DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 fixant les modèles des documents de transport prévus à l'article 14 de la directive 91/67/CEE du Conseil

(93/22/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 14,

considérant que certains animaux d'aquaculture peuvent véhiculer des agents pathogènes sans pour autant y être sensibles;

considérant qu'il est nécessaire, lors de l'introduction de ces animaux ainsi que de leurs oeufs et gamètes dans des zones ou des exploitations indemnes de ces maladies, de prévoir certaines garanties sanitaires;

considérant que ces garanties sanitaires doivent être inscrites dans un document de transport visé par le service officiel, attestant que ces animaux sont conformes aux garanties fixées par la directive 91/67/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le document de transport prévu à l'article 14 paragraphe 1 point a) et celui prévu à l'article 14 paragraphe 1 point b) de la directive 91/67/CEE doivent être conformes au modèle fixé à l'annexe I.

Article 2

Le document de transport prévu à l'article 14 paragraphe 2 point a) et celui prévu à l'article 14 paragraphe 2 point b) de la directive 91/67/CEE doivent être conformes au modèle fixé à l'annexe II.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente décision au 1er janvier 1993.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

ANNEXE I

MODÈLE DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS, MOLLUSQUES OU CRUSTACÉS D'ÉLEVAGE VIVANTS, LEURS OEUFS ET GAMÈTES VISÉS À L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 91/67/CEE Le présent document (1) doit accompagner le lot destiné à être introduit dans:

- une zone agréée (2),

- une exploitation agréée (3).

I. Origine du lot

État membre d'origine:

Exploitation d'origine:

Nom:

Adresse:

II. Description du lot

Animaux vivants OEufs Gamètes Espèce

Nom commun

Nom scientifique

Quantité

Nombre

Poids total

Poids moyen

III. Destination du lot

État membre de destination:

Destinataire:

Nom:

Adresse:

Lieu de destination:

IV. Moyen de transport

Nature:

Identification:

V. Attestation sanitaire

Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent (4):

a) de la zone suivante:

(5),

agréée en ce qui concerne la ou les maladies suivantes:

,

en conformité avec la décision (6);

b) de l'exploitation suivante:

(7),

agréée en ce qui concerne la ou les maladies suivantes:

,

en conformité avec la décision (8);

c) de l'exploitation suivante: (9),

située dans une zone non agréée ne contenant pas de poissons, mollusques ou crustacés (10) appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 des listes I et II de la directive 91/67/CEE. Cette exploitation n'est pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.

Fait à , le

Nom du service officiel:

(Nom en lettres capitales)

(Nom et titre du signataire)

(Signature)

Cachet du service officiel (11) Le présent document doit être rédigé au moins dans la ou les langues de l'État membre de destination.

(12) Biffer la ou les mentions inutiles.

(13) Description de la zone.

(14) Indiquer le numéro de la décision communautaire sur la base de laquelle l'agrément a été accordé.

(15) Nom et adresse de l'exploitation.

ANNEXE II

MODÈLE DOCUMENT DE TRANSPORT POUR LES POISSONS, MOLLUSQUES OU CRUSTACÉS SAUVAGES VIVANTS, LEURS OEUFS OU LEURS GAMÈTES VISÉS À L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 91/67/CEE Le présent document (1) doit accompagner le lot destiné à être introduit dans:

- une zone agréée (2),

- une exploitation agréée (3).

I. Origine du lot

État membre d'origine:

Lieu d'origine:

II. Description du lot

Animaux vivants OEufs Gamètes Espèce

Nom commun

Nom scientifique

Quantité

Nombre

Poids total

Poids moyen

III. Destination du lot

État membre de destination:

Destinataire:

Nom:

Adresse:

Lieu de destination:

IV. Moyen de transport

Nature:

Identification:

V. Attestation sanitaire

Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent de la zone suivante:

(4),

agréée en ce qui concerne la ou les maladies suivantes:

,

en conformité avec la décision (5).

Fait à , le

Nom du service officiel:

(Nom en lettres capitales)

(Nom et titre du signataire)

(Signature)

Cachet du service officiel (6) Le présent document doit être rédigé au moins dans la ou les langues de l'État membre de destination.

(7) Biffer la ou les mentions inutiles.

(8) Description de la zone.

(9) Indiquer le numéro de la décision communautaire sur la base de laquelle l'agrément a été accordé.