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*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 1984

relative à l'application provisoire à Saint-Christophe-et-Nevis du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(84/35/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 80/1186/CEE, le régime prévu par ladite décision pourra continuer à s'appliquer provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à l'indépendance;

considérant que St. Kitts-Nevis, mentionné à l'annexe I de ladite décision, a accédé à l'indépendance le 19 septembre 1983 sous le nom de « Saint-Christophe-et-Nevis »;

considérant qu'il convient de décider de continuer l'application, à titre provisoire, à cet État, du régime prévu par ladite décision;

considérant que la deuxième convention ACP-CEE est ouverte, selon la procédure prévue à son article 185, à l'adhésion d'un pays ou territoire visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l'indépendance; que cette adhésion ne peut se réaliser qu'à la suite d'une demande de l'État concerné et de son approbation par le conseil des ministres ACP-CEE;

considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a introduit une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE,

DÉCIDE:

Article premier

Le régime prévu par la décision 80/1186/CEE est provisoirement applicable à Saint-Christophe-et-Nevis jusqu'à son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.

Article 2

Les questions afférentes à l'application de la décision 80/1186/CEE à Saint-Christophe-et-Nevis sont traitées, si besoin est, par relation directe entre les autorités compétentes de cet État et celles de la Communauté.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 19 septembre 1983.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.
RECTIFICATIF A LA DECISION 84/139/CEE DU CONSEIL, DU 1ER MARS 1984, PORTANT REVISION DU PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT (PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - (1981 A 1985) ADOPTE PAR LA DECISION 81/213/CEE)

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 71 DU 14 MARS 1984)

PAGE 13, LA NOTE (3) EN BAS DE PAGE EST A LIRE COMME SUIT :

" (3) JO n C 57 DU 29 . 2 . 1984, P . 6 . "
+++++

( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981 , P . 53 .

DECISION DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1983 RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE ( 83/652/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 81/1053/CEE DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA ( 1 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT L'ACCORD EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE , SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SE SONT CONSULTES AU SUJET DE L'APPLICATION DE CES ACCORDS ;

CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS LES DEUX PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR UN TEXTE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES AYANT POUR BUT UNE APPLICATION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE DE L'ACCORD ET COMPLETANT AINSI L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNE LE 30 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'APPROUVER CE TEXTE , QUI INTRODUIT NOTAMMENT , DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES , UNE MODIFICATION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LEURS RELATIONS EN MATIERE DE PECHE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . AKRITIDIS
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

portant approbation d'un programme concernant le secteur des sous-produits d'abattage du land de Rhénanie-Palatinat, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/598/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 août 1982, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme concernant le secteur des sous-produits d'abattage du land de Rhénanie-Palatinat et a fourni des données complémentaires le 1er février 1983;

considérant que ledit programme vise l'élargissement et la création des capacités pour la transformation des sous-produits d'abattage en aliments protidiques de valeur élevée dans le but de diminuer les coûts d'abattage et d'augmenter les rendements des producteurs; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme concernant le secteur des sous-produits d'abattage du land de Rhénanie-Palatinat, transmis le 19 août 1982 et complété le 1er février 1983 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

portant troisième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(83/617/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son ar- ticle 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1447/83 (5), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (6), modifiée en dernier lieu par la décision 83/80/CEE (7), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré; que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 2 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation dudit beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision précitée;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 82/467/CEE, la quantité de 7 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 9 000 tonnes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.

(5) JO no L 146 du 4. 6. 1983, p. 19.

(6) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 38.

(7) JO no L 51 du 24. 2. 1983, p. 49.
3.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L338/29
DECISION DELACOMMISSION
du22novembre 1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2830/83relatifàlafournituredediverslotsde
butteroilautitredel'aidealimentaire
(83/588/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n02830/83sontfixéscommesuit:
—lotD:86442Écus(NL),
—lotE:17339Écus(F),
—lotF:17339Écus(F).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n02830/83delaCommission ,du7octobre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede300
tonnesdebutteroil,destinéesàcertainspaystierset
organismesbénéficiaires ,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le22novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.54.
(3)JOn0L280du12.10.1983,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
HJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/604/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives suivantes:

- Statutory Instrument no 923 de 1983, concernant le programme de 1983 en matières d'aides à l'agriculture et à l'horticulture (deuxième modification),

- Statutory Instrument no 924 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement de l'agriculture et de l'horticulture (deuxième modification),

- Statutory Instrument no 925 de 1983, concernant les réglementations de 1983 relatives au développement des exploitations (deuxième modification);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridiques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant qu'il peut donc être constaté que les dispositions juridiques, réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions juridiques, réglementaires et administratives énoncées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre au Royaume-Uni des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 octobre 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Control Data - Computer, model Cyber 175-312 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/534/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 15 avril 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Control Data - Computer, model Cyber 175-312 », commandé le 17 février 1978 et destiné à être utilisé pour traiter les données des projets didactiques et de recherche, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur;

considérant que, par la décision 83/521/CEE (4), la Commission a constaté que l'importation des ordinateurs dénommés « Control Data - Cyber 170-720 et Cyber 170-750 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'ils ne peuvent être considérés comme des appareils scientifiques;

considérant que les caractéristiques techniques de l'appareil importé et les résultats qu'il permet d'obtenir sont pratiquement identiques à ceux des appareils visés par la décision 83/521/CEE; que dès lors il est justifié de refuser dans ce cas également l'admission en franchise de l'appareil dénommé « Control Data - Computer, model Cyber 175-312 »,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Control Data - Computer, model Cyber 175-312 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 15 avril 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, . 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

(4) JO no L 293 du 25. 10. 1983, p. 24.
27.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L264/21
DECISION DELACOMMISSION
du16septembre1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°2434/83relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(83/482/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n0
2434/83sontfixéscommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1600/83(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n°
2434/83delaCommission ,du24août1983,relatifà
lafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudreau
titredel'aidealimentaire(3),lafourniturede4039
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/830,prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;—lotA:
—lotD:
—lotE:
—lotG:
—lotH:
—lotI:31382Écus(F),
2465301Écus(D),
817489Écus(B),
9602Écus(F),
403891Écus(B),
643475Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le16septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
i1)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L242du31.8.1983,p.14.
OJOn°L142du1.6.1983,p.1.oJOn°L187du12.7.1983,p.29.
2.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L244/31
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du2août1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement(CEE)n°1894/83
(83/429/CEE)
unequantitépartiellede500tonnesouunmultiplede
500tonnesdelatotalitédulotconcerné :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
considérantque1article16durèglementprécité
prévoitque,comptetenudesoffresreçues,ilestfixé
pourchaquelotmisenadjudicationunmontant
maximaloudécidénepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
1600/83(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)n0
1894/83delaCommission ,du8juillet1983,relatifà
lalivraisondediverslotsdebutteroilautitredel'aide
alimentaire(3),lesorganismesd'interventiondesÉtats
membresontmisenadjudicationlafabricationetla
livraisonde5742tonnesdebutteroil,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantqu'envertudel'article14paragraphe2du
règlement(CEE)n0303/77delaCommission ,du14
février1977,portantmodalitésgénéralesd'application
relativesàlafournituredelaitécréméenpoudreetde
butteroilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3474/80(5),les
offresintroduitesconcernantlelotLontpuconcernerAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n01894/83
sontfixéscommesuit:
lotA:2282200Écus(h),
lotC:947871Écus(IRL),
lotD:459316Écus(IRL),
lotE:783265Écus(F),
lotF:5374620Écus(F),(')JOn°L148du28.6.1968,'p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn0L189du13.7.1983,p.1.
(")JOn0L43du15.2.1977,p.1.
MJOn0L363du31.12.1980,p.50.

N0L244/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.9.83
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.2703932Écus(F),
905144Écus(NL),
905144Écus(NL),
905144Écus(NL),
2270057Écus(D)('),
2270057Écus(D),
2270057Écus(D),
2270057Écus(D),
341415Écus(F),
1434395Écus(IRL).lotG:
lotH:
lotI:
lotK:
lotL:
lotM:
lotN:FaitàBruxelles,le2août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')Pourunequantitépartiellede500tonnes.