FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/21
RÈGLEMENT (CE) No1202/1999 DE LA COMMISSION
du 10 juin 1999
fixant les restitutions à l’exportation des aliments composés à base de céréales
pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 3,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
dudit règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl’exportation;
considérant que le règlement (CE) n
o1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d’appli-cation du règlement (CEE) n
o1766/92 en ce qui concerne
le régime d’importation et d’exportation applicable auxaliments composés à base de céréales pour les animaux etmodifiant le règlement (CE) n
o1162/95 portant modalités
particulières d’application du régime des certificats d’im-portation et d’exportation dans le secteur des céréales etdu riz (
3), a, dans son article 2, défini les critères spécifi-
ques dont il doit être tenu compte pour le calcul de larestitution pour ces produits;
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la
teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli-fication, la restitution doit être payée pour deux catégoriesde «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la pluscommunément utilisée pour la fabrication des alimentscomposés exportés et les produits à base de maïs, d’unepart, ainsi que les «autres céréales», d’autre part, cesdernières étant les produits céréaliers éligibles à l’exclu-sion du maïs et des produits à base de maïs; qu’unerestitution doit être accordée pour la quantité de produits
céréaliers contenue dans l’aliment composé pour lesanimaux;
considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
doit aussi prendre en compte les possibilités et conditionsde vente de ces produits sur le marché mondial, la néces-sité d’éviter des perturbations sur le marché communau-taire et l’aspect économique de l’exportation;
considérant, cependant, qu’il est souhaitable de calculer
actuellement le taux de la restitution sur la différence decoût des matières premières généralement utilisées pourla fabrication des aliments composés entre la Commu-nauté, d’une part, et les marchés mondiaux, d’autre part,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation des aliments composés
pour les animaux relevant du règlement (CEE) no1766/92
et soumis au règlement (CE) no1517/95 sont fixées
conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 L 146/22
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 juin 1999, fixant les restitutions applicables à
l’exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l’exportation (1):
2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000.
(EUR/t)
Produits céréaliers (2) Montant de la restitution (2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 57,91
Produits céréaliers (2), à l’exclusion du maïs et des
produits à base de maïs 43,32
(1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l’annexe du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n’est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l’amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l’état et sans reconstitution) à l’exception de la sous-position 1104 30 et le contenucéréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenucéréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égalau poids de ces produits finaux.
Aucune restitution n’est octroyée pour les céréales dont l’origine de l’amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.