Décision n° 2645/86/CECA de la Commission du 30 juillet 1986 portant application de la décision n° 2064/86/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l' industrie houillère



Journal officiel n° L 242 du 27/08/1986 p. 0001



DÉCISION Ng 2645/86/CECA DE LA COMMISSION du 30 juillet 1986 portant application de la décision N° 2064/86/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision N° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et en particulier son article 15, après consultation du Conseil, considérant que, en application de la décision N° 2064/86/CECA, la Commission autorise, dans les conditions fixées dans ladite décision, des interventions financières des États membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté; considérant que la décision N° 2064/86/CECA prescrit à cet effet que les États membres doivent notifier à la Commission, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur de ces mesures, toutes les données relatives aux interventions financières prévues pour l'année suivante, ainsi que les motifs et la portée de ces interventions; que, afin de garantir la comparabilité des communications et de pouvoir ainsi accélérer la collecte et la vérification de ces données, il est opportun de créer un cadre commun pour lesdites données; considérant que, pour permettre à la Commission la vérification soutenue des conditions d'approvisionnement de l'industrie sidérurgique, il est nécessaire que les entreprises charbonnières et sidérurgiques de la Communauté donnent des renseignements sur l'approvisionnement en charbon et en coke en provenance respectivement de la Communauté et des pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les notifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 de la décision N° 2064/86/CECA sont faites au moyen des formulaires prévus à cet effet aux annexes 1 ainsi que 3 à 8 de la présente décision, compte tenu des explications données à l'annexe 9. Article 2 1. Les entreprises charbonnières de la Communauté notifient à la Commission les contrats ou avenants à des contrats existants concernant la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à la Commission au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ou de l'avenant suivant les indications des formulaires M et C de l'annexe 2 et sont couvertes par le secret professionnel. Article 3 1. Pour permettre à la Commission de fixer les prix caf indicatifs selon l'article 12 de la décision N° 2064/86/CECA, les entreprises de la Communauté intéressées notifient à la Commission les informations essentielles concernant leurs achats de charbon à coke ou de cokes en provenance de pays tiers et destinés à l'approvisionnement des hauts fourneaux de la sidérurgie. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à la Commission chaque trimestre suivant les indications du formulaire PT de l'annexe 2 et sont couvertes par le secret professionnel. Article 4 1. Les producteurs et les consommateurs de charbon et de coke de hauts fourneaux communiquent à la Commission, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme national créé à cet effet, les renseignements nécessaires au recensement des courants de livraisons. Les déclarations sont transmises tous les six mois à la Commission au plus tard six semaines après la fin du semestre. Elles sont couvertes par le secret professionnel. 2. La forme et le contenu des déclarations sont arrêtés et les formulaires éventuels sont établis par la Commission. 3. Dans le cas où la cokerie et/ou le haut fourneau sont situés dans un État autre que celui où se trouve l'entreprise charbonnière, la Commission communiquera les renseignements nécessaires au calcul de l'aide sur demande de l'État membre qui octroie l'aide. Article 5 1. Est considéré comme un contrat à long terme au sens de l'article 12 de la décision N° 2064/86/CECA tout engagement réciproque portant sur la fourniture et l'enlèvement de charbon et/ou de coke qui couvre une période d'au moins trois années et porte sur un tonnage ferme ou une proportion fixe des besoins de l'acheteur. 