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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 1990

portant clôture de la procédure concernant les photocopieurs à papier ordinaire assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Ricoh Industrie France SA, au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88

(90/47/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la protection contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En janvier 1988, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité des fabricants européens d'appareils de copie (Cecom) au nom de producteurs de photocopieurs à papier ordinaire, ci-après dénommés « PPC », dont la production globale représente la majeure partie de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve suffisants montrant que, après l'enquête ouverte sur les PPC originaires du Japon (2), qui a conduit à l'adoption du règlement (CEE) no 535/87 du Conseil (3) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits, un certain nombre de sociétés assemblaient des PPC dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

(2) Le 17 février 1988, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête concernant les PPC assemblés dans la Communauté par Canon Inc., Konishoroku Photo Industry Co., Matsushita Electric Co. Ltd, Minolta Camera Co. Ltd, Ricoh Company Ltd, Sharp Corporation et Toshiba Corporation (4). Les résultats de l'enquête ont été communiqués par le règlement (CEE) no 3205/88 du Conseil (5) et par la décision 88/519/CEE de la Commission (6).

À la suite de cette enquête, la Commission a établi que Ricoh Company Ltd avait entamé la fabrication ou l'assemblage du produit concerné dans sa filiale à part entière en France, Ricoh Industrie France SA.

Sur la base de ces faits, la Commission a jugé opportun d'enquêter sur l'assemblage de PPC dans la Communauté par Ricoh Industrie France SA.

Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (7), l'ouverture d'une enquête concernant les PPC assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Ricoh Industrie France SA, au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88.

(3) La Commission en a avisé la société concernée, les représentants du Japon et les plaignants, et a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(4) La société concernée a fait connaître son point de vue par écrit. La même société et les plaignants ont sollicité et obtenu une audition de la Commission.

(5) Aucun acheteur de PPC assemblés dans la Communauté par Ricoh Industrie France SA n'a présenté d'observations. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires pour évaluer le caractère des opérations d'assemblage en cause, et a procédé à un contrôle sur place auprès de la société Ricoh Industrie France SA.

(6) L'enquête a couvert la période du 1er novembre 1988 au 30 avril 1989.

B. LIEN OU ASSOCIATION AVEC

L'EXPORTATEUR

(7) Il est apparu que Ricoh Industrie France SA était liée ou associée à Ricoh Company Ltd, dont les exportations de PPC faisaient l'objet du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 535/87. En fait, il s'est avéré que la société était une filiale à part entière de la société japonaise susmentionnée.

C. PRODUCTION

(8) La Commission a établi que les opérations d'assemblage ou de fabrication réalisées par Ricoh Industrie France SA avaient commencé après l'ouverture de l'enquête antidumping concernant les PPC.

D. PIÈCES

(9) Les pièces ont été identifiées conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88. À cet égard et conformément à sa pratique antérieure, la Commission a jugé opportun de considérer les types de cartes de circuits imprimés examinés durant l'enquête comme des pièces séparées, compte tenu de la nature de leur structure.

(10) Comme dans les cas précédents, la valeur des pièces en question a généralement été déterminée sur la base de leur prix d'achat par les sociétés, lorsqu'elles étaient livrées aux usines dans la Communauté. La valeur à retenir en l'occurrence est celle des pièces et matériaux utilisés dans les opérations d'assemblage, c'est-à-dire « rendus usine ».

(11) L'origine des pièces a été prise en considération conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1769/89 (2).

(12) Il a été établi que la valeur moyenne pondérée des pièces ou matériaux japonais de tous les modèles assemblés ou fabriqués par Ricoh France Industrie SA n'avait pas dépassé d'au moins 50 % la valeur totale des autres pièces ou matériaux utilisés.

Par conséquent, le droit antidumping ne peut être étendu aux PPC assemblés ou fabriqués par la société susmentionnée.

E. CONCLUSION

(13) Compte tenu de ce qui précède, l'enquête ouverte en vertu de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88 doit être close sans extension du droit antidumping aux PPC assemblés ou fabriqués par Ricoh Industrie France SA.

DÉCIDE:

Article unique

La procédure ouverte au titre de l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88, concernant les photocopieurs à papier ordinaire comportant un système optique, relevant des codes NC ex 9009 11 00, ex 9009 12 00 et ex 9009 21 00, assemblés ou fabriqués par Ricoh Industrie France SA, est close.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no C 194 du 2. 8. 1985, p. 5.

(3) JO no L 54 du 24. 2. 1987, p. 12.

(4) JO no C 44 du 17. 2. 1988, p. 3.

(5) JO no L 284 du 19. 10. 1988, p. 36.

(6) JO no L 284 du 19. 10. 1988, p. 60.

(7) JO no C 113 du 4. 5. 1989, p. 6.

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.

(2) JO no L 174 du 22. 6. 1989, p. 11.