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DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1974 relative à l'autorisation d'une modification des règles de vente de la Ruhrkohle AG à Essen (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (75/63/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5, 47 et 66,

vu la décision, du 27 novembre 1969, relative à l'apport du patrimoine minier à la Ruhrkohle AG,

vu la demande adressée par la Ruhrkohle AG le 23 octobre 1974, 1. considérant que, en vertu de sa décision du 21 décembre 1972 (1), la Commission a autorisé de nouvelles règles de vente de la Ruhrkohle AG ; que ces règles prévoient que les grossistes en charbon sont admis à effectuer des achats directs auprès de la Ruhrkohle AG pour les zones de vente dans lesquelles le territoire du marché commun a été divisé à cet effet ; que cinq zones de vente sont prévues pour la république fédérale d'Allemagne;

2. considérant que la Ruhrkohle AG a demandé l'autorisation de ramener de cinq à trois le nombre des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; que cette modification doit entrer en vigueur le 1er janvier 1975 ; qu'elle permettra à la Ruhrkohle AG de diminuer sa représentation dans les zones de vente et de réaliser ainsi des économies de frais généraux;

considérant que les zones de vente prévues dans la république fédérale d'Allemagne seront désormais les suivantes: - la zone des Länder de Schleswig-Holstein, de Hambourg, de Brême, de Basse-Saxe et de Berlin;

- la zone du Länd de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et des districts (Regierungsbezirke) de Coblence et de Trèves dans le Land de Rhénanie-Palatinat;

- la zone des Länder de Hesse, de Sarre, de Bade-Wurtemberg, de Bavière et du district (Regierungsbezirk) de Rheinhessen-Pfalz dans le Land de Rhénanie-Palatinat;

3. considérant que cette modification accroît l'étendue des zones de vente dans la république fédérale d'Allemagne ; qu'elle permettra aux grossistes de remplir plus facilement les conditions quantitatives concernant leurs achats directs auprès de la Ruhrkohle AG ; que cette modification améliore les conditions de concurrence et qu'il y a donc lieu de l'autoriser,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des règles de vente, que la Ruhrkohle AG a sollicitée par sa lettre du 23 octobre 1974, est autorisée.

Article 2

La Ruhrkohle AG, à Essen, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 120 du 7.5.1973, p. 14.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 novembre 1975 relative à l'approbation d'une modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (75/725/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (1), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune;

considérant que l'assemblée générale de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 19 juin 1975, a décidé une augmentation du capital social de la société;

considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'il convient donc de l'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

La modification du contrat de société de l'entreprise commune SBK, annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

Les États membres et la SBK sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 8.

ANNEXE Modification du contrat de société de l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK)

1. A l'article 4, le montant de 57 000 000 de DM (cinquante-sept millions de marks allemands) est remplacé par celui de 127 000 000 de DM (cent vingt-sept millions de marks allemands).

