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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2479/82 DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1982

portant modification du règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2714/72 (4), et notamment son article 7 bis;

considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 605/81 (6), prévoit à son article 4 les produits qui peuvent être fabriqués à partir de beurre à prix réduit; qu'en raison de techniques de fabrication des glaces, il convient d'élargir cette liste de produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 point 2 sous b) du règlement (CEE) no 262/79 est remplacé par le texte suivant:

« b) préparations, à l'exclusion du yoghourt et du yoghourt en poudre, pour la confection de glaces alimentaires relevant de la sous-position 18.06 D ou de la position 21.07 du tarif douanier commun, dont la teneur en poids de matière grasse provenant du lait, calculée sur la matière sèche, est inférieure ou égale à 33 %, qui contiennent un ou plusieurs parfums ainsi que des agents émulsifiants ou stabilisateurs et qui sont aptes à la consommation sans aucune autre opération que l'addition éventuelle d'eau, les traitements mécaniques nécessaires et la congélation. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15.

(5) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(6) JO no L 61 du 7. 3. 1981, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2469/82 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1982

rectifiant le règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977, portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1189/82 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission, du 5 août 1977 (3), a établi les modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, par suite d'erreurs matérielles, les versions anglaise et allemande de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 ne correspondent pas entièrement au texte pour lequel l'avis du comité de gestion a été recueilli; qu'il est dès lors nécessaire de rectifier ces versions du règlement (CEE) no 1822/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de la version anglaise de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:

« 1. The co-responsibility levy shall be due from all milk producers whose farms are not situated in one of the regions referred to in Article 1 (2) of Regulation (EEC) No 1079/77 in respect of all cows' milk bought from them as such by an undertaking treating or processing milk and delivered on or after 16 September 1977. »

Article 2

Le texte de la version allemande de l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1822/77 est remplacé par le texte suivant:

« (1) Jeder Milcherzeuger, dessen Betrieb nicht in einem der in Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1079/77 genannten Gebiete liegt, hat die Mitverantwortungsabgabe fuer die gesamte Kuhmilch als solche zu leisten, die ihm von einem milchbe- oder -verarbeitenden Betrieb abgekauft wird und deren Lieferung ab 16. September 1977 erfolgt. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 8.

(3) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1.
N0L268/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.9.82
REGLEMENT (CEE)N»2520/82DELACOMMISSION
du16septembre1982
supprimantlataxecompensatoire al'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeYougoslavie
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesprunesorigi­
nairesdeYougoslavie ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02430/82dela
Commissiondu7septembre1982(3)ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésdeprunesoriginairesdeYougoslavie ;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Yougoslavie ,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n02430/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
(')JOn°L261du9.9.1982,p.20.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2556/82 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1982

modifiant pour la huitième fois le règlement (CEE) no 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2730/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2415/82 (4), a établi la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, compte tenu des renseignements les plus récents dont la Commission dispose au sujet des pratiques commerciales, suivies par les pays importateurs concernés, et du caractère officiel des organismes en question, il convient de modifier ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 2730/81 est modifiée comme suit:

« La liste des organismes émetteurs est complétée par les organismes suivants qui y sont insérés selon l'ordre alphabétique des pays importateurs:

1.2 // Pays importateur // Organisme émetteur // Algérie // Office régional du lait et des produits laitiers de l'Est (Orelait), Annaba, route d'El Hadjar, Algérie. // // Office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest (Orolait), 87, avenue de l'Anp, Es Senia/Oran, Algérie. // Syrie // Thameco-AFIF, Jsir El Abiad Building, PO Box 976, Damascus-Syria.

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 25.

(4) JO no L 258 du 4. 9. 1982, p. 5.
N0L274/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2570/82DELACOMMISSION
du23septembre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02514/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeà1article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn"172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn°L268du17.9.1982,p.30.

24.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L274/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
commun Désignationdesmarchandises^Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,738
ex12.01 Grainesdetournesol 27,943
(.enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
septembre
1982octobre
1982novembre
1982décembre
1982janvier
1983février
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol24,738
27,94325,231
28,52625,224
29,21625,717
29,69225,710
29,63426,203
1.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L279/7
REGLEMENT CEE)N°2617/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02372/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02553/82(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxLesprimesquisajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du
(2)JOn°L291du
OJOn0L255du
(4)JOn°L273du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1982,p.8.
23.9.1982,p.9.

N0L279/8 JournalofficieldesCommunautés européennes1.10.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1982,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
101"terme
112eterme
123eterme
1
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 0 .00 —
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Riz«semi-blanchi :
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
III.enbrisures 0000
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2690/82 DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/82 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire;

considérant que ledit amendement tend à permettre la délivrance de documents T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées, sous le couvert d'un carnet TIR, à partir de la Suisse, via le territoire d'un pays tiers, vers un État membre ou vice versa; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de ladite disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 2.
2.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L280/9
REGLEMENT (CEE)N°2651/82DELACOMMISSION
du1eroctobre1982
modifiantlerèglement (CEE)n°318/82fixantdanslesecteurdesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumes,lesrestitutionsàl'exportationprévuesà
l'article6durèglement (CEE)n°516/77
basedefruitsetlégumes;que1applicationdeces
règlesconduitàmainteniràpartirdu1"octobre1982,
lemêmemontantde30Écuspar100kilogrammes
pourlesnoisettescommunes,fruitsduCorylusavel­
lana,àl'exclusiondesmélanges;qu'ilyalieudèslors
desupprimerlanotedebasdepage2del'annexedu
règlement(CEE)n0318/82;
considérantquelecomitédegestiondesproduits
transformésàbasedefruitsetlégumesn'apasémis
d'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du14
mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01118/81(2),etnotamment
sonarticle6paragraphe2troisièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tiondanslesecteurdesproduitstransformésàbasede
fruitsetlégumesontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n0318/82delaCommissiondu10février1982(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n02179/82(4);quece
règlementaprévuencequiconcernelesnoisettes
communes,fruitsduCorytusavellana,àl'exclusion
desmélanges,delasous-positionex20.06Adutarif
douaniercommun,unautremontantdesrestitutionsà
partirdu1eroctobre1982;
considérantquelerèglement(CEE)n0519/77(*)
prévoitlesrèglesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montantdanslesecteurdesproduitstransformésàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lanotedebasdepage2de1annexedurèglement
(CEE)n0318/82estsupprimée.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eroctobre1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1eroctobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L73du21.3.1977,p.1.
OJOn°L118du30.4.1981,p.10.
(3JOn0L39du11.2.1982,p.14.
OJOn°L231du6.8.1982,p.10.
OJOn0L73du21.3.1977,p.25.
N0L284/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2684/82DELACOMMISSION
du6octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02670/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle7octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
11)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L189du1.7.1982,p.42.
(«)JOn0L283du6.10.1982,p.19.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1982,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,62
B.Sucresbruts 39,34(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L286/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2711/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Algérie,duMarocetdeTunisie
considérantque1accordsousformed'échangede
lettresannexéauxrèglements (CEE)n°1512/76,
(CEE)n01518/76et(CEE)n01525/76prévoitque
l'élémentmobileduprélèvement ,calculéconformé­
mentàl'article2durèglement(CEE)n°2744/75du
Conseil,du29octobre1975,relatifaurégimed'im­
portationetd'exportationdesproduitstransformésà
basedecéréalesetderiz(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01459/82(*),estdiminué
d'unmontantfixéchaquetrimestreparlaCommis­
sion;quecemontantdoitêtreégalà60%dela
moyennedesélémentsmobilesdesprélèvementsvala­
blespendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02AIIdutarifdoua­
niercommunpendantlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1982,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n01512/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article22del'ac­
corddecoopérationetàl'article15del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importa­
tion,danslaCommunauté ,desonsetremoulages
originairesdeTunisie('),etnotammentleparagraphe
3deuxièmealinéadel'échangedelettres,
vulerèglement (CEE)n01518/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article21del'ac­
corddecoopérationetàl'article14del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratiqueetpopulaire
etconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
sonsetremoulagesoriginairesd'Algérie(2),etnotam­
mentleparagraphe3deuxièmealinéadel'échangede
lettres,
vulerèglement (CEE)n01525/76duConseil,du
24juin1976,portantconclusiondel'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article23del'ac­
corddecoopérationetàl'article16del'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleroyaumeduMarocetconcernantl'importation ,
danslaCommunauté ,desonsetremoulagesorigi­
nairesduMaroc(3),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettres,AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviseauparagraphe3deuxiemealinéade
l'échangedelettresformantl'accordannexéauxrègle­
ments(CEE)n01512/76,(CEE)n01518/76et(CEE)
n01525/76etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesrespectivement deTunisie,d'Algérieetdu
Marocestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles ,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L169du28.6.1976,p.19.
(2)JOn0L169du28.6.1976,p.37.
(3)JOn0L169du28.6.1976,p.53.(4)IOn0L281du1.11.1975,p.65.
OJOn0L164du14.6.1982,p.22.

9.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/23
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIIa)
23.02AIIb)17,20
60,00