RÈGLEMENT (UE) 2021/2283 DU CONSEIL

du 20 décembre 2021

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 1388/2013

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La production dans l’Union de certains produits agricoles et industriels n’est pas suffisante pour satisfaire les besoins spécifiques des industries utilisatrices dans l’Union. En conséquence, l’approvisionnement de ces produits dans l’Union dépend d’importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d’approvisionnement les plus urgents de l’Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés «contingents») à des taux de droits contingentaires préférentiels à concurrence de volumes contingentaires appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas perturber les marchés de ces produits et de ne pas entraver le démarrage ou le développement de la production de l’Union.

(2) Il est nécessaire de garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union aux contingents ainsi que l’application, sans interruption, des taux de droits contingentaires prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (1) prévoit un système de gestion des contingents qui garantit l’accès égal et continu aux contingents ainsi que l’application, sans interruption, des taux de droits contingentaires prévus, et qui suit l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

(4) Les volumes des contingents sont principalement exprimés en unités de poids supplémentaires. Pour certains produits pour lesquels un contingent est ouvert, le volume de contingent est exprimé dans une autre unité supplémentaire. Lorsque, pour lesdits produits, aucune unité supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2) (ci-après dénommée «nomenclature combinée»), il peut exister une incertitude en ce qui concerne l’unité supplémentaire utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d’une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents, la quantité exacte des produits importés soit inscrite dans la déclaration de mise en libre pratique au moyen de l’unité supplémentaire du volume de contingent définie pour ces produits dans le présent règlement.

(5) Il est nécessaire de préciser que les mélanges, préparations ou produits composés de différents éléments contenant des produits soumis à des contingents devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que seuls les produits décrits dans le présent règlement devraient être soumis aux contingents.

(6) Le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (3) a été modifié à maintes reprises. En outre, étant donné que la codification de la nomenclature combinée a été mise à jour par le règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission (4), il est nécessaire d’apporter un grand nombre de modifications au règlement (UE) no 1388/2013. Dans un souci de clarté et de transparence, il convient donc de remplacer ledit règlement dans son intégralité.

(7) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif fondamental, qui consiste à promouvoir le commerce entre les États membres et les pays tiers, d’établir des règles afin d’assurer un équilibre entre les différents intérêts commerciaux respectifs des opérateurs économiques concernés dans l’Union sans modifier la liste de l’Union dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(8) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les contingents pour les produits dont la liste figure dans le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. En ce qui concerne les produits agricoles et industriels dont la liste figure à l’annexe, les contingents tarifaires autonomes de l’Union (ci-après dénommés «contingents») sont ouverts. 2. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 du présent article, les droits du tarif douanier commun visés à l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) sont suspendus pour les périodes contingentaires, aux taux des droits contingentaires et dans la limite des volumes contingentaires qui sont indiqués à l’annexe du présent règlement. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits énumérés à l’annexe.

Article 2 Les contingents visés à l’article 1er du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 3 Lors du dépôt d’une déclaration en douane de mise en libre pratique concernant des produits pour lesquels des unités supplémentaires ont été prévues à l’annexe, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans ladite déclaration en utilisant l’unité supplémentaire énoncée à l’annexe.

Article 4 Le règlement (UE) no 1388/2013 est abrogé.

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021. Par le Conseil Le président A. VIZJAK

(1) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/1832 de la Commission, du 12 octobre 2021, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 385 du 29.10.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).