DÉCISION DU CONSEIL du 28 avril 1992 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers (92/239/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu par la décision 91/181/CEE (2);

considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;

considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communautaire;

considérant que, en outre, les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas constituer, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;

considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des négociations communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adoption des mesures nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes d'importation des États membres;

considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres intéressés, que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas, pendant la période considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;

considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les accords commerciaux et protocoles conclus par des États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques communes existantes.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 28 avril 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39. (2) JO no L 90 du 11. 4. 1991, p. 34.

PARARTIMA ANEXO - BILAG - ANHANG - - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO

Estado miembro País tercero Naturaleza y fecha del Acuerdo Prorrogado o

tácitamente

reconducido hasta el Medlemsstat Tredjeland Aftalens art og datering Udloeb efter forlaengelse

eller stiltiende

viderefoerelse Mitgliedstaat Drittland Art und Datum des Abkommens Ablauf nach

Verlaengerung oder

stillschweigender

Verlaengerung Kratos melos Triti chora Fysi kai imerominia tis symfonias Imerominia lixeos

katopin tis parata-

seos i tis siopiris

ananeoseos Member State Third country Type and date of Agreement Prolonged or tacitly

renewed until État membre Pays tiers Nature et date de l'accord Échéance après

prorogation ou

tacite reconduction Stato membro Paese terzo Natura e data dell'accordo Scadenza dopo la

proroga o il

tacito rinnovo Lid-Staat Derde land Aard en datum van het akkoord Vervaldatum na al

dan niet stilzwijgende

verlenging Estado-membro País terceiro Natureza e data do acordo Prorrogado ou

tacitamente

renovado até

(1) (2) (3) (4) BENELUX Honduras Handelsakkoord/

Accord commercial 30. 1. 1959 27. 5. 1993 Joegoslavië/

Yougoslavie Handelsakkoord/

Accord commercial 18. 6. 1958 30. 6. 1993 Marokko/

Maroc Handelsakkoord/

Accord commercial 5. 8. 1958 30. 6. 1993 DANMARK Indonesien Handelsaftale 9. 9. 1952 30. 6. 1993 Madagaskar Handelsaftale 10. 12. 1965 25. 6. 1993 Marokko Handelsaftale 26. 7. 1961 30. 6. 1993 Senegal Handelsaftale 11. 4. 1962 10. 7. 1993 Tunesien Handelsaftale 8. 6. 1960 31. 5. 1993 DEUTSCHLAND Afghanistan Handelsabkommen 31. 1. 1958 31. 5. 1993 Jugoslawien Handelsabkommen 11. 6. 1952 30. 6. 1993 Protokoll 16. 7. 1964 Philippinen Handelsabkommen 28. 2. 1964 12. 8. 1993 Tuerkei Abkommen ueber Warenverkehr 16. 2. 1952 30. 6. 1993 ELLADA Iran Emporiki symfonia 3. 2. 1976 3. 2. 1993 Tynisia Emporiki symfonia 2. 3. 1960 2. 3. 1993 Iordania Emporiki symfonia 27. 2. 1977 27. 2. 1993 Syria Emporiki symfonia 27. 5. 1969 27. 5. 1993 Malta Emporiki symfonia 14. 4. 1976 14. 4. 1993 ESPAÑA Angola Acuerdo de cooperación y comercial 18. 3. 1983 18. 3. 1993 Egipto Acuerdo comercial 19. 5. 1976 18. 5. 1993 República

Dominicana Convenio de cooperación económica 2. 6. 1973 1. 6. 1993 Siria Convenio de cooperación económica 26. 9. 1952 8. 4. 1993 FRANCE RAE (république

arabe d'Égypte) Accord commercial 10. 7. 1964 10. 7. 1993 ITALIA Colombia Modus vivendi 19. 6. 1952 19. 6. 1993 Somalia Accordo commerciale e di

cooperazione economica e tecnica 1. 7. 1960 30. 6. 1993 PORTUGAL Paquistao Acordo comercial 6. 7. 1981 6. 7. 1993