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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1999

modifiant la décision 1999/120/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d'animaux

[notifiée sous le numéro C(1999) 4697]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/80/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des boyaux d'animaux ont été établies par la décision 1999/120/CE de la Commission(3);

(2) le Bangladesh, le Mexique, le Nicaragua et Panama ont adressé leur liste des établissements produisant des boyaux d'animaux et dont les autorités compétentes certifient qu'ils sont conformes aux règles communautaires;

(3) des listes provisoires d'établissements produisant des boyaux d'animaux peuvent donc être établies pour le Bangladesh, le Mexique, le Nicaragua et Panama; la décision 1999/120/CE doit donc être modifiée en conséquence;

(4) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le titre de la décision 1999/120/CE, les termes ", estomacs et vessies" sont ajoutés à la fin.

2. À l'article 1er, premier et deuxième paragraphes, les termes ", estomacs et vessies" sont ajoutés après le terme "boyaux".

Article 2

Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 1999/120/CE.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 21.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: BANGLADESH/Land: BANGLADESH/Land: BANGLADESCH/Χώρα: ΜΠΑΓΛΑΝΤΕΣ/Country: BANGLADESH/Pays: BANGLADESH/Paese: BANGLADESH/Land: BANGLADESH/País: BANGLADECHE/Maa: BANGLADESH/Land: BANGLADESH

>TABLE>

País: MÉXICO/Land: MEXICO/Land: MEXIKO/Χώρα: ΜΕΞΙΚΟ/Country: MEXICO/Pays: MEXIQUE/Paese: MESSICO/Land: MEXICO/País: MÉXICO/Maa: MEKSIKO/Land: MEXIKO

>TABLE>

País: NICARAGUA/Land: NICARAGUA/Land: NICARAGUA/Χώρα: ΝΙΚΑΡΑΓΟΥΑ/Country: NICARAGUA/Pays: NICARAGUA/Paese: NICARAGUA/Land: NICARAGUA/País: NICARÁGUA/Maa: NICARAGUA/Land: NICARAGUA

>TABLE>

País: PANAMÁ/Land: PANAMA/Land: PANAMA/Χώρα: ΠΑΝΑΜΑΣ/Country: PANAMA/Pays: PANAMA/Paese: PANAMA/Land: PANAMA/País: PANAMÁ/Maa: PANAMA/Land: PANAMA

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 6 septembre 2000

modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2000) 2480]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/555/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/253/CE(4), établit des listes provisoires d'établissements dans les pays tiers fabriquant des produits à base de viande.

(2) L'Australie a envoyé une liste des établissements fabriquant des produits à base de viande pour lesquels les autorités responsables ont certifié que lesdits établissements étaient conformes à la réglementation communautaire.

(3) Une liste provisoire des établissements fabriquant des produits à base de viande peut ainsi être établie pour l'Australie. Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/569/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/569/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36.

(3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16.

(4) JO L 78 du 29.3.2000, p. 32.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

"País: Australia/Land: Australien/Land: Australien/Χώρα: Αυστραλία/Country: Australia/Pays: Australie/Paese: Australia/Land: Australië/País: Austrália/Maa: Australia/Land: Australien

>TABLE>"
Décision de la Commission

du 30 novembre 2000

modifiant pour la deuxième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 3605]

(2000/790/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission du 31 mars 2000 établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/444/CE(4).

(2) Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique ont officiellement informé la Commission de l'agrément, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, de treize centres supplémentaires de collecte de sperme d'équidés. En outre, les autorités des États-Unis d'Amérique ont corrigé certains détails dans un centre de collecte inclus à l'annexe de la décision 2000/284/CE.

(3) Il convient de modifier la liste à la lumière des nouvelles informations reçues du pays tiers concerné et de faire apparaître clairement les modifications dans l'annexe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe à la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 179 du 18.7.2000, p. 15.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Décision du Conseil

du 16 novembre 2000

concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

(2000/742/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en relation avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la Fédération de Russie réalisent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines d'intérêt commun.

(2) La Fédération de Russie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération(3) dont l'article 62 prévoit la négociation de "dispositions spécifiques" dans le domaine de la science et de la technologie.

(3) Par décision du 10 novembre 1997, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour la durée du cinquième programme-cadre, établi par la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4).

(4) Il y a lieu d'approuver et de signer l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord(5).

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

R. Schwartzenberg

(1) JO C 370 E du 26.10.1999, p. 22.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(4) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Décision de la Commission

du 16 octobre 2000

relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Belgique en 1997 et 1998

[notifiée sous le numéro C(2000) 3011]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/632/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5, ainsi que son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Belgique au mois de juillet 1997. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.

(2) Le 3 juin 1998, la Belgique a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 1997 et 1998, complétée par des données reçues le 18 janvier 2000.

(3) La Commission a adopté les décisions 98/61/CE(3) et 98/674/CE(4) relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique, ainsi que la décision 1999/20/CE(5), relative à la prévention de la peste porcine classique. Ces décisions ont permis le paiement de trois tranches à titre d'avance pour une montant total de 3,15 millions d'euros.

(4) Il y a lieu à présent de fixer le montant de la dernière tranche de l'aide financière de la Communauté.

(5) La Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique peut bénéficier d'une quatrième et dernière tranche de 365000 euros au maximum au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours des années 1997 et 1998.

Article 2

Le solde du concours financier de la Communauté est versé à la Belgique dès l'adoption de la présente décision.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 16 du 21.1.1998, p. 39.

(4) JO L 317 du 26.11.1998, p. 41.

(5) JO L 6 du 12.1.1999, p. 22.
Décision du Conseil

du 26 septembre 2000

portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social

(2000/590/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Markku Lemmetty, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 17 décembre 1999;

vu les candidatures présentées par le gouvernement finlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Markus Penttinen est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Markku Lemmetty pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Tasca

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 28 septembre 2000

portant nomination de trois membres titulaires belges du Comité des régions

(2000/603/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant que trois sièges de membres titulaires du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de MM. Johan SAUWENS, Luc VAN DEN BOSSCHE et Karel DE GUCHT, portées à la connaissance du Conseil le 28 août, le 5 septembre et le 12 septembre 2000 respectivement;

vu la proposition du gouvernement belge,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires du Comité des régions: M. Bert ANCIAUX pour le remplacement de M. Johan SAUWENS, M. Gilbert BOSSUYT pour le remplacement de M. Luc VAN DEN BOSSCHE et M. Stefaan PLATTEAU pour le remplacement de M. Karel DE GUCHT, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Vaillant

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 9 juin 2000

portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2000) 1576]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2000/406/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(2), modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(3), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit que les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer, ne peuvent être à la base d'une aide aux producteurs d'olives dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1er novembre 2001. Toutefois, selon le même article, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie et les nouvelles plantations sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer.

(2) Pour ce qui concerne le Portugal, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit des programmes à approuver par la Commission qui portent sur des surfaces de 30000 hectares.

(3) Le programme national portugais relatif aux nouvelles plantations notifié par les autorités portugaises pour approbation à la Commission le 13 avril 2000 précise les éléments figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2366/98. Ce programme couvre la totalité de la surface prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme national portugais de nouvelles plantations de 30000 hectares d'oliviers prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 est approuvé.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(2) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(3) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12.
Décision du Conseil

du 2 mai 2000

portant nomination des membres titulaires et suppléants luxembourgeois dans les catégories des travailleurs et des employeurs du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2000/C 139/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment ses articles 26 et 27,

considérant ce qui suit:

Le Conseil, par sa décision du 17 décembre 1999(2), a nommé pour la période du 17 décembre 1999 au 16 décembre 2001, les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, à l'exception des représentants des organisations des travailleurs et des employeurs luxembourgeois.

La communication est présentée par le gouvernement luxembourgeois,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période du 2 mai 2000 au 16 décembre 2001:

1) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

M. A. DE MATTEIS

M. D. GEORGES

b) Membre suppléant

M. E. DIAS

2) REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

M. P. BLEY

M. M. SAUBER

b) Membre suppléant

Mme CH. BERTRAND-SCHAUL

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Coelho

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 4 du 7.1.2000, p. 1.
Décision du Conseil

du 17 avril 2000

portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants belges du Comité des régions

(2000/309/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Charles Picque et que deux sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de MM. Hervé Hasquin et Rufin Grijp, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil le 3 novembre et le 15 décembre 1999;

vu la proposition du gouvernement belge,

DÉCIDE:

Article unique

1. M. François Roelants du Vivier est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Charles Picque pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. M. Éric Tomas et Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement de MM. Hervé Hasquin et Rufin Grijp pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 13 mars 2000

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

(2000/239/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse(1), a été négocié sur une base réciproque en vue d'améliorer son régime commercial et de résoudre certains de ses problèmes.

(2) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).

(3) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 3, paragraphe 2.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des "questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II" visé à l'article 15 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil(3).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Pina Moura

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/98 (JO L 309 du 19.11.1998, p. 28).