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DÉCISION No 2546/83/CECA DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

modifiant la décision no 2177/83/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant que l'article 14 d se réfère au cas où les échanges ou cessions de caractère structurel ont abaissé les productions de référence d'une entreprise, pour l'ensemble des catégories de produits Ia, Ib, Ic, Id, par rapport à ce qu'elles étaient dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA, et pour autant que l'entreprise ait réalisé ses quotas de production pour l'ensemble de ces produits, à un taux au moins égal à 95 % en 1982; que cette formulation se comprend comme excluant un abaissement qui n'est pas significatif; qu'afin d'être significatif, un abaissement doit être supérieur à 1 %;

considérant que cette précision mérite de faire l'objet d'une mise au point sous forme de décision modifiant la décision no 2177/83/CECA; que l'application de la décision no 2177/83/CECA rencontre donc des difficultés imprévues au sens de l'article 18 paragraphe 1 et qu'il y a lieu de l'adapter en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 2177/83/CECA est modifiée comme suit.

L'article 14 d premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Au cas où les échanges ou cessions de caractère structurel ont abaissé de plus de 1 % les productions de référence d'une entreprise, pour l'ensemble des catégories de produits Ia, Ib, Ic, Id, par rapport à ce qu'elles étaient dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA, et pour autant que l'entreprise ait réalisé ses quotas de production, pour l'ensemble de ces produits, à un taux au moins égal à 95 % en 1982, la Commission peut procéder à une adaptation de ses quotas de production et parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun, pour atteindre les niveaux qui auraient résulté si les productions et quantités de référence de chacune de ces catégories de produits avaient été fixées pour cette entreprise au niveau de la décision no 1696/82/CECA. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.
*****

DÉCISION No 3633/83/CECA DE LA COMMISSION

du 8 décembre 1983

complétant la décision no 37-54 relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises de l'acier pour la vente des aciers spéciaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 60,

considérant que, par la décision no 37-54 du 29 juillet 1954 (1), les entreprises sont obligées de publier des barèmes de prix et conditions de vente pour les aciers spéciaux définis à l'annexe III du traité; que cette décision a été complétée par la décision no 33-58 du 1er décembre 1958 (2) et qu'elle a été modifiée par la décision no 21-63 du 11 décembre 1963 (3);

considérant que, aux termes de la décision no 37-54, les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de publier des barèmes de prix et conditions de vente pour la vente de certains aciers spéciaux;

considérant que l'étude des conditions particulières de la production, de la normalisation et de la vente des aciers à outils, pour lesquels la publication de barèmes de prix n'a pas été exigée jusqu'à présent, a révélé que les conditions permettant la publication de barèmes de prix pour ces aciers se trouvent à présent réunies;

considérant qu'il convient donc d'étendre l'obligation de la publication de barèmes de prix aux aciers à outils;

après consultation du comité consultatif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision no 37-54 est complété et modifié comme suit.

Les points h) et i) suivants sont ajoutés après le point g):

« h) aciers à outils non alliés titrant 0,6 % et plus de carbone;

i) aciers à outils alliés y compris les aciers rapides. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officel des Communautés européennes.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1984.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no 18 du 1. 8. 1954, p. 470.

(2) JO no 31 du 18. 12. 1958, p. 665/58.

(3) JO no 187 du 24. 12. 1963, p. 2973/63.
*****

DÉCISION No 1638/83/CECA DE LA COMMISSION

du 16 juin 1983

modifiant la décision no 702/83/CECA instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela et acceptant les engagements de prix offerts par deux exportateurs canadiens

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif conformément à ladite recommandation,

considérant que, par sa décision no 702/83/CECA (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela; que deux exportateurs canadiens, notamment Dofasco Inc., ont été exemptés de ce droit du fait qu'ils avaient offert des engagements de prix acceptables pour la Commission;

considérant que, dans l'intervalle, Titan International Corporation a offert un engagement de prix en ce qui concerne ses exportations vers la Communauté de produits fabriqués par Dofasco;

considérant que la Commission estime que cet engagement de prix est satisfaisant;

considérant que la décision no 702/83/CECA doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 702/83/CECA est modifiée comme suit.

1. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Le droit ne s'applique pas aux produits originaires du Canada, produits et exportés par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario, et Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec, ou produits par Dofasco Inc. et exportés par Titan International Corporation. »

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

La Commission accepte les engagements de prix offerts par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario, Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec, et Titan International Corporation, en liaison avec la procédure anti-dumping concernant le produit visé à l'article 1er paragraphe 1. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 312 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no L 82 du 29. 3. 1983, p. 9.
*****

DÉCISION NO 532/82/CECA DE LA COMMISSION

du 3 mars 1982

relative à la fixation des taux d'abattement pour le deuxième trimestre de 1982 dans le cadre de la décision no 1831/81/CECA instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production pour certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1831/81/CECA de la Commission, du 24 juin 1981, instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production pour certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifié pour la deuxième fois par la décision no 2804/81/CECA (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le deuxième trimestre de 1982, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le deuxième trimestre de 1982 comme suit:

1.2 // catégorie I a: // 22, // catégorie I b: // 27, // catégorie I c: // + 9, // catégorie I d: // +40, // catégorie V: // 38, // catégorie VI: // 28.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

1.2 // catégorie I a: // 11, // catégorie I b: // 14, // catégorie I c: // +13, // catégorie I d: // +45, // catégorie V: // 41, // catégorie VI: // 30.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 180 du 1. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 278 du 1. 10. 1981, p. 1.
++++

( 1 ) JO N L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION N 1833/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1981

RELATIVE A LA FIXATION DES TAUX D'ABATTEMENT POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION N 1831/81/CECA , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

VU LA DECISION N 1831/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION N 1832/81/CECA ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES TAUX D'ABATTEMENT POUR CERTAINS PRODUITS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 ;

SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION SONT FIXES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 COMME SUIT :

CATEGORIE I A : 27 %

CATEGORIE I B : 28 %

CATEGORIE I C : 17 %

CATEGORIE I D : 0 %

CATEGORIES V ET VI : 30 %

LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SONT FIXES COMME SUIT :

CATEGORIE I A : 31 %

CATEGORIE I B : 36 %

CATEGORIE I C : 23 %

CATEGORIE I D : 0 %

CATEGORIES V ET VI : 35 %

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 65 DU 11 . 3 . 1980 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 32 .

( 3 ) JO NO L 355 DU 30 . 12 . 1980 , P . 43 .

( 4 ) JO NO L 194 DU 17 . 7 . 1981 , P . 22 .

DECISION NO 3753/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1981

RELATIVE A LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE " A POSTERIORI " A L ' EGARD DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 588/80/CECA ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION NO 2796/80/CECA ( 2 ), PROROGEE POUR 1981 PAR LA DECISION NO 3385/80/CECA ( 3 ), ET MODIFIEE A NOUVEAU PAR LA DECISION NO 1998/81/CECA ( 4 ), LA COMMISSION A INSTAURE UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT A L ' ORIGINE CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE CONNAISSANCE COMPLETE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LADITE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 588/80/CECA EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 16 .

( 2 ) JO NO L 275 DU 30 . 9 . 1978 , P . 92 .

DECISION NO 106/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 19 JANVIER 1979

PORTANT PROLONGATION POUR UN AN DE L ' INTERDICTION DE L ' ALIGNEMENT SUR LES OFFRES DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS ,

CONSIDERANT QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE PRIX SUR LE MARCHE COMMUN DE L ' ACIER ONT ETE PROLONGEES POUR UN AN ; QUE LES GOUVERNEMENTS DE CERTAINS PAYS TIERS ONT ASSURE LA COMMISSION DE LEUR COOPERATION POUR CES MESURES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE LA LARGE EXPLOITATION DE LA FACULTE D ' ALIGNEMENT SUR DES OFFRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS MULTIPLIE LES EFFETS DEPRIMANT SUR LES PRIX DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA COMMISSION A DONC SUSPENDU CETTE FACULTE D ' ALIGNEMENT DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PAR LA DECISION NO 527/78/CECA ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISON NO 2293/78/CECA ( 2 ); QUE LA DECISION NO 527/78/CECA A EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC CERTAINS PAYS TIERS ONT ETE RECONDUITS EN 1979 ; QUE LA DECISION NO 527/78/CECA DOIT DES LORS ETRE PROLONGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS POURRAIENT NE COUVRIR QUE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ; QU ' IL IMPORTE DONC DE SPECIFIER DANS L ' ANNEXE LES PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR LA PRESENTE DECISON ;

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L ' UNANIMITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 527/78/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . LES MOTS " ELLE CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1978 " DE L ' ARTICLE 3 SONT REMPLACES PAR : " ELLE CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1979 " .

2 . L ' ANNEXE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION

****

( 1 ) NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( JO NO L 353 DU 18 . 12 . 1978 ).

ANNEXE

L ' INTERDICTION D ' ALIGNEMENT DECOULANT DE LA PRESENTE DECISION S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS OFFERTES PAR DES ENTREPRISES SITUEES DANS LES PAYS SUIVANTS :

1 . CONFEDERATION SUISSE :

- POUR LES BARRES PLEINES D ' ARMATURE POUR CIMENT OU BETON COMPORTANT DES INDENTATIONS , BOURRELETS , CREUX OU RELIEFS DE FAIBLE IMPORTANCE VENUS DE LAMINAGE , AYANT SUBI OU NON UNE TORSION APRES LAMINAGE , SUBDIVISION STATISTIQUE 73.10 A II A ) DE LA NIMEXE ( 1 ),

- POUR LES BARRES LISSES POUR CIMENT OU BETON , DE LA SUBDIVISION STATISTIQUE EX 73.10 A II B ) DE LA NIMEXE .
°L176/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.-78
DECISION N°1483/78/CECADELACOMMISSION
du14juin1978
adaptantlesprixminimauxpourleslargesbandesàchaud,leslaminés
marchandsetlesfersàbéton
685,—florinsnéerlandais ,
10000,—francsbelgesetluxembourgeois ,
1775,—couronnesdanoises;
b)pourleslaminésmarchands,enacierdouxordi­
naire:
625,—marksallemands ,
163,50livressterlingetirlandaises,
1415,—francsfrançais,
262000,—liresitaliennes,
670,—florinsnéerlandais ,
9750,—francsbelgesetluxembourgeois ,
1715,—couronnesdanoises;
c)pourlesfersàbétonlissesenacierdouxordinaire :
505,—marksallemands,
132,50livressterlingetirlandaises,
1150,—francsfrançais,
211000,—liresitaliennes,
540,—florinsnéerlandais ,
7900,—francsbelgesetluxembourgeois ,
1385,—couronnesdanoises;
d)pourlesfersàbétonàadhérenceamélioréeavec
unelimited'élasticitéminimalede40kilo­
grammesparmillimètrecarréetunerésistanceàla
tractionminimalede50kilogrammesparmilli­
mètrecarré:
525,—marksallemands,
137,50livressterlingetirlandaises,
1190,—francsfrançais,
219000,—liresitaliennes,
560,—florinsnéerlandais ,
8200,—francsbelgesetluxembourgeois ,
1435,—couronnesdanoises.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuilletLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,
vuladécision°3000/77/CECAdelaCommission ,
du28décembre1977,fixantdesprixminimauxpour
leslargesbandesàchaud,leslaminésmarchandset
lesfersàbéton(1),modifiéeparladécision°656/78/
CECA(2),etnotammentsonarticle1erparagraphe3
etsonarticle7paragraphe2,
considérantquelesprixminimauxfixésparcesdéci­
sionsdoiventêtreadaptéspourtenircomptedesvaria­
tionsdestauxdechangeintervenuesaprèsle1eravril
1978;
considérant,d'autrepart,qu'unajustementduprix
minimallimitéauxlargesbandesàchaudestindispen­
sablepourredresserlasituationfinancièredesentre­
prisesquilesproduisentetpourleurpermettrede
fairefaceauxnécessitésdeleurrestructuration ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesprixminimauxfixésàl'article1erparagraphe2de
ladécision°3000/77/CECApourlesventesde
largesbandesàchaud,delaminésmarchandsetde
fersàbéton,partonnemétrique,sontremplacéspar
lesprixminimauxsuivants:
a)pourleslargesbandesàchaud,qualitécommer­
ciale:
640,—marksallemands,
167,50livressterlingetirlandaises,
1450,—francsfrançais,
268500,—liresitaliennes, 1978.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14juin1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn°L352du31.12.1977 ,p.1.
(2JOn»L87du 1.4.1978 ,p.1.
1824/65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 18.6.65
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécisionn°8-65delaHauteAutoritédelaC.E.C.A.,du
2juin1965,relativeàlafixationdutauxdesprélèvements pourl'exercice
1965-1966
(JournalofficieldesCommunautés européennesn0104du14juin1965)
Page1802/65,colonnedegauche,huitièmeligneàpartirdubas,
aulieude:«de71,6à54,4unitésdecompte...»
lire:«de71,6à57,4unitésdecompte...»
380/64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 5.2.64
seraientplusréunies,cetteautorisationseramodifiée
ouretirée.
Article3
Cettedécisionprendraeffetàladatedesanoti­
ficationaugouvernement delaRépubliquefran­
çaise.ElleserapubliéeauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
Laprésentedécisionaétédélibéréeetadoptée
parlaHauteAutoritéaucoursdesaséancedu
29janvier1964.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
DinoDELBO
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécisionn°1-64delaHauteAutorité
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°8du22janvier1964)
Page98/64,colonnedegauche,sixièmeetseptièmelignesdudeuxièmealinéa,
aulieude:«...sidérurgiquesetdelafontequeparl'intermédiairedecesalignements»,
lire:«...sidérurgiquesetdelafontequeparl'interdictiondecesalignements».
Rectificatifàl'annexedelarecommandation n°1-64delaHauteAutorité
(JournalofficieldesCommunautés européennesn08du22janvier1964)
Page105/64,colonne«Désignationdesmarchandises »,sixièmeetseptièmelignes,
aulieude:«e)autres(cuivrées,oxydéesartificiellement ,laquées,nickelées,vernies,
parkérisées,imprimées,etc.),
lire:«e)autres(cuivrées,oxydéesartificiellement ,laquées,nickelées,vernies,plaquées,
parkérisées ,imprimées,etc.).
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 22-60 du 7 septembre 1960 relative à l'exécution de l'article 15 du traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

vu l'article 15, alinéa 4, du traité,

considérant qu'il convient de définir de manière obligatoire la forme des décisions, recommandations et avis de la Haute Autorité, afin que tous les intéressés puissent constater, d'après des critères objectifs et clairs, s'il s'agit de décisions, de recommandations ou d'avis de la Haute Autorité au sens de l'article 14 du traité,

considérant que les formalités de notification et de publication doivent être définies,

DECIDE:

Article premier

Toutes les décisions, toutes les recommandations et tous les avis de la Haute Autorité sont désignés expressément comme tels dans l'intitulé. Ces actes indiquent la date à laquelle la Haute Autorité les a arrêtés ; ils sont signés du président ou d'un vice-président ou d'un membre de la Haute Autorité, la signature étant précédée de la mention «par la Haute Autorité». L'original est conservé dans les archives de la Haute Autorité.

Article 2

Les décisions et recommandations sont précédées: a) Du visa des dispositions du traité et, s'il y a lieu, des décisions et autres actes constituant le support juridique de la décision ou de la recommandation;

b) Le cas échéant, de la mention des avis recueillis conformément au traité;

c) D'un exposé des motifs.

Article 3

Les décisions et recommandations sont rédigées en articles.

Article 4

(1) La notification des décisions et des recommandations présentant un caractère individuel, a lieu soit par envoi postal recommandé avec accusé de réception, soit par remise contre reçu à une personne ayant qualité pour les recevoir. Les documents notifiés sont des copies certifiées conformes à l'original par le secrétaire général de la Haute Autorité ou son suppléant.

(2) En outre, lorsque le traité le prévoit ou lorsque la Haute Autorité l'estime opportun, les décisions et recommandations visées au présent article sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après.

Article 5

Lorsque des décisions et des recommandations doivent être publiées, la publication a lieu au Journal officiel des Communautés européennes dans les quatre langues officielles de la Communauté.

Article 6

Les décisions et recommandations dont la publication est obligatoire, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication dans le numéro correspondant du Journal officiel.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 7 septembre 1960.

Par la Haute Autorité

Le président

Piero MALVESTITI