FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/22

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 août 2013

concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)

[notifiée sous le numéro C(2013) 5185]

(2013/638/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et notamment son article 3, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

(1) Plusieurs États membres ont mis en œuvre ou comptent mettre en œuvre des règles et principes de sécurité communs applicables aux équipements hertziens installés à bord des navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS».

(2) L’harmonisation des services de radio contribue à une navigation plus sûre des navires non soumis à la convention SOLAS, en particulier en cas de détresse ou de mauvaises conditions météorologiques.

(3) La circulaire 803 du comité de la sécurité maritime (CSM) relative à la participation des navires non soumis à la convention SOLAS au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et la résolution MSC.131 (75) de l’Organisation maritime internationale (OMI) invitent les États à appliquer les directives en vue de la participation au SMDSM des navires non soumis à la convention SOLAS et demandent instamment aux États d’exiger la mise en œuvre de certaines caractéristiques du SMDSM en matière d’équipements hertziens destinés à être utilisés à bord de l’ensemble des navires.

(4) Le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) détermine les fréquences assignées au SMDSM. Il convient que tous les équipements hertziens qui utilisent ces fréquences et sont destinés à servir en cas de détresse soient compatibles avec l’utilisation prévue de ces fréquences et offrent une garantie raisonnable de bon fonctionnement en cas de détresse.

(5) Il y a lieu de préciser que la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2) s’applique aux équipements SMDSM qui sont destinés à tous les navires non soumis à la convention SOLAS et qui ne sont pas couverts par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (3).

(6) Il convient que le respect des exigences applicables aux équipements SMDSM destinés aux navires non soumis à la convention SOLAS soit assuré de manière cohérente dans tous les États membres, conformément aux directives de l’OMI.

(7) Compte tenu du nombre de modifications à apporter à la décision 2004/71/CE, il y a lieu, par souci de clarté, de remplacer celle-ci.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique à tous les équipements hertziens qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/98/CE et qui sont destinés à être utilisés à bord de tous les navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS», en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS, par l’un des services suivants:

a) le service mobile maritime tel que défini à l’article 1.28 du règlement des radiocommunications de l’UIT;

b) le service mobile maritime par satellite tel que défini à l’article 1.29 du règlement des radiocommunications de l’UIT.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les équipements hertziens sont conçus de sorte à garantir le bon fonctionnement en milieu marin, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM applicables aux navires non soumis à la convention SOLAS, conformément aux dispositions pertinentes de l’Organisation maritime internationale, et à permettre des communications claires et stables dans le cadre d’une liaison de communication analogique ou numérique de haute fidélité.

Article 3

La décision 2004/71/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2013. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

(1) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(2) JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.

(3) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

(4) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.