ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
I.

L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe II, section B (entités), partie I, de la décision 2010/413/PESC: Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 118. North Drilling Company (NDC) No 8 35th St. Alvand St. Argentine Sq.Téhéran IRAN Tél. +98 2188785083-8 North Drilling fournit un soutien financier au gouvernement iranien étant donné qu'elle appartient indirectement à la Fondation Mostazafan, entité parapublique de premier plan contrôlée par le gouvernement iranien. North Drilling est une importante entité du secteur de l'énergie, qui est une source substantielle de revenus pour le gouvernement iranien. Qui plus est, North Drilling a importé des équipements clés pour l'industrie du pétrole et du gaz, y compris des biens interdits. Dès lors, North Drilling fournit un soutien aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. 23.4.2014
(7)

Selon la révision du budget pour 2013 et du projet de budget pour 2014 (4) adopté par le gouvernement croate et transmis au parlement croate le 14 novembre 2013, les autorités croates envisagent un déficit public de 5,5 % du PIB pour 2013, contre 5 % du PIB en 2012, ce ratio devant, d'après elles, demeurer inchangé en 2014 et ne diminuer que progressivement en 2015 et 2016. Selon les prévisions de l'automne 2013 des services de la Commission, publiées le 5 novembre 2013, le déficit public devrait atteindre dès 2013 un niveau nettement supérieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, et dépasser les 6 % du PIB au cours de la période 2013-2015 en l'absence de mesures compensatoires. Comme la Commission l'a indiqué dans son rapport préparé en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, les déficits planifié et prévu sont supérieurs à la valeur de référence du traité et ne sont pas proches de cette valeur. Le dépassement de la valeur de référence peut être considéré comme exceptionnel au sens du PSC. En particulier, il résulte notamment d'une récession économique grave au sens du PSC. Selon les estimations, l'activité économique a reculé de près de 12 % depuis le pic observé en 2008. Le PIB réel devrait se contracter encore en 2013, la reprise, légère, n'étant pas attendue avant 2014. Le taux de croissance du PIB potentiel, selon les estimations réalisées par les services de la Commission conformément à la méthode commune, après avoir stagné en 2009, est devenu négatif en 2010 et l'est resté depuis lors. L'écart de production calculé, négatif depuis 2009, devrait progressivement s'amenuiser au cours de la période de prévision, tout en restant négatif en 2015, ce qui confirme la profondeur et l'ampleur de la récession. Le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut cependant pas être considéré comme temporaire au sens du PSC. Les projections des autorités croates et les prévisions de l'automne 2013 des services de la Commission indiquent que le déficit public restera nettement supérieur à la valeur de référence en 2014 et en 2015. L'exigence du TFUE concernant le critère du déficit n'est donc pas respectée.
Les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis

Protection des intérêts financiers de l'Union

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et dans le cadre de contrôles et vérifications sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Euratom au titre de la présente décision.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (3), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'un accord, d'une décision ou d'un contrat financés en vertu de la présente décision.

Sans préjudice du paragraphe 2 et du premier alinéa du présent paragraphe, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les contrats, accords et décisions résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à des audits et des contrôles et vérifications sur place.

Article 5 ter

Examen à mi-parcours

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2017 au plus tard, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des informations fournies par l'entreprise commune. Ce rapport expose les résultats de l'utilisation de la contribution de l'Euratom visée à l'article 2 en ce qui concerne les engagements et les dépenses.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1)."

(3) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).»"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/18

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2012

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)

(2013/19/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 4 juillet 2012, la Finlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Nokia plc (Salo), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 21 août 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières, définies à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 5 346 000 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Finlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 5 346 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

Conformément à l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, il convient dès lors d’adapter ces coefficients correcteurs mensuellement, avec effet à compter du 1er août, du 1er octobre, du 1er novembre et du 1er décembre 2012 et du 1er janvier, du 1er février, du 1er mars, du 1er avril, du 1er mai et du 1er juin 2013,
(5)

Avant la précédente autorisation d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de bois, la Roumanie avait rencontré des difficultés sur le marché du bois en raison de la nature de ce marché et des entreprises concernées. Le secteur est constitué d'un grand nombre de petites entreprises qui s'avèrent difficiles à contrôler pour les autorités roumaines. La désignation du destinataire comme la personne redevable du paiement de la TVA a eu pour effet, selon les autorités roumaines, d'empêcher la fraude et l'évasion fiscales dans ce secteur et ce dispositif reste dès lors justifié.
(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 2013

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise

(2013/462/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 avril 2007, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 450/2007 (1).

(2) Le dernier protocole à cet accord de partenariat (2) a expiré le 2 décembre 2011.

(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République gabonaise exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. À l’issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 24 avril 2013.

(4) Afin d’assurer la reprise des activités de pêche des navires de l’Union européenne, le nouveau protocole prévoit son application à titre provisoire à partir de la date de sa signature dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(5) Il y a lieu de signer le nouveau protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 14, à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2013. Par le Conseil Le président C. ASHTON

(1) Règlement (CE) no 450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 1).

(2) JO L 319 du 18.11.2006, p. 17.
(1)

Lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a pris note des préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et est dès lors convenu que, à condition que ce traité entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre.
(116)

Conformément à la législation roumaine, les sociétés commerciales dont l'État détient au moins 50 % + 1 des actions sont liquidées suivant la «procédure spéciale de liquidation volontaire», comme le prévoient l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 88/1997, la décision du gouvernement no 577/2002, ainsi que la loi no 137/2002. Dans le cadre de la procédure spéciale de liquidation volontaire, le montant tiré par le liquidateur de la vente des actifs de l’entreprise est utilisé pour apurer les dettes exigibles de l’entreprise, dans l'ordre de préférence prévu par la loi no 85/2006 (loi roumaine relative à l'insolvabilité). Par conséquent, les recettes tirées de la liquidation doivent être utilisées pour apurer les dettes dans l'ordre de préférence suivant: 1) frais de liquidation; 2) créances salariales; 3) créances privilégiées (dettes garanties par des gages, des hypothèques et d'autres avantages spéciaux); 4) créances fiscales (impôts et autres obligations fiscales); 5) dettes à l'égard du ministère des finances sur le compte des garanties d'État activées; 6) créances des prêts publics; 7) créances ordinaires (non garanties); 8) actionnaires. En l'occurrence, AVAS se classerait dans la troisième catégorie de créanciers (créanciers privilégiés), mais passerait après quelques créanciers (privés) privilégiés d'Oltchim, la dette publique n'ayant été que partiellement garantie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2013

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni

2013/C 358/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 avril 2013 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 22 avril 2013 au 28 février 2016, à l'exception de certains membres.

(2) Les gouvernements de la Croatie, de la Hongrie, du Portugal et du Royaume-Uni ont présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2016:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaire Suppléants Croatie M. Zdravko MURATTI Mme Inga ŽIC M. Ilija TADIĆ Portugal M. António SANTOS





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaire Suppléant Hongrie M. Károly GYÖRGY M. Szilárd SOMLAI





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléant Croatie Mme Admira RIBIČIĊ M. Nenad SEIFERT Mme Milica JOVANOVIĆ Royaume-Uni Mme Hannah MURPHY

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013. Par le Conseil Le président E. GUSTAS

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) JO C 120 du 26.4.2013, p. 7.
(2)

Par ses arrêts du 6 septembre 2013 dans les affaires T-493/10 (2), T-4/11 et T-5/11 (3), T-12/11 (4), T-13/11 (5), T-24/11 (6), T-42/12 et T-181/12 (7), T-57/12 (8) et T-110/12 (9), le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inclure Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/21

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

portant nomination de deux membres finlandais du Comité économique et social européen

(2013/389/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement finlandais,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/570/UE, Euratom, portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2) Deux sièges de membres du Comité économique et social européen sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Leila KURKI et de Mme Marja-Liisa PELTOLA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Timo VUORI, Chief Executive, ICC Finland, et Mme Marianne MUONA, Director of FinUnions, sont nommés membres du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Conseil Le président V. JUKNA

(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.
1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Représentant spécial de l'Union européenne Le mandat de M. Alexander RONDOS en tant que RSUE pour la Corne de l'Afrique est prorogé jusqu'au 30 novembre 2013. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR). Aux fins du mandat du RSUE, la Corne de l'Afrique est définie comme étant la région comprenant la République de Djibouti, l'État d'Érythrée, la République démocratique fédérale d'Éthiopie, la République du Kenya, la République fédérale de Somalie, la République du Soudan, la République du Soudan du Sud et la République d'Ouganda. Pour les questions ayant des implications régionales plus vastes, parmi lesquelles figurent la piraterie, le RSUE traite avec des pays et entités régionales au-delà de la Corne de l'Afrique, s'il y a lieu.".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/54

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 juin 2013

modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne

(2013/324/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2013/9 de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de la BCE est arrivé à expiration suite à la vérification des comptes de l'exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2013.

(3) La BCE a sélectionné Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017.

(4) Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2013 à 2017.

(5) Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 98/481/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 98/481/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article premier Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2013 à 2017.".

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013. Par le Conseil Le président M. NOONAN

(1) JO C 122 du 27.4.2013, p. 1.

(2) JO L 216 du 4.8.1998, p. 7.
(3)

La décision 2006/473/CE reconnaît certains États du Brésil comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus) et certains États de ce même pays comme indemnes de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus). Toutefois, il ressort des informations fournies par le Brésil et de l’audit effectué dans ce pays par l’Office alimentaire et vétérinaire, en novembre 2011, que les États de Maranhão, Mato Grosso et Roraima ne devraient plus être reconnus comme indemnes de Xanthomonas campestris, tandis que les États de l’Amazonas, Bahia, Espírito Santo, Mato Grosso, Mato Grosso do Sul, Minas Gerais, Paraná et Santa Catarina ne devraient plus être reconnus comme indemnes de Guignardia citricarpa Kiely.