"ANNEXE XVIII

STATISTIQUES RELATIVES AUX AUTRES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS, À L’EXCLUSION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET DES FONDS DE PENSION

INSTRUCTIONS DE DÉCLARATION POUR L’ÉLABORATION DES STATISTIQUES SUIVANT UNE APPROCHE À COURT TERME

1. Objectif

Il convient de fournir des informations statistiques relatives aux “autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension” (AIF) pour deux raisons. Premièrement, il est important de collecter des données relatives aux AIF afin de suivre leur rôle en matière d’intermédiation financière à côté du secteur des institutions financières et monétaires (IFM). Les activités exercées par les AIF sont semblables à celles exercées par les IFM et complémentaires de celles-ci; en particulier, il est nécessaire de collecter des données statistiques relatives aux AIF afin de compléter le tableau statistique de la zone euro, vu que, pour les besoins statistiques de la Banque centrale européenne (BCE), les données de bilan concernant les AIF entièrement ou partiellement contrôlés par des IFM ne sont pas comprises dans les bilans des IFM. En second lieu, la BCE doit assurer le suivi des AIF pour faire en sorte que la liste des IFM reste à jour, précise, aussi homogène que possible et suffisamment stable pour les besoins statistiques. Comme l’énonce le règlement BCE/2001/13, l’innovation financière pourrait influer sur les caractéristiques des instruments financiers et inciter les AIF à recentrer leurs activités.

La présente annexe a pour objectif de fournir des indications sur la manière de remplir les formulaires de déclaration pour la transmission à la BCE des données relatives aux AIF.

2. Élaboration des agrégats de la zone euro et type de données statistiques à fournir

2.1. Élaboration des agrégats de la zone euro

La transmission des données relatives aux AIF a lieu suivant une approche à court terme, c’est-à-dire sur le fondement de données actuellement disponibles au niveau national. En conséquence, il est possible que les informations statistiques à fournir ne soient pas toujours toutes disponibles conformément aux définitions et spécifications décrites ci-dessous. Dans les cas où les données déclarées s’écartent des définitions de cette annexe, les banques centrales nationales (BCN) sont tenues de fournir des notes explicatives à la BCE (1). Conformément à cette approche et sur le fondement du cadre conceptuel décrit ci-dessous, les BCN fournissent des données réelles lorsqu’elles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être traitées, des estimations nationales sont fournies. À titre de procédure de rechange, en ce qui concerne certaines ventilations particulières pour lesquelles il est impossible de fournir des estimations nationales, la BCE peut se livrer à des estimations/formuler des hypothèses cas par cas.

Étant donné la charge supplémentaire que l’établissement d’estimations nationales imposerait aux BCN, celles-ci se concentrent principalement sur un nombre limité de données statistiques clés. En effet, l’approche à court terme vise à concentrer les efforts sur une seule sous-catégorie particulière d’AIF [voir point 3.2.a)]: les organismes de placement collectif. Aucun effort supplémentaire particulier n’est requis pour la fourniture de données concernant les courtiers en valeur mobilières et produits financiers dérivés, les sociétés financières accordant des prêts ou les autres AIF (solde), si les données réelles ne sont pas collectées au niveau national.

2.2. Types de données statistiques à fournir

Deux types d’indicateurs sont fournis: des indicateurs clés et des informations supplémentaire:

— indicateurs clés à transmettre pour l’élaboration des agrégats de la zone euro. Tous les États membres participants transmettent ces données détaillées lorsque les données réelles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles pour les ventilations requises ou pour la périodicité, les délais ou la période couverte convenus, des estimations sont fournies si possible,

— informations supplémentaires à transmettre en tant que “postes pour mémoire”. Ces données sont transmises par les pays qui disposent de renseignements complémentaires. Elles se rapportent à des ventilations dont les utilisateurs ont exprimé le besoin et pour lesquelles l’élaboration d’un agrégat de la zone euro n’était pas jugée réalisable au départ.

3. Cadre conceptuel

3.1. Population déclarante

Le système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 95 (2)) définit les AIF (S.123) comme des “sociétés et quasi-sociétés financières non monétaires (à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension) dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements sous des formes autres que du numéraire, des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts provenant d’unités institutionnelles autres que des IFM”.

La ligne de démarcation par rapport aux IFM est déterminée par la non-existence d’engagements sous forme de dépôts détenus par les non-IFM, tandis que la ligne de démarcation par rapport aux fonds de pension et aux sociétés d’assurance est déterminée par la non-existence d’engagements sous forme de provisions techniques d’assurance.

La population déclarante pour l’approche à court terme comprend tous les types d’AIF résidents dans les États membres participants. Le terme “résident” a la même signification que dans le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (3). Par conséquent, la population déclarante comprend:

— les institutions situées sur le territoire, y compris les filiales des sociétés mères situées à l’extérieur du territoire, et

— les succursales résidentes d’institutions dont le siège social se trouve à l’extérieur du territoire.

3.2. Classification des sous-catégories d’AIF

Vu le caractère hétérogène des activités exercées par les AIF et les différences quant à la disponibilité des données par type d’AIF, quatre sous-catégories d’AIF, pour lesquelles les données sont transmises séparément, ont été distinguées: 1) les organismes de placement collectif [à l’exclusion des organismes de placement collectif monétaires (OPC monétaires)]; 2) les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés; 3) les sociétés financières accordant des prêts, et 4) les autres AIF. Les différences quant aux renseignements statistiques requis sont exposées dans le présent document.

Les catégories/groupements sur la base desquels les données sont fournies sont énumérés et définis ci-dessous:

a) Organismes de placement collectif, à l’exclusion des organismes de placement collectif monétaires Les organismes de placement collectif sont des organismes financiers qui mettent en commun les fonds d’investisseurs aux fins d’acquisition d’actifs financiers ou non financiers. Les organismes de placement collectif classés en tant qu’AIF comprennent tous les types d’organismes de placement collectif à l’exclusion de ceux compris dans le secteur des IFM. Ils peuvent avoir différentes structures juridiques (contractuelle, forme sociétaire et unit trusts) et peuvent être à capital variable ou à capital fixe. En outre, ils peuvent comporter, ou non, deux ou plusieurs compartiments (organismes de placement collectif à compartiments comprenant divers sous-organismes de placement collectif). Des données relatives aux organismes de placement collectif sont fournies pour les catégories suivantes: Total des organismes de placement collectif: les données à fournir pour le total des organismes de placement collectif couvrent tous les types d’organismes de placement collectif agissant dans le pays. Sont fournis les indicateurs clés ainsi qu’un certain nombre de postes pour mémoire. Organismes de placement collectif par type: les données à transmettre fournissent une ventilation par type d’organisme de placement collectif: — organismes de placement collectif ventilés par type de placement: Les données relatives aux organismes de placement collectif par type de placement sont déclarées séparément pour 1) les organismes de placement collectif investis en actions; 2) les organismes de placement collectif investis en obligations; 3) les organismes de placement collectif mixtes; 4) les organismes de placement collectif investis en biens immobiliers, et 5) les autres organismes de placement collectif. En principe, les organismes de placement collectif par type de placement sont classés selon le type d’actif dans lequel le portefeuille de placement est essentiellement investi. Si le portefeuille de placement est essentiellement investi en actions et autres participations, l’organisme de placement collectif est classé dans la catégorie “organismes de placement collectif investis en actions”; si le portefeuille de placement est essentiellement investi en titres de créances, l’organisme de placement collectif est classé dans la catégorie “organismes de placement collectif investis en obligations”; si le portefeuille de placement est essentiellement investi en biens immobiliers, l’organisme de placement collectif est classé dans la catégorie “organismes de placement collectif investis en biens immobiliers”. Les organismes de placement collectif dont l’actif est investi tant en actions qu’en obligations, sans prédominance de l’un ou l’autre instrument, sont classés dans la catégorie des “organismes de placement collectif mixtes” (4). Les organismes de placement collectif ne pouvant être classés dans l’une ou l’autre des catégories ci-dessus sont classés dans la catégorie résiduelle “autres organismes de placement collectif”. En ce qui concerne les organismes de placement collectif d’organismes de placement collectif (organismes de placement collectif dont l’actif est essentiellement investi en parts d’organismes de placement collectif), il est recommandé de les classer dans la catégorie des organismes de placement collectif dans lesquels leur actif est essentiellement investi. Les organismes de placement collectif d’organismes de placement collectif ne pouvant être classés selon ce critère sont classés dans la catégorie résiduelle “autres organismes de placement collectif”. Les critères de classification des organismes de placement collectif par type sont déduits du prospectus, du règlement des organismes, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires. À un stade ultérieur, il est possible que la collecte de données concernant le nombre d’organismes de placement collectif ventilés par type de placement soit également envisagée. — organismes de placement collectif ventilés par type d’investisseur: Les données relatives aux organismes de placement collectif ventilés par type d’investisseur sont déclarées pour 1) les organismes de placement collectif destinés au public dont les titres sont vendus au public; 2) les organismes de placement collectif dédiés dont les titres sont réservés à certains types d’investisseurs. Les données relatives à ces types d’organismes de placement collectif sont seulement déclarées en tant que postes pour mémoire.

b) Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés Les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, classés en tant qu’AIF, sont des sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer les activités d’intermédiation financière suivantes: — négociations de titres pour leur propre compte, par achat et vente desdits titres pour le compte et aux risques de l’intermédiaire dans le seul but de percevoir la plus-value résultant de la différence entre prix d’achat et prix de vente, — négociations pour leur propre compte, par le biais d’un intermédiaire financier autorisé à faire des opérations de bourse ou des opérations sur d’autres marchés secondaires. En ce qui concerne les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, des indicateurs clés sont fournis. La présente annexe donne des renseignements concernant la ventilation à fournir.

c) Sociétés financières accordant des prêts Ces sociétés financières, classées en tant qu’AIF, sont essentiellement spécialisées dans le financement d’actifs pour les ménages et les sociétés non financières. Les sociétés de crédit-bail (5), d’affacturage, les sociétés spécialisées dans les prêts hypothécaires et les prêts à la consommation doivent être intégrées dans cette catégorie. Ces sociétés financières peuvent fonctionner sous la forme juridique d’une société d’investissement et de crédit immobilier, d’un établissement de crédit communal, d’une société-écran créée pour détenir des actifs titrisés, etc. En ce qui concerne les sociétés financières accordant des prêts, des indicateurs clés sont fournis. La présente annexe donne des renseignements spécifiques concernant la ventilation à fournir.

d) Autres catégories d’AIF Les sociétés financières comprises dans cette catégorie résiduelle sont les autres types de sociétés financières qui ne sont spécialisées dans aucun des secteurs d’activités dans lesquels les trois autres catégories d’AIF exercent leurs activités. Par exemple, les sociétés telles que les sociétés holding financières, les sociétés proposant du capital-risque ou les sociétés proposant des capitaux d’amorçage doivent être comprises dans cette catégorie. Les BCN sont tenues de spécifier les types d’institutions classés dans cette catégorie dans les notes explicatives qu’elles fournissent. En ce qui concerne cette sous-catégorie d’AIF, seul le total de l’actif est requis comme poste pour mémoire.

4. Obligations de déclaration statistique

4.1. Postes de bilan

L’élaboration d’indicateurs statistiques clés pour le secteur des AIF requiert une ventilation spécifique des instruments financiers. Autant que possible, les ventilations par instrument, géographique et par secteur se conforment au dispositif de déclaration défini pour le secteur des IFM. Toutefois, la ventilation est en pratique moins détaillée que celle requise pour les statistiques de bilan des IFM.

En outre, vu le caractère hétérogène des activités exercées par les sociétés financières classées en tant qu’AIF et vu les différences quant à la disponibilité actuelle des données par sous-catégorie d’AIF, les ventilations du bilan requises varient selon le type de sous-catégorie d’AIF.

Ventilation par instrument et par échéance: Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble de la ventilation requise par instrument et par type de sous-catégorie d’AIF. Les descriptions de ces ventilations par instrument sont données dans les points ci-dessous. En principe, la ventilation par instrument doit être fournie comme indicateur clé pour toutes les sous-catégories d’AIF (à l’exclusion des organismes de placement collectif par type d’investisseur et des autres AIF).

Vue d’ensemble de la ventilation par instrument et par échéance

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ET D’ÉCHÉANCES ACTIF PASSIF 1. Dépôts (déclarés par A et B) 2. Crédits (déclarés par C) 3. Titres autres qu’actions (déclarés par A, B et C) Durée inférieure ou égale à 1 an (déclarés par A) Durée supérieure à 1 an (déclarés par A) 4. Actions et autres participations (6) (déclarées par A, B et C) 5. Titres d’organismes de placement collectif (déclarés par A et B) 6. Actifs immobilisés (déclarés par A) 7. Produits financiers dérivés (déclarés par A et B) 8. Autres créances (déclarés par A, B et C) 1. Dépôts et crédits contractés (déclarés par A, B et C) 2. Titres de créance émis (déclarés par B et C) 3. Capital et réserves (déclarés par B et C) 4. Titres d’organismes de placement collectif (déclarés par A) 5. Produits financiers dérivés (déclarés par A et B) 6. Autres engagements (déclarés par A, B et C) Total de l’actif = Total du passif (déclaré par toutes les catégories)

Obligations supplémentaires aux fins de l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire: Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble de la ventilation supplémentaire requise par instrument. Les descriptions concernant cette ventilation par instrument sont données dans les points ci-dessous. En principe, la ventilation supplémentaire par instrument ne doit être fournie au titre des postes pour mémoire que pour la sous-catégorie “total des organismes de placement collectif”.

Obligations supplémentaires aux fins de l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ET D’ÉCHÉANCES ACTIF PASSIF 1. Actions cotées 2. Titres d’organismes de placement collectif monétaires 3. Crédits Durée inférieure ou égale à 1 an Durée supérieure à 1 an

ACTIF

0. Total de l’actif/du passif: Le total de l’actif est déclaré relativement à toutes les sous-catégories d’AIF. Le total de l’actif est égal à la somme de tous les postes, pris séparément, de l’actif du bilan et également au total du passif.

1. Dépôts: Le poste “dépôts” est déclaré séparément pour tous les types d’organismes de placement collectif déclarant séparément et pour les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés. Dans le cas des sociétés financières accordant des prêts, ce poste est affecté à la catégorie des “autres créances”. Ce poste (7) se compose de deux sous-catégories principales: — les dépôts transférables: il s’agit des dépôts (en monnaie nationale ou en devises étrangères) qui peuvent être convertis immédiatement en numéraire ou qui sont transférables par chèque, virement, écriture de débit ou autre sans frais importants ni restrictions majeures d’aucune sorte (SEC 95, points 5.42 à 5.44). — les autres dépôts: il s’agit de tous les avoirs en dépôts autres que les dépôts transférables. Les autres dépôts ne peuvent être utilisés à tout moment comme moyen de paiement et ne peuvent être transformés en numéraire ou en dépôts transférables sans frais importants ni restrictions majeures d’aucune sorte. Cette sous-catégorie inclut les dépôts à terme, les dépôts d’épargne etc. (SEC 95, points 5.45 à 5.49). Les avoirs en billets et pièces sont également inclus dans ce poste. Les billets et pièces comprennent les billets et pièces en circulation qui sont habituellement utilisés pour effectuer des paiements. Ce poste devrait être non significatif. Règles d’évaluation: conformément au SEC 95, les avoirs en dépôts sont déclarés à leur valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus.

2. Crédits: Les données relatives aux “crédits” sont déclarées séparément pour la seule sous-catégorie des sociétés financières accordant des prêts. Pour les sous-catégories des organismes de placement collectif et des courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, les crédits sont affectés à la catégorie des “autres créances”. Néanmoins, aux fins de l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire, les crédits (d’une durée inférieure ou égale à 1 an et ceux d’une durée supérieure à 1 an) doivent en outre être recensés séparément en tant que poste pour mémoire pour la sous-catégorie “total des organismes de placement collectif”. Les crédits sont des fonds prêtés par des AIF déclarants à des emprunteurs, qui ne sont pas matérialisés par des titres négociables ou qui ont pour support un titre unique (même si celui-ci est devenu négociable). Le poste “crédits” se compose: — des crédits accordés à des ménages sous la forme de crédits à la consommation (crédits destinés à financer la consommation personnelle de biens et de services), de crédits immobiliers (crédits accordés pour l’investissement dans le logement, y compris la construction et l’amélioration de l’habitat) et d’autres crédits (crédits accordés pour des raisons professionnelles, en vue de la consolidation de dettes, aux fins de financement de l’éducation, etc.), — des crédits-bail accordés à des tiers, — des créances douteuses qui n’ont encore été ni remboursées ni amorties, — des avoirs en titres non négociables, — des créances subordonnées prenant la forme de crédits. Règles d’évaluation: comme les crédits consentis par les IFM, les crédits consentis par les AIF sont en principe déclarés pour leur montant brut sans déduction des provisions y afférentes, tant générales que spéciales, jusqu’à ce que les crédits soient amortis par l’institution déclarante; à ce stade, les crédits sont retirés du bilan. Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts gagnés sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus (c’est-à-dire sur la base des faits générateurs) plutôt que lorsqu’ils sont effectivement perçus ou payés (c’est-à-dire sur la base des règlements). Les intérêts courus sur les crédits sont comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des “autres créances”. Les intérêts courus ne sont pas inclus dans le montant du crédit auquel ils se rapportent, lequel est enregistré pour son montant nominal à la date d’arrêté.

3. Titres autres qu’actions: ce poste est déclaré séparément pour toutes les sous-catégories d’AIF, à l’exclusion de la sous-catégorie des autres AIF. Il s’agit des avoirs en titres autres qu’actions et autres participations, qui sont habituellement négociables et font l’objet de transactions sur des marchés secondaires ou qui peuvent faire l’objet d’une compensation sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Ce poste comprend les avoirs en titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission. Sont également inclus les crédits négociables titrisés en un grand nombre de valeurs mobilières identiques et négociés sur des marchés organisés. Règles d’évaluation: conformément au SEC 95, les titres autres qu’actions sont déclarés à leur valeur marchande. Une ventilation par échéance (échéance initiale) des “titres autres qu’actions” selon que leur échéance initiale est d’une “durée inférieure ou égale à 1 an” ou “d’une durée supérieure à 1 an” est requise pour la sous-catégorie des “organismes de placement collectif” (total des organismes de placement collectif et organismes de placement collectif ventilés par type de placement).

4. Actions et autres participations (à l’exclusion des titres d’organismes de placement collectif): ce poste est déclaré séparément pour toutes les sous-catégories d’AIF, à l’exclusion de la sous-catégorie des autres AIF. Il s’agit des avoirs en titres représentatifs de droits de propriété sur des sociétés ou quasi-sociétés. Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi-sociétés, et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation. Cette catégorie comprend trois sous-positions principales: — les actions cotées, à l’exclusion des titres d’organismes de placement collectif: il s’agit des actions qui font l’objet d’une cotation sur une bourse officielle ou sur un quelconque autre marché secondaire (SEC 95, points 5.88 à 5.93). Les données relatives aux actions cotées sont fournies séparément pour la sous-catégorie “total des organismes de placement collectif”, — les actions non cotées, à l’exclusion des titres d’organismes de placement collectif: il s’agit des titres qui ne font pas l’objet d’une cotation (SEC 95, points 5.88 à 5.93), — les autres participations: il s’agit de toutes les opérations sur autres participations qui ne relèvent pas des sous-positions relatives aux actions cotées et aux actions non cotées (SEC 95, points 5.94 et 5.95). Règles d’évaluation: conformément au SEC 95, les actions et autres participations sont déclarées à leur valeur marchande.

5. Titres d’organismes de placement collectif: les avoirs en titres d’organismes de placement collectif doivent être déclarés dans un poste distinct pour les seules sous-catégories des organismes de placement collectif (total des organismes de placement collectif et tous types d’organismes de placement collectif) et des courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés. Pour la sous-catégorie des sociétés financières accordant des prêts, les titres d’organismes de placement collectif sont affectés à la catégorie des “autres créances”. Les titres d’organismes de placement collectif sont des titres émis par une catégorie déterminée de sociétés financières dont la seule fonction consiste à investir, sur les marchés monétaires et des capitaux et/ou en biens immobiliers, les capitaux qu’elles collectent auprès du public. Les titres d’organismes de placement collectif constituent exclusivement des engagements des IFM (OPC monétaires seulement) et des organismes de placement collectif classés en tant qu’AIF. Les titres d’organismes de placement collectif émis confèrent à leurs porteurs des droits sur le capital investi et sur les rendements provenant de ces investissements mais ne représentent généralement aucun contrôle du placement collectif (tels que des droits de vote ou une participation à la gestion). Règles d’évaluation: conformément au SEC 95, les titres d’organismes de placement collectif sont déclarés à leur valeur marchande. En outre, pour la sous-catégorie “total des organismes de placement collectif”, les avoirs en titres d’OPC monétaires sont déclarés.

6. Actifs immobilisés: Ce poste se compose: — des actifs corporels immobilisés à des fins d’investissement (investissements dans des logements, autres bâtiments et ouvrages de génie civil, bâtiments non résidentiels). Il s’agit des “biens immobiliers”, — des actifs non financiers, corporels ou incorporels, destinés à être utilisés de façon répétée pendant plus d’un an par les AIF déclarants. Ils comprennent les terrains et les constructions occupés par les AIF ainsi que les équipements, les logiciels et les autres infrastructures. Les “actifs immobilisés” sont recensés séparément pour le total des organismes de placement collectif et aussi pour les organismes de placement collectif ventilés par type de placement et par type d’investisseur. Dans le cas d’organismes de placement collectif ventilés par type de placement, les actifs immobilisés sont seulement recensés séparément pour les organismes de placement collectif investis en biens immobiliers, les organismes de placement collectif mixtes et les autres organismes de placement collectif, étant donné que ces trois types d’organismes de placement collectif devraient détenir des biens immobiliers à titre de placement. Toutes les autres catégories d’organismes de placement collectif ventilés par type de placement ont aussi des actifs immobilisés mais leur montant devrait être non significatif étant donné qu’il s’agit principalement d’actifs immobilisés destinés à l’usage personnel (constructions occupées par les AIF, équipements, logiciels et autres infrastructures). Lorsque les actifs immobilisés ne doivent pas être déclarés dans un poste distinct, ils sont affectés à la catégorie des “autres créances”.

7. Produits financiers dérivés: les données relatives aux “produits financiers dérivés” doivent être déclarées dans un poste distinct pour les seules sous-catégories des organismes de placement collectif (total des organismes de placement collectif et tous types d’organismes de placement collectif) et des courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés. Dans le cas des sociétés financières accordant des prêts, ce poste est affecté à la catégorie des “autres créances”. Le poste “produits financiers dérivés” couvre toutes les opérations sur produits financiers dérivés, c’est-à-dire des actifs financiers basés sur ou dérivés d’un autre instrument dit “sous-jacent”, généralement un autre actif financier, mais parfois également une matière première ou un indice (SEC 95, point 5.65). La déclaration des “produits financiers dérivés” dans le dispositif de déclaration des AIF est en principe effectuée conformément au traitement recommandé dans le dispositif de déclaration des IFM. Dans ce contexte, les “Guidance Notes to the Regulation ECB/2001/13 on the MFI balance sheet statistics”(Notes d’information relatives au règlement BCE/2001/13 concernant les statistiques de bilan des IFM) (8) énoncent que, conformément aux normes internationales en vigueur en matière statistique, les instruments financiers dérivés qui ont une valeur marchande font en principe l’objet d’une inscription au bilan. Les produits financiers dérivés ont une valeur marchande lorsqu’ils font l’objet de transactions sur des marchés organisés (échanges) ou lorsqu’ils peuvent régulièrement faire l’objet d’une compensation sur des marchés de gré à gré. Les produits financiers dérivés suivants sont déclarés sous ce poste: — options négociables et options de gré à gré, — warrants (ou bons de souscription), — contrats à terme (“futures”), mais uniquement s’ils ont une valeur marchande parce qu’ils sont négociables ou qu’ils peuvent faire l’objet d’une compensation sur le marché, — swaps (ou contrats d’échange), mais uniquement s’ils ont une valeur marchande parce qu’ils sont négociables ou qu’ils peuvent faire l’objet d’une compensation sur le marché. Les produits financiers dérivés qui font l’objet d’une inscription au bilan y sont inscrits à leur valeur marchande, qui est le prix du marché en vigueur ou un proche équivalent (juste valeur). Les produits dérivés sont inscrits au bilan pour leur montant brut. Les contrats individuels sur produits dérivés dont la valeur marchande brute est positive sont inscrits à l’actif du bilan tandis que les contrats dont la valeur marchande brute est négative sont inscrits au passif. Les engagements bruts futurs découlant de contrats sur produits dérivés ne sont pas inscrits au bilan. Il est admis que les produits financiers dérivés peuvent être comptabilisés pour leur montant net selon différentes méthodes d’évaluation. Si seules des positions nettes sont disponibles ou si des positions sont comptabilisées à une valeur qui n’est pas la valeur marchande, ces positions sont déclarées à la place. Aucune ventilation (par secteur, par devise, etc.) n’est requise.

8. Autres créances: ce poste est déclaré séparément pour toutes les sous-catégories d’AIF, à l’exclusion de la sous-catégorie des autres AIF. Il comprend les créances non recensées par ailleurs, telles que: — les intérêts courus à recevoir sur les crédits et les loyers courus sur les bâtiments, — les dividendes à percevoir, — les sommes à percevoir non liées aux principales activités des AIF, — les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes d’attente, — les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes de passage, — les autres créances non recensées séparément telles que les actifs immobilisés, les crédits, les dépôts (selon la sous-catégorie d’AIF). La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et varie selon le type de catégorie déclarante (voir dernier point). En effet, le bilan requis par type de sous-catégorie d’AIF varie selon l’activité exercée par la sous-catégorie d’AIF. Seuls les principaux postes du bilan sont recensés séparément. Tous les montants qui ne peuvent pas être attribués à l’un de ces principaux postes de bilan sont affectés à la catégorie des “autres créances”; par exemple, étant donné que les organismes de placement collectif n’ont pas lieu d’accorder des crédits, le poste “crédits” n’est pas recensé séparément dans le bilan. Toutefois, si des organismes de placement collectif accordaient en fait des crédits, ce montant serait affecté à la catégorie des “autres créances”. Les BCN sont tenues de donner des renseignements sur les composants de la catégorie des “autres créances” dans les notes explicatives.

PASSIF

0. Total de l’actif/du passif: Le total du passif est égal à la somme de tous les postes, pris séparément, du passif du bilan et également au total de l’actif (voir aussi “poste d’actif — Total de l’actif/du passif”).

9. Dépôts et crédits contractés: Ce poste doit être séparément recensé pour les organismes de placement collectif, les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés et les sociétés financières accordant des prêts. Ce poste se compose des: — Dépôts: dépôts transférables et autres dépôts (voir actif) auprès des AIF. Ces dépôts sont généralement placés par les IFM. — Crédits: crédits accordés aux AIF déclarants, qui ne sont pas matérialisés par des titres ou qui ont pour support un titre unique (même si celui-ci est devenu négociable).

10. Titres de créance émis: Ce poste doit être déclaré séparément pour les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés et les sociétés financières accordant des prêts. Dans le cas des organismes de placement collectif, ce poste est affecté à la catégorie des “autres engagements” et devrait être non significatif. Il se rapporte aux titres autres que les actions, qui sont des instruments habituellement négociables et faisant l’objet de transactions sur des marchés secondaires ou qui peuvent faire l’objet d’une compensation sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Dans certains pays, les AIF peuvent émettre des instruments négociables dont les caractéristiques sont similaires à celles des titres de créances émis par les IFM. Dans ce dispositif de déclaration, tous ces instruments sont classés en tant que titres de créance.

11. Capital et réserves: Ce poste doit être déclaré séparément pour les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés et les sociétés financières accordant des prêts. Dans le cas des organismes de placement collectif, ce poste est affecté à la catégorie des “autres engagements”. Il comprend les montants provenant de l’émission de capital social par les AIF déclarants auprès des actionnaires ou autres propriétaires, conférant à leur titulaire des droits de propriété sur l’AIF, et généralement un droit à une part des bénéfices et à une part des fonds propres en cas de liquidation. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non distribués ou les fonds mis en réserve par les AIF déclarants en prévision de paiements et obligations futurs probables. Le poste “capital et réserves” est constitué des éléments suivants: — capital social, — bénéfices ou fonds non distribués, — provisions spécifiques réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d’actifs, — résultat d’exploitation.

12. Titres d’organismes de placement collectif émis: Ce poste doit être séparément recensé pour la seule sous-catégorie des organismes de placement collectif étant donné que seuls les organismes de placement collectif émettent des titres d’organismes de placement collectif. Il se rapporte aux titres émis par les organismes de placement collectif autres que les organismes de placement collectif monétaires.

13. Produits financiers dérivés: (Voir “poste d’actif — Produits financiers dérivés”)

14. Autres engagements: Ce poste est déclaré séparément pour toutes les sous-catégories d’AIF, à l’exclusion de la sous-catégorie des autres AIF. Ce poste est similaire au poste “autres engagements” des IFM, sauf qu’il exclut les produits financiers dérivés. Il comprend les engagements non recensés par ailleurs, tels que: — les sommes brutes à payer inscrites en compte d’attente, — les sommes brutes à payer inscrites en comptes de passage, — les intérêts courus à payer sur les dépôts, — les dividendes à payer, — les sommes à payer non liées à l’activité principale des AIF, — les provisions représentant des engagements envers des tiers, — les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés, représentant des nantissements en espèces placés à titre de protection contre le risque de crédit mais restant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat, — les positions nettes provenant de prêts de titres sans nantissement en espèces, — les sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs d’opérations sur titres. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et varie selon le type de catégorie déclarante. En effet, le bilan requis par type de sous-catégorie d’AIF varie selon l’activité exercée par la sous-catégorie d’AIF. Seuls les principaux postes du bilan sont recensés séparément. Tous les montants qui ne peuvent pas être attribués à l’un de ces principaux postes du passif sont affectés à la catégorie des “autres engagements”; par exemple, étant donné que les organismes de placement collectif n’ont pas lieu d’émettre des “titres de créance”, le poste “titres de créance” n’est pas recensé séparément au passif. Toutefois, si un organisme de placement collectif émettait en fait des titres, ce montant serait affecté à la catégorie des “autres engagements”. Les BCN sont tenues de fournir des renseignements sur les composants de la catégorie des “autres engagements” dans les notes explicatives.

RÈGLES COMPTABLES

Les règles comptables suivies par les AIF pour l’établissement de leurs comptes sont en principe conformes à la transposition nationale de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (9) et aux normes internationales en vigueur. Sans préjudice des pratiques comptables courantes dans les États membres, l’ensemble de l’actif et l’ensemble du passif doivent être déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques. Des indications spécifiques concernant les méthodes d’évaluation sont données dans le cadre des catégories concernées.

VENTILATIONS GÉOGRAPHIQUE, PAR SECTEUR ET PAR OBJET

La BCE requiert, pour certaines sous-catégories d’AIF et pour un nombre déterminé de postes de bilan, une ventilation géographique et par secteur similaire à celle des postes de bilan des IFM.

Ventilations géographique et par secteur

ACTIF PASSIF A. Résidents nationaux IFM Non-IFM Dont sociétés non financières (S.11) (10) Dont ménages, etc. (S.14) B. Résidents des autres États membres participants IFM Non-IFM Dont sociétés non financières (S.11) Dont ménages, etc. (S.14) C. Résidents du reste du monde A. Résidents nationaux IFM Non-IFM B. Résidents des autres États membres participants IFM Non-IFM C. Résidents du reste du monde

Ventilations géographiques

L’élaboration des statistiques relatives aux AIF pour la zone euro requiert que les contreparties situées dans les États membres participants soient recensées selon une ventilation entre le territoire national et les autres États membres participants. La ventilation géographique complète requise distingue donc les catégories “Territoire national/Autres États membres participants/Reste du monde”. Dans le cas des États membres non participants, la ventilation distingue les catégories “Territoire national/États membres participants/Reste du monde”.

La ventilation géographique requise se rapporte aux postes de bilan suivants:

— total des organismes de placement collectif/organismes de placement collectif ventilés par type de placement: en particulier, pour les “titres autres qu’actions”, “actions et autres participations”, “titres d’organismes de placement collectif” (actif) et “titres d’organismes de placement collectif émis” (passif). En ce qui concerne l’actif, les informations doivent être fournies en tant qu’indicateur clé; en ce qui concerne le passif, les informations sont fournies en tant que poste pour mémoire.

— sociétés financières accordant des prêts: le poste “crédits” fournit une ventilation géographique distinguant entre le territoire national et les autres États membres participants (en tant qu’indicateur clé).

Ventilations par secteur (11)

La principale ventilation par secteur requise est “IFM/non-IFM”. La définition des IFM est bien connue, tandis que les “non-IFM” comprennent les secteurs et sous-secteurs suivants: “administrations publiques” (12) et “autres secteurs résidents” (13).

La ventilation par secteur requise est la même pour les données relatives au territoire national et pour celles concernant les autres États membres participants. Aucune ventilation par secteur n’est requise pour les données relatives au reste du monde.

La ventilation par secteur est requise pour un nombre déterminé de postes:

— Elle est transmise en tant que “poste pour mémoire” pour le sous-secteur des “organismes de placement collectif” (pour le total des organismes de placement collectif et pour les organismes de placement collectif ventilés par type de placement) et seulement pour les postes pour lesquels une ventilation géographique est requise.

— Elle est transmise en tant qu’“indicateur clé” pour le sous-secteur des “sociétés financières accordant des prêts” relativement au poste “crédits”. Les “crédits” accordés aux “sociétés non financières et ménages” doivent toutefois également être recensés, pour cette sous-catégorie d’AIF et ce poste seulement.

Ventilation par objet

Cette ventilation est seulement requise pour les données relatives aux sociétés financières accordant des prêts. Elle se rapporte au poste de bilan “crédits” et en particulier aux “crédits” accordés aux ménages qui sont ventilés par objet du crédit [crédit à la consommation; crédit immobilier; autres crédits (solde)]. Cette ventilation est requise en tant qu’indicateur clé.

4.2. Données relatives aux ajustements

Des données relatives aux ajustements ne sont déclarées qu’en cas de ruptures significatives dans les encours. Par exemple, des données relatives aux ajustements sont fournies à la suite de reclassements effectués dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du SEC 95. Les données sont fournies lorsqu’elles sont disponibles, de manière volontaire.

4.3 Données relatives aux transactions

Dans le cadre de l’approche à court terme des statistiques relatives aux AIF, des données concernant les transactions financières et les ventes et les rachats de titres émis par des organismes de placement collectif doivent être fournies en tant que “postes pour mémoire” pour le sous-secteur “organismes de placement collectif” (pour le total des organismes de placement collectif et pour les organismes de placement collectif ventilés par type de placement).

Ventilation par instrument et par échéance: Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble de la ventilation requise par instrument et par échéance, en ce qui concerne les données relatives aux transactions.

Vue d’ensemble de la ventilation par instrument et par échéance des données relatives aux transactions

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ET D’ÉCHÉANCES ACTIF PASSIF 1. Dépôts 2. Titres autres qu’actions Durée inférieure ou égale à 1 an Durée supérieure à 1 an 3. Actions et autres participations (14) 4. Titres d’organismes de placement collectif 5. Actifs immobilisés (15) 6. Autres créances (y compris crédits et produits financiers dérivés) (16) 1. Dépôts et crédits contractés 2. Titres d’organismes de placement collectif émis 3. Autres engagements (y compris titres de créance, capital et réserves et produits financiers dérivés) Total de l’actif = Total du passif (déclaré par toutes les catégories)

Ventes et rachats de titres d’organismes de placement collectif: Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble de la ventilation requise par instrument, en ce qui concerne les données relatives aux ventes et aux rachats de titres d’organismes de placement collectif.

Ventes et rachats de titres d’organismes de placement collectif

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ACTIF PASSIF 1. Titres d’organismes de placement collectif émis — Vente de nouveaux titres 2. Titres d’organismes de placement collectif émis — Rachat de titres

Obligations supplémentaires aux fins de l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire: Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble de la ventilation supplémentaire requise par instrument et par échéance, en ce qui concerne les données relatives aux transactions.

Obligations supplémentaires aux fins de l’établissement des comptes financiers de l’Union monétaire

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ET D’ÉCHÉANCES ACTIF PASSIF 1. Actions cotées 2. Titres d’OPC monétaires 3. Crédits Durée inférieure ou égale à 1 an Durée supérieure à 1 an

4.4. Périodicité de déclaration, délais et période couverte

La périodicité de déclaration à la BCE est trimestrielle.

Les statistiques relatives aux AIF sont transmises à la BCE au plus tard le dernier jour calendaire du troisième mois suivant la fin de la période de référence, ou au plus tard le jour ouvrable BCN (17) précédant si le dernier jour calendaire du mois n’est pas un jour ouvrable BCN. Les dates de transmission exactes sont communiquées aux BCN à l’avance sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les données trimestrielles historiques doivent être transmises à la BCE en commençant par celles qui concernent la première période de référence disponible, et au moins par celles qui concernent la période de référence correspondant au quatrième trimestre de 1998.

5. Transmission électronique des statistiques relatives aux AIF — Identifiant de la famille de clés: AIF

La famille de clés AIF se rapporte aux statistiques relatives au bilan des AIF de la zone euro. Elle a été conçue de façon à être aussi proche que possible des listes de code et des valeurs de la famille de clés déjà définies pour les statistiques relatives aux postes de bilan.

5.1. Dimensions

Le tableau ci-dessous décrit les dimensions utilisées dans la famille de clés AIF. Pour les statistiques relatives aux AIF, onze dimensions ont été considérées comme fondamentales pour distinguer les séries temporelles.

Ordre dans la clé: Concept (mnémotechnique) Nom du concept Format de la valeur Liste de codes (mnémotechnique) Nom de la liste de codes Dimensions 1 FREQ Périodicité AN1 CL_FREQ Périodicité (BRI, BCE) 2 REF_AREA Zone de référence AN2 CL_AREA_EE Zone de référence (balance des paiements — Eurostat, BCE) 3 ADJUSTMENT Indicateur d’ajustement AN1 CL_ADJUSTMENT Indicateur d’ajustement (BRI, BCE) 4 OFI_REP_SECTOR Ventilation par secteur de référence des AIF AN2 CL_OFI_REP_SECTOR Ventilation par secteur de référence des AIF (BCE) 5 OFI_ITEM Poste de bilan des AIF AN3 CL_OFI_ITEM Poste de bilan des AIF (BCE) 6 MATURITY_ORIG Échéance initiale AN1 CL_MATURITY_ORIG Échéance initiale (BCE) 7 DATA_TYPE Type de données AN1 CL_DATA_TYPE Type de données, flux et position en matière monétaire et bancaire (BCE, BRI) 8 COUNT_AREA Zone de la contrepartie AN2 CL_AREA_EE Zone (balance des paiements — Eurostat, BCE) 9 BS_COUNT_SECTOR Secteur de la contrepartie du bilan AN4 CL_BS_COUNT_SECTOR Secteur de la contrepartie du bilan (BCE, BRI) 10 CURRENCY_TRANS Monnaie de transaction AN3 CL_CURRENCY Monnaie (BCE, BRI, balance des paiements — Eurostat) 11 SERIES_DENOM Dénomination des séries ou calcul spécial AN1 CL_SERIES_DENOM Dénomination des séries ou calcul spécial (BCE)

Chacune des onze dimensions statistiques obtient ses valeurs à partir d’une liste de codes correspondante. Par exemple, selon le tableau ci-dessus, la dimension REF_AREA (zone de référence) obtient ses valeurs à partir de la liste de codes CL_AREA_EE. Les dimensions de la famille de clés AIF sont décrites ci-dessous, dans l’ordre où elles se présentent dans la clé.

Dimension no 1: périodicité (FREQ; longueur: un caractère)

Cette dimension indique la périodicité de la série temporelle déclarée. La valeur utilisée dans la famille de clés AIF est “Q” pour données trimestrielles et constitue un sous-ensemble des valeurs spécifiées dans la liste de codes CL_FREQ. Si les données nationales sont seulement disponibles selon une périodicité moindre (c’est-à-dire semestriellement ou annuellement), les BCN procèdent à l’estimation des données trimestrielles. S’il n’est pas possible de réaliser des estimations trimestrielles, les données sont néanmoins fournies en tant que séries temporelles trimestrielles (c’est-à-dire que les données annuelles sont fournies en tant que aaaaQ4 et les données semestrielles sont fournies en tant que aaaaQ2 et aaaaQ4, les trimestres restants étant soit non déclarés, soit déclarés comme non disponibles avec l’état de l’observation “L” (18)).

Dimension no 2: zone de référence (REF_AREA; longueur: deux caractères)

Cette dimension représente le pays de résidence de l’institution déclarante. La liste de codes correspondante CL_AREA_EE contient la norme ISO des codes pays ainsi que certaines valeurs supplémentaires (voir également la dimension no 8: zone de la contrepartie). Le sous-ensemble de valeurs utilisé dans la famille de clés AIF correspond aux États membres de l’Union européenne (UE).

Dimension no 3: indicateur d’ajustement (ADJUSTMENT; longueur: un caractère)

Cette dimension indique si les données ont été corrigées des variations saisonnières et/ou du nombre de jours ouvrables. La liste de codes correspondante est CL_ADJUSTMENT. La valeur utilisée dans la famille de clés AIF est “N” pour séries n’ayant été corrigées ni des variations saisonnières ni du nombre de jours ouvrables.

Dimension no 4: ventilation par secteur de référence des AIF (OFI_REP_SECTOR; longueur: deux caractères)

Cette dimension indique quel type d’AIF effectue la déclaration et est associée à la liste de codes CL_OFI_REP_SECTOR. Les onze valeurs suivantes ont été définies: total des organismes de placement collectif (“10”); organismes de placement collectif ventilés par type de placement: organismes de placement collectif investis en actions (“11”); organismes de placement collectif investis en obligations (“12”); organismes de placement collectif mixtes (“13”); organismes de placement collectif investis en biens immobiliers (“14”) et autres organismes de placement collectif (“15”); organismes de placement collectif ventilés par type d’investisseur: organismes de placement collectif destinés au public (“1G”) et organismes de placement collectif dédiés (“1S”); courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés (“20”); sociétés financières accordant des prêts (“30”) et autres catégories d’AIF (“40”).

Dimension no 5: poste de bilan des AIF (OFI_ITEM; longueur: trois caractères)

Cette dimension représente le poste de bilan du bilan des AIF et est associée à la liste de codes CL_OFI_ITEM. Les valeurs de l’actif et du passif sont distinguées par le préfixe “A” ou “L” et sont organisées et codées, autant que possible, selon une relation hiérarchique entre les postes. Étant donné que les AIF se concentrent sur des activités financières différentes selon leur type, les postes de bilan n’existent pas tous pour tous les types. En particulier, à l’actif, deux postes différents ont été définis pour les “autres créances”:

— le poste autres créances (y compris les crédits) (“A8A”) pour toutes les catégories d’AIF à l’exclusion des sociétés financières accordant des prêts, et

— le poste autres créances (y compris les dépôts, les encaisses, les titres d’organismes de placement collectif, les actifs immobilisés et les produits financiers dérivés) (“A8B”) pour les sociétés financières accordant des prêts.

Au passif, trois postes différents ont été définis pour les “autres engagements”:

— le poste autres engagements (à l’exclusion des titres de créance, capital et réserves et produits financiers dérivés) (“L6A”) pour les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés,

— le poste autres engagements (y compris les produits financiers dérivés) (“L6B”) pour les sociétés financières accordant des prêts, et

— le poste autres engagements (y compris les titres de créance et capital et réserves) (“L6C”) pour les catégories d’organismes de placement collectif.

Dimension no 6: échéance initiale (MATURITY_ORIG; longueur: un caractère)

Cette dimension indique l’échéance initiale du poste de bilan et est associée à la liste de codes CL_MATURITY_ORIG. La ventilation des échéances entre celles d’une durée inférieure ou égale à un an (“F”) et celles d’une durée supérieure à un an (“K”) s’applique au poste “titres autres qu’actions” pour les catégories d’organismes de placement collectif. D’un point de vue conceptuel, bien que la ventilation des échéances ne soit pas requise dans ce contexte, l’échéance initiale s’applique également aux postes d’actif “crédits” et “dépôts” et aux postes de passif “dépôts et crédits contractés” et “titres de créance émis”. Dans ces cas, la valeur “A” est par conséquent utilisée pour l’échéance totale. Tous les autres postes indiquent la valeur “X” qui signifie sans objet.

Dimension no 7: type de données (DATA_TYPE; longueur: un caractère)

Cette dimension est décrite par la liste de codes CL_DATA_TYPE et indique le type de données à déclarer: encours bruts (“1”), ventes (“2”), rachats (“3”), transactions financières (“4”) et reclassement et autres ajustements (“5”). La catégorie reclassement et autres ajustements comprend les modifications de l’actif et du passif dans le bilan du secteur déclarant des AIF, découlant: i) des modifications de la population déclarante; ii) de restructurations sociales; iii) du reclassement de l’actif et du passif, et iv) de la correction des erreurs de déclaration qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être supprimées des données relatives aux encours pour la totalité de la période concernée.

Dimension no 8: zone de la contrepartie (COUNT_AREA; longueur: deux caractères)

Cette dimension représente la zone de résidence de la contrepartie du bilan des AIF. La liste de codes correspondante est CL_AREA_EE, qui contient la norme ISO des codes pays ainsi que certaines valeurs supplémentaires (par exemple: “U6” — “Territoire national: même pays que celui de l’AIF déclarant”). Pour les besoins de la famille de clés AIF, un sous-ensemble de valeurs est utilisé: territoire national (zone nationale ou de référence) (“U6”), autres États membres participants (tous les pays à l’exclusion de la zone de référence) (“U5”), reste du monde (“U4”) et monde (toutes entités) (“A1”). Lorsqu’un pays devient un État membre participant, des données historiques se rapportant à la période précédant l’adhésion sont fournies en utilisant les codes suivants pour la zone de la contrepartie: Union monétaire (“U2”) et toutes les zones autres que les États membres participants et la zone de référence/nationale (“U8”) (19).

Dimension no 9: secteur de la contrepartie du bilan (BS_COUNT_SECTOR; longueur: quatre caractères)

Cette dimension représente la ventilation par secteur des postes de bilan des AIF et est associée à la liste de codes CL_BS_COUNT_SECTOR. Il faut distinguer cinq secteurs: IFM (“1000”); non-IFM (“2000”); autres secteurs résidents — dont sociétés non-financières (“2240”); autres secteurs résidents — dont ménages (“2251”) et le secteur non spécifié (“0000”).

Dimension no 10: monnaie de transaction (CURRENCY_TRANS; longueur: trois caractères)

Cette dimension précise la monnaie dans laquelle les postes de bilan des AIF sont libellés et est associée à la liste de codes CL_CURRENCY. Seule la valeur “Z01” est utilisée pour toutes devises confondues.

Dimension no 11: dénomination des séries ou calcul spécial (SERIES_DENOM; longueur: un caractère)

Cette dimension précise si la série déclarée est exprimée en monnaie nationale ou dans la monnaie commune (euro). Elle comporte deux valeurs (“N”, monnaie nationale et “E”, euro), qui sont représentées par la liste de codes CL_SERIES_DENOM. Le code “E” est utilisé par les États membres participants, tandis que le code “N” est utilisé par les nouveaux États membres participants pour les données historiques qu’ils fournissent relativement à la période précédant l’adhésion (20).

5.2. Les attributs

Outre les onze dimensions qui définissent la clé, une série d’attributs a été établie (21). Ceux-ci sont reliés à plusieurs niveaux des informations échangées:

Famille de clés des postes de bilan (ECB_OFI): attributs codés et non codés

Niveau d’affectation Concept statistique Format de la valeur Liste de codes Attributs au niveau de la série apparentée (échangés à l’aide de la section FNS) Série apparentée TITLE_COMPL Complément du titre AN..1050 non codé Série apparentée UNIT Unité AN..12 CL_UNIT Unité (BRI, BCE, balance des paiements — Eurostat) Série apparentée UNIT_MULT Coefficient multiplicateur AN..2 CL_UNIT_MULT Coefficient multiplicateur (BRI, BCE, balance des paiements — Eurostat) Série apparentée DECIMALS Décimales N1 CL_DECIMALS Décimales (BRI, BCE) Série apparentée TITLE Titre AN..70 non codé Série apparentée NAT_TITLE Titre en langue nationale AN..350 non codé Série apparentée COMPILATION Élaboration AN..1050 non codé Série apparentée COVERAGE Domaine couvert AN..350 non codé Attributs au niveau de la série temporelle (échangés à l’aide de la section FNS) Série temporelle COLLECTION Indicateur de collecte AN1 CL_COLLECTION Indicateur de collecte (BRI, BCE) Série temporelle AVAILABILITY Disponibilité AN1 CL_AVAILABILITY Disponibilité de l’organisation (BRI, BCE) Série temporelle DOM_SER_IDS Identifiant des séries nationales AN..70 non codé Série temporelle BREAKS Ruptures AN..350 non codé Attributs au niveau de l’observation (échangés avec les données de la section principale ARR) Observation OBS_STATUS État de l’observation AN1 CL_OBS_STATUS État de l’observation (BRI, BCE, balance des paiements — Eurostat) Observation OBS_CONF Confidentialité de l’observation AN1 CL_OBS_CONF Confidentialité de l’observation (balance des paiements — Eurostat, BCE) Observation OBS_PRE_BREAK Valeur de l’observation avant-rupture AN..15 - Observation OBS_COM Commentaire de l’observation AN..350 non codé

Chacun de ces attributs est caractérisé par certaines propriétés techniques récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Déclaration des BCN de la zone euro à la BCE

Propriétés des attributs communs de la famille de clés ECB_OFI

État Première valeur fixée par … (23) Modifiable par les BCN TITLE_COMPL M BCE Non UNIT M BCE Non UNIT_MULT M BCE Non DECIMALS M BCE Non TITLE C BCE Non NAT_TITLE C BCN Oui COMPILATION C BCN Oui (22) COVERAGE C BCN Oui (22) COLLECTION M BCE Non AVAILABILITY M BCE/BCN Oui DOM_SER_IDS C BCN Oui BREAKS C BCN Oui OBS_STATUS M BCN Oui OBS_CONF C BCN Oui OBS_PRE_BREAK C BCN Oui OBS_COM C BCN/BCE Oui M: Obligatoire, C: Facultatif

Une description de chaque attribut comprenant la liste de codes de référence (indiquée en majuscules, sous la forme CL_****) le cas échéant est fournie ci-dessous.

5.2.1. Attributs au niveau de la série apparentée

Obligatoires:

— TITLE_COMPL (non codé): Le complément du titre est fixé, stocké et diffusé par la BCE (en anglais avec une longueur maximale de 350 caractères). Si une BCN désire procéder à une modification, une révision peut être effectuée après consultation de la BCE. Toutefois, cette révision est effectuée par la BCE.

— UNIT (liste de codes: CL_UNIT): Cet attribut fournit l’unité de mesure des données déclarées. Les États membres participants déclarent les données en euros et la BCE affecte à cet attribut la valeur “EUR” (DENOM = “EUR”). Si un pays devient un État membre participant, la BCE affecte à cet attribut la valeur de la monnaie nationale correspondante dans le cas des données historiques se rapportant à la période précédant l’adhésion (24).

— UNIT_MULT (liste de codes: CL_UNIT_MULT): Cet attribut indique si la série est exprimée en millions (UNIT_MULT = “6”), en milliards (UNIT_MULT = “9”), etc. Les BCN déclarent les données en millions et la BCE affecte à cet attribut la valeur 6 (UNIT_MULT = “6”).

— DECIMALS (liste de codes: CL_DECIMALS): Cet attribut indique le nombre de décimales fournies pour les valeurs des observations. Les BCN déclarent les données avec trois décimales et la BCE affecte à cet attribut la valeur 3 pour toutes les séries (par conséquent, DECIMALS = “3”).

Facultatifs:

— TITLE (non codé): Le titre de la série ne peut comporter que 70 caractères au maximum. Vu le peu de place, le COMPLÉMENT DU TITRE est utilisé à sa place en tant qu’attribut obligatoire. L’attribut TITRE pourrait être utilisé pour construire des titres courts.

— NAT_TITLE (non codé): Les BCN peuvent utiliser cet attribut afin de fournir une description détaillée ainsi que des précisions supplémentaires dans la langue nationale. Bien que l’utilisation de majuscules et de minuscules ne pose aucun problème, l’échange de lettres accentuées et de symboles alphanumériques étendus doit encore être testé avant qu’il en soit fait un usage régulier.

— COMPILATION (non codé): Cet attribut est utilisé pour fournir des explications textuelles détaillées des méthodes d’élaboration appliquées et il comprend des informations telles que: — les sources des données/le système de collecte des données, — les procédures d’élaboration (y compris la description des estimations faites ou des hypothèses énoncées), — le cadre juridique: il s’agit des informations relatives au cadre juridique national et aux liens avec les directives de l’Union européenne pour chaque type d’AIF, — les écarts par rapport aux instructions de déclaration de la BCE (classification par instrument/par échéance/géographique/par secteur et méthodes d’évaluation), — les critères de classification des organismes de placement collectif par type.

Une description détaillée des informations à inclure sous cet attribut est fournie dans l’appendice 2 (points 1 à 5).

— COVERAGE (non codé): Cet attribut décrit la population déclarante couverte et est précisé sous le total de l’actif/du passif de la série. Il décrit le type d’AIF couvert dans les catégories principales. S’il est connu que la population déclarante est partiellement couverte, une estimation de la part de marché est fournie. En outre, si une extrapolation a été effectuée, mention en est faite. Des renseignements supplémentaires relatifs aux informations à inclure sous cet attribut sont fournis dans l’appendice 2 (point 6).

5.2.2. Attributs au niveau de la série temporelle

Obligatoires:

— COLLECTION (liste de codes: CL_COLLECTION): Cet attribut explique le moment où les observations sont collectées (par exemple, au début, au milieu ou à la fin de la période) ou indique si les données représentent des moyennes, ou des maxima ou minima au cours d’une période donnée, etc. L’attribut fixé par la BCE pour les séries des AIF est “fin de période” (COLLECTION = “E”).

— AVAILABILITY (liste de codes: CL_AVAILABILITY): Cet attribut indique les établissements à la disposition desquels les données peuvent être mises. Si un traitement spécial doit être apporté à des observations particulières, l’attribut confidentialité de l’observation peut être utilisé (voir ci-dessous).

Facultatifs:

— DOM_SER_IDS (non codé): Cet attribut permet de faire référence au code utilisé dans les bases de données nationales pour distinguer les séries correspondantes (des formules utilisant des codes de référence nationaux peuvent aussi être spécifiées).

