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RÈGLEMENT (CEE) No 546/86 DE LA COMMISSION

du 27 février 1986

établissant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 174 et 361,

considérant que l'acte d'adhésion a instauré un mécanisme complémentaire aux échanges applicable aux importations de certains produits dans les nouveaux États membres et en a défini les règles générales, notamment en ce qui concerne la détermination de la part intracommunautaire annuelle dans les importations en question;

considérant que ce mécanisme vise à assurer une ouverture progressive du marché du nouvel État membre concerné aux importations en provenance des autres États membres de la Communauté; que cette progressivité ne peut conduire à la détermination pour une campagne donnée d'un niveau prévisionnel d'importation inférieur à celui de la campagne précédente;

considérant que, pour permettre une gestion adaptée aux conditions du marché des quantités importées dans le cadre du mécanisme complémentaire, il convient de diviser en tranches trimestrielles, révisables le cas échéant, la part intracommunautaire définie pour cette importation;

considérant que l'octroi d'un certificat, par chacun des nouveaux États membres importateurs, préalablement à toute opération d'importation sur son territoire, est de nature à faciliter la surveillance des importations concernées; que, pour tenir compte de l'expérience acquise par les nouveaux États membres dans la gestion d'un régime de certificats d'importation applicable aux produits de la pêche, il convient de laisser à ces États la définition de certaines modalités administratives relatives à la délivrance desdits certificats;

considérant qu'il convient de définir les conditions de mise en oeuvre des mesures appropriées de limitation et de suspension des importations prévues aux paragraphes 4 des articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges visé aux articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après dénommé acte d'adhésion.

Article 2

1. Avant le 31 décembre de chaque année, la Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81, pour l'ensemble de la campagne suivante et pour chacun des nouveaux États membres, un bilan prévisionnel global d'approvisionnement pour chacun des produits visés aux paragraphes 1 et 2 des articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion. Ce bilan sera établi en définissant un niveau prévisionnel global d'importation sur la base de la moyenne des importations du produit considéré en Espagne et au Portugal au cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont disponibles.

Le niveau prévisionnel global d'importation comprend une part intracommunautaire telle que définie au paragraphe 3 et un solde déterminé, le cas échéant, lors de la fixation annuelle des restrictions quantitatives établies par le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil (1).

2. Pour les produits figurant aux paragraphes 1 des articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion, le niveau global d'importation est établi en distinguant dans chaque cas, d'une part, les importations en provenance des autres États membres et d'autre part, les importations en provenance des pays tiers.

Pour les produits figurant aux paragraphes 2 des articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion, le niveau global d'importation sera établi en distinguant dans chaque cas, d'une part, les importations en provenance de l'autre pays adhérent et, d'autre part, les importations de toutes autres provenances, y compris des États membres de la Communauté dans sa composition du 31 décembre 1985.

3. Les importations en provenance des autres États membres visées au paragraphe 2 premier alinéa et les importations en provenance de l'autre pays adhérent visées au deuxième alinéa du paragraphe 2 sont majorées lors de chaque détermination annuelle d'un facteur de 15 %. Elles constituent ou sont assimilées à la part intracommunautaire du niveau global d'importation visée au deuxième alinéa du paragraphe 1.

La part intracommunautaire déterminée pour une campagne donnée ne peut en aucun cas être inférieure au niveau appliqué la campagne précédente.

Article 3

1. La part intracommunautaire définie à l'article 2 fait l'objet, lors de sa détermination, d'une répartition en quatre tranches trimestrielles dont le volume est révisable, le cas échéant, en cours de campagne.

2. Si, pour un produit donné, les importations réellement effectuées au cours d'un trimestre n'atteignent pas la tranche prévue pour ce trimestre, les quantités non utilisées sont reportées au trimestre suivant de la même année.

Article 4

1. Toute importation en Espagne et au Portugal des produits visés aux paragraphes 1 et 2 des articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion doit être effectuée sur la base d'un certificat d'importation préalablement délivré par l'organisme compétent de l'État membre importateur. Un seul certificat est délivré par opération.

La délivrance du certificat se fait sur demande de l'importateur, dans les cinq jours ouvrables suivant celui du dépôt de la demande et après constitution d'une caution selon les modalités définies en application du règlement (CEE) no 360/86,

Le certificat n'est pas transmissible.

2. Le certificat d'importation n'est valable que pour les produits pour lesquels il a été demandé et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, confère le droit d'importer, pendant la durée de validité de ce certificat et au titre de celui-ci, la quantité nette de produit désignée, en provenance du pays ou groupe de pays indiqués sur le certificat, conformément au paragraphe 4.

3. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, le certificat octroyé pour une importation en provenance des autres États membres de la Communauté a une durée de validité de soixante jours à partir du jour de sa délivrance.

4. L'État membre importateur définit les modalités particulières relatives à l'octroi des certificats d'importation et détermine en particulier la quantité maximale pouvant faire l'objet de chaque certificat, laquelle, pour les quantités autorisées à l'importation dont le volume est supérieur à 100 tonnes par trimestre, ne peut en aucun cas dépasser 5 % du niveau prévisionnel global d'importation. Toutefois, la demande de certificat visée au paragraphe 1 doit comporter au minimum les éléments suivants, qui devront être repris sur le certificat:

- le nom et l'adresse de l'importateur;

- la description précise du produit, en particulier:

- le nom commercial usuel,

- la désignation selon le nomenclature du tarif douanier commun,

- le pays d'origine;

- la quantité de produit en tonnes;

- la valeur du produit, en termes de prix caf;

- la date et le lieu probables de l'importation.

5. Les États membres concernés communiquent à la Commission les modalités qu'ils envisagent d'arrêter en vertu du paragraphe 4. À défaut d'observations de la Commission dans un délai d'un mois, les modalités proposées sont considérées comme approuvées.

Article 5

1. Lors de la mise en libre pratique du produit, le certificat d'importation est visé par le service douanier compétent qui indique ou certifie sur ledit certificat la quantité nette effectivement importée au titre du certificat.

2. Aux fins du contrôle des quantités importées, une copie du certificat visé au paragraphe 1 est envoyée sans délai par l'importateur à l'organisme compétent qui lui a délivré le certificat.

3. L'État membre importateur communique à la Commission, dans les dix premiers jours suivant la fin de chaque trimestre, par produit et pays de provenance:

- la quantité et la valeur globales des produits ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'importation durant le trimestre précédent,

- la quantité et la valeur des produits réellement importés durant le trimestre précédent.

Sur la base de ces renseignements, la Commission constate pour chaque produit la part intracommunautaire de l'importation totale réalisée pendant la campagne en cours.

Article 6

Dans la mesure où le marché de l'un des nouveaux États membres subit ou est menacé de subir des perturbations du fait des importations d'un ou de plusieurs produits soumis au présent règlement, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande du nouvel État membre intéressé, peut arrêter, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81, les mesures appropriées conformément aux paragraphes 4 des articles 174 et 361 de l'acte d'adhésion. L'État membre importateur intéressé fournit à la Commission toute information complémentaire, en particulier sur la situation de son marché, qui s'avérerait nécessaire en vue de l'application du présent article.

Article 7

Lorsque le mécanisme complémentaire aux échanges ne s'applique pas pendant toute une année civile, des dispositions particulières pour la réduction éventuelle du bilan prévisonnel global d'approvisionnement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.