DÉCISION (UE) 2020/2166 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2020

relative à la détermination de la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2020) 8945]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 quinquies, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En ce qui concerne la mise aux enchères des quotas, la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 10, paragraphe 2, et l’annexe II bis de la directive 2003/87/CE, pour la période commençant le 1er janvier 2021. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE, 90 % de la quantité totale de quotas délivrés en vertu du chapitre III de la directive 2003/87/CE («quotas généraux») à mettre aux enchères sont répartis entre les États membres en parts identiques à la part des émissions vérifiées dans le cadre du SEQE de l’UE en 2005 ou à la moyenne pour la période 2005-2007, le montant le plus élevé étant retenu. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE, les 10 % restants de la quantité totale de quotas généraux à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions dans l’Union, augmentant ainsi la quantité de quotas que ces États membres mettent aux enchères selon les pourcentages précisés à l’annexe II bis de la directive 2003/87/CE.

(2) Le 1er février 2020, l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) est entré en vigueur. En outre, à compter de la fin de la période de transition établie à l’article 126 dudit accord, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord audit accord s’applique. Les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères devraient être établies de manière à tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

(3) Les parts des États membres dans le volume de quotas généraux conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE pour la période 2021-2030 sont déterminées sur la base des mêmes données que celles utilisées pour la période 2013-2020, à l’exception des corrections apportées aux émissions vérifiées des États membres pour 2005 ou à la moyenne de la période 2005-2007, enregistrées dans le registre de l’Union et disponibles dans le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) au 30 juin 2020 (4). Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (5), il est indispensable, pour le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, que la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soient effectuées de manière exhaustive, cohérente, transparente et exacte. Par conséquent, il convient d’utiliser les données les plus récentes enregistrées dans le registre de l’Union et disponibles dans l’EUTL pour déterminer les parts des États membre dans le volume de quotas généraux à mettre aux enchères. Conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission (6), les émissions annuelles vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef figurant dans le registre de l’Union peuvent être corrigées rétroactivement afin d’assurer le respect des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE. Depuis 2012, de telles corrections ont été apportées aux émissions vérifiées au cours de la période 2005-2007, étant donné que des données plus précises ont été enregistrées par les exploitants relevant du SEQE de l’UE dans le registre de l’Union et sont désormais disponibles dans l’EUTL.

(4) Conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, le nombre de quotas délivrés en vertu du chapitre II de la directive 2003/87/CE («quotas d’aviation») à mettre aux enchères par chaque État membre doit être proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l’aviation attribuées pour tous les États membres pour l’année de référence concernée. Pour la période 2021-2030, l’année de référence concernée est 2018 et le champ d’application concerné est celui établi par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil (7). La Commission a collecté les données relatives aux émissions de l’aviation en 2018 auprès d’Eurocontrol afin d’établir les parts des États membres dans le volume de quotas du secteur de l’aviation à mettre aux enchères,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Pour la période 2021-2030, les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères visées à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE sont fixées comme suit dans les annexes de la présente décision: a) annexe I: les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères délivrés en vertu du chapitre III de la directive 2003/87/CE; b) annexe II: les parts des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères délivrés en vertu du chapitre II de la directive 2003/87/CE.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(3) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

(4) Ares(2020)4979599.

(5) Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 7).