ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L90/5
RÈGLEMENT (CEE)N°908/88DELACOMMISSION
du6avril1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-septième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°3993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà43,561Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1988.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L377du31.12.1987,p.23.
OJOn0L106du22.4.1987,p.9.
N0L89/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.88
RÈGLEMENT (CEE)N°902/88DELACOMMISSION
duSavril1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu14au20mars
1988
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéle1Royaume-Uni au
coursdelasemainedu14au20mars1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni (l),
modifiéparlerèglement(CEE)n°467/87(2);
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Unisurlesproduitsfigu­
rantàl'annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil(4),ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
14au20mars1988,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu14mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn»L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn"L48du17.2.1987,p.1.
OJOn»L146du31.5.1986,p.56.
OJOn"L256du7.9.1987,p.1.

6.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L89/25
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu14au20mars1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012011 26,26474
02012019 26,26474
02012031 21,01179
02012039 21,01179
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
020130 35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180 >
02109041 29,94180
16025010(') 29,94180
16029061(*) 21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
(*)Autres.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 872/88 DE LA COMMISSION du 30 mars 1988 portant rétablissement de la perception de droits de douane applicables aux alkylbenzènes en mélanges et aux alkylnaphtalènes en mélanges du code NC 3817, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement ( CEE ) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges du code NC 3817, le plafond individuel s'établit à 850 000 Écus; que, à la date du 23 mars 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À partir du 3 avril 1988, la perception de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud :

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.0450 3817 Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1988 .

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

( 1 ) JO no L 350 du 12 . 12 . 1987, p . 1 .
RÈGLEMENT ( CEE ) No 824/88 DE LA COMMISSION du 29 mars 1988 fixant la campagne de commercialisation des courgettes et des nectarines ( y compris les brugnons )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 223/88 ( 2 ), et notamment son article 1er paragraphe 3 deuxième alinéa,

considérant qu'il convient, dans le cadre de l'organisation commune de marché en cause, de déterminer les périodes sur lesquelles s'étendent les campagnes de commercialisation pour les nectarines ( y compris les brugnons ) ainsi que les courgettes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) no 1035/72 est modifié comme suit :

1 ) Le premier tiret est remplacé par le texte suivant :

" - les tomates, les concombres, les aubergines et les courgettes, du 1er janvier au 31 décembre ".

2 ) Le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant :

" - les pêches, les nectarines y compris les brugnons, du 1er mai au 31 octobre ".

Article 2

Le présent règlement entre vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988 .

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

( 1 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .

(2 ) JO no L 23 du 28 . 1 . 1988, p . 1 .
26.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L81/55
RÈGLEMENT (CEE)N°804/88DELACOMMISSION
du25mars1988
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0767/
88(4);
considérantquelerèglement(CEE)n02658/87du
Conseil(%ainstauré,àpartirdu1"janvier1988,une
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantàlafoislesexigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance,conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25mars1988.
•ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
t
(')JOn"L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L377du31.12.1987,p.23.
(3)JOn"L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn°L79du24.3.1988,p.27.0JOn0L256du7.9.1987,p.1.

N0L81/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.3.88
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25mars1988,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 40,66(')
17011190 40,66(')
17011210 40,66(')
17011290 40,66(')
17019100 49,71
17019910 49,71
17019990 49,71
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'éçartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.
24.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/21
REGLEMENT (CEE)N•763/88DELACOMMISSION
du23mars1988
abrogeantlerèglement(CEE)n°626/88portantapplicationdudroitdutarif
douaniercommunauximportations decitronsfraisoriginairesdeChypre
pendanttroisjoursdemarcheconsécutifs,égauxousupé­
rieursauprixdéfiniàl'article3dumêmerèglement;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeChypreconstatéssurlesmarchés
représentatifsconduitàconstaterquelesconditions
prévuesàl'article4deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n°1252/73sontremplies;qu'ilyalieu,dèslors,
d'abrogerlerèglement(CEE)n0626/88,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01252/73duConseil,du14mai
1973,relatifauximportationsd'agrumesoriginairesde
Chypre('),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n0626/88dela
Commissiondu7mars1988(2)aappliquéledroitdu
tarifdouaniercommunauximportationsdecitronsfrais
originairesdeChypre;
considérantque,envertudel'article4deuxièmealinéa
durèglement(CEE)n01252/73,cerégimeresteen
vigueurjusqu'aumomentoùlescoursvisésàl'article2
paragraphe 1duditrèglement,affectésdescoefficients
d'adaptationetdiminuésdestaxesàl'importation,autres
quedroitsdedouane,demeurentsurlesmarchésrepré­
sentatifsdelaCommunautéayantlescourslesplusbas,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0626/88delaCommissionest
abrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mars1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0JOn0L133du21.5.1973,p.113.0JOn0L62du8.3.1988,p.15.
N°L78/16 JournalofficieldèsCommunautés européennes 23.3.88
RÈGLEMENT (CEE)N°750/88DELACOMMISSION
du18mars1988
modifiantlesrèglements(CEE)n°1983/87,(CEE)n°3308/87et(CEE)n°633/88
relatifsàl'ouvertured'adjudicationsdelarestitutionàl'exportationdecéréales
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03989/87(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelesrèglements(CEE)n01983/87(4),
(CEE)n03308/87(*)et(CEE)n°633/88(*)delaCommi­
sionontouvertdesadjudicationsdelarestitutionàl'ex­
portationdecéréales;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongercesadjudications ;Articlepremier
L'article2paragraphe3desrèglements(CEE)n01983/87,
(CEE)nA3308/87et(CEE)n0633/88estmodifiécomme
suit:
<3.L'adjudicationestouvertejusqu'au28avril
1988.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
MJOn»L377du31.12.1987,p.1.
OJOn"L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn'L187du7.7.1987,p.9.
OJOn"L313du4.11.1987,p.17.
MJOn0L63du9.3.1988,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 720/88 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1988

fixant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1920/87 (2), et notamment son article 14,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1184/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1726/87 (4), prévoit la fixation des quantités d'huiles et de graisses à mettre à la consommation au Portugal ainsi que des limites du volume annuel des importations de ces produits; qu'il y a lieu de fixer les limites, conformément aux critères définis à l'article 292 de l'acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988, les quantités à mettre à la consommation au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:

a) 65 000 tonnes d'huile de soja;

b) 110 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;

c) 35 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.

2. Pour ladite période, les limites du volume des importations au Portugal sont fixées aux niveaux ci-après:

a) 65 000 tonnes d'huile de soja;

b) 98 000 tonnes d'huiles visées à l'annexe I du règlement (CEE) no 1184/86;

c) 35 000 tonnes d'autres huiles et graisses alimentaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 51.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.

(3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1987, p. 17.
N0L72/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.3.88
REGLEMENT (CEE)N°707/88DELACOMMISSION
du17mars1988
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu29févrierau6
mars1988
nouvellenomenclaturecombinéeremplissantalafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiquesdu
commerceextérieurdelaCommunauté etsesubstituantà
lanomenclature antérieure;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu29févrierau6mars1988,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne, ,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­
rantàl'annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantquelerèglement(CEE)n°2658/87du
Conseil(4),ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,uneAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
29févrierau6mars1988,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu29février1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mars1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
0
C)JOn°L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn"L146du31.5.1986,p.56.0JOn°L256du7.9.1987,p.1.

18.3.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L72/43
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu29févrierau6mars1988
(enÉcus/100kgpoidsnet)
CodeNC Montants
02011010 26,26474
02011090 26,26474
02012011: 26,26474
02012019 26,26474
02012031 21,01179 '
02012039 21,01179
02012051 31,51769
02012059 31,51769
02012090 21,01179
020130 35,98269
02021000 26,26474
02022010 26,26474
02022030 21,01179
02022050 31,51769
02022090 21,01179
02023010 35,98269
02023050 35,98269
02023090 35,98269
02061095 35,98269
02062991 35,98269
02102010 21,01179
02102090 29,94180
02109041 29,94180
160250100 29,94180
16029061(2) 21,01179
(')Contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines.
P)Autres.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 688/88 DE LA COMMISSION

du 16 mars 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo des codes NC 8540 12 10, 8540 12 30 et 8540 30 00 originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,

considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo, des codes NC 8540 12 10, 8540 12 30 et 8540 30 00, le plafond individuel s'établit à 1 million d'Écus; que, à la date du 14 mars 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Corée du Sud ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 20 mars 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.1096 // 8540 12 10 8540 12 30 8540 30 00 // Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo - en noir et blanc ou en autres monochromes dont la diagonale de l'écran n'excède pas 52 cm - autres tubes catodiques

// // // Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.