FR Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 L 90/39
RÈGLEMENT (CE) No624/2001 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2001
fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement
(CEE) no1766/92, la restitution applicable aux exporta-
tions de céréales le jour du dépôt de la demande decertificat doit être appliquée, sur demande, à une expor-tation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitu-tion.
(2) Le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsique les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4), a permis la fixation d'uncorrectif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1,
point c), du règlement (CEE) no1766/92. Ce correctif
doit être calculé en prenant en considération leséléments figurant à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95.
(3) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doitêtre fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o1766/92, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eravril 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.3.2001 L 90/40
ANNEXE
du règlement de la Commission du 29 mars 2001 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
Code produit DestinationCourant
41erterme
52eterme
63eterme
74eterme
85eterme
9
1107 10 11 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 19 9000 A00 0 –1,27 –2,54 –3,81 –5,08 –6,35
1107 10 91 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 99 9000 A00 0 –1,27 –2,54 –3,81 –5,08 –6,35
1107 20 00 9000 A00 0 –1,49 –2,98 –4,47 –5,96 –7,45
(EUR/t)
Code produit Destination6eterme
107eterme
118eterme
129eterme
110eterme
211eterme
3
1107 10 11 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 19 9000 A00 — — — — ——
1107 10 91 9000 A00 0 0 0 0 00
1107 10 99 9000 A00 — — — — ——
1107 20 00 9000 A00 — — — — — —
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2032/2000 de la Commission (JO L 243 du
28.9.2000, p. 14).