FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/15
RÝGLEMENT (CE) No2043/98 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 1998
abrogeant le rglement (CE) no1792/98 et modifiant les rglements (CE) no
1119/98, (CE) no1122/98, (CE) no1123/98, (CE) no1910/98, (CE) no1579/98, (CE) no
1641/98, (CE) no1666/98, (CE) no1667/98, (CE) no1735/98, (CE) no1758/98, (CE) no
1759/98, (CE) no1760/98, (CE) no1761/98 et (CE) no1791/98 relatifs  l’ouverture
d’adjudications permanentes pour l’exportation de crales dtenues par les
organismes d’intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et
notamment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, par les rglements (CE) n
o1119/98 (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1876/
98 (6), (CE) no1122/98 (7), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2016/98 (8), (CE) no1123/98 (9),
modifi par le rglement (CE) no1792/98 (10), (CE) no
1910/98 (11), (CE) no1579/98 (12), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1971/98 (13), (CE) no1641/98 (14),
modifi par le rglement (CE) no1792/98, (CE) no1666/
98 (15), modifi par le rglement (CE) no1792/98, (CE) no
1667/98 (16), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no2015/98 (17), (CE) no1735/98 (18), modifi par le rgle-
ment (CE) no1792/98, (CE) no1758/98 (19), modifi par le
rglement (CE) no1792/98, (CE) no1759/98 (20), modifi
par le rglement (CE) no1792/98, (CE) no1760/98 (21),modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1911/
98 (22), (CE) no1761/98 (23), modifi par le rglement (CE)
no1792/98 et (CE) no1791/98 (24), modifi par le rgle-
ment (CE) no1792/98 de la Commission, des adjudica-
tions permanentes de crales dtenues par les orga-nismes d’intervention ont t ouvertes pour l’exportationvers tous les pays tiers;
considrant que, compte tenu de la situation du march
mondial des crales, le montant prvu  l’article 8 desrglements (CE) n
o1119/98, (CE) no1122/98, (CE) no
1123/98, (CE) no1910/98, (CE) no1579/98, (CE) no1641/
98, (CE) no1666/98, (CE) no1667/98, (CE) no1735/98,
(CE) no1758/98, (CE) no1759/98, (CE) no1760/98, (CE)
no1761/98 et (CE) no1791/98 pour la garantie couvrant
l’obligation d’exporter s’est avr insuffisant;
considrant que, en raison des prix plus levs par rapport
aux autres pays tiers appliqus pour l’orge sur les marchsdes tats-Unis d’Amrique, du Canada et du Mexique, leprix minimal fix en adjudication n’est plus pertinent surtoutes les destinations; que, ds lors, il convient desupprimer ces destinations dans le cadre des adjudicationsouvertes pour l’exportation d’orge dtenue par les orga-nismes d’intervention;
considrant que, ds lors, les rglements (CE) n
o1119/98,
(CE) no1122/98, (CE) no1123/98, (CE) no1910/98, (CE)
no1579/98, (CE) no1641/98, (CE) no1666/98, (CE) no
1667/98, (CE) no1735/98, (CE) no1758/98, (CE) no1759/
98, (CE) no1760/98, (CE) no1761/98 et (CE) no1791/98
doivent tre modifis;
considrant que, suite  l’exclusion des tats-Unis d’Am-
rique, du Canada et du Mexique dans les destinationsd’exportation des adjudications ouvertes pour l’exporta-tion d’orge dtenue par les organismes d’intervention, onse trouve dans une situation comparable  une restitutiondiffrencie; que, dans une telle situation, i l y a lieu de
prvoir que la libration de la garantie du certificat d’ex-portation soit soumise  la preuve d’arrive  destination;que, ds lors, l’article 8, paragraphe 2, deuxime tiret desrglements (CE) n
o1119/98, (CE) no1122/98, (CE) no
1759/98, (CE) no1666/98, (CE) no1667/98, (CE) no1735/
98, (CE) no1760/98 et (CE) no1791/98 doit tre modifi
dans ce sens;(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 54.
(6) JO L 243 du 2. 9. 1998, p. 7.
(7) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 69.
(8) JO L 260 du 23. 9. 1998, p. 13.
(9) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 74.
(10) JO L 228 du 15. 8. 1998, p. 22.
(11) JO L 249 du 9. 9. 1998, p. 5.
(12) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 21.
(13) JO L 255 du 17. 9. 1998, p. 22.
(14) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 43.
(15) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 12.
(16) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 17.
(17) JO L 260 du 23. 9. 1998, p. 11.
(18) JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 13.
(19) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 3. (22) JO L 249 du 9. 9. 1998, p. 10.
(20) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 8. (23) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 18.
(21) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 13. (24) JO L 228 du 15. 8. 1998, p. 17.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 9. 98 L 263/16
considrant que le rglement (CE) no1792/98 ne couvre
pas totalement pour l’orge l’objectif prvu au considrantprcdent, qu’il convient ds lors par souci de clarificationpour les utilisateurs d’abroger ce rglement;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 8, paragraphe 2, des rglements (CE) no1123/98,
(CE) no1910/98, (CE) no1579/98, (CE) no1641/98, (CE)
no1758/98 et (CE) no1761/98 est remplac par le texte
suivant:
«2. Par drogation  l’article 17 du rglement (CEE)
no2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par
une garantie dont le montant est gal  la diffrenceentre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudi-cation et le prix adjug et jamais infrieur  10 cuspar tonne. La moiti de ce montant est constitu lorsde la dlivrance du certificat et le solde est constituavant l’enlvement des crales.
Par drogation  l’article 15, paragraphe 2, du rgle-
ment (CEE) n
o3002/92:
¾la partie du montant de cette garantie constitue
lors de la dlivrance du certificat doit tre librdans un dlai de vingt jours ouvrables suivant ladate  laquelle l’adjudicataire apporte la preuveque la crale enleve a quitt le territoire doua-nier de la Communaut,
¾le montant restant doit tre libr dans un dlai de
quinze jours ouvrables suivant la date  laquellel’adjudicataire apporte la preuve vise  l’article 17,paragraphe 3, du rglement (CEE) n
o2131/93.»
Article 2
L’article 8, paragraphe 2, des rglements (CE) no1119/98,
(CE) no1122/98, (CE) no1666/98, (CE) no1667/98, (CE)
no1735/98, (CE) no1759/98, (CE) no1760/98 et (CE) no
1791/98 est remplac par le texte suivant:«2. Par drogation  l’article 17 du rglement (CEE)
no2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par
une garantie dont le montant est gal  la diffrenceentre le prix d’intervention valable le jour de l’adjudi-cation et le prix adjug et jamais infrieur  10 cuspar tonne. La moiti de ce montant est constitu lorsde la dlivrance du certificat et le solde est constituavant l’enlvement des crales.
Par drogation  l’article 15, paragraphe 2, du rgle-
ment (CEE) n
o3002/92:
¾la partie du montant de cette garantie constitue
lors de la dlivrance du certificat doit tre libredans un dlai de vingt jours ouvrables suivant ladate  laquelle l’adjudicataire apporte la preuveque la crale enleve a quitt le territoire doua-nier de la Communaut.
Par drogation  l’article 17, paragraphe 3, du rgle-
ment (CEE) n
o2131/93:
¾le montant restant doit tre libr dans un dlai de
quinze jours ouvrables suivant la date  laquellel’adjudicataire apporte les preuves vises  l’article18 du rglement (CEE) n
o3665/87.»
Article 3
La mention « exporter vers tous les pays tiers» vise 
l’article 2, paragraphe 1, des rglements (CE) no1119/98,
(CE) no1122/98, (CE) no1666/98, (CE) no1667/98, (CE)
no1735/98, (CE) no1759/98, (CE) no1760/98 et (CE) no
1791/98 est remplace par la mention « exporter verstous les pays tiers  l’exception des tats-Unis d’Am-rique, du Canada et du Mexique».
Article 4
Le rglement (CE) n
o1792/98 est abrog.
Article 5
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission