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RÈGLEMENT (CEE) No 2144/82 DU CONSEIL

du 27 juillet 1982

modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'expérience acquise dans la gestion du marché du vin conduit à apporter un certain nombre de modifications du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (5), afin notamment de renforcer les instruments de maîtrise du marché et d'orienter la production vers une amélioration de la qualité;

considérant que, actuellement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel n'est pas effectuée par tous les producteurs communautaires dans les mêmes conditions économiques, en raison des différentes pratiques oenologiques admises par l'article 33 du règlement (CEE) no 337/79; que, afin d'éliminer cette discrimination, il est indiqué d'encourager l'emploi des produits de la vigne pour l'enrichissement, en élargissant par la même leurs débouchés et en contribuant à éviter la création d'excédents de vin; que, pour ce faire, il y a lieu d'aligner les prix des différents produits utilisés pour l'enrichissement; que ce résultat peut être atteint par l'institution d'un régime d'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement; que, afin de sauvegarder l'équilibre général du marché viti-vinicole, il y a lieu de prévoir la possibilité de réserver, au cours d'une campagne donnée, l'octroi des aides aux moûts issus de certaines zones viticoles où traditionnellement la production de vins pour le coupage est un élément important de l'économie agricole;

considérant que, afin d'éviter toute opération de distillation techniquement non correcte, il y a lieu de préciser que l'aide pour le vin à distiller est à verser uniquement lorsque le produit de la distillation a un titre alcoométrique minimal de 52 % vol;

considérant que, afin de permettre pour les campagnes pour lesquelles les prévisions font état d'une récolte importante, un assainissement rapide du marché par la soustraction notamment des vins de moins bonne qualité, il y a lieu de prévoir qu'une distillation préventive puisse être ouverte dès le début de la campagne viticole à un niveau de prix d'achat qui ne constitue pas un encouragement à une production de vin de qualité insuffisante; que, par ailleurs, afin d'inciter les producteurs à participer à l'effort d'assainissement du marché dès le début de la campagne, il apparaît opportun de prévoir que ce prix soit augmenté si les résultats de la distillation préventive permettent de ne pas décider plus tard une distillation obligatoire; que, pour la première campagne d'application de la mesure il convient de renforcer l'incitation susvisée;

considérant que, afin de faciliter le fonctionnement du nouveau régime de distillation, il y a lieu de supprimer la possibilité de remplacer, lors de la distillation, les vins de table qui ont fait l'objet de contrats de stockage à long terme par d'autres vins de table;

considérant que, en vue d'améliorer le revenu des producteurs concernés il est approprié de leur assurer, sous certaines conditions, un prix minimal garanti pour le vin de table; que, à cette fin, il convient de prévoir notamment la possibilité pour le producteur de livrer le vin de table de sa propre production à la distillation au prix minimal garanti ou d'accéder à toute autre mesure appropriée à décider; que, afin d'obtenir le maximum d'efficacité dans l'application des mesures en question, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de déterminer les quantités pouvant en faire l'objet, dans une limite globale de

5 millions d'hectolitres de vins de table au cours de la même campagne viticole, tout en réservant au Conseil la possibilité d'augmenter la quantité de vin de table pouvant être distillée dans le cadre de ces mesures; que, dans le même but, il y a lieu de prévoir la possibilité de réserver ces dernières à certains types de vins de table ou à certaines zones viticoles;

considérant que l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit l'obligation de faire distiller ou, à défaut et dans certains cas, de faire retirer sous contrôle les sous-produits de la vinification; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les producteurs dont le vignoble est situé dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B; que, compte tenu de l'expérience acquise, la nécessité d'assurer les contrôles qualitatifs appropriés sur la vinification conduit à renforcer l'obligation susvisée et à en étendre le champ d'application; qu'il y a lieu, pour ce faire, de soumettre à l'obligation de faire retirer sous contrôle les sous-produits de la vinification les producteurs des zones pour lesquelles une exonération est actuellement prévue et de soumettre à l'obligation de distillation ou, à défaut, de retrait des sous-produits, toute personne ayant procédé à une transformation de raisins autre que la vinification; que, en raison de l'insuffisance des équipements de distillation dans certaines aires des zones viticoles C III, il y a lieu de prévoir à titre transitoire un régime dérogatoire concernant les produits à distiller, tout en garantissant le respect de l'obligation fondamentale; que l'expérience acquise a montré que le système en vigueur, qui prévoit un soutien financier uniquement pour l'alcool livré à l'organisme d'intervention, entraîne une augmentation de la production d'alcool au détriment de celle, traditionnelle, d'eau-de-vie; que cette situation comporte des dépenses supérieures à celles engendrées par un système prévoyant également une aide appropriée, pour le vin transformé en eau-de-vie; que, à la même occasion, il apparaît indiqué d'introduire certains aménagements techniques aux dispositions existantes;

considérant que les mesures de distillation nécessaires pour assurer un niveau qualitatif élevé des vins mis sur le marché ne doivent pas perturber le marché communautaire de l'alcool et des boissons spiritueuses; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir des règles communautaires régissant l'écoulement des produits de ces distillations ainsi que la prise en charge par la Communauté des frais que ces mesures pourraient entraîner pour les États membres;

considérant que l'expérience acquise a montré que, au cours de certaines campagnes particulièrement excédentaires, les mesures de distillation facultatives sont insuffisantes pour garantir l'assainissement du marché; qu'il se révèle dès lors nécessaire d'introduire une distillation obligatoire; qu'il convient de prévoir que cette mesure d'intervention soit basée sur le bilan prévisionnel de la campagne et que la quantité totale de vin à distiller à ce titre soit fixée à un niveau permettant de situer les stocks prévisibles pour la fin de la campagne à un niveau compatible avec l'équilibre du marché; que, compte tenu de la diversité des conditions de production dans la Communauté, il y a lieu de prévoir la possibilité de moduler en fonction de certains critères le pourcentage de production devant être distillé par chaque producteur; que l'application de la mesure en cause ne doit pas entraîner des charges administratives disproportionnées par rapport aux résultats quantitatifs escomptés; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la possibilité d'adopter les mesures dérogatoires appropriées;

considérant que le prix d'achat du vin livré à la distillation obligatoire ne doit pas constituer un encouragement à une production de vin de mauvaise qualité, mais qu'il ne doit pas non plus se traduire par une pénalisation insupportable pour les producteurs;

considérant que pour assurer un bon déroulement de cette distillation il y a lieu de prévoir pour le distillateur soit la possibilité de bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit la possibilité de livrer les produits de la distillation à l'organisme d'intervention des États membres dans lesquels le recours à cette dernière possibilité n'entraîne pas des charges administratives disproportionnées;

considérant qu'il est nécessaire de déterminer les caractéristiques des produits issus de la distillation obligatoire pouvant être écoulés par les organismes d'intervention, ainsi que les conditions de mise sur le marché de ces produits;

considérant qu'il y a lieu de promouvoir la recherche d'utilisations alternatives à la distillation pour la résorption des excédents de vins de table;

considérant que, aux termes de l'article 46 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, l'utilisation de résines échangeuses de cations à base de sodium, aux fins d'éviter la précipitation de l'excès de calcium lors de la mise à la consommation du vin, est admise jusqu'au 31 août 1982 dans les États membres dans lesquels cette pratique était admise à la date du 1er septembre 1977 et à condition que les produits obtenus ne soient pas expédiés en dehors de ces États membres; qu'il est envisagé d'admettre par des dispositions communautaires des pratiques oenologiques pouvant remplacer l'utilisation des résines en question; que la mise au point de ces pratiques n'étant pas encore achevée, il convient de proroger la période pendant laquelle la méthode actuelle est admise;

considérant que, dans le but d'exclure du marché du vin des produits de qualité médiocre, il est opportun de prévoir que seuls les raisins issus de variétés à raisins de cuve peuvent être utilisés pour l'élaboration de certains produits;

considérant que, pour assurer le passage harmonieux de l'ancien au nouveau régime instauré par le présent règlement, il est opportun de prévoir une procédure permettant à la Commission d'arrêter toute mesure transitoire nécessaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 337/79 est modifié comme suit.

1) L'article suivant est inséré:

« Article 3 bis

L'ensemble des mesures visées au présent titre a pour but d'assurer l'équilibre sur le marché des vins de table ainsi qu'un prix minimal garanti sur le marché desdits vins, égal au moins à 82 % du prix d'orientation entrant en vigueur l'année de récolte concernée.

Le prix minimal garanti visé au premier alinéa n'est assuré aux producteurs soumis aux obligations visées à l'article 6 paragraphe 1 que pour autant qu'ils aient satisfait à ces obligations conformément à la disposition précitée. »

2) L'article 6 est remplacé par le texte suivant.

« Article 6

1. Les producteurs soumis aux obligations visées à l'article 39 et, le cas échéant, aux articles 40 et 41 peuvent bénéficier des mesures d'intervention prévues au présent titre pour autant qu'ils aient satisfait aux obligations précitées pendant une période de référence à déterminer.

2. À l'exception des vins de table des types R III, A II et A III, les vins de table ayant un titre alcoométrique acquis égal ou inférieur à 9,5 % vol sont exclus de toute mesure d'intervention prévue au présent titre à l'exception de celles visées à l'article 11.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. »

3) À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant.

« 4. La possibilité de conclure des contrats à long terme est ouverte pour des vins de table à déterminer, lorsqu'il résulte, pour une campagne viticole, des données du bilan prévisionnel que, pour les vins de table, les disponibilités constatées au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales de la campagne. »

4) L'article 11 est remplacé par le texte suivant.

« Article 11

1. Lorsque cela apparaît nécessaire, eu égard aux prévisions de récolte ou en vue d'améliorer la qualité des produits mis sur le marché, une distillation préventive des vins de table et de vins aptes à donner du vin de table peut être ouverte chaque campagne viticole à partir du 1er septembre et:

- jusqu'à la date de la décision visée à l'article 41 paragraphe 1,

ou

- si cette décision n'est pas prise, jusqu'au 20 janvier.

2. Sous réserve du troisième alinéa, le prix d'achat du vin livré à la distillation visée au paragraphe 1 est égal à:

- 60 % du prix d'orientation de chacun des types de vin de table entrant en vigueur la même année que celle de la récolte concernée, pour les vins de table de ces types ainsi que pour les vins de table en relation économique étroite avec chacun des types de vin de table,

- 60 % du prix d'orientation du vin de table du type A I, entrant en vigueur la même année que celle de la récolte concernée, pour les vins aptes à donner du vin de table.

Lorsque, pour la campagne viticole en cause, la distillation visée à l'article 41 n'est pas décidée, les prix d'achat sont portés à 65 % des prix d'orientation correspondants, l'aide visée au paragraphe 3 étant ajustée en conséquence.

Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, pour la campagne viticole 1982/1983:

- les prix visés au premier alinéa sont fixés à 65 % du prix d'orientation correspondant,

- le prix visé au deuxième alinéa est porté à 70 % des prix d'orientation correspondants.

Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat.

3. L'organisme d'intervention verse une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales relatives à la distillation visée au paragraphe 1, et notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide, de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus.

5. La décision de procéder à la distillation visée au paragraphe 1, ainsi que les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. Le montant de l'aide visée au paragraphe 3 est fixé selon la même procédure. » 5) À l'article 12 bis:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant.

« 2. Les mesures complémentaires visées au paragraphe 1 s'appliquent à l'échéance normale des contrats de stockage concernés et pour des vins satisfaisant, lors de leur déstockage, à des conditions à déterminer.

Ces mesures peuvent comporter notamment:

- le stockage des vins en cause pendant une période à déterminer aux conditions prévues pour le stockage à long terme,

- la distillation de ces vins.

Ces mesures peuvent être cumulées ou non. »

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant.

« 3 bis. Pour le produit à distiller, l'organisme d'intervention verse une aide à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales relatives à la distillation visée au paragraphe 2, et notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus. »

c) le paragraphe 6 est supprimé.

6) L'article 14 est remplacé par le texte suivant.

« Article 14

1. Il est institué un régime d'aide en faveur:

- des moûts de raisins concentrés,

- des moûts de raisins concentrés rectifiés,

produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l'article 32 du présent règlement et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 338/79.

2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 peut être réservé aux produits visés au paragraphe 1 issus des zones viticoles C III a) et C III b) au cas où, sans cette mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage.

L'octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu'il est décidé, s'applique aussi aux moûts de raisins concentrés rectifiés produits en dehors des zones viticoles visées à cet alinéa dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982.

3. Le montant de l'aide est fixé en Écus par % vol en puissance et par hectolitre de moûts de raisins concentrés ou de moûts concentrés rectifiés, compte tenu de la différence entre les coûts de l'enrichissement obtenu par les produits susvisés et par le saccharose.

4. Selon la procédure prévue à l'article 67:

- est fixé chaque année, avant le 31 août, le montant de l'aide,

- sont arrêtées les conditions pour l'octroi de l'aide et les autres modalités d'application du présent article. »

7) L'article 15 est remplacé par le texte suivant.

« Article 15

1. Pendant les campagnes viticoles au cours desquelles la distillation visée à l'article 41 est décidée, une distillation est ouverte dès l'entrée en vigueur de la mesure visée à l'article 41 para- graphe 1.

Si au cours de ces mêmes campagnes, la situation du marché du vin de table l'exige, toute autre mesure appropriée peut être décidée.

2. Pendant les campagnes viticoles au cours desquelles la distillation visée à l'article 41 n'est pas décidée et si la situation du marché du vin de table l'exige, une distillation ainsi que toute autre mesure appropriée peuvent être décidées.

3. Au cours de la même campagne viticole, la quantité de vin de table faisant l'objet des mesures visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ne peut excéder 5 millions d'hectolitres.

4. Dans le cas où la quantité totale de vin de table visée au paragraphe 3 a fait l'objet des mesures visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 et si la situation du marché du vin de table l'exige, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission peut décider l'augmentation de la quantité de vin de table pouvant faire l'objet de la distillation ouverte pour la campagne en cause en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2.

5. Le prix d'achat du vin livré à la distillation dans le cadre de l'application des paragraphes 1, 2 et 4 est égal à 82 % du prix d'orientation de chacun des types de vins de table.

6. Si la situation du marché du vin de table l'exige, les mesures visées au présent article peuvent être réservées:

- à certains vins de table déterminés en fonction du type,

- à une ou plusieurs zones viticoles.

7. L'organisme d'intervention verse une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol.

(1) JO no C 277 du 29. 10. 1981, p. 5.

(2) Avis rendu le 9 juillet 1982 (non encore publié au Journal officiel.)

(3) JO no C 112 du 3. 5. 1982, p. 31.

(4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(5) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales relatives à la distillation visée au présent article.

Ces règles comportent notamment les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus.

9. Les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. Le montant de l'aide visée au paragraphe 7 est fixé selon la même procédure. »

8) L'article 39 est remplacé par le texte suivant.

« Article 39

1. Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentation des marcs de raisins pour des buts autres que la distillation.

Par dérogation au premier alinéa et pour les campagnes viticoles 1982/1983 à 1986/1987, le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des lies de vin peuvent être autorisés dans les îles grecques et italiennes, à l'exception de la Sicile et de la Sardaigne, situées dans les zones viticoles C III a) et C III b). Dans ce cas, les produits obtenus du pressurage des marcs et des lies de vins sont entièrement et exclusivement à livrer à la distillation.

2. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes, à l'exception des personnes et des groupements visés au paragraphe 4, ayant procédé à une vinification, est tenu de livrer à la distillation les sous-produits issus de cette vinification et, le cas échéant, du vin de sa propre production.

La quantité d'alcool contenue dans les produits livrés à la distillation est au moins égale à un pourcentage à déterminer du volume d'alcool naturellement contenu dans les raisins mis en oeuvre pour la production du vin. L'appréciation de ce volume est effectuée sur la base d'un titre alcoométrique volumique naturel minimal forfaitaire établi pour chaque campagne viticole dans chacune des zones viticoles.

Le pourcentage visé au deuxième alinéa ne peut dépasser:

- 8 % lorsque le vin a été obtenu par vinification directe de raisins,

- 3 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

Il peut être dérogé au présent paragraphe pour des catégories de producteurs à déterminer, pour certaines régions de production ainsi que pour les vins soumis à la distillation visée à l'article 40.

3. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes, à l'exception des personnes et des groupements visés au paragraphe 4, détenant des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification est tenu de les livrer à la distillation.

4. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes procédant à la tranformation de raisins récoltés dans la zone viticole A ou dans la partie allemande de la zone viticole B est tenue de faire retirer sous contrôle et dans des conditions à déterminer les sous-produits issus de cette transformation.

5. Les assujettis à l'obligation visée au paragraphe 2 ou à celle visée au paragraphe 3 peuvent se libérer de cette obligation par le retrait des sous-produits de la vinification sous contrôle et dans des conditions à déterminer.

6. Dans le cadre de la distillation visée au présent article, le distillateur peut:

- soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol,

- soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

Toutefois:

- les États membres peuvent prévoir que leur organisme d'intervention n'achète pas le produit visé au premier alinéa deuxième tiret,

- si le vin de table a été transformé en vin viné avant d'être livré à la distillation, l'aide visée au premier alinéa premier tiret est versée à l'élaborateur du vin viné et le produit de la distillation ne peut être livré à l'organisme d'intervention.

Un prix d'achat est fixé pour l'alcool neutre répondant à des caractéristiques qualitatives à déterminer.

Le prix d'achat des autres produits de la distillation pouvant être pris en charge par l'organisme d'intervention est fixé sur la base du prix d'achat visé au troisième alinéa et modulé afin de tenir compte notamment des frais nécessaires pour transformer le produit en cause en alcool neutre.

7. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.

Ces règles comportent notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères pour la fixation du prix à payer selon leur teneur en alcool pour les marcs, les lies et éventuellement le vin livré à la distillation,

- les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2,

- les conditions dans lesquelles le retrait sous contrôle visé au paragraphe 4 et celui visé au paragraphe 5 peuvent être effectués,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus,

- les critères pour la fixation de la part des dépenses incombant aux organismes d'intervention qui sera financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,

- les critères pour la fixation des prix des produits de la distillation pouvant être pris en charge par les organismes d'intervention.

8. Le montant de l'aide, les prix et la part des dépenses visés au paragraphe 7 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 67. Selon la même procédure sont arrêtées les modalités d'application du présent article ainsi que le titre alcoométrique volumique naturel à établir forfaitairement visé au paragraphe 2. »

9) L'article 40 est remplacé par le texte suivant.

« Article 40

1. Les vins issus de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement des variétés de vigne pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés et qui ne sont pas exportés, sont distillés avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle ils ont été produits. Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie.

2. Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation qui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pas exportés, sont distillés avant la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été produits. Sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie.

Pour la détermination des quantités normalement vinifiées, il est tenu compte notamment:

- des quantités vinifiées au cours d'une période de référence à déterminer, antérieure à la campagne viticole 1980/1981,

- des quantités de vin réservées aux destinations traditionnelles.

3. Le prix d'achat du vin livré à la distillation dans le cadre de l'application des paragraphes 1 et 2 est égal à 50 % du prix d'orientation du vin de table du type A I entrant en vigueur l'année de la récolte concernée.

Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat.

4. Dans le cadre de la distillation visée au présent article, le distillateur peut:

- soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol,

- soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

Toutefois:

- les États membres peuvent prévoir que leur organisme d'intervention n'achète pas le produit visé au premier alinéa deuxième tiret,

- si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré à la distillation, l'aide visée au premier alinéa premier tiret est versée à l'élaborateur de vin viné et le produit issu de la distillation ne peut être livré à l'organisme d'intervention.

Un prix d'achat est fixé pour l'alcool neutre répondant à des caractéristiques qualitatives à

Le prix d'achat des autres produits de la distillation pouvant être pris en charge par l'organisme d'intervention est fixé sur la base du prix d'achat visé au troisième alinéa et modulé afin de tenir compte notamment des frais nécessaires pour transformer le produit en cause en alcool neutre.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.

Ces règles comportent notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus, - les critères pour la fixation de la part des dépenses incombant aux organismes d'intervention qui sera financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie",

- les critères pour la fixation des prix d'achat des produits de la distillation pouvant être pris en charge par les organismes d'intervention.

6. Le montant de l'aide et les prix d'achat et la part des dépenses visés au paragraphe 5 sont fixés selon la procédure prévue à l'article 67. Selon la même procédure, sont arrêtées les modalités d'application du présent article et notamment la détermination des quantités normalement vinifiées visées au paragraphe 2, ainsi que les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2. »

10) L'article suivant est inséré.

« Article 40 bis

L'écoulement des produits des distillations visées aux articles 39 et 40 détenus par les organismes d'intervention est régi par des règles communautaires destinées à éviter la perturbation des marchés de l'acool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté.

Si l'application des règles visées au premier alinéa ne permet pas l'écoulement de ces produits, les mesures en permettant l'écoulement dans des secteurs ou vers des destinations excluant toute perturbation des marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses produits dans la Communauté sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. Les coûts résultant de ces mesures sont pris en charge par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie". »

11) L'article 41 est remplacé par le texte suivant.

« Article 41

1. Lorsqu'il résulte, pour une campagne viticole, des données du bilan prévisionnel que, pour les vins de table, les disponibilités constatées au début de la campagne dépassent de plus de cinq mois les utilisations normales de la campagne, une distillation obligatoire de vin de table est décidée.

Toutefois, la distillation obligatoire n'est décidée qui si elle ne comporte pas une charge administrative disproportionnée.

2. La quantité totale à distiller doit permettre aux stocks prévisibles de fin de campagne de s'établir à un niveau compris entre cinq et six mois des utilisations normales calculées pour la campagne en cause.

3. Sous réserve du paragraphe 7 deuxième alinéa, pour chaque producteur, la quantité à distiller conformément au paragraphe 2 est égale à un pourcentage de sa production de vin de table.

Ce pourcentage:

- est fixé au plus tard le 20 janvier qui suit la décision de procéder à la distillation,

- est modulé, afin de freiner l'accroissement de la production communautaire, en fonction du rendement à l'hectare de chaque producteur par rapport au rendement normal des différentes régions de production de la Communauté, compte tenu des indications fournies par chaque État membre, ainsi qu'en fonction du type de vin de table.

La quantité de vin de table à livrer à la distillation par chaque producteur est égale à celle déterminée conformément au deuxième alinéa diminuée de la quantité livrée à la distillation visée à l'article 11.

4. Le prix d'achat du vin livré à la distillation dans le cadre de l'application du paragraphe 1 est égal à 60 % du prix d'orientation de chacun des types de vin de table. Ce prix s'applique également aux vins en relation économique étroite avec chacun des types de vins de table.

Toutefois, pour la campagne viticole 1982/1983, le prix d'achat est fixé à 65 % du prix d'orientation visé au premier alinéa. Le prix payé par le distillateur ne peut être inférieur au prix d'achat.

5. Dans le cadre de la distillation visée au présent article, le distillateur peut:

- soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol,

- soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation, à condition qu'il ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

Toutefois:

- les États membres peuvent prévoir que leur organisme d'intervention n'achète pas le produit visé au premier alinéa deuxième tiret,

- si le vin de table a été transformé en vin viné avant d'être livré à la distillation, l'aide visée au premier alinéa premier tiret est versée à l'élaborateur de vin viné et le produit de la distillation ne peut être livré à l'organisme d'intervention.

Un prix d'achat est fixé pour l'alcool neutre répondant à des caractéristiques à déterminer. Le prix d'achat des autres produits de la distillation pouvant être pris en charge par l'organisme d'intervention est fixé sur la base du prix d'achat visé au troisième alinéa et modulé afin de tenir compte notamment des frais nécessaires pour transformer le produit en cause en alcool neutre.

6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.

Ces règles comportent notamment:

- les conditions dans lesquelles la distillation est effectuée,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide de façon à permettre l'écoulement des produits obtenus,

- les critères pour la fixation des prix d'achat des produits de la distillation pouvant être pris en charge par les organismes d'intervention.

7. La décision de procéder à la distillation visée au paragraphe 1, la quantité visée au paragraphe 2, la détermination des régions de production et les pourcentages visés au paragraphe 3, le montant de l'aide et les prix visés au paragraphe 5, ainsi que les modalités d'application du présent article, sont arrêtés selon la procédure visée à l'article 67.

Selon la même procédure sont arrêtées, notamment en vue d'alléger les charges administratives résultant de l'application du présent article, les mesures comportant l'exonération totale ou partielle de l'obligation visée au paragraphe 3 pour les producteurs ayant obtenu, au cours de la campagne viticole en cause, une quantité de vin inférieure à une quantité à déterminer. »

12) Les articles suivants sont insérés.

« Article 41 bis

1. L'achat par l'organisme d'intervention des produits obtenus par la distillation visée à l'article 41 est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70.

2. Les produits pris en charge par les organismes d'intervention conformément au paragraphe 1 ne peuvent être écoulés, le cas échéant après transformation, que sous la forme:

- d'alcool neutre,

- d'alcool dénaturé totalement ou soumis à une dénaturation spéciale, conformément aux dispositions communautaires ou, en l'absence de celles-ci, aux dispositions nationales relatives à la dénaturation,

- d'alcool au mauvais goût dénaturé,

- d'alcool autre que ceux visés ci-avant, à condition qu'il soit destiné à l'exportation.

3. L'écoulement des produits pris en charge par l'organisme d'intervention ou des produits issus de leur transformation est effectué soit par voie de ventes aux enchères publiques soit par voie d'adjudication. Il a lieu dans des conditions telles que:

- l'alcool puisse être vendu normalement sur les marchés pour les différents usages,

- toute perturbation des marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses soit évitée,

- l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent article.

Ces règles comportent notamment:

- les dispositions relatives aux opérations que les organismes d'intervention effectuent ou peuvent effectuer sur les produits pris en charge avant qu'ils soient remis sur le marché,

- les dispositions relatives à l'écoulement des produits détenus par les organismes d'intervention.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67.

Article 41 ter

1. Par dérogation à l'article 41 bis, pour la campagne viticole 1982/1983, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prend en charge 70 % des pertes nettes supportées par les organismes d'intervention pour les produits qui leur sont livrés conformément à l'article 41.

2. Les pertes nettes visées au paragraphe 1 sont calculées sur la base du prix d'achat fixé conformément à l'article 41 paragraphe 5 troisième alinéa diminué du montant de l'aide fixé conformément à l'article 41 paragraphe 6 deuxième alinéa deuxième tiret.

Article 41 quater

1. Des mesures favorisant la mise en oeuvre de moyens autres que la distillation en vue de l'écoulement des excédents de produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sont appliquées pendant les campagnes viticoles 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985.

Par les mesures visées au premier alinéa, on entend des actions visant à promouvoir la recherche et le développement de nouvelles utilisations des produits visés à l'article 1er para- graphe 2.

2. En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, les mesures visées au paragraphe 1 sont considérées comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. 3. Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70, le financement des mesures visées au paragraphe 1 peut être limité à une partie des dépenses concernées et ne peut dépasser un montant total de 0,5 million d'Écus par an.

4. Avant la fin de la campagne viticole 1984/1985, le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité arrête, le cas échéant, les mesures appropriées sur la base des résultats des actions visées au paragraphe 1.

5. Les mesures visées au paragraphe 1 ainsi que les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67. »

13) À l'article 46 paragraphe 3 premier alinéa, la date du 31 août 1982 est remplacée par celle du 31 août 1983.

14) À l'article 49, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, seuls des raisins provenant des variétés figurant dans le classement établi conformément à l'article 31 en tant que variétés à raisins de cuve recommandées ou autorisées, ainsi que les produits qui en dérivent, peuvent être utilisés dans la Communauté pour l'élaboration:

- du moût de raisins muté à l'alcool,

- du moût de raisins concentré,

- du moût de raisins concentré rectifié,

- du vin apte à donner du vin de table,

- du vin de table,

- des v.q.p.r.d.,

- du vin de liqueur.»

15) Les articles 12, 13, 15 bis et 58 sont supprimés.

Article 2

Les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime de l'organisation commune du marché viti-vinicole tel que modifié par le présent règlement, notamment dans le cas où la mise en application du régime modifié à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79. Elles demeurent applicables jusqu'au 31 août 1983 au plus tard.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER