ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.1.87 N°L19/33 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°69/87delaCommission ,du12janvier1987,relatifàla
fournituredediverslotsdebutteroilautitredel'aidealimentaire
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L11du13janvier1987)
Àl'annexe,page5,lotD,point«10.Emballage»:
aulieude:«—»,
lire:«5kg».
Rectificatifaurèglement(CEE)n093/87delaCommission ,du14janvier1987,fixantles
prélèvementsàl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L13du15janvier1987.)
Page17,àl'annexe,sous-positionex10.06BIIb)2,colonne«Portugal»:
aulieude:*72,16»,
lire: «13,90».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1323/86 DE LA COMMISSION

du 5 mai 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1351/72 relatif à la reconnaissance du groupement de producteur dans le secteur du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 du Conseil, du 31 décembre 1985 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3332/85 du Conseil, du 26 novembre 1985, modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3), a modifié l'article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 dans le sens, notamment, d'autoriser les groupements de producteurs à utiliser l'aide pour prendre non seulement des mesures permettant de réaliser la concentration de l'offre et de contribuer à la stabilisation du marché en commercialisant la totalité de la production de ses membres mais aussi des mesures permettant d'adapter cette production aux exigences du marché et de l'améliorer; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1351/72 de la Commission (4) contenant les dispositions d'application dudit article 7;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 point b) sous cc) du règlement (CEE) no 1351/72 après les termes « stabilisation du marché », les termes suivants sont ajoutés:

« ainsi que pour des actions d'adaptation aux exigences du marché et d'amélioration de la production ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32.

(3) JO no L 318 du 29. 11. 1985, p. 1.

(4) JO no L 148 du 30. 6. 1972, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3749/86 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1986

établissant le fait générateur pour le calcul des montants des prélèvements et restitutions dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5 paragraphe 3,

considérant que, par règlement (CEE) no 3294/86 de la Commission (2), le taux de conversion est déterminé à l'aide d'un coefficient monétaire dont le calcul et l'application s'apparentent à celui, connu, du calcul des montants compensatoires monétaires;

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) no 1676/85, si un taux de conversion agricole est modifié, la modification affecte les montants pour lesquels le fait générateur intervient après la prise d'effet du nouveau taux de conversion agricole; qu'on entend par fait générateur, conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a) de ce règlement, en ce qui concerne les montants perçus ou octroyés dans les échanges, l'accomplissement des formalités douanières d'importation ou d'exportation;

considérant que, de ce fait, les montants préfixés des prélèvements et restitutions peuvent varier en monnaie nationale; que, dès lors, la fixation à l'avance des prélèvements et restitutions constitue un risque imprévisible pour les opérateurs; que, par conséquent, il est nécessaire de prévoir, comme fait générateur, la date d'acceptation de la demande de fixation à l'avance des prélèvements ou restitutions pour l'application du taux de conversion pour le calcul de ces montants en monnaie nationale;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le fait générateur pour la conversion en monnaie nationale des montants des prélèvements et restitutions applicables dans le secteur du riz est:

- dans le cas de la fixation à l'avance de ces montants, le jour du dépôt de la demande de fixation à l'avance,

- dans le cas d'une fixation à l'avance par voie d'adjudication, le dernier jour du délai de présentation des offres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 304 du 30. 10. 1986, p. 25.
N0L377/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
REGLEMENT (CEE)N°4049/86DUCONSEIL
de22décembre1986
modifiantlesrèglements(CEE)n°1347/86,(CEE)n°1346/86et(CEE)n°1199/82ence
quiconcernelesdateslimitesdel'octroidecertainesprimesdanslesecteurdelaviande
bovine
(CEE)n01056/81(J),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1348/86(6),aprévul'octroi,jusqu'au
31décembre1986,d'uneprimecomplémentaire enfaveur
desvachesallaitantesenIrlandeetenIrlandeduNord;
considérantque,dansl'attentedunouveaurégimede
primesàappliquerdanslesecteurdelaviandebovine,il
convientdeprorogerlesrégimesdeprimesinstaurésparles
règlementsprécitésjusqu'au5avil1987,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée0),
vul'avisduComitééconomiqueetsoical(2),
considérantquelerèglement(CEE)n01347/86duCon­
seil,du6mai1986,concernantl'octroid'uneprimeà
l'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyau­
me-Uni(3)autoriseleRoyaume-Uni àoctroyerjusqu'au31
décembre1986uneprimeaubénéficedesproducteurs ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1346/86duCon­
seil,du6mai1986,concernantl'octroid'uneprimeàla
naissancedesveauxenGrèce,enIrlande,enItalieeten
Irlandedunordetl'octroid'uneprimenationalecomplé­
mentaireenItalie(4)autoriselestroisÉtatsmembrescités
et,encequiconcernel'IrlandeduNord,leRoyaume-Uni ,
àoctroyerjusqu'au31décembre1986uneprimepourtout
veaunésurleurterritoireet,encequiconcernel'Italie,une
primenationalecomplémentaire ;
considérantquelerèglement(CEE)n°1199/82duCon­
seil,du18mai1982,relatifàl'octroid'uneprimecomplé­
mentaireaumaintiendutroupeaudevachesallaitantesen
IrlandeetenIrlandeduNordetabrogeantlerèglementAARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Àl'article1erparagraphe 1durèglement(CEE)
n01347/86,lestermes«jusqu'au31décembre1986»sont
remplacésparlestermes«jusqu'au5avril1987».
2.Àl'article1erparagraphe 1etàl'article2durèglement
(CEE)n°1346/86,lestermes«jusqu'au31décembre
1986»sontremplacésparlestermes«jusqu'au5avril
1987».
3.Àl'article1"deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n°1199/82,lestermes«du12maiau31décembre1986»
sontremplacésparlestermes«du12mai1986au5avril
1987».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
(»)JOn°120du20.5.1986,p.80.
(2)JOn°C118du20.5.1986,p.1.
(3)JOn°L119du8.5.1986,p.40.
(4)JOn°L119du8.5.1986,p.39.(5)JOn°L140du20.5.1982,p.30.
(6)JOn°L119du8.5.1986,p.42.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4103/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

fixant le montant de la prime de stockage pour certains produits de la pêche pour la campagne 1987

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion, et notamment son article 14 bis,

considérant que, selon l'article 14 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3796/81, le montant de la prime de stockage ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage des produits en question;

considérant que le montant de la prime devrait inciter les organisations de producteurs à appliquer le régime d'aide au stockage, et notamment le prix de vente y afférent, afin de stabiliser le marché de ces produits;

considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 314/86 de la Commission (2), le montant de la prime est fixé sur la base des frais techniques et financiers afférents aux opérations en question, constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédente sans tenir compte des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers, afférents aux opérations en question et constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1987, le montant de la prime comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987, le montant de la prime de stockage pour les langoustines et les crabes tourteau est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 39 du 14. 2. 1986, p. 8.

ANNEXE

Montant de la prime

1.2.3,4 // // // // Opérations de stabilisation et de stockage visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 314/86 // Produits énumérés dans l'annexe I du règlement (CEE) no 314/86 // Montant de la prime pour les produits énumérés à la colonne 2 (en Écus/tonne) // // // // 1 // 2 // 3 1.2.3.4 // // // // // // // premier mois // par mois supplémentaire (1) // // // // // I. Congélation et stockage // langoustines // 200 // 20 // // queues langoustines // 120 // 30 // // // // // II. Étêtage, congélation et stockage // langoustines // 55 // 30 // // // // // III. Cuisson, congélation et stockage // langoustines // 210 // 20 // // crabes tourteau // 80 // 15 // // // // // IV. Conservation en vivier ou en cage // crabes tourteau // 70 // // // // //

(1) Le montant se réfère au poids net des produits stockés visés à l'article 11 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 314/86.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3988/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

portant pour la campagne 1987 suspension des droits applicables aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 355,

considérant que l'article 355 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit l'élimination des exonérations, suspensions ou contingents tarifaires concédés par le Portugal aux produits de la pêche fraîche originaires du Maroc et provenant des entreprises communes de pêche constituées entre personnes physiques ou morales du Portugal et du Maroc, à l'occasion de leur débarquement direct au Portugal, au plus tard le 31 décembre 1992;

considérant que le régime actuel appliqué par le Portugal à ces produits peut être maintenu à titre transitoire;

considérant qu'il convient de procéder à une suspension pour l'année 1987 des droits applicables à ces produits;

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'information de la Commission afin de lui permettre d'assurer un suivi de la gestion de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits de douane applicables aux produits de la pêche visés à l'article 355 de l'acte d'adhésion, débarqués directement au Portugal, sont suspendus totalement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1987.

Article 2

Le Portugal communique trimestriellement à la Commission, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, les quantités et les espèces effectivement importées sous le régime de suspension.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3947/86 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3582/86 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1986;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, elle a interdit, par son règlement (CEE) no 3582/86, du 24 novembre 1986 (5), les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII b, c par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande; que la France a transféré le 9 décembre 1986 à l'Irlande 500 tonnes de hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a Nord, VI b; que la pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI a Nord, VI b par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande doit par conséquent être autorisée et que la pêche dans les autres zones doit rester interdite; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3582/86 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) no 3582/86 est remplacé par le texte suivant:

« Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a Sud, VII b, c effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1986.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a Sud, VII b, c effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.

(5) JO no L 332 du 26. 11. 1986, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3833/86 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3601/82 concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 24 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le règlement (CEE) no 3601/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3401/85 (4), prévoit la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles;

considérant que, pour les pommes, les données actuellement reçues sont insuffisantes pour les besoins de gestion du marché; qu'il est nécessaire, à présent, que les données relatives aux pommes soient les mêmes que celles requises pour les autres fruits et légumes;

considérant que, pour certains produits du secteur des oeufs et volailles, une communication rapide des données concernant le commerce avec les pays tiers et les échanges intracommunautaires est nécessaire au bon fonctionnement du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3601/82 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est abrogé.

2) À l'annexe I:

a) les produits suivants sont ajoutés au point « III. OEufs et volailles »:

1.2 // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 02.03 // Foies de volailles frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure: // // A. Foie gras d'oie ou de canard // // B. Autres // // // ex 15.01 // Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants: // // B. Graisses de volailles » // //

b) les produits suivants sont ajoutés au point « XIV. Fruits et légumes »:

1.2 // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // ex 08.06 // Pommes, poires et coings, frais: // // A. Pommes: // // II. autres » // //

3) L'annexe II est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 11.

(4) JO no L 322 du 3. 12. 1985, p. 13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3771/86 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, et XIV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM v b (zone CE), VI, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1986.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM v b (zone CE), VI, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par le Conseil

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.