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REGLEMENT ( CEE ) NO 747/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS FRAIS DE TABLE, DE LA SOUS-POSITION EX 08.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) PREVOIT L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 000 TONNES DE RAISINS FRAIS DE TABLE, DES SOUS-POSITIONS EX 08.04 A 1 A ) ET B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE CHYPRE, AUX DROITS DE DOUANE EGAUX A 40 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, POUR LA PERIODE DU 8 JUIN AU 31 JUILLET 1980 ; QU'IL CONVIENT D'OUVRIR LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE EN QUESTION;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES, PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT, AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION, ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES CALCULES, D'UNE PART, SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHYPRE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE, TOUTEFOIS, IL N'EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES, NI COMMUNAUTAIRES, NI NATIONALES, POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET QU'AUCUNE PREVISION VALABLE D'IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE, DANS CETTE SITUATION, IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EN QUOTES-PARTS INITIALES, QUI TIENNENT COMPTE DES POSSIBILITES D'ABSORPTION DESDITS PRODUITS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE, LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES, LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE, POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE, IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI, EN L'OCCURENCE, POURRAIT SE SITUER A 93 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE, POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE, IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LE RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE, ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE, SI, A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE, UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE, IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE, AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 8 JUIN ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS, ORIGINAIRES DE CHYPRE, SONT SUSPENDUS PARTIELLEMENT AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX, DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 7 000 TONNES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

TAUX DES DROITS

08.04 RAISINS, FRAIS OU SECS :

A . FRAIS :

I . DE TABLE :

A ) DU 1ER NOVEMBRE AU 14 JUILLET :

EX 2 . AUTRES :

- DU 8 JUIN AU 14 JUILLET 7,2 %

EX B ) DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE :

- DU 15 JUILLET AU 31 JUILLET 8,8 %

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 6 504 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 31 JUILLET 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

BENELUX : 200 TONNES, DANEMARK : 200 TONNES, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : 200 TONNES, FRANCE : 2 TONNES, IRLANDE : 200 TONNES, ITALIE : 2 TONNES, ROYAUME-UNI : 5 700 TONNES .

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 496 TONNES, CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE, TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2, OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE, S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5, EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, SANS DELAI, PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI, APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE, LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1, AU TIRAGE, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET, D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE, ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI, APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART, LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS, CET ETAT MEMBRE PROCEDE, DANS LES MEMES CONDITIONS, AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1, 2 ET 3, CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES, S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 JUILLET 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE, AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1980, LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI, AU 10 JUILLET 1980, EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION, AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1980, LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 10 JUILLET 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE, AINSI QUE, EVENTUELLEMENT, LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX, DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT, DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES, AU PLUS TARD LE 20 JUILLET 1980, DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET, A CET EFFET, EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS, SANS DISCONTINUITE, SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION, ETABLIS SUR SON TERRITOIRE, LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 8 JUIN 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA