RÈGLEMENT ( CEE ) No 1113/88 DU CONSEIL du 25 avril 1988 modifiant le règlement ( CEE ) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1035/72 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 223/88 ( 4 ), prévoit un régime de prix et d'interventions pour un certain nombre de produits du secteur des fruits et légumes;

considérant qu'il convient de sensibiliser les producteurs aux besoins réels du marché des fruits et légumes; que cette sensibilisation doit se traduire, le cas échéant, par la définition d'un volume d'internventions sur le marché au-delà duquel la responsabilité financière des producteurs est engagée;

considérant que la responsabilité des producteurs doit se traduire par une diminution des prix de base et des prix d'achat applicables au cours de la campagne de commercialisation suivante;

considérant qu'un tel mécanisme de seuils d'internvetion a déjà été introduit dans l'organisation de marché pour les tomates par le règlement ( CEE ) no 1926/87 ( 5 ) et pour les satsumas, clémentines, mandarines et nectarines par le règlement ( CEE ) no 223/88; qu'il convient de prévoir un mécanisme de fixation des seuils d'intervention pour tous les quatres produits susceptibles de faire l'objet de mesures d'intervention, qui figurent à l'annexe II du règlement ( CEE ) no 1035/72;

considérant que, dans la mesure où, pendant la phase dite de vérification de convergence, des interventions pour les produits en cause sont opérées en Espagne et donnent lieu à un financement communautaire conformément à l'article 133 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il convient de prévoir la fixation d'une quantité de ces produits, dont le dépassement engagera la responsabilité financière des producteurs;

considérant que, pour le Portugal, compte tenu des dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion en notamment de son article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la première étape de transition l'application de mesures analogues pour ce pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier L'article suivant est inséré dans le règlement ( CEE ) no 1035/72 :

"Article 16 ter 1 . Lorsque le marché d'un produit figurant à l'annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume important d'interventions en application des articles 15, 15 bis, 15 ter, 19 et 19 bis, il est fixé avant le début de la campagne de commercialisation de ces produits, un seuil d'interventions dont le dépassement, apprécié selon le produit, sur la base des interventions effectuées pendant une campagne ou de la moyenne des interventions effectuées pendant plusieurs campagnes, engage la responsabilité financière des producteurs .

Le dépassement du seuil d'intervention a pour conséquence une diminution des prix de base et des prix d'achat applicables au cours de la campagne suivante; cette diminution ne peut toutefois pas excéder 20 %.

La diminution résultant de l'application du présent paragraphe n'est pas prise en compte lors des campagnes ultérieures pour la fixation des prix de base et d'achat conformément aux critères de l'article 16 paragraphes 2 et 3 .

2 . Pendant la phase dite de vérification de convergence, visée à l'article 131 de l'acte d'adhésion, lorsqu'en application du paragraphe 1 du présent article, un seuil est fixé pour un produit donné dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et que des opérations d'intervention sont effectuées pour ce produit en Espagne conformément aux dispositions applicables, le Conseil, selon la procédure prévue au paragraphe 3 du présent article, fixe pour l'Espage un seuil d'intervention dont le dépassement engage la responsabilité des producteurs dans des conditions qu'il détermine .

La diminution éventuelle des prix dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, décidée conformément au pargraphe 1 du présent article, n'est pas prise en considération pour l'application, en Espagne et au Portugal, de la discipline de prix prévue respectivement à l'article 135 paragraphe 1 et à l'article 265 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion .

3 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine :

- les règles d'application du présent article,

- les critères et méthodes de fixation des seuils d'intervention,

- les conséquences financières du dépassement des seuils pour chacun des produits concernés .

4 . a ) La Commission constate, si nécessaire, le dépassement des seuils visés au paragraphe 1, en temps utile avant le début de la période prévue pour les retraits .

b ) La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 33, en tant que de besoin, les mesures d'application du présent article .

5 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux tomates ni aux satsumas, clémentines, mandarines et nectarines pendant la durée d'application respectivement de l'article 16 paragraphe 3 bis et de l'article 16 bis ." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxemburg, le 25 avril 1988 .

Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER ( 1 ) JO no C 84 du 31 . 3 . 1988, p . 29 . ( 2 ) Avis rendu le 14 avril 1988 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 3 ) JO no L 118 du 18 . 5 . 1972, p . 1 . ( 4 ) JO no L 23 du 28. 1 . 1988, p . 1 . ( 5 ) JO no L 183 du 3 . 7 . 1987, p . 24 .