Décision de la Commission

du 2 décembre 2003

relative aux certificats de salubrité pour l'importation des produits animaux en provenance des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2003) 4444]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/863/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), et notamment son article 3,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003(3), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 22, paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives établissant les exigences sanitaires et les modèles des certificats applicables à l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance des pays tiers,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé "l'accord") établit entre autres, en son annexe V, les mesures sanitaires concernant les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que certains autres produits animaux faisant l'objet d'échanges avec les États-Unis et pour lesquels l'équivalence a été reconnue.

(2) La directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE du Conseil(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE de la Commission(5), prévoit des exigences de certification particulières pour les animaux et produits d'origine animale afin d'éviter la propagation de maladies animales ou humaines.

(3) La directive 92/118/CEE prévoit en son article 10 que la gélatine et le collagène destinés à la consommation humaine doivent être accompagnés, pour être importés dans la Communauté européenne, d'un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l'annexe II, chapitre 4.

(4) En vertu de la décision 2003/833/CE de la Commission(6) approuvant au nom de la Communauté européenne les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les recommandations formulées par le comité mixte chargé de la gestion de l'accord en ce qui concerne l'équivalence entre les normes pour la gélatine et le collagène en vigueur, respectivement, aux États-Unis et dans la Communauté, ont été approuvées et doivent être appliquées. Il convient en conséquence d'établir des modèles de certificats pour l'importation dans la Communauté de gélatine et de collagène en provenance des États-Unis offrant les garanties correspondantes.

(5) Dans l'attente de la confirmation par les États-Unis de leur approbation des modifications apportées à l'accord, il convient que la reconnaissance d'équivalence ainsi accordée à ce pays soit appliquée à titre provisoire par la Communauté.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation en provenance des États-Unis de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine dès lors que les lots correspondants sont accompagnés d'un ou plusieurs certificat(s) sanitaire(s) conforme(s) aux modèles présentés respectivement dans les annexes A et B.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

(2) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(3) JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.

(4) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(5) JO L 260 du 11.10.2003, p. 21.

(6) JO L 316 du 29.11.2003, p. 20.

ANNEXE A

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ANNEXE B

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