ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.

rappelle que dans son rapport spécial no 9/2006, la Cour des comptes avait constaté qu'en 2005, le coût par page de traduction au Conseil était de 276 EUR (contre 194 EUR à la Commission et 119 EUR au Parlement européen); relève que cette différence s'explique en partie par le fait que le secrétariat du Conseil est parvenu à réduire le nombre et la longueur des documents envoyés à la traduction et à déterminer un petit nombre de documents de base, et qu'en temps voulu, le Conseil entend réduire de façon substantielle le personnel affecté à la traduction;
1.

constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit: Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'euros) 2005 2004 Recettes Subventions de la Commission 18 500 17 600 Autres donateurs — Ministère italien des affaires étrangères 479 800 Autres donateurs — CE — Convention ETE MED 2 500 0 Autres donateurs — CE — Convention Tempus TA 2004/05 1 739 0 Recettes diverses 34 80 Total des recettes (a) 23 252 18 480 Dépenses Personnel — Titre I du budget Paiements 11 310 11 122 Crédits reportés 478 123 Fonctionnement — Titre II du budget Paiements 1 232 1 213 Crédits reportés 326 247 Activités opérationnelles — Titre III du budget Paiements 2 818 3 449 Crédits reportés 1 925 1 168 Recettes affectées — Titre IV du budget Paiements 123 260 Crédits reçus — non payés en 2005 356 540 CE — Convention ETE MED — Titre V du budget Paiements 135 0 Crédits reçus — non payés en 2005 2 365 0 CE — Convention Tempus TA 2004/05 — Titre VI du budget Paiements 677 0 Crédits reçus — non payés en 2005 1 062 0 Total des dépenses (b) 22 808 18 122 Résultat de l'exercice (a - b) 444 358 Solde reporté de l'exercice précédent - 759 -1 318 Crédits reportés annulés 388 204 Remboursements à la Commission 0 0 Différences de change 1 - 4 Solde de l'exercice 74 - 759 Source: Données fournies par la Fondation — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.
—

vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 11 bis,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/120

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/547/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2003, accompagné des réponses de l’Observatoire (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6862/2005 — C6-0071/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (3), et notamment son article 11 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

1. donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Josep BORRELL FONTELLES Le secrétaire général Julian PRIESTLEY

(1) JO C 324 du 30.12.2004, p. 83.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
13.

rappelle à nouveau la recommandation formulée par la Cour des comptes, sur la base de ses conclusions d'audit, dans son rapport spécial no 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (5): le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant le rôle de la Commission et du Conseil dans la mise en œuvre de la PESC, et la gestion financière des actions au titre de la PESC devrait être plus transparente.
68.

invite l'administration du Parlement, compte tenu des actuels travaux de construction des bâtiments D4 et D5, à poursuivre et à intensifier le dialogue avec les résidents de la zone du Quartier Léopold, voisine des bâtiments bruxellois du Parlement; considère que l'administration du Parlement doit veiller à ce que, du fait des travaux de construction, les conditions de vie ne tombent pas sous un minimum acceptable, et que tout doit être fait pour répondre aux desiderata des résidents en ce qui concerne la configuration de la zone qui entoure les bâtiments du Parlement et l'accès à cette zone;
Décision du Parlement européen

du 8 avril 2003

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VI - Comité économique et social

(2003/413/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0246/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) et l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social pour l'exécution du budget de l'exercice 2001;

2. présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité économique et social et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

Le président

Pat Cox

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Budget rectificatif no 1/2003

de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA)

(2003/801/CE, Euratom)

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement financier de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), adopté par le conseil d'administration le 2 juin 2003, "le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement adoptés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne".

Le premier budget rectificatif de l'EMEA pour 2003 a été adopté par le conseil d'administration le 2 octobre 2003 (MB/37/03/Rev1).

>TABLE>
32002B0050

Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 - BUDGET GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2002



Journal officiel n° L 029 du 31/01/2002 p. 0001 - 1767
Budget d'Europol pour 2002(1)

(2001/C 194/01)

A. Europol

>TABLE>

B. Système informatique d'Europol et autres projets

>TABLE>

C. Sécurité

>TABLE>

(1) Adopté par le Conseil le 28 mai 2001.

ANNEXE A

Tableau 1

Tableau des effectifs pour l'exercice 2002

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

Tableau 2

Postes relevant des titres 2 et 4 du budget 2002

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE B

Contributions des États membres

Budget pour 2002

Section A, budget commun et section B, TECS

>TABLE>

Note:

Les chiffres se rapportant aux contributions pour 2002 sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils seront ajustés, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement financier, pour chaque État membre, en fonction de la différence entre le montant de la contribution versée au titre de 2000 et celui de la contribution nécessaire pour financer les dépenses réelles de 2000. Ces ajustements seront effectués au moment de l'appel des contributions pour 2002, avant le 1er décembre 2001.

Les totaux une fois arrondis pourraient différer de la somme des montants individuels.

Les "Autres recettes" s'élèvent à 4,775 millions d'euros dans le projet révisé de budget pour 2002, dont 1,5 million d'euros est toutefois dû aux traitements TECS et ne constitue donc qu'un simple transfert de la section B du budget à la section A.
État des recettes et des dépenses de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice 1998 modifié par le budget rectificatif et supplémentaire n 1

DOCUMENTS JOINTS AU BUDGET GÉNÉRAL POUR L'UNION EUROPÉENNE

Premier budget rectificatif et supplémentaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) pour l'exercice 1998

(98/544/CE)

Conformément à l'article 13 du règlement financier de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), arrêté par son Comité budgétaire en date du 7 juillet 1995, «le budget ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes».

