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FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/15

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/463 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 56, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 décembre 2017, la Commission, après avoir entendu le Conseil de résolution unique (ci-après dénommé le «Conseil») en séance plénière, a adopté une liste restreinte de candidats aux fonctions de membre du Conseil et l'a transmise au Parlement européen.

(2) Le Conseil en a été informé le jour même.

(3) Conformément à l'article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014, la durée du mandat des membres titulaires du Conseil est de cinq ans.

(4) Le 14 février 2018, la Commission a adopté une proposition portant nomination de Boštjan JAZBEC en tant que membre du Conseil et l'a soumise pour approbation au Parlement européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Boštjan JAZBEC est nommé membre titulaire du Conseil de résolution unique pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2018. Par le Conseil Le président R. PORODZANOV

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

(2) Approbation du 1er mars 2018.
5.

L'ERIC EMBRC défendra les principes du code source libre et de l'accès libre aux données et favorisera le transfert de connaissances et la diffusion des données et informations en assurant la liaison avec des initiatives européennes présentant de l'intérêt en matière de données environnementales et biologiques et de bio-informatique, telles qu'ELIXIR et ERIC Lifewatch, et avec des référentiels de données, tels qu'EurOBIS, Emodnet, PANGAEA, GEOSS et COPERNICUS.
(7)

Étant donné que l'Union et ses États membres sont conjointement parties à l'accord, une coopération étroite entre eux est essentielle. Afin que cette coopération étroite et l'unité de la représentation extérieure au sein du comité mixte soient assurées, et sans préjudice des traités, et notamment de l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il convient que, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence tant de l'Union que des États membres, les positions à prendre au sein du comité mixte, au nom de l'Union et des États membres, fassent l'objet d'une coordination préalablement à toute réunion du comité mixte portant sur ces questions.
(3)

Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (2) et modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2005 du 8 février 2005 (3), il y a lieu d'ajouter les langues bulgare et roumaine à la liste des langues. Il convient donc de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE en conséquence,
(4)

Selon la Belgique, la mesure particulière permet de réduire les charges administratives et les coûts de conformité pour les petites entreprises et pour les autorités fiscales et elle contribue par conséquent à la simplification de la perception de la taxe. La mesure particulière est et restera entièrement facultative pour les assujettis.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 4 septembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1510 du Conseil (4), M. Mart VÕRKLAEV a été remplacé par M. Juri GOTMANS en tant que suppléant.
DÉCISION (UE) 2018/1664 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 octobre 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2018/23) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017.

(3) Au moyen de sa recommandation du 18 mai 2018 (BCE/2018/15) (2), la BCE a recommandé de désigner UAB Deloitte Lietuva en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021. UAB Deloitte Lietuva n'a pas accepté cette désignation. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2021.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021.

(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 19 est remplacé par le texte suivant: «19. UAB Ernst & Young Baltic est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018. Par le Conseil Le président H. LÖGER

(1) JO C 370 du 12.10.2018, p. 1.

(2) Recommandation de la Banque centrale européenne du 18 mai 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2018/15) (JO C 181 du 28.5.2018, p. 1).

(3) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
DÉCISION (UE) 2018/1518 DU CONSEIL

du 9 octobre 2018

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2018/22) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2018.

(3) Le Banco de España a sélectionné l'association temporaire d'entreprises Mazars Auditores, S.L.P. – Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner l'association temporaire d'entreprises Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L'association temporaire d'entreprises Mazars Auditores S.L.P. - Mazars S.A. est agréée en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2018 à 2020.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2018. Par le Conseil Le président E. KÖSTINGER

(1) JO C 325 du 14.9.2018, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
DÉCISION (UE) 2018/1269 DU CONSEIL

du 18 septembre 2018

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 6 juillet 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2018/18) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2018.

(3) La Banka Slovenije a sélectionné Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2018 à 2020.

(5) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant: «13. Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2018 à 2020.»

Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3 La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) JO C 260 du 24.7.2018, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
a)

en tant que membres: — Mme Doreen HUDDART, Councillor, Newcastle City Council, — M. Kevin Paul BENTLEY, Councillor, Essex County Council, — M. Kevin KEENAN, Councillor, Dundee City Council, — M. Maurice GOLDEN MSP, Regional Member for West Scotland, — M. Mick ANTONIW AM, Member of the National Assembly of Wales, — M. Rob STEWART, Councillor, City and County of Swansea;
1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier La présente position commune concerne les treize Palestiniens appartenant au groupe de Palestiniens au sujet desquels l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont conclu, le 5 mai 2002, un protocole d'accord prévoyant l'évacuation pacifique de la basilique de la Nativité à Bethléem et qui ont accepté d'être transférés temporairement vers des États membres de l'Union européenne et d'y être accueillis.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/47

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/684 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2018

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) La liste européenne des installations de recyclage de navires a été établie par la décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2) en vertu du règlement (UE) no 1257/2013.

(2) Plusieurs États membres ont communiqué à la Commission la liste des installations qu'ils ont autorisées en application de l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013, en vue de l'inscription desdites installations sur la liste européenne des installations de recyclage de navires. Les États membres ont également transmis à la Commission des données actualisées concernant les installations déjà inscrites sur cette liste.

(3) Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/2323.

(4) En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été présentée à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations pertinentes et des éléments de preuve fournis ou collectés est toujours en cours. La Commission adoptera les actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union une fois que l'évaluation aura été achevée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2323 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

(2) Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119).
(7)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l'opération concernée,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/9

DÉCISION (UE) 2018/615 DU CONSEIL

du 16 avril 2018

modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 9 mars 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (BCE/2018/9) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) En vertu de l'article L.142-2 du code monétaire et financier, le conseil général de la Banque de France doit désigner deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France.

(3) Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2018.

(4) La Banque de France a sélectionné Mazars et KPMG S.A. en tant que commissaires aux comptes extérieurs pour les exercices 2018 à 2023.

(5) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner conjointement Mazars et KPMG S.A. en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2018 à 2023.

(6) Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Mazars et KPMG S.A. sont agréés en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2018 à 2023.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2018. Par le Conseil La présidente F. MOGHERINI

(1) JO C 107 du 22.3.2018, p. 1.

(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
II.

Les mentions relatives aux personnes ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions suivantes: Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription 7. Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Олександр Вiкторович Янукович) Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement. 6.3.2014 11. Mykola Yanovych Azarov (Микола Янович Азаров), Nikolai Yanovich Azarov (Николай Янович Азаров) Né le 17 décembre 1947 à Kaluga (Russie); Premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement. 6.3.2014 12. Serhiy Vitaliyovych Kurchenko (Сергiй Вiталiйович Курченко) Né le 21 septembre 1985 à Kharkiv; homme d'affaires Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. 6.3.2014
«2.

Nom: Lynn S Autre(s) nom(s) connu(s): n.d. Précédemment connu(e) sous le nom de: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:2 août 2017 (modifiée les 31 octobre 2017 et 26 janvier 2018) Renseignements divers Numéro OMI: 8706349. Inscrit sur la liste en application des dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans des ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146, l'inscription sur la liste a été renouvelée par le comité le 26 janvier 2018 (la prorogation précédente est valable jusqu'au 29 janvier 2018) et est valable jusqu'au 28 avril 2018, sauf si le comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, en vertu des dispositions du paragraphe 12 de la résolution 2146. État du pavillon: Saint-Vincent-et-les Grenadines. Au 6 octobre 2017, le navire se trouvait dans les eaux territoriales du Liban avant de mettre le cap vers l'Ouest.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 6/48

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/36 DU CONSEIL

du 10 janvier 2018

mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (1), et notamment son article 3, paragraphes 1 et 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC.

(2) Le 20 décembre 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a supprimé une personne de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision 2012/285/PESC en conséquence et de supprimer également ladite personne de l'annexe III de la décision 2012/285/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et III de la décision 2012/285/PESC sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2018. Par le Conseil Le président E. KRALEVA

(1) JO L 142 du 1.6.2012, p. 36.