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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3207/90 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3773/89 établissant les mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3773/89 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1759/90 (3), a établi des mesures transitoires relatives aux boissons spiritueuses;

considérant que, à partir de la date de prise d'effet de l'unification de l'Allemagne, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il convient d'adapter certaines dispositions transitoires pour les produits élaborés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3773/89, est ajouté le paragraphe suivant:

« 5. En ce qui concerne les produits élaborés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande par des élaborateurs qui continuent à y être établis:

- le paragraphe 1 s'applique aux produits élaborés avant le 3 octobre 1990,

- le paragraphe 2 s'applique aux produits mis en élaboration avant le 3 avril 1991 et dont l'élaboration sera achevée avant le 3 octobre 1991 en conformité avec les dispositions en vigueur avant le 3 octobre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.

(2) JO no L 365 du 15. 12. 1989, p. 48.

(3) JO no L 162 du 28. 6. 1990, p. 23.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3219/90 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 3578/88 établissant les modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires monétaires négatifs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2205/90 (2), et notamment ses articles 6 bis et 12,

considérant que l'application de l'article 6 bis du règlement (CEE) n° 1677/85 conduit nombre de cas à des écarts monétaires se situant au niveau de la franchise; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa point a), les modifications des montants compensatoires monétaires sont fréquentes; que cependant le règlement (CEE) n° 2205/90 a introduit le principe selon lequel l'article 6 bis est à appliquer de manière à réduire le risque de modifications fréquentes et économiquement injustifiées des montants compensatoires monétaires; qu'il convient dès lors de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) lorsqu'elles produisent leur effet pour le seul secteur de la viande porcine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3578/88, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa:

« L'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa point a) du règlement (CEE) n° 1677/85 ne s'applique pas lorsqu'il produit ses effets pour le seul secteur de la viande porcine et déclenche une augmentation des montants compensatoires monétaires. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3152/90 DU CONSEIL

du 29 octobre 1990

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1054/90 pour du gazole ayant une faible teneur en soufre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1054/90 (1), le Conseil a ouvert, pour du gazole ayant une faible teneur en soufre, relevant du code NC ex 2710 00 69, un contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le volume provisoire a été fixé à 3 500 000 tonnes, pour la période du 1er mai au 31 décembre 1990;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année en cours, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 5 000 000 de tonnes; qu'il convient d'augmenter ce volume afin de tenir compte des besoins constatés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1054/90 pour le gazole ayant une faible teneur en soufre, relevant du code NC ex 2710 00 69, est porté de 3 500 000 tonnes à 8 500 000 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. RUFFOLO

(1) JO no L 108 du 28. 4. 1990, p. 7.
1.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L304/85
REGLEMENT (CEE)N°3186/90DELACOMMISSION
du31octobre1990
modifiantlesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlemalt
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­
mentenvigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29oc­
tobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1340/90(2),etnotammentson
article16paragraphe2cinquièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
dumaltontétéfixéesparlerèglement(CEE)n03090/90
delaCommission (3);
considérantquelerèglement(CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'importa­
tionetd'exportationdesproduitstransformésàbas2de
céréalesetderiz(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01906/87(*),adéfinilescritèresspécifiques
dontildoitêtretenucomptepourlecalculdelarestitu­
tionpourcesproduits;
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n03090/90auxArticlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdumaltviséesà
l'article1erpointd)durèglement(CEE)n02727/75,et
soumisesaurèglement(CEE)n02744/75,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n03090/90,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexeduprésentrègle­
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le31octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L295du26.10.1990,p.64.
(4)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn»L182du3.7.1987,p.49.

N0L304/86 JournalofficieldesCommunautés européennes1.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31octobre1990,modifiantlesrestitutionsapplicables
àl'exportationpourlemalt
(enécus/t)
Codeproduit Montantdesrestitutions
11071019000 129,00
11071099000 139,00
11072000000 162,00
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission(JOn°L
366du24.12.1987,p.1),modifié.
RÈGLEMENT (CEE) No 3112/90 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2768/90 portant mesures provisoires applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers après l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2684/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil soit en coopération, soit après consultation du Parlement européen (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2768/90 de la Commission (2) autorise l'Allemagne à maintenir sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande les achats et les ventes à prix réduits de lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention; qu'il convient, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, d'étendre cette autorisation à l'écoulement de lait écrémé liquide et en poudre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 1er du règlement (CEE) no 2768/90 est ajouté le paragraphe 5 suivant:

« 5. L'Allemagne est autorisée à maintenir sur fonds nationaux et aux mêmes conditions qu'avant l'unification les aides à l'écoulement du lait écrémé liquide et du lait écrémé en poudre obtenus sur le territoire et à partir de lait originaire de l'ancienne République démocratique allemande. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'unification de l'Allemagne jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires et aux adaptations nécessaires suite à l'intégration du territoire de l'ancienne République démocratique allemande dans la Communauté dans le secteur de l'agriculture, dont la proposition a été présentée le 21 août 1990. Le présent règlement s'applique toutefois jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1. (2) JO no L 267 du 29. 9. 1990, p. 15.
26.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L295/39
RÈGLEMENT (CEE)N03087/90DELACOMMISSION
du25octobre1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communautéàdixdeconcombresenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries)
n03032/90(%ainstitueunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunautéàdixde
concombresenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondes
îlesCanaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n°3709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixdeconcombresenprovenance
d'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1"janvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensationetquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2)enafixélesmodalitésd'application;
considérantquelerèglement(CEE)n02965/90dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CEE)AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02965/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12.1989,p.3.
OJOn0L371du20.12.1989,p.28.0JOn"L282du13.10.1990,p.60. (*)JOn0L288du20.10.1990,p.18.
/
19.10.90 N0L287/24 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3018/90DELACOMMISSION
du18octobre1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucref),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°2547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02991/90(4);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn»L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn°L237du1.9.1990,p.102.b)JOn°L285du17.10.1990,p.20.

N0L287/25 19.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du18octobre1990,fixantlesprélèvementsà
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,420
17011190 39,42(')
17011210 39,42(')
17011290 39,42(')
17019100 44,19
17019910 44,19
17019990 44,190
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L287/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.90
REGLEMENT (CEE)N03015/90DELACOMMISSION
du18octobre1990
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1990pour
certainesviandesdevolaille
doiessontinférieuresàcellesdisponibles;queces
demandespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégra­
lement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03899/89duConseil,du18
décembre1989,portantréduction,pourl'année1990,des
prélèvementspourcertainsproduitsagricolesoriginaires
depaysenvoiededéveloppement ('),
considérantquelerèglement(CEE)n03920/89dela
Commission (2),modifiéparlerèglement(CEE)n0684/
90(3),afixélaquantitédeviandedevolaillepouvantêtre
importéeàdesprélèvementsréduitspourlequatrième
trimestrede1990;
considérantquel'article4paragraphe5durèglement
(CEE)n03920/89prévoitquelesquantitésdemandées
peuventêtreréduites;quelesdemandesdéposéesconfor­
mémentauxdispositionsduditrèglementpourlaviande
decanardsportentsurdesquantitésglobalesquidépas­
sentlesquantitésdisponiblesenvertudesonarticle2;
que,danscesconditionsetdanslesoucid'assurerune
répartitionéquitabledesquantitésdisponibles,ilconvient
deréduiredemanièreproportionnelle lesquantités
demandées ;
considérantquelesquantitéspourlesquellesdes
demandesdecertificatsontétédéposéespourlaviandeArticlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposée
conformément auxdispositionsdurèglement(CEE)n°
3920/89pourlapériodeallantdu1eroctobreau31
décembre1990estsatisfaite:
a)jusqu'àconcurrencede28,085%delaquantité
demandéepourlesproduitsvisésaunumérod'ordre
51.0020durèglement(CEE)n03899/89;
b)intégralement pourlesproduitsvisésaunuméro
d'ordre51.0030durèglement(CEE)n03899/89.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn0L383du30.12.1989,p.125.0JOn0L375du23.12.1989,p.45.
(3)JOn0L76du22.3.1990,p.11.
N0L286/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.90
REGLEMENT (CEE)N°3002/90DELACOMMISSION
du17octobre1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02916/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02916/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02916/90sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn»L279du11.10.1990,p.8.

N0L286/27 18.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17octobre1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 35,46(')
17011190910 35,27(')
17011190950 0
17011290100 35,46(')
17011290910 35,27(')l
17011290950 0
17019100000 \ 0,3855
17019910100 38,55
17019910910 38,55
17019910950 38,55 \
17019990100 0,3855
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
13.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L282/15
REGLEMENT (CEE)N°2952/90DELACOMMISSION
du12octobre1990
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n02744/75duConseil,du29octobre1975,relatif
aurégimed'importationetd'exportationdesproduits
transformésàbasedecéréalesetderiz(2)modifiéen
dernierlieupourlerèglement(CEE)n01906/87(3),est
diminuéd'unmontantfixéchaquetrimestreparla
Commission ;quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvalables
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucoursduquel
cemontantestfixé
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
descodesNC230210,230220,230230et230240
pendantlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre1990,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n°1030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn°L281du1.11.1975,p.65.
(3)JOn0L182du3.7.1987,p.49.

N0L282/16 JournalofficieldesCommunautés européennes13.10.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12octobre1990,fixantlemontantdontdoitêtre
diminuél'élémentmobileduprélèvementapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypte
(enécus/t)
CodeNC Montant
23021010 35,91
23021090 76,95
23022010 35,91
23022090 76,95
23023010 35,91
23023090 76,95
23024010 35,91
23024090 76,95