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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 février 1986

relative à la conclusion de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada

(86/101/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les autorités canadiennes ont, à la suite d'une demande présentée par des représentants des éleveurs canadiens, ouvert une enquête sur une subvention prétendue octroyée à la viande bovine désossée destinée à la transformation importée au Canada à partir de la Communauté;

considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le Canada, conformément à l'article 3 de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé « code »), au cours desquelles la Communauté a maintenu que les conditions requises par le code pour l'institution d'un droit compensateur n'étaient pas réunies; que les autorités canadiennes ont rejeté les arguments de la Communauté et informé la Commission de leur intention d'instituer un droit compensateur provisoire comme le prévoit le code: que le niveau indiqué du droit envisagé est tel qu'il mettrait fin aux échanges en question;

considérant que le code prévoit que des droits compensateurs ne peuvent être institués si un engagement approprié est pris par l'autorité compétente du pays exportateur;

considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et le gouvernement du Canada dans le cadre des dispositions du code aux fins d'un tel engagement;

considérant qu'un échange de lettres portant sur une limitation quantitative des exportations du produit en question pour chacune des années 1986, 1987 et 1988 a été paraphé à la suite de ces consultations; que, durant ces consultations, la Communauté a maintenu que les conditions de l'institution d'un droit compensateur n'étaient pas réunies; que l'approbation de cet échange de lettres ne préjuge pas des droits de la Communauté dans le cadre du code et qu'il est donc de l'intérêt de la Communauté de l'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les exportations de viande bovine désossée destinée à la transformation en provenance de la Communauté et à destination du Canada

A. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Vice-ministre,

1. Je me réfère aux consultations récentes concernant l'enquête sur la subvention prétendue octroyée à la viande bovine désossée destinée à la transformation exportée à partir de la Communauté économique européenne (ci-après dénommée « Communauté ») et à l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénomé « code ») et j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit: la Communauté limitera la quantité de viande bovine désossée destinée à la transformation exportée à partir de la Communauté vers le Canada en bénéficiant de subventions à condition que ceci soit considéré comme un engagement conforme à la loi sur les mesures spéciales d'importation du Canada, au sens de l'article 4 paragraphe 5 point a) du code, sans préjudice des droits appartenant à la Communauté en vertu du code. La limitation quantitative pour chacune des années 1986, 1987 et 1988 sera de 10 668 tonnes.

2. Afin de respecter cet engagement, les autorités compétentes de la Communauté émettront des certificats d'exportation dans les limites convenues. Ces certificats seront émis par trimestre de façon à assurer des livraisons régulières.

3. En outre, la Communauté accepte que les autorités canadiennes appliquent un système de surveillance des importations et des contrôles pour assurer que l'engagement est effectivement respecté, et que:

A) à condition que les marchandises soient conformes aux exigences normales d'importation en vertu de la législation canadienne, les autorités canadiennes permettent les importations de tous les lots de viande bovine désossée destinée à la transformation accompagnés desdits certificats d'exportation dans les limites susmentionnées;

B) lesdits certificats ne soient pas exigés pour l'importation du produit, uniquement si le produit est expédié de la Communauté avant le 28 février 1986 et la quantité du produit ainsi importé est comprise dans la limite prévue pour 1986

et que

C) le système soit mis en oeuvre de façon à ne pas constituer un obstacle à l'utilisation pleine et entière des limites quantitives annuelles.

4. Le présent engagement peut être modifié d'un commun accord.

5. Des consultations auront lieu à la demande de la Communauté ou des autorités canadiennes en ce qui concerne toute question realtive au présent engagement.

6. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner confirmation que l'arrangement défini ci-dessus est acceptable pour votre gouvernement.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement du Canada

Monsieur le Directeur général adjoint,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« 1. Je me réfère aux consultations récentes concernant l'enquête sur la subvention prétendue octroyée à la viande bovine désossée destinée à la transformation exportée à partir de la Communauté économique européenne (ci-après dénommée « Communauté »), et à l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé « code ») et j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit: la Communauté limitera la quantité de viande bovine désossée destinée à la transformation exportée de la Communauté vers le Canada en bénéficiant de subventions, à condition que ceci soit considéré comme un engagement conforme à la loi sur les mesures spéciales d'importation du Canada, au sens de l'article 4 paragraphe 5 point a) du code, sans préjudice des droits appartenant à la Communauté en vertu du code. La limitation quantitative pour chacune des années 1986, 1987 et 1988 sera de 10 668 tonnes.

2. Afin de respecter cet engagement, les autorités compétentes de la Communauté émettront des certificats d'exportation dans les limites convenues. Ces certificats seront émis par trimestre de façon à assurer des livraisons régulières.

3. En outre, la Communauté accepte que les autorités canadiennes appliquent un système de surveillance des importations et des contrôles pour assurer que l'engagement est effectivement respecté, et que:

A) à condition que les marchandises soient conformes aux exigences normales d'importation en vertu de la législation canadienne, les autorités canadiennes permettent les importations de tous les lots de viande bovine désossée destinée à la transformation accompagnés desdits certificats d'exportation dans les limites susmentionnées;

B) lesdits certificats ne soient pas exigés pour l'importation du produit, uniquement si le produit est expédié de la Communauté avant le 28 février 1986 et la quantité du produit ainsi importé est comprise dans la limite prévue pour 1986

et que

C) le système soit mis en oeuvre de façon à ne pas constituer un obstacle à l'utilisation pleine et entière des limites quantitatives annuelles.

4. Le présent engagement peut être modifié d'un commun accord.

5. Des consultations auront lieu à la demande de la Communauté ou des autorités canadiennes en ce qui concerne toute question relative au présent engagement.

6. Je vous serais obligé de bien vouloir me donner confirmation que l'arrangement défini ci-dessus est acceptable pour votre gouvernement. »

J'ai l'honneur de vous informer que cet arrangement est acceptable pour le gouvernement du Canada.

Au nom

du gouvernement du Canada