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FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 924/2011 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2011

relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 634/2011 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 634/2011, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3) Sur la base des offres reçues pour la quatrième adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable à certains codes à huit chiffres pour les sucres relevant du code NC 1701, et de ne fixer aucun taux minimal de droits de douane pour les autres codes à huit chiffres des sucres relevant de ce code NC.

(4) Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(5) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 634/2011, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 14 septembre 2011, un taux minimal de droits de douane a été fixé, ou n'a pas été fixé, conformément à l'annexe du présent règlement, pour les codes à huit chiffres concernant les sucres relevant du code NC 1701.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 170 du 30.6.2011, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 247/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 949/2011 DU CONSEIL

du 22 septembre 2011

mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (1), et notamment son article 11 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.

(2) Compte tenu de l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire, il y a lieu de modifier la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet des mesures restrictives, qui figure à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.

(3) Au vu de l’urgence, et afin de garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement au moment de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes physiques dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont retirées de la liste figurant à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2011. Pour le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 261/23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 992/2011 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/44

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1037/2011 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 276/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1052/2011 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1038/2011 de la Commission (4).
4a7

BASF SE

Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4

Composition de l’additif Préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) ayant une activité minimale de: état solide 5 600 TXU (1) et 2 500 TGU (2)/g état liquide 5 600 TXU et 2 500 TGU/g Caractéristiques de la substance active endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) Méthode d’analyse (3) Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-xylanase: méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-xylanase sur le substrat contenant du xylane (arabinoxylane de blé) à pH 3,5 et à 55 °C. Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-bêta-glucanase: méthode viscométrique fondée sur la diminution de la viscosité résultant de l’action de l’endo-1,4-bêta-glucanase sur le substrat contenant du glucane (bêtaglucane d’orge) à pH 3,5 et à 40 °C.

Espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que les canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement

—

280 TXU 125 TGU

—

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Doses recommandées par kg d’aliment complet: — espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement (autres que canards d’engraissement) et oiseaux d’ornement: 280-840 TXU/125- 375 TGU, — poulettes élevées pour la ponte, dindons reproducteurs, dindons élevés pour la reproduction et toutes les autres espèces aviaires mineures élevées pour la ponte: 560-840 TXU/250-375 TGU. 3. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1076/2011 de la Commission (4).
(3)

Gaston Iyamuremye [alias a) Rumuli, b) Byiringiro Victor Rumuli, c) Victor Rumuri, d) Michel Byiringiro]. Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: a) district de Musanze (province du Nord), Rwanda; b) Ruhengeri, Rwanda. Titre: général de brigade. Fonction: a) président des FDLR; b) second vice-président des FDLR-FOCA. Nationalité: rwandaise. Renseignements complémentaires: a) en juin 2011, basé à Kalonge, province du Nord-Kivu; b) selon plusieurs sources, dont le groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR; c) a également dirigé le cabinet d’Ignace Murwanashyaka (président des FDLR), à Kibua (RDC), jusqu’en décembre 2009. Date de la désignation visée à l’article 5, paragraphe 1, point b): 23.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/8

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1136/2011 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 299/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1172/2011 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1217/2011 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2011

établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
16.

Bassam SABBAGH

Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas. Passeport Syrien no 004326765 délivré le 2/11/2008, valable jusqu'en novembre 2014.

Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime.
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1199/2011 de la Commission (4).
(2)

À la suite de recours à l’encontre de procédures d’appels d’offres et de retards dans les procédures judiciaires correspondantes, la Grèce n’a pas été en mesure de mener à bien les paiements pour certains achats de denrées alimentaires sur le marché et de retirer une partie de la quantité attribuée de beurre des stocks d’intervention de l’Union. Les autorités grecques ont présenté à la Commission une demande de prolongation de la date limite fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (5), et de celle fixée par l’article 4 du règlement (UE) no 945/2010. Le Portugal a présenté une demande similaire concernant la date limite pour les opérations de paiement fixée par l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010. Compte tenu de la situation financière difficile que rencontrent ces États membres, il y a lieu de leur permettre de mener à bien les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et de permettre le retrait des quantités restantes des stocks d’intervention, de sorte que ces dotations restent disponibles pour permettre d’augmenter la quantité de produits alimentaires distribués aux personnes les plus démunies. Il est, par conséquent, nécessaire d’accorder une prorogation de ces deux délais. Afin d’assurer l’égalité de traitement des États membres, il convient que les dérogations couvrent toutes les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché et tous les retraits de produits laitiers des stocks d’intervention dans le cadre du plan annuel 2011. Étant donné que la date limite concernant les opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché était fixée au 1er septembre et celle concernant le retrait de produits laitiers des stocks d’intervention de l’Union au 30 septembre, ces deux dérogations doivent s’appliquer rétroactivement.