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RÈGLEMENT (CEE) No 3391/81 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1981

portant cinquième modification du règlement (CEE) no 2547/79 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3456/80 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 345/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant dans le secteur viti-vinicole les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), a été modifié par le règlement (CEE) no 2009/81 (4), en vue d'étendre la possibilité de fixer des restitutions à l'exportation, entre autres, aux moûts de raisins concentrés; que ces produits peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes;

considérant que l'application des règles prévues pour la fixation des restitutions par les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 345/79, dans la situation actuelle du marché des moûts concentrés dans la Communauté et dans le commerce international, conduit à fixer, pour ces produits, des restitutions par pourcentage vol d'alcool en puissance et par hectolitre d'un montant égal à celui des restitutions prévues pour les vins de table des types A I, R I et R II par le règlement (CEE) no 2547/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3096/81 (6),

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2547/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 360 du 31. 12. 1980, p. 18.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 69.

(4) JO no L 195 du 18. 7. 1979, p. 6.

(5) JO no L 290 du 17. 11. 1979, p. 48.

(6) JO no L 310 du 30. 10. 1981, p. 21.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montant de la restitution en Écus/% vol/hl // // // // ex 20.07 A I B I a) 1 B I b) 1 // Moûts de raisins concentrés répondant à la définition figurant au point 5 de l'annexe II du règlement (CEE) no 337/79: // // // - pour les exportations vers toutes les destinations, à l'exception des pays tiers situés sur le continent américain y compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les pays tiers figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2223/70, sauf la Roumanie et la Bulgarie // 1,05 // // // // ex 22.05 C I C II // Vin de table blanc, autre que les vins de table blancs des types A II et A III, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9,5 % vol et non supérieur à 14 % vol: // // // - pour les exportations vers toutes les destinations, à l'exception des pays tiers situés sur le continent américain y compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les pays tiers figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2223/70, sauf la Roumanie et la Bulgarie // 1,05 // // // // ex 22.05 C I C II // Vin de table rouge ou rosé autre que le vin de table du type R III et le vin de table rosé provenant des cépages du type Portugieser, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9,5 % vol et non supérieur à 14 % vol: // // // - pour les exportations vers toutes les destinations, à l'exception des pays tiers situés sur le continent américain y compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les pays tiers figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2223/70, sauf la Roumanie et la Bulgarie // 1,05 // // // // // // Montant de la restitution en Écus/hl // ex 22.05 C I C II // Vins de table blancs des types A II et A III (vin de table blanc provenant exclusivement des cépages du type Sylvaner, du type Mueller-Thurgau ou du type Riesling): // // // - pour les exportations vers toutes les destinations, à l'exception des pays tiers situés sur le continent américain y compris les îles y rattachées politiquement ainsi que les pays tiers figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2223/70, sauf la Roumanie et la Bulgarie // 5,5 // // //