FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/53

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2009

modifiant le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés

[notifiée sous le numéro C(2009) 148]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/83/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (1), et notamment son article 10, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 725/2004 introduit des mesures appropriées dans le domaine de la politique des transports maritimes en vue d’établir une base commune pour l’interprétation, la mise en œuvre et le contrôle à l’intérieur de la Communauté des amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par la conférence diplomatique de l’Organisation maritime internationale (OMI) le 12 décembre 2002.

(2) Les prescriptions formant la partie A du code ISPS, qui ont été rendues obligatoires au titre du chapitre XI-2 de l’annexe de la convention SOLAS, ont été jointes en annexe II du règlement (CE) no 725/2004.

(3) Le 20 mai 2005, l’OMI a adopté la résolution MSC 196(80) modifiant le code ISPS en ce qui concerne les prescriptions obligatoires relatives aux dispositions du chapitre XI-2 de l’annexe de la convention SOLAS, formant la partie A dudit code. Par conséquent, il convient d’inclure les amendements au code ISPS dans la version actualisée des instruments internationaux en vigueur, visée à l’article 2 du règlement (CE) no 725/2004.

(4) Les amendements au code ISPS sont adoptés par l’Organisation maritime internationale en tant que mesure destinée à renforcer la sûreté et la sécurité maritimes ainsi que la protection de l’environnement et à faciliter la prévention de la fraude maritime. La procédure de vérification de la conformité établie à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 725/2004 n’a pas lieu de s’appliquer en ce qui concerne les navires effectuant des dessertes nationales et les installations portuaires les desservant, étant donné que les amendements au code ISPS apportés par la résolution MSC 196(80) ne constituent qu’une mise à jour technique des dispositions dudit code.

(5) Cette procédure de vérification de la conformité n’a pas lieu non plus de s’appliquer en ce qui concerne le transport maritime international, étant donné que, sur la base d’une évaluation de la Commission, il n’existe pas de risque que cette modification abaisse le niveau de la sûreté maritime ou soit incompatible avec la législation communautaire. De plus, aucun État membre n’a demandé à la Commission d’engager ladite procédure, ni exprimé son désaccord quant à l’inclusion dans les instruments juridiques communautaires correspondants des amendements aux dispositions de la partie A du code ISPS pour ce qui est du trafic maritime international.

(6) Les États membres concernés se sont prononcés à l’unanimité/à la majorité qualifiée (2) en faveur de l’intégration, dans l’annexe II du règlement (CE) no 725/2004, de la mise à jour technique des dispositions du code ISPS en ce qui concerne les navires visés à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement et leurs compagnies.

(7) Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 725/2004 en conséquence.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 725/2004 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

En ce qui concerne le trafic maritime international visé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004, les États membres appliquent dans leur intégralité, à compter du 1er janvier 2009 au plus tard, les amendements aux dispositions des appendices I et II à la partie A du code ISPS, adoptés le 20 mai 2005 par la résolution MSC 196(80) de l’OMI.

Article 3

En ce qui concerne le trafic maritime national au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 725/2004, les États membres appliquent dans leur intégralité, à compter du 1er janvier 2009 au plus tard, les amendements aux dispositions des appendices I et II à la partie A du code ISPS, adoptés le 20 mai 2005 par la résolution MSC 196(80) de l’OMI.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2009. Par la Commission Antonio TAJANI Vice-président

(1) JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(2) En fonction du résultat du vote.