FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/33

AVIS DU CONSEIL

du 10 mars 2009

concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2008/2009-2013/2014

(2009/C 68/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1) Le 10 mars 2009, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2008/09 à 2013/14.

(2) Après plusieurs années d'une croissance solide portée par la demande intérieure, l'activité économique du Royaume-Uni a fortement ralenti au cours de l'année 2008. Les retombées de la crise financière mondiale et un fort ajustement à la baisse du marché du logement se sont renforcés mutuellement pour créer un effet récessif sur l'économie. En réponse à la crise économique et financière, le gouvernement du Royaume-Uni a adopté une série de mesures pour stabiliser le secteur financier et pour accroître l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises. En outre, en novembre 2008, conformément au plan européen pour la relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, le gouvernement a lancé un plan de relance budgétaire se montant à environ 0,25 % du PIB en 2008 et 1 % du PIB en 2009, tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle. La banque d'Angleterre a assoupli sa politique monétaire par un abaissement de ses taux d'intérêt par paliers successifs (de 5,75 % en juillet 2007 à 1,00 % aujourd'hui) et par une expansion de son bilan. La livre sterling a perdu plus de 20 % de sa valeur nominale effective au cours de l'année 2008. L'effet combiné du ralentissement économique, de la chute de la valeur de certains actifs et de l'orientation budgétaire expansionniste a entraîné une nette détérioration des finances publiques du Royaume-Uni. La détérioration rapide du solde primaire, qui était déjà déficitaire avant la crise, a eu une incidence sur la marge dont dispose le Royaume-Uni pour poursuivre le relâchement budgétaire et assurer la viabilité des finances publiques. Le budget de mars 2008 du Royaume-Uni prévoyait un déficit budgétaire dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2008/2009, ce qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de déficit excessif en juin 2008.

(3) Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif plus prudent, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour l'évaluation du programme actualisé. Selon ce scénario, la récession, qui a commencé au cours du deuxième semestre 2008, se poursuivrait jusqu'au premier semestre 2009, d'où une baisse du PIB réel qui atteindrait 0,25 % en 2008/2009 et 0,5 % de plus en 2009/2010. Ensuite, le PIB croîtrait, de 2 % en 2010/2011 et de 3 % par an à partir de 2011/2012. Au vu de la rapide détérioration des perspectives macroéconomiques ces derniers mois, même ce scénario plus prudent, finalisé en novembre 2008, paraît aujourd'hui basé sur des hypothèses de croissance optimistes, notamment pour les exercices 2009/2010 et 2010/2011 (2). L'estimation du programme, chiffrant à environ 0,5 point de pourcentage l'effet positif du plan de relance budgétaire sur la croissance du PIB en 2009, est conforme aux estimations effectuées par les services de la Commission. Les projections en matière d'inflation sont légèrement plus élevées que celles des prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009.

(4) Dans leurs prévisions intermédiaires de janvier 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 5,7 % du PIB en 2008/2009 tandis que le programme prévoit un déficit de 5,5 %, contre un objectif de 2,9 % dans la précédente actualisation du programme de convergence. L'augmentation inattendue du déficit public résulte essentiellement d'une révision à la baisse des prévisions de croissance des recettes du fait de la dégradation brutale de l'environnement macroéconomique et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La forte baisse du nombre de transactions immobilières résidentielles et la chute du prix des logements a entraîné une réduction d'environ 0,5 % du PIB des recettes prévues pour les droits de mutation en 2008/2009, tandis que les recettes de l'impôt sur les sociétés, qui ont représenté le quart à l'augmentation des recettes fiscales de 2002/2003 à 2007/2008, ont nettement baissé du fait de la dégradation de la rentabilité du secteur financier. En ce qui concerne les dépenses, l'actualisation prévoit une augmentation à hauteur de 0,2 % du PIB des dépenses d'investissement de l'État par rapport au programme précédent, en raison des mesures prises pour soutenir l'économie, tandis que les paiements d'intérêts devraient excéder les prévisions à cause des effets de l'inflation plus élevée sur le service de la dette des emprunts d'État indexés. En outre, les mesures discrétionnaires annoncées par le gouvernement britannique depuis l'actualisation de 2007 contribuent à augmenter le déficit estimé de 2008/2009 d'environ 0,5 point de pourcentage, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu annoncée en mai 2008, la baisse du taux normal de TVA et les versements supplémentaires aux retraités. La dette publique brute devrait augmenter de presque 10 points de pourcentage en 2008/2009 pour atteindre environ 53 % du PIB, dont la moitié correspond à des interventions de l'État dans le secteur financier qui n'ont pas d'effet direct sur le déficit.

(5) Selon la dernière actualisation, le déficit public devrait augmenter de 2,75 % en 2009/2010 pour atteindre 8,2 % du PIB, alors que les prévisions intermédiaires des services de la Commission annonçaient un chiffre de 9,5 % du PIB. Les recettes des administrations publiques devraient baisser de 2 % en termes nominaux tandis que les dépenses devraient augmenter de presque 5 %. Selon le programme, la forte contraction de l'activité des secteurs financier et immobilier réduira les recettes publiques, y compris celles de l'impôt sur le revenu dans le secteur financier, de 1,5 point de pourcentage du PIB au total de 2007/2008 à 2009/2010. Les projections budgétaires tiennent compte également des mesures de relance budgétaires, à hauteur de 1 % du PIB en 2009/2010, y compris la réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié du plan de relance de novembre 2008, et l'exécution anticipée de dépenses d'investissement. Le déficit structurel en 2009/2010, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires et calculé conformément à la méthode commune, devrait se dégrader d'environ 2 points de pourcentage. Cette baisse résulte presque à égalité des effets des mesures budgétaires expansionnistes et de l'élasticité fiscale face à la contraction de l'activité dans les secteurs financier et de l'immobilier qui, avant le retournement de conjoncture, apportaient une contribution fiscale importante.

(6) L'actualisation ne fournit aucun objectif à moyen terme pour la position budgétaire. Les projections budgétaires du programme prévoient une réduction du déficit structurel de presque 1 point de pourcentage par an en moyenne de 2010/2011 à 2013/2014. Le programme présente des projections à moyen terme en se basant sur l'hypothèse de politiques inchangées et prévoit une réduction soutenue du déficit des administrations publiques. Selon le programme, le déficit global devrait se réduire d'environ 1,25 de point de pourcentage du PIB par an en moyenne entre 2010/2011 et 2013/2014 pour atteindre 3,4 % du PIB à la fin de la période couverte par le programme. Les trois cinquièmes environ de l'ajustement visé du solde nominal, entre 2010/2011 et 2013/2014, proviennent d'une baisse du ratio des dépenses. Entre 2011/2012 et 2013/2014, le taux d'augmentation annuel nominal des dépenses devrait retomber à 4 % alors qu'il était de 5,25 % en moyenne au cours des trois années antérieures, mais le fort ralentissement de la croissance des dépenses n'est encore étayé par aucun programme de dépenses détaillé par services, en raison du processus établi d'examen des dépenses sur trois ans. Le gouvernement a annoncé des augmentations d'impôts et des cotisations sociales et a prévu une augmentation des économies liées à des gains d'efficacité dans les services publics à compter de 2010/2011. Selon les projections, la dette publique brute devrait augmenter de 15,5 points de pourcentage au cours de la période couverte par le programme pour atteindre 68,5 % du PIB en 2013/2014. Le programme vise à ce que la dette, en tant que part du PIB, diminue après la fin de la période couverte, soit d'ici 2015/2016.

(7) Des risques pèsent sur les résultats budgétaires. En ce qui concerne la croissance économique, les prévisions de janvier 2009 des services de la Commission pour 2009/2010 et 2010/2011 sont nettement moins favorables que celles du programme, ce qui conduirait à un déficit supérieur de 2 points de pourcentage environ en 2010/2011 par rapport à ce que prévoit le programme. En outre, la probabilité que l'activité économique soit plus faible en 2010 que les prévisions du programme entraîne le risque que les mesures de relance, a priori provisoires, ne seront pas abandonnées en 2010. Le programme tient compte du fait qu'à moyen terme, la contribution du secteur financier à l'activité économique sera inférieure aux prévisions et la composition de la demande globale aura vraisemblablement une intensité fiscale moindre. Toutefois, l'élasticité des recettes qu'implique le programme après 2010/2011 semble optimiste et la composition de la demande globale pourrait avoir une intensité fiscale encore moindre que celle prévue par le programme. Eu égard à ces risques, il est probable que l'évolution du taux d'endettement soit moins favorable que ce que prévoit le programme à partir de 2009/2010, ce qui risque de porter le service de la dette à un niveau plus élevé. En outre, les interventions du gouvernement dans le secteur financier entraînent le risque d'un déficit et/ou d'un niveau d'endettement supérieurs à ce que prévoit le programme (3). Toutefois, la plus grande partie de l'augmentation de la dette publique résultant d'opérations de soutien au secteur financier, qui, dans le programme, se monte à environ 5 points de pourcentage de PIB, ne devrait pas être permanente. Une fois que la reprise sera engagée et que la situation dans le secteur financier sera stabilisée, on s'attend à ce que les autorités britanniques récupèrent au moins en partie l'augmentation de la dette due aux interventions dans le secteur financier en revendant au secteur privé les participations détenues dans les institutions financières et en rachetant des prêts.

(8) Alors que dans la position de départ britannique, la dette publique est relativement faible et que l'effet à long terme du vieillissement au Royaume-Uni est proche de la moyenne de l'UE, la position budgétaire de 2008 estimée dans le programme, qui s'est nettement dégradée par rapport à la position de départ du programme précédent, présente un risque accru pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. La crise financière peut également avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme des finances publiques si les coûts des interventions de l'État ne sont pas entièrement récupérés. En prenant comme point de départ la position budgétaire 2009 telle qu'elle découle des prévisions intermédiaires des services de la Commission, l'écart de viabilité se détériore encore plus. En outre, le ratio de la dette brute au PIB devrait dépasser la valeur de référence du traité avant la fin de la période couverte par le programme. S'il réduisait son déficit primaire, le Royaume-Uni pourrait réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques, lesquels, sur la base de la méthode commune, sont évalués comme importants, en raison du niveau élevé du déficit structurel.

(9) La récente dégradation des finances publiques du Royaume-Uni exerce une forte pression sur le cadre budgétaire national. Dans le rapport pré-budget de 2008, les deux règles budgétaires existantes ont été suspendues et remplacées par une règle de fonctionnement provisoire. L'objectif de la nouvelle règle, qui doit être appliquée dès le retour de la croissance, est d'améliorer tous les ans le budget courant corrigé des variations conjoncturelles afin de parvenir à l'équilibre et de réduire le ratio de la dette au PIB. Elle est conçue pour permettre un recours plus important de l'État à l'emprunt afin de soutenir l'économie à court terme, toute en imposant des contraintes minimales, non chiffrées, en matière d'assainissement budgétaire une fois que l'économie britannique sera sortie de la récession. Il est prévu qu'un nouveau cadre soit mis en place avant 2015/2016, la date exacte de cette mise en place étant toutefois incertaine. Il est important que le Royaume-Uni dispose d'un cadre budgétaire révisé efficace et crédible pour réaliser à moyen terme l'assainissement budgétaire requis. Le nouveau programme pour une meilleure efficacité, qui a été introduit dans le cadre de l'examen complet des dépenses («Comprehensive Spending Review») de 2007 et développé dans les rapports de budget et de pré-budget de 2008, montre que les autorités visent à poursuivre leurs efforts en faveur d'un meilleur rapport coût/efficacité dans le secteur public, notamment par la définition d'objectifs ambitieux en matière d'économies basées sur des gains d'efficacité et par l'introduction d'un nouveau cadre pour le contrôle et l'information. L'actualisation décrit plusieurs mesures pratiques de soutien, mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure les différents services et domaines d'action seront concernés.

(10) En réponse à la crise financière, les autorités britanniques ont adopté une série de mesures visant à stabiliser le secteur financier et à améliorer l'offre de crédit. Un système de garantie du crédit garantit les créances à court terme émises par les banques pour refinancer leurs dettes de montants importants arrivant à échéance. En outre, le système spécial de liquidité proposé par la Banque d'Angleterre jusqu'en janvier 2009 a permis aux banques de se défaire d'actifs illiquides en échange de bons du trésor britanniques. La «fenêtre d'escompte» («Discount Window Facility») de la Banque d'Angleterre lui a succédé. Elle permet elle aussi aux banques d'accéder à des liquidités à long terme, mais en contrepartie d'une plus vaste gamme de garanties. Outre la nationalisation de deux établissements financiers, Northern Rock en février 2008 et Bradford & Bingley en septembre 2008, le gouvernement a injecté des fonds publics équivalant à 37 milliards GBP (2,5 % du PIB) dans une série de banques. À partir de février 2009, la Banque d'Angleterre sera en outre autorisée par le Trésor à acheter des titres du secteur privé jusqu'à hauteur de 50 milliards GBP (soit 3,5 % du PIB). De plus, en janvier 2009, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un système offrant aux banques une assurance contre les pertes portant sur les actifs les plus touchés par le ralentissement économique actuel, tandis qu'une déclaration de la Financial Services Authority (FSA) sur la réglementation en matière d'exigence de fonds propres précisait que les banques pouvaient recourir à leur «matelas» de fonds propres au cours des périodes de ralentissement économique afin de leur permettre de continuer à prêter plus facilement.

(11) Conformément au plan européen de relance économique adopté en décembre 2008 par le Conseil européen, le Royaume-Uni a annoncé en novembre 2008 un plan de relance budgétaire, équivalant à environ 1,5 % du PIB en 2009, qui devrait atténuer de 0,5 point de pourcentage la contraction du PIB en 2009. Ces mesures sont temporaires et prises en temps voulu, puisqu'elles visent à favoriser la demande intérieure en 2009. Toutefois, en raison de l'augmentation prévue du déficit public, associée à l'étroitesse de la marge de manœuvre budgétaire et à l'absence de cadre budgétaire crédible à moyen terme, il est indispensable d'inverser les mesures de relance par le biais d'un assainissement durable à moyen terme. La plupart des mesures de relance budgétaire visent à renforcer le pouvoir d'achat des ménages et tendent à favoriser les individus dont la propension à consommer est plus élevée. D'autres mesures, notamment de nature structurelle, visent à soutenir les entreprises et à accroître l'activité d'investissement et à augmenter les capacités des services publics de l'emploi et les possibilités de formation pour les chômeurs. Enfin, sur la base du «plan en faveur de l'immobilier» («Homeowners Support Package») de septembre 2008, d'autres mesures qui ont pour but de faciliter le processus d'ajustement sur le marché du logement ont été annoncées. Ces mesures correspondent à l'objectif d'une stabilisation à court terme de la production, et elles s'inscrivent dans le cadre des réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne pour le Royaume-Uni.

(12) À la suite de l'orientation budgétaire expansionniste adoptée ces dernières années dans une conjoncture économique généralement favorable et du plan de relance pour 2009, les autorités britanniques prévoient de mener un assainissement budgétaire équivalant à une amélioration du solde structurel d'environ 1 point de pourcentage par an à moyen terme. Conformément à cette stratégie d'assainissement, il est prévu que les mesures de relance soient temporaires. Le risque existe néanmoins qu'il ne soit pas mis fin en 2010 aux mesures de relance, censées être provisoires, si, comme l'indiquent les prévisions intermédiaires des services de la Commission, la reprise économique attendue par les autorités du Royaume-Uni en 2010 ne se matérialise pas. Enfin, le taux d'endettement devrait augmenter nettement pendant la période de programmation et dépasser la valeur de référence de 60 % du PIB à partir de 2009/2010.

(13) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes importantes en ce concerne la communication des données, tant obligatoires que facultatives (4).

En conclusion, le programme confirme une dégradation rapide de la position budgétaire du Royaume-Uni, ce qui a pesé sur la viabilité de ses finances publiques. Le contexte macroéconomique, qui, à court terme, sera sans doute nettement moins favorable que ce que prévoit le programme, risque d'entraîner un déficit public plus élevé sur toute la durée de la période de programmation. Après les mesures budgétaires expansionnistes de 2009/2010, le programme prévoit un resserrement budgétaire durable à partir de 2010/2011, mais des risques pèsent sur la réalisation de cet assainissement. Ces risques découlent de la possibilité d'une prolongation des mesures de relance jusqu'en 2010 en l'absence de reprise économique significative, d'élasticités des recettes plus faibles et du risque que les objectifs en matière de dépenses ne soient pas atteints. Compte tenu de la probabilité d'une dégradation plus marquée que prévu de la position budgétaire du Royaume-Uni à court terme et des risques accrus qui pèsent sur la viabilité budgétaire, des efforts d'assainissement plus ambitieux doivent être faits à moyen terme. Selon les prévisions, le taux d'endettement passera de 43,25 % du PIB en 2007/2008 à 65 % en 2010/2011, se stabilisant à près de 70 % à la fin de la période couverte par le programme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que le Royaume-Uni devrait:

i) mettre en œuvre les plans budgétaires, y compris les mesures de relance, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du PSC, tout en évitant toute dégradation supplémentaire des finances publiques;

ii) procéder à un important assainissement budgétaire en 2010/2011 et au-delà, et préciser davantage les mesures sur lesquelles repose l'ajustement, pour assurer que le déficit soit rapidement ramené sous la valeur de référence;

