ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les autorités compétentes visées au paragraphe 5 encodent au plus vite, dans le registre électronique tenu par la Commission (la “base de données sur les bateaux de navigation intérieure”), chaque numéro européen d’identification attribué, les données d’identification du bateau définies à l’appendice IV ainsi que toute modification. Les autorités compétentes des autres États membres et des États signataires de la convention de Mannheim peuvent utiliser ces données aux seules fins de mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à exécuter les articles 2.02 à 2.15 et l’article 2.18, paragraphe 3, de la présente annexe, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive.

Les États membres, conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale, prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la fiabilité des informations qui leur sont transmises en application de la présente directive et n’utilisent ces informations qu’en conformité avec la présente directive.

L’autorité compétente d’un État membre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sous réserve du respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1), en particulier de ses articles 25 et 26, et uniquement cas par cas. L’autorité compétente de l’État membre s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. L’autorité compétente veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l’autorité compétente de l’État membre.

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale par la Commission est subordonné au respect des exigences de l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et s’effectue uniquement cas par cas. La Commission s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. La Commission veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par la Commission.
«iii)

pour les autres pratiques radiologiques médicales non couvertes par les points a) et b), il soit fait appel, le cas échéant, à un expert en physique médicale à des fins de consultation et d'avis sur des questions liées à la radioprotection dans le cadre d'expositions à des fins médicales;»
(5)

L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/37/CE prévoit que la Commission procède à l’adaptation au progrès scientifique et technique des avertissements relatifs à la santé figurant à l’annexe I de ladite directive. En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac (2) adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.
A.2/3.27

Composants de dispositifs fixes d'extinction d'incendie par le gaz CO2

— Règ. II-2/5, — Règ. II-2/10, — Règ.X/3.

— Règ. II-2/5, — Règ. II-2/10, — Règ. II-2/20, — Rés. OMI CSM.36(63)– (Recueil HSC de 1994) 7, — Rés. OMI CSM.97(73)-(Recueil HSC de 2000) 7, — Rés. OMI CSM.98(73) – (Recueil FSS) 7, — OMI CSM.1/Circ.1313, — OMI CSM.1/Circ.1318.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/50

DIRECTIVE 2011/100/UE DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2011

modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 98/79/CE, le Royaume-Uni a demandé que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que les tests portant sur la «variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob» (vMCJ) soient ajoutés à la liste A de l’annexe II de ladite directive.

(2) Afin d’assurer le niveau le plus élevé possible de protection de la santé et de garantir que les organismes notifiés vérifient la conformité des tests relatifs à la vMCJ avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 98/79/CE, il convient d’ajouter les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la vMCJ à la liste A de l’annexe II de la directive 98/79/CE.

(3) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 90/385/CEE du Conseil (2) et visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 98/79/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 98/79/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en conformité avec la présente directive au plus tard le 30 juin 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres appliquent ces dernières à partir du 1er juillet 2012.

Lors de leur adoption par les États membres, ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.

(2) JO L 189 du 20.7.1990, p. 17.
(9)

La créosote, mélange de centaines de composants, contient principalement des hydrocarbures aromatiques polycycliques («HAP»). Certains d’entre eux ont été considérés comme persistants, bioaccumulables et toxiques [«PBT»; anthracène (4)] ou comme très persistants et très bioaccumulables [«vPvB»; fluoranthène, phénantrène et pyrène (5)] par le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques, conformément aux critères établis à l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (6).
(2)

En ce qui concerne le mercure, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est arrivée à la conclusion, dans son avis du 20 février 2008 (2), que la teneur maximale actuelle pour les aliments complets pour poissons (0,1 mg/kg) et la teneur maximale pour les aliments pour animaux provenant de la transformation de poissons et d’autres animaux marins (0,5 mg/kg) ne sont pas harmonisées. À la suite de l’évolution récente de la formulation des aliments pour animaux, les aliments pour poissons contiennent une plus grande quantité d’huile de poisson et de farine de poisson. Cependant, compte tenu des dispositions légales actuelles, la disponibilité de ces matières premières pour aliments destinés aux animaux, très importantes pour la production d’aliments pour poissons, est compromise. Afin de remédier à cette situation, il y a lieu de relever légèrement la teneur maximale dans les aliments pour poissons; en ce qui concerne les poissons d’élevage, cette augmentation ne nuirait pas au respect des teneurs maximales fixées pour le mercure. En outre, il ressort de cet avis que la teneur maximale actuelle dans les aliments complets pour chiens et chats n’offre pas une protection suffisante. Il convient par conséquent de réduire cette teneur maximale. Le degré de sensibilité des animaux à fourrure étant semblable à celui des chats, cette teneur maximale devrait donc s’appliquer également aux animaux à fourrure.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/73

Rectificatif à la directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 86 du 1er avril 2010 )

Page 37, annexe III, point 3), dans le tableau concernant le cycle selon la spécification A, aux lignes 5, 6 et 7:

au lieu de:

«Régime nominal ou de référence»,

lire:

«Régime intermédiaire».
Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 334 du 17 décembre 2010 )

Dans l’ensemble du document:

au lieu de:

«fugitive»

lire:

«diffuse».

au lieu de:

«fugitives»

lire:

«diffuses».

Page 19, au considérant 20:

au lieu de:

«L’élevage intensif de volailles et de bétail est responsable d’une part considérable des émissions de polluants dans l’air et dans l’eau. En vue d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et dans le droit de l’Union relatif à la protection des eaux, il est indispensable que la Commission examine la nécessité de fixer des seuils de capacité différenciés pour les différentes espèces de volaille, afin d’établir le champ d’application de la présente directive, ainsi que la nécessité d’établir les contrôles les plus appropriés sur les émissions produites par les installations d’élevage du bétail.»
(2)

La directive 74/151/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne, entre autres, la masse maximale en charge autorisée, l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière, les réservoirs de carburant liquide, les masses d’alourdissement, l’avertisseur acoustique, le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement (silencieux). Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.
(2)

La directive 79/533/CEE est l'une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu'aux systèmes, aux composants et aux entités techniques de ces véhicules s'appliquent à la présente directive.
2.

À l’annexe III, première partie, les numéros d'ordre suivants allant de 185 à 188 sont ajoutés: No d’ordre Substances Restrictions Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage Champ d’application et/ou usage Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini Autres limitations et exigences a b c d e f «185 Toluene No CAS 108-88-3 No CE 203-625-9 Produits pour ongles 25 % Tenir hors de portée des enfants À utiliser par des adultes uniquement 186 Diethylene-glycol (DEG) No CAS 111-46-6 No CE 203-872-2 2,2'-oxydiéthanol Traces dans les ingrédients 0,1 % 187 Butoxy-diglycol No CAS 112-34-5 No CE 203-961-6 Diéthylène-glycol monobutyl-éther (DEGBE) Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux 9 % Ne pas utiliser dans des atomiseurs 188 Butoxy-ethanol No CAS 111-76-2 No CE 203-905-0 Éthylène-glycol monobutyl-éther (EGBE) Solvant pour colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux 4,0 % Ne pas utiliser dans des atomiseurs Solvant pour colorant non oxydant pour la coloration des cheveux 2,0 % Ne pas utiliser dans des atomiseurs»
(2)

La Communauté est préoccupée par la progression des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l'environnement et exigent par conséquent une réponse adaptée.
(12)

La règle relative à la quantité significative, établie à l’annexe de la directive 90/496/CEE, est mentionnée dans d’autres textes législatifs communautaires, et notamment à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (3), à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006 et à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (4).
b)

l’alinéa suivant est ajouté: «Les mesures visées au premier alinéa, points a), b) et c), visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 7, paragraphe 2.»;
A.1/3.51 Ex A.2/3.5 Ex A.2/3.6 Ex A.2/3.7 Ex A.2/3.16 Ex A.2/3.17

Dispositifs fixes de détection et d'avertissement d'incendie pour postes de commande, locaux de service, compartiments d'habitation et salles des machines avec ou sans surveillance humaine

— Règ. II-2/7, — Règ. X/3, — Rés. OMI CSM.98(73)-(Recueil FSS) 9.

— Règ. II-2/7.2.2,-Règ. II-2/7.4, — Règ. II 2/7.4.1, — Rés. OMI CSM.36(63)-(Recueil HSC de 1994) 7, — Rés. OMI CSM.97(73)-(Recueil HSC de 2000) 7, — Rés. OMI CSM.98(73)-(Recueil FSS) 9.

Équipement de contrôle et de signalisation. Installations électriques à bord des navires: — EN 54-2 (1997), y compris AC(1999) et A1(2006). Équipement d’alimentation électrique: — EN 54-4 (1997), y compris AC(1999), A1(2002) et A2(2006). Détecteurs de chaleur — Détecteurs ponctuels: — EN 54-5 (2000), y compris A1(2002). Détecteurs de fumée — Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation: — EN 54-7 (2000), y compris A1(2002) et A2(2006). Détecteurs de flamme — Détecteurs ponctuels: — EN 54-10 (2002), y compris A1(2005). Avertisseurs d'incendie à commande manuelle: — EN 54-11 (2001), y compris A1(2005). Et, selon le cas, installations électriques et électroniques à bord des navires: — CEI 60092-504 (2001), — CEI 60533 (1999).
(4)

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter des adaptations techniques et des mesures de mise en œuvre afin de tenir compte, entre autres, de l’évolution technique des marchés financiers et d’assurer l’application uniforme de la directive 2006/48/CE. Ces mesures visent plus spécifiquement à clarifier les définitions, à modifier la portée des exemptions et à préciser ou à compléter les dispositions de ladite directive au moyen d’adaptations techniques se rapportant à la définition des fonds propres, ainsi qu’à l’organisation, au calcul et à l’appréciation des risques et expositions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/48/CE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(1)

Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut l’étofenprox.
(2)

Toutefois, compte tenu du nombre de modifications requises et de la nécessité d’adapter la directive 69/169/CEE à l’élargissement et aux nouvelles frontières extérieures de la Communauté ainsi que de restructurer et de simplifier certaines dispositions dans un souci de clarté, la révision complète et l’abrogation et le remplacement de la directive 69/169/CEE sont justifiés.
3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, des dispositions de la présente annexe et des dispositions des différentes directives particulières, l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse autres que ceux définis au paragraphe 2.7 du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe est interdite.
(1)

Pour les céréales et les produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, les teneurs en résidus reflètent l'utilisation des quantités minimales de pesticides nécessaires pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit à la fois la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment eu égard à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, compte tenu de l'apport alimentaire estimé. Les teneurs maximales en résidus (TMR) communautaires représentent la limite supérieure des quantités de ces résidus susceptibles de se trouver dans des produits lorsque les producteurs ont respecté les bonnes pratiques agricoles.
L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Le 10 juin 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les effets de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation, y compris l'utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 12 tonnes, et en évaluant son incidence sur le marché intérieur, y compris sur les régions insulaires, enclavées et périphériques de la Communauté et sur le niveau des investissements dans ce secteur, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'une politique des transports durable.

Les États membres communiquent les informations nécessaires à la Commission en vue de l'établissement dudit rapport le 10 décembre 2010 au plus tard.

Le 10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport.

Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive.»
1)

À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Les véhicules des catégories M2 et M3 sont subdivisés en classes conformément aux définitions de la section 2 de l'annexe I de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (6).
(1)

L'article suivant est inséré: “Article 18 ter 1. Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise. 2. La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburant au nouveau niveau minimum de 302 euros par 1000 1 et jusqu'au 1er janvier 2010 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1000 1 à partir du 1er mai 2004. La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimum de 359 euros par 1000 1. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1000 1 à partir du 1er mai 2004. 3. Dans les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minima de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimum ne dépasse pas 3% de ce niveau minimum, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.”