ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1129/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

fixant, pour la campagne 1999/2000, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85(2), et notamment son article 8,

(1) considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes;

(2) considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire, notamment, de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur une base forfaitaire;

(3) considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000:

a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77;

b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement,

sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 73 du 21.3.1977, p. 46.

(2) JO L 163 du 22.6.1985, p. 12.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

>TABLE>

Aide à la production

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/8
RÝGLEMENT (CE) No1039/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
relatif  la dlivrance des certificats d’importation de riz originaire des tats ACP
et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes dposes au cours descinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1999 en application du rglement
(CE) n
o2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2603/97 de la Commission du 16
dcembre 1997 fixant les modalits d’application pourl’importation de riz originaire des tats ACP ainsi quepour l’importation de riz originaire des pays et territoiresd’outre-mer (PTOM) (
1), modifi par le rglement (CE) no
1595/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considrant que, en application de l’article 9, paragraphe
2, du rglement (CE) no2603/97, la Commission, dans un
dlai de dix jours  compter du dernier jour du dlai decommunication des tats membres, dcide dans quellemesure il peut tre donn suite aux demandes prsenteset fixe les quantits disponibles au titre de la tranchesuivante et, le cas chant, au titre de la tranche compl-mentaire du mois d’octobre;
considrant que l’examen des quantits pour lesquelles
des demandes ont t dposes conduit  prvoir la dli-vrance des certificats pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages de
rduction, fixs en annexe,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d’importation de riz
prsentes au cours des cinq premiers jours ouvrables dumois de mai 1999 en application du rglement (CE) n
o
2603/97 et communiques  la Commission, les certifi-cats sont dlivrs pour les quantits figurant dans lesdemandes affectes, selon le cas, des pourcentages derduction fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 mai 1999, relatif  la dlivrance des certificats
d’importation de riz originaire des tats ACP et des PTOM pour les demandes dposes aucours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1999 en application du rglement
(CE) n
o2603/97
Pourcentages de rduction  appliquer aux quantits demandes au titre de la tranche du mois de mai
1999 et quantits disponibles pour la tranche suivante:
OrigineRduction
(en %)Quantit disponible
pour la tranche du mois
de septembre 1999
(en t)
PTOM (article 6)
¾code NC 1006¾¾
ACP (article 2, paragraphe 1)
¾codes NC 1006 10 21  1006 10 98, 1006 20
et 1006 3091,3368 41,666
ACP (article 3)
¾code NC 1006 40 0096,7175 ¾
ACP + PTOM (article 7)
¾ACP: codes NC 1006 10 21  1006 10 98,
1006 20 et 1006 30
¾PTOM: code NC 1006¾ ¾
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 4. 1999 L 96/7
RÝGLEMENT (CE) No747/1999 DE LA COMMISSION
du 9 avril 1999
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no134/1999 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 t la quantit de viandes bovinesde haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, origi-naires et en provenance des tats-Unis d’Amrique et duCanada, pouvant tre importes  des conditions spcialespour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30 juin 1999;
considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve des
rgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 avril 1999 pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles, vises l’article 2, point f), du rglement (CE) n
o936/97 est satis-
faite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois de mai 1999pour 3 521,290 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2)J OL1 7d u2 2 . 1 . 1 9 9 9 ,p .2 2 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 1999 L 110/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No870/1999 DE LA COMMISSION
du 27 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 28 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 28. 4. 1999 L 110/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 27 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 77,7
999 77,7
0709 90 70 052 67,5
999 67,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 38,6
204 38,7
212 66,2
600 59,1
624 46,0
999 49,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 87,0
400 88,1
404 102,4
508 71,1
512 65,8
524 75,1
528 68,5
720 91,8
804 97,8
999 83,1
0808 20 50 388 68,3
512 60,0
528 65,7
999 64,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 4. 1999 L 98/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No752/1999 DE LA COMMISSION
du 12 avril 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 4. 1999 L 98/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 avril 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 61,9
204 73,5
999 67,7
0707 00 05 052 118,3
068 107,2
999 112,8
0709 10 00 220 156,8
999 156,8
0709 90 70 052 76,6
204 103,8
999 90,2
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 25,8
204 42,0
212 45,6
600 66,4
624 47,4
999 45,4
0805 30 10 052 31,3
999 31,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 103,3
388 83,7
400 92,6
404 97,3
508 73,7
512 84,4
524 103,1
528 79,5
720 99,1
804 104,6
999 92,1
0808 20 50 388 65,4
400 65,2
512 56,4
528 71,1
720 79,6
999 67,5
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 5. 1999 L 123/27
RÝGLEMENT (CE) No1006/1999 DE LA COMMISSION
du 12 mai 1999
modifiant le rglement (CE) no566/1999 relatif  l’ouverture d’adjudications de
l’abattement du droit  l’importation de mas en Espagne en provenance des pays
tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
(1) considrant que, en vertu de l’accord sur l’agricul-ture conclu dans le cadre des ngociationscommerciales multilatrales du cycle d’Uruguay, laCommunaut s’est engage  importer en Espagneune certaine quantit de mas;
(2) considrant que le rglement (CE) no1839/95 de la
Commission du 26 juillet 1995 portant modalitsd’application des contingents tarifaires  l’importa-tion respectivement de mas et de sorgho enEspagne et de mas au Portugal (
3), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (4), contient les disposi-
tions rgissant la gestion de ces importations; qu’ila tabli les modalits complmentaires spcifiquesncessaires pour la mise en œuvre des adjudica-tions, notamment celles relatives  la constitutionet  la libration de la garantie  constituer par lesoprateurs pour garantir le respect de leurs obliga-tions et, en particulier, de l’obligation de transfor-mation ou d’utilisation sur le march espagnol duproduit import;(3) considrant que le rglement (CE) no566/1999 de
la Commission (5) a ouvert une adjudication de
l’abattement du droit  l’importation de mas enEspagne en provenance des pays tiers; qu’il estncessaire de fixer  une date ultrieure la dernireadjudication partielle prvue par le rglement (CE)n
o566/1999;
(4) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1erparagraphe 2 du rglement (CE) no566/1999
est remplac par le texte suivant:
«2. L’adjudication est ouverte jusqu’au 24 juin 1999.
Pendant sa dure, il est procd  des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantits et lesdates de dpt des offres sont dtermines dans l’avisd’adjudication.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22. (5) JO L 70 du 17.3.1999, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 1999 L 125/7
RÝGLEMENT (CE) No1023/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1999
relatif  l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le march
intrieur de 283 000 tonnes de mas dtenues par l’organisme d’intervention
franais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
(1) considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no39/1999 (4), fixe les procdures et
les conditions de la mise en vente de crales dte-nues par les organismes d’intervention;
(2) considrant que, dans la situation actuelle dumarch, il est opportun d’ouvrir une adjudicationpermanente pour la revente sur le march intrieurde 283 000 tonnes de mas dtenues par l’orga-nisme d’intervention franais;
(3) considrant que les mesures prvues au prsentrglement sont conformes  l’avis du comit degestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’organisme d’intervention franais procde, dans les
conditions fixes par le rglement (CEE) no2131/93, 
une adjudication permanente pour la revente sur lemarch intrieur de 283 000 tonnes de mas dtenues par
lui.
Article 2
1. Le dlai de prsentation des offres pour la premire
adjudication partielle est fix au 26 mai 1999.
2. Le dlai de prsentation pour la dernire adjudica-
tion partielle expire le 30 juin 1999.
3. Les offres doivent tre dposes auprs de l’orga-
nisme d’intervention franais;
Office national interprofessionnel des crales,
21, avenue Bosquet,F-75341 Paris Cedex 07(Tlex: OFICE 20 04 90 F/OFIDM 20 36 62F; tlcopieur:(33) 144 18 20 80).
Article 3
L’organisme d’intervention franais communique  la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl’expiration du dlai pour le dpt des offres, la quantitet les prix moyens des diffrents lots vendus.
Article 4
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9 . 1 . 1 9 9 9 ,p .6 4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 5. 1999 L 129/23
RÝGLEMENT (CE) No1061/1999 DE LA COMMISSION
du 21 mai 1999
relatif aux offres dposes pour l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A  destination de certains pays tiers de l’Europe dans le cadre
de l’adjudication vise au rglement (CE) no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de ne pas donner suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 13 du rglement (CE) no3072/95, il n’estpas indiqu de procder  la fixation d’une restitution
maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 17 au 20
mai 1999 dans le cadre de l’adjudication de la restitution l’exportation de riz blanchi  grains ronds, moyens etlongs A  destination de certains pays tiers de l’Europe,vise dans le rglement (CE) n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5)J OL3 5d u1 5 . 2 . 1 9 9 5 ,p .8 .
RÈGLEMENT (CE) N° 881/1999 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1854/96 établissant une liste des méthodes de référence à appliquer à l'analyse et à l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation commune des marchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 7, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 3, son article 10, paragraphe 3, son article 11, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 3, son article 16, paragraphes 1 et 4 et son article 17, paragraphe 14,

considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2721/95 de la Commission du 24 novembre 1995 fixant les règles d'application de méthodes de référence et de routine à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers conformément à l'organisation des marchés(3), stipule que, avant le 1er avril de chaque année, une liste des méthodes de référence applicables aux analyses mentionnées à l'article 1er dudit règlement doit être établie; que la liste est établie par le règlement (CE) n° 1854/96 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 745/98(5); que la liste des méthodes de référence doit être mise à jour; que l'annexe du règlement (CE) n° 1854/96 de la Commission doit être remplacée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1854/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.

(3) JO L 283 du 25.11.1995, p. 7.

(4) JO L 246 du 27.9.1996, p. 5.

(5) JO L 103 du 3.4.1998, p. 8.

ANNEXE

"ANNEXE

LISTE DES MÉTHODES DE RÉFÉRENCE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CE) N° 2721/95

PARTIE A:

>TABLE>

PARTIE B

Les méthodes de référence reprises à la partie B sont applicables pour l'analyse de produits couverts par n'importe quel règlement indiqué dans la première colonne.

>TABLE>"