Règlement (CE) no 1791/2002 de la Commission

du 9 octobre 2002

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées au Maroc avant l'importation dans la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), prévoit que la Commission peut agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent, dans le respect des conditions visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.

(2) Le 2 août 2001, les autorités marocaines ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées par l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) sous la responsabilité du ministère de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts. Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés du Maroc vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission, indiquent que, sur la période 1997-2000, les importations de fruits et légumes frais en provenance du Maroc présentent une fréquence relativement faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Les représentants des services de contrôle marocains participent régulièrement, depuis de nombreuses années, aux divers séminaires et activités de formation organisés par différents États membres. Ils ont également occasionnellement pris part aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes, notamment dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

(5) Sur la base des données recueillies, il convient de considérer que le respect de la conformité des normes de commercialisation est garanti dans des conditions satisfaisantes et d'octroyer l'agrément prévu par l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001, tout en désignant le correspondant officiel ainsi que les services de contrôle du Maroc.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation effectuées par le Maroc sur les fruits et légumes frais originaires du Maroc sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel au Maroc, sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle sont effectuées, et des services de contrôles chargés de la réalisation desdits contrôles, visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiqués à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et le Maroc.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.

ANNEXE

Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001: Ministère de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts Quartier administratif Place Abdallah Chefchouani BP 607 Rabat Maroc Téléphone: (212-37) 76 36 57/76 05 29 Télécopieur: (212-37) 76 33 78 Email: webmaster@madprm.gov.ma

Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001: Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) Angle Boulevard Mohamed Smiha et Rue Moulay Mohamed Le Baâmrani Casablanca Maroc Téléphone: (212-22) 30 51 04/30 51 73/30 50 91/30 51 95 Télécopieur: (212-22) 30 51 68 Email: eacce@eacce.org.ma