FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/99

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 mars 2013

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 1279]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/161/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Cette directive dispose que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d’origine animale couverts par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises. Ce plan doit au moins comporter les groupes de résidus et substances énumérés dans l’annexe I précitée.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l’article 29 de la directive 96/23/CE (les «plans») soumis par certains pays tiers mentionnés dans son annexe pour les animaux et produits d’origine animale figurant sur la liste.

(3) À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission, et conformément à la directive 96/23/CE, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d’origine animale, tels qu’ils sont actuellement répertoriés à l’annexe de la décision 2011/163/UE (la «liste»).

(4) La Bosnie-Herzégovine a soumis à la Commission un plan pour la volaille, le lait, les œufs et le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter la Bosnie-Herzégovine sur la liste, pour la volaille, le lait, les œufs et le miel.

(5) Le Japon a soumis à la Commission un plan pour les bovins. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Japon sur la liste, pour les bovins.

(6) La Moldavie a soumis à la Commission un plan pour la volaille, l’aquaculture et les œufs. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter la Moldavie sur la liste, pour la volaille, l’aquaculture et les œufs.

(7) Les Îles Pitcairn figurent actuellement sur la liste pour le miel, mais n’ont pas soumis de plan comme le requiert l’article 29 de la directive 96/23/CE. Les Îles Pitcairn devraient donc être retirées de la liste.

(8) Le Viêt Nam a soumis à la Commission un plan pour le miel. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d’ajouter le Viêt Nam sur la liste, pour le miel.

(9) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les lots concernés provenant des Îles Pitcairn, certifiés et expédiés vers l’Union avant la date d’application de la présente décision.

(10) Il convient dès lors de modifier la décision 2011/163/UE en conséquence.

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Pour une période transitoire expirant le 16 mai 2013, les États membres acceptent des lots de miel en provenance des Îles Pitcairn, pour autant que l’importateur démontre que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l’Union avant le 1er avril 2013.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.