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( 1 ) JO NO C 117 DU 20 . 5 . 1978 , P . 2 .

( 2 ) JO NO C 182 DU 31 . 7 . 1978 , P . 59 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 12 JUILLET 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 136 DU 17 . 12 . 1962 , P . 2892/62 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 269/79 DU CONSEIL

DU 6 FEVRIER 1979

INSTAURANT UNE ACTION COMMUNE FORESTIERE DANS CERTAINES ZONES MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU TRAITE , LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET LES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MENTIONNES A L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ), DES DISPOSITIONS PARTICULIERES , ADAPTEES A LA SITUATION DES ZONES AGRICOLES LES PLUS DEFAVORISEES QUANT A LEURS CONDITIONS DE PRODUCTION , DOIVENT ETRE PRISES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGIME PARTICULIER D ' AIDES A DES ACTIONS FORESTIERES VISE A COMPLETER DES ACTIONS COMMUNES AGRICOLES CONCERNANT SPECIALEMENT LES REGIONS MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES ZONES SECHES MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE EN CE QUI CONCERNE L ' EROSION , L ' ECONOMIE DES SOLS EN EAUX ET LES RISQUES D ' INCENDIE ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS FORESTIERES SONT GENERALEMENT LIEES ET PEUVENT CONTRIBUER A LA FOIS :

- A LA CONSERVATION ET A L ' AMELIORATION DU SOL , DE LA FAUNE , DE LA FLORE ET DU REGIME DES EAUX DE SURFACE ET SOUTERRAINES ,

- A LA PRODUCTIVITE DES TERRAINS AGRICOLES PAR LA CONSTITUTION DE BRISE-VENTS ET D ' ABRIS ET PAR UNE ACTION SUR L ' HYDROGRAPHIE ET LA CLIMATOLOGIE REGIONALES ;

CONSIDERANT QUE LA FORET CONTRIBUE A UNE MEILLEURE UTILISATION DE LA MAIN-D ' OEUVRE DANS L ' AGRICULTURE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ACCROITRE LA RENTABILITE D ' ACTIONS DE BOISEMENT , IL CONVIENT D ' ENCOURAGER UNE MEILLEURE EXPLOITATION FORESTIERE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' EXIGER , EN VUE D ' UNE INTERVENTION FINANCIERE COMMUNAUTAIRE , QUE DE TELLES ACTIONS OFFRENT UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LEUR EFFICACITE ;

CONSIDERANT QUE DE TELLES ACTIONS QUI CONCERNENT DES ENTITES GEOGRAPHIQUES RELATIVEMENT IMPORTANTES SE CONCOIVENT ESSENTIELLEMENT SELON DES PROGRAMMES PLURIANNUELS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONIE ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L ' ETAT MEMBRE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROGRAMMES A FINANCER PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , CI-APRES DENOMME " FONDS " , AIENT RECUEILLI L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L ' OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONTROLE EFFICACE AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QU ' UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME D ' UNE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 50 % DU MONTANT DE L ' INVESTISSEMENT CONSTITUE UNE PARTICIPATION APPROPRIEE DE LA COMMUNAUTE , VU LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE CES REGIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MESURES VISEES CI-DESSUS CONSTITUENT UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 );

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' APPROUVER LES PROGRAMMES PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1962 , CONCERNANT LA COORDINATION DES POLITIQUES DE STRUCTURES AGRICOLES ( 3 ); QU ' IL CONVIENT , EN OUTRE , DE PREVOIR LA CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FACILITER LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PREVUS AFIN DE REPONDRE A L ' URGENCE DES BESOINS EN CAUSE ET D ' AIDER AU DEMARRAGE DES ACTIONS A ENTREPRENDRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AFIN DE RELEVER LE NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION AGRICOLE DE CERTAINES ZONES MEDITERRANEENNES DE LA COMMUNAUTE , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A AMELIORER , PAR LE MOYEN D ' UNE INTERVENTION DANS LE SECTEUR FORESTIER , LES CONDITIONS GEOPHYSIQUES ET CULTURALES DEFAVORABLES A L ' AGRICULTURE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSERVATION DU SOL ET DES EAUX .

L ' ACTION COMMUNE COMPORTE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS , DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES AUX TITRES III ET IV , AUX MESURES FORESTIERES REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES AUX TITRES IER ET II .

