FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/46

DÉCISION DU CONSEIL

du 3 décembre 2012

prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

(2012/749/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-UE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

en accord avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2010/371/UE du Conseil du 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (4) a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 dudit accord de partenariat ACP-UE.

(2) Ces mesures ont été prorogées par la décision 2011/324/UE du Conseil (5) jusqu’au 6 décembre 2011 et modifiées et prorogées jusqu’au 6 décembre 2012 par la décision 2011/808/UE du Conseil (6).

(3) Des progrès notables ont été accomplis, notamment dans le domaine de la mise en œuvre des institutions de la transition et dans le processus électoral, grâce à la médiation de la Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA) qui a permis d’obtenir des avancées dans le processus de sortie de crise. Parmi ces avancées, on peut citer la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante pour la transition (CENI-T), l’adoption par le Parlement d’une loi d’amnistie et l’annonce de dates d’élections conformes aux recommandations des experts des Nations unies. Toutefois, la feuille de route pour la transition n’a pas été mise en œuvre complètement.

(4) La période d’application de la décision 2010/371/UE expire le 6 décembre 2012. Étant donné que les élections législatives et le deuxième tour des élections présidentielles sont prévus pour le 3 juillet 2013, il convient de proroger les mesures appropriées en vigueur jusqu’au moment où le Conseil déterminera que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 3 de la décision 2010/371/UE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle demeure en vigueur jusqu’au moment où le Conseil déterminera, sur la base d’une proposition de la Commission, que des élections crédibles auront eu lieu et que l’ordre constitutionnel aura été restauré à Madagascar, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012. Par le Conseil Le président N. SYLIKIOTIS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4) JO L 169 du 3.7.2010, p. 13.

(5) JO L 146 du 1.6.2011, p. 2.

(6) JO L 324 du 7.12.2011, p. 1.