FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1999 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2015

modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014 (3), dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'Espagne pour l'année 2014 dans les zones CIEM VIII c, IX et X et les eaux de l'Union du Copace 34.1.1 («quota de pêche du maquereau») doit faire l'objet d'une déduction de 5 989 tonnes en raison de la surpêche pratiquée en 2010.

(2) Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit en outre, également en raison de la surpêche pratiquée en 2010, que le quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour l'année 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, fasse l'objet d'une déduction de 9 747 tonnes.

(3) Le 30 mars 2015, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'elles n'avaient pas utilisé dans sa totalité leur quota de pêche du maquereau pour l'année 2014 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de diminuer les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011 pour l'année 2015.

(4) Parallèlement, l'Espagne avait demandé, en application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) que, dans les limites indiquées dans ledit règlement, une partie de son quota de pêche du maquereau pour 2014 soit retenue et reportée sur l'année 2015.

(5) La partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l'Espagne pour 2014 s'élève à 5 652,891 tonnes. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission (5) a déjà reporté sur l'année 2015 4 211,038 tonnes provenant de cette partie inutilisée du quota de pêche pour 2015. Par conséquent, il reste pour 2014 une quantité inutilisée s'élevant à 1 441,853 tonnes.

(6) La demande reste compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011, qui justifie la répartition des déductions sur une période de cinq ans ou plus.

(7) Il convient d'utiliser cette quantité de 1 441,853 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 978/2014. Cette quantité devrait être ajoutée à la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2014, qui devrait ainsi passer de 5 989 à 7 430,853 tonnes, et être simultanément soustraite de la quantité à déduire du quota de pêche du maquereau pour l'année 2015, qui devrait donc être ramenée de 9 747 à 8 305,147 tonnes.

(8) Le règlement (UE) no 165/2011 devrait dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 165/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48 du 23.2.2011, p. 11).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 978/2014 de la Commission du 16 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 275 du 17.9.2014, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/1170 de la Commission du 16 juillet 2015 majorant les quotas de pêche pour 2015 de certaines quantités retenues, en 2014, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 189 du 17.7.2015, p. 2).