DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas et abrogeant la décision 97/122/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/216/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que des foyers de peste porcine classique se sont déclarés aux Pays-Bas dans une région où la densité des porcs est élevée;

considérant que les Pays-Bas ont pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en raison du nombre élevé de foyers, il a été jugé nécessaire, le 14 février 1997, d'adopter la décision 97/122/CE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique aux Pays-Bas (4);

considérant que, en raison de la propagation de la maladie à deux centres de collecte de sperme, il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires pour réduire le risque de propagation de la maladie à d'autres États membres;

considérant qu'il est nécessaire d'interdire la circulation de porcs vivants et de sperme de verrat des Pays-Bas vers les autres États membres;

considérant que, conformément aux dispositions de l'annexe IV de la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 95/166/CE de la Commission (6), les embryons et les ovules de porcs sont soumis aux mêmes restrictions que les porcs vivants et que, par conséquent, leur circulation des Pays-Bas vers les autres États membres est également interdite;

considérant qu'il est nécessaire de réexaminer la présente décision avant le 15 avril 1997;

considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger les mesures de protection introduites par la décision 97/122/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les Pays-Bas n'envoient pas:

a) de porcs vivants,

b) de sperme de verrat

vers d'autres États membres.

Article 2

1. À intervalles de huit jours, les Pays-Bas fournissent des renseignements sur la situation de la peste porcine classique suivant la formule visée à l'annexe.

2. La présente décision sera réexaminée avant le 15 avril 1997.

Article 3

La décision 97/122/CE est abrogée.

Article 4

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 48.

(5) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.

(6) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 23.

ANNEXE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

Rapport sur la peste porcine classique

>FIN DE GRAPHIQUE>