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RÈGLEMENT (CEE) No 3802/86 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1986

fixant, pour l'année 1987, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers et certaines modalités pour leur application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal de certains produits agricoles en provenance des pays tiers, soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3,

considérant que les contingents initiaux applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers sont fixés à l'annexe du règlement (CEE) no 614/86 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1995/86 (3); que l'article 3 dudit règlement fixe à 10 % le taux minimal d'augmentation progressive des contingents pendant la première étape; que cette augmentation continue de refléter les besoins du marché; qu'il convient de fixer les contingents pour 1987;

considérant que, pour assurer une gestion correcte des contingents, il convient d'assortir la demande d'autorisation d'importer de la constitution d'une garantie; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement des contingents durant l'année;

considérant qu'il convient de prévoir la communication, par le Portugal à la Commission, des informations sur l'application des contingents;

considérant que le présent règlement remplace certaines dispositions du règlement (CEE) no 614/86; que, pour des raisons de clarté, ledit règlement doit être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents que le Portugal peut appliquer en 1987, en vertu de l'article 280 de l'acte d'adhésion, à l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

1. Les autorités portugaises délivrent les autorisations d'importer de façon à assurer une répartition équitable de la quantité disponible entre les demandeurs.

Les contingents sont échelonnés durant l'année comme suit:

- 40 % pendant la période allant du 1er janvier au 30 avril 1987,

- 60 % pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 1987.

2. Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la constitution d'une garantie à libérer, dans les conditions définies par les autorités portugaises, dès que les importations ont été réalisées.

Article 3

Le taux minimal d'augmentation progressive du contingent est de 10 % au début de chaque année pendant la première étape.

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur la base du chiffre total obtenu.

Article 4

Les autorités portugaises communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 2.

Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque mois, les informations suivantes concernant chacun des produits pour lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le mois précédent:

- les quantités sur lesquelles portent les autorisations d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays de provenance,

- les quantités qui ont été importées, réparties par pays de provenance.

Article 5

Le règlement (CEE) no 614/86 est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.

(2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 42.

(3) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 26.

ANNEXE

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des produits // Contingent pour 1987 // // // // 01.03 // Animaux vivants de l'espèce porcine: // // // A. des espèces domestiques // 20 // 02.01 // Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés: // // // A. Viandes: // // // III. de l'espèce porcine: // // // a) domestique // 3 644 // // B. Abats: // // // II. autres: // // // c) de l'espèce porcine domestique // 343 // 15.01 // Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants: // // // A. Saindoux et autres graisses de porcs: // // // II. autres (que industriels) // 29 // // //