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RÈGLEMENT (CEE) No 1225/83 DU CONSEIL

du 16 mai 1983

modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) no 1431/82 (2) fait bénéficier d'un régime d'aide les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation humaine ou dans l'alimentation animale;

considérant que, en ce qui concerne les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation animale, le règlement précité prévoit que l'aide est calculée sur la base de la différence entre le prix de seuil de déclenchement des tourteaux de soja et le prix du marché mondial de ces mêmes tourteaux;

considérant que cette aide est également attribuée à des produits communautaires destinés à être consommés en l'état par certains animaux; que lesdits produits n'entrent pas en concurrence directe avec les tourteaux de soja; que, par contre, ils sont directement concurrencés par des produits identiques importés des pays tiers; qu'il s'avère donc nécessaire de remédier à cette situation en calculant l'aide sur la base de la différence entre le prix d'objectif fixé pour les pois, fèves et féveroles et le prix constaté sur le marché mondial pour ces mêmes produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1431/82 est modifié comme suit:

1) l'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Chaque année avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante, il est fixé pour la Communauté, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité:

a) un prix de seuil de déclenchement de l'aide, ci-après « dénommé prix de seuil de déclenchement », lorsque les produits visés à l'article 1er sont utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux;

b) un prix d'objectif lorsque ces produits sont utilisés dans l'alimentation humaine ou animale pour une utilisation autre que celle prévue au point a). »

2) l'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Lorsque le prix moyen du marché mondial des produits visés à l'article 1er, déterminé conformément à l'article 4 paragraphe 2, est inférieur au prix d'objectif valable pour une campagne, une aide égale à la différence entre ces deux prix est accordée pour les produits récoltés dans la Communauté et utilisés dans l'alimentation humaine ou animale pour une utilisation autre que celle prévue au paragraphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux produits mis sous contrôle à partir du 1er juillet 1983 et pour lesquels le dépôt d'une demande d'aide n'a pas eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no C 128 du 16. 5. 1983, p. 105.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.