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DÉCISION (PESC) 2022/1179 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 7 juillet 2022

portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/217 (ATALANTA/4/2022)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

(2) Le 15 février 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/217 (2), portant nomination du vice-amiral Fabrizio BONDI en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

(3) Le 30 juin 2022, le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer dès que possible le vice-amiral Riccardo MARCHIÓ en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne.

(4) Le 30 juin 2022, le Comité militaire de l'Union européenne a accepté cette recommandation.

(5) Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2022/217,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le vice-amiral Riccardo MARCHIÓ est nommé commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 7 juillet 2022.

Article 2 La décision (PESC) 2022/217 est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022. Par le Comité politique et de sécurité Le président D. PRONK

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2) Décision (PESC) 2022/217 du comité politique et de sécurité du 15 février 2022 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/41 (ATALANTA/3/2022) (JO L 37 du 18.2.2022, p. 39).
(4)

Sur la base de la demande M/511, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans une communication de la Commission (2016/C 249/03) (3): EN 60320-1:2001, telle que modifiée par la norme EN 60320-1:2001/A1:2007, pour les connecteurs pour usages domestiques; EN 60335-2-25:2012, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-25:2012/A1:2015 et EN 60335-2-25:2012/A2:2016, pour les fours à micro-ondes; EN 60335-2-41:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-41:2003/A1:2004 et EN 60335-2-41:2003/A2:2010, pour les pompes; EN 60335-2-96:2002, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-96:2002/A1:2004 et EN 60335-2-96:2002/A2:2009, pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux; EN 60974-8:2009, pour les consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma; EN 61010-2-032:2012, pour les capteurs de courant, portatifs et manipulés à la main; EN 61010-2-033:2012, pour les multimètres portatifs pour usage domestique et professionnel; EN 61010-2-040:2005, pour les stérilisateurs et laveurs désinfecteurs; EN 61914:2016, pour les brides de câbles; EN 62031:2008, telle que modifiée par les normes EN 62031:2008/A1:2013 et EN 62031:2008/A2:2015, pour les modules DEL pour éclairage général. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées et modifications suivantes: EN IEC 60320-1:2021; EN IEC 60335-2-25:2021; EN IEC 60335-2-25:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-41:2021; EN IEC 60335-2-41:2021/A11:2021; EN IEC 60335-2-96:2021; EN IEC 60335-2-96:2021/A11:2021; EN IEC 60974-8:2021; EN IEC 61010-2-032:2021; EN IEC 61010-2-032:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-033:2021; EN IEC 61010-2-033:2021/A11:2021; EN IEC 61010-2-040:2021; EN IEC 61914:2021; EN IEC 62031:2020; et EN IEC 62031:2020/A11:2021.
«1.

Michael MAKUEI LUETH

Date de naissance: 1947 Lieu de naissance: Bor, Soudan (actuellement Soudan du Sud) Sexe: masculin

Michael Makuei Lueth exerce les fonctions de ministre de l’information et de la radiodiffusion depuis 2013 et continue d’occuper ce poste au sein du gouvernement de transition d’union nationale. Il a également été, de 2014 à 2015 et de 2016 à 2018, le porte-parole de la délégation gouvernementale pour les pourparlers de paix menés sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement. Makuei a entravé le processus politique au Soudan du Sud, notamment en faisant obstacle, par des déclarations publiques incendiaires, à la mise en œuvre de l’accord sur la résolution du conflit au Soudan du Sud (ARCSS) d’août 2015 (remplacé en septembre 2018 par “l’ARCSS revitalisé” (R-ARCSS)], en faisant obstacle aux travaux de la Commission mixte de suivi et d’évaluation de l’ARCSS – rebaptisée Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée dans le cadre du R-ARCSS – et en faisant obstacle à la mise en place des institutions de justice transitionnelle prévues par l’ARCSS, dont la création est également prévue dans le R-ARCSS. Il a également fait obstacle aux opérations de la force de protection régionale des Nations unies. Makuei est également responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de restrictions de la liberté d’expression.
1)

À l'article 6, les paragraphes suivants sont insérés: "2 bis. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas: a) aux organismes publics ou aux personnes morales, entités ou organismes qui bénéficient d'un financement public de l'Union ou des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement; b) aux organisations et aux agences évaluées par l'Union sur la base des piliers et avec lesquelles l'Union a signé une convention-cadre de partenariat financier sur la base de laquelle les organisations et agences agissent en tant que partenaires humanitaires de l'Union, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement; c) aux organisations et aux agences auxquelles l'Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement; ou d) aux agences spécialisées des États membres, pour autant que les biens, les technologies, les services et l'assistance visés aux paragraphes 1 et 2 soient nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement. 2 ter. Dans les cas non couverts par le paragraphe 2 bis et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent octroyer des autorisations particulières ou générales, dans les conditions générales et particulières qu'elles jugent appropriées, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens ou des technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture des services et de l'assistance visés au paragraphe 2, après avoir établi que ces biens, ces technologies, ces services et cette assistance sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires dans les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'octroi d'une autorisation.".
(3)

En particulier, le CEN et le Cenelec ont été invités à élaborer les normes suivantes pour les produits utilisés dans les stations-service: construction et performance des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, exigences de sécurité pour la construction et la performance des pompes, distributeurs de carburant et distributeurs à pompe immergée, exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants destinés aux distributeurs de carburant, exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité et exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants destinés aux pompes et distributeurs de carburant. Ces travaux de normalisation étaient indiqués au chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joints à la demande BC/CEN/46-92 — BC/CLC/05-92. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.
DÉCISION (UE) 2022/447 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 mars 2022

modifiant la décision 2011/15/UE concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2022/10)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 17 et 21,

considérant ce qui suit:

(1) Les dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) en vertu de la décision 2011/15/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2010/31) (1) devraient être rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (2), afin de garantir la cohérence de la rémunération de dépôts comparables au sein de l’Eurosystème.

(2) Il convient donc de modifier la décision 2011/15/UE (BCE/2010/31) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modification L’article 5 de la décision 2011/15/UE (BCE/2010/31) est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Rémunération Le compte de trésorerie d’une BCN est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (*1).

Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 mars 2022. La présidente de la BCE Christine LAGARDE

(1) Décision 2011/15/UE de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/31) (JO L 10 du 14.1.2011, p. 7).

(2) Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).
"21.

Ali Mohamed RAGE (pseudonymes: a) Ali Mohammed Rage b) Ali Dheere c) Ali Dhere d) Ali Mohamed Rage Cali Dheer e) Ali Mohamud Rage). Désignation: porte-parole d'Al-Chabab Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Somalie Nationalité: Somalie Adresse: Somalie Date de désignation par les Nations unies:18 février 2022 Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application de l'alinéa a) du paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013) comme "se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le Gouvernement fédéral somalien ou l'AMISOM moyennant le recours à la force". En tant que porte-parole d'Al-Chabab, Ali Mohamed Rage participe à la promotion des activités terroristes du groupe et les appuie."
(4)

Le 24 janvier 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné les actions agressives et les menaces répétées de la Russie contre l'Ukraine, et invité la Russie à apaiser la situation, à respecter le droit international et à participer de manière constructive au dialogue dans le cadre des mécanismes internationaux établis. Le Conseil a réaffirmé que l'Union était pleinement attachée aux principes fondamentaux sur lesquels repose la sécurité européenne, inscrits dans la charte des Nations unies et dans les documents fondateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, y compris l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris. Ces principes fondamentaux comprennent notamment l'égalité souveraine et l'intégrité territoriale des États, l'inviolabilité des frontières, le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, et la liberté des États de choisir ou de modifier leurs propres dispositifs de sécurité. Le Conseil a précisé que ces principes ne sont ni négociables ni sujets à révision ou à réinterprétation et que leur violation par la Russie constitue un obstacle à un espace de sécurité commun et indivisible en Europe et menace la paix et la stabilité sur le continent européen. Rappelant les conclusions du Conseil européen du 16 décembre 2021, le Conseil a réaffirmé que toute nouvelle agression militaire de la part de la Russie contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère, y compris un large éventail de mesures restrictives sectorielles et individuelles qui seraient adoptées en coordination avec les partenaires.
(5)

Les mesures particulières dérogatoires sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Les mesures particulières dérogatoires laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, lesquelles mesures conventionnelles devraient résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure particulière, rendant ainsi inutile de proroger la mesure particulière. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant l’expiration de la prorogation de la mesure particulière au titre de la présente décision d’exécution, il convient que la Lettonie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.
«916.

Soadat NARZIEVA (Соадат НАРЗИЕВА)

Lieu de naissance: Ouzbékistan Personne associée: Alisher Usmanov (frère) Nationalité: russe Sexe: féminin

Soadat Narzieva est la sœur d’Alisher Usmanov, un oligarque pro-Kremlin qui entretient des liens étroits avec le président russe Vladimir Poutine et qui est inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Alisher Usmanov a transféré des actifs considérables à sa sœur Soadat Narzieva, dont un paiement unique ou don de 3 millions de dollars US. Elle détenait également 27 comptes bancaires suisses, dotés de centaines de millions de dollars, qui peuvent être liés à son frère Alisher Usmanov. Elle est également liée à six entreprises offshore dont les activités peuvent être liées à Usmanov. Soadat Narzieva est donc associée à Alisher Usmanov qui a apporté un soutien actif, matériel ou financier, aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine et qui a apporté un soutien actif aux politiques de déstabilisation de l’Ukraine du gouvernement russe.
(3)

Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activité (ci-après dénommés les «licenciements») survenus dans le secteur du tourisme, défini par les secteurs économiques relevant des divisions 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles), 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau), 51 (Transports aériens), 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), 55 (Hébergement), 56 (Restauration), 74 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), 77 (Activités de location et location-bail), 79 (Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes), 90 (Activités créatives, artistiques et de spectacle), 91 (Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles), 92 (Organisation de jeux de hasard et d’argent), 93 (Activités sportives, récréatives et de loisirs) de la NACE Rév. 2. La République d’Estonie représente une unité dans les régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) (4). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’elles sont énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
(14)

Les dénominations seraient à leurs yeux suffisamment distinctes. Les prononciations y afférentes seraient totalement différentes. Il n’y a pas d’homonymie. Elles portent sur des signes différents (AOP et IGP). Des cas semblables de dénominations similaires en référence à la même aire géographique existeraient: les dénominations viticoles enregistrées «Île de Beauté» (AOP) et «Corse» (IGP), synonymes et concernant la même aire géographique, et les dénominations agricoles enregistrées «Aceto balsamico tradizionale di Modena» (AOP) et «Aceto Balsamico di Modena» (IGP), presque intégralement homonymes.
(3)

Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Massimiliano FEDRIGA, de M. Christian SOLINAS et de M. Donato TOMA, ainsi que de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Manuela BORA, M. Enrico ROSSI et Mme Alessandra SARTORE avaient été proposés.
(1)

L’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.
(2)

La commune de Campione d’Italia est une enclave de l’Italie en Suisse, qui couvre une zone géographique très restreinte et présente une faible population. La région est montagneuse, ce qui limite le développement urbain, les activités industrielles et l’accessibilité globale de la commune. Compte tenu de la situation géographique de Campione d’Italia, de son manque d’accès au réseau de gaz naturel et de ses conditions climatiques difficiles, les coûts liés à la fourniture de produits énergétiques dans cette commune sont élevés, que lesdits produits proviennent de Suisse ou d’Italie. De plus, l’inclusion de Campione d’Italia dans le territoire douanier de l’Union le 1er janvier 2020 a entraîné une augmentation des coûts de l’énergie pour les ménages et les entreprises. En outre, Campione d’Italia est confrontée à une grave crise économique, aggravée par la pandémie de COVID-19.
(5)

La création d’un comité technique sur le transport par voie d’eau et la multimodalité permettra d’atteindre l’objectif du TCT, à savoir la création d’une Communauté des transports dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire, du transport par voie navigable intérieure et maritime, ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union et les parties de l’Europe du Sud-Est.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de rétablissement délivrés par l’État d’Israël aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination et de rétablissement délivrés par l’État d’Israël aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 septembre 2021

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(2021/C 384 I/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

— le budget de l’Union pour l’exercice 2021 a été définitivement adopté le 18 décembre 2020 (2);

— le 2 juillet 2021, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif n° 4 au budget général pour l’exercice 2021;

DÉCIDE:

Article unique La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 a été adoptée le 21 septembre 2021. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(2) JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.
(1)

Le 9 décembre 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République tunisienne concernant un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 11 décembre 2017.