ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
g)

les pièces en matière plastique ne doivent pas contenir de retardateurs de flamme à base de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) mentionnés à l’article 4 de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette exigence tient compte des adaptations et modifications ultérieures de ladite directive concernant l’utilisation de déca-BDE. Les pièces en matière plastique ne doivent pas contenir de retardateurs de flamme à base de chloroparaffines à longueur de chaîne comprise entre 10 et 17 atomes de carbone et à teneur en chlore supérieure à 50 % en poids (no CAS 85535-84-8 et no CAS 85535-85-9). Le demandeur doit déclarer à l’organisme compétent que cette exigence est respectée;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/43

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2005

modifiant pour la deuxième fois la décision 2004/614/CE en ce qui concerne la durée d’application des mesures de protection relatives à la peste aviaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2005) 559]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/210/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d’Afrique du Sud (3), la Commission a adopté des mesures de protection contre la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud.

(2) La situation concernant la peste aviaire dans les troupeaux de ratites en Afrique du Sud n’est pas encore claire, étant donné que les résultats obtenus par l’autorité compétente d’Afrique du Sud lors de sa surveillance sérologique ne sont pas concluants. Néanmoins, la situation paraît maîtrisée et des informations détaillées devraient être transmises prochainement à la Commission.

(3) Dans ces conditions, il convient de proroger l’application de la décision 2004/614/CE pour trois mois supplémentaires. Toutefois, la décision peut être revue avant cette date en fonction des informations supplémentaires communiquées par l’autorité compétente d’Afrique du Sud.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 7 de la décision 2004/614/CE, la date du «31 mars 2005» est remplacée par la date du «30 juin 2005».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/892/CE (JO L 375 du 23.12.2004, p. 30).
(2)

Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance forte et durable, génératrice d’emploi.
(4)

Deux tunnels relient la France et l’Italie: celui du Mont Blanc (Monte Bianco) et celui du Mont Fréjus. La frontière entre les deux États étant située à l’intérieur du tunnel, la perception de droits de péage y poserait des difficultés d’ordre pratique. Au sens de l’article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 77/388/CEE, on entend par «… “territoire d’un État membre” l’intérieur du pays …». Par conséquent, en vertu des règles en vigueur, le montant imposable des droits de péage devrait correspondre à la longueur du tunnel appartenant à chacun des États. La mise en place d’un dispositif de péage aux deux extrémités du tunnel, permettant à chacun des États membres concernés de percevoir sa part de péage, serait onéreuse et produirait des effets perturbateurs. Par conséquent, les péages sont perçus globalement à l’entrée du tunnel. Tout trajet dans le tunnel devrait être facturé à deux taux de droits et de TVA différents: pour le territoire français, d’une part, et pour le territoire italien, d’autre part. En outre, le montant imposable et la TVA devraient être ensuite partagés entre les deux États membres concernés. Il apparaît dès lors que l’application de la TVA accentue davantage la complexité du mécanisme de compensation financière résultant du partage des frais de gestion relatifs au tunnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

relative aux trois représentants des groupes d’intérêts et à leurs suppléants au conseil d’administration de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

(2004/541/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (1), ci après dénommée «l'Agence», et notamment son article 6,

vu la proposition de la Commission du 28 mai 2004,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 de ce règlement prévoit que le conseil d'administration de l'Agence est composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote proposés par la Commission et nommés par le Conseil, représentant chacun l'un des groupes suivants: a) les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication; b) les consommateurs; c) les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

(2) La Commission a invité les États membres à nommer leur représentant au conseil d'administration, ainsi qu'un suppléant qui représentera le membre en son absence.

(3) Pour assurer une prompte mise en route de l'Agence, le conseil d'administration de l'Agence doit être en état de fonctionner le plus rapidement possible,

DÉCIDE:

Article unique

La liste des membres et de leurs suppléants représentant les trois groupes d'intérêts au conseil d'administration de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information se présente comme suit:

Membres Suppléants Entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication Mark MacGann Berit Svendsen Consommateurs Markus Bautsch Jim Murray Experts universitaires en sécurité des réseaux de l'information Kai Rannenberg Niko Schlammberger

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004. Par le Conseil Le président G. ZALM

(1) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(2)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé, le 22 novembre 2004, la résolution 1575 (2004), autorisant, entre autres, les États membres agissant par l'intermédiaire de l'Union européenne ou en coopération avec elle à créer pour une première période fixée à douze mois une force multinationale de stabilisation (EUFOR) qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l'accord de paix en coopération avec le quartier général de la présence de l'OTAN conformément aux arrangements conclus entre l'OTAN et l'Union européenne tels qu'ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans lesquels elles reconnaissent que l'EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l'accord de paix, et reconnaissant que l'accord de paix et les dispositions de ses résolutions antérieures pertinentes seront applicables à l'EUFOR et à la présence de l'OTAN et à leur égard comme elles l'étaient à la SFOR et à son égard, donc que les mentions dans l'accord de paix, notamment dans l'annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans les résolutions concernant l'IFOR et/ou la SFOR, l'OTAN et le Conseil de l'Atlantique Nord doivent dorénavant se lire comme applicables respectivement à la présence de l'OTAN, à l'EUFOR, à l'Union européenne et au Comité politique et de sécurité, et au Conseil de l'Europe, selon le cas.
b)

communique à la Commission et au laboratoire de référence communautaire pour l’influenza aviaire, au plus tard le 15 mars 2005, un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux modèles de déclaration figurant aux annexes II, III, IV et V. Ce rapport est accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées au cours de la période couverte par le programme;
(1)

Le traité sur l’Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/19

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2004

modifiant la décision 2004/432/CE concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 3522]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/685/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 96/23/CE, l'inscription et le maintien sur les listes, prévues par la législation communautaire, des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits primaires d'origine animale (ci-après dénommés «les produits») couverts par cette directive sont subordonnés à la soumission, par les pays tiers concernés, d'un plan précisant les garanties qu’ils offrent en matière de surveillance des groupes de résidus et substances visés dans cette directive. Cette directive établit également certaines exigences en matière de délais de soumission des plans.

(2) La décision 2004/432/CE de la Commission (2) établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu'ils offrent conformément aux exigences de cette directive.

(3) Certains pays tiers ont présenté à la Commission des plans de surveillance des résidus concernant des animaux et produits ne figurant pas dans la décision 2004/432/CE. L'évaluation de ces plans et les informations complémentaires demandées par la Commission apportent des garanties suffisantes quant à la surveillance des résidus dans ces pays pour les animaux et produits concernés. En conséquence, il convient de faire figurer ces animaux et produits sur la liste pour les pays tiers en question.

(4) Il convient donc de modifier la décision 2004/432/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/432/CE est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 12 octobre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2004. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2) JO L 154 du 30.4.2004, p. 44 (version corrigée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 33).
(3)

Dans la mesure où les négociations avec l’Ukraine en vue de la conclusion d’un accord sidérurgique bilatéral ne sont pas terminées et en vertu de l'article 6, paragrahe 8, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, il est nécessaire de prévoir une augmentation des limites quantitatives actuellement applicables pour garantir la poursuite des échanges traditionnels après l’élargissement de l'Union européenne. Cette augmentation repose sur la moyenne des importations des produits sidérurgiques correspondants effectuées en 2000, 2001 et 2002 par les nouveaux États membres, ajustée pro rata temporis compte tenu de la date effective de l'élargissement le 1er mai 2004, et réduite de 30 %, soit du même coefficient de réduction que celui déjà appliqué aux limites quantitatives adoptées en raison des obstacles à l'exportation de déchets de métaux ferreux imposés par l’Ukraine. Ces limites quantitatives pourront, le cas échéant, encore être modifiées après la conclusion d'un accord.
(4)

Par la décision 98/161/CE, le Royaume des Pays-Bas a été autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mesures suivantes: — exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de florins néerlandais. Le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu pour déterminer ce seuil, — exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.
(1)

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne a modifié, avec effet à compter du 1er novembre 2004, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et du traité sur l'Union européenne concernant la pondération des voix au Conseil.
(7)

La décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (7) a été modifiée récemment afin d'intégrer les conditions relatives au transit ainsi qu'une dérogation pour le transit entre territoires russes et d'indiquer les postes d'inspection frontaliers désignés à cet effet.
P6_TA(2004)0064

Élection de la Commission (décision)

Décision du Parlement européen portant élection de la Commission désignée

Le Parlement européen,

- vu l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 127, paragraphe 2, du traité Euratom,

- vu l'article 99 de son règlement,

- vu la décision 2004/536/CE [1] du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 29 juin 2004, désignant M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

- vu sa décision du 22 juillet 2004 [2] portant élection de M. José Manuel Durão Barroso en tant que Président de la Commission,

- vu la décision 2004/642/CE, Euratom [3] du Conseil du 13 septembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,

- vu la décision 2004/753/CE, Euratom [4] du Conseil du 5 novembre 2004, prise d'un commun accord avec le Président élu de la Commission, relative aux personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission,

- vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes, du 27 septembre au 11 octobre 2004 ainsi que des 15 et 16 novembre 2004,

- vu les délibérations entre la Conférence des présidents et le Président élu de la Commission, qui ont eu lieu le 21 octobre 2004 et le 5 novembre 2004,

- vu les délibérations de la Conférence des présidents du 16 novembre 2004,

- vu les déclarations du Président élu de la Commission faites en séance plénière les 26 et 27 octobre 2004 ainsi que les 17 et 18 novembre 2004;

1. élit la Commission pour le mandat allant du 22 novembre 2004 au 31 octobre 2009;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil.

[1] JO L 236 du 7.7.2004, p. 15.

[2] Procès-verbal de cette date, P6_PV(2004)07-22, point 8.2.

