ANNEXE II

18 mai 2021

Son Excellence M. Didier Reynders, commissaire à la justice de la Commission européenne

Votre Excellence,

Je me félicite des discussions constructives menées entre la Corée et la Commission européenne visant à mettre en place le cadre pour le transfert de données à caractère personnel de l’UE vers la Corée.

À la demande de la Commission européenne adressée au gouvernement de la Corée, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint un document qui donne un aperçu du cadre juridique relatif à l’accès à l’information par le gouvernement coréen.

Ce document concerne de nombreux ministères et agences du gouvernement coréen. En ce qui concerne le contenu du document, les ministères et agences concernés (Commission de protection des informations à caractère personnel, ministère de la justice, Service national de renseignement, Commission nationale des droits de l’homme de Corée, Centre national de lutte contre le terrorisme, cellule de renseignement financier de Corée) sont responsables des passages relevant de leurs compétences respectives. Vous trouverez ci-dessous les ministères et agences concernés ainsi que les signatures correspondantes.

La Commission de protection des informations à caractère personnel accepte toutes les questions relatives à ce document et coordonnera les réponses nécessaires entre les ministères et les agences concernés.

J’espère que ce document sera utile pour la prise de décisions à la Commission européenne.

J’apprécie votre précieuse contribution à ce sujet.

Veuillez agréer, Excellence, l’expression de ma haute considération,

L0442022FR110120211217FR0001.00036919022Cadre juridique relatif à la collecte et à l’utilisation d’informations à caractère personnel par les autorités publiques coréennes à des fins répressives et de sécurité nationaleLe document suivant donne un aperçu du cadre juridique relatif à la collecte et à l’utilisation d’informations à caractère personnel par les autorités publiques coréennes à des fins répressives et de sécurité nationale (ci-après dénommé accès des pouvoirs publics), notamment en ce qui concerne les bases juridiques disponibles, les conditions applicables (limitations) et les garanties, ainsi que la surveillance indépendante et les possibilités de recours individuels.1.PRINCIPES JURIDIQUES GÉNÉRAUX APPLICABLES À L’ACCÈS DES POUVOIRS PUBLICS1.1.Cadre constitutionnelLa Constitution de la République de Corée établit le droit à la vie privée en général (article 17) et le droit au secret de la correspondance en particulier (article 18). Il est du devoir de l’État de garantir ces droits fondamentauxArticle 10 de la Constitution de la République de Corée, promulguée le 17 juillet 1948 (ci-après la Constitution).. La Constitution prévoit en outre que les droits et libertés des citoyens ne peuvent être restreints que par la loi et lorsque cela est nécessaire pour la sécurité nationale, ou le maintien de l’ordre public pour le bien-être de la populationArticle 37, paragraphe 2, de la Constitution.. Même lorsque de telles restrictions sont imposées, elles ne peuvent porter atteinte à l’essence de la liberté ou du droit en jeuArticle 37, paragraphe 2, de la Constitution.. Les juridictions coréennes ont appliqué ces dispositions dans des cas d’ingérence du gouvernement dans la vie privée. La Cour suprême a estimé, par exemple, que la surveillance des civils violait le droit fondamental à la vie privée, soulignant que les citoyens ont le droit à l’autodétermination des informations à caractère personnelDécision 96DA42789 de la Cour suprême de Corée du 24 juillet 1998.. Dans une autre affaire, la Cour constitutionnelle a estimé que la vie privée est un droit fondamental qui confère une protection contre l’intervention et l’observation de l’État dans la vie privée des citoyensDécision 2002Hun-Ma51 de la Cour constitutionnelle du 30 octobre 2003. De même, dans les décisions 99Hun-Ma513 et 2004Hun-Ma190 (consolidées) du 26 mai 2005, la Cour constitutionnelle a précisé que le droit de contrôler ses propres informations à caractère personnel signifie que la personne concernée par les informations a le droit de décider personnellement quand, à qui ou par qui, et dans quelle mesure ses informations seront divulguées ou utilisées. Il s’agit d’un droit fondamental, bien qu’il ne soit pas spécifié dans la Constitution, qui vise à protéger la liberté de décision personnelle contre les risques liés à l’élargissement des fonctions de l’État et des technologies de l’information et de la communication..La Constitution coréenne garantit en outre que nul ne peut être arrêté, détenu, fouillé, interrogé ou voir ses biens saisis, sauf dans les cas prévus par la loiArticle 12, paragraphe 1, première phrase, de la Constitution.. En outre, les perquisitions et les saisies ne peuvent être effectuées que sur la base d’un mandat délivré par un juge, à la demande d’un procureur, et dans le respect d’une procédure régulièreArticle 16 et article 12, paragraphe 3, de la Constitution.. Dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire lorsqu’un suspect est appréhendé alors qu’il est en train de commettre une infraction (flagrant délit), ou lorsqu’il existe un risque qu’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus s’échappe ou détruise des preuves, les autorités chargées de l’enquête peuvent procéder à une perquisition ou à une saisie sans mandat, auquel cas elles doivent demander un mandat a posterioriArticle 12, paragraphe 3, de la Constitution.. Ces principes généraux sont développés dans des lois spécifiques traitant de la procédure pénale et de la protection des communications (voir ci-dessous pour un aperçu détaillé).En ce qui concerne les ressortissants étrangers, la Constitution prévoit que leur statut est garanti comme le prescrivent le droit et les traités internationauxArticle 6, paragraphe 2, de la Constitution.. Plusieurs accords internationaux auxquels la Corée est partie garantissent le droit à la vie privée, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17), la convention relative aux droits des personnes handicapées (article 22) et la convention relative aux droits de l’enfant (article 16). En outre, si la Constitution fait en principe référence aux droits des citoyens, la Cour constitutionnelle a jugé que les ressortissants étrangers jouissaient eux aussi de droits fondamentauxDécision 93Hun-MA120 de la Cour constitutionnelle du 29 décembre 1994. Voir aussi, par exemple, décision 2014Hun-Ma346 de la Cour constitutionnelle (31 mai 2018), dans laquelle la Cour a estimé que le droit constitutionnel d’un ressortissant soudanais retenu à l’aéroport de bénéficier de l’assistance d’un avocat avait été violé. Dans une autre affaire, la Cour constitutionnelle a estimé que la liberté de choisir son lieu de travail légal est étroitement liée au droit à la recherche du bonheur ainsi qu’à la dignité et à la valeur de l’homme, et qu’elle n’est donc pas réservée aux seuls citoyens, mais peut également être garantie aux étrangers qui sont employés légalement en République de Corée (décision 2007Hun-Ma1083 de la Cour constitutionnelle du 29 septembre 2011).. En particulier, la Cour a estimé que la protection de la dignité et de la valeur d’une personne en tant qu’être humain ainsi que le droit à la recherche du bonheur sont des droits de tout être humain, et pas seulement des citoyensDécision 99HeonMa494 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2001.. La Cour a également précisé que le droit de contrôler ses informations est considéré comme un droit fondamental, fondé sur le droit à la dignité et à la recherche du bonheur et le droit à la vie privéeVoir par exemple décision 99HunMa513 de la Cour constitutionnelle.. Bien que la jurisprudence n’ait jusqu’à présent pas traité spécifiquement du droit à la vie privée des ressortissants non coréens, il est donc largement admis parmi les spécialistes que les articles 12 à 22 de la Constitution (qui comprennent le droit à la vie privée ainsi que la liberté individuelle) énoncent les droits des êtres humains.Enfin, la Constitution prévoit également le droit de réclamer une juste réparation aux autorités publiquesArticle 29, paragraphe 1, de la Constitution.. En outre, sur la base de la loi sur la Cour constitutionnelle, toute personne dont les droits fondamentaux garantis par la Constitution sont violés par l’exercice du pouvoir gouvernemental (à l’exclusion des jugements des juridictions) peut déposer une plainte constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelleArticle 68, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle..1.2.Règles générales relatives à la protection des donnéesLa loi générale relative à la protection des données en République de Corée, à savoir la loi sur la protection des informations à caractère personnel (ci-après la PIPA), s’applique à la fois au secteur privé et au secteur public. En ce qui concerne les autorités publiques, la PIPA mentionne spécifiquement l’obligation d’élaborer des politiques visant à prévenir l’utilisation abusive et détournée des informations à caractère personnel, la surveillance et le suivi indiscrets, etc., et à renforcer la dignité des êtres humains et la vie privée des individusArticle 5, paragraphe 1, de la PIPA..Le traitement des données à caractère personnel à des fins répressives est soumis à l’ensemble des exigences de la PIPA. Cela signifie, par exemple, que les autorités chargées de l’application des lois pénales doivent se conformer aux obligations de traitement licite, à savoir se fonder sur l’un des fondements juridiques énumérés dans la PIPA pour la collecte, l’utilisation ou la fourniture d’informations à caractère personnel (articles 15 à 18 de la PIPA), ainsi que sur les principes de limitation des finalités (article 3, paragraphes 1 et 2, de la PIPA), de la proportionnalité et de la minimisation des données (article 3, paragraphes 1 et 6, de la PIPA), de la conservation limitée des données (article 21 de la PIPA), de la sécurité des données, y compris la notification des violations de données (article 3, paragraphe 4, et articles 29 et 34 de la PIPA), et de la transparence (article 3, paragraphes 1 et 5, et articles 20, 30 et 32 de la PIPA). Des garanties spécifiques s’appliquent aux informations sensibles (article 23 de la PIPA). En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 4 de la PIPA, ainsi qu’aux articles 35 à 39-2 de la PIPA, les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de suspension vis-à-vis des autorités chargées de l’application des lois.Si la PIPA s’applique donc pleinement au traitement des données à caractère personnel à des fins d’application du droit pénal, elle contient une exception lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de sécurité nationale. Selon l’article 58, paragraphe 1, point 2, de la PIPA, les articles 15 à 50 de cette loi ne s’appliquent pas aux informations à caractère personnel collectées ou demandées pour l’analyse d’informations liées à la sécurité nationaleArticle 58, paragraphe 1, point 2, de la PIPA.. En revanche, le chapitre I (Dispositions générales), le chapitre II (Établissement de politiques de protection des informations à caractère personnel, etc.), le chapitre VIII (Recours collectif en cas de violation des données), le chapitre IX (Dispositions complémentaires) et le chapitre X (Dispositions pénales) de la PIPA restent applicables. Cela inclut les principes généraux de protection des données énoncés à l’article 3 (Principes de protection des informations à caractère personnel) et les droits individuels garantis par l’article 4 de la PIPA (Droits des personnes concernées). Cela signifie que les principes et les droits essentiels sont garantis également dans ce domaine. En outre, l’article 58, paragraphe 4, de la PIPA prévoit que le traitement de ces informations doit être limité à la portée et à la durée minimales nécessaires pour atteindre la finalité visée; elle exige également du responsable du traitement des informations à caractère personnel qu’il mette en place les mesures nécessaires pour assurer une gestion sûre des données et un traitement approprié, telles que des mesures de protection techniques, administratives et physiques, ainsi que des mesures pour le traitement approprié des griefs individuels.Dans la notification 2021-1 sur les règles supplémentaires pour l’interprétation et l’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel, la Commission de protection des informations à caractère personnel (ci-après la PIPC) a précisé la manière dont la PIPA s’applique au traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale, à la lumière de cette exemption partielleNotification 2021-1 de la PIPC sur les règles supplémentaires pour l’interprétation et l’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel, section III, point 6.. Cela comprend notamment les droits des personnes (accès, rectification, suspension et suppression) ainsi que les motifs et les limites d’éventuelles restrictions de ces droits. Selon la notification, l’application des principes, droits et obligations fondamentaux de la PIPA au traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale reflète les garanties fournies par la Constitution pour la protection du droit de la personne à contrôler ses propres informations à caractère personnel. Toute restriction à ce droit, par exemple lorsqu’elle est nécessaire à la protection de la sécurité nationale, nécessite une mise en balance des droits et intérêts de l’individu avec l’intérêt public pertinent et ne peut porter atteinte à l’essence du droit (article 37, paragraphe 2, de la Constitution).2.ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES À DES FINS RÉPRESSIVES2.1.Autorités publiques compétentes en matière d’application de la loiSur la base du code de procédure pénale (ci-après le CPP), de la loi sur la protection de la confidentialité des communications (ci-après dénommée CPPA) et de la loi sur les activités de télécommunications (ci-après la TBA), la police, les procureurs et les juridictions peuvent collecter des données à caractère personnel à des fins d’application de la loi pénale. Dans la mesure où la loi sur le Service national de renseignement confère également ce pouvoir au Service national de renseignement (ci-après le NIS), celui-ci doit se conformer aux lois susmentionnéesVoir article 3 de la loi sur le NIS (loi no 12948), qui fait référence aux enquêtes pénales concernant certaines infractions, telles que l’insurrection, la rébellion et les infractions à la sécurité nationale (p. ex., l’espionnage). Les procédures du CPP concernant les perquisitions et les saisies s’appliqueraient dans un tel contexte, tandis que la CPPA régirait la collecte des données de communication (voir partie 3 sur les dispositions relatives à l’accès aux communications à des fins de sécurité nationale).. Enfin, la loi sur la communication et l’utilisation de certaines informations en matière d’opérations financières (ci-après l’ARUSFTI) fournit une base juridique permettant aux institutions financières de divulguer des informations à la cellule de renseignement financier de Corée (ci-après la CRFCO) dans le but de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette agence spécialisée peut à son tour fournir ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi. Toutefois, ces obligations de divulgation ne s’appliquent qu’aux responsables du traitement qui traitent des informations personnelles en matière de crédit en vertu de la loi sur les informations en matière de crédit et qui sont soumis à la surveillance de la Commission des services financiers. Étant donné que le traitement d’informations personnelles en matière de crédit par ces responsables est exclu du champ d’application de la décision d’adéquation, les limitations et les garanties qui s’appliquent dans le cadre de l’ARUSFTI ne sont pas décrites plus en détail dans le présent document.2.2.Bases juridiques et limitationsLe CPP (voir section 2.2.1), la CPPA (voir section 2.2.2) et la loi sur les activités de télécommunications (voir section 2.2.3) fournissent des bases juridiques pour la collecte d’informations à caractère personnel à des fins répressives et définissent les limitations et garanties applicables.2.2.1.Perquisitions et saisies2.2.1.1.Fondement juridiqueLes procureurs et les hauts responsables de la police judiciaire ne peuvent inspecter des objets, procéder à des fouilles corporelles ou saisir des objets que 1) si une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction (un suspect); 2) si cela est nécessaire pour l’enquête; et 3) si les objets à inspecter, les personnes à fouiller et les objets éventuellement saisis sont réputés avoir un lien avec l’affaireArticle 215, paragraphes 1 et 2, du CPP.. De même, les juridictions peuvent effectuer des perquisitions et saisir tout objet devant servir de preuve ou susceptible d’être confisqué, pour autant que ces objets ou ces personnes soient considérés comme liés à une affaire spécifiqueArticle 106, paragraphe 1, et articles 107 et 109 du CPP..2.2.1.2.Limitations et garantiesÀ titre d’obligation générale, les procureurs et les agents de la police judiciaire doivent respecter les droits de l’homme du suspect ainsi que ceux de toute autre personne concernéeArticle 198, paragraphe 2, du CPP.. En outre, les mesures obligatoires pour atteindre le but de l’enquête ne peuvent être prises que si elles sont explicitement prévues par la CPP et doivent être limitées au strict nécessaireArticle 199, paragraphe 1, du CPP..Les perquisitions, inspections ou saisies effectuées par des agents de police ou des procureurs dans le cadre d’une enquête pénale ne peuvent avoir lieu que sur la base d’un mandat délivré par une juridictionArticle 215, paragraphes 1 et 2, du CPP.. L’autorité qui formule une demande de mandat doit présenter des documents exposant les raisons pour lesquelles un individu est soupçonné d’avoir commis une infraction, et démontrant que la perquisition, l’inspection ou la saisie est nécessaire et que les objets pertinents à saisir existentArticle 108, paragraphe 1, du règlement sur la procédure pénale.. Quant au mandat, il doit, entre autres éléments, contenir les noms du suspect et la qualification de l’infraction, le lieu, la personne ou les objets à fouiller, ou les objets à saisir, la date de délivrance et la période effective d’applicationArticle 114, paragraphe 1, du CPP, en liaison avec l’article 219 du CPP.. De même, lorsque, dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, des perquisitions et des saisies sont effectuées ailleurs qu’en audience publique, un mandat délivré par une juridiction doit être obtenu au préalableArticle 113 du CPP.. La personne concernée et l’avocat qui la défend sont informés à l’avance de la perquisition ou de la saisie et peuvent être présents lors de l’exécution du mandatArticles 121 et 122 du CPP..Lors de perquisitions ou de saisies et lorsque l’objet à perquisitionner est un disque d’ordinateur ou un autre support de stockage de données, en principe seules les données elles-mêmes (copiées ou imprimées) seront saisies plutôt que le support entierArticle 106, paragraphe 3, du CPP.. Le support de données lui-même ne peut être saisi que lorsqu’il est considéré comme fondamentalement impossible d’imprimer ou de copier séparément les données requises, ou lorsqu’il est considéré comme fondamentalement irréaliste d’atteindre autrement le but de la perquisitionArticle 106, paragraphe 3, du CPP.. La personne concernée doit être informée de la saisie sans tarderArticle 219 du CPP, en liaison avec l’article 106, paragraphe 4, du CPP.. Le CPP ne prévoit aucune exception à cette obligation de notification.Les perquisitions, inspections et saisies sans mandat ne peuvent avoir lieu que dans des cas limités. Tout d’abord, c’est le cas lorsqu’il est impossible d’obtenir un mandat en raison de l’urgence sur les lieux d’une infractionArticle 216, paragraphe 3, du CPP.. Toutefois, un mandat doit ensuite être obtenu sans tarderArticle 216, paragraphe 3, du CPP.. Les perquisitions et inspections sans mandat peuvent également avoir lieu sur place lorsqu’un suspect est arrêté ou détenuArticle 216, paragraphes 1 et 2, du CPP.. Enfin, un procureur ou un haut responsable de la police judiciaire peut saisir un objet sans mandat lorsque l’objet a été jeté par un suspect ou une tierce personne, ou a été présenté volontairementArticle 218 du CPP. En ce qui concerne les informations à caractère personnel, cela ne couvre que la présentation volontaire par la personne concernée elle-même, et non par un responsable du traitement des informations à caractère personnel détenant ces informations (ce qui nécessiterait une base juridique spécifique en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel). Les objets présentés volontairement ne sont admis comme preuves dans une procédure judiciaire que s’il n’y a pas de doute raisonnable quant au caractère volontaire de la divulgation, ce qu’il appartient au procureur de démontrer. Voir décision 2013Do11233 de la Cour suprême du 10 mars 2016..Les preuves qui ont été obtenues en violation du CPP seront considérées comme irrecevablesArticle 308-2 du CPP.. En outre, le code pénal dispose que les fouilles corporelles illégales ou les perquisitions illégales du lieu de résidence d’une personne, d’un bâtiment gardé, d’une structure, d’un véhicule, d’un navire, d’un aéronef ou d’une pièce occupée sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans maximumArticle 321 du code pénal.. Cette disposition s’applique donc également lorsque des objets, tels que des dispositifs de stockage de données, sont saisis lors d’une perquisition illégale.2.2.2.Collecte d’informations sur les communications2.2.2.1.Fondement juridiqueLa collecte d’informations sur les communications est régie par une loi spécifique, la CPPA. En particulier, la CPPA prévoit l’interdiction pour quiconque de censurer tout courrier, de mettre sur écoute toute télécommunication, de fournir des données de confirmation des communications, ou d’enregistrer ou d’écouter toute conversation entre d’autres personnes qui ne sont pas rendues publiques, sauf sur la base du CPP, de la CPPA ou de la loi sur les tribunaux militairesArticle 3 de la CPPA. La loi sur les tribunaux militaires régit en principe la collecte d’informations sur le personnel militaire et ne peut s’appliquer aux civils que dans un nombre limité de cas (p. ex., si des militaires et des civils commettent ensemble une infraction, ou si un individu commet une infraction contre des militaires, une procédure peut être engagée devant un tribunal militaire, voir article 2 de la loi sur les tribunaux militaires). Les dispositions générales régissant les perquisitions et les saisies sont similaires à celles du CPP, voir par exemple articles 146 à 149 et 153 à 156 de la loi sur les tribunaux militaires. Par exemple, le courrier postal ne peut être collecté que lorsque cela est nécessaire pour une enquête et sur la base d’un mandat du tribunal militaire. Dans la mesure où des communications électroniques seraient collectées, les limitations et les garanties de la CPPA s’appliquent.. Le terme communications au sens de la CPPA couvre à la fois les courriers ordinaires et les télécommunicationsArticle 2, paragraphe 1, de la CPPA, c’est-à-dire la transmission ou la réception de tous types de sons, de mots, de symboles ou d’images par branchement filaire, sans fil, câble de fibres ou autre système électromagnétique, y compris le téléphone, le courrier électronique, le service d’information des membres, la télécopie et la radiomessagerie.. À cet égard, la CPPA établit une distinction entre les mesures de restriction des communicationsArticle 2, paragraphe 7, et article 3, paragraphe 2, de la CPPA. et la collecte des données de confirmation des communications.La notion de mesures restrictives des communications couvre la censure, c’est-à-dire la collecte du contenu du courrier postal traditionnel, ainsi que les écoutes, c’est-à-dire l’interception directe (acquisition ou enregistrement) du contenu des télécommunicationsLa censure est définie comme l’ouverture du courrier sans le consentement de la partie concernée, ou la prise de connaissance, l’enregistrement ou la rétention de son contenu par d’autres moyens (article 2, paragraphe 6, de la CPPA). L’écoute signifie l’acquisition ou l’enregistrement du contenu de télécommunications par l’écoute ou la lecture commune des sons, mots, symboles ou images des communications au moyen de dispositifs électroniques et mécaniques sans le consentement de la partie concernée, ou l’interférence avec leur transmission et leur réception (article 2, paragraphe 7, de la CPPA).. La notion de données de confirmation des communications couvre les données sur les enregistrements des télécommunications, qui comprennent la date des télécommunications, leur heure de début et de fin, le nombre d’appels sortants et entrants ainsi que le numéro d’abonné de l’autre partie, la fréquence d’utilisation, les fichiers journaux sur l’utilisation des services de télécommunications et les informations de localisation (p. ex., à partir des pylônes de transmission où les signaux sont reçus)Article 2, paragraphe 11, de la CPPA..La CPPA définit les limites et les garanties relatives à la collecte de ces deux types de données, et le non-respect de plusieurs de ces exigences est passible de sanctions pénalesArticles 16 et 17 de la CPPA. Cela s’applique par exemple à la collecte sans mandat, à l’absence de conservation de registres, à l’absence d’interruption de la collecte lorsque l’urgence cesse d’exister ou à l’absence de notification à la personne concernée..2.2.2.2.Limitations et garanties applicables à la collecte du contenu des communications (mesures de restriction des communications)La collecte du contenu des communications ne peut avoir lieu que comme moyen supplémentaire de faciliter une enquête pénale (c’est-à-dire comme mesure de dernier recours) et il importe de réduire au minimum toute atteinte au secret des communications entre personnesArticle 3, paragraphe 2, de la CPPA.. Conformément à ce principe général, les mesures de restriction des communications ne peuvent être déployées que lorsqu’il est difficile d’empêcher autrement la commission d’une infraction, d’arrêter l’auteur de celle-ci ou de recueillir des preuvesArticle 5, paragraphe 1, de la CPPA.. Les services répressifs qui collectent le contenu des communications doivent cesser immédiatement de le faire dès que l’accès continu n’est plus jugé nécessaire, ce qui permet de limiter autant que possible l’atteinte à la confidentialité des communicationsArticle 2 du décret d’application de la CPPA..En outre, les mesures de restriction des communications ne peuvent être utilisées que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que certaines infractions graves spécifiquement énumérées dans la CPPA sont en train d’être planifiées ou commises ou ont été commises. Il s’agit d’infractions telles que l’insurrection, les infractions liées à la drogue ou aux explosifs, ainsi que les infractions liées à la sécurité nationale, aux relations diplomatiques ou aux bases et installations militairesArticle 5, paragraphe 1, de la CPPA.. Une mesure de restriction des communications doit cibler des envois postaux ou des télécommunications spécifiques envoyés ou reçus par le suspect, ou des envois postaux ou des télécommunications envoyés ou reçus par le suspect pendant une période déterminéeArticle 5, paragraphe 2, de la CPPA..Même lorsque ces conditions sont remplies, la collecte de données relatives au contenu ne peut avoir lieu que sur la base d’un mandat délivré par une juridiction. En particulier, un procureur peut demander à la juridiction d’autoriser la collecte de données relatives au contenu concernant le suspect ou la personne faisant l’objet d’une enquêteArticle 6, paragraphe 1, de la CPPA.. De même, un agent de la police judiciaire peut demander une autorisation à un procureur, qui à son tour peut demander un mandat à la juridictionArticle 6, paragraphe 2, de la CPPA.. Une demande de mandat doit être faite par écrit et doit contenir des éléments spécifiques. Elle doit notamment exposer 1) les raisons sérieuses qui conduisent à penser qu’une des infractions énumérées est planifiée, en train d’être commise ou a été commise, ainsi que tous les éléments permettant d’établir une preuve à première vue de la suspicion; 2) les mesures de restriction des communications ainsi que leur cible, leur portée, leur objectif et leur période d’effet; et 3) le lieu où les mesures seraient exécutées et la manière dont elles seraient exécutéesArticle 6, paragraphe 4, de la CPPA et article 4, paragraphe 1, du décret d’application de la CPPA..Lorsque les exigences légales sont remplies, la juridiction peut accorder l’autorisation écrite de mettre en œuvre des mesures de restriction des communications à l’égard du suspect ou de la personne faisant l’objet de l’enquêteArticle 6, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 8, de la CPPA.. Ce mandat précise les types de mesures ainsi que leur objectif, leur portée, leur période d’effet, leur lieu d’exécution et leurs modalités d’exécutionArticle 6, paragraphe 6, de la CPPA..Les mesures de restriction des communications ne peuvent être exécutées que pendant une période de deux moisArticle 6, paragraphe 7, de la CPPA.. Si l’objectif des mesures est atteint plus tôt au cours de cette période, les mesures doivent être abandonnées immédiatement. À l’inverse, si les conditions requises sont toujours réunies, une demande de prolongation de la période effective des mesures de restriction des communications peut être déposée dans le délai de deux mois. Cette demande doit comporter des éléments justifiant à première vue la prolongation des mesuresArticle 6, paragraphe 7, de la CPPA.. La période prolongée ne peut pas dépasser un an au total, ou trois ans pour certaines infractions particulièrement graves (p. ex., les infractions liées à l’insurrection, à l’agression étrangère, à la sécurité nationale, etc.)Article 6, paragraphe 8, de la CPPA..Les autorités chargées de l’application de la loi peuvent contraindre les opérateurs de communications à leur prêter assistance en leur fournissant l’autorisation écrite d’une juridictionArticle 9, paragraphe 2, de la CPPA.. Les opérateurs de communications sont tenus de coopérer et de conserver l’autorisation reçue dans leurs dossiersArticle 15-2 de la CPPA et article 12 du décret d’application de la CPPA.. Ils peuvent refuser de coopérer lorsque les informations sur la personne ciblée, telles qu’indiquées dans l’autorisation écrite de la juridiction (par exemple le numéro de téléphone de la personne), sont incorrectes. En outre, il leur est interdit en toutes circonstances de divulguer les mots de passe utilisés pour les télécommunicationsArticle 9, paragraphe 4, de la CPPA..Toute personne qui exécute des mesures de restriction des communications ou à qui il est demandé de coopérer doit tenir un registre précisant les objectifs des mesures, leur exécution, la date à laquelle la coopération a été fournie et la cibleArticle 9, paragraphe 3, de la CPPA.. Les autorités chargées de l’application de la loi qui mettent en œuvre des mesures de restriction des communications doivent également tenir des registres indiquant les détails et les résultats obtenusArticle 18, paragraphe 1, du décret d’application de la CPPA.. Les agents de la police judiciaire doivent fournir ces informations par le biais d’un rapport adressé au procureur lorsqu’ils clôturent une enquêteArticle 18, paragraphe 2, du décret d’application de la CPPA..Lorsqu’un procureur émet un acte d’accusation concernant une affaire dans laquelle des mesures de restriction des communications ont été utilisées, ou adopte une décision de ne pas inculper ou arrêter la personne concernée (c’est-à-dire pas seulement un arrêt des poursuites), il doit notifier à la personne faisant l’objet des mesures de restriction des communications le fait que des mesures de restriction des communications ont été exécutées, en précisant quelle agence d’exécution s’en est chargée ainsi que la période d’exécution. Cet avis doit être fourni par écrit dans les 30 jours suivant la décisionArticle 9-2, paragraphe 1, de la CPPA.. La notification peut être différée lorsqu’elle est susceptible de porter gravement atteinte à la sécurité nationale ou de perturber la sécurité et l’ordre publics, ou lorsqu’elle est susceptible d’entraîner un préjudice important pour la vie et l’intégrité physique d’autruiArticle 9-2, paragraphe 4, de la CPPA.. Lorsqu’il a l’intention de différer la notification, le procureur ou l’agent de la police judiciaire doit obtenir l’approbation du parquet de districtArticle 9-2, paragraphe 5, de la CPPA.. Lorsque les motifs de report cessent d’exister, la notification à ce propos doit être transmise dans les 30 jours à compter de ce momentArticle 9-2, paragraphe 6, de la CPPA..La CPPA prévoit également une procédure spécifique pour la collecte du contenu des communications dans les situations d’urgence. En particulier, les autorités chargées de l’application de la loi peuvent collecter le contenu des communications en cas d’imminence de la planification ou de l’exécution d’un crime organisé ou d’une autre infraction grave susceptible de causer directement la mort ou des blessures graves, et en cas d’urgence rendant impossible le recours à la procédure normale (comme indiqué ci-dessus)Article 8, paragraphe 1, de la CPPA.. Dans une telle situation d’urgence, un agent de police ou un procureur peut prendre des mesures de restriction des communications sans l’autorisation préalable d’une juridiction, mais il doit déposer une demande d’autorisation auprès de la juridiction immédiatement après l’exécution de la mesure. Si l’autorité chargée de l’application de la loi ne parvient pas à obtenir l’autorisation de la juridiction dans un délai de 36 heures à compter du moment où les mesures d’urgence ont été prises, la collecte doit être interrompue immédiatement, et les informations collectées sont généralement détruitesArticle 8, paragraphe 2, de la CPPA.. Les policiers effectuant une surveillance d’urgence le font sous le contrôle d’un procureur ou, dans le cas où il est impossible de recevoir les instructions du procureur à l’avance en raison de la nécessité d’agir en urgence, la police doit obtenir l’approbation d’un procureur dès le début de l’exécutionArticle 8, paragraphe 3, de la CPPA et article 16, paragraphe 3, du décret d’application de la CPPA.. Les règles relatives à la notification de l’individu telles que décrites ci-dessus s’appliquent également à la collecte du contenu des communications dans les situations d’urgence.La collecte d’informations dans des situations d’urgence doit toujours se faire conformément à une déclaration de censure/d’écoute d’urgence et l’autorité qui procède à la collecte doit tenir un registre de toute mesure d’urgenceArticle 8, paragraphe 4, de la CPPA.. La demande d’autorisation de mesures d’urgence adressée à une juridiction doit être accompagnée d’un document écrit indiquant les mesures de restriction des communications nécessaires, la cible, le sujet, la portée, la période, le lieu d’exécution, la méthode, et une explication de la manière dont les mesures de restriction des communications pertinentes répondent à l’article 5, paragraphe 1, de la CPPAC’est-à-dire qu’il existe une raison sérieuse de soupçonner que certaines infractions graves sont en train d’être planifiées ou commises, ou ont été commises, et qu’il est impossible d’empêcher autrement la commission d’un crime, d’arrêter le responsable de l’infraction ou de recueillir des preuves., ainsi que des documents justificatifs.Dans les cas où les mesures d’urgence sont réalisées dans un court laps de temps, ce qui exclut l’autorisation d’une juridiction (p. ex., si le suspect est arrêté immédiatement après le déclenchement de l’interception, qui s’arrête donc), le chef du bureau du procureur compétent signifie un avis de mesure d’urgence à la juridiction compétenteArticle 8, paragraphe 5, de la CPPA.. L’avis doit indiquer l’objectif, la cible, la portée, la période, le lieu d’exécution et la méthode de collecte ainsi que les motifs pour lesquels une demande d’autorisation n’a pas été déposée auprès d’une juridictionArticle 8, paragraphes 6 et 7, de la CPPA.. Cet avis permet à la juridiction destinataire d’examiner la légalité de la collecte et doit être inscrit dans un registre des avis de mesures d’urgence.D’une manière générale, le contenu des communications obtenues par l’exécution de mesures de restriction des communications sur la base de la CPPA ne peut être utilisé que pour enquêter sur les infractions spécifiques énumérées ci-dessus, les poursuivre ou les prévenir, ou dans le cadre de procédures disciplinaires engagées pour les mêmes infractions, d’une demande de dommages et intérêts présentée par une partie aux communications ou lorsque cela est autorisé par d’autres loisArticle 12 de la CPPA..Des garanties spécifiques s’appliquent lorsque des télécommunications transmises par l’internet sont collectéesArticle 12-2 de la CPPA.. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour enquêter sur les infractions graves énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la CPPA. Pour conserver les informations, il faut obtenir l’approbation de la juridiction qui a autorisé les mesures de restriction des communicationsLe procureur ou l’agent de police qui exécute les mesures de restriction des communications doit sélectionner les télécommunications à conserver dans les 14 jours suivant la fin des mesures et demander l’approbation de la juridiction (dans le cas d’une affaire de police, la demande doit être faite à un procureur, qui à son tour soumet la demande à la juridiction), voir article 12-2, paragraphes 1 et 2, de la CPPA.. Une demande de conservation doit contenir des informations sur les mesures de restriction des communications, un résumé des résultats des mesures, les raisons de la conservation (avec les documents justificatifs) et les télécommunications à conserverArticle 12-2, paragraphe 3, de la CPPA.. En l’absence d’une telle demande, les télécommunications acquises doivent être supprimées dans les 14 jours suivant la fin des mesures de restriction des communicationsArticle 12-2, paragraphe 5, de la CPPA.. Si une demande est rejetée, les télécommunications doivent être détruites dans les sept joursArticle 12-2, paragraphe 5, de la CPPA.. Lorsque les télécommunications sont supprimées, un rapport exposant les raisons de la suppression, ainsi que les détails et le calendrier de celle-ci, doit être déposé dans un délai de sept jours auprès de la juridiction qui a autorisé les mesures de restriction des communications.Plus généralement, si des informations ont été obtenues illégalement au moyen de mesures de restriction des communications, elles ne seront pas admises comme preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou disciplinairesArticle 4 de la CPPA.. En outre, la CPPA interdit à toute personne prenant des mesures de restriction des communications de divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, et d’utiliser les informations obtenues pour porter atteinte à la réputation des personnes faisant l’objet de ces mesuresArticle 11, paragraphe 2, du décret d’application de la CPPA..2.2.2.3.Limitations et garanties applicables à la collecte d’informations de confirmation des communicationsSur la base de la CPPA, les autorités chargées de l’application des lois peuvent demander aux opérateurs de télécommunications de fournir des données de confirmation des communications lorsque cela est nécessaire pour mener une enquête ou exécuter une peineArticle 13, paragraphe 1, de la CPPA.. Contrairement à la collecte de données de contenu, la possibilité de collecter des données de confirmation des communications n’est pas limitée à certaines infractions spécifiques. Toutefois, comme c’est le cas pour les données de contenu, la collecte de données de confirmation de communication nécessite l’autorisation écrite préalable d’une juridiction et est soumise aux mêmes conditions que celles décrites précédemmentArticles 13 et 6 de la CPPA.. Lorsque l’obtention d’une autorisation judiciaire est impossible pour des raisons d’urgence, les données de confirmation des communications peuvent être collectées sans mandat. Dans ce cas, l’autorisation doit être obtenue immédiatement après la demande des données et doit être communiquée au prestataire des services de télécommunicationsArticle 13, paragraphe 2, de la CPPA. Comme pour les mesures urgentes de restriction des communications, un document exposant les détails de l’affaire (le suspect, les mesures à prendre, l’infraction suspectée ainsi que l’urgence) doit être établi. Voir article 37, paragraphe 5, du décret d’application de la CPPA.. Si aucune autorisation ultérieure n’est obtenue, les informations collectées doivent être détruitesArticle 13, paragraphe 3, de la CPPA..Les procureurs, les agents de la police judiciaire et les tribunaux doivent tenir un registre des demandes de données de confirmation des communicationsArticle 13, paragraphes 5 et 6, de la CPPA.. En outre, les fournisseurs de télécommunications doivent rendre compte deux fois par an de la divulgation des données de confirmation des communications au ministre des sciences et des technologies de l’information et de la communication, et doivent conserver ces données pendant sept ans à compter de la date à laquelle elles ont été divulguéesArticle 13, paragraphe 7, de la CPPA..Les personnes concernées sont en principe informées du fait que des données de confirmation des communications ont été collectéesVoir article 13-3, paragraphe 7, en liaison avec l’article 9-2 de la CPPA.. Le moment de cette notification dépend des circonstances de l’enquêteArticle 13-3, paragraphe 1, de la CPPA.. Une fois que la décision est prise de (ne pas) engager de poursuites, une notification doit être faite dans les 30 jours. Inversement, si la mise en accusation est suspendue, la notification doit être faite dans un délai de 30 jours un an après la décision de suspension. En tout état de cause, la notification doit être effectuée dans un délai de 30 jours un an après la collecte des informations.La notification peut être différée si elle est susceptible 1) de mettre en danger la sécurité nationale ou la sécurité et l’ordre publics; 2) de causer la mort ou des blessures corporelles; 3) d’entraver une procédure judiciaire équitable (p. ex. en entraînant la destruction de preuves ou en mettant en danger des témoins); ou 4) de diffamer le suspect, les victimes ou d’autres personnes concernées par l’affaire, ou de porter atteinte à leur vie privéeArticle 13-3, paragraphe 2, de la CPPA.. La notification pour l’un des motifs susmentionnés requiert l’autorisation du responsable d’un parquet de district compétentArticle 13-3, paragraphe 3, de la CPPA.. Lorsque les motifs d’ajournement cessent d’exister, l’avis doit être donné dans un délai de 30 jours à compter de ce momentArticle 13-3, paragraphe 4, de la CPPA..Les personnes notifiées peuvent présenter une demande écrite au procureur ou à l’agent de la police judiciaire concernant les raisons de la collecte des données de confirmation des communicationsArticle 13-3, paragraphe 5, de la CPPA.. Dans ce cas, le procureur ou l’agent de la police judiciaire doit fournir les motifs par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande, sauf si l’un des motifs susmentionnés (exceptions au report de la notification) s’appliqueArticle 13-3, paragraphe 6, de la CPPA..2.2.3.Divulgation volontaire par les opérateurs de télécommunicationsL’article 83, paragraphe 3, de la TBA permet aux opérateurs de télécommunications de se conformer volontairement à une demande (faite à l’appui d’un procès pénal, d’une enquête ou de l’exécution d’une peine) d’une juridiction, d’un procureur ou du chef d’un service d’enquête, de divulguer des données relatives aux communications. Dans le contexte de la TBA, les données relatives aux communications couvrent le nom, le numéro d’enregistrement du résident, l’adresse et le numéro de téléphone des utilisateurs, les dates auxquelles les utilisateurs s’abonnent ou résilient leur abonnement ainsi que les codes d’identification des utilisateurs (c’est-à-dire les codes utilisés pour identifier l’utilisateur légitime des systèmes informatiques ou des réseaux de communication)Article 83, paragraphe 3, de la TBA.. Aux fins de la TBA, seuls les individus qui contractent directement des services auprès d’un fournisseur de télécommunications coréen sont considérés comme des utilisateursArticle 2, paragraphe 9, de la TBA.. Par conséquent, les situations dans lesquelles les personnes de l’UE dont les données ont été transférées en République de Corée seraient considérées comme des utilisateurs au titre de la TBA sont vraisemblablement très limitées, car ces personnes ne sont en principe pas amenées à conclure directement un contrat avec un opérateur de télécommunications coréen.Les demandes d’obtention de données de communication sur la base de la TBA doivent être faites par écrit et indiquer les raisons de la demande, le lien avec l’utilisateur concerné et la portée des données demandéesArticle 83, paragraphe 4, de la TBA.. Lorsqu’il est impossible de fournir une demande écrite pour des raisons d’urgence, la demande écrite doit être fournie dès que la raison de l’urgence disparaîtArticle 83, paragraphe 4, de la TBA.. Les opérateurs de télécommunications qui se conforment aux demandes de divulgation de données de communication doivent conserver des registres contenant des fichiers indiquant que les données de communication ont été fournies, ainsi que les documents connexes, tels que la demande écriteArticle 83, paragraphe 5, de la TBA.. En outre, les opérateurs de télécommunications doivent rendre compte de la fourniture de données de communication au ministre des sciences et des TIC deux fois par anArticle 83, paragraphe 6, de la TBA..Les opérateurs de télécommunications ne sont pas tenus de répondre aux demandes de divulgation de données de communication sur la base de la TBA. Chaque demande doit donc être évaluée par l’opérateur à la lumière des exigences applicables en matière de protection des données en vertu de la PIPA. Un opérateur de télécommunications doit, en particulier, tenir compte des intérêts de la personne concernée et n’est pas autorisé à divulguer les informations si cela est susceptible de porter atteinte de manière déloyale aux intérêts de la personne ou d’un tiersArticle 18, paragraphe 2, de la PIPA.. En outre, conformément à la notification 2021-1 sur les règles supplémentaires pour l’interprétation et l’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel, il convient de communiquer cette divulgation à la personne concernée. Dans des situations exceptionnelles, cette communication peut être retardée, notamment si et aussi longtemps que la notification risque de compromettre une enquête pénale en cours ou de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une autre personne, lorsque ces droits ou intérêts sont manifestement supérieurs aux droits de la personne concernéeNotification 2021-1 de la PIPC sur les règles supplémentaires pour l’interprétation et l’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel, section III, paragraphe 2, point iii)..En 2016, la Cour suprême a confirmé que la fourniture volontaire de données de communication par les opérateurs de télécommunications sans mandat sur la base de la TBA ne viole pas en tant que telle le droit à l’autodétermination informationnelle de l’utilisateur du service de télécommunications. Dans le même temps, la Cour a précisé qu’il y aurait violation s’il était manifeste que l’agence requérante avait abusé de son autorité pour demander la divulgation de données de communication, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’individu concerné ou d’un tiersDécision 2012Da105482 de la Cour suprême du 10 mars 2016.. Plus généralement, toute demande de divulgation volontaire par une autorité répressive doit respecter les principes de licéité, de nécessité et de proportionnalité découlant de la Constitution coréenne (article 12, paragraphe 1, et article 37, paragraphe 2).2.3.SurveillanceLa surveillance des autorités chargées de l’application du droit pénal s’effectue par le biais de différents mécanismes, tant internes qu’externes.2.3.1.AutocontrôleConformément à la loi sur les audits dans le secteur public, les autorités publiques sont encouragées à mettre en place un organe interne d’autocontrôle, chargé, entre autres, d’effectuer un contrôle de la légalitéArticles 3 et 5 de la loi sur les audits du secteur public.. L’indépendance des responsables de ces organes de contrôle doit être garantie dans toute la mesure du possibleArticle 7 de la loi sur les audits du secteur public.. Plus précisément, ces responsables sont nommés en dehors de l’autorité compétente (p. ex. anciens juges, professeurs) pour une période de deux à cinq ans et ne peuvent être licenciés que pour des raisons justifiées (p. ex., lorsqu’ils sont incapables de remplir leurs fonctions en raison d’un trouble mental ou physique, lorsqu’ils font l’objet d’une action disciplinaire)Articles 8 à 11 de la loi sur les audits du secteur public.. De même, les auditeurs sont nommés sur la base de conditions spécifiques prévues par la loiArticles 16 et suivants de la loi sur les audits du secteur public.. Les rapports d’audit peuvent inclure des recommandations ou des demandes de compensation ou de correction, ainsi que des réprimandes et des recommandations ou des demandes de mesures disciplinairesArticle 23, paragraphe 2, de la loi sur les audits du secteur public.. Ils sont notifiés au chef de l’autorité publique faisant l’objet de l’audit, ainsi qu’au comité d’audit et d’inspection (voir section 2.3.2) dans les 60 jours suivant la fin de l’auditArticle 23, paragraphe 1, de la loi sur les audits du secteur public.. L’autorité concernée doit mettre en œuvre les mesures requises et rendre compte des résultats au comité d’audit et d’inspectionArticle 23, paragraphe 3, de la loi sur les audits du secteur public.. En outre, les résultats des audits sont généralement mis à la disposition du publicArticle 26 de la loi sur les audits du secteur public.. Le refus d’un autocontrôle ou l’entrave à la réalisation de celui-ci est passible d’amendes administrativesArticle 41 de la loi sur les audits du secteur public.. Dans le domaine de l’application de la loi pénale, pour se conformer à la législation susmentionnée, l’Agence nationale de police gère un système d’inspection générale pour traiter les audits internes, notamment en ce qui concerne les éventuelles violations des droits de l’hommeVoir en particulier les divisions relevant du directeur général de l’audit et de l’inspection: https://www.police.go.kr/eng/knpa/org/org01.jsp.2.3.2.Le comité d’audit et d’inspectionLe comité d’audit et d’inspection (ci-après le BAI) peut inspecter les activités des autorités publiques et, sur la base de ces inspections, émettre des recommandations, demander des mesures disciplinaires ou déposer une plainte pénaleArticles 24 et 31 à 35 de la loi sur le comité d’audit et d’inspection (ci-après la loi sur le BAI).. Le BAI est placé sous l’autorité du président de la République de Corée, mais conserve un statut indépendant en ce qui concerne ses fonctionsArticle 2, paragraphe 1, de la loi sur le BAI.. En outre, la loi instituant le BAI exige que celui-ci bénéficie d’une indépendance maximale en ce qui concerne la nomination, le licenciement et l’organisation de son personnel, ainsi que l’établissement de son budgetArticle 2, paragraphe 2, de la loi sur le BAI.. Le président du BAI est nommé par le président de la République, avec le consentement de l’Assemblée nationaleArticle 4, paragraphe 1, de la loi sur le BAI.. Les six autres commissaires sont nommés par le président de la République, sur recommandation du président du BAI, pour un mandat de quatre ansArticle 5, paragraphe 1, et article 6 de la loi sur le BAI.. Les commissaires (y compris le président) doivent posséder des qualifications spécifiques définies par la loiPar exemple, avoir assumé les fonctions de juge, de procureur ou d’avocat pendant au moins dix ans, avoir été fonctionnaire, avoir exercé la fonction de professeur ou occupé un poste de niveau supérieur dans une université pendant au moins huit ans, ou avoir travaillé pendant au moins dix ans dans une entreprise cotée en bourse ou dans une institution financée par le gouvernement (dont cinq ans au moins en qualité de directeur), voir article 7 de la loi sur le BAI. et ne peuvent être révoqués qu’en cas de mise en accusation, de condamnation à une peine d’emprisonnement ou d’incapacité à exercer leurs fonctions en raison d’une déficience mentale ou physique durableArticle 8 de la loi sur le BAI.. En outre, il est interdit aux commissaires de participer à des activités politiques et d’exercer simultanément des fonctions au sein de l’Assemblée nationale, des agences administratives, des organisations soumises à l’audit et à l’inspection du BAI ou toute autre fonction ou tout autre poste rémunéré(e)Article 9 de la loi sur le BAI..Le BAI réalise un audit général tous les ans, mais il peut également mener des audits spécifiques concernant des questions revêtant un intérêt particulier. Le BAI peut demander la présentation de documents au cours d’une inspection et demander la présence de certaines personnesVoir p. ex. article 27 de la loi sur le BAI.. Dans le cadre d’un audit, le BAI examine les recettes et les dépenses de l’État, mais vérifie également si les autorités et les agents publics se conforment aux obligations qui sont les leurs en vue d’améliorer le fonctionnement de l’administration publiqueArticles 20 et 24 de la loi sur le BAI.. Sa surveillance s’étend donc au-delà des aspects budgétaires et comprend également un contrôle de la légalité.2.3.3.L’Assemblée nationaleL’Assemblée nationale peut enquêter sur les autorités publiques et mener des inspections au sein de celles-ciArticle 128 de la loi sur l’Assemblée nationale et articles 2, 3 et 15 de la loi sur les inspections et les enquêtes relatives à l’administration de l’État. Cela comprend des inspections annuelles des affaires gouvernementales dans leur ensemble et des enquêtes sur des questions spécifiques.. Au cours d’une enquête ou d’une inspection, l’Assemblée nationale peut demander la divulgation de documents et exiger la comparution de témoinsArticle 10, paragraphe 1, de la loi sur les inspections et les enquêtes relatives à l’administration de l’État. Voir également les articles 128 et 129 de la loi sur l’Assemblée nationale.. Toute personne commettant un parjure au cours d’une enquête de l’Assemblée nationale est passible de sanctions pénales (emprisonnement jusqu’à dix ans)Article 14 de la loi sur le témoignage, l’évaluation, etc. devant l’Assemblée nationale.. Le processus et les résultats des inspections peuvent être rendus publicsArticle 12-2 de la loi sur les inspections et les enquêtes relatives à l’administration de l’État.. Si l’Assemblée nationale constate une activité illégale ou répréhensible, elle peut demander que l’autorité publique concernée prenne des mesures correctives, notamment en accordant une réparation, en prenant des mesures disciplinaires et en améliorant ses procédures internesArticle 16, paragraphe 2, de la loi sur les inspections et les enquêtes relatives à l’administration de l’État.. À la suite d’une telle demande, l’autorité doit agir sans tarder et rendre compte du résultat à l’Assemblée nationaleArticle 16, paragraphe 3, de la loi sur les inspections et les enquêtes relatives à l’administration de l’État..2.3.4.La Commission de protection des informations à caractère personnelLa Commission de protection des informations à caractère personnel (ci-après la PIPC) exerce un contrôle sur le traitement des informations à caractère personnel par les autorités chargées de l’application des lois pénales, conformément à la PIPA. En outre, conformément à l’article 7-8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 7-9, paragraphe 5, de la PIPA, la surveillance de la PIPC couvre également les éventuelles infractions aux règles fixant les limites et les garanties en matière de collecte d’informations à caractère personnel, y compris celles contenues dans les lois spécifiques régissant la collecte de preuves (électroniques) aux fins de l’application du droit pénal (voir section 2.2). Étant donné les exigences de l’article 3, paragraphe 1, de la PIPA concernant la collecte licite et loyale des informations à caractère personnel, toute infraction de ce type constitue également une violation de la PIPA, ce qui permet à la PIPC de mener une enquête et de prendre des mesures correctivesVoir la notification 2021-1 de la PIPC sur les règles supplémentaires pour l’interprétation et l’application de la loi sur la protection des informations à caractère personnel..Dans l’exercice de sa fonction de surveillance, la PIPC a accès à toutes les informations pertinentesArticle 63 de la PIPA.. La PIPC peut conseiller les autorités chargées de l’application de la loi afin d’améliorer le niveau de protection des informations à caractère personnel de leurs activités de traitement, imposer des mesures correctives (p. ex., suspendre le traitement des données ou prendre les mesures nécessaires pour protéger les informations à caractère personnel) ou conseiller à l’autorité de prendre des mesures disciplinairesArticle 61, paragraphe 2, article 65, paragraphes 1 et 2, et article 64, paragraphe 4, de la PIPA.. Enfin, des sanctions pénales sont prévues pour certaines violations de la PIPA, telles que l’utilisation ou la divulgation illicites d’informations à caractère personnel à des tiers ou le traitement illicite d’informations sensiblesArticles 70 à 74 de la PIPA. À cet égard, la PIPC peut renvoyer l’affaire à l’organisme d’enquête compétent (y compris un procureur)Article 65, paragraphe 1, de la PIPA..2.3.5.La Commission nationale des droits de l’hommeLa Commission nationale des droits de l’homme (ci-après la CNDH) — un organe indépendant chargé de protéger et de promouvoir les droits fondamentauxArticle 1er de la loi sur la Commission des droits de l’homme (ci-après la loi sur la CNDH). — a le pouvoir d’enquêter sur les violations des articles 10 à 22 de la Constitution, qui incluent le droit à la vie privée et le secret de la correspondance, et d’y remédier. La CNDH est composée de 11 commissaires, nommés sur proposition de l’Assemblée nationale (quatre), du président de la République (quatre) et du président de la Cour suprême (trois)Article 5, paragraphes 1 et 2, de la loi sur la CNDH.. Pour être nommé, un commissaire doit 1) avoir exercé au moins la fonction de professeur associé pendant au moins dix ans dans une université ou un institut de recherche agréé; 2) avoir assumé les fonctions de juge, de procureur ou d’avocat pendant au moins dix ans; 3) avoir participé à des activités liées aux droits de l’homme pendant au moins dix ans (par exemple, pour une organisation à but non lucratif, une organisation non gouvernementale ou une organisation internationale); ou 4) avoir été recommandé par des groupes de la société civileArticle 5, paragraphe 3, de la loi sur la CNDH.. Le président est nommé par le président de la République parmi les commissaires et cette nomination doit être confirmée par l’Assemblée nationaleArticle 5, paragraphe 5, de la loi sur la CNDH.. Les commissaires (y compris le président) sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée de trois ans et ne peuvent être révoqués que s’ils sont condamnés à une peine de prison ou ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions en raison d’une déficience physique ou mentale prolongée (auquel cas les deux tiers des commissaires doivent approuver la révocation)Article 7, paragraphe 1, et article 8 de la loi sur la CNDH.. Les commissaires de la CNDH ont l’interdiction d’exercer simultanément un mandat à l’Assemblée nationale, dans des conseils locaux ou dans toute administration de l’État ou locale (en qualité de fonctionnaire)Article 10 de la loi sur la CNDH..La CNDH peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou sur la base d’une requête présentée par un particulier. Dans le cadre de son enquête, la CNDH peut demander la présentation de documents pertinents, effectuer des inspections et citer des personnes à comparaître en qualité de témoinsArticle 36 de la loi sur la CNDH. En vertu de l’article 36, paragraphe 7, de la loi, la présentation d’éléments ou d’objets peut être refusée si cela risque de porter atteinte à un secret d’État susceptible d’avoir un effet notable sur la sécurité nationale ou les relations diplomatiques ou de constituer un obstacle sérieux à une enquête pénale ou à un procès en cours. Dans de tels cas, la Commission peut demander des informations complémentaires au directeur de l’agence concernée (qui doit satisfaire à cette demande de bonne foi) lorsque cela est nécessaire pour examiner si le refus de fournir les informations est justifié.. À la suite d’une enquête, la CNDH peut émettre des recommandations visant à améliorer ou à corriger des politiques et des pratiques spécifiques, et peut les rendre publiquesArticle 25, paragraphe 1, de la loi sur la CNDH.. Les autorités publiques doivent informer la CNDH d’un plan de mise en œuvre de ces recommandations dans les 90 jours suivant leur réceptionArticle 25, paragraphe 3, de la loi sur la CNDH.. En outre, en cas de non-application des recommandations, l’autorité concernée doit en informer la CommissionArticle 25, paragraphe 4, de la loi sur la CNDH.. La CNDH peut à son tour divulguer ce manquement à l’Assemblée nationale et/ou le rendre public. Les autorités publiques se conforment généralement aux recommandations de la CNDH et sont fortement incitées à le faire, car la mise en œuvre de celle-ci a été évaluée dans le cadre de l’évaluation générale menée par le Bureau de coordination des politiques gouvernementales, sous l’autorité du cabinet du Premier ministre.2.4.Recours individuel2.4.1.Mécanismes de recours disponibles en vertu de la PIPALes particuliers peuvent exercer leurs droits d’accès, de correction, de suppression et de suspension en vertu de la PIPA en ce qui concerne les informations à caractère personnel traitées par les autorités chargées de l’application des lois pénales. L’accès peut être demandé directement à l’autorité compétente ou indirectement via la PIPCArticle 35, paragraphe 2, de la PIPA.. L’autorité compétente ne peut limiter ou refuser l’accès que si cela est prévu par la loi, si cela risque de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un tiers, ou si cela risque d’entraîner une atteinte injustifiée aux intérêts patrimoniaux et autres d’une autre personne (c’est-à-dire si les intérêts de l’autre personne l’emportent sur ceux du particulier qui fait la demande)Article 35, paragraphe 4, de la PIPA.. Si une demande d’accès est refusée, la personne doit être informée des raisons de ce refus et de la manière de former un recoursArticle 42, paragraphe 2, du décret d’application de la PIPA.. De même, une demande de rectification ou d’effacement peut être rejetée lorsque cela est prévu par d’autres lois, auquel cas la personne doit être informée des raisons sous-jacentes et de la possibilité de former un recoursArticle 36, paragraphes 1 et 2, de la PIPA et article 43, paragraphe 3, du décret d’application de la PIPA..En ce qui concerne les recours, les particuliers peuvent déposer une plainte auprès de la PIPC, notamment par l’intermédiaire du centre d’appel consacré à la protection de la vie privée géré par l’agence coréenne de l’internet et de la sécuritéArticle 62 de la PIPA.. En outre, une personne peut obtenir une médiation par le Comité de médiation des litiges relatifs aux informations à caractère personnelArticles 40 à 50 de la PIPA et articles 48-2 à 57 du décret d’application de la PIPA.. Ces voies de recours sont disponibles tant en cas d’éventuelles violations des règles contenues dans les lois spécifiques fixant les limites et les garanties en matière de collecte d’informations à caractère personnel (section 2.2) que de la PIPA. En outre, les particuliers peuvent contester les décisions ou l’inaction de la PIPC en vertu de la loi sur le contentieux administratif (voir section 2.4.3).2.4.2.Recours devant la Commission nationale des droits de l’hommeLa CNDH traite les plaintes des particuliers (coréens et étrangers) concernant les violations des droits de l’homme commises par les autorités publiquesBien que l’article 4 de la loi sur la CNDH fasse référence aux citoyens et aux étrangers résidant en République de Corée, le terme résidant renvoie à la notion de juridiction plutôt qu’à celle de territoire. Par conséquent, si les droits fondamentaux d’un étranger résidant hors de Corée sont violés par des institutions nationales en Corée, cette personne peut déposer une plainte auprès de la CNDH. Voir par exemple la question correspondante sur la page des questions fréquemment posées de la CNDH, disponible à l’adresse suivante: https://www.humanrights.go.kr/site/program/board/basicboard/list?boardtypeid=7025&menuid=002004005001&pagesize=10¤tpage=2. Tel serait le cas si les données à caractère personnel d’un étranger transférées vers la Corée étaient consultées de manière illicite par des autorités publiques coréennes.. Un particulier n’a pas à prouver sa qualité pour agir pour pouvoir déposer plainte auprès de la CNDHUne plainte doit en principe être introduite dans un délai d’un an à partir de la violation, mais la CNDH peut néanmoins décider d’enquêter sur une plainte introduite après cette période pour autant que le délai de prescription prévu par le droit pénal ou civil n’ait pas expiré (article 32, paragraphe 1, point 4, de la loi sur la CNDH).. En conséquence, une plainte sera traitée par la CNDH même si la personne concernée ne peut pas démontrer un préjudice de fait au stade de l’examen de la recevabilité. Dans le contexte de la collecte de données à caractère personnel à des fins d’application de la loi pénale, une personne ne serait donc pas tenue de démontrer que ses informations à caractère personnel ont effectivement été consultées par les autorités publiques coréennes pour que la plainte soit recevable devant la CNDH. Une personne peut également demander que sa plainte soit traitée par la médiationArticles 42 et suivants de la loi sur la CNDH..Pour enquêter sur une plainte, la CNDH peut faire usage de ses pouvoirs d’enquête, notamment en demandant la présentation de documents pertinents, en effectuant des inspections et en citant des personnes à comparaître en qualité de témoinsArticles 36 et 37 de la loi sur la CNDH.. Si l’enquête révèle qu’une violation des lois applicables a eu lieu, la CNDH peut recommander la mise en œuvre de mesures correctives ou la rectification ou l’amélioration de toute loi, institution, politique ou pratique pertinenteArticle 44 de la loi sur la CNDH.. Les réparations proposées peuvent inclure la médiation, la cessation de la violation des droits de l’homme, la réparation des préjudices et des mesures pour éviter que de telles violences ne se reproduisentArticle 42, paragraphe 4, de la loi sur la CNDH.. En cas de collecte illicite d’informations à caractère personnel en vertu des règles applicables, les mesures correctives peuvent inclure la suppression des informations à caractère personnel collectées. S’il est jugé hautement probable que l’infraction se poursuive et qu’il est probable que, si rien n’est fait, des dommages difficilement réparables seront causés, la CNDH peut adopter des mesures de secours urgentesArticle 48 de la loi sur la CNDH..Bien que la CNDH n’ait pas de pouvoir de contrainte, ses décisions (p. ex., la décision de ne pas poursuivre l’enquête sur une plainte)Par exemple, si la CNDH n’est exceptionnellement pas en mesure d’inspecter certains éléments ou équipements, car ces derniers concernent ou contiennent des secrets d’État susceptibles d’avoir un effet notable sur la sécurité nationale ou les relations diplomatiques, ou lorsque l’inspection risque de constituer un obstacle sérieux à une enquête pénale ou un procès en cours (voir note de bas de page 166) et que cela l’empêche de conduire l’enquête nécessaire pour évaluer le bien-fondé de la demande reçue, elle informera la personne des raisons pour lesquelles la plainte a été rejetée, conformément à l’article 39 de la loi sur la CNDH. Dans ce cas, la personne pourrait contester la décision de la CNDH sur la base de la loi sur le contentieux administratif. et ses recommandations peuvent être contestées devant les juridictions coréennes en vertu de la loi sur le contentieux administratif (voir section 2.4.3 ci-dessous)Voir, par exemple, décision 2007Nu27259 de la Haute Cour de Séoul du 18 avril 2008, confirmée par la décision 2008Du7854 de la Cour suprême du 9 octobre 2008; et décision 2017Nu69382 de la Haute Cour de Séoul du 2 février 2018.. En outre, si les conclusions de la CNDH révèlent que des données à caractère personnel ont été collectées de manière illicite par une autorité publique, une personne peut demander réparation devant les juridictions coréennes contre cette autorité publique, par exemple en contestant la collecte en vertu de la loi sur le contentieux administratif, en déposant une plainte constitutionnelle en vertu de la loi sur la Cour constitutionnelle ou en demandant une réparation des préjudices en vertu de la loi sur l’indemnisation publique (voir section 2.4.3 ci-dessous).2.4.3.Recours juridictionnelLes particuliers peuvent invoquer les limitations et les garanties décrites dans les sections précédentes pour obtenir réparation devant les juridictions coréennes par différents moyens.Premièrement, conformément au CPP, la personne concernée et son conseil peuvent être présents lors de l’exécution d’un mandat de perquisition ou de saisie, et peuvent donc soulever une objection au moment de l’exécution du mandatArticle 121 et 219 du CPP.. En outre, le CPP prévoit un mécanisme appelé de quasi-plainte, qui permet aux personnes de saisir la juridiction compétente pour demander l’annulation ou la modification d’une décision prise par un procureur ou un agent de police concernant une saisieArticle 417 du CPP, en liaison avec l’article 414, paragraphe 2, du CPP. Voir également décision 97Mo66 de la Cour suprême du 29 septembre 1997.. Cela permet aux particuliers de contester les mesures prises pour exécuter un mandat de saisie.Par ailleurs, les personnes peuvent obtenir une indemnisation devant les juridictions coréennes. En se fondant sur la loi sur l’indemnisation publique, les particuliers peuvent demander réparation des préjudices causés par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions officielles en violation de la loiArticle 2, paragraphe 1, de la loi sur l’indemnisation publique.. Une demande au titre de la loi sur l’indemnisation publique peut être introduite auprès d’un conseil de l’indemnisation spécialisé ou directement auprès des juridictions coréennesArticles 9 et 12 de la loi sur l’indemnisation publique. La loi crée des conseils de district (présidés par le procureur adjoint du bureau du procureur correspondant), un conseil central (présidé par le vice-ministre de la justice) et un conseil spécial (présidé par le vice-ministre de la défense nationale et chargé des demandes de réparation des préjudices infligés par des militaires ou des employés civils de l’armée). Les demandes d’indemnisation sont en principe traitées par les conseils de district, qui, dans certaines circonstances, doivent transmettre l’affaire au conseil central/spécial, par exemple si l’indemnisation dépasse un certain montant ou si une personne demande une nouvelle délibération. Tous les conseils sont composés de membres nommés par le ministre de la Justice (par exemple, parmi les fonctionnaires du ministère de la Justice, des officiers ministériels, des avocats et des personnes possédant une expertise en matière d’indemnisation publique) et sont soumis à des règles spécifiques en matière de conflit d’intérêts (voir l’article 7 du décret d’application de la loi sur l’indemnisation publique).. Si la victime est un ressortissant étranger, la loi sur l’indemnisation publique s’applique pour autant que son pays d’origine garantisse l’indemnisation publique des ressortissants coréensArticle 7 de la loi sur l’indemnisation publique.. Selon la jurisprudence, cette condition est remplie si les exigences pour demander une indemnisation dans l’autre pays ne sont pas nettement déséquilibrées entre la Corée et l’autre pays et ne sont pas généralement plus strictes que celles déterminées par la Corée, n’ayant aucune différence matérielle et substantielleDécision 2013Da208388 de la Cour suprême du 11 juin 2015.. Le code civil régit la responsabilité de l’État en matière d’indemnisation et, par conséquent, la responsabilité de l’État porte également sur les préjudices non matériels (p. ex., la souffrance morale)Voir l’article 8 de la loi sur l’indemnisation publique, et l’article 751 du code civil..En cas de violation des règles de protection des données, un recours juridique supplémentaire est prévu par la PIPA. Selon l’article 39 de la PIPA, toute personne subissant un préjudice du fait d’une violation de la PIPA ou d’une perte, d’un vol, d’une divulgation, d’une falsification, d’une altération ou d’un endommagement de ses informations à caractère personnel peut obtenir une indemnisation devant les juridictions. Il n’y a pas d’exigence de réciprocité similaire à celle de la loi sur l’indemnisation publique.Outre la réparation des préjudices, un recours administratif peut être introduit contre les actions ou omissions des agences administratives en vertu de la loi sur le contentieux administratif. Tout individu peut contester une disposition (c’est-à-dire l’exercice ou le refus d’exercer la puissance publique dans un cas spécifique) ou une omission (le fait qu’une agence administrative ne prenne pas une certaine disposition pendant une période prolongée contrairement à une obligation légale en la matière), ce qui peut conduire à la révocation/modification d’une disposition illégale, à une constatation de nullité (c’est-à-dire une constatation que la disposition n’a pas d’effet juridique ou son inexistence dans l’ordre juridique) ou à la constatation de l’illégalité d’une omissionArticles 2 et 4 de la loi sur le contentieux administratif.. Pour pouvoir contester une disposition administrative, celle-ci doit avoir un impact direct sur les droits et devoirs civilsDécision 98Du18435 de la Cour suprême du 22 octobre 1999; décision 99Du1113 de la Cour suprême du 8 septembre 2000; et décision 2010Du3541 de la Cour suprême du 27 septembre 2012.. Cela inclut les mesures visant à collecter des données à caractère personnel, que ce soit directement (p. ex. en interceptant des communications) ou par le biais d’une demande de divulgation (p. ex. à un prestataire de services).Les réclamations susmentionnées peuvent d’abord être portées devant les commissions de recours administratif placées sous l’autorité de certaines autorités publiques (p. ex., le NIS, la CNDH) ou devant la Commission centrale de recours administratif, placée sous l’autorité de la Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civilsArticle 6 de la loi sur les recours administratifs et article 18, paragraphe 1, de la loi sur le contentieux administratif.. Un tel recours administratif constitue une autre voie, plus informelle, pour contester une disposition ou une omission d’une autorité publique. Toutefois, une demande peut également être directement introduite devant les juridictions coréennes sur la base de la loi sur le contentieux administratif.Une demande de révocation/modification d’une disposition en vertu de la loi sur le contentieux administratif peut être déposée par toute personne ayant un intérêt juridique à demander la révocation/modification, ou à être rétablie dans ses droits par la révocation/modification si la disposition ne produit plus d’effetsArticle 12 de la loi sur le contentieux administratif.. De même, une action en nullité peut être intentée par une personne ayant un intérêt juridique à une reconnaissance de nullité, tandis qu’une action visant à faire reconnaître l’illégalité d’une omission peut être introduite par toute personne ayant fait une demande de disposition et ayant un intérêt juridique à demander que l’illégalité de l’omission soit reconnueArticles 35 et 36 de la loi sur le contentieux administratif.. Conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, un intérêt juridique est interprété comme un intérêt protégé par le droit, à savoir un intérêt direct et spécifique protégé par les lois et réglementations sur lesquelles les dispositions administratives sont fondées (par opposition aux intérêts généraux, indirects et abstraits du public)Décision 2006Du330 de la Cour suprême du 26 mars 2006.. Les personnes ont donc un intérêt juridique en cas de violation des limitations et des garanties relatives à la collecte de leurs données à caractère personnel à des fins de répression pénale (en vertu de lois spécifiques ou de la PIPA). Un jugement définitif rendu au titre de la loi sur le contentieux administratif est contraignant pour les partiesArticle 30, paragraphe 1, de la loi sur le contentieux administratif..Une demande d’annulation/de modification d’une disposition et une demande de confirmation de l’illégalité d’une omission doivent être introduites dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la disposition/l’omission et, en principe, au plus tard un an à partir de la date de publication de la disposition ou de survenance de l’omission, sauf s’il existe des raisons justifiablesArticle 20 de la loi sur le contentieux administratif. Ce délai s’applique également à une demande visant à affirmer l’illégalité d’une omission, voir l’article 38, paragraphe 2, de la loi sur le contentieux administratif.. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la notion de raisons justifiables doit être interprétée de manière large et nécessite d’évaluer s’il est socialement acceptable d’autoriser une plainte tardive, à la lumière de toutes les circonstances de l’affaireDécision 90Nu6521 de la Cour suprême du 28 juin 1991.. Par exemple, cette notion inclut (entre autres) des motifs de retard pour lesquels la partie concernée ne saurait être tenue pour responsable (c’est-à-dire, une situation échappant au contrôle du plaignant, par exemple lorsqu’il n’a pas été informé de la collecte de ses informations à caractère personnel) ou un cas de force majeure (par exemple, une catastrophe naturelle, une guerre, etc.).Enfin, les particuliers peuvent également déposer une plainte constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelleArticle 68, paragraphe 1, de la loi sur la Cour constitutionnelle.. En vertu de la loi sur la Cour constitutionnelle, toute personne dont les droits fondamentaux garantis par la Constitution sont violés en raison de l’exercice ou du non-exercice du pouvoir gouvernemental (à l’exclusion des jugements des juridictions) peut introduire une plainte constitutionnelle. Si d’autres voies de recours sont disponibles, celles-ci doivent être épuisées en premier lieu. Conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les ressortissants étrangers peuvent déposer une plainte constitutionnelle dans la mesure où leurs droits fondamentaux sont reconnus par la Constitution coréenne (voir explications figurant à la section 1.1)Décision 99HeonMa194 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2001.. Les plaintes constitutionnelles doivent être introduites dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la violation, et dans un délai d’un an après sa survenance. Étant donné que la procédure de la loi sur le contentieux administratif est appliquée aux procédures judiciaires relevant de la loi sur la Cour constitutionnelleArticle 40 de la loi sur la Cour constitutionnelle., une plainte sera toujours recevable s’il existe des raisons justifiables au sens de la jurisprudence de la Cour suprême décrite ci-dessus.Si d’autres voies de recours doivent être épuisées en premier lieu, une plainte constitutionnelle doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter de la décision définitive rendue au terme de ladite voie de recoursArticle 69 de la loi sur la Cour constitutionnelle.. La Cour constitutionnelle peut invalider l’exercice du pouvoir gouvernemental ayant entraîné la violation ou confirmer le caractère inconstitutionnel d’un défaut d’action particulierArticle 75, paragraphe 3, de la loi sur la Cour constitutionnelle.. Dans ce cas, l’autorité concernée doit prendre des mesures en vue de se conformer à la décision de la Cour.3.ACCÈS DES POUVOIRS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ NATIONALE3.1.Autorités publiques compétentes en matière de sécurité nationaleLa République de Corée dispose de deux agences de renseignement spécialisées: le NIS et le commandement du soutien de la défense et de la sécurité. En outre, la police et le ministère public peuvent également recueillir des informations à caractère personnel à des fins de sécurité nationale.Le NIS, qui a été institué par la loi sur le Service national de renseignement (ci-après la loi sur le NIS), est placé directement sous l’autorité et la surveillance du président de la RépubliqueArticle 2 et article 4, paragraphe 2, de la loi sur le NIS.. En particulier, le NIS collecte, compile et distribue des informations sur les pays étrangers (et la Corée du Nord)Cette notion ne couvre pas les informations sur les individus, mais les informations générales sur les pays étrangers (tendances, évolutions) et sur les activités des acteurs étatiques des pays tiers., des renseignements liés à la lutte contre l’espionnage (y compris l’espionnage militaire et industriel), le terrorisme et les activités des organisations criminelles internationales, des renseignements sur certains types d’infractions à la sécurité publique et nationale (p. ex., insurrection intérieure, agression étrangère) et des renseignements liés à la tâche d’assurer la cybersécurité et de prévenir ou de contrer les cyberattaques et les cybermenacesArticle 3, paragraphe 1, de la loi sur le NIS.. La loi sur le NIS, qui institue le NIS et définit ses tâches, fournit également des principes généraux qui encadrent toutes ses activités. En règle générale, le NIS doit respecter la neutralité politique et protéger les libertés et les droits des personnesArticle 3, paragraphe 1, article 6, paragraphe 2, article 11 et article 21. Voir également règles relatives aux conflits d’intérêts, en particulier les articles 10 et 12.. Le président du NIS est chargé d’élaborer des directives générales qui définissent les principes, le champ d’application et les procédures d’exécution des tâches du NIS en matière de collecte et d’utilisation des informations, et doit en faire rapport à l’Assemblée nationaleArticle 4, paragraphe 2, de la loi sur le NIS.. L’Assemblée nationale (par l’intermédiaire de sa commission du renseignement) peut exiger que les lignes directrices soient corrigées ou complétées si elle estime qu’elles sont illégales ou injustes. Plus généralement, dans l’exercice de leurs fonctions, le directeur et le personnel du NIS ne peuvent contraindre une institution, une organisation ou une personne à accomplir une action sans qu’elle y soit obligée, ni entraver l’exercice des droits d’un individu, en abusant de leur autorité officielleArticle 13 de la loi sur le NIS.. En outre, toute censure de courrier, interception de télécommunications, collecte d’informations de localisation, collecte de données de confirmation des communications ou enregistrement ou écoute de communications privées par le NIS doit être conforme à la CPPA, à la loi sur les informations de localisation ou au CPPArticle 14 de la loi sur le NIS.. Tout abus de pouvoir ou toute collecte d’informations en violation de ces lois est passible de sanctions pénalesArticles 22 et 23 de la loi sur le NIS..Le commandement du soutien de la défense et de la sécurité est une agence de renseignement militaire, établie sous la tutelle du ministère de la défense. Il est responsable des questions de sécurité au sein de l’armée, des enquêtes pénales militaires (soumises à la loi sur les tribunaux militaires) et du renseignement militaire. En général, le commandement du soutien de la défense et de la sécurité ne surveille pas les civils, à moins que cela ne soit nécessaire à l’exercice de ses fonctions militaires. Les personnes qui peuvent faire l’objet d’une enquête sont le personnel militaire, les employés civils de l’armée, les personnes en formation militaire, les réservistes et les recrues, ainsi que les prisonniers de guerreArticle 1er de la loi sur les tribunaux militaires.. Lorsqu’il collecte des informations sur les communications à des fins de sécurité nationale, le commandement du soutien de la défense et de la sécurité est soumis aux limitations et aux garanties prévues par la CPPA et son décret d’application.3.2.Bases juridiques et limitationsLa CPPA, la loi antiterroriste pour la protection des citoyens et la sécurité publique (ci-après loi antiterroriste) et la TBA fournissent des bases juridiques pour la collecte d’informations à caractère personnel à des fins de sécurité nationale et définissent les limitations et garanties applicablesLorsqu’ils enquêtent sur des infractions à la sécurité nationale, la police et le NIS agissent sur la base du CPP, tandis que le commandement du soutien de la défense et de la sécurité est soumis à la loi sur les tribunaux militaires.. Ces limitations et garanties, décrites dans les sections suivantes, garantissent que la collecte et le traitement des informations sont limités à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Cela exclut la collecte massive et indifférenciée d’informations à caractère personnel à des fins de sécurité nationale.3.2.1.Collecte d’informations sur les communications3.2.1.1.Collecte d’informations sur les communications par les agences de renseignement3.2.1.1.1.Fondement juridiqueLa CPPA habilite les agences de renseignement à collecter des données de communication et exige des fournisseurs de communications qu’ils coopèrent avec les demandes de ces agencesArticle 15-2 de la CPPA.. Comme décrit à la section 2.2.2.1, la CPPA fait la distinction entre la collecte du contenu des communications [c’est-à-dire les mesures de restriction des communications telles que les mesures d’écoute ou de censureArticle 2, paragraphes 6 et 7, de la CPPA.], et la collecte des données de confirmation des communicationsArticle 2, paragraphe 11, de la CPPA..Le seuil de collecte de ces deux types d’informations diffère, mais les procédures et garanties applicables sont dans une large mesure identiquesVoir également l’article 13-4, paragraphe 2, de la CPPA et l’article 37, paragraphe 4, du décret d’application de la CPPA, en vertu desquels les procédures applicables à la collecte du contenu des communications s’appliquent mutatis mutandis à la collecte des données de confirmation des communications.. La collecte de données de confirmation des communications (ou métadonnées) peut avoir lieu dans le but de lutter contre les menaces à sécurité nationaleArticle 13-4 de la CPPA.. Un seuil plus élevé s’applique à l’exécution des mesures de restriction des communications (c’est-à-dire à la collecte du contenu des communications), qui ne peuvent être prises que lorsque la sécurité nationale risque d’être gravement menacée et que la collecte de renseignements est nécessaire pour lutter contre ce danger (c’est-à-dire s’il existe un risque grave pour la sécurité nationale et que la collecte est nécessaire pour l’éviter)Article 7, paragraphe 1, de la CPPA.. En outre, le contenu des communications ne peut être consulté qu’en dernier recours pour garantir la sécurité nationale, et il faut tout mettre en œuvre pour réduire au minimum la violation de la confidentialité des communicationsArticle 3, paragraphe 2, de la CPPA.. Même lorsque l’approbation/autorisation appropriée a été obtenue, ces mesures doivent être arrêtées immédiatement dès qu’elles ne sont plus nécessaires, ce qui garantit que toute atteinte aux secrets des communications de l’individu est limitée au minimumArticle 2 du décret d’application de la CPPA..3.2.1.1.2.Limitations et garanties applicables à la collecte d’informations sur les communications concernant au moins un ressortissant coréenLa collecte d’informations sur les communications (contenu et métadonnées) lorsque l’une des personnes concernées par la communication ou les deux sont des ressortissants coréens ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation d’un haut magistrat de la Haute CourArticle 7, paragraphe 1, point 1, de la CPPA. La juridiction compétente est la Haute Cour du lieu du domicile ou du siège de l’une ou des deux parties soumises à la surveillance.. La demande de l’agence de renseignement doit être adressée par écrit à un procureur ou à un bureau du procureur généralArticle 7, paragraphe 3, du décret d’application de la CPPA.. Elle doit indiquer les raisons de la collecte (c’est-à-dire que la sécurité nationale risque d’être gravement menacée ou que la collecte est nécessaire pour prévenir les menaces à la sécurité nationale), ainsi que les éléments étayant ces raisons et établissant une preuve à première vue, ainsi que les détails de la demande (c’est-à-dire les objectifs, la ou les personnes visées, la portée, la période effective de la collecte, ainsi que la méthode et le lieu de la collecte)Article 7, paragraphe 3, et article 6, paragraphe 4, de la CPPA.. Le procureur/bureau du procureur général demande à son tour l’autorisation d’un haut magistrat de la Haute CourArticle 7, paragraphe 4, du décret d’application de la CPPA. La demande du procureur au tribunal doit exposer les principaux motifs de suspicion et, dans la mesure où plusieurs autorisations sont demandées en même temps, leur justification (voir article 4 du décret d’application de la CPPA).. Le haut magistrat ne peut accorder une autorisation écrite que s’il estime que la demande est justifiée et rejette la demande s’il la considère sans fondementArticle 7, paragraphe 3, article 6, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 9, de la CPPA.. Le mandat précise le type, l’objectif, la cible, la portée et la période effective de la collecte, ainsi que le lieu et la manière dont elle peut avoir lieuArticle 7, paragraphe 3, et article 6, paragraphe 6, de la CPPA..Des règles spécifiques s’appliquent dans le cas où la mesure vise à enquêter sur un acte de conspiration qui menace la sécurité nationale et qu’il existe une urgence qui rend impossible de passer par les procédures susmentionnéesArticle 8 de la CPPA.. Lorsque ces conditions sont remplies, les agences de renseignement peuvent exécuter des mesures de surveillance sans l’approbation préalable d’une juridictionArticle 8, paragraphe 1, de la CPPA.. Toutefois, immédiatement après l’exécution des mesures d’urgence, l’agence de renseignement doit demander l’autorisation de la juridiction. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans un délai de 36 heures à partir du moment où les mesures sont prises, elles doivent être interrompues immédiatementArticle 8, paragraphe 2, de la CPPA.. La collecte d’informations dans des situations d’urgence doit toujours se faire conformément à une déclaration de censure/d’écoute d’urgence et l’agence de renseignement qui effectue la collecte doit tenir un registre de toutes les mesures d’urgenceArticle 8, paragraphe 4, de la CPPA. Voir ci-dessus section 2.2.2.2 pour les mesures d’urgence dans le cadre de l’application de la loi..Si la mesure de surveillance est mise en œuvre sur une courte période, ce qui exclut l’autorisation de la juridiction, le chef du bureau du procureur général compétent doit transmettre un avis de mesure d’urgence préparé par l’agence de renseignement au président de la juridiction compétente, qui conserve le registre des mesures d’urgenceArticle 8, paragraphes 5 et 7, de la CPPA. Cet avis doit indiquer l’objectif, la cible, la portée, la période, le lieu d’exécution de la surveillance et la méthode de surveillance, ainsi que les motifs justifiant l’absence de demande avant l’adoption de la mesure (article 8, paragraphe 6, de la CPPA).. Cela permet à la juridiction d’examiner la légalité de la collecte.3.2.1.1.3.Limitations et garanties applicables à la collecte d’informations sur les communications impliquant uniquement des ressortissants non coréensPour collecter des informations sur des communications échangées exclusivement entre des ressortissants non coréens, les agences de renseignement doivent obtenir au préalable l’approbation écrite du président de la RépubliqueArticle 7, paragraphe 1, point 2, de la CPPA.. Ces communications ne seront collectées à des fins de sécurité nationale que si elles entrent dans l’une des catégories énumérées, à savoir les communications entre des responsables gouvernementaux ou d’autres individus de pays hostiles à la République de Corée, des agences, groupes ou ressortissants étrangers soupçonnés de se livrer à des activités anticoréennesIl s’agit d’activités qui menacent l’existence et la sécurité de la nation, l’ordre démocratique ou la survie et la liberté de la population., ou des membres de groupes situés dans la péninsule coréenne et échappant effectivement à la souveraineté de la République de Corée et leurs groupes de tutelle basés dans des pays étrangersEn outre, si l’une des parties est une personne décrite à l’article 7, paragraphe 1, point 2, de la CPPA et que l’autre est inconnue ou ne peut être spécifiée, la procédure prescrite par l’article 7, paragraphe 1, point 2, s’appliquera.. Inversement, si l’une des parties à une communication est un ressortissant coréen et l’autre un ressortissant non coréen, l’approbation de la juridiction sera requise conformément à la procédure décrite à la section 3.2.1.1.2.Le chef d’une agence de renseignement doit soumettre au directeur du NIS un plan relatif aux mesures qu’il entend prendreArticle 8, paragraphe 1, du décret d’application de la CPPA. Le directeur du NIS est nommé par le président de la République après confirmation par le Parlement (article 7 de la loi sur le NIS).. Le directeur du NIS examine si le plan est approprié et, si c’est le cas, le soumet à l’approbation du président de la RépubliqueArticle 8, paragraphe 2, du décret d’application de la CPPA.. Les informations qui doivent être incluses dans le plan sont les mêmes que celles requises pour une demande d’autorisation judiciaire de collecte d’informations sur des ressortissants coréens (comme décrit ci-dessus)Article 8, paragraphe 3, du décret d’application de la CPPA, en liaison avec l’article 6, paragraphe 4, de la CPPA.. Il doit notamment indiquer les raisons de la collecte (c’est-à-dire que la sécurité nationale risque d’être gravement menacée ou que la collecte est nécessaire pour lutter contre les menaces à la sécurité nationale), les principaux motifs de suspicion, ainsi que les éléments étayant ces motifs et établissant une preuve à première vue, ainsi que les détails de la demande (c’est-à-dire les objectifs, la ou les personnes visées, la portée, la période effective de collecte, ainsi que la méthode et le lieu de la collecte). Lorsque plusieurs autorisations sont demandées en même temps, il indique leur objet et leurs motifsArticle 8, paragraphe 3, et article 4 du décret d’application de la CPPA..Dans les situations d’urgenceC’est-à-dire des situations dans lesquelles, lorsque la mesure vise une entente qui menace la sécurité nationale, il n’y a pas suffisamment de temps pour obtenir l’approbation du président de la République et la non-adoption des mesures d’urgence peut porter atteinte à la sécurité nationale (article 8, paragraphe 8, de la CPPA)., il faut obtenir l’autorisation préalable du ministre dont dépend l’agence de renseignement concernée. Toutefois, dans ce cas, l’agence de renseignement doit demander l’approbation du président de la République immédiatement après que les mesures d’urgence ont été prises. Si une agence de renseignement n’obtient pas d’approbation dans les 36 heures suivant la demande, la collecte doit être interrompue immédiatementArticle 8, paragraphe 9, de la CPPA.. Dans ce cas, les informations collectées seront toujours détruites.3.2.1.1.4.Limitations générales et garantiesLorsqu’elles demandent la coopération d’entités privées, les agences de renseignement doivent leur fournir le mandat de la juridiction/l’autorisation présidentielle ou une copie de la couverture d’une déclaration de censure d’urgence, que l’entité contrainte doit conserver dans ses dossiersArticle 9, paragraphe 2, de la CPPA et article 12 du décret d’application de la CPPA.. Les entités auxquelles il est demandé de divulguer des informations aux agences de renseignement sur la base de la CPPA peuvent refuser de le faire lorsque l’autorisation ou la déclaration de censure d’urgence fait référence à un identifiant erroné (p. ex., un numéro de téléphone appartenant à une personne différente de celle identifiée). En outre, dans aucun cas, les mots de passe utilisés pour les communications ne peuvent être divulguésArticle 9, paragraphe 4, de la CPPA..Les services de renseignement peuvent confier la mise en œuvre de mesures de restriction des communications ou la collecte d’informations de confirmation des communications à un bureau de poste ou à un fournisseur de services de télécommunications (tel que défini par la loi sur les entreprises de télécommunications)Article 13 du décret d’application de la CPPA.. Tant l’agence de renseignement compétent que le fournisseur recevant une demande de coopération doivent conserver pendant trois ans des registres indiquant l’objet de la demande de mesures, la date d’exécution ou de coopération et l’objet des mesures (p. ex., courrier, communications téléphoniques, courrier électronique)Article 9, paragraphe 3, de la CPPA et article 17, paragraphe 2, du décret d’application de la CPPA. Cette durée ne s’applique pas aux données de confirmation des communications (voir article 39 du décret d’application de la CPPA).. Les fournisseurs de services de télécommunications qui fournissent des données de confirmation des communications doivent conserver les informations sur la fréquence de la collecte dans leurs dossiers pendant sept ans et faire rapport deux fois par an au ministre des sciences et des TICArticle 13, paragraphe 7, de la CPPA et article 39 du décret d’application de la CPPA..Les agences de renseignement doivent rendre compte au directeur du NIS des informations qu’elles ont recueillies et du résultat de l’activité de surveillanceArticle 18, paragraphe 3, du décret d’application de la CPPA.. En ce qui concerne la collecte des données de confirmation des communications, elles doivent conserver les documents attestant qu’une demande de ces données a été faite, ainsi que la demande écrite elle-même et le nom de l’institution qui s’en est servieArticle 13, paragraphes 5, et article 13-4, paragraphe 3, de la CPPA..La collecte tant