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DIRECTIVE 1999/67/CE DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

modifiant la directive 93/49/CEE de la Commission établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales et les plantes ornementales doivent satisfaire conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

(1) considérant que des fiches ont été établies par la directive 93/49/CEE de la Commission(2) conformément à la directive 91/682/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/9/CE de la Commission(4), concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales, notamment les conditions relatives à la qualité (état sanitaire, identité et pureté quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échant, à la variété, et capacité germinative dans le cas des semences) et à l'étiquette ou autre document établi par le fournisseur, qui contient les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du producteur;

(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;

(3) considérant que certaines conditions fixées par la directive 93/49/CE ont été intégrées dans la directive 98/56/CE et que d'autres conditions sont traitées par la directive 1999/66/CE de la Commission(5); que conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 98/56/CE, la Commission peut établir, sous certaines conditions et pour un genre ou une espèce particulier, une fiche prévoyant les conditions de qualité supplémentaires auxquelles le matériel de multiplication doit satisfaire lors de sa commercialisation; que, à cet effet, la Commission révise actuellement la directive 93/49/CEE en appliquant les critères fixés dans les dispositions précitées; qu'il convient à présent d'abroger les dispositions obsolètes de la directive 93/49/CEE;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des matériels de multiplication des plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/49/CEE est modifiée comme suit:

1) Les dispositions suivantes sont abrogées avec effet au 1er juillet 1999:

- article 1er,

- article 2,

- article 3, paragraphes 2, 3 et 4,

- article 4, paragraphes 2, 3 et 4,

- article 5.

2) Les dispositions suivantes sont abrogées avec effet au 31 décembre 1999:

- article 6.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

(2) JO L 250 du 7.10.1993, p. 9.

(3) JO L 376 du 31.10.1991, p. 21.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 75.

(5) Voir page 76 du présent Journal Officiel.
Rectificatif à la directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

("Journal officiel des Communautés européennes" L 34 du 9 février 2000)

Page 18, à l'article 1er, point 3) c), dans la colonne "Symbole":Les lettres "K" et "H" de cette colonne doivent figurer en minuscules.
Rectificatif à la directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

("Journal officiel des Communautés européennes" L 97 du 12 avril 1999)

Dans le sommaire de la directive 1999/15/CE et à la page 14, dans le titre:

au lieu de: "feux-brouillard arrière",

lire: "feux indicateurs de direction".
Rectificatif à la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 25 du 1er février 1999)

Page 12, article 4, point 2 (article 1er bis, troisième alinéa):

au lieu de: "semence" ou "semences",

lire: "plant de pommes de terre" ou "plants de pommes de terre" (cinq fois).

Page 15, article 4, point 22 (article 20 bis):

a) à l'article 20 bis, paragraphe 1, points a) et c) ainsi qu'au paragraphe 2, point i):

au lieu de: "semences",

lire: "plants de pommes de terre";

b) à l'article 20 bis, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) conditions dans lesquelles les plants de pommes de terre peuvent être commercialisés en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, qui sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et sont menacées d'érosion génétique;"

Page 18, article 6, point 1 (paragraphe 6):

au lieu de: "des ressources génétiques des plantes, conformément à l'article 20 bis, paragraphe 3, points a) et b), ... en tenant compte des dispositions de l'article 20 bis, paragraphe 4, points i), ii) et iii)."

lire: "des ressources génétiques des plantes, conformément à l'article 20 bis, paragraphe 2, ... en tenant compte des dispositions de l'article 20 bis, paragraphe 3, points i), et ii)."

Page 19, article 6, point 7 (paragraphe 2):

au lieu de: "conformément à l'article 20 bis, paragraphes 3 et 4, ..."

lire: "conformément à l'article 20 bis, paragraphes 2 et 3, ..."

Page 22, article 7, point 9 (paragraphe 2):

au lieu de: "... ressources génétiques des plantes au sens de l'article 20 bis, ..."

lire: "... ressources génétiques des plantes au sens de l'article 39 bis, ..."
Rectificatif à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 350 du 28 décembre 1998)

Page 6, à l'article 2, paragraphe 8, troisième ligne:

au lieu de: "peuvent être exécutées",

lire: "peuvent être effectuées".

Page 7, à l'article 3, paragraphe 1, quatrième tiret:

au lieu de: "de son abolition",

lire: "de sa suppression".

Page 7, à l'article 3, paragraphe 2, premier tiret:

au lieu de: "du test de durabilité",

lire: "de l'essai de durabilité".

Page 7, à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, troisième ligne:

au lieu de: "à long terme",

lire: "à plus long terme".

Page 7, à l'article 3, paragraphe 3, septième tiret:

au lieu de: "tels que catalyseurs et pièges à DeNOx",

lire: "tels que les catalyseurs DeNOx et les pièges".

Page 7, à l'article 4, paragraphe 1, deuxième ligne:

au lieu de: "au plus tard le",

lire: "avant le".

Page 8, à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa: - à la huitième ligne , les termes "que les mesures" sont remplacés par les termes "des mesures",

- à la neuvième ligne, après la date du "1er janvier 2005" le terme "qui" est ajouté.

Page 8, à l'article 5, premier alinéa, troisième tiret: à la cinquième ligne , les termes "de ce dispositif" sont remplacés par les termes "de ces dispositifs".

Page 8, à l'article 5, troisième alinéa, quatrième et cinquième lignes:

au lieu de: "ou à des modifications antérieures à la directive 70/220/CEE",

lire: "ou par des modifications antérieures de la directive 70/220/CEE".

Page 13, à l'annexe I, dans le tableau 1.5.2, dans la case "Extension", dernière colonne:

au lieu de: "ne dépassant pas",

lire: "ne dépasse pas".

Page 22, à l'annexe I, point 6.8, première ligne:

au lieu de: "La réparation effectuée, la modification apportée",

lire: "La réparation effectuée et/ou la modification apportée".

Page 49, à l'annexe XI, point 3.1.1: à la deuxième ligne , les termes "conformes à" sont remplacés par les termes "cohérents avec".

Page 54, à l'annexe XI, appendice 1, point 6.4.2.4: à la deuxième ligne, après les termes "dans le système" , le terme "électronique" est ajouté.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1607/98 du Conseil du 24 juillet 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 209 du 25 juillet 1998)

Page 16, à l'article 1er, paragraphe 1, troisième tiret:

au lieu de:

- à tout organisme exerçant des activités en République de Serbie, enregistré ou constitué en société selon la législation serbe,

lire:

- à tout organisme exerçant des activités en République de Serbie, ou qui est enregistré ou constitué en société selon la législation serbe,.
Rectificatif à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 319 du 12 décembre 1994.)

Page 14, troisième considérant troisième ligne:

au lieu de:« . . . le 7 décembre 1994 . . . »,

lire:« . . . le 7 décembre 1944 . . . »
Rectificatif à la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 237 du 10 septembre 1994.)

Page 22, dans la colonne de gauche du tableau, première position, troisième et quatrième lignes:

au lieu de: « . . . marque nationale luxembourgeoise, eau de vie, . . . »,

lire: « . . . marque nationale luxembourgeoise), eau de vie, . . . ».
DIRECTIVE 93/87/CEE DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 modifiant la directive 90/377/CEE en ce qui concerne les places et régions d'enquêtes dans la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1),

vu la directive 90/653/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, prévoyant des adaptations pour l'application en Allemagne de certaines directives communautairs relatives aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix du gaz et de l'électricité (2),

considérant que l'Allemagne a défini les localités pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande afin d'élargir la ventilation par région et par localité pour les statistiques des prix du gaz et de l'électricité;

considérant que le comité consultatif établi par l'article 7 de la directive 90/377/CEE a été consulté sur les mesures prévues à la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 90/377/CEE sont modifiées afin d'ajouter pour la collecte des prix du gaz et de l'électricité dans la république fédérale d'Allemagne les places et régions suivantes:

a) à l'annexe I point 11 - république fédérale d'Allemagne:

- « Dresden et Berlin »;

b) à l'annexe II point 2 - république fédérale d'Allemagne:

- « Erfurt, Leipzig et Rostock »;

c) à l'annexe II point 13 - république fédérale d'Allemagne:

- « Est »;

d) la note (2) de bas de page de l'annexe II point 13 est remplacée par le texte suivant:

« Les Laender seront regroupés en quatre zones, à savoir:

- nord/centre: Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême, Berlin, Basse-Saxe, Hesse-Nord,

- ouest: Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse-Sud, Sarre,

- sud: Bade-Wurtemberg, Bavière,

- est: regroupe les Laender non compris dans les autres régions. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 185 du 17. 7. 1990, p. 16.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 46.
3.1.

L'avertisseur acoustique doit être essayé de préférence en milieu anéchoïque. En variante, il peut être essayé dans une chambre semi-anéchoïque ou à l'extérieur dans une zone dégagée. Dans ce cas, des précautions doivent être prises pour éviter les réflexions sur le sol dans la zone de mesurage (par exemple, en disposant une série d'écrans absorbants). On vérifie que la divergence sphérique est respectée à 1 dB près dans un hémisphère d'au moins 5 m de rayon jusqu'à la fréquence maximale à mesurer, et ceci principalement dans la direction de mesurage et à la hauteur de l'appareil et du microphone. Le bruit ambiant doit être inférieur d'au moins 10 dB aux niveaux de pression acoustique à mesurer. L'appareil soumis à l'essai et le microphone doivent être placés à la même hauteur. Cette hauteur doit être comprise entre 1,15 et 1,25 m. L'axe de sensibilité maximale du microphone doit être confondu avec la direction où le niveau sonore de l'avertisseur est maximal. Le microphone doit être placé de façon que sa membrane soit à une distance de 2 ± 0,01 m du plan de sortie du son émis par l'appareil. Dans le cas d'appareils ayant plusieurs sorties, la distance est déterminée par rapport au plan de sortie le plus proche du microphone.
Rectificatif à la directive 93/116/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 329 du 30 décembre 1993.)

Page 50, à l'annexe I point 9.3.6, tableau I/ -/ 9.3.5, aux deux dernières lignes de la colonne « Seuil d'acceptation »:

au lieu de: « P0,00449 » et « P0,03876 »,

lire: « 0,00449 » et « 0,03876 ».
Rectificatif à la directive 93/88/CEE du Conseil, du 12 octobre 1993, modifiant la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 268 du 29 octobre 1993.)

Page 73, à l'annexe I point 8 première ligne:

au lieu de: « (. . .) par un astérisque (. . .) »,

lire: « (. . .) par un double astérisque (. . .) »;

pages 75 et 76, dans le tableau:

le symbole « (*) » dans la deuxième colonne est remplacé par « (**) »;

page 76 la note à la fin du tableau est introduite par le symbole « (**) ».
DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

(91/681/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 79/373/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (5), établit les règles de commercialisation des aliments composés pour animaux, à l'intérieur de la Communauté;

considérant que la directive 90/44/CEE (6) a apporté des modifications nombreuses et substantielles à la réglementation en vigueur, en particulier pour ce qui concerne les dispositions à observer en matière d'étiquetage des aliments composés; que, aux termes de cette dernière directive, les États membres sont tenus de mettre en vigueur, à la date précise du 22 janvier 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle réglementation;

considérant que la directive précitée ne prévoit aucune dérogation pour les aliments composés qui, fabriqués avant la date du 22 janvier 1992, circuleront encore après cette date avec un étiquetage non conforme à la nouvelle réglementation; qu'il y a lieu de remédier à cette omission en permettant que des aliments composés ayant été fabriqués avant le 22 janvier 1992 conformément à la réglementation alors en vigueur puissent encore être commercialisés avec l'étiquetage correspondant jusqu'au 31 décembre 1992,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 de la directive 90/44/CEE, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les États membres prévoient que les aliments composés pour animaux ayant été fabriqués avant le 22 janvier 1992 conformément à la réglementation alors en vigueur dans l'État membre et ne répondant pas aux dispositions de la présente directive peuvent encore être commercialisés jusqu`au 31 décembre 1992.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur le 22 janvier 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO n° C 103 du 19. 4. 1991, p. 18.

(2) JO n° C 183 du 15. 7. 1991, p. 359.

(3) JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 27.

(4) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(5) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48.

(6) JO n° L 27 du 31. 1. 1990, p. 35.
DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale (90/652/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que, à compter de l'unification allemande, la directive 87/167/CEE(4) sera applicable sur le territoire de l'Allemagne unifiée ;

considérant que le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande devra être soumis d'urgence à un processus de restructuration ; qu'il se peut que l'application immédiate du plafond maximal commun fixé pour les aides à la production ne facilite pas ce processus et qu'il convient d'autoriser un régime spécial grâce auquel le secteur de la construction navale de l'ancienne République démocratique allemande pourra graduellement mener à bien la restructuration et se conformer au régime d'aides applicable à l'ensemble de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

La direcive 87/167/CEE est modifiée comme suit :

1)Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant :

«ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE».

2)À l'article 9 paragraphe 1, les termes suivants sont ajoutés :

«..., ni sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.»

3)À l'article 9, le paragraphe 4 suivant est ajouté :

«4. Des aides au fonctionnement pour la construction navale et la transformation navale dans l'ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, pour autant que :

-ce secteur ait entrepris un programme de restructuration systématique et spécifique, comportant des réductions de capacités, qui puisse être considéré comme susceptible de le rendre compétitif,

-les aides soient progressivement réduites.»

Article 2

La présente directive s'applique à partir du 3 octobre 1990, jour de l'unification allemande.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 6.

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4)JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.
*****

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 19 février 1990

modifiant la directive 86/547/CEE modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

(90/80/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/439/CEE (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,

vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,

considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux; que lesdites mesures couvrent les mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets en provenance de pays tiers;

considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;

considérant que lesdites mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'application de restrictions à certains produits originaires d'un pays tiers;

considérant que la directive 86/547/CEE de la Commission (3) a modifié l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE de telle sorte que les États membres concernés puissent appliquer les interdictions en question aux produits concernés originaires d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre; que lesdites modifications se limitaient à des mesures de protection provisoires d'une durée de trois ans;

considérant que cette période devait permettre à la Commission d'analyser les mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;

considérant qu'il s'avère impossible de terminer cette étude dans les délais initialement prévus par la directive 86/547/CEE; que ladite période doit dès lors être prolongée;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 de la directive 86/547/CEE, les termes « 31 décembre 1989 » sont remplacés par « 31 décembre 1990 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 212 du 27. 7. 1989, p. 106.

(3) JO no L 323 du 18. 11. 1986, p. 21.
31990L0110R(01)

Rectificatif à la directive 90/110/CEE de la Commission, du 19 février 1990, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO n L 67 du 15.3.1990)



Journal officiel n° L 083 du 30/03/1990 p. 0128 - 0128