RÈGLEMENT (CEE) Nº 1515/74 DE LA COMMISSION du 18 juin 1974 relatif à l'application du régime du perfectionnement actif dans les échanges entre les États membres de la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, pendant la période durant laquelle des droits de douane sont perçus lors de ces échanges

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 45 paragraphe 2 de l'acte (2) qui lui est joint,

considérant que les échanges qui s'effectuent avec les pays tiers sous le régime du perfectionnement actif sont régis par la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion susvisé;

considérant que, sauf disposition contraire de l'acte d'adhésion, les dispositions en vigueur en matière de législation douanière pour les échanges avec les pays tiers doivent s'appliquer, en vertu de l'article 46 paragraphe 1 de cet acte, dans les mêmes conditions aux échanges à l'intérieur de la Communauté, à savoir entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre les nouveaux États membres, aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors de ces échanges;

considérant qu'il y a lieu dès lors d'appliquer aux échanges à l'intérieur de la Communauté les règles fixées dans la directive susvisée ainsi que dans les directives arrêtées pour son application, et notamment: - la directive de la Commission, du 30 septembre 1969, relative à la fixation du délai de transformation de certains produits agricoles admis au régime du perfectionnement actif (4),

- la directive de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 sous d) et paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (5),

- la directive de la Commission, du 1er février 1972, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif (6),

- la directive de la Commission, du 9 février 1973, relative à l'application de l'article 31 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (7),

- la directive du Conseil, du 26 mars 1973, portant sur l'application de l'article 18 de la directive, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (8),

- la directive de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (9), modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission du 27 mars 1974 (10);

considérant toutefois que cette extension aux échanges, entre États membres, des dispositions en vigueur pour les échanges avec les pays tiers ne peut avoir lieu que sous réserve de certaines adaptations destinées à tenir compte des réalisations de l'union douanière déjà acquises à l'intérieur de la Communauté;

considérant qu'il convient tout d'abord d'adapter la définition du régime du perfectionnement actif, appliqué dans le cadre des échanges à l'intérieur de la Communauté élargie, à la situation douanière des marchandises qui en font l'objet, à savoir au fait que ces dernières remplissent les conditions des articles 9 et 10 du traité;

considérant qu'il convient également, dans le cadre de l'adaptation de la définition, de prévoir que l'exonération porte non seulement sur les droits de douane et les taxes d'effet équivalent mais aussi sur les autres (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)69/73/CEE, JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (4)69/354/CEE, JO nº L 264 du 22.10.1969, p. 7. (5)71/261/CEE, JO nº L 161 du 19.7.1971, p. 17. (6)72/108/CEE, JO nº L 45 du 21.2.1972, p. 10. (7)73/37/CEE, JO nº L 77 du 26.3.1973, p. 48. (8)73/82/CEE, JO nº L 106 du 20.4.1973, p. 7. (9)73/95/CEE, JO nº L 120 du 7.5.1973, p. 17. (10)74/204/CEE, JO nº L 108 du 22.4.1974, p. 25.

impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou des régime d'échanges définis par les règlements nº 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine et abrogeant le règlement nº 48/67/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1081/71 (2), et (CEE) nº 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1491/73 (4), sans préjudice toutefois des dispositions communautaires interdisant le recours à ce régime, et notamment des règlements (CEE) nºs 3537/73 (5) et 3538/73 (6) du Conseil, du 18 décembre 1973, relatifs à l'utilisation du régime du perfectionnement actif dans les échanges de produits agricoles et des marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69 entre les États membres de la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres, et entre ces derniers entre eux;

considérant qu'il convient, en outre, dans le cadre desdites adaptations, de préciser que les territoires douaniers des nouveaux États membres comprennent leurs territoires tels qu'ils sont indiqués à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3456/73 (8) ; que le territoire douanier de la Communauté originaire comprend le territoire douanier de la Communauté, défini à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1496/68, à l'exception des territoires des nouveaux États membres;

considérant que, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l'acte d'adhésion, les États membres doivent traiter de manière égale les marchandises communautaires, quel que soit l'État membre d'où elles proviennent ; que, dès lors, les dispositions qui subordonnent l'octroi du régime du perfectionnement actif dans le cadre des échanges avec les pays tiers à l'exigence que ce régime contribue à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant du perfectionnement, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires, n'ont pas de raison d'être en ce qui concerne les échanges entre États membres ; que, en réalité, le régime du perfectionnement actif effectué dans le cadre de ces échanges doit être considéré comme contribuant, dans tous les cas, dans l'État membre de perfectionnement, à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant du perfectionnement sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs de cet État membre;

considérant que les règles prévues pour terminer le régime du perfectionnement actif doivent être complétées ; que, à cette fin, il convient d'avoir recours au document T 3 et aux documents ayant les mêmes effets pour l'application du régime visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 385/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres et dans les échanges entre les nouveaux États membres (9);

considérant que les règles prévues pour la mise à la consommation de produits compensateurs doivent être complétées et adaptées compte tenu notamment du prélèvement compensateur instauré par le règlement (CEE) nº 3335/73 de la Commission, du 10 décembre 1973, relatif à la circulation des marchandises obtenues dans la Communauté sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d'autres impositions à l'importation (10), modifié par le règlement (CEE) nº 225/74 (11),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires en la matière, le présent règlement détermine les dispositions particulières applicables: a) au régime du perfectionnement actif portant sur les marchandises faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté;

b) au régime du perfectionnement actif défini à l'article 2 paragraphe 1 de la directive du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif, dénommée ci-après «directive de base», en cas d'expédition de tout ou partie des produits compensateurs ou des produits intermédiaires vers un État membre autre que celui où le perfectionnement actif a eu lieu.

2. Pour l'application du présent règlement, les États membres de la Communauté dans sa composition originaire sont considérés comme un seul État membre.

Article 2

1. On entend par régime du perfectionnement actif, visé à l'article 1er paragraphe 1 sous a) le régime douanier qui permet de mettre en oeuvre, dans un État membre de la Communauté, sans qu'elles supportent la charge: (1)JO nº L 130 du 28.6.1967, p. 2596/67. (2)JO nº L 116 du 28.5.1971, p. 9. (3)JO nº L 141 du 12.6.1969, p. 1. (4)JO nº L 151 du 7.6.1973, p. 1. (5)JO nº L 361 du 29.12.1973, p. 4. (6)JO nº L 361 du 29.12.1973, p. 6. (7)JO nº L 238 du 28.9.1968, p. 1. (8)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 1. (9)JO nº L 42 du 14.2.1973, p. 1. (10)JO nº L 341 du 12.12.1973, p. 10. (11)JO nº L 25 du 29.1.1974, p. 12. a) des droits de douane,

b) des taxes d'effet équivalent et

c) des autres impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou des régimes d'échanges définis par les règlements nº 170/67/CEE et (CEE) nº 1059/69,

les marchandises importées d'un autre État membre où elles remplissent les conditions prévues par les articles 9 et 10 du traité, lorsque ces marchandises sont destinées à être exportées en dehors du territoire douanier de l'État membre de perfectionnement, en totalité ou en partie, sous forme de produits compensateurs.

2. On entend par territoire douanier d'un État membre au sens du paragraphe 1: a) pour le Danemark : le territoire du royaume de Danemark, à l'exception des îles Féroé;

b) pour l'Irlande : le territoire de l'Irlande;

c) pour le Royaume-Uni : le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les îles Anglo-Normandes et l'île de Man;

d) pour la Communauté dans sa composition originaire : le territoire douanier de la Communauté, défini à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1496/68, à l'exception des territoires énumérés sous a), b) et c).

Article 3

Le régime du perfectionnement actif, défini à l'article 2 paragraphe 1, est réputé contribuer, dans l'État membre de perfectionnement, à la réunion des conditions les plus favorables à l'exportation des produits résultant de ce perfectionnement, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs de cet État membre.

Article 4

1. Les règles fixées par la directive de base s'appliquent au régime du perfectionnement actif défini à l'article 2 paragraphe 1, compte tenu des dispositions du présent règlement.

2. Il en est de même des règles fixées par les directives d'application suivantes: a) directive de la Commission, du 30 septembre 1969, relative à la fixation du délai de transformation de certains produits agricoles admis au régime du perfectionnement actif;

b) directive de la Commission, du 30 juin 1971, relative à l'application de l'article 2 paragraphe 3 sous d) et paragraphe 4 de la directive de base;

c) directive de la Commission, du 1er février 1972, relative à la fixation de taux forfaitaires de rendement pour certaines opérations de perfectionnement actif;

d) directive de la Commission, du 9 février 1973, relative à l'application de l'article 31 de la directive de base;

e) directive du Conseil, du 26 mars 1973, portant sur l'application de l'article 18 de la directive de base;

f) directive de la Commission, du 26 mars 1973, relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive de base, à compter de la date à laquelle les États membres doivent s'y être conformés pour les échanges avec les pays tiers.

Article 5

Pour l'application des règles fixées à l'article 15 de la directive de base au régime du perfectionnement actif défini à l'article 2 paragraphe 1, on entend par: a) «marché de la Communauté» : le marché de l'État membre de perfectionnement actif;

b) «marchés extérieurs» : outre les marchés des pays tiers, les marchés des autres États membres.

Article 6

Pour l'application des règles fixées à l'article 22 de la directive de base aux régimes du perfectionnement actif visés à l'article 1er paragraphe 1, l'exportation temporaire en vue d'opérations de perfectionnement complémentaires à effectuer dans un autre État membre a des effets analogues à ceux d'une exportation temporaire en vue d'opérations de perfectionnement complémentaires à effectuer dans un pays tiers.

Article 7

Les régimes du perfectionnement actif visés à l'article 1er paragraphe 1 sont considérés comme terminés, outre les cas prévus à l'article 13 de la directive de base, lorsque les produits compensateurs sont, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) nº 3335/73: a) expédiés vers un autre État membre sous le couvert d'un document T 3 ou d'un document ayant les mêmes effets pour l'application du régime visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 385/73, ou

b) placés en entrepôt douanier ou en zone franche en vue de leur expédition ultérieure vers un autre État membre.

Article 8

Lorsque des produits compensateurs se trouvant sous le régime du transit communautaire (procédure externe) sont mis à la consommation, en application de l'article 14 de la directive de base, dans un État membre autre que celui du perfectionnement, le bénéfice du régime communautaire visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 3335/73 n'est accordé que lorsque l'intéressé apporte la preuve aux autorités compétentes de l'État membre de mise à la consommation dans le cadre des règles arrêtées pour assurer la libre circulation des marchandises dans les échanges à l'intérieur de la Communauté: a) que le montant des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles, déterminés en application des articles 16, 17 et 18 de la directive de base, a été payé dans l'État membre de perfectionnement, ou

b) que les dispositions du règlement (CEE) nº 3335/73 ont été appliquées dans l'État membre de perfectionnement à l'égard de ces produits compensateurs.

Article 9

Les règles fixées par l'article 1er de la directive visée à l'article 4 paragraphe 2 sous e) s'appliquent en cas de mise à la consommation de chutes et rebuts correspondant aux produits compensateurs exportés: a) à destination d'autres États membres ou de pays tiers, pour le régime du perfectionnement actif visé à l'article 1er paragraphe 1 sous a);

b) à destination de pays tiers, pour le régime du perfectionnement actif visé à l'article 1er paragraphe 1 sous b).

Article 10

Les règles fixées par l'article 35 de la directive de base s'appliquent au régime du perfectionnement actif défini à l'article 2 paragraphe 1 du présent règlement.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur six semaines après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aussi longtemps que des droits de douane sont perçus lors des échanges à l'intérieur de la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI