****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS AU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/676/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 31 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONCERNE LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DU LAIT AINSI QUE L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS POUR LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN VUE D ' UNE MEILLEURE UTILISATION DES CAPACITES EXISTANTES ET D ' UN ACCROISSEMENT DU DEGRE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS LAITIERS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER , ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI ONT POUR OBJET LA PRODUCTION DE LAIT CONDENSE , L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION DU LAIT UHT OU L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DE FROMAGE , AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT OU CONCERNANT LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LA VENTE N ' EST PAS GARANTIE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE EN QUANTITE SUFFISANTE LES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR LAITIER AU DANEMARK ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME CONCERNANT L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS LAITIERS , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 31 JANVIER 1979 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

2 . L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS LA FABRICATION DE POUDRE DU LAIT ET DE BEURRE . EN OUTRE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI ONT POUR OBJET LA PRODUCTION DE LAIT CONDENSE , L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION DU LAIT UHT OU L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DES FROMAGES AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT OU CONCERNANT LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT