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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1380/90 DE LA COMMISSION

du 22 mai 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits no 10 (numéro d'ordre 40.0100) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour la ganterie de bonneterie de la catégorie de produits no 10 (numéro d'ordre 40.0100) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 1 464 000 paires; que, à la date du 8 mai 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 mai 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie (unités) // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // // // // // 40.0100 // 10 (1 000 paires) // 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 // Ganterie de bonneterie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
N0L133/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.5.90
REGLEMENT (CEE)N°1405/90DELACOMMISSION
du23mai1990
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesàcertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traité
dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlestauxdesrestitutionsactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucref),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle
19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1ermai1990,auxproduitsvisésàl'annexe,
exportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l'annexeIIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CEE)
n01098/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01098/90auxdonnéesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lestauxdesrestitutionsfixésparlerèglement(CEE)
n°1098/90sontmodifiéscommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mai1990.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
Vice-président
OJOn0L177du1.7.1981,;p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L111du1.5.1990,p.31.

24.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L133/81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mai1990,modifiantlestauxdesrestitutions
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
29,08
26,45
S(•)29,08x ouTauxdesrestitutionsenécus/100kg:
Sucreblanc:
Sucrebrut:
Siropsdebetteraveoudecanne,contenantenpoidsà
l'étatsec85%ouplusdesaccharose(ycomprisle
sucreinterverticalculéensaccharose):
Sicessiropssontobtenuspardissolutiondesucre
blancoubrutàl'étatsolide,ladissolutionétantsuivie
ounond'uneinversion:
Mélasses:
Isoglucose(2):100
Letauxfixéci-dessuspour100kg
desucreblancoubrutmisen
œuvrepourladissolution
29,08(3)
(')«S»représentant ,par100kilogrammesdesirop:
—lateneurensaccharose(ycomprislesucreinterverticalculéensaccharose),lorsquelapuretédusiropen
causeestégaleousupérieureà98%,
—lateneurensucreextractible,lorsquelapuretédusiropencauseestégaleousupérieureà85%maisinfé­
rieureà98%.
(2)Produitsobtenusparisomérisationduglucose,ayantuneteneurenpoidsàl'étatsecd'aumoins41%defructose
etdontlateneurtotaleenpoidsàl'étatsecdepolysaccharides etd'oligosaccharides ,ycomprislateneurendi­
outrisaccharides ,nedépassepas8,5%.
P)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1353/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1806/89 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à:

- 2,07 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat,

- 2,58 écus par tonne pour le prix indicatif.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1991, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1991 restant valables jusqu'au 31 août 1991.

Les majorations mensuelles s'appliquent au prix indicatif du 1er octobre 1990 au 1er juillet 1991, le prix ainsi obtenu pour le mois de juillet 1991 restant valable jusqu'au 31 août 1991.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 17.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1351/90 DU CONSEIL

du 14 mai 1990

fixant, pour la campagne céréalière 1990/1991, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1350/90 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal;

considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 249,10 écus pour la campagne céréalière 1990/1991.

Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

D. J. O'MALLEY

(1) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.

(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.

(3) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 15.

(4) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(5) Voir page 1 du présent Journal officiel.
30.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L137/27
REGLEMENT (CEE)N"1431/90DELACOMMISSION
du29mai1990
supprimantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'auberginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989,déterminantlesrèglesgénéralesd'appli­
cationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalen
cequiconcernelemécanismedecompensation àl'im­
portationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne('),etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérantquel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,di-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égard<lespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n°3709/89du
Conseiladéterminélesrèglesgénéralesd'applicationde
cemécanismedecompensation etquelerèglement
(CEE)n°3815/89delaCommission (2),enafixéles
modalités'd'application ;considérantquelerèglement(CEE)n01399/90dela
Commission (3)ainstituéunmontantcorrecteuràperce­
voirlorsdel'importationdanslaCommunauté àdixd'au­
berginesenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestabrogé;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàabrogerle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunauté àdixd'auberginesenprovenanced'Es­
pagne(àl'exceptiondesîlesCanaries),
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1399/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30mai1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L363du13.12,1989,p.3.
(2)JOn°L371du20.12.1989,p.28. (3)JOn0L133du24.5.1990,p.69.
N0L140/116 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1496/90DELACOMMISSION
du31mai1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01406/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01447/
90(<);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01406/90auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01406/90modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuin1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mai1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L133du24.5.1990,p.82.b)JOn"L138du31.5.1990,p.32.

1.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L140/117
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mai1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010026,95(»)
26,95(')
C)
26,95(')
26,95(')
(2)
29,30
29,30
28,300,2930
0,2930
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n"3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
N0L148/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.6.90
REGLEMENT (CEE)N°1566/90DELACOMMISSION
du11juin1990
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdetomatesoriginaires
d'Albanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01193/90(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01398/90dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdetomatesoriginairesd'Albanie;
considérantque,pourcestomatesoriginairesd'Albanie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesd'Albanie,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01398/90estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du11.5.1990,p.43.
MJOn"L133du24.5.1990,p.67.
15.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L151/33
REGLEMENT (CEE)N°1602/90DELACOMMISSION
du14juin1990
modifiantlemontantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdansla
Communauté àdixd'abricotsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries)
voirlorsde1importationdanslaCommunauté àdix
d'abricotsenprovenanced'Espagne(àl'exceptiondesîles
Canaries);
considérantquel'article3paragraphe4durèglement
(CEE)n03709/89afixélesconditionsdanslesquellesun
montantcorrecteurinstituéenapplicationdel'article3
paragraphe 1duditrèglementestmodifié;quelapriseen
considération decesconditionsconduitàmodifierle
montantcorrecteuràpercevoirlorsdel'importationdans
laCommunautéàdixd'abricotsenprovenanced'Espagne
(àl'exceptiondesîlesCanaries),LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n03709/89duConseil,du4
décembre1989(^déterminantlesrèglesgénéralesd'ap­
plicationdel'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal
encequiconcernelemécanismedecompensation à
l'importationdesfruitsetlégumesenprovenancedel'Es­
pagne,etnotammentsonarticle4paragraphe2,
considérant -quel'article152del'acted'adhésiona
instauré,àpartirdu1erjanvier1990,unmécanismede
compensation àl'importationdanslaCommunautédans
sacompositionau31décembre1985,ci-aprèsdénommée
«Communauté àdix»,desfruitsetlégumesenprove­
nanced'Espagne(àl'exceptiondesîlesCanaries)pour
lesquelsunprixderéférenceestfixéàl'égarddespays
tiers;
considérantquelerèglement(CEE)n03709/89adéter­
minélesrèglesgénéralesd'applicationdecemécanisme
decompensation etquelerèglement(CEE)n03815/89
delaCommission (2),enafixélesmodalitésd'applica­
tion;
considérantquelerèglement(CEE)n01542/90dela
Commission (3),ainstituéunmontantcorrecteuràperce­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde47,26écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01542/90estremplacéparlemontantde
14,24écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15juin1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L363<lu13.12.1989,p.3.
(2)JOn°L371du20.12.1989,p.28.
(3)JOn"L145du8.6.1990,p.28.
14.6.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L150/15
REGLEMENT (CEE)N01585/90DELACOMMISSION
du13juin1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n01522/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n01522/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n01522/90sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14juin1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13juin1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
oJOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L144du7.6.1990,p.9.

N0L150/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.6.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13juin1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 26,95(')
1701J190910 28,34(>)
17011190950 0
17011290100 26,95(')
17011290910 28,34(0
17011290950 O
17019100000II 0,2930
17019910100 29,30
17019910910 30,81
17019910950 29,81
17019990100I0,2930
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85delaCommission
(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn»L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1632/90 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 22 juin au 31 décembre 1990, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 352 du 4. 12. 1989, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code de la nomenclature combinée // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // // 04.0040 // 7202 30 00 // Ferrosilicomanganèse // 1 237 // // // //