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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 189/83 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2042/75 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments pour bétail à base de céréales délivrés dans le cadre d'adjudications ouvertes dans les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 quinquies paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/80 (4), indique à partir de quelle date est calculée la durée de validité des certificats d'exportation d'aliments composés à base de céréales; que ladite disposition a donné lieu à certaines incertitudes quant à la date à partir de laquelle est calculée la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre d'adjudications ouvertes dans les pays tiers; que, afin d'éliminer lesdites incertitudes, il y a lieu de modifier le règlement précité en vue d'indiquer que la date du dépôt de la demande constitue une base de référence précise et certaine pour le calcul de la durée de validité desdits certificats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2042/75 est modifié comme suit:

1. L'article 9 quinquies paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En ce qui concerne le certificat d'exportation délivré conformément au paragraphe 1, la durée de validité est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, sauf dans le cas visé à l'article 10 paragraphe 2. »

2. L'article 10 est modifié comme suit:

a) Le texte actuel devient le paragraphe 1.

b) Le paragraphe 2 suivant est ajouté:

« 2. Dans le cas d'une exportation sur la base d'une adjudication ouverte dans un pays tiers importateur, le certificat d'exportation pour les produits soumis aux dispositions de l'article 9 quinquies paragraphe 1 est valable à partir de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.

(4) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 84.
22.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L18/23
REGLEMENT (CEE)N°150/83DELACOMMISSION
du21janvier1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0105/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22janvier
1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredans-toussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
HJOn0L15du19.1.1983,p.12.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21janvier1983,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts41,21
38,38(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 109/83 DU CONSEIL

du 17 janvier 1983

prorogeant le règlement (CEE) no 3439/82 modifiant le règlement (CEE) no 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) no 3439/82 (2) a modifié, pour la durée du mois de janvier 1983, le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (3);

considérant que les raisons qui ont justifié cette modification demeurent valables et qu'il convient donc de proroger ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3439/82 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL

(1) JO no C 234 du 15. 9. 1981, p. 90.

(2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4.

(3) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
N0L5/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.1.83
REGLEMENT (CEE)N°39/83DELACOMMISSION
du6janvier1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportationpourlesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierles
restitutionsàl'exportation,actuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglementn0142/67/CEEduConseil,du21juin
1967,relatifauxrestitutionsàl'exportationdegraines
decolza,denavetteetdetournesol(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2429/72(4),et
notammentsonarticle2paragraphe3deuxième
phrase,
considérantquelesrestitutionsàl'exportationde
grainesoléagineusesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03561/820;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03561/82auxdonnéesdontArticlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle21durèglementn0136/66/CEE,fixéesàl'annexe
durèglement (CEE)n03561/82sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
OJOn0125du26.6.1967,p.2461/67.
(4)JOn0L264du23.11.1972,p.1.
V)JOn0L373du31.12.1982,p.26.

7.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L5/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6janvier1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationpourlesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delarestitution
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette,autresquecellesdestinéesàl'en­
semencement 24,00
ex12.01Grainesdetournesol,autresquecellesdestinéesàl'ensemence­\ment —
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 45/83 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 9,

considérant que l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1204/72 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3326/82 (5), a fixé le montant de la caution visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (6), modifié par le règlement (CEE) no 851/78 (7); que, compte tenu de l'évolution des prix sur le marché mondial et du niveau de l'aide fixé au cours des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le montant de la caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 28 paragraphe 1 est modifié comme suit:

- au premier tiret, les termes « 25 Écus » sont remplacés par les termes « 28 Écus »,

- au deuxième tiret, les termes « 28 Écus » sont remplacés par les termes « 35 Écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 331 du 28. 11. 1978, p. 1.

(4) JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.

(5) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 33.

(6) JO no L 222 du 2. 10. 1971, p. 2.

(7) JO no L 116 du 28. 4. 1978, p. 4.
6.1.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L4/21
REGLEMENT (CEE)N°25/83DELACOMMISSION
du5janvier1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n012/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6janvier
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5janvier1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(!)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn°L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L3du5.1.1983,p.15.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du5janvier1983,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts41,47
38,83(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
Rectificatif au règlement (CEE) n 1593/83 du Conseil, du 14 juin 1983, fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le seuil de garantie pour les graines de colza et de navette ainsi que certains éléments y afférents

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 163 du 22 juin 1983.)

Page 43, article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Si la production communautaire constatée conformément à l'article 24 bis du règlement n 136/66/CEE dépasse le seuil de garantie, les prix indicatif et d'intervention sont diminués, pour la campagne 1984/1985, de 1 % pour chaque 50 000 tonnes de dépassement, dans la limite d'un maximum de 5 %. »
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 586/83 DU CONSEIL, DU 14 MARS 1983, CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE MODIFIANT L'ANNEXE II DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 71 DU 17 MARS 1983)

PAGE 6, ANNEXE A L'ACCORD, SOUS-POSITION 29.15 EX III (ITALIE), DERNIERE COLONNE :

1.2AU LIEU DE :

" 300 MILLIONS DE LIT ",

LIRE :

" 330 MILLIONS DE LIT ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 292/83 DE LA COMMISSION, DU 3 FEVRIER 1983, FIXANT LES PRIX DE REFERENCE DES CONCOMBRES POUR LA CAMPAGNE 1983

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 33 DU 4 FEVRIER 1983)

PAGE 14, DANS LE TITRE :

1.2AU LIEU DE :

" REGLEMENT (CEE) n 292/82 DE LA COMMISSION ",

LIRE :

" REGLEMENT (CEE) n 292/83 DE LA COMMISSION ".
++++

( 1 ) JO NO L 328 DU 28 . 11 . 1973 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3628/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-FINLANDE COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 5 OCTOBRE 1973 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD PRECITE , LE COMITE MIXTE , EN RAISON DE L ' INTERDEPENDANCE DES SECTEURS INDUSTRIELS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA FINLANDE ET COMPTE TENU DU CARACTERE RECIPROQUE ET DE L ' IMPORTANCE MUTUELLE DES ECHANGES PREFERENTIELS CONCERNES , A ADOPTE LA DECISION NO 2/82 COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DE CE PROTOCOLE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE , LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-FINLANDE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . MOELLER
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3531/82 DU CONSEIL

du 21 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1735/82 (2), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1982 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 30 juin 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3525/82 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 645/82 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 645/82 de la Commission, du 19 mars 1982, portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1982/1983 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1816/82 (4), a rendu pour un certain nombre de fruits les catégories de qualité III applicables jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant que le règlement (CEE) no 3409/82 du Conseil du 13 décembre 1982 (5) proroge jusqu'au 31 décembre 1986 la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable; qu'il y a lieu, en conséquence, d'adapter le règlement (CEE) no 645/82 pour les fruits pour lesquels les produits de la catégorie de qualité III sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 645/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par:

- la date du 30 avril 1983 en ce qui concerne les raisins de table,

- la date du 15 juillet 1983 en ce qui concerne les oranges, des variétés autres que la Biondo comune,

- la date du 15 mai 1983 en ce qui concerne les satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes, autres que les mandarines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 76 du 20. 3. 1982, p. 18.

(4) JO no L 201 du 8. 7. 1982, p. 34.

(5) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3510/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

fixant les coefficients d'adaptation applicables aux thons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant qu'il est fixé annuellement un prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve;

considérant qu'il convient également de fixer les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles et formes de présentation de thon;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles et formes de présentation de thon sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

I. Coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thons

1.2 // // // Espèce // Coefficient // // // A. Albacore (Thunnus albacares) // // - pesant plus de 10 kg pièce // 1 // - ne pesant pas plus de 10 kg pièce // 0,91 // B. Thons blancs (Thunnus alalunga) // // - pesant plus de 10 kg pièce // 1,14 // - ne pesant pas plus de 10 kg pièce // 1,45 // C. Autres espèces // 0,64 // //

II. Coefficients d'adaptation applicables à chacune des espèces visées sous I en fonction des différentes formes de présentation

1.2 // // // Formes de présentation // Coefficient // // // A. Entiers // 1 // B. Vidés et sans branchies // 1,14 // C. Autres // 1,24 // //