DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 3 mai 2013

sur le financement du programme de travail pour 2013 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

2013/C 127/03

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1) (ci-après, le «règlement financier»), et notamment son article 84,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c), et son article 66, paragraphe 2,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (4) (ci-après, les «règles d’application»), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui entraîne la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

L’article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5) établit, sous la forme d’un réseau, un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et attribue à la Commission la gestion de ce réseau.

L’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (6) impose à la Commission d’établir et de tenir à la disposition du public un registre des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.

L’article 20 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (7) impose à la Commission d’établir et de tenir un registre des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

L’article 25 du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (8) dispose que l’Union établit une liste des substances aromatisantes.

L’article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (9) impose à la Commission de créer un ou plusieurs registres aux fins d’enregistrement des informations sur les modifications génétiques d’OGM qui peuvent être utilisées pour détecter et identifier des produits OGM en particulier, afin de faciliter les contrôles et inspections postérieurs à la commercialisation.

Les articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (10) exigent la mise à disposition et la maintenance d’un réseau entre les États membres de l’Union européenne et la Commission européenne pour un échange rapide de données permettant le traitement sûr d’informations confidentielles.

L’article 2, paragraphe 1, point i), et l’article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (11) prévoient la création d’un réseau pour la notification de l’apparition d’organismes nuisibles, la formulation de recommandations pour l’établissement de notes destinées à orienter les inspecteurs nationaux lors des inspections phytosanitaires à l’importation, ainsi que l’établissement de programmes visant à améliorer les connaissances des inspecteurs nationaux.

L’article 10 de la directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse (12) , l’article 1er, point a), et l’article 2 de la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (13) , l’article 1er, point a), et l’article 2 de la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. (14) et les articles 1er, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE (15) définissent les exigences pour, respectivement, la lutte contre la galle verruqueuse, le flétrissement bactérien, la pourriture brune et les nématodes à kystes, qui sont toutes des maladies très importantes de la pomme de terre. Ces dispositions imposent notamment la réalisation de prospections régulières destinées à contrôler la présence de ces organismes nuisibles, ainsi que l’obligation d’en notifier les résultats à la Commission.

L’article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (16) prévoit le financement de la constitution d’une base de données permettant de recueillir et de stocker toutes les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques.

L’article 7, paragraphe 6, de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (18) dispose que l’établissement et la publication d’une liste commune des variétés peuvent être décidés.

L’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (19) et l’article 17, premier alinéa, de la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes (20) prévoient, respectivement, la publication d’un catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la publication d’un catalogue commun des variétés des espèces de légumes par la Commission.

L’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (21) prévoit la constitution d’une base de données consolidée de la législation de l’Union en matière de limites maximales de résidus de pesticides et l’accessibilité de ces informations pour le public.

L’article 8 de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (22) prévoit la constitution d’une base de données pour l’élaboration de plans de surveillance.

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (23) prévoit la constitution d’une base de données en rapport avec la surveillance épidémiologique d’encéphalopathies spongiformes bovines.

L’article 10 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (24) prévoit l’exploitation et la maintenance de bases de données en rapport avec la procédure d’autorisation uniforme pour les additifs alimentaires.

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE du Conseil, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies peut bénéficier d’une aide financière de l’Union. Il convient qu’une contribution financière de l’Union soit accordée à la gestion et à l’amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (25) .

Conformément à l’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’introduire des demandes pour les programmes de surveillance et d’éradication, de soumettre des rapports et des demandes de paiement relatives aux programmes approuvés; l’élaboration d’un système en ligne de dépôt des demandes, des rapports et de demandes de paiements devrait faciliter le traitement des informations.

Il convient d’approuver par une décision unique le programme de travail pour 2013 concernant ces actions et le financement nécessaire, afin d’assurer leur coordination et la bonne application du plan informatique de la direction générale de la santé et des consommateurs.

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail pour 2013 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 7 290 000 euros, à financer à partir des lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2013:

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94 du règlement (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(3) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(4) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(6) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(7) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(8) JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

(9) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(10) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(11) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(12) JO L 323 du 24.12.1969, p. 1.

(13) JO L 259 du 18.10.1993, p. 1.

(14) JO L 235 du 21.8.1998, p. 1.

(15) JO L 156 du 16.6.2007, p. 12.

(16) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(17) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

(18) JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.

(19) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(20) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(21) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(22) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(23) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(24) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(25) JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

(26) JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

ANNEXE

Programme de travail pour 2013 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

1. INTRODUCTION

Le présent programme de travail décrit les mesures d’exécution prévues pour l’année 2013. Sur la base des objectifs indiqués, la répartition du budget pour les marchés exécutés en gestion directe, représentant en tout 7 290 000 d’EUR, s’effectue comme suit.

2. MARCHÉS PUBLICS

2.1. Projets informatiques destinés au bon fonctionnement du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), registre des additifs alimentaires, matériaux en contact avec des denrées alimentaires, OGM, nouveaux aliments, arômes et allégations nutritionnelles et de santé

L’action à financer sur ce budget concerne la phase finale de la mise en place et de la maintenance du système générique d’alerte rapide (Generic Rapid Alert System — GRAS); cette application informatique a été introduite en 2011 pour être utilisée par la dernière version du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), elle aussi introduite en 2011. L’utilisation de la même plate-forme informatique par les différents systèmes d’alerte administrés par la Commission facilitera les échanges d’informations entre ces systèmes, tout en rendant plus aisée la gestion informatique.

Pour appréhender correctement les substances non autorisées et soutenir le RASFF, il y a lieu de tenir des registres des substances autorisées (additifs, matériaux en contact avec des animaux, nouveaux aliments, denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, OGM, arômes et allégations nutritionnelles et de santé).

Actions envisagées:

— contribution à la mise au point et à la maintenance du RASFF: 200 000 EUR;

— développement du niveau régional à l’intérieur des pays et amélioration du RASFF: 283 000 EUR;

— développement complémentaire destiné à améliorer l’efficacité de l’application sectorielle RASFF, y compris les spécifications applicables aux liens du système externe: 300 000 EUR;

— registre des matériaux autorisés en contact avec des denrées alimentaires (substances utilisées dans des matériaux et objets actifs et intelligents; procédés de recyclage), registre des nouveaux aliments, des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, des OGM, des additifs alimentaires, des arômes: 200 000 EUR;

— élaboration d’une nouvelle version du registre pour les nouveaux aliments (à partir du logiciel existant): 100 000 EUR;

— tenue d’un registre de l’Union pour les allégations nutritionnelles et de santé: 82 000 EUR;

— contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 385 000 EUR.

Base juridique

Article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002

Article 28 du règlement (CE) no 1829/2003

Article 20 du règlement (CE) no 1924/2006

Article 25 du règlement (CE) no 1334/2008

Article 31 de la directive 2001/18/CE

Articles 4 à 8 du règlement (CE) no 258/97

Ligne budgétaire

17 04 02 01 — Montant: 1 550 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: treize

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Gestion directe

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres actuels fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou du contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

2.2. Projets informatiques destinés à l’application de mesures phytosanitaires, EUROPHYT

EUROPHYT est une application web qui permet aux États membres de notifier les interceptions de lots non conformes aux prescriptions phytosanitaires. Lors d’une réunion de tous les représentants des États membres chargés d’EUROPHYT, un projet de renouvellement de l’interface a été adopté. Le système EUROPHYT utilise des sources d’informations centrales et des données issues de l’application GRAS, qui doivent être fournies et tenues à jour. La base de données contenant les exigences phytosanitaires applicables à l’importation de végétaux est en cours d’élaboration et sera achevée avant la fin de l’année.

Les actions à financer sur ce budget sont les suivantes:

— constitution et hébergement d’une base de données contenant les exigences phytosanitaires applicables à l’importation de végétaux: 100 000 EUR;

— enregistrement des applications concernant les produits phytosanitaires: 100 000 EUR;

— mise en place de l’enregistrement de l’ensemble des expéditions de plantes: 200 000 EUR;

— collecte de données pour le suivi de la liste de l’Union des matériels de base admis: 25 000 EUR;

— maintenance évolutive de l’application EUROPHYT existante: 100 000 EUR;

— amélioration de l’interface utilisateur de l’application EUROPHYT: 150 000 EUR;

— hébergement de l’application EUROPHYT: 50 000 EUR;

— collectes de données sur la surveillance et les notifications de présences d’organismes nuisibles, sur la base de la directive 2000/29/CE du Conseil et des directives 93/85/CEE, 98/57/CE et 2007/33/CE: 230 000 EUR;

— contribution à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central: 60 000 EUR;

— contribution à l’équipe web centrale et à la sécurité: 65 000 EUR.

Base juridique

Article 2, paragraphe 1, point i), et article 21, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE

Article 10 de la directive 69/464/CEE

Article 1er, point a), et article 2 de la directive 93/85/CEE

Article 1er, point a), et article 2 de la directive 98/57/CE

Articles 1er, 4 et 8 de la directive 2007/33/CE

Article 66, paragraphe 1, point c), et article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004

Article 76, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009

Ligne budgétaire

17 04 04 01 — Montant: 1 080 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre de l’appel d’offres ESP-DESIS II

Nombre indicatif de contrats spécifiques: dix

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

2.3. Projet informatique destiné au bon fonctionnement des catalogues communs de variétés de plantes agricoles, de légumes, de vigne et de plantes fruitières, et de la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériel forestier de reproduction

L’application «Catalogues communs» permet de gérer les catalogues de variétés de plantes agricoles (directive 2002/53/CE) et de légumes (directive 2002/55/CE) dont les semences ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation dans l’Union européenne ni en Norvège, en Islande ou en Suisse.

Un catalogue des variétés de vigne (directive 68/193/CEE) et une liste commune des variétés de plantes fruitières (directive 2008/90/CE) pourraient également être établis.

Une base de données permet à la Commission de gérer ces catalogues et aux États membres de les consulter et facilite les échanges électroniques de données entre les États membres, la Commission et l’Office des publications.

En 2013, la maintenance du système sera assurée et ses fonctionnalités technologiques seront mises à jour en vue de son adaptation aux dernières avancées en matière de publication électronique: 50 000 EUR.

Un modèle sémantique est en cours d’élaboration pour la liste communautaire des matériels de base admis pour la production de matériel forestier de reproduction, de manière à en permettre la consultation et l’exploration grâce à la technologie sémantique: 100 000 EUR.

Base juridique

Article 5 sixto de la directive 68/193/CEE

Article 7, paragraphe 6, de la directive 2008/90/CE

Article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/105/CE

Article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE

Article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/55/CE

Ligne budgétaire

17 04 04 01 — Montant: 150 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: deux

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques en régie sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre de l’appel d’offres ESP-DESIS II

2.4. Base de données sur les résidus de pesticides

Le règlement (CE) no 396/2005 prévoit la création et la maintenance d’une base de données consolidée de la législation communautaire en matière de limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides. L’action concernée ici vise à appliquer ces dispositions par la maintenance et l’amélioration d’une base de données qui permettra l’introduction des données des États membres et leur publication électronique automatique grâce à la mise en place d’un format d’exportation pour l’Office des publications.

Base juridique

Article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005

Ligne budgétaire

17 04 04 01 — Montant: 120 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: un

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

2.5. Projets informatiques destinés à l’application du règlement (CE) no 882/2004, de la directive 96/23/CE du Conseil, du règlement (CE) no 999/2001 et du règlement (CE) no 1333/2008

Les actions à financer sur ce budget comprennent la mise au point et la maintenance d’outils informatiques destinés à assurer l’application d’une série de nouvelles prescriptions encadrant l’exécution par les États membres et par la Commission des contrôles officiels relevant de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, d’une part, et à répondre à des besoins ou obligations spécifiques en matière de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux au titre de la nouvelle base juridique, d’autre part.

Les actions concernées portent sur l’amélioration des bases de données recueillant les données relatives aux programmes de lutte nationaux et aux résultats des contrôles officiels, de même que sur l’augmentation de la capacité de ces bases, de telle sorte que la Commission puisse en vérifier la conformité et en suivre les évolutions, d’une part, et sur la mise au point de systèmes de saisie en ligne de ces données, fournies par les États membres ou par la Commission, d’autre part.

Les actions sont les suivantes:

— mise en place, exploitation et maintenance de bases de données liées à la surveillance épidémiologique de l’encéphalopathie spongiforme bovine, [règlement (CE) no 999/2001, article 6, paragraphe 4], à la procédure d’autorisation commune pour les additifs alimentaires [règlement (CE) no 1333/2008], aux plans de surveillance des résidus (directive 96/23/CE du Conseil, article 8) et aux résultats quantitatifs de cette surveillance (établissement de rapports): 150 000 EUR;

— développement continu d’un système informatique, ainsi que maintenance et adaptation d’une infrastructure spécifique qui permettra de partager, de valider et de suivre les données collectées par la Commission en rapport avec la mise en application de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires dans les États membres et les pays tiers, y compris les données recueillies par l’Office alimentaire et vétérinaire; l’application informatique devrait permettre d’établir des «profils par pays», ainsi que la liste des établissements inspectés, ce qui facilitera l’évaluation des programmes de lutte soumis par les autorités compétentes: 386 000 EUR;

— mise en place et maintenance d’un système complet et sécurisé pour la gestion et la planification des inspections de l’Union conformément au règlement (CE) no 882/2004, pour la gestion et le stockage des rapports d’audit et documents connexes et pour le suivi des recommandations qui y sont formulées (coûts de licence compris): 320 000 EUR;

— contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution de tous les systèmes liés aux actions susmentionnées: 195 000 EUR.

Base juridique

Article 8 de la directive 96/23/CE

Article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 999/2001

Article 10 du règlement (CE) no 1333/2008

Article 66, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004

Ligne budgétaire

17 04 07 01 — Montant: 1 051 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II, ITSS II et contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: sept

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II, ITSS II et SANCO/2010/A4/001

2.6. Système de notification des maladies des animaux (SNMA)

L’action à financer au titre de ce budget vise à la mise en place définitive et à la maintenance du système de notification des maladies des animaux (SNMA).

Actions envisagées:

— contribution à la maintenance du SNMA: 150 000 EUR;

— développement complémentaire pour améliorer l’efficacité et la qualité des données relatives aux cartes des épidémies, aux cartes explorables et aux cartes dessinées accessibles en ligne: 100 000 EUR;

— services d’hébergement garantissant la disponibilité de l’application: 78 000 EUR;

— contribution à l’amélioration de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 260 000 EUR.

Base juridique

Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgétaire

17 04 02 01 — Montant: 588 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: quatre

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

2.7. Système d’information sur les maladies des animaux (SIMA)

L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration et à la mise en place du système d’information sur les maladies des animaux (SIMA).

Action envisagée:

— contribution à la gestion de la sécurité informatique, à l’équipe de soutien centrale, à l’hébergement central et à l’équipement informatique central requis pour l’exécution et la gestion des applications accessibles au public: 100 000 EUR.

Base juridique

Articles 35 et 36 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgétaire

17 04 02 01 — Montant: 100 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: un

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrat spécifique sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

2.8. Système informatique vétérinaire intégré (TRAde Control and Expert System — TRACES)

L’action à financer au titre de ce budget vise à améliorer, à maintenir, à soutenir et à rendre accessible le système TRACES.

Actions envisagées:

— hébergement, développement, gestion et maintenance du système TRACES, soutien logistique destiné aux utilisateurs du système, contribution aux services centraux, communication, site web, sécurité et acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l’assistance), signature électronique, hébergement de l’application: 2 475 000 EUR;

— financement du système d’échange pour l’identification des bovins: 40 000 EUR.

Base juridique

Article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgétaire

17 04 02 01 — Montant: 2 515 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: quinze

Un protocole d’accord avec la DG DIGIT pour l’hébergement

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature des contrats avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

2.9. Collecte de données pour les programmes d’éradication et de lutte

Action envisagée:

— collecte et traitement des données liées aux demandes concernant les programmes d’éradication ou de surveillance, ainsi qu’aux rapports et aux demandes de paiement se rapportant aux programmes approuvés en vertu de l’article 27 de la décision 2009/470/CE: 136 000 EUR.

Base juridique

Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgétaire

17 04 02 01 — Montant: 136 000 EUR

Nombre indicatif et type de marchés envisagés

Contrats spécifiques en régie, intra-muros, sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou contrat-cadre SANCO/2010/A4/001

Nombre indicatif de contrats spécifiques: deux

Objet des marchés envisagés (si possible)

Mise au point et maintenance de systèmes informatiques, y compris gestion de projets, contrôle de la qualité, analyse d’entreprise, programmation et documentation

Calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marché

Signature du contrat avant la fin du premier semestre 2013

Exécution

Directement par la DG SANCO

Contrat spécifique

Contrats spécifiques sur la base des contrats-cadres existants fournis par la DG DIGIT au titre des appels d’offres ESP-DESIS II et/ou SANCO/2010/A4/001

3. SYNTHÈSE