Décision de la Commission

du 7 mai 2003

modifiant la décision 2003/56/CE concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande

[notifiée sous le numéro C(2003) 1460]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/331/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), modifiée par la décision 1999/837/CE(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2003/56/CE de la Commission du 24 janvier 2003 concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande(3) établit les exigences en matière de certification et les modèles des certificats sanitaires officiels pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande.

(2) La décision précitée met en oeuvre la pleine équivalence pour certains produits animaux et établit sur cette base les modèles des certificats sanitaires officiels conformément à l'annexe VII de l'accord conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après dénommé "l'accord").

(3) Afin de faciliter le passage aux nouveaux certificats sanitaires officiels, la décision 2003/56/CE prévoit une période transitoire maximale de quatre-vingt-dix jours expirant le 2 mai 2003.

(4) Lors de sa réunion des 27 et 28 février, le comité mixte chargé de la gestion de l'accord a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence des systèmes de certification pour une nouvelle série de produits animaux. Ladite recommandation, impliquant la pleine équivalence pour ces produits, doit être mise en oeuvre conformément à l'annexe VII de l'accord. En conséquence, il convient également de remplacer le modèle de certificat sanitaire officiel applicable auxdits produits, prévu à l'annexe I de la décision 2003/56/CE, par le modèle figurant aux annexes II à V de cette même décision.

(5) Afin de faciliter le passage aux nouveaux certificats sanitaires officiels, il est donc nécessaire de proroger la période transitoire prévue par la décision 2003/56/CE de trente jours supplémentaires.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 2003/56/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 4

Pendant une période transitoire n'excédant pas cent-vingt jours à compter de la date d'application de la présente décision, les États membres peuvent autoriser l'importation des animaux vivants et des produits animaux repris à l'annexe I sur la base des modèles de certificats utilisés précédemment."

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 2 mai 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

(2) JO L 332 du 23.12.1999, p. 1.

(3) JO L 22 du 25.1.2003, p. 38.