DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1996 adaptant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 et l'annexe I de la décision 89/651/CEE relative aux définitions des caractéristiques et à la liste des produits agricoles en vue de ces enquêtes (96/170/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (1), modifié en dernier lieu par la décision 94/677/CE de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphes 1 et 2 et son article 15,

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 571/88, les modifications éventuelles à apporter à la liste des caractéristiques d'enquêtes pour les enquêtes de la période 1995-1997, les modifications des définitions de ces caractéristiques d'enquêtes ainsi que les modifications de la délimitation des régions et des circonscriptions d'enquêtes sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 15 du règlement cité, c'est-à-dire par décision de la Commission sur avis du comité permanent de la statistique agricole;

considérant que, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu d'adapter l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 aux particularités de l'agriculture de ces pays;

considérant que les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles prévues par le règlement (CEE) n° 571/88 ne peuvent concorder dans l'ensemble de la Communauté européenne que si les concepts contenus dans la liste des caractéristiques sont compris et utilisés de façon uniforme;

considérant que, de ce fait, il est également nécessaire d'adapter la décision 89/651/CEE de la Commission (3) en vertu de laquelle les définitions, régions et districts d'enquêtes à appliquer dans le cadre des enquêtes structures de 1988 à 1997 ont été fixés; qu'il y a lieu, à cette occasion, de fixer aussi les définitions pour les caractéristiques d'enquêtes nouvelles ajoutées pour d'autres raisons;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 et l'annexe I de la décision 89/651/CEE sont modifiées en vue des enquêtes «structures 1995 et 1997» conformément aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1996.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 2. 3. 1988, p. 1.

(2) JO n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 38.

(3) JO n° L 391 du 30. 12. 1989, p. 1.

ANNEXE I

L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil est remplacée par la suivante:

«ANNEXE I

LISTE DES CARACTÉRISTIQUES

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

A. Implantation géographique de l'exploitation

>FIN DE GRAPHIQUE>

>PICTURE>

>PICTURE>

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

L 07 Si l'exploitant est en même temps chef d'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative?

- comme activité principale? - comme activité secondaire? (cocher la case appropriée)

L 08 Le conjoint de l'exploitant, occupé aux travaux agricoles de l'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative?

- comme activité principale? - comme activité secondaire? (cocher la case appropriée)

L 09 Les autres membres de la famille de l'exploitant, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils une autre activité lucrative (1)?

- comme activité principale? - comme activité secondaire? (nombre de personnes)

L 10 Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous L 01 à L 06, prestés dans l'exploitation par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple, salariés d'entreprises de travaux à façon) (2)

Nombre d'équivalents "journée de travail" à plein temps au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête (3)

(1) Facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède.

(2) Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau national.

(3) Le Royaume-Uni est autorisé à transmettre ces renseignements en équivalents "semaine de travail".»

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

L'annexe I de la décision 89/651/CEE est modifiée comme suit.

Au titre «A. IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DE L'EXPLOITATION» au point «A/01 Circonscriptions», les définitions et explications suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Au titre «I. CULTURES ASSOCIÉES ET SUCCESSIVES SECONDAIRES, CHAMPIGNONS, IRRIGATION, SERRES, RETRAIT DES TERRES ARABLES», les points suivants sont ajoutés:

«I/07 Installations de stockage pour engrais naturels d'origine animale (fumier solide, purin et lisier)

I. Fumier solide: excréments d'animaux domestiques, avec ou sans litière, comprenant éventuellement une part faible d'urines.

Purin: urine d'animaux domestiques comprenant éventuellement une part faible d'excréments et/ou d'eau.

Lisier: fumier liquide, c'est-à-dire mélange d'excréments et d'urines d'animaux domestiques, comprenant éventuellement de l'eau et/ou une part faible de litière.

I/08 Superficies sous régimes d'aide

ventilées en:

a) jachères sans exploitation économique (déjà reprises sous D/22);

b) superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire (par exemple, betteraves sucrières, colza, arbres, arbustes etc., y inclus lentilles, pois chiches et vesces) (déjà reprises sous D et G);

c) superficies converties en prairies permanentes et pâturages (déjà reprises sous F/01 et F/02);

d) superficies agricoles converties en superficies boisées ou en cours de boisement (déjà reprises sous H/02);

e) autres (déjà repris sous H/01 et H/03).

I. Superficies pour lesquelles l'exploitation a droit à une aide financière, destinée à encourager le retrait des terres arables, conformément au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (1), ainsi que conformément au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (2) et au règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission (3) et aux éventuelles dispositions légales plus récentes.

II. Sont seulement comprises les superficies pour lesquelles l'exploitation a droit à une aide financière se rapportant à l'année de référence de l'enquête.»

(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(3) JO n° L 38 du 16. 2. 1993, p. 12.