Décision de la Commission

du 17 mai 2013

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)

(2013/363/Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’approbation du Conseil,

considérant ce qui suit:

L’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) devrait être conclu,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président de la Commission ou le membre de la Commission chargé de l’énergie est autorisé à signer l’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit accord à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.

Par la Commission

Günther Oettinger

Membre de la Commission

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Accord

entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée "la Communauté", et

L’ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE DE LA PÉNINSULE CORÉENNE,

ci-après dénommée "la KEDO",

considérant ce qui suit:

(1) la KEDO a été créée en application de l’accord du 9 mars 1995 sur l’établissement de l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, tel que modifié le 19 septembre 1997, entre les gouvernements de la République de Corée, du Japon et des États-Unis d’Amérique;

(2) le cinquième accord conclu entre la Communauté et la KEDO a expiré le 31 mai 2012;

(3) après sa décision de mettre fin au projet de réacteurs à eau ordinaire de la KEDO et la décision de 2007 d’assumer les responsabilités du secrétariat avec un personnel fortement réduit et un minimum de locaux, le comité directeur de la KEDO a décidé en 2011 de maintenir l’organisation au-delà du 31 mai 2012;

(4) la Communauté et la KEDO ont toutes deux exprimé le souhait de poursuivre leur coopération afin d’achever l’arrêt du projet de réacteurs à eau ordinaire et de liquider la KEDO en bonne et due forme;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Application des dispositions de l’accord précédent

Sauf indication contraire dans un des articles ci-après, les dispositions de l’accord précédent entre la Communauté et la KEDO, qui a expiré le 31 mai 2012, demeurent applicables dans le cadre du présent accord.

Article 2

Participation de la Communauté

Il n’y a aucune contribution financière de la Communauté au budget de la KEDO en application du présent accord.

Article 3

Durée

Le présent accord expire le 31 mai 2013. Il sera automatiquement reconduit chaque année pour une nouvelle période d’une année, à moins qu’une partie ne notifie à l’autre partie, un mois au moins avant la date d’expiration, qu’elle souhaite mettre fin à l’accord. Il peut également prendre fin avec effet immédiat à la suite du retrait de la KEDO de tout autre membre actuellement représenté au comité directeur. Le présent accord ne sera pas reconduit au-delà du 31 mai 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature par la Communauté et la KEDO et prend effet au 1er juin 2012.

Fait à Bruxelles, le quatre juillet deux mille treize, en deux originaux

Pour la Communauté européenne de l’énergie atomique

Günther Oettinger

Fait au New Jersey, le vingt-quatre juin deux mille treize, en deux originaux

Pour l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne

David Wallace

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