12. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 118/7 
AIDES D'ÉTAT 
C 3/89 
DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 29 décembre 1989 
aux aides de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Pas-de-Calais dans le secteur de 
la pêche 
(France) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 118/05) 
Par lettre n° SG (89) D/1736 du 9 février 1989, le 
gouvernement français a été informé de la décision de la 
Commission d'ouvrir la procédure d'examen de l'article 
93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard des aides de la 
Région Nord-Pas-de-Calais en faveur de l'aquaculture, 
de la construction et la modernisation des navires de 
pêche et des investissements à terre ainsi qu'à l'égard des 
aides du département du Pas-de-Calais en faveur de la 
construction des navires de pêche. 
Par lettres du 14 mars 1989 et 6 octobre 1989 les auto­
rités françaises ont fait parvenir leur réponse à la 
Commission. 
I. La Commission a examiné ces régimes d'aide de la 
Région et du Département au titre des règles de 
concurrence et notamment les lignes directrices pour 
l'examen des aides nationales dans le secteur de la 
pêche (JO n° C 313 du 8. 1. 1988, p. 21) qui impo­
sent le respect de certaines conditions communes 
pour que de telles aides puissent être considérées 
comme compatibles avec le marché commun. 
Il ressort des informations dont la Commission 
dispose que les aides à la modernisation de navires 
de pêche industrielle et à la construction de navires 
de pêche de plus de 16 mètres sont octroyées en 
complément aux aides de l'État. À cet égard la 
Commission rappelé sa décision du 23 décembre 
1987 notifiée aux autorités françaises par télex n° SG 
(87) D/16092 du 23 décembre 1987, relative au 
régime national d'aide y correspondant. 
Par lettres précitées et par la lettre n° 
1194/YD/MFM du 28 juillet 1989, les autorités 
françaises ont attiré l'attention de la Commission au 
cadre général d'intervention des services extérieurs 
du ministère de la mer faisant l'objet d'une commu­
nication à la Commission du 23 février 1989. La 
Commission a retenu de cette correspondance que 
les autorités françaises s'engagent à respecter les programmes pluriannuels visés aux règlements (CEE) 
n° 355/77 et (CEE) n° 4028/86, ainsi qu'à respecter 
les taux maximaux d'aide fixés audits règlements en 
cas de cumul des aides nationales, régionales et 
départementales. 
À la suite de cet examen la Commission a pu 
constater la garantie de la part des autorités fran­
çaises quant au respect des conditions communes 
prévues aux lignes directrices précitées lors de 
l'octroi des aides à la construction et à la modernisa­
tion des navires de pêche de moins de 16 mètres et 
à l'aquaculture. 
II. Quant au régime d'aide en faveur des investisse­
ments à terre, la compatibilité des éléments techni­
ques des projets individuels avec l'article 27 du règle­
ment (CEE) n° 4028/86 et avec les articles 6, 7, 9 et 
10 du règlement (CEE) n° 355/77 n'a pas pu être 
appréciée définitivement par la Commission sur base 
des informations dont elle dispose. 
Par conséquent, la Commission invite les autorités 
françaises à notifier conformément à l'article 93 
paragraphe 3 du traité CEE tous les cas concrets des 
aides aux investissements à terre dans le cadre du 
régime précité afin qu'elle puisse apprécier la compa­
tibilité avec la réglementation communautaire en la 
matière des éléments techniques relatifs aux projets 
individuels d'aide. 
III. La Commission a décidé de clore la procédure de 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE engagée à 
l'égard des régimes d'aides précités, compte tenu de 
ce qui suit: 
1. Ces aides étant déjà en application, la Commis­
sion regrette vivement le manquement des auto­
rités françaises aux obligations qui leur incombent 
en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité 
CEE. En outre la Commission regrette également 
vivement les délais de réponse intervenus pour 
obtenir les informations indispensables pour 
l'examen de ces aides en vertu de l'article 93 
paragraphes 2 et 3 du traité CEE. De tels délais 
mettent en cause l'exécution appropriée des 
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|tâches conférées par ledit article à la Commission. 
Dans ces conditions, la Commission se réserve de 
prendre toute disposition permettant d'assurer le 
respect de ces règles. 
2. La Commission invite les autorités françaises à la 
tenir informée de l'application des aides à la cons­
truction et à la modernisation des navires de 
pêche et à l'aquaculture, par l'envoi de rapports annuels, contenant une liste de tous les projets 
individuels avec leur description. Elle se réserve la 
possibilité de revenir sur l'appéciation présente si 
elle constate par la suite des éléments d'incompa­
tibilité avec le droit communautaire, notamment 
en ce qui concerne le respect des objectifs des 
programmes français pluriannuels arrêtés et à 
arrêter en vertu de la réglementation communau­
taire en la matière.