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Décision de la Commission

du 29 septembre 2000

modifiant la décision 97/778/CE et actualisant la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires

[notifiée sous le numéro C(2000) 2747]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/778/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/501/CE(5), établit une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers.

(2) À la demande des autorités anglaises et à la suite d'une inspection communautaire, un poste d'inspection frontalier situé à l'aéroport de Prestwick doit être ajouté à la liste.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 97/778/CE, la liste des postes d'inspection frontaliers pour le Royaume-Uni est modifiée, par l'addition de l'entrée suivante:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 315 du 19.11.1997, p. 15.

(5) JO L 200 du 8.8.2000, p. 61.
Décision de la Commission

du 12 octobre 2000

modifiant la décision 94/442/CE relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"

[notifiée sous le numéro C(2000) 2988]

(2000/649/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les techniques modernes d'audit financier revêtant une importance grandissante dans la procédure d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, il est nécessaire que l'organe de conciliation puisse comporter non seulement des membres hautement qualifiés dans les matières relevant du FEOGA-Garantie mais aussi des membres ayant une grande expérience pratique de l'audit financier. En conséquence il y a lieu d'adapter la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"(2).

(2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/442/CE est modifiée comme suit:

L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"L'organe de conciliation est composé de cinq membres, choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier. Ils doivent être ressortissants d'États membres différents."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 182 du 16.7.1994, p. 45.
Décision du Conseil

du 26 septembre 2000

portant nomination d'un membre suppléant néerlandais du Comité des régions

(2000/592/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Alexander Sakkers, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 août 2000;

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

DÉCIDE:

Article unique

M. J.R.A. Boertjens est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Alexander Sakkers, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

C. Tasca

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 28 septembre 2000

relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

(2000/602/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(3) permet la participation de pays tiers qui partagent les intérêts de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire.

(2) Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté et la Norvège sur la participation de cette dernière à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, négocié par la Commission, au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à procéder à la notification par voie de la note diplomatique prévue à l'article 12 dudit accord(4).

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Vaillant

(1) JO C 376 E du 28.12.1999, p. 58.

(2) Avis rendu le 16 juin 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3294/94 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7).

(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Décision de la Commission

du 7 septembre 2000

modifiant la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2000) 2498]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 93/693/CE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/343/CE(3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers.

(2) Les services vétérinaires compétents de la Nouvelle-Zélande ont transmis une demande d'ajout à la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation en provenance de la Nouvelle-Zélande de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté.

(3) Des garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 9 de la directive 88/407/CEE ont été fournies à la Commission par les autorités de Nouvelle-Zélande.

(4) Il convient donc de modifier la liste des centres agréés en Nouvelle-Zélande.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le centre de collecte de sperme mentionné ci-dessous est ajouté à la liste relative à la Nouvelle-Zélande figurant à l'annexe de la décision 93/693/CE:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(3) JO L 119 du 20.5.2000, p. 36.
Décision du Conseil

du 18 septembre 2000

portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant belges du Comité des régions

(2000/578/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Madame Laurette Onkelinx et qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Madame Maggy Yerna, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil le 7 février et le 7 juin 2000 respectivement,

vu la proposition du gouvernement belge,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur Hervé Hasquin est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Madame Laurette Onkelinx, pour la durée du mandat restant à courir de celle-ci, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

2. Monsieur Rudi Demotte est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Madame Maggy Yerna, pour la durée du mandat restant à courir de celle-ci, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 29 juin 2000

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et son application provisoire

(2000/464/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, ci-après dénommé "l'accord sous forme d'échange de lettres", avec la République socialiste du Viêt Nam.

(2) Il convient de signer au nom de la Communauté l'accord sous forme d'échange de lettres, qui a été paraphé le 31 mars 2000.

(3) Il y a lieu, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, d'appliquer l'accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte dudit accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2000, sous réserve de réciprocité.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

M. Arcanjo
Décision du Conseil et de la Commission

du 19 avril 2000

relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

(2000/384/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

Il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, les protocoles y annexés ainsi que les déclarations annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association et du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformément aux dispositions correspondantes de traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 68 de l'accord, le Conseil d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant de la présidence du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 71 de l'accord et présente la position de la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article 85 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Capoulas Santos

Par la Commission

Le président

R. Prodi

(1) JO C 78 du 18.3.1996, p. 12.
Décision du Conseil

du 30 mars 2000

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit

(2000/306/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La mise en oeuvre du système de transit informatisé prévu par la décision n° 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun"(1) nécessite la création d'un réseau informatique international permettant l'échange d'informations entre les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime commun de transit(2), ci-après dénommée "convention".

(2) La Communauté européenne a déjà développé un réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) répondant aux conditions requises.

(3) La décision n° 2/1999 de la Commission mixte CE/AELE "transit commun" prévoit que le CCN/CSI sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention(3) et la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.

(4) Le 22 octobre 1999 le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la convention, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI, pour chacun d'entre eux.

(5) La Commission a négocié l'extension du CCN/CSI à la République tchèque.

(6) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres au sujet de cette extension,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.

(2) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 53.
Décision de la Commission

du 25 avril 2000

modifiant la décision 97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins

[notifiée sous le numéro C(2000) 1052]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/332/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 9, point 3 b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/20/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/571/CE(4), établit la liste des pays tiers à partir desquels les importations de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit, sont autorisées pour la consommation humaine.

(2) La décision 2000/333/CE de la Commission(5) arrête les conditions spéciales d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam. De ce fait, la décision 97/20/CE devrait être modifiée pour inclure la République socialiste du Viêt Nam dans la partie I de la liste.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 97/20/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46.

(4) JO L 277 du 14.10.1998, p. 42.

(5) Voir page 42 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des pays tiers à partir desquels l'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, sous quelque forme que ce soit et destinés à l'alimentation humaine, est autorisée

I. Pays tiers faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/492/CEE du Conseil

AU Australie

CL Chili

MA Maroc

PE Pérou

VN République socialiste du Viêt Nam

KR Corée du Sud

TN Tunisie

TR Turquie

II. Pays tiers pouvant faire l'objet d'une décision provisoire sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil

CA Canada

FO Îles Féroé

GL Groënland

NZ Nouvelle-Zélande

TH Thaïlande (uniquement pour les produits stérilisés ou traités par la chaleur aux conditions prévues par la décision 93/25/CEE de la Commission)

US États-Unis d'Amérique
Décision de la Commission

du 31 mars 2000

portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Saxe-Anhalt, présenté par l'Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 911]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/281/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 bis, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Des cas de peste porcine classique ont été détectés chez les porcs sauvages dans une zone de Saxe-Anhalt, en Allemagne.

(2) Les autorités allemandes ont soumis un plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages, couvrant la zone concernée de Saxe-Anhalt.

(3) Ce plan a été examiné et jugé conforme aux dispositions de la directive 80/217/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Saxe-Anhalt, présenté par l'Allemagne, est approuvé.

Article 2

L'Allemagne met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

L'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.