PROGRAMME FALCONE Programme annuel et appel aux demandes de projets pour 1998 (98/C 165/09)

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 19 mars 1998 le programme Falcone, programme multiannuel d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre le crime organisé (1).

Ce programme est centré sur les actions contribuant à la réalisation et au suivi au plan d'action de lutte contre le crime organisé, adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (2).

Le programme couvre la période 1998-2002 et le montant de référence financière prévu est de 10 millions d'écus. Le budget de 1998 se monte à 2 millions d'écus.

1. Objectifs

Le programme Falcone vise, grâce à une approche multidisciplinaire et qui porte à la fois sur la prévention et la répression, à promouvoir des projets présentant un intérêt pour l'Union européenne et impliquant des participants de plusieurs États membres. Il appuiera notamment des actions de formation et d'échanges, de recherches et d'études ainsi que d'autres formes d'amélioration des compétences, contribuant ainsi à accroître et à faciliter la lutte contre la criminalité organisée et à réduire, là où ils existent, les obstacles à la coopération entre les États membres.

Sont visés à travers ce programme les objectifs spécifiques suivants:

- améliorer la connaissance des phénomènes de criminalité organisée,

- améliorer les compétences professionnelles des responsables par une meilleure connaissance des législations et des procédures en vigueur au niveau des différents États européens,

- favoriser l'échange d'expériences acquises sur le terrain,

- faciliter l'organisation de projets communs,

- permettre une évaluation des besoins d'instruments de coopération et de législation pour la mise en oeuvre du plan d'action,

- associer dès à présent les pays candidats à des projets transnationaux.

2. Contenu du programme

Le programme Falcone prévoit un soutien financier à des projets relevant des domaines suivants définis à l'article 1er, paragraphe 3, de l'action commune adoptée le 19

mars 1998:

- formation,

- projets conjoints destinés à améliorer les compétences et les méthodes opérationnelles dans la coopération en matière de lutte contre le crime organisé,

- programmes de stages, organisation de rencontres et de séminaires,

- activités de recherche, études spécialisées, y compris celles de faisabilité opérationnelle, et évaluation,

- circulation et échange d'informations,

- autres formes d'actions susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre du programme d'action relatif à la criminalité organisée.

Ces actions s'adressent aux personnes chargées de la lutte contre le crime organisé définies dans l'article 1er, paragraphe 2, de l'action commune, comprenant les juges et procureurs, les services de police et de douane, les fonctionnaires et agents publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics, ainsi que de la lutte contre la fraude et la corruption, les représentants de milieux professionnels susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommendations du plan d'action, ainsi que les milieux scientifiques et académiques. Dans le but d'aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion, les responsables de ces pays, ou encore ceux d'autres pays tiers, lorsque cela est dans l'intérêt des projets, peuvent y participer.

3. Champ d'action du programme Falcone par rapport à d'autres programmes

Le programme Falcone vient s'ajouter aux autres programmes mis en oeuvre par la Commission dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. Il s'agit des programmes suivants:

- Oisin (programme d'échange, de formation et de coopération entre les services répressifs) (JO L 7 du 10.1.1997),

- Grotius (programme d'encouragement et d'échange pour les praticiens de la justice) (JO L 287 du 8.11.1996),

- Odysseus (programme de formation, d'échange et de coopération dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières extérieures) adopté le 19 mars 1998 (JO L 99 du 31.3.1998),

- STOP (programme d'encouragement et d'échange pour les personnes responsables de la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants) (JO L 322 du 12.12.1996).

Afin d'éviter de faire double emploi avec ces programmes, la Commission veillera dans le cadre des comités concernés, à ce que les priorités annuelles de ces programmes excluent, à partir de 1998, les actions relevant spécifiquement de la mise en oeuvre du plan d'action de lutte contre le crime organisé, ce qui permettra normalement de réserver au seul programme Falcone le financement de tels projets.

Lors de la préparation de leurs projets il est suggéré aux soumissionnaires, avant d'envoyer un projet au titre du programme Falcone, de prendre connaissance également de ces programmes et de leurs priorités annuelles, afin qu'ils puissent vérifier la pertinence de leurs choix.

Enfin, les financements accordés dans le cadre du programme Falcone ne peuvent être combinés avec des financements obtenus au titre d'autres programmes communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats pour se préparer à l'adhésion à l'Union européenne.

Des projets spécifiques touchant à des domaines communautaires peuvent être financés par Falcone lorsqu'il s'agit d'aspects complémentaires relevant de la lutte contre le crime organisé mentionnés dans le plan d'action.

4. Critères de sélection des projets

Les critères de sélection des projets seront les suivants:

- la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans les priorités du Conseil dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, et en particulier les priorités prévues dans le plan d'action de lutte contre le crime organisé,

- l'apport à l'élaboration ou à la mise en oeuvre d'instruments adoptés ou devant être adoptés dans ce domaine,

- la dimension européenne du projet quant à son contenu et à la participation des États membres (minimum de deux États membres),

- l'objectif opérationnel et l'apport pratique du projet, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'accent est mis sur la transmission de connaissances immédiatement utilisables dans l'exécution des activités professionnelles en cause, sans oublier la nécessité d'un examen approfondi des obstacles à la coopération,

- le nombre et la nature des services ou des catégories de personnes auxquelles ils s'adressent, ainsi que le nombre des professionnels qui pourront tirer profit du projet, soit directement, soit par les contacts entre ceux qui y ont participé et ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'y participer,

- l'accessibilité du projet, c'est-à-dire la démarche suivie et la façon dont les dispositions organisationnelles tiennent compte des connaissances des participants et de leurs astreintes professionnelles,

- le degré de préparation et le niveau d'organisation, ainsi que la clarté et la précision des objectifs, de la conception et de la planification du projet,

- la participation de différentes entités et l'utilisation combinée de leurs compétences particulières dans l'organisation du projet,

- l'ouverture aux praticiens de différents États membres et de diverses disciplines et la possibilité pour chacun de bénéficier de l'expérience des autres,

- la complémentarité des différents projets, la façon dont ils contribuent à créer une dynamique au lieu de juxtaposer simplement des opérations isolées,

- la possibilité de tirer profit des résultats pour renforcer la coopération entre les États membres.

5. Orientations générales

Les orientations suivantes, basées sur les critères susmentionnés peuvent être utiles aux demandeurs:

- les projets ambitieux, les projets de longue durée ou ceux pour lesquels un financement important est demandé devraient être accompagnés de projets ou d'études pilotes qui prouvent leur faisabilité,

- tout projet de mise en place de réseau de documentation, de base de données, etc., devrait indiquer en détail les sources, le champ d'investigation, les méthodes suivies, la fréquence des mises à jour, les utilisateurs de l'information, etc.,

- les projets de recherche ne devraient pas être limités aux études basées exclusivement sur les textes spécialisés, mais ils devraient reposer sur l'expérience pratique et avoir pour objectif de parvenir à des conclusions concrètes,

- l'effet d'entrainement d'un projet sera évalué en fonction du nombre de participants en tenant compte de leur statut et de leur capacité à diffuser les résultats du projet,

- les avantages pouvant résulter de très petits projets, de l'organisation de stages ou d'échanges pour un petit nombre de participants devront être dûment justifiés. Les projets ne bénéficiant qu'à l'organisation demanderesse ne seront pas pris en considération,

- les réunions entre institutions chargées de la formation de base ou de formation continue ne devraient être prises en considération que lorsque l'objectif est bien défini par rapport à un projet ou une politique particulière,

- le niveau de préparation sera évalué à la fois objectivement, en fonction de la conception et de l'organisation du projet, et subjectivement, en fonction de l'expérience et de la réputation du demandeur; il sera tenu compte des antécédents si la même organisation a déjà présenté d'autres demandes. Les initiatives soumises par des organisations ou des associations n'ayant ni structures bien établies, ni ressources humaines et financières importantes ne seront pas prises en considération,

- la valeur ajoutée, notamment pour des projets multidisciplinaires, sera évaluée en termes de qualité, non de quantité, et l'on examinera comment les contributions de différentes catégories professionnelles participant à un projet unique se complètent,

- les projets liés et décrits comme complémentaires devront être présentés avec des budgets séparés et identifiés et faire ressortir le lien entre les différentes composantes, afin de pouvoir juger s'il convient de les soutenir séparément ou en groupe,

- un niveau élevé d'interaction entre les organisateurs et les participants sera considéré comme un élément positif.

6. Actions et thèmes prioritaires pour 1998

Les actions et thèmes suivants, basés sur l'action commune instituant le programme Falcone et sur les recommandations du plan d'action de lutte contre le crime organisé sont suggérées comme présentant un intérêt particulier; la participation des pays candidats aux projets sera également encouragée.

a) Comparabilité et circulation d'informations

- Études de faisabilité visant la collecte de données et la création de banques informatiques en matière de crime organisé.

- Établissement de normes et de méthodologies communes pour l'identification des phénomènes, la collecte et l'analyse des données.

- Mobilisation de l'information via les réseaux impliquant notamment les instituts de criminologie et les universités.

- Circulation de l'information aux personnes responsables tel que défini à l'article 1er, paragraphe 2, de l'action commune.

b) Études, analyses et stratégies

- Activités de recherche scientifique, technique ou comparative et études spécialisées dans les différents domaines d'activités pouvant intéresser la lutte contre les organisations criminelles tels que marchés publics, subventions et licences publiques, corruption, fraude, contrefaçon, professions vulnérables, blanchiment, criminalité urbaine, nouvelles technologies, etc.

- Analyses et conférences destinées à promouvoir la compréhension générale et la portée internationale du phénomène du crime organisé, notamment dans sa dimension économique.

- Études sur les stratégies et les instruments législatifs et réglementaires permettant d'améliorer la coopération en matière de prévention, de répression et de poursuites judiciaires, en particulier les possibilités de définition de politiques communes et l'identification de possibilités de rapprochement ou d'harmonisation qui pourraient constituer un objectif à long terme de l'Union européenne.

- Études de faisabilité portant sur la mise en place de réseaux d'information multidisciplinaires.

c) Formation et échanges

- Définition et réalisation de programmes de stages et d'échanges de personnes, organisation de rencontres, de séminaires et de conférences.

- Préparation de modules et de manuels pédagogiques, afin de favoriser:

- la connaissance réciproque des réglementations et des législations en matière de prévention et de répression, ainsi que des procédures applicables aux différents aspects et acteurs impliqués dans la lutte contre le crime organisé (3),

- la connaissance réciproque des pratiques et des méthodes de prévention, de détection, d'enquêtes et de poursuites des différentes formes de crime organisé, mises en oeuvre par les responsables de la lutte contre le crime organisé.

Ces événements et actions pourront porter, soit sur des questions générales et multidisciplinaires relatifs à la criminalité organisée, soit sur des aspects spécifiques (¹).

d) Projets conjoints visant l'amélioration des compétences et des méthodes opérationnelles

- Définition et réalisation de projets-innovateurs conjoints destinés à améliorer les compétences et les méthodes opérationnelles au titre de la coopération en matière de lutte contre le crime organisé.

Ces projets conjoints, d'une durée limitée, peuvent être organisés pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de l'action commune instaurant le programme Falcone. Ils pourront associer l'unité drogues Europol et Europol après l'entrée en vigueur de la convention, lorsque les projets relèvent de leur compétence.

7. Règles générales de financement et budget pour 1998 (4)

Les dépenses imputables directement à la mise en oeuvre du projet qui ont été engagées durant la période fixée par contrat peuvent être financées à concurrence de 80 % au maximum.

Par ailleurs, tout projet pour lequel un financement est accordé sur le budget communautaire au titre de l'année 1998 doit recevoir un début d'exécution matérielle significatif avant la fin de l'année 1998. Tout projet doit être finalisé au plus tard dans les douze mois suivant la date d'envoi de la lettre confirmant l'octroi de la subvention.

Les dépenses contractées avant la réunion du comité au cours de laquelle est intervenue la décision de financement ne sont pas éligibles.

Les soumissionnaires sont informés que, en vertu des procédures de paiement auxquelles la Commission est soumise, un préfinancement des projets est présumé. Les délais nécessaires pour le versement de la subvention ne permettent pas aux soumissionnaires de couvrir les dépenses directement à partir de la subvention accordée dans le cadre du programme Falcone.

Les gestionnaires de projets peuvent être des administrations et des institutions publiques ou des opérateurs privés, notamment dans le domaine de la formation initiale ou permanente et de la recherche.

Les projets soumis par des personnes physiques ne sont pas éligibles au titre de ce programme.

Les projets peuvent inclure des personnes et des institutions responsables de la lutte contre le crime organisé des pays candidats à l'adhésion, de manière à les familiariser avec les politiques de l'Union européenne et faciliter leur adhésion, ainsi que des personnes et des organisations d'autres pays tiers, lorsque cela est dans l'intérêt du projet. Il importe cependant de souligner que le programme Falcone n'est pas destiné a fournir une assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, le financement de cette dernière faisant l'objet du programme Phare.

Le budget au titre de 1998 s'élève à 2 millions d'écus. À titre indicatif, sa répartition pourrait être effectuée de la manière suivante:

>TABLE>

8. Comment introduire une demande

Les demandes de financement doivent être adressées au plus tard le 15 août 1998 à la

Commission européenne

Task Force «Justice et Affaires intérieures»

à l'attention de M. Jean-Jacques Nuss

N 9-6/23A

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

à l'aide du formulaire de demande dans l'une des onze langues de l'Union européenne. Une traduction dans une deuxième langue de travail pourra être ajoutée.

Les formulaires peuvent être demandées à l'adresse susmentionnée par courrier postal, ou par télécopieur (+ 32 2) 295 01 74 ou encore par courrier électronique à l'adresse suivante: jean-jacques.nuss@sg.cec.be

La demande originale, dûment signée, doit être introduite en temps réel, (et non par télécopieur) accompagnée d'un bref résumé de deux à trois pages au maximum décrivant le projet. Les demandes introduites à l'aide de formulaire remplis de manière incomplète seront exclues du présent programme. Le but du projet doit être décrit aussi brièvement et aussi précisément que possible.

La demande doit être accompagnée d'une estimation détaillée et complète du budget libellé en écus. Le budget doit indiquer le coût total prévu pour le projet. Le financement demandé ne peut dépasser 80 % du coût final. La subvention accordée peut être inférieure au pourcentage demandé. Les coûts de fonctionnement d'une organisation ne sont pas éligibles.

Le bénéficiaire d'un financement communautaire est tenu d'indiquer dans toute publicité, publication ou programme que l'action fait l'objet d'un financement communautaire dans le cadre du programme Falcone et de l'Union européenne. Dans les trois mois suivant l'achèvement du projet, le bénéficiaire devra adresser à la Task Force «Justice et Affaires intérieures» un rapport sur l'exécution du projet, les résultats obtenus, les obstacles rencontrés, l'appréciation des participants, la diffusion des résultats et les conclusions tirées de l'action.

(1) Action commune 98/245/JAI (JO L 99 du 31.3.1998).

(2) JO C 251 du 15.8.1997.

(3) À l'exception des questions spécifiques visées par le programme STOP en matière de traite des êtres humains et par le programme Odysseus en matière d'immigration illégale et de faux documents.

(4) Ce programme est transmis au Parlement européen qui, sur cette base, est appelé à transférer le montant prévu pour l'année 1998, actuellement disponible sur la ligne B-0-40.