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en écus, sauf indication contraire.

ÉTAT DES RECETTES - TABLEAU DE SYNTHÈSE

>TABLE>

>TABLE>

Tableau des effectifs

>TABLE>
N0L67/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.3.82
RECTIFICATIFS
Rectificatifal'arrêtdéfinitifdubudgetgénéraldesCommunautés européennespour
lexercice1982
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L31du8février1982.)
Page729,lecommentaireduposte9201delapartieBdelasectionIIIdubudgetgénéraldoitse
lirecommesuit:
«Cecréditestdestinéàcouvrirlalivraisonde911037tdecéréalesautresqueleriz,dont:
—727663tdanslecadredesengagementsprisautitredelaconventionrelativeàl'aidealimen­
taire,
—183374tconstituantunengagementsupplémentaire àprendreparlaCommunauté [voir
résolutionduParlementeuropéendu18septembre1980(JOn0C265du13.10.1980)].»
++++

( 1 ) JO N L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 242 DU 15 . 9 . 1980 , P . 3 .

( 3 ) JO N L 364 DU 31 . 12 . 1980 , P . 3 .

ARRET DEFINITIF DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980

( 80/1262/CEE , EURATOM , CECA )

LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 203 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 177 PARAGRAPHE 7 ,

_ VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE LE 22 JUILLET 1975 ,

_ VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 ,

_ VU LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980 ( 2 ) ,

_ VU LE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N 1 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980 ( 3 ) ,

_ VU L'AVANT-PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980 , PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

_ VU LE PROJET DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980 , ETABLI PAR LE CONSEIL ,

_ VU LES DEBATS ET DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN DES 16 ET 18 DECEMBRE 1980 ,

_ VU LA COMMUNICATION DU CONSEIL SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 18 DECEMBRE 1980 ,

_ VU LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 18 DECEMBRE 1980 ,

_ LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 78 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , 203 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ETANT AINSI ACHEVEE ,

CONSTATE :

ARTICLE UNIQUE

LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE N 2 DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1980 , TEL QUE FIGURANT EN ANNEXE , EST DEFINITIVEMENT ARRETE .

FAIT LE 23 DECEMBRE 1980 .

LE PRESIDENT

SIMONE VEIL

ANNEXE : VOIR J.O . L N 373 DU 31 . 12 . 80 .
Code NumØro de catalogue TitreDate
d’adoption
par la
CommissionDate de
transmission
au ConseilNombre de
pages
COM(2000) 121 CB-CO-00-117-FR-C Proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil modifiant le rŁglement(CEE) no3922/91 du Conseil relatif à l’harmo-
nisation de rŁgles techniques et de procØdures
administratives dans le domaine de l’aviation
civile (2)(3)24.3.2000 24.3.2000 179
(1) Ce document contient une fiche d’impact sur les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises (PME).
(2) Ce document fera l’objet d’une publication au Journal officiel.
(3) Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE.
NB: Les documents COM sont disponibles par abonnement global ou thØmatique ainsi que par numØro; dans ce cas, le prix est proportionnel au nombre
de pages.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/JV.30  BVI Television (Europe)/SPE Euromovies Investments/Europe Movieco
Partners)
(2000/C 95/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 fØvrier 2000, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il seradisponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 300J0030. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
EUR-OP
Information, Marketing and Public Relations (OP/4B)2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR 4.4.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 95/3
COMMISSION EUROPÉENNE

C(2017) 1804 final

VERSION PUBLIQUE





Objet:Affaire M.8335 – AXA / CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / CIBLE

Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen

Madame, Monsieur,

1.Le 17 février 2017, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel AXA SA («AXA», France) et la Caisse des dépôts et consignations («CDC», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle indirect en commun d'un immeuble de bureaux situé en France («Cible») par achat d'actions.

2.Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

-AXA: groupe d'assurances global actif dans le secteur de l'assurance vie, santé et d'autres formes d'assurance, ainsi que la gestion d'investissements.

-CDC: établissement public réalisant des activités d’intérêt général consistant notamment en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, de l’immobilier, de l’investissement et du capital investissement ainsi que des services.

-Cible: immeuble de bureaux situé en France dans le quartier d'affaires de la Défense.

3.Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil .

4.La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

(Signé)

Johannes LAITENBERGER

Directeur général
|COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 09.06.2011

C(2011) 4229 final

VERSION PUBLIQUE

|

PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

A la partie notifiante: | |

Madame, Monsieur,

Objet: Affaire n° COMP/M.6228 - VIVENDI/ SFR Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1]

1. Le 6 mai 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Vivendi S.A. («Vivendi», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise SFR S.A. («SFR», France) par achat d'actions [2] .

2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

- Vivendi: télévision, cinéma, musique, jeux interactifs et télécommunications fixes et

mobiles;

- SFR: télécommunications fixes et mobiles.

3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5(d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .

4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général

[1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 146 du 17.05.2011, p. 14.

[3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/5

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5772 — NPM Capital/Cyrte/BOL.COM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 125/02

Le 5 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/2

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5679 — BOREAS HOLDINGS/CENTRICA RENEWABLE ENERGY LIMITED/GLID WIND FARMS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 301/02

Le 4 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 321/9

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5719 — Oaktree/SGD)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/03

Le 17 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/9

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5589 — SONY/SEIKO EPSON)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 270/02

Le 22 septembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

— dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,