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RÈGLEMENT (CEE) No 2375/86 DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3783/85 allouant, pour 1986, les quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3783/85 (2) répartit les quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland pour 1986;

considérant que les autorités groenlandaises ont alloué à la Communauté 10 000 tonnes supplémentaires de capelan, à pêcher en 1986;

considérant que le règlement (CEE) no 3783/85 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3783/85, dans les colonnes 3 et 4 en regard de l'intitulé « Capelan », le chiffre de 20 000 est remplacé par le chiffre de 30 000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 363 du 31. 12. 1985, p. 32.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2437/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2436/86 (4), prévoit un délai de 120 à 140 jours pour le paiement des graines vendues à l'intervention; que, dans un souci de bonne gestion du marché, il est approprié de prévoir que le paiement ait lieu à l'expiration d'un délai plus bref;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement no 282/67/CEE, le troisième alinéa est remplacé par:

« Le paiement est effectué entre le quatre-vingt-dixième et le cent vingtième jour suivant celui de la prise en charge des graines. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) Voir page 61 du présent Journal officiel.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2459/86 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1986

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 628/86 autorisant le royaume d'Espagne à augmenter temporairement les droits à l'importation des tourteaux de tournesol relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 628/86 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1637/86 (2), a autorisé l'Espagne, pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 1986, à augmenter les droits à l'importation des tourteaux de tournesol pour éviter, face à l'évolution du marché mondial, de perturber le marché intérieur espagnol des tourteaux en cause;

considérant que les données disponibles relatives aux prix à terme des tourteaux de tournesol montrent la stabilisation des prix à des niveaux proches de ceux du mois de mars 1986; que, dans ces conditions, il s'avère nécessaire de proroger la mesure jusqu'à la fin du mois d'août;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 628/86, la date du 31 juillet 1986 est remplacée par celle du 31 août 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 7.

(2) JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 25.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2734/86 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1334/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, en raison des niveaux exceptionnellement très élevé des stocks de certains produits agricoles à l'intervention, la Commission a, dans certains cas, prévu un délai au cours duquel le paiement peut être effectué après l'enlèvement du produit par l'acheteur;

considérant que le système actuel de calcul des frais d'intérêt afférents aux fonds immobilisés sur le plan national est fondé sur la quantité moyenne de produits en stock par mois;

considérant que, à titre exceptionnel, il convient d'adapter la méthode de calcul des frais d'intérêt afférents aux ventes en cause afin de tenir compte d'un tel délai de paiement; que le règlement (CEE) no 467/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1730/86 (4) a été modifié dans ce sens dans le passé chaque fois que le cas s'est présenté dans le cadre d'une organisation commune de marché; qu'il est opportun d'établir une règle permanente afin d'éviter ce genre de modifications fréquentes;

considérant que la mesure prévue par le présent règlement est conforme à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 467/77 est remplacé par le texte suivant:

« 6. Si, pour les ventes de produits agricoles effectuées par les organismes d'intervention, en application de règlements communautaires spécifiques, le délai réel de paiement après l'enlèvement de ces produits dépasse trente jours, les frais financiers calculés conformément aux dispositions des paragraphes précédents, sont majorés d'un montant résultant de l'application de la formule suivante:

M × D × i

365

formule dans laquelle:

1.2 // M // = montant à verser par l'acheteur, // D // = nombre de jours écoulés entre l'enlèvement du produit et la réception du paiement, diminué de trente, // i // = taux d'intérêt visé à l'article 2. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 18.

(3) JO no L 62 du 8. 3. 1977, p. 9.

(4) JO no L 150 du 4. 6. 1986, p. 14.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2751/86 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1986

prorogeant le règlement (CEE) no 2394/84 déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985 et 1985/1986, les conditions d'utilisation des résines échangeuses d'ions et fixant les modalités d'application pour l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 46 paragraphe 6 et son article 65,

considérant que l'application du règlement (CEE) no 2394/84 de la Commission (3) a été limitée à deux campagnes viticoles en attendant les résultats des travaux entamés au niveau communautaire en matière de contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; que lesdits travaux ne sont pas encore terminés et qu'il est difficile d'en prévoir la date de conclusion; qu'il est dès lors indiqué de ne pas fixer actuellement de terme à l'application dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2394/84 est modifié comme suit:

1) Dans le titre, les termes « pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985 et 1985/1986 » sont supprimés.

2) À l'article 3, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 224 du 21. 8. 1984, p. 8.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2833/86 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants de protection pour tous métiers, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les gants de protection pour tous métiers de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 4 380 000 Écus; que, à la date du 10 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 42.03 (code Nimexe 42.03-21) // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué: B. Gants, y compris les moufles: I. de protection pour tous métiers // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2923/86 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 1986

rectifiant le règlement (CEE) no 2409/86 relatif à la vente du beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 2409/86 de la Commission (3) a instauré un régime de vente de beurre d'intervention destiné à l'incorporation dans les aliments composés pour animaux, que, à la suite d'une erreur matérielle, l'article 6 paragraphe 2 point b) avant-dernière ligne comporte un pourcentage erroné, qu'il convient dès lors de rectifier la disposition concernée en remplaçant le chiffre « 95 % » par le chiffre « 90 % »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 2 point b) les termes « 95 % d'acide pélargonique » sont remplacés par les termes « 90 % d'acide pélargonique ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 cu 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 208 du 31. 7. 1986, p. 29.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2997/86 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires, de la position 91.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires, de la position 91.04 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 628 000 Écus; que, à la date du 25 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 91.04 (Code Nimexe 91.04-tous les numéros) // Horloges, pendules, réveils et appareils d'horlogerie similaires à mouvement autre que de montre // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2972/86 DU CONSEIL

du 23 septembre 1986

rendant applicable aux îles Canaries le règlement (CEE) no 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vue de contribuer au développement structurel de la pêche et de l'aquaculture des îles Canaries, il convient de rendre applicable à cette région le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) no 3733/85 (2);

considérant qu'il convient de fixer la date limite de présentation, pour 1986, des projets relatifs à ladite région;

considérant que, du fait de la situation périphérique des îles Canaries, il convient de prévoir que la participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pourra atteindre 50 % pour cette région,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2908/83 s'applique aux îles Canaries compte tenu des dispositions suivantes:

a) les demandes de concours pour les projets relatifs aux îles Canaries doivent être introduites au plus tard le vingt et unième jour à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) pour les projets relatifs aux îles Canaries:

- le concours du Fonds peut atteindre 50 %,

- la participation du bénéficiaire doit être d'au moins 25 %,

- la participation financière du royaume d'Espagne doit être d'au moins 5 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3104/86 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1986

concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3725/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (3), prévoit des quotas de saumon pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III a (eaux suédoises) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III a (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1986.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III a (eaux suédoises) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 47.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3146/86 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 67/86 relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de framboises conservées provisoirement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 67/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1994/85 (4), a prévu des mesures de sauvegarde pour les framboises conservées provisoirement moyennant l'instauration d'un prix minimal à respecter à l'importation dans la Communauté et l'application de taxes compensatoires aux produits ne respectant pas ce prix; que son article 6 prévoit que ledit règlement s'appliquera jusqu'au 15 octobre 1986;

considérant que la situation actuelle du marché, sur la base des statistiques disponibles et des perspectives d'importation, n'est pas telle qu'il n'existe plus de risques de perturbations de ce marché; que les mesures prises devraient permettre une nouvelle estimation de la situation dans les mois prochains; que, dans ces conditions, il convient de prolonger les mesures en vigueur pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 67/86, la date du « 15 octobre 1986 » est remplacée par celle du « 15 décembre 1986 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 12 du 16. 1. 1986, p. 13.

(4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 25.