FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/43

DÉCISION (UE) 2017/11 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2017

approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2013/785/UE du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2) (ci-après dénommé «accord»), approuvé par le règlement (CE) no 764/2006 du Conseil (3), institue une commission mixte chargée de contrôler l'application dudit accord, et notamment d'en superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement. Le chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole»), approuvé par la décision 2013/785/UE, décrit les modalités relatives au débarquement dans des ports marocains d'une partie des captures effectuées dans le cadre dudit protocole.

(2) La commission mixte s'est réunie à Rabat du 18 au 20 octobre 2016 pour adopter la modification de certaines modalités de mise en œuvre du protocole en matière de débarquement, compte tenu de difficultés récurrentes liées au respect de cette obligation.

(3) La Commission a transmis au Conseil, avant la réunion concernée de la commission mixte, un document préparatoire exposant en détail les éléments spécifiques de la position envisagée de l'Union.

(4) La position envisagée de l'Union a été approuvée par le Conseil conformément à l'annexe, point 3, de la décision 2013/785/UE.

(5) Les modifications adoptées, portant sur l'augmentation des pénalités en cas de non-respect de l'obligation de débarquement et l'extension à toutes les catégories soumises à débarquement obligatoire des incitations financières en cas de débarquement au-delà du seuil obligatoire, ont été inscrites à l'annexe 8 du procès-verbal de ladite réunion de la commission mixte.

(6) Il convient d'approuver ces modifications au nom de l'Union européenne.

(7) Il est nécessaire de prévoir l'applicabilité rétroactive de ces mesures à compter du 20 octobre 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications des points 1 et 4 du chapitre X de l'annexe au protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord et résultant de l'annexe 8 au procès-verbal figurant à l'annexe de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 20 octobre 2016.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 349 du 21.12.2013, p. 1.

(2) JO L 141 du 29.5.2006, p. 4.

(3) Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO L 141 du 29.5.2006, p. 1).