++++

( 1 ) JO NO L 365 DU 27.12.1878, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 185 DU 18.7.1980, P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DE L'ACTE D'ADHESION, LA COMMUNAUTE A NEGOCIE DES PROTOCOLES D'ADAPTATION DE CERTAINS ACCORDS BILATERAUX VISES DANS CET ACTE;

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DUDIT ACTE, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1978, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/80 ( 2 ) , DOIT ETRE ADAPTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

"2 . A ) SI LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE, VISES AU PARAGRAPHE 1 ET ORIGINAIRES D'UN PAYS FOURNISSEUR DETERMINE, DEPASSENT, PAR RAPPORT A 102 % DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, LES POURCENTAGES INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE XI, CES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE . CE REGIME PEUT ETRE LIMITE AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

B ) POUR LE CALCUL DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE VISEES SOUS A ), LES IMPORTATIONS EN GRECE NE SERONT PAS PRISES EN CONSIDERATION, MAIS CE TOTAL SERA AUGMENTE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE PENDANT L'ANNEE 1980 .

3 . SI LES IMPORTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DANS UNE REGION DETERMINEE DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT, PAR RAPPORT AUX QUANTITES CALCULEES PAR LA FRACTION 10/102 ( CENT DIVISE PAR CENT DEUX ) LES QUANTITES TOTALES CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SELON LES POURCENTAGES, PREVUS AU PARAGRAPHE 2, LE POURCENTAGE FIXE POUR CETTE REGION DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS, CES IMPORTATIONS PEUVENT, DANS CETTE REGION, ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES .

ALLEMAGNE ( RF ) 28,5 %

BENELUX 10.5 %

FRANCE 18,5 %

ITALIE 15 %

DANEMARK 3 %

IRLANDE 1 %

ROYAUME-UNI 23,5 %

GRECE 2 %

2 . L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER N'EST APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, QU'A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78, DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1980, CONTINUE D'ETRE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE A NEUF DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78, MAIS NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LES MODIFICATIONS DES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT QUI PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA CONCLUSION, DE LA MODIFICATION OU DE L'EXPIRATION D'ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS, SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER