RÉSOLUTION DU CONSEIL du 24 octobre 1994 relative à la télématique dans le secteur des transports (94/C 309/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant que l'introduction de systèmes télématiques dans le secteur des transports doit être renforcée pour autant que ces systèmes soient rentables, notamment en ce qui concerne le réseau transeuropéen de transport, en exploitant les résultats des travaux relatifs à la société de l'information; que les transports pourraient ainsi être rendus plus sûrs, plus efficients et davantage respectueux de l'environnement;

considérant que la tâche de la politique communautaire consiste notamment à réaliser une convergence ou une harmonisation, le cas échéant, de systèmes techniques afin de les rendre compatibles et interopérables entre les États membres de manière qu'ils puissent être utilisés dans la mesure du possible à l'échelle européenne par les usagers de la route et les opérateurs;

considérant que le grand nombre de systèmes techniques qui sont actuellement offerts sur le marché permet de trouver des solutions économiques; qu'on espère donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information,

PREND ACTE de la présentation de la communication de la Commission intitulée «Services de navigation par satellites: une approche européenne» et des propositions de la résolution de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) intitulée «Introduction de nouvelles technologies de l'information dans le secteur des transports» (1), des 26 et 27 mai 1994,

CONVIENT qu'engager des travaux dans les domaines suivants revêt la plus grande importance:

- progrès vers l'introduction de systèmes d'information et d'alerte automatiques interopérables sur le trafic routier dans les États membres au niveau européen,

- harmonisation des critères de vérification et des procédures d'évaluation et d'homologation pour les appareils fournissant des informations à bord des véhicules, dans le cadre du transport par route,

- garantie de la compatibilité de l'interopérabilité des systèmes de transmission d'informations entre véhicule et infrastructure dans le cadre du transport par route,

- uniformisation des bases de données pour une utilisation à l'échelle européenne de cartes routières numériques,

- adoption obligatoire des normes élaborées par Eurocontrol dans les conditions définies par la directive 93/65/CEE, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (2),

- introduction d'un système européen de signalement de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, sur la base de systèmes électroniques d'échange de données,

- développement accru des systèmes d'information et de communication permettant l'échange de données par ordinateur entre les autorités de contrôle de l'État du port,

- mise en oeuvre et amélioration d'EDIFACT (Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport) afin d'assurer la compatibilité des systèmes d'information et de communication et le contrôle automatique des transport,

CONFIRME que l'introduction de systèmes télématiques compatibles doit également progresser dans le domaine du trafic ferroviaire,

INVITE la Commission et les États membres:

a) à insister auprès des sociétés européennes de chemin de fer afin qu'elles introduisent un système européen de contrôle de la circulation;

b) à déterminer en commun des axes transeuropéens internationaux de transport par rail et par route sur lesquels des systèmes télématiques actuellement disponibles doivent être mis en oeuvre de façon optimale; en ce qui concerne le transport routier, notamment, à définir en commun des méthodes d'évaluation uniformisées pour contrôler l'interopérabilité, au niveau européen, des services d'informations routières et des systèmes d'échanges de données, conformément aux orientations prévues dans la présente résolution;

c) à examiner de toute urgence la communication de la Commission intitulée «Services de navigation par satellites» et à présenter le plus rapidement possible des recommandations,

INVITE la Commission:

a) à élaborer un programme concernant les mesures nécessaires au niveau communautaire en vue de la mise en oeuvre de systèmes télématiques dans le secteur des transports (programme d'action);

b) à soutenir les travaux de normalisation dans le domaine de la gestion du trafic aérien au moyen de toutes les mesures appropriées, y compris la recherche et développement en la matière;

c) à faire avancer les travaux nécessaires et à soumettre des propositions qui respectent les principes de proportionnalité et de subsidiarité et n'entraînent pas une bureaucratie supplémentaire.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994.

Pour le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) Doc. CEMT/CM(94) 19, p. 26.

(2) JO no L 187 du 29. 7. 1993, p. 52.