ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 6. 98 L 162/24
RÝGLEMENT (CE) No1168/98 DE LA COMMISSION
du 4 juin 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 4 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 29
mai au 4 juin 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 6. 98 L 163/15
RÝGLEMENT (CE) No1174/98 DE LA COMMISSION
du 5 juin 1998
relatif aux offres dposes pour l’expdition de riz dcortiqu  grains longs 
destination de l’le de la Runion dans le cadre de l’adjudication vise au rgle-
ment (CE) no2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalits d’application relativesaux expditions de riz  la Runion (
3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,
considrant que, par le rglement (CE) no2094/97 de la
Commission (4), une adjudication de la subvention  l’ex-
pdition de riz  destination de l’le de la Runion a touverte;
considrant que, conformment  l’article 9 du rglement
(CEE) n
o2692/89, sur base des offres dposes, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 22du rglement (CE) n
o3072/95, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus aux articles 2 et 3 du rglement (CEE) no2692/89,
il n’est pas indiqu de procder  la fixation d’unesubvention maximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres dposes du 2 au 4 juin
1998 dans le cadre de l’adjudication de la subvention l’expdition de riz dcortiqu  grains longs du code NC1006 20 98  destination de l’le de la Runion, vise dansle rglement (CE) n
o2094/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 0d u2 7 .1 .1 9 9 8 ,p .1 6 .
(3)J OL2 9d u7 .9 .1 9 8 9 ,p .8 .
(4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 6. 98 L 165/14
RÝGLEMENT (CE) No1196/98 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1998
concernant les demandes de certificat d’importation de bl de qualit bnficiant
des conditions prvues par le rglement (CE) no1095/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-rant sur la liste CXL tablie  la suite des ngociations autitre de l’article XXIV: 6 du GATT (
1), et notamment son
article 1er,
considrant que le rglement (CE) no529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et modede gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes debl de qualit et abrogeant le rglement (CE) n
o1854/
94 (2), modifi par le rglement (CE) no850/97 (3), a tabli
les dispositions particulires rgissant l’organisation desimportations dans le cadre du contingent ouvert par lerglement (CE) n
o1095/96; que l’article 3, paragraphe 2,
du rglement (CE) no529/97 prvoit que la Commission
fixe un pourcentage de rduction de quantit si lesdemandes de certificat d’importation dpassent les quan-tits pouvant tre engages; que les demandes de certifi-cats dposes du 4 mai au 3 juin 1998 portent sur147 197,86 tonnes de bl tendre de qualit et la quantitmaximale  engager est de 100 000 tonnes; qu’il y a lieu
de fixer le pourcentage correspondant de rduction pourles demandes de certificat d’importation dposes du 4mai au 3 juin 1998 et bnficiant des conditions prvuespar le rglement (CE) n
o1095/96,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificat d’importation de bl tendre de
qualit bnficiant des conditions prvues par le rgle-ment (CE) n
o1095/96, dposes du 4 mai au 3 juin 1998
et communiques  la Commission, sont acceptes pourles tonnages y figurant affects d’un coefficient de 0,68.Les demandes non communiques  la Commission sontrefuses.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 10 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL1 4 6d u2 0 .6 .1 9 9 6 ,p .1 .
(2)J OL8 2d u2 2 .3 .1 9 9 7 ,p .4 4 .
(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.
RÈGLEMENT (CE) N° 1203/98 DE LA COMMISSION du 9 juin 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 6. 98 L 168/23
RÝGLEMENT (CE) No1230/98 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1998
relatif  la suppression du correctif ngatif sur juin applicable  certains certifi-
cats d’exportation d’orge dlivrs en mars et avril 1998
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 (2), et notamment son article 13,
paragraphe 8,
considrant que des certificats d’exportation d’orge ont
t dlivrs en mars et avril 1998 avec prfixation de larestitution; que la validit de ces certificats expire aprs le30 juin 1998;
considrant que le rglement (CE) n
o565/98 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
849/98 (4), a fix des correctifs ngatifs pour juin et juillet
pour l’orge; que ces correctifs ngatifs mis en place lors dechaque campagne ont pour objectif d’interdire aux tatsmembres du Sud de la Communaut d’exporter des orgesde la nouvelle rcolte avec une restitution base sur lesprix de l’ancienne rcolte; que, toutefois, il n’est paspossible d’exporter en juin des orges de la nouvelle rcolte partir du Danemark;
considrant qu’une grve surprise a paralys pendant une
longue priode les moyens de transport au Danemarkainsi que les ports d’exportation de ce pays; que, comptetenu de cette grve, l’exportation d’une quantit impor-tante d’orge ne pourra tre ralise d’ici  la fin du moisde mai; que les oprateurs, qui n’auront pas pu placer
leurs marchandises sous entrept douanier avant le 31mai 1998, seront pnaliss du correctif ngatif applicablesur le mois de juin 1998;
considrant qu’il apparat ds lors justifi d’annuler ce
correctif ngatif applicable en juin pour les seules expor-tations physiques d’orge  partir du Danemark;
considrant que la mesure prvue au prsent rglement
est conforme  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Sur demande de l’intress, le correctif ngatif applicable
sur juin 1998 aux certificats d’exportation d’orge dlivrsen mars et avril 1998 avec prfixation de la restitution estannul pour les seules exportations  partir du Danemark, condition que le chargement soit effectu dans un portdanois.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes .
Il est applicable  partir du 1
erjuin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .1 4 .
(4) JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 21.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 6. 98 L 170/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1233/98 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 6. 98 L 170/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 juin 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0707 00 05 052 86,9
999 86,9
0709 90 70 052 60,3
999 60,3
0805 30 10 378 60,7
382 61,3
388 59,6
528 54,0
999 58,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 82,5
400 83,8
404 86,7
508 102,9
512 83,6
524 55,9
528 65,1
800 188,8
804 105,0
999 94,9
0809 10 00 052 160,9
999 160,9
0809 20 95 052 241,9
064 218,4
068 210,8
616 204,4
999 218,9
0809 40 05 624 221,1
999 221,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 1282/98 DE LA COMMISSION du 19 juin 1998 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements compensatoires pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 15 mai précédant la récolte en cause;

considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1128/98 (4), fixe le 31 mai ou le 15 juin comme date limite pour les semis des cultures oléagineuses;

considérant que, en raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées pour la Finlande, la Grèce, le Portugal et la Suède; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de cultures protéagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 1998/1999, le cas échéant pour certaines régions spécifiques; que, pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 12, septième tiret, du règlement (CEE) n° 1765/92, de déroger aux règlements (CEE) n° 1765/92 et (CE) n° 658/96;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au Portugal, en Finlande, en Grèce et en Suède, au titre de la campagne 1998/1999, sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 3.

(3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 89.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 6. 98 L 175/3
RÝGLEMENT (CE) No1263/98 DE LA COMMISSION
du 18 juin 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois de juin 1998 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no759/98 (2), et notamment son article 12 bisparagraphe
8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 bisles modalits relatives aux demandes
de certificats d’exportation pour les produits viss  l’ar-ticle 1
erdu rglement (CE) no2051/96 de la Commis-
sion (3), arrtant certaines modalits d’application relatives
 une assistance  l’exportation de viande bovine suscep-tible de bnficier d’un traitement spcial  l’importationau Canada, modifi par le rglement (CE) n
o2333/96 (4);
considrant que le rglement (CE) no2051/96 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime par anne civile; que des certificats d’expor-tation pour les viandes bovines n’ont pas t demands
pour le mois de juin 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d’exportation n’a t
dpose pour les viandes bovines vises au rglement (CE)n
o2051/96 pour le mois de juin 1998.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12bisdu rglement (CE) no1445/95, au cours des cinq
premiers jours du mois de juillet 1998 pour la quantitsuivante: 5 000 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.
(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 6. 98 L 182/3
RÝGLEMENT (CE) No1304/98 DE LA COMMISSION
du 24 juin 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quarante-quatrime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quarante-quatrime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quarante-quatrime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 47,264 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 juin 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.