DIRECTIVE 93/108/CE DE LA COMMISSION du 3 décembre 1993 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/3/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1993 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;

considérant que les travaux en question ne sont toujours pas achevés;

considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE de la Commission (4);

considérant que, par les décisions 92/467/CEE (5) et 93/33/CEE (6) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, de Pologne et du Canada, ont été autorisées, respectivement, jusqu'au 31 décembre 1992 et jusqu'au 31 mars 1993;

considérant que les décisions 93/680/CE (7) et 93/681/CE (8) prolongent ces durées du 1er décembre 1993 au 31 mars 1994;

considérant qu'il convient de proroger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;

considérant que le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1993 » est remplacée par celle du « 31 mars 1994 ».

Article 2

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commisison.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(2) JO no L 54 du 5. 3. 1993, p. 21.

(3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(4) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.

(5) JO no L 264 du 10. 9. 1992, p. 23.

(6) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 35.

(7) JO no L 317 du 18. 12. 1993, p. 75.

(8) JO no L 317 du 18. 12. 1993, p. 79.