DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1991 autorisant la République française à procéder à une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de certains pays tiers (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/285/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, en date du 22 avril 1991, le gouvernement français a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles repris ci-dessous.

Catégorie Pays tiers d'origine 2 Chine 20 Thaïlande

considérant que l'importation dans la Communauté de certains produits textiles, y compris les produits en cause, originaires de la république populaire de Chine et de Thaïlande, a fait l'objet d'accords négociés entre la Communauté et ces pays;

considérant que, en ce qui concerne les produits originaires de Chine, relevant de la catégorie 2, ce pays tiers s'est engagé à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter ses exportations à destination de la Communauté jusqu'à concurrence d'un plafond réparti entre les États membres;

considérant que, en ce qui concerne les produits originaires de Thaïlande, relevant de la catégorie 20, la Commission, conformément aux dispositions de l'accord négocié entre la Communauté et ce pays tiers, a soumis, par son règlement (CEE) no 1366/89 (2), à une limite quantitative l'importation en France de ces produits;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités françaises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et au risque que des détournements de trafic se produisent;

considérant qu'il ressort de cet examen que ce risque existe et qu'il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler rapidement toute évolution dangereuse;

considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République française à soumettre, jusqu'au 31 décembre 1991, les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

La République française est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1991, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants mis en libre pratique dans les autres États membres.

Catégorie Désignation des marchandises Pays tiers d'origine 2 Tissus de coton autres que les tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées Chine 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie Thaïlande

Article 2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. Article 3

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (2) JO no L 137 du 20. 5. 1989, p. 9.