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RÈGLEMENT (CEE) No 1982/82 DU CONSEIL

du 19 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton, ci-après dénommé « protocole »,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le protocole prévoit l'octroi d'une aide à la production de coton, dont le montant est établi sur la base de la différence existant entre un prix d'objectif et le prix du marché mondial du coton non égrené; que, pour la détermination de ce prix, celui des graines de coton est un élément important;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 (1) prévoit entre autres que, lors de la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, il est tenu compte des offres faites sur ce marché ainsi que des cours cotés sur les places boursières importantes pour le commerce international; que l'application de cette disposition risque d'empêcher une application correcte du régime d'aide au cours des campagnes 1982/1983 et 1983/1984, car en raison d'un régime de contrôle à l'importation applicable en Grèce jusqu'à la fin de 1983, instauré en vertu de l'article 82 de l'acte d'adhésion de 1979, les offres et cours sur le marché mondial ne sont pas représentatifs pour la tendance du marché communautaire des graines de coton; qu'il y a donc lieu de prévoir, par dérogation audit article 4 paragraphe 1, que pendant ces deux campagnes il soit tenu compte, pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, des offres et cours constatés sur le marché grec;

considérant que le paragraphe 4 du même article prévoit que dans le cas où aucune offre et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, ce prix est établi à partir de la valeur des produits obtenus lors de la transformation de ces graines, cette valeur étant diminuée du coût de trituration; que, pour les raisons évoquées ci-dessus, l'application de cette disposition risque d'empêcher également une application correcte du régime d'aide au cours des campagnes 1982/1983 et 1983/1984; qu'il y a donc lieu de prévoir que pendant ces deux campagnes soient pris en considération les offres et cours constatés sur les principaux marchés en Grèce,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2169/81 est modifié comme suit.

1. À l'article 4 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la détermination du prix du marché mondial des graines de coton, jusqu'à la fin de la campagne 1983/1984, il est tenu compte des offres et cours constatés sur les principaux marchés en Grèce. »

2. À l'article 4 paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, jusqu'à la fin de la campagne 1983/1984, le prix du marché mondial est établi à partir de la valeur de ces produits constatée sur les principaux marchés en Grèce. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la date du début de la campagne de commercialisation 1982/1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.