Règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission

du 19 décembre 2002

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres catégories de bovins dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 1156/2000(4), établit les dispositions relatives à la constatation des prix sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre pour les différentes catégories de bovins, afin de déterminer l'évolution des prix sur le marché. Compte tenu des développements récents qui sont intervenus sur les marchés, et notamment du fait que la commercialisation en vif des gros bovins a perdu beaucoup de son importance et que, dès lors, la plupart des États membres ne disposent plus de marchés représentatifs pour ces animaux, la communication à la Commission des prix des gros bovins n'est plus jugée nécessaire pour suivre les évolutions sur le marché des bovins. Néanmoins, les États membres peuvent communiquer les prix constatés sur leurs marchés représentatifs.

(2) Aux fins du suivi du marché communautaire pour les catégories de bovins autres que les gros bovins, il convient de prévoir un relevé des prix des veaux mâles de huit jours à quatre semaines, des bovins maigres de sexe mâle et des veaux de boucherie. Il convient d'établir les modalités des informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins.

(3) Le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté peut être établi au niveau de la moyenne des prix des bovins concernés et constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre. Cette moyenne doit être pondérée selon les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel bovin de chaque État membre pour chaque catégorie commercialisée pendant une période de référence.

(4) Il convient de désigner le ou les marchés représentatifs de chaque État membre sur la base de l'expérience acquise pendant les dernières années. Pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne arithmétique des cours enregistrés sur ces différents marchés.

(5) En raison de dispositions d'ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres concernés pourraient être amenés à prendre des mesures ayant une répercussion sur les cours. Dans cette hypothèse, il n'est pas toujours approprié, lors de la constatation du prix sur le marché, de prendre en considération les cours qui ne reflètent pas la tendance normale du marché. Par conséquent, il convient d'établir certains critères permettant à la Commission de tenir compte de cette situation.

(6) Il convient de prévoir la communication à la Commission des prix hebdomadaires, par un système de transmission électronique qui doit être accepté par la Commission.

(7) Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) n° 2705/98.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix moyen communautaire, exprimé par tête, des veaux mâles de huit jours à quatre semaines, est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients fixés à l'annexe I, partie A, des prix des bovins visés ci-dessus, constatés sur les principaux marchés des États membres représentatifs de ce type de production. Ces coefficients sont établis à partir du nombre de vaches laitières recensées dans la Communauté.

2. Les prix des bovins visés au paragraphe 1, constatés sur le ou les marchés représentatifs de chacun des États membres concernés, sont égaux à la moyenne, pondérée par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque race ou qualité, des prix hors taxe sur la valeur ajoutée constatés pour ces bovins pendant une période de sept jours dans cet État membre à un même stade du commerce de gros. Les coefficients de pondération figurent à l'annexe I, parties B à H.

3. Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le jeudi de chaque semaine à midi, les cours des bovins visés au paragraphe 1, constatés sur les marchés respectifs pendant la période de sept jours précédant le jour de la communication.

Article 2

1. Le prix moyen communautaire, exprimé en kilogrammes de poids vif, des bovins maigres âgés en moyenne de six à douze mois, du sexe mâle, d'un poids inférieur ou égal à 300 kilogrammes, est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients fixés à l'annexe II, partie A, des prix des bovins visés ci-dessus, constatés sur les principaux marchés des États membres représentatifs de ce type de production. Ces coefficients sont établis à partir du nombre de vaches allaitantes recensées dans la Communauté.

2. Les prix des bovins visés au paragraphe 1, constatés sur le ou les marchés représentatifs de chacun des États membres concernés, sont égaux à la moyenne, pondérée par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque race ou qualité, des prix hors taxe à la valeur ajoutée constatés pour ces bovins pendant une période de sept jours dans cet État membre à un même stade du commerce de gros. Les coefficients de pondération figurent à l'annexe II, parties B à F.

3. Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le jeudi de chaque semaine à midi, les cours des bovins visés au paragraphe 1, enregistrés sur les marchés respectifs pendant la période de sept jours précédant le jour de la communication.

Article 3

1. Le prix moyen communautaire, exprimé par 100 kilogrammes de carcasse, des veaux de boucherie obtenus principalement à partir de lait ou de préparations à base de lait et abattus vers l'âge de six mois, est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients fixés à l'annexe III, partie A, des prix des bovins visés ci-dessus, constatés sur les principaux marchés des États membres représentatifs de ce type de production. Ces coefficients sont établis à partir des données relatives à la production nette (abattages) de veaux dans la Communauté.

2. Les prix des bovins visés au paragraphe 1, constatés dans le ou les centres de cotation de chacun des États membres concernés, sont égaux à la moyenne, pondérée éventuellement par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque qualité, des prix hors taxe sur la valeur ajoutée constatés pour ces bovins au stade de l'entrée à l'abattoir pendant une période de sept jours. Les coefficients de pondération figurent à l'annexe III, parties B à E.

3. Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard le jeudi de chaque semaine à midi, les cours des carcasses de bovins visés au paragraphe 1, constatés dans les centres de cotation respectifs pendant la période de sept jours précédant le jour de la communication.

Article 4

Dans le cas où un État membre prend, notamment pour des raisons vétérinaires ou sanitaires, des mesures touchant à l'évolution normale des cours enregistrés sur ses marchés, la Commission peut l'autoriser, soit à ne pas tenir compte des cours constatés sur le ou les marchés en cause, soit à retenir les derniers cours constatés sur le ou les marchés en cause avant la mise en application de ces mesures.

Article 5

Les États membres utilisent, pour le 30 juin 2003 au plus tard, le système de transmission électronique qui doit être accepté par la Commission, pour les communications visées à l'article 1er, paragraphe 3, à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 3.

Article 6

Dans le cas où des marchés représentatifs pour les gros bovins existent sur leur territoire, les États membres peuvent communiquer le prix des gros bovins selon les dispositions suivantes:

- le prix des gros bovins sur le ou les marchés représentatifs est égal à la moyenne, pondérée par des coefficients, exprimant l'importance relative de chaque catégorie et qualité, des prix qui ont été constatés pour les catégories et qualités de gros bovins et des viandes de ces animaux, pendant une période de sept jours précédant le jour de la communication dans l'État membre à un même stade du commerce de gros,

- pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie est égal à la moyenne arithmétique des cours enregistrés sur chacun de ces marchés. Pour les marchés tenus plusieurs fois pendant la période de sept jours visée au premier tiret, le prix de chaque catégorie est égal à la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de chaque jour de marché, pour le même marché physique. Si au cours d'une semaine donnée le prix n'est pas recensé sur un marché particulier et pour une catégorie précise, le prix de l'État membre de cette catégorie est le prix de la moyenne arithmétique des marchés restants.

Article 7

Le règlement (CE) n° 2705/98 est abrogé à partir du 1er janvier 2003.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux prix constatés à partir de la semaine commençant le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 340 du 16.12.1998, p. 3.

(4) JO L 130 du 31.5.2000, p. 23.

ANNEXE I

Relevé des prix des veaux mâles de huit jours à quatre semaines

A. COEFFICIENTS DE PONDÉRATION

>TABLE>

B. ALLEMAGNE

1. Marchés représentatifs

En l'absence de marchés publics, les prix sont recueillis par les instances officielles auprès des chambres d'agriculture, des coopératives et des syndicats agricoles.

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

C. ESPAGNE

1. Marchés représentatifs

Torrelavega (Cantabria), Santiago de Compostela (Galicia), Avilés (Asturias), León (Castilla y León)

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

D. FRANCE

1. Marchés représentatifs

Rethel, Dijon, Rabastens, Lezay, Lyon, Agen, Le Cateau, Sancoins, Château-Gonthier, Saint-Étienne

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

E. IRLANDE

1. Marchés représentatifs

Bandon, Blessington

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

F. ITALIE

1. Marchés représentatifs

a) Modena, Vicenza

b) Prix recueillis sur les marchés d'importation

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

G. PAYS-BAS

1. Marchés représentatifs

Leeuwarden, Purmerend, Utrecht

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

H. ROYAUME-UNI

1. Marchés représentatifs

Environ 35 marchés (England and Wales)

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

ANNEXE II

Relevé des prix des bovins maigres âgés de six à douze mois et d'un poids vif égal ou inférieur à 300 kilogrammes

A. COEFFICIENTS DE PONDÉRATION

>TABLE>

B. ESPAGNE

1. Marchés représentatifs

Salamanca (Castilla y León),

Talavera (Castilla-La Mancha)

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

C. FRANCE

1. Marchés représentatifs

Limoges, Clermont-Ferrand, Dijon

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

D. IRLANDE

1. Marchés représentatifs

Bandon, Blessington, Kilkenny

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

E. ITALIE

1. Marchés représentatifs

a) Modena

b) Prix recueillis sur les marchés d'importation

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

F. ROYAUME-UNI

1. Marchés représentatifs

Environ 35 marchés (England and Wales)

2. Qualités et coefficients

>TABLE>

ANNEXE III

Relevé des prix des veaux de boucherie abattus vers l'âge de six mois

A. COEFFICIENTS DE PONDÉRATION

>TABLE>

B. BELGIQUE

1. Centres de cotation (abattoirs)

Provinces d'Anvers et de Limbourg

2. Qualités

Veaux blancs, classes de conformation E, U et R

C. FRANCE

1. Centres de cotation

Commissions paritaires des régions Sud-Ouest, Centre, Centre-Est/Est, Nord/Nord-Ouest, Ouest

2. Qualités

Veaux blancs, toutes classes de conformation E, U, R et O

D. ITALIE

1. Centres de cotation (abattoirs)

Modena

2. Qualités

Carne bianca

E. PAYS-BAS

1. Centres de cotation (abattoirs)

Apeldoorn, Nieuwerkerk a/d Ijssel, Den Bosch, Aalten, Leeuwarden

2. Qualités et coefficients

>TABLE>