DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/936 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2021

concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 du règlement (UE) 2019/2023 de la Commission (3) et son annexe III établissent les exigences de mesure et de calcul pertinentes applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers.

(2) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (4), après l’adoption d’un acte délégué en vertu de l’article 16 dudit règlement fixant des exigences spécifiques en matière d’étiquetage, la Commission doit publier au Journal officiel de l’Union européenne les références aux normes harmonisées qui satisfont aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. Quand de telles normes harmonisées sont appliquées au cours de l’évaluation de la conformité d’un produit, le modèle doit bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences de mesure et de calcul pertinentes de l’acte délégué. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission (5) et son annexe IV établissent les exigences de mesure et de calcul applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers.

(3) Par la décision d’exécution C(2020) 4329 (6), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) de réviser les normes harmonisées existantes relatives aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui des règlements (UE) 2019/2022 et (UE) 2019/2023 et des règlements délégués (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2014.

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, le Cenelec a révisé les normes harmonisées EN 60456:2016 et EN 50229:2015 afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques. Cette révision a donné lieu à l’adoption de la modification EN 60456:2016/A11:2020 et de la nouvelle norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020.

(5) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a évalué la pertinence de la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, et de la norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, au regard de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329.

(6) Les normes harmonisées EN 60456:2016 (telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020) et EN IEC 62512:2020 (telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020) satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2019/2023 et dans le règlement délégué (UE) 2019/2014.

(7) Les points ZA.4.9 et ZA.4.10 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 devraient être exclus de la publication, étant donné qu’ils font référence à l’application des publications en matière de normalisation européenne CLC/TS 50577 et CLC/TS 50707:2019. Les références aux publications en matière de normalisation européenne sont incompatibles avec la nature des normes harmonisées. Les normes harmonisées et les publications en matière de normalisation européenne, respectivement définies à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1025/2012, constituent deux instruments distincts, qui poursuivent des objectifs différents. De telles références sont également contraires à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 4329, qui porte uniquement sur les normes harmonisées.

(8) La colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZA.1 des normes harmonisées EN 60456:2016 et EN IEC 62512:2020 aux fins du règlement délégué (UE) 2019/2014 ainsi que la colonne «Remarques/Notes*» du tableau ZZB.1 de ces mêmes normes aux fins du règlement (UE) 2019/2023 devraient être exclues de la publication en raison de leur incompatibilité avec les exigences définies dans le dispositif normatif principal des normes, ainsi que de l’insécurité juridique qui résulte de l’interprétation de l’effet juridique de la présomption de conformité mentionnée dans la note de bas de page de ces colonnes.

(9) Il y a donc lieu de publier les références de la norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, et de la norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(10) La norme harmonisée EN 60456:2016, telle que modifiée par la norme EN 60456:2016/A11:2020, remplace les normes harmonisées EN 60456:2016 et EN 60704-2-4:2012, publiées par la communication 2016/C 416/01 de la Commission (7). La norme harmonisée EN IEC 62512:2020, telle que modifiée par la norme EN IEC 62512:2020/A11:2020, remplace la norme harmonisée EN 50229:2015, rectifiée par la norme EN 50229:2015/AC:2016, publiée par la communication 2016/C 416/02 de la Commission (8). Il convient dès lors d’abroger les communications susmentionnées.

(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2014 et figurant à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction. Les références des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et figurant à l’annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

Article 2 Les communications 2016/C 416/01 et 2016/C 416/02 sont abrogées.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(3) Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285).

(4) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29).

(6) Décision d’exécution de la Commission C(2020) 4329 du 1.7.2020 portant sur une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique applicables aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers à l’appui des règlements (UE) 2019/2022 et (UE) 2019/2023 de la Commission et des règlements délégués (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2014 de la Commission.

(7) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 416 du 11.11.2016, p. 1).

(8) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 96/60/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 416 du 11.11.2016, p. 3).