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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2777/82 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dichromate de sodium de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; qu'à cet effet il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour le dichromate de sodium de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 211 761 Écus; que, au 13 octobre 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations, auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 22 octobre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.47 B ex II (code Nimexe: 28.47-41) // Dichromate de sodium // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2753/82 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1251/81 en ce qui concerne l'exportation d'huile d'olive vers la Pologne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1431/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8 et son article 20 paragraphe 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1251/81 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 525/82 (4), afin de faciliter l'exportation vers la Pologne d'une certaine quantité d'huile de grignons d'olive, déroge au règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission (5), en prorogeant la durée de validité des certificats d'exportation vers la Pologne;

considérant que certaines difficultés sont survenues, empêchant l'exportation d'une partie des quantités d'huile de grignons d'olive vers le pays en cause dans le délai de validité des certificats d'exportation; qu'il convient donc de proroger la durée de validité des certificats d'exportation jusqu'à la fin du mois de décembre 1982; qu'il y a lieu à cette fin de modifier le règlement (CEE) no 1251/81;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1251/81, le terme « août 1982 » est remplacé par le terme « décembre 1982 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 126 du 12. 5. 1981, p. 6.

(4) JO no L 63 du 6. 3. 1982, p. 9.

(5) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2718/82 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1982

concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1982 de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3582/81 (3), et notamment son article 1er para- graphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 précité fixe à 1 250 tonnes les quantités de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d'origine communautaire qui peuvent, au cours de chacun des trois premiers trimestres de l'année, être exportées à destination des États-Unis d'Amérique en bénéficiant d'un traitement spécial; qu'il convient, conformément à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement, de fixer le reliquat disponible au quatrième trimestre de 1982 à 2 327 tonnes, compte tenu des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours des trois premiers trimestres de 1982;

considérant que, pour le quatrième trimestre de 1982, les certificats d'exportation sont à délivrer dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1617/82 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation pour une quantité totale de 2 327 tonnes de viandes bovines à exporter dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79 peuvent être déposées pour le quatrième trimestre de 1982.

Les certificats d'exportation sont délivrés dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80.

Article 2

Le présent règelement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.

(2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.

(3) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 14.

(4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(5) JO no L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.
9.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/17
REGLEMENT (CEE)N°2707/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
rétablissantlesachatsàl'intervention deviandebovineenFrance
conformément à1article3point2durèglement(CEE)
n01197/82(3),
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle6paragraphe4sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlerèglement(CEE)n01653/82(2);
considérantqueleprixdemarchédesbœufsOen
Franceestredescenduàunprixinférieurauniveau
maximald'achatfixépourcettequalité;quelesachats
àl'interventionpourcettequalitédoiventêtrerétablisLesachatspar1organismed'interventiondelaFrance
sontrétablisàcompterdu11octobre1982pourla
qualitésuivante:
enFrance:«bœufsO».
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11octobre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.h)JOn0L182du26.6.1982,p.20. (3)JOn0L140du20.5.1982,p.26.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2672/82 DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

abrogeant le droit anti-« dumping » définitif en vigueur à l'égard des importations d'un carbonate de sodium déterminé, originaire d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation au sein du comité consultatif prévu par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,

considérant que le Conseil a institué, par son règlement (CEE) no 407/80 (3), un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de carbonate de sodium léger originaire d'Union soviétique;

considérant que, depuis cette institution, la Commission a rouvert la procédure clôturée par le règlement (CEE) no 407/80 et a entamé un réexamen en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que, à la suite dudit réexamen, la Commission compte instituer un droit anti-dumping provisoire en application de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79; que, sur la base d'un examen préliminaire, il se révèle que ledit droit anti-dumping provisoire devrait être plus élevé que le droit anti-dumping définitif institué par le règlement (CEE) no 407/80;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 407/80,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 407/80 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 48 du 22. 2. 1980, p. 1.
2.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L280/17
REGLEMENT (CEE)N°2656/82DELACOMMISSION
du1eroctobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02600/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredans
danstoutÉtatmembre.sesélémentsetdirectementapplicable
\FaitàBruxelles,le1eroctobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(*)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn«L189du1.7.1982,p.42.
(")JOn0L277du29.9.1982,p.9.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eroctobre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,02
B.Sucresbruts 38,790
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n"837/68.
1.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L279/5
REGLEMENT (CEE)N°2616/82DELACOMMISSION
du30septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02552/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
y
(')JOn°L166du
(2)JOn0L291du
(3)JOn0L255duHJOn0L273du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1982,p.5.
23.9.1982,p.7.

N0L279/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.10.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1982,fixantlesprélèvements a
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMOOO
commun
ex10.06 Riz: '
"B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 128,98 60,89
2,àgrainslongs '145,76 69,28
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 161,23 77,01
2,àgrainslongs 182,20 87,50
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds. 255,45 115,80
2,àgrainslongs 374,11175,17
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 272,06 123,68
2,àgrainslongs 401,05 188,17
III.enbrisures 25,82 9,91
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
29.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L277/9
REGLEMENT (CEE)N°2600/82DELACOMMISSION
du28septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02576/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle29septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le28septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
(4)JOn0L274du24.9.1982,p.32.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28septembre1982,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,02
B.Sucresbruts 39,34(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu•
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L273/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.9.82
REGLEMENT (CEEN°2558/82DELACOMMISSION
du22septembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucreblancpour
laneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2014/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaneuvièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02014/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocède
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02014/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlaneuviemeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02014/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà37,919Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23septembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L216du24.7.1982,p.15.
21.9.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L271/9
REGLEMENT (CEE)N°2535/82DELACOMMISSION
du17septembre1982
fixantlesquantitésdeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigéréesou
congeléespouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlequatrième
trimestrede1982
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRETELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°217/81duConseil,du20
janvier1981,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire deviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01Alla)et02.01AIIb)dutarifdoua­
niercommun('),modifiéparlerèglement (CEE)
n03715/81(2),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n0263/81dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n03751/81(4),prévoit,danssonarticle7,queles
quantitésdeviandesviséesàsonarticle1erpara­
graphe1sousd)pouvantêtreimportéesdanslecadre
ducontingenttarifairesontfixéspourchaque
trimestre ;Laquantitédeviandesbovinesviséesàl'article1er
paragraphe 1sousd)durèglement(CEE)n0263/81,
pouvantêtreimportéespourlequatrièmetrimestrede
1982estfixéeà6093tonnes.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L38du11.2.1981,p.1.
OJOn0L373du29.12.1981,p.1.
(3)JOn0L27du31.1.1981,p.52.
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