATE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DES AMBASSADEURS INSTITUE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE A ARRETE , EN APPLICATION DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONFEREE PAR LA DECISION N} 7/84 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 188 TROISIEME ALINEA DE LADITE CONVENTION , LES MESURES TRANSITOIRES VALABLES A PARTIR DU 1ER MARS 1985 ET JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION N} 2/85 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP - CEE , ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT , EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 1ER MARS 1985 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS AUTONOMES PLUS FAVORABLES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DES PRODUITS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( PRODUITS ACP ) .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI
14.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L44/7
REGLEMENT (CEE)N°367/85DELACOMMISSION
du13février1985
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°308/85(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunauté viséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn"L107du19.4.1984,p.13.
(3)JOn0L234du1.9.1984,p.8.
(4)JOn°L34du7.2.1985,p.7.
j5)JOn0L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn0L90du1.4.1984,p.1.

N°L44/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.85
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13fevrier1985,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
21"terme
32eterme
43'terme
5
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :I
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 -
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :\Il
1,àgrainsronds 0 0 0 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:l.!li\l
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
2.2.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L30/15
REGLEMENT (CEE)N°288/85DELACOMMISSION
du1erfévrier1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01854/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0253/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01854/84aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2février
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erfévrier1985.'
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L172du30.6.1984,p.53.
.(4JOn°L28du1.2.1985,p.9.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1erfévrier1985,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 45,72
B.Sucresbruts 41,10(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
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RÈGLEMENT (CEE) No 231/85 DU CONSEIL

du 29 janvier 1985

modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement no 136/66/CEE est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification qui, sur la base des critères à établir selon la procédure prévue à l'article 38, peut être considérée comme sensible, il est décidé, selon la même procédure, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil.

Dans ce cas, et selon la même procédure, l'aide à la consommation ainsi que les pourcentages à retenir de cette aide, prévus à l'article 11 paragraphes 5 et 6, peuvent être adaptés. »

2) Au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les prix visés au paragraphe 1 premier alinéa point b) sont arrêtés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1985.

Par le Conseil

Le président

G. ANDREOTTI

(1) JO no C 317 du 28. 11. 1984, p. 8.

(2) Avis rendu le 18 janvier 1985 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no C 103 du 16. 4. 1984, p. 35.

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.