Décision du Conseil

du 25 juin 2001

concluant les consultations menées avec la Côte d'Ivoire conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2001/510/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application à titre anticipé par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(1),

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par la décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000(2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE ont été violés du fait du manque d'ouverture des élections présidentielles et législatives, tenues respectivement en octobre et décembre 2000, et des violences exercées à l'encontre de civils tout au long de la transition vers la démocratie. En outre, les autorités ivoiriennes n'ont pas respecté les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre des consultations menées au titre de l'article 366 bis de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signée à Maurice le 4 novembre 1995(3) entre janvier et juin 2000.

(2) Conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE, des consultations ont eu lieu le 15 février 2001 avec la Côte d'Ivoire, à l'occasion desquelles les autorités ivoiriennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union européenne.

(3) Depuis lors, l'Union européenne et le gouvernement de la Côte d'Ivoire ont eu un dialogue approfondi et des mesures concrètes ont été prises pour donner suite auxdits engagements. Néanmoins, certaines d'entre elles n'ont toujours pas été traduites dans les faits comme il se doit,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la Côte d'Ivoire conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE sont conclues.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption et expire le 30 juin 2002.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 1.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 375.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.

ANNEXE

PROJET DE LETTRE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT

Bruxelles, ...

S.E. M. Pascal AFFI N'GUESSAN

Premier ministre et ministre de la planification du développement

Abidjan Côte d'Ivoire Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, l'Union européenne a suivi de près la transition démocratique en Côte d'Ivoire, notamment au regard des engagements pris par les autorités ivoiriennes dans le cadre des consultations de février 2000 menées au titre de l'article 366 bis de la convention de Lomé IV bis. À cette occasion, nous avons relevé avec une vive préoccupation le manque d'ouverture des élections présidentielles et législatives d'octobre et de décembre 2000, ainsi que les violences exercées pendant cette période.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 22 janvier 2001, d'inviter la Côte d'Ivoire à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 15 février 2001. À cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et vous avez pu présenter le point de vue et l'analyse de la situation faites par les autorités ivoiriennes. L'Union européenne a noté votre engagement à:

- assurer l'ouverture du système politique à l'ensemble des sensibilités politiques, en particulier en garantissant l'ouverture des élections municipales à l'ensemble des partis politiques, et en veillant à l'indépendance et à la neutralité des instances juridictionnelles,

- faire du "comité de réconciliation nationale" une structure active et efficace pour traiter les problèmes intercommunautaires que le pays a connus récemment, dotée des moyens de fonctionnement nécessaires et dont les recommandations donneront lieu systématiquement à un suivi de la part du gouvernement,

- s'atteler en priorité à faire toute la lumière, dans une transparence totale, sur les exactions commises au cours de la phase de transition, y compris sous le régime militaire,

- garantir la neutralité des forces armées et le respect par celles-ci des droits de l'homme,

- garantir l'indépendance et la neutralité de la justice, notamment dans les actes de nomination des principales instances juridictionnelles,

- garantir la liberté d'expression, et en particulier la liberté de la presse,

- condamner publiquement les manifestations de xénophobie et adapter les procédures administratives en matière de citoyenneté et de résidence, afin d'améliorer à cet égard la situation des résidents étrangers en Côte d'Ivoire,

- reprendre le dialogue avec tous les partis politiques.

Il a également été convenu qu'un dialogue approfondi se déroulerait à Abidjan pendant une période de trois mois sur les divers points soulevés, et qu'un point de la situation serait fait à la fin de cette période.

Ce dialogue approfondi et régulier à Abidjan est maintenant terminé. Ce dialogue a été ciblé sur une série de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements pris par vous, que vous aviez vous-même proposés.

Il ressort de ce dialogue que, globalement, un processus d'ouverture à l'ensemble des sensibilités politiques et des communautés a été amorcé. Des initiatives notables ont été prises par les autorités ivoiriennes. Notamment, nous accueillons avec satisfaction:

- la tenue d'élections municipales ouvertes à la participation de l'ensemble des partis politiques et auxquelles ils ont participé,

- l'amorce d'un dialogue avec l'ensemble des partis politiques,

- le lancement d'un débat national sur la réconciliation nationale et sur les ressources dont il convient de doter le comité de réconciliation nationale pour assurer son fonctionnement. Un forum national pour la réconciliation est prévu pour la mi-juillet 2001,

- l'engagement de procédures judiciaires en relation avec certaines violations majeures des droits de l'homme au lendemain de l'élection présidentielle (octobre 2000) et concernant les personnes victimes d'arrestation arbitraire après les élections législatives de décembre 2000,

- la création et le démarrage des activités de l'Office national d'identification,

- la diminution très importante du nombre des barrages routiers permanents non autorisés dressés par la police,

- l'accès libre de l'ensemble des partis politiques aux médias d'État.

Ces initiatives indiquent clairement qu'un processus est en cours qui devrait rétablir la stabilité sociale et politique dans le pays. Néanmoins, il subsiste un certain nombre de sujets de préoccupation, qui nécessitent un suivi continu, à savoir:

- on attend toujours avec impatience que des initiatives politiques soient prises pour encourager la réconciliation nationale, notamment de la part du Forum national,

- le dialogue qui a été amorcé avec l'ensemble des partis politiques doit être poursuivi,

- on attend toujours que les juges des hautes juridictions ivoiriennes à mettre en place soient nommés, dans le respect des principes d'indépendance et de neutralité,

- des enquêtes et procédures judiciaires sur les actes de violences perpétrés au cours de l'année 2000 et en particulier à l'occasion des scrutins d'octobre et de décembre 2000 doivent être lancées et/ou accélérées de façon systématique, en tenant compte des recommandations des rapports des missions d'enquête internationales, dont celle des Nations unies, missions auxquelles le gouvernement ivoirien a apporté son concours,

- l'engagement à condamner publiquement les manifestations de xénophobie et à adapter les procédures administratives en matière de citoyenneté et de résidence, afin d'améliorer la situation des résidents étrangers en Côte d'Ivoire, et l'engagement qu'a pris expressément le président Gbagbo en ce sens, doivent encore être étayés par des mesures concrètes supplémentaires et consolidés par une déclaration politique officielle, notamment pour ce qui concerne le refus d'accepter des actes de xénophobie ainsi que les nouvelles procédures administratives.

Les engagements pris le 15 février dernier devraient se traduire à terme par une plus grande stabilité politique, notamment par l'ouverture du processus politique à l'ensemble des sensibilités politiques et des communautés résidentes. S'il semble que ce processus soit, à certains égards amorcé, des mesures concrètes doivent néanmoins encore être prises pour l'ancrer dans la vie politique, économique et sociale ivoirienne.

À la lumière de ces engagements et du bilan actuel de leur mise en oeuvre, le Conseil de l'Union européenne est disposé à conclure les consultations engagées conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. Étant donné que des mesures importantes ont déjà été prises, même si certaines d'entre elles doivent encore être mises en oeuvre, le Conseil a décidé de relancer progressivement la coopération en prenant les mesures appropriées ci-après conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE:

i) les consultations étant clôturées, la coopération peut reprendre. Les premiers déboursements seront centrés sur les domaines sociaux, l'appui institutionnel et le secteur privé. Un soutien aux mesures prises par les autorités en vue de remplir leurs engagements pourra être envisagé. L'allocation des ressources au titre du 9e FED vous sera notifiée et les travaux préparatoires pour l'utilisation des ressources couvertes par les décisions de la Commission du 24 juillet et du 27 décembre 2000 relatives aux transferts Stabex pour les années d'application 1998 et 1999 seront lancés;

ii) la situation sera réexaminée en septembre 2001. Dès que de nouveaux progrès substantiels dans la réalisation des engagements par rapport au bilan actuel auront été constatés, l'aide sera progressivement étendue et de nouvelles actions pourront être décidées au titre du Stabex 1999;

iii) il sera procédé à un nouvel examen de la situation en janvier 2002 et, s'il en ressort que les engagements ont été honorés, une coopération pleine et entière sera reprise. Ceci impliquera en particulier un accord sur la stratégie de coopération dans le cadre du 9e FED, ainsi que sur une facilité d'ajustement structurel assortie d'un cadre stratégique de réduction de la pauvreté (PRSP).

Un montant total de 400 millions d'euros provenant des fonds du FED pourrait être engagé pour les trois à quatre années à venir.

Les progrès réalisés dans l'amélioration des systèmes de gestion publique, en particulier selon le protocole d'accord signé avec la Côte d'Ivoire le 7 septembre 1999, doivent aller de pair avec la mise en oeuvre de la politique de coopération.

L'Union européenne continuera à suivre de près la situation et l'évolution du processus de réconciliation nationale. Elle souhaite vivement poursuivre un dialogue ciblé et étroit avec les autorités ivoiriennes.

(formule de politesse)

Pour la Commission

...

Pour le Conseil

...