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DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mars 1991 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique ( 91/160/Euratom )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le second alinéa de son article 101,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique a été signé le 22 octobre 1990;

considérant que, par décision du 4 mars 1991, le Conseil a approuvé ledit accord aux fins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que ledit accord devrait être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE :

Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et la Roumanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision(1 ).

Article 2 Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 25 de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique .

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 .

Par la Commission Le président Jacques DELORS

( 1)Voir page 13 du présent Journal officiel .
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie ( 91/105/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ( 1 ), signé le 26 mai 1987, et notamment son article 4 paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié avec la République tunisienne en ce qui concerne l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 et originaire de Tunisie,

DÉCIDE : Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER ( 1 ) JO no L 297 du 21 . 10 . 1987, p . 36 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/78/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, l'Italie établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par l'Italie inclut les zones frontalières limitrophes de l'Autriche et de la Yougoslavie;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec l'Autriche et la Yougoslavie;

considérant que, par lettre en date du 24 avril 1990, l'Italie a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par l'Italie en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

L'Italie met en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1991 approuvant le programme italien concernant l'aide au revenu des exploitants olivicoles ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) ( 91/47/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aide transitoire au revenu agricole ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 1279/90 ( 3 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 18 juillet 1990, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide au revenu agricole des exploitants olivicoles; que les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 20 novembre 1990;

considérant que, le 28 novembre 1990, le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que, le 19 décembre 1990, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le programme d'aide au revenu agricole que les autorités italiennes ont notifié à la Commission le 18 juillet 1990 est approuvé . Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit :

( en millions d'écus )

1991 29,5 1992 25,1 1993 20,7 1994 16,3

Article 3 L'Italie est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1) JO no L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 8 . ( 2 ) JO no L 371 du 20 . 12 . 1989, p . 17 . ( 3 ) JO no L 126 du 16 . 5 . 1990, p . 20 .
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles (91/64/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 septembre 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987 par la décision 87/470/CEE (1),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté

Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne à signer l'accord afin d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990.

Par le Conseil

Le président

G. DE MICHELIS

(1) JO N° L 263 du 14. 9. 1987, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1990 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi ). ( 91/5/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 89/624/CEE ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1991;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1991 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé . Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1990 .

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président ( 1 ) JO no L 195 du 18 . 7 . 1981, p . 48 . ( 2 )

JO no L 359 du 8 . 12 . 1989, p . 8 .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 222/49

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1990

concernant la classification et l'étiquetage du di(2-éthylhexyl)phthalate conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE du Conseil

(90/420/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 23,

considérant que, le 13 août 1987, le royaume du Danemark a informé la Commission de son intention de soumettre la commercialisation de vingt-trois substances à certaines restrictions, conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE, ces substances n'étant pas classifiées et étiquetées correctement constituant de ce fait un risque considérable pour la santé;

considérant que la Commission a consulté les États membres conformément aux dispositions de l'article 23;

considérant que la Commission a examiné les éléments dont on dispose quant au pouvoir cancérigène du di(2-éthylhexyl)phthalate et a consulté les spécialistes en cancérogenèse, mutagenèse et tératogenèse désignés par les États membres;

considérant que, dans leur majorité, ces experts ont considéré que les éléments disponibles à l'heure actuelle ne justifiaient pas la classification et l'étiquetage de cette substance comme cancérigène ou comme irritante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le di(2-éthylhexyl)phthalate ne doit pas être classifié ou étiqueté comme substance cancérigène ou irritante.

Article 2

Le royaume du Danemark prend les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 1er janvier 1991.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990. Par la Commission Carlo RIPA DI MEANA Membre de la Commission

(1) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(2) JO no L 259 du 15. 10. 1979, p. 10.
DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la décision 87/277/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (90/655/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

considérant que l'unification allemande a modifié les données statistiques des captures sur lesquelles se fondait la décision 87/277/CEE(4) ; que ladite décision doit donc être modifiée pour tenir compte des captures effectuées par

l'ancienne République démocratique allemande, pour le calcul des pourcentages alloués figurant à l'annexe de ladite décision,

DÉCIDE :

Article unique

L'annexe de la décision 87/277/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2)JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 11.

(3)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4)JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 29.

ANNEXE

Cabillaud Spitzberg - île des Ours (division CIEM II b) TAC

(en tonnes)

Part de la

Communauté

(en tonnes)

Allemagne

%

Espagne

%

France

%

Portugal

%

Royaume-Uni

%

Autres États

membres

PREMIÈRE

TRANCHE

Pourcentage de la part de la Communauté après déduction du

montant forfaitaire alloué aux «autres États membres»

Montant forfaitaire

22 018 ou moins19,2449,73 8,2110,5012,32100 tonnes

DEUXIÈME

TRANCHE

Pourcentage de la part de la Communauté après déduction de la

première tranche et du montant alloué aux «autres États membres»

Montant forfaitaire

22 01924 22029,7128,4516,44 4,2121,18250 tonnes

Pourcentage

de la part de

la Communauté

700 001 800 00024 22127 68029,5428,5416,46 4,2721,191,91

800 001 900 00027 68131 14029,5128,5616,47 4,2721,192,86

900 0011 000 00031 14134 60029,5428,5416,46 4,2721,193,82

1 000 001 ou plus34 601 ou plus29,5428,5416,46 4,2721,1 4,77

Cabillaud NAFO 3M Allemagne

%

Espagne

%

France

%

Portugal

%

Royaume-Uni

%

PREMIÈRE TRANCHE

7 500 tonnes ou moins9,3328,674,0039,3318,67

DEUXIÈME TRANCHE

plus de 7 500 tonnes1,7637,815,3851,97 3,08
23.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L325/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juillet1990
concernantlaconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquepopulaireduBangladeshsurlecommercedesproduitstextiles
(90/607/CEE)
commercedesproduitstextilesestapprouvéaunomdela
Communauté .
Letextedel'accordestjointenannexeàlaprésente
décision.LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulaproposition'delaCommission ,
considérantqu'ilconvientd'approuverl'accordnégociéentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
populaireduBangladeshsurlecommercedesproduits
textiles,paraphéàBruxellesle16juillet1986etappliquéà
titreprovisoireàpartirdu1erjanvier1987parladécision
87/420/CEE'(»),Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsignerl'accordàl'effetd'engagerlaCommu­
nauté.
DECIDE: FaitàBruxelles,le27juillet1990.
Articlepremier
L'accordconcluentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliquepopulaireduBangladeshsurleParleConseil
Leprésident
E.RUBBI
(»)JOn°L233du19.8.1987,p.1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 1990 modifiant la décision 89/196/CEE, Euratom, CECA fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise (90/631/Euratom, CECA, CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), et notamment son article 9,

vu la décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2), et notamment son article 9,

considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas ; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;

considérant que, avec l'ouverture des archives de la Communauté économique européenne, le nombre de documents susceptibles de faire l'objet d'une procédure de déclassification est appelé à s'accroître dans une proportion considérable;

considérant que l'information individuelle préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;

considérant que, pour assurer l'efficacité de la procédure d'ouverture des archives historiques des Communautés, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse informer les personnes et entreprises concernées par la voie d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 89/196/CEE, Euratom, CECA de la Commission (3) est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

En cas d'application de l'article 4 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 ou de l'article 4 de la décision no 359/83/CECA, la Commission informe par une communication au Journal officiel les personnes ou les entreprises concernées qu'elle a l'intention de rendre accessible au public un document ou une pièce couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et les invite à faire connaître les objections éventuelles dans un délai de huit semaines.

Si aucune objection n'est soulevée dans ce délai, le document ou la pièce est rendue accessible au public.»

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 30 novembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS (1) JO no L 43 du 15.2.1983, p. 1. (2) JO no L 43 du 15.2.1983, p. 14. (3) JO no L 73 du 17.3.1989, p. 52.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1990

prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation

(90/545/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1), modifiée par la décision 89/242/CEE (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la collecte d'informations relatives à la position concurrentielle des compagnies maritimes de ligne des États membres dans les zones d'exploitation mentionnées dans l'annexe II de la décision 79/4/CEE (3) et à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE (4) a été prorogée en dernier lieu d'un an jusqu'au 31 décembre 1989 par la décision 89/243/CEE (5);

considérant que l'évolution récente sur le marché en question amène à conclure qu'il y a lieu de proroger de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 1991, la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne entre la Communauté et l'Afrique orientale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 79/4/CEE est modifié comme suit:

1) la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 décembre 1991;

2) les termes « dans les zones d'exploitation mentionnées à l'annexe II, » sont remplacés par les termes « dans les zones d'exploitation mentionnées à l'annexe II point 1, ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1990.

Par le Conseil

Le président

C. BERNINI

(1) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.

(2) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 47.

(3) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 31.

(4) JO no L 350 du 23. 12. 1980, p. 44.

(5) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 48.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1990

concernant les zones auxquelles se réfère l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/602/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2506/88 du Conseil, du 26 juillet 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme Renaval ) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2506/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones qui répondent aux critères définis à l'article 3 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les États membres concernés doivent soumettre une demande relative aux zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire; que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a soumis une telle demande;

considérant que les districts de Wirral et Sefton, dans le comté de Merseyside, répondent aux critères visés cidessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les districts de Wirral et Sefton, dans le comté de Merseyside, au Royaume-Uni, répondent aux critères de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2506/88.

Le programme communautaire institué par le règlement susmentionné s'applique par conséquent à cette zone.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 24.