DIRECTIVE 96/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 septembre 1996 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que la directive 89/686/CEE (4) impose que tous les équipements de protection individuelle (EPI) soient munis du marquage «CE» et que ce marquage soit accompagné d'une information complémentaire correspondant à l'année au cours de laquelle ce marquage a été apposé;

considérant que cette indication de l'année n'est pas un élément utile pour la sécurité de l'utilisateur d'EPI; que cette indication pourrait prêter à confusion avec l'indication de péremption que doivent porter les EPI sujets au vieillissement;

considérant que l'apposition de cette indication de l'année constitue une charge pour les fabricants d'EPI; que le coût de cette charge est loin d'être négligeable;

considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, la simplification résultant pour les fabricants de l'abrogation de l'obligation d'indiquer l'année d'apposition du marquage «CE» ne peut être obtenue que par une directive modifiant la directive 89/686/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe IV de la directive 89/686/CEE, le texte suivant est supprimé:

«Inscriptions complémentaires:

- Les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage «CE»; cette inscription n'est pas requise pour les EPI visés à l'article 8 paragraphe 3.»

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1997.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1996.

Par le Parlement européen

Le président

K. HÄNSCH

Par le Conseil

Le président

I. YATES

(1) JO n° C 23 du 27. 1. 1996, p. 6.

(2) JO n° C 97 du 1. 4. 1996, p. 8.

(3) Avis du Parlement européen du 22 mai 1996 (JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 60), position commune du Conseil du 10 juin 1996 (JO n° C 220 du 29. 7. 1996, p. 11) et décision du Parlement européen du 17 juillet 1996 (JO n° C 261 du 9. 9. 1996).

(4) JO n° L 399 du 30. 12. 1989, p. 18. Directive modifiée par les directives 93/68/CEE (JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1) et 93/95/CEE (JO n° L 276 du 9. 11. 1993, p. 11).