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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1998 concernant le programme de travail 1998 relatif au contenu en protéine des principaux produits laitiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/325/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 portant sur les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant qu'il convient de poursuivre le travail déjà entamé par les États membres afin de progresser vers l'objectif d'élargir les informations statistiques annuelles au contenu en protéine des principaux produits laitiers;

considérant que le programme de travail 1998 tient compte de l'expérience du programme de travail 1997 et se propose d'approfondir les différentes méthodes de mesure de la protéine dans les principaux produits laitiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de travail 1998 concernant le contenu en protéine des principaux produits laitiers, qui figure en annexe, est approuvé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1998.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 27.

ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL 1998

Les États membres transmettent au plus tard le 30 juin 1998 à Eurostat:

1) les informations conformes au tableau ci-joint concernant le contenu en protéine des principaux produits laitiers pour la dernière année disponible à indiquer, dont outre la colonne 1, au moins une des colonnes 2 ou 3 doit être complétée. Si une seule des colonnes 2 ou 3 est complétée, les États membres en fourniront une explication précise;

2) la description des méthodes utilisées pour obtenir les informations relatives à ce tableau (enquêtes directes, coefficients, estimations, référentiel technique, sources administratives, informations des organisations professionnelles, autres sources);

3) les éléments manquants du programme de travail 1997 qui n'ont pas encore été communiqués. Les États membres assureront cette transmission en étroite collaboration avec Eurostat;

4) leurs propositions concernant le programme de travail 1999.

ACTIVITÉS DES LAITERIES (Protéine du lait de vache dans les principaux produits laitiers)

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1998 modifiant la décision 87/293/CEE portant autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (98/284/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 87/293/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/362/CE (4), a autorisé des méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande;

considérant que le gouvernement irlandais a demandé à la Commission d'autoriser l'application de nouvelles formules pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre des méthodes de classement prévues par la décision 87/293/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/293/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe I, partie 1, la formule du point 3 est remplacée par la formule suivante:

«^y = 60,91 - 0,839 x1 + 0,150 x2».

2) À l'annexe I, partie 2, la formule du point 3 est remplacée par la formule suivante:

«^y = 60,30 - 0,847 x1 + 0,147 x2».

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(2) JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.

(3) JO L 146 du 6. 6. 1987, p. 66.

(4) JO L 159 du 28. 6. 1994, p. 61.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1998 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires (98/C 99/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 78/1028/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 portant création d'un comité consultatif pour la formation des vétérinaires (1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 25 mars 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants dudit comité pour la période allant du 25 mars 1994 au 24 mars 1997;

considérant que, par sa décision du 21 décembre 1995 (3), le Conseil a nommé, les membres titulaires et suppléants autrichiens, finlandais et suédois de ce Comité pour la période allant jusqu'au 24 mars 1997;

considérant que les gouvernements des États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la formation des vétérinaires, pour la période allant du 16 mars 1998 au 15 mars 2001:

A. >TABLE>

B. >TABLE>

C. >TABLE>

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 362 du 23.12.1978, p. 10.

(2) JO C 100 du 9.4.1994, p. 1.

(3) JO C 343 du 21.12.1995, p. 4.
DÉCISION DU CONSEIL du 23 février 1998 portant nomination d'un membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 70/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur Claude ROLLAND-PIEGUE, portée à la connaissance du Conseil le 8 juillet 1997;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement français en date du 8 juillet 1997;

DÉCIDE:

Article unique

Madame Caroline JORANT est nommée membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil

Le Président

R. COOK

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1998 abrogeant la position commune 97/625/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes en Bosnie-Herzégovine agissant contre les accords de paix (98/196/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, par la position commune 97/625/PESC (1), le Conseil, ayant tenu compte des recommandations du Haut Représentant, a décidé, le 15 septembre 1997, que les personnes recensées à l'annexe de cette position commune ne seraient pas admises sur le territoire des États membres;

considérant que le Conseil, sur la base d'une recommandation du Haut Représentant, estime que l'interdiction frappant lesdites personnes souhaitant se rendre sur le territoire des États membres devrait être levée;

considérant que la position commune 97/625/PESC peut être remise en vigueur à tout moment, notamment à la lumière de nouvelles recommandations du Haut Représentant,

DÉCIDE:

Article premier

La position commune 97/625/PESC est abrogée.

Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour donner effet à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 259 du 22.9.1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement (98/136/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié en dernier lieu le 1er août 1995;

considérant qu'il convient d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République socialiste du Viêt-nam,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République socialiste du Viêt-nam.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN
DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1998 modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (98/107/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (1), telle que prorogée par la décision 97/688/PESC du Conseil (2),

considérant que, le 15 novembre 1997, le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) a été dissous et remplacé par le Conseil pour la paix et le développement (SPDC) en tant qu'instance dirigeante suprême de la Birmanie/du Myanmar;

considérant que la position commune 96/635/PESC prévoit, au point 5 b) i), l'interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du SLORC, ainsi qu'à leurs familles; que ladite position commune doit donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Au point 5 b) i) de la position commune 96/635/PESC, les termes «Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC)» sont remplacés par les termes «Conseil pour la paix et le développement (SPDC)».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 293 du 27.10.1997, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l'année 1997 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises (98/2/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 125,

considérant que l'article 125 de l'acte d'adhésion prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes;

considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres existants immédiatement avant l'adhésion de la Suède;

considérant que le règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année en cours de laquelle l'aide financière doit être accordée;

considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire de la Suède pour l'année 1997; que cette demande est égale à celle faite pour l'année 1994;

considérant que, pour l'année 1997, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé un TAC pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à la Communauté;

considérant que ce TAC fixé pour 1997 a été diminué; que dès lors la demande suédoise a été réexaminée à la lumière de ce fait;

considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant proportionnellement cette diminution au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté, si l'accord bilatéral avait été maintenu en application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1997 pour couvrir les dépenses destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité à 575 382 écus.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.
Rectificatif à la décision 98/41/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par l'Italie et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 15, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».
Rectificatif à la décision 98/37/CE de la Commission du 28 novembre 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rage pour l'année 1998 présenté par la France et fixant le niveau de participation financière de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 16 du 21 janvier 1998.)

Page 11, article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: «transmission trimestrielle . . .»,

lire: «transmission semestrielle . . .».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/52

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 1997

établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'Union douanière institué par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière

(97/833/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, par sa décision no 1/95 (3), le conseil d'association CE-Turquie a établi le comité mixte de l'union douanière; que ce dernier peut formuler des recommandations destinées au conseil d'association et dispose, dans les cas prévus par la décision no 1/95, d'un pouvoir de décision;

considérant que, en vue des mesures que le comité mixte est appelé à prendre, il apparaît nécessaire de déterminer les modalités d'adoption des positions communes sur la base desquelles la Communauté, représentée par la Commission au sein du comité mixte, s'engagera vis-à-vis de la Turquie;

considérant que le comité mixte est appelé à intervenir pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière et garantir la liberté des échanges commerciaux entre les parties; qu'il en découle, que les positions communes à adopter par la Communauté relèvent du champ d'application de l'article 113 du traité et que la procédure prévue par ledit article est applicable, en principe;

considérant, toutefois, qu'il y a lieu de prévoir que, lorsque la position commune porte sur l'application d'une législation communautaire, moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques, ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel, elle est arrêtée par la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, sous réserve de l'article 2.

Article 2

La position de la Communauté au sein du comité mixte de l'union douanière est arrêtée par la Commission lorsqu'elle porte sur l'adoption, par la Turquie, de législations visant à la transposition d'actes communautaires moyennant, le cas échéant, des adaptations techniques ou sur l'appréciation d'un comportement anticoncurrentiel. Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l'union douanière informera également le Parlement européen des décisions prises par le comité mixte.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997. Par le Conseil Le président M. DELVAUX-STEHRES

(1) JO C 84 du 21. 3. 1996, p. 14.

(2) Avis rendu le 18 novembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 35 du 13. 2. 1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1997 concernant une demande de dérogation introduite par la Belgique en vertu de l'article 8 paragraphe 2 point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (97/667/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 point c),

considérant que la demande introduite par la Belgique, le 14 août 1996, et parvenue à la Commission, le 20 août 1996, contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point c); que cette demande concerne l'installation sur un type de véhicule d'un type de feu de marche arrière visé par le règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) n° 23 et installé conformément au règlement CEE n° 48;

considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux de marche arrière, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 77/539/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (5); que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n° 23 et CEE n° 48 permettent d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant;

considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la production et l'installation de tels feux de marche arrière;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de la Belgique en faveur de la production et de l'installation d'un type de feu de marche arrière visé par le règlement CEE n° 23 et installé conformément au règlement CEE n° 48 sur le type de véhicule auquel il est destiné est approuvée.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7.

(3) JO L 220 du 29. 8. 1977, p. 72.

(4) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 1.

(5) JO L 171 du 30. 6. 1997, p. 1.