DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/759 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/588 afin d’inclure l’utilisation d’alternateurs 12 volts à haut rendement dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 octobre 2019, les constructeurs ŠKODA AUTO, a.s, FORD-Werke GmbH, Groupe RENAULT, FCA Italy S.p.A., SEAT S.A., Volkswagen AG, Automobiles Citroen, Automobiles Peugeot, PSA Automobiles SA et OPEL Automobile GmbH ont présenté, conformément à l’article 12 bis du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2), une demande conjointe visant à modifier la décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission (3) afin d’étendre l’approbation de la technologie innovante à son utilisation dans les voitures particulières pouvant fonctionner avec certains carburants de substitution.

(2) Les constructeurs ont notamment argué de la proportion croissante de voitures particulières pouvant être alimentées au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel comprimé (GNC) pour demander que le champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2016/588 soit étendu à l’utilisation des alternateurs 12 volts (12 V) à haut rendement dans ces voitures et que certains facteurs de la méthode d’essai soient adaptés en conséquence.

(3) La Commission a examiné cette demande conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) (version de juillet 2018) (5). Elle a estimé que la demande était justifiée pour les véhicules alimentés au GPL et au GNC et qu’il convenait d’adapter en conséquence le rendement minimal requis pour l’alternateur 12 V à haut rendement destiné à équiper ces véhicules afin de tenir compte de l’utilisation de cette technologie innovante dans les véhicules pouvant fonctionner avec ces carburants.

(4) Il apparaît également approprié et conforme à d’autres décisions d’approbation de s’intéresser au cas des véhicules pouvant fonctionner au carburant E85. Il convient notamment de préciser, en ce qui concerne ces véhicules, qu’en raison de la disponibilité limitée d’E85 sur le marché de l’Union, il n’y a pas lieu de distinguer ce carburant de l’essence pour déterminer la réduction des émissions de CO2 obtenue par l’utilisation d’un alternateur 12 V à haut rendement.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2016/588 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modification La décision d’exécution (UE) 2016/588 est modifiée comme suit: 1) à l’article 2, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) le rendement du ou des alternateurs est au minimum de: i) 73,8 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85; ii) 73,4 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant à l’essence ou à l’E85; iii) 74,2 % pour les véhicules à moteur diesel; iv) 74,6 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL); v) 74,1 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GPL; vi) 76,3 % pour les véhicules à moteur non turbocompressé fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC); vii) 75,7 % pour les véhicules à moteur turbocompressé fonctionnant au GNC.» 2) à l’article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Lorsque la technologie innovante équipe un véhicule bicarburant ou à carburant modulable, l’autorité chargée de la réception enregistre la réduction des émissions de CO2 comme suit: a) pour les véhicules bicarburant utilisant de l’essence et des carburants gazeux, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne le GPL ou le GNC; b) pour les véhicules à carburant modulable utilisant de l’essence et de l’E85, la valeur de la réduction des émissions de CO2 en ce qui concerne l’essence. 4. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant au code d’éco-innovation no 17 ne peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs que jusqu’à l’année civile 2020 incluse.» 3) les tableaux 2 et 3 de l’annexe sont remplacés par le texte suivant: «Tableau 2 Consommation de carburant délivrant la puissance effective Type de moteur Consommation délivrant la puissance effective (Vpe) [l/kWh] Essence/E85 0,264 Essence/E85 turbo 0,280 Diesel 0,220 GPL 0,342 GPL turbo 0,363 Consommation délivrant la puissance effective (Vpe) [m3/kWh] GNC (G20) 0,259 CNG (G20) turbo 0,275

Tableau 3 Facteur de conversion des carburants Type de carburant Facteur de conversion [100 g CO2/l] [g CO2/l] Essence/E85 23,3 2330 Diesel 26,4 2640 GPL 16,3 1629 [100 g CO2/m3] [g CO2/m3] GNC (G20) 18,0 1 795 »

Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(3) Décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 16.4.2016, p. 25).

(4) Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

(5) https://circabc.europa.eu/w/browse/f3927eae-29f8-4950-b3b3-d2e700598b52