RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LA NÉCESSITÉ DE METTRE EN OEUVRE EFFICACEMENT LES INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE EN VUE DE SAUVEGARDER LA COMPÉTITIVITÉ DURABLE DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

(1999/C 321/07)

(adoptée à l'unanimité lors de la 347e session du 15 octobre 1999)

LE COMITÉ CONSULTATIF CECA,

- se référant à ses résolutions antérieures consacrées entièrement ou partiellement aux problèmes liés aux importations de l'Union européenne, en particulier à la plus récente de ces résolutions, datée du 23 octobre 1998(1),

- se référant à la communication concernant l'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne, adoptée par la Commission le 5 octobre 1999(2),

CONSTATE QUE:

- le maintien d'une industrie sidérurgique indigène est indispensable à la viabilité à long terme de l'Union européenne en tant que lieu de production; que l'industrie sidérurgique constitue un élément essentiel de l'appareil industriel de l'économie européenne; que tous les autres secteurs manufacturiers dépendent, à des degrés divers, de l'acier en tant que matériau,

- les consommateurs d'acier ont besoin d'une industrie sidérurgique performante et compétitive, capable de satisfaire aux exigences en matière de produits et de qualité à des prix concurrentiels (voir paragraphe 2.3 de la communication sur la compétitivité),

- les clients de l'industrie sidérurgique attendent dès lors de l'industrie sidérurgique européenne qu'elle poursuive son important programme d'investissements dans de nouveaux procédés et installations, ainsi que dans des activités de recherche et de développement (voir paragraphe 4.1.3 de la communication sur la compétitivité).

- les investissements de l'industrie sidérurgique sont toutefois menacés par les conséquences financières de l'effondrement des prix, lié à l'accroissement des importations en 1998, qui compromet les programmes de recherche et risque d'affaiblir la compétitivité de l'industrie et sa capacité à répondre aux besoins de ses clients. À compter du deuxième trimestre 1998, les prix ont chuté de 30 % en un an pour tomber à leur niveau le plus bas depuis 25 ans,

- l'effondrement des prix étant intervenu au cours de la phase ascendante du cycle économique, l'industrie a subi des pertes, n'a pu constituer les réserves nécessaires en prévision de la phase descendante du cycle et a vu s'affaiblir sa viabilité en Europe, tandis que l'emploi de sa main-d'oeuvre se trouve menacé.

LE COMITÉ CONSULTATIF CECA,

- ESTIME que le maintien d'un commerce loyal est dans l'intérêt de l'industrie sidérurgique, de sa main-d'oeuvre et de ses clients. Il s'agit là d'une condition essentielle de la préservation d'une industrie sidérurgique performante et compétitive dans l'Union européenne,

- DEMANDE à la Commission de rétablir d'urgence la stabilité du marché dont les producteurs, la main-d'oeuvre et les clients de l'industrie sidérurgique ont besoin,

- CONSIDÈRE QUE cette stabilité du marché peut être obtenue en mettant fin d'urgence aux importations déloyales et préjudiciables,

- RAPPELLE QUE, selon la communication sur la compétitivité, l'industrie sidérurgique a absolument besoin d'une concurrence libre et loyale pour que son avenir soit garanti, et que "la Commission tentera de promouvoir une discipline stricte en matière de concurrence",

- CONSIDÈRE QUE, à l'heure actuelle, la façon dont l'Union européenne et ses principaux partenaires commerciaux utilisent les instruments de défense commerciale joue un rôle décisif dans la compétitivité de l'industrie sidérurgique;

- SOULIGNE combien il est important que l'Union européenne mette en oeuvre efficacement ses réglementations en matière de commerce,

- DÉPLORE GRANDEMENT la décision de Sir Leon Brittan, prise juste avant la fin de son mandat de commissaire européen, de ne pas proposer de soumettre à des mesures transitoires les importations de bobines laminées à chaud d'Afrique du Sud, de Bulgarie, d'Inde, d'Iran, de Taïwan et de Yougoslavie, contre lesquelles Eurofer avait déposé une plainte en novembre 1998 au nom de onze producteurs européens,

- ESTIME que les conditions nécessaires de l'institution de droits provisoires (marges de dumping, lien de causalité et existence d'un préjudice au cours de la période considérée) ont été clairement établies par les services de la Commission et que des droits provisoires seraient une mesure tout à fait appropriée dans ce cas. Faisant fi du préjudice dûment justifié, la décision de ne pas proposer ces mesures peut être considérée comme relevant davantage de considérations politiques que de critères techniques,

- CONSTATE que les importations de bobines laminées à chaud en provenance des six pays incriminés ont représenté moins de 50 % des importations de bobines en 1998. L'objectif de la plainte n'était donc pas à fermer le marché européen aux importations de pays tiers, mais de réclamer des mesures contre des importations abusives, négociées dans des conditions non conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce,

- DEMANDE DONC INSTAMMENT à la Commission européenne de conclure rapidement les travaux d'investigation dans le cadre de la plainte relative aux bobines laminées à chaud par une décision instituant des droits définitifs.

(1) JO C 371 du 1.12.1998.

(2) Doc. COM(1999) 453 final.