++++

( 1 ) JO N L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

( 2 ) JO N L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES COSTUMES ET COMPLETS , TISSES , ORIGINAIRES DE BULGARIE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1301/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L'EGARD DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 18 DECEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VUE D'ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES COSTUMES ET COMPLETS TISSES DE LA POSITION 61.01 B V DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 16 ) , ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE BULGARIE , A FAIT L'OBJET D'UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA BULGARIE S'EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE EN OEUVRE CET ACCORD ET TENIR COMPTE DE SES PARTICULARITES , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3059/78 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3063/79 ( 3 ) , A INSTAURE UN REGIME COMMUN SPECIFIQUE POUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES DIFFERENCES DE CONDITIONS DE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ET DE LA SENSIBILITE PARTICULIERE DE CE SECTEUR DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , CE PLAFOND COMMUNAUTAIRE A ETE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MANIERE A TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QU'UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D'IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE , APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES , ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LE ROYAUME-UNI AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 62,5 % DU QUOTA DIRECT ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS QU'A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 1 538 000 PIECES EN 1978 A 1 891 000 PIECES EN 1979 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 28 % EN 1978 A 34 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE BULGARIE SONT APPROXIMATIVEMENT DE 60 % EN DESSOUS DES PRIX DES PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS AU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A DIMINUE DE 3 800 000 PIECES EN 1978 A 3 400 000 PIECES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 60,5 % EN 1978 A 52,5 % EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S'AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES , RISQUE D'AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D'AUTORISER L'APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D'IMPORTATION SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D'IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 14 DECEMBRE 1980 .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

61.01 B V * COSTUMES ET COMPLETS , TISSES ( Y COMPRIS LES

( CODE NIMEXE : 61.01-51 , 54 , 57 ) * ENSEMBLES QUI SE COMPOSENT DE DEUX OU TROIS PIECES

( CATEGORIE 16 ) * QUI SONT COMMANDEES , CONDITIONNEES , TRANSPORTEES

* ET NORMALEMENT VENDUES ENSEMBLE ) , DE LAINE , DE

* COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTI -

* FICIELLES , A L'EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU'A L'OUVERTURE AU ROYAUME-UNI DE NOUVELLES POSSIBILITES D'IMPORTATION POUR CES PRODUITS A L'EGARD DE LA BULGARIE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION