ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne

pour l'exercice 1995

(95/474/CE, Euratom, CECA)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole n° 16 et de la déclaration n° 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1995, présenté par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1995, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 4 et 6 avril 1995,

}vu les résolutions adoptées par le Parlement européen le 6 avril 1995,

vu les délibérations du Conseil du 10 avril 1995,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 25 et 26 avril 1995,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 26 avril 1995,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'Union européenne pour l'exercice 1995, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait le 26 avril 1995.

Le président Klaus HAENSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° L 369 du 31. 12. 1994, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 1 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 1995

SOMMAIRE Page ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. État général des recettes 7

B. Financement du budget général 33

C. Effectifs 40

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION SectionI : Parlement 55

- État des recettes 57

- État des dépenses 60

Annexe : Médiateur 75

SectionII : Conseil 83

- État des recettes 85

- État des dépenses 86

Section III : Commission 103

- État des recettes 105

- État des dépenses 115

- Partie A : Crédits de fonctionnement 117

- AnnexeII : Office des publications 201

- Partie B : Crédits opérationnels 219

- Annexe III : Espace économique européen 639

SectionIV : Cour de justice 643

- État des recettes 645

- État des dépenses 648

SectionV : Cour des comptes 671

- État des recettes 673

- État des dépenses 676

Section VI : Comité économique et social et Comité des régions 701

- Partie A : Comité économique et social 705

- État des recettes 707

- État des dépenses 708

- Partie B : Comité des régions 721

- État des recettes 723

- État des dépenses 724

- Partie C : Structure organisationnelle commune 737

- État des recettes 739

- État des dépenses 740