RÈGLEMENT (CE) No1763/2006 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2006
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1784/2003 du Conseil du 29 sep-
tembre 2003 portant organisation commune des marchésdans le secteur des céréales (
1), et notamment son article 15,
paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE)
no1784/2003, la restitution applicable aux exportations
de céréales le jour du dépôt de la demande de certificatdoit être appliquée, sur demande, à une exportation àréaliser pendant la durée de validité du certificat. Dansce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.
(2) Le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du
29 juin 1995 établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi
que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dansle secteur des céréales (
2) a permis la fixation d'un
correctif pour les produits repris à l'article 1er, points
a), b) et c) du règlement (CE) no1784/2003. Ce correctif
doit être calculé en prenant en considération les élémentsfigurant à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95.(3) La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la
différenciation du correctif suivant la destination.
(4) Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la
restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deuxfixations.
(5) Il résulte des dispositions précitées que le correctif doitêtre fixé conformément à l'annexe du présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les
exportations des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c),
du règlement (CE) no1784/2003, à l'exception du malt, est fixé
en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et
du développement ruralFR 1.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 335/11
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement
(CE) no1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005,
p. 11).
(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 novembre 2006 fixant le correctif applicable à la restitution pour les
céréales
(en EUR/t)
Code des produits DestinationCourant
121erterme
12eterme
23eterme
34eterme
45eterme
56eterme
6
1001 10 00 9200 — —————— —
1001 10 00 9400 A00 0 0 0 0 0 ——
1001 90 91 9000 — —————— —
1001 90 99 9000 C01 0 0 0 0 0 ——
1002 00 00 9000 A00 0 0 0 0 0 ——
1003 00 10 9000 — —————— —
1003 00 90 9000 C02 0 0 0 0 0 ——
1004 00 00 9200 — —————— —
1004 00 00 9400 C03 0 0 0 0 0 ——
1005 10 90 9000 — —————— —
1005 90 00 9000 A00 0 0 0 0 0 ——
1007 00 90 9000 — —————— —
1008 20 00 9000 — —————— —
1101 00 11 9000 — —————— —
1101 00 15 9100 C01 0 0 0 0 0 ——
1101 00 15 9130 C01 0 0 0 0 0 ——
1101 00 15 9150 C01 0 0 0 0 0 ——
1101 00 15 9170 C01 0 0 0 0 0 ——
1101 00 15 9180 C01 0 0 0 0 0 ——
1101 00 15 9190 — —————— —
1101 00 90 9000 — —————— —
1102 10 00 9500 A00 0 0 0 0 0 ——
1102 10 00 9700 A00 0 0 0 0 0 ——
1102 10 00 9900 — —————— —
1103 11 10 9200 A00 0 0 0 0 0 ——
1103 11 10 9400 A00 0 0 0 0 0 ——
1103 11 10 9900 — —————— —
1103 11 90 9200 A00 0 0 0 0 0 ——
1103 11 90 9800 — —————— —
NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1),
modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
C01: Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbi e, de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.
C02: L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye , le Maroc, la Mauritanie, Oman,
le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yemen.
C03: Tous pays tiers à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie, de la Suisse et du Liechtenstein.FR L 335/12 Journal officiel de l ’Union européenne 1.12.2006