(5)

Selon la deuxième condition, les agences de notation doivent être soumises dans les pays tiers à des règles juridiquement contraignantes équivalentes à celles établies aux articles 6 à 12 et à l'annexe I du règlement (CE) no 1060/2009, à l'exception des articles 6 bis, 6 ter, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 11 bis ainsi que de l'annexe I, section B, point 3 b bis) et points 3 bis et 3 ter, dudit règlement. Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de tenir dûment compte de ce que prévoit l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en ce qui concerne la date d'entrée en application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1060/2009. En vertu du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Argentine, les agences de notation de crédit doivent disposer d'un conseil d'administration chargé de garantir une gestion saine et prudente, d'assurer l'indépendance des activités de notation et de détecter, gérer, divulguer et éliminer de manière appropriée les conflits d'intérêts. Elles doivent adopter des mécanismes organisationnels et administratifs appropriés et efficaces à cet effet. Elles doivent également présenter et mettre à jour, par l'intermédiaire de l'Autoroute de l'information financière («Autopista de la Información Financiera»), toutes les informations sur les conflits d'intérêts réels et potentiels impliquant des membres de leur comité de notation, des membres de leur conseil d'administration, leurs dirigeants ou leurs salariés. Les agences de notation doivent établir et maintenir une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, qui soit indépendante et directement responsable devant le conseil d'administration. En ce qui concerne les processus et procédures organisationnels, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine fixent des règles détaillées en matière d'externalisation, de conservation de données et de confidentialité. Les agences de notation sont tenues de réexaminer au moins une fois par an leurs méthodes, modèles et hypothèses principales de notation et de contrôler et de réviser leurs notations au moins quatre fois par an. En ce qui concerne les notations de crédit et les activités de notation, le cadre argentin prévoit un large éventail d'obligations de transparence, telles que les obligations d'utiliser des catégories de notation, de publier les notations immédiatement après la délibération du comité de notation et de publier toutes les notations et le rapport qui les accompagne par l'intermédiaire de l'Autoroute de l'information financière, sur le site web de la CNV. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Argentine devraient donc produire les mêmes effets que le règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, les processus et procédures organisationnels que les agences de notation doivent mettre en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la publication des notations de crédit et la publication générale et périodique des informations relatives aux activités de notation. Ils assurent ainsi une protection équivalente en termes d'intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des agences de notation et en termes de fiabilité des activités de notation de crédit.