Communication de la Commission sur le cumul des aides à finalités différentes (85/C 3/03)

Dans sa communication du 21 décembre 1978 sur les régimes d'aides à finalité régionale, la Commission s'était engagée à examiner, avec les experts des États membres, le problème du cumul d'aides régionales et d'autres aides.

C'est sur base de ces travaux que la Commission est parvenue à la conclusion que les cas significatifs de cumul devraient lui être notifiés pour qu'elle puisse exercer un contrôle sur les intensités atteintes par des aides ainsi que sur les effets des aides cumulées sur la concurrence et le commerce entre États membres. Elle propose aux États membres, sur base de l'article 93 paragraphe 1 du traité CEE, de notifier les cas significatifs de cumul, selon les règles élaborées comme ci-après.

I. Notification des cas significatifs de cumul

1. Les États membres notifient préalablement à laCommission les cas significatifs de cumul, qui sontdéfinis comme étant tout projet d'investissementsqui dépasse 12 millions d'Écus ou dont l'intensitécumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subventionnet (ESN).

2. On entend par cumul d'aides l'application de plusd'un régime d'aides à un projet d'investissementsdonné.

Un projet d'investissements engagé par une entreprisecouvre tous les investissements en capital fixe(localisés ou non au même endroit) nécessaires à laréalisation de ce projet.

II. Dérogations

Des dérogations à cette règle sont admises dans les cas suivants: 1) lorsque le projet d'investissements ne dépasse pas3 millions d'Écus, quelle que soit l'intensité desaides;

2) lorsque l'intensité des aides cumulées accordéespour un projet d'investissement ne dépasse pas10 % en ESN, quel que soit le montant de l'investissement;

3) lorsque l'intensité de l'ensemble des aides accordéespour un projet d'investissements respecte undes plafonds fixés pour l'un des régimes d'aidesqui sont octroyés en faveur de ce programme. Cesplafonds sont ceux établis ou acceptés par laCommission soit par le biais d'un encadrementcommunautaire, soit par une décision individuelle.

Cette dérogation n'affecte pas l'obligation desÉtats membres de respecter les plafonds fixés pourchacun de ces régimes pris individuellement.

La Commission transmettra à chaque État membreune liste individuelle des régimes concernés et desplafonds qui y sont associés;

4) la Commission réserve sa position au sujet de cesdérogations au cas où des distortions de concurrencedevraient être constatées.

III. Base juridique

La notification est faite sur base de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. La Commission est donc informée en temps utile pour présenter ses observations, avant la mise en application des aides prévues.

La Commission se prononce dans un délai maximal de trente jours ouvrables sur les cas qui lui sont communiqués.

IV. Aides concernées

1. Les aides qui entrent en compte pour le calcul desseuils de notification fixés aux paragraphes I et IIsont les aides aux investissements en actifs fixesquelle que soit leur forme (par exemple les subventionsen capital, bonification d'intérêt, exonérationsfiscales, exonération des charges sociales).

Il s'agit essentiellement des régimes suivants: - aides générales,

- aides régionales,

- aides sectorielles,

- aides en faveur des petites et moyennes entreprises,

- aides à la recherche, au développement et àl'innovation,

- aides aux économies d'énergie et à la protectionde l'environnement.

2. Dans la mesure où les aides à l'investissement sontcomplétées par des aides à la formation dupersonnel, lesquelles sont motivées par l'investissementet donc directement liées à celui-ci, on nepeut pas distinguer entre les deux catégoriesd'aides du point de vue de l'appréciation de leurintensité. Pour cette raison, ces aides à la formationsont également à prendre en considérationpour le calcul des seuils de notification fixés auxparagraphes I et II.

3. Pour pouvoir apprécier les cas de cumul dans uncontexte d'ensemble, la Commission, pour les casde cumul notifiés, sera informée tant de l'applicationdes aides de sauvetage aux entreprises endifficulté, des aides à la création d'emplois ou desaides au marketing - ces types d'aides n'étant paspris en compte dans le calcul des seuils de notification- que de toute autre intervention financièrede l'État ou d'autres autorités publiques, si cetteintervention peut être qualifiée d'aide ou s'il y aprésomption qu'il s'agit d'une aide.

La Commission sera aussi informée des aidesoctroyées et qui sont mentionnées au paragrapheIV sous 1 ci-dessus, dans la mesure où ellesne sont pas directement liées à l'investissementnotifié.

V. Guide technique

Pour faciliter la tâche administrative et assurer un calcul harmonisé dans tous les cas, la Commission transmettra aux États membres un guide technique comportant, entre autres, des méthodes pour le calcul des différentes aides.

VI. Entrée en vigueur et exceptions

Les règles de notification entrent en vigueur en date du 1er mars 1985. Elles ne s'appliquent pas aux produits mentionnés dans l'annexe II du traité. En outre, elles ne préjugent pas de la règle contenue au point 12 des principes de coordination des régimes d'aides à finalité régionale (1) et n'affectent pas l'obligation des États membres de notifier les cas individuels au titre des dispositions déjà fixées ou qui seront fixées par la Commission dans ses décisions sur des régimes particuliers d'aides à finalité générale, régionale ou sectorielle (2). (1) Cette règle concerne le cas où plusieurs aides - mais toutes à finalité régionale - sont accordées à un investissement. (2) Par exemple, toutes les aides à la sidérurgie (CECA) sont déjà notifiées à la Commission.