Résolution du Conseil

du 3 octobre 2000

concernant l'organisation et la gestion de l'Internet

(2000/C 293/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELANT:

- la déclaration finale de la conférence ministérielle européenne de Bonn du 6 au 8 juillet 1997) mentionnant notamment la création d'un "système de gestion international reconnu et transparent du système des noms de domaine" comportant "une représentation européenne adéquate",

- la déclaration conjointe Union européenne-États-Unis d'Amérique sur le commerce électronique (5 décembre 1997) soulignant notamment le rôle des gouvernements qui consiste à "fournir un cadre juridique cohérent et prévisible ... et assurer une protection suffisante des objectifs d'intérêt public tels que la vie privée, les droits de propriété intellectuelle, la prévention de la fraude, la protection des consommateurs et la sécurité publique",

- qu'une meilleure prise en compte des politiques publiques et la poursuite de l'internationalisation de la gestion des adresses et noms de domaine de l'Internet sont des objectifs essentiels pour l'Union européenne,

- l'importance du développement du commerce électronique, qui nécessitera une gestion efficace et transparente des ressources que constituent les noms de domaine et les adresses du protocole Internet (IP), notamment à travers le déploiement de la prochaine génération d'adresses à la norme IPv6.

2. SE FÉLICITE:

- de la communication de la Commission du 11 avril 2000 relative à l'organisation et à la gestion de l'Internet,

- du travail concerté déjà accompli par les États membres et la Commission dans le cadre de ce processus ainsi que de la participation active des professionnels de l'Internet et du secteur privé européens à la mise en place de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN),

- que le comité consultatif des gouvernements (GAC) au sein de l'ICANN ait permis de faire valoir les objectifs de politique publique et défini un régime clair et équilibré relatif au domaine de premier niveau national (ccTLD),

- des travaux accomplis au sein des organisations internationales concernées, en particulier l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT).

3. CONSTATE:

- qu'un certain nombre de progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne la gestion des adresses et noms de domaine: internationalisation du conseil d'administration de l'ICANN développement de la concurrence au niveau des "bureaux d'enregistrement", mise en place de mécanismes de règlement des différends au niveau du domaine de premier niveau générique (gTLD),

- que le processus de réforme de la gestion de l'Internet reste, cependant, dans une phase transitoire ne permettant pas de considérer que les objectifs que s'est fixés l'Union européenne pour la gestion des noms de domaines sont atteints,

- que plusieurs questions importantes restent actuellement non résolues, en particulier:

a) quant à la nature et aux modalités d'une supervision équilibrée et égale par des autorités publiques de certaines activités de l'ICANN;

b) quant aux règles régissant les domaines génériques, notamment la propriété des bases de données et la séparation des activités de registre et de "bureau d'enregistrement";

c) quant à la redélégation de certains ccTLD à un autre gestionnaire à la demande des gouvernements concernés;

d) quant aux relations entre les registres établis dans la Communauté avec leurs autorités publiques, d'une part, et avec l'ICANN, d'autre part;

e) quant au transfert de la gestion du système de serveurs racines du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique à l'ICANN, sous une supervision internationale appropriée des autorités publiques,

- que ces questions doivent être traitées en tenant dûment compte, d'une part, des intérêts de l'ensemble de la communauté internationale et, d'autre part, des enjeux des politiques publiques, notamment en termes de concurrence, de protection des données personnelles et de respect des droits de propriété intellectuelle.

4. ENCOURAGE:

- la mise en oeuvre des principes adoptés par le GAC,

- l'OMPI à poursuivre ses travaux sur la reconnaissance des droits et l'utilisation de noms dans le système des noms de domaine. L'OMPI est, par ailleurs, encouragée à élaborer, pour aider les administrateurs des ccTLD, des orientations facultatives pour les pratiques et lignes d'action afin de réfréner l'enregistrement de noms protégés effectué de mauvaise foi et de façon abusive,

- l'UIT à continuer de participer activement aux discussions et initiatives internationales sur l'organisation et la gestion de l'Internet, notamment sur les questions liées aux adresses et protocoles Internet.

5. DÉCIDE D'INVITER LES ÉTATS MEMBRES:

- à se concerter en vue d'élaborer des positions européennes communes sur le sujet dans les enceintes internationales concernées et d'obtenir une véritable internationalisation de la gestion de l'Internet,

- à tenir dûment compte des objectifs politiques recensés dans la communication de la Commission dans le cadre des politiques communautaires un matière de société de l'information et en matière de recherche et de développement,

- à mettre en oeuvre, conformément aux dispositions nationales, les principes arrêtés par le GAC concernant la gestion des noms de domaine.

6. DÉCIDE DE CHARGER LA COMMISSION:

- d'encourager la coordination des politiques en matière de gestion de l'Internet, notamment par la définition d'un cadre approprié pour oganiser et structurer les actions menées en la matière,

- de poursuive ses efforts, en concertation avec les États membres, en vue d'aboutir à une véritable internationalisation de la gestion de l'Internet dans le respect des impératifs de politiques publiques et des accords internationaux,

- de créer un réseau européen rassemblant les compétences scientifiques, techniques et juridiques existant dans les États membres et liées à la gestion des noms de domaine, des adresses et des protocoles Internet.