Règlement (CEE) n° 2321/88 de la Commission du 26 juillet 1988 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions relatives à l'équipement des ports de pêche



Journal officiel n° L 202 du 27/07/1988 p. 0018 - 0035



RÈGLEMENT ( CEE ) No 2321/88 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1988 portant modalités d'application du règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil en ce qui concerne les actions relatives à l'équipement des ports de pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) No 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment ses articles 27 et 28, considérant que l'article 28 du règlement ( CEE ) No 4028/86 prévoit que les investissements pris en considération pour un concours financier à octroyer à des projets d'équipement des ports de pêche sont financés par priorité au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1760/87 ( 3 ); considérant qu'il y a donc lieu de définir les investissements éligibles pour l'octroi d'un concours financier communautaire à des projets d'équipement des ports de pêche au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86; considérant que le règlement ( CEE ) No 2515/85 de la Commission ( 4 ) prévoit les modalités d'introduction des demandes de concours présentées au titre du règlement (CEE ) No 355/77; considérant que les projets susceptibles de faire l'objet d'un concours financier communautaire au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86 doivent contenir les données permettant à la Commission de prendre une décision sur ces demandes et qu'elles doivent être présentées sous une forme harmonisée; considérant que les demandes de paiement à présenter par les États membres à la Commission doivent comporter certaines données permettant de s'assurer que les dépenses sont conformes aux dispositions du règlement ( CEE ) No 4028/86; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, ( 5 ) JO No L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 . ( 6 ) JO No L 51 du 23 . 2 . 1977, p. 1 . ( 7 ) JO No L 167 du 26 . 6 . 1987, p . 1 . ( 8 ) JO No L 243 du 11 . 9 . 1985, p . 1 . A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1 . Les investissements définis à l'annexe I sont éligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre de projets d'équipement des ports de pêche, au sens du titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86, dans la mesure où ils concernent des équipements de support à l'activité de la pêche ou à la commercialisation des produits de la pêche, et sont destinés à ces seules activités . 2 . Dans le cadre des décisions visées à l'article 35 du règlement ( CEE ) No 4028/86, la Commission peut accorder un concours financier à des investissements, autres que ceux visés à l'annexe I, qui répondent aux conditions de l'article 27 paragraphe 2 dudit règlement . Article 2 1 . Les investissements cités à l'annexe II sont inéligibles pour un concours financier communautaire dans le cadre du titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86 . 2 . Les projets qui bénéficient d'aides communautaires autres que celles instituées par le règlement ( CEE ) No 355/77 n'entrent pas dans le champ d'application du titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86 . 3 . Pour un projet donné, une même dépense ne peut pas faire l'objet à la fois d'un concours communautaire au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 et d'un concours au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86 . Article 3 Les investissements éligibles sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) récupérable . Article 4 Les demandes de concours communautaire introduites au titre du règlement ( CEE ) No 4028/86 sont présentées sous la forme prévue par le règlement ( CEE ) No 2515/85 et sont complétées comme prévu à l'annexe III . Article 5 1 . Les demandes de paiement du concours octroyé se rapportant à la partie financée au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 sont soumises à la Commission dans les formes et selon les conditions prévues par le règlement ( CEE ) No 1685/78 de la Commission ( 9 ). 2 . Aucune augmentation du montant prévu des investissement éligibles n'est prise en compte pour le calcul du concours financier communautaire si elle intervient après la date limite de présentation à la Commission des demandes de concours . 3 . Les demandes de paiement du concours octroyé au titre de l'article 27 du règlement ( CEE ) No 4028/86 et non visé au paragraphe 1 sont introduites auprès de la Commission par le ou les États membres concernés, doivent contenir les données indiquées à l'annexe IV et doivent être présentées sous la forme prévue à ladite annexe . 4 . L'autorité compétente adresse à la Commission dans un délai de trois mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement une description détaillée des méthodes de contrôle utilisées pour certifier l'exactitude des informations contenues dans les demandes de paiement . Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 . Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission ( 10 ) JO No L 197 du 22 . 7 . 1978, p . 1 . ANNEXE I INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D'UN PROJET RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE AU SENS DU TITRE VIII DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 A . Tous les investissements éligibles entrant dans le cadre du règlement ( CEE ) No 355/77 et qui n'ont pas fait l'octroi d'un concours communautaire dans le cadre de ce règlement . B Les investissements suivants, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier d'un concours financier communautaire dans le cadre du règlement ( CEE ) No 355/77 : a ) Avitaillement en glace Installations et matériel concernant la production, le stockage ou la distribution de la glace . b ) Installation de stockage par le froid c ) Alimentation en eau Installations d'alimentation en eau des installations portuaires et des navires de pêches . d ) Matériel de déchargement des poissons - Grues et autres équipements destinées au déchargement du poisson, - pompes à poisson, - transporteurs à bandes ou autres, tels que chariots élévateurs, norias, anneaux de tri . e ) Avitaillement en carburant Cuves à carburant et systèmes de fourniture tel que pompes, tuyaux, filtres, centrifugeuses, f ) Amélioration des conditions d'appui aux activités des navires de pêche - Cale ou gril de carénage, - Slipway, - élévateur à navires, - bâtiments pour le rangement et le stockage du matériel de pêche, - petits ateliers pour l'entretien et la réparation des navires et de leur équipement, - magasins d'avitaillement en matériaux divers nécessaires à l'activité des navires de pêche et à leurs équipages . g ) Transformation ou équipement des quais en vue d'améliorer les conditions de sécurité lors des accès à bord et lors du débarquement des produits - Revêtement antidérapant sur les escaliers et sur les quais, - échelles de coupée pour faciliter l'accès à bord des navires, - éclairage des quais, - équipements de nettoyage des quais . ANNEXE II INVESTISSEMENTS NON ÉLIGIBLES POUR L'OCTROI D'UN CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE TITRE VIII DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 4028/86 1 . Investissements destinés à titre principal à la commercialisation ou à la transformation de produits de la pêche à des fins autres que la consommation humaine . Toutefois, peuvent être pris en considération les investissements destinés exclusivement au traitement, à la transformation ou à la commercialisation des déchets des produits de la pêche . 2 . Investissements liés, à titre principal, à la commercialisation ou à la transformation de produits provenant de pays tiers . EWG:L202UMBF12.95 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 43 Zeilen; 2668 Zeichen; Bediener : UTE0 Pr .: C; Kunde : ANNEXE III NOTE EXPLICATIVE ET INSTRUCTIONS CONCERNANT LES DEMANDES D'OCTROI DE CONCOURS PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DE L'ACTION RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE prévue au titre VIII du règlement ( CEE ) No 4028/86 L'article 28 du règlement ( CEE ) No 4028/86 prévoit que les investissements pris en considération pour un concours financier sont financés par priorité au titre de l'action commune instituée par le règlement ( CEE ) No 355/77 . À cet effet, les demandes de concours relatives aux projets visés à l'article 27 et introduites dans le cadre du présent règlement sont réputées introduites simultanément dans le cadre du règlement ( CEE ) No 355/77 . Compte tenu de ces dispositions, les demandes d'octroi de concours concernant les équipements de ports de pêche sont à introduire suivant les modalités du règlement ( CEE ) No 2515/85 . De plus, les projets doivent comporter une description, pour l'ensemble du port concerné, des investissements coordonnés destinés à permettre une amélioration durable des conditions de production et de première vente des produits de la pêche . Il importe donc, dans la présentation du projet faite suivant le formulaire du règlement ( CEE ) No 2515/85, de présenter l'ensemble des investissements qui composent le projet, que ceux-ci relèvent ou non du règlement ( CEE ) No 355/77 . Il sera, de plus, très important de bien exposer la coordination des divers investissements lors de la description du projet prévue à l'annexe B du formulaire annexé au règlement ( CEE ) No 2515/85 . Une telle présentation permet de bien faire apparaître la cohérence des différents investissements qui composent le projet . Pour sa part, le règlement ( CEE ) No 4028/86 permet d'octroyer un concours financier à certains des équipements des ports de pêche, définis à l'annexe I lettre B du présent règlement, non éligibles au titre du règlement ( CEE ) No 355/77 . Il est donc nécessaire, pour ces investissements, de compléter les informations qui sont demandées dans le cadre du règlement ( CEE ) No 2515/85, de façon à permettre à la Commission de bien identifier, dans l'ensemble du projet qui lui est présenté, les différents investissements qui le composent, de telle sorte qu'elle puisse décider de leur éligibilité à l'un ou l'autre règlement . Cette identification nécessite que les différents investissements du projet qui relèvent de l'annexe I sous B du présent règlement soient présentés de façon séparée, afin qu'apparaisse clairement leur nature, leur usage, la destination du ou des produits concernés, que chaque investissement ait son plan de financement séparé, que les devis justificatifs des coûts soient joints, etc . Le demandeur remplira donc pour chacun des investissements relevant de l'annexe I lettre B du présent règlement le formulaire joint en annexe qui constituera un "document complémentaire", appelé "annexe C", au formulaire du règlement ( CEE ) No 2515/85 . Il devra également ajouter un récapitulatif (" annexe D ") de ces investissements . EWG:L202UMBF13.95 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 28 Zeilen; 3158 Zeichen; Bediener : UTE0 Pr .: C; Kunde : ................................ Annexe C DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE AU FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONCOURS PRÉVU PAR LE RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2515/85 POUR LES INVESTISSEMENTS CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE ATTENTION : 1 . Le présent document complémentaire est à établir par le demandeur, pour chacun des investissements visés à l'annexe I lettre B du règlement ( CEE) No 2321/88 de la Commission (¹). 2 . Le présent document complémentaire est sans valeur s'il n'accompagne pas une demande de concours dans la forme prévue au règlement ( CEE ) No 2515/85 . 3 . L'ensemble de la demande de concours, à établir en trois exemplaires, est à envoyer par l'autorité nationale compétente, à l'adresse suivante : Commission des Communautés européennes, direction générale de la pêche, direction "structures", rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles . État membre : . Date d'enregistrement : . ( Espace réservé à la Commission ) Projet No : .............../............... III . Renseignements généraux 1 . Titre du projet : Aménagement du port de pêche de : . . 2 . Nom ou raison sociale et adresse du demandeur : . . . 3 . Investissement visé par le présent document complémentaire: . . 4 . Certification par l'État membre de l'intérêt public du projet : . . . 5 . Engagements par le bénéficiaire du respect des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 du règlement : . . . III . Renseignements techniques 1 . Date d'élaboration du/des devis : . 2 . Date prévue de début des travaux (²): . 3 . Date prévue de fin des travaux (²): . 4 . Description du projet : - brève description du projet ( une page maximum) rappellant les objectifs et la nature de l'investissement . Cette description devra rappeler la cohérence qui lie cet investissement avec l'ensemble du projet, comme il a déjà été indiqué à l'annexe B point 1 du règlement ( CEE ) No 2515/85, - description technique des travaux envisagés : joindre plan et données techniques quantifiées ( m², m³, puissance, capacité, etc .), - copie des devis justificatifs des coûts des investissements en cause . . . . III . 5 . Plan de financement de l'investissement III . Plan de financement de l'investissement 1 . Apport du bénéficiaire : . dont : 1.1 . Fonds propres : . 1.2 . Emprunts : . 1.3 . Prestations en nature et travaux pour propre compte : . 2 . Apport de l'État membre en capital : . 3 . Autres concours : . 4 . Concours communautaire demandé : . 5 . Financement total = montant total des investissements : . 6 . Investissement éligible total : . Le(s ) soussigné(s ) déclare(nt ) disposer des fonds nécessaires pour assurer sa ( leur ) participation financière personnelle à l'investissement . Le(s ) soussigné(s ) autorise(nt ) la Commission à utiliser à des fins statistiques les données figurant à la présente annexe . Date : Date : . Signature du ou des bénéficiaires : . . . (¹) JO No L 202 du 27 . 7 . 1988, p . 18 . (²) La date de réception du projet par la Commission, qui figure dans l'accusé de réception envoyé au demandeur, constitue une date de référence pour la recevabilité du projet . Pour mémoire, l'article 44 du règlement ( CEE ) No 4028/86 prévoit que la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer le concours si, notamment : - le bénéficiaire ne commence pas à réaliser les travaux dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'octroi de concours ou s'il n'a pas fourni, avant l'expiration de ce délai, des garanties suffisantes pour l'exécution du projet, - le bénéficiaire ne termine pas les travaux dans un délai de deux ans à compter de leur début, sauf cas de force majeure . Annexe D RÉCAPITULATIF DES INVESTISSEMENTS RELEVANT DE L'ANNEXE I LETTRE B DU RÈGLEMENT ( CEE ) N° 2321/88 (¹) 1 . . Achat de terrains (*): . 2 . . Travaux de voirie et de terrassement : . 2.1 . Espaces verts (*): . 3 . . Construction : . 3.1 . Stockage par le froid : . 3.2 . Production, stockage et distribution de glace : . 3.3 . Alimentation en eaux : . 3.4 . Alimentation en carburant : . 3.5 . Amélioration des conditions d'appui aux activités des navires de pêche : . 3.6 . Ateliers, magazins, autres bâtiments : . 3.7 . Cale, Slipway : . 3.8 . Autres constructions ( bureaux, logements, etc .) (*): . 4 . . Installations et équipements : . 4.1 . Installations et équipements de congélation et de réfrigération : . 4.2 . Alimentation en eaux : . 4.3 . Déchargement de poisson : . 4.4 . Amélioration des conditions d'appui aux navires de pêche : . 5 . . Équipements des quais : . 6 . . Autres investissements : . 7 . . Total partiel : . 8 . . Honoraires et frais généraux : . 9 . . Imprévus : . 10 . . Actualisation : . 11 . . Total : . Il est rappelé que le devis doit être établi en fonction des délais prévus pour la réalisation des travaux et accompagné des pièces justificatives ( devis de constructions civiles et devis de firmes spécialisées pour la fourniture de machines et d'équipements divers . Plans des travaux ). (¹) JO No L 202 du 27 . 7 . 1988, p . 18 . (*) Investissements non éligibles . EWG:L202UMBF15.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 262 mm; 87 Zeilen; 1428 Zeichen; Bediener : FRST Pr .: C; Kunde : 42184 l202umbf15 ANNEXE IV ÉQUIPEMENTS DES PORTS DE PÊCHE CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CONCOURS MODÈLE 1 Projet EPP No : ....................................................................... Port de : . Bénéficiaire : . Adresse : . Le ................................................................................................................... (¹), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 5 du règlement ( CEE ) No 2321/88 de la Commission (²) ont été contrôlées . CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE : 1 . La réalisation des travaux a commencé le ....................................... 2 . En cas de marché public (³), la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis d'appel d'offre concernant le projet est : - date - référence, etc .: . . 3 . En date du ...................................., le montant des coûts réels effectivement payés s'élevait à ..........................................................., dont les dépenses éligibles s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à .............................................. ( en monnaie nationale ). 4 . Le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué au modèle 2 de ce certificat . 5 . Le montant des coûts mentionné ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement ( modèle 4 ). 6 . La participation financière nationale et celle du bénéficiaire, établies compte tenu de l'ensemble des aides de quelque nature que ce soit, sont conformes, ou le seront au plus tard à l'achèvement des travaux, aux dispositions de l'article 28 du règlement ( CEE ) No 4028/86 . 7 . Le bénéficiaire s'engage à terminer les travaux dans les ................................. mois (%). 8 . Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de . . Établi à ..........................................., le ..................... Par l'autorité compétente .( signature et cachet ) (¹) Dénomination de l'autorité intermédiaire . (²) JO No L 202 du 27 . 7 . 1988, p. 18 . (³) Voir directives 77/62/CEE du Conseil, 80/767/CEE du Conseil et 71/305/CEE du Conseil ( JO No L 13 du 15 . 1 . 1977, p. 1, JO No L 215 du 18 . 8 . 1980, p . 1 et JO No L 185 du 16 . 8 . 1971, p . 5 ). (%) Formule d'engagement à joindre en annexe . Si la date d'achèvement excède la date prévue de plus de six mois, des justifications doivent être fournies . ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES effectuées pour le paiement d'une fraction du concours MODÈLE 2 Financement de dépenses effectuées jusqu'au : . Projet EPP No : . Bénéficiaire( s ): Bénéficiaire(s ): . . 1 . Participation du/des bénéficiaire(s ): - Capitaux propres : . - Prestations en nature (¹): . - Prêts à taux du marché : . - Institut financier : . . 2 . Participation de l'État membre (²): - Subvention en capital (³): . - Équivalent subvention en capital ( bonifications ): . - Autres aides : . . . . 3 . Total : Date : ........................................ Signature : . ( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet : . . . (¹) Indiquer les bases de calcul . (²) Y compris des interventions régionales et/ou locales . (³) Instruction pour le versement a été donnée le ............................., au crédit du compte No ................................................... banque ........................ . EWG:L202UMBF17.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 50 Zeilen; 1054 Zeichen; Bediener : WILU Pr .: C; Kunde : L 202 frankr . 17 27 . 7 . 88 Journal officiel des Communautés européennes PLAN DE FINANCEMENT PRÉVU POUR LA TOTALITÉ DE L'INVESTISSEMENT MODÈLE 3 Projet EPP No : . Bénéficiaire(s ): Bénéficiaire(s ): . . 1 . Participation du/des bénéficiaire(s ): - Capitaux propres : . - Prestations en nature (¹): . - Prêts à taux du marché : . 2 . Participation de l'État membre (²): - Subvention en capital : . - Équivalent subvention en capital ( bonifications ): . - Autres aides : . . . . 3 . Autre participation (³): - . . - . . 4 . Total : Date : ........................................ Signature : . ( bénéficiaire ) Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet : . . . (¹) Indiquer les bases de calcul . (²) Y compris des interventions régionales et/ou locales . (³) En ce qui concerne le concours, n'indiquer que les montants déjà perçus par le bénéficiaire . EWG:L202UMBF18.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 50 Zeilen; 867 Zeichen; Bediener : WILU Pr .: C; Kunde : LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES MODÈLE 4 ( Période du ................... au ...................) Caté - gorie (¹) N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables (²) N° Date Émises par Objet ( brève description ) Montant hors TVA récupérable Mode de paiement (³) Date de paiement (%) Paiements effectués Montant sans décimales, hors TVA récupérable (¹) Voir annexe I lettre B de la demande de concours . (²) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées . (³) Méthode de paiement : 1 . banque, 2 . chèque, 3 . comptant . (%) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette ( par exemple en cas de paiement par traites ). Date : . Signature du bénéficiaire: . Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet : . . . Projet No : . . ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET RÉALISÉS MODÈLE 5 Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des différences (¹) (¹) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet . Date : . Signature du bénéficiaire : . Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet : . . . Projet No : . EWG:L202UMBF20.96 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 151 mm; 33 Zeilen; 599 Zeichen; Bediener : HELM Pr .: B; Kunde : L 202 FR 20 - 42184 CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITÉ DU CONCOURS MODÈLE 6 Projet EPP No :....................................................................... Port de : . Bénéficiaire : . Adresse : . Le ................................................................................................................... (¹), autorité intermédiaire désignée à cet effet par les autorités nationales, déclare que les pièces justificatives dont il est fait mention dans l'état descriptif adressé à la Commission selon les dispositions de l'article 5 du règlement ( CEE ) No 2321/88 de la Commission (²) ont été contrôlées . CE CONTRÔLE PERMET DE CERTIFIER QUE : 1 . La réalisation des travaux a commencé le ........................................ 2 . En date du .................................... les travaux de construction et d'aménagement du port ................................. ont été achevés . 3. Le montant des coûts totaux réels effectivement payés s'élevait à ............................................, dont les dépenses éligibles s'élevaient, compte non tenu de la partie récupérable de la taxe à la valeur ajoutée, à ............................................ ( en monnaie nationale ). 4 . Le montant des dépenses indiqué ci-avant a été financé comme indiqué à l'annexe de ce certificat ( modèle 7 ). 5 . Le montant des coûts mentionnée ci-avant se répartit entre les différentes catégories de travaux prévus, comme indiqué dans la liste énumérative des pièces justificatives de la présente demande de paiement ( modèle 8 ). 6 . Il a été constaté sur place par ( nom, qualification ) ................................................................................................... en date du ............................................ que les travaux réalisés sont conformes à ceux décrits dans la décision de concours de la Commission, à l'exception de ceux concernant les catégories ...................................., pour lesquelles des explications sont données dans le modèle 9 de ce certificat . ( Ce rapport de contrôle sur place doit être disponible auprès de l'autorité intermédiaire .) 7 . La participation financière du bénéficiaire et celle de l'État membre sont conformes aux dispositions de l'article 28 du règlement ( CEE ) No 4028/86 . 8 . Les conditions particulières indiquées dans l'annexe à la décision d'octroi du concours ont été respectées . 9 . Les pièces justificatives contrôlées sont conservées auprès de . . Établi à .......................................... le ...................... Par l'autorité compétente . .( Signature et cachet ) (¹) Dénomination de l'autorité intermédiaire . (²) JO No L 202 du 27 . 7 . 1988, p . 18 . 27 . 7 . 88 Journal officiel des Communautés européennes ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AU FINANCEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES ( Pour la demande de paiement final ) MODÈLE 7 Financement des dépenses effectuées jusqu'au : .............................. . Projet EPP No : . Port de : . 1 . Participation du/des bénéficiaire(s ): - Capitaux propres : . - Prestations en nature (¹): . - Prêts à taux du marché (*): . 2 . Participation de l'État membre : - Subvention en capital versée le ........................................ : . - Équivalent subvention en capital : . - Autres aides ( à spécifier ): . . . . 3 . Déjà reçu de la Commission : . Total : 4 . Le soussigné s'engage à couvrir avec ses fonds propres ou avec des prêts à contracter aux conditions normales du marché (*) toute éventuelle différence résultant d'une participation moindre de la Commission et/ou de l'État membre au financement du projet en question . Date : ........................................ Signature : . ( bénéficiaire) Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet : . . . (¹) Indiquer les bases de calcul . (*) Par prêt aux conditions normales du marché, on entend tout prêt ne bénéficiant pas de bonification d'intérêt . EWG:L202UMBF22 .97 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 253 mm; 45 Zeilen; 1250 Zeichen; Bediener : WILU Pr .: C; Kunde : L 202 FR 22 - 42184 . LISTE ÉNUMÉRATIVE DES PIÈCES COMPTABLES MODÈLE 8 ( Période du ................... au ...................) Caté - gorie (¹) N° Objet Coûts prévus selon devis Pièces comptables (²) N° Date Émises par Objet Montant hors TVA récupérable Mode de paiement (³) Date de paiement (%) Paiements effectués Montant sans décimales, hors TVA récupérable (¹) Voir annexe I lettre B de la demande de concours . (²) Toutes les pièces relatives à la réalisation du projet financé doivent être indiquées . (³) Méthode de paiement : 1 . banque, 2 . chéque, 3 . comptant . (%) La date à indiquer est celle relative au paiement effectif et non pas la date de l'échéance d'une dette ( par exemple en cas de paiement par traites ). Date : . Signature du bénéficiaire : . Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet : . . . Projet No . EWG:L202UMBF23.94 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 153 mm; 53 Zeilen; 847 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: B; Kunde : 42184 l202umbf23 . ANNEXE AU CERTIFICAT, RELATIVE AUX EXPLICATIONS DES DIFFÉRENCES ENTRE TRAVAUX PRÉVUS ET TRAVAUX RÉALISÉS MODÈLE 9 Travaux et actions prévus selon dossier initial Travaux et actions réalisés Brève description Coût hors TVA récupérable Brève description Coût hors TVA récupérable Justifications des différences (¹) (¹) Factures relatives ci-jointes et, le cas échéant, échange de correspondance entre le ministère et le bénéficiaire à ce sujet . Date : . Signature du bénéficiaire : . Attestation de l'autorité compétente : Date, signature et cachet . . . Projet No . EWG:L202UMBF24.94 FF : 7UFR; SETUP : 01; Hoehe : 151 mm; 33 Zeilen; 604 Zeichen; Bediener : MARK Pr .: B; Kunde : L202 UMBF24