N0L15/6 Journal officiel desCommunautés européennes 18.1.74
REGLEMENT (CEE )N»120/74DE LACOMMISSION
du17janvier 1974
fixant lecorrectif applicable àlarestitution pour lescéréales
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,mément à1article 3paragraphe 2durèglement n0
140/67/CEE (5)modifié par lerèglement (CEE )n°
2435 /70(6)enprenant pour base ,pour chaque mois
devalidité ducertificat d'exportation ,leprix cafcal­
culé surlabase desoffres pour embarquement lemois
aucours duquel sera effectuée l'exportation ;
vulerèglement n0120/67/CEE duConseil ,du13
juin 1967 ,portant organisation commune desmarchés
dans lesecteur descéréales (J),modifié endernier lieu
parlerèglement (CEE )n01346/73(2),etnotamment
sonarticle 16paragraphe 4premier alinéa troisième
phrase ,
vul'avis duComité monétaire ,
considérant que ,envertu del'article 16paragraphe 4
durèglement n0120/67/CEE ,larestitution applicable
auxexportations decéréales lejour dudépôt dela
demande decertificat ,ajustée enfonction duprix de
seuil quiseraenvigueur pendant lemois del'exporta­
tion ,doit êtreappliquée ,surdemande ,àuneexporta­
tion àréaliser pendant ladurée devalidité ducertifi­
cat;que ,dans cecas,uncorrectif doit êtreappliqué à
larestitution ;
considérant que lerèglement n0633/67/CEE (3)modi­
fiéendernier lieu par lerèglement (CEE )n01461/
72(4)aétabli lesmodalités delafixation delarestitu­
tion àl'exportation descéréales ;
considérant que,envertu decerèglement ,larestitu­
tion applicable lejour dudépôt delademande doit
être,encasdepréfixation ,diminuée d'un montant
égal aumaximum àladifférence entre leprix caf
d'achat àterme etleprix caflorsque lepremier est
supérieur ausecond deplus d'une unité decompte ;
quelarestitution doit ,parcontre ,êtreaugmentée d'un
montant égal aumaximum àladifférence entre le
prix cafetleprix cafd'achat àterme lorsque lepre­
mier estsupérieur ausecond deplus d'une unité de
compte ;
considérant que leprix cafestcelui déterminé confor­
 mément àl'article 13durèglement n0120/67/CEE ;
que leprix cafd'achat àterme estcelui établi confor­considerant que lecorrectif ainsi fixé sera modifié
lorsque l'application delarègle decalcul rappelée ci­
dessus impliquera une modification deson montant
supérieure à0,125 unité decompte ;
considérant toutefois que,auxtermes del'article 2du
règlement n°633/67/CEE ,lecorrectif applicable au
montant préfixé delarestitution pour uneexportation
àeffectuer après letroisième mois suivant celui au
cours duquel lecertificat aétédélivré doit être fixéen
fonction desperspectives d'évolution dumarché ;qu'à
cette finilyalieudeprendre enconsidération ,d'une
part ,lesdisponibilités etl'évolution prévisibles dumar­
ché communautaire et,d'autre part ,l'évolution à
terme dumarché mondial etnotamment des marchés
dont lesexigences spécifiques ontrendu nécessaire la
fixation derestitutions différenciées ;
considérant que ,afin depermettre lefonctionnement
normal durégime desrestitutions ilconvient derete­
nirpour lecalcul decesdernières :
—pour lesmonnaies quisont maintenues entre elles
àl'intérieur d'un écart instantané maximum au
comptant de2,25 %,untaux deconversion basé
surleur parité effective ,
—pour lesautres monnaies ,untaux deconversion
basé sur lamoyenne arithmétique descours de
change aucomptant dechacune decesmonnaies ,
constaté pendant unepériode déterminée ,parrap­
port auxmonnaies delaCommunauté visées àl'ali­
néaprécédent ;
considérant qu'il résulte del'ensemble desdisposi­
tions précitées que lecorrectif doit être fixécomme il
estindiqué autableau annexé auprésent règlement ;
considérant que lesmesures prévues auprésent règle­
ment sont conformes àl'avis duComité degestion
descéréales ,(')JOn°117du19.6.1967 ,p.2269/67.
(2)JOn°L141du28.5.1973 ,p.8.
(3)JOn»233 du28.9 .1967 ,p.9.
MJOnoL155du11.7.1972 ,p.35. (6)JOn°L262 du3.12.1970 ,p.3.(5)JO no125 du26.6.1967 ,p.2456 /67.

18.1.74 Journal officiel desCommunautés européennes N0L15/7
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Lecorrectif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour lesexportations descéréales ,visé àl'ar­ticle 16paragraphe 4durèglement n0120/67/CEE ,
estfixé autableau annexé auprésent règlement .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le18janvier
1974 .
Lepresent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le17janvier 1974 .
Par laCommission
P.J.LARDINOIS
Membre delaCommission
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du17janvier 1974 ,fixant lecorrectif applicable àlaresti­
tution pour lescéréales
(UC /tOHH9l
Numéro du
tarif douanier
communDesignation desmarchandisesCourant l''rterm . 2°term . 3eterm . 4eterm .
1 2 3 4 55eterm .
66•term ,
7
10.01 A Froment tendre etméteil
10.01 B Froment dur
10.02 Seigle
10.03 Orge
10.04 Avoine
10.05 BMaïs autre que maïs hy­
bride destiné àl'ense­
mencement
10.07 C Graines desorgho