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RÈGLEMENT (CE) N° 1252/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3284/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commision,

considérant que, par le règlement (CE) n° 3284/94 (1), le Conseil a adopté un régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne;

considérant que l'article 7 paragraphe 13, l'article 8 paragraphe 9 et l'article 9 paragraphe 1 de ce règlement imposent des délais pour l'ouverture d'enquêtes à la suite du dépôt d'une plainte sur la base de l'article 7 paragraphe 13, ainsi que pour certaines étapes de l'enquête; que, toutefois, l'article 26 du même règlement prévoit que ces délais ne s'appliqueront qu'à partir d'une date que le Conseil déterminera par une décision lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été rendues disponibles;

considérant que les ressources budgétaires nécessaires sont maintenant disponibles pour permettre à la Commission d'appliquer ces délais et qu'il apparaît approprié que ces délais s'appliquent à des procédures entamées à la suite de plaintes déposées le 1er septembre 1995 ou à une date postérieure à cette date;

considérant que, pour faciliter les références, il est souhaitable que cette date soit insérée dans le règlement (CE) n° 3284/94; qu'il convient de modifier en conséquence ce règlement plutôt que de prendre une décision sur la base de son article 26,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

À l'article 26 second alinéa du règlement (CE) n° 3284/94, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

« Les délais imposés par l'article 7 paragraphe 13, l'article 8 paragraphe 9 et l'article 9 paragraphe 1 s'appliqueront aux plaintes déposées sur la base de l'article 7 paragraphe 13 le 1er septembre 1995 ou à une date postérieure à cette date, ainsi qu'aux enquêtes ouvertes dans le cadre de ces plaintes. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR
RÈGLEMENT (CE) N° 975/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant mesures conservatoires dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisaton commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante en ce qui concerne les choux-fleurs;

considérant que, pour ce produit, le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté le prix de base et le prix d'achat applicables à partir du 1er mai 1995; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur des fruits et légumes en cause; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions de prix du Conseil pour la campagne 1995/1996;

considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient d'assurer la continuité du régime des interventions prévu aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 précité; que, à cette fin, il convient de fixer, pour la période du 1er au 31 mai, les montants à retenir comme éléments de calcul pour détermination des prix auquels s'effectuent les opérations d'intervention précitées; que les montants ainsi retenus correspondent aux niveaux des prix de base et d'achat proposés par la Commission au Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er au 31 mai 1995, les opérations d'intervention prévues aux articles 15 et 19 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont effectuées, pour les choux-fleurs à des prix déterminés sur la base des montants suivants exprimés en écus par 100 kilogrammes poids net:

>TABLE>

Ces montants se référent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

Ces montants ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1995.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter par le Conseil, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 896/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1280/94 concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles, soumis à quantités de référence et à surveillance statistique, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article 27,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1280/94 (3), la Commission a soumis certains produits agricoles, à des quantités de référence à droit nul; que, suite aux négociations Uruguay Round, certains codes de la nomenclature combinée ont été modifiés; que, par le règlement (CE) n° 2484/94, les raisins de table sans pépins sont inclus, parmi les produits soumis à des quantités de référence; que les modifications en question sont applicables à partir du 1er février jusqu'au 31 mars pour les raisins de table sans pépins et à partir du 1er janvier 1995 pour les autres produits; qu'il paraît donc opportun de modifier ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau de l'annexe figurant dans le règlement (CE) n° 1280/94 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1995 pour les raisins sous le numéro d'ordre 12.0120 et à partir du 1er janvier 1995 pour les autres produits.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 691/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 portant certaines mesures transitoires relatives à l'importation de mélasses dans le secteur du sucre suite à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 283/95 de la Commission (3), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 5,

considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur du sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/93 (5); que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2630/81 prévoit que les certificats d'importation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règblement (CEE) n° 1785/81 sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant cette date;

considérant que, à partir du 1er juillet 1995, le régime existant des prélèvements à l'importation de sucre est abrogé et remplacé par un régime de tarification comportant des droits de douane; que les prélèvements à l'importation pour la mélasse peuvent être fixés à l'avance, conformément au règlement de la Commission (CEE) n° 1411/70 (6), que, dès lors, pour permettre d'assurer le meilleur fonctionnement du régime d'importation de mélasse existant jusqu'au 30 juin 1995, il y a lieu de limiter la durée de validité desdits certificats à l'importation délivrés à partir du 1er avril 1995, à la fin de la campagne de commercialisation de 1994/1995;

considérant, vu l'urgence, qu'il y a lieu d'assurer une publication le plus rapidement possible;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2630/81, la durée de validité des certificats d'importation de mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 qui sont délivrés pendant la période allant du 1er avril 1995 au 30 juin 1995, ne peut pas dépasser le 30 juin 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 781/95 DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant qu'il convient de reporter, pour l'année 1995, l'ensemble des échéances prévues pour la détermination des références quantitatives des opérateurs en vue de la gestion du contingent tarifaire en 1996 afin d'assurer les contrôles et vérifications appropriés dans les meilleures conditions;

considérant que le présent règlement comporte le report de délais et qu'il convient, en conséquence, de prévoir une application dans les délais les plus rapprochés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphes 2 et 5, l'article 5 paragraphes 1 et 3 et l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1442/93 , les dates du « 1er avril, du 1er mai, du 1er juillet, du 15 juillet et du 1er août » sont remplacées pour l'année 1995 respectivement par celles du « 15 juin, du 15 juillet, du 1er septembre, du 15 septembre et du 1er octobre ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 686/95 DU CONSEIL du 28 mars 1995 prorogeant le règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 737/90 (1) a fixé, pour l'importation des produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que l'application dudit règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 1995;

considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption dudit règlement demeurent valables, parce que la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales fixées dans ledit règlement;

considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 (2) a fixé les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, et qu'il est nécessaire, dans un tel cas, d'assurer la cohérence des mesures à mettre en oeuvre;

considérant qu'il est opportun de proroger le règlement (CEE) n° 737/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 737/90, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant.

« Il expire:

1) le 31 mars 2000, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette date, notamment au cas où la liste des produits exclus visés à l'article 6 couvrirait la totalité des produits propres à la consommation humaine auxquels le présent règlement est applicable;

2) dès l'entrée en vigueur du règlement de la Commission prévu à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (Euratom) n° 3954/87, si cette entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2000. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH
RÈGLEMENT (CE) No 356/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 portant modification du règlement (CE) no 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) no 3286/94 (1), le Conseil a arrêté des procédures communautaires en vue d'assurer l'exercice des droits qui sont conférés à la Communauté par les règles du commerce international;

considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CE) no 3286/94 a abrogé le réglement (CEE) no 2641/84 du Conseil, du 17 septembre 1984, relatif au renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites (2);

considérant que, en vertu de son article 16 paragraphe 1, le règlement (CE) no 3286/94 est applicable aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1995;

considérant que, par conséquent, il apparaît opportun de modifier les articles 15 paragraphe 2 et 16 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3286/94, afin de préciser que le règlement (CE) no 3286/94 est également applicable aux procédures encore en cours au 1er janvier 1995, mais pour lesquelles les procédures communautaires d'examen ont été conclues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3286/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le règlement (CEE) no 2641/84 est abrogé. Les références à ce règlement abrogé sont considérées comme faites au présent règlement, si nécessaire. »

2) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

« Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Il s'applique à toutes les procédures engagées après cette date, ainsi qu'aux procédures en cours à cette date et pour lesquelles les procédures communautaires d'enquête ont été conclues. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 349 du 31. 12. 1994, p. 71.

(2) JO no L 252 du 29. 9. 1984, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
RÈGLEMENT (CE) N° 269/95 DE LA COMMISSION du 9 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2282/94 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er août 1991;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er octobre 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du « 1er août 1991 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1993. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.

(4) JO n° L 248 du 23. 9. 1994, p. 4.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 199 du 24 août 1995)

Pages 4, 6 et 7, dans la première colonne "Engins de pêche" du tableau:

au lieu de: "Engins fixes",

lire: "Engins dormants".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1442/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 143 du 27 juin 1995.)

Pages 29 et 30, à l'annexe, les points 1.2.2.1, 1.2.2.2 et 1.2.2.3 de la lettre C doivent se lire comme suit:

«C. L'annexe III est modifiée comme suit:

1. Agents anti-infectieux

1.2. Antibiotiques

1.2.2. Macrolides

>TABLE>
31995R3059R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CE) n° 3059/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996)



Journal officiel n° L 089 du 10/04/1996 p. 0046
Rectificatif au règlement (CE) n° 1870/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 334/93 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2595/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production, dans la Communauté de produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine et/ou animale (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 179 du 29 juillet 1995.)

Page 43, à l'article 1er point 8 a) septième ligne:

au lieu de: « visés à l'annexe II »,

lire: « visés à l'annexe III ».
RÈGLEMENT (CE) No 2813/94 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2837/93, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2) et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2837/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3499/93 (4), portant modalités d'application du régime d'aide au maintien des oliveraies dans les îles mineures de la mer Égée, a prévu une densité minimale d'arbres pour les superficies ayant droit à l'aide;

considérant que l'expérience de l'application du régime d'aide a démontré que cette disposition n'a pas réalisé l'objectif de l'exclusion de l'aide des superficies qui ne devraient pas être considérées comme de vraies oliveraies à cause de leur faible densité d'arbres; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une densité minimale d'arbres plus élevée ainsi que le mode de son calcul;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2837/93, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) qui ont une densité minimale de quatre-vingts arbres par hectare. Le calcul de la densité est effectué sur chaque parcelle de l'exploitation plantée en oliviers; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 5.

(4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 22.