Avis du Conseil

du 9 mars 2004

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2003-2007

(2004/C 68/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 9 mars 2004, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2003-2007. Le programme actualisé est conforme dans l'ensemble aux exigences du code de conduite révisé sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Toutefois, il a été présenté six semaines après l'échéance fixée dans le code de conduite, sans raison apparente.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé, pratiquement inchangée par rapport à la mise à jour précédente, vise à maintenir des finances publiques saines, définies par une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. À cette fin, le programme table sur la stabilité des ratios des recettes et des dépenses hors intérêts par rapport au PIB tout au long de la période de programmation, à 40 % et 37,4 % du PIB respectivement, et sur un accroissement de la part de dépenses en capital et une diminution proportionnelle de la part des dépenses courantes. L'excédent primaire qui en résulte est compatible avec un solde global en équilibre ou excédentaire et avec une diminution constante du taux d'endettement, qui devrait passer de 51,8 % du PIB en 2003 à 43,8 % en 2007.

Selon le programme actualisé, la croissance du PIB en termes réels devrait passer de 2,3 % en 2003 selon les estimations à 3 % à partir de 2004. La création d'emplois devrait s'accélérer pour passer d'une croissance de 1,8 % en 2003 à un peu plus de 2 % en moyenne sur l'ensemble de la période de programmation. L'inflation mesurée sur la base du déflateur de la consommation privée devrait baisser et passer de 3,2 % en 2003 à 2,7 % en 2004 avant de se stabiliser à 2,4 %. Compte tenu des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme semble raisonnable. En particulier, le taux de croissance économique à moyen terme est largement compatible avec les estimations en matière de croissance potentielle.

Après l'excédent attendu pour 2003, le programme actualisé conserve un objectif d'équilibre budgétaire pour 2004 et prévoit des excédents modestes, mais croissants, pour le reste de la période (0,1 %, 0,2 % et 0,3 % du PIB pour 2005, 2006 et 2007 respectivement), conformément aux projections précédentes. Sur la base des calculs effectués par les services de la Commission, l'excédent corrigé des variations conjoncturelles devrait diminuer d'un demi-point pour atteindre 0,1 % du PIB en 2004, reflétant les résultats plus favorables que prévu attendus pour 2003 et le maintien de l'objectif d'équilibre budgétaire fixé l'année précédente. Au cours des dernières années de la période de programmation, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles devrait s'améliorer de 0,2 point de pourcentage, et un excédent de 0,3 % du PIB devrait être dégagé en 2007.

Les objectifs budgétaires présentés dans le programme sont compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire pour chaque année de la période de programmation. On peut considérer que, dans l'ensemble, les risques sont raisonnables: les objectifs, en particulier celui d'un budget en équilibre pour 2004, semblent prudents et pourraient être dépassés compte tenu de l'existence d'une marge de manoeuvre permettant de faire face à une évolution moins favorable de l'économie. Dès lors, on peut considérer que la position budgétaire sera proche de l'équilibre ou excédentaire tout au long de la période de programmation conformément à l'objectif fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Il existe en outre une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB.

Sur la base des politiques actuelles, compte tenu de la situation des finances publiques et de leur évolution à moyen terme présentée dans le programme, ainsi que des projections à long terme concernant les dépenses liées au vieillissement de la population, l'Espagne semble être relativement bien placée pour faire face aux coûts budgétaires liés à ce vieillissement. Toutefois, compte tenu des risques qui pèsent sur les projections de dépenses à long terme et de l'accroissement substantiel des dépenses consacrées aux retraites à très long terme, les politiques actuelles doivent s'accompagner de mesures permettant d'éviter les dérapages, en particulier une réforme globale du système des retraites, conformément aux recommandations de l'accord "Pacto de Toledo" conclu entre les différents acteurs.

Les politiques économiques évoquées dans le programme actualisé sont dans une large mesure conformes aux recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique, notamment celles qui ont des incidences budgétaires. Toutefois, concernant les recommandations préconisant de prendre des mesures afin de préserver la viabilité des finances publiques à long terme face au vieillissement de la population, certaines mesures positives ont été adoptées, mais rien n'a encore été fait pour la mise en oeuvre d'une réforme majeure du système des retraites du secteur public.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.