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DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 1998 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (98/557/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

considérant que l'article 167, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

considérant que, en vertu de l'article 167, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le Royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1998 (1);

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1999 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 164 du 21. 6. 1997, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1998 relative à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 3152/1] (98/583/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CEE (2), et notamment son article 32,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes de contrôle visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que le Danemark a fourni à la Commission toutes les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt pour la Communauté de fournir une participation financière au programme pour 1999;

considérant que le programme figurant sur la liste prévue par la présente décision devra faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme repris sur la liste figurant en annexe peut bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999.

2. Pour le programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés en annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1998 concernant des mesures supplémentaires à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc en Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 2183] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/497/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant qu'il est établi que, en Italie, la maladie vésiculeuse du porc s'est propagée à un certain nombre d'exploitations porcines des provinces de Bolzano et de Vérone à partir d'un centre de rassemblement situé dans la commune de Mezzocorona (province de Trente);

considérant que l'Italie a pris des mesures dans le cadre de la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3) et de la décision 98/35/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc pour l'année 1998 présenté par l'Italie (4) et fixant le niveau de participation financière de la Communauté;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'appliquer des mesures supplémentaires afin d'assurer l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc en Italie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Italie soumettra à la Commission un programme modifié d'éradication de la maladie vésiculeuse du porc avant le 31 août 1998.

2. Les modifications porteront sur:

- l'établissement d'une surveillance et de contrôles vétérinaires supplémentaires ainsi que sur l'amélioration des procédures de désinfection applicables aux centres de rassemblement et aux abattoirs italiens,

- l'institution d'un comité national chargé de garantir une coordination plus efficace des mesures d'éradication.

3. Le programme modifié sera examiné par la Commission et présenté lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue les 8 et 9 septembre 1998.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69.

(4) JO L 16 du 21. 1. 1998, p. 9.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 rectifiant la décision 97/306/CE modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens des articles 20 à 25 du règlement (CE) n° 950/97 [notifiée sous le numéro C(1998) 2279] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (98/506/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 30,

considérant qu'il convient de rectifier l'annexe de la décision de la Commission 97/306/CE du 18 avril 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne (2),

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/306/CE est rectifiée de la manière indiquée dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

(2) JO L 130 du 22. 5. 1997, p. 14.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995 (98/445/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995;

considérant que, conformément à la décision 96/593/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan) (1), l'accord sur le commerce des produits textiles est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1996, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour sa conclusion;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Géorgie concernant le maintien en vigueur de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 17 novembre 1993 et modifié par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 juin 1995 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au paragraphe 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres (2).

Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO L 263 du 16.10.1996, p. 1.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 dérogeant, pour la campagne 1997/1998, à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission en ce qui concerne les demandes d'aide et les demandes de mise sous contrôle du coton non égrené provenant de certains nomos de la Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (98/341/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 (1),

vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil du 29 juin 1995 fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), modifié par le règlement (CE) n° 1584/96 (3), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/97 (5), prévoit au 31 mars la date limite de mise sous contrôle du coton non égrené avec, toutefois, la possibilité pour l'État membre de fixer une date limite antérieure moyennant certaines conditions; que, pour la campagne 1997/1998 la Grèce a utilisé cette disposition en fixant la date limite de mise sous contrôle au 31 janvier 1998; que, à la suite de conditions climatiques exceptionnelles, des quantités de coton non égrené n'ont pu être récoltées qu'au début du mois de mars 1998 dans certains nomos de la Grèce; qu'il convient d'accepter, pour le coton non égrené provenant de ces nomos, la mise sous contrôle et le dépôt des demandes d'aides correspondantes sans pénalités de retard, jusqu'à une date permettant le respect des autres délais de la réglementation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Par dérogation au premier tiret de l'article 5, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, les dispositions suivantes s'appliquent pour la campagne 1997/1998 au coton non égrené récolté à partir des superficies situées dans les nomos de la Grèce indiqués au paragraphe 2:

a) la demande d'aide déposée au plus tard le 15 avril peut être acceptée;

b) si la demande d'aide est déposée entre le 1er avril et le 15 avril, l'aide à octroyer est celle valable le 31 mars précédent;

c) la demande de mise sous contrôle déposée au plus tard le 15 avril peut être acceptée.

2. Les nomos de la Grèce visés au paragraphe 1 sont les suivants:

Kavala, Xanthi, Rodopi et Evros.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 45.

(2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48.

(3) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16.

(4) JO L 123 du 4. 5. 1989, p. 23.

(5) JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mai 1998 établissant la liste des zones agréées, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale en Espagne [notifiée sous le numéro C(1998) 1342] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/361/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CE du Conseil du 28 janvier 1991 régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits de l'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour tout ou partie de leur territoire le statut de zone agréée indemne de certaines maladies des poissons;

considérant que l'Espagne a soumis à la Commission un programme visant à obtenir, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) le statut de zone agréée pour la région des Asturies;

considérant que ledit programme a été approuvé par la décision 94/862/CE de la Commission (3);

considérant que, après examen des preuves soumises par l'Espagne, il apparaît que ce programme a été mené à bien avec succès et qu'aucun cas de NHI ou de SHV n'a été décelé aux Asturies;

considérant donc que les conditions sont réunies pour octroyer à la région des Asturies le statut de zone agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les bassins versants visés à la partie I de l'annexe sont reconnus comme zones continentales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV.

2. Les zones littorales énumérées à la partie II de l'annexe sont reconnues comme zones littorales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31.

(3) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 72.

ANNEXE

LISTE DES ZONES AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE LA NHI ET LA SHV EN ESPAGNE

I. Zones continentales

L'ensemble des bassins versants situés dans la région des Asturies à l'exception du bassin venant du «Río Eo».

II. Zones littorales

L'ensemble de la côte des Asturies.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (98/275/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des réductions ou des exonérations de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;

considérant que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer des taux d'accise différenciés sur le GPL en fonction de l'utilisation de ce carburant pour la propulsion d'autobus destinés à un usage public; que la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, est applicable à cette différenciation des taux;

considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;

considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette différenciation est justifiée pour des raisons de politique de protection de l'environnement et qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence ou n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la Commission réexaminera périodiquement les réductions pour s'assurer de leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement;

considérant que les autorités néerlandaises ont demandé à pouvoir appliquer cette réduction; que le Conseil réexaminera cette différenciation, sur la base d'un rapport de la Commission, avant le 31 décembre 1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations fixées par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales (2), le Royaume des Pays-Bas est autorisé à appliquer des taux d'accise différenciés sur le GPL utilisé comme carburant pour les véhicules de transports publics jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 70/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de madame Ulrike DOLEZAL, portée à la connaissance du Conseil le 12 novembre 1997;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement allemand en date du 12 novembre 1997;

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Klaus MÜLLER-HELLE est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1998 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (98/158/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23. 5. 1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>

>TABLE>
Rectificatif à la décision 98/232/PESC du Conseil du 16 mars 1998 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage («Journal officiel des Communautés européennes» L 92 du 25 mars 1998)

Page 2, à l'annexe, au point 2, dans le nouveau point 0C004, à la note 1, point a):

au lieu de: «. . . spécialement désignés ou préparés . . .»,

lire: «. . . spécialement conçus ou préparés . . .».

Page 3, à l'annexe, aux points 9D001, 9D002 et 9D003:

au lieu de: «. . . spécialement désigné ou modifié . . .»,

lire: «. . . spécialement conçu ou modifié . . .».