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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 AOUT 1977

ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " SPECTRA PHYSICS AUTOLAB MINIGRATOR , MODELE 23000 - 110 "

( 77/552/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " SPECTRA PHYSICS AUTOLAB MINIGRATOR , MODELE 23000 - 110 " DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 18 JUILLET 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST DESTINE A L ' ENREGISTREMENT DES CHROMATOGRAMMES OBTENUS LORS DE L ' ANALYSE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE D ' HYDROCARBURES HALOGENES , AINSI QUE DE GAZ HYDROCHLORIQUES DANS L ' ATMOSPHERE , PAR CHROMATOGRAPHIE GAZEUSE ; QUE SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT ADAPTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE N ' ONT ETE DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE QU ' A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1977 ; QUE , DANS LA MESURE OU L ' APPAREIL CONSIDERE A FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE ANTERIEURE A CETTE DATE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA FRANCHISE ETAIENT REMPLIES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " SPECTRA PHYSICS AUTOLAB MINIGRATOR , MODELE 23000 - 110 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 , ONT ETE REMPLIES JUSQU ' AU 1ER FEVRIER 1977 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1977 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION