ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 26.2.2000 L54/39
RÈGLEMENT (CE) No445/2000 DE LA COMMISSION
du 25 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2178/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2178/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 18 au 24février 2000 à 180,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2178/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 10.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 2000 L 52/3
RÈGLEMENT (CE) No412/2000 DE LA COMMISSION
du 24 février 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000 (2), et notam-
ment son article 5 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no67/2000 de la Commission (3)a
fixé les quantités indicatives des certificats d'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)Compte tenu des informations dont dispose la Commis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan-tités indicatives prévues pour la période d'exportation encours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassement serait préjudiciable au bon fonctionnementdu régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les citronsexportés après le 24 février 2000, et ce jusqu'à la fin dela période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du
système B, déposées au titre de l'article 1erdu règlement (CE) no
67/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 24 février 2000 et avant le 17mars 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3)J OL9d u 13.1.2000, p. 11.
RÈGLEMENT (CE) N° 354/2000 DE LA COMMISSION

du 16 février 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1547/1999 en ce qui concerne les procédures de contrôle à appliquer aux transferts de certains types de déchets vers la Chine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La Chine a, le 7 décembre 1999, déposé une demande officielle d'importer certains déchets repris dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 sans aucune procédure de contrôle, au lieu d'appliquer la procédure de contrôle applicable aux déchets énumérés à l'annexe IV dudit règlement.

(2) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 259/93, cette demande officielle a été notifiée le 13 décembre 1999 au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission(4).

(3) Afin de prendre en compte la nouvelle position de la Chine, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié par le règlement (CE) n° 334/2000(6),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe D du règlement (CE) n° 1547/1999 est modifiée comme suit, en ajoutant les types de déchets suivants sous le chapitre "CHINE":

1) Tous les types figurant dans la section GH ("Déchets de matières plastiques sous forme solide").

2) Dans la section GJ ("Déchets de matières textiles"):

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO L 316 du 10.12.1999, p. 45.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4) JO L 135 du 6.6.1996, p. 32.

(5) JO L 185 du 17.7.1999, p. 1.

(6) JO L 41 du 15.2.2000, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.2.2000 L46/29
RÈGLEMENT (CE) No371/2000 DE LA COMMISSION
du 17 février 2000
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tion pour les céréales en Finlande et en Suède(
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2482/1999(6), et notam-
ment son article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no1897/1999aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.(2)L'article8durèglement(CE)no1897/1999prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdenepasdonnersuiteà
l'adjudication.
(3)Tenant compte notamment des critères visés à l'article1
erdurèglement(CE)no1501/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquéesdu11au17
février 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation d'avoine visée au règlement (CE)n
o1897/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JOL 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JOL 233 du 3.9.1999, p. 10.
(6) JOL 303 du 26.11.1999, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 2000 L 37/7
RÈGLEMENT (CE) No319/2000 DE LA COMMISSION
du 11 février 2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 3eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'application du règlement (CE) n
o1255/1999 en ce qui
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurre et de la crème de lait (
2), modifié par le règlement
(CE) no88/2000 (3), dispose que, compte tenu des offres
reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prixmaximal d'achat en fonction du prix d'interventionapplicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica-tion.(2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 3eadjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 8 février 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.
(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.2.2000 L34/6
RÈGLEMENT (CE) No294/2000 DE LA COMMISSION
du 8 février 2000
modifiant le règlement (CE) no1393/1999 et portant à 84234 tonnes l'adjudication permanente
pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no39/
1999(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamise
enventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'inter-vention.
(2)Le règlement (CE) no1393/1999 de la Commission(5),
modifiéparlerèglement(CE)no2050/1999(6),aouvert
une adjudication permanente pour l'exportation de53483 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'inter-ventionbelge.LaBelgiqueainformélaCommissiondel'intentiondesonorganismed'interventiondeprocéderà une augmentation de 30751 tonnes de la quantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation.Ilconvientde porter à 84234 tonnes la quantité globale mise enadjudication permanente pour l'exportation d'orgedétenue par l'organisme d'intervention belge.
(3)Compte tenu de l'augmentation des quantités mises enadjudication,ilapparaîtnécessaired'apporterlesmodifi-cationsdanslalistedesrégionsetdesquantitésstockées.Ilconvientdonc,notamment,demodifierl'annexeIdu
règlement (CE) n
o1393/1999.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1393/1999 est modifié comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21. L'adjudication porte sur une quantité maximale de
84234tonnesd'orgeàexporterverstouslespaystiers,àl'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 84234 tonnes d'orge
sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.»
2) L'annexeIestremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article 2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u9.1.1999, p. 64.
(5) JO L 163 du 29.6.1999, p. 26.
(6) JO L 255 du 30.9.1999, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.2.2000 L34/7
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieudestockage Quantités
Hainaut 16771
Liège 11366
Namur 22167
Oost-Vlaanderen 23308
West-Vlaanderen 10622»
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.2.2000 L29/13
RÈGLEMENT (CE) No268/2000 DE LA COMMISSION
du 3 février 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouvertepar le règlement (CE) n
o1701/1999 de la Commis-
sion(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95;dansce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu28janvierau3février2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge estfixée à 25,49 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 1. 2000 L 21/11
RÈGLEMENT (CE) No170/2000 DE LA COMMISSION
du 25 janvier2000
déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importa-
tion introduites en janvier 2000 pour le contingent tarifaire de viandes bovines prévu par l'accord
européen entre la Communauté et la république de Slovénie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2768/1999 de la Commission du 22
décembre 1999 établissant pour l'année 2000 les modalitésd'application pour le contingent tarifaire de viandes bovinesprévu par l'accord européen entre la Communauté et la répu-blique de Slovénie (
1), et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 1erparagraphe 3 du règlement (CE) no2768/
1999 a fixé la quantité de viandes bovines fraîches ouréfrigérées, originaires de Slovénie, pouvant êtreimportée à des conditions spéciales au titre de la périodedu 1
erjanvier au 30 juin 2000; la quantité de viandes
bovines pour laquelle des certificats d'importation ontété demandés est telle que les demandes peuvent êtresatisfaites intégralement.
(2)L'article 1erparagraphe 4 du règlement (CE) no2768/
1999 stipule que si, au cours de l'année 2000 la quantitéfaisant l'objet de demandes de certificats d'importationprésentées au titre de la première période spécifiée auparagraphe 3 dudit article est inférieure à la quantitédisponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité
disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantitédisponible au titre de la période suivante; compte tenude la quantité restante au titre de la première période, ilconvient, par conséquent, de déterminer, pour ladeuxième période, allant du 1
erjuillet au 31 décembre
2000, la quantité disponible pour le pays concerné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d'importation déposées au
titre de la période allant du 1erjanvier au 30 juin 2000 dans le
cadre du contingent visé par le règlement (CE) no2768/1999
sont satisfaites intégralement.
2. La quantité disponible au titre de la période visée à l'ar-
ticle 1erparagraphe 3 du règlement (CE) no2768/1999 allant
du 1erjuillet au 31 décembre 2000 s'élève à 8 885 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 333 du 24.12.1999, p. 5.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/71
RÈGLEMENT (CE) No140/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23 mai
1995, portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 3,
considérant que le volume des demandes de certificats compor-
tant fixation à l'avance des restitutions pour les farines defroment tendre et d'épeautre présente un caractère spéculatif;qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de
certificats d'exportation de ces produits présentées le 20 janvier2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant ducode NC 1101 00 15 présentées le 20 janvier 2000 sont reje-tées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.1.2000 L16/58
RÈGLEMENT (CE) No130/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu14au20janvier2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 33,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.