RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT SUR LES COMPTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L'EXERCICE 1995 (96/C 328/05)

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l'article 188 C du Traité instituant la Communauté européenne qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que des dispositions de l'article 206 dudit Traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au Président de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le Collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, à partir de l'exercice 1992, publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Les états financiers annexés au rapport figurant ci-après sont basés sur les données comptables que la Cour des comptes a communiquées à la Commission en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier des Communautés européennes pour l'exercice 1995. Ces données comptables pourront être mises à la disposition de toute personne qui en fera la demande écrite au Service des relations extérieures de la Cour des comptes.

Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Président

Certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 1995

Aux membres de la Cour des comptes européenne Conformément au mandat qui nous a été confié par la Cour des comptes européenne, nous avons contrôlé:

- les données comptables que la Cour des comptes européenne a communiquées à la Commission en vue de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier des Communautés européennes pour l'exercice 1995,

- les états financiers de la Cour des comptes européenne arrêtés au 31 décembre 1995, qui sont issus de ces données comptables et préparés en vue de la publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les données comptables et les états financiers relèvent de la responsabilité de la Cour des comptes européenne. Notre responsabilité est, sur la base de nos travaux de révision, d'exprimer une opinion sur les données comptables et les états financiers.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes internationales de révision. Ces normes requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécuté de façon à obtenir une assurance raisonnable que les données comptables et les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Une mission de révision consiste à examiner, sur la base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et informations contenus dans les données comptables et les états financiers. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives faites par la Cour des comptes européenne pour l'arrêté des comptes, ainsi qu'à effectuer une revue de leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l'expression de notre opinion.

À notre avis, les données comptables et les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le Règlement Financier et ses modalités d'exécution, les principes comptables applicables et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 1995 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état de ses recettes et dépenses pour l'exercice clôturé à cette date.

Luxembourg, le 2 juillet 1996.

Coopers & Lybrand SC Réviseurs d'entreprises représentée par Marie-Jeanne CHÈVREMONT Pascal RAKOVSKY

ÉTATS FINANCIERS ARRÊTÉS AU 31 DÉCEMBRE 1995

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Notes aux états financiers au 31 décembre 1995

PRINCIPES COMPTABLES

1. a) Réglementation comptable

La comptabilité de la Cour des comptes européenne est tenue et les états financiers sont établis conformément aux dispositions du Règlement Financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil du 18 septembre 1995, et du règlement de la Commission (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du Règlement Financier.

Conformément à l'article 136 desdites modalités d'exécution, les états financiers sont présentés selon les principes comptables généralement admis qui comprennent notamment les principes édictés par les directives du Conseil, sauf lorsqu'un règlement en dispose autrement.

b) Recettes propres de la Cour des comptes

Les recettes propres de la Cour des comptes sont comptabilisées sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

Les montants dus et non encore recouvrés à la clôture de l'exercice sont enregistrés à l'actif du bilan sous la rubrique «Débiteurs divers» dans le poste «Recettes à recouvrer». Ils ont une contrepartie au passif du bilan dans un poste de même intitulé sous la rubrique «Créditeurs divers». Ces écritures sont extournées lorsque le recouvrement est effectué.

c) Dépenses

Les dépenses de l'exercice qui figurent dans l'«État des recettes et des dépenses» représentent les paiements effectués à charge des crédits de l'exercice et à charge des crédits reportés de l'exercice précédent en vertu des dispositions réglementaires applicables en la matière.

En vertu de l'article 6 sixième alinéa du Règlement Financier, sont prises en compte, au titre de l'exercice, les dépenses dont l'ordonnancement est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et au comptable au plus tard le 10 janvier suivant et dont le paiement est exécuté par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

d) Actifs immobilisés

Les immeubles et le matériel et mobilier sont évalués à leur valeur d'acquisition. Lorsque celle-ci est exprimée en monnaies nationales, elle est convertie en ECU au taux comptable en vigueur lors de l'achat. Aucun amortissement n'est pratiqué en raison de l'imputation intégrale du coût d'acquisition au compte de dépenses correspondant lors de l'exercice d'acquisition. La valeur totale de ces immobilisations est enregistrée à l'actif pendant toute la durée de leur utilisation, avec une contrepartie pour un montant équivalent au passif sous la rubrique «Capitaux propres».

Pour le matériel et mobilier, l'enregistrement en comptes d'actifs immobilisés ne porte que sur des biens d'une valeur égale ou supérieure à 350 ECU.

e) Fournitures

Les fournitures comprennent un stock de fournitures de bureau et d'autres matières consommables évaluées respectivement au dernier prix connu et au coût d'acquisition, avec une contrepartie, pour un montant équivalent, au passif sous la rubrique «Capitaux propres». Le coût d'acquisition lorsqu'il est exprimé en monnaies nationales est converti en ECU au taux comptable retenu pour l'établissement du bilan.

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

2. La rubrique «Recettes provenant du fonctionnement administratif» comprend principalement:

- les recettes issues de la publication des rapports et avis de la Cour des comptes européenne au Journal officiel des Communautés européennes,

- le versement de réserves actuarielles par les organismes nationaux de retraite et de prévoyance au titre du transfert de droits de pension de fonctionnaires.

CAPITAUX PROPRES

3. Le montant des capitaux propres déterminé selon les principes décrits en 1 d) et 1 e) s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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DÉBITEURS DIVERS

4. La rubrique «Débiteurs divers» s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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Le poste «Créances sur des personnes liées à l'institution» concerne principalement des avances payées sur frais de missions déjà effectuées.

Le poste «Recettes à recouvrer» comprend des montants dûs non encore recouvrés et a une contrepartie dans le compte d'ordre de même intitulé repris sous la rubrique «Créditeurs divers».

Le poste «Dépenses à imputer» comprend des montants facturés par la Commission en fin d'exercice et dont la prise en charge budgétaire n'a matériellement pas pu avoir lieu.

CRÉDITEURS DIVERS

5. La rubrique «Créditeurs divers» s'analyse comme suit en fin d'exercice:

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La sous-rubrique «Dette envers l'organisme de carte de crédit» regroupe l'ensemble des montants facturés par l'agence de voyages sous contrat à la Cour en attente de leur recouvrement par l'organisme de crédit.

Le compte d'ordre «Recettes pouvant donner lieu à réemploi» correspond à la contrepartie non encore utilisée des montants inscrits à l'actif au titre de restitutions d'indemnités d'assurance, de remboursements fiscaux ou de produits de la vente d'immobilisations. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi sont affectées à des dépenses nouvelles de même nature et doivent être utilisées au plus tard à la fin de l'exercice suivant.

La sous-rubrique «Recettes à recouvrer» regroupe les créances constatées envers les États membres au titre du transfert de droits à pension et pour lesquels les flux financiers n'ont pas encore eu lieu.

PAIEMENTS EN INSTANCE

6. Aux termes du Règlement Financier, les paiements exécutés entre le 1er et le 15 janvier de l'exercice suivant et ordonnancés avant la clôture de l'exercice sont comptabilisés comme dépenses de l'exercice et apparaissent au passif du bilan au titre de paiements en instance.

SOLDE DE GESTION À REPORTER SUR L'EXERCICE SUIVANT

7. Le solde de gestion de l'exercice est déterminé par la différence entre la totalité des recettes de l'exercice et les dépenses sur crédits propres de l'exercice et sur crédits reportés de l'exercice précédent.

L'évolution du solde de gestion à reporter sur l'exercice suivant peut être détaillée comme suit:

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EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

8. L'exécution budgétaire de l'exercice 1995 se ventile entre exécution sur crédits reportés et exécution sur crédits de l'exercice.

a) Les crédits reportés représentent, d'une part, l'ensemble des engagements souscrits mais non liquidés avant la clôture de l'exercice et à charge de la Cour et, d'autre part, les crédits faisant l'objet d'une décision de report par l'autorité budgétaire. Les crédits reportés de l'exercice précédent et non exécutés au cours de l'exercice suivant tombent en annulation.

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b) L'exécution des crédits de l'exercice représente les paiements effectués à charge des crédits engagés. Le solde non liquidé des engagements peut être reporté à l'exercice suivant. Les crédits non engagés à la fin de l'exercice sont en règle générale annulés:

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Le total des paiements effectués au titre des crédits reportés (1 381 963 écus) et des crédits de l'exercice (47 721 940 écus) est égal à 49 103 903 écus et correspond au total des dépenses figurant dans l'état des recettes et des dépenses de l'exercice 1995.

Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne

Aux membres de la Cour des comptes européenne Dans le cadre de notre révision du compte de gestion et du bilan financier de la Cour des comptes européenne établis au 31 décembre 1995, nous avons procédé à l'examen des procédures administratives et comptables, ainsi que du système de contrôle interne en vigueur à la Cour des comptes européenne.

I. OBJECTIF ET APPROCHE

Notre examen a pour objectif de vérifier que la correcte application des règles de contrôle interne permet, aux différentes instances de la Cour des comptes, de garantir:

- une structure de contrôle régulière et cohérente,

- un respect systématique de la procédure budgétaire,

- la fiabilité des états financiers préparés par la Cour des comptes.

Ces règles de contrôle interne sont issues des dispositions expresses des règlements et des textes de référence et représentent également l'application de principes généraux régissant une gestion saine.

Les principaux règlements et textes de référence sont:

- le Règlement Financier du 21 décembre 1977, applicable au Budget Général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du 18 septembre 1995,

- le Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution du Règlement Financier du 21 décembre 1977,

- les Règles Internes de la Cour des comptes pour l'exécution du budget de la Cour, arrêtées par la décision 94/75/CE, Euratom du 20 décembre 1994.

Notre examen s'est donc fondé prioritairement sur la compréhension et la description des principales procédures administratives et des systèmes de comptabilité de la Cour des comptes, puis sur l'analyse et l'évaluation du contrôle interne et des sécurités informatiques y afférents. Il a consisté, en outre, en des entretiens contradictoires avec les différents responsables de services et leurs collaborateurs, ainsi qu'en des tests par sondages sur les pièces justifiant les transactions enregistrées dans les comptes de la Cour des comptes.

La nature et l'étendue des tests effectués ont été déterminées en fonction de notre appréciation de la qualité du contrôle interne au sein de la Cour des comptes et, par conséquent, ne permettent pas nécessairement de déceler de façon exhaustive toutes les faiblesses qui pourraient exister. Nous estimons néanmoins que nos diligences étayent, de façon raisonnable, notre conclusion sur l'examen du système de contrôle et de bonne gestion financière de la Cour des comptes.

II. CONCLUSION

L'examen détaillé conduit selon l'approche décrite ci-dessus nous permet de conclure à:

- une grande fiabilité des comptes, reflétée par l'absence de corrections ou d'ajustements proposés par nos soins,

- un fonctionnement régulier des systèmes d'information en respect des règles de contrôle interne telles que nous les concevons d'une part et telles qu'elles sont définies dans le cadre réglementaire évoqué ci-dessus d'autre part.

Luxembourg, le 2 juillet 1996.

Coopers & Lybrand SC Réviseurs d'entreprises représentée par Marie-Jeanne CHÈVREMONT Pascal RAKOVSKY