Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2003

(2003/657/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, définitivement arrêté le 19 décembre 2002(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, présenté par la Commission le 14 mai 2003,

vu le projet de budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, établi par le Conseil le 16 juin 2003,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 3 septembre 2003,

la procédure prévue aux articles 272 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 3 septembre 2003.

Pat Cox

Le président

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF N° 2 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2003

SOMMAIRE

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A. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 2003, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

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RECETTES

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TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

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Calcul du taux uniforme d'appel des ressources propres "TVA" (article 2 paragraphe 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom):

Taux uniforme (%) = taux d'appel maximal - taux gelé

A. Le taux d'appel maximal est fixé à 0,75 % pour l'année 2003.

B. Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2 paragraphe 4 point b) de la décision 2000/597/CE, Euratom]:

1) Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée

Selon l'article 5 paragraphe 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l'Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l'Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

Formule d'un pays à charge financière limitée, par exemple l'Allemagne:

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = [assiette "TVA" écrêtée de l'Allemagne / (assiette "TVA" écrêtée de l'UE - assiette "TVA" écrêtée du RU)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution "TVA" théorique de l'Allemagne = 10309805000 / (44951930000-8926011000) × 1/4 × 5033070221 = 360087778,2591540

2) Calcul du taux gelé

Taux gelé = [correction RU - contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette "TVA" écrêtée de l'UE - assiettes "TVA" écrêtées (RU + D + NL + A + S)]

Taux gelé = 5033070221 - (360087778,2591540 + 82113930,3480261 + 37668862,7784966 + 39673517,3884492)] / [44951930000 - (8926011000 + 10309805000 + 2351034000 + 1078511000 + 1135907000)]

Taux gelé = 0,213398811452137 %

Taux uniforme:

0,75 % - 0,213398811452137 % = 0,536601188547863 %

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

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TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 4

Ressources fondées sur le RNB - Financement des réserves [article 2 paragraphe 1 point d) et article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom] (chapitre 1 4)

>TABLE>

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2002 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

>TABLE>

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 5033070221 euros (chapitre 1 5)

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Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulation du financement du budget général par type de ressource propre et par État membre

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B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

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TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

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CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5484 %.

>TABLE>

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

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CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

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Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 15.

Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".