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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 133 DU 20 . 5 . 1981 , P . 17 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2664/81 DU CONSEIL

DU 14 SEPTEMBRE 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , PRESENTEE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1337/81 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 38 % A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE LE TAUX DE CE DROIT A CEPENDANT ETE LIMITE A 30,8 % POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR FRANK IX AND SONS , NEW YORK , ET A 3,9 % POUR CEUX QUI SONT FABRIQUES ET EXPORTES PAR TEXFI INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; BURLINGTON INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ; BLOOMSBURG MILLS INC ., NEW YORK , QUI COMMERCIALISE EGALEMENT SES PRODUITS SOUS LE NOM DE PENN WEAVING ; ET ENFIN MILLIKEN AND CO ., SPARTANBURG , SOUTH CAROLINA ; QUE CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES ET EXPORTES PAR GREENWOOD MILLS INC ., GREENWOOD , SOUTH CAROLINA ;

CONSIDERANT QUE , APRES L ' IMPOSITION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE PAR LA COMMISSION , CERTAINS EXPORTATEURS , A SAVOIR MILLIKEN AND CO , J.P . STEVENS AND CO . INC ., TEXFI INDUSTRIES INC . ET BURLINGTON INDUSTRIES INC . ONT , A LEUR DEMANDE , ETE INFORMES , SOIT PAR ECRIT , SOIT ORALEMENT , DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL ETAIT ENVISAGE DE RECOMMANDER UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE CERTAINS DE CES EXPORTATEURS , A SAVOIR TEXFI INDUSTRIES INC ., BURLINGTON INDUSTRIES INC . ET BLOOMSBURG MILLS INC.-PENN WEAVING , ONT FAIT CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS D ' INFORMATION FOURNIS A LA COMMISSION , A L ' EXCEPTION DE CEUX QUI PROVIENNENT DE BURGLINGTON INDUSTRIES INC . ET DE TEXFI INDUSTRIES INC ., NE SONT TOUTEFOIS PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE REVISION DES MARGES MOYENNES PONDEREES DE DUMPING ETABLIES LORS DE LA DETERMINATION PROVISOIRE ; QUE CES MARGES , A L ' EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES A BURLINGTON INDUSTRIES INC . ET A TEXFI INDUSTRIES INC ., SONT DONC CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS PRESENTEES PAR BURLINGTON INDUSTRIES INC . MONTRENT CEPENDANT QUE , PAR SUITE D ' UNE EVALUATION INCORRECTE DE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORT ET DE CERTAINS FRAIS GENERAUX SUPPORTES PAR BURLINGTON ( IRELAND ) LTD , LA MARGE MOYENNE PONDEREE DE DUMPING ETABLIE POUR CETTE SOCIETE LORS DE LA DETERMINATION DU DROIT PROVISOIRE DOIT ETRE REDUITE ET QUE LA MARGE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE EST EGALE A 0,64 % ; QUE , DE PLUS , LES NOUVEAUX ELEMENTS PRESENTES PAR TEXFI INDUSTRIES INC . MONTRENT QUE LA VALEUR NORMALE DES EXPORTATIONS DE CETTE SOCIETE A ETE SURESTIMEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA MARGE DE DUMPING CONSIDEREE COMME DEFINITIVE EST EGALE A 0,61 % ;

CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' UNE AUTRE SOCIETE EXPORTATRICE , HOW INDUSTRIES LTD , ABERDEEN , NORTH CAROLINA , QUI NE S ' ETAIT PAS FAIT CONNAITRE AVANT L ' IMPOSITION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ETRE EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT EN FAISANT VALOIR QUE SES LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE N ' AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES A DES PRIX DE DUMPING ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER L ' EXISTENCE DE DUMPING DANS LE CHEF DE CETTE FIRME , LA COMMISSION A RECUEILLI AUPRES DE CELLE-CI TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES ; QUE CETTE ENQUETE A MONTRE QUE LES PRIX MOYENS DES TISSUS DE POLYESTER TEXTURE COMMERCIALISES PAR CET EXPORTATEUR SUR SON MARCHE NATIONAL AVAIENT ETE , AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR L ' ENQUETE , C ' EST-A-DIRE L ' ANNEE CIVILE 1980 , INFERIEURS AUX COUTS FIXES ET VARIABLES ENCOURUS NORMALEMENT AU COURS DE LEUR PRODUCTION ; QUE LA VALEUR NORMALE A DES LORS ETE CONSTRUITE PAR AJUSTEMENT DES PRIX INFERIEURS AUX COUTS DE PRODUCTION AFIN DE PERMETTRE D ' ELIMINER LES PERTES ET DE PREVOIR UN BENEFICE RAISONNABLE ; QUE LA COMMISSION A ESTIME QUE LE TAUX DE 5 % CHOISI LORS DE LA DETERMINATION PROVISOIRE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN BENEFICE RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A COMPARE LA VALEUR NORMALE AINSI DETERMINEE AVEC LES PRIX REELLEMENT PAYES POUR LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIMILAIRES , AU COURS DE LA MEME PERIODE DE REFERENCE ; QUE CES COMPARAISONS ONT ETE REALISEES AU STADE DEPART USINE ; QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE AJUSTES , QUAND CELA SE REVELAIT NECESSAIRE , AFIN DE PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DANS LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PRODUIT , TELLES QUE FIL ET FINITION , ET DANS LES CONDITIONS DE VENTE ;

CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE L ' ENQUETE CONCERNANT HOW INDUSTRIES LTD MONTRENT QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION DE CETTE SOCIETE VERS LA COMMUNAUTE ONT ETE INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE ET QUE LA MARGE MOYENNE DE DUMPING EST EGALE A 3,9 % ; QUE CET EXPORTATEUR A ETE INFORME DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS IL ETAIT ENVISAGE DE RECOMMANDER UNE DECISION DEFINITIVE ;

CONSIDERANT QUE , POUR CE QUI EST DES ELEMENTS RELATIFS AU PREJUDICE CAUSE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LA COMMISSION N ' A PAS , DEPUIS L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1337/81 , RECU D ' INFORMATION QUI PUISSE L ' INCITER A REVOIR LES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EGARD DANS CE REGLEMENT ; QUE LA COMMISSION A , PAR CONSEQUENT , CONCLU DEFINITIVEMENT QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING ONT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA PROTECTION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE REQUIERT L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER TEXTURE ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , LE TAUX DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE AUX MARGES DE DUMPING ETABLIES ; QUE , CEPENDANT , LES MARGES DE DUMPING EXISTANT DANS LE CAS DES EXPORTATIONS DE GREENWOOD MILLS INC ., DE TEXFI INDUSTRIES INC . ET DE BURLINGTON INDUSTRIES INC . ETANT MINIMALES , IL CONVIENT D ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DU DROIT DEFINITIF VISE PLUS HAUT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TISSUS DE POLYESTER FABRIQUES ET EXPORTES PAR CES SOCIETES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLES EVOQUEES A L ' ALINEA PRECEDENT , LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE DOIVENT ETRE DEFINITIVEMENT PERCUES , A L ' EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES AUX LIVRAISONS DE TEXFI INDUSTRIES INC . ET DE BURLINGTON INDUSTRIES INC ., LESQUELLES DOIVENT ETRE LIBEREES ; QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR HOW INDUSTRIES LTD , CETTE PERCEPTION DOIT ETRE LIMITEE A UN MONTANT EGAL AU DROIT DEFINITIF , SOIT 10,2 % DES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE TISSUS ENTIEREMENT CONSTITUES DE FILS DE FIBRES TEXTILES DE POLYESTER TEXTURE D ' UN POIDS AU METRE CARRE COMPRIS ENTRE 175 GRAMMES INCLUS ET 200 GRAMMES INCLUS POUR LES TISSUS ECRUS ET ENTRE 200 GRAMMES INCLUS ET 225 GRAMMES INCLUS POUR LES TISSUS TEINTS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 51.04 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE EX 51.04-21 ET 25 , QUI SONT ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DECRITS CI-DESSUS QUI SONT FABRIQUES ET EXPORTES PAR GREENWOOD MILLS INC ., GREENWOOD , SOUTH CAROLINA , PAR TEXFI INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA ET PAR BURLINGTON INDUSTRIES INC ., GREENSBORO , NORTH CAROLINA .

2 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 3 , LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF EST FIXE A 38 % .

3 . LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF S ' APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DECRITS AU PARAGRAPHE 1 QUI SONT FABRIQUES ET EXPORTES PAR FRANK IX AND SONS , NEW YORK , EST FIXE A 30,8 % ; CELUI QUI S ' APPLIQUE AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS SIMILAIRES FABRIQUES ET EXPORTES PAR BLOOMSBURG MILLS INC.-PENN WEAVING , NEW YORK , MILLIKEN AND CO ., SPARTANBURG , SOUTH CAROLINA , ET HOWE INDUSTRIES LTD , ABERDEEN , NORTH CAROLINA , EST FIXE A 3,9 % .

4 . LES TAUX INDIQUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ).

5 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT AU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF .

ARTICLE 2

1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1337/81 SONT DEFINITIVEMENT PERCUES , A L ' EXCEPTION DE CELLES QUI SONT AFFERENTES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR TEXFI INDUSTRIES INC . ET PAR BURLINGTON INDUSTRIE INC ., LESQUELLES SONT ENTIEREMENT LIBEREES .

2 . UNE SOMME S ' ELEVANT A 10,2 % DES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE POUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS FABRIQUES ET EXPORTES PAR HOW INDUSTRIES LTD EST DEFINITIVEMENT PERCUE ET LE SOLDE DE CES SOMMES EST LIBERE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 SEPTEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

CARRINGTON