Décision du Conseil

du 25 novembre 2003

modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro

(2003/825/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le comité économique et financier avant de présenter sa proposition.

(2) La décision 2002/882/CE(2) attribue une aide macrofinancière complémentaire à la République fédérale de Yougoslavie afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves de change.

(3) Le pays a modifié sa constitution le 4 février 2003 et s'appelle désormais Serbie-et-Monténégro.

(4) À la suite de l'assassinat du Premier ministre serbe le 11 mars 2003, les perspectives extérieures du pays semblent plus incertaines, notamment en ce qui concerne le volume des entrées de capitaux privés, y compris les investissements directs étrangers, tandis que d'importants besoins de financement continuent à peser lourdement sur l'économie.

(5) De nouveaux besoins en matière de balance des paiements pour 2003 et probablement pour 2004 ont été mis en exergue dans le cadre de l'actuel programme du FMI, et la Serbie-et-Monténégro devra pouvoir compter en 2003 et probablement en 2004 sur d'importants financements extérieurs supplémentaires, au-delà des financements officiels pouvant être fournis par le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et d'autres donateurs, y compris la Communauté.

(6) Une augmentation de l'aide macrofinancière de la Communauté à la Serbie-et-Monténégro est une mesure propre à alléger, avec l'aide d'autres donateurs, les contraintes financières de ce pays.

(7) Le volet "don" de cette aide s'applique sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire et sa mise en oeuvre dépendra de la disponibilité de crédits au titre de la ligne budgétaire correspondante.

(8) L'augmentation de l'aide macrofinancière en faveur de la Serbie-et-Monténégro ne se ferait pas au détriment de l'aide macrofinancière prévue pour d'autres pays relevant de la même ligne budgétaire.

(9) Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs que ceux qui sont visés à l'article 308, en vue de l'adoption de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2002/882/CE est modifiée comme suit:

1) Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, le terme "RFY" est remplacé par le terme "Serbie-et-Monténégro".

2) À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit:

"2. En ce qui concerne le volet 'prêt' de cette aide, le montant du principal est plafonné à 80 millions d'euros et la durée du prêt est limitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les fonds nécessaires, qui seront mis à la disposition de la Serbie-et-Monténégro sous la forme d'un prêt.

3. Le volet 'don' de cette aide est plafonné à 120 millions d'euros."

3) La première phrase de l'article 3, paragraphe 1, est remplacée par ce qui suit:

"1. Les prêts et les dons qui constituent cette aide sont mis à la disposition de la Serbie-et-Monténégro en au moins trois tranches."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Tremonti

(1) Avis du Parlement européen du 23 octobre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 308 du 9.11.2002, p. 25.