ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité jouxtant le site nucléaire de Dounreay en Écosse, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2011/C 374/02

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.

Le 29 juin 2011, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au plan de rejet d’effluents radioactifs issus du nouveau centre de stockage de déchets de très faible activité jouxtant le site nucléaire de Dounreay en Écosse, au Royaume-Uni.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 11 juillet 2011 et communiquées par les autorités britanniques le 25 août 2011, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

1) La distance entre le nouveau centre de stockage de déchets de faible activité et le point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est d'environ 600 km.

2) Au cours de la période d’exploitation du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité: — les déchets radioactifs seront placés dans le centre sans intention de retrait ultérieur. — Le centre ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides ni gazeux. Dans les conditions de fonctionnement normales, il n'y aura pas de rejets de gaz ni de liquide radioactif provenant du centre. En fonctionnement normal, ce centre ne sera pas susceptible d’affecter la santé de la population d’un autre État membre. — En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

3) Au cours de la période d’exploitation du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité: Les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, issus du nouveau centre de stockage de déchets de faible activité jouxtant le site nucléaire de Dounreay en Écosse (Royaume-Uni), n'est pas susceptible d’entraîner pendant sa durée de fonctionnement normale, après sa fermeture définitive ni en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2011 au plus tard, ce qui correspond au délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif, et de stabiliser globalement le déficit en 2012. En termes structurels, la position budgétaire s'améliorerait de 0,75 point de pourcentage du PIB en 2011 avant de se détériorer de nouveau de 0,5 point de pourcentage en 2012, s'écartant donc de l'objectif à moyen terme fixé pour la situation budgétaire maltaise. L'objectif à moyen terme de Malte est un budget équilibré en termes structurels, ce qui, compte tenu des projections les plus récentes et du niveau d'endettement, reflète les objectifs du pacte. Toutefois, le programme n'envisage pas de l'atteindre durant la période de programmation. La contraction du déficit nominal en 2011 devrait découler d'une réduction du ratio des dépenses, qui compenserait largement la diminution attendue du ratio des recettes, tandis que la quasi-stabilisation en 2012 est le résultat d'une nouvelle diminution des deux ratios. Cette évolution n'est pas suffisamment étayée par des mesures concrètes, bien que l'abandon des mesures temporaires de relance après 2010 et le maintien de la politique consistant à limiter le recrutement dans le secteur public devraient contribuer au contrôle des dépenses. La croissance annuelle des dépenses devrait ralentir et passer de 9,3 % en 2010 à 1,8 % en 2011 et 2,7 % en 2012.

En pourcentage du PIB, les rémunérations des travailleurs, la consommation intermédiaire, l'investissement public et les «autres» dépenses contribueront à la réduction globale des dépenses publiques entre 2010 et 2012, tandis que les transferts sociaux demeurent stables, ce qui reflète une évolution sous-jacente des retraites relativement dynamique. Sur le plan des recettes, après l'essor fiscal prévu par le programme pour 2010, les taxes indirectes devraient diminuer en pourcentage du PIB en 2011 et en 2012, tandis que les taxes directes augmenteront encore en 2011 avant de se stabiliser en 2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 19 mars 2010

concernant le projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafield au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2010/C 72/01

Le 17 septembre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d'effluents radioactifs de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafied, au Royaume-Uni.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires qu'elle a demandées le 17 septembre 2009 et qui ont été fournies par les autorités britanniques le 14 décembre 2009, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1) La distance entre l’installation de manipulation de combustible Magnox et le point le plus proche d’un autre État membre, en l'occurrence l’Irlande, est de 180 kilomètres.

2) La modification prévue consiste en une augmentation de la limite autorisée de rejet pour l'antimoine 125 en suspension dans l'air uniquement.

3) Dans des conditions de fonctionnement normales, la modification prévue n’entraînera pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

4. Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de modification des rejets d'effluents radioactifs de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafield, au Royaume-Uni, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
(7)

Le programme ne contient pas de stratégie budgétaire bien établie à moyen terme et ne satisfait pas à des exigences majeures du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, l'article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil préconise «une évaluation détaillée et quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre». De plus, le code de conduite fait explicitement référence à la nécessité d'inclure des informations sur les ratios de dépenses et de recettes et sur leurs composantes identifiées séparément ainsi qu'une répartition par sous-secteur de l'administration. Ces informations font défaut. Le programme expose une trajectoire budgétaire prévoyant une diminution des déficits à partir de 2011, mais ne fournit pas d'informations concernant les mesures prévues pour atteindre les objectifs, ni au sujet de l'évolution attendue des composantes des recettes et des dépenses ainsi que des objectifs pour les différents niveaux de l'administration. Le déficit devrait encore se creuser pour atteindre 4 % en 2010 avant de revenir à 1,5 % avant la fin de la période de programmation. Le solde primaire suit globalement la même trajectoire. Le déficit structurel recalculé devrait se creuser encore de 0,2 point de pourcentage en 2010 avant de commencer à s'améliorer progressivement, principalement en 2012 et 2013. Le programme ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme (un excédent corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB) avant la fin de la période de programmation. Selon le programme, la réalisation de ces objectifs en matière de déficit nécessitera une action de correction, d'autant que les mesures adoptées les années précédentes et les mesures de relance budgétaire conservent un effet expansionniste durant presque toute la période de programmation. Le programme mis à jour estime la dette publique à 89,6 % du PIB en 2008, contre 84 % en 2007. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires (6 % du PIB) contribue à l'augmentation du taux d'endettement. Selon le programme, le taux d'endettement devrait encore augmenter pour atteindre 95 % du PIB en 2010, avant de se stabiliser en 2011 et de diminuer légèrement ensuite. Selon les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission, le taux d'endettement atteindrait environ 96 % du PIB en 2009 et dépasserait légèrement 100 % du PIB en 2010, la différence avec le programme de stabilité actualisé résultant des chiffres divergents en ce qui concerne la croissance et le déficit des administrations publiques.
1.

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la République tchèque, est de 38 km environ. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et 62 km de distance.
(2)

Au cours des dernières années, la Lituanie a connu une période de forte croissance principalement portée par la demande intérieure. Les conditions monétaires ont été souples du fait de la forte euroisation dans le cadre du régime de caisse d'émission au sein du MCE II. En l'absence de mesures suffisantes visant à limiter la croissance excessive du crédit intérieur, le développement rapide de celui-ci, aidé par le développement du secteur financier, a soutenu la consommation privée et les investissements immobiliers. Toutefois, des contraintes de capacité sont apparues, l'émigration et le niveau élevé de la croissance économique ayant entraîné des pénuries de main-d'œuvre, qui ont été aggravées par l'inadéquation des compétences, des taux de participation faibles et des coûts croissants. Une augmentation de plus en plus rapide des salaires au-delà de la productivité, conduit à une inflation élevée et une baisse de la compétitivité des coûts. Bien que les exportations restent solides, le déficit extérieur s'est rapidement creusé car la demande intérieure soutenue a entraîné une forte croissance des importations, et la vulnérabilité de l'économie vis-à-vis de l'extérieur s'est accrue. Dans ce contexte, la politique budgétaire n'a pas répondu de manière adéquate au développement des déséquilibres macroéconomiques: les finances publiques sont restées en déficit et en l'absence de plafonds contraignants de dépenses à moyen terme, les recettes supplémentaires imprévues ont systématiquement été dépensées. Les incitations et les exemptions fiscales ont contribué à l'explosion du marché immobilier et ainsi accentué la surchauffe, même si le resserrement des conditions de crédit entrepris plus récemment favorise les ajustements nécessaires. En consolidant davantage le secteur de l'offre, une position budgétaire plus restrictive et des réformes structurelles du marché du travail et du système éducatif contribueraient largement à limiter les déséquilibres intérieurs et extérieurs et à attirer des investissements extérieurs, garantissant ainsi la viabilité à long terme du processus de rattrapage, d'autant que la Lituanie ne dispose que d'un nombre limité d'instruments politiques du fait de son régime monétaire.
(8)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme par la suite. En 2007, les dépenses et les recettes pourraient être moins importantes que prévu: en effet, dans le premier cas, les projets d'investissement public ne seront vraisemblablement pas réalisés et, dans le second cas, les prévisions en matière de recettes fiscales générées par l'activité économique semblent être optimistes, ce qui s'explique en partie par les mesures récemment mises en œuvre en matière de réforme de l'administration fiscale. À partir de 2008, la stratégie budgétaire manque de précision, compte tenu de la trajectoire irrégulière des postes de dépenses et d'un resserrement non justifié en 2009. Le dérapage constaté ces dernières années dans le volet des dépenses, par le jeu de fréquentes modifications budgétaires, l'incertitude autour du montant total que l'État versera aux citoyens à titre de compensation pour la non-restitution des biens nationalisés par le régime communiste, et l'annulation potentielle des dettes des entreprises publiques envers l'État font craindre un dépassement des dépenses, même s'il est probable que le niveau des dépenses prévues en matière d'investissement ne sera pas atteint. En outre, le surplus des fonds budgétaires initialement alloués aux investissements pourrait être consacré à la consommation, comme par le passé, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des dépenses publiques.
(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction du déficit excessif en 2007 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires soient intégralement et effectivement exécutées. Dans l'ensemble, des risques pèsent sur l'ajustement structurel prévu de 1,25 % du PIB en 2007. Toutefois, les données disponibles font état d'un ajustement structurel plus important que prévu en 2006 (0,25 % du PIB), auquel cas le report en 2007 serait plus favorable. La situation budgétaire n'offre peut-être pas de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales avant 2010. De plus, elle n'est peut-être pas suffisante pour permettre d'atteindre l'OMT durant la période de programmation comme le programme le prévoit. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.
2)

Après avoir progressé sur la voie des réformes économiques et de la stabilisation au milieu des années 90, la République tchèque a connu des déséquilibres macroéconomiques, qui ont abouti à une crise du change en mai 1997 et à une récession économique sur la période 1997-1999. L'économie a redémarré à compter de 2000 sous l'impulsion de vastes réformes structurelles dans le secteur financier et des entreprises. Depuis lors, la croissance du PIB réel avoisine 3 % par an, contre un taux de croissance annuel de 1,7 % en moyenne dans l'UE. Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «optimiste», un scénario «de base» et un scénario «pessimiste». C'est le scénario «de base» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, car, selon les informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique légèrement optimistes en ce qui concerne la dernière année du programme. Il table sur une légère décélération de la croissance du PIB réel, de 4,8 % en 2005 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Le volet conjoncturel de la croissance pourrait être plus élevé que ce que laissent entendre les projections du programme. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent quant à elles quelque peu sous-estimées.
(8)

Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer d'environ 0,75 % du PIB par an en moyenne. Le programme se fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens du pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un budget à l'équilibre, mais ne prévoit pas d'atteindre cet objectif durant la période couverte par le programme. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1,5 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Le minimum prescrit ne serait toutefois atteint qu'en 2009. L'objectif à moyen terme retenu par le programme se situe à un niveau approprié, car il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(2)

Après l'adoption d'un train complet de réformes économiques au milieu des années 1990, les politiques macroéconomiques saines et les réformes structurelles appropriées mises en œuvre ont permis d'atteindre des taux de croissance élevés et stables et de réduire l'inflation. À partir de 2001, cependant, les dépenses publiques ont nettement augmenté et les politiques salariales généreuses poursuivies ont entraîné de graves déséquilibres macroéconomiques. Malgré le retour à un certain équilibre de la croissance et une décélération de l'inflation et de la hausse des salaires ces dernières années, la Hongrie reste confrontée à un déficit budgétaire et à un déficit extérieur qui sont élevés. Le scénario macroéconomique présenté dans la mise à jour de décembre 2005 envisage une stabilisation de la croissance du PIB réel aux alentours de 4 % durant le reste de la période couverte par le programme, sous l'effet principalement de l'investissement et des exportations. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, quoique optimistes en ce qui concerne la dernière année. La réduction projetée du déficit extérieur est subordonnée à l'application concrète de restrictions budgétaires ainsi qu'à la réalisation de réformes structurelles stimulant la production potentielle. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.
(7)

Selon le programme, le ratio d'endettement pourrait atteindre 73,2 % du PIB en 2004, contre 70,4 % du PIB en 2003. Il devrait ensuite retomber à 70,4 pourcent du PIB à la fin de la période de programmation. Les autorités maltaises misent sur la croissance économique, l'amélioration progressive du solde primaire et la vente d'actifs pour réduire le ratio de la dette au PIB à compter de 2005. Toutefois, une série de facteurs, qui annulent en partie les effets d'importantes recettes tirées des privatisations (plus de 2 % du PIB en 2005 et en 2006), appellent des informations plus détaillées sur les opérations financières sans effet sur la capacité de financement au sens des comptes nationaux et un contrôle plus étroit de celles-ci.
(3)

Selon l'actualisation, le principe général guidant la politique budgétaire est le souci d'assurer la stabilité budgétaire sur l'ensemble du cycle économique. Ce principe général peut donc s'accommoder de l'apparition de déficits budgétaires en cas de ralentissement conjoncturel, même si l'actualisation ne prévoit pas de positions déficitaires entre 2005 et 2008 après le déficit temporaire enregistré en 2004 sous l'effet des ajustements comptables. Les excédents projetés, de taille modeste mais croissante, devraient passer de 0,1 % du PIB en 2005 à 0,4 % en fin de période couverte. Les paiements d'intérêts ne devant diminuer que faiblement sur la période, l'excédent primaire resterait globalement stable aux alentours de 2,25 % du PIB. Si les objectifs concernant le solde des administrations publiques sont pratiquement les mêmes que dans l'actualisation précédente, ceux concernant le solde primaire sont un peu moins ambitieux en raison du niveau plus élevé des paiements d'intérêts projetés dans l'actualisation de 2003. Sur la base du taux de croissance potentiel calculé par les services de la Commission (2) à partir des projections de taux de croissance de l'actualisation, et après compensation des effets des ajustements comptables exceptionnels de 2004, il apparaît que le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles restera compris entre 0,2 et 0,5 % du PIB sur toute la période couverte par le programme.