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****

( 1 ) JO NO L 133 DU 31 . 5 . 1979 , P . 27 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION DU PLAN RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE COMMUNIQUE PAR LE ROYAUME D ' ESPAGNE

( 80/652/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 79/509/CEE DU CONSEIL , DU 24 MAI 1979 , INSTITUANT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN ESPAGNE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1980 , LE ROYAUME D ' ESPAGNE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION UN PLAN RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE ;

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN , CE PLAN S ' EST REVELE CONFORME A LA DECISION 79/509/CEE , ET NOTAMMENT AUX CRITERES ETABLIS PAR SON ARTICLE 3 ET QUE , EN CONSEQUENCE , LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE PLAN RELATIF A L ' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE COMMUNIQUE PAR LE ROYAUME D ' ESPAGNE EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA PERIODE DE REALISATION DU PLAN DE CINQ ANS VISE A L ' ARTICLE 1ER COMMENCE A COURIR LE 1ER JUILLET 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .

( 2 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE DE MOTEURS , TRANSMISSIONS ET ESSIEUX AVANT , POUR TRACTEURS , RELEVANT DES POSITIONS EX 84.06 ET EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE

( 80/606/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 80/158/CEE ( 2 );

CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVE PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' ANNEE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , A TITRE EXCEPTIONNEL , JUSQU ' A CONCURRENCE TOTALE DE 10 MILLIARDS DE LIRES :

- UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 6 000 MOTEURS DE 3 CYCLINDRES POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 200 MOTEURS DE 2 CYLINDRES POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 6 000 TRANSMISSIONS POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 3 000 ESSIEUX AVANT POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1980 portant approbation d'un programme-cadre au sens du règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil concernant l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 10 mars 1980, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, le programme-cadre concernant les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (2) et le Mezzogiorno;

considérant que ce programme-cadre a pour objet l'amélioration de l'infrastructure rurale visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1760/78 dans les zones indiquées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que ce programme contient à suffisance les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1760/78 ; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions de l'article 2 dudit règlement sont remplies ; que le délai prévu pour l'exécution du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l'article 3 sous c);

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre, transmis par le gouvernement italien le 10 mars 1980 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JANVIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EN FRANCE AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/189/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 25 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 7 SEPTEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE CONDITIONNEMENT ET DE STOCKAGE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AFIN D ' AUGMENTER LA RENTABILITE DES STATIONS FRUITIERES ET LEGUMIERES , DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION ET DE FAIRE FACE A LA PROGRESSION ATTENDUE DE CELLE-CI ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AUX FRUITS ET LEGUMES FRAIS , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 25 JANVIER 1979 ET COMPLETE LE 7 SEPTEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Magnavox-Geoceiver Satellite Surveyor, model MX 1502» (80/210/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Magnavox-Geoceiver Satellite Surveyor, model MX 1502», destiné à être utilisé dans l'étude de la structure du champ de gravité terrestre, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 décembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un récepteur portatif d'informations envoyées par satellite ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Magnavox-Geoceiver Satellite Surveyor, model MX 1502» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DE BELGIQUE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/40/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES OCTROYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 338 114 FRANCS BELGES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 169 057 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 169 057 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 211 DU 1 . 8 . 1978 , P . 34 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 NOVEMBRE 1979

RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 , AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/1047/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 78/640/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ( 1 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/640/CEE PREVOIT , POUR LE DANEMARK , QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE EST FIXEE A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR LE DANEMARK POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION ET CONTENANT L ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ENVISAGEES , TANT POUR LES ACTIONS A MOYEN TERME QUE POUR LES ACTIONS A COURT TERME , A ETE VERIFIE PAR LA COMMISSION , QUI A DECIDE QUE CES DEPENSES SONT ELIGIBLES A CONCURRENCE DE 35 096 151 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES AUTORITES DANOISES CONCERNE LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES ENCOURUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 ; QUE CES DEPENSES ONT ATTEINT LE MONTANT DE 86 800 000 COURONNES DANOISES ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION PRECITEE , D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES A CONCURRENCE DES PLAFONDS QUI SONT INSCRITS AUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES EFFECTUEES PAR LE DANEMARK , AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 EST FIXEE A 10 000 000 D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1979 approuvant une modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (79/1002/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (1), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune;

considérant que, par sa décision 75/725/Euratom (2), le Conseil a approuvé une modification du contrat de société de l'entreprise commune, comportant une augmentation de son capital social;

considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion de mai 1979, a décidé d'effectuer une nouvelle augmentation du capital social de la société;

considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'elle correspond à l'évolution du projet ; qu'il convient donc de l'approuver,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

Les États membres et la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1979.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 8. (2)JO nº L 311 du 1.12.1975, p. 38.

ANNEXE Modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK)

1. À l'article 4, le montant de 127 000 000 (cent vingt-sept millions) de marks allemands est remplacé par celui de 220 000 000 (deux cents vingt millions) de marks allemands.

2. L'article 5 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les sociétés suivantes ont pris part au capital social: >PIC FILE= "T0014661">
++++

( 1 ) JO NO L 249 DU 10.11.1971, P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31.8.1960, P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12.4.1968, P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 OCTOBRE 1979

PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/844/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ), CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1978 PORTANT NOMINATION, POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980, DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL EST CONVENU A CETTE OCCASION DE PROCEDER ULTERIEUREMENT A LA NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE APPELE A OCCUPER UN SIEGE DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS, ATTRIBUE A UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 8 AOUT 1979,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . K . GRAHAM EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DU COMITE, SOIT JUSQU'AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 9 OCTOBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . O'MALLEY
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 SEPTEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 79/793/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 17 AVRIL 1978 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . URWIN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 11 MAI 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 8 AOUT 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . W . H . KEYS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . URWIN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MC SHARRY
****

( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 MAI 1979

COMPLETANT , PAR L ' ADJONCTION DU CHILI , LA LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES

( 79/560/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , POUR DECIDER , TANT POUR CE QUI EST DE CES ANIMAUX QUE POUR CE QUI EST DES VIANDES FRAICHES , SI UN PAYS OU UNE PARTIE DE PAYS PEUT FIGURER SUR LA LISTE , IL EST NOTAMMENT TENU COMPTE DES CRITERES FIXES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QU ' IL PEUT ETRE ESTIME QUE LE CHILI SATISFAIT A CES CRITERES EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES DE BOVINS , D ' OVINS , DE CAPRINS ET DE SOLIPEDES DOMESTIQUES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE COMPLETER , PAR L ' ADJONCTION DU CHILI , POUR CE QUI EST DES VIANDES FRAICHES SUSMENTIONNEES , LA LISTE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ADOPTEE PAR LE CONSEIL ET FIGURANT EN ANNEXE DE SA DECISION , DU 21 DECEMBRE 1976 , ETABLISSANT UNE LISTE DES PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES ;

CONSIDERANT QU ' IL SERA NECESSAIRE DE PRECISER LES REGIONS DU CHILI EN PROVENANCE DESQUELLES DE TELLES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES ; QUE D ' AUTRES MESURES CONCERNANT L ' INSPECTION SANITAIRE DOIVENT ENCORE ETRE ARRETEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , ET NOTAMMENT DE TOUTE MESURE QUI POURRAIT ETRE ARRETEE , LE CAS ECHEANT , AU TITRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 29 DE LADITE DIRECTIVE , LA LISTE DES PAYS EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES , FIGURANT DANS LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 , EST COMPLETEE PAR L ' ADJONCTION DU CHILI EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES DE BOVINS , DE CAPRINS ET DE SOLIPEDES DOMESTIQUES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MAI 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT