DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 attribuant des quotas de commercialisation dans la Communauté européenne pour les hydrochlorofluorocarbures durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/604/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil, du 15 décembre 1994, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 4 paragraphe 8 et son article 7 paragraphe 2,

considérant que l'article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94 détermine le niveau calculé total des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) que les producteurs et importateurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 et durant chaque période consécutive de douze mois; que ce niveau correspond à une quantité de 8 079 tonnes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone);

considérant que la Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 8 du règlement (CE) n° 3093/94, attribue, selon la procédure prévue à son article 16, un quota à chaque producteur ou importateur lorsque la quantité totale commercialisée ou utilisée pour leur propre compte par les producteurs ou importateurs atteint 80 % de la quantité définie ou, au plus tard, le 1er janvier 2000, la date retenue étant la plus proche;

considérant que, aux fins de l'article 4 paragraphe 8, l'article 17 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 3093/94 prévoit que chaque producteur ou importateur d'hydrochlorofluorocarbures communique chaque trimestre à la Commission sa production d'hydrochlorofluorocarbures commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté, ou ses importations d'hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté;

considérant que le seuil de 80 % a été atteint en 1995; qu'il le sera probablement aussi en 1996 et qu'il faut, dès lors, fixer des quotas de commercialisation pour 1996;

considérant qu'il convient de réserver une part du quota total pour les importateurs de la Communauté qui ne produisent pas d'hydrochlorofluorocarbures; que, en 1995, le niveau des importations effectuées par des non-producteurs a atteint environ 2 % du quota disponible; qu'il convient également de prévoir une réserve permettant de répondre aux besoins supplémentaires; qu'il est donc opportun de réserver en tout 3 % du quota total pour les importateurs qui ne produisent pas d'hydrochlorofluorocarbures et pour les besoins supplémentaires des producteurs d'hydrochlorofluorocarbures de la Communauté; que ce pourcentage correspond à une quantité de 243 tonnes PACO;

considérant que les autorisations d'importation d'hydrochlorofluorocarbures sont délivrées par la Commission aux importateurs non producteurs qui en font la demande et que la réserve susmentionnée est attribuée par la Commission suivant la procédure prévue à l'article 16;

considérant que la différence entre le niveau calculé total des hydrochlorofluorocarbures pouvant être commercialisés en 1996 et la part destinée à être attribuée aux importateurs non producteurs et à servir de réserve pour répondre aux besoins supplémentaires est attribuée aux producteurs de la Communauté; que cette différence correspond à une quantité de 7 836 tonnes PACO;

considérant que l'attribution des quotas de commercialisation pour les hydrochlorofluorocarbures repose sur les principes de continuité, d'égalité et de proportionnalité; que les critères qui ont guidé la Commission lors de la fixation des quotas de commercialisation attribués aux producteurs dans la Communauté sont ceux de l'incidence minimale sur le fonctionnement du marché et de la conformité à l'objectif global du règlement (CE) n° 3093/94, à savoir continuer à réduire la production et l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

considérant que les quotas de commercialisation attribués aux producteurs ont été fixés sur la base de la part de marché atteinte par les producteurs de la Communauté en 1995; qu'il est opportun de prendre 1995 comme année de référence, étant donné qu'il s'agit de la première année complète au cours de laquelle les hydrochlorofluorocarbures ont réellement commencé à remplacer les chlorofluorocarbures (CFC), la production et l'utilisation des chlorofluorocarbures ayant généralement pris fin en 1995 aux termes du règlement; que la quantité d'hydrochlorofluorocarbures à attribuer en 1996 dépasse la quantité totale d'hydrochlorofluorocarbures commercialisée en 1995; qu'il faut dès lors tenir compte, lors de l'attribution des quotas, de la différence entre ces deux chiffres; que cette différence correspond à une quantité de 459,5 tonnes PACO;

considérant que les principaux éléments qui ont servi de base à la fixation des quotas de commercialisation pour les producteurs pour l'année 1996 sont la quantité totale des ventes d'hydrochlorofluorocarbures et les parts de marché respectives en 1995, calculées en tonnes PACO; que cela correspond à l'attribution de 7 376,5 tonnes de PACO; que cette méthode de calcul est conforme à l'approche globale du règlement (CE) n° 3093/94 et n'aura qu'une incidence minimale sur le fonctionnement du marché;

considérant qu'il a été jugé opportun, pour l'attribution de l'excédent, de se baser sur les parts de marché respectives des producteurs de la Communauté exprimées en tonnes métriques; que ce mode de calcul rend compte du fait que certains hydrochlorofluorocarbures dégradent davantage la couche d'ozone que d'autres et est donc conforme à l'objectif du règlement (CE) n° 3093/94, à savoir de continuer à réduire l'effet des substances visées sur la couche d'ozone;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 3093/94,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94, calculée conformément à l'article 4 paragraphe 8 dudit règlement, que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté en 1996 est de 8 079 tonnes PACO.

2. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 que les producteurs peuvent commercialiser ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté en 1996 est de 7 836 tonnes PACO.

3. La quantité d'hydrochlorofluorocarbures couverts par le règlement (CE) n° 3093/94 destinée à être attribuée par la Commission aux importateurs de la Communauté qui ne produisent pas d'hydrochlorofluorocarbures et destinée à servir de réserve pour répondre aux besoins supplémentaires des producteurs est de 243 tonnes PACO.

Article 2

Les quotas de commercialisation ou d'utilisation pour leur propre compte d'hydrochlorofluorocarbures par les producteurs de la Communauté durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 sont attribués aux entreprises visées à l'article 3, conformément à l'annexe (2).

Article 3

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

Allied Signal Fluorochemicals Europe B.V.

Kempenweg 90

NL-6000 AG Weert

DuPont de Nemours B.V.

Baanhoekweg 22

NL-3313 LA Dordrecht

Ausimont SpA

Via S. Pietro 52

I-20021 Bollate

Elf Atochem SA

4, cours Michelet

F-92091 Paris-La Défense 10 Cedex

Hoechst AG

Aktiengesellschaft

Bruningstraße 50

D-65926 Frankfurt

Rhône-Poulenc Chemicals Ltd

PO Box 46 - St Andrews Road

Avonmouth

GB-Bristol BS11 9YF

Chemical Industries of Northern Greece SA

(SICNG)

Thessaloniki Plant

PO Box 10 183

GR-541 10 Thessaloniki

ICI Klea

PO Box 13

The Heath - Runcorn

GB-Cheshire WA7 4QF

Solvay (B)

Rue du Prince Albert 33

1050 Bruxelles

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 333 du 22. 12. 1994, p. 1.

(2) L'annexe contient des informations commerciales confidentielles et n'est donc pas publiée.