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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1977

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/46/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que selon l'article 5 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la France a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1977 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; qu'à la lumière des vérifications effectuées une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 230 969 957,55 francs français, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que les dépenses non reconnues comprennent un montant de 210 985 409,27 francs français pour le secteur du vin qui n'a pu faire l'objet d'une décision définitive au cours du présent apurement des comptes, étant donné qu'un examen complémentaire était nécessaire; que ce montant peut, le cas échéant, être reconnu lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1978;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/80 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une section commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des résultats des enquêtes en cours dans le secteur des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour la France pour l'exercice 1977 se monte, conformément à l'annexe I, à 8 524 932 437,32 francs français.

2. Le montant reconnu à la charge du FEOGA, conformément au règlement (CEE) no 1078/77, se monte, conformément à l'annexe II, à 276 564,00 francs français.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1977 se montent conformément à l'annexe I à 1 872 384 143,94 francs français et selon annexe II à 49 711 146,00 francs français.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(5) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 18.

ANNEXE I

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1977

1.2,3 // // (en francs français) // 1.2.3 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1976 // // 979 632 017,26 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1977 // // 9 417 684 564,00 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1977 // // 10 397 316 581,26 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1977 (1) // // // a) Dépenses déclarées // 8 755 902 394,87 // // b) Dépenses non reconnues // 230 969 957,55 // // - dont élimination des réserves au titre de l'exercice 1976 // - // // - dont décision définitive réservée au titre de l'exercice 1978 // 210 985 409,27 // // c) Dépenses reconnues // // 8 524 932 437,32 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1977 // // 1 872 384 143,94

(1) Sans les dépenses pour les mesures selon le règlement (CEE) no 1078/77.

ANNEXE II

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA au titre de l'exercice 1977 selon le règlement (CEE) no 1078/77

1.2,3 // // (en francs français) // 1.2.3 // 1. Avances reçues au titre de l'exercice 1977 // // 49 987 710,00 // 2. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1977 et reconnues à la charge du FEOGA // // 276 564,00 // pour section « garantie » // 165 938,40 // // pour section « orientation » // 110 625,60 // // 3. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1977 // // 49 711 146,00