2. a) L'engagement portant sur un tonnage ferme peut prévoir que la réalisation pourra varier en plus ou en moins par rapport à ce tonnage, sans que les écarts puissent dépasser les pourcentages suivants: - pour les contrats d'une durée comprise entre trois et quatre ans: soit 4 % du tonnage cumulé, soit 8 % de chaque tonnage annuel, - pour les contrats d'une durée de quatre ans et plus: soit 6 % du tonnage cumulé, soit 10 % de chaque tonnage annuel. b) L'engagement portant sur un tonnage ferme peut également prévoir au bénéfice de l'acheteur un droit d'option portant sur un tonnage égal au plus à 10 % du tonnage ferme convenu pour chaque année. Cette option doit être levée au plus tard six mois avant le début de la période de livraison. Article 6 Si les disponibilités d'un vendeur se révèlent insuffisantes pour assurer dans le cadre des contrats conclus les livraisons demandées, il doit traiter les différents contrats sur un pied d'égalité, en assurant à chacun des contrats à tonnage ferme pour la période en cause le même pourcentage de livraison par rapport au tonnage contractuel que celui pouvant être réalisé pour les contrats à couverture de besoins par rapport aux livraisons correspondantes des deux années précédentes. Article 7 À la demande d'un ou de plusieurs États membres, la Commission peut autoriser des simplifications de la procédure de notification. Article 8 Les documents reçus ou établis par les administrations nationales en exécution de la présente décision sont à centraliser dans les services nationaux et doivent être constamment tenus à la disposition de la Commission. Article 9 La décision N° 2514/76/CECA (1) est abrogée. La décision N° 3544/73/CECA (2) est abrogée avec effet au 1er janvier 1987. Article 10 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1986. Toutefois, les articles 2 à 6 sont applicables à partir du 1er janvier 1987. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986. Par la Commission Nicolas MOSAR Membre de la Commission (1) JO N° L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (1) JO N° L 292 du 23. 10. 1976, p. 1. (2) JO N° L 361 du 29. 12. 1973, p. 18. ANNEXE 1 (Conformément aux articles 3 et 4 de la décision N° 2064/86/CECA) COÛTS DES EXPLOITATIONS MINIÈRES Pays: . Bassin: . Entreprise: . FORMULAIRE 1 a) Date: . >TABLE> Annexe 1 (suite) RECETTES ET RÉSULTATS DES EXPLOITATIONS MINIÈRES Pays: . Bassin: . Entreprise: . FORMULAIRE 1 b) Date: . >TABLE> ANNEXE 2 (Conformément aux articles 3, 4 et 12 de la décision N° 2064/86/CECA) FORMULAIRE M Déclaration d'un contrat de fourniture de houille produite dans la Communauté et destinée à la fabrication de coke de haut fourneau pour la sidérurgie communautaire (¹) Entreprise déclarante (Raison sociale - Adresse) Modèle M N° de série (²): Date (²): A. PRODUCTEUR (entreprise de la Communauté) Pays: Entreprise: Mine (³): Gare/Port de départ: Date du contrat: Période de livraison (durée): Tonnage total prévu au contrat: Tonnages prévus en 19 : ...................., 19 : ...................., 19 : ...................., Écarts contractuels: C. ÉLÉMENTS DE CALCUL DU PRIX DU PRODUCTEUR (par tonne métrique, hors taxe) (%) a) Catégorie et sortes: Prix selon barème Prix du transport (¹) Prix rendu selon barème Rabais de prix Prix net facturé départ Prix rendu effectif b) Caractéristiques et corrections pour qualité: - Eau - Cendres (sur sec) - Matières volatiles (sur pur) - Soufre (sur sec) - Comportement à la cokéfaction (() - Autres (() c) Autres variations de prix convenues (à préciser) d) Corrections par rapport àla qualité standard (¹) Les avenants aux contrats déclarés doivent également faire l'objet d'une déclaration à la Commission. (²) N° courant (à partir de 1) et date à indiquer par l'entreprise productrice de charbon. (³) Désignation et localité. (%) Préciser la devise pour les prix et les coûts. (¹) Préciser la relation et le moyen de transport. (() Indiquer les critères. Teneur ou indice de référence Valeur du point Teneur ou indice de base Valeur du point B. DESTINATAIRE (entreprise de la Communauté) Pays: Entreprise: Cokerie (³): Gare/port d'arrivée: D. ÉLÉMENTS DU PRIX SERVANT DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DU RABAIS [indiqué sous C a) par tonne métrique hors taxe dans la Communauté] (%) a) Pays d'origine du charbon à coke Catégorie et granulométrie Prix fob (port: ........................) Prix caf (port: ........................) Frais de manutention et divers Prix de transport (¹) Prix rendu cokerie b) Caractéristiques de base et corrections de qualité: - Eau - Cendres (sur sec) - Matières volatiles (sur pur) - Soufre (sur pur) - Comportement à la cokéfaction (() - Autres (() c) Corrections par rapport à la qualité standard Annexe 2 (suite) FORMULAIRE C Déclaration d'un contrat de fourniture de coke produit dans la Communauté et destiné à l'approvisionnement des hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire (¹) Enteprise déclarante (Raison sociale - Adresse) Modèle C N° de série (²): Date (²): E. PRODUCTEUR Pays: Entreprise: Cokerie (³): Gare/port de départ: Date du contrat: Tonnage total prévu au contrat: Période de livraison (durée): Tonnages prévues en 19 : ...................., 19 : ...................., 19 : ...................., Écarts contractuels: G. ÉLÉMENTS DE CALCUL DU PRIX DU PRODUCTEUR (%) (par tonne hors taxe) a) Calibres Prix selon barème Prix du transport Prix rendu selon barème Rabais de prix Prix net facturé départ Prix rendu effectif b) Caractéristiques de base et corrections de qualité: - Eau - Cendres (sur sec) - Soufre (sur sec) - Indices (M 40, M 10) - Autres (à préciser) c) Correction par rapport à la qualité standard (¹) Les avenants aux contrats déclarés doivent également faire l'objet d'une déclaration à la Commission. (²) N° courant (à partir de 501) et date de la déclaration, à indiquer par l'entreprise productrice du coke. (³) Désignation et localité. (%) Préciser la devise pour les prix et coûts. (¹) Indiquer les éléments de calcul suivant la formule suivante: P (k) = P (c) × Q + K, où P (k) = prix de revient du coke, P (c) = prix rendu du charbon, Q = quantité de charbon à enfourner pour obtenir 1 t de coke, K = coût net de cokéfaction. (() Préciser la relation et le moyen de transport. Teneur ou indice de base Valeur du point Teneur ou indice de base Valeur du point F. DESTINATAIRE Pays: Entreprise: Haut fourneau (³): Gare/port d'arrivée: H. ÉLÉMENTS DU PRIX SERVANT DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DU RABAIS (par tonne métrique, hors taxe dans la Communauté) (%) a) Pays d'origine du charbon de pays tiers: Lieu de cokéfaction Prix du charbon rendu à ce lieu Prix de revient moyen du coke obtenu (¹) Prix de départ cokerie du coke de haut fourneau Prix du transport (() Prix rendu haut fourneau b) Caractéristiques du coke de haut fourneau et corrections de qualité: - Calibre - Eau - Cendres (sur sec) - Soufre (sur sec) - Indices (M 40, M 10) - Autres (à préciser) c) Correction par rapport à la qualité standard Annexe 2 (suite) FORMULAIRE PT Informations relatives à un contrat d'achat de houille (ou de coke) de pays tiers servant à l'alimentation de hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire (¹) Entreprise déclarante (Raison sociale - Adresse) Modèle PT N° de série: Date: A. GÉNÉRALITÉS Pays producteur: Port ou gare de départ: Date du contrat (ou avenant): Période de livraison (durée): Tonnage total prévu au contrat: Tonnages à livrer en 19 : ...................., 19 : ...................., 19 : ..................... Écarts contractuels: B. PAYS DESTINATAIRE Port ou gare d'arrivée: Teneur ou indice de base Valeur du point C. ÉLÉMENTS DU PRIX RENDU (par tonne métrique, hors taxe dans la Communauté, à la date de la déclaration) a) Catégorie et granulométrie: - Prix fob (¹) - Prix caf (port ....................) (²) - Fret (³) b) Caractéristiques et corrections de prix pour qualité (%): - Eau - Cendres (sur sec) - Matières volatiles (sur pur) - Soufre (sur sec) - Comportement à la cokéfaction (¹) - Autres (¹) c) Autres variations de prix convenues ((): (¹) Déclaration à adresser, pour tout contrat ou avenant, à M. le directeur général de la direction générale «énergie». (²) Indiquer la monnaie du contrat. (³) Si nécessaire traiter ce point à part. (%) Préciser le prix (mine, fob ou caf) auquel s'appliquent les corrections. (¹) Préciser les critères. (() Indexation par exemple. Indiquer l'essentiel des dispositions et les formules. ANNEXE 3 (Conformément à l'article 5 de la décision N° 2064/86/CECA) AIDE DESTINÉE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Pays: . Bassin: . Entreprise: . Date: . Année × : . A. Aide aux investissements conformément à l'article 5 (projets d'investissement individuels) Projet a) .............................. (description sur feuille séparée) 1. Montant prévu des aides, qui doit être accordé à titre subventions perdues. Millions ........................ 2. Montant des crédits du gouvernement, avec taux d'intérêt réduit. 3. Montant des crédits demandés à la Commission en vertu de l'article 54 du traité CECA. 4. Achèvement prévu du projet en.................. 5. Capacité de production annuelle prévue du projet après achèvement. Millions de tonnes ........................ 6. Rentabilité prévisible relative au montant du capital investi. B. Aide aux investissements conformément à l'article 5 (programme d'investissement) 1. Description du programme d'investissements (explication sur feuille séparée) 2. Données financières (millions ..............................) Montant total de l'investis- sement prévu dont: montant des aides Mesures pré- férentielles aux termes de l'article 54 Remarques relatives à la forme des aides (¹) Projet a) a) b) Projet b) Projet c) Programme d'investissements (¹) a) = subventions perdues. (¹) b) = crédit à taux d'intérêt réduit. 3. Rentabilité prévisible du programme relative au montant du capital investi. ANNEXE 4 (Conformément à l'article 6 de la décision N° 2064/86/CECA) AIDES POUR LE PERSONNEL DE FOND Pays: . Bassin: . Entreprise: . Date: . Année × : . 1. Justification des aides et leurs montants (sur feuille séparée) 2. Données financières Nombre de travailleurs bénéficiant d'avantages Dépense totale Montant des aides millions ...... Forme des dépenses totales (¹) Forme des aides (¹) 3. Les dépenses totales visées au point 2 sont-elles partiellement ou totalement comprises dans les coûts de production? Oui/Non 4. Si oui: quelle part des dépenses totales visées au point 2 est comprise dans les coûts de production? Millions ............................ (¹) Préciser comment et à qui les paiements sont effectués. ANNEXE 5 [Conformément à l'article 7, à l'article 9 paragraphe 2 et à l'annexe 2 point c) de la décision N° 2064/86/CECA] FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES DANS L'INDUSTRIE CHARBONNIÈRE Pays: RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE FORMULAIRE 1 a) Date: . Année × : . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Assurance-pensions (¹) Pays: RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE FORMULAIRE 1 b) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Assurance contre la maladie (¹) Pays: RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE FORMULAIRE 1 c) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Assurance contre la maladie (suite) Pays: RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE FORMULAIRE 1 c) (suite) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Pays: RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE FORMULAIRE 1 d) Date: . >TABLE> La charge effective de l'industrie minière s'élève donc à ...... milions de marks allemands au-dessus/au-dessous de la charge normale selon l'article 7 de la décision N° 2064/86/CECA. De ce montant, ...... millions de marks allemands (= ...... %) reviennent à l'industrie houillère. Annexe 5 (suite) Pays: BELGIQUE FORMULAIRE 2 a) Date: . Année × : . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Invalidité Pays: BELGIQUE FORMULAIRE 2 b) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Maladie Pays: BELGIQUE FORMULAIRE 2 c) Date: . (Données en millions de francs belges) >TABLE> Annexe 5 (suite) Pays: BELGIQUE FORMULAIRE 2 d) Date: . IV. RÉCAPITULATION (Données en millions de francs belges) >TABLE> La charge effective de l'industrie minière totale s'élève donc à ...... millions de francs belges au-dessus/au-dessous de la «charge normale» selon l'article 7 de la décision N° 2064/86/CECA. De ce montant ...... millions de francs belges (= ...... %) reviennent à l'industrie houillère. Annexe 5 (suite) Pays: FRANCE FORMULAIRE 3 a) Date: . Année × : . I. RÉCAPITULATION DES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS SOCIALES (Données en millions de francs français) >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Régimes complémentaires pour les bénéficiaires de pension Pays: FRANCE FORMULAIRE 3 b) Date: . II. RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES >TABLE> >TABLE> >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Invalidité - vieillesse Pays: FRANCE FORMULAIRE 3 c) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Maladie - Maternité - Allocation de décès Pays: FRANCE Pays: (Actifs seuls: prestations en espèces) FORMULAIRE 3 d) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Maladie - Maternité - Allocation de décès (suite) Pays: FRANCE (Actifs seuls + ayants doit + pensionnés + ayants droit: prestations en nature et allocation de décès) FORMULAIRE 3 e) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Pays: FRANCE FORMULAIRE 3 f) Date: . (Données en millions de francs français) >TABLE> Annexe 5 (suite) Pays: GRANDE-BRETAGNE FORMULAIRE 4 Date: . Année × : . INTERVENTIONS FINANCIÈRES DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS SOCIALES (Données en millions de livres sterling) >TABLE> Annexe 5 (suite) Pays: ESPAGNE FORMULAIRE 5 a) Date: . Année × : . INTERVENTIONS FINANCIÈRES DANS LE SECTEUR DES PRESTATIONS SOCIALES (Données en millions pesetas espagnoles) >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Assurance sociale Pays: ESPAGNE FORMULARE 5 b) Date: . >TABLE> Annexe 5 (suite) Pays: PORTUGAL FORMULAIRE 6 a) Date: . Année × : . >TABLE> Annexe 5 (suite) Branche: Assurance sociale Pays: ITALIE FORMULAIRE 7 b) Date: . >TABLE> ANNEXE 6 [Conformément à l'article 8, à l'annexe 1 et à l'annexe 2 point d) de la décision N° 2064/86/CECA] CHARGES HÉRITÉES DU PASSÉ Pays: . Bassin: . Entreprise: . Date: . Année × : . >TABLE> ANNEXE 7 [Conformément à l'article 9 paragraphe 2 et à l'annexe 2 points a) et b) de la décision N° 2064/86/CECA] AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLÈRE Pays: . Date: . Numéro d'ordre Description de l'intervention Le cas échéant: Montant de l'aide prévue Année de prévision 19...... (Données en monnaie nationale) 1. 2. 3. ANNEXE 9 EXPLICATIONS POUR L'UTILISATION DES FORMULAIRES DES ANNEXES 1 à 8 1. Les communications relatives aux éléments de fait et aux calculs détaillés des interventions des États dans le financement des prestations sociales sont à faire au moyen des formulaires de l'annexe 5. Les calculs de la charge normale au sens de l'article 7 de la décision N° 2064/86/CECA sont à effecteur selon la formule suivante: CM = PM PG × CG CM = charge normale salarié dans le régime minier, PM = prestation du régime minier par bénéficiaire, PG = prestation du régime général par bénéficiaire, CG = charge du régime général par travailleur actif. 2. Les communications relatives aux interventions financières indirectes en faveur de l'industrie houillère de la Communauté sont à faire selon le formulaire de l'annexe 7.