ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L207/44 JournalofficieldesCommunautés européennes19.7.89
RECTIFICATIFS
Rectificatifàlapremièredirective89/104/CEEduConseil,du21décembre1988,rappro­
chantleslégislationsdesÉtatsmembressurlesmarques
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n*L40du11février1989.)
Page6,article11paragraphe2:
aulieude:«...marqueantérieureenconflitquenesatisfaitpas...»,
lire:«...marqueantérieureenconflitquinesatisfaitpas...»..
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1934/89delaCommission ,du30juin1989,fixantles
restitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L187du1"juillet1989.)
Àl'annexepage57,dansl'entêtedela2ecolonne:
aulieude:«1erterme8»,
lire: «1"terme8(')».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1978/89delaCommission ,du3juillet1989,relatifala
fournituredediverslotsd'huiledecolzaraffinéeautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L189du4juillet1989.)
—Pages18et19,auxannexesIIetIIIpoint10laréférenceàlanote6estsupprimée.
—Page20,lanote6estsupprimée.
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2053/89delaCommission ,du10juillet1989,établissant
desmodalitésparticulièresd'applicationdusystèmedeprixminimalàl'importationpour
certainescerisestransformées
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L195du11juillet1989.)
Page12,article6,leparagraphe 1selitcommesuit:
«1.Lorsquelesautoritésdouanièresontdesdoutesfondéssurlefaitqueleprixfigurantdans
ladéclarationdemiseenlibrepratiquereflèteleprixréelàl'importation ,ellesexigentdel'im­
portateurqu'ilfournisse,dansundélaidesixmois,lespreuvesqueleproduitaétéécoulédans
desconditionsgarantissantqueleprixminimalàl'importationaétérespectésanspréjudicede
l'applicationdel'article13deladirective79/695/CEE,ainsiquedel'article20deladirective
82/57/CEE.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/55

RÈGLEMENT (CEE) No 3915/88 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1988

fixant les dispositions d'application de l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1315/88 (2), et notamment son article 143,

considérant que l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation pour les envois contenant des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication des médicaments; que ces envois sont adressés à des destinataires agréés par les autorités nationales compétentes pour bénéficier de ladite franchise;

considérant qu'il convient de fixer les conditions nécessaires pour l'application correcte de cette disposition; que ces conditions doivent être établies conformément à la procédure prévue à l'article 143 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 918/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement détermine les dispositions d'application de l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83.

Article 2

La franchise visée à l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 n'est applicable qu'aux envois qui sont effectués par le « Centre collaborateur OMS des substances chimiques de référence » de Stockholm (Suède) aux destinataires agréés par les autorités nationales compétentes pour les recevoir en franchise.

Article 3

L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation des envois visés à l'article 63 quater du règlement (CEE) no 918/83 est subordonné à la présence, sur les colis contenant les substances de référence:

— d'une part, du cachet du Centre collaborateur OMS visé à l'article 2,

— d'autre part, d'une étiquette, dont le modèle figure en annexe au présent règlement, et sur laquelle est visiblement cochée la case visant les substances chimiques de référence.

Article 4

La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances chimiques de référence, ainsi qu'aux accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 4152/88 DU CONSEIL du 21 décembre 1988 prorogeant les règlement ( CEE ) no 1839/79 et no 2592/79 concernant l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement ( CEE ) no 1893/79 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3333/85 ( 2 ) et expirant le 31 décembre 1988, le Conseil a instauré un enregistrement dans la communauté des importations de pétrole brut;

considérant que, par le règlement ( CEE ) no 2592/79 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3333/85 et expirant le 31 décembre 1988, le Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers prévu par le règlement ( CEE ) no 1893/79;

considérant que les États membres et la Commission doivent être informés régulièrement des coûts d'approvisionnement en pétrole brut; qu'il convient en conséquence de maintenir le mécanisme d'information sur les importations de pétrole brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier À l'article 5 du règlement ( CEE ) no 1893/79 et à l'article 8 du règlement ( CEE ) no 2592/79, la date du 31 décembre 1988 est rempalcée par celle du 31 décembre 1991 .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU ( 1 ) JO no L 220 du 30 . 8 . 1979, p . 1 .

( 2 ) JO no L 318 du 29 . 11 . 1985, p . 2 .

( 3 ) JO no L 297 du 24 . 11 . 1979, p . 1 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) NO 4110/88 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1988

DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3220/84 EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN GRECE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3906/87 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ET SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3220/84 DU CONSEIL, DU 13 NOVEMBRE 1984, DETERMINANT LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3530/86 ( 4 ), CETTE GRILLE DOIT ETRE MISE EN PLACE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1989;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE QU'EN RAISON DES DIFFICULTES PARTICULIERES QU'ELLE RENCONTRE DANS L'INTRODUCTION DE CETTE GRILLE, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDE POUR SA MISE EN PLACE; QUE, DANS CET ETAT MEMBRE, LES PRIX DU PORC ABATTU SONT TOUJOURS DERIVES DES PRIX DES PORCS VIVANTS RELEVES SUR LES MARCHES OU CENTRES DE COTATION; QU'IL CONVIENT, AFIN DE TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION, DE PERMETTRE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE METTRE EN PLACE LES NOUVELLES METHODES DE CLASSEMENT AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1989,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3220/84, LES PRIX DU PORC ABATTU PEUVENT ETRE DERIVES EN GRECE, JUSQU'AU 30 JUIN 1989, DES PRIX DES PORCS VIVANTS RELEVES SUR LES MARCHES OU CENTRES DE COTATION .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 370 DU 30 . 12 . 1987, P . 11 .

( 3 ) JO NO L 301 DU 20 . 11 . 1984, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 326 DU 21 . 11 . 1986, P . 8 .
N0L359/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4089/88DELACOMMISSION
du20décembre1988
modifiantlerèglement(CEE)n°577/86relatifàl'applicationdesmontants
compensatoires «adhésion»àcertainsproduitstransformésdanslesecteurdes
céréalesenraisondel'adhésiondel'Espagne
-sionde1EspagneetduPortugal(*),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n°4074/88(6),ilyalieudeprévoirqueles
montantscompensatoires «adhésion»fixésparlerègle­
ment(CEE)n°577/86précitésontapplicablesjusqu'àla
findelacampagne1988/1989;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle90paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,.portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02221/88(2),
considérantque,enraisondeladatelimited'application
desmesurestransitoiresprévueparl'article90del'acte
d'adhésiondel'EspagneetduPortugal,lerèglement
(CEE)n0577/86delaCommission ,du28février1986,
relatifàl'applicationdesmontantscompensatoires «adhé­
sion»àcertainsproduitstransformésdanslesecteurdes
céréalesenraisondel'adhésiondel'Espagne(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°2393/88(4),
prévoitl'applicationdesditsmontantsjusqu'au31
décembre1988seulement;que,comptetenudurègle­
ment(CEE)n°4007/87duConseil,du22décembre
.1987,portantprolongationdelapériodeprévueauxarti­
cles90paragraphe 1et257paragraphe 1del'acted'adhéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2paragraphe 1durèglement(CEE)n0577/86,
lestermes«du1erjuilletau31décembre1988»sont
remplacésparlestermes«pourlacampagne1988/1989».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L197du26.7.1988,p.16.0JOn0L57du1.9.1986,p.16.
OJOn0L205du30.7.1988,p.78.OJOn0L378du31.12.1987,p.1.
(6)Voirpage3duprésentJournalofficiel.
N°L356/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4066/88DELACOMMISSION
du23décembre1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu5au11
décembre1988
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu5au11décembre1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
3988/87(4),etnotammentsonarticle7paragraphe 1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-UnisurlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uniaucoursdelasemainedu
5au11décembre1988,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu5décembre1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn"L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn"L146du31.5.1986,p.56.
MJOn"L376du31.12.1987,p.31

24.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/61
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1988,fixantlesmontantsapercevoir
danslesecteurde5au11lesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemaine
du5au11décembre1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 14,70043
02011090 14,70043
02012011 14,70043
02012019 14,70043
02012031 11,76034
02012039 11,76034
02012051 17,64052
02012059 17,64052
02012090 11,76034
020130 20,13959
02021000 14,70043
02022010 14,70043
02022030 11,76034
02022050 17,64052
02022090 11,760.34
02023010 20,13959
02023050 20,13959
02023090 20,13959
02061095 20,13959
02062991 20,13959
02102010 11,76034
02102090 16,75849
02109041 16,75849
16025010(') 16,75849
16025010(2) 11,76034
Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(2)Autres.
N0L355/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.88
REGLEMENT (CEE)N°4024/88DELACOMMISSION
du22décembre 1988
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du17novembre 1988,établissant les
modalitésd'application durégimedudémantèlement automatique desmontantscompensatoires
monétaires négatifs('),etnotamment sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n61677/85duConseil,du11juin1985,relatif
auxmontantscompensatoires monétaires danslesecteuragricole(2),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°1889/87(3),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtatmembre
estadaptédefaçonàéviterlacréationdenouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéaucoursdelapériodederéférencedu
14au20décembre 1988pourlalivresterling,comptetenudelamodification dutauxde
conversion agricoledéterminé parlerèglement (CEE)n01678/85duConseil(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n04023/88(*),conduirait enprincipe,conformément aux
dispositions del'article2durèglement (CEE)n03153/85delaCommission ^,modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n03521/88Q,àaugmenter aveceffetau26décembre 1988
lesmontantscompensatoires applicables auRoyaume-Uni danslesecteurdelaviandedeporc;
que,afind'évitercetteconséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxdeconversion agricolede
façonàéviterlacréationdecesnouveauxmontantscompensatoires monétaires ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeXIdurèglement (CEE)n01678/85modifié,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1Écu=
...£Applicable
jusqu'au1Écu-
...£Applicable
àpartirdu
«Viandeporcine 0,706696 25décembre 19880,707470 26décembre 1988»
Article2
Lepresentrèglement entreenvigueurle26décembre 1988.
(■)JOn"L312du18.11.1988,p.16.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
(3)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
(4)JOn0L164du24.6.1985,p.11.
(*)Voirpage12duprésentJournalofficiel.
(«)JOn0L310du21.11.1985,p.4.
OJOn"L307du12.11.1988,p.28.

23.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L355/15
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseselementsetdirectement applicabledans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le22décembre 1988.
*
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
;
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3950/88 DU CONSEIL du 11 décembre 1988 répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part ( 3 ), et le protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part ( 4 ), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les eaux groenlandaises ;

considérant que ces quotas de captures pourront être utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers ;

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas conformément à l'article 4 du règlement ( CEE ) no 170/83 ;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 5 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour l'année 1989, les quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1988 .

Par le Conseil

Le président

Y . POTTAKIS

( 1 ) JO no L 24 du 27 . 1 . 1983, p . 1 .

( 2 ) JO no L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 1 .

( 3 ) JO no L 29 du 1 . 2 . 1985, p . 9.

( 4 ) JO no L 29 du 1 . 2 . 1985, p . 14 .

( 5 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3930/88 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1988

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesure de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêches (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3472/88 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1988;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et g par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1988; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 10 décembre 1988; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1988.

La pêche de la sole commune dans les eaux de la division CIEM VII f et g effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 10 décembre 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.

(4) JO no L 305 du 10. 11. 1988, p. 12.
17.12.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L348/9
RÈGLEMENT (CEE)N°3927/88DELACOMMISSION
du16décembre1988
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutant.auxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3842/88(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2,
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre
1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16décembre1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.0JOn"L197du26.7.1988,p.30.
OJOn°L241du1.9.1988,p.30.
(4)JOn0L340du10.12.1988,p.10.

N0L348/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.88
x.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16décembre1988,fixantlesprimess'ajoutantaux
,prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
CodeNCCourant
121erterme
12eterme
23eterme
3
10061091 0 0 0 _
10061099(') 0 0 0 —
10062010 0 0 0 —
10062090(') 0 0 0 —
10063011 0 0 0 —
10063019(') 0 0 0.—
10063091 0 0 0 —
10063099(') 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
(')Lemontantestapplicableaurizàgrainsmoyensetaurizàgrainslongs,telsquedéfinisàl'annexeAparagraphe
2durèglement(CEE)n01418/76,telquemodifiéparlerèglement(CEE)n°3877/87(JOn°L365du24.12.
1987,p.1).