RÈGLEMENT (CEE) N° 3574/90 DU CONSEIL du 4 décembre 1990 introduisant une période de transition dans la mise en oeuvre de certains actes communautaires dans le domaine énergétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que, dans le cadre des différents règlements concernant le secteur de l'énergie, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des informations spécifiques selon des procédures définies ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional ;

considérant que l'article 80 du traité invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certaine économies présentant ces différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur ;

considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun ;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie de l'énergie dans ce territoire ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

L'Allemagne n'est pas tenue à la transmission des informations telles qu'elles relèvent de la directive et des règlements cités à l'annexe pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er est valable pour une durée de douze mois à compter de la date de l'unification allemande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 38, modifiée le 25 octobre 1990.

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

ANNEXE 1.Formation des prix et information et consultation sur les prix

Directive 76/491/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (JO no L 140 du

28. 5. 1976, p. 4)

2.Communication sur les importations d'hydrocarbures

Règlement (CEE) no 1055/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures (JO no L 120 du 25. 5. 1972, p. 3)

Règlement (CEE) no 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO no L 220 du 30. 8. 1979,

p. 1)

Règlement (CEE) no 2592/79 du Conseil, du 20 novembre 1979, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) no 1893/79 (JO no L 297 du 24. 11. 1979, p. 1)

3.Communication sur les exportations d'hydrocarbures

Règlement (CEE) no 388/75 du Conseil, du 13 février 1975, concernant la communication à la Commission des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers (JO no L 45 du 19. 2. 1975, p. 1).