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(1)

Par sa décision du 16 février 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013, à l’exception de certains membres titulaires et suppléants, notamment les membres titulaires et suppléants italiens pour la catégorie des gouvernements, des organisations syndicales de travailleurs et des organisations syndicales d’employeurs.
(2)

La décision 2005/176/CE de la Commission (2) établit la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE. Ses annexes X/09 et X/11 contiennent respectivement la liste des codes des régions vétérinaires au Danemark et en Espagne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 février 2010

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(2010/114/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2009/26 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2009 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2) Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2009.

(3) La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2011.

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland pour les exercices 2009 à 2011.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 5, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

«5. La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée pour les exercices 2009 à 2011.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2010. Par le Conseil La présidente E. SALGADO

(1) JO C 308 du 18.12.2009, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(4)

La décision 2004/121/CE de la Commission du 6 février 2004 relative à la révision des seuils visés à l'article 157, point b), et à l'article 158, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (4), la décision 2006/103/CE de la Commission du 14 février 2006 relative à la révision des seuils visés à l'article 157, point b), et à l'article 158, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (5) et la décision 2008/102/CE de la Commission du 1er février 2008 relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier (6) sont devenues caduques et doivent, en conséquence, être abrogées,
a)

Aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des phrases de risque suivantes ne peut être ajoutée au produit en bois: R23 (toxique par inhalation) R24 (toxique par contact avec la peau) R25 (toxique en cas d’ingestion) R26 (très toxique par inhalation) R27 (très toxique par contact avec la peau) R28 (très toxique en cas d’ingestion) R39 (danger d’effets irréversibles très graves) R40 (effet cancérogène suspecté – preuves insuffisantes) R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) R45 (peut causer le cancer) R46 (peut causer des altérations génétiques héréditaires) R48 (risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée) R49 (peut causer le cancer par inhalation), R50 (très toxique pour les organismes aquatiques) R51 (toxique pour les organismes aquatiques) R52 (nocif pour les organismes aquatiques) R53 (peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique) R60 (peut altérer la fertilité) R61 (risque, pendant la grossesse, d’effets néfastes pour l’enfant) R62 (risque potentiel d’altération de la fertilité) R63 (risque possible, pendant la grossesse, d’effets néfastes pour l’enfant) R68 (possibilité d’effets irréversibles) telles que définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (4) (directive sur les substances dangereuses), et ses modifications ultérieures, et compte tenu de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (directive sur les préparations dangereuses). Il est également possible d’envisager la classification conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (6). Dans ce cas, il ne peut être ajouté aux matières premières aucune substance ou préparation à laquelle est ou peut être attribuée, au moment de la demande, une (ou plusieurs) des mentions de danger suivantes: H300, H301, H310, H311, H317 H330, H331, H334, H351, H350, H340, H350i, H400, H410, H411, H412, H413, H360F, H360D, H361f, H361d, H360FD, H361fd, H360Fd, H360Df, H341, H370, H372.
(3)

La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2006/613/CE (2), 2008/335/CE (3) et 2009/95/CE (4). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
«b)

Les substances chimiques classées comme nocives pour l’environnement par le fabricant/fournisseur conformément au système de classification de l’Union européenne (28e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE) doivent respecter les deux limites suivantes: — les substances chimiques classées comme nocives pour l’environnement conformément à la directive 1999/45/CE ne doivent pas être ajoutées aux substances et préparations utilisées pour le traitement de surface. Les produits peuvent toutefois contenir jusqu’à 5 % de composés organiques volatils (COV) tels que définis dans la directive 1999/13/CE du Conseil (2) (on entend par “COV” tout composé organique dont la pression de vapeur à 293,15 K est supérieure ou égale à 0,01 kPa, ou dont la volatilité est équivalente dans les conditions particulières d’utilisation). Si le produit doit être dilué, la teneur du produit dilué ne doit pas dépasser les valeurs limites susmentionnées, — la quantité appliquée de substances nocives pour l’environnement (peinture fraîche/vernis) ne doit pas excéder 14 g/m2 de surface couverte, et la quantité appliquée de COV (peinture fraîche/vernis) ne doit pas dépasser 35 g/m2. Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère ainsi que les documents justificatifs, notamment: — une formule complète avec indication des quantités et des numéros CAS des composants, — la méthode d’essai employée et les résultats obtenus pour toutes les substances composant le produit, conformément à la directive 67/548/CEE, — une déclaration attestant que tous les composants ont été déclarés, — le nombre de couches et la quantité appliquée par couche, par mètre carré de surface. Les niveaux standard d’efficacité suivants sont utilisés pour calculer la consommation de produit de traitement de surface et la quantité appliquée: aspersion sans recyclage 50 %, aspersion avec recyclage 70 %, pulvérisation électrostatique 65 %, aspersion au disque/bol 80 %, application au rouleau 95 %, application à la racle 95 %, application sous vide 95 %, trempage 95 %, rinçage 95 %.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 312/56

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2009

établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs

[notifiée sous le numéro C(2009) 9105]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/851/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (1), et notamment son article 22, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2006/66/CE, les États membres sont tenus de présenter, périodiquement et sur la base d’un questionnaire, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive.

(2) Afin d’éviter que la préparation de ce rapport entraîne une charge administrative excessive, il convient de limiter la liste des informations requises aux données les plus pertinentes permettant à la Commission d’évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE peut être améliorée.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres établissent leurs rapports sur la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE sur la base du questionnaire figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2009. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
(1)

En vertu de la décision 2006/771/CE, telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE de la Commission (3), les États membres doivent en particulier désigner la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz pour les systèmes de transmission de données à large bande et les applications de radiorepérage et la mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence et sans protection, selon des paramètres précis, au plus tard le 1er novembre 2009.
(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/262/JAI du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7).
(86)

En particulier au Royaume-Uni, OFCOM, qui est l'autorité de régulation pour les communications électroniques, a désigné BT comme détenant une importante puissance commerciale au sens du cadre réglementaire de l'UE sur les services et réseaux de communication électronique dans un certain nombre de marchés de services de détail et de gros. Ces marchés comprennent l'ensemble ou une partie des marchés suivants: marché de détail de l'accès à bande étroite sur réseau fixe, marché de gros des services de ligne réseau à bande étroite sur réseau fixe, marché du départ d'appel et de l'acheminement, marché de gros de l'accès à large bande, marché de gros de l'accès local et marché des lignes louées (5). Dans tous ces marchés de services du Royaume-Uni, BT fait face à des concurrents beaucoup plus faibles qui ne bénéficient pas de l'avantage économique de leur cotisation au Fonds de protection des retraites que la garantie publique confère à BT. La concurrence entre ces entreprises et BT, déjà amoindrie par l’importante puissance commerciale de BT, subit ainsi une distorsion supplémentaire du fait de la mesure en cause.
(6)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7 du traité et à l’article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1467/97, le 8 juillet 2008, le Conseil a également adopté, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation adressée au Royaume-Uni appelant ce dernier à mettre un terme à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009-2010, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable (4). À cet effet, le Conseil a recommandé que les autorités réalisent en 2009-2010 une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB et a fixé la date limite du 8 janvier 2008 pour que les autorités du Royaume-Uni engagent une action suivie d’effets.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 février 2009

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(2009/246/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «le protocole»), a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à Luxembourg, le 13 octobre 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2008/881/CE du Conseil (2).

(2) Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté et de ses États membres, au dépôt des actes prévu à l'article 8 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2009. Par le Conseil Le président O. LIŠKA

(1) Avis conforme du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 324 du 3.12.2008, p. 1.

(3) Voir JO L 324 du 3.12.2008, p. 3.
(1)

Le règlement (CE) no 1100/2007 établit un cadre pour la protection et l’exploitation durable du stock d’anguilles européennes dans les eaux communautaires et dans les lagunes côtières, dans les estuaires, dans les fleuves et rivières, ainsi que dans les eaux intérieures des États membres communiquant avec ces fleuves et rivières.
(69)

Comme il a été indiqué ci-dessus, la Commission reconnaît que Postabank a été vendue dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert et sans condition à l’acheteur le plus offrant. La procédure d’appel d’offres ouvert n’exclut cependant pas toujours la possibilité d’une aide d’État. La Cour a dit que: «En ce qui concerne l’allégation du gouvernement allemand selon laquelle la procédure de privatisation de GS [Gröditzer Stahlwerke] a satisfait aux critères d’une “procédure sans condition, ouverte et transparente” énoncés dans les lignes de conduite, il suffit de constater que, indépendamment de la valeur juridique de ces lignes de conduite, à supposer même que cette allégation ait été établie, elle n’aurait pas été susceptible de remettre en cause la constatation selon laquelle l’option de privatiser GS à un prix de vente négatif ne répondait pas au critère de l’investisseur privé et comportait donc des éléments d’aide d’État» (14). En considérant simultanément la restructuration et la privatisation — soit la totalité des mesures publiques décidées avant la vente de la banque — l’État enregistre un prix négatif.
(5)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de sa décision sont indiqués dans l’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas de futures décisions de conformité conformément à l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
(2)

Neuf sérotypes du virus de la peste équine, différents sur le plan antigénique, ont été identifiés par neutralisation virale. On observe cependant entre les sérotypes 1 et 2, 3 et 7, 5 et 8, et 6 et 9, une réaction croisée qui est utilisée dans la fabrication de vaccins.
2)

À l'article 4, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui: a) sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique; b) sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; c) sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l'accès auxdits fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, et que le Comité ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi. 4. Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui: a) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a avisé le Comité et que celui-ci a donné son accord; ou b) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité, le Conseil de sécurité ou le Conseil, et ne profite pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1, dès lors que, pour les personnes et les entités énumérées à l'annexe I, l'État membre concerné en a informé le Comité.».
9.

L’épreuve peut être lue après vingt-quatre heures, puis après quarante-huit heures, mais aucun résultat final ne peut être obtenu avant soixante-douze heures: a) un sérum d’essai est positif s’il forme une courbe de précipitation spécifique avec l’antigène du virus de la leucose bovine et si cette courbe coïncide avec celle du sérum de contrôle; b) un sérum d’essai est négatif s’il ne forme pas une courbe de précipitation spécifique avec l’antigène du virus de la leucose bovine et s’il n’infléchit pas la courbe du sérum de contrôle; c) la réaction ne peut pas être considérée comme concluante si: i) elle infléchit la courbe du sérum de contrôle vers le puits de l’antigène du virus de la leucose bovine sans former une courbe de précipitation visible avec l’antigène; ou ii) s’il n’est pas possible de l’interpréter comme négative ou positive. Pour les réactions non concluantes, on peut répéter l’épreuve et utiliser du sérum concentré.
(8)

L’ordonnance no 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier et la loi no 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques ont pour effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna disposent d’un régime de lutte contre le blanchiment d’argent équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.