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DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1982 portant acceptation au nom de la Communauté de la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales (82/457/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat,

DÉCIDE:

Article premier

La recommandation du conseil de coopération douanière, du 16 mai 1979, concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat.

Le texte de ladite recommandation est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER

RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE DU 16 MAI 1979 CONCERNANT LES EXIGENCES DOUANIÈRES EN MATIÈRE DE FACTURES COMMERCIALES

LE CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

désireux de faciliter le commerce international en permettant aux milieux commerciaux de recourir aux procédés modernes de reproduction et de transmission des données;

tenant compte notamment des efforts qui sont déployés sur le plan international pour permettre l'établissement de tous les documents nécessaires à une transaction du commerce international au départ d'une matrice, suivant le procédé dit de la frappe unique;

tenant compte de la recommandation sur l'authentification et les signatures qui a été adoptée en mars 1979 par le groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international de la Commission économique pour l'Europe et qui fait notamment observer que l'adoption généralisée des méthodes mécaniques ou électroniques de transmission des données est subordonnée à la modification des pratiques actuelles en matière de signature manuscrite;

considérant que l'exigence à des fins douanières d'une signature sur la facture commerciale ne donne pas aux autorités douanières une garantie particulière quant à son exactitude;

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 1. d'accepter, chaque fois que la présentation d'une facture commerciale est exigée dans le cadre du dédouanement de marchandises, les factures commerciales qui ont été établies par tout procédé, par exemple, suivant celui dit de la frappe unique;

2. de renoncer à l'exigence, à des fins douanières, d'une signature sur la facture commerciale présentée à l'appui d'une déclaration de marchandises;

DEMANDE

aux États membres qui accepteraient la présente recommandation d'en faire part au secrétaire général et d'indiquer la date et les modalités de sa mise en application. Le secrétaire général transmettra ces renseignements aux administrations douanières des États membres.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 1982

relative à l'agrément d'organismes à but humanitaire en vue de dispenser leurs opérations d'aide alimentaire de l'application des montants compensatoires monétaires

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(82/296/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mars 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1371/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2898/81 (4), a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement (CEE) no 974/71;

considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire, agréés selon une procédure communautaire;

considérant qu'il ressort de l'examen des statuts de

- Croix-Rouge de Belgique,

- Caritas Catholica ASBL,

- Solidarité socialiste,

- Solidarité libérale,

- Oxfam Belgique,

- Les petits riens ASBL,

- Aide à l'église en détresse ASBL,

que lesdites associations sont des organismes à but humanitaire;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion conernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les organismes à but humanitaire:

- Croix-Rouge de Belgique,

- Caritas Catholica ASBL,

- Solidarité socialiste,

- Solidarité libérale,

- Oxfam Belgique,

- Les petits riens ASBL,

- Aide à l'église en détresse ASBL,

sont agréés au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81 à compter du 24 février 1982.

2. La Belgique détermine les conditions à respecter par les organismes visés au paragraphe 1 pour qu'ils puissent bénéficier de l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1371/81.

Article 2

La Belgique informe la Commission:

- au 1er février de chaque année, des quantités exportées au cours de l'année civile précédente au titre de l'aide alimentaire par les organismes mentionnés à l'article 1er,

- immédiatement, de tout changement intervenant dans la nature des activités desdits organismes.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 138 du 25. 5. 1981, p. 1.

(4) JO no L 287 du 8. 10. 1981, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1983

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/28/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que par la décision 82/838/CEE du 3 décembre 1982 (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine, au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe I pour une période de quinze jours.

Article 2

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemnes de peste porcine, au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe II pour une période de quinze jours.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE I

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Stuttgart, de Brunswick et de Mittelfranken

ANNEXE II

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'indemnes de peste porcine est suspendu

La circonscription administrative d'Oberbayern
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 janvier 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - Evoked Potential System, model CA-1000 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/59/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 juillet 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Nicolet - Evoked Potential System, model CA-1000 », commandé le 29 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour la vérification d'hypothèses pathogénétiques sur la dyslexie évolutive et la dysphasie évolutive, pour la vérification des corrélations entre troubles neuropsychologiques et atteintes neurologiques et en particulier pour l'enregistrement des potentiels évoqués cérébraux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système clinique; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Nicolet - Evoked Potential System, model CA-1000 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 23 juillet 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 1983

suspendant temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/74/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 sous c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 sous c) de la directive 64/432/CEE est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Muenster et de Cologne.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1983

approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la République italienne

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/119/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre III,

vu la décision 80/122/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, approuvant le plan d'éradication de la brucellose soumis par la République italienne (3),

vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire supplémentaire pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (4),

considérant que, par lettre du 15 décembre 1982, la République italienne a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose;

considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE;

considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 31 décembre 1982;

considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 31 décembre 1982; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par la République italienne depuis le 31 décembre 1982 est approuvé.

Article 2

La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 31 décembre 1982.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44.

(2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34.

(3) JO no L 29 du 6. 2. 1980, p. 27.

(4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 1983

modifiant la liste des établissements de la république populaire de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(83/104/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b),

considérant que la liste des établissements de Bulgarie agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 82/735/CEE du Conseil (2);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 80/15/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (3), a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant, que ces établissements peuvent donc être maintenus ou inscrits sur la liste communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 82/735/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 16.

(3) JO no L 8 du 12. 1. 1980, p. 26.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro // Établissement // Adresse // // //

I. VIANDE BOVINE

Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 26 // Combinat Rodopa Sliven // Sliven // // //

II. VIANDE PORCINE

Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 3 // Combinat Rodopa Levski // Levski // 26 // Combinat Rodopa Sliven // Sliven // // //
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 1983

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1983 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/146/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de la décision 81/518/CEE, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1983;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1983 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

suspendant temporairement, en ce qui concerne la peste porcine classique, le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne

(83/132/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE (2), et notamment son article 4 quater paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/893/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (4), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemne de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées à l'annexe I de la décision 82/838/CEE;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de suspendre temporairement en ce qui concerne la peste porcine classique le statut des parties concernées du territoire de la république fédérale d'Allemagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne, reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 quater paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, est suspendu pour les régions énumérées à l'annexe de la présente décision pour une période de quinze jours.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 57.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

ANNEXE

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est suspendu

Les circonscriptions administratives de Basse-Franconie et de Coblence.