*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1984

portant acceptation d'un engagement et abrogeant le droit provisoire institué dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines pelles originaires du Brésil, et portant clôture de la procédure

(84/632/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure provisoire

(1) Par le règlement (CEE) no 2464/84 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines pelles originaires du Brésil.

B. Procédure subséquente

(2) À la suite de l'institution de ce droit antidumping provisoire, l'exportateur et l'importateur du produit concerné ont demandé et obtenu d'être entendus par la Commission. Au cours de cette audition, des informations complémentaires ont été fournies tant à l'exportateur qu'à l'importateur au sujet des bases de calcul du droit provisoire institué.

C. Dumping

(3) Aucun élément de preuve nouveau concernant des pratiques de dumping n'a été présenté depuis l'institution du droit provisoire. La Commission estime par conséquent que les conclusions auxquelles elle est parvenue en la matière dans le règlement (CEE) no 2464/84 sont définitives.

D. Préjudice

(4) Aucun élément de preuve nouveau concernant le préjudice causé à l'industrie communautaire n'a été présenté.

La Commission confirme par conséquent les conclusions auxquelles elle est parvenue au sujet du préjudice subi dans le règlement (CEE) no 2464/84.

E. Intérêt de la Communauté

(5) Compte tenu des graves problèmes auxquels l'industrie communautaire est confrontée, la Commission est parvenue à la conclusion que des mesures doivent être prises.

F. Engagement

(6) Un engagement a été souscrit par l'exportateur en ce qui concerne les exportations de pelles vers la Communauté. Cet engagement aura pour effet de relever les prix à l'exportation à un niveau suffisant pour supprimer le préjudice.

(7) Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et la procédure peut, en conséquence, être close sans institution d'un droit antidumping définitif. Étant donné l'absence d'importations en provenance du Brésil à des prix inférieurs à ceux contenus dans l'engagement après l'institution du droit provisoire, il n'est pas nécessaire de procéder à la perception définitive dudit droit,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement souscrit par Metalurgica Timboense SA, Timbo, Santa Catarina, Brésil, dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de pelles en fer ou en acier, relevant de la position ex 82.01 du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe ex 82.01-10) et originaires du Brésil, est accepté.

Article 2

Le droit provisoire institué par le règlement (CEE) no 2464/84 de la Commission est abrogé par le présent règlement et la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 29.