DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2020

donnant instruction à l’administrateur central de charger dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède

(2021/C 47 I/01)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (2), et notamment son article 55, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE prévoit une dérogation temporaire au système durant la période 2013-2023 en ce qui concerne les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et les vols entre l’EEE et les régions ultrapériphériques, ainsi qu’entre différentes régions ultrapériphériques. L’article 28 bis, paragraphe 2, de ladite directive dispose en outre que les exploitants d’aéronefs reçoivent, à titre gratuit, un nombre de quotas réduit en proportion de la réduction de l’obligation de restitution.

(2) Par les décisions C(2014) 9367 (3) et C(2015) 670 (4), la Commission a donné instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Islande, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni, pour les années 2013 à 2016, dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(3) En vertu de l’article 28 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, les États membres étaient tenus de publier avant le 1er septembre 2018 le nombre de quotas «aviation» alloués à chaque exploitant d’aéronef pour les années 2017 à 2023.

(4) En conséquence, les États membres ont calculé et communiqué à la Commission le nombre de quotas «aviation» alloués à chaque exploitant d’aéronef pour les années 2017 à 2020, et la Commission, par la décision C(2017) 2301 (5), a donné instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» correspondants dans le journal des transactions de l’Union européenne. La fonctionnalité du registre de l’Union ne permettait pas à l’époque de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» pour les années postérieures à 2020.

(5) L’article 28 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose que le nombre de quotas alloués aux exploitants d’aéronefs est soumis à l’application du facteur linéaire visé à l’article 9 de la directive.

(6) En vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE, le facteur de réduction linéaire du nombre total de quotas d’émission est fixé à 2,2 % par an à partir de 2021.

(7) Étant donné l’expiration de la période transitoire prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (6), les vols au départ ou à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni ainsi que les vols entre ces aérodromes ne sont pas soumis aux obligations de déclaration et de conformité prévues par le SEQE de l’UE à partir de 2021, en application de la dérogation temporaire prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

(8) Il est donc nécessaire de réviser le nombre de quotas «aviation» alloués à chaque exploitant d’aéronef pour les années 2021 à 2023 et de charger les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» correspondants dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(9) La Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont communiqué les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» à la Commission.

(10) La Commission estime que les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» communiqués par la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède sont conformes aux dispositions de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE. Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de procéder aux modifications correspondantes dans le journal des transactions de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article unique L’administrateur central charge dans le journal des transactions de l’Union européenne les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, dans lesquels figurent les quantités annuelles finales de quotas «aviation» alloués à titre gratuit pour la période 2021 à 2023 qui sont indiquées en annexe.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission Frans TIMMERMANS Vice-président exécutif

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.

(3) Décision C(2014) 9367 de la Commission du 11 décembre 2014 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(4) Décision C(2015) 670 de la Commission du 12 février 2015 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de l’Allemagne, de l’Italie et de la Hongrie dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(5) Décision C(2017) 2301 de la Commission du 4 avril 2017 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les tableaux nationaux d’allocation de quotas «aviation» de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(6) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.