DIRECTIVE 95/10/CE DE LA COMMISSION du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (2), et notamment son article 10 point d),

considérant que l'article 5 point 1d) de la directive 93/74/CEE, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, prévoit des déclarations d'étiquetage spécifiques concernant les aliments pour animaux visant certains objectifs nutritionnels particuliers;

considérant que, lors de l'adoption de la directive 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (3), modifiée par la directive 95/9/CE (4), certains objectifs nutritionnels, pour lesquels la valeur énergétique est une caractéristique nutritionnelle essentielle, n'ont pu être inclus en raison de l'absence de méthode communautaire de contrôle de la valeur énergétique des aliments pour animaux familiers;

considérant que les méthodes de calcul de la valeur énergétique actuellement disponibles ne donnent pas encore entièrement satisfaction tant au plan du contrôle que de la précision des informations données;

considérant toutefois que, en attendant de disposer d'une méthode satisfaisante, il y a lieu de fixer une méthode provisoire afin de permettre, pour une durée limitée, la déclaration de la valeur énergétique des aliments visant certains objectifs nutritionnels particuliers afin de permettre l'utilisation de ces aliments pour des animaux se trouvant dans des situations particulières qui nécessitent le recours à une alimentation adaptée à leur état;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Dans la mesure où, conformément à l'article 5 point 1 d) de la directive 93/74/CEE, la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers doit être déclarée, les États membres prescrivent que cette valeur doit être calculée, selon la méthode décrite à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres prescrivent que la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers, reprise en annexe, est valable jusqu'au 30 juin 1998.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(2) JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23.

(3) JO n° L 207 du 10. 8. 1994, p. 20.

(4) Voir page 35 du présent Journal officiel.

ANNEXE

MÉTHODE DE CALCUL DE LA VALEUR ÉNERGÉTIQUE DES ALIMENTS POUR CHIENS ET CHATS VISANT DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS

1. Mode de calcul et expression de la valeur énergétique

La valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers doit être calculée selon la formule ci-après, à partir des pourcentages de certains constituants analytiques des aliments; cette valeur est exprimée en mégajoules (MJ) d'énergie métabolisable (EM), par kilogramme d'aliment composé, tel quel:

a) aliments pour chiens et chats, à l'exception des aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau:

MJ/kg d'EM = (0,1464 × % protéine brute + 0,3556 × % matières grasses brutes + 0,1464 × % extrait non azoté)

b) aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau:

MJ/kg d'EM = (0,1632 × % protéine brute + 0,3222 × % matières grasses brutes + 0,1255 × % extrait non azoté) - 0,2092

formule dans laquelle le pourcentage d'extrait non azoté est calculé par la différence entre 100 et les pourcentages d'humidité, de cendres brutes, de protéine brute, de matières grasses brutes, et de cellulose brute.

2. Tolérances applicables aux valeurs déclarées

Si, à la suite des contrôles officiels prescrits à l'article 12 de la directive 79/373/CEE, on constate un écart entre le résultat du contrôle et la valeur énergétique déclarée constituant une augmentation ou une diminution de la valeur énergétique de l'aliment, une tolérance de 15 % sera appliquée.

3. Expression du résultat

Le résultat obtenu après application de la formule ci-dessus doit être indiqué à une décimale près.

4. Modes de prélèvement des échantillons et méthodes d'analyse à appliquer

Le prélèvement de l'échantillon de l'aliment composé et le dosage des teneurs des constituants analytiques indiquées dans la méthode de calcul sont réalisés respectivement selon les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux.