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RÈGLEMENT (CE) N° 1597/96 DU CONSEILdu 30 juillet 1996 fixant, pour la récolte 1996, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variété de tabac

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1996, le montant de la prime visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

H. COVENEY

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (JO n° L 73 du 1. 4. 1995, p. 13).

(2) JO n° C 125 du 27. 4. 1996, p. 51.

(3) JO n° C 166 du 10. 6. 1996.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1443/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/96 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 70 du 20. 3. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1435/96 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1996 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 et 3105 originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3355/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), modifié par le règlement (CE) n° 3032/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 3355/94, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé aux républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires; que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe, originaires des républiques susvisées, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de ces républiques pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juillet 1996, la perception des droits de douane, suspendue en 1996 en vertu du règlement (CE) n° 3355/94, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 353 du 31. 12. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 316 du 30. 12. 1995, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1482/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit des possibilités de dérogation audit règlement; que ledit article 9 est motivé par des nécessités de décisions urgentes, notamment en cas de risques vis-à-vis du maintien du respect des obligations découlant de l'accord du GATT et de la discipline budgétaire;

considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2853/95 (4), détermine les cas de réévaluation sensible comme étant ceux pour lesquels il existe un risque de baisse sensible du taux de conversion agricole; que la baisse sensible d'un taux de conversion agricole est définie à l'article 1er point e) du règlement (CEE) n° 3813/92;

considérant qu'il peut y avoir des cas dans lesquels les conditions de l'article 1er point e) du règlement (CEE) n° 3813/92 ne sont pas remplies, mais pour lesquels l'impact budgétaire à court terme d'une application des articles 7 et 8 ainsi que le besoin de respecter des obligations qui découlent de l'accord du GATT rendent cependant nécessaire de les classer parmi les réévaluations sensibles au sens de l'article 9 dudit règlement;

considérant qu'il convient dès lors de modifier de façon appropriée la définition figurant à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1068/93;

considérant les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 1068/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les baisses des taux de conversion agricoles conduisant à l'application de l'article 7 ou de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont considérées comme des réévaluations sensibles au sens de l'article 9 dudit règlement.

Toutefois, tous les cas pour lesquels l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3813/92 s'applique sont également considérés comme des cas de réévaluations sensibles au sens de l'article 9 dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.

(4) JO n° L 299 du 12. 2. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1332/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1088/96 (4), prévoit des totaux admissibles de captures de hareng pour 1996;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I et II par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le total admissible de captures pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM I et II effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le total admissible de captures pour 1996.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM I et II effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 330 du 30. 12. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 144 du 18. 6. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1159/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1996/1997 prévu par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 2 des règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en sucre a été fixé pour la campagne de commercialisation 1995/1996 en ce qui concerne les Açores, Madère et les îles Canaries par le règlement (CEE) n° 2177/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 439/96 (5); que, en application dudit article 2 et sur la base des prévisions, il convient de fixer dès maintenant le bilan d'approvisionnement de ces régimes pour la campagne de commercialisation 1996/1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2177/92 est remplacée, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(4) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.

(5) JO n° L 61 du 12. 7. 1996, p. 1.

ANNEXE

Quantités de sucre exprimées en tonnes de sucre blanc visées par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2177/92 pour la campagne de commercialisation 1996/1997

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1101/96 DE LA COMMISSION du 19 juin 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Açores (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1479/95 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités et les aides pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 2225/92 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 10 tonnes pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 91.

(4) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 40.
RÈGLEMENT (CE) N° 1014/96 DE LA COMMISSION du 5 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/96 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/95 (6), prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1489/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.

(4) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 11.

(5) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.

(6) JO n° L 280 du 23. 11. 1995, p. 30.

ANNEXE

«ANNEXE II

TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 982/96 DE LA COMMISSION du 31 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2942/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 de la Commission (2), et notamment son article 27,

considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a été modifiée par le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission (4);

considérant que, par le règlement (CE) n° 2942/95 (5), la Commission a ouvert pour certains produits agricoles des contingents tarifaires communautaires à droit réduit;

considérant que, suite au résultat des négociations au sein du GATT, les taux de droits de certains produits figurant dans le tableau du règlement (CE) n° 2942/95 ont été modifiés; que par le règlement (CE) n° 619/96 une quantité supplémentaire de 400 tonnes de raisins de table a été accordée pour la période du 1er au 31 janvier de chaque année et ceci à partir du 1er janvier 1996;

considérant, en outre, que tant les taux de droits que les taux additionnels pour les produits couverts par le règlement en question sont susceptibles de subir des modifications au cours des années; que, pour des raisons d'une meilleure et efficace gestion de la réglementation communautaire en la matière, il est opportun d'établir un règlement pluriannuel, dans lequel des taux de droits ad valorem sont réduits de 50 % automatiquement selon l'évolution des droits de douane figurant dans la nomenclature combinée;

considérant qu'il paraît donc opportun de modifier le règlement (CE) n° 2942/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant dans le règlement (CE) n° 2942/95 est remplacé par le tableau ci-dessous.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.

(2) JO n° L 89 du 10. 4. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 319 du 30. 12. 1995, p. 1.

(5) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) N° 851/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 8,

considérant que, en application de l'article 10 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 426/86, le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:

- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,

- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,

- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,

- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;

considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1996/1997 pour les cerises transformées reprises à l'annexe I partie B du règlement (CEE) n° 426/86;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1996/1997, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 69.

ANNEXE

>TABLE>