ANNEXE II

L’annexe Ib (Partie 21 Light) suivante est insérée:

«Table des matières 21L.1 Objet 21L.2 Autorité compétente SECTION A — EXIGENCES TECHNIQUES SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21L.A.1 Objet 21L.A.2 Obligations et actions exécutées par une personne autre que le postulant à un certificat, ou son titulaire, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception 21L.A.3 Système de comptes rendus 21L.A.4 Consignes de navigabilité 21L.A.5 Collaboration entre conception et production 21L.A.6 Marquage 21L.A.7 Archivage 21L.A.8 Manuels 21L.A.9 Instructions pour le maintien de la navigabilité 21L.A.10 Accès et enquête 21L.A.11 Constatations et observations 21L.A.12 Moyens de mise en conformité SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE 21L.A.21 Objet 21L.A.22 Admissibilité 21L.A.23 Démonstration de capacité de conception 21L.A.24 Demande de certificat de type 21L.A.25 Démonstration de la conformité 21L.A.26 Conception de type 21L.A.27 Exigences relatives à la délivrance d’un certificat de type 21L.A.28 Obligations du titulaire d’un certificat de type 21L.A.29 Transférabilité d’un certificat de type 21L.A.30 Maintien de la validité d’un certificat de type SOUS-PARTIE C — DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION D’UN AÉRONEF 21L.A.41 Objet 21L.A.42 Admissibilité 21L.A.43 Déclaration de conformité de la conception 21L.A.44 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité de la conception 21L.A.45 Spécifications techniques détaillées et exigences en matière de protection de l’environnement applicables aux aéronefs soumis à des déclarations de conformité de la conception 21L.A.46 Données de conception d’un aéronef 21L.A.47 Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception 21L.A.48 Non-transférabilité d’une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CERTIFICATS DE TYPE 21L.A.61 Objet 21L.A.62 Modifications standard 21L.A.63 Classification des modifications apportées à un certificat de type 21L.A.64 Admissibilité 21L.A.65 Demande de modification d’un certificat de type 21L.A.66 Démonstration de la conformité 21L.A.67 Exigences relatives à l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type 21L.A.68 Exigences relatives à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type 21L.A.69 Approbation d’une modification apportée à un certificat de type au titre d’une prérogative 21L.A.70 Obligations relatives aux modifications mineures apportées à un certificat de type SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES 21L.A.81 Objet 21L.A.82 Admissibilité 21L.A.83 Démonstration de capacité de conception 21L.A.84 Demande de certificat de type supplémentaire 21L.A.85 Démonstration de la conformité 21L.A.86 Exigences relatives à l’approbation d’un certificat de type supplémentaire 21L.A.87 Approbation d’un certificat de type supplémentaire au titre d’une prérogative 21L.A.88 Obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire 21L.A.89 Transférabilité d’un certificat de type supplémentaire 21L.A.90 Maintien de la validité d’un certificat de type supplémentaire 21L.A.91 Modifications apportées à une pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire SOUS-PARTIE F — MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.A.101 Objet 21L.A.102 Modifications standard 21L.A.103 Classification des modifications apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception 21L.A.104 Admissibilité 21L.A.105 Déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure 21L.A.106 Obligations de la personne qui fait une déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure 21L.A.107 Déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure 21L.A.108 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une modification majeure SOUS-PARTIE G — ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS 21L.A.121 Objet 21L.A.122 Admissibilité 21L.A.123 Déclaration de capacité de production 21L.A.124 Système de gestion de la production 21L.A.125 Ressources de l’organisme de production déclaré 21L.A.126 Domaine d’application 21L.A.127 Obligations de l’organisme de production déclaré 21L.A.128 Notification de changements et de cessation d’activités SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS 21L.A.141 Objet 21L.A.142 Admissibilité 21L.A.143 Demande de certificat de navigabilité ou de certificat de navigabilité restreint 21L.A.144 Obligations du postulant à un certificat de navigabilité ou à un certificat de navigabilité restreint 21L.A.145 Transférabilité et redélivrance d’un certificat de navigabilité et d’un certificat de navigabilité restreint dans les États membres 21L.A.146 Maintien de la validité d’un certificat de navigabilité et d’un certificat de navigabilité restreint SOUS-PARTIE I — CERTIFICATS ACOUSTIQUES ET CERTIFICATS ACOUSTIQUES RESTREINTS 21L.A.161 Objet 21L.A.162 Admissibilité 21L.A.163 Demande 21L.A.164 Transférabilité et redélivrance d’un certificat acoustique et d’un certificat acoustique restreint dans les États membres 21L.A.165 Maintien de la validité d’un certificat acoustique et d’un certificat acoustique restreint SOUS-PARTIE J — ORGANISMES DE CONCEPTION DÉCLARÉS 21L.A.171 Objet 21L.A.172 Admissibilité 21L.A.173 Déclaration de capacité de conception 21L.A.174 Système de gestion de la conception 21L.A.175 Ressources de l’organisme de conception déclaré 21L.A.176 Domaine d’application 21L.A.177 Obligations de l’organisme de conception déclaré 21L.A.178 Notification de changements et de cessation d’activités SOUS-PARTIE K — PIÈCES 21L.A.191 Objet 21L.A.192 Démonstration de la conformité 21L.A.193 Mise en service des pièces à installer SOUS-PARTIE M — CONCEPTION DE RÉPARATIONS DE PRODUITS POSSÉDANT UN CERTIFICAT DE TYPE 21L.A.201 Objet 21L.A.202 Réparations standard 21L.A.203 Classification des conceptions de réparation d’un produit possédant un certificat de type 21L.A.204 Admissibilité 21L.A.205 Demande d’approbation de conception de réparation d’un produit possédant un certificat de type 21L.A.206 Démonstration de la conformité 21L.A.207 Exigences relatives à l’approbation de conception de réparation mineure 21.A.208 Exigences relatives à l’approbation de conception de réparation majeure 21L.A.209 Approbation de conception de réparation au titre d’une prérogative 21L.A.210 Obligations du titulaire d’une approbation de conception de réparation 21L.A.211 Détérioration non réparée SOUS-PARTIE N — CONCEPTION DE RÉPARATIONS D’UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.A.221 Objet 21L.A.222 Réparations standard 21L.A.223 Classification des conceptions de réparation d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception 21L.A.224 Admissibilité 21L.A.225 Déclaration de conformité de la conception pour des conceptions de réparation mineures 21L.A.226 Déclaration de conformité de la conception pour des conceptions de réparation majeures 21L.A.227 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une conception de réparation majeure 21L.A.228 Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception de réparation 21L.A.229 Détérioration non réparée SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL 21L.A.241 Autorisation de vol et conditions de vol SOUS-PARTIE Q IDENTIFICATION DES PRODUITS ET PIÈCES 21L.A.251 Objet 21L.A.252 Conception des marquages 21L.A.253 Identification des produits 21L.A.254 Traitement des données d’identification 21L.A.255 Identification des pièces SOUS-PARTIE R — ATTESTATION DE CONFORMITÉ POUR UN AÉRONEF ET CERTIFICAT D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE (FORMULAIRE 1 DE L’AESA) POUR LES MOTEURS ET HÉLICES, OU LEURS PIÈCES, QUI SONT CONFORMES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.A.271 Objet 21L.A.272 Admissibilité 21L.A.273 Système de contrôle de la production 21L.A.274 Délivrance d’une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou d’un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) 21L.A.275 Obligations de la personne physique ou morale qui délivre une attestation de conformité (formulaire 52B de l’AESA) ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) SECTION B – PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21L.B.11 Documentation de supervision 21L.B.12 Échange d’informations 21L.B.13 Informations à communiquer à l’Agence 21L.B.14 Consignes de navigabilité reçues de pays non membres 21L.B.15 Réaction immédiate à un problème de sécurité 21L.B.16 Système de gestion 21L.B.17 Attribution de tâches à des entités qualifiées 21L.B.18 Modifications apportées au système de gestion 21L.B.19 Résolution des litiges 21L.B.20 Archivage 21L.B.21 Constatations et observations 21L.B.22 Mesures de mise en application 21L.B.23 Consignes de navigabilité 21L.B.24 Moyens de mise en conformité SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE 21L.B.41 Spécifications de certification 21L.B.42 Enquête initiale 21L.B.43 Base de certification de type pour un certificat de type 21L.B.44 Conditions particulières 21L.B.45 Désignation des exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour un certificat de type 21L.B.46 Enquête 21L.B.47 Délivrance d’un certificat de type 21L.B.48 Supervision du maintien de la navigabilité des produits pour lesquels un certificat de type a été délivré 21L.B.49 Transfert d’un certificat de type SOUS-PARTIE C — DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.B.61 Spécifications techniques détaillées et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour les déclarations de conformité de la conception des produits 21L.B.62 Enquête de supervision initiale 21L.B.63 Enregistrement d’une déclaration de conformité de la conception 21L.B.64 Supervision du maintien de la navigabilité d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS DES CERTIFICATS DE TYPE 21L.B.81 Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une modification majeure apportée à un certificat de type 21L.B.82 Enquête et délivrance d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type 21L.B.83 Enquête concernant une modification majeure apportée à un certificat de type 21L.B.84 Délivrance d’une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type 21L.B.85 Supervision du maintien de la navigabilité des produits modifiés pour lesquels un certificat de type a été délivré SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES 21L.B.101 Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour un certificat de type supplémentaire 21L.B.102 Enquête 21L.B.103 Délivrance d’un certificat de type supplémentaire 21L.B.104 Supervision du maintien de la navigabilité des produits pour lesquels un certificat de type supplémentaire a été délivré SOUS-PARTIE F — MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.B.121 Enquête de supervision initiale concernant une déclaration de conformité de la conception d’une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception 21L.B.122 Enregistrement d’une déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure apportée à une conception d’aéronef 21L.B.123 Supervision du maintien de la navigabilité d’un aéronef modifié ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception SOUS-PARTIE G — ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS 21L.B.141 Enquête de supervision initiale 21L.B.142 Enregistrement d’une déclaration de capacité de production 21L.B.143 Supervision 21L.B.144 Programme de supervision 21L.B.145 Activités de supervision 21L.B.146 Modifications apportées aux déclarations SOUS-PARTIE H — CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ RESTREINTS 21L.B.161 Enquête 21L.B.162 Délivrance ou modification d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint 21L.B.163 Supervision SOUS-PARTIE I CERTIFICATS ACOUSTIQUES 21L.B.171 Enquête 21L.B.172 Délivrance ou modification de certificats acoustiques 21L.B.173 Supervision SOUS-PARTIE J — ORGANISMES DE CONCEPTION DÉCLARÉS 21L.B.181 Enquête de supervision initiale 21L.B.182 Enregistrement d’une déclaration de capacité de conception 21L.B.183 Supervision 21L.B.184 Programme de supervision 21L.B.185 Activités de supervision 21L.B.186 Modifications apportées aux déclarations SOUS-PARTIE K — PIÈCES SOUS-PARTIE M — CONCEPTION DE RÉPARATIONS DE PRODUITS POSSÉDANT UN CERTIFICAT DE TYPE 21L.B.201 Base de certification de type et exigences applicables en matière de protection de l’environnement pour une approbation de conception de réparation 21L.B.202 Enquête et délivrance d’une approbation de conception de réparation mineure 21L.B.203 Enquête relative à une demande d’approbation de conception de réparation majeure 21L.B.204 Délivrance d’une approbation de conception de réparation majeure 21L.B.205 Supervision du maintien de la navigabilité des produits ayant fait l’objet d’une approbation de conception de réparation 21L.B.206 Détérioration non réparée SOUS-PARTIE N — CONCEPTION DE RÉPARATIONS D’UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.B.221 Enquête de supervision initiale concernant une déclaration de conformité de la conception d’une conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception 21L.B.222 Enregistrement d’une déclaration de conception de réparation majeure d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception 21L.B.223 Supervision du maintien de la navigabilité d’une conception de réparation ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception SOUS-PARTIE O — AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES SOUS-PARTIE P — AUTORISATION DE VOL 21L.B.241 Enquête préalable à la délivrance d’une autorisation de vol 21L.B.242 Enquête préalable à l’émission des conditions de vol SOUS-PARTIE Q — IDENTIFICATION DES PRODUITS ET PIÈCES SOUS-PARTIE R — ATTESTATION DE CONFORMITÉ POUR UN AÉRONEF ET CERTIFICATS D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE (FORMULAIRE 1 DE L’AESA) POUR LES MOTEURS ET HÉLICES, ET LEURS PIÈCES, QUI SONT CONFORMES À UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.B.251 Supervision 21L.B.252 Programme de supervision 21L.B.253 Activités de supervision APPENDICES DE L’ANNEXE IB 21L.1 Objet (réservé) 21L.2 Autorité compétente (réservé) SECTION A EXIGENCES TECHNIQUES SOUS-PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21L.A.1 Objet La présente section établit les obligations et droits généraux applicables: a) au postulant à un certificat et au titulaire d’un certificat délivré ou à délivrer conformément à la présente annexe; b) à tout déclarant de capacité de conception ou de production ou de conformité de la conception; et c) à toute personne physique ou morale délivrant une attestation de conformité pour un aéronef, ou un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) pour un moteur, une hélice ou une pièce produits. 21L.A.2 Obligations et actions exécutées par une personne autre que le postulant à un certificat ou le titulaire d’un certificat ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception Les actions et obligations que le postulant à un certificat ou le titulaire d’un certificat portant sur un produit ou une pièce, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, doit exécuter au titre de la présente section peuvent être exécutées en son nom par une autre personne physique ou morale, sous réserve que le postulant, le titulaire ou le déclarant s’acquitte correctement de ses obligations, et ce à l’avenir également. 21L.A.3 Système de comptes rendus a) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a demandé ou détient un certificat de type, un certificat de type supplémentaire, une approbation de conception de réparation majeure ou tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré au titre de la présente annexe, ou qui a déclaré la conformité de la conception d’un aéronef ou une modification de la conception ou une conception de réparation de cet aéronef au titre de la présente annexe doit: 1. mettre en place et maintenir un système de collecte, d’enquête et d’analyse des comptes rendus d’événements afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément au point 3, ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement. Le système de comptes rendus doit comprendre: i) les comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements qui ont ou pourraient avoir des effets négatifs sur le maintien de la navigabilité du produit ou de la pièce faisant l’objet du certificat de type, le certificat de type supplémentaire, l’approbation de conception de réparation majeure ou tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré au titre de la présente annexe, ou par la déclaration de conformité de la conception délivrée au titre de la présente annexe; ii) les comptes rendus relatifs aux erreurs, quasi-collisions et dangers qui ne relèvent pas du point i); 2. mettre à la disposition des exploitants connus du produit ou de la pièce et, sur demande, de toute personne autorisée en vertu d’autres actes délégués ou d’exécution associés, des informations sur le système mis en place conformément au point a) 1, et sur la manière de fournir de tels comptes rendus et informations relatifs aux défaillances, dysfonctionnements, défauts ou autres événements visés au point a) 1 i); 3. rendre compte à l’Agence de toute défaillance et de tout dysfonctionnement, défaut ou autre événement dont elle a connaissance concernant un produit ou une pièce faisant l’objet du certificat de type, le certificat de type supplémentaire, l’approbation de conception de réparation majeure ou tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré au titre de la présente annexe, ou par une déclaration de conformité de la conception délivrée au titre de la présente annexe, et qui a abouti ou qui peut aboutir à une condition compromettant la sécurité. b) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a déclaré une capacité de production au titre de la sous-partie G de la présente annexe, ou qui produit un produit ou une pièce au titre de la sous-partie R de la présente annexe doit: 1. mettre en place et maintenir un système de collecte et d’évaluation interne des comptes rendus d’événements, y compris des comptes rendus sur les erreurs internes, les quasi-collisions et les dangers, afin de détecter les tendances négatives ou de remédier aux défaillances et d’extraire les événements dont les comptes rendus sont obligatoires conformément aux points 2 et 3, ainsi que les événements qui sont notifiés volontairement; 2. rendre compte au titulaire de l’approbation de conception ou au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception responsable, de tous les cas dans lesquels elle a mis en service des produits ou des pièces et décelé par la suite des écarts possibles par rapport aux données de conception applicables, et enquêter avec le titulaire de l’approbation de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception en vue de détecter les écarts qui pourraient aboutir à une condition compromettant la sécurité; 3. rendre compte à l’Agence et à l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21L.2, le cas échéant, des écarts qui pourraient aboutir à une condition compromettant la sécurité qui ont été détectés conformément au point 21L.A.3 b), point 2; 4. si elle agit en qualité de fournisseur d’un autre organisme de production, rendre compte à cet autre organisme de tous les cas dans lesquels elle a fourni des produits ou des pièces à cet organisme et décelé par la suite des écarts possibles par rapport aux données de conception applicables. Les obligations en matière de compte rendu énoncées au point 21.A.3A b) de l’annexe I qui incombent aux personnes physiques et morales titulaires d’un agrément d’organisme de production, ou ayant demandé un tel agrément, doivent inclure les événements liés aux produits et pièces produits conformément aux données de conception approuvées ou déclarées conformément à la présente annexe et, lorsque la conformité de la conception a été déclarée, des comptes rendus doivent être adressés au déclarant de la conformité de la conception. c) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale visée aux points a) et b), lorsqu’elle rend compte conformément aux points a) 3, b) 2, b) 3 et b) 4, doit garantir de manière appropriée la confidentialité de la personne qui rend compte et des personnes mentionnées dans le compte rendu. d) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale visée aux points a) et b) doit établir les comptes rendus définis aux points a) 3 et b) 3 sous une forme et selon les modalités établies par l’autorité compétente dès que possible et, en tout état de cause, les transmettre au plus tard 72 heures après que la personne physique ou morale visée aux points a) et b) a constaté la condition susceptible de compromettre la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent. e) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, si un événement rapporté conformément au point a) 3 ou au point b) 3 résulte d’une défaillance dans la conception ou dans la production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation de conception de réparation majeure ou de tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré en vertu de la présente annexe, le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception ou l’organisme de production visé au point b), le cas échéant, doit rechercher la cause de la défaillance et rendre compte à l’Agence et à l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21L.2, le cas échéant, des résultats de son enquête et de toute action qu’il entreprend ou propose d’entreprendre afin de remédier à cette défaillance. f) Si l’autorité compétente établit qu’une action est nécessaire pour remédier à la défaillance, le titulaire du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation de conception d’une réparation majeure ou de tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré en vertu de la présente annexe, le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception ou l’organisme de production visé au point b), le cas échéant, doit présenter les données pertinentes à l’autorité compétente à sa demande. 21L.A.4 Consignes de navigabilité Lorsqu’une consigne de navigabilité doit être délivrée par l’Agence conformément au point 21L.B.23 pour corriger une condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu’une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation de conception de réparation majeure ou de tout autre certificat pertinent réputé avoir été délivré en vertu de la présente annexe, ainsi que le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, le cas échéant, doit: a) proposer l’action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l’Agence pour approbation; b) à la suite de l’approbation par l’Agence des propositions visées au point a), mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit ou de la pièce et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation. 21L.A.5 Collaboration entre conception et production Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification apportée à un certificat de type ou d’une approbation de conception de réparation, le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception et l’organisme ou la personne physique ou morale qui produit des produits ou pièces d’une conception spécifique doivent collaborer afin de s’assurer que le produit ou la pièce est conforme à cette conception et garantir le maintien de la navigabilité du produit ou de la pièce. 21L.A.6 Marquage a) Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification apportée à un certificat de type ou d’une approbation de conception de réparation, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit spécifier le marquage des produits ou des pièces conformément à la sous-partie Q de présente annexe. b) L’organisme ou la personne physique ou morale qui produit des produits ou des pièces doit marquer ces produits et pièces conformément à la sous-partie Q de la présente annexe. 21L.A.7 Archivage Toutes les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation ou d’une autorisation de vol ou qui ont demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui ont déclaré la conformité de la conception, qui ont délivré une déclaration de capacité de conception ou de production, ou qui produisent des produits ou des pièces conformément au présent règlement, doivent: a) lorsqu’elles conçoivent un produit ou une pièce ou des modifications ou des réparations apportées à ces produits ou pièces, établir un système d’archivage qui intègre les exigences imposées à leurs partenaires et sous-traitants et gérer les informations/données de conception pertinentes et les tenir à la disposition de l’Agence afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conformité des produits et des pièces avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement; b) lorsqu’elles produisent un produit ou une pièce, établir un système d’archivage et enregistrer les détails des travaux relatifs à la conformité des produits ou des pièces et les exigences imposées à leurs partenaires et sous-traitants, et les tenir à la disposition de l’autorité compétente afin de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité des produits et des pièces; c) en ce qui concerne les autorisations de vol, outre les exigences en matière d’archivage énoncées au point 21.A.5 c) de l’annexe I, archiver tout document fourni pour démontrer la conformité avec les exigences supplémentaires prévues au point 21L.A.241 b) et les tenir à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente; d) conserver des registres des compétences et des qualifications du personnel qui participe aux activités de conception et de production et à la fonction indépendante de contrôle de la conformité, si les points 21L.A.125 c), 21L.A.175 b) ou 21L.A.175 e) l’exigent. 21L.A.8 Manuels Le titulaire d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels ou leurs variantes exigés par la base de certification de type applicable, les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences en matière de protection de l’environnement applicables au produit ou à la pièce et fournir, sur demande, des copies à l’Agence. 21L.A.9 Instructions pour le maintien de la navigabilité a) Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification de la conception ou d’une approbation de conception de réparation ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit fournir les informations nécessaires pour garantir que la navigabilité du type d’aéronef et de toute pièce associée, conformes à cette conception, est maintenue pendant toute la durée d’exploitation de l’aéronef. b) Le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de modification de la conception ou d’une approbation de conception de réparation ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception doit fournir les informations visées au point a) avant que cette conception soit mise en service. c) Les instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies par: 1. le titulaire d’un certificat de type ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs produits lors de leur livraison ou de la délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint, le cas échéant, pour l’aéronef concerné, l’événement le plus tardif étant retenu; 2. le titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire ou d’une approbation de modification mineure ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception pour une modification de la conception, à tous les exploitants connus du produit concerné par la modification lors de la mise en service du produit modifié; 3. le titulaire d’une approbation de conception de réparation ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception pour une conception de réparation, à tous les exploitants connus du produit concerné par la réparation lors de la mise en service du produit auquel la conception de réparation se rapporte. Le produit ou la pièce réparé(e) peut être mis(e) en service avant que les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité aient été achevées, mais cela doit s’effectuer pendant une période de service limitée, et avec l’accord de l’Agence. Par la suite, ces titulaires de certificat ou déclarants doivent, sur demande, mettre ces informations à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à ces instructions pour le maintien de la navigabilité. d) Par dérogation au point b), le titulaire d’un certificat de type ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception peut reporter la mise à disposition d’une partie des instructions pour le maintien de la navigabilité, lorsqu’il s’agit d’instructions de réalisation à long terme à caractère programmé, jusqu’après la mise en service du produit ou du produit modifié, mais il doit mettre ces instructions à disposition avant que l’utilisation de ces données ne soit requise pour le produit ou le produit modifié. e) Le titulaire d’une approbation de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception qui est tenu de fournir des instructions pour le maintien de la navigabilité conformément au point b) doit également mettre toutes les modifications apportées à ces instructions à la disposition de tous les exploitants connus du produit concerné par la modification et, sur demande, de toute autre personne tenue de se conformer à ces modifications. 21L.A.10 Accès et enquête Toutes les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation majeure, d’une autorisation de vol, d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint, d’un certificat acoustique ou d’un certificat acoustique restreint, ou qui ont demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui ont déclaré la conformité de la conception, qui ont déclaré leur capacité de conception ou de production, ou qui produisent des aéronefs, moteurs, hélices ou pièces au titre de la sous-partie R de la présente annexe, doivent: a) accorder à l’autorité compétente l’accès à toute installation, tout produit, toute pièce, tout document, tout registre, toute donnée, tout processus, toute procédure ou tout autre matériel, et permettre qu’elle étudie tout rapport, entreprenne toute inspection, et effectue tout essai nécessaire pour vérifier la conformité et le maintien de la conformité avec les exigences applicables de la présente section, ou assiste à un tel essai; b) si la personne physique ou morale a recours à des partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, prévoir avec eux des dispositions afin de garantir que l’autorité compétente a accès et peut enquêter comme prévu au point a). 21L.A.11 Constatations et observations a) Après réception de la notification de la constatation, la personne physique ou morale qui est titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation majeure, d’une autorisation de vol, d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint, d’un certificat acoustique ou d’un certificat acoustique restreint, ou qui a demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui a déclaré la conformité de la conception, qui a déclaré sa capacité de conception ou de production, ou qui produit des aéronefs, moteurs, hélices ou pièces au titre de la sous-partie R de la présente annexe, doit prendre les mesures suivantes dans le délai imparti par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.21 d) ou e): 1. déterminer la ou les causes profondes des cas de non-conformité et le ou les facteurs qui y contribuent; 2. définir un plan d’actions correctives et le présenter à l’autorité compétente; 3. démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente. b) Une observation notifiée par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.21 f) doit être dûment prise en considération. La personne physique ou morale doit enregistrer les décisions prises en ce qui concerne ces observations. 21L.A.12 Moyens de mise en conformité a) Une personne physique ou morale peut utiliser tout moyen de mise en conformité autre que les moyens acceptables de mise en conformité (AMC) pour établir la conformité avec le présent règlement. b) Si une personne physique ou morale souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, elle doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée. c) La personne physique ou morale peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente. SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE 21L.A.21 Objet La présente sous-partie établit la procédure pour postuler à un certificat de type pour un produit, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats et de leurs titulaires, pour l’un des produits suivants: a) un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg et dont la configuration maximale en sièges passagers est de quatre personnes; b) un planeur ou un planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg; c) un ballon; d) un dirigeable à air chaud; e) un dirigeable à gaz à passagers conçu pour quatre personnes au maximum; f) un aéronef à voilure tournante d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg et dont la configuration maximale en sièges passagers est de quatre personnes; g) un moteur à piston et une hélice à pas fixe destinés à être installés sur un aéronef visé aux points a) à f). Dans de tels cas, la fiche de caractéristiques du certificat de type est annotée de manière à permettre uniquement l’installation du moteur ou de l’hélice sur ces aéronefs; h) un autogire. 21L.A.22 Admissibilité Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23 peut postuler à un certificat de type selon les conditions définies dans la présente sous-partie. 21L.A.23 Démonstration de capacité de conception Un postulant à un certificat de type doit démontrer sa capacité de conception de la manière suivante: a) être titulaire d’un agrément d’organisme de conception dont les termes couvrent la catégorie concernée du produit, délivré par l’Agence conformément à la section A, sous-partie J, de l’annexe I (Partie 21); ou b) déclarer sa capacité de conception pour le type du travail de conception et la catégorie du produit conformément à la sous-partie J de la présente annexe. 21L.A.24 Demande de certificat de type a) Une demande de certificat de type doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence. b) Une demande de certificat de type doit comprendre, au minimum: 1. une justification du fait que la demande entre dans le champ d’application établi au point 21L.A.21; 2. des données descriptives préliminaires du produit, l’utilisation prévue du produit et le type d’opérations ayant fait l’objet d’une demande de certification; 3. une proposition pour la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées aux points 21L.B.43 et 21L.B.45; 4. un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens et les méthodes de mise en conformité que le postulant doit mettre à jour en cas de modification du projet de certification ayant une incidence sur les points 1 à 3 ou de toute modification des moyens et méthodes de mise en conformité. c) La durée de validité d’une demande de certificat de type doit être de 3 ans. Si un certificat de type n’est pas délivré dans ce délai, une nouvelle demande doit être faite conformément aux points a) et b). 21L.A.25 Démonstration de la conformité a) Le postulant à un certificat de type doit, après acceptation du plan de démonstration de la conformité par l’Agence et conformément à son contenu: 1. démontrer la conformité avec la base de certification de type telle qu’établie et notifiée au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.43; 2. démontrer la conformité avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.45; et 3. soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée. b) Le postulant à un certificat de type doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité. c) Lorsqu’il effectue des essais et des inspections pour procéder à la démonstration de la conformité conformément au point a), le postulant doit avoir vérifié et documenté les points suivants avant d’effectuer tout essai: 1. pour chaque spécimen testé: i) que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception de type proposée; ii) que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception de type proposée; iii) que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception de type proposée; et 2. que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée. d) Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’un certificat de type doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence. Le postulant à un certificat de type doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable. Les essais en vol doivent comprendre une période d’exploitation dans une configuration finale d’une durée suffisante pour garantir qu’il n’y aura aucun problème de sécurité lors de la première mise en service de l’aéronef. e) Un postulant à un certificat de type doit permettre à l’Agence: 1. d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité; 2. de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; 3. de procéder à une inspection physique du premier élément du produit concerné dans la configuration finale afin de vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, et à toute autre enquête déterminée conformément au point 21L.B.46. f) Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence: 1. qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément aux points 21L.B.43 et 21L.B.45, conformément au plan de démonstration de la conformité; et 2. qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée. 21L.A.26 Conception de type Le postulant à un certificat de type doit définir la conception de type du produit de manière à permettre son identification unique et univoque, à savoir: a) les plans et les spécifications ainsi qu’une liste de ces plans et spécifications qui sont nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit; b) des informations sur les matériaux et procédés utilisés; c) des informations sur les méthodes de fabrication et d’assemblage; d) toutes limitations de navigabilité; e) les exigences de compatibilité environnementale; et f) toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, la compatibilité environnementale de produits ultérieurs du même type. 21L.A.27 Exigences relatives à la délivrance d’un certificat de type Afin de se voir délivrer un certificat de type, le postulant doit: a) démontrer sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23; b) démontrer la conformité de la conception conformément au point 21L.A.25; c) pour un certificat de type d’aéronef, démontrer que le moteur et/ou l’hélice, en cas d’installation sur l’aéronef: 1. est couvert(e) par un certificat de type délivré ou déterminé conformément à l’annexe I (Partie 21) ou délivré conformément à la présente annexe; ou 2. a été inclus(e) dans la demande de certificat de type d’aéronef et que le postulant a garanti la conformité du moteur et de l’hélice lors de la démonstration de la conformité visée au point 21L.A.25; d) démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale ou de toute autre enquête effectuée par l’Agence conformément aux points 21L.B.46 c) et d). 21L.A.28 Obligations du titulaire d’un certificat de type Le titulaire d’un certificat de type doit assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe et continuer de se conformer à l’exigence d’admissibilité prévue au point 21L.A.22. 21L.A.29 Transférabilité d’un certificat de type Un certificat de type peut être transféré à un nouveau titulaire, à condition que l’Agence ait vérifié, conformément au point 21L.B.49, que la personne physique ou morale à laquelle le certificat de type doit être transféré satisfait à l’exigence d’admissibilité pour être titulaire d’un certificat de type conformément au point 21L.A.22 et qu’il est capable d’assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type au titre du point 21L.A.28. Le titulaire du certificat de type ou la personne physique ou morale qui souhaite adopter le certificat doit demander à l’Agence de vérifier si ces conditions sont respectées, sous une forme et d’une manière établies par l’Agence. 21L.A.30 Maintien de la validité d’un certificat de type a) Un certificat de type doit rester valable aussi longtemps que: 1. le titulaire du certificat de type n’y a pas renoncé; 2. le titulaire du certificat de type maintient la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point 21L.B.21; 3. le certificat de type n’est pas retiré par l’Agence conformément au point 21L.B.22. b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type doit être restitué à l’Agence. SOUS-PARTIE C — DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION D’UN AÉRONEF 21L.A.41 Objet a) La présente sous-partie établit la procédure pour déclarer la conformité de la conception d’un aéronef ainsi que les droits et obligations des personnes qui font ces déclarations. b) La présente sous-partie s’applique aux catégories d’aéronefs suivantes, sous réserve que la conception de l’aéronef ne comporte pas de caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles: 1. un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 1 200 kg qui n’est pas propulsé par un moteur à réaction et dont la configuration maximale en sièges passagers est de deux personnes; 2. un planeur ou planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg; 3. un ballon conçu pour quatre personnes au maximum; 4. un dirigeable à air chaud conçu pour quatre personnes au maximum. c) Aux fins de la présente sous-partie, une caractéristique de conception est considérée comme nouvelle ou inhabituelle si, au moment de la déclaration de conformité de la conception, cette caractéristique de conception n’est pas couverte par les spécifications techniques détaillées établies et mises à disposition par l’Agence conformément au point 21L.B.61. 21L.A.42 Admissibilité Toute personne physique ou morale peut déclarer la conformité de la conception d’un aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie. 21L.A.43 Déclaration de conformité de la conception a) Avant de produire un aéronef ou de convenir avec un organisme de production de produire un aéronef, une personne physique ou morale qui conçoit cet aéronef doit déclarer que sa conception est conforme aux spécifications techniques détaillées applicables et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.A.45. b) La déclaration doit être faite sous une forme et d’une manière établie par l’Agence et doit comprendre au minimum les informations suivantes: 1. le nom de la personne qui soumet la déclaration et son adresse/lieu d’établissement; 2. une référence unique pour identifier l’aéronef; 3. une indication des spécifications techniques détaillées applicables et des exigences applicables en matière de protection de l’environnement conformément au point 21L.A.45 avec lesquelles le déclarant déclare la conformité; 4. une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que la conception de l’aéronef, et du moteur ou de l’hélice le cas échéant, est conforme aux spécifications techniques détaillées applicables et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 3, conformément au plan de démonstration de la conformité visé au point c) 3; 5. une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que cette personne n’a identifié aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée; 6. une attestation signée confirmant que la personne faisant la déclaration assumera les obligations visées au point 21L.A.47; 7. si la conception d’aéronef faisant l’objet de la déclaration comprend un moteur ou une hélice: i) une référence au certificat de type pour le moteur ou l’hélice délivré ou déterminé conformément à l’annexe I (Partie 21) ou délivré conformément à la présente annexe; ou ii) dans le cas des moteurs à piston et des hélices à pas fixe, une mention selon laquelle la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef couvre la conformité du moteur ou de l’hélice avec les spécifications techniques applicables au moteur ou à l’hélice; 8. les instructions relatives au maintien de la navigabilité; 9. les limitations opérationnelles; 10. la fiche de caractéristiques pour la navigabilité et, le cas échéant, les émissions; 11. la fiche de caractéristiques pour le bruit, le cas échéant; 12. toute autre condition ou limitation prévue pour l’aéronef et, le cas échéant, le moteur ou l’hélice, dans les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles le déclarant déclare la conformité. c) Le déclarant doit présenter à l’Agence la déclaration de conformité de la conception visée au point b). Outre cette déclaration, le déclarant doit fournir à l’Agence: 1. un plan de l’aéronef; 2. une description détaillée de la conception de l’aéronef, y compris toutes les configurations couvertes par la déclaration, les caractéristiques opérationnelles, les caractéristiques de conception et les éventuelles limitations; 3. un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens utilisés pour démontrer la conformité avec les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement lors de la démonstration de la conformité; 4. des justifications de conformité consignées obtenues dans le cadre des activités de conformité effectuées conformément au plan de démonstration de la conformité; 5. lorsque la conformité est démontrée en effectuant des essais, une justification consignée de la conformité des articles et instruments d’essais, qui démontre: i) pour les spécimens testés: A) que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception; B) que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception; et C) que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception; ii) que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée; 6. les rapports et les résultats des inspections ou des essais que le déclarant a jugés nécessaires pour déterminer que l’aéronef, et le cas échéant le moteur et l’hélice, respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. 21L.A.44 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité de la conception Avant de faire une déclaration de conformité de conformité de la conception conformément au point 21L.A.43, le déclarant responsable de la conception de l’aéronef doit, pour cette conception d’aéronef spécifique: a) établir un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité qui doit être suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité. Ce document doit être mis à jour en tant que de besoin; b) consigner la justification de la conformité dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité; c) effectuer des essais et des inspections en tant que de besoin conformément au plan de démonstration de la conformité; d) assurer et consigner la conformité des articles et instruments d’essais et veiller à ce que le spécimen d’essai respecte les spécifications, les plans, les procédés de fabrication et les moyens de construction et d’assemblage spécifiés dans la conception; e) veiller à ce que les instruments d’essais et de mesure à utiliser pour les essais soient appropriés pour les essais et soient étalonnés de manière appropriée; f) autoriser l’Agence à procéder ou à participer à toute inspection ou tout essai de l’aéronef dans la configuration finale ou suffisamment aboutie de la conception et de la production, qui s’avère nécessaire pour déterminer si le produit ne présente aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée; g) effectuer des essais en vol, conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence, afin de déterminer si l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. Les essais en vol doivent comprendre une période d’exploitation dans la configuration finale d’une durée suffisante pour garantir qu’il n’y aura aucun problème de sécurité lors de la première mise en service de l’aéronef. 21L.A.45 Spécifications techniques détaillées et exigences en matière de protection de l’environnement applicables aux aéronefs soumis à des déclarations de conformité de la conception Le déclarant doit démontrer la conformité de la conception de l’aéronef avec les spécifications techniques détaillées et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.B.61, qui s’appliquent à cet aéronef et qui prennent effet à la date à laquelle la déclaration de conformité de la conception est adressée à l’Agence. 21L.A.46 Données de conception d’un aéronef a) Le déclarant définit clairement la conception de l’aéronef de manière à permettre son identification unique et univoque. b) Les données de conception de l’aéronef utilisées par le déclarant pour définir de manière unique la conception de l’aéronef doivent comprendre: 1. les plans et les spécifications ainsi qu’une liste de ces plans et spécifications qui sont nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit; 2. des informations sur les matériaux et procédés utilisés; 3. des informations sur les méthodes de fabrication et d’assemblage; 4. toutes limitations de navigabilité; 5. toutes exigences de compatibilité environnementale; et 6. toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, la compatibilité environnementale de produits ultérieurs du même type. 21L.A.47 Obligations du déclarant d’une déclaration de conformité de la conception Le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef auprès de l’Agence conformément au point 21L.A.43 doit: a) lors de la présentation de la déclaration, veiller à ce que l’Agence procède à une inspection physique et à des essais en vol du premier élément de cet aéronef dans la configuration finale ou suffisamment aboutie pour garantir que l’aéronef peut atteindre un niveau acceptable de sécurité et respecte les exigences de compatibilité environnementale; b) conserver tous les documents justificatifs pour la déclaration de conformité de la conception et les mettre à la disposition de l’Agence sur demande; c) se conformer à toutes les autres obligations applicables au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe. 21L.A.48 Non-transférabilité d’une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef a) Une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef ne peut être transférée. b) Une personne physique ou morale qui reprend la conception d’un aéronef ayant fait précédemment l’objet d’une déclaration de conformité de la conception doit: 1. présenter une nouvelle déclaration de conformité de la conception de l’aéronef conformément à la présente à la présente sous-partie; 2. démontrer que le déclarant qui a précédemment fait une déclaration de conformité de la conception de l’aéronef n’est plus en activité ou a accepté le transfert des données de conception de l’aéronef; 3. s’engager à respecter toutes les obligations applicables aux personnes qui font une déclaration de conformité de la conception de l’aéronef et énoncées dans la présente sous-partie, conformément au point 21L.A.47. SOUS-PARTIE D — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CERTIFICATS DE TYPE 21L.A.61 Objet La présente sous-partie établit: a) la procédure de demande d’approbation des modifications apportées aux certificats de type pour les produits certifiés conformément à la présente annexe, à condition que le produit modifié relève toujours du champ d’application du point 21L.A.21; b) les droits et obligations du postulant à une approbation visée au point a) et de son titulaire; c) les dispositions relatives aux modifications standard qui ne nécessitent pas d’approbation. 21L.A.62 Modifications standard a) Les modifications standard sont des modifications apportées au certificat de type d’un produit approuvées conformément à la sous-partie B de la section B de la présente annexe et qui: 1. respectent les données de conception figurant dans les spécifications de certification émises par l’Agence, contenant les méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et 2. ne vont pas à l’encontre des données du titulaire de ce certificat de type. b) Les points 21L.A.63 à 21L.A.70 ne sont pas applicables aux modifications standard. 21L.A.63 Classification des modifications apportées à un certificat de type a) Les modifications apportées à un certificat de type doivent être classées comme “mineures” ou “majeures”. b) Une “modification mineure” est une modification qui n’a pas d’effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les niveaux de bruit ou d’émissions certifiés, les caractéristiques opérationnelles ou toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité ou la compatibilité environnementale du produit. c) Toutes les autres modifications sont des “modifications majeures”, sauf si la modification de la conception, de la puissance, de la poussée ou de la masse est telle qu’elle nécessite une vérification pratiquement complète de la conformité avec la base de certification de type applicable ou avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement ou avec les spécifications techniques détaillées applicables, auquel cas la conception doit être certifiée conformément à la sous-partie B de la présente annexe. d) Les exigences relatives à l’approbation de modifications mineures sont celles établies au point 21L.A.67. e) Les exigences relatives à l’approbation de modifications majeures sont celles établies au point 21L.A.68. 21L.A.64 Admissibilité a) Seul le titulaire du certificat de type peut demander l’approbation de la modification majeure apportée à un certificat de type conformément à la présente sous-partie; tous les autres postulants à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doivent déposer leur demande conformément à la sous-partie E de la présente annexe. b) Toute personne physique ou morale peut demander l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type conformément à la présente sous-partie. 21L.A.65 Demande de modification d’un certificat de type a) Une demande d’approbation d’une modification apportée à un certificat de type doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence. b) Pour une modification majeure apportée à un certificat de type, le postulant doit inclure dans la demande un plan de démonstration de la conformité permettant de démontrer la conformité conformément au point 21L.A.66, ainsi qu’une proposition concernant la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, préparée conformément aux exigences et options spécifiées au point 21L.B.81. 21L.A.66 Démonstration de la conformité a) Le postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit démontrer la conformité avec la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.81, et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée. b) Le postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée conformément au plan de démonstration de la conformité. c) Lorsqu’il effectue des essais et des inspections pour procéder à la démonstration de la conformité conformément au point a), le postulant doit avoir vérifié et documenté les points suivants avant d’effectuer tout essai: 1. pour les spécimens testés: i) que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception de type modifiée proposée; ii) que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception de type modifiée proposée; iii) que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception de type modifiée proposée; et 2. que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée. d) Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence. Le postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. e) Un postulant à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doit permettre à l’Agence: 1. d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité; 2. de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; et 3. si cela est jugé nécessaire, d’effectuer une inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée pour vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. f) Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence: 1. qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.81, conformément au plan de démonstration de la conformité; et 2. qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée. 21L.A.67 Exigences relatives à l’approbation d’une modification mineure apportée à un certificat de type Afin de se voir délivrer une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type, le postulant doit: a) démontrer que la modification et les domaines affectés par la modification sont conformes: 1. à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, incorporées par référence dans le certificat de type; ou 2. si le postulant le choisit, aux spécifications de certification qui sont applicables au produit à la date de la demande de modification; b) déclarer la conformité avec la base de certification de type et les exigences en matière de protection de l’environnement qui s’appliquent conformément au point a) 1, ou avec les spécifications de certification choisies conformément au point a) 2, consigner les justifications de la conformité dans les documents de conformité, et déclarer qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée; c) soumettre à l’Agence la justification de la conformité de la modification et la déclaration de conformité. 21L.A.68 Exigences relatives à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type Afin de se voir délivrer une approbation de modification majeure apportée à un certificat de type, le postulant doit: a) démontrer que la modification et les domaines affectés par la modification sont conformes à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.81; b) démontrer la conformité conformément au point 21L.A.66; c) démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée effectuée par l’Agence conformément au point 3 du point 21L.A.66 e). 21L.A.69 Approbation d’une modification apportée à un certificat de type au titre d’une prérogative a) L’approbation d’une modification apportée à un certificat de type conçue par un organisme de conception agréé peut être délivrée par celui-ci, au lieu de l’Agence, sans demande en vertu du point 21L.A.65 conformément au cadre de ses prérogatives visées aux points 2) et 8) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21), comme indiqué dans les termes de son agrément. b) Lorsqu’il délivre l’approbation d’une modification apportée à un certificat de type conformément au point a), l’organisme de conception doit: 1. veiller à ce que toutes les données justificatives et justifications soient disponibles; 2. veiller à ce que la conformité de la modification avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement en vertu du point 1 du point 21L.A.67 a) ou du point 21L.A.68 a) ait été démontrée et déclarée conformément au point 21L.A.66; 3. confirmer qu’il n’a constaté: i) aucune non-conformité avec la base de certification de type et, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies; ii) aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification; 4. limiter l’approbation d’une modification apportée à un certificat de type à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification se rapporte. 21L.A.70 Obligations relatives aux modifications mineures apportées à un certificat de type Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit veiller à ce que les obligations qui incombent aux titulaires d’approbations de modification mineure conformément à la sous-partie A de la présente annexe soient respectées. SOUS-PARTIE E — CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES 21L.A.81 Objet La présente sous-partie établit la procédure applicable aux personnes physiques ou morales autres que le titulaire de ce certificat de type pour demander l’approbation de modifications majeures apportées à des certificats de type, délivrés en vertu de l’annexe I (Partie 21) ou de la présente annexe, de produits relevant du champ d’application du point 21L.A.21, pour autant que le produit modifié relève toujours de ce point, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats, ou de leurs titulaires. 21L.A.82 Admissibilité Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou est en train de démontrer, ou a déclaré, sa capacité de conception conformément au point 21L.A.83 peut postuler à un certificat de type supplémentaire selon les conditions définies dans la présente sous-partie. 21L.A.83 Démonstration de capacité de conception Un postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité de conception de la manière suivante: a) être titulaire d’un agrément d’organisme de conception dont les termes couvrent la catégorie concernée du produit, délivré par l’Agence conformément à la section A, sous-partie J, de l’annexe I (Partie 21); ou b) déclarer sa capacité de conception pour le domaine d’application du produit conformément à la sous-partie J de la présente annexe. 21L.A.84 Demande de certificat de type supplémentaire a) Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence. b) Lorsqu’il demande un certificat de type supplémentaire, le postulant doit: 1. inclure dans la demande les informations requises au point 21L.A.65 b); 2. préciser si les données de certification ont été ou seront entièrement préparées par le postulant ou sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type. 21L.A.85 Démonstration de la conformité a) Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit démontrer la conformité avec la base de certification de type applicable et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.101, et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée. b) Le postulant à un certificat de type doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité. c) Lorsqu’il effectue des essais et des inspections pour procéder à la démonstration de la conformité conformément au point a), le postulant doit avoir vérifié et documenté les points suivants avant d’effectuer tout essai: 1. pour les spécimens testés: i) que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception de type modifiée proposée; ii) que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception de type modifiée proposée; iii) que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception de type modifiée proposée; et 2. que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée. d) Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’un certificat de type supplémentaire doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence. Le postulant à un certificat de type supplémentaire doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable. e) Un postulant à un certificat de type supplémentaire doit permettre à l’Agence: 1. d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité; 2. de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; et 3. d’effectuer une inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée pour vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. f) Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant à un certificat de type supplémentaire doit déclarer à l’Agence: 1. qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.101, conformément au plan de démonstration de la conformité; et 2. qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée. 21L.A.86 Exigences applicables à l’approbation d’un certificat de type supplémentaire a) Afin de se voir délivrer un certificat de type supplémentaire, le postulant doit: 1. démontrer sa capacité de conception conformément au point 21L.A.83; 2. démontrer que la modification apportée à un certificat de type et les domaines affectés par la modification sont conformes à la base de certification de type et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence conformément au point 21L.B.101; 3. démontrer la conformité conformément au point 21L.A.85; 4. si le postulant a spécifié avoir fourni les données de certification sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type conformément au point 21L.A.84 b), démontrer que le titulaire du certificat de type: i) n’a pas d’objection technique à l’égard des informations présentées conformément au point 21L.A.65; et ii) a convenu de collaborer avec le postulant afin que toutes les obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié soient exécutées conformément aux points 21L.A.28 et 21L.A.88; 5. démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale modifiée effectuée par l’Agence conformément au point 3 du point 21L.A.85 e). b) Un certificat de type supplémentaire doit être limité à la (aux) variante(s) spécifique(s) du certificat de type auquel la modification majeure correspondante se rapporte. 21L.A.87 Approbation d’un certificat de type supplémentaire au titre d’une prérogative a) L’approbation d’un certificat de type supplémentaire pour une modification majeure conçue par un organisme de conception agréé peut être délivré par celui-ci, au lieu de l’Agence, sans demande en vertu du point 21L.A.84 conformément au cadre de ses prérogatives visées au point 9) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21), comme indiqué dans les termes de son agrément. b) Lorsqu’il délivre un certificat de type supplémentaire conformément au point a), l’organisme de conception doit: 1. veiller à ce que toutes les données justificatives et justifications soient disponibles; 2. veiller à ce que la conformité de la modification avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement ait été démontrée et déclarée; 3. confirmer qu’il n’a constaté: i) aucune non-conformité avec la base de certification de type et, le cas échéant, avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, ou avec les spécifications de certification choisies; ii) aucune particularité ou caractéristique de la modification susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit modifié dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification; 4. limiter l’approbation du certificat de type supplémentaire à la (aux) variante(s) particulière(s) du certificat de type auquel la modification se rapporte. 21L.A.88 Obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire Chaque titulaire d’un certificat de type supplémentaire doit assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe et continuer de se conformer à l’exigence d’admissibilité prévue au point 21L.A.82. 21L.A.89 Transférabilité d’un certificat de type supplémentaire Un certificat de type supplémentaire peut être transféré à un nouveau titulaire, à condition que l’Agence ait vérifié que la personne physique ou morale à laquelle le certificat doit être transféré satisfait à l’exigence d’admissibilité pour être titulaire d’un certificat de type supplémentaire conformément au point 21L.A.83 et qu’elle est capable d’assumer les obligations du titulaire d’un certificat de type supplémentaire au titre du point 21L.A.88. 21L.A.90 Maintien de la validité d’un certificat de type supplémentaire a) Un certificat de type supplémentaire doit rester valable aussi longtemps que: 1. le titulaire du certificat de type supplémentaire n’y a pas renoncé; 2. le titulaire du certificat de type supplémentaire maintient la conformité avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, en tenant compte des dispositions ayant trait au traitement des constatations visé au point 21L.B.21; 3. le certificat de type supplémentaire n’est pas retiré par l’Agence conformément au point 21L.B.22. b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type doit être restitué à l’Agence. 21L.A.91 Modifications apportées à une pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire a) Une modification mineure apportée à une pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire doit être approuvée conformément à la sous-partie D de la présente annexe. b) Une modification majeure apportée à cette pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie. c) Par dérogation au point b), une modification majeure apportée à cette pièce d’un produit faisant l’objet d’un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire peut être approuvée en tant que modification du certificat de type supplémentaire existant conformément aux points 21L.A.63 à 21L.A.69. SOUS-PARTIE F — MODIFICATIONS APPORTÉES À UN AÉRONEF AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DE LA CONCEPTION 21L.A.101 Objet La présente sous-partie établit: a) la procédure pour déclarer la conformité d’une modification de la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe; b) les droits et obligations du déclarant faisant une déclaration de conformité de la modification visée au point a); et c) les dispositions relatives aux modifications standard qui ne nécessitent pas une déclaration de conformité de la conception. 21L.A.102 Modifications standard a) Les modifications standard sont des modifications de la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe qui: 1. respectent les données de conception figurant dans les spécifications de certification émises par l’Agence, contenant les méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des modifications standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et 2. ne vont pas à l’encontre des données de conception couvertes par la déclaration de conformité de la conception d’un aéronef faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe. b) Les points 21L.A.103 à 21L.A.108 ne sont pas applicables aux modifications standard. 21L.A.103 Classification des modifications apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception a) Les modifications apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la sous-partie C de la présente annexe doivent être classées comme “mineures” ou “majeures” conformément aux critères énoncés aux points 21L.A.63 b) et c). b) La conformité de la conception d’une modification mineure doit être déclarée conformément au point 21L.A.105. c) La conformité de la conception d’une modification majeure doit être déclarée conformément au point 21L.A.107. 21L.A.104 Admissibilité a) Un déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe peut déclarer la conformité d’une modification mineure apportée à la conception de cet aéronef selon les conditions définies dans la présente sous-partie. Par ailleurs, une telle déclaration de conformité peut également être faite, selon les conditions définies dans la présente sous-partie, par un organisme de conception agréé conformément au point 3) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21). b) Seul le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe peut déclarer la conformité d’une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, selon les conditions définies dans la présente sous-partie. c) Par dérogation au point 21L.A.104 b), si le déclarant qui a fait une déclaration de conformité de la conception d’un aéronef conformément à la sous-partie C de la présente annexe n’est plus en activité ou ne répond pas aux demandes de modifications de la conception, la conformité de la conception d’un aéronef modifié peut également être déclarée conformément à la sous-partie C de la présente annexe par un organisme de conception agréé conformément au point 4) du point 21.A.263 c) de l’annexe I (Partie 21) dans le cadre des termes de son agrément, ou par toute autre personne physique ou morale capable d’assumer les obligations énoncées au point 21L.A.47 concernant cet aéronef modifié. 21L.A.105 Déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure a) Avant d’installer ou d’incorporer ou de convenir avec un organisme de production d’installer ou d’incorporer une modification mineure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, l’organisme ayant conçu la modification mineure doit déclarer que la conception de cette modification mineure respecte: 1. soit les spécifications techniques détaillées incorporées par référence dans la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef, à moins que ces spécifications techniques détaillées ou des parties de celles-ci ne soient plus applicables conformément au point 21L.B.61 parce que l’Agence a établi que l’expérience acquise avec d’autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a montré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître et que les spécifications techniques détaillées qui ont été mentionnées dans la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef ne permettent pas de résoudre cette condition compromettant la sécurité, soit 2. les spécifications techniques détaillées applicables à la date à laquelle la déclaration est faite conformément au point 21L.B.61, si c’est le choix du déclarant; et 3. les exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.B.61, qui s’appliquent à la date à laquelle la déclaration est faite. b) La déclaration de conformité de la conception doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence. c) Le déclarant ou l’organisme ayant conçu la modification mineure doit tenir un registre des modifications mineures apportées à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception et mettre toute déclaration faite conformément au point a) à la disposition de l’Agence, sur demande. 21L.A.106 Obligations de la personne qui fait une déclaration de conformité de la conception pour une modification mineure Toute personne qui a fait une déclaration de conformité pour une modification mineure apportée à la conception d’un aéronef conformément au point 21L.A.105 doit: a) tenir un registre de ces déclarations et les mettre à la disposition de l’Agence, sur demande; b) conserver tous les documents justificatifs pour la déclaration de conformité de la conception et les mettre à la disposition de l’Agence sur demande; c) assumer toutes les autres obligations applicables au déclarant d’une déclaration de conformité de la conception énoncées dans la sous-partie A de la présente annexe. 21L.A.107 Déclaration de conformité de la conception pour une modification majeure a) Avant d’installer ou d’incorporer ou de convenir avec un organisme de production d’installer ou d’incorporer une modification majeure apportée à la conception d’un aéronef ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité de la conception conformément à la sous-partie C de la présente annexe, l’organisme ayant conçu la modification majeure doit déclarer que la conception de cette modification majeure et les domaines affectés par cette modification respectent: 1. soit les spécifications techniques détaillées incorporées par référence dans la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef, à moins que ces spécifications techniques détaillées ou des parties de celles-ci ne soient plus applicables conformément au point 21L.B.61 parce que l’Agence a établi que l’expérience acquise avec d’autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a montré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître et que les spécifications techniques détaillées qui ont été mentionnées dans la déclaration de conformité de la conception de l’aéronef ne permettent pas de résoudre cette condition compromettant la sécurité, soit 2. les spécifications techniques détaillées applicables à la date à laquelle la déclaration est faite conformément au point 21L.B.61, si c’est le choix du déclarant; et 3. les exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 21L.B.61, qui s’appliquent à la date à laquelle la déclaration est faite. b) La déclaration de conformité de la conception doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’Agence. c) La déclaration doit contenir au moins les informations suivantes: 1. le nom de la personne qui soumet la déclaration et son adresse/lieu d’établissement; 2. le numéro de référence de la déclaration de l’aéronef à laquelle se rapporte la modification majeure; 3. une référence unique pour identifier la modification majeure; 4. une indication des spécifications techniques détaillées et des exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles le déclarant déclare la conformité; 5. une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que la conception de la modification majeure est conforme aux spécifications techniques détaillées et aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement visées au point 4, conformément au plan de démonstration de la conformité visé au point d) 3; 6. une attestation signée, faite sous la seule responsabilité de la personne faisant la déclaration, confirmant que cette personne n’a identifié aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée; 7. une attestation signée confirmant que la personne faisant la déclaration assumera les obligations visées au point 21L.A.47 en ce qui concerne la conception de l’aéronef modifié; 8. les instructions relatives au maintien de la navigabilité; 9. les limites d’utilisation, si elles sont modifiées; 10. la fiche de caractéristiques pour la navigabilité et, le cas échéant, l’enregistrement de la conformité avec les exigences en matière d’émissions de gaz d’échappement; 11. la fiche de caractéristiques pour le bruit, le cas échéant; 12. toute autre condition ou limitation prévue pour l’aéronef dans les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement avec lesquelles le déclarant déclare la conformité. d) Le déclarant qui conçoit une modification majeure doit soumettre la déclaration visée au point c) à l’Agence. Outre cette déclaration, le déclarant doit fournir à l’Agence: 1. une description de la modification majeure; 2. les données de base concernant la modification majeure, y compris les caractéristiques opérationnelles, les caractéristiques de conception et toute limitation; 3. le plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité, qui a été suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité; 4. des justifications de conformité consignées dans les données de conformité obtenues dans le cadre des activités de conformité effectuées conformément au plan de démonstration de la conformité; 5. les moyens utilisés pour démontrer la conformité avec les spécifications techniques détaillées applicables et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement conformément au point 21L.B.61; 6. lorsque la conformité est démontrée en effectuant des essais, une justification consignée de la conformité des articles et instruments d’essais, qui démontre: i) pour les spécimens testés: A) que les matériaux et procédés sont dûment conformes aux spécifications pour la conception; B) que les pièces constitutives des produits sont dûment conformes aux plans de la conception; et C) que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont dûment conformes à ceux spécifiés dans la conception; ii) que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée; 7. les rapports et les résultats des inspections ou des essais que le déclarant a jugés nécessaires pour déterminer que l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. e) La déclaration d’une modification majeure apportée à une déclaration de conformité de la conception doit être limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la déclaration de conformité de la conception à laquelle la modification se rapporte. 21L.A.108 Activités de conformité en vue d’une déclaration de conformité d’une modification majeure Avant de faire une déclaration de conformité conformément au point 21L.A.107, le déclarant doit, pour cette conception spécifique: a) établir un plan de démonstration de la conformité détaillant les moyens de démontrer la conformité qui doit être suivi dans le cadre de la démonstration de la conformité. Ce document doit être mis à jour en tant que de besoin; b) consigner la justification de la conformité dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité; c) effectuer des essais et des inspections en tant que de besoin conformément au plan de démonstration de la conformité; d) assurer et consigner la conformité des articles et instruments d’essais et veiller à ce que le spécimen d’essai respecte les spécifications, les plans, les procédés de fabrication et les moyens de construction et d’assemblage spécifiés dans la conception; e) veiller à ce que les instruments d’essais et de mesure à utiliser pour les essais soient appropriés pour les essais et soient étalonnés de manière appropriée; f) autoriser l’Agence à procéder ou à participer à toute inspection ou tout essai de l’aéronef dans la configuration finale ou suffisamment aboutie de la conception et de la production, qui s’avère nécessaire pour déterminer si le produit modifié ne présente aucune particularité ou caractéristique compromettant la sécurité ou la compatibilité environnementale de l’aéronef pour l’utilisation envisagée; g) effectuer des essais en vol, conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence, dans la mesure nécessaire pour établir que l’aéronef respecte les spécifications techniques détaillées applicables et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement. SOUS-PARTIE G — ORGANISMES DE PRODUCTION DÉCLARÉS 21L.A.121 Objet a) La présente sous-partie établit: 1. les procédures pour la déclaration de capacité de production des personnes physiques et morales démontrant la conformité des produits et pièces avec les données de conception applicables; 2. les droits et obligations des personnes physiques et morales faisant une déclaration de capacité de production visée au point 1. b) Les catégories de produits et de pièces suivantes peuvent être produites par des organismes qui ont fait une déclaration de capacité de production conformément à la présente sous-partie: 1. produits et pièces dont la conception a été certifiée conformément à la présente annexe; 2. aéronefs, ainsi que leurs moteurs, hélices et pièces, dont la conception fait l’objet d’une déclaration faite conformément à la présente annexe. 21L.A.122 Admissibilité Toute personne physique ou morale (“organisme”) peut déclarer sa capacité de production au titre de la présente sous-partie à condition: a) d’avoir demandé, ou d’avoir l’intention de demander, l’approbation de conception du produit ou de la pièce conformément à la présente annexe; ou b) d’avoir déclaré, ou d’avoir l’intention de déclarer, la conformité d’une conception d’aéronef conformément à la présente annexe; ou c) de collaborer avec le postulant à une approbation de conception du produit qui doit être délivrée ou le titulaire d’une telle approbation délivrée conformément à la présente annexe, ou avec l’organisme qui a déclaré ou a l’intention de déclarer la conformité de cette conception d’aéronef conformément à la présente annexe, afin de s’assurer que le produit ou la pièce fabriqué(e) est conforme à cette conception et de garantir le maintien de la navigabilité du produit ou de la pièce. 21L.A.123 Déclaration de capacité de production a) Avant de produire des produits ou des pièces, un organisme ayant l’intention de démontrer la conformité de ces produits ou pièces avec les données de conception applicables doit déclarer sa capacité de production. b) La déclaration, et tout changement qui y est apporté par la suite, doit être faite sous une forme et d’une manière établies par l’autorité compétente. c) La déclaration doit contenir les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente de connaître l’organisme et le domaine d’application prévu et doit comprendre au moins les éléments suivants: 1. le nom enregistré de l’organisme; 2. les coordonnées de l’adresse enregistrée du principal établissement de l’organisme et, le cas échéant, des sites d’exploitation de l’organisme; 3. les noms et coordonnées du dirigeant responsable de l’organisme nommé conformément au point 1 du point 21L.A.125 c). 4. le domaine d’application prévu; 5. la date prévue de début de la production; 6. une attestation confirmant que l’organisme: i) dispose d’un système de gestion de la production conformément au point 21L.A.124 a); et ii) entretiendra un système de gestion de la production en conformité avec la présente sous-partie; 7. une attestation confirmant que l’organisme respectera les processus et procédures établis conformément au point 21L.A.124 d); 8. une attestation confirmant que l’organisme accepte d’assumer les obligations incombant à un organisme de production déclaré conformément au point 21L.A.127. d) La déclaration de capacité de production doit être soumise à l’autorité compétente. 21L.A.124 Système de gestion de la production a) L’organisme de production déclaré doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la production définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme qui: 1. correspond à la nature et à la complexité de ses activités, ainsi qu’à la taille de l’organisme, et tient compte des dangers et des risques associés inhérents à ces activités; 2. est établi sous la responsabilité d’un dirigeant responsable nommé conformément au point 21L.A.125 c), point 1. b) Le système de gestion de la production doit inclure un moyen de gérer la qualité en maintenant un système qualité qui doit permettre: 1. de garantir que chaque produit ou pièce produit(e) par l’organisme de production déclaré ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité à des tiers, est conforme aux données de conception applicables et est en état de fonctionner en toute sécurité; 2. d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir, le cas échéant, dans le cadre des activités exercées, des procédures de contrôle pour: i) l’émission, l’approbation ou la modification de documents; ii) l’évaluation, l’audit et le contrôle des fournisseurs et sous-traitants; iii) la vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de conception applicables; iv) l’identification et la traçabilité; v) les méthodes de fabrication; vi) l’inspection et les essais, comprenant les essais en vol de réception; vii) l’étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d’essai; viii) la maîtrise des non-conformités; ix) la collaboration avec le postulant à un agrément de conception, ou son titulaire, ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception; x) l’établissement et la conservation des enregistrements; xi) l’assurance des compétences et qualifications du personnel; xii) l’émission de certificats libératoires de navigabilité; xiii) la manutention, le stockage et le conditionnement; xiv) les audits de qualité internes et les actions correctives en résultant; xv) les travaux effectués en tout lieu autre que dans les sites d’exploitation inclus dans la déclaration; xvi) les travaux effectués après l’achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l’aéronef en état de fonctionner en sécurité; xvii) la demande de délivrance des autorisations de vol et l’approbation des conditions de vol associées; 3. d’inclure des dispositions spécifiques dans les procédures de contrôle pour toute pièce critique. c) L’organisme de production déclaré doit mettre en place, dans le cadre de son système de gestion de la production, une fonction indépendante pour surveiller la conformité de l’organisme avec les exigences applicables, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la production. Cette surveillance doit inclure un système de retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21L.A.125 c), points 1 et 2, afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en œuvre d’une action corrective. d) L’organisme de production déclaré doit mettre en place, maintenir et tenir à jour, dans le cadre de son système de gestion de la production, des processus et procédures pour garantir la conformité des produits qui sont produits avec les données de conception applicables. L’organisme de production déclaré doit mettre les preuves documentaires de ces processus et procédures à la disposition de l’autorité compétente, sur demande. e) L’organisme de production déclaré doit disposer de procédures pour garantir que les aéronefs nouvellement construits sont entretenus conformément aux instructions d’entretien applicables et qu’ils sont maintenus dans un état de navigabilité et, le cas échéant, qu’un certificat de remise en service est délivré pour tout entretien qui a été effectué. f) Si l’organisme de production déclaré est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme délivrés sur la base du règlement (UE) 2018