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FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2009

portant nomination des membres titulaires et suppléants slovènes du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

2009/C 245/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 30 mars 2009 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 30 mars 2009 au 29 mars 2011, à l'exception de certains membres, dont les membres titulaires et suppléants slovènes.

(2) Le gouvernement slovène a présenté les candidatures pour un certain nombre de sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période expirant le 29 mars 2011:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaires Suppléants Slovénie Mme Jana LOVŠIN Mme Zvezdana VEBER-HARTMAN Mme Janja ROMIH





REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaires Suppléants Slovénie Mme Metka ROKSANDIĆ Mme Maja KONJAR M. Ivan AŠENBERGER





REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Slovénie Mme Urška JEREB M. Tomaž BERNIK Mme Slavi PIRŠ

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009. Par le Conseil La présidente Å. TORSTENSSON

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO C 83 du 7.4.2009, p. 19.
(7)

De surcroît, la prorogation d’une dérogation implique que la demande correspondante soit présentée avant ou peu de temps après la date d’expiration de la dérogation concernée. Or un laps de temps considérable s’est écoulé entre la fin de la dérogation précédente et la demande de prorogation. En outre, cette dernière est fondée sur les mêmes éléments que la dérogation précédente, alors que la situation du marché a évolué de manière significative depuis la demande de 2002. Alors que la dérogation précédente exigeait des autorités compétentes qu’elles informent la Commission des quantités importées et exportées sous le couvert de la dérogation, la Commission n’a pas reçu les informations requises, qui n’ont pas non plus été fournies dans la demande de prorogation. Dès lors, la Commission n’est pas en mesure d’évaluer comme il se doit l’utilisation effectivement faite de la dérogation précédente.
(6)

La décision 2003/745/CE, notamment son article 2, points b) et c), et son article 4, s’applique en tant que de besoin à la demande de remboursement supplémentaire.
(4)

La mention «Grippe» figurant au point 2.1 de l'annexe I de la décision 2000/96/CE s'applique d'ores et déjà ce virus. Néanmoins, étant donné que le virus peut être à l'origine d'une pandémie et qu'il est nécessaire que la Communauté et les États membres coordonnent immédiatement et efficacement leur action à l'égard du virus, celui-ci doit être spécifiquement mentionné comme l'un des types possibles du virus de la grippe. Cette mention expresse permettra en outre l'adoption d'une définition de cas spécifique au titre de la décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et, par conséquent, la communication d'informations mieux ciblées au sein du réseau communautaire, conformément à l'article 4 de la décision no 2119/98/CE.
3)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En particulier, les points de contact ont pour fonction: a) de s’assurer que les autorités judiciaires locales bénéficient d’une information générale concernant les actes communautaires et les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. En particulier, ils veillent à ce que le réseau, y compris son site internet, soit mieux connu des autorités judiciaires locales; b) de fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l’article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu’aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d’établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés; c) de fournir toute information afin de faciliter l’application du droit d’un autre État membre qui est applicable en vertu d’un acte communautaire ou d’un instrument international. À cet effet, le point de contact auquel une telle demande est adressée peut s’appuyer sur toute autre autorité de son État membre visée à l’article 2 pour la fourniture de l’information demandée. Les informations contenues dans la réponse ne lient ni les points de contact, ni les autorités consultées, ni l’autorité qui a formé la demande; d) de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande de coopération judiciaire, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article et de l’article 6; e) de faciliter la coordination du traitement des demandes de coopération judiciaire dans l’État membre concerné, notamment lorsque plusieurs demandes des autorités judiciaires de cet État membre doivent être exécutées dans un autre État membre; f) de contribuer à l’information générale du public, au moyen du site internet du réseau, sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à l’intérieur de l’Union européenne, sur les actes communautaires et les instruments internationaux pertinents et sur le droit interne des États membres, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice; g) de collaborer à l’organisation des réunions visées à l’article 9, et d’y participer; h) de collaborer à la réalisation et à la mise à jour des informations mentionnées au titre III, et notamment du système d’information destiné au public, selon les modalités prévues audit titre; i) d’assurer la coordination entre les membres du réseau au niveau national; j) de préparer un rapport bisannuel sur leurs activités, incluant, le cas échéant, les meilleures pratiques développées au sein du réseau, de présenter ce rapport lors d’une réunion des membres du réseau et d’indiquer particulièrement les améliorations éventuelles à apporter au sein du réseau.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2009

modifiant la décision 2007/679/CE fixant les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012

[notifiée sous le numéro C(2009) 5027]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2009/519/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2007/679/CE de la Commission (2) fixe les montants nets résultant de l’application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012 sur base de taux annuels de modulation facultative applicables au niveau régional et par année.

(2) L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 378/2007 prévoit que les taux fixés à l’article 7 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), réduits de 5 points de pourcentage, doivent être déduits du taux de modulation facultative appliqué par les États membres. En conséquence, les montants nets résultant de la modulation facultative devraient être réduits.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/679/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2007/679/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à partir de l’exercice budgétaire 2010.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(2) JO L 280 du 24.10.2007, p. 25.

(3) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(4)

Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2008 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), n’est pas entré en vigueur pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date.
(1)

La décision 2006/771/CE de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée, tels que les alarmes, les équipements locaux de communication, les dispositifs d’ouverture de portes et les implants médicaux. Les dispositifs à courte portée sont typiquement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. Or, la diversité des conditions d’accès au spectre empêche leur libre circulation, augmente leur coût de production et crée un risque d’interférence dommageable avec d’autres applications et services radioélectriques.
(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 104, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires concernant la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) établit des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/22

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 mars 2009

modifiant la décision 2008/866/CE en ce qui concerne sa date d’application

[notifiée sous le numéro C(2009) 1876]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/297/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (2) a été adoptée à la suite de la contamination par le virus de l’hépatite A (VHA) de certains mollusques bivalves importés du Pérou reconnus à l’origine d’une épidémie d’hépatite A chez l’homme. Cette décision est applicable jusqu’au 31 mars 2009.

(2) Les autorités péruviennes ont fourni quelques informations sur les mesures correctives mises en place pour améliorer le contrôle de la production de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers la Communauté.

(3) Toutefois, ces informations sont insuffisantes et la Commission doit diligenter une inspection au Pérou.

(4) Dans l’attente de toute information utile de la part des autorités péruviennes et des résultats de cette inspection, il convient de prolonger l’application de la décision 2008/866/CE jusqu’au 30 novembre 2009.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/866/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «31 mars 2009» est remplacée par celle du «30 novembre 2009».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2009. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 307 du 18.11.2008, p. 9.
(3)

Une liste initiale et une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été adoptées respectivement par les décisions de la Commission 2006/613/CE (2) et 2008/335/CE (3). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/32

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 janvier 2009

désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques

[notifiée sous le numéro C(2009) 119]

(2009/64/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La norme internationale ISO 17994:2004(E) décrit les critères et les procédures permettant d’établir l’équivalence de méthodes microbiologiques.

(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/7/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2006/7/CE, la norme internationale ISO 17994:2004(E) «Qualité de l’eau — Critères permettant d’établir l’équivalence de méthodes microbiologiques» constitue la norme pour l’équivalence des méthodes biologiques.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 64 du 4.3.2006, p. 37.
(1)

Le 15 mai 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté sa résolution 1814 (2008), demandant aux États et aux organisations régionales de prendre des mesures pour protéger les navires participant au transport et à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie et aux activités autorisées par les Nations unies.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du soja MON89788 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.
(19)

Pour bénéficier du régime, une entreprise doit être active dans l’un des 23 secteurs visés à l’article 3 de la loi no 2601/1998. Le premier secteur, celui de la transformation (8), comprend entre autres l’industrie textile, la production de métaux de base et la construction automobile (9). Les autres secteurs sont la production d’énergie durable (10), la recherche appliquée et le développement technologique (11), les services de haute technologie (12), le développement de logiciels (13), la prestation de services de qualité (14), l’exploitation minière (15), l’extraction et le traitement des marbres et minéraux industriels (16), l’agriculture et la pêche intensives (17), les coopératives agricoles ou agro-industrielles (18), le conditionnement des produits agricoles et halieutiques (19), le développement urbain (20), l’exploitation de parkings publics (21), les entreprises de carburants et de gaz liquides (22), les moyens de transport dans les zones isolées, éloignées et difficiles d’accès (23), les grandes entreprises conjointes (24), les grandes sociétés de commerce international (25), les entreprises commerciales (26), les centres de traitement et de rééducation et les foyers d’accueil pour personnes handicapées (27), les entreprises de tourisme spécifique (28), les monastères pour la construction de structures d’hébergement et de centres culturels (29), les bureaux d’études (30), les entreprises établies dans des bâtiments classés ou traditionnels et fabriquant des produits locaux traditionnels ou des produits d’appellation d’origine protégée (31). Les entreprises qui sont actives dans le secteur de la transformation ou dans celui de l’agriculture et de la pêche intensives peuvent également utiliser le régime pour les activités hors de Grèce (32). Les sociétés de commerce international peuvent utiliser le régime pour leurs activités en Grèce mais aussi hors de la Communauté (33).
(48)

La Roumanie fait valoir qu’AVAS a agi comme un agent économique en économie de marché et qu’elle a obtenu le prix le plus élevé possible pour Tractorul. À cette fin, pour mener à bien la liquidation volontaire, AVAS a nommé un liquidateur indépendant à la suite d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnelle.
(5)

Il est nécessaire de réaliser une étude avant de procéder à une analyse d’impact, en particulier s’il s’agit d’évaluer l’incidence sur le bien-être et la santé des animaux et sur la santé publique, ou les répercussions économiques, sociales, environnementales ou administratives que pourrait avoir une modification du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (3).
(8)

En vertu de l’article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l’article 121 du traité, le critère de la stabilité des prix, visé à l’article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l’occurrence, l’inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (11). Afin d’évaluer la stabilité des prix, l’inflation des États membres est mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d’un an s’achevant en mars 2008, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix étaient Malte, les Pays-Bas et le Danemark, avec des taux d’inflation respectifs de 1,5 %, de 1,7 % et de 2,0 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d’un an s’achevant en mars 2008 s’établit à 3,2 %.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 214/70

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2008

concernant la recevabilité des notifications relatives au renouvellement de l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil des substances actives azimsulfuron, azoxystrobine, fluroxypyr, imazalil, krésoxim-méthyl, prohexadione-calcium et spiroxamine, et dressant la liste des notifiants concernés

[notifiée sous le numéro C(2008) 3855]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/656/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1),

vu le règlement (CE) no 737/2007 de la Commission du 27 juin 2007 concernant l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un premier groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et l'établissement de la liste de ces substances (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE prévoit que, sur demande, l'inscription d'une substance active à son annexe I peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour des périodes n'excédant pas dix ans.

(2) Les producteurs des substances actives énumérées à l'annexe I du règlement (CE) no 737/2007 ont présenté aux États membres rapporteurs concernés des notifications demandant le renouvellement de l'inscription de ces substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3) Les États membres rapporteurs concernés ont évalué les notifications et communiqué leurs évaluations à la Commission. Sur la base de ces évaluations, il y a lieu de juger les notifications recevables.

(4) Les noms et adresses des producteurs dont la notification a été jugée recevable doivent être publiés par la Commission pour assurer la possibilité d'établir des contacts pour la présentation de dossiers communs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les notifications présentées par les producteurs énumérés en annexe sont recevables.

Les noms et adresses desdits producteurs figurent en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/70/CE de la Commission (JO L 185 du 12.7.2008, p. 40).

(2) JO L 169 du 29.6.2007, p. 10.
(72)

La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.