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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1983

autorisant la France et l'Italie à prendre provisoirement des dispositions complémentaires en vue de se préserver contre l'introduction d'« Erwinia amylovora »

(Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi.)

(83/537/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/7/CEE (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu les communications de la France et de l'Italie du 22 décembre 1982 et du 12 février 1983 respectivement,

considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, les végétaux ou produits végétaux ne peuvent être introduits dans un État membre que s'ils sont exempts d'Erwinia amylovora et que, pour certains végétaux, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures afin d'assurer que ces végétaux ne sont pas contaminés par ledit organisme nuisible;

considérant toutefois que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire d'organismes nuisibles, il peut prendre provisoirement les dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger;

considérant que la France a communiqué le 22 décembre 1982 que, outre l'arrêté sur les mesures de lutte contre le feu bactérien des rosacées du 25 novembre 1982, publié au Journal officiel de la République française du 16 janvier 1983, un arrêté sur l'importation de plantes et parties de plantes sensibles au feu bactérien des rosacées a été adopté le 16 décembre 1982, dont le texte et une modification ont été publiés au Journal officiel de la République française des 16 janvier 1983 et 25 mars 1983 respectivement, fixant un certain nombre de conditions phytosanitaires applicables aux importations de plantes hôtes d'Erwinia amylovora;

considérant que l'Italie a communiqué le 12 février 1983 qu'un « decreto sulle norme fitosanitarie relative all'importazione di vegetali ospiti di Erwinia amylovora » a été adopté le 31 janvier 1983, dont le texte a été publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana du 23 février 1983, fixant également des conditions phytosanitaires applicables aux importations de plantes hôtes d'Erwinia amylovora et visant à conformer la réglementation italienne à la décision 83/14/CEE de la Commission du 11 janvier 1983 (3);

considérant que la Commission, par la décision susvisée, avait autorisé l'Italie, pour une période ayant expiré le 30 avril 1983, à exiger certaines garanties techniques complémentaires par rapport aux dispositions communautaires; que les motifs ayant amené la Commission à octroyer cette autorisation sont toujours valables;

considérant que l'ensemble des éléments évoqués dans la décision permettent d'estimer qu'il y a un danger imminent d'introduction de cet organisme dans les régions de la Communauté où il n'existe pas; que les États membres concernés peuvent dès lors provisoirement exiger les garanties complémentaires à celles données par les dispositions communautaires, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires en ce qui concerne Erwinia amylovora par une modification de la directive 77/93/CEE que la Commission a proposée au Conseil le 11 mars 1983;

considérant en conséquence qu'il convient d'autoriser la France et l'Italie, pour une période déterminée, à exiger des autres États membres, lors de l'introduction des végétaux en cause originaires de ceux-ci, certaines garanties techniques complémentaires par rapport aux dispositions communautaires; que ces garanties techniques doivent être adaptées à l'évolution plus récente des connaissances scientifiques et techniques; que, en particulier, il est apparu que, pour certaines plantes hôtes hautement sensibles, des garanties complémentaires adéquates ne sont pas disponibles à ce stade et que dès lors une interdiction absolue d'introduction devrait être autorisée dans ce cas; qu'il faut, par ailleurs, tenir compte de l'absence de l'organisme dans certains États membres ou régions; que la France et l'Italie doivent également être autorisées à prévoir sur leurs propres territoires certaines mesures de contrôle et de surveillance des végétaux introduits, pour autant que ces mesures sont indispensables pour vérifier l'efficacité des garanties complémentaires autorisées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La France et l'Italie sont autorisées, pour une période expirant le 30 avril 1984, à interdire l'introduction, dans leurs territoires, des végétaux de:

- Cotoneaster,

- Crataegus,

- Malus, dans la mesure où ils appartiennent aux variétés suivantes à l'exception des fruits:

- Idared,

- Red Jade,

- Van Eseltine,

- Pyracantha, dans la mesure où ils appartiennent à la variété Orange Glow,

- Pyrus, dans la mesure où ils appartiennent aux variétés suivantes à l'exception des fruits:

- Alexandrine Douillard,

- Durondeau,

- Passe-Crassane,

- Sorbus, dans la mesure où ils appartiennent à l'espèce S. aria,

- Stranvaesia, dans la mesure où ils appartiennent à l'espèce S. davidiana.

2. La France et l'Italie sont autorisées, pour une période expirant le 30 avril 1984 et sans préjudice de l'autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1, à exiger que les végétaux des genres énumérés ci-après, originaires d'un autre État membre, à l'exception des fruits et des semences, répondent, en vue de leur introduction en France ou en Italie, aux conditions suivantes, en plus de celles déjà fixées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 6 paragraphe 1 point a) et à l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 77/93/CEE:

- Chaenomeles,

- Cydonia,

- Malus,

- Pyracantha,

- Pyrus,

- Sorbus, à l'exception de S. intermedia,

- Stranvaesia,

a) les végétaux sont originaires d'un État membre ou d'une région énumérés ci-après, aussi longtemps que l'apparition d'Erwinia amylovora n'y est pas connue, et ont été produits dans une pépinière utilisant exclusivement du matériel élevé dans tels États membres ou régions:

- Grèce,

- Irlande,

- Italie,

- Luxembourg,

- les Laender Bavière et Sarre, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne,

- la France, sauf le département du Bas-Rhin de la région Alsace, les départements de la région Aquitaine, le département du Loiret de la région Centre, le département du Val-d'Oise de la région Île-de-France, les départements de la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme de la région Picardie et le département de la Haute-Savoie de la région Rhône-Alpes,

- les counties Cumbria, Durham, Northumberland et North Yorkshire de l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande du Nord, en ce qui concerne le Royaume-Uni,

ou

b) les végétaux

aa) ont été produits sur un champ

i) qui est situé dans une « zone protégée » officiellement délimitée et comprenant au moins 50 kilomètres carrés, c'est-à-dire une zone où au moins les plantes hôtes sont soumises à un système de lutte officiel ayant pour objet de réduire au minimum le risque de propagation d'Erwinia amylovora à partir de végétaux qui y sont cultivés;

ii) qui, ainsi que les autres parties de la « zone protégée » l'entourant, se sont révélés exempts d'Erwinia amylovora, depuis le début de la dernière période complète de végétation, lors

- d'inspections officielles effectuées au moins deux fois sur le champ ainsi que dans la zone l'entourant d'au moins 250 mètres, une fois au cours des mois de juillet/août et une fois au cours des mois de septembre/octobre,

- de contrôles officiels effectués au hasard dans la zone l'entourant d'au moins un kilomètre, au moins deux fois au cours des mois de juillet à octobre à des lieux sélectionnés appropriés, où il y a notamment des végétaux appropriés comme indicateurs,

- des tests officiels effectués conformément à des méthodes de laboratoire appropriées sur des échantillons prélevés officiellement depuis le début de la dernière période complète de végétation, sur des végétaux ayant montré des symptômes d'Erwinia amylovora dans le champ ou dans les autres parties de la « zone protégée » ainsi que sur un nombre approprié d'autres plantes hôtes sélectionnées au hasard, mais réparties harmonieusement dans la période de croissance, dans le champ et dans la zone l'entourant d'au moins 250 mètres, iii) duquel, ainsi que du restant de la « zone protégée », aucune plante hôte montrant des symptômes d'Erwinia amylovora n'a été enlevée sans enquête ou approbation officielles préalables;

et

bb) ont été soumis à des mesures administratives appropriées en vue d'assurer leur identité, en particulier à un marquage dans le champ dans le cas d'arbres fruitiers;

et

c) le champ de production a été officiellement agréé pour la culture de végétaux dans les conditions prévues aux points a) et b), cet agrément ayant été notifié à titre confidentiel à la Commission, à la France et à l'Italie avec l'indication de la localisation du champ, du type et du nombre des végétaux qui y sont cultivés ainsi que des bases de l'agrément, et

d) l'examen officiel prévu à l'article 6 de la directive 77/93/CEE a porté également sur le respect des conditions fixées aux points a) et b) ci-avant, et

e) les végétaux sont emballés dans des conteneurs fermés qui ont été officiellement scellés et munis d'une marque distinctive permettant d'identifier l'envoi et reproduite sur le certificat phytosanitaire, et

f) le certificat phytosanitaire déclare le type de tout traitement chimique qui a été effectué depuis le début de la dernière période complète de végétation, dans la mesure où ce traitement vise à prévenir la contamination, le développement ou la propagation d'Erwinia amylovora, ou à lutter contre cet organisme nuisible.

3. Les végétaux introduits en vertu du paragraphe 2 peuvent être contrôlés, sur échantillon prélevé sur chaque lot, et surveillés pendant deux ans sur les lieux de destination, par les services officiels de la protection des végétaux de la France et de l'Italie respectivement selon des méthodes appropriées; les résultats de ces contrôles et surveillances sont communiqués à la Commission au mois de septembre de chaque année.

Article 2

1. La France et l'Italie adaptent les mesures qu'elles ont prises pour prévenir l'introduction d'Erwinia amylovora sur leurs territoires de façon à les concorder le 31 octobre 1983 au plus tard avec les dispositions de l'article 1er.

2. La présente décision n'affecte pas les mesures susvisées, dans la mesure où elles concernent les végétaux originaires de pays tiers.

Article 3

La France et l'Italie communiquent aux autres États membres et à la Commission les mesures prises pour se conformer à la présente décision.

Article 4

La République française et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.

(3) JO no L 17 du 21. 1. 1982, p. 49.