FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/11

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 681/2014 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2014

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «rafoxanide»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées au sein de l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

(2) Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

(3) Le rafoxanide figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les muscles, la graisse, le foie et les reins des bovins et des ovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(4) Une demande d'extension de l'entrée pour le rafoxanide afin d'inclure le lait de bovins a été soumise à l'Agence européenne des médicaments.

(5) Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la détermination d'une LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins et la suppression de l'interdiction d'utiliser cette substance chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(6) Il convient dès lors de modifier les mentions relatives au rafoxanide dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inscrire la LMR provisoire recommandée pour le lait des bovins et des ovins, et de supprimer l'interdiction d'utiliser cette substance chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(7) La validité de la LMR provisoire fixée dans ce tableau pour le rafoxanide devrait expirer le 31 décembre 2015.

(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 19 août 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

(2) Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).