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RÈGLEMENT (CEE) No 2456/82 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1982

établissant les dispositions relatives à la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viticole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 40 paragraphe 6 et son article 65,

vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole, et notamment son article 2,

considérant que l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79, dans la version modifiée par le règlement (CEE) no 2144/82, prévoit d'importants changements dans le régime de la distillation jusqu'alors prévue à l'article 41; que, de ce fait, le règlement (CEE) no 343/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2008/82 (4), n'est plus applicable dans la mesure où ses dispositions ne correspondent plus au nouveau régime, prévu par ledit article 40; que ce même règlement ne prévoit pas certaines règles générales rendues nécessaires par ledit régime;

considérant que le nouveau régime de l'organisation commune du marché viti-vinicole est applicable à partir du 1er septembre 1982; que l'adoption par le Conseil de nouvelles règles générales pour l'application de l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 n'a pas été possible dans l'intervalle entre l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2144/82 et le 1er septembre 1982; que, dans ces circonstances, afin de permettre l'application du nouveau régime dès la date prévue et afin d'éviter les difficultés occasionnées par le passage de l'ancien au nouveau régime, il convient que la Commission arrête l'ensemble des dispositions relatives à la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1982/1983;

considérant qu'il est nécessaire de déterminer, d'une part, les conditions dans lesquelles les producteurs doivent remplir les obligations visées à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 et, d'autre part les obligations des distillateurs;

considérant qu'il y a lieu d'exclure de l'obligation de distillation, pour chaque producteur, une quantité forfaitaire correspondant à la consommation familiale ainsi que les quantités exportées; qu'il est dès lors opportun de prescrire que l'exportation des vins en cause doit être réalisée avant une date permettant que la distillation des quantités restantes soit effectuée, ainsi qu'il est prévu, avant la fin de la campagne;

considérant que, aux termes de l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, sont exemptées de l'obligation de distillation les quantités normalement vinifiées; qu'il y a lieu de définir ces quantités pour chacune des différentes catégories de vin issus de raisins de variétés à double classement; que, en ce qui concerne les vins issus de raisins de variétés classées à la fois en tant que variétés à raisins de cuve et variétés à raisins de table, il est indiqué de retenir la règle prévue par le règlement (CEE) no 2078/76 de la Commission (5) tout en adaptant, pour la Grèce, la période de référence utilisée; que, en ce qui concerne, par contre, les vins issus des raisins de variétés classés à la fois en tant que variétés à raisin de cuve et en tant que variétés à utilisation particulière, l'obligation de distillation constitue une modification importante des pratiques suivies jusqu'à présent; que, afin de permettre à la Commission de mieux tenir compte de ces pratiques tout en assurant l'égalité de traitement de tous les assujettis, il apparaît indiqué de reporter à une date ultérieure la détermination des critères pour la répartition par hectare de la quantité normalement vinifiée dans chaque unité administrative;

considérant que l'expérience acquise a montré qu'il n'est pas toujours aisé, pour les producteurs, de calculer exactement les quantités de produits qu'ils sont tenus de livrer pour satisfaire à leur obligation; qu'il convient d'éviter que l'expiration du délai prévu pour la livraison n'entraîne, pour les producteurs ayant livré la presque totalité des quantités requises et ne devant procéder qu'à des ajustements, des conséquences disproportionnées par rapport à l'infraction commise, eu égard notamment à l'application de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79; que, à cet effet, il apparaît indiqué de considérer que

ces producteurs ont rempli leur obligation dans les délais, à condition que les organismes d'intervention les autorisent, selon des modalités qu'ils déterminent, à livrer les quantités des produits restant à fournir; que, dans ce cas, il convient toutefois d'exclure toute participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les quantités de produits livrés après l'expiration du délai;

considérant que, afin d'assurer que les quantités de vin soumises à l'obligation de distillation et pour lesquelles une intervention communautaire est prévue, soient effectivement livrées à la distillation, il y a lieu d'instaurer un système de contrôle basé en règle générale sur une vérification de correspondance entre les caractéristiques du vin livré et les indicaitons figurant dans le document d'accompagnement;

considérant qu'il est nécessaire d'éviter le risque que les produits de la distillation de certains vins soumis à l'obligation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 ne perturbent le marché des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l'opération pour les producteurs et les distillateurs afin de garantir un maximum d'efficacité de la mesure; qu'il convient également de prévoir ce qui constitue la preuve de la livraison des vins au distillateur, selon que celui-ci est établi dans le même État membre ou dans un autre État membre que celui du producteur;

considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 40 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu du prix de marché des différents produits pouvant être obtenus par la distillation; que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;

considérant que, pour bénéficier de l'aide, les intéressés doivent présenter une demande accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives; que, pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les États membres, il convient de prévoir les délais pour la présentation de la demande ainsi que pour le versement de l'aide due au transformateur;

considérant que le prix à payer par les organismes d'intervention pour les produits qui leurs sont livrés doit être fixé compte tenu des frais moyens de distillation du produit en question;

considérant que, en l'absence d'un marché organisé de l'alcool éthylique au niveau communautaire, les organismes d'intervention chargés de la commercialisation de cet alcool sont obligés de le revendre à un prix inférieur au prix d'achat; qu'il est nécessaire de prévoir que la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de cet alcool soit prise en charge, dans le cadre d'un montant forfaitaire, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »;

considérant qu'il y a lieu d'étendre à la prise en charge par les organismes d'intervention des produits issus de la distillation les dispositions concernant le financement des interventions prévues au règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2788/72 (2);

considérant que, pour tenir compte de la réalité du marché des vins destinés à la distillation, il apparaît opportun d'autoriser que ces vins puissent être transformés en vins vinés tant par les distillateurs que par les élaborateurs;

considérant que l'élaboration de vin viné est effectuée à proximité du lieu de détention du vin afin de limiter les coûts de transport vers la distillerie lorsque celle-ci est très éloignée; que l'autorisation d'élaboration du vin viné dans un État membre autre que celui où se trouve le chai du producteur n'est pas justifiée du point de vue économique et risque de poser de graves problèmes de contrôle; qu'il apparaît, par conséquent, opportun de préciser que l'élaboration du vin viné ne peut avoir lieu que dans le pays de production du vin; que, en outre, il est indiqué que les États membres puissent limiter les lieux où l'élaboration de vin viné peut être effectuée afin d'assurer les modalités de contrôle les plus appropriées;

considérant que, pour assurer un contrôle approprié des opérations de distillation, il convient de soumettre les distillateurs ainsi que les élaborateurs de vin viné à un régime d'agrément;

considérant que, afin de permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble sur le respect des obligations de la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79, il est nécessaire que les États membres concernés l'informent régulièrement, sur la base de communications de la part des distillateurs, du déroulement et des résultats des opérations de distillation;

considérant que l'adjonction d'un révélateur au vin destiné à la distillation constitue un élément efficace de contrôle; qu'il y a lieu de préciser que la présence d'un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation de ces vins et des produits obtenus à partir de ceux-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les dispositions et les modalités générales d'application relatives à la distillation prévue à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1982/1983.

Article 2

1. Les personnes soumises à l'obligation de distillation prévue à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79, ci-après dénommés « producteurs » satisfont à leur obligation en livrant leurs vins à un distillateur agréé, conformément aux paragraphes 2 et 3 et au plus tard le 31 juillet 1983.

Dans le cas visé à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'obligation est satisfaite par la livraison des vins à un élaborateur agréé au plus tard le 30 juin 1983.

2. Pour les vins visés à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, chaque producteur est tenu de livrer une quantité égale à la quantité totale qu'il a produite diminuée:

- d'une quantité forfaitaire égale à 10 hectolitres,

- de la quantité pour laquelle il fournit la preuve qu'elle a été exportée au plus tard le 30 juin 1983.

3. Pour les vins visés à l'article 40 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, chaque producteur est tenu de livrer une quantité égale à la quantité totale qu'il a produite diminuée:

- d'une quantité forfaitaire égale à 10 hectolitres,

- de la quantité pour laquelle il fournit la preuve qu'elle a été exportée au plus tard le 30 juin 1983,

- de la quantité correspondante à la quantité normalement vinifiée, calculée conformément au paragraphe 4.

4. Pour chaque unité administrative la quantité totale normalement vinifiée est égale:

- à la moyenne des quantités vinifiées au cours d'une période de référence, en ce qui concerne les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement des variétés de vigne pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de table et en tant que variétés à raisins de cuve,

- à la moyenne des quantités vinifiées au cours des campagnes viticoles de 1974/1975 à 1979/1980, en ce qui concerne les vins issus de raisins des variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative, simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à la production de raisins secs,

- à la moyenne calculée pour les campagnes viticoles de 1974/1975 à 1979/1980 des quantités vinifiées diminuées des quantités ayant fait l'objet d'une distillation autre que celle destinée à produire des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine, en ce qui concerne les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin.

En ce qui concerne les vins visés au premier alinéa premier tiret, la quantité normalement vinifiée par hectare est égale à la quantité établie

- pour les unités administratives situées en France et en Italie, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2078/76 pour la campagne 1976/1977,

- pour les unités administratives situées en Grèce, en application dudit article 5 et en prenant en considération les résultats des campagnes de 1974/1975 à 1979/1980.

En ce qui concerne les vins visés au premier alinéa deuxième et troisième tirets, les critères pour la répartition par hectare ou par producteur de la quantité totale normalement vinifiée dans chaque unité administrative seront arrêtées avant le 15 décembre 1982.

5. Pour chaque producteur, la quantité totale produite est égale à celle résultant de la somme des quantités de vins visés au paragraphe 1 figurant dans la déclaration de récolte visée à l'article 2 paragraphe 1 du règlement no 134 (1) et des quantités inscrites dans le registre visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 1153/75 (2) et obtenues par lui-même, après la date de présentation de la déclaration de la récolte, à partir de raisins, ou de moûts issus de raisins des variétés visées à l'article 40 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 337/79, qui figurent dans cette déclaration.

6. L'organisme d'intervention compétent peut permettre aux producteurs ayant livré, dans le délai visé au paragraphe 1, au moins 90 % de la quantité de vin correspondant à leur obligation, de remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente.

Dans ce cas:

- le prix d'achat des quantités de vin résiduelles, ainsi que le prix de l'alcool qui en est issu et qui est livré à l'organisme d'intervention, sont diminués d'un montant égal à la participation financière du FEOGA visée à l'article 9,

- pour l'alcool livré à l'organisme d'intervention, la participation financière du FEOGA aux dépenses de l'organisme d'intervention est exclue,

- pour les produits de la distillation qui ne sont pas livrés à l'organisme d'intervention, aucune aide n'est versée,

- l'obligation est considérée comme remplie dans le délai visé au premier alinéa.

Article 3

Le prix d'achat prévu à l'article 40 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 est égal à 1,51 Écu par % vol et par hectolitre.

Ce prix s'applique à une marchandise nue, départ exploitation du producteur.

Article 4

1. Le contrôle des caractéristiques du vin livré au distillateur, et notamment de la quantité et du titre alcoométrique volumique acquis, est effectué sur la base du document d'accompagnement délivré pour le transport du vin à la distillerie. Les instances compétentes des États membres vérifient la correspondance entre les caractéristiques du vin livré à la distillerie et les indications figurant dans le document d'accompagnement.

Les États membres peuvent prévoir que le contrôle visé au premier alinéa est effectué par sondage.

2. Lorsque, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, un document d'accompagnement n'est pas établi, le vin à distiller est soumis à un contrôle effectué selon des modalités que les États membres établissent et communiquent à la Commission. Ces modalités doivent garantir une efficacité équivalente à celle qu'assurent les modalités prévues au paragraphe 1.

Article 5

1. À la livraison des vins visés à l'article 2, le distillateur délivre au producteur une attestation portant sur la quantité et le titre alcoométrique des vins livrés.

Par dérogation au premier alinéa, si un producteur soumis à l'obligation visée à l'article 40 paragraphe 1 ou 2 du règlement (CEE) no 337/79 fait distiller le vin dans un autre État membre, le distillateur fait certifier par l'organisme d'intervention de l'État membre où la distillation a lieu, à la case 23 du document d'accompagnement des produits à distiller, que ces produits ont été pris en charge par la distillerie. Le distillateur fait parvenir au producteur une copie du document d'accompagnement, ainsi complété, dans les trente jours suivant la réception des produits à distiller.

2. Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la livraison du vin par le producteur, le distillateur verse à celui-ci le prix d'achat visé à l'article 3.

Article 6

1. Sous réserve des dispositions de l'article 10 paragraphe 8, les opérations de distillation visées à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1983.

2. Par la distillation des vins visés à l'article 2 paragraphe 4 sous c) il ne peut être obtenu qu'un produit ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol.

3. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités de vins distillées au cours du mois précédent, en précisant:

- la quantité d'alcool obtenue titrant 92 % vol ou plus,

- la quantité d'alcool obtenue titrant au moins 86 % vol mais moins de 92 % vol,

- la quantité et le titre alcoométrique des produits obtenus titrant 85 % vol ou moins.

Article 7

1. Le distillateur:

- qui n'entend pas livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation et ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol, ou

- qui a obtenu un produit ayant un titre alcoométrique inférieur à 92 % vol mais non inférieur à 86 % vol, ou

- qui a obtenu un produit ayant un titre alcoométrique non inférieur à 52 % vol mais non supérieur à 85 % vol et répondant aux dispositions qualitatives nationales applicables aux eaux-de-vie de vin,

bénéficie d'une aide.

Le montant de l'aide est fixée

- 0,88 Écu par % vol d'alcool par hectolitre pour le produit ayant un titre alcoométrique non supérieur à 85 % vol et non inférieur à 52 % vol et répondant aux dispositions qualitatives nationales applicables aux eaux-de-vie de vin;

- 0,90 Écu par % vol d'alcool par hectolitre pour le produit ayant un titre alcoométrique non inférieur à 86 % vol. 2. Le distillateur qui entend bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1 présente au plus tard le 30 septembre 1983 une demande à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel a eu lieu la distillation en y joignant, pour les quantités pour lesquelles l'aide est demandée,

a) une copie des documents d'accompagnement relatifs au transport du vin qui lui a été livré ou un récapitulatif desdits documents;

b) une déclaration, visée par une instance de contrôle désignée par l'État membre concerné, des quantités

- ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 86 % vol,

- d'eaux-de-vie de vin répondant aux dispositions qualitatives nationales applicables

obtenues par la distillation.

Les États membres peuvent exiger que les copies ou le récapitulatif visés au premier alinéa sous a) soient visé(e)s par une instance de contrôle.

3. L'organisme d'intervention verse l'aide visée au paragraphe 1 au plus tard quatre-vingt-dix jours après la présentation de la demande et de la documentation visées au paragraphe 2.

Le distillateur est tenu de fournir à l'organisme d'intervention, avant le 1er janvier 1984, la preuve qu'il a versé au producteur le prix d'achat du vin dans le délai prévu.

Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai visé au deuxième alinéa, l'aide versée est récupérée par l'organisme d'intervention. Toutefois, si cette preuve est présentée après le délai prévu mais avant le 1er mars 1984 et que ce retard n'est pas dû à une négligence grave du distillateur, l'organisme d'intervention récupère un montant égal à 80 % de l'aide versée.

Article 8

1. Le distillateur qui ne bénéficie pas de l'aide visée à l'article 7 peut livrer à l'organisme d'intervention le produit ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol qu'il a obtenu directement ou indirectement par distillation.

La livraison à l'organisme d'intervention est effectuée au plus tard le 31 août 1983 ou, en cas d'application de l'article 2 paragraphe 6, à la date fixée par l'autorité nationale compétente.

2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention est fixé à:

- 1,96 Écu par % vol par hectolitre pour l'alcool neutre ayant un titre alcoométrique d'au moins 96 % vol,

- 1,91 Écu par % vol par hectolitre pour l'alcool ayant un titre alcoométrique inférieur à 96 % vol mais non inférieur à 92 % vol.

Ces prix s'appliquent à une marchandise nue franco entrepôt de l'organisme d'intervention.

3. Le paiement du prix par l'organisme d'intervention au distillateur est effectué au plus tard quatre-vingt-dix jours après le jour de la livraison de l'alcool.

Article 9

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », participe aux dépenses incombant aux organismes d'intervention pour la prise en charge de l'alcool.

Le montant de la participation est fixé forfaitairement à 0,95 Écu par % vol et par hectolitre d'alcool pris en charge.

Les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 729/70 s'appliquent à cette participation.

Article 10

1. Le vin destiné à la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79, à l'exception du vin visé à l'article 2 paragraphe 4 premier alinéa troisième tiret du présent règlement, peut être transformé en vin viné soit par le distillateur soit par un élaborateur agréé autre que le producteur.

Dans le cas où cette transformation est effectuée par un élaborateur agréé, les dispositions du présent article s'appliquent.

2. L'élaboration du vin viné par l'élaborateur agréé ne peut avoir lieu que sur le territoire de l'État membre où se trouvent les chais du producteur et au plus tard le 31 juillet 1983.

3. L'élaboration du vin viné est effectuée sous contrôle officiel. À cet effet:

- le ou les documents d'accompagnement et le ou les registres prévus en application de l'article 53 du règlement (CEE) no 337/79 font apparaître l'augmentation du titre alcoométrique volumique acquis exprimé en % vol, en indiquant le titre correspondant avant et après l'adjonction du distillat au vin,

- un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination analytique du titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle officiel; deux bulletins de cette analyse sont transmis à l'élaborateur du vin viné qui en fait parvenir un à l'organisme d'intervention de l'État membre où l'élaboration du vin viné est effectuée.

4. Les États membres peuvent limiter les lieux où l'élaboration de vin viné peut être effectuée, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire pour assurer les modalités de contrôle les plus appropriées. 5. À la livraison des vins visés à l'article 2 l'élaborateur délivre au producteur une attestation portant sur la quantité et le titre alcoométrique des vins livrés.

6. Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la livraison du vin par le producteur, l'élaborateur verse à celui-ci le prix d'achat du vin visé à l'article 3.

7. L'élaborateur adresse à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités des vin qui lui ont été livrées au cours du mois écoulé.

8. Pour le vin transformé en vin viné, l'élaborateur bénéficie de l'aide visée à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa premier tiret. Cette aide est calculée par hectolitre et par % vol d'alcool acquis de vin avant la transformation en vin viné. Afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente, au plus tard le 30 novembre 1984, une demande à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel a eu lieu l'élaboration, en y joignant:

a) une copie des documents d'accompagnement relatifs au transport du vin pour lequel l'aide est demandée ou un récapitulatif desdits documents;

b) la preuve que le vin viné obtenu du vin pour lequel l'aide est demandée a été distillé.

Les États membres peuvent exiger que les copies ou le récapitulatif visés au premier alinéa sous a) soient visés par une instance de contrôle.

9. La distillation du vin viné ne peut être effectuée que par un distillateur agréé et au plus tard le 31 octobre 1983.

Par la distillation du vin viné ne peut être obtenu d'une eau-de-vie de vin répondant aux dispositions qualitatives nationales applicables.

10. L'organisme d'intervention de l'État membre où le vin viné a été élaboré verse l'aide à l'élaborateur au plus tard quatre-vingt-dix jours après la présentation de la demande et de la documentation visées au paragraphe 8.

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 40 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 337/79, les vins visés au même article peuvent circuler:

- à destination d'un bureau de douane, en vue d'accomplir les formalités douanières d'exportation et quitter ensuite le territoire douanier de la Communauté,

- à destination des installations d'un élaborateur agréé de vins vinés, en vue d'être transformés en vins vinés.

Article 12

1. Au sens du présent règlement, on entend par distillateur agréé le distillateur figurant sur une liste établie par les autorités compétentes des États membres.

Au sens du présent règlement, on entend par élaborateur agréé l'élaborateur de vin viné figurant sur une liste établie par les autorités compétentes des États membres.

2. L'agrément est retiré si le distillateur ou l'élaborateur ne paie pas au producteur le prix d'achat du vin visé à l'article 3. Il peut être retiré si le distillateur ou l'élaborateur ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu des dispositions communautaires, et notamment les obligations relatives aux communications.

Article 13

Les États membres prennent les mesures requises pour assurer l'application des dispositions du présent règlement, et notamment les contrôles évitant le détournement des vins visés à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79 de leur destination de distillation. Les États membres peuvent prévoir à cette fin une vinification séparée et l'utilisation d'un révélateur.

Les États membres ne peuvent faire obstacle, en invoquant la présence d'un révélateur, à la circulation sur leur territoire d'un vin de table destiné à la distillation ou des produits obtenus à partir de ce vin.

Article 14

1. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé indiquant:

- les quantités d'alcool livrées aux organismes d'intervention au titre de la distillation visée à l'article 40 du règlement (CEE) no 337/79,

- les quantités d'eaux-de-vie de vin produites ainsi que les quantités d'alcool contenues dans ces produits,

- les quantités d'alcool produites titrant au moins 86 % vol, pour lesquelles une aide a été demandée.

2. Pour l'alcool pris en charge par leurs organismes d'intervention, les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er octobre 1982, pour la campagne viticole 1981/1982, les prix de vente pratiqués au cours de toute la campagne ainsi que les caractéristiques et les quantités des produits vendus à ces prix. 3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 1984, les cas où les distillateurs ou les élaborateurs de vin viné n'ont pas respecté leurs obligations et les mesures prises en conséquence.

Article 15

La conversion en monnaie nationale des montants visés aux articles 3, 7 et 8 est effectuée à l'aide du taux représentatif en vigueur le 16 décembre 1982 dans le secteur du vin, applicable par anticipation à partir du 1er septembre 1982.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 64.

(4) JO no L 216 du 24. 7. 1982, p. 2.

(5) JO no L 233 du 24. 8. 1976, p. 20.

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 295 du 30. 12. 1972, p. 1.

(1) JO no 111 du 6. 11. 1962, p. 2604/62.

(2) JO no L 113 du 1. 5. 1975, p. 1.