RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle (91/C 109/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européennne,

considérant que la décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (1) définit les principes et les procédures d'une démarche commune accélérée des États membres et de la Commission pour fixer la correspondance des qualifications de formation professionnelle dans la Communauté et une amélioration de l'information;

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres lors du Conseil européen de Strasbourg, le 9 décembre 1989, donne une importance particulière à la formation professionnelle;

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 85/368/CEE, les travaux concernant la correspondance des qualifications peuvent utiliser comme référence la structure des niveaux de formation élaborée par la Commission avec l'aide du comité consultatif de la formation professionnelle;

considérant que les travaux concernant la correspondance des qualifications pour les différents secteurs d'activités, réalisés avec l'assistance du centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), n'ont jusqu'ici porté que sur une partie des professions concernant les travailleurs qualifiés; qu'il convient par conséquent d'étendre les travaux concernant la correspondance des qualifications aux autres professions;

considérant que la nécessité d'accélérer les travaux concernant la correspondance des qualifications exige l'introduction d'éléments de souplesse dans la décision 85/368/CEE;

considérant que, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, il convient de réaliser dans les meilleurs délais les conditions préalables à la libre circulation effective des travailleurs au sein de la Communauté,

1. a) PREND ACTE du rapport intérimaire présenté par la Commission le 12 juin 1990 sur la mise en oeuvre de la décision 85/368/CEE;

b)SOULIGNE l'intérêt des informations résultant des travaux concernant la correspondance des qualifications notamment pour la mobilité des personnes à l'intérieur de la Communauté et pour la connaissance des systèmes nationaux de formation professionnelle;

2.a)ESTIME nécessaire, dans un délai de trois mois après l'évaluation des résultats des travaux concernant la correspondance des qualifications et sur cette base, de décider de l'extension des travaux concernant la correspondance des qualifications aux autres professions de tous les niveaux de formation professionnelle qui, compte tenu des données disponibles au niveau national et avec le concours des instruments qui existent déjà au niveau communautaire, par exemple l'Eurostat, le SEDOC et l'observatoire européen de l'emploi, se présentent le plus souvent dans les flux actuels de mobilité;

b)ESTIME que, dans ce contexte, une des priorités devrait être accordée aux qualifications de formation professionnelle liées à l'innovation technologique;

c)SOUHAITE

- que les descriptions communautaires des activités professionnelles reflètent les exigences professionnelles pratiques exprimées par le marché du travail,

-que soit examinée la question de savoir si les différences essentielles de niveau et de contenu existant entre les États membres quant aux qualifications relatives à la même activité professionnelle devraient être reprises dans ces descriptions;

3.a)CONSTATE la nécessité d'améliorer la procédure définie dans la décision 85/368/CEE, en vue de favoriser, par une étroite coopération entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux, un avancement plus rapide des travaux de collecte, d'analyse et de publication des informations concernant les qualifications professionnelles;

b)CONSTATE également la nécessité d'assurer l'efficacité des travaux concernant la correspondance des qualifications professionnelles par un effort soutenu de diffusion, d'échange et d'utilisation des informations sur les correspondances des qualifications professionnelles déjà établies;

c)CONSIDÈRE en outre qu'il convient que la Commission, avec l'assistance du Cedefop, mette en oeuvre progressivement la base de données prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la décision 85/368/CEE ainsi qu'un répertoire communautaire des profils professionnels;

4.SOULIGNE l'opportunité de rechercher, en respectant les prérogatives des partenaires sociaux, les modalités et les moyens pour accroître l'efficacité des qualifications de formation professionnelle;

5.a)INVITE les États membres à présenter avant le 31 décembre 1991 le premier des rapports nationaux prévus à l'article 6 de la décision 85/368/CEE, en y intégrant les suggestions leur apparaissant opportunes;

b)INVITE la Commission à présenter des propositions tenant compte de la présente résolution et des rapports nationaux visés au point a).

(1) JO no L 199 du 31. 7. 1985, p. 56.