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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 146 DU 12 . 6 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO C 2 DU 4 . 1 . 1980 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 308 DU 4 . 12 . 1979 , P . 11 .

( 5 ) JO NO L 10 DU 15 . 1 . 1980 , P . 7 .

( 1 ) CODES NIMEXE : 56.01-15 ET 56.02-15 ; SOUS-POSITIONS EX 56.01 A ET EX 56.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 MAI 1980

PORTANT ACCEPTATION DE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI- " DUMPING " CONCERNANT CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ET CLOTURANT CETTE PROCEDURE

( 80/488/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 10 ,

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE , LE 11 MAI 1979 , LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE INTERNATIONAL DE LA RAYONNE ET DES FIBRES SYNTHETIQUES ( CIRFS ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FIBRES ACRYLIQUES , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE GRECE , DU JAPON , D ' ESPAGNE , DE TURQUIE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , PUISQU ' IL Y AVAIT DES PREUVES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE , LA COMMISSION A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUIN 1979 UN AVIS D ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DE GRECE , DU JAPON , D ' ESPAGNE , DE TURQUIE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( 2 ), EN A AVISE LES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS QU ' ELLE SAVAIT INTERESSES AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES PAYS CONCERNES ET DES PAYS PLAIGNANTS , A ENTAME L ' EXAMEN DES FAITS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ET DE LE DEVELOPPER VERBALEMENT AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES EXPORTATEURS JAPONAIS DONT LES TRANSACTIONS SEMBLAIENT NECESSITER UNE TELLE VERIFICATION , A SAVOIR MITSUBISHI CORPORATION , OSAKA , JAPON ; MITSUBISHI RAYON LIMITED , TOKYO , JAPON ; C . ITOH ET CO LTD , OSAKA , JAPON ET DIAFIBERS CO LTD , OSAKA , JAPON ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES , A SAVOIR LES COMPAGNIES ITALIENNES ANIC SPA , MILAN , MONTEFIBRE SPA , MILAN , SOCIETA ITALIANA RESINE SPA ( SIR ), MILAN , ET SNIA VISCOSA SPA , MILAN ;

CONSIDERANT QU ' IL EST RESSORTI DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN GRECE ET EN TURQUIE QU ' IL N ' EXISTAIT PAS DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DE CES PRODUCTEURS VERS LA COMMUNAUTE ET QUE L ' ENQUETE A PAR CONSEQUENT ETE CLOSE EN CE QUI CONCERNE CES EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , DE PLUS , AU COURS DE L ' ENQUETE AUPRES DU PRINCIPAL EXPORTATEUR ESPAGNOL , LA COMMISSION A RECU UN ENGAGEMENT DE PRIX QU ' ELLE A JUGE SATISFAISANT ET QU ' ELLE A EN CONSEQUENCE CLOTURE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ( 3 );

CONSIDERANT QUE , PUISQU ' IL EST RESSORTI DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS AVEC LES EXPORTATEURS AMERICAINS QU ' IL Y AVAIT UN DUMPING ET UN PREJUDICE EN RESULTANT , LA COMMISSION A IMPOSE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 61/80 ( 5 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISIOIRE SUR CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS ; QUE , DE PLUS , L ' EXAMEN ULTERIEUR DES FAITS , EFFECTUE APRES L ' IMPOSITION DE CE DROIT PROVISOIRE , A REVELE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE RELATIF A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS JAPONAIS , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION DES CABLES DE FILAMENTS CONTINUS DE FIBRES ACRYLIQUES AVEC CEUX PREVALANT SUR LE MARCHE JAPONAIS ;

CONSIDERANT QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES MOYENNES PONDEREES ET ONT ETE FAITES AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1978 AU 31 MAI 1979 , PAR DIAFIBERS CO LTD , LA PRINCIPALE SOCIETE JAPONAISE QUI EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE ET QUI VEND EGALEMENT SUR LE MARCHE JAPONAIS ;

CONSIDERANT QUE DIAFIBERS A AFFIRME QUE CERTAINES DIFFERENCES EXISTENT DANS LES CONDITIONS DE VENTE ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES AJUSTEMENTS DEMANDES PAR ELLE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS D ' IMPORTATION SUR LES MATIERES PREMIERES IMPORTEES , LA MANUTENTION , LES COUTS ANNEXES , LES SALAIRES DES REPRESENTANTS AINSI QUE LES DEPENSES LIEES A CES SALAIRES ET LES DEPENSES RELATIVES A L ' ASSISTANCE TECHNIQUE ONT ETE ACCORDES ; QUE , TOUTEFOIS , LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN VUE D ' OBTENIR DES AJUSTEMENTS POUR LES COUTS DE PUBLICITE , DE PROMOTION DES VENTES AINSI QUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT A ETE REJETEE ETANT DONNE QU ' IL A ETE ESTIME QUE CES COUTS N ' ETAIENT PAS DIRECTEMENT LIES AUX VENTES CONCERNEES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS REVELE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING RELATIF AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE D ' ENQUETE , DONT LA MARGE MOYENNE PONDEREE EST DE 38 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE , IL EST APPARU A LA COMMISSION , AU COURS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE , QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A DEPLOYE DES EFFORTS SOUTENUS EN VUE DE SURMONTER LES EFFETS , SUBIS PENDANT PLUSIEURS ANNEES , D ' UNE STAGNATION REELLE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION LIES A UNE SURCAPACITE CONSIDERABLE ET A DES PERTES EXTREMEMENT ELEVEES ;

CONSIDERANT QUE CE PROCESSUS DE RELANCE A EXIGE DES EFFORTS IMPORTANTS SUR LE PLAN DE LA REDUCTION DE LA CAPACITE ET DE LA RATIONALISATION , EFFORTS QUI SE SONT TRADUITS PAR UNE REDUCTION GLOBALE D ' ENVIRON 8 % DE LA MAIN-D ' OEUVRE DEPUIS 1977 , AINSI QUE PAR UNE ACTION DE LA PART DES PRODUCTEURS EUROPEENS EN VUE D ' AUGMENTER LEURS PRIX DE VENTE DE MANIERE A COUVRIR LA BRUSQUE AUGMENTATION DU COUT DES MATIERES PREMIERES ET A DEGAGER UN BENEFICE RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE , ALORS QUE CES ACTIONS ETAIENT ENTREPRISES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , ON A ENREGISTRE UN ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU JAPON ; QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DIPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DU JAPON SONT PASSEES DE 3 678 TONNES EN 1977 A 7 500 TONNES EN 1979 , SOIT UNE AUGMENTATION DE 109 % ; QUE LA PART DE MARCHE PRISE PAR LES IMPORTATIONS JAPONAISES A DOUBLE DEPUIS 1977 , PASSANT DE 0,8 % EN 1977 A 1,6 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS JAPONAISES SONT CONCENTREES SUR LE MARCHE ITALIEN QUI , AU COURS DE 1979 , A RECU PRES DE 70 % DES EXPORTATIONS JAPONAISES VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CES EXPORTATIONS VERS L ' ITALIE SONT PASSEES DE 776 TONNES EN 1977 A 1 027 TONNES EN 1978 , SOIT UNE AUGMENTATION DE 32 % , ET A 5 438 TONNES AU COURS DE 1979 , CE QUI REPRESENTE UNE AUGMENTATION ANNUELLE DE 430 % PAR RAPPORT A 1978 ; QUE LA PART PRISE PAR CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE EST PASSEE DE 0,5 % EN 1977 A 2,4 % EN 1979 ; QUE CES EXPORTATIONS JAPONAISES ACCRUES VERS L ' ITALIE ONT ETE EFFECTUEES A DES PRIX EXTREMEMENT BAS , INFERIEURS D ' ENVIRON 40 % AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS ITALIENS ;

CONSIDERANT QUE LA PART TOTALE DU MARCHE PRISE PAR LES EXPORTATIONS JAPONAISES AINSI QUE PAR LES EXPORTATIONS DES FIRMES AMERICAINES ET ESPAGNOLES POUR LESQUELLES UN DUMPING A EGALEMENT ETE TROUVE S ' EST ELEVEE EN 1979 A 7,6 % DANS LA COMMUNAUTE ET A 9,8 % EN ITALIE ; QUE CELA A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES COMMANDES POUR LES PRODUCTEURS ITALIENS AINSI QU ' UNE BAISSE DES PRIX ET DES PERTES SUPPLEMENTAIRES POUR LESDITS PRODUCTEURS ITALIENS ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION INDIQUENT EGALEMENT QUE LA SITUATION QUI PREVAUT EN ITALIE - QUI REPRESENTE ENVIRON 30 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET ENVIRON 40 % DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE - A UN IMPACT CONSIDERABLE SUR LES AUTRES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUI EXPORTENT TRADITIONNELLEMENT VERS L ' ITALIE ET ONT EGALEMENT A FAIRE FACE A UNE SITUATION DIFFICILE CARACTERISEE PAR DES PERTES IMPORTANTES ET QUI , DE SURCROIT , SONT ACTUELLEMENT OBLIGES DE S ' ALIGNER SUR DES PRIX A L ' IMPORTATION MAINTENUS ARTIFICIELLEMENT A UN BAS NIVEAU ;

CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES CAUSES PAR D ' AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT AVOIR DES EFFETS NEGATIFS SUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , TELS LE VOLUME ET LE PRIX D ' AUTRES IMPORTATIONS AINSI QUE LA STAGNATION DE LA DEMANDE , ONT ETE EXAMINES ET QU ' AUCUN DES EFFETS DEFAVORABLES CAUSES PAR CES FACTEURS N ' A ETE ATTRIBUE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ET QUE DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS ETABLISSENT QU ' UN PREJUDICE EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR EXAMINE LES PRIX , LES COUTS , LA RENTABILITE ET LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUCTEURS ET DES IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , A ETABLI LES PRIX A L ' IMPORTATION NECESSAIRES POUR ELIMINER LE PREJUDICE CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LE PRINCIPAL EXPORTATEUR JAPONAIS CONCERNE , DIAFIBERS CO LTD , OSAKA , JAPON , A ETE INFORME DES PRINCIPAUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE PRELIMINAIRE ET A PRESENTE SES OBSERVATIONS A CET EGARD ; QUE , EN CONSEQUENCE , DES ENGAGEMENTS ONT ETE OFFERTS PAR CETTE SOCIETE ;

CONSIDERANT QUE L ' EFFET DE CES ENGAGEMENTS CONSISTERA A RELEVER LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A UN NIVEAU NECESSAIRE A L ' ELIMINATION DU PREJUDICE ; QUE CE RELEVEMENT N ' EXCEDE EN AUCUN CAS LA MARGE DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EN CONSEQUENCE DECIDE QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU JAPON ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ASSURERA LA STRICTE APPLICATION DE CET ENGAGEMENT , NOTAMMENT EN PROCEDANT PERIODIQUEMENT AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCEPTATION DE CET ENGAGEMENT PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REEXAMEN SI LA COMMISSION DECOUVRE QU ' IL N ' ELIMINE PAS LE PREJUDICE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT EST CONSIDERE COMME ACCEPTABLE ET QUE LA PROCEDURE PEUT DES LORS ETRE CLOSE SANS IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ACCEPTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ( 1 ) ORIGINAIRES DU JAPON .

ARTICLE 2

LA PROCEDURE ANTI-DUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DU JAPON EST CLOSE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT