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RÈGLEMENT (CEE) No 2935/82 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1982

portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant le trichloréthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne, clôture de la procédure, et abrogation de droits anti-« dumping » provisoires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant que la Commission a institué par le règlement (CEE) no 2127/82 (3) un droit anti-dumping provisoire sur le trichloréthylène relevant de la sous-position 29.02 A II ex b) du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.02-33, originaire de la République démocratique allemande et de Pologne; que le montant du droit a été fixé comme suit, par pays d'origine, en pourcentage du prix franco frontière de la Communauté non dédouané:

- République démocratique allemande: 26,2 %,

- Pologne: 29,5 %;

considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, la Commission a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du droit provisoire, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79; que l'exportateur de la République démocratique allemande, l'exportateur polonais, et certains importateurs concernés ont fait usage de cette possibilité et ont développé leur point de vue oralement et par écrit; que, après avoir procédé à un examen approfondi des arguments présentés, correspondant en substance à ceux déjà exposés au stade préliminaire de l'enquête, la Commission n'a pas estimé devoir modifier les moyennes pondérées des marges de dumping provisoirement établies;

considérant que, pour ce qui concerne le préjudice subi, la Commission n'a pas reçu, depuis que le règlement (CEE) no 2127/82 a été arrêté, d'autres renseignements qui motiveraient une révision des conclusions que la Commission formule dans ce règlement;

considérant que, confrontés à ces résultats, l'exportateur de la République démocratique allemande, AHB-Chemie, (Berlin, République démocratique allemande) et l'exportateur de Pologne, CIECH-Organica (Varsovie) ont proposé de souscrire des engagements de prix qui paraissent à la Commission être suffisants pour éliminer à l'avenir les effets préjudiciables des importations en question; qu'aucune objection n'a été formulée à l'encontre de ce point de vue au sein du comité consultatif; que, dans ces conditions, les engagements peuvent être acceptés, la procédure close et les droits provisoires abrogés;

considérant que, en application de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3017/79, la clôture de la procédure et l'abrogation des droits provisoires n'excluent pas, conformément à l'article 12 paragraphe 2 dudit règlement, la perception définitive des montants garantis par les droits provisoires en application du règlement (CEE) no 2127/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements offerts par AHB-Chemie et CIECH-Organica dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant l'importation de trichloréthylène relevant de la sous-position 29.02 A II ex b) du tarif douanier commun (code Nimexe 29.02-33), originaire de la République démocratique allemande et de Pologne, sont acceptés.

Article 2

La procédure anti-dumping concernant les importations de trichloréthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne est close.

Article 3

Les droits anti-dumping provisoires, institués par le règlement (CEE) no 2127/82 sur le trichloréthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne, sont abrogés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 76.