FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2001 L120/26
RÈGLEMENT (CE) No839/2001 DE LA COMMISSION
du 27 avril2001
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedeporc(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no1365/2000(2),etnotammentsonarticle13,
paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Auxtermesdel'article13durèglement(CEE)no2759/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article1
er,paragraphe1,duditrèglement,surlemarché
mondialetdanslaCommunauté,peutêtrecouverteparune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelledesmarchésdanslesecteurdelaviandedeporcconduit à fixer la restitution comme suit.
(3)PourlesproduitsducodeNC02101981,ilconvientdefixer la restitution à un montant qui tienne compte,d'une part, des caractéristiques qualitatives des produitsrelevantdececodeet,d'autrepart,del'évolutionprévi-sibledescoûtsdeproductionsurlemarchémondial.Ilconvient,toutefois,d'assurerlemaintiendelaparticipa-tiondelaCommunautéaucommerceinternationalpourcertains produits typiques italiens du code NC02101981.
(4)En raison des conditions de concurrence dans certainspaystiersquisonttraditionnellementlesplusimportantsimportateurs des produits du code NC 160100 et ducodeNC1602,ilconvientdeprévoirpourcesproduitsun montant qui tienne compte de cette situation. Ilconvient, toutefois, d'assurer que la restitution n'estoctroyée que sur le poids net des matières comestibles,exclusionfaitedupoidsdesoséventuellementcontenusdans ces préparations.
(5)Autitredel'article13durèglement(CEE)no2759/75,
la situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciationdelarestitutionpourlesproduitsvisésà
l'article1
erdurèglement(CEE)no2759/75suivantleur
destination.
(6)Ilconvientdefixerlesrestitutionsentenantcomptedesmodificationsàlanomenclaturedesrestitutions,établieparlerèglement(CEE)n
o3846/87delaCommission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2849/
2000(4).
(7)Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution auxproduits pouvant circuler librement à l'intérieur de laCommunauté. I l y a donc lieu de prévoir que, pour
bénéficierd'unerestitution,lesproduitsdoiventporterlamarque de salubrité comme prévu respectivement dansla directive 64/433/CEE du Conseil(
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 95/23/CE(6), la directive
94/65/CE du Conseil(7) et la directive 77/99/CEE du
Conseil(8), modifiée en dernier lieu par la directive 97/
76/CE(9).
(8)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedesproduitspourl'exportationdesquelsestaccordéela
restitutionviséeàl'article13durèglement(CEE)no2759/75et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Lesproduitsdoiventsatisfaireauxconditionsdemarquagede
salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2001.
(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(4) JO L 335 du 30.12.2000, p. 1.
(5) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
(7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (8) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. (9) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2001 L120/27
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
Codeproduit Destination Unitédemesure MontantdesrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 27 avril 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
021011319110 P05 EUR/100 kg 65,00
021011319910 P05 EUR/100 kg 65,00
021012199100 P05 EUR/100 kg 14,00
021019819100 P05 EUR/100 kg 68,00
021019819300 P05 EUR/100 kg 55,00
160100919120 P05 EUR/100 kg 20,00
160100999110 P05 EUR/100 kg 15,00
160241109210 P05 EUR/100 kg 45,00
160242109210 P05 EUR/100 kg 24,00
160249199120 P05 EUR/100 kg 15,00
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)n
o2032/2000delaCommission(JOL243du
28.9.2000, p. 14).Les autres destinations sont définies comme suit:P05Touteslesdestinations,àl'exceptionde:Républiquetchèque,Républiqueslovaque,Hongrie,Pologne,Bulgarie,
Lettonie, Estonie, Lituanie.