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FR Journal officiel de l'Union européenne L 143/38

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mai 2011

établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour l’information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade

(2011/321/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/7/CE impose l’obligation d’informer le public sur le classement actuel des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, au moyen d’un signe ou d’un symbole simple et clair.

(2) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/7/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le but de diffuser activement et de rendre rapidement disponible l’information sur le classement des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade visés à l’article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/7/CE, les symboles suivants sont institués:

1) les symboles destinés à informer des avis interdisant ou déconseillant la baignade qui figurent dans la partie 1 de l’annexe de la présente décision;

2) les symboles destinés à informer sur le classement des eaux de baignade qui se trouvent dans la partie 2 de l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2011. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 64 du 4.3.2006, p. 37.
(4)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’au terme d’un premier examen, les dossiers paraissaient satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(120)

À la lumière de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008 et des éléments à la disposition de la Commission, il n’apparaît notamment pas possible de se fonder sur une extrapolation des coûts estimés du traitement des petites commandes pour l’année 1994. Il n’apparaît notamment pas non plus possible d’utiliser des clés de répartition des coûts non justifiées et de se fonder sur des données pour lesquelles des coefficients multiplicateurs non justifiés ont été appliqués, en particulier aux commandes télétransmises. À la lumière du calcul des coûts liés au traitement des petites commandes figurant dans l’arrêt du Tribunal, et faute pour les autorités françaises d’avoir fourni à la Commission les éléments permettant de répondre aux doutes que celle-ci avait soulevés, dans sa décision d’extension de la procédure, sur la proportionnalité de l’aide, le caractère déficitaire de l’activité de traitement des petites commandes n’est notamment pas établi.
(1)

Conformément à la décision 2010/314/UE du Conseil (1), l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et l’accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été signés au nom de l’Union le 31 mai 2010 et le 8 juin 2010 respectivement, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget de l’Union européenne. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau type qui devait être fourni en 2010 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas de décisions de conformité ultérieures en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
(1)

L’article 21 du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (1) prévoit la participation à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de tout pays tiers qui partage les intérêts de l’Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l’Observatoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/74

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2011

prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

[notifiée sous le numéro C(2011) 9191]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/854/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 63, paragraphe 5, troisième et cinquième alinéas,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 63, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1013/2006, la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2011.

(2) Par lettre du 1er juin 2011, la Roumanie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.

(3) Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque le pays de destination n’a pas, ou pas suffisamment, de capacité de valorisation pour certains types de déchets. Il convient que la Roumanie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il convient par conséquent de prolonger le régime de dérogation applicable à la Roumanie jusqu’au 31 décembre 2015.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités roumaines compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 5, deuxième et quatrième alinéas, de ce règlement, conformément aux motifs d’objection visés à l’article 11 dudit règlement, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2011. Par la Commission Janez POTOČNIK Membre de la Commission

(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du coton 281-24-236x3006-210-23 ou consistant en ce coton et destinés aux mêmes usages que tout autre coton, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(2)

Six sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Sipke SWIERSTRA, M. Léon FRISSEN, Mme Rinske KRUISINGA, M. Dick BUURSINK, Mme Karla PEIJS et Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. René VAN DIESSEN, de M. Sjoerd GALEMA, de M. Martin JAGER et de M. Joop BINNEKAM. Deux sièges de suppléants deviendront vacants à la suite de la nomination de M. W.B.H.J. VAN DE DONK et de M. Co VERDAAS en qualité de membres du Comité des régions,
Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux.

Ntabo Ntaberi SHEKA

4 avril 1976 Territoire de Walikale, République démocratique du Congo

Congolais Commandant en chef, Nduma Defence for Congo, groupe Maï-Maï Sheka

Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, à l’est de la RDC. Le groupe Maï-Maï Sheka a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, et s’est notamment emparé des mines de Bisiye et a commis des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international qui ont notamment pris des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement.
(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), de la décision 2009/986/UE, un appel à candidatures a été publié sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne (2). Sur la base des candidatures reçues, et dans le respect des exigences relatives à la collecte, au traitement et à la publication des données à caractère personnel concernées, qui sont établies au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), il convient que la Commission désigne les membres du groupe d’experts parmi les spécialistes possédant les qualifications appropriées,
(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et des États membres. Il prévoit des mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés.
(1)

La décision 2008/630/CE de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d’urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine (2) a été adoptée après que des résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées dans des crustacés importés de ce pays tiers et destinés à la consommation humaine ont été détectés.
(7)

À la suite de la présentation des projets de rapports d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que les demandeurs fournissent des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leurs évaluations. Par conséquent, l’examen des dossiers se poursuit et il ne sera pas possible d’achever les évaluations dans le délai prévu par la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec les décisions de la Commission 2009/579/CE (6) (bénalaxyl-M) et 2009/865/CE (7) (gamma-cyhalothrine).
2)

À l’article 3, le paragaraphe 7 est modifié comme suit: a) le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à la fin de juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de continuer à permettre une répartition de la charge, l’étape finale de recapitalisation de la Bank of Ireland à hauteur de 0,51 milliard d’EUR sera achevée d’ici à la fin de 2011, et toute recapitalisation ultérieure de Irish Life & Permanent sera achevée après la cession de la branche d’assurances;» b) les points suivants sont ajoutés: «q) la présentation au Dáil, d’ici à la fin d'octobre, de perspectives prébudgétaires dans lesquelles figure un plan d’assainissement budgétaire à moyen terme pour 2012-2015 décrivant la composition générale, pour chaque année, des ajustements à opérer dans le volet des recettes et des dépenses, en conformité avec les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010; r) l’annonce, d’ici au jour de la présentation du budget 2012 (début décembre 2011), de plafonds de dépenses contraignants à moyen terme et de mesures concernant les recettes et les dépenses pour mener à bien l’ajustement nécessaire sur la période 2012-2015; s) la publication par la Central Bank of Ireland, d’ici à la fin de décembre 2011, d’orientations expliquant aux banques la marche à suivre pour comptabiliser les pertes de leur portefeuille de prêts; t) la publication par la Central Bank of Ireland, d’ici à la fin de décembre 2011, de nouvelles lignes directrices concernant l’évaluation des garanties fournies pour l’obtention d’un prêt bancaire; u) la préparation et l’examen, d’ici à la fin de décembre 2011, d’un projet de programme de cession d’actifs, recensant les actifs susceptibles d’être cédés ainsi que toute modification réglementaire nécessaire, et fixant un calendrier de mise en œuvre.»
b)

les porcs présents dans toutes les exploitations situées dans les zones de surveillance ont subi, en plus des examens visés à l’article 11, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/89/CE, et avant que les mesures prévues par la directive 2001/89/CE soient levées dans la zone de surveillance, des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au chapitre IV, partie F, de l’annexe de la décision 2002/106/EC; ces examens ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 août 2011

portant nomination de membres du Comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 234/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la recommandation de l’Agence européenne des médicaments du 25 mai 2011,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat de deux membres du Comité des médicaments orphelins, qui avaient été nommés par la Commission sur recommandation de l'Agence européenne des médicaments en juillet 2011.

(2) L'Agence européenne des médicaments a recommandé de renouveler la nomination de ces personnes,

(3) Les membres du Comité seront nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2011,

DÉCIDE:

Article unique

Sur recommandation de l’Agence européenne des médicaments, les personnes dont les noms figurent ci-après sont reconduites dans leur fonction de membre du Comité des médicaments orphelins pour un mandat de trois ans à compter du 1er septembre 2011:

Prof. János BORVENDÉG

Prof. Bruno SEPODES

Fait à Bruxelles, le 9 août 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
(9)

Ainsi, dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des industries agroalimentaires, les produits qu’il convient d’inscrire sur les listes figurant à l’annexe de la décision 2004/162/CE sont certaines viandes (produits 0201, 0202, 0203, 0204, 0208 et 0210), certains poissons (produits 0304 et 0305), certaines préparations de viande (produits 1601 et 1602), certains sucres (produit 1702), certains produits de boulangerie ou de pâtisserie (produit 1905), certaines conserves de légumes ou de fruits (produits 2001 et 2006), les confitures (produit 2007), certaines sauces (produit 2103), la glace alimentaire (produit 2105), certaines préparations alimentaires diverses (produit 2106) et certaines liqueurs et autres boissons à base de rhum (produits 2208 70 et 2208 90).
16)

L’article suivant est inséré: «Article 12 bis Limitation de responsabilité 1. Les membres du conseil sont déchargés de toute responsabilité dans le cadre de demandes d’indemnisation liées à l’accomplissement de leurs fonctions visées à l’article 5. 2. Europol indemnise les membres du conseil dans le cadre de toute action en réparation de dommage formée par les participants au fonds et/ou par d’autres parties concernées et liée à l’accomplissement de leurs fonctions visées à l’article 5. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la responsabilité des membres du conseil est engagée en cas de négligence et d’actes répréhensibles graves, y compris, mais non exclusivement, la fraude, la corruption, le détournement de fonds et le vol.»
(3)

Chypre a demandé à la Commission d’autoriser le remplacement de la formule utilisée dans la méthode de classement des carcasses de porcs «Hennessy Grading Probe (HGP 4)», ainsi que l’application d’une nouvelle méthode de classement actualisée non invasive (Ultra FOM 300) des carcasses de porcs sur son territoire. Elle a également présenté une description détaillée de l’essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels se fonde ladite méthode, les résultats de l’essai de dissection et les équations d’estimation de la teneur en viande maigre dans le protocole prévu à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (3).
(3)

Le projet de programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme») présenté par le Portugal à la Commission et au Conseil a pour but de rétablir la confiance dans les emprunts souverains et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l’emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts. Premièrement, des réformes structurelles approfondies et concentrées en début de période pour stimuler la croissance potentielle, créer des emplois et améliorer la compétitivité (y compris par une dévaluation fiscale). En particulier, le programme prévoit des réformes du marché du travail, du système judiciaire, des industries de réseau et des secteurs immobilier et des services, en vue de renforcer le potentiel de croissance de l’économie, de la rendre plus compétitive et de faciliter l’ajustement économique. Deuxièmement, une stratégie d’assainissement budgétaire crédible et équilibrée qui s’appuie sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire des partenariats public-privé et des entreprises publiques, afin de ramener à moyen terme le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire durablement décroissante. Les autorités sont déterminées à réduire le déficit à 3 % du PIB d’ici à 2013. Troisièmement, une stratégie pour le secteur financier fondée sur la recapitalisation et le désendettement, avec la mise en œuvre de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver le secteur financier des désendettements désordonnés.
(9)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), et à l’article 13 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). En outre, l’article 13, second alinéa, dudit règlement prévoit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA dans le cadre des mesures et programmes visés par la décision 2009/470/CE sont prises en charge par le FEAGA. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
Président de la République; Ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants.

Né le 11/09/1965 à Damas; passeport diplomatique n.o D1903

Né le 08/12/1967; passeport diplomatique no 4138

Né le 19/02/1946 à Damas; passeport diplomatique no 983

Né le 02/04/1971 à Damas; passeport diplomatique no 2246

Né le 20/05/1951 à Damas; passeport diplomatique no D 000 00 13 00

Né le 10/07/1969 à Damas, passeport no 454224

Né en 1953 à Hama; passeport diplomatique no D0005788

Né le 03/05/1953 à Deraa; passeport diplomatique no D 000 000 887

Né le 18/06/1962 à Kerdala; passeport no 88238

14.

Munzir Al-Assad

Né le 01/03/1961 à Lattaquié; passeports no 86449 et no 842781

Impliqué dans la répression contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.