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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

relative à l'élargissement, en 1986, du programme d'orientation pluriannuel concernant le secteur de l'aquaculture, présenté par la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(87/39/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 5,

considérant que le programme 1983/1985 a précédé la présentation à la Commission d'une étude technique sur le marché communautaire de la truite et de la carpe;

considérant que le gouvernement allemand a communiqué, le 13 janvier 1986, la prorogation du programme d'orientation pluriannuel pour le secteur de l'aquaculture;

considérant que la période de réalisation du programme couvre la durée envisagée de l'action commune, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le programme comporte les données mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) no 2908/83;

considérant que le secteur de l'aquaculture est caractérisé en Allemagne par le très faible développement de l'élevage de poissons en eau de mer; que la quasi-totalité de l'élevage de poissons est pratiqué en Allemagne en eau douce et qu'il porte principalement sur la trutticulture et sur la carpiculture;

considérant que le programme propose principalement de rationaliser et de développer la trutticulture et la carpiculture et, dans une moindre mesure, d'accroître la production en eau douce d'autres espèces;

considérant que la Commission ne peut approuver la partie du programme concernant la truite et la carpe en raison de la situation difficile de ces produits dans la Communauté, à l'exception de certains projets de modernisation des installations existantes, et notamment de ceux permettant de réduire les taux de pollution et de mortalité;

considérant que, compte tenu des possibilités de production, des besoins des produits concernés ainsi que des orientations de la politique commune de la pêche, le programme peut constituer le cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéficier de la participation financière de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La prorogation du programme d'orientation pluriannuel du secteur de l'aquaculture, communiquée par le gouvernement allemand le 13 janvier 1986, dont les éléments essentiels figurent en annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L'ÉLARGISSEMENT, EN 1986, DU PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL DU SECTEUR DE L'AQUACULTURE, ÉTABLI PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2908/83 DU CONSEIL

1. Objectif du programme

Développement de l'aquaculture en eau douce et en eau de mer, compte tenu des espèces se prêtant à l'élevage en Allemagne, des techniques d'élevage, des aspects de rentabilité économique et des perspectives de marché.

2. Durée

Le programme couvrira une période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986.

3. Zones concernées

L'ensemble de la république fédérale d'Allemagne.

4. Politique de développement

L'activité future sera axée sur les espèces pour lesquelles il existe des techniques d'élevage confirmées.

Parmi ces espèces, les plus importantes sont les suivantes:

a) truite;

b) carpe;

c) anguilles;

d) poisson plat marin et en particulier le turbot (Scophthalmus maximus).

5. Objectifs de production

Les objectifs de production qui doivent être atteints au terme du présent programme (1986) sont: la stabilisation de la production de truites et de carpes et un accroissement significatif d'autres produits, notamment de l'anguille. La production d'anguilles est faible présentement (quelque 10 à 20 tonnes), alors qu'il existe un important marché non satisfait pour cette espèce en Allemagne, en particulier pour les individus d'un poids de 250 à 300 grammes, destinés au fumage. Le déficit de production est de 500 tonnes au minimum.

6. Besoins d'investissement

Les investissements nécessaires pour 1986 s'élèvent à environ 14,3 millions d'Écus. L'aide nationale accordée à ces investissements peut être estimée à 4,1 millions d'Écus.

ANNEXE II

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que l'élargissement du programme présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires et nationales, représente une première action d'orientation des investissements dans le secteur de l'aquaculture. Cependant, compte tenu de la situation qui prévaut sur le marché communautaire de la truite et de la carpe, élevées exclusivement en eau douce, l'aide accordée sera réservée à certains projets de modernisation. Les projets conduisant à une diminution des taux de pollution et/ou de mortalité seront prioritaires.

2. La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.