COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

DÉCISION No E7

du 27 juin 2019

relative aux modalités pratiques de coopération et d’échange de données jusqu’à ce que l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) soit pleinement mis en œuvre dans les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)

(2020/C 73/04)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toutes questions administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 ou du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 72, point d), du règlement (CE) no 883/2004, aux termes duquel la commission administrative est chargée de favoriser le recours le plus large possible aux nouvelles technologies,

vu l’article 76, paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) no 883/2004, en application desquels les institutions sont tenues à une obligation mutuelle de coopération et de communication aux fins de l’application des règlements,

vu l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009, aux termes duquel «[l]a transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison s’effectue par voie électronique […]» et en application duquel la commission administrative fixe les modalités détaillées de l’échange de documents et de documents électroniques structurés,

considérant ce qui suit:

(1) La décision no E4 du 13 mars 2014 a prorogé de deux ans les périodes transitoires, visées à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 pour l’échange intégral de données par voie électronique entre les États membres, à compter de la date à laquelle le système central EESSI est développé, testé et livré en production, et prêt afin que les États membres débutent l’intégration au système central.

(2) La décision E5 du 16 mars 2017 a établi les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009.

(3) Au cours de sa 351e session, qui s’est tenue les 27 et 28 juin 2017, la commission administrative a entériné le fait que le système central d’EESSI était adapté au but recherché en vue du lancement des échanges avec EESSI, et que la période de deux ans prévue par la décision no E4 a débuté le 3 juillet 2017.

(4) Lors de sa 358e session, qui s’est tenue les 27 et 28 mars 2019, la commission administrative a convenu que, conformément à l’article 95 du règlement (CE) no 987/2009, ainsi qu’à la décision no E4 du 13 mars 2014, la période transitoire pour l’EESSI s’achevait le 2 juillet 2019.

(5) Il est nécessaire de garantir et de préserver les droits des citoyens conformément aux règles de coordination en matière de sécurité sociale.

(6) Compte tenu de la complexité et de l’état d’avancement du projet EESSI au moment de l’adoption de la présente décision, de la nécessité d’assurer une mise en service ordonnée et efficace ainsi que de l’engagement conjoint de la Commission européenne et des États membres de continuer à améliorer la stabilité et la sécurité du projet de l’EESSI.

(7) Compte tenu des activités nationales soutenues qui sont exigées des États membres, des retards survenus dans le cadre du projet d’EESSI et du fait que toutes les institutions ne seront pas totalement prêtes à échanger tous les messages via EESSI le 3 juillet 2019, il convient de définir, sur la base du principe de bonne coopération entre institutions, des modalités pratiques temporaires pour l’échange de données jusqu’à ce que l’EESSI soit pleinement mis en œuvre dans tous les États membres et dans le système central d’EESSI.

(8) Il y a lieu de prévoir une solution de secours en cas de défaillance du système central d’EESSI.

(9) Il est nécessaire que la présente décision soit applicable à partir du 3 juillet 2019 afin d’atteindre les objectifs de sécurité juridique pour les institutions et de sauvegarde des droits des personnes visées par les règlements,

DÉCIDE:

1. À partir du 3 juillet 2019, la transmission des données entre les institutions s’effectue par voie électronique au moyen du système d’EESSI et sur la base de l’échange de documents électroniques structurés (ci-après les «DES») dans les modèles de flux d’échange «métier» (ci-après les «Business Use Cases» ou «BUC») concernés, sans préjudice de tout échange pour lequel le recours à un support papier pourrait être requis, tel que prévu par les règlements en matière de coordination de la sécurité sociale, comme la présentation de pièces justificatives, par exemple.

2. Nonobstant les dispositions du point 1, afin d’assurer la continuité des échanges et de sauvegarder les droits des personnes relevant des règlements, les États membres qui ne sont pas prêts à échanger par voie électronique pour un BUC peuvent également, si nécessaire, continuer d’échanger les données relatives au BUC en question au moyen de tout document, même si celui-ci repose sur un format, un contenu ou une structure obsolète, jusqu’à ce que le nombre d’États membres «prêts à utiliser l’EESSI» pour ce BUC atteigne un seuil de 80 %.

3. En cas d’utilisation d’un format autre que celui des DES et ne comportant pas toutes les informations obligatoires figurant dans les DES, l’État membre exigeant la fourniture de ces informations demande ces dernières à l’État membre qui a délivré le document dont le format est obsolète. En cas de doute concernant les droits du citoyen concerné, l’institution destinataire contacte l’institution émettrice dans un esprit de bonne coopération.

4. Au plus tard six mois après l’atteinte du seuil prévu au point 2, les États membres utilisent uniquement l’EESSI dans leurs échanges avec les autres États membres et ne peuvent plus procéder à des échanges d’informations en dehors du système d’EESSI. Les États membres qui ne sont pas «prêts à utiliser l’EESSI» pour certains BUC adoptent les dispositions nécessaires au niveau national pour pouvoir envoyer à d’autres États membres et recevoir de leur part toutes les données relatives à ces BUC particuliers au moyen du système d’EESSI.

5. Nonobstant les dispositions du point 1, deux États membres ou plus peuvent convenir que l’échange d’informations nécessaire au traitement d’un grand nombre de messages tels que les demandes de remboursement en matière de soins de santé, d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou de prestations de chômage peut se poursuivre sous toute autre forme que l’EESSI (par exemple dans le cadre des projets Build) jusqu’à ce que les États membres participants à cet échange bilatéral soient prêts à utiliser l’EESSI.

6. Les États membres qui ne sont pas prêts à remplir pleinement les obligations visées au point 1 soumettent à la commission administrative, avant octobre 2019, leurs engagements concernant les plans nationaux de mise en œuvre et les principaux jalons de l’acquisition du statut «prêt à utiliser l’EESSI» pour tous les BUC sans retard supplémentaire; ils fournissent ensuite un rapport de situation trimestriel à la commission administrative jusqu’à ce qu’ils soient «prêts à utiliser l’EESSI» pour tous les BUC.

7. Un État membre est «prêt à utiliser l’EESSI» pour un BUC particulier dès lors qu’il peut envoyer aux autres États membres et recevoir de leur part tous les messages dans ce BUC, ou le cas échéant, dans le sous-domaine de ce BUC. Dans le cas des BUC qui ne relèvent pas de la législation d’un État membre, le fait d’être «prêt à utiliser l’EESSI» signifie uniquement que l’État est prêt à recevoir des messages dans ce BUC.

8. Lorsque deux États membres sont «prêts à utiliser l’EESSI» pour un BUC donné, l’échange d’informations entre eux s’effectue dans le cadre de l’EESSI pour tous les échanges relevant de ce BUC, sans préjudice de situations exceptionnelles et objectivement justifiées, comme la garantie de la continuité des opérations en cas de défaillance d’un système technique ou des accords bilatéraux qui peuvent, par exemple, porter sur des formations, essais ou projets pilotes communs ou pour des raisons analogues.

9. Dans le cas d’un BUC multilatéral, c’est-à-dire d’un BUC dans lequel plus de deux États membres participent à l’échange, les échanges dans le cadre de l’EESSI ne commencent qu’une fois qu’il est établi que les États membres participants ont déclaré être «prêts à utiliser l’EESSI» pour le BUC en question, sans préjudice des obligations des États membres prévues au point 4. Les principes énoncés au point 7 s’appliquent aussi dans les cas où plus de deux États membres échangent des informations dans le cadre d’un BUC.

10. Les États membres informent par écrit la commission administrative de leur statut au moins 30 jours avant d’être «prêt à utiliser l’EESSI» pour un BUC particulier.

11. Les informations relatives aux BUC pour lesquels un État membre est «prêt à utiliser l’EESSI» sont mises à la disposition des institutions nationales régulièrement (au moins une fois par mois) et figurent dans le répertoire des institutions de l’EESSI.

12. La commission administrative suit, lors de ses réunions trimestrielles, les progrès des États membres jusqu’à ce que tous les États membres soient «prêts à utiliser l’EESSI» pour l’ensemble des BUC. La situation et les mesures à prendre dans ce cadre font l’objet d’un réexamen au moins tous les six mois et les conclusions sont rendues publiques.

13. Les échanges d’informations qui ont débuté en dehors de l’EESSI avant la date fixée au point 1 ou conformément au point 2 de la présente décision peuvent se conclure en dehors du cadre de l’EESSI. Des arrangements alternatifs peuvent être arrêtés bilatéralement entre les États membres ou convenus par la commission administrative si nécessaire.

14. Dans les six mois suivant la publication, la commission administrative évalue le fonctionnement de la présente décision et les éventuels besoins de modifications.

15. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . Elle est applicable à partir du 3 juillet 2019.

La présidente de la commission administrative Adriana STOINEA

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.