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DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

(1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commission(2) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournisseurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil(3);

(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;

(3) considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplication, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE;

(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;

(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

(2) JO L 250 du 7.10.1993, p. 31.

(3) JO L 376 du 31.12.1991, p. 21.
31999L0036R(02)

Rectificatif à la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999)



Journal officiel n° L 135 du 23/05/2002 p. 0028 - 0028
Rectificatif à la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

("Journal officiel des Communautés européennes" L 85 du 29 mars 1999)

Page 3, à l'article 2, point 11, avant-dernière ligne:

au lieu de: "... en mètres cubes par hectare ...",

lire: "... en mètres cubes par heure ...".
DIRECTIVE 98/75/CE DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/547/CEE du Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/162/CE de la Commission (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant que la liste des réseaux à haute tension et des entités qui en sont responsables dans les États membres, couverts par la directive 90/547/CEE, figure à l'annexe de ladite directive;

considérant que la liste doit être mise à jour par la Commission après consultation avec les États membres concernés, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contexte des objectifs de la directive 90/547/CEE et compte tenu notamment de son article 2, paragraphe 1, point a);

considérant que la fusion d'entités et/ou la création de sociétés de grands réseaux indépendantes au Danemark, en Allemagne, au Portugal et en Finlande, ainsi que la demande d'inclusion d'un deuxième réseau à haute tension au Luxembourg, nécessitent la mise à jour de la liste;

après consultation avec les États membres concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 90/547/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 février 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.

Par la Commission

Christos PAPOUTSIS

Membre de la Commission

(1) JO L 313 du 13. 11. 1990, p. 30.

(2) JO L 107 du 12. 5. 1995, p. 53.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif à la directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 25 du 1er février 1999)

Page 29, article 2, point 3 [paragraphe 3, point iii)]:

au lieu de: "une proportion des semences fait l'objet d'une inspection ...",

lire: "une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection ...".

Page 30, article 3, point 5 [paragraphe 3, point iii)]:

au lieu de: "une proportion des semences fait l'objet d'une inspection ...",

lire: "une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection ...".

Page 31, article 4 (article 13 bis):

au lieu de: "Article 13 bis",

lire: "Article 13 ter".

Page 32, article 5, point 7 [paragraphe 3, point iii)]:

au lieu de: "une proportion des semences fait l'objet d'une inspection ...",

lire: "une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une inspection ...".

Page 32, article 5, point 7 (paragraphe 4):

au lieu de: "selon la procédure prévue à l'article 21."

lire: "selon la procédure prévue à l'article 20."

Page 32, article 5, point 8, avant-dernière ligne:

au lieu de: "selon la procédure prévue à l'article 21."

lire: "selon la procédure prévue à l'article 20."

Page 32, article 6 (paragraphe 5):

au lieu de:

5. En ce qui concerne l'éligibilité d'une ...,

lire:

6. En ce qui concerne l'éligibilité d'une ....

Page 32, article 7, point 3 (paragraphe 5):

au lieu de:

5. En ce qui concerne l'éligibilité d'une ...,

lire:

6. En ce qui concerne l'éligibilité d'une ....
Rectificatif à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 350 du 28 décembre 1998)

Page 4, au considérant 14:

au lieu de: "que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils ne pourront équiper tous ces véhicules avant 2005",

lire: "que, néanmoins, les systèmes OBD sont à un stade de développement moins avancé pour les véhicules à moteur Diesel, et qu'ils pourront équiper les nouveaux types de ces véhicules à partir de 2003".

Page 23, à l'annexe I, appendice 4, point 4.2:

au lieu de: "point 6.2.1 de l'annexe I",

lire: "point 5.3.1.4 de l'annexe I".

Page 46, à l'annexe X, point 1.8, dans le tableau, en regard des indications relatives au type I:

- dans la troisième colonne, après "NOx" , la note de bas de page 3 est supprimée,

- dans la quatrième colonne , il est ajouté une note de bas de page 2 après "HC + NOx (g/km)".

Page 52, à l'annexe XI, appendice 2, point 2.1, deuxième tiret:

au lieu de: "au point 6.2.1",

lire: "au point 6.2".
DIRECTIVE 97/40/CE DU CONSEIL du 25 juin 1997 modifiant la directive 93/113/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4), établit les principes relatifs à l'admission et à l'utilisation des additifs;

considérant que la directive 93/113/CE (5), autorise les États membres à admettre temporairement l'utilisation et la commercialisation des produits en cause pour autant que sur la base des données scientifiques disponibles, ceux-ci ne présentent pas de danger pour la santé humaine ou animale;

considérant que, selon les dispositions de la directive 93/113/CE, il est prévu de statuer avant le 1er janvier 1997 sur les dossiers que les États membres ont présentés avant le 1er janvier 1996, en vue d'obtenir une autorisation communautaire conforme aux dispositions de la directive 70/524/CEE;

considérant que le nombre important de dossiers présentés par les États membres a empêché de statuer en pleine connaissance de cause sur toutes les demandes d'autorisation d'ici le 31 décembre 1996; qu'il convient de reporter de dix-huit mois la date avant laquelle il y a lieu de statuer afin que la Commission et les États membres disposent du temps nécessaire pour instruire sérieusement les dossiers qui leur ont été soumis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 5 de la directive 93/113/CE, la date du «1er janvier 1997» est remplacée par celle du «1er juillet 1998».

Article 2

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° C 95 du 24. 3. 1997, p. 30.

(2) JO n° C 85 du 17. 3. 1997, p. 176.

(3) JO n° C 133 du 28. 4. 1997, p. 26.

(4) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/66/CE de la Commission (JO n° L 272 du 25. 10. 1996, p. 32).

(5) JO n° L 334 du 31. 12. 1993, p. 17.
DIRECTIVE 97/26/CE DE LA COMMISSION du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/39/CE de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant que, pour les besoins de la directive 93/75/CEE, l'article 2 point f) spécifie que le code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IMDG) est celui en vigueur au 1er janvier 1996;

considérant que le code IMDG a été amendé par le Comité de sécurité maritime lors de sa soixante-sixième session; que l'amendement n° 28-1996 au code IMDG est entré en vigueur le 1er janvier 1997;

considérant qu'il est approprié d'appliquer aux fins de la directive ledit amendement;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 de la directive 93/75/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/75/CEE est modifiée comme suit.

À l'article 2 point f), les termes «en vigueur au 1er janvier 1996» sont remplacés par les termes «en vigueur au 1er janvier 1997».

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1997.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 247 du 5. 10. 1993, p. 19.

(2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7.
Rectificatif à la directive 97/10/CE de la Commission, du 26 février 1997, portant troisième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

("Journal officiel des Communautés européennes" L 68 du 8 mars 1997)

Pages 25 et 26, à l'annexe, dans la colonne de droite, en regard des points 29, 30 et 31 , le point c) est modifié comme suit: "- aux carburants visés par la directive 85/210/CEE du Conseil (5),

- aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes,

- aux combustibles vendus en système fermé (par exemple: bonbonnes de gaz liquéfié);"
DIRECTIVE 96/30/CE DU CONSEIL du 13 mai 1996 modifiant la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (3) précise, dans son annexe, quelles sont les collectivités locales de base dans chaque État membre;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de modifier l'annexe de la directive 94/80/CE afin d'y indiquer les collectivités locales de base de ces trois pays;

considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de ces pays, la directive 94/80/CE est applicable aux îles Åland, où les ressortissants finlandais qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne sont soumis à une condition de période de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe de la directive 94/80/CE, le texte suivant est ajouté:

«pour l'Autriche:

Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,

pour la Finlande:

kunta, kommun, kommun på Åland,

pour la Suède:

kommuner, landsting.»

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 201.

(2) Avis rendu le 29 février 1996 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO n° L 368 du 30. 12. 1994, p. 38.
N°L100/72fFR JournalofficieldesCommunautés européennes 17.4.97
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CE)n°338/97duConseil,du9décembre1996,relatifàlaprotec­
tiondesespècesdefauneetdefloresauvagesparlecontrôledeleurcommerce
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L61du3mars1997.)
Page14,àl'article22deuxièmealinéa:
aulieude:«...àpartirdu1erjanvier1997.»,
lire:«...àpartirdu1erjuin1997.».
DIRECTIVE 94/72/CE DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1) (ci-après dénommé « acte d'adhésion de 1994 »), et notamment son article 169,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la modèle de permis de conduire délivré en Finlande et en Suède consiste en un document plastifié; que, dans l'attente de l'examen de l'éventuelle introduction d'un autre modèle communautaire de permis de conduire, la république de Finlande et le royaume de Suède devraient être autorisés à continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 91/439/CEE (2);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de 1994, les institutions de la Communauté européenne peuvent, avant l'adhésion, arrêter les mesures visées à l'article 169 de l'acte d'adhésion, ces mesures devenant applicables sous réserve de l'entrée en vigueur dudit traité, et à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 91/439/CEE, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, la république de Finlande et le royaume de Suède peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997. »

