RÈGLEMENT (CEE) No 3781/90 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 3576/90 du Conseil en ce qui concerne la suspension temporaire du régime des montants régulateurs ainsi que des droits de douane pour les produits viti-vinicoles mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3576/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 152, 318 et 338 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que des droits de douane pour les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes, en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3576/90 a déterminé les conditions auxquelles est subordonnée l'admission des produits au bénéfice de la suspension temporaire du régime des montants régulateurs et des droits de douane ; qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités d'application pour les produits viti-vinicoles faisant l'objet de cette suspension;

considérant que les courants d'échanges entre l'Espagne et le Portugal d'une part et la République démocratique allemande d'autre part, constatés pendant la période de référence couvrant les années 1987, 1988 et 1989, ne permettent de fixer une quantité annuelle moyenne bénéficiant de la suspension que pour les vins en provenance de l'Espagne;

considérant que, afin d'être admis au bénéfice de la suspension, le vin doit être consommé tel quel ou transformé sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; qu'il importe de préciser le terme «transformation» en s'inspirant des définitions reprises au règlement (CEE) no 2202/89 de la Commission, du 20 juillet 1989, définissant le coupage, la vinification, l'embouteilleur et l'embouteillage (2);

considérant qu'il y a lieu de prescrire comme document accompagnant le transport du vin le document commercial agréé établi et validé par l'instance compétente espagnole conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2276/90 (4) ; que, pour assurer l'utilisation effective du vin sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, il convient d'appliquer les règles du règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (5), modifié par le règlement (CEE) no 3124/89 (6);

considérant qu'il paraît équitable de prévoir le remboursement, sur demande, des montants déjà perçus sur les expéditions de vin ayant eu lieu avant le 1er janvier 1991 et après l'unification de l'Allemagne, lorsque les conditions d'admission au bénéfice sont réunies;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités moyennes annuelles visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3576/90 sont fixées, pour les produits viti-vinicoles pour une période allant du 1er janvier d'une année au 31 décembre de la même année, comme indiquées à l'annexe. Lorsque la durée d'une période pendant laquelle s'applique la suspension diffère de celle visée ci-avant, les quantités sont fixées au prorata de la durée effective de cette période.

2. Les quantités visées au paragraphe 1 sont distribuées par un système d'adjudication qui est géré par l'autorité compétente allemande et qui assure un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques intéressés.

3. Sont considérées en tant que transformation au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3576/90: - la transformation en vin par la fermentation alcoolique totale ou partielle de moûts de raisins, de moûts de raisins concentrés, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation,

- la transformation en vin mousseux ou vin pétillant par première ou seconde fermentation alcoolique selon le cas de moûts de raisins, de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de v.q.p.r.d.

(1) JO no L 353 du 17.12.1990, p. 21. (2) JO no L 209 du 21.7.1989, p. 31. (3) JO no L 106 du 18.4.1989, p. 1. (4) JO no L 267 du 29.9.1990, p. 30. (5) JO no L 387 du 31.12.1987, p. 81. (6) JO no L 301 du 19.10.1989, p. 10. Article 2

Sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 3, aux fins de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3576/90: - le transport du produit en cause doit débuter sur le territoire espagnol et doit être accompagné d'un document commercial agréé établi conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 986/89. Ce document est validé par le visa de l'instance espagnole compétente et porte, à la case réservée pour remarques officielles, la mention «Ce produit est destiné à être mis à la consommation sur le territoire de l'ex-RDA». Cette mention est authentifiée par le cachet, l'indication de la date et la signature du responsable de la même instance,

- à l'appui de la déclaration pour la mise à la consommation, un document licence est produit, délivré par les autorités allemandes compétentes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions de l'article 1er et du règlement (CEE) no 3576/90,

- afin d'assurer le contrôle de l'utilisation des produits visés à l'article 2 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3576/90, les autorités allemandes compétentes veillent à ce que les règles prévues au règlement (CEE) no 4142/87 soient appliquées.

Article 3

Pour les produits mis à la consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande avant le 1er janvier 1991, les montants régulateurs et/ou les droits de douane déjà perçus sont remboursés sur demande dûment justifiée des intéressés dans la limite des quantités fixées au prorata conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1.

À cet effet, l'intéressé adresse une demande, au plus tard le 31 mars 1991, à l'autorité allemande compétente gérant le système d'adjudication visé à l'article 1er paragraphe 2, en y joignant notamment un des documents visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 986/89 qui a accompagné le transport du produit. Cette autorité délivre une licence attestant que le produit en question est admis au bénéfice des dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 3576/90. Au cas où les quantités totales pour lesquelles le remboursement est demandé dépassent celles fixées conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1, la quantité sur laquelle porte chaque demande est réduite au prorata du dépassement.

Le remboursement est effectué avant le 31 juillet 1991.

Article 4

L'Allemagne communique à la Commission, au plus tard avant le 20 de chaque mois pour le mois précédent, les quantités de produit ayant bénéficié de la suspension en distinguant la nature de la suspension et la catégorie du produit.

La Commission en informe immédiatement les autres États membres.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

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