FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/746 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, son article 24, paragraphe 4, son article 27, paragraphe 1, et son article 45, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1236/2010 établit certaines mesures spécifiques de contrôle visant à surveiller les activités de pêche de l'Union dans la zone couverte par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et complète les mesures de contrôle prévues par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2).

(2) Les modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 de la Commission (3).

(3) Lors de sa réunion annuelle de novembre 2013, la CPANE a adopté la recommandation 9:2014, qui modifie l'article 22 et les annexes XV et XVI du régime en ce qui concerne le contrôle par l'État du port et les formulaires de rapport d'inspection. Lors de la même réunion annuelle, la CPANE a adopté les recommandations 12:2014, 13:2014 et 14:2014, qui modifient l'annexe IX de ce régime en ce qui concerne les formats et protocoles d'échange de données, ainsi que la recommandation 16:2014, qui modifie l'appendice 1 de l'annexe IX du régime en ce qui concerne le traitement confidentiel des données électroniques. Lors de sa réunion annuelle de novembre 2014, la CPANE a adopté la recommandation 16:2015, qui modifie l'appendice 2 de l'annexe II du régime en ce qui concerne les codes des principaux types d'engins. Lors de cette même réunion, elle a adopté la recommandation 12:2015, qui modifie la recommandation 9:2014 relativement aux articles 22 et 23 ainsi qu'aux annexes XV et XVI du régime en ce qui concerne les formulaires relatifs au contrôle par l'État du port.

(4) Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (4), les recommandations 12:2014, 13:2014, 14:2014 et 16:2014 sont entrées en vigueur le 7 février 2014 et la recommandation 16:2015 est entrée en vigueur le 6 février 2015.

(5) Conformément à ses dispositions, la recommandation 9:2014 modifiée par la recommandation 12:2015 entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

(6) Il est nécessaire de transposer ces recommandations dans la législation de l'Union. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est modifié comme suit:

1) À l'article 12, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche transporte ses propres captures; b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.»

2) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 1. Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon remplit la partie B du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII. 2. Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du port remplit la partie C du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.»

3) À l'article 16, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les formats d'échange de données et les systèmes de communication de données visés à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1236/2010 à utiliser pour la transmission des déclarations et des informations au secrétariat de la CPANE sont conformes aux règles définies à l'annexe X;».

4) L'annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

5) L'annexe IX est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

6) L'annexe X est modifiée comme suit: a) l'intitulé est remplacé par le texte suivant: «FORMAT D'ÉCHANGE DE DONNÉES ET SYSTÈMES DE COMMUNICATION DE DONNÉES» ; b) la section B est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement; c) à la section D.2, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement; d) à la section D.2, un nouveau point c), dont le texte figure à l'annexe V du présent règlement, est ajouté.

7) L'annexe XI est modifiée comme suit: a) la section C est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement; b) une nouvelle section G, dont le texte figure à l'annexe VII du présent règlement, est ajoutée.

8) L'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article 1er, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et l'article 1er, paragraphe 7, point b), sont applicables à partir du 1er juillet 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.

(2) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 433/2012 de la Commission du 23 mai 2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 136 du 25.5.2012, p. 41).

(4) Décision 1981/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21).

ANNEXE I L'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est remplacée par le texte suivant: ANNEXE VIII FORMULAIRES RELATIFS AU CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT Les notifications et le remplissage des parties A, B et C conformément aux articles 22, 23 et 39 du schéma de contrôle et de coercition de la CPANE sont réalisés au moyen d'une application en ligne créée par le secrétariat de la CPANE sur le site web de la CPANE. Un système de télécopie, reprenant les formulaires de la présente annexe, est utilisé comme système de sauvegarde dans le cas où le site web de la CPANE est hors ligne.

ANNEXE II L'annexe IX du règlement d'exécution (UE) no 433/2012 est remplacée par le texte suivant: ANNEXE IX

ANNEXE III À l'annexe X du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, la section B est remplacée par le texte suivant: «B. Système de communication de données La transmission électronique des relevés et des messages entre les États membres et le secrétariat se fait au moyen de systèmes de communication de données dûment testés.»

ANNEXE IV À l'annexe X, section D.2, du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Notification des codes d'erreur: Objet/Annexe Codes d'erreur Cause de l'erreur Rejeté (NAK) Action de suivi requise Accepté et enregistré (ACK) Action de suivi requise Accepté et enregistré (ACK) avec avertissement Communication 101 Message illisible. 102 Valeur ou taille des données hors de la plage autorisée. 104 Donnée obligatoire manquante. 105 Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport rejeté précédemment. 106 Source de données non autorisée. 150 Erreur de séquence. 151 Date/heure située dans le futur. 155 Duplicata de rapport; tentative de renvoi d'un rapport accepté précédemment. Annexe II 250 Tentative de renotifier un navire. 251 Navire non notifié. 252 Espèce non AUT, ni LIM ni SUS. Annexe VIII 301 Captures antérieures aux captures à l'entrée. 302 Transbordement antérieur aux captures à l'entrée. 303 Captures à la sortie antérieures aux captures à l'entrée. 304 Position non reçue (CAT, TRA, COX). 350 Position sans captures à l'entrée. Annexe X 401 Surveillance à la sortie antérieure à la surveillance à l'entrée. 450 Observation sans surveillance à l'entrée. 451 Inspecteurs ou navire d'inspection non notifiés.»

ANNEXE V À l'annexe X, section D.2, du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, le point c) suivant est ajouté: «c) Identification des duplicatas de messages et de rapports: Messages/rapports Éléments de données TM AD SQ RC LA/LT LO/LG SP CO DA TI OB CA RA DF KG TT TF PD PT CS PO CR YR Position POS y y y y y y Entrée ENT y y y y y y Sortie EXI y y y y y y Manuel MAN y y y y y y Captures à l'entrée COE y y y y y Captures CAT y y y y y y y Captures à la sortie COX y y y y y y y Transbordement TRA y y y y y y y y y Port de débarquement POR y y y y y y y y y y Annuler CAN y y y y y y Pour chaque message, si les données des éléments de données marqués d'un “Y” sont identiques, il convient d'indiquer que le message est un duplicata.»

ANNEXE VI À l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, la section C est remplacée par le texte suivant: «C. Principaux types d'engins Code alpha FAO Type d'engin Filets tournants PS Avec coulisse (sennes coulissantes) PS1 sennes manœuvrées par un bateau PS2 sennes manœuvrées par deux bateaux Sennes SSC Sennes écossaises Chaluts (de fond) OTB Chaluts de fond à panneaux PTB Chaluts-bœufs de fond TBN Chalut à langoustines TBS Chalut à crevettes OTT Chaluts jumeaux à panneaux Chaluts (pélagiques) OTM Chaluts pélagiques à panneaux PTM Chaluts bœufs pélagiques Filets maillants et filets emmêlants GNS Filets maillants calés (ancrés) GND Filets maillants dérivants (filets dérivants) GEN Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) Pièges FPO Nasses (Casiers) Lignes et hameçons LHP Lignes à main LHM Lignes à main mécanisées LLS Palangres calées LLD Palangres dérivantes LL Palangres LTL Lignes de traîne LX Hameçons et lignes Engins de récolte HMP Pompes Aucun engin NIL Aucun engin de pêche à déclarer»

ANNEXE VII À l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 433/2012, la section G suivante est ajoutée: «G. Type de transformation Code Type FRZ Congelé FRE Frais OTH Tout autre traitement»