— BREAKS (non codé): Cet attribut fournit une description des ruptures et modifications majeures survenues au fil du temps, dans la collecte, le domaine couvert par la déclaration et l’élaboration des séries. En cas de ruptures, il est souhaitable d’indiquer dans quelle mesure les anciennes données et les nouvelles données peuvent être considérées comparables (jusqu’à 350 caractères).

5.2.3. Attributs au niveau de l’observation

Obligatoires:

— OBS_STATUS (liste de codes: CL_OBS_STATUS): Les BCN déclarent une valeur indiquant l’état de l’observation, jointe à chaque observation communiquée. Cet attribut est obligatoire et doit être fourni à chaque transmission de données pour chaque observation. Lorsque les BCN révisent la valeur de cet attribut, tant la valeur de l’observation (même si elle reste inchangée) que la nouvelle valeur indiquant l’état de l’observation sont déclarées. La liste ci-dessous précise les valeurs prévues (selon la hiérarchie convenue) pour ces attributs aux fins des statistiques relatives aux AIF: “A” = valeur normale, “B” = valeur de rupture (25), “M” = données inexistantes, (26) “L” = données existantes mais non collectées (27), “E” = valeur estimée/hypothèse, “P” = valeur provisoire (cet attribut peut être utilisé, en particulier, à chaque transmission de données, pour la dernière observation) (28).

— Si une observation comporte deux caractéristiques, la plus importante est déclarée. Si, par exemple, une observation est à la fois une valeur provisoire et le résultat d’une estimation, la priorité est donnée au fait qu’il s’agit d’une estimation et la valeur “E” est utilisée.

Facultatifs:

— OBS_CONF (liste de codes: CL_OBS_CONF): Si une BCN souhaite faire la distinction entre l’état de confidentialité d’une ou de plusieurs observations spécifiques, elle peut utiliser l’attribut OBS_CONF. La valeur de cet attribut (le cas échéant) peut être modifiée lors la transmission de données par l’expéditeur des informations.

— OBS_PRE_BREAK: Cet attribut contient la valeur de l’observation avant-rupture, qui est un champ numérique comme l’observation. Il est fourni lorsqu’une rupture apparaît dans la série. Cet attribut n’est pas requis pour la famille de clés AIF étant donné que les séries relatives aux reclassements fournissent déjà cette information. Il a été ajouté à la liste d’attributs étant donné qu’il fait partie du sous-ensemble commun d’attributs pour toutes les familles de clés. Toutefois, si l’état d’observation “B” (valeur de rupture) est fourni, il doit être accompagné de la valeur de l’observation avant-rupture.

— OBS_COM (non codé): Cet attribut peut être utilisé pour faire des commentaires textuels au niveau de l’observation (par exemple, décrire l’estimation faite ou l’hypothèse énoncée pour une observation spécifique en raison du manque de données, expliquer la raison d’une observation anormale éventuelle ou préciser les détails d’une modification dans la série temporelle déclarée).

6. Échange d’informations

6.1. Liste des séries

La BCE tient à jour et distribue aux BCN des tableaux contenant les listes des clés de série des séries temporelles des AIF à transmettre. Les séries à fournir à la BCE sont présentées à l’appendice 1. Les séries suivantes à déclarer peuvent être distinguées:

INDICATEURS CLÉS

Les données relatives aux encours à déclarer dans cette catégorie se rapportent aux:

Total des organismes de placement collectif et organismes de placement collectif ventilés par type de placement:

— Total des organismes de placement collectif: bilans ventilés par instrument, par échéance et par contrepartie géographique (29 séries au total).

— Organismes de placement collectif ventilés par type de placement: Sous réserve de différences mineures, les ventilations requises sont les mêmes que celles requises pour le total des organismes de placement collectif. Les données à déclarer dans cette catégorie couvrent: — les bilans des organismes de placement collectif investis en actions et des organismes de placement collectif investis en obligations (28 séries au total pour chaque catégorie), — les bilans des organismes de placement collectif mixtes (29 séries au total), — les bilans des organismes de placement collectif investis en biens immobiliers (20 séries au total), — les bilans des autres organismes de placement collectif (29 séries au total).

— Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés (12 séries au total).

— Bilans des sociétés financières accordant des prêts ventilés par instrument, secteur et contrepartie géographique et le poste de bilan “crédits” ventilé par objet (32 séries au total).

POSTES POUR MÉMOIRE

Les données relatives aux encours à déclarer dans cette catégorie se rapportent aux:

— Total des organismes de placement collectif: Données de bilan ventilées par secteur en distinguant les IFM et les non-IFM (27 séries au total); obligations supplémentaires aux fins de l’établissement des comptes financiers de l’union monétaire (5 séries).

— Organismes de placement collectif investis en actions (27 séries), organismes de placement collectif investis en obligations (27 séries), organismes de placement collectif mixtes (27 séries), organismes de placement collectif investis en biens immobiliers (15 séries), autres organismes de placement collectif (27 séries): Bilan des organismes de placement collectif par type de placement ventilés par secteur en distinguant les IFM et les non-IFM.

— Données de bilan des organismes de placement collectif destinés au public (12 séries) et des organismes de placement collectif dédiés (12 séries).

— Total de l’actif/du passif pour les autres catégories d’AIF (1 série).

DONNÉES RELATIVES AUX AJUSTEMENTS ET AUX TRANSACTIONS

Outre les séries relatives aux encours, les séries correspondantes relatives aux “reclassification et autres ajustements” et aux “transactions”, y compris les données relatives aux ventes et aux rachats de titres d’organismes de placement collectif, sont requises lorsqu’elles sont disponibles.

6.2. Obligations concernant les données

Les indicateurs clés sont transmis par tous les États membres participants lorsque les données réelles sont disponibles. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles pour certaines ventilations ou pour la périodicité trimestrielle convenue, des estimations doivent être fournies si possible.

Les “données supplémentaires” sont seulement transmises par les pays pour lesquels des données réelles sont disponibles.

Dans le cas où le phénomène économique sous-jacent existe mais n’est pas suivi statistiquement et où, par conséquent, des estimations nationales ne peuvent être fournies, les BCN peuvent choisir soit de ne pas déclarer la série temporelle, soit de la déclarer comme non disponible avec l’état de l’observation “L”. Par conséquent, toute série temporelle qui n’est pas déclarée sera interprétée comme représentant des “données qui existent mais ne sont pas collectées” et des hypothèses peuvent être formulées ou des estimations peuvent être faites au niveau de la BCE aux fins de l’élaboration des agrégats de la zone euro.

En ce qui concerne les données relatives aux transactions, lorsqu’il est procédé à l’estimation des transactions sur la base de la modification des encours (Qt-Qt-1), soit les BCN ne déclarent pas la série temporelle, soit elles la déclarent comme non disponible avec l’état de l’observation “L”.

Si le phénomène sous-jacent n’existe pas, la série temporelle doit être déclarée comme non disponible avec l’état de l’observation “M”.

En ce qui concerne les données relatives aux “reclassements et autres ajustements”, les données doivent seulement être déclarées en cas de reclassement ou autre ajustement tel que décrit au point 4.2.

7. Principes généraux applicables à la révision

Les BCN peuvent être amenées à réviser les données transmises au cours du trimestre précédent (révisions ordinaires). En outre, il se peut également que des révisions aient lieu pour les données concernant des trimestres antérieurs (révisions historiques).

Les principes généraux suivants sont applicables:

— Seules des révisions “ordinaires” (c’est-à-dire des révisions des données transmises au cours du trimestre précédent) peuvent être envoyées en plus des données relatives au dernier trimestre, à l’occasion de toutes les transmissions de données trimestrielles régulières.

— Les révisions “historiques” devraient être limitées et déclarées à une date différente de la déclaration régulière. En principe, les révisions historiques mineures de routine apportées aux données devraient seulement être fournies selon une périodicité annuelle (en même temps que les données transmises pour le quatrième trimestre). Cependant, exceptionnellement, des révisions historiques qui améliorent la qualité des données de manière significative peuvent être acceptées dans le courant de l’année (en dehors des cycles de production réguliers).

— En cas de révisions significatives, des notes explicatives doivent être fournies à la BCE.