RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/546 DE LA COMMISSION

du 29 mars 2021

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 14 février 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou le «pays concerné») en vertu de l’article 5 du règlement de base.

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 (ci-après la «plainte») par l’association European Aluminium (ci-après le «plaignant»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve indiquant l’existence de pratiques de dumping et d’un préjudice important en résultant.

1.2. Enregistrement

(3) À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1215 de la Commission (2). L’enregistrement des importations a cessé avec l’entrée en vigueur des mesures provisoires visées au considérant 5.

1.3. Mesures provisoires

(4) Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission a communiqué aux parties, le 22 septembre 2020, une synthèse des droits proposés et les détails du calcul des marges de dumping et des marges suffisantes pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’exactitude des calculs dans un délai de trois jours ouvrables.

(5) Le 12 octobre 2020, par son règlement d’exécution (UE) 2020/1428 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine.

(6) Comme indiqué au considérant 29 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE») et l’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

1.4. Suite de la procédure

(7) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels un droit antidumping provisoire a été institué (ci-après l’«information provisoire»), le plaignant, plusieurs utilisateurs et importateurs du produit concerné, plusieurs fournisseurs de matières premières à l’industrie de l’Union, les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et sept producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations écrites, faisant ainsi connaître leur point de vue sur les conclusions provisoires dans le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement provisoire.

(8) Les points soulevés par les parties intéressées sont résumés, dans la mesure du possible, dans le présent règlement. En effet, plusieurs points soulevés n’étaient pas clairs et il n’a pas toujours été possible de déterminer à quel article du règlement de base ils se rapportaient. Les parties intéressées ont été invitées à préciser les arguments qu’elles jugeaient pertinents, dans la mesure où ils n’avaient pas été abordés dans l’information finale.

(9) À la suite de l’information provisoire, deux autres importateurs se sont manifestés, alors que l’exercice d’échantillonnage était déjà terminé. Leur contribution a été prise en considération dans la mesure du possible compte tenu de la phase procédurale de l’enquête.

(10) À la suite de l’institution des mesures provisoires, les parties intéressées qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont été menées auprès de Decora S.A., Vis Promotex d.o.o., Alstom S. A., O. Wilms GmbH & Co, Airoldi Metalli S.p.A (rejoints par O. Wilms GmbH, Kastens & Knauer GmbH & Co. International KG et Alpha Metall GmbH), le groupe Haomei (Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd. et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd.) et le groupe PMI (Press Metal International Ltd. et Press Metal International Technology Ltd.).

(11) En vertu de l’article 6, paragraphe 6, du règlement de base, Airoldi Metalli S.p.A (Airoldi) a sollicité une rencontre avec l’industrie de l’Union, que celle-ci a refusée. Elle a également tenu une audition avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG TRADE»), qui a rejeté l’argument de la société selon lequel les informations insuffisantes qui lui avaient été communiquées dans le cadre de la notification préalable prévue par l’article 19 bis du règlement de base avaient enfreint ses droits de la défense, pour les motifs exposés dans le rapport dédié du conseiller-auditeur.

(12) À la suite de l’information finale, Airoldi a contesté l’interprétation de l’article 19 bis du règlement de base faite par le conseiller-auditeur, en faisant valoir qu’une lecture spécifique de cette disposition était nécessaire. Toutefois, puisque Airoldi n’avait apporté aucune autre précision à l’appui de son point de vue et que ledit article exige explicitement le respect des obligations de confidentialité énoncées à l’article 19, la Commission a maintenu sa position à ce sujet.

(13) Comme expliqué plus en détail ci-dessous, à la suite de l’institution des mesures provisoires, deux recoupements à distance supplémentaires ont été effectués auprès d’Alstom S.A. et d’Airoldi afin de vérifier des points importants dans la perspective d’une détermination définitive. La Commission avait également l’intention de procéder à un recoupement à distance supplémentaire pour un autre importateur, mais des contraintes rencontrées par ce dernier l’en ont empêchée.

(14) La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine (ci-après l’«information finale»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale.

(15) La Commission a reçu des observations d’un certain nombre de parties, notamment les pouvoirs publics chinois, les producteurs-exportateurs chinois, les importateurs de l’Union, les utilisateurs, les producteurs de l’Union, leurs fournisseurs et diverses associations représentatives.

(16) À la suite de l’information finale, certaines parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu avec Decora S.A., Airoldi (auxquelles ont aussi participé O. Wilms GmbH, Amari Metals BV et Alpha Metall GmbH), Bash-tec GmbH, STAKO Sp. z o.o. et le groupe Haomei. En outre, le conseiller-auditeur de la DG TRADE a organisé une audition pour entendre les arguments présentés par Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.

(17) À l’appui d’une prorogation supplémentaire du délai de réponse à l’information finale, Airoldi a demandé une copie du document d’information générale en italien et a fait valoir que le fait de ne pas fournir le document en italien constituait une violation du règlement no 1/1958 (4) lu conjointement avec les articles 21, 22 et 41 de la charte des droits fondamentaux. La Commission a contesté cette interprétation, répondant par écrit qu’Airoldi n’avait soulevé cette question qu’à un stade très tardif de l’enquête et que, jusqu’alors, aussi bien Airoldi que ses avocats avaient parfaitement et constamment utilisé l’anglais dans des communications tant écrites que verbales (5), ce qui était également prouvé dans les nombreux échanges entretenus avec la Commission tout au long de l’affaire. Celle-ci a rappelé la nature du document, qui n’est pas un règlement d’exécution, et a confirmé sa position. Néanmoins, la Commission a accordé une prolongation supplémentaire à Airoldi, conformément à sa demande de faire pleinement usage des dispositions de l’avis d’ouverture de l’affaire, ce qui ne compromet pas l’achèvement de l’enquête dans le respect des délais réglementaires. À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a demandé une traduction de ce document en italien. Cette demande, dans laquelle Airoldi n’a pas démontré en quoi ses droits de la défense auraient été violés, n’a pas pu être acceptée pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.

(18) Le 8 février 2021, la Commission a adressé une information finale additionnelle aux parties intéressées afin de mettre en évidence le fait que l’EU-28 était devenue l’EU-27. La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réviser les conclusions de l’affaire, y compris le droit antidumping définitif, afin de tenir compte de ce changement (ci-après l’«information finale additionnelle»). Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour présenter des observations sur l’information finale additionnelle. Des observations ont été reçues du groupe Haomei, d’Airoldi et d’Euranimi, qui se sont fait connaître en tant que partie intéressée après l’information finale.

(19) À la suite de l’information finale additionnelle, certaines parties intéressées ont eu la possibilité d’être entendues conformément aux dispositions du point 5.7 de l’avis d’ouverture. Des auditions ont eu lieu avec le groupe Haomei, Airoldi et Euranimi. En outre, le 18 février 2021, une audition a été organisée par le conseiller-auditeur pour prendre connaissance des points soulevés par Airoldi. À cette occasion, les services de la Commission ont répété que l’approche spécifique suivie dans le cadre de l’enquête était appropriée étant donné que la non-prise en compte du Royaume-Uni était sans incidence sur les conclusions tirées (ce qui a été confirmé par l’industrie de l’Union et n’a été contesté par aucune partie intéressée). Il a en outre été confirmé que l’information finale additionnelle comportait les explications nécessaires permettant aux parties intéressées se défendre.

1.5. Échantillonnage

(20) En l’absence d’observations concernant l’échantillonnage, les considérants 8 à 20 du règlement provisoire ont été confirmés.

(21) Au considérant 19 du règlement provisoire, la Commission fait référence à l’échantillon initialement sélectionné de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et représentant 28,1 % du total des exportations. Au considérant 24 du règlement provisoire, la Commission fait référence à l’échantillon final composé de deux groupes de producteurs-exportateurs, après que le groupe Liaoning Zhongwang n’a pas répondu au questionnaire. Cet échantillon de deux groupes représentait 20,9 % des exportations totales.

(22) Aux considérants 206 à 210 du présent règlement, la Commission explique comment elle a établi le niveau modifié des importations totales en provenance de Chine pendant la période d’enquête. À la suite de ce changement, le niveau estimé des importations de produits extrudés en aluminium en provenance de Chine a diminué. En conséquence, selon les nouvelles estimations, l’échantillon initialement constitué de trois groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré et l’échantillon final de deux groupes de producteurs-exportateurs représentaient, respectivement, 45,3 % et 33,7 % des importations.

(23) Deux producteurs-exportateurs supplémentaires ont dûment étayé leurs demandes d’être inclus dans la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

(24) Après avoir tenu compte de leurs observations, la Commission a mis à jour l’annexe du règlement provisoire en conséquence et a ajouté les deux entités à la liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré figurant à l’annexe du présent règlement.

(25) Un producteur-exportateur ayant coopéré a fait observer qu’il représentait un volume trop faible pour être retenu dans l’échantillon. Il a affirmé que du fait de sa taille, il était pénalisé en étant soumis au droit le plus élevé.

(26) La Commission a fait observer que ce producteur-exportateur n’était pas soumis au droit le plus élevé. Le droit le plus élevé s’applique aux sociétés qui n’ont pas coopéré au stade initial de l’enquête et qui ne figuraient donc pas dans l’annexe en tant que sociétés ayant coopéré. Le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, comme le producteur-exportateur à l’origine de la réclamation, est en fait inférieur au droit applicable à l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, car il a été calculé comme une moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Enfin, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué conformément aux exigences du règlement de base. La Commission a donc rejeté l’argument avancé.

1.6. Demandes d’informations et d’analyses complémentaires après l’information finale

(27) À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que ses droits de la défense avaient pâti du fait que les informations détaillées des recoupements à distance auprès des producteurs de l’Union n’avaient pas été mises à sa disposition. Toutefois, les informations auxquelles Airoldi se réfère sont des informations commerciales confidentielles. De la même manière, les producteurs de l’Union n’ont pas eu accès aux informations commerciales confidentielles des recoupements à distance réalisés avec d’autres parties intéressées. En outre, une version «accessible aux parties intéressées» de ces recoupements à distance a été mise à la disposition d’Airoldi dans le dossier de l’affaire. La Commission maintient donc que les droits de la défense d’Airoldi ont été pleinement respectés.

(28) Certaines parties intéressées ont soulevé de nouveaux éléments après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et le délai de présentation des observations sur l’information finale, qui avait déjà été prolongé de 7 jours pour les parties le demandant.

(29) En particulier, Airoldi a présenté une note d’information consécutive à l’audition alléguant d’une incidence sur l’enquête du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne et de la fin de la période de transition. Ces allégations n’avaient pas été formulées au cours de l’audience.

(30) Airoldi a présenté cette note à la fois après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et après le délai de présentation des observations sur l’information finale, déjà prolongé pour elle de sept jours. Il est rappelé que ni les auditions ni les notes d’information consécutives à une audition ne peuvent être utilisées pour présenter des informations factuelles ou des éléments non encore versés au dossier, et qu’elles ne prolongent donc pas le délai disponible pour faire valoir de nouveaux points de vue. La société a présenté plusieurs notes supplémentaires également introduites après l’expiration des délais réglementaires, qui n’ont donc pas pu être prises en considération.

(31) La même chose vaut pour le groupe Haomei, qui a présenté deux séries d’observations après le délai réglementaire, l’une d’elles concernant une prétendue incidence sur l’enquête du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de la période de transition.

(32) En outre, Euranimi a présenté des observations au-delà des délais fixés pour répondre aux informations communiquées, de sorte que celles-ci n’ont pas pu être prises en compte au-delà des aspects renvoyant à l’information finale additionnelle.

(33) En ce qui concerne les éléments soulevés en dehors du délai fixé pour lui permettre de mener correctement l’enquête, la Commission fait observer que les conclusions adoptées au stade provisoire ainsi que dans l’information finale ont été formulées sur la base des données de l’EU-28, car elles ont été établies avant le 1er janvier 2021. Le délai de présentation des informations factuelles figurant dans l’avis d’ouverture a expiré le 28 octobre 2020, c’est donc bien avant la fin de la période de transition applicable au retrait du Royaume-Uni que ces conclusions ont été adoptées, ce qui étaye leur validité.

(34) En outre, durant les délais prévus par l’enquête, aucune des parties n’a présenté d’argument indiquant (et encore moins démontrant) que les mesures auraient été (ou auraient pu être) sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations excluant le Royaume-Uni.

(35) Cela étant dit, la Commission a réexaminé les informations contenues dans le dossier afin de déterminer si les conclusions formulées sur la base de l’EU-28 resteraient applicables dans le cadre de l’EU-27. Pour des aspects de l’enquête non mentionnés ci-dessous, il est confirmé que les conclusions pour l’EU-28 sont également appropriées pour l’EU-27: la Commission s’est assurée que les informations obtenues au cours de l’enquête étaient toujours représentatives pour l’Europe des Vingt-sept, une éventuelle incidence étant minime.

(36) À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que ses observations concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union étaient parvenues dans les temps, dès lors que la fin de la période de transition et la détermination finale des relations commerciales avec le Royaume-Uni constituaient un «fait nouveau». Cette affirmation est difficilement conciliable avec le propre point de vue exprimé par la société, à savoir que «nul n’ignorait que le Brexit et le retrait définitif du Royaume-Uni devaient avoir lieu le 1er janvier 2021». En toute hypothèse, la société était en mesure d’exercer pleinement son droit réglementaire de présenter ses observations sur cette question pour le 11 janvier 2021 au plus tard, date limite à laquelle les observations sur l’information finale devaient être communiquées. Le fait que la Commission, par souci de flexibilité de la procédure, a prolongé ce délai de 7 jours a donné à la société une possibilité supplémentaire de le faire. Or, tel n’a pas été le cas, étant donné que les observations demandant le réexamen de l’enquête sur une base EU-27 ne sont parvenues que le 20 janvier, soit bien après l’expiration du délai prolongé. En conséquence, l’argument ne saurait être accepté. En tout état de cause, la Commission a réexaminé la question, comme décrit ci-dessus.

(37) À la suite de l’information finale additionnelle, Haomei a présenté une demande tardive, après l’expiration du délai prolongé, de présentation d’observations réitérant des observations soumises précédemment. Ces observations tardives ne sont donc pas recevables. Quoi qu’il en soit, les aspects qui y sont abordés ont déjà été traités aux considérants 196, 259 et 270.

1.7. Examen individuel

(38) Deux producteurs-exportateurs, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd. ont formulé des observations concernant le fait que la Commission n’avait pas procédé à un examen individuel de ces deux sociétés, bien qu’elles en aient fait la demande et aient répondu au questionnaire. Les deux sociétés ont fait valoir que, sur la base de leur réponse au questionnaire, elles devaient bénéficier d’un taux de droit de 0 %.

(39) Au stade du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle déciderait de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête. Toutefois, il s’est avéré que l’examen de ces demandes aurait été laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. En outre, le délai supplémentaire écoulé entre la phase provisoire et la phase définitive n’a pas suffi pour permettre à la Commission d’examiner correctement ces demandes. La Commission a donc confirmé sa décision de ne répondre favorablement à aucune demande d’examen individuel.

(40) À la suite de l’information finale, les deux mêmes producteurs-exportateurs, Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd., ont réitéré leurs observations concernant l’absence d’octroi d’examen individuel et commenté l’explication fournie par la Commission au considérant 39. En particulier, elles ont fait valoir que deux demandes d’examen individuel ne pouvaient pas être considérées comme un très grand nombre d’exportateurs compliquant indûment la tâche de la Commission et empêchant l’achèvement de l’enquête en temps utile.

(41) En ce qui concerne le caractère laborieux d’un examen des demandes supplémentaires empêchant en outre d’achever l’enquête dans les délais, la Commission tient à souligner que, lors de l’examen des producteurs retenus dans l’échantillon, à savoir le groupe Haomei et le groupe PMI, elle a examiné, comme indiqué au considérant 22 du règlement provisoire, quatre producteurs-exportateurs: Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd, Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co., Ltd, Press Metal International Ltd et Press Metal International Technology Ltd.

(42) De plus, lorsqu’elle est estime que l’examen des producteurs-exportateurs supplémentaires serait laborieux, la Commission englobe tous les aspects de cette affaire très complexe et tient compte des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Le rapport de l’audition du 13 janvier 2021 établi par le conseiller-auditeur, disponible dans le dossier de l’affaire, fournit plus de détails à cet égard.

(43) Des observations faisaient également référence à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, selon lequel le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée qui est établie pour les parties constituant l’échantillon. À cet égard, la Commission a confirmé que tel était bien le cas, ce qui explique pourquoi le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré est inférieur au niveau du droit antidumping appliqué à l’un des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

1.8. Demande de suspension de l’enquête

(44) Un importateur, Airoldi, est revenu sur la question de la suspension de l’enquête, comme indiqué aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire. Une plainte a d’ailleurs été déposée à ce sujet auprès de la Médiatrice européenne, qui l’a rejetée. L’importateur a fait valoir que le règlement de base enfreignait les droits fondamentaux des parties (notamment le droit d’être entendu, le droit à une bonne administration, le principe d’égalité et le droit à la protection de la santé), car il ne prévoyait pas la suspension de l’enquête dans des cas d’urgence tels que la pandémie actuelle.

(45) En outre, Airoldi a avancé que le règlement de base, interprété à la lumière de l’accord antidumping de l’OMC, aurait dû prévoir des délais plus longs pour l’achèvement de l’enquête compte tenu des circonstances qui prévalaient. Selon la partie, le règlement de base est une mesure d’application de l’accord antidumping et comme l’article 5, paragraphe 10, dudit accord permet de conclure les enquêtes dans un délai maximal de 18 mois, l’Union européenne serait autorisée à déroger aux délais d’enquête et à appliquer les délais mentionnés dans l’accord antidumping. D’après le raisonnement exposé, la DG TRADE, en application de l’article 57 de la Convention de Vienne sur le droit des traités («Suspension de l’application d’un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties»), aurait également dû demander aux autorités chinoises compétentes leur accord pour obtenir une suspension de l’enquête compte tenu des circonstances.

(46) L’approche proposée n’était toutefois pas juridiquement réalisable, car la présente enquête a été menée dans l’exercice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par le règlement de base. Par conséquent, la Commission ne peut pas déroger aux délais qui y sont prescrits. De plus, conformément à la jurisprudence des juridictions européennes, l’accord antidumping ne peut être directement appliqué que dans des circonstances très limitées qui n’ont pas été démontrées en l’espèce et, par conséquent, il ne peut, en l’espèce, prévaloir sur le règlement de base.

(47) Dans sa réponse, la partie intéressée fait valoir qu’une modification législative n’était pas nécessaire pour adapter les délais de l’enquête et, à l’appui de cette affirmation, elle mentionne le règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission (6), qui modifie le règlement de base en portant la durée de la période de notification préalable de trois à quatre semaines. Toutefois, ce précédent n’est pas pertinent, car la Commission a adopté le règlement (UE) 2020/1173 dans l’exercice et dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par l’article 7, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement de base. En l’absence d’une telle habilitation expresse, les dispositions spécifiques du règlement de base concernant les délais obligatoires pour mener à bien l’enquête ne peuvent être modifiées ou il ne peut y être dérogé.

(48) En outre, en ce qui concerne cette allégation, la demande de suspension a de toute façon été jugée disproportionnée dans les circonstances actuelles, puisque les services de la Commission ont pu mener l’enquête et les parties y participer de manière sérieuse malgré les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Ces violations présumées des droits fondamentaux ont également été signalées par Airoldi dans le cadre d’une plainte adressée à la Médiatrice européenne, qui a relevé que la Commission avait prolongé les délais au maximum afin de tenir compte des difficultés posées par la crise de la COVID-19. La Médiatrice européenne a également noté que la prolongation des délais aurait pu entraver la capacité de la Commission à s’acquitter des obligations qui lui incombaient de mener à bien l’enquête antidumping dans les délais légaux auxquels elle était tenue. Par conséquent, la Médiatrice européenne a estimé que la Commission avait agi raisonnablement et a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration (7).

(49) À la suite de l’information finale, Airoldi a réaffirmé que la Commission, en rejetant sa demande de suspension de l’enquête, était dans son tort. Toutefois, compte tenu du fait qu’aucun nouvel argument n’a été avancé, la Commission confirme que cette allégation ne peut être acceptée.

(50) L’importateur a en outre demandé l’accès à certains documents internes de la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (8). La demande et la réponse à celle-ci sont soumises aux dispositions de ce règlement et ne relèvent donc pas de la présente enquête.

(51) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a indiqué que la Commission avait annoncé la conclusion de principe de négociations en vue d’un accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine («AGI»). Le groupe a fait valoir que l’enquête devrait être reportée afin de permettre aux parties concernées par la procédure d’obtenir de plus amples informations sur l’AGI et de fournir une contribution écrite appropriée sur ses effets sur la procédure en cours. L’AGI étant un accord relatif à des questions d’investissement, qui ne modifie ni n’affecte en aucune manière l’application des instruments de défense commerciale, cet argument est dénué de pertinence et n’est donc pas accepté.

(52) À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré et développé ses arguments en vue du report de l’enquête, mais ces arguments n’ont pas remis en cause la conclusion, énoncée au considérant 51, selon laquelle ces arguments sont dénués de pertinence. En outre, ces arguments répétés par le groupe Haomei étaient dénués de pertinence par rapport à l’information finale additionnelle, et ont donc été présentés hors délai.

(53) À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a également fait valoir que l’enquête devait être close en raison de la solidité de ses arguments concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité. Ces arguments ayant toutefois été rejetés dans le présent règlement, la Commission a confirmé que rien ne justifiait de clore l’enquête.

1.9. Période d’enquête et période considérée

(54) En l’absence d’observations concernant la période d’enquête et la période considérée, le considérant 29 du règlement provisoire a été confirmé.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Objections relatives à la définition du produit

(55) Un producteur-exportateur a suggéré de procéder à une évaluation du dumping et du préjudice par segment de marché.

(56) Comme expliqué dans le règlement provisoire, entre autres aux considérants 43 à 47, et dans la présente section, ces produits en aluminium communément appelés «produits extrudés en aluminium» ont les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et relèvent donc du produit concerné. Bien que certains produits extrudés puissent être utilisés uniquement pour une application spécifique, cela tient au fait que ces produits sont conçus sur mesure et fabriqués expressément pour l’usage auquel ils sont destinés. La pratique commerciale a établi un certain nombre de distinctions, notamment entre les alliages durs et tendres, les profilés de taille moyenne et de grande taille, les profilés standard et spéciaux et les produits extrudés destinés à une application spécifique. L’enquête a révélé que si de nombreux producteurs sont présents dans plusieurs de ces segments, ils opèrent en fonction des caractéristiques techniques de leurs machines et des exigences de leurs différents clients. En outre, en ce qui concerne les alliages, l’enquête a montré qu’il existait un certain nombre d’alliages d’aluminium et que différents alliages pouvaient convenir pour une application donnée. De plus, comme expliqué au considérant 197 du présent règlement, différentes parties ont fait valoir que le marché devait être différencié selon les critères susmentionnés. Malgré tout, compte tenu de l’absence de démarcation nette ou de critère de distinction entre les différents produits, l’évaluation du dumping et du préjudice doit être effectuée à l’échelle de l’industrie de l’Union dans son ensemble, en garantissant la bonne comparabilité des produits. Cet argument relatif à la segmentation a par conséquent été rejeté.

(57) Un importateur (Airoldi) a fait valoir que la définition et la portée du code NC 7610 90 90 étaient imprécises et que la Commission avait commis une erreur en incluant les importations relevant de ce code dans les statistiques d’importation du produit concerné.

(58) Premièrement, la définition d’un code NC et des produits qui y sont inclus n’entre pas dans le champ d’application de la présente enquête, ni de la législation sur la défense commerciale, mais obéit aux règles de classification de l’Union européenne. En revanche, pour ce qui est de l’inclusion des produits relevant du code NC 7610 90 90 dans la présente enquête, comme expliqué aux considérants 218 à 223 du règlement provisoire, la Commission avait déjà indiqué que la proportion du produit concerné relevant de ce code pouvait être inférieure à celle initialement estimée par les plaignants. Cela ne remet pas en cause le fait que le produit concerné relève actuellement, notamment, du code susmentionné aux fins de la classification douanière. La détermination finale sur cette question figure dans l’analyse et les conclusions présentées aux considérants 206 à 210 du présent règlement.

(59) Airoldi est revenue sur la question mentionnée au considérant précédent à la suite de l’information finale. La société a réitéré ses arguments et mentionné que de nombreux renseignements tarifaires contraignants (RTC) existent sous le code NC en question. Néanmoins, l’existence de tels RTC n’implique pas que certaines importations sous ce code ne relèvent pas du produit concerné. Cette question est examinée plus en détail au chapitre 4.3 «Importations en provenance du pays concerné».

(60) À la suite de l’information provisoire, un utilisateur (Alstom) a fait valoir que la Commission, en rejetant sa demande d’exclusion de produits, n’avait pas saisi toute la complexité des caractéristiques des produits qu’il importait, car les produits extrudés en aluminium à usage ferroviaire présentent des caractéristiques de base différentes de celles des autres produits en aluminium relevant du champ d’application de la procédure. Ils satisfont à des normes spécifiques et doivent présenter les caractéristiques rigoureuses requises pour l’utilisation prévue, notamment la tolérance, la microstructure, le choix des alliages utilisables, les exigences en matière d’usure, l’épaisseur, les essais, la conformité des propriétés mécaniques et la solidité des joints d’extrusion, avec pour conséquence directe que le produit doit garantir la sécurité ultime des passagers. Cette description serait contraire à d’autres produits fabriqués à la demande, dont le caractère sur mesure ne concernerait que les demandes portant sur des caractéristiques relatives à l’apparence du produit, telles que sa longueur, sa largeur, son poids ou sa finition (par exemple, coupé à dimension, poli, etc.), et n’affectant pas les caractéristiques intrinsèques des produits. La conformité avec les différentes exigences relatives aux produits impliquerait d’opérer une distinction entre les produits spécifiques au secteur ferroviaire et les produits destinés à d’autres usages. Enfin, l’utilisateur a affirmé que dans des affaires antérieures, la Commission avait exclu des produits d’une enquête sur la base de leur utilisation et de leur processus de production [la partie fait en particulier référence aux mesures applicables à certaines pièces en fonte (9) et à l’enquête récemment ouverte sur les produits laminés plats en aluminium originaires de Chine (10)].

(61) Même si ces affirmations devaient être suffisamment étayées, la Commission ne conteste pas la complexité de nombreux produits extrudés en aluminium, y compris ceux du secteur ferroviaire, ni le fait que différents types de produits peuvent présenter des caractéristiques, des utilisations ou un processus de production spécifiques différents, qu’ils peuvent satisfaire à des normes de produits différentes, ou que l’interchangeabilité peut ne pas être universelle entre chacun de ces types de produits. Toutefois, dans les limites de sa marge d’appréciation, la Commission doit examiner chaque cas selon son bien-fondé et notamment en fonction du critère clé qui consiste à déterminer si différents types de produits partagent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base. En l’espèce, les informations fournies au sujet des spécificités des différents types de produits n’ont pas permis de réfuter le fait que les types considérés partagent les caractéristiques de base décrites dans le règlement provisoire, quel que soit le secteur dans lequel ils sont utilisés. En outre, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ces types de produits relèvent donc du champ d’application de l’enquête aux fins de laquelle le dumping, le préjudice et l’intérêt de l’Union ont été appréciés. Par conséquent, ces arguments n’ont pas pu être acceptés.

(62) En ce qui concerne les produits extrudés destinés au secteur ferroviaire, deux producteurs-exportateurs (Shandong Nollvetec Lightweight Equipment Co., Ltd. et Jilin Qixing Aluminium Industries Co., Ltd.) ont également demandé l’exclusion de ces produits de la définition du produit. Les arguments avancés par ces producteurs avaient trait à l’existence de normes et de processus de production spécifiques et plus rigoureux que pour les applications générales. Comme expliqué précédemment, les produits inclus dans la définition du produit, à savoir ceux mentionnés aux considérants 38 à 41 du règlement provisoire, partagent les mêmes caractéristiques de base malgré le fait qu’ils satisfont à des normes supplémentaires applicables à certaines applications ou à certains secteurs.

(63) À la suite de l’information finale, une association de l’Union (UNIFE), un utilisateur (Alstom) et deux producteurs-exportateurs (Jilin Qixing et Shandong Nollvetec) ont réitéré les arguments qu’ils avaient avancés en faveur de l’exclusion des produits extrudés utilisés dans le secteur ferroviaire.

(64) Alstom a également fait valoir que la Commission n’avait pas correctement envisagé l’existence d’un rapport de concurrence entre les produits dans son appréciation de cette demande d’exclusion. Toutefois, comme indiqué au considérant 61, tant les producteurs-exportateurs que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits extrudés en aluminium destinés au secteur ferroviaire. Ils sont donc en concurrence les uns avec les autres. L’enquête a également confirmé l’incidence de pratiques commerciales déloyales sur la fabrication de types supplémentaires de produits pour le secteur, et la capacité de l’Union en la matière dans des conditions commerciales équitables. Partant, cet argument a été rejeté.

(65) Alstom a en outre allégué que la Commission n’avait pas tenu compte de la jurisprudence de manière appropriée. Pour l’affaire concernant certaines pièces en fonte, Alstom a fait valoir que l’existence d’une norme EN faisait partie des éléments justifiant l’exclusion des produits. En l’espèce, Alstom a argué que la Commission n’avait pas expliqué en quoi l’existence d’une norme EN n’était pas un facteur pertinent. Comme indiqué au considérant 61, la Commission ne conteste pas que chaque industrie utilisatrice achète des produits présentant des caractéristiques spécifiques. Toutefois, ce type de différenciation s’applique à tous les secteurs utilisateurs et se rapporte aux exigences techniques du secteur. Là encore, l’existence de normes EN dans le secteur ferroviaire n’enlève rien au fait que les produits extrudés relevant de la norme présentent les mêmes caractéristiques de base que les produits destinés à d’autres applications. Quant à l’affaire portant sur des chaussures (11), certains produits ont été exclus du champ de l’enquête notamment parce que les caractéristiques de base de ces produits n’étaient pas les mêmes. Tel n’est pas le cas en l’espèce, car les caractéristiques de base sont identiques. À titre d’exemple, dans l’affaire concernant des chaussures, de telles différences se sont traduites par des tendances différentes en matière d’importation et de prix — aucune allégation n’a même été formulée à cet égard. En résumé, il est confirmé que cet argument ne pouvait être accepté.

(66) Un autre utilisateur (Carl Prinz), un fabricant de solutions technologiques pour des revêtements de sol, a fait valoir qu’en raison des normes en vigueur et des tolérances réduites exigées, ainsi que de la nécessité de disposer de presses spécifiques et d’autres outils de fabrication au cours de la production, les produits qu’il importait ne pouvaient pas être comparés à des produits importés plus courants et devaient donc être exclus de l’enquête.

(67) De même que pour l’utilisateur précédent, cet argument n’a pas pu être accepté. Premièrement, les producteurs-exportateurs et l’industrie de l’Union vendaient tous un large éventail de produits, mais la distinction par type de produit a garanti que la comparaison des prix était effectuée pour des produits comparables. Deuxièmement, quelles que soient les exigences techniques qui confèrent à un produit donné et à son utilisation un caractère très spécifique, il partage toujours les caractéristiques de base du produit concerné.

(68) Un producteur-exportateur (Fuyao) a demandé que les produits extrudés destinés aux accessoires automobiles soient exclus de l’enquête. Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’opérait pas de distinction entre ces produits extrudés et d’autres produits extrudés utilisés, par exemple, dans le secteur de la construction. À l’appui de son affirmation, le producteur-exportateur a indiqué que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission peut tenir compte de «plusieurs facteurs, tels que, notamment, les caractéristiques physiques, techniques et chimiques des produits, leur usage, leur interchangeabilité, la perception qu’en a le consommateur, les canaux de distribution, le processus de fabrication, les coûts de production et la qualité» (12). Pour cette raison, le producteur-exportateur a avancé que les produits qu’il exportait devaient être exclus, car leur destination finale était différente de celle des autres produits soumis aux mesures. En outre, à l’appui de son argument, le producteur-exportateur a également affirmé que, au considérant 41 du règlement provisoire, la Commission, avait exclu de l’enquête, sans motif apparent, une série de produits (tels que des sous-assemblages, des tubes et tuyaux soudés et des kits de produits finis).

(69) En ce qui concerne ces allégations, comme indiqué au considérant 56, même s’il est possible que des produits extrudés spécifiques ne soient utilisés que dans un secteur donné du marché, pour une application spécifique, la raison en est qu’il s’agit de produits sur mesure, fabriqués expressément pour l’usage auquel ils sont destinés. L’enquête a révélé qu’il n’existait pas de démarcation nette ni de critère de distinction clair entre les différents produits, qui justifieraient une analyse par segment. En revanche, la Commission a conclu que l’approche la plus adaptée pour évaluer le dumping et le préjudice causé à l’industrie de l’Union consistait à examiner tous les types de produits conjointement, tout en garantissant la comparabilité de tous les produits comparés. S’agissant des exclusions mentionnées au considérant 41 du règlement provisoire, celles-ci sont définies par les plaignants en fonction de leur définition pertinente du produit qui a subi les effets du dumping préjudiciable. Ces allégations ont donc été rejetées.

(70) Un utilisateur (Stako Sp. z o.o.) important des tubes en aluminium dans le cadre de la suspension tarifaire autonome, en vue de leur utilisation dans la fabrication de récipients à haute pression, a fait valoir que l’existence de ladite suspension tarifaire nécessiterait l’exclusion des produits du champ d’application des mesures. Cette demande a été introduite bien après la date limite fixée pour la présentation de telles demandes, à savoir 10 jours après la date de l’avis d’ouverture. Cette société a affirmé que, puisque les produits importés n’étaient pas fabriqués dans l’Union, ces importations n’auraient par définition pas pu causer de préjudice à l’industrie de l’Union et devaient donc être exclues.

(71) En outre, le plaignant a désigné un producteur de l’Union qui, selon lui, serait capable, et désireux, de fabriquer et de fournir le produit.

(72) À la suite de l’information finale, cet utilisateur a fait observer que les tubes fluotournés concernés ne pouvaient pas être fournis par le producteur de l’Union visé ou par un autre producteur de l’Union et qu’ils ne pouvaient être obtenus qu’en Chine. L’utilisateur a donc demandé à la Commission d’exclure ces types de tubes.

(73) European Aluminium a ensuite fait observer qu’un autre producteur de l’Union utilisant un procédé comparable était en mesure de fournir un produit approprié et a indiqué que les producteurs de l’Union étaient capables de fabriquer n’importe quel produit extrudé.

(74) La Commission a noté que Stako s’était manifesté tardivement au cours de l’enquête et qu’il lui était impossible de tirer des conclusions sur l’utilité du processus comparable dans le temps qui lui restait imparti. En outre, lors de l’audition avec Stako, il a été confirmé que le fluotournage est une technique employée dans l’Union.

(75) Enfin, les produits faisant l’objet de la suspension tarifaire présentent les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné.

(76) Pour ces raisons, la demande d’exclusion n’a pas été acceptée.

(77) Un utilisateur (Bi Silque S.A.), qui importe au titre de la suspension tarifaire autonome des profilés creux destinés à être utilisés dans des cadres, a également demandé l’exclusion de ces produits du champ d’application des mesures, bien que cette requête ait été présentée bien après le délai imparti. Cette société a fait valoir que l’offre était insuffisante sur le marché de l’Union et que ces importations devaient donc être exclues de la définition du produit. Un importateur indépendant a également formulé des observations à ce sujet et a appuyé la demande.

(78) Toutefois, le plaignant a désigné quatre producteurs de l’Union qui étaient capables de produire et de fournir ces produits, et qui étaient disposés à le faire. En l’espèce, les produits importés par cet utilisateur semblent présenter les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné et, pour cette raison, la demande d’exclusion doit être rejetée.

(79) Un utilisateur de l’Union (Forest Group Nederland B.V.) a allégué que le fournisseur chinois ou le produit qu’il commercialise devraient être exclus de l’enquête, car ledit produit est vendu à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. En tout état de cause, la demande semble découler d’une mauvaise compréhension des procédures antidumping. Même lorsqu’il est constaté qu’un producteur-exportateur ne pratique pas de dumping (ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le producteur-exportateur en question n’a pas coopéré à l’enquête), cela ne saurait constituer un motif d’exclusion d’un produit du champ de l’enquête. L’argument a donc dû être rejeté.

(80) Une demande d’exemption des droits antidumping a été reçue au nom d’un producteur-exportateur (Match Foshan Sanshui Hardware Products Company Ltd.), au motif que la viabilité économique de la société dépendait fortement de ses exportations et qu’elle n’avait pas pu prouver qu’elle ne pratiquait pas de dumping, car elle n’avait pas été retenue dans l’échantillon. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Comme ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion, la demande doit être rejetée.

(81) Un importateur (O. Wilms GmbH & Co) a demandé que le produit qu’il importe soit exclu du champ d’application au motif que celui-ci nécessite une finition spéciale et de longs processus d’approbation, et qu’il est vendu à l’Union à des prix élevés. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Dans la mesure où ces éléments ne constituent pas un motif d’exclusion et où le produit partage les mêmes caractéristiques de base que le produit concerné, la demande doit être rejetée.

(82) Une société qui utilise le produit concerné pour fabriquer des cadres pour photos dans l’Union (Mavanti B.V.) a fait valoir que les mesures entraîneront une augmentation des coûts qui la désavantagera par rapport aux produits finis (cadres pour photos) en provenance de Chine, lesquels ne seront pas soumis à des droits antidumping. Cet utilisateur a dès lors proposé d’étendre la définition du produit afin d’y inclure d’autres produits finis tels que des cadres pour photos. Cette demande a été présentée bien après la date limite de soumission prévue pour ce type de requêtes. Étant donné que la définition du produit exclut les produits finis et qu’il ne serait pas opportun de l’étendre après l’ouverture de l’enquête, cette demande ne saurait elle non plus être acceptée.

(83) En conclusion, la Commission a déterminé qu’il n’y avait aucune raison d’exclure les produits visés par les demandes susmentionnées de la définition du produit soumis à l’enquête.

(84) À la suite de l’information finale, deux autres utilisateurs (Decora et Bash tec) ont indiqué que les produits qu’ils importent devraient être exclus de l’enquête en raison de leurs caractéristiques spécifiques, d’un approvisionnement insuffisant ou inexistant de la part des producteurs de l’Union, ou des prix élevés pratiqués par lesdits producteurs.

(85) Ces utilisateurs ont fourni des détails sur les discussions initiales qu’ils avaient menées avec les producteurs de l’Union pour essayer de s’approvisionner auprès d’eux en produits extrudés en aluminium.

(86) European Aluminium a réaffirmé que les utilisateurs ne devraient pas espérer continuer à bénéficier d’un dumping préjudiciable comme ils l’ont fait par le passé. L’association a également souligné que les produits extrudés sont effectués sur commande et que l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées. European Aluminium a mentionné des producteurs de l’Union capables de satisfaire aux spécifications requises.

(87) La Commission a noté que ces utilisateurs en étaient aux premiers stades des discussions avec de potentiels fournisseurs de l’Union et qu’ils étaient en train de s’adapter à l’existence des mesures. Par conséquent, il ne peut être conclu à une absence de savoir-faire ou de volonté de fournir les types de produits susmentionnés de la part de l’industrie de l’Union.

(88) La Commission maintient donc sa position selon laquelle les demandes d’exclusion de produits formulées par ces utilisateurs ne peuvent être acceptées.

(89) Un utilisateur (Mat-Inter) a fait valoir que la définition du produit n’était pas claire et que son produit risquait d’être classé comme produit concerné. Bien que l’utilisateur n’ait pas fourni d’argument clair sur les caractéristiques de ses produits et sur les raisons de leur classement incertain (et même s’il a mentionné dans son raisonnement le sous-chapitre 7904 de la nomenclature combinée, qui ne relève pas du champ de l’enquête), il convient de rappeler que la définition du produit figure également dans le dispositif du présent règlement et que son application pratique relève de la compétence des autorités douanières de l’État membre dans lequel l’importation a lieu.

2.2. Informations complémentaires concernant la définition du produit

(90) Plusieurs parties ont posé des questions pour savoir si leurs exportations relevaient de la définition du produit concerné. Afin d’apporter des précisions et de réduire le risque d’erreur de classement, la Commission fournit des informations complémentaires sur les exclusions de la définition du produit, en particulier les «sous-assemblages» et les «kits de produits finis», comme indiqué au considérant 41 du règlement provisoire.

(91) Les produits réunis (par exemple par soudure ou par des fixations) pour constituer des sous-assemblages ne relèvent pas de la définition du produit. Les produits sont généralement présentés en sous-assemblages uniquement lorsque le sous-assemblage est conçu pour être assemblé en une entité plus grande telle qu’un produit final ou un assemblage, et lorsqu’il existe une justification économique suffisante pour vendre les produits sous cette forme.

(92) De même, il doit exister une justification économique suffisante pour vendre des produits en «kits de produits finis», lesquels comprennent toutes les caractéristiques essentielles du produit fini résultant de l’assemblage du «kit», et sont directement prêts et complets pour leur utilisation finale prévue (assemblage de ce produit fini).

(93) Afin de faciliter le classement de ces produits et le contrôle douanier, des codes TARIC spécifiques seront créés pour les deux exclusions.

(94) Tous les autres aspects du règlement provisoire concernant le produit faisant l’objet de l’enquête, le produit concerné, le produit similaire et la définition du produit sont confirmés.

3. DUMPING

3.1. Valeur normale

(95) Plusieurs parties intéressées et les pouvoirs publics chinois ont formulé des observations sur l’absence de distorsions significatives en Chine.

(96) Dans ses observations relatives au règlement provisoire, le groupe Haomei a fait valoir qu’il avait fourni des éléments de preuve justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base pour le calcul de la valeur normale. En particulier, le groupe Haomei a réfuté l’existence de distorsions significatives pour ses sociétés et a insisté sur le fait qu’il avait fourni des éléments de preuve suffisants démontrant qu’il remplissait les conditions fixées à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, notamment en prouvant l’absence de distorsions dans le domaine des coûts de la main-d’œuvre, du crédit et de l’énergie.

(97) Comme expliqué en détail aux considérants 77 et 79 et suivants du règlement provisoire, la Commission a rappelé qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), elle examine l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs énumérés dans cette disposition, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts de la main-d’œuvre, le crédit et l’énergie. Comme il est également précisé dans les mêmes considérants, le point de départ est l’existence de distorsions significatives, et leur incidence sur les prix et les coûts est établie au niveau national plutôt que pour chaque société. Dans le même temps, comme indiqué au considérant 81 du règlement provisoire, les sources utilisées pour calculer la valeur normale lors de l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret, peuvent inclure les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates permettent d’établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Par conséquent, même si les éléments de preuve présentés avaient révélé que ces parties n’étaient pas affectées par des distorsions des coûts de la main-d’œuvre, des coûts du crédit et de l’énergie – ce qui n’est pas le cas –, cela n’aurait pas remis en cause l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, en tant que telle. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants 82 et 83 du règlement provisoire, et en l’absence d’éléments de preuve supplémentaires pertinents au niveau national, les allégations du groupe Haomei concernant l’absence de distorsion n’ont été étayées par aucun élément de preuve concret et les conclusions des considérants 77, 79, 81 et 83 du règlement provisoire sont donc confirmées.

(98) Deuxièmement, le groupe Haomei a fait observer que le règlement provisoire critiquait le système économique chinois, contenait des déclarations générales sur l’influence des pouvoirs publics chinois sur les grandes industries et sous-entendait que la planification effectuée par les autorités centrales et provinciales se traduisait par un assouplissement financier en faveur des entreprises chinoises par l’intermédiaire du système bancaire. Dans un premier temps, le groupe Haomei a insisté sur le fait que les gouvernements européens accordaient également des avantages aux producteurs européens, un élément qui devait être pris en considération. En second lieu, le groupe Haomei a fait remarquer qu’aucun des facteurs énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et cités au considérant 70 du règlement provisoire ne lui était applicable, car il est entièrement privé, non soumis à une forme quelconque de contrôle ou de directive des pouvoirs publics chinois et/ou du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). En outre, aucun membre des institutions susmentionnées ne siège dans les conseils d’administration du groupe Haomei.

(99) En ce qui concerne le premier argument, la Commission a relevé au considérant 71 du règlement provisoire que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées à un soutien financier générique et non étayé, comme le prétendu soutien général accordé dans l’Union européenne, n’ont aucune pertinence dans la présente procédure (13). Ensuite, comme expliqué aux considérants 77 et suivants et au considérant 103 du règlement provisoire, les deux producteurs-exportateurs ont pu bénéficier de différentes formes de soutien, indépendamment de leur statut d’entité privée ou publique.

(100) De plus, la Commission fait remarquer que l’argument du groupe Haomei selon lequel les deux sociétés sont libres de toute influence gouvernementale ou partisane ne correspond pas à la réalité. La Commission rappelle tout d’abord l’ensemble des éléments de preuve et des conclusions figurant aux considérants 86 à 90 et aux sections 3.2.1.3 à 3.2.1.5 du règlement provisoire, qui démontrent l’étendue et l’omniprésence de l’influence du gouvernement et du PCC dans l’économie chinoise, y compris dans le secteur de l’aluminium. Ni le groupe Haomei ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve réfutant ou infirmant ces conclusions. Cela suffirait déjà à écarter ces arguments, ne serait-ce que sur le fond. En tout état de cause, selon les recherches menées par la Commission, il est annoncé sur le site web du groupe Haomei que la société participe à des activités de développement du parti, telles que des activités éducatives pour les salariés concernant «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, la Constitution, la constitution et les règles du parti, l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, l’esprit de la quatrième assemblée plénière du 19e comité central du parti, l’esprit des directives importantes de Xi Jinping concernant le Guangdong […]» (14). En outre, la société se présente comme «une entreprise dont le développement de haute qualité est guidé par le développement du Parti» sur le site internet de la Foshan Nanhai Aluminium Profile Industry Association, où le groupe Haomei est décrit plus en détail de la manière suivante: «Haomei New Materials se laisse depuis longtemps guider par les réflexions de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, et continue d’étudier en profondeur et de mettre en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois, fort de sa théorie, ne cesse de promouvoir le travail de développement du Parti au sein de l’entreprise, et de transformer les avantages du travail de développement du Parti en avantages pour le développement de l’entreprise» (15). Au vu de l’influence des pouvoirs publics chinois et du Parti, décrite en détail dans les considérants et sections susmentionnés du règlement provisoire, ces éléments de preuve affaiblissent encore l’argument avancé par cette partie.

(101) Troisièmement, les producteurs-exportateurs considèrent que le principe de légalité (16) est violé par les conclusions du considérant 77 du règlement provisoire, où la Commission a indiqué que les deux producteurs pouvaient prétendre à un soutien financier, même s’ils n’en avaient reçu aucun. Selon le groupe Haomei, par cette déclaration, la Commission renverse la charge de la preuve et la responsabilité implicite pour les actes d’une autre personne. En ce qui concerne le financement d’État, celui-ci doit être totalement réfuté, car les sociétés du groupe Haomei seraient considérées comme responsables du simple fait d’être des entreprises chinoises, alors qu’elles n’ont jamais bénéficié d’un financement public et/ou de subventions.

(102) La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lorsqu’elle évalue l’existence de distorsions significatives, elle doit tenir compte de «l’incidence possible» des éléments énumérés dans cet article. Les conclusions de la section 3.2.1.8 en liaison avec la section 3.2.1.5 du règlement provisoire établissent que les producteurs d’aluminium chinois bénéficient effectivement d’un accès préférentiel au financement d’État et qu’il existe des distorsions à l’échelle nationale en ce qui concerne l’accès au financement. Par conséquent, même si le groupe Haomei n’a pas lui-même réellement bénéficié d’un financement d’État, la présence de telles distorsions dans le secteur est pertinente pour l’évaluation de l’existence de distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). La Commission rappelle en outre que, indépendamment du fait que les producteurs-exportateurs reçoivent effectivement ou non un financement d’État, leurs fournisseurs ou d’autres acteurs intervenant sur les marchés en amont ou en aval de la production du produit concerné peuvent avoir bénéficié de l’accès préférentiel au financement, qui est un indicateur supplémentaire que les prix ou les coûts ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. Sur cette base, les demandes de ces sociétés auraient déjà pu être rejetées.

(103) Néanmoins, la Commission a approfondi ses recherches afin de vérifier l’exactitude des affirmations du groupe Haomei concernant sa situation. Contrairement à ce que le groupe affirme, il ressort d’informations publiques que les deux sociétés ont effectivement bénéficié de prêts accordés, entre autres, par des banques d’État, y compris des prêts de la Banque des communications et de la banque Guangfa (17). De plus, Haomei est située dans la High-tech Zone de Qingyuan, qui, selon le site internet officiel du gouvernement de la ville de Qingyuan, propose un soutien aux entreprises qui y sont installées: «Ces dernières années, la High-tech Zone de Qingyuan a activement soutenu le référencement des entreprises situées dans la zone, en répondant aux besoins de développement des entreprises par de multiples moyens tels qu’un soutien politique et des garanties de financement, et en raccourcissant le délai d’introduction en Bourse des entreprises. Par la suite, elle continuera à favoriser la vie et l’expansion des entreprises relevant de sa juridiction, à prendre de multiples mesures pour promouvoir la transformation et la modernisation de ces entreprises, à améliorer leur compétitivité et à accélérer le rythme de leur développement» (18).

(104) La Commission a également constaté que le groupe Haomei était reconnu comme étant un centre technologique national pour les entreprises (19), un statut lié à certains avantages, tels que des récompenses financières (20) versées une seule fois et des politiques fiscales préférentielles visant à soutenir l’innovation technologique, conformément à la réglementation nationale applicable (21). De plus, selon les mesures de gestion pour la reconnaissance en tant que centre technologique national pour les entreprises publiées par les pouvoirs publics chinois, un rapport étroit subsiste entre l’État et les entreprises reconnues comme telles. L’article 1er dudit document dispose ce qui suit: «Les présentes mesures sont définies conformément à la loi chinoise sur le progrès scientifique et technologique, afin […] de renforcer encore la position clé des entreprises dans l’innovation technologique […]». En vertu de l’article 3 du même document: «L’État encourage et soutient les entreprises qui créent des centres technologiques, associe les entreprises à l’innovation technologique en tant qu’acteurs clés et met en place un mécanisme institutionnel complet en faveur de la technologie industrielle et de la R&D menée par les entreprises. […] l’État […] accorde un soutien stratégique, et guide et encourage les entreprises pivots à renforcer leurs capacités pour jouer un rôle moteur en matière d’innovation et de progrès technologique dans l’industrie» (22). Sur la base de tous ces éléments, qui complètent les conclusions relatives aux subventions accordées au groupe Haomei détaillées au considérant 103 du règlement provisoire, il est clair que la société a bénéficié de politiques, d’un accès au financement et de subventions selon des modalités préférentielles, ce qui contredit les allégations de la société selon lesquelles elle n’a pas été affectée par les éléments pertinents prouvant les distorsions significatives. Par conséquent, ces allégations doivent être rejetées également parce qu’elles ne correspondent pas à la réalité.

(105) Quatrièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les éléments de preuve fournis au cours de l’enquête en ce qui concerne l’absence de distorsions n’avaient pas été correctement réfutés. Les producteurs-exportateurs affirment que les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.10 du règlement provisoire portent sur la Chine de manière globale, sans référence particulière au groupe Haomei. Il s’agit là, selon le groupe Haomei, d’une violation de ses droits de la défense en vertu de l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et d’un défaut grave de motivation en vertu du principe général d’efficacité et de l’article 19 du traité sur l’Union européenne.

(106) La Commission a rappelé que, contrairement à ces allégations, les conclusions relatives aux distorsions reposent sur un ensemble substantiel d’éléments de preuve et sur une évaluation juridique, comme le précise l’ensemble de la section 3.2.1 du règlement provisoire. Depuis l’ouverture de la procédure, les producteurs-exportateurs et toutes les parties ont eu de nombreuses possibilités de présenter des arguments et des éléments de preuve concernant l’existence ou l’incidence de distorsions significatives à l’échelle de la Chine, et/ou sur le fait que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, troisième tiret. Les deux producteurs-exportateurs ont fait usage de cette possibilité en présentant des observations sur ces questions, qui font l’objet de la présente évaluation. Comme expliqué dans cette section, à l’exception de leurs déclarations générales non fondées ou fausses, ils n’ont présenté aucun élément de preuve substantiel concernant l’absence de distorsion à l’échelle nationale et/ou le fait qu’un ou plusieurs facteurs de production spécifiques n’ont pas été faussés dans leur cas. Cet argument a donc été rejeté.

(107) Cinquièmement, les deux mêmes producteurs-exportateurs ont fait valoir que les subventions déclarées qui sont visées au considérant 103 du règlement provisoire étaient des récompenses accordées au groupe Haomei pour la mise en œuvre d’améliorations écologiques et technologiques. Ils ont également affirmé que leurs montants étaient négligeables par rapport aux recettes des sociétés, à savoir environ un million d’EUR de contribution contre environ 330 millions d’EUR de recettes. Le groupe Haomei a rappelé que les primes qui lui sont accordées doivent non seulement être évaluées au regard de leur montant limité, mais surtout être mises en relation avec des incitations similaires accordées aux industries européennes, dans le cadre d’une analyse comparative visant à déterminer si elles doivent être considérées ou non comme une distorsion significative. En outre, le libellé du prospectus d’offre publique initiale (Initial Public Offering, ci-après l’«IPO») selon lequel l’absence de subventions pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise, tel que cité au considérant 103 du règlement provisoire, constitue une clause type que les sociétés chinoises procédant à une IPO doivent inclure dans les documents destinés aux souscripteurs potentiels, conformément à la législation et à la réglementation chinoises.

(108) La Commission a rappelé que, comme déjà expliqué au considérant 102, l’article 2, paragraphe 6 bis, est applicable si la Commission établit l’existence et l’incidence de distorsions dans le pays exportateur à l’échelle nationale. Par conséquent, cet argument pourrait déjà être rejeté sur cette base. Néanmoins, la Commission note que les éléments supplémentaires détaillés aux considérants 103 et 104 du présent règlement montrent que cette société bénéficie de politiques et d’un accès au financement préférentiels et que, par conséquent, l’allégation en cause ne reflète pas non plus la réalité. S’agissant de l’importance de l’avantage, il n’est pas nécessaire que la Commission examine l’ampleur des avantages financiers énumérés par les producteurs-exportateurs. En tout état de cause, comme précisé au considérant 103 du règlement provisoire, ces transferts représentent un pourcentage appréciable du bénéfice de la société et, de l’aveu même de la société, l’absence de subventions publiques à l’avenir pourrait avoir une incidence sur son flux de trésorerie et ses résultats opérationnels. Par conséquent, cette allégation est également sans fondement, car elle ne correspond pas à la réalité de la situation. Enfin, comme expliqué également au considérant 99 du présent règlement, la comparaison avec la situation des sociétés européennes est totalement dénuée de pertinence d’un point de vue juridique à la lumière de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, en plus d’être générale et non étayée par des éléments de preuve.

(109) Les pouvoirs publics chinois ont formulé un certain nombre d’observations concernant le règlement provisoire. Premièrement, en ce qui concerne le document de travail des services de la Commission sur les distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine (23) (ci-après le «rapport»), les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’un document de travail des services de la Commission ne convenait pas pour prouver l’existence de distorsions. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base impose à la Commission d’établir un rapport concernant l’existence de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Toutefois, selon les pouvoirs publics chinois, un document de travail des services de la Commission ne satisfait pas à cette exigence, car rien n’indique que le document a été approuvé ou avalisé par la Commission au moment de la publication ou après celle-ci. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il existait de sérieux doutes concernant la possibilité de considérer ce document comme étant la position officielle de la Commission et le fait de savoir si son statut juridique répondait à l’exigence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base concernant la production, la publication et la mise à jour régulière de rapports par la Commission. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs rappelé que la réponse apportée par la Commission à une question similaire dans une affaire antidumping concernant des produits laminés à chaud plats en aciers ne précisait pas si ce document de travail pouvait être considéré comme la position officielle de l’Union européenne et ne clarifiait pas sa nature juridique.

(110) La Commission a fait observer que l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base n’imposait aucun format spécifique pour les rapports relatifs aux distorsions significatives et qu’il ne définissait aucun canal de publication. La Commission a rappelé que le rapport était un document technique fondé sur des données et utilisé uniquement dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale. Il est donc publié à juste titre en tant que document de travail des services de la Commission, puisqu’il présente un caractère purement descriptif et n’exprime aucune opinion, préférence ou jugement politique, ce qui n’affecte en rien son contenu, à savoir les sources d’information objectives concernant l’existence de distorsions significatives dans l’économie chinoise pertinentes aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base.

(111) La Commission a en outre fait remarquer que les sources d’information objectives contenues dans le rapport pouvaient être utilisées comme éléments de preuve pertinents dans les conclusions rendues par la Commission dans le cadre des enquêtes antidumping en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, au même titre que tout autre élément et preuve pertinents ne figurant pas dans le rapport. L’existence d’un rapport portant sur un pays ou un secteur n’est pas une exigence juridique aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ce qui importe à cet égard est l’existence d’éléments de preuve fiables, qu’ils soient contenus dans un rapport national ou sectoriel ou ailleurs, pour autant qu’ils soient pertinents pour les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, de ce point de vue également, la nature et la forme du rapport ne sont pas pertinentes pour les conclusions relatives aux distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(112) Dans la présente enquête, le rapport, y compris les éléments de preuve qu’il contient, fait partie des éléments du dossier justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. La Commission a eu recours à d’importants éléments de preuve supplémentaires propres à l’enquête et aux allégations des parties qui ne figuraient pas dans le rapport. Plus important encore, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les informations contenues dans le rapport n’étaient pas valables ou étaient inapplicables dans le cadre de cette enquête. En tout état de cause, la Commission rappelle que l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition nécessaire à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. Ce sont les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives dans le dossier concerné, ce qui est le cas dans la présente enquête, qui sont déterminantes pour l’application de la méthode visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

(113) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le contenu du rapport sur la Chine et la manière dont il est utilisé présentaient de graves lacunes factuelles et juridiques. Selon les pouvoirs publics chinois, le contenu était trompeur, biaisé et déconnecté de la réalité. Le document de travail s’est appuyé sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et sur les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Europe pour déterminer l’existence d’une distorsion significative du marché. De plus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’en acceptant la demande d’enquête présentée par les industries nationales sur la base du rapport par pays, la Commission accordait à son industrie des avantages déloyaux, une pratique qui équivalait à rendre un jugement avant un procès. En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le fait de remplacer les enquêtes par des rapports n’était pas conforme à l’esprit juridique fondamental de l’équité et de la justice.

(114) En réponse à l’allégation concernant les lacunes factuelles du rapport par pays, la Commission a fait observer que ce rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. Depuis la publication du rapport en décembre 2017, les pouvoirs publics chinois se sont abstenus de réfuter ou de commenter son contenu et les éléments de preuve qui y figurent.

(115) En ce qui concerne l’argument des pouvoirs publics chinois suggérant que la publication d’un rapport par pays a remplacé l’enquête proprement dite, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), si elle juge que les éléments de preuve présentés par le plaignant concernant les distorsions significatives sont suffisants, elle peut ouvrir l’enquête sur cette base. Toutefois, la détermination de l’existence et de l’incidence réelles de distorsions significatives et l’utilisation consécutive de la méthode prescrite par l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), interviennent au moment de l’information provisoire et/ou finale à la suite d’une enquête. L’existence et l’incidence des distorsions significatives ne sont pas confirmées au stade de l’ouverture de la procédure comme le prétendent les pouvoirs publics chinois, mais seulement au terme d’une enquête approfondie, d’où le rejet de cet argument.

(116) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait publié des documents de travail de ses services que pour quelques pays sélectionnés, une situation suffisante pour soulever des préoccupations quant aux principes de la nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») et du traitement national (ci-après le «TN»). En ce qui concerne la NPF, indépendamment du fait que les services de la Commission envisagent ou non d’élaborer des documents similaires pour d’autres pays, jusqu’à présent, les services de la Commission ont établi uniquement ce type de documents pour les marchés chinois et russe. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait jamais publié de norme claire et prévisible quant au choix des pays ou des secteurs devant faire l’objet de rapports.

(117) La Commission a rappelé que, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, un tel rapport n’est établi pour un pays que si la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays. Lors de l’approbation des nouvelles dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en décembre 2017, la Commission disposait de telles indications sur l’existence de distorsions significatives pour la Chine. La Commission a également publié un rapport sur des distorsions en Russie et n’exclut pas la possibilité de produire d’autres rapports par la suite. Étant donné que la majorité des enquêtes en matière de défense commerciale concernaient la Chine et qu’il existait des indications sérieuses de distorsions dans ce pays, ce dernier a été le premier pays pour lequel la Commission a établi un rapport. La Russie est le pays qui fait l’objet du deuxième plus grand nombre d’enquêtes en matière de défense commerciale, c’est pourquoi la Commission avait des raisons objectives de produire des rapports sur ces deux pays et dans cet ordre.

(118) En outre, comme indiqué précédemment, les rapports ne sont pas obligatoires aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis. L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), décrit les conditions dans lesquelles la Commission peut publier des rapports par pays. Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point d), les plaignants ne sont pas tenus d’utiliser le rapport et, selon l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), l’existence d’un rapport par pays n’est pas une condition requise pour ouvrir une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis. En fait, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), il suffit aux plaignants d’apporter des éléments de preuve suffisants démontrant l’existence de distorsions significatives dans un pays et remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) pour justifier l’ouverture d’une enquête. Par conséquent, les dispositions relatives aux distorsions significatives spécifiques à un pays s’appliquent à tous les pays sans distinction, indépendamment de l’existence du rapport par pays. Ainsi, par définition, les dispositions relatives aux distorsions propres à un pays ne sont pas contraires au traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.

(119) Les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’en matière de TN, le concept de distorsions du marché ou de normes correspondantes n’existait pas dans la législation de l’Union européenne relative au marché intérieur ou à la concurrence, en dehors du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois ont donc fait valoir que la Commission n’avait aucune autorité au regard du droit international et ne disposait d’aucune législation ni pratique relevant de sa compétence exclusive dans la réglementation du marché intérieur ou de la concurrence pour enquêter sur les distorsions en Chine.

(120) La Commission a fondé sa méthode d’enquête sur les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base. À l’instar de tout autre règlement, une fois formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil, il est juridiquement contraignant et la Commission est tenue de l’appliquer dans son intégralité, dans la mesure où il fait partie de l’acquis. Il n’est pas pertinent, d’un point de vue juridique, que d’autres législations européennes n’utilisent pas le concept de distorsion significative, puisque celui-ci est spécifique au domaine de l’antidumping. Cet argument a donc été rejeté.

(121) De plus, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission appliquait des règles et des normes discriminatoires à l’encontre des entreprises chinoises lorsqu’elles se trouvaient dans des situations comparables à celles des entreprises de l’Union européenne, y compris, mais sans s’y limiter, des normes inéquitables en matière de preuve et de charge de la preuve. Dans le même temps, la Commission n’a pas cherché à déterminer si l’Union ou les États membres présentaient des distorsions du marché. Cet ensemble de pratiques a sérieusement nui à la fiabilité et à la légitimité de l’analyse et des conclusions de la Commission sur les questions essentielles des enquêtes antidumping portant sur le dumping et le calcul du préjudice. Ainsi, cette situation est suffisante pour soulever des préoccupations quant à une éventuelle violation des obligations de traitement national en vertu des règles de l’OMC.

(122) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les entreprises de l’Union feraient l’objet de distorsions comparables à celles de leurs concurrents chinois et se trouveraient donc dans une situation similaire. En tout état de cause, le concept de distorsion significative est pertinent dans le contexte de la détermination de la valeur normale aux fins de la détermination de l’existence d’un dumping, alors qu’il ne l’est pas, d’un point de vue juridique, pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence juridique.

(123) Sixièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec l’article 2.2 de l’accord antidumping, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, était également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et l’article 2.2 de l’accord antidumping, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que pour le calcul de la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base de l’Union soit ou non conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsion du marché» sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(124) La Commission estime que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE – Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(125) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, la Commission avait expressément ignoré les registres des exportateurs chinois, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’organe d’appel dans l’affaire «UE-Biodiesel (Argentine)» (DS473) et le groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des frais II (Russie)» (DS494) avaient estimé que, conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, tant que les registres tenus par l’exportateur ou le producteur faisant l’objet de l’enquête correspondaient – dans des limites acceptables – de manière exacte et fiable à tous les coûts réels supportés par le producteur ou l’exportateur en question pour le produit faisant l’objet de l’enquête, l’autorité chargée de l’enquête devait utiliser ces registres pour déterminer le coût de production des producteurs faisant l’objet de l’enquête.

(126) La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. En outre, ces litiges concernaient des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Cet argument a donc été rejeté.

(127) Huitièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Ceux-ci ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. De plus, il était impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.

(128) La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle examine s’il existe des éléments dans le dossier indiquant l’existence d’éventuelles distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, en déterminant par exemple si elles sont soumises à des restrictions à l’exportation. En outre, au cours de l’enquête, toutes les parties disposent de nombreuses possibilités pour se prononcer sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas d’espèce, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont ainsi eu la possibilité de prouver que les pays représentatifs potentiels envisagés étaient soumis à des distorsions significatives et ne convenaient donc pas à l’enquête. Cet argument a donc été jugé infondé et a été rejeté.

(129) Airoldi a ensuite réagi aux arguments des pouvoirs publics chinois et présenté des observations. La société a indiqué qu’elle approuvait les arguments de la Chine concernant la légalité du document de travail des services de la Commission. Premièrement, Airoldi a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, le document en question doit consister en un rapport et doit être adopté officiellement par la Commission européenne. Cette société a également indiqué que le rapport devait être rendu public et mis à jour. Par conséquent, selon Airoldi, le document sur lequel se fonde la présente enquête et qui a été publié sur le site internet de la DG TRADE n’a pas été mis à jour, constituait un simple document de travail des services de la Commission et ne présentait pas les caractéristiques de forme et de fond nécessaires pour être considéré comme un rapport officiel de la Commission européenne. De plus, en vertu du droit institutionnel de l’Union, un tel rapport doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par ailleurs, Airoldi a demandé à la DG TRADE de lui fournir une version italienne de ce document et le numéro du Journal officiel dans lequel il a été publié. Dans le même temps, Airoldi a fait observer que le rapport sur la Chine était publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement. En conséquence, le rapport sur la Chine devait être ignoré et le règlement provisoire fondé sur ce rapport devrait être abrogé. Airoldi a en outre présenté une demande spécifique de divulgation, dans le cadre de la présente procédure antidumping, de tous les documents préparatoires, sous quelque forme que ce soit, liés à la procédure interne suivie au sein de la Commission européenne pour adopter le rapport sur la Chine.

(130) Comme cela a déjà été expliqué à propos de la valeur du rapport sur la Chine, en particulier aux considérants 110 à 112, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), ne prescrivent pas de format spécifique pour la publication des rapports par pays, ni de canal de publication. Par conséquent, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication officielle au Journal officiel de l’Union européenne, est conforme aux dispositions applicables. En réponse à ces arguments, la Commission fait observer que le rapport avait été rendu public en décembre 2017 pour que toute partie intéressée ait toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde. Ni Airoldi ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’éléments de preuve indiquant que le rapport était obsolète. Cet argument est donc rejeté. En ce qui concerne la demande de communication des documents préparatoires, la Commission renvoie au considérant 50 ci-dessus.

(131) Deuxièmement, Airoldi a fait valoir qu’en vertu des arguments exposés précédemment (le fait que le rapport sur la Chine est un document de travail des services de la Commission, publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement), le rapport sur la Chine était un document illégal. Airoldi a dès lors affirmé que ces éléments de preuve devaient être ignorés et que la plainte devait être déclarée non fondée. En outre, le règlement provisoire qui s’appuyait sur le rapport sur la Chine devait être immédiatement abrogé.

(132) Cet argument est une répétition des observations des pouvoirs publics chinois mentionnées au considérant 109. La Commission y a répondu aux considérants 110 à 112.

(133) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a présenté une série d’observations concernant l’existence de distorsions significatives, en réitérant principalement les arguments avancés précédemment au cours de l’enquête. Premièrement, le groupe Haomei a répété qu’il réfutait le fait que le rapport par pays soit suffisamment complet et constitue une preuve suffisante de l’existence de distorsions. En outre, le groupe Haomei a répété qu’il ne faisait l’objet d’aucune intervention des pouvoirs publics, qu’il avait reçu des prêts à un taux d’intérêt non faussé et que la subvention reçue était d’une faible valeur. En outre, le groupe Haomei a fait valoir qu’il n’était pas concerné par des conditions de prêt avantageuses et d’autres incitations financières accordées par les pouvoirs publics et a ajouté que les conclusions de la Commission relatives aux crédits étaient générales et ne lui étaient pas applicables.

(134) En ce qui concerne l’objectivité du rapport et son caractère idoine en tant qu’élément de preuve, la Commission note, comme elle l’a déjà expliqué au considérant 114, que le rapport sur la Chine est un document complet fondé sur de nombreux éléments de preuve objectifs, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables.

(135) Pour ce qui est des avantages, tels que les prêts moins coûteux et les subventions, la Commission rappelle, comme cela a déjà été indiqué aux considérants 97, 99 et 102 du présent règlement ainsi qu’aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), lors de l’évaluation de l’existence de distorsions significatives, il convient de tenir compte, entre autres, de l’incidence potentielle de l’un ou de plusieurs des éléments énumérés dans cette disposition. Par conséquent, il est essentiel d’évaluer si les producteurs de produits extrudés en aluminium ont, au moins potentiellement, accès à des financements moins onéreux et à des conditions plus favorables que leurs homologues ailleurs dans le monde. Étant donné que l’industrie de l’aluminium est soumise à de nombreux plans et directives des pouvoirs publics, la Commission a constaté, aux considérants 77, 79 et suivants du règlement provisoire, que les producteurs de produits extrudés en aluminium, y compris le groupe Haomei, sont au moins potentiellement concernés par les distorsions dans le secteur chinois desdits produits.

(136) Deuxièmement, le groupe Haomei a fait valoir que les activités de développement du parti mentionnées par la Commission au considérant 100 du présent règlement sont des faits culturels, mais ne constituent pas une preuve de distorsion politique.

(137) La Commission a cité quelques exemples d’activités de développement du parti effectuées par le groupe Haomei au considérant 98, en réponse à ses observations dans lesquelles celui-ci se déclarait libre de toute ingérence du parti ou des pouvoirs publics. Comme indiqué au considérant 100 du présent règlement, le groupe Haomei indique clairement qu’il est guidé par le «développement du parti», ainsi que par «la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, […] mettant en œuvre l’esprit du 19e Congrès national du Parti communiste chinois». Même si, comme l’affirme le groupe Haomei, il n’y a pas de membres du PCC au conseil d’administration des deux sociétés du groupe, celui-ci est sous l’influence des pouvoirs publics et, comme indiqué ci-dessus, se présente activement comme appliquant leur politique et suivant leur programme officiel. Aucune preuve du contraire n’a été apportée.

(138) Le groupe Haomei a fait valoir que ses prix n’étaient pas faussés, la preuve en étant que ceux-ci étaient alignés sur les prix européens.

(139) La Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, s’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur en raison de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives, la valeur normale est construite exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. En l’espèce, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives dans le secteur chinois des produits extrudés en aluminium, comme expliqué à la section 3.2.1 du règlement provisoire. Par conséquent, le niveau des prix des producteurs-exportateurs chinois n’est pas pertinent en l’espèce.

(140) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a allégué que les deux sociétés étaient considérées comme responsables, non pas de leur propre comportement, mais des caractéristiques de l’économie chinoise évaluées de manière générique.

(141) Les conclusions spécifiques concernant le dumping et les taux des sociétés reflètent les données communiquées par ces sociétés mêmes, les calculs ayant été effectués conformément aux dispositions du règlement de base, et notamment de l’article 2, paragraphe 6 bis. Comme expliqué au considérant 106, l’existence de distorsions significatives touche l’ensemble du pays et, une fois les distorsions démontrées, cette méthode s’applique en principe à toutes les sociétés. Aucune des deux sociétés n’a démontré que les distorsions constatées par la Commission n’affectaient pas leurs coûts. Par conséquent, les marges de dumping finales reflètent le comportement de ces sociétés, compte tenu de l’existence de distorsions significatives en Chine, pays où elles exercent leurs activités.

3.2. Pays représentatif

(142) Dans le règlement provisoire, la Commission a sélectionné la Turquie comme pays représentatif au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(143) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait remplacé à tort les données des producteurs sans avoir évalué si ces données remplacées étaient susceptibles de faire l’objet de distorsions sur le marché.

(144) La Commission