286 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET QE L'ACIER 3<?. 3. §4 
DÉCISION N° 22-54 
du 26 mars 1954 
instituant un mécanisme financier permettant la péréquation de la 
ferraille importée des pays tiers 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 53, 1er alinéa, b) du Traité, 
Considérant que les disponibilités de ferraille 
de la Communauté ne sont pas suffisantes pour 
assurer à tout moment la couverture des besoins 
et que des importations en provenance des pays 
tiers peuvent s'avérer nécessaires; 
Considérant qu'il est indispensable de rendre 
possible l'importation en provenance des pays 
tiers des quantités de ferraille nécessaires à la 
satisfaction des besoins de la Communauté à 
des prix comparables à ceux qui sont pratiqués 
pour la ferraille à l'intérieur de la Communauté; 
Considérant que pour atteindre ces fins 
l'adoption d'un mécanisme de péréquation des 
ferrailles importées des pays tiers est indispen­
sable; 
Considérant que le mécanisme établi entre 
les entreprises productrices de fonte et d'acier 
de la Communauté, dont le fonctionnement a 
été autorisé par décision N° 33-53 du 19 mai 
1953, prorogée jusqu'au 31 mars 1954 par dé­
cision N° 43-53 du 11 décembre 1953 (Journal 
Officiel du 9 juin 1953, p. 137 et Journal Officiel 
dû 15 décembre 1953, p. 200), s'est révélé 
insuffisant et n'a pu être remplacé sur une base 
volontaire dans des conditions adéquates; 2. Le fonctionnement du mécanisme susdit 
est confié — sous la responsabilité de la Haute 
Autorité — à l'Office Commun des Consom­
mateurs de ferraille (ci-câpres dénommé «Office 
Commun») et à la Caisse de péréquation 
des ferrailles importées (ci-après dénommée 
«Caisse») institués par actes notariés du 
24 avril 1953. 
Article 2 
Les entreprises visées à l'article 80 du 
Traité, consommatrices de ferraille, sont obliga­
toirement astreintes aux versements des contri­
butions nécessaires aux opérations de péré­
quation des ferrailles importées des pays tiers 
ou assimilées; cette obligation vaut pour les im­
portations effectuées pendant la période de 
validité de la présente décision. 
Article 3 
Le montant des contributions est calculé au 
prorata des tonnages de ferraille achetés pen­
dant la période de validité de la présente dé­
cision par chaque entreprise, soit à l'intérieur 
de la Communauté, soit à l'importation des pays 
tiers. 
Le taux des contributions et les périodes 
de décompte sont établis par délibération de la 
Caisse sous réserve de l'application de l'article 9 
ci-après. 
Considérant que les bénéfices d'une péré­
quation vont, dans la Communauté, à l'ensemble 
des consommateurs de ferraille achetée et qu'il 
est équitable que tous ces consommateurs en 
supportent obligatoirement les charges; 
Sur l'avis conforme du Conseil de Ministres 
statuant à l'unanimité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Il est institué un mécanisme financier per­
mettant la péréquation de la ferraille importée 
des pays tiers. Article 4 
La Caisse notifie aux entreprises le montant 
des contributions à verser et les délais de 
versement. Elle est habilitée à encaisser ces 
montants. 
A défaut de paiement dans les délais, la 
Caisse demande l'intervention de la Haute 
Autorité qui peut prendre une décision formant 
titre exécutoire. 
Article 5 
L'Office Commun est compétent pour pro­
poser à la Caisse: 
— le tonnage à importer des pays tiers, 
30.3.54 JOURtfAL OFFÏCIËL — 
— le prix maximum d'achat à l'importation, 
— le prix de péréquation, 
et, après accord de la Caisse, à négocier les 
achats pour le compte commun, les contrats 
d'achat étant toutefois conclus directement entre 
les vendeurs et les consommateurs intéressés. 
Article 6 
La Caisse est l'organe exécutif du mécanisme 
financier établi par la présente décision. 
Elle est compétente pour les matières, la 
concernant visées aux articles 3 et 4 ci-dessus. 
Article 7 
Les statuts de l'Office Commun et de la 
Caisse, établis par actes notariés du 24 avril 
1953, seront modifiés afin de les harmoniser avec 
la présente décision. 
Article, 8 
Un observateur de la Haute Autorité assiste 
à toutes les séances du Conseil d'administration 
et de l'Assemblée* générale de l'Office Commun 
et de la Caisse. 
Il transmet immédiatement à la Haute Au­
torité les délibérations adoptées par les or­
ganismes susdits et informe la Haute Autorité HAUTE AXSTÔffîTË - '* ; Ml 
de toute question nécessitant une délibération 
de celle-ci aux termes de l'article 9 ci-après. 
Article 9 
Les délibérations de l'Office Commun et de 
la Caisse sont adoptées à l'unanimité par leur 
Conseil pour les objets relevant de leur compé­
tence propre et à l'unanimité des deux Conseils 
pour les objets de compétence partagée. L'obser­
vateur de la Haute Autorité peut, toutefois, 
réserver la décision finale à celle-ci. 
A défaut d'une délibération unanime des 
Conseils de l'Office Commun ou de la Caisse, 
toute question est résolue par décision de la 
Haute Autorité. 
Article 10 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1954. 
Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1955. 
La présente décision à été délibérée et 
adoptée par -la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 26 mars: 1954. . 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET