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RÈGLEMENT (CEE) No 3753/86 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) no 3337/86 concernant l'arrêt de la pêche de la lingue bleue et de la lingue par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3337/86 de la Commission (3) a arrêté la pêche de la lingue bleue et de la lingue dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France à partir du 1er novembre 1986;

considérant que l'Allemagne a transféré, le 14 novembre 1986, à la France 600 tonnes de lingue bleue et de lingue dans les eaux des îles Féroé; que la pêche de la lingue bleue et de la lingue dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisées; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3337/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3337/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 306 du 1. 11. 1986, p. 45.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3818/86 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6,

considérant que la restitution à l'exportation applicable à certains aliments composés à base de céréales destinés au Yémen du Nord a été fixée à un niveau supérieur à celui valable pour les autres destinations;

considérant que, par suite de l'introduction de cette mesure temporaire, il convenait de réduire la période de validité des certificats d'exportation à trente jours afin d'éviter la perturbation du marché en question et de décourager les échanges spéculatifs à long terme; que, toutefois, l'expérience a démontré qu'une période de soixante jours serait plus appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2042/75 (3) est modifié comme suit:

Le tableau A de l'annexe II est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 57.

ANNEXE

« ANNEXE II

DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'EXPORTATION

A. Secteur des céréales

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Durée de validité // // // // 10.01 B I 10.02 10.03 10.04 10.05 B 10.07 10.01 B II // Froment tendre et méteil Seigle Orge Avoine Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement Sarrasin, millet, alpiste et sorgho; autres céréales Froment (blé) dur Autres produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2727/75 (1) // Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat // // // // 11.02 A I a) // Gruaux et semoules de blé dur // Jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat // // //

(1) En ce qui concerne les produits de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun destinés à l'exportation vers le Yémen du Nord, le délai de validité est de soixante jours à partir du jour de la délivrance du certificat. »
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3889/86 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 1986

concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3221/86 (4), prévoit des quotas de plie pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plie dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de plie dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1986.

La pêche de la plie dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3956/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 805/86 en ce qui concerne l'application d'une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,

considérant que des quantités importantes de lait écrémé en poudre ont été importées en Espagne avant le 1er mars 1986, après avoir été dénaturées selon les prescriptions espagnoles, à des prix inférieurs au prix d'intervention communautaire;

considérant que, afin d'éviter que ce lait écrémé en poudre ne soit réexporté vers d'autres États membres avec application d'un montant compensatoire « adhésion » égal à zéro ou vers des pays tiers bénéficiant d'une restitution, une taxe à l'exportation couvrant la différence entre le prix du produit importé et le prix d'intervention dans les autres États membres a été instaurée par le règlement (CEE) no 805/86 de la Commission, du 19 mars 1986 (1), applicable jusqu'au 31 décembre 1986; qu'il s'est avéré que des quantités relativement importantes du produit en question sont encore disponibles en Espagne; qu'il convient de proroger la date du 31 décembre 1986 d'un an;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 31 décembre 1986 » figurant dans l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/86 est remplacée par la date du « 31 décembre 1987 ».

Article 2

La présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 75 du 20. 3. 1986, p. 15.
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RÈGLEMENT (CEE) No 3984/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

portant dérogation au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne la délivrance des certificats d'importation dans le cadre de certains régimes spéciaux dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que certains régimes spéciaux d'importation des produits du secteur de la viande bovine, visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3815/85 (4), n'ont pas encore été décidés par le Conseil pour l'année 1987; qu'il est par conséquent nécessaire de déroger au règlement (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes et de délivrance des certificats dans le cadre de ces régimes spéciaux;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 15 du règlement (CEE) no 2377/80:

- il ne peut être déposé de demandes de certificats au titre des régimes spéciaux d'importation visés aux articles 9 à 11 du règlement (CEE) no 2377/80,

- il n'est pas procédé aux communications visées au paragraphe 4 de l'article 15 précité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 11.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4064/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 360/86 portant dispositions d'application, par l'Espagne et le Portugal, des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 176 et 363,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'acte d'adhésion prévoit le maintien par le royaume d'Espagne et la République portugaise, pendant une période déterminée, de restrictions quantitatives applicables à l'importation de certains produits de la pêche en provenance des pays tiers;

considérant que le règlement (CEE) no 360/86 (1) a notamment soumis toute importation en Espagne et au Portugal des produits concernés à la présentation de certificats d'importation préalablement délivrés par l'organisme compétent de l'État membre imporateur;

considérant que l'expérience acquise par ces organismes a fait apparaître comme souhaitable une certaine tolérance en ce qui concerne la quantité de produits importés par rapport à celle indiquée dans le certificat d'importation; qu'il convient, en outre, de prévoir une durée de validité de ces certificats plus adaptée aux usages du commerce international; qu'il y a dès lors lieu de modifier le règlement précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 360/86 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 3, la référence « paragraphe 5 » est remplacée par « paragraphe 7 »;

2) le paragraphe 4 est supprimé;

3) les paragraphes 5 et 6 deviennent respectivement paragraphes 7 et 8;

4) les paragraphes suivants sont insérés:

« 4. Lorsque la quantité importée dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée comme importée au titre de ce document.

5. Lorsque la quantité importée est inférieure de 5 % au plus à la quantité indiquée dans le certificat, l'obligation d'importer est considérée comme remplie.

6. Le certificat d'importation a une durée de validité de quatre-vingt-dix jours à partir de sa délivrance. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.
31.12.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L377/29
REGLEMENT (CEE)N°4050/86DUCONSEIL
du22décembre1986
prorogeantetmodifiantlerèglement(CEE)n°572/86encequiconcernelerégime
applicableparleroyaumed'EspagneetlaRépubliqueportugaiseauxéchangesavecla
Norvège
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'unaccorddelibre-échange0)aétéconclu
entrelaCommunauté etlaNorvège;
considérantqu'unprotocoleadditionnelàcetaccord(2)a
étésignéle14juillet1986,maisqu'iln'entreraenvigueur
quele1erjanvier1987,laNorvègen'ayantpuleratifierà
temps;quelerèglement (CEE)n0572/86(3)vientà
expirationle31décembre1986;
considérantqu'ilimporte,parconséquent,deprorogeret
demodifiercerèglementencequiconcernelaNorvège
jusqu'aumomentdel'entréeenvigueurduditprotocole,2.Àl'article1er,leparagraphe 1estremplacéparletexte
suivant:
«1.Pourlesproduitscouvertsparl'accordde
libre-échange ,etsousréservedel'article2,lesdroitsde
douaneàl'importationdesproduitsoriginairesdeNor­
vègeenEspagne,yincluslesîlesCanaries,Ceutaet
Melilla,etauPortugalsontramenésle1erjanvier1987
à,respectivement ,77,5%et80%desdroitsde
base.»
3.Al'article6paragraphe2,lepremieralinéaestrem­
placéparletextesuivant:
«2.PourlesproduitsvisésautableauIduprotocole
n02del'accorddelibre-échange ,leroyaumed'Espa­
gneetlaRépubliqueportugaiseréduisentrespective­
mentde22,5%et20%ladifférenceentre:
—lesdroitsdebaseindiquésàl'article2duprésent
règlement
et
—ledroit(autrequel'élémentmobile)indiquédansla
dernièrecolonnedutableauIduprotocolen°2.»
Article3
L'articlesuivantestinséré:
«Article7bis
Lataxede0,4%advaloremappliquéeparlaRépu­
bliqueportugaiseauxmarchandisesimportéestempo­
rairement,auxmarchandisesréimportées(àl'exception
desconteneurs)etauxmarchandisesimportéesen
régimedeperfectionnement actifcaractériséparla
ristournedesdroitsperçusàl'importationdes
marchandisesmisesenserviceaprèsl'exportationdes
produitsobtenus(drawback),estréduiteà0,2%
le1erjanvier1987.»
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1987.AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0572/86,telquemodifiéparle
présentrèglement,estprorogé,pourautantqu'ilconcerne
laNorvège,jusqu'àl'entréeenvigueurduprotocoleaddi­
tionnelàl'accorddelibre-échangeentrelaCommunautéet
laNorvège,maisauplustardjusqu'au30avril1987.
Article2
1.Toute,référenceaux«paysdel'Associationeuropéenne
delibre-échange (AELE)»figurantdanslerèglement
(CEE)n°572/86estremplacéeparuneréférenceàla
«Norvège».
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986. ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
0)JOn°L171du27.6.1973,p.2.
(2)JOn°L337du29.11.1986,p.2.
(3)JOn°L56du1.3.1986,p.89.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 715/86 DE LA COMMISSION

du 6 mars 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlemnt (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/86 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que, à l'article 2 paragraphe 4 et à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, sont fixés les délais pour l'enlèvement du beurre, pour la transformation en beurre concentré et pour l'emballage; que l'expérience acquise a montré que les opérateurs ont des difficultés à respecter ces délais; qu'il convient, par conséquent de prévoir des délais plus longs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 4 troisième alinéa, les termes « douze jours » sont remplacés par les termes « quinze jours ».

2) À l'article 4 paragraphe 4, les termes « soixante jours » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-dix jours ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux contrats déjà conclus.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 254/87 DU CONSEIL, DU 26 JANVIER 1987, PROROGEANT LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D'UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D'UNION SOVIETIQUE

" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 26 DU 29 JANVIER 1987)

PAGE 1, LE DERNIER CONSIDERANT DOIT SE LIRE COMME SUIT :

" CONSIDERANT QUE LES EXPORTATEURS, REPRESENTANT LA QUASI-TOTALITE DU COMMERCE EN QUESTION, N'ONT EMIS AUCUNE OBJECTION, ".
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 547/87 DU CONSEIL, DU 23 FEVRIER 1987, MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n 1698/85 INSTITUANT UN DROIT DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 56 DU 26 FEVRIER 1987)

A LA PAGE 1, ARTICLE 1ER, L'AVANT-DERNIER TIRET EST COMPLETE COMME SUIT :

" . . . PA 1000, PA 1050; ".

A LA PAGE 1, ARTICLE 2, IL EST AJOUTE LE DEUXIEME ALINEA SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 23 JUIN 1985 . "
Rectificatif au règlement (CEE) n 864/87 du Conseil, du 23 mars 1987, instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés, d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 83 du 27 mars 1987.)

Page 1, point B, sous (2), la deuxième phrase du troisième alinéa se lit comme suit:

« Pour cette raison, la Commission a, pour établir les constatations définitives vis-à-vis des pays à commerce d'État concernés, également examiné le niveau des prix intérieurs yougoslaves, ainsi que (. .). » (Le restant de l'alinéa est inchangé).
Rectificatif au règlement (CEE) n 2273/87 du Conseil, du 15 juin 1987, remplaçant les annexes du règlement (CEE) n 3420/83 relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libéré au niveau communautaire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 217 du 6 août 1987.)

Page 61, colonne E, en regard du code Nimexe 03.03-39:

1.2 // au lieu de: // « (2) », // lire: // « (1) ».

Page 62, colonne E, en regard des codes Nimexe 09.01-11*17:

1.2 // au lieu de: // « +(7) », // lire: // « +(6) ».

Page 65, colonne (1), première ligne:

1.2 // au lieu de: // « 20.06 », // lire: // « 22.05 ».

Page 95, colonne GB, en regard de la catégorie 150 A:

1.2 // au lieu de: // « +(52) », // lire: // « +(53) ».

Page 95, le début de la note (25) se lit comme suit:

« (25) 58.02-04*88: Apartado 5 . . . »
20.10.87 TournaiofficieldesCommunautés européennes N0L295/31
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2096/87duConseil,du13juillet1987,relatifaurégime
del'admissiontemporairedesconteneurs
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L196du17juillet1987.)
Page5,lafindel'article7selitcommesuit:
«...estsubordonnéàlaconstitutiond'unegarantiesontdéterminésconformément àlaprocédure
prévueàl'article15.»
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2965/87delaCommission ,du29septembre1987,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroilautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L281du3octobre1987.)
Page18,annexeII,danslacolonne«Tonnage»,enregarddulotB819/87:
aulieude:«146000kg»,
lire: «146400kg».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3045/87delaCommission ,du12octobre1987,relatifa
lalivraisondefromenttendreetdefarinedefromenttendreauProgrammealimentaire
mondial(PAM)autitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L289du13octobre1987.)
Page6,annexeIpoint6«Produitamobiliser »
aulieude:«farinedefromenttendre»;
lire: «fromenttendre».
N0L337/74 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.11.87
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3450/87delaCommission ,du16novembre1987,relatif
àlafournituredediverslotsdebutteroïlautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L'328du19novembre1987.)
Àl'annexeII,page22,premièrecolonne«Numérodulot»:
aulieude:«B937/87»
lire: «C613/87..