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RÈGLEMENT ( CEE ) No 1375/89 DE LA COMMISSION du 19 mai 1989 fixant le plafond indicatif d'importation en Espagne de certains plants de pommes de terre pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83,

vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7,

considérant que, en application de l'article 81 paragraphe 4 de l'acte d'adhésion, il a été décidé de soumettre les plants de pommes de terre au mécanisme complémentaire aux échanges pour la période allant du 1er mars 1986 au 31 décembre 1989;

considérant que l'article 83 de l'acte d'adhésion prévoit qu'un bilan est établi au début de chaque campagne de commercialisation en fonction des prévisions de production et de consommation en Espagne des plants de pommes de terre soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges; que des plafonds indicatifs ont été fixés pour la période expirant le 30 septembre 1989; que la fixation des plafonds indicatifs successifs doit comporter une certaine progressivité par rapport aux courants d'échanges traditionnels; que le bilan établi pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989 amène à fixer le plafond indicatif ci-après;

considérant que le règlement ( CEE ) no 650/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de certains plants de pommes de terre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1691/88 ( 6 ), a déterminé certaines modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des plants de pommes de terre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le plafond indicatif d'importation en Espagne pour les plants de pommes de terre de la catégorie certifiée relevant du code NC 0701 10 00 est établi, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1989, à 26 726 tonnes .

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1989 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 .

( 2 ) JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7.

( 3 ) JO no L 60 du 1 . 3 . 1986, p . 58 .

( 4 ) JO no L 151 du 17 . 6 . 1988, p . 33 .
18.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L134/29
REGLEMENT (CEE)N°1347/89DELACOMMISSION
du17mai1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdix
premiersjoursdumoisdemai1989danslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0569/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges
(MCE)('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03296/88(2),etnotammentsonarticle7,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28
février1986,déterminantlesmodalitésd'applicationdu
mécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3296/88,etnotammentsonarticle6,
considérantquelerèglement(CEE)n0569/86prévoit
l'utilisationdecertificats«MCE»afindegarantirqueles
tonnagescommercialisés decertainsproduitsnedépas­
sentpasceuxfixésdansl'acted'adhésionetdanslerègle­
ment(CEE)n03972/88delaCommission (4);que,dès
lors,laCommissiondoitdécider,conformément àl'article
6durèglement(CEE)nQ574/86,sidescertificats «MCE»
peuventêtredélivréspourtouslestonnagesdemandés,
pourcertainsoupouraucun;
considérantquel'examendesquantitésdisponiblesetdes
demandesdecertificatsdéposéesaucoursdesdix
premiersjoursdemai1989arévéléquedescertificatspouvaientêtredélivréspourlestonnagesdemandespour
certainsproduitsetjusqu'àconcurrenced'unpourcentage
destonnagesdemandéspourd'autresproduits,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucours
desdixpremiersjoursdemai1989etcommuniquées àla
Commission :
a)sontacceptéespourlestonnagesdemandésencequi
concernelesproduitssuivants:
—viandesdel'espècebovinecongeléesetabatsde
l'espècebovine;
b)sontacceptéesjusqu'àconcurrencedupourcentage
indiquéci-dessousencequiconcernelesproduits
suivants:
—viandesdel'espècebovinefraîchesouréfrigérées:
0,136%,
—animauxvivantsdel'espècebovineautresqueles
reproducteurs deracepureetlésanimauxpour
corridas:0,122%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1989..
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L55du1.3.1986,p.106.0JOn0L293du27.10.:1988,p.-7.
(3)JOn6L57du1.3.1986,p.1.
(4JOn0L351du21.12.1988,p.17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1301/89 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1989

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 295/89 (4), prévoit des quotas de maquereau pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effetuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1989.

La pêche du maquerau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne. est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 38.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1213/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 modifiant le règlement ( CEE ) No 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, selon l'article 4 ter du règlement ( CEE ) No 2727/75 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 166/89 ( 5 ), en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, les prix indicatifs sont ajustés par le Conseil; qu'il est approprié de prévoir que, comme pour les prix d'intervention, l'ajustement en cause soit opéré par la Commission;

considérant par ailleurs que l'exigence d'un assainissement du secteur des céréales rend approprié un raccourcissement de la période pendant laquelle les céréales peuvent être offertes à l'intervention; qu'il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) No 2727/75,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Le règlement ( CEE ) No 2727/75 est modifié comme suit :

1 ) À l'article 4 ter paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

«Dans ce cas, la Commission ajuste les prix indicatifs

en utilisant les éléments de dérivation ayant servi à

leur établissement en application de l'article 3 para -

graphe 4 .»

2) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2 . Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes :

- du 1er août au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal,

- du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États membres .»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .

Par le Conseil

Le président

P . SOLBES

( 1 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 1 .

( 2 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 .

( 3 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

(4 ) JO No L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 5 ) JO No L 20 du 25 . 1 . 1989, p . 16 .
3.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L122/17
REGLEMENT (CEE)N°1187/89DELACOMMISSION
du2mai1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LÀCOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02336/88delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1105/
89(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2336/88auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3mai1989,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2mai1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
*
(■)JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L1144u27.4.1989,p.1.
(3)JOn»L203du28.:7.1988,p,22.
MJOn°L116du28.4.1989,p,37.

N0L122/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.5.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2mai1989,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 32,32(')
17011190 32,32(')
17011210 32,32(')
17011290 32,32(')
17019100 38,79
17019910 38,79
17019990 38,79(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
29.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L119/57
REGLEMENT (CEE)N°1143/89DELACOMMISSION
du28avril1989
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°599/86auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance ,conduitàfixerle
prélèvementconformément àl'article1erduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
considérantquel'article303del'acted'adhésionprévoit
l'application,pendantlapériodedeseptanssuivantl'ad­
hésion,d'unprélèvementréduitàl'importationau
Portugaldecertainesquantitésdesucrebrutoriginaires
depaystiersdéterminés;
considérantquelerèglement(CEE)n0599/86dela
Commission(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°840/89(4),afixéleprélèvementréduitapplicable
àl'importationauPortugaldecertainesquantitésdesucre
brutdestinéesauxraffineriesportugaises;Articlepremier
Leprélèvementréduitàl'importationauPortugal,pourle
sucrebrut,destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et
17011210),estfixépourlaqualitétypeà20,31écuspar
100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L114du27.4.1989,p.1.
(?)JOn°L58du1.3.1986,p.18.
(4)JOn"L89du1.4.1989,p.35.
N°L111/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.4.89
REGLEMENT (CEE)N°1050/89DELACOMMISSION
du21avril1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°939/89delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CEE)n01021/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0939/89.auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0939/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22avril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
0JOn°L201du27.7.1988,p.65.
OJO-n°L101du13.4.1989,p.8.
OJOn0L109du20.4.1989,p.22.

22.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21avril1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 29,50(')
17011190910 28,34(')I
17011190950 OI
17011290100 29,50(')I
17011290910 28,340I
17011290950 0I
17019100000 0,3206
17019910100 32,06I
17019910910 32,75I
17019910950 32,75I
17019990100 0,3206
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
QFixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission (JO
n°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n°L309du21.11.1985,p,14).
N0L102/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.4.89
RÈGLEMENT (CEE)N0958/89DELACOMMISSION
du12avril1989
rectifiantlerèglement(CEE)n°835/89fixantlesrestitutionsapplicablespourle
moisd'avril1989auxproduitsdessecteursdescéréalesetdurizlivrésdansle
cadred'actionsd'aidesalimentaires communautaires etnationales
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('^modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°166/89(2),etnotammentsonarticle
16paragraphe2quatrièmealinéa,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2229/88(4),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
considérantquelesrestitutionsapplicablespourlemois
d'avril1989auxproduitsdessecteursdescéréalesetdu
rizdanslecadred'actionsd'aidesalimentairescommu­
nautairesetnationalesontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n0835/89delaCommission (*);
considérantqu'unevérificationafaitapparaîtrequ'une
erreurs'estglisséedansl'annexedecerèglement;qu'il
importe,dèslors,derectifierlerèglementencause;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexedurèglement(CEE)n0835/89,auregarddes
codes«produits»:
—10020000000,lemontantde«—»estremplacépar
celuide«20,00»,
—11031110500,lemontantdé«—»estremplacépar
celuide«167,00»
et
—11031190100,lemontantde«—»estremplacépar
celuide«80,00».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eravril1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(J)JOn0L20du25.1.1989,p.16.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn0L197du26.7.1988,p.30.
OJOn0L89du1.-4.1989,p.21.
N0L99/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.4.89
REGLEMENT (CEE)N»930/89DELACOMMISSION
du11avril1989
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde15000tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'interventionfrançais
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0166/89(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n0195/89(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(6),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde15000tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionfrançaisprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,à
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde15000tonnesdefromenttendre
détenuesparlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau20avril1989.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele25mai1989.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionfrançais:
Officenationalinterprofessionnel descéréales,
21,avenueBosquet,F-75326ParisCedex07
(télex:OFIBLEA.200490F).
Article3
L'organismed'interventionfrançaiscommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
RJOn0L20du25.1.1989,p.16.
MJOn»L139du24.5.1986,p.36.
(<)JOn0L25du28.1.1989,p.22.hJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(s)JOn0L223du11.8.1987,p.5.
N0L95/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.89
RÈGLEMENT (CEE)N»908/89DELACOMMISSION
du7avril1989
relatifàl'achatdeviandebovineparvoied'adjudication
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0571/89(2),etnotammentsonarti­
cle6paragraphe7,
considérantquel'article6durèglement(CEE)n°805/68
fixelesconditions,etnotammentcellesrelativesauxprix,
danslesquellesdesachatsdeviandebovineàl'interven­
tionpeuventêtredécidésparvoied'adjudication ;quele
règlement(CEE)n0859/89delaCommission,du29mars
1989,relatifauxmodalitésd'applicationdesmesuresd'in­
terventiondanslesecteurdelaviandebovine(3)aprévu
notammentlesmodalitésrelativesàlaprocédured'adjudi­
cationainsiquelalistedesproduitséligibles;
considérantquelesdispositionsprécitées,etnotamment
cellesfigurantàl'article17durèglement(CEE)n°859/89,
conduisentàouvrirl'achatparadjudicationpourcertains
Étatsmembresetcertainesqualités,etàfixerledélaipour
lapremièreprésentationdesoffres;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesorganismesd'interventiondesÉtatsmembresou
régionsd'Étatmembrementionnésàl'annexeprocèdentà
l'achatdesproduitsdusecteurdelaviandebovineappar­
tenantauxgroupesdequalitésdésignésàlamême
annexe,conformément auxdispositionsdurèglement
(CEE)n0859/89.
Article2
Ledélaipourlaprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleexpirele12avril1989,à12heures
(heuredeBruxelles).
Lesconditionsdétailléesdecetteadjudicationsontfixées
parlesorganismesd'interventiondesÉtatsmembresou
régionsd'Étatmembrevisésàl'annexeettoutintéressé
établidanslaCommunautépeutenprendreconnaissance
àl'adressedecesorganismesfigurantàl'annexeVdu
règlement(CEE)n0859/89.
Article3
Lerèglement(CEE)n°1787/87delaCommission (4)est
abrogé.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7avril1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L61du4.3.1989,p.43.
OJOn0L91du4.4.1989,p.5. (<)JOn°L168du27.6.1987,p.22.

8.4.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L95/23
ANNEXE
Étatsmembresourégionsd'Étatsmembresetgroupesdequalitésvisésàl'article1er
Étatsmembresourégions
d'fitatsmembresCatégorieA CatégorieC
U R Ou R O
Belgique X
Allemagne XI I I
Espagne lX x\ \
IrlandeIIll Ix X
Luxembourg \X x\\llX
Pays-Bas XllII
Grande-Bretagnelillxli
IrlandeduNord
1||\x