RÈGLEMENT (CEE) No 1910/93 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1993 fixant les modalités relatives à la livraison gratuite de viande bovine, conformément au règlement (CEE) no 330/92 du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la population de Moscou

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 330/92 du Conseil, du 10 février 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés, notamment, aux populations de Moscou et de Saint-Pétersbourg (1), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 330/92 prévoit une action pour la fourniture gratuite de produits agricoles notamment aux populations de Moscou et de Saint-Pétersbourg; que les coûts de livraison de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne; que, aux fins de la réalisation de l'action, il convient d'établir les modalités d'application pour le secteur de la viande bovine;

considérant que, compte tenu du volume et de la localisation des stocks d'intervention communautaire de viande bovine, il convient de débloquer 15 000 tonnes de quartiers avant et de quartiers arrière, stockées soit en France soit en Allemagne, pour réaliser l'action susmentionnée;

considérant que, pour faire en sorte que la viande arrive à destination au plus faible coût possible, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'adjudication; que des dispositions doivent être prises pour que la viande soit livrée à Moscou avant le 30 septembre 1993;

considérant que des dispositions adéquates relatives à la constitution des cautions et aux contrats doivent garantir la bonne exécution des opérations de livraison;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 642/93 (4); que, de plus, la preuve que la viande bovine concernée a été prise en charge par les autorités de Moscou doit être fournie par un certificat spécial;

considérant que, afin de limiter les frais de transport, il est opportun de concentrer les points de déstockage et de fixer une quantité minimale à déstocker de chaque magasin;

considérant que, en raison du caractère non commercial de cette livraison, il n'y a pas lieu de verser des restitutions à l'exportation sur la viande exportée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 598/91 du Conseil (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Une procédure d'adjudication est ouverte pour la fixation des coûts de livraison de 15 000 tonnes de viande bovine en trois lots, comme indiqué à l'annexe I.

2. Pour assurer une application la moins coûteuse possible, les organismes d'intervention concernés organisent, pour chaque lot visé à l'annexe I, le déstockage minimal de 500 tonnes de produits par entrepôt frigorifique, tout en prévoyant des entrepôts convenablement situés par rapport à la destination finale. Les organismes d'intervention informent, avant le 17 juillet 1993, la Commission et les opérateurs intéressés des entrepôts et des quantités y relatives.

3. La viande sera livrée aux entrepôts visés à l'annexe II, conformément aux règlements (CEE) no 330/92 et (CEE) no 3002/92 ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.

Article 2

1. Les offres sont présentées par écrit soit à l'organisme d'intervention français soit à l'organisme d'intervention allemand, dont les adresses figurent à l'annexe III, avant midi le 22 juillet 1993. Les offres présentées à cette date ou avant cette date sont considérées comme ayant été présentées simultanément.

2. Pour être considérée comme valable, l'offre doit:

a) préciser le nom et l'adresse du soumissionnaire;

b) se rapporter à la quantité totale d'un lot visée à l'article 1er paragraphe 1;

c) être couverte par une garantie de 100 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention;

d) être accompagnée par une déclaration écrite du soumissionnaire dans laquelle il s'engage à livrer, avant les dates prévues pour chaque lot, aux entrepôts visés à l'annexe II la totalité de la quantité de viande du lot dans l'état où il l'a prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention;

e) préciser le montant en écus exigé pour la livraison de la viande depuis le quai de chargement des entrepôts de la Communauté jusqu'aux entrepôts frigorifiques concernés, rendue dans le quai de déchargement de l'entrepôt frigorifique. À l'exception des cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques liés au transport et à la livraison de la viande et, notamment, en ce qui concerne la perte et la détérioration des produits.

Le montant en écus visé au point e) inclut tous les frais vétérinaires directement liés aux opérations de déstockage ainsi que les coûts de manutention occasionnés par le chargement des moyens de transport utilisés.

3. Les montants en écus visés au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 4 paragraphe 2 sont convertis en monnaie nationale au taux agricole valable le dernier jour de présentation des offres.

Article 3

1. Les organismes d'intervention communiquent à la Commission, par télex, dans les vingt-quatre heures suivant l'expiration du délai fixé pour la soumission des offres, toutes les offres reçues qui répondent aux conditions définies à l'article 2.

2. Suivant les offres soumises, la Commission peut décider pour chaque lot:

- de ne procéder à aucune adjudication

ou

- de fixer un montant maximal applicable aux coûts de livraison.

3. En cas de fixation d'un montant maximal pour les coûts de livraison, seules les offres indiquant un montant plus faible, conformément à l'article 2 paragraphe 2 point e), sont prises en considération. Les offres les plus basses sont acceptées. Lorsque plusieurs offres indiquent le même montant, il est procédé à un tirage au sort de manière à déterminer l'offre à accepter.

4. Suite à la décision prise conformément aux paragraphes 2 et 3, l'organisme d'intervention informe dès que possible les soumissionnaires, par télécommunication écrite, du résultat de leur participation à la procédure d'adjudication et notifie aux adjudicataires l'attribution du contrat de livraison de la viande qui leur a été faite.

Article 4

1. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 point c) est libérée si l'offre n'est pas retenue. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (6) sont les suivantes:

a) ne pas retirer l'offre;

b) constituer la garantie de livraison au paragraphe 2 pour la quantité prévue à l'article 1er paragraphe 1 du présent règlement pour chaque lot pour la période stipulée;

c) prendre en charge la quantité pour laquelle la garantie visée au point b) a été constituée.

2. Avant que la viande ne soit prise en charge, l'adjudicataire constitue, auprès de l'organisme d'intervention et pour chacune des quantités prises en charge, une garantie d'un montant égal à 3 000 écus par tonne.

L'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 est la livraison de la totalité de la viande conformément aux dispositions du paragraphe 5.

3. L'adjudicataire prend livraison des marchandises conformément aux règles de l'organisme d'intervention applicables au déstockage.

4. L'organisme d'intervention prend toutes les dispositions nécessaires à la vérification de la qualité de la marchandise avant la prise en charge de la viande par l'adjudicataire.

5. La garantie définie au paragraphe 2 est libérée et le montant défini à l'article 2 paragraphe 2 point e) est versé à l'adjudicataire sur présentation de la preuve que toute la viande d'un lot, visée à l'article 1er paragraphe 1, a été livrée conformément aux dispositions du présent règlement aux entrepôts frigorifiques visés à l'article 1er paragraphe 2, avant le 30 septembre 1993 et dans l'état où elle a été prise en charge à l'entrepôt frigorifique de l'intervention.

6. Lorsqu'il est constaté des retards de livraison, la garantie prévue au paragraphe 2 reste acquise, pour la partie correspondant aux quantités livrées hors délais, à concurrence de 1 écu par tonne et par jour de retard. À partir du onzième jour de retard, le montant à retenir est porté à 1,5 écu par tonne et par jour supplémentaire. Ces dispositions s'appliquent lorsque l'origine du retard dans les livraisons est imputable à l'adjudicataire.

7. Le document de transport ainsi que le certificat de prise en charge figurant à l'annexe III dûment rempli, visé et signé par une personne dûment mandatée par les autorités de Moscou constituent la preuve visée au paragraphe 5.

La preuve doit être présentée à l'organisme d'intervention avant le 10 octobre 1993.

Article 5

1. L'adjudicataire se soumet à tout contrôle effectué par ou pour le compte de l'organisme d'intervention de l'État membre dans lequel est situé le lieu d'entreposage. Ce contrôle porte sur la quantité et la qualité de la viande.

L'organisme délivre, à l'issue du contrôle, une attestation de conformité.

2. Un contrôle de conformité de la fourniture portant sur la quantité et la qualité est opéré dans le pays de destination par un organisme ou une société de surveillance désigné(e) par la Commission. Une attestation de conformité est délivrée à l'issue de ce contrôle et communiquée par voie directe à l'organisme d'intervention.

3. Dans le cadre d'un transport terrestre, l'organisme visé au paragraphe 1 fait procéder au plombage des moyens de transport au moment du chargement.

4. Les frais afférents au contrôle visé au paragraphe 1 sont supportés par l'adjudicataire.

Article 6

Il n'est pas versé de restitution à l'exportation pour la viande livrée en application du présent règlement. L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et tout document établi à ces fins doivent mentionner l'indication supplémentaire suivante:

« Action en faveur de Moscou. Produits d'intervention pour lesquels il n'est pas versé de restitution. [Règlement (CEE) no 1910/93] ».

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 36 du 13. 2. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) JO no L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.

(4) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 14.

(5) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 19.

(6) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

ANNEXE I

Lot I: 5 000 tonnes (50 % de quartiers arrière et 50 % de quartiers avant)

Date finale pour la prise en charge: le 7. 8. 1993

Date finale pour la livraison à Moscou: le 23. 8. 1993

Lot II: 5 000 tonnes (50 % de quartiers arrière et 50 % de quartiers avant)

Date pour la prise en charge: du 10 au 27. 8. 1993

Date finale pour la livraison à Moscou: le 15. 9. 1993

Lot III: 5 000 tonnes (50 % de quartiers arrière et 50 % de quartiers avant)

Date pour la prise en charge: du 23. 8 au 17. 9. 1993

Date finale pour la livraison à Moscou: le 30. 9. 1993

Adresses des organismes d'intervention:

Allemagne: Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung

BALM - Abteilung 31

Adickesallee 40

D-60322 Frankfurt am Main

Téléphone: (069) 1564-772/773

Télécopieur: (069) 1564-790/791

Télex: 41 17 27

France: Ofival

Tour Montparnasse

33, avenue du Maine

F-75755 Paris Cedex 15

Téléphone: 45 38 84 00

Télex: 205 476 F

Télécopieur: 45 38 36 77

ANNEXE II

Entrepôts frigorifiques situés à Moscou et quantités à livrer

1. Entrepôts frigorifiques

No 7: Khoroshovskoye Shosse 25, Moscou,

No 9: Ogorodny proezd 16, Moscou,

No 12: Otkrytoye Shosse 1/3, Moscou,

No 14: Riabinskaya 47, Moscou,

No 15: Izhorskaya ul. 3, Moscou.

2. Pour chaque lot, les quantités à livrer s'élèvent à 1 000 tonnes par entrepôt.

ANNEXE III

Certificat de prise en charge Je soussigné

(nom/prénom/fonction)

agissant pour le compte de

certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous:

Produit:

Conditionnement:

Quantité totale en tonnes (net):

Lieu et date de la prise en charge:

Numéros des wagons / Nom du bateau /

Numéros d'immatriculation des poids lourds (1):

Nom et adresse de la firme chargée du transport:

Nom de la société de surveillance :

Nom et signature de son représentant sur place:

Observations ou réserves:

Signature et

cachet

(1) Biffer la mention inutile.