DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 2006

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay

(2006//CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'OMC au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, en vue d'engager la Communauté.

ACCORD

Sous forme d'Échange de Lettres entre la Communauté Européenne et l'Uruguay concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la république tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne

Genève,

Monsieur,

À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Uruguay, au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et l'Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV (GATT):

La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes pour les «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées» alloué à l'Uruguay.

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.

Au nom de la Communauté européenne

Genève,

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et l'Uruguay, au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la Communauté européenne, il est convenu de ce qui suit entre la CE et l'Uruguay, en vue de clore les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément au paragraphe 6 de l'article XXIV (GATT): La CE intègre dans sa liste d'engagements CLX, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente. La CE modifie la définition du contingent tarifaire communautaire de 4 000 tonnes pour les “viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées” alloué à l'Uruguay. Ce présent accord entre en vigueur le jour de sa signature après approbation par les parties conformément à leurs propres procédures.»

J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.