RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 concernant la ratification de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 [notifiée sous le numéro C(1999) 372] (1999/130/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, deuxième tiret,

considérant que la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée lors de la 84e session maritime de la Conférence internationale du travail du 22 octobre 1996, établit les limites des heures de travail ou de repos pour les gens de mer travaillant à bord des navires;

considérant que les buts visés par la convention, à savoir la promotion de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que l'amélioration de la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin, sont également les objectifs poursuivis par la Communauté;

considérant que le protocole de 1996 relatif à la convention n° 147 sur la marine marchande (normes minima), 1976, adoptée en même temps que la convention n° 180, inclut dans son annexe supplémentaire la convention n° 180 sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996;

considérant que l'article 4 de la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, auquel renvoie le protocole de 1996, dispose qu'un pays qui a ratifié la convention peut contrôler un navire faisant escale dans ses ports afin de vérifier que les conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer sont en conformité aux dispositions des conventions qui font partie de l'annexe de la convention sur la marine marchande;

considérant que la Commission vient de présenter au Conseil une proposition de directive, adoptée dans le cadre du protocole social, concernant l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail des gens de mer qui s'inspire de la convention n° 180;

considérant que cette proposition ne vise que les marins travaillant sur les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté;

considérant que ces dispositions concernant le temps de travail des marins ne peuvent être appliquées et imposées, dans la Communauté, aux navires battant pavillon d'États tiers que si la convention n° 180 entre en vigueur et si le protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, est ratifié par les États membres de la Communauté;

considérant que l'entrée en vigueur de la convention n° 180 et du protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, permettra aux États membres, qui ont ratifié la convention n° 180 et le protocole de 1996, d'assurer le contrôle de l'application du régime du temps de travail de la convention n° 180 à tous les navires faisant escale dans les ports de la Communauté, par le biais d'une directive du Conseil;

considérant que le respect des dispositions de la convention n° 180 va contribuer à l'amélioration de la sécurité maritime dans l'Union européenne et mettre sur un pied d'égalité les navires opérant sous pavillon des États membres et de navires opérant sous pavillon des différents pays tiers;

considérant qu'il serait souhaitable que la directive concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté entre en vigueur en même temps que la directive concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail des gens de mer et, à cette fin, qu'il est important que les États membres ratifient la convention n° 180 et le protocole de 1996 et déposent les instruments de ratification auprès du Bureau international du travail dans les plus brefs délais,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1) Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à ratifier la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée le 20 octobre 1996.

2) Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à ratifier le protocole de 1996 relatif à la convention n° 147 sur la marine marchande (normes minima), 1976.

3) Les États membres sont invités à informer la Commission, dans un délai d'un an à partir de la publication de la présente recommandation, des mesures prises en application de celle-ci.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1998.

Par la Commission

Pádraig FLYNN

Membre de la Commission