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DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1998 concernant l'importation de produits à base de viande du Mexique et modifiant la décision 97/222/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/246/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/146/CE de la Commission (4), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

considérant que la décision 97/221/CE de la Commission (5) établit les conditions sanitaires et les modèles de certificats vétérinaires requis à l'importation de produits à base de viande;

considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (6), modifiée par la décision 97/737/CE (7), établit la liste des pays tiers autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire pour les produits à base de viande importés de pays tiers;

considérant que la situation sanitaire et les services vétérinaires du Mexique remplissent les conditions permettant l'importation dans la Communauté de certaines catégories de viandes fraîches;

considérant que la décision 97/222/CE doit être modifiée de façon correspondante;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE, la ligne suivante est insérée selon l'ordre alphabétique du code ISO:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 8.

(5) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 32.

(6) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39.

(7) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 39.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles (98/135/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un mémorandum d'accord sur le commerce des produits textiles avec la République arabe d'Égypte;

considérant qu'il convient d'appliquer ce mémorandum à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République arabe d'Égypte,

DÉCIDE:

Article premier

Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte sur le commerce des produits textiles sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République arabe d'Égypte.

Le texte du mémorandum d'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1998 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/113/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1,

considérant qu'une liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 87/257/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/572/CE (4); que cette liste peut être modifiée à tout moment à la lumière des résultats des inspections communautaires effectuées aux États-Unis d'Amérique;

considérant que des négociations sont en cours afin de conclure avec les États-Unis un accord sur les mesures sanitaires de protection de la santé humaine et animale dans le cadre des échanges d'animaux et de produits d'origine animale;

considérant que cette situation, les progrès déjà accomplis et la nécessité d'éviter les distorsions commerciales justifient le report du délai fixé pour le débarquement de certaines viandes fraîches du 31 janvier 1998 au 31 juillet 1998; que cette date est fixée sans préjudice de la date de conclusion ni de la teneur de l'accord susmentionné;

considérant que la liste des établissements doit être modifiée en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/257/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26.

(3) JO L 121 du 9. 5. 1987, p. 46.

(4) JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 14.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/80/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant que l'article 7, paragraphe 3, de la directive 92/44/CEE prévoit la modification de son annexe II de façon à l'adapter aux nouveaux développements techniques et à l'évolution de la demande du marché, compte tenu de l'état de développement du réseau national;

considérant que, conformément à un mandat de normalisation délivré par la Commission, l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) a adopté des normes européennes de télécommunication (ETS) applicables aux lignes louées, élaborées sur la base des recommandations pertinentes de l'Union internationale des télécommunications (UIT);

considérant que les organismes de télécommunications ne sont aucunement tenus de mettre fin aux offres de lignes louées actuelles;

considérant que, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 92/44/CEE, la Commission a soumis le projet de décision à l'avis du comité ONP (offre de réseau ouvert), selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE du Conseil (3);

considérant que la modification de l'annexe II de la directive 92/44/CEE arrêtée par la présente décision est conforme à l'avis du comité ONP,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la directive 92/44/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27.

(2) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23.

(3) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE II

>TABLE>

»
Rectificatif à la décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala («Journal officiel des Communautés européennes» L 277 du 14 octobre 1998)

Page 30, à l'annexe B, il y a lieu d'insérer la ligne suivante en avant-dernière position de la liste des établissements agréés:

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision de la Commission 94/204/CE, Euratom relative à la création de l'Assemblée européenne des sciences et des technologies (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/874/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que la Commission a créé, par sa décision 94/204/CE, Euratom (1) un comité consultatif appelé Assemblée européenne des sciences et des technologies, ci-après dénommé «l'Assemblée»;

considérant que l'article 3 paragraphes 1 et 2 de ladite décision prévoit que l'Assemblée comprend au maximum cent membres, qu'elle est composée de personnalités de haut niveau des milieux européens, représentant les sciences exactes et naturelles, les sciences économiques, sociales et humaines dans la proportion et les domaines ou celles-ci sont concernées par la recherche communautaire, la technologie et l'industrie;

considérant que l'article 5 de cette décision énonce que l'Assemblée est pourvue d'un bureau de vingt membres comprenant, d'une part, un représentant de la Commission et neuf membres désignés par la Commission parmi les représentants des instances représentatives visées à l'article 3 paragraphe 3, et, d'autre part, dix membres élus par l'Assemblée parmi ses propres membres;

considérant qu'il convient de modifier le texte de l'article 5 afin que la composition du bureau soit adaptée à la composition effective de l'Assemblée,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 premier alinéa de la décision 94/204/CE, Euratom est remplacé par le texte suivant:

«L'Assemblée est pourvue d'un bureau de vingt membres au maximum comprenant, d'une part, au plus dix membres élus par l'Assemblée parmi ses propres membres, l'élection ayant lieu à la majorité des deux tiers des membres présents et, d'autre part, un représentant de la Commission et au plus neuf membres désignés par la Commission parmi les représentants des instances représentatives visées à l'article 3 paragraphe 3. Le nombre exact de membres élus par l'Assemblée et de membres désignés par la Commission est déterminé conformément au règlement intérieur de l'Assemblée, visé à l'article 7.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 17 décembre 1997.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par la Commission

Édith CRESSON

Membre de la Commission

(1) JO L 98 du 16. 4. 1994, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/869/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant que la décision 97/467/CE de la Commission (3) établit des listes provisoires d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage;

considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur des mesures sanitaires visant à protéger la santé publique dans le cadre des échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale;

considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis une liste d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage que les autorités compétentes ont déclarés conformes aux réglementations communautaires;

considérant que l'Argentine et le Canada ont transmis une liste d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage que les autorités compétentes ont déclarés conformes aux réglementations communautaires;

considérant qu'il est donc possible d'élaborer une liste provisoire d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage pour les États-Unis d'Amérique, l'Argentine et la Canada;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/467/CE.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 15 décembre 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57.

ANNEXE

País: USA / Land: USA / Land: USA / ×þñá: ÇÐÁ / Country: USA / Pays: USA / Paese: USA / Land: USA / País: USA / Maa: USA / Land: USA

>TABLE>

País: ARGENTINA / Land: ARGENTINA / Land: ARGENTINIEN / ×þñá: ÁÑÃÅÍÔÉÍÇ / Country: ARGENTINA / Pays: ARGENTINE / Paese: ARGENTINA / Land: ARGENTINIË / País: ARGENTINA / Maa: ARGENTIINA / Land: ARGENTINA

>TABLE>

País: CANADÁ / Land: CANADA / Land: KANADA / ×þñá: ÊÁÍÁÄÁÓ / Country: CANADA / Pays: CANADA / Paese: CANADA / Land: CANADA / País: CANADÁ / Maa: KANADA / Land: KANADA

>TABLE>
DÉCISION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL relative à l'accès du public aux documents du CES

LE BUREAU,

vu la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration,

vu les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham, d'Édimbourg et de Copenhague sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens,

vu la demande du médiateur européen en date du 5 juin 1996 et la réponse du président du CES du 5 juillet 1996,

vu la demande du médiateur européen du 9 septembre 1996,

vu le règlement intérieur du CES et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant qu'il est dans l'intérêt du CES de prendre des dispositions générales permettant l'accès du public aux documents du CES,

DÉCIDE:

1. Le public aura le plus large accès possible aux documents adoptés par le CES ou par une section (1).

2. La demande d'accès à un document devra être adressée au secrétariat général du CES et formulée de façon suffisamment précise, notamment en ce qui concerne les éléments permettant d'identifier le ou les documents visés. Le cas échéant, le CES invitera le demandeur à préciser davantage sa demande.

3. L'accès au document se fera, soit par consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie unique. Le CES demandera le cas échéant une participation aux frais selon le volume de documents photocopiés.

4. Le demandeur ne pourra pas reproduire ou diffuser le document à des fins commerciales sans autorisation préalable du CES.

5. Compte tenu de l'accord de vente existant entre le CES et l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE), le Comité ne délivrera aucune copie in extenso d'un document faisant l'objet d'un tel accord.

Bruxelles, le 27 mai 1997.

Le président

Tom JENKINS

(1) Toutefois, en ce qui concerne les travaux préparatoires concernant les avis du CES, l'accès et la diffusion de ces documents ne seront accordés que sur demande écrite adressée au secrétaire général et agréée par celui-ci.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 octobre 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/743/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 194,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Monsieur Werner Löw, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 14 mai 1997;

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Renate Hornung-Draus est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de Monsieur Werner Löw pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS

(1) JO L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 1997 portant remplacement de deux membres démissionnaires du comité scientifique et technique (97/C 321/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu la décision du Conseil, du 7 février 1994, portant renouvellement des membres du comité scientifique et technique (1),

vu l'avis de la Commission,

considérant que le siège de deux membres du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de messieurs Luis DEL VAL et Adolf HÜTTL, portée à la connaissance du Conseil par lettre du gouvernement espagnol le 18 février 1994, et par lettre du gouvernement allemand le 13 février 1995,

DÉCIDE:

Article premier

Messieurs Agustín GRAU MALONDA et Wulf BÜRKLE sont nommés membres du comité scientifique et technique en remplacement, respectivement, de messieurs Luis DEL VAL et Adolf HÜTTL, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 mars 1998.

Article 2

Chacune de ces nominations prendra effet à la date à laquelle le Conseil aura reçu son acceptation.

Fait à Luxembourg, le 6 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO C 48 du 13. 2. 1994, p. 5.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant pour la seconde fois la décision 94/957/CE, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de pays tiers introduits en Finlande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/570/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 17 bis,

considérant que la décision 94/957/CE de la Commission, du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance de pays tiers introduits en Finlande (3), modifiée par la décision 95/82/CE (4), précise à l'annexe les points de passage frontaliers et les lieux de contrôle correspondants pour les animaux vivants concernés; que ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant que les autorités finlandaises prévoient d'ores et déjà de transférer le point de passage de Nuijamaa et son lieu de contrôle correspondant localisés le long de la frontière avec la Russie vers son lieu d'implantation définitif à Vaalimaa;

considérant que, à la demande des autorités finlandaises et sans préjudice des décisions ultérieures qui pourront être prises au titre de l'agrément des postes d'inspection frontaliers en Finlande, il y a lieu de modifier l'annexe de la décision initiale afin de retenir à titre transitoire à partir du mois de juillet 1997 les sites de Vaalimaa, Helsinki et Ivalo pour l'importation des animaux vivants;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/957/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 19.

(4) JO n° L 66 du 24. 3. 1995, p. 26.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et certains pays d'Europe centrale et orientale et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles (97/550/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles avec la république de Moldova;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 20 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

A. GAMBINO