N° C 86/16 Journalofficiel des Communautés européennes 10. 8. 72 
CONSEIL 
RESOLUTION DU CONSEIL 
clu 20 juillet 1972 
portant en annexe un projet de règlement du Conseil déterminant les règles générales 
du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
considérant que, conformément aux dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhé­
sion et aux adaptations des traités, et notamment à ses articles 2 et 151, la réglemen­
tation communautaire en matière agricole s'applique dans les nouveaux États membres 
à partir du 1er février 1973 ; 
considérant que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités 
comporte des mesures transitoires en matière agricole pour faciliter l'adaptation des 
nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein de la Communauté ; 
considérant que l'application de ces mesures transitoires nécessite l'adoption de dispo­
sitions d'exécution ; 
considérant qu'il est indispensable que les opérateurs économiques aient connaissance 
du contenu de ces dispositions d'exécution dès à présent afin que la transition entre 
les systèmes nationaux dans les nouveaux États membres et le système communautaire 
s'effectue dans les meilleures conditions possibles ; que, compte tenu des mesures 
complémentaires que la Commission, les États membres ou les États adhérents peu­
vent être appelés à prendre, il est également nécessaire que ces dispositions d'exécution 
soient connues avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion ; 
considérant que la Commission a transmis au Conseil un projet de règlement ; que 
ce projet a fait l'objet de consultations avec les États adhérents au sein du Comité 
intérimaire quant à son contenu et à la procédure envisagée pour son adoption, 
MARQUE SON ACCORD 
sur le texte du projet de règlement annexé à la présente résolution qui sera adopté 
formellement immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et confor­
mément aux procédures prévues par ledit traité ; 
CONVIENT 
que les autres dispositions d'exécution nécessaires feront l'objet de la même procédure. 
10. 8. 72 Journal officiel des Comtounautés européennes N° C 86/17 
ANNEXE 
PROJET 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur 
des céréales 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté éco-
ropéenne, 
vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté éco­
nomique européenne et à la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, du royaume du Danemark, de 
l'Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord H, 
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­
tations des traités (2), ci-après dénommé « acte », et no­
tamment son article 62 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les articles 51 et 52 de l'acte prévoient, 
pour les nouveaux États membres, la fixation de prix à 
un niveau différent de celui des prix communs ; que, en 
vertu de l'article 55 de l'acte, ces différences de niveau 
des prix sont compensées par un régime de montants 
compensatoires ; 
considérant que, dans le secteur des céréales, les dispo­
sitions desdits articles 51 et 52 s'appliquent aux prix 
d'intervention dérivés en vertu de l'article 73 de l'acte ; 
considérant que, pour les produits concernés par cette 
fixation, les montants compensatoires applicables dans 
les échanges entre la Communauté dans sa composition 
originaire et les nouveaux États membres, et entre ces 
derniers et les pays tiers, sont égaux à la différence 
entre les prix fixés pour le nouvel État membre intéressé 
et les prix communs ; 
considérant que, en ce qui concerne les autres céréales, il 
y a lieu de définir les règles servant à la détermination 
du niveau des montants compensatoires, en tenant 
compte des dispositions de l'article 74 paragraphe 1 de 
l'acte, de façon à parvenir à un rapprochement progres­
sif vers le rapport de prix existant dans la Communauté ; 
considérant que l'article 55 paragraphe 3 de l'acte pré­
voit que les montants compensatoires applicables dans 
les échanges entre les nouveaux États membres sont 
établis en fonction des montants compensatoires fixés 
pour chacun d'eux ; qu'il convient de préciser ces dispo­
sitions en prévoyant que ces montants s'élèvent, dans 
(*) JO n« L 73 du 27. 3.1972, p. 5. 
(2) JO n<> L 73 du 27. 3.1972, p. 14. chaque cas, au niveau de la différence des prix existant 
entre les États membres en cause et ayant servi à la 
détermination des montants compensatoires applicables 
dans les échanges avec la Communauté dans sa compo­
sition originaire ; 
considérant que, conformément à l'article 74 paragraphe 
2 de l'acte, pour les produits transformés relevant du 
règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, 
portant organisation commune des rtiarchés dans le sec­
teur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 796/72 (4), le montant compensatoire est 
dérivé du montant compensatoire applicable aux céréales 
auxquelles ces produits se rattachent, à l'aide des coeffi­
cients ou des règles retenus pour la détermination du 
prélèvement, ou de l'élément mobile du prélèvement, pour 
ces produits ; que les coefficients précités ont été établis 
par le règlement (CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15 
juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments 
composés à base de céréales pour les animaux (5), par le 
règlement (CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 
1968, relatif au régime d'importation et d'exportation 
des produits transformés à base de céréales et de riz (6), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1529/ 
71 (7), ainsi que par le règlement (CEE) n° 1397/69 du 
Conseil, du 17 juillet 1969, déterminant les qualités type 
pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux 
et semoules, ainsi que les règles applicables pour la 
fixation des prix de seuil de ces catégories de pro­
duits (8) ; qu'il est cependant nécessaire de préciser leur 
application dans certains cas ; 
considérant que, le but des montants compensatoires 
dans les échanges intracommunautaires étant de permet­
tre la circulation dans des conditions satisfaisantes de 
produits entre deux États membres ayant des niveaux 
de prix différents, il y a lieu de percevoir un montant 
compensatoire en cas d'importation dans un État mem­
bre ayant un niveau de prix plus élevé et, inversement, 
d'octroyer un tel montant en cas d'exportation vers un 
État membre ayant un niveau de prix plus bas ; 
considérant que, dès lors, l'article 55 paragraphe 1 sous 
a) de l'acte selon lequel les montants compensatoires 
(3) JO no 117 du 19. 6.1967, p. 2269/67. 
(4) JO no L 94 du 21. 4.1972, p. 7. 
(5) JO no L 166 du 17. 7.1968, p. 2. 
(6) JO no L 179 du 25. 7.1968, p. 8. 
(7) JO no L 162 du 20. 7.1971, p. 11. 
(8) JO no L 179 du 21. 7.1969, p. 6. 
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sont perçus par l'État membre importateur ou octroyés 
par l'État membre exportateur signifie que la tâche de 
percevoir ou d'octroyer ces montants revient à l'État 
membre dont le niveau de prix est le plus élevé ; 
considérant qu'il convient de fixer les modalités concer­
nant la perception et l'octroi des montants compensa­
toires de façon à éviter des détournements de trafic aux­
quels pourrait notamment conduire la différence de leurs 
niveaux, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les montants compensatoires applicables jusqu'au 31 
juillet 1973 dans les échanges entre la Communauté dans 
sa composition originaire et les nouveaux États mem­
bres, et entre ces derniers et les pays tiers, s'élèvent, pour les céréales suivantes, aux montants indiqués ci-
dessous : 
Échanges avec 
le Dane-
; mark 
| UC/tonne l'Irlande 
UC/tonne le Royaume-
Uni 
UC/tonne 
Froment tendre 9,95 7,50 44,31 
Orge 8,68 14,86 42,33 
Article 2 
1. Les montants compensatoires applicables jusqu'au 
31 juillet 1973 dans les échanges entre la Communauté 
dans sa composition originaire et les nouveaux États 
membres, et entre ces derniers et les pays tiers, sont 
calculés en affectant des coefficients ci-après les mon­
tants compensatoires applicables à la céréale de réfé­
rence : 
Produit auquel s'applique le 
montant compensatoire 
Froment dur 
Seigle 
Avoine 
Maïs 
Millet 
Sorgho Céréale de référence 
Froment tendre 
Orge 
Orge 
Orge 
Orge 
Orge Coefficients applicables dans les échanges avec 
le Danemark l'Irlande le Royaume-Uni 
1,095 2,817 1,476 
— 1,110 1,250 
0,969 0,957 0,855 
1,548 0,872 
0,964 0,882 
— 1,682 0,882 
2. Pour les fixations suivantes, la différence existant 
entre le rapport de prix de la céréale de référence et 
de chacune des céréales en cause, dans les nouveaux 
États membres, d'une part, dans la Communauté dans 
sa composition originaire, d'autre part, est progressive­
ment éliminée selon le rythme prévu à l'article 52 para­
graphe 2 de l'acte. 
Le rapport de prix servant de base au calcul est, en ce 
qui concerne chaque nouvel État membre, celui résultant 
de l'application du montant compensatoire pour la cam­
pagne écoulée et, en ce qui concerne la Communauté, 
celui retenu pour la nouvelle campagne de commercia­
lisation en vue de la fixation des prix de seuil. 
3. Pour les échanges, entre États membres, de froment 
tendre ayant été rendu impropre à la consommation 
humaine par la dénaturation visée à l'article 7 du règle­
ment n° 120/67/.CEE, le montant compensatoire est celui 
applicable à l'orge. 
Aucun montant compensatoire n'est fixé : 
a) pour les produits relevant des sous-positions 10.07 A 
et D du tarif douanier commun ; b) pour les produits relevant de la position 10.02 et des 
sous-positions 10.05 B, 10.07 B et C du tarif douanier 
commun dans les échanges entre la Communauté dans 
sa composition originaire et le Danemark. 
Article 3 
Les montants compensatoires applicables dans les échan­
ges entre deux nouveaux États membres sont égaux : 
— à la somme des montants applicables dans les échan­
ges entre chacun de ces nouveaux États membres 
et la Communauté dans sa composition originaire, 
lorsque les prix servant à la détermination de ces 
montants sont inférieurs au niveau des prix communs 
dans l'un d'eux et supérieurs dans l'autre ; 
— aux montants compensatoires applicables dans les 
échanges avec la Communauté dans sa composition 
originaire lorsqu'aucun montant compensatoire n'est 
fixé dans les échanges entre celle-ci et l'un des États 
membres en cause ; 
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— à la différence des montants applicables dans les 
échanges entre chacun de ces nouveaux États mem­
bres et la Communauté dans sa composition origi­
naire, dans les autres cas. 
Article 4 
Pour le calcul des montants compensatoires applicables 
aux produits visés à l'article 1er sous c) et d) du règle­
ment n° 120/67/CEE, les coefficients figurant dans les 
règlements (CEE) n° 968/68, (CEE) n° 1052/68 et (CEE) 
n° 1397/69 sont appliqués. 
Article 5 
Dans les échanges des nouveaux États membres entre 
eux et avec la Communauté dans sa composition origi­
naire, les montants compensatoires sont perçus ou oc­
troyés par celui des deux États membres concernés dont 
le niveau de prix ayant servi à la détermination des 
montants compensatoires est le plus élevé. Article 6 
Le montant compensatoire perçu par l'État importateur 
est celui qui est applicable au jour de l'importation ; 
le montant compensatoire octroyé par l'État exportateur 
est celui qui est applicable au jour de l'exportation. 
Article 7 
Les modalités d'octroi, de perception et de recouvrement 
des montants compensatoires sont arrêtées de nianière, 
notamment, à prévenir des détournements de trafic et 
selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement n° 
120/67/CEE. 
Les modalités d'application du présent règlement, no­
tamment les montants compensatoires autres que ceux 
déterminés à l'article 1er, sont arrêtées selon la même 
procédure. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973. 
Le présent règlement est obligatoire ' dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président