ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 479/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 déterminant les cas exceptionnels d'autorisation du coupage de vins rouges espagnols avec des vins rouges d'autres États membres provenant de certaines variétés et régions de la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 125 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que, pendant la période du 1$e$$r$ mars 1986 au 31 décembre 1989, le coupage des vins espagnols, autres que les vins de table blancs, avec les vins des autres États membres est interdit, sauf dans des cas exceptionnels à déterminer; qu'il convient par conséquent de déterminer ces derniers; considérant que certains vins rouges issus de certaines régions septentrionales de la Communauté et provenant de certaines variétés sont faibles en couleur, notamment lorsqu'ils sont issus de raisins récoltés au cours d'une année marquée par une insuffisance d'ensoleillement; qu'une faiblesse de couleur de ces vins rouges peut être corrigée par le coupage avec des vins d'une couleur rouge très foncée; qu'il convient par conséquent de permettre que des vins rouges espagnols répondant à des caractéristiques strictement réglementées soient coupés avec certains vins rouges d'autres États membres; considérant que, en vertu de l'article 394 paragraphe 1 de l'acte, l'application de la réglementation communautaire instaurée pour la production et le commerce de produits agricoles est différée jusqu'au 1$e$$r$ mars 1986, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1989, lorsque les conditions climatiques, et notamment l'insuffisance d'ensoleillement, l'exigent, il peut être décidé que les vins rouges issus de la zone viticole A ou de la partie allemande de la zone viticole B et provenant de certaines variétés de vigne à déterminer peuvent être coupés avec des vins rouges de table espagnols. 2. La part des vins rouges espagnols admise pour le coupage ne peut dépasser 5 % du volume mis en oeuvre des vins rouges issus des zones viticoles visées au paragraphe 1. 3. Les vins rouges espagnols ne sont admis au coupage visé au paragraphe 1 que s'ils répondent aux caractéristiques suivantes: - titre alcoométrique total non inférieur à 12 % vol et non supérieur à 15 % vol, et - teneur en extrait sec exempt de sucre non inférieure à 28 grammes par litre et non supérieure à 35 grammes par litre. 4. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1$e$$r$ mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO n$o$ L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO n$o$ L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
1.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L55/37
REGLEMENT (CEE)N°541/86DELACOMMISSION
du27février1986
portantdeuxièmemodificationdurèglement(CEE)n°1795/85fixantlestaxes
compensatoires danslesecteurdessemences
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02358/71duConseil,du26
octobre1971,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdessemences('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n01795/85dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0238/
86(4),afixélestaxescompensatoires danslesecteurdes
semences,pouruncertaintyoedemaïshybridedestinéà
l'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevariation
sensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,auxtermesde1article4paragraphe2durèglement(CEE)n01665/72
delaCommission (*),aconduitàmodifiercestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01795/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.50.(jJOn0L29du4.2.1986,p.17. OJOn°L175du2.8.1972,p.49.

N0L55/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop 0,8Hongrie
cross 27,6 Roumanie
27,6Autrespays(2)
II.hybridestroisvoies 0,7Yougoslavie II 1,5Hongrie
39,0 RoumanieI39,0Autrespays(3)
III.hybridessimples 9,6HongrieI 39,5 Autrichel 47,6 CanadaI 79,0Yougoslavie
79,0Autrespays(4)
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdépasser4%delavaleurendouanesaufenEspagneetau
Portugal.
(2)Àl'exceptiondesÉtats-Unis,duCanada,del'AutricheetdelaYougoslavie .
(3)Àl'exceptionduCanada,desÉtats-Unis,duChili,duJaponetdel'Autriche.
(4)Àl'exceptiondesÉtats-Unis,delaBulgarieetdelaRoumanie.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 375/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le règlement (CEE) no 3761/83 relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international sur le café de 1983 prévoit dans son article 45 que, pour empêcher les pays non membres de l'accord d'augmenter leurs exportations au détriment des membres exportateurs, chaque membre de l'accord limite, lorsque le contingentement est en vigueur, ses importations annuelles de café en provenance des pays non membres de l'accord;

considérant que les limitations annuelles, fixées par le conseil de l'organisation internationale du café, sont publiées, pour ce qui concerne les États membres de la Communauté, à l'annexe 7 du règlement (CEE) no 3761/83 (2): que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'annexe 7 de ce règlement afin de tenir compte des limitations fixées par le conseil de l'organisation internationale du café lors de sa quarante-quatrième session et concernant aussi l'Espagne et le Portugal,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 7 du règlement (CEE) no 3761/83 est remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 1985.

Toutefois, en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, il est applicable à partir du 1er janvier 1986, les quantités mises en libre pratique pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 1985 étant néanmoins imputées sur les limitations annuelles indiquées en annexe.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 379 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE 7

LIMITATION DES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFÉ EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES, APPLICABLE AUX ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

(en sacs de 60 kg)

1.2 // // // Membre importateur // Limite annuelle // // // Communauté économique européenne // 170 198 // Belgique/Luxembourg // 23 023 // Danemark // 16 593 // Espagne // 49 687 // France // 8 954 // Grèce // 1 611 // Irlande // 744 // Italie // 39 489 // Pays-Bas // 11 617 // Portugal // 9 891 // République fédérale d'Allemagne // 4 884 // Royaume-Uni // 3 705 » // //
N0L45/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.86
REGLEMENT (CEE)N°402/86DELACOMMISSION
du20février1986
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlepremiertrimestrede
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03768/85(2),etnotammentson
article14paragraphe4pointsa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pourla
périodedu1erjanvierau31décembre1986,unbilanesti­
matifde25000tonnesrépartiesendeuxquantitésde
16670et8330tonneschacune,selonlanaturedes
produitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
pointa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéterminer
lesquantitésàimporterpartrimestreainsiqueletauxde
réductionduprélèvementàl'importationdesviandes
viséesàl'article14paragraphe 1pointb)duditrègle­
ment;
considérantque,envertudel'article394del'acted'adhé­
siondel'EspagneetduPortugal,l'applicationaux
nouveauxÉtatsmembresdelaréglementation commu­
nautaireinstauréepourlaproductionetlecommercedes
produitsagricolesetpourleséchangesdecertains
produitsagricolestransformésestdifférée;considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlepremiertrimestrede1986,lesquantitésmaxi­
malesviséesàl'article14paragraphe4pointa)durègle­
ment(CEE)n0805/68sontfixées:
—à4200tonnesdeviandes,expriméesenviandesavec
os,pourlesviandesviséesàl'article14paragraphe 1
pointa)durèglement(CEE)n0805/68,
—à2100tonnesdeviandes,expriméesenviandesavec
os,pourlesviandesviséesàl'article14paragraphe 1
pointb)duditrèglement.
Article2
Leprélèvementperçuàl'importationdesviandesviséesà
l'article1erdeuxièmetiretestégalauprélèvementappli­
cablelejourdel'importationdiminuéde55%.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L362du31.12.1985,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 355/86 DU CONSEIL

du 17 février 1986

modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2110/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que certaines opérations de transformation qui pouvaient être effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2763/83 sur la base des régimes nationaux équivalents ne figurent pas à l'annexe de celui-ci; qu'il s'agit de la transformation en poudre de tabac de tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun;

considérant que, pour ces types d'opérations, il y a un besoin économique de pouvoir les continuer sous le bénéfice du régime de la transformation sous douane, étant donné que l'industrie communautaire concernée a effectué des investissements importants;

considérant qu'il faut maintenir la compétitivité de cette industrie vis-à-vis des transformateurs tiers afin d'éviter le risque d'un arrêt des activités économiques en question à l'intérieur de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 en y ajoutant les opérations susvisées couvertes par les mesures provisoires arrêtées par le règlement (CEE) no 283/85 de la Commission (3), dont la validité a expiré;

considérant qu'il convient également d'apporter certaines précisions à la position concernée de la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2763/83, la huitième position est remplacée, dans les colonnes I et II, par le texte suivant:

1.2 // // // Colonne I // Colonne II // // // Tabacs relevant du chapitre 24 du tarif douanier commun // Transformation en poudre de tabac et/ou en tabac aggloméré sous forme de feuilles relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 février 1986.

Par le Conseil

Le président

H. van den BROEK

(1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.

(2) JO no L 198 du 30. 7. 1985, p. 3.

(3) JO no L 30 du 2. 2. 1985, p. 5.
20.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L43/29
REGLEMENT (CEE)N°372/86DELACOMMISSION
du19février1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2236/85
sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0310/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionpréviAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,119Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8
(f)JOn°L209du6.8.1985,p.19.
h)JOn0L38du13.2.1986,p.20.
28.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L50/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N0439/86DUCONSEIL
du17février1986
concernantlaconclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquealgériennedémocratique etpopulairefixant,pour
lapériodedu1ernovembre1985au28février1986,lemontantadditionnelàdéduiredu
prélèvementapplicableàl'importation,danslaCommunauté ,d'huiled'olivenontraitée
originaired'Algérie
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
L'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgérienne
démocratique etpopulairefixant,pourlapériodedu
1ernovembre1985au28février1986,lemontantaddi­
tionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'importa­
tion,danslaCommunauté ,d'huiled'olivenontraitée
relevantdelasous-position 15.07AIdutarifdouanier
communetoriginaired'Algérieestapprouvéaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestjointauprésentrèglement .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engagerlaCommu­
nauté.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantcelui
desapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetlaRépubliquealgériennedémocrati­
queetpopulaire(*),entréenvigueurle1ernovembre1978,
etnotammentl'annexeBdecetaccord,
vularecommandation delaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'approuverl'accordsousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenneetlaRépubliquealgériennedémocratique et
populairefixant,pourlapériodedu1ernovembre1985au
28février1986,lemontantadditionnelàdéduiredu
prélèvementapplicableàl'importation,danslaCommu­
nauté,d'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous­
position15.07AIdutarifdouaniercommunetoriginaire
d'Algérie,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàLuxembourg ,le17février1986.
ParleConseil
Leprésident
H.vandenBROEK
(•)JOn0L263du27.9.1978,p.2.
N°L18/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.1.86
REGLEMENT (CEE)N°131/86DELACOMMISSION
du23janvier1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu6au12janvier
1986
nexeduditrèglementsontfixeschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu6au12janvier1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),et
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°2187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprime
àl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),lesmontantsàpercevoiràlasortiedu
territoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigurantàl'anArticlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement (CEE)
n°1311/85etpourlesproduitsvisésàl'article'7para­
graphe1durèglement(CEE)n°2187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu6au
12janvier1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu6janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23anvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L137du27.15.1985,p.20.
F)JOn°L203du1.8.1985,p.76.

24.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L18/23
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu6au12janvier1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769 I4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N°L6/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.1.86
REGLEMENT (CEE)N°35/86DELACOMMISSION
du8janvier1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebruten'l'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n06/86(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement (CEE)n06/86auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n06/86sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
OJOn"L2du4.1.1986,p.8.

9.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L6/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8janvier1986,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 40,92I
(b)autres 41,60
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,4092
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 37,64(>)
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants\ 0,4092
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnetsI
deproduit 37,24(')
(d)autressucresbruts O
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
Rectificatif au règlement (CEE) n 1853/86 du Conseil, du 12 juin 1986, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Málaga, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1986/1987)

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 161 du 17 juin 1986.)

À la page 2, article 1er paragraphe 1, dans la première colonne du tableau:

1.2 // au lieu de: // « ex 22.05 C VI a) 2 », // lire: // « ex 22.05 C IV a) 2 ».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 3513/86 DU CONSEIL, DU 17 NOVEMBRE 1986, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ORIGINAIRES DE SUEDE (1987)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 325 DU 20 NOVEMBRE 1986)

AU TABLEAU DE LA PAGE 4, A LA QUATRIEME LIGNE (GRECE), DANS LA COLONNE 16.04 G II :

1.2AU LIEU DE :

" 1 ",

LIRE :

" _ ".