RÈGLEMENT (CE) N° 592/97 DU CONSEIL du 11 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre, portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre et modifiant le règlement (CE) n° 1981/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le régime d'importation d'oranges a été modifié dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

considérant que, dans les négociations conclues avec Chypre en ce qui concerne l'impact du cycle d'Uruguay sur les relations commerciales entre les parties, certaines adaptations du régime d'importation des oranges originaires de Chypre ont été prévues;

considérant qu'un accord a été trouvé afin que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord définitif, les dispositions relatives au régime d'importation des oranges entrent en vigueur par anticipation;

considérant qu'il y a désormais lieu d'approuver cet accord;

considérant qu'il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (1), soit modifié en vue de la mise en oeuvre, avec effet à compter du 1er décembre 1996, du nouveau régime à l'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires de Chypre, ainsi que le prévoit l'accord susmentionné,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires de Chypre est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit.

1) À l'annexe V, entre les numéros d'ordre 09.1409 et 09.1407, le numéro d'ordre 09.1431 est inséré comme suit:

>TABLE>

2) À la fin de l'annexe V, la note de bas de page suivante est ajoutée:

«(3) Dans le cadre de ce contingent, le niveau du prix d'entrée convenu à partir duquel le droit spécifique additionnel prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce est réduit à zéro est égal à:

- 273 écus par tonne du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997

- 271 écus par tonne du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998

- 268 écus par tonne du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999

- 266 écus par tonne du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000

- 264 écus par tonne du 1er décembre au 31 mai pour toute période ultérieure.

Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2, 4, 6 ou 8 % du prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'Organisation mondiale du commerce s'applique.»

Article 4

La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96 (2).

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1997.

Par le Conseil

Le président

A. JORRITSMA-LEBBINK

(1) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2397/96 (JO n° L 327 du 18. 12. 1996, p. 1).

(2) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.