ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1556/78 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne les conditions de présentation du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, et notamment ses articles 5 paragraphe 6 et 6 paragraphe 10,

considérant que le règlement (CEE) nº 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 408/76 (3), dispose dans son article 8 que le tabac ne peut être pris en charge que s'il est livré à l'intervention dans une présentation déterminée pour chaque variété et chaque qualité;

considérant que, sur le plan du commerce international, de nouvelles techniques de conditionnement apparaissent et sont utilisées en vue, notamment, de faciliter les opérations de transport et de stockage ; qu'il convient de permettre, à titre expérimental, la prise en charge à l'intervention de quantités limitées de tabac présenté selon ces nouvelles techniques afin d'étudier sur le plan communautaire l'utilisation de ces méthodes;

considérant que certaines variétés de tabac de la récolte 1976 sont présentées dans des emballages de carton ; qu'il est donc opportun d'appliquer les mesures prévues au présent règlement pour la première fois au tabac de cette récolte;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8 du règlement (CEE) nº 1727/70:

«Toutefois, pour des quantités n'excédant pas 100 tonnes par variété et par récolte pour chaque État membre, le tabac peut être présenté sous une forme différente de celle prévue à l'alinéa précédent aux conditions définies par l'organisme d'intervention concerné».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois au tabac de la récolte 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 5. (3)JO nº L 50 du 26.2.1976, p. 7.
5.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L182/5
REGLEMENT (CEE)N01543/78DELACOMMISSION
du4juillet1978
fixantlemontantdontdoitêtrediminuéleprélèvementapplicableauriz
importédelarépubliquearabed'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(!),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01126/78(2).
vulerèglement(CEE)n01250/77duConseil,du17
mai1977,relatifauximportationsderizdelarépu­
bliquearabed'Égypte(3),etnotammentsonarticle1er,
considérantquelerèglement (CEE)n01250/77
prévoitqueleprélèvementcalculéconformément à
l'article11durèglement(CEE)n01418/76est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà25%
delamoyennedesprélèvementsappliquésaucours
d'unepériodederéférence;
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02942/73delaCommission ,du30octobre1973,portantmodalitésdapplicationdurèglement(CEE)nc
2412/73(4),lapériodederéférencedoitêtrele
trimestreprécédantlemoisdelafixationdu
montant ;
considérantqu'ilaététenucomptedesprélèvements
applicablesaucoursdesmoisd'avril,maietjuin1978,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n01250/77etdontdoitêtrediminuéleprélèvement
applicableàl'importationderizoriginaireetenprove­
nancedelarépubliquearabed'Égypteestfixéà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L166du25.6.1976 ,p.1.
(2)JOn°L142du30.5.1978 ,p.23.
(3)JOn»L146du14.6.1977 ,p.9. (4)JOn«L302du31 .10 .1973 ,p.1.

N0L182/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.78
ANNEXE
aurèglementdelaCommission ,du4juillet1978fixantlemontantdontdoitêtrediminué
leprélèvementapplicableaurizimportédelarépubliquearabed'Égypte
(unitésJecomptepartonne)
Numero
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
àdéduire
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
*a)àgrainsronds 11,72
b)àgrainslongs 20,46
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 14,65
h)àgrainslongs 25,58
B.semi-blanchi oublanchi :
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 32,12
b)àgrainslongs 46,28
II.Rizblanchi :
a)àgrainsronds 34,21
b)àgrainslongs 49,61
C.enbrisures 4,70
1.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L178/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°1485/78DUCONSEIL
du29juin1978
modifiantlerèglement(CEE)n°2452/76relatifautransfertàl'organisme
d'interventionitaliendebeurredétenuparlesorganismesd'intervention
d'autresÉtatsmembres
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1038/78(2),etnotammentsonarticle6paragraphe
6,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelerèglement(CEE)n02452/76du
Conseil,du5octobre1976,relatifautransfertàl'orga­
nismed'interventionitaliendebeurredétenuparles
organismesd'interventiond'autresÉtatsmembres(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2585/77(4),aprévuqu'unequantitéde10000
tonnesdeceproduitseraitmiseàladispositionduditorganismepouretreécouléesurlemarcheitalien
avantle1erjuillet1978;
considérantquel'écoulementdubeurredemandeun
délaipluslongqueprévu;qu'ilestdèslorsnécessaire
deprorogerledélaifixé,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)
n02452/76,ladatedu1erjuillet1978estremplacée
parcelledu1erjanvier1979.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le29juin1978.
ParleConseil
Leprésident
S.AUKEN
(»)JOn»L148du28.6.1968 ,p.13.
(2)JOn°L134du22.5.1978 ,p.4.
(3)JOnoL279du9.10.1976 ,p.1.
(4)JOn°L301du25.11.1977 ,p.7.
1.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L178/79
REGLEMENT (CEE)N°1519/78DELACOMMISSION
du30juin1978
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesdéshydratéspour
lesmoisd'avril,maietjuin1978
tionpourlesfourragesdéshydratésa9,55unitésde
comptepartonne;quelerégimed'aideàlaproduc­
tiondesfourragesdéshydratésaétéprorogéparle
règlement(CEE)n°508/78duConseildu7mars
1978(4),jusqu'au30juin1978;
considérantque,danscesconditions,ilyalieude
déduiredumontantdel'aidecomplémentaire fixée
pourlestroispremiersmoisdelaprésentecampagne
lemontantdel'aideàlaproductiondesfourrages
déshydratésfixéepourlacampagneprécédente,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1117/78duConseil,du22
mai1978,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfourragesséchés(*),etnotamment
sonarticle5paragraphe3,
considérantquel'article5durèglement(CEE)n°
1117/78prévoitl'octroid'uneaidecomplémentaire
pourlesfourragesséchésrécoltésdanslaCommu­
nauté,lorsqueleprixd'objectifestsupérieurauprix
dumarchémondialdesfourragesdéshydratésvisésà
l'article1ersousb)premiertiretdurèglementprécité;
que,aucoursdelacampagne1978/1979,cetteaide
pourlesfourragesdéshydratésestégaleà70%dela
différenceentrecesdeuxprix;
considérantquelerèglement(CEE)n°1118/78du
Conseil,du22mai1978,fixantpourlacampagnede
commercialisation 1978/1979l'aideforfaitaireàla
productionainsiqueleprixd'objectifdanslesecteur
desfourragesséchés(2),afixéleprixd'objectifà103
unitésdecomptepartonne;que,ceprixétantsupé­
rieurauprixdumarchémondialpourlesmoisd'avril,
maietjuin1978,ilyalieudefixerl'aidecomplémen­
tairepourchacundecestroismoisauxniveauxrepris
ci-dessous ;
considérantquel'article17durèglement(CEE)n°
1117/78prévoitquelerégimed'aideviséci-dessusest
applicablepourlesfourragesdéshydratésàpartirdu
débutdelacampagne1978/1979;
considérantquelerèglement(CEE)n°865/77du
Conseildu26avril1977(3)afixél'aideàlaproducAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1..L'aidecomplémentaire prévueàl'article5du
règlement(CEE)n°1117/78pourlesproduitsvisésà
l'article1ersousb)premiertiretdumêmerèglement
estfixéeauxniveauxsuivantspourlesproduitsqui
sontsortisdel'entreprisededéshydratation pendant
lesmoisde:
—avril1978:22,693unitésdecomptepartonne,
—mai1978:22,265unitésdecomptepartonne,
—juin1978:21,094unitésdecomptepartonne.
2.Toutefois,lesmontantsàoctroyersontdiminués
d'unmontantde9,55unitésdecomptepartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L142du30.5.1978 ,p.1.
(2)JOn°L142du30.5.1978 ,p.6.MJOn°L106du29.4.1977 ,p.1. OJOn»L69du11.3.1978 ,p.3.
1.7.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L178/45
REGLEMENT (CEE)N°1506/78DELACOMMISSION
du30juin1978
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(!),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1419/78(2),
vulerèglementn0162/66/CEEduConseil,du27
octobre1966,relatifauxéchangesdematièresgrasses
entrelaCommunauté etlaGrèce(3),
vulerèglement(CEE)n01794/76duConseil,du20
juillet1976,dérogeantaurèglement(CEE)n0155/71
relatifàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséespourlafabricationdecertaines
conserves(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n0155/
71duConseildu26janvier1971(5)prévoitl'octroi
d'unerestitutionàlaproductionpourl'huiled'olive
utiliséepourlafabricationdecertainesconservesde
poissonsetdelégumes;
considérantque,pardérogationàl'article3durègle­
ment(CEE)n0155/71,encasd'applicationdelaprocéduredadjudicationduprélèvement à1importa­
tion,larestitutionàlaproductionestfixéesurlabase
desprélèvementsminimauxdéterminésdanslecadre
decetteprocédurepourleshuilesrelevantdelasous­
position15.07AIIa)dutarifdouaniercommun;
considérantquelarestitutionàlaproductiondoitêtre
fixéepourdeuxmois;
considérantque,pourlapériodedu1ermaiau30juin
1978,lesprélèvementsminimauxontétéfixésparles
règlements (CEE)n°930/78(6),(CEE)n°958/78(7),
(CEE)n01004/78(8),(CEE)n°1090/78(9),(CEE)n°
1190/78H,(CEE)n01231/78(H),(CEE)n»1306/
78(12),(CEE)n01365/78(13)et(CEE)n°1471/78(14),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejuilletetaoût1978,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article2durègle­
ment(CEE)n0155/71estégalà55unitésdecompte
par100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(6)JOn°L120du4.5.1978 ,p.19.
(7)JOn°L124du12.5.1978 ,p.5.
(8)JOn°L131du19.5.1978 ,p.5.
(»)JOn°L139du26.5.1978 ,p.5.
(10)JOn»L146du2.6.1978 ,p.6.
(»)JOn°L153du9.6.1978 ,p.11.
\n)JOn»L158du16.6.1978 ,p.14.
(13)JOn°L166du23.6.1978 ,p.20 .
(»«)JOn°L176du30.6.1978 ,p.19 .(!)JOn°172du30.9.1966 ,p.3025 /66.
(2)JOn°L171du28.6.1978 ,p.8.
(3)JOn°197du29.10.1966 ,p.3393 /66.
(4)JOn»L201du27.7.1976 ,p.3.
(5)JOn»L22du28.1.1971 ,p.5.
N0L176/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.78
REGLEMENT (CEE)N°1468/78DELACOMMISSION
du29juin1978
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesd'Espagne
ment(CEE)n0668/78(5),etrelevesoucalcules
conformément auxdispositionsdel'article5dudit
règlement,permetdeconstaterquelesprixd'entrée
dedeuxjoursdemarchésuccessifssesituentàun
niveauaumoinségalauprixderéférence;que,dès
lors,lesconditionsprévuesàl'article26paragraphe 1
deuxièmealinéadurèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecesproduitsoriginairesd'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01154/78(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01416/78dela
Commissiondu26juin1978(3)ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecertainesvariétésde
prunesoriginairesd'Espagne;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagneconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)
n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01416/78estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juin1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L118du20.5.1972 ,p.1.
(2)JOn°L144du31.5.1978 ,p.5.
(})JOmL170du27.6.1978 ,p.43.
(«)JOn»L220du10.8.1974 ,p.20. (5)JOn"L90du5.4.1978 ,p.5.
29.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L173/11
REGLEMENT (CEE)N°1443/78DELACOMMISSION
du28juin1978
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesauxcéréales,auxfarineset
auxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdescéréales,desfarinesdebléetdeseigleet
desgruauxetsemoulesdebléontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n01729/77(3)ettouslesrèglementsulté­
rieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01729/77auxprixd'offreetauxcoursdecejourdontlaCommission aeuconnais­
sanceconduitàmodifierlesprélèvements actuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'articleletsousa),b)etc)durègle­
ment(CEE)n02727/75sontfixésautableauen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juin1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOnoL281du 1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978 ,p.1.
(3)JOn°L191du30.7.1977 ,p.5.

N°L173/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28juin1978,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
(enVC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Prélèvements
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02A1a)
11.02A1b)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oude
méteil
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre89,34
133,79(')(5)
88.64(6)
83.59
81,40
78.65P)C)
0
81,94(4)
83.60(4)
0(5)
137.30
136.31
218,55
146,53
')Pourlefroment(ble)dur,originaireduMarocettransportédirectementdecepaysdansla
Communauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
Pourlemaïs,originairedesACPoudesPTOM,importédanslesdépartementsd'outre-mer
delaRépubliquefrançaise,leprélèvementest,conformément aurèglement(CEE)n"706/76,
diminuéde6unitésdecomptepartonne.
3)PourlemaïsoriginairedesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importationdansla
Communauté estdiminuéde1,50unitédecomptepartonne.
4)PourlemilletetlesorghooriginairesdesACPoudesPTOM,leprélèvementàl'importation
danslaCommunauté estdiminuéde50%.
5)Pourlefroment(blé)duretfalpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportésdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50unitédecomptepartonne.
6)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirectementtransporté
decepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrèglements (CEE)n°I180/77duConseil
et(CEE)n»2622/71delaCommission .
N°L170/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.78
REGLEMENT (CEE)N°1410/78DELACOMMISSION
du26juin1978
fixantlesprixderéférencedumaïshybridedestinéàl'ensemencement pourla
campagnedecommercialisation 1978/1979
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01346/78(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquel'article6paragraphe 1durèglement
(CEE)n°2358/71prévoitqu'ilestfixéannuellement
unprixderéférencepourchaquetypedemaïs
hybridedestinéàl'ensemencement ;quecesprixde
référencedoiventêtrefixéssurlabasedesprixfranco
frontièreconstatéspendantlestroisdernièrescampa­
gnesdecommercialisation ,àl'exclusiondesprixanor­
malementbas;que,envertudel'article2durègle­
ment(CEE)n°1578/72duConseil,du20juillet1972,
arrêtantlesrèglesgénéralespourlafixationduprixde
référenceetpourl'établissement desprixd'offre
francofrontièredumaïshybridedestinéàl'ensemen­
cement(3),ilconvientdeneprendreenconsidération
quelesprixdesimportationsdespaystiersreprésenta­
tivesquantàlaquantitéetàlaqualitéduproduit;considérantque1article1erdurèglement 'précitéa
définilestadedecommercialisation etdeconditionne­
mentàprendreenconsidérationpourlafixationdu
prixderéférence;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagnedecommercialisation 1978/1979
lesprixderéférencedesdiverstypesdemaïsdestinéà
l'ensemencement ,delasous-position16.05Adutarif
douaniercommun,sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOmL246du5.11.1971 ,p.1.
(2)JOn°L165du22.6.1978 ,p.1.
(3JOn°L168du26 .7.1972 ,p.1.

27.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes °L170/33
ANNEXE
(enUC/100ko)
Numéro
dutypeTyped'hybrides Prixderéférence
1Hybridesdoubles
Hybridestop-cross 57
2Hybridestrois-voies 77
3Hybridessimples 112
N0L171/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.6.78
REGLEMENT (CEE)N°1425/78DELACOMMISSION
du27juin1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaComniunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(l),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01730/77(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juin1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juin1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
0)JOn°L281du1.11.1975 ,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978 ,p.1.
(3)JOn°L191du30.7.1977 ,p.7.

28.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L171/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du27juin1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61erterm.
72'term.
83'term.
9
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0,50 0,50 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0,70 0,70 0
B.Malt
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
61"term.
72'term.
83eterm.
94«term.
10
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 00,89 0,89 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 00,670,67 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
29.6.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L175/19
REGLEMENT (CEE)N°1459/78DUCONSEIL
du26juin1978
concernantlaconclusiondel'accordprorogeantl'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquelibanaise
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'accordprorogeantl'accordintérimaireentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlaRépubli­
quelibanaiseestapprouvéaunomdelaCommu­
nauté.
Letextedel'accordestannexéauprésentrèglement.
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerla
personnehabilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engager
laCommunauté .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivant
celuidesapublicationauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes .vuletraitéinstituantlaCommunauté economiquç
européenne,etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquel'accordintérimaireentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueliba­
naise,signéàBruxellesle3mai1977,expireauplus
tardle30juin1978;
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
del'accorddecoopérationentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliquelibanaise,signé
àBruxelleslemêmejour,ilimportedeproroger
l'accordintérimaire ,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le26juin1978.
ParleConseil
Leprésident
K.B.ANDERSEN