FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/1

RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 20 octobre 2017

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2017/4)

(2017/C 431/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (3) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres dans toute la mesure du possible.

(2) Les autorités concernées des États membres peuvent exempter un prestataire donné de services financiers n’ayant pas d’exposition importante, de l’application de la mesure de réciprocité (principe de minimis).

(3) Le cadre actuel relatif à l’application réciproque du Comité européen du risque systémique (CERS) ne fournit pas d’indication sur le seuil que les autorités concernées doivent utiliser pour déterminer l’importance d’une exposition. Si une autorité concernée exempte un prestataire de services financiers donné n’ayant pas d’exposition importante, elle peut actuellement adopter le seuil qu’elle estime approprié, ce qui peut conduire à des divergences possibles dans l’application du principe de minimis.

(4) Afin d’éviter de telles divergences, l’autorité d’activation concernée devrait proposer un seuil d’importance maximum au niveau du prestataire de services financiers lorsqu’elle demande l’application réciproque. L’équipe d’évaluation permanente du CERS, visée par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (4), peut recommander un seuil différent si nécessaire.

(5) Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Modifications

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

1) À la section 1, le paragraphe 2 de la recommandation B est remplacé par le texte suivant: «2. Si l’application réciproque par les autres États membres est jugée nécessaire au bon fonctionnement des mesures en question, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque, jointe à la notification de la mesure. La demande devrait inclure un seuil d’importance.»

2) Au paragraphe 1 de la section 2, le point suivant est ajouté: «i) “seuil d’importance”: un seuil quantitatif en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considéré comme n’étant pas important.»;

3) À la section 2, le point 1) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «1. Les autorités concernées peuvent exempter un prestataire de services financiers donné situé sur leur territoire de l’application d’une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité si, sur le territoire où l’autorité d’activation concernée applique la mesure de politique macroprudentielle en question ce prestataire n’a pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). Il est demandé aux autorités concernées de signaler ces exemptions au CERS au moyen du formulaire de notification des mesures de réciprocité publié sur le site internet du CERS. Aux fins de l’application du principe de minimis, le CERS recommande un seuil d’importance basé sur celui proposé par l’autorité d’activation concernée conformément à la section 1, recommandation B, paragraphe 2. Le calibrage du seuil devrait suivre les meilleures pratiques telles qu’établies par le CERS. Le niveau du seuil d’importance est un seuil maximum recommandé. Les autorités concernées chargées de l’application réciproque peuvent appliquer le seuil recommandé, fixer un seuil inférieur pour leur territoire le cas échéant, ou appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. Lorsqu’elles appliquent le principe de minimis, les autorités devraient surveiller la concrétisation de phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire et, s’il y a lieu, combler la lacune réglementaire.»;

4) À la section 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Modifications de la recommandation Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier la présente recommandation. Les modifications susceptibles d’être apportées comprennent en particulier toute mesure de politique macroprudentielle nouvelle ou modifiée qui doit faire l’objet d’une application réciproque conformément à la recommandation C et aux annexes correspondantes contenant les informations relatives à la mesure, y compris le seuil d’importance fournit par le CERS. Le conseil général peut également prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. Il peut en particulier décider de modifier la présente recommandation à la suite de la révision, par la Commission européenne, du cadre de reconnaissance obligatoire en vertu du droit de l’Union ou au vu de l’expérience acquise lors du fonctionnement du dispositif de réciprocité volontaire établi par la présente recommandation.»

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 octobre 2017. Francesco MAZZAFERRO Chef du secrétariat du CERS, au nom du conseil général du CERS

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

(3) Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

(4) Décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique du 16 décembre 2015 sur un dispositif de coordination aux fins de la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités concernées, de l’émission d’avis et de recommandations par le CERS, et abrogeant la décision CERS/2014/2 (JO C 97 du 12.3.2016, p. 28).