FR Journal officiel des Communautés européennes 20.10.2000 L 267/26
RÈGLEMENT (CE) No2318/2000 DE LA COMMISSION
du 19 octobre 2000
portant ouverture d'une adjudication no38/2000 CE d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles
utilisations industrielles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune du marché vitivinicole (1),
modifié par le règlement (CE) no1622/2000 de la Commis-
sion (2),
vu le règlement (CE) no1623/2000 de la Commission du 25
juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE)n
o1493/1999 portant organisation commune du marché viti-
vinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché (3), et
notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no1623/2000 fixe, entre autres, les
modalités d'application relatives à l'écoulement desstocks d'alcool constitués à la suite des distillationsvisées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n
o
1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.
(2) Il convient de procéder à des adjudications d'alcool d'ori-gine vinique en vue de nouvelles utilisations industriellesafin de réduire les stocks d'alcool vinique communau-taire et de permettre la réalisation dans la Communautéde projets industriels de dimensions réduites ou la trans-formation en marchandises destinées à l'exportation àdes fins industrielles. L'alcool vinique communautairestocké par les États membres est composé de quantitésprovenant des distillations visées aux articles 35, 36 et39 du règlement (CEE) n
o822/87 du Conseil du 16
mars 1987 portant organisation commune du marchévitivinicole (
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1677/1999 (5).
(3) Depuis le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15
décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimoné-taire de l'euro (
6), les prix d'offres et les garanties doivent
être exprimés en euros et les paiements doivent êtreeffectués en euros.
(4) Il est opportun de fixer des prix minimaux pour laprésentation des offres, différenciés selon la catégoried'utilisation finale.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé à la vente par une adjudication no38/2000 CE
d'alcool d'origine vinique en vue de nouvelles utilisations indus-trielles. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35et 36 du règlement (CEE) n
o822/87 et il est détenu par
l'organisme d'intervention français.
Le volume mis en vente porte sur 100 000 hectolitres d'alcool
à 100 % vol. Les numéros des cuves, les lieux de stockage et levolume d'alcool à 100 % vol. contenu dans chacune d'elles sontrepris à l'annexe.
Article 2
La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 79,
81, 82, 83, 84, 85, 95, 96, 97, 100 et 101 du règlement (CE)n
o1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Article 3
Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'inter-
vention concerné détenteur de l'alcool en cause:
Onivins-Libourne, délégation nationale, 17, avenue de la Ballas-
tière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [téléphone(33) 557 55 20 00; télex 57 20 25; télécopieur (33)557 55 20 59], ou envoyés à l'adresse de cet organisme d'inter-vention par lettre recommandée.
Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée
portant l'indication «Soumission-adjudication n
o38/2000 CE
en vue de nouvelles utilisations industrielles», elle-même placéeà l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'interven-tion concerné.
Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention
concerné au plus tard le 6 novembre 2000 à 12 heures (heurede Bruxelles).
Chaque offre doit être accompagnée de la preuve de la consti-
tution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteurde l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 eurospar hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Article 4
Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont
de 7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. destiné à lafabrication de levure de boulangerie, de 7,5 euros par hectolitred'alcool à 100 % vol. destiné à la fabrication de produitschimiques du type amines et chloral pour l'exportation et de7,5 euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol. destiné à d'autresutilisations industrielles.
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.
(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
(4) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(5) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.
(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.10.2000 L 267/27
Article 5
Les formalités relatives à la prise d'échantillons ont été définiesà l'article 98 du règlement (CE) n
o1623/2000. Le prix des
échantillons est de 10 euros par litre.L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile surles caractéristiques des alcools mis en vente.Article 6
La garantie de bonne exécution est d'un montant de 30 eurospar hectolitre d'alcool à 100 % vol.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicationauJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
État membre LocalisationNuméro des
cuvesVolume en
hectolitres
d'alcool 100 %
vol.Référence au
règlement (CEE)
no822/87Type d'alcoolTitre
alcoométrique
(en % vol.)ANNEXE
ADJUDICATION No38/2000 CE D'ALCOOL EN VUE DE NOUVELLES UTILISATIONS INDUSTRIELLES
Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
France Port-la-NouvelleAv. Adolphe-TurrelBP 62F-11210 Port-la-Nouvelle24 12 840 36 brut +9 2%
Longuefuye 1 22 330 35 brut +9 2%
F-53200 Longuefuye 2 22 400 35 brut +9 2%
7 22 320 36 brut +9 2%
10 20 110 36 brut +9 2%
Total 100 000