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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3466/85 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour le méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 98 700 Écus; que, à la date du 6 décembre 1985, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires de Roumanie, ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 13 décembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.26 B II a) (code Nimexe: 29.26-35) // Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
7.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L328/25
REGLEMENT (CEE)N°3452/85DELACOMMISSION
du6décembre1985
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1809/85(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3420/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(4)JOn0L324du5.12.1985,p.17.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1985,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdécolorants 46,50
B.Sucresbruts 41,26(>)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3373/85 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 1985

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1/85 du Conseil, du 19 décembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2756/85 (4), prévoit des quotas de maquereaux pour 1985;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (zone CE), XII par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou entregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des zones CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (zone CE), XII effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué pour 1985.

La pêche du maquereau dans les eaux des zones CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII (zone CE), XII effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.

(4) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/85 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 1985

modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,

considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3143/85 (4), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE) no 3205/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques (5);

considérant que, à cet effet, l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76 doit être modifiée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, au chapitre « II. Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I », le point suivant est ajouté:

« 32. Règlement (CEE) no 3205/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, relatif à la vente par adjudication de raisins secs non transformés destinés à des usages spécifiques (32):

- case 104:

"Til forarbejdning [forordning (EOEF) nr. 3205/85]",

"Zur Verarbeitung [Verordnung (EWG) Nr. 3205/85]",

"Proorizómeno gia metapoíisi (kanonismós (EOK) arith. 3205/85]",

"For processing [Regulation (EEC) No 3205/85]",

"Destiné à la transformation [règlement (CEE) no 3205/85]",

"Destinato alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 3205/85]",

"Bestemd voor verwerking [Verordening (EEG) nr. 3205/85]",

- case 106:

date de la notification de l'acceptation de l'offre.

(32) JO no L 303 du 16. 11. 1985, p. 6. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.

(4) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(5) Voir page 6 du présent Journal officiel.
N0L297/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.85
REGLEMENT (CEE)N»3127/85DELACOMMISSION
du8novembre 1985
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu21au
27octobre1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01311/85duConseil,du23mai
1985,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
notammentsonarticle5,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01311/85,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n02187/85delaCommission ,du31juillet
1985,établissantlesmodalitésd'applicationdelaprimeà
l'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieauRoyau­
me-Uni(2),lesmontantsàpercevoiràlasortieduterri­
toireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigurantàl'annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaineparla
Commission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu21au27octobre1985,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01311/85etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n02187/85ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu21
au27octobre1985,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu21octobre1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8novembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L137du27.5.1985,p.20.
(2)JOn0L203du1.8.1985,p.76.

9.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L297/21
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu21au27octobre1985
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées :
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:I1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3073/85 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1985

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'ornementation ou de parure, de la position 69.13 du tarif douanier commun, originaires de la Corée du Sud, le plafond individuel s'établit à 6 142 000 Écus; que, à la date du 30 octobre 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 8 novembre 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, orginaires de la Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 69.13 (code Nimexe: 69.13- tous les numéros) // Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement d'ornementation ou de parure // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.
1.11.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L290/43
RÈGLEMENT (CEE)N°3046/85DELACOMMISSION
du31octobre1985
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
conduitàmodifierlemontantde1aideactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1491/85duConseil,du23
mai1985,prévoyantdesmesuresspécialespourles
grainesdesoja('),etnotammentsonarticle2para­
graphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02469/85(2),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02870/85(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02469/85aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellementAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n01491/85estfixéà34,523Écuspar100kilo­
grammes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L151du10.6.1985,p.15.
'(2)JOn0L234du31.8.1985,p.42.
3JOn0L275du16.10.1985,p.19.
N°L290/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.85
REGLEMENT (CEE)N°3047/85DELACOMMISSION
du31octobre1985
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
mauxdéterminesdanslecadredecetteprocédure
pourleshuilesdelasous-position15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàfixerlarestitutioncommeindiquéeci-
dessous,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0231/85(2),
vulerèglement(CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n03176/84(4),etnotammentsesarticles3et7,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n°591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;
considérantque,selonl'article5durèglementprécité,
encasd'applicationdelaprocédured'adjudication
pourlafixationduprélèvement,larestitutionàla
productionestfixéesurlabasedesprélèvementsminiAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdenovembreetdedécembre1985,le
montantdelarestitutionàlaproductionviséeàl'ar­
ticle2durèglement(CEE)n0591/79estégalà:
—102,31Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunauté ;
—53,00Écuspar100kilogrammespourlesautres
huilesd'olive.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L26du31.1.1985,p.12.
OJOn0L78du30.3.1979,p.2.
(MJOn0L298du16.11.1984,p.4.
17.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/29
REGLEMENT (CEE)N°2886/85DELACOMMISSION
du16octobre1985
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01976/85(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02468/85(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02842/85(4);
considérantquel'applicationdesrèglesètmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02468/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
65,746Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre
1985.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L186du19.7.1985,p.1.
(3)JOn0L234du31.8.1985,p.40.
4JOn0L269du11.10.1985,p.48.
N0L265/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.10.85
REGLEMENT (CEE)N°2806/85DELACOMMISSION
du7octobre1985
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01482/85(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02739/85(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n02739/85auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1pointsd),
f)etg)durèglement(CEE)n01785/81,etfixéeàl'an­
nexedurèglement(CEE)n02739/85,estmodifiée
conformément auxmontantsreprisàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre
1985.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L151du10.6.1985,p.1.
P)JOn0L259du1.10.1985,p.30.

8.10.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L265/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1985,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delàmalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés ,àl'exclusiondusorbose 0,401840,18
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,4018—
F.LSucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,4018—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants■
40,18
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,4018—
0Lemontantdebasenestpasapplicableauxsiropsd'unepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n°394/70],Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n°394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.