ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L130/22IFRI JournalofficieldesCommunautés européennes 31.5.96
DECISION DELACOMMISSION
du21mai1996
relativeàlasuspensiondesachatsdebeurredanscertainsÉtatsmembres
(Lestextesenlanguesdanoise,allemande,grecque,anglaise,française,néerlandaise ,
portugaise,finnoiseetsuédoisesontlesseulsfaisantfoi.)
(96/342/CE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiersf),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02931/95(2),et
notammentsonarticle7bisparagraphe 1premieralinéa
etparagraphe3,
considérantque,auxtermesdurèglement (CEE)
n0777/87duConseil(3),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède,il
aétéétablidansquellescirconstanceslesachatsdebeurre
etdelaitécréméenpoudrepouvaientêtresuspenduspuis
rétabliset,encasdesuspension,lesmesuresalternatives
quipouvaientêtreprises;
considérantquelerèglement(CEE)n01547/87dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglementArticlepremier
Lesachatsdebeurreparadjudicationprévusàl'article1er
paragraphe3durèglement(CEE)n0777/87sont
suspendusenBelgique,auDanemark,enAllemagne,en
Grèce,enFrance,auLuxembourg ,auxPays-Bas,en
Autriche,auPortugal,enFinlandeetenSuède.
Article2
Ladécision96/316/CEestabrogée.
Article3
LeroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark,la
républiquefédéraled'Allemagne,laRépubliquehellé­
nique,laRépubliquefrançaise,legrand-duchédeLuxem­
bourg,leroyaumedesPays-Bas,larépubliqued'Autriche,
laRépubliqueportugaise,larépubliquedeFinlande,le
royaumedeSuèdeetleRoyaume-Uni deGrande-Bre­
tagneetd'IrlandeduNordsontdestinatairesdela
présentedécision.(CE)n01802/95O,afixélescritèressurlabasedesquels
lesachatsparadjudicationdebeurresontétabliset
suspendusdansunÉtatmembreou,encequiconcerne
leRoyaume-Uni etlarépubliquefédéraled'Allemagne,
dansunerégion;
considérantqueladécision96/316/CEdelaCommis­
sion(*)prévoitlasuspensiondesditsachatsdanscertains
Étatsmembres;qu'ilrésultedesinformationssurlesprix
demarchéquelaconditionprévueàl'article1erpara­
graphe3durèglement(CEE)n01547/87n'estplus
remplieenGrande-Bretagne ;qu'ilestnécessaired'adapter
enconséquencelalistedesÉtatsmembresoùladite
suspensions'applique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,FaitaBruxelles,le21mai1996.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
')JOn"L148du28.6.1968,p.13.
2)JOn0L307du20.12.1995,p.10.
3)JOn0L78du20.3.1987,p.10.
4)JOn0L144du4.6.1987,p.12.
5)JOn0L174du26.7.1995,p.27.
6JOn0L121du21.5.1996,p.22.
DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1996 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (96/696/Euratom, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la notification de l'incompatibilité du mandat de M. Johann Farnleitner portée à la connaissance du Conseil en date du 16 juillet 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement autrichien en date du 8 octobre 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Leopold Maurer est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Johann Farnleitner pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

P. RABBITTE

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1996 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (96/673/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.

(4) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (96/C 74/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165 paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 20 juin 1991 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture pour la période du 20 juin 1991 au 19 juin 1994;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination, au remplacement ou au renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants ainsi qu'à la nomination des membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois du comité;

considérant que, à cette fin, les gouvernements des États membres ont présenté chacun une liste de candidats,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, pour la période du 26 février 1996 au 25 février 1999:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 26 février 1996.

Par le Conseil

Le président

W. LUCHETTI

(1) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 26.

(2) JO n° C 182 du 13. 7. 1991, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mars 1996

portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes

(96/C 105/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 80/156/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, portant création d'un comité consultatif pour la formation des sages-femmes (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 23 octobre 1995 (2), le Conseil a nommé monsieur Michael RANFT membre suppléant du comité pour la période se terminant le 22 octobre 1998;

considérant que le gouvernement allemand a désigné madame Margaretha OETZEL-KLOECKER en vue de remplacer monsieur Michael RANFT,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Margaretha OETZEL-KLOECKER est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation des sages-femmes en remplacement de Monsieur Michael RANFT pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 1998.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

G. SALVINI

(1) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 13.

(2) JO n° C 292 du 7. 11. 1995, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1996 relative à la liste des programmes d'éradication des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997 (96/598/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 5,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 1997 ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que la Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier;

considérant que les programmes figurant sur la liste prévue par la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes inscrits sur la liste figurant en annexe peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1997.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE

Liste des programmes - taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1996 modifiant la décision 95/233/CE établissant les listes de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/619/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 21 et 26,

considérant que la décision 95/233/CE de la Commission (2) a établi des listes de pays tiers en provenance desquels les importations de volailles vivantes et d'oeufs à couver sont autorisées en principe;

considérant que de nouvelles assurances écrites ont été reçues du Kenya; qu'il apparaît, au vu de ces assurances, que ce pays satisfait aux exigences de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II de la décision 95/233/CE, la ligne ci-après est insérée suivant l'ordre alphabétique du code ISO:

«KE: Kenya».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(2) JO n° L 156 du 7. 7. 1995, p. 76.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 autorisant le Portugal et le Royaume-Uni à payer la prime de transformation prévue par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours (Les textes en langues anglaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) (96/503/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/96 (2), et notamment son article 4 i paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 4 i paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime de transformation s'applique aux animaux retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix jours; que toutefois, en vertu du paragraphe 4 de ladite disposition, la Commission peut autoriser un État membre à payer la prime pour des animaux retirés avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours, sur la base d'une demande dûment justifiée exposant les mesures adéquates de contrôle; que le Portugal et le Royaume-Uni ont présenté respectivement une demande accompagnée d'un programme de mesures de contrôle visant à éviter tout abus et à assurer notamment l'exclusion de ces animaux de la consommation humaine; qu'il convient donc d'octroyer l'autorisation demandée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal et le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer la prime de transformation prévue à l'article 4 i du règlement (CEE) n° 805/68 pour des animaux retirés de la production avant d'avoir dépassé l'âge de vingt jours.

Article 2

La République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juillet 1996 modifiant la décision 86/473/CEE en ce qui concerne la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/466/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements d'Uruguay agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 86/473/CEE de la Commission (3) et modifiée en dernier lieu par la décision 94/464/CE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande d'Uruguay a fait apparaître que le niveau d'hygiène de deux établissements s'est amélioré par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 86/473/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO n° L 279 du 30. 9. 1986, p. 53.

(4) JO n° L 190 du 26. 7. 1994, p. 23.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

>TABLE>
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 17 avril 1996 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1994 en ce qui concerne les sections I: Parlement, II: Conseil, III: Commission, IV: Cour de justice, V: Cour des comptes et VI: Comité économique et social/Comité des régions (96/377/CECA, CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CECA, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité CE, et notamment son article 206,

- vu le traité CEEA, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1994,

- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1994 [SEC(95)252-255],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994 et les réponses des institutions (1),

- vu la déclaration d'assurance relative aux activités relevant du budget général pour l'exercice 1994 et le rapport spécial y afférent (2),

- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0200/96),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A4-0098/96),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1994 s'élevaient à:

>TABLE>

2. donne décharge à la Commission sur l'exécution des montants suivants:

>TABLE>

3. admet que les dépenses effectuées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et communiquées par les États membres doivent encore faire l'objet de vérifications définitives et que les chiffres peuvent encore devoir être rectifiés;

4. se réserve, dès lors, le droit de réexaminer les montants ci-dessus, afférents aux dépenses du FEOGA, section «garantie», au vu de la décision sur l'apurement des comptes pour l'exercice 1994, qui lui sera transmise aux fins de décision complémentaire de la présente décision de décharge;

5. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

6. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le secrétaire général

Enrico VINCI

Le président

Klaus HÄNSCH

(1) JO n° C 303 du 14. 11. 1995.

(2) JO n° C 352 du 30. 12. 1995, p. 5 et 11.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juin 1996 concernant la réalisation d'essais et analyses communautaires sur les plants et matériels de multiplication de certaines espèces conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/33/CEE du Conseil (96/375/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/25/CE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

considérant que, conformément à cette directive, des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, énumérés dans ladite directive, avec les prescriptions et conditions y énoncées;

considérant qu'à cette fin il est essentiel, notamment au stade initial de la mise en oeuvre de la directive, d'assurer une représentation des échantillons participant aux essais ou analyses appropriée aux différentes origines de production à l'intérieur de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1996/1997 des essais et analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de Allium porrum L.;

considérant que ces essais et analyses serviront en premier lieu à harmoniser les méthodes techniques d'examen des plants et des matériels de multiplication de ces espèces;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de Allium porrum L. seront effectués au cours de la campagne 1996/1997.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 36 du 16. 2. 1995, p. 34.