RÉSOLUTION DU CONSEIL du 16 décembre 1975 relative au renforcement des mesures de prévention et de poursuite des irrégularités commises dans le cadre du financement de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ayant pris connaissance des rapports de la mission extraordinaire de contrôle créée par la Commission, présentés par cette dernière;

conscient de l'importance croissante qu'attache l'opinion publique européenne au renforcement de la lutte contre les fraudes en matière de subventions et les autres irrégularités commises dans le cadre du financement de la politique agricole commune;

soucieux de contribuer à l'amélioration de la législation communautaire, des modalités de contrôle ainsi que de la coopération au sein de la Communauté;

convaincu que, pour des raisons d'efficacité, il importe de renforcer les mesures concernant la prévention et la poursuite des irrégularités, le recouvrement des montants perçus indûment ainsi que la formation et le perfectionnement professionnels des fonctionnaires chargés du contrôle;

considérant qu'il convient de mettre à profit, au niveau communautaire, les possibilités qu'offre l'informatique pour la lutte contre les irrégularités et l'exercice des contrôles dans le cadre du financement de la politique agricole commune,

EST CONVENU DE CE QUI SUIT:

I

Le Conseil - se félicite de l'initiative prise par la Commission de créer une mission extraordinaire de contrôle en vue d'examiner les possibilités qui s'offrent de renforcer les mesures de prévention et de poursuite des irrégularités commises dans le cadre du financement de la politique agricole commune et d'assurer un recouvrement plus efficace des montants perçus indûment;

- prend acte avec un intérêt particulier des conclusions et des recommandations de la mission de contrôle;

- invite les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à concrétiser, dans le cadre de leurs compétences, les conclusions et les recommandations de la mission de contrôle qui entrent en ligne de compte dans les travaux de leurs administrations nationales et à informer la Commission des mesures prises;

- souhaite que la Commission puisse présenter, sur la base des résultats de l'enquête, des propositions appropriées;

- engage la Commission à adopter, dans le cadre de ses propres compétences, des mesures visant à une application plus stricte et à une meilleure formulation de la législation d'application des Communautés européennes et à en informer le Conseil dans les meilleurs délais;

- se propose, sur la base d'un rapport détaillé et d'une appréciation de la Commission que celle-ci lui transmettra, d'examiner les mesures prises et les résultats obtenus dans la lutte contre les irrégularités;

- estime opportun que, dans un souci d'efficacité, la mission de contrôle poursuive ses travaux en vue d'approfondir l'étude des problèmes et d'élargir ses tâches ; ces travaux devront être fondés en particulier sur les résultats d'enquêtes appropriées menées par les autorités communautaires et nationales de contrôle.

II

Les institutions communautaires sont invitées à renforcer, de la manière la plus intensive possible, leurs efforts visant à assurer, dans les actes de la Communauté, l'exclusion de tout octroi de soutien financier - pour des opérations fictives ou simulées,

- dans les cas où l'utilisation des produits subventionnés est clairement contraire aux finalités des actes communautaires, pour autant que ces finalités soient indiquées.

Les États membres sont invités à examiner dans quelle mesure il s'avère opportun d'améliorer la coopération entre, d'une part, les administrations chargées de la gestion de la politique agricole commune et, d'autre part, celles chargées de la constatation des irrégularités dans ce domaine et du recouvrement des sommes indûment payées.

En dehors du perfectionnement et de l'extension des contrôles, effectués notamment par les institutions communautaires, il convient d'intensifier la coopération au sein de la Communauté. Dans ce contexte, il y a également lieu d'améliorer les contacts entre les services, les possibilités d'information ainsi que de formation et de perfectionnement professionnels des fonctionnaires chargés du contrôle.

Il convient d'examiner d'une manière approfondie les suggestions faites par la mission de contrôle en ce qui concerne un système informatique communautaire de contrôle et de lutte contre les irrégularités ainsi que les suggestions concernant la création d'une banque européenne de données.