Décision du Conseil

du 19 février 2004

prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2004/157/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), mis en application provisoire par la décision 2000/771/CE des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000(2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil(3), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE ont été interrompues et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de cette décision ont été prises.

(2) En vertu de la décision 2003/112/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE du Conseil a été prorogée pour une période de douze mois. Ces mesures cesseront de s'appliquer le 20 février 2004, conformément à l'article premier de la décision 2003/112/CE.

(3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

(4) La période d'application des mesures devrait, dès lors, être prorogée,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, qui a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par l'article 1er de la décision 2003/112/CE, est prorogée pour une nouvelle période de douze mois, soit jusqu'au 20 février 2005. Ces mesures seront réexaminées régulièrement et au plus tard dans un délai de six mois.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 375.

(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. Décision modifiée par la décision 2003/112/CE (JO L 46 du 20.2.2003, p. 25).

ANNEXE

Bruxelles, le

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LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre "des mesures appropriées", au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.

Par un courrier du 19 février 2003, l'Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces mesures appropriées.

À ce jour, au terme d'une nouvelle période de douze mois, l'Union européenne estime que les principes démocratiques ne sont toujours pas respectés au Zimbabwe et que le gouvernement zimbabwéen n'a pas accompli de progrès dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002 (la fin des violences politiques, l'organisation d'élections libres et équitables, la liberté de la presse, l'indépendance du système judiciaire et la fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles). En outre, l'Union européenne constate que le gouvernement du Zimbabwe n'a pris aucune mesure positive dans la voie des normes, considérées comme des critères de référence pour évaluer ledit progrès, que l'UE a communiquées au SADC à l'occasion des deux dernières réunions du comité de l'UE-SADC.

À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les mesures appropriées.

Elles ne pourront l'être que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place. L'Union européenne se réserve le droit de prendre des mesures restrictives supplémentaires.

L'Union européenne entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaite à nouveau insister sur le fait que ces mesures ne pénalisent pas la population zimbabwéenne, qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause. La contribution de la Communauté européenne aux opérations d'aide alimentaire et humanitaire au Zimbabwe s'est élevée à 85 millions d'euros durant les années 2003-2004, en sus de l'assistance bilatérale fournie par les États membres de l'Union européenne.

L'Union européenne souhaite poursuivre le dialogue avec le Zimbabwe sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE et espère que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir le respect des principes essentiels consacrés par l'accord de partenariat et pour mettre le pays sur la voie de la paix sociale et de la reprise économique. Il serait alors possible de lever la suspension de la signature du programme indicatif national pour le Zimbabwe relevant du 9e FED, et donc de reprendre l'ensemble des activités de coopération dans un avenir proche.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.

Par le Conseil

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Par la Commission

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