iii) définir comment le cadre budgétaire sera appliqué à l'avenir, dans la perspective d'une amélioration de la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Le Royaume-Uni est également invité à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite concernant les données à fournir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2007/8 2008/9 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 PIB réel (variation en %) PC déc. 2008 3 – 0,25 – 0,5 2 3 3 3 COM jan. 2009 3,0 – 0,6 – 2,3 0,9 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 3 3 2 2,75 2,5 2,5 n.d. Inflation IPCH (%) PC déc. 2008 2,25 3,75 1 2 2 2 2 COM jan. 2009 2,2 3,4 – 0,3 1,3 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 2,25 2 2 2 2 2 n.d. Écart de production (5) (% du PIB potentiel) PC déc. 2008 1,0 – 0,5 – 2,4 – 2,1 – 1,2 – 0,4 0,2 COM jan. 2009 2,0 0,5 – 2,4 – 2,8 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 0,0 – 0,5 – 0,3 – 0,4 – 0,4 – 0,3 n.d. Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB) (6) PC déc. 2008 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. COM jan. 2009 – 2,6 – 2,0 – 5,5 – 5,7 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Recettes des administrations publiques (% du PIB) (7) PC déc. 2008 37,9 36,7 35,5 36,6 37,3 37,7 38,0 COM jan. 2009 42,1 41,4 41,2 41,6 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 38,6 38,8 39,0 39,2 39,3 39,5 n.d. Dépenses des administrations publiques (% du PIB) (7) PC déc. 2008 40,7 42,2 43,7 43,7 42,9 42,1 41,4 COM jan. 2009 44,9 47,2 50,8 50,8 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 41,6 41,7 41,4 41,3 41,1 41,1 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PC déc. 2008 – 2,8 – 5,5 – 8,2 – 7,1 – 5,6 – 4,4 – 3,4 COM jan. 2009 – 2,8 – 5,7 – 9,5 – 9,2 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 – 3,0 – 2,9 – 2,4 – 2,1 – 1,8 – 1,6 n.d. Solde primaire (% du PIB) PC déc. 2008 – 0,6 – 3,4 – 6,4 – 4,5 – 2,6 – 1,4 – 0,3 COM jan. 2009 – 0,6 – 3,5 – 7,1 – 6,4 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 – 0,8 – 0,9 – 0,3 0,0 0,3 0,5 n.d. Solde corrigé des var. conjoncturelles (5) (% du PIB) PC déc. 2008 – 3,2 – 5,3 – 7,2 – 6,2 – 5,1 – 4,2 – 3,5 COM jan. 2009 – 3,7 – 5,9 – 8,5 – 8,0 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 – 3,0 – 2,7 – 2,3 – 1,9 – 1,6 – 1,5 n.d. Solde structurel (8) (% du PIB) PC déc. 2008 – 3,2 – 5,3 – 7,2 – 6,2 – 5,1 – 4,2 – 3,5 COM jan. 2009 – 3,7 – 5,9 – 8,5 – 8,0 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 – 3 – 2,7 – 2,3 – 1,9 – 1,6 – 1,5 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PC déc. 2008 43,2 52,9 60,5 65,1 67,5 68,6 68,5 COM jan. 2009 43,2 53,7 64,6 71,9 n.d. n.d. n.d. CP nov. 2007 43,9 44,8 45,1 45,3 45,2 44,9 n.d. Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2) L'évaluation tient notamment compte des prévisions intermédiaires de la Commission de janvier 2009, mais aussi d'autres informations devenues disponibles depuis.

(3) L'acquisition de participations dans les établissements financiers pourrait déboucher sur une augmentation ponctuelle du déficit public en fonction de la différence entre le prix d'achat des actions d'une part et leur cote sur les marchés ou leur juste valeur d'autre part. Le traitement statistique des titres de dette publique émis pour financer le système spécial de liquidité («Special Liquidity Scheme») et le système d'achat d'actifs («Asset Purchase Facility»), qui ne sont pas considérés comme de la dette publique dans le programme, est actuellement examiné par Eurostat.

(4) En particulier, le manque de données relatives au marché du travail a fortement compliqué le calcul des écarts de production selon la méthode commune.

(5) Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, calculés par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations contenues dans les programmes. Les chiffres COM de janvier 2009 sont basés sur une croissance potentielle respective estimée à 1,5 %, 0,9 % et 1,0 % sur la période 2008-2010.

(6) Données se rapportant aux années calendrier.

(7) Les données relatives aux recettes et aux dépenses totales ne sont pas fournies dans le programme sur une base SEC 95 harmonisée. C'est pourquoi elles ne sont pas directement comparables avec les projections figurant dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 réalisées par la Commission. Pour 2012/2013 et 2013/2014, les chiffres concernant les recettes et les dépenses des administrations publiques sont extrapolés à partir de projections du secteur public.

(8) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Aucune mesure exceptionnelle ni temporaire n'est mentionnée pour la durée du programme.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.