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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mai 1990

clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Finlande, d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie et abrogeant les décisions 86/35/CEE et 86/232/CEE portant acceptation des engagements souscrits par les exportateurs concernés

(90/240/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 14,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. PRODUIT

(1) Le produit en question est un panneau de fibres (panneaux durs) d'une masse volumique excédant 0,8 g au cm3, relevant des codes NC 4411 11 00 et 4411 19 00.

B. PROCÉDURE

(2) Suite aux demandes présentées par la confédération européenne de l'industrie du bois, la Commission a ouvert, en juin 1988 (2), conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2423/88, une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne, d'Union soviétique, de Roumanie, du Brésil et de Suède. Au terme de cette procédure, clôturée en juin 1989 (3), les mesures antidumping ont soit vu leur expiration confirmée soit été abrogées. Le changement de circonstances constaté lors de l'enquête menée dans le cadre de cette procédure a amené la Commission à penser qu'il faudrait également procéder à un réexamen pour les autres pays, c'est-à-dire la Finlande, l'Argentine, la Suisse et la Yougoslavie, à l'encontre desquels avaient été prises des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres, de manière à éviter toute discrimination à leur égard.

(3) La Commission a annoncé, par conséquent, par avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture d'une procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations dans la Communauté de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Finlande, d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie, et a ouvert une enquête qui, pour ce qui est du dumping, a porté sur la période allant du 1er juillet 1988 au 31 mai 1989.

(4) La Commission en a officiellement avisé les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté, et a donné aux parties directement concernées l'occasion de répondre au questionnaire qui leur avait été adressé, de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(5) La plupart des producteurs communautaires, les exportateurs établis en Finlande, en Suisse et en Argentine, un exportateur établi en Yougoslavie et certains importateurs ont renvoyé à la Commission les questionnaires, dûment remplis. Quant aux deux autres importateurs établis en Yougoslavie, l'un a répondu en partie au questionnaire et l'autre n'a pas fourni la moindre information. Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a donc établi ses conclusions sur la base des données disponibles.

Certains exportateurs et un importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé et obtenu d'être entendus.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et a procédé à un contrôle sur place auprès des importateurs communautaires suivants:

- Ernst Zuern (Munich), république fédérale d'Allemagne,

- Johann Scharf GmbH (Brême), république fédérale d'Allemagne,

- Steinbruegge et Berninghausen GmbH & Co. (Brême), république fédérale d'Allemagne,

- Resim SRL (Trieste), Italie.

La Commission n'a pas jugé nécessaire de contrôler sur place les informations fournies par les producteurs communautaires étant donné que la plupart d'entre eux avaient déjà fait l'objet d'une visite dans le cadre de la procédure de réexamen relative aux importations de panneaux de fibres originaires de Tchécoslovaquie, de Pologne, d'Union soviétique, de Roumanie, du Brésil et de Suède. Ces visites ont permis d'établir l'exactitude absolue des informations fournies. En outre, rien n'indique qu'un changement fondamental soit intervenu dans la situation économique des producteurs communautaires de panneaux de fibres depuis la fin de 1988.

C. PRÉJUDICE OU MENACE DE PRÉJUDICE

i) Situation actuelle

(7) Les informations dont dispose la Commission montrent que les importations de panneaux de fibres originaires des quatre pays visés par la procédure sont passées de 82 700 tonnes en 1986 à 89 900 tonnes en 1988 et ont atteint le niveau de 44 000 tonnes au cours des cinq premiers mois de 1989. L'évolution de ces importations, analysée à la lumière de la progression de la consommation communautaire de panneaux de fibres, fait apparaître que la part de marché cumulée des importations à partir de ces pays exportateurs s'est maintenue à un niveau constant d'environ 7,5 %.

(8) D'une façon plus précise, les importations de Finlande, de Suisse et de Yougoslavie, considérées globalement, correspondent à une part de marché qui a été ramenée de 7,6 % en 1986 à 7 % pour les cinq premiers mois de 1989. En volume, ces importations ont progressé de 16,8 % dans le même temps, soit à un rythme nettement inférieur à celui de la consommation communautaire.

(9) Les importations originaires d'Argentine ont augmenté, au cours de la même période, plus rapidement que la consommation de la Communauté. Il a été constaté cependant que l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire est limitée étant donné que la part de marché de ces importations est restée inférieure à 1 % depuis 1986.

(10) En ce qui concerne les prix des produits importés de Finlande, de Suisse et de Yougoslavie, la comparaison établie avec les prix pratiqués par les fabricants communautaires de produits similaires au cours de la période d'enquête n'a révélé l'existence d'aucune sous-cotation ou a révélé que ces marges étaient négligeables. Pour ce qui est des prix des produits importés d'Argentine, les sous-cotations observées n'ont pas affecté sensiblement l'industrie communautaire du fait que les importations à partir de ce pays représentent une part de marché très faible.

(11) Pour déterminer l'incidence éventuelle des importations sur la situation des fabricants communautaires, il a été tenu compte des éléments suivants:

a) la production communautaire de panneaux de fibres constatée pour les cinq premiers mois de 1989, et extrapolée sur une base annuelle, a augmenté de 22 % par rapport à 1986. Au cours de la même période, la capacité de production totale des fabricants communautaires a augmenté de 25 % et l'utilisation de capacité de 18 %. Ces tendances ont permis à l'industrie communautaire de réaliser un taux d'utilisation de capacité de 97 % en moyenne durant les cinq premiers mois de 1989;

b) fin mai 1989, les producteurs communautaires affichaient un rapport stockage à la fin de l'année/production inférieur de 11 % à celui enregistré à la fin de 1986;

c) les ventes des fabricants communautaires de panneaux de fibres dans la Communauté ont progressé dans le même rapport que l'augmentation de production observée entre 1986 et les cinq premiers mois de 1989;

d) de la comparaison de la progression susmentionnée de la production et des ventes des fabricants communautaires avec celle de la consommation de panneaux de fibres dans la Communauté, il ressort que la part de marché détenue par ces fabricants, qui s'est maintenue à un niveau constant d'environ 61 % durant les trois dernières années, a atteint 62,7 % durant les cinq premiers mois de 1989, ce qui montre que l'industrie communautaire a pu tirer parti de l'accroissement de la demande; e) en ce qui concerne la rentabilité, la situation de la Communauté s'est considérablement améliorée depuis la fin de 1986 et la majeure partie de ces producteurs réalisent à nouveau une marge raisonnable de bénéfices.

(12) À la lumière des tendances observées pour les facteurs économiques susmentionnés, il semblerait que la situation de l'industrie communautaire se soit sensiblement améliorée. Cette amélioration est attestée surtout par les résultats financiers favorables et le niveau élevé d'utilisation des capacités réalisé par la plupart des fabricants communautaires. Dans ces conditions, la conclusion s'impose que l'industrie communautaire ne subit pas actuellement de préjudice important du fait des importations considérées.

ii) Préjudice éventuel causé par l'expiration des mesures en vigueur

(13) Pour déterminer si l'expiration des engagements souscrits entraînerait une situation susceptible de causer ou de menacer de causer un préjudice important à l'industrie communautaire, il a été tenu compte de l'évolution probable des volumes et des prix des produits importés.

(14) Ainsi qu'on l'a indiqué précédemment, la progression en volume, du début de 1986 à la fin mai 1989, des importations effectuées à partir des quatre pays en cause n'a pas été supérieure à celle de la consommation communautaire, si bien que la part détenue par ces pays sur le marché communautaire s'est maintenue à un niveau constant pendant cette période.

(15) En ce qui concerne les capacités de production de ces pays exportateurs, l'enquête n'a fait ressortir aucun élément indiquant que des capacités supplémentaires ont été installées ces dernières années ou qu'une telle installation est prévue à court terme.

(16) Il n'existe pas non plus d'indication que les capacités excédentaires pouvant exister dans ces pays sont utilisées pour accroître les exportations à destination de la Communauté. En outre, compte tenu de la répartition traditionnelle des exportations de ces pays entre la Communauté et d'autres régions, il est douteux que cette augmentation potentielle de la production se traduise par une progression substantielle des ventes dans la Communauté par rapport à celle de la consommation communautaire.

(17) Il en résulte que, en cas d'abrogation d'une mesure de protection, la progression prévisible des importations en cause ne devrait pas avoir une incidence sensible sur l'industrie communautaire.

(18) En ce qui concerne les prix des produits importés de Finlande et de Suisse et les prix pratiqués par deux exportateurs yougoslaves, il a été constaté que les ventes dans la Communauté ont été effectuées à des prix comparables à ceux des fabricants communautaires et qu'elles respectent ou même dépassent, dans de nombreux cas, les prix minimaux fixés dans les engagements en vigueur. Cet élément amène à penser que, en cas d'abrogation des engagements, le prix de ces produits importés ne devrait pas baisser et être inférieur au prix des fabricants communautaires dans des proportions susceptibles de causer un préjudice important.

(19) En ce qui concerne les prix des produits importés d'Argentine et les prix pratiqués par le troisième exportateur yougoslave, la sous-cotation qui subsistera éventuellement après l'abrogation des mesures de protection ne devrait avoir, dans les conditions actuelles, qu'une incidence limitée sur les prix des fabricants communautaires. La raison en est que, outre le fait qu'une augmentation appréciable de ces importations n'est pas prévue, la part du marché communautaire détenue par les exportateurs argentins est restée inférieure à 1 % durant les quatre dernières années, et que la majeure partie des produits importés de Yougoslavie consiste en panneaux de fibres répondant à des spécifications particulières qui ne sont guère fabriqués dans la Communauté et n'entrent donc pas en concurrence directe avec la production communautaire.

(20) Compte tenu des considérations développées ci-dessus, il est permis de penser que l'abrogation des décisions 86/35/CEE (1) et 86/232/CEE (2) de la Commission portant acceptation des engagements en vigueur n'aurait pas pour effet évident de créer une situation dans laquelle les importations en provenance des quatre pays considérés causeraient ou menaceraient de causer un préjudice important à l'industrie communautaire.

D. DUMPING

(21) Au regard des constatations établies ci-avant en ce qui concerne le préjudice ou la menace de préjudice, la Commission a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la question de savoir si un dumping découle des importations en cause.

E. CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

(22) Dans ces conditions, il conviendrait de clôturer la procédure de réexamen concernant les importations de panneaux de fibres originaires de Finlande, d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie sans imposer de nouvelles mesures. Il y aurait donc lieu d'abroger les décisions 86/35/CEE et 86/232/CEE portant acceptation des engagements en vigueur et souscrits par les exportateurs concernés.

(23) Le comité consultatif n'a pas émis d'objection à ce sujet.

(24) La confédération européenne des industries du bois a été informée des considérations et faits principaux sur la base desquels la Commission a l'intention de clôturer la procédure,

DÉCIDE:

Article unique

1. La procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de panneaux de fibres (panneaux durs) relevant des codes NC 4411 11 00 et 4411 19 00, originaires de Finlande, d'Argentine, de Suisse et de Yougoslavie est clôturée.

2. Les décisions 86/35/CEE et 86/232/CEE sont abrogées avec effet le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 165 du 24. 6. 1988, p. 2.

(3) JO no L 176 du 23. 6. 1989, pp. 1 et 51.

(4) JO no C 150 du 17. 6. 1989, p. 3.

(1) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 23.

(2) JO no L 157 du 12. 6. 1986, p. 61.