FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/33

DIRECTIVE 93/64/CEE DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1993

instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruits

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, et de leurs établissements prévues à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/34/CEE, lorsque les contrôles visés à l'article 5 paragraphe 2 de ladite directive sont effectués par les fournisseurs eux-mêmes ou par un fournisseur agréé.

Article 2

L'organisme officiel responsable surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies dans la directive 92/34/CEE, et notamment aux principes définis à l'article 5 paragraphe 2 premier au quatrième tiret de ladite directive, compte tenu de la nature particulière de la ou des activités des fournisseurs.

Article 3

En ce qui concerne l'identification des points critiques du processus de production visé à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret de la directive 92/34/CEE et la tenue des livres visée à l'article 5 paragraphe 2 quatrième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci:

a) continue de tenir compte des points critiques ci-après, selon les cas: — la qualité du matériel de multiplication et des plantes fruitières utilisés pour le démarrage du processus de production, — le semis, le repiquage, le bouturage et la plantation du matériel de multiplication et des plantes, — le respect des conditions établies aux articles 3, 4 et 5 de la directive 77/93/CEE du Conseil (2), — le plan et la méthode de culture, — l'entretien général des végétaux cultivés, — les opérations de multiplication, — les opérations de récolte, — l'hygiène, — les traitements, — l'emballage, — le stockage, — le transport, — les tâches administratives;

b) tient effectivement des livres qui permettent audit organisme officiel responsable de disposer d'informations complètes sur: i) les plantes et autres objets: — achetés à des fins de stockage ou de plantation sur place, — en production ou — expédiés à des tiers et ii) tout traitement chimique appliqué aux plantes, et conserve les pièces et documents y afférents pendant au moins un an;

c) se tient personnellement à la disposition dudit organisme officiel responsable ou lui désigne une autre personne possédant une expérience technique adéquate de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes;

d) procède aux observations visuelles nécessaires et opportunes d'une manière agréée par ledit organisme officiel responsable;

e) garantit aux personnes habilitées à agir pour le compte dudit organisme officiel responsable l'accès à ses installations, en particulier à des fins d'inspection et/ou d'échantillonnage, ainsi qu'aux livres et documents y afférents visés au point b);

f) coopère de toute autre manière avec ledit organisme officiel responsable.

Article 4

En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à:

a) l'existence et l'utilisation effective de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 3;

b) la fiabilité de ces méthodes;

c) la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;

d) l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.

Article 5

En ce qui concerne le prélèvement d'échantillons à des fins d'analyse dans un laboratoire agréé visé à l'article 5 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 92/34/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin d'assurer, s'il y a lieu, que:

a) des échantillons sont prélevés aux différents stades de la production et en respectant la fréquence communiquée à l'organisme officiel responsable au moment de la vérification des méthodes de production en vue de l'octroi de l'agrément;

b) le mode de prélèvement des échantillons est techniquement correct et s'appuie sur une formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à effectuer;

c) les personnes chargées du prélèvement des échantillons ont la compétence requise à cet effet;

d) l'analyse des échantillons est confiée à un laboratoire qui a été agréé à cet effet en vertu de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive.

Article 6

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions législatives nationales qu'ils arrêtent dans le domaine d'application de la présente directive.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.

(2) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.