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****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES POSTES DE TELEVISION , DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/686/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 JUILLET 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES POSTES DE TELEVISION , DE LA SOUS-POSITION 85.15 A EX III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QU ' EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU JAPON EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST EN COURS DE REPARTITION ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 9 JUILLET 1979 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

85.15 A EX III // POSTES DE TELEVISION //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 79/665/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 19 SEPTEMBRE 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . JONKER PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 10 JUILLET 1979 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 13 JUILLET 1979 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . C.T.A.M . LEO EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . JONKER POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 JUILLET 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 79/643/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MR . TINGA , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 21 JUIN 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 21 JUIN 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

IR . A.J . DE ROOS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE MR . TINGA POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . COLLEY
++++

DECISION DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT

( 79/569/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DOIVENT SIGNER, LE 15 JUIN 1979, UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QU'UN PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT ;

CONSIDERANT QUE, PAR CET ACCORD ET LES TEXTES S'Y REFERANT, LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL AUTORISE DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE A PECHER AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE DOIT S'OUVRIR INCESSAMMENT ET QUE L'INTERET DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE IMPERATIVEMENT, EN L'ABSENCE DE POSSIBILITES DE PECHES ALTERNATIVES, QU'ILS PUISSENT ACCEDER A CES EAUX ; QU'IL EST DES LORS INDISPENSABLE QUE L'ACCORD AVEC LE SENEGAL SOIT APPLIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS POSSIBLES ;

CONSIDERANT QUE, POUR CETTE RAISON, LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE L'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, DE L'ACCORD ET DES TEXTES S'Y REFERANT PAR VOIE D'UN ECHANGE DE LETTRES A EFFECTUER LE 15 JUIN 1979 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE, EN ATTENDANT L'APPROBATION DEFINITIVE DE L'ACCORD SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE .

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CET ECHANGE DE LETTRES EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET
N°L127/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.79
DÉCISIONDUCONSEIL
du17mai1979
portantremplacement d'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
librecirculationdestravailleurs
(79/493/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1612/68duConseil,du15octobre1968,relatifàlalibre
circulationdestravailleursàl'intérieurdelaCommunauté('),etnotammentson
article27,
vuladécisionduConseildu11octobre1977portantnomination ,pourlapériodese
terminantle10octobre1979,desmembrestitulairesetsuppléantsducomitéconsultatif
pourlalibrecirculationdestravailleurs,
considérantqu'unsiègedemembresuppléantducomitéprécitédanslacatégoriedes
représentants desemployeursestdevenuvacantàlasuitedeladémissionde
M.Stenbjerre,portéeàlaconnaissanceduConseille11avril1979,
vulacandidatureprésentéele4mai1979,
DÉCIDE :
Articleunique
M.OleHjortestnommémembresuppléantducomitéconsultatifpourlalibre
circulationdestravailleursenremplacement deM.Stenbjerrepourladuréerestantà
courirdumandatdecelui-ci,soitjusqu'au10octobre1979.
FaitàBruxelles,le17mai1979.
ParleConseil
Leprésident
A.GIRAUD
(•)JOn°L257du15.10.1968,p.8et9.
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 79/465/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . BULL , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 24 AVRIL 1979 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 24 AVRIL 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME V.J . BAYLISS EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . BULL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/382/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CORPET , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE EN DATE DU 30 MARS 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . OLIVIER DE CAYEUX EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . CORPET POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . D ' ORNANO
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mars 1979 relative à la surveillance dans la Communauté des exportations de peaux brutes de veaux et de bovins (79/365/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le règlement (CEE) nº 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 5,

après consultation au sein du comité prévu à l'article 4 dudit règlement,

considérant que la Commission, par lettres adressées le 20 septembre 1972 aux représentations permanentes des États membres, avait demandé à ceux-ci de lui communiquer les données nécessaires afin de surveiller les exportations de peaux brutes de veaux et de bovins;

considérant que la baisse des disponibilités communautaires en peaux brutes, du fait d'une diminution sensible des abattages depuis 1977 et de l'accroissement important des exportations vers des pays tiers, entraîne à nouveau dans la Communauté une situation de pénurie, qui se répercute sur le niveau des prix;

considérant qu'il convient dès lors de renforcer le système de surveillance existant;

considérant qu'il convient à cette fin de préciser les modalités de transmission a la Commission des données collectées par les États membres et de déterminer, dans la mesure du possible, l'État membre où a été effectué l'abattage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres, qui soumettent à un régime de licence les exportations de peaux brutes de veaux et de bovins visées en annexe, font connaître à la Commission dans les quinze premiers jours de chaque mois les quantités exprimées en tonnes et les montants calculés sur la base des prix fob pour lesquels des documents d'exportation ont été délivrés ou visés au cours du mois précédent.

Tous les États membres font connaître à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, les quantités exprimées en tonnes et les montants calculés sur la base du prix fob pour lesquels les exportations de produits susvisés ont été réalisées durant ce mois.

2. Les communications des États membres sont ventilées par position Nimexe et par pays de destination et indiquent, dans la mesure du possible, l'État membre où a été effectué l'abattage, pour autant que cet État membre soit différent de l'État membre exportateur.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1979.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président (1)JO nº L 324 du 27.12.1969, p. 25.

ANNEXE

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++++

( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 141 DU 28.5.1973, P . 18 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 4.2.1975, P . 1 .

( 5 ) JO NO L 283 DU 19.10.1974, P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A L'IRLANDE DES PRIMES VERSEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LA RECONVERSION VERS LA PRODUCTION DE VIANDE DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/141/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 DU CONSEIL, DU 15 MAI 1973, INSTITUANT UN REGIME DE PRIME A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DE PRIME AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 266/75 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE L'IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2641/74 DE LA COMMISSION, DU 15 OCTOBRE 1974, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA, SECTION "ORIENTATION", DES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ET DES PRIMES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE BOVIN SPECIALISE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 144 798,49 LIVRES IRLANDAISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 1ER A 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1353/73 ET PAR SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT, SOIT 72 399,25 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION, VERS LA PRODUCTION DE VIANDE, DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE EST FIXE A UN MONTANT DE 72 399,25 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1978 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la brucellose, présenté par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (79/75/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, par lettre du 6 novembre 1978, la Belgique a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la brucellose;

considérant que la Belgique a complété le plan proposé d'éradication accélérée de la brucellose, de sorte qu'il puisse être mis en oeuvre à partir du 12 décembre 1978, conformément aux dispositions du chapitre II de la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2);

considérant que, après examen, ce plan se révèle conforme à la directive 77/391/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la brucellose présenté par la Belgique est approuvé.

Article 2

La Belgique met en vigueur pour le 12 décembre 1978 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2)JO nº L 15 du 19.1.1978, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (79/46/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée par les directives 76/837/CEE (3) et 77/390/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les réglementations suivantes: - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées de 1978,

- régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées 1978,

- régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1978;

considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précités de 1978 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande en 1978 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (4)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43.
JOURNAL OFFICIEL N0 L 289 DU 16/11/1979 , P. 0050

RECTIFICATIFS

RECTIFICATIF A LA DECISION 79/882/CEE DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1979 , AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 272 DU 30 OCTOBRE 1979)

A LA PAGE 27 , L'ANNEXE SE LIT COMME SUIT :
N°L91/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.79
Rectificatif aladécision79/357/CEEdelaCommision ,du20mars1979,autorisantla
républiquefédéraled'Allemagneàadmettretemporairement lacommercialisation de
semencesnerépondantpasauxexigencesdeladirective66/401/CEEduConseil
(•■JournalofficieldesCommunautés européennes ■■nL84du4avril1979.)
Page25à1article2troisièmeligne:
ditlieude:«...de4500tonnes...
lire:«...de500tonnes...».