RÈGLEMENT (CE) No 882/94 DE LA COMMISSION du 20 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 779/94 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que les articles 291 à 304 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 655/94 (4), détermine les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de la destination particulière;

considérant que certains types de matériel d'essai de circuits intégrés bénéficient en vertu du règlement (CEE) no 3080/93 du Conseil (5) de l'exemption des droits de douane à l'importation dans le cadre du régime de la destination particulière lorsqu'ils sont destinés à l'essai du fonctionnement des circuits intégrés;

considérant qu'il peut s'avérer difficile de faire une distinction entre les quatre types différents de matériel d'essai de circuits intégrés destinés à l'essai du fonctionnement des circuits intégrés bénéficiant, à l'importation, de l'exemption des droits de douane en vertu du régime de la destination particulière et des biens analogues, les deux relevant du code NC 9030 81; qu'il est possible de faire cette distinction en utilisant des désignations spécifiques; que, à cet effet, des notes complémentaires doivent être insérées dans le chapitre 90 de la nomenclature combinée; que le règlement (CEE) no 2658/87 doit être modifié en conséquence;

considérant que, dans l'intérêt d'une application uniforme de la nomenclature combinée, il est nécessaire d'adopter des dispositions concernant le classement de certains types spécifiques de matériel d'essai de circuits intégrés;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les notes complémentaires suivantes sont ajoutées au chapitre 90 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87:

« 2. On entend par "appareil d'essai en production de semi-conducteurs à connexion latérale", au sens de la sous-position 9030 81 20, un appareil électronique pour l'essai de fonctionnement des circuits intégrés (en cours de fabrication) montés sur des cartes d'essai à connexion latérale, comprenant une tête d'interface pour la liaison avec les composants soumis à l'essai, des générateurs de signaux, une unité de contrôle des signaux, une ou plusieurs unités de mesure et de comparaison et les alimentations correspondantes.

3. On entend par "appareil d'essai en production de semi-conducteurs", au sens de la sous-position 9030 81 81, un appareil électronique pour l'essai du fonctionnement des circuits intégrés numériques (en cours de fabrication) permettant de programmer le cadencement, le format des données et la vitesse de l'essai, sans interruption du cycle de l'essai, comprenant une tête d'interface pour la liaison avec les composants soumis à l'essai, une unité de contrôle des signaux, des générateurs de signaux numériques, une ou plusieurs unités de mesure et de comparaison et les alimentations correspondantes.

4. On entend par "appareil d'essai en production de semi-conducteurs", au sens de la sous-position 9030 81 83, un appareil électronique pour l'essai du fonctionnement de circuits intégrés à signaux mixtes, analogiques et numériques (en cours de fabrication), comprenant une tête d'interface pour la liaison avec les composants soumis à l'essai, une unité de contrôle des signaux, des générateurs de signaux analogiques et numériques, une ou plusieurs unités de mesure et de comparaison des signaux analogiques et numériques et les alimentations correspondantes.

5. On entend par "appareil d'essai en production de semi-conducteurs", au sens de la sous-position 9030 81 85, un appareil électronique pour l'essai du fonctionnement des circuits analogiques (en cours de fabrication), comprenant une tête d'interface pour la liaison avec les composants soumis à l'essai, une unité de contrôle des signaux, des générateurs de signaux analogiques, une ou plusieurs unités de mesure et de comparaison des signaux analogiques et les alimentations correspondantes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 12.

(3) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO no L 82 du 25. 3. 1994, p. 15.

(5) JO no L 277 du 10. 11. 1993, p. 1.