DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1994 fixant les quotas d'importation des chlorofluorocarbures entièrement halogénés 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994 (94/84/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 594/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), modifié par le règlement (CEE) no 3952/92 (2),

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 594/91 stipule que la mise en libre circulation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane importés de pays tiers dans la Communauté est soumise à des limites quantitatives et que ces limites quantitatives peuvent être modifiées, conformément à l'article 3 paragraphe 3;

considérant qu'un relèvement de ces limites quantitatives ne doit pas conduire à une consommation communautaire de substances réglementées dépassant les limites établies conformément au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

considérant que les quantités de substances provenant du relèvement de ces limites quantitatives sont allouées aux demandeurs souhaitant importer des substances déjà utilisées ou recyclées, ou des substances destinées à servir de matière première dans la production d'autres substances, ce qui exclut toute nuisance supplémentaire pour l'environnement;

considérant que la mise en libre circulation dans la Communauté des substances susmentionnées en provenance de pays non parties au protocole de Montréal est interdite, en vertu de l'article 5 du règlement susmentionné;

considérant que la Commission est tenue, au titre de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 594/91, conformément à la procédure établie à l'article 12, d'attribuer des quotas aux entreprises qui demandent des quotas d'importation;

considérant que la Commission a publié, à l'intention des importateurs dans la Communauté européenne de substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone (3), un avis relatif audit règlement et qu'elle a de ce fait reçu des demandes de quotas d'importation;

considérant que les quotas d'importation demandés pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane dépassent les quotas d'importation disponibles en vertu de l'article 3 paragraphe 2 modifié, de 7 145 %, 1 128 % 11 134 % et 501 % respectivement;

considérant que la Commission ne peut, par conséquent, satisfaire entièrement les demandes et qu'elle doit répartir les quotas d'importation entre les demandeurs, en tenant compte en particulier de l'incidence plus ou moins importante des importations éventuelles sur l'environnement, des quantités des substances considérées importées antérieurement par chaque demandeur et des quantités demandées;

considérant que les importations de substances vierges et de substances pouvant être utilisées comme agents dispersants sont potentiellement plus nocives pour l'environnement que les importations de substances déjà employées ou recyclées et de substances destinées à être utilisées dans la production d'autres substances;

considérant que quelques entreprises ayant demandé un quota d'importation pour 1994 n'ont pas importé ces substances auparavant, alors que d'autres ont importé de grandes quantités de substances au cours de l'année de référence et/ou des années ultérieures;

considérant que les demandes de quelques entreprises dépassent considérablement, parfois de 700 % et plus, les quantités importées par elles au cours des années antérieures;

considérant que l'allocation des quotas individuels aux demandeurs doit être fondée sur les principes de la continuité, de l'égalité et de la proportionnalité; que ces principes ont été appliqués en tenant compte des importations antérieures de chaque entreprise, en allouant des quotas au plus grand nombre d'importateurs possible, et en octroyant des quotas d'importation proportionnellement à la quantité demandée;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 594/91 fixe la procédure à suivre pour arrêter les décisions relatives à la mise en oeuvre du règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 12 du même règlement,

DÉCIDE:

Article premier

1. La quantité de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, substances visées par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe I de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 26 000 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

2. La quantité de tous les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, substances visées par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe II de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 50 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

3. La quantité de halons, substances visées par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe III de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 20 000 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.

4. La quantité de tétrachlorure de carbone, substance visée par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe IV de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 85 000 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.

5. La quantité de 1,1,1-trichloroéthane, substance visée par le règlement (CEE) no 594/91 et figurant dans le groupe V de l'annexe I dudit règlement, qui peut être mise en libre pratique dans la Communauté européenne en 1994 après avoir été importée de pays tiers, est augmentée de 800 tonnes, pondérées en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de cette substance.

Article 2

Les quotas d'importation des chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 1,1,1-trichloroéthane, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, sont ceux indiqués à l'annexe 3 (4).

Les entreprises autorisées à importer les substances réglementées, conformément aux quantités établies à l'annexe 3, figurent à l'annexe 2.

Article 3

Les sociétés figurant à l'annexe 1 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 1.

(2) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 41.

(3) JO no C 188 du 10. 7. 1993, p. 5.

(4) L'annexe 3 n'est pas publiée, car elle contient des informations commerciales confidentielles.

PARARTIMA ANEXO 1 / BILAG 1 / ANHANG 1 / 1 / ANNEX 1 / ANNEXE 1 / ALLEGATO 1 / BIJLAGE 1 / ANEXO 1

Aldrich Chemical Co Ltd, Dr C. D. Hewitt,

The Old Brickyard, New Road, UK-Gillingham,

Dorset, SP8 4JL

Ausimont SpA, Sig. Oscar Corti

Via Principe Eugenio, 1

I-20155 Milano

BHP Supplies Ltd, Mr J. Sweeney,

Units 14/15, Park Street, Aston,

UK-Birmingham, B6 5SH

Brouwer Scientific BV - Mr H. den Hartog

Strijkviertel 35A IX

NL-3454 PJ De Meern

Caldic Chemie BV - Mr F. Meulenbeld

Blaak 22

NL-3011 TA Rotterdam

Calorie - M. Marcel Rossy

503, rue Hélène-Boucher - BP 33

ZI Buc (Versailles)

F-78534 Buc Cedex

Centonze Italiana SAS, Sig. E. Centonze

Via Cevedale, 11

I-20158 Milano

Chemical Industries of Northern Greece SA - Mr G. Amorianos

PO Box 10 183

G-541 10 Thessaloniki

Cogal

Boulevard Henri-Cahn

Gare des marchandises - BP 27

F-94363 Bry-sur-Marne Cedex

Coolgas BV - Mr A. Huninck

Luchthavenweg 24

NL-5507 SK Veldhoven

Copci - Mme Bovay

44, rue La Boétie

F-75008 Paris

Dehon Service - Mr C. Brian

26, avenue du Petit-Parc

F-94683 Vincennes Cedex

Disachim - F. Minnaert

4, rue de l'Archade

F-75008 Paris

Dow Benelux BV - Mr D. Sherry

Oude Maasweg 4

NL-3297 Rotterdam-Botlek

Du Pont de Nemours BV - Mr I. Breslau

Postbus 145

NL-3300 AC Dordrecht

Efisol - M. Leroy

5, rue de Dome

F-75116 Paris

Elf Atochem SA - J.-L. Cordon

4, cours Michelet - Cedex 42

F-92091 Paris-La Défense

Fluka Feinchemikalien GmbH - L. Sailor

Messerschmittstrasse 17

D-89231 Neu-Ulm

Fluka Chemicals, Mr C. Hewitt,

The Old Brickyard, New Road, UK-Gillingham,

Dorset, SP8 4JL

Friogás SA - E. Morant

Polígono Industrial SEPES - Parcela 10

E-46500 Sagunto-Valancia

Galco SA - C. Schmidt

Avenue Carton de Wiart 79

B-1090 Bruxelles

Gamma Chimica SpA, Sig. G. Mearini

Via Bergamo, 7

I-20020 Lainate Milano

Galex - M. Requena

Traverse de la Monjarde - Gare de l'Estaque

F-13321 Marseille

GHC Gerling Holz & Co. Handels GmbH - Dr. Matz

Ruhrstrasse 113

D-22761 Hamburg

Glaxo Manufacturing Services, Mrs B. Henders,

Stockley Park West, UK-Uxbridge,

Middlesex UB11 1BU

Guido Tazzetti & Co Spa - Dr. Franco Rossi

Frankfurter Strasse 250

D-64271 Darmstadt

Hoechst AG - Mr. Plitzner

Postfach 800320

D-6230 Frankfurt am Main 80

H. K. Wentworth Limited, Mrs M. Stephens,

Wentworth House, Blakes Road, UK-Wargrave

Berkshire, RG10 8AW

Incosol (Indústria e Comércio de Frio, Lda)

Avenida Miguel Bombarda, nº 21-5º Esq.

P-1000 Lisboa

International Gas and Services (NV) SA - Mr J. Coesmans

Appeldonkstraat 173

B-2830 Willebroek

ICI Chemicals and Polymers Ltd, Dr N. Campbell,

PO Box 13, The Heath, UK-Runcorn,

Cheshire, WA7 4QF

K & K Greef Limited, Mr R. Owen,

Suffolk House, George Street, UK-Croydon,

CR9 3QL

K & K Horgen Limited, Mr S. Wigham,

Bramley Road, Mount Farm Industrial Estate, Bletchley,

UK-Milton Keynes, MK1 1PT

Lambert Rivière SA

17, avenue Louison-Bobet

Val de Fontenay

F-94132 Fontenay-sous-Bois Cedex

Merck - Dr. Hesse

Postfach 4119 - Frankfurter Strasse 250

D-64293 Darmstadt

MSB Metron Semiconductors Benelux BV - C. Heerschop

Kabelstraat 19

NL-1322 AD Almere

MSD Metron Semiconductors Deutschland GmbH -

Mr. H. Jung

Saturnstrasse 48

D-85609 Aschheim (Muenchen)

MSF Metron Semiconductors France - M. H. de Boishébert

ZI La Marinière - 6, rue B. Palissey - BP 1222

F-91912 Évry Cedex 9

MSL Metron Semiconductors Ltd, Ms. P. Brown,

12 Dunlop Square, Deans South West Industrial Estate,

UK-Livingstone,

West Lothian, EH54 8SB

National Refrigerants of America Ltd, Mr Sweeney,

Units 14-15, Park Street, Aston,

UK-Birmingham, B6 5SH

Olin Hunt Speciality Products NV - B. Van Gucht

Steenlandlaan Kaai 1111

B-9130 Beveren Kallo

Orchidis/PCB - M. M. Hurier

11, rue Auguste-Perret

F-94000 Créteil

Petrasol BV - Mr W. Sparenburg

Postbus 222

NL-4200 AE Gorinchem

Promechome - M. P. Arnaud

68, avenue du Général-Michel-Bizot

F-75561 Paris

Proquisa Internacional Importaçao e Exportaçao SA -

Sr. H. Simas

Avenida Miguel Bombarda, nº 21-5º

P-1000 Lisboa

Pyrene Company Limited, Mr O'Neill,

Pyrene House, 297 Kingston Road, UK-Livingstone,

Surrey, KT22 7LS

Quifar (Sociedade Químico-Cosmética, Lda)

Avenida Miguel Bombarda, 21-7º

P-1000 Lisboa

RA Bennett Limited, Mr S. Bennett,

Unit 11, Empire Close, Aldridge, UK-Walsall,

WS9 8XZ

Rabtherm International Limited, Mr S. Bennett,

Unit 11, Empire Close, Aldridge, UK-Walsall,

WS9 8XZ

RCN (Recycling-Chemie Niederrhein) GmbH -

Mr. Schneider

Daimlerstrasse 26

D-47574 Goch

Refrigerant Products Limited, Mr D. Capper,

2nd Floor, International House, 82-86 Deansgate,

UK-Manchester, M3 2ER

Rhône-Poulenc Chemicals, Mr B. Paul,

St Andrews Road, Avonmouth,

UK-Bristol, BS11 9YF

Samuel Banner & Co. Ltd

59/61 Sandhills Lane

UK-Liverpool L5 9XL

SJB Chem./Min. Products BV - C. Lauryssen

Postbus 322

NL-3233 ZG Oostvoorne

Selecos Srl

Via Roverto

I-20020 Solaro (MI)

SGS Thomson Microelectronics Srl, Sig. G. Mariani

Via Olivetti, 2

I-Agrate Brianza (MI)

Solvay Fluor und Derivate GmbH - Grosskopf

Hans-Boeckler-Allee 20

D-30173 Hannover

Sotragel - P. Rollet

Rue de Bourgogne

F-69802 Saint-Priest

Superti Srl

Via degli Ottoboni, 46

I-20148 Milano

TEGA (Technische Gase und Gasetechnik) GmbH -

Dr. J. Zoller

Werner-von-Siemens-Strasse 18

D-97076 Wuerzburg

Uniechemie BV - C.J.L. van der Lande

Aruba 21

NL-7332 BJ Apeldoorn

Union Carbide Benelux NV - Ph. Welleman

Noorderlaan 147

B-2030 Antwerpen

M. M. Vaquinhas, Lda - M. May

Rua Mestre Roque Cameiro, nº 29-1º Esq.

P-2700 Amadora

VAR-Handels GmbH - Mr. C. Hentschel

Heusstrasse 10

D-76351 Linkenheim-Hochstetten

Vos BV - Dr. E. Wetzels

Postbus 160

NL-2400 AD Alphen a/d Rijn

Zaneca Agro Chemicals, Mr K. Bartlett,

Fernhurst, UK-Haslemere, Surrey,

GU27 3JE

ANNEXE 2

GROUPE I Importateurs de quotas de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 déjà utilisés et recyclés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié Ausimont (I)

BHP (UK)

Cogal (F)

Du Pont (NL)

ICI Klea (UK)

Libra Products (UK)

National Refrigerants (UK)

RCN (RCN)

Refrigerant Products (UK)

Rhône-Poulenc (UK)

SJB (NL)

Solvay (D)

Uniechemie (NL)

Importateurs de quotas de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié, et destinés à être utilisés dans la production d'autres substances chimiques Efisol (F)

Hoechst (D)

ICI Klea (UK)

Incosol (P)

International Gas & Services

Proquisa (P)

Quifar (P)

Zeneca (UK)

Importateurs de quotas de chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 vierges attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié, et destinés à être utilisés autrement que comme matière première Aldrich (UK)

BHP (UK)

Brouwer (NL)

Du Pont (NL)

Fluka (D)

Galco (B)

Galex (F)

Glaxo (UK)

H. K. Wentworth (UK)

K & K Horgen (UK)

National Refrigerants (UK)

Orchidis (F)

R. A. Bennet (UK)

GROUPE II Importateurs de quotas d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés vierges attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié Aldrich (UK)

Du Pont (NL)

Galco (B)

ICI (UK)

GROUPE III Importateurs de quotas de halons déjà utilisés ou recyclés attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié The Pyrene Company (UK)

ICI Klea (UK)

Proquisa (P)

GROUPE IV Importateurs de quotas de tétrachlorure de carbone vierge attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié, et destinés à être utilisés comme matière première dans la production d'autres substances chimiques Ausimont (I)

Chemical Industries of Northern Greece (EL)

Dow Benelux (NL)

Du Pont (NL)

ICI Klea (UK)

Merck (D)

Rhône-Poulenc (UK)

Importateurs de quotas de tétrachlorure de carbone vierge attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié, et destinés à être utilisés autrement que comme matière première dans la fabrication d'autres produits chimiques Aldrich (UK)

Fluka (D)

Fluka (UK)

Merck (D)

Vos (NL)

GROUPE V Importateurs de quotas de 1,1,1-trichloroéthane vierge attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié Aldrich (UK)

Caldic (NL)

Disachim (F)

Dow Benelux (NL)

Elf Atochem (F)

Fluka (D)

Fluka (UK)

Gamma (I)

ICI Klea (UK)

K & K Greeff (UK)

Lambert Rivière (F)

MSB Metron (NL)

MSD Metron (D)

MSF Metron (F)

MSL Metron (UK)

Olin Hunt (B)

Petrasol (NL)

Promocom (P)

Samuel Banner (UK)

SJB (NL)

SGS (I)

Superti (I)

Union Carbide (B)

VAR (D)

Guido Tazzeti (I)

Vos (NL)

Importateurs de quotas de 1,1,1-trichloroéthane déjà utilisé ou recyclé attribués conformément au règlement (CEE) no 594/91, modifié Elf Atochem (F)

ICI Klea (UK)

Libra Products (UK)

RCN (D)

Superti (I)