DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/431 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2021

accordant à certains États membres des dérogations au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

[notifiée sous le numéro C(2021) 1490]

(Les textes en langues allemande, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (1), et notamment son article 11 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 862/2007 impose aux États membres de fournir des statistiques sur l’immigration et l’émigration à destination et en provenance de leur territoire, sur la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur leur territoire, ainsi que sur les procédures administratives et judiciaires y afférentes.

(2) En vertu de l'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 862/2007, la Commission peut accorder des dérogations temporaires aux États membres, sur demande justifiée par la nécessité d’apporter des adaptations importantes à leur système statistique national afin de se conformer pleinement audit règlement.

(3) La Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède ont présenté des demandes de dérogation temporaire.

(4) Les informations fournies à la Commission concernant ces demandes indiquent qu’elles sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations importantes au système statistique national des États membres concernés, afin de se conformer aux nouvelles exigences statistiques du règlement (CE) no 862/2007 introduites par le règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil (2).

(5) Il convient donc d’accorder aux États membres concernés, à savoir la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, les dérogations demandées.

(6) La Commission suivrait l’avancée de ces adaptations importantes dans lesdits États membres.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les dérogations au règlement (CE) no 862/2007 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2 Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2021. Par la Commission Paolo GENTILONI Membre de la Commission

(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 23.

(2) Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (JO L 198 du 22.6.2020, p. 1)

(3) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).