RÈGLEMENT (CEE) Nº 2729/79 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1979 portant application du règlement (CEE) nº 2592/79 déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) nº 1893/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1893/79 du Conseil, du 28 août 1979, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) nº 2592/79 du Conseil, du 20 novembre 1979, déterminant les règles selon lesquelles est effectué l'enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut prévu par le règlement (CEE) nº 1893/79 (2), et notamment son article 7,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) nº 1893/79 prévoit que toute personne ou entreprise qui effectue des importations de pétrole brut en provenance soit des pays tiers, soit d'un autre État membre de la Communauté, est tenue de les communiquer à l'État membre concerné;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) nº 1893/79 prévoit que les États membres communiquent ces informations à la Commission;

considérant que, afin de simplifier, sur le plan technique, le système d'information et d'obtenir des données comparables, il apparaît nécessaire de rendre uniforme la communication à fournir par les États membres et par les entreprises moyennant l'emploi des questionnaires devant servir de modèle pour la présentation et la teneur des communications à effectuer,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les communications prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 du règlement (CEE) nº 2592/79 doivent comprendre les informations reprises dans les modèles figurant à l'annexe du présent règlement.

2. La première période de référence, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) nº 2592/79, débute au 1er novembre 1979.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et expire le 31 décembre 1980. (1)JO nº L 220 du 30.8.1979, p. 1. (2)JO nº L 297 du 24.11.1979, p. 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1979.

Par la Commission

Guido BRUNNER

Membre de la Commission

ANNEXE

NOTE EXPLICATIVE AU TABLEAU 1

Entreprise

Indiquer le nom de la personne ou de l'entreprise qui fait le rapport.

Objet de la déclaration

Toute importation de pétrole brut, relevant de la position 27.09 du tarif douanier commun, effectuée à un prix déterminé doit être déclarée.

Les livraisons effectuées à des prix différents sont considérées comme des importations distinctes.

Les personnes ou entreprises ne sont tenues de communiquer que les importations de pétrole brut réalisées au cours de la période visée qui leur sont destinées, à la seule exclusion de celles en transit.

Les importations effectuées pour le compte de personnes ou entreprises situées en dehors du pays importateur et destinées à être raffinées à façon, puis exportées en totalité sous forme de produits sont à exclure, sauf si ces derniers sont destinés à l'un des États membres de la Communauté.

Période et délai

Indiquer les dates (jour, mois, année) déterminant la période de rapport. La période visée ne devra pas excéder un mois de calendrier.

Les États membres doivent préciser aux personnes ou entreprises déclarantes la période de déclaration envisagée et le délai de transmission.

Numéro de l'importation

Indiquer le numéro progressif de l'importation.

Type de pétrole brut

Indiquer le type de pétrole brut faisant l'objet d'une importation selon sa désignation commerciale habituellement utilisée et sa densité nominale API, soit par exemple «Arabian Light 34º API». Utiliser un tableau pour chaque type de pétrole brut repris dans la liste.

Liste des pétroles bruts à reporter

La liste des pétroles bruts pour lesquels il faut fournir des informations séparément est la suivante: 1. Arabian Light 34º

2. Arabian Medium 31º

3. Arabian Heavy-Khafji 27º

4. Iranian Light 34º

5. Iranian Heavy 31º

6. Murban & Zakum 39º

7. Iraq-Basrah 35º

8. Iraq-Kirkuk 36º

9. kuwait 31º

10. Libya 40º

11. Algeria 44º

12. Nigeria 34º

13. Venezuela Light 34º

14. Venezuela Medium 26º

15. Venezuela Heavy 17º

16. Indonesia 34º

17. Qatar 40º

18. NW Europe Offshore 38º

19. Mexican Isthmus 34º

20. USSR 33º

21. Autres pétroles bruts importés

Dénomination commerciale

Indiquer la dénomination commerciale et la densité réelle API correspondant aux différentes qualités de pétrole brut appartenant à chacun des vingt principaux types de pétrole brut reconnus. À titre d'exemple, dans le tableau utilisé pour la Libya 40º, indiquer: >PIC FILE= "T0011965">

Date de chargement

Indiquer le jour, le mois et l'année du chargement dans le port de chargement du pays d'origine du pétrole brut importé, si connu, ou dans le dernier port de chargement, tant en ce qui concerne les informations sur les prix fob que caf.

Port de chargement

Indiquer le port du pays d'origine du pétrole brut importé ou le dernier port dans lequel le pétrole brut a été chargé à bord d'un pétrolier avant son transport vers le territoire d'un État membre.

Quantité

Indiquer la quantité totale chargée au port de chargement. Si les informations fob ne sont pas disponibles, indiquer la quantité déchargée dans le port de déchargement pour chaque importation de pétrole brut importé, exprimée en barils, arrondie au millième le plus proche.

Prix fob et caf

a) Indiquer, s'il est connu, le prix fob effectivement facturé.

Le prix fob est le prix effectivement facturé lors du chargement au port de chargement.

Le prix caf comprend le prix fob, le coût du transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de transfert du brut (droits ou taxes de chargement, frais d'allégement). Sont à exclure des prix caf les droits de douane, surestaries, droits de quai et toutes autres charges supportées dans le pays déclarant.

Les prix fob et caf sont ceux qui ont été effectivement payés par les entreprises ou ceux qu'elles s'attendent à devoir payer, déduction faite des rabais;

b) Les prix doivent être exprimés en dollars et les taux de change éventuellement utilisés doivent être indiqués.

Jours de crédit

Indiquer la durée en jours de crédit accordés gratuitement, c'est-à-dire sans charges financières pour le paiement du pétrole brut importé.

Type de transaction

Indiquer dans la colonne appropriée le type de transaction, à savoir;

«CSA» s'il s'agit d'une transaction effectuée sur la base d'un engagement de livraison continu,

«NCSA» s'il s'agit d'une transaction effectuée spot, ne faisant pas l'objet d'un engagement de livraison continu,

«AFF» s'il s'agit d'une transaction réalisée entre sociétés affiliées,

«NAF» s'il s'agit d'une transaction réalisée entre sociétés tiers.

Remarques

Indiquer tout élément, remarque ou commentaire considéré utile pour la bonne compréhension des données, par exemple les échanges de pétrole brut entre compagnies.

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NOTE EXPLICATIVE AU TABLEAU 2

Le tableau 2 doit être utilisé pour communiquer les informations de base relatives à chaque type de pétrole brut, à savoir : quantités, prix moyens, prix extrêmes, durée moyenne du crédit et les informations relatives à chaque décile de volume.

État membre

Indiquer l'État membre qui fait le rapport.

Objet de la déclaration

Les États membres doivent communiquer sous forme agrégée les informations de base et désagrégée les informations sur les déciles qu'ils reçoivent des personnes ou entreprises déclarantes. L'agrégation doit être effectuée par pétrole brut recensé.

Période

Indiquer le mois et l'année de la période de rapport.

Délai de transmission

Les informations doivent être communiquées à la Commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin du mois précédent.

Liste des pétroles bruts à déclarer

La liste des pétroles bruts à déclarer est la suivante: 1. Arabian Light 34º

2. Arabian Medium 31º

3. Arabian Heavy-Khafji 27º

4. Iranian Light 34º

5. Iranian Heavy 31º

6. Murban & Zakum 39º

7. Iraq-Basrah 35º

8. Iraq-Kirkuk 36º

9. kuwait 31º

10. Libya 40º

11. Algeria 44º

12. Nigeria 34º

13. Venezuela Light 34º

14. Venezuela Medium 26º

15. Venezuela Heavy 17º

16. Indonesia 34º

17. Qatar 40º

18. NW Europe Offshore 38º

19. Mexican Isthmus 34º

20. USSR 33º

21. Autres pétroles bruts importés

Quantité

Indiquer la quantité totale pour chaque type de pétrole brut importé (en barils, arrondie au millième le plus proche).

Densité moyenne pondérée APIº

Indiquer la densité moyenne pondérée arrondie au 0.1º API pour chaque type de pétrole brut recensé. Cette moyenne doit être établie en fonction de toutes les quantités fob ou caf importées par type de pétrole brut.

Nombre de compagnies

Indiquer le nombre de compagnies pétrolières par type de pétrole brut recensé.

Prix moyens fob et caf

Indiquer le prix moyen fob et caf pour chaque pétrole brut recensé pondéré par les quantités enregistrées durant la période considérée.

Le prix fob est le prix effectivement facturé lors du chargement au port de chargement.

Le prix caf comprend le prix fob, le coût du transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de transfert du brut (droits ou taxes de chargement, frais d'allégement). Sont à exclure des prix caf les droits de douane, surestaries, droits de quai et toutes autres charges supportées dans le pays déclarant.

Les prix fob et caf sont ceux qui ont été effectivement payés par les entreprises ou ceux qu'elles s'attendent à devoir payer, déduction faite des rabais.

Prix fob extrêmes (minimal et maximal)

Indiquer le prix fob minimal et le prix fob maximal, arrondis aux 25 cents les plus proches payés pour le même type de pétrole brut au cours de la période de référence.

Prix fob par décile de volume

Indiquer pour chaque tranche de 10 % (entre 10 % et 90 %) du volume importé des principaux types de pétrole brut recensés le prix fob le plus élevé de chaque tranche.

Durée moyenne du crédit

Indiquer la durée moyenne du crédit octroyé, relatif aux importations du même type de pétrole brut enregistrées au cours de la période visée.

Par crédit gratuit, on entend la durée en jours de crédit accordée gratuitement, c'est-à-dire sans charges financières pour le paiement du pétrole brut importé.

Remarques

Indiquer tout autre élément, remarque ou commentaire, considéré utile pour la bonne compréhension des données, notamment le pourcentage par rapport au volume total des importations effectuées sur la base de transaction ne faisant pas l'objet d'un engagement de livraison continu et celles entre non affiliés. Indiquer en particulier si du point de vue de l'État membre les données sont confidentielles en raison du nombre ou de la distribution des bateaux.

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NOTE EXPLICATIVE AU TABLEAU 3

Le tableau 3 doit être utilisé pour communiquer les informations relatives à chaque type de pétrole brut importé dans les ports de la Communauté, selon les dates du chargement.

État membre

Indiquer l'État membre qui fait le rapport.

Période

Indiquer le mois et l'année de la période de rapport.

Délai de transmission

Les informations doivent être communiquées à la Commission au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin du mois précédent.

Type de pétrole brut

Pour mieux comprendre les données, sont prévues pour chaque dénomination de types de bruts deux positions a) et b), destinées chacune à l'enregistrement des indications relatives à une qualité commerciale de brut la plus représentative pour laquelle il existe un prix (1). La position c) «autres» enregistre les renseignements pour les autres qualités de manière que les trois positions a), b) et c) couvrent le total des indications qui doivent être répertoriées sous chaque dénomination.

Importations enregistrées au cours du mois

Indiquer les quantités et les prix pour les importations de pétrole brut déchargées au cours de la période.

Chargement au cours du mois

Indiquer les quantités et les prix pour les importations de pétrole brut chargées et déchargées au cours du même mois déterminé.

Chargement au cours du mois précédent

Indiquer les volumes et les prix pour les importations déchargées au cours du mois déterminé mais chargées au cours du mois précédant ce dernier.

Chargement au cours des deuxième et troisième mois précédents

Indiquer les volumes et les prix pour les importations déchargées au cours du mois déterminé mais chargées au cours des deuxième et troisième mois qui précèdent le mois déterminé.

Quantité chargée et déchargée

Indiquer la quantité totale chargée et déchargée pour chaque type de pétrole brut recensé, exprimée en barils, arrondie au millième le plus proche.

Prix moyens fob et caf

Indiquer le prix moyen fob et caf pour chaque pétrole brut recensé pondéré par les quantités enregistrées durant la période considérée.

Le prix fob est le prix effectivement facturé lors du chargement au port de chargement.

Le prix caf comprend le prix fob, le coût de transport, le montant des assurances et certaines charges liées aux opérations de transfert du brut (droits ou taxes de chargement, frais d'allégement). Sont à exclure des prix caf les droits de douane, surestaries, droits de quai et toutes autres charges supportées dans le pays déclarant. (1) >PIC FILE= "T0011970">

Les prix fob et caf sont ceux qui ont été effectivement payés par les entreprises ou ceux qu'elles s'attendent à devoir payer, déduction faite des rabais.

Durée moyenne du crédit

Indiquer la durée moyenne du crédit octroyé, relatif aux importations du même type de pétrole brut enregistrées au cours de la période visée.

Par crédit gratuit on entend la durée en jours de crédit accordée gratuitement c'est-à-dire sans charges financières pour le paiement du pétrole brut importé.

Remarques

Indiquer tout autre élément, remarque ou commentaire, considéré utile pour la bonne compréhension des données, notamment le pourcentage par rapport au volume total des importations effectuées sur la base de transactions ne faisant pas l'objet d'un engagement de livraison continu et celles entre non affiliés.

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