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FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 11. 1999 L 299/14
RÈGLEMENT (CE) No2459/1999 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, par le règlement (CE) no2179/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2) considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que, pour cette fixation, il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3) considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 12 au 18 novembre 1999 à128,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.1999 L300/15
RÈGLEMENT (CE) No2469/1999 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 1999
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2916/95 de la Commission(2), et notam-
ment son article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que les restitutions applicables à l'exporta-tiondanslesecteurdelaviandedevolailleontétéfixéespar le règlement (CE) n
o1959/1999 de la Commis-
sion(3);
(2)considérantquel'applicationdescritèresvisésdansl'ar-ticle8durèglement(CEE)n
o2777/75auxdonnéesdont
la Commission a connaissance conduit à modifier lesrestitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe1,durèglement(CEE)no2777/75,fixéesàl'annexe
du règlement (CE) no1959/1999, sont modifiées conformé-
ment à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 243 du 15.9.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.11.1999 L300/16
CodeproduitDestination
desrestitutions(1)Montant
desrestitutions
enEUR/100piècesANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 novembre 1999, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur
de la viande de volaille
010511119000 01 1,40
010511199000 01 1,40
010511919000 01 1,40
010511999000 01 1,40
010512009000 01 3,30
010519209000 01 3,30
enEUR/100kg
020712109900 02 25,00
03 25,00
020712909190 02 25,00
03 25,00
020712909990 02 25,00
03 25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
02 l'Angola,l'Arabiesaoudite,leKoweït,leBahreïn,leQatar,Oman,lesÉmiratsarabesunis,laJordanie,leYémen,leLiban,l'Iraket
l'Iran,
03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan et l'Ukraine.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/9
RÈGLEMENT (CE) No2499/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et
de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1600/92duConseil,du15juin1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-colesenfaveurdesAçoresetdeMadère(
1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no562/98(2), et notamment son
article 10,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes Açores et de Madère en produits céréaliers ont étéfixés par le règlement (CEE) n
o1833/92 de la Commis-
sion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2303/1999(4); que, suite aux changements intervenus
dans les cours et les prix des produits céréaliers dans lapartie européenne de la Communauté et sur le marchémondial,ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvi-sionnement des Açores et de Madère aux montants
repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no1833/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 1.
(2) JOL 76 du 13.3.1998, p. 6.
(3) JOL 185 du 4.7.1992, p. 28.
(4) JOL 280 du 30.10.1999, p. 21.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/10
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 novembre 1999, modifiant le règlement (CEE) no1833/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit
(codeNC)Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 41,50 41,50
Orge (10030090) 33,00 33,00
Maïs (10059000) 51,00 51,00
Blédur (10011000) 8,00 8,00
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 1999 L 305/3
RÈGLEMENT (CE) No2515/1999 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1999
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992,
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2348/96 (2), et notamment son article 3,
(1) considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement(CEE) n
o1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, deprix et de qualité par la mobilisation, dans des condi-tions d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélè-vement, de riz d'origine communautaire, ce qui impliquel'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu-nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant enconsidération notamment les coûts des différentessources d'approvisionnement, et notamment la base desprix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
(2) considérant que le règlement (CE) no2790/94 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1620/1999 (4), prévoit les modalités communes
d'application du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries en certains produits agricoles, dont le
riz;
(3) considérant que l'application de ces modalités à la situa-tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dansla partie européenne de la Communauté et sur le marchémondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement desîles Canaries aux montants repris en annexe;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/92, les
montants des aides à la fourniture de riz d'origine communau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erdécembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 1999 L 305/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 29 novembre 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
des marchandises
(code NC)Montant de l'aide
Riz blanchi
(1006 30) 129,00
Brisures
(1006 40) 28,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/18
RÈGLEMENT (CE) No2506/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 215eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)conformément au règlement (CEE) no429/90 de la
Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi parl'adjudicationd'uneaideaubeurreconcentrédestinéàlaconsommation directe dans la Communauté(
3), modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no124/1999(4),les
organismes d'intervention procèdent à une adjudicationpermanentepourl'octroid'uneaideaubeurreconcentré;l'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu desoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,ilestfixé un montant maximal de l'aide pour le beurreconcentré d'une teneur minimale en matière grasse de96% ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication;lemontantdelagarantiededestinationdoitêtrefixéenconséquence;(2)il convient de fixer, en raison des offres reçues, lemontant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous etdedéterminerenconséquencelagarantiededestination;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla215eadjudicationparticulièreeffectuéedanslecadrede
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montantmaximaldel'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantiededestination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2523/1999 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.12.1999 L306/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 88,8
204 65,5
999 77,2
07070005 052 94,9
628 134,8
999 114,9
07099070 052 96,2
204 141,9
999 119,1
08052010 052 34,0
204 62,2
999 48,1
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 57,2
999 57,2
08053010 052 51,8
528 77,3
600 55,3
999 61,5
08081020,08081050,08081090 039 90,7
052 65,1
060 34,4
400 85,3
404 71,6
804 26,8
999 62,3
08082050 052 148,2
064 63,2
400 77,6
999 96,3
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/53
RÈGLEMENT (CE) No2544/1999 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 1999
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil, du 13
septembre 1999, portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommission,du23juin
1995,établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notammentsonarticle1erparagraphe2deuxièmealinéaetson
article 3 paragraphe 1,
(1)considérant que les montants des prix représentatifs etdes droits additionnels applicables à l'importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont étéfixésparlerèglement(CE)n
o1441/1999delaCommis-
sion(4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
2453/1999(5);(2)considérant que l'application des règles et modalités defixation rappelées dans le règlement (CE) n
o1423/95
aux données dont la Commission a connaissanceconduit à modifier lesdits montants actuellement envigueurconformémentàl'annexeduprésentrèglement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erdécembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
(5) JOL 298 du 19.11.1999, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.12.1999 L307/54
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1erdécembre 1999, modifiant les prix représentatifs et les montants des
droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC
1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 15,65 8,69
17011190(1) 15,65 14,99
17011210(1) 15,65 8,46
17011290(1) 15,65 14,47
17019100(2) 14,86 20,27
17019910(2) 14,86 14,56
17019990(2) 14,86 14,56
17029099(3) 0,15 0,49
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/24
RÈGLEMENT (CE) No2583/1999 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission(2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
(1)considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement(CEE) n
o2771/75, la différence entre les prix des
produitsvisésàl'article1erparagraphe1duditrèglement
surlemarchémondialetdanslaCommunautépeutêtrecouverte par une restitution à l'exportation;
(2)considérant que la situation actuelle du marché danscertains pays tiers et la concurrence sur certaines desti-nations rendent nécessaire la fixation d'une restitutiondifférenciéepourcertainsproduitsdusecteurdesœufs;
(3)considérantquel'applicationdecesrèglesetcritèresàlasituation actuelle des marchés dans le secteur des œufsconduitàfixerlarestitutionàunmontantquipermettela participation de la Communauté au commerce inter-
national et tienne compte également du caractère desexportations de ces produits ainsi que de leur impor-tance à l'heure actuelle;
(4)considérantquelecomitédegestiondelavolailleetdesœufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par sonprésident,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedescodesdesproduitspourl'exportationdesquelsest
accordéelarestitutionviséeàl'article8durèglement(CEE)no
2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 décembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des
œufs
Codeproduit Destination(1) Montantdesrestitutions
enEURpar100pièces
040700119000 02 3,30
040700199000 02 1,50
enEURpar100 kg
040700309000 03 14,00
04 7,00
05 15,00
040811809100 01 58,00
040819819100 01 27,00
040819899100 01 27,00
040891809100 01 43,00
040899809100 01 11,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,03 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 05,05 la Corée du Sud, le Japon, la Malaisie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte.
NB:Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
no3846/87 de la Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.12.1999 L310/31
RÈGLEMENT (CE) No2565/1999 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2180/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;quepourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-avantàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
rondsàdestinationdecertainspaystiersestfixéesurbasedesoffres déposées du 26 novembre au 2 décembre 1999 à124,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.