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RÈGLEMENT (CEE) N° 298/93 DE LA COMMISSION du 10 février 1993 concernant la libération des garanties déposées pour les demandes d'aide au stockage privé et concernant l'octroi de cette aide prévue par le règlement (CEE) n° 3062/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc dans une région de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CEE) n° 3062/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3460/92 (4);

considérant qu'il était nécessaire d'augmenter les montants d'aide initialement prévus par ledit règlement pour assurer l'efficacité de la mesure par une participation massive des producteurs et des opérateurs en arrêtant le règlement (CEE) n° 3252/92 de la Commission (5);

considérant qu'un nombre très restreint des opérateurs se sont trouvés dans l'impossibilité de respecter leurs obligations contractuelles en vue de la réticence des producteurs de vendre leurs porcs en provenance de la zone directement affectée, pendant la période prévue, étant donné la possibilité de la levée des mesures restrictives introduites par la décision 92/478/CEE de la Commission (6);

considérant qu'il est approprié de ne pas appliquer les règles normalement applicables à une telle situation, prévues par le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (7), pour éviter de pénaliser les opérateurs d'une manière disproportionnée à la lumière des circonstances tout à fait exceptionnelles énumérées ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les garanties déposées pour les demandes d'aide au stockage privé, prévues par le règlement (CEE) n° 3062/92 en vue de la conclusion des contrats de stockage privé dont l'exigence principale, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3444/90, n'a pas pu être respectée, sont libérées pour les quantités qui ne sont pas effectivement stockées.

Article 2

En dérogation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3444/90, si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuelle est inférieure à la quantité contractuelle, l'aide est payée pour la quantité effectivement stockée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
N°L30/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.2.93
RÈGLEMENT (CEE)N°274/93DELACOMMISSION
du5février1993
modifiantlerèglement(CEE)n°216/93relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanenteenItaliepourlafournituregratuitederizblanchiàgrainsmoyensà
l'Albanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
vuletraiteinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01567/92duConseil,du15juin
1992,relatifàunedeuxièmeactiond'urgencepourla
fourniturededenréesalimentairesdestinéesauxpopula­
tionsd'Albanie('),etnotammentsonarticle3,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lepoint6del'annexeIdurèglement(CEE)n0216/93
estremplacéparletextesuivant:
«6.Conditionnement (2):
JOn0C114du29.4.1991[pointIIA2.a)]
ou
JOn0C114du29.4.1991[pointILA.2.c)]».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .considérantquelerèglement(CEE)n0216/93dela
Commission(2)aouvertuneadjudicationpourlalivraison
gratuitede1000tonnesderizàl'Albanie;qu'ilyalieu
demodifiercertainesconditionsdansl'annexeIdudit
règlement;
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L166du20.6.1992,p.1.
OJOn"L26du3.2.1993,p.5.
N0L26/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.2.93
REGLEMENT (CEE)N°220/93DELACOMMISSION
du2février1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n029/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0198/93(^;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n029/93auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
1erfévrier1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3février1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2février1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L5du9.1.1993,p.14.
OJOn0L22du30.1.1993,p.107.

3.2.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L26/17
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2février1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (*)
17011110 39,870
17011190 39,87(»)
17011210 39,87(')
17011290 39,87(')
17019100 45,70
17019910 45,70
17019990 45,70(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.Toutefois,unmontantégalaumontantfixéparlerèglement(CEE)
n°1870/91estàpréleverconformément àl'article101paragraphe4deladécisionsusmentionnée .
RÈGLEMENT (CEE) No 67/93 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3484/92 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2177/92 (4), dispose que, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le conditionnement de sucre blanc « C » produit au titre de ladite campagne en petits emballages de un kilogramme pour être exporté par une organisation caritative reconnue n'est pas considéré comme une substitution et donc n'est pas soumis au paiement du montant prévu dans ce cas par la réglementation communautaire;

considérant que cette disposition a été limitée à une campagne à titre expérimental; que l'expérience a montré la grande utilité de cette exception et son inocuité pour le marché du sucre; que, dès lors, il convient de rendre désormais cette disposition permanente;

considérant que les besoins des organisations caritatives sont particulièrement pressants pendant la période hivernale; que les disponibilités en sucre « C » sont importantes en cette période; qu'il est, dès lors, souhaitable de prévoir l'application de cette exception dès la production de sucre « C » de la campagne de commercialisation 1992/1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2670/81 les termes « produit au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 353 du 3. 12. 1992, p. 8.

(3) JO no L 262 du 16. 9. 1981, p. 14.

(4) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.
14.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L8/3
RÈGLEMENT (CEE)N»46/93DELACOMMISSION
du13janvier1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
12janvier1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune^,etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°3874/92delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn»L201du31.7.1990,p.9.
OJOn"L387du31.12.1992,p.1.¥)JOn°L390du31.12.1992,p.121.

N0L8/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.1.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13janvier1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
11erterme
22eterme
33eterme
4
07099060 0 0 0 2,84
07129019 0 0 0 2,84
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 2,84
10059000 0 0 0 2,84
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
11erterme
22eterme
33eterme
44"terme
5
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
9.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L5/17
REGLEMENT (CEE)N°30/93DELACOMMISSION
du8janvier1993
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87delaCommission^),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02053/920,etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03868/92delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n018/930;considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02539/92aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
71,963écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.0JOn°L215du30.7.1992,p.12.
(4)JOn°L390du31.12.1992,p.106.0JOn»L4du8.1.1993,p.15.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et tarif au douanier commun (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 241 du 27 septembre 1993.)

Page 128, en regard des sous-positions 1604 14 12 et 1604 14 16, et page 129, en regard de la sous-position 1604 19 31:

au lieu de: « Dames »,

lire: « Longe ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 3089/93 du Conseil, du 29 octobre 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 278 du 11 novembre 1993.)

Page 5, à l'article 1er point 4 nouvel article 4 bis paragraphe 3 dernière phrase:

au lieu de: « S'il existe des normes en la matière généralement reconnues . . . »,

lire: « S'il existe des normes pertinentes et généralement reconnues . . . ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 577/93 du Conseil, du 8 mars 1993, portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1993) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 61 du 13 mars 1993.)

Page 3, dans la colonne « (2) » en regard du numéro d'ordre 16.0055:

au lieu de: « 0208 10 10 »,

lire: « 0208 10 11 0208 10 19 ».

Page 4, le numéro d'ordre 16.0790 est remplacé par les numéros d'ordre suivants:

>TABLE>

Page 7, « Codes Taric »

Pour le numéro d'ordre 16.2580, lire:

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2065/93 de la Commission, du 27 juillet 1993, établissant, pour le tabac de la récolte 1992, la production effective ainsi que les prix et les primes à payer en application du régime des quantités maximales garanties (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 187 du 29 juillet 1993.)

Page 28, à l'annexe I, dans le tableau, colonne « Production effective (en tonnes) »:

- pour le groupe I, en regard de « 33 Virginia P »:

au lieu de: « 3 584 »,

lire: « 3 597 »,

- pour le groupe I, « Total »:

au lieu de: « 208 330 »,

lire: « 208 343 »,

- pour le groupe II, en regard de « 34 Burley P »:

au lieu de: « 752 »,

lire: « 758 »,

- pour le groupe II, « Total »:

au lieu de: « 86 741 »,

lire: « 86 747 ».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 668/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'instauration d'une limite à l'octroi de l'aide à la production de produits transformés à base de tomates (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 72 du 25 mars 1993.)

Page 2, à l'article 1er paragraphe 3: le dernier alinéa doit figurer comme second alinéa du point c).
RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No 571/92 DU CONSEIL du 2 mars 1992 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il est nécessaire, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, afin de respecter le principe d'égalité de traitement, d'élargir le champ d'application de l'article 11 de l'annexe VIII du statut aux fonctionnaires ayant exercé des activités non salariées, et aux fonctionnaires qui cessent leurs fonctions aux Communautés européennes pour exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle ils acquièrent des droits à pension,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'article 11 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions pour:

- entrer au service d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ayant conclu un accord avec les Communautés,

- exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont les organismes gestionnaires ont conclu un accord avec les Communautés,

a le droit de faire transférer l'équivalent actuariel de ses droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis aux Communautés, à la caisse de pension de cette administration, de cette organisation, ou à la caisse auprès de laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension d'ancienneté au titre de son activité salariée ou non salariée. »

2) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir:

- cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale

ou

- exercé une activité salariée ou non salariée,

a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus. »

Article 2

Le fonctionnaire dont la titularisation est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement peut introduire, auprès de son institution, une demande de transfert au titre de l'article 1er paragraphe 2 relative à une activité non salariée.

La demande doit être introduite dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1962. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Joao PINHEIRO

(1) JO no C 280 du 28. 10. 1991, p. 174.
RÈGLEMENT (CEE) No 3519/92 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1992 portant certaines modalités d'application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CEE) no 1601/92 prévoit des mesures spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries; que celles-ci comportent dans le secteur de la viande bovine des compléments à la prime spéciale pour les bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes telles que prévues par la législation communautaire; qu'il y a lieu, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir que l'octroi de ces compléments ait lieu dans le cadre des demandes présentées au titre desdits régimes de primes;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1601/92, les mesures spécifiques sont applicables à partir du 1er juillet 1992; qu'il y a donc lieu de prévoir que les modalités d'application soient applicables à partir de la même date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le complément de la prime spéciale pour les bovins mâles visée à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92 est octroyé dans le cadre des demandes du régime de la prime spéciale aux producteurs de viande bovine.

2. Le complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes visée à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1601/92 est octroyé dans le cadre des demandes du régime de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.