Décision du Conseil

du 21 octobre 2002

mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe

(2002/842/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC(1), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre ont alimenté la criminalité et l'insécurité dans le Sud-Est de l'Europe, ce qui a eu pour effet d'exacerber le conflit dans la région et de contrarier les efforts entrepris après le conflit pour consolider la paix, et constituent un frein important au développement économique et social dans le Sud-Est de l'Europe.

(2) Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 2002/589/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes et dans un contexte régional, selon le cas, afin de fournir une assistance par le biais d'organisations, d'institutions et de programmes internationaux, ainsi que d'arrangements régionaux.

(3) Le plan régional de mise en oeuvre, relatif aux armes légères et de petit calibre institué dans le contexte du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est a pour but de fournir aux pays de cette région un cadre pour l'élaboration de propositions de programmes et de projets devant leur permettre d'être mieux en mesure de maîtriser la prolifération et la circulation illicites des armes.

(4) Sous l'égide du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Pacte de stabilité, un centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, situé à Belgrade, a vu le jour; il s'agit d'une unité d'appui technique, qui apporte son concours à un certain nombre d'activités opérationnelles au niveau régional et national.

(5) Ce centre d'échange a notamment pour objectif de permettre aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales d'être mieux à même d'endiguer la circulation illicite des armes légères et de petit calibre dans l'Europe du Sud-Est. Le centre mettra particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

(6) L'Union européenne considère que le plan régional de mise en oeuvre ainsi que les objectifs du centre d'échange, visent des aspects liés à l'offre et à la demande des armes légères et de petit calibre et s'inscrivent dans le prolongement du programme d'action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, adopté par la conférence internationale des Nations unies sur le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (New York, 9-20 juillet 2001).

(7) L'Union européenne considère qu'en apportant une aide financière au centre d'échange, elle irait dans le sens recherché d'une coopération étroite entre les États, permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'action des Nations unies, y compris l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance et la définition de normes, et elle insiste sur le rôle que les organisations régionales ont à jouer pour favoriser cette coopération.

(8) La Commission a accepté que lui soit confiée la mise en oeuvre de la présente décision.

(9) Aussi l'Union européenne a-t-elle l'intention d'apporter une assistance financière au centre d'échange conformément au titre II de l'action commune 2002/589/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne apporte une contribution au Centre régional d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, situé à Belgrade, qui a été institué sous l'égide du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Pacte de stabilité.

2. À cet effet, l'Union européenne accorde un soutien financier au PNUD afin de contribuer aux frais de personnel du Centre de Belgrade.

3. La mise en oeuvre de la présente décision est confiée à la Commission. À cet effet, la Commission conclut une convention de financement avec le PNUD concernant l'utilisation de la contribution de l'Union européenne, qui prendra la forme d'une aide, non remboursable, à la rémunération du responsable de l'équipe (conseiller principal) pendant douze mois et d'un coordinateur ONG pendant onze mois.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de 200000 euros.

2. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et aux règles de la Communauté applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 3

La Commission fournit aux organes compétents du Conseil toute information utile concernant la mise en oeuvre de la présente décision, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de l'action commune 2002/589/PESC. Ces informations peuvent notamment être fondées sur des rapports réguliers fournis par le PNUD dans le cadre de sa relation contractuelle avec la Commission.

Article 4

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire douze mois après la conclusion de l'accord de financement entre la Commission et le PNUD.

2. La présente décision est réexaminée dix mois après la date de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.