ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 98 L 22/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No209/98 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 1. 98 L 22/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 44,1
212 106,4
624 159,7
999 103,4
0707 00 05 068 132,9
204 85,9
999 109,4
0709 10 00 220 72,2
999 72,2
0709 90 70 052 147,4
204 159,1
999 153,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 40,5
204 39,7
212 35,0
220 48,3
448 27,8
508 41,1
600 56,3
624 59,5
999 43,5
0805 20 10 204 68,6
624 78,8
999 73,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 55,9
204 95,3
464 140,5
624 79,5
662 51,1
999 84,5
0805 30 10 052 56,7
600 87,1
999 71,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 53,1
400 86,7
404 102,0
720 102,7
728 58,0
999 80,5
0808 20 50 052 113,1
064 88,4
388 99,9
400 109,6
999 102,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 193/98 DU CONSEIL du 20 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1323/90 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le marché communautaire des produits laitiers en provenance des brebis à vocation laitière ainsi que des chèvres subit actuellement une forte pression à la baisse des prix et que cette situation risque de se prolonger à moyen terme;

considérant que cette situation conduit à des répercussions négatives sur les revenus des producteurs concernés; que cette réduction des revenus risque d'avoir des conséquences extrêmement défavorables pour les producteurs de brebis laitières et de chèvres situés dans les zones défavorisées au sens du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), où il n'y a guère d'alternative à la production ovine et caprine à partir des races laitières existantes; qu'il y a donc lieu de prévoir pour ces régions une compensation pour lesdits producteurs en augmentant de 70 à 90 % le pourcentage qui leur est accordé du montant de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin octroyé pour les brebis non laitières dans certaines zones défavorisées de la Communauté, calculé sur celui octroyé conformément au règlement (CEE) n° 1323/90 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1323/90, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

- au deuxième tiret, le montant de «4,589 écus» est remplacé par le montant de «5,977 écus»,

- au troisième tiret, le montant de «4,589 écus» est remplacé par le montant de «5,977 écus».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) Avis rendu le 14 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

(3) JO L 132 du 23. 5. 1990, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 (JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 6).
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 24.1.98 L19/16
RÈG LEM ENT(CE)No175/98DELACOMMISSION
du23janvier1998
déterminantlaquantitédisponiblepourledeuxièm etrim estrede1998pour
certains produitsdusecteurdelaviandedevolailleetdesœufsdanslecadredu
règlement(CE)no1866/95
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no1866/95 delaCom mission,du
26juillet1995,établissantlesmodalitésd’application
danslesecteurdelaviandedevolailleetdesœufsdu
régimeprévudanslesaccordssurlalibéralisationdes
échangesentrelaCom mun auté d’unepart,etlaLettonie,
laLituanie etl’Estonie,d’autrepart(1)modifiéendernier
lieu parlerèglement(CE)no1514/97 (2),etnotamment
son article4paragraphe4,
considérant que,afind’assurerlarépartitiondesquantités
disponibles, ilconvientd’additionneraux quantités
disponiblespourlapériodedu1eravrilau30juin 1998lesquantitésreportéesdelapériodedu1erjanvierau31
mars1998,
AARR ÊTÉ LEPRÉSENTRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Laquantité disponiblepourlapériodeallan tdu1eravril
au30juin 1998envertudurèglement(CE)no1866/95
estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le23janvier1998.
ParlaCommission
FranzFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL179 du29.7.1995 ,p.26.
(2)JOL204 du31.7.1997 ,p.16.
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 24.1.98 L19/17
ANN EXE
(entonnes)
Grou peQuan titétotale dispo nible
pour lapério de
du1eravril au30juin1998
50 550,00
60 550,00
70 550,00
75 110,00
FR JournalofficieldesCom munautéseuropéen nes 23.1.98 L18/16
RÈG LEM ENT(CE)No160/98DELACOMMISSION
du22janvier1998
fixantl’abattemen tmaximaldudroitàl’importationdemaïsdanslecadrede
l’adjudicationviséeaurèglement(CE)no2506/97
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CEE)no1766/92 duConseildu30juin
1992portantorganisation commun edesmarchés dansle
secteur des céréales(1),mod ifié endern ierlieu par le
règlement(CE)no923/96delaCom mission (2),etnotam-
mentson article12,paragraphe1,
considérant qu’uneadjudication del’aba ttem entmaximal
dudroitàl’importationdemaïsauPortugal aétéouve rte
parlerèglement(CE)no2506/97 delaCom mission (3);
considérant que,conform émentàl’article5durèglement
(CE)no1839/95 delaCom mission (4),mod ifié par le
règlement(CE)no1963/95 (5),laCom mission peut,selon
laprocédureprévueàl’article23durèglement(CEE)no
1766/92 ,déciderdelafixation d’un abattementmaximal
dudroitàl’importation;que,pourcettefixation,ildoit
être tenu compte notamment des critèresprévusaux
articles6et7durèglement(CE)no1839/95 ;quel’adjudi-
catio nestattribuéeàtout soum issionnairedontl’offresesitue auniveaudel’aba ttem entmaximaldudroitàl’im-
portationouàunniveauinférieur;
considérant quel’app licationdescritèresvisésci-dessusà
lasitua tion actuelle desmarchés delacéréaleencause
conduit àfixerl’aba ttem entmaximaldudroitàl’impor-
tationaumon tant reprisàl’article 1er;
considérant quelesmesures prévuesauprésentrèglement
sont conform esàl’avisducomitédegestiondescéréales,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articlepremier
Pourlesoffre scommun iquéesdu16au22janvier1998
danslecadredel’adjudicationviséeaurèglement(CE)no
2506/97 ,l’aba ttem entmaximaldudroitàl’importation
demaïsestfixéà58,33écus partonn epourunequantité
maximaleglobalede50000 tonn es.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le22janvier1998.
ParlaCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL181 du1.7.1992 ,p.21.
(2)JOL126 du24.5.1996 ,p.37.
(3)JOL345 du16.12.1997 ,p.28.
(4)JOL177 du28.7.1995 ,p.4.
(5)JOL189 du10.8.1995 ,p.22.
RÈGLEMENT (CE) N° 114/98 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 a été paraphé le 25 juin 1997;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs:

France: 19 navires

Espagne: 10 navires

Italie: 1 navire,

- palangriers de surface:

Espagne: 25 navires

Portugal: 5 navires,

- thoniers canneurs:

France: 8 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 371 du 8. 12. 1997.

(2) JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 2. Accord modifié par l'accord approuvé par le règlement (CEE) n° 252/87 (JO L 29 du 30. 1. 1987, p. 1).

(3) Voir page 33 du présent Journal officiel.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 14.1.98 L8/3
RÈG LEM ENT(CE)No78/98DE LACOMMISSION
du13janvier1998
établissantdesvaleursforfaitaires àl’importationpourladéterminationduprix
d’entrée decertains fruitsetlégumes
LACOM MISS ION DES COM MUN AUT ÉSEUR OPÉ ENN ES,
vuletraitéinstituantlaCom mun auté européen ne,
vulerèglement(CE)no3223/94 delaCom mission,du
21décembre1994,portant mod alitésd’applicationdu
régimeàl’importationdesfruitsetlégumes (1),mod ifié
endern ierlieu parlerèglement(CE)no2375/96 (2),et
notammentson article4paragraphe1,
vu lerèglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du28décembre1992,relatifàl’unitédecompteetaux
taux deconversionàappliquerdanslecadredelapoli-
tiqueagricole commun e(3),mod ifiéendern ierlieuparle
règlement(CE)no150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérant quelerèglement(CE)no3223/94 prévoit,en
application desrésultats desnégociationscommerciale s
multilatéralesducycled’Urugu ay,lescritèrespourla
fixation parlaCom mission desvaleursforfa itairesàl’im-portationdespays tiers,pourlesprod uits etlespériodes
qu’ilprécisedansson annexe;
considérant que,enapplicationdescritèressusvisés, les
valeursforfa itairesàl’importationdoiventêtre fixéesaux
niveaux reprisàl’annexeduprésentrèglement,
AARR ÊTÉ LEPRÉSEN TRÈG LEM ENT :
Articleprem ier
Lesvaleursforfa itairesàl’importationviséesàl’article 4
durèglement(CE)no3223/94 sont fixéescommeindiqué
dansletableau figurant enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14janvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous sesélém ents etdirectem entapplicab ledans
tout État mem bre.
Fait àBruxelles,le13janvier1998.
Par laCommission
Fran zFISC HLE R
Mem bredelaCommission
(1)JOL337 du24.12.1994 ,p.66.
(2)JOL325 du14.12.1996 ,p.5.
(3)JOL387 du31.12.1992 ,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995 ,p.1.
FR Journal officieldesCom mun autéseuropéen nes 14.1.98 L8/4
ANN EXE
durèglementdelaCom mission,du13janvier1998 ,établissa ntlesvaleursforfaitaires à
l’importationpourladéterminationduprix d’entrée decertains fruitsetlégumes
(enécus par 100 kg)
Code NC Code despays tiers (1)Valeu rforfai taire
àl’imp ortati on
0702 0000 204 62,4
212 106,6
624 122,0
999 97,0
0707 0005 624 201,3
999 201,3
0709 1000 220 177,9
999 177,9
0709 9070 052 139,1
204 150,0
999 144,6
0805 1010,0805 1030,0805 1050 052 49,0
204 41,5
212 52,2
220 46,1
448 29,8
624 68,7
999 47,9
0805 2010 052 61,8
204 67,4
624 72,4
999 67,2
0805 2030,0805 2050,0805 2070,
0805 2090 052 46,7
464 136,3
600 85,8
624 67,9
999 84,2
0805 3010 052 74,0
204 67,2
400 82,4
528 32,4
600 79,7
999 67,1
0808 1020,0808 1050,0808 1090 060 47,4
400 87,6
404 89,3
720 124,9
728 83,2
999 86,5
0808 2050 052 76,3
064 97,8
400 101,4
999 91,8
(1)Nom encla ture despays fixée parlerègle ment (CE) no2317 /97delaCom missi on(JO L321 du22.11.1997 ,
p.19). Lecode «999»repré sente «autre sorigin es».
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 5/13 9. 1. 98
RÝGLEMENT (CE) No38/98 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4),
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi par le rglement (CE) no2133/97 (6), et notam-
ment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23
du rglement (CEE) no1766/92, dcider de fixer une resti-
tution maximale  l’exportation, en tenant compte descritres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95;
que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 2 au 8 janvier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1773/97, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  28,93 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1.
(6) JO L 296 du 30. 10. 1997, p. 29.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2092/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif à la déclaration de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 266 du 1er octobre 1998)

Page 47:

au lieu de: "19f",

lire: "19 septies".

Page 50:

au lieu de: "engins fixes",

lire: "engins dormants".

Page 51:

au lieu de: "espèces benthiques",

lire: "espèces profondes".
Rectificatif au règlement (CE) n° 444/98 de la Commission du 25 février 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz («Journal officiel des Communautés européennes» L 56 du 26 février 1998)

Page 13, à l'article 1er, point 1, en regard de la catégorie 2:

au lieu de: «1108 12 9300»,

lire: «1108 12 00 9300».
RÈGLEMENT (CE) N° 2520/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 adaptant le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des tomates et des raisins de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit des modifications de la nomenclature combinée notamment pour les tomates et les raisins de table;

considérant qu'il y a lieu d'adapter le tableau de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 est modifié comme suit.

a) Le texte

>TABLE>

est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

b) Le texte

>TABLE>

est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO L 312 du 14. 11. 1997, p. 1.

(4) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2590/97 DU CONSEIL du 16 décembre 1997 remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 (1);

considérant que les produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe;

considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux;

considérant que, compte tenu du grand nombre de modifications avec effet au 1er janvier 1998, il y a lieu, dans un souci de clarté pour l'utilisateur, de procéder au remplacement complet de l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus aux taux indiqués en regard de chacun d'eux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J. LAHURE

(1) JO L 158 du 29. 6. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1186/97 (JO L 172 du 30. 6. 1997, p. 1).

ANNEXE

>TABLE>