RÈGLEMENT (CEE) No 1680/91 DE LA COMMISSION du 17 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3668/90 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation des produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, originaires des parties contractantes actuelles du GATT, autres que la Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 430/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3842/90 (2), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant que l'expérience acquise montre que, dans certains cas, le calendrier de dépôt des demandes de certificats d'importation crée des difficultés administratives; qu'il est dès lors opportun de modifier ce calendrier à l'égard des pays d'origine concernés;

considérant que, dans le cadre du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3668/90 de la Commission (5), l'Indonésie s'est engagée à poursuivre une coopération administrative avec les services de la Commission, afin de garantir un bon fonctionnement des échanges des produits en question;

considérant que cette coopération administrative comporte certains mécanismes qui ont largement fait leur preuve dans d'autres situations similaires, notamment en ce qui concerne l'importation de quantités de produits excédant celles indiquées dans les certificats d'importation; que l'expérience acquise prouve qu'il convient de mieux préciser le fonctionnement desdits mécanismes en ce qui concerne notamment l'action de la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Le règlement (CEE) no 3668/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 5:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les demandes de certificat, pour les produits originaires d'Indonésie, sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque lundi jusqu'à 13 heures et, si ce jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

Pour les produits originaires d'autres pays que l'Indonésie, les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes de tout État membre chaque semaine du lundi au mercredi jusqu'à 13 heures.

Toutefois, le premier dépôt des demandes de l'année a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier. »

b) au paragraphe 2, la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:

« Les États membres transmettent à la Commission par télex au plus tard jusqu'à 17 heures le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 premier alinéa, et au plus tard jusqu'à 13 heures le jeudi suivant le délai de dépôt de la demande prévu au paragraphe 1 deuxième alinéa, les informations suivantes pour chaque demande de certificat: »

2) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les produits originaires d'Indonésie, lorsqu'il est constaté que les quantités effectivement déchargées sont supérieures, de 2 % ou moins, à celles couvertes par les certificats d'importation délivrés correspondant aux certificats pour l'exportation attribués pour le bateau en cause, les autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique, à la demande de l'importateur, autorisent la mise en libre pratique des quantités excédentaires moyennant le paiement d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem et la constitution par l'importateur d'une garantie d'un montant égal à la différence entre le prélèvement à taux plein et le prélèvement payé.

Les États membres communiquent par télex, cas par cas, et dans les meilleurs délais, à la Commission le ou les numéros des certificats pour l'exportation indonésiens, le ou les numéros des certificats d'importation, la quantité excédentaire ainsi que le nom du bateau.

La Commission prend contact avec les autorités indonésiennes afin que de nouveaux certificats pour l'exportation soient établis.

La garantie est libérée sur présentation aux autorités compétentes de l'État membre de mise en libre pratique d'un certificat d'importation complémentaire pour les quantités en cause. La demande de ce certificat n'est pas assortie de l'obligation de constituer la garantie relative au certificat visée à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3719/88 et à l'article 4 du présent règlement. Ce certificat est délivré sur présentation d'un ou plusieurs certificats pour l'exportation complémentaires et de un ou plusieurs certificats d'origine complémentaires délivrés par les autorités indonésiennes pour les quantités en cause. Le certificat d'importation complémentaire comporte en outre dans la case 20 l'une des mentions suivantes:

- Certificado complementario. Apartado 1 del artículo 7 del Reglamento (CEE) no 3668/90

- Supplerende licens. Forordning (EOEF) nr. 3668/90, artikel 7, stk. 1

- Zusaetzliche Lizenz - Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3668/90

- Sympliromatiko pistopoiitiko. Kanonismos (EOK) arith. 3668/90 arthro 7 paragrafos 1

- Licence for additional quantity. Article 7 (1) of Regulation (EEC) No 3668/90

- Certificat complémentaire. Règlement (CEE) no 3668/90, article 7 paragraphe 1

- Titolo complementare. Regolamento (CEE) n. 3668/90 articolo 7, paragrafo 1

- Aanvullend certificaat - artikel 7, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 3668/90

- Certificado complementar. No 1 do artigo 7o do Regulamento (CEE) no 3668/90.

La garantie est acquise pour les quantités pour lesquelles un certificat d'importation complémentaire n'est pas présenté dans un délai de quatre mois, sauf cas de force majeure, courant à partir de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique visée au premier alinéa.

Après imputation et visa par l'autorité compétente du certificat d'importation complémentaire, lors de la libération de la garantie, ce certificat est renvoyé à l'organisme émetteur le plus rapidement possible. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. (2) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 8. (3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (4) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (5) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 18.