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 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le  28.01.2019  
C(2019 ) 758 final  
 
 
 
 
 
 
Aux parties  notifiantes  : 
 
Objet : Affaire M. 9170 – EPIC SNCF Mobilités/Ceetrus/JV   
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle  6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 21 décembre 2018 , la Commission européenne a reçu notification, 
conformément à l’article  4 du règlement sur les conce ntrations, d’un projet de 
concentration par lequel SNCF Mobilités (France), contrôlée par l’État français et 
Ceetrus (« Ceetrus  », France), contrôlée par la holding Suraumarché acquièrent, au 
sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du 
règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société d’économie 
mixte à opération unique (« SEMOP  ») dénommée «  Gare du Nord 2024  », dont 
l’objet est la conclusion et l’exécution d’un contrat de concession et d’une 
convent ion d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, 
autorisant la SEMOP à occuper des espaces en gares dédiés à des activités de 
commerces et de services.  
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvelleme nt 
créée constituant une entreprise commune .3 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le « règlement sur les concentrations  »). Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctio nnement de l’Union européenne («  TFUE  ») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté  » par « Union  » et 
« marché commun  » par « marché intérieur  ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette 
décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3  (l'« accord EEE  »). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 11 du 11.01.2019 , p. 8. VERSION  PUBLIQUE  
2 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
- SNCF Mobilités : transport  de voyageurs et de marchandises et, via sa branche 
Gares & Connexions, gestion et développement des 3  000 gares françaises de 
voyageurs,  
- Ceetrus : développement immobilier mixte . 
3. Après examen de la notification, la Commission europ éenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d ’application du règlement sur les 
concentrations et du point  5(b) de la communication de  la Commission européenne 
relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de 
concentration en applicatio n du règlement  (CE)  n° 139/2004 du Conseil4. 
4. La Commission  europ éenne  a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s ’opposer à 
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
(Signé)  
Johannes LAITENBERGER  
Directeur général  
 
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013 , p. 5.