*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 1983

portant acceptation d'engagements souscrits par des exportateurs japonais de peroxyde de dicumyle et portant clôture de la procédure

(83/561/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par le règlement (CEE) no 2079/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution du droit anti-dumping provisoire, un exportateur et les producteurs communautaires intéressés ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission. Les exportateurs, certains importateurs et les producteurs de la Communauté ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit en question.

C. Dumping

(3) Aucun nouvel élément de preuve d'un dumping n'a été reçu depuis l'institution du droit provisoire; la Commission considère donc que les résultats de l'enquête exposés dans le règlement (CEE) no 2079/83 sont définitifs.

En conséquence, les constatations préliminaires sont confirmées.

D. Préjudice

(4) Aucun nouvel élément de preuve relatif au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été présenté.

La Commission a, dès lors, confirmé les conclusions relatives au préjudice présentées dans le règlement (CEE) no 2079/83.

En conséquence, de l'avis de la Commission, il ressort des faits définitivement établis que le préjudice causé par les importations effectuées à des prix de dumping de peroxyde de dicumyle originaire du Japon, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs, doit être considéré comme important.

E. Intérêt de la Communauté

(5) Aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté par les consommateurs de la Communauté; la Commission a donc confirmé ses constatations préliminaires et conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.

Dans ces conditions, les intérêts de la Communauté appellent l'institution de mesures anti-dumping contre les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon.

F. Engagements

(6) Les exportateurs concernés, qui ont été informés des conclusions définitives de la Commission, ont souscrit des engagements pour leurs exportations de peroxyde de dicumyle dans la Communauté. La Commission estime que ces engagements auront pour effet de permettre aux producteurs de la Communauté de s'assurer un bénéfice approprié sur leurs ventes communautaires de peroxyde de dicumyle, le préjudice causé par les importations japonaises faisant l'objet de dumping étant ainsi supprimé.

Toutefois, au cours des consultations qui ont eu lieu au sein du comité consultatif concernant l'acceptabilité de ces engagements, une délégation s'est opposée à l'acceptation de ces engagements et à la clôture de la procédure.

La Commission a, en conclusion, proposé au Conseil de clore la procédure sur la base de l'acceptation des engagements souscrits,

DÉCIDE:

Article premier

Le Conseil accepte les engagements souscrits par Nippon Oil & Fats Co., Ltd, Tokyo, et Mitsui Petrochemical Industries Ltd, Tokyo, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant le peroxyde de dicumyle relevant de la sous-position ex 29.08 D du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe ex 29.08-70, originaire du Japon.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

A. GEORGIADIS

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 203 du 27. 7. 1983, p. 13.