ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 118 du 4 mai 2002)

Page 39, à l'annexe III, GRÈCE, première colonne, sous "termes prévus à l'article 28":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2287/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

("Journal officiel des Communautés européennes" L 348 du 21 décembre 2002)

Page 44, annexe I, en regard du numéro d'ordre 09.2612, à la septième colonne "Période contingentaire":

au lieu de:

1.1-31.12.2003

lire:

1.1-30.6.2003

Page 45, annexe I, en regard du numéro d'ordre 09.2867, à la septième colonne "Période contingentaire":

au lieu de:

1.1-31.12.2003

lire:

1.1-30.6.2003

Page 48, annexe I, en regard du numéro d'ordre 09.2985, à la septième colonne "Période contingentaire":

au lieu de:

1.1-31.12.2003

lire:

1.1-30.6.2003.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1381/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires pour le sucre brut de canne destiné à être raffiné, originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006

("Journal officiel des Communautés européennes" L 200 du 30 juillet 2002)

Page 16, à l'article 6, premier tiret du paragraphe 2:

au lieu de:

- la mention "Contingent n° ... (n° d'ordre précisé à l'article 3, paragraphe 1) - règlement (CE) n° .../...",

lire:

- la mention "Contingent n° ... (n° d'ordre précisé à l'article 3, paragraphe 1) - règlement (CE) n° 1381/2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1052/2002 de la Commission du 17 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

("Journal officiel des Communautés européennes" L 160 du 18 juin 2002)

Page 16, à l'article 1er, point 1, première ligne:

au lieu de: "À l'article 6, après le paragraphe un, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:",

lire: "Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté à l'article 6 bis, paragraphe 1:".

Page 17, à l'article 1er, point 2, première ligne:

au lieu de: "À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:",

lire: "À l'article 8, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit:".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1132/2002 de la Commission du 27 juin 2002 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

("Journal officiel des Communautés européennes" L 169 du 28 juin 2002)

Page 32, à l'annexe, dans la note NB de bas de tableau, ajouter la ligne suivante: "C.16: Toutes les destinations, à l'exception de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1274/2002 de la Commission du 12 juillet 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail

("Journal officiel des Communautés européennes" L 184 du 13 juillet 2002)

Page 15, à l'article 2, dernière phrase:

au lieu de: "7 octobre 2002.",

lire: "14 octobre 2002."
Rectificatif au règlement (CE) n° 996/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne les aides complémentaires dans le secteur de la viande bovine en faveur des îles mineures de la mer Egée

("Journal officiel des Communautés européennes" L 152 du 12 juin 2002)

Dans le sommaire et à la page 14, dans le titre:

au lieu de: "Règlement (CE) n° 996/2002",

lire: "Règlement (CE) n° 997/2002".
Rectificatif au règlement (CE) n° 528/2002 de la Commission du 22 mars 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

("Journal officiel des Communautés européennes" L 80 du 23 mars 2002)

Page 13, à l'annexe II, deuxième colonne "Quantité totale disponible pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002", en regard du groupe "24":

au lieu de: "98,3"

lire: "105,8".
Règlement (CE) no 1239/2001 du Conseil

du 19 juin 2001

rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2699/2000(2) a notamment modifié le titre premier du règlement (CE) n° 2201/96(3) et adapté en conséquence, sans en modifier la substance, les dispositions régissant le régime d'aide à la transformation des pruneaux issus de prunes d'Ente et des figues sèches. Ce régime, inclus jusqu'ici aux articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 2201/96, est désormais instauré par l'article 6 bis du même règlement. Il convient de rectifier, pour tenir compte de cette nouvelle présentation, le texte de l'article 31 dudit règlement, qui fixe les dépenses dont le financement est assuré par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

(2) Au même article 31, il y a lieu de remplacer la mention du règlement (CEE) n° 729/70(4), abrogé, par celle du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 31 du règlement (CE) n° 2201/96 est remplacé par le texte suivant: "Article 31

Les dépenses effectuées en application des articles 2, 6 bis et 7, de l'article 9, paragraphes 4 et 5, et de l'article 10, paragraphe 3, sont considérées comme des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(6)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Avis rendu le 16 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(3) Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 9).

(4) Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28.4.1970, p. 13). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
Règlement (CE) no 719/2001 de la Commission

du 10 avril 2001

modifiant le règlement (CE) n° 590/2001 dérogeant au ou modifiant le règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 47, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 590/2001 de la Commission(2) a introduit un certain nombre de modifications ou de dérogations au règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission(3), en vue de faire face à la situation exceptionnelle de marché résultant des événements récents liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

(2) Tenant compte de cette situation exceptionnelle de marché et afin d'améliorer l'efficacité des mesures d'intervention prévues par le règlement (CE) n° 590/2001, il y a lieu de déroger à l'article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 562/2000 en ce qui concerne les deux adjudications du mois d'avril en admettant l'achat d'animaux plus lourds tout en limitant leur prix d'achat au poids maximal autorisé.

(3) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 590/2001.

(4) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1 er du règlement (CE) n° 590/2001, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, point g), du règlement (CE) n° 562/2000, pour le deuxième trimestre de l'année 2001, le poids maximal des carcasses visées à la disposition précitée est:

- de 430 kilogrammes pour les deux premières adjudications; toutefois, des carcasses d'un poids supérieur à 430 kilogrammes peuvent être achetées à l'intervention mais, dans ce cas, le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence de ce poids maximal,

- de 410 kilogrammes pour la troisième et la quatrième adjudication,

- de 390 kilogrammes pour les deux dernières adjudications."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 86 du 27.3.2001, p. 30.

(3) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
Règlement (CE) no 1098/2001 de la Commission

du 5 juin 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté(1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/1999(4), dispose que la période d'exécution du plan annuel de distribution, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Au vu de l'expérience, et pour tenir compte des exigences particulières de la distribution aux bénéficiaires de l'action, les personnes les plus démunies, il convient d'admettre que la distribution aux associations caritatives peut être poursuivie jusqu'au 31 octobre de l'année d'exécution de l'action. Une telle prolongation permet également de raccourcir la phase intermédiaire entre l'exécution de deux plans successifs.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) n° 3149/92, le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. La période d'exécution du plan court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Toutefois la distribution aux associations caritatives peut être opérée jusqu'au 31 octobre de l'année d'exécution du plan."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1.

(2) JO L 260 du 31.10.1995, p. 3.

(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

(4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 55.
Règlement (CE) no 2571/2001 de la Commission

du 20 décembre 2001

fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 relatives à l'octroi de l'aide au report pour certains produits de la pêche(3), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil relatives à l'octroi de l'aide forfaitaire pour certains produits de la pêche, et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 104/2000 prévoit des aides pour les quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit conservées.

(2) L'objet de ces aides est d'inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à transformer ou conserver des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.

(3) Le montant de l'aide doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausser les conditions de concurrence.

(4) Le montant des aides ne doit pas dépasser les frais techniques et financiers afférents aux opérations indispensables à la stabilisation et au stockage, constatés dans la Communauté pendant la campagne de pêche précédant la campagne concernée.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2002, le montant de l'aide au report visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 104/2000 et le montant de l'aide forfaitaire visée à l'article 24, paragraphe 4, du même règlement sont fixés comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10.

(3) JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.

ANNEXE

1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I, points A et B, ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l'annexe I, point C, du règlement (CE) n° 104/2000

>TABLE>

2. Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I, point C, du règlement (CE) n° 104/2000

>TABLE>

3. Montant de la prime forfaitaire des produits de l'annexe IV du règlement (CE) n° 104/2000

>TABLE>
Règlement (CE) no 2604/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2373/2001 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 1, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) Par l'article 10 du règlement (CE) n° 467/2001, la Commission est habilitée à modifier l'annexe I sur la base des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions contre les Taliban.

(2) L'annexe I du règlement (CE) n° 467/2001 établit la liste des personnes et des entités couvertes par le gel des fonds imposé en vertu de ce règlement.

(3) Le 24 décembre 2001, le comité des sanctions contre les Taliban a décidé de modifier la liste des personnes et des entités auxquelles s'applique le gel des fonds. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes suivantes sont ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) n° 467/2001:

1) Ummah Tameer E-Nau (Utn), Street 13, Wazir Akbar Khan, Kabul, Afghanistan, Pakistan.

2) Mahmood, Sultan Bashir-Ud-Din (A.K.A. Mahmood, Sultan Bashiruddin; A.K.A. Mehmood, Dr. Bashir Uddin; A.K.A. Mekmud, Sultan Baishiruddin), Street 13, Wazir Akbar Khan, Kabul, Afghanistan (date de naissance, respectivement: 1937; 1938; 1939; 1940; 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; Nationalité: Pakistanais.

3) Majeed, Abdul (A.K.A. Majeed Chaudhry Abdul; A.K.A. Majid, Abdul) (date de naissance: 15 avril 1939; date de naissance: 1938.

4) Tufail, Mohammed (A.K.A. Tufail, S.M.; A.K.A. Tufail, Sheik Mohammed) (Nationalité: Pakistanais).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 67 du 9.3.2001, p. 1.

(2) JO L 320 du 5.12.2001, p. 11.
Règlement (CE) no 2575/2001 de la Commission

du 27 décembre 2001

relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 de la Commission(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2425/2001 de la Commission(4), prévoit des quotas de langoustine pour 2001.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de langoustine dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE) et mer du Nord (eaux de la CE), effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 2001. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 16 novembre 2001. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de langoustine dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE) et mer du Nord (eaux de la CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés au Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2001.

La pêche de la langoustine dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE) et mer du Nord (eaux de la CE), effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés au Pays-Bas est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 novembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 23.

(3) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1.

(4) JO L 328 du 13.12.2001, p. 7.
Règlement (CE) no 2547/2001 de la Commission

du 21 décembre 2001

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2009/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 14 au 20 décembre 2001 à 202,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2009/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 17.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.