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*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1984

concernant le royaume des Pays-Bas, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(85/37/CECA, CEE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par les ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, la Commission a arrêté en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/822/CEE, Euratom, CECA (4), 81/440/Euratom, CECA, CEE (5), 82/761/CECA, CEE, Euratom (6), 83/194/CEE, Euratom, CECA (7), et 84/279/Euratom, CECA, CEE (8);

considérant que le régime transitoire appliqué au régime des biens immeubles est venu à expiration le 1er janvier 1984; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu d'accorder une autorisation à ce titre;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence à l'annexe E de la sixième directive à l'article 1er de la décision 83/194/CEE, Euratom, CECA, ainsi que le paragraphe 1 de l'article 1er de la décision sont abrogés à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 23.

(5) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 24.

(6) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 22.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 14.

(8) JO no L 135 du 25. 5. 1984, p. 24.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1984

relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(84/521/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1888/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire dans le domaine de l'emploi (1), et notamment son article 4,

après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement,

considérant que, conformément à l'article 2 dudit règlement, le Royaume-Uni a introduit des demandes pour une assistance financière;

considérant que toutes les conditions pour l'octroi d'un concours financier mentionnées dans ledit règlement sont remplies, notamment celles de l'article 3;

considérant que les mesures présentées par le Royaume-Uni dans lesdites demandes sont conformes aux objectifs fixés dans la résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant une action communautaire pour combattre le chômage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une assistance financière d'un montant de 275 millions d'Écus est attribuée pour des mesures présentées par le Royaume-Uni dont les caractéristiques figurent en annexe et selon les modalités qui y sont définies.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1984.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6,7.8.9 // // // // // // // // // Numéro du programme // Nom du programme // Type de mesure // Dépense publique du 1er janvier 1983 au 31 mars 1984 [en millions d'Écus (1)] // Pourcentage du soutien communautaire [par rapport à (4)] // Autres financements communautaires 1983/1984 // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // // // // // Subventions en % [par rapport à (4)] // Prêts en % [par rapport à (4)] // Pourcentage des financements communau- taires [total par rapport à (4)] // Soutien conformément au règlement (CEE) no 1888/84 (en millions d'Écus) // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6,7.8.9 // (1) // (2) // (3) // (4) // (5) (*) // (6) (*) // (7) (*) // (8) // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // 1 // Job Release Scheme // Possibilités supplémentaires d'emploi pour les chômeurs actuels par le départ à la retraite anticipée des travailleurs âgés // 546,47 // 50,3 // - // - // 50,3 // 275,0 // // // // // // // // //

(*) Pourcentages indicatifs.

(1) Taux de change: 1 Écu = 0,59331 livre sterling.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 10 décembre 1984

portant reconduction du mécanisme de concours financier à moyen terme

(84/655/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 103 et 108,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité monétaire,

considérant que, par sa décision 71/143/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 80/1264/CEE (2), le Conseil a mis en place un mécanisme de concours financier à moyen terme initialement valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1972;

considérant que ce mécanisme a été périodiquement reconduit et prorogé en dernier lieu de deux ans jusqu'au 31 décembre 1984 par la décision 82/871/CEE (3);

considérant qu'il est approprié que les obligations des États membres restent valables jusqu'au passage à la phase définitive du système monétaire européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 71/143/CEE, le para- graphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Cette obligation vaut jusqu'au 31 décembre 1986, à moins que la mise en oeuvre de la phase définitive du système monétaire européen n'ait lieu avant cette date. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DUKES

(1) JO no L 73 du 27. 3. 1971, p. 15.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 16.

(3) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 43.
16.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L298/55
DÉCISIONDUCONSEIL
du12novembre1984
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdansledomainedessoinsinfirmiers
(84/553/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuladécision77/454/CEEditConseil,du27juin1977,portantcréationd'uncomité
consultatifpourlaformationdansledomainedessoinsinfirmiers('),etnotammentses
articles3et4,
considérantque,parsadécision82/698/CEE(2),leConseilaprocédéàlanominationde
MadameJ.Vink,membresuppléantpourlapériodeseterminantle7octobre1985;
considérantquelegouvernement desPays-Basadésigné,le15octobre1984,MadameE.
Kruithof,envuederemplacerMadameJ.Vink,
DÉCIDE:
Articleunique
MadameE.Kruithofestnomméemembresuppléantducomitéconsultatifpourla
formationdansledomainedessoinsinfirmiersenremplacement deMadameJ.Vink
pourladuréedumandatdecelle-cirestantàcourir,soitjusqu'au7octobre1985.
FaitaBruxelles,le12novembre1984.
ParleConseil
Leprésident
P.BARRY
(')JOn°L176du15.7.1977,p.11.
(2)JOn°L292du16.10.1982,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1984

modifiant la décision 76/402/CEE relative au niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles, à appliquer en Italie

(84/514/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/513/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le gouvernement italien a demandé la prorogation de la décision 76/402/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 84/141/CEE (4) et applicable jusqu'au 30 juin 1984;

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable en Italie pour les prêts agricoles à long terme s'élève à 19,5 % et dépasse ainsi de 6,1 % le taux pris comme base dans la décision 76/402/CEE;

considérant que l'application d'un taux d'intérêt de 19,5 % et d'une bonification du taux d'intérêt respectivement de 9 %, 11 % et 12 % aurait pour effet de faire supporter par le bénéficiaire une charge supérieure aux charges minimales prescrites par la directive 72/159/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1984, l'article 4 de la décision 76/402/CEE est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

A. DEASY

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 39.

(4) JO no L 72 du 15. 3. 1984, p. 26.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1984

concernant la mise en oeuvre par la république fédérale d'Allemagne de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(84/376/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement allemand envisage d'instituer un régime d'aides financières pour les actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, le 7 février 1984 et le 20 mars 1984, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE et les documents y relatifs;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de ladite directive;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par la république fédérale d'Allemagne pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction temporaire des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
N0L180/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.7.84
DECISION DELACOMMISSION
du18juin1984
pourl'attributiondel'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)n01401/84
relatifàlafournitured'unlotdelaitécréméenpoudreautitredel'aide
alimentaire
(84/345/CEE)
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
dedéciderdenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàl'adjudicationouverteparle
règlement(CEE)n01401/84encequiconcernelelot
N.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°1401/68delaCommission ,du18mai1984,relatif
àlafournituredediverslotsdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire (3),lafourniturede400
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;FaitaBruxelles,le18juin1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.1984,p.6.
(3)JOn»L137du23.5.1984,p.15.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/315/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 », commandé le 6 octobre 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la photodissociation ionique en phase gazeuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le champ et la largeur d'émission du faisceau, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 30 novembre 1983 peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1984

concernant le royaume de Belgique, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(84/274/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que, pour les exercices 1979, 1980, 1981 et 1982, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/31/CEE, Euratom, CECA (4), 81/1017/Euratom, CECA, CEE (5), 82/810/CEE, Euratom, CECA (6) et 83/140/CEE, Euratom, CECA (7);

considérant que le royaume de Belgique demande la prorogation de la décision 83/140/CEE, Euratom, CECA arrêtée pour l'exercice 1982;

considérant que pour les premières années de mise en application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (8), il convenait d'accorder des autorisations annuelles; qu'il convient à partir de l'exercice 1983 d'accorder des autorisations révisables, exercice par exercice, pour la durée de validité du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/140/CEE, Euratom, CECA est prorogée à partir de l'exercice 1983.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(4) JO no L 13 du 18. 1. 1980, p. 31.

(5) JO no L 367 du 23. 12. 1981, p. 33.

(6) JO no L 343 du 4. 12. 1982, p. 16.

(7) JO no L 96 du 15. 4. 1983, p. 43.

(8) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
12.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L125/53
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du16avril1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°765/84relatifàlafournituredediverslotsde
beurreautitredel'aidealimentaire
(84/242/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudication ouverteparlerèglement (CEE)
n0765/84sontfixéscommesuit:
lotD:4640647Écus(IRL),
lotE:1538217Écus(IRL).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°856/84(2),etnotammentsonarticle6paragraphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0765/84delaCommission ,du21mars1984,relatif
àlafournituredediverslotsdebeurreautitredel'aide
alimentaire('),lafourniturede2000tonnesdebeurre,
destinéesàcertainspaystiersetorganismesbénéfi­
ciaires,aétémiseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire (4),modifiéparle
règlement(CEE)n°1886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le16avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L90du1.4.1984,p.10.
(3)JOn0L84du27.3.1984,p.1.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.
!)JOn°L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mai 1984

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages

(84/290/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (1) prévoit au point 7 la possibilité de consultations entre les deux parties sur le fonctionnement de l'arrangement ainsi que la possibilité de modifier celui-ci d'un commun accord à la lumière de l'expérience acquise; qu'au cours des consultations il s'est avéré nécessaire de modifier les limites de poids du fromage Jarlsberg définies dans cet arrangement, celles-ci s'étant révélées trop étroites,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

J. AUROUX

(1) JO no L 345 du 6. 12. 1982, p. 24.