RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/779 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en ce qui concerne les dates d’application à la suite de la prorogation du délai de transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 9, et son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2016/797 a été modifiée par la directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de donner aux États membres la possibilité de proroger le délai de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

(2) En ce qui concerne les États membres qui ont notifié à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») et à la Commission leur intention de proroger la période de transposition de la directive (UE) 2016/797 conformément à son article 57, paragraphe 2 bis, l’application de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission (3) devrait être reportée au 31 octobre 2020.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/250 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.

(5) Pour garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement sont efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) 2019/250 est modifié comme suit: 1) À l’article 11, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 15 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797. L’annexe du règlement (UE) no 201/2011 continue de s’appliquer à la déclaration de conformité au type visée à l’article 26, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE jusqu’au 30 octobre 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission, conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797.» 2) À l’article 12, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le présent règlement s’applique à compter du 16 juin 2020 dans les États membres qui ont adressé une notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et qui n’ont pas adressé de notification à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797. Il s’applique dans tous les États membres à compter du 31 octobre 2020.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

(2) Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission (JO L 42 du 13.2.2019, p. 9).