FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 10. 98 L 266/20
RÝGLEMENT (CE) No2086/98 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1998
modifiant le rglement (CE) no1672/98 dterminant la mesure dans laquelle les
demandes de certificats d’importation introduites en juillet 1998 pour certainsproduits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du rgimeprvu dans les accords conclus entre la Communaut et la rpublique dePologne, la rpublique de Hongrie, la Rpublique tchque, la Slovaquie, la
Roumanie et la Bulgarie peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2771/75 du Conseil du 29
octobre 1975 portant organisation commune des marchsdans le secteur des œufs (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1516/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29
octobre 1975 portant organisation commune des marchsdans le secteur de la viande de volaille (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CEE) no2916/95 de la
Commission (4),
vu le rglement (CEE) no2783/75 du Conseil du 29
octobre 1975 concernant le rgime commun d’changespour l’ovalbumine et la lactalbumine (
5), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2916/95,
vu le rglement (CE) no3066/95 du Conseil du 22
dcembre 1995 tablissant certaines concessions sousforme de contingents tarifaires communautaires pourcertains produits agricoles et prvoyant une adaptationautonome et transitoire de certaines concessions agricolesprvues par les accords europens afin de tenir compte del’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des ngo-ciations commerciales multilatrales du cycle d’Uru-guay (
6), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1595/97 (7),
vu le rglement (CE) no1899/97 de la Commission du 29
septembre 1997 tablissant les modalits d’applicationdans les secteurs de la viande de volaille et des œufs durgime prvu par le rglement (CE) n
o3066/95 du
Conseil et abrogeant les rglements (CEE) no2699/93 et
(CE) no1559/94 (8) et notamment son article 4, para-
graphe 5,
considrant que le rglement (CE) no1672/98 de la
Commission (9) a dtermin les pourcentages d’accepta-
tion des demandes dposes pendant les dix premiersjours de juillet ainsi que les quantits disponibles pour lesdemandes qui seront dposes pendant les dix premiersjours du mois d’octobre 1998;
considrant que  la suite d’une erreur dans la transmis-
sion des donnes du groupe 9  la Commission, desquantits trop importantes ont t accordes aux opra-teurs; qu’il convient ds lors de diminuer en consquenceles quantits disponibles pour les demandes qui serontdposes pendant les dix premiers jours du moisd’octobre 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe II du rglement (CE) no1672/98, la quan-
tit disponible en regard du groupe no9 est remplace par
la valeur suivante: «1 330,78».
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eroctobre 1998.(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(6) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (8) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
(7) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1. (9) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 10. 98 L 266/21
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission