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( 1 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) IL EST CONVENU QUE CET ALINEA NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN PLOMB AGREE PAR LES AUTORITES PERMETTE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS PREVUES DANS CET ALINEA .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/82 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1982 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS TISSUS , VELOURS ET PELUCHES , TISSES SUR METIERS A MAIN , RELEVANT DES POSITIONS EX 50.09 , EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1983 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR DES TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) ET DES TISSUS DE COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN , DES POSITIONS EX 50.09 ET EX 55.09 , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S ' EST DECLAREE PRETE A PROCEDER A L ' OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ANNUELS , EN EXEMPTION DE DROITS , DANS LA LIMITE POUR CHACUN D ' EUX D ' UNE VALEUR ( VALEUR EN DOUANE ) D ' UN MILLION D ' UNITES DE COMPTE ; QUE , ENTRE-TEMPS ET DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION D ' INTENTION CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC CERTAINS PAYS ASIATIQUES , LES MONTANTS CONTINGENTAIRES ONT ETE PORTES A 2 200 000 UNITE DE COMPTE POUR LES TISSUS DE SOIE ET A 2 000 000 D ' UNITES DE COMPTE POUR LES TISSUS DE COTON , ET LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION A ETE ETENDU A CERTAINS AUTRES PRODUITS TEXTILES , EN SOIE OU EN COTON , DES POSITIONS EX 55.07 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES EST TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT DE FABRICATION RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , A L ' APPOSITION D ' UN CACHET AGREE PAR CES AUTORITES AU DEBUT ET A LA FIN DE CHAQUE PIECE ET AU TRANSPORT DIRECT ENTRE LE PAYS DE FABRICATION ET LA COMMUNAUTE ; QUE LE FORMULAIRE DE CERTIFICAT DE FABRICATION A ETE ADAPTE POUR LE RENDRE CONFORME A LA FORMULE-CADRE RECOMMANDEE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L ' EUROPE A GENEVE POUR LES DOCUMENTS UTILISES DANS LE COMMERCE EXTERIEUR ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' OUVRIR , LE 1ER JANVIER 1983 , LES CONTINGENTS TARIFAIRES EN QUESTION A RAISON DES MONTANTS PRECITES , MAJORES DE 2 % POUR TENIR COMPTE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN RESPECTANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 1 ) ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LESDITS CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS JUSQU ' A EPUISEMENT DE CES DERNIERS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION , DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS CALCULES D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES TISSUS EN QUESTION , TISSES SUR METIERS A MAIN , NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE LES IMPUTATIONS SUR LES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES AUX ETATS MEMBRES SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS POUR CERTAINS DE CES TISSUS POUR LES ANNEES 1979 , 1980 ET 1981 S ' ETABLISSENT COMME SUIT :

1 . TISSUS DE SOIE OU DE BOURRE DE SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN )

ETATS MEMBRES * 1979 * 1980 * 1981

EN UCE * EN % * EN UCE * EN % * EN ECUS * EN %

BENELUX * 54 000 * 2,48 * 69 000 * 3,15 * 16 628 * 0,79

DANEMARK * 41 634 * 1,91 * 43 160 * 1,97 * 55 069 * 2,61

ALLEMAGNE * 1 551 291 * 71,11 * 1 491 442 * 68,03 * 1 513 151 * 71,62

GRECE * - * - * - * - * 0 * 0

FRANCE * 270 000 * 12,38 * 310 500 * 14,16 * 391 500 * 18,53

IRLANDE * - * - * - * - * 0 * 0

ITALIE * 158 150 * 7,25 * 174 400 * 7,96 * 19 059 * 0,90

ROYAUME-UNI * 106 416 * 4,87 * 103 730 * 4,73 * 117 260 * 5,55

2 . TISSUS DE COTON ( EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN )

ETATS MEMBRES * 1979 * 1980 * 1981

EN UCE * EN % * EN UCE * EN % * EN ECUS * EN %

BENELUX * 54 000 * 2,71 * 69 000 * 3,50 * 54 000 * 2,82

DANEMARK * 164 444 * 8,25 * 251 775 * 12,79 * 232 457 * 12,15

ALLEMAGNE * 450 000 * 22,58 * 409 297 * 20,79 * 337 106 * 17,62

GRECE * - * - * - * - * 0 * 0

FRANCE * 708 600 * 35,56 * 666 533 * 33,85 * 676 200 * 35,35

IRLANDE * - * - * 2 280 * 0,12 * 0 * 0

ITALIE * 119 900 * 6,02 * 99 467 * 5,05 * 33 942 * 1,77

ROYAUME-UNI * 495 920 * 24,88 * 470 600 * 23,90 * 579 460 * 30,29

QUE CES SEULS ELEMENTS , EN RAISON NOTAMMENT DES VARIATIONS INTERVENUES , NE PERMETTENT PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION EQUITABLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONSIDERES , IL EST PERMIS D ' EVALUER APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX MONTANTS CONTINGENTAIRES :

ETATS MEMBRES * PRODUITS EN SOIE ( EX 50.09 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) * PRODUITS EN COTON ( EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN )

BENELUX * 4,72 * 3,46

DANEMARK * 4,72 * 8,85

ALLEMAGNE * 43,18 * 13,24

GRECE * 3,27 * 0,83

FRANCE * 23,60 * 37,69

IRLANDE * 3,10 * 2,27

ITALIE * 9,53 * 3,49

ROYAUME-UNI * 7,88 * 30,17

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION EVENTUELLE DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LES MONTANTS CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU RELATIVEMENT IMPORTANT , SE SUIVANT A ENVIRON 50 % POUR LES PRODUITS EN SOIE ET A 76 % POUR LES PRODUITS EN COTON ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET CHACUNE DES RESERVES ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES NE SOIT PAS UTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT L ' ETRE DANS D ' AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR CHACUNE DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SUIVANTS , A RAISON D ' UN VOLUME CORRESPONDANT A LA VALEUR EN DOUANE INDIQUEE EN REGARD DE CHACUNE D ' ELLES :

( EN ECUS )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * VOLUME DU CONTINGENT

A ) EX 50.09 * TISSUS DE SOIE , DE BOURRE DE SOIE ( SCHAPPE ) OU DE DECHETS DE BOURRE DE SOIE ( BOURRETTE ) , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 244 000

B ) EX 55.07 * TISSUS DE COTON A POINT DE GAZE , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 040 000

EX 55.09 * AUTRES TISSUS DE COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 040 000

EX 58.04 * VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ET TISSUS DE CHENILLE , A L ' EXCLUSION DES ARTICLES DES NOS 55.08 ET 58.05 , EN COTON , TISSES SUR METIERS A MAIN * 2 040 000

2 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT TOTALEMENT SUSPENDUS DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES .

DANS LE CADRE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .

3 . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME :

A ) METIERS A MAIN , LES METIERS QUI , POUR LA FABRICATION DES TISSUS , SONT MUS EXCLUSIVEMENT PAR DES MOUVEMENTS DES MAINS OU DES PIEDS ;

B ) VALEUR EN DOUANE , LA VALEUR TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE .

4 . LE BENEFICE DE CES CONTINGENTS EST TOUTEFOIS RESERVE AUX TISSUS , VELOURS ET PELUCHES :

A ) ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE FABRICATION RECONNU PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CONFORME A L ' UN DES MODELES FIGURANT EN ANNEXE I , VISE PAR L ' UNE DES AUTORITES RECONNUES DU PAYS DE FABRICATION FIGURANT A L ' ANNEXE II ;

B ) PORTANT AU DEBUT ET A LA FIN DE CHAQUE PIECE UN CACHET AGREE PAR LESDITES AUTORITES ( 2 ) ;

C ) TRANSPORTES DIRECTEMENT ENTRE LE PAYS DE FABRICATION ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

5 . A CET EGARD , SONT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES DIRECTEMENT :

A ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S ' EFFECTUE SANS EMPRUNT DU TERRITOIRE D ' UN PAYS NON MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST PRECISE QUE LES ESCALES FAITES DANS LES PORTS DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE SONT PAS INTERRUPTIVES DU TRANSPORT DIRECT A CONDITION QUE LES MARCHANDISES NE FASSENT PAS L ' OBJET DE TRANSBORDEMENT LORS DE CES ESCALES ;

B ) LES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT S ' EFFECTUE AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , OU TRANSBORDEMENT DANS UN TEL PAYS , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS PAYS OU LE TRANSBORDEMENT S ' ACCOMPLISSENT SOUS LE COUVERT D ' UN TITRE DE TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS LE PAYS DE FABRICATION .

ARTICLE 2

1 . UNE PREMIERE TRANCHE , D ' UN VOLUME CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 1 144 000 ECUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 50.09 ET A 1 560 000 ECUS POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 , EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , S ' ELEVENT POUR LES ETATS MEMBRES AUX VOLUMES CORRESPONDANT AUX VALEURS INDIQUEES CI-APRES :

A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION EX 50.09 VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

( EN ECUS )

BENELUX * 54 000

DANEMARK * 54 000

ALLEMAGNE * 494 000

GRECE * 37 400

FRANCE * 270 000

IRLANDE * 35 400

ITALIE * 109 000

ROYAUME-UNI * 90 200 ;

B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS EX 55.07 , EX 55.09 ET EX 58.04 VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 :

( EN ECUS )

BENELUX * 54 000

DANEMARK * 138 000

ALLEMAGNE * 206 500

GRECE * 13 000

FRANCE * 588 000

IRLANDE * 35 400

ITALIE * 54 500

ROYAUME-UNI * 470 600 .

2 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHACUN DES CONTINGENTS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , QUI CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 1 100 000 ET 480 000 ECUS , CONSTITUENT LA RESERVE .

3 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3308/80 , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 , SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES CONTRE-VALEURS EN MONNAIES NATIONALES DES MONTANTS EXPRIMES EN ECUS .

ARTICLE 3

1 . SI L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D ' UN ETAT MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE - S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 - EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE CHACUNE DES RESERVES .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1983 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983 , EXCEDE 20 % DU MONTANT INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1983 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1983 ET IMPUTEES SUR CHACUN DES CONTINGENTS , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1983 , DE L ' ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . CHRISTOPHERSEN

BILAG I - ANHANG I - PAPAPTHMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I

MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT

MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG

!***

MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE

MODELES DE CERTIFICAT DE FABRICATION

MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE

MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING

( VOIR JO L NO 328 DU 24 . 11 . 82 )

BILAG II - ANHANG II - PAPAPTHMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II

FREMSTILLINGSLAND * KOMPETENT MYNDIGHED

HERSTELLUNGSLAND * ZUSTAENDIGE BEHOERDE

!*** * !***

COUNTRY OF MANUFACTURE * COMPETENT AUTHORITY

PAYS DE FABRICATION * AUTORITE COMPETENTE

PAESE DI FABBRICAZIONE * AUTORITA COMPETENTE

LAND VAN VERVAARDIGING * BEVOEGDE AUTORITEIT

INDIEN * TEXTILE COMMITTEE ELLER ( FOR STOFFER AF SILKE ) CENTRAL SILK BOARD

INDIEN * ODER ( FUER GEWEBE AUS SEIDE )

!*** * !***

INDIA * OR ( FOR SILK FABRICS )

INDE * OU ( POUR LES TISSUS DE SOIE )

INDIA * O ( PER I TESSUTI DI SETA )

INDIA * OF ( VOOR WEEFSELS VAN ZIJDE )

PAKISTAN * EXPORT PROMOTION BUREAU

PAKISTAN

!***

PAKISTAN

PAKISTAN

PAKISTAN

PAKISTAN

THAILAND * DEPARTMENT OF FOREIGN TRADE

THAILAND

!***

THAILAND

THAILANDE

TAILANDIA

THAILAND

BANGLADESH * EXPORT PROMOTION BUREAU

BANGLADESCH

!***

BANGLADESH

BANGLADESH

BANGLADESH

BANGLADESH

LAOS * SERVICE NATIONAL DE L ' ARTISANAT ET DE L ' INDUSTRIE

LAOS

!***

LAOS

LAOS

LAOS

LAOS

SRI LANKA * DEPARTMENT OF COMMERCE

SRI LANKA

!***

SRI LANKA

SRI LANKA

SRI LANKA

SRI LANKA

EL SALVADOR * DIRECCION DE COMERCIO INTERNACIONAL

EL SALVADOR

!***

EL SALVADOR

EL SALVADOR

EL SALVADOR

EL SALVADOR

HONDURAS * DIRECCION GENERAL DE COMERCIO EXTERIOR

HONDURAS

!***

HONDURAS

HONDURAS

HONDURAS

HONDURAS

INDONESIEN * MINISTERIET FOR HANDEL OG KOOPERATIVER

INDONESIEN * MINISTERIUM FUER HANDEL UND GENOSSENSCHAFTEN

!*** * !***

INDONESIA * DEPARTMENT OF TRADE AND COOPERATIVES

INDONESIE * MINISTERE DU COMMERCE ET DES COOPERATIVES

INDONESIA * MINISTERO DEL COMMERCIO E DELLE COOPERATIVE

INDONESIE * MINISTERIE VAN HANDEL EN COIPERATIEVEN

GUATEMALA * DIRECCION DE COMERCIO INTERIOR Y EXTERIOR

GUATEMALA

!***

GUATEMALA

GUATEMALA

GUATEMALA

GUATEMALA

ARGENTINA * SECRETARIA DE ESTADO Y COMERCIO Y NEGOCIACIONES ECONOMICAS INTERNACIONALES

ARGENTINIEN

!***

ARGENTINA

ARGENTINE

ARGENTINA

ARGENTINIE