DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2018

portant désignation du président et de la vice-présidente permanents de haut niveau indépendants de l’instance visée à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») pour la durée restante de leur mandat actuel

(2018/C 315/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 143, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’instance est la pierre angulaire du système de détection rapide et d’exclusion (EDES, ci-après l’«instance EDES»). Créée en 2016, cette instance interinstitutionnelle a principalement (ou notamment) pour tâche d’émettre des recommandations à la demande des ordonnateurs des institutions et organismes de l’Union, en ce qui concerne l’imposition de sanctions administratives (exclusion de l’octroi de fonds de l’Union et/ou imposition de sanctions financières) aux opérateurs économiques non fiables.

(2) À la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt et d’une sélection effectuée par un jury composé de trois directeurs généraux de la Commission, le collège a décidé, le 5 juillet 2016 [PV(2016) 2176], de nommer M. Christian PENNERA, ancien jurisconsulte et directeur général du service juridique du Parlement européen, et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL, ancienne juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, aux fonctions respectives de président et vice-présidente de l’instance EDES, pour un mandat de cinq ans prenant fin le 4 juillet 2021.

(3) Le 20 juin 2018, le collège a également décidé de nommer M. PENNERA et Mme ROFES i PUJOL aux fonctions respectives de président et vice-présidente de l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités financières (ci-après l’«ISIF»), visée à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) abrogé, pour une période de deux ans. L’ISIF de la Commission a un rôle consultatif dans la détermination de l’existence et des conséquences d’irrégularités financières commises par des membres du personnel. Des instances spécialisées en matière d’irrégularités financières ont également été mises en place dans d’autres institutions de l’Union.

(4) Le nouveau règlement financier, entré en vigueur le 2 août 2018, abroge toutes les ISIF et transfère leurs compétences à l’instance EDES. Toutefois, ce transfert des compétences des ISIF à l’instance EDES ne s’appliquera à l’exécution des crédits administratifs qu’à partir du 1er janvier 2019.

(5) Il est nécessaire de veiller à ce que la nomination et le mandat du président, aux fins du traitement des irrégularités financières commises par des membres du personnel, respectent pleinement les exigences du règlement financier en ce qui concerne l’indépendance du président, les conditions fixées pour la durée de son mandat et la procédure de sélection. Il devrait en aller de même pour la vice-présidente.

(6) Notamment afin de respecter leur indépendance et l’intégrité de leur mandat de cinq ans en tant que président et vice-présidente de l’instance EDES, M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL devraient également être désignés, pour la durée restante de leur mandat actuel, respectivement comme président et vice-présidente de l’instance fusionnée. Ces dispositions sont également nécessaires compte tenu du caractère non renouvelable du mandat de président de l’instance EDES. À cet égard, il est important de souligner que la procédure suivie en 2016 pour la nomination de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL comme président et vice-présidente de l’instance EDES remplit toutes les exigences du nouveau règlement financier concernant les nominations à la présidence et à la vice-présidence de l’instance fusionnée.

(7) En vue de garantir la transparence et une information adéquate des opérateurs économiques, ainsi que du personnel des institutions et des organismes de l’Union, des offices européens et des agences, ces nominations devraient être publiées, et notifiées aux autres institutions de l’Union, aux organismes de l’Union, aux offices européens et aux agences,

DÉCIDE:

Article premier Nominations M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL sont nommés respectivement aux fonctions de président et vice-présidente de l’instance visée à l’article 143 du règlement financier, pour la durée restante de leur mandat de cinq ans, conformément à la décision du collège du 5 juillet 2016 [PV(2016) 2176].

Article 2 Contrats de conseillers spéciaux Comme prévu à l’article 143, paragraphe 3, du règlement financier, M. Christian PENNERA et Mme Maria Isabel ROFES i PUJOL sont rattachés administrativement au commissaire OETTINGER, en qualité de conseillers spéciaux, conformément à la réglementation relative aux conseillers spéciaux [C(2007) 6655] du 19 décembre 2007, modifiée par la décision C(2014) 541 de la Commission du 6 février 2014. 1. Aux fins du respect de leur indépendance et de la durée de leur mandat, les contrats de conseillers spéciaux de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL sont renouvelés jusqu’au terme de leur mandat. Le contrat de M. PENNERA couvre 70 jours ouvrables et 35 jours de mission; celui de Mme ROFES i PUJOL couvre 60 jours ouvrables et 35 jours de mission. Le nombre de jours ouvrables peut être modifié par voie de décisions administratives et budgétaires. M. PENNERA et Mme ROFES i PUJOL reçoivent, pour chaque jour de travail, une rémunération dont le calcul est fondé sur le traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade AD 16, échelon 1. 2. Les contrats respectifs de M. PENNERA et de Mme ROFES i PUJOL comme président et vice-présidente de l’instance de la Commission spécialisée en matière d’irrégularités, visée à l’article 73, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 abrogé, prennent fin le 31 décembre 2018. 3. Le commissaire OETTINGER est autorisé à modifier, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants, les contrats de conseillers spéciaux en cas de besoins dûment justifiés. 4. Le directeur général de la DG HR est autorisé à mettre en œuvre la présente décision en procédant à la signature des contrats au nom de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement.

Article 3 Publication et notification Le directeur général de la DG HR est chargé de publier les présentes nominations au Journal officiel - série C - et de les communiquer aux autres institutions de l’Union, organismes de l’Union, offices européens et agences.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2018. Par la Commission Günther OETTINGER Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).