FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.9.1999 L253/3
RÈGLEMENT (CE) No2042/1999 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 1999
relatif au transport de viande porcine à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2802/98 du Conseil du 17 décembre
1998relatifàunprogrammed'approvisionnementenproduitsagricoles de la Fédération de Russie(
1), et notamment son
article 4 paragraphe 2,
(1)considérant que le règlement (CE) no111/1999 de la
Commission(2),modifiéparlerèglement(CE)no1125/
1999(3),aarrêtélesmodalitésgénéralesd'applicationdu
règlement (CE) no2802/98;
(2)considérant qu'une adjudication a été ouverte par lerèglement (CE) n
o1135/1999 de la Commission(4),
modifiéparlerèglement(CE)no1773/1999(5),envue
d'attribuer une fourniture de plusieurs lots de viandeporcine à livrer dans des entrepôts communautaires;qu'il convient d'ouvrir une nouvelle adjudication pourl'attributiondelafournituredutransportdecetteviandeporcineàpartirdesentrepôtscommunautairesàdestina-tion de la Russie;
(3)considérantqu'ilconvientd'organiserlafournituredelaquantité de 3500 tonnes dans un seul lot;
(4)considérantqu'i lyalieudedéfinirlesconditionsspécifi-
ques applicables pour cette fourniture, en complémentdes dispositions arrêtées par le règlement (CE) n
o111/
1999 et de prévoir une entrée en vigueur immédiate;
(5)considérant que les mesures prévues au présent règle-mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Uneadjudicationestouvertepourladéterminationdesfraisde
la fourniture du transport d'une quantité totale de 3500tonnes nettes de viande porcine dans un seul lot, défini àl'annexeI,àopérerautitred'unefournitureviséeàl'article2,paragraphe1,pointb),durèglement(CE)n
o111/1999,selon
lesmodalitésdurèglementprécitéetselonlesdispositionsduprésent règlement.
Article 2
1. La fourniture comporte:
— la prise en charge au stade prévu au paragraphe 2
et
— le transport par des moyens appropriés jusqu'aux lieux de
destination et au plus tard aux dates fixées à l'annexe I.Pour un transport maritime, le transport doit être effectuépar un seul bateau pour une marchandise à livrer à une
date, à un port de destination ou de transbordementdonnés.
2. Le lot de viande porcine est tenu à la disposition de
l'adjudicatairedanslesentrepôtsfrigorifiquesvisésàl'annexeII.
Pourchaqueentrepôt,l'enlèvementdoitinterveniràpartirdes
dates prévues à l'annexe II en respectant le taux minimal dechargement par jour.
Aprèsl'expirationd'unepériodededixjoursouvrablesàpartir
des dates mentionnées ci-dessus et de la période nécessaire àl'enlèvement compte tenu des taux minimaux de chargementprévusàl'annexeII,l'adjudicataireesttenuderembourseràlaCommissionlesfraisqu'elleaurasupportéspourlacouverturedetouslesfraisafférentsàceretarddepriseencharge(station-nement, assurance, gardiennage, garanties, etc.) comme prévupar l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE)
n
o111/1999.
Article 3
1. Les offres sont présentées à l'organisme d'intervention
espagnol dont l'adresse figure à l'annexe II.
Lapériodedeprésentationdesoffresexpirele5octobre1999
à 12 heures (heure de Bruxelles).
2. L'offredusoumissionnaireportesurlesfraisdelafourni-
turedutransportdelatotalitédesquantitésdulotàprendreenchargeauxentrepôtsfrigorifiquesdéterminésàl'article2,para-graphe 2, et à fournir au lieu de destination fixé à l'annexe I.
Article 4
1. Lagarantied'adjudicationestfixéeà25eurospartonne
de viande porcine à livrer.
2. La garantie de fourniture est fixée à 1718 euros par
tonne de viande porcine à livrer. Elle doit être constituée,conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o111/1999 en faveur de l'organisme d'intervention
mentionné à l'article 3 pour le lot concerné.
Article 5
Le certificat de prise en charge, établi conformément à
l'annexeIdurèglement(CE)no111/1999,estdélivréaulieude
destinationparl'organismedecontrôledésignéparlaCommis-sion et signé par les autorités indiquées à l'annexe III.
Article 6
Pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n
o111/
1999, le paiement de l'acompte est effectué sur présentationd'uncertificatd'enlèvementportantsurlatotalitédelaquantitéà livrer à une destination et une date données.(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 3.
(3) JO L 135 du 29.5.1999, p. 41.
(4) JO L 135 du 29.5.1999, p. 85.
(5) JO L 211 du 11.8.1999, p. 46.
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Lepaiementesteffectuédansundélaidequinzejoursàpartir
delaprésentationdelademanded'acompteaccompagnéedespièces justificatives requises.
Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans les documents de transport le
timbrespécialétabliàl'annexedurèglement(CE)n
o385/1999
de la Commission(1).Article 8
Si en cours d'exécution du transport, une modification du
parcours indiqué dans l'offre s'avère nécessaire, l'adjudicatairede la fourniture doit en informer immédiatement la Commis-sion,l'organismechargéducontrôleainsiquel'organismed'in-tervention concerné.
Article 9
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 46 du 20.2.1999, p. 48.
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ANNEXE I
VIANDE PORCINE
Destinations finales
Cesdestinationssontfourniesd'unepartpourl'établissementdesdocumentsdetransportetd'autrepartpourlechoixdu
moyendetransport(wagons/camions)encasdetransportterrestre.Toutefoisleprixàoffrirnedoitpastenircomptedela destination finale mais uniquement du point de frontière.
RégiondeTambov 500
RégiondeKemerovo 1500
RégiondeVolgograd 500
RépubliquedeTatarstan 500
RégiondeSaratov 500
Total3500
— Stadedelivraison:marchandisenondéchargéesoitaupointdefrontièredeKrasnoiesoitauportdeSaint-Pétersbourg.
— Moyens de transport: le lot doit être transporté intégralement soit par voie maritime conformément à l'article 2,
paragraphe 1, deuxième tiret, soit intégralement par voie terrestre.
Pourcedernier,danslecasoùcertainesrégionsdedestinationfinalesontdesserviesparvoieferroviaireetd'autrespar
camions, l'offre doit être accompagnée de deux fiches établies conformément à l'annexe II du règlement (CE) no
111/1999etlemontantoffertdoitcorrespondreàlamoyennepondéréedescoûtspartonne.L'offredoitindiquerlesquantités qui servent à la détermination de cette moyenne pondérée.
— Date limite d'arrivée au point de frontière de Krasnoie en cas de transport par voie terrestre:
6 décembre 1999.
— Dates limites d'arrivée au port en cas de transport par voie maritime:
Saint-Pétersbourg:
— 1750 tonnes: 6 décembre 1999,
— 1750 tonnes: 14 décembre 1999.
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TonnesTauxminimalde
chargementparjourDatedemiseà
dispositionANNEXE II
Lot: 3500 tonnes
3000 SATN 1596 (NUFRI)Ctra. Palau, km 1E-25230 Mollerussa 200 11.10.1999
500Suministro Medina SACtra. Nacional 1, km 32,3E-28750 San Agustín de Guadalix 100 27.9.1999
Adresse de l'organisme d'interventionFEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)Beneficencia, 8E-28005 MadridTél.: (34)913476500/913476310Fax: (34)915219832/915224387
ANNEXE III
Lieu de prise en charge: selon le stade de livraison résultant des moyens de transport retenus par l'adjudicataire, enapplication de l'annexe I.Autorités habilitées à signer le certificat de prise en charge:
a) Saint-Pétersbourg
VO Prodintorg103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
b) Susemka, Briansk et Smolensk pour les formalités douanières camions:
VO Prodintorg103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47
c) Krasnoie pour les formalités douanières pour les wagons:
VO Prodintorg103084 MoscouUl. Mjasnitskaya, 47