FR Journal officiel de l’Union européenne L 192/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

(2005/518/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)(2) La Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 septembre 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004. Par le Conseil Le président B. R. BOT

ACCORD-CADRE

entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.

(2) Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.

(3) L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.

(4) La Bosnie-et-Herzégovine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

(5) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Bosnie-et-Herzégovine est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:

1) Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I qui sont ouverts à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).

2) Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 2

La Bosnie-et-Herzégovine contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Bosnie-et-Herzégovine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de Bosnie-et-Herzégovine sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine.

Si la Bosnie-et-Herzégovine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la Bosnie-et-Herzégovine à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de la Bosnie-et-Herzégovine à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

Article 11

1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi que dans les langues officielles de la Bosnie-et-Herzégovine.

2. Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.

3. Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre del dos mil cuatro. V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce čtyři. Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og fire. Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendundvier. Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα. Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and four. Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille quatre. Fatto a Bruxelles, addi' ventidue novembre duemilaquattro. Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit otrajā novembrī. Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának huszonkettedik napján. Magħmul fi Brussel fit-tieni u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa. Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizendvier. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwutysięcznego czwartego. Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e quatro. V Bruseli dvadsiatehodruhého novembra dvetisícštyri. V Bruslju, dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč štiri. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä. Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundrafyra. Sastavljeno u Briselu, dana 22.11.2004. Sačinjeno u Briselu, dana 22.11.2004. Састављено у Бриселу, дана 22.11.2004. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenstvi For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Τια τηυ Ευρωπαϊκή Κοιυότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Za Europsku zajednicu Za Europsku zajednicu За Европску заједницу Za Vijeće ministara Bosne i Hercegovine Za Vijeće ministara Bosne i Hercegovine За Савјет министара Босне и Херцеговине

ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

— Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)

— Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)

— Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)

— Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)

— Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)

— Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)

— Culture 2000 (2000-2006) (7)

— Daphné II (2004-2008) (9)

— Apprendre en ligne (2004-2006) (11)

— Erasmus Mundus (2004-2008) (12)

— Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)

— Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)

— Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)

— Marco Polo (2003-2010) (19)

— Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)

— Safer Internet plus (2005-2008) (22)

— Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)

— Socrates II (2000-2006) (24)

(1) Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

(2) Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

(3) Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

(4) Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

(5) Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

(6) Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(7) Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

(8) Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

(9) Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(10) En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004-0025(COD).

(11) Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

(12) Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(13) Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

(14) Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(15) Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

(16) Voir décision 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(17) Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 du 15 septembre 2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(18) Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(19) Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

(20) Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

(21) Voir décision 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(22) En attente d’adoption. Voir COM(2004) 91 final, 2004-0023 (COD).

(23) Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(24) Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

(25) Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).