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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 1984

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-« dumping » concernant les importations de chlorure de choline originaire de la République démocratique allemande et de la Roumanie, et portant clôture de la procédure

(84/232/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Mesures provisoires

(1) Par son règlement (CEE) no 3578/83 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de chlorure de choline originaire de la République démocratique allemande et de la Roumanie.

B. Suite de la procédure

(2) Après l'institution du droit anti-dumping provisoire, les exportateurs et certains importateurs et transformateurs du produit en cause ont obtenu, à leur demande, d'être entendus par la Commission et ont fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit en question.

C. « Dumping »

(3) Un exportateur a continué de s'élever contre le choix par la Commission des États-Unis comme pays à économie de marché le plus approprié pour déterminer la valeur normale; cet exportateur n'a fourni aucun élément nouveau justifiant sa position ni n'a suggéré de solution de rechange; au terme d'un nouvel examen de la question, la Commission a conclu qu'en l'occurrence son choix du marché de référence était pertinent.

Aucune nouvelle preuve de dumping ne lui ayant été communiquée depuis l'institution du droit provisoire, la Commission estime par conséquent que les conclusions de son enquête exposées dans le règlement (CEE) no 3578/83 sont définitives.

La détermination préliminaire du dumping est ainsi confirmée.

D. Préjudice

(4) Un exportateur a présenté pour ses exportations dans la Communauté des données quantitatives inférieures d'environ 30 % aux statistiques nationales et Nimexe utilisées par la Commission et considérées par celle-ci comme les meilleurs éléments de preuve pour les exportations du pays en question; toutefois, en dépit des demandes de la Commission, l'exportateur en question n'a fourni aucun document à l'appui des chiffres qu'il avance et qui, de toute façon, révèlent que, de 1980 à 1982, ses exportations se sont accrues et que la part du marché communautaire des importations faisant l'objet de dumping est passée de 14 à 17 %; l'autre pays exportateur déclare avoir réduit sensiblement ses exportations dans la Communauté depuis l'ouverture de la présente procédure anti-dumping; cette réduction, qui s'est opérée hors de la période de référence et a même été influencée par l'ouverture de la procédure, ne doit pas avoir d'incidence sur les conclusions de l'enquête.

(5) En outre, les deux pays exportateurs ont argué qu'il y avait lieu d'apprécier isolément l'incidence de leurs exportations sur l'industrie communautaire et d'estimer qu'elles n'avaient pas causé de préjudice important; pour déterminer s'il y avait lieu de cumuler dans chaque cas, la Commission s'est demandé si les importations faisant l'objet de dumping constituaient un facteur contributif du préjudice subi par l'industrie communautaire; à cet effet, la Commission a pris en considération la comparabilité des produits importés, le volume total des importations, l'augmentation du volume des importations par rapport à la période comparable précédente et les prix peu élevés calculés pour les produits des deux pays fournisseurs; par conséquent, la Commission a estimé que les exportations des deux pays en cause, à savoir la République démocratique allemande et la Roumanie, ont été effectuées dans des conditions qui l'empêchent d'exclure les exportations de l'un d'eux de celles de l'autre lors de la détermination du préjudice; la Commission a donc conclu qu'il y avait lieu de considérer l'effet cumulé des importations faisant l'objet de dumping des deux pays en cause pour établir le préjudice subi par l'industrie communautaire.

En conséquence, de l'avis de la Commission, il ressort des faits définitivement établis que le préjudice causé par les importations, effectuées à des prix de dumping, de chlorure de choline originaire de la République démocratique allemande et de la Roumanie, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs, doit être considéré comme important.

E. Intérêt de la Communauté

(6) Les industries de transformation de la Communauté ont fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures de défense parce qu'elles amoindriraient leur compétitivité sur le marché des produits en aval dont le chlorure de choline est un élément constitutif; compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par l'industrie communautaire, la Commission a néanmoins conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures.

F. Engagements

(7) Les exportateurs en cause ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard; des engagements ont été souscrits ultérieurement par les deux exportateurs pour les exportations de chlorure de choline dans la Communauté.

Ces engagements consistent à porter les prix à l'exportation dans la Communauté à un niveau jugé suffisant par la Commission pour supprimer le préjudice, compte tenu, d'une part, du prix de vente nécessaire pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de la Communauté et, d'autre part, du prix d'achat des importateurs de la Communauté, de leurs coûts et de leurs marges bénéficiaires; ces relèvements n'excédent en aucun cas la marge de dumping établie au cours de l'enquête.

Dans ces conditions, les engagements souscrits sont jugés acceptables et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution de droits anti-dumping.

Le comité consultatif n'a formulé aucune objection à cette solution,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par GERMED Exportimport Berlin, République démocratique allemande, et par Chimimportexport, Bucarest, Roumanie, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de chlorure de choline relevant de la sous-position ex 29.24 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 29.24-20, originaire de la République démocratique allemande et de la Roumanie, sont acceptés.

Article 2

La procédure anti-dumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 356 du 20. 12. 1983, p. 12.