RÈGLEMENT (CEE) N° 1341/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89,

vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que la politique des marchés et des prix, axée sur des exploitations modernes, est l'instrument principal de la politique agricole commune; qu'une telle politique ne prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un ensemble qui comprend une politique sociostructurelle dynamique et l'application des règles de concurrence du traité;

considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; que, afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de prix restrictive; que, compte tenu de l'application ultérieure du mécanisme stabilisateur visé à l'article 4 ter paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2727/75, cet objectif peut être atteint par le maintien pour la campagne 1990/1991, du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne précédente;

considérant que, dans le cadre d'une politique de qualité, il convient de soutenir la production de froment tendre panifiable de qualité supérieure ainsi que la production de seigle panifiable; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir la bonification spéciale pour le froment tendre panifiable au même niveau et de la fixer pour le seigle panifiable à un niveau réduit pour tenir compte de la réduction ultérieure des prix d'intervention prévue à l'article 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/75;

considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le Conseil a entamé en 1986/1987 un rapprochement de son prix d'intervention vers celui du froment tendre; que, compte tenu, d'une part, de la relation de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment dur, la poursuite d'une telle politique de rapprochement s'avère opportune; que, à cet effet, il convient de procéder à une diminution supplémentaire du prix d'intervention du froment dur;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les prix communs ont été appliqués en Espagne pendant la campagne précédente pour toutes les céréales à l'exception du froment dur; que les critères prévus pour le rapprochement visé ci-avant conduisent à la fixation du prix d'intervention espagnol du froment dur au niveau repris ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur des céréales sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le présent

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 3.

(4) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(5) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

ANNEXE

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