FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/6
RÈGLEMENT (CE) No2024/1999 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du1erjuin1981,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1148/
98 de la Commission(2), et notamment son article19, para-
graphe 4, premier alinéa, point a),
(1)considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement(CEE) n
o1785/81, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erparagraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de
cesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparune restitution à l'exportation;
(2)considérant que, aux termes du règlement (CEE)n
o1785/81,lesrestitutionspourlessucresblancetbrut
non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixéescompte tenu de la situation sur le marché communau-taire et sur le marché mondial du sucre, et notammentdes éléments de prix et de coûts visés à l'article 17 bis
duditrèglement;que,conformémentaumêmearticle,ily a lieu de tenir compte également de l'aspect écono-mique des exportations envisagées;
(3)considérant que, pour le sucre brut, la restitution doitêtre fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie àl'article1
erdurèglement(CEE)no431/68duConseil,du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucrebrutetlelieudepassageenfrontièredelaCommunautépour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre(
3),
modifié par le règlement (CE) no3290/94(4); que cette
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article17bisparagraphe4durèglement(CEE)n
o1785/81;que
lesucrecandiaétédéfiniaurèglement(CE)no2135/95
delaCommission,du7septembre1995,concernantlesmodalitésd'applicationdel'octroidesrestitutionsàl'ex-portationdanslesecteurdusucre(
5);quelemontantde
la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucresaromatisésouadditionnésdecolorantsdoits'appliquerà
leurteneurensaccharoseetêtredèslorsfixépar1%decette teneur;
(4)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pour lesucre suivant sa destination;
(5)considérantque,dansdescasparticuliers,lemontantdela restitution peut être fixé par des actes de naturedifférente;
(6)considérant que la restitution doit être fixée toutes lesdeux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'inter-valle;
(7)considérantquel'applicationdecesmodalitésàlasitua-tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, etnotammentauxcoursouprixdusucredanslaCommu-nautéetsurlemarchémondial,conduitàfixerlarestitu-tionauxmontantsindiquésàl'annexeduprésentrègle-ment;
(8)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dusucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er
paragraphe1pointa)durèglement(CEE)no1785/81,enl'état
et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 89 du 10.4.1968, p. 3.
(4) JOL 349 du 31.12.1994, p. 105.
(5) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 23.9.1999 L250/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 22 septembre 1999, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100kg—
170111909100 43,51 (1)
170111909910 41,58 (1)
170111909950 (2)
170112909100 43,51 (1)
170112909910 41,58 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170191009000 0,4730
—EUR/100kg—
170199109100 47,30
170199109910 45,20
170199109950 45,20
—EUR/1%desaccharose×100kg—
170199909100 0,4730
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article17 bisparagraphe4
du règlement (CEE) n
o1785/81.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).