ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L337/17
REGLEMENT (CE)N°3196/94DELACOMMISSION
du23décembre1994
modifiantlerèglement(CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries(*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1974/93dela
Commission (2),etnotammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°2854/
94(4);que,suiteauxchangements intervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
C)JOn0L173du27.6.1992,p.13.
(2)JOn°L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn"L185du4.7.1992,p.26.
(4)JOn0L303du26.11.1994,p.3.

N0L337/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1994,modifiantlerèglement(CEE)
n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréa­
liersd'originecommunautaire
(enecusbartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 26,00
Orge (10030090) 52,00
Maïs (10059000) 61,00
Blédur (10011000) 0,00
Avoine (10040000) 52,00
RÈGLEMENT (CE) No 3173/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) no 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté pour l'année civile 1995; qu'il convient que cette mesure entre en vigueur immédiatement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités des bilans prévisionnels d'approvisionnement en fourrages séchés qui bénéficient de l'aide communautaire pour l'année civile 1995 figurent aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (CEE) no 2958/93 expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.

(3) JO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe A

"(en tonnes)"" ID="1">Luzerne et fourrages déshydratés par séchage artificiel, à la chaleur et autrement séchés> ID="2">1214 10 00> ID="3">4 000"> ID="2">1214 90 90">

ANNEXE II

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures appartenant au groupe B

"(en tonnes)"" ID="1">Luzerne et fourrages déshydratés par séchage artificiel, à la chaleur et autrement séchés> ID="2">1214 10 00> ID="3">250"> ID="2">1214 90 90">
22.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L332/41
REGLEMENT (CE)N°3156/94DELACOMMISSION
du21décembre1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrentièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrentièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n°990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquefédérativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlatrentièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à31,440écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L112du3.5.1994,p.13.
(4)JOn°L102du28.4.1993,p.14.
RÈGLEMENT (CE) N° 3102/94 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4); que ce règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique; que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) n° 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er décembre 1994;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, à partir de la même date, de supprimer les dispositions du règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1742/94 (8), qui ne sont pas conformes aux modalités communes du règlement (CE) n° 2790/94;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2790/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 3, 4 et 5 du règlement (CEE) n° 2224/92 sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.

(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.

(5) JO n° L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.

(6) JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(7) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 89.

(8) JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 19.
RÈGLEMENT (CE) No 3020/94 DU CONSEIL du 6 décembre 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du troisième protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996, a été paraphé le 24 mars 1994;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLUEM

(1) JO no C 184 du 6. 7. 1994, p. 4.

(2) JO no C 323 du 21. 11. 1994.

(3) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 2.
N°L321/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.94
REGLEMENT (CE)N°3033/94DELACOMMISSION
du13décembre1994
modifiantlerèglement(CE)n°2158/94relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdeblédurdétenupar
l'organismed'interventionitalien
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales(:),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n°2131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n°120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueaurègle­ment(CE)n02158/94delaCommission(%modifiepar
lerèglement(CE)n°2848/94(6);
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2paragraphe2durèglement(CE)n02158/94est
modifiécommesuit:
«2.Ledélaideprésentationpourladernièreadju­
dicationpartielleexpirele6avril1995.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn"L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn°L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.(*)JOn0L229du2.9.1994,p.4.
(6)JOn°L302du25.11.1994,p.29.
RÈGLEMENT (CE) No 3000/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 3929/87 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans la région du Piémont (Italie), pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1991/94 (4), a prévu, dans son article 5 paragraphe 1, la date limite du 15 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés; que, en raison des conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une région de production en Italie, il convient de déroger à ladite date en vue de permettre aux agriculteurs de procéder aux opérations de vendanges résiduelles et de vinification des raisins frais retardées par les intempéries;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995 et par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3929/87, les producteurs de vin issu de raisins frais de la région du Piémont (Italie) peuvent présenter les déclarations visées aux articles 1er et 2 du règlement précité en cause au plus tard le 31 décembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.

(4) JO no L 200 du 3. 8. 1994, p. 10.
N°L315/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.94
REGLEMENT (CE)N°2987/94DELACOMMISSION
du7décembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu6
décembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°2973/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
HJOn0L198du30.7.1994,p.88.
OJOn0L314du7.12.1994,p.15.

8.12.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L315/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7décembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 29,810
17011190 29,81(')
17011210 29,81C)
17011290 29,81(')
17019100 36,28
17019910 36,28
17019990 36,28(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n"837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L305/24 30.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2901/94DELACOMMISSION
du29novembre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
28novembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n°1957/94delaCommissionQ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02891/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L198du30.7.1994,p.88.¥)JOn°L304du29.11.1994,p.36.

30.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L305/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29novembre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enéeus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 29,16(')
17011190 29,16(')
17011210 29,16(')
17011290 29,160
17019100 33,95
17019910 33,95
17019990 33,950
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
26.11.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L303/5
REGLEMENT (CE)N°2855/94DELACOMMISSION
du25novembre 1994
modifiantlerèglement (CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'origine
communautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1974/
93(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°2628/
94(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25novembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.1.
(2)JOn»L180du23.7.1993,p.26.
(3)JOn°L185du4.7.1992,p.28.
OJOn0L280du29.10.1994,p.16.

N°L303/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25novembre1994,modifiantlerèglement(CEE)n°
1833/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduits
céréaliersd'originecommunautaire
(enecuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099)25,00 25,00
Orge (10030090)51,00 51,00
Maïs (10059000)59,00 59,00
Blédur (10011000) 0,00 0,00