DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/252 DE LA COMMISSION

du 21 février 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 mai 2021, l’équipementier ZF Friedrichshafen AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande d’approbation, en tant que technologie innovante, d’une technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement équipé d’un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à être utilisé dans certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE).

(2) La technologie utilisée dans les alternodémarreurs 48 volts à haut rendement équipés d’un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destinés à être utilisés dans le même type de VEH-NRE que ceux mentionnés par le demandeur a été approuvée en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631, par la décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission (2).

(3) La technologie décrite par le demandeur dans sa demande est un alternodémarreur qui est directement relié à l’arbre d’entrée de la boîte de vitesses, c’est-à-dire un «générateur-démarreur intégré», qui permet de réduire les pertes mécaniques survenant entre la source d’entraînement et le générateur. Il fonctionne uniquement dans la plage de régime du moteur à combustion interne.

(4) La technologie décrite par le demandeur s’est avérée offrir un haut niveau de rendement et devrait être considérée comme ayant la même fonctionnalité que la technologie approuvée par la décision d’exécution (UE) 2020/1167. Elle devrait donc être considérée comme une technologie innovante à laquelle le code d’éco-innovation 32 peut être appliqué.

(5) La méthode d’essai définie dans la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est applicable, à l’exception des vitesses de rotation et des fréquences des points de fonctionnement à utiliser pour mesurer le rendement de l’alternodémarreur, qui doivent être adaptées en fonction des caractéristiques techniques spécifiques de la technologie décrite par le demandeur.

(6) Il y a donc lieu de modifier la méthode d’essai définie à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1167 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1167 de la Commission du 6 août 2020 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans un alternodémarreur 48 volts à haut rendement combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC destiné à équiper les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur à combustion classique ainsi que certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers hybrides électriques, en tant que technologie innovante, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO L 258 du 7.8.2020, p. 15).