FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/74
RÈGLEMENT (CE) No2321/1999 DE LA COMMISSION
du 29 octobre 1999
relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire, et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;
(2)suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aidealimentaire, la Commission a alloué du lait en poudre àcertains bénéficiaires;
(3)ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-ment les délais et conditions de fourniture pour déter-
miner les frais qui en résultent,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de produits laitiers en vuede fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/75
ANNEXE
LOTS A, B, C, D
1.Action no:154/98 (A); 155/98 (B); 156/98 (C); 158/98 (D)
2.Bénéficiaire (2):UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman — Jordan; télex: 21170
UNRWAJC; télécopieur: (962-6) 864127
3.Représentant du bénéficiaire: UNRWAField Supply and Transport Officer
A+D: PO Box 19149, Jerusalem, Israël [tél.: (972-2) 5890555; télex: 26194 UNRWA IL; télécopieur:
5816564]
B: PO Box 947, Beyrouth, Liban [tél.: (961-1) 8404609; télécopieur: 603683]C: PO Box 4313, Damascus, Syrie [tél.: (963-11) 6133035; télex: 412006 UNRWASY; télécopieur:
6133047]
4.Pays de destination A, D: Israël (A: Gaza; D: West Bank); B: Liban; C: Syrie
5.Produit à mobiliser: lait entier en poudre
6.Quantité totale (tonnes net): 466
7.Nombre de lots: 4 (A: 216 tonnes, B: 96 tonnes, C: 70 tonnes, D: 84 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (
3)(5)(8):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point I.C.1)
9.Conditionnement (7):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 (points 6.1 A, B et C.2)
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point I.C.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
12.Stade de livraison prévu (
9):A, C, D: rendu port de débarquement — «FAS landed» terminal conteneurs
B: rendu destination
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d'embarquement
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A, D: Ashdod; C: Lattakia
16.Lieu de destination: B: UNRWAwarehouse in Beirut
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 9.1.2000— deuxième délai: le 23.1.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 6 au 19.12.1999— deuxième délai: du 20.12.1999 au 2.1.2000
19.Délaipour la présentati on des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 16.11.1999— deuxième délai: le 30.11.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 20 euros par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; télex: 25670AGREC B; fax: (32-2) 2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation (
4):restitutionapplicablele25.10.1999,fixéeparlerèglement(CE)no2223/1999dela
Commission (JO L 271 du 21.10.1999, p. 6)
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.10.1999 L280/76
Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2) 2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2) 2993050].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le règlement (CE) no259/98 de la Commission (JO L 25 du 31.1.1998, p. 39) est applicable en ce qui concerne la
restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 22 de la présenteannexe.
L'attentiondufournisseurestattiréesurl'article4,paragraphe1,dernieralinéa,duditrèglement.Lacopieducertificat
est transmise dès l'acceptation de la déclaration d'exportation [numéro de télécopieur à utiliser: (32-2) 2962005].
(
5) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:
— uncertificatsanitaire,délivréparunorganismeofficiel,attestantqueleproduitaététransformédansd'excellentes
conditionssanitairescontrôléesparunpersonneltechniquequalifié.Lecertificatdoitpréciserlatempératureetladurée de la pasteurisation, la température et la durée du traitement dans la tour de séchage par atomisation et ladate limite de consommation,
— uncertificatvétérinaire,délivréparunorganismeofficiel,attestantquelazonedeproductiondulaitcruaété,au
cours des douze mois qui ont précédé la transformation, exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute autremaladieinfectieuseoucontagieuseànotifierobligatoirement,quelesnormesenvigueurrelativesauxtauxdePCBne sont pas dépassées et que le produit ne contient pas de mydiakcene.
(
6) Pardérogationau Journal officiel des Communautés européennes C114,letextedupointIA3c)estremplacéparletexte
suivant: «la mention “Communauté européenne”».
(7) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, C et D: les conditions d'expédition convenues sont considérées être
entièrement celles du navire de ligne (entrée/sortie) franco port de débarquement, parc à conteneurs, et sont réputéescouvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours (samedi, dimanche et jours fériésexclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise deredevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide)dues au titre
desconteneursdétenusau-delàdesquinzejoursindiquésci-dessussontàlachargedel'UNRWA.L'UNRWAn'acquitteni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
Aprèslapriseenchargedesmarchandisesaustadedelivraison,lebénéficiaireestresponsabledetouslescoûtsrelatifs
au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au réacheminement deceux-ci au parc à conteneurs.
Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes
métriques nettes.
(
8) LotC:lescertificatssanitaireetd'originedoiventêtrevisésparunconsulatsyrien.Levisadoitmentionnerquelesfrais
et taxes consulaires ont été acquittés.
(9) En complément des dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires affrétés ne
doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immobilisés publiées par lemémorandumdeParisd'ententesurlecontrôledesnaviresparl'Étatduport[directive95/21/CEduConseil(JOL157du 7.7.1995)].