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REGLEMENT ( CEE ) NO 4108/88 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 RELATIF A LA DETTE DOUANIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 A,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

EN COOPERATION AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PREVOYAIT QUE FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION LA CONSOMMATION DANS UNE ZONE FRANCHE D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION OU SON UTILISATION DANS CETTE ZONE FRANCHE, DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET FIXAIT LE MOMENT OU CETTE DETTE DOUANIERE PREND NAISSANCE;

CONSIDERANT QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE ESTIME OPPORTUN DE REPRENDRE CES DISPOSITIONS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 ( 4 ), DANS LA MESURE OU LA COMMISSION AVAIT ENTRE-TEMPS TRANSMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AUX ZONES FRANCHES ET ENTREPOTS FRANCS ( 5 ), ENCORE EN COURS D'EXAMEN AU MOMENT DE L'ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 ET QUI PREVOYAIT PRECISEMENT L'INTERDICTION DE CONSOMMER OU D'UTILISER LES MARCHANDISES DANS CES ZONES ET ENTREPOTS AUTREMENT QUE DANS LES CONDITIONS PRECISEES DANS LE TEXTE;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2504/88 DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1988, RELATIF AUX ZONES FRANCHES ET ENTREPOTS FRANCS ( 6 ) A REPRIS CES INTERDICTIONS; QU'IL IMPORTE DONC A PRESENT DE COMPLETER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2144/87 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, EST AJOUTE LE POINT SUIVANT :

" G ) LA CONSOMMATION OU L'UTILISATION, DANS UNE ZONE FRANCHE OU UN ENTREPOT FRANC, DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION . EN CAS DE DISPARITION DE MARCHANDISES ET DANS LE CAS OU CETTE DISPARITION NE PEUT ETRE JUSTIFIEE DE FACON SATISFAISANTE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE, CELLE-CI PEUT CONSIDERER QUE LES MARCHANDISES ONT ETE CONSOMMEES OU UTILISEES DANS LA ZONE FRANCHE OU L'ENTREPOT FRANC . "

2 ) A L'ARTICLE 3, EST AJOUTE LE POINT SUIVANT :

" G ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT G ), LE MOMENT OU LA MARCHANDISE EST CONSOMMEE OU CELUI OU ELLE EST UTILISEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2504/88 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . PAPANDREOU

( 1 ) JO NO C 261 DU 29 . 9 . 1984, P . 4 .

( 2 ) JO NO C 122 DU 20 . 5 . 1985, P . 158 ET JO NO C 326 DU 12 . 12 . 1988 .

( 3 ) JO NO C 44 DU 15 . 2 . 1985, P . 8 .

( 4 ) JO NO L 201 DU 22 . 7 . 1987, P . 15 .

( 5 ) JO NO C 283 DU 6 . 11 . 1985, P . 9 .

( 6 ) JO NO L 225 DU 15 . 8 . 1988, P . 8 .