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FR Journal officiel de l'Union européenne L 50/49

DÉCISION (UE) 2017/340 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2016

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3) Le 19 août 2016, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'une série d'inondations extrêmement intenses et de courte durée qui ont frappé la région de Niederbayern (Basse-Bavière) en mai et juin 2016.

(4) La demande de l'Allemagne remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à l'Allemagne.

(6) Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, une somme de 31 475 125 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de l'Allemagne au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 14 décembre 2016.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président I. KORČOK

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
—

VU le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (3) et notamment l'article 30 de ce statut,
MTD 81:

Afin de réduire les rejets dans l'eau de PCDD/F et de cuivre provenant du procédé d'oxychloration, la MTD consiste à appliquer soit la technique a, soit la technique b associée à une combinaison appropriée des techniques c, d et e indiquées ci-dessous. Technique Description Applicabilité Techniques intégrées au procédé a. Oxychloration en lit fixe Conception de la réaction d'oxychloration: dans le réacteur à lit fixe, les particules de catalyseur entraînées dans le flux de gaz de tête sont réduites. Non applicable aux unités de production existantes utilisant le modèle en lit fluidisé. b. Cyclone ou système de filtrage à sec du catalyseur Un cyclone ou système de filtres secs réduit les pertes de catalyseur provenant du réacteur et, par conséquent, leur migration dans les eaux usées. Uniquement applicable aux unités utilisant le modèle en lit fluidisé. Prétraitement des eaux usées c. Précipitation chimique Voir point 12.2. La précipitation chimique est utilisée pour éliminer le cuivre dissous. Uniquement applicable aux unités utilisant le modèle en lit fluidisé. d. Coagulation et floculation Voir point 12.2. Uniquement applicable aux unités utilisant le modèle en lit fluidisé. e. Filtration membranaire (micro- ou ultrafiltration) Voir point 12.2. Uniquement applicable aux unités utilisant le modèle en lit fluidisé.

Tableau 10.4. NPEA-MTD pour les rejets dans l'eau dus à la production de DCE par oxychloration à la sortie de l'unité de prétraitement destinée à l'élimination des solides dans les unités utilisant le modèle en lit fluidisé Paramètre NPEA-MTD (moyenne des valeurs obtenues sur un an) Cuivre 0,4-0,6 mg/l PCDD/F < 0,8 ng I-TEQ/l Matières en suspension totales (MEST) 10-30 mg/l La surveillance associée est indiquée dans la MTD 79. Tableau 10.5. NPEA-MTD pour les rejets directs de cuivre, de DCE et de PCDD/F dans une masse d'eau réceptrice résultant de la production de DCE Paramètre NEA-MTD (moyenne des valeurs obtenues sur un an) Cuivre 0,04-0,2 g/t DCE produit par oxychloration (37) DCE 0,01-0,05 g/t DCE purifié (38) (39) PCDD/F 0,1-0,3 μg I-TEQ/t DCE produit par oxychloration La surveillance associée est indiquée dans la MTD 79.
2.

À cette fin, l'ERIC Instruct entreprend et coordonne diverses activités, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive: a) celles proposées par les centres Instruct, telles que la mise à disposition d'infrastructures pour les besoins de la communauté des utilisateurs dans le domaine de la biologie structurale et d'autres activités de formation, de réseautage et de diffusion relevant de Instruct; b) la création et le fonctionnement du hub Instruct qui joue un rôle central de coordination pour toutes les activités Instruct proposées par les centres Instruct; c) la fourniture de l'accès à l'infrastructure de biologie structurale dans les centres Instruct, par l'intermédiaire d'un portail web intégrant une fonction d'examen par les pairs et la planification des créneaux d'accès réservés aux utilisateurs Instruct par un centre Instruct; d) la coordination, assurée par le hub Instruct, de cours et ateliers de formation sur des techniques et méthodes pertinentes pour la biologie cellulaire structurale et permettant la diffusion de l'expertise, la stimulation des échanges et le développement conjoint avec les entreprises; e) la coordination, assurée par le hub Instruct, de programmes conjoints entre les centres Instruct, en faveur de nouvelles approches techniques et technologiques permettant de mieux intégrer l'ensemble des technologies de biologie structurale; f) la coordination de programmes avec des entreprises qui mettent au point des technologies innovantes dans le domaine de la biologie structurale, afin de permettre leur adoption effective par les centres Instruct et de les rendre accessibles aux chercheurs des milieux universitaire et industriel européens; g) l'établissement de liens entre les communautés de la biologie structurale, de la biologie cellulaire et de la biologie des systèmes par la coordination d'actions communes, notamment des réunions, des conférences et des ateliers et h) toute autre action connexe qui contribue à renforcer la recherche dans l'Espace européen de la recherche.
(4)

En adoptant la décision 2010/559/UE du Conseil (4), le Conseil a conclu que la Finlande a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 13 septembre 2010 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
(1)

Les séismes tels que ceux qui se sont produits en Italie le 24 août et les 26 et 30 octobre 2016 étant des catastrophes au sens du chapitre XVII, partie C, du règlement (CE) no 1186/2009, il est justifié d'autoriser l'importation en franchise de marchandises qui satisfont aux exigences prévues par les articles 74 à 80 dudit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/29

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/802 DE LA COMMISSION

du 10 mai 2017

n'approuvant pas le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 5

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1600; 1.8) figure dans cette liste.

(2) Le PHMB (1600; 1.8) a été évalué aux fins de son utilisation dans les produits du type 5 (eau potable), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 23 novembre 2015, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

(4) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 12 octobre 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5) Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 5 et contenant du PHMB (1600; 1.8) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ce type de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables.

(6) Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1600; 1.8) en vue de son utilisation dans des produits biocides appartenant au type de produits 5.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le PHMB (1600; 1.8) (no CE: s.o., nos CAS 27083-27-8 et 32289-58-0) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant au type de produits 5.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).
(1)

Selon la déclaration conjointe V (1) de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique (2) établie en vertu de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (3) (ci-après dénommé «l'accord»), le comité conjoint UE-Mexique institué par l'accord doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l'application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l'annexe III, appendice II, point a), de la décision no 2/2000 (ci-après dénommées «notes 2 et 3»). Cet examen concerne les règles par produit définies à l'annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000 pour certains produits chimiques relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé.
(1)

Le 16 mars 2015, la société DuPont Nutrition Biosciences ApS a introduit auprès des autorités compétentes danoises une demande de mise sur le marché de l'Union du lactitol en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 258/97. Dans sa demande, la société propose que le lactitol soit utilisé dans les mêmes catégories de denrées alimentaires et dans les mêmes quantités que lorsqu'il est utilisé en tant qu'additif alimentaire au titre de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/38

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2437 DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

renouvelant le mandat du président du Conseil de résolution unique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 56, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 806/2014 est entré en vigueur le 19 août 2014.

(2) Le 19 décembre 2014, le Conseil a adopté, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la décision d'exécution 2014/943/UE (2) portant nomination du premier président, du vice-président et de quatre autres membres titulaires du Conseil de résolution unique.

(3) Conformément à l'article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, le mandat du premier président du Conseil de résolution unique nommé après l'entrée en vigueur dudit règlement est de trois ans, renouvelable une fois pour une période de cinq ans.

(4) Le 29 novembre 2017, la Commission a soumis au Parlement européen une proposition pour le renouvellement du mandat de Mme Elke KÖNIG, premier président du Conseil de résolution unique, pour une période de cinq ans à compter du 23 décembre 2017. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 12 décembre 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de Mme Elke KÖNIG, président du Conseil de résolution unique, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 23 décembre 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017. Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2014/943/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant nomination du président, du vice-président et des autres membres titulaires du Conseil de résolution unique (JO L 367 du 23.12.2014, p. 97).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2017/C 439/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/C 70/04 (2) portant nomination de M. Martti HETEMÄKI au poste de président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015.

(2) Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau président qui devra entrer en fonction à l’expiration de ce mandat.

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE, le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Enrico GIOVANNINI est nommé président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017. Par le Conseil La présidente K. SIMSON

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision du Conseil du 17 février 2015 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 70 du 27.2.2015, p. 4).
b)

le lot ne contient que des cages à reines, comprenant chacune une seule reine et vingt accompagnatrices au maximum, et provient d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) et d'un établissement qui satisfait à toutes les exigences suivantes: — il est situé à trente kilomètres au moins des limites d'une zone de protection d'un rayon de vingt kilomètres au minimum autour du ou des sites où la présence du petit coléoptère des ruches est confirmée, et — il est situé en dehors d'une zone faisant l'objet de mesures de protection établies par l'Union en raison de la présence du petit coléoptère des ruches, et — il est situé dans une zone où l'autorité compétente procède à une surveillance annuelle pour détecter la présence du petit coléoptère des ruches, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans sa détection lorsque au moins 2 % des ruchers ont été infestés, et — l'autorité compétente y procède tous les mois à une inspection donnant des résultats négatifs, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans la détection de la présence du petit coléoptère des ruches lorsque au moins 2 % des ruches ont été infestées, et — chaque cage ou tout le lot est couvert par un filet à mailles fines de 2 mm de diamètre au maximum immédiatement après l'examen visuel pour la certification sanitaire,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/71

DÉCISION (PESC) 2017/1560 DU CONSEIL

du 14 septembre 2017

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693.

(2) Les mesures restrictives prévues à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 sont applicables jusqu'au 23 septembre 2017. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2018.

(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu'au 31 octobre 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2017. Par le Conseil Le président A. ANVELT

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.
(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(8)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Belgique et la France, les zones de protection et de surveillance de la Belgique et les zones de surveillance de la France établies à la suite de l'apparition récente de foyers en Belgique, conformément à la directive 2005/94/CE. Il convient donc d'insérer les nouvelles zones pour la Belgique et la France dans l'annexe de la décision (UE) 2017/247.
Directeur adjoint au département de l'industrie des munitions (MID). Le département de l'industrie des munitions — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment le Taepo Dong-2, la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armes. Le Second Economic Committee (deuxième Comité économique) et le Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) — également désignés en août 2010 — relèvent du département de l'industrie des munitions (MID). Depuis quelques années, le MID se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN-08. HONG a accompagné KIM Jong Un à un certain nombre d'événements liés au développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC et est suspecté d'avoir joué un rôle important dans le test nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC. Directeur adjoint du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Présent lors d'un essai au sol, en avril 2016, d'un nouveau type de moteur pour missiles balistiques intercontinentaux.

27.

RI Hak Chol

RI Hak Chul; RI Hak Cheol

Date de naissance: 19.1.1963 ou 8.5.1966 Numéros de passeport: 381320634, PS- 563410163

20.5.2016