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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1988

portant approbation d'un programme concernant le secteur du lait de brebis conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(89/9/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 5 novembre 1987, le gouvernement français a communiqué un programme concernant le secteur du lait de brebis et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 25 juillet 1988;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser la collecte, la transformation de lait de brebis et la commercialisation de produits à base de lait de brebis, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ces produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre aux véhicules de collecte à l'exception de leurs équipements laitiers;

considérant que l'approbation de ce programme ne saurait s'étendre ni aux investissements consacrés aux équipements d'ultrafiltration du lait qui réduisent la quantité du lait nécessaire à la fabrication de produits laitiers, ni aux investissements concernant la recherche et le développement notamment de produits nouveaux, ni aux produits hors annexe II;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article premier de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur du lait de brebis; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le secteur du lait de brebis, communiqué par le gouvernement français le 5 novembre 1987 et complété le 25 juillet 1988 conformément au règlement (CEE) no 355/77 est approuvé.

L'approbation de ce programme ne s'étend ni aux véhicules de collecte, à l'exception de leurs équipements laitiers, ni aux investissements concernant des équipements d'ultrafiltration, ni aux investissements concernant la recherche et le développement, notamment de produits nouveaux, ni aux produits hors annexe II.

Article 2

La France est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 SEPTEMBRE 1988

FIXANT LE NIVEAU DES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE

( LE TEXTE EN LANGUE PORTUGAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/639/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT LE PROTOCOLE NO 20,

SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL,

CONSIDERANT QUE, EN VERTU DU PROTOCOLE NO 20 CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE PORTUGAISE ET DE LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SIDERURGIE PORTUGAISE, LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE DOIVENT ETRE SOUMISES EN 1988 A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMISSION, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 POINT A ) DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 20 DE FIXER LE NIVEAU DESDITES LIVRAISONS APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 POINT A ) PREMIER ALINEA DE LADITE DECLARATION COMMUNE, LE NIVEAU DES LIVRAISONS DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DE LA RESTRUCTURATION PORTUGAISE ET AVEC LES PREVISIONS RETENUES POUR L'EVOLUTION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE;

CONSIDERANT QUE LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE, PENDANT L'ANNEE 1987 ETAIENT DE 100 000 TONNES;

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 POINT A ) TROISIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 20, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE LIBERALISEES DES QU'AURA PRIS FIN LE REGIME TRANSITOIRE ET QUE, EN VUE DE MENAGER UNE TRANSITION HARMONIEUSE, LE NIVEAU DE CES LIVRAISONS POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE AUGMENTATION AVANT LA FIN DE CE REGIME;

CONSIDERANT QUE, SUITE AUX RESULTATS DE L'ETUDE DE VIABILITE DES ENTREPRISES LES AUTORITES PORTUGAISES ONT ACCEPTE DE METTRE EN OEUVRE DES MESURES COMPLEMENTAIRES AU PLAN DE RESTRUCTURATION DE LA SIDERURGIE PORTUGAISES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES LIVRAISONS MAXIMALES DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D'ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE, PENDANT L'ANNEE 1988, SONT DE 100 000 TONNES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 SEPTEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

VICE-PRESIDENT
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/581/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 avril 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par les régions de l'Italie en application du règlement (CEE) no 797/85 et qui ont fait l'objet d'une décision favorable en vertu de l'article 25 de ce règlement continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable ( 88/510/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, par sa décision 86/235/CEE ( 3 ), le Conseil a arrêté un programme de recherche dans le secteur des matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) ( 1986-1989 ), qui comprend un sous-programme dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable; que l'article 6 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ) en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme de recherche;

considérant que, par sa décision 87/177/CEE ( 4 ), le Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et notamment le royaume de Suède;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière renouvelable, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de l'accord ( 5 ).

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988 .

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS ( 6 ) JO No C 51 du 23 . 2 . 1988, p . 10 .

( 7 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 423 .

( 8 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 36 .

( 9 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 .

(10 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1988

relative à la nomination des membres du comité scientifique et technique de la pêche

(88/265/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 12,

vu la décision 79/572/CEE de la Commission, du 8 juin 1979, relative à l'institution d'un comité scientifique et technique de la pêche (2), et notamment son article 4 et son article 6 paragraphe 1,

considérant que le mandat des membres dudit comité expire le 17 février 1988 et qu'il faut nommer de nouveaux membres ou renouveler les mandats des membres actuels,

DÉCIDE:

Article unique

La composition du comité, qui comprend dans l'immédiat vingt-sept membres dont le mandat expire deux ans après la date de leur nomination, s'établit comme suit:

1.2 // M. D. Armstrong // (Royaume-Uni), // M. A. Astudillo // (Espagne), // M. R. Boddeke // (Pays-Bas), // Mme F. Carador // (Portugal), // M. A.A.H.M. Corten // (Pays-Bas), // M. R. De Clerck // (Belgique), // M. H. Farrugio // (France), // M. M. Ferretti // (Italie), // M. R. Fonteyne // (Belgique), // M. H. Frost // (Danemark), // M. B. Gilly // (France), // M. R. Grainger // (Irlande), // M. N. McKellar // (Royaume-Uni), // M. M. A. Maucorps // (France), // M. J. Molloy // (Irlande), // M. N. A. Nielsen // (Danemark), // M. P. Oliver // (Espagne), // M. F. J. Pereiro // (Espagne), // M. C. Piccinetti // (Italie), // M. J. G. Pope // (Royaume-Uni), // M. G. Rauck // (Allemagne), // M. A. Schumacher // (Allemagne), // M. C. A. Sousa Reis // (Portugal), // M. S. Tselas // (Grèce), // M. A. Tsagkridis // (Grèce), // M. F. A. van Beek // (Pays-Bas), // M. D. Wileman // (Danemark).

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 156 du 23. 6. 1979, p. 29.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 mars 1988

modifiant la décision 87/429/CEE de la Commission autorisant le Portugal à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/239/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 303 troisième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3993/87 (2),

considérant que, en application de l'article 303 troisième alinéa de l'acte d'adhésion, le Portugal a été autorisé par la décision 87/429/CEE de la Commission (3) à importer des pays tiers à prélèvement réduit certaines quantités de sucre brut au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988; que cette autorisation, telle que modifiée par la décision 87/568/CEE de la Commission (4), porte sur une quantité de 122 000 tonnes de sucre blanc; qu'un réexamen du bilan prévisionnel qui a servi de base à cette décision fait apparaître, comme suite à des modifications des différentes disponibilités pour l'approvisionnement du Portugal en sucre brut communautaire, la nécessité de porter celle-ci en définitive à 142 000 tonnes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 87/429/CEE, les termes « 122 000 tonnes de sucre blanc » sont remplacés par les termes « 142 000 tonnes de sucre blanc ».

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 24.

(3) JO no L 228 du 15. 8. 1987, p. 50.

(4) JO no L 342 du 4. 12. 1987, p. 38.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1988

portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par le Luxembourg

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/204/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (1), et notamment son article 4,

considérant que, par document en date du 10 juin 1987, le Luxembourg a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE présenté par le Luxembourg est approuvé.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

portant approbation d'un programme communiqué par le Portugal concernant le stockage et le conditionnement de fruits et légumes frais et de pommes de terre conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/101/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 janvier 1987, le gouvernement portugais a communiqué un programme concernant le stockage et le conditionnement de fruits et légumes frais et de pommes de terre au Portugal continental et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 10 novembre 1987;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser le stockage, le conditionnement de fruits et légumes frais et de pommes de terre au Portugal continental, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur du stockage et du conditionnement de fruits et légumes frais et de pommes de terre au Portugal continental; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant le stockage et le conditionnement de fruits et légumes frais, communiqué par le gouvernement portugais le 20 juillet 1987 et complété le 10 novembre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Cette décision est adressée au Portugal.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 88/15/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que le règlement ( CEE ) no 3154/85 de la Commission ( 2 ) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement ( CEE ) no 1677/85;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire;

considérant que, par la décision 86/77/CEE de la Commission ( 3 ), certains organismes à but humanitaire peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; considérant que " The Assemblies of God Property Trust " peut être considérée comme un tel organisme;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'organisme humanitaire " Assemblies of God Property Trust " est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, à compter du 21 octobre 1987 .

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

( 1 ) JO no L 164 du 24 . 6 . 1985, po . 6 .

( 2 ) JO no L 310 du 21 . 11 . 1985, p . 9 .

( 3 ) JO no L 76 du 21 . 3 . 1986, p . 54 .
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1987 concernant la signature de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (88/107/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel a, entre autres, pour objet de contribuer à stabiliser le prix du caoutchouc naturel sans fausser des tendances à long terme du marché et d'assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de ce produit;

considérant que l'application dudit accord, qui se situe dans le cadre du progamme intégré sur les produits de base, suppose à la fois une action de la Communauté et une action commune des États membres,

DÉCIDE :

Article premier

La Communauté et ses États membres signent l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987 .

Par le Conseil

Le président

N . WILHJELM
Rectificatif à la décision 88/585/CEE de la Commission, du 11 novembre 1988, concernant l'approbation de modifications des programmes relatifs aux groupements de défense sanitaire et au développement agricole et de l'élevage ovin dans la commune de Mértola établis par la République portugaise en application du règlement (CEE) n 3828/85

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 315 du 22 novembre 1988.)

Page 38, dans le texte de l'article 2:

1.2 // au lieu de: // « 7 août 1988 », // lire: // « 7 août 1987 ».