++++

( 1 ) JO N L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N 4 DU 20 . 1 . 1961 , P . 29/61 .

( 3 ) JO N 76 DU 24 . 8 . 1962 , P . 2140/62 .

( 4 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 5 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2283/67 .

( 6 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2293/67 .

( 7 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2301/67 .

( 8 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 9 ) JO N 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2596/67 .

( 10 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 11 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 12 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 13 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 14 ) JO N L 153 DU 1 . 7 . 1968 , P . 8 .

( 15 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 16 ) JO N 4 DU 20 . 1 . 1961 , P . 29/61 .

( 17 ) JO N L 295 DU 24 . 11 . 1969 , P . 14 .

( 18 ) JO N 76 DU 24 . 8 . 1962 , P . 2140/62 .

( 19 ) JO N 173 DU 31 . 10 . 1964 , P . 2763/64 .

( 20 ) JO N 6 DU 21 . 1 . 1965 , P . 49/65 .

( 21 ) JO N 210 DU 18 . 11 . 1966 , P . 3593/66 .

( 22 ) JO N 91 DU 12 . 5 . 1967 , P . 1778/67 .

( 23 ) JO N 100 DU 30 . 5 . 1967 , P . 1985/67 .

( 24 ) JO N 150 DU 12 . 7 . 1967 , P . 9 .

( 25 ) JO N 180 DU 3 . 8 . 1967 , P . 12 .

( 26 ) JO N 248 DU 13 . 10 . 1967 , P . 3 .

( 27 ) JO N 258 DU 25 . 10 . 1967 , P . 15 .

( 28 ) JO N L 206 DU 17 . 8 . 1968 , P . 19 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1969

RELATIVE A L'ADAPTATION DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE INSTITUEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE C.E.E . A LA NOUVELLE REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

( 70/41/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) A INSTITUE DES PROCEDURES DE TRANSIT DISTINCTES SELON QU'IL S'AGIT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES OU DE MARCHANDISES TIERCES ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES QUI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , NE CIRCULENT PAS SOUS UNE PROCEDURE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , LA PREUVE DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DE LA MARCHANDISE EST FOURNIE PAR LE DOCUMENT DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE ETABLI A CET EFFET , DIT T 2 L ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA TRAVERSEE D'UN PAYS TIERS , LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CE PAYS S'EFFECTUE SOUS COUVERT D'UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE ET QUE L'UTILISATION DU DOCUMENT T 2 L EST SUBORDONNEE A LA MEME CONDITION ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , L'UTILISATION DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES INSTITUES PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 ( 2 ) ET DU 17 JUILLET 1962 ( 3 ) NE S'AVERE PLUS NECESSAIRE A L'EXCLUSION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 DESTINE A ATTESTER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES LORSQU'ELLES NE SONT PAS TRANSPORTEES DIRECTEMENT D'UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR LES REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE ET A L'UTILISATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 , TOUT EN LEUR APPORTANT LES MODIFICATIONS REQUISES PAR LA SITUATION ACTUELLE ;

CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT NECESSAIRES POUR ASSURER UN PASSAGE SANS HEURTS DU SYSTEME DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A CELUI INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES MARCHANDISES , REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QUI SONT EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE VERS UN LIEU SITUE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , D'OU ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REEXPEDIEES EN L'ETAT VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DONNENT LIEU , A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR , A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 .

2 . POUR LES MARCHANDISES POURVUES D'EMBALLAGES , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 NE PEUT ETRE DELIVRE QUE POUR AUTANT QUE LESDITS EMBALLAGES , COMME LES MARCHANDISES ELLES-MEMES , REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE .

3 . NE PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 , LES PRODUITS VISES :

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 121/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 5 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 122/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( 6 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 123/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 7 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 LITTERA C ) ET E ) , A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 21 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 8 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N 170/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , CONCERNANT LE REGIME COMMUN D'ECHANGE POUR L'OVOALBUMINE ET LA LACTOALBUMINE ET ABROGEANT LE REGLEMENT N 48/67/CEE ( 9 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 10 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 11 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 12 ) ;

_ A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 13 ) ;

_ A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 14 ) ,

AINSI QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 15 ) .

ARTICLE 2

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION AU MOMENT OU LES FORMALITES DOUANIERES CONCERNANT L'EXPEDITION DES MARCHANDISES ONT ETE ACCOMPLIES .

2 . IL NE PEUT PLUS ETRE DELIVRE SI LES MARCHANDISES ONT QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

3 . IL EST ETABLI DE FACON A PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE LORSQUE CELLES-CI SONT REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE . LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION PRENNENT EN OUTRE TOUTES LES MESURES QU'ELLES ESTIMENT NECESSAIRES POUR FACILITER CETTE IDENTIFICATION ET EN FONT MENTION SUR LE CERTIFICAT LUI-MEME .

ARTICLE 3

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 EST PRODUIT AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR DE SA DELIVRANCE , AU BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT SE RAPPORTE FONT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR ASSIGNER SOIT UN PREMIER REGIME DOUANIER , SOIT UN REGIME DOUANIER AUTRE QUE CELUI SOUS LE COUVERT DUQUEL ELLES ONT ETE REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . IL N'EST VALABLE QUE POUR LES QUANTITES DE MARCHANDISES REINTRODUITES DANS LA COMMUNAUTE PENDANT LE MEME DELAI .

ARTICLE 4

1 . LES FORMULAIRES SUR LESQUELS SONT ETABLIS LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE .

2 . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURES ET PESANT ENTRE 55 ET 65 GRAMMES AU M2 . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE , RENDANT APPARENTES TOUTES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES . LE RECTO DE CHAQUE CERTIFICAT COMPORTE UNE DIAGONALE DE COULEUR ROUGE ALLANT DU COIN INFERIEUR GAUCHE AU COIN SUPERIEUR DROIT .

LE FORMAT DES FORMULAIRES EST DE 210 FOIS 297 MM .

3 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE PROCEDER A L'IMPRESSION DES FORMULAIRES . LES FORMULAIRES PEUVENT EGALEMENT ETRE IMPRIMES PAR DES ENTREPRISES AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES SONT ETABLIES . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT DOIT ETRE FAITE SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE DOIT ETRE REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMERIE OU D'UN SIGNE PERMETTANT SON IDENTIFICATION . IL PORTE EN OUTRE UN NUMERO DE SERIE DESTINE A L'INDIVIDUALISER .

4 . LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DES COMMUNAUTES DESIGNEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'EXPEDITION . LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU LE CERTIFICAT EST PRODUIT PEUVENT DEMANDER LA TRADUCTION DANS LA LANGUE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE CET ETAT MEMBRE .

5 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT EXIGER QUE LE CERTIFICAT SOIT ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES , LA COPIE ETANT CONSERVEE AU BUREAU DE DOUANE OU LES FORMALITES DOUANIERES CONCERNANT L'EXPEDITION SONT ACCOMPLIES .

6 . TOUTEFOIS , LES FORMULAIRES DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 , DONT LE FORMAT ET LE PAPIER SONT CONFORMES AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 TROISIEME ALINEA DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1960 ( 16 ) , PEUVENT ENCORE ETRE UTILISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 INCLUS .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SE PRETENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES D D 3 ET DE L'EXACTITUDE DES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES .

ARTICLE 6

1 . SAUF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 2315/69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969 ( 17 ) , ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , CESSENT D'AVOIR LEURS EFFETS :

_ LA DECISION RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L'APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 18 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 28 OCTOBRE 1964 , RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE POUR L'APPLICATION DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE A CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT N 14/64/CEE PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AINSI QU'A LA CIRCULATION DES MARCHANDISES OBTENUES A PARTIR DESDITS PRODUITS DANS LES CIRCONSTANCES VISEES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE ( 19 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 8 JANVIER 1965 , FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DES MODELES DD1 , DD3 ET DD4 RELATIFS A DES MARCHANDISES POURVUES D'EMBALLAGES ( 20 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 9 NOVEMBRE 1966 , RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PROPRES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE ( 21 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 28 AVRIL 1967 , PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE SA DECISION , DU 17 JUILLET 1962 , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L'APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AUX PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT N 48/67/CEE DU CONSEIL ( 22 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1967 , PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE SA DECISION , DU 17 JUILLET 1962 , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L'APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES , INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , AUX MARCHANDISES VISEES PAR LE REGLEMENT 160/66/CEE DU CONSEIL ( 23 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1967 , RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PROPRES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DES SECTEURS DES CEREALES , DE LA VIANDE DE PORC , DES OEUFS ET DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( 24 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1967 , PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE SA DECISION , DU 17 JUILLET 1962 , INSTITUANT DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L'APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AUX GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL VISEES PAR LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL ( 25 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 SEPTEMBRE 1967 , RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PROPRES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DU RIZ ( 26 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 17 OCTOBRE 1967 , RELATIVE AUX MODALITES D'UTILISATION DU CERTIFICAT DD4 LORS DE CERTAINS ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ( 27 ) ;

_ LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1968 , RELATIVE AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PROPRES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DES SECTEURS DU SUCRE , DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE LA VIANDE BOVINE ( 28 ) ;

2 . A TITRE TRANSITOIRE , CES DECISIONS RESTENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE :

_ LES EFFETS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DELIVRES AVANT LE 1ER JANVIER 1970 ;

_ LA DELIVRANCE ET LES EFFETS DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES RELATIFS AUX MARCHANDISES QUI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 62 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 542/69 , SONT EXPEDIES JUSQU'AU 10 JANVIER 1970 INCLUS SOUS UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LA PRESENTE DECISION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY

CERTIFICAT : VOIR J.O . L N 13 DU 19 . 1 . 70