FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/1

RÈGLEMENT (UE) 2015/846 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’amétoctradine, d’amisulbrom, de bupirimate, de clofentézine, d’éthéphon, d’éthirimol, de fluopicolide, d’imazapic, de propamocarbe, de pyraclostrobine et de tau-fluvalinate présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d’acétamipride, d’éthéphon, de propamocarbe et de pyraclostrobine figurent à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour la clofentézine, les LMR figurent à l’annexe II et à l’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l’amétoctradine, l’amisulbrom, le bupirimate, l’éthirimol, le fluopicolide, l’imazapic et le tau-fluvalinate, les LMR figurent à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) À l’occasion d’une procédure engagée en vue d’obtenir l’autorisation d’utiliser un produit phytopharmaceutique contenant la substance active acétamipride sur les bananes, une demande de modification de la LMR actuellement en vigueur a été introduite conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(3) Des demandes similaires ont été introduites respectivement pour l’utilisation de l’amétoctradine sur le houblon, de l’amisulbrom sur les raisins, du bupirimate sur les abricots, les pêches, les fraises, les raisins, les fruits de ronces, les cucurbitacées, les fines herbes et les artichauts, de la clofentézine sur les cerises, les cucurbitacées (à peau comestible), les tomates et les aubergines, de l’éthéphon sur les raisins de table, du fluopicolide sur les choux de Chine, du propamocarbe sur les oignons de printemps et les choux de Chine, de la pyraclostrobine sur les rutabagas et les navets et enfin pour l’utilisation du tau-fluvalinate sur les fruits à pépins, les abricots et les pêches.

(4) Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005, une demande a été introduite en vue d’autoriser l’utilisation de l’imazapic sur le soja. Le demandeur fait valoir que l’utilisation de cette substance sur cette culture au Brésil, où elle est autorisée, entraîne des teneurs en résidus supérieures à la LMR fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement de la LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ladite culture.

(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné les demandes et les rapports d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis des avis motivés sur les LMR proposées (2). Elle a transmis ces avis à la Commission et aux États membres et les a rendus publics.

(7) Dans ses avis motivés, l’Autorité a conclu qu’en ce qui concerne l’utilisation du bupirimate sur les concombres, aucune modification de la LMR existante n’était requise. Pour ce qui est de l’utilisation du bupirimate sur les fines herbes et les artichauts et de la clofentézine sur les cerises, les tomates, les aubergines et les courgettes, elle a conclu que les données soumises n’étaient pas suffisantes pour permettre la fixation d’une nouvelle LMR. Les LMR actuelles devraient donc demeurer inchangées.

(8) En ce qui concerne l’éthirimol, qui est le principal produit de dégradation du bupirimate, l’Autorité recommande la fixation de nouvelles LMR sur les abricots, les pêches, les fruits de ronces et les cucurbitacées (à peau non comestible) pour couvrir toutes les utilisations du bupirimate sur ces cultures.

(9) En ce qui concerne l’éthéphon, l’Autorité recommande la fixation d’une nouvelle LMR sur les raisins de table à 1,5 mg/kg, valeur obtenue en arrondissant la valeur de 1 mg/kg calculée par le calculateur OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) des LMR. Cependant, étant donné les inquiétudes exprimées par certains États membres, il y a lieu de fixer la LMR à la valeur non arrondie de 1 mg/kg. Cette valeur couvre de manière adéquate les utilisations envisagées sur les raisins de table.

(10) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(12) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015. Pour la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) disponibles en ligne à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/fr/:

Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for acetamiprid in bananas. EFSA Journal 2014;12(9):3824 [20 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3824.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for ametoctradin in hop. EFSA Journal 2014;12(10):3879 [17 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3879.

Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance amisulbrom. EFSA Journal 2014;12(4):3237 [75 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3237.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for bupirimate in several crops. EFSA Journal 2014;12(7):3804 [35 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3804.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for clofentezine in cherries, cucurbits with edible peel, tomatoes and aubergines. EFSA Journal 2014;12(10):3860 [22 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3860.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for ethephon in table olive and table grape. EFSA Journal 2014;12(5):3698 [22 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3698.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRL for fluopicolide in Chinese cabbage. EFSA Journal 2014;12(9):3822 [20 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3822.

Reasoned opinion on the setting of a new MRL for imazapic in genetically modified soya bean. EFSA Journal 2013;11(10):3426 [26 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2013.3426.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for propamocarb in spring onions and Chinese cabbage. EFSA Journal 2014;12(8):3811 [18 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3811.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for pyraclostrobin in swedes and turnips. EFSA Journal 2014;12(10):3872 [19 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3872.

Reasoned opinion on the modification of the existing MRLs for tau-fluvalinate in various crops. EFSA Journal 2014;12(1):3548 [49 pp.]. doi:10.2903/j.efsa.2014.3548.