Décision de la Commission

du 2 juillet 2002

concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie

[notifiée sous le numéro C(2002) 2448]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/537/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 18, paragraphe 1,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(4), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(5), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE(7), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux dispositions des directives 97/78/CE et 91/496/CEE, des mesures sont arrêtées si, sur le territoire d'un pays tiers, apparaît ou s'étend une maladie visée dans la directive 82/894/CEE ou une maladie ou tout autre phénomène ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine.

(2) La directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission(9), dresse la liste d'un certain nombre de maladies animales contagieuses, telles que la maladie de Newcastle, qui constituent une menace pour le cheptel communautaire, notamment en raison du risque de propagation lié aux échanges et aux importations.

(3) Le 13 mai 2002, les autorités australiennes ont confirmé la présence de la maladie de Newcastle dans un troupeau de poules pondeuses de l'État de Victoria.

(4) L'Australie a indiqué que le virus virulent de la maladie de Newcastle responsable de l'apparition du foyer en cause était étroitement apparenté au virus à l'origine des foyers importants qui se sont déclarés en 1998 et en 2000 dans l'État de la Nouvelle-Galles du Sud.

(5) Dans le cas des précédents foyers, l'apparition de la maladie était imputable à une souche avirulente endémique du virus de la maladie de Newcastle qui, par mutation, était devenue virulente.

(6) Les résultats d'une étude menée à la fin de l'année 2000 ont mis en évidence les signes sérologiques du virus de la maladie de Newcastle dans la plupart des régions australiennes, mais aucun virus virulent n'a été isolé dans les exploitations "séropositives".

(7) La réapparition du virus virulent de la maladie de Newcastle et la lecture des résultats de l'étude, compte tenu de l'apparition de nouveaux foyers, permettent de penser que des virus virulents de la maladie de Newcastle pourraient continuer de circuler au sein du cheptel aviaire australien.

(8) Il y a donc lieu de faire une mise au point sur la situation épidémiologique et la stratégie de lutte envisagée par les autorités australiennes.

(9) La décision 94/984/CE(10), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/659/CE(11), la décision 96/482/CE(12), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/183/CE(13), la décision 97/221/CE(14), la décision 2000/572/CE(15), la décision 2000/585/CE(16), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/219/CE(17), la décision 2000/609/CE(18), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/782/CE(19), et la décision 2001/751/CE(20) de la Commission imposent respectivement aux autorités vétérinaires australiennes, avant l'expédition de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivantes et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations à base de viande de volaille, de certifier que l'Australie est indemne de la maladie de Newcastle. Les autorités vétérinaires australiennes ont signalé à la Commission qu'elles avaient ainsi suspendu toute certification après l'apparition de ce dernier foyer.

(10) Afin de protéger la Communauté et dans un souci de clarté et de transparence, il convient, en attendant que les risques éventuels liés à l'importation de volailles et de produits à base de viande de volaille en provenance d'Australie dans les conditions actuelles soient évalués, de mettre en oeuvre une procédure générale de suspension, moyennant les dérogations appropriées, en ce qui concerne les importations en provenance d'Australie de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivantes et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées.

(11) La décision 2000/609/CE établit les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratites d'élevage et autorise les importations provenant de pays contaminés par la maladie de Newcastle sous certaines conditions. Il convient, par conséquent, d'établir un certificat spécifique pour l'autorisation des importations de viandes de ratites destinées à la consommation humaine, assorti de conditions supplémentaires, telles que le test de dépistage de la maladie de Newcastle chez les ratites de boucherie avant l'expédition des viandes vers la Communauté.

(12) La décision 97/222/CE de la Commission(21), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/184/CE(22), dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement destinés à réduire les risques de transmission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer au produit varie selon la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le traitement requis pour les produits à base de viande de volaille originaires d'Australie.

(13) Aux fins de la présente décision, la viande de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de gibier à plumes sauvage et de ratites est celle destinée à la consommation humaine, ce qui exclut les matières premières pour l'élaboration des aliments pour animaux et des produits pharmaceutiques ou techniques pour les importations faisant l'objet d'une surveillance.

(14) Les dispositions de la présente décision seront réexaminées au vu de l'évolution de la maladie et compte tenu des informations fournies par les autorités australiennes.

(15) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation en provenance d'Australie de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivantes et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées, à l'exception des matières premières satisfaisant aux exigences énoncées à l'annexe I, chapitre 10, de la directive 92/118/CEE.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, les importations de viandes fraîches de ratites sont autorisées dans les conditions prévues par le certificat sanitaire qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 3

Par dérogation à l'article 1er, les États membres autorisent l'importation de produits à base de viandes de volaille lorsque les viandes de volaille contenues dans les produits carnés ont subi un traitement spécifique de type B, C ou D visé à la partie IV de l'annexe de la décision 97/222/CE.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 1er, les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes de volaille des espèces susvisées, provenant d'oiseaux abattus avant le 13 mai 2002.

2. Selon l'espèce ou les espèces concernées, les certificats accompagnant les lots visés au paragraphe 1 doivent porter les mentions suivantes: "viandes fraîches de volaille/viandes fraîches de ratites/viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/viandes fraîches de gibier à plumes d'élevage/produits à base de viande de volaille/préparations à base de viande de volaille(23) en conformité avec la décision 2002/537/CE."

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

La présente décision s'applique à partir du 6 juillet 2002.

Article 7

La présente décision est applicable jusqu'au 1er décembre 2002.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(5) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.

(6) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(7) JO L 2 du 5.1.2001, p. 27.

(8) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.

(9) JO L 235 du 19.9.2000, p. 27.

(10) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

(11) JO L 232 du 30.8.2001, p. 19.

(12) JO L 196 du 7.8.1996, p. 13.

(13) JO L 61 du 2.3.2002, p. 56.

(14) JO L 89 du 4.4.1997, p. 32.

(15) JO L 240 du 23.9.2000, p. 19.

(16) JO L 251 du 6.10.2000, p. 1.

(17) JO L 72 du 14.3.2002, p. 27.

(18) JO L 258 du 12.10.2000, p. 9.

(19) JO L 309 du 9.12.2000, p. 37.

(20) JO L 281 du 25.10.2001, p. 24.

(21) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39.

(22) JO L 61 du 2.3.2002, p. 61.

(23) Biffer les mentions inutiles.

ANNEXE

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