Règlement intérieur de la Cour des comptes des Communautés européennes(1)

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 5,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 246 à 248,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 45 A à 45 C,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 160 A à 160 C,

ARRÊTE LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

TITRE I

DE L'ORGANISATION DE LA COUR

CHAPITRE PREMIER

DE LA COUR

Article premier

Caractère collégial

La Cour est organisée et agit en collège, conformément aux dispositions des traités et du règlement financier et selon les modalités du présent règlement intérieur.

SECTION 1

LES MEMBRES

Article 2

Date du début du mandat

La durée du mandat des membres de la Cour commence à courir à compter de la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination, ou à défaut de date fixée, à compter de la date de cet acte.

Article 3

Prestation de serment

Avant d'entrer en fonctions ou le plus rapidement possible après son entrée en fonctions, tout membre nommé prend l'engagement solennel prévu par les traités.

Article 4

Obligations des membres

1. Les membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général des Communautés.

2. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils/elles ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils/elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

3. Pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, ils/elles s'engagent à respecter les obligations découlant de leur charge, notamment le devoir d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

4. Pendant la durée de leurs fonctions, ils/elles n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée ou non.

Article 5

Activités extérieures des membres

La Cour fixe les règles pour l'examen des activités extérieures des membres au regard de l'article 247, paragraphes 4 et 5, du traité CE, de l'article 45 B, paragraphes 4 et 5, du traité CECA et de l'article 160 B, paragraphes 4 et 5, du traité CEEA.

Article 6

Démission d'office

1. Les membres ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que dans les conditions prévues par l'article 247, paragraphe 7, du traité CE, l'article 45 B, paragraphe 7, du traité CECA et l'article 160 B, paragraphe 7, du traité CEEA.

2. Lorsque la Cour des comptes, délibérant à l'unanimité des autres membres qui la composent, estime qu'un membre devrait être relevé de ses fonctions ou déclaré déchu de son droit à pension ou d'autres avantages, l'intéressé(e) est invité(e) à présenter, le cas échéant, ses observations devant la Cour siégeant à huit clos.

3. La décision de saisir la Cour de justice est prise, à bulletin secret, après avoir entendu l'intéressé(e) conformément au paragraphe précédent, sur la base d'un rapport écrit du/de la président(e) de la Cour, assorti, le cas échéant, des observations écrites du membre concerné.

Article 7

Préséance

1. Les membres prennent rang après le/la président(e), suivant leur ancienneté de fonctions; en cas de nouvelle nomination même non immédiate, il est tenu compte de la durée des fonctions antérieures.

2. Les membres ayant la même ancienneté de fonctions prennent rang suivant leur âge.

Article 8

Intérim des membres

La Cour fixe les modalités de l'intérim en cas de vacance du mandat d'un membre et en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre.

SECTION 2

LE/LA PRÉSIDENT(E)

Article 9

Élection du/de la président(e)

1. Conformément à l'articles 247, paragraphe 3, du traité CE, l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA, les membres de la Cour désignent parmi eux, pour une durée de trois ans, le/la président(e) de la Cour. Le/la président(e) est rééligible.

2. La Cour procède à l'élection du/de la président(e) dans les jours qui précèdent la fin du mandat du/de la président(e) en exercice. Toutefois, lorsque la fin du mandat présidentiel est concomitante d'un renouvellement partiel des membres effectué conformément aux articles 247, paragraphe 3, du traité CE, 45 B, paragraphe 3, du traité CECA et 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA, l'élection intervient immédiatement après et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables suivant l'entrée en fonctions de la Cour dans sa nouvelle composition.

3. En cas de cessation du mandat du/de la président(e) de la Cour avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement. La durée du mandat du/de la remplaçant(e) sera limitée à la période restant à courir.

4. Le/la président(e) de la Cour est désigné(e) par élection au scrutin secret suivant la procédure fixée par la Cour.

Article 10

Fonctions du/de la président(e)

1. Le/la président(e) de la Cour:

a) convoque et préside les réunions du Collège et assure le bon déroulement des débats;

b) veille à l'exécution des décisions de la Cour;

c) s'assure de la bonne marche des services ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour;

d) désigne l'agent chargé de représenter la Cour des comptes dans toutes les procédures contentieuses où celle-ci est impliquée;

e) représente la Cour des comptes dans toutes ses relations avec l'extérieur et notamment dans ses relations avec l'Autorité de décharge, avec les autres institutions de la Communauté et les organes de contrôle des États membres.

2. Le/la président(e) peut déléguer tout ou partie de ses tâches à un ou plusieurs membres.

Article 11

Intérim de la présidence

La Cour fixe les modalités de l'intérim en cas de vacance de la présidence et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la président(e).

SECTION 3

LES GROUPES D'AUDIT

Article 12

Constitution et répartition des compétences des groupes d'audit

1. Constitution des groupes d'audit

Des groupes d'audit à caractère vertical ou horizontal et à vocation exclusivement préparatoire sont créés par décision spéciale d'application de la Cour, définissant la compétence respective de ces groupes. Sur proposition du/de la président(e), la Cour affecte chacun de ses membres à un groupe d'audit.

Les membres sont responsables devant le groupe et devant la Cour de la conduite des tâches qui leur sont confiées.

2. Les groupes d'audit verticaux

Les groupes d'audit verticaux répartissent entre les membres qui les composent les tâches qui relèvent de leur compétence tout en assurant, dans la mesure du possible, une division équilibrée de la charge globale de travail. Les décisions relatives à l'attribution des compétences aux membres sont prises à la majorité des membres composant les groupes. En cas d'égalité des voix, il en est référé à la Cour pour décision.

3. Le groupe d'audit horizontal

Le groupe d'audit horizontal est composé des membres auxquels la Cour a confié la responsabilité d'une tâche donnée à caractère horizontal, d'un représentant de chaque groupe d'audit vertical et, le cas échéant, des autres membres que la Cour y aura affectés.

SECTION 4

LE/LA SECRÉTAIRE GÉNÉRAL(E)

Article 13

Secrétaire général(e) de la Cour

1. La Cour nomme son/sa secrétaire général(e) par élection au scrutin secret suivant la procédure fixée par elle.

2. Le/la secrétaire général(e) est responsable devant la Cour et rend périodiquement compte de sa mission à cette dernière.

3. Sous l'autorité de la Cour, le/la secrétaire général(e) assure le secrétariat de la Cour.

4. Le/la secrétaire général(e) exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sauf si la Cour en a décidé autrement.

5. Le/la secrétaire général(e) est responsable de la gestion du personnel et de l'administration de la Cour, ainsi que de toute autre tâche que la Cour lui attribue.

6. La Cour fixe les modalités de l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du/de la secrétaire général(e).

CHAPITRE II

DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LA COUR

Article 14

Délégations

1. La Cour peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à prendre ultérieurement par le Collège. Les délégataires rendront compte au Collège des mesures ainsi adoptées.

2. La Cour arrête les conditions dans lesquelles les membres peuvent habiliter un ou plusieurs fonctionnaires ou agents à signer les documents relevant de leur responsabilité.

Article 15

Des fonctions d'ordonnateur

Les fonctions d'ordonnateur sont exercées par les membres de la Cour et par le/la secrétaire général(e) suivant la répartition et les modalités précisées dans les règles internes pour l'exécution du budget.

Article 16

Organisation des services

1. La Cour arrête la structure de ses services.

2. Sur proposition du/de la secrétaire général(e), la Cour répartit les emplois figurant au tableau des effectifs entre services administratifs et groupes d'audit.

3. Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 4, du présent règlement intérieur, la Cour arrête les conditions dans lesquelles sont exercés les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

TITRE II

DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Article 17

Délibérations

Sans préjudice de la procédure écrite prévue à l'article 22, paragraphe 5, du présent règlement intérieur, la Cour décide en séance.

Article 18

Calendrier des séances

La Cour établit le calendrier prévisionnel de ses séances une fois par an, avant la fin de l'année précédente.

Des séances supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative du/de la président(e) ou à la demande d'au moins deux membres.

Article 19

Fixation de l'ordre du jour

1. Le/la président(e) arrête le projet d'ordre du jour de chaque séance.

2. Sauf urgence dûment motivée et appréciée au cas par cas par le/la président(e), le projet d'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont communiqués aux membres de la Cour au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion. Pour assurer le respect de ce délai, les membres de la Cour veillent à ce que les documents soient déposés pour inscription au secrétariat général de la Cour dans les délais prescrits à cet effet.

3. Si, avant la séance, des documents n'ont pas été distribués dans le délai de cinq jours ouvrables mentionné au paragraphe précédent, tout membre de la Cour a le droit de demander qu'un point soit ajourné ou qu'aucune conclusion ne soit tirée de sa discussion.

4. La Cour, saisie du projet d'ordre du jour et des demandes de modification éventuelles, arrête l'ordre du jour au début de chaque séance. Elle peut décider à l'unanimité de délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour. Tout autre problème lié à l'ordre du jour sera tranché à la majorité des membres présents. Lors de l'adoption de l'ordre du jour, les membres indiquent les points découlant du ou des procès-verbaux des séances antérieures soumis à leur approbation qu'ils souhaiteraient soulever en séance ainsi que leur intention d'intervenir en "divers" sur d'autres points.

Article 20

Présidence des séances

Les séances de la Cour sont présidées par le/la président(e). En cas d'empêchement ou d'absence du/de la président(e), elles sont présidées par le membre de la Cour qui assure l'intérim de la présidence au sens de l'article 11 du présent règlement intérieur.

Article 21

Quorum

Le quorum des membres présents nécessaire pour délibérer est fixé à dix.

Article 22

Adoption des décisions

1. Sans préjudice de l'article 248, paragraphe 4, alinéa 3, du traité CE, de l'article 45 C, paragraphe 4, alinéa 3, du traité CECA, de l'article 160 C, paragraphe 4, alinéa 3, du traité CEEA, la Cour détermine quelles décisions sont adoptées à la majorité des membres qui la composent.

2. Toutes les autres décisions - à l'exception de celles prévues à l'article 6 et à l'article 19, paragraphe 4, du présent règlement intérieur - sont acquises à la majorité des membres présents à la séance de la Cour.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, la Cour peut, sur proposition d'un de ses membres, déclarer, à la majorité des membres présents à la séance, qu'une question déterminée dont elle est saisie sera décidée à la majorité des membres qui composent la Cour.

4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du/de la président(e) est prépondérante en cas d'égalité des voix.

5. La Cour détermine au cas par cas quelles décisions sont adoptées par procédure écrite et en fixe les modalités.

Article 23

Publicité des séances

Les séances de la Cour ne sont pas publiques.

Article 24

Séances "restreintes"

1. La Cour, peut, lorsque le caractère confidentiel des sujets de discussion le justifie, délibérer en séance "restreinte".

2. L'appréciation du caractère confidentiel des sujets à traiter en séance "restreinte" appartient au/à la président(e) de la Cour.

3. Sauf décision contraire arrêtée lors d'une précédente réunion de la Cour, les séances "restreintes" sont tenues en l'absence de tout interprète.

Article 25

Procès-verbaux des séances

1. Il est établi un projet de procès-verbal de chaque séance de la Cour.

2. Les projets de procès-verbaux sont transmis aux membres de la Cour dans les plus brefs délais et sont approuvés par la Cour lors d'une séance ultérieure.

3. Les procès-verbaux approuvés sont authentifiés par la signature du/de la secrétaire général(e).

TITRE III

DES PROCÉDURES

CHAPITRE PREMIER

DE LA CONDUITE DES CONTRÔLES

Article 26

Modalités d'exercice des contrôles

1. La Cour fixe les modalités d'exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des traités, et notamment ceux découlant des dispositions de l'article 248 du traité CE, de l'article 45 C du traité CECA et de l'article 160 C du traité CEEA.

2. Elle exerce ses contrôles en conformité avec les objectifs fixés dans son programme de travail, celui-ci incluant les tâches de chaque secteur de contrôle ainsi que celles s'articulant autour des thèmes horizontaux de contrôle.

CHAPITRE II

DES RAPPORTS ANNUELS, RAPPORTS SPÉCIAUX, AVIS, OBSERVATIONS ET DÉCLARATIONS D'ASSURANCE

Article 27

Des rapporteurs

1. Pour chacun des contrôles effectués, le membre rapporteur en réfère, le cas échéant, à la Cour.

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes soit des articles 279 et 280 du traité CE, de l'article 78 nono du traité CECA et de l'article 183 du traité CEEA, soit de l'article 248 du traité CE, de l'article 45 C du traité CECA et de l'article 160 C du traité CEEA, la Cour désigne, parmi ses membres, le(s) rapporteur(s) chargé(s) d'instruire le dossier et de préparer le projet.

3. Pour ce qui concerne les observations présentées au titre de l'article 248 du traité CE, de l'article 45 C du traité CECA et de l'article 160 C du traité CEEA, le membre rapporteur est le membre responsable du domaine de contrôle intéressé ou, pour les thèmes horizontaux de contrôle spécifiquement prévus dans le programme de travail, le membre expressément désigné à cette fin.

Article 28

Examen par le groupe d'audit

Avant d'être présentés à la Cour, les projets d'observations et d'avis, élaborés par le membre rapporteur, sont examinés par un groupe d'audit.

Article 29

Décision de la Cour

1. Après examen par le groupe d'audit, la Cour examine en Collège les projets d'observations et d'avis et décide de la suite qui doit leur être donnée.

2. La Cour arrête le texte définitif de ses rapports, de ses avis, de ses observations et de la déclaration d'assurance qu'elle doit fournir en vertu de l'article 248 du traité CE, de l'article 45 C du traité CECA et de l'article 160 C du traité CEEA.

Article 30

Régime linguistique et authentification

1. Les rapports, les avis, les observations et les déclarations d'assurance sont établis dans les onze langues officielles.

2. L'authentification des documents visés au paragraphe 1 s'effectue par la signature des onze versions linguistiques par le/la président(e).

Article 31

Transmission et publication

Sans préjudice de l'article 248, paragraphe 4, du traité CE, de l'article 45 C, paragraphe 4, du traité CECA, de l'article 160 C, paragraphe 4, du traité CEEA et des dispositions applicables du règlement financier, la Cour fixe les règles concernant la transmission et la publication de ses rapports, avis, observations et déclarations d'assurance.

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Modalités d'application

La Cour détermine les modalités d'application du présent règlement intérieur.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur annule et remplace celui arrêté par la Cour en sa réunion des 21 et 22 mars 2001.

Il entre en vigueur le 31 janvier 2002.

Luxembourg, le 31 janvier 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Le président

(1) Tel qu'arrêté par la Cour lors de sa 668e réunion du 31 janvier 2002.