DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1980 établissant les méthodes de contrôle en vue du maintien du statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (80/984/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 80/219/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 14,

considérant que plus de 99,9 % des troupeaux de bovins du royaume de Danemark ont été déclarés officiellement indemnes de tuberculose au sens de l'article 2 sous d) de la directive 64/432/CEE et ont rempli les conditions requises pour obtenir cette qualification il y a au moins dix ans ; que chaque année depuis six ans au moins aucun cas de tuberculose bovine n'a été détecté dans plus d'un troupeau sur 10 000;

considérant que tous les bovins abattus dans le royaume de Danemark, à l'exception des bêtes abattues dans l'exploitation pour l'autoconsommation, sont soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;

considérant que, pour maintenir la qualification d'officiellement indemne de tuberculose, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui offrent des garanties d'efficacité et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière aux troupeaux de bovins du Danemark;

considérant que les mesures arrêtées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un système d'identification permettant, pour chaque bovin, de remonter aux cheptels d'origine et de transit, est instauré.

2. Tout bovin abattu, à l'exception des animaux abattus dans l'exploitation pour consommation familiale, doit être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel.

3. Toute suspicion de tuberculose sur un bovin vivant, mort ou abattu, doit faire l'objet d'une notification obligatoire à l'autorité compétente.

4. Dans chaque cas, l'autorité compétente procède aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion y compris aux recherches en aval pour les cheptels d origine et de transit. Lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l'autopsie ou à l'abattage, l'autorité compétente soumet ces lésions à un examen de laboratoire.

5. Le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit des bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu'à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l'existence de la tuberculose bovine.

6. Lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d'origine et de transit est retiré.

Article 2

Le statut d'officiellement indemne de tuberculose n'est pas rétabli tant que: - tous les animaux réputés infectés n'ont pas été éliminés du troupeau,

- les locaux et les équipements n'ont pas été désinfectés,

- tous les animaux de l'espèce bovine restants, âgés de plus de six semaines, n'ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinations officielles conformément à l'annexe B de la directive 64/432/CEE du Conseil, la première étant effectuée au moins six mois après que l'animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première.

Article 3

Le nombre de troupeaux contaminés est communiqué à la Commission annuellement ; par troupeau contaminé on entend le troupeau d'origine ou de transit dont a fait partie un animal de l'espèce bovine dans lequel la présence de Mycobacterium bovis a été détectée. (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 25.

La Commission, se fondant sur ces informations, peut prendre une décision conformément à l'article 3 paragraphe 14 second tiret de la directive 64/432/CEE du Conseil.

Article 4

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président