ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.12.2000 L306/26
RÈGLEMENT (CE) No2675/2000 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1411/2000 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no2660/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 161 du 1.7.2000, p. 22.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 304 du 5.12.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.12.2000 L306/27
ANNEXE
du règlement de la Commission du 6 décembre 2000 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code
NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 27,91 2,91
17011190(1) 27,91 7,58
17011210(1) 27,91 2,78
17011290(1) 27,91 7,15
17019100(2) 26,67 11,90
17019910(2) 26,67 7,38
17019990(2) 26,67 7,38
17029099(3) 0,27 0,38
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/8
RÈGLEMENT (CE) No2618/2000 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2000
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3763/91 du Conseil du 16 décembre
1991 portant mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1257/1999 (2),
et notamment son article 2, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des aides à la fourniture des départements
français d'outre-mer (DOM) en produits céréaliers ontété fixés par le règlement (CEE) n
o391/92 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2394/20000 (4). Suite aux changements inter-
venus dans les cours et les prix des produits céréaliersdans la partie européenne de la Communauté et sur lemarché mondial, i l y a lieu de fixer à nouveau l'aide à
l'approvisionnement des DOM aux montants repris enannexe.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) no391/92 modifié est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erdécembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 1.12.2000 L 302/9
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 novembre 2000 modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les
montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine
communautaire
(en EUR/t)
Montant de l'aide
Produit Destination
(code NC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blé tendre
(1001 90 99) 21,00 21,00 21,00 25,00
Orge(1003 00 90)
21,00 21,00 21,00 25,00
Maïs(1005 90 00)
36,00 36,00 36,00 39,00
Blé dur(1001 10 00)
21,00 21,00 21,00 25,00
Avoine(1004 00 00)
36,00 36,00 — —
FR Journal officiel des Communautés européennes 2.12.2000 L 303/7
RÈGLEMENT (CE) No2650/2000 DE LA COMMISSION
du 1erdécembre 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion (
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999 (4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion (5), une adjudication de la subvention à l'expédition
de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no2692/
89, sur la base des offres déposées, la Commission peut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE) n
o3072/95, décider de la fixation d'une subvention
maximale.(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notammentdes critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grains longs du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de laRéunion est fixée sur base des offres déposées du 27 au 30novembre 2000 à 277,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1erdécembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.11.2000 L298/22
RÈGLEMENT (CE) No2589/2000 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2285/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2285/2000 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion est fixée sur base des offres déposées du 20 au 23novembre2000à277,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2285/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2000 L 293/3
RÈGLEMENT (CE) No2560/2000 DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 22.11.2000 L 293/4
ANNEXE
du règlement de la Commission du 21 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 108,8
204 106,4
999 107,6
0709 90 70 052 85,7
999 85,7
0805 20 10 204 75,4
999 75,4
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 63,9
999 63,9
0805 30 10 052 69,9
528 28,7
600 77,4
999 58,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 82,1
388 41,1
400 64,4
404 83,0
999 67,7
0808 20 50 052 80,3
064 54,1
388 78,5
400 101,6
999 78,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.11.2000 L290/25
RÈGLEMENT (CE) No2528/2000 DE LA COMMISSION
du 16 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigleverstouslespaystiersaétéouverteparlerègle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission(5).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 10 au 16 novembre 2000,
dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
1740/2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeseigleestfixée à 27,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.11.2000 L 286/26
RÈGLEMENT (CE) No2480/2000 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2283/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2283/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 3 au 9 novembre 2000 à169,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2283/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.11.2000 L 282/3
RÈGLEMENT (CE) No2449/2000 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 8.11.2000 L 282/4
ANNEXE
du règlement de la Commission du 7 novembre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 101,1
204 112,9
999 107,0
0707 00 05 052 97,2
628 132,0
999 114,6
0709 90 70 052 92,0
999 92,0
0805 20 10 204 53,9
999 53,9
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 64,5
999 64,5
0805 30 10 052 63,3
528 44,5
999 53,9
0806 10 10 052 100,1
064 94,8
400 269,1
632 41,2
999 126,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 139,8
388 42,9
400 57,5
404 92,0
524 62,0
528 63,8
720 40,0
999 71,1
0808 20 50 052 87,8
064 58,3
999 73,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.11.2000 L279/6
RÈGLEMENT (CE) No2421/2000 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationpourlesucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o2368/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE)n
o2368/2000auxdonnéesdontlaCommissiona
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
2368/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ernovembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 273 du 26.10.2000, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.11.2000 L279/7
ANNEXE
du règlement de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et
du sucre brut en l'état
Codedesproduits Destination Unitédemesure Montantdesrestitutions
170111909100 A00 EUR/100 kg 35,19 (1)
170111909910 A00 EUR/100 kg 31,19 (1)
170111909950 A00 EUR/100 kg (2)
170112909100 A00 EUR/100 kg 35,19 (1)
170112909910 A00 EUR/100 kg 31,19 (1)
170112909950 A00 EUR/100 kg (2)
170191009000 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3826
170199109100 A00 EUR/100 kg 38,26
170199109910 A00 EUR/100 kg 38,26
170199109950 A00 EUR/100 kg 38,26
170199909100 A00 EUR/1%desaccharose ×100kg
produitnet0,3826
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le
montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE)
no2038/1999 du Conseil.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JO L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)
no3251/85 (JO L 309 du 21.11.1985, p. 14).
NB:Lescodesdesproduitsainsiquelescodesdesdestinationssérie«A»sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87dela
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Lescodesdesdestinationsnumériquessontdéfinisaurèglement(CE)no2543/1999delaCommission(JOL307du
2.12.1999, p. 46).