TITRE PREMIER

PROGRAMME-CADRE

ARTICLE 2

LE PROGRAMME-CADRE CONCERNE DES MESURES DE BOISEMENT , D ' AMELIORATION DE FORETS DEGRADEES ET D ' AUTRES MESURES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES , TELLES QUE LA CONSTRUCTION DE CHEMINS FORESTIERS , LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET LA PROTECTION CONTRE LE FEU AINSI QUE LES ETUDES ET EXPERIMENTATIONS SPECIFIQUES INDISPENSABLES :

- EN ITALIE , DANS LE MEZZOGIORNO , LE LAZIO , LA TOSCANE , LA LIGURIE , L ' OMBRIE , LES MARCHES , L ' EMILIE-ROMAGNE AINSI QUE DANS LES PROVINCES DE CUNEO ET D ' ALESSANDRIE DANS LE PIEMONT ET DE PAVIE DANS LA LOMBARDIE ,

- EN FRANCE , DANS LES REGIONS LANGUEDOC-ROUSSILLON , PROVENCE-COTE D ' AZUR ET CORSE AINSI QUE LES DEPARTEMENTS DE L ' ARDECHE ET DE LA DROME .

CE PROGRAMME-CADRE EST ELABORE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

ARTICLE 3

LE PROGRAMME-CADRE INDIQUE :

A ) LES AIRES GEOGRAPHIQUES CONCERNEES ;

B ) LA DESCRIPTION DE LA SITUATION EXISTANTE ;

C ) LA DESCRIPTION DES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET L ' INDICATION DES PRIORITES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSERVATION DES SOLS ET DES EAUX ;

D ) EVENTUELLEMENT , LA DESCRIPTION DES ACTIONS PREALABLES ENVISAGEES , TELLES QUE LA COLLECTE DE DONNEES ET LES TRAVAUX PREPARATOIRES APPROPRIES ;

E ) L ' IMPORTANCE ECONOMIQUE DU PROGRAMME POUR LE SECTEUR AGRICOLE DANS LES REGIONS EN QUESTION , Y COMPRIS LES CONSEQUENCES POUR LES PRODUCTEURS ;

F ) LES LIENS AVEC LE PROGRAMME GENERAL DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

G ) UNE ESTIMATION PREVISIONNELLE DES COUTS ET DES MOYENS FINANCIERS INDISPENSABLES , AVEC EVENTUELLEMENT UNE INDICATION DU RYTHME DES DEPENSES PREVUES .

ARTICLE 4

1 . LE PROGRAMME-CADRE , AINSI QUE SES ADAPTATIONS EVENTUELLES , SONT TRANSMIS A LA COMMISSION PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE FOURNIT DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES D ' APPRECIATION RELATIFS AUX DONNEES REQUISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 .

ARTICLE 5

LE PROGRAMME-CADRE ET SES ADAPTATIONS EVENTUELLES SONT APPROUVES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 .

TITRE II

PROGRAMMES SPECIAUX

ARTICLE 6

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR PROGRAMME SPECIAL TOUT PROGRAMME PLURIANNUEL PUBLIC PORTANT SUR DES MESURES FORESTIERES A APPLIQUER A UNE OU A PLUSIEURS AIRES GEOGRAPHIQUES SPECIFIQUES INCLUSES DANS LE PROGRAMME-CADRE OU A UNE PARTIE IMPORTANTE DE CELLES-CI . LE PROGRAMME SPECIAL COMPORTE UN OU PLUSIEURS PROJETS D ' INVESTISSEMENT MATERIEL A REALISER SUR TERRAINS PUBLICS , SEMI-PUBLICS OU PRIVES .

ARTICLE 7

1 . LES PROGRAMMES SPECIAUX DOIVENT S ' INSERER DANS LE PROGRAMME-CADRE ET REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELUI-CI .

DE PLUS , ILS DOIVENT COMPORTER LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DES PROGRAMMES , LA DESCRIPTION DE LA SITUATION EXISTANTE ET DES OBJECTIFS A ATTEINDRE ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LA LOCALISATION DES PROGRAMMES , DES DONNEES GEOGRAPHIQUES PRECISES CONCERNANT LES SITES DES TRAVAUX ET LES SUPERFICIES COUVERTES PAR LES ACTIONS A ENTREPRENDRE ;

C ) EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS PRECONISES , LA DESCRIPTION ET QUANTIFICATION DES MOYENS TECHNIQUES ET DE LA MAIN-D ' OEUVRE A UTILISER AINSI QUE DES COUTS ET DES MOYENS FINANCIERS PREVUS ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT DES PROGRAMMES , LA REPARTITION DES TRAVAUX DANS LE TEMPS ;

E ) EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS UTILISES , LEURS SUPERFICIES PAR TYPE DE PROPRIETAIRES ;

F ) L ' IMPORTANCE ECONOMIQUE DU PROGRAMME POUR LE SECTEUR AGRICOLE DANS LES REGIONS EN QUESTION , Y COMPRIS LES CONSEQUENCES POUR LES PRODUCTEURS .

2 . LES PROGRAMMES SPECIAUX DOIVENT :

A ) OFFRIR UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LEUR EFFICACITE ;

B ) CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET PARTICULIEREMENT DE LA CONSERVATION DES SOLS ET DES EAUX SANS PORTER PREJUDICE AUX AUTRES ASPECTS DE L ' ENVIRONNEMENT .

3 . LES PROGRAMMES SPECIAUX DOIVENT CONCERNER DES REGIONS QUI EPROUVENT DES DIFFICULTES PARTICULIERES SUR LE PLAN DE L ' EROSION ET DE L ' ECONOMIE DES SOLS EN EAU ; LA PREFERENCE DOIT ETRE DONNEE AUX PROGRAMMES QUI INTERESSENT GLOBALEMENT UN BASSIN HYDROGRAPHIQUE IMPORTANT . LES PROGRAMMES DOIVENT COMPORTER DES ACTIONS VISANT A LIMITER LES INCONVENIENTS DUS AU MORCELLEMENT DE LA PROPRIETE LORSQU ' UN TEL MORCELLEMENT CONSTITUE UN OBSTACLE A LA REUSSITE DU PROGRAMME .

TITRE III

PROCEDURE D ' EXAMEN DES PROGRAMMES SPECIAUX

ARTICLE 8

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS AUX PROGRAMMES SPECIAUX DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . POUR POUVOIR BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , LES PROGRAMMES SPECIAUX DOIVENT AVOIR RECUEILLI L ' AVIS FAVORABLE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

3 . LES DEMANDES DU CONCOURS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D ' ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LE PROGRAMME SPECIAL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE II .

4 . LES DONNEES QUE DOIVENT COMPORTER LES DEMANDES ET LA FORME DE LEUR PRESENTATION SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

ARTICLE 9

1 . L ' OCTROI DU CONCOURS DU FONDS EST DECIDE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

2 . LA DECISION DE CONCOURS EST NOTIFIEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AINSI QU ' A L ' ORGANISME RESPONSABLE DE L ' EXECUTION DU PROGRAMME SPECIAL .

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 10

1 . LA DUREE ENVISAGEE POUR LA REALISATION DE L ' ACTION COMMUNE EST DE CINQ ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LE COUT PREVISIONNEL DE L ' ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS S ' ELEVE , POUR LA DUREE ENVISAGEE AU PARAGRAPHE 1 , A 184 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

3 . TROIS ANS A COMPTER DE L ' APPLICABILITE DU PRESENT REGLEMENT , IL SERA PROCEDE PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A L ' EXAMEN DE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX . SI CET EXAMEN REVELE QUE LES LIMITES DES TRAVAUX A EXECUTER MENTIONNEES A L ' ARTICLE 11 SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTEINTES AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE CINQ ANS PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , CES LIMITES POURRONT ETRE AUGMENTEES DE 25 % AU MAXIMUM ; IL Y AURA AUGMENTATION CORRESPONDANTE DU COUT PREVISIONNEL DE L ' ACTION COMMUNE A LA CHARGE DU FONDS POUR LA PERIODE DE CINQ ANS .

4 . AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE PRESENT REGLEMENT FAIT L ' OBJET D ' UN REEXAMEN PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

5 . L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 EST APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 11

1 . LE CONCOURS DU FONDS CONSISTE EN CONTRIBUTIONS EN CAPITAL ACCORDEES EN UN OU PLUSIEURS VERSEMENTS .

2 . LE CONCOURS DU FONDS S ' ELEVE A 50 % DES COUTS DE REALISATION DES TRAVAUX ET MESURES VISEES A L ' ARTICLE 2 DANS LES LIMITES SUIVANTES :

- POUR LES BOISEMENTS , A RAISON D ' UNE VALEUR MAXIMALE DE 2 000 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE ET DANS UNE LIMITE GLOBALE DE 88 000 HECTARES ,

- POUR L ' AMELIORATION DE FORETS DEGRADEES , DANS LA MESURE OU L ' EXIGE LA CONSERVATION DES SOLS ET DES EAUX , NOTAMMENT PAR CONVERSION ET PAR D ' AUTRES MESURES TELLES QUE SEPARATION FORETS/PATURAGES , A RAISON D ' UNE VALEUR MAXIMALE DE 1 700 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE ET DANS UNE LIMITE GLOBALE DE 96 000 HECTARES ,

- POUR LES TRAVAUX CONEXES , TELS QUE TERRASSEMENTS ET AUTRES INTERVENTIONS MINEURES DE STABILISATION DU SOL , A RAISON D ' UNE VALEUR MAXIMALE DE 900 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE ET DANS UNE LIMITE GLOBALE DE 80 000 HECTARES ,

- POUR LA PROTECTION CONTRE LE FEU , SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SUPERFICIES A BOISER ET A AMELIORER , A RAISON D ' UNE VALEUR MAXIMALE DE 100 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE ET DANS UNE LIMITE GLOBALE DE 200 000 HECTARES ,

- POUR LA CONSTRUCTION DE CHEMINS FORESTIERS , A RAISON D ' UNE VALEUR MAXIMALE DE 12 000 UNITES DE COMPTE PAR KILOMETRE ET DANS UNE LIMITE GLOBALE DE 2 400 KILOMETRES ,

- POUR LES TRAVAUX PREPARATOIRES VISES A L ' ARTICLE 3 SOUS D ), A RAISON D ' UNE VALEUR MAXIMALE DE 6 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE POUR LES 5 ANNEES ET DANS UNE LIMITE N ' EXCEDANT PAS 5 % DU COUT DE CHAQUE PROGRAMME CONCERNE .

3 . LA CONTRIBUTION MINIMALE NATIONALE EN FONDS PUBLICS S ' ELEVE A 40 % DES COUTS .

4 . LA CONTRIBUTION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN S ' ELEVERA AU MOINS A 5 % ; TOUTEFOIS , LORSQUE L ' INCLUSION DE CE TERRAIN DANS LE PROGRAMME SPECIAL EST D ' INTERET PUBLIC ET QUE LE PROPRIETAIRE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE TIRER UN BENEFICE , DANS UN AVENIR PREVISIBLE , DU FAIT DE CETTE INCLUSION , SA CONTRIBUTION PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE .

ARTICLE 12

1 . SUR LA BASE DE LA PRESENTATION DES TRANCHES ANNUELLES , DES AVANCES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA REALISATION , DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME SPECIAL , DES TRAVAUX FORESTIERS VISES A L ' ARTICLE 2 , EN FONCTION DES MODALITES DE FINANCEMENT ARRETEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET SELON L ' ETAT D ' AVANCEMENT DE CES TRAVAUX .

2 . LES AVANCES NE PEUVENT PAS DEPASSER 80 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AUX COUTS D ' UNE TRANCHE ANNUELLE DES TRAVAUX FORESTIERS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 13

1 . LES VERSEMENTS AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS SONT EFFECTUES AUX ORGANISMES DESIGNES A CET EFFET PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . PENDANT TOUTE LA DUREE DE L ' INTERVENTION DU FONDS , L ' AUTORITE OU L ' ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES ET AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROGRAMME SPECIAL SONT REMPLIES . LA COMMISSION PEUT , AU BESOIN , EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE .

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS , IL PEUT ETRE DECIDE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 :

- SI LE PROGRAMME SPECIAL N ' EST PAS EXECUTE COMME PREVU ,

OU

- SI CERTAINES DES CONDITIONS IMPOSEES NE SONT PAS REMPLIES ,

OU

- SI LE DEMARRAGE DES TRAVAUX N ' A PAS EU LIEU DANS UN DELAI D ' UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION VISEE A L ' ARTICLE 9 .

LA DECISION EST NOTIFIEE A L ' ETAT MEMBRE AINSI QU ' A L ' ORGANISME PUBLIC RESPONSABLE DE L ' EXECUTION DU PROGRAMME SPECIAL .

LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION DES SOMMES DONT LE VERSEMENT N ' ETAIT PAS OU N ' EST PLUS JUSTIFIE .

3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

ARTICLE 14

1 . POUR CHAQUE PROGRAMME SPECIAL AYANT BENEFICIE DU CONCOURS DU FONDS , L ' ETAT MEMBRE TRANSMET A LA COMMISSION DES RAPPORTS PERIODIQUES , ETABLIS PAR L ' ORGANISME PUBLIC RESPONSABLE , SUR LE DEROULEMENT ET LES RESULTATS FINANCIERS DE CE PROGRAMME . CES RAPPORTS SONT PRESENTES DANS LES DELAIS FIXES DANS LA DECISION D ' OCTROI .

2 . SI L ' ORGANISME PUBLIC RESPONSABLE NE REMPLIT PAS L ' OBLIGATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LA DECISION D ' OCTROI , APRES PREAVIS , PEUT ETRE MODIFIEE EN TOUT OU EN PARTIE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 ET APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS . LA DECISION MODIFICATIVE EST NOTIFIEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE AINSI QU ' A L ' ORGANISME PUBLIC RESPONSABLE . LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION TOTALE OU PARTIELLE DES SOMMES VERSEES .

3 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS QUE LES RAPPORTS VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT CONTENIR , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 15 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

ARTICLE 15

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET UN AVIS SUR CES MESURES , DANS UN DELAI QUE SON PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A L ' EXAMEN , EN SE PRONONCANT A LA MAJORITE DE QUARANTE ET UNE VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI CES MESURES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE , LA COMMISSION LES COMMUNIQUE SANS DELAI AU CONSEIL . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT EN DIFFERER L ' APPLICATION D ' UN MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS UN DELAI D ' UN MOIS .

ARTICLE 16

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DES QUE LE CONSEIL A PRIS UNE DECISION SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION VISANT A MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE