POSITION COMMUNE

du 17 mai 1999

arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant un pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est

(1999/345/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

(1) considérant que le Conseil a adopté les 8 et 26 avril 1999 des conclusions relatives à l'Europe du sud-est;

(2) considérant qu'une solution politique à la crise du Kosovo doit s'inscrire dans un effort déterminé visant à stabiliser la région dans son ensemble;

(3) considérant qu'il y a lieu d'élaborer un pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est;

(4) considérant qu'un tel pacte doit se fonder sur la Charte des Nations unies, sur les principes et les engagements de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que sur les traités et conventions pertinents du Conseil de l'Europe, notamment la Convention européenne des droits de l'homme;

(5) considérant que l'Union européenne doit jouer le rôle de chef de file dans le pacte de stabilité, que l'OSCE a un rôle clé à jouer dans la promotion de la sécurité et de la stabilité et que le pacte de stabilité doit être élaboré et mis en oeuvre en association étroite avec l'OSCE;

(6) considérant que l'Union européenne s'emploie déjà, dans le cadre de l'approche régionale et au-delà, à renforcer les institutions démocratiques et économiques dans la région par le biais de plusieurs programmes qui ont fait leurs preuves;

(7) considérant que l'Union européenne rapproche la région de la perspective d'une pleine intégration de ces pays dans ses structures grâce à un nouveau type de relation contractuelle, tenant compte de la situation particulière de chaque pays, et offrant une perspective d'adhésion à l'Union européenne, sur la base du traité d'Amsterdam et lorsque les critères de Copenhague seront remplis;

(8) considérant que la République fédérale de Yougoslavie doit être invitée à participer à ce pacte de stabilité dès qu'elle remplira les conditions requises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. L'Union européenne jouera le rôle de chef de file du pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est.

2. Le but du pacte de stabilité est de faire en sorte qu'il existe entre ses participants une coopération en vue de l'adoption d'un vaste ensemble de mesures visant à assurer à long terme la stabilisation, la sécurité, la démocratisation ainsi que la reconstruction et le développement économiques de la région et à établir des relations durables de bon voisinage entre lesdits participants et entre eux et la communauté internationale.

3. L'Union européenne oeuvrera pour assurer la création entre les participants eux-mêmes d'une "Table régionale de l'Europe du sud-est" en vue d'appliquer le pacte de stabilité.

Article 2

1. Afin de promouvoir les objectifs énoncés à l'article 1er, l'Union européenne convoquera une conférence sur l'Europe du sud-est.

2. La conférence se déroulera au niveau des ministres des affaires étrangères, si possible au plus tard à la fin du mois de juillet 1999. Elle se tiendra dans la composition de Royaumont (à l'exception de la République fédérale de Yougoslavie tant qu'elle ne remplira pas les conditions exigées par la communauté internationale pour sa participation). Participeront, en outre, à la conférence des représentants du Canada, du Japon, de la BERD, de la BEI, du FMI, de la BM, de l'OCDE, des Nations unies, de l'OTAN, de l'UEO et du HCR, ainsi que des représentants d'initiatives régionales.

3. La conférence sera préparée lors d'une réunion à Königswinter (Petersberg) le 27 mai 1999 au niveau des hauts fonctionnaires, dans la composition indiquée au paragraphe 2. Dans cette perspective, les travaux relatifs à cette conférence seront menés de toute urgence.

Article 3

1. L'Union européenne soutiendra activement les pays de la région dans la réalisation des objectifs du pacte de stabilité.

2. Elle prendra, avec des donateurs internationaux, l'engagement d'organiser une conférence des donateurs pour la reconstruction en Europe du sud-est.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER