++++

( 1 ) JO N C 234 DU 17 . 9 . 1979 , P . 73 .

( 2 ) JO N C 309 DU 10 . 12 . 1979 , P . 57 .

( 3 ) JO N C 297 DU 28 . 11 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 195 .

( 5 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 178 .

( 6 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2790/79 DU CONSEIL

DU 10 DECEMBRE 1979

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES DU TYPE VIRGINIA , ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECLARATION COMMUNE D'INTENTION CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE SRI LANKA , L'INDE , LA MALAYSIA , LE PAKISTAN ET SINGAPOUR ( 4 ) , LA COMMUNAUTE S'EST DECLAREE PRETE A RECHERCHER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE DOMAINE COMMERCIAL POUR CES PAYS ;

CONSIDERANT QUE , D'UNE PART , POUR PLUSIEURS PAYS ASIATIQUES DU COMMONWEALTH , ET PARTICULIEREMENT POUR L'INDE , LES TYPES DE TABAC BRUT EN CAUSE SONT UN PRODUIT D'EXPORTATION IMPORTANT DONT LES COURANTS D'ECHANGE RISQUENT D'ETRE ALTERES PAR SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , QUE CES PAYS SE TROUVENT PARMI LES PLUS GRAVEMENT TOUCHES PAR LA CRISE ECONOMIQUE ACTUELLE ; QUE LE SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES PEUT CONSTITUER UNE SOLUTION POUR DES PROBLEMES DE CE GENRE ET QU'IL CONVIENT DES LORS D'INCLURE CES TYPES DE TABAC DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A DEPOSE UNE OFFRE CONCERNANT L'OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES DES CHAPITRES 1ER A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ; QUE LE TRAITEMENT PREFERENTIEL PREVU PAR CETTE OFFRE CONSISTE , D'UNE PART , POUR CERTAINES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME D'ECHANGE DETERMINE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , DANS UNE REDUCTION DE L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE A CES MARCHANDISES EN VERTU DUDIT REGLEMENT ET , D'AUTRE PART , POUR LES PRODUITS SOUMIS AU DROIT DE DOUANE UNIQUE , DANS UNE REDUCTION DE CE DROIT ; QUE LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES POUR LES PRODUITS EN CAUSE POURRONT S'EFFECTUER SANS LIMITATION QUANTITATIVE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT , EN RAISON , D'UNE PART , DE LA SENSIBILITE DU SECTEUR DU TABAC SUR UN PLAN GENERAL ET , D'AUTRE PART , DE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PAYS ASSOCIES AINSI QUE DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) EN CE DOMAINE , DE DETERMINER POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES DU TYPE VIRGINIA UN REGIME PARTICULIER CONSISTANT EN L'OCTROI D'UNE REDUCTION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A CE PRODUIT DANS LES LIMITES D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L'OFFRE EN QUESTION SE TROUVE ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA COMMUNAUTE L'A ETABLIE EN RETENANT L'HYPOTHESE QUE TOUS LES PRINCIPAUX PAYS INDUSTRIALISES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) PARTICIPENT A L'OCTROI DES PREFERENCES ET Y CONSACRENT DES EFFORTS COMPARABLES ; QUE , EN OUTRE , IL RESULTE NOTAMMENT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE LA CNUCED QUE CETTE OFFRE , TOUT EN ETANT DE CARACTERE TEMPORAIRE , NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRAIGNANT ET , EN PARTICULIER , PEUT ETRE RETIREE ULTERIEUREMENT EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE CETTE POSSIBILITE PEUT ETRE , ENTRE AUTRES , RETENUE POUR CORRIGER LES SITUATIONS DEFAVORABLES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LES ETATS ACP PAR SUITE DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT OU DE GOUVERNEMENT DES ETATS MEMBRES OU ADHERENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENUE A PARIS DU 19 AU 21 OCTOBRE 1972 , A INVITE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE GLOBALE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT A L'ECHELLE MONDIALE COMPORTANT NOTAMMENT UNE AMELIORATION DES PREFERENCES GENERALISEES AVEC L'OBJECTIF DE REALISER UNE CROISSANCE REGULIERE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS MANUFACTURES EN PROVENANCE DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ETE APPLIQUEES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR LE TABAC FLUE CURED DU TYPE VIRGINIA , LEDIT SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES A ETE RENDU APPLICABLE A PARTIR DE 1974 ET QU'IL PARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER CE SYSTEME A TOUS LES TYPES DU TABAC VIRGINIA ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , POUR LESDITS TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES EN ANNEXE , QUE LA COMMUNAUTE OUVRE , POUR L'ANNEE 1980 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DANS LA LIMITE DE 60 000 TONNES ET AU DROIT DE DOUANE DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 13 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET POUR LES TABACS DU TYPE VIRGINIA RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE FAIRE BENEFICIER , DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE PRECITE , LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 D'UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE N 23 ANNEXE A L'ACTE D'ADHESION ( 5 ) , LE REGIME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EST APPLICABLE INTEGRALEMENT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1974 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE RESERVER LE BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONSIDERES , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ETANT A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 6 ) ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CELUI-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DE CE CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DUDIT CONTINGENT , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE , EN OUTRE , A CET EFFET ET DANS LE CADRE DU SYSTEME D'UTILISATION , LES IMPUTATIONS EFFECTIVES SUR LE CONTINGENT NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , EN OUTRE , LA RESERVE CONSTITUEE DONT IL EST QUESTION CI-AVANT TEND A EVITER UNE STERILISATION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES AU DETRIMENT DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT INTERESSES ET REPOND A L'OBJECTIF SUSEVOQUE DE L'AMELIORATION DU REGIME DES PREFERENCES GENERALISEES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT ELEVE QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 95 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES DISPONIBLES QUI NE COUVRENT QU'UNE PERIODE RELATIVEMENT BREVE ET QU'IL CONVIENT DE PONDERER EN FONCTION DES PREVISIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR L'EXERCICE CONTINGENTAIRE , LA PARTICIPATION A LA PREMIERE TRANCHE PEUT S'ETABLIR COMME SUIT :

ALLEMANGE ( RF ) : 10 315 TONNES ,

BENELUX : 5 586 TONNES ,

FRANCE : 980 TONNES ,

ITALIE : 3 920 TONNES ,

DANEMARK : 1 862 TONNES ,

IRLANDE : 1 935 TONNES ,

ROYAUME-UNI : 34 202 TONNES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS EN QUESTION , LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE , TOUTEFOIS , IL SEMBLE OPPORTUN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LIMITER L'EXERCICE DE LEUR OBLIGATION DE TIRAGE SUR LE MONTANT DE LA RESERVE A UN NIVEAU N'EXCEDANT PAS 40 % DE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DE LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 60 000 TONNES EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DE TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES DU TYPE VIRGINIA RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DE DOUANE EST SUSPENDU AU NIVEAU DE 7 % AVEC UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 13 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET ET UN MAXIMUM DE PERCEPTION DE 45 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET .

TOUTEFOIS , DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LE DROIT DE DOUANE EST TOTALEMENT SUSPENDU POUR CE QUI EST DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS ENUMERES A L'ANNEXE B .

2 . LE BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST RESERVE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE A . TOUTEFOIS , LES IMPORTATIONS BENEFICIANT DE L'EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE AU TITRE D'UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA COMMUNAUTE NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .

AUX FINS DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES EST ARRETEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 .

L'ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'AUTHENTICITE FIGURANT DANS LE CERTIFICAT D'ORIGINE ET ETABLIE SELON LA PROCEDURE VISEE AU DEUXIEME ALINEA .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 58 800 TONNES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 S'ELEVENT , POUR LES ETATS MEMBRES , AUX QUANTITES SUIVANTES :

ALLEMAGNE ( RF ) : 10 315 TONNES ,

BENELUX : 5 586 TONNES ,

FRANCE : 980 TONNES ,

ITALIE : 3 920 TONNES ,

DANEMARK : 1 862 TONNES ,

IRLANDE : 1 935 TONNES ,

ROYAUME-UNI : 34 202 TONNES .

2 . LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 1 200 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 _ OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE , S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 _ EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME . CE PROCESSUS S'APPLIQUE PAR ANALOGIE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

5 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT , EN INFORMANT LA COMMISSION , LIMITER LE TOTAL CUMULE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES A 40 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 1980 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , AU 25 OCTOBRE 1980 , EXCEDE 15 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 1980 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE REALISEES JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1980 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 21 NOVEMBRE 1980 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES VERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES , QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 , RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN CAUSE , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES A LA QUOTE-PART QUI LEUR EST ATTRIBUEE .

2 . L'ETAT D'EPUISEMENT EFFECTIF DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE CONFORME AUX REGLES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .

3 . UNE MARCHANDISE NE PEUT ETRE ADMISE AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE QUE SI LE CERTIFICAT D'ORIGINE VISE AU PARAGRAPHE 2 EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES INFORMENT MENSUELLEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS , TANT EN VALEUR EXPRIMEE EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES QU'EN QUANTITE EXPRIMEE EN TONNES .

ARTICLE 9

LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIAIRES DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1ER SE FONT DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS , OU CREENT UNE SITUATION DEFAVORABLE DANS LES ETATS ACP , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES QUI SE TROUVENT A L'ORIGINE DU PREJUDICE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 10

1 . AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 , LA COMMISSION PEUT DECIDER PAR VOIE DE REGLEMENT LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE POUR UNE PERIODE DETERMINEE .

2 . DANS LE CAS OU L'ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CETTE DERNIERE SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET INFORME LES ETATS MEMBRES DE LA SUITE DONNEE .

3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LA SAISINE DU CONSEIL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN VIGUEUR .

ARTICLE 11

LES ARTICLES 9 ET 10 N'AFFECTENT PAS L'APPLICATION DES CLAUSES DE SAUVEGARDE ARRETEES EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AU TITRE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE , NI CELLES ARRETEES EN VERTU DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU TITRE DE L'ARTICLE 113 DU TRAITE .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES ARTICLES PRECEDENTS .

ARTICLE 13

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . HUSSEY

ANNEXE A

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ( 1 )

I . PAYS INDEPENDANTS

660 AFGHANISTAN ( 2 ) 310 GUINEE EQUATORIALE 504 PEROU

208 ALGERIE 488 GUYANA 708 PHILIPPINES

330 ANGOLA 452 HAITI ( 2 ) 644 QATAR

632 ARABIE SAOUDITE 236 HAUTE-VOLTA ( 2 ) 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ( 2 )

528 ARGENTINE 424 HONDURAS 456 REPUBLIQUE DOMINICAINE

453 BAHAMAS 664 INDE 247 REPUBLIQUE DU CAP-VERT

640 BAHREIN 700 INDONESIE 066 ROUMANIE

666 BANGLADESH ( 2 ) 616 IRAN 324 RWANDA ( 2 )

469 BARBADE 612 IRAQ 806 SALOMON ( ILES )

284 BENIN ( 2 ) 464 JAMAIQUE 819 SAMOA OCCIDENTALES ( 2 )

675 BHOUTAN ( 2 ) 628 JORDANIE 311 SAO TOME ET PRINCE

676 BIRMANIE 696 KAMPUCHEA 248 SENEGAL

516 BOLIVIE 346 KENYA 355 SEYCHELLES ET DEPENDANCES

391 BOTSWANA ( 2 ) 810 KIRIBATI 264 SIERRA LEONE

508 BRESIL 636 KOWEIT 706 SINGAPOUR

328 BURUNDI ( 2 ) 684 LAOS ( 2 ) 342 SOMALIE ( 2 )

302 CAMEROUN 395 LESOTHO ( 2 ) 224 SOUDAN ( 2 )

512 CHILI 604 LIBAN 669 SRI LANKA

600 CHYPRE 268 LIBERIA 465 SAINTE-LUCIE

480 COLOMBIE 216 LIBYE 467 SAINT-VINCENT

375 COMORES 370 MADAGASCAR 492 SURINAM

318 CONGO 386 MALAWI ( 2 ) 393 SWAZILAND

728 COREE DU SUD 701 MALAYSIA 608 SYRIE

436 COSTA RICA 667 MALDIVES ( 2 ) 352 TANZANIE ( 2 )

272 COTE-D'IVOIRE 232 MALI ( 2 ) 244 TCHAD ( 2 )

448 CUBA 204 MAROC 680 THAILANDE

460 DOMINIQUE 373 MAURICE 280 TOGO

338 DJIBOUTI 228 MAURITANIE 817 TONGA

220 EGYPTE 412 MEXIQUE 472 TRINITE ET TOBAGO

428 EL SALVADOR 366 MOZAMBIQUE 212 TUNISIE

647 EMIRATS ARABES UNIS 803 NAURU 807 TUVALU

500 EQUATEUR 672 NEPAL ( 2 ) 524 URUGUAY

334 ETHIOPIE ( 2 ) 432 NICARAGUA 484 VENEZUELA

815 FIDJI 240 NIGER ( 2 ) 690 VIET-NAM

314 GABON 288 NIGERIA 652 YEMAN DU NORD ( 2 )

252 GAMBIE ( 2 ) 649 OMAN 656 YEMEN DU SUD ( 2 )

276 GHANA 350 OUGANDA ( 2 ) 048 YOUGOSLAVIE

473 GRENADE 662 PAKISTAN 322 ZAIRE

416 GUATEMALA 440 PANAMA 378 ZAMBIE

260 GUINEE ( 2 ) 801 PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE

257 GUINEE-BISSAU 520 PARAGUAY

( 1 ) LE NUMERO DE CODE QUI PRECEDE LA DENOMINATION DE CHAQUE PAYS ET TERRITOIRE BENEFICIAIRES EST CELUI DE LA GEONOMENCLATURE 1980 ( REGLEMENT ( CEE ) N 2566/79 ( JO N L 294 DU 21 . 11 . 1979 , P . 5 ) ) .

( 2 ) CE PAYS FIGURE EGALEMENT A L'ANNEXE B .

II . PAYS ET TERRITOIRES

DEPENDANTS OU ADMINISTRES OU DONT LES RELATIONS EXTERIEURES SONT ASSUREES EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU PAR DES PAYS TIERS

476 ANTILLES NEERLANDAISES

421 BELIZE

413 BERMUDES

703 BRUNEI

044 GIBRALTAR

740 HONG-KONG

463 ILES CAYMAN

529 ILES FALKLAND ET DEPENDANCES

810 ILES PITCAIRN

454 ILES TURKS ET CAICOS

457 ILES VIERGES DES ETATS-UNIS

811 ILES WALLIS-ET-FUTUNA

451 INDES OCCIDENTALES

743 MACAO

377 MAYOTTE

809 NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

816 NOUVELLES-HEBRIDES

808 OCEANIE AMERICAINE ( 1 )

802 OCEANIE AUSTRALIENNE ( ILE CHRISTMAS , ILES DES COCOS ( KEELING ) , ILES HEARD ET MCDONALD , ILE NORFOLK )

814 OCEANIE NEO-ZELANDAISE ( ILES TOKELAU ET ILE NIUE ; ILES COOK )

822 POLYNESIE FRANCAISE

890 REGIONS POLAIRES ( TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

( TERRITOIRE AUSTRALIEN DE L'ANTARCTIQUE

( TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'ANTARCTIQUE

329 SAINTE-HELENE ET DEPENDANCES

357 TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L'OCEAN INDIEN

REMARQUE : LES LISTES CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS ULTERIEURES COMPTE TENU DE CHANGEMENTS DANS LE STATUT INTERNATIONAL DE PAYS OU TERRITOIRES .

( 1 ) L'OCEANIE AMERICAINE COMPREND : GUAM , SAMOA AMERICAINES ( Y COMPRIS L'ILE SWAINS ) , ILES MIDWAY , ILES JOHNSTON ET SAND , ILE WAKE ; LES ILES SOUS TUTELLE : LES CAROLINES , LES MARIANNES ET LES ILES MARSHALL .

ANNEXE B

LISTE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES

660 AFGHANISTAN 667 MALDIVES

666 BANGLADESH 232 MALI

284 BENIN 672 NEPAL

675 BHOUTAN 240 NIGER

391 BOTSWANA 350 OUGANDA

328 BURUNDI 306 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

334 ETHIOPIE 324 RWANDA

252 GAMBIE 819 SAMOA OCCIDENTALES

260 GUINEE 342 SOMALIE

452 HAITI 224 SOUDAN

236 HAUTE-VOLTA 352 TANZANIE

684 LAOS 244 TCHAD

395 LESOTHO 652 YEMEN DU NORD

386 MALAWI 656 YEMEN DU SUD