ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/25
RÈGLEMENT (CE) No2512/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2179/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 19 au 25 novembre 1999 à131,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.12.1999 L308/27
RÈGLEMENT (CE) No2552/1999 DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no2322/
1999(6);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment(CE)n
o1501/95,surlabasedesoffrescommuni-
quées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresvisésàl'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 26
novembreau2décembre1999danslecadredel'adjudicationde la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge visée aurèglement (CE) n
o1701/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JOL 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.12.1999 L315/4
RÈGLEMENT (CE) No2588/1999 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.12.1999 L315/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,2
204 70,2
999 78,7
07070005 204 83,7
999 83,7
07099070 052 107,6
204 141,9
999 124,8
08051010,08051030,08051050 052 38,4
204 43,8
388 34,3
508 33,1
999 37,4
08052010 204 63,2
999 63,2
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 83,9
999 83,9
08053010 052 59,7
600 67,3
999 63,5
08081020,08081050,08081090 400 78,1
404 72,0
728 109,8
999 86,6
08082050 064 62,3
400 116,9
720 85,1
999 88,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.12.1999 L310/34
RÈGLEMENT (CE) No2568/1999 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1999
rectifiant le règlement (CE) no2528/1999 fixant les prix communautaires à la production et les prix
communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime àl'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point a),
considérant que, suite à une vérification, il a été constaté que
les chiffres mentionnés pour les œillets multiflores (spray) nesont pas corrects; qu'il convient donc de corriger l'annexe du
règlement (CE) no2528/1999 de la Commission(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no2528/1999 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 1999.Il est applicable du 1
erau 14 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1. (3) JO L 306 du 1.12.1999, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.12.1999 L310/35
ANNEXE
Période: du 1erau 14 décembre 1999(en EUR par 100 pièces)
Prixcommunautaires
àlaproductionŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
14,38 9,17 32,98 13,65
Prixcommunautaires
àl'importationŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
Israël 7,42 — 11,59 10,20
Maroc 11,51 12,60 — —
Chypre — — — —
Jordanie — — — —
Cisjordanieet
bandedeGaza — — — —
RÈGLEMENT (CE) N° 2607/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998(3) répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de maquereau pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1999; le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 octobre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1999.

La pêche du maquereau dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 67.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2602/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

(1) considérant que les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc ont été fixés par le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission, du 28 juin 1995, établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2002/1999(4); que, pour le calcul de l'aide aux produits de la viande de porc destinés aux îles Canaries, il est nécessaire de prendre en considération le rapport existant entre les aides aux céréales et celles à la viande de porc; que, à la suite des changements intervenus dans les cours et les prix des produits céréaliers dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris en annexe;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1487/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.

(4) JO L 247 du 18.9.1999, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission."
FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 12. 1999 L 318/9
RÈGLEMENT (CE) No2620/1999 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2180/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base desoffres déposées du 3 au 9 décembre 1999 à 130,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 2646/1999 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1059/83 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 32, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1262/96(4), fixe le niveau des aides. Le niveau des aides vise à compenser les frais financiers, les frais techniques ainsi que les coûts des certificats d'analyse requis, qui sont tous liés au stockage des vins. L'évolution à la baisse des taux d'intérêts au cours de la dernière période justifie une révision des éléments de calcul du niveau des aides au stockage. D'un autre côté, l'abolition de la distillation dite "de garantie de bonne fin" a eu une influence à la hausse sur les frais techniques de stockage, étant donné que les vins vont maintenant sur le marché après le stockage et doivent donc être de bonne qualité et avoir été soignés durant la conservation. Il y a lieu d'adapter le niveau des aides en tenant compte de l'évolution dans ces éléments de calcul;

(2) le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1059/83 est modifié comme suit:

1) À l'article 12, point a):

- le montant de 0,01715 écu est remplacé par le montant de 0,01544 euro,

- le montant de 0,02524 écu est remplacé par le montant de 0,02272 euro.

2) À l'article 12, point c):

- le montant de 0,02041 écu est remplacé par le montant de 0,01837 euro,

- le montant de 0,03019 écu est remplacé par le montant de 0,02717 euro.

3) À l'article 12, point d):

- le montant de 0,06835 écu est remplacé par le montant de 0,06152 euro,

- le montant de 0,07547 écu est remplacé par le montant de 0,06792 euro.

4) À l'article 12, point e), le montant de 0,06835 écu est remplacé par le montant de 0,06152 euro.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.

(3) JO L 116 du 30.4.1983, p. 77.

(4) JO L 163 du 2.7.1996, p. 18.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/45
RÈGLEMENT (CE) No2695/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2179/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission(4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 10 au 16 décembre 1999 à137,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.