Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2002

(2002/222/CE, CECA, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, définitivement arrêté le 13 décembre 2001(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 février 2002 sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2002,

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, présenté par la Commission le 22 février 2002,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/2002, établi par le Conseil le 26 février 2002,

vu l'accord interinstitutionnel du 28 février 2002 relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 février 2002,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne, 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 28 février 2002.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2002, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

Budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'union européenne pour l'exercice 2002

SOMMAIRE

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SECTION I

PARLEMENT

ÉTAT DES RECETTES

Contribution des Communautés européennes au financement des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2002

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ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

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TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

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CHAPITRE 3 7 - DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 3 7 - DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

3 7 2 Contribution au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, convoquée par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

Accord interinstitutionnel du 28 février 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 21 février 2002 instituant un fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

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CHAPITRE 10 1 - RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 1 - RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

SECTION II

CONSEIL

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

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TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE 2 7 - DÉPENSES DE PUBLICATION ET D'INFORMATION

CHAPITRE 2 8 - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

CHAPITRE 2 7 - DÉPENSES DE PUBLICATION ET D'INFORMATION

2 7 0 Journal officiel

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Commentaires

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500000 euros.

CHAPITRE 2 8 - SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

2 8 0 Subventions et participations

2 8 0 0 Subventions et participations

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions communautaires.

2 8 0 9 Contribution au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne

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Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Conseil au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, convoquée par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

Accord interinstitutionnel du 28 février 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 21 février 2002 instituant un fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

SECTION III

COMMISSION

ÉTAT DES DÉPENSES

Partie A

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PARTIE A

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

TITRE A-4

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS

CHAPITRE A-4 4 - CONTRIBUTION AU FONDS DESTINÉ AU FINANCEMENT DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE

A-4 4 0 Contribution au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne

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Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Commission au fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, convoquée par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

Accord interinstitutionnel du 28 février 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 21 février 2002 instituant un fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne et fixant les règles financières relatives à sa gestion.

TITRE A-7

DÉPENSES DE PERSONNEL D'APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES

Les recettes provenant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l'accord sur l'Espace économique européen donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).

Le montant de ces recettes est estimé à 955000 euros.

CHAPITRE A-7 0 - DÉPENSES DE PERSONNEL D'APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES

Pour le tableau présentant la ventilation par domaine politique, voir page suivante.

Ventilation par domaine politique (y compris les crédits inscrits au chapitre A-10 0)

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A-7 0 0 Dépenses de personnel d'appoint décentralisées

A-7 0 0 1 Personnel intérimaire

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Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et des sténodactylographes.

À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 150000 euros.

A-7 0 0 2 Assistance technique administrative en support à différentes activités

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel incluses dans les contrats d'entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, et aux prestations de services à caractère intellectuel.

Il couvre également des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel.

À noter qu'il couvre les dépenses exposées à l'intérieur du territoire communautaire, à l'exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60000 euros.

A-7 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et réservations, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Commission, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission.

À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6.

Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d'autres institutions ou organes communautaires ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à réemploi.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2600000 euros.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII.

A-7 0 4 Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions

Les crédits de cet article couvrent la totalité des frais liés à l'organisation ou à la participation à des conférences, congrès, etc., sauf en ce qui ce concerne certaines dépenses qui pourraient, lorsque les conférences se tiennent dans un des sièges des Communautés ou auprès de bureaux à l'extérieur, être supportées par l'infrastructure existante.

A-7 0 4 0 Conférences, congrès et réunions organisés par l'institution

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l'exécution des diverses politiques.

Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'organisation de conférences, séminaires, réunions, cours de formation et stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations financées par les fonds communautaires ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres communautaires ou qui collaborent au système des statistiques communautaires.

Ce crédit couvre, en outre, les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l'Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations financées dans le cadre des programmes communautaires.

Peuvent également être imputées à ce poste les dépenses à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l'exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 90000 euros.

A-7 0 4 1 Dépenses de participation de l'institution à des conférences, congrès et réunions

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Ce crédit est destiné à couvrir les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels la Commission participe.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 9000 euros.

A-7 0 6 Perfectionnement professionnel et formation au management

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Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation des séances d'information à l'entrée en fonctions, des cours pour l'amélioration des connaissances professionnelles, le recyclage professionnel, des cours sur l'utilisation des méthodes modernes (centre de calcul, ECDOC, Celex, Sincom, etc.), des séminaires, etc.

Il couvre également les dépenses résultant de l'achat du matériel et de la documentation nécessaires ainsi que du recours à des experts en méthodes d'organisation.

Ce crédit couvre aussi les dépenses résultant de l'organisation de cours pour le personnel d'encadrement. Cette formation ciblée sera adaptée à l'environnement multinational et multiculturel de la Commission. Elle a pour but de valoriser la capacité de management du personnel de la Commission au niveau de l'encadrement supérieur et intermédiaire.

À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6.

Ce crédit couvre, en outre, des actions de formation particulières visant à faciliter le redéploiement des fonctionnaires dont les activités actuelles seront abandonnées, réduites, rationalisées ou externalisées.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 90000 euros.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa.

A-7 0 7 Développement des systèmes d'information et de gestion

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant:

- le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d'information et de gestion,

- les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux,

- l'acquisition de connaissances et d'expertises dans le domaine informatique de l'ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc.,

- le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Le montant des recettes pouvant donné lieu à réemploi est estimé à 50000 euros.