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Décision de la Commission

du 25 novembre 2002

modifiant la décision 2001/556/CE, en ce qui concerne le Canada, pour les gélatines destinées à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2002) 4540]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/926/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers produisant des gélatines destinées à la consommation humaine ont été établies par la décision 2001/556/CE de la Commission du 11 juillet 2001 établissant des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine(3).

(2) Le Canada a fourni le nom d'un établissement produisant des gélatines destinées à la consommation humaine dont les autorités compétentes certifient qu'il est conforme aux règles communautaires.

(3) Il est donc possible d'établir, pour le Canada, une liste provisoire comportant cet établissement. Il convient donc de modifier la décision 2001/556/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 2001/556/CE, la ligne suivante est ajoutée:

"País: CANADÁ/Land: CANADA/Land: KANADA/Χώρα: ΚΑΝΑΔΑΣ/Country: CANADA/Pays: CANADA/Paese: CANADA/Land: CANADA/País: CANADÁ/Maa: KANADA/Land: KANADA"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 200 du 25.7.2001, p. 23.
Décision de la Commission

du 30 janvier 2002

modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande, pour y inclure un établissement malaisien

[notifiée sous le numéro C(2002) 328]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/74/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CEE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements des pas tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE du Conseil(2), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres autorisent les importations de produits à base de viande ont été dressées par la décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/555/CE de la Commission(4).

(2) La Commission a reçu des précisions de la Malaisie au sujet d'un établissement de produits à base de viande de volaille, assorties de garanties selon lesquelles cet établissement répondait pleinement aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, s'il ne le faisait pas, ses activités d'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues.

(3) Une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande de volaille peut donc être dressée pour la Malaisie, et la décision 97/569/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte figurant en annexe à la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/569/CE de la Commission.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16.

(4) JO L 235 du 19.9.2000, p. 25.

ANNEXE

Malaisie

>TABLE>
Décision du Conseil

du 9 décembre 2002

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 jusqu'au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

(2002/1008/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola(1), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé.

(2) À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 2002.

(3) Le protocole offre aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période allant du 3 août 2002 jusqu'au 2 août 2004.

(4) Afin d'assurer la continuité des activités de pêche des navires communautaires, le nouveau protocole doit être approuvé dans les meilleurs délais. À cette fin, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire du protocole paraphé à partir du 3 août 2002.

(5) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle fixée dans l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 août 2002 jusqu'au 2 août 2004 est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

H. C. Schmidt

(1) JO L 341 du 3.12.1987, p. 2.
Décision du Conseil

du 16 décembre 2002

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002

(2002/993/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec le Royaume du Népal.

(2) Cet accord a été paraphé le 23 octobre 2002.

(3) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,

(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel
Décision du Conseil

du 3 octobre 2002

relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus

(2002/917/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71, paragraphe 1, et 93, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au mandat du Conseil du 7 décembre 1995, la Commission a négocié un accord européen sur le transport international occasionnel de voyageurs par autocar et par autobus avec la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Turquie.

(2) Le 22 juin 2001, conformément à la décision du Conseil du 18 juin 2001, l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus a été signé au nom de la Communauté.

(3) Au 30 juin 2001, l'accord, avait été signé par la Communauté européenne et les 13 pays suivants: Bosnie-et-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Turquie.

(4) La conclusion de l'accord Interbus contribue au développement des relations de transport entre les parties contractantes. Pour qu'il puisse entrer en vigueur, après la signature, il est nécessaire que quatre parties contractantes, y compris la Communauté, l'aient approuvé ou ratifié.

(5) Il convient d'approuver l'accord Interbus,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à designer la personne habilitée à déposer au nom de la Communauté l'acte d'approbation visé à l'article 27 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 23 de l'accord, ci-après dénommé "comité".

La position que la Communauté doit prendre au sein du comité est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité simple lorsque la décision que le comité envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité.

Les décisions prises par le comité sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

F. Hansen

(1) JO C 51 E du 26.6.2002, p. 193.

(2) Avis rendu le 2 juillet 2002. Non encore publié au Journal officiel.
Décision du Conseil

du 23 septembre 2002

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif

pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2002/C 245/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 28 février 2000(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 28 février 2000, jusqu'au 27 février 2002.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit Comité pour une période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 23 septembre 2002 jusqu'au 22 septembre 2004:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés de la Grèce et de l'Italie.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Fischer Boel

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1945/93 (JO L 181 du 23.7.1993, p. 1).

(2) JO C 69 du 10.3.2000, p. 2.
Décision du Conseil

du 15 avril 2002

concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001

(2002/312/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision adoptée le 13 mars 2001, la conférence de négociation établie au sein de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a approuvé l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 (ci-après dénommé "accord").

(2) Ce nouvel accord a été négocié pour remplacer l'accord international sur le jute de 1989 qui a été liquidé le 11 octobre 2001.

(3) La Communauté est membre de l'accord international sur le jute de 1989, tel qu'étendu, il est donc dans son intérêt d'approuver l'accord destiné à le remplacer,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord portant mandat du groupe international du jute, 2001 est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder au dépôt de l'instrument d'acceptation au nom de la Communauté(1).

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.
Décision de la Commission

du 8 avril 2002

modifiant la décision 2001/574/CE établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant

[notifiée sous le numéro C(2002) 1244]

(2002/269/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant(1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2001/574/CE de la Commission(2), le produit identifié par le nom scientifique N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline (Solvent Yellow 124) a été désigné comme marqueur fiscal commun pour le gazole et le pétrole lampant. À l'annexe de cette décision, ce marqueur a été spécifié en utilisant la dénomination commerciale, le nom scientifique et l'identification selon l'indice de couleur. Toutefois, étant donné que l'utilisation de la dénomination commerciale n'apparaît pas indispensable, la référence à cette dénomination commerciale doit être supprimée.

(2) Dans un souci de clarté, il convient dès lors de remplacer l'annexe de la décision 2001/574/CE.

(3) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité des accises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2001/574/CE est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE

1. Nom scientifique:

N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline

2. Identification selon l'indice de couleur: Solvent Yellow 124."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2002.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 46.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 20.
Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

modifiant la décision 97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, afin d'y inclure l'Uruguay

[notifiée sous le numéro C(2001) 4984]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/21/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/20/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/675/CE(4), établit la liste des pays tiers à partir desquels les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit, sont autorisées pour la consommation humaine. La partie I de l'annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique adoptée en vertu de la directive 91/492/CEE et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions du régime provisoire établi par l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(6).

(2) La décision 2002/19/CE de la Commission(7) arrête les conditions spéciales d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Uruguay. De ce fait, il convient de modifier la décision 97/20/CE pour inclure l'Uruguay dans la partie I de la liste.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/20/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46.

(4) JO L 236 du 5.9.2001, p. 16.

(5) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(6) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(7) Voir page 73 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins destinés, sous quelque forme que ce soit, à l'alimentation humaine est autorisée

I. Pays tiers faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/492/CEE

AU AUSTRALIE

CL CHILI

JM JAMAÏQUE (uniquement pour les gastéropodes marins)

KR CORÉE DU SUD

MA MAROC

PE PÉROU

TH THAÏLANDE

TN TUNISIE

TR TURQUIE

UY URUGUAY

VN RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM

II. Pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur la base de la décision 95/408/CE

CA CANADA

GL GROËNLAND

NZ NOUVELLE-ZÉLANDE

US ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Rectificatif à la décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats

("Journal officiel des Communautés européennes" L 221 du 17 août 2002)

Dans le sommaire, à la page 8 dans le titre et à la page 10 dans la formule finale:

au lieu de: "du 12 août 2002"

lire: "du 14 août 2002".
Rectificatif à la décision 2002/228/CE de la Commission du 14 mars 2002 relative à la reconnaissance de cinq laboratoires israéliens jugés conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) dans leurs domaines de compétence respectifs

("Journal officiel des Communautés européennes" L 75 du 16 mars 2002)

En troisième page de couverture et page 68, dans le titre ainsi que dans la signature:

au lieu de: "14 mars 2002",

lire: "14 décembre 2001".