FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/23
RÈGLEMENT (CE) No2128/1999 DE LA COMMISSION
du 6 octobre 1999
relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par
certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela viande bovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1633/98(2),etnotammentsonarticle7,paragraphe3,
considérant ce qui suit:
(1)L'application des mesures d'intervention dans le secteur
de la viande bovine a conduit à la création de stocksdansplusieursÉtatsmembres;pouréviteruneprolonga-tion excessive du stockage, i l y a lieu de mettre une
partiedecesstocksenventedanslecadred'uneprocé-dure d'adjudication en vue de la production de viandehachée dans la Communauté.
(2)Afin d'assurer une bonne gestion du marché, il estsouhaitable d'étendre ces ventes d'intervention auxproducteursdeviandehachée,agréésconformémentauxdispositions de l'article 8 de la directive 94/65/CE duConseil du 14 décembre 1994 établissant les exigencesrelatives à la production et à la mise sur le marché deviandes hachées et de préparations de viandes(
3).
(3)Ilconvientdesoumettrecetteventeauxrèglesfixéesparle règlement (CEE) n
o2173/79(4) de la Commission,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2417/
95(5), notamment ses titres II et III, tout en prévoyant
certaines exceptions particulières, notamment en raisonde la destination des produits en cause.
(4)En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulièreetuniforme,desmesuresdevraientêtreprisesenplusdecelles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement(CEE) n
o2173/79.
(5)Il convient de prévoir des dérogations aux dispositionsdel'article8,paragraphe2,pointb),durèglement(CEE)n
o2173/79, compte tenu des difficultés administratives
que l'application de ce point soulève dans les Étatsmembres concernés.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à la vente d'environ 1500 tonnes de
viandesbovinesdésossées,détenuesparl'organismed'interven-tion du Royaume-Uni.Desinformationsdétailléesconcernantlesquantitéssetrouvent
à l'annexe I.
2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
produitsvisésauparagraphe1sontvendusconformémentauxdispositions du règlement (CEE) n
o2173/79, notamment ses
titres II et III.
Article 2
1. Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no
2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement
tiennent lieu d'avis général d'adjudication.
Les organismes d'intervention concernés établissent un avis
d'adjudication indiquant notamment:
a) les quantités de viandes bovines mises en vente et
b) le délai et le lieu de présentation des offres.
2. Lesinformationsrelativesauxquantitésainsiqu'auxlieux
où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par lesintéressésauxadressesindiquéesàl'annexeIIduprésentrègle-ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avisvisé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à despublications complémentaires.
3. Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
nismesd'interventionconcernésvendentenprioritélesviandesdont la durée de stockage est la plus longue. Toutefois, afind'assurer une meilleure gestion des stocks et après avoirinformé préalablement la Commission, les États membres nepeuvent retenir que certains entrepôts ou parties d'entrepôtsfrigorifiquespourlalivraisondelaviandevenduedanslecadredu présent règlement.
4. Ne sont prises en considération que les offres parvenues
au plus tard le 22 octobre 1999 à 12 heures aux organismesd'intervention concernés.
5. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
(CEE) n
o2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme
d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant laréférencedurèglementconcerné.L'enveloppeferméen'estpasouverteparl'organismed'interventionavantl'échéancedel'ad-judication mentionnée au paragraphe 4.
6. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du
règlement (CEE) n
o2173/79, les offres ne comportent pas
l'indicationdel'entrepôtoudesentrepôtsoùlesproduitssontstockés.(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 24.
(2) JOL 210 du 28.7.1998, p. 17.
(3) JOL 368 du 31.12.1994, p. 10.
(4) JOL 251 du 5.10.1979, p. 12.
(5) JOL 248 du 14.10.1995, p. 39.
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Article 3
1. Les États membres fournissent les informations relatives
aux offres transmises à la Commission au plus tard le jourouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.
2. Aprèsexamendesoffresreçues,unprixminimaldevente
est fixé pour chaque produit ou il n'est pas donné suite àl'adjudication.
Article 4
1. L'offre n'est valable que si elle est introduite par ou au
nom d'un établissement agréé conformément aux dispositionsde l'article 8, paragraphe 1, de la directive 94/65/CE en tantqueproducteurdeviandehachéeoudepréparationsàbasedeviandehachée.LesÉtatsmembresdoiventseconsultermutuel-lement, s'il y a lieu, à propos de l'application du présent
paragraphe.
2. L'offre est accompagnée:
— de l'engagement écrit du soumissionnaire d'utiliser toutes
les viandes concernées pour la production de viandehachée,tellequedéfinieàl'article2,paragraphe2,pointsa)etb),deladirective94/65/CE,dansundélaidecinqmoisàpartir de la date de conclusion du contrat de vente avecl'organisme d'intervention,
— del'indicationpréciseduoudesétablissementsdusoumis-
sionnaire où les viandes hachées seront produites.
3. Les soumissionnaires visés au paragraphe 1 peuvent
charger par écrit un mandataire de prendre livraison desproduitsqu'ilsachètent.Danscecas,lemandatairesoumetlesoffres des soumissionnaires qu'il représente, accompagnées dela procuration écrite susmentionnée.
4. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes
précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'éta-blir la destination et l'utilisation des produits, notamment envuedevérifierlacorrespondanceentrelesquantitésdeproduitsachetés et les quantités de viande hachée produite. Pour lasurveillanceadministrative,l'organismed'interventiondétenteurdes produits en cause transmet, le cas échéant, à l'autoritécompétente de l'État membre où la viande hachée seraproduite, une copie certifiée du contrat de vente.Article 5
1. Le hachage de la viande, achetée en application du
présentrèglement,esteffectuédanslescinqmoisquisuiventladate de conclusion du contrat de vente.
2. Les preuves documentaires attestant le respect de l'exi-
genceviséeauparagraphe1sontàfourniràl'autoritécompé-tente de l'État membre dans lequel la viande hachée estproduite, dans les sept mois qui suivent la date de conclusiondu contrat de vente.
Article 6
LesÉtatsmembresétablissentunsystèmedecontrôlephysique
et documentaire pour veiller à ce que toute la viande soithachée conformément aux dispositions de l'article 5, para-graphe 1.
Àceteffet,lestransformateursdoiventàtoutmomentêtreen
mesuredefournirdespreuvesdel'identitéetdel'utilisationdela viande au moyen de registres de production adéquats.
Article 7
1. Le montant de la garantie prévue à l'article 15, para-
graphe 1, du règlement (CEE) n
o2173/79 est fixé à 12 euros
par 100 kilogrammes.
2. Une garantie visant à couvrir la transformation des
produits en viande hachée est constituée auprès de l'autoritécompétentedel'Étatmembredanslequellatransformationenviande hachée sera effectuée, avant la prise en charge de laviande.
Le montant de la garantie correspond à la différence en euros
entre le prix offert à la tonne et 1700 euros.
La transformation de toutes les viandes achetées en viandes
hachées constitue une exigence principale au sens de l'article20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 205 du 3.8.1985, p. 5.
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ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEXI — ANNEX E I — ALLEGATO I — B ĲLAGE I —
ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
Estadomiembro
Medlemsstat
Mitgliedstaat
Κράτος µέλος
MemberState
Étatmembre
Statomembro
Lidstaat
Estado-Membro
Jäsenvaltio
MedlemsstatProductos(1)
Produkter(1)
Erzeugnisse(1)
Προϊόντα(1)
Products(1)
Produits(1)
Prodotti(1)
Producten(1)
Produtos(1)
Tuotteet(1)
Produkter(1)Cantidadaproximada
(toneladas)
Tilnærmetmængde
(tons)
UngefähreMengen
(Tonnen)
Κατάπροσέγγισηποσότητα
(τόνοι)
Approximatequantity
(tonnes)
Quantitéapproximative
(tonnes)
Quantitàapprossimativa
(tonnellate)
Hoeveelheidb ĳbenadering
(ton)
Quantidadeaproximada
(toneladas)
Arvioitumäärä
(tonneina)
Ungefärligkvantitet
(ton)
Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless
beef — Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada —Luuton naudanliha — Benfritt kött
UNITED KINGDOM
— Intervention flank (INT 18) 500
— Intervention shoulder (INT 22) 500
— Intervention brisket (INT 23) 500
(1) VéanselosanexosVyVIIdelReglamento(CEE)no2456/93delaComisión(DOL225de4.9.1993,p.4),cuyaúltimamodificaciónla
constituye el Reglamento (CE) no2812/98 (DOL 349 de 24.12.1998, p. 47).
(1) SebilagVogVIItilKommissionensforordning(EØF)nr.2456/93(EFTL225af4.9.1993,s.4),senestændretvedforordning(EF)nr.
2812/98 (EFT L 349 af 24.12.1998, s. 47).
(1) Vgl.AnhängeVundVIIderVerordnung(EWG)Nr.2456/93derKommission(ABl.L225vom4.9.1993,S.4),zuletztgeändertdurch
die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
(1)Βλέπε παραρτήµατα VκαιVIIτου κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε
τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L349 της 24.12.1998, σ. 47).
(1) SeeAnnexesVandVIItoCommissionRegulation(EEC)No2456/93(OJL225,4.9.1993,p.4),aslastamendedbyRegulation(EC)No
2812/98 (OJ L 349, 24.12.1998, p. 47).
(1) VoirannexesVetVIIdurèglement(CEE)no2456/93delaCommission(JOL225du4.9.1993,p.4).Règlementmodifiéendernierlieu
par le règlement (CE) no2812/98 (JOL 349 du 24.12.1998, p. 47).
(1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4.9.1993, pag. 4), modificato da ultimo dal
regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24.12.1998, pag. 47).
(1) Ziedeb ĳlagenVenVIIb ĳVerordening(EEG)nr.2456/93vandeCommissie(PBL225van4.9.1993,blz.4),laatstel ĳkgew ĳzigdb ĳ
Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
(1) VeranexosVeVIIdoRegulamento(CEE)n.o2456/93daComissão(JOL225de4.9.1993,p.4).Regulamentocomaúltimaredacção
que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o2812/98 (JOL 349 de 24.12.1998, p. 47).
(1) Katsokomissionasetuksen(ETY)N:o2456/93(EYVLL225,4.9.1993,s.4),sellaisenakuinseonviimeksimuutettunaasetuksella(EY)
N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
(1) SebilagornaVochVIIiförordning(EEG)nr2456/93(EGTL225,4.9.1993,s.4),senaständradgenomförordning(EG)nr2812/98
(EGT L 349, 24.12.1998, s. 47).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/26
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEXII — ANNEX E II — ALLEGATO II —
BĲLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der
Interventionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies —
Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van deinterventiebureaus — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Inter-
ventionsorganens adresser
UNITED KINGDOM
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