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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 12 JUILLET 1978

EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " JEOL ELECTRON SCANNING MICROSCOPE JSM 35 "

( 78/654/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 6 MARS 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " JEOL ELECTRON SCANNING MICROSCOPE JSM 35 " POUVANT ETRE EQUIPE ULTERIEUREMENT D ' UN EQUIPEMENT PERMETTANT L ' OBSERVATION MICROSCOPIQUE DIRECTE DES FRAGMENTS DE TISSUS CELLULAIRES A BASSE TEMPERATURE DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 23 JUIN 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN MICROSCOPE ELECTRONIQUE POUR LA RECHERCHE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE L ' ANATOMIE PATHOLOGIQUE ET DE LA PATHOLOGIE EXPERIMENTALE ;

CONSIDERANT QUE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES , QUI EN PARTICULIER GARANTISSENT UN POUVOIR SEPARATEUR ELEVE , ET L ' USAGE QUI EN EST FAIT EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT QUE L ' EQUIVALENCE ENTRE LES INSTRUMENTS OU LES APPAREILS FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE ET LES INSTRUMENTS OU APPAREILS CORRESPONDANTS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE SANS TENIR COMPTE DE LA POSSIBILITE DE L ' ADJONCTION ULTERIEURE D ' ELEMENTS QUI AUGMENTENT LA CAPACITE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE , A MOINS QUE CES ELEMENTS N ' AIENT FAIT PARTIE DE LA COMMANDE INITIALE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELLE DE L ' APPAREIL FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE FRANCHISE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " JEOL ELECTRON SCANNING MICROSCOPE JSM 35 " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION