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( 1 ) JO N 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 1974

RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26 603 _ RANK / SOPELEM )

( LES TEXTES EN LANGUES ANGLAISE ET FRANCAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . )

( 75/76/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 , 6 ET 8 ,

VU LA NOTIFICATION PRESENTEE LES 9 FEVRIER 1968 , 30 DECEMBRE 1968 ET 11 OCTOBRE 1971 PAR LA " SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE ( SOPELEM ) " , A PARIS , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , DE QUATRE CONTRATS QU'ELLE AVAIT CONCLUS RESPECTIVEMENT LES 1ER SEPTEMBRE 1967 , 17 DECEMBRE 1968 ET 1ER AOUT 1971 AVEC LA " RANK PRECISION INDUSTRIES LTD ( RANK ) " , A LONDRES ,

VU LA COMMUNICATION A LA COMMISSION , LE 20 DECEMBRE 1973 , DES MODIFICATIONS APPORTEES A LEUR ACCORD PAR LES PARTIES , SOUS LA FORME D'UN NOUVEAU CONTRAT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1973 ET QUI ANNULE ET REMPLACE LES QUATRE PRECEDENTS ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE CETTE NOTIFICATION , FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT N 17 , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N C 94 DU 10 AOUT 1974 ,

VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES , RECUEILLI , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 17 , LE 14 NOVEMBRE 1974 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE LES PRODUITS CONCERNES PAR L'ACCORD EN CAUSE SONT LES OBJECTIFS ET COMMANDES D'OBJECTIFS POUR CINEMA ET CAMERAS DE TELEVISION MIS AU POINT ET FABRIQUES PAR LES DEUX PARTIES ET DONT CELLES-CI DETIENNENT OU DETIENDRONT , CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT SELON LE CAS , LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

2 . CONSIDERANT QUE LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR L'ACCORD VISE A ETABLIR LES BASES D'UNE COLLABORATION ETROITE DES DEUX PARTIES DANS LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT , LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE ; QUE LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE CET ACCORD , DANS SA VERSION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , SONT LES SUIVANTES :

A . RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ET FABRICATION

A ) LES PARTIES COORDONNENT LEURS ACTIVITES PAR UN CONTACT CONTINU DE LEURS EQUIPES RESPECTIVES ; ELLES SE REPARTISSENT PAR COMMUN ACCORD LES PROGRAMMES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AINSI QUE LES PROJETS DE FABRICATION INDUSTRIELLE , CONFORMEMENT AUX APTITUDES DE CHACUNE ; MEME APRES LA FIN DE LEUR ACCORD , ELLES FERONT LEUR POSSIBLE POUR TENIR SECRETES LES INFORMATIONS ECHANGEES A CET EFFET ;

B ) LES " PRODUITS COMMUNS " , C'EST-A-DIRE ISSUS DE TRAVAUX DE DEVELOPPEMENT AUXQUELS LES PERSONNELS DES DEUX PARTENAIRES AURONT CONTRIBUE CHACUN DE FACON APPRECIABLE , FERONT L'OBJET DE " BREVETS COMMUNS " DEPOSES , CONSERVES ET MAINTENUS ( NOTAMMENT PAR DES ACTIONS EN CONTREFACON ) D'UN COMMUN ACCORD ET CONJOINTEMENT AU NOM DES DEUX SOCIETES ENTRE LESQUELLES LES FRAIS SERONT PARTAGES A PARTS EGALES ; CHAQUE PARTIE RESTE LIBRE DE DEPOSER ET PROTEGER , A SES FRAIS MAIS CONJOINTEMENT AU NOM DES DEUX SOCIETES , UN DE CES BREVETS COMMUNS DANS DES PAYS QU'ELLE AURAIT CHOISIS UNILATERALEMENT EN L'ABSENCE D'INTERET DE L'AUTRE PARTIE POUR LE MARCHE DE CES PAYS ; A L'EXPIRATION DE L'ACCORD , CHACUNE DES DEUX PARTIES POURRA UTILISER LIBREMENT TOUS LES BREVETS COMMUNS ; DES TIERS POURRONT ETRE ADMIS A FABRIQUER DES PRODUITS COMMUNS APRES ACCORD PREALABLE ENTRE RANK ET SOPELEM ;

C ) CHAQUE PARTENAIRE POURSUIT PARALLELEMENT SES PROPRES ACTIVITES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ET FABRICATION DANS LE MEME DOMAINE , QUI DONNENT LIEU A DES DEPOTS DE BREVETS EN SON NOM PROPRE ET DONT IL ASSURE LUI-MEME LA CONSERVATION ET LE MAINTIEN ; CES BREVETS POURRONT FAIRE L'OBJET DE LICENCES DE FABRICATION , EVENTUELLEMENT CONTRE REDEVANCE , OU DE VENTE DANS LES CONDITIONS DE L'ACCORD EN CAUSE , D'UNE PARTIE A L'AUTRE ;

D ) CHACUN POURRA ENTREPRENDRE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE UN TRAVAIL PARTICULIER DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT CONTRE REMUNERATION ; CHACUN RESTE LIBRE D'ENTREPRENDRE PARALLELEMENT DES TRAVAUX DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AVEC OU POUR LE COMPTE DE TIERS , SOUS RESERVE QUE SOIT MAINTENU A L'EGARD DE CES TIERS LE SECRET SUR LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES RECUES DE L'AUTRE ;

B . DISTRIBUTION

A ) LES DEUX PARTENAIRES OFFRENT SIMULTANEMENT TOUTE LA GAMME DES PRODUITS COMMUNS , AINSI QUE CELLE DES PRODUITS PROPRES A CHACUN _ EXISTANT ANTERIEUREMENT A L'ACCORD OU POSTERIEURS A CELUI-CI _ ET QUI SE TROUVENT ENUMERES DE FACON NON LIMITATIVE DANS LEUR CONTRAT ; L'ACCORD DISTINGUE A CET EFFET LES " PRODUITS SOPELEM " ( C'EST-A-DIRE DONT LES DROITS APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT A SOPELEM , ET QUI SONT COMMERCIALISES PAR LES DEUX PARTIES SOUS LA MARQUE MONITAL CREEE A CET EFFET ET PROPRIETE EXCLUSIVE DE RANK ) DES " PRODUITS RANK " ( DONT LES DROITS APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT A RANK , ET QUI SONT COMMERCIALISES SOUS SA MARQUE VAROTAL ) ET ENFIN DES " PRODUITS COMMUNS " ( COMMERCIALISES SOUS LES MARQUES MONITAL OU VAROTAL _ OU TOUTE AUTRE MARQUE A CONVENIR _ SELON QUE SOPELEM OU RANK SERA CHARGEE DE LEUR FABRICATION INDUSTRIELLE ) ; EN PRATIQUE , RANK VEND LES PRODUITS MONITAL AVEC UNE MENTION APPROPRIEE DE LEUR CONCEPTION OU DE LEUR FABRICATION PAR SOPELEM ET DANS TOUS LES CAS CHAQUE PARTENAIRE MENTIONNE , SUR LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE , LEUR ORIGINE ; A LA FIN DE L'ACCORD , SOPELEM POURRA ACHETER LA MARQUE MONITAL A UN PRIX RAISONNABLE , RANK DISPOSANT ALORS D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR CESSER TOTALEMENT DE L'UTILISER ;

B ) LES RELATIONS ENTRE LES PARTENAIRES SONT CELLES D'ACHETEUR A VENDEUR ; CHACUN EST LIBRE DE FAIRE APPEL A DES SOUS-DISTRIBUTEURS , DE FIXER SES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE OU DE REVENTE ; TOUTEFOIS , PENDANT LE DEROULEMENT DE L'ACCORD , DES INFORMATIONS SERONT ECHANGEES SYSTEMATIQUEMENT CONCERNANT LE MARCHE , LE NIVEAU DES STOCKS , LES PREVISIONS DE VENTE , DE FACON A POUVOIR ADAPTER LA PRODUCTION A LA DEMANDE ; CHACUN DEVRA ASSURER A TOUS LES UTILISATEURS SUR SON TERRITOIRE LE MEME SERVICE APRES VENTE , GRATUIT OU PAYANT SELON LE CAS , AUX MEMES CONDITIONS ET MEME POUR DES PRODUITS ECOULES PAR L'AUTRE A L'ORIGINE ;

C ) SOPELEM EST RECONNUE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES PRODUITS MONITAL DANS LES PAYS DU MARCHE COMMUN ( A L'EXCEPTION DU DANEMARK , DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ) ET DANS 21 PAYS TIERS , AINSI QUE DES PRODUITS VAROTAL EN FRANCE ET DANS 6 PAYS AFRICAINS ; RANK EST RECONNUE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES PRODUITS MONITAL AU DANEMARK , EN IRLANDE , DANS LE ROYAUME-UNI ET DANS LE RESTE DU MONDE ( A L'EXCEPTION DE L'AMERIQUE DU NORD , DU BRESIL , DE LA CHINE ET DES PAYS DU COMECON , OU LES DEUX PARTENAIRES VENDENT LIBREMENT ) AINSI QUE DES PRODUITS VAROTAL DANS LES PAYS DU MARCHE COMMUN ( SAUF LA FRANCE ) ET DANS LE RESTE DU MONDE ( SAUF LES 6 MEMES PAYS AFRICAINS ) ;

D ) CHAQUE PARTIE A L'OBLIGATION DE NE PAS CONSTITUER DE STOCKS , ET DE NE PAS PROMOUVOIR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS MONITAL ET VAROTAL DANS LES PAYS OU L'AUTRE A ETE RECONNUE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF ; CHACUNE A L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE A L'AUTRE TOUTE DEMANDE DE PRIX OU TOUTE COMMANDE PROVENANT DES PAYS TIERS OU L'AUTRE EST DISTRIBUTEUR EXCLUSIF OU DESTINEE A UNE LIVRAISON DANS CES PAYS TIERS ; S'AGISSANT DE PAYS DU MARCHE COMMUN , CHACUNE RESTE LIBRE D'EXECUTER LES COMMANDES QU'ELLE N'AURAIT PAS PROVOQUEES ELLE-MEME DELIBEREMENT ET PROVENANT DE , OU DESTINEES A UN PAYS OU L'AUTRE EST DISTRIBUTEUR EXCLUSIF , CECI A DES PRIX ET CONDITIONS CORRESPONDANT A CEUX PRATIQUES PAR ELLE SUR SON PROPRE MARCHE EXCLUSIF ; DANS DE TELS CAS , LA PARTIE EXPORTATRICE VERSE A L'AUTRE UNE COMMISSION LIMITEE STRICTEMENT AU DEDOMMAGEMENT DES FRAIS REELS DU SERVICE APRES VENTE GRATUIT QUE CETTE DERNIERE AURA SUPPORTES EFFECTIVEMENT SUR SON TERRITOIRE ;

3 . CONSIDERANT QUE LES AUTRES PRINCIPAUX ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION SONT LES SUIVANTS :

A ) LES PRODUITS VISES A L'ACCORD SONT DE HAUTE TECHNICITE , TRES SPECIALISES , ET LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AUTANT QUE LES PRIX CONDITIONNENT LA VENTE ; LEUR COUT DE FABRICATION EST FONCTION SURTOUT DE LA MAIN-D'OEUVRE TRES QUALIFIEE QUI S'Y TROUVE INCORPOREE AU NIVEAU DES OPERATIONS DE CALCULS DE CONCEPTION , DE CONTROLE ET DE FINITION ; CES PRODUITS SONT OFFERTS , EN GENERAL DIRECTEMENT PAR LE PRODUCTEUR OU SON RESEAU , ESSENTIELLEMENT AUX FABRICANTS D'APPAREILS DE CINEMA OU TELEVISION , LESQUELS SONT PARFAITEMENT AVERTIS QUANT A L'IDENTITE ET AUX CARACTERISTIQUES DES QUELQUES PRODUCTEURS IMPORTANTS OPERANT SUR LEUR MARCHE ; BIEN QU'ON DENOMBRE DANS LE MARCHE COMMUN UNE QUARANTAINE DE FABRICANTS D'OPTIQUE POUR PHOTO , CINEMA ET TELEVISION , LES PRODUCTEURS IMPORTANTS QUI Y OPERENT DANS LE SECTEUR TRES SPECIALISE DES PRODUITS EN CAUSE SONT RELATIVEMENT PEU NOMBREUX , MAIS LA CONCURRENCE ENTRE EUX EST ACTIVE ; CES PRINCIPAUX PRODUCTEURS SONT :

_ EN FRANCE , ANGENIEUX ET SOPELEM

_ DANS LE ROYAUME-UNI , RANK

_ EN ALLEMAGNE , SCHNEIDER ET ZEISS

_ AU PLAN MONDIAL , CANON ET NIKON ( JAPON ) , ET UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES AMERICAINES ;

PAR AILLEURS , CES PRODUITS SONT ESSENTIELLEMENT DESTINES A UNE CLIENTELE , ELLE-MEME SPECIALISEE , DE FABRICANTS DE CAMERAS ; ETANT DONNE L'ABSENCE D'UN COMMERCE INTERMEDIAIRE , CETTE CLIENTELE EST DIRECTEMENT EN RELATION , POUR SES APPROVISIONNEMENTS , AVEC LES FABRICANTS EUX-MEMES OU LEUR RESEAU ; LA STRUCTURE DE CETTE DEMANDE PLACE LES ACHETEURS DANS UNE SITUATION PARTICULIEREMENT FAVORABLE , VIS-A-VIS DE RANK ET DE SOPELEM AINSI QUE DE LEURS CONCURRENTS , AU PLAN DU CHOIX ET DE LA DISCUSSION DANS LEURS ACHATS ;

LES VENTES DE RANK ET DE SOPELEM REPRESENTENT ENSEMBLE ENVIRON 20 % DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN ;

B ) SOPELEM ENTRETIENT TRADITIONNELLEMENT UN IMPORTANT POTENTIEL DE RECHERCHE ET , ORIENTEE VERS DES PRODUCTIONS DE HAUTE QUALITE , DISPOSE D'UN SAVOIR-FAIRE ETENDU ; SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'OPTIQUE POUR CINEMA ET PHOTO ETAIENT DANS LE PASSE AXEES SUR LES OBJECTIFS DE PETITE ET MOYENNE DIMENSION , DESTINES AUX APPAREILS POUR PHOTO OU CINEMA D'AMATEUR ; CEPENDANT , LES PRODUCTEURS FRANCAIS DE CE TYPE D'APPAREILS , SES PRINCIPAUX CLIENTS , ONT VU LEURS VENTES DIMINUER FORTEMENT CES DERNIERES ANNEES DEVANT L'IRRUPTION DE PRODUITS A BON MARCHE PROVENANT DE PAYS TIERS ; CETTE SOCIETE A ALORS UTILISE SA TECHNOLOGIE DANS LA FABRICATION D'OBJECTIFS DESTINES AU CINEMA PROFESSIONNEL , ET L'ACCORD AVEC RANK EST INTERVENU DANS CE CADRE POUR ELARGIR LES DIMENSIONS DU MARCHE DE CES PRODUITS , NOTAMMENT GRACE A L'ETENDUE DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE RANK ; LES PRODUITS VISES A L'ACCORD N'ENTRENT QUE POUR UNE FAIBLE PARTIE ( 5 % EN 1968 , 6 % EN 1973 ) DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SOPELEM ; CETTE SOCIETE COMPREND QUATRE AUTRES GRANDS DEPARTEMENTS D'ACTIVITE : INDUSTRIE _ LABORATOIRE ( INSTRUMENTS DE METROLOGIE , OPTOMECANIQUE , REFRACTOMETRIE ) , GRANDS INSTRUMENTS ( APPAREILS SPECIAUX ETUDIES ET CONSTRUITS SUR DEVIS ) , OPTIQUE MILITAIRE , MATERIELS HYDRAULIQUES ; SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ATTEIGNAIT 110 MILLIONS FF EN 1973 , ET ELLE REPRESENTAIT ALORS 25 % DE LA FABRICATION FRANCAISE DES PRODUITS EN CAUSE ;

C ) LA RANK ORGANISATION LTD AVAIT DEJA , AVANT SON ACCORD AVEC SOPELEM , SPECIALISE UN DE SES DEPARTEMENTS DANS L'ETUDE , LA PRODUCTION ET LA VENTE DES OBJECTIFS DE GRANDE DIMENSION ; PRINCIPALE ENTREPRISE BRITANNIQUE DANS L'INDUSTRIE DU CINEMA ( PRODUCTION , DISTRIBUTION DE FILMS ET EXPLOITATION DE SALLES DANS LE MONDE ENTIER ) ELLE ETEND SES ACTIVITES NOTAMMENT A LA PRODUCTION D'APPAREILS DE RADIO ET TELEVISION , CHAINES HAUTE FIDELITE , EQUIPEMENTS EDUCATIFS AUDIO-VISUELS , INSTRUMENTS DE PRECISION , MACHINES A COPIER ( RANK-XEROX ) , EQUIPEMENTS PHOTOGRAPHIQUES , ET AU DOMAINE DES LOISIRS ( BOWLINGS , RESTAURANTS , HOTELS , ETC . ) ; ELLE DISPOSE D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION ETENDU A L'ECHELLE MONDIALE , ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL GLOBAL DEPASSE LES 200 MILLIONS LIVRES ( DONT ENVIRON 10 % POUR LES PRODUITS EN CAUSE , POUR LESQUELS ELLE DETIENT ENVIRON 70 % DU MARCHE EN GRANDE BRETAGNE ) ;

4 . CONSIDERANT QU'APRES UN EXAMEN DE LA NOTIFICATION , AINSI QUE DU CONTENU ET DE L'APPLICATION DES DIFFERENTS CONTRATS CONCLUS ENTRE SOPELEM ET RANK TELS QU'ILS ETAIENT ALORS EN VIGUEUR , LA COMMISSION AVAIT ADRESSE LE 26 JUIN 1972 AUX DEUX PARTIES UNE COMMUNICATION DES GRIEFS QU'ELLE AVAIT RETENUS CONTRE LEUR ACCORD ; QUE CETTE COMMUNICATION VISAIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ACCORD , CONTRAIRES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SANS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE :

_ LES CLAUSES AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE GLOBALEMENT ET DE FACON ABSOLUE A CHAQUE PARTIE TOUTE EXPORTATION DIRECTE OU INDIRECTE DES PRODUITS CONCERNES EN DEHORS DE SON TERRITOIRE DE VENTE , ET QUI AVAIENT POUR EFFET D'OPPOSER UNE BARRIERE ARTIFICIELLE AUX ECHANGES DES PRODUITS EN CAUSE ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES PAYS DU MARCHE COMMUN ;

_ LES CLAUSES AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LA LIBERTE DES PARTIES DANS LA GESTION DE LEURS DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ( DEPOT , CONSERVATION ET DEFENSE DE LEURS BREVETS CONTRE LES TIERS ) AINSI QUE D'EMPECHER PRATIQUEMENT DES TIERS DE PARTICIPER A DES PROGRAMMES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT AVEC L'UNE DES PARTIES ;

_ LES CLAUSES COMPORTANT UN RISQUE NON NEGLIGEABLE POUR UNE DES PARTIES DE VOIR COMPROMETTRE LA POURSUITE MEME DE SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DES PRODUITS EN CAUSE DANS L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION DE L'ACCORD , EN PARTICULIER PAR L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE RENONCER ALORS A UTILISER SES MARQUES ET NOM DE SOCIETE MEME ANTERIEURS A L'ACCORD ;

5 . CONSIDERANT QUE C'EST A LA SUITE DE CETTE COMMUNICATION DE LA COMMISSION QUE LES PARTIES ONT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1973 UN CINQUIEME CONTRAT QUI ANNULE ET REMPLACE LES PRECEDENTS ;

6 . CONSIDERANT QUE LES PARTIES ONT ALORS AUSSI , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , RENONCE A SUBSTITUER , A L'INTERDICTION GLOBALE DE TOUTE EXPORTATION L'UNE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE , LE VERSEMENT PAR LA PARTIE EXPORTATRICE A L'AUTRE D'UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE DEDOMMAGEMENT DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT N'ETAIENT PAS , A L'AVIS DE LA COMMISSION , CONFORMES AUX REGLES DE CONCURRENCE CONTENUES DANS LE TRAITE , ET ONT REMPLACE CETTE INTERDICTION PAR LE REMBOURSEMENT SUR FACTURE PAR LA PARTIE EXPORTATRICE A L'AUTRE PARTIE DES FRAIS REELS DU SERVICE APRES VENTE GRATUIT EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR CETTE DERNIERE ;

7 . CONSIDERANT QU'AUCUNE OBSERVATION DE TIERS N'A ETE COMMUNIQUEE A LA COMMISSION APRES LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION ;

II

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN ET INTERDITS TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

1 . CONSIDERANT QUE , AU MOMENT DES NEGOCIATIONS QUI ONT PRECEDE LA SIGNATURE DU PREMIER CONTRAT ENTRE RANK ET SOPELEM , LE 1ER SEPTEMBRE 1967 , CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES NE FABRIQUAIT PAS TOUS LES PRODUITS EN CAUSE DANS TOUTE LA GAMME OFFERTE AUJOURD'HUI PAR LES DEUX PARTENAIRES ; QUE , AU CONTRAIRE , RANK ETAIT DANS L'ENSEMBLE SPECIALISEE DANS LES OBJECTIFS DE GRANDE DIMENSION ET SOPELEM DANS LES OBJECTIFS DE PETITE ET MOYENNE DIMENSION ; QUE , CEPENDANT , LEUR EXPERIENCE DANS CE DOMAINE , L'ETENDUE ET LA QUALITE DE LEURS TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT , LEUR APTITUDE A LA PRODUCTION DES ELEMENTS D'OPTIQUE ET DE PRECISION EN GENERAL , ET LE DEVELOPPEMENT NATUREL DE LEURS ACTIVITES ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE UN ELARGISSEMENT DE LEURS GAMMES RESPECTIVES QUI EN AURAIT FAIT DEUX CONCURRENTS DIRECTS SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ; QU'IL DOIT DONC ETRE ADMIS QU'UNE CONCURRENCE POTENTIELLE EXISTE ENTRE ELLES , ET QUE L'ACCORD EN CAUSE A ETE CONCLU ENTRE DEUX FABRICANTS CONCURRENTS ;

2 . CONSIDERANT QUE CET ACCORD A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN PAR LE CONTENU ET L'APPLICATION DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS ; QUE LES RESTRICTIONS QUI EN DECOULENT ONT DES EFFETS SENSIBLES SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONSIDERES , A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , DANS LA MESURE OU UN NOMBRE RESTREINT DE PRODUCTEURS IMPORTANTS Y OPERENT ET OU LES EFFORTS DE DEUX D'ENTRE EUX S'Y TROUVENT DESORMAIS ETROITEMENT COORDONNES EN MATIERE DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT , FABRICATION INDUSTRIELLE ET DISTRIBUTION ; QUE NOTAMMENT , DANS CERTAINS CAS , CETTE COORDINATION DEBOUCHE SUR UNE SPECIALISATION DES PARTENAIRES ; QUE CES RESTRICTIONS SONT LES SUIVANTES :

A ) LA SPECIALISATION , PAR LAQUELLE CHAQUE PARTIE RENONCE AUX TRAVAUX DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT OU DE FABRICATION INDUSTRIELLE DES MATERIELS ENTRANT DANS LES CATEGORIES POUR LESQUELLES CES TRAVAUX AURONT ETE CONFIES A L'AUTRE PARTIE EN APPLICATION DE L'ACCORD , ELIMINE LA PREMIERE EN TANT QUE CONCEPTEUR OU EN TANT QUE CONSTRUCTEUR , SELON LE CAS , DE CES MEMES MATERIELS ;

B ) L'EXCLUSIVITE QUE CHACUNE DONNE A L'AUTRE , A LA FOIS POUR LA VENTE DE SES PRODUITS ET DES PRODUITS COMMUNS DANS LE TERRITOIRE ATTRIBUE A CELLE-CI ET POUR SES APPROVISIONNEMENTS DES PRODUITS EN CAUSE POUR LA VENTE SUR SON PROPRE TERRITOIRE TEND A CONTRAINDRE LES ACHETEURS A S'ADRESSER A UN FOURNISSEUR UNIQUE , RANK OU SOPELEM SELON LE CAS OU LEUR RESEAU DE DISTRIBUTION , POUR OBTENIR LES PRODUITS SOUS LES MARQUES DES DEUX ENTREPRISES ; CES ACHETEURS VOIENT PAR LA RESTREINDRE LEURS POSSIBILITES DE CHOIX ET DE DISCUSSION ; PARALLELEMENT , CHAQUE PARTIE S'ABSTIENT DE RECHERCHER VOLONTAIREMENT DES ACHETEURS DANS LES PAYS OU L'AUTRE A ETE RECONNUE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF , ET Y DISPARAIT DONC EN TANT QUE CONCURRENT ACTIF ;

3 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD CONCERNE LE DEVELOPPEMENT , LA PRODUCTION ET LA VENTE DES PRODUITS DE DEUX ENTREPRISES RESSORTISSANTES DE DEUX ETATS MEMBRES ; QUE CELLES-CI SE REPARTISSENT ENTRE ELLES LEURS ACTIVITES DANS CES TROIS DOMAINES , CONCERNANT LEURS DIFFERENTS PRODUITS SOUS CONTRAT ; QUE LA CONCESSION EXCLUSIVE RECIPROQUE DE DISTRIBUTION EMPECHE SOPELEM D'ECOULER LIBREMENT LES PRODUITS MONITAL AU DANEMARK , EN IRLANDE ET DANS LE ROYAUME-UNI AINSI QUE LES PRODUITS VAROTAL DANS TOUT LE MARCHE COMMUN SAUF LA FRANCE ; QUE , DE MEME , RANK EST EMPECHEE D'ECOULER LIBREMENT LES PRODUITS VAROTAL EN FRANCE , ET LES PRODUITS MONITAL EN ALLEMAGNE , DANS LE BENELUX , EN FRANCE ET EN ITALIE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L'ACCORD AFFECTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EN EXERCANT UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE COURANT DES ECHANGES ENTRE CES ETATS D'UNE MANIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D'UN MARCHE UNIQUE ;

4 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN CAUSE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

III

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES A TOUT ACCORD OU PRATIQUE CONCERTEE ENTRE ENTREPRISES QUI CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS OU A PROMOUVOIR LE PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE , TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ET SANS :

A ) IMPOSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ,

B ) DONNER A CES ENTREPRISES LA POSSIBILITE , POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE , D'ELIMINER LA CONCURRENCE ;

1 . CONSIDERANT QUE LA COORDINATION INSTAUREE ENTRE RANK ET SOPELEM , NOTAMMENT GRACE A LA SPECIALISATION DE LEURS ACTIVITES DE FABRICATION INDUSTRIELLE QUI EN DECOULE , LEUR A PERMIS DE REALISER DES ECONOMIES D'ECHELLE EN AUGMENTANT LA PRODUCTIVITE ET LA RENTABILITE DES FABRICATIONS ASSUMEES DANS CE CADRE PAR CHACUNE ; QUE , EN OUTRE , SANS LEUR ACCORD , CES DEUX ENTREPRISES AURAIENT DIFFICILEMENT PU PARVENIR SEPAREMENT A PRODUIRE UNE GAMME DES PRODUITS EQUIVALANT A CELLE OFFERTE ACTUELLEMENT PAR CHACUNE ; QUE L'ACCORD CONTRIBUE PAR LA A AMELIORER LA PRODUCTION ; QUE , PAR AILLEURS , L'OBLIGATION D'ACHAT ET VENTE RECIPROQUES , PAR L'ACCES DONNE A CHACUN AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE L'AUTRE ET EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXPERIENCE ET DE LA NOTORIETE DONT Y JOUIT CELUI-CI , A DONNE A CHAQUE PARTENAIRE LE MOYEN D'ACCROITRE LE VOLUME DE SES VENTES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ; QUE PARTICULIEREMENT , DANS LE CAS D'ESPECE , SOPELEM A AINSI BENEFICIE IMMEDIATEMENT DES SERVICES DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE RANK , DEPLOYE A L'ECHELLE MONDIALE ; QUE L'ACCORD CONTRIBUE DONC A AMELIORER LA DISTRIBUTION ; QUE LA COORDINATION ET LA REPARTITION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DES TRAVAUX DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ONT PERMIS AUSSI A CHACUNE DE RATIONALISER SES ACTIVITES DANS CE DOMAINE , NOTAMMENT PAR LEUR CONCENTRATION SUR DES PROJETS ADAPTES A SES EQUIPEMENTS ET A SON EXPERIENCE ET PAR L'ABANDON DE CERTAINS TRAVAUX LAISSES A LA COMPETENCE DE L'AUTRE ; QUE L'ACCORD CONTRIBUE DONC A UNE PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE ;

2 . CONSIDERANT QUE L'ACCORD A ENTRAINE DEPUIS 1968 UNE AUGMENTATION D'ENSEMBLE DES VENTES DE RANK EN FRANCE ET DE SOPELEM A L'EXPORTATION , AINSI QU'UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DES SERVICES OFFERTS AUX UTILISATEURS AUSSI BIEN QUE DES CONDITIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT LES OBTENIR ; QUE , NOTAMMENT , LES UTILISATEURS SE VOIENT PROPOSER PAR CHAQUE PARTIE UN ASSORTIMENT PLUS COMPLET DE PRODUITS A UN NIVEAU TECHNIQUE SUPERIEUR , CE QUI EST D'UNE PARTICULIERE IMPORTANCE POUR DES MATERIELS DE HAUTE PRECISION ; QUE , PAR AILLEURS , LA PRESENCE SUR LE MARCHE D'AUTRES PRODUCTEURS IMPORTANTS ET L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE EFFICACE LAISSENT PRESUMER AVEC UN DEGRE RAISONNABLE DE PROBABILITE QUE LES AMELIORATIONS DECOULANT DE L'ACCORD ET LE PROFIT QU'EN RETIRENT LES UTILISATEURS SERONT MAINTENUS ;

3 . CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS D'ESPECE , L'ACCORD NE COMPTE PAS DE RESTRICTIONS QUI NE SOIENT INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS D'AMELIORATION EXPOSES CI-DESSUS ; QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES D'ACHAT ET VENTE DES PARTIES N'EST PAS DISSOCIABLE DES AUTRES ASPECTS DE LEUR COOPERATION , ET QU'IL GARANTIT LES MEILLEURES CONDITIONS DE DISTRIBUTION PARTICULIEREMENT DANS LE STOCKAGE , L'INSTALLATION , LA DEMONSTRATION , LE SERVICE APRES VENTE ET DE GARANTIE DE CES MATERIELS TRES SPECIALISES ; QUE LA RENONCIATION DE CHAQUE PARTIE AUX FABRICATIONS ASSUMEES PAR L'AUTRE DECOULE DE LA SPECIALISATION , ELLE-MEME CONDITION DE L'ACCROISSEMENT DE LEUR PRODUCTIVITE DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE SATISFAISANTE ;

4 . CONSIDERANT QUE LA PRESENCE , EN FRANCE , DANS LE ROYAUME-UNI ET DE FACON GLOBALE DANS L'ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN , D'AUTRES PRODUCTEURS IMPORTANTS EXERCANT UNE CONCURRENCE EFFICACE A L'EGARD DE SOPELEM ET DE RANK _ LESQUELLES DEMEURENT D'AILLEURS EN CONCURRENCE DIRECTE SUR UNE PARTIE IMPORTANTE DES MARCHES MONDIAUX _ EXCLUT POUR CELLES-CI TOUTE POSSIBILITE D'ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;

5 . CONSIDERANT QUE , PAR CONSEQUENT , TOUTES LES CONDITIONS D'UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 SONT REUNIES ;

IV

1 . CONSIDERANT QUE LE CONTENU ET L'APPLICATION PAR LES PARTIES DES QUATRE CONTRATS CONCLUS ENTRE ELLES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ET LE 1ER AOUT 1971 , DANS LA VERSION DE L'ACCORD NOTIFIE DES LE 9 FEVRIER 1968 ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA COMMUNICATION PRECITEE ( VOIR CI-DESSUS I-4 ) DES GRIEFS DE LA COMMISSION , NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UNE DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , EN EFFET , LES CLAUSES RESTRICTIVES CONTENUES DANS LES QUATRE CONTRATS ALORS EN VIGUEUR N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR PARVENIR AUX AMELIORATIONS ENTRAINEES PAR L'ACCORD ;

2 . CONSIDERANT QUE , DANS LES CONDITIONS EXPOSEES CI-DESSUS EN I-5 ET I-6 , LES PARTIES ONT RENONCE A TOUTES LES RESTRICTIONS QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ; QUE , DANS CE BUT , LES DIFFERENTS CONTRATS SUCCESSIVEMENT CONCLUS ENTRE RANK ET SOPELEM DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 1ER AOUT 1971 , QUI AVAIENT ETE NOTIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 17 , ONT ETE ANNULES ET REMPLACES PAR UN NOUVEAU CONTRAT LE 1ER DECEMBRE 1973 ; QUE CE NOUVEAU CONTRAT , COMMUNIQUE A LA COMMISSION , LE 20 DECEMBRE 1973 , A ETE REDIGE ET EST APPLIQUE DE TELLE SORTE QUE L'ACCORD EN CAUSE REMPLISSE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , CECI CONFORMEMENT AUX OBSERVATIONS DE LA COMMISSION ET DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST POSSIBLE , EN VERTU DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 DE FAIRE COINCIDER LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 AVEC LA DATE DU 20 DECEMBRE 1973 ;

3 . CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION A FIXER EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 17 DOIT ETRE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A L'ACCORD DE DEVELOPPER SES EFFETS ET QU'UNE PERIODE DE 10 ANS PARAIT RAISONNABLE A CET EGARD ;

4 . CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , EU EGARD NOTAMMENT A LA PART DE MARCHE DETENUE PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES , A LEUR SITUATION TRADITIONNELLEMENT IMPORTANTE A LA POINTE DE LA RECHERCHE DANS UN SECTEUR PRECISEMENT D'UNE TECHNOLOGIE AUSSI SPECIALISEE , A L'OUVERTURE ENCORE RECENTE DES MARCHES QUI DECOULE DE L'ADHESION DU ROYAUME-UNI A LA CEE , IL EST OPPORTUN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D'APPRECIER LE CAS ECHEANT EN TEMPS UTILE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DECOULANT DE L'ACCORD SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR , A LA CHARGE DE RANK ET DE SOPELEM , L'ENVOI A LA COMMISSION D'UN RAPPORT ETABLI POUR CHAQUE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1973 ; CE RAPPORT DEVRA CONTENIR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA COMMISSION POUR APPRECIER L'EVOLUTION DE L'APPLICATION DE L'ACCORD EN CAUSE ET SES EFFETS SUR LE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES , NOTAMMENT DU POINT DE VUE DU MAINTIEN D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE A L'INTERIEUR DE LA CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT DECLAREES INAPPLICABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 , A L'ACCORD CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1973 ENTRE LES ENTREPRISES SOPELEM A PARIS ET RANK A LONDRES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 20 DECEMBRE 1973 ET EST VALABLE JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 3

LES DEUX ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 1ER SONT TENUES D'ADRESSER A LA COMMISSION , RESPECTIVEMENT AVANT LE 1ER MARS 1977 , LE 1ER MARS 1980 ET LE 1ER MARS 1983 , UN RAPPORT POUR CHAQUE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1973 ; CES RAPPORTS DEVRONT PERMETTRE A LA COMMISSION D'APPRECIER L'EVOLUTION DE LA SITUATION DECOULANT A L'INTERIEUR DE LA CEE , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS EN CAUSE , DE L'APPLICATION DE L'ACCORD VISE A L'ARTICLE 1ER ET PRINCIPALEMENT QUANT A :

A ) L'EVOLUTION DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES PARTS DE MARCHE DE CHACUNE DE CES ENTREPRISES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA CEE ,

B ) L'EVOLUTION DES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ,

C ) L'EVOLUTION DES PRIX DE VENTE .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AUX ENTREPRISES SUIVANTES :

_ RANK PRECISION INDUSTRIES LTD , MILLBANK TOWER , MILLBANK , LONDRES SW 1 P4 QR

_ SOCIETE D'OPTIQUE , PRECISION , ELECTRONIQUE ET MECANIQUE , 125 , BOULEVARD DAVOUT , 75 _ PARIS ( 20 E )

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI