FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/41

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2014

modifiant la décision 2010/4/UE, Euratom autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

[notifiée sous le numéro C(2014) 8929]

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)

(2014/848/UE, Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la répartition des opérations par catégorie statistique prévue par l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est désormais en mesure de recourir aux comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA. Il n'est plus nécessaire d'autoriser la Bulgarie à recourir aux comptes nationaux relatifs à des années antérieures à la pénultième année pour les exercices postérieurs à 2013. L'article 1er devrait donc être limité dans le temps au 31 décembre 2013.

(2) En vertu de l'article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de ladite directive aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(3) La Bulgarie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations. Il convient par conséquent de l'autoriser à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives.

(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation.

(5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/4/UE, Euratom est modifiée comme suit:

1) les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article premier Pour la répartition des opérations par taux visée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est autorisée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources propres TVA. Article 2 Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.» ;

2) l'article 3 est supprimé.

Article 2

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014. Par la Commission Kristalina GEORGIEVA Vice-présidente

(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(3) Décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission du 22 décembre 2009 autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 3 du 3.1.2010, p. 17).