FR Journal officiel de l'Union européenne L 372/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 1990

concernant la conclusion de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

(90/674/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que les peuples d'Europe centrale et orientale ont des liens historiques étroits avec les peuples de la Communauté; que ces liens sont actuellement renforcés par des accords de coopération et de commerce;

considérant que les pays d'Europe centrale et orientale se sont engagés à appliquer les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, à observer les principes de droit et à respecter les droits de l'homme; que ces pays ont la volonté de réaliser des réformes pour se tourner vers l'économie de marché;

considérant que les réformes économiques contribueront largement au développement dynamique des relations économiques entre ces pays et la Communauté; que cette évolution contribuera à favoriser, sur tout le territoire de la Communauté, un développement harmonieux des activités économiques;

considérant que le passage à l'économie de marché exigera des investissements considérables, principalement dans le secteur privé, mais également dans le secteur public; que la création d'une banque spéciale pourrait contribuer à assurer le financement de ces investissements;

considérant que quarante pays, ainsi que la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement, ont fait connaître leur intention de devenir membres d'une Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui serait européenne dans son essence et largement internationale dans son actionnariat; qu'ils ont établi un accord constitutif à cette fin;

considérant que la conclusion de cet accord par la Communauté économique européenne est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le gouverneur et le gouverneur suppléant de la Banque qui représentent la Communauté en application de l'article 23 paragraphe 1 de l'accord sont désignés par la Commission.

Article 3

1. La Commission désigne, au nom de la Communauté, l'institution qui sera dépositaire au sens de l'article 34 paragraphe 1 de l'accord.

2. La Commission est l'instance officielle avec laquelle la Banque peut communiquer conformément à l'article 34 paragraphe 2 de l'accord.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 61 de l'accord (2).

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1990. Par le Conseil Le président G. CARLI

(1) JO no C 284 du 12. 11. 1990.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.