FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/26
RÈGLEMENT (CE) No2402/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 8,
(1) considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 durèglement (CEE) n
o1766/92, la restitution applicable
aux exportations de céréales le jour du dépôt de lademande de certificat doit être appliquée, sur demande, àune exportation à réaliser pendant la durée de validité ducertificat; que, dans ce cas, un correctif peut êtreappliqué à la restitution;
(2) considérant que le règlement (CE) no1501/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, établissant certainesmodalités d'application du règlement (CEE) n
o1766/92
du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions àl'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas deperturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), a
permis la fixation d'un correctif pour les produits reprisà l'article 1
erparagraphe 1 point c) du règlement (CEE)
no1766/92; que ce correctif doit être calculé en prenant
en considération les éléments figurant à l'article 1erdu
règlement (CE) no1501/95;(3) considérant que la situation du marché mondial ou lesexigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-nation;
(4) considérant que le correctif doit être fixé en mêmetemps que la restitution et selon la même procédure;qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
(5) considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lecorrectif doit être fixé conformément à l'annexe duprésent règlement;
(6) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/92, à l'exception
du malt, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/27
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 novembre 1999, fixant le correctif applicable à la restitution pour les
céréales
(en EUR/t)
Code du produit Destination (1)Courant
111erterme
122eterme
13eterme
24eterme
35eterme
46eterme
5
1001 10 00 9200 — — — — — — ——
1001 10 00 9400 01 0 –1,00 –2,00 –3,00 –4,00 ——
1001 90 91 9000 — — — — — — ——
1001 90 99 9000 03 0 0 0 –2,50 –3,50 –3,50 –3,50
02 0 0 0 –2,50 –3,50 ——
1002 00 00 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1003 00 10 9000 — — — — — — ——
1003 00 90 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1004 00 00 9200 — — — — — — ——
1004 00 00 9400 01 0 0 0 0 0 ——
1005 10 90 9000 — — — — — — ——
1005 90 00 9000 01 0 0 0 0 0 ——
1007 00 90 9000 — — — — — — ——
1008 20 00 9000 — — — — — — ——
1101 00 11 9000 — — — — — — ——
1101 00 15 9100 01 0 0 0 –3,43 –4,80 ——
1101 00 15 9130 01 0 0 0 –3,20 –4,48 ——
1101 00 15 9150 01 0 0 0 –2,95 –4,13 ——
1101 00 15 9170 01 0 0 0 –2,73 –3,82 ——
1101 00 15 9180 01 0 0 0 –2,55 –3,57 ——
1101 00 15 9190 — — — — — — ——
1101 00 90 9000 — — — — — — ——
1102 10 00 9500 01 0 0 0 0 0 ——
1102 10 00 9700 — — — — — — ——
1102 10 00 9900 — — — — — — ——
1103 11 10 9200 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 10 9400 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 10 9900 — — — — — — ——
1103 11 90 9200 01 0 0 0 0 0 ——
1103 11 90 9800 — — — — — — — —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Burkina Faso, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Cap-Vert, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Tc had, République
centrafricaine, Bénin, Cameroun, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Angol a, Zambie,
Malawi, Mozambique, Namibie, Botswana, Zimbabwe, Lesotho, Swaziland, Seychelles, Comores, Madagascar, Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Maurice .
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.