ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
No CE Additif Désignation chimique, description Espèce animale ou catégorie d'animaux Âge maximal Teneur minimale Teneur maximale Autres dispositions Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet

Enzymes

«E 1614 6-phytase CE 3.1.3.26 Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 11857) ayant une activité minimale de: Forme solide: 2 500 FYT/g (1) Liquide: 5 000 FYT/g Poulets d'engraissement — 250 FYT — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 500-1 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux contenant plus de 0,25 % de phosphore lié à la phytine. Sans limite de temps

Poules pondeuses — 300 FYT — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 450-1 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux contenant plus de 0,25 % de phosphore lié à la phytine. Sans limite de temps

Dindes d'engraissement — 250 FYT — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 50-1 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux contenant plus de 0,25 % de phosphore lié à la phytine. Sans limite de temps

Porcelets — 250 FYT — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 500-1 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux contenant plus de 0,25 % de phosphore lié à la phytine. 4. À utiliser chez les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg environ. Sans limite de temps

Porcs d'engraissement — 250 FYT — 1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kg d'aliment complet: 500-1 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments composés pour animaux contenant plus de 0,25 % de phosphore lié à la phytine. Sans limite de temps
(1)

Le protocole no 3 de l'accord européen entre les Communautés européennes et la République de Bulgarie approuvé par la décision 94/908/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994, concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (3) détermine les régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
(4)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par son règlement (CE) no 1225/2003 (5), un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1600/1999 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. Dans le même temps, le droit antidumping en vigueur était abrogé en ce qui concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par le requérant, et l'enregistrement de ces importations rendu obligatoire, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
1. Fils d'aluminium non allié, d'une teneur de 99,5 % en poids d’aluminium, d'un diamètre de 9 à 14 mm et d'une longueur de 500 à 600 mètres par fil, conditionnés en rouleaux d'environ 1,5 m de largeur et d'un poids de 1,5 tonne. Les rouleaux de fils d'aluminium sont partiellement endommagés et déformés. (Voir photographie A) (1)

7605 11 00
RÈGLEMENT (CE) N o 2205/2004 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2004

modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,

vu l'avis du comité des accises,

considérant ce qui suit:

En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

L’Italie a communiqué des modifications concernant les procédés de dénaturation autorisés par le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2) .

Le règlement (CE) no 3199/93 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'alinéa de l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 concernant l'Italie est remplacé par le texte suivant:

«Italie

L'alcool éthylique à dénaturer doit avoir un taux d'alcool éthylique non inférieur à 83 % en volume et un titre mesuré sur l'alcoomètre de la CE non inférieur à 90 % en volume. Par hectolitre d'alcool anhydre, addition de:

a) 125 grammes de thiophène;

b) 0,8 gramme de benzoate de dénatonium;

c) 3 grammes de CI Reactive Red 24, en solution aqueuse de 25 % en poids;

d) 2 litres de méthyléthylcétone.

Afin d'assurer la solubilisation complète de tous les composants, le mélange dénaturant doit être préparé dans de l'alcool éthylique d'un titre inférieur à 96 % en volume mesuré sur l'alcoomètre de la CE.

La fonction proprement dite de dénaturant est assurée par les substances indiquées aux points a), b) et d). Le thiophène et le benzoate de dénatonium altèrent les caractéristiques organoleptiques du produit et en rendent l'ingestion impossible, tandis que la méthyléthylcétone, ayant un point d'ébullition (79,6 °C) proche de celui de l'alcool éthylique (78,9 °C), est difficile à éliminer, à moins de mettre en œuvre des techniques peu avantageuses au point de vue économique, ce qui facilite les contrôles effectués par l'administration financière pour déceler d'éventuels détournements d'usage.

Le rôle du CI Reactive Red 24 est de conférer au produit une couleur rouge caractéristique qui permet d'identifier immédiatement l'usage auquel il est réservé.».
(1)

L’article 18, paragraphe 1, et l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 prévoient qu’un prix d’orientation et un prix à la production communautaire devraient être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour l’intervention sur le marché pour certains produits de la pêche.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 357/9

RÈGLEMENT (CE) N o 2061/2004 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(2)

Les données relatives, d’une part, aux quantités de bananes commercialisées dans la Communauté en 2004, et en particulier aux importations effectives, notamment au cours du premier trimestre, et d’autre part, aux perspectives d’approvisionnement et de consommation du marché communautaire durant ce même premier trimestre pour l’année 2005 conduisent à fixer les quantités indicatives pour les contingents tarifaires A, B et C de façon à permettre d’assurer un approvisionnement satisfaisant de l’ensemble de la Communauté, ainsi que la poursuite des flux commerciaux entre les filières de production et de commercialisation.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/5

RÈGLEMENT (CE) N o 2001/2004 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2004

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88, pour une période de deux semaines, sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2004.

Il est applicable du 24 novembre au 7 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

(2) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1967/2004 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1858/2004 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1848/2004 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2004. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(2)

Le règlement (CE) no 228/2004 de la Commission du 3 février 2004 établissant des mesures transitoires applicables au règlement (CE) no 565/2002 liées à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), a adopté des mesures pour permettre aux importateurs de ces pays de bénéficier du règlement (CE) no 565/2002. Ces mesures ont eu pour objet d'établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d'adapter la notion de quantité de référence pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce système.
(1)

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves, 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2) prévoit que le montant à payer précité est fixé en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/30

RÈGLEMENT (CE) N o 1768/2004 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2004

fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 8, du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation de produits agricoles stockés en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné.

(2) La Commission peut, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de la dépréciation totale. Il paraît indiqué de fixer pour l’exercice comptable 2005 pour certains produits des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs d’achat mensuelles de ces produits, pour que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour les produits figurant à l’annexe et qui, à la suite d’un achat en intervention publique, sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d’intervention entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, il est procédé à une dépréciation de leur valeur couvrant la différence entre le prix d’achat et le prix prévisible de vente de ces produits.

2. Pour constater les montants de la dépréciation, les organismes d’intervention appliquent aux valeurs des produits achetés chaque mois les coefficients figurant à l’annexe.

3. Les montants des dépenses ainsi déterminées sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (2).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).

(2) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2035/2003 (JO L 302 du 20.11.2003, p. 6).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/9

RÈGLEMENT (CE) N o 1724/2004 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2004

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 68e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2) Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 68e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 28 septembre 2004, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

— prix minimal de vente: 186,24 EUR/100 kg, — garantie de transformation: 40,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1674/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 11).