RÈGLEMENT (CEE) Nº 2762/80 DU CONSEIL du 28 octobre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), et notamment son article 11 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que l'article 11 du règlement nº 136/66/CEE a institué un régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive produite et mise sur le marché dans la Communauté;

considérant que, pour que le régime d'aide à la consommation atteigne son but et pour éviter que les huiles d'olive importées des pays tiers bénéficient indûment de l'aide à la consommation, l'article 9 du règlement (CEE) nº 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (4), modifié par le règlement (CEE) nº 2380/79 (5), prévoit que toute huile d'olive importée des pays tiers et mise en libre pratique dans la Communauté est subordonnée à la constitution d'une caution, à l'exception des huiles présentées en petits emballages;

considérant que l'expérience acquise pendant la campagne 1979/1980 a montré un développement anormal des importations d'huile d'olive en petits emballages ; que le contrôle de la destination finale de ces huiles pose aux administrations concernées de graves problèmes ; que, dans ces conditions, le risque existe que lesdites huiles bénéficient indûment de l'aide à la consommation ; que, pour remédier à cette situation, il convient de subordonner toute importation d'huile d'olive, quelle que soit sa présentation, à la constitution d'une caution,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 du règlement (CEE) nº 3089/78 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Toute mise en libre pratique dans la Communauté d'huile d'olive relevant de la sous-position 15.07 A du tarif douanier commun est subordonnée à la constitution d'une caution. Le montant de cette caution est égal à la partie de l'aide à la consommation qui serait versée aux entreprises de conditionnement pour la même quantité d'huile d'olive produite dans la Communauté et qui serait valable au moment de l'accomplissement des formalités douanières de mise en libre pratique.

Toutefois, en cas de décision entraînant une modification sensible de l'aide à la consommation, la Commission peut ajuster, à partir de la date de cette décision, le montant de la caution pour tenir compte de la modification en cause.

2. La caution visée au paragraphe 1 est libérée dès que l'intéressé apporte la preuve que l'huile d'olive mise en libre pratique a été mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide à la consommation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1980.

Par le Conseil

Le président

P. HELMINGER

(1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3) JO nº C 272 du 21.10.1980, p. 2. (4) JO nº L 369 du 29.12.1978, p. 12. (5) JO nº L 274 du 31.10.1979, p. 5.