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( 1 ) JO N L 348 DU 31 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 2 ) JO N L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .

( 3 ) JO N L 382 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 360 DU 22 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 6 ) JO N L 111 DU 30 . 4 . 1975 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2056/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS VERDE , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1981 / 1982 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 1 ) A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 2 ) PREVOIT , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VINS VERDE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , UNE REDUCTION DU DROIT DE DOUANE DE 30 % DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 5 000 HECTOLITRES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A PRIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LE REGLEMENT ( CEE ) N 3555/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN GRECE ORIGINAIRES D'ALGERIE , D'ISRAEL , DE MALTE , DU MAROC , DU PORTUGAL , DE SYRIE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ( 3 ) ; QUE , DONC , LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A LA COMMUNAUTE A NEUF ;

CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , AFIN QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3456/80 ( 5 ) , DOIT ETRE RESPECTE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL CONTINU DES TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS VERDE SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES PORTUGAISES D'EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

ETATS MEMBRES * 1978 * 1979 * 1980

BENELUX * 15 * 17 * 20

DANEMARK * 1 * 3 * 4

ALLEMAGNE ( RF ) * 12 * 16 * 14

FRANCE * 20 * 23 * 20

IRLANDE * 1 * 1 * 1

ITALIE * 39 * 29 * 25

ROYAUME-UNI * 12 * 11 * 16

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

_ BENELUX : 17,4 ,

_ DANEMARK : 3,2 ,

_ ALLEMAGNE ( RF ) : 14,2 ,

_ FRANCE : 21,2 ,

_ IRLANDE : 0,8 ,

_ ITALIE : 30,0 ,

_ ROYAUME-UNI : 13,2 ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 75 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LE RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES VINS VERDE , PRESENTES DANS LA COMMUNAUTE A NEUF EN RECIPIENTS CONTENANT 2 LITRES OU MOINS , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL , EST REDUIT A 10,1 ECUS PAR HECTOLITRE DANS LE CADRE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 5 000 HECTOLITRES .

2 . L'ADMISSION DES VINS VERDE AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST SURBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE , VISE PAR LES AUTORITES DOUANIERES PORTUGAISES . CE CERTIFICAT DOIT REPONDRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1120/75 ( 6 ) .

3 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE .

POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DOIT ETRE RESPECTE .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES . LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1982 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .

_ BENELUX : 650 HECTOLITRES ,

_ DANEMARK : 120 HECTOLITRES ,

_ ALLEMAGNE ( RF ) : 530 HECTOLITRES ,

_ FRANCE : 790 HECTOLITRES ,

_ IRLANDE : 30 HECTOLITRES ,

_ ITALIE : 1 120 HECTOLITRES ,

_ ROYAUME-UNI : 490 HECTOLITRES .

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DU CONTINGENT , SOIT 1 270 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 _ OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 _ EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1982 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1982 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1982 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONITNUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON

ANNEXE : VOIR J.O . L N 202 DU 22 . 7 . 81