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RÈGLEMENT (CEE) No 3868/87 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

arrêtant pour l'année 1988 les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que, en vertu de l'article 5 paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE, un pourcentage de l'aide à la production attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au financement d'actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole d'une région; que, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 1502/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant pour la campagne de commercialisation 1985/1986, le prix indicatif à la production et le prix d'intervention (3) de l'huile d'olive, 2 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive en Italie, en Grèce et en France ont été affectés au financement d'actions à mener dans ces pays visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive;

considérant qu'il convient de préciser les modalités d'exécution desdites actions; qu'il y a lieu également de définir les tâches pouvant être confiées aux organisations de producteurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement précise les actions à conduire pour l'année 1988 visant à l'amélioration de la qualité de la production de l'huile d'olive et notamment celles relatives à la lutte contre la mouche de l'olivier (Dacus oleae) dans les régions productrices situées en France, en Grèce et en Italie.

Article 2

Les dépenses afférentes aux actions définies par le présent règlement son notamment financées par les ressources provenant de la retenue sur l'aide à la production appliquée en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) no 1502/85. La répartition des ressources pour le financement de ces actions a lieu en tenant compte du montant retenu dans chaque État membre concerné.

Article 3

Chaque État membre producteur concerné établit un programme des actions comprenant:

a) la liste des zones de production d'huile d'olive dans lesquelles la lutte contre la mouche de l'olivier est à considérer comme prioritaire, compte tenu notamment de l'impact prévisible du programme de lutte sur la qualité de l'huile produite ainsi que de la quantité de la production intéressée par les actions;

b) un projet de constitution d'un système de contrôle, d'alerte et d'évaluation dans chaque zone de production prioritaire; ce système doit comporter notamment:

- des moyens de mesure du niveau de population de la mouche de l'olivier;

- un dispositif d'alerte et de prescription du traitement;

- des moyens de formation et d'information des producteurs;

- des moyens d'évaluation du dispositif d'alerte et des effets du traitement;

c) un projet de plan d'actions pour l'exécution des traitements qui s'avèrent nécessaires dans chaque zone de production.

Article 4

1. L'État membre concerné transmet pour approbation à la Commission, au plus tard le 31 mars 1988, le programme des actions.

Le programme comprend notamment:

a) la description détaillée des actions envisagées, avec leur durée et leur coût;

b) la liste de l'ensemble des produits et matériels de traitement nécessaires, avec leur coût unitaire;

c) la liste des centres, des organismes ou des organisations de producteurs chargés de l'exécution des actions.

2. Dans un délai de trente jours suivant la date de réception, la Commission communique à l'État membre sa décision sur le programme présenté, le cas échéant assorti des modifications qu'elle estime opportunes. Après l'approbation de la Commission, le programme est exécuté sous la responsabilité de l'État membre concerné.

3. Sont éligibles au titre du présent règlement les dépenses résultant du programme approuvé par la Commission.

Toutefois, les dépenses d'exécution des traitements ne sont prises en charge qu'à hauteur maximale de 50 %.

Article 5

L'exécution des traitements peut être effectuée par les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions reconnues au titre de l'article 20 quater du règlement no 136/66/CEE.

Les produits insecticides à utiliser en cas d'exécution des traitements doivent être employés avec le support d'appâts protéiques. Toutefois, dans des conditions particulières et sous la direction des organismes chargés de la prescription des traitements, l'emploi de produits insecticides selon des modalités différentes peut être autorisé. Ces insecticides ainsi que leur mode d'application doivent être tels qu'aucun résidu ne puisse être dosé dans l'huile produite à partir des olives provenant des zones oléicoles traitées.

Les méthodes de lutte biologique intégrée sont également utilisables à titre pilote.

Article 6

Les paiements relatifs aux contrats passés par l'État membre avec les prestataires de service se font sur présentation de pièces justifiant les dépenses effectuées.

Des avances à concurrence de 30 % peuvent être versées dès signature du contrat contre constitution d'une garantie pour un montant équivalent; toutefois, l'État membre peut se porter garant pour les organismes visés à l'article 4 paragraphe 1 point c) ayant le statut d'établissement public.

Article 7

Les États membres producteurs concernés par le programme appliquent un régime de contrôle garantissant que les actions prévues dans le programme et pour lesquelles un financement est octroyé sont correctement exécutées. Ils informent la Commission des mesures de contrôle prévues, en même temps qu'ils transmettent le programme visé à l'article 4.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 27.