DÉCISION (UE) 2020/976 DU CONSEIL

du 6 juillet 2020

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour l’exercice 2020

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphes 3 et 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, d’ici au 15 juin 2020, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice 2020 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.

(2) Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission, le 8 avril 2020, ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877 dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED») pour la BEI et du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «11e FED») pour la Commission.

(4) L’article 55 du règlement (UE) 2018/1877 prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d’autres FED antérieurs, non engagés selon l’article 1er, paragraphe 3, de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord interne»), ou désengagés selon l’article 1er, paragraphe 4, de l’accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l’unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord interne.

(5) Par la décision (UE) 2019/1800 (3), le Conseil a adopté, le 24 octobre 2019, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2020. Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 9).