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RÈGLEMENT (CEE) No 1273/90 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1990

portant application d'une mesure particulière d'intervention en Espagne pour le maïs à la fin de la campagne 1989/1990

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1582/86 du Conseil, du 23 mai 1986, relatif aux mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (3), a déterminé les règles applicables en la matière;

considérant que la période d'intervention pour le maïs se termine en Espagne le 30 avril; que cette limitation, compte tenu notamment de l'accord conclu avec les États-Unis sur l'importation en Espagne de maïs et de sorgho à prélèvement réduit, est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs à l'intervention à la fin du mois d'avril, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d'écoulement sur le marché après cette date; qu'il peut être remédié à cette situation par l'ouverture d'une possibilité d'achat à l'intervention de cette céréale au cours du mois de mai 1990, dont la production se limite à certaines régions de la Communauté;

considérant que les conditions de l'achat des céréales à l'intervention sont définies par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (4), modifié par le règlement (CEE) no 195/89 (5), le règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1022/90 (7), et le règlement (CEE) no 1570/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfactions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des céréales (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2258/87 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1582/86, l'organisme d'intervention espagnol achète les quantités de maïs qui lui sont offertes entre le jour d'entrée en vigueur du présent règlement et le 31 mai 1990.

2. Le prix à payer est le prix d'achat à l'intervention visé à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2727/75, applicable pour la campagne 1989/1990, augmenté de sept majorations mensuelles.

3. La livraison des quantités offertes doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 1990.

4. Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 2, l'achat est effectué conformément aux dispositions définies dans le règlement (CEE) no 1581/86 et les règlements (CEE) no 1569/77 et (CEE) no 1570/77.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 38.

(4) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.

(5) JO no L 25 du 28. 1. 1989, p. 22.

(6) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.

(7) JO no L 106 du 26. 4. 1990, p. 11.

(8) JO no L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.

(9) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 11.