Article 2

La présente directive entre en vigueur sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, et ce à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.
DIRECTIVE 94/51/CE DE LA COMMISSION du 7 novembre 1994 adaptant au progrès technique la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), et notamment son article 20,

considérant que la directive 90/219/CEE prévoit que les micro-organismes génétiquement modifiés doivent être classés dans deux groupes liés aux risques qu'ils présentent; que l'annexe II de ladite directive établit les critères pour faire une telle classification;

considérant qu'il est approprié de réviser la classification des micro-organismes génétiquement modifiés, vu l'expérience acquise en matière d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et vu le progrès technique en général dans le domaine de la biotechnologie, et sur la base de l'évaluation des risques encourus actuellement;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 21 de la directive 90/219/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 90/219/CEE est remplacé par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 30 avril 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 1.

ANNEXE

« ANNEXE II

CRITÈRES POUR LA CLASSIFICATION DES MICRO-ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS DANS LE GROUPE I

Un micro-organisme génétiquement modifié est classé dans le groupe I quand tous les critères suivants sont remplis:

i) le micro-organisme récepteur ou parental n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux;

ii) le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter le micro-organisme génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement;

iii) le micro-organisme génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux, et n'est pas susceptible de causer des effets négatifs sur l'environnement. »
1.3.

Les dispositifs d'attelage sont répartis en différentes catégories en fonction de leur type. On distingue: — les catégories de dispositifs d'attelage normalisés (voir point 2.1.11), — les catégories de dispositifs d'attelage non normalisés (voir point 2.1.12). Les catégories sont les suivantes: 1.3.1. Catégorie A: boules d'attelage avec support (voir annexe V point 1) 1.3.1.1. Catégorie A 50-1 à A 50-3: boules d'attelage 50 normalisées avec support à bride 1.3.1.2. Catégorie A 50-X: boules d'attelage 50 non normalisées avec support 1.3.2. Catégorie B: attelages à boule (voir annexe V point 2) 1.3.2.1. Catégorie B 50-X: attelages à boule 50 non normalisés 1.3.3. Catégorie C: dispositifs d'accouplement à broches automatiques 1.3.3.1. Catégorie C 50: dispositifs d'accouplement à broches 50 Catégories C 50-1 à C 50-6: dispositifs d'accouplement à broches 50 normalisés (voir annexe V point 3 tableaux 3 et 4) 1.3.3.2. Catégorie C 50-X: dispositifs d'accouplement à broches 50 non normalisés 1.3.4. Catégorie D: anneaux d'attelage 1.3.4.1: Catégorie D 50: anneaux d'attelage 50 Catégorie D 50-A: anneaux d'attelage 50 normalisés à souder (voir annexe V figure 9 tableau 5) Catégorie D 50-B: anneaux d'attelage 50 normalisés à visser (voir annexe V figure 10 tableau 5) Catégorie D 50-C: anneaux d'attelage D 50-C1 et D 50-C2 normalisés à boulonner (voir annexe V figures 11 et 12 tableau 5) 1.3.4.2. Catégorie D 50-X: anneaux d'attelage 50 non normalisés (voir annexe V figure 9) 1.3.5. Catégorie E: timons d'attelage non normalisés 1.3.6. Catégorie F: arbres d'attelage non normalisés 1.3.7. Catégorie G: sellettes d'attelage 1.3.7.1. Catégorie G 50: sellettes d'attelage 50 normalisées (voir annexe V figure 15 tableau 7) 1.3.7.2. Catégorie G 50-X: sellettes d'attelage 50 non normalisées 1.3.8. Catégorie H: pivots d'attelage 1.3.8.1. Catégorie H 50-X: pivots d'attelage 50 non normalisés 1.3.9. Catégorie J: plaques de montage non normalisées 1.3.10. Catégorie S: dispositifs d'attelage divers non normalisés