[3] JO L 294 du 17.9.2004, p. 30.

[4] JO L 333 du 9.11.2004, p. 12.

--------------------------------------------------
(2)

En raison de retards dans la mise en œuvre des réformes nécessaires convenues entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, seules une première tranche (de 15 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d ‘euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. Une troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 25 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée.
3)

à l'annexe I, la zone réglementée F est ajoutée. «Zone F ESPAGNE — Province de Cádiz, Málaga, Sevilla, Huelva, Córdoba, Jaén, Cáceres, Badajoz — Province de Toledo (comarcas de Oropesa, Talavera de la Reina, Belvis de Jara et Los Navalmorales) — Province de Ciudad Real (comarcas de Horcajo de los Montes, Piedrabuena, Almadén et Almodóvar del Campo). PORTUGAL — Direction régionale de l’agriculture d’Alentejo: concelhos de Niza, Castelo de Vide, Marvão, Ponte de Sor, Crato, Portoalegre, Alter do Chão, Avis, Mora, Sousel, Fronteira, Monforte, Arronches, Campo Maior, Elvas, Arraiolos, Estremoz, Borba, Vila Viçosa, Alandroal, Redondo, Évora, Portel, Reguengos de Monsaraz, Mourão, Moura, Barrancos; Mértola, Serpa, Beja, Vidigueira, Ferreira do Alentejo, Cuba, Alvito, Viana, Montemor-o-Novo, Vendas Novas, Alcácer do Sal (à l’est de l’A2, les freguesias de Santa Susana, Santiago et Torrão) Gavião (freguesias de Gavião, Atalaia, Margem et Comenda) — Direction régionale de l’agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos de Montijo (freguesias de Canha, S. Isidoro de Pegões et Pegões), Coruche, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, (freguesias de Pinheiro Grande, Chamusca, Ulme, Vale de Cavalos, Chouto et Parreira), Constância (freguesias de Sta. Margarida de Coutada), Abrantes (freguesias de Tramagal, S. Miguel do Rio Torto, Rossio ao Sul do Tejo, Pego, Concovoadas, Alvega, S. Facundo, Vale das Mós et Bemposta)».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2004

portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

(2004/680/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après «l'accord de Cotonou») (1), et notamment son article 96,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de Cotonou (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou visés en son article 9 ont été violés du fait du coup d’état militaire du 14 septembre 2003, condamné par l’Union européenne dans sa déclaration du 18 septembre 2003.

(2) Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 19 janvier 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée-Bissau, à l’occasion desquelles les autorités bissau-guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union Européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.

(3) À l'issue de cette période, il apparaît que des mesures concrètes relatives à des éléments essentiels de l'accord de Cotonou ont résulté des engagements précités; néanmoins, certaines mesures importantes, spécialement en ce qui concerne l'assainissement des finances publiques, n'ont pas encore été mises en œuvre de manière concrète,

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique jusqu’au 11 octobre 2005.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004. Par le Conseil Le président L. J. BRINKHORST

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
(13)

Depuis l'arrêt des deux autres programmes d'entreprises conjointes transnationales européennes — European Community Investment Partners (ECIP) pour les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et d'Afrique du Sud (pays ALAMEDSA) en 1999 et le programme visant à promouvoir les entreprises conjointes de PME et autres accords conjoints (JOP) dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et les nouveaux états indépendants (NIS) en 2000 —, de nombreux intermédiaires financiers du réseau JEV ont réduit ou arrêté cette activité en raison du faible volume de demandes JEV émanant des PME, avec pour résultat que dans la majorité des États membres, il n'est plus possible de formuler une demande dans le cadre du programme.
—

Le plan d’échantillonnage tient également compte des éléments suivants: a) les types de production et les risques qu'ils comportent, tels que le libre parcours, l'élevage en plein air, l’utilisation de poules pondeuses d’âges différents, l’utilisation des eaux de surface, une durée de vie relativement plus longue, la présence de plusieurs espèces au sein de l'exploitation, etc.; b) le nombre d'élevages de dindes à soumettre à l'échantillonnage, qui devra être déterminé de telle manière qu'il soit possible d'identifier au moins une exploitation infectée si la prévalence dans les élevages infectés est supérieure ou égale à 5 %, avec un intervalle de confiance de 99 %; c) la présence d’élevages de ratites et de cailles dans l’État membre, lesquels, le cas échéant, seront pris en considération dans le programme; d) la période: si nécessaire, l'échantillonnage sera réalisé à des périodes déterminées, pendant lesquelles la présence d'autres volailles hôtes est susceptible d'accroître le risque d'introduction de la maladie; e) les États membres tenus d'effectuer des opérations d'échantillonnage relatives à la maladie de Newcastle afin de conserver leur statut de pays indemne de la maladie (décision 94/327/CE) peuvent utiliser ces échantillons prélevés sur des cheptels reproducteurs pour la recherche d'anticorps H5/H7.