Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Turquie

[notifiée sous le numéro C(2002) 14/4]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/27/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une inspection a été effectuée au nom de la Commission dans la République de Turquie afin de vérifier les conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté.

(2) Les prescriptions de la législation turque en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE.

(3) La direction générale de protection et de contrôle (DGPC) du ministère de l'agriculture et des affaires rurales est notamment en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(4) Il convient de fixer les modalités relatives au certificat sanitaire qui, conformément à la directive 91/493/CEE, doit accompagner les envois de produits de la pêche importés de Turquie dans la Communauté. Ces modalités doivent comprendre en particulier la définition d'un modèle de certificat, les prescriptions minimales concernant la ou les langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer.

(5) La marque qui doit être apposée sur les emballages de produits de la pêche, à l'exception de certains produits congelés, doit comprendre le nom du pays tiers ainsi que le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine.

(6) Conformément à l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, une liste des établissements, des navires-usines ou des entrepôts frigorifiques doit être établie ainsi qu'une liste des navires-congélateurs équipés conformément aux points 1 à 7 de l'annexe II de la directive 92/48/CEE du Conseil(3). Ces listes doivent être établies sur la base d'une communication de la DGPC à la Commission. Il revient donc à la DGPC de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par la directive 91/493/CEE.

(7) La DGPC a donné officiellement des assurances quant au respect, d'une part, des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et, d'autre part, d'exigences en matière d'hygiène équivalentes à celles prescrites par la directive.

(8) En outre, lorsque les produits de la pêche sont des mollusques bivalves congelés ou transformés, les matières premières doivent provenir de zones de production agréées définies à l'annexe B de la décision 94/777/CE de la Commission du 30 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Turquie(4), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/767/CE(5), et être soumises à un traitement de stérilisation ou autre traitement par la chaleur conformément aux conditions fixées par la décision 93/25/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins(6), modifiée en dernier lieu par la décision 97/275/CE(7).

(9) Étant donné que la certification sanitaire des produits susmentionnés va entrer dans le champ d'application de la présente décision, il convient d'abroger la décision 94/778/CE de la Commission du 30 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés originaires de Turquie(8) modifiée en dernier lieu par la décision 1999/767/CE.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La direction générale de protection et de contrôle (DGPC) du ministère de l'agriculture et des affaires rurales est l'autorité compétente en Turquie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Turquie doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les produits doivent provenir d'établissements, navires-usines ou entrepôts frigorifiques agréés ou de navires-congélateurs enregistrés énumérés à l'annexe B;

3) sauf dans le cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, le mot "TURQUIE" et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du navire-congélateur d'origine sont inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2, paragraphe 1, est établi dans au moins une langue officielle de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Il porte le nom, le titre et la signature du représentant de la DGPC, ainsi que le cachet officiel de la DGPC dans une couleur différente de celle des autres mentions.

Article 4

La décision 94/778/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

(4) JO L 312 du 6.12.1994, p. 35.

(5) JO L 302 du 25.11.1999, p. 26.

(6) JO L 16 du 25.1.1993, p. 22.

(7) JO L 108 du 25.4.1997, p. 52.

(8) JO L 312 du 6.12.1994, p. 40.

ANNEXE A

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ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

>TABLE>

Légende:

PP: Établissement