ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Carne de Bísaro Transmontano» ou «Carne de Porco Transmontano» déposée par le Portugal, la demande d’enregistrement de la dénomination «Szegedi szalámi» ou «Szegedi téliszalámi» déposée par la Hongrie, la demande d’enregistrement de la dénomination «Pecorino di Filiano» déposée par l'Italie, les demandes d’enregistrement des dénominations «Cereza del Jerte», «Garbanzo de Fuentesaúco» et «Lenteja Pardina de Tierra de Campos» déposées par l’Espagne, la demande d’enregistrement de la dénomination «Λουκούμι Γεροσκήπου» (Loukoumi Geroskipou) déposée par Chypre et la demande d’enregistrement de la dénomination «Skalický trdelník» déposée par la Slovaquie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 227/29

RÈGLEMENT (CE) N o 1018/2007 DE LA COMMISSION

du 30 août 2007

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande déposée par la République tchèque pour l’enregistrement de la dénomination «Lomnické suchary» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 952/2007 (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26).

(2) JO C 308 du 16.12.2006, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/33

RÈGLEMENT (CE) N o 1534/2007 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
(2)

Les mesures de restriction prévues par le règlement (CE) no 622/2003 pour le transport de matières liquides par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports communautaires doivent faire l’objet d’un réexamen en tenant compte des évolutions techniques, des implications opérationnelles dans les aéroports et de leur incidence sur les passagers.
(13)

La visite de vérification dans la société a permis d’établir que cette dernière avait émis des factures conformes pour des câbles en acier non couverts par l’engagement et assujettis à des mesures antidumping. Il est aussi apparu que la société n’avait pas, dans un cas, répondu à l’obligation de respecter les prix minimaux. En outre, la société a émis des factures non conformes à l’annexe du règlement (CE) no 1858/2005. Par ailleurs, la visite de vérification a permis d’établir que les rapports trimestriels sur les ventes des produits couverts par l’engagement soumis par la société n’étaient pas complets, exhaustifs et corrects dans toutes leurs informations.
(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 6 décembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
(2)

L'élargissement de la Communauté et le fonctionnement du marché intérieur demandent de plus en plus de données comparables permettant l'évaluation de l'impact sur le marché du travail de la structure et de la distribution des salaires dans l'optique notamment d'apprécier les progrès réalisés en matière de cohésion économique et sociale.
(15)

À la suite de la transmission, par Ukrainian Mediterranean Airlines, d'un plan de mesures correctrices révisé et de documents afférents relatifs à la mise en œuvre de ce plan, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation de ceux-ci par les autorités compétentes ukrainiennes, il y a des éléments permettant d'établir que le transporteur est en train d'appliquer des mesures correctrices visant à remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire. Les autorités compétentes ukrainiennes ont inspecté le transporteur et lui ont délivré un nouveau certificat de transporteur aérien valable douze mois et expirant le 15 octobre 2008. Néanmoins, d'après les informations transmises par les autorités compétentes ukrainiennes en date du 13 novembre 2007, celles-ci restent préoccupées par le fait que les responsables du transporteur aérien n'exercent pas un contrôle assez strict sur les défaillances récurrentes, et par la qualité des dossiers de préparation de vol. En outre, d'après les autorités compétentes ukrainiennes, la fréquence de ces constats ne leur permet pas de conclure à la fiabilité et à la pérennité des améliorations chez le transporteur en dépit de l'évolution positive. Enfin, les autorités compétentes ukrainiennes affirment que le transporteur «a besoin de beaucoup de ressources et de temps pour respecter les normes appropriées».
Description des marchandises Classement (code NC) Motifs

(1) (2) (3)

1. Huile de jojoba modifiée chimiquement par hydrogénation mais non autrement préparée (mélange d’esters saturés). L'huile a une teneur en acides gras libres de moins de 50 % en poids. Le produit se présente sous forme de poudre ou de granulés. Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques. Le produit est présenté en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg. 1516 20 96 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 a) au chapitre 34 ainsi que par le libellé des codes 1516, 1516 20 et 1516 20 96 de la NC. L’huile de jojoba est spécifiquement mentionnée au libellé de la position 1515, autres graisses et huiles végétales fixes et est en conséquence à considérer comme une huile végétale [voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 1515, paragraphe 6)]. Cependant, ayant subi une modification chimique, elle ne peut pas être classée dans la position 1515. Bien qu'ayant le caractère d'une cire, le produit ne peut pas être classé dans la position 3404 [voir note 5 au chapitre 34, exclusion a) et les notes explicatives du système harmonisé de la position 3404, exclusions paragraphe (b)]. Le produit relève de la position 1516, qui reprend notamment les huiles végétales hydrogénées.

2. Huile de jojoba modifiée chimiquement par hydrogénation et soumise ensuite à une texturation. Le produit, généralement appelé «esters d’huile de jojoba», se présente sous forme de poudre, de granulés ou de cire pâteuse. Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques. Le produit est indigeste et n'est pas destiné à être utilisé dans les produits alimentaires. 1518 00 99 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, note 5 a) au chapitre 34, ainsi que par le libellé des codes 1518 00 et 1518 00 99 de la NC. L’huile de jojoba est spécifiquement mentionnée au libellé de la position 1515, autres graisses et huiles végétales fixes et est en conséquence à considérer comme une huile végétale [voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 1515, paragraphe 6)]. Cependant, ayant subi une modification chimique, elle ne peut pas être classée dans la position 1515. Ayant subi une autre préparation (texturation) elle ne peut pas être classée dans la position 1516. Comme le produit est indigeste et n'est pas utilisé dans des préparations alimentaires, il ne peut pas être classé dans la position 1517. Bien qu'ayant le caractère d'une cire, le produit n'est pas couvert par la position 3404 [voir note 5 a) au chapitre 34]. Il relève donc de la position 1518, qui reprend les préparations non alimentaires des différentes huiles du chapitre 15 non dénommées ni comprises ailleurs.
14)

L’article 16 bis suivant est inséré: «Article 16 bis Paiement rétroactif de l’aide à la restructuration aux producteurs et aux entreprises ayant procédé à une restructuration en 2006/2007 et 2007/2008 1. Les paiements rétroactifs prévus à l’article 3, paragraphe 8, du règlement (CE) no 320/2006 concernent les montants qui constituent la différence positive entre l’aide accordée aux entreprises et aux producteurs pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et l’aide qui aurait été accordée aux conditions en vigueur pour la campagne 2008/2009. Aux fins de l’application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2007, les pourcentages qu’ils ont fixés pour les producteurs et les contractants conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006 pour toutes les demandes d’octroi de l’aide à la restructuration acceptées pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008. La Commission fixe pour chaque État membre les montants qui peuvent donc être accordés à titre rétroactif. 2. Les paiements rétroactifs sont effectués en juin 2008. L’article 16, paragraphes 1 et 2, s’applique mutatis mutandis.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 280/11

RÈGLEMENT (CE) N o 1239/2007 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2007

modifiant pour la quatre-vingt-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2) Les 21 et 27 septembre 2007 et le 9 octobre 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2007. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2007 de la Commission (JO L 205 du 26.9.2007, p. 3).
(3)

Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d'aide, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 376 023 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à la Grèce et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 55,91 % en Italie, de 8,34 % en Grèce et de 52,88 % au Portugal.
(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.
(98)

Les importations en provenance des États-Unis ont fortement augmenté depuis 2003 et, durant la période d’enquête, elles représentaient plus de 22 000 tonnes, soit près de 14 % du marché communautaire (captif et non captif) total. L’enquête a montré que la plus grande partie de ces ventes concernait des transactions entre parties liées et que les prix unitaires moyens se situaient, durant toute la période considérée, entre 15 % et 20 % au-dessus des prix moyens caf des importations chinoises. De plus, il a été établi que les quantités étaient revendues à des clients indépendants à des prix supérieurs de 10 à 20 % par rapport aux prix à l’importation susmentionnés. Étant donné que les cours de marché de l’APV provenant des États-Unis se trouvaient par conséquent dans la même fourchette que les prix de vente de l’APV produit par l’industrie communautaire, ils n’ont pas joué un rôle dans la baisse des prix observée durant la période considérée. On peut en conclure que ces importations n’ont pas eu d’impact significatif sur l’état de l’industrie communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 239/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1041/2007 DE LA COMMISSION

du 11 septembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 233/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1026/2007 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 215/3

RÈGLEMENT (CE) N o 967/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportées après le 17 août 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 17 août et avant le 1er novembre 2007, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 août 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

(3) JO L 145 du 7.6.2007, p. 7.
(1)

Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l'échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné dans la Communauté.
(81)

Aucune association de consommateurs ne s’est fait connaître ni n’a fourni d’informations conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. Aussi, comme le dihydromyrcénol n’est utilisé que comme matière première ou composant dans la fabrication d’autres produits intermédiaires ou finals [voir considérants (11) et (28) ci-dessus], l’analyse s’est limitée à l’effet de mesures sur les utilisateurs. Le dihydromyrcénol trouve généralement ses applications dans les détergents, les savons parfumés et dans certains parfums. Les secteurs concernés sont donc ceux des produits d’entretien du linge et du logement et des produits de beauté et de soin. Des questionnaires ont été envoyés à treize utilisateurs communautaires connus de dihydromyrcénol et à quatre associations dans le domaine des arômes et parfums. La Commission leur a notamment demandé si, de leur point de vue, l’imposition de mesures antidumping serait dans l’intérêt de la Communauté et comment ces mesures les affecteraient.