FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/1

RÈGLEMENT (CEE) NO 1108/93 DU CONSEIL

du 4 mai 1993

relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a signé des accords bilatéraux concernant certains arrangements agricoles sous forme d'échanges de lettres avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, à Porto, le 2 mai 1992;

considérant que ces accords ont été signés simultanément avec l'accord sur l'espace économique européen, entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et leurs États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part, ci-après dénommé « accord EEE »; que l'objectif de toutes les parties était de faire entrer en vigueur l'accord EEE ainsi que les accords bilatéraux agricoles en même temps;

considérant que, suite à la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier l'accord EEE, des accords sous forme d'échanges de lettres ont été signés le 17 mars 1993 entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part, afin d'appliquer les accords bilatéraux agricoles, signés le 2 mai 1992 avec ces pays à partir du 15 avril 1993 et jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord EEE; que les accords du 17 mars 1993 prévoient également que, sauf décision contraire des parties contractantes, ces accords provisoires expireront le 1er janvier 1994 si l'accord EEE n'entrait pas en vigueur à cette date;

considérant que le Conseil a approuvé, par la décision du 15 mars 1993 (1), lesdits accords;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'application de diverses dispositions de ces accords,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis aux règles d'une organisation commune de marché, les dispositions d'application des accords bilatéraux agricoles signés le 2 mai 1992 à Porto entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application des accords requiert une coopération étroite avec les États signataires, la Commission peut prendre toutes les mesures utiles en vue d'assurer cette coopération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses. éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 mai 1993. Par le Conseil Le président J. TRØJBORG

(1) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).