FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.2000 L139/4
RÈGLEMENT (CE) No1217/2000 DE LA COMMISSION
du 9 juin 2000
portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no822/87duConseildu16mars1987
portant organisation commune du marché vitivinicole(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1677/1999(2),
vulerèglement(CEE)no3877/88duConseildu12décembre
1988établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'écoulementdesalcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35,36 et 39 du règlement (CEE) n
o822/87 et détenus par les
organismes d'intervention(3),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no377/93 de la Commission(4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1448/
97(5), a établi les modalités d'application relatives à
l'écoulementdesalcoolsobtenusautitredesdistillationsvisées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n
o
822/87 et détenus par les organismes d'intervention.
(2)Ilconvientdeprocéderàdesadjudicationssimplespourl'exportation d'alcool vinique vers certains pays desCaraïbes et de l'Amérique centrale dans le but d'assurerlacontinuitédanslesapprovisionnementspourcespayset de réduire le stock d'alcool vinique communautaire.
(3)Il convient de prévoir une garantie spécifique pourassurer l'exportation physique des alcools du territoiredouanier de la Communauté et de sanctionner le non-respect de la date prévue pour l'exportation de façongraduelle. Cette garantie doit être indépendante de lagarantie dite «de bonne exécution» devant assurer enparticulierlasortiedesalcoolsdesentrepôtsdestockageet l'utilisation de l'alcool adjugé aux fins prévues.
(4)Depuis le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du
15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agro-monétaire de l'euro(
6), les prix d'offres et les garanties
doiventêtreexpriméseneurosetlespaiementsdoiventêtre effectués en euros.
(5)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédéàlavente,pardeuxadjudicationssimplesnumé-
rotées 288/2000 CE et 289/2000 CE, d'une quantité totale de150000 hectolitres d'alcool provenant des distillations viséesauxarticles35et36durèglement(CEE)n
o822/87etdétenus
par l'organisme d'intervention espagnol.
Chacunedesadjudicationssimplesnumérotées288/2000CEet
289/2000 CE porte sur une quantité de 75000 hectolitresd'alcool à 100% vol.
Article 2
L'alcool mis en vente:
— est destiné à l'exportation hors de la Communauté
européenne,
— doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
suivants:
— Costa Rica,
— Guatemala,— Honduras, y compris les îles Swan,— El Salvador,— Nicaragua,— Saint-Christophe-et-Nevis,— Bahamas,— République dominicaine,— Antigua-et-Barbuda,— Dominique,— îles Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaïque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord,— Barbade,— Trinidad-et-Tobago,— Belize,— Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,— Aruba,— Antillesnéerlandaises(Curaçao,Bonaire,Saint-Eustache,
Saba et la partie méridionale de Saint-Martin),
(1) JOL 84 du 27.3.1987, p. 1.
(2) JOL 199 du 30.7.1999, p. 8.
(3) JOL 346 du 15.12.1988, p. 7.
(4) JOL 43 du 20.2.1993, p. 6.
(5) JOL 198 du 25.7.1997, p. 4.
(6) JOL 349 du 24.12.1998, p. 1.
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— Guyana,
— îles Vierges des États-Unis d'Amérique,— Haïti,
— doitêtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Article 3
Lalocalisationetlesréférencesdescuvesconcernées,levolume
d'alcoolcontenudanschacunedescuves,letitrealcoométriqueet les caractéristiques de l'alcool ainsi que certaines conditionsspécifiques figurent à l'annexe I du présent règlement.
Article 4
Laventealieuconformémentauxdispositionsdesarticles13à
18, 30 à 34 et 36 à 38 du règlement (CEE) n
o377/93 et de
l'article 2 du règlement (CE) no2799/98.
Toutefois, par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no
377/93,ladatelimitepourledépôtdesoffresdanslecadredes
adjudications visées au présent règlement se situe entre lehuitièmeetlevingt-cinquièmejoursuivantladatedepublica-tion des avis d'adjudication simple.
Article 5
1. La garantie de participation visée à l'article 15 du règle-
ment(CEE)n
o377/93estde3,622eurosparhectolitred'alcool
à100%vol,àconstituerpourlaquantitétotalemiseenventedanslecadredechacunedesadjudicationsviséesàl'article1
er
du présent règlement.
Lemaintiendel'offreaprèslaclôturedudélaipourlaprésenta-
tion des offres et la constitution de la garantie devant assurerl'exportation et de la garantie de bonne exécution constituentles exigences principales au sens de l'article 20 du règlement(CEE) n
o2220/85 de la Commission(1), pour la garantie de
participation.
Lagarantiedeparticipationconstituéepourchacunedesadju-
dications visées à l'article 1erdu présent règlement est libérée
lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire aconstitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportationet de la garantie de bonne exécution pour l'adjudicationconcernée.
2. Lagarantiedevantassurerl'exportationestd'unmontant
de 5 euros par hectolitre d'alcool à 100% vol, à constituerpourchaquequantitéd'alcoolfaisantl'objetd'unbond'enlève-ment pour chacune des adjudications visées à l'article 1
erdu
présent règlement.
Cette garantie pour assurer l'exportation des alcools est seule-
ment libérée par l'organisme d'intervention détenteur de l'al-cool pour chaque quantité d'alcool pour laquelle la preuve estfourniequecelle-ciaétéexportéedansledélaiprévuàl'article6 du présent règlement. Par dérogation à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o2220/85, et sauf en cas de force majeure,
lorsque le délai d'exportation mentionné à l'article 6 estdépassé,lagarantiedevantassurerl'exportationde5eurosparhectolitre d'alcool à 100% vol est acquise, à concurrence de:a) 15% en tout état de cause;
b) 0,33% du montant restant, après déduction des 15%, par
jour de dépassement du délai d'exportation concerné.
3. La garantie de bonne exécution est d'un montant de 25
euros par hectolitre d'alcool à 100% vol.
Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de
l'article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)n
o377/93.
4. Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE) no377/
93, la garantie devant assurer l'exportation et la garantie debonne exécution sont constituées simultanément auprès del'organismed'interventionconcernépourchacunedesadjudica-tions visées à l'article 1
erdu présent règlement, au plus tard le
jour de la délivrance d'un bon d'enlèvement pour la quantitéd'alcool concernée.
Article 6
1. L'exportationdel'alcooladjugéautitredesadjudications
viséesàl'article1
erduprésentrèglementdoitavoirlieuauplus
tard le 31 décembre 2000.
2. L'utilisationdel'alcooladjugédoitêtreterminéedansun
délaidedeuxans,àcompterdeladatedupremierenlèvement.
Article 7
Pourêtrerecevable,l'offrecomportel'indicationdulieud'utili-
sationfinaledel'alcooladjugéetl'engagementdusoumission-nairederespectercettedestination.L'offrecomporteégalementdespreuvespostérieuresàl'entréeenvigueurduprésentrègle-ment que le soumissionnaire a des engagements contraignantsavec un opérateur dans le secteur des carburants dans un despays tiers figurant à l'article 2 du présent règlement, qui s'en-gageàdéshydraterlesalcoolsadjugésdansundecespaysainsiqu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteurdes carburants, conformément à l'annexe II.
Article 8
1. Avantl'enlèvementdel'alcooladjugé,l'organismed'inter-
ventionetl'adjudicataireprocèdentàuneprised'unéchantilloncontradictoire et à l'analyse de cet échantillon pour vérifier letitre alcoométrique exprimé en %vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échantillon
relèveunedifférenceentreletitrealcoométriquevolumiquedel'alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimalde l'alcool repris dans l'avis d'adjudication, les dispositionssuivantes s'appliquent:
i) l'organisme d'intervention en informe le jour même les
services de la Commission, conformément à l'annexe III,ainsi que le stockeur et l'adjudicataire;
ii) l'adjudicataire peut:
— soitaccepterdeprendreenchargelelotauxcaractéris-
tiques constatées sous réserve de l'accord de laCommission,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
(1) JOL 205 du 3.8.1985, p. 5.
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Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même l'orga-
nisme d'intervention et la Commission, conformément à l'an-nexe IV.
Cesformalitésremplies,encasderefusdeprendreenchargele
lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligationsur le lot en cause.
2. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,
prévuauparagraphe1,l'organismed'interventionconcernéluifournitdansundélaimaximaldehuitjoursuneautrequantitéd'alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires.
3. Sil'enlèvementphysiquedel'alcoolparrapportàladate
d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est retardé deplus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables àl'organisme d'intervention, l'État membre devra supporter ledédommagement.Article 9
Par dérogation à l'article 36, paragraphe 2, premier alinéa, du
règlement(CEE)n
o377/93,l'alcooldescuvesindiquéesdansla
communicationdesÉtatsmembresviséeàl'article36durègle-ment(CEE)n
o377/93etreprispourlesadjudicationsviséesà
l'article 1erdu présent règlement peut être substitué par les
organismes d'intervention détenteurs de l'alcool concernés parun alcool du même type en accord avec la Commission, oumélangéavecd'autresalcoolslivrésàl'organismed'interventionjusqu'à la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,notamment pour des raisons logistiques.
Article 10
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
ADJUDICATION SIMPLE No288/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
Étatmembre LocalisationNumérodes
cuvesVolumeen
hectolitres
d'alcoolà
100%volRéférenceau
règlement(CEE)
no822/87Typed'alcool
ESPAGNE Tarancón A-3 12292 35et36 brut
Tarancón A-4 24617 35et36 brut
Tomelloso 1 10674 35et36 brut
Tomelloso 3 18574 35et36 brut
Tomelloso 5 8843 35et36 brut
Total 75000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
2,415eurosparlitre,deséchantillonsdel'alcoolmisenventeprélevésparunreprésentantdel'organismed'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
paystiersdontlalistefigureàl'article2duprésentrèglementafind'êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 75000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100% vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049
Bruxelles/Brussel,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat
130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion simple n
o288/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à
l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 juin 2000, à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o288/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensembledesengagementsetdesdéclarationsprévusàl'article31durèglement(CEE)no377/93,l'indicationdu
lieudedestinationfinaledel'alcooladjugéainsiquelapreuveconcernantl'engagementavecunopérateurpourladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. 913476500; télex 23427 FEGA; télécopieur 915219832).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 271650 euros.
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ADJUDICATION SIMPLE No289/2000 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
Étatmembre LocalisationNumérodes
cuvesVolumeen
hectolitres
d'alcoolà
100%volRéférenceau
règlement(CEE)
no822/87Typed'alcool
ESPAGNE Tarancón A-3 12292 35et36 brut
Tarancón B-3 24817 35et36 brut
Tomelloso 1 10674 35et36 brut
Tomelloso 4 18559 35et36 brut
Tomelloso 5 8658 35et36 brut
Total 75000
Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement d'une somme de
2,415eurosparlitre,deséchantillonsdel'alcoolmisenventeprélevésparunreprésentantdel'organismed'interventionconcerné.
II.Destination et utilisation de l'alcool
L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des
paystiersdontlalistefigureàl'article2duprésentrèglementafind'êtreutiliséuniquementdanslesecteurdescarburants.
Lespreuvesrelativesàladestinationetàl'utilisationdel'alcoolsontfourniesparunesociétéinternationaledesurveillance
et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 75000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à 100% vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049
Bruxelles/Brussel,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission européenne, rue de la Loi/Wetstraat
130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Lesoffressontcontenuesàl'intérieurd'uneenveloppecachetéeetscelléeportantl'indication:«Soumission-adjudica-
tion simple n
o289/2000 CE — Alcool, DG AGRI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe», elle-même placée à
l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 21 juin 2000 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l'adjudication simple n
o289/2000 CE;
b) le prix offert exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% vol;
c) l'ensembledesengagementsetdesdéclarationsprévusàl'article31durèglement(CEE)no377/93,l'indicationdu
lieudedestinationfinaledel'alcooladjugéainsiquelapreuveconcernantl'engagementavecunopérateurpourladéshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaqueoffredoitêtreaccompagnéedesattestationsdedépôtdelagarantiedeparticipationdélivréesparl'organisme
d'intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. 913476500; télex 23427 FEGA; télécopieur 915219832).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 271650 euros.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.2000 L139/9
ANNEXE II
Liste des engagements et documents qui doivent être fournis, au moment de la présentation de l'offre, par lesoumissionnaire:1) la preuve que la garantie de participation a été constituée auprès de chaque organisme d'intervention;2) l'indication du lieu d'utilisation finale de l'alcool et l'engagement du soumissionnaire à respecter cette destination;3) la preuve, postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, que le soumissionnaire a des engagements
contraignantsavecunopérateurdanslesecteurdescarburantsdansundespaystiersfigurantàl'article2duprésentrèglement. Cet opérateur doit s'engager à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays et à l'exporter pourl'utilisation dans les secteurs des carburants;
4) l'offre doit, en outre, comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix
proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100% volume;
5) l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause;6) unedéclarationdusoumissionnaireparlaquelleilrenonceàtouteréclamationrelativeàlaqualitéduproduitquilui
estéventuellementattribuéetàsescaractéristiques,ilacceptedesesoumettreàtoutcontrôleconcernantladestinationetl'utilisationdel'alcool,ilacceptelachargedelapreuveencequiconcernel'utilisationdel'alcoolenconformitéavecles conditions fixées par le présent avis d'adjudication.
ANNEXE III
Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont:DG AGRI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Innamorati):
— par télex 22037AGRECB,
22070AGRECB(caractèresgrecs),
— par télécopieur (32-2)2959252.
ANNEXE IV
Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l'adjudication simple pour l'exportation
d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no1217/2000
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:— Date de l'adjudication:— Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire:
Numéro de lotQuantité en
hectolitresLocalisation
de l'alcoolJustification du refus ou de l'acceptation
de prise en charge