FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/16

DÉCISION (UE) 2017/790 DU CONSEIL

du 25 avril 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.

(3) Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

(9) Le règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

(10) Le règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE.

(11) Le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission (11) doit être intégré dans l'accord EEE.

(12) Il convient dès lors de modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en conséquence.

(13) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017. Par le Conseil Le président I. BORG

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).

(6) Règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1).

(7) Règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38).

(9) Règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1).

(10) Règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21).

(11) Règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).