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Décision de la Commission

du 14 novembre 2000

modifiant pour la troisième fois la décision 2000/528/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2000) 3334]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/705/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés au Royaume-Uni.

(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3) Par la décision 2000/528/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/651/CE(4), certaines mesures de protection contre la peste porcine classique au Royaume-Uni ont été arrêtées à l'échelle communautaire.

(4) La décision 2000/528/CE doit être modifiée une troisième fois afin d'en proroger la mise en oeuvre compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique.

(5) La présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7 de la décision 2000/528/CE, les termes "15 novembre" sont remplacés par les termes "20 décembre".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 214 du 25.8.2000, p. 42.

(4) JO L 272 du 25.10.2000, p. 46.
Décision du Conseil

du 9 octobre 2000

portant nomination d'un membre titulaire français du Comité des régions

(2000/635/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Dominique VLASTO, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 février 2000,

vu la proposition du gouvernement français,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jean-Pierre TESSEIRE est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Dominique VLASTO, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 26 juillet 2000

relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 1997

[notifiée sous le numéro C(2000) 2284]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/511/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne en 1997. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.

(2) Le 26 mai 1998, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997.

(3) La Commission a adopté les décisions 98/60/CE(3) et 98/650/CE(4) relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne. Ces décisions ont permis le paiement de deux tranches à titre d'avance pour un montant total de 7 millions d'euros.

(4) Il y a lieu à présent de fixer le montant de la dernière tranche de l'aide financière de la Communauté.

(5) La Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne peut bénéficier d'une troisième et dernière tranche de 1750000 euros au maximum au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparues au cours de l'année 1997.

Article 2

Le solde du concours financier de la Communauté est versé à l'Allemagne dès l'adoption de la présente décision.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 16 du 21.1.1998, p. 37.

(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 47.
Décision du Conseil

du 20 juillet 2000

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

(2000/488/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) La résolution du Conseil d'association CE/Chypre du 12 juin 1995 et les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 ont défini certains éléments d'une stratégie de préadhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires. Cette stratégie a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999.

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) (ci-après dénommé "programme"), prévoit à l'article 7, paragraphe 2 que ce programme est ouvert à la participation de Chypre.

(3) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord permettant à Chypre de participer au programme.

(4) Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 13 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

F. Parly

(1) Avis rendu le 5 juillet 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.
Décision de la Commission

du 25 juillet 2000

modifiant la décision 97/778/CE et actualisant la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires

[notifiée sous le numéro C(2000) 2258]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/501/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/778/CE de la Commission(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/126/CE(5), établit une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers.

(2) À la demande des autorités françaises et à la suite d'une inspection communautaire, un poste d'inspection frontalier situé à l'aéroport de Vatry doit être ajouté à la liste.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 97/778/CE, la liste des postes d'inspection frontaliers pour la France est modifiée par l'addition de l'entrée suivante:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(4) JO L 315 du 19.11.1997, p. 15.

(5) JO L 36 du 11.2.2000, p. 30.
Décision du Conseil

du 17 juillet 2000

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2000/461/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision 98/110/CE du Conseil(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Juan Antonio Megías García, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 juin 2000,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. José Ramón Bustillo Navia-Osorio est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Juan Antonio Megías García pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Glavany

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 12 juillet 2000

concernant la certification sanitaire pour les importations en provenance de pays tiers d'abeilles/ruches, de lots de reines avec accompagnatrices

[notifiée sous le numéro C(2000) 1966]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/462/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE(2), et notamment ses articles 17 et 18,

considérant ce qui suit:

(1) Les pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'abeilles/de ruches ou de lots de reines (avec accompagnatrices) doivent être déterminés conformément aux conditions prévues par la directive 92/65/CEE. Cette autorisation doit être applicable à tout pays tiers.

(2) Une certification sanitaire doit être établie pour les importations dans la Communauté d'abeilles/de ruches, de lots de reines avec accompagnatrices conformément aux exigences de la directive 92/65/CEE.

(3) Des mesures sanitaires supplémentaires doivent être prises, le cas échéant, en cas de nouvelles maladies ou de maladies exotiques.

(4) La directive 96/93/CEE du Conseil(3) définit les normes de certification nécessaires pour une certification valable et pour éviter les fraudes. Il convient de s'assurer que les règles et les principes appliqués par les certificateurs du pays tiers offrent des garanties au moins équivalentes à celles prévues par cette directive.

(5) Un nouveau régime de certification est ainsi mis en place. Un délai doit être prévu pour sa mise en oeuvre.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'autorisent l'importation d'abeilles (Apis mellifera)/ruches, lots de reines avec accompagnatrices en provenance d'un pays tiers, que si elles satisfont aux garanties prévues dans le certificat sanitaire correspondant au modèle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2000.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 52.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 13 du 16.1.1997, p. 18.

ANNEXE

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Décision de la Commission

du 7 juillet 2000

modifiant la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège

[notifiée sous le numéro C(2000) 1863]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/431/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En juillet 1999, la Commission a arrêté la décision 1999/766/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de l'anémie infectieuse du saumon chez les salmonidés de Norvège(4). Ces mesures comprennent l'interdiction des importations de saumons vivants dans la Communauté et l'application de conditions strictes pour l'importation des produits à base de saumon destinés à la consommation humaine. Elles sont applicables jusqu'au 1er juillet 2000.

(2) Au printemps 2000, la Norvège a signalé d'autres foyers d'anémie infectieuse du saumon (AIS). Actuellement, des restrictions concernant l'AIS sont appliquées dans huit zones différentes, comprenant neuf municipalités.

(3) À la lumière de l'évolution de la maladie, les mesures prévues par la décision 1999/766/CEE sont prolongées jusqu'au 1er avril 2001.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 1999/766/CE, la date du 1er avril 2000 est remplacée par celle du 1er avril 2001.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 302 du 25.11.1999, p. 23.
Décision de la Commission

du 6 juin 2000

fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE

[notifiée sous le numéro C(2000) 1563]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/371/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2),

vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/104/CE(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE prévoit que la Commission fixe la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat, après avoir procédé à l'évaluation des protocoles visés à l'annexe II, point 13, et avoir informé les États membres.

(2) Les protocoles présentés par la France ont été évalués et jugés satisfaisants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date visée à l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE est fixée au 7 juin 2000 pour l'expédition de taureaux de combat vers la France.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.

(4) JO L 29 du 4.2.2000, p. 36.
Décision de la Commission

du 22 mai 2000

fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition du Portugal vers l'Allemagne de certains produits à des fins d'incinération, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 6, de la décision 98/653/CE

[notifiée sous le numéro C(2000) 1367]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/345/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2),

vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/104/CE(4), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 6, de la décision 98/653/CE prévoit que la Commission fixe la date à laquelle peut commencer l'expédition du matériel visé par ce même article, après avoir procédé à des inspections communautaires et avoir informé les États membres.

(2) Une inspection effectuée par les services de la Commission en Allemagne du 27 au 29 février 2000, visant en particulier à évaluer les contrôles vétérinaires effectués conformément à l'article 3 et à l'annexe I de la décision 98/653/CE, ont montré que les conditions prévues sont remplies de manière satisfaisante,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date visée à l'article 3, paragraphe 6, de la décision 98/653/CE est fixée au 22 mai 2000 pour l'expédition vers l'Allemagne du matériel visé à ce même article.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.

(4) JO L 29 du 4.2.2000, p. 36.
Décision de la Commission

du 14 mars 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 571]

(2000/264/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période 2000 à 2006. Pour l'Espagne, le plafond en question est de 8809000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Espagne pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, EN ESPAGNE

Période 2000 à 2006

>TABLE>