RÈGLEMENT (CEE) Nº 1425/76 DU CONSEIL du 21 juin 1976 relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 6 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'établissement d'un régime de prix communs du riz entraîne le remplacement des systèmes nationaux de régionalisation du prix d'intervention, limités au territoire de chaque État membre producteur, par un système communautaire uniforme ; qu'une orientation nouvelle des courants d'échanges entre zones excédentaires et zones déficitaires de la Communauté devrait en résulter;

considérant qu'il n'est pas encore possible de porter un jugement définitif sur l'adaptation du marché à la nouvelle régionalisation des prix du riz à l'échelle communautaire ainsi qu'à la disparition des zones de prix qui étaient autrefois déterminées par la barrière des prélèvements intracommunautaires;

considérant, en outre, que des récoltes qui, dans certaines régions de la Communauté, s'écarteraient fortement, pour toutes les variétés de riz ou quelques unes d'entre elles, de la moyenne des années précédentes pourraient provoquer momentanément, dans ces régions, une évolution des prix de marché autre que dans le reste de la Communauté;

considérant qu'il peut en résulter que les organismes d'intervention soient obligés d'effectuer des achats massifs dans certaines régions, sans que cette mesure soit imposée par l'évolution à long terme des marchés dans la Communauté;

considérant qu'il convient, dès lors, d'envisager des mesures préventives permettant au commerce de soulager, pour une période déterminée, le marché de ces régions;

considérant que, en raison de l'homogénéité qui doit caractériser le marché communautaire du riz, il convient que de telles mesures soient appréciées et décidées dans une optique communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Lorsque, dans une région de la Communauté, l'évolution des prix de marché marque un fléchissement ou accuse une lourdeur qui, pour le riz ou certaines variétés de riz, compte tenu du volume de la récolte ou des stocks régionaux et de leur situation géographique, risque d'obliger l'organisme d'intervention à des achats importants, l'État membre concerné peut introduire une demande auprès de la Commission afin que l'organisme d'intervention soit autorisé, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) nº 1418/76, à prendre des mesures particulières d'intervention sur le marché du riz paddy, conformément à l'article 6 dudit règlement. La décision de la Commission est prise dans le délai de douze jours ouvrables suivant celui de la réception de la demande.

L'État membre motive sa demande ainsi que les mesures qu'il estime devoir être adoptées et indique la durée d'application qu'il envisage.

Article 2

1. Le règlement (CEE) nº 446/68 du Conseil, du 9 avril 1968, relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur du riz (2), est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976. (1)Voir page 1 du présent Journal officiel. (2)JO nº L 91 du 12.4.1968, p. 4.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.

Par le Conseil

Le président

J. HAMILIUS