Décision de la Commission

du 11 août 2003

portant approbation, au nom de la Communauté européenne, des modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/616/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision du Conseil 97/132/CE du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), modifiée par la décision 1999/837/CE(2), et notamment son article 3, troisième paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/957/CE du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(3), prévoit la possibilité de reconnaître l'équivalence des systèmes de certification de la Nouvelle-Zélande pour les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux.

(2) Lors de sa réunion des 27 et 28 février, le comité mixte chargé de la gestion de l'accord (dénommé ci-après "le comité") a formulé une recommandation concernant la détermination de l'équivalence des systèmes de certification pour les produits animaux suivants: boyaux d'animaux, cuirs et peaux, aliments pour animaux de compagnie, os et produits d'os, protéines animales transformées, sang et produits sanguins, saindoux et graisses fondues, matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux à des usages pharmaceutique ou technique et produits à base de viandes de volaille. À la suite de ladite recommandation, il apparaît opportun de modifier l'annexe V de l'accord.

(3) Lors de la même réunion, le comité a formulé d'autres recommandations concernant des modifications à apporter à certaines annexes de l'accord, afin de tenir compte de changements survenus dans la structure administrative des autorités responsables et du point de contact de la Nouvelle-Zélande, ainsi que des modifications apportées à la législation néo-zélandaise. Le comité a également recommandé une modification de l'annexe V en ce qui concerne les mesures liées à l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), afin de les aligner sur la législation des deux parties actuellement en vigueur.

(4) Il convient d'adopter lesdites modifications au nom de la Communauté.

(5) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué par l'article 16 de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, les modifications des annexes II, V et X dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord sous forme d'un échange de lettres, incluant les modifications des annexes à l'accord, est joint à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer l'accord sous la forme d'un échange de lettres en vue de lier la Communauté.

Article 3

La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Nouvelle-Zélande a notifié par écrit à la Commission que les procédures internes pour l'approbation des modifications visées à l'article 1er ont été achevées.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

(2) JO L 332 du 23.12.1999, p. 1.

(3) JO L 333 du 10.12.2002, p. 13.