RÈGLEMENT (CEE) No 3484/92 DU CONSEIL du 27 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 303 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit la mise en oeuvre, pendant une période de sept ans suivant l'adhésion, d'un régime préférentiel d'approvisionnement adéquat des raffineries portugaises en sucre brut; que cette préférence consiste dans l'application d'un prélèvement réduit à l'importation à cette fin de sucre brut des pays tiers, de même que dans l'utilisation des disponibilités de sucre brut de cannes et de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficiant du régime prévu par le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (4), ainsi que des disponibilités en sucre brut préférentiel visé à l'article 33 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (5); que la période de transition précitée prend fin le 31 décembre 1992;

considérant que, aux termes de la déclaration de la Communauté économique européenne concernant l'approvisionnement de l'industrie du raffinage de sucre au Portugal, annexée à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté est prête à procéder, avant la fin de la période de transition, à un examen d'ensemble de la situation de l'approvisionnement de l'industrie du raffinage dans la Communauté et notamment de l'industrie portugaise, sur la base d'un rapport de la Commission, accompagné, si nécessaire, des propositions permettant au Conseil de décider, le cas échéant, des mesures à prendre;

considérant que la Communauté doit également définir, avant le 1er janvier 1993, le régime de production applicable à l'ensemble du secteur à partir du 1er juillet 1993; que, dès lors, il est plus approprié, afin de ne pas préjuger dudit régime, de déterminer en même temps les règles d'approvisionnement futures des raffineries portugaises et des autres raffineries de la Communauté;

considérant que, afin de ne pas interrompre l'approvisionnement des raffineries portugaises du fait de l'expiration au 31 décembre 1992 du régime préférentiel prévu à l'article 303 de l'acte d'adhésion, il est nécessaire de reconduire, à titre transitoire, ledit régime préférentiel en reprenant, mutatis mutandis, ses dispositions dans le règlement (CEE) no 1785/81 et de les rendre applicables pendant la période permettant d'atteindre le début de la mise en oeuvre du nouveau régime de production du secteur du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1785/81 est modifié comme suit.

1) À l'article 9 paragraphe 4 quater, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 4 quater. Pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1993, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage au Portugal pour les quantités de sucre brut importées des pays tiers en application de l'article 16 bis. »

2) L'article suivant est ajouté:

« Article 16 bis

1. Pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1993, il est perçu un prélèvement réduit sur le sucre brut de canne originaire de Côte-d'Ivoire, du Malawi, du Zimbabwe et du Swaziland, qui est importé au Portugal, dans sa région continentale, dans la limite d'une quantité maximale de 37 500 tonnes exprimées en sucre blanc.

2. Au cas où, pour la période visée au paragraphe 1, le bilan communautaire prévisionnel de sucre brut fait apparaître que les disponibilités en sucre brut sont insuffisantes pour assurer l'approvisionnement adéquat des raffineries portugaises, la République portugaise peut être autorisée à importer des pays tiers à prélèvement réduit, au titre de la période en question, les quantités estimées manquantes.

3. Le prélèvement réduit, visé aux paragraphes 1 et 2, est égal au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3 paragraphe 2, en vigueur au moment de l'importation, diminué d'un montant égal à la moyenne des prix spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres, rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt premiers jours du mois précédant le mois pour lequel le prélèvement est fixé.

4. Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés le prélèvement est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.

5. Le prélèvement réduit est fixé chaque mois par la Commission pour le mois suivant. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'importation.

6. Le certificat relatif à l'importation de sucre brut dans le cadre du régime prévu au présent article est valable à partir de la date de sa délivrance jusqu'à la fin de la période visée au paragraphe 1.

7. La demande du certificat visé au paragraphe 6 doit être présentée à l'organisme compétent du Portugal et être accompagnée d'une déclaration d'un raffineur par laquelle celui-ci s'engage à raffiner au Portugal la quantité de sucre brut en cause dans les six mois suivant celui de l'importation.

Si le sucre en cause n'est pas raffiné dans le délai prescrit, l'importateur doit payer un montant égal à la différence entre le prix de seuil et le prix d'intervention du sucre brut applicables au moment de l'importation de ce sucre.

8. La demande du certificat d'importation et le certificat comportent dans la case 12 la mention suivante:

"importation à prélèvement réduit de sucre brut originaire de . . . (mention du ou des pays visés aux paragraphes 1 ou 2) en application de l'article 16 bis du règlement (CEE) no 1785/81".

9. Le taux de la garantie relative au certificat visé au paragraphe 7 est fixé, par 100 kilogrammes de sucre nets, à 0,25 écu.

10. La République portugaise communique à la Commission:

a) chaque mois, pour le mois précédent:

- les quantités de sucre brut, exprimées en poids, "tel quel" pour lesquelles les certificats d'importation visés au paragraphe 6 ont été délivrés,

- les quantités de sucre brut, exprimées en poids "tel quel", importées effectivement avec l'utilisation des certificats visés au paragraphe 6;

b) chaque trimestre, les quantités de sucre brut en cause, en poids "tel quel" et exprimées en sucre blanc, qui ont été raffinées au cours du trimestre précédant celui de la communication.

11. Les modalités d'application du présent article et notamment les quantités estimées manquantes, la nature et, le cas échéant, l'origine des sucres bruts, pouvant être importées au titre du présent article, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. PATTEN

(1) JO no C 265 du 14. 10. 1992, p. 3. (2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 24 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. (5) JO no L 177 du 1. 1. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19).