Règlement (CE) no 851/2002 de la Commission

du 22 mai 2002

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées à Chypre avant l'importation dans la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), prévoit que la Commission peut agréer les opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.

(2) Le 13 septembre 2001, les autorités chypriotes ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité du service du contrôle des produits du ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés de Chypre vers la Communauté respectent les normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission, indiquent que, sur la période 1997-2001, les importations de fruits et légumes frais en provenance de Chypre présentent une fréquence relativement faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Les représentants des services de contrôle chypriotes participent régulièrement, depuis de nombreuses années, aux divers séminaires et activités de formation organisés par différents États membres. Ils ont également pris part à des efforts internationaux occasionnels visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes, notamment dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation effectuées par Chypre sur les fruits et légumes frais originaires de Chypre sont agréées selon les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel à Chypre, sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle sont effectuées, et des services de contrôles chargés de la réalisation desdits contrôles, visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté européenne et Chypre.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.

ANNEXE I

- Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001: Ministry of Commerce, Industry and Tourism Department of Commerce CY - 1421 Nicosia Téléphone (357) 22 86 71 00 Télécopieur (357) 22 37 51 20 Courrier électronique mintrade@spidernet.com.cy

- Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001: Headquarters of Produce Inspection Service (PIS) Nicosia District Office CY - 1421 Nicosia Téléphone (357) 22 86 71 76 Télécopieur (357) 22 37 54 43 Courrier électronique mcitrpa@cytanet.com.cy Produce Inspection Service (PIS) Larnaca District Office CY - 6650 Larnaca Téléphone (357) 24 30 47 20 Télécopieur (357) 24 30 47 13 Produce Inspection Service (PIS) Limassol District Office PO Box 56052 CY - 3304 Limassol Téléphone (357) 25 30 65 40 Télécopieur (357) 25 30 65 62 Produce Inspection Service (PIS) Paphos District Office PO Box 60108 CY - 8100 Paphos Téléphone (357) 26 30 65 34 Télécopieur (357) 26 30 65 33

ANNEXE II

MODÈLE DE CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) N° 1148/2001

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