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RESOLUTION DU CONSEIL

DU 27 FEVRIER 1984

CONCERNANT UN DEUXIEME PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 84/C 67/02 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE PROJET DE RESOLUTION SOUMIS PAR LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 21 JANVIER 1974 , CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION SOCIALE ( 4 ) PREVOIT L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME D'ACTION CONCERNANT LA SECURITE ET LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU TRAITE QUI L'INSTITUE , LA COMMUNAUTE A NOTAMMENT POUR MISSION , PAR L'ETABLISSEMENT D'UN MARCHE COMMUN ET PAR LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES , DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QUE LES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT , LORS DE LA CONFERENCE TENUE A PARIS EN OCTOBRE 1972 , ONT AFFIRME QUE L'EXPANSION ECONOMIQUE , QUI N'EST PAS UNE FIN EN SOI , DOIT PAR PRIORITE PERMETTRE D'ATTENUER LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE ET QU'ELLE DOIT SE TRADUIRE PAR UNE AMELIORATION DE LA QUALITE AUSSI BIEN QUE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE , A L'ARTICLE 117 DUDIT TRAITE , LES ETATS MEMBRES SONT CONVENUS DE LA NECESSITE DE PROMOUVOIR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D'OEUVRE AFIN DE PERMETTRE LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES ;

CONSIDERANT QUE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL , DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET L'HYGIENE DU TRAVAIL RELEVENT DES DOMAINES ET OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 118 DUDIT TRAITE ; QU'IL IMPORTE , DANS CE CONTEXTE , DE RENFORCER LA COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ET ENTRE LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES ;

CONSIDERANT QU'UNE PROTECTION SANITAIRE APPROPRIEE DE LA POPULATION ET UNE PREVENTION EFFICACE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SONT DE NATURE A REPONDRE A CES OBJECTIFS GENERAUX ;

CONSIDERANT QUE , EN DEPIT D'EFFORTS SOUTENUS , LE NOMBRE TOUJOURS ELEVE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DEMEURE UN PROBLEME GRAVE ;

CONSIDERANT QUE LES EFFORTS CONSENTIS DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ONT DES EFFETS BENEFIQUES QUI SE REPERCUTENT SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET SUR LES RELATIONS SOCIALES ;

CONSIDERANT QU'UN EFFORT IMPORTANT EST NECESSAIRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN VUE DE RECHERCHER ET DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS ADEQUATS POUR MAINTENIR OU CREER UN MILIEU DE TRAVAIL A LA MESURE DE L'HOMME ET DE SES ASPIRATIONS LEGITIMES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE , DANS LE CHOIX DES ACTIONS A MENER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DES MESURES A PRENDRE POUR LEUR MISE EN OEUVRE , DE TENIR COMPTE TANT DE L'EFFICACITE DES MESURES QUE DE LEUR COUT ;

CONSIDERANT QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS ET DU MILIEU DE TRAVAIL DOIT ETRE ENVISAGEE D'UNE MANIERE GLOBALE ET DOIT CONCERNER L'ENSEMBLE DES SECTEURS DE L'ECONOMIE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE EGALEMENT DE PROMOUVOIR LA PARTICIPATION CROISSANTE DES PARTENAIRES SOCIAUX AUX DECISIONS ET AUX ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE , DE L'HYGIENE ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL , A TOUS LES NIVEAUX , ET PARTICULIEREMENT AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'Y ASSOCIER ETROITEMENT LE COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL , INSTITUE PAR LA DECISION 74/325/CEE ( 5 ) ;

CONSIDERANT LE ROLE QUE PEUVENT ETRE APPELES A JOUER , POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINS ASPECTS DU PROGRAMME , LA FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ET LE CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DOIT TENIR COMPTE DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS D'AUTRES DOMAINES , EN PARTICULIER DANS LE CADRE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1973 , CONCERNANT LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ( 6 ) , AINSI QUE DE LA DECLARATION DU 22 NOVEMBRE 1973 ( 7 ) ET DES RESOLUTIONS DU 17 MAI 1977 ( 8 ) ET DU 7 FEVRIER 1983 ( 9 ) DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT , AFIN D'ASSURER LA MEILLEURE COORDINATION POSSIBLE DES ACTIONS ET PROPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR MENER A BIEN LES ACTIONS , IL IMPORTE D'ASSURER L'HARMONISATION DES NOTIONS ET DE LA TERMINOLOGIE AINSI QUE DES METHODES D'IDENTIFICATION , DE MESURES ET D'EVALUATION DES RISQUES CONCERNANT LA SECURITE ET LA SANTE ; QUE CETTE TACHE REVET UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS LE CONTEXTE DE CES ACTIONS ;

NOTE QUE CE DEUXIEME PROGRAMME D'ACTION TIENT COMPTE DU PREMIER PROGRAMME D'ACTION ANNEXE A LA RESOLUTION DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1978 , CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 10 ) ;

EXPRIME LA VOLONTE POLITIQUE DE PRENDRE , EN FONCTION DE L'URGENCE ET DES POSSIBILITES EXISTANT TANT SUR LE PLAN NATIONAL QUE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE , D'ICI A LA FIN DE 1988 , LES ACTIONS SUIVANTES SOIENT EN PARTICULIER ENTREPRISES .

I . PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES DANGEREUSES

1 . POURSUIVRE L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , BASEES SUR LA DIRECTIVE 80/1107/CEE DU CONSEIL , DU 27 NOVEMBRE 1980 , CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES , PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES PENDANT LE TRAVAIL ( 11 ) .

2 . ETABLIR DES METHODOLOGIES COMMUNES POUR L'EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE LIES AUX AGENTS CHIMIQUES , PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES PRESENTS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL .

3 . METTRE AU POINT UNE APPROCHE NORMALISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE VALEURS LIMITES D'EXPOSITION AUX SUBSTANCES TOXIQUES PAR APPLICATION DES METHODOLOGIES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 . FORMULER DES RECOMMANDATIONS EN VUE DE L'HARMONISATION DES LIMITES D'EXPOSITION POUR UN CERTAIN NOMBRE DE SUBSTANCES , EN TENANT COMPTE DES LIMITES D'EXPOSITION EXISTANTES .

4 . ETABLIR , POUR LES SUBSTANCES TOXIQUES , DES METHODES TYPES DE MESURE ET D'EVALUATION DES CONCENTRATIONS DANS L'AIR SUR LE LIEU DE TRAVAIL ET DES INDICATEURS BIOLOGIQUES SUR DES TRAVAILLEURS CONCERNES AINSI QUE DES PROGRAMMES DE CONTROLE DE QUALITE POUR LEUR UTILISATION .

5 . DEVELOPPER UNE ACTION DE PREVENTION ET DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES DONT LE CARACTERE CANCERIGENE EST RECONNU ET D'AUTRES SUBSTANCES ET PROCESSUS DANGEREUX POUVANT AVOIR DES EFFETS NOCIFS GRAVES SUR LA SANTE .

6 . ETABLIR DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN VUE DE LIMITER L'EXPOSITION AU BRUIT ET POURSUIVRE LES TRAVAUX POUR LE DEVELOPPEMENT D'UNE BASE DE MESURES COMMUNAUTAIRES SUR LES VIBRATIONS AINSI QUE SUR LES RAYONNEMENTS NON IONISANTS .

II . MESURES ERGONOMIQUES , PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS ET LES SITUATIONS DANGEREUSES

7 . ELABORER DES PROPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE , NOTAMMENT POUR CERTAINES ACTIVITES A HAUTS RISQUES , Y COMPRIS DES PROPOSITIONS DE MESURES SPECIFIQUES POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS LIES AUX CHUTES , AU LEVAGE MANUEL , A LA MANUTENTION ET AUX MACHINES DANGEREUSES .

8 . EXAMINER LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 82/501/CEE ( 12 ) .

9 . ELABORER DES MESURES ERGONOMIQUES ET DES PRINCIPES POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DANS LE BUT DE DETERMINER LA LIMITE DES CONTRAINTES IMPOSEES AUX DIVERS GROUPES DE LA POPULATION ACTIVE PAR LA CONCEPTION DES EQUIPEMENTS , LES TACHES REQUISES ET L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL , DE FACON QU'ELLES NE SOIENT PAS PREJUDICIABLES A LEUR SANTE ET A LEUR SECURITE .

10 . ELABORER DES PROPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE L'ECLAIRAGE SUR LE LIEU DE TRAVAIL .

11 . ORGANISER DES ECHANGES D'EXPERIENCES DANS LE BUT D'ETABLIR PLUS CLAIREMENT LES PRINCIPES ET LES METHODES D'ORGANISATION ET DE FORMATION DES SERVICES D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE , DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE SUR LE LIEU DE TRAVAIL .

III . ORGANISATION

12 . FORMULER DES RECOMMANDATIONS SUR L'ORGANISATION ET LE ROLE DE CONSEILLER DES SERVICES CHARGES DES PROBLEMES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , EN DEFINISSANT NOTAMMENT LE ROLE DES SPECIALISTES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL , DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE PROFESSIONNELLE .

13 . ELABORER LES PRINCIPES ET LES CRITERES DE SURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSES A DES RISQUES GRAVES POUR LEUR SANTE ET LEUR SECURITE , TELS QUE CERTAINS TRAVAILLEURS AFFECTES A DES EQUIPES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION , CERTAINS TRAVAILLEURS MIGRANTS ET CERTAINS TRAVAILLEURS QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX DANS LES ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE .

14 . ELABORER LES PRINCIPES DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS ET DE LEURS REPRESENTANTS A L'AMELIORATION DES MESURES DE SANTE ET DE SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL .

IV . FORMATION ET INFORMATION

15 . VEILLER A CE QUE LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSES A DES PRODUITS CHIMIQUES ET AUTRES SUBSTANCES SUR LE LIEU DE TRAVAIL PUISSENT DISPOSER D'INFORMATIONS ADEQUATES SUR CES SUBSTANCES .

ELABORER DES NOTICES ET DES MANUELS D'INFORMATION SUR LA MANIPULATION DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES , NOTAMMENT CELLES QUI FONT L'OBJET DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES . ELABORER , SI NECESSAIRE , ET EN TENANT COMPTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXISTANTE EN LA MATIERE , DES PROPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SYSTEMES ET DES CODES POUR L'IDENTIFICATION DES SUBSTANCES DANGEREUSES SUR LE LIEU DE TRAVAIL .

16 . A ) ELABORATION DE PROGRAMMES AYANT POUR OBJET L'AMELIORATION DE LA FORMATION EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS ET DE MESURES DE SECURITE DES PERSONNES QUI SONT ENGAGEES DANS LA VIE ACTIVE ( FORMATION EN MATIERE DE SECURITE ) ;

B ) SCHEMAS DE FORMATION DESTINES A DES GROUPES PARTICULIERS :

- LES JEUNES TRAVAILLEURS ,

- LES GROUPES AYANT PARTICULIEREMENT BESOIN D'UNE INFORMATION TENUE A JOUR , C'EST-A-DIRE LES TRAVAILLEURS QUI EFFECTUENT UN TRAVAIL AUQUEL ILS NE SONT PAS HABITUES OU QUI EPROUVENT DES DIFFICULTES A S'INFORMER PAR LES VOIES HABITUELLES OU AUXQUELS IL EST DIFFICILE DE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS ,

- LES TRAVAILLEURS OCCUPANT UNE POSITION CLE , C'EST-A-DIRE LES PERSONNES QUI ELABORENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL , COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS , ETC .

V . STATISTIQUES

17 . ETABLIR DES DONNEES COMPARABLES SUR LA MORTALITE ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET RECUEILLIR , A PARTIR DES SOURCES EXISTANTES , DES DONNEES SUR LA FREQUENCE , LA GRAVITE ET LES CAUSES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES , Y COMPRIS , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DES DONNEES SUR LES GROUPES VULNERABLES DE TRAVAILLEURS ET SUR L'ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE .

18 . ETABLIR UN INVENTAIRE DES REGISTRES SUR LE CANCER EXISTANT AU NIVEAU LOCAL , REGIONAL ET NATIONAL , AFIN DE DETERMINER LA COMPARABILITE DES DONNEES CONTENUES DANS CES REGISTRES ET DE PARVENIR A AMELIORER LA COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .

VI . RECHERCHE

19 . DEFINIR ET COORDONNER LES THEMES POUR LA RECHERCHE APPLIQUEE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ET DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL , QUI POURRONT FAIRE L'OBJET DE FUTURES ACTIONS COMMUNAUTAIRES .

VII . COOPERATION

20 . POURSUIVRE DANS LE CADRE DES PROCEDURES EXISTANTES LA COOPERATION AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES TELLES QUE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL , AINSI QU'AVEC DES ORGANISATIONS ET INSTITUTS NATIONAUX EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE .

21 . POURSUIVRE LA COOPERATION EN CE QUI CONCERNE D'AUTRES ACTIONS COMMUNAUTAIRES ET CELLES DES ETATS MEMBRES , LORSQU'ELLE S'AVERE UTILE ;

INVITE LA COMMISSION A ETABLIR ANNUELLEMENT , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , UNE PREVISION DES TRAVAUX QU'ELLE COMPTE FAIRE EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE RESOLUTION .

( 1 ) JO N * C 308 DU 25 . 11 . 1982 , P . 11 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 20 JANVIER 1984 ( JO N * C 57 DU 29 . 2 . 1984 ) .

( 3 ) JO N * C 176 DU 4 . 8 . 1983 , P . 16 .

( 4 ) JO N * C 13 DU 12 . 2 . 1974 , P . 1 .

( 5 ) JO N * L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

( 6 ) JO N * C 117 DU 31 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 7 ) JO N * C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 .

( 8 ) JO N * C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

( 9 ) JO N * C 46 DU 17 . 2 . 1983 , P . 1 .

( 10 ) JO N * C 165 DU 11 . 7 . 1978 , P . 1 .

( 11 ) JO N * L 327 DU 3 . 12 . 1980 , P . 8 .

( 12 ) JO N * L 230 DU 5 . 8 . 1982 , P . 1 .