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FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1176/2006 DE LA COMMISSION

du 1er août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(2)

Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2005/2006 conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1131/2006 de la Commission (4).
(83)

Une simulation de l'incidence du taux de change sur les prix de ventes pratiqués sur le marché communautaire révèle que même en l'absence de fluctuation monétaire, les exportateurs chinois continueraient de pratiquer une sous-cotation significative durant la période concernée. Chose plus importante, l'effet présumé des fluctuations du taux de change ne peut être considéré comme un «autre facteur» au sens de l'article 3, paragraphe 7 du règlement de base. De fait, «autre facteur» au sens de la disposition susmentionnée ne vise que des facteurs autres que les importations en dumping. Cependant, le taux de change applicable détermine le prix à l'exportation des importations en dumping, autrement dit, il se rapporte aux importations en dumping elles-mêmes et non à une autre cause de préjudice pour l'industrie communautaire.
(1)

Dans le cadre de la distillation du vin en alcool de bouche, prévue par l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 et ouverte à chaque campagne, conformément au chapitre II du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), les producteurs sont obligés de livrer leur vin à la distillerie, et les distillateurs doivent distiller ce vin avant des dates précises.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/10

RÈGLEMENT (CE) N o 1130/2006 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2006 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les demandes introduites du 1er au 10 juillet 2006 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.B, points 1 et 2, I.C, I.D, I.E, I.F, I.G et I.H, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 1er au 10 juillet 2006, sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 926/2006 (JO L 170 du 23.6.2006, p. 8).

ANNEXE I.A Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4590 1,0000 09.4599 0,0174 09.4591 — 09.4592 — 09.4593 1,0000 09.4594 1,0000 09.4595 0,0102 09.4596 1,0000

ANNEXE I.B 1. Produits originaires de Roumanie Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4771 1,0000 09.4772 — 09.4758 0,4450

2. Produits originaires de Bulgarie Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4773 — 09.4660 1,0000 09.4675 —

ANNEXE I.C Produits originaires des ACP Numéro de contingent Quantité (t) 09.4026 — 09.4027 —

ANNEXE I.D Produits originaires de Turquie Numéro de contingent Quantité (t) 09.4101 —

ANNEXE I.E Produits originaires d’Afrique du Sud Numéro de contingent Quantité (t) 09.4151 —

ANNEXE I.F Produits originaires de Suisse Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4155 1,0000 09.4156 1,0000
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1099/2006 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 192/18

RÈGLEMENT (CE) N o 1065/2006 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2006

fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 3 au 7 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4318, 09.4320 et 09.4325.

(2) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les Etats membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 3 au 7 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

(3) JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.

(4) JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.
(1)

Le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1). Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits en question dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
(8)

Les têtes de caméra AK-HC910L et AK-HC1500G et les blocs de commande AK-HRP900 et AK-HRP150 répondent à la description de produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2042/2000. Ils sont, toutefois, utilisés principalement pour des applications professionnelles et sont considérés comme des systèmes de caméras professionnelles au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de les exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de les ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000.
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d’application pour l’importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (2) prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul des produits du code NC 1701, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/20

RÈGLEMENT (CE) N o 878/2006 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 13 juin 2006.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 juin 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 5,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 5).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).
(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 804/2006 de la Commission (4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 152/1

RÈGLEMENT (CE) N o 834/2006 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/1

RÈGLEMENT (CE) N o 778/2006 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/28

RÈGLEMENT (CE) N o 760/2006 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2006

modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 énumère les personnes physiques ou morales, les organes ou les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Agissant conformément à la résolution 1672 (2006) du Conseil de sécurité, le comité institué en vertu de la résolution 1591 (2005) a modifié la liste des personnes, des organes et des entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

(1) JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.
(2)

Dans l'attente du résultat de la nouvelle procédure de règlement du différend jugeant de la compatibilité des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde des lois «FSC Repeal and Extraterritorial Income Act» de 2000 («législation FSC-ETI») et «American Jobs Creation Act» de 2004 («JOBS Act»), la Communauté a modifié et suspendu l'application du règlement (CE) no 2193/2003 par l'adoption du règlement (CE) no 171/2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/22

RÈGLEMENT (CE) N o 719/2006 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 9 mai 2006.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 9 mai 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 7,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 5).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).