+++++

( 1 ) JO N} L 347 DU 22 . 12 . 1980 , P . 2 .

( 2 ) JO N} C 357 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .

( 3 ) JO N} C 260 DU 12 . 10 . 1981 , P . 72 .

DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ACTIVITES DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/333/CEE )

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 HABILITE LE PARLEMENT A DONNER DECHARGE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE ,

VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU CINQUIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1982 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 2 ) ( DOC . 1-1270/83 ) ,

VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION ( DOC . 1-118/84 ) ,

1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1982 :

- EN RECETTES : 72 563 902,00 ECUS ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 330 107 542,72 ECUS ;

2 . REMARQUE QUE LA NON-BUDGETISATION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT IMPLIQUE QUE CERTAINS PROBLEMES DE GESTION ET DE DISCIPLINE FINANCIERE , TEL QUE LE VERSEMENT TARDIF DES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES , NE PEUVENT ETRE RESOLUS EFFICACEMENT , AYANT AINSI UNE INFLUENCE SUR L'ENVELOPPE FINANCIERE DISPONIBLE AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ;

3 . AJOUTE QUE DECHARGE N'EST DES LORS DONNEE QUE POUR AUTANT QUE LA COMMISSION MAINTIENNE FERMEMENT SA PROPOSITION DE BUDGETISATION DU SIXIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ;

4 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT LE 10 AVRIL 1984 .

LE SECRETAIRE GENERAL

H.-J . OPITZ

LE PRESIDENT

PIETER DANKERT

RESOLUTION

CONTENANT LES OBSERVATIONS ACCOMPAGNANT LES DECISIONS RELATIVES A LA DECHARGE SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982

LE PARLEMENT EUROPEEN ,

1 . DESAPPROUVE UNE NOUVELLE FOIS LE FAIT QUE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT NE SOIT PAS INCLUS A L'HEURE ACTUELLE DANS LE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUE , HORMIS POUR LA DECHARGE , IL ECHAPPE PAR CONSEQUENT AUX DECISIONS DU PARLEMENT ;

2 . DEMANDE A LA COMMISSION DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ECHEC DU PROJET ROUTIER " SIBITI-VALLEE DU NIARI " ET DE FAIRE RAPPORT AU PARLEMENT A CE SUJET ; SOULIGNE QU'IL S'AGIT LA D'UN CAS ATYPIQUE EXTREME , QUI N'EST ABSOLUMENT PAS CARACTERISTIQUE DES RESULTATS , DANS L'ENSEMBLE TOUT A FAIT POSITIFS , DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ;

3 . CRITIQUE LA LOURDEUR DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE SOUTIEN DE PROJETS PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET SOUHAITE UNE AMELIORATION RADICALE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CONVENTION ;

4 . DEMANDE A LA COMMISSION D'ASSUMER ELLE-MEME TOUTES SES RESPONSABILITES EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES PRETS ET DE NE CONFIER A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT QUE L'EXECUTION DES OPERATIONS TECHNIQUES ;

5 . RECOMMANDE , EN TANT QUE DE BESOIN , L'APPLICATION DE PROCEDURES ACCELEREES POUR L'OCTROI DE L'AIDE PREVUE PAR LA CONVENTION DE LOME II ;

6 . DEPLORE LE MANQUE DE SOUPLESSE DES INSTRUMENTS FINANCIERS CREES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE LOME ET , PARTANT , LA DIFFICULTE DE RESOUDRE LES PROBLEMES DES TRANSFERTS DU STABEX ;

7 . INVITE LES ETATS MEMBRES A VERSER LEURS CONTRIBUTIONS FINANCIERES AU MOMENT PREVU ET DEMANDE A LA COMMISSION DE FAIRE TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR EXIGER DESORMAIS DES ETATS MEMBRES DEFAILLANTS LE REMBOURSEMENT DES PERTES D'INTERETS ;

8 . DEMANDE QUE LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT MICHEL SUR L'EVOLUTION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES DE DEVELOPPEMENT ET LE ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN DEVIENNENT EFFECTIVES ET INSISTE SUR LA NECESSITE D'EFFECTUER BEAUCOUP PLUS D'EVALUATIONS A POSTERIORI DANS LE CADRE DES PROJETS FINANCES SUR LES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ;

9 . SOUHAITE QUE LA COMMISSION AMELIORE SENSIBLEMENT LE CONTROLE QU'ELLE EXERCE SUR LES AGENCES SPECIALISEES QUI SONT CHARGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DE L'ADMINISTRATION DES BOURSES ACCORDEES DANS LE CADRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , DES ACCORDS MEDITERRANEENS ET DE L'AIDE AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT NON ASSOCIES ;

10 . RECLAME UNE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'OCTROI D'UNE AIDE AUX ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE PARTICIPANT A DES FOIRES COMMERCIALES ;

11 . INVITE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT A FOURNIR A L'AVENIR DES INFORMATIONS PLUS COMPLETES SUR L'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QU'ELLE GERE AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ETANT DONNE QUE CES INFORMATIONS SONT PARTICULIEREMENT IMPORTANTES POUR LE CONTROLE ET , PARTANT , POUR LA PROCEDURE DE DECHARGE , ET QU'UNE TRANSPARENCE ACCRUE EST DANS L'INTERET DE TOUTES LES PARTIES CONCERNEES ;

12 . PREND ACTE AVEC SURPRISE DE L'AFFIRMATION DE LA COUR DES COMPTES ( 3 ) SELON LAQUELLE , S'AGISSANT DES FONDS GERES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , MEME LES OFFRES CONCERNANT DES PROJETS FINANCES SUR LE BUDGET OU SUR LES FONDS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT SONT OUVERTES NON SEULEMENT AUX SOUMISSIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES PAYS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE , MAIS EGALEMENT A CEUX DES PAYS BAILLEURS DE FONDS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT , Y COMPRIS LES ETATS-UNIS ET LE JAPON ; INVITE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE A CLARIFIER CE POINT .