DÉCISION DU CONSEIL

du 28 novembre 2008

concernant la conclusion de l’accord, sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, ainsi que de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison

(2009/574/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

La mise en œuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP, joint à l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE (1) , et celle de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l’organisation commune des marchés du sucre.

Il convient d’approuver les accords sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et, d’une part, les États visés dans le protocole et, d’autre part, la République de l’Inde, en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d’Ouganda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009

Bruxelles, le 2 juillet 2009

Monsieur,

Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, d’une part, et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, d’autre part, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit.

Pour la période de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Pour la période de livraison du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Pour la période de livraison du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté européenne.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

For the European Community

Done at Brussels,

Bruxelles, le 2 juillet 2009

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V à l’accord de partenariat ACP-CE, d’une part, et les représentants de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, d’autre part, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit.

Pour la période de livraison du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Pour la période de livraison du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Pour la période de livraison du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Pour la période de livraison du 1er juillet au 30 septembre 2009, les prix garantis visés à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur le sucre sont, aux fins de l’intervention prévue à l’article 6 du protocole, fixés comme suit:

Ces prix s’entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L’instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre mon gouvernement et la Communauté européenne.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

For the Government of Barbados

For the Government of Belize

Pour le gouvernement de la République du Congo

Pour le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire

For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji

For the Government of the Cooperative Republic of Guyana

For the Government of Jamaica

For the Government of the Republic of Kenya

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

For the Government of the Republic of Malawi

Pour le gouvernement de la République de Maurice

For the Government of the Republic of Mozambique

For the Government of Saint Kitts and Nevis

For the Government of the Republic of Suriname

For the Government of the Kingdom of Swaziland

For the Government of the United Republic of Tanzania

For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago

For the Government of the Republic of Uganda

For the Government of the Republic of Zambia