FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.3.2001 L60/14
RÈGLEMENT (CE) No405/2001 DE LA COMMISSION
du 28 février 2001
fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlesparagraphes
3 et 10 du protocole no4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1553/95 du Conseil(1),
vulerèglement(CE)no1554/95duConseildu29juin1995
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-geantlerèglement(CEE)n
o2169/81(2),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CE)no1419/98(3),etnotammentsesarticles
3 ,4e t5 ,
considérant ce qui suit:
(1)Suivantl'article3durèglement(CE)no1554/95,unprix
dumarchémondialducotonnonégrenéestdéterminépériodiquement à partir du prix du marché mondialconstaté pour le coton égrené en tenant compte durapport historique entre le prix retenu pour le cotonégrené et celui calculé pour le coton non égrené. Cerapport historique a été établi à l'article 1
er, paragraphe
2,durèglement(CEE)no1201/89delaCommissiondu
3 mai 1989 portant modalités d'application du régimed'aide pour le coton(
4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1624/1999(5).Danslecasoùleprix
dumarchémondialnepeutpasêtreainsidéterminé,ceprix est établi sur la base du dernier prix déterminé.
(2)Auxtermesdel'article4durèglement(CE)no1554/95,
le prix du marché mondial du coton égrené est déter-miné pour un produit répondant à certaines caractéris-tiques et en tenant compte des offres et des cours lesplus favorables sur le marché mondial entre ceux quisont considérés comme représentatifs de la tendanceréelledumarché.Auxfinsdecettedétermination,ilestétabliunemoyennedesoffresetdescoursconstatéssurune ou plusieurs bourses européennes pour un produitcaf pour un port de l'Europe du Nord provenant dedifférents pays fournisseurs considérés comme étant lesplus représentatifs pour le commerce international.Toutefois,desadaptationsdecescritèrespourladéter-mination du prix du marché mondial du coton égrenésontprévuespourtenircomptedesdifférencesjustifiées
parlaqualitéduproduitlivréouparlanaturedesoffresetdescours.Cesadaptationssontfixéesàl'article2durèglement (CEE) n
o1201/89.
(3)L'applicationdescritèresvisésci-dessusconduitàfixerleprixdumarchémondialducotonnonégrenéauniveauindiqué ci-après.
(4)L'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) no1554/95 prévoit que le montant de
l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif diminué duprix du marché mondial ainsi que d'une réductioncalculéesuivantlaformuleapplicableencasdedépasse-mentdelaquantitémaximalegarantiemaissurlabasedelaréestimationdelaproductiondecotonnonégrenémajorée de 7,5% au minimum. Le règlement (CE) n
o
2714/2000 de la Commission(6) a fixé le niveau de
réestimation de la production pour la campagne 2000/2001ainsiquelepourcentagedemajorationyafférent.L'application de cette méthode conduit à établir lemontantdel'avanceparÉtatmembreauxniveauxindi-qués ci-après,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Leprixdumarchémondialducotonnonégrené,viséà
l'article 3 du règlement (CE) no1554/95, est fixé à
33,962 EUR/100 kg.
2. Lemontantdel'avancedel'aideviséeàl'article5,para-
graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no1554/95
est fixé à:
— 57,775 EUR/100 kg pour l'Espagne,— 33,326 EUR/100 kg pour la Grèce,— 72,338 EUR/100 kg pour les autres États membres.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.
(3) JO L 190 du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L 123 du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L 192 du 24.7.1999, p. 39. (6) JO L 313 du 13.12.2000, p. 7.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission