FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 567/2012 DU CONSEIL

du 26 juin 2012

portant modification du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société sur la liste des producteurs chinois de l’annexe I

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (2) [ci-après dénommé le «règlement d’exécution (UE) no 917/2011»], et notamment son article 3,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après l’«enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 26,3 % et 36,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 30,6 %. Toutes les autres sociétés chinoises ont été soumises à un taux de droit de 69,7 %.

(2) L’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011 prévoit que lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: — qu’il n’a pas exporté vers l’Union les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, ci-après la «période d’enquête») (premier critère), — qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de RPC soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère), — qu’il a exporté les produits concernés vers l’Union après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il s’est engagé de manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l’Union (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut dès lors être modifié pour appliquer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire 30,6 %.

B. DEMANDES DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR

(3) Une société chinoise (ci-après le «demandeur») a introduit une demande en vue de bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale mais non incluses dans l’échantillon (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»).

(4) Il a été procédé à un examen pour déterminer si le demandeur remplissait les critères requis pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011.

(5) Un questionnaire a été envoyé au demandeur, qui a été invité à fournir des justificatifs établissant qu’il remplit les trois critères susmentionnés.

(6) Les justificatifs communiqués par le producteur-exportateur chinois ont été considérés suffisants pour démontrer que celui-ci remplit les critères énoncés à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 917/2011. Ce producteur-exportateur peut par conséquent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon (à savoir 30,6 %), et son nom peut dès lors être ajouté sur la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 917/2011.

(7) Le demandeur et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de communiquer des observations.

(8) Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La société suivante est ajoutée sur la liste des producteurs de la République populaire de Chine figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 917/2011:

«Nom Code additionnel TARIC Onna Ceramic Industries (China) Co., Ltd B293»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.