FR Journal officiel de l'Union européenne L 70/58

DÉCISION (UE) 2015/433 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 décembre 2014

concernant l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle et son règlement intérieur (BCE/2014/59)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 9 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Par l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle de la Banque centrale européenne (ci-après le «comité d'éthique professionnelle»), le conseil des gouverneurs vise à consolider les règles d'éthique professionnelle existantes et à améliorer la gouvernance d'entreprise de la Banque centrale européenne (BCE), du Système européen de banques centrales (SEBC), de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique (MSU).

(2) La sensibilisation du public aux questions liées à la gouvernance d'entreprise et aux règles en matière d'éthique professionnelle s'est accentuée ces dernières années. À la suite de la mise en place du MSU, la BCE attache une importance grandissante aux questions liées à la gouvernance. Compte tenu du degré accru de sensibilisation et d'attention du public, la BCE doit se doter des règles d'éthique professionnelle les plus récentes et s'y conformer strictement afin de préserver son intégrité et d'éviter les risques pour sa réputation.

(3) Les règles d'éthique professionnelle destinées aux membres des organes de décision de la BCE (ci-après les «destinataires») devraient reposer sur les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux membres du personnel de la BCE et devraient être fonction des responsabilités respectives des destinataires. Par conséquent, les différentes règles constituant le cadre d'éthique professionnelle de la BCE, à savoir le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs, le code complémentaire (2) d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire (3), le code de conduite des membres du conseil de surveillance et les règles applicables au personnel de la BCE, devraient être interprétées de manière cohérente.

(4) Les règles d'éthique professionnelle doivent s'appuyer sur un suivi efficace ainsi que sur des mécanismes et des procédures d'information, afin d'assurer une mise en œuvre correcte et cohérente dans laquelle le comité d'éthique professionnelle jouera un rôle clé.

(5) Afin de garantir une bonne interaction entre les aspects des règles d'éthique professionnelle portant principalement sur la mise en œuvre opérationnelle et les aspects des règles ayant essentiellement trait aux questions d'ordre institutionnel et structurel, au moins un des membres du comité d'audit de la BCE (ci-après le «comité d'audit») devrait également siéger au sein du comité d'éthique professionnelle.

(6) Le comité d'éthique professionnelle devrait comprendre un membre externe du comité d'audit. Les membres externes du comité d'audit sont choisis parmi des hauts fonctionnaires possédant une grande expérience dans le domaine du fonctionnement d'une banque centrale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Établissement et composition

1. Un comité d'éthique professionnelle est établi par la présente décision.

2. Le comité d'éthique professionnelle se compose de trois membres externes, dont au moins un est un membre externe du comité d'audit.

3. Les membres du comité d'éthique professionnelle sont des personnes d'une grande honorabilité, des ressortissants d'États membres, offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant une connaissance approfondie des objectifs, des missions et de la gouvernance de la BCE, du SEBC, de l'Eurosystème et du MSU. Ils ne font pas actuellement partie du personnel de la BCE et ne sont pas membres des organes de décision de la BCE, des banques centrales nationales ou des autorités compétentes nationales au sens du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (4).

Article 2

Nomination des membres

1. Le conseil des gouverneurs nomme les membres du comité d'éthique professionnelle.

2. Le comité d'éthique professionnelle désigne son président.

3. Le mandat des membres du comité d'éthique professionnelle est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des membres du comité d'éthique professionnelle qui sont également membres du comité d'audit prend fin si lesdits membres ne sont plus membres du comité d'audit.

4. Les membres du comité d'éthique professionnelle respectent les normes les plus exigeantes en matière de comportement éthique. Ils doivent faire preuve d'honnêteté, d'indépendance et d'impartialité, agir avec discernement et sans prendre en considération leur intérêt personnel, et doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts personnels. Ils doivent être conscients de l'importance de leurs tâches et responsabilités. Les membres du comité d'éthique professionnelle s'abstiennent de délibérer en cas de conflit d'intérêts personnels, perçu ou potentiel. Ils sont liés par les obligations de secret professionnel figurant à l'article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, même après la cessation de leurs fonctions.

5. Les membres du comité d'éthique professionnelle ont droit au versement d'une rémunération comprenant des honoraires annuels garantis ainsi qu'une rémunération pour le travail effectué, calculée au moyen d'un taux horaire. Ces rémunérations sont fixées par le conseil des gouverneurs.

Article 3

Fonctionnement

1. Le comité d'éthique professionnelles fixe les dates de ses réunions sur proposition du président. Le président peut aussi convoquer des réunions quand il le juge nécessaire.

2. À la demande de l'un quelconque des membres, et en accord avec le président, les réunions peuvent également se tenir par téléconférence et les délibérations peuvent se faire par procédure écrite.

3. Les membres du comité d'éthique professionnelle doivent assister en personne à chaque réunion. Seuls les membres dudit comité et son secrétaire peuvent assister aux réunions. Toutefois, le comité d'éthique professionnelle peut inviter d'autres personnes à y assister s'il l'estime opportun.

4. Le directoire confie à un membre du personnel les fonctions de secrétariat du comité d'éthique professionnelle.

5. Le comité d'éthique professionnelle consulte les membres de la direction et le personnel et a accès aux documents et aux informations dont il a besoin pour exercer ses responsabilités.

Article 4

Responsabilités

1. Si les actes juridiques adoptés par la BCE ou les règles d'éthique professionnelle adoptées par les organes de décision le prévoient expressément, le comité d'éthique professionnelle donne son avis sur des questions d'éthique professionnelle à la suite de demandes particulières.

2. Le comité d'éthique professionnelle exerce les responsabilités confiées au conseiller pour les questions d'éthique professionnelle nommé en vertu du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs ainsi que celles confiées au responsable des questions d'éthique professionnelle de la BCE en vertu du code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.

3. Afin d'aider le comité d'audit à évaluer le caractère adéquat global du cadre de conformité de la BCE, du SEBC, de l'Eurosystème et du MSU, ainsi que l'efficacité des procédures relatives au suivi de la conformité, le comité d'éthique professionnelle fait un compte rendu au comité d'audit à propos de l'avis qu'il a formulé et de la mesure dans laquelle il a été mis en application.

4. Le comité d'éthique professionnelle rend compte chaque année au conseil des gouverneurs des travaux qu'il a menés. Par ailleurs, le comité d'éthique professionnelle rend compte au conseil des gouverneurs lorsqu'il le juge approprié et/ou nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches.

5. Outre les responsabilités décrites dans le présent article, le comité d'éthique professionnelle peut exercer d'autres missions relevant de son mandat, sur demande du conseil des gouverneurs.

Article 5

Informations sur la mise en application de l'avis

Les destinataires de l'avis fourni par le comité d'éthique professionnelle informent ce dernier de sa mise en application.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 décembre 2014. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

(2) JO C 123 du 24.5.2002, p. 9.

(3) JO C 104 du 23.4.2010, p. 8.

(4) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).