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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 FEVRIER 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES , A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES , DES SOUS-POSITIONS 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/240/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 5 FEVRIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES JOUETS EN BOIS ET AUTRES , A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES , DES SOUS-POSITIONS 97.03 A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST EN COURS DE REPARTITION ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE MONTANT GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 28 JANVIER 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES . TOUTEFOIS , CETTE AUTORISATION NE COUVRE PAS UN MONTANT DE 2 000 000 DE FRANCS FRANCAIS A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE CES TITRES .

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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97.03 A ET EX B // JOUETS EN BOIS ET AUTRES , A L ' EXCEPTION DES MOTEURS ET MECANISMES D ' ANIMATION POUR JOUETS ET MODELES REDUITS AINSI QUE LEURS PIECES DETACHEES //

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 FEVRIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION