FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/47

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1069/2014 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2014

dérogeant au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la période de détention pour la prime à la vache allaitante pour l'année 2014 en Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point r),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, une prime à la vache allaitante peut être octroyée aux agriculteurs à condition qu'ils détiennent dans leur exploitation un certain nombre d'animaux pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande de la prime à la vache allaitante. La même obligation s'applique lorsque des États membres paient une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante conformément à l'article 111, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009.

(2) L'Espagne a informé la Commission que certaines parties du pays traversent une période de sécheresse exceptionnelle et prolongée, conséquence d'un important déficit pluviométrique par rapport aux moyennes à long terme du fait d'un nombre insuffisant de jours comportant d'importantes précipitations depuis le 1er octobre 2013. Cette situation qui perdure entraîne l'appauvrissement des pâturages et une pénurie et/ou une diminution de la qualité des fourrages disponibles, mettant ainsi dans une situation financière extrêmement difficile les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans les zones de sécheresse, qui doivent maintenir des troupeaux entiers dans des systèmes d'élevage extensif et, plus particulièrement, respecter la période de détention prévue à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.

(3) Cette situation a conduit à une situation d'urgence qui pose de graves problèmes pratiques et particuliers aux agriculteurs détenant des vaches allaitantes, en raison de l'augmentation des coûts d'alimentation et d'abreuvage des animaux. Pour permettre aux agriculteurs élevant des vaches allaitantes dans les zones touchées par la sécheresse de continuer à honorer leurs engagements financiers sans perdre leur droit à bénéficier de la prime à la vache allaitante en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 73/2009, il convient par conséquent de raccourcir la durée de la période de détention visée à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement en ce qui concerne l'année de demande 2014.

(4) En fonction des dates auxquelles les demandes de prime à la vache allaitante ont été déposées dans le délai fixé par l'Espagne, la période de détention prévue à l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 prend fin au plus tôt le 2 septembre 2014 et au plus tard le 10 décembre 2014. Pour permettre à tous les agriculteurs concernés de bénéficier de la dérogation, il est opportun que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne l'année civile 2014, par dérogation à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, la période de détention minimale visée audit article est ramenée à cinq mois consécutifs à partir du jour où la demande de la prime à la vache allaitante est déposée.

Le premier alinéa s'applique aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans les communautés autonomes espagnoles énumérées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.