ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L27/72 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.2.86
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3399/85delaCommission ,du28novembre1985,
portantadaptationàlasuitedel'adhésiondel'EspagneetduPortugaldecertainsrègle­
mentsdansledomainedelalégislationdouanière
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L322du3décembre1985.)
Page10,àl'article1erpoint2sousc):
aulieude:«c)àl'article60bisparagraphe2:
"—Dispensadefirma,
Dispensadaaassinatura"»,
lire: «c)àl'article60bisparagraphe2:
"—Dispensadefirma,
—Dispensadaaassinatura"».
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 3523/85 DU CONSEIL, DU 10 DECEMBRE 1985, MODIFIANT POUR LA SIXIEME FOIS LE REGLEMENT (CEE) n 1837/80 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 336 DU 14 DECEMBRE 1985)

PAGE 3 PARAGRAPHE 5 DEUXIEME TIRET,

1.2AU LIEU DE :

" . . . VISEES A L'ANNEXE III . . . ",

LIRE :

" . . . VISEES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET, AINSI QU'A L'ANNEXE III . . . "
31985R1660R(01)

Rectificatif au règlement (CEE) n 1660/85 du Conseil, du 13 juin 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1408/71 (JO n L 160 du 20.6.1985)



Journal officiel n° L 176 du 06/07/1985 p. 0023 - 0023
29.12.84 N°L341/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3695/84DELACOMMISSION
du28décembre1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique .
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1025/84(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2505/84(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3663/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pour,lesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,affectéducoefficientprévuà.
l'article2terparagraphe2durèglement(CEE)n0
974/71(5),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0855/84(6),—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursde
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies,
constatépendantunepériodedéterminée,par
rapportauxmonnaiesdelaCommunautéviséesau
tiretprécédent,etducoefficientprécité;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L107du19.4.1984,p.13.
(})JOn°L234du1.9.1984,p.8.
(«)JOn"L340du28.12.1984,p.19.
OJOn°L106du12.5.1971,p.1.
(6)JOn»L90du1.4.1984,p.1.

N0L341/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11"terme
22'terme
33'terme
4
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1.àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0.
00
28.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L340/55
REGLEMENT (CEE)N°3678/84DELACOMMISSION
du21décembre1984
prorogeantlesrèglements (CEE)n01339/82,(CEE)n°3432/82et(CEE)n°24/84
fixantlesrestitutionsàl'exportationpourletabacbrutdesrécoltes1981,1982et
1983
enquestiondesrécoltés1981,1982et1983afinde
permettreauxexportationsdeseréaliser;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°727/70duConseil,du21
avril1970,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdutabacbrut('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01461/82(2),etnotam­
mentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdesrécoltes
1981et1982respectivement parlerèglement(CEE)
n°1339/82delaCommissiondu28mai1982(3)et
parlerèglement(CEE)n03432/82delaCommission
du17décembre1982(4),modifiésendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1869/84(*);quedesrestitutions
àl'exportationontétéfixéespourcertainesvariétésde
tabacdelarécolte1983parlerèglement(CEE)
n024/84delaCommission ,du4janvier1984(6),
modifiéparlerèglement(CEE)n02281/84Q;
considérantqueladatelimitedel'octroidecesrestitu­
tionsaétéfixéeau31décembre1984;que,pour
certainesvariétésdecestabacs,despossibilitésd'ex­
portationaprèscettedatesesontprésentées;qu'ilest
opportund'octroyerdesrestitutionspourlesvariétésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ladatedu31décembre1984figurantàl'ar­
ticle3durèglement(CEE)n01339/82estremplacée
parcelledu30juin1985.
2.Ladatedu31décembre1984figurantàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n03432/82estremplacée
parcelledu30juin1985.
3.Ladatedu31décembre1984figurantàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n024/84estremplacéepar
celledu31mars1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.27.
OJOn0L150du29.5.1982,p.89.
(4)JOn0L361du22.12.1982,p.17.
OJOn0L172du30.6.1984,p.81.
(é)JOn0L4du6.1.1984,p.8.
OJOn0L209du4.8.1984,p.16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3651/84 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/84 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE) et VI, par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne, ont atteint le quota attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE) et VI, effectuées par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la république fédérale d'Allemagne pour 1984.

La pêche du lieu noir dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE) et VI, effectuée par des navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3607/84 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1984

prorogeant la période d'application des règlements (CEE) no 3750/83, (CEE) no 3751/83 et (CEE) no 3752/83 de la Commission portant dérogation pour les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), pour les pays du marché commun de l'Amérique centrale (MCAC) et pour les pays ayant signé l'accord de Carthagène (groupe andin), au règlement (CEE) no 3749/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, pour l'application des dispositions relatives aux préférences tarifaires octroyées par la Communauté à certains produits originaires de pays en voie de développement, des règles d'origine ont été définies, en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires que la justification de ce caractère et les modalités de son son contrôle, par le règlement (CEE) no 3749/83 de la Commission (1), ci-après dénommé « règlement de base »;

considérant que la période d'application du règlement de base ayant été prorogée pour couvrir l'année 1985, il est nécessaire de proroger la période d'application des règlements (CEE) no 3750/83 (2), (CEE) no 3751/83 (3), et (CEE) no 3752/83 (4) de la Commission;

considérant que le Brunei Darussalam a rejoint l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions des règlements (CEE) no 3750/83, (CEE) no 3751/83 et (CEE) no 3752/83 demeurent en vigueur pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement.

Article 2

Le système du cumul régional prévu par le règlement (CEE) no 3750/83 est étendu au Brunei Darussalam.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 57.

(3) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 60.

(4) JO no L 372 du 31. 12. 1983, p. 63.
N0L332/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.84
RÈGLEMENT (CEE)N°3574/84DELACOMMISSION
du19décembre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°871/84(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesovineetcaprinecongeléesontété
fixésparlerèglement(CEE)n01785/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3312/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01785/84auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationdeviandesovineet
caprinecongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7janvier
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn»L90du1.4.1984,p.35.
(3)JOn»L167du27.6.1984,p.30.
(*)JOn°L308du27.11.1984,p.37.

20.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L332/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1984,fixantlesprélèvements a
l'importationdeviandesovineetcaprinecongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen041
du?au
13janvier1985(')Semainen042
du14au
20janvier1985(')Semainen043
du21au
27janvier1985(')Semainen°44
du2J8janvierau
3février1985(')
02.01AIVb)1 123,500 129,500 134,000 138,500
2 86,450 90,650 93,800 96,950
3 135,850 142,450 147,400 152,350
4 160,550 168350 174,200 180,050
5aa) 160,550 168,350 174,200 180,050
bb) 224,770 235,690 243,880 252,070
(')Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede1accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n°3019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)
n0876/84duConseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3554/84 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1984

concernant l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/84 (4), prévoit des quotas de crevette nordique pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.

La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la zone NAFO 1 effectuée par des navires battant pavillon du Danemark, ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, transbordement et le débarquement de poisson de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 6.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3565/84 DU CONSEIL

du 18 décembre 1984

concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 5 du troisième protocole additionnel (1).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) La date d'entrée en vigueur du troisième protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
15.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L328/7
RÈGLEMENT (CEE)N°351S/84DELACOMMISSION
du14décembre1984
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
actuellement conduitàmodifierlemontantde1aide
actuellementenvigueurconformément auprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01614/79duConseil,du24
juillet1979,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1037/84(2),etnotammentsonarticle2
paragraphe5,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01614/79aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02892/84(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03366/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02892/84dela
CommissionauxdonnéesdontlaCommissiondisposeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01614/79estfixéà25,845Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L190du28.7.1979,p.8.
OJOn°L107du19.4.1984,p.46.
OJOn°L273du16.10.1984,p.16.
{*)JOn»L313du1.12.1984,p.37.
12.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L324/19
REGLEMENT (CEE)N°3472/84DELACOMMISSION
du11décembre1984
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvements àl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n03357/84('),modifiéparlerèglement(CEE)n"
3446/84(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03357/84auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdebaseduprélèvementpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1pointd)durèglement(CEE)n°1785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n°3357/84modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L313du1.12.1984,p.18.(jJOn°L318du7.12.1984,p.38.

N°L324/20 12.12.84 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11décembre1984,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enEcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,4608—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose— 53,86
exII.nondénommés 0,4608—
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4608—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4608—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:|
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 53,86
IV.autres 0,4608—