2. Le texte de l'article 5 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les sociétés suivantes ont pris part au capital social: >PIC FILE= "T9000660">
9.12.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L318/23
DECISION DELACOMMISSION
du24novembre 1975
relativeàlaventedelaitécréméenpoudredestockpublicàuneorganisation
internationale envuedelalivraisonversunpaysenvoiededéveloppement
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/750/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(J),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
740/75(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantquelerèglement (CEE)n0155/75du
Conseil,du21janvier1975(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n°1960/75(4),prévoitlaventedelait
écréméenpoudredestockpublicenvuedela
livraisonversdespaysenvoiededéveloppement ;
considérantquel'organisationinternationale Pro­
grammealimentairemondial(PAM),figurantà
l'article2durèglement (CEE)n0602/75dela
Commission ,du7mars1975,portantmodalités
d'applicationrelativesàlaventedelaitécréméen
poudredestockpublicenvuedelalivraisonversdes
paysenvoiededéveloppement (5),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n01996/75(6),asaisila
Commission d'unedemandedefourniturede200
tonnesdelaitécréméenpoudreenvuedelalivraison
versl'Ouganda ;qu'ilconvientdedonnerunesuite
favorableàcettedemandeetdedésignerl'organisme
d'interventionnéerlandaispourmettreàdispositionla
quantitédemandée ;
considérantqu'ilserévèleopportundedispenser
l'organisationinternationale encause,conformément
àl'article5paragraphe2durèglement(CEE)n°602/75,delaconstitutiondelacautionviséeà1article8
paragraphe2duditrèglement ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.L'organisationd'interventionnéerlandaisestauto­
riséàvendre,selonlesdispositionsdurèglement
(CEE)n0602/75,àl'organisationinternationale PAM,
200tonnesdelaitécréméenpoudredestinéesà
l'Ouganda.
2.Pardérogationàl'article8paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0602/75,lapriseenchargedelaquan­
titédelaitécréméenpoudre,viséeauparagraphe 1,
parl'organisationinternationale encausen'estpas
subordonnée àlaconstitution d'unecaution.
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le24novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
')JOn»1.148du28.6.1968,p.13.
-')"fOn"L74du22.3.197S,p.I.
')JOn"1.19du24.I.197S,p.3.
4)(On"L200du31.7.197S,p.5.
s)JOil"I.63du8.3.197S,p.18.
")JOti"I.202duI.8.197S,p.5S.
N0L294/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.11.75
DÉCISIONDELACOMMISSION
du3novembre1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
française,desprimesverséespendantl'année1974pourlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/679/CEE)
unitésdecompte)ontétéversésauxconditionsfixées
parlesarticles1erà4durèglement(CEE)n01353/73
etparsesmodalitésd'application;qu'ilyalieupar
conséquentqueleFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,rembourse50%
decemontant,soit38471379,50francsfrançais
(6926550,86unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1974pourlesprimesàlareconversion ,vers
laproductiondeviandedetroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreestfixéàunmontantde38471379,50
francsfrançais(6926550,86unitésdecompte).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.s
FaitàBruxelles,le3novembre1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune(J),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1974
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGA,section
orientation,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde76942759francs,français(13853101,72
(>)JOn»L94du28.4.1970,p.13.
(2)JOnoL295du30.12.1972,p.1.
(3)JOn°L141du28.5.1973,p.18.
(4)JOn»L30du4.2.1975,p.1.
(5)JOn»L283du19.10.1974,p.5.
2.10.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L256/25
DECISION DELACOMMISSION
du17septembre1975
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlarépublique
fédéraled'Allemagne ,desprimesverséespendantl'année1974pourl'arrachage
despommiers ,despoiriersetdespêchers
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(75/586/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02517/69duConseil,du9
décembre1969,définissantcertainesmesuresenvue
del'assainissement delaproductionfruitièredela
Communauté ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02456/72(2),
vulerèglement(CEE)n02093/70duConseil,du20
octobre 1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applica­
tiondel'article6etdel'article7paragraphe 1du
règlement(CEE)n02517/69(3),etnotammentson
article2paragraphe2,
considérantquelarépubliquefédéraled'Allemagnea
présentéunedemandederemboursement relativeà
l'ensembledesdépenseseffectuéesdanslecourantde
l'année1974pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01096/71dela
Commission du27mai1971,relatifauxdemandesde
remboursement desprimesàl'arrachagedes
pommiers,despoiriersetdespêchersoctroyéespar
lesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilresuitedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde12202marksallemands(3333,88unitésde
compte)ontétéverséesauxconditionsfixéesparle
règlement(CEE)n02517/69etsesmodalitésd'applica­tion;quilyalieu,parconséquent ,queleFondseuro­
péend'orientationetdegarantieagricole,section
orientation ,rembourse50%soit6101marksalle­
mands(1666,94unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparlarépubliquefédéraled'Allemagnedans
lecourantdel'année1974pourlesprimesàl'arra­
chagedepommiers,poiriersetpêchersestfixéàun
montantde6101marksallemands(1666,94unités
decompte).
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le17septembre 1975.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
'')JOn°L318du18.12.1969,p.15.
'-)"(On°L266du25.11.1972,p.9.
'•)'|0n»L232du21.10.1970,p.5.
4)"|0n«L116du28.5.1971,p.35.
N°L279/28 30.10.75 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONDELACOMMISSION
du22octobre1975
portantnominationdesesreprésentants dansleconseild'administration du
Centreeuropéenpourledéveloppement delaformationprofessionnelle
(75/643/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°337/75duConseil,du10février1975,portantcréationd'un
Centreeuropéenpourledéveloppement delaformationprofessionnelle (1),etnotamment
sonarticle4,
considérantqu'illuiappartientdenommersestroisreprésentantsdansleconseil
d'administration duCentre;
considérantqu'ilestopportundechoisirsestroisreprésentantsenfonctiondela
contributionspécifiquequ'ilsdoiventapporterauxtravauxdecetorganeduCentre,
DÉCIDE :
Articleunique
MonsieurMichaelShanks,directeurgénéraldesaffairessociales,monsieurGiuseppe
Porcasi,chefdeladivision«Orientationetformationprofessionnelles »,etmonsieur
Karl-HeinzMassoth,chefdedivisionàladirectiongénérale«Recherche,scienceet
éducation»sontnommésmembresduconseild'administration duCentreeuropéenpour
ledéveloppement delaformationprofessionnelle entantquereprésentants dela
Commission ,pourlapériodedu16octobre1975au15octobre1978.
FaitaBruxelles,le22octobre1975.
ParlaCommission
Levice-président
PatrickJ.HILLERY
(!)JOn°L39du13.2.1975,p.1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1975 relative à l'approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (Semo) (75/575/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a constitué la Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (Semo) en entreprise commune par la décision 74/590/Euratom (1);

considérant que l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise commune, lors de sa réunion du 6 décembre 1974, a décidé d'effectuer une augmentation du capital social de la société;

considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent l'entreprise commune et qu'il convient donc de l'approuver,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des statuts de l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (Semo), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

Les États membres et la Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (Semo) sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1975.

Par le Conseil

Le président

F. FABBRI (1)JO nº L 325 du 5.12.1974, p. 9.

ANNEXE Modification des statuts de l'entreprise commune Société belgo-française d'énergie nucléaire mosane (Semo)

Modification de l'article 6 des statuts

Le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le capital social est fixé à trois milliards de francs, divisé en trois cent mille actions de dix mille francs chacune.»

Le texte du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les trois cent mille actions précitées sont souscrites en espèces au prix de dix mille francs l'une, comme suit: >PIC FILE= "T0006880">

In fine est ajouté un alinéa conçu comme suit:

«Suivant procès-verbal dressé par Me Scheyven, notaire, le six décembre mil neuf cent septante-quatre, le capital a été porté à trois milliards de francs, par la création de cinquante mille actions de dix mille francs chacune, toutes souscrites en espèces.»
9.8.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L212/3
DÉCISIONDELACOMMISSION
du12mai1975
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire lesgantsde
bonneterienonélastiquenicaoutchoutée,enmatièrestextilesautresquelecoton,dela
positionex60.02dutarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibre
pratiquedanslesautresEtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(75/468/CEE)
pasempêchée,ilyalieud'autoriser,pourune
périodelimitée,l'applicationdemesuresdeprotec­
tion,autitredel'article115premieralinéa,dansles
conditionsquisontdéfiniesparladécisiondela
Commissiondu12mai1971C1),notammentenson
article1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportationsdegants
debonneterienonélastiquenicaoutchoutée ,en
matièrestextilesautresquelecoton,delaposition
ex60.02dutarifdouaniercommun,originairesde
T'ai-wanetmisenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembres,pourlesquellesladatededépôtdes
demandesdetitresd'importationestpostérieureau
5mai1975.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes,le
6mai1975,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lesgantsdebonneterie
nonélastiquenicaoutchoutée,enmatièrestextiles
autresque.lecoton,delapositionex60.02du
tarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanet
misenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'ilrésultedecerecoursque,en
France,l'importation desproduitsconcernés
originairesdeT'ai-wanestactuellementsoumiseà
uncontingentannuelde400000pairesquiesten
coursdedistribution;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égarddeT'ai-wanparlaFrance,d'unepart,et
lesautresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquent
desdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detrafic
empêchentl'exécutiondesmesuresdepolitique
commerciale susviséesquelaFranceapplique
actuellementàl'égarddeT'ai-wan;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;
considérantque,afind'assurerquel'exécutiondes
mesuresdepolitiquecommercialesusviséesnesoitArticle2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouver­
ture,danslaRépubliquefrançaise,denouvelles
possibilitésd'importationàl'égarddeT'ai-wanpour
lesproduitsconcernésetauplustardjusqu'au
31décembre1975.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le12mai1975.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(x)JOn"L121du3.6.1971,p.26.
JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.75 N0L196/46
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24avril1975
autorisantlaRépubliqueitalienneàexcluredutraitementcommunautaire lestêtesde
machinesàcoudreetleurspartiesetpiècesdétachésdessous-positions 84.41AexI,
exIIetexIIIdutarifdouaniercommun,originairesduJaponetmisesenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(75/455/CEE)
danslecadred'unepolitiquecommercialecommune
àl'égardduJaponetquelavaliditédecesmesures
devraitêtrelimitéeàl'applicationd'untelrégime,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliqueitalienneestautoriséeàexcluredu
traitementcommunautaire lesimportations despro­
duitssuivants:
Numérodutarif
douanier
communDésignationdesproduits
84.41AexI
exII
exIIItêtesdemachinesàcoudreetleursparties
etpiècesdétachéesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement italienaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le
21avril1975,envued'êtreautoriséàexcluredu
traitementcommunautaire lestêtesdemachinesà
coudreetleurspartiesetpiècesdétachéesdessous­
positions84.41AexI,exIIetexIIIdutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisesenlibrepra­
tiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresde
politiquecommercialeappliquéespourcesproduits
àl'égardduJaponparl'Italie,d'unepart,etles
autresÉtatsmembres,d'autrepart,provoquentdes
détournements detrafic;
considérantquecesdétournements detrafic
empêchentl'exécutiondesmesuresdepolitique
commercialeadoptéesparl'Italieàl'égardduJapon;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection,au
titredel'article115premieralinéa,danslescondi­
tionsquisontdéfiniesparladécisiondelaCommis­
siondu12mai1971notammentensonarticle1er(*);
considérantque,pourlesproduitsenquestion,un
régimeuniformed'importationpourraitêtreadoptéoriginairesduJaponetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationest
postérieureau14avril1975.
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàla
miseenapplicationd'unrégimeuniformed'importa­
tiondanslecadredelapolitiquecommerciale
communeàl'égardduJaponetauplustardau
30septembre1975.
Article3
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le24avril1975.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI (!)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
N0L179/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.75
DECISION DELACOMMISSION
du4juillet1975
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisdejuin1975pourles
jeunesbovinsderacesalpinesdestinésàl'engraissement
(75/416/CEE)
AARRETELAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.Lesquantitésdejeunesbovinsderacesalpines
pourlesquellesdesdemandesdecertificatd'importa­
tionontétédéposéesconformément aurèglement
(CEE)n01208/75,aumoisdejuin1975,sontréduites
de:
—77,88%pourlesanimauxoriginairesetenprove­
nancedel'Autriche,
—92,69%pourceuxoriginairesetenprovenance
delaYougoslavie .
2.Lesquantitésainsiréduitessont,pourchacun
descertificatsoctroyés,arrondieslecaséchéantà
l'unitésupérieure .
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01855/74(2),et
notammentsonarticle21paragraphe2,
considérantque,enapplicationdel'article2para­
graphe2durèglement(CEE)n01208/75dela
Commission ,du30avril1975,concernantladéli­
vrancedecertificatsd'importationpourcertains
jeunesbovinsderacesalpinesdestinésàl'engraisse­
mentpendantlapérioded'applicationdemesuresde
sauvegarde(3),modifiéparlerèglement (CEE)n0
1407/75(4),ildoitêtredécidé,danslecadred'un
volumeglobalmensuelde5000têtes,dansquelle
mesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesdecerti­
ficatsd'importation ;
considérantquesilesdemandesdecertificatsdépas­
sentlevolumeprévu,laCommissionfixedespourcen­
tagesderéductiondesquantitésdemandées ;queles
demandesintroduitespendantlapériodedu16au25
juin1975dépassentlevolumeprévu;
considérantque,comptetenudesfortesdifférences
existantentrelesquantitésdemandéespourchaque
paysd'origine,ilconvientdefixerdespourcentages
deréductiondifférentspourchacunedecesquantités,FaitaBruxelles,le4juillet1975.
ParlaCommission
*
P.J.LARDINOIS (
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn°L195du18.7.1974,p.14.
(3)JOn°L120du13.5.1975,p.5.
(4)JOnoL140du31.5.1975,p.51.