FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 L 151/5
RÈGLEMENT (CE) No1271/1999 DE LA COMMISSION
du 17 juin 1999
arrêtant le bilan et fixant les aides pour l’approvisionnement des îles Canaries en
lapins reproducteurs dans le cadre du régime prévu à l’article 4 du règlement
(CEE) no1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des îles Canaries (
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considérant que, en application de l’article 4 du règle-
ment (CEE) no1601/92, i l y a lieu de déterminer, pour la
campagne de commercialisation 1999/2000, les quantitésde lapins reproducteurs originaires de la Communautépour lesquelles l’aide en vue du développement du poten-tiel de production de l’archipel des Canaries est octroyée;
considérant qu’il convient de fixer les montants des aides
précitées pour l’approvisionnement de l’archipel desCanaries en lapins reproducteurs originaires du reste de laCommunauté; que ces aides doivent être fixées enprenant en considération notamment les coûts d’approvi-sionnement à partir du marché mondial, les conditionsrésultant de la situation géographique de l’archipel desCanaries et la base des prix pratiqués à l’exportation versles pays tiers pour les animaux considérés;
considérant que les modalités communes d’application du
régime d’approvisionnement des îles Canaries en certainsproduits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n
o2790/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no825/98 (4);
considérant que, en application du règlement (CEE) no
1601/92, le régime d’approvisionnement est applicable à
partir du 1erjuillet; qu’il y a lieu de prévoir une entrée en
vigueur immédiate du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs etde la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’aide prévue à l’article 4 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries
de lapins reproducteurs originaires de la Communautéainsi que le nombre de lapins pour lesquels cette aide estoctroyée sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1. (4) JO L 117 du 24.4.1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 6. 1999 L 151/6
ANNEXE
Fourniture aux îles Canaries de lapins reproducteurs originaires de la Communauté pour la
période du 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000
Code NC Désignation des marchandises NombreAide
(en EUR par pièce)
ex 0106 00 10 Lapins reproducteurs:
Lignes pures et grands-parents 2 750 30
Parents 6 000 24