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DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 OCTOBRE 1988

PORTANT DEROGATION A LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE SUR LA PROTECTION TARIFAIRE AFIN DE PERMETTRE L'APPLICATION DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

( CENT TRENTE-CINQUIEME DEROGATION )

( 88/544/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

VU LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE, DU 15 JANVIER 1964, AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, RELATIVE A UN RELEVEMENT DE LA PROTECTION FRAPPANT LES PRODUITS SIDERURGIQUES A LA PERIPHERIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA RECOMMANDATION 88/27/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DECIDENT DEPUIS DES ANNEES DE CONCEDER AUX PAYS TIERS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES DES AVANTAGES TARIFAIRES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES CECA, SOUS LA FORME DE SUSPENSIONS TARIFAIRES TOTALES SANS LIMITES QUANTITATIVES POUR CERTAINS TYPES DE PRODUITS, OU SOUS LA FORME DE SUSPENSIONS TARIFAIRES TOTALES DANS LES LIMITES DE CONTINGENTS FIXES OU A CALCULER POUR D'AUTRES TYPES DE PRODUITS;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST ASSOCIEE A LA NEGOCIATION DE CES CONCESSIONS ET AUX DECISIONS DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS QUI LES METTENT EN VIGUEUR, ET QUE LES DECISIONS EN QUESTION SONT PRISES EN PLEIN ACCORD AVEC ELLE;

CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCESSIONS SONT VISEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE, QUI PREVOIT L'OCTROI PAR LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES, DE DEROGATIONS AUX OBLIGATIONS TARIFAIRES ETABLIES PAR CETTE RECOMMANDATION POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 87/564/CECA DU CONSEIL ( 3 ) ETABLISSANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES, MODIFIEE PAR LA DECISION 88/80/CECA ( 4 ), A ETE PRISE PAR LES ETATS MEMBRES AVEC L'ACCORD DE LA COMMISSION; QU'ELLE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DE LA RECOMMANDATION POUR PERMETTRE UNE DEROGATION; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'OCTROYER LA DEROGATION POUR LES CONCESSIONS EN QUESTION;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT ETE CONSULTES SUR LE PROJET DE LA PRESENTE DECISION,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DEROGER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 1-64 DE LA HAUTE AUTORITE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPLIQUER, A L'IMPORTATION DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA, ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LES SUSPENSIONS DE DROITS RESULTANT DE LA DECISION 87/564/CECA .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1988; ELLE EST VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1988 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 12 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

WILLY DE CLERCQ

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO 8 DU 22 . 1 . 1964, P . 99/64 .

( 2 ) JO NO L 15 DU 20 . 1 . 1988, P . 13 .

( 3 ) JO NO L 350 DU 12 . 12 . 1987, P . 111 .

( 4 ) JO NO L 40 DU 13 . 2 . 1988, P . 38 .