FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/35

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mars 2005

relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles

(2005/272/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sur le commerce des produits textiles avec la République de Serbie.

(2) Il conviendrait d'approuver cet accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, à l'effet d'engager cette dernière.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2005. Par le Conseil Le président F. BODEN

FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/36

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommé «Serbie»,

d'autre part,

DÉSIREUSES de promouvoir, en vue d'une coopération permanente et dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité pour le commerce, le développement méthodique et équitable du commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Serbie (ci-après dénommées «les parties»), développement qui constitue une nouvelle étape vers un approfondissement des relations commerciales et politiques et notamment une libéralisation substantielle des échanges entre les deux parties dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

CONSIDÉRANT que la résolution no 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies a instauré une présence civile internationale au Kosovo destinée à assurer une administration transitoire (Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo), et qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle d'appliquer au Kosovo les obligations définies dans le présent accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Le présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires de la Communauté et de Serbie qui sont énumérés à l'annexe I.

TITRE I

DISPOSITIONS DE BASE

Article 2

Les parties conviennent de ce qui suit:

1) les droits de douane applicables en Serbie aux produits textiles originaires de la Communauté sont démantelés conformément au calendrier figurant à l'annexe II.

2) la Communauté continuera d'appliquer une franchise de droits aux produits textiles originaires de Serbie, conformément à la législation communautaire en vigueur.

Article 3

1. Aucune restriction quantitative applicable aux importations en Serbie de produits textiles énumérés à l'annexe I originaires de la Communauté et aucune mesure ayant un effet équivalent, y compris les obstacles non tarifaires tels que mentionnés notamment à l'annexe III, n'est maintenue ou introduite à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5 et 7.

2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Serbie énumérés à l'annexe I sont suspendues. Aucune mesure ayant un effet équivalent, y compris les obstacles non tarifaires tels que mentionnés notamment à l'annexe III, n'est maintenue ou introduite à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7.

Article 4

1. La Communauté suspend les restrictions quantitatives actuellement appliquées aux catégories énumérées à l'annexe IV, dès notification à la Communauté par la Serbie de la mise en œuvre de ses engagements au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Le titre II arrête les dispositions applicables aux restrictions quantitatives ainsi que le régime de surveillance.

Article 5

1. Chacune des parties se réserve le droit de suspendre ses obligations définies aux articles 2 et 3 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, si l'autre partie venait à faillir à ses obligations.

2. Si la Communauté réintroduit des restrictions quantitatives, celles-ci sont établies aux niveaux fixés pour 2004, majorés des taux annuels d'accroissement appliqués en dernier lieu cette année-là.

3. Les parties conviennent de se consulter avant d'exercer leurs droits, conformément à l'article 8.

Article 6

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou le classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, les parties conviennent de définir les dispositions légales nécessaires permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

2. S'il apparaît, sur la base des informations disponibles, que le présent accord est contourné, la Communauté demande l'ouverture de consultations avec la Serbie conformément à l'article 8.

3. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit:

a) d'introduire des restrictions quantitatives visant les mêmes produits originaires de Serbie que ceux concernés par le contournement, ou de prendre toute autre mesure appropriée;

b) d'imputer les quantités concernées sur les restrictions quantitatives fixées en vertu du présent accord.

4. Lorsque les informations disponibles montrent qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou le classement des produits originaires de la Communauté ou de Serbie, les deux parties ont le droit de refuser l'importation des produits en cause.

5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord, en conformité avec l'annexe V.

Article 7

1. Lorsque, en conséquence directe de l'application des mesures de libéralisation prévues dans le présent accord, un produit est importé en de telles quantités et dans de telles conditions que cela cause ou risque de causer:

a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou

b) de graves perturbations dans un secteur économique en rapport ou des difficultés pouvant se traduire par une détérioration de la situation économique régionale, la partie concernée est en droit de prendre des mesures appropriées après que des consultations se sont tenues conformément à l'article 8. Si l'autre partie considère la mesure adoptée comme injustifiée, elle est libre de suspendre l'application des concessions substantiellement équivalentes accordées dans le cadre du présent accord après que des consultations se sont tenues conformément à l'article 8.

2. Les parties peuvent demander la tenue de consultations conformément à l'article 8 lorsque l'une d'elles constate que, au cours d'une année donnée d'application du présent accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou en Serbie en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I.

Article 8

1. Les procédures de consultation mentionnées dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:

a) toute demande de consultation doit être notifiée par écrit à l'autre partie;

b) la demande de consultation est assortie, dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;

c) les parties engagent les consultations au plus tard dans les trente jours suivant la notification de la demande, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans un délai maximal de trente jours supplémentaires, à moins que cette période ne soit prolongée d'un commun accord.

2. À la demande d'une des parties, des consultations sont tenues pour tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties.

TITRE II

RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET RÉGIME DE SURVEILLANCE

Article 9

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses modifications.

Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.

Aucune modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou aucune décision relative au classement des marchandises ne doit avoir pour conséquence de réduire les restrictions quantitatives introduites en vertu du présent accord.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielle en vigueur dans la Communauté.

L'origine des produits soumis au calendrier de démantèlement tarifaire prévu à l'article 2, paragraphe 1, est déterminée conformément aux règles communautaires applicables aux mesures tarifaires préférentielles autonomes adoptées pour certains pays ou territoires. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée à la Serbie.

Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies à l'annexe V.

Article 10

1. Si des restrictions quantitatives sont réintroduites conformément aux articles 5, 6 et 7, les exportations des produits textiles soumis aux restrictions quantitatives font l'objet d'un système de double contrôle tel que mentionné à l'annexe V.

2. À l'issue de consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 8, les exportations de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des restrictions quantitatives peuvent faire l'objet du système de double contrôle mentionné à l'annexe V ou d'un système de surveillance préalable instauré par la Communauté.

Article 11

1. Les parties reconnaissent que les réimportations de produits textiles dans la Communauté après transformation en Serbie constituent une forme spécifique de coopération industrielle et commerciale.

2. Si des restrictions quantitatives sont instaurées dans les conditions précisées dans le présent accord, ces réimportations ne sont pas soumises auxdites restrictions quantitatives pour autant qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies au titre III.

Article 12

L'exportation de Serbie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux restrictions quantitatives établies par le présent accord, à condition que ces produits originaires de Serbie satisfassent aux conditions établies à l'annexe VI.

Article 13

1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux restrictions quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

Toutefois, la mise en libre pratique de produits dans la Communauté dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par le ministère serbe des relations économiques internationales, ainsi qu'à la présentation d'une justification de l'origine des marchandises, conformément à l'annexe V.

2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur une des restrictions quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent au ministère serbe des relations économiques internationales, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la restriction quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.

Article 14

Si des restrictions quantitatives sont instaurées en vertu du présent accord, les dispositions suivantes s'appliquent:

1) l'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord, d'une fraction d'une restriction quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits, à concurrence de 5 % de la restriction quantitative de l'année en cours. Les livraisons anticipées sont déduites des restrictions quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante;

2) le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année sur la restriction quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé, à concurrence de 10 % de la restriction quantitative de l'année en cours;

3) les transferts de produits des catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes: — les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés à concurrence de 12 % de la restriction quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré, — les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés à concurrence de 12 % de la restriction quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré. Les transferts vers une des catégories des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir de toutes les catégories des groupes I, II et III, à concurrence de 12 % de la restriction quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;

4) le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I;

5) l'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 visés ci-dessus au cours d'une année ne doit pas être supérieure à 17 %;

6) le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 visés ci-dessus doit faire l'objet d'une notification préalable, au moins quinze jours à l'avance, par le ministère serbe des relations économiques internationales.

Article 15

Le taux de progression annuel des restrictions quantitatives introduites en vertu du présent accord pour les produits qu'il couvre est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de consultation établie à l'article 8.

Article 16

1. Le ministère serbe des relations économiques internationales s'engage à fournir à la Commission des Communautés européennes des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour les catégories de produits textiles soumis aux restrictions quantitatives établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par l'administration des douanes de Serbie pour les produits visés à l'article 12 et soumis à l'annexe VI.

2. La Communauté s'engage de même à transmettre au ministère serbe des relations économiques internationales des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté ainsi que des statistiques d'importation des produits textiles.

3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.

4. À la demande de la Communauté, le ministère serbe des relations économiques internationales communique des statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.

5. S'il apparaît, au vu des informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 8.

6. Aux fins de l'application du présent accord, la Communauté s'engage à communiquer au ministère serbe des relations économiques internationales, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre.

Article 17

1. La Serbie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.

2. La Serbie fait en sorte que les exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives qui pourraient être instaurées en vertu du présent accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Article 18

En cas de dénonciation du présent accord, les restrictions quantitatives établies conformément à celui-ci sont réduites pro rata temporis, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 19

Les parties s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux annexes V et VI.

TITRE III

TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

Article 20

Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 11 du présent accord sont soumises au présent accord, à moins que les règles particulières définies ci-après n'en disposent autrement.

1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 11 peuvent être assujetties à des restrictions quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément aux procédures définies à l'article 8, pour autant que les produits en cause soient soumis à des restrictions quantitatives établies au titre du présent accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance.

2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 8, examiner: a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de restrictions quantitatives spécifiques d'une année à l'autre; b) la possibilité d'augmenter des restrictions quantitatives spécifiques.

3. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans le cadre des restrictions précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2: a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré; b) report d'une année à l'autre de restrictions quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective; c) utilisation anticipée de restrictions quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.

4. La Communauté informe la Serbie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

5. Les autorités compétentes de la Communauté imputent les restrictions quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 lors de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par la législation communautaire définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces imputations sur les restrictions quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.

6. Un certificat d'origine établi par les organismes habilités à le faire par la législation serbe est délivré conformément aux dispositions de l'annexe V pour tous les produits couverts par ce titre. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 5, afin d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation a bien été effectuée en Serbie.

7. La Communauté communique à la Serbie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5 ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de la Serbie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si la Serbie devient membre de l'OMC avant l'expiration du présent accord, les accords et règles de l'OMC s'appliquent à compter de la date d'adhésion de la Serbie à l'OMC.

Article 22

1. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Serbie, d'autre part. En ce qui concerne la Serbie, le présent accord est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable pour toutes les autorités serbes.

2. Le présent accord ne s'applique pas au Kosovo, actuellement sous administration internationale suite à la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Cette disposition est sans préjudice du statut actuel du Kosovo ou de la détermination de son statut final dans le cadre de cette même résolution.

Article 23

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Les parties conviennent de revoir cet accord dans le contexte d'éventuelles négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association.

2. Chaque partie est habilitée à proposer à tout moment des modifications du présent accord.

3. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins soixante jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

4. Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 24

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el treinta y uno de marzo del dos mil cinco. V Bruselu dne třicátého prvního března dva tisíce pět. Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte marts to tusind og fire. Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten März zweitausendfünf. Kahe tuhande viienda aasta märtsikuu kolmekümne esimesel päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μία Μαρτίου δύο χιλιάδες πέντε. Done at Brussels on the thirty-first day of March in the year two thousand and five. Fait à Bruxelles, le trente-et-un mars deux mille cinq. Fatto a Bruxelles, addi' trentuno marzo duemilacinque. Briselē, divtūkstoš piektā gada trīsdesmit pirmajā martā. Priimta du tūkstančiai penktų metų kovo trisdešimt pirmą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év március harmincegyedik napján. Magħmul fi Brussel, fil-wieħed u tletin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u ħamsa. Gedaan te Brussel, de eenendertigste maart tweeduizend vijf. Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego pierwszego marca roku dwutysięcznego piątego. Feito em Bruxelas, em trinta e um de Março de dois mil e cinco. V Bruselju, enaintridesetega marca leta dva tisoč pet. V Bruseli dňa tridsiateho prvého marca dvetisícpäť. Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisi. Som skedde i Bryssel den trettioförsta mars tjugohundrafem. Сачињено у Бриселу тридесет првог марта две хиљаде и пете године. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europas bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Ghall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Зa Европску заједнипу Por la República de Serbia Za Srbskou republiku For Republikken Serbien Für die Republik Serbien Serbia Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία της Σερβίας For the Republic of Serbia Pour la République de Serbie Per la Repubblica di Serbia Serbijas Republikas vārdā Serbijos Respublikos vardu a Szerb Köztársaság részéről Ghar-Repubblika tas-Serbja Voor de Republiek Servië W imieniu Republiki Serbii Pela República da Sérvia Za Srbskú republiku Za Republiko Srbijo Serbian tasavallan puolesta För Republiken Serbien За Републику Србију

ANNEXE I

PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1ER

1. Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts par chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC. Lorsque l'inscription «ex» figure devant un code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. En l'absence de précisions quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

Catégorie Description Tableau des équivalences Code NC 2005 pièces/kg g/pièce (1) (2) (3) (4) GROUPE I A 1 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 5204 11 005204 19 005205 11 005205 12 005205 13 005205 14 005205 15 105205 15 905205 21 005205 22 005205 23 005205 24 005205 26 005205 27 005205 28 005205 31 005205 32 005205 33 005205 34 005205 35 005205 41 005205 42 005205 43 005205 44 005205 46 005205 47 005205 48 005206 11 005206 12 005206 13 005206 14 005206 15 005206 21 005206 22 005206 23 005206 24 005206 25 005206 31 005206 32 005206 33 005206 34 005206 35 005206 41 005206 42 005206 43 005206 44 005206 45 00ex56049000 2 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées 5208 11 105208 11 905208 12 165208 12 195208 12 965208 12 995208 13 005208 19 005208 21 105208 21 905208 22 165208 22 195208 22 965208 22 995208 23 005208 29 005208 31 005208 32 165208 32 195208 32 965208 32 995208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 105208 52 905208 53 005208 59 005209 11 005209 12 005209 19 005209 21 005209 22 005209 29 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 005209 51 005209 52 005209 59 005210 11 005210 12 005210 19 005210 21 005210 22 005210 29 005210 31 005210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 005211 11 005211 12 005211 19 005211 21 005211 22 005211 29 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 105211 49 905211 51 005211 52 005211 59 005212 11 105212 11 905212 12 105212 12 905212 13 105212 13 905212 14 105212 14 905212 15 105212 15 905212 21 105212 21 905212 22 105212 22 905212 23 105212 23 905212 24 105212 24 905212 25 105212 25 90ex58110000ex63080000 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5208 31 005208 32 165208 32 195208 32 965208 32 995208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 105208 52 905208 53 005208 59 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 005209 51 005209 52 005209 59 005210 31 005210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 105211 49 905211 51 005211 52 005211 59 005212 13 105212 13 905212 14 105212 14 905212 15 105212 15 905212 23 105212 23 905212 24 105212 24 905212 25 105212 25 90ex58110000ex63080000 3 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 5512 11 005512 19 105512 19 905512 21 005512 29 105512 29 905512 91 005512 99 105512 99 905513 11 205513 11 905513 12 005513 13 005513 19 005513 21 105513 21 305513 21 905513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 005514 11 005514 12 005514 13 005514 19 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 005515 11 105515 11 305515 11 905515 12 105515 12 305515 12 905515 13 115515 13 195515 13 915515 13 995515 19 105515 19 305515 19 905515 21 105515 21 305515 21 905515 22 115515 22 195515 22 915515 22 995515 29 005515 91 105515 91 305515 91 905515 92 105515 92 905515 99 105515 99 305515 99 90ex58039040ex59050070ex63080000 3 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5512 19 105512 19 905512 29 105512 29 905512 99 105512 99 905513 21 105513 21 305513 21 905513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 005515 11 305515 11 905515 12 305515 12 905515 13 195515 13 995515 19 305515 19 905515 21 305515 21 905515 22 195515 22 99ex551529005515 91 305515 91 90ex55159210ex551592905515 99 305515 99 90ex58039040ex59050070ex63080000 GROUPE I B 4 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie 6,48 154 6105 10 006105 20 106105 20 906105 90 106109 10 006109 90 106109 90 306110 20 106110 30 10 5 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus), anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 4,53 221 6101 10 906101 20 906101 30 906102 10 906102 20 906102 30 906110 11 106110 11 306110 11 906110 12 106110 12 906110 19 106110 20 906110 20 916110 20 996110 30 916110 30 99 6 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,76 568 6203 41 106203 41 906203 42 316203 42 336203 42 356203 42 906203 43 196203 43 906203 49 196203 49 506204 61 106204 62 316204 62 336204 62 396204 63 186204 69 186211 32 426211 33 426211 42 426211 43 42 7 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 5,55 180 6106 10 006106 20 006106 90 106206 20 006206 30 006206 40 00 8 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 4,60 217 6205 10 006205 20 006205 30 00 GROUPE II A 9 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 5802 11 005802 19 00ex63026000 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 6302 21 006302 22 906302 29 906302 31 006302 32 906302 39 90 22 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente de détail 5508 10 105509 11 005509 12 005509 21 005509 22 005509 31 005509 32 005509 41 005509 42 005509 51 005509 52 005509 53 005509 59 005509 61 005509 62 005509 69 005509 91 005509 92 005509 99 00 22 a) dont acryliques ex550810105509 31 005509 32 005509 61 005509 62 005509 69 00 23 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente de détail 5508 20 105510 11 005510 12 005510 20 005510 30 005510 90 00 32 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: 5801 10 005801 21 005801 22 005801 23 005801 24 005801 25 005801 26 005801 31 005801 32 005801 33 005801 34 005801 35 005801 36 005802 20 005802 30 00 32 a) dont velours de coton côtelés 5801 22 00 39 Linge de table, de toilette et de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 6302 51 006302 53 90ex630259006302 91 006302 93 90ex63029900 GROUPE II B 12 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 24,3 paires 41 6115 12 006115 19 006115 20 116115 20 906115 91 006115 92 006115 93 106115 93 306115 93 996115 99 00 13 Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17 59 6107 11 006107 12 006107 19 006108 21 006108 22 006108 29 00ex62121010 14 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 0,72 1 389 6201 11 00ex62011210ex62011290ex62011310ex620113906210 20 00 15 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) 0,84 1 190 6202 11 00ex62021210ex62021290ex62021310ex620213906204 31 006204 32 906204 33 906204 39 196210 30 00 16 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 0,80 1 250 6203 11 006203 12 006203 19 106203 19 306203 21 006203 22 806203 23 806203 29 186211 32 316211 33 31 17 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,43 700 6203 31 006203 32 906203 33 906203 39 19 18 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 6207 11 006207 19 006207 21 006207 22 006207 29 006207 91 006207 92 006207 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 6208 11 006208 19 006208 21 006208 22 006208 29 006208 91 006208 92 006208 99 00ex62121010 19 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 59 17 6213 20 006213 90 00 21 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 2,3 435 ex62011210ex62011290ex62011310ex620113906201 91 006201 92 006201 93 00ex62021210ex62021290ex62021310ex620213906202 91 006202 92 006202 93 006211 32 416211 33 416211 42 416211 43 41 24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes et garçonnets 3,9 257 6107 21 006107 22 006107 29 006107 91 006107 92 00ex61079900 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 31 006108 32 006108 39 006108 91 006108 92 00ex61089900 26 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 3,1 323 6104 41 006104 42 006104 43 006104 44 006204 41 006204 42 006204 43 006204 44 00 27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes et fillettes 2,6 385 6104 51 006104 52 006104 53 006104 59 006204 51 006204 52 006204 53 006204 59 10 28 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,61 620 6103 41 006103 42 006103 43 00ex6103490061046100610462006104 63 00ex61046900 29 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 1,37 730 6204 11 006204 12 006204 13 006204 19 106204 21 006204 22 806204 23 806204 29 186211 42 316211 43 31 31 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 18,2 55 ex621210106212 10 90 68 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 6111 10 906111 20 906111 30 90ex61119000ex62091000ex62092000ex62093000ex62099000 73 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,67 600 6112 11 006112 12 006112 19 00 76 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6203 22 106203 23 106203 29 116203 32 106203 33 106203 39 116203 42 116203 42 516203 43 116203 43 316203 49 116203 49 316211 32 106211 33 10 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes et fillettes 6204 22 106204 23 106204 29 116204 32 106204 33 106204 39 116204 62 116204 62 516204 63 116204 63 316204 69 116204 69 316211 42 106211 43 10 77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie ex62112000 78 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 6203 41 306203 42 596203 43 396203 49 396204 61 856204 62 596204 62 906204 63 396204 63 906204 69 396204 69 506210 40 006210 50 006211 31 006211 32 906211 33 906211 41 006211 42 906211 43 90 83 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 6101 10 106101 20 106101 30 106102 10 106102 20 106102 30 106103 31 006103 32 006103 33 00ex610339006104 31 006104 32 006104 33 00ex610439006112 20 006113 00 906114 10 006114 20 006114 30 00 GROUPE III A 33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m 5407 20 11 Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 816305 32 896305 33 916305 33 99 34 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 35 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5407 10 005407 20 905407 30 005407 41 005407 42 005407 43 005407 44 005407 51 005407 52 005407 53 005407 54 005407 61 105407 61 305407 61 505407 61 905407 69 105407 69 905407 71 005407 72 005407 73 005407 74 005407 81 005407 82 005407 83 005407 84 005407 91 005407 92 005407 93 005407 94 00ex58110000ex59050070 35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis ex54071000ex54072090ex540730005407 42 005407 43 005407 44 005407 52 005407 53 00540754005407 61 305407 61 505407 61 905407 69 905407 72 005407 73 005407 74 005407 82 005407 83 005407 84 005407 92 005407 93 005407 94 00ex58110000ex59050070 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5408 10 005408 21 005408 22 105408 22 905408 23 105408 23 905408 24 005408 31 005408 32 005408 33 005408 34 00ex58110000ex59050070 36 a) dont autres qu'écrus ou blanchis ex540810005408 22 105408 22 905408 23 105408 23 905408 24 005408 32 005408 33 005408 34 00ex58110000ex59050070 37 Tissus de fibres artificielles discontinues 5516 11 005516 12 005516 13 005516 14 005516 21 005516 22 005516 23 105516 23 905516 24 005516 31 005516 32 005516 33 005516 34 005516 41 005516 42 005516 43 005516 44 005516 91 005516 92 005516 93 005516 94 00ex58039040ex59050070 37 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5516 12 005516 13 005516 14 005516 22 005516 23 105516 23 905516 24 005516 32 005516 33 005516 34 005516 42 005516 43 005516 44 005516 92 00 55516 93 005516 94 00ex58039040ex59050070 38 A Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6005 31 106005 32 106005 33 106005 34 106006 31 106006 32 106006 33 106006 34 10 38 B Vitrages, autres qu'en bonneterie ex63039100ex63039290ex63039990 40 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex63039100ex63039290ex630399906304 19 10ex630419906304 92 00ex63049300ex63049900 41 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre 5401 10 125401 10 145401 10 165401 10 185402 10 105402 10 905402 20 005402 31 005402 32 005402 33 005402 39 105402 39 905402 49 105402 49 915402 49 995402 51 005402 52 005402 59 105402 59 905402 61 005402 62 005402 69 105402 69 90ex56042000ex56049000 42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail 5401 20 10 Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose 5403 10 005403 20 00ex54033200ex540333005403 39 005403 41 005403 42 005403 49 00ex56042000 43 Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente de détail 5204 20 005207 10 005207 90 005401 10 905401 20 905406 10 005406 20 005508 20 905511 30 00 46 Laines et poils fins, cardés ou peignés 5105 10 005105 21 005105 29 005105 31 005105 39 105105 39 90 47 Laines et poils fins, cardés ou peignés, fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 5106 10 105106 10 905106 20 105106 20 915106 20 995108 10 105108 10 90 48 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 5107 10 105107 10 905107 20 105107 20 305107 20 515107 20 595107 20 915107 20 995108 20 105108 20 90 49 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente de détail 5109 10 105109 10 905109 90 105109 90 90 50 Tissus de laine ou de poils fins 5111 11 005111 19 105111 19 905111 20 005111 30 105111 30 305111 30 905111 90 105111 90 915111 90 935111 90 995112 11 005112 19 105112 19 905112 20 005112 30 105112 30 305112 30 905112 90 105112 90 915112 90 935112 90 99 51 Coton cardé ou peigné 5203 00 00 53 Tissus de coton à point de gaze 5803 10 00 54 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 5507 00 00 55 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 5506 10 005506 20 005506 30 005506 90 105506 90 90 56 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente de détail 5508 10 905511 10 005511 20 00 58 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 5701 10 105701 10 905701 90 105701 90 90 59 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 5702 10 005702 31 105702 31 805702 32 105702 32 90ex570239005702 41 005702 42 00ex570249005702 51 005702 52 105702 52 90ex570259005702 91 005702 92 105702 92 90ex570299005703 10 005703 20 115703 20 195703 20 915703 20 995703 30 115703 30 195703 30 815703 30 895703 90 105703 90 905704 10 005704 90 005705 00 105705 00 30ex57050090 60 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées 5805 00 00 61 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc ex580610005806 20 005806 31 005806 32 105806 32 905806 39 005806 40 00 62 Fils de chenille, fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 00 915606 00 99 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5804 10 115804 10 195804 10 905804 21 105804 21 905804 29 105804 29 905804 30 00 Tresses en pièces, autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces 5807 10 105807 10 90 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 005808 90 00 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5810 10 105810 10 905810 91 105810 91 905810 92 105810 92 905810 99 105810 99 90 63 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 5906 91 00ex600240006002 90 00ex60041000 6004 90 00 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques ex600110006003 30 106005 31 506005 32 506005 33 506005 34 50 65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5606 00 10ex600110006001 21 006001 22 00ex600129006001 91 006001 92 00ex60019900ex600240006003 10 006003 20 006003 30 906003 40 00ex600410006005 10 006005 21 006005 22 006005 23 006005 24 006005 31 906005 32 906005 33 906005 34 906005 41 006005 42 006005 43 006005 44 006006 10 006006 21 006006 22 006006 23 006006 24 006006 31 906006 32 906006 33 906006 34 906006 41 006006 42 006006 43 006006 44 00 66 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6301 10 006301 20 906301 30 90ex63014090ex63019090 GROUPE III B 10 Ganterie de bonneterie 17 59 6111 10 106111 20 106111 30 10ex611190006116 10 206116 10 806116 91 006116 92 006116 93 006116 99 00 paires 67 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie, autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 5807 90 906113 00 106117 10 006117 20 006117 80 106117 80 906117 90 006301 20 106301 30 106301 40 106301 90 106302 10 006302 40 00ex630260006303 11 006303 12 006303 19 006304 11 006304 91 00ex630520006305 32 11ex630532906305 33 10ex63053900ex630590006307 10 106307 90 10 67 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène 6305 32 116305 33 10 69 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 7,8 128 6108 11 006108 19 00 70 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) 30,4 paires 33 6115 11 006115 20 19 Bas pour femmes, de fibres synthétiques 6115 93 91 72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 9,7 103 6112 31 106112 31 906112 39 106112 39 906112 41 10 6112 41 906112 49 106112 49 906211 11 006211 12 00 74 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 1,54 650 6104 11 006104 12 006104 13 00ex610419006104 21 006104 22 006104 23 00ex61042900 75 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 0,80 1 250 6103 11 006103 12 006103 19 006103 21 006103 22 00 6103 23 006103 29 00 84 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 6214 20 006214 30 006214 40 006214 90 10 85 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17,9 56 6215 20 006215 90 00 86 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 8,8 114 6212 20 006212 30 006212 90 00 87 Ganterie, autre qu'en bonneterie ex62091000ex62092000ex62093000ex620990006216 00 00 88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie ex62091000ex62092000ex62093000ex620990006217 10 006217 90 00 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 5607 41 005607 49 115607 49 195607 49 905607 50 11 5607 50 195607 50 305607 50 90 91 Tentes 6306 21 006306 22 006306 29 00 93 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène ex63052000ex63053290ex63053900 94 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles 5601 10 105601 10 905601 21 105601 21 905601 22 10 5601 22 915601 22 995601 29 005601 30 00 95 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 5602 10 195602 10 315602 10 395602 10 905602 21 00ex560229005602 90 00ex58079010ex590500706210 10 106307 90 91 96 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 5603 11 105603 11 905603 12 105603 12 905603 13 10 5603 13 905603 14 105603 14 905603 91 105603 91 90 5603 92 105603 92 905603 93 105603 93 905603 94 10 5603 94 90ex58079010ex590500706210 10 90ex63014090ex630190906302 22 106302 32 106302 53 106302 93 10 6303 92 106303 99 10ex63041990ex63049300ex63049900ex63053290ex630539006307 10 30ex63079099 97 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme, filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 5608 11 115608 11 195608 11 915608 11 995608 19 11 5608 19 195608 19 305608 19 905608 90 00 98 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 5609 00 005905 00 10 99 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 5901 10 005901 90 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés 5904 10 005904 90 00 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 005906 99 105906 99 90 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 5907 00 105907 00 90 100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 10 105903 10 905903 20 105903 20 905903 90 10 5903 90 915903 90 99 101 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques ex56079090 109 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 6306 11 006306 12 006306 19 006306 31 006306 39 00 110 Matelas pneumatiques, tissés 6306 41 006306 49 00 111 Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 006306 99 00 112 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 6307 20 00ex63079099 113 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 6307 10 90 114 Tissus et articles pour usage technique 5902 10 105902 10 905902 20 105902 20 905902 90 10 5902 90 905908 00 005909 00 105909 00 905910 00 00 5911 10 00ex591120005911 31 115911 31 195911 31 90 5911 32 105911 32 905911 40 005911 90 105911 90 90 GROUPE IV 115 Fils de lin ou de ramie 5306 10 105306 10 305306 10 505306 10 905306 20 105306 20 905308 90 125308 90 19 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 11 105309 11 905309 19 005309 21 105309 21 905309 29 005311 00 105803 90 905905 00 30 118 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 6302 29 106302 39 206302 52 00ex63 0259006302 92 00ex63029900 120 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie ex63 03 996304 19 30ex63049900 121 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie ex56079090 122 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie ex63059000 123 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 5801 90 10ex58019090 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 6214 90 90

ANNEXE II

CALENDRIER DU DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE

CALENDRIER DU DÉMANTÈLEMENT Tarifs (2004) 2005 2006 2007 2008 et exercices suivants Matières premières 0 0 0 0 0 1 0,5 0 0 0 10 7 5 3 0 Fils/fibres 0 0 0 0 0 1 1 1 1 0 5 4 4 3 0 10 7 5 2 0 Tissus 1 1 1 1 0 5 4 4 2 0 10 7 5 2 0 15 12 9 5 0 Vêtements 5 5 4 3 0 10 7 5 2 0 18 14 10 7 0 22 16 12 8 0

ANNEXE III

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ SUR L'ACCÈS AU MARCHÉ

Les parties conviennent de ce qu'aucune d'entre elles n'applique d'obstacles non tarifaires liés à toute forme d'entrave aux échanges dans ce secteur. Les parties conviennent que ces obstacles non tarifaires comprennent, notamment:

— les droits de douane appliqués à l'importation ou à la vente de produits originaires de la Communauté ou de Serbie, qui viennent s'ajouter à ceux prévus dans le présent accord, ou toutes redevances et taxes liées aux importations et aux exportations qui sont supérieures au coût approximatif des services rendus,

— toutes taxes supérieures aux taxes appliquées à la production ou à la vente des produits nationaux équivalents,

— les normes et réglementations techniques, ainsi que les règles, procédures ou pratiques en matière de certification ou d'évaluation de la conformité allant au-delà de ce qui est nécessaire,

— tout autre obstacle ou contrôle sur le territoire de chacune des parties entravant la libre circulation des marchandises après leur dédouanement et leur mise en libre pratique,

— les valeurs indicatives ayant pour effet l'application effective de prix minimaux ou de prix arbitraires ou fictifs ou les règles, procédures et pratiques en matière de valeur en douane entraînant des obstacles au commerce

— les règles, procédures ou pratiques en matière d'inspection avant expédition qui sont discriminatoires, opaques, excessivement longues ou lourdes, ou les contrôles douaniers imposés lors du dédouanement de marchandises ayant fait l'objet d'une inspection avant expédition,

— les règles, procédures ou pratiques trop lourdes, coûteuses ou arbitraires concernant la certification de l'origine des produits ou exigeant le transport direct des marchandises du pays d'origine vers le pays de destination,

— les prescriptions, règles, procédures ou pratiques en matière de licences non automatiques, discrétionnaires ou autres, imposant des charges disproportionnées ou exerçant un effet de restriction des importations. En particulier, les demandes de licences automatiques soumises en bonne et due forme doivent être approuvées immédiatement après réception, dans la limite des possibilités administratives mais dans un délai maximal de dix jours ouvrables,

— les prescriptions ou pratiques en matière de marquage, d'étiquetage, de description de la composition des produits ou de description de la fabrication des produits qui, par leur formulation ou leur application, entraînent une quelconque discrimination par rapport aux produits nationaux et sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime,

— les délais de dédouanement exagérément longs ou les procédures douanières excessivement lourdes, opaques ou coûteuses, notamment les prescriptions en matière d'inspection, qui ont un effet inutile de restriction des importations,

— les subventions causant un préjudice à l'industrie des produits textiles et d'habillement de l'autre partie.

En vue de faciliter le commerce légitime, nonobstant la nécessité d'un contrôle effectif, les parties s'engagent à:

— coopérer et échanger des informations sur toutes les questions concernant la législation et les procédures douanières, et plus particulièrement à traiter rapidement les problèmes que rencontrent les opérateurs et qui découlent des mesures relevant du présent accord,

— mettre en place des procédures efficaces, non discriminatoires et rapides, prévoyant le droit de faire appel des actions et décisions administratives des douanes ou d'autres agences affectant l'importation ou l'exportation de marchandises,

— instaurer un mécanisme de consultation approprié entre les administrations douanières et les opérateurs au sujet des procédures et règlements douaniers,

— publier, par voie électronique si possible, et faire connaître les nouveaux textes législatifs et procédures générales liés aux douanes, ainsi que toute modification ultérieure, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de ces textes et procédures,

— coopérer pour concevoir une approche commune des questions liées à la valeur en douane, ce qui sous-entend l'élaboration d'un «code des bonnes pratiques» relatif aux méthodes de travail et aux aspects opérationnels, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, de garanties et de la documentation appropriée pour certifier l'exactitude de la valeur en douane. Les parties conviennent d'engager des négociations concernant le «code des bonnes pratiques» dès l'application du présent accord et de les conclure dans les meilleurs délais.

ANNEXE IV

Produits soumis à la suspension des restrictions quantitatives tels que mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du présent accord.

(La description complète des produits relevant des catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I.)

Catégories

1

2

2a

3

5

6

7

8

9

15

16

67

ANNEXE V

TITRE I

CLASSEMENT

Article 1

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Serbie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de Serbie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision.

Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord affecte une catégorie soumise à des restrictions quantitatives, les parties conviennent d'engager, conformément aux procédures décrites à l'article 8 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à l'obligation définie à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent accord.

5. En cas d'avis divergent entre la Serbie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 8 du présent accord, destinées à parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires de Serbie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi dans le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine délivré par l'administration des douanes de Serbie, conformément au modèle joint à la présente annexe.

2. Ce certificat d'origine est délivré par l'administration des douanes de Serbie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Serbie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en cause sont originaires de Serbie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR.1 délivré conformément aux dispositions pertinentes du régime tarifaire autonome accordé à la Serbie par la Communauté.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Il incombe à l'administration des douanes de Serbie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes les pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 4

Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 5

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits à l'administration des douanes de Serbie, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

SECTION I

Exportation

Article 6

Le ministère serbe des relations économiques internationales délivre une licence d'exportation pour toutes les expéditions, effectuées à partir de Serbie, de produits textiles soumis aux restrictions quantitatives définitives ou provisoires établies en application du présent accord, à concurrence des restrictions quantitatives concernées éventuellement modifiées par le présent accord, ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans restrictions quantitatives, tel que prévu par le présent accord.

Article 7

1. Pour les produits soumis à des restrictions quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 joint à la présente annexe et est valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

2. Lorsque des restrictions quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la restriction quantitative établie pour la catégorie de produits concernés et ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des restrictions quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en cause.

3. Pour les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans restrictions quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 joint à la présente annexe. Elle couvre uniquement une des catégories des produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

Article 8

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 9

1. Les exportations de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives en vertu des dispositions du présent accord doivent être imputées sur les restrictions quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est établie après l'expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement dans l'avion, le véhicule ou le navire qui en assure l'exportation.

Article 10

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 de la présente annexe, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 11

L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une restriction quantitative ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 12

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 de la présente annexe dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une restriction quantitative en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

3. Les autorisations d'importation délivrées pour des produits soumis à un système de double contrôle sans restrictions quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les restrictions quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.

Article 13

1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par le ministère serbe des relations économiques internationales pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la restriction quantitative fixée pour cette catégorie en vertu des dispositions du présent accord, éventuellement modifiée par celles de ses dispositions applicables en la matière, elles peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement le ministère serbe des relations économiques internationales et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 8 du présent accord est engagée immédiatement.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Serbie soumis à des restrictions quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Serbie conformément aux dispositions de la présente annexe.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent accord, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les restrictions quantitatives établies en vertu du présent accord, avec l'accord exprès du ministère serbe des relations économiques internationales.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 14

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

— un numéro à deux chiffres identifiant l'entité exportatrice, à savoir: XS,

— deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, à savoir: — AT = Autriche — BL = Benelux — CY = Chypre — CZ = République tchèque — DE = Allemagne — DK = Danemark — EE = Estonie — EL = Grèce — ES = Espagne — FI = Finlande — FR = France — GB = Royaume-Uni — HU = Hongrie — IE = Irlande — IT = Italie — LT = Lituanie — LV = Lettonie — MT = Malte — PL = Pologne — PT = Portugal — SE = Suède — SI = Slovénie — SK = Slovaquie,

— un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année considérée, 4 pour 2004, 5 pour 2005, 6 pour 2006 et 7 pour 2007, par exemple,

— un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance de l'entité exportatrice,

— un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, octroyé à l'État membre de dédouanement prévu.

Article 15

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 16

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités qui les ont délivrés — le ministère serbe des relations économiques internationales, dans le cas d'une licence d'exportation, ou l'administration des douanes de Serbie, dans le cas d'un certificat d'origine — un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 17

Les parties coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe. Les parties facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 18

Afin d'assurer l'application correcte de la présente annexe, les parties se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes de la présente annexe.

Article 19

La Serbie transmet à la Communauté les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. La Serbie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 20

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci au ministère serbe des relations économiques internationales dans le cas d'une licence d'exportation, ou à l'administration des douanes de Serbie dans le cas d'un certificat d'origine, en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 de la présente annexe.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, et en particulier à la détermination de l'origine réelle des marchandises.

5. Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause à l'article 2, paragraphe 1, de la présente annexe. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés au moins pendant deux ans par l'autorité qui les a délivrés.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 21

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 de la présente annexe ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de Serbie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher ce contournement ou cette transgression.

2. À cette fin, le ministère serbe des relations économiques internationales dans le cas d'une licence d'exportation, ou l'administration des douanes de Serbie dans le cas d'un certificat d'origine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations dont la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent la présente annexe. La Serbie communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties échangent toute information que l'une d'elles estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Serbie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre la Serbie et d'autres pays, notamment lorsque la Communauté a de sérieuses raisons de penser que les produits en cause pourraient transiter par le territoire de la Serbie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.

5. Si les dispositions de la présente annexe n'ont pas été correctement appliquées, la Communauté est en droit de prendre les mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, du présent accord, ou toute autre mesure appropriée.

Modèle du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe V

Modèle de la licence d'exportation visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe V, modèle no 1

Modèle de la licence d'exportation visée à l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe V, modèle no 2

ANNEXE VI

PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE SERBIE

1. L'exemption prévue à l'article 12 du présent accord, concernant les produits de l'artisanat familial, ne vise que les produits suivants: a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Serbie; b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Serbie, obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine; c) produits du folklore traditionnel de Serbie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre les parties. L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle joint à la présente annexe et délivré par l'administration des douanes de Serbie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance. Les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies par la présente annexe. Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» bien visible. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir. Au cas où les importations d'un produit couvert par la présente annexe atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec la Serbie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une restriction quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 8 du présent accord.

2. Les titres IV et V de l'annexe V s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 de la présente annexe.

ANNEXE VII

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté s'engage à assister la Serbie pour toute question pouvant résulter de l'application des dispositions du présent accord dans le cadre de l'adhésion de la Serbie à l'OMC.