ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2005

(2005/658/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l’avant-projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2005, présenté par la Commission le 30 mars 2005,

vu le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2005, établi par le Conseil le 30 mai 2005,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2005 sur le projet de budget rectificatif no 2 au budget de l’Union européenne pour l’exercice 2005,

vu les amendements du Parlement européen du 23 juin 2005 au projet de budget rectificatif no 2 au budget de l’Union européenne pour l’exercice 2005,

vu l’article 69 et l’annexe IV de son règlement,

vu la lettre du Conseil du 7 juillet 2005, informant le Parlement européen qu’il n’a pas modifié les amendements de celui-ci,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2005 est définitivement arrêté.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

(30) Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets (1 A*14, 6 A*11, 7 A*10, 5 A*8, 1 B*10, 1 B*8, 1 B*7, 1 B*6, 1 B*5, 12 C*6, 4 C*5, 5 C*4, 2 C*3, 2 C*2, 1 D*4 et 3 D*3).

(3) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2004 ( JO L 53 du 23.2.2004 ) plus les budgets rectificatifs nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10/2004.

(1) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2004 ( JO L 53 du 23.2.2004 ) plus les budgets rectificatifs nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10/2004.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ( JO L 214 du 6.8.1976, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 ( JO L 72 du 14.3.1987, p. 15 ).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes ( JO L 268 du 20.10.1977, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 ( JO L 85 du 19.4.1995, p. 10 ).

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ( JO 187 du 8.8.1967, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 ( JO L 243 du 15.7.2004, p. 23 ).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes ( JO L 268 du 20.10.1977, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 ( JO L 85 du 19.4.1995, p. 10 ).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ( JO L 214 du 6.8.1976, p. 24 ), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 ( JO L 72 du 14.3.1987, p. 15 ).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes ( JO L 56 du 4.3.1968, p. 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 ( JO L 264 du 2.10.2002, p. 15 ).

Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ( JO 187 du 8.8.1967, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 ( JO L 243 du 15.7.2004, p. 23 ).

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7284 %.

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts et à la réserve d'aide d'urgence

Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2)

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

les primes d'assurance «accidents-activités sportives» pour les assistants des membres et les agents auxiliaires au centre sportif du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73 et l'article 15 de son annexe VIII.

1 1 3 Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle, de chômage et maintien des droits à pension

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre V.

Ce crédit couvre également les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de service et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires et agents temporaires.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69, ainsi que l'article 4 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 20.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 42 bis, 42 ter, 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations

Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle, de chômage et maintien des droits à pension

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes ( JO L 56 du 4.3.1968, p. 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 ( JO L 264 du 2.10.2002, p. 15 ).

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 17, paragraphe 2, de son annexe VII et l'article 17 de son annexe XIII.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d'installation et de réinstallation, qui s'élèvent à deux traitements de base mensuels pour les fonctionnaires qui ont droit à l'allocation de foyer et à un traitement de base mensuel pour les autres.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII.

1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires des heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires, agents auxiliaires et agents contractuels des catégories C et D qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis, 56 ter et 56 quater.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73, l'article 15 de son annexe VIII et l'article 25 de son annexe X.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72 et l'article 24 de son annexe X.

1 1 3 Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle, et couverture du risque de chômage

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations

Couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle, et couverture du risque de chômage

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes ( JO L 56 du 4.3.1968, p. 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 ( JO L 264 du 2.10.2002, p. 15 ).

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES 349 287 235 –5 987 366 343 299 869 4 1 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS 227 266 064 –2 051 978 225 214 086 4 2 AUTRES CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE PENSIONS 7 931 460 7 931 460 Titre 4 — Total 584 484 759 –8 039 344 576 445 415

CHAPITRE 4 0 —

TAXES ET RETENUES DIVERSES

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 4 0 TAXES ET RETENUES DIVERSES 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension 337 644 979 –5 742 708 331 902 271 Article 4 0 0 — Sous-total 337 644 979 –5 742 708 331 902 271 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité p.m. p.m. Article 4 0 3 — Sous-total p.m. p.m. 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 11 642 256 – 244 658 11 397 598 Article 4 0 4 — Sous-total 11 642 256 – 244 658 11 397 598 Chapitre 4 0 — Total 349 287 235 –5 987 366 343 299 869

4 0 0

Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Budget 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 337 644 979 –5 742 708 331 902 271

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4 0 4

Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Budget 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 11 642 256 – 244 658 11 397 598

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 (JO L 243 du 15.7.2004, p. 23).

CHAPITRE 4 1 —

CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

Titre Chapitre Article Poste Intitulé Budget 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 4 1 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 165 666 064 –2 051 978 163 614 086 Article 4 1 0 — Sous-total 165 666 064 –2 051 978 163 614 086 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 61 500 000 61 500 000 Article 4 1 1 — Sous-total 61 500 000 61 500 000 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 100 000 100 000 Article 4 1 2 — Sous-total 100 000 100 000 Chapitre 4 1 — Total 227 266 064 –2 051 978 225 214 086

Commentaires

Nouveau chapitre

4 1 0

Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Budget 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 165 666 064 –2 051 978 163 614 086

Commentaires

Ancien article 4 0 1

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

DÉPENSES

Titre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 453 388 821 463 510 321 – 656 312 – 656 312 452 732 509 462 854 009 02 ENTREPRISES 394 428 341 400 413 341 –1 124 922 –1 124 922 393 303 419 399 288 419 03 CONCURRENCE 89 829 169 89 829 169 – 989 917 – 989 917 88 839 252 88 839 252 04 EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 11 578 297 832 9 059 402 101 – 943 276 – 943 276 11 577 354 556 9 058 458 825 05 AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 53 723 619 509 52 486 299 687 –1 495 876 –1 495 876 53 722 123 633 52 484 803 811 06 ÉNERGIE ET TRANSPORTS 1 414 636 342 1 347 397 142 –1 239 008 –1 239 008 1 413 397 334 1 346 158 134 07 ENVIRONNEMENT 323 126 474 320 096 474 – 805 698 – 805 698 322 320 776 319 290 776 08 RECHERCHE 3 299 972 613 2 525 848 863 – 241 557 – 241 557 3 299 731 056 2 525 607 306 09 SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 1 336 153 247 1 181 613 247 – 501 928 – 501 928 1 335 651 319 1 181 111 319 10 RECHERCHE DIRECTE 366 429 065 348 317 515 –6 601 –6 601 366 422 464 348 310 914 11 PÊCHE 1 030 154 627 927 565 552 – 410 038 – 410 038 1 029 744 589 927 155 514 12 MARCHÉ INTÉRIEUR 74 022 698 73 422 698 – 673 435 – 673 435 73 349 263 72 749 263 13 POLITIQUE RÉGIONALE 27 104 486 212 20 917 644 500 – 778 965 – 778 965 27 103 707 247 20 916 865 535 14 FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE 120 412 151 114 928 151 – 626 463 – 626 463 119 785 688 114 301 688 15 ÉDUCATION ET CULTURE 941 983 344 869 751 464 – 732 060 – 732 060 941 251 284 869 019 404 16 PRESSE ET COMMUNICATION 185 823 756 176 812 656 – 810 970 – 810 970 185 012 786 176 001 686 17 SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS 514 631 777 517 284 572 –1 120 062 –1 120 062 513 511 715 516 164 510 18 ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 578 960 681 566 763 905 – 508 101 – 508 101 578 452 580 566 255 804 19 RELATIONS EXTÉRIEURES 3 062 342 473 3 281 656 076 – 505 800 – 505 800 3 061 836 673 3 281 150 276 20 COMMERCE 76 833 796 77 853 796 – 599 405 – 599 405 76 234 391 77 254 391 21 DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) 1 235 162 639 1 315 719 139 53 297 53 297 1 235 215 936 1 315 772 436 22 ÉLARGISSEMENT 1 853 984 546 2 681 714 546 – 165 388 – 165 388 1 853 819 158 2 681 549 158 23 AIDE HUMANITAIRE 513 300 380 515 662 880 – 202 223 – 202 223 513 098 157 515 460 657 24 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 61 893 945 58 733 945 – 498 907 – 498 907 61 395 038 58 235 038 25 COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE 211 370 745 209 555 745 –2 244 053 –2 244 053 209 126 692 207 311 692 26 ADMINISTRATION 652 019 599 652 019 599 –4 356 577 –4 356 577 647 663 022 647 663 022 27 BUDGET 1 386 283 574 1 386 283 574 – 663 218 – 663 218 1 385 620 356 1 385 620 356 28 AUDIT 10 729 106 10 729 106 – 126 636 – 126 636 10 602 470 10 602 470 29 STATISTIQUES 132 156 498 126 938 498 – 859 923 – 859 923 131 296 575 126 078 575 30 PENSIONS 914 968 000 914 968 000 –15 197 000 –15 197 000 899 771 000 899 771 000 31 RÉSERVES 557 192 789 325 722 789 557 192 789 325 722 789 Dépenses — Total 114 198 594 749 103 944 459 051 –39 031 022 –39 031 022 114 159 563 727 103 905 428 029

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

CHAPITRE XX 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Titre Chapitre Article Poste Sous-poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant XX 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE XX 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques XX 01 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité lié à l'institution XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités 5 1 385 350 900 (1) –22 350 000 1 363 000 900 (1) XX 01 01 01 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5 20 612 000 20 612 000 XX 01 01 01 03 Adaptations des rémunérations 5 18 406 000 18 406 000 Poste XX 01 01 01 — Sous-total 1 424 368 900 –22 350 000 1 402 018 900 XX 01 01 02 Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission XX 01 01 02 01 Rémunérations et indemnités 5 136 916 000 1 982 000 138 898 000 XX 01 01 02 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5 7 741 000 7 741 000 XX 01 01 02 03 Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations 5 1 786 000 1 786 000 Poste XX 01 01 02 — Sous-total 146 443 000 1 982 000 148 425 000 Article XX 01 01 — Sous-total 1 570 811 900 –20 368 000 1 550 443 900 XX 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion XX 01 02 01 Personnel externe lié à l'institution XX 01 02 01 01 Agents auxiliaires 5 62 774 936 –1 100 000 61 674 936 XX 01 02 01 02 Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités 5 22 562 000 22 562 000 XX 01 02 01 03 Fonctionnaires nationaux et internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans l'institution 5 32 205 000 32 205 000 XX 01 02 01 04 Dépenses d'interprétation et de conférences 5 31 501 000 31 501 000 XX 01 02 01 05 Prestations d'appoint pour le service de traduction 5 14 386 500 14 386 500 Poste XX 01 02 01 — Sous-total 163 429 436 –1 100 000 162 329 436 XX 01 02 02 Personnel externe des délégations de la Commission XX 01 02 02 01 Rémunération des autres agents 5 41 596 000 41 596 000 XX 01 02 02 02 Jeunes experts et experts nationaux détachés en formation 5 3 000 000 3 000 000 XX 01 02 02 03 Frais des autres agents et autres prestations de service 5 3 649 000 3 649 000 Poste XX 01 02 02 — Sous-total 48 245 000 48 245 000 XX 01 02 11 Autres dépenses de gestion de l'institution XX 01 02 11 01 Frais de mission et de réception 5 53 307 485 (2) 53 307 485 (2) XX 01 02 11 02 Frais de conférence et de réunion 5 31 989 247 (3) 31 989 247 (3) XX 01 02 11 03 Réunions des comités 5 33 746 768 (4) 33 746 768 (4) XX 01 02 11 04 Études et consultations 5 5 945 028 (5) 5 945 028 (5) XX 01 02 11 05 Développement des systèmes d'information et de gestion 5 23 220 657 (6) 23 220 657 (6) XX 01 02 11 06 Perfectionnement professionnel et formation au management 5 12 095 806 (7) 12 095 806 (7) XX 01 02 11 07 Actions de formation et de perfectionnement d'interprètes de conférence 5 535 000 535 000 XX 01 02 11 08 Dépenses informatiques du service commun «interprétation-conférences» 5 1 250 000 1 250 000 XX 01 02 11 09 Cours de langue 5 5 000 000 (8) 5 000 000 (8) Poste XX 01 02 11 — Sous-total 167 089 991 167 089 991 XX 01 02 12 Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission XX 01 02 12 01 Frais de mission, de conférence et de réception 5 12 020 000 12 020 000 XX 01 02 12 02 Perfectionnement professionnel des fonctionnaires 5 1 265 000 1 265 000 Poste XX 01 02 12 — Sous-total 13 285 000 13 285 000 Article XX 01 02 — Sous-total 392 049 427 –1 100 000 390 949 427 XX 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes XX 01 03 01 Dépenses immobilières et dépenses connexes de l'institution XX 01 03 01 01 Acquisition et location d'immeubles 5 206 771 000 206 771 000 XX 01 03 01 02 Dépenses liées aux immeubles 5 95 725 000 95 725 000 XX 01 03 01 03 Équipement et mobilier 5 63 724 758 63 724 758 XX 01 03 01 04 Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement 5 58 780 442 58 780 442 Poste XX 01 03 01 — Sous-total 425 001 200 425 001 200 XX 01 03 02 Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission XX 01 03 02 01 Frais d'acquisition et de location, et frais connexes 5 79 360 000 79 360 000 XX 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services 5 36 353 000 36 353 000 Poste XX 01 03 02 — Sous-total 115 713 000 115 713 000 Article XX 01 03 — Sous-total 540 714 200 540 714 200 XX 01 05 Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte XX 01 05 01 Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte 3 174 367 000 174 367 000 Poste XX 01 05 01 — Sous-total 174 367 000 174 367 000 XX 01 05 02 Personnel externe pour la recherche indirecte 3 43 338 000 43 338 000 Poste XX 01 05 02 — Sous-total 43 338 000 43 338 000 XX 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte 3 72 310 000 72 310 000 Poste XX 01 05 03 — Sous-total 72 310 000 72 310 000 Article XX 01 05 — Sous-total 290 015 000 290 015 000 Chapitre XX 01 — Total 2 793 590 527 –21 468 000 2 772 122 527

XX 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques

XX 01 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité lié à l'institution

Poste Sous-poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant XX 01 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité lié à l'institution XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités 5 1 385 350 900 (9) –22 350 000 1 363 000 900 (9) XX 01 01 01 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5 20 612 000 20 612 000 XX 01 01 01 03 Adaptations des rémunérations 5 18 406 000 18 406 000 Poste XX 01 01 01 — Sous-total 1 424 368 900 –22 350 000 1 402 018 900

Commentaires

Ancien poste XX 01 01 01 (pour partie)

À l'exception du personnel affecté dans des pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

— les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

— les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

— les autres allocations et indemnités diverses,

— en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

— l’indemnité compensatrice allouée au fonctionnaire titulaire de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont la rémunération nette a subi une diminution,

— l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

— l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

— le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans la délégation et les bureaux dans la Communauté,

— les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D et qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

— les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

— les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

— les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

— les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

— les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

— les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans les nouveaux États membres avant l'adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l'adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément à l'annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l'emploi d'autres employés des Communautés européennes fixées par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68,

— les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Les 700 nouveaux postes demandés par la Commission pour 2005 font partie de l'augmentation totale de 3 900 postes sur une période transitoire 2003-2008, conformément à une estimation réalisée par la Commission en 2002. Cette estimation couvre aussi les besoins liés à l'élargissement.

Durant les années écoulées, le Parlement européen a accédé, en principe, aux demandes de la Commission, sous réserve que la mise en œuvre et la gestion s'améliorent, que la réforme de la Commission soit pleinement mise en œuvre, que les priorités du Parlement européen soient prises en compte et que le dialogue interinstitutionnel s'améliore.

À l'ouverture de la sixième législature et du mandat de la Commission nommée en 2004, le Parlement européen, en tant qu'autorité législative et budgétaire, et la nouvelle Commission ont l'occasion de renouveler et d'améliorer leurs relations interinstitutionnelles. À cette fin, le Parlement a décidé de prévoir la totalité des postes demandés.

Les crédits correspondant à 50 postes seront placés dans la réserve.

Les crédits seront débloqués de la réserve quand la nouvelle Commission se sera engagée clairement à présenter, au plus tard pour le 31 mars 2005, une proposition de révision limitée du règlement financier et de ses modalités d'exécution, afin d'éliminer tous les obstacles à la prise de décisions et à la bonne exécution du budget.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 31 303 000 euros.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2749/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31.12.1994, p. 1).

Règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil du 27 septembre 1985 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 265 du 8.10.1985, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Acte d'adhésion des nouveaux États membres signé le 16 avril 2003, et notamment son article 33, paragraphe 4.

XX 01 01 02

Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission

Poste Sous-poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant XX 01 01 02 Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission XX 01 01 02 01 Rémunérations et indemnités 5 136 916 000 1 982 000 138 898 000 XX 01 01 02 02 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions 5 7 741 000 7 741 000 XX 01 01 02 03 Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations 5 1 786 000 1 786 000 Poste XX 01 01 02 — Sous-total 146 443 000 1 982 000 148 425 000

Commentaires

En ce qui concerne les postes 19 01 01 02, 20 01 01 02, 21 01 01 02 et 22 01 01 02, relatifs aux délégations de la Communauté européenne hors Communauté et aux délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de la Communauté, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

— les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

— les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

— les autres allocations et indemnités diverses,

— les heures supplémentaires,

— les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires,

— les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice,

— les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement, et notamment les frais de publication, de voyages et de séjour ainsi que l'assurance contre les risques d'accident des candidats convoqués, les frais résultant de l'organisation d'épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d'embauche,

— les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

— l’indemnité de logement provisoire,

— les frais de voyages des fonctionnaires et des membres de leur famille, à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation,

— les frais de déménagement dus aux fonctionnaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2749/66), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31.12.1994, p. 1).

Règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils du 28 juillet 1966 portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12.8.1966, p. 2751/66).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

XX 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l'institution

Poste Sous-poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant XX 01 02 01 Personnel externe lié à l'institution XX 01 02 01 01 Agents auxiliaires 5 62 774 936 –1 100 000 61 674 936 XX 01 02 01 02 Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités 5 22 562 000 22 562 000 XX 01 02 01 03 Fonctionnaires nationaux et internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans l'institution 5 32 205 000 32 205 000 XX 01 02 01 04 Dépenses d'interprétation et de conférences 5 31 501 000 31 501 000 XX 01 02 01 05 Prestations d'appoint pour le service de traduction 5 14 386 500 14 386 500 Poste XX 01 02 01 — Sous-total 163 429 436 –1 100 000 162 329 436

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire communautaire:

— la rémunération des agents auxiliaires et agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents), les cotisations patronales au régime de sécurité sociale des agents auxiliaires et la contribution au régime de couverture sociale des agents contractuels ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

— le montant nécessaire pour la rémunération des auxiliaires et contractuels «guides» pour handicapés,

— le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et des sténodactylographes,

— les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

— les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément les actes communautaires,

— les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

— Ce crédit est en outre destiné à couvrir les dépenses suivantes dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, des services et des activités interinstitutionnels:

— en complément des recettes affectées, les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence et autres interprètes non permanents, convoqués par la Commission ou par le service commun «interprétation-conférences» pour des réunions organisées par la Commission ou par d'autres institutions et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission,

— l’ensemble des frais liés au recrutement ainsi qu’à des activités d’interprètes auxiliaires de conférence relatives à la préparation de réunions et à la formation,

— les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence convoqués par le service commun «interprétation-conférences» pour des réunions organisées par la Commission ou par d'autres institutions et pour lesquelles les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires ou des agents temporaires ou auxiliaires de la Commission,

— les prestations fournies à la Commission par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

— les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes computationnels indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres confiés par le service de traduction à l’extérieur.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de la Communauté, conformément aux articles 76 et 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément aux dispositions du règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 477 000 euros.

Le montant des recettes affectées selon l'article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 28 472 000 euros.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Objectifs généraux

L'action dans ce domaine politique est d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM) tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne et d'offrir à la Commission et aux autres institutions communautaires un conseil de qualité sur les questions économiques et financières. Cela passe par le suivi des évolutions économiques dans l'Union européenne et dans les pays tiers, par une coopération avec les organisations internationales et par le suivi des questions financières internationales.

Le principal objectif pour 2005 est de renforcer la gouvernance économique de l’UEM afin d’assurer la mise en place et le maintien par les États membres des politiques budgétaires performantes qui favoriseraient la croissance. L’intégration des nouveaux États membres dans l'UEM se maintiendra en 2005, dans l’attente que certains d’entre eux participent au mécanisme des taux de change (ERM II) et, ultérieurement, dans la zone euro. D’ailleurs, il s’agit de renforcer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance en contribuant à améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires, de mieux intégrer la question de la stabilité du système financier dans les analyses économiques ainsi que d'épauler le développement économique de nos voisins par le dialogue économique, la fourniture de conseils opportuns en la matière et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance macrofinancière.

Les activités opérationnelles incluent notamment des activités d'emprunt et de prêt dans le cadre des traités, des programmes d'ingénierie financière, la gestion de la trésorerie et du Fonds de garantie, ainsi que la mise en œuvre de l'aide macroéconomique aux pays tiers.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 01 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 58 894 244 58 894 244 – 656 312 – 656 312 58 237 932 58 237 932 01 02 UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 10 000 000 8 000 000 10 000 000 8 000 000 01 03 AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES 82 200 000 96 638 000 82 200 000 96 638 000 01 04 OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS 302 294 577 299 978 077 302 294 577 299 978 077 Titre 01 — Total 453 388 821 463 510 321 – 656 312 – 656 312 452 732 509 462 854 009

CHAPITRE 01 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 01 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 01 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières» 5 39 631 247 (10) – 621 860 39 009 387 (10) Article 01 01 01 — Sous-total 39 631 247 – 621 860 39 009 387 01 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières» 01 01 02 01 Personnel externe 5 4 017 627 –34 452 3 983 175 01 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 4 546 428 (11) 4 546 428 (11) Article 01 01 02 — Sous-total 8 564 055 –34 452 8 529 603 01 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Affaires économiques et financières» 5 10 698 942 10 698 942 Article 01 01 03 — Sous-total 10 698 942 10 698 942 Chapitre 01 01 — Total 58 894 244 – 656 312 58 237 932

01 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Affaires économiques et financières»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 39 631 247 (12) – 621 860 39 009 387 (12)

01 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Affaires économiques et financières»

01 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 4 017 627 –34 452 3 983 175

TITRE 02

ENTREPRISES

Objectifs généraux

Le présent domaine politique vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde en renforçant l'esprit d'entreprise et d'innovation et en tirant encore davantage parti du marché intérieur.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 02 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES 124 528 341 124 528 341 –1 124 922 –1 124 922 123 403 419 123 403 419 02 02 ENCOURAGER L'ESPRIT D'ENTREPRISE 64 450 000 65 800 000 64 450 000 65 800 000 02 03 RECHERCHE — PROMOUVOIR L'INNOVATION ET LE CHANGEMENT 106 000 000 119 400 000 106 000 000 119 400 000 02 04 TIRER ENCORE DAVANTAGE PARTI DU MARCHÉ INTÉRIEUR 66 150 000 64 950 000 66 150 000 64 950 000 02 05 COMPÉTITIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 18 300 000 15 500 000 18 300 000 15 500 000 02 06 RENFORCEMENT DU POTENTIEL DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RECHERCHE SUR LA SÉCURITÉ 15 000 000 8 000 000 15 000 000 8 000 000 02 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉS CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 2 235 000 — 2 235 000 Titre 02 — Total 394 428 341 400 413 341 –1 124 922 –1 124 922 393 303 419 399 288 419

CHAPITRE 02 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 02 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES 02 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises» 5 68 155 648 (13) –1 069 441 67 086 207 (13) Article 02 01 01 — Sous-total 68 155 648 –1 069 441 67 086 207 02 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Entreprises» 02 01 02 01 Personnel externe 5 9 244 422 –55 481 9 188 941 02 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 7 096 928 (14) 7 096 928 (14) Article 02 01 02 — Sous-total 16 341 350 –55 481 16 285 869 02 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Entreprises» 5 19 558 343 19 558 343 Article 02 01 03 — Sous-total 19 558 343 19 558 343 02 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Entreprises» 02 01 04 01 Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative 3 1 400 000 1 400 000 02 01 04 03 Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne — Dépenses pour la gestion administrative 3 1 250 000 1 250 000 02 01 04 04 Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises — Dépenses pour la gestion administrative 3 7 100 000 7 100 000 02 01 04 05 Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) — Dépenses pour la gestion administrative 3 750 000 750 000 02 01 04 06 Achèvement des programmes IDA antérieurs — Dépenses pour la gestion administrative 3 p.m. p.m. Article 02 01 04 — Sous-total 10 500 000 10 500 000 02 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Entreprises» 02 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 3 5 332 000 5 332 000 02 01 05 02 Personnel externe de recherche 3 1 923 000 1 923 000 02 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 3 2 718 000 2 718 000 Article 02 01 05 — Sous-total 9 973 000 9 973 000 Chapitre 02 01 — Total 124 528 341 –1 124 922 123 403 419

02 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 68 155 648 (15) –1 069 441 67 086 207 (15)

02 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Entreprises»

02 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 9 244 422 –55 481 9 188 941

TITRE 03

CONCURRENCE

Objectifs généraux

Dans ce domaine, la Commission s'attache à faire respecter les règles de concurrence définies dans les traités communautaires afin de faire en sorte que la concurrence sur le marché de l'Union européenne ne soit pas faussée, contribuant ainsi au bien-être des consommateurs et à la compétitivité de l'économie européenne.

La politique de concurrence vise à protéger le bien-être des consommateurs et à garantir des conditions uniformes pour les entreprises qui sont en concurrence sur le marché, en tentant notamment de supprimer les obstacles au commerce parallèle qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur. Une concurrence exempte de distorsions est également d'une importance capitale pour le processus d'élargissement et la compétitivité de l'Europe au niveau mondial. Du fait de la monnaie unique, la politique de concurrence est appelée à jouer un rôle encore plus important afin de poursuivre l'intégration dynamique des marchés. Par conséquent, la politique de concurrence, y compris le contrôle des opérations de concentration, la lutte contre les ententes, l'application des règles antitrusts, la libéralisation des marchés, le contrôle des aides d'État et la coopération internationale entre les autorités de concurrence, est une des principales tâches dévolues à la Commission en vertu du traité.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 03 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE CONCURRENCE 89 029 169 89 029 169 – 989 917 – 989 917 88 039 252 88 039 252 03 03 CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS, POLITIQUE ANTITRUST, LIBÉRALISATION DES MARCHÉS ET ENTENTES 800 000 800 000 800 000 800 000 Titre 03 — Total 89 829 169 89 829 169 – 989 917 – 989 917 88 839 252 88 839 252

CHAPITRE 03 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «CONCURRENCE»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 03 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE CONCURRENCE 03 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «CONCURRENCE» 5 59 657 228 (16) – 936 091 58 721 137 (16) Article 03 01 01 — Sous-total 59 657 228 – 936 091 58 721 137 03 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «CONCURRENCE» 03 01 02 01 Personnel externe 5 8 888 541 –53 826 8 834 715 03 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 4 398 750 (17) 4 398 750 (17) Article 03 01 02 — Sous-total 13 287 291 –53 826 13 233 465 03 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «CONCURRENCE» 5 16 084 650 16 084 650 Article 03 01 03 — Sous-total 16 084 650 16 084 650 Chapitre 03 01 — Total 89 029 169 – 989 917 88 039 252

03 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Concurrence»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 59 657 228 (18) – 936 091 58 721 137 (18)

03 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Concurrence»

03 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 8 888 541 –53 826 8 834 715

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Objectifs généraux

Le domaine politique «Emploi et affaires sociales» couvre les actions qui contribuent au développement d'un modèle social européen moderne, innovateur et durable, créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une société fondée sur l'intégration et l'égalité des chances.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 04 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 108 796 456 108 796 456 – 943 276 – 943 276 107 853 180 107 853 180 04 02 EMPLOI ET FONDS SOCIAL EUROPÉEN 11 334 743 376 8 815 117 645 11 334 743 376 8 815 117 645 04 03 MODES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 74 920 000 72 900 000 74 920 000 72 900 000 04 04 PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ FONDÉE SUR L’INTÉGRATION 47 738 000 50 488 000 47 738 000 50 488 000 04 05 ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 12 100 000 12 100 000 12 100 000 12 100 000 04 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — p.m. — p.m. 04 50 FACILITÉ DE PERFORMANCE POUR LE DOMAINE POLITIQUE EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES p.m. p.m. p.m. p.m. Titre 04 — Total 11 578 297 832 9 059 402 101 – 943 276 – 943 276 11 577 354 556 9 058 458 825

CHAPITRE 04 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 04 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES 04 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales» 5 56 796 373 (19) – 891 201 55 905 172 (19) Article 04 01 01 — Sous-total 56 796 373 – 891 201 55 905 172 04 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales» 04 01 02 01 Personnel externe 5 9 087 108 –52 075 9 035 033 04 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 7 778 033 (20) 7 778 033 (20) Article 04 01 02 — Sous-total 16 865 141 –52 075 16 813 066 04 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Emploi et affaires sociales» 5 15 319 942 15 319 942 Article 04 01 03 — Sous-total 15 319 942 15 319 942 04 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Emploi et affaires sociales» 04 01 04 01 Fonds social européen (FSE) et assistance technique non opérationnelle — Dépenses pour la gestion administrative 2.1 13 225 000 13 225 000 04 01 04 02 Relations industrielles et dialogue social — Dépenses pour la gestion administrative 3 750 000 750 000 04 01 04 04 Eures (European Employment Services) — Dépenses pour la gestion administrative 3 500 000 500 000 04 01 04 05 Stratégie communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes — Dépenses pour la gestion administrative 3 400 000 400 000 04 01 04 06 Analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille — Dépenses pour la gestion administrative 3 400 000 400 000 04 01 04 07 Actions visant à combattre et à prévenir l'exclusion sociale — Dépenses pour la gestion administrative 3 600 000 600 000 04 01 04 08 Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers — Dépenses pour la gestion administrative 3 640 000 640 000 04 01 04 09 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris une subvention au Bureau technique syndical européen — Dépenses pour la gestion administrative 3 100 000 100 000 04 01 04 10 Marché de l'emploi — Dépenses pour la gestion administrative 3 2 000 000 2 000 000 04 01 04 12 Actions visant à combattre et à prévenir les discriminations — Dépenses pour la gestion administrative 3 1 200 000 1 200 000 04 01 04 13 Année européenne des personnes handicapées — Dépenses pour la gestion administrative 3 — — Article 04 01 04 — Sous-total 19 815 000 19 815 000 Chapitre 04 01 — Total 108 796 456 – 943 276 107 853 180

04 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 56 796 373 (21) – 891 201 55 905 172 (21)

04 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Emploi et affaires sociales»

04 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 9 087 108 –52 075 9 035 033

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Objectifs généraux

Les objectifs de la politique agricole commune (PAC) résultent directement du traité et visent notamment à assurer la stabilité des marchés et un niveau de vie équitable à la population agricole ainsi qu'à garantir la sécurité des approvisionnements.

Depuis son instauration, la PAC a été révisée à plusieurs reprises, le plus récemment avec l’accord intervenu en juin 2003 à Luxembourg. L'objectif central de cette réforme a été, comme dans le cadre de l’Agenda 2000, d'accroître l'orientation de l'économie agricole vers le marché afin de rendre le secteur agricole plus compétitif. Reflétant la multifonctionnalité de l'activité agricole, la PAC doit également s'inscrire pleinement dans le développement durable, notamment en promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement de même que l'utilisation efficace des ressources. Le développement rural, deuxième pilier de la PAC, vise à améliorer la compétitivité des zones rurales et à préserver l'environnement et le patrimoine rural afin d'assurer l'avenir des zones rurales et de favoriser le maintien et la création d'emplois.

L'année 2005 sera marquée par la poursuite des priorités de 2004, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes décidées en 2003 et 2004, l’implémentation de l’acquis aux nouveaux pays adhérents et les négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces priorités s'ajoutent aux activités régulières de gestion de la PAC.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 05 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE 151 441 649 151 441 649 –1 495 876 –1 495 876 149 945 773 149 945 773 05 02 PRODUITS VÉGÉTAUX 29 134 620 000 29 134 620 000 29 134 620 000 29 134 620 000 05 03 PRODUITS ANIMAUX 13 683 780 000 13 683 780 000 13 683 780 000 13 683 780 000 05 04 DÉVELOPPEMENT RURAL 10 771 477 860 9 194 072 038 10 771 477 860 9 194 072 038 05 05 PROGRAMME SPÉCIAL D'ADHÉSION POUR L'AGRICULTURE ET LE DÉVELOPPEMENT RURAL SAPARD 248 800 000 577 500 000 248 800 000 577 500 000 05 06 RELATIONS EXTÉRIEURES 5 270 000 5 270 000 5 270 000 5 270 000 05 07 AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES – 374 085 000 – 362 785 000 – 374 085 000 – 362 785 000 05 08 STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE 102 315 000 102 401 000 102 315 000 102 401 000 05 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — p.m. — p.m. Titre 05 — Total 53 723 619 509 52 486 299 687 –1 495 876 –1 495 876 53 722 123 633 52 484 803 811

CHAPITRE 05 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 05 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE 05 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Agriculture» 5 93 146 052 (22) –1 461 570 91 684 482 (22) Article 05 01 01 — Sous-total 93 146 052 –1 461 570 91 684 482 05 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Agriculture» 05 01 02 01 Personnel externe 5 9 644 551 –34 306 9 610 245 05 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 12 938 220 (23) 12 938 220 (23) Article 05 01 02 — Sous-total 22 582 771 –34 306 22 548 465 05 01 03 Dépenses immobilières et dépenses diverses du domaine politique «Agriculture» 5 25 117 826 25 117 826 Article 05 01 03 — Sous-total 25 117 826 25 117 826 05 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Agriculture» 05 01 04 01 Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par la Communauté européenne — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 4 275 000 4 275 000 05 01 04 02 Réseau d'information comptable agricole (RICA) — Dépenses pour la gestion administrative 3 p.m. p.m. 05 01 04 03 Instrument de préadhésion Sapard — Dépenses pour la gestion administrative 7.1 1 500 000 1 500 000 05 01 04 04 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» — Assistance technique non opérationnelle 2.1 3 600 000 3 600 000 05 01 04 05 Ressources génétiques végétales et animales — Dépenses pour la gestion administrative 3 220 000 220 000 05 01 04 06 Projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité — Dépenses pour la gestion administrative 1.1 500 000 500 000 Article 05 01 04 — Sous-total 10 095 000 10 095 000 05 01 06 Dépenses d'analyse et d'inspection agricoles, et dépenses relatives à l'organe de conciliation en liaison avec l'apurement du FEOGA, section Garantie 5 500 000 500 000 Article 05 01 06 — Sous-total 500 000 500 000 Chapitre 05 01 — Total 151 441 649 –1 495 876 149 945 773

05 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Agriculture»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 93 146 052 (24) –1 461 570 91 684 482 (24)

05 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Agriculture»

05 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 9 644 551 –34 306 9 610 245

TITRE 06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Objectifs généraux

Les activités menées dans ce domaine visent à concilier l'énergie et les transports avec les contraintes environnementales tout en garantissant la croissance économique, la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement, en se concentrant sur la réalisation du marché intérieur et en assurant un transfert modal dans le domaine des transports et de l'énergie ainsi que l'adoption de mesures liées à la sécurité et le développement des réseaux transeuropéens.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 06 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS 138 154 342 138 154 342 –1 239 008 –1 239 008 136 915 334 136 915 334 06 02 TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES 126 950 000 105 250 000 126 950 000 105 250 000 06 03 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 692 900 000 692 080 000 692 900 000 692 080 000 06 04 SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES 59 782 000 36 715 000 59 782 000 36 715 000 06 05 ÉNERGIE NUCLÉAIRE 158 600 000 159 100 000 158 600 000 159 100 000 06 06 RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE ET AUX TRANSPORTS 229 000 000 208 200 000 229 000 000 208 200 000 06 07 SÛRETÉ ET PROTECTION DES USAGERS DE L'ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS 9 250 000 6 300 000 9 250 000 6 300 000 06 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 1 597 800 — 1 597 800 06 50 FACILITÉ DE PERFORMANCE POUR LE DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS — p.m. — p.m. Titre 06 — Total 1 414 636 342 1 347 397 142 –1 239 008 –1 239 008 1 413 397 334 1 346 158 134

CHAPITRE 06 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 06 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS 06 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports» 5 77 327 211 (25) –1 213 354 76 113 857 (25) Article 06 01 01 — Sous-total 77 327 211 –1 213 354 76 113 857 06 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Énergie et transports» 06 01 02 01 Personnel externe 5 5 820 693 –25 654 5 795 039 06 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 6 259 425 (26) 6 259 425 (26) Article 06 01 02 — Sous-total 12 080 118 –25 654 12 054 464 06 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Énergie et transports» 5 22 399 013 22 399 013 Article 06 01 03 — Sous-total 22 399 013 22 399 013 06 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports» 06 01 04 01 Programme Marco Polo — Dépenses pour la gestion administrative 3 100 000 100 000 06 01 04 02 Sécurité des transports — Dépenses pour la gestion administrative 3 700 000 700 000 06 01 04 03 Politique de mobilité durable — Dépenses pour la gestion administrative 3 600 000 600 000 06 01 04 04 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative 3 3 600 000 3 600 000 06 01 04 05 Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergie — Dépenses pour la gestion administrative 3 500 000 500 000 06 01 04 06 Contrôle de sécurité nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative 3 600 000 600 000 06 01 04 07 Sûreté nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative 3 100 000 100 000 06 01 04 08 Programme Énergie intelligente — Europe (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative 3 610 000 610 000 06 01 04 09 Programme Énergie intelligente — Europe (2003-2006): volet externe — Coopener — Dépenses pour la gestion administrative 4 75 000 75 000 06 01 04 10 Radioprotection — Dépenses pour la gestion administrative 3 300 000 300 000 06 01 04 12 Sécurité d'approvisionnement en sources d'énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative 3 100 000 100 000 06 01 04 13 Sûreté des transports — Dépenses pour la gestion administrative 3 450 000 450 000 06 01 04 30 Agence exécutive pour l'énergie intelligente 3 5 133 000 5 133 000 Article 06 01 04 — Sous-total 12 868 000 12 868 000 06 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Énergie et transports» 06 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 3 6 600 000 6 600 000 06 01 05 02 Personnel externe de recherche 3 4 600 000 4 600 000 06 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 3 2 100 000 2 100 000 Article 06 01 05 — Sous-total 13 300 000 13 300 000 06 01 06 Subvention de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour le fonctionnement de l'Agence d'approvisionnement 5 180 000 180 000 Article 06 01 06 — Sous-total 180 000 180 000 Chapitre 06 01 — Total 138 154 342 –1 239 008 136 915 334

06 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 77 327 211 (27) –1 213 354 76 113 857 (27)

06 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 5 820 693 –25 654 5 795 039

TITRE 07

ENVIRONNEMENT

Objectifs généraux

La politique communautaire en matière d'environnement poursuit les objectifs suivants:

— assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté,

— mettre en place des politiques contribuant notamment à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement; à la protection de la santé des personnes; à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; à la protection civile; à un développement durable en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols,

— promouvoir des mesures sur le plan international pour faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement,

— favoriser et soutenir l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et activités communautaires, notamment afin de favoriser le développement durable,

— coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes à la réalisation des objectifs environnementaux importants.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 07 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENVIRONNEMENT 88 689 474 88 689 474 – 805 698 – 805 698 87 883 776 87 883 776 07 02 AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT 15 000 000 15 205 000 15 000 000 15 205 000 07 03 PROGRAMMES ET PROJETS ENVIRONNEMENTAUX 168 037 000 158 534 000 168 037 000 158 534 000 07 04 MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE 44 400 000 42 400 000 44 400 000 42 400 000 07 05 ÉLABORATION DE NOUVELLES INITIATIVES 7 000 000 9 000 000 7 000 000 9 000 000 07 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 6 268 000 — 6 268 000 07 50 FACILITÉ DE PERFORMANCE POUR LE DOMAINE POLITIQUE ENVIRONNEMENT — p.m. — p.m. Titre 07 — Total 323 126 474 320 096 474 – 805 698 – 805 698 322 320 776 319 290 776

CHAPITRE 07 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 07 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENVIRONNEMENT 07 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique Environnement 5 48 045 525 (28) – 753 890 47 291 635 (28) Article 07 01 01 — Sous-total 48 045 525 – 753 890 47 291 635 07 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique Environnement 07 01 02 01 Personnel externe 5 7 368 169 –51 808 7 316 361 07 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 5 621 533 (29) 5 621 533 (29) Article 07 01 02 — Sous-total 12 989 702 –51 808 12 937 894 07 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Environnement 5 12 954 247 12 954 247 Article 07 01 03 — Sous-total 12 954 247 12 954 247 07 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique Environnement 07 01 04 01 Législation, actions de sensibilisation et autres actions générales fondées sur les programmes d'action communautaires dans le domaine de l'environnement — Dépenses pour la gestion administrative 3 6 537 000 6 537 000 07 01 04 02 LIFE III (instrument financier pour l'environnement — 2000-2006) — Projets sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) — Dépenses pour la gestion administrative 3 3 377 000 3 377 000 07 01 04 03 LIFE III (instrument financier pour l'environnement — 2000 à 2006) — Projets sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l'environnement) — Dépenses pour la gestion administrative 3 3 686 000 3 686 000 07 01 04 04 Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile — Dépenses pour la gestion administrative 3 100 000 100 000 07 01 04 05 LIFE (instrument financier pour l'environnement — 2000 à 2006) — Actions à l'extérieur du territoire communautaire — Dépenses pour la gestion administrative 4 433 000 433 000 07 01 04 06 Participation aux activités internationales en matière d'environnement — Dépenses pour la gestion administrative 4 567 000 567 000 Article 07 01 04 — Sous-total 14 700 000 14 700 000 Chapitre 07 01 — Total 88 689 474 – 805 698 87 883 776

07 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Environnement»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 48 045 525 (30) – 753 890 47 291 635 (30)

07 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Environnement»

07 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 7 368 169 –51 808 7 316 361

TITRE 08

RECHERCHE

Objectifs généraux

C'est dans le cadre de ce domaine politique que la Commission conçoit, développe et suit les initiatives politiques en faveur de la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

La recherche européenne contribue à la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires et, en contrepartie, encourage la prise en compte par ces politiques des besoins de la politique en matière de recherche.

Les actions communautaires nécessaires à la réalisation de l'Espace européen de la recherche sont conçues et mises en œuvre dans le cadre de ce domaine politique, en particulier les programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Ce domaine contribue à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour l'emploi, la compétitivité au niveau international, la réforme économique et la cohésion sociale dans l'Union européenne, notamment dans le cadre de la création d'un espace d'éducation, de formation, de recherche et d'innovation.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 08 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE 233 187 613 233 187 613 – 241 557 – 241 557 232 946 056 232 946 056 08 02 GÉNOMIQUE ET BIOTECHNOLOGIE POUR LA SANTÉ 621 402 000 255 000 000 621 402 000 255 000 000 08 03 NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX INTELLIGENTS, NOUVEAUX PROCÉDÉS ET DISPOSITIFS DE PRODUCTION 353 300 000 227 000 000 353 300 000 227 000 000 08 04 AÉRONAUTIQUE 203 900 000 67 000 000 203 900 000 67 000 000 08 05 QUALITÉ ET SÛRETÉ ALIMENTAIRES 186 200 000 49 000 000 186 200 000 49 000 000 08 06 DÉVELOPPEMENT DURABLE, CHANGEMENT PLANÉTAIRE ET ÉCOSYSTÈMES 421 000 000 209 800 000 421 000 000 209 800 000 08 07 CITOYENS ET GOUVERNANCE DANS LA SOCIÉTÉ DE LA CONNAISSANCE 61 100 000 26 617 000 61 100 000 26 617 000 08 08 MESURES SPÉCIFIQUES COUVRANT UN CHAMP PLUS VASTE DE LA RECHERCHE 324 600 000 193 966 000 324 600 000 193 966 000 08 09 RENFORCEMENT DES BASES DE L’ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE 83 100 000 55 666 000 83 100 000 55 666 000 08 10 STRUCTURER L’ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE 582 400 000 232 000 000 582 400 000 232 000 000 08 11 ACTIONS DE RECHERCHE ET DE FORMATION AU TITRE DU TRAITÉ EURATOM 229 783 000 142 500 000 229 783 000 142 500 000 08 12 ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS p.m. 834 112 250 p.m. 834 112 250 08 13 PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE POUR LE CHARBON ET L’ACIER p.m. p.m. p.m. p.m. 08 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — p.m. — p.m. Titre 08 — Total 3 299 972 613 2 525 848 863 – 241 557 241 557 3 299 731 056 2 525 607 306

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l'exception des chapitres 08 13 et 08 14).

Ces crédits seront exécutés conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CE) no 2321/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (JO L 355 du 30.12.2002, p. 23) ainsi que dans le règlement (Euratom) no 2322/2002 du Conseil du 5 novembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) (2002-2006) (JO L 355 du 30.12.2002, p. 35).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 96/280/CE de la Commission et n'est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil». Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 3 de la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d'études, de subventions, de suivi et d'évaluation des programmes spécifiques et des programmes cadres et des analyses et évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de la Communauté, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action communautaire, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autre, les dépenses d’information et de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de la recherche et du développement technologique communautaire.

Une participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions (notamment COST). Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux articles 6 0 1, 6 0 2 et 6 0 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Les recettes éventuelles provenant de tiers partageant le coût des projets avec la Communauté (entreprises d’États membres de l’Association européenne de libre-échange, consortiums industriels, etc.), inscrites à l’article 6 0 4 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 12 03.

CHAPITRE 08 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 08 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE 08 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique Recherche 5 15 145 700 (31) – 237 654 14 908 046 (31) Article 08 01 01 — Sous-total 15 145 700 – 237 654 14 908 046 08 01 02 Personnel externe et autres dépenses décentralisées du domaine politique Recherche 08 01 02 01 Personnel externe 5 1 028 129 –3 903 1 024 226 08 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 1 365 849 (32) 1 365 849 (32) Article 08 01 02 — Sous-total 2 393 978 –3 903 2 390 075 08 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Recherche 5 29 907 935 29 907 935 Article 08 01 03 — Sous-total 29 907 935 29 907 935 08 01 05 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique Recherche 08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 3 108 657 000 108 657 000 08 01 05 02 Personnel externe de recherche 3 24 623 000 24 623 000 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 3 52 460 000 52 460 000 Article 08 01 05 — Sous-total 185 740 000 185 740 000 Chapitre 08 01 — Total 233 187 613 – 241 557 232 946 056

08 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 15 145 700 (33) – 237 654 14 908 046 (33)

08 01 02

Personnel externe et autres dépenses décentralisées du domaine politique «Recherche»

08 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 028 129 –3 903 1 024 226

TITRE 09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Objectifs généraux

Au sein de ce domaine politique, les objectifs essentiels de l’activité «Politique des services de communications» sont la promotion du développement d’un marché interne des communications ouvert et compétitif par la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire et l’instauration d’une politique «spectre» au niveau communautaire.

L’activité eEurope s’inscrit dans les objectifs établis dans le plan d’action eEurope 2005, et notamment le renforcement de la sécurité des réseaux, la promotion de la dimension européenne d’Internet par la création du domaine «.eu» ainsi que la promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux et de l’interopérabilité des réseaux de télécommunication.

En ce qui concerne l’activité «Recherche et développement dans le domaine de la société de l’information», il s’agira de stimuler les technologies de l’information par le biais du programme spécifique du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche». Les principaux objectifs à atteindre seront la résolution des problèmes de sécurité en vue d’améliorer la fiabilité des technologies, des infrastructures et des applications, le renforcement de la cohésion sociale en créant des systèmes «intelligents» et faciles à utiliser, la contribution à un contexte favorable à la croissance et le renforcement de la compétitivité des entreprises ainsi que l'aide à la résolution de problèmes complexes dans les sciences, la société, l’industrie et l’activité économique.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 09 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 144 148 247 144 148 247 – 501 928 – 501 928 143 646 319 143 646 319 09 02 POLITIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 2 950 000 3 200 000 2 950 000 3 200 000 09 03 EEUROPE 61 120 000 76 180 000 61 120 000 76 180 000 09 04 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION 1 040 000 000 873 700 000 1 040 000 000 873 700 000 09 05 AUDIOVISUEL 87 935 000 84 235 000 87 935 000 84 235 000 09 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 150 000 — 150 000 09 50 FACILITÉ DE PERFORMANCE POUR LE DOMAINE POLITIQUE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION — p.m. — p.m. Titre 09 — Total 1 336 153 247 1 181 613 247 – 501 928 – 501 928 1 335 651 319 1 181 111 319

CHAPITRE 09 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 09 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 09 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique Société de l'information 5 30 627 970 (34) – 480 588 30 147 382 (34) Article 09 01 01 — Sous-total 30 627 970 – 480 588 30 147 382 09 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique Société de l'information 09 01 02 01 Personnel externe 5 2 443 424 –21 340 2 422 084 09 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 2 839 501 (35) 2 839 501 (35) Article 09 01 02 — Sous-total 5 282 925 –21 340 5 261 585 09 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Société de l'information 5 20 405 352 20 405 352 Article 09 01 03 — Sous-total 20 405 352 20 405 352 09 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique Société de l'information 09 01 04 01 Définition et mise en œuvre de la politique communautaire des services de communication — Dépenses pour la gestion administrative 3 900 000 900 000 09 01 04 02 Promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux — Dépenses pour la gestion administrative 3 p.m. (36) p.m. (36) 09 01 04 03 Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications — Dépenses pour la gestion administrative 3 600 000 600 000 09 01 04 04 Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur l'Internet — Dépenses pour la gestion administrative 3 p.m. (37) p.m. (37) 09 01 04 05 Media (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle) — Dépenses pour la gestion administrative 3 1 400 000 1 400 000 09 01 04 06 Autres actions dans le domaine audiovisuel — Dépenses pour la gestion administrative 3 100 000 100 000 09 01 04 07 Achèvement des programmes et actions antérieurs — Dépenses pour la gestion administrative 3 — — 09 01 04 30 Agence exécutive pour l'éducation et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 3 3 5 330 000 5 330 000 Article 09 01 04 — Sous-total 8 330 000 8 330 000 09 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique Société de l'information 09 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 3 52 778 000 52 778 000 09 01 05 02 Personnel externe de recherche 3 11 992 000 11 992 000 09 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 3 14 732 000 14 732 000 Article 09 01 05 — Sous-total 79 502 000 79 502 000 Chapitre 09 01 — Total 144 148 247 – 501 928 143 646 319

09 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Société de l'information»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 30 627 970 (38) – 480 588 30 147 382 (38)

09 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Société de l'information»

09 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 2 443 424 –21 340 2 422 084

TITRE 10

RECHERCHE DIRECTE

Objectifs généraux

Ce domaine politique a pour objectif de fournir un appui scientifique et technique personnalisé à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l'Union européenne, tant dans les domaines nucléaires que non nucléaires.

Un programme à long terme de démantèlement nucléaire et de gestion des déchets fait également partie de ce domaine politique.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE DIRECTE 263 029 065 263 029 065 –6 601 –6 601 263 022 464 263 022 464 10 02 CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SIXIÈME PROGRAMME-CADRE (2002-2006) — CE 29 500 000 32 277 000 29 500 000 32 277 000 10 03 CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SIXIÈME PROGRAMME-CADRE (2002-2006) — EURATOM 7 000 000 7 484 000 7 000 000 7 484 000 10 04 ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS p.m. 2 977 350 p.m. 2 977 350 10 05 POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM 66 900 000 30 183 000 66 900 000 30 183 000 10 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 12 367 100 — 12 367 100 Titre 10 — Total 366 429 065 348 317 515 –6 601 –6 601 366 422 464 348 310 914

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du domaine politique «Recherche directe» à l'exception du chapitre 10 05.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d'intervention et de personnel statutaire mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d'entreprise, les dépenses d'infrastructure, les dépenses relatives à l'information et aux publications ainsi que d'autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03, 10 04 et sur l’article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Une participation d'États tiers ou d'organisations issues d'États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite à l'article 6 0 2 de l'état des recettes et pourra donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux articles 10 02 05 et 10 03 04.

Les crédits du présent titre couvrent à hauteur de 16 % environ le financement du personnel travaillant dans les unités qui assurent le service financier et administratif du Centre commun de recherche ainsi que leurs besoins en crédits de support.

CHAPITRE 10 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 10 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE DIRECTE 10 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche directe» 5 420 714 (39) –6 601 414 113 (39) Article 10 01 01 — Sous-total 420 714 –6 601 414 113 10 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Recherche directe» 10 01 02 01 Personnel externe 5 90 064 90 064 10 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 4 867 (40) 4 867 (40) Article 10 01 02 — Sous-total 94 931 94 931 10 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Recherche directe» 5 113 420 113 420 Article 10 01 03 — Sous-total 113 420 113 420 10 01 05 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche directe» 10 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 3 164 700 000 164 700 000 10 01 05 02 Personnel externe de recherche 3 22 333 000 22 333 000 10 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 3 75 367 000 75 367 000 Article 10 01 05 — Sous-total 262 400 000 262 400 000 Chapitre 10 01 — Total 263 029 065 –6 601 263 022 464

10 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Recherche directe»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 420 714 (41) –6 601 414 113 (41)

TITRE 11

PÊCHE

Objectifs généraux

Ce domaine politique regroupe l'ensemble des activités couvertes par la politique commune de la pêche (PCP), qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Toutes les activités de pêche sont concernées, de même que les activités de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus.

Ce domaine veille également au respect des dispositions pertinentes du droit communautaire applicables au secteur de la pêche.

Il recouvre cinq activités opérationnelles: les actions spécifiques de soutien de la PCP (notamment la conservation des ressources halieutiques, le contrôle de la filière et le dialogue avec ses acteurs), les relations et les accords avec les pays tiers et les organisations internationales, l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, la recherche halieutique et les mesures structurelles dans le secteur de la pêche au moyen de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

60 % des crédits sont affectés à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Toutefois, les activités de l'IFOP sont mises en œuvre essentiellement par les États membres dans le cadre d'une gestion décentralisée.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE PÊCHE 41 349 854 41 349 854 – 410 038 – 410 038 40 939 816 40 939 816 11 02 MARCHÉS DE LA PÊCHE 33 200 000 33 200 000 33 200 000 33 200 000 11 03 PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER 171 816 000 176 631 000 171 816 000 176 631 000 11 04 GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE 3 264 000 3 264 000 3 264 000 3 264 000 11 05 RECHERCHE HALIEUTIQUE 16 300 000 28 550 000 16 300 000 28 550 000 11 06 INTERVENTIONS STRUCTURELLES EN FAVEUR DE LA PÊCHE 680 489 373 556 036 583 680 489 373 556 036 583 11 07 CONSERVATION, CONTRÔLE ET EXÉCUTION DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE 83 735 400 88 335 400 83 735 400 88 335 400 11 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER — 198 715 — 198 715 11 50 FACILITÉ DE PERFORMANCE POUR LE DOMAINE POLITIQUE PÊCHE — p.m. — p.m. Titre 11 — Total 1 030 154 627 927 565 552 – 410 038 – 410 038 1 029 744 589 927 155 514

CHAPITRE 11 01 —

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «PÊCHE»

Titre Chapitre Article Poste Intitulé PF Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 11 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE PÊCHE 11 01 01 Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique Pêche 5 25 579 404 (42) – 401 371 25 178 033 (42) Article 11 01 01 — Sous-total 25 579 404 – 401 371 25 178 033 11 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique Pêche 11 01 02 01 Personnel externe 5 1 929 180 –8 667 1 920 513 11 01 02 11 Autres dépenses de gestion 5 2 508 194 (43) 2 508 194 (43) Article 11 01 02 — Sous-total 4 437 374 –8 667 4 428 707 11 01 03 Dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Pêche 5 7 138 933 7 138 933 Article 11 01 03 — Sous-total 7 138 933 7 138 933 11 01 04 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique Pêche 11 01 04 01 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et assistance technique non opérationnelle 2.1 420 000 420 000 11 01 04 02 Renforcement du dialogue avec l'industrie et les milieux concernés par la politique commune de la pêche — Dépenses pour la gestion administrative 3 165 143 165 143 11 01 04 03 Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l'avis scientifique) — Dépenses pour la gestion administrative 3 200 000 200 000 11 01 04 04 Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative 4 1 430 000 1 430 000 11 01 04 05 Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative 4 479 000 479 000 Article 11 01 04 — Sous-total 2 694 143 2 694 143 11 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique Pêche 11 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche 3 1 000 000 1 000 000 11 01 05 02 Personnel externe de recherche 3 200 000 200 000 11 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche 3 300 000 300 000 Article 11 01 05 — Sous-total 1 500 000 1 500 000 Chapitre 11 01 — Total 41 349 854 – 410 038 40 939 816

11 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Pêche»

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 25 579 404 (44) – 401 371 25 178 033 (44)

11 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Pêche»

11 01 02 01

Personnel externe

Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 929 180 –8 667 1 920 513

TITRE 12

MARCHÉ INTÉRIEUR

Objectifs généraux

Ce domaine politique vise à:

— améliorer les perspectives en matière d'emploi et d'échanges, élargir la gamme des biens et des services proposés, faire baisser les prix, favoriser la mobilité de la main-d'œuvre et la compétitivité internationale,

— assurer le bon fonctionnement du marché intérieur européen, formuler et mettre en œuvre la politique de la Commission dans les domaines clés du marché intérieur,

— lever les obstacles injustifiés à la libre circulation des biens et des services ainsi qu'à la liberté d'établissement en coordonnant et en surveillant les dispositions réglementaires concernant les marchés publics, les services financiers, la protection des données à caractère personnel, le droit des sociétés, le traitement comptable de la propriété industrielle et intellectuelle, les communications commerciales et le commerce électronique,

— sensibiliser les citoyens aux droits et aux potentialités découlant du marché intérieur et leur fournir des informations à ce sujet.

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2005 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 01 DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE MARCHÉ INTÉRIEUR 64 022 698 64 022 698 – 673 435 – 673 435 63 349 263 63 349 263 12 02 STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE MARCHÉ INTÉRIEUR 10 000 000 9 400 000 10 000 000 9 400 000 12 03 MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES SERVICES p.m. p.m. p.m. p.m. 12 49 DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE