FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.11.1999 L303/26
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires
du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
[notifiée sous le numéro C(1999) 3905]
(1999/768/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1706/98duConseildu20juillet1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)etabrogeantlerèglement(CEE)n
o715/90(1),etnotammentsonarticle30,
vu le règlement (CE) no1918/98 de la Commission du 9
septembre1998établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandebovinedurèglement(CE)n
o1706/98du
Conseilfixantlerégimeapplicableauxproduitsagricolesetlesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)etabrogeantle règlement (CE) n
o589/96(2), et notamment son article 4,
(1)considérantquel'article1erdurèglement(CE)no1918/
98 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'im-portation pour les produits du secteur de la viandebovine; que, toutefois, les importations doivent seréaliser dans les limites des quantités prévues pourchacun de ces pays tiers exportateurs;
(2)considérant que les demandes de certificats introduitesdu 1
erau 10 novembre 1999, exprimées en viande
désossée,conformémentaurèglement(CE)no1918/98,
nesontpassupérieurespourlesproduitsoriginairesduBotswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, duZimbabweetdeNamibieauxquantitésdisponiblespources États; qu'il est, dès lors, possible de délivrer descertificats d'importation pour les quantités demandées;(3)considérant qu'il convient de procéder à la fixation desquantités pour lesquelles des certificats peuvent êtredemandésàpartirdu1
erdécembre1999,danslecadre
de la quantité totale de 52100 tonnes;
(4)considérantqu'ilsembleutilederappelerquecettedéci-sionneportepaspréjudiceàl'applicationdeladirective72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concer-nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lorsdel'importationd'animauxdesespècesbovine,porcine,ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits àbasedeviandeenprovenancedepaystiers(
3),modifiée
en dernier lieu par la directive 97/79/CE(4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
LesÉtatsmembressuivantsdélivrentle21novembre1999les
certificatsd'importationconcernantdesproduitsdusecteurdela viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires decertains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour lesquantités et les pays d'origine indiqués ci-après:
Allemagne
— 155 tonnes originaires du Botswana,— 30 tonnes originaires de Namibie.
Royaume-Uni
— 500 tonnes originaires du Botswana,— 1050 tonnes originaires du Zimbabwe,— 295 tonnes originaires de Namibie.
(1) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12. (3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.
(2) JO L 250 du 10.9.1998, p. 16. (4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
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Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformé-
mentàl'article3,paragraphe2,durèglement(CE)no1918/98,
au cours des dix premiers jours du mois de décembre 1999pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:
—Botswana: 7836tonnes,
—Kenya: 142tonnes,—Madagascar: 7579tonnes,—Swaziland: 3039tonnes,—Zimbabwe: 1275tonnes,—Namibie: 3830tonnes.Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission