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FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/20

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 novembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, Allemagne)

(2012/732/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 4 mai 2012, l’Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise manroland AG, deux de ses filiales et un fournisseur, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 10 juillet 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 352 944 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 5 352 944 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(10)

Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient, conjointement, à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande comprend également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
2.1.

Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1, les parties conviennent de coopérer en: a) menant un dialogue régulier sur les questions d’intérêt mutuel relatives à la sûreté de l’aviation; b) procédant à un échange régulier d’informations pertinentes relatives à la sûreté de l’aviation conformément aux règles applicables; c) participant à des activités portant sur la sûreté de l’aviation; d) analysant, le cas échéant, dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l’OACI, adhèrent aux pratiques recommandées et mettent efficacement en œuvre un système de supervision de la sûreté de l’aviation; e) contrôlant dans quelle mesure les États membres de l’Union européenne se conforment aux normes de l’OACI, adhèrent aux pratiques recommandées et mettent efficacement en œuvre un système de supervision de la sûreté de l’aviation; f) continuant de collaborer sur les questions de réglementation et de normalisation; g) développant et en fournissant une assistance technique; h) promouvant la coopération régionale; i) échangeant des experts; et en j) dispensant des formations dans le domaine de la sûreté de l’aviation.
(3)

Le 8 février 2012, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (Paris, 8-10 février 2012). Vu la date d’arrivée de la proposition de la Commission, le Conseil n’a pas été en mesure de l’examiner ou d’y donner suite avant la réunion des parties contractantes, et dès lors, la position et les intérêts de l’Union n’ont pas pu être exprimés ou défendus en temps opportun et de manière appropriée.
(4)

Les produits chimiques alachlore et aldicarbe ont été ajoutés, en tant que pesticides, à la liste des produits soumis à la procédure PIC en vertu des décisions RC 5/3 et RC 5/4 adoptées par la conférence des parties lors de sa cinquième réunion, et le secrétariat de la convention a transmis des informations sur ces produits à la Commission, sous la forme de documents d’orientation des décisions. L'alachlore et l'aldicarbe entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (4), et leur mise sur le marché en tant que composants de préparations utilisées comme produits phytopharmaceutiques n'est pas autorisée.
2.

À l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit: 2.1. Dans la première partie du tableau «validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Valjanost ograničena». 2.2. Dans la deuxième partie du tableau «dispense – 99201», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Oslobođeno». 2.3. Dans la troisième partie du tableau «preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Alternativni dokaz». 2.4. Dans la quatrième partie du tableau «différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Razlike: Carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja)». 2.5. Dans la cinquième partie du tableau «sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br …». 2.6. Dans la sixième partie du tableau «dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Oslobođeno od propisanog plana puta». 2.7. Dans la septième partie du tableau «expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Ovlašteni pošiljatelj». 2.8. Dans la huitième partie du tableau «dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Oslobođeno potpisa». 2.9. Dans la neuvième partie du tableau «garantie globale interdite – 99208», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Zabranjeno zajedničko jamstvo». 2.10. Dans la dixième partie du tableau «utilisation non limitée – 99209», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Neograničena uporaba». 2.11. Dans la onzième partie du tableau «délivré a posteriori – 99210», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Izdano naknadno». 2.12. Dans la douzième partie du tableau «divers – 99211», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Razni». 2.13. Dans la treizième partie du tableau «vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Rasuto». 2.14. Dans la quatorzième partie du tableau «expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Pošiljatelj».
2)

Le point suivant est inséré: «9. 32008 R 0110: règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié par: — 32008 R 1334: règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 sont adaptées comme suit: a) les dispositions du règlement (CE) no 110/2008 ne portent pas atteinte au droit des États de l'AELE d'interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %; b) les États de l'AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l'article 25, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l'accord EEE. Les représentants des États de l'AELE participeront pleinement aux travaux dudit comité, mais n'auront pas le droit de vote; c) le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE ne s'applique pas au chapitre III du règlement (CE) no 110/2008; d) le texte suivant est ajouté à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008: Catégorie de produits Indication géographique Pays d'origine (l'origine géographique précise est décrite dans le dossier technique) 15. Vodka Íslenskt Vodka/Vodka islandaise Islande Norsk Vodka/Vodka norvégienne Norvège 24. Akvavit/aquavit Íslenskt Brennivín/Aquavit islandais Islande Norsk akevitt/Norsk Aquavit/Norsk Akvavit/Aquavit norvégien Norvège Autres boissons spiritueuses Les indications géographiques mentionnées sous ce point concernent des produits non définis dans le règlement (CE) no 110/2008. En conséquence, elles doivent être complétées par la dénomination de vente “boisson spiritueuse”. Les États de l'AELE produisant ces boissons spiritueuses informent les autres parties contractantes des définitions nationales de ces produits. 10. 32010 H 0133: recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d'éthyle dans ces boissons (JO L 52 du 3.3.2010, p. 53).»
(8)

Le 5 juillet 2004, par la décision 2004/918/CE (6), le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qu'un déficit excessif existait en Hongrie. Le Conseil a adopté une première recommandation le 5 juillet 2004, une deuxième recommandation le 8 mars 2005 et une troisième recommandation le 10 octobre 2006 adressées à la Hongrie conformément à l'article 104, paragraphe 7 du TCE. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE («recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»), le Conseil a adopté, le 7 juillet 2009, sa quatrième recommandation adressée à la Hongrie pour qu'elle mette un terme à la situation de déficit public excessif pour 2011 au plus tard. En particulier, il recommandait à la Hongrie: i) de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures correctives adoptées et annoncées pour respecter l'objectif de 3,9 % du PIB; ii) à partir de 2010, de mettre en œuvre avec rigueur les mesures d'assainissement nécessaires pour assurer une réduction continue du déficit structurel et une nouvelle baisse du déficit nominal, avec un plus grand recours à des mesures structurelles afin de garantir une amélioration durable des finances publiques; iii) de définir et d'adopter en temps utile les mesures d'assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard; iv) d'assurer un effort budgétaire global de 0,5 % du PIB en 2010 et 2011; et v) de ramener son taux d'endettement brut sur une trajectoire nettement descendante.
(3)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 443/2009, les primes perçues sur les émissions excédentaires entrent dans les recettes du budget général de l’Union européenne et sont inscrites au titre 7 dudit budget. Il est dès lors approprié d’appliquer comme méthode de perception les règles de recouvrement des créances établies dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).
2.

Conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (1), les navires de pêche autorisés battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, lorsqu’ils pêchent dans la zone visée au paragraphe 1, se conforment aux dispositions de la politique commune de la pêche de l’Union européenne relatives aux mesures de conservation et de contrôle et à d’autres dispositions de l’Union européenne régissant les activités de pêche dans cette zone.
b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les autorités des États membres désignent leur représentant au groupe préparatoire visé à l’article 5, paragraphe 2. Le directeur général de la DG Entreprises et industrie désigne les autres membres en les choisissant parmi les organisations qui sont compétentes dans les domaines visés aux articles 2 et 3 et qui ont répondu à l’appel de candidatures. Ces organisations nomment leur représentant au sein du Forum et du groupe préparatoire visé à l’article 5, paragraphe 2. La Commission peut rejeter la nomination d’un représentant par une organisation si elle considère que cette nomination n’est pas valable, compte tenu de motifs justifiés ayant été définis lors de l’établissement du groupe ou dans le règlement intérieur du groupe. En pareil cas, l’organisation concernée est invitée à nommer un autre représentant.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/20

DÉCISION ATALANTA/3/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 novembre 2012

portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2012/743/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l'UE.

(2) Le 3 juillet 2012, le COPS a adopté la décision Atalanta/2/2012 (2) portant nomination du vice-amiral Enrico CREDENDINO en tant que commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

(3) Le commandant de l'opération de l'UE a recommandé de nommer le vice-amiral Pedro Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA nouveau commandant de la force de l'UE pour Atalanta pour prendre la relève du vice-amiral Enrico CREDENDINO.

(4) Le Comité militaire de l'UE appuie cette recommandation.

(5) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral Pedro Ángel GARCÍA DE PAREDES PÉREZ DE SEVILLA est nommé commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie à partir du 6 décembre 2012.

Article 2

La décision Atalanta/2/2012 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2012.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2012. Par le Comité politique et de sécurité Le président O. SKOOG

(1) JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(2) Décision Atalanta/2/2012 du Comité politique et de sécurité du 3 juillet 2012 portant nomination d'un commandant de la force de l'UE pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (JO L 176 du 6.7.2012, p. 64).
(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
(1)

En vertu de l'article 8 de la décision 2010/565/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission EUSEC RD Congo, y compris la décision de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
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pour le Royaume-Uni: counties in England; counties, county boroughs and communities in Wales; regions and Islands in Scotland; districts in England, Scotland and Northern Ireland; London boroughs; parishes in England; the City of London in relation to ward elections for common councilmen.»
Il ressort de cette évaluation portugaise que, pour le premier trimestre de 2012, les conditions ont été respectées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a atteint 4,2 % du PIB. L’objectif budgétaire de 4,5 % du PIB en 2012 demeure crédible. Le rééquilibrage de l’économie s’est poursuivi à un rythme soutenu, les exportations ont dépassé les attentes et ont largement compensé le tassement de la demande intérieure. Toutefois, les risques que les perspectives de rééquilibrage macroéconomiques font peser sur les objectifs budgétaires ont commencé à se matérialiser, dès lors que les exportations nettes ont pris le relais de la demande intérieure pour tirer la croissance et que la situation sur le marché de l’emploi se détériore de manière substantielle. Des progrès ont été réalisés grâce à des réformes en vue de renforcer le potentiel de croissance à long terme de l’économie. Les réformes du marché du travail destinées à supprimer les rigidités et à améliorer la productivité ont déjà fait l’objet d’une loi et demandent à être soutenues. Les indemnités de licenciement devraient être alignées sur la moyenne de l’Union, et un fonds devrait être créé pour les financer partiellement. Une proposition visant à modifier les modalités d’extension des conventions collectives est en préparation. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. La vente de Banco Português de Negócios (BPN) a été finalisée, et la gestion des entités ad hoc devrait être optimisée afin de maximiser le recouvrement des actifs transférés de BPN.

Le désendettement du secteur financier évolue de façon ordonnée. La recapitalisation du système bancaire vise à atteindre d’ici juin 2012 un ratio de fonds propres core tier 1 de 9 %, incluant les exigences de l’Autorité bancaire européenne ainsi que les besoins de capitaux liés au transfert partiel de fonds d’épargne-pension et d’inspections sur place spéciales. Le cadre pour l’intervention précoce, la résolution et la garantie des dépôts a été renforcé, et les autorités portugaises sont invitées à élaborer les mesures de mise en œuvre. La réforme du marché des produits, notamment dans les services protégés, est essentielle pour rétablir la compétitivité et promouvoir la croissance et l’emploi. Le gouvernement portugais met en œuvre une stratégie destinée à restructurer les entreprises publiques afin de réduire leur endettement et d’assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Une entreprise d’audit internationale prépare, actuellement, une étude d’évaluation des coûts et avantages d’une renégociation des partenariats public-privé (PPP) ou des contrats de concession en vue de réduire les obligations financières de l’État. Le gouvernement portugais s’est engagé à assurer un régime efficace de mise en œuvre des règles de la concurrence. La réglementation du marché de l’immobilier résidentiel est en cours de modernisation afin de promouvoir la mobilité géographique, tandis que la réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre.