ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RØvision par la France des obligations de service public sur les services aØriens rØguliers entre
Strasbourg et Vienne
(2000/C 348/11)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
1. La France a dØcidØ de rØviser, à compter du 25 mars 2001, les obligations de service public imposØes
sur les services aØriens rØguliers exploitØs entre Strasbourg et Vienne, publiØes au Journal officiel des
CommunautØs europØennes C 385 du 19 dØcembre 1997 au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), du
rŁglement (CEE) no2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accŁs des transporteurs aØriens
communautaires aux liaisons aØriennes intracommunautaires.
2.Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes:
2.1. En termes de frØquence et de capacitØ minimales
Les services doivent Œtre exploitØs avec ou sans escale intermØdiaire et sans changement d’appareil
entre Strasbourg et Vienne à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, le matin et le
soir, du lundi au vendredi, toute l’annØe, exceptØ au mois d’aoßt, mois durant lequel les servicesdoivent Œtre exploitØs au minimum à raison d’un aller et retour par jour du lundi au vendredi. LacapacitØ offerte doit Œtre adaptØe à la demande de trafic, notamment en pØriode de session duParlement europØen à Strasbourg.
2.2. En termes de catØgorie d’aØronefs utilisØs
Les services doivent Œtre assurØs avec un appareil de type turborØacteur d’au moins vint-cinq
siŁges.
2.3. En termes d’horaires
ExceptØ au mois d’aoßt, les horaires doivent permettre, en semaine, à la clientŁle d’effectuer un
aller et retour dans la journØe.
2.4. En termes de commercialisation des vols
Les vols doivent Œtre commercialisØs par au moins un systŁme informatisØ de rØservation.
2.5. En termes de continuitØ de service
Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulØs pour des raisons directement imputables
au transporteur ne doit pas excØder, par saison aØronautique IATA, 2 % du nombre de vols prØvus.De plus, les services ne peuvent Œtre interrompus par le transporteur qu’aprŁs un prØavis minimalde six mois.
Les transporteurs communautaires sont informØs qu’une exploitation en mØconnaissance des obligations de
service public susmentionnØes peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.FR C 348/12 Journal officiel des CommunautØs europØennes 5.12.2000
Communication de la Commission

(2000/C 257/02)

Par décision du 7 septembre 2000 la Commission a modifié sa décision du 7 décembre 1999 nommant les membres titulaires et suppléants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture(1).

À la suite de la nomination des membres représentant les questions d'environnement et de développement au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, la Commission décide de nommer respectivement Mme Sophie des Clers et Mme Danièle le Sauce comme titulaires pour l'environnement et le développement et M. Sebastián Losada Figueiras et Mme Béatrice Gorez comme suppléants.

Les nominations entreront en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel des Communautés européennes et resteront valables jusqu'au renouvellement de l'ensemble des membres nommés à savoir le 9 décembre 2002.

Le nom du vice-président du groupe de travail IV devrait être lu comme M. M. Vieites Baptista de Sousa, et non comme M. M. Vieites Baptista da Silva, comme indiqué par erreur à la nomination 1999/C 357/03.

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO C 357 du 9.12.1999, p. 3.
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de la 67e réunion, le 9 septembre 1999, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice

(2000/C 105/03)

1. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel l'acquisition de First Choice par Airtours constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Une majorité des membres du comité partagent l'avis de la Commission selon lequel les marchés de produits en cause sont:

- le marché de l'organisation de vacances à forfait vers des destinations proches,

- le marché des services d'agent de voyages

et

- le marché des compagnies charter vers des destinations proches.

Une minorité des membres du comité ne sont pas d'accord avec la Commission.

3. Le comité estime, tout comme la Commission, que les marchés géographiques en cause pour chacun des marchés de produits en cause sont respectivement le Royaume-Uni et d'Irlande.

4. Le comité est d'accord avec la Commission pour dire que, en Irlande, la concentration n'entraînera pas la création d'une position dominante individuelle ou collective sur aucun des marchés en cause.

5. Le comité partage l'avis de la Commission selon lequel au Royaume-Uni, la concentration n'aboutira pas à la création ou au renforcement d'une position dominante par une seule société.

6. Une majorité des membres du comité estiment, tout comme la Commission, que la concentration aboutira, au Royaume-Uni, à une position dominante collective sur le marché de l'organisation de vacances à forfait vers des destinations proches. Une minorité des membres du comité se sont abstenus.

7. Une majorité des membres du comité estiment, sur la base du projet de décision et de l'explication orale donnée par les services de la Commission au cours de la réunion, que la concentration devrait être déclarée incompatible avec le marché commun. Une minorité des membres du comité se sont abstenus.

8. Une majorité des membres du comité sont d'accord avec la Commission pour dire que les engagements proposés par les parties ne sont pas de nature à éliminer les problèmes de concurrence soulevés par l'opération. Une minorité des membres du comité s'abstiennent de prendre position à cet égard, estimant qu'ils n'ont pas disposé du temps nécessaire pour examiner les informations fournies.

9. Le comité invite la Commission à tenir compte de l'ensemble des questions soulevées lors de la discussion.

10. Le comité recommande la publication du présent avis.
Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à la Commission européenne du 24 mars 2000

(2000/C 114/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a l'honneur de communiquer ce qui suit à la Commission européenne.

1. En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer des obligations de service public sur la liaison Erfurt-Munich à partir du 1er août 2000.

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants.

2.1. Fréquences minimales

Au moins trois allers et retours quotidiens, du lundi au vendredi, avec possibilité de correspondances directes à Munich.

Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Entre Noël et Nouvel An, un service aérien réduit est possible.

2.2. Capacité en sièges

Les aéronefs mis en service sur les vols indispensables doivent offrir au moins 30 sièges.

2.3. Horaires des vols

Les vols doivent être effectués entre 6 heures et 21 heures. Cette plage horaire doit être choisie de manière à permettre de profiter, à Munich, des possibilités de changements d'avions du point nodal correspondant. D'après l'horaire actuel, les heures de liaison s'établissent comme suit:

1) de 11 h à 12 h

2) de 15 h à 15 h 35

3) de 19 h à 20 h.

2.4. Types d'appareils

Les appareils utilisés doivent être à cabine pressurisée. Les vols doivent s'effectuer selon les règles de vol aux instruments (IFR).

2.5. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple Erfurt-Munich ne doit pas dépasser 170,00 marks allemands (86,92 euros) plus 0,50 mark (0,26 euro) pour chaque kilomètre séparant les points de référence correspondants des aérodromes. Des accords intercompagnie conformes aux règles de l'IATA concernant l'octroi de tarifs de transit doivent être garantis.

2.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.

3. L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offre et être adjugée à compter du 1er août 2000. Une invitation à soumissionner au sens du paragraphe 1, point d), de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 sera publiée incessamment au Journal officiel des Communautés européennes.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du: Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur Referat Luftverkehr Postfach 242 D - 99005 Erfurt Télephone (49 361) 379 76 40 Téléfax (49 361) 379 76 09.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle(1), modifiée par les directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2000/C 40/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive

La publication au Journal officiel des Communautés européennes C 183 du 13 juin 1998, p. 12, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 89/686/CEE, de la référence de la norme harmonisée EN 959 "Équipement d'alpinisme et d'escalade - Amarrages pour le rocher - Exigences de sécurité et méthodes d'essais" est supprimée.

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste(5) figure à l'annexe de la directive 98/34/CE(6) du Parlement européen et du Conseil, modifié par la directive 98/48/CE(7).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste(8).

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 32 du 10.2.1996, p. 32.

(6) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(7) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(8) JO C 183 du 13.6.1998, p. 12.

JO C 338 du 6.11.1998, p. 2.

JO C 357 du 21.11.1998, p. 10.

JO C 157 du 4.6.1999, p. 2.

JO C 318 du 5.11.1999, p. 4.
COMMUNICATION

Cinquième publication de l'Elincs

(en application de l'article 21 de la directive 67/548/CEE)

(2000/C 72/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à la décision 85/71/CEE de la Commission(1), la liste des substances chimiques notifiées (Elincs) en application de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(2) (ci-après dénommée "la directive") a été établie et paraît dans le présent Journal officiel des Communautés européennes.

La présente liste remplace la liste publiée précédemment(3) et reprend l'ensemble des substances chimiques qui ont été notifiées jusqu'au 30 juin 1995 inclus, conformément à l'article 7 de la directive.

Cette liste et complémentaire de l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs), publié le 15 juin 1990(4), qui énumère toutes les substances mises sur le marché jusqu'au 18 septembre 1981. En dehors des exceptions prévues par les articles 1er et 13 de la directive, toutes les substances mises sur le marché communautaire ou, dans le cas de substances nouvelles, notifiées au plus tard le 30 juin 1995, y compris les substances qui sont des constituants de préparations, figurent soit dans l'Einecs soit dans l'Elincs.

En dehors des exceptions susvisées, les substances mises sur le marché qui ne figurent ni dans l'Einecs ni dans l'Elincs doivent avoir été notifiées ou devront être notifiées conformément à la directive et seront reprises dans une mise à jour de l'Elincs.

La présence d'une substance dans l'Elincs ne dispense cependant pas tout nouvel importateur et/ou nouveau fabricant qui met cette substance sur le marché communautaire de la notifier conformément à la directive. Néanmoins, si la substance a déjà été notifiée, l'autorité compétente peut accepter que le nouveau notifiant se réfère, en ce qui concerne le dossier technique, aux résultats des études effectuées par le ou les notifiants précédents, avec l'accord écrit de celui-ci, afin notamment d'éviter autant que possible la répétition d'essais utilisant des animaux vertébrés.

Conformément à la décision 85/71/CEE, la classification de ces substances n'est reprise dans l'Elincs que si cette classification a été adoptée officiellement au niveau communautaire et apparaît donc à l'annexe I de la directive. Les autres substances dangereuses de la liste, provisoirement classées par le notifiant, font acutellement l'objet d'une procédure de classification officielle, et cette dernière sera reprise dans une mise à jour de l'Elincs.

(1) JO L 30 du 2.2.1985, p. 33.

(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/33/CE (JO L 199 du 30.7.1999, p. 57).

(3) JO C 361 du 17.12.1994, p. 1.

(4) JO C 146 A du 15.6.1990, p. 1.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni de l'obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Glasgow et Barra

(1999/C 355/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 387 du 21 décembre 1996, page 6, concernant un service aérien régulier entre Glasgow et Barra.

2. L'obligation de service public est modifiée comme suit.

- Fréquence minimale

Un voyage aller et retour par jour, sauf le dimanche, entre Glasgow et Barra.

- Capacité

Les appareils doivent avoir une capacité d'au moins

- 11 sièges pour la liaison entre Glasgow et Barra et 14 sièges pour la liaison entre Barra et Glasgow (du lundi au vendredi),

- 9 sièges pour la liaison entre Glasgow et Barra et 14 sièges pour la liaison entre Barra et Glasgow (le samedi).

(Le transporteur actuel réserve deux places à la poste sur tous les services partants. Ceci fait cependant l'objet d'un contrat séparé).

- Types d'avions

Les appareils utilisés doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra qui est située sur la plage de Traigh Mhor.

- Tarifs

Le prix d'un billet simple ne peut pas dépasser 97 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens non inclus).

Le tarif le plus élevé de la liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal de la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission qui peut le publier au Journal officiel des Communautés européennes.
Communication de la Commission - Liste alphabétique des scientifiques que la Commission a nommé comme membres des comités scientifiques institués par la décision 97/579/CE



Journal officiel n° C 376 du 28/12/1999 p. 0003 - 0004



Liste alphabétique des scientifiques que la Commission a nommé comme membres des comités scientifiques institués par la décision 97/579/CE(1) (1999/C 376/03) Comité scientifique de l'alimentation animale Dr Diana ANDERSON British Industrial Biological Association (BIBRA), United Kingdom Prof. J. KAMPHUES Tierärztliche Hochschule Hannover, Deutschland Derek William RENSHAW MAFF, Joint Food Safety and Standarts Group, United Kingdom Comité scientifique de santé et du bien-être des animaux Prof Jos NOORDHUIZEN University Utrecht, Netherlands Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique Dr Antoine FLAHAULT Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale, France Dr Peter GERNER-SMIDT Statens Serum Institut, Denmark Dr. Wolfgang PFAU Universität Hamburg, Deutschland Dr. Hilde KRÜSE National Veterinary Institute, Norge Prof. Jan B. M. VAN HOOF Universiteit Gent, België Comité scientifique des plantes Herbert KÖPP Biologische Bundesanstalt für Land- und Forstwirtschaft, Deutschland Prof Kai SAVOLAINEN Finnish Institute of Occupational Health, Finland Dr Tom SHERRATT University of Durham, United Kingdom Dr Otto MEYER Danish Veterinary and Food Administration, Denmark Dr Angelo MORETTO Università degli Studi di Padova, Italia Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs Rémi GLOMOT Paris, France Dr D. P. O'MAHONY University College Cork, Ireland Comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux Dr. Arne Hensten PETTERSEN Nordisk Instituut for ordontolostik materialprovning, Scandinavian Institute of Dental Materials, Halsum, Norge Dr Philippe VANNIER Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, AFSSA, Ploufragan, France Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement Prof Peter CALOW The University of Sheffield, United Kingdom (1) Voir décision 97/579/CE (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18).
Nomination des membres du comité des consommateurs

(1999/C 133/03)

Le comité des consommateurs a été institué par la décision 95/260/CE de la Commission du 13 juin 1995(1).

Par décision du 5 mai 1999 la Commission a nommé les membres et suppléants du comité des consommateurs suivants, en remplacement de membres nommés précédemment(2) pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent:

>TABLE>

(1) JO L 162 du 13.7.1995, p. 37.

(2) JO C 93 du 28.3.1998, p. 22.
37.

La Commission procédera, sur la base des orientations définies dans la présente communication et à partir de sa publication, d'une part, à l'examen des projets d'aides fiscales qui lui seront notifiés et des aides fiscales illégalement mises en œuvre dans les États membres et, d'autre part, au réexamen des régimes existants. La présente communication a un caractère indicatif et non exhaustif. Dans chaque cas d'espèce, la Commission tiendra compte de toutes les circonstances spécifiques qui l'entourent.
Composition du Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (98/C 142/02)

Conformément à la décision 91/116/CEE du Conseil du 25 février 1991 instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) (1), et notamment son article 4, la Commission a désigné, le 15 septembre 1997, ses quatre représentants auprès du CEIES:

>TABLE>

Pour sa part, le Conseil, après consultation de la Commission, a désigné le 17 novembre 1997:

>TABLE>

Composent également le CEIES:

1. le président du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance de paiements:

>TABLE>

2. les présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistiques des États membres:

>TABLE>

(1) Décision 97/255/CE du Conseil (JO L 102 du 19.4.1997, p. 32), modifiant la décision 91/116/CEE (JO L 59 du 6.3.1991, p. 21).
AVIS DE LA COMMISSION du 10 septembre 1997 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs du centre nucléaire de traitement de conditionnement «Centraco» (France) conformément à l'article 37 du traité Euratom (97/C 291/04)

Le 20 mars 1997, la Commission des Communautés européennes a reçu du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation du centre nucléaire de traitement et de conditionnement «Centraco».

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

1) Le point le plus proche du territoire d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est distant de 180 kilomètres, l'Espagne se trouvant à 230 kilomètres de l'installation.

2) Les déchets solides résultant de l'exploitation de l'installation Centraco sont soit recyclés sur place, soit traités in situ ou ex situ. Aucun déchet ne fait l'objet d'un stockage définitif sur le site.

3) Dans les conditions normales de fonctionnement, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres.

4) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident du type et de l'ampleur pris en considération dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par les populations d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'exploitation de l'installation Centraco ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
CONCLUSIONS DU CONSEIL du 17 février 1997 concernant le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services (97/C 70/03)

Après une présentation par la Commission et un échange de vues, le Conseil s'est félicité du livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information.

Le Conseil a fait observer l'importance particulière que revêtent ces questions, qui sont liées au contenu des nouveaux services audiovisuels. Il a pris acte de la complémentarité entre ce livre vert et la communication de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet, conformément à la résolution que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont adoptée le 28 novembre 1996, qui souligne la nécessité d'un examen plus détaillé des deux documents. Le Conseil a également pris acte du calendrier présenté par la Commission, qui prévoit la consultation approfondie des parties intéressées sur la base de leurs observations concernant le livre vert, pendant le premier semestre de 1997. Il a demandé à la Commission, dans le cadre des compétences de la Communauté, de poursuivre les travaux sur le livre vert d'ici à la prochaine session du Conseil «Audiovisuel/Culture», et notamment de proposer, le cas échéant, de nouvelles initiatives.