Décision de la Commission

du 9 mars 2004

modifiant les décisions 2000/585/CE et 97/222/CE, en ce qui concerne l'importation de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de certains produits à base de gibier en provenance d'Islande

[notifiée sous le numéro C(2004) 701]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/245/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), et notamment son article 21 ter, paragraphe 4, point b),

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(2), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 11, paragraphe 1, point a),

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3), et notamment son article 10,

vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage(4), et notamment son article 16, paragraphe 3,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(5), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/585/CE de la Commission(6) définit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance de pays tiers.

(2) L'Islande a demandé l'autorisation des États membres en vue de l'importation de viandes de gibier d'élevage, de gibier sauvage et de produits à base de viande de gibier.

(3) L'Islande a une situation zoosanitaire satisfaisante et l'importation de viandes des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que de viandes de solipèdes en provenance de ce pays est autorisée et déjà prévue à l'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission(7) pour les viandes fraîches de volaille.

(4) La décision 97/222/CE de la Commission(8) établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'importation de produits à base de viande est autorisée.

(5) Il convient d'accorder cette autorisation à l'Islande afin que les États membres puissent importer des viandes de gibier d'élevage et de gibier sauvage et des produits à base de viande de gibier.

(6) En outre, le code ISO de la Serbie-et-Monténégro doit être actualisé à l'endroit approprié.

(7) Il convient donc de modifier les décisions 2000/585/CE et 97/222/CE en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2000/585/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du 20 mars 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2004.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE de la Commission (JO L 260 du 11.10.2003, p. 21).

(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(5) JO L 18 du 23.1.2001, p. 11.

(6) JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).

(7) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE.

(8) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE.

ANNEXE I

modifiant la décision 2000/585/CE

"ANNEXE II

Garanties zoosanitaires requises pour la certification des viandes de gibier sauvage et de gibier d'élevage ainsi que des viandes de lapin

>TABLE>

NB

(y) Les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 mars 2002 peuvent être importées dans la Communauté.

(x) Les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 juillet 2002 et avant le 23 décembre 2002, ainsi que les viandes provenant d'animaux abattus après le 7 juin 2003 peuvent être importées dans la Communauté."

ANNEXE II

modifiant la décision 97/222/CE

"PARTIE II

Pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

>TABLE>

(2) Pour les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches issues de porcins domestiques conformément à la décision 98/371/CE, dans sa dernière version modifiée.

(3) Pour les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches de gibier biongulé d'élevage (porcins).

- Aucun certificat n'a été établi et les produits à base de viande ne sont pas autorisés."