RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/262 DE LA COMMISSION 
du 14 février 2019 
modif iant le règlement d'exécu tion (UE) no 430/2013 du Conseil institu ant un droit antidumping 
définitif et por tant perception définitiv e du droit provisoire institu é sur les impor tations 
d'accessoires de tuyauter ie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République 
populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concer ne l'Indonésie 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment 
son article 9, paragraphe 4, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Par le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, dont le 
taux est compris entre 14,9 % et 57,8 %, sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte 
malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compr ession compo rtant un filetage métr ique relevant de la norme 
ISO DIN 13 et des boît es de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement 
du code de la nomenclature combinée (NC) ex 7307 19 10 (code TARIC 7307 19 10 10), originaires de la 
République populaire de Chine et de Thaïlande. 
(2)  Par son arrêt du 12 juillet 2018 dans les affaires jointes C-397/17 et C-398/17, Profit Europe (3), la Cour de justice 
a constat é que la NC devait être interpr étée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à 
graphite sphéroïdal doivent être classés dans la sous-position résiduelle 7307 19 90, en tant qu'autres accessoires 
en fonte, plutôt que dans la sous-position 7307 11 10, en tant qu'accessoires en fonte non malléable, ou dans la 
sous-position 7307 19 10, en tant qu'accessoires en fonte malléable. 
(3)  À la suite de cet arrêt, les note s explicatives de la nomenclature combinée de l'Un ion européenne relatives au 
code NC 7307 19 10 ont été modifiées et les accessoires en fonte à graphite sphéroïdal retirés de ce code NC. 
(4)  Le règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission instituant un droit antidump ing provisoire sur les 
importations d'accessoires de tuyauterie filetés , moulés, en fonte malléable (4) se référait expliciteme nt à la classifi ­
cation des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal (éga lement appelée fonte 
ductile) sous le code NC 7307 19 10. Le règlement d'exécuti on (UE) no 430/2013 continue de se référer à cette 
classification sous le code NC 7307 19 10 en tant qu'accessoires en fonte malléable. Désor mais, la référence au 
code NC n'est pas conf orme à la jurisprudence de la Cour et aux note s explicatives relatives à la nomenclature 
combinée pour ce qui est du code 7307 19 10. 
(5)  Par conséquent, il convient d'inclure également le code NC ex 7307 19 90 et le code TARIC correspondant dans 
la liste des codes énumérés dans le règlement d'exécuti on (UE) no 430/2013 en ce qui concer ne les marchandises 
dont les impor tations sont soumises au droit antidumping définitif. 
(6)  Afin de garantir le recouvrement effic ace des droits antidum ping en vigueur , il convie nt de modifi er le règlement 
(UE) no 430/2013 en conséquence. 
(7)  Les mesures prévues dans le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comit é établi par l'article 15, 
paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, 15.2.2019 L 44/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 176 du 30.6.2016, p. 21. 
(2)Règlement d'exéc ution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping défin itif et portant percept ion 
définitive du droit provisoire institué sur les impor tations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la 
République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concer ne l'Indonésie (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1). 
(3)Arrêt de la Cour du 12 juillet 2018 dans les affaires joint es C-397/17 et C-398/17, Profit Europe NV contre Belgische Staat, 
ECLI:EU:C:2018:564. 
(4)Règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoir e sur les impor tations 
d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO L 318 
du 15.11.2012, p. 10). 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement d'exé cution (UE) no 430/2013 est modifié comme suit:  
1. le titre est rem placé par le texte suivant : 
«Règlement d'exéc ution (UE) no 430/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et por tant 
perception définitiv e du droit provisoire institué sur les impor tations d'accessoires de tuyauter ie filetés, 
moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine 
et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concer ne l'Indonésie»;  
2. l'article 1er, paragraphe 1, est rem placé par le texte suivant : 
«1. Il est institué un droit antidumping définit if sur les impor tations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en 
fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l'exclusion des corps de raccord à compr ession compo rtant un 
filetage métr ique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boît es de jonction circulaires filetées en fonte malléable 
sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307 19 10 10) et ex 7307 19 90 
(code TARIC 7307 19 90 10), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et de Thaïlande.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 14 février 2019. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  15.2.2019 L 44/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR