RÈGLEMENT (CEE) Nº 1970/80 DU CONSEIL du 22 juillet 1980 portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1585/80 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règlement nº 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage de l'aide à la consommation est affecté à des actions d'information et, éventuellement, à d'autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté;

considérant que la situation du marché de l'huile d'olive dans la Communauté est caractérisée par une diminution de la consommation pouvant conduire à terme à un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande ; que, en vue d'éviter qu'un tel déséquilibre ne se produise, il convient dès à présent de compléter le régime d'aide à la consommation existant par la mise en oeuvre d'un programme d'information des consommateurs ainsi que par d'autres actions de promotion de l'huile d'olive dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au titre des actions visées à l'article 11 paragraphe 3 du règlement nº 136/66/CEE, les actions suivantes peuvent être prises: a) diffusion des connaissances existantes notamment en ce qui concerne les qualités de l'huile d'olive;

b) étude de marchés visant à l'élargissement du marché de l'huile d'olive dans la Communauté;

c) actions de publicité et de promotion en faveur de la consommation d'huile d'olive, en particulier en vue de souligner sa valeur qualitative, ainsi que des produits dans la préparation desquels intervient l'huile d'olive, lesdites actions étant à réaliser dans les régions de la Communauté susceptibles de leur assurer la meilleure efficacité;

d) travaux de recherche, notamment ceux ayant pour objet l'examen scientifique des aspects nutritionnels de l'huile d'olive;

e) ventes spéciales à prix réduit à certaines catégories de consommateurs en vue de les intéresser à la consommation de l'huile d'olive.

Article 2

La Commission communique au Conseil, chaque année, le 31 octobre au plus tard, le programme des actions qu'elle envisage d'entreprendre au cours de la campagne suivante. En vue de l'établissement de ce programme, la Commission peut notamment consulter des organismes spécialisés en matière d'études de marché et de publicité ainsi que des instituts de recherche.

Article 3

Les actions énumérées à l'article 1er sous a) à d) sont décidées par la Commission, après consultation des États membres.

Les actions visées à l'article 1er sous e) sont décidées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement nº 136/66/CEE.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement nº 136/66/CEE.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 juillet 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 160 du 26.6.1980, p. 2.