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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 1989

reconnaissant que le Royaume-Uni applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE

(89/165/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 10 paragraphe 1 de la directive 85/397/CEE, un État membre qui, dès le 1er janvier 1989, applique, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale, les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape, peut, après que cette application aura été constatée selon la procédure de l'article 14, subordonner l'introduction sur son territoire de lait stérilisé et de lait UHT aux normes prévues à cette étape pour le produit fini et de lait pasteurisé aux normes prévues tant pour le lait cru que pour le lait pasteurisé;

considérant que, par la lettre du 1er décembre 1988, les autorités du Royaume-Uni ont communiqué à la Commission la réglementation sanitaire nationale pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe;

considérant que cette réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 1989;

considérant que, après examen au cours de la réunion du comité vétérinaire permanent du 19 décembre 1988, il a été constaté que le Royaume-Uni dès le 1er janvier 1989 applique les normes microbiologiques, prévues à l'annexe A chapitres VI et VII, étape 2, de la directive précitée, pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe; que, en outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à n'expédier de leur territoire vers celui des autres États membres aux fins de consommation humaine directe que du lait répondant aux normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape;

considérant que la présente décision n'affecte pas les conditions d'entrée sur le territoire du Royaume-Uni des produits laitiers notamment en ce qui concerne le niveau microbiologique du lait utilisé pour la fabrication de tels produits;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni, dès le 1er janvier 1989, applique pour le lait traité thermiquement destiné à sa consommation nationale directe les normes microbiologiques prescrites pour la deuxième étape par la directive 85/397/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1989.

Par la Commission
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er septembre 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/67/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3383/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er septembre 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er septembre 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 296 du 29. 10. 1988, p. 79.

(4) Voir page 59 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 63,93 // Égypte // 55,65 // Ghana // 62,47 // Liban // 86,22 // République malgache // 46,39 // Ouganda // 90,58 // Sierra Leone // 120,51 // Somalie // 53,13 // Tanzanie // 46,35 // Turquie // 56,46 // Zaïre // 93,18 // Zambie // 63,00 // //
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 novembre 1988

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er octobre 1988 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/68/CEE, EURATOM, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2339/88 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3383/88 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1988, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'au cours des derniers mois la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er octobre 1988 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er octobre 1988, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1988.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 204 du 29. 7. 1988, p. 5.

(3) JO no L 296 du 29. 10. 1988, p. 79.

(4) Voir page 61 du présent Journal officiel.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // Brésil // 64,60 // Costa Rica // 65,80 // Gambie // 83,53 // Liban // 65,02 // Mexique // 59,97 // Ouganda // 85,44 // Sierra Leone // 120,30 // Somalie // 46,19 // Soudan // 88,88 // Syrie // 141,54 // Turquie // 55,88 // Venezuela // 35,24 // Yougoslavie // 35,79 // Zaïre // 97,73 // //
Rectificatif à la décision 89/150/CEE du Conseil, du 27 février 1989, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 58 du 1er mars 1989.)

Page 66, à l'annexe:

la partie « ELLADA » est remplacée par le texte suivant:

1.2.3.4 // // // // // « ELLADA // Voylgaría // Synthíki emporíoy // 9. 7. 1964 // // Kameroýn // Emporikí symfonía // 29. 10. 1962 // // Kýpros // Emporikí symfonía // 23. 8. 1962 // // Aígyptos // Prosoriní emporikí symfonía // 10. 4. 1926 // // Inoménes Politeíes

tis Amerikís // Synthíki filías, emporíoy kai naftilías // 3. 8. 1951 // // Indía // Symfonía emporíoy // 14. 2. 1958 // // Irán // Sýmvasi egkatastáseos, emporíoy kai naftilías // 9. 1. 1931 // // Israíl // Sýmvasi emporíoy kai naftilías // 22. 7. 1952 // // Iaponía // Synthíki filías, emporíoy kai naftilías // 20. 5. 1899 ».
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/619/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement irlandais a communiqué, le 19 septembre et le 20 octobre 1988, les dispositions suivantes:

- « Schedule and terms and conditions for the operation of Ireland's Compensatory Allowances Schemes in 1988 »;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions communiquées par le gouvernement irlandais « Schedule and terms and conditions for the operation of Ireland's compensatory Allowances Schemes in 1988 » remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc ( 88/644/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc(1 ), entré en vigueur le 1er novembre 1978, et notamment l'annexe B dudit accord,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1990, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire du Maroc, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté .

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1988

portant approbation d'un troisième programme concernant les criées de fruits et légumes aux Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/87 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/607/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 28 septembre 1987, le gouvernement néerlandais a communiqué un troisième programme faisant suite aux programmes approuvés par les décisions 80/306/CEE (3) et 83/618/CEE (4) de la Commission concernant les criées de fruits et légumes et qu'il a fourni des renseignements complémentaires les 7 janvier 1988 et 4 juillet 1988;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser les criées de fruits et légumes, d'en réduire le nombre et d'augmenter la compétitivité du secteur en concentrant l'offre de fruits et légumes; qu'il constitue un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce programme comporte un nombre suffisant de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrent que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur secteur des criées de fruits et légumes; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le troisième programme concernant les criées de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement néerlandais le 28 septembre 1987 et complété les 7 janvier 1988 et 4 juillet 1988, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 97 du 15. 4. 1980, p. 45.

(4) JO no L 350 du 13. 12. 1983, p. 22.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 octobre 1988

portant approbation de la mise à jour du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie, conformément au règlement (CEE) no 270/79 du Conseil et à ses versions ultérieures

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/531/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1094/88 (2), et notamment son article 3,

vu la décision 81/234/CEE de la Commission, du 23 mars 1981, portant approbation du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie (3),

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 janvier 1988, un texte ayant pour objet la mise à jour du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie, tenant compte des modifications introduites notamment par le règlement (CEE) no 1760/87 (4);

considérant que le plan-cadre mis à jour répond aux conditions et aux objectifs fixés par le règlement (CEE) no 270/79 et par ses versions ultérieures;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise à jour du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie, communiquée le 20 janvier 1988 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 270/79 et à ses versions ultérieures, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 6.

(2) JO no L 106 du 27. 4. 1988, p. 28.

(3) JO no L 110 du 22. 4. 1981, p. 20.

(4) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1988

abrogeant la décision 87/107/CEE relative à l'admission en franchise des droits à l'importation de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(88/497/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1315/88 (2), et notamment son article 81,

considérant que, par la décision 87/107/CEE (3), la Commission a autorisé le gouvernement grec à importer en franchise des droits à l'importation les marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes du tremblement de terre survenu en Grèce en septembre 1986;

considérant que, des communications faites à la Commission par le gouvernement grec en application de l'article 3 de ladite décision, il apparaît que, depuis octobre 1987, ce gouvernement n'a plus été confronté à des demandes d'importation en franchise pour des marchandises destinées aux victimes de ce tremblement de terre; que, dans ces conditions et après avoir entendu les États membres, il semble opportun de procéder à l'abrogation de ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/107/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 15 septembre 1988.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(2) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 2.

(3) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 20.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 concernant le passage du programme EUROTRA à la troisième phase ( 88/445/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1 ),

vu l'avis du Comité économique et social(2),considérant que la décision 82/752/CEE du Conseil, du 4 novembre 1982, portant adoption d'un programme de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée ( EUROTRA)( 3 ), modifiée par la décision 86/591/CEE(4 ), dispose, en son article 1er deuxième alinéa, qu'à l'issue de chaque phase du programme EUROTRA, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité, décide, sur la base d'un rapport de la Commission et de l'avis du comité consultatif en matière de gestion et de coordination " problèmes linguistiques " ( CGC-12 ), du passage éventuel à la phase suivante ;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au programme cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991)(5 ) rappelle, à l'article 1er paragraphe 3, qu'un montant de 1 084 millions d'Écus a été estimé nécessaire au titre des programmes de recherche déjà décidés ou en cours d'exécution ;

considérant que le programme EUROTRA fait partie des programmes déjà décidés et en cours d'exécution et que le montant de 5,5 millions d'Écus a été estimé nécessaire par la décision 82/752/CEE pour sa troisième phase ;

considérant que les objectifs de la deuxième phase devraient être atteints en 1988, dans le cadre des ressources budgétaires qui lui ont été attrribuées par l'autorité budgétaire ;

considérant que le programme EUROTRA a été évalué par un groupe d'experts indépendants, dont les recommandations ont été prises en compte par la Commission dans la définition des orientations pour la troisième phase ;

considérant que les douze États membres participent tous activement à la mise en oeuvre de ce programme ;

considérant qu'il est essentiel de préparer immédiatement le passage à une phase de développement industriel ;

considérant que le CGC-12 a été consulté et a formulé un avis favorable au passage à la troisième phase ;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a été consulté ;

considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article unique Le programme EUROTRA, adopté par la décision 82/752/CEE, entre dans sa troisième phase le 1er juillet 1988 . Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentTh . PANGALOS ( 1)Avis rendu le 8 juillet 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 2)Avis rendu le 7 juillet 1988 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 3)JO no L 317 du 13 . 11 . 1982, p . 19 .

( 4)JO no L 341 du 4 . 12 . 1986, p . 39 .

( 5)JO no L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .