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FR Journal officiel de l'Union européenne L 213/27

RÈGLEMENT (CE) N o 796/2008 DE LA COMMISSION

du 5 août 2008

interdisant la pêche du merlu dans la zone III a et dans les eaux communautaires des zones III b, III c et III d, par les navires battant pavillon de l’Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2008.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2008.

(3) Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2008 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2008. Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1098/2007 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).

(3) JO L 19 du 23.1.2008, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 718/2008 (JO L 198 du 26.7.2008, p. 8).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 757/2008 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/1

RÈGLEMENT (CE) N o 787/2008 DE LA COMMISSION

du 6 août 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/44

RÈGLEMENT (CE) N o 750/2008 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2008

modifiant le règlement (CE) no 414/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide pour le stockage privé de certains fromages pendant la campagne de stockage 2008/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec l’article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 414/2008 de la Commission (2) établit en son annexe la liste des fromages pouvant bénéficier d’une aide au stockage privé pendant la campagne de stockage 2008/2009.

(2) Les autorités roumaines ont demandé l’inclusion de certains fromages dans le régime d’aide au stockage privé durant la campagne de stockage 2008/2009.

(3) Sur la base de la demande des autorités roumaines et de la situation actuelle du marché pour les fromages de garde, il convient d’inclure dans l’annexe du règlement (CE) no 414/2008 certains fromages de garde roumains dont la situation du marché peut être soutenue par le stockage privé, pour une quantité susceptible de stabiliser le marché du fromage.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 414/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 414/2008 du Conseil est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 125 du 9.5.2008, p. 17.
(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 23 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
(1)

Les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) font référence à diverses annexes de la convention relative à l’aviation civile internationale. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, ces annexes ont été modifiées par la convention relative à l’aviation civile internationale comme indiqué dans les lettres aux États no 2001/74 du 10 août 2001, 2003/29 du 28 mars 2003, 2004/16 du 26 mars 2004, 2005/35 et 2005/39 du 24 mars 2005, 2006/38 du 24 mars 2006, 2006/64 du 18 août 2006, 2007/11, 2007/13, 2007/19, 2007/20, 2007/23 et 2007/24 du 30 mars 2007. Il est nécessaire de mettre à jour les références qui figurent dans le règlement (CE) no 2096/2005 afin de refléter les obligations juridiques internationales des États membres et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/1

RÈGLEMENT (CE) N o 643/2008 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
(23)

Les États-Unis ont été choisis dans l’enquête initiale et dans la première enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures comme pays analogue approprié. Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a également envisagé d’utiliser les États-Unis comme pays analogue approprié dans la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. À cet égard, l’enquête a révélé que les États-Unis étaient le pays analogue le plus approprié pour les raisons suivantes: les États-Unis figurent parmi les plus grands pays producteurs de CAP dans le monde. Les chiffres soumis par le producteur américain ayant coopéré à l’enquête et par les producteurs communautaires à l’origine de la demande de réexamen ont indiqué que le volume de production des deux pays était comparable. Il s’avère de surcroît, comme mentionné au considérant 18, que les CAP produits et commercialisés aux États-Unis sont analogues à ceux produits en Chine et exportés vers la Communauté. Les ventes intérieures (en volume) réalisées par le producteur américain ayant coopéré étaient représentatives par rapport aux importations de CAP en provenance de Chine dans la Communauté. Enfin, le niveau de concurrence aux États-Unis s’est révélé très élevé. Outre la concurrence entre plusieurs producteurs américains, on a constaté une concurrence avec des CAP importés (principalement originaires de la Chine, de Sri Lanka et des Philippines) qui pouvaient être importés pendant la période d’enquête sans restrictions quantitatives ni droits à l’importation. Par ailleurs, le principal producteur américain de CAP était disposé à coopérer.
2)

La rubrique 3.2 (Cadmium) est remplacée par le texte suivant: «3.2 Cadmium 3.2.1 Viande de bovin, de mouton, de porc et de volaille (à l’exclusion des abats) (6) 0,050 3.2.2 Viande de cheval, à l’exclusion des abats (6) 0,20 3.2.3 Foies de bovin, de mouton, de porc, de volaille et de cheval (6) 0,50 3.2.4 Rognons de bovin, de mouton, de porc, de volaille et de cheval (6) 1,0 3.2.5 Chair musculaire de poisson (24)(25), à l'exclusion des espèces énumérées aux points 3.2.6, 3.2.7 et 3.2.8. 0,050 3.2.6 Chair musculaire des poissons suivants (24)(25): bonite (Sarda sarda) sar à tête noire (Diplodus vulgaris) anguille (Anguilla anguilla) mullet lippu (Mugil labrosus labrosus) chinchard (Trachurus species) louvereau (Luvarus imperialis) maquereau (Scomber species) sardine (Sardina pilchardus) sardinops (Sardinops species) thon (Thunnus species, Euthynnus species, Katsuwonus pelamis) céteau ou langue d'avocat (Dicologoglossa cuneata) 0,10 3.2.7 Chair musculaire des poissons suivants (24)(25): bonitou (Auxis species) 0,20 3.2.8 Chair musculaire des poissons suivants (24)(25): anchois (Engraulis species) espadon (Xiphias gladius) 0,30 3.2.9 Crustacés, à l'exception de la chair brune de crabe et à l'exception de la tête et de la chair du thorax du homard et des crustacés de grande taille semblables (Nephropidae et Palinuridae) (26) 0,50 3.2.10 Mollusques bivalves (26) 1,0 3.2.11 Céphalopodes (sans viscères) (26) 1,0 3.2.12 Céréales, à l'exclusion du son, du germe, du blé et du riz 0,10 3.2.13 Son, germe, blé et riz 0,20 3.2.14 Graines de soja 0,20 3.2.15 Légumes et fruits, à l'exclusion des légumes-feuilles, des fines herbes, des champignons, des légumes-tiges, des légumes-racines et des pommes de terre (27) 0,050 3.2.16 Légumes-tiges, légumes-racines et pommes de terre, à l'exclusion du céleri-rave (27). Dans le cas des pommes de terre, la teneur maximale s'applique aux produits pelés. 0,10 3.2.17 Légumes-feuilles, fines herbes, céleri-rave et champignons suivants (27): Agaricus bisporus (champignon de Paris), Pleurotus ostreatus (pleurote en forme d'huître), Lentinula edodes (Shiitake) 0,20 3.2.18 Champignons, à l’exclusion de ceux énumérés au point 3.2.17 (27) 1,0 3.2.19 Compléments alimentaires (2), à l'exclusion de ceux énumérés au point 3.2.20 1,0 3.2.20 Compléments alimentaires (2) composés exclusivement ou principalement d’algues marines séchées ou de produits issus d’algues marines 3,0
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/13

RÈGLEMENT (CE) N o 574/2008 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2008

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2) Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 17 juin 2008.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 17 juin 2008, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3). Le règlement (CE) no 1255/1999 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1543/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 62).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (JO L 41 du 13.2.2007, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 163/28

RÈGLEMENT (CE) N o 591/2008 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2008

modifiant le règlement (CE) no 712/2007 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 712/2007 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle arrive à expiration le 25 juin 2008.

(2) Afin d'assurer aux éleveurs ainsi qu'à l'industrie des aliments pour le bétail un approvisionnement à des prix compétitifs pour le début de la campagne 2008/2009, il convient de continuer à rendre disponible sur le marché des céréales les stocks d'intervention détenus par l'organisme d'intervention hongrois, le seul à toujours disposer de stocks à ce jour, et de préciser les jours et dates auxquelles des offres pourront être déposées par les opérateurs, en fonction des réunions programmées du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 712/2007 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 712/2007, l'alinéa suivant est ajouté:

«À partir du 1er juillet 2008, le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles expire à 13 heures (heure de Bruxelles) les mercredis 9 juillet 2008, 23 juillet 2008, 6 août 2008, 27 août 2008 et 10 septembre 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 58/2008 (JO L 22 du 25.1.2008, p. 3)
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/10

RÈGLEMENT (CE) N o 559/2008 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2008

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2) Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2008 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2008 sont, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2008 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2008. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1). Le règlement (CEE) no 2777/75 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er juillet 2008.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

(3) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.