RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1166 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 57,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2), les États membres ne peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, accepter que les déclarations soumises par les exploitants d’UAS en vue d’une exploitation conforme à l’un des deux scénarios standards figurant à l’appendice 1 de l’annexe dudit règlement d’exécution, à compter du 2 décembre 2021.

(2) Les fabricants d’UAS considèrent que les normes harmonisées sont un instrument important pour leur permettre de commercialiser des UAS conformes.

(3) Toutefois, certaines des normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 ne seront pas disponibles d’ici au 2 décembre 2021.

(4) Il est donc nécessaire de reporter la date d’application afin de garantir que les normes harmonisées relatives aux exigences applicables aux UAS des classes C5 et C6 soient disponibles avant que les États membres ne puissent accepter que des déclarations d’exploitations conformes aux scénarios standards définis à l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947. D’ici là, les États membres devraient pouvoir accepter, conformément à l’article 5, paragraphe 5, dudit règlement d’exécution, les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standards nationaux ou équivalents.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 23 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «2. L’article 5, paragraphe 5, s’applique à compter du 3 décembre 2023. 3. Le point 2) g) du point UAS.OPEN.060 de l’annexe et le point 1) l) du point UAS.SPEC.050 de l’annexe s’appliquent à compter du 1er juillet 2022. 4. Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, les États membres peuvent, conformément à l’article 5, paragraphe 5, accepter les déclarations des exploitants d’UAS fondées sur des scénarios standards nationaux ou équivalents, si ces scénarios satisfont aux exigences du point UAS.SPEC.020 de l’annexe, jusqu’au 2 décembre 2023. Ces déclarations cessent d’être valables à compter du 2 décembre 2025.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45).