Règlement (CE) no 1475/2003 de la Commission

du 20 août 2003

concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, la politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en arrêtant des mesures destinées à limiter le plus possible les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.

(2) Selon des rapports scientifiques récents, et notamment les rapports du Conseil international pour l'exploration de la mer, des colonies de coraux en eau profonde (Lophelia pertusa) ont été découvertes et localisées dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Ces colonies, appelées "Darwin Mounds", semblent en bon état de conservation, mais présentent des signes de dommages causés par les opérations de chalutage de fond.

(3) Les rapports scientifiques indiquent que ces colonies constituent des habitats qui hébergent d'importantes communautés biologiques très diversifiées. Il est largement reconnu que ces habitats nécessitent une protection prioritaire. En particulier, la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) a récemment inscrit les récifs coralliens en eau profonde sur une liste d'habitats menacés.

(4) La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE(3), inclut les récifs dans les habitats naturels d'intérêt communautaire dont la conservation requiert la désignation de zones spéciales de conservation. Le Royaume-Uni a formellement exprimé son intention de désigner les Darwin Mounds comme zone spéciale de conservation afin de protéger ce type d'habitat, en réponse aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

(5) Le Royaume-Uni a attiré l'attention de la Commission sur le fait que certains chalutiers, en suivant les déplacements de concentrations de poissons en eau profonde, risquent de se concentrer dans la zone des Darwin Mounds et de causer des dommages irréparables à ces habitats en eau profonde.

(6) Le Royaume-Uni a donc demandé l'adoption de mesures d'urgence en application du règlement (CE) n° 2371/2002 afin d'interdire l'utilisation de chaluts de fond dans la zone des colonies de coraux susmentionnée. Le Royaume-Uni a communiqué sa demande aux autres États membres, qui n'ont envoyé aucune observation à la Commission dans les délais prévus.

(7) Compte tenu des preuves fournies par le Royaume-Uni, il convient de tirer la conclusion que la conservation de l'habitat en cause est gravement menacée et que des mesures immédiates s'imposent. D'importantes activités de pêche au chalut vont se poursuivre dans la zone concernée au cours des prochains mois avant que le Conseil ne puisse adopter des mesures; c'est pourquoi il y a lieu d'interdire immédiatement l'utilisation des chaluts de fond dans la zone des colonies de coraux susmentionnée en arrêtant les mesures d'urgence conformément au règlement (CE) n° 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est interdit aux bateaux d'utiliser des chaluts de fond ou filets remorqués similaires opérant en contact avec le fond de la mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 305 du 8.11.1997, p. 42.