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( 1 ) JO NO L 46 DU 20 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR P . 12 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 341 DU 20 . 12 . 1974 , P . 51 .

( 4 ) JO NO L 330 DU 24 . 12 . 1975 , P . 48 .

DECISION DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 FIXANT LES CONDITIONS POLITIQUE ECONOMIQUE A OBSERVER PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ( 76/324/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , RELATIF AUX EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/322/CEE ( 2 ) , LE CONSEIL A AUTORISE LA COMMISSION A CONCLURE QUATRE OPERATIONS D'EMPRUNT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 DONT LE PRODUIT EST DESTINE A DES PRETS ACCORDES PAR LA MEME DECISION A DEUX ETATS MEMBRES DONT LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 397/75 , LE PRET A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DOIT ETRE ASSORTI DE CONDITIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE PERMETTANT D'ASSURER LE REDRESSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE MONETAIRE ET BUDGETAIRE NE PEUT A ELLE SEULE ASSURER LE RETOUR A L'EQUILIBRE INTERNE ET EXTERNE ; QU'ELLE DOIT DONC ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MODERATION DU RYTHME DE HAUSSE DES REVENUS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES ITALIENNES ONT DECLARE QU'ELLES NE PRENDRAIENT UNILATERALEMENT AUCUNE MESURE DE RESTRICTION A L'IMPORTATION OU DE SUBVENTION A L'EXPORTATION , DE NATURE COMMERCIALE OU FINANCIERE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PRET ACCORDE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR LA DECISION 76/322/CEE EST ASSORTI DES CONDITIONS CI-APRES CONCERNANT LES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE A PRENDRE PAR CET ETAT MEMBRE .

ARTICLE 2

1 . LES CONDITIONS A OBSERVER AU COURS DE L'ANNEE 1976 SONT LES SUIVANTES :

A ) LES DEPENSES TOTALES DE L'ETAT DOIVENT ETRE LIMITEES A 39 700 MILLIARDS DE LIRES POUR L'ANNEE CIVILE 1976 ;

B ) LE DEFICIT DES OPERATIONS DU TRESOR , DEFINIES SELON L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 74/637/CEE ( 3 ) , NE DOIT PAS DEPASSER 13 800 MILLIARDS DE LIRES AU PRIX , LE CAS ECHEANT , D'UNE AUGMENTATION DE LA PRESSION FISCALE ;

C ) LE FINANCEMENT PAR LES AUTORITES MONETAIRES DU DEFICIT DES OPERATIONS DU TRESOR EST PLAFONNE , SI NECESSAIRE PAR VOIE LEGISLATIVE , A 5 700 MILLIARDS DE LIRES POUR L'ANNEE CIVILE 1976 ;

D ) L'EXPANSION DE L'ENSEMBLE DES CREDITS , DEFINI SELON L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 74/637/CEE , EST LIMITEE A 29 500 MILLIARDS DE LIRES POUR L'ANNEE CIVILE 1976 .

2 . LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE EN TEMPS UTILE LES CONDITIONS A OBSERVER POUR LES ANNEES ULTERIEURES PENDANT LA DUREE DU PRET .

ARTICLE 3

LE GOUVERNEMENT ITALIEN ENTREPREND TOUS LES EFFORTS EN SON POUVOIR POUR MAINTENIR LA PROGRESSION DES REVENUS DANS DES LIMITES COMPATIBLES AVEC L'EQUILIBRE INTERNE ET EXTERNE DE L'ECONOMIE .

ARTICLE 4

LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 2 MODIFIENT , POUR AUTANT QU'ELLES S'EN ECARTENT , LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE 75/784/CEE ( 4 ) .

ARTICLE 5

AVANT LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1976 , DES OBJECTIFS INTERMEDIAIRES SONT ETABLIS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES AUTORITES ITALIENNES ET LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 2 , A L'EXCEPTION DE CELLE FIGURANT AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT ARTICLE .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VOUEL