DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 avril 1973 modifiant la directive, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (73/103/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est apparu que le texte de la directive du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1) comporte des concepts fondamentaux mal exprimés et qu'une modification s'impose de ce fait;

considérant que ladite directive énumère dans ses annexes les additifs autorisés dans l'alimentation animale ; que l'évolution permanente des connaissances scientifiques et techniques en la matière rend nécessaire des adaptations rapides desdites annexes ; que ces adaptations présentent un caractère essentiellement technique ; que la procédure prévue dans la directive en cause ne paraît pas adaptée à la nature et à l'urgence des mesures à prendre ; qu'il convient, dès lors, de faciliter les modifications des annexes par une procédure plus appropriée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive du 23 novembre 1970 est modifiée comme suit: 1. Les termes «veevoeding», «veevoeders» et «veevoeder» sont remplacés respectivement par «diervoeding», «diervoeders» et «diervoeder» dans le titre, les considérants et le dispositif de la directive en néerlandais, à l'exception toutefois de l'article 2 sous f), dans lequel le terme «veevoeders» est remplacé par «mengvoeders».

2. A l'article 2 sous f), les mots «fabrication industrielle» sont remplacés par «livraison aux fabricants reconnus» et à l'article 9 paragraphe 1 sous a), le mot «reconnus» est ajouté après le mot «fabricants».

3. A l'article 3 paragraphe 2, les mots «dans la mesure où des dispositions particulières ne sont pas prévues à cette annexe» sont ajoutés à la suite des mots «aux aliments complets».

4. Le texte de l'article 3 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (annexe I partie D et annexe II partie B) ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables, sauf s'il s'agit d'un mélange déjà prévu dans ces annexes». (1)JO nº L 270 du 14.12.1970, p. 1.

5. A l'article 3 paragraphe 7, la substance «E 711» est supprimée.

6. A l'article 4 paragraphe 1 sous c), le mot «adultes» est supprimé ; en outre, le mot «urée» est remplacé par «composés azotés non protéiques».

7. A l'article 5, la dernière phrase est supprimée.

8. A l'article 6 paragraphe 1, le texte du deuxième tiret est supprimé.

9. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:

«1bis. Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16bis».

10. Le texte de l'introduction de l'article 6 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour la modification de l'annexe I, les principes suivants sont appliqués :»

11. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsqu'un État membre estime que l'emploi dans les aliments des animaux de l'un des additifs énumérés à l'annexe I ou sa teneur maximale fixée est susceptible de présenter un danger pour la santé animale ou humaine, cet État membre peut provisoirement suspendre l'autorisation d'emploi de cet additif ou en réduire la teneur maximale fixée. A cet effet, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.

2. Selon la procédure prévue à l'article 16ter, il est décidé immédiatement si l'annexe I doit être modifiée. Aussi longtemps qu'aucune décision n'a été arrêtée soit par le Conseil, soit par la Commission selon la procédure visée ci-dessus, l'État membre peut maintenir les mesures qu'il a mises en application.»

12. A l'article 9 paragraphe 1, les mots «et en oligo-éléments (annexe I partie I)» figurant dans l'introduction, ainsi que les mots «ou en oligo-éléments» figurant sous b) sont supprimés.

13. Les articles suivants sont ajoutés:

«Article 16bis

1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des aliments des animaux, ci-après dénommé le «Comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.

4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 16ter

1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.

4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur dans le délai prévu à l'article 17 de la directive du 23 novembre 1970, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1973.

Par le Conseil

Le président

A. LAVENS