RÈGLEMENT (CE) No 1055/94 DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 328/94 (4), fixe au 15 mai la date limite pouvant être établie par l'État membre pour le semis et le dépôt des demandes dans le secteur des graines oléagineuses, conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92;

considérant que, pour des raisons climatiques, la date susmentionnée ne permet pas de procéder au semis de certains types de graines oléagineuses dans des conditions agrologiques appropriées, dans certaines régions; que, conformément à l'article 12 premier alinéa septième tiret du règlement (CEE) no 1765/92, il convient d'arrêter des modalités pour que la date limite du semis des différents types de cultures oléagineuses en cause soit prorogée dans ces régions; que cette prorogation ne devrait cependant pas compromettre la nécessaire efficacité du régime de soutien aux producteurs de cultures arables ni mettre en danger le calendrier des contrôles inhérents au régime; que, en raison de l'expérience acquise à ce jour, il y a lieu de fixer au 31 mai la date limite susmentionnée pour les régions intéressées;

considérant que le report de la date de semis de certaines cultures oléagineuses dans certaines régions n'est pas un motif suffisant pour modifier la date prévue pour la présentation des demandes d'aides « surfaces » visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (5), modifié par le règlement (CE) no 165/94 (6); que, toutefois, il faut faire en sorte de simplifier au maximum la procédure en matière de confirmation du semis visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2294/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date limite applicable au semis des cultures oléagineuses visées à l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) no 2294/92 est portée au 31 mai précédant la campagne de commercialisation en cause dans les zones, à définir par les États membres, situées dans les régions énumérées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission (7):

a) la date limite du dépôt de la confirmation du semis auprès de l'autorité compétente visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2294/92 est fixée au 31 mai précédant la campagne de commercialisation en cause;

b) les États membres peuvent introduire une procédure de confirmation implicite selon laquelle l'absence de notification par le producteur vaut confirmation du semis. Les producteurs qui n'ont pas effectué les semis envisagés sont tenus d'en informer l'autorité compétente.

Article 3

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 13 mai 1994, les zones qu'ils ont délimitées en vertu de l'article 1er ainsi que les mesures prises aux fins de l'application du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.

(4) JO no L 42 du 15. 2. 1994, p. 2.

(5) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(6) JO no L 24 du 29. 1. 1994, p. 6.

(7) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.

ANNEXE

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