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( 1 ) JO NO L 339 DU 28 . 12 . 1977 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 717/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LA POSITION 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 1 ) SONT VENUES A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , IL IMPORTE DE PROROGER LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION AVEC CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL PRECITE PREVOIT L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DE VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LA POSITION 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE , TOUTEFOIS , S ' AGISSANT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE ET D ' UNE PERIODE D ' APPLICATION TRES COURTE , IL PARAIT POSSIBLE D ' AFFECTER LA TOTALITE DU VOLUME CONTINGENTAIRE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE ET DE PREVOIR DES POSSIBILITES DE TIRAGES SUR CETTE RESERVE , A RAISON DE QUANTITES APPROPRIEES , POUR LES ETATS MEMBRES QUI AURAIENT DES BESOINS A SATISFAIRE ; QUE LES QUOTES-PARTS AINSI TIREES SUR LA RESERVE DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 MARS 1980 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LA POSITION 61.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , EST SUSPENDU TOTALEMENT DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE 125 TONNES .

2 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE LA RESERVE .

3 . SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

4 . LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 3

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA