15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 
COUR DES COMPTES 
Conformément aux dispositions des traités (article 78 septimo (4) du 
traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis (4) du 
traité CEEA) et du règlement financier du 21 décembre 1977 (article 83), 
ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds 
européens de développement, la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion des 10 et 11 novembre 1987, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'exercice 1986 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions pour le 30 novembre 1987 
Marcel MART 
(Président) 
Aldo ANGIOI 
Pierre LELONG 
André J. MIDDELHOEK 
Keld BRIXTOFTE 
Lothar HAASE 
Stergios VALLAS 
Charles J. CAREY 
Josep SUBIRATS 
Carlos MORENO 
Richie RYAN 
Fernand HEBETTE 
Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
AVIS AUX LECTEURS 
1. Le texte des notes de renvoi apparaissant dans les observations de chaque chapitre 
figure à la fin du chapitre concerné. 
2. La signification des abréviations et symboles utilisés dans le présent rapport figure à la 
2e page de l'annexe III. 
3. Les réponses des institutions apparaissent après les annexes au présent rapport, 
marquées en marge d'une bande grise. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 3 
TABLE DES MATIÈRES 
Rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1986 
Page 
Introduction 5 
Première partie 
Budget général des Communautés européennes 7 
Chapitre 1 — Observations générales 7 
Chapitre 2 — Exécution budgétaire 15 
Chapitre 3 — Comptabilité 33 
Chapitre 4 — Recettes 37 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
« garantie » (FEOGA-garantie) 44 
Chapitre 6 — Fraudes et irrégularités 62 
Chapitre 7 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
« orientation » (FEOGA-orientation) 67 
Chapitre 8 — Mesures structurelles relatives aux agrumes et à la pêche 75 
Chapitre 9 — Fonds européen de développement régional (Feder) 78 
Chapitre 10 — Recherche 87 
Chapitre 11 — Aide alimentaire 98 
Chapitre 12 — Personnel et fonctionnement 103 
Chapitre 13 — Subventions 112 
Chapitre 14 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 120 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 129 
ANNEXES 
Annexe I — Attributions des membres de la Cour des comptes lors de l'adoption du 
présent rapport 145 
Annexe II — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes pendant les cinq 
dernières années 147 
Annexe III — Informations financières relatives au budget général des Communautés 
européennes et aux Fonds européens de développement (1986) 153 
4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1986 
Première partie Page 
Budget général des Communautés européennes 187 
Chapitre 1 — Observations générales 187 
Chapitre 2 — Exécution budgétaire 192 
Chapitre 3 — Comptabilité 200 
Chapitre 4 — Recettes 203 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
« garantie » (FEOGA-garantie) 206 
Chapitre 6 — Fraudes et irrégularités 213 
Chapitre 7 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«orientation» (FEOGA-orientation) 216 
Chapitre 8 — Mesures structurelles relatives aux agrumes et à la pêche 223 
Chapitre 9 — Fonds européen de développement régional (Feder) 225 
Chapitre 10 — Recherche 230 
Chapitre 11 — Aide alimentaire 238 
Chapitre 12 — Personnel et fonctionnement 240 
Chapitre 13 — Subventions 247 
Chapitre 14 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 251 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 253 
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15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 5 
Rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1986 
INTRODUCTION 
1. Le présent rapport, qui concerne les comptes de 
l'exercice 1986, est le dixième rapport annuel de la Cour 
des comptes des Communautés européennes ('). Les 
traités (2) et le règlement financier (3) prévoient que la 
Commission établit et transmet, le 1er juin au plus tard, au 
Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes, les 
comptes afférents aux opérations du budget ainsi qu'un 
bilan financier décrivant l'actif et le passif des Commu­
nautés, accompagnés d'une analyse de la gestion financiè­
re de l'exercice écoulé. Dans ce cadre, la Cour établit, 
pour le 30 novembre, son rapport annuel (4) après 
considération de ces documents et des autres éléments 
qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
Conformément aux traités (5), le Parlement, sur recom­
mandation du Conseil, donne décharge à la Commission 
sur l'exécution du budget avant le 30 avril de l'année 
suivante. À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les 
comptes et le bilan financier susmentionnés ainsi que le 
rapport annuel de la Cour accompagné des réponses des 
institutions aux observations de celle-ci. 
2. L'évolution récente qu'ont connue les méthodes de 
travail adoptées par la Cour se reflète dans le présent 
rapport annuel. En effet, dans la première partie, outre le 
chapitre 1 qui continue à présenter un message global de 
la Cour sur la situation financière des Communautés, un 
nouveau chapitre 2 a été introduit cette année. annuels de l'exercice 1986. Dès lors, comme pour ses 
rapports spéciaux, la Cour doit procéder à une certaine 
sélection des thèmes qui y sont examinés. À ce propos, la 
Cour souligne, à l'attention de l'autorité de décharge et 
des lecteurs de son rapport annuel, la complémentarité 
que présentent ses rapports spéciaux avec les chapitres 4 à 
14 du présent rapport, en raison notamment du supplé­
ment d'information que ces rapports spéciaux apportent 
à ces chapitres sectoriels. 
5. La deuxième partie du rapport traite des Fonds 
européens de développement. Ils ne font pas partie 
intégrante du budget général des Communautés mais sont 
financés par des contributions spéciales des États 
membres. 
6. L'annexe I du rapport indique les attributions des 
membres de la Cour lors de l'adoption du présent 
rapport. L'annexe II présente la liste des rapports et avis 
adoptés par la Cour pendant les cinq dernières années. 
L'annexe III présente des résumés et diverses analyses 
détaillées des informations financières relatives au budget 
général des Communautés et aux Fonds européens de 
développement. 
3. Le nouveau chapitre 2 rassemble toutes les observa­
tions de la Cour résultant du travail d'audit horizontal sur 
l'exécution budgétaire ou de l'examen de la légalité et de la 
régularité des opérations de l'exercice, cela indépendam­
ment du secteur budgétaire en cause. Ce chapitre 2 se veut 
aussi exhaustif que possible. Le chapitre 3, inchangé dans 
son esprit, regroupe les constatations faites par la Cour en 
matière de comptabilité, quels que soient les domaines 
concernés. 
4. L'approche choisie permet d'alléger la présentation 
des chapitres suivants (4 à 14) consacrés ainsi plus 
spécialement aux constatations faites en matière de bonne 
gestion financière. Les observations présentées dans ces 
chapitres peuvent avoir une portée très large et par 
rapport aux observations contenues dans les chapitres 2 et 
3, elles dépassent, dans certains cas, le cadre des comptes 
(l) Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de l'introduction. 7. La Cour présente, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports distincts au titre de 
l'exercice 1986 pour le JET (Joint European Torus), pour 
le Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Berlin), pour la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et 
de travail (Dublin), pour l'Agence d'approvisionnement 
d'Euratom et, au titre des exercices 1985 et 1986, pour les 
Écoles européennes. Le chapitre 10 présente notamment 
des observations concernant la contribution au JET et le 
chapitre 13 contient principalement des observations sur 
les contributions de la Commission aux budgets des 
Écoles et sur les subventions, notamment à la Fondation 
de Dublin et au Centre de Berlin. La Cour a également 
établi le rapport annuel distinct sur les opérations 
comptables relatives aux activités opérationnelles de la 
CECA ainsi que sur la gestion financière de la Commis­
sion relative à ces opérations, conformément à l'article 78 
septimo (5) du traité CECA. 
6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
REDDITION DES COMPTES 
COMMUNAUTAIRES ET RAPPORT 
ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES 
8. La transmission des comptes de l'exercice 1986 par la 
Commission a eu lieu pour le 1er juin 1987. Pour le 15 
juillet 1987, toutes les observations figurant dans le 
présent rapport ont été transmises à la Commission et les 
extraits des chapitres 2, 3 et 12 intéressant le Parlement, le 
Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes et le 
Comité économique et social ont également été transmis à 
ces institutions. 
9. Le règlement financier prévoit que toutes les 
institutions adressent leurs réponses à la Cour le 31 
octobre au plus tard. Dans la pratique, la rédaction des 
réponses formelles a été précédée de discussions entre les 
institutions et la Cour. Ces discussions ont porté à la fois 
sur les observations de la Cour et sur les projets de 
réponses communiqués à titre informel. Cette procédure a 
permis, dans plusieurs cas, d'adapter tant les observations 
que les réponses, en vue d'assurer au lecteur une 
présentation aussi objective que possible des points de vue 
exprimés. 
10. Après avoir reçu les réponses des institutions, la 
Cour a adopté son rapport et, conformément à l'article 84 
du règlement financier, elle l'a transmis aux institutions 
accompagné des réponses de ces dernières pour le 30 
novembre 1987. La Cour n'a pas jugé utile cette année 
d'ajouter, après la procédure contradictoire, des observa­
tions sur les réponses des institutions. Cette attitude 
n'implique pas que la Cour soit nécessairement d'accord 
avec le contenu des réponses. 
11. La Cour n'a pas modifié les modalités du contrôle de 
ses propres comptes qu'elle avait introduites en 1983. 
L'examen d'un sujet particulier dans les autres institu­
tions couvre également l'utilisation des crédits correspon-
(') Le rapport annuel est présenté conformément 
au traité CECA, article 78 septimo (4), 
au traité CEE, article 206 bis (4), 
au traité CEEA, article 180 bis (4), 
à l'article 83 du règlement financier du 21 décembre 1977, JO 
L 356 du 31.12.1977, 
ainsi qu'aux dispositions analogues des différents règle­
ments financiers relatifs aux troisième, quatrième, cinquiè­
me et sixième Fonds européens de développement, à savoir 
respectivement : 
(i) la décision 71/68/CEE du Conseil, JOL 31 du 8.2.1971; 
(ii) la décision 76/647/CEE du Conseil, JO L 229 du 
20.8.1976; 
(iii) la décision 81/215/CEE du Conseil, JO L 101 du 
11.4.1981; 
(iv) la décision 86/548/CEE du Conseil, JO L 325 du 
20.11.1986. dants dans le budget de la Cour. Toute observation qui 
découle de cet examen est insérée dans le chapitre 
correspondant du présent rapport, et les réponses sont 
jointes à l'instar de celles des autres institutions. 
COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA 
COUR 
12. La Cour a procédé, avec effet au 18 octobre 1987, à 
une nouvelle répartition des compétences entre ses 
membres. Les attributions de ceux-ci sont présentées à 
l'annexe I. Par ailleurs, le Conseil a nommé membre de la 
Cour M. Fernand HEBETTE en remplacement de 
M. Paul GAUDY à compter du 18 octobre 1987. 
BUDGET DE LA COUR ET PERSONNEL 
13. Les dépenses de la Cour en 1986 (paiements sur 
crédits 1986 plus paiements sur reports 1985) ont atteint 
21,6 Mio ECU. 
14. Les budgets de 1985 et de 1986 attribuaient à la Cour 
les effectifs suivants : 
Catégorie A 
Catégorie LA 
Catégorie B 
Catégorie C 
Catégorie D 
Total 1985 
109 
36 
64 
77 
21 
307 1986 
124 
44 
70 
82 
25 
345 (6) 
(2) Traité CECA, article 78 quinto; 
Traité CEE, article 205 bis; 
Traité CEEA, article 179 bis. 
(3) Article 77. 
(4) Article 84 du règlement financier. 
(5) Traité CECA, article 78 octavo; 
Traité CEE, article 206 ter; 
Traité CEEA, article 180 ter. 
Article 85 du règlement financier. 
(6) Dont 293 emplois permanents et 52 emplois temporaires. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 7 
PREMIÈRE PARTIE 
Budget général des Communautés européennes 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
1.0. TABLE DES MATIÈRES 
Principales données budgétaires ressortant des comptes de l'exercice 1986 
Situation des finances communautaires 
Introduction 
Présentation des comptes budgétaires 
Charges futures 
Exactitude de la prévision budgétaire 
Remarque finale Points 
1.1 
1.5 
1.5 
1.6 
1.13 
1.21 
1.24 — 1.4 
— 1.27 
— 1.12 
— 1.20 
— 1.23 
— 1.27 
PRINCIPALES DONNÉES BUDGÉTAIRES 
RESSORTANT DES COMPTES DE 
L'EXERCICE 1986 novembre 1986, le Conseil n'a pas pu parvenir à un 
accord. 
1.1. Le budget général des Communautés européennes 
pour l'exercice 1986 (l) a été définitivement arrêté le 10 
juillet 1986 pour un montant total de 36 052,1 Mio ECU 
en crédits pour engagements et pour un montant total de 
35 174,1 Mio ECU en recettes et crédits pour paiements. 
Les comptes de l'exercice 1986 présentent un déficit 
comptable final entre recettes et dépenses de 819,9 Mio 
ECU. Le déficit budgétaire réel, c'est-à-dire la différence 
entre les recettes disponibles et l'ensemble des dépenses 
imputables à l'exercice, atteint cependant 1 512,9 Mio 
ECU si l'on tient compte de 693,0 Mio ECU de dépenses 
échues au titre du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie» (FEOGA-garantie), 
dont le paiement a, faute de crédits en 1986, dû être 
repoussé à l'exercice 1987. Aucun budget rectificatif ou 
supplémentaire n'a été adopté en cours d'année, bien que 
la Commission ait, le 4 septembre 1986, présenté un 
avant-projet de budget rectificatif (2) sur lequel, le 21 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 1.2. Compte tenu des crédits reportés de l'exercice 1985, 
les crédits définitifs pour engagements et pour paiements 
disponibles en 1986 se sont respectivement élevés à 
38 298,2 Mio ECU et 36 267,7 Mio ECU. L'utilisation 
globale de ces crédits atteint 95,0% des crédits pour 
engagements disponibles (93,9 % en 1985) et 94,3 % des 
crédits pour paiements disponibles (95,2% en 1985). 
Comme la Cour des comptes l'avait déjà signalé dans son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1985 (3), ce taux global 
élevé d'exécution est essentiellement dû au poids détermi­
nant du FEOGA-garantie dont les crédits ont été, en 
raison de la réglementation spécifique qui le régit, 
entièrement utilisés (voir points 1.11 — 1.12 ci-après). 
1.3. En faisant abstraction des paiements effectués dans 
le cadre du FEOGA-garantie, il apparaît qu'en matière de 
«dépenses obligatoires» (DO) (4), le taux global d'utilisa­
tion des crédits pour paiements disponibles n'atteint plus 
que 83,1 % (voir tableau 1.1). De ce fait, la Cour note que 
la sous-consommation des crédits octroyés au titre des 
dépenses obligatoires dans les autres domaines d'inter­
vention de la Communauté représente 796,9 Mio ECU ; 
8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
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15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 9 
phénomène pour le moins paradoxal, s'agissant de la 
nature affichée de ces dépenses. 
1.4. Dans les domaines intéressant les «dépenses non 
obligatoires» (DNO), le taux global d'utilisation des 
crédits pour paiements s'établit à 86,6 % en 1986. La Cour 
relève que ce pourcentage intègre des situations fort 
différentes d'un secteur d'intervention à l'autre et que la 
politique de coopération au développement n'a, en 
particulier, connu qu'un très médiocre taux d'exécution, 
avec 72,5 % de paiements au titre des dépenses non 
obligatoires en 1986. 
SITUATION DES FINANCES 
COMMUNAUTAIRES 
Introduction 
1.5. Pour la troisième année consécutive, les Commu­
nautés n'ont pas respecté les principes fondamentaux de 
leur organisation financière dont, au premier rang d'entre 
eux, la couverture intégrale prévue à l'article 199 du traité 
CEE, des dépenses de l'exercice par des recettes annuelles 
équivalentes. La Cour souligne, en outre, que la non-prise 
en compte, par l'autorité budgétaire, des dépenses 
réellement encourues au titre de l'exercice 1986 a créé 
l'illusion du respect apparent de la limite maximale 
définie pour les ressources propres communautaires et 
notamment du taux de 1,4% fixé pour les ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
De l'avis de la Cour, la prise en compte de la totalité du 
solde négatif réel de l'exercice 1986, soit 1 512,9 Mio 
ECU, se serait traduite pour la plupart des États 
membres, par un taux communautaire des ressources 
propres provenant de la TVA égal à 1,5 % au lieu de 
1,39996 %, comme indiqué dans le budget. 
Présentation des comptes budgétaires 
1.6. Dès son adoption et jusqu'à sa clôture, le budget 
1986 n'a pas reproduit fidèlement la réalité des recettes et 
des dépenses de l'exercice (voir tableau 1.2). Ainsi, la 
Cour a relevé que : 
(a) des dépenses encourues au titre du FEOGA-garantie, 
pour un montant de 693,0 Mio ECU en 1986, n'ont 
pas été rattachées au budget de l'exercice ; Tableau 1.2 — Recettes, dépenses et déficit réels de l'exercice 1986 
(Mio ECU) 
Données ressortant des 
comptes de gestion 
À ajouter 
(a) contraction entre 
recettes et dépenses : 
(i) dépenses négatives 
(ii) avances non rem­
boursables/reliquat 
des déficits des exer­
cices antérieurs 
(b) dépenses du FEOGA-
garantie reportées à 
1987 
Données réelles Recettes 
34 043,3(') 
1 305,7 
678,7 
36 027,7 Dépenses 
34 863,2 
1 305,7 
678,7 
693,0 
37 540,6 Déficit 
819,9 
693,0 
1 512,9 
(') Y compris l'annulation du solde des crédits reportés de 1985 (355,6 
Mio ECU) et les différences de change de l'exercice (20,5 Mio ECU). 
(b) le déficit propre à l'exercice 1986, soit 819,9 Mio ECU 
n'a pas été couvert en raison de la non-présentation, 
par la Commission, d'un budget supplémentaire; 
(c) une contraction entre recettes et dépenses d'un 
montant de 1 305,7 Mio ECU (voir point 1.12 ci-
après) a été opérée au titre du FEOGA-garantie; 
(d) les reliquats des déficits des exercices antérieurs, soit 
678,7 Mio ECU et leur montant correspondant sous 
forme d'avances non remboursables consenties par 
les États membres n'ont pas été inscrits, tant en 
recettes qu'en dépenses, au budget 1986. 
1.7. La Cour doit, en outre, relever que les orientations 
définies par la Communauté lors du sommet européen de 
Fontainebleau de 1984 et qui reposaient sur le principe du 
caractère contraignant du cadre annuel budgétaire n'ont 
pas eu les effets souhaités. Face à cette situation, l'autorité 
budgétaire a tenté d'apporter une réponse partielle et 
ponctuelle, constituée par la définition de moyens de 
financement complémentaires (avances remboursables en 
1984 et non remboursables en 1985, report aux exercices 
1989-1992 du programme spécial d'écoulement du beurre 
pour un montant estimé à 3 200 Mio ECU (5)). 
1.8. En ayant recours à des avances remboursables ou à 
des mécanismes de financements différés, tels ceux définis 
pour le programme de déstockage du beurre, la Commu­
nauté hypothèque toujours plus lourdement son futur et 
a, en fait, mis en place une forme de recours à l'emprunt. 
Cette pratique est d'autant plus condamnable qu'elle 
10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
concerne le financement des dépenses de consommation 
courante, alors même que ni le traité ni le règlement 
financier ne prévoient une telle possibilité et qu'elle n'est 
pas assortie des garanties en usage pour de telles 
opérations. 
1.9. En 1986, malgré l'accumulation des résultats 
négatifs provoqués par cette politique budgétaire à court 
terme, et malgré l'accroissement de l'écart entre les 
ressources propres disponibles et les dépenses réelles de 
l'exercice, ni la Commission, ni l'autorité budgétaire 
n'ont estimé devoir remédier à cette situation, que ce soit 
par la définition d'un mécanisme rigoureux d'adéquation 
des recettes et des dépenses ou que ce soit par le biais d'un 
budget supplémentaire dont le contenu eût, de façon 
temporaire au moins, satisfait l'exigence d'équilibre 
annuel du budget imposée par l'article 199 du traité CEE. 
1.10. Au contraire, la Commission s'est, le 4 septembre 
1986, bornée à présenter un avant-projet de budget 
rectificatif, que le Conseil n'a d'ailleurs pas adopté, limité 
à la seule prise en compte, au niveau des dépenses, de la 
baisse nette des ressources propres. De ce fait, la gestion 
du budget 1986 a été caractérisée par deux phénomènes 
importants : d'une part, l'absence de maîtrise réelle de la 
dépense agricole (voir points 1.11 — 1.12 et 1.18 ci-dessous) et, d'autre part, l'accroissement des charges et 
obligations du passé, lesquelles continueront de devoir 
être supportées par les budgets ultérieurs des Communau­
tés (voir points 1.13 et suivants). 
1.11. S'agissant de la dépense agricole, la Cour relève 
que, selon les comptes de la Commission, la part relative 
des dépenses du FEOGA-garantie dans l'ensemble des 
dépenses a, en 1986 et après trois années de croissance 
continue, diminué pour atteindre 64,7% de celles-ci, 
contre 70,2 % en 1985 (voir tableau 1.3). 
1.12. Le pourcentage de 64,7% doit cependant être 
corrigé à la hausse pour, à la fois, tenir compte des 
dépenses reportées à l'exercice 1987 (693,0 Mio ECU) et 
des dépenses dites «négatives» dont le montant s'est, en 
1986, élevé àl 305,7 Mio ECU. Ces «dépenses négatives» 
(voir tableau 1.4), qui sont en réalité des recettes venant 
directement en déduction de véritables dépenses budgé­
taires, sont, pour l'essentiel, constituées par les sommes 
perçues auprès - des producteurs laitiers ou par les 
prélèvements opérés sur des échanges agricoles intracom­
munautaires au titre des montants compensatoires 
monétaires (MCM). Ainsi, après prise en compte de tous 
ces éléments, la part relative du FEOGA-garantie 
représente 66,6 % du total des dépenses de l'exercice 1986. 
Tableau 1.3 — Part relative des dépenses annuelles du FEOGA-garantie dans le total des dépenses annuelles budgétaires (') 
Dépenses annuelles budgétaires = 100 % 
% dépenses annuelles budgétaires 
FEOGA-garantie 
•>-
1973 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 
(') Dépenses annuelles = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 86 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 
Tableau 1.4 — Dépenses négatives FEOGA-garantie en 1986 
(Mio ECU) 
Domaine 
Céréales et riz 
Huile d'olive 
Lait 
Montants 
compensatoires 
monétaires 
Apurements Arti-
1030 
1232 
207 
2802 
2804 
290 Poste 
Prélèvements de cores-
ponsabilité 
Autres frais stockage pu­
blic 
Participation financière 
des producteurs de lait 
MCM importations per­
çus par les États mem­
bres importateurs 
MCM exportations per­
çus par les États mem­
bres exportateurs 
Apurements des exerci­
ces antérieurs 
Total Montants 
56,4 
1,2 
717,1 
179,7 
296,0 
55,3 
1305,7 
Charges futures 
1.13. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (6), la Cour avait notamment mis l'accent sur le 
volume croissant des engagements restant à liquider, sur 
les inévitables conséquences, pour les budgets ultérieurs 
des Communautés, que comporte l'accumulation de 
charges répercutées d'un exercice à l'autre, ainsi que sur la 
présentation des comptes qui ne reflètent que de manière 
partielle et hétérogène la réalité de la situation. La Cour 
avait alors dressé une liste des obligations financières de la 
Communauté selon leur caractère certain ou potentiel et 
avait invité la Commission a établir elle-même une «liste 
de toutes les obligations financières que les Communautés 
ont accumulées par le passé et s'efforcer d'établir un 
échéancier de leur exigibilité». 
1.14. La Cour se félicite maintenant des efforts 
consentis par la Commission pour présenter une image 
aussi fidèle que possible de la situation financière des 
Communautés, en particulier dans le volume V du compte 
de gestion relatif à l'exercice 1986 (7) (voir tableau 1.5). Il 
en ressort que les obligations existantes fin 1986 et à 
honorer au cours des prochaines années, que l'on peut 
qualifier de juridiquement contraignantes, s'élèvent à 
14 053,4 Mio ECU, dont 11 681,7 Mio ECU pour les 
engagements restant à liquider au titre des exercices 
antérieurs. À celles-ci s'ajoutent les dépenses, tout aussi 
inéluctables, liées à l'existence et à l'écoulement des 
surplus agricoles que la Commission évalue à 6 810,2 Mio 
ECU, soit un total de 20 863,6 Mio ECU de dépenses à 
caractère contraignant. 1.15. Par ailleurs, la Commission chiffre, pour la 
première fois, à environ 13 400 Mio ECU les charges 
qu'elle qualifie de potentielles, et notamment à concur­
rence de 11 300 Mio ECU les éléments suivants: 
(a) FEOGA-orientation (cadre financier quinquennal): 
3 504 Mio ECU; 
(b) programmes intégrés méditerranéens (effort budgé­
taire spécifique): 1 600 Mio ECU; 
(c) décisions de programmes spécifiques à prendre sur 
base du programme cadre de recherche et de 
développement technologique : 5 396 Mio ECU ; 
(d) programme cadre pour les structures de la pêche — 
enveloppe indicative quinquennale: 800 Mio ECU. 
1.16. Les obligations et charges potentielles ainsi 
énumérées par la Commission et dont la Cour tient à 
rappeler que le montant final et les dates d'exigibilité sont 
susceptibles de variations importantes, représentent une 
masse globale d'environ 34 000 Mio ECU, dont 
20 863,6 Mio ECU d'obligations à caractère contraignant 
(voir point 1.14 ci-dessus) et 13 400 d'autres charges 
potentielles (voir point 1.15 ci-dessus). 
1.17. La présentation plus exhaustive de la Commission 
a incontestablement offert aux autorités budgétaires une 
image plus complète des ordres de grandeur à prendre en 
considération dans le cadre de la programmation 
financière pluriannuelle. Toutefois, la Cour suggère qu'il 
soit tenu compte, outre l'énumération de la Commission, 
d'un montant de l'ordre de 3 500 Mio ECU, composé des 
éléments suivants: 
(a) évaluation complémentaire pour l'écoulement des 
stocks agricoles achetés à l'intervention, soit 
1 691,5 Mio ECU (voir point 5.14); 
(b) distillation de vins provenant de stocks privés et non 
commercialisables (articles 39 et 40 du règlement 
(CEE) n° 337/79 du Conseil du 5 février 1979 (8)), soit 
environ 300 Mio ECU (voir point 5.15); 
(c) obligations liées aux contrats signés par la Commis­
sion au titre des mesures destinées à élargir les 
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
et financées par un prélèvement de coresponsabilité 
(règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil du 17 mai 
1977(9)), soit 28,1 Mio ECU; 
(d) estimation des dépenses liées à la réalisation, sur une 
durée de 8 exercices, du règlement (CEE) n° 1336/86 
du Conseil du 6 mai 1986 (l0) fixant une indemnité à 
l'abandon définitif de la production laitière, soit 
905,6 Mio ECU; 
12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 1.5 — Situation des obligations et charges potentielles au 31 décembre 1986 
(Mio ECU) 
A. Obligations 
(1) Obligations «juridiquement contraignantes» 
(a) obligations figurant au bilan consolidé des Communautés et provenant du 
déséquilibre entre recettes et dépenses: 
(i) avances remboursables versées en 1984 et 1985 par les États membres afin de 
couvrir partiellement les déficits des exercices 1984 et 1985 
(ii) déficit de l'année 1986 
(b) engagements comptabilisés sur crédits dissociés restant à liquider et non couverts 
par les crédits de paiement reportés à l'exercice 1987 
(c) obligations découlant d'engagements juridiquement contraignants mais ne 
figurant pas en tant qu'engagements comptables dans les comptes de la 
Communauté: 
(i) dépenses du FEOGA-garantie différées faute de crédits disponibles 
(ii) obligations afférentes aux demandes de remboursement par certains États 
membres de dépenses du FEOGA-orientation 
(2) estimation de la charge potentielle liée à l'écoulement des stocks de produits agricoles 
achetés à l'intervention au titre des règlements du FEOGA-garantie 
Total 
B. Autres charges potentielles 
(1) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — section «Orientation» 
(cadre financier quinquennal) 
(2) Programme-cadre pour les structures de la pêche (enveloppe indicative quinquen­
nale) 
(3) Obligations résultant des programmes adoptés par la Commission dans le domaine 
du Feder hors quota (enveloppes pluriannuelles) 
(4) Programmes intrégrés méditerranéens (effort budgétaire spécifique) 
(5) Obligations envers des États membres et des pays tiers découlant de programmes 
pluriannuels dans le domaine du titre 7 du budget (recherche, énergie, etc.) 
(a) décisions de programmes prises 
(b) décisions de programmes spécifiques à prendre sur base du programme-cadre de 
recherche et de développement technologique dont l'approbation est attendue 
prochainement 
(6) Aide au développement prévue dans le cadre des premier et deuxième protocoles avec 
les pays méditerranéens 
Total Situation au 31.12.1986 
750,9 
819,9 
693,0 
107,9 
1 460,0 
5 396,0 1 570,8 
11 681,7 
800,9 
3 504,0 
800,0 
539,0 
1 600,0 
6 856,0 
93,0 14 053,4 
6 810,2 
20 863,6 
13 392,0 
(e) obligations vis-à-vis des États membres et découlant 
de programmes communautaires adoptés par la 
Commission dans le domaine du Feder, soit 
434,7 Mio ECU (voir point 9.60); 
(0 obligations en matière d'aide alimentaire et relatives à 
l'exécution des programmes 1986 et antérieurs, soit 
131,1 Mio ECU. situation est principalement due à l'automatisme, inhé­
rent à la politique agricole commune, du soutien quasi 
illimité des prix, fixés à un niveau très élevé, et dont 
continuent à bénéficier même les producteurs de produits 
agricoles excédentaires. Dans un tel contexte, le passage 
de la Communauté d'une situation déficitaire à une 
situation excédentaire dans un grand nombre de marchés, 
s'accompagne de déficits budgétaires croissants (voir 
pour plus de détails, les points 5.5 — 5.21). 
1.18. La Cour attire finalement l'attention des autorités 
budgétaires sur le fait que, contrairement à l'orientation 
politique retenue lors du sommet européen de Fontaine­
bleau de 1984, les dépenses agricoles ont connu — et 
risquent de continuer à connaître — un taux d'accroisse­
ment supérieur à celui des ressources propres. Cette 1.19. En tout état de cause, les budgets à venir devront 
supporter les effets du report de la dépréciation compta­
ble des stocks existant à la fin 1986. Déjà décidé, 
l'écoulement partiel, en 1987 et 1988, des énormes stocks 
dévalorisés de beurre grèvera, à lui seul et au titre du poids 
du passé, les exercices 1989 à 1992 d'un total de 3 200 Mio 
ECU, tandis qu'aucune mesure importante n'a encore été 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 13 
arrêtée pour résorber les excédents d'autres produits, 
dont en particulier la viande bovine. C'est pourquoi, la 
Cour invite l'autorité budgétaire à prendre très attentive­
ment en considération l'intention annoncée par la 
Commission d'inscrire dans son avant-projet de budget 
pour 1988 (") non seulement «des crédits relatifs à 
l'écoulement des stocks mais aussi une enveloppe de 
1 000 Mio ECU au titre de la.dépréciation des stocks non 
écoulés», d'autant plus que la valeur marchande des 
stocks de beurre, notamment de beurre salé ou trop vieux, 
restant à écouler tendra de plus en plus vers zéro. 
1.20. Le redressement de la situation financière des 
Communautés appelle par conséquent la mise en œuvre 
des réponses adaptées aux faiblesses fondamentales qui 
l'ont affectée depuis plusieurs années. Au cours de 
l'exercice 1986, la Commission a tenté d'en différer 
l'échéance au prix d'un report massif aux exercices 
suivants des déficits budgétaires et des dépenses effective­
ment encourues, dans le souci exclusif du respect apparent 
du taux communautaire de 1,4 % des ressources propres 
provenant de la TVA (voir point 1.5 ci-avant). En février 
1987, la Commission a saisi l'autorité budgétaire d'un 
ensemble de propositions ayant, selon elle, pour objectif à 
la fois de rééquilibrer le budget en recettes et en dépenses 
et de définir de nouvelles priorités entre les grandes 
masses de dépenses du budget (12). 
Exactitude de la prévision budgétaire 
1.21. Conformément aux règles de l'annualité budgétai­
re, des crédits ne devraient être demandés et a fortiori 
autorisés qu'en fonction d'une probabilité très élevée de 
consommation, ceci afin de ne pas mobiliser, et donc de ne 
pas stériliser, inutilement les ressources du budget 
communautaire. De multiples constatations faites par la 
Cour font ressortir une inquiétante sous-utilisation des 
dotations de nombreuses lignes budgétaires et mettent en 
cause la fiabilité des prévisions effectuées, que ce soit lors 
de la présentation de l'avant-projet de budget par la 
Commission ou lors de la définition du budget par 
l'autorité budgétaire (voir points 2.2 — 2.13). 
1.22. Dès à présent, il paraît utile de signaler que 
l'analyse des lignes budgétaires concernées permet de 
regrouper comme suit les principales causes de sous-
utilisation des crédits: 
(a) retards structurels liés au caractère irréaliste de 
certains programmes, à leur longueur d'exécution, 
voire à leur lenteur d'instruction ; 
(b) lourdeur et caractère parfois extrêmement complexe 
des procédures et mécanismes qui conditionnent 
l'accès des bénéficiaires aux fonds communautaires; (c) absence de bases légales; 
(d) survenante d'éléments imprévisibles. 
1.23. Si la dernière cause mentionnée ci-dessus n'est à 
l'évidence pas imputable à la Commission, il n'en va pas 
de même des trois premières qui devraient retenir aussi 
bien son attention que celle de l'autorité budgétaire, en 
particulier lorsqu'il est établi que la sous-utilisation des 
mêmes lignes budgétaires présente d'année en année un 
caractère permanent. 
Remarque finale 
1.24. La Cour relève de son examen de la situation 
financière de la Communauté et particulièrement de 
l'exécution du budget relatif à l'exercice 1986 deux ordres 
de conclusions. Il est, en premier lieu, significatif de 
constater que la mise en œuvre de nombre de dispositifs 
réglementaires ayant trait à l'exécution des politiques 
communes ou du budget se soit, dans les faits, traduite par 
le développement de pratiques s'écartant sensiblement 
des principes et des règles d'orthodoxie financière qui 
correspondent pourtant à la volonté expresse du législa­
teur telle qu'exprimée dans l'actuel règlement financier. 
1.25. La Cour doit, en outre, constater que, malgré ses 
analyses antérieures retraçant l'évolution comparée des 
dépenses et des recettes réelles et faisant ressortir le 
caractère structurel de leur inadéquation, aucune solu­
tion, fût-elle purement ponctuelle, n'a été esquissée au 
cours de l'exercice 1986 pour remédier à la situation de 
crise financière affectant les Communautés depuis 1983. 
1.26. La Cour observe que les mécanismes de discipline 
budgétaire issus des conclusions du sommet européen de 
Fontainebleau de 1984 n'ont pu préserver le budget 
communautaire de difficultés financières successives. Ces 
difficultés sont principalement imputables à l'absence 
d'équilibre entre: 
(a) les dépenses encourues, dont l'accroissement est 
essentiellement dû à des décisions prises hors du cadre 
budgétaire, telles que la fixation des prix agricoles de 
la campagne concernée, ou à des phénomènes 
exogènes au budget, tels que les mouvements de 
parités monétaires; 
et 
(b) les recettes disponibles (ressources propres ou 
moyens de financement complémentaires) dont la 
croissance est artificiellement plafonnée sans tenir 
14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
compte des véritables besoins de financement qu'en­
traînent les mécanismes communautaires. 
1.27. Compte tenu du caractère persistant de ces 
difficultés, la Cour considère que leur solution appelle une 
réforme d'ensemble du système normatif communautaire 
touchant tant la définition des moyens du financement 
futur des Communautés (et préservant l'autonomie de 
celles-ci voulue par le législateur dès 1970), que l'instaura­tion d'un mécanisme contraignant d'adéquation des 
recettes et des dépenses, ainsi que leur rééquilibrage 
mutuel au sein du budget. La Cour ajoute, compte tenu 
des enseignements révélés par l'examen de la gestion 
budgétaire passée, qu'une telle réforme doit être accom­
pagnée par une rénovation du cadre réglementaire 
régissant la prévision, l'adoption et l'exécution budgétai­
res, doublée d'un retour au strict respect des principes 
budgétaires de base. 
(') 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) JO L 214 du 4.8.1986. 
Doc. COM(86) 475 final. 
JO C 321 du 15.12.1986, point 1.14. 
Selon la classification adoptée par la Commission pour 
distinguer les dépenses « obligatoires » et « non obligatoires » 
dans le compte de gestion. 
Règlement (CEE) n° 801/87 du Conseil du 16.3.1987, 
JO L79du 21.3.1987, p. 14. 
JO C 321 du 15.12.1986, points 1.2. — 1.6. 
Doc. COM(87) 191, annexe. V du compte de gestion, (8) JO L 54 du 5.3.1979, p. 1. 
(9) JO L 131 du 26.5.1977, p. 6. 
(10) JO L 119 du 8.5.1986, p. 21. 
(") Doc. COM(87) 191, Volume 
annexe, point 1.13. 
C2) «Communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen» (Doc. COM(87) 100 final) et «Rap­
port de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
sur le financement futur du budget de la Communauté» 
(Doc. COM(87) 101 final). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 15 
CHAPITRE 2 
Exécution budgétaire 
2.0. TABLE DES MATIERES 
Analyse de l'exécution du budget général 1986 
Données générales 
Prévision budgétaire et gestion des crédits 
Appréciation générale de l'utilisation des crédits 
Virements de crédits 
Crédits de paiement reportés 
Analyse de la sous-utilisation des crédits par grands domaines 
Recours à la réserve négative 
Respect du règlement financier 
Universalité du budget 
Annualité du budget 
Procédure applicable aux engagements 
Contrôle financier 
Règles de compétence 
Pièces justificatives 
Remarques diverses 
Gestion des engagements 
Interprétation de la notion d'engagement 
Suivi des engagements sur crédits dissociés restant à liquider 
Crédits d'engagement rendus disponibles par l'annulation des engagements 
des années antérieures 
Récupérations d'acomptes résultant de modifications ou d'annulations 
d'engagements 
Surestimation des demandes d'acompte 
Détermination tardive des montants à recouvrer 
Intérêts sur les acomptes à récupérer 
Observation finale sur la gestion des engagements Points 
2.1 -
2.1 
2.2 -
2.2 -
2.5 -
2.7 -
2.11 -
2.13 
2.14 -
2.15 -
2.22 -
2.28 -
2.34 -
2.38 
2.39 
2.46 -
2.49 
2.50 
2.54 
2.59 
2.63 
2.64 
2.65 
2.68 
2.70 - 2.13 
-2.13 
-2.4 
-2.6 
-2.10 
-2.12 
-2.48 
-2.21 
— 2.27 
— 2.33 
— 2.37 
— 2.45 
— 2.48 
— 2.70 
— 2.53 
— 2.58 
— 2.62 
— 2.69 
— 2.67 
— 2.69 
ANALYSE DE L'EXECUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL 1986 
Données générales Communautés européennes ('), la Cour des comptes a 
reçu de la Commission le compte de gestion, l'analyse de 
la gestion financière et le bilan financier des Communau­
tés européennes pour l'exercice 1986 (2). Les tableaux 2.1 
et2.2 présentent respectivement l'évolution et l'utilisation 
en 1986 des crédits disponibles par grands domaines 
d'activités. Pour une présentation plus détaillée de 
l'évolution et de l'utilisation de ces crédits, il convient de 
se référer à l'annexe III, § 6, § 7 et § 14, du présent rapport ; 
le tableau 2.3 récapitule, selon leur nature, les recettes 
perçues au cours de l'exercice. 
2.1. Conformément à l'article 77 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 applicable au budget général des (!) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
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18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 2.3 — Recettes de 1985 et 1986 
(Mio ECU) 
Type de recettes 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Ressources propres TVA 
Contributions financières 
Sous-total 
Ajustements à la TVA - ressources propres 
de 1985 
1984 
1983 
1982 
1981 
1980 
1979 
Recettes diverses 
Excédent de l'exercice antérieur 
Total des recettes disponibles 
Recettes nécessaires pour couvrir les dépen­
ses de l'exercice 
Insuffisance de recettes 
Avances perçues pendant l'exercice 
Solde de l'exercice 1985 
Recettes 
effectives 
(1) 
8 310,1 
1 121,7 
1 057,4 
15 218,9 
260,9 
25 969,0 
62,2 
-26,0 
16,5 
16,7 
12,9 
29,5 
353,6 
26 434,4 
28 109,0 
1 674,6 
1 650,7 
-23,9 1986 
Budget 
(2) Recettes 
effectives 
(3) 
9 700,5 8 172,9 
1 584,9 1 175,5 
l 113,8 1 111,5(3) 
22 257,2 22 223,4 
211,0 210,1 
34 867,4 32 893,4 
p.m. 216,6 
p.m. 92,6 
p.m. 16,5 
p.m. 18,9 
p.m. -0,4 
p.m. 9,0 
p.m. 24,1 
257,5 342,7(3) 
35 124,9 33 613,4 
35 852,8(0 35 165,8(2) 
727,9 1 552,4 
727,9 732,5 
— -819,9 Différence 
(4) = (3)-(2) 
(4) 
-1527,6 (-15,7%) 
-409,4 (-25,8%) 
-2,3 (-0,2%) 
-33,8 (-0,2%) 
-0,9 (-0,4%) 
-1974,0 (-5,7%) 
(') Dépenses prévues au budget, augmentées du reliquat des déficits (678,7 Mio ECU) des années antérieures. 
(2) Dépenses de l'exercice, après déduction du solde annulé des crédits reportés de l'exercice précédent (355,6 Mio ECU) et des gains de change (20,5 Mio 
ECU), d'une part, et addition du reliquat des déficits (678,7 Mio ECU) des années antérieures, d'autre part. 
(3) Les recettes, soit 68,3 Mio ECU, relatives à la cotisation de résorption prévue par le règlement (CEE) n° 934/86, et qui figurent sous les recettes diverses 
dans le compte de gestion (Volumes II et V), ont été reprises sous la rubrique «Cotisations sucre et isoglucose». 
Prévision budgétaire et gestion des crédits 1 918,9 Mio ECU(1 960,4 Mio ECU en 1985), dont 498,2 
ont été annulés et 1 420,7 Mio ECU demeurent disponi­
bles pour 1987. Ces crédits pour engagements non utilisés 
se répartissent comme suit : 
Appréciation générale de l'utilisation des crédits (a) 403,8 Mio ECU relatifs à des dépenses obligatoires 
(DO) (0, soit 1,5 % de celles-ci; et 
2.2. Les crédits pour engagements disponibles en 1986 (b) 1 515,1 Mio ECU relatifs à des dépenses non 
et restés inutilisés au 31 décembre 1986 s'élèvent à obligatoires (DNO) (3), soit 13,0% de celles-ci. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 19 
2.3. Les crédits pour paiements disponibles en 1986 et 
restés inutilisés au 31 décembre 1986 s'élèvent à 
2 074,9Mio ECU (1 300,6 Mio ECU en 1985), dont 
669,7 Mio ECU ont été annulés et 1 405,2 Mio ECU 
reportés à 1987. Ces crédits pour paiements non utilisés se 
répartissent comme suit : 
(a) 1715,2 Mio ECU de crédits pour paiements propres à 
l'exercice 1986, dont: 
(i) 674,6 Mio ECU relatifs à des DO, soit 2,5 % de 
celles-ci; et 
(ii) 1 040,6 Mio ECU relatifs à des DNO, soit 12,2 % 
de celles-ci ; 
(b) 359,7 Mio ECU de crédits pour paiements reportés de 
1985 à 1986, dont: 
(i) 141,7 Mio ECU relatifs à des DO, soit 63,1 % des 
crédits reportés à ce titre; et 
(ii) 218,0 Mio ECU relatifs à des DNO, soit 25,2 % 
des crédits reportés à ce titre. 
2.4. Il y a également lieu de mettre en exergue que, parmi 
les crédits octroyés à la suite d'amendements apportés par 
le Parlement européen (312,1 Mio ECU en crédits pour 
engagements pour 77 lignes budgétaires et 103,9 Mio 
ECU en crédits pour paiements pour 66 lignes budgétai­
res), pour un grand nombre de ceux-ci, le montant des 
crédits restant inutilisé à la fin de l'année a été supérieur 
au montant de l'amendement. Il ressort du tableau 2.4 que 
19 lignes budgétaires sont concernées pour un montant de 
217,7 Mio ECU en crédits pour engagements et 13 lignes 
budgétaires pour un montant de 34,1 Mio ECU en crédits 
pour paiements. 
Virements de crédits 
2.5. L'importance des virements auxquels a procédé la 
Commission en 1986 a retenu l'attention de la Cour car 
leur volume constitue l'indicateur significatif d'une 
prévision budgétaire s'appuyant sur des estimations trop 
aléatoires : 
(a) 2 000 Mio ECU de crédits pour engagements, dont 
1 740 Mio ECU au titre du FEOGA-garantie, ont été 
virés de chapitre à chapitre ; 
(b) 1 860 Mio ECU de crédits pour paiements, dont 
1 740 Mio ECU pour le FEOGA-garantie, ont été 
virés de chapitre à chapitre ; (c) plus de 2 000 Mio ECU ont en outre été virés à 
Tintérieur des chapitres. 
2.6. En ce qui concerne les crédits pour engagements, un 
montant de 150,0 Mio ECU a dû être mobilisé sous forme 
de virements au cours de Tannée 1986 pour couvrir la 
«réserve négative» qui a été incluse dans les crédits 
inscrits au chapitre 100 du budget (voir point 2.13). Les 
lignes budgétaires, dont les crédits d'engagement ont ainsi 
été réduits en 1986, sont indiquées dans le tableau 2.5. 
Crédits de paiement reportés 
2.7. L'article 1.3 du règlement financier dispose que «les 
crédits de paiement couvrent, jusqu'à concurrence du 
montant inscrit au budget, les dépenses qui découlent de 
l'exécution des engagements contractés au cours de 
l'exercice et/ou des exercices antérieurs». 
2.8. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (4), la Cour critiquait l'utilisation, à l'encontre des 
dispositions de l'article 1.3 du règlement financier, des 
crédits de paiement reportés de 1984 pour payer des 
engagements nouveaux contractés en 1985. Le Conseil, 
dans la procédure de décharge, a partagé l'opinion de la 
Cour. 
2.9. Le tableau 2.6 présente l'utilisation des crédits de 
paiement reportés de l'exercice précédent respectivement 
en 1985 et 1986. Il en ressort qu'un montant de 65,4 Mio 
ECU seulement a été utilisé, en 1986, pour des paiements 
sur engagements de l'exercice courant, contre 222,1 Mio 
ECU en 1985. En 1986, l'utilisation de crédits de l'exercice 
de préférence à des crédits reportés de 1985 a entraîné, 
d'après une analyse détaillée faite par la Cour, l'annula­
tion supplémentaire de 93,7 Mio ECU de crédits de 
paiement reportés. Ce montant (inclus dans les 210,9 Mio 
ECU annulés figurant au tableau 2.6) ayant déjà été 
comptabilisé comme dépense au titre de l'exercice 1985, 
son annulation ultérieure s'est en fait traduite par une 
recette au titre de l'exercice 1986 et a donc réduit le déficit 
comptable de 1986. 
2.10. Parmi les 945,9 Mio ECU de crédits de paiement 
qui ont fait l'objet d'un report au 31 décembre 1986, seuls 
776,3 Mio ECU correspondent à des engagements restant 
à liquider. Si, comme cela aurait dû être le cas en vertu du 
règlement financier, la différence entre les deux montants 
(169,6 Mio ECU) avait été annulée, le déficit comptable 
de l'exercice 1986 aurait été diminué d'autant. 
20 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 2.4 — Crédits inscrits sur amendement du Parlement et restés totalement inutilisés 
Secteur 
Pêche 
Politique régionale 
et des transports 
Politique sociale 
Recherches, 
énergie, etc. 
Coopération au 
développement budgé­
taire 
4400 
4401 
4403 
450 
5412 
5420 
551 
581 
5841 
5842 
6000 
6010 
6611 
6613 
6616 
6706 
671 
7021 
7358 
7720 
7760 
930 
9340 
936 
951 
958 Intitulé 
Programmes de recherche dans le domaine de l'aquaculture et 
de la mariculture 
Programmes de recherche sur les méthodes de pêche 
Programmes de recherche sur les ressources halieutiques 
Adaptation des capacités de pêche 
Nouvelles actions intégrées 
Construction, aménagement et équipement de centres pour la 
formation professionnelle 
Programmes intégrés méditerranéens — Apport additionnel 
Soutien financier des projets en matière d'infrastructure des 
transports à l'intérieur de la Communauté 
Support financier à des projets d'infrastructure transalpine des 
transports pour faciliter le transit par l'Autriche 
Support financier à des projets d'infrastructure des transports 
pour faciliter le transit par la Yougoslavie 
Régions défavorisées 
Régions défavorisées 
Protection de l'environnement naturel dans certaines zones 
sensibles d'intérêt communautaire 
Mesures dans le domaine de l'environnement susceptibles de 
favoriser la création d'emplois nouveaux 
Action d'urgence visant à sauvegarder les espèces menacées et à 
combattre la pollution accidentelle 
Financement de travaux de restauration et de conservation du 
Parthénon et de l'Acropole d'Athènes 
Promotion du secteur culturel 
Actions dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification 
de combustibles solides 
Matières premières — Recherche et développement dans le 
secteur des matières premières 
Bonifications d'intérêt en faveur des nouveaux investissements 
visant à augmenter l'emploi 
Promotion des exportations de la Communauté à destination 
du Japon 
Coopération financière et technique avec les pays en voie de 
développement d'Amérique latine et d'Asie 
Envoi d'experts, sessions de perfectionnement, bourses et appui 
à des instituts locaux de formation au bénéfice de pays en voie de 
développement d'Amérique latine et d'Asie 
Aide en vue de l'autosuffïsance des réfugiés et personnes 
déplacées 
Participation au financement d'achats de produits alimentaires 
par les organismes non gouvernementaux 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Total Crédits inscrits sur 
amendement du Parlement 
engagements 
130 000 
120 000 
180 000 
7 000 000 
1 300 000 
1 800 000 
10 000 000 
35 000 000 
4 000 000 
4 000 000 
77 287 500 
20 554 500 
100 000 
160 000 
9 000 000 
20 500 000(') 
10 000 000 
600 000 
16 000 000 
217 732 000 pour 
paiements 
2 000 000 
1 300 000 
1 800 000 
400 000 
100 000 
600 000 
100 000 
160 000 
4 000 000 
20 000 000(") 
400 000 
250 000 
3 000 000 
34 110 000 
(') Inscrit initialement au chapitre 100 et viré à la ligne budgétaire concernée début décembre 1986. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 21 
Tableau 2.5 — Exécution de la réserve négative (') en crédits d'engagement en 1986 
(LCUi 
Chapitre 
Article 
440 
510 
542 
551 
581 
584 
930 
958 
100(7331) Intitulés 
Programmes communs de recherche dans le secteur de 
la pêche 
Fonds européen de développement régional — Actions 
communautaires spécifiques 
Soutien financier spécial en faveur de la Grèce dans le 
domaine social 
Programmes intégrés méditerranéens — Apport addi­
tionnel 
Soutien financier des projets en matière d'infrastructure 
des transports à l'intérieur de la Communauté 
Support financier à des projets d'infrastructure de 
transports pour faciliter le transit par l'Autriche et la 
Yougoslavie 
Coopération financière et technique avec des pays en 
voie de développement d'Amérique latine et d'Asie 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le 
monde 
Crédits provisionnels 
Total Prélèvement s effecl ués 
Absence certaine 
de base légale 
en 1986 
1 080 000 
27 000 000 
3 000 000 
16 000 000 
7 500 000 
54 580 000 Difficultés d'exécution 
permettant d'ores 
et déjà de prévoir 
un surplus en crédits 
d'engagement 
30 000 000 
5 420 000 
30 000 000 
30 000 000 
95 420 000 
150 000 000 
(') Source: volume I du compte de gestion — doc. COM(87) 186, section III, p. 66. 
Analyse de la sous-utilisation des crédits par grands 
domaines 
2.11. Parmi les six domaines, qui constituent en fait tous 
les secteurs opérationnels du budget, dont l'utilisation des 
crédits d'engagement ou de paiement a été globalement 
inférieure à 90 %, la Cour a procédé au relevé (voir tableau 
2.7) des lignes budgétaires qui étaient dotées de plus de 
5 Mio ECU en crédits initialement mis à disposition en 
1986 et dont le taux d'utilisation a été inférieur à 75 %. Le 
relevé de la Cour indique, le cas échéant, la mesure dans 
laquelle les lignes en question avaient été amendées par le 
Parlement. La Cour note en particulier que : 
(a) 33 lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU en 
crédits pour engagements ont vu une utilisation 
inférieure à 75 %. Ces lignes représentent une masse 
financière de 2 124,7 Mio ECU dont 1 293,3 Mio 
ECU n'ont pas fait l'objet de l'utilisation initialement 
prévue ; Tableau 2.6 — Utilisation des crédits de paiement reportés 
de l'exercice précédent en 1985 et 1986 
(Mio ECU) 
Utilisation des crédits 
(1) Crédits reportés de l'exercice 
précédent 
(2) Virements vers crédits 
de l'exercice 
(3) Crédits définitifs ((l) + (2)) 
(4) Paiements 
dont: 
— paiements sur engagements 
restant à liquider à la clôture 
de l'exercice précédent 
— paiements sur 
engagements de l'exercice 
(5) Crédits reportés à l'exercice 
suivant 
(6) Annulations ((3) - (4) - (5)) 1985 
687,7 
-1,0 
686,7 
581,0 
358,9 
222,1 
4,4 
101,3 1986 
749,8 
749,8 
534,9 
469,5 
65,4 
4,0 
210,9(0 
(') Y compris l'annulation de 93,7 Mio ECU de crédits reportés de 1985 
en raison de la priorité donnée par la Commission à l'utilisation des 
crédits de l'exercice. 
22 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 2.7 — Lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU dont le taux d'utilisation des crédits 
pour paiements (CPP) et/ou des crédits pour engagements (CPE) initialement mis à disposition 
pour l'exercice 1986 (crédits initiaux et crédits subsistants ou reportés de 1985) est inférieur à 75 % 
Secteur 
Structures 
agricoles 
Pêche 
Politique 
régionale 
transports 
(4) 
Politique 
sociale 
(4) 
(4) taire 
300 
3221 
3222 
3240 
3261 
3290 
3292 
330 
3430 
387 
(CND) 
3890 
(CND) 
3891 
(CND) 
3892 
4010 
(CND) 
420 
(CND) 
422 
(CND) 
450 
451 
510 
5420 
5421 
550 
551 
581 
607 
608 
610 
6300 
(CND) 
631 
(CND) 
641 
(CND) 
6430 
(CND) 
6460 
650 
(CND) 
651 
(CND) Intitulé 
FEOGA-orientation — Projets d'amélioration des structures visées à 
l'article 13 du régi. n° 17/64/CEE 
FEOGA-orientation — Opérations collectives d'irrigation dans le 
Mezzogiorno 
FEOGA-orientation — Adaptation et modernisation de la structure 
de production de viande en Italie 
FEOGA-orientation — Opérations de drainage en Irlande 
FEOGA-orientation — Programme de développement accéléré des 
zones défavorisées d'Irlande du Nord 
FEOGA-orientation — Accélération du développement agricole 
dans certaines régions de Grèce 
FEOGA-orientation — Lancement d'un programme d'irrigation en 
FEOGA-orientation — Programme spécifique de développement de 
l'agriculture portugaise 
FEOGA-orientation — Amélioration du secteur des agrumes 
Contrôle communautaire de l'application de réglementations 
agricoles 
Enquêtes agricoles en Italie 
Action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie 
Abattage de porcs et transformation de viande porcine au Royaume-
Uni 
Retrait et primes de report pour les produits de la pêche 
Dépenses liées à la pêche dans les eaux de la Méditerranée hors de la 
juridiction de la Communauté 
Dépenses liées à des accords en matière de droits de pêche 
Adaptation des capacités de pêche 
Réorientation des capacités de pêche 
Feder — Actions communautaires spécifiques 
Construction, aménagement et équipement de centres pour la 
formation professionnelle 
Construction, aménagement et équipement de centres de soins pour 
handicapés mentaux 
Programmes méditerranéens—Préparation des programmes intégres 
Programmes intégrés méditerranéens — Apport additionnel 
Soutien financier des projets en matière d'infrastructure des 
transports à l'intérieur de la CE 
Financement des actions engagées avant l'exercice 1984 (ancien 
chapitre 60) 
Financement des actions engagées avant l'exercice 1984 (ancien 
chapitre 61) 
Fonds social européen — Actions spécifiques 
Exécution du programme «éducation» 
Préparation des jeunes à la vie active 
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail 
Tâches conférées à l'institution pour favoriser les échanges de jeunes 
travailleurs 
Action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté 
Contribution à la CECA au titre de mesures sociales en liaison avec la 
restructuration sidérurgique 
Restructuration de l'industrie charbonnière dans la Communauté Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initialement 
disposition 
(2) 
12 071 599 
26 536 778 
9 781 108 
9 761 108 
7 804 284 
7 803 963 
5 728 204 
5 827 652 
39 621 562 
40 276 298 
5 115 932 
620 000 
20 500 000(5) 
33 000 000(5) 
8 654 194 
9 961 304 
12 409 208 
9000 000 
8 514 200 
3 614 200 
19 250 368 
19 250 368 
5500 000 
359 974 
39 000 000 
39 000 000 
11 000 000(5) 
11 OOOOWH5) 
29 149 550(5) 
29 000 000(5) 
38 000 000 
57 000 000 
8 196 100 
11 196 100 
91 000 000 
210 000 000 
21 300 000 
19 067 268 
19 762 789 
15 880 336 
23 266 162 
33 235 357 
118 000 000 
360 000 000 
58 000 000 
155 000 000 
263 110 279 
254 039 488 
51 578 252 
117 941 104 
8 214 399 
6 051 125 
11 253 433 
7 920 000 
- 6 402 000 
5 200 000 
5 121 575 
4500 000 
7 442 000 
8 014 871 
62 500 000 
62 500 000 
60 000 000 
60 000 000 crédits 
inscrits 
sur amende­
ment du 
Parlement 
614 200 
614 200 
2 000 000 
7 000 000 
1 800 000 
l 800 000 
10 000 000 
35 000 000 
920 000 
920 000 
1 200 000 
1 200 000 d'utili­
sation 
de ces 
crédits 
56 
29 
0,0 
0,0 
31 
31 
19 
19 
49 
48 
35 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
38 
98 
58 
100 
0,0 
0,0 
2 
100 
37 
37 
0,0 
0,0 
31 
100 
37 
14 
3 
8 
98 
68 
27 
31 
18 
80 
42 
71 
6 
4 
76 
58 
69 
55 
64 
79 
62 
97 
41 
95 
73 
100 
65 
99 
71 
93 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 23 
Secteur 
Recherches, 
énergie, etc. 
(4) 
Coopération 
au développement 
(4) budge-
taire 
7021 
7030 
7031 
7301 
7328 
7331 
7350 
7352 
7356 
7358 
7382 
7389 
7390 
7503 
7521 
7703 
7710 ' 
7713 
(CND) 
7717 
7720 
7739 
(CND) 
9202 
9211 
923 
925 
(CND) 
930 
931 
950 
(CND) 
953 
958 
96(3) Intitule 
Actions dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéification de 
combustibles solides 
Actions dans le domaine de la substitution des hydrocarbures 
Actions dans le domaine dos sources d'énergie nouvelles et 
renouvelables 
Actions horizontales — Stimulation des coopérations et des échanges 
scientifiques et techniques européens 
Environnement — Programme sectoriel dans le domaine de 
l'environnement 
Développement des capacités endogènes de recherche dans les pays en 
voie de développement 
Techniques industrielles — Métrologie appliquée et matériaux de 
référence 
Techniques industrielles — Recherche technologique fondamentale 
et applications nouvelles 
Biotechnologies — Biotechnologie 
Matières premières — Recherche et développement dans le secteur 
des matières premières 
Prestations de services pour le compte de tiers 
Exploitation du réacteur HFR 
Achèvement des programmes communs 1980-1983 
Actions communautaires dans le domaine de l'information spécialisée 
Promotion d'une infrastructure d'assistance à l'innovation et du 
transfert des technologies 
Système d'information interinstitutionnel INSIS 
Action communautaire de développement de la technologie micro­
électronique 
Plan d'action des technologies de l'information 
Normalisation dans le domaine des technologies de l'information 
Bonifications d'intérêt en faveur des nouveaux investissements visant 
à augmenter l'emploi 
Contrôle de l'application de certaines mesures prises dans le secteur de 
la sidérurgie 
Aide alimentaire complémentaire en céréales 
Aide alimentaire en butter oil 
Aide alimentaire en huile végétale/huile d'olive 
Frais de transport des aides alimentaires 
Coopération financière et technique avec pays en voie de développe­
ment d'Amérique latine et d'Asie 
Promotion des relations commerciales des pays en voie de développe­
ment d'Amérique latine et d'Asie 
Aide à des populations de pays en voie de développement et de pays 
tiers victimes de catastrophes 
Programme d'actions positives concernant l'Afrique du Sud 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Coopération avec des pays du bassin méditerranéen Type 
de 
crédits 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE Crédits 
initialement 
disposition 
6 359 248 
28 237 118 
12 423 880 
18 278 551 
16 619 106 
45 759 639 
13 554 910 
19 039 970 
11 980 877(5) 
27 681 I73(5) 
1 000 000(5) 
17 500 000<5) 
7 183 753 
7 212 898 
16 033 385 
60 061 762 
10 489 831 
31 182 438 
14 579 326(5) 
26 868 156(5) 
6 331 082 
6 312 582 
15 304 962 
18 328 249 
13 473 830 
1 541 339 
5 627 500 
6 813 003 
5 684 735(5) 
5 947 961(5) 
5 328 052 
6 523 754 
7711 661 
816 301 
6 467 360 
4000 000 
3 750 000 
5 360 000 
4000 000 
10 000 000 
18 00O0O0(5) 
18 000 000(5) 
73 000 000 
78 000 000 
75 300 000 
83 000 000 
9 194 310 
10 000 000 
119 275 637 
102 200 000 
190 931 455(5) 
486 072 242 
6 935 332 
9 393 357 
32 473 372 
18 500 000 
5000 000 
10 000 000 
30 000 000 
44 951 602 
394 844 794(5) 
185 049 680(5) sur amende-
mcnl du 
Parlement 
9 000 000 
9 620 000 
1 000 000 
7 500 000 
1 500 000 
20 500 000 
1 000 000 
1 000 000 
4000 000 
10 000 000 
30 000 000 
24 600 000 
20 000 000 
16 000 000 d'ulih-
dc ces 
100 
69 
72 
100 
73 
92 
67 
99 
94 
15 
0.0 
0.(1 
53 
100 
44 
99 
74 
96 
82 
13 
51 
63 
91 
73 
38 
1 
72 
80 
51 
84 
63 
85 
53 
69 
73 
100 
33 
71 
0,0 
0,0 
5 
71 
18 
40 
61 
95 
65 
100 
57 
100 
90 
55 
60 
76 
52 
30 
67 
66 
47 
0,0 
27 
73 
(') CND = Crédits non dissociés. 
(2) Crédits initiaux du budget majorés des crédits prévus au chapitre 100 et des crédits reportés/subsistants au 31 décembre 1985. 
(3) A ce chapitre, 17 des 25 postes/articles répondent aux critères appliqués dans ce tableau. 
(4) Lignes budgétaires connaissant, selon la Commission, un retard d'exécution en raison de l'absence de base légale. Voir annexe 4 du volume 
de gestion — doc. COM(87) 186. 
(5) Y compris les crédits prévus au chapitre 100. 7 du compte 
24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
(b) 55 lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU en 
crédits pour paiements ont vu une utilisation 
inférieure à 75 %. Ces lignes représentent une masse 
financière de 2 109,8 Mio ECU, dont 1 265,8 Mio 
ECU n'ont pas non plus fait l'objet de l'utilisation 
initialement prévue. 
2.12. Le volume I du compte de gestion (« Analyse de la 
gestion financière») fournit dans plusieurs cas des 
explications à la sous-utilisation. En particulier l'annexe 4 
de ce volume regroupe les cas de sous-utilisation due, 
selon la Commission, à l'absence de base légale. 
Recours à la réserve négative 
2.13. Confrontée à l'épuisement des ressources commu­
nautaires, au dépassement du taux d'augmentation 
maximal des dépenses et à la réduction de la marge de 
manœuvre du Parlement, l'autorité budgétaire, consta­
tant que depuis des années de nombreux crédits ne sont 
pas utilisés en cours d'exercice, a en 1986 introduit au 
chapitre 100 une «réserve négative» par laquelle le 
montant global des crédits accordés est diminué. En cours 
d'année, cette réserve négative a été compensée par des 
virements à partir de lignes budgétaires dont on a constaté 
qu'il n'y avait pas lieu de les utiliser totalement. En 1986, 
elle n'a concerné que les crédits d'engagement et s'est 
élevée à 150 Mio ECU. Elle a été étendue aux crédits de 
paiement en 1987 (88,9 Mio ECU en crédits de paiement 
et 181,1 Mio ECU en crédits d'engagement). Cet artifice 
budgétaire est en pratique une spéculation sur la sous-
consommation de certains crédits. 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
2.14. Les principales infractions au règlement financier 
que la Cour a relevées en 1986 sont, sans prétendre à 
l'exhaustivité, détaillées dans les paragraphes qui suivent. 
Universalité du budget 
2.15. L'article 3 paragraphe 1 du règlement financier 
rappelle clairement les principes de l'article 199 du traité 
et stipule notamment que « les recettes et les dépenses sont 
inscrites pour leur montant intégral au budget et dans les comptes sans contraction entre elles». Le respect de ce 
dernier principe constitue un préalable à la transparence 
du budget et des comptes et donc à l'examen de ceux-ci 
par la Cour ainsi que par l'autorité budgétaire et de 
décharge. Si le règlement comporte bien quelques 
exceptions à ce principe, celles-ci sont strictement définies 
et de portée financière relativement limitée. Or, de 
nombreuses exceptions ont été introduites au cours des 
dernières années. Elles constituent toutes des entorses au 
principe de l'universalité du budget et portent sur des 
sommes souvent très importantes. 
2.16. Au sein de la section «Garantie» du FEOGA, la 
persistance de l'inscription en «dépenses négatives» de 
différentes recettes engendrées par la politique agricole 
commune, a conduit à minorer la présentation du volume 
global des opérations financées par le FEOGA-garantie 
en 1986 d'au minimum 1 305,7 Mio ECU, montant qu'il 
conviendrait d'ajouter au total des dépenses et recettes de 
l'exercice pour avoir une idée précise de l'exécution 
globale du budget 1986 (voir point 1.12 et tableau 1.4). 
2.17. Pour les chapitres du FEOGA-garantie qui 
comportent à la fois des dépenses — au sens strict — ainsi 
que des dépenses négatives (recettes), la Commission, par 
la technique de virements de crédits, (dont elle peut 
décider seule, s'agissant de virements à l'intérieur des 
chapitres), aboutit à permettre un accroissement des 
dépenses brutes jusqu'à concurrence de l'augmentation 
des dépenses négatives (recettes). Ainsi, en 1986, le 
chapitre 28 «Montants compensatoires monétaires» a 
enregistré un supplément de dépenses brutes par rapport 
aux dépenses initialement autorisées de 140 Mio ECU 
(voir point 5.25(b)). La Cour constate que cette pratique 
liée à l'inscription des dépenses négatives au budget ne 
respecte pas l'obligation de recueillir l'accord des 
autorités budgétaires avant d'augmenter les dépenses 
brutes d'un chapitre. 
2.18. L'examen des comptes de l'exercice 1986 montre, 
par ailleurs, que plusieurs autres artifices ont permis de 
réduire optiquement le volume des recettes et des 
dépenses et de faire apparaître le budget 1986 et son 
exécution comme s'intégrant dans les limites de la 
discipline budgétaire que tente de s'imposer la Commu­
nauté. Le résultat de l'exercice précédent est ainsi présenté 
comme un excédent de 49,2 Mio ECU et imputé comme 
tel en recette à l'article 300, alors qu'en fait ce montant 
représente le solde de trois éléments distincts : 
(a) le montant des avances non remboursables que les 
États membres s'étaient engagés à payer en 1985 mais 
qu'ils n'ont versé qu'en 1986, à savoir une recette de 
727,9 Mio ECU;* 
(b) un reliquat (dépense) du déficit de 1984 reporté 
irrégulièrement à 1986 et représentant 654,8 Mio 
ECU; 
(c) et le résultat (dépense) proprement dit de l'exercice 
1985, à savoir un déficit de 23,9 Mio ECU. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 25 
Si chacun de ces éléments avait été imputé sans 
contraction entre eux, le montant global des recettes et 
dépenses de l'exercice 1986 s'en serait trouvé majoré de 
678,8 Mio ECU. 
2.19. La Banque européenne d'investissement (BEI), 
qui gère pour le compte de la Commission des prêts sur 
ressources budgétaires dans le cadre des protocoles 
méditerranéens, encaisse auprès des emprunteurs des 
intérêts qu'elle verse sur des comptes ouverts au nom de la 
Commission. Pour ce service, la BEI perçoit une 
commission de gestion qui est débitée de ces mêmes 
comptes. La Commission, bien que disposant des 
éléments permettant une imputation séparée de ces 
recettes et dépenses, comptabilise seulement le solde de 
ces opérations. Cette pratique est irrégulière et ne permet 
pas de faire apparaître clairement dans les comptes le 
montant des commissions versées à la BEI, estimé à 
plusieurs millions d'Écus. Comme les précédentes, cette 
pratique revient à minorer d'autant le montant tant des 
recettes que celui des dépenses de l'exercice. 
2.20. Pour faire face à une hausse des tarifs postaux sans 
avoir à demander des crédits supplémentaires correspon­
dants, l'Office des publications a — au-delà du montant 
indiqué (440 000 ECU) dans les commentaires du budget 
— réemployé une partie des ressources (environ 0,6 Mio 
ECU) résultant de la vente des Journaux officiels. 
2.21. En décidant de retarder le versement des recettes 
provenant de la vente des publications du compte de 
l'Office sur son propre compte, la Commission a ainsi 
prolongé d'une année la possibilité de réemployer un 
montant de 494 000 ECU. 
Annualité du budget 
2.22. Le principe du caractère annuel de l'autorisation 
budgétaire est consacré par l'article 199 du traité et 
confirmé par l'article 1 du règlement financier. La Cour a 
relevé plusieurs infractions à ce principe. 
2.23. Le fait de repousser à 1987 la prise en charge de 
693,0 Mio ECU de dépenses, encourues et échues en 1986, 
au titre du FEOGA-garantie, diminue artificiellement le 
montant des dépenses, et donc le déficit de l'exercice 1986. 
2.24. Comme indiqué précédemment, la Commission 
continue à utiliser des crédits de paiement reportés pour payer des engagements de l'exercice en cours, ceci à 
rencontre des dispositions de l'article 1.3 du règlement 
financier. 
2.25. Des prestations pour la surveillance des bâtiments 
du Parlement (montant constaté par la Cour: 122 971 
ECU) ont été effectuées en 1985, sans que les crédits 
nécessaires soient disponibles. Elles ont été imputées sur 
les crédits de l'exercice 1986. Il a été de même pour des 
dépenses de 37 400 ECU exposées par des participants à 
des colloques et séminaires tenus en 1985. En outre, des 
crédits ouverts au poste 2710 «Publications de caractère 
général» ont été reportés de droit à l'exercice 1986 et été 
utilisés pour des travaux de reproduction de documents 
(146 619 ECU) effectués sur base de commandes passées 
après le 15 décembre 1985 et surtout en 1986. 
2.26. Un certain nombre de paiements effectués par la 
Commission (995 143 ECU) ne concernent pas l'exercice 
pour lequel ils ont été inscrits: 
(a) des prestations et fournitures de l'année 1985 payées 
sur des crédits de l'exercice 1986 (710 569 ECU); 
(b) des prestations courantes de l'année 1986 payées sur 
des crédits de l'exercice 1985 (17 076 ECU); 
(c) des dépenses payées en décembre 1985 mais imputées 
à charge des crédits 1986 (245 148 ECU); 
(d) des prestations de l'année 1987 payées sur des crédits 
de l'exercice 1985 (22 350 ECU). 
2.27. Dans les comptes de la Cour des comptes, au 31 
décembre 1986: 
(a) un montant de 17 949 ECU, qui représente les 
sommes versées au titre des traitements de décembre 
1986 à des fonctionnaires nouvellement recrutés n'a 
pas été imputé sur les crédits du budget 1986 mais l'a 
été sur ceux du budget 1987; 
(b) un montant de 5 315 ECU versé au titre d'avances sur 
frais de mission a été imputé sur les crédits de 
l'exercice 1986 au lieu de ceux de l'exercice 1987; ce 
montant est cependant partiellement compensé par 
trois sous-estimations des dépenses de même nature 
effectuées en 1986 et dont l'imputation n'a été faite 
que dans le budget 1987. 
26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Procédure applicable aux engagements 
2.28. D'importants retards, pouvant aller jusqu'à cinq 
mois au-delà du maximum de deux mois autorisé par le 
règlement financier, sont constamment observés avant 
l'engagement détaillé des opérations du FEOGA-garan­
tie par la Commission (voir point 5.25(e)). 
2.29. Pour certains frais d'impression des comptes 
rendus du Parlement (195 557 ECU), les engagements 
n'ont été établis par les ordonnateurs et visés par le 
contrôleur financier qu'a posteriori. Par ailleurs, certains 
engagements (106 705 ECU) relatifs à l'achat d'équipe­
ment à charge des crédits de 1986 ont été établis avant 
l'arrêt définitif du budget alors qu'une telle anticipation 
n'est possible que pour les dépenses de gestion courante. 
2.30. Au Conseil, des travaux pour l'aménagement d'un 
immeuble ont été exécutés en janvier 1986 et payés en 
mars 1986 (199 477 ECU). Toutefois, l'engagement n'a 
été établi qu'en mars 1986, après réception de la facture 
du fournisseur. 
2.31. À la Commission, des engagements afférents à des 
dépenses d'un montant de 216 437 ECU n'ont été établis 
et visés qu'après réception des factures et exécution du 
travail ou de la livraison. 
2.32. Au Comité économique et social, pour au moins 
13 lignes budgétaires, les paiements dépassaient les 
engagements (au total 5,7 Mio ECU) ; certaines dépenses 
(loyers, prestations d'interprètes, frais de voyage et de 
séjour des membres du Comité, etc.) étaient faites sans 
engagement préalable. Dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1984 (5), la Cour avait déjà critiqué une telle 
pratique. 
2.33. Par ailleurs, la comptabilité budgétaire du Comité 
économique et social n'enregistre que les paiements, le 
suivi des engagements étant assuré par les services du 
contrôleur financier. Il en résulte une documentation 
comptable à la fois incomplète et imprécise, le système ne 
garantissant pas l'exactitude de l'enregistrement des 
engagements et des paiements. 
Contrôle financier 
2.34. Une analyse de la procédure suivie en matière de 
paiements a permis de mettre en évidence que le 
contrôleur financier du Comité économique et social vise 
souvent l'ordre de paiement avant que celui-ci ne recueille 
la signature de l'ordonnateur (92 cas). D'autre part, des 
paiements ont été exécutés sans visa du contrôleur 
financier. 2.35. L'article 24 paragraphe 3 du règlement financier 
prévoit que «lorsque le contrôleur financier constate 
qu'un acte engendrant une créance n'a pas été établi ou 
qu'une créance n'a pas été recouvrée, il en informe son 
institution». Aucun délai n'est imparti au contrôleur 
financier pour le faire. Dans la pratique, le contrôleur 
financier de la Commission a pris l'habitude de produire, 
selon un rythme annuel, un rapport qui donne lieu à 
examen par la Commission et permet à cette dernière 
d'orienter en conséquence l'action des services gestionnai­
res. 
2.36. Dans le passé, la Cour a regretté que le contrôleur 
financier n'ait pas mentionné dans ses rapports les 
créances résultant des fraudes ou irrégularités du 
FEOGA-garantie. Dans son douzième rapport, établi en 
juin 1985 et examiné par la Commission en août 1985, le 
contrôleur financier commençait à combler cette lacune 
en indiquant l'existence des créances afférentes au 
FEOGA-garantie, mais sans toutefois les quantifier en 
détail. Pour le reste, il appelait surtout l'attention de la 
Commission sur un volume global de 463,9 Mio ECU de 
recettes ou créances non recouvrées. Avec un montant de 
quelque 100 Mio ECU à récupérer au titre du FEOGA-
garantie, c'étaient donc à l'époque environ 560 Mio ECU 
qui faisaient défaut au budget de la Communauté. 
2.37. Début juillet 1987, la Cour n'avait pas encore 
connaissance d'un nouveau rapport présenté par le 
contrôleur financier au titre de l'article 24 paragraphe 3 
du règlement financier. En une période où les ressources 
de la Communauté sont devenues plus rares et où la 
couverture des dépenses est un problème de tous les 
instants, la Cour regrette que le contrôleur financier n'ait 
pas pu continuer à présenter ce rapport selon un rythme 
annuel alors qu'en cette période difficile, il pourrait même 
être envisagé de fournir cette information semestrielle­
ment, voire trimestriellement. 
Règles de compétence 
2.38. Dix décisions de passer outre ont été prises par le 
secrétaire général du Parlement alors que le règlement 
financier stipule expressément que ce type de décision ne 
peut pas être délégué par l'institution. 
Pièces justificatives 
2.39. En 1986, les dix décisions de passer outre à des 
refus de visa du contrôleur financier du Parlement n'ont 
pas été communiquées à la Cour des comptes dans les 
délais prescrits par le règlement financier. Après plusieurs 
rappels, elles lui sont finalement parvenues le 22 mai 1987. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 27 
2.40. Aux termes de l'article 79 du règlement financier, 
chaque institution transmet trimestriellement à la Cour 
les pièces justificatives des écritures. La transmission doit 
intervenir au plus tard dans le mois qui suit la fin du 
trimestre et, en ce qui concerne le quatrième trimestre, au 
plus tard le mois qui suit les opérations de la clôture de 
l'exercice. 
2.41. Les institutions soumises au contrôle de la Cour 
n'ont malheureusement pas toujours respecté ces échéan­
ces, ne lui permettant pas, de ce fait, d'exercer sa mission 
dans les meilleures conditions. 
2.42. C'est ainsi qu'à la mi-janvier 1987, la Cour ne 
disposait pas encore des pièces justificatives des dépenses 
engagées au titre du FEOGA-garantie pour la période 
courant de mars à novembre 1986. Le 30 avril 1987, les 
pièces justificatives des engagements de la Commission 
pour le quatrième trimestre 1986 n'avaient pas été 
communiquées à la Cour, non plus que les déclarations 
mensuelles du FEOGA relatives à cette même période. À 
la mi-mai 1987, la Cour n'avait reçu aucune pièce 
justificative des recettes budgétaires relatives au quatriè­
me trimestre de l'exercice 1986. 
2.43. Par ailleurs, la Cour observe que les dossiers qui 
lui sont communiqués par la Commission ne contiennent 
pas toujours la totalité des pièces justificatives requises 
pour la liquidation et le paiement des dépenses. Ceci 
ressort de l'examen d'un échantillon de dépenses de la 
partie A de la section III du budget général. Faisaient 
notamment défaut des bons de commande, des certificats 
de réception et des attestations de prise en charge à 
l'inventaire. 
2.44. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Fonds 
social, la Commission a introduit un nouveau système 
documentaire faisant davantage appel à l'équipement 
informatique. Ceci implique l'usage d'ordres de paiement 
globaux «pro forma» par État membre dont les 
justificatifs sont constitués par des listes détaillant les 
bénéficiaires individuels. Les autres documents justifica­
tifs, notamment les formulaires de créance individuels, ne 
sont plus joints aux copies des ordres de paiement ou aux 
listes en question. Ces dernières, dont chaque article 
constitue en fait l'ordre de paiement, ne sont pas certifiées 
par les fonctionnaires compétents (ordonnateur, contrô­
leur financier, comptable). 
2.45. Le Comité économique et social n'a, quant à lui, 
communiqué les pièces justificatives de ses dépenses du 
quatrième trimestre 1986 que le 19 mai 1987. Remarques diverses 
2.46. Des pièces justificatives relatives à des achats de 
matériels par le Parlement ne sont pas revêtues d'une 
attestation confirmant l'inscription à l'inventaire (valeur 
des achats: 337 902 ECU) et d'autres ne portent pas la 
mention constatant l'avis de la commission consultative 
des achats et marchés (CCAM). 
2.47. Au Comité économique et social, le contrôleur 
financier et trois ordonnateurs disposent ainsi que le 
comptable de la signature sur les comptes bancaires, ce 
qui n'est pas conforme au principe de la séparation des 
fonctions. 
2.48. En 1984, une régie d'avances «Réunions» a été 
créée pour assurer le remboursement des frais et 
indemnités des membres du même Comité. Or, le 
régisseur d'avances a également été nommé, avec effet au 
1er octobre 1986, comptable du Comité. De plus, cette 
régie ne dispose pas d'une comptabilité indépendante. 
GESTION DES ENGAGEMENTS 
2.49. Les crédits d'engagement ont été introduits afin de 
disposer de l'instrument approprié à l'autorisation et à la 
gestion des actions pluriannuelles et afin de permettre aux 
Communautés de contracter des engagements juridiques 
quand bien même les paiements correspondants n'inter­
viendraient que beaucoup plus tard. Néanmoins le 
fonctionnement de ce système a soulevé des difficultés 
dont certaines n'ont pu trouver jusqu'ici de solution 
satisfaisante. 
Interprétation de la notion d'engagement 
2.50. Le règlement financier traite à deux reprises de la 
notion d'engagement: 
(a) (article 1): «les crédits d'engagement couvrent, 
pendant l'exercice en cours, le coût total des 
obligations juridiques contractées pour des actions 
dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice»; 
(b) (article 32) : « toute mesure de nature à provoquer une 
dépense à la charge du budget doit faire préalable­
ment l'objet d'une proposition d'engagement de la 
part de l'ordonnateur» et «valent engagement de 
dépenses les décisions prises par la Commission 
28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
conformément aux dispositions qui l'autorisent à 
accorder un soutien financier au titre des différents 
fonds ou d'actions analogues». 
2.51. Il ressort de l'inventaire des charges futures des 
Communautés qui figure aux points 1.14 — 1.17 du 
présent titre que tous les engagements juridiquement 
contraignants pour les Communautés ne font pas l'objet 
d'engagements comptables. Il existe par ailleurs d'autres 
obligations au titre desquelles les engagements compta­
bles correspondent uniquement à des tranches annuelles 
d'utilisation et ne reflètent donc pas la totalité des 
dépenses échelonnées sur plusieurs exercices (voir par 
exemple point 10.41). À l'inverse, la Cour a constaté qu'il 
existait des cas dans lesquels la Commission procède à des 
engagements comptables, bien qu'à la fin de l'exercice 
concerné ceux-ci ne correspondent à aucun engagement 
juridiquement contraignant pour les Communautés (voir 
par exemple les points 10.49 — 10.51). 
2.52. Dans un document de septembre 1985 intitulé 
« Considérations sur les différentes procédures d'établis­
sement des engagements, etc. », la direction générale des 
budgets (DG XIX) de la Commission a dressé un 
inventaire des différentes pratiques suivies dans les divers 
domaines budgétaires. Ce document tente d'expliquer la 
diversité des pratiques suivies par: 
(a) le caractère hétérogène des divers domaines budgétai­
res; 
(b) le fait que les articles 32 à 35 du règlement financier 
ont été conçus essentiellement dans l'optique des 
seules dépenses de fonctionnement; 
(c) le respect de l'exigence de l'article 32 précité qui oblige 
à établir un engagement lorsque la Communauté 
prend une mesure de nature à provoquer une dépense 
à charge du budget. 
2.53. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1983 et 1985 (6), la Cour a évoqué les différentes pratiques 
suivies par la Commission en matière d'engagements qui 
rendent malaisé le contrôle budgétaire des engagements 
financiers. L'examen auquel a procédé la Cour en 1986 
confirme l'urgente nécessité pour la Commission de 
proposer des règles précises quant à la notion d'engage­
ment et quant à la manière de procéder à l'enregistrement 
de ces opérations dans les comptes. La situation actuelle, 
caractérisée par une souplesse excessive des pratiques, 
amoindrit sérieusement l'utilité, en tant que moyen de 
contrôle des dépenses, des dotations en crédits d'engage­
ment accordées par l'autorité budgétaire. Suivi des engagements sur crédits dissociés 
restant à liquider 
2.54. Les engagements restant à liquider dans les 
domaines concernés par les crédits dissociés représentent 
12 458,1 Mio ECU au 31 décembre 1986, et sont en 
augmentation de 5,5 % par rapport au montant corres­
pondant relevé au 31 décembre 1985 (voir tableau 2.8). 
Après déduction des crédits de paiement reportés à 
l'exercice 1987, soit 776,3 Mio ECU, il subsiste un solde 
de 11 681,8 Mio ECU d'engagements restant à liquider 
non couverts par des crédits de paiement. Ce solde qui 
devra, pour l'essentiel, être financé dans les budgets futurs 
des Communautés figure dans les «engagements hors 
bilan» et fait l'objet d'une note accompagnant le bilan 
consolidé des Communautés au 31 décembre 1986. 
2.55. Il ressort du tableau 2.9 que des montants très 
importants restent engagés très longtemps et parfois 
même au-delà de dix ans. Dans son rapport annuel relatif 
à l'exercice 1985 (7), la Cour avait déploré «un suivi 
parfois inefficace des engagements restant à liquider» 
dans les domaines de la pêche, du Fonds européen de 
développement régional (Feder) et du Fonds social 
européen (FSE). La Cour observe qu'à l'exception de la 
gestion du titre 6 du budget (crédits d'intervention dans le 
domaine social), dans laquelle de notables améliorations 
ont été apportées en 1986, la décision prise le 18 novembre 
1985 par la Commission et visant à mettre en place des 
procédures plus strictes en matière de surveillance des 
engagements restant à liquider n'a pas été suivie des effets 
escomptés. 
2.56. L'examen d'un échantillon d'environ 700 Mio 
ECU d'engagements restant à liquider dans d'autres 
domaines a montré que leur suivi par les services 
compétents de la Commission est insuffisant. À la suite de 
la non-annulation en temps voulu de soldes devenus sans 
objet, les engagements restant à liquider étaient suréva­
lués d'au moins 54,8 Mio ECU au 31 décembre 1986 (voir 
tableau 2.10). Cette estimation, qui ne résulte que des 
constatations faites sur un nombre limité de dossiers 
examinés par la Cour, indique que le nombre réel de cas 
similaires et le volume des montants en cause pourraient 
être considérablement plus élevés. 
2.57. La Cour recommande par-conséquent que la DG 
XIX soit activement associée dans le processus de gestion, 
de façon que les améliorations souhaitées dans le suivi des 
engagements restant à liquider deviennent réalité. En 
particulier, les directions générales XIX et XX (contrôle 
financier) devraient être en mesure de s'assurer que les 
services investis de pouvoirs d'ordonnateur dans les 
différents domaines de l'activité communautaire appli­
quent rigoureusement les procédures arrêtées dans la 
décision de la Commission du 18 novembre 1985. 
2.58. La Cour considère à cet égard qu'un facteur 
majeur qui contribue à la clôture trop tardive des 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 29 
Tableau 2.8 — Accumulation des engagements restant à liquider (crédits dissociés) 
(Mio ECU) 
Évolution des 
engagements 
Cumul des engagements restant à 
liquider au début de l'exercice 
Annulations et réévaluations sur 
engagements des années antérieures 
Paiements effectués sur engagements 
des années antérieures 
Cumul des engagements des années 
antérieures restant à liquider à la 
clôture de l'exercice 
Engagements contractés pendant 
l'exercice 
Paiements effectués sur engagements 
de l'exercice 
Cumul des engagements restant à 
liquider à la clôture de l'exercice 
Ventilation du cumul des engage­
ments par titre du budget: 
— Structures agricoles (titre 3) 
— Pêche (titre 4) 
— Politique régionale et des trans­
ports (titre 5) 
— Politique sociale (titre 6) 
— Recherches, énergie, etc. 
(titre 7) 
— Coopération avec les pays en voie 
de développement (titre 9) 1984 
8 927,1 
- 507,6 
-2 591,9 
5 827,6 
+ 6 429,8 
-1 911,3 
10 346,1 (+16,3%)0 
1 151,7 ( + 9,8%) 
89,8 ( + 48,7%) 
4 663,5 ( + 23,6%) 
2 527,0 (+1,1%) 
795,5 ( + 28,3%) 
1 118,6 ( + 20,7%) 1985 
10 346,1 
-965,2 
-2 639,1 
6 741,8 
+ 7 663,5 
- 2 600,2 
11805,1 (+14,1%) 
1169,3 (+1,5%) 
125,8 ( + 40,1%) 
5 336,2 (+14,4%) 
2 850,5 (+12,8%) 
1066,7 ( + 34,1%) 
1256,6 (+12,3%) 1986 
11 805,1 
- 1 298,0 
-3 860,1 
6 647,0 
+ 9 121,2 
-3 310,1 
12 458,1 ( + 5,5%) 
1259.8 ( + 7,7%) 
187,3 ( + 48,9%) 
6 049- (+13,4%) 
2 071,0 (-27,3%) 
1278,1 (+19,8%) 
1612.9 ( + 28,4%) 
(') Les chiffres entre parenthèses indiquent le pourcentage d'augmentation par rapport à l'exercice précédent. 
Tableau 2.9 — Engagements relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au 31 décembre 1986(1)(2) 
(Mio ECU) 
Secteur 
Structures agricoles 
(titre 3) 
Pêche (titre 4) 
Politique régionale et 
des transports (titre 5) 
Politique sociale 
(titre 6) 
Recherches, énergie, 
etc. (titre 7) 
Coopération avec les 
pays en voie de 
développement (titre 9) 
Total ventilé 
(?) 
(647,9) 
(647,9) Exercices au cours desquels les engagements ont été contractés 
1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 
2,2 1,8 9,7 17,5 44,5 73,1 139,1 199,6 369,1 403,2 
(4,2) (5,0) (16,9) (28,8) (65,9) (122,0) (211,4) (262,3) (452,8) 
0,2 0,02 0,8 2,7 4,7 23,3 40,9 114,7 
(0,3) (0,2) (1,5) (3,7) (11,1) (38,3) (70,7) 
9,5 15,8 50,8 114,3 254,7 319,7 451,0 927,1 1367,2 2 538,9 
(10,0) (18,9) (61,5) (142,5) (321,8) (417,9) (668,8) (1 392,0) (2 302,8) 
3,1 1,1 5,8 23,8 62,3 169,4 135,5 379,9 1 290,1 
(5,1) (4,4) (7,2) (41,0) (57,5) (224,4) (684,6) (656,6) (1 169,7) 
1,3 11,1 8,4 21,2 64,4 135,4 348,2 688,1 
(3,3) (16,1) (11,1) (29,7) (68,7) (98,5) (191,4) 
3,8 5,1 26,6 40,6 81,8 84,8 105,6 225,3 263,2 776,1 
(6,6) (7,5) (42,5) (51,7) (126,5) (119,2) (135,1) (317,6) (449,9) 
15,5 25,8 89,7 189,3 414,0 563,8 934,2 1646,2 2 768,5 5 811,1 
(25,9) (35,8) (131,7) (280,3) (584,3) (916,9) (1 779,7) (2 765,3) (4 637,3) 1 259,8 
(1 169,3) 
187,3 
(125,8) 
6 049,0 
(5 336,2) 
2 071,0 
(2 850,5) 
1 278,1 
(1 066,7) 
1 612,9 
(1 256,6) 
12 458,1 
(U 805,1) 
(') Source: volume V des comptes de gestion 1985 et 1986. 
(2) La situation au 31 décembre 1985 figure entre parenthèses. 
(3) Les engagements restant à liquider du chapitre 73 au 31 décembre 1985 ne sont pas ventilés par exercice d'origine. 
30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 2.10 — Résultats récapitulatifs de l'examen des 
engagements restant à liquider au 31 décembre 1986 
Secteur 
Structures agricoles: 
— chapitre 32 
— autres chapitres 
Pêche 
Politique régionale et des transports : 
— 1975-1980 
— 1981-1983 
Recherches, énergie, etc. : 
— recherche directe 
— énergie 
Coopération avec les pays en voie de développement 
Total Échantillon 
examiné 
Nombre Mio ECU 
22 90,6 
234 25,7 
95 1,1 
93 135,0 
30 286,8 
29 13,2 
24 34,0 
45 97,0 
683,4 Engagements à 
annuler 
Nombre Mio ECU 
4 9,4 
148 8,0 
95 1,1 
12 10,5 
2 1,7 
10 8,0 
9 15,9 
2 0,2 
54,8 Engagements peu 
susceptibles de faire 
l'objet de 
paiements futurs 
Nombre Mio ECU 
9 1,6 
— — 
— — 
3 7,1 
6 1,1 
engagements restant à liquider réside dans l'absence de 
délai réglementaire au-delà duquel les engagements en 
suspens feraient l'objet d'une annulation automatique. 
Ainsi, dans plusieurs domaines, les bénéficiaires sont 
tenus de transmettre diverses informations (déclarations, 
rapports d'exécution, etc.) à la Commission mais les 
procédures en vigueur soit ne précisent pas les délais à 
respecter pour se conformer à ce type d'obligations, soit, 
si ces délais sont spécifiés, ne prévoient pas, en cas de non-
respect de ceux-ci, l'annulation automatique des engage­
ments. Il en résulte inévitablement une accumulation 
d'engagements non clôturés faute de justificatifs. (a) l'article 88.3 du règlement financier concernant les 
crédits de recherches et d'investissement (l'actuel 
chapitre B73) stipule que «les crédits d'engagement 
demeurent valables jusqu'à leur annulation par la 
voie de la procédure budgétaire » ; 
(b) l'article 6.6 du règlement financier stipule que les 
crédits du FEOGA-orientation «peuvent être utilisés 
exceptionnellement pour le financement de projets 
pour lesquels ils n'ont pas été engagés initialement, 
dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 
3171/75» (c'est-à-dire en cas de suppression ou de 
réduction d'un concours du Fonds); 
Crédits d'engagement rendus disponibles par 
l'annulation des engagements des années 
antérieures 
2.59. Il ressort du tableau 2.1 que sur un total de 
10 717,2 Mio ECU de crédits d'engagement disponibles 
au cours de l'exercice 1986, un montant de 786,6 Mio 
ECU a été rendu disponible suite aux opérations 
d'annulation sur les engagements restant à liquider au 31 
décembre 1985. 
2.60. La règle générale figurant à l'article 6.2(a) du 
règlement financier stipule que « les crédits d'engagement 
non engagés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été 
inscrits au budget demeurent disponibles pour l'exercice 
suivant». 
2.61. Les dérogations à cette règle sont les suivantes: (c) pour le Feder, le règlement (CEE) n° 1787/84 du 
Conseil du 19 juin 1984 (8) stipule à son article 32, 
point 6 que, dans le cas où un concours n'est pas 
réalisé «la partie du concours du Feder restée sans 
objet est accordée (...) à une autre action située dans 
des régions éligibles du même État membre » — ceci 
«par dérogation à l'article 6, paragraphe 2 du 
règlement financier»; 
(d) s'agissant des ajustements en moins, à la suite de 
modifications d*e parités monétaires, des engagements 
restant à liquider des exercices antérieurs, la Commis­
sion a jusqu'en 1986 considéré que ces ajustements 
donnaient lieu à l'ouverture de crédits d'engagement 
disponibles pour réutilisation dans tous les domaines 
budgétaires quelle que soit l'année où l'engagement a 
été initialement effectué. Toutefois, l'article 95 du 
nouveau règlement du 11 décembre 1986, portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du 
règlement financier du 21 décembre 1977 (9), applica-
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 31 
ble à compter du 1er janvier 1987, limite maintenant 
cette possibilité dans le temps: les crédits ne sont 
rendus disponibles que si l'ajustement des engage­
ments y relatifs survient dans les deux ans suivant leur 
exercice d'origine. 
Ces dérogations ont rendu disponibles en 1986 environ 
200 Mio ECU de crédits d'engagement. 
2.62. Dans certains domaines, les crédits engagés, 
rendus ultérieurement disponibles, peuvent être, selon 
certaines modalités, réutilisés pour de nouveaux projets. 
En pratique, il apparaît que les services concernés de la 
Commission attendent parfois l'éventuel agrément de 
nouveaux projets avant d'annuler l'engagement initial et 
de reconstituer les crédits correspondants rendus à 
nouveau disponibles. Il en résulte une surévaluation des 
engagements restant à liquider et une sous-évaluation des 
crédits disponibles. La Cour recommande donc que la 
Commission procède à l'annulation immédiate des 
engagements s'avérant sans objet et ceci sans attendre une 
nouvelle affectation des crédits rendus disponibles. 
Récupérations d'acomptes résultant de 
modifications ou d'annulations d'engagements 
2.63. Dans les domaines couverts par les crédits 
dissociés, il apparaît que des acomptes, pouvant représen­
ter de 50 à 80 % des engagements comptables correspon­
dants, sont très souvent versés aux bénéficiaires des 
interventions communautaires. Le calcul du montant des 
acomptes ainsi que les modalités de leur récupération 
éventuelle appellent de la part de la Cour un certain 
nombre d'observations reprises dans les paragraphes ci-
après. 
Surestimation des demandes d'acompte 
2.64. En particulier pour le Fonds social, pour lequel 
des recouvrements ont été établis à hauteur d'environ 
156,0 Mio ECU en 1986, le problème du recouvrement 
des acomptes versés se posait au 31 décembre 1986 pour 
quelque 500 projets agréés en 1984 sur 3 300 (soit 15,1 %) 
et pour quelque 280 projets agréés en 1985 sur 3 600 (soit 
7,8 %), alors que, pour ces derniers, les demandes de solde 
susceptibles d'éclairer le degré de réalisation effectif des 
projets n'avaient pas encore été examinées. Cet important 
volume de récupérations individuelles constitue une 
indication de ce que de nombreux promoteurs suresti­
ment le coût des projets lorsqu'ils introduisent leur 
demande de concours. Ainsi, dans certains cas, il s'est 
avéré que l'acompte de 50 % versé automatiquement par 
la Commission lors de l'agrément de la demande de concours représentait finalement 100% de la contribu­
tion réellement due. 
Détermination tardive des montants à recouvrer 
2.65. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (l0), la Cour relevait, en ce qui concerne le FEOGA-
orientation, que le suivi de la récupération des créances 
n'était pas systématique, ce qui expliquait les retards 
importants dans les récupérations. Cette observation 
reste toujours d'actualité, non seulement pour le 
FEOGA-orientation mais également pour le Feder. 
2.66. De l'examen d'un échantillon de dossiers d'enga­
gements restant à liquider, dans le cadre du Feder, pour la 
période 1975 à 1980, il apparaît que des ordres de 
recouvrement pour un total de 5,4 Mio ECU concernant 
quatre cas n'avaient pas été émis au 31 décembre 1986 
bien que des lettres ou d'autres documents émanant des 
États membres attestaient clairement l'annulation des 
projets en cause. Par ailleurs, dans le cadre du FEOGA-
orientation, la Cour a relevé deux cas pour lesquels les 
ordres de recouvrement totalisant 60 000 ECU ont été 
établis en 1986 avec au moins deux ans de retard. 
2.67. Il ressort de ce qui précède que les procédures de 
recouvrement ne sont pas toujours mises en œuvre en 
temps utile. La Cour recommande dès lors que les ordres 
de recouvrement soient établis dès que les services de la 
Commission sont en mesure de déterminer les montants à 
récupérer. 
Intérêts sur les acomptes à récupérer 
2.68. Lorsque des acomptes versés en faveur de projets 
s'étendant sur plusieurs années doivent être récupérés, il 
s'avère généralement que des fonds communautaires ont 
été mis à la disposition de bénéficiaires qui n'en ont pas 
fait l'usage auquel la Communauté les avait destinés. Or, 
la Commission ne réclame les intérêts sur les acomptes 
indûment perçus que pour les projets financés dans le 
domaine de la politique énergétique (chapitre B 70). Il est 
intéressant cependant d'observer que dans d'autres 
domaines d'intervention, tel le Fonds social, les bénéfi­
ciaires ont parfois remboursé non seulement le montant 
de l'acompte réclamé par la Commission, mais également 
les intérêts produits par ces sommes. 
2.69. La Cour recommande dès lors que le principe 
d'assortir d'intérêts raisonnables les remboursements soit 
retenu comme une obligation à la charge des bénéficiaires, 
en particulier lorsque des fonds communautaires sont mis 
à disposition de tiers durant une longue période et ne sont 
pas utilisés aux fins prévues. 
32 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Observation finale sur la gestion des 
engagements ne soit fixée ou même prévue pour procéder à leur 
clôture ; 
2.70. La Cour souhaite que la notion d'engagement 
fasse désormais l'objet d'une définition claire, qu'une 
attention renforcée soit accordée au suivi des» engage­
ments, et que les améliorations adéquates, dans le 
domaine des règles et procédures, viennent combler sans 
retard les lacunes constatées en matière de : 
(a) report à plusieurs exercices successifs d'engagements 
restant à liquider, sans qu'aucune limite dans le temps (b) réemploi, non limité dans le temps, de crédits rendus 
disponibles par annulations et ajustements monétai­
res sur engagements restant à liquider; 
(c) mise à disposition, durant de longues périodes, de 
fonds très importants qui, lors de leur récupération — 
d'ailleurs très inégale et très souvent tardive — 
demeurent non productifs d'intérêts. 
C) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JO L 356 du 31.12.1977. 
Doc. COM(87) 186—191. 
Selon la classification adoptée par la Commission pour 
distinguer les dépenses « obligatoires"» et « non obligatoires » 
dans- le compte de gestion. 
JO C 321 du 15.12.1986, point 7.10(b). 
JO C 326 du 16.12.1985, point 12.21. (6) JO C 348 du 31.12.1984, points 9.4 — 9.5. 
JO C 321 du 15.12.1986, points 1.23, 5.8 — 5.9, 7.17, 9.13. 
O JOC321dul5 12.1986,points 1.25,6.14 — 6.15,7.62,8.35. 
(8) JO L 169 du 28.6.1984. 
(9) JO L 360 du 19.12.1986. 
(i°) JO C 321 du 15.12.1986, point 5.6. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 33 
CHAPITRE 3 
Comptabilité 
3.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 3.1 
Observations sur la comptabilité générale et sur les bilans 3.2 — 3.11 
Parlement 3.2 
Perte de caisse 3.2 
Commission 3.3 — 3.7 
Recettes diverses à imputer 3.3 
Recettes à recouvrer 3.4 
Droits et taxes à récupérer 3.5 
Avances au personnel 3.6 — 3.7 
Cour des comptes 3.8 
Fonds de roulement de l'Office des publications 3.8 
Montants à recouvrer 3.9 
Comité économique et social 3.10 
Clôture de l'exercice 3.10 
Comptabilité en devises 3.11 
Observations sur les escomptes et les délais de paiement consentis à la 
Commission et à l'Office des publications 3.12 
Introduction 3.12 
Escomptes . 3.13 
Délais de paiement 3.16 
Conclusion 3.17 3.9 
3.11 
3.17 
3.15 
INTRODUCTION OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITE 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
PARLEMENT 
3.1. Conformément à son programme de travail 
organisé sur une base pluriannuelle, la Cour a examiné le 
bilan d'un certain nombre d'institutions ainsi que le bilan 
financier des Communautés. De plus, la Cour a poursuivi 
l'examen des escomptes et des délais de paiement 
consentis, en s'intéressant à la Commission et à l'Office 
des publications. Perte de caisse 
3.2. Le montant de 4,1 Mio BFR ( ± 0,1 Mio ECU), qui 
figurait déjà au bilan du Parlement au 31 décembre 1985 
sous la rubrique «Perte de caisse» dans les dépenses à 
34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
imputer, apparaît encore à l'actif au bilan du 31 décembre 
1986. La Cour des comptes renvoie sur ce point à ses 
rapports précédents ('). 
COMMISSION Droits et taxes à récupérer 
3.5. La Cour a observé à plusieurs reprises, en 
particulier dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (3), que les procédures relatives aux droits et taxes à 
récupérer devaient être améliorées (voir aussi point 10.43 
(b)). La Commission, dans sa réponse, avait indiqué 
qu'une procédure de suivi de la TVA à récupérer serait 
mise en place en 1987. La situation au 31 décembre 1986 
n'est toujours pas satisfaisante. En effet : 
Recettes diverses à imputer 
3.3. Dans son rapport relatif à l'exercice 1985 (2), la 
Cour avait critiqué l'accroissement du poste «Recettes 
diverses à imputer » qui était passé de 0,8 Mio ECU au 31 
décembre 1984 à 9,7 Mio ECU au 31 décembre 1985. Au 
31 décembre 1986, la situation s'est encore aggravée 
puisque le montant de ce poste s'élève à 27 Mio ECU. 
Recettes à recouvrer 
3.4. Au 31 décembre 1985, le montant des créances 
venues à échéance (non compris les avances non 
remboursables) s'élevait à 30,9 Mio ECU. La Cour invite 
à nouveau la Commission à accentuer ses efforts pour 
accélérer la récupération des créances venues à échéance, 
car au 31 décembre 1986, le poste « Recettes à recouvrer » 
s'élève à 283,6 Mio ECU dont l'essentiel (237,2 Mio 
ECU) était venu à échéance: 
Échéance 
1982 
1983 
1984 
1985 
1er semestre 1986 
3e trimestre 1986 
Octobre 1986 
Novembre 1986 
Décembre 1986 Montant des créances 
(Mio ECU) 
0,1 
3,3 
8,5 
6,8 
20,1 
133,1 
4,3 
4,4 
56,6 (a) contrairement à l'année dernière, la Cour n'a pu 
chiffrer le montant de TVA qui aurait dû figurer au 
bilan, du fait que les demandes de remboursement 
n'ont été préparées que pour trois États membres 
seulement (pour l'exercice 1985, la TVA à récupérer 
sur les autres États membres s'élevait à 0,5 Mio 
ECU); 
(b) les modalités d'exonération concernant les deux 
nouveaux États membres n'ont pas encore été 
convenues et les ordonnateurs ont fait effectuer les 
paiements concernés tantôt hors taxes, tantôt toutes 
taxes comprises; de plus, la direction générale des 
budgets (DG XIX), responsable de la récupération 
des taxes, n'a pas reçu les pièces justificatives 
nécessaires à la préparation des demandes de 
récupération. 
Avances au personnel 
3.6. Au 31 décembre 1986, les avances au personnel 
s'élèvent à 4,5 Mio ECU contre 4 Mio ECU à fin 1985. 
Dans ses rapports annuels relatifs à l'exercice 1984 (4) et 
1985 (5), la Cour avait critiqué le fait que les listes 
informatiques étayant ces comptes contenaient un grand 
nombre de postes créditeurs, c'est-à-dire des dettes de 
l'institution à l'égard du personnel. Malgré les assurances 
données par la Commission dans ses réponses, la situation 
au 31 décembre 1986 n'est pas encore satisfaisante: 
(a) la Cour a relevé encore 503 postes créditeurs pour un 
total de 0,5 Mio ECU, sur lesquels 229 postes (pour 
un total de 0,3 Mio ECU) figuraient déjà dans les 
listes à fin 1985;' 
(b) de plus, pour certains comptes, la quasi-totalité des 
postes créditeurs à fin 1985 subsistent à fin 1986. 
237,2 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. La Cour invite donc la Commission à faire sur ces listes les 
examens nécessaires. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 35 
3.7. Le montant du compte « Avances sur traitements » 
est passé de 1,1 MioECUau31 décembre 1985 à 1,6 Mio 
ECU au 31 décembre 1986. Ce montant, qui représente 
essentiellement les traitements du personnel récemment 
recruté, n'a pas été imputé au budget. La Cour rappelle 
que toutes les dépenses doivent être imputées au budget et 
qu'au cas où cette imputation s'avérerait techniquement 
impossible, ces dépenses doivent figurer au bilan sous la 
rubrique «Dépenses à imputer». 
COUR DES COMPTES 
Fonds de roulement de l'Office des 
publications 
3.8. Pour permettre à l'Office des publications de 
disposer du fonds de roulement nécessaire pour faire face 
aux coûts d'impression du Journal officiel, des avances lui 
ont été versées par les institutions et organismes 
communautaires. Dans son rapport relatif à l'exercice 
1983 (6), la Cour avait indiqué à ce sujet de quelle façon 
ces avances devaient être comptabilisées. Au cours de 
l'exercice 1986, une nouvelle répartition des quotes-parts 
est intervenue et la part de la Cour des comptes a été 
réduite de 16 600 ECU. Cette réduction a été comptabili­
sée à tort en recettes, alors qu'il s'agissait d'un rembourse­
ment d'avance. Les recettes et l'actif du bilan de la Cour 
sont donc surévalués de ce même montant. 
Montants à recouvrer 
3.9. L'application erronée, au cours des exercices 1983 à 
1985, du coefficient correcteur et du taux de change déjà 
corrigé de ce même coefficient pour le calcul de 
l'indemnité transitoire (7) a entraîné un trop-versé de 
29 072 ECU que la Cour doit continuer de s'efforcer de 
récupérer dans les meilleurs délais. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Clôture de l'exercice 
3.10. En ce qui concerne les données relatives à 
l'établissement du compte de gestion, elles étaient incomplètes puisque de nombreux paiements relatifs à 
1986 n'ont pas pu être comptabilisés dans le compte de 
gestion de 1986 et ont été enregistrés dans des comptes 
hors budget. 
Comptabilité en devises 
3.11. L'article 77 du règlement du 30 juin 1975 («), 
portant modalités d'exécution de certaines dispositions 
du règlement financier (9) dispose que les comptes 
bancaires et postaux doivent être tenus en Écus et en 
devises. Or, la comptabilité générale du Comité est tenue 
uniquement en Écus. L'absence d'une comptabilité en 
devises pour les comptes financiers est irrégulière et rend 
les réconciliations bancaires plus difficiles. 
OBSERVATIONS SUR LES ESCOMPTES ET 
LES DÉLAIS DE PAIEMENT CONSENTIS À 
LA COMMISSION ET À L'OFFICE DES 
PUBLICATIONS 
Introduction 
3.12. Dans son rapport relatif à l'exercice 1985 (l0), la 
Cour avait vérifié par sondages si les systèmes de la Cour 
lui permettaient de tirer pleinement profit des escomptes 
sur factures et des délais de paiement accordés par les 
fournisseurs. Certains fournisseurs en effet accordent des 
délais de paiement de 30 à 90 jours assortis parfois 
d'escompte de 2 à 3 % pour paiement sous 8 à 15 jours. 
Pour l'exercice 1986, la Cour a examiné le fonctionnement 
des systèmes de la Commission et de l'Office des 
publications à partir des paiements des trois premiers 
trimestres 1986 relatifs aux titres 1 (dépenses concernant 
les personnes liées à l'institution), 2 (immeubles, matériel 
et dépenses diverses de fonctionnement) et 3 (dépenses 
résultant de l'exercice de missions spécifiques: informa­
tions, publications), et à l'annexe II (Office des publica­
tions) du budget ("). 
36 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Escomptes 
3.13. Seul le service administratif de la Commission à 
Luxembourg a mis en place une procédure de paiement 
accéléré pour les cas d'escompte sur facture. Cette 
procédure fonctionne correctement et a permis de 
bénéficier des escomptes consentis dans 73 % des cas sur 
la période considérée, en ce qui concerne les titres 1 et 2 du 
budget (' '). Par contre, en ce qui concerne le titre 3 (poste 
3411), sur quatre cas relevés, aucun n'a donné lieu à 
déduction de l'escompte. 
3.14. En revanche les services de la Commission à 
Bruxelles semblent n'accorder aucune attention particu­
lière aux escomptes. C'est ainsi que: 
(a) pour le titre 1, aucune déduction n'a été effectuée sur 
quatre cas possibles ; 3.15. En ce qui concerne l'Office des publications, il 
n'existe pas de procédure de paiement accéléré propre à 
l'Office, ce qui a ainsi conduit l'Office à ne pas déduire les 
escomptes offerts dans un certain nombre de cas. 
Délais de paiement 
3.16. Aucune attention n'est accordée aux délais de 
paiement consentis par les fournisseurs. Ainsi 138 cas de 
paiements anticipés (de 4 à 54 jours, en considérant la date 
apposée par le Service Caisse de la direction générale des 
budgets comme la date de paiement) pour un montant de 
1,6 Mio ECU ont été relevés ; la Commission a donc payé 
ses fournisseurs plus tôt que nécessaire. Ces anticipations 
sont encore plus surprenantes lorsque c'est l'institution 
elle-même qui a demandé un délai de paiement au 
moment de la commande. 
(b) pour le titre 2, sur 116 cas d'escompte, un seul a été 
déduit; Conclusion 
(c) pour le titre 3, une seule déduction a été opérée sur 12 
cas possibles. 
Les crédits ainsi gaspillés s'élèvent pour l'ensemble de la 
partie A du budget (") sur les trois premiers trimestres à 
environ 11 300 ECU. Cependant ce chiffre ne doit pas être 
considéré comme exhaustif, puisque les contrôles de la 
Cour ont été effectués par sondages. 3.17. Bien que les montants en cause ne soient pas très 
importants par rapport à l'ensemble du budget, il 
convient de souligner les lacunes ainsi constatées dans la 
gestion des crédits de fonctionnement. La Commission 
devrait donc mettre en place auprès de tous les 
ordonnateurs concernés une procédure de paiement 
accéléré, afin de tirer profit des escomptes sur factures. À 
l'inverse, il convient de ne pas précipiter les paiements 
pour lesquels un délai est accordé. 
(') — Rapport spécial relatif à la Caisse des délégués du 
Parlement, JO C 202 du 5.8.1982. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983, point 2.9. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, points 2.5 —2.7. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 2.2. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, points 2.2 —2.3. 
(2) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, point 2.14. 
(3) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, points 2.6 — 2.10. 
(4) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, points 2.8 — 2.9. 
(5) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, point 2.12. (6) Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, point 2.36. 
(7) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil 
du 18.10.1977 portant fixation du régime pécuniaire des 
membres de la Cour des comptes, JO L 268 du 20.10.1977. 
(8) Règlement de la Commission du 30.6.1975, portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement 
financier du 25.4.1973, JO L 170 du 1.7.1975. 
(9) Règlement financier du 21.12.1977, applicable au budget 
général des Communautés européennes, JO L 356 du 
31.12.1977. 
(10) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, point 11.39. 
(") Budget général des Communautés européennes pour 
l'exercice 1986, JO L 358 du 31.12.1985. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 37 
CHAPITRE 4 
Recettes 
4.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 4.1 4.2 
Ressources propres provenant de la TVA 
Suivi de l'application de la sixième directive du Conseil sur la TVA 
Limitation des contrôles 
Ressources propres traditionnelles 
Mise à disposition des droits de douane par l'Espagne et le Portugal 
Informations financières contenues dans les déclarations mensuelles des 
Etats membres concernant les ressources propres traditionnelles 
Fraudes et irrégularités 
Constatation et mise à disposition des droits de douane et des prélèvements 
agricoles 
Vérification du montant des droits de douane constatés dans les États 
membres au moyen des données relatives aux importations 
Remboursement forfaitaire aux États membres des dépenses encourues 
pour la'perception des ressources propres 
Objectifs d'autofinancement dans le cadre du marché du sucre 4.3 
4.9 
4.11 
4.12 
4.12 
4.14 
4.18 — 4.11 
— 4.10 
— 4.37 
— 4.13 
— 4.17 
4.19 —4.22 
4.23 — 4.25 
4.26 — 4.30 
4.31 —4.37 
INTRODUCTION 
4.1. Le présent chapitre a trait aux ressources propres et 
à certaines recettes diverses des Communautés européen­
nes, qui sont reprises dans la partie « Recettes » du budget. 
4.2. Les recettes examinées ici sont constituées, pour 
l'essentiel, par les ressources propres attribuées aux 
Communautés par la décision 85/257/CEE, Euratom du 
Conseil du 7 mai 1985 (»). Il s'agit des ressources propres 
traditionnelles (droits du tarif douanier commun et 
prélèvements agricoles, y compris les cotisations à la 
production et au stockage du sucre et de Pisoglucose) et 
des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA). Les recettes de 1986 comprennent, pour la 
première fois, les ressources propres traditionnelles 
perçues par l'Espagne et le Portugal. Les points 4.12 et 
4.13 du présent rapport ont trait aux recettes communau­
taires provenant des droits de douane dans ces deux États membres. En ce qui concerne les ressources propres 
provenant de la TVA, elles comprennent la participation 
de l'Espagne, qui a institué cette taxe le 1er janvier 1986. 
Quant au Portugal, qui a introduit cette taxe à la même 
date, il a versé une contribution financière, en vertu de la 
dérogation temporaire — valable jusqu'en 1989 — à 
laquelle fait référence l'article 378 (annexe XXXII) de 
l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal, du 12 juin 1985. La Grèce, qui n'a instauré la 
taxe qu'au 1er janvier 1987, a versé une contribution 
calculée comme si la TVA était en vigueur. 
(*) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE 
LA TVA 
4.3. Les mesures transitoires relatives à la détermina­
tion par les États membres de la base de calcul des 
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
38 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
ajoutée (TVA), qui leur donnent la possibilité de choisir 
entre la méthode A (déclarations) et la méthode B 
(recettes), ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1988 
par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 du 
Conseil du 20 décembre 1985 (2). Le 15 février 1987, la 
Commission a présenté une communication dans laquelle 
elle proposait notamment de nouvelles modalités de 
gestion du budget et elle s'est engagée à présenter au 
Conseil, avant le 31 décembre 1987, un rapport renfer­
mant des propositions relatives à l'uniformisation de la 
méthode de détermination de la base de perception des 
ressources propres provenant de la TVA. En conséquen­
ce, les observations qui suivent ont trait au régime en 
vigueur pendant l'exercice 1986. 
4.4. Les ressources propres provenant de la TVA sont 
versées par chaque Etat membre sur les comptes de la 
Commission, sur une base mensuelle et à raison d'un 
douzième du montant annuel figurant à ce titre au budget 
(article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 du Conseil, du 19 décembre 1977 (3)). 
Si le budget n'a pas été adopté, les paiements mensuels 
sont fondés sur les douzièmes du budget de l'exercice 
précédent (article 3 paragraphe 6 de la décision 85/257/ 
CEE, Euratom du Conseil). 
4.5. Les problèmes budgétaires que les Communautés 
ont connus durant le premier semestre de l'année ont 
entraîné certaines variations dans le calcul des douzièmes 
précités pendant les premiers mois. C'est ainsi que 
pendant l'année 1986, les versements au titre des 
douzièmes provisoires sur les ressources propres prove­
nant de la TVA ont été faites, avec l'accord de la 
Commission, sur les bases suivantes : 
(a) en janvier, elles ont été calculées sur la base du projet 
de budget et ajustées en février en fonction du budget 
arrêté le 18 décembre 1985, qui comportait des 
ressources propres provenant de la TVA et des 
contributions financières d'un montant de 
20 485 Mio ECU pour l'ensemble de l'année 1986; 
(b) en février et mars, elles ont été calculées sur la base du 
budget arrêté le 18 décembre 1985; 
(c) conformément à l'ordonnance de référé de la Cour de 
justice du 17 mars 1986, les paiements d'avril, mai, 
juin et juillet ont été fondés sur le projet de budget 
approuvé par le Conseil le 27 novembre 1985 (qui 
comportait un montant de ressourcés propres prove­
nant de la TVA de 19 845 Mio ECU pour l'ensemble 
de l'année 1986); (d) enfin, à partir d'août, le calcul a été effectué sur la 
base du budget adopté le 10 juillet 1986 (22 280 Mio 
ECU), en tenant compte des augmentations adéqua­
tes destinées à compenser les paiements insuffisants 
des mois précédents. 
4.6. Les paiements ainsi effectués au cours de l'exercice 
l'ont été sous forme d'avances. Comme la Cour l'a signalé 
dans de précédents rapports annuels, ces avances font 
l'objet d'un ajustement au cours de l'exercice suivant, 
lorsque les Etats membres présentent leurs relevés 
annuels, conformément à l'article 10 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 
1977 (4). Des ajustements peuvent encore intervenir au 
cours d'exercices ultérieurs, une fois que la Commission a 
examiné les informations fournies par ces relevés. 
4.7. Les ajustements des ressources propres provenant 
de la TVA qui ont été opérés dans les comptes des 
Communautés sont présentés au tableau 4.1. Les retards 
importants qui peuvent affecter le règlement des litiges 
entre la Commission et les Etats membres intéressés 
concernant l'exactitude des chiffres ont été évoqués dans 
les rapports annuels relatifs aux exercices 1983 et 1984 (5). 
4.8. S'agissant de ces retards, la Cour observe que 38 cas 
de litige n'étaient toujours pas réglés au 31 décembre 
1986, et que la Commission ne se trouvait pas en mesure 
de fournir à la Cour une évaluation de leur incidence 
financière sur les ressources propres. L'origine de 12 de 
ces cas remonte aux relevés établis pour 1979. La 
Commission doit s'efforcer de résoudre rapidement tous 
ceux qui sont en suspens. 
Tableau 4.1 — Ajustements pratiqués sur les ressources propres 
provenant de la TVA et des contributions financières, d'après 
l'année d'ajustement 
(Mio ECU) 
d'ajustement 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
19860) 
Total Année concernée parles ajustements 
1979 
-13,3 
,4,6 
7,3 
15,9 
29,5 
2,4 
46,4 1980 
61,0 
35,6 
12,7 
12,9 
— 
122,2 1981 
26,8 
19,3 
16,7 
— 
62,8 1982 
• 
38,7 
16,5 
— 
55,2 1983 
-26,0 
— 
-26,0 
(«) Situation au 30.6.1986. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 39 
Suivi de l'application de la sixième directive 
du Conseil sur la TVA Limitation des contrôles 
4.9. La Commission est tenue, en vertu du règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil, de 
s'assurer que les ressources propres provenant de la TVA 
ont été correctement établies sur la base uniforme définie 
par la sixième directive. Afin de satisfaire à cette 
obligation, la Commission doit, entre autres, suivre 
l'évolution des législations nationales du point de vue de 
leur cohérence avec la sixième directive du Conseil sur la 
TVA. La Cour a examiné les procédures utilisées par la 
Commission et a constaté que: 4.11. Aux points 3.17 3.20 de son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1985, la Cour signalait aux autorités de 
décharge que certains Etats membres avaient entravé le 
déroulement des enquêtes qu'elle estimait nécessaire d'y 
conduire. Force est à la Cour d'indiquer, comme l'an 
passé, que les limitations à ses contrôles subsistent et, dès 
lors, qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de façon 
satisfaisante de sa mission en matière de contrôle des 
ressources propres provenant de la TVA payées par les 
États membres, dont le montant s'élevait en 1986 à 
22 223,4 Mio ECU. 
(a) l'examen de la législation nationale sur la TVA au 
Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas n'était pas 
terminé, essentiellement en raison des difficultés 
d'ordre linguistique éprouvées par le personnel ; RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
(b) la Commission ne disposait pas d'une documentation 
complète pour tous les États membres, à la fois parce 
que ces derniers n'étaient pas tenus de la fournir et 
que les procédures législatives varient considérable­
ment d'un État membre à l'autre, ce qui est source de 
difficultés ; Mise à disposition des droits de douane par 
l'Espagne et le Portugal 
(c) il n'existait aucune procédure régulière garantissant 
que toutes les questions soulevées par un premier 
examen de la législation nationale font l'objet d'une 
étude plus approfondie, que ce soit au sein des 
services internes de la Commission ou dans le cadre 
des contrôles sur place opérés par ces derniers. 
4.10. La Commission est chargée de vérifier l'exactitude 
des données et des calculs communiqués par les États 
membres dans leurs relevés annuels. À cet égard et 
également en ce qui concerne le taux moyen pondéré, 
compte tenu de l'influence de celui-ci sur la détermination 
de la base des ressources propres provenant de la TVA, le 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3625/83 du Conseil 
du 19 décembre 1983 (6) prévoit une répartition des 
informations requises en cinq catégories (en résumé: la 
consommation finale, la consommation intermédiaire, la 
formation brute de capital fixe des administrations 
publiques, la formation brute de capital fixe des autres 
secteurs, et les terrains bâtis et à bâtir). Bien qu'en 1981 la 
Commission ait souligné (7) que le manque d'homogénéi­
té dont souffre la présentation des informations par les 
Etats membres compromet l'exactitude des calculs, seuls 
la France, l'Italie et le Luxembourg communiquent à 
l'heure actuelle les informations sous la forme requise. 4.12. Les deux nouveaux États membres, l'Espagne et le 
Portugal, sont tenus de constater des recettes communau­
taires, conformément à la décision 85/257/CEE, Euratom 
et aux dispositions financières du traité d'adhésion (8). 
Ces dispositions financières font référence à l'application 
des règles relatives au calcul des ressources propres 
provenant des droits de douane «à partir de la date de 
l'adhésion» (1er janvier 1986). Le traité prévoit également 
l'introduction progressive du tarif douanier commun et 
d'autres dispositions tarifaires à partir du 1er mars 1986. 
4.13. La Cour observe que les autorités espagnoles et 
portugaises n'ont constaté les droits de douane commu­
nautaires qu'à partir du 1er mars 1986, et non à partir de la 
date d'adhésion. En conséquence, les ressources propres 
provenant des droits de douane prélevés sur les importa­
tions de pays tiers vers l'Espagne et le Portugal, n'ont été 
ni constatées ni mises à la disposition des Communautés 
pendant les mois de janvier et février 1986. Les droits 
n'ayant pas été constatés sur les importations, le montant 
du manque à gagner n'est pas connu précisément, mais les 
services de la Commission estiment qu'il pourrait se situer 
entre 50 et 60 Mio ECU. Le 27 janvier 1987, la Com­
mission a officiellement introduit une demande de 
paiement concernant ces droits pour le 30 avril 1987, 
demande à laquelle les États membres n'ont pas accédé. 
La Commission continue de suivre cette question. 
40 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Informations financières contenues dans les 
déclarations mensuelles des Etats membres 
concernant les ressources propres 
traditionnelles 
4.14. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2891/77 stipule que les États membres tiennent une 
comptabilité des ressources propres «ventilée par nature 
de ressources ». Conformément au paragraphe 3 du même 
article, chaque État membre doit transmettre à la 
Commission un relevé mensuel de sa comptabilité. Fraudes et irrégularités 
4.18. La Cour a examiné les informations transmises 
par les États membres sur les fraudes et irrégularités 
relatives aux droits de douane et aux prélèvements 
agricoles. Les résultats de son examen figurent aux points 
6.3 — 6.6. 
4.15. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1979 (9) (point 3.22), 1983 (point 1.17) et 1984 (point 3.8), 
la Cour faisait état du manque d'informations financières 
et d'informations de gestion précises et appropriées dans 
les comptes présentés à la Commission. Cette lacune 
interdit toute analyse financière convenable et empêche la 
Commission d'établir des prévisions, de réviser — si 
nécessaire—les recettes provenant des ressources propres 
et d'opérer des contrôles efficaces. Constatation et mise à disposition des droits 
de douane et des prélèvements agricoles 
4.19. Le règlement (CEE) n° 2891/77 (articles 1er, 2, 9, 
10 et 17) établit le cadre juridique pour la constatation et 
la mise à disposition des ressources propres provenant des 
droits de douane et des prélèvements agricoles. 
4.16. La Cour a procédé à un examen des déclarations 
mensuelles relatives aux ressources propres traditionnel­
les fournies par tous les États membres. Cet examen a 
permis de constater qu'une certaine amélioration de la 
présentation des données relatives aux prélèvements 
agricoles avait été réalisée par la majorité des États 
membres, mais que la plupart des défauts mentionnés 
auparavant par la Cour persistent. Ses principales 
constatations sont les suivantes : 
(a) d'une manière générale, la présentation de ces 
déclarations et celle des données qui y figurent varient 
considérablement d'un État membre à l'autre; et 4.20. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1978 (,0) (points 12.38 — 12.40), la Cour faisait état de 
différences entre États membres quant à la date de 
constatation des ressources propres ; elle recommandait à 
la Commission d'envisager de prendre des mesures afin 
d'harmoniser les règles en vigueur dans les États 
membres. Comme ces différences influent sur les dates de 
mise à disposition des ressources propres, la Cour a 
procédé à un examen de la situation actuelle dans ce 
domaine et a constaté qu'aucun progrès n'a été réalisé 
depuis 1978. 
(b) s'agissant des ajustements opérés sur les ressources 
propres constatées, l'Irlande communique des infor­
mations complètes, avec indication des ajustements 
positifs et négatifs. La RF d'Allemagne, la Grèce, 
l'Espagne, les Pays-Bas et le Portugal ne précisent pas 
les ajustements opérés sur les ressources propres 
préalablement constatées. Les autres États membres 
ne communiquent qu'un chiffre global d'ajustement 
sans indication des ajustements positifs et négatifs 
sous-jacents. 
4.17. La Cour estime que les informations relatives aux 
recettes qui figurent dans les déclarations mensuelles 
adressées à la Commission revêtent une importance 
primordiale pour les systèmes de prévision et de contrôle 
relatifs aux ressources propres et que la clarté et la qualité 
de ces informations devraient être considérablement 
améliorées. La Cour est consciente des efforts déployés 
par la Commission depuis 1979 pour remédier à cette 
situation, mais elle est préoccupée par le manque de 
progrès au niveau des résultats. La nécessité de telles 
améliorations se fait en effet sentir depuis longtemps. 4.21. Un rapport du contrôleur financier de la Commis­
sion (n) sur la constatation des ressources propres 
provenant des droits de douane et des prélèvements 
agricoles dans les États membres, qui a été adopté par la 
Commission le 11 mars 1983, confirmait que l'article 1er et 
l'article 2 du règlement (CEE) n° 2891/77 ne garantis­
saient pas l'uniformité des procédures appliquées en 
matière de constatation des droits de douane et des 
prélèvements agricoles dans les États membres. 
4.22. Compte tenu de cette lacune du règlement, la 
Commission a fait des propositions (12) visant à le 
modifier. La Cour a rendu un avis (13) sur deux de ces 
propositions. Le Conseil n'a encore pris aucune décision. 
La Cour regrette que, bien que cela fasse dix ans qu'elle a 
attiré l'attention pour la première fois sur les différences 
entre les États membres quant à la date de constatation 
des ressources propres, le Conseil ne se soit encore 
prononcé sur aucune des propositions de la Commission 
visant à modifier le règlement (CEE) n° 2891 /77, alors que 
la dernière de ces propositions au Conseil remonte à août 
1984. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 41 
Vérification du montant des droits de douane 
constatés dans les Etats membres au moyen 
des données relatives aux importations 
4.23. Les méthodes utilisées par les États membres pour 
constater les ressources propres provenant des droits de 
douane et des prélèvements agricoles se caractérisent par 
des systèmes de perception décentralisés et des pratiques 
nationales divergentes. En vertu des dispositions juridi­
ques communautaires en la matière, les États membres 
ont conservé l'essentiel de leurs responsabilités et de leurs 
pouvoirs. De plus, les pouvoirs attribués à la Commission 
en matière d'inspection dans les États membres sont 
strictement limités. Ces faiblesses du pouvoir de supervi­
sion et de contrôle de la Commission montrent à quel 
point il serait nécessaire de disposer d'un instrument 
permettant d'opérer, de manière systématique, des 
contrôles de crédibilité et des vérifications des montants 
globaux de ressources propres provenant des droits à 
l'importation versés par les États membres. Par consé­
quent, la Cour estime qu'il conviendrait d'examiner 
attentivement la possibilité de renforcer les contrôles de la 
Commission au moyen de vérifications au niveau central. 
Étant donné que les statistiques concernant les importa­
tions établies par les États membres reposent sur les 
documents présentés aux services douaniers pour le 
dédouanement des importations, elles pourraient être 
considérées comme une base particulièrement bien 
adaptée à des vérifications comparatives des montants 
des droits à l'importation constatés. Cette possibilité a 
également été retenue par le Parlement qui, dans la 
résolution accompagnant la décharge relative au budget 
1983, signalait le manque de cohérence entre les 
statistiques commerciales et les recettes communautaires 
provenant des droits de douane. 
4.24. La Cour a étudié la relation entre données 
commerciales et droits de douane dans chaque État 
membre. En raison des nombreux accords tarifaires 
différents qui sont appliqués tant aux produits qu'aux 
pays fournisseurs, il apparaît impossible de comparer 
purement et simplement les recettes douanières calculées 
sur la base des statistiques commerciales concernant les 
importations avec les recettes douanières constatées dans 
les États membres pendant la période correspondante et 
mises à la disposition de la Commission. 
4.25. L'amélioration des informations relatives aux 
échanges commerciaux et aux recettes, ainsi qu'une 
meilleure analyse de ces éléments permettraient de mettre 
en relief l'incidence des pratiques divergentes suivies dans 
les États membres en matière de constatation et de 
perception, et d'identifier les procédures déficientes qui 
pourraient entraîner des pertes de recettes. Remboursement forfaitaire aux États 
membres des dépenses encourues pour la 
perception des ressources propres 
4.26. Par la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du 
Conseil du 21 avril 1970 (l4), les États membres obte­
naient le droit à un remboursement de 10 % des montants 
des droits de douane et des prélèvements agricoles perçus 
par les Communautés «au titre de frais de perception». 
Après quatorze années d'application, ce régime a été 
reconduit par la décision 85/257/CEE, Euratom qui 
abroge la législation antérieure. Pour l'essentiel, le libellé 
de cette disposition est resté le même dans la décision de 
1985: 
« Les Communautés restituent à chaque État membre, au 
titre des frais de perception, 10 % des montants versés». 
Pour l'exercice 1986, 1 045,4 Mio ECU ont été rembour­
sés aux États membres à ce titre. 
4.27. Dans son rapport (l5) en exécution des conclu­
sions du Conseil européen du 18 juin 1983 (Stuttgart), la 
Cour soulignait que le taux de 10 % « n'est pas fondé sur 
des coûts réels ». Les décisions du Conseil d'introduire et 
de maintenir ce régime de remboursement forfaitaire de 
10 % ne semblent pas avoir été prises en tenant dûment 
compte de la nécessité de limiter au minimum les 
différences par rapport aux frais réels. Il n'existe aucune 
définition du service minimal requis ni des frais de 
perception correspondants que le remboursement était 
censé couvrir, et la Cour n'a pu trouver sur quelle base le 
taux de 10 % avait été adopté à l'origine. Il aurait fallu 
prendre en considération le fait que le système des 
ressources propres introduit à l'époque ne devait pas, 
pour l'essentiel, entraîner la gestion par les États membres 
de nouveaux systèmes de taxation, mais plutôt des 
responsabilités communautaires dans le domaine des 
systèmes traditionnels de perception des recettes à 
l'importation. Ces responsabilités ne devraient avoir 
qu'une incidence limitée sur les frais des services des 
recettes nationaux. 
4.28. L'absence d'un mécanisme permettant la révision 
du taux de remboursement en fonction de variations des 
frais administratifs constitue une faiblesse grave de ce 
régime. Au cours de ses contrôles dans les États membres, 
la Cour a observé une diminution des effectifs et une 
rationalisation des procédures de dédouanement et de 
perception depuis 1971. Le système du remboursement 
forfaitaire est un mécanisme de dépense qui fonctionne 
indépendamment des frais réels et ne peut donc pas tenir 
compte de leur modification. Tandis que les États 
membres ont la faculté de réduire les frais de perception 
des ressources propres et d'en tirer les avantages 
financiers qui en découlent, les dépenses inscrites au 
budget de la Communauté ne sont pas réduites en 
conséquence. Comme le niveau minimal des services 
rendus en contrepartie des remboursements n'est pas 
42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
précisé, les États membres bénéficient d'une marge de 
manœuvre considérable dans ce domaine. Ces éléments 
tendent à favoriser le développement d'un système de 
compensation excessive des frais de perception aux 
dépens du budget communautaire. 
4.29. Compte tenu des dépenses communautaires 
considérables que le régime de remboursement entraîne, 
l'absence de dispositions permettant la révision du taux 
de 10 % et la reconduction de ce taux par la décision du 
Conseil de 1985 montrent le caractère arbitraire du 
système. 
4.30. La Cour a pris acte des inquiétudes exprimées tant 
par le Parlement que par la Commission à l'égard de ce 
régime et, en particulier, des récentes propositions de la 
Commission (16) concernant le financement du budget 
communautaire, dont l'une vise la suppression du système 
de remboursement. La Cour estime que le versement de 
fonds par la Communauté, sur une base arbitraire et pour 
des services indéterminés, n'est pas approprié. Il faut 
reconsidérer le paiement d'une telle compensation aux 
États membres en tenant compte de l'évolution de la 
situation depuis 1970, année où le régime de rembourse­
ment est entré en vigueur. 
Objectifs d'autofinancement dans le cadre du 
marché du sucre 
4.31. Comme le stipulent les considérants du règlement 
(CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du 
sucre (17), il conviendrait de prendre des mesures «pour 
doter la Communauté des instruments nécessaires pour 
assurer... le financement intégral par les producteurs eux-
mêmes des charges à l'écoulement des excédents». Ce 
règlement de base a été modifié par le règlement (CEE) 
n° 934/86 du Conseil du 24 mars 1986, applicable à partir 
du 1er juillet 1986 (18). Le principe d'autofinancement a été 
expressément confirmé dans les considérants de ce dernier 
règlement: «depuis la campagne de commercialisation 
1981/82, l'organisation commune des marchés du sucre 
repose sur le principe de la responsabilité financière des 
producteurs pour l'ensemble des pertes dues à l'écoule­
ment des excédents de production communautaire par 
rapport à la consommation intérieure». 
4.32. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1985 
(point 3.45), la Cour estimait que «l'objectif de l'auto­
financement ne pouvait être réalisé par l'application du 
régime de quotas à la production de sucre. L'importance 
des déficits réels résultant de l'application du régime s'est 
constamment accrue au fil des campagnes de commercia­
lisation concernées». À ce moment-là, le déficit cumulé du régime s'élevait déjà à 609,2 Mio ECU pour les quatre 
campagnes de commercialisation de 1981/82 à 1984/85. 
Les craintes exprimées par la Cour concernant la 
réalisation de l'objectif d'autofinancement ont été 
confirmées: en automne 1986 — c'est-à-dire à la fin de la 
première période quinquennale d'application des règles 
afférentes à l'organisation commune des marchés du 
sucre — le déficit cumulé s'était encore accru de 
263,9 Mio ECU, passant ainsi à 873,1 Mio ECU, selon les 
services de la Commission. 
4.33. L'existence d'un déficit est expressément reconnue 
dans le règlement (CEE) n° 934/86 précité : « Considérant 
que, pour permettre de couvrir la totalité des dépenses 
effectives relatives à l'exportation des excédents de 
production communautaire au titre des campagnes de 
commercialisation 1981/1982 à 1985/1986, il y a lieu de 
prévoir l'instauration d'une cotisation de résorption pour 
le secteur en cause; considérant qu'il convient de 
demander un effort de solidarité à tous les producteurs 
concernés, destiné à permettre la résorption du déficit 
constaté à l'issue de la période 1981/1982 à 1985/1986, 
estimé en termes budgétaires à quelque 400 Mio ECU ». 
Le Conseil s'est fondé sur un déficit de 400 Mio ECU 
seulement, conformément à la proposition de la Commis­
sion, et il a fixé un prélèvement visant à résorber ce déficit, 
qui doit être réparti sur les cinq prochaines années et 
couvert par cinq versements annuels de 80 Mio ECU. 
4.34. En conséquence, sur les 873,1 Mio ECU du déficit 
total, il reste une somme non couverte de 473,1 Mio ECU 
dont il n'a pas été tenu compte dans le règlement, bien que 
la Cour eût recommandé dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1985 (point 3.48) que «les mesures à venir 
concernant l'organisation commune des marchés du 
sucre prévoient le rattrapage du déficit total». En 
proposant le chiffre de 400 Mio ECU pour ce déficit, la 
Commission partait du principe que l'élargissement de la 
Communauté européenne au Portugal favoriserait l'ab­
sorption par ce pays du sucre communautaire, ce qui 
permettrait une économie de 210 Mio ECU au titre des 
restitutions à l'exportation. La Commission estime 
maintenant que seuls 50 Mio ECU ont été ainsi résorbés. 
La Commission comptait également dans cette perspecti­
ve sur de nouveaux débouchés pour le sucre dans 
l'industrie chimique communautaire. La Cour n'a été en 
mesure, à partir des documents disponibles, de trouver 
une justification satisfaisante à aucune des hypothèses de 
la Commission. 
4.35. L'objectif d'autofinancement du règlement de 
base n'a pas été atteint. Cette situation est occultée par 
une présentation budgétaire imprécise. La Cour a attiré 
l'attention de la Commission sur des incohérences et des 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 43 
imprécisions dans les commentaires relatifs aux recettes et 
aux dépenses du budget: elles devront être corrigées afin 
de donner une image exacte de la situation financière 
réelle dans le secteur du sucre. limitation réglementaire des cotisations à la production 
continue, comme par le passé, à représenter un obstacle 
majeur à la réalisation de l'objectif d'autofinancement. 
4.36. Le 7 août 1985, la Commission a proposé le 
renouvellement du régime de quota à la production de 
sucre, associé à un renforcement sensible du mécanisme 
d'autofinancement. La proposition, qui prévoyait une 
augmentation du prélèvement maximal à la fois sur le 
sucre «A» et sur le sucre «B» (l9) de 2 à 2,5 % du prix 
d'intervention, et sur le sucre « B » de 37,5 à 47 % du prix 
d'intervention, a été rejetée par le Conseil, et les taux de 
prélèvement maximaux de 2 et 37,5 % respectivement ont 
été maintenus. Cependant, comme cela a déjà été 
mentionné au point 4.33, le Conseil a accepté l'instaura­
tion d'une taxe de résorption, qui ne permettra d'éliminer 
qu'une partie du déficit accumulé. De l'avis de la Cour, la 4.37. Étant donné que l'objectif d'autofinancement de 
l'organisation commune des marchés du sucre a été à 
plusieurs reprises confirmé, la Cour insiste sur la nécessité 
de prendre des mesures immédiates afin de couvrir 
rapidement par des prélèvements appropriés le déficit 
accumulé dans ce secteur, d'éviter la formation de 
nouveaux déficits et de faire apparaître clairement la 
situation financière spécifique dans le budget et la 
comptabilité. Si le principe d'autofinancement avait été 
respecté, les crédits utilisés (579 Mio ECU) pour le 
financement des pertes dans le secteur du sucre n'auraient 
pas été nécessaires, et le déficit global de la Communauté 
aurait donc été réduit d'autant. 
(') JO L 128 du 14.5.1985, p. 15. 
(2) JO L 356 du 31.12.1985, p. 1. 
(3) JO L 336 du 27.12.1977, p. 1. 
(4) JO L 336 du 27.12.1977, p. 8. 
(5) JO C 348 du 31.12.1984, points 3.19 -
16.12.1985, points 3.14 — 3.20. 
(6) JO L 360 du 23.12.1983, p. 2. 
(7) Doc. XIX/327/81 — Annexe V. 
(8) JOL302du 15.11.1985. 
(9) JO C 342 du 31.12.1980, point 3.22. 
(10) JO C 326 du 31.12.1979, points 12.38 
(") Doc COM SG (83) D/8029. 
(12) JO C 231 du 4.9.1982, p. 15, points 6 et 7; 
JO C 146 du 4.6.1983, p. 4, point 2; 
JOC303du 10.11.1983, p. 19, points 1.6 
JO C 219 du 21.8.1984, p. 7, points 3.11. 3.20; JOC 326 du 
12.40. (13) JO C 133 du 20.5.1983, p. 3. JO C 163 du 23.6.1984, p. 8 
C4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 19. 
C5) JO C 287 du 24.10.1983, point 1.2.4. 
C6) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement 
européen sur le financement du budget de la Communauté 
(Doc. COM(87) 101 final du 28.2.1987). 
(17) JO L 177 du 1.7.1981, p. 5. 
C8) JO L 87 du 2.4.1986, p. 1. 
(19) Par sucre «A», on entend le quota de production auquel 
correspond la cotisation la plus basse, et par sucre «B», le 
quota de production auquel correspond la cotisation la plus 
élevée dans la limite d'une quantité déterminée (règlement 
(CEE)n° 1785/81). 
44 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 5 
Point 
5.1 
5.2 
5.5 
5.5 
5.7 
5.9 
5.11 
5.16 
5.17 s 
— 5.4 
— 5.21 
— 5.6 
— 5.8 
— 5.10 
— 5.15 
— 5.21 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA - garantie) 
5.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Stockage public 
Incidence budgétaire des excédents structurels 
Rôle de l'intervention 
Considérations d'ordre budgétaire 
Pertes sur vente et dépréciation 
Remboursement des frais de stockage 
Conclusions 
Gestion et contrôle interne du FEOGA, section « garantie », par la Commission 5.22 — 5.44 
Comptabilisation des avances en faveur des États membres et des dépenses 
déclarées 5.24 
Observations résultant de l'audit 5.25 
Apurement des comptes 5.26 — 5.44 
Objectifs et méthodes 5.26 
Méthodes de travail 5.27 — 5.34 
Effectifs 5.35 
Retards affectant les travaux 5.36 — 5.39 
La coopération apportée par les États membres 5.40 — 5.41 
Consultation préventive 5.42 — 5.43 
Observations finales 5.44 
Contrôle des différents marchés 5.45 — 5.69 
Le régime des quotas et du prélèvement supplémentaire dans le secteur 
laitier 5.47 — 5.50 
Mesures de distillation des vins 5.51 — 5.53 
Primes à la production dans le secteur du tabac 5.54 — 5.55 
Aide à la production de pois, fèves et féveroles 5.56 — 5.59 
Mise en place du régime 5.56 — 5.57 
Observations suscitées par le contrôle 5.58 — 5.59 
Aide à la production de coton 5.60 — 5.69 
Observations suscitées par le contrôle 5.63 — 5.69 
Conclusions générales 5.70 — 5.72 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 4.S 
INTRODUCTION RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
5.1. En 1986, la gestion du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section « garantie » (FEOGA-
garantie) continuait d'être régie par le règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 (') qui, associé aux 
dispositions du règlement financier, notamment celles de 
son titre VIII, constitue un cadre réglementaire spécifique 
par rapport aux règles applicables au budget général. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 5.2. Les principales informations relatives à la gestion 
des crédits du FEOGA-garantie sont présentées au 
tableau 5.1 Les crédits disponibles pour le financement 
des dépenses du FEOGA-garantie s'élevaient en 19X6 à 
22 153,3 Mio ECU. La Commission a mis à disposition 
des États membres un montant total de 22 150,8 Mio 
ECU au titre d'avances. Les États membres ont déclaré 
22 131,4 Mio ECU de dépenses que la Commission a 
imputés aux comptes de l'exercice 1986, augmentés de 
Tableau 5.1 — FEOGA-garantie 1986: tableau général des comptes 
Crédits 
Reports automatiques de 1985: 4,4 
Annulations de crédits: 0,3 
Crédits utilisés: 4 1 
Crédits budgétaires(') 
Titres 1 et 2 : 
Chapitre 40: 22 112,0 
41,3 
Total disponible: 
Annulations de crédits (2): 
Total des crédits utilisés: 22 153,3 
15,9 
22 137,4 Mio ECl, 
Engagements 
Solde des disponibilités des États 
membres au 1.1.1986 (3) 49,2 
Avances accordées aux États membres : 
— versées intégralement : 7 424,4 
— fractionnées: 14 726 4 
Total des avances : 22 150,8 
Différence de change : - 4,2 
Dépenses engagées directe­
ment par la Commission: 6,0 
Total des engagements: 22 152,6 
Dégagement du solde des 
disponibilités des États 
membres au 31.12.1986: 15,2 
Total des engagements: 22 137,4 Imputations au compte 
de gestion 
Paiements sur reports automatiques 
de 1985: 
Imputations en paiements (4): 
— à la date prévue: 
— tardives: 20 849,2 
282,2 
Total : 
Dépenses payées directe­
ment par la Commission: 
Total des paiements: 
Reports automatiques à 1987: 
Total: 22 131,4 
22 2,5 
133,9 
22 3,5 
137,4 
(') Budget adopté le 10 juillet. JO L 214 du 4.8.1986. 
(2) Dont 0,3 Mio ECU du chapitre 40, Pêche. 
(*) Ce solde a été inclus dans l'engagement de l'avance pour le mois d'avril. 
( ) Les imputations tiennent compte des conséquences de l'apurement des comptes 1982 (55,3 Mio ECU) 
46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
2,5 Mio ECU pour des paiements effectués directement, 
ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à 
1985. Cette augmentation aurait été de Tordre de 15,5 % 
si la Commission n'avait pas différé à 1987 des paiements 
correspondant à un montant total de 693 Mio ECU (voir 
point 5.25(a)). 
5.3. D'autres informations financières figurent au 
tableau 5.2 où les dépenses sont réparties par chapitre et 
par mesure. Une ventilation de l'utilisation des crédits en 
1986, y compris le recours à des virements entre chapitres, 
apparaît au tableau 5.3. Les tableaux 5.4 et 5.5 présentent 
respectivement les quantités et les valeurs comptables des 
produits agricoles se trouvant en stocks publics à la fin de 
1986, en les comparant à celles des années précédentes. À 
l'exception notable des produits laitiers, l'aspect quantités 
présente une amélioration pour certains produits, bien 
que la valeur comptable totale des stocks ait continué de 
s'accroître (pour atteindre 11 400 Mio ECU). 
5.4. L'augmentation réelle de 15,5 % des dépenses 
agricoles en 1986 est d'autant plus inquiétante lorsqu'on 
se souvient que, selon les calculs de la Cour, les pertes 
latentes liées à l'écoulement à venir des stocks d'interven­
tion sont passées au cours de l'année à 8 500 Mio ECU 
(voir point 5.14), soit une hausse de 49 % par rapport au 
chiffre correspondant pour l'année 1985 (qui était de 
5 700 Mio ECU). La situation relative aux stocks 
d'intervention demeurant sérieuse, la Cour présente aux 
points 5.5 — 5.21 ci-dessous, une analyse détaillée de 
l'évolution de ce problème et de la réponse de la 
Communauté. 
STOCKAGE PUBLIC 
Incidence budgétaire des excédents structurels 
5.5. L'augmentation d'année en année des frais et 
dépenses liés aux aspects techniques, financiers et à 
l'écoulement des stocks montre clairement qu'il existe un 
sérieux déséquilibre dans certains secteurs importants du 
marché commun agricole. La valeur comptable des stocks 
d'intervention est passée d'environ 2 000 Mio ECU dans 
les années 1980 à plus de 11 000 Mio ECU à la fin de 1986. 
Les dépenses correspondantes imputées au budget ont 
quadruplé au cours de la même période, pour atteindre 
4 700 Mio ECU en 1986. De plus, ce chiffre ne tient pas 
compte des pertes latentes de 8 500 Mio ECU qui sont 
mentionnées au point 5.4 ci-dessus. 
5.6. Toutefois, la situation se caractérise essentiellement 
par le niveau d'auto-approvisionnement des divers marchés, dont la tendance est à la hausse depuis de 
nombreuses années (notamment au cours de la décennie 
1970 — 1980) et dont le taux dépasse largement 100% 
dans certains cas. Le budget de la Communauté a dû 
supporter deux fois les charges liées à cette situation. Une 
première fois en raison de la perte de revenus provenant 
des prélèvements agricoles sur les importations vers la 
Communauté européenne, perte qui reflète le taux 
croissant d'auto-approvisionnement de la Communauté. 
Une seconde fois parce que l'existence de stocks 
d'intervention toujours plus importants, associée à l'écart 
grandissant entre les prix communautaires et les prix 
inférieurs pratiqués sur le marché mondial, a entraîné une 
hausse considérable des dépenses imputées au budget au 
titre de la politique agricole commune, hausse qui est 
principalement due aux frais réels et latents liés à 
l'écoulement des stocks d'intervention. 
Rôle de l'intervention 
5.7. La dernière décennie a été marquée par une 
évolution fondamentale du rôle de l'intervention dans 
l'organisation des principaux marchés agricoles. En tant 
qu'instrument conjoncturel, les achats à l'intervention 
jouent un rôle appréciable dans la mise en œuvre de la 
politique de garantie des prix et, partant, dans la 
poursuite de certains des objectifs visés à l'article 39 du 
traité instituant la Communauté économique européen­
ne, en favorisant le développement du marché intérieur et 
en contribuant à réduire la dépendance communautaire à 
l'égard des importations. Au plan économique, cela 
favorise la création d'un climat de confiance pour les 
producteurs. Toutefois, lorsque l'on franchit le seuil de 
100 % en matière d'auto-approvisionnement et que la 
production interne commence à dépendre des possibilités 
de l'exportation, sur un marché mondial où les prix sont 
souvent très inférieurs à ceux pratiqués sur le marché 
intérieur, le régime de stockage public se transforme trop 
facilement en un débouché garanti pour des produits qui 
n'en ont pas véritablement, ce qui contribue à la création 
d'excédents structurels. 
5.8. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (2), où figurent les résultats d'une enquête spéciale 
sur le régime de stockage public des céréales, la Cour a par 
ailleurs souligné l'influence des critères de qualité des 
céréales acceptées à l'intervention. Elle concluait que 
l'application de critères minimaux peu sélectifs, ajoutée à 
un schéma de différenciation des prix qui n'offre pas une 
rémunération suffisante pour les produits de qualité, 
avait favorisé la production de quantités excessives de 
céréales, y compris de céréales de qualité inférieure qui 
auraient représenté un trop grand risque économique 
pour les producteurs, s'ils n'avaient pas bénéficié de la 
sécurité de l'intervention. La Cour a formulé des 
conclusions tout à fait comparables dans ses récents 
rapports spéciaux (3) sur les mesures communautaires de 
distillation des vins et sur l'organisation commune des 
marchés dans le secteur du tabac brut. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 
2. ^ 
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Sucre 
Huile d'olive 
Oléagineux 
Protéagineux 
Plantes textiles, 
Fruits et légurrn 
Vin 
Tabac 
Autres secteurs 
Lait et produits 
Viande bovine 
Viande ovine et 
Viande porcine 
Œufs et volaille 
Produits hors a. 
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Pêche 
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48 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
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15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 49 
Tableau 5.4 — FEOGA-garantie: tableau analytique des mouvements des stocks publics 1984-1986 
( I 000 1 ; 
Produit 
Blé tendre panifiable 
Blé tendre non panifiable 
Sous-total blé tendre 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Maïs 
Sorgho 
Total céréales 
Sucre 
Huile d'olive 
Colza 
Graines de tournesol 
Alcool (2) 
Tabac 
Lait écrémé en poudre 
Beurre stocké avant le 1.3.85 (3) 
Beurre stocké après le 1.3.85 
Total beurre 
Viande bovine en carcasses 
stockée avant le 1.3.85 (3) 
Viande bovine en carcasses 
stockée après le 1.3.85 
Total viande bovine en carcasses 
Viande bovine désossée 
stockée avant le 1.3.85 (3) 
Viande bovine désossée 
stockée après le 1.3.85 
Total viande bovine désossée 
Total viande bovine 
Viande porcine 1984 
Achats 
2 898 
2015 
4 913 
1 544 
249 
309 
__ 
...__ 
7 015 
... 
131 
— 
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12 
454 
— 
— 
509 
— 
— 
370 
— 
— 
89 
459 Ventes 
5 012 
14 
5 026 
1 270 
119 
204 
— 
— 
6 619 
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87 
— 
— — 
28 
695 
— 
222 
— 
— 
190 
— 
— 
42 
232 
— 30.11.1984 
4 448 
2015 
6 463 
1 636 
441 
853 
.._ 
.__ 
9 383 
— 
162 
— 
— — 
15 
787 
— 
— 
972 
— 
— 
481 
— 
— 
133 
614 
— 1985 
Achats 
1 671 
6 248 
7919 
4418 
686 
695 
.__. 
__ 
13 718 
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12 
— — 
13 
223 
— 
— 
494 
— 
— 
253 
129 
382 
26 Ventes 
2 228 
251 
2 479 
1 404 
19 
561 
— 
— 
4 463 
— 
98 
— 
— — 
13 
496 
— 
___ 
447 
— 
145 
48 
193 
— Stocks 
30.11.1985 
3 890 
8012 
Il 902 
4 651 
1 108 
986 
_.. 
18 647 
75 
— 
501 
15 
514 
— 
1 018 
589 
214 
803 
26 1986 
initiaux 
3 931 
8012 
11 943 
5 244 
1 119 
986 
_.. 
— 
19 292 
247 
._. 
501 
15 
514 
689 
329 
1 018 
353 
245 
598 
94 
118 
214 
810 
26 Achats 
1 683 
2 217 
3 900 
2 433 
364 
271 
392 
3 
7 363 
61 
75 
0,2 
31 
165 
40 
508 
632 
632 
348 
348 
162 
162 
510 
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3 270 
3 987 
7 257 
3 905 
323 
230 
201 
11 916 
45 
35 
5 
16 
247 
315 
26 
341 
285 
206 
491 
68 
87 
155 
646 
38 30.1 1.1986 
2 475 
6 085 
8 560 
3 793 
1 148 
1 023 
190 
3 
14 717 
16 
283 
0,2 
26 
666 
39 
862 
374 
931 
1 305 
67 
386 
453 
26 
193 
219 
672 
— 
(') Y compris l'Espagne et le Portugal. 
(2) Les quantités d'alcool sont exprimées en hectolitres d'alcool pur. 
(j) Le règlement (CEE) n° 1624/86 du Conseil prévoit la dépréciation de ces produits et leur vente avant la fin de l'exercice 1986 
C) Les différences entre le stock final « théorique » (stock initial + achats - ventes) et le chiffre du stock final qui apparaît dans le ta 
par deux facteurs: 1) pertes et 2) modifications faites par les États membres et non encore reconnues par la Commission tableau sont expliquées 
Considérations d'ordre budgétaire 
5.9. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1983 (4), année où le taux annuel d'accroissement des 
stocks publics avait atteint un maximum, la Cour faisait 
observer que l'augmentation du volume des produits 
livrés à l'intervention correspondait plus ou moins à une 
diminution des exportations par rapport aux prévisions. 
Elle constatait par ailleurs qu'en période d'excédent de 
produits agricoles et de pénurie de crédits, le fait 
d'entreposer des produits dans le cadre du stockage 
public, plutôt que de les écouler à l'extérieur de la 
Communauté, avait pour résultat de minimiser la charge 
financière immédiate pour le budget de la Communauté. 
Ce résultat n'est cependant atteint qu'au prix d'une 
charge finale beaucoup plus lourde, en raison de 
l'importance des frais liés au stockage prolongé et de la 
probabilité de pertes financières plus grandes sur 
l'écoulement final des produits en cause. Cette situation est due au fait que les achats à l'intervention, qui sont 
effectués par les organismes d'intervention nationaux 
pour le compte de la Communauté, sont initialement 
financés par des fonds provenant des États membres. Bien 
que ces derniers soient remboursés forfaitairement des 
frais d'intérêt supportés, la Communauté n'effectue pas le 
paiement correspondant à la valeur du produit avant son 
écoulement, c'est-à-dire avant que les organismes d'inter­
vention des États membres ne reçoivent le produit de la 
vente versé par l'acheteur, la différence entre le prix 
d'achat et celui de la vente — qui constitue généralement 
une perte — étant à la charge de la Communauté. 
5.10. Cela explique l'incidence des considérations 
d'ordre budgétaire sur les décisions relatives aux ventes et, 
plus généralement, sur la politique d'écoulement des 
stocks. Les cinq ou six dernières années ont été 
caractérisées à la fois par des contraintes budgétaires, 
d'une part, et par des stocks d'intervention importants ne 
50 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 5.5 — FEOGA-garantie: valeur comptable des 
stocks publics 1984-1986 
(Mio ECU) 
Produit 
Blé tendre panifiable 
Blé tendre non panifiable 
Sous-total blé tendre 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Maïs 
Sorgho 
Total céréales 
Colza 
Tournesol 
Total oléagineux 
Viande bovine en carcasse 
Viande bovine désossée 
Total viande bovine 
Viande porcine 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Total produits laitiers 
Sucre 
Huile d'olive 
Tabac 
Alcool 
Total général 1984 
872,4 
390,8 
1 263,2 
319,7 
91,9 
226,8 
1 901,6 
26,2 
26,2 
1 297,1 
434,8 
1 731,9 
— 
1 242,4 
3 536,8 
4 779,2 
25,7 
272,6 
13,5 
8 750,7 1985 
776,7 
1 613,6 
2 390,3 
940,5 
225,7 
264,2 
3 820,7 
1 508,7 
761,5 
2 270,2 
28,9 
866,7 
3 415,7 
4 282,4 
115,6 
14,6 
47,3 
10 579,7 1986*0) 
541,2 
1 135,4 
1 676,6 
728,8 
248,3 
287,7 
34,9 
0,7 
2 977,0 
0,1 
13,9 
14,0 
1 211,9 
783,6 
1 995,5 
— 
1 621,6 
4 284,7 
5 906,3 
9,7 
421,1 
30,4 
64,8 
11 418,8 
0) Y compris Espagne et Portugal. 
Source: Rapports financiers concernant le FEOGA-garantie pour les 
années 1984 à 1986. 
* provisoire. 
pouvant être écoulés qu'à un coût élevé, d'autre part. 
D'où la pratique de la suspension des ventes tant qu'il 
n'existe pas de crédits disponibles au budget pour 
rembourser les organismes d'intervention des États 
membres. Ainsi, les pertes non encore effectives s'accu­
mulent pour l'avenir. Dans cette situation, la Commu­
nauté contribue également — en stockant des produits 
agricoles — à accroître les dépenses à venir du budget de 
l'agriculture, puisque l'accumulation continue de stocks a 
pour effet d'abaisser à la fois les prix pratiqués sur le 
marché et la valeur du produit, dont la qualité se dégrade 
normalement avec le temps. Le programme d'écoulement 
spécial de beurre qui va être lancé en 1987 et 1988 illustre 
bien cette situation. Ce programme prévoit de liquider un 
million de tonnes de vieux beurre, qui n'a pu être écoulé 
normalement sur le marché, à si bas prix que les pertes 
correspondantes approcheront 100% de la valeur 
comptable. L'avantage économique de tels écoulements 
par comparaison à la destruction pure et simple 
n'apparaît pas clairement. Le coût total de ce programme 
d'écoulement s'élèvera à quelque 3 200 Mio ECU. Afin 
d'éviter que ces dépenses viennent s'ajouter aux budgets 
de 1987 et 1988, le Conseil a décidé de les répartir en tranches égales sur les quatre exercices 1989-1992; la 
Cour estime que ces dispositions portent atteinte au 
principe d'annualité défini dans les traités (s). 
Pertes sur vente et dépréciation 
5.11. Une grave déficience affecte le système comptable 
appliqué en matière de stocks d'intervention ; en effet, ces 
stocks n'ont jamais été soumis à aucune dépréciation 
systématique. Appliquée aux stocks d'intervention, qui 
ne constituent pas au sens strict des valeurs d'actif de la 
Communauté, la dépréciation consiste à réduire la valeur 
comptable de certains stocks, et à rembourser aux États 
membres le montant de la différence qui est par 
conséquent à charge du budget de la Communauté. La 
perte sur vente sera donc diminuée proportionnellement, 
ainsi que le remboursement correspondant et, partant, le 
montant de ce dernier à charge du budget au moment de 
l'écoulement. En fait, la dépréciation est ici une méthode 
d'anticipation sur les pertes à venir. Le fait de diminuer la 
valeur des stocks pour la réduire à leur valeur de 
réalisation nette, c'est-à-dire à leur véritable valeur à la 
vente, aussi souvent que celle-ci est inférieure au coût 
d'achat, et ceci systématiquement, levant ainsi l'obstacle à 
la politique d'écoulement efficace dont il est question au 
point 5.10, constitue donc une pratique financière saine. 
Si la Cour a, à maintes reprises, vivement critiqué la 
Commission dans le passé, c'est précisément parce que 
celle-ci n'a pas systématiquement eu recours à la 
dépréciation. 
5.12. Jusqu'en 1986, la réglementation permettait la 
prise en charge anticipée de la différence existant entre la 
valeur à l'achat de la totalité du stock d'un produit donné 
et sa valeur de réalisation, si celle-ci était inférieure, à 
concurrence de la moitié de cette différence, et unique­
ment à la fin de l'année. Cette contrainte a donné lieu à 
une application tout à fait occasionnelle du système de 
dépréciation, qui n'était que l'affectation arbitraire au 
profit de stocks de divers produits, de crédits budgétaires 
restés inutilisés à la fin de l'année. La Commission a 
exploité la possibilité de procéder à des dépréciations 
partielles en utilisant les crédits budgétaires restés 
disponibles en 1978, 1980 et 1981. Les années suivantes, 
jusqu'en 1985, il n'y a plus eu de crédits inutilisés. Mais les 
stocks ont commencé à s'accumuler à un rythme accéléré. 
À la fin de 1985, la Commission a affecté des crédits 
inutilisés pour un montant de 439 Mio ECU à la 
dépréciation de stocks de céréales, de beurre et de viande 
bovine, ce qui n'a pas empêché le coût latent de 
l'écoulement des stocks à cette date d'atteindre de 
nouveaux sommets, à savoir 4 500 à 5 700 Mio ECU 
selon les estimations. 
5.13. En 1986, les dispositions relatives à la dépréciation 
ont été modifiées dans le règlement du Conseil applicable 
en la matière (6); les deux principales restrictions, à savoir 
la limitation à 50 % et la règle de fin d'année, étaient 
levées. Au même moment, un modeste élément de 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 51 
dépréciation (471 Mio ECU ) était prévu dans le budget et 
mis en œuvre au cours de Tannée. Dans son avis du 9 avril 
1986 (7), la Cour s'est félicitée de ces changements qui 
allaient dans la bonne direction et ouvraient la voie à une 
application sans restriction de pratiques financières 
saines. Toutefois, il convient de noter que le caractère 
facultatif de la disposition relative à la dépréciation a été 
maintenu, et il ne semble pas pour l'instant que la 
Commission ait l'intention de recourir à cette pratique de 
façon systématique. La dépréciation partielle des stocks 
de beurre et de viande bovine n'a été appliquée en 1986 
qu'à la partie des stocks concernés qui était destinée à la 
vente avant la fin de l'année. Cette pratique est 
difficilement conciliable avec le libellé actuel du règlement 
applicable en la matière, qui ne reconnaît une valorisation 
que pour l'intégralité du stock d'un même produit. 
Puisque toutes les ventes prévues n'ont pas été exécutées, 
la Commission présente maintenant dans ses registres 
comptables des valeurs différentes pour le même produit 
du même âge. En fait, la Commission a simplement utilisé 
les fonds que l'autorité budgétaire avait prévus pour la 
dépréciation comme un complément à la dotation 
budgétaire distincte inscrite au budget de 1986 et destinée 
à couvrir les pertes sur ventes, portant le total de ces pertes 
à charge du budget 1986 à 2 300 Mio ECU. 5.14. Après avoir tenu compte des ventes effectuées en 
1986 et des pertes qui y sont associées, la Cour estime à 
8 500 Mio ECU le montant des perles latentes sur les 
stocks publics d'intervention à la fin de l'année 1986. Les 
détails du calcul correspondant figurent nu tableau5.6. La 
différence de 1 691,5 Mio ECU entre les calculs de la 
Commission et ceux de la Cour trouve son explication 
dans le fait que ceux de la Commission excluent les frais 
latents liés à l'écoulement de ce qu'elle qualifie de stocks 
« normaux ». Indépendamment de la finalité précise de ces 
stocks, qui n'est pas évidente, la Cour ne voit toujours pas 
de motif lui permettant déconsidérer qu'ils sont à l'abri de 
la perte générale de valeur que les autres stocks ont 
subie (8). La Cour a par conséquent inclus la partie du 
stock considérée comme normale dans le calcul des pertes 
latentes. 
5.15. De plus, le chiffre de la Commission ne tient pas 
compte des frais latents à charge de la Communauté qui 
résultent de l'écoulement de stocks nationaux d'alcool 
distillé à partir de sous-produits de la vinification et de vin 
autre que le vin de table, conformément aux articles 39 et 
40 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil du 5 février 
Tableau 5.6 — FEOGA-garantie 1986 : estimation des charges potentielles qui résulteraient de l'écoulement des produits agricoles se trouvant 
en stock d'intervention à la fin de l'exercice 1986 (30.11.1986) 
Produit 
(1) 
Blé tendre panifiable 
Blé tendre non panifiable 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Maïs 
Sorgho 
Huile d'olive 
Colza 
Tournesol 
Alcool 
Sucre 
Tabac 
— en feuilles 
— transformé 
— emballé 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Viande bovine 
— quartiers 
— désossée 
Total Quantités 
en stock à 
la fin de 
l'exercice 
(tonnes) 
(2) 
2 475 287 
6 084 585 
3 792 777 
1 148 808 
1 022 503 
190 417 
3 400 
283 140 
157 
26 014 
666 421(3) 
15 703 
26 893 
6 684 
5 826 
861 888 
1 306 083 
452 485 
219 510 
— Quantités 
en stock 
public 
considérées 
comme 
normales 
(tonnes) 
(3) 
1 000 000 
2 000 000 
1 500 000 
200 000 
300 000 
— 
— 
100 000 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
200 000 
200 000 
50 000 
50 000 
— Quantités 
en stock 
public 
dépassant 
le stockage 
normal 
(tonnes) 
(4) = (2)-(3) 
1 475 287 
4 084 585 
2 292 777 
948 808 
722 503 
190 417 
3 400 
183 140 
157 
26 014 
666 421(3) 
26 893 
6 684 
5 826 
661 888 
1 106 083 
402 485 
169 510 
— Pertes 
moyennes 
pondérées 
sur 
vente 
(ECU/t) 
(') 
(5) 
118 
118 
118 
118 
195 
118 
118 
— 
— 
— 
95(4) 
293 
345 
1 128 
1 100 
3 080(2) 
2 450 
2 400 
— Charges potentielles 
d'après 
la Commis­
sion (2) 
(Mio ECU) 
(6) = (4)x(5) 
174,1 
482,0 
270,5 
112,0 
140,9 
22,5 
0,4 
— 
— 
— 
63,3 
7,9 
2,3 
6,6 
728,1 
3 406,7 
986,1 
406,8 
6 810,2 d'après 
la Cour 
(Mio ECU) 
(7) = (5)x(2) 
292,1 
718,0 
447,5 
135,6 
199,3 
22,5 
0,4 
__.. 
— 
_._. 
63,3 
7,9 
2,3 
6,6 
948,2 
4 022,7 
1 108,5 
526,8 
8 501,7 
(') Les données se fondent sur les perspectives de pertes à la fin de l'exercice 1986. soit sur base de prévisions retenues pour l'établissement des crédits du 
budget 1987, corrigées par l'adaptation de la conjoncture contenue dans les propositions de prix 1987/88. 
(2) Chiffre estimé sur base des écoulements spéciaux prévisibles. 
(3) Hectolitres d'alcool à 100% vol. 
(4) ECU/hl. 
52 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
1979(9) La Cour évalue ces frais latents à quelque 
285 Mio ECU. 
Remboursement des frais de stockage 
5.16. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (2), la Cour a souligné que le système de rembourse­
ment forfaitaire des frais financiers et techniques a pour 
conséquences, premièrement, que certains États membres 
sont gagnants, d'autres perdants, et deuxièmement qu'un 
élément net de financement national intervient dans le 
système, ce qui ne peut se refléter dans les comptes des 
dépenses de la Communauté. La Cour estimait à 160 Mio 
ECU le montant global des transferts du budget 
communautaire aux budgets nationaux ainsi opérés en 
1985 (10). Loin de rétablir l'équilibre, le Conseil a décidé 
en mai 1986 (") d'accroître encore davantage cet écart, en 
fixant le remboursement des frais techniques à 75 % 
seulement de leur niveau représentatif, et le taux d'intérêt 
forfaitaire à un niveau inférieur à son niveau représenta­
tif. De plus, pour les États membres où le taux d'intérêt est 
généralement inférieur au taux fixé, il serait procédé à un 
ajustement à la baisse. La Commission, qui a proposé 
cette modification du système de remboursement, 
espérait réaliser une «économie» supplémentaire de 
300 Mio ECU au moins. 
Conclusions 
5.17. Il est difficile de ne pas conclure que la Commu­
nauté est à la fois victime et responsable du problème 
auquel elle se heurte concernant les stocks d'excédents 
agricoles. Deux facteurs se sont notamment conjugués 
pour rendre plus aigu le problème : le refus constant du 
Conseil de doter le budget de recettes adéquates ou de 
réaliser des économies significatives au niveau des 
dépenses, et l'absence de législation communautaire 
fixant des règles de comptabilité réalistes applicables au 
stockage d'intervention. Les rapports d'interaction de ces 
facteurs ont engendré une situation dans laquelle le 
Conseil a cherché à réaliser des économies à court terme, 
au prix d'augmentations beaucoup plus importantes des 
dépenses à venir. 
5.18. Un autre facteur important intervient ici, à savoir 
l'inadéquation de la réponse politique de la Communauté 
face à l'évolution de la situation; en particulier, les 
institutions ne sont pas parvenues à assurer et à maintenir 
l'équilibre des différents marchés agricoles. Les mesures 
adoptées par le Conseil — par exemple un prélèvement de 
coresponsabilité ou une diminution de prix de quelques 
points lorsque la production dépasse un certain seuil — se 
sont avérées trop marginales pour être efficaces. Ces 
mesures correctrices ont été facilement contrebalancées 
par les gains de productivité réalisés par les agriculteurs et/ou les décisions ultérieures des institutions visant à en 
limiter les effets, par exemple des compensations 
monétaires, des arrangements sur le taux vert ou des 
révisions de prix compensatrices (ce que la Cour a critiqué 
dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1983 (4)). 
5.19. Au cours de ces dernières années, la Commission a 
repoussé presque au maximum les limites des règles 
d'application du système de comptabilité de caisse, par 
exemple en reportant à une date de plus en plus lointaine 
les divers paiements et remboursements (essentiellement 
en s'abstenant de déprécier les stocks préalablement à leur 
vente), ou en modifiant les dates de début et de fin 
d'exercice (comme ce fut le cas en 1983 pour les dépenses 
d'intervention par stockage public, ce qui a permis de 
retrancher un mois de dépenses) (12). Ces méthodes ont 
non seulement pour effet de déformer l'image donnée par 
les comptes annuels et de fausser la comparaison entre les 
différents exercices financiers, mais aussi de cacher et, par 
conséquent, d'aggraver les vrais problèmes. 
5.20. Tout aussi inconséquente est la démarche consis­
tant à adopter des solutions qui ne font que déplacer le 
problème vers d'autres secteurs. Le marché vinicole offre 
à cet égard un exemple probant: en effet, l'intervention 
dans ce secteur (par le biais des mesures communautaires 
de distillation) entraîne la transformation d'excédents de 
vin de table en excédents d'alcool, cela pour un coût 
exagérément élevé. 
5.21. Enfin, ce qui n'est pas le moins important, les 
mesures d'écoulement de la production devraient être 
justifiées d'un point de vue économique. Non seulement 
les effets directs et les effets secondaires devraient faire 
l'objet d'une analyse et d'une évaluation mais encore, 
lorsque (comme dans le récent exemple de l'écoulement 
du beurre) la perte impliquée par une mesure proposée est 
de l'ordre de 100 % de la valeur comptable, il incomberait 
à la Commission de prouver que ce type particulier 
d'écoulement est plus avantageux que la destruction pure 
et simple. 
GESTION ET CONTRÔLE INTERNE DU 
FEOGA, SECTION «GARANTIE», PAR LA 
COMMISSION 
5.22. Dans des rapports annuels précédents, la Cour a 
souvent attiré l'attention sur le caractère spécifique des 
dispositions qui régissent la gestion et le contrôle interne 
des dépenses financées par le FEOGA-garantie. En effet, 
les États membres sont entièrement responsables de la 
gestion journalière des dépenses. Ils soumettent à la 
Commission des prévisions mensuelles relatives à leurs 
besoins de trésorerie et, sur la base de ces prévisions, la 
Commission leur avance des fonds chaque mois. Par la 
suite, la Commission enregistre dans sa comptabilité les 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 53 
montants déclarés chaque mois par les États membres 
comme paiements effectués sur ces avances. À l'issue de 
l'exercice, les Etats membres transmettent à la Commis­
sion un état récapitulatif de toutes les opérations de 
l'année, sur la base duquel la Commission vérifie les 
dépenses encourues selon la procédure dite d'apurement 
des comptes. Les points 5.24 --• 5.44 ci-dessous présentent 
les résultats de l'examen qu'a opéré la Cour sur 
l'exécution des contrôles de ce type en 1986. 
5.23. En plus des responsabilités qu'elle assume à (c) 
l'occasion du versement des avances et de l'apurement des 
comptes — responsabilités qui découlent directement de 
son rôle dans l'exécution du budget — la Commission 
exerce un contrôle sur l'action menée par les États 
membres pour lutter contre les fraudes et les irrégularités 
et gère un système d'informations de gestion et de mise en 
garde rapide fondé sur les cas signalés. Les observations 
de la Cour sur le fonctionnement de ces procédures en 
1986 figurent au chapitre 6 du présent titre. 
Comptabilisation des avances en faveur des 
Etats membres et des dépenses déclarées 
5.24. Au cours de son audit financier des dépenses du 
FEOGA en 1986, la Cour a examiné la comptabilité et les 
systèmes comptables de la Commission en ce qui concerne 
les avances en faveur des États membres et les dépenses 
déclarées par ceux-ci. L'audit n'a pas porté sur la validité 
des données fournies par les États membres à la (e) 
Commission. 
Observations résultant de l'audit 
5.25. La Cour estime que l'audit opéré permet de 
formuler cinq observations particulièrement importan­
tes: 
(a) la Commission a différé jusqu'à l'exercice 1987 le 
paiement de 693 Mio ECU d'avances (environ 3 % 
des dépenses totales) qui devaient être payées en 
décembre 1986, parce qu'elle avait épuisé les crédits 
budgétaires. Cette situation était due notamment au 
fait que le prélèvement de coresponsabilité pour les Ap\ 
céréales n'avait produit que 56,4 Mio ECU de recettes 
en 1986, alors que les estimations avaient été de 
452 Mio ECU; 
(b) dans les chapitres du budget qui comprennent à la fois 
des dépenses et des recettes, la Commission fait en 
sorte que toute augmentation de recettes soit affectée 5.26 
au financement d'une augmentation de dépenses. mon Ainsi, des recettes supplémentaires d'un montant de 
140 Mio ECU figurant au chapitre 28 (montants 
compensatoires monétaires) du budget 1986 ont été 
utilisées pour financer des dépenses d'un montant 
égal qui dépassaient celles approuvées par les 
autorités budgétaires. La Cour marque son désaccord 
avec cette pratique comptable qui aboutit à abuser du 
pouvoir de l'autorité budgétaire à laquelle il incombe 
de fixer le montant maximal des dépenses brutes; 
(c) en 1986, le volume des virements de crédits entre 
chapitres ou à l'intérieur de ceux-ci a largement 
dépassé celui des années précédentes. En 1985, le 
montant total des virements représentait 7,8 % du 
budget initial, tandis qu'en 1986 le pourcentage 
correspondant était de 16,1 %, soit 3 550 Mio ECU, 
dont 1 740 Mio ECU au titre de virements entre 
chapitres (le tableau 5.3 présente un résumé des 
virements entre chapitres); 
(d) comme au cours des années précédentes, la Commis­
sion n'a procédé en 1986 qu'à une dépréciation 
partielle des stocks d'intervention — la valeur des 
stocks de beurre a été diminuée de 319 Mio ECU et 
celle des stocks de viande bovine de 149 Mio ECU. La 
Cour est d'avis que la manière dont cette dépréciation 
partielle a été effectuée va à l'encontre des règlements 
applicables en la matière et que, de surcroît, elle n'a eu 
aucun effet réducteur significatif sur la valeur 
comptable, et donc pas davantage sur le poids du 
passé, reporté à 1987 (voir point 5.13); 
(e) des retards importants et permanents, pouvant 
atteindre cinq mois, ont affecté l'imputation d'opéra­
tions au budget: plus de 90 % des dépenses n'ont pas 
été comptabilisées dans le délai de deux mois prévu 
par l'article 97 du règlement financier et, en novembre 
1986, un montant atteignant 1 800 Mio ECU s'était 
accumulé sur des comptes d'attente, parce que les 
virements de crédits nécessaires à son imputation au 
budget n'avaient pas été effectués. Non seulement cet 
état de choses constitue une infraction au règlement 
financier, mais il entrave également le contrôle 
efficace des dépenses déclarées au cours de l'année. 
De plus, il ne permet à la Cour de recevoir les pièces 
justificatives nécessaires au contrôle que longtemps 
après les délais maximaux prévus par l'article 79 du 
règlement financier. 
Apurement des comptes 
Objectifs et méthodes 
5.26. L'objectif de l'apurement est de déterminer le 
montant des dépenses de chaque État membre qui 
54 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
peuvent être reconnues à la charge de la section garantie 
du budget agricole de l'exercice considéré. Cet objectif 
général est énoncé dans le règlement (CEE) n° 1723/72 de 
la Commission du 26 juillet 1972 (13) et dans la 
proposition de la Commission de 1984 relative à la 
modification du règlement financier (14). Cependant, la 
législation communautaire ne comporte que peu d'indica­
tions pratiques quant à la manière dont la Commission 
devrait atteindre cet objectif. C'est pourquoi la Commis­
sion a dû trouver elle-même des réponses aux questions 
concernant par exemple la priorité à accorder à l'apure­
ment pour l'affectation de ses ressources en personnel ou 
bien les méthodes de travail à adopter. La Cour estime 
que l'apurement effectué par la Commission devrait avoir 
pour objectif de lui permettre de déterminer si les 
dépenses des Etats membres sont conformes aux règles 
communautaires; dans cette optique, la Cour est d'avis 
que l'objectif opérationnel des procédures d'apurement 
devrait être de fournir une assurance raisonnable quant à 
l'exactitude et au bien-fondé de toutes les dépenses 
inscrites dans les comptes des États membres et imputées 
au budget général de la Communauté. Cette interpréta­
tion, et en particulier l'insistance sur la nécessité pour la 
Commission de formuler un jugement ou une conclusion 
formels, semble être confortée par un arrêt récent de la 
Cour de justice (,5). 
Méthodes de travail 
5.27. En l'absence d'une définition précise des méthodes 
de travail, la Commission a été confrontée à des 
problèmes concernant les normes applicables à l'apure­
ment. Dans la pratique, les objectifs opérationnels ont été 
laissés à la libre interprétation des chefs d'équipe, ce qui a 
donné des résultats divers. 
5.28. Dès 1978, la Commission a reconnu la nécessité 
d'améliorer les normes appliquées, qui remontent à 1978 
et, à la lumière d'un rapport établi par des experts-conseils 
extérieurs, a décidé d'adopter pour 1980 au plus tard des 
règles internes qui définissent les objectifs et les normes de 
contrôle, en insistant tout particulièrement sur le contrôle 
par les systèmes (16). 
5.29. En 1984, la Cour(17) faisait remarquer que la 
Commission n'avait progressé que lentement en matière 
d'introduction de contrôles par les systèmes et que 
d'autres normes de contrôle étaient encore inadéquates. 
Des rapports annuels ultérieurs de la Cour ont continué à 
attirer l'attention sur ces aspects. 
5.30. En 1986, la Cour a examiné les travaux d'apure­
ment de la Commission et a constaté qu'elle n'avait 
toujours pas adopté de règles internes établissant les 
normes de contrôle. La Cour remarque en particulier qu'il 
est encore nécessaire d'améliorer les normes relatives à 
des domaines dans lesquels des faiblesses avaient déjà été 
signalées à la Commission par les experts conseils en 1978, 
à savoir: (a) la planification des contrôles, y compris la planifica­
tion stratégique; 
(b) la préparation et l'approbation du programme de 
contrôle; 
(c) la documentation relative aux travaux de contrôle; 
(d) la révision des travaux accomplis, y compris le 
contrôle de la qualité. 
5.31. Dans le cadre de ses efforts constants visant à 
améliorer l'efficacité de la procédure d'apurement des 
comptes, la Commission a obtenu en 1986 le manuel de 
contrôle qu'elle avait demandé à une autre agence 
d'experts-conseils. L'ouvrage propose des objectifs 
opérationnels clairement définis pour l'apurement et 
énonce des normes relatives à la planification, au travail 
sur le terrain, à la documentation, à la rédaction des 
rapports et à la révision des travaux accomplis. L'adop­
tion et la mise en œuvre des normes de contrôle présentées 
dans ce manuel contribueraient à remédier aux déficien­
ces citées plus haut et devraient être hautement prioritai­
res pour la Commission. 
5.32. La Cour a également constaté que la Commission 
a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre du 
contrôle par les systèmes. La Cour remarque que cette 
technique n'a été appliquée qu'à deux secteurs de 
dépenses, à savoir les restitutions à l'exportation et les 
MCM, et que son application pourrait être utilement 
améliorée du point de vue qualitatif. Plus précisément, 
l'examen n'a pas porté sur tous les organismes payeurs et 
les systèmes douaniers n'ont pas été analysés alors qu'ils 
jouent un rôle essentiel dans ces dépenses. En ce qui 
concerne l'audit informatique, les moyens de la Commis­
sion se révèlent assez limités. 
5.33. La démarche de la Commission pour toutes les 
autres mesures, qui représentent ensemble la majeure 
partie des dépenses du FEOGA, consiste essentiellement 
en un examen des comptes annuels transmis par les États 
membres, leur rapprochement avec les registres compta­
bles nationaux et un examen rigoureux de certaines 
mesures qui, de l'avis des contrôleurs de la Commission, 
présentent le risque financier le plus important. Le 
nombre de mesures et d'aspects sélectionnés pour être 
examinés de manière approfondie est difficile à détermi­
ner étant donné que la Commission ne possède pas de 
statistiques en la matière. La Cour a analysé les mesures 
etc. examinées en détail dans l'apurement des comptes de 
1982, qui a fait l'objet d'une décision en mai 1986; or, 
cette analyse montre que la situation n'a pas sensiblement 
évolué depuis 1983, lorsque, dans son rapport annuel 
relatif à cet exercice (17), la Cour constatait qu'un très 
petit nombre d'opérations seulement, dont la sélection 
n'était pas fondée sur des techniques d'échantillonnage 
statistiques, étaient soumises à un contrôle détaillé, alors 
que la Commission s'efforçait de vérifier toutes les 
mesures financées. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 55 
5.34. Ce contrôle non fondé sur l'analyse des systèmes a 
permis à la Commission de mettre en relief un faible 
pourcentage de dépenses non acceptables (55,3 Mio ECU 
en ce qui concerne l'apurement de 1982 pour des dépenses 
totales atteignant plus de 12 000 Mio ECU). Toutefois, il 
ne permet pas à la Commission d'émettre un jugement 
relatif à l'exactitude et au bien-fondé de toutes les 
dépenses inscrites dans les comptes des États membres et 
imputées au budget de la Communauté. La Cour estime 
que cette méthode ne fournit pas non plus au contrôleur 
financier une base valable lui permettant d'apposer son 
visa sur les décisions d'apurement de la Commission. 
Effectifs 
5.35. L'absence de définition précise des méthodes de 
travail a eu pour conséquence de placer la Commission 
devant des difficultés relatives aux normes à appliquer et, 
partant, de créer des problèmes quant à la détermination 
du personnel nécessaire. En l'absence d'une vision claire 
des travaux à accomplir, il s'est avéré difficile de présenter 
aux autorités budgétaires des arguments rationnels et 
objectifs en faveur d'un niveau d'effectifs déterminé. Le 
nombre actuel d'agents qualifiés de la division responsa­
ble de l'apurement, à savoir 26, est fondé sur des 
recommandations datant de 1978 et n'a fait l'objet 
d'aucune révision globale et objective ultérieure. Vu 
l'accroissement, depuis 1978, du volume des dépenses à 
apurer, du nombre et de la complexité des mesures et du 
nombre accru d'États membres concernés, la Cour est 
d'avis que le nombre des agents chargés des tâches 
relatives à l'apurement devrait être revu sans délai, de 
préférence par un corps d'inspecteurs connaissant le 
secteur du contrôle. Compte tenu des méthodes qui 
devront être adoptées à l'avenir en matière d'apurement, 
la révision devrait également concerner les connaissances 
et les aptitudes requises au sein de la division. 
Retards affectant les travaux 
5.36. L'apurement des comptes des États membres par 
la Commission est donc rendu très difficile par des 
faiblesses graves dans les domaines essentiels des normes 
et du personnel. Un problème supplémentaire a surgi 
suite à la décision prise par la Commission en 1985 (18) 
d'éliminer le reste du retard affectant les travaux 
d'apurement, retard accumulé au niveau de décisions 
d'apurement relatives à des exercices antérieurs. 
5.37. Ces retards ont été souvent critiqués par le 
Parlement et par la Cour, principalement parce que les décisions de décharge ont dû, par la suite, cire fondées sui­
des comptes des États membres en majeure partie non 
vérifiés par le service d'apurement de la Commission. 
5.38. La Cour a examiné les travaux d'apurement des 
comptes effectués par la Commission en 1986 et a 
constaté que des progrès ont été réalisés en ce qui 
concerne le rattrapage des retards dans ce domaine. En 
1986, la Commission s'est prononcée sur l'apurement de 
1982, a clos l'apurement des comptes de 1983, sur lequel 
elle a pris une décision formelle en janvier 1987 et achevé 
les travaux sur le terrain relatifs à l'apurement des 
comptes de 1984 et 1985, une décision devant être prise en 
juin 1987. En ce qui concerne l'apurement des comptes 
jusqu'à l'exercice 1985, les progrès accomplis sont 
conformes au calendrier proposé par le Parlement en avril 
1985 dans sa décision de décharge relative aux comptes de 
1983 (19). Ces progrès ont également permis à la 
Commission de commencer à temps les travaux d'apure­
ment des comptes de 1986. Cependant, il reste à savoir si 
la Commission aura terminé l'apurement de ces comptes, 
comme cela serait logique et conforme à la demande du 
Parlement, avant que l'autorité budgétaire n'entame la 
procédure relative à la décision de décharge en avril 1988. 
5.39. De plus, les résultats obtenus par la Commission 
dans le rattrapage des retards d'apurement sont dévalori­
sés par la perte de qualité et d'intensité du travail 
d'apurement que la Commission a choisi d'effectuer dans 
ce but. Il est caractéristique qu'au cours de cette période 
de rattrapage, le nombre d'opérations étudiées a été 
fonction du temps disponible (toujours insuffisant) et non 
de formules statistiques, donc objectives. En outre, 
comme les réponses de la Commission aux observations 
formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1985 (2) l'ont clairement indiqué, l'accélération 
est réalisée au prix d'une augmentation des réserves, y 
compris des «disjonctions» (c'est-à-dire le report de 
décisions relatives à des postes de dépenses particuliers), 
susceptibles d'accompagner les décisions d'apurement 
prises par la Commission. 
La coopération apportée par les États membres 
5.40. La condition première d'une bonne gestion 
financière du système FEOGA décentralisé réside dans la 
coopération entre les États membres et la Commission. 
En vue de l'apurement des comptes, les États membres 
sont tenus (par le règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil (') et le règlement (CEE) n« 1723/72 de la 
Commission (")) de fournir à la Commission, dans les 
trois mois qui suivent la fin de l'exercice, les comptes 
récapitulatifs annuels ainsi que les pièces justificatives. Il 
est également prévu que les Etats membres transmettent à 
la Commission tout rapport établi par des organismes 
nationaux de contrôle et lui notifient les dispositions 
prises pour l'application des mesures communautaires. Ils 
doivent également adopter des mesures pour prévenir les 
irrégularités et, s'ils n'y parviennent pas, instruire les cas 
56 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
d'irrégularités, les notifier à la Commission et recouvrer 
les montants indûment versés. 
5.41. Dans la pratique, le niveau de coopération de la 
part des États membres a été décevant; la Cour a, à 
plusieurs reprises, déploré cette situation (20). La respon­
sabilité de cet état de choses réside sans aucun doute en 
partie dans le système d'apurement, tel qu'il a été appliqué 
jusqu'ici et dans le système de corrections financières qui y 
est associé. Les États membres sont peu enclins à aider au 
déroulement rapide d'une procédure à l'issue de laquelle 
ils n'entrevoient (à tort ou à raison) que la possibilité 
d'une perte financière. En ce qui concerne les dépenses 
irrégulières ou l'application incorrecte de la législation 
communautaire, le risque de ce qui est perçu par les États 
membres comme des sanctions financières dans la 
procédure d'apurement, auquel s'ajoute le fait que le 
recouvrement peut rarement être effectué auprès des 
bénéficiaires, ne les encourage pas à signaler des cas de ce 
genre; cela peut même les amener à trouver plus 
avantageux de ne pas essayer de les découvrir. D'une 
manière plus générale, il a été difficile pour la Commis­
sion, en raison de l'absence jusqu'ici de normes claires, 
logiques et objectives dans la conduite du travail 
d'apurement, de convaincre les États membres du bien-
fondé des décisions d'apurement dans certains cas. Ces 
facteurs ont encore contribué à dissuader les États 
membres de coopérer. La procédure d'apurement est 
donc en elle-même défavorable à la coopération. Cet 
élément a été aggravé par les retards qui se sont accumulés 
dans le travail d'apurement: il n'en restera pas moins 
virtuellement important même quand le programme 
d'apurement sera mis à jour. 
Consultation préventive 
5.42. La Cour estime que certains des obstacles précités 
à la coopération des États membres pourraient être 
atténués sans que cela mette en péril le pouvoir important 
et essentiel que le système d'apurement confère à la 
Commission pour insister sur le recouvrement des fonds 
FEOGA indûment versés. La modeste progression de la 
Commission dans la voie de la prévention pourrait 
constituer un des facteurs d'amélioration. La Cour se 
félicite du fait que, dans les domaines où une nouvelle 
législation communautaire est proposée, c'est maintenant 
la pratique courante de consulter la division de la 
Commission chargée de l'apurement des comptes à 
propos de l'introduction de procédures de contrôle 
adéquates et de la clarté des projets de règlement; et, 
comme la Cour l'a signalé au point 3.9 de son rapport 
spécial de 1982 (21), la Commission a déjà réagi aux 
demandes des États membres concernant des règles 
d'interprétation de la législation existante. L'objectif de ce 
type de consultation préventive est de déceler rapidement 
les déficiences des systèmes ou les erreurs d'interprétation 
des règlements communautaires. Il s'agit d'une évolution 
d'autant plus importante qu'elle indique une volonté de 
chercher une solution fondée sur la coopération. 5.43. La Cour estime que l'action dans ce sens devrait 
être poursuivie dans le contexte d'un apurement des 
comptes fondé sur un contrôle par les systèmes, dont cette 
consultation constitue le prolongement logique. La Cour 
recommande en particulier à la Commission d'appliquer 
pleinement les dispositions du règlement (CEE) n° 729/ 
70 (') afin d'obtenir des informations rapides et suffisan­
tes sur les systèmes introduits par les États membres pour 
la mise en œuvre de nouvelles mesures communautaires. 
Inversement, la Commission devrait se charger de 
conseiller les États membres sur l'adéquation des 
contrôles intégrés à leurs systèmes. Les avantages seraient 
doubles: les États membres, dans la perspective d'une 
confirmation rapide que leurs systèmes sont acceptables, 
seraient plus enclins à transmettre les informations 
correspondantes à la Commission et seraient encouragés 
à se conformer à tout avis de la Commission sachant que, 
dans le cas contraire, ils risqueraient de se voir appliquer 
des corrections financières au niveau de l'apurement. 
Observations finales 
5.44. Les observations finales de la Cour sont les 
suivantes : 
(a) la raison principale du manque de coopération de la 
part des États membres réside dans le fait qu'ils sont 
persuadés de n'avoir aucun avantage financier à 
retirer de la procédure d'apurement. Cela sera vrai 
aussi longtemps que la totalité de leurs dépenses 
seront préfinancées par des avances mensuelles ou 
remboursées sur la base d'états de dépenses non 
corroborés. La réduction, par exemple à 90 % ou 
même à 80 %, du pourcentage des dépenses mensuel­
les des États membres couvertes par des avances ou 
par des remboursements, le solde étant payable dans 
le cadre de l'apurement des comptes, représenterait 
un pas important vers une solution aux problèmes 
mentionnés au point 5.41 ci-dessus; 
(b) pour que la procédure d'apurement devienne vrai­
ment efficace dans la phase qui suivra le rattrapage, la 
Commission devra agir avec promptitude pour 
corriger les déficiences décelées par la Cour au niveau 
des méthodes de travail et des ressources; 
(c) en préconisant le passage à un apurement des comptes 
fondé sur le contrôle par les systèmes dans le cadre 
duquel l'accent serait mis davantage sur la prévention 
que sur la détection, la Cour invite la Commission à 
entreprendre un programme de modifications très 
ambitieux. Elle considère malgré tout que les systèmes 
actuels sont défavorables et inefficaces et qu'une 
action préventive menée suffisamment tôt par la 
Commission et les États membres a davantage de 
chance d'aboutir à un renforcement général du 
contrôle. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 57 
CONTRÔLE DES DIFFÉRENTS MARCHES 
5.45. La Cour examine sur une base pluriannuelle la 
multitude des mesures de soutien relatives aux différents 
marchés communs des produits agricoles. L'année 
dernière, voire même avant cela, la Cour a opéré des 
contrôles majeurs dans les domaines suivants: 
(a) le régime des quotas et du prélèvement supplémentai­
re dans le secteur laitier; 
(b) les mesures de distillation des vins; 
(c) les primes à la production dans le secteur du tabac ; 
(d) l'aide à la production de pois, fèves, féveroles et 
fourrages séchés ; 
(e) faide à la production de coton. 
Les résultats des contrôles relatifs aux points (a), (b) et (c) 
ont été adoptés par la Cour et présentés sous la forme de 
rapports spéciaux. Les principaux résultats des contrôles 
relatifs aux points (d) et (e) figurent aux points 5.56 — 
5.69 du présent chapitre. 
5.46. La Cour juge utile de mettre en relief les problèmes 
communs aux différents marchés. En conséquence, 
s'agissant des rapports spéciaux relatifs au régime des 
quotas et du prélèvement supplémentaire dans le secteur 
laitier, aux mesures de distillation des vins, et aux primes à 
la production de tabac, la présente section comprend 
uniquement un résumé des constatations relatives à ces 
problèmes communs. Toutefois, pour avoir une vision 
complète des résultats des contrôles, il convient de s'en 
référer aux publications correspondantes (22). 
Le régime des quotas et du prélèvement 
supplémentaire dans le secteur laitier 
5.47. L'objectif global du régime des quotas et du 
prélèvement supplémentaire est de rétablir l'équilibre 
entre la production et la consommation de lait et de 
produits laitiers. Le coût budgétaire estimé de l'écoule­
ment des excédents de la production laitière, qui étaient 
évalués à 9,6 Mio tonnes en 1986, s'élève à 2 688 Mio 
ECU au moins. 
5.48. Le rapport spécial montre que, bien que le régime 
des quotas et du prélèvement supplémentaire ait, au départ, contribué à ralentir l'augmentation de la produc­
tion, il souffrait de certains points faibles dans sa 
conception initiale, et a été progressivement affaibli par 
les modifications adoptées par le Conseil pendant les deux 
premières années de son fonctionnement. En conséquen­
ce, le régime n'a pas eu d'incidence notable sur le 
problème des excédents laitiers. En outre, le produit du 
prélèvement est resté bien en deçà du niveau nécessaire au 
financement de l'écoulement des excédents persistants. À 
la fin de 1986, la situation était si sérieuse que le Conseil a 
dû adopter un ensemble complet de mesures renforçant le 
régime des quotas et du prélèvement supplémentaire, 
limitant les interventions pour le beurre et le lait écrémé en 
poudre et prévoyant un programme spécial d'écoulement 
pour la vente de 1 Mio tonnes de beurre à très bas prix. 
Dans son avis 1/87 (2?). la Cour conteste les dispositions 
financières correspondantes. 
5.49. Dans ses conclusions, le rapport indique égale­
ment que, si les États membres ont en général adopté, 
pour la mise en œuvre du régime, des dispositions 
conformes aux règlements déjà existants, un certain 
nombre d'exceptions sont apparues, qui affectaient 
directement la réalisation des objectifs du régime: 
(a) le défaut d'application par l'Italie; 
(b) l'attribution par la RF d'Allemagne et, dans une 
moindre mesure, par les Pays-Bas et la Belgique, de 
quotas en dépassement des quantités nationales 
garanties; 
(c) le prélèvement à payer par la France pour 1985/86 a 
été réduit de 21,7 Mio ECU par l'occultation d'un 
jour de livraisons pour cette période ; 
(d) l'institution au Danemark d'un acheteur unique qui 
ne correspond ni à la définition habituelle de 
l'acheteur ni à la définition figurant dans les 
règlements relatifs aux quotas. 
5.50. Le rôle de supervision de la Commission a été 
moins efficace qu'il n'aurait dû l'être, notamment si l'on 
considère 
(a) l'insuffisance de la supervision sur place; 
(b) les déficiences des informations de gestion et de 
l'évaluation de l'incidence des différentes proposi­
tions et options envisagées; et 
(c) l'absence de possibilités pour les agents des États 
membres d'échanger leurs expériences et d'examiner 
les problèmes d'application communs. 
58 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Mesures de distillation des vins Primes à la production dans le secteur du 
tabac 
5.51. Les mesures de distillation sont destinées à 
compléter les mesures de stockage privé en retirant de 
manière permanente du marché les excédents de vin. Ces 
dernières années, les mesures ont représenté plus dés deux 
tiers des dépenses budgétaires de la Communauté dans le 
secteur du vin (1986: 461,9 Mio ECU). 
5.52. En ce qui concerne l'efficacité du régime: 
(a) la gamme complexe des mesures qui s'appliquent à la 
distillation manque de cohérence et ne permet 
d'éliminer du marché les excédents de vin qu'en créant 
en contrepartie des stocks d'alcool indésirables 
(environ 13,4 Mio hectolitres au 31 août 1986) à un 
coût élevé et injustifié; 
(b) les prix intéressants offerts dans le cadre des mesures 
de distillation perpétuent en fait les excédents 
structurels actuels; 
(c) les mesures récemment adoptées concernant la 
distillation obligatoire des vins de table, qui étaient 
destinées à décourager les hauts rendements, sont peu 
susceptibles d'atteindre les résultats escomptés, parce 
que les producteurs d'excédents ont la possibilité de 
transférer facilement leurs obligations à d'autres 
producteurs, et donc d'échapper aux sanctions 
financières prévues. 
5.53. En ce qui concerne la gestion des mesures: 5.54. L'un des principaux objectifs de la prime à la 
production est d'encourager la production de tabacs 
d'origine communautaire pour lesquels il existe une 
demande réelle. En 1986, la production de tabac dans la 
Communauté à dix s'est élevée à 352 700 tonnes, soit 46 % 
des besoins internes. Les dépenses budgétaires relatives 
aux primes à la production se sont élevées à 733,9 Mio 
ECU. 
5.55. Pendant la période étudiée, le régime des primes a 
évolué sans qu'il soit tenu suffisamment compte de la 
situation sur le marché international ou de l'objectif 
susmentionné de la Communauté. En conséquence, après 
16 ans de soutien communautaire, 29 % seulement de la 
récolte correspondent à une demande réelle, c'est-à-dire 
sont commercialisables sans subventions importantes. 
Dans certains cas, les subventions dépassent la valeur de 
la récolte. À moins que des variétés réellement demandées 
puissent être produites à des prix raisonnablement 
concurrenciels, la préférence communautaire qui impli­
que un niveau élevé de soutien est difficilement justifiable. 
En outre, la Commission a accepté au niveau national des 
normes de contrôle qui sont en deçà des dispositions de la 
réglementation communautaire en matière de détermina­
tion du poids net et de délivrance du certificat-prime, 
lorsque le tabac est placé sous contrôle dans les locaux de 
l'entreprise de transformation. 
Aide à la production de pois, fèves et féveroles 
(règlement (CEE) n° 1431/82 modifié (24)) 
(a) des insuffisances au niveau des règlements et de 
certains dispositifs de contrôle exposent le système à 
un risque sérieux de fraudes et d'irrégularités ; 
(b) le risque majeur résulte d'insuffisances au niveau des 
dispositions régissant le prélèvement des échantillons 
et l'analyse du vin destiné à la distillation, et de la 
définition du vin de table proprement dit. En raison 
de ces insuffisances, la Cour craint réellement que les 
vins frelatés ne soient pas détectés; 
(c) le paiement fondé uniquement sur le titre alcoométri-
que du vin incite les producteurs à augmenter 
frauduleusement le titre alcoométrique de celui-ci ; 
(d) la confiance accordée aux contrôles documentaires 
est exagérée et les contrôles physiques sont insuffi­
sants. Mise en place du régime 
5.56. Étant donné que la demande communautaire de 
protéines alimentaires dépasse largement sa production, 
le Conseil a adopté le 22 mai 1978 des mesures spéciales 
d'aide à la production (sous la forme d'un système de 
primes de complément — deficiency payment) afin de 
développer la production de pois, fèves et féveroles 
destinés à l'alimentation animale. L'aide est versée à 
l'entreprise de transformation pour autant que le 
producteur reçoit un prix minimal. À partir du 1er août 
1982, le système d'aide a été étendu aux pois, fèves et 
féveroles destinés à l'alimentation humaine, ainsi qu'aux 
mêmes produits préparés et conditionnés pour l'alimenta­
tion des pigeons. 
5.57. La production des pois, fèves et féveroles destinés 
à l'alimentation animale s'est élevée à 1,6 Mio tonnes en 
1985/86, ce qui représente une augmentation de 55% 
pour les pois et de 8 % pour les fèves et féveroles par 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 59 
comparaison à 1984/85. Les quantités destinées à la 
consommation humaine ont été de l'ordre de 200 000 
tonnes, soit une augmentation de 45 % par comparaison 
avec 1984/85. Les dépenses se sont élevées au total à 
372,4 Mio ECU en 1985 et à 459,4 Mio ECU en 1986. 
Observations suscitées par le contrôle 
Aide à la consommation humaine 
5.58. Le passage actuel de productions excédentaires, 
céréales par exemple, à la production de pois et fèves 
destinés à l'alimentation animale correspond aux « Pers­
pectives de la politique agricole commune » (25) de la 
Commission. Il n'en va pas de même pour ce qui concerne 
la production de pois, fèves et féveroles destinés à 
l'alimentation humaine: les autres légumes déshydratés 
concurrents ne bénéficient d'aucune aide, ni même les 
pois et fèves congelés ou conservés qui sont également en 
situation de concurrence par rapport aux produits 
déshydratés. 
Procédures de contrôle dans les États membres 
5.59. L'examen effectué par la Cour a révélé les 
déficiences suivantes: 
(a) en France et en RF d'Allemagne, les autorités 
n'opèrent généralement pas de contrôles physiques 
du poids et de la qualité des pois, fèves et féveroles lors 
de leur entrée dans les locaux de l'entreprise de 
transformation, ni n'exigent de notification préalable 
de l'arrivée; 
(b) bien que le règlement prévoie que les États membres 
mettent en place un système de contrôle douanier ou 
administratif destiné à éviter que l'aide communau­
taire ne soit versée pour des produits importés de pays 
tiers, les autorités italiennes et françaises n'ont pu 
fournir à la Cour aucune preuve de l'existence d'un 
système garantissant que les pois, fèves et féveroles 
importés ont été suivis jusqu'à leur utilisation finale. 
Une solution éventuelle serait d'instaurer des cau­
tions à l'importation (comme c'est le cas dans le 
régime des graines oléagineuses), ce qui permettrait 
également de remplacer le système actuel, relative­
ment complexe, des certificats officiels; 
(c) aux Pays-Bas, il a été observé que lorsque l'organisme 
payeur constatait au cours de la vérification d'une 
demande d'aide que le prix minimal n'avait pas été 
reçu, il autorisait l'entreprise de transformation à payer un montant complémentaire au producteur 
afin de satisfaire aux obligations concernant le prix 
minimal. Depuis, les autorités néerlandaises ont 
informé la Cour que cette pratique avait cessé; 
(d) en France, les prix payés ne font généralement pas 
l'objet d'un ajustement en fonction des frais de 
transport encourus par le producteur pour la 
livraison à l'entreprise de transformation. Le critère 
du prix minimal n'est donc peut-être pas toujours 
respecté. L'insertion d'une clause relative aux frais de 
transport dans le contrat passé entre les producteurs 
et les entreprises de transformation contribuerait à 
clarifier la situation; 
(e) à l'exception du Royaume-Uni, les autorités nationa­
les n'opèrent aucune vérification préalable destinée à 
garantir que les entreprises de transformation 
conservent et produisent bien les documents nécessai­
res. La Cour recommande à la Commission d'envisa­
ger l'application généralisée dans les États membres 
d'un système d'inspection des premiers acheteurs 
avant leur agrément en vertu des règlements. 
Aide à la production de coton (règlement 
(CEE) n° 2169/81 (26)) 
5.60. Le coton brut des producteurs est transformé dans 
des «entreprises d'égrenage» en deux produits finals: le 
coton « égrené » et les graines de coton. La transformation 
du coton égrené est alors poursuivie généralement en 
d'autres endroits en vue de fabriquer des produits textiles. 
Les graines de coton, quant à elles, constituent une variété 
de graines oléagineuses que l'on triture pour produire de 
l'huile végétale et de la margarine. L'aide communautaire 
est octroyée aux producteurs par l'intermédiaire des 
entreprises d'égrenage et s'applique uniquement au coton 
brut. 
5.61. Le soutien communautaire du marché prend la 
forme d'une aide à la production qui est fondée sur la 
différence entre un prix d'objectif fixé annuellement par le 
Conseil et un prix du marché mondial qui, lui, est calculé. 
5.62. En 1986, la production de coton brut était de 
l'ordre de 568 000 tonnes en Grèce et de 251 000 tonnes en 
Espagne (les deux seuls États membres producteurs de 
coton), et les dépenses budgétaires correspondantes 
s'élevaient à 370,6 Mio ECU et à 161,7 Mio ECU 
respectivement. 
60 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Observations suscitées par le contrôle Comptabilité matières 
Calcul du prix du marché mondial 
5.63. Étant donné que le coton brut n'est pas un produit 
commercialisé sur les marchés internationaux, il n'est 
possible de calculer un prix représentatif du marché 
mondial qu'en tenant compte des valeurs de ses produits 
dérivés — coton égrené et graines de coton — déduction 
faite des coûts d'égrenage. 5.68. Les registres tenus par les entreprises d'égrenage 
visitées en Grèce et en Espagne ne satisfaisaient pas pour 
la plupart aux exigences des règlements. À quelques 
exceptions près, le solde n'était pas mis à jour en 
permanence et aucune référence concernant les factures 
n'était enregistrée dans la comptabilité matières. Nous 
considérons que la tenue d'une comptabilité matières 
complète permettant de rapprocher les chiffres du coton 
brut utilisé de ceux du coton égrené produit est 
indispensable pour la réalisation des contrôles, et que les 
autorités responsables devraient insister sur ce point. 
5.64. En ce qui concerne le coton égrené, la Commission 
établit une moyenne journalière des cours de la bourse au 
coton de Liverpool sans tenir compte de la mesure dans 
laquelle le coton en question est commercialisé sur le 
marché de la Communauté. Étant donné que les prix 
peuvent varier dans une fourchette de 10-15 % selon le 
pays d'origine, il est recommandé d'envisager la possibili­
té de calculer une moyenne pondérée de ces prix. 
5.65. La Cour estime que les procédures de détermina­
tion du prix représentatif pour les graines de coton ne sont 
pas satisfaisantes en raison de la sporadicité et de la 
nature parfois contradictoire des informations sur les 
prix, et partant, de la composante par trop arbitraire 
entrant dans le calcul de ce prix. Ces problèmes, ajoutés 
aux difficultés d'estimation des coûts d'égrenage, ont 
conduit la Commission à proposer, dans le cadre des 
propositions de prix pour 1987, une refonte du système 
qui ne serait plus fondé sur le coton brut mais sur le coton 
égrené. Livraison 
5.69. En Espagne, il est tout à fait courant de voir les 
entreprises d'égrenage établir dans les campagnes envi­
ronnantes un certain nombre de hangars collecteurs où les 
producteurs peuvent livrer leur coton. Là, le coton est 
pesé (sans supervision des autorités) et ensuite livré en 
grandes quantités aux entreprises d'égrenage, qui le 
pèsent à nouveau (sous supervision cette fois). Un 
rapprochement exact entre les deux pesages est souvent 
impossible parce que les livraisons à l'entreprise d'égrena­
ge peuvent comprendre des parties de lots. En conséquen­
ce, il est impossible de vérifier que les paiements aux 
producteurs ont été fondés sur la quantité réelle de coton 
livrée à l'entreprise. Pour la Cour, il est essentiel qu'il y ait 
continuité dans la documentation et que des rapproche­
ments soient possibles. 
Niveau maximal de l'aide 
CONCLUSIONS GÉNÉRALES 
5.66. Chaque année, le Conseil fixe un plafond pour la 
quantité totale susceptible de bénéficier de l'aide. À la 
suite de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté en 
1986, ce plafond a été relevé. Pour la campagne de 
commercialisation 1986/87, la production communautai­
re devrait atteindre 950 000 tonnes, c'est-à-dire près de 
200 000 tonnes de plus que le plafond. En conséquence, 
toutes les entreprises d'égrenage, qu'elles soient situées en 
Grèce ou en Espagne, recevront proportionnellement une 
aide moindre que celle dont elles auraient dû bénéficier 
dans d'autres conditions. 
5.67. Le coton produit dans la Communauté est de très 
bonne qualité et il est très demandé, mais le degré d'auto-
approvisionnement n'est que de 15% actuellement. 
L'application d'un plafond de production à ce marché 
met en évidence des contradictions au niveau des objectifs 
— il convient, d'une part, de maîtriser les dépenses, mais 
d'autre part, de favoriser le passage de cultures excéden­
taires à des cultures pour lesquelles il existe un marché. 5.70. Les observations contenues dans le présent 
chapitre mettent en lumière de sérieuses déficiences 
affectant aussi bien les systèmes institués par la Commu­
nauté en vue de l'organisation des différents marchés que 
la maîtrise et la supervision des dépenses du FEOGA 
(section «garantie») aux niveaux communautaire et 
national. Parmi tous les problèmes identifiés, ce sont 
l'importance et l'accumulation persistante de stocks 
excédentaires qui constituent les principales sources 
d'inquiétude. Néanmoins, l'on n'insistera jamais assez sur 
le fait que le problème-auquel est actuellement confrontée 
la politique agricole commune est davantage qu'une 
simple question de stocks d'intervention excessifs. Le 
véritable problème est bien plus vaste, et les stocks 
d'intervention, par leur présence physique, n'en consti­
tuent que le symptôme le plus visible. Les raisons des 
difficultés actuelles doivent être recherchées dans le fait 
que les mécanismes politiques adoptés dans les premières 
années de la PAC, aussi valables et efficaces qu'ils aient pu 
être à l'époque et dans leur contexte, ne sont pas adaptés à 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 61 
la situation présente et ont en fait contribué dans une 
large mesure à l'émergence des problèmes que nous 
connaissons. Dans la situation présente, l'achat à 
l'intervention dans sa forme ancienne, qui consistait à 
prendre en charge des quantités presque illimitées des 
productions excédentaires, est devenu anachronique; en 
effet, la pénurie a cessé de constituer un problème et les 
débouchés extérieurs se font de plus en plus rares. (b) tant au niveau central que national, la supervision par 
la Commission de la mise en œuvre des mesures est 
insuffisante; 
(c) les dispositions des règlements applicables en la 
matière manquent de précision, notamment en ce qui 
concerne la nature des contrôles que doivent opérer 
les autorités nationales. 
5.71. La Cour souhaite également attirer l'attention sur 
les problèmes communs aux différents marchés suscepti­
bles d'être traités globalement. En particulier: 
(a) certains objectifs essentiels des mesures examinées ne 
sont pas atteints ; 5.72. Comme l'a évoqué la Cour dans ses observations 
relatives à l'apurement des comptes (points 5.26 — 5.44), 
la Commission et les États membres ont un défi à relever, 
à savoir reconnaître leur intérêt commun à une bonne 
gestion des dépenses du FEOGA et coopérer afin de 
renforcer globalement les contrôles. 
0) (2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) JO L 94 du 28.4.1970. 
JOC321 du 15.12.1986. 
JOC 297 du 6.11.1987. 
JO C 348 du 31.12.1984, point 4.29. 
JOC 59 du 7.3.1987. 
Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 
(JOL216du 5.8.1978). 
Avis 1/86 de la Cour du 6 mars 1986 (JO C 80 du 9.4.1986). 
Voir point 4.23(b) du rapport annuel de la Cour relatif à 
l'exercice 1985 et la réponse correspondante de la Commis­
sion (JO C 321 du 15.12.1986). 
JO L 54 du 5.3.1979 (remplacé à présent par le règlement 
(CEE) n° 822/87 du 16 mars 1987, JO L 84 du 27.3.1987). 
(I0) Rapport annuel relatif à l'exercice 1985 (JO C 321 du 
15.12.1986) point 4.20. 
(") Règlement (CEE) n° 1334/86 du Conseil du 6 mai 1986 
(JOL 119 du 8.5.1986). 
(12) JO C 348 du 31.12.1984, point 4.31. 
(13) JOL 186 du 16.8.1972. 
C4) Doc. COM (84) 123 final du 9.3.1984. 
(15) Arrêt n° 819/79 de la Cour de justice (Recueil de la 
jurisprudence de la Cour 1981, p. 34). (16) Procédure écrite n° E/958/79 du 10.9.1979/ 
(Doc. SEC(79) 1324). 
(17) JO C 348 du 31.12.1984, point 4.44. 
C8) Décision de la Commission du 30.7.1985. 
C9) JO L 132 du 21.5.1985, point 38. 
(20) JO C 321 du 15.12.1986, point 4.56. 
(21) JOC 313 du 29.11.1982. 
(22) Rapport spécial n° 2/87 sur le régime des quotas et du 
prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier, JO C 266 
du 5.10.1987; rapport spécial n°4/87 sur les mesures 
communautaires de distillation des vins et rapport spécial 
n° 3/87 sur l'organisation commune des marchés dans le 
secteur du tabac brut, (JO C 297 du 6.11.1987). 
(23) JOC 59 du 7.3.1987, p. 5. 
(24) Règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil du 18 mai 1982 
prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles, (JO L 162 du 12.6.1982). 
(25) Doc. COM (85) 333 final du 15.7.1985 «Perspectives de la 
politique agricole commune (Communication de la Com­
mission au Conseil et au Parlement)», point 38. 
(26) Règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil du 27 juillet 1981 
fixant les règles générales du régime d'aide au coton, 
(JOL 211 du 31.7.1981). 
62 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 6 
Fraudes et irrégularités 
6.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Ressources propres traditionnelles 
FEOGA-garantie 
Mise en œuvre de la procédure de notification 
Recouvrement des montants indûment versés Points 
6.1 
6.3 
6.7 
6.8 
6.11 — 6.2 
— 6.6 
— 6.12 
— 6.10 
— 6.12 
6.20 Observations de caractère général 6.13 
Caractère incomplet de la législation communautaire régissant le contrôle 6.13 
Conséquences du renvoi au droit national 6.14 — 6.19 
Absence de politique d'ensemble au sein de la Commission 6.20 
Remarque finale 6.21 
INTRODUCTION 
6.1. La mise en œuvre des objectifs définis par le traité et 
exprimés par le budget communautaire est gouvernée par 
le principe de la décentralisation de la gestion qui laisse 
aux États membres la responsabilité de l'exécution des 
mesures communautaires en coopération avec la Com­
mission. S'agissant du contrôle de cette exécution et 
notamment de la lutte contre les fraudes et irrégularités 
affectant le budget communautaire, le cadre réglemen­
taire consacre également la responsabilité première des 
États membres et fixe de façon précise les pouvoirs de 
contrôle sur place des agents de la Commission, que ce 
soit en matière de ressources propres traditionnelles 
(règlement (CEE) n° 2891/77 du Conseil du 19 décembre 
1977(0) ou d'exécution des politiques agricoles (règle­
ment (CEE) n<> 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 (2)). 
6.2. S'agissant des fraudes et irrégularités affectant les 
ressources propres, la Cour des comptes souligne qu'en 
raison des limitations opposées à l'exercice de son 
contrôle sur les ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) (voir point 4.11 ), les 
développements qui suivent sont limités aux fraudes et 
irrégularités affectant les ressources propres traditionnel­les. Dans ce contexte, la Cour détaille ci-après des 
observations spécifiques à ces dernières ainsi qu'au Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole — section 
«Garantie» (FEOGA-garantie) d'une part, puis des 
observations à caractère général, d'autre part. 
RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
6.3. À la suite de son analyse présentée dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1983 (3), la Cour a examiné, à 
nouveau, le système d'information en matière de fraudes 
et d'irrégularités affectant les ressources propres tradi­
tionnelles tel qu'il est décrit par le règlement (CEE) n° 
2891/77 (articles 5,17 et 18) sur les ressources propres, par 
le règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 
1979 (4) concernant le recouvrement (article 9) ainsi que 
par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil du 19 mai 
1981 sur l'assistance mutuelle (5). 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 6.4. Les observations suscitées par cet examen complé­
mentaire sont les suivantes: 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 63 
(a) les informations communiquées par les États mem­
bres sont inégales, imprécises et non uniformes; 
(b) la Commission continue d'être mal informée par les 
Etats membres qui ne font état que d'un nombre très 
limité de cas, et cela d'une façon non systématique et 
irrégulière. La Commission devrait continuer à 
insister auprès des États membres afin qu'ils trans­
mettent des informations complètes et systématiques ; 
(c) la qualité des informations ne s'est pas améliorée 
depuis 1983. Un examen des cas rapportés a montré 
que les pratiques des fraudeurs n'étaient pas toujours 
suffisamment expliquées et que les méthodes de 
détection des irrégularités étaient rarement ou peu 
clairement décrites. Bien que les informations sur la 
possibilité de recouvrement des recettes soient de la 
plus grande importance, de telles informations 
n'étaient pas fournies dans la majorité des cas 
rapportés ; 
(d) les informations contenues dans les rapports annuels 
et semestriels que les États membres adressent à la 
Commission conformément aux articles 5 et 17 du 
règlement (CEE) n° 2891/77 sont trop générales et 
insuffisantes pour permettre l'examen des différents 
cas de fraude; 
(e) ni les États membres ni la Commission ne tiennent de 
registre comptable complet reprenant toutes les 
ressources propres potentielles ou tous les cas et 
faisant apparaître la date de constatation, le recouvre­
ment et la mise à disposition ou le nombre de cas de 
fraudes ou d'irrégularités non encore réglés pour 
lesquels les montants de ressources propres à 
recouvrer sont en suspens. La Cour estime qu'un 
registre comptable devrait être tenu de sorte que des 
informations complètes concernant les ressources 
propres dues et/ou en suspens soient disponibles et 
puissent être contrôlées et suivies à intervalles 
réguliers. Les États membres devraient donner plus 
de détails dans leurs rapports mensuels; 
(f) la Commission n'a pas opéré de contrôle des fraudes 
dans tous les États membres afin de vérifier si les 
systèmes nationaux et le travail de prévention de la 
fraude permettent de garantir les ressources propres. 
Selon la Commission, un manque de personnel dans 
ce domaine a contribué à créer cette situation; 
(g) les États membres devraient mettre à disposition les 
ressources propres constatées, même si elles ne sont 
pas recouvrées (règlement (CEE) n° 2891/77, article 
17). Seuls le Danemark, la RF d'Allemagne et les 
Pays-Bas le font. Il est trop tôt pour se prononcer à ce 
sujet en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, mais 
les autres États membres ne mettent pas à disposition 
les montants non recouvrés correspondant à des cas 
de fraude, malgré l'obligation qui leur est imposée à cet égard. Considérant que les États membres 
perçoivent, en vertu de la législation communautaire, 
10 ";, des droits de douane et des prélèvements 
agricoles, la Cour estime que les Communautés sont 
en droit d'attendre un paiement complet et prompt 
des ressources propres traditionnelles constatées. 
6.5. La Cour est d'avis que très peu d'améliorations ont 
été réalisées au cours des trois dernières années dans le 
domaine des fraudes et irrégularités affectant les ressour­
ces propres traditionnelles de la Communauté. Le 
Parlement et la Commission estiment qu'il est impossible 
d'apprécier de façon adéquate l'ampleur du problème 
tant que la Commission n'est pas pleinement et systémati­
quement tenue informée par les États membres et tant 
qu'elle ne procède pas à des contrôles appropriés. 
6.6. Entre 1979 et 1985, la Commission a fait six 
propositions au Conseil (6) en vue de modifier le 
règlement de base (CEE) n° 2891/77 dans un sens qui 
renforcerait les pouvoirs de contrôle de la Commission. 
Aucune de ces propositions n'a encore été adoptée. Les six 
propositions faites au Conseil depuis 1979 traduisent 
l'intérêt que porte la Commission au renforcement 
nécessaire de sa capacité à garantir les ressources propres 
de la Communauté et à lutter contre les fraudes et les 
irrégularités dans ce domaine. 
FEOGA-GARANTIE 
6.7. La Cour a examiné le système actuel d'information 
en matière de fraudes et irrégularités affectant le 
FEOGA-garantie tel qu'il est organisé par le règlement 
(CEE) n° 729/70 en son article 8 et par le règlement (CEE) 
n° 283/72 du Conseil du 7 février 1972 (7). Ce dernier 
prévoit que les États membres doivent chaque trimestre 
notifier à la Commission les irrégularités affectant le 
FEOGA ainsi que les progrès effectués dans le recouvre­
ment des montants indûment versés. Le rôle de la 
Commission est essentiellement de suivre les efforts de 
contrôle des États membres, de les encourager, de les 
coordonner et de les soutenir. 
Mise en œuvre de la procédure de notification 
6.8. En 1986, les États membres ont fait état de 311 cas 
de fraudes ou d'irrégularités représentant un montant 
total de 28,7 Mio ECU (par comparaison à 230 cas 
représentant un montant de 11,7 Mio ECU en 1985). 
Comme c'était le cas les années précédentes, le nombre de 
notifications diffère considérablement d'un État membre 
à l'autre. Environ 35 % du nombre total des irrégularités 
64 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
pour 1986 a été signalé par la RF d'Allemagne; aucune 
irrégularité n'a été signalée par la Grèce et le Luxem­
bourg. Comme la Commission le souligne chaque année 
dans son rapport financier sur le FEOGA, section 
garantie, de nombreuses raisons peuvent expliquer cette 
répartition inégale des fraudes ou irrégularités signalées 
entre les États membres. Depuis 1979, la Co/nmission 
affirme étudier ce problème. La Cour fait remarquer qu'à 
la fin de 1986, la Commission n'était toujours pas en 
mesure d'assurer la fiabilité des systèmes de notification 
des fraudes et irrégularités de tous les États membres. 
6.9. Sur la base d'un échantillon représentatif de ces 311 
cas, la Cour a analysé les cas signalés en 1986 à la 
Commission en fonction de leur répartition entre les 
mesures et les marchés, ainsi que du type de fraude ou 
d'irrégularité en cause. Les points saillants mis en 
évidence par cette analyse sont les suivants : 
(a) une proportion non négligeable (25 %) des cas 
notifiés s'est produite dans le cadre d'opérations 
concernant des échanges intra- et extra-communau­
taires (perception irrégulière de restitutions à l'expor­
tation et de montants compensatoires monétaires 
(MCM)), les aides à la consommation et à la 
production étant la deuxième catégorie la plus 
touchée ; 
(b) les marchés les plus affectés étaient ceux des produits 
laitiers (environ 43 % des cas notifiés) et du vin 
(15%); 
(c) la grande majorité des cas notifiés reposait sur des 
techniques bien connues, par exemple des déclara­
tions inexactes concernant la nomenclature, les 
quantités, le poids, etc. et des frelatages de produits. 
6.10. En outre, la Cour a constaté que: 
(a) le délai prévu par le règlement (CEE) n° 283/72 pour 
effectuer les notifications à la Commission est 
rarement respecté par les États membres. À la fin du 
mois de mars 1987, les notifications de trois États 
membres, la Belgique, le Danemark et les Pays-Bas 
concernant le quatrième trimestre de 1986 n'étaient 
pas encore parvenues à la Commission et deux États 
membres, la Grèce et l'Irlande, n'avaient présenté 
absolument aucun relevé pour l'année. Étant donné 
qu'un seul État membre, le Luxembourg, informe 
régulièrement la Commission alors qu'il n'a pas de 
fraudes ou d'irrégularités à signaler, l'absence de 
déclarations de la part des autres États membres 
ouvre la voie à diverses interprétations quant à la 
nature de cette absence de notification ; 
(b) très.souvent les informations communiquées sont 
vagues. Dès lors, les notifications peuvent rarement 
être utilisées comme seule base d'une analyse valable des circonstances dans lesquelles les fraudes ou 
irrégularités se sont produites ou ont été décelées ainsi 
que des possibilités de recouvrement; 
(c) étant donné que les notifications n'indiquent pas le 
nom du bénéficiaire de la fraude ou de l'irrégularité, 
pas même sous forme d'un nombre codé connu 
uniquement du service d'inspection nationale, il n'est 
pas possible de déceler des fraudes ou des irrégularités 
commises à plusieurs reprises par un même auteur, ce 
qui comporte le risque de voir, dans certains cas, des 
aides continuer à être indûment versées à ces 
opérateurs ; 
(d) dans un État membre, l'Italie, plusieurs des cas ont été 
décelés par le biais de contrôles fiscaux effectués après 
que les bénéficiaires avaient fait faillite. 
Recouvrement des montants indûment versés 
6.11. Des recouvrements encore à effectuer, pour un 
total de 106 Mio ECLT, ont été reportés de 1985 et des 
années antérieures à 1986; il convient d'y ajouter les 
28,7 Mio ECU provenant des nouveaux cas décèles en 
1986. Étant donné que seulement 14,8 Mio ECU ont été 
récupérés en 1986, le solde qui doit être reporté à 1987 est 
de 119,9 Mio ECU. 
6.12. Le tableau 6.1 ventile les éléments du solde selon 
leur ancienneté. Comme il est peu probable que les dettes 
de cette nature, qui peuvent parfois remonter à plus de 
cinq ans, soient récupérées, la Commission devrait 
examiner systématiquement les cas de recouvrement en 
suspens depuis longtemps afin d'identifier en concerta­
tion avec les États membres la partie de la dette qui est 
irrécouvrable. 
Tableau 6.1 — FEOGA-garantie: ventilation des recouvrements 
en suspens selon leur ancienneté 
Ancienneté 
Jusqu'à 2 ans 
2-5 ans 
Plus de 5 ans 
Total Montant(') 
(Mio ECU) 
36,7 
42,3 
40,9 
119,9 Nombre (') 
304 
203 
315 
822 
(') Au 31.12.1986, données fournies par la Commission. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 65 
OBSERVATIONS DE CARACTÈRE 
GÉNÉRAL (a) la poursuite des fraudes dans les États membres 
autres que ceux dans lesquels elles sont commises; 
Caractère incomplet de la législation 
communautaire régissant le contrôle (b) l'assistance mutuelle entre les autorités des États 
membres en matière de répression des infractions; 
6.13. En vertu des textes communautaires régissant le 
contrôle, il est fait obligation aux États membres de 
notifier les fraudes et irrégularités. Il doit cependant être 
relevé que les procédures, la portée et le contenu de 
l'obligation de notification diffèrent selon les dispositions 
applicables. Celles-ci sont, en particulier, plus précises 
dans le cas du FEOGA qu'en matière de ressources 
propres où, de plus, le libellé des textes ouvre place à des 
interprétations divergentes. Cette situation porte atteinte 
à l'efficacité du rôle central de la Commission en matière 
de contrôle, car elle rend en pratique difficile le 
recensement et l'exploitation par celle-ci de l'ensemble des 
cas et des types de fraudes se produisant. La recherche et 
l'élimination des lacunes de la législation communautaire 
se trouvent entravées, notamment dans les domaines 
douanier et agricole. L'appréciation adéquate, au niveau 
communautaire, de l'ampleur des fraudes et irrégularités 
affectant le budget est rendue impossible. 
Conséquences du renvoi au droit national 
6.14. L'application du principe de la responsabilité 
première des États membres dans la lutte contre les 
fraudes et irrégularités conduit, en l'état actuel du droit 
communautaire, à renvoyer au droit national de chacun 
des États membres pour la définition des concepts, 
procédures de répression et sanctions des fraudes et 
irrégularités affectant le budget communautaire. 
6.15. En 1976, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition, toujours pendante devant celui-ci, de 
modification des traités en vue d'établir un régime 
commun de protection pénale des intérêts financiers de la 
Communauté ainsi que de poursuites judiciaires pour 
infractions aux traités (8). Dans les considérants de cette 
proposition, la Commission expliquait qu'en général la 
législation nationale n'est pas suffisante pour garantir la 
protection des intérêts financiers de la Communauté ni 
pour faire aboutir les poursuites pour infractions aux 
traités ou aux dispositions législatives et réglementaires 
prises en application de ces traités par les États membres, 
qui en assurent l'exécution. 
6.16. En fait, cette proposition ne visait pas à modifier 
les dispositions pénales prévues en matière de fraude par 
la législation des États membres, mais elle suggérait des 
règles communes dans les domaines suivants: (c) la garantie que les intérêts financiers de la Commu­
nauté bénéficient de la même protection pénale que 
celle qui est prévue pour les finances nationales par les 
législations internes en vigueur. 
De l'avis de la Cour, ces propositions constituaient un 
minimum allant dans le sens de l'instauration d*une 
protection pénale harmonisée des intérêts des Commu­
nautés. 
6.17. En effet, la disparité des dispositions des droits 
nationaux selon les États et, au sein de chaque ordre 
juridique national, selon les domaines envisagés (législa­
tion fiscale, douanière, agricole, etc.) a pour effet que des 
concepts aussi essentiels que ceux de «fraude» et 
d'«irrégularité» affectant le budget communautaire, 
notamment en matière agricole, ne sont pas définis ou 
appréhendés de façon harmonisée dans les différents 
ordres juridiques nationaux. Ainsi, la mise en œuvre de 
sanctions équivalentes dans des situations comparables 
n'est pas toujours réalisée et le principe de l'égalité des 
opérateurs devant le droit se trouve lésé. 
6.18. Aucune réponse harmonisée des systèmes natio­
naux de contrôle ne peut donc être apportée au 
phénomène de la fraude qui ignore les frontières. La Cour 
a ainsi pu constater que les notifications de cas de fraudes 
adressées à la Commission ne comportaient pas, le plus 
souvent, le nom de l'opérateur auteur de l'irrégularité, 
même sous une forme codée, en sorte que la Commission 
ne peut ni recenser ceux des opérateurs qui ont recours de 
façon répétée à la fraude, ni exploiter de façon systémati­
que les déclarations établies par les États membres. 
6.19. La Cour souligne en outre que la Commission, 
gestionnaire du budget, ne dispose d'aucun instrument 
juridique lui permettant d'être associée à la répression des 
fraudes en matière agricole, notamment devant les 
tribunaux nationaux. Outre le caractère, dans certains 
cas, exemplaire de telles interventions, la Cour estime 
qu'une telle possibilité renforcerait la capacité de la 
Commission à suivre certains dossiers représentatifs en 
raison, soit du montant de la fraude concernée, soit du 
mécanisme de fraude mis en œuvre. 
66 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Absence de politique d'ensemble 
au sein de la Commission REMARQUE FINALE 
6.20. D'après les informations en possession de la Cour, 
la Commission n'est pas, au cours de l'exercice 1986 et 
malgré les invitations de la Cour formulées dès son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1983 (9), parvenue à 
mettre en œuvre une forme de coordination efficace de ses 
différentes directions générales concernées par le phéno­
mène de la fraude. Ainsi, la Commission : 6.21. La situation décrite ci-dessus appelle l'introduc­
tion de réformes susceptibles d'éviter les incohérences 
actuelles tout en conservant le maintien d'un système 
décentralisé dans son principe, c'est-à-dire laissant aux 
États membres la responsabilité première de la lutte 
contre la fraude. Dans cette optique, la Cour appelle de 
ses voeux : 
(a) n'a pas encore établi un système lui permettant 
d'évaluer le degré d'efficience des contrôles nationaux 
et le caractère exhaustif des notifications des États 
membres selon les différents secteurs d'activité 
concernés ; 
(b) ne procède que partiellement ou ne procède pas à la 
centralisation de l'information qui lui est transmise et 
à son exploitation systématique. Dans des rapports 
précédents, la Cour a insisté sur les retards ayant 
affecté la mise en service du système informatisé de la 
Commission mis au point pour recenser et analyser 
les fraudes et les irrégularités notifiées par les États 
membres (IRENE) qui, à l'origine, était censé devenir 
opérationnel à la fin de 1984. La Cour observe que la 
partie du système qui concerne le recensement des 
fraudes et des irrégularités signalées est devenue 
opérationnelle en mars 1987 mais que d'autres 
travaux restent encore à accomplir avant que le 
système dans sa totalité puisse être considéré comme 
complètement mis en œuvre; 
(c) ne participe, faute de moyens adéquats, qu'à une part 
infime des vérifications sur place, et n'y apporte pas 
un suivi renforcé. (a) la définition, dans le droit des États membres, d'un 
concept harmonisé des notions de fraude et d'irrégu­
larité affectant le budget communautaire ainsi que la 
définition d'instruments juridiques permettant à la 
Commission d'agir dans le droit pénal national en 
qualité de partie lésée, de partie jointe à la partie lésée 
ou «d'autorité requérante» au sens du règlement 
(CEE) n° 1468/81 relatif à l'assistance mutuelle; 
(b) la mise en œuvre, au sein des services de la 
Commission, d'une cellule de coordination et d'im­
pulsion chargée de la lutte contre la fraude et la 
définition, par secteur d'activité, de systèmes de 
centralisation et d'analyse systématique de l'informa­
tion communiquée par les États membres ; 
(c) le recensement systématique, par la Commission, des 
manquements des États membres à leurs obligations 
définies par le droit communautaire en matière de 
prévention et de lutte contre les fraudes et irrégulari­
tés (voir ci-dessus points 6.4 et 6.8 — 6.10) et la mise 
en œuvre des moyens appropriés pour qu'il soit mis 
fin à ces déficiences. 
C) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) JO L 336 du 27.12.1977, p. 1. 
JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
JO C 348 du 31.12.1984, point 3.11. 
JO L 197 du 3.8.1979. 
JO L 144 du 2.6.1981, p. 1, tel que modifié en dernière date 
par le règlement (CEE) n° 945/87 du Conseil du 30 mars 
1987, (JO L 90 du 2.4.1987, p. 3). (6) 
(7) 
(8) 
(9) JO C 88 du 4.4.1979. JO C 231 du 4.4.1982. 
JO C 146 du 4.6.1983. JO C 303 du 10.11.1983. 
JO C 219 du 21.8.1984. JO C 267 du 18.10.1985. 
JO L36du 10.2.1972. 
JOC222du 22.9.1976. 
JO C 348 du 31.12.1984, point 4.39. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 67 
CHAPITRE 7 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA-orientation) 
7.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 7.1 —7.2 
La politique des structures dans le cadre de la politique agricole commune 7.3 — 7.4 
Difficultés pour la mise en œuvre d'une véritable politique communautaire des 
structures agricoles 7.5 — 7.24 
Au niveau de la conception d'ensemble 7.5 — 7.9 
Orientations générales 7.5 
Des notions imprécises 7.6 
Des exigences irréalistes 7.7 
Les crédits disponibles 7.8 — 7.9 
Au niveau de la définition des mesures 7.10 — 7.13 
Au niveau de l'application des mesures 7.14 — 7.24 
Actions directes et indirectes 7.14 
Le financement par programme 7.15 — 7.19 
Les crédits dissociés 7.20 — 7.21 
Le contrôle et le suivi des mesures 7.22 — 7.24 
Les effets sur la politique agricole 7.25 — 7.46 
Dispersion de mesures et de crédits 7.25 — 7.29 
Des aides aux infrastructures mal coordonnées avec les autres aides 7.30 — 7.33 
Faible impact des mesures visant à l'orientation des productions 7.34 — 7.38 
Des aides à la formation et à la qualification professionnelle largement 
inemployées 7.39 — 7.42 
Des aides à l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles mal coordonnées 7.43 — 7.46 
Remarques finales 7 47 751 
TNTRODTICTTON ^'^" ^a P0^l^ue ^es structures agricoles est principale­
ment basée sur des actions de portée générale instaurées 
par le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil du 15 février 
1977 (actions de projets individuels) ('), la directive CEE/ 
75/268 du Conseil du 28 avril 1975 (agriculture de 
montagne et de certaines zones défavorisées) (2) et le 
7.1. La politique agricole commune des structures a été règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 
financée les 25 années passées essentiellement par la (emplacement de I ensemble des directives socio-
section «Orientation» du FEOGA. Au 31 décembre 
1986, les engagements totaux depuis 1965 sur crédits 
afférents à cette section s'élèvent à 8 896 Mio ECU. (') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
68 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
structurelles) (3). Un ensemble de dispositions spécifiques 
visent des actions particulières concernant, notamment, 
Tinfrastructure régionale, l'aide aux débouchés, l'orienta­
tion des productions, la formation professionnelle, etc. Il 
a paru utile à la Cour des comptes de formuler quelques 
observations générales sur les difficultés qui ont marqué 
jusqu'à présent l'élaboration et la mise en œuvre.d'une 
politique communautaire des structures agricoles et sur 
les effets qui en résultent. 
LA POLITIQUE DES STRUCTURES DANS 
LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE 
COMMUNE 
7.3. Le traité aborde la politique agricole commune 
dans une conception d'ensemble. Il s'agit d'établir 
progressivement une politique agricole commune tendant 
notamment à assurer aux producteurs un « niveau de vie 
équitable». L'élément de progressivité s'imposait notam­
ment en raison des « disparités structurelles et naturelles 
entre les diverses régions agricoles» impliquant des 
«ajustements opportuns». 
7.4. L'aspect structurel de cette politique doit donc être 
envisagé comme un élément intimement lié à la philoso­
phie du traité. Pourtant, pratiquement un quart de siècle 
après la création de la section « Orientation » du FEOGA 
qui devait en être l'instrument financier, celui-ci n'a pas 
répondu aux attentes. Les prix trop élevés décidés au 
début de la politique agricole commune, pour garantir un 
revenu suffisant à une large diversité d'exploitants ont 
contribué au maintien en activité d'exploitations non 
viables économiquement. Cette situation a enlevé une 
bonne partie de leur raison d'être aux mesures structurel­
les. 
DIFFICULTÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE 
DUNE VÉRITABLE POLITIQUE 
COMMUNAUTAIRE DES STRUCTURES 
AGRICOLES 
Au niveau de la conception d'ensemble 
Orientations générales 
7.5. Malgré les indications du traité, une tentative de 
politique structurelle communautaire n'a vu le jour qu'avec dix ans de retard par rapport à la politique de 
gestion des marchés. En effet, lorsqu'en 1962 étaient 
jetées les bases des premières organisations communes des 
marchés, la Communauté se limitait, quant aux structu­
res, à décider du principe d'une coordination des 
politiques nationales de structure (décision du Conseil du 
4 décembre 1962) (4). Cette première attitude négative à 
l'égard de l'instauration d'une politique structurelle 
communautaire parut dépassée par le règlement n° 17/64 
du Conseil du 5 février 1964 (5), qui, en créant la section 
«Orientation» du FEOGA, avait prévu d'encadrer ses 
interventions dans des programmes communs, à adopter 
par le Conseil sur proposition de la Commission. 
Cependant, ces programmes communautaires, malgré la 
dizaine de propositions présentées par la Commission, ne 
virent jamais le jour et les dispositions du règlement 
n° 17/64 qui les prévoyaient furent abrogées. Par la suite, 
et à l'exception d'une tentative d'approche plus globale 
dans les directives socio-structurelles connues sous le nom 
de «plan Mansholt», aucune autre réglementation 
générale n'a tenté de définir des orientations communau­
taires d'ensemble permettant de délimiter l'action du 
FEOGA-orientation. Comme il ressort des points 7.30 et 
suivants ci-après, l'intervention du FEOGA-orientation 
s'est caractérisée par la mise en œuvre d'une série 
d'actions, dites «communes», conformément aux dispo­
sitions du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 
21 avril 1970 (6), qui constitue le premier encadrement de 
l'activité de ce Fonds. 
Des notions imprécises 
7.6. Cependant, la réalisation des actions communes n'a 
pas représenté un progrès substantiel dans le sens d'une 
politique des structures réellement communautaire. En 
effet, ces actions ont été instaurées en l'absence d'une 
définition préalable et uniforme de certaines notions 
permettant de déterminer la portée des mesures et les 
résultats à atteindre. L'absence d'une spécification des 
critères et des méthodes concrètes à utiliser pour 
l'application de notions insuffisamment précises telles 
que «habitants dépendants principalement de l'agricul­
ture »(7), «infrastructures servant principalement à 
l'agriculture» (7), «opérations ou investissements collec­
tifs»^), «nombre approprié de vaches laitières» (9), 
«exploitant à titre principal» (l0), comporte souvent 
l'impossibilité d'un contrôle effectif de l'existence des 
conditions exigées et donne lieu à des pratiques adminis­
tratives divergentes entre les Etats membres ou même 
entre différentes régions d'un même État membre. Il est 
impossible dans ces conditions, de cibler les interventions 
de la Communauté, de vérifier le respect de leurs 
conditions d'application et de disposer d'une vue 
d'ensemble valable de la situation. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 69 
Des exigences irréalistes 
7.7. Le concept de plan de développement, utilisé 
notamment dans le cadre de la directive 72/159/CEE du 
Conseil du 17 avril 1972 (") pour planifier de façon 
rationnelle le développement d'exploitations, est une 
exigence nécessaire mais qui a été traduite de manière trop 
abstraite pour la plupart des exploitants, d'autant plus 
que les investissements réalisés sont souvent de dimension 
modeste. Les notions d'unité de travail humain, de revenu 
comparable, de revenu du travail ont été interprétées de 
façon très large. Comme la Cour l'a constaté à plusieurs 
reprises (l2), la comptabilité exigée n'a pas été réellement 
tenue ou bien a été gérée, pendant la durée d'éligibilité des 
aides, par des centres comptables qui se sont approprié 
celles-ci. Le nouveau système de plan d'amélioration 
introduit dans les réglementations ultérieures n'a pas 
vraiment éliminé les défauts du premier. 
Les crédits disponibles 
7.8. Le règlement du Conseil n° 25 du 14 janvier 
1962 (13) avait prévu que la part des financements du 
FEOGA destinée à la réalisation des objectifs relatifs aux 
structures agricoles représenterait autant que possible un 
tiers de la contribution du fonds aux autres dépenses 
éligibles. À défaut d'une connaissance exacte des besoins 
réels, cette répartition n'a jamais été effective. Dans 
l'exercice 1980, la dotation annuelle a été remplacée par 
une enveloppe quinquennale (règlement (CEE) n° 929/79 
du Conseil du 8 mai 1979) (I4), dont le montant a été de 
3 755Mio ECU pour la période 1980-1984 et est de 
6 350Mio ECU pour la période 1985-1989 en ce qui 
concerne la Communauté à douze. Cette enveloppe 
constitue toujours un plafond sans signification précise. 
En fait, les concours de la section «Orientation» ont 
rarement atteint 5 % des dépenses annuelles de l'ensemble 
du FEOGA et ils étaient en 1986 de l'ordre de 4 %. 
7.9. La dotation annuelle est d'ailleurs restée largement 
inemployée puisque, de 1969 à 1975, des crédits ont été 
mis en réserve, pour un montant total de 531,1 Mio UC, 
réserve qui a été utilisée en 1978 et 1979 à concurrence de 
398,1 Mio UC, le solde de 133 Mio UC ayant été annulé. 
Au niveau de la définition des mesures 
7.10. La mise en œuvre des actions communes connaît 
des difficultés dans les pays à structure administrative et 
politique décentralisée. D'interminables délais d'élabora­
tion des dispositions nationales et régionales ont d'ailleurs été constatés particulièrement dans un pays qui 
avait le plus grand effort structurel à faire. Bien que ces 
textes fassent l'objet d'une approbation de la Commis­
sion, on constate des divergences d'application d'un pays 
à l'autre. La réalisation des objectifs se trouve compro­
mise par des questions d'organisation bureaucratique. 
Les contrôles s'avèrent, en outre, plus difficiles pour la 
Commission. 
7.11. Les réglementations d'application établies par la 
Commission n'apportent pas les précisions nécessaires 
pour pallier les problèmes signalés ci-avant. Elles ne 
concernent généralement que les procédures relatives aux 
demandes d'aides, aux remboursements et aux verse­
ments d'avances et même dans ce domaine, elles sont 
parfois inappropriées. À titre d'exemple, pour le règle­
ment (CEE) n° 2416/80 de la Commission du 16 
septembre 1980 (l5), relatif aux modalités d'exécution des 
décisions de concours pour des projets forestiers, certains 
travaux dans les forêts ou en montagne ne peuvent être 
effectués dans les délais prescrits compte tenu de leur 
aspect saisonnier ou de conditions climatiques défavora­
bles. Les États membres, confrontés à un système peu 
efficace et compte tenu du nombre limité de contrôles de 
la part de la Commission (voir point 7.23 ci-après) ont 
tendance à appliquer les mesures en ignorant tout 
simplement les conditions qui ne leur conviennent pas. 
7.12. D'une manière générale, les mesures adoptées ne 
sont pas suffisamment explicites sur les domaines 
d'éligibilité. Par exemple, aucune définition n'est donnée 
d'une zone dépendant principalement de l'agriculture, 
d'un boisement, d'une amélioration de forêt dégradée, de 
protection contre le feu, ce qui permet des interprétations 
diverses. Le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 
mai 1977 (,6) relatif à la non-commercialisation de lait 
demandait de «détenir un nombre approprié de vaches 
laitières en rapport avec la quantité de lait produite». 
Cette mauvaise formulation a permis à certains éleveurs 
de vendre le cheptel de qualité à l'origine de la quantité 
produite et de présenter des vaches de réforme à 
l'abattage, faisant ainsi un double bénéfice sans atteindre 
l'objectif de réduction de la production de lait de la 
mesure (9). 
7.13. Plusieurs actions ont des effets contradictoires. La 
directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 vise le 
maintien d'activités agricoles comme élément d'entretien 
de l'espace naturel. La directive 72/160/CEE du Conseil 
du 17 avril 1972 (17) encourage, au contraire, la cessation 
de l'activité agricole et notamment la soustraction des 
terres à l'utilisation agricole et ce, même dans les zones 
couvertes par la directive 75/268/CEE. Une contradiction 
existe également entre, d'une part, certaines aides 
structurelles au développement des exploitations, au 
drainage, à l'irrigation, qui ont eu pour conséquence une 
augmentation des productions et, d'autre part, les 
préoccupations en sens inverse de la section «Garantie» 
pour réduire les excédents. 
70 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Au niveau de l'application des mesures 
Actions directes et indirectes 
7.14. Il y a deux catégories d'interventions du FEOGA-
orientation: les actions directes constituées par des 
projets individuels approuvés et financés directement par 
la Commission et les actions indirectes mises en œuvre par 
les États membres, auxquels la Commission rembourse 
une partie des coûts exposés. L'action indirecte comporte 
donc une délégation importante d'exécution aux États 
membres puisque ce sont ces derniers qui en assurent la 
mise en œuvre, la Communauté devant surtout s'attacher 
à la surveillance des résultats socio-économiques. Toute­
fois, dans la pratique de la section «Orientation», la 
délégation aux États membres a fait naître la conception 
que les actions indirectes sont essentiellement exécutées 
sous la responsabilité de ces derniers et que la dimension 
communautaire est plus atténuée pour ce type d'actions. 
L'approche plus globale permise par les actions indirec­
tes, par rapport à la multitude des décisions individuelles 
nécessitées par les actions directes, n'a pas été suffisam­
ment exploitée et, comme on le verra plus loin, l'examen 
des résultats atteints en ce qui concerne les objectifs socio-
économiques a toujours été délaissé. Les déficiences de cet 
examen font l'objet d'une analyse ci-après (voir point 
7.24). 
Le financement par programme 
7.15. À l'exception des actions indirectes de portée 
générale, l'intervention de la section «Orientation» est 
actuellement conditionnée par l'approbation, de lajmrt 
de la Commission, de programmes à élaborer par les États 
membres et destinés à permettre un meilleur encadrement 
des actions. 
7.16. Les programmes soumis à la Commission par les 
États membres visent davantage à satisfaire aux condi­
tions formelles des règlements plutôt qu'à assurer 
l'impact maximal des interventions. Ils se limitent en 
général à quantifier les données physiques des ouvrages à 
réaliser sans envisager leur effet sur la production ou le 
revenu des exploitations. La Commission s'est contentée 
depuis le début d'approuver des programmes vagues et 
insuffisants, toute demande de modifications risquant de 
prolonger les délais et de retarder la mise en œuvre des 
actions (,8). 
7.17. Les décisions d'approbation des programmes ou 
les dispositions fixant les modalités d'exécution des 
actions prévoient la présentation de rapports d'exécution 
par les Etats membres. Il s'agit de modèles standard de 
tableaux, qui, à travers une présentation essentiellement 
financière, permettent de connaître l'avancement des travaux et la décomposition des demandes de rembourse­
ment. Les informations demandées par la Commission 
sur les effets économiques des mesures et l'impact sur la 
situation de l'agriculture sont succinctes et les renseigne­
ments communiqués par les États membres sont encore 
plus imprécis. 
7.18. Par ailleurs, dans le fonctionnement même de 
l'administration communautaire, les services compétents 
pour l'approbation et le suivi des programmes sont 
séparés de ceux chargés de la gestion financière des aides. 
Cette séparation, qui n'est pas négative en soi, est 
cependant marquée par une certaine absence d'informa­
tions réciproques en vue d'une approche commune et 
d'un meilleur suivi des potentialités des actions. 
7.19. La coordination est insuffisante tant en ce qui 
concerne les dispositions réglementaires que les procédu­
res de mise en œuvre. Une véritable coordination reste 
donc à établir dans ces domaines, ainsi que pour les 
programmes de développement intégré et les programmes 
intégrés méditerranéens, notamment à travers la nouvelle 
direction générale chargée de la coordination des 
instruments financiers à finalité structurelle. 
Les crédits dissociés 
7.20. Le système des crédits dissociés a été introduit 
dans la gestion budgétaire de la section «Orientation» à 
partir de l'exercice 1977. La distinction entre crédits 
d'engagement et crédits de paiement visait à mieux tenir 
compte des délais qui s'écoulent entre l'attribution du 
concours et le paiement de ce dernier et elle devait 
permettre d'aboutir à des prévisions de dépenses plus 
précises et favoriser ainsi une véritable planification 
financière. 
7.21. L'application de ce système par la Commission en 
ce qui concerne les actions indirectes (comptabilisation 
simultanée des engagements et des paiements) ne 
correspond pas aux exigences particulières du FEOGA-
orientation. Il serait, en effet, nécessaire de disposer de 
prévisions suffisamment complètes et précises quant aux 
charges financières pouvant découler des programmes 
approuvés ou des demandes de remboursement en 
suspens. 
Le contrôle et le suivi des mesures 
7.22. La Commission est confrontée à des attestations 
de la part des administrations nationales qui s'avèrent très 
souvent de valeur diverse et non conformes à la réalité. 
Dans l'évaluation de ces attestations, elle recourt à des 
notions telles que «coûts éligibles», «coûts inéligibles», 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 71 
«date de début de travaux», «augmentation admissible 
des frais», «réduction au prorata de l'aide octroyée», 
«modification acceptable du projet», qui ne sont pas 
définies. Il en résulte un manque de clarté et de rigueur 
dans la gestion des actions. 
7.23. De ce fait, les prises de position sur les demandes 
de remboursement aboutissent, au cas par cas, soit à une 
réduction des concours concernant uniquement les 
erreurs constatées, soit à une réduction forfaitaire, soit à 
l'acceptation de la demande. La Commission n'est pas en 
mesure d'assurer un contrôle approfondi des opérations 
du FEOGA-orientation. Elle disperse son action sur une 
multitude de vérifications ponctuelles des seuls dossiers 
relatifs à des projets individuels. Pour les actions 
indirectes, elle se contente en grande partie de la 
communication par les Etats membres d'un échantillon 
de fiches individuelles sommaires prévues uniquement 
dans le cadre des quatre actions de portée générale 
(directives 72/159-160-161/CEE et règlement (CEE) 
n° 797/85), sans approfondir l'examen des dossiers des 
bénéficiaires ni les visites sur places. La volonté de 
procéder aux remboursements avant la clôture de 
l'exercice limite également les possibilités de vérifications 
lorsque la plupart des demandes des États membres 
parviennent à la Commission au cours du second 
semestre. 
7.24. Le suivi des mesures et l'analyse des résultats sont 
très succincts sinon inexistants. Le règlement (CEE) n° 
729/70 a seulement prévu la présentation d'un rapport 
financier annuel sur la gestion du FEOGA. Ce rapport est 
un simple recueil statistique des engagements et paie­
ments effectués. La plupart des règlements et directives ne 
prévoient pas la présentation de rapports sur l'analyse des 
effets des actions et, dans les cas où ces examens sont 
prévus, les documents présentés se limitent à des 
considérations générales sans grand intérêt. L'exemple le 
plus marquant est l'absence de tout rapport analytique 
sur les résultats des directives socio-structurelles de 1972. 
LES EFFETS SUR LA POLITIQUE 
AGRICOLE 
Dispersion de mesures et de crédits 
7.25. On peut dénombrer, au 31 décembre 1986, 77 
actions mises en œuvre; cependant, ce chiffre est 
beaucoup plus important si l'on considère toutes les 
mesures différentes contenues dans certaines actions. Près 
d'une cinquantaine de règlements ou directives, en 
matière d'actions à finalité régionale, comprenant un 
nombre sensiblement plus élevé de mesures, ont été arrêtés depuis 1977. Ces actions sont souvent caractéri­
sées par leur subdivision en de nombreuses interventions : 
investissements en infrastructure, formation profession­
nelle, amélioration des sols, diversification des produc­
tions, etc. 
7.26. À partir de 1977 se sont multipliées des actions à 
finalité régionale s'appliquant en général à quelques 
régions d'un même pays et parfois de plusieurs États 
membres, notamment dans le secteur forestier, l'irriga­
tion et le drainage (voir, comme illustration, le rapport 
spécial de la Cour des comptes sur l'aide communautaire 
à l'accélération du développement agricole en Grèce du 
7 octobre 1987). À la même époque, le règlement (CEE) 
n° 355/77 du Conseil du 15 février 1977, qui est toujours 
en vigueur, a établi de nouvelles dispositions pour le 
financement des projets individuels d'investissement 
relatifs à la transformation et à la commercialisation des 
produits agricoles. 
7.27. Ce grand nombre d'actions comporte le risque 
d'une dispersion des moyens et de l'approbation d'inter­
ventions décidées cas par cas, sans vue d'ensemble, pour 
certaines zones ou certains types de productions. Les 
mesures adoptées sont partielles, disparates, notamment 
au point de vue taux, parfois contradictoires entre elles ou 
avec d'autres interventions communautaires (voir ci-
après point 7.30 et suivants). La gestion du Fonds devrait 
davantage s'inspirer d'une approche globale, d'un 
meilleur équilibre entre le soutien des situations existantes 
et l'encouragement aux transformations de structure qui 
s'avèrent nécessaires. 
7.28. L'année 1985 a vu l'entrée en vigueur du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricul­
ture, qui a pris notamment le relais des directives socio-
structurelles avec des modulations régionales. Ce règle­
ment aboutit pratiquement à reprendre et étendre les 
principales actions précédentes sans procéder à une 
véritable remise en question. 
7.29. Environ 80 % (c'est-à-dire environ 7 000 Mio 
ECU) des crédits engagés au titre du FEOGA-orientation 
jusqu'à fin 1986 se sont concentrés sur six actions, à 
savoir : 
— projets individuels d'améliora­
tion des conditions de production 
et de commercialisation (règle­
ment n° 17/64): 2 115,1 Mio ECU 
soit 23,7 % 
— projets individuels de commer­
cialisation (règlement (CEE) n° 
355/77): 1 946,3 Mio ECU 
soit 21,9% 
72 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
zones défavorisées (directive 75/ 
268/CEE): 1 172,6 Mio ECU 
soit 13,2% 
modernisation des exploitations 
(directive 72/159/CEE): 848,5 Mio ECU 
soit 9,5 % 
non-commercialisation de lait 
(règlements (CEE) n° 1975/69, 
1353/73,1078/77): 629,3 Mio ECU 
soit 7,1% 
action forestière (règlement 
(CEE) n° 269/79): 286,6 Mio ECU 
soit 3,2 % par drainage ont surtout été utilisées comme pâtures pour 
la production de lait. 
Faible impact des mesures visant à 
l'orientation des productions 
7.34. Les mesures adoptées en vue d'une orientation de 
la production plus conforme aux besoins du marché 
comprennent principalement des opérations: 
Le reste des crédits a été réparti sur environ 70 autres 
actions. (a) de réduction de facteurs de production: arrachage 
d'arbres fruitiers, de vignobles, de houblon, etc., ou 
abattage de vaches, y compris l'encouragement à la 
non-commercialisation du lait et des produits laitiers ; 
Des aides aux infrastructures mal coordonnées 
avec les autres aides 
7.30. Peuvent être regroupées sous cette rubrique les 
mesures concernant la voirie, l'électrification ou l'adduc­
tion d'eau dans les zones rurales ainsi que des ouvrages 
plus vastes, surtout en matière de drainage ou d'irriga­
tion. Une vingtaine de règlements prévoient des concours 
communautaires pour de tels investissements et, en 
général, le taux de réalisation des actions est très 
satisfaisant, surtout dans le cas d'ouvrages financés par 
les budgets nationaux dont la Communauté prend en 
charge une partie des dépenses. 
7.31. L'eau, l'électricité, les routes peuvent modifier de 
manière fondamentale l'environnement social et les 
possibilités de développement. Ces infrastructures contri­
buent dès lors certainement à l'amélioration des condi­
tions de vie et de travail en milieu rural. (b) d'amélioration de la qualité des produits pour mieux 
l'adapter à la demande des consommateurs (vin, 
agrumes, certaines mesures en matière d'élevage, 
etc.); 
(c) de diversification des productions, en favorisant 
l'évolution des exploitations vers des productions 
susceptibles d'offrir de meilleurs débouchés. 
7.35. De toutes ces actions, la plus appliquée a été celle 
pour l'abattage des vaches et la non-commercialisation 
du lait et des produits laitiers, puisque les paiements 
totaux à la charge du FEOGA, y compris une partie 
imputée à la section « Garantie », se sont élevés de 1969 à 
1985 à plus de 1 000 Mio ECU. Même dans ce cas, 
toutefois, l'impact de l'opération sur la réduction des 
excédents a été relatif, l'abattage ayant porté sur la partie 
la moins productive du cheptel tandis que la production 
de lait continuait à croître (9). 
7.32. Dans nombre de cas toutefois, leur impact sur 
l'agriculture peut être moins évident puisque le concours 
du Fonds est accordé même si la population concernée ne 
comprend que 35 % d'agriculteurs (7). Dans de tels cas, il 
serait normal de recourir à un financement non agricole 
ou, à tout le moins, de ne verser à la charge du FEOGA 
qu'une quote-part du concours, proportionnelle au 
nombre d'agriculteurs qui figurent dans la population 
concernée par le projet. 
7.33. D'autre part, faute d'avoir suffisamment pris en 
compte la nécessaire coordination des divers objectifs de 
la politique structurelle, ces infrastructures risquent 
d'influencer essentiellement le volume des productions et 
les rendements sans contribuer à une meilleure orienta­
tion des activités et à une meilleure relation entre l'offre et 
la demande de produits. C'est ainsi que les terres bonifiées 7.36. Au sujet de la production laitière, il faut d'ailleurs 
constater que la plupart des plans de développement 
financés dans le cadre de la directive sur la modernisation 
des exploitations agricoles ont concerné l'élevage à 
orientation laitière ce qui n'était pas pour faciliter la 
résorption d'excédents dans ce secteur. En outre, un 
nombre croissant d'exploitations sont exonérées, en tout 
ou en partie, du prélèvement de coresponsabilité en 
matière de production laitière, grâce à l'extension de la 
délimitation des zones de montagne et des zones 
défavorisées. 
7.37. Les autres actions concernant l'orientation des 
productions sont restées largement inappliquées même 
quand, de toute évidence, une amélioration de la qualité 
des produits s'avérait nécessaire. L'application défail­
lante du «plan agrumes» en constitue un exemple (l0). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 73 
7.38. L'impact sur le marché reste également marginal 
pour la restructuration des vignobles et l'abandon des 
superficies viticoles. De telles actions peuvent difficile­
ment avoir pour effet de ramener la production au niveau 
d'une utilisation normale aussi longtemps que les mesures 
de soutien du marché fournissent un débouché suffisant 
même à la partie de la production qui ne trouve pas 
d'acheteur (19). 
Des aides à la formation et à la qualification 
professionnelle largement inemployées 
7.39. La possibilité d'une coordination efficace des 
efforts entrepris dans les domaines de la formation 
professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation 
agronomique, pouvant comporter des projets ou institu­
tions financés en commun, était expressément énoncée 
par l'article 41 du traité CEE. Cependant, ce n'est qu'en 
1972 que furent adoptées les premières dispositions 
concernant une aide à l'information et la qualification des 
exploitants. 
7.40. Depuis lors, une dizaine de règlements, générale­
ment de portée régionale, ont prévu des actions pour la 
formation d'enseignants, de conseillers ou de vulgarisa­
teurs, pour l'organisation de cours et de stages, pour la 
construction, l'amélioration, voire le fonctionnement de 
centres de formation et de centres expérimentaux. 
7.41. Dans l'ensemble leur application a été très limitée 
et ces actions font dès lors apparaître des résultats 
décevants. Malgré l'aide promise parle FEOGA, les États 
membres concernés n'ont pas encore été en mesure de 
développer leurs services de vulgarisation agricole. Pour 
la construction ou l'amélioration de centres de formation, 
les prévisions n'ont pas été tenues ou les réalisations 
subissent des retards déraisonnables. 
7.42. L'information et la qualification professionnelle 
constituent pourtant un élément essentiel à toute action 
en matière de réforme des structures agricoles. Elles 
conditionnent le succès de la plupart des autres mesures. 
Des aides à l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des 
produits agricoles mal coordonnées 
7.43. Des aides à l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits agricoles sont prévues par une dizaine de règlements. Il 
s'agit d'un secteur traditionnel d'intervention, qui. en 
termes financiers, représente le montant le plus élevé des 
financements et qui constitue probablement la part la plus 
significative de l'activité du FEOGA-orientation. 
7.44. Initialement prévus par le règlement n° 17/64, au 
même titre que les aides à l'amélioration des conditions de-
production, ces financements, comme il a déjà été vu, 
furent décidés sans programmes communautaires, jus­
qu'en 1977. Depuis lors, ils sont prévus par le règlement 
(CEE) n° 355/77 du Conseil du 15 février 1977 et ils 
s'inscrivent dans le cadre de programmes nationaux 
approuvés par la Commission. Ceux-ci sont établis par 
secteur. Il en résulte une multiplication de programmes 
spécifiques, traduisant les différences d'approche entre 
Etats membres et dans lesquels les objectifs communau­
taires d'ensemble continuent à faire défaut. Ces program­
mes, malgré des dispositions communautaires précises, ne 
tiennent pas non plus compte d'autres concours analo­
gues alloués par le Feder. Or, il n'est pas souhaitable que 
le même type d'investissement soit éligible à deux fonds 
ou. à tout le moins, il faudrait prévoir des procédures 
précises de coordination. 
7.45. L'idée de base est qu'en développant les débou­
chés des produits agricoles, l'amélioration de la transfor­
mation et de la commercialisation a un effet positif 
résultant des conditions du marché sur le revenu des 
exploitants. Il n'est toutefois pas établi qu'une telle 
relation entre l'aide dispensée aux intermédiaires et l'effet 
sur le revenu de l'exploitant soit habituellement vérifiée, 
surtout à plus long terme. D'autre part, aucun suivi 
sérieux des interventions n'a été organisé pour s'assurer 
de l'effet réel et durable de ces aides pour les exploitants 
agricoles. 
7.46. Les investissements en cause exercent par ailleurs 
une interaction avec les objectifs de la politique des 
marchés et ils peuvent même être conçus pour tirer parti 
des mesures de soutien financier prévues dans le cadre des 
organisations communes de marchés agricoles. Tel est le 
cas de produits qui sont, au moins partiellement, destinés 
à l'intervention (comme les dérivés du lait, les viandes 
abattues, certaines conserveries), ainsi que de produits 
voire de services dont le marché se développe dans le 
contexte des mesures de soutien des prix agricoles 
(aliments pour bétail, installations de stockage, distilleries 
de vin). Plus que d'une orientation à long terme des 
structures, on risque dès lors dans ces cas et malgré 
quelques précautions prises en la matière, de se trouver en 
présence d'investissements générés par les avantages du 
régime de soutien des prix, investissements dont la 
rentabilité dépend de ce régime et qui contribuent en 
quelque sorte à le consolider (20). 
74 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
REMARQUES FINALES 
7.47. Faute d'une politique agricole commune claire et 
cohérente, les objectifs de la politique de structure ont été, 
au fil des années, condamnés à devenir disparates et trop 
axés sur l'accroissement de la production et ceci parfois en 
contradiction avec les nouveaux objectifs de réduction 
des productions excédentaires. Le système introduit par le 
nouveau règlement (CEE) n° 797/85 n'apporte aucune 
amélioration à l'efficacité de l'ensemble. 
7.48. Dans la gestion de la section «Orientation», il est 
utile de souligner que l'interaction des objectifs économi­
ques et sociaux devrait être nettement mieux définie et 
suivie. jourd'hui des mesures d'orientation devrait être conçue 
dans le but de réduire les productions, tout en sauvegar­
dant leur contenu social. Dans cet ordre d'idées, devraient 
également faire l'objet d'un réexamen systématique les 
mesures qui encouragent dans les régions défavorisées des 
productions que la Communauté s'efforce de réduire 
ailleurs. 
7.50. Par ailleurs, toute réforme véritable des structures 
perd l'essentiel de son intérêt pour les exploitants et 
intermédiaires, aussi longtemps qu'existe un régime de 
soutien des prix trop rémunérateur. Dans de telles 
circonstances, les réalisations financées risquent d'être 
utilisées davantage pour tirer parti des aides offertes en 
matière de soutien des prix, plutôt que pour contribuer à 
leur allégement. 
7.49. Tout en tenant compte des disparités régionales, 
les interventions devraient faire davantage l'objet d'une 
approche globale déterminée par les finalités des diffé­
rents instruments financiers. Une meilleure cohérence 
devrait exister aussi bien entre les diverses mesures 
subventionnées par la section «Orientation» qu'entre 
cette dernière et la section «Garantie» du FEOGA. Il 
s'ensuit notamment qu'une part plus importante qu'au-7.51. La politique des structures agricoles a été sacrifiée 
dès les premiers instants de l'application de la politique 
agricole commune et n'a jamais débouché que sur des 
mesures fragmentées. Or, les problèmes auxquels elle veut 
apporter des solutions sont globaux et nécessitent une 
véritable réflexion d'ensemble sur la base des objectifs 
initiaux du traité replacés dans le contexte économique, 
social et financier actuel. 
0) 
(2) 
(3) JO L 51 du 23.2.1977, p. 1. 
JO L 128 du 19.5.1975, p. 1. 
JO L 93 du 30.3.1985, p. 1. Les directives socio-structurelles, 
aussi connues sous la dénomination de «plan Mansholt», 
ont été en vigueur pour la période 1972-1984 et ont concerné 
la modernisation des exploitations agricoles (directive 
72/159/CEE); la cessation de l'activité agricole (directive 
72/ 160/CEE); l'information socio-économique et la qualifi­
cation professionnelle des agriculteurs (directive 72/161/ 
CEE). 
JO 136 du 17.12.1962. 
JO 34 du 27.2.1964, p. 586. 
JO L94du 28.4.1970, p. 13. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983, points 5.17 — 20. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 5.57. 
— Rapport spécial concernant l'application de la directive 
75/268/CEE, JO C 358 du 31.12.1980, point 2.3.1. 
Rapport spécial sur l'application des règlements (CEE) 
n° 1078/77 et n° 1041/78, JO C 278 du 17.10.1983, 
points 2.1 — 2. 
(10) Présent rapport annuel, points 8.4 — 8.5. 
('!) JO L96du 23.4.1972, p. 1. 
(12) — Rapport annuel relatif à l'exercice 1981, JO C 344 du 
31.12.1982, points 5.11 — 19. (4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
O C3) JO 
C4) JO 
C5) JO 
C6) JO 
C7) JO 
(,8)-
(19) 
(20) Rapport en exécution des conclusions du conseil 
européendu 18juin 1983, JOC 287du 24.10.1983, point 
3.2.4. 
Rapport spécial concernant l'application de la directive 
75/268/CEE, JO C 358 du 31.12.1980, points 2.2.6 et 
3.2.2. 
30 du 20.4.1962, p. 991. 
L 117 du 12.5.1979, p. 4. 
L 249 du 20.9.1980, p. 5. 
L 131 du 26.5.1977, p. 1. 
L96du 23.4.1972, p. 9. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983, point 5.13. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, point 5.43. 
Rapport en exécution des conclusions du conseil 
européendu 18" juin 1983, JOC 287 du 24.10.1983, point 
3.2.2. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, points 5.62 — 64. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 5.58. 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1985, JO C 321 du 
15.12.1986, point 5.20. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 75 
CHAPITRE 8 
Mesures structurelles relatives aux agrumes et à la pêche 
8.0. TABLE DES MATIERES Points 
Aides au secteur des agrumes 8.1 — 8.11 
Introduction 8.1 —8.3 
Notion d'exploitant agricole à titre principal 8.4 — 8.5 
Coordination des diverses mesures faisant partie de l'action commune 8.6 — 8.8 
Mesures spécifiques prévues pour la Corse 8.9 — 8.10 
Aides à la reconversion et à la restructuration des plantations 8.11 
Aides à la réduction des capacités de pêche 8.12 — 8.14 
AIDES AU SECTEUR DES AGRUMES 
Introduction 
8.1. Le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil du 
9 décembre 1969 (') constitue la base juridique de mesures 
spéciales visant l'amélioration de la production et de la 
commercialisation des agrumes, organisées, à partir de 
1982, en «action commune» du FEOGA-orientation par 
le règlement (CEE) n° 1204/82 du Conseil du 18 mai 
1982 (2). Cette action s'applique en Italie, en Grèce et en 
France (Corse) et concerne des aides octroyées par les 
États membres, dont une partie, dans le cadre de plans 
approuvés par la Commission en 1983, est à charge du 
FEOGA-orientation. 
8.2. Sont ainsi éligibles au financement partiel du 
FEOGA-orientation les dépenses relatives à la création, 
l'amélioration ou l'agrandissement de centres de condi­
tionnement, stockage ou transformation, la reconversion 
ou le remplacement de plantations existantes, des 
améliorations foncières, la production de matériel de 
reproduction, ainsi que la compensation des pertes 
temporaires de revenu subies par les agrumiculteurs. 
8.3. Le tableau8.1 présente un aperçu des crédits inscrits 
au budget et des paiements effectués au titre du règlement (CEE) n° 2511/69 depuis 1976, année des premières 
dépenses communautaires. Les mesures spéciales, dans 
leur forme originelle, ont eu un démarrage très lent et une 
exécution réduite. Quant à l'action commune, son coût 
prévisionnel a été estimé à 288,5 Mio ECU. Cependant, 
son exécution est également lente. En effet, les crédits 
inscrits au budget jusqu'à 1986 ne s'élèvent qu'à un total 
de 18,6 Mio ECU et les paiements exécutés à un total de 
6,6 Mio ECU. 
(*) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Notion d'exploitant agricole à titre principal 
8.4. La réglementation communautaire prévoit que la 
compensation des pertes temporaires de revenu (dénom­
mée aide complémentaire) ne bénéficie qu'aux exploitants 
agricoles à titre principal, à condition que le revenu qu'ils 
tirent de leur exploitation ne dépasse pas un certain 
revenu de référence, actuellement cinq hectares cultivés en 
agrumes. La Commission soutient, depuis 1982, l'équiva­
lence de la notion d'exploitant agricole à titre principal 
apparaissant dans le règlement (CEE) n° 2511/69 avec 
celle de la directive 72/159/CEE du 17 avril 1972 (3), qui 
comporte deux conditions: que l'exploitant consacre à 
son exploitation plus de 50 % de son temps de travail total 
et qu'il en tire au moins 50 % de son revenu global. Les 
autorités italiennes et grecques, de leur côté, estiment ne 
pas avoir le moyen de certifier le revenu et l'emploi du 
temps des demandeurs d'aide complémentaire, dont la 
qualité d'agriculteur à titre principal n'est reconnue que 
sur déclaration, d'autant plus que, eu égard à leur faible 
76 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 8.1 — Crédits inscrits au budget et paiements au titre du 
règlement (CEE) n° 2511/69 pendant la période 1976-1986 
(1976-77: Mio UC) 
(1978-80: Mio UCE) 
(1981-86: Mio ECU) 
Exercice/ 
règlement 
Règlement (CEE) 
n° 2511/69 
version originelle 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
Total 
Action commune 
[règlement (CEE) 
n° 1204/82] 
1984 
1985 
1986 
Total Crédits pour 
paiements inscrits 
au budget 
7,0 
15,0 
22,3 
p.m. 
10,0 
8,0 
6,0 
3,3 
71,6 
4,7 
5,4 
8,5 
18,6 Paiements 
effectués 
1,8 
2,9 
4,7 
4,9 
6,0 
4,9 
3,9 
2,0 
31,1 
— 
6,6 
— 
6,6 
revenu, ils ne sont pas astreints à la tenue d'une 
comptabilité ou aux obligations fiscales. 
8.5. Cette controverse n'a surgi que six ans après le 
premier paiement effectué par le FEOGA. Le rembourse­
ment d'un montant total de 4 434 Mio LIT (± 3,0 
Mio ECU), soit 20,7 % des remboursements demandés 
par l'Italie pour la période 1981-1984 était encore 
suspendu en 1986. Dans un but de conciliation, l'adminis­
tration italienne a proposé à la Commission d'exclure du 
remboursement un montant de 119 Mio LIT (± 82 300 
ECU), soit 2,7 % du total retenu, correspondant à une 
liste de bénéficiaires considérés a posteriori comme non 
conformes à la définition de l'article 3 de la directive 
72/159/CEE. 
Coordination des diverses mesures 
faisant partie de l'action commune 
8.6. Une coordination permanente des diverses mesures 
prévues par l'action commune est nécessaire pour en 
assurer l'efficacité. En particulier, l'utilisation rationnelle 
des capacités de production de matériel de reproduction 
est fonction du développement des opérations de 
reconversion, dont le rythme d'exécution devrait être constamment proportionné aux capacités créées. Or, en 
Calabre, la pépinière financée en dernier lieu (investisse­
ments d'environ 2 000 Mio LIT, ± 1,4 Mio ECU, 
capacité créée: 550 000 plants par an) ressent des 
difficultés de commercialisation à cause du rythme 
insuffisant de la reconversion. 
8.7. Les établissements de transformation bénéficient, 
au titre de l'action commune, d'aides destinées à 
l'amélioration ou l'agrandissement de centres de condi­
tionnement, de stockage ou de transformation d'agru­
mes. Ces établissements utilisent, notamment pour la 
production de jus, des variétés qui, par ailleurs, sont 
remplacées dans le cadre de la reconversion variétale. 
C'est notamment le cas en Sardaigne de la variété 
«biondo comune». Pour assurer l'approvisionnement et, 
partant, la rentabilisation des installations de transforma­
tion également subsidiées par la Communauté, il y a lieu 
d'admettre que, dans le cadre de la reconversion, il faut 
tenir compte des nécessités de ces industries. 
8.8. La coordination des différentes mesures implique 
des informations suffisantes sur la mise en œuvre de 
chacune d'entre elles. Bien que l'article 2, dernier alinéa, 
du règlement (CEE) n° 2511/69 demande aux États 
membres concernés de présenter chaque année un compte 
rendu de l'état de réalisation du plan national, aucun 
compte rendu n'a été fourni par les autorités italiennes 
depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan. 
Mesures spécifiques prévues pour la Corse 
8.9. L'action commune pour l'amélioration de la 
production et de la commercialisation des agrumes ne 
s'applique à la Corse, seule région française productrice 
de ces fruits, qu'avec les limites et aux conditions 
particulières suivantes : 
(a) l'article 2, paragraphe 1, alinéa 2, du règlement 
(CEE) n° 2511/69, modifié par le règlement (CEE) 
n° 1204/82, permet l'octroi des aides à la reconversion 
variétale (orangers, mandariniers et citronniers) et 
aux centres de stockage et de conditionnement pour 
des opérations entamées jusqu'au 31 décembre 1983 
et réalisées au plus tard le 31 décembre 1986; 
(b) des dispositions complémentaires, prévues par l'arti­
cle 2 du règlement (CEE) n° 1204/82, permettent 
l'octroi d'aides à la reconversion de plantations de 
clémentines et à la restructuration (nouvelles planta­
tions et amélioration foncière) pour des opérations 
entamées jusqu'au 31 décembre 1983 et réalisées au 
plus tard le 31 décembre 1986. 
8.10. Pour permettre la réalisation de l'ensemble du 
programme, retardée à cause de la rigueur de l'hiver 1984-
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 77 
1985, le règlement (CEE) n° 3130/86 du Conseil du 
13 octobre 1986, entré en vigueur le 20 octobre 1986 (4), a 
modifié les dispositions mentionnées ci-dessus sous a), en 
éliminant les dates limites pour le début et la fin des 
travaux. Cependant, l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1204/82 n'a pas été modifié: c'est-à-dire que la 
reconversion des plantations de clémentines et la 
restructuration du secteur des agrumes continuent d'être 
soumises aux limites temporelles prévues par le règle­
ment. Il est à regretter que, suite à un tel oubli, les 
opérations de reconversion et de restructuration des 
plantations de clémentines, qui constituent l'essentiel du 
plan pour les agrumes corses, ne soient plus admises, à 
partir du 1er janvier 1987, à bénéficier des aides, objectif 
poursuivi par les considérants du règlement en question. 
Aides à la reconversion 
et à la restructuration des plantations 
8.11. Les aides à la reconversion variétale et à la 
restructuration (nouvelles plantations et amélioration 
foncière) ont été versées en France sur la base d'une prime 
globale uniforme et forfaitaire par hectare, en Italie sur la 
base de l'application, à chaque exploitation bénéficiaire, 
d'un système de montants maximaux de coûts admissi­
bles, établis forfaitairement, et, en Grèce, sur la base de 
coûts plafonnés et fixés indépendamment des coûts réels. 
Cette dernière pratique apparaît particulièrement criti­
quable, compte tenu des dispositions de l'article 5, 
paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2511/69, d'après 
lesquelles les aides doivent couvrir la totalité des dépenses 
occasionnées par les actions. 
AIDES À LA RÉDUCTION 
DES CAPACITÉS DE PÊCHE 
8.12. La directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 
1983 (5), applicable entre 1983 et 1986, prévoit l'instaura­tion, facultative, parles États membres d'un régime d'aide 
à la réduction définitive ou temporaire des capacités de 
pèche. La Communauté rembourse aux Etats membres 
50 % des dépenses éligibles, dans la limite des crédits 
inscrits au budget. Le coût prévisionnel total a été estimé à 
60 Mio ECU pour l'aide à la réduction temporaire et à 
46 Mio ECU pour l'aide à la réduction définitive, à la 
suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
8.13. Les premiers remboursements n'ont été effectués 
par la Commission qu'en 1986 en raison de la mise en 
œuvre tardive par les États membres de leurs régimes 
d'aides nationales. Le montant des remboursements est 
d'environ 13,5 Mio ECU. Les bénéficiaires sont le 
Royaume-Uni (71%), la RF d'Allemagne (13%), la 
Belgique (5 %), les Pays-Bas (5 %), le Danemark (5 %) et 
la Grèce (1 %). La Cour des comptes a effectué des 
contrôles sur place auprès des autorités compétentes de la 
Belgique, de la RF d'Allemagne, du Danemark et du 
Royaume-Uni. L'aide à la réduction définitive des 
capacités n'a pas donné lieu à des observations substan­
tielles. L'aide à la réduction temporaire n'a été mise en 
œuvre que par la RF d'Allemagne et le Royaume-Uni. Il 
s'agit d'une prime journalière d'immobilisation calculée 
sur la base de 12 % au plus du coût d'achat ou de la valeur 
assurée du navire pour une activité de pêche annuelle 
moyenne de 250 jours. 
8.14. Pour les années 1984 et 1985, la RF d'Allemagne a 
payé aux bénéficiaires un montant de 7,48 Mio DM 
( ± 3,6 Mio ECU) pour les mesures de réduction tempo­
raire. De ce montant, la Commission a remboursé 50 %, 
soit 3,74 Mio DM (± 1,8 Mio ECU) en 1986. Il s'avère 
que ce remboursement n'est pas conforme aux disposi­
tions de la directive en ce qui concerne les navires de 
grande pêche. En effet, la période de référence prise en 
compte pour le calcul des jours d'arrêt supplémentaires 
est basée sur les années 1975, 1976 et 1977. Or, suivant 
l'article 3 de la directive, cette période de référence aurait 
dû être les trois années civiles précédant la première 
demande d'octroi de la prime; c'est-à-dire, dans les cas 
visés, les années 1981, 1982 et 1983 ou 1982, 1983 et 1984. 
Il y a lieu de revoir en conséquence la détermination du 
montant des aides et d'envisager la récupération du trop 
payé. 
(') 
(2) 
(3) JO L 318 du 18.12.1969, p. 1. 
JO L 140 du 20.5.1982, p. 38. 
JO L 96 du 23.4.1972, p. 1. (4) JO L 292 du 16.10.1986, p. 5. 
(5) JO L 290 du 22.10.1983, p. 15. 
78 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 9 
Fonds européen de développement régional (Feder) 
9.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Observations générales 
L'objectif du Feder 
Le volume du Feder 
La coordination avec d'autres instruments financiers 
La sélectivité du Fonds 
Les priorités du Fonds au niveau des interventions 
L'additionnalité 
Le système de financement des projets par la Commission 
L'instruction des demandes d'aide 
Les demandes d'aide 
L'appréciation de base 
Multiplicité de demandes concernant un même projet ou un même 
bénéficiaire 
La consultation des autres services 
La justification des différences de taux d'aide 
L'absence de rapport d'appréciation 
L'exécution et le suivi des décisions de concours 
Les éléments de base disponibles 
Les avances et paiements accélérés 
Les projets dormants 
Les modalités appliquées en matière de surveillance des fourchettes et 
des recouvrements 
La clôture des décisions 
Les contrôles sur place des projets par la Commission et l'appréciation 
des résultats 
Les financements par programmes et les programmes intégrés méditerranéens 
Les financements par programmes 
Les programmes intégrés méditerranéens Points 
9.1 9.2 
9.3 -
9.3 
9.4 
9.5 -
9.8 -
9.12 -
9.17 -
9.22 -
9.25 -
9.25 
9.28 
9.33 
9.35 
9.37 
9.39 
9.41 
9.41 
9.44 
9.47 
9.49 
9.51 -9.21 
-9.7 
-9.11 
-9.16 
— 9.21 
— 9.57 
— 9.40 
— 9.27 
— 9.32 
— 9.34 
— 9.36 
— 9.38 
— 9.40 
— 9.57 
— 9.43 
— 9.46 
— 9.48 
— 9.50 
— 9.52 
9.53 — 9.57 
9.58 — 9.65 
9.58 — 9.61 
9.62 — 9.65 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 79 
INTRODUCTION 
9.1. Le Fonds européen de développement régional 
(Feder) a été créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du 
Conseil du 18 mars 1975 ('), qu'a remplacé le nouveau 
règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19 juin 
1984 (2). Il a pour objectif de contribuer à corriger les 
principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté 
par une participation financière au développement et à 
l'ajustement structurel des régions en retard de dévelop­
pement et à la reconversion des régions industrielles en 
déclin. Il rembourse aux États membres une partie des 
dépenses qu'ils exposent pour la réalisation de program­
mes communautaires, de programmes nationaux d'inté­
rêt communautaire, de projets et d'études. 
9.2. En considération notamment des débats qui ont 
lieu actuellement concernant la réforme des fonds 
structurels, la Cour des comptes formule ci-après 
quelques observations d'ensemble touchant au finance­
ment de la politique de développement régional et aux 
systèmes communautaires afférents au Feder. Elles 
résultent d'un examen d'ensemble des systèmes régissant 
la politique régionale communautaire qui complète celui 
des systèmes nationaux dans les États membres dont les 
résultats ont été exposés dans le précédent rapport de la 
Cour (3). Les remarques ci-après montrent que, malgré les 
difficultés liées à la complexité de l'intervention commu­
nautaire et au caractère novateur de certaines mesures, il 
existe de nombreuses possibilités d'améliorer l'efficacité 
de l'aide, par une meilleure sélectivité tant au niveau 
global qu'au niveau individuel des opérations, une 
coordination de l'ensemble des instruments financiers, le 
renforcement de l'additionnalité et l'adoption de procé­
dures administratives qui tiennent mieux compte de la 
finalité des actions. Les résultats du Fonds en tant 
qu'instrument financier de la Communauté dépendent 
des critères retenus pour l'octroi de l'aide, de la cohérence 
de leur application et de leur prise en compte par les États 
membres dans leurs propres politiques de développement 
régional. L'impact du Feder ne doit pas être considéré 
seulement en termes de volume. L'action du Fonds peut et 
doit viser une amélioration des objectifs et des méthodes 
de gestion des aides régionales tant au niveau communau­
taire que national en vue d'accroître l'efficacité de ces 
aides. 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
L'objectif du Feder 
. 9.3. Les politiques régionales, tant communautaire que 
des États membres, visent à réduire les écarts de 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. développement entre régions de la Communauté. Comme 
le montre le troisième rapport périodique de la Commis­
sion sur la situation des régions (doc. COM(87)230 final), 
ces écarts résultent pour une moitié des différences 
existant entre les États membres et pour l'autre moitié de 
différences entre régions, à l'intérieur des États membres. 
Par suite de la nature des opérations financées (actions 
définies dans le cadre déprogrammes de développement 
régional arrêtées par les États membres) et des méthodes 
retenues (essentiellement aide à des projets présélection­
nés par les États membres), le Feder, au cours de ses dix 
premières années d'existence, a pu davantage contribuer à 
la réduction des disparités de développement à l'intérieur 
de chaque État membre, qu'à une diminution des écarts 
entre l'ensemble des régions réparties sur le territoire 
communautaire. 
Le volume du Feder 
9.4. Les crédits du Feder disponibles pour engagements 
pour l'exercice 1986 étaient de 3 381,3 Mio ECU et ils ont 
été utilisés à concurrence de 3 328,1 Mio ECU pour 1 253 
décisions concernant des projets, 14 concernant des 
programmes et 24 concernant des études. Le poids de la 
participation communautaire au financement du déve­
loppement régional est plus important si l'on tient compte 
des autres concours communautaires aux dépenses 
susceptibles d'avoir un impact sur le développement des 
régions. (BEI, FEOGA-orientation, CECA, NIC). Ainsi, 
par exemple, les prêts de la BEI pour le développement 
régional se sont élevés à 3 685,1 Mio ECU en 1986 soit 
plus que le total des concours du Feder attribués cette 
année-là. 
La coordination avec d'autres instruments 
financiers 
9.5. Le nombre d'instruments financiers à finalité 
structurelle a tendance à augmenter, ce qui comporte un 
risque de désordre dans la gestion et un manque de 
transparence tant pour les instances qui attribuent les 
concours que pour les bénéficiaires. 
9.6. Une coordination effective de tous ces instruments, 
(laquelle ne doit d'ailleurs pas se limiter aux seuls fonds 
structurels), est indispensable, notamment pour éviter 
qu'ils ne se concurrencent partiellement entre eux, et la 
«task force» qui avait été constituée à cet effet à la 
Commission a été remplacée par une nouvelle direction 
générale. Pour que la coordination soit effective depuis la 
mise en œuvre des politiques jusqu'à la sélection des 
projets, il serait nécessaire d'amender les règlements afin 
qu'elle puisse s'exercer au niveau des objectifs, des 
critères, des procédures et de l'exécution. 
80 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
9.7. La coordination entre la Commission et la BEI 
exige avant tout une définition des champs respectifs 
d'intervention de leurs instruments, notamment pour 
déterminer dans quels cas la contribution communautaire 
aux opérations pour lesquelles une aide est demandée doit 
prendre la forme d'un prêt ou celle d'une subvention. En 
outre, au niveau opérationnel, pour bien connaître les cas 
où une subvention et un prêt sont accordés au même 
investissement, on pourrait à tout le moins assurer une 
meilleure exploitation des informations existantes, les 
indications actuellement disponibles dans les services 
gestionnaires étant incomplètes et insatisfaisantes. 
La sélectivité du Fonds 
9.8. Le caractère nécessairement limité des ressources 
communautaires disponibles impose de rechercher l'aug­
mentation de l'efficacité du Fonds par une plus grande 
sélectivité de ses interventions. 
9.9. Cette sélectivité doit notamment concerner: 
(a) le choix et la délimitation géographique des régions 
éligibles ; 
(b) la détermination des zones prioritaires par exemple en 
raison de leur plus grand besoin d'aide ou de leur 
potentiel endogène; 
(c) l'adoption de projets qui aient un impact réel sur le 
développement des régions considérées ; 
(d) le choix de projets d'infrastructure qui soient d'une 
dimension significative pour le développement d'une 
zone ou d'une région. Le recours à des décisions 
globales, regroupant un ensemble de petits projets 
devrait être évité car il comporte une dilution de 
l'action administrative et rend pratiquement très 
difficile une gestion efficace de l'aide. Comme la Cour 
l'a indiqué dans son précédent rapport annuel (4), le 
financement de petits projets par le Feder, lorsqu'il 
s'avère nécessaire, pourrait avoir lieu dans le cadre de 
programmes nationaux d'intérêt communautaire, la 
procédure d'approbation et de gestion de ces derniers 
devant permettre de disposer d'informations plus 
appropriées. 
9.10. Pour la recherche d'une meilleure sélectivité, il 
faut également considérer qu'environ 50 % des dépenses 
du Feder concernent des infrastructures (téléphone, 
énergie, eau...) qui font l'objet, par un organisme public 
ou assimilé, d'une gestion de type commercial, dans 
laquelle les coûts devraient normalement être couverts 
par les recettes des prestations. Les circonstances qui, en 
termes de développement régional motivent l'octroi du concours à ce type d'infrastructures «commerciales» 
devraient donc être définies de manière précise. Dans la 
mesure où une aide s'avère nécessaire pour tenir compte 
des différences existant dans le développement régional, 
des critères devraient permettre de déterminer dans quel 
cas l'investissement doit être aidé par un concours en 
capital, dans quel cas il doit faire l'objet d'un financement 
par prêts à rembourser grâce aux recettes ultérieures du 
projet, et dans quel cas il doit être financé par une 
combinaison de subventions et de prêts. 
9.11. Normalement, pour ces infrastructures, les inves­
tissements de renouvellement ou d'extension sont déjà 
planifiés et leur financement est prévu, par fonds propres 
ou fonds empruntés, dans le cadre de la gestion 
commerciale. Il existe dès lors un risque que le concours 
du Fonds, qui atteint 50 % du coût de l'investissement, 
n'ait pas d'impact, mais tende à se réduire à une 
contribution financière au bénéfice de l'organisme. En 
d'autres termes, l'accroissement en quantité et en qualité 
de l'offre de services mis à la disposition de la clientèle 
risque de ne pas être supérieur à ce qui était normalement 
prévisible. Dans certains cas, la contribution communau­
taire peut même avoir pour effet de prolonger une gestion 
peu efficace en favorisant le report à une date ultérieure de 
mesures d'assainissement nécessaires. 
Les priorités du Fonds au niveau des 
interventions 
9.12. De nombreuses observations ont été formulées à 
ce sujet par la Cour dans ses précédents rapports annuels. 
Un meilleur choix des priorités et une meilleure sélectivité 
peuvent être obtenus en améliorant les programmes 
nationaux de développement régional et en développant 
les échanges d'informations avec les Etats membres ainsi 
qu'en approfondissant les procédures de leur examen par 
la Commission, sous l'angle des aspects communautaires 
tant régionaux que sectoriels. En 1986, soit plus de dix ans 
après la création du Fonds, la Cour a encore relevé le cas 
d'un concours octroyé à des opérations localisées dans 
une région pour laquelle le programme de développement 
régional n'était pas encore présenté. 
9.13. Les programmes de développement régional 
devraient constituer le cadre général de référence pour 
l'intervention de tous les instruments financiers à finalité 
structurelle dans les régions éligibles (BEI, CECA, 
FEOGA-orientation, NIC). Les critères de sélection des 
opérations financées par le Feder devraient être coordon­
nés avec ceux appliqués pour ces autres instruments 
financiers et actualisés au fur et à mesure de nouvelles 
orientations communautaires. Ils devraient être commu­
niqués aux États membres et devraient davantage être pris 
en considération par ces derniers, comme point de départ 
pour leurs interventions nationales et leurs demandes de 
subvention à la Commission. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 
9.14. Le règlement du Fonds prévoit également des 
financements par programmes, ces derniers étant consti­
tués par un ensemble d'actions cohérentes conformes aux 
objectifs nationaux et communautaires. L'application de 
ce concept tend à s'élargir, notamment dans le cadre des 
programmes intégrés méditerranéens (PIM). Malgré une 
période de préparation relativement longue, les program­
mes présentés sont souvent de qualité modeste et les 
observations que la Cour a formulées à ce sujet dans son 
rapport spécial sur les actions communautaires spécifi­
ques dites «hors quota » (5) restent valables (voir 
également ci-après le point 9.59). 
9.15. Les États membres rencontrent d'incontestables 
difficultés à établir des programmes valables. En outre, le 
suivi par la Commission risque d'être entravé par des 
communications insuffisantes des États membres, quant 
à l'avancement de l'exécution et quant aux résultats. Les 
difficultés sont encore plus importantes pour les pro­
grammes transfrontaliers et elles ne peuvent pratique­
ment être résolues dans ces cas que par une assistance 
technique accrue de la Commission. 
9.16. De manière générale, une plus grande attention 
devrait être accordée aux problèmes du financement par 
programmes, car il s'agit d'un mode d'intervention dont 
le rôle est souligné par le règlement du Feder. Par ailleurs, 
le financement par programme peut aussi faciliter la 
coordination des divers instruments financiers. aux niveaux régional et local, ni connue ni perçue quant à 
son impact. 
9.20. Par ailleurs, le programme de développement 
régional qui, comme indiqué ci-avant, constitue le cadre 
général de référence pour l'action du Fonds, n'est pas en 
soi une garantie pour la réalisation de Padditionnalité, car 
il peut comprendre des investissements qui seraient 
normalement exécutés même sans l'aide du Feder. Pour 
éviter ce risque, le programme devrait donc, d'une part, 
comprendre une programmation physique et financière, 
étalée dans le temps, des investissements à réaliser sur la 
base des disponibilités nationales et régionales. Il devrait 
indiquer, d'autre part, l'additionnalité attendue de l'aide 
Feder, en termes soit d'accélération soit d'augmentation 
du nombre ou du volume des réalisations. 
9.21. L'additionnalité est favorisée lorsque l'aide 
communautaire profite intégralement aux organismes 
privés ou publics qui mettent en œuvre les projets. Elle 
l'est également par la présentation par chaque pays d'un 
volume de demandes de concours dépassant le seuil 
minimal des fourchettes (6) et permettant un véritable 
choix des projets à aider. 
LE SYSTEME DE FINANCEMENT DES 
PROJETS PAR LA COMMISSION 
L'additionnalité 
9.17. Le règlement du Fonds prévoit en son article 36 
que, selon une décision préalable de l'État membre, 
notifiée en même temps que la demande de concours, ce 
dernier pourra soit s'ajouter à l'aide octroyée par les 
autorités publiques au bénéfice de l'investissement 
(additionnalité individuelle), soit rester acquis à ces 
autorités au titre de remboursement partiel de leur aide 
(additionnalité globale). 
9.18. Le caractère additionnel de l'aide Feder par 
rapport à l'aide nationale, objectif même de l'intervention 
communautaire doit se traduire par un accroissement de 
l'aide globale au développement régional. Le règlement 
laisse aux États membres le choix entre les formes 
d'additionnalité, mais il ne comporte pas de disposition 
efficace pour leur mise en œuvre. 
9.19. Les États membres ont préféré l'additionnalité 
globale, laquelle est toutefois difficile à constater. Même 
dans la mesure où elle se réalise, il n'est pas évident que le 
supplément apporté par la subvention communautaire 
sera utilisé en respectant les priorités de la politique 
régionale communautaire. Dans un régime d'additionna­
lité globale, la subvention communautaire n'est souvent, 9.22. En 1986, la Cour des comptes a procédé à un 
examen d'ensemble du système mis en œuvre par la 
Commission pour la gestion et le contrôle des aides du 
Feder suite à celui des systèmes nationaux qui a été 
effectué au cours des années précédentes. Dans les points 
ci-après sont regroupées les principales considérations qui 
apparaissent des vérifications effectuées, en ce qui 
concerne le financement de projets. En 1986, la Commis­
sion a accordé des aides à ce type d'action pour un 
montant de 3 066 Mio ECU, soit plus de 90% des 
concours alloués. Les projets subsidiés, dont la taille peut 
être très variable, avaient un coût moyen de 2,4 Mio ECU 
supporté en partie par le Fonds. Ils étaient au nombre de 
4 352 dont 1 321 projets industriels et 3 031 d'infrastruc­
ture. Ils ont fait l'objet de 1 253 décisions d'aide prises en 
faveur de tous les États membres à l'exception du 
Luxembourg. 
9.23. Les procédures qui régissent le financement de ce 
grand nombre de projets, tant au stade de l'instruction des 
demandes d'aides que pour le suivi des décisions de 
concours ont donc une importance toute particulière. Le 
rôle de ces procédures est essentiel pour assurer le choix 
des projets qui auront un impact optimal sur le 
développement régional, et répondre ainsi aux objectifs 
propres du Feder tout en améliorant l'allocation et la 
gestion des ressources communautaires. 
82 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
9.24. Les suggestions d'améliorations qui suivent ne 
peuvent porter leurs fruits que si sont pleinement prises en 
compte les observations de caractère général formulées 
aux points 9.3 — 9.19 qui visent à concentrer davantage 
les actions communautaires, projets ou programmes, sur 
les priorités réelles du développement régional. Ces 
suggestions ont pour objectif, comme déjà souligné par la 
Cour dans son rapport en exécution des conclusions du 
Conseil européen du 18 juin 1983 à Stuttgart (7) d'éviter 
que le système d'aide communautaire ne «dégénère en 
remboursement partiel des dépenses budgétaires nationa­
les». 
L'instruction des demandes d'aide 
Les demandes d'aide 
9.25. Les informations que doivent contenir les deman­
des d'aide présentées par les États membres sont énoncées 
par le règlement du Feder. En général, ces informations 
sont correctement fournies en ce qui concerne les éléments 
d'identification, tels les noms, références, types de 
travaux. Il n'en va pas de même par contre pour d'autres 
éléments comme la contribution au développement de la 
région, la coordination avec d'autres interventions 
communautaires ou nationales, à vocation régionale, 
voire la rentabilité des investissements. 
9.26. Pour ces différents points, les indications fournies 
révèlent une grande hétérogénéité et imprécision, et elles 
devraient être fortement améliorées puisqu'il s'agit des 
éléments essentiels pour évaluer l'intérêt des demandes 
soumises, au regard d'une gestion efficace du Fonds et 
d'une réalisation optimale des objectifs communautaires 
de développement régional. L'élaboration par la Com­
mission, depuis 1985, d'une méthode pour l'appréciation 
de l'intérêt communautaire des actions envisagées a 
certainement représenté une amélioration, mais beau­
coup de progrès restent à faire en la matière. 
9.27. Le concept de projet gagnerait également à être 
mieux défini. Dans certains cas, il s'agit de la totalité d'un 
investissement, mais dans d'autres par contre il ne s'agit 
que de la partie restant à achever, ou encore d'une tranche 
physique, voire simplement d'une tranche financière. De 
telles conceptions atténuent l'impact de l'aide, notam­
ment dans le cas de concours qui ne représentent qu'une 
part peu significative de l'ensemble des dépenses d'un 
projet. L'appréciation de base 
9.28. Pour l'instruction des demandes d'aide, des 
différences notables existent entre les rapporteurs dans les 
services de la Commission. Ces derniers ne disposent pas 
d'un document décrivant les méthodes à appliquer et 
destiné à promouvoir des procédures d'instruction 
harmonisées. Une telle lacune se manifeste également par 
des divergences quant à la structure et au contenu des 
dossiers d'instruction. 
9.29. L'efficacité du travail des rapporteurs est aussi 
fonction d'une meilleure connaissance et évaluation des 
systèmes nationaux qui interviennent dans la gestion des 
aides du Feder. D'autre part, un recours accru à des 
procédures informatiques permettrait aux rapporteurs de 
se concentrer davantage sur des aspects plus qualitatifs, 
peu ou mal couverts par les procédures actuellement en 
vigueur. 
9.30. Le règlement du Feder stipule que les projets 
correspondant à un montant d'investissement supérieur 
ou égal à 15 Mio ECU soient évalués sous l'angle de leur 
rentabilité et notamment quant aux résultats d'analyse de 
coûts et avantages sociaux et économiques. 
9.31. Même lorsque les Etats membres indiquent dans 
leur demande d'aide un taux de rentabilité résultant de ces 
analyses, il reste peu exploitable, aucune instruction 
n'ayant été arrêtée quant aux taux maximal et minimal de 
rentabilité acceptables pour l'octroi d'un concours du 
Feder. Or, la définition d'une fourchette de rentabilité des 
investissements admissibles pourrait améliorer la sélec­
tion des projets. De même, la définition de méthodes 
communes de calcul de la rentabilité ainsi que d'apprécia­
tion des coûts et avantages sociaux et économiques 
aiderait à comparer les divers projets. 
9.32. La procédure actuelle d'instruction ne comprend 
pas non plus d'évaluation technique des opérations à 
financer, alors que le respect des prévisions en matière de 
coûts et de délais de réalisation, comme en matière 
d'efficacité des interventions dépend largement de la 
bonne conception technique des projets. L'absence d'une 
telle évaluation se traduit par le fait qu'environ la moitié 
des projets subissent des dépassements importants de 
coût et de délais dans leur exécution, entraînant le gel de 
ressources communautaires pour des périodes parfois 
fort longues. 
Multiplicité de demandes concernant un même projet ou 
un même bénéficiaire 
9.33. Environ 6 % des décisions intervenues en 1986 
indiquent qu'il s'agit de projets ou de bénéficiaires qui ont 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 83 
déjà fait l'objet d'une décision de concours du Fonds. Il 
s'agit souvent de projets industriels en RF d'Allemagne et 
de projets d'infrastructure en Grèce et en Italie. 
9.34. Une évaluation tenant compte des contributions 
du Feder antérieurement refusées ou octroyées pour les 
mêmes projets ou bénéficiaires serait incontestablement 
utile et il serait même nécessaire, comme requis par le 
règlement, d'étendre un tel examen à toutes les interven­
tions communautaires portant sur les opérations visées. 
Toutefois, les dossiers ne mentionnent pas comment une 
telle circonstance a été prise en compte au moment de 
l'instruction et il n'existe pas à l'heure actuelle d'inven­
taire opérationnel des projets et des bénéficiaires ayant 
présenté une demande de concours communautaire. 
La consultation des autres services 
9.35. Une phase importante de la procédure d'instruc­
tion est constituée par la consultation des autres 
directions générales ou services spécialisés de la Commis­
sion. Toutefois, dans bien des cas, les services consultés 
peuvent difficilement effectuer dans les délais requis 
l'examen des documents qui leur sont transmis, ou même 
ne sont pas en mesure de le faire, faute d'informations 
nécessaires ou faute de temps. La consultation risque dès 
lors d'avoir un aspect formel, ses résultats s'avérant de 
peu de valeur pour une bonne appréciation de l'intérêt 
communautaire des investissements. 
9.36. Les services consultés devraient davantage élabo­
rer leurs critères d'évaluation des propositions d'aide et 
les faire connaître aux rapporteurs pour accroître 
l'efficacité de la procédure d'instruction et améliorer la 
sélection. 
La justification des différences de taux d'aide 
9.37. De grandes différences existent dans les taux 
d'aide, notamment par comparaison au coût total de 
l'investissement subventionné. Des taux très bas réduisent 
le pouvoir incitatif de l'aide et constituent un facteur 
d'affaiblissement de l'efficacité du Fonds. 
9.38. Par ailleurs, les deux critères apparemment 
retenus par la Commission pour l'octroi de taux d'aide 
plus élevés, à savoir la localisation géographique et la 
nature de l'investissement, ne semblent pas toujours 
appliqués de manière cohérente. Parfois, des projets de 
nature similaire, situés dans une même région peuvent se 
voir attribuer des taux d'aide différents, sans qu'aucune 
explication en la matière ne résulte des dossiers d'instruc­
tion et ne permette de s'assurer que des raisons 
économiques justifient ces différences de taux. L'absence de rapport d'appréciation 
9.39. La procédure d'instruction devrait se terminer par 
une appréciation écrite, positive ou négative du rappor­
teur, s'exprimant clairement sur l'intérêt communautaire 
du projet concerné et notamment sur sa contribution au 
développement régional. Bien qu'en 1985, la Commission 
ait élaboré et communiqué aux États membres une 
méthode d'appréciation de l'intérêt communautaire des 
investissements, les vérifications de la Cour ont conduit à 
constater que, même quand la méthode avait été 
appliquée, les résultats n'en étaient pas utilisés pour tirer 
des conclusions quant à l'intérêt communautaire des 
projets. 
9.40. Un rapport final d'instruction devrait également 
permettre de mieux comparer les projets et faciliter dès 
lors l'approche comparative dans le processus de 
décision. Il contribuerait aussi à assurer un meilleur suivi, 
notamment en formalisant des réserves ou conditions 
dont le respect devra être assuré en phase de réalisation 
des opérations. 
L'exécution et le suivi des décisions de 
concours 
Les éléments de base disponibles 
9.41. Les éléments dont disposent les services gestion­
naires de la Commission, pour suivre l'avancement de la 
réalisation des projets, se limitent pratiquement aux 
informations transmises par les États membres à l'appui 
de leurs demandes de paiement, ainsi qu'aux résultats des 
vérifications sur place. Ces dernières ne concernent 
toutefois qu'un nombre limité de projets et l'essentiel de la 
gestion s'effectue dès lors sur la base des documents 
transmis par les États membres. 
9.42. Les demandes de paiement, établies sur un 
formulaire standard élaboré par la Commission, sont 
présentées, pour chaque État membre, par un service 
compétent qui en certifie également la conformité aux 
réalisations. Ces demandes et attestations sont essentielles 
pour la régularité du paiement du concours, régularité qui 
est conditionnée par leur exactitude. Toutefois, il s'agit 
essentiellement d'informations financières qui ne permet­
tent pas de connaître l'état du projet. La Commission 
devrait donc réclamer des informations plus complètes. 
9.43. Le volume des éléments à traiter requiert un 
recours croissant aux outils informatiques et des progrès 
sensibles ont été effectués à ce sujet au cours des derniers 
exercices. L'introduction dans le système de gestion de la 
84 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
direction générale de la politique régionale (DG XVI) des 
données exactes résultant des demandes de paiement ne 
fait cependant pas l'objet au stade actuel d'une procédure 
de contrôle systématique. De même, les réconciliations 
avec les documents de la comptabilité financière tenue par 
la direction générale des budgets (DG XIX) ne sont pas 
effectuées de manière exhaustive. 
Les avances et paiements accélérés 
9.44. Les dispositions en vigueur prévoient la possibilité 
d'octroyer des avances aux États membres dès le début de 
la réalisation des opérations, c'est-à-dire sans qu'eux-
mêmes aient encore procédé à des paiements. Des 
paiements accélérés, pouvant atteindre 75 % du concours, 
sont également prévus, à condition que 30 % au moins des 
paiements éligibles aient été effectués par l'État membre. 
Dans la pratique, des différences importantes et qui ne 
sont pas clairement expliquées existent entre les États 
membres quant au recours à ces types de versement. 
9.45. Le but principal des avances et paiements 
accélérés est de faciliter et d'accélérer la réalisation des 
investissements. Cet élément incitatif est toutefois très 
atténué dans le cas de projets qui se trouvent déjà à un 
stade avancé de réalisation lors de la décision d'octroi du 
concours, surtout si l'on considère que les États membres 
appliquent l'additionnalité globale. Par ailleurs, l'utilisa­
tion qui est faite des montants versés, au niveau de l'État 
membre, échappe généralement à tout contrôle de la 
Commission. 
9.46. Il est donc important que les paiements accélérés 
ou sous forme d'avance soient régis par des critères bien 
définis visant à en assurer l'effet incitatif escompté sur la 
réalisation des investissements. Par ailleurs, les divers 
types de paiement (normaux, accélérés, avances) de­
vraient être individualisés dans les comptes de la 
Commission, pour assurer une meilleure transparence de 
l'information comptable. 
Les projets dormants 
9.47. Les décisions qui restent sans transaction finan­
cière depuis une certaine période (quatre ans, selon le 
nouveau règlement Feder) font l'objet, par le service 
gestionnaire, d'une procédure spéciale de suivi. Celle-ci 
consiste en l'envoi aux États membres d'une liste des 
décisions concernées, accompagnée d'une demande de 
justification du retard et d'une demande de prévision 
quant à la réalisation future des projets en cause. 
Toutefois, ces demandes ne sont pas toujours suivies 
d'effet, faute de réponse des États membres, et le délai 
d'attente de quatre ans qui est trop long devrait être 
réduit. 9.48. Par ailleurs, les modalités appliquées prévoient un 
délai indicatif pour l'exécution des projets. La Cour 
considère que dans les cas où ces délais sont dépassés, un 
réexamen des décisions concernées devrait aboutir à la 
fixation d'un nouveau délai, dont le non-respect devrait 
entraîner la révision du concours. L'existence de décisions 
remontant à 1975-1976 et concernant des investissements 
non encore terminés montre la nécessité de renforcer et de 
rendre plus efficace la procédure de suivi appliquée aux 
projets dormants. En septembre 1986, il subsistait plus de 
400 décisions prises entre 1975 et 1980 comprenant plus 
de 600 projets non terminés pour lesquels un montant 
d'engagement de près de 200 Mio ECU restait à liquider. 
Les modalités appliquées en matière de surveillance des 
fourchettes et des recouvrements 
9.49. L'article 4 du règlement du Fonds précise que les 
ressources du Feder sont utilisées au bénéfice des divers 
États membres suivant des fourchettes dont il indique les 
limites inférieures et supérieures, limites qui s'appliquent 
par périodes de trois ans. Les modalités élaborées pour 
surveiller le respect de ces fourchettes sont essentiellement 
extra-comptables et leurs résultats n'apparaissent pas 
dans le compte de gestion. De l'avis de la Cour, des 
dispositions devraient être prises pour que la consultation 
du compte de gestion permette de connaître l'état des 
concours alloués aux divers États membres, comparé aux 
limites indiquées par les fourchettes. Une telle informa­
tion devrait être fournie non seulement à la fin des 
périodes de trois ans, mais également à la fin de chaque 
exercice car elle constitue un élément important d'appré­
ciation de l'utilisation des crédits. 
9.50. En cas de remboursement par les États membres 
de tout ou partie d'un concours perçu en trop, l'ajuste­
ment s'effectue par compensation avec un ou plusieurs 
paiements ultérieurs à devoir par la Commission pour 
d'autres projets. Les recouvrements ont lieu pratiquement 
à l'initiative de l'État membre, qui précise lui-même les 
paiements qui feront l'objet de la compensation. Par 
ailleurs, les montants à rembourser par les États membres 
ne sont pas repris dans une comptabilité des recouvre­
ments, ni dans un compte de droits constatés. Il n'est pas 
non plus établi d'échéancier des recouvrements à 
effectuer. 
La clôture des décisions 
9.51. Les dispositions en vigueur prévoient, comme 
pièce justificative pour la clôture des décisions, une 
demande de paiement final, certifiant que les projets ont 
été réalisés comme prévu dans la décision d'octroi du 
concours. Les pièces justificatives et déclarations ne 
contiennent généralement pas d'appréciation quant à 
l'impact de l'investissement réalisé sur le développement 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes S 5 
régional et aucune instruction précise n'a été arrêtée en la 
matière. 
9.52. La clôture d'une décision devrait faire l'objet d'un 
rapport final des services de la Commission, comportant 
notamment une évaluation conclusive quant aux diver­
gences qui apparaîtraient entre les prévisions et les 
réalisations. Des dispositions devraient être prises pour 
qu'à cette occasion il soit également procédé à un examen 
des effets durables des projets et de leur impact sur le 
développement régional. 
Les contrôles sur place des projets par la Commission et 
l'appréciation des résultats 
9.53. Le règlement du Feder prévoit le droit de la 
Commission, avec l'accord de l'État membre, de deman­
der que les instances compétentes de ce dernier, accompa­
gnées par des agents de la Commission, effectuent des 
vérifications sur place ou enquêtes relatives aux opéra­
tions financées par le Fonds. De tels examens sur place 
ont lieu à l'initiative des services gestionnaires et à celle du 
contrôleur financier. 
9.54. D'après la Commission, ses services (le service 
gestionnaire et le contrôle financier) ont, en 1986, effectué 
21 contrôles sur place ayant porté sur 146 projets et sur 5 
programmes spéciaux. De l'avis de la Cour, il s'agit d'un 
nombre très faible de contrôles si l'on considère 
qu'environ 20 000 projets étaient en cours d'exécution en 
1986. 
9.55. Les constatations effectuées à l'occasion des 
contrôles par les services gestionnaires de la Commission, 
et qui sont consignées dans les rapports communiqués à la 
Cour sur la base de l'article 82 du règlement financier, 
gagneraient à être davantage précisées. Par ailleurs, le 
suivi que la Commission réserve à ces constatations 
n'améliore pas de façon notable l'efficacité du Fonds : il 
concerne exclusivement les aspects de régularité des 
engagements et des paiements relatifs aux projets 
examinés, sans viser à tirer les conséquences de telles 
constatations sur le plan de l'amélioration de la gestion, 
notamment par les administrations nationales. 
9.56. Le règlement du Feder prévoit qu'avant le 
1er juillet de chaque année, les États membres transmet­
tent à la Commission, pour chaque région aidée et pour 
Tannée précédente des indications quantifiées sur les 
résultats de l'action régionale en termes d'investissements 
et d'emploi, ainsi que les moyens financiers mis en œuvre. 
9.57. Pour l'année 1985, de telles informations avaient 
été transmises par un seul État membre, le Luxembourg. 
Les dernières informations transmises par la France 
concernent l'année 1981 et celles transmises par la Belgique et le Royaume-Uni l'année 1982. De manière 
générale d'ailleurs, les indications communiquées ne 
correspondent pas à ce qui est prévu par le règlement et ne 
permettent pas de procéder aux analyses de résultats 
escomptées. 
LES FINANCEMENTS PAR PROGRAMMES 
ET LES PROGRAMMES INTÉGRÉS 
MÉDITERRANÉENS 
Les financements par programmes 
9.58. Le règlement du Fonds prévoit la participation du 
Feder au financement de programmes communautaires et 
de programmes nationaux d'intérêt communautaire. 
L'article 6 précise à ce sujet «qu'à titre expérimental, 
chaque État membre dont la limite supérieure de la 
fourchette dépasse 1,5% veillera à ce qu'un nombre 
approprié de demandes de concours soient présentées 
sous forme de programmes pour que la Commission 
puisse garantir, dans la mesure du possible, que la part du 
concours du Fonds affectée au financement par program­
me, y compris les programmes communautaires, sera 
progressivement accrue pour atteindre au moins 20 % des 
crédits attribués par le Feder à l'issue de la troisième 
année». 
9.59. Des sept États membres (Belgique, Danemark, 
Grèce, France, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) 
pour lesquels des programmes nationaux d'intérêt 
communautaire avaient été approuvés à la fin de 1986, 
trois (Grèce, France et Royaume-Uni) seulement ont une 
fourchette dont la limite supérieure dépasse 1,5 %. Pour 
les cinq autres pays, qui dépassent également ce 
pourcentage, aucun programme n'était encore approuvé. 
On observe que le Luxembourg bénéficie d'un program­
me national d'intérêt communautaire bien que ce pays ne 
soit pas couvert par un programme de développement 
régional alors que le règlement prévoit que les program­
mes nationaux d'intérêt communautaire doivent précisé­
ment être appréciés en fonction du programme de 
développement régional. 
9.60. L'article 25 du règlement du Fonds stipule que les 
engagements budgétaires relatifs au financement d'un 
programme sont réalisés dans la limite des disponibilités 
budgétaires, par tranches annuelles. La Cour a déjà 
critiqué une telle procédure, dans le rapport spécial 
qu'elle a consacré aux actions hors quota (8). En effet, de 
telles dispositions ne permettent pas une comptabilisation 
complète des aides décidées ni des montants restant à 
payer. Pour les 14 programmes nationaux d'intérêt 
communautaire décidés en 1986, le concours du Fonds 
86 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
s'élève à 420,3 Mio ECU dont 85,2 Mio ECU seulement 
ont été comptabilisés. À ce dernier montant s'ajoutent des 
engagements de 30,2 Mio ECU, comptabilisés en 1986 à 
titre de deuxième tranche annuelle pour un des trois 
programmes décidés en 1985. Le total engagé est donc de 
115,4 Mio ECU, contre 105,2 Mio ECU en 1985, 
correspondant à environ 3,5 % du total des concours 
octroyés par le Fonds en 1986. En 1985, la part des 
financements par programme atteignait 4,2 % du total 
des concours du Fonds. 
9.61. L'article 13 paragraphe 2 du règlement du Feder 
prévoit la publication, au Journal officiel des Communau­
tés européennes, des décisions concernant l'octroi des 
concours pour le financement par programme. Ces 
dispositions sont restées sans suite jusqu'à présent et les 
mesures nécessaires devraient être adoptées pour que, 
éventuellement sous une forme succincte, les décisions en 
cause fassent habituellement l'objet d'une publication 
rapide. 
Les programmes intégrés méditerranéens 
9.62. Les programmes intégrés méditerranéens (PIM) 
ont été établis par le règlement (CEE) n° 2088/85 du 
Conseil du 23 juillet 1985 (9). Leur objectif est d'améliorer 
les structures socio-économiques des régions concernées 
en France, Grèce et Italie, par l'utilisation de façon 
intégrée des différents fonds structurels et autres sources 
de financement, notamment de la BEI et du nouvel 
instrument communautaire, soutenus par une ligne budgétaire spécifique qui augmente les financements 
prévus par les divers Fonds traditionnels. 
9.63. Malgré l'importance attachée à leur mise en 
œuvre, notamment par la Commission, ces programmes 
ne démarrent qu'avec des retards sensibles. À la fin de 
1986, un seul programme, concernant la Crète, avait été 
approuvé. Néanmoins, une éventuelle contribution de la 
Banque reste encore à intégrer dans ce programme. Une 
trentaine d'autres, pour l'ensemble des trois pays 
concernés avaient été présentés à la Commission. 
9.64. Pour acquérir une expérience en matière de mise 
en œuvre des PIM, la Commission a financé, de 1983 à 
1986, sur la base de l'article 550 du budget, un total de 19 
actions pilotes préparatoires, dont l'objectif était de tester 
les méthodes de mise en œuvre de ces programmes. Treize 
actions ont été décidées à la fin de 1983 pour une durée 
initialement fixée a deux ans. Elles ont été révisées en 1985 
et, pour dix d'entre elles, le délai d'achèvement a été 
prorogé d'un an. Entre-temps, six nouvelles actions 
pilotes ont été décidées, qui doivent s'achever en août 
1987. 
9.65. Pour chaque action pilote, les décisions prévoient 
que les Etats membres présentent un rapport à la 
Commission dans les trois mois suivant l'achèvement des 
opérations. Un tel document vise à tirer les enseignements 
utiles pouvant se dégager de l'action pilote en vue de la 
mise en œuvre des programmes. Mais au début de 1987, la 
Commission n'avait encore reçu ni demandé aucun 
rapport, même pour les trois actions terminées en 1985, ce 
qui risque d'atténuer l'utilité des mesures en cause pour la 
bonne préparation des PIM. 
(') JO L73du 21.3.1975, p. 1. 
(2) JO L 169 du 28.6.1984, p. 1. 
(3) JO C 321 du 15.12.1986, points 7.32 et suivants. 
(4) JO C 321 du 15.12.1986, points 7.50 — 7.53. 
(5) JO C 262 du 20.10.1986, points 3.6 et suivants. 
(6) L'article 4 du règlement (CEE) n° 1787/84 stipule que les 
ressources du Feder sont utilisées suivant des fourchettes 
dont les limites supérieures et inférieures définissent la part 
de la dotation du Fonds dont peut bénéficier un Etat 
membre. (7) JO C 287 du 24.10.1983, point 3.5.2. 
(8) JOC 262 du 20.10.1986, points 2.11 —2.13. 
(9) JO L 197 du 27.7.1985, p. 1. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 87 
CHAPITRE 10 
Recherche 
10.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 10.1 — 10.3 
Planification et développement des systèmes informatiques 10.4 — 10.13 
Réalisation des objectifs 10.7 
Planification et calendrier 10.8 
Gestion des projets 10.9 
Maîtrise des coûts 10.10 — 10.11 
Coordination des projets informatiques par la Commission 10.12 — 10.13 
Action directe de recherche 10.14 — 10.29 
Nature spécifique des crédits de recherche 10.14 — 10.15 
Planification et suivi 10.16 — 10.19 
Système du budget fonctionnel 10.20 — 10.25 
Analyse et utilisation des comptes mensuels 10.21 
Affectation des dépenses 10.22 — 10.25 
Présentation des comptes annuels 10.26 — 10.27 
Conclusions 10.28 — 10.29 
Actions de recherche à frais partagés 10.30 — 10.44 
Généralités 10.30 — 10.32 
Actions à frais partagés hors programme fusion 10.33 — 10.42 
Cadre de la gestion des contrats 10.33 
Contrôle de gestion 10.34 — 10.35 
Informatisation de la gestion budgétaire 10.36 — 10.39 
Gestion des crédits de programmes 10.40 — 10.42 
Programme fusion (hors JET) 10.43 — 10.44 
Généralités 10.43 
Éligibilité des dépenses 10.44 
Entreprise commune JET 10.45 —10.51 
Vérification externe des comptes annuels 10.45 
Accord de soutien avec l'organisation hôte 10.46 
Présentation des comptes du JET 10.47 
Engagements financiers potentiels 10.48 
Engagement de la contribution de la Commission 10.49 — 10.51 
88 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
INTRODUCTION 
10.1. Le présent chapitre est consacré aux dépenses 
relatives aux recherches, pour lesquelles des crédits sont 
inscrits au chapitre 73 de la partie B du budget général». En 
1986, les crédits disponibles s'élevaient à 997,4 Mio ECU 
pour engagements et à 767,2 Mio ECU pour paiements. 
Pour ce qui concerne l'exercice 1986, les observations de 
la Cour des comptes ne fournissent pas un jugement 
d'ensemble sur l'efficacité des programmes de recherche 
de la Communauté, mais elles portent sur certains aspects 
seulement de la gestion des crédits de recherche pour 
lesquels des méthodes ou procédures critiques sont 
susceptibles d'améliorations. 
(a) la planification et le développement des systèmes 
informatiques de gestion financière les plus impor­
tants dans le domaine de la recherche (action directe 
et action indirecte); 
(b) la façon dont le Centre commun de recherche (CCR) 
planifie, identifie et maîtrise les coûts réels de la 
recherche dans le domaine de l'action directe et établit 
les rapports qui les retracent; 
(c) la gestion financière des contrats à frais partagés 
exécutés dans les États membres et financés en partie 
par les Communautés européennes; 
(d) diverses questions de caractère général mises en 
évidence par l'examen qu'a opéré la Cour sur les 
comptes 1986 du JET, Joint European Torus, qui est 
principalement financé par la Commission. 
10.2. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 ('), la Cour observait que les procédures de gestion 
appliquées par la Commission aux contrats à frais 
partagés et aux contrats d'étude devraient être rationali­
sées et harmonisées. Elle concluait en particulier que des 
différences injustifiées existaient entre les procédures 
suivies par les divers services de la Commission responsa­
bles des contrats à frais partagés et qu'il fallait améliorer 
la coordination et l'échange d'informations entre ces 
services. En outre, c'est ainsi que le Parlement européen a 
précisément invité la Commission à agir dans sa 
résolution de décharge relative à l'exercice 1985 (2). 
10.3. La Commission a informé la Cour et les autorités 
de décharge des initiatives prises à la suite de ces 
observations, en particulier de la création d'un groupe 
interservices «Harmonisation» chargé d'examiner le 
problème; sur cette base, la Commission sera amenée à 
prendre des décisions concernant des mesures spécifiques 
de rationalisation et d'harmonisation. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. PLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT 
DES SYSTÈMES INFORMATIQUES 
10.4. En 1985 et 1986, pour juger des besoins d'amélio­
ration de la planification et du développement des 
systèmes informatisés de la Commission, la Cour a 
examiné trois projets informatiques clés dans le domaine 
de la recherche, récemment rendus opérationnels, dont les 
coûts étaient estimés à quelque 6,2 Mio ECU à la fin de 
1986; ces coûts sont imputés au chapitre 73 de la partie B 
du budget général. 
10.5. Les projets examinés visent tous à mettre à la 
disposition de la Commission des informations importan­
tes concernant soit le budget, soit la comptabilité, soit les 
contrats. Leur efficacité est cruciale pour la bonne gestion 
financière des crédits pour paiements, qui s'élevaient en 
1986 à 767,2 Mio ECU. Afin de couvrir les trois services 
responsables de la recherche communautaire et également 
de permettre une appréciation après plusieurs stades de 
développement ou de mise en œuvre, les projets suivants 
ont été sélectionnés: 
(a) «système d'information budgétaire et comptable 
automatisé» (SIBECA) du CCR à Ispra, qui a 
démarré en 1979 mais n'est devenu opérationnel 
qu'en 1987; 
(b) DIODON II de la direction générale Science, 
recherche et développement (DG XII) à Bruxelles, 
mis au point entre 1980 et 1984 (système de gestion 
des contrats des programmes de recherche) ; 
(c) systèmes de gestion du programme ESPRIT de la 
DG XIII à Bruxelles, développés entre 1983 et 1986 
dans le cadre du projet «European local area 
network» (ELAN). 
10.6. Le contrôle a révélé que, malgré la nature 
spécifique de chacune des activités de recherche pour 
lesquelles les projets SIBECA, DIODON II et ELAN ont 
été élaborés, certaines faiblesses de base communes sont 
apparues. Ces faiblesses sont résumées aux points 10.7 — 
10.11 (voir également les points 10.36 — 10.39 
pour les défauts actuels de fonctionnement du système 
DIODON II). 
Réalisation des objectifs 
10.7. Pour l'ensemble des trois projets, les éléments de 
base des applications concernant la comptabilité ou les 
contrats ont été mis en œuvre, contribuant ainsi à 
améliorer la gestion quotidienne des opérations sous 
l'angle administratif et financier. Cependant, certains 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 89 
autres objectifs n'ont pas encore été atteints, comme 
l'interconnexion et l'utilisation de SIBECA par tous les 
établissements du CCR cl la fourniture régulière, par 
SIBECA et DIODON II à tous les services techniques, 
d'informations de gestion financière permettant le suivi et 
le contrôle des activités ainsi que la prise de décision. Ces 
nouveaux systèmes pourraient donc nécessiter des 
modifications qui garantiraient leur pleine exploitation. 
Planification et calendrier 
10.8. Des retards importants ont été observés en ce qui 
concerne même la réalisation des éléments de base des 
applications. Compte tenu de la justification initiale des 
projets, ces retards ont conduit la Commission à 
prolonger l'utilisation de systèmes anciens. À l'origine, la 
planification prévoyait en particulier que le système 
SIBECA aurait dû être opérationnel en 1982 au lieu de la 
date effective du 1er janvier 1987. Pour DIODON II, le 
début du fonctionnement était prévu pour 1983, mais le 
transfert de la gestion des contrats au nouveau système 
n'a été terminé qu'en 1985. 
Gestion des projets 
10.9. La Cour estime que l'évolution des besoins ou la 
nouveauté des moyens informatiques ne sont pas les seuls 
facteurs à l'origine des retards et de l'augmentation des 
coûts qu'ont connus les projets. Elle considère en 
revanche que la plupart des difficultés rencontrées 
tiennent à des déficiences de la gestion des projets : 
(a) le caractère peu approfondi de l'examen de la 
faisabilité des projets a rendu presque inexistante 
l'appréciation de leur complexité ainsi que du temps 
et des ressources nécessaires à leur exécution; 
(b) l'absence, dès l'origine des projets, de structures de 
gestion satisfaisantes a contribué à l'insuffisance de la 
consultation des utilisateurs potentiels et a empêché 
la coordination de leurs besoins; 
(c) aucun système formel de présentation de rapports sur 
l'état d'avancement n'ayant été institué, le suivi et le 
contrôle des projets étaient insuffisants pour prévoir 
les principales difficultés; 
(d) dans le cas d'ELAN, le but de la Commission 
consistant à utiliser le projet pour le développement 
de systèmes de gestion internes était incompatible 
avec sa finalité première de dispositif d'expérimenta­tion et de développement dans le cadre du programme 
ESPRIT; 
(e) dans le cas de SIBECA, la Commission était 
étroitement liée au projet par une série de contrats 
CCR passés avec une société externe entre 1979 et 
1984. Les décisions essentielles à la suite desquelles la 
direction a signé ces contrats ont été prises sans qu'il 
ait été procédé à un examen approfondi et complet de 
la faisabilité d'un projet pluriannuel à si long terme, si 
coûteux et si complexe. De plus, l'autorité budgétaire 
n'a pas donné expressément son autorisation pour le 
lancement du projet. 
Maîtrise des coûts 
10.10. Les prévisions relatives aux trois projets ont été 
largement dépassées, ce qui a porté le coût total à 6,2 Mio 
ECU, contre 2,5 Mio ECU si les plans avaient été 
respectés. (Le coût final de SIBECA en particulier, qui est 
de 4,1 Mio ECU, est supérieur de 3 Mio ECU aux 
estimations.) Ces dépassements ne sont pas seulement dus 
à la sous-estimation de la complexité des projets au stade 
de la planification, mais aussi au caractère superficiel des 
prévisions de coûts et à l'absence totale de maîtrise des 
coûts effectifs encourus sur une base pluriannuelle. 
10.11. Le contrôle du coût des projets aurait dû 
permettre de suivre leur état d'avancement, de recenser les 
difficultés rencontrées et d'évaluer les conséquences 
financières de l'insuffisance des décisions de gestion. 
Toutefois, aucune analyse coûts/avantages n'a été réalisée 
au stade de l'étude de faisabilité, et aucun registre distinct 
par projet des coûts effectifs encourus n'a été tenu de 
manière permanente aux fins de comparaison avec les 
estimations. 
Coordination des projets informatiques 
par la Commission 
10.12. La Commission, direction générale du personnel 
et de l'administration - direction «informatique» (DG 
IX-F). a publié un guide pour la gestion des projets 
informatiques (3) en septembre 1982. Ce guide comportait 
des recommandations détaillées destinées à éviter le type 
de déficiences mentionnées au point 10.9, mais, s'agissant 
de la maîtrise des coûts (point 10.11 ), il n'abordait pas la 
nécessité d'établir des registres des coûts effectifs des 
projets aux fins de suivi par rapport aux estimations. Il 
conviendra de le compléter à cet égard. 
10.13. Les déficiences relevées dans la gestion du projet 
ELAN, qui a débuté en 1983, après la publication du 
90 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
guide, sont identiques à maints égards à celles qui ont été 
recensées pour SIBECA et DIODON II, qui ont été 
lancés avant la publication du guide (ainsi que pour le 
système du Fonds social, ce dernier ayant fait l'objet 
d'observations figurant dans un rapport spécial adopté 
par la Cour le 15 décembre 1983) (4). La Cour estime que 
la Commission devrait prendre des mesures pour éviter 
que les déficiences précitées ne se reproduisent. La 
Commission devrait donc : 
(a) faire de son guide un véritable recueil d'instructions ; 
(b) habiliter sa direction de l'informatique. à vérifier 
l'application de ces instructions par l'ensemble des 
services qui mettent en œuvre des systèmes informa­
tisés ; 
(c) autoriser ses services financiers centraux à maîtriser 
efficacement les coûts des projets pluriannuels de ce 
type. ACTION DIRECTE DE RECHERCHE 
Nature spécifique des crédits de recherche 
10.14. L'action directe de recherche qui est réalisée par 
le Centre commun de recherche (CCR) s'inscrit dans le 
cadre du budget général 1986 et figure aux articles B 737, 
B 738 et B 739 (crédits pour engagements d'un montant de 
240,5 Mio ECU et pour paiements d'un montant de 
228,4 Mio ECU disponibles en 1986). Contrairement aux 
autres sections du budget de la Communauté, les crédits 
de la recherche comprennent les dépenses de personnel et 
administratives ainsi que les dépenses directes afférentes 
aux projets. L'annexe I du budget général donne une 
ventilation des crédits relatifs à l'action directe dans un 
« tableau de correspondance » par grandes catégories de 
dépenses (voir tableau 10.1 pour une récapitulation des 
engagements 1986 dans une présentation identique) et 
montre également la durée du programme de recherche 
Tableau 10.1 — Action directe de recherche 
Récapitulation du tableau de correspondance pour les engagements de 1986 
(Mio ECU) 
Budget 
Article 
Poste 
737 
7370 
7371 
7372 
7373 
7374 
7376 
738 
7382 
7383 
7389 
739 
7390 Intitulé 
Programmes d'action — Action 
directe 
Techniques industrielles 
Fusion thermonucléaire 
Fission nucléaire 
Énergies non nucléaires 
Environnement 
Projets pilotes dans le domaine de 
la télédétection aérospatiale 
Article 737 — Total 
Autres activités — Action directe 
Prestations de services pour le 
compte de tiers 
Prestations fournies pour d'autres 
services de la Commission 
Exploitation du réacteur HFR 
Article 738 — Total 
Achèvement des programmes anté­
rieurs — Action directe 
Achèvement des programmes 
communs 1980-1983 
Article 739 — Total 
Articles 737 - 739 — Total Per­
sonnel 
(1) 
15,5 
9,8 
58,3 
6,8 
18,9 
109,3 
0,1 
3,1 
3,9 
7,1 
116,4 Fonc­
tionne­
ment 
admi­
nistratif 
(2) 
3,1 
1,3 
10,3 
1,3 
3,0 
19,0 
0,5 
0,7 
1,0 
2,2 
21,2 Fonc­
tionne­
ment 
technique 
(3) 
4,7 
2,6 
16,2 
1,2 
3,6 
28,3 
2,3 
0,6 
7,9 
10,8 
39,1 Investis­
sements 
(4) 
1,8 
8,6 
4,1 
0,4 
1,9 
16,8 
1,1 
0,1 
• 0,5 
1,7 
18,5 Contrats 
(5) 
0,3 
0,4 
6,1 
0,4 
1,9 
9,1 
0,1 
0,1 
9,2 Réserve 
pour 
frais de 
personnel 
(9) 
— 
— Total 
25,4 
22,7 
95,0 
10,1 
29,3 
182,5 
4,0 
4,5 
13,4 
21,9 
204,4 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 91 
du CCR (5) à l'aide d'un échéancier pluriannuel des 
engagements et des paiements. 
10.15. La Cour, comme le panel d'experts industriels 
présidé par le Dr Harry Beckers (6), estime que la maîtrise 
du coût réel de Faction directe de recherche constitue un 
des éléments essentiels dont il faudra tenir compte dans les 
délibérations relatives à la recherche communautaire 
future et à la structure du CCR. C'est pourquoi la Cour a 
examiné une sélection de projets 1986 du CCR afin de 
déterminer si les coûts réels des activités de recherche font 
l'objet d'une planification, d'une identification, d'un suivi 
et de rapports adéquats. 
Planification et suivi 
10.16. Conformément à l'article 90 du règlement 
financier (7), un plan financier détaillé est présenté à 
l'appui des montants relatifs à l'action directe de 
recherche figurant à l'annexe I du budget général. 
Toutefois, il ne fait pas partie du budget général (c'est la 
raison pour laquelle il n'est pas publié). C'est le plan 
financier plutôt que le budget lui-même qui est censé 
constituer l'élément clé de la gestion financière et de la 
comptabilité du CCR. 
10.17. Le plan financier est essentiellement utilisé par les 
responsables pour l'affectation de crédits budgétaires aux 
thèmes inscrits dans les programmes de recherche, ainsi 
qu'aux divisions fonctionnelles appuyant l'effort de 
recherche. Même si le plan financier n'équivaut pas à un 
budget, la répartition des crédits qui y sont inscrits est, 
comme dans le budget général des Communautés, 
considérée comme fixe et non susceptible de modifica­
tions sans autorisation formelle. Cette rigidité excessive 
prolonge le processus d'autorisation des dépenses et en 
diminue la souplesse, car elle nécessite des mouvements 
fréquents de crédits entre les subdivisions du plan pour 
garantir que les limites ne sont pas dépassées. Le plan 
financier devrait être transformé en un instrument souple 
de gestion. Ceci devrait faciliter l'élaboration d'analyses 
motivées de l'origine des mouvements de crédits et des 
écarts par rapport aux prévisions. 
10.18. La fiche d'activité est l'élément de base que le 
CCR utilise pour l'aménagement de son plan financier et 
pour le contrôle des aspects financiers des projets 
individuels; elle est dressée au stade de la planification et 
indique les ressources nécessaires à l'exécution des étapes 
clés des activités de recherche. Toutefois, les possibilités 
qu'offre ce système pour suivre l'exécution des projets ne 
sont pas pleinement exploitées. Les rapports d'avance­
ment des projets se limitent aux aspects techniques sans 
faire référence à la situation financière qui transparaît de 
la fiche d'activité. Le système pourrait être amélioré si les 
fiches d'activité servaient de base à des comparaisons plus 
régulières entre les dépenses de tous les projets et leurs prévisions, chaque écart significatif étant expliqué dans 
les rapports d'avancement des travaux. 
10.19. Le système d'information financière du CCR 
repose sur l'enregistrement et la présentation de rapports 
relatifs aux coûts encourus lors de l'exécution des projets. 
L'obtention d'estimations régulières des coûts suscepti­
bles d'être encourus au terme de la réalisation du projet ne 
suscite aucun intérêt. Dans ces conditions, il est 
impossible d'établir si les plans financiers risquent d'être 
dépassés et, dans l'affirmative," si ces dépassements 
pourraient être justifiés par d'éventuels résultats supplé­
mentaires. 
Système du budget fonctionnel 
10.20. Le plan financier ventile les crédits dans le cadre 
d'un système dit de budget fonctionnel, principalement 
par objectifs de recherches et par services de support, mais 
aussi par types de dépenses. Dans ce système de 
comptabilité, tous les coûts afférents au personnel et à 
l'administration et les coûts directement liés aux projets 
sont en fin de compte affectés aux objectifs de recherche, 
directement ou indirectement, par le biais de comptes 
d'affectation. Selon les règles internes de la Commis­
sion (8) régissant l'utilisation des crédits de recherches et 
d'investissement, les objectifs du système de budget 
fonctionnel sont les suivants: 
«(a)adapter le budget à une méthode moderne de 
gestion ; 
(b) permettre un choix rationnel des meilleurs moyens à 
employer pour la réalisation des objectifs; 
(c) permettre de suivre en permanence l'évolution des 
dépenses par poste et déterminer plus facilement le 
coût réel par fraction de programme». 
La Cour a formulé des observations sur ce système dans 
ses rapports annuels relatifs aux exercices 1978 (9), 
1979 (10) et 1982 ("). Elle constate que, pour les motifs . 
exposés aux points 10.21 — 10.25, ces objectifs ne sont pas 
encore atteints. 
Analyse et utilisation des comptes mensuels 
10.21. Le CCR établit chaque mois des comptes 
cumulatifs dans le cadre du système fonctionnel. Cepen­
dant, le rapprochement de ces chiffres et du plan financier 
effectué par les services financiers du CCR reste 
superficiel puisqu'il ne fournit aucune explication des 
92 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
différences constatées. En outre, les chefs de projets 
scientifiques estiment que les comptes mensuels ne leur 
sont pas d'une grande utilité. Bien qu'ils soient responsa­
bles de concilier la maîtrise des coûts avec l'efficacité des 
projets, ils n'ont que peu d'influence sur le niveau des 
dépenses indirectes imputées aux projets sur les comptes 
d'affectation, ces dépenses n'étant pas suffisamment liées 
au niveau réel de l'activité scientifique (voir points 10.22 
— 10.25). 
Affectation des dépenses 
10.22. Les coûts afférents aux dépenses indirectes (c'est-
à-dire les services généraux, les frais généraux, le support 
scientifique et technique et le personnel — soit 82,3 % des 
dépenses totales en 1986) sont initialement imputés sur les 
comptes d'affectation, et sont ensuite réaffectés aux 
objectifs de recherche. Dans son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1982 C11) (point 8.11), la Cour indique qu'il 
n'existe pas de document du CCR décrivant les principes 
à appliquer pour savoir si une opération particulière doit 
être imputée à un compte d'affectation ou à un objectif de 
recherche. L'ambiguïté persistante des règlements (12) 
pourrait permettre au CCR, dans le cas d'un manque de 
crédits pour une activité de recherche spécifique, d'en 
imputer les coûts directs (bâtiments, équipement, mainte­
nance, par exemple) à un compte d'affectation, et de les 
répartir ensuite entre plusieurs activités de recherche. Les 
autres coûts (tels ceux afférents à la formation du 
personnel, aux missions, au courant électrique fort) sont 
toujours imputés à un compte d'affectation, indépendam­
ment du fait qu'ils pourraient être imputables à un 
objectif de recherche spécifique. La Cour insiste sur la 
nécessité de respecter constamment le principe fondamen­
tal selon lequel les coûts doivent être imputés aux projets 
auxquels ils sont directement liés. 
10.23. La plupart des dépenses indirectes sont réparties 
entre les activités de recherche en utilisant des bases 
d'affectation théoriques plutôt que les taux réels d'activi­
té. Les dépenses de personnel sont réparties en fonction de 
l'affectation théorique et des estimations de l'utilisation 
du personnel (voir point 10.24) tandis que les services 
généraux sont imputés sur la base de clés fixes provenant 
du plan financier. Ce ne sont que les imputations des 
supports scientifiques et techniques et de la grande 
installation du réacteur HFR qui correspondent à 
l'utilisation réelle des moyens. Ces pratiques ont pour 
effet de réduire les écarts entre les prévisions et les coûts 
établis. 
10.24. L'examen des dépenses de personnel effectué par 
la Cour (56,9 % du total des engagements pour l'action 
directe de recherche — voir tableau 10.1) a notamment 
montré que le temps effectivement consacré à chaque 
activité et à chaque projet repose sur des estimations qui 
ne sont pas étayées d'enregistrements correspondants. 
Hormis un examen global effectué par la division des finances et par la direction des projets, rien n'est entrepris 
pour confirmer régulièrement le caractère réaliste des 
estimations. 
10.25. Lors du contrôle, le CCR n'était pas en mesure de 
présenter une analyse des effets de l'utilisation d'autres 
bases d'affectation des dépenses indirectes. L'examen de 
la Cour a montré que le recours à d'autres solutions peut 
donner des résultats fort différents, allant par exemple de 
90 à 115 % des dépenses réellement affectées dans les 
comptes pour une sélection de projets de 1986. 
Présentation des comptes annuels 
10.26. La présentation des informations comptables 
relatives aux activités du CCR qui sont disponibles en 
dehors des services de la Commission, bien que conforme 
au règlement financier (7), est inappropriée pour les 
utilisateurs potentiels extérieurs que sont les parlementai­
res, les industriels ou les organismes consultatifs en 
matière scientifique. Par exemple: 
(a) la façon dont les comptes de la Commission retracent 
l'utilisation des crédits affectés à l'action directe de 
recherches est trop fragmentée et trop complexe pour 
qui ne dispose pas d'une connaissance approfondie de 
la présentation des comptes communautaires. Il est en 
particulier difficile, à partir de ces comptes, de 
déterminer le coût réel des activités de recherche par 
rapport à celui du support technique et de l'adminis­
tration ; 
(b) les principes et les méthodes comptables appliqués 
par le CCR pour la préparation de ses comptes 
annuels, conformément au titre VII du règlement 
financier (7), diffèrent à maints égards de ceux qui le 
sont pour le reste des comptes de la Commission (voir 
point 10.14). Ces différences ne sont pas apparentes 
pour les utilisateurs. 
10.27. La présentation actuelle des informations comp­
tables relatives au CCR ne permet pas d'évaluer 
convenablement tous les coûts correspondant à ses 
activités et à son fonctionnement, dans le cadre par 
exemple des délibérations de l'autorité budgétaire ou des 
décisions du Conseil sur la recherche communautaire à 
venir et sur la structure du CCR. La Cour estime que, 
compte tenu de la taille, du coût et du caractère unique du 
CCR, ces informations devraient faire l'objet d'une 
section supplémentaire et distincte des comptes commu­
nautaires (c'est-à-dire une section qui s'ajouterait aux 
comptes actuels relatifs à l'utilisation des crédits de 
recherche). La Commission devrait examiner comment 
cet élément pourrait être intégré dans ses actuelles 
propositions relatives à la révision du règlement finan­
cier (7). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 93 
Conclusions 
10.28. La Cour estime que le CCR n'a pas suffisamment 
exploité ses systèmes comptables et d'information 
financière pour planifier et contrôler efficacement 
l'utilisation des ressources peu abondantes dont il 
dispose. Notamment: 
(a) le système du budget fonctionnel est mis en œuvre en 
tant que moyen de redistribution des crédits plutôt 
que comme un instrument souple de contrôle des 
dépenses ; (a) les méthodes d'affectation des coûts de personnel el 
des autres coûts indirects aux diverses activités de 
recherche sont trop théoriques; 
(b) la méthode utilisée pour enregistrer le temps de travail 
du personnel de recherche est inadéquate; 
(c) la présentation des informations comptables, tant au 
sein du CCR qu'à l'extérieur, est trop complexe et 
n'est pas suffisamment adaptée aux besoins spécifi­
ques des utilisateurs potentiels et des responsables qui 
prennent les décisions. 
(b) les rapprochements entre les dépenses réelles et les 
prévisions au niveau du plan financier et des projets 
individuels ne font l'objet d'aucune analyse significa­
tive ; en conséquence, les écarts par rapport aux plans 
ne sont ni expliqués ni justifiés et les prévisions 
concernant les coûts ne sont pas réactualisées. ACTIONS DE RECHERCHE 
À FRAIS PARTAGÉS 
10.29. En outre, les informations comptables relatives 
aux coûts réels de la recherche effectuée par le CCR et de 
son support technique et administratif ne sont pas 
présentées de manière suffisamment claire et logique; par 
conséquent, il est particulièrement difficile pour les 
responsables de la recherche du CCR, la Commission, le 
Conseil et le Parlement de prendre des décisions bien 
fondées concernant les activités ou la structure du CCR. 
En particulier; Généralités 
10.30. La recherche à frais partagés est le plus 
généralement exécutée dans les États membres et 
bénéficie d'un soutien financier partiel de la Commission. 
Les actions s'insèrent pour la plupart dans des program-
Tableau 10.2 — Exécution budgétaire des programmes de recherche à frais partagés 
(Mio ECU) 
Articles budgétaires 
Actions horizontales 
Fusion thermonucléaire et 
fission nucléaire 
Energie non nucléaire, 
santé et sécurité, 
environnement (730) 
(731) 
(732) 
Recherche liée au 
développement et aux 
technologies de l'information (733) 
Technologies industrielles, 
biotechnologies et matières 
premières 
Autres activités et 
achèvement de programmes 
antérieurs (735) 
(736) 
Total Nombre 
d'actions 
8 
4 
4 
2(1) 
6 
3 
27 Crédits 
pour 
engagements 
disponibles 
en 1986 
29,0 
225,4 
139,6 
14,9 
130,4 
1,3 
540,6 Engagements 
contractés 
en 1986 
26,5 
216,8 
103,9 
3,7 
101,0 
0,8 
452,7 Crédits 
paiements 
disponibles 
en 1986 
22,1 
206,5 
65,9 
15,5 
53,3 
1,5 
364,8 Paiements 
effectués 
en 1986 
14,8 
199,3 
52,4 
12,3 
34,5 
1,0 
314,3 
(') Ne comprend pas les programmes ESPRIT et RACE, mais comprend le programme «capacités endogènes de recherche dans les PVD» dont 
les lOMio ECU subsistants de 1984 ont été annulés au 31.12.1986. 
94 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
mes spécifiques adoptés par le Conseil qui eux-mêmes 
s'inscrivent à l'intérieur du programme-cadre 1984-1987 
pour les activités communautaires de recherche, de 
développement et de démonstration (13). Au 31 décembre 
1986, 27 actions pluriannuelles étaient en cours d'exécu­
tion dans le domaine de la recherche à frais partagés. Les 
enveloppes financières globales des programmes en cours 
à la fin de 1986 atteignaient 1 513,3 Mio ECU.' 
10.31. Les observations qui suivent portent sur les 
actions à frais partagés inscrites aux articles B 730 à B 736 
du budget général relatif à l'exercice 1986 à l'exception 
des postes 7335 «ESPRIT» et 7336 «RACE» (l4). Pour 
l'exercice 1986, les crédits budgétaires se résument ainsi 
qu'il apparaît au tableau 10.2. 
10.32. Les programmes de recherche à frais partagés 
sont exécutés par contrats. La Commission recourt à 
différents types de contrats selon les actions entreprises et 
le mode d'organisation de ses partenaires. Parmi les 
principales catégories de contrats figurent: les contrats 
d'association, les contrats «à frais partagés», les contrats 
à coûts marginaux, les subventions et les contrats 
d'experts. La gestion de ces contrats est assurée par sept 
directions scientifiques auxquelles s'ajoute une direction 
de support administratif. Qu'il s'agisse des questions 
scientifiques ou de la gestion administrative, le program­
me sur la fusion thermonucléaire contrôlée constitue un 
ensemble particulier. 
Actions à frais partagés 
hors programme fusion 
Cadre de la gestion des contrats 
10.33. Dans un passé récent, la Commission s'est 
efforcée de réduire les délais que connaissait la phase de 
sélection des propositions de recherche. Toutefois, pour 
des phases ultérieures de la gestion, le déroulement des 
procédures reste long notamment en fonction des 
contraintes réglementaires. Même au sein de la direction 
générale de la recherche, la communication entre les 
services scientifiques et les services administratifs demeu­
re difficile en dépit des efforts déployés. Pour ces raisons, 
la Cour estime qu'un réexamen de la réglementation 
comme des rôles respectifs des services de la direction 
générale de la recherche est souhaitable. Contrôle de gestion 
10.34. L'examen des procédures administratives des 
actions de recherche à frais partagés fait apparaître que 
malgré une spécialisation des tâches, les gestionnaires 
agissent souvent en ordre dispersé sur des questions 
semblables. Pour s'en convaincre, il suffit de noter les 
retards survenant dans la préparation des avenants à 
certains contrats, les délais variables dans les échanges de 
vues avec les services scientifiques, les différences de 
fiabilité des informations contenues dans les bases de 
données ou les différences de qualité dans la tenue des 
dossiers de gestion. La pratique montre que la centralisa­
tion de la gestion administrative des contrats ne renforce 
pas le contrôle de gestion. 
10.35. Ces considérations, rapprochées des effets du 
fractionnement des responsabilités administratives et 
scientifiques, militent pour un réexamen de la répartition 
des tâches. Pareil réexamen pourrait s'appuyer à la fois 
sur une décentralisation de la gestion quotidienne et sur 
un renforcement du contrôle interne de gestion. Le rôle du 
contrôle de gestion devrait être la résolution des questions 
de principe relatives aux contrats, le conseil aux directions 
scientifiques ainsi que l'adoption et la surveillance des 
procédures dans les divers secteurs scientifiques. 
Informatisation de la gestion budgétaire 
Base de données DIODON II 
10.36. La base de données DIODON II a été développée 
par la Commission pour disposer d'un instrument de 
gestion en temps réel des contrats de recherche. Elle est 
progressivement entrée en service à partir de 1984 après 
une laborieuse période de mise au point. Pour diverses 
raisons dont certaines se situeraient en dehors des 
possibilités d'action de la direction générale de la 
recherche, les résultats obtenus ne répondent pas aux 
besoins présents, notamment pour ce qui concerne la 
gestion scientifique des contrats. 
10.37. Comme le système actuel souffre d'insuffisances 
au plan des principes budgétaires et comptables, le 
rapprochement avec la comptabilité centrale de la 
Commission n'est pas assuré. Les dépenses de personnel 
et de fonctionnement des programmes spécifiques n'y 
sont pas reprises et il est de ce fait impossible d'obtenir un 
aperçu complet du coût pluriannuel d'un programme. 
Alors que dans le système comptable central les engage­
ments non soldés font l'objet de réévaluations en Ecus, le 
système DIODON ne reprend que des valeurs historiques 
et s'oppose à un rapprochement immédiat et global avec 
la comptabilité centrale. De même, les principes retenus 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 95 
pour les remboursements de fonds par les contractants 
diffèrent de ceux prévus par le règlement financier. 
10.38. Le système DIODON n'est pas utilisé comme 
outil permanent à l'usage des responsables de program­
mes. Bien qu'initialement il ait été prévu de mettre à la 
disposition des chefs de programmes un tableau de bord 
financier et des rapports d'exceptions destinés à corriger 
les situations anormales, la pratique montre que l'accès 
des scientifiques au système DIODON demeure très 
limité et que les tableaux de bord et rapports d'exceptions 
ne sont que rarement produits. La fiabilité insuffisante du 
système est souvent invoquée pour en justifier l'utilisation 
limitée. 
10.39. Pour ces raisons, et dans l'optique d'une récente 
décision de la Commission, la Cour estime que la 
direction générale de la recherche devrait disposer à 
l'avenir d'un véritable instrument du contrôle de la 
gestion pluriannuelle des programmes spécifiques, tant 
pour la préparation que pour l'exécution des programmes 
et des budgets. Un tel système devrait nécessairement 
faire face à toutes les insuffisances rencontrées actuelle­
ment. 
Gestion des crédits de programmes 
10.40. Lors de l'examen des opérations de l'exercice 
1986, la Cour a relevé diverses pratiques qui enfreignent 
les dispositions réglementaires ou portent atteinte aux 
principes de bonne gestion. 
Régularité des engagements 
10.41. Pour plusieurs nouveaux programmes de recher­
che spécifiques, par suite de l'insuffisance des crédits 
d'engagement mis à sa disposition par l'autorité budgé­
taire, la Commission a décidé, pour des raisons d'efficaci­
té de gestion, de conclure des contrats portant sur des 
sommes dépassant largement ses disponibilités budgétai­
res initiales. Bien que les travaux confiés aux contractants 
ne soient pas articulés en étapes annuelles distinctes, les 
contrats comportent une clause résolutoire destinée à 
faire face au cas peu probable où la Commission 
n'obtiendrait pas ultérieurement les crédits annuels 
nécessaires à la poursuite des travaux. Grâce à cette 
pratique les engagements comptables sont pris et exécutés 
en tranches annuelles successives, ce qui est clairement 
contraire à l'esprit des dispositions des articles 1.3 et 88.3 
du règlement financier (7) ainsi qu'à l'idée même de 
dissociation des crédits. Sur un échantillon de 131 
contrats, la Cour a relevé 36 cas pour lesquels des 
engagements relatifs à des obligations contractuelles 
finales de 29,5 Mio ECU avaient ainsi été limités la 
première année à 14,7 Mio ECU représentant, selon la Commission, les «engagements juridiques». Ces contrats 
touchaient sept programmes spécifiques de recherche. 
Semblable procédure demeure, de l'avis de la Cour, 
intrinsèquement en marge de la réglementation financière 
et conduit à un alourdissement des taches administra­
tives. 
Eligibilité de certaines dépenses 
10.42. Certains contrats comprennent parmi les dépen­
ses éligibles des sommes destinées à couvrir les frais 
généraux des contractants. Ces sommes sont le plus 
souvent arrêtées en pourcentage des dépenses de person­
nel. Suivant les contrats, les taux retenus varient dans des 
proportions considérables. La Cour a ainsi relevé des taux 
atteignant jusqu'à 200 % des dépenses de personnel. Bien 
que la Commission déclare s'assurer du bien-fondé des 
taux demandés par ses partenaires, la Cour n'a trouvé 
dans les dossiers de gestion des contrats aucune trace de la 
vérification des bases et méthodes retenues par les 
contractants dans leurs demandes de paiement de frais 
généraux. Ce procédé constituant un moyen aisé de 
gonflement des coûts, il apparaît souhaitable que les 
dossiers des gestionnaires comprennent une justification 
de l'éligibilité de ces dépenses. Sur 131 contrats examinés 
représentant 136 Mio ECU, 61 comprenaient des frais 
généraux pour un montant total d'au moins 12 Mio ECU. 
Programme fusion (hors JET) 
Généralités 
10.43. À l'initiative de la Commission, il a été créé une 
association des divers laboratoires des États membres 
engagés dans des travaux sur la fusion thermonucléaire 
contrôlée. Deux États tiers, la Suède et la Suisse, 
contribuent également à ces travaux qui s'inscrivent dans 
des programmes approuvés par le Conseil pour une durée 
de cinq ans. Les années 1985 et 1986 sont communes aux 
deux derniers programmes pluriannuels (15). Les deux 
dernières enveloppes financières ont atteint 1 192 Mio 
ECU (y compris JET). 
Éligibilité des dépenses 
10.44. Les contrats d'association prévoient que les 
avances trimestrielles payées par la Commission font 
l'objet d'une régularisation annuelle. Rien dans ces 
contrats ne précise la forme ni le contenu des décomptes 
annuels si bien que la Commission se trouve confrontée à 
96 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
des situations dans lesquelles même un contrôle de 
vraisemblance des dépenses ne peut être réalisé. L'examen 
sur place de la comptabilité des associations est nécessaire 
en raison du volume très important des justificatifs. 
Comme la Commission ne dispose pas, dans le domaine 
de la fusion, d'un personnel qualifié en nombre suffisant 
pour opérer l'audit sur place des contrats d'association, 
elle fait appel à des sociétés de révision comptable. Au 31 
décembre 1986, sur quinze contrats d'association, quatre 
n'avaient plus été contrôlés depuis 1981, deux depuis 1982 
et cinq depuis 1984. Eu égard à l'importance des dépenses, 
la Cour estime que ce niveau de contrôle est insuffisant et 
que les contrats d'association devraient tous faire l'objet 
d'un contrôle approfondi au moins tous les deux ans. 
ENTREPRISE COMMUNE JET 
Vérification externe des comptes annuels 
10.45. La Commission est, de loin, le principal pour­
voyeur de fonds du JET. Les statuts du JET (article 12) 
organisent la procédure de contrôle de ses comptes 
annuels. Hormis le délai de remise des comptes, ils ne 
prévoient ni calendrier ni procédure d'instruction contra­
dictoire pour le dépôt du rapport de la Cour. Ces lacunes 
ont conduit à des difficultés au cours des derniers 
exercices. Pour cette raison, la Cour a proposé au JET un 
accord permettant de suivre à l'avenir un calendrier et une 
procédure semblables à ceux du rapport annuel sur le 
budget général des Communautés. Cette proposition n'a 
pas abouti. Face à cette situation, la Cour estime qu'une 
révision des statuts du JET devrait être sérieusement 
envisagée par le Conseil. 
Accord de soutien avec l'organisation hôte 
10.46. Au début de la phase de construction du projet, 
un accord de soutien fut conclu par le JET avec 
l'organisation hôte (UKAEA (l6)). Depuis 1983, la phase 
de construction est terminée et nombre de dispositions de 
l'accord sont maintenant dépassées. Dans son rapport sur 
les comptes du JET pour l'exercice 1985, la Cour a suggéré 
la négociation d'un nouvel accord. Bien que les instances 
dirigeantes du JET en aient reconnu la nécessité, l'une des 
options que le JET pourrait retenir consiste en l'élabora­
tion d'un simple document interprétatif qui pourrait 
préciser certains points de détail désormais inadaptés. La 
Cour n'est pas convaincue que cette approche serait 
suffisante pour clarifier le rôle et les responsabilités de 
l'organisation hôte dans la phase opérationnelle du projet 
et surtout pour établir les principes et lignes directrices qui doivent gouverner la facturation de certains frais 
généraux imposés au JET non par ses besoins propres, 
mais par la structure des frais fixes de l'organisation hôte. 
La Cour estime que la Commission, qui supporte 80 % de 
l'effort financier, doit s'assurer que les principes qui sous-
tendent les facturations de l'organisation hôte ne la 
conduisent pas à supporter des charges excessives. Pour 
l'instant, la Cour n'a relevé aucun indice d'une telle 
préoccupation de la part de la Commission. 
Présentation des comptes du JET 
10.47. Depuis plusieurs années, le JET connaît d'impor­
tantes difficultés en matière de recrutement de personnel. 
Pour tenter de pallier les insuffisances, il fait appel à de 
très nombreuses locations de personnel auprès d'entrepri­
ses industrielles ou de services. Un minimum de 120 
personnes étaient ainsi employées à la fin de 1986. 
Toutefois, les dépenses résultant de cette location de 
personnel sont, dans le budget du JET, assimilées à des 
dépenses de fonctionnement. Il en résulte une présenta­
tion trompeuse des budgets et comptes de fin d'exercice. 
Le JET, qui a reconnu cette situation, envisage des 
mesures de redressement partiel insuffisantes aux yeux de 
la Cour. Dans ce domaine, il revient à la Commission 
d'insister auprès du JET pour que la présentation des 
comptes soit conforme à la réalité. 
Engagements financiers potentiels 
10.48. Le JET a demandé à la Commission d'introduire 
devant le Conseil une demande de prolongation de deux 
ans de la durée du projet. Au rythme actuel des dépenses 
(environ 100 Mio ECU par an), la dépense supplémen­
taire à prévoir serait d'au moins 200 Mio ECU. Cette 
information ne figure pas dans les notes explicatives à 
l'appui des comptes du JET arrêtés à la fin de 1986. 
Engagement de la contribution 
de la Commission 
10.49. La Commission verse au JET une contribution 
annuelle correspondant à 80 % des crédits de paiement du 
budget de ce dernierXes crédits d'engagement ne sont pas 
pris en considération pour la fixation de la contribution 
de la Commission, mais l'article 10, paragraphe 5, des 
statuts du JET prévoit que son budget ne devient effectif 
qu'une fois que celui de la Commission est définitivement 
adopté. 
10.50. Jusqu'en 1983, la Commission disposait pour le 
règlement de sa contribution au JET de montants 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 97 
identiques en crédits d'engagement et en crédits de 
paiement. À partir de 1984, les crédits d'engagement 
devinrent légèrement supérieurs aux crédits de paiement. 
La Commission engagea chaque année la totalité des 
crédits d'engagement alors même qu'ils n'étaient pas 
nécessaires au financement immédiat du JET. Les 
sommes restant à liquider furent alors considérées comme 
une réserve destinée à faire face aux engagements à long 
terme du JET. Au 31 décembre 1986, les sommes ainsi 
immobilisées atteignaient 19,2 Mio ECU (engagements 
restant à liquider). 10.51. La contribution de la Commission au budget du 
JET s'analyse comme une obligation de caisse et la 
Commission ne s'engage à faire face aux paiements à plus 
d'un an qu'au travers des programmes pluriannuels 
arrêtés par le Conseil. Aussi, dans le budget de la 
Commission, l'inscription de crédits d'engagement 
supérieurs aux crédits de paiement ne s'impose-t-elle pas 
pour la subvention à verser au JET. De l'avis de la Cour, 
les 19,2 Mio ECU engagés et non liquidés au 31 décembre 
1986 ne reflètent aucune réalité précise et doivent être 
considérés comme étant sans objet. 
(l) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
O 
(8) 
(9) JO C 321 du 15.12.1986, point 9.16. 
Doc. PE 112.046. 
Guide informatique des institutions européennes, section GI 
003. 
Disponible à la Cour, sur demande. 
JOL 3 du 5.1.1984. 
Rapport du panel d'experts industriels transmis par la 
Commission au Conseil le 5.12.1986. 
JO L 356 du 31.12.1977; JO L 160 du 28.6.1979. 
Annexe I des «Règles internes sur l'exécution du budget 
général des Communautés européennes» — 10e édition, 
section A 1.3, p. 171. 
JOC 326 du 31.12.1979. (10) JOC 342 du 31.12.1980. 
(») JOC 357 du 31.12.1983. 
(12) JO L 356 du 31.12.1977, article 90; JO L 160 du 28.6.1979, 
article 1(3); Manuel des procédures financières utilisées par le 
CCR, édition janvier 1986, chapitre 4; document du CCR 
PE PB 150/85/D10. 
(•3) Résolution du Conseil du 25.7.1983, JO C 208 du 4.8.1983. 
(,4) Ces deux programmes spécifiques ont été confiés à la 
direction générale des télécommunications, industries de 
l'information et innovation (DG XIII) de la Commission. 
(!5) Décision du Conseil du 12 mars 1985, 85/201/Euratom, JO 
L 83 du 25.3.1985, p. 25. 
C6) United Kingdom Atomic Energy Authority. 
98 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 11 
Aide alimentaire 
11.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
La distribution de l'aide 
L'aide destinée à la vente 
La distribution gratuite 
L'aide indirecte 
Les effets économiques 
Niger 
Burkina Faso 
Egypte 
Conclusions Points 
11.1 -
11.4 
11.4 
11.6 
11.8 
11.10 
11.10 
11.16 
11.20 
11.25 11.3 
11.9 
11.5 
11.7 
11.9 
11.24 
11.15 
11.19 
11.24 
11.30 
INTRODUCTION 
11.1. Afin d'examiner concrètement la façon dont était 
assurée la contribution définie par le règlement (CEE) 
n° 3331/82 du Conseil du 3 décembre 1982 (') au 
développement économique et social équilibré des pays 
bénéficiaires, la Cour des comptes a entrepris, en 1985 et 
1986, des vérifications dans trois pays africains: le Niger, 
le Burkina Faso et l'Egypte, où les dépenses d'aide 
alimentaire ont représenté de 1983 à 1986 respectivement 
environ 48 Mio ECU, 44 Mio ECU, 36 Mio ECU et 
37 Mio ECU et ont concerné principalement des livrai­
sons de céréales. 11.3. Concrètement, cette exigence de développement 
économique et social équilibré signifie qu'en cas de vente 
des produits qui composent l'aide, par les autorités de 
l'État bénéficiaire, le prix doit être suffisamment élevé 
pour que l'introduction des denrées sur le marché ne 
perturbe pas les conditions dans lesquelles s'écoulent les 
productions locales comparables, de telle sorte que les 
efforts des agriculteurs indigènes ne soient pas découra­
gés. En cas de distribution gratuite, les groupes sociaux 
bénéficiaires doivent être soigneusement ciblés, et il faut 
veiller à ce que les réseaux de distribution utilisés ne 
communiquent pas avec les réseaux qui alimentent le 
marché où s'expriment les besoins solvables. 
LA DISTRIBUTION DE L'AIDE 
11.2. Hormis les cas d'urgence imprévisibles, l'aide 
alimentaire répond à des situations où le déficit alimen­
taire à pallier présente un certain caractère de perma­
nence. L'aide a simultanément pour objectif de « relever le 
niveau nutritionnel des populations bénéficiaires» et «de 
contribuer au développement économique et social 
équilibré des pays bénéficiaires» (article 2 du règlement 
(CEE) n° 3331/82 0)). 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. L'aide destinée à la vente 
11.4. Au Niger et au Burkina Faso, la vente des céréales 
est assurée respectivement par l'« Office des produits 
vivriers du Niger» (OPVN) et par l'«Office national des 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 99 
céréales» (OFNACER) qui disposent d'entrepôts et de 
centres de distribution de bonne qualité, avec des 
véhicules pour la distribution capillaire. Toutefois, il 
manque des véhicules tout terrain pour assurer des 
livraisons dans les endroits difficiles d'accès. La commer­
cialisation des produits aux prix fixés par l'administration 
rencontre parfois des difficultés soit en raison de l'absence 
de pouvoir d'achat des populations bénéficiaires, soit en 
raison de cas ponctuels de qualités insuffisantes. Les 
autorités ont alors été amenées à baisser leurs prix, ou à 
affecter les produits à un stock de réserve, voire à en 
distribuer gratuitement une partie. 
11.5. En Egypte, les accords de livraison stipulent que 
l'aide est pour l'essentiel vendue par des sociétés 
coopératives aux populations nécessiteuses. Or, l'appro­
visionnement est étatisé, qu'il s'agisse de l'achat, du 
stockage ou de la vente, et les coopératives mentionnées 
dans les accords sont, en fait, des magasins gouvernemen­
taux. En outre, comme les autres produits alimentaires, 
l'aide de la CEE est mise à la disposition de l'ensemble des 
consommateurs, selon un système de rationnement 
permettant d'acheter les produits alimentaires à des prix 
fixés par le gouvernement et variables selon les catégories 
sociales. La politique du gouvernement est de subvention­
ner fortement les produits alimentaires de base, de sorte 
que les prix à la consommation sont très bas, selon les 
produits entre 35 % (huiles) et 70 % (céréales) de la valeur 
des mêmes produits à l'importation ou des coûts locaux 
de production. 
La distribution gratuite 
11.6. Au Niger, l'aide gratuite (qui est exceptionnelle) 
est gérée également par l'OPVN. La distribution propre­
ment dite est assurée par l'armée. Le recensement des 
populations nécessiteuses est effectué par les préfectures, 
sous-préfectures, commissions locales et conseils villa­
geois. Une part non négligeable de l'aide gratuite est 
utilisée pour des opérations «food for work» et est 
distribuée aux populations travaillant sur des cultures de 
contre-saison. Dans l'ensemble, cette logistique a fonc­
tionné de façon satisfaisante. 
11.7. Au Burkina Faso, l'aide gratuite n'est pas 
distribuée par l'OFNACER. Elle est de la responsabilité 
du Conseil National de Lutte contre les Effets de la 
Sécheresse (CNLS). Il n'existe pas de coordination 
efficace entre ce circuit et celui de l'OFNACER, par 
lequel transite l'aide destinée à la vente. En outre, le 
manque de véhicules, dans les provinces, a rendu difficile 
la distribution de l'aide dans les villages isolés, ce qui, 
s'agissant de secours à des populations nécessiteuses, est 
particulièrement regrettable. L'aide indirecte 
11.8. Au Niger et au Burkina Faso, les organisations 
non gouvernementales ou organisations internationales 
distribuent l'aide communautaire, de façon spécifique, 
par les diocèses, les communautés religieuses, les écoles ou 
sur des chantiers («food for work»). Les quantités 
fournies sont à la dimension des organisations chargées 
de les distribuer et les risques de perte ou de mauvaise 
distribution semblent généralement moins grands que 
dans le cas où l'aide est distribuée par les pouvoirs publics. 
De 1983 à 1985, cette aide a représenté 2,8 Mio ECU pour 
le Niger (contre 9,3 Mio ECU d'aide directe) et 2,4 Mio 
ECU pour le Burkina Faso (contre 6,2 Mio ECU d'aide 
directe). 
11.9. En Egypte, l'aide indirecte, qui est distribuée par le 
Programme alimentaire mondial (PAM) et quelques 
organisations non gouvernementales (ONG), représente 
une part relativement modeste de l'aide alimentaire totale 
(9,4 Mio ECU de 1983 à 1985 contre 98,2 Mio ECU 
d'aide directe pour la même période). Même pour cette 
forme d'aide, la présence de l'État affecte de plusieurs 
manières les conditions de la distribution des produits. 
C'est ainsi que le ministère de l'Éducation gère un 
programme de distribution dans les écoles pour lequel les 
produits de l'aide indirecte se mêlent avec ceux de l'aide 
directe. Sauf accord particulier avec le gouvernement, 
l'introduction sur le territoire égyptien de produits 
alimentaires présente pour les organisations de sérieuses 
difficultés. Certains lots ont été bloqués au port pendant 
des mois par la douane. Pour financer des projets, une 
ONG a souhaité vendre l'aide que les accords destinaient 
à la distribution gratuite. Cette volonté de commercialiser 
l'aide rejoint la logique nouvelle de la politique commu­
nautaire de développement visant à éviter que la 
distribution gratuite fasse concurrence aux producteurs 
locaux et ne les décourage. Toutefois, dans le cas d'espèce, 
cette possibilité n'était pas formellement prévue par 
l'accord de livraison et a été approuvée par la Commis­
sion dans des conditions trop vagues, notamment en ce 
qui concerne l'utilisation des fonds engendrés. En outre 
l'ONG n'a pu procéder à cette vente que via le système 
étatisé d'approvisionnement. Cela explique que l'ONG a 
seulement reçu des montants très faibles, largement 
inférieurs aux prix mondiaux du fait des bas prix 
pratiqués par le gouvernement, prix encore réduits par des 
déductions pour frais divers. 
LES EFFETS ÉCONOMIQUES 
Niger 
11.10. Producteur de mil, de sorgho et de riz, le Niger est 
normalement autosuffisant en céréales. Toutefois, en 
100 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
1984 — 85, les conditions climatiques défavorables ont 
engendré un déficit important. Fin 1984, le gouvernement 
a, pour 1985, évalué ses besoins d'importation à quelque 
500 000 t de céréales (dont 65 000 t pour son « stock de 
sécurité ») à couvrir par des importations commerciales et 
par 395 000 t d'aide alimentaire. 
11.11. Cependant, un an plus tard, en octobre 1985, 
alors qu'il restait encore à la communauté internationale 
à fournir, au titre de l'aide alimentaire, 20 % des céréales 
prévues, le stock public de céréales était selon les 
indications de l'OPVN de 148 500 t, la capacité totale de 
stockage de cet organisme n'étant que d'environ 
200 000 t. Et au stock officiel, il fallait ajouter le stock 
détenu par les commerçants et les producteurs, difficile­
ment évaluable dans ce pays. Le bilan céréalier du Niger, 
pour la période comprise entre les deux récoltes d'octobre 
1984 et octobre 1985, est présenté au tableau 11.1. 
Tableau 11.1 — Bilan céréalier du Niger d'octobre 1984 à octobre 
1985 
(lOOOt) 
Ressources 
- Stock OPVN - octobre 1984 
- Stock privé - octobre 1984 
- Production 1984 
- Importations commerciales 
- Aide alimentaire reçue 
Total 
Emplois 
- Consommation 
- Stock OPVN - octobre 1985 
- Stock privé - octobre 1985 
Total 44 
au minimum 180 
1 090 
100 
285 
1 699 
1 550 
149 
inconnu 
1 699 
11.12. Ces chiffres résultent de relevés effectués sur 
place par la Cour ou d'informations fournies par les 
autorités locales. En ce qui concerne la consommation, le 
chiffre de 1,55 Mio t, qui est une évaluation des autorités 
effectuée sur base d'une consommation rationnée, 
apparaît à la Cour comme une donnée minimale. Les 
stocks privés très dispersés au niveau des producteurs, des 
particuliers et de nombreux petits commerçants ne sont 
pas connus. Comme les emplois finaux sont nécessaire­
ment égaux aux ressources, il faut nécessairement 
admettre que les stocks privés, en octobre 1984, étaient au 
moins égaux à 180 0001, faute de quoi les ressources et les 
emplois ne seraient pas équilibrés. En fait, ces stocks 
privés, en octobre 1984, étaient probablement bien 
supérieurs à 180 000 t, puisque ce chiffre suppose des 
stocks privés ramenés à zéro en octobre 1985, ce qui est 
hautement improbable. À titre d'exemple, si le volume de 
stocks privés en octobre 1985 avait été de 50 000 t, les 
stocks privés d'octobre 1984 se seraient établis à 230 0001. 11.13. Or les autorités nigériennes, en octobre 1984, 
avaient évalué ces stocks privés à seulement 5 0001. Cette 
sous-évaluation considérable est une manifestation de la 
tendance, que l'on rencontre dans certains pays bénéfi­
ciaires d'aide alimentaire, à noircir exagérément la 
situation. C'est également la démonstration du caractère 
très aléatoire des bilans alimentaires prévisionnels 
effectués pour servir de base à la programmation de l'aide 
alimentaire, et de la nécessité d'améliorer la méthodologie 
en ce domaine, même si certaines statistiques restent peu 
fiables. 
11.14. En octobre 1985, compte tenu de l'excellente 
récolte qui venait d'être constatée, chacun pouvait 
prévoir, pour les 12 mois couvrant la période d'octobre 
1985 à octobre 1986, que l'on allait vers une situation de 
fort excédent céréalier. La saturation des moyens de 
stockage public apparaissait inéluctable, même en 
l'absence de toute nouvelle décision d'aide alimentaire et 
de toute importation commerciale. Aussi n'était-il pas 
étonnant — ce que la Cour a effectivement observé — 
qu'à la même époque, dès la forte récolte de l'automne 
1985 connue, les prix des céréales sur les marchés se soient 
effondrés. Le prix du mil est passé d'environ 1 000 ECU/t 
en juin, à 200 en septembre. 
11.15. Les agriculteurs ont donc vu leurs recettes subir 
des fluctuations considérables. Ayant travaillé intensé­
ment, et parfois introduit des techniques nouvelles, ils ne 
se sont pas toujours sentis récompensés* d'où, à moyen 
terme, un risque de diminution de la production vivrière 
indigène. Exporter vers les pays avoisinants, également 
excédentaires, n'est pas possible. Bien au contraire, le 
danger existe de voir ceux-ci brader leur propre produc­
tion et contribuer encore davantage à l'effondrement des 
prix. Ainsi se trouvent finalement découragées des 
productions indigènes, ce qui joue dans le sens d'une 
dégradation de l'équilibre alimentaire du pays. 
Burkina Faso 
11.16. Le Burkina Faso, en matière de céréales, a connu 
depuis quelques années des déficits alimentaires réguliers. 
Le déficit 1983 — 1984 a été couvert par 163 000 t 
d'importations, dont 103 0001 au titre de l'aide alimentai­
re. Pour 1984— 1985, les autorités nationales, en début de 
campagne, au mois d'octobre, évaluaient le déficit à 
300 0001, à couvrir par les importations commerciales, et, 
au maximum, par l'aide alimentaire. Dans le bilan 
céréalier (voir tableau 11.2) qu'elles dressaient pour 
justifier cette évaluation, le stock privé de début de 
campagne apparaissait, en ressources, comme étant de 
20 000 t, et le stock public de 22 000 t. 
11.17. En fait, l'aide alimentaire n'a fourni que 
106 0001, et les importations commerciales n'ont été que 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 101 
de 64 000 t. L'apport extérieur a donc été de 170 000 t, et 
non pas de 300 000 t. Et cependant le stock public 
constaté, en début et à la fin de la campagne, est passé de 
22 000 à 74 000 t. La consommation et la production 
durant la période étant connues, et le total des emplois et 
des ressources ex post étant par définition le même, il en 
résulte nécessairement que le stock privé réel était, en 
octobre 1984, d'au moins 36 000 t, c'est-à-dire presque 
deux fois plus que ce qu'avaient indiqué à l'époque les 
autorités du Burkina Faso. Ces 36 000 t constituent 
l'évaluation la plus basse, fondée du côté des emplois, sur 
l'hypothèse, hautement improbable, d'un stock privé en 
fin de campagne égal à zéro. À titre d'exemple, si le 
volume des stocks privés, en fin de campagne, avait été de 
l'ordre de 40 000 t, le stock privé du début de campagne 
aurait été de 76 000 t, soit quatre fois plus que ce 
qu'annonçaient les autorités burkinabé. En tout état de 
cause, du fait de la sous-évaluation, une situation 
dangereuse a été créée, puisqu'avant même que la récolte 
de 1985 soit collectée, les silos de l'OFNACER étaient 
presque pleins : la capacité de stockage de cet organisme 
est de 90 000 t. 
Tableau 11.2 — Bilan céréalier du Burkina Faso d'octobre 1984 à 
octobre 1985 
(lOOOt) 
Ressources 
- Stock OFNACER • 
- Stock privé 
- Production 
- Importations 
- Aide alimentaire 
Emplois 
- Consommation 
- Stock OFNACER 
- Stock privé octobre 1984 
Total 
- octobre 1985 
Total 22 
au minimum 36 
1 143 
64 
106 
1 371 
1 297 
74 
inconnu 
1 371 
11.18. La récolte de l'automne 1985 a été exceptionnel­
le : de l'ordre de 1,6 Mio t. L'aide alimentaire, durant la 
campagne 1985 — 1986, a fourni, sur sa lancée, encore 
65 000 t. Aussi l'équilibre ressources/emplois d'octobre 
1985 à octobre 1986, n'a-t-il pu se réaliser qu'au prix d'un 
accroissement des quantités stockées, d'environ 150 0001, 
allant bien au-delà de ce que permettent normalement les 
moyens de stockage disponibles. La CEE a finalement été 
conduite, en 1986, à financer des capacités de stockage 
supplémentaires (5 000 t) et à aider à l'achat de céréales 
locales (1 650 t). 
11.19. À l'analyse, c'est, comme au Niger, l'impossibili­
té d'établir au départ un bilan alimentaire prévisionnel 
valable, et notamment la forte sous-évaluation du stock 
privé en octobre 1984, qui a conduit à demander et 
obtenir plus d'aide alimentaire que nécessaire. Egypte 
11.20. Bien que la part de l'activité agricole dans le PN B 
égyptien ait régulièrement diminué, passant d'environ 
29 % en 1974 à quelque 17 % en 1985 — 86, l'agriculture 
demeure en Egypte le plus important secteur économique 
avec environ 50 % de la population active. Seuls 3,5 Mio 
ha (3,5 % du territoire) répartis le long du Nil sont 
cultivables. Une population de 50 millions d'habitants 
(99 % de la population) y vit. Une priorité a donc été 
donnée à la mise en valeur de terres nouvelles (431 000 ha 
de 1952 à 1982, et un programme de 267 000 ha dans le 
cinquième plan). Néanmoins, l'Egypte est devenue, du 
fait de son énorme croissance démographique et de 
l'exode rural, déficitaire sur le plan alimentaire, alors 
qu'elle était presque autosuffisante au début des années 
70. Il lui faut maintenant importer un tiers de ses besoins 
alimentaires, principalement sous forme de céréales. Le 
blé et la farine de blé importés couvrent 50 % des besoins 
céréaliers du pays. En 1986, les importations ont porté sur 
10 Mio t d'aliments pour une valeur de 4 000 Mio USD. 
La grande majorité de ces importations sont commercia­
les. Si l'on considère spécialement les céréales, dont les 
États-Unis sont l'un des principaux fournisseurs, l'on 
constate que la loi américaine n° 480 permet en fait à ceux-
ci d'abaisser les charges financières de l'Egypte dans des 
conditions telles (prêts jusqu'à 50 ans à taux très réduits) 
qu'il devient difficile de faire la part dans les importations 
entre les transactions commerciales au taux du marché 
mondial, et celles à conditions privilégiées comportant de 
facto une part de don. 
11.21. Depuis 10 ans, avec une aide annuelle directe 
moyenne de quelque 135 000 t de produits, c'est la 
Communauté qui est, pour l'Egypte, le plus grand 
donateur d'aide alimentaire stricto sensu. 
11.22. Le gouvernement égyptien pratique une politi­
que de très bas prix à la consommation, pour les produits 
alimentaires distribués dans les centres urbains. Les 
niveaux de ces prix sont inférieurs même à ceux résultant 
de l'application des cours mondiaux. Bien que les prix 
agricoles à la production soient eux-mêmes déjà très bas, 
des subventions budgétaires considérables sont nécessai­
res pour parvenir à ce résultat. L'objectif officiel est de 
réduire progressivement ces subventions, jusqu'à leur 
suppression. Mais jusqu'à présent la pression des besoins 
dans les villes, compte tenu des bas niveaux de salaires, n'a 
pas permis d'obtenir des résultats significatifs en ce sens. 
11.23. L'aide alimentaire de la CEE s'analyse ainsi 
comme une aide au budget de l'État égyptien, dans la 
mesure où — comme l'a constaté la Cour sur place — les 
montants inscrits au crédit des comptes de contrepartie 
sont nettement inférieurs à la valeur des produits qu'ils 
concernent sur le marché mondial, et dans la mesure 
également où les comptes sont débités très lentement, 
procurant ainsi des moyens de trésorerie à l'État égyptien. 
102 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
11.24. Au moment où la politique officielle affiche une 
volonté de reconquête de terres agricoles sur le désert, la 
réalité est que des terres fertiles sont peu à peu 
abandonnées. S'agissant des céréales, les agriculteurs, les 
fellahs, découragés par les très faibles prix imposés cessent 
leurs activités agricoles, ou bien se tournent vers d'autres 
productions dont les prix sont plus rémunérateurs. Une 
récente étude de la Banque mondiale montre clairement 
que les revenus à l'hectare sont plus élevés pour certaines 
productions fourragères que pour des spéculations 
comme le blé ou le riz directement affectées par cette 
dépression artificielle des prix. 
CONCLUSIONS 
11.25. Alors que la distribution de l'aide s'est réalisée, 
dans l'ensemble, dans des conditions satisfaisantes, son 
insertion dans l'économie des trois pays bénéficiaires dont 
la Cour a examiné la situation rencontre des difficultés 
sérieuses. Cependant, les conclusions pratiques, quant 
aux améliorations à apporter, diffèrent selon qu'il s'agit 
de l'Egypte, d'une part, et du Burkina Faso ou du Niger, 
d'autre part. 
11.26. En Egypte, l'aide alimentaire, jointe à des 
importations commerciales payées en grande partie bien 
au-dessous du prix mondial, encourage le gouvernement 
à perpétuer un système déjà ancien de subventions 
massives en faveur des produits alimentaires de base, de 
fixation des prix à la consommation à un niveau très faible 
et de fixation de prix agricoles à la production à un niveau 
de prix lui aussi si bas qu'il décourage les fellahs. On 
assiste ainsi à une dégradation constante de l'agriculture 
céréalière de ce pays, qui fut un des greniers de la 
Méditerranée. 
11.27. La Commission est consciente de cette situation 
et a fortement mis en garde les autorités égyptiennes 
contre les dangers d'une politique de prix alimentaires 
trop bas. Depuis plus d'un an déjà, la délégation de la 
Commission des Communautés européennes au Caire a 
par ailleurs mené une action persévérante pour que soient 
correctement exécutés les engagements de l'administra­
tion égyptienne relatifs à la gestion des fonds de 
contrepartie. Si cette action était suivie de succès, cela 
signifierait que l'aide alimentaire européenne n'exercerait 
plus d'effet pernicieux sur le niveau des prix agricoles 
indigènes à la production. 
11.28. Au Burkina Faso et au Niger, la situation est 
différente. La question est double. Il s'agit, d'une part, de 
savoir comment la Communauté pourrait résister à 
l'attitude trop alarmiste des gouvernements locaux, qui réclament plus d'aide alimentaire qu'il n'est besoin. Il 
s'agit, d'autre part, de donner à ces gouvernements locaux 
de bonnes raisons de moins craindre la famine, de façon à 
les encourager à tirer moins fort et moins à l'avance la 
sonnette d'alarme de l'aide alimentaire. 
11.29. Une solution complète à la première question 
n'est pas possible: les pays en question ne disposent de 
statistiques sérieuses, ni pour la production et les prix 
agricoles, ni pour la consommation alimentaire, ni pour le 
commerce extérieur, ni pour le stockage privé des denrées. 
Et cette situation n'est pas près de changer. Cependant, la 
méthode des bilans alimentaires permet, même à partir de 
données statistiques incertaines, d'effectuer des recoupe­
ments, de mesurer des ordres de grandeur et d'apprécier 
des évolutions probables. Son utilisation par les services 
gestionnaires de l'aide alimentaire, au sein de la 
Commission, aurait sans doute permis de mettre en 
évidence le caractère hautement improbable d'un déficit 
alimentaire criant, au Burkina Faso et au Niger, à 
l'automne 1985, et la beaucoup plus forte probabilité de 
voir l'aide massive réclamée par les gouvernements 
locaux, une fois accordée, créer une situation de surplus, 
déprimant ainsi les prix agricoles locaux à la production. 
Mais la comparaison de ces degrés différents de 
probabilité aurait-elle fourni à la Communauté une base 
suffisamment solide pour qu'elle prenne le risque de 
refuser de satisfaire les demandes du Burkina Faso et du 
Niger? Cela n'est pas certain. 
11.30. Essentiellement, la Communauté devrait donc 
s'efforcer de donner aux gouvernements locaux de bonnes 
raisons de ne réclamer l'aide alimentaire que lorsque celle-
ci est vraiment nécessaire. Pour cela, l'application 
rigoureuse des engagements pris par les bénéficiaires en 
matière de fonds de contrepartie a pour but d'éviter que 
les budgets de fonctionnement des États bénéficiaires ne 
profitent de l'aide alimentaire. Mais, surtout, une 
amélioration de la rapidité et de la souplesse selon laquelle 
l'aide alimentaire parvient aux bénéficiaires, au moment 
précis où ils en ont vraiment besoin, serait un facteur 
extrêmement favorable. En une mesure certaine, en effet, 
les gouvernements bénéficiaires se « couvrent » contre un 
manque de moyens alimentaires, avec d'autant plus de 
précaution et d'excès qu'ils connaissent la lourdeur des 
procédures de décision et d'exécution de l'aide qu'ils 
sollicitent. C'est la raison pour laquelle les pays du Sahel 
ont suggéré qu'un stock de céréales soit à leur disposition, 
dans un port africain, pour qu'ils puissent en user, à bon 
escient et sans délai, en fonction des besoins. Sans aller 
jusque là, d'autres solutions pourraient être envisagées. 
Elles passent toutes par un assouplissement de la 
programmation et des procédures d'exécution de l'aide 
alimentaire, et une plus grande liberté de manœuvre 
donnée à la Commission, afin de lui permettre de 
conserver le plus longtemps possible la maîtrise des 
quantités à fournir à chaque bénéficiaire. Mais le rôle de 
la Cour n'est pas de les élaborer en détail. 
(') JO L 352 du 14.12.1982. Ce règlement a été remplacé le 22 
décembre 1986 par le règlement (CEE) n° 3972/86 du 
Conseil — JO L 370 du 30.12.1986. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 103 
CHAPITRE 12 
Personnel et fonctionnement 
12.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Gestion des rémunérations du personnel du Parlement, de la Commission et 
de la Cour des comptes 12.1 — 12.44 
Introduction 12.1 — 12.2 
Observations relatives à l'application informatique «PAIE» 12.3 — 12.17 
Les fichiers 12.4 — 12.7 
Le logiciel 12.8 — 12.9 
La sécurité de l'application 12.10 —12.12 
Les produits de l'application 12.13 —12.16 
Conclusion sur l'application informatique 12.17 
Observations relatives aux systèmes de gestion 12.18 — 12.44 
Commission 12.19 — 12.28 
Parlement 12.29 — 12.36 
Cour des comptes 12.37 — 12.40 
Observation spécifique 12.41 
Conclusion sur les systèmes de gestion 12.42 — 12.44 
Dépenses de fonctionnement 12.45 — 12.55 
Observations relatives aux dépenses pour l'entretien des immeubles 12.45 — 12.51 
Observations relatives aux dépenses de papeterie et fournitures de bureau 12.52 — 12.55 
GESTION DES RÉMUNÉRATIONS 
DU PERSONNEL DU PARLEMENT, 
DE LA COMMISSION ET DE LA COUR 
DES COMPTES inscrits au chapitre 11 des titres I (•) des différentes 
sections du budget. En 1986, ils se sont élevés à 138,4 Mio 
ECU (pour 3 135 agents) au Parlement, à 532,6 Mio ECU 
(pour 10 675 agents) à la Commission et à 16,0 Mio ECU 
(pour 325 agents) à la Cour des comptes. 
Introduction 
12.1. Pour assurer la gestion des rémunérations, les 
institutions européennes ont toutes recours à des 
applications informatiques. Le Parlement, la Commis­
sion et la Cour des comptes, si l'on excepte le Centre 
commun de recherche, le font par l'intermédiaire d'une 
application informatique commune dénommée «PAIE». 
La Cour des comptes a choisi d'examiner cette applica­
tion ainsi que les systèmes manuels de gestion y afférents. 
Les paiements effectués au titre des rémunérations sont 12.2. Les objectifs retenus pour le contrôle ont été de 
s'assurer que les données de base utilisées pour le calcul 
des rémunérations sont conformes à la réalité, que la 
liquidation des traitements et les imputations budgétaires 
sont exactes et que les contrôles internes sont adéquats. 
L'exécution de ce programme a conduit à examiner 
d'abord l'application informatique «PAIE», ensuite les 
systèmes de gestion et enfin à procéder à des tests 
informatiques auprès de chacune des trois institutions. 
(•) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
104 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Observations relatives à l'application 
informatique « PAIE» 
12.3. L'application informatique, gérée par la Commis­
sion, est constituée de fichiers et d'un logiciel, ensemble de 
programmes avec leur structure logique. Cette applica­
tion a été créée il y a une vingtaine d'années et adaptée aux 
besoins par maintenance évolutive sans jamais avoir fait 
l'objet d'une refonte complète. Toutefois, la Commission 
avait, dès 1983, envisagé la réalisation d'un projet intégré 
sous forme d'un progiciel de liquidation des paiements 
individuels du personnel des institutions des Communau­
tés européennes. Mais elle y a renoncé en juillet 1986 en ne 
donnant pas suite à l'appel d'offres lancé pour la 
réalisation de ce progiciel. 
Les fichiers 
12.4. Les informations utilisées pour le calcul des 
rémunérations proviennent d'une multitude de fichiers. 
On y distingue les bases de données (fichiers à durée de vie 
prolongée) et les fichiers de travail (fichiers créés 
temporairement dans un but bien défini). Les bases de 
données sont au nombre de trois: 
(a) un fichier «signalétique de la personne», séquentiel, 
contenant toutes les données indispensables au calcul 
des traitements des agents ; 
(b) un fichier «historique», indexé, constitué en docu­
mentation des résultats monétaires mensuels; 
(c) un fichier «tables de référence» à données déperson­
nalisées, reflétant dans l'abstrait les droits monétaires 
fixés par les réglementations en vigueur. 
12.5. Ces bases de données devraient être adaptées en 
fonction de la technique informatique actuelle: 
(a) le fichier «signalétique de la personne» est utilisé en 
«batch» et constitue le pendant d'un fichier de cartes 
perforées de 80 espaces, réduit d'un point de vue 
technique à 68 espaces. Une interrogation par 
terminal ainsi qu'une mise à jour directes étant 
impossibles, un autre fichier séquentiel compacté 
disposant d'un index a dû être créé. De la sorte, deux 
tiers des données, environ, sont redondantes entre les 
trois fichiers « mouvements du mois » et « signalétique 
de la personne» l'un séquentiel, l'autre indexé. La 
création d'un fichier plus évolué permettrait de 
réduire d'autant l'espace nécessaire; (b) à l'intérieur du fichier «historique», plusieurs 
redondances de données existent, portant sur le 
numéro personnel, le code devise, etc. En cas de calcul 
rétroactif, la situation initiale est effacée et la nouvelle 
est enregistrée. Un test a montré que le nouveau 
montant pouvait être intégralement versé à l'intéressé 
au lieu de la différence entre le nouveau et l'ancien 
montant ; 
(c) pour les besoins de calculs rétroactifs, des données 
fictives, relatives aux agents recrutés après 1979, ont 
été inscrites dans les deux fichiers cités ci-dessus. Ces 
données correspondent, pour tous les agents, à la date 
d'introduction dans les fichiers (1979) et, pour 
certains d'entre eux, à des informations personnali­
sées et à des montants monétaires. Cette pratique doit 
être considérée comme critiquable car l'enregistre­
ment de données fictives devrait être interdit, d'abord 
parce qu'il est injustifié en soi, ensuite parce qu'il crée 
un risque de confusion pour les utilisateurs et pour les 
contrôleurs. 
12.6. Les fichiers de travail quant à eux ne sont pas 
documentés. Leurs points d'intersection où les données 
sont transférées entre programmes ou d'une partie de 
programme sur une autre ne sont pas définis. Un test a 
montré que de ce fait des manipulations sont possibles, 
inscriptions nouvelles ou effacements d'informations en 
cours de travail, et qu'il n'existe aucun programme qui 
permette de l'éviter. 
12.7. De manière générale, la population des fichiers 
n'est pas définie de façon précise bien qu'elle varie 
considérablement d'un fichier à l'autre, par exemple entre 
bases de données et fichiers de travail. Cette situation 
constitue une source de confusion tant pour le gestion­
naire que pour le contrôleur. 
Le logiciel 
12.8. Pour le calcul des rémunérations, un nombre 
important de programmes, jusqu'à 52, est déroulé 11 fois 
de façon indépendantcCes 11 déroulements correspon­
dent aux diverses populations indépendantes (groupe 
cible) des trois institutions (2) pour lesquelles les rémuné­
rations sont calculées. Cette procédure implique une 
charge de travail excessive puisqu'il faut créer, pour 
chaque groupe cible, toute la gamme des fichiers de travail 
et procéder à 11 déroulements. Une nouvelle conception 
des fichiers rendrait possibles des réductions de temps de 
calcul importantes, sans néanmoins réduire les possibili­
tés d'utilisation. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 105 
12.9. Il manque pour l'ensemble des programmes une 
documentation technique, notamment: 
(a) la liste des variables utilisées et leur passage dans les 
diverses parties de programme; 
(b) des diagrammes de flux des données pour donner une 
vue d'ensemble systématique du déroulement des 
programmes ; 
(c) une description des versions de programmes utilisées ; 
(d) des possibilités pour documenter les interventions 
dans le déroulement des programmes. 
La sécurité de l'application 
12.10. La sécurité interne est la capacité d'un program­
me à déceler les erreurs de logique (erreurs d'entrée, 
erreurs de traitement, etc.), à les consigner ou à empêcher 
le traitement de la rémunération de la personne concer­
née. Elle peut être obtenue par un contrôle formel 
préalable du contenu des informations introduites, de leur 
vraisemblance ou du lien logique des diverses informa­
tions entre elles (s'il y a trois allocations scolaires, il doit y 
avoir trois enfants, etc.). Elle peut aussi être réalisée en 
comparant divers décomptes successifs de même nature 
ou un décompte donné avec des normes statistiques. 
12.11. Actuellement, il n'est fait aucun usage de ces 
possibilités, bien que le programme d'actualisation des 
données personnelles comporte des contrôles, élémentai­
res seulement, que l'on doit juger comme insuffisants. Des 
jeux d'essais notamment ont démontré l'absence d'impor­
tants contrôles d'exactitude ou de plausibilité : 
(a) des zones de données peuvent être alimentées par des 
informations complètement aberrantes, sans que lés 
cas soient consignés ou leur traitement refusé (ainsi, 
dans un seul mois, 2 000 heures supplémentaires 
peuvent être décomptées pour un même agent) ; 
(b) il est possible d'introduire des informations incompa­
tibles entre elles (ainsi, le cas d'un directeur général 
avec indemnité de secrétariat n'est pas signalé). 
12.12. La sécurité externe consiste à interdire l'accès aux 
programmes et aux données à des personnes non 
autorisées. Pour atteindre ce but, un système de sécurité à 
plusieurs étapes est nécessaire. Actuellement, il n'existe 
qu'un simple système d'accès par mot de passe, sans 
mémorisation des accès effectivement réalisés. Dès lors, 
une personne non habilitée qui connaît un mot de passe 
d'une personne ayant droit d'accès dispose de toutes les 
possibilités de manipulation. Les produits de l'application 
12.13. Une grande quantité d'informations est produite 
par le Centre de calcul et transmise aux utilisateurs. Elles 
revêtent les formes suivantes: 
(a) listes imprimées classiques; 
(b) microfiches (grand nombre de données sur un espace 
réduit et à faible coût); 
(c) terminal-écran avec possibilité de produire une copie 
papier. 
12.14. Les listes imprimées classiques peuvent être 
regroupées en trois catégories : 
(a) listes de contrôle des nouvelles admissions ou des 
modifications des données existantes. Les données 
figurant sur ces listes prouvent qu'une modification a 
été réellement effectuée. La forme des listes devrait 
être revue dans la mesure où, d'une part, elles ne 
précisent pas quelles modifications ont été effectuées 
et, d'autre part, elles ne fournissent aucune informa­
tion par catégorie de modifications; 
(b) listes informatives comportant des données person­
nelles. 80 à 85% des listes appartiennent à cette 
catégorie. Ainsi chaque mois des listes alphabétiques 
et numériques sont produites. L'utilisation des listes 
pourrait facilement être remplacée par celle de 
l'écran ; 
(c) listes avec données statistiques, qui présentent une 
vue d'ensemble et sont très informatives pour les 
utilisateurs. Cette possibilité n'est pas utilisée dans 
toute la mesure où l'état de la technique le permet­
trait. Actuellement seules deux listes à données 
statistiques sont produites. La liste indiquant le 
nombre d'agents payés par grade et échelon répond 
aux exigences d'une présentation satisfaisante de 
données statistiques. Par contre la liste servant aux 
imputations budgétaires, laquelle ne reflète que les 
totaux des paiements du mois et de mois antérieurs, 
est insuffisante pour un contrôle approfondi des 
dépenses. 
12.15. Deux types de microfiches sont actuellement 
produits pour la Commission et le Parlement et pour 
chaque groupe cible: le calcul des traitements (feuille de 
paie éventuellement avec cumul) et les modifications de 
droits financiers avec indication de l'ancienne et de la 
nouvelle situation. Cet instrument est plus performant 
que les listes imprimées mais son maniement est 
compliqué et exige beaucoup de temps. 
106 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
12.16. Le terminal-écran constitue le moyen le plus 
économique et le plus pratique d'accès aux trois bases de 
données citées au point 12.4. Il devrait se substituer aux 
listes, y compris pour la manipulation des données 
statistiques. 
Conclusion sur l'application informatique 
12.17. Les enseignements de l'enquête permettent de 
conclure que l'application «PAIE», de conception 
ancienne, n'est plus adaptée à l'état actuel des possibilités 
qu'offrent les techniques informatiques et devrait être soit 
révisée, soit remplacée dans l'optique suivante: 
(a) révision complète des produits de l'application par 
une réduction de la production de listes et un 
développement des moyens d'exploitation statistique. 
Cette mesure serait de nature, d'une part, à réduire 
sensiblement les coûts, notamment par la substitution 
de l'écran aux listes et, d'autre part, à créer un 
instrument de contrôle des dépenses plus efficace ; 
(b) introduction d'un système de sécurité avancé qui 
tienne compte des besoins des utilisateurs, particuliè­
rement pour ce qui concerne le développement des 
contrôles de plausibilité par l'examen de la vraisem­
blance des diverses informations stockées et du lien 
logique existant entre elles. Un tel système permettrait 
de détecter un nombre élevé d'erreurs sans autre 
intervention de nature administrative; 
(c) amélioration de la qualité, de la disponibilité et de la 
pertinence des informations enregistrées afin de 
développer les facilités d'utilisation ; 
(d) réduction au minimum de l'espace de mémorisation et 
du temps de calcul. De cette façon des économies 
pourraient être réalisées, tant en ce qui concerne les 
frais de fonctionnement que les ressources humaines, 
pour la mise à jour des programmes et des données. 
Dans le même sens, il serait nécessaire de pallier le 
manque de documentation de l'application ; 
(e) incorporation de moyens de contrôle, indépendants 
de l'utilisateur, pouvant servir tant au contrôle 
interne qu'au contrôle externe à l'institution, que les 
possibilités techniques rendent parfaitement possible. 
Pour l'élaboration de nouveaux programmes dans ce 
domaine, il devrait par ailleurs être tenu compte des 
besoins spécifiques de la Cour des comptes. Observations relatives aux systèmes de gestion 
12.18. En amont et en aval du traitement proprement 
informatique des données examiné aux points 12.3 — 
12.17, existent diverses procédures qui constituent la 
gestion dite manuelle des rémunérations. Cette gestion, 
étroitement liée à celle plus générale du personnel, 
dépendante de l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion (AIPN), est réalisée dans chaque institution selon un 
schéma toujours plus ou moins identique. Elle a été 
examinée sous trois aspects différents : préparation de la 
paie, gestion budgétaire et contrôle financier. Des tests 
ont été exécutés selon une méthode informatique, par 
sélection dans les fichiers de tous les cas répondant à une 
configuration donnée (par rapport à une règle statutaire, 
par exemple) ainsi que par comparaison de données. 
Commission 
Préparation de la paie 
12.19. Pour la préparation de la paie, les informations 
relatives à la situation des agents nouveaux, à des 
modifications de situation d'agents anciens ou à l'évolu­
tion de la réglementation, 12 000 codifications en 
moyenne chaque mois sont introduites en machine par les 
soins de services dépendant de l'ordonnateur des dépenses 
de personnel. Ces informations, s'ajoutant ou se substi­
tuant à celles déjà enregistrées, constituent par cumul les 
bases de données relatives à l'ensemble du personnel 
utilisées pour le calcul des rémunérations. Certaines 
déficiences ont été constatées à ce stade qui créent autant 
de risques d'inexactitudes dans la constitution des 
fichiers. 
12.20. Malgré une observation inscrite au rapport 
annuel de la Cour relatif à l'exercice 1980 (3), les services 
«droits financiers» de Bruxelles ne s'assurent pas de la 
prise en compte correcte de leurs décisions par le service 
«traitements». Ainsi, ni l'exactitude, ni la validité, ni 
l'exhaustivité des données introduites dans les fichiers 
«PAIE» ne sont garanties. Au service «traitements», les 
listes bancaires récapitulatives des rémunérations peu­
vent être corrigées manuellement. Bien que les corrections 
soient approuvées par l'ordonnateur, il serait préférable 
de les éviter et de s'en tenir à une procédure de correction 
informatique. 
12.21. Les services de l'ordonnateur déclarent contrôler 
systématiquement les feuilles de paie ayant fait l'objet 
d'une modification au cours du mois et vérifier dans le 
détail une vingtaine de feuilles de paie sélectionnées au 
hasard. Toutefois, aucune trace de ces contrôles ou de 
leurs résultats n'a été conservée, ce qui interdit d'en 
évaluer la qualité, à supposer au demeurant que la 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 107 
sélection soit représentative. Chaque mois est éditée, en 
principe, une liste reprenant les feuilles de paie dont le 
montant varie de 5 % par rapport au mois précédent. Cet 
outil de contrôle, facile et utile, n'a toutefois pas été 
exploité en 1986. À titre général, il serait souhaitable 
d'établir une fiche des contrôles à effectuer chaque mois, 
qui serait jointe aux états collectifs soumis à la signature 
de l'ordonnateur. 
Gestion budgétaire 
12.22. Parmi les produits issus chaque mois de l'ordina­
teur figurent les fiches de paie individuelles et une liste 
d'imputations budgétaires (PRIM). La ventilation par 
ligne budgétaire des dépenses mensuelles de rémunéra­
tion, imputées au chapitre 11 du titre Al, est réalisée sur la 
base de cette liste. Tous les montants calculés par 
ordinateur sont affectés d'un code propre d'identifica­
tion. Un tableau de correspondance entre ces codes et les 
lignes budgétaires a été établi, dont l'examen n'appelle 
pas de remarque. Les montants établis en francs belges 
sont convertis en Écus manuellement pour les besoins de 
l'imputation budgétaire par le comptable. Il serait facile et 
plus fiable de le faire par ordinateur. 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
12.23. Les travaux effectués par le contrôleur financier 
sont principalement destinés à s'assurer que les paiements 
effectués correspondent bien aux droits financiers des 
agents. Ainsi, à chaque nouvelle entrée en service, les 
droits financiers accordés sont contrôlés sur base de la 
proposition établie par le service du personnel et des 
documents y annexés. Chaque état collectif mensuel fait 
l'objet d'une vérification portant, d'une part, sur la 
disponibilité des crédits, d'autre part, sur l'exactitude des 
feuilles de paie, par sondage pour les agents anciens et 
intégralement pour les nouveaux. Enfin, des contrôles par 
thèmes plus ou moins annuels (indemnité de dépayse­
ment, allocation de foyer, etc.) sont effectués à partir des 
justificatifs figurant dans les dossiers personnels. 
12.24. Tels qu'ils sont prévus, ces divers types de 
contrôles sont utiles. Leur conception est astucieuse car 
elle combine une vérification de toutes les entrées avec des 
sondages thématiques en profondeur. Ils ne suffisent pas 
cependant à garantir l'exactitude des produits du système 
de rémunération car ils ne permettent ni de certifier que 
les informations figurant dans les bases de données 
informatiques sont exactes, valides et complètes, ni de 
détecter l'ensemble des situations irrégulières ou à 
risques, répondant à toutes les configurations possibles 
par rapport aux règles statutaires. Le premier objectif 
exigerait une comparaison intégrale des fichiers «PAIE» 
avec les fichiers «SYSPER» et surtout avec les dossiers 
individuels des agents. Le deuxième objectif pourrait être 
atteint par la mise en place d'un véritable programme informatique permanent de contrôle à l'intérieur du 
système «PAIE», basé sur diverses catégories de tests 
impliquant que toutes les informations indispensables 
soient disponibles. 
Résultats de lests 
12.25. Pour évaluer l'exactitude et la conformité aux 
dispositions statutaires des données enregistrées dans les 
fichiers «PAIE», un test manuel et des tests informati­
ques ont été effectués sur les rémunérations du mois de 
juillet 1986. 
12.26. Le test manuel a porté sur un échantillon de 242 
agents (soit 2 % du total) sélectionnés sur une liste 
alphabétique du personnel de l'institution. L'objectif du 
test consistait à rapprocher les pièces justificatives 
figurant dans les dossiers personnels des agents, des 
différents éléments de leur rémunération portés sur leur 
fiche de paie. Ce test a confirmé l'absence de pièces 
justificatives dans 33 des dossiers contrôlés. 
12.27. Les tests informatiques, quant à eux, ont été 
effectués soit à l'intérieur de l'application «PAIE», soit 
entre les données figurant dans cette application et celles 
figurant dans «SYSPER» (4). Ce système informatique 
de gestion du personnel comporte en principe des 
informations identiques ou complémentaires à celles de 
l'application précitée. Un certain nombre de ces tests ont 
eu un résultat positif dans la mesure où aucun cas 
susceptible de poser un problème n'a été listé. Ainsi un 
test d'analyse de situations paraissant anormales, effectué 
auprès des trois institutions concernées, a eu pour objectif 
d'isoler les cas d'agents subsistant plus de cinq ans dans 
l'application «PAIE» sans modification de leur situation 
autres qu'automatiques (échelon, rappels sur rémunéra­
tions, etc.) ou, au contraire, les cas apparaissant pour des 
périodes inférieures à trois mois. Ce test n'a décelé aucune 
irrégularité. 
12.28. Pour d'autres tests, des résultats ont été obtenus 
sous forme de listes d'agents dont la situation statutaire 
paraissait à première vue anormale au regard de certains 
droits financiers sélectionnés. Des contrôles subséquents, 
par échantillonnage dans les dossiers personnels des 
agents en cause, ont été réalisés. Les sondages ainsi 
effectués ont fait apparaître un nombre limité de cas 
nécessitant des adaptations ou des mises à jour, qui ont 
été communiqués à l'institution. 
108 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Parlement 
Préparation de la paie 
12.29. Comme à la Commission, des déficiences ont été 
constatées dans les procédures aboutissant à la saisie des 
données en ordinateur. La saisie dans «PAIE», en 
moyenne plus de 4 200 codifications par mois, est 
effectuée par le « service des décomptes » sur la base d'une 
note récapitulative des droits accordés, établie par la 
division du personnel. Chaque agent y est seul responsa­
ble, tant de l'introduction des données que de leur 
vérification et de leur correction, sans intervention d'une 
deuxième personne. La division du personnel ne s'assure 
pas que ses décisions, et ses décisions seules, ont été 
correctement appliquées par le service des décomptes. 
12.30. De la part de l'ordonnateur, il n'a pas été décelé 
de contrôles conséquents : il n'y a pas de vérification des 
données introduites dans les fichiers «PAIE» chaque 
mois; aucun rapprochement n'est effectué entre les 
données figurant dans «PAIE» et dans « RAPE» qui est, 
comme «SYSPER» à la Commission, un système 
informatique de gestion du personnel contenant des 
informations identiques ou complémentaires à celles de 
l'application; l'ordonnateur ne procède pas à l'examen 
des pièces justificatives comme l'exige l'article 36 du 
règlement financier (5). 
12.31. Le service de la trésorerie a un accès direct et 
général au fichier « PAIE », notamment pour effectuer des 
retenues sur émoluments ou des transferts. Cette 
situation, qui accroît les risques de manipulation, est 
anormale et dangereuse. 
Gestion budgétaire 
12.32. L'application «PAIE» produit, à l'intention du 
Parlement, les mêmes services qu'aux autres utilisateurs, à 
savoir les fiches de paie des agents et la liste (PRIM) des 
imputations budgétaires. La répartition de ces montants 
par ligne budgétaire du chapitre 11 est effectuée à partir 
de cette liste. Cependant, le tableau de correspondance 
entre codes informatiques et lignes budgétaires n'est pas 
identique à celui utilisé par la Commission et suscite 
quelques réserves. Une rubrique «double allocation 
enfant à charge», d'un montant de 0,6 Mio ECU en 1986, 
est imputée sur la ligne budgétaire 1100 «Traitements de 
base» au lieu de la ligne 1101 «Allocations familiales». 
Cinq rubriques correspondant à des pertes de change 
(BHW, banques, etc.) sont imputées sur la ligne 116 
«Coefficient correcteur», pour un montant de 13,8 Mio 
ECU en 1986. Ce montant est ensuite réimputé manuelle­
ment à la ligne 2321 «Différences de change» du budget. 12.33. Pour la comptabilisation des engagements et des 
paiements à partir de la liste PRIM, le Parlement utilise 
un système informatique « Logabax » dont les capacités 
techniques dépassées rendent la tenue des comptes peu 
fiable. «Logabax» n'étant pas programmé pour être 
consulté directement, un sous-système appelé SIRC a dû 
être créé pour permettre aux utilisateurs d'y accéder par 
terminal. Mais d'une part les données de SIRC ne sont 
actualisées que tous les deux jours, d'autre part, 
l'alimentation de «Logabax» accuse un retard moyen 
d'un mois. En conséquence, pour connaître précisément 
la situation de l'emploi des crédits, le contrôleur financier 
a mis en place un système de fiches tenues à jour 
manuellement. 
Contrôles internes exercés par le contrôleur financier 
12.34. Les seuls contrôles tangibles exercés sur les 
rémunérations sont ceux du contrôleur financier. Il 
examine tous les dossiers individuels de recrutement ainsi 
que les décisions particulières d'octroi de droit. Il procède 
au rapprochement par grade et échelon du nombre 
d'agents inscrits dans «PAIE» et de celui figurant dans 
« RAPE ». Il vérifie également les saisies en ordinateur par 
sondage mensuel et par sélection de certains dossiers 
personnels et il effectue un certain nombre de contrôles 
spécifiques par sondage. En revanche, la Cour n'a pu 
disposer d'éléments permettant d'évaluer l'étendue des 
sondages effectués. Par ailleurs, il n'y a pas de contrôle 
thématique par type d'indemnité par exemple. 
12.35. Ainsi la même appréciation que celle portée sur le 
contrôleur financier de la Commission peut être faite au 
Parlement, c'est-à-dire une intervention lors des entrées et 
un rapprochement des totaux «PAIE» - «RAPE», mais 
une absence de recours à l'informatique pour la détection 
d'éventuelles situations irrégulières. 
Résultats des tests 
12.36. Des tests informatiques ont été exécutés, soit 
internes à l'application «PAIE», soit entre «PAIE» et 
«RAPE» pour vérifier l'exactitude des enregistrements 
sur fichiers «PAIE». Comme à la Commission, les listes 
issues des tests ont été contrôlées par sondage. Les 
résultats ont fait apparaître quelques cas litigieux qui ont 
été communiqués à l'institution. L'existence de ces cas 
démontre l'utilité de la mise en place de moyens 
informatiques de contrôle. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 109 
Cour des comptes 
Préparation de la paie et gestion budgétaire 
12.37. La Cour des comptes dispose d'un service 
«traitements» chargé de la maintenance des fichiers 
«PAIE» représentant une saisie moyenne de 200 
codifications par mois. Une seule personne y effectue les 
opérations de saisie et de contrôle, ce qui en affaiblit la 
qualité. Par contre, une séparation est assurée entre les 
services «droits financiers» et «traitements». 
12.38. Les tests informatiques généraux, appliqués aux 
fichiers «PAIE» de la Cour, n'ont signalé aucune 
anomalie dans le calcul des droits financiers. « SYSPER » 
étant en cours de chargement au moment de l'enquête, il 
n'a pas été possible de procéder à des tests de comparaison 
avec «PAIE». 
12.39. La liste PRIM des imputations budgétaires est 
reçue par la Cour qui l'utilise pour sa comptabilité selon la 
méthode de la Commission, méthode qui n'appelle pas 
d'observation. 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
12.40. Le contrôleur financier examine cas par cas les 
dossiers de recrutement ainsi que toute décision indivi­
duelle d'octroi d'un droit financier. Il effectue également 
un contrôle de maintenance des fichiers «PAIE» en 
s'assurant de la bonne saisie des codifications mensuelles 
sur les feuilles de paie. Il serait souhaitable d'y ajouter 
certains contrôles «orientés» portant sur des thèmes 
particuliers ainsi que sur la conformité des fichiers 
«PAIE» avec les dossiers personnels. Ces derniers 
contrôles pourraient être intégraux compte tenu de la 
taille réduite de la population. 
Observation spécifique 
12.41. Aucune disposition du statut ne permet la prise 
en considération, sous forme d'ancienneté au sens de 
l'article 44, d'une période pendant laquelle un fonction­
naire a précédemment été au service de son institution 
comme agent temporaire. La Cour de justice a jugé à 
plusieurs reprises, en 1984, que la situation d'un agent 
qui, après une période de service en qualité d'agent 
temporaire, obtient sa première nomination comme 
fonctionnaire est justiciable, pour le classement en 
échelon, de l'article 32 qui autorise une bonification 
d'ancienneté d'échelon maximale de 48 ou 72 mois selon 
les grades. Cet article n'est respecté ni par le Parlement ni par la Commission qui maintiennent de façon systémati­
que, lors de la nomination comme fonctionnaire d'an­
ciens agents temporaires, l'ancienneté d'échelon dépas­
sant le maximum autorisé par le statut. 
Conclusion sur les systèmes de gestion 
12.42. De l'ensemble des constatations effectuées, il 
ressort que, malgré d'évidentes particularités dues à 
l'organisation des services administratifs ou aux modali­
tés de comptabilisation budgétaire, la gestion des 
rémunérations présente des aspects et des déficiences 
similaires dans les deux grandes institutions, Parlement et 
Commission. 
12.43. Un certain nombre de risques ont été décelés tant 
dans les procédures administratives que dans la program­
mation informatique. S'ils apparaissent relativement 
limités comme les résultats des tests informatiques l'ont 
montré, ils demeurent néanmoins réels, suffisamment 
pour exiger des améliorations de procédures et surtout de 
contrôle. Les contrôles internes, consistant en la vérifica­
tion des dossiers à l'entrée et en l'examen de certains 
thèmes, pour bien conçus qu'ils soient, restent par nature 
limités. L'utilisation de l'informatique accroîtrait sensi­
blement leur efficacité. Elle permettrait de sélectionner, 
chaque fois que nécessaire, l'intégralité des situations 
recherchées, même sur une population très nombreuse. 
Bien entendu, il serait indispensable dans ce cas de 
reconsidérer la structure des fichiers informatiques afin de 
pouvoir disposer de l'ensemble des informations permet­
tant l'exécution de séries de tests vraiment efficaces. 
12.44. La Cour ne peut donc que recommander aux 
institutions concernées de s'engager dans cette voie, seule 
assez performante pour mieux garantir la conformité des 
rémunérations à la réalité des situations personnelles et 
aux dispositions statutaires. Étant donné l'intérêt résul­
tant de l'utilisation d'un logiciel informatique unique, il 
serait souhaitable que les trois institutions coopèrent à la 
réalisation d'une telle tâche. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives aux dépenses 
pour l'entretien des immeubles 
12.45. Les dépenses des institutions relatives à l'entre­
tien des immeubles, à l'exception des dépenses de 
110 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
nettoyage, des trois lieux de travail — Luxembourg, 
Bruxelles et Strasbourg — ont fait l'objet d'un contrôle 
horizontal. Ces dépenses, qui sont inscrites à l'article 203 
du budget «Nettoyage et entretien des immeubles», 
s'élevaient en 1986 à 10,2 Mio ECU approximativement. 
12.46. Il a été constaté une diversité de pratiques entre 
les institutions dans le domaine administratif (gestion des 
contrats, clauses d'assurances et de cautionnement, 
gestion des stocks, procédure de choix du fournisseur), 
alors que : 
(a) l'entretien des immeubles est régi par des dispositions 
législatives et réglementaires applicables pour toutes 
les institutions; 
(b) les obligations des institutions en tant que locataires 
de la plupart des immeubles occupés sont presque 
identiques dans un même lieu de travail. 
12.47. Le contrôle a porté sur toutes les institutions 
communautaires et ne sont mentionnées ci-dessous que 
les institutions ayant révélé des problèmes. L'examen des 
dossiers des achats ou des travaux exécutés en 1986 a 
montré que, contrairement à ce qui se passe au Conseil, où 
il existe une séparation des différentes fonctions des 
agents responsables, au Parlement et à la Commission à 
Bruxelles, un seul fonctionnaire responsable suit toutes 
les phases à partir du constat de la nécessité de l'exécution 
d'un travail jusqu'à la certification du service rendu par 
l'apposition de sa signature sur la facture à payer. 
12.48. Toujours en ce qui concerne le Parlement et la 
Commission à Bruxelles, la procédure suivie pour le choix 
du fournisseur ou de l'entrepreneur est normalement 
l'appel d'offres restreint selon lequel certaines firmes sont 
invitées à soumettre leurs offres. À cet égard, il a été 
constaté, pour les marchés d'une valeur inférieure à 
18 000 ECU, montant au-delà duquel les contrats sont à 
soumettre à l'avis de la commission consultative des 
achats et des marchés (CCAM), que les offres remises 
sont ouvertes séparément et avant le délai final de dépôt, 
ce qui est contraire à toute véritable mise en concurrence 
des marchés. Afin d'assurer le secret de l'offre et le respect 
du principe d'une saine concurrence, il est nécessaire que 
les institutions concernées respectent pour tous les 
marchés la procédure prévue pour la remise et l'ouverture 
des offres en conformité avec les dispositions des 
modalités d'application du règlement financier. 
12.49. Le Parlement, le Conseil et la Commission à 
Luxembourg sont tenus par contrat de payer d'avance, au 
début de la période concernée, la redevance contractuelle 
relative à certains travaux d'entretien (ascenseurs, 
installations techniques et autres). Dans un esprit de 
bonne gestion financière, ces institutions devraient 
renégocier aussitôt que possible les modalités de paiement 
en question pour que les redevances soient versées à terme 
échu et sur présentation des pièces justificatives d'exécu­tion des travaux, comme le fait la Commission à 
Bruxelles. 
12.50. Certains contrats de bail prévoient que les 
institutions paient les charges communes par des 
acomptes à régulariser à la fin de l'année par un décompte 
basé sur les dépenses réellement effectuées. Ces décomp­
tes appellent les observations suivantes : 
(a) la régularisation des frais en commun concernant les 
bâtiments «Hémicycle» et «Tour» à Luxembourg 
occupés par le Parlement et le Conseil se fait en 
général avec un retard considérable. Le décompte 
relatif à l'exercice 1984 (pour lequel les institutions 
avaient versé des acomptes trop élevés) n'était pas 
encore réglé fin 1986. Il en va de même pour l'exercice 
1985; 
(b) pour les bâtiments «Tour», «Wagner», «Hémicy­
cle» à Luxembourg, les frais communs portés à la 
charge du Parlement et du Conseil comportent un 
montant assez élevé pour les agents travaillant sous la 
responsabilité du bailleur et affectés aux bâtiments 
(± 0,5 Mio ECU dont ± 0,3 Mio ECU à charge des 
deux institutions pour le bâtiment «Tour» et 
concernant l'exercice 1984). Contrairement à ce que 
laisse supposer la réponse du Conseil les documents 
existants ne permettaient pas de vérifications de la 
part des institutions, qui devraient tout au moins 
disposer d'éléments d'appréciation quant au nombre, 
à la présence et à la rémunération du personnel affecté 
aux bâtiments en question. Il en va de même pour 
l'exercice 1985; 
(c) une grande partie des frais payés par les propriétaires 
et ensuite portés proportionnellement à charge des 
deux institutions incluent la TVA sans toutefois 
mentionner expressément le montant de cette taxe. En 
conséquence, les institutions paient la TVA malgré le 
privilège d'exemption dont elles bénéficient. Par 
exemple, le montant de la TVA supporté par le 
Parlement pour les charges du bâtiment «Tour» 
concernant l'année 1984 est estimé à 0,7 Mio BFR 
(± 16 000 ECU). Les institutions doivent éviter à 
l'avenir le paiement de la taxe en question et examiner 
la possibilité de récupérer les sommes déjà versées à ce 
titre. Il en va de même pour l'exercice 1985. 
12.51. La Commission loue, à Bruxelles, une partie d'un 
bâtiment sis square de Meeûs. Selon le contrat de bail, 
l'institution paie au bailleur une redevance forfaitaire 
pour une série de prestations et services fournis par celui-
ci, qui en 1986 s'élevait à 48,8 Mio BFR (± 1,1 Mio ECU) 
au total. Cette convention appelle les observations 
suivantes : 
(a) une comparaison des dépenses, autres que le loyer, 
par immeuble a montré, selon les dernières estima­
tions disponibles, que le montant payé par m2 pour le 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 111 
bâtiment en question (2 531 BFR) est beaucoup plus 
élevé que le coût moyen (1 388 BFR) des bâtiments 
occupés par la Commission à Bruxelles; 
(b) le bailleur assure des services et travaux pour lesquels 
la Commission dispose déjà de personnel qualifié (par 
exemple: service technique, services de dépannage, 
etc.); 12.53. Une appréciation du niveau des stocks a révélé 
l'existence de surplus auprès de certaines institutions. En 
ce qui concerne la Commission à Bruxelles et à 
Luxembourg, respectivement 56 et 72 % des articles 
comptabilisés étaient disponibles début 1986 en quantité 
supérieure à la consommation totale de Tannée précé­
dente. Ce même niveau de stock a été constaté à la même 
époque auprès du Parlement pour 59 % des articles 
comptabilisés. 
(c) le caractère onéreux des services et travaux demandés 
au bailleur (dont le coût est égal à 50 % environ du 
loyer) devrait amener la Commission à renégocier les 
clauses contractuelles concernées afin de réduire les 
frais de gestion de l'immeuble. 
Observations relatives aux dépenses 
de papeterie et fournitures de bureau 
12.52. Les dépenses de toutes les institutions pour 
l'achat de produits de papeterie et fournitures de bureau 
s'élevaient en 1986 à 9,4 Mio ECU dont 45 % en moyenne 
concernaient l'achat de papier. 12.54. L'existence de surplus prouve que les prévisions 
budgétaires des institutions concernées ne considéraient 
pas leurs besoins réels. 
12.55. En ce qui concerne la coopération entre les 
institutions en matière d'achat de papeterie et fournitures 
de bureau, la Cour des comptes, dans son rapport spécial 
sur l'acquisition et le contrôle des fournitures, du matériel 
de bureau, etc. (6), avait déjà recommandé que les 
institutions obtiennent l'essentiel de leurs approvisionne­
ments par contrats négociés et passés par des services 
centraux. Actuellement, seules les administrations de la 
Cour de justice, de la Cour des comptes et du Comité 
économique et social font usage occasionnellement des 
contrats-cadres conclus par les institutions tandis que la 
coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commis­
sion est minime dans ce domaine malgré l'existence d'un 
groupe interinstitutionnel d'harmonisation des achats. 
(•) 
(2) Section III «Commission», partie A. (3) 
Pensionnés; fonctionnaires et temporaires Commission (4) 
(Bruxelles, Luxembourg), Parlement, Cour des comptes; (5) 
auxiliaires Commission (Bruxelles, Luxembourg), Parle­
ment, Cour des comptes; commissaires; dégagements. (6) JO C 344 du 31.12.1981, point 10.6. 
Système de gestion du personnel. 
Règlement financier du 21 décembre 1977, JO L 356 du 
31.12.1977. 
JOC326du 15.12.1980. 
112 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 13 
Subventions 
13.0. TABLE DES MATIERES 
Subventions à la Fondation de Dublin et au Centre de Berlin 
Introduction 
Pouvoirs formels de la Commission à l'égard de la Fondation et du Centre 
Gestion par la Commission de ses subventions 
Approche coordonnée 
Échange d'expériences entre la Fondation et le Centre 
Vérification opérée par le contrôleur financier 
Division des responsabilités pour les questions opérationnelles 
Écoles européennes 
Autres subventions 
Introduction 
Subventions diverses 
Instruction des demandes de subvention 
Coordination entre les services de la Commission 
Forum jeunesse 
Généralités 
Subvention de la Commission 
Financement par les membres du Forum 
Évaluation des activités du Forum 
Institut universitaire européen de Florence 
Généralités 
Place accordée à la Commission dans l'administration de l'institut 
Versement de la subvention à l'institut 
Utilisation des crédits «archives historiques» 
Virement de crédits pour la «bibliothèque de recherche» 
Évaluation des résultats Points 
13.1 -
13.1 -
13.4 -
13.7 -
13.7 
13.8 -
13.10 
13.12 
13.15 
13.20 
13.20 
13.21 
13.21 
13.23 
13.25 
13.25 
13.26 
13.27 
13.28 
13.29 
13.29 
13.30 
13.32 
13.33 
13.35 
13.37 - 13.14 
- 13.3 
- 13.6 
— 13.14 
— 13.9 
— 13.11 
— 13.14 
— 13.19 
— 13.37 
— 13.24 
— 13.22 
— 13.24 
— 13.28 
— 13.37 
— 13.31 
— 13.34 
— 13.36 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 113 
SUBVENTIONS À LA FONDATION DE 
DUBLIN ET AU CENTRE DE BERLIN 
Introduction 
13.1. La Commission verse des subventions annuelles à 
la charge du budget général (articles B 641 et B 632) à la 
Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail (Fondation de Dublin) et au Centre européen pour 
le développement de la formation professionnelle (Centre 
de Berlin). Ces subventions, qui s'élevaient au total à 
12,5 Mio ECU en 1986 (5,2 Mio ECU pour la Fondation 
de Dublin et 7,3 Mio ECU pour le Centre de Berlin), 
représentent 99 % des budgets 1986 de ces deux organis­
mes. L'importance des subventions de la Communauté 
est reflétée dans les statuts des deux organismes (l), qui 
précisent que leurs projets de budget sont présentés par la 
Commission à l'autorité budgétaire. Les conseils d'admi­
nistration ajustent ensuite leurs budgets en fonction des 
subventions attribuées par l'autorité budgétaire. 
13.2. La Fondation de Dublin et le Centre de Berlin ont 
été créés en 1975 par les règlements (CEE) n° 1367/75 (') 
et 337/75 (>) du Conseil en tant qu'organismes autonomes 
fonctionnant dans le cadre des Communautés européen­
nes. Les objectifs assignés à la Fondation sont les 
suivants: contribuer à l'amélioration des conditions de 
vie et de travail, développer les réflexions sur des 
améliorations à moyen et à long terme et éclairer les 
institutions de la Communauté sur les objectifs et les 
orientations envisageables. Les objectifs assignés au 
Centre sont les suivants: apporter son concours à la 
Commission en vue de favoriser la promotion et le 
développement de la formation professionnelle et contri­
buer à la mise en œuvre d'une politique commune dans ce 
domaine. 
13.3. Dans le cadre de son contrôle annuel de la 
Fondation et du Centre, la Cour a procédé à un examen 
de leur gestion financière, dont les résultats ont été 
communiqués à leurs autorités de décharge dans ses 
rapports annuels sur les deux organismes pour l'exercice 
1986. Le statut, les fondements juridiques, la structure et 
les ressources de la Fondation et du Centre sont très 
voisins. De ce fait, l'approche adoptée par la Cour pour 
apprécier la gestion financière a été la même pour les deux 
organismes et, afin de mettre en évidence la pratique la 
plus satisfaisante et les améliorations possibles au niveau 
de l'efficience et de l'efficacité, elle a également procédé à 
une comparaison entre leurs procédures, en tenant 
compte des différences existant au niveau de leurs 
activités et de leurs objectifs. Cette approche se retrouve 
dans les observations suivantes relatives notamment aux 
pouvoirs de la Commission à l'égard des deux organismes 
et à sa gestion des subventions annuelles qu'elle leur verse. 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Pouvoirs formels de la Commission à l'égard 
de la Fondation et du Centre 
13.4. Pour chacun des deux organismes, la gestion et 
l'orientation générales sont assurées par un conseil de 39 
personnes et par un bureau de 4 personnes, au sein 
desquels la Commission dispose respectivement de trois et 
d'un représentants. La Commission n'a aucun, pouvoir 
formel sur les décisions et la gestion de la Fondation et du 
Centre. Elle exerce toutefois une influence informelle 
considérable parce que: 
(a) les règlements stipulent que les conseils d'administra­
tion arrêtent les programmes de travail en accord avec 
la Commission; 
(b) son contrôleur financier est tenu de vérifier les recettes 
et les dépenses (voir point 13.10). 
13.5. En janvier 1986, la Commission a soumis au 
Conseil de ministres une proposition (2) de modification 
des statuts de la Fondation de Dublin. Cette proposition 
prévoyait, entre autres, un renforcement du rôle de la 
Commission dans la gestion de la Fondation et une 
correspondance plus poussée entre les activités de la 
Fondation et les priorités de la Communauté (voir point 
13.14). En même temps, la Commission a indiqué qu'elle 
envisageait de faire des propositions pour le Centre de 
Berlin qui tiendraient compte de son expérience de 
l'adoption et de la mise en œuvre des propositions 
concernant la Fondation. Cependant, en raison de 
l'opposition des partenaires sociaux (syndicats et emplo­
yeurs), du Comité économique et social et du Parlement 
européen, la Commission a retiré par la suite ses 
propositions. 
13.6. La Cour constate que ni la Fondation, ni le 
Centre, ni la Commission n'ont examiné toutes les sources 
potentielles de financement des activités des deux 
organismes. La Cour estime que, tout en préservant 
l'autonomie des deux organismes, il conviendrait de 
poursuivre l'examen de cette question, en raison notam­
ment de l'incohérence entre, d'une part, l'absence 
persistante de pouvoirs formels de la Commission et, 
d'autre part, le financement total qu'elle assure. 
Gestion par la Commission de ses subventions 
Approche coordonnée 
13.7. La Cour a observé que, bien que la responsabilité 
première de la gestion des subventions destinées aux deux 
114 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
organismes incombe à la direction générale Emploi, 
affaires sociales et éducation (DG V), une approche 
coordonnée de la gestion des subventions dans l'optique 
de la bonne gestion financière fait défaut, comme le 
montrent en particulier les points 13.8 — 13.14. 
Échange d'expériences entre la Fondation et le Centre 
13.8. La Fondation et le Centre coordonnent leurs 
programmes de travail lorsque leurs activités sont 
susceptibles de faire double emploi ou lorsqu'un domaine 
présente un intérêt commun pour les deux organismes 
(par exemple, l'influence des nouvelles technologies). 
Outre quelques contacts établis entre responsables, leurs 
directeurs se réunissent une fois par an. Toutefois, la 
comparaison par la Cour de leurs activités montre 
clairement que cette coopération ne va pas jusqu'à un 
échange régulier d'expériences en matière d'activités et de 
procédures permanentes, qui permettrait d'identifier les 
pratiques les plus satisfaisantes et d'améliorer l'efficience 
et l'efficacité générales. Les aspects suivants, par exemple, 
pourraient bénéficier d'un tel échange : 
(a) les politiques en matière d'impression et de publica­
tion (Dublin dispose de son propre atelier d'imprime­
rie alors que Berlin fait appel à des imprimeries 
indépendantes) ; 
(b) le développement de systèmes informatisés d'infor­
mation de gestion et de contrôle (Dublin a des projets 
d'informatisation alors que Berlin a déjà développé 
des systèmes de comptabilité analytique afférente aux 
projets et de suivi des traductions) ; 
(c) l'évaluation interne des projets et le contrôle de la 
qualité de leurs résultats (Dublin a élaboré une 
politique et un système clairs à cet égard, alors que les 
activités de Berlin en la matière s'effectuent sur une 
base ad hoc); 
(d) une politique de cofinancement de divers projets 
conjointement avec des organismes spécialisés des 
États membres (mise en œuvre par Berlin seulement) ; 
(e) les comparaisons entre les moyens les plus avanta­
geux du point de vue coût/efficacité permettant de 
réaliser les mêmes objectifs (le coût par page imprimée 
par Dublin apparaît inférieur à celui de Berlin, alors 
que le coût par page traduite à l'extérieur apparaît 
plus élevé); 
(0 la tenue de documents de gestion (contrairement à 
Berlin, Dublin a établi des dossiers de projet 
systématiques et structurés et des procès-verbaux des réunions du personnel relatives à l'état d'avancement 
de son programme de travail). 
13.9. La Cour estime qu'il revient à la Commission, 
placée dans une position unique pour comparer les 
activités des deux organismes, d'assumer l'initiative 
première de garantir que chaque organisme bénéficie de 
l'expérience de l'autre. 
Vérification opérée par le contrôleur financier 
13.10. Les services du contrôleur financier de la 
Commission vérifient (et accordent leur visa pour) les 
paiements et les recettes de la Fondation et du Centre sur 
la base des pièces comptables présentées à Bruxelles. En 
outre, des représentants du contrôleur financier assistent 
à la plupart des réunions du conseil d'administration de 
chaque organisme, qui se tiennent trois fois par an, et 
profitent de ces occasions pour examiner de manière 
approfondie une sélection d'opérations et certaines 
questions connexes. 
13.11. La Cour a observé que, bien que la même division 
du contrôle financier soit responsable tant de Berlin que 
de Dublin, les vérifications sur place des deux organismes 
font l'objet d'approches différentes en ce qui concerne 
l'établissement de rapports sur les résultats. Pour ce qui 
concerne la Fondation de Dublin, un rapport de contrôle 
est établi après chaque visite, rapport qui porte non 
seulement sur la légalité et la régularité mais aussi sur 
certains aspects de la bonne gestion financière. Par contre, 
malgré des visites régulières, aucun rapport de ce type n'a 
été établi en 1985-1986 par le contrôleur financier pour le 
Centre de Berlin (bien qu'il y ait eu un cas de refus de visa 
pour non-respect des limites de la régie d'avances, refus 
qui donna lieu ultérieurement à un passer outre). La Cour 
estime que le contrôleur financier devrait s'assurer que ses 
services adoptent une approche commune pour les deux 
organismes, et, en particulier, tirent avantage des 
importantes possibilités de comparaison. 
Division des responsabilités pour les questions 
opérationnelles 
13.12. Bien que la responsabilité des questions adminis­
tratives et budgétaires relatives tant à Dublin qu'à Berlin 
incomber aux mêmes agents de la direction générale de 
l'emploi, affaires sociales et éducation (DG V) de la 
Commission, les questions opérationnelles (c'est-à-dire le 
programme de travail) sont confiées au service spécialisé 
approprié. Pour le Centre de Berlin, cela signifie que 
l'ensemble des questions opérationnelles sont traitées par 
la direction de la DG V responsable de la formation 
professionnelle, qui assure également la coordination de 
l'influence du Centre sur les politiques gérées par d'autres 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 115 
DG (par exemple les nouvelles technologies). Tous les 
représentants de la Commission au sein du conseil 
d'administration du Centre appartiennent à la DG V. 
13.13. En revanche, pour la Fondation, la direction de 
la DG V qui est spécifiquement responsable des 
conditions de vie et de travail n'est pas responsable pour 
tous les contacts entre l'organisme et la Commission sur 
les questions opérationnelles. Les questions concernant 
l'environnement et la technologie sont traitées distincte­
ment par les directions générales Environnement, protec­
tion des consommateurs et sécurité nucléaire (DG XI) et 
Science, recherche et développement (DG XII) respecti­
vement. Les représentants de la Commission au sein du 
conseil d'administration de la Fondation appartiennent 
aux DG V, XI et XII. (En 1985-1986, malgré le fait que 
l'environnement et les nouvelles technologies consti­
tuaient des thèmes de programme fondamentaux, les 
représentants des DGXI et XII n'ont pas participé 
régulièrement aux réunions du conseil d'administration). 
13.14. La Cour pose la question de savoir si cette 
absence de coordination entre la Commission et la 
Fondation en matière de contacts au plan opérationnel 
(par opposition à la coordination au plan administratif) 
n'a pas réduit la capacité de la Fondation à accomplir 
efficacement la tâche, prévue par ses statuts ('), consistant 
à donner des conseils sur les objectifs et les orientations 
envisageables dans le développement des politiques 
communautaires. La Cour a notamment observé que : 
(a) bien que divers projets de la Fondation soient 
étroitement liés à certaines politiques communautai­
res (par exemple dans les domaines de l'environne­
ment et de la biotechnologie), son rôle global dans la 
politique de la recherche de la Communauté n'a été ni 
défini ni reconnu. Plus précisément, ses activités 
(concernant par exemple l'influence des nouvelles 
technologies) ne sont pas reprises dans la proposition 
de la Commission relative à un programme-cadre des 
actions communautaires de recherche (3), qui englobe 
le thème de l'amélioration des conditions de vie ; 
(b) la Commission ne consulte pas formellement la 
Fondation avant d'élaborer ses communications et 
ses politiques relatives au domaine d'activités de celle-
ci. Cela est assez surprenant car la Commission ne 
dispose pas d'un organisme consultatif pour les 
conditions de vie et de travail comparable à celui qui 
existe pour la formation professionnelle. La Fonda­
tion n'a par exemple pas été formellement consultée 
par la Commission lors de la préparation d'une 
proposition de programme d'action 1987-1992 en 
matière d'environnement (4). Par ailleurs, rien ne 
prouve que la Fondation elle-même, en tant qu'orga­
nisme indépendant, ait pris l'initiative de donner à 
intervalles réguliers des conseils spécifiques pour le 
développement des politiques ; (c) malgré des améliorations notables de la qualité 
globale et de la fréquence de ses relations avec les 
services de la Commission, la Fondation n'a pas 
encore établi de contacts adéquats avec les DG VII et 
XIII (Transport, télécommunications, technologie de 
l'information et innovation), dont les sujets d'étude se 
recoupent avec ceux de la Fondation. 
ÉCOLES EUROPÉENNES 
13.15. La principale ressource financière des Écoles 
européennes provient de la subvention communautaire 
inscrite au budget de la Commission qui s'est élevée à 
43,3 Mio ECU et 49,7 Mio ECU respectivement en 1985 
et 1986, soit environ 69 % de leur budget total. Ce budget 
est arrêté par le Conseil supérieur des Ecoles, en vertu des 
dispositions de l'article 13 du statut des Écoles, mais 
figure également à titre d'information dans le budget 
général des Communautés. 
13.16. Or, les montants retenus dans les deux docu­
ments diffèrent quant à la subvention de la Commission. 
En 1985, la subvention inscrite au budget des Écoles était 
supérieure de 4,6 Mio ECU à celle inscrite au budget 
communautaire. En 1986, elle y était supérieure initiale­
ment de 13,6 Mio ECU puis de 4 Mio ECU après qu'un 
virement de crédit de 9,6 Mio ECU du chapitre 100 ait été 
accordé en novembre. Il en résulte que les Écoles se 
fondent pour leur gestion sur des crédits disponibles 
surévalués même si, en pratique, elles doivent s'adapter 
aux recettes effectivement perçues. Cette anomalie devrait 
être corrigée et le Conseil supérieur devrait entendre 
l'obligation qui lui est faite d'informer la Commission sur 
son budget comme obligation d'harmoniser celui-ci avec 
la décision prise en la matière par les autorités budgétaires 
des Communautés. 
13.17. Le rôle de la Commission au sein du Conseil 
supérieur est d'ailleurs insuffisant en matière budgétaire 
eu égard à l'importance de sa contribution financière. Elle 
devrait constituer au moins une véritable instance de 
coordination et disposer d'informations comptables 
complètes et périodiques afin de pouvoir échelonner et 
évaluer en connaissance de cause ses versements partiels 
aux Écoles. 
13.18. En réalité, comme la Cour l'a déjà observé dans 
son rapport annuel précédent, c'est la structure même des 
Écoles européennes, fondée sur un statut ancien établi 
pour une école unique, qui doit être revue. Cette révision 
aurait pour objectif principal d'assurer une véritable 
séparation des pouvoirs entre l'autorité budgétaire, 
réglementaire et de décharge et l'instance chargée de la 
gestion et devrait tendre à une intégration plus profonde 
des Écoles européennes dans le cadre des Communautés 
116 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
européennes. La gestion financière et budgétaire en serait 
clarifiée sans que l'autonomie pédagogique des Écoles en 
soit affaiblie. 
13.19. Au-delà de cette question fondamentale, les 
problèmes restent en 1985 et 1986 toujours les mêmes 
malgré une prise de conscience réelle de toutes les parties 
et notamment du Parlement. Les principaux d'entre eux 
sont les suivants: 
(a) la vocation d'ouverture des Écoles à toute catégorie 
d'élèves doit être encadrée par des critères précis 
d'admission et de participation aux frais; 
(b) des conventions doivent être conclues avec les États 
membres, hôtes des écoles, qui ne l'ont pas encore fait 
et les modalités d'imposition de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) doivent être harmonisées entre ces 
États, si possible autour du principe d'exonération 
générale ; 
(c) le système de rémunération des enseignants, plus ou 
moins aligné sur celui de la fonction publique 
européenne, doit être élagué de ses diverses particula­
rités ou avantages indus sans équivalent dans cette 
dernière ; 
(d) les accords de financement avec des organismes 
publics ou privés participant au système des Écoles 
européennes doivent être sérieusement renégociés 
quant aux contributions financières réclamées ; 
(e) enfin, les mesures d'encadrement de la gestion 
financière, timidement entreprises, doivent être 
approfondies et mises en pratique sans tarder. 
AUTRES SUBVENTIONS 
Introduction 
13.20. Les observations présentées sous ce titre portent 
sur celles des subventions dont la gestion a été confiée au 
secrétariat général de la Commission. Les crédits (non 
dissociés) de l'exercice 1986 se sont élevés à 4,5 Mio ECU 
auxquels s'ajoutent 0,2 Mio ECU de crédits reportés de 
1985. Ces crédits couvrent les subventions diverses 
(2,35 Mio ECU pour 162 bénéficiaires) et les subventions 
spécifiques à savoir: le Forum jeunesse (0,63 Mio ECU) 
et l'Institut universitaire de Florence (1,71 Mio ECU). Subventions diverses 
Instruction des demandes de subvention 
13.21. L'examen de la procédure d'instruction des 
dossiers montre qu'il n'existe pas d'enregistrement 
distinct de l'évaluation des demandes. Les tableaux 
utilisés pendant l'instruction sont des documents de 
travail manuscrits qui ne sauraient être retenus comme 
faisant partie du dossier d'instruction des demandes. Il 
serait utile que, dans chaque dossier, figure une fiche 
exposant les motifs d'octroi de la subvention et les bases 
de fixation de son montant. 
13.22. Dans un document interne datant de 1980, la 
Commission a arrêté des critères de choix des demandes 
de subvention qu'elle reçoit. Toutefois, la pratique 
montre que l'application de ces critères, du fait de leur 
formulation souvent trop générale, se révèle difficile à 
vérifier a posteriori. Pour tenir compte des changements 
survenus depuis 1980 et pour assurer une meilleure 
transparence de la procédure, la Cour est d'avis que la 
Commission devrait procéder à une révision de ces 
critères et de leurs modalités d'application. 
Coordination entre les services de la Commission 
Réunion de coordination 
13.23. L'examen des procédures en vigueur auprès du 
service des subventions a mis en évidence la tenue de 
réunions de coordination avec d'autres services de la 
Commission pendant la phase d'instruction des deman­
des de subvention notamment lors de la préparation de la 
procédure écrite. Ces réunions sont organisées de façon 
informelle et les décisions qui y sont prises ne sont pas 
clairement consignées dans les dossiers d'instruction. La 
Cour a pris note de l'intention de la Commission de 
formaliser davantage les procédures de coordination. 
Fichier central des aides financières 
13.24. Une décision de la Commission en date du 19 
septembre 1980 a imposé la constitution, par le service des 
subventions et en collaboration avec la direction générale 
des budgets (DG XIX), d'un fichier central des subven­
tions alimenté par l'ensemble des services de la Commis­
sion et accessible à chacun d'entre eux. Cette décision n'a 
été que partiellement suivie d'effet. La Cour considère 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 117 
que, dans sa forme actuelle, Futilité du fichier demeure 
trop limitée. Elle souligne à nouveau la nécessité d'assurer 
une centralisation de l'information sur les aides financiè­
res par un véritable fichier central de sorte que chaque 
service de la Commission puisse bénéficier de l'expérience 
des autres services. 
Forum jeunesse 
Généralités 
13.25. Le Forum jeunesse a été institué en 1978 sous la 
forme d'une association internationale de droit belge. Il 
regroupait 37 organisations de jeunes au 31 décembre 
1986. Ses statuts lui fixent pour objet «d'agir en tant que 
plate-forme politique des organisations de jeunesse vis-à-
vis des institutions des Communautés européennes». 
Subvention de la Commission 
13.26. Alors que les subventions versées par la Commis­
sion dépassent rarement quelques dizaines de milliers 
d'Écus, la subvention octroyée au Forum jeunesse a 
atteint 630 000 ECU pour 1986. Le principe d'un 
financement intégral des frais de fonctionnement du 
Forum par la Commission a été établi en 1979 par 
échange de lettres avec le président de la Commission. La 
Commission ne joue aucun rôle statutaire dans les 
instances décisionnelles du Forum, même en matière 
budgétaire. Le projet de règlement financier du Forum 
date de 1977 mais n'a été adopté qu'en juillet 1987. Pour 
éviter toute dérive, la Cour estime qu'un accord formel 
devrait encadrer les relations financières entre le Forum et 
la Commission. 
Financement par les membres du Forum 
13.27. Les années passant, le Forum jeunesse acquiert 
un droit à l'existence qui tend à transformer la subvention 
de la Commission en une sorte de charge obligatoire. 
Comme les membres du Forum ne participent pas à son 
financement, il s'établit une situation paradoxale dans 
laquelle un organisme qui se qualifie lui-même de lobby 
est financé par celui-là même auprès duquel il est 
constitué. Assuré de la pérennité de son financement en 
dehors de tout système effectif de contrôle, il apparaît 
nécessaire, pour que les membres aient un intérêt direct à 
la bonne gestion financière du Forum, qu'ils soient 
appelés à participer, même de façon limitée, à son 
financement. Le nombre des membres est suffisamment élevé pour que la charge qui incomberait à chacun d'eux 
soit supportable. Aussi la Cour invite-t-elle la Commis­
sion à se mettre sans délais en rapport avec le Forum afin 
que cesse une situation où les gestionnaires n'ont pas à 
supporter les moindres conséquences financières de leurs 
actes. 
Évaluation des activités du Forum 
13.28. Le Forum adresse à la Commission, au Parle­
ment européen et au Conseil ses prises de position sur les 
politiques communautaires intéressant les jeunes. La 
Cour est frappée de constater que la Commission puisse 
déclarer qu'elle se refuse à porter une appréciation sur les 
sujets abordés par le Forum et qu'elle puisse considérer 
comme suffisantes des évaluations occasionnelles non 
consignées dans des rapports joints au dossier. La Cour 
est d'avis, qu'en raison du montant particulièrement 
important de sa subvention, la Commission devrait faire 
précéder l'octroi de son aide d'une évaluation périodique 
et motivée des activités du Forum. 
Institut universitaire européen de Florence 
Généralités 
13.29. L'institut a été créé en 1972 en vertu d'un accord 
intergouvernemental entre les pays de la Communauté. 
Le Portugal n'y a pas encore adhéré. L'institut accueille 
pour des études de doctorat environ 200 chercheurs et 
comprend quatre départements: 
(a) histoire et civilisation; 
(b) sciences économiques; 
(c) sciences juridiques; 
(d) sciences politiques et sociales. 
Ces départements emploient une trentaine de professeurs. 
Les services administratifs et techniques de l'institut font 
appel à 70 agents rémunérés selon le barème du statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes. La 
Commission contribue à concurrence de 15,4 % au 
budget de l'institut (1,53 Mio ECU en 1986); à cette 
contribution s'ajoute le financement des archives histori­
ques de la Communauté, soit 0,18 Mio ECU en 1986. 
118 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Place accordée à la Commission dans l'administration de 
l'institut 
13.30. Alors que la Commission est appelée à un 
financement en augmentation, elle ne dispose d'aucun 
droit de vote au sein du conseil supérieur de l'institut. Elle 
n'a jamais remis en cause l'article 6 paragraphe 3 de la 
convention créant l'institut qui ne lui attribue que le statut 
d'observateur. Cette insuffisance des textes s'oppose au 
rôle actif joué par la Commission dans le soutien à 
l'institut ainsi qu'au souci affiché de lui conserver un 
caractère essentiellement communautaire. 
13.31. La Commission souligne que sa participation 
aux travaux du conseil de recherche lui permet d'exercer 
une influence significative sur le choix des travaux de 
l'institut. La Cour, estime que la vie de l'institut 
comprend deux aspects: 
(a) les programmes pédagogiques et de recherche; 
(b) la gestion financière. 
En matière de gestion financière, la Commission ne joue 
pas le rôle qui devrait lui revenir alors même que ce 
domaine devrait faire l'objet d'une attention toute 
particulière, notamment pour ce qui concerne l'ampleur 
du tableau des effectifs. Il appartient à la Commission de 
se faire entendre au niveau du conseil supérieur dans 
toutes les matières qui pèsent sur le budget de la 
Communauté. Pour cette raison, la Cour souhaite qu'il 
soit reconnu à la Commission, au sein du conseil 
supérieur, une position en harmonie avec le poids de ses 
responsabilités financières. 
Versement de la subvention à l'institut 
13.32. Une fois les engagements comptables enregistrés, 
la Commission verse immédiatement l'ensemble de sa 
subvention au compte bancaire de l'institut. Pour des 
raisons de bonne gestion financière, il serait préférable de 
verser les sommes dues à l'institut par tranches en 
fonction des besoins réels et de garder ainsi un minimum 
de maîtrise sur la gestion budgétaire. Utilisation des crédits «archives historiques» 
13.33. Le dépôt et l'organisation des archives histori­
ques des institutions communautaires auprès de l'institut 
ont connu un démarrage très lent, si bien que malgré 
l'inscription des premiers crédits au budget de l'exercice 
1982, l'inauguration n'a eu lieu qu'à l'automne 1985. À la 
fin de 1986, les sommes versées par la Commission 
s'élevaient au total à 615 000 ECU et n'avaient été 
utilisées qu'en partie par l'institut, créant ainsi une réserve 
de fonds disponibles d'environ 370 000 ECU. 
13.34. La Commission estime que cette réserve sera 
progressivement résorbée au fur et à mesure que la gestion 
des archives atteindra son régime de croisière. Toutefois, 
comme la subvention touche en réalité une prestation de 
service, une gestion financière attentive aurait évité tout 
paiement anticipé étranger à une prestation effective. 
Dans ce contexte, l'engagement de 180 000 ECU corres­
pondant à la subvention inscrite au poste 3242 du budget 
de la Commission pour 1986 aurait dû être différé du fait 
que l'institut n'était pas en mesure d'utiliser ces fonds 
dans un avenir immédiat. Même si le reliquat des exercices 
antérieurs à 1987 doit être consommé entièrement par des 
dépenses actuellement prévisibles pour 1987, il faut 
souligner que des fonds ont été inutilement gelés. 
Virement de crédits pour la «bibliothèque de recherche» 
13.35. Comme en 1985, l'institut a obtenu en 1986 
l'accord de la Commission pour renforcer par virement le 
poste 3100 «bibliothèque de recherche» de son budget en 
prélevant les fonds sur des crédits affectés, couverts par la 
subvention de la Commission. Ce renforcement est en 
réalité destiné à compenser les insuffisances de crédits au 
poste 231 «bibliothèque» de la partie du budget de 
l'institut financée par les États membres. Il s'ensuit un 
transfert de charges des États membres vers la Commis­
sion car il n'y a pas de différence entre la bibliothèque 
recherche (Commission) et la bibliothèque (États mem­
bres). 
13.36. La Cour note avec satisfaction que l'article 231 
du budget de l'institut a obtenu pour 1987 un accroisse­
ment de crédits qui devrait éviter un nouveau virement au 
détriment de la contribution de la Commission. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 119 
Évaluation des résultats 
13.37. À l'égard de l'institut, la Commission s'est fixé 
pour ligne de conduite de rester en dehors des questions 
touchant la sélection des professeurs et des étudiants. 
Cette attitude est louable car elle garantit à l'institut 
l'indépendance nécessaire à toute recherche universitaire. Toutefois, et malgré l'intérêt soutenu que la Commission 
porte à l'institut, l'examen des dossiers du service 
gestionnaire de la Commission ne laisse pas apparaître 
que cette dernière ait entrepris une évaluation en 
profondeur du résultat des recherches menées par 
l'institut. Ce faisant, il est extrêmement difficile d'établir 
si les crédits budgétaires attribués à l'institut ont été 
utilisés à bon escient. 
(') Fondation de Dublin: JO L 139 du 30.5.1975; Centre de 
Berlin: JO L 39 du 13.2.1975. 
(2) Doc. COM(86) 14 final. (3) JOC 275 du 31.10.1986. 
(4) Doc. COM (86) 485 final. 
120 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 14 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
14.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 14.1 — 14.6 
Récapitulation des informations financières 14.7 — 14.8 
Observations relatives aux bilans et aux comptes de profits et pertes NIC et 
Euratom 14.9 
Observations relatives à la légalité et à la bonne gestion financière 14.10 — 14.35 
Frais administratifs de la Banque européenne d'investissement 14.10 — 14.24 
Convention relative au contrôle des prêts NIC 14.25 — 14.30 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur des zones sinistrées par un séisme 
en Grèce 14-31 — 14.35 
INTRODUCTION 
14.1. Le présent chapitre porte sur les prêts et les 
bonifications d'intérêt du nouvel instrument communau­
taire (NIC), les prêts de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (prêts Euratom), les prêts destinés au 
soutien des balances de paiements (BP), ainsi que sur le 
financement de ces trois mécanismes de prêt par les 
emprunts contractés par les Communautés. 
14.2. L'autorité budgétaire inscrit le montant des 
bonifications d'intérêt au budget général dans le cadre de 
la procédure budgétaire annuelle et se prononce sur 
l'inscription de la garantie budgétaire des opérations 
d'emprunt sous forme de mentions pour mémoire. emprunts qu'elle a contractés au nom de la Communauté. 
Les articles suivants, qui constituent la garantie budgétai­
re des mécanismes d'emprunt communautaire susmen­
tionnés, sont prévus à cet effet : 
(a) Article 790 « Garantie de la Communauté économi­
que européenne aux emprunts Euratom » ; 
(b) Article 830 « Garantie de la Communauté économi­
que européenne aux emprunts et aux prêts commu­
nautaires destinés au soutien des balances des 
paiements » ; 
(c) Article 840 «Garantie de la Communauté économi­
que européenne aux emprunts destinés à la promo­
tion d'investissements dans la Communauté ». 
14.3. Les prêts et emprunts des Communautés figurent 
au bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés. Les bonifications d'intérêt relatives aux 
prêts NIC et aux prêts de la BEI sur ses ressources propres 
en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les 
séismes survenus en Grèce et en Italie figurent au chapitre 
69 du budget général des Communautés ; les bonifications 
d'intérêt relatives à la coopération avec les pays du bassin 
méditerranéen figurent au chapitre 96. 
14.4. La Commission a l'obligation juridique formelle 
d'assumer le service de la dette et le remboursement des En outre, le budget prévoit à l'article 969 une garantie aux 
prêts ouverts par la BEI à des pays tiers. 
14.5. L'article 206 ter du traité CEE prévoit que le 
Parlement, sur recommandation du Conseil qui statue à 
la majorité qualifiée, donne décharge à la Commission sur 
l'exécution du budget. A cet effet, il examine, à la suite du 
Conseil, les comptes et le bilan financier décrivant l'actif 
et le passif des Communautés mentionnés à l'article 205 
bis, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes, 
accompagné des réponses des institutions contrôlées aux 
observations de celle-ci. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 121 
14.6. Le Conseil de ministres n'est parvenu jusqu'à 
présent à aucun accord sur la question de savoir si les 
activités de prêts et emprunts ainsi que les bonifications 
d'intérêt correspondantes relevaient de la procédure de 
décharge, bien que ces opérations soient garanties par le 
budget communautaire et mentionnées au bilan financier 
ou accordées sur des crédits budgétaires. La Cour, comme 
le Parlement européen, estime que conformément à 
l'article 206 ter du traité CEE, ces activités communau­
taires relèvent de la procédure de décharge annuelle. La 
Commission partage également ce point de vue. ces propres de la BEI) en faveur de la reconstruction des 
zones sinistrées par des séismes en Campanie et en 
Basilicate en Italie, ainsi qu'en Attique, en Béotie, en 
Corinthie, en Eubée et en Phocide en Grèce, a été versé. 
Sur ce montant, l'Italie a obtenu 26,3 Mio ECU et la 
Grèce 2,7 Mio ECU. Depuis 1982, un montant total de 
99,3 Mio ECU en bonifications d'intérêt a été versé. 
Lorsque le montant maximal fixé par le Conseil pour ces 
prêts aura été utilisé complètement, on peut estimer que 
les bonifications d'intérêt atteindront quelque 245 Mio 
ECU. 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES OBSERVATIONS RELATIVES AUX BILANS 
ET AUX COMPTES DE PROFITS ET 
PERTES NIC ET EURATOM 
14.7. Les tableaux 14.1 et 14.2 retracent l'évolution des 
prêts et emprunts au cours de l'exercice 1986, ainsi que 
l'utilisation des montants maximaux fixés par le Conseil 
au 31 décembre 1986. 
14.8. En 1986, un montant de 29,0 Mio ECU en 
bonifications d'intérêt sur des prêts NIC et BEI (ressour-14.9. La Cour a contrôlé les bilans NIC et Euratom au 
31 décembre 1986, ainsi que les comptes de profits et 
pertes de ces deux mécanismes pour l'exercice 1986. La 
gestion comptable n'a donné lieu à aucune observation 
particulière. 
Tableau 14.1 — Évolution des prêts et emprunts en 1986 
Mécanisme 
Prêts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
Total 
Emprunts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
Total En cours ai 
Au 
taux de 
l'Écu du 
31.12.1985 
(1) 
4 757,9 
2 000,7 
3 235,8 
9 994,4 
4 959,5 
2 012,6 
3 235,8 
10 207,9 31.12.1985 
Au 
taux de 
l'Écu du 
31.12.1986 
(2) 
4 622,8 
2 031,3 
2 709,8 
9 363,9 
4 820,5 
2 045,5 
2 709,8 
9 575,8 Opéra 
Nouveau 
prêt ou 
nouvel 
emprunt 
(3) 
543,5 
443,2 
861,8 
1848,5 
541,3 
732,1(2) 
861,8 
2 135,2 ions réalisées en 
Incidence 
des 
opérations 
Swap 
(4) 
-4,4 
-4,4 
— 
— 986(') 
Remboursement 
ou 
amortissement 
(5) 
172,8 
71,9 
1 681,6 
1 926,3 
159,6 
365,3 
1 681,6 
2 206,5 (Mio ECU) 
31.12.1986 
(6) 
= (2)+ (3)+ (4) 
-(5) 
4 993,5 
. 2 398,2 
1 890,0 
9 281,7 
5 202,2 
2 412,3 
1 890,0 
9 504,5 
(') Au taux de l'ECU du 31.12.1986. 
(2) Y compris 243,9 Mio ECU de crédits à terme ou à préavis. 
122 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 14.2 — Principales caractéristiques et plafonds des différents mécanismes au 31 décembre 1986 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
NIC* 
Euratom* 
Balance 
des 
paiements Objectif 
NIC I: 
Décision 78/870/CEE du Conseil du 16.10.1978 habili­
tant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté 
NIC II: 
Décision 82/169/CEE du Conseil du 15.3.1982 habili­
tant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté 
NIC III: 
Décision 83/200/CEE du Conseil du 19.4.1983 habili­
tant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté 
Décision 81/19/CEE du Conseil du 20.1.1981 relative à 
l'aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la 
reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en 
Italie en novembre 1980 
Décision 81/1013/CEE du Conseil du 14.12.1981 relative à 
l'aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la 
reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus 
en Grèce en février/mars 1981 
Décisions du Conseil 77/270/Euratom du 29.3.1977, 
82/170/Euratom du 15.3.1982 et 85/537/Euratom du 
5.12.1985 habilitant la Commission à contracter des 
emprunts Euratom en vue d'une contribution au finance­
ment des centrales nucléaires de puissance 
Règlements du Conseil (CEE) n° 397/75 du 17.2.1975 
(CEE) n° 682/81 du 16.3.1981 et (CEE) n° 1131/85 du 
30.4.1985 relatifs aux emprunts communautaires destinés 
au soutien des balances des paiements des États membres Plafond 
des emprunts 
(1) 
1 000 
1 000 
3 000(3) 
2 900(3) 
1 000(4) 
80,0(4) 
3000 
3 000(7) 
Mio USD 
8 000 
Mio ECU Prêts accordés 
sur ce plafond 
Décaissés 
C) 
(2) Non encore 
décaissés 
(3) 
1 000,0 — 
996,7 — 
2 527,0 189,9(2) 
576,9(5) 16,9(2) 
79,8(5) — 
2 354,0 — 
2 547,8(7) — 
Mio USD 
4 872,2 
Mio ECU — Solde 
disponible 
(4) = 
(l)-(2)-(3) 
3,3 
183,1 
91,3(6) 
0,2 
646,0 
-<8) 
3 127,8 
Mio ECU 
* Sources: Commission DG XVIII. 
(') Prêts NIC I, II, III et Euratom convertis en équivalent emprunts, c'est-à-dire en tenant compte des frais d'émission de l'emprunt correspondant, au taux 
de conversion en Ecus en vigueur à la date de signature de l'emprunt. 
(2) Montants non décaissés mais prévus dans les contrats, aux taux de change du 31.12.1986. 
(3) Deux tranches (2 900 Mio ECU au total) étaient autorisées au 31.12.1986. 
(4) Plafond pour l'ensemble de la mesure, c'est-à-dire emprunts et prêts NIC et BEI. 
(5) Au taux de change en vigueur deux jours ouvrables avant chaque décaissement (Prêts NIC). 
(6) Le solde a été obtenu sur la base du montant des prêts décaissés et les non-décaissés prévus dans les contrats sur ressources propres de la BEI, soit 314,9 
Mio ECU. 
O Principal et intérêts. 
(8) Solde non disponible (expiration de la mesure). 
OBSERVATIONS RELATIVES À LA 
LÉGALITÉ ET À LA BONNE GESTION 
FINANCIÈRE 
Frais administratifs de la Banque européenne 
d'in vestissemen t 
14.10. Les prêts Euratom sont accordés par la Commis­
sion et gérés par la Banque européenne d'investissement 
(BEI) sous mandat de la Commission. Pour les prêts NIC, 
la Commission se prononce sur l'éligibilité des projets ; les prêts sont accordés et gérés par la BEI en qualité de 
mandataire de la Commission aux risques de cette 
dernière, sous réserve du respect par la BEI de ses 
obligations. La Commission contracte les emprunts 
correspondant à tous les prêts susmentionnés. Les 
bonifications d'intérêt relatives aux prêts NIC et BEI — 
séismes sont accordés par la Commission et financés par 
le budget général des Communautés. 
14.11. En rémunération de la gestion des prêts NIC et 
Euratom qu'elle effectue au nom de la Commission, la 
BEI perçoit une commission dont le taux a été révisé pour 
la dernière fois le 1er avril 1984. À ce titre, la BEI a reçu en 
1986 un montant de 5,5 Mio ECU pour le NIC et 2,5 Mio 
ECU pour Euratom. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 123 
14.12. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 ('), la Cour avait recommandé: 
(a) «d'exiger que la BEI rende disponible chaque année 
un relevé des charges et des produits directement liés 
aux prêts NIC et Euratom » ; 
(b) «d'essayer d'instaurer un système différencié de 
commissions qui reflète plus fidèlement l'ampleur des 
tâches administratives requises pour les différents 
types de prêts ». 
S'appuyant en particulier sur l'avis rendu par le 
Parlement européen en cette matière (2), la Cour avait 
réitéré ses recommandations dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1985. Dans sa réponse, la Commission 
signalait s'être «engagée dans un dialogue avec la BEI 
afin de donner une solution satisfaisante à la demande du 
Parlement européen et aux observations de la Cour des 
comptes ». 
14.13. Dans le cadre de ce dialogue entre la Commission 
et la BEI la Cour a reçu de la part de la Commission deux 
documents : 
(a) le rapport intérimaire de la Commission sur les 
mesures prises pour donner suite aux observations 
figurant dans la résolution accompagnant la décision 
de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 
1984(3); 
(b) une note émanant de la BEI intitulée «le système 
budgétaire de la BEI et la détermination du coût de 
ses activités». 
14.14. Dans le premier document, la Commission 
indique que: 
(a) «la BEI applique une méthode d'imputation des 
coûts administratifs lui permettant de calculer le coût 
de l'instruction et de l'administration de ses diverses 
activités, et notamment des opérations NIC et 
Euratom » ; 
(b) «il n'y a pas actuellement de raisons objectives de 
différencier, en fonction de l'ampleur des tâches 
administratives requises pour les différents types de 
prêts, le niveau de la commission forfaitaire destinée à 
compenser les coûts administratifs de gestion de la 
Banque»; 
(c) cette pratique de commission forfaitaire unique «a 
permis jusqu'ici d'octroyer les prêts NIC à partir de la 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. trésorerie à des taux d'intérêt identiques à ceux 
pratiqués par la BEI pour les prêts de même type 
qu'elle octroie sur ses ressources propres» — et que le 
contraire serait discriminatoire; 
(d) « la méthodologie de ces calculs et leurs résultats sont 
vérifiés par les propres organes de vérification de la 
Banque, qui rendent compte au Conseil d'administra­
tion dans lequel la Commission est représentée» et 
« que cela amène actuellement à constater un excédent 
cumulé actualisé des coûts rencontrés sur les revenus 
perçus au titre du NIC et de l'Euratom». 
14.15. De l'avis de la Cour, la détermination de la 
commission de gestion facturée par la BEI à la Commis­
sion pour la gestion des opérations de prêts NIC et 
Euratom ne devrait pas, pour des raisons objectives, 
s'appuyer sur le coût administratif moyen calculé par la 
Banque pour ses opérations propres. En effet, certaines 
opérations de prêts propres à la BEI sont réalisées dans 
des parties éloignées du monde. Celles relatives à NIC et 
Euratom se limitent normalement aux pays communau­
taires. La Cour n'a pas trouvé d'évidence, dans les 
documents qui lui ont été transmis, que la méthodologie 
du calcul de la commission de gestion facturée par la BEI 
tenait compte de ce fait, bien que selon la Cour les coûts 
administratifs qui en résultent doivent être différents. Le 
prix de revient des prêts accordés directement par la BEI 
inclut, ajuste titre, les coûts administratifs liés à la collecte 
et au suivi des sources de financement, essentiellement les 
emprunts contractés par la BEI, qui sont nécessaires à 
l'octroi des prêts. Par contre, les emprunts utilisés pour les 
opérations de prêts NIC et Euratom, sont directement 
levés et gérés par la Commission. Cette différence plaide 
également pour une refacturation à la Commission de 
coûts administratifs différenciés. L'utilisation d'un coût 
administratif unique revient dans ce cas à faire supporter 
par la Commission une partie des frais de gestion des 
emprunts propres à la BEI. Une juste refacturation à la 
Commission des frais directement supportés par la BEI 
dans le cadre de son mandat ne doit pas être obligatoire­
ment incompatible avec une harmonisation. des taux 
d'intérêt pratiqués pour les prêts NIC et Euratom et pour 
les prêts BEI, harmonisation qui apparaît par ailleurs 
souhaitable. 
14.16. Le second document émanant de la BEI n'est 
qu'une simple description générale du système classique 
de comptabilité analytique mise en place par la BEI afin 
de déterminer le prix de revient de ses prêts. La BEI 
affirme appliquer cette même méthode pour le calcul des 
coûts supportés pour la gestion des opérations NIC et 
Euratom. Toutefois, le lien entre la méthode analytique 
de détermination de prix de revient et le taux de 
commission appliqué aux opérations NIC et Euratom 
n'apparaît pas du tout clairement. 
14.17. La Cour, n'ayant reçu aucune information 
chiffrée précise, n'a donc pas été en mesure, pas plus que 
lors des exercices précédents, de s'assurer que les 
124 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
commissions de gestion versées par la Commission à la 
BEI correspondaient aux frais réellement encourus. De 
même, la Cour n'a pu vérifier l'affirmation de la 
Commission selon laquelle les opérations NIC et 
Euratom entraîneraient pour la BEI un excédent des 
coûts sur les revenus. Pour ce faire, il serait nécessaire: 
(a) d'obtenir, à partir de la comptabilité analytique de la 
BEI, le décompte des charges administratives directe­
ment imputables à la gestion des prêts NIC et 
Euratom ; 
(b) de pouvoir vérifier le bien-fondé des imputations de 
ces charges ; 
(c) de comparer, sur la durée de vie des prêts, le total des 
coûts aux rentrées de commissions prévues. 
La BEI dispose, semble-t-il, d'un outil analytique 
suffisamment sophistiqué pour fournir de telles informa­
tions. La Commission, en sa qualité de mandant, et qui est 
représentée au conseil d'administration de la banque, 
aurait dû exiger l'obtention de ces renseignements, afin de 
pouvoir apprécier l'adéquation des coûts administratifs 
qui lui sont facturés, et mettre ces informations à la 
disposition de la Cour. 
14.18. Malgré le manque d'informations chiffrées 
précises, la Cour a fait un certain nombre de constatations 
sur la nature et l'évolution des charges administratives 
supportées par la BEI dans le cadre de son mandat, qui 
l'amènent à penser que le taux des commissions de gestion 
facturées par la BEI pourrait être révisé. 
14.19. Dans de très nombreux cas, les prêts NIC et 
Euratom sont jumelés avec des prêts BEI. Dans cette 
hypothèse, la BEI a déjà dû réaliser pour l'octroi de ses 
propres prêts les études techniques des projets ainsi que 
les analyses financières des entreprises emprunteuses, 
dont elle peut se resservir pour les prêts NIC et Euratom. 
Avant la date de chaque échéance d'un prêt NIC et 
Euratom, la Commission adresse à la BEI le montant 
détaillé à réclamer à l'emprunteur concerné, le montant 
de la commission de gestion à retenir par la BEI, ainsi que 
les références du compte bancaire de la Commission sur 
lequel il convient de virer le montant net de l'échéance. En 
conséquence, il n'apparaît pas que la prise en charge de la 
gestion des prêts NIC et Euratom entraîne une masse 
importante de travail supplémentaire pour la BEI. Cela 
aboutit au contraire à une meilleure couverture de ses 
coûts administratifs par un doublement de l'encours des 
opérations concernées. C'est d'ailleurs ce raisonnement 
qu'avait suivi la BEI, lorsqu'en 1977 elle avait fixé, en 
accord avec la Commission, le taux de sa commission de 
gestion. Ce taux représentait la moitié de la moyenne de 
ses coûts administratifs de l'époque. Or, selon la BEI, la 
marge destinée à couvrir ses frais de gestion, qu'elle inclut 
dans le prix de revient de ses prêts, a diminué très sensiblement depuis 1977. Si Ton poursuit la logique 
appliquée en 1977, le taux de commission de la BEI aurait 
dû être révisé à la baisse dans la même proportion. Ce 
taux révisé se rapprocherait alors sensiblement de celui 
pratiqué par les autres intermédiaires financiers utilisés 
par la Commission dans le cadre de la CECA. À titre 
indicatif, l'application aux prêts Euratom tels qu'ils 
apparaissent au 31 décembre 1986 d'un taux de commis­
sion révisé, tel que décrit ci-dessus, entraînerait, par 
rapport aux taux appliqués actuellement, une réduction 
de la facture de la BEI de plus de 5,6 Mio ECU pour la 
période s'écoulant de 1986 à la fin de la durée des prêts. 
14.20. Avant 1982, l'intégralité des prêts NIC était 
constituée de prêts individuels. Depuis 1982, une partie 
des ressources NIC est distribuée sous forme de prêts 
globaux. Ces prêts globaux sont destinés à mettre à la 
disposition des établissements de crédit des Etats 
membres des fonds que ces établissements dirigent ensuite 
à leur propre risque vers les petites et moyennes 
entreprises qui réalisent des projets approuvés par la BEI. 
Dans le cadre- des prêts globaux une partie non 
négligeable des tâches administratives liées à la gestion 
des prêts est assumée par les établissements de crédit des 
États membres qui se rémunèrent d'ailleurs par une 
commission supplémentaire, venant s'ajouter à celle de la 
BEI, et qui est incluse dans le coût du crédit. Le tableau 
14.3 fournit de 1979 à 1986 la répartition des prêts NIC 
entre prêts individuels et globaux. Depuis la dernière 
renégociation de la commission de gestion de la BEI 
datant du début de l'exercice 1984, la part sans cesse 
croissante des prêts globaux aurait dû conduire, selon la 
Cour, à une nouvelle réduction du taux. 
14.21. De 1977 à la fin de 1986,82 prêts Euratom ont été 
versés pour un montant global d'environ 2 577 Mio ECU. 
Les prêts Euratom se caractérisent donc par un nominal 
relativement élevé. La durée de vie moyenne des prêts est 
de 12 ans. En raison de la spécificité du domaine couvert 
par Euratom les prêts accordés sont concentrés entre 
seulement dix entreprises emprunteuses de dimension 
nationale ou internationale. Les contrats de prêts 
Euratom sont formalisés par un contrat type qui a été mis 
au point et rédigé par les services juridiques de la 
Commission en collaboration avec la BEI. 
14.22. Toutes ces caractéristiques devraient selon la 
Cour, limiter considérablement le poids des charges 
administratives liées à l'octroi et à la gestion des prêts 
Euratom. Pourtant, selon les calculs de la Cour, la BEI 
recevra pour la gestion des prêts Euratom qui ont été 
accordés jusqu'au 31 décembre 1986 (soit 2 577 Mio 
ECU), une commission de gestion qui, non actualisée, 
s'élèvera à 25,7 Mio ECU. Seule une analyse comparative 
et actualisée entre le montant de cette rémunération et les 
frais réellement encourus par la BEI pour les prêts 
Euratom permettrait de juger la facturation de la BEI. 
Malheureusement pour des raisons déjà évoquées au 
point 14.17, la Cour ne dispose pas des renseignements 
nécessaires à une telle analyse. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 125 
Tableau 14.3 — Répartition des prêts NIC entre prêts individuels et globaux 
(Mta ECU) 
Date 
de 
signature 
du prêt 
(1) 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
Total Totalité 
des prêts 
accordés 
Nominal 
des 
prêts 
(2) Nombre 
de 
prêts 
(3) 
234,4 9 
168,9 11 
475,4 19 
723,4 22 
1 114,5 49 
1 137,3 69 
866,3 45 
410,0 20 
5 130,2 244 Prêts individuels 
Nominal 
des 
prêts 
(4) Pourcentage 
par rapport 
à (2) 
(5) = %(4)/(2) Nombre 
de 
prêts 
(6) Pourcentage 
par rapport 
à (3) 
(7) = %(6)/(3) 
234,4 100 9 100 
168,9 100 11 100 
475,4 100 19 100 
493,4 68,2 16 72,7 
617,4 55,4 28 57,1 
363,8 32,0 20 29,0 
243,3 28,1 12 26,7 
142,1 34,7 6 30 
2 738,7 53,4 121 49,6 Prêts globaux 
Nominal 
des 
prêts 
(8) Pourcentage 
par rapport 
à (2) 
(9) = %(8)/(2) Nombre 
de 
(10) Pourcentage 
par rapport 
à (3) 
(M) = %(10)/(3) 
230.0 31,8 6 27,3 
497.1 44,6 21 42,9 
773,5 68.0 49 71,0 
623,0 71,9 33 73,3 
267,9 65,3 14 70 
2 391,5 46,6 123 50,4 
14.23. La commission perçue par la BEI fonctionne 
comme un intérêt sur prêt. En effet, le taux s'applique 
durant toute la durée de vie des prêts au capital restant dû 
sur les prêts. Ainsi, plus le remboursement du capital par 
l'emprunteur s'effectuera tardivement, plus la rémunéra­
tion de la BEI sera élevée. Le tableau 14.4 montre le 
pourcentage des prêts Euratom qui se caractérisent par un 
amortissement du capital concentré en fin de vie du prêt. 
Ainsi, 51 % des prêts seront amortis en une seule fois lors 
de la dernière année. Si l'on ajoute les prêts qui seront 
remboursés dans les trois ou quatre derniers exercices, le 
pourcentage atteint près de 71 %. Cette situation explique 
en partie le montant élevé de la commission de gestion 
versée par la Commission à la BEI, et devrait justifier une 
révision du mode de calcul de la rémunération de la BEI. 
14.24. La complexité des opérations NIC n'a pas permis 
à la Cour d'effectuer les mêmes calculs que ceux qu'elle a 
réalisés pour Euratom. Toutefois, la majorité des 
constatations de la Cour concernant Euratom devraient 
pouvoir «mutatis mutandis» s'appliquer au NIC. C'est 
pourquoi la Cour considère qu'une renégociation devrait 
s'engager entre la Commission et la BEI afin de définir des 
règles qui permettent de s'assurer que la commission de 
gestion perçue par la BEI ne servira uniquement qu'à 
couvrir les frais qu'elle encourt réellement dans le cadre de 
la gestion des prêts NIC et Euratom. La Cour renouvelle 
la demande qu'elle a faite lors des exercices précédents à la 
Commission pour obtenir des informations précises et 
chiffrées lui permettant de porter un jugement sur le bien 
fondé des coûts administratifs facturés par la BEI, 
d'autant plus que la Commission, en sa qualité de 
mandant, aurait déjà dû prendre les mesures nécessaires 
pour pouvoir s'en assurer elle-même. Convention relative au contrôle des prêts NIC 
14.25. Comme l'indique son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1984 (4), les négociations entamées à l'automne 
1984 avec la Commission et la BEI ont fourni une base de 
travail à la Cour pour son examen des opérations NIC de 
l'exercice 1984, s'agissant des documents et des informa­
tions que la Commission devrait mettre à sa disposition. 
14.26. Dans le cadre du contrôle opéré par la Cour sur 
les opérations NIC de l'exercice 1985, les informations et 
les documents demandés à la Commission, et fournis par 
elle, se sont révélés insuffisants pour permettre à la Cour 
d'apprécier le degré de réalisation de l'objectif que le 
Conseil de ministres avait fixé dans ses décisions. 
14.27. L'article 10 de la décision du Conseil de ministres 
relative au NIC IV (5) prévoit que le contrôle financier et 
le contrôle des comptes de la Commission s'effectuent 
conformément au règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes. Les 
opérations de prêts et la gestion de la trésorerie sont 
soumises aux procédures de contrôle et de décharge 
prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses 
opérations, et exclusivement à ces procédures. 
14.28. La Cour estime que la réalisation des opérations 
prévues dans cette décision « sous mandat de la Commu­
nauté économique européenne » incombe exclusivement à 
la Commission, qui en assume en outre l'entière 
126 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Tableau 14.4 — Importance des prêts Euratom amortis en fin de vie 
Devise 
(1) 
DM 
BFR 
FF 
LFR 
HFL 
FS 
ECU 
USD 
YEN 
Total Total des 
prêts accordés 
(2) 
460,8 
466,6 
284,4 
261,3 
280,3 
145,0 
288,0 
216,7 
174,4 
2 577,5 Prêts amortis 
lors de la 
dernière année 
(3) 
365,6 
300,7 
229,1 
43,9 
64,0 
100,8 
97,7 
116,8 
1 318,6 Pourcentage 
par rapport 
à (2) 
(4) = %(3)/(2) 
79,3 
64,4 
80,6 
16,8 
22,8 
69,6 
33,9 
53,9 
51,1 Prêts amortis 
sur quelques 
exercices en 
fin de vie 
(5) 
159,6 
83,2 
148,8 
115,9 
507,5 Pourcentage 
par rapport 
à (2) 
(6) = %(5)/(2) 
61,1 
29,7 
51,7 
66,5 
19,7 (Mio ECU) 
Pourcentage 
cumulé par 
rapport a (2) 
(7) = 
%(3) + (5)/(2) 
79,3 
64,4 
80,6 
77,9 
52,5 
69,6 
85,6 
53,9 
66,5 
70,8 
responsabilité politique et juridique, même si elle est 
autorisée à confier la gestion des opérations à la Banque 
européenne d'investissement conformément à une con­
vention de coopération (mandat) conclue entre elle et la 
BEI. En outre, l'ensemble des opérations est garanti par le 
budget général des Communautés, et, dans certains cas, 
des bonifications d'intérêts à la charge dû budget général 
sont accordées parallèlement à l'octroi des prêts ainsi 
financés. En raison de ces caractéristiques, ces opérations 
sont donc soumises au contrôle externe prévu par les 
articles 206bis et 206ter du traité CEE et défini dans le 
règlement financier. La Commission n'a jamais contesté 
cet état de fait dans aucune de ses différentes prises de 
position ni dans sa réponse aux observations figurant au 
rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 
1985. 
14.29. La Commission, après la décision NIC IV du 9 
mars 1987 (5) faisant suite à une intervention de la Cour 
du 24 mars 1987, a de nouveau confirmé le 30 avril 1987 
qu'elle n'avait aucunement modifié sa position de 
principe relative aux compétences de la Cour des comptes 
concernant les crédits dont la BEI assure la gestion dans le 
cadre d'un mandat qui lui a été confié par la Commission, 
et qu'elle n'avait pas l'intention d'interpréter les termes de 
l'article 10 de la décision au sens d'une limitation des 
compétences attribuées à la Cour par les traités. 
14.30. La Commission reste invitée à faire prévaloir ce 
point de vue auprès de son mandataire, la BEI; dans ce 
contexte, la Cour estime qu'il conviendrait de prendre 
pour exemple les modalités de contrôle appliquées dans le 
domaine de la CECA à la satisfaction de l'ensemble des 
institutions. Prêts et bonifications d'intérêt en faveur des 
zones sinistrées par un séisme en Grèce 
14.31. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (6), la Cour indiquait que l'aide communautaire 
octroyée en 1985 conformément à la décision 81/1013/ 
CEE du Conseil du 14 décembre 1981 (7) en faveur des 
opérations de reconstruction après le séisme en Grèce, 
aide accordée sous forme d'un prêt d'un montant de ± 80 
Mio ECU assorti d'une bonification d'intérêt de ± 20 
Mio ECU, n'avait fait l'objet que d'un contrôle sur 
pièces; en effet, en accord avec des responsables grecs de 
la gestion de l'aide, une mission de contrôle sur place en 
Grèce n'a été effectuée qu'en juin 1986. Les observations 
supplémentaires suivantes relatives à la gestion de l'aide 
communautaire en question sont fondées sur les constata­
tions faites par la Cour lors de cette mission de contrôle 
sur place. 
Comptabilisation du prêt 
14.32. L'accord entre la Commission, la BEI et les 
autorités grecques prévoyait que le prêt devait d'abord 
être versé à la Banque de Grèce, puis, une fois remplies 
certaines conditions, aux ministères, administrations, 
etc., exécutant effectivement les travaux. La Cour a pu 
retracer, à l'aide des pièces mises à sa disposition par le 
ministère de l'Économie, l'encaissement du prêt en 
différentes devises auprès de la Banque de Grèce, la 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 127 
conversion des devises en drachmes et la répartition des 
fonds entre les différents services effectuant les dépenses. 
Ensuite, les fonds ont cependant été intégrés au program­
me d'investissement de l'État, de sorte qu'il s'est avéré 
impossible de distinguer la contribution communautaire 
des fonds nationaux affectés à l'aide relative aux séismes. 
14.33. La Cour recommande que lors d'opérations 
futures de ce type, des comptes distincts soient tenus 
comme preuve d'une gestion adéquate des fonds commu­
nautaires. figurant dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1985 (x). selon laquelle la Commission n'a pas été 
saisie de la question de l'éligibilité de ce projet 
additionnel repris dans le programme. Les nouveaux 
bâtiments correspondent à des normes modernes très 
élevées par comparaison à celles appliquées aux 
logements sinistrés. Une exécution du projet à un 
moindre coût aurait permis d'étendre l'aide cofinan­
cée par la Communauté à des parties plus importantes 
de la population sinistrée par le séisme. Etant donné 
les conditions économiques modestes des anciens 
habitants, il est difficile de comprendre comment ils 
peuvent supporter la charge financière que représen­
tent des logements de ce niveau; 
Contrôle de projets spécifiques 
14.34. Les contrôles opérés par la Cour ont été axés sur 
deux domaines précis du programme modifié, à savoir les 
investissements dans les logements privés et les écoles. 
Dans ces domaines, des logements construits à Nikaia ( ± 
6,6 Mio ECU) et un lycée à Athènes (± 0,6 Mio ECU) 
ont été sélectionnés pour un examen plus approfondi. Les 
résultats de cet examen sont notamment les suivants: (c) pour ce qui concerne le nouveau lycée d'Athènes, des 
interrogations subsistent quant à son éligibilité au 
titre de la reconstruction de bâtiments sinistrés par le 
séisme, car la nouvelle école a été construite sur un site 
différent de l'ancienne, et cette dernière a continué 
d'être utilisée comme école jusqu'en 1984, date à 
laquelle la construction de la nouvelle école a été 
achevée. 
(a) bien que les travaux de construction relatifs aux 
logements de Nikaia aient été terminés en décembre 
1985, le permis de bâtir n'a été délivré qu'en mai 1986. 
Au moment du contrôle, c'est-à-dire plus de 5 ans 
après le séisme, les contrôles relatifs à la réception 
définitive n'avaient pas encore été opérés et aucun 
logement n'était occupé; 
(b) les bâtiments de Nikaia n'étaient pas compris dans le 
programme que la Commission avait accepté à 
l'origine comme étant éligible. Ce n'est qu'en avril 
1985 que les autorités grecques ont proposé à la BEI 
d'inclure la construction de ces bâtiments et une série 
d'autres projets. La Cour renvoie à l'observation Preuves des dommages causés par le séisme 
14.35. Les autorités grecques n'ont pas été en mesure de 
présenter une preuve des dommages causés par le séisme. 
De même, aucune énumération exhaustive et quantitative 
des dommages n'a été établie pour les deux projets 
spécifiques examinés. En conséquence, la Cour n'a pas pu 
s'assurer que les travaux exécutés dans le cadre du 
programme étaient dus exclusivement aux effets du 
séisme. Il est donc recommandé qu'à l'avenir, dans le cas 
des aides d'urgence, le contrat de financement prévoie que 
les travaux autorisés ne peuvent être exécutés que sur 
présentation d'une preuve des dommages. 
C) 
(2) 
(3> 
(4) 
(5) JO C 326 du 16.12.1985, point 14.23. 
Résolution du Parlement européen du 18.4.1986, JO L 150 
du 4.6.1986. 
Doc. COM(86)423 final. 
JO C 326 du 16.12.1985, point 14.8. 
Décision 87/182/CEE du Conseil du 9.3.1987, JO L 71 du 
14.3.1987. (6) JO C 321 du 15.12.1986, point 12.18. 
(7) Décision 81/1013/CEE du Conseil du 14.12.1981, JO L 367 
du 23.12.1981. 
(x) JO C 321 du 15.12.1986. point 12.37. 

15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 129 
DEUXIÈME PARTIE 
Fonds européens de développement 
TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 1 — 5 
Observations relatives à la gestion financière 6 — 22 
Troisième et quatrième FED 6 
Cinquième FED 7 
Sixième FED 8—9 
Établissement des comptes des FED 10 
Régie d'avances 11 — 20 
Coût des marchés de travaux 21 — 22 
L'aide à la formation 23 — 56 
L'exécution financière des interventions dans le domaine de la formation 25 — 26 
Les programmes pluriannuels de formation 27 — 50 
Actions spécifiques hors programmes pluriannuels de formation 51 — 55 
Observations finales 56 
L'aide à la promotion commerciale 57— 100 
Base légale des actions de promotion commerciale 58 — 59 
Sources de financement et exécution financière des programmes de 
promotion commerciale 60 — 63 
Les programmes de promotion commerciale 64 — 71 
Participation aux foires commerciales 72 — 93 
Les missions commerciales 94 — 99 
Observations finales 100 
INTRODUCTION 
1. Les Fonds européens de développement (FED) 
constituent l'instrument principal de la politique de 
coopération que la Communauté économique euro­
péenne (CEE) mène avec 66 pays en voie de développe­
ment d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats 
ACP). Distincte du budget général des Communautés 
européennes, la dotation de chaque FED est alimentée 
par des contributions financières des États membres, 
fixées selon une clé de répartition ad hoc. Par ailleurs, la 
mise en œuvre de chaque FED est régie par un règlement 
financier spécifique. 2. Dans les paragraphes qui suivent sont exposées, en 
premier lieu, des observations relatives à la gestion 
financière des troisième, quatrième, cinquième et sixième 
FED. Dans un second temps, les conditions d'octroi et de 
gestion de l'aide aux actions de formation et de 
promotion commerciale font l'objet d'une analyse 
critique. 
3. Douze pays de l'ensemble ACP ont été visités par 
trois missions de la Cour des comptes en 1986 : la Guyane, 
Trinité et Tobago, la Grenade, la Dominique, Sainte-
Lucie, la Barbade, la Jamaïque, le Tchad, le Cameroun, la 
Guinée équatoriale, le Niger et le Burkina Faso. Au cours 
de ces visites ont été examinés 93 projets et maints 
microprojets financés dans le cadre des programmes 
130 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
indicatifs nationaux et de la coopération régionale, ainsi 
que diverses interventions au titre de l'aide d'urgence, des 
mécanismes Stabex et Sysmin. 
4. Ces vérifications, qui ont porté dans chacun des pays 
concernés sur une part significative des aides octroyées au 
titre des quatrième et cinquième FED (65 °0 en moyenne 
de la dotation des programmes indicatifs), ont permis de 
constater la persistance des déficiences aux stades de la 
programmation, de l'instruction et de l'évaluation des 
projets ayant fait l'objet d'observations dans le précédent 
rapport annuel de la Cour. Le bien-fondé de la plupart de 
celles-ci n'a pas été contesté par la Commission qui a, par 
ailleurs, précisé que certaines d'entre elles seraient 
redressées dans le cadre de la troisième convention de 
Lomé. La mise en œuvre de cette dernière n'en étant qu'à 
ses débuts, la Cour n'a pas jugé utile de revenir sur ces 
observations dans le présent rapport. 
5. Le tableau 1 montre l'utilisation cumulée des 
troisième, quatrième, cinquième et sixième FED au 31 
décembre 1986, de même que l'ensemble des paiements et 
des recettes diverses enregistrés en 1986. Le montant de 
l'aide octroyée par État bénéficiaire figure dans la seconde 
partie de l'annexe III. 31 mars 1976, était en voie de clôture, et la Commission a 
commencé à utiliser les ressources non affectées du 
quatrième FED, instauré au titre de la première 
convention de Lomé qui a expiré le 31 décembre 1980. En 
particulier, 75,0 Mio ECU provenant des réserves du 
quatrième FED auxquels il convient d'ajouter 25,0 Mio 
ECU du cinquième FED, ont été affectés au financement 
d'un programme de réhabilitation et de relance destiné 
aux États africains les plus affectés par la sécheresse qui 
était presque entièrement mis en œuvre à la fin de 1986. 
Cinquième FED 
7. La deuxième convention de Lomé, sous laquelle le 
cinquième FED a été institué, a expiré le 28 février 1985, 
mais a continué d'être appliquée de manière transitoire 
jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième convention de 
Lomé le 1er mai 1986. Au 31 décembre 1986, 45% du 
cinquième FED restaient à décaisser. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA GESTION FINANCIÈRE 
Troisième et quatrième FED 
6. En 1986. le troisième FED, institué dans le cadre de la 
deuxième convention de Yaoundé venue à expiration le Sixième FED 
8. La troisième convention de Lomé (sixième FED) a 
été signée le 8 décembre 1984, et est entrée en vigueur le 1er 
mai 1986. Les délais importants rendus nécessaires par le 
rythme de signature des programmes indicatifs, ainsi que 
le fait que le règlement financier n'a été adopté par le 
Conseil que le 11 novembre 1986, expliquent qu'au 31 
décembre 1986, aucun paiement important n'avait été 
enregistré pour le sixième FED, à l'exception de transferts 
Stabex d'un montant total de 105,0 Mio ECU et d'aides 
d'urgence pour un total de 3,9 Mio ECU. 
Tableau 1 — Utilisation des 3e, 4e, 5e et 6e FED au 31 décembre 1986 
Ressources et utilisation 
Décaissements: 
antérieurs à 1986 
--• effectués en 1986 
Total des montants décaissés 
Non encore décaissés: 
engagés 
non engagés 
Dotation 
Recettes diverses: 
- antérieures à 1986 
— encaissées en 1986 
Total des ressources disponibles 3e FED 
Yaoundé II 
(Expiration: 
1976) 
881,5 
3,6 
885,1 
9,4 
2,3 
896,8 
— 
896,8 4e FED 
Lomé I 
(Expiration: 
1980) 
2 781,9 
108,5 
2 890,4 
'243,1 
57,0 
3 190,5 
6,1 
3 196,6 5e FED 
Lomé il 
(Expiration: 
1986) 
2 041,0 
617,9 
2 658,9 
1 497,8 
605,6 
4 762,3 
138,3 
13,8 
4 914,4 (Mio EC :u> 
6e FED 
Lomé III 
(Expiration: 
1990) 
116,7 
116,7 
196,5 
7 186,8 
7 500,0 
— 
7 500,0 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 131 
9. Au 31 décembre 1986, la Commission n'a encore pris 
aucune disposition pour placer une partie de la dotation 
Siabex, qui peut être estimée à 70 Mio ECU, comme le 
prévoit l'article 153, paragraphe 2 de la troisième 
convention de Lomé et l'article 55 du règlement financier 
applicable au sixième FED, de sorte qu'aucun intérêt n'a 
été rendu disponible afin de suppléer aux ressources 
Stabex qui, sous la deuxième convention de Lomé, se sont 
avérées insuffisantes pour satisfaire les demandes agréées. 
Etablissement des comptes des FED 
10. Afin de respecter le délai réglementaire prévu pour 
rétablissement des comptes et de s'assurer que les 
contrôles comptables appropriés sont opérés sur les 
opérations du FED, la Commission devrait faire en sorte 
que toutes les vérifications et tous les rapprochements 
soient effectués régulièrement en cours d'exercice, au lieu 
de laisser un long retard s'accumuler en fin d'exercice. 
Comme la Cour des comptes l'a souligné dans ses 
rapports annuels antérieurs, la Commission ne peut, 
pendant la période nécessaire à l'établissement des 
comptes de fin d'exercice, accéder aux enregistrements 
comptables des transactions bancaires — qui représen­
tent un montant total de quelque 200 Mio ECU — ni aux 
informations relatives à la réalisation financière des 
projets, ce qui constitue une déficience sérieuse dans sa 
gestion financière des FED. 
Régies d'avances 
II. Conformément à l'article 129, sous e), de la 
deuxième convention de Lomé, la Communauté adapte 
ses procédures de paiement de manière que les États ACP 
les moins développés n'aient pas à supporter la charge du 
préfinancement des projets et des programmes. L'article 
230 de la troisième convention de Lomé étend cette 
disposition à l'ensemble des États ACP. 
12. La Commission a cependant généralisé depuis de 
nombreuses années l'octroi d'avances à l'ensemble des 
Etats ACP, qu'il s'agisse d'États moins développés ou 
pas, notamment les avances destinées à couvrir des 
dépenses à effectuer par des administrations locales. La 
pratique de la Commission, telle qu'elle est définie dans 
ses instructions aux délégués, consiste à laisser à 
l'administration locale l'initiative de constituer une régie 
d'avances pour les dépenses approuvées à effectuer en 
monnaie nationale. Presque tous les États ACP ont fait 
usage de cette faculté, notamment pour la réalisation de 
projets de développement dans le secteur rural. Les 
instructions prévoient que ces régies d'avances sont 
constituées sous des conditions qui se conforment aux 
règlements financiers du FED, sauf que la responsabilité 
du régisseur d'avances n'est pas précisée et qu'aucune disposition ne prévoit le dédommagement en cas de pertes 
ni la constitution de garanties. 
13. Les avances accordées selon cette formule par la 
Commission sont importantes, chacune se situant 
normalement entre 50 000 et 400 000 ECU. Elles sont 
destinées à couvrir jusqu'à six mois de paiements, à être 
réapprovisionnées trimestriellement et apurées périodi­
quement sur la présentation de pièces justificatives au 
délégué. 
Enregistrement des avances 
14. L'enregistrement, par la Commission, des régies 
d'avances dans les comptes FED s'est avéré insuffisant et 
dans un certain nombre de cas incorrect. 
15. Les montants des avances aux États ACP ne sont 
pas enregistrés à l'actif des comptes du FED, mais 
imputés directement au projet concerné. Le seul enregis­
trement de l'octroi et de l'apurement correspondant des 
avances est constitué par une comptabilité pour mémoire 
à partie simple, en monnaie locale, pour chaque 
engagement. Jusqu'à une date récente, la Commission n'a 
pas été en mesure de présenter à la Cour une liste complète 
de l'ensemble des avances restant à liquider en 1986, et 
aucune évaluation de cet important poste d'actif n'appa­
raît aux bilans du FED. 
16. La Cour a examiné 40 comptes pour mémoire non 
soldés relatifs aux avances — soit un montant total de 
10 Mio ECU en solde — et a constaté que 50 % de ces 
comptes comportaient des imputations erronées, soit 
parce que les avances avaient été enregistrées comme 
dépenses apurées, soit parce que les pièces justificatives 
relatives aux dépenses apurées n'avaient pas été complète­
ment enregistrées. Pour 25 % des avances examinées, la 
Cour n'a pas pu avoir confirmation que la comptabilité 
du FED relative à l'avance avait été rapprochée des 
enregistrements de la délégation, étant donné que les 
fiches de contrôle par lesquelles les délégations déclarent 
les réapprovisionnements périodiques et les montants 
apurés n'étaient pas sur dossier à Bruxelles. 
Contrôle de l'utilisation des avances 
17. Les instructions de la Commission prévoient que les 
modalités de constitution des régies d'avances et d'apure­
ment de la dotation sont fixées dans le devis estimatif à 
exécuter par les autorités. À quelques exceptions près, les 
40 devis estimatifs examinés par la Cour ne contenaient 
132 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
guère plus qu'une référence sommaire à la preuve des 
dépenses qu'il convient de présenter, avec pour consé­
quence que le délégué n'insiste pas pour que les 
administrations locales transmettent les nombreux 
documents prévus par les instructions, par exemple la 
preuve que l'offre de prix la plus basse a été acceptée ou 
que les ordres d'achat ont été dûment autorisés.* Sur un 
point important, les instructions sont incomplètes, en ce 
sens qu'il n'est prévu nulle part que l'administration 
locale présente sa comptabilité matières afin de prouver 
que l'utilisation d'éléments tels que les matériaux de 
construction, le carburant et les pièces détachées de 
véhicules financés par le FED a été limitée à des objectifs 
approuvés. 
Comptes bancaires des régisseurs d'avances 
18. La Commission n'opère aucune vérification effec­
tive destinée à s'assurer que les soldes non utilisés des 
régies d'avances correspondent à des soldes bancaires 
établis par les régisseurs d'avances. Seuls deux dossiers de 
pièces justificatives examinés par la Cour à Bruxelles 
comportaient une indication des soldes bancaires du 
régisseur d'avances, et dans les deux cas, des différences 
importantes et inexpliquées apparaissaient entre l'enre­
gistrement du solde de l'avance par la Commission et le 
solde bancaire. Dans trois des États ACP visités par la 
Cour en 1986, les délégations n'ont pu présenter aucun 
rapprochement expliquant les différences accumulées au 
cours des années entre l'enregistrement des avances par la 
délégation et les soldes bancaires correspondants. Tant 
que la Commission n'obligera pas les délégations à faire 
régulièrement ce type de rapprochements, elle ne sera pas 
en mesure de prouver que les avances ont été utilisées 
exclusivement pour les objectifs agréés, et sont le cas 
échéant recouvrables. 
Incidence des déficiences observées 
19. D'après les enregistrements dont elle a pu disposer, 
la Cour estime les avances accordées en 1986 à un 
montant total de quelque 80 Mio ECU. En raison de la 
production tardive de la liste complète des avances restant 
à liquider, des erreurs comptables non redressées et de 
l'absence de rapprochement des enregistrements des 
délégués et des soldes bancaires, la Commission n'est pas 
en mesure de suivre l'utilisation des avances. Son contrôle 
est d'autant moins efficace que toutes les pièces justificati­
ves sont conservées dans les délégations, et que la 
direction générale du contrôle financier de la Commission 
n'opère aucune vérification régulière des avances, 
limitant son autorisation formelle aux paiements en 
monnaie de la CEE uniquement. 20. Les régies d'avances se maintiennent souvent 
pendant de longues années; en effet les soldes sont 
reportés d'un devis annuel au suivant, et concernent 
parfois plusieurs projets et FED successifs. En raison du 
manque de rapprochements réguliers, la tâche d'identifi­
cation des erreurs et des différences apparaissant entre les 
enregistrements du FED et ceux de l'administration 
nationale est prolongée, ce qui retarde la clôture des 
projets. Pour ce qui concerne un tiers des avances 
examinées — soit un total de 3,2 Mio ECU — parmi 
lesquelles trois datant de 1980 ou antérieures à cette date 
représentant un montant total de 0,6 Mio ECU, l'apure­
ment de l'avance avait deux ans ou plus de retard. Des 
ordres de recettes devraient être établis afin de recouvrer 
les soldes non utilisés ou superflus pour éviter que le FED 
n'enregistre des pertes: une avance de 0,1 Mio ECU 
versée en monnaie nationale en février 1984 s'est avérée 
superflue, et par suite de dépréciations de la monnaie 
nationale, le remboursement qu'obtiendra la Commis­
sion ne représentera que 27 % du montant de l'avance 
initiale en ECU. 
Coût des marchés de travaux 
21. Comme indiqué dans le rapport de la Cour relatif à 
l'exercice 1984 ('), la Commission n'est pas suffisamment 
attentive lors de son approbation des conditions financiè­
res des marchés de travaux, notamment en ce qui 
concerne les dispositions relatives aux compensations des 
variations de prix. En 1986, l'adjudicataire pour certains 
travaux routiers en Tanzanie a perçu une somme de 
1,9 Mio ECU, que la Cour juge injustifiée pour les raisons 
suivantes : 
(a) 1,5 Mio ECU ont été réclamés pour compenser les 
augmentations de prix des matériaux et de la main-
d'œuvre, augmentations qui étaient principalement 
dues à la dévaluation importante du shilling tanza-
nien. Or, le contractant est déjà protégé contre la 
dévaluation monétaire, étant donné que 76 % du 
marché, libellé en shillings, ont été payés en Ecus par 
le FED à un taux fixé à une date antérieure à l'offre. 
Aucune compensation supplémentaire pour variation 
de prix à la charge du FED n'est donc justifiée ; 
(b) 0,4 Mio ECU ont été réclamés pour les frais afférents 
à la taxe sur les ventes de carburant, bien que l'offre 
du contractant ait seulement été acceptée comme 
étant la plus basse à condition que toutes les taxes 
locales aient été incluses dans son offre. En outre, 
pour des contrats similaires dans le même pays, le 
contractant (et partant le FED) a été entièrement 
exonéré de taxes locales. 
22. Par ailleurs, 0,4 Mio ECU ont été payés au même 
adjudicataire à titre d'intérêt de retard sur des paiements 
effectués par la Commission. 
(•) Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de la deuxième 
partie 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 133 
L'AIDE A LA FORMATION 
23. Les conventions d'association avec les pays de 
l'ensemble ACP, qui se sont succédé jusqu'à la première 
convention de Lomé, ont progressivement introduit le 
financement, sur fonds communautaires, d'infrastructu­
res scolaires, l'attribution de bourses d'études et de stages, 
ainsi que l'organisation de programmes spécifiques de 
formation de cadres, de techniciens et d'enseignants. La 
deuxième convention de Lomé a sensiblement renouvelé 
l'approche en matière d'actions de formation, celles-ci 
devant dorénavant être réalisées principalement dans le 
cadre de programmes pluriannuels, et accessoirement 
sous la forme d'opérations spécifiques. cinquième FED. Les États ACP ont ainsi affecté en 
moyenne un peu plus de 10% des dotations de leurs 
programmes indicatifs au secteur de la formation et de 
l'enseignement. 
26. La ventilation de ces montants globaux fait 
apparaître la place prépondérante prise par les actions de 
formation proprement dites, qui ont bénéficié de près de 
60 % des sommes en jeu, les infrastructures éducatives se 
voyant allouer les 40 % restants. Il est à signaler que les 
actions de formation subsidiées dans le cadre d'autres 
projets de développement ne sont pas prises en considéra­
tion dans les montants susmentionnés, du fait qu'elles ne 
font pas l'objet d'un enregistrement séparé dans les 
comptes du FED. 
24. Dans le strict respect des options fondamentales de 
chaque État associé dans le domaine de l'enseignement, 
les actions financées dans le cadre des programmes 
pluriannuels visent à satisfaire les besoins en formation 
induits par les objectifs généraux de développement 
énoncés dans les programmes indicatifs. Les actions 
spécifiques concernent, quant à elles, des opérations 
ponctuelles dans les domaines de la formation profession­
nelle, de la recherche et de l'innovation. Les programmes pluriannuels de formation 
Le recensement des besoins prioritaires 
L'exécution financière des interventions 
dans le domaine de la formation 
25. Comme l'indique le tableau 2, 524,2 Mio ECU ont 
été engagés dans le secteur de la formation du 1er avril 
1976 au 31 décembre 1986 au titre des quatrième et 27. La Cour a examiné les 20 programmes pluriannuels 
de formation (PPF) financièrement les plus importants. 
Dans aucun des pays concernés, ni au niveau de la 
Commission ni à celui du pays bénéficiaire, les besoins en 
main-d'œuvre d'encadrement n'avaient été recensés par 
secteur d'activité et niveau de qualification. Dans ces 
conditions, les PPF n'avaient guère de chance de répondre 
aux besoins prioritaires résultant des objectifs des 
programmes indicatifs. En outre, il était particulièrement 
Tableau 2 — Fonds affectés à l'enseignement et à la formation au 31 décembre 1986 
(Mio ECU) 
Programmes pluriannuels de formation (') 
Infrastructures 
Actions spécifiques de formation 
Autres séminaires et conférences 
Total États ACP 
Pays et territoires d'outre-mer 
Total FED 
En pourcentage des décisions et des paiements 
dans le cadre des programmes indicatifs Décisions de 
financement 
4e 
FED 
103,5 
117,6 
13,8 
7,3 
242,2 
8,7 
250,9 
10,5% 5e 
FED 
132,4 
88,0 
36,8 
13,3 
270,5 
3,2 
273,7 
10,1 % Total 
235,9 
205,6 
50,6 
20,6 
512,7 
11,9 
524,6 
10,5% Paiements 
4e 
FED 
94,5 
100,9 
12,0 
7,0 
214,4 
8,3 
222,7 
10,5% 5e 
FED 
69,4 
38,5 
16,4 
1,6 
125,9 
1,8 
127,7 
8,7% Total 
163,9 
139,4 
28,4 
8,6 
340,3 
10,1 
350,4 
9,3 % 
(') 4e FED : bourses seulement. 
134 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
malaisé pour la Commission de s'assurer que les PPF 
présentaient une bonne complémentarité avec les politi­
ques nationales de formation. 
Les bourses d'études et de stages 
28. Le FED finance des bourses d'études et de stages 
pouvant être suivis dans le pays bénéficiaire, dans un 
autre État ACP ou dans un État membre. Les demandes 
de bourses sont soumises à la Commission par les 
autorités des États bénéficiaires. Une fois leur finance­
ment accepté, les bourses d'études en Europe sont payées 
sur les avances du FED par des organismes gestionnaires 
dans chaque État membre de la Communauté, tels que le 
British Council au Royaume-Uni, le Centre international 
des étudiants et stagiaires en France et l'Association 
européenne pour la coopération en Belgique. S'agissant 
des études entreprises dans un État ACP, le délégué dans 
cet État effectue les paiements sur avances spéciales. 
Quant aux séminaires financés dans les États membres de 
la Communauté, ils sont autorisés par la division 
«Ressources humaines» de la direction générale du 
développement (DG VIII). 
29. Les bourses d'études dans les États membres se 
répartissent en trois catégories : enseignement supérieur 
de niveau technique, universitaire ou de troisième cycle, 
cours de courte durée et stages dans les entreprises. Les 
bourses concernent généralement des disciplines liées au 
développement, mais ont rarement un rapport direct avec 
des projets financés par le FED. 
30. La plupart des bourses de troisième cycle et 
l'ensemble de celles relatives à des cours de courte durée et 
à des stages sont octroyées à des ressortissants des États 
ACP employés par leur administration nationale ou le 
secteur public. Le secteur privé est le plus souvent ignoré, 
bien que l'article 141, paragraphe 6, de la deuxième 
convention de Lomé prévoie la possibilité d'accorder une 
priorité à la formation des cadres et autres personnels du 
secteur privé dans les 42 États ACP les moins développés. 
31. Par ailleurs, contrairement aux dispositions généra­
les édictées par la Commission concernant l'exécution des 
programmes de bourses d'études et de stages, plusieurs 
bourses ont été accordées pour des études de niveau 
secondaire non professionnelles, en particulier quelque 20 
bourses afférentes à des études de préparation au 
baccalauréat international dans les «United World 
Collèges» au Royaume-Uni et en Italie, ce qui a coûté 
approximativement 10 000 ECU par an pour chaque 
étudiant. La décision de financer ce type d'études pour 
trois étudiants originaires du Swaziland envoyés au 
Royaume-Uni est particulièrement critiquable ; en effet, 
le FED a financé des études de même niveau dans une 
école du Swaziland à moitié prix ainsi que l'aide technique 
relative à cette même école. L'articulation des actions de formation 
aux projets de développement 
32. Dans le dessein d'améliorer l'intégration des actions 
en matière de formation et d'enseignement dans les 
politiques de développement, la deuxième convention de 
Lomé a prévu, en son article 141, paragraphe 2, le 
financement de la formation de cadres moyens et 
techniques en liaison directe avec différents projets 
financés par la Communauté. Cette novation, qui devait 
favoriser la substitution progressive de l'assistance 
technique et la prise en charge des investissements par des 
cadres ressortissants des États ACP, n'a pas connu les 
résultats escomptés. En effet, à l'exception du Zimbabwe, 
du Rwanda, du Burundi et du Malawi qui a vu sa dotation 
passer de 2,1 à 2,9 Mio ECU, les pays examinés ont 
nettement sous-utilisé leurs dotations pour séminaires et 
formation professionnelle de courte durée sur place, alors 
que les dotations pour bourses d'études ont été largement 
utilisées, voire dépassées dans certains cas. 
33. Parmi les pays examinés, la Somalie a intégralement 
consommé sa dotation de 1,3 Mio ECU dans des actions 
de formation en Europe, mais n'a pas utilisé de montant 
significatif sur son enveloppe de 2,9 Mio ECU destinée à 
des actions de formation associées à trois projets de 
développement. La dotation du programme éthiopien de 
formation à l'étranger est passée de 0,5 Mio ECU à 
2,0 Mio ECU, au détriment d'un programme destiné à 
former sur place des magasiniers, des comptables et des 
techniciens en charge de la distribution et du contrôle de 
l'aide aux victimes de famines. Des dotations de même 
nature destinées au Nigeria (3,2 Mio ECU, notamment 
pour la formation du personnel des coopératives) et à 
quatre autres pays (1,8 Mio ECU au total) restent 
inutilisées à ce jour. 
34. Au Swaziland, un montant de 1,0 Mio ECU (46 % 
du programme pluriannuel de formation), affecté à des 
activités autres que l'octroi de bourses d'études, a été 
entièrement utilisé pour financer le coût d'assistants 
techniques qui ne remplissent qu'accessoirement une 
fonction de formation. Ceux-ci sont en effet chargés de la 
renégociation d'un accord d'union douanière, de la 
gestion de la banque nationale et de l'entretien de la 
station de radiodiffusion. 
35. Le faible taux de réalisation des actions de 
formation sur place est imputable d'une part au prestige 
supérieur qui est attaché aux actions de formation 
organisées outre-mer, d'autre part au défaut de planifica­
tion réelle par les États ACP de leurs propres activités de 
formation, carence aggravée par le nombre réduit 
d'experts en matière de formation au sein des délégations 
de la Commission. En effet, l'ensemble des délégations de 
la Commission ne disposent que de deux postes de 
conseillers en matière de formation. En conséquence, les 
programmes de formation ne bénéficient pas de la priorité 
requise. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 135 
Sélection et placement des candidats 
36. Les contrôles sur place ont fait apparaître que, le 
plus souvent, le délégué dans un État ACP prend une part 
modeste à la préparation du programme de bourses et au 
processus de sélection des candidats. Le responsable 
géographique concerné de la DG VIII n'est pas davantage 
associé à cette phase. Les services de la Commission se 
consacrent pour l'essentiel au traitement administratif des 
dossiers et ne sont guère en mesure d'apprécier la validité 
des critères et procédures de sélection des candidats et, 
partant, de s'assurer que les bénéficiaires de bourses sont 
effectivement les candidats les plus méritants et corres­
pondant le mieux aux intérêts des économies des Etats 
ACP. 
37. Lors du choix du lieu d'affectation des boursiers, la 
délégation et les services compétents de l'État bénéficiaire 
ne disposent pas d'une liste exhaustive de l'ensemble des 
disciplines enseignées dans les établissements des États 
ACP et des États membres. Dans ces conditions, rien ne 
garantit que sont retenues les solutions les plus appro­
priées et les moins onéreuses en matière de lieu d'études. 
38. Dans deux États membres, les services responsables 
du placement des étudiants ont déclaré que les informa­
tions dont ils disposent sont insuffisantes pour leur 
permettre de garantir que chaque candidat a été inscrit au 
cours qui lui convient le mieux. Les formulaires de 
demande de la Commission se révèlent trop sommaires, et 
les informations qu'ils fournissent sur les aptitudes des 
candidats, leurs expériences pratiques, leurs aspirations et 
la nature des tâches qui leur seront confiées à l'issue de la 
période de formation sont incomplètes. En outre, dans le 
cas où un entretien avec le candidat présélectionné par 
l'administration nationale vient compléter la procédure 
de sélection, les appréciations apportées par le délégué 
sont rares, voire inexistantes. Un étudiant a par exemple 
été inscrit à un cours technique de niveau secondaire, 
alors que ses titres et ses aspirations inclinaient à l'orienter 
vers une formation de niveau universitaire. Il en conçut 
une vive amertume et abandonna ses études qui avaient 
coûté 27 000 ECU. Son formulaire de demande avait été 
rempli sommairement et ne comportait aucune observa­
tion de la délégation. 
39. Le coût des études varie sensiblement selon les pays 
d'accueil. Ainsi, à la différence d'autres États membres, 
les autorités britanniques mettent la totalité du coût des 
études à la charge des étudiants étrangers. Ce coût s'est 
situé entre 7 500 et 13 000 ECU par étudiant en 1986, ce 
qui a représenté 3 Mio ECU au total. Certains cours de 
courte durée en Europe semblent excessivement coûteux. 
À titre d'illustration, sept gestionnaires nigériens ont 
bénéficié d'un cours de 10 semaines d'un coût unitaire de 
10 000 ECU. Les frais d'études correspondant à ces cours 
de courte durée sont acceptés sans négociation ni 
recherche préalable d'une possibilité d'organiser un cours 
comparable dans des États ACP à un moindre coût et au 
profit d'un plus grand nombre de participants. Gestion des bourses d'études et de stages 
par les organismes des États membres 
40. La Cour a opéré des contrôles sur place dans trois 
organismes gestionnaires (Belgique, France et Royaume-
Uni), responsables de la gestion de 85 % de l'ensemble des 
bourses FED dans les États membres. 
41. Outre ses multiples fonctions dans le domaine de 
l'aide au développement, l'Association européenne pour 
la coopération (AEC), organisme de droit privé belge, 
assure la gestion des bourses FED en Belgique. Cette 
association n'a pas remédié aux insuffisances mention­
nées dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 
1981 (2), qui relevait que la comptabilité centrale était 
devenue, au fil des années, désorganisée et présentait de 
sérieuses lacunes. Certains paiements et recettes n'ont pas 
été imputés aux bourses, mais sont restés pendant 
plusieurs années sur des comptes d'attente et, pour ce qui 
concerne certains postes d'un montant total de 59 238 
ECU, n'ont pas figuré en comptabilité depuis 1982. 
Depuis plus de quatre ans, des dépenses représentant un 
total de 140 000 ECU sont restées inexpliquées, identifia­
bles uniquement comme différence dans les comptes 
d'avances de l'AEC. Depuis son rapport relatif à 
l'exercice 1979 (3), la Cour a régulièrement présenté des 
observations sur l'absence de contrôle interne des avances 
du FED à l'AEC, sans que les services concernés en tirent 
toutes les conséquences. La persistance de ces déficiences 
est d'autant plus regrettable que la Commission, par la 
présence de ses représentants au conseil d'administration 
de l'AEC, dispose des moyens d'imposer à celle-ci les 
mesures de redressement qui s'imposent. 
42. Deux organismes (en France et au Royaume-Uni) 
n'ont pas établi de déclarations complètes de la taxe sur la 
valeur ajoutée incluse dans leurs décaissements, ce qui a 
entraîné la mise à la charge du FED de taxes remboursa­
bles par les États membres pendant de nombreuses 
années. 
43. Un montant de 1,1 Mio ECU, transféré des 
disponibilités du FED entre 1980 et 1982 par l'organisme 
français afin de couvrir le coût de bourses octroyées dans 
le cadre de programmes communautaires en faveur de 
pays extérieurs au groupe ACP, n'a pas encore été 
remboursé par le budget général, ce qui s'est traduit par 
une réduction correspondante des intérêts obtenus sur les 
soldes bancaires du FED. 
44. Aucun de ces trois organismes ne comptabilise le 
montant correspondant à la décision de financement 
relative à chaque bourse, ce qui entraîne que les 
dépassements et les erreurs de comptabilisation, tels 
qu'un nombre de prolongations non autorisées de 
bourses et de voyages dont le paiement a été exécuté deux 
fois, relevés par la Cour, n'ont pas été détectés en temps 
opportun. De même, la Commission précise rarement la 
date exacte de fin des études dans ses décisions d'octroi de 
bourses, ce qui fait peser sur le FED le risque de charges 
136 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
relatives à des allocations mensuelles et à des frais de 
gestion indues. 
Suivi de la mise en œuvre des programmes de bourses 
45. Les services et délégations de la Commission ne 
disposent pas des informations requises pour suivre la 
mise en œuvre des bourses octroyées, notamment pour 
apprécier les résultats des programmes de bourses. Les 
organismes gestionnaires estiment que les études sont 
menées à terme dans 85 à 90 % des cas, mais cette 
estimation n'est pas étayée par un bilan statistique fiable. 
46. La Commission suit la mise en œuvre des program­
mes de bourses à l'aide de deux systèmes informatiques, 
l'un contenant des informations précises sur chaque 
bourse, l'autre tenant la comptabilité du FED. Les deux 
systèmes ne suffisent pas à contrôler le coût des bourses ni 
à fournir des informations suffisantes sur la mise en œuvre 
des programmes. 
47. Ces systèmes ne possèdent aucune protection de 
base contre l'omission d'informations, telle qu'une 
numérotation séquentielle des documents introduits. Les 
codes utilisés pour l'identification des bourses sont 
différents dans chaque système, de sorte qu'un recoupe­
ment est pratiquement impossible. Les dépenses sont 
imputées globalement à chaque pays, au lieu de l'être à 
chaque bourse, ce qui n'autorise guère l'identification des 
dépassements du coût des bourses ni même de l'absence 
d'engagement. Les informations mises à la disposition des 
délégations sont trop sommaires pour leur permettre de 
détecter les erreurs. La Cour a repéré des sommes 
importantes qui ont été payées pour des bourses n'ayant 
fait l'objet d'aucun engagement, soit parce que les 
formalités relatives à la décision de financement n'avaient 
pas été remplies — comme ce fut le cas pour neuf bourses 
d'un coût de 360 000 ECU octroyées à des étudiants 
éthiopiens qui ont suivi des études depuis 1983 —, soit 
parce que les autorisations ne mentionnaient pas le 
montant de la bourse, comme dans deux cas représentant 
un montant total de 27 000 ECU. Inversement, des 
doubles enregistrements d'engagements, d'un montant 
total de 76 000 ECU, ont été détectés dans les comptes du 
FED. 
48. Les engagements relatifs à des bourses échues sont 
rarement corrigés par rapport au coût réel, bien que ce 
dernier se révèle généralement inférieur de 10 à 20 % à 
l'estimation initiale j>lutôt prudente en monnaie natio­
nale. Le coût réel en Ecus des bourses au Royaume-Uni en 
1986 s'est même révélé inférieur à ce pourcentage de 
l'estimation ; en effet, au cours de cet exercice, la monnaie 
britannique s'est dépréciée de 20 % par rapport à l'Écu. 
Des sommes considérables restent ainsi inutilement 
bloquées, qui pourraient être utilement affectées à 
d'autres bourses. La Commission aurait cependant la possibilité d'enregistrer le coût de chaque bourse, étant 
donné que les organismes de gestion communiquent les 
informations requises par écrit et pourraient les commu­
niquer à la demande sur fichier magnétique. 
49. Dans un nombre insignifiant de cas seulement, les 
enregistrements de la Commission contiennent des 
informations statistiques complètes. Les enregistrements 
du résultat positif ou négatif des études sont rares, bien 
que le système soit conçu pour enregistrer et présenter les 
informations élaborées régulièrement par les organismes 
gestionnaires. En outre, les informations disponibles sont 
présentées de manière peu sélective et sous une forme 
codée qui rend leur déchiffrement malaisé pour les 
utilisateurs. 
50. La Commission ne dispose d'aucune procédure 
pour suivre le devenir professionnel des boursiers et, 
partant, d'aucun moyen de contrôle de l'efficacité des 
programmes de bourses. Il serait pourtant souhaitable 
que la Commission s'enquît des conditions d'insertion des 
boursiers dans leur économie nationale, pour vérifier 
notamment qu'ils exercent une fonction correspondant à 
la formation reçue. 
Actions spécifiques hors programmes 
pluriannuels de formation 
51. Certaines actions dans le domaine de la formation 
engagées hors programmes pluriannuels, que ce soit à 
titre d'opérations spécifiques ou dans le cadre de projets 
plus vastes, ont connu quelques avatars. C'est ainsi que de 
nombreux équipements, d'un coût de 2,5 Mio ECU, 
fournis à 98 établissements d'enseignement au Cameroun 
en 1983, n'étaient pas en état de fonctionner lors de la 
visite d'une mission de la Cour en juin 1986, soit parce 
qu'ils n'avaient jamais été installés, soit parce qu'ils 
étaient inutilisables par manque de pièces de rechange, de 
maintenance ou de sécurité. 
52. En Guinée équatoriale, un projet.de 1,1 Mio ECU 
défini comme une action de formation de personnel 
d'entretien des routes comprenait en fait uniquement le 
financement d'équipements et de main-d'œuvre destinés à 
l'entretien des routes, toute action de formation étant 
vouée à l'échec en raison des méthodes de travail peu 
satisfaisantes imposées par le ministère responsable. 
53. Au Tchad, un programme d'actions prioritaires 
dans le secteur de l'enseignement d'un montant de 
5,2 Mio ECU n'avait toujours pas débuté, dans les 11 
centres d'apprentissage et les trois écoles prévus, 18 mois 
après la décision de financement. Seul le volet du 
programme relatif aux bourses d'études et de stages 
outre-mer a été réalisé. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 137 
54. Les projets comportant un volet de formation 
relèvent principalement du secteur du développement 
rural. Les cours destinés à satisfaire les besoins spécifiques 
des bénéficiaires des projets (fermiers, coopératives) ou 
du personnel d'exécution peuvent avoir une portée 
significative. Le volet formation d'un projet au Niger a 
toutefois échoué et a été abandonné après quatre ans 
parce que les centres de formation technique financés par 
le FED ont dispensé une formation ne correspondant ni 
aux besoins spécifiques des fermiers ni aux autres volets 
du projet. 
55. De nombreux projets visités par des missions de la 
Cour ne disposent toujours pas des responsables capables 
d'assurer l'autonomie future du projet. C'est ainsi qu'au 
Cameroun, des projets concernant des rizières irriguées, 
la pêche et le développement intégré continuent de 
dépendre des assistants techniques pour les fonctions 
d'encadrement. 
Observations finales 
56. L'accroissement de l'impact socio-économique des 
actions financées par les FED dans le domaine de la 
formation exige des ajustements dans les procédures 
d'élaboration, d'exécution et de suivi des programmes, 
notamment : 
(a) la réalisation d'une étude préalable sur les besoins de 
formation dans chaque Etat ACP concerné. Cette 
analyse déboucherait sur l'établissement d'un ordre 
de priorité des actions à engager; 
(b) une attention accrue des délégations à ce type 
d'actions et une information plus large des organis­
mes de placement afin de parvenir à un choix des 
actions collant au plus près aux besoins des États 
bénéficiaires, et à une sélection des formations 
prenant davantage en compte les contenus pédagogi­
ques et les méthodes mises en œuvre ; 
(c) la mise en place d'un système de contrôle permettant 
d'apprécier le coût de chaque formation en regard de 
son efficacité pédagogique et de son intérêt du point 
de vue des objectifs des programmes indicatifs. 
L'AIDE À LA PROMOTION 
COMMERCIALE 
57. Les deux premières conventions de Lomé compor­
tent un volet coopération commerciale qui met l'accent sur la nécessité d'assurer des avantages effectifs aux 
importations en provenance des États ACP en améliorant 
les conditions d'accès de leurs produits au marché 
communautaire. En outre, il a été jugé nécessaire de 
compléter le régime d'accès par une aide directe destinée à 
renforcer les capacités commerciales de ces pays. 
Base légale des actions 
de promotion commerciale 
58. Dans la poursuite de cet objectif, la première 
convention de Lomé prévoit, en son article 13, six types 
d'actions de promotion commerciale: la création et 
l'amélioration des entités concourant au développement 
du commerce extérieur des États ACP, la formation de 
techniciens du commerce, la participation des États ACP 
à des foires et salons, l'amélioration de la coopération 
entre les opérateurs économiques des États membres et 
des États ACP, la réalisation d'études de marchés et de 
mercatique ainsi que la collecte et la diffusion d'informa­
tions commerciales. 
59. La deuxième convention de Lomé étend le champ 
d'application de la promotion commerciale. En son 
article 21, elle reprend les actions prévues par la première 
convention et y ajoute les mesures suivantes: l'élabora­
tion de politiques de produits, le développement d'infra­
structures de soutien, le lancement d'actions publicitaires, 
la collecte et la diffusion de données quantitatives et 
qualitatives concernant le commerce ainsi que l'assistance 
aux petites et moyennes entreprises. 
Sources de financement et exécution 
financière des programmes 
de promotion commerciale 
60. La première convention de Lomé était peu précise 
s'agissant des sources de financement. Elle se limitait à 
prévoir, en son article 15, que « la Communauté participe, 
dans les conditions prévues au titre IV et au protocole 
n° 2, au financement des actions de promotion commer­
ciale propres à promouvoir le développement des 
exportations des Etats ACP». Cette disposition ména­
geait la possibilité de financer lesdites actions tant sur les 
dotations allouées aux programmes indicatifs nationaux 
que sur les fonds affectés à la coopération régionale. 
61. La deuxième convention de Lomé est, à cet égard, 
plus précise, puisqu'elle stipule, en son article 22, qu'«en 
plus des crédits qui, dans le cadre des programmes 
indicatifs nationaux ..., peuvent être affectés par chaque 
État ACP au financement des opérations de promotion 
commerciale..., la contribution de la Communauté au 
138 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
financement de ce type d'opération à caractère régional 
pourra atteindre, dans le cadre des programmes de 
coopération régionale..., un montant de 40 millions 
d'unités de compte européennes». de Lomé est venue à expiration en décembre 1980. 
S'agissant de la deuxième convention de Lomé, venue à 
expiration en mai 1986, les taux de décaissement 
s'élevaient à 54 % pour les programmes indicatifs et à 
58 % pour les fonds de coopération régionale. 
62. Bien que la promotion commerciale fasse partie de 
longue date de l'assistance accordée par la CEE, elle n'a 
jamais occupé financièrement une place de premier rang 
dans la hiérarchie des besoins exprimés par les pays ACP. 
Ainsi, seuls cinq pays sur 52 avaient prévu des ressources 
financières pour la promotion commerciale dans leur 
programme indicatif au début de la période d'application 
de la première convention de Lomé. Au titre de la 
deuxième convention de Lomé, la moitié des États ACP, 
soit 32 sur 63, ont alloué des fonds à la promotion 
commerciale, représentant 2,3 % de l'aide accordée dans 
le cadre de leurs programmes indicatifs. La modicité des 
montants en jeu fixe d'emblée des limites très strictes à la 
portée des actions de promotion commerciale. 
63. Les tableaux 3 à 7 font apparaître que la mise en 
œuvre des actions de promotion commerciale a été lente. 
En effet, au 31 décembre 1986, les taux de décaissement 
des montants alloués par les décisions de financement au 
titre du quatrième FED s'élevaient à 87 % pour les 
programmes indicatifs et à 90% pour les fonds de 
coopération régionale, alors que la première convention Les programmes de promotion commerciale 
Composition des programmes 
64. La ventilation des actions entreprises au titre 
des quatrième et cinquième FED est retracée dans le 
tableau 7. Ce tableau met en évidence la part importante 
occupée par les foires et expositions qui, bien qu'en 
réduction du quatrième au cinquième FED, demeurent la 
forme d'action ayant bénéficié des dotations les plus 
importantes. Les autres formes d'action prévues par les 
conventions de Lomé se sont trouvées notablement sous-
utilisées. Au nombre de ces dernières, il convient de 
relever l'assistance technique (séjour de longue durée dans 
le pays concerné d'un conseiller), les expertises à court 
terme, les missions commerciales, les enquêtes et études de 
Tableau 3 — Actions de promotion commerciale financées 
Pays 
ACP 
PTOM Rubrique 
Général 
Structures commerciales 
Foires et expositions 
Mercatique 
Total 
Foires et expositions 
Total général Décisions 
d'enga­
gement 
(1) 
(1 000 ECU) 
11 448 
1 853 
299 
5 515 
19 115 
60 
19 175 sur programmes indicatifs 4e FED 
Engagements 
effectifs 
(marchés conclus) 
(2) 
(1 000 ECU) (3 = 2/1) 
% 
10 699 93 
1 798 97 
299 100 
5 314 96 
18 110 95 
50 83 
18 160 95 au 31 décembre 1986 
Paiements 
(4) 
(1 000 ECU) 
9 683 
1798 
299 
4 893 
16 673 
46 
16 719 (5 = 4/1) 
% 
85 
97 
100 
89 
87 
77 
87 
Tableau 4 — Actions de promotion commerciale financées sur fonds de coopération régionale 4e FED 
au 31 décembre 1986 pour les pays ACP 
Rubrique 
Général 
Structures commerciales 
Foires et expositions 
Total Décisions 
d'enga­
gement 
(1) 
(1 000 ECU) 
3 216 
141 
9 310 
12 667 Engagements 
effectifs 
(marchés conclus) •*" 
(2) 
(1 000 ECU) (3 = 2/1) 
% 
2 243 70 
141 100 
9 310 100 
11 694 92 Paiements 
(4) 
(1 000 ECU) 
1 896 
141 
9 309 
11346 (5 = 4/1) 
% 
59 
100 
100 
90 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 139 
Tableau 5 — Actions de promotion commerciale financées sur programmes indicatifs 5e FED au 31 décembre 1986 
Pays 
ACP 
PTOM Rubrique 
Général 
Structures commerciales 
Foires et expositions 
Mercatique 
Informations commerciales 
Total 
Général 
Total général Décisions 
d'enga­
gement 
(1) 
(1 000 ECU) 
12 687 
3 191 
1 301 
8 188 
35 
25 402 
355 
25 757 Engagements 
effectifs 
(marchés conclus) 
(2) 
(1 000 ECU) (3 = 2/1) 
% 
9 340 74 
3 191 100 
1 135 87 
5 992 73 
35 100 
19 693 78 
355 100 
20 048 78 Paiements 
(4) 
(1 000 ECU) (5 = 4/1) 
% 
6 774 53 
2 714 85 
683 * 52 
3 374 41 
33 94 
13 578 53 
355 100 • 
13 933 54 
Tableau 6 — Actions de promotion commerciale financées sur fonds de coopération régionale 5e FED au 31 décembre 1986 
Pays 
ACP 
PTOM Rubrique 
Général 
Structures commerciales 
Foires et expositions 
Formations commerciales 
Mercatique 
Informations commerciales 
Total 
Foires et expositions 
Total général Décisions 
d'enga­
gement 
(1) 
(1 000 ECU) 
10 036 
116 
9 503 
133 
2 230 
3 687 
25 705 
657 
26 362 Engagements 
effectifs 
(marchés conclus) 
(2) 
(1 000 ECU) (3 = 2/1) 
% 
8 139 81 
116 100 
8 495 89 
133 100 
2 191 98 
3 148 85 
22 222 86 
567 86 
22 789 86 Paiements 
(4) 
(1 000 ECU) (5 = 4/1) 
% 
5 140 51 
17 15 
5 576 59 
132 99 
1 955 88 
2 239 61 
15 059 59 
328 50 
15 387 58 
Tableau 7 — Situation des engagements relatifs aux actions de promotion commerciale au 31 décembre 1986 
pour l'ensemble ACP et PTOM 
Rubrique 
Général 
Structures commerciales 
Foires et expositions 
Formations commerciales 
Mercatique 
Informations 
commerciales 
Total 4e FED 
Programmes 
indicatifs 
(1 000 ECU) Programmes 
régionaux 
(1 000 ECU) 
11 448 3 216 
1 853 141 
359 9 310 
5 515 — 
19 175 12 667 Total 
(1 000 ECU) % 
14 664 46,0 
1 994 6,3 
9 669 30,4 
5 515 17,3 
31842 100,0 5e FED 
Programmes 
indicatifs 
(1 000 ECU) Programmes 
régionaux 
(1 000 ECU) 
13 042 10 036 
3 191 116 
1 301 10 160 
— 133 
8 188 2 230 
35 3 687 
25 757 26 362 Total 
(1 000 ECU) % 
23 078 44,3 
3 307 6,3 
11461 22,0 
133 0,2 
10 418 20,1 
3 722 7,1 
52 119 100,0 
140 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
marché ainsi que la fourniture de matériel et d'équipe­
ment. Toutes ces interventions sont regroupées, dans les 
tableaux 3 à 7, sous la rubrique «action de caractère 
général ». 
65. Il ressort également de ce tableau que l'importance 
relative des projets régionaux a augmenté sur la période 
considérée. L'affectation, prévue par la deuxième conven­
tion de Lomé, de 40 Mio ECU à la promotion commer­
ciale au titre de la coopération régionale n'est pas 
étrangère à cette évolution. Par ailleurs, il est à noter que 
ces sommes ont été, pour une très large part, allouées au 
financement de foires, notamment sous le quatrième 
FED. 
Coordination des actions de promotion commerciale 
66. Les programmes sont trop souvent constitués d'une 
ou de quelques actions ponctuelles conçues de façon 
autonome, sans lien entre elles. Cette approche a 
lourdement hypothéqué l'efficacité • des interventions 
financées par les FED. 
67. Par ailleurs, les actions de promotion des exporta­
tions de nombreux pays ACP font fréquemment l'objet 
d'une assistance financière et/ou technique provenant des 
aides bilatérales, notamment européennes, et des autres 
organismes internationaux. La Communauté gagnerait à 
assurer une coordination des actions qu'elle subventionne 
avec celles soutenues par les autres donateurs, approche 
qui a fait défaut sous les quatrième et cinquième FED. 
Procédures administratives de conception 
et de mise en œuvre des programmes 
68. La responsabilité des déficiences relevées dans 
l'économie interne des programmes de promotion 
commerciale, et dans l'articulation de ces derniers aux 
politiques économiques des États ACP est, pour une part, 
imputable aux États bénéficiaires eux-mêmes. En effet, 
c'est à ces derniers qu'il revient de signaler les besoins qui 
servent de base à l'élaboration de la proposition de 
financement et qui constituent, de ce fait, le cadre du 
programme. Une mauvaise appréciation initiale des 
lacunes à combler dans l'infrastructure commerciale 
obère fréquemment l'impact des actions ultérieurement 
retenues, les pays concernés n'ayant pas toujours la 
capacité d'établir un diagnostic précis des besoins les plus 
urgents. Lors de la phase d'exécution, l'engagement actif 
et résolu des autorités nationales, condition indispensable 
au succès du programme, n'a pas été acquis dans tous les 
cas. 69. Il n'en reste pas moins que les services compétents de 
la Commission, par le rôle qui leur est imparti dans la mise 
en œuvre des programmes, ont une influence détermi­
nante dans la réussite ou l'échec de ces derniers. Depuis 
1982, les questions générales relatives aux orientations et 
à la stratégie de la promotion commerciale dans les États 
ACP relèvent de la responsabilité de la division «dévelop­
pement du commerce » (VIII/A/4) de la direction générale 
du développement. En revanche, la gestion des projets et 
programmes dépend, pour l'essentiel, des responsables 
géographiques par pays de cette même direction générale. 
70. À l'examen, il apparaît que pour les actions autres 
que certaines missions et participations aux foires, la 
division VIII, A, 4 n'est pas suffisamment associée à ce que 
font les responsables géographiques en matière de 
promotion commerciale. Cet état de fait est lourd de 
conséquences. En premier lieu, cette différence de 
traitement entre les foires et les missions, d'une part, et les 
autres formes d'actions, d'autre part, interdit une 
approche intégrée des programmes de promotion com­
merciale. Et ce d'autant plus que la circulation de 
l'information est particulièrement visqueuse entre les 
responsables géographiques de la DG VIII et la division 
VIII/A/4. Il en résulte une absence de vue globale, par 
pays et par forme d'action, des interventions financées 
par les FED, qui rend particulièrement malaisée l'évalua­
tion ex post des programmes mis en œuvre. 
71. En second lieu, une part substantielle des crédits de 
promotion commerciale se trouve gérée par les responsa­
bles géographiques qui n'ont, le plus souvent, ni le temps 
ni les compétences techniques requis par cette tâche. En 
effet, les actions de promotion commerciale ne représen­
tent, en termes financiers, qu'une infime partie des 
programmes indicatifs gérés par les responsables géogra­
phiques. Ceux-ci, accaparés par les projets les plus 
«lourds» financièrement, n'accordent à ces actions 
commerciales qu'une importance marginale, et ne leur 
consacrent donc que peu de temps. En outre, le capital de 
connaissances théoriques et de savoir-faire dans ce 
domaine est détenu, pour l'essentiel, par la division 
VIII/A/4, qui n'est pas régulièrement consultée en dehors 
des foires et des missions. Les capacités de la DG VIII en 
cette matière pourraient être mieux utilisées. 
Participation aux foires commerciales 
Sélection des foires et des produits exposés 
72. Les FED prennent en charge les frais de participa­
tion à chaque foire à caractère régional à hauteur de 
13 500 ECU par État ACP, répartis comme suit: location 
de l'emplacement (3 500 ECU), construction et décora­
tion du stand (6 500 ECU), frais de transport du 
personnel de stand et des produits exposés (2 500 ECU), 
réserve et imprévus (1 000 ECU). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 141 
73. Pour les participations aux foires imputées sur les 
programmes indicatifs nationaux, le montant de 13 500 
ECU peut être dépassé lorsque l'État ACP le demande 
avec des justifications à l'appui. Dans les faits, compte 
tenu de ces modalités de financement, les FED supportent 
l'essentiel du coût des participations aux foires. 
74. La participation à une foire n'est en général 
souhaitable qu'en tant qu'aboutissement d'une politique 
intégrée de promotion des ventes. Les enquêtes menées 
sur pièces et sur place donnent à penser que les services 
concernés de la Commission ne se sont pas toujours 
assurés qu'il en allait ainsi. 
75. Le contrôle d'un échantillon représentatif de 
participations à des manifestations commerciales a, en 
effet, fait apparaître que le tiers environ des États 
exposants n'avaient pas présenté de programme de 
promotion commerciale au financement du FED. Les 
services de la Commission ignoraient si les conditions 
essentielles concernant les institutions, les infrastructures, 
les produits et les marchés étaient réunies, afin d'assurer 
l'impact commercial optimal de ces participations. Les 
vérifications effectuées dans les manifestations elles-
mêmes ont mis en lumière le caractère isolé de la 
participation de certains pays. Celle-ci n'était articulée à 
aucune autre mesure visant à mettre à disposition, aux 
conditions requises par le marché, les produits exposés. 
Une telle conception de la fonction d'une participation à 
une-foire a toutes chances de déboucher sur des résultats 
décevants. 
76. Lors de l'instruction des demandes, les services de la 
Commission ne s'interrogent pas suffisamment sur 
l'opportunité pour certains pays de participer à une foire 
plutôt que d'adopter d'autres méthodes de promotion des 
ventes. Pour être de quelque intérêt, la participation d'un 
pays à une foire doit bénéficier du soutien résolu des 
organismes nationaux, publics et privés, de promotion 
des exportations. Cette condition n'était pas toujours 
remplie dans les manifestations visitées. Par ailleurs, les 
objectifs de certaines participations paraissent discuta­
bles. Ainsi, à la foire « Partenaires du progrès » à Berlin, la 
Tanzanie, au dire de ses représentants, présentait certains 
produits pour la première fois, en ignorant s'il existait une 
demande correspondante sur le marché allemand. Cette 
conception du rôle d'une foire est erronée. La participa­
tion n'a de raison d'être que lorsqu'une étude a attesté 
l'existence d'une demande effective pour les produits 
intéressés sur le marché que l'on cherche à pénétrer. 
L'objectif essentiel d'une participation doit être la 
conclusion de contrats de vente, l'établissement d'un 
courant d'affaires. Dans le cas considéré, les services de la 
Commission auraient dû orienter la Tanzanie vers des 
formes plus appropriées d'action : mission commerciale, 
étude du marché, etc. 
77. Lors même que l'opportunité, pour un pays donné, 
de participer à une manifestation commerciale est avérée, 
le choix de la foire appropriée doit être judicieux. La 
Commission n'est malheureusement pas en mesure d'agir dans cette ligne. Ses services ne transmettent pas aux États 
ACP une liste exhaustive des foires internationales 
assortie d'une description précise de leurs caractéristi­
ques: type de visiteurs, produits à privilégier, etc. Une 
information de ce genre serait pourtant indispensable 
pour que les États ACP puissent choisir de participer aux 
manifestations constituant le cadre approprié à leur 
stratégie d'exportation. En son absence, la sélection des 
foires contrevient fréquemment à toute logique commer­
ciale. Conscients de cette déficience dans l'assistance que 
leur apporte la Commission, plusieurs représentants 
d'États ACP présents sur les foires visitées, ont fait état de 
leur incapacité à choisir les foires en fonction des marchés 
qui offrent le plus de débouchés à leurs produits. 
78. D'une façon générale, la Commission, en dépit 
d'efforts récents orientés dans la bonne direction, ne 
privilégie pas suffisamment les salons spécialisés de 
préférence aux foires générales. Dans ces dernières, les 
pays du tiers monde sont le plus souvent noyés au sein 
d'une multitude d'exposants et d'une myriade de produits 
dont seuls les plus compétitifs parviennent à retenir 
l'attention des visiteurs. Dans les salons spécialisés en 
revanche, les pays ACP, concentrés pour l'essentiel sur 
quelques secteurs tels que Pagro-alimentaire, le bois, le 
textile, etc., parviennent plus aisément à mettre en valeur 
la spécificité, et par là même le caractère attractif, de leurs 
articles. 
79. L'instruction d'une demande de participation à une 
foire doit également permettre de s'assurer que les 
produits que l'État ACP souhaite exposer sont conformes 
aux exigences du marché visé. Avant de tenter de pénétrer 
sur un marché, il est en effet indispensable de savoir si les 
produits sont acceptables du point de vue de la qualité, du 
conditionnement, du prix, etc. Or ce type de démarche, 
communément adopté dans une stratégie commerciale, 
n'a que rarement été retenu dans les actions examinées. À 
preuve, les participations précédées d'études de marché 
constituent des exceptions. Qui plus est, certaines 
demandes ont reçu une réponse positive avant même que 
les États intéressés aient fait connaître la liste des produits 
qu'ils envisageaient d'exposer. Ce fut notamment le cas 
du Zaïre, de la Guinée-Bissau, des Comores, du Soudan, 
du Bénin, du Togo, du Burkina Faso, du Zimbabwe et de 
la Côte-dTvoire à l'occasion de foires financées sur fonds 
régionaux en 1986. 
80. Les services de la Commission devraient être plus 
vigilants quant aux produits retenus par les autorités des 
Etats ACP. Ainsi le responsable du stand ivoirien à la 
foire de Trieste faisait-il part des réticences des sociétés 
privées de son pays à donner des échantillons de leurs 
articles à l'organisme public responsable du stand (en 
l'occurrence la chambre de commerce d'Abidjan). De ce 
fait, le stand ivoirien présentait essentiellement des 
produits peu compétitifs, alors même que ce pays a un 
potentiel d'exportation certain. 
81. Par ailleurs, nombre de demandes de participation 
ayant reçu une réponse favorable ne contenaient aucune 
142 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
information sur les quantités exportables de produits 
retenus disponibles dans le pays ACP intéressé. Les 
services de la Commission ne se sont guère souciés de 
savoir si les denrées concernées pouvaient être produites 
de façon continue et en quantité suffisante pour justifier 
un effort de promotion de leur exportation. Un appareil 
de production incapable d'assurer un approvisionnement 
régulier annulerait les bénéfices tirés d'une présence 
fructueuse à une manifestation commerciale. 85. Les représentants de certains États ACP n'ont pas 
non plus toujours le savoir-faire commercial requis pour 
capter l'attention des visiteurs, identifier leurs problèmes 
et les aider à les résoudre. 
Conception et réalisation des stands 
82. Enfin, un choix judicieux des produits à exposer 
requiert de s'enquérir des concurrents en place ou 
convoitant des parts de marché, afin d'être en mesure de 
mettre au point une stratégie de mercatique suffisamment 
fine. Or, la plupart des représentants d'États ACP 
rencontrés sur les foires ont fait état de leur ignorance 
quasi totale en cette matière, et de l'absence d'assistance 
de la Commission à cet égard. 
Sélection du personnel présent sur les stands 
83. L'efficacité du personnel présent sur les stands est de 
première importance pour l'atteinte des objectifs. 
Consciente de cette nécessité, la Commission demande 
aux États ACP candidats à une participation de prendre 
l'engagement de mandater des représentants qualifiés 
dans les foires. Or, l'examen d'un échantillon représenta­
tif de pays ayant participé à des foires en 1986 a fait 
apparaître que moins de 10 % de ces États avaient pris cet 
engagement à la date d'agrément de leur demande. Cette 
attitude des services de la Commission permet à de 
nombreux exposants de se présenter avec un personnel 
qui n'est pas en mesure d'informer précisément les 
visiteurs sur les produits, de s'adapter aux divers types de 
clients potentiels et qui n'est pas habilité à traiter des 
affaires. 
84. C'est ainsi qu'à la foire de Trieste, la délégation 
ivoirienne ne comprenait aucun représentant de société 
privée. Le personnel présent ne connaissait pas les prix, les 
quantités disponibles et les délais de livraison des 
produits. Il n'avait pas non plus la capacité de conclure 
des contrats. Son rôle se réduisait à collecter des cartes de 
visite et à les transmettre aux sociétés exportatrices. Les 
représentants du Burundi étaient tenus de consulter leurs 
autorités nationales avant de fixer les prix de vente. En 
outre, la plupart des délégués annoncés par ce pays dans 
la demande de participation ne s'étaient pas déplacés. 
L'Ouganda exposait principalement du café. Or, les 
représentants de ce pays n'étaient pas en mesure de vendre 
directement ce produit ; ils se trouvaient dans l'obligation 
de passer par l'intermédiaire de leur agent permanent en 
Italie qui détient le monopole de la vente de cette denrée 
dans ce pays. De même à la foire «Partenaires du 
progrès» à Berlin, les stands tanzanien et éthiopien ne 
comprenaient guère de professionnels qualifiés ou de 
représentants de sociétés exportatrices susceptibles de 
satisfaire aux demandes d'informations et de signer des 
contrats. 86. Les visites effectuées sur les trois foires précitées 
suggèrent que la conception et la réalisation des stands ne 
leur permettent pas de contribuer à une bonne mise en 
valeur des produits, ni de constituer un cadre favorable à 
des entretiens d'affaires. 
87. En premier lieu, plusieurs délégations se sont 
plaintes de ne pas disposer d'une surface d'exposition et 
d'un nombre de vitrines suffisants. C'est par exemple le 
cas du Mali et du Niger au Salon du cuir de Paris. 
Contraints d'amonceler les produits, ils n'ont pu les 
présenter d'une façon attrayante. À cette même manifes­
tation, la totalité des représentants ACP se déclaraient 
entravés dans leurs travaux par l'absence de téléphone sur 
les stands et l'insuffisance de petit matériel de bureau. 
88. À chacune de ces foires, les stands étaient composés 
d'une surface d'exposition avec vitrines et d'un bureau de 
modestes dimensions. À plusieurs reprises, il a été observé 
que cet unique bureau était insuffisant pour recevoir dans 
des conditions favorables les visiteurs en quête d'informa­
tions, voire désireux de conclure un contrat. Ces 
difficultés constituaient indéniablement un obstacle à 
l'efficacité des efforts déployés par certaines délégations. 
89. La localisation des stands dans l'enceinte de la foire 
n'est pas sans influer sur le nombre de visites reçues. Là 
encore, les services de la Commission n'ont pas toujours 
fait preuve de la vigilance nécessaire. C'est ainsi qu'au 
Salon du cuir de Paris, les stands des pays ACP étaient 
regroupés et confinés dans un angle du hall d'accueil. 
Cette localisation, outre qu'elle enfermait les États ACP 
dans une manière de ghetto, tenait les stands de ceux-ci à 
une distance excessive des points de passage les plus 
fréquentés des visiteurs. La Commission pourrait préve­
nir ce type d'inconvénient en réservant suffisamment tôt 
les emplacements. Elle devrait également veiller à ce que 
les États ACP représentés figurent systématiquement 
dans le catalogue des foires, ce qui n'était pas le cas au 
Salon du cuir. 
Suivi de la participation aux foires 
90. À l'issue d'une foire, les États ACP sont tenus de 
transmettre à la Commission un rapport indiquant 
principalement le nombre de contacts commerciaux 
établis au cours de la manifestation. En outre, lors du 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 143 
dépôt de sa demande de participation, chaque État ACP 
doit communiquer à la Commission un état récapitulatif 
des résultats commerciaux chiffrés obtenus à l'issue de la 
participation aux foires de Tannée précédente. 
91. De fait, l'examen d'un échantillon représentatif des 
participations à des foires en 1986 a fait apparaître que 
seuls 40 % des pays exposants avaient fait parvenir à la 
Commission des données chiffrées sur les résultats 
obtenus à l'occasion de leur participation aux foires en 
1985. Il est permis d'en inférer que les services de la 
Commission acceptent de subventionner la participation 
de certains pays à certaines foires plusieurs années de suite 
sans même pouvoir évaluer, ne serait-ce qu'approximati-
v calcul, l'impact commercial de ces participations. 
92. Par ailleurs, il serait opportun que les délégations de 
la Commission sur place, s'assurent que les États ACP 
prolongent, par les voies appropriées, les contacts établis 
sur les foires. Il serait également profitable que ces mêmes 
délégations assistent les États ACP dans l'établissement 
d'un bilan de leur participation à chaque foire. Ce bilan 
devrait notamment permettre de répondre aux questions 
suivantes: cette foire représentait-elle le cadre adéquat 
pour la promotion de nos produits; la conception du 
stand répondait-elle à nos besoins ; combien de contacts 
ont été établis et combien ont abouti à des ventes 
effectives? L'exploitation des réponses à ces questions 
devrait permettre d'éviter la répétition de bon nombre des 
erreurs et des déficiences relevées ci-dessus. 
93. Enfin, la Commission n'a guère tiré les conséquen­
ces financières des désistements de dernière minute 
débouchant sur des stands vides dans les foires. À titre 
d'illustration, huit stands ont été laissés inoccupés du fait 
du désistement d'un État ACP dans des foires financées 
sur fonds de coopération régionale de 1983 à 1986: 
Burundi-Bordeaux 1983, Mauritanie-Paris internationale 
1984, Madagascar-Berlin ITB 1986, Togo-Barcelone 
1986, Ghana-Berlin «Partenaires du progrès» et Trieste 
en 1984; Trieste et Barcelone en 1986. Les fonds investis 
par les FED dans la location des emplacements et la 
construction de ces stands n'ont pas été récupérés à ce 
jour. 
Les missions commerciales 
94. Une enquête menée au sein des services concernés de 
la direction générale du développement a permis de 
mettre en évidence de sérieuses carences en matière de 
centralisation de l'information et de coordination des 
actions dans le domaine des missions commerciales. 
95. Les services de la DG VIII se révèlent en effet 
incapables de fournir une liste exhaustive des missions 
financées au titre des quatrième et cinquième FED. 
L'inexistence de cette information de base, dont l'obten­tion nécessiterait la consultation systématique de tous les 
dossiers de paiement relatifs à la promotion commerciale, 
interdit toute prise de vue globale de ce type d'actions et 
ne permet guère une évaluation systématique et rigou­
reuse de leur impact. 
96. Par ailleurs, la préparation, l'exécution et le suivi des 
missions doivent, pour que celles-ci aient les meilleures 
chances de succès, répondre à certaines conditions, dont 
les principales sont énoncées dans un document interne 
émanant de la division VIII/A/4. L'examen d'un échantil­
lon de missions a fait apparaître que, dans un certain 
nombre de cas, ces conditions ne sont pas respectées. 
97. C'est ainsi que les procédures de consultation et 
d'approbation des missions prévues dans la note susmen­
tionnée ne sont observées qu'épisodiquement. Il ressort 
en effet des contrôles effectués que la division VIII/A/4 est 
tenue dans l'ignorance pour certaines missions vers des 
destinations lointaines, et que les responsables géographi­
ques ne sont pas systématiquement consultés au sujet de 
missions dans des pays ACP. Ce manque d'homogénéité 
dans le traitement des missions nuit immanquablement à 
la cohérence d'ensemble des actions engagées. 
98. Les missions sont, en principe, précédées d'une 
étude préliminaire destinée à préparer le terrain dans les 
pays cibles et à identifier les groupes de produits. 
L'approbation définitive de la mission ne devrait 
intervenir qu'après réception du rapport de cette étude. 
Or il a été constaté que pour certaines missions, les 
responsables géographiques concernés n'ont jamais eu 
connaissance du rapport en question. 
99. Contrairement aux conditions édictées par la note 
mentionnée plus haut, certaines missions comprennent 
plus de dix personnes. En outre, le nombre maximal de 
trois groupes de produits par mission est fréquemment 
dépassé. Enfin, toutes les missions ne font pas l'objet, 
comme il serait souhaitable, d'une réunion préalable 
d'information et d'une réunion de clôture destinée à en 
évaluer les résultats commerciaux. 
Observations finales 
100. La Communauté européenne s'est donné le cadre 
juridique approprié pour apporter sa contribution au 
développement des exportations des États ACP en 
signant les conventions de Lomé. À l'issue de la durée 
d'application des deux premières conventions de Lomé, 
les résultats obtenus en matière de promotion des 
exportations n'ont toutefois pas été à la mesure de ce qu'il 
était permis d'escompter. L'amélioration de l'efficacité de 
ce type d'interventions exige notamment: 
144 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
(a) un recensement systématique des possibilités concrè­
tes d'exportation des pays présentant au financement 
du FED un programme de promotion commerciale ; (c) une approche intégrée des programmes de promotion 
commerciale ; 
(b) une utilisation plus large des différents moyens 
d'action qu'offrent les conventions de Lomé (enquê­
tes et études de marché, assistance aux petites et 
moyennes entreprises exportatrices, expertises à court 
terme, etc.); (d) une participation des pays bénéficiaires au finance­
ment des foires et des missions commerciales, afin de 
les inciter à faire preuve de davantage de rigueur dans 
la conduite de ces actions. 
(') JO C 326 du 16.12.1985, point 15.39. 
(2) JOC 344 du 31.12.1982, point 9.34. (3) JO C 342 du 31.12.1980, deuxième partie, point 4.3. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 145 
ANNEXE I 
Attributions des membres de la Cour des comptes 
lors de l'adoption du présent rapport 
Secrétariat, personnel et administration de la Cour, relations extérieures Marcel MART, 
Président 
Groupe d'audit I 
Ressources propres: Richie RYAN 
Droits de douane et recettes d'origine agricole, ressources TVA, 
équilibre du budget, recettes diverses 
FEOGA — 1 : Charles J. CAREY 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»: 
procédures de gestion et de contrôle budgétaires et questions d'ordre général 
FEOGA — 2 : Keld BRIXTOFTE 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»: 
organisations communes de marchés 
FEOGA — 3 : Fernand HEBETTE 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole : 
section «orientation» (sauf actions à vocation régionale) 
section «garantie» (sucre) 
Pêche 
Dépenses ressortissant au domaine agricole 
146 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Groupe d'audit II 
Fonds européens de développement Aldo ANGIOI 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers Pierre LELONG 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» 
(actions à vocation régionale) André J. MIDDELHOEK 
Fonds social européen Josep SUBIRATS 
Groupe d'audit III 
Questions générales relatives à l'audit Marcel MART 
Activités de prêts et emprunts 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Comptabilité générale 
Principes comptables Lothar HAASE 
Dépenses de personnel et de fonctionnement des institutions 
Office des publications 
Bureaux de presse et d'information 
Écoles européennes Stergios VALLAS 
Recherche, technologie, politiques nouvelles 
Subventions Carlos MORENO 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 147 
ANNEXE II 
Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes 
pendant les cinq dernières années 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes 
a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi 
l'obligation, de par les traités et d'autres réglementations en 
vigueur, d'établir des rapports annuels sur certains organes et 
activités communautaires. Les traités donnent de plus le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions 
particulières et de rendre des avis à la demande d'une des 
institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour pendant les 
cinq dernières années figurent dans la liste ci-après. 
Titre Date 
d'adoption Publication 
5e Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 25 novembre 1982 JOC344 
du 31. 12.82 
Avis 4/82 sur un projet de règlement de la Commission portant dispositions 9 décembre 1982 Non publié 
financières applicables à l'Agence européenne de coopération et dispositions 
relatives aux relations de l'Agence avec la Commission 
Avis 5/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 16 décembre 1982 JO C 160 
(CEE) n° 2744/80 instituant des mesures supplémentaires en faveur du du 18. 6. 83 
Royaume-Uni 
Avis 6/82 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un 16 décembre 1982 
programme spécial de développement énergétique JO C 199 
du 26. 7. 83 
p. 7 
Avis 7/82 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification 2 février 1983 
du règlement (CEE) n° 2779/78 relatif à l'application de l'Écu aux actes pris 
dans le domaine douanier JO C 199 
du 26. 7. 83 
p. 8 
Rapport spécial 1 /83 concernant les dépenses du Parlement européen relatives 10 mars 1983 
aux conférences interparlementaires Disponible 
auprès de 
la Cour 
Rapport spécial 2/83 sur l'application des règlements (CEE) n° 1078/77 et 14 avril 1983 
(CEE) n° 1041/78 instituant un régime de primes de non-commercialisation du 
lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à 
orientation laitière JO C 278 
du 17. 10. 83 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 1981 28 avril 1983 Non publié 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1982 28 avril 1983 Non publié 
Rapport spécial 3/83 relatif aux cantines, restaurants, cafétérias et économats 18 mai 1983 Non publié 
148 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport relatif aux comptes de 1982 de l'Agence d'approvisionnement 26 mai 1983 
Euratom Non publié 
Rapport spécial 4/83 relatif à la gestion budgétaire du programme de 
fourniture de produits agricoles et alimentaires à la Pologne 
Rapport spécial 5/83 relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en 
caséinates 
Rapport [article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 31 décembre 
1982 de la CECA 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 9 juin 1983 
9 juin 1983 
22 juin 1983 
14 juillet 1983 
14 juillet 1983 JO C 278 
du 17. 10. 83 
JOC41 
du 15. 2. 84 
JO C 339 
du 19. 12.84 
Non publié 
Non publié 
Avis 1/83 sur un projet de règlement (CEE) de la Commission relatif au 21 juillet 1983 
fonctionnement du système d'avances pour les dépenses financées au titre de la 
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) Non publié 
Rapport en exécution des conclusions du Conseil européen du 18 juin 1983 6 octobre 1983 JO C 287 
du 24. 10. 83 
6e Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 24 novembre 1983 JO C 357 
du 31. 12.83 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1982] relatif à la gestion comptable 7 décembre 1983 Non publié 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport spécial 6/83 sur le système informatisé du Fonds social européen 15 décembre 1983 Disponible auprès de la 
Cour 
Avis 2/83 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 12 janvier 1984 JOC55 
bonification de certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire du 28. 2. 84 
européen 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1982 23 février 1984 Non publié 
Avis 4/83 sur la deuxième modification de la proposition de règlement (CEE, 14 mars 1984 
Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés JO C 163 
du 23. 6. 84 
Rapport spécial 1 /84 sur la coordination de l'aide de la Communauté en faveur 14 mars 1984 
des pays tiers JO C 224 
du 25. 8. 84 
Avis 3/83 sur la proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à 5 avril 1984 JO C 163 
concourir au financement de l'innovation dans la Communauté du 23. 6. 84 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 149 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport spécial 2/84 sur la gestion des fonds communautaires d'aide au 
développement par la Banque européenne d'investissement 10 mai 1984 Disponible 
auprès de 
la Cour 
Avis 1/84 sur la proposition de règlement du Conseil portant, compte tenu de 7 juin 1984 
l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de 
l'exercice budgétaire 1984 JO C 228 
du 30. 8. 84 
Rapport sur les comptes 1983 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom 19 juin 1984 Non publié 
Rapport sur les étals financiers 1983 du JET 19 juin 1984 Non publié 
Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1983 26 juin 1984 JO C 350 
du 31. 12.84 
Rapport spécial 3/84 sur le fonctionnement de l'organisation commune des 19 juillet 1984 
marchés dans le secteur de la viande ovine JO C 234 
du 4. 9. 84 
Rapport spécial 4/84 sur la mise en œuvre de la directive 77/435/CEE du 27 11 octobre 1984 JO C 336 
juin 1977 consacrée au contrôle par les États membres des opérations faisant du 17. 12. 84 
partie du système de financement du FEOGA-garantie 
Rapport sur les comptes 1983 du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport sur les comptes 1983 de la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
7e Rapport annuel relatif à l'exercice 1983 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1983] relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport spécial 5/84 sur le régime des aides au lait écrémé liquide utilisé pour 
l'alimentation animale 
Rapport spécial 1/85 relatif à l'organisation commune des marchés dans le 
secteur de l'huile d'olive 24 octobre 1984 
24 octobre 1984 
22 novembre 1984 
13 décembre 1984 
13 décembre 1984 
25 avril 1985 Non publié 
Non publié 
JO C 348 
du 31. 12.84 
Non publié 
JOC91 
du 12.4.85 
JOC134 
du 3. 6. 85 
Avis 1/85 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant 2 mai 1985 
l'application des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, 
entre la CEE et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide 
financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles et de la 
pêche au Portugal JOC 138 
du 6. 6. 85 
Avis 2/85 sur une proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 26 juin 1985 
Conseil prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du 
Conseil portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés JOC 261 
du 12. 10. 85 
150 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1984 de la CECA 26 juin 1985 JO C 360 
du 31. 12. 85 
Rapport spécial 2/85 sur le système de paiement des restitutions agricoles à 
l'exportation (contrôle des exportations de produits agricoles) 
Rapport spécial 3/85 relatif à certains aspects de la coopération technique 
financée par l'aide communautaire au développement 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1983 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 
à l'exercice 1984 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1984 
Rapport relatif aux comptes 1984 du Centre européen pour le développement 
de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes 1984 de la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1984] relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
8e Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 
Rapport spécial 4/85 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche 
Rapport spécial 5/85 sur la participation communautaire à des actions en 
faveur des pays en voie de développement exécutées par des organisations non 
gouvernementales 
Avis 3/85 sur le projet de modifications de certains articles du projet de 
règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certaines 
dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 26 juin 1985 
12 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 octobre 1985 
17 octobre 1985 
19 novembre 1985 
19 novembre 1985 
28 novembre 1985 
12 décembre 1985 
12 décembre 1985 JOC215 
du 26. 8. 85 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JO C 326 
du 16. 12. 85 
JO C 339 
du 31. 12.85 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Avis 4/85 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 12 décembre 1985 JO C 357 
règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au financement communautaire des du 31. 12.85 
dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide 
alimentaire 
Avis 5/85 sur le projet de règlement financier applicable au sixième Fonds 12 décembre 1985 JO C 361 
européen de développement 31. 12. 85 
Rapport spécial 1/86 relatif aux actions mises en œuvre par contrat, visant à 20 février 1986 JO C 127 
élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et financées du 26. 5. 86 
par le produit du prélèvement de coresponsabilité 
Avis 1/86 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 6 mars 1986 JO C 80 
(CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des du 9. 4. 86 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — 
section «garantie» 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 151 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 29 mai 1986 Non publié 
à l'exercice 1985 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1985 de la CECA 17 juin 1986 JO C 208 
du 19. 8. 86 
Rapport spécial 2/86 sur les actions communautaires spécifiques de 10 juillet 1986 JO C 262 
développement régional du Feder (actions hors quota) du 20. 10. 86 
Rapport spécial 3/86 relatif au régime de l'aide aux graines oléagineuses 10 juillet 1986 Disponible 
auprès de 
la Cour 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1984 25 septembre 1986 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 du Centre européen pour le 23 octobre 1986 Non publié 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 de la Fondation européenne 11 novembre 1986 Non publié 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Avis 2/86 sur un projet de règlement financier relatif à l'application des 11 novembre 1986 JO C 302 
protocoles financiers avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la du 27. 11. 86 
Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1985 19 novembre 1986 Non publié 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1985] relatif à la gestion comptable 19 novembre 1986 Non publié 
et à la gestion financière de la CECA 
9e Rapport annuel relatif à l'exercice 1985 19 novembre 1986 JO C 321 
du 15. 12.86 
Rapport spécial 4/86 sur la coopération financière et technique avec l'Inde 4 décembre 1986 JO C 75 
du 23. 3. 87 
Avis 1/87 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 18 février 1987 JO C 59 
règlement (CEE) n° 1883/78 fixant les règles générales sur le financement des du 7. 3. 87 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» 
Avis 2/87 sur une proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle du 14 mai 1987 JO C 147 
paiement des montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles du 5. 6. 87 
Rapport spécial 1/87 sur la qualité de l'aide alimentaire — Conformité des 27 mai 1987 JO C 219 
produits de l'aide alimentaire aux normes applicables de qualité, de quantité, du 17. 8. 87 
de conditionnement, de temps et de lieu 
Avis 3/87 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 10 juin 1987 JO C 175 
(CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune en ce du 3. 7. 87 
qui concerne le système des avances dans la section «garantie» du Fonds 
d'orientation et de garantie agricole 
152 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1986 de la CECA 25 juin 1987 JO C 228 
du 26. 8. 87 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 25 juin 1987 
à l'exercice 1986 Non publié 
Rapport spécial 2/87 sur le régime des quotas et du prélèvement supplémentai- 15 juillet 1987 
re dans le secteur laitier JO C 266 
du 5. 10. 87 
Rapport spécial 3/87 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 15 juillet 1987 
du tabac brut JO C 297 
du 6. 11.87 
Rapport spécial 4/87 sur les mesures communautaires de distillation des vins 17 septembre 1987 JO C 297 
du 6. 11.87 
Rapport spécial 5/87 sur l'aide communautaire à l'accélération du développe- 7 octobre 1987 
ment agricole en Grèce Disponible 
auprès de 
la Cour 
Rapport spécial 6/87 sur l'aide alimentaire à l'Inde de 1978 à 1985 (opération 29 octobre 1987 
Flood II) JOC... 
du...(>) 
Avis 4/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du 
Conseil portant dérogation temporaire au règlement n° 2891/77 portant 
application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des ressources propres aux 
Communautés 29 octobre 1987 JOC... 
du...(i) 
Avis 5/87 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du 29 octobre 1987 JO C... 
Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au du ...(l) 
budget général des Communautés européennes 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1986 du Centre européen pour le 4/5 novembre 1987 Non publié 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1986 de la Fondation européenne 4/5 novembre 1987 Non publié 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs aux exercices 1985 et 4/5 novembre 1987 Non publié 
1986 
Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1986) relatif à la gestion comptable 10/11 novembre 1987 Non publié 
et à la gestion financière de la CECA 
10e Rapport annuel relatif à l'exercice 1986 10/11 novembre 1987 Au présent JO 
(') Publication en cours. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 153 
ANNEXE III 
Informations financières relatives 
au budget général des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1986) 
Notes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans 
financiers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement ainsi que de 
différents autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Unité monétaire 
Toutes les données financières sont présentées en millions d'Écus (Mio ECU). Elles sont arrondies au dixième 
de million. 
3. Changement de nomenclature du budget général 
La nomenclature budgétaire subit parfois certains changements. La Cour retient pour la présentation des 
séries historiques la nomenclature de l'exercice courant et adapte à l'occasion de chaque changement de 
nomenclature les données des exercices antérieurs en fonction de la nomenclature actuelle. 
Ainsi les données présentées dans les §§ 14 à 19 sont comparables d'un exercice à l'autre. 
(') Pour l'exercice 1986: Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1986 (doc. COM(87) 186, 187, 
188. 189, 191). 
154 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
4. Abréviations et symboles utilisés 
CE 
CECA 
CEE 
CEEA ou Euratom 
FEOGA 
PNB 
TVA 
BFR 
DKR 
DM 
DRA 
ESC 
FF 
HFL 
IRL 
LFR 
LIT 
PTA 
UKL 
UC 
UCE 
ECU 
Mio ECU 
CD 
CND 
CEN 
CP 
CPE 
CPP 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
P 
UK 
EUR 10/12 
FED 
ACP 
PTOM 
DOM 
Stabex 
Sysmin 
RF 
JO 
S 
T 
Ch 
— 
0,0 
% 
§ Communauté(s) européenne(s) 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Produit national brut 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Franc belge 
Couronne danoise 
Deutsche Mark 
Drachme grecque 
Escudo portugais 
Franc français 
Florin néerlandais 
Livre irlandaise 
Franc luxembourgeois 
Lire italienne 
Peseta espagnole 
Livre sterling 
Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Écu (unité de compte en vigueur à partir du 1.1. 1981) 
Millions d'Écus 
Crédits dissociés 
Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
Crédits pour engagements 
Crédits pour paiements 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Total pour l'ensemble des 10 ou 12 États membres des Communautés européennes 
Fonds européen de développement 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Pays et territoires d'outre-mer 
Départements d'outre-mer 
Stabilisation des recettes d'exportation 
Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
Règlement financier du 21. 12. 1977 
Journal officiel des Communautés européennes 
Section du budget général 
Titre du budget général 
Chapitre du budget général 
Néant 
Donnée entre zéro et 0,05 
Pourcentage 
ParaaraDhe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes. araDhiaues et tableaux 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 155 
Sommaire 
Première partie: Budget général des Communautés européennes Page 
§ 1. Informations de base sur le budget général 156 
Budget général de l'exercice 1986 et exécution budgétaire au cours de l'exercice 1986 
§ 2. Budget général 1986 : Recettes prévisionnelles 160 
§ 3. Budget général 1986 : Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 161 
§ 4. Budget général 1986: Crédits pour engagements 162 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1986 163 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1986 et leur utilisation, par secteur et par institution 164 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1986 et leur utilisation, par secteur et par institution 165 
§ 8. Ressources propres effectives en 1986 166 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1986, par secteur 167 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1986 168 
§ 11. Paiements effectués en 1986, par secteur et par État membre bénéficiaire 169 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1986, par marché et par État membre bénéficiaire 170 
§ 13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1986, par État membre bénéficiaire 171 
Données historiques relatives à l'exécution du budget général (1982-1986) 
§ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1982-1986, par secteur 172 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1982 à 1986, par secteur 173 
§ 16. Paiements annuels, au cours de la période 1982-1986, par secteur et par institution 174 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(1982-1986) 175 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1982-1986) 176 
§ 19. Ressources propres effectives, par État membre (1982-1986) 177 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) (situation au 31. 12. 1986) 
§ 20. Informations de base sur les FED 178 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotation, financement, répartition des aides, utilisation globale 179 
§ 22. Le 6e FED: Dotation, financement, répartition des aides, utilisation globale 180 
§ 23. Le 4e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 181 
§ 24. Le 5e FED : Aides par nature et par pays bénéficiaire 182 
§ 25. Le 5e FED : Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 183 
§ 26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique 184 
§ 27. Les six FED: Répartition des paiements cumulatifs par pays bénéficiaire (1960-1986) 185 
§ 28. Les six FED : Évolution des paiements annuels (1960-1986) 186 
156 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Première partie: Budget générai des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (') (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir le budget administratif de la 
CECA, le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom ; le budget de recherches et d'investissement de 
l'Euratom se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) (article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (4) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom), ainsi que par les modifications qu'y ont apportées le traité de fusion (1), la 
décision du Conseil relative aux ressources propres (6), le traité de Luxembourg (2), le traité d'adhésion (7) et le traité de 
Bruxelles (8). Un règlement financier (9) spécifie les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi 
qu'à la reddition et à la vérification des comptes. Ce règlement financier est complété par d'autres actes juridiques visant le 
détail de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires (non-
affectation). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être 
inscrite au budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands 
principes souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes 
correspondantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles 
et postes) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Jusqu'en 1977, le budget fut établi et exécuté en unités de compte (UC): 1 UC = 0,88867088 gramme d'or ( = 1 dollar US 
entre 1934 et 1972). 
De 1978 à 1980, le budget a été établi et exécuté en unités de compte européennes (UCE) ; 1 UCE correspond à la somme des 
montants suivants des monnaies des États membres de la CE: 0,828 DM + 0,0885 UKL + 1,15 FF + 109 LIT + 0,286 HFL + 
3,66 BFR + 0,14 LFR + 0,217 DKR 4- 0,00759 IRL. 
À partir de 1981, le budget a été établi et exécuté en ECU. L'ECU, comme l'UCE, est une unité fondée sur un panier de 
monnaies nationales. Pour 1981,1982 et 1983, la valeur et la composition du panier de l'ECU coïncident avec celles de l'UCE 
(la monnaie grecque, la drachme, n'étant pas comprise dans le panier de l'ECU). Pour 1984-1986 1 ECU = 0,719 DM + 
0,0878 UKL + 1,31 FF + 140,0 LIT + 0,256 HFL + 3,71 BFR + 0,14 LFR + 0,219 DKR + 0,00871 IRL + 1,15 DRA. 
Les taux de conversion au 31 décembre 1986 de l'ECU en monnaies nationales étaient les suivants : 1 ECU = 43,2325 BFR 
= 7,86192 DKR = 2,07610 DM = 148,526 DRA = 156,382 ESC = 6,87503 FF = 2,34488 HFL = 0,764828 IRL - 43,2325 LFR 
= 1446,19 LIT - 141,151 PTA = 0,724942 UKL. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés (6) : droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose et TVA à concurrence, au maximum, de 1,4 % d'une 
assiette uniforme pour tous les États membres (10) (11); il existe en outre d'autres recettes moins importantes. 
À partir du 1er janvier 1971, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1970 (6), le système des ressources propres a 
progressivement remplacé l'ancien système des contributions financières des États membres déterminées selon une clé 
préétablie. Jusqu'à ce qu'il devint possible d'appliquer l'assiette uniforme de la TVA, les contributions financières 
continuaient d'être versées par les États membres. Depuis 1975, ces contributions financières étaient calculées en fonction 
de la part respective des États membres dans le produit national brut (PNB) communautaire. En 1979, les ressources 
propres comprenaient, pour la première fois, les ressources propres TVA des États membres à l'exception de la RF 
d'Allemagne, de l'Irlande et du Luxembourg, qui ont continué à payer des contributions PNB. En 1980, le système TVA fut 
appliqué par tous les États membres. De 1981 à 1985 tous les États membres ont payé des ressources propres TVA, à 
l'exception de la Grèce qui a versé une contribution financière assise sur le PNB. En 1986, tous les États membres ont payé 
des ressources propres TVA, à l'exception du Portugal, qui a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés 
européennes et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28. 4. 1970). 
C) Traité d'adhésion (22 janvier 1972): acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. 
( ) Traité de Bruxelles (22 juillet 1975) : traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes 
et du traité de fusion. 
(9) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356 du 31. 12. 1977). 
0°) Voir 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA; assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977). 
(11) Plafond du taux TVA de l'assiette uniforme: pour 1979-1985 1 %, à partir de 1986 1,4 %. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 157 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent des 
crédits d'engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour des 
actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en 
cours et/ou pendant des exercices antérieurs. 
b) Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) (M = crédits non dissociés (CND) 
t-crédits de paiement (CP) ('). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1, 2, 3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mêmes exercices. 
Légende : 
Crédits 
engage­
ments 
(CPE) P Crédits d'engage­
ment (CEN) 
Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE: 180 
exercice 3: CPE: 215 iu-c CEN: 50. 
m ,CEN: 60. 
CND:120. 
-CEN: 65. 
HË-C Crédits 
d'engagement 
des exercices 
antérieurs 
Sommaire 
de tous les types de crédits 
m \ 
exer­
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cice 3 Q 
2 
d) 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
I 
(2) 
50 
60 
65 o 
•Se 
H 
(3) 
27 
38 
75 
•~ Crédits pour 
Z engagements (CPE) 
150 
180 
215 
~) Crédits pour 
Z. paiements (CPP) 
127 
158 
225 Échéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1, 2, 3 sont à financer: les CND sont 
financés pendant l'exercice auquel ils sont alloués: le financement 
des CEN s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
T 
ï 
100 10 Montants (fractions) à financer : 
exercice 2 exercice 3 
T 
î I 
I 
I 
TET ï rieurement 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués. Pour chaque exercice 
on a: CPP = CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice. 
H Note: Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et 
« crédits de paiement ». Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés. 
158 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 
1er juillet de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission 
groupe ces états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil 
qui, conjointement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet au 
Parlement, au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de budget 
en ce qui concerne les dépenses obligatoires (') et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses non 
obligatoires, modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil 
statue en dernière instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique 
maximal d'augmentation de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du 
Parlement qui constate que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et 
demander qu'un nouveau projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut arrêter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
La dotation en crédits d'une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlementfinancier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des 
crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget 
afférentes à chacune d'elles (6). Le règlementfinancier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité 
des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des 
budgets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux 
Communautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire 
l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits : Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget 
initial (CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + 
crédits d'engagement subsistants de l'exercice précédent (10) + reports non automatiques (11) de l'exercice 
précédent non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour 
contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil (11). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits : Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets 
rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer 
des paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montant des paiements effectués sur crédits de 
l'exercice). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 159 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (11). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements. Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
reports est admise (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolidé (voir 1.9.4.). 
En matière de dépenses effectives il faut distinguer les deux notions suivantes: 
— les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précédent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépenses du compte de gestion consolidé (voir 1.9.4.) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice 
suivant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
À la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour 
des comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan 
financier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (15). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est opéré par la Cour des comptes des Communautés (16). La 
Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité et 
la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant 
la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des 
institutions des Communautés et dans les États membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque 
exercice et peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la 
demande d'une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (17): Avant le 30 avril de la seconde année suivant l'exercice 
considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission de l'exécution du budget. À cet 
effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour 
des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant 
dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). 
(') Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
(2) Pour les détails de la procédure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom. 
(3) Voir article 8 du règlement financier. 
(4) Voir article 1 (5) du règlement financier. 
(5) Voir article 21 du règlement financier. 
(6) Voir articles 78 quinto CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier. 
(7) Voir articles 17 à 49 et 68 à 72 du règlement financier. 
(8) Voir articles 23 à 31 du règlement financier et les règlements du Conseil (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 et 2892/77 du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 
27. 12. 1977). 
(9) Voir article 87 du règlement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
(10) Voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier. 
(11) Voir article 6 (1) (b) du règlement financier. 
(12) Voir articles 6 (1) (c), 6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier. 
(,3) Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier. 
('«) Voir article 27 du règlement financier et articles 15 et 16 du règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 (JO L 336 du 27. 12. 1977). 
(,5) Voir articles 73 à 77 du règlement financier. 
(,6) Voir articles 78 sexto, septimo CECA, 206 et 206 bis CEE, 180 et 180 bis Euratom et articles 78 à 84 du règlement financier. 
(") Voir articles 78 octavo CECA, 206 ter CEE, 180 ter Euratom. 
(18) Voir article 85 du règlement financier. 
160 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 2. Budget général 1986: Recettes prévisionnelles 
(pour des données plus détaillées voir § 5) 
(Mio ECU et %) 
Autres recettes: 257,5 (0,7 %) 1 
Excédent disponible de 1985: 49,2 (0,2 %) J 
Ressources propres TVA 
et contributions financières: 22 468,2 (63,9 %) 
Légende: 
^H Total des ressources propres (par État membre) 
2] Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
S 2 ) i-sa&ttii Droits de douane Droits de douane 
9 700,5 (27,6 %) 
J Ressources propres TVA et contributions financières 
I I Excédent disponible de 1985 et autres recettes Cotisations sucre 
et isoglucose: 
1 113,8(3,1 %) 
Prélèvements agricoles : 
1 584,9 (4,5 %) 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 161 
§ 3. Budget général 1986: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(pour des données plus détaillées voir § 7, colonne 3) 
(Mio ECU et %) 
10. Crédits provisionnels et réserve: 95,0 (0,3 %) (dont CND: 43,5) 
-*- 9. Coopération au développement: 1 141.5 (3,2 %) (dont CND: 233,9) 
-*- 8. Remboursements aux États membres: 3 299,8 (9,4 %) 
-+- 7. Recherches, énergie, etc.: 740,7 (2,1 %) (dont CND: 30,4) 
*- 6. Politique sociale: 2 651,6 (7,5 %) (dont CND: 100,1) 
*- 5. Politique régionale et des transports: 2 574.8 (7,3 %) (dont CND: 4,0) 
*- 4. Pêche: 164,1 (0,5 %) (dont CND: 89,6) 
*~ 3. Structures agricoles: 790,2 (2,2 %) (dont CND: 60,9) 
2.11. Autres dépenses: 6,5 (0,0 %) 
2.10. Mesures agrimonétaires: 466,0 (1,3 %) 
*- 2.9. Marchés divers: 987,0 (2,8 %) 
*- 2.8. Viandes, œufs, volailles: 3 559,0 (10,1 %) 
*- 2.7. Produits laitiers: 6 100,0 (17,4 %) 
*^ 2.6. Tabac: 792,0 (2,3 %) 
*- 2.5. Vin: 1 087,0 (3,1 %) 
2.4. Fruits et légumes: 927,5 (2,6 %) 
*- 2.3. Matières grasses et protéagineux: 3 245,0 (9,2 %; 
*- 2.2. Sucre: 1 642,0 (4,7 %) 
*- 2.1. Céréales et riz: 3 300,0 (9,4 %) 
Légende : 
I I Crédits non dissociés (CND) 
WMA Secteurs dotés de crédits dissociés: 
yyyyyyk crédits de paiement (CP) 
^^^H Crédits à la disposition de la Commission 
Crédits à la disposition des 
autres institutions 
162 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
(Mio ECU et %) § 4. Budget général 1986: Crédits pour engagements 
(pour des données plus détaillées voir § 6, colonne 3) 
10. Crédits provisionnels et réserve: 78,0 (0,2 %) (dont CND: 43,5) 
9. Coopération au développement: 1 243,2 (3,4 %) (dont CND: 233,9) 
"*"" 8. Remboursements aux États membres: 3 299,8 (9,2 %) 
-*- 7. Recherches, énergie, etc. : 851,7 (2,4 %) (dont CND: 30,4) 
6. Politique sociale: 2 412,2 (6.7 %) (dont CND: 100,1) 
5. Politique régionale et des transports: 3 463,1 (9,6 %) (dont CND: 4,0) 
*- 4. Pêche: 156,3 (0,4 %) (dont CND: 89,6) 
*- 3. Structures agricoles: 831,4 (2,3 %) (dont CND: 60,9) 
Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce 
graphique fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des 
crédits de paiement présentés au § 3, les montants des crédits 
non dissociés et leur représentation graphique restant les 
mêmes. 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1986, étant donné que les crédits 
d'engagement comprennent également des montants qui 
seront financés par des recettes budgétaires d'exercices 
ultérieurs (voir § 1 (1.7)). 
(1) Somme des crédits non dissociés 
(27 578,6 Mio ECU) et des crédits 
d'engagement (8 473,5 Mio ECU) *- 2. FEOGA-garantie : 22 112,0 (61,3 %) 
(pour la répartition des crédits par 
marché voir § 3) 
1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 604,4 (4,5 %) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) 
Légende : 
I | Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits d'engagement (CEN) 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 163 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1986 
A. Recettes prévisionnelles et effectives en 1986: 
Type de recettes 
(entre parenthèses sont indiqués les titres (T) 
ou les chapitres (Ch) correspondant 
à la nomenclature budgétaire 1986) 
1. Ressources propres : 
— prélèvements agricoles (Ch 10) 
— cotisations sucre et isoglucose: (Ch 11) 
(Ch 90 COM) 
— droits de douane (Ch 12) 
— ressources propres TVA (Ch 13) 
— contribution financière (PNB) Portugal (Ch 20) 
— soldes et ajustements avant 1986 des ressources propres 
TVA et contributions financières (Ch 31) 
Total ressources propres 
2. Excédent disponible de l'exercice précédent (Ch 30) 
3. Autres recettes (T 4-9, sauf Ch 90 COM) 
Total des recettes Recettes prévisionnelles 
du budget 1986 
Mio ECU % 
1 584,9 4,5 
1 113,8 3,1 
p.m. — 
9 700,5 27,6 
22 257,2 63,3 
211,0 0,6 
p.m. — 
34 867,4 99,1 
49,2 0,2 
257,5 0,7 
35174,1 100,0 Recettes effectives en 1986 
(recouvrements de l'exercice) 
Mio ECU % 
1 175,5 3,5 
1 043,2 3,1 
68,3 0,2 
8 172,9 24,3 
22 223,4 66,0 
210,1 0,6 
377,3 1,1 
33 270,7 98,8 
53,9 0,2 
342,6 1,0 
33 667,2 100,0 
B. Ressources propres prévisionnelles et effectives en 1986, par État membre: 
Note: Il est à noter que, pour les droits de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations sucre et isoglucose, les États membres 
assurent la perception des montants dus pour le compte des Communautés. Cette note se réfère également à toutes les présentations 
similaires aux §§ 2, 8 et 19. 
(Mio ECU) 
Type de ressource 
Prélèvements agricoles : 
— prévisionnels 
— effectifs 
Cotisations sucre et isoglu­
cose: 
— prévisionnelles 
— effectives (Ch 11 et Ch 90 
COM) 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Ressources propres TVA/ 
contributions financières 
(1)(2): 
— prévisionnelles 
— effectives 
Total 
ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives B 
186,0 
132,2 
79,6 
84,7 
536,6 
494,6 
725,9 
736,6 
1 528,1 
1 448,1 DK 
7,0 
9,8 
43,6 
47,6 
239,4 
220,5 
483,3 
512,8 
773,3 
790,7 D 
187,5 
111,9 
286,0 
313,0 
2 600,0 
2 436,1 
6 154,0 
5 869,2 
9 227,5 
8 730,2 GR 
26,0 
22,9 
16,4 
16,9 
130,0 
85,5 
504,0 
507,1 
676,4 
632,4 E 
322,0 
10,1 
67,0 
14,5 
580,0 
191,9 
2 112,5 
2 104,1 
3 081,5 
2 320,6 F 
96,0 
107,6 
356,3 
378,6 
1 256,0 
1 150,4 
5 121,1 
5 248,5 
6 829,4 
6 885,1 IRL 
6,2 
6,4 
15,3 
10,8 
160,8 
113,3 
210,0 
213,3 
392,3 
343,8 I 
313,3 
356,4 
70,6 
73,0 
920,0 
770,1 
3 503,8 
3 518,7 
4 807,7 
4 718,2 L 
0,1 
0,2 
— 
4,7 
6,4 
58,8 
59,2 
63,6 
65,8 NL 
170,0 
114,1 
91,3 
95,9 
835,0 
792,0 
1 143,8 
1 230,0 
2 240,1 
2 232,0 P 
10,8 
18,7 
0,2 
128,0 
49,8 
211.0 
210,1 
350,0 
278,6 UK 
260,0 
285,2 
87,5 
76,5 
2 310,0 
1 862,3 
2 240,0* 
2 601,2 
4 897,5 
4 825,2 EUR 12 
1 584,9 
1 175,5 
1 113,8 
1 111,5 
9 700,5 
8 172,9 
22 468,2 
22 810,8 
34 867,4 
33 270,7 
C) Le Portugal a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(2) Y compris les soldes et ajustements avant 1986. 
164 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1986 et leur utilisation, par secteur et par institution 
(Mio ECU) 
Secteur et institution 
(entre parenthèses sont indiqués les sections (S), 
les titres (T) et les chapitres (Ch) correspondant à la 
nomenclature budgétaire 1986) 
(D 
1. Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission (S III, A) 
1.2. Autres institutions (S 1, II, IV, V) 
m 
2. 
r-o 
F 
F 
o 
•~~ 
"ô 
'in 
ni Q. 
O 
O 
O 2. FEOGA-garantie (T1-2) 
2.1. Céréales et riz (Ch 10) 
2.2. Sucre (Ch 11) 
2.3. Matières grasses et protéagineux (Ch 12-13) 
2.4. Fruits et légumes (Ch 15) 
2.5. Vin (Ch 16) 
2.6. Tabac (Ch 17) 
2.7. Produits laitiers (Ch 20) 
2.8. Viandes, œufs, volailles (Ch 21-24) 
2.9. Marchés divers (Ch 14, 18, 25) 
2.10. Mesures agrimonétaires (Ch 27-28) 
2.11. Autres dépenses (Ch 29) 
3. Structures agricoles (T3) 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1. FEOGA-orientation (Ch 30-34) 
3.2. Actions spécifiques (Ch 38) 
4. Pêche (T4) 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés (Ch 40) 
4.2. Autres actions (Ch 41-46) 
5. Politique régionale et des transports (T5) 
(dont: crédits non dissociés) 
5.1. Fonds régional (Ch 50-51) 
5.2. Transports (Ch 58) 
5.3. Autres mesures (Ch 52-57) 
6. Politique sociale (T6) 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social (Ch 60-61) 
6.2. Autres mesures (Ch 63-69) 
7. Recherches, énergie, etc. (T7) 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie (Ch 70) 
7.2. Recherches et investissement (Ch 73) 
7.3. Industrie et marché intérieur (Ch 77) 
7.4. Autres actions (Ch 71-72, 75,78-79) 
8. Remboursements aux États membres (T8) 
8.1. Frais perception ressources propres (Ch 80) 
8.2. Autres remboursements (Ch 82-87) 
9. Coopération au développement (T9) 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires (Ch 92) 
9.2. Aides financières (Ch 90-91, 93-99) 
10. Crédits provisionnels et réserve (Ch 100-101) 
(dont: crédits non dissociés) 
Total crédits opérationnels (S III, B) 
(dont: crédits non dissociés) 
Total général QZ 
ZUJ 
co c 
"G E o ijj 
«"il 
111 
*- . . 
(2) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND+CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND 
CEN Évolution des crédits 
<o 
1 
m 
(3) 
1 604,4 
1 049,2 
555,2 
22 112,0 
3 300,0 
1 642,0 
3 245,0 
927,5 
1 087.0 
792.0 
6 100,0 
3 559,0 
987.0 
466,0 
6,5 
831,4 
(60,9) 
762,0 
69,4 
156,3 
(89,6) 
41,3 
115,0 
3 463,1 
(4.0) 
3 098,0 
75.8 
289,3 
2 412,2 
(100,1) 
2 290.0 
122,2 
851,7 
(30.4) 
156,4 
608,0 
64,0 
23,3 
3 299,8 
1 239,9 
2 059,9 
1 243,2 
(233,9) 
693,6 
549.6 
78,0 
(43.5) 
34 447,7 
(25 974,2) 
36 052,1 
27 578,6 
8 473,5 ;T~ 
I 
iE c 
c <° 
£ c 
11 
OTJ 
(4) 
1 611,0 
1 055,8 
555,2 
22 135,0 
3 485,0 
1 726,0 
3 095,0 
986,5 
632,5 
785,0 
5 409,5 
4 349,5 
1 125,0 
482,5 
58,5 
959,4 
(40.7) 
905,1 
54,3 
271,1 
(75,6) 
18,3 
252,8 
3 915,3 
(4,0) 
3 381,3 
135,9 
398,1 
3 230,5 
(100,3) 
3 096,7 
133,8(1) 
1 300,8 
(42,6) 
188,6 
997,4 
80.0 
34,8 
3 299,8 
1 239,9 
2 059,9 
1 558,2 
(255,9) 
693,6 
864,6 
17,1 
(16.1) 
36 687,2 
(25 970,0) 
38 298,20 
27 581,00 
10 717,2 Utilisation des crédits 
Engagements 
contractés 
Montant 
(5) 
1 548,4 
1 011,3 
537,1 
22 119,4 
3 484,9 
1 725,5 
3 091,8 
986,0 
630,8 
782,2 
5 405,8 
4 348,2 
1 124,3 
481,7 
58,2 
903,8 
(38,1) 
853,5 
50,3 
204,7 
(74,7) 
18,0 
186,7 
3 480,0 
(3,2) 
3 328,1 
92,7 
59,2 
2 645,2 
(96.4) 
2 523.0 
122,2 
1 130,5 
(40,9) 
166,4 
869.5 
62,2 
32,4 
3 095,4 
1 045,4 
2 050,0 
1 251,9 
(241,6) 
668,6 
583,3 
(-) 
34 830,9 
(25 709,7) 
36 379,3 
27 258,1 
9 121,2 Taux 
(%) 
(5a) = 
(5/4) 
(96,1) 
(95,8) 
(96.7) 
(99,9) 
(99,9) 
(99.9) 
(99.9) 
(99,9) 
(99,7) 
(99,6) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,8) 
(99,5) 
(94,2) 
(93,6) 
(94,3) 
(92,6) 
(75,5) 
(98,8) 
(98,4) 
(73,9) 
(88,9) 
(80,0) 
(98,4) 
(68,2) 
(14,9) 
(81,9) 
(96,1) 
(81,5) 
(91,3) 
(86,9) 
(96,0) 
(88,2) 
(87,2) 
(77,8) 
(93,1) 
(93,8) 
(84,3) 
(99,5) 
(80,3) 
(94,4) 
(96,4) 
(67,5) 
(-) 
(94,9) 
(99,0) 
(95,0) 
(98,8) 
(85.1) Crédits restant 
disponibles 
pour 
c S» 
<S «5 -*0 
d) 3o tr <obd 
(6) 
2,8 
0.9 
1.9 
— — — — — — — — — — — 
(—) 
— 
0,5 
(0.5) 
0,5 
0,8 
(0.8) 
0,2 
0,6 
3,9 
(3,9) 
3,9 
1,7 
(1.7) 
— 
1.4 
0,3 
— — 
14,2 
(14.2) 
0,4 
13,8 
(—) 
21,1 
(21.1) 
23,9 
23,9 
— 1987 
m 
c 
w a, 
u5-5« 
O-to -o 
(7) 
— — 
— — — — — — — — — — — 
54,5 
(—) 
54,2 
0,3 
53,9 
(—) 
53,9 
328,8 
(—) 
53,2 
43,0 
232,6 
555,5 
(—) 
547,9 
7,6 
145,1 
(—) 
22,2 
104,4 
16,4 
2,1 
— — 
259,0 
(—) 
24,6 
234,4 
(—) 
1 396,8 
(-) 
1 396,8 
— 
1 396,8 «O 
o 
« 
< 
(8) = 
(4-5-
6-7) 
59,8 
43,6 
16,2 
15,6 
0,1 
0,5 
3,2 
0,5 
1,7 
2,8 
3,7 
1,3 
0,7 
0,8 
0,3 
1,1 
(2,6) 
-2,6 
3,7 
12,0 
(0.4) 
0.3 
11.7 
105,7 
(0.0) 
0.0 
105.7 
25,9 
(0,0) 
25,8 
0,1 
23,5 
(0,0) 
0,0 
23,5 
0,0 
0,0 
204,4 
194,5 
9,9 
33,1 
(0.1) 
33,1 
17,1 
(16,1) 
438,4 
(239,2) 
498,2 
299,0 
199,2 
Parlement (SI) 
Conseil (S II) 
(dont: Comité économique et social) 
Commission (S III) 
(dont: crédits non dissociés) 
Cour de justice (S IV) 
Cour des comptes (S V) 
Total général CND 
CND 
(CND) CND + CEN 
(CND) CND 
CND 
CND + CEN 306,1 
185,6 
(32,8) 
35 496,9 
(27 023,4) 
40,0 
23,5 306,1 
185.6 
(32.8) 
37 743,00 
(27 025,8) 
40,0 
23,5 
36 052,1 38 298,2(1) 296,9 
180,1 
(31,7) 
35 842,2 
(26 721,0) 
38,2 
21,9 (97,0) 
(97,0) 
(96,6) 
(95,0) 
(98,9) 
(95.5) 
(93,2) 
36 379,3 (95,0) 1.9 — 
(-) (-) 
22,0 1 396.8 
(22.0) (—) 
23,9 1 396,8 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des crédits d'engagement subsistants de 1985, des crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de 
tiers et des virements entre lignes budgétaires; non compris les reports non automatiques de 1985 au Chapitre 65 (122.5 Mio ECU). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 165 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1986 et leur utilisation, par secteur et par institution 
(Mio ECU) 
Secteur et institution 
(pour les libellés et 
les lignes budgétaires 
correspondantes, 
voir § 6, colonne 1) 
(1) 
1. Fonctionnement 
1.1. Commission 
1.2. Autres institutions 
S 
CD 
CÔ a. 
o 
F 
E 
o 
CD 
O 
« 
Q. 
O 
2 O 2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses... 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes,... 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures agrimon. 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
(dont: CND) 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
(dont: CND) 
4.1. Organisation... 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale... 
(dont: CND) 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
(dont: CND) 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, etc. 
(dont: CND) 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches... 
7.3. Industrie... 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements... 
8.1. Frais perception... 
8.2. Autres remb. 
9. Coopération... 
(dont: CND) 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
10. Crédits prov. et res. 
(dont: CND) 
Total crédits opérât. 
(dont: CND) 
Total général o 
2 c 
O g 
in m ® 
"^ o a> 
S" -" 
8.1? 
1- • 1 
(2) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND • 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND 
CP A. Crédits propres à l'exercice 1986 
Évolution 
des crédits 
o 
-g1 CD 
3°° 
co? 
(3) 
1 604,4 
1 049,2 
555,2 
22 112,0 
3 300,0 
1 642,0 
3 245,0 
927,5 
1 087,0 
792,0 
6 100,0 
3 559,0 
987,0 
466,0 
6,5 
790,2 
(60,9 
721,1 
69,1 
164,1 
(89,6 
41,3 
122,8 
2 574,8 
(4.0 
2 373,0 
26,8 
175,0 
2 651,6 
(100,1 
2 533,0 
118,6 
740,7 
(30,4 
42,0 
618,8 
54,3 
25,6 
3 299,8 
1 239,9 
2 059,9 
1 141,5 
(233,9 
548,3 
593,2 
95,0 
(43,5 
33 569,7 
(25 974,2 
35 174,1 
27 578,6 
7 595,5 "ïijjj* 
o-o^ 
(4) 
1 611,0 
1 055,8 
555,2 
22 135,0 
3 485,0 
1 726,0 
3 095,0 
986,5 
632,5 
785,0 
5 409,5 
4 349,5 
1 125,0 
482,5 
58,5 
800,2 
(40,7) 
750,3 
49,9 
151,1 
(75,6) 
18,3 
132,8 
2 574,8 
(4,0) 
2 373,0 
26,8 
175,0 
2 652,5 
(100,3) 
2 533,0 
119,5 
760,1 
) (42,61 
42,0 
625,9 
66,6 
25,6 
3 299,8 
1 239,9 
2 059,9 
1 161,6 
) (255,9 
548.3 
613,3 
31,1 
) (16.1 
33 566,2 
) (25 970.0 
35 177,2 
27 581,0 
7 596,2 Utilisation des c 
S 
||g 
•8™ 
Q. CD CD 
(5) 
1 427,5 
937,1 
490,4 
22 115,9 
3 484,9 
1 725,5 
3 091,6 
986,0 
630,8 
782,2 
5 405,8 
4 348,2 
1 121,0 
481,7 
58,2 
720,8 
(19,7 
696,1 
24,7 
108,3 
(53,8 
18,0 
90,3 
2 422,2 
(0.9 
2 368,8 
24,9 
28,5 
2 303,2 
(62.8 
2 231,5 
71,7 
651,6 
(11.1 
40,4 
564,9 
28,3 
18,0 
2 967,7 
917,7 
2 050,0 
744,8 OO 
°1 
•m 
r 
1 tr 
(6) 
123,7 
75,1 
48,6 
3,5 
— — 0,2 
— — — — — 3,3 
— — 
76,8 
(18,4 
54,2 
22,6 
42,4 
(21,4 
— 42,4 
152,6 
(3,1 
4,2 
1,9 
146,5 
349,3 
(37,5 
301,5 
47,8 
108,5 rédits 
<n 
o 
S 
| 
< 
(7) = 
(4-5 
-6) 
59,8 
43,6 
16,2 
15,6 
0,1 
0,5 
3,2 
0,5 
1,7 
2,8 
3,7 
1,3 
0,7 
0,8 
0,3 
2,6 
(2,6) 
— 2.6 
0,4 
(0.4) 
0,3 
0,1 
0,0 
(0,0) 
— 0,0 
0,0 
0,0 
(0.0] 
— 0,0 
0,0 
i (31,5) (0,0! 
1,6 
61,0 
38,3 
7,6 
127,7 
127,7 
416,7 0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
204,4 
194,5 
9,9 
0,1 
(167,3) (88,5) (0,1 
387,2 
357,6 
(— 
32 034,5 161,1 
255,6 
) (— 
1 277,5 — 0,1 
31,1 
) (16,1 
254,2 
(25 399,2) (331,6) (239,2 
33 462,0 
26 826,7 
6 635,3 1 401,2 
455.3 
945,9 314,0 
299,0 
15,0 B. Reports de 1985 
co 
S o 
âo-
«ScSS 
•v™ E 
•- CD .b 
O-o > 
(8) 
104,1 
67,6 
36,5 
4,4 
0,5 
— 3,3 
— — — — — 0,6 
— — 
56,5 
(11.6) 
38,0 
18,5 
21,7 
(1.2) 
— 21,7 
195,1 
(2,3) 
115,0 
35,1 
45,0 
247,1 
(148,6) 
92,5 
154,6 
220,2 
(24,0) 
40,8 
141,2 
27,9 
10,3 
4,7 
2,7 
2,0 
236,7 
(39,8 
25,0 
211.7 
— 
(— 
986,4 
(236,6 
1 090,5 
340,7 
749,8 Utilisation des crédits 
" co 
|l» 
.2 8™ 
O. CD CD 
(9) 00 
2? 
-CO 
r 
CD 
tr 
(10) 10 
O 
* 
§ 
< 
(11) = 
(8-9 
-10) 
94,5 — 9,6 
61,5 — 6,1 
33.0 — 3,5 
4,1 — 0,3 
0,5 — 0,0 
— — — 3,0 — 0,3 
— — — — — — — — — — — — — — — 0,6 — — 
— — — — — — 
45,7 — 10,8 
(10,7) (—) (0,9) 
31,0 — 7,0 
14,7 — 3,8 
7,5 — 14,2 
(1,0) (—) (0,2) 
— — — 7,5 — 14,2 
162,9 — 32,2 
(1,9) (—) (0,4) 
115,0 — 0,0 
21,3 — 13,8 
26,6 — 18,4 
116,0 — 131,1 
(22,0) (—) (126,6] 
89,8 — 2,7 
26,2 — 128,4 
186,8 4,0 29,4 
(21,5) (—) (2,5) 
40,2 — 0,6 
114,8 4,0 22,4 
22,6 — 5,3 
9,2 — 1,1 
4,7 — 0,0 
2,7 — — 
2,0 — 0,0 
108,6 — 128,1 
(35,5) (—) (4,3 
24,9 — 0,1 
83,7 — 128,0 
— — — 
(—) (—) (— 
636,3 4,0 346,1 
(101,4) (—) (135,2 
730,8 4,0 355,7 
195,9 — 144,8 
534,9 4,0 210,9 C. Total des crédits 
disponibles et des 
paiements en 1986 
25 
c 
â 
co­
cu ^IO 
Ile 
I- O CD 
(12) = 
(4 + 8) 
1 715,1 
1 123,4 
591,7 
22 139,4 
3 485,5 
1 726,0 
3 098,3 
986,5 
632,5 
785,0 
5 409,5 
4 349,5 
1 125,6 
482,5 
58,5 
856,7 
(52,3) 
788,3 
68,4 
172,8 
(76,8) 
18,3 
154,5 
2 769,9 
(6,3) 
2 488,0 
61,9 
220,0 
2 899,6 
(248,9] 
2 625,5 
274,1 
980,3 
(66,6] 
82,8 
767,1 
94,5 
35,9 
3 304,5 
1 242,6 
2 061,9 
1 398,3 
(295,7 
573.3 
825,0 
31,1 
(16,1 
34 552,6 
(26 206,6 
36 267,7 
27 921,7 
8 346,0 Total des 
paiements 
effectués 
en 1986 
Montant 
(13) = 
(5 + 9) 
1 522,0 
998,6 
523,4 
22 120,0 
3 485,4 
1 725,5 
3 094,6 
986,0 
630,8 
782,2 
5 405,8 
4 348,2 
1 121,6 
481,7 
58,2 
766,5 
(30,4; 
727,1 
39,4 
115,8 
(54,8 
18,0 
97,8 
2 585,1 
(2,8 
2 483,8 
46,2 
55,1 
2 419,2 
(84,8 
2 321,3 
97,9 
838,4 
(32,6 
80,6 
679,7 
50,9 
27,2 
2 972,4 
920,4 
2 052,0 
853,4 Taux 
(%) 
(13a) = 
(13/12) 
(88,7) 
(88,9) 
(88,5) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,7) 
(99,6) 
(99,9) 
(99,9) 
(99,6) 
(99.8) 
(99,5) 
(89,5) 
(58,1) 
(92,2) 
(57,6) 
(67,0) 
(71,4) 
(98,4) 
(63,3) 
(93,3) 
(44,4) 
(99,8) 
(74,6) 
(25.0) 
(83,4) 
(34,1) 
(88,4) 
(35,7) 
(85,5) 
(48,9) 
(97,3) 
(88,6) 
(53,9) 
(75,8) 
(90,0) 
(74,1) 
(99,5) 
(61,0) 
(202,8) (68,6) 
412,1 
441,3 
(— 
32 670,8 (71,9) 
(53,5) 
(-) 
) (—) 
(94,6) 
(25 500,6) (97,3) 
34 192,8 
27 022,6 
7 170,2 (94,3) 
(96,8) 
(85,9) 
c 
o 
3 
m 
h Parlement 
Conseil 
(dont: CES) 
Commission 
(dont: CND) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total général CND 
CND 
(CND) 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND 
CND + CP 306,1 306,1 
185.6 185.6 
(32,8) (32,8) 
34 618,9 34 622,0 
(27 023,4) (27 025,8) 
40,0 40,0 
23,5 23,5 
35 174,1 35 177,2 273,2 23,7 
160,5 21,5 
(30,7) (1,0) 
32 971,6 1 352,6 
(26 336,3) (406,7) 
35,7 2,5 
21.0 0,9 
33 462,0 1 401,2 9,2 
3,6 
(1.1) 
297,8 
(282,8) 
1,8 
1,6 
314,0 16,1 
18,0 
(0.8) 
1 054,0 
(304,2) 
1,8 
0,6 
1 090,5 14,1 — 
16,9 — 
(0,6) (—) 
697,8 4,0 
(162,9) (—) 
1,4 — 
0,6 — 
730,8 4,0 2,0 
1.1 
(0.2) 
352,2 
(141,3) 
0,4 
0,0 
355,7 322,2 
203,6 
(33,6) 
35 676,0 
(27 330,0) 
41,8 
24,1 
36 267,7 287,3 
177,4 
(31.3) 
33 669,4 
(26 499,2) 
37,1 
21,6 
34 192,8 (89,2) 
(87,1) 
(93,2) 
(94,4) 
(97,0) 
(88,8) 
(89.6) 
(94,3) 
t1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des virements entre lignes budgétaires et des recettes relatives aux prestations pour compte de tiers. 
(2) Reports automatiques et non automatiques. 
166 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 8. Ressources propres effectives en 1986 
(pour les données de base voir § 5) 
A. Ressources propres effec­
tives en 1986, par type 
(Mio ECU et %): 
Total: 33 270,7 Mio ECU B. Ressources propres effectives en 1986, par État membre et par type 
(Mio ECU et %): 
E F IRL I 
Total: 33 270,7 Mio ECU UK 
C. Parts des États membres dans chaque type de ressources propres (%): 
29,8 
Ressources propres TVA 
25,7 et contributions financières (%) Droits de douane (%) 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Prélèvements agricoles (%) 30,3 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 167 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1986, par secteur 
I. Crédits pour engagements 
définitifs en 1986 
(données de base: § 6, 
colonnes 4 à 8) II. Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1986 
(données de base: § 7, 
colonnes 4 à 7) 
Total : 
35 177,2 Mio ECU Légende : 
— crédits non dissociés 
— crédits d'engagement 
— crédits de paiement 
— taux d'engagement 
— taux de paiement 
— taux des crédits non 
utilisés et restant 
disponibles pour 1987 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
annulations 
III. Crédits pour paiements 
reportés de 1985 
(données de base: § 7, 
colonnes 8 à 11) 
Total: 1 090,5 Mio ECU 
= o '" 
X 3 
«s 
0,4 % 32,6 % 
168 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1986 
(Application de l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil) 
Recettes: 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1986 
Total: 
34 863,2 Mio ECU Dépenses : 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1986 
Total: 
34 863,2 Mio ECU 
(Mio ECU) 
(6) Solde (déficit) 
de l'exercice 1986 
(5) Gains de change 
(4) Annulations sur 
reports de 1985 
(voir § 7, colonne 11) 
(3) Excédent 
disponible de 1985 
(voir § 5) 
(2) Autres recettes 
effectives en 1986 
(voir § 5) 355,7 
342,6 
(1) Total des ressources pro­
pres effectives en 1986 
(voir S 5): 33 270,7 -/ ; ;'s* fi #&8fQJ6SÏ» (8) Crédits pour 
paiements propres 
à l'exercice 1986 
reportés à 1987 
(voir § 7, colonne 6) 
(7) Paiements effectués en 
1986 sur crédits de 
l'exercice 1986 
(voir § 7, colonne 5) 
Note: Le résultat de l'exercice 1986, défini comme (1) + (2) + (3) - (7) - (8), est de -1 196,0 Mio ECU. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 169 
§ 11. Paiements effectués en 1986, par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1986 = paiements sur crédits 1986 plus paiements sur reports de 1985. 
A. Paiements par secteur (Mio ECU et % 
(voir aussi § 7, colonne 13, et § 16) 
2. FEOGA-garantie: 22 120,0 
1. Fonctionnement: 1 522,0 
9. Coopération 
au développement: 853,4 
8. Remboursements 
aux États membres : 2 972,4 
7. Recherches, énergie, etc. : 838,4 
B. Paiements aux États membres: (Mio ECU et % 
(voir aussi §§ 12, 13 et 18) 
Note: Ce tableau reprend les 
paiements effectués en 1986 
au bénéfice des États 
membres au titre des 
principaux secteurs 
(89,2 % du total des 
paiements en 1986) 3. Structures agricoles: 766,5 
*- 4. Pêche: 115,8 
5. Politique régionale 
et des transports: 2 585,1 
^_ 6. Politique sociale: 2 419,2 
* 
I * Frais de perception 
des ressources 
propres 
FEOGA-orientation 
Pêche 
j Fonds régional 
[ Fonds social 
FEOGA-garantie 
... _ Allocation 
NL P UK •:•-• <»"., 
disponible EUR12 
FEOGA-garantie (T 1 -2) (1) 
FEOGA-orientation 
(Ch 30-34) 
Pêche (T 4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques 
(Ch 86) 978,4 
15,5 
4,5 
29,5 
72,9 
63,4 1 063,2 
13,9 
11,3 
18,9 
80,7 
23,8 4 400,6 
105,1 
6,1 
92,5 
134,6 
249,5 1 386,9 
86,2 
3,4 
309,1 
107,1 
10,4 
2,0 271,4 
0,0 
314,3 
174,9 
19,0 
1 635,9 5 440,3 
176,7 
19,7 
219,0 
328,4 
139,5 1 212,9 
64,2 
2,6 
79,3 
203,1 
11,8 3 067,8 
167,0 
6,9 
712,1 
462,2 
107,3 2,1 
2,3 
0,1 
1,4 
0,6 2 276,5 
17,1 
2,9 
13,1 
50,6 
89,3 30,4 
0,4 
188,8 
109,2 
5,7 
163,3 1 983,0 
79,1 
21,7 
506,7 
596,2 
200,1 6,5 
36,3 
0,4 22 120,0 
727,1 
115,8 
2 483,8 
2 321,3 
920,4 
1 801,2 
Total 1164,2 
(3,8%) 1 211,8 
(4,0%) 4 988,4 
(16,4%) 1 905,1 
(6,3%) 2 415,5 
(7,9%) 6 323,6 
(20.7%) 1 573,9 
(5,2%) 4 523,3 
(14,8%) 6,5 
(0,0%) 2 449,5 
(8,0%) 497,8 
(1,6%) 3 386,8 
(11,1%) 43,2 
(0,2%) 30 489,6 
(100%) 
(1) Pour le FEOGA-garantie, les données comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
170 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1986, par marché et par État membre bénéficiaire 
A. Paiements effectués en 1986, 
répartis par marché (Mio ECU et %): 
^71 
Total: 22 120,0 Mio ECU B. Paiements effectués en 1986, répartis par Etat membre 
bénéficiaire (Mio ECU et %): 
Légende : 
-pour la couleur 
correspondant à 
chaque marché, 
voir A 
•_ marchés 
restants 
/*& 
s S i 
E F IRL I L 
Total: 22 120,0 Mio ECU NL UK Allocation 
disponible 
C. Répartition par État membre bénéficiaire des paiements effectués en 1986 au titre des principaux marchés (%): 
Viandes, œufs, 
volailles (%) 27,4 307 Produits laitiers (%) 
23,0 
7,4 
2,2 20,8 
0,1 0,0 6,3 
1,9 
.0,0 7,6 Céréales et 
riz (%) 
20,1 
5,0 4,4 
V 0,8 35,7 
13,3 
0,3 S 3,8 'n-I 
.1 
14,S I 
0,0 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Matières grasses et 
protéagineux (%) B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
Sucre (%) B DK D GR E F IRL I L NL P UK 
70,2 
6,5 
3,2 22,C 
SU 
Sfï 7,6 
1.4 21,2 
Si 
H 
«ïi 
0,1 22,5 
Si 
II 1 
o 
0,0 8,2 
0,6 6,3 
0,1 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK |0,3 0.7^ Q,3| 
B DK D GR E F IRL I L NL P UK B DK D GR E F IRL L NL P UK 
D. État des paiements effectués en 1986, 
Marché 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et 
protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures 
agrimonétaires (1) 
2.11. Autres dépenses 
Total B 
175,5 
318,9 
200,0 
2,8 
— 7,0 
118,7 
108,8 
31,7 
12,2 
2,8 
978,4 DK 
152,1 
80,9 
99,1 
2,5 
0,0 
— 402,1 
232,3 
61,1 
38,1 
-5,0 
1 063,2 répartis par Etat membre bénéficia 
D 
699,3 
313,8 
690,9 
5,8 
6,6 
49,5 
1 658,8 
721,4 
79,8 
72,3 
102,4 
4400,6 GR 
60,6 
5,9 
236,3 
192,7 
14,2 
283,9 
4,9 
24,5 
377,1 
211,9 
-25,1 
1 386,9 E 
28,8 
11,2 
44,3 
— 1,5 
13,2 
0,5 
9,9 
161,8 
0,2 
— 
271,4 F 
1 243,9 
703,6 
656,7 
71,2 
295,6 
86,8 
1 124,9 
1 193,2 
84,7 
-14,4 
-5,9 
5440,3 IRL 
9,7 
5,9 
1,8 
0,2 
— — 339,2 
760,3 
44,5 
52,0 
—0,7 
1212,9 ire et par marché: 
I 
462,7 
45,5 
695,8 
692,1 
312,7 
335,9 
103,3 
377,7 
48,9 
-13,0 
6,2 
3067,8 L 
-0,0 
— 
0,0 
— — — 1,7 
0,2 
0,2 
0,0 
— 
2,1 NL 
132,0 
137,8 
253,5 
8,6 
— 0,5 
1 242,3 
241,1 
124,4 
139,6 
-3,3 
2276,5 P 
— 
18,4 
5,8 
— 5,4 
— — — 
0,8 
— 
30,4 UK 
520,3 
102,0 
193,6 
4,3 
0,2 
— 409,4 
678,8 
105,6 
-18,0 
-13,2 
1 983,0 (Mio ECU) 
Alloca­
tion 
non 
dispo­
nible 
0,5 
— 
4,2 
— — — — — 1,8 
— — 
6,5 EUR 12 
3485,4 
1 725,5 
3094,6 
986,0 
630,8 
782,2 
5405,8 
4 348,2 
1121,6 
481,7 
58,2 
22120,0 
(1) Les mesures agrimonétaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 974/71 
du Conseil, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains États membres importateurs. La 
correction des MCM consiste à attribuer à ces États membres importateurs les sommes qui leur sont imputables. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 171 
§ 13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1986, 
par État membre bénéficiaire 
Note: 
Les Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds régional, Fonds social) sont 
dotés de crédits dissociés constitués de crédits d'engagement et de crédits de 
paiement, les uns et les autres ayant des incidences financières qui ne sont pas 
directement comparables (voir § 1 (1.7)). Les engagements contractés en 1986 
relèvent de projets pluriannuels financés en 1986 et au cours des exercices 
suivants ; les paiements effectués en 1986 par contre résultent d'engagements 
contractés en 1986 et au cours d'exercices précédents. 
Fonds 
social 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
FEOGA-orientation : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 15.2 
15,5 16.1 
13.9 95,5 
105,1 131.1 
86,2 64,4 192,1 
176,7 71,9 
64,2 134,1 
167.0 1.8 
2.3 17.4 
17,1 24.8 
79,1 853,5 
727,1 
Fonds régional : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 32,3 
29,5 11,1 
18,9 82,6 
92.5 316.8 
309.1 640.9 
314,3 309,9 
219,0 126.7 
79.3 833.9 
712,1 3.5 
0,1 29,7 
13.1 380.8 
188,8 558,7 
506.7 1.2 
0.4 3328,1 
2483,8 
Fonds social : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 31.5 
72.9 48.1 
80.7 96,4 
134.6 136,5 
107,1 347,4 
174,9 368,1 
328,4 233,4 
203,1 561,6 
462,2 2.4 
1,4 69.7 
50,6 213,1 
109,2 414.8 
596,2 2523,0 
2321,3 
Total: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 79,0 
117,9 75,3 
113,5 274,5 
332,2 584,4 
502,4 1 052,7 
489,2 870,1 
724,1 432,0 
346,6 1 529,6 
1341,3 7,7 
3,8 116,8 
80,8 618,7 
298,0 1 062,6 
1182,0 1,2 
0,4 6704,6 
5532,2 
172 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1982-1986, par secteur 
Note: Pour les taux d'utilisation relatifs aux colonnes (4), (5), (6) et (8), (9), (10), voir § 15. (Mio ECU) (%) 
Secteur / exercice 
(Pour la défini­
tion des secteurs, 
voir § 6, 
colonne 1) 
1. Fonction- 1982 
nement 1983 
(toutes 1984 
institutions) 1985 
1986 
Total 1982-1986 
2. FEOGA- 1982 
garantie 1983 
1984 
1985 
1986 
Total 1982-1986 
3. Structures 1982 
agricoles 1983 
1984 
1985 
1986 
Total 1982-1986 
4. Pêche 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
Total 1982-1986 
5. Politique 1982 
régionale 1983 
et des 1984 
transports 1985 
1986 
Total 1982-1986 
6. Politique 1982 
sociale 1983 
1984 
1985 
1986 
Total 1982-1986 
7. Recherches, 1982 
énergie, 1983 
etc. 1984 
1985 
1986 
Total 1982-1986 
8. Rembour- 1982 
sements 1983 
aux États 1984 
membres 1985 
1986 
Total 1982-1986 
9. Coopé- 1982 
ration au 1983 
développe- 1984 
ment 1985 
1986 
Total 1982-1986 
10. Crédits 1982 
provisionnels 1983 
et réserve 1984 
(Commis- 1985 
sion) 1986 A. Crédits pour paiements propres à l'exercice 
Évolution des crédits 
Budget 
d) Budget 
final C) 
(2) Crédits 
tifs (2) 
(3) 
1 103,2 1 103,2 1 121,2 
1 153,4 1 161,6 1 162,9 
1 229,1 1 236,6 1 245,6 
1 332,5 1 332,5 1 336,0 
1 604,4 1 604,4 1 611,0 
13 217,3 13 217,3 13 124,3 
14 050,0 15 811,0 15 822,2 
16 150,0 17 983,0 18 358,0 
19 955,0 19 955,0 19 859,0 
22 112,0 22 112,0 22 135,0 
772.1 772,1 763,7 
651.2 653,4 668,5 
655.6 660,1 666,9 
687.7 687,7 747,7 
790,2 790,2 800,2 
75,8 75,8 81,5 
70,1 70,1 45,7 
101,4 112,4 87,4 
105,4 105,4 107,4 
164,1 164,1 151,1 
2 824,5 2 824,5 2 959,3 
1 484,3 2 397,5 2 397,5 
1 488,6 1 488,6 1 967,7 
1 697,8 1 697,8 1 697,8 
2 574,8 2 574,8 2 574,8 
1 022,3 1 022,3 1 130,7 
1 410,6 1 430,6 1 430,7 
1 369,3 1 369,4 1 638,1 
1 625,3 1 625,3 1 626,2 
2 651,6 2 651,6 2 652,5 
408,9 408,9 461,1 
527.2 1 360,4 1 380,7 
610,7 664,4 1 191,6 
700.3 700,3 692,2 
740,7 740,7 760,1 
1 120,9 1 120,9 1 123,8 
1 122,9 1 089,0 1 089,0 
1 103,5 1 150,2 1 083,2 
1 266,8 1 266,8 1 266,8 
3 299,8 3 299,8 3 299,8 
803,3 803,3 945,3 
966,5 981,2 984,6 
893,1 893,1 1 032,2 
1 039,2 1 039,2 1 092,7 
1 141,5 1 141,5 1 161,6 
636,1 636,1 283,4 
122,3 106,3 87,0 
1 760,2 1 690,8 — 
23,2 23,2 11,3 
95,0 95,0 31,1 Utilisation des crédits 
ments 
(4) Reports à 
l'exercice 
suivant 
(5) lations 
<6)=(3-
4-5) 
957,0 106,6 57,6 
1 019,2 100,5 43,2 
1 127,2 96,4 22,0 
1 210,3 104,1 21,6 
1 427,5 123,7 59,8 
5 741,2 204,2 
12 257,3 2,7 864,3 
15 785,7 0,1 36,4 
18 328,2 2,6 27,2 
19 723,7 4,4 130,9 
22 115,9 3,5 15,6 
88 210,8 1 074,4 
483,5 277,2 3,0 
513.7 131,5 23,3 
611,1 55,2 0,6 
690.8 56,5 0,4 
720,8 76,8 2,6 
3 019,9 29,9 
50,7 30,4 0,4 
31,9 12,5 1,3 
46,6 38,4 2,4 
72,6 21,7 13,1 
108,3 42,4 0,4 
310,1 17,6 
2 766,2 175,5 17,6 
2 268,1 126,9 2,5 
1 733,9 232,6 1,2 
1 501,9 195,1 0,8 
2 422,2 152,6 0,0 
10 692,3 22,1 
910,0 220,0 0,7 
801,0 617,7 12,0 
1 509,4 125,9 2,8 
1 373,1 247,1 6,0 
2 303,2 349,3 0,0 
6 896,7 21,5 
345,3 111,8 4,0 
1 213,6 155,0 12,1 
922,0 265,7 3,9 
469,6 215,9 6,7 
651,6 108,5 0,0 
3 602,1 26,7 
952,2 116,0 55,6 
950,6 99,5 38,9 
1 073,8 8,7 0,7 
1 239,3 4,7 22,8 
2 967,7 127,7 204,4 
7 183,6 322,4 
598.1 345,3 1,9 
517,8 463,1 3,7 
767,0 264,6 0,6 
855.2 236,6 0,9 
744,8 416,7 0,1 
3 482,9 7,2 
— — 283,4 
— — 87,0 
— — 11,3 
— — 31,1 B. Reports de l'exercice précédent 
Crédits 
reportés 
tifs (3) 
(7) 
69,9 
106,7 
100,6 
96,4 
104,1 
162,4 
2,6 
0,1 
2,6 
4,4 
302,7 
397,3 
131,2 
55,2 
56,5 
4,1 
30,4 
12,5 
38,4 
21,7 
243,2 
175,5 
126,9 
232,6 
195,1 
159,4 
226,8 
617,7 
125,9 
247,1 
106,8 
120,4 
162,5 
269,5 
220,2 
97,1 
116,0 
99,5 
8,7 
4,7 
258,5 
345,3 
445,6 
264,6 
236,7 
— Utilisation des crédits 
ments 
(8) Reports à 
l'exercice 
suivant 
0) lations 
(10)= (7-
8-9) 
53,3 — 16,6 
91,2 — 15,5 
88,9 — 11,7 
85,7 — 10,7 
94,5 — 9,6 
413,6 64,1 
112,2 — 50,2 
2,5 — 0,1 
0,1 — 0,0 
2,2 — 0,4 
4,1 — 0,3 
121,1 51,0 
162,6 120,1 20,0 
236,0 — 161,3 
91.7 — 39,5 
47.8 — 7,4 
45,7 — 10,8 
583,8 239,0 
4.1 — — 
22,9 — 7,5 
10,5 — 2,0 
9.2 — 29,2 
7,5 — 14,2 
54,2 52,9 
243,2 — 0,0 
141.4 — 34,1 
80,4 — 46,5 
223,6 — 9,0 
162,9 — 32,2 
851.5 121,8 
150,6 6,7 2,1 
219,9 — 6,9 
526,9 — 90,8 
117,6 — 8,3 
116,0 — 131,1 
1 131,0 239,2 
91.3 8,6 6,9 
90.4 7,5 22,5 
122,9 4,8 34,8 
237,9 4,4 27,2 
186,8 4,0 29,4 
729,3 120,8 
97,1 — — 
114,1 — 1,9 
99,4 — 0,1 
8,7 — — 
4,7 — 0,0 
324,0 2,0 
188,0 — 70,5 
293,0 — 52,3 
383,6 — 62,0 
229.5 — 35,1 
108.6 — 128,1 
1 202,7 348,0 
^ = = C. Indicateurs 
d'exécution 
en paiements 
Part des 
paiements 
dans le total 
exécuté 
(paiements 
et annula­
tions) (4) 
(11) = 
(4 + 8) 
(4 + 6 + 8+10) Part 
ments en 
1re 
année (5) 
(12) = 
(4) 
(4 + 8) 
* 93,2 * 94,7 
95,0 *91,8 
97,3 * 92,7 
97,6 * 93,4 
95,6 * 93,8 
95,8 * 93,3 
*93,1 99,1 
99.8 99,9 
99.9 99,9 
99,3 99,9 
99,9 99,9 
98,7 99,9 
96,6 "* 74,8 
"80,2 *"68,5 
• 94,6 " 87,0 
99,0 * 93,5 
98,3 * 94,0 
* 93,1 ** 83,8 
99,3 * 92,5 
*' 86,2 *" 58,2 
*92,8 "81,6 
*" 65,9 " 88,8 
"* 88,8 ' 93,5 
** 83,8 ** 85,1 
99.4 *91,9 
98.5 '94,1 
97,4 95,6 
99,4 "87,0 
98,8 * 93,7 
98,8 * 92,6 
99,7 "85,8 
98,2 *" 78,5 
95,6 "* 74,1 
99,0 *92,1 
* 94,9 95,2 
96,9 ** 85,9 
97,6 *" 79,1 
97,4 * 93,1 
96,4 ** 88,2 
95,4 *** 66,4 
96.6 *** 77,7 
96.7 " 83,2 
95,0 * 90,7 
96,3 " 89,3 
99,9 *91,5 
98,2 99,3 
* 93,6 99,8 
95,9 95,7 
*91,6 *" 76,1 
* 93,5 *** 63,9 
* 94,8 "* 66,7 
96,8 "* 78,8 
** 86,9 ** 87,3 
* 93,0 *" 74,3 
— — 
Budget 1982 
général 1983 
- total 1984 
1985 
1986 
Total 1982-1986 21 984,4 21 984,4 21 994,3 
21 558,5 25 061,1 25 068,8 
25 361,5 27 248,6 27 270,7 
28 433,2 28 433,2 28 437,1 
35 174,1 35 174,1 35 177,2 19 320,3 
23 101,6 
26 119,2 
27 136,5 
33 462,0 
129 139,6 1 385,5 
1 706,8 
1 090,1 
1 086,1 
1 401,2 1 288,5 
260,4 
61,4 
214,5 
314,0 
2 138,8 1 404,1 
1 521,0 
1 696,6 
1 093,9 
1 090,5 1 102,4 
1 211,4 
1 404,4 
962,2 
730,8 
5 411,2 135,4 
7,5 
4,8 
4,4 
4,0 166,3 
302,1 
287,4 
127,3 
355,7 
1 238,8 *93,4 
97,7 
98,7 
98,8 
98,1 
97,6 *94,6 
95,0 
*94,9 
96,6 
97,9 
96,0 
(1) Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Après recettes supplémentaires, virements entre lignes budgétaires et «virements» à partir de reports de l'exercice précédent. 
<3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» vers les crédits propres à l'exercice courant. 
(4) L'indicateur (11) exprime l'évolution de la part des crédits finalement payés à travers les exercices. La différence par rapport à 100 % exprime la part des crédits finalement annulés. 
Les indicateurs (11) inférieurs à 95 % sont signalés par (*), inférieurs à 90 % par (**), inférieurs à 80 % par (***). 
(5) L'indicateur (12) exprime l'évolution de la part des paiements sur crédits propres à l'exercice dans le total des paiements effectués pendant l'exercice. La différence par rapport à 
100 % exprime la part des paiements effectués sur reports de l'exercice précédent. Les indicateurs (12) inférieurs à 95 % sont signalés par (*), inférieurs à 90 % par (**), inférieurs à 
80 % par (*"). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 173 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1982 à 1986, par secteur 
Note: L'analyse ci-après est basée sur les informations financières figurant au § 14 
Taux de Taux 
Taux de reporta l'exercice d'annulation 
paiement (%) suivant (%) (%) 
Légende : 
A. Crédits propres à l'exercice 
Données de base: § 14, colonnes 3 à 6 
Crédits définitifs (col. 3) = 100 % 
(%) 
1. Fonction­
nement 
(toutes 
institutions) 
2. FEOGA-
garantie 
3. Structures 
agricoles 
4. Pêche 
5. Politique 
régionale et 
des transports 
6. Politique 
sociale 
7. Recher­
ches, éner­
gie, etc. 
8. Rembour­
sements aux 
États 
membres 
9. Coopéra­
tion au déve­
loppement 
1982 
Budget 1983 
général, ig84 
«°tal 1985 
1986 982 
983 
984 
985 
986 
982 
983 
984 
985 
986 85.4 •• ~msssi 
87,6 '^•iraBi 
90,5 . \ tàÊSM 
9QJ5.. 
1 :;88,6,-;.: ^:y^| 
93,4 
• ••^Ô9^r-.:--'*' 
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•-'-l'^s&mm&0\ 
^X,v'''XXXXOlo:P!| 
i-M : ^XJSftOSûll 
• •$1%:ZTM$3ÊÊ%M 
982 
983 
984 
985 
986 :«3,3-::^*-
52,6 w 
• •^7#3<-n 
.:78,3 •:;: ,.,i: i^'. 
X;\' — ' 
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• <mA<m XKeX ••• 
87.8 ••"-. 
92.2 
*5.8 H-'T-;;--;. ,-
95.4 
95,1 ••• 6.3 4BB 
6,8 a 
->>;••.-::••.•-.,• ' ^-«P^OS 
3,8 j 
4,0 ^ 5.1 
3.8 
1,8 
1,6 
3,7 
6,6 
0,2 
0,2 
0.7 
0,1 
982 
983 
984 
985 
986 84.7 
87.3 
•"?;?•': *9$;l <r>--zt? 
97.8 
• «9,9 ;*ï'r •'!ÏX: î#S||«Sj|#£ïf- «j. 
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XXIXIISOÏBS 
f«f \ -ff. • :i0^Q%"^ÊÊ 
WlÉsB 5,0 
3,6 
0,1 
1,8 
6.2 
0,2 
0,4 
0,1 
0,1 
0.0 B. Reports de l'exercice précédent 
Données de base: § 14, colonnes 7 à 10 
Crédits reportés (col. 7) = 100 % 
moom 
IfîgQjBJJ 
iM63#1 
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Sî83&; 
100 
98,4 
599,9 
~100 
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^m&mm-m^my- : . ^-.^^.^^ig^ai 
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?- :•• • x:^x'-""t^^!^%'1ïu^ 
•••••••; •^-^mffiiï£Ji 1,3 
3,0 
14,7 
6,6 
53,1 
6,4 
18,7 
21.4 
10,1 
13,4 
1,6 
0,1 
0,0 
78.5 Bal 
79.6 
82.8 
88.0 
67.0 0.4 -. o.5 -Jm 
0.3 H 
0,4 11,9 
19.9 
16,9 
11,6 
I 32,6 
174 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§16. Paiements annuels au cours de la période 1982-1986, par secteur et par institution 
Note: Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
o 
<o 
Ë 
E 
O 
œ c 
•Ci 
O 
<2 
OT Secteur et institution 
(Pour la définition des secteurs 
voir § 6, colonne 1) 
1. Fonctionnement (toutes institutions) 
1.1. Commission 
1.2. Autres institutions 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.9. Marchés divers 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale et des transports 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investissement 
7.3. Industrie et marché intérieur 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements aux États membres 
8.1. Frais perception ressources propres 
8.2. Autres remboursements 
9. Coopération au développement 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
Total secteurs opérationnels 
Total général 1982 
Mio ECU 
1 010,3 
688,3 
322,0 
12 369,5 
1 874,8 
1 241,8 
1 295,0 
914,3 
570,6 
622,6 
3 327,8 
1 625,9 
583,6 
313,1 
646,1 
638,2 
7,9 
54,8 
34,0 
20,8 
3 009,4 
973,0 
1,1 
2 035,3 
1 060,6 
905,6 
155,0 
436,6 
44,0 
367,6 
15,2 
9,8 
1 049,3 
909,3 
140,0 
786,1 
540,2 
245,9 
19 412,4 
20 422,7 %(1) 
5,0 
3,4 
1,6 
60,6 
9,2 
6,1 
6,3 
4,5 
2,8 
3,0 
16,3 
8,0 
2,9 
1,5 
3,2 
3,2 
0,0 
0,3 
0,2 
0,1 
14,7 
4,8 
0,0 
9,9 
5,2 
4,4 
0,8 
2,1 
0,2 
1,8 
0,1 
0,0 
5,1 
4,4 
0,7 
3,8 
2,6 
1,2 
95,0 
100 1982 
Mio ECU 
1 110,4 
736,3 
374,1 
15 788,2 
2 534,1 
1 316,2 
1 764,7 
1 196,1 
659,2 
671,3 
4 396,1 
2 310,3 
559,7 
488,6 
-108,1 
749,7 
719,7 
30,0 
54,8 
25,8 
29,0 
2 409,5 
1 255,9 
3,7 
1 149,9 
1 020,9 
890,9 
130,0 
1 304,0 
828,0 
423,3 
41,0 
11,7 
1 064,7 
921,9 
142,8 
810,8 
388,7 
422,1 
23 202,6 
24 313,0 %(1) 
4,6 
3,0 
1,6 
64,9 
10,4 
5,4 
7,2 
4,9 
2,7 
2,8 
18,1 
9,5 
2,3 
2,0 
-0,4 
3,1 
3,0 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
9,9 
5,2 
0,0 
4,7 
4,2 
3,7 
0,5 
5,4 
3,4 
1,7 
0,2 
0,1 
4,4 
3,8 
0,6 
3,3 
1,6 
1,7 
95,4 
100 1984 
Mio ECU 
1 216,1 
798,4 
417,7 
18 328,3 
1 697,8 
1 631,5 
1 965,6 
1 454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,3 
376,2 
-25,5 
702,8 
646,8 
56,0 
57,1 
15,7 
41,4 
1 814,3 
1 350,6 
430,8 
32,9 
2 036,3 
1 606,3 
430,0 
1 044,9 
545,7 
441,0 
43,9 
14,3 
1 173,2 
1 109,9 
63,3 
1 150,6 
709,2 
441,4 
26 307,5 
27 523,6 %(') 
4,4 
2,9 
1,5 
66,6 
6,2 
5,9 
7,1 
5,3 
4,4 
2,8 
19,8 
11.8 
2.0 
1,4 
-0,1 
2,5 
2,3 
0,2 
0,2 
0,0 
0,2 
6,6 
4,9 
1,6 
0,1 
7,4 
5,8 
1,6 
3,8 
1,9 
1,6 
0,2 
0,1 
4,3 
4,1 
0,2 
4,2 
2,6 
1.6 
95,6 
100 1985 
Mio ECU 
1 296,0 
869,5 
426,5 
19 725,9 
2 359,8 
1 804,5 
2 173,7 
1 230,7 
921,4 
862,9 
5 933,2 
3 476,6 
736,1 
189,8 
37,2 
738,6 
690,1 
48,5 
81,8 
16,1 
65,7 
1 725,5 
1 624,2 
76,0 
25,3 
1 490,7 
1 413,0 
77,7 
707,5 
126,2 
510,6 
49,8 
20,9 
1 248,0 
1 050,9 
197,1 
1 084,7 
543,8 
540,9 
26 802,7 
28 098,7 % C) 
4,6 
3,1 
1,5 
70,2 
8,4 
6,4 
7,7 
4,4 
3,3 
3,1 
21,1 
12,4 
2,6 
0,7 
0,1 
2,6 
2,4 
0,2 
0,3 
0.1 
0,2 
6,2 
5,8 
0,3 
0,1 
5,3 
5,0 
0,3 
2,5 
0,4 
1,8 
0,2 
0,1 
4,4 
3,7 
0,7 
3,9 
2,0 
1,9 
95,4 
100 1986 
Mio ECU 
1 522,0 
998,6 
523,4 
22 120,0 
3 485,4 
1 725,5 
3 094,6 
986,0 
630,8 
782,2 
5 405,8 
4 348,2 
1 121,6 
481,7 
58,2 
766,5 
727,1 
39,4 
115,8 
18,0 
97,8 
2 585,1 
2 483,8 
46,2 
55,1 
2 419,2 
2 321,3 
97,9 
838,4 
80,6 
679,7 
50,9 
27,2 
2 972,4 
920,4 
2 052,0 
853,4 
412,1 
441,3 
32 670,8 
34 192,8 %(1) 
4,4 
2,9 
1,5 
64,7 
10,2 
5,0 
9,1 
2,9 
1,8 
2,3 
15,8 
12,7 
3,3 
1,4 
0,2 
2,2 
2,1 
0,1 
0,3 
0,0 
0,3 
7,6 
7,3 
0,1 
0,2 
7,1 
6,8 
0,3 
2,5 
0,2 
2,0 
0,2 
0,1 
8,7 
2,7 
6,0 
2,5 
1,2 
1,3 
95,6 
100 
o 
•E Parlement 
Conseil 
(dont: Comité économique et social) 
Commission 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Total général 173,3 
109,7 
(20,6) 
20 100,7 
25,4 
13,6 
20 422,7 0,9 
0,5 
(0.1) 
98,4 
0,1 
0,1 
100 214,8 
116,7 
(22,4) 
23 938,9 
27,2 
15,4 
24 313,0 0,9 
0,5 
(0,1) 
98,4 
0,1 
0,1 
100 245,5 
126,7 
(24,2) 
27 105,9 
28,6 
16,9 
27 523,6 0,9 
0,4 
(0,1) 
98,5 
0,1 
0,1 
100 228,5 
148,4 
(26,4) 
27 672,2 
31,1 
18,5 
28 098,7 0,8 
0,5 
(0,1) 
98,5 
0,1 
0,1 
100 287,3 
177,4 
(31,3) 
33 669,4 
37,1 
21,6 
34 192,8 0,8 
0,5 
(0,1) 
98,5 
0,1 
0,1 
100 
V) Pourcentage par rapport au total des paiements annuels budgétaires. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 175 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» 
sur «total des paiements annuels budgétaires» (1982-1986) 
(pour les données détaillées voir § 16) 
A. Budget général (ensemble des secteurs) : 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 
100% ~J 
50% 
10% 
5% 
1 % 
0,5% -
0,1 % Log 
2. FEOGA-garantie 
8. Remboursements aux États membres 
5. Politique régionale et des transports 
6. Politique sociale 
->- 1. Fonctionnement 
9. Coopération au développement 
, __ _. _ZT^4 """ • 7. Recherches, énergie, etc. 
3. Structures agricoles 
->- 4. Pêche 
1982 1983 1984 
B. FEOGA-garantie (ensemble des marchés) : 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 100 % 
50 % -I 1985 1986 
10% 
5% -
1 % 
0,5 % 
0.1 % 2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
>- 2.1. Céréales et riz 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
»- 2.2. Sucre 
2.9. Marchés divers 
*- 2.4. Fruits et légumes 
*- 2.6. Tabac 
*~ 2.5. Vin 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Autres dépenses 
1982 1983 1984 1985 1986 
176 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1982-1986) 
Notes: 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements 
représentent pour la période considérée 88,4 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16) 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (')) 
(Mio ECU) 
Exercice/secteur 
1982: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pèche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-62) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 52. 
53, 82, 86) 
Total B 
535,1 
17,7 
0,6 
10,8 
16,8 
68,3 
649,3 
(3,6 %) DK 
556,7 
20,8 
3.2 
14,6 
17.6 
17.6 
630,5 
(3,5 %) D 
2 027,5 
107,1 
3,7 
61,6 
89,9 
237,0 
2 526,8 
(14,0%) GR 
684,6 
14,5 
152,3 
23.5 
18,3 
92,7 
985,9 
(5,5%) E 
— 
— F 
2 866,2 
167,4 
3,6 
130,0 
119.3 
134,7 
3 421,2 
(19,0 %) IRL 
496.5 
84,3 
7,8 
93,5 
115,0 
10.2 
72,7 
880,0 
(4,9%) 1 
2 502,6 
125,0 
8,9 
281.8 
235.1 
102,6 
142,6 
3 398,6 
(18,8 %) L 
2,6 
1,6 
0.1 
1.1 
0.4 
5,8 
(0,0%) NL 
1 416.7 
32,2 
8.3 
3,2 
9.0 
83.9 
1 553,3 
(8,6 %) P 
— 
— UK 
1 278,3 
67,6 
9.8 
225,1 
278,3 
236,3 
1 866,5 
3 961,9 
(22,0 %) Allo­
cation 
non dis­
ponible 
2.7 
8,9 
11,6 
(0,1 %) EUR 
10/12 
12 369,5 
638,2 
54,8 
973,0 
905,6 
909,3 
2 174,5 
18 024,9 
(100 %) 
1983: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-62) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 52, 
53. 82, 86; article 707) 
Total 611,9 
18,1 
0,2 
7,0 
20,6 
77,7 
— 
735,5 
(3,4 %) 680,7 
20,5 
3,6 
16,7 
14,7 
20,3 
— 
756,5 
(3,5 %) 3 075,8 
107,7 
2,8 
45,0 
81,5 
241,8 
270,7 
3 825,3 
(17,7 %) 1 007,4 
21,9 
0,1 
214,6 
20,4 
16,6 
70,4 
1 351,4 
(6,2 %) — — — — — 
— 
— 
— 3 566,6 
182,0 
3,9 
219.3 
140,5 
142.5 
— 
4 254,8 
(19,6 %) 619,4 
84,1 
21,6 
94,5 
134,2 
11.6 
60,8 
1 026,2 
(4,7 %) 2 820,5 
103,0 
5,1 
344,5 
221,2 
105,9 
174,8 
3 775,0 
(17,4 %) 4,2 
0,6 
— 0.0 
0,3 
0,5 
— 
5,6 
(0,0 %) 1 707,8 
32,2 
6,4 
18,1 
12,6 
83,4 
— 
1 860,5 
(8,6%) — — — — — 
— 
— 
— 1 691,0 
149,6 
8,4 
296,2 
244,9 
221,6 
1 471,9 
4 083,6 
(18,9 %) 2,9 
— 
2.7 
— — 
— 
5,6 
(0,0 %) 15 788,2 
719,7 
54,8 
1 255,9 
890,9 
921,9 
2 048,6 
21 680,0 
(100 %) 
1984: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 
86; articles 707, 783) 
Total 686,4 
12.9 
0,7 
6,0 
52,1 
82,0 
— 
840,1 
(3,5 %) 879,6 
13,9 
3,8 
28,1 
68,7 
26,0 
— 
1 020,1 
(4,2 %) 3 323,0 
89,3 
5,1 
43,9 
63,8 
302,5 
191,7 
4 019,3 
(16,7 %) 961,2 
52,8 
0,6 
216,7 
71,3 
14,8 
46,6 
1 364,0 
(5,7 %) — — — — — 
— 
— 
— 3 592,0 
143,9 
9,5 
201,7 
225,7 
169,7 
— 
4 342,5 
(18,1 %) 884,4 
64,2 
10,3 
104,1 
131,4 
16,0 
— 
1 210,4 
(5,0%) 3 909,4 
127,8 
4,1 
435,1 
368,5 
117,5 
— 
4 962,4 
(20,7 %) 3,6 
3,9 
— 
2,5 
0,5 
0,7 
— 
11,2 
(0,1 %) 1 964,2 
24,8 
3,6 
14,8 
14,1 
101,1 
— 
2 122,6 
(8,8 %) — — — — 
— 
— 
— 2 121,3 
113,3 
9,5 
297,7 
610,2 
279,6 
660,9 
4 092,5 
(17,1 %) 3,2 
9,9 
— 
13,1 
(0,1 %) 18 328,3 
646,8 
57,1 
1 350,6 
1 606,3 
1 109,9 
899,2 
23 998,2 
(100%) 
1985: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 
86; articles 583,707) 
Total 916,3 
12,4 
3,1 
12,3 
49,4 
76,5 
— 
1 070,0 
(4,3 %) 829,3 
13,0 
2,9 
7,7 
33,5 
26,1 
— 
912,5 
(3,7 %) 3 625,6 
81,0 
2,3 
61,7 
109,8 
284,5 
20,1 
4 185,0 
(17,0%) 1 192,6 
83,7 
1,7 
309,0 
79,0 
12,2 
24,6 
1 702,8 
(6,9 %) — — — — •— 
— 
— 
— 4 633.3 
122,3 
12,1 
233,2 
255,6 
159,9 
— 
5 416,4 
(21,9%) 1 166,8 
73.1 
3.2 
118,2 
171,6 
15.8 
— 
1 548,7 
(6,3 %) 3 410,9 
175,3 
6,0 
381,1 
383,5 
123,5 
— 
4 480,3 
(18,1 %) 4,8 
1,8 
— 0,7 
0,6 
0,6 
— 
8,5 
(0,0 %) 2 047,4 
18,1 
2,3 
16,4 
46,0 
101,7 
— 
2 231,9 
(9,0 %) — — — — 
— 
— 1 894,7 
109,4 
12,5 
483,9 
284,0 
250,1 
72,8 
3 107,4 
(12,6%) 4,2 
35,7 
— 
39,9 
(0,2 %) 19 725,9 
690,1 
81,8 
1 624,2 
1 413,0 
1 050,9 
117,5 
24 703,4 
(100%) 
1986: 
FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-34) 
Pêche (T4) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais perception ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 86) 
Total 978,4 
15,5 
4,5 
29,5 
72,9 
63,4 
1 164,2 
(3,8 %) 1 063,2 
13,9 
11.3 
18,9 
80.7 
23,8 
1 211,8 
(4,0 %) 4 400,6 
105,1 
6,1 
92,5 
134,6 
249,5 
4 988,4 
(16,4 %) 1 386,9 
86,2 
3,4 
309,1 
107,1 
10,4 
2,0 
1 905,1 
(6,3 %) 271,4 
0,0 
314,3 
174,9 
19,0 
1 635,9 
2 415,5 
(7,9 %) 5 440,3 
176.7 
19.7 
219,0 
328,4 
139,5 
6 323,6 
(20.7 %) 1 212,9 
64,2 
2,6 
79,3 
203,1 
11,8 
1 573,9 
(5.2 %) 3 067,8 
167,0 
6,9 
712,1 
462,2 
107,3 
4 523,3 
(14,8%) 2,1 
2,3 
0,1 
1,4 
0,6 
6,5 
(0,0 %) 2 276,5 
17,1 
2,9 
13,1 
50,6 
89,3 
2 449,5 
(8,0 %) 30,4 
0,4 
188,8 
109,2 
5,7 
163,3 
497,8 
(1.6%) 1 983,0 
79,1 
21,7 
506,7 
596,2 
200,1 
3 386,8 
(11,1 %) 6,5 
36,3 
0,4 
43,2 
(0,2%) 22 120,0 
727,1 
115,8 
2 483,8 
2 321,3 
920,4 
1 801,2 
30 489,6 
(100%) 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 177 
§ 19. Ressources propres effectives, par État membre (1982-1986) 
Note: Ressources propres effectives = ressources propres recouvrées pendant l'exercice. 
(Mio ECU) 
Exercice/type de ressource 
1982: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (') (2) 
Total B 
238,6 
44,4 
403,7 
461,6 
1 148,3 
(5,4 %) DK 
7.5 
25,3 
142,6 
226,8 
402,2 
(1,9%) D 
201.9 
190,2 
1 966,5 
3 339,9 
5 698,5 
(26,9 %) GR 
63,5 
13,1 
108,7 
196,3 
381,6 
(1.8%) E 
— 
— F 
70,9 
211,0 
1 071.2 
2 872,8 
4 225,9 
(20,0 %) IRL 
6,0 
7,0 
87.8 
107,7 
208,5 
(1,0%) I 
285,1 
83,5 
660.8 
1 457,8 
2 487,2 
(11,8%) L 
0.1 
4.3 
25,7 
30,1 
(0,1 %) NL 
172.5 
58.9 
585.2 
649,8 
1 466,4 
(6.9 %) P 
— 
— UK 
475,9 
72,4 
1 784,5 
2 782,7 
5 115,5 
(24.2 %) EUR 
10/12 
1 522,0 
705,8 
6 815,3 
12 121,1 
21 164,2 
(100%) 
1983: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (') (2) 
Total 293,9 
65,8 
423,8 
432,4 
1 215,9 
(5,3 %) 6,9 
38.9 
159,8 
274,3 
479,9 
(2,1 %) 143,0 
270.5 
2 019.8 
4 038,8 
6 472,1 
(28,1 %) 38,0 
16,7 
107,4 
215,6 
377,7 
(1,6%) — 
— 78.9 
293.7 
1 051,8 
3 082,1 
4 506,5 
(19.6%) 7,0 
11,6 
100,4 
150,6 
269,6 
(1.2%) 323,2 
95,0 
657,1 
1 923,4 
2 998,7 
(13,0%) 0,1 
4,6 
39,2 
43,9 
(0,2 %) 135.8 
82.2 
633.2 
713.7 
1 564,9 
(6,8 %) — 
— 320,3 
73,6 
1 830,8 
2 859,7 
5 084,4 
(22,1 %) 1 347,1 
948,0 
6 988,7 
13 729,8 
23 013,6 
(100%) 
1984: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 211,0 
83,9 
470,0 
473,4 
1 238,3 
(5,0 %) 8.0 
38,0 
197,3 
289,6 
532,9 
(2,1 %) 158,6 
350,2 
2 309,7 
4 233,9 
7 052,4 
(28,4 %) 19,5 
16,6 
99,4 
220,3 
355,8 
(1,4%) — 
— 94,2 
406,3 
1 100,0 
3 201,8 
4 802,3 
(19,3 %) 6,9 
16,8 
126,7 
135,9 
286,3 
(1.2%) 288,5 
84,1 
750.9 
2 319,9 
3 443,4 
(13.8 %) 0,1 
5,9 
45,3 
51,3 
(0,2 %) 131,8 
76,9 
740.8 
738.3 
1 687,8 
(6,8 %) — 
— 341,4 
103,6 
2 160,1 
2 824,4 
5 429,5 
(21,8%) 1 260,0 
1 176,4 
7 960,8 
14 482,8 
24 880,0 
(100%) 
1985: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (') (2) 
Total 197,2 
78,4 
489,3 
527,7 
1 292,6 
(5,0 %) 9.7 
43,5 
208,2 
359.0 
620,4 
(2,4 %) 142,0 
286,3 
2 414,5 
4 661,5 
7 504,3 
(28,8 %) 18,1 
12,0 
95,9 
262,0 
388,0 
(1,5%) — 
— 74,1 
348,0 
1 174,7 
3 722,4 
5 319,2 
(20,4 %) 5,9 
15,0 
137,2 
138,3 
296,4 
(1,1%) 314,4 
75,8 
820,1 
2 419,2 
3 629,5 
(13,9 %) 0.2 
6,0 
44,5 
50,7 
(0,2 %) 131,7 
104,1 
781,5 
872,1 
1 889,4 
(7,2 %) — 
— 228,4 
94,3 
2 182,7 
2 584,9 
5 090,3 
(19,5 %) 1 121,7 
1 057,4 
8 310,1 
15 591,6 
26 080,8 
(100 %) 
1986: 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (3) 
Total 132,2 
84,7 
494,6 
736,6 
1 448,1 
(4,4 %) 9,8 
47.6 
220,5 
512,8 
790,7 
(2,4 %) 111,9 
313,0 
2 436,1 
5 869,2 
8 730,2 
(26,2 %) 22,9 
16,9 
85,5 
507,1 
632,4 
(1,9%) 10,1 
14,5 
191,9 
2 104,1 
2 320,6 
(7,0 %) 107,6 
378,6 
1 150,4 
5 248,5 
6 885,1 
(20,7 %) 6,4 
10,8 
113,3 
213,3 
343,8 
(1,0%) 356,4 
73,0 
770,1 
3 518,7 
4 718,2 
(14,2%) 0,2 
6,4 
59,2 
65,8 
(0,2 %) 114,1 
95.9 
792,0 
1 230,0 
2 232,0 
(6,7 %) 18,7 
49,8 
210,1 
278,6 
(0,8 %) 285.2 
76,5 
1 862,3 
2 601,2 
4 825,2 
(14,5 %) 1 175,5 
1 111,5 
8 172,9 
22 810,8 
33 270,7 
(100%) 
(1) Y compris les soldes et ajustements des exercices antérieurs. 
(2) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(3) Le Portugal a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
178 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(situation au 31. 12. 1986) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES TROIS PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées sur les trois premiers FED, institués dans le cadre des 
conventions en vigueur entre 1959 et 1976, sont reprises en dernier lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1980. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre du 3e FED. 
Une récapitulation des paiements effectués au titre des trois premiers FED figure aux §§ 27 et 28. 
LES QUATRIÈME, CINQUIÈME ET SIXIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 4e FED: convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 (Lomé I) 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (Lomé II) 
— 6e FED: troisième convention ACP-CEE signée à Lomé le 8 décembre 1984 (Lomé III) 
b) Base juridique concernant les PTOM et les DOM: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/568/CEE du 29 juin 1976 
— 5e FED: décision du Conseil 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 (ne concerne plus les DOM) 
— 6e FED: décision du Conseil 86/283/CEE du 30 juin 1986 (ne concerne plus les DOM) 
c) Institution des FED: 
— 4e FED: accord interne du 11 juillet 1975 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979 
— 6e FED: accord interne du 19 février 1985 
d) Règlements financiers: 
— 4e FED: règlement financier 76/647/CEE du 27 juillet 1976 
— 5e FED: règlement financier 81/215/CEE du 17 mars 1981 
— 6e FED: règlement financier 86/548/CEE du 11 novembre 1986 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 4e FED: 3 196,6 Mio ECU 
— 5e FED: 4 914,4 Mio ECU 
— 6e FED: 7 500,0 Mio ECU 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE selon des clefs de répartition arrêtées dans les accords 
internes (voir aussi §§ 21 et 22). 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des 4e et 5e FED, d'une part, entre les États 
ACP et les PTOM-DOM et, d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2), et le Svsmin (3) 
pour le 5e et 6e FED. 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour des bonifications d'intérêt sur 
les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation en 
prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, 
pour des frais administratifs et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le cas 
des Etats ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU ; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 4e FED: 1er avril 1976 
— 5e FED: 1er janvier 1981 
— 6e FED: 1er mai 1986 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les 
Etats membres CE (4e FED: semestriellement). L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en 
trois étapes : (I) décision de financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs 
nationaux, (III) ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes opère le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil 
(conformément aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil, et sont augmentées de recettes diverses telles que reconstitutions des transferts Stabex 
et intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I article 16 
Lomé II, article 23; Lomé III, article 147). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider 
à faire face à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49; Lomé III, article 176). 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 179 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotation, financement, répartition des aides, utilisation globale 
Dotation et financement Répartition des aides (Mio ECU) Utilisation au 31.12.1986 
(Mio ECU et %) 
4e FED: Dotation: 
3 196,6 Mio ECU 
Financement Nature 
par: des aides : 
DK: 2,40 % 
IRL: 0,60 % 
L : 0,20 % 
Recettes ->-Prêts 
spéciaux 
470,1 
Subven-
2 229,8 
•-? y programmables: 
2 420,4 Programmation 
des aides: 
<HS 
D- (U o < 
E 
E 
ë) 
D. o 
IX. 
OCÏ 
«m 
PTOM-DOM : 7* V Etats ACP 
2 346,4 
^ 
Capitaux 
à risques: 100,8 
Non affecté: 6,1 
diverses: 6,1 Mio ECU Aides v 
non pro-
rt,gra'm§:: 
h: méesft 
:H 776,2 Utilisation : Non encore 
utilisé 
Décisions de 
financement: 
2 373,8 (98,1 %) 
Non encore 
utilisé 
Décisions de 
financement: 
759,7 (97,9 %] 
5e FED : 
Dotation : 
4 914,4 Mio ECU 
Financement par: Programmation 
des aides: 
Nature des aides: 
Prêts spéciaux: 
545,0 r> 
Subventions: 
3 060,4 
.1 £-~ 
£ ^ 2 
< tu o J, 
Capitaux à iïs: 
ques:291.0' y Aides 
program­
mables: 
3 201,0 — "oT 
C\J 
CL 
O 
< catifs 
B(9)) 
| c 
E:1 w tr 
|| 
CL i> f 
PTOM : 53,6 
X États ACP : 
3 147,4 
dont projets 
régionaux: 
631,5 Utilisation: 
-4-
Sysmin: 282 Aides 
non program­
mées: 
1 713,4 
180 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 87 
§ 22. Le 6e FED: Dotation, financement, répartition des aides, utilisation globale 
Dotation et financement Répartition des aides (Mio ECU) Utilisation au 31.12.1986 
(Mio ECU et %) 
Dotation: 
7 500,0 Mio ECU 
Financement 
par: 
(1) Provisoire. 
(2) Approximatif. Programmation 
des aides: 
Nature 
des aides: 
Prêts 
spéciaux: 625,0 
Subventions: 
4 915,0 
2 S 
CD <M 
v I; ;i: Capitaux ? > 
à risques: 615,0-
:S^ri}ifi$;^j^5H Aides 
program­
mables: 
5 016,0 V CM 
|£ 
CL .J-
O ° 
< => 
82^ 
<= 0 
E 0 
E? 
j?â f 
A: 56,0 ~^ Etats ACP : 
4 960,0 
dont: 
Projets régionaux et 
Réserve: 993,8 
Aides 
;v; non pro­
grammées : Paiements: 7,8 (0,2 
Non encore 
utilisé 
Z2 *J 
Paiements: 108,9(4,4%) 
Répartition des aides programmables au 31.12.1986 
(Mio ECU) 
Angola 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Bélize 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cameroun 
Cap-Vert 
Centrafrique 
Comores 
Congo 
Côte-d'lvoire 
Djibouti 
Dominique 
Ethiopie 
Fidji 
Gabon 
Gambie 
Ghana 
Grenade 
Guinée 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 95,0 
4,0 
3,0 
5,0 
8,0 
80,0 
32,0 
115,0 
108,0 
96,0 
23,0 
70,0 
21,0 
44,0 
75,0 
8,0 
5,5 
230,0 
19,0 
23,0 
20,0 
86,0 
5,0 
114,0 
35,0 
12,0 Guyana 
Jamaïque 
Kenya 
Kiribati 
Lesotho 
Libéria 
Madagascar 
Malawi 
Mali 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Niger 
Nigeria 
Ouganda 
Papouasie-Nelle Guinée 
Rwanda 
Saint-Christophe et Nevis 
Saint-Lucie 
Saint-Vincent 
et Grenadines 
Salomon 
Samoa occidentales 
Sao Tome et Principe 
Sénégal 
Seychelles 20,5 
39,0 
122,0 
6,0 
41,0 
44,0 
110,0 
114,0 
136,0 
29,0 
61,0 
145,0 
120,0 
200,0 
125,0 
32,5 
111,0 
3,0 
5,5 
5,5 
17,5 
9,0 
6,0 
97,0 
5,2 Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Suriname 
Swaziland 
Tanzanie 
Tchad 
Togo 
Tonga 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
Projets régionaux 
et Réserve 
Total ACP 
PTOM 
Total des dotations 
sur aides programmables 69,0 
113,0 
145,0 
23,0 
26,0 
169,0 
89,0 
61,0 
6,0 
15,0 
1,5 
6,5 
147,0 
81,0 
73,0 
993,8(1) 
4 960,0 
56,0 
5 016,0 
(1) 1 000 Mio ECU sont prévus pour la coopération régionale, à imputer à cette dotation ainsi qu'aux ressources propres de la BEI. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 181 
§ 23. Le 4e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 
(Situation au 31.12.1986) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Cote-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP : 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sào Tomé-et-Principe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
et frais administratifs 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM-DOM 
Total 4e FED Décisions de financement 
« 
> 
Q 
(2) 
116.3 
1.8 
2,3 
3,4 
3,0 
20,7 
3,3 
2,4 
3,1 
3,3 
3,2 
1,5 
1.7 
2,5 
3,9 
2,3 
2,2 
3,7 
2,9 
2,0 
2,0 
1,8 
3,4 
2,9 
2,3 
2,9 
1,2 
2,2 
2,1 
1,0 
1,7 
1,4 
1,0 
1,4 
0,9 
1,0 
0,6 
1,0 
0,6 
0,4 
1,6 
3,6 
0,4 
0.3 
0,0 
0,4 
0,2 
0,2 
0,1 
6,9 
0,1 
0,2 
0,2 
0,1 
0,1 
0,9 
(10,1) 
34,4 
150,7 
4,7 
155,4 
iali-
éner-
nines 
?2 * 
— m en 
(3) 
379.5 
30,3 
30,7 
7,2 
6,9 
3,9 
29,1 
36,5 
2,7 
1,3 
14,2 
21,6 
37,3 
6,3 
10,8 
27,1 
3,7 
12,5 
14,6 
11,1 
5,4 
3,4 
8,3 
1,4 
3,4 
3,7 
1,1 
0,2 
1,6 
2,2 
0,5 
0,2 
3,5 
2,0 
2,7 
0,3 
6,7 
2,8 
4,0 
0,2 
0,0 
9,8 
— 
1,2 
0,3 
0,0 
1,0 
0,0 
0,0 
0,2 
2,8 
0,6 
1,8 
0,4 
(8,3) 
42,9 
422,4 
6,9 
429,3 c 
" o 
E2 
CL. >-
(4) 
681.7 
33,4 
19,2 
41,6 
34.7 
38,7 
24,2 
36,3 
19,8 
23,3 
20,1 
23,2 
20.3 
16,0 
19,3 
4,2 
29,6 
22,7 
28,0 
19,5 
27,9 
10,5 
18,1 
12,6 
12,5 
19,6 
11,0 
2,8 
12,6 
5,5 
7,0 
10,0 
8,6 
10,0 
0,3 
11,4 
2,6 
2,5 
4,9 
1,7 
2,2 
1,5 
— 
0,7 
1,7 
0,7 
2,7 
0,3 
0,2 
0,2 
0,1 
0,9 
0,9 
1,6 
0,4 
0,1 
1,1 
0,2 
(11.8) 
29,5 
711,2 
16,6 
727,8 o'c 
Si §E 
£ o 
(5) 
541,9 
22,0 
53.8 
19,9 
33,2 
6.8 
16,1 
25,3 
27,4 
29,6 
13,8 
0,1 
28,6 
14,4 
23,6 
12,5 
20,4 
8,4 
15,8 
4,3 
23,3 
1.3 
16,5 
13,0 
3,7 
10,2 
18,1 
5,6 
8,3 
7,2 
5,0 
0,0 
8,7 
3,6 
1,1 
3,4 
3,0 
7,1 
5,8 
6,0 
— 
— 
3,6 
2,6 
0,3 
0,3 
1,5 
3.2 
0,3 
— 
0,2 
3,0 
(15,0) 
175,9 
717,8 
26,5 
744,3 <1> <= 
E.o 
.i>| w-2 
LU © 
(6) 
205,7 
6.1 
2,0 
25,2 
20,7 
2,9 
2,3 
2,3 
7,8 
7,4 
2,7 
5,7 
4,3 
3,4 
14,3 
4,6 
7,9 
6,3 
6,7 
2,6 
4,6 
2,9 
3,9 
3,5 
5,4 
3,7 
6,5 
1,0 
4,4 
4,6 
2,0 
4,7 
1,3 
1,3 
0,7 
0,6 
4,5 
4,8 
1,5 
0,2 
1.1 
0,0 
2,7 
0.5 
0,3 
0.1 
0,2 
0.8 
0,0 
0,1 
0,0 
0,1 
0,1 
0,1 
2,3 
(4,6) 
36,5 
242,2 
8,7 
250,9 -<D 
C 
co 
(7) 
69,2 
10,2 
0,0 
2,3 
4,4 
2,3 
3,9 
3,3 
3,2 
2,2 
7,6 
3,0 
2,5 
0,1 
1.3 
4,4 
1,1 
5.9 
2,2 
2,4 
1,2 
0,5 
1.8 
0,4 
1,7 
— 
— 
0,4 
0,2 
0,2 
0,5 
(1.3) 
0.5 
69,7 
1.2 
70,9 o- ^ 
if.E -o > w 
X -a 3 
(8) 
107,2 
15,6 
4.7 
5.0 
0,0 
0.1 
3,8 
9,7 
4,3 
5,8 
3,5 
5,0 
1.7 
0,8 
5,2 
0,1 
11,7 
1,4 
4,4 
0,1 
5,4 
0,8 
0,4 
0,0 
2,4 
3,1 
0,2 
0,3 
0,9 
1,7 
2,3 
2,8 
0,6 
0,7 
1.8 
0,9 
(6,8) 
1.7 
108,9 
3,2 
112,1 O <£ flj 
o ï E 
| ef 
a 8 2 
(9) 
26.4 
0.5 
0,0 
0,1 
0,5 
2,5 
0,5 
1,5 
2,8 
0,1 
0.6 
0.7 
0,8 
1,0 
0,6 
2,6 
0,1 
0,0 
3.0 
0,3 
0,0 
0,2 
2,8 
0,6 
0,5 
0,0 
0,0 
0,1 
2,4 
0,1 
0,0 
0,2 
0,3 
0,2 
0,1 
0,0 
0,7 
(1.3) 
13.2 
39,6 
1,0 
40,6 l 
co S. 
-S S 
< a> 
(10) 
201.2 
32,7 
0,3 
19.0 
24,9 
3,3 
8.0 
1.3 
1,5 
15,7 
2,6 
3,0 
13,3 
4,6 
5,9 
2,1 
2,3 
8,3 
2,7 
16,4 
0,0 
0,1 
1,0 
5,4 
0,2 
1,1 
0,5 
1,2 
2,7 
4,5 
0,0 
0,7 
3,6 
— 
0,0 
1,4 
2,9 
1,3 
3,9 
0,5 
0,3 
0,3 
1,0 
0,5 
0,2 
(12,3) 
11,2 
212,4 
-
212,4 £ x 
c n 
h- en 
(11) 
377,5 
14,4 
20,7 
41,8 
20,6 
9,8 
5,7 
22,7 
7,3 
1,9 
65,1 
0,6 
1,5 
4,1 
7,3 
5,2 
20,4 
15,0 
7,8 
3,6 
37,0 
4.0 
7,4 
7,6 
11,3 
13,2 
7,5 
2,1 
6,7 
0,0 
— 
1,2 
0,0 
0,0 
0,0 
2,8 
1,2 
(5,2) 
— 
377,5 
12,3 
389,8 + 
2 + 
i— ES 
(12) 
2 706.6 
167,0 
133.7 
121,4 
165,7 
99,2 
99.8 
85,4 
81,0 
111,5 
83,0 
75,7 
68,9 
79,6 
141,1 
70,0 
62,8 
72,8 
76,3 
59,9 
67,7 
66,8 
64,4 
48,3 
44,6 
81,9 
36,3 
42,7 
35,4 
24,0 
32,6 
20.3 
25,1 
15.6 
22,6 
16,9 
28,8 
22.5 
13,1 
20,0 
17,7 
9,2 
18,6 
1,9 
4,1 
10,1 
9,5 
4,8 
4,6 
2,6 
7.3 
3,2 
2,2 
2,3 
7^5 
3,1 
4.7 
7,7 
0,6 
(76,7) 
345,8 
3 052,4 
81,1 
3 133,5 il 
y- a. 
(13) 
2 508,2 
146,9 
130,7 
116,7 
140,4 
83,7 
92,0 
83,3 
77,3 
104,4 
75,6 
72,4 
67,9 
72,9 
137,8 
68,5 
59,0 
65,2 
68,9 
59,4 
64,1 
56,6 
57,5 
45,6 
42,2 
78,5 
32,4 
42,3 
29.6 
22,3 
31,4 
16,2 
23,6 
11,0 
19,6 
16,8 
27.9 
22,1 
12,5 
19,5 
17,3 
8,3 
16,9 
1,8 
3,0 
9,8 
9,0 
4,5 
4,6 
2,6 
6.8 
2,9 
2,2 
2,3 
0,5 
7,5 
3,1 
4,7 
5,1 
0,6 
(71,0) 
309,7 
2 817,9 
72,5 
2 890,4 
182 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 24. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31.12.1986) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(D 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP : 
Antigua et Barbude 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et-Principe 
St-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM 
Total 5e FED A. Aides non programmées 
Décisions de financement :ations 
et 
ntions) nific 
ntér 
ibve 
rnb-îS 
(2) 
111,0 
8,6 
3,6 
1,2 
1,1 
5,6 
20,9 
8,5 
9,8 
1,5 
5,3 
0,5 
0,7 
6,3 
0,7 
2,1 
1,4 
6,8 
7,2 
5,1 
6,7 
1,9 
0,3 
5,2 
— 
(7,4) 
1,3 
112,3 
4,5 
116,8 1 
Q-CT 
OC 
(3) 
248.6 
13,0 
9.7 
18.2 
10.2 
10,0 
3,4 
1,4 
21,2 
7,0 
15,0 
2.7 
9.6 
4,2 
0,7 
6,5 
2,0 
13,6 
1,8 
4.5 
5,1 
7,0 
0,5 
2,2 
6,0 
3,8 
5,0 
4,2 
0,5 
4,0 
0,0 
13,8 
7,2 
2,5 
0,1 
5,4 
0,6 
1,8 
0,2 
2,2 
1,0 
2,2 
2,0 
0,2 
0,0 
1,0 
3,0 
3,3 
4,0 
2,3 
0,1 
2,7 
(26,6) 
25,9 
274,5 
7,0 
281,5 S 
CL'ÔJ 
a> £ E? 
~ o P <^-D 
(4) 
206.3 
44.7 
0.5 
3,6 
37,8 
5.3 
13,9 
2.4 
4.2 
13,7 
0,5 
0,4 
1.1 
19,6 
2,1 
2,0 
0,2 
1.6 
13,1 
4,4 
1,6 
1,5 
0,8 
0,5 
0,5 
7,7 
0,3 
0.1 
0,1 
3,2 
0,1 
0,1 
4,7 
7,5 
0,2 
2,2 
0,4 
0,3 
0,5 
0,4 
0,2 
0,2 
0,2 
0,3 
1,4 
0,2 
(6,5) 
18,0 
224,3 
0,9 
225,2 1 
55 
(5) E 
co 
(6) + 
S + 
i-GL 
(7) 
643,0 169,8 1 378,7 
1*1.3 — 69,0 
20,9 — 31,1 
— 81,0 102,8 
40,7 — 88,7 
— — 15,3 
10,7 — 28,0 
31,1 — 43,5 
10,0 — 35.4 
— — 17,3 
1.0 — 8,5 
4,9 — 21,5 
— — 4,9 
2,8 — 32,0 
90,6 — 102,5 
7,7 2,8 13,2 
13,8 — 20,5 
29,6 — 52,1 
6,6 — 21,7 
85,5 — 103,5 
— 83,0 94,9 
4.6 — 10,6 
93,4 — 104,0 
5,2 —- 10,8 
28,8 — 30,8 
— — 14,7 
14,4 — 14,7 
— — 5,8 
— — 2,7 
1,3 — 7,4 
3,6 — 7,4 
4,3 — 10,1 
— — 9,5 
— — 4,2 
— — 1,3 
— 3,0 7,0 
8,2 — 10,4 
18,2 — 18,2 
50,7 — 65,9 
2,9 — 21,6 
— — 9,7 
4,2 — 4,3 
— — 5,1 
— — 19,6 
— — 0,2 
— — 1,9 
— — 0,9 
0,5 — 4,5 
6,6 — 7,2 
— — 2,5 
3,5 — 5,0 
4,0 — 6,2 
— — 2,0 
1,6 — 1,8 
7,6 — 8,0 
1,6 — 2,8 
— — 3,2 
6,5 — 10,0 
— — 4,3 
4,0 — 7,7 
— — 5,2 
0.1 — 0,2 
— — 2,9 
(36,0) (—) (76,5) 
— — 45,2 
643,0 169,8 1 423,9 
9,8 — 22,2 
652,8 169,8 1 446,1 !ÏJ-<B 
11 
Q. 0) 
(8) 
1 150,5 
51,5 
31.0 
49,8 
70,5 
14,6 
24,7 
43,1 
27,9 
15,0 
3,8 
13,9 
3,3 
29,2 
100,5 
9,7 
19,7 
48,9 
17,1 
92,7 
74,3 
6,1 
97,0 
10,8 
30,8 
6,0 
14,5 
5,7 
1,2 
4,1 
5,1 
7,1 
6,5 
1,0 
0,9 
3,0 
10,4 
18,2 
62,7 
18,9 
9,6 
4,3 
5,1 
14,3 
0,1 
1,7 
0,9 
3,3 
7,2 
2,5 
5,0 
6,1 
1,8 
7,3 
2,7 
0,8 
9,9 
3,0 
7,5 
5,1 
0,2 
0,9 
(66,0) 
14,8 
1 165,3 
18,9 
1 184,2 B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP 
£ 
1 Q 
(9) 
2 515,9 
141,0 
120,7 
104,0 
103,0 
87,0 
96,0 
88,0 
78,0 
80,5 
84,5 
80,0 
80,0 
79,3 
69,0 
79,0 
77,0 
69,0 
62,0 
60,0 
58,0 
55,0 
54,0 
49,0 
43,0 
43,0 
48,5 
31,5 
31,0 
29,0 
25,0 
26,4 
23,0 
18,0 
20,5 
14,6 
18,5 
14,0 
23,0 
13,0 
16,0 
12,0 
50,0 
49,0 
2,7 
2,1 
3,7 
5,5 
16,0 
14,5 
5,4 
3,5 
3,5 
8,5 
4,0 
4,0 
2,2 
3,7 
3,7 
6,2 
3,6 
4,1 
10,5 
1,0 
4,5 
(112,9) 
631,5 
~ 
3 147,4 
53,6 
3 201,0 et autres aides) 
Décisions de 
financement 
§ 
> 
co 
(10) X 
£'â 
CL ai 
(11) £ 
_ + 
o ° h- — 
(12) 
1 839,7 346,8 2 186,5 
109,6 31,0 140,6 
96,4 11,6 108,0 
71,4 16,7 88,1 
87,2 — 87,2 
78,8 — 78,8 
64,5 17,8 82,3 
55,3 15,2 70,5 
61,0 9,8 70,8 
71,8 8,0 79,8 
70,6 7,0 77,6 
61,4 11,8 73,2 
57,3 9,9 67,2 
63,5 — 63,5 
37,8 18,9 56,7 
59,9 15,4 75,3 
59,7 11,7 71,4 
29,5 17,9 47,4 
59,7 — 59,7 
41,2 7,0 48,2 
33,7 2,0 35,7 
38,2 6,4 44,6 
24,9 22,3 47,2 
42,3 4,7 47,0 
31,1 6,9 38,0 
30,8 8,7 39,5 
32,8 2,4 35,2 
18,6 12,0 30,6 
20,5 4,7 25,2 
19,5 8,8 28,3 
21,6 — 21,6 
16,4 9,1 25,5 
17,2 5,8 23,0 
3,1 2,7 5,8 
12,7 7,7 20,4 
14,5 — 14,5 
13,0 4,7 17,7 
12,0 — 12,0 
12,2 8,2 20,4 
11,1 — 11,1 
8,0 5,1 13,1 
11,8 — 11,8 
32,1 — 32,1 
28,1 13,4 41,5 
1,7 1,0 2,7 
2,0 — 2,0 
3,7 — 3,7 
0,4 — 0,4 
14,0 — 14,0 
11,3 — 11,3 
5,4 — • 5,4 
3,4 — 3,4 
3,4 — 3,4 
8,5 — 8,5 
4,0 — 4,0 
3,9 — 3,9 
1,7 0,5 2,2 
3,7 — 3,7 
3,7 — 3,7 
6,2 — 6,2 
3,6 — 3,6 
3,1 — 3,1 
7,7 — 7,7 
1,0 — 1,0 
4,5 — 4,5 
(96,9) (1,5) (98,4) 
417,7 73,8 491,5 
7,5 — 7,5 
2 264,9 420,6 2 685,5 
20,5 4,6 25,1 
2 285,4 425,2 2 710,6 £•§ 
£Ï 
a. Q> 
(13) 
1 185,6 
101,8 
59.6 
54,4 
72,7 
38,2 
40,1 
35.6 
37.2 
42,5 
43.1 
27,8 
36,6 
27,3 
33,4 
52,6 
24,8 
26.6 
32,1 
24.0 
13,0 
17.1 
29.6 
33.1 
29.2 
25,7 
11.4 
29,0 
8,6 
16,6 
12,1 
9,0 
7,2 
2,3 
10,4 
8.2 
6,4 
6,1 
5,4 
7,8 
11.3 
2,6 
5,3 
13.5 
0,0 
0,9 
2,0 
0,1 
8,2 
6,0 
2,4 
2,8 
2,6 
2,6 
0,8 
3,2 
0,8 
2,4 
2,8 
6,0 
3,0 
1,3 
2,4 
0,7 
3,3 
(54,3) 
269,9 
6,4 
1 461,9 
12,8 
1 474,7 Total (A + B) ons de 
ement 
(12). 
D^t 
(14) 
3 565,2 
209.6 
139,1 
190,9 
175,9 
94,1 
110,3 
114,0 
106.2 
97.1 
86.1 
94.7 
72.1 
95.5 
159,2 
88,5 
91,9 
99.5 
81,4 
151,7 
130,6 
55.2 
151,2 
57,8 
68.8 
54.2 
49.9 
36,4 
27,9 
35,7 
29,0 
35.6 
32.5 
10,0 
21,7 
21,5 
28,1 
30,2 
86,3 
32,7 
22,8 
16,1 
37,2 
61,1 
2.9 
2,0 
5,6 
1,3 
18,5 
18,5 
7,9 
8,4 
9,6 
10,5 
5,8 
11.9 
2,2 
6,5 
6,9 
16,2 
7,9 
10,8 
12,9 
1,2 
7,4 
(174,9) 
536,7 
7,5 
4 109,4 
47,3 
4 156,7 
ents 
lés 
(13) 
I| + £=§§ 
(15) 
2 336,1 
153,3 
90,6 
104,2 
143,2 
52,8 
64,8 
78,7 
65,1 
57,5 
46.9 
41,7 
39,9 
56,5 
133,9 
62,3 
44,5 
75,5 
49,2 
116.7 
87,3 
23.2 
126.6 
43,9 
60,0 
31,7 
25,9 
34,7 
9,8 
20,7 
17,2 
16,1 
13,7 
3,3 
11.3 
11,2 
16,8 
24,3 
68,1 
26,7 
20,9 
6,9 
10,4 
27,8 
0,1 
0,9 
3,7 
1,0 
11,5 
13,2 
4,9 
7,8 
8,7 
2,6 
2,6 
10,5 
0,8 
5,1 
3,6 
15,9 
6,0 
8,8 
7,5 
0,9 
4,2 
(120,3) 
284,7 
6,4 
2 627,2 
31,7 
2 658,9 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 183 
§ 25. Le 5e FED: Aides par secteur économique et par pays bénéficiaire 
(Situation au 31.12.1986) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(D 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Niger 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP : 
Antigua et Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et-Principe 
Sai nt-Ch ristophe-et-Ne vi s 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et Grenadines 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tu valu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux et frais 
administratifs 
Total ACP (1 + II) 
III. PTOM 
Total 5e FED Décisions de financement 
(O 
(2) 
22,4 
0,4 
0.1 
1.4 
3,1 
0,7 
0,3 
0,6 
0,5 
0,0 
2,0 
1,0 
0,4 
0,5 
1,0 
0,3 
1,6 
0.3 
1.6 
0.0 
0,3 
0.2 
1.7 
0,1 
0.4 
1.2 
0,3 
0,4 
0,1 
— 0,5 
0,0 
0.9 
0,1 
0.1 
0.3 
— 
(1.9) 
32,1 
54,5 
0,5 
55,0 
idustriali-
ation, éner-
ie et mines 
(3) 
715,6 
55,6 
16,5 
108,3 
12,4 
15,9 
20,7 
7,5 
31,7 
4,1 
17,3 
18,1 
31,8 
10,1 
9,2 
7,8 
19,8 
14,4 
2,0 
18,3 
95,3 
8,4 
6,3 
5,4 
0,3 
8,5 
1,5 
5,2 
3,3 
13,3 
9,8 
10,7 
4,3 
6,3 
11.5 
2,1 
0,6 
16,2 
12,2 
13,0 
6,4 
10,2 
— 
0,9 
0,9 
3,8 
0,6 
2,2 
1,0 
2,3 
4,9 
0,0 
0,6 
1,0 
2,9 
9,5 
4,0 
2,0 
3,6 
0,4 
2,7 
(43,3) 
101,5 
817,1 
16,9 
834,0 3 <D 
If 
(4) 
908,2 
30,2 
51,6 
17,9 
65,3 
33,4 
32,9 
35,6 
27,0 
27,0 
23.6 
26.9 
14,7 
17,5 
35,8 
28,3 
37,6 
30,1 
28.4 
35,1 
21,3 
9,5 
43,5 
21,0 
10,9 
26.9 
21,0 
0,1 
9,9 
1.2 
10,4 
11,6 
10,1 
3,6 
5,4 
5,8 
4,8 
2,4 
1,5 
4,5 
9.1 
2,7 
12.7 
23.6 
1,9 
1,1 
2,8 
1.9 
4,7 
2.4 
0,9 
0,3 
2,5 
3.1 
2,7 
2.1 
0,4 
0.1 
0,7 
4,0 
0.2 
4.0 
(35,8) 
119,5 
1 027.7 
4,6 
1 032,3 g 
5o 
h- O 
(5) 
543,5 
5,8 
26,5 
37,8 
18,9 
26,1 
9,6 
20.0 
20,6 
26,8 
17.0 
31,3 
0,1 
28,6 
5,0 
23,1 
10,0 
22.6 
11,9 
13,0 
0.1 
19.1 
20,0 
19,6 
7,0 
1.7 
27,3 
9,5 
14,3 
7,3 
1,3 
2,1 
5,5 
0,9 
3,4 
17,7 
5,8 
0,0 
1,2 
2.7 
0.8 
1.0 
6,3 
1,2 
2.4 
2,0 
1.4 
0.8 
1.0 
1.3 
0,1 
0.3 
3,3 
0,1 
0,3 
(22,3) 
166.7 
710.2 
4,5 
714,7 » c E.o 
c « o>E 
tu œ 
(6) 
210,6 
5,4 
1,3 
14,1 
3.0 
4,5 
7,0 
9.1 
4,2 
1,9 
5,1 
5,1 
4,7 
8.7 
5,2 
9,2 
10,3 
0,4 
7,0 
2,2 
3.7 
2,5 
0,2 
3,1 
3,6 
2,6 
7,1 
1,2 
2,2 
4,6 
0.6 
4,8 
3,5 
1,1 
1.3 
9,0 
2,4 
3,3 
2,1 
0.6 
1.8 
18.0 
10.2 
0,0 
0,2 
0,3 
0,1 
0,8 
0,7 
0.4 
0.2 
0.9 
1.3 
0,3 
0.0 
0.8 
0.3 
0,3 
0,1 
0,4 
0,1 
5,3 
0,0 
0,2 
(12,7) 
59.9 
270,5 
3.2 
273,7 s 
co 
(7) 
73,4 
1,5 
1.4 
0,7 
1,5 
1.3 
2,1 
5,5 
4,5 
1.3 
3.8 
8,5 
0,4 
5.9 
0,7 
0,1 
10,1 
2.0 
0,1 
2,5 
1,4 
1,5 
0,0 
1.9 
4.9 
3,2 
— 
0,2 
0,3 
0,8 
2.9 
— 2.4 
— 
(6.6) 
7,7 
81,1 
4.1 
85,2 
ydraulique, 
éveloppement 
rbain 
I-O 3 
(8) 
248.4 
55,3 
20.0 
8.3 
6,0 
10,8 
9.0 
3.9 
10,2 
19.7 
0.9 
11.2 
5,3 
6.8 
9.3 
0,1 
3,0 
1.3 
5,8 
4,6 
12,0 
0,1 
3,3 
0,1 
2,6 
2,5 
2,7 
1.4 
2,1 
2,0 
2,6 
3,5 
5,8 
0,1 
6,4 
2,1 
4,1 
1,8 
0,1 
0,4 
0,8 
— 
0,4 
— 
(9.7) 
0,5 
248,9 
-
248,9 
romotion 
ommerciale, 
>urisme 
a. o a 
(9) 
36.2 
0.6 
0.6 
0.1 
0,0 
0,4 
1,1 
1.9 
8.6 
2,9 
0.7 
3.4 
0,1 
0,1 
1,0 
0,1 
0,8 
3.5 
2.7 
0.2 
0,0 
0,1 
0,1 
0,8 
2,1 
1.2 
0,0 
0,1 
0,0 
0,1 
0,1 
0.8 
0,5 
0,1 
0,4 
0,6 
0,1 
0,0 
0,1 
0,0 
0.1 
0,1 
— 
(1.0) 
37,8 
74,0 
2.8 
76,8 
ides excep-
onnelles, aides 
'urgence 
< ^-o 
(10) 
203,5 
44,7 
0,5 
2.8 
37,8 
5,3 
13,9 
2,4 
2,2 
13,7 
0,5 
0,4 
1,1 
19,6 
2,1 
2,0 
0.2 
1,6 
13,1 
4,4 
1.6 
1,5 
0,8 
0,5 
0,5 
7,7 
0.3 
0,1 
0.1 
3,2 
0,1 
0,1 
0,0 
4,7 
0,0 
0,0 
7,5 
0,2 
2,2 
0,4 
0,3 
0,5 
0,4 
0,2 
0,2 
0,2 
0,3 
1,4 
0,2 
(6,5) 
18,5 
222.0 
0.9 
222,9(1) 1 * 
£55 
(11) 
603,4 
11.1 
20,7 
38,3 
10,6 
26,5 
9,2 
1,0 
4,8 
2,6 
84,8 
7,6 
13,8 
25,8 
6,6 
78,3 
4,4 
85,7 
4,9 
28,8 
14,1 
1.2 
3,6 
4,3 
8,2 
17,5 
46,8 
2,9 
4,2 
— 
0,5 
6,6 
3,4 
3.9 
1,6 
7,4 
1,6 
6,0 
4,0 
0,1 
0,0 
(35,1) 
0,0 
603,4 
9.8 
613,2(2) + 
°Si 
(12) 
3 565,2 
209,6 
139,1 
190,9 
175,9 
94.1 
110,3 
114,0 
106,2 
97,1 
86.1 
94,7 
72.1 
95,5 
159.2 
88.5 
91,9 
99,5 
81,4 
151,7 
130,6 
55.2 
151.2 
57,8 
68,8 
54.2 
49,9 
36,4 
27,9 
35,7 
29,0 
35,6 
32,5 
10,0 
21,7 
21,5 
28,1 
30,2 
86.3 
32,7 
22.8 
16,1 
37,2 
61,1 
2,9 
2.0 
5,6 
1.3 
18.5 
18,5 
7,9 
8,4 
9,6 
10,5 
5,8 
11.9 
2,2 
6,5 
6.9 
16,2 
7,9 
10,8 
12,9 
1,2 
7,4 
(174,9) 
544,2 
4 109,4 
47,3 
4 156,7 || 
(- Q. 
(13) 
2 336.1 
153.3 
90.6 
104.2 
143,2 
52,8 
64,8 
78,7 
65,1 
57,5 
46.9 
41,7 
39.9 
56,5 
133,9 
62,3 
44,5 
75,5 
49,2 
116,7 
87,3 
23,2 
126,6 
43,9 
60,0 
31,7 
25,9 
34,7 
9.8 
20,7 
17.2 
16,1 
13,7 
3,3 
11,3 
11.2 
16.8 
24,3 
68,1 
26,7 
20,9 
6,9 
10,4 
27,8 
0,1 
0,9 
3,7 
1,0 
11,5 
13,2 
4.9 
7,8 
8,7 
2,6 
2,6 
10,5 
0,8 
5,1 
3,6 
15,9 
6,0 
8,8 
7,5 
0.9 
4.2 
(120.3) 
291,1 
2 627.2 
31.7 
2 658,9 
( ) Les différences par rapport au 5 23. colonne 4, s'expliquent par l'analyse différente des projets pour quelques pays. 
( ) Les différences par rapport au § 23, colonne 5, s'expliquent par l'analyse différente des projets Stabex pour quelques pays. 
184 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
§ 26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique (situation au 31.12.1986) 
Dotation et utilisation Décisions de financement et paiements par secteur économique 
4« FED: 
Dotation : 
3 196,6 Mio ECU (100 %) 
Décisions de 
financement (Mio ECU) Total: 
3 133,5 Par secteur économique: 
155,4 429,3 727,8 744,3 250,9 70,9 112,1 40,6 212,4 389,8 
Paiements (Mio ECU) 2 890,4 149,7 408,5 650,2 705,4 222,7 59,5 I 102,0 36,6 166,0 389,8 
^Q) 
5e FED: 
Dotation : 
4 914,4 Mio ECU (100 %) 
Décisions de 
financement (Mio ECU) 
Paiements (Mio ECU) Total: 
4 156,7 Par secteur économique: 
2 658,9 55,0 
33,3 834,0 
521,1 1 032,3 
521,1 714,7 
435,3 273,7 
127,7 85,2 
38,6 248,9 76,8 222,9 
146,1 43,2 I 179,7 613,2 
612,8 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 185 
§ 27. Les six FED: Répartition des paiements cumulatifs par pays bénéficiaire (1960-1986) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
i. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname(1) 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon (1) 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP : 
Angola 
Algérie 
Antigua et Barbuda(1) 
Bahamas 
Barbade 
Belize(1) 
Cap-Vert 
Comores(1) 
Djibouti (1) 
Dominique (1) 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Irian occidental 
Kiribati (1) 
Mozambique 
Sào Tomé-et-Principe 
Saint-Christophe-et-Nevis (1) 
Sainte-Lucie (1) 
Saint-Vincent et Grenadines (1) 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu(1) 
Vanuatu(1) 
(Total autres pays) 
"Projets régionaux et frais 
administratifs 
Total ACP (I + II) 
'"• PTOM-DOM 
Total 1er FED 
500,7 
18.0 
42,3 
56,4 
31,1 
29,5 
9,8 
43,2 
5,1 
5,0 
52,4 
28,4 
20,3 
39,7 
16,7 
15,6 
15,4 
24,6 
17,5 
— 
25,6 
4,1 
— 
(29,7) 
2,2 
502,9 
66,5 
569,4 2e FED 
659,3 
79,3 
33,9 
68,7 
31,7 
31,0 
27,9 
61,6 
22,4 
21,1 
55.5 
33,1 
23,4 
59,4 
27,7 
20,5 
18,2 
22,9 
21,0 
— 
— 
(—) 
8,4 
667,7 
62,7 
730,4 3e FED 
804,6 
83,3 
50.5 
70,3 
47,6 
45,5 
40,7 
67,1 
34,0 
33,7 
61.1 
42,9 
27,6 
59,3 
29,6 
28,0 
27,2 
26,3 
4,6 
25,3 
— 
— 
(—) 
14,5 
819,1 
66,0 
885,1 4e FED 
2 508,2 
146,9 
130,7 
116,7 
140,4 
83.7 
92,0 
83,3 
77.3 
104,4 
75,6 
72,4 
67,9 
72,9 
137,8 
68,5 
59,0 
65,2 
68,9 
59,4 
64,1 
56,6 
57,5 
45,6 
42,2 
78,5 
32,4 
42.3 
29.6 
22.3 
31.4 
16,2 
23,6 
11,0 
19,6 
16,8 
27,9 
• 22,1 
12,5 
19,5 
17,3 
8,3 
16,9 
— 
1,8 
3.0 
9,8 
9,0 
4,5 
4,6 
2,6 
6,8 
2,9 
2,2 
2,3 
0,5 
7,5 
3,1 
4,7 
5,1 
0,6 
— 
(71.0) 
309,7 
2 817,9 
72,5 
2 890,4 5e FED 
2 336,1 
153,3 
90,6 
104,2 
143,2 
52,8 
64,8 
78,7 
65,1 
57,5 
46,9 
41,7 
39,9 
56,5 
133.9 
62,3 
44,5 
75,5 
49,2 
116,7 
87,3 
23,2 
126,6 
43,9 
60,0 
31,7 
25,9 
34,7 
9,8 
20,7 
17,2 
16,1 
13,7 
3,3 
11,3 
11,2 
16,8 
24,3 
68,1 
26,7 
20,9 
6,9 
10,4 
27,8 
0,1 
0,9 
3,7 
1,0 
11,5 
13,2 
4,9 
7,8 
8,7 
2,6 
2,6 
10,5 
0,8 
5,1 
3,6 
15,9 
6.0 
8,8 
7,5 
0.9 
4,2 
(120,3) 
291,1 
2 627,2 
31,7 
2 658,9 6e FED 
112.6 
0.5 
3.5 
0.1 
38,5 
0,2 
0,4 
5.9 
0,2 
3.6 
28.1 
0,1 
0,3 
3,5 
9,3 
0,1 
0.1 
0.5 
0,4 
0,3 
4,8 
0,4 
— 
2.0 
9,1 
0,1 
0,0 
0,6 
— 
(11.8) 
4,1 
116,7 
-
116,7 Total 
Montant 
6 921,5 
300,7 
224,8 
401,6 
322,1 
136,7 
283.9 
162.0 
337.8 
278,2 
228.7 
117.7 
107,8 
207,8 
471.7 
192.3 
163,3 
309,8 
222,8 
176,1 
151,4 
154,6 
342,5 
163,5 
175,6 
171,1 
58,4 
150,8 
39,4 
43,0 
49,1 
32,7 
37,6 
14,3 
35,5 
28,0 
44,7 
51,2 
80,6 
46,2 
102,0 
15,6 
27,3 
27,8 
25,6 
0,1 
2,7 
6,7 
1,0 
21,3 
24,2 
9,4 
12,4 
11.3 
9,4 
4,1 
5,5 
9,1 
12.7 
0,8 
7,4 
4,1 
23,5 
9,1 
14,1 
12,6 
1,5 
4,2 
(232.8) 
630,0 
7 551,5 
299.4 
7 850,9 % 
88,2 
3.8 
2.9 
5.1 
4.1 
1.7 
3.6 
2,1 
4.3 
3.5 
2.9 
1.5 
1.4 
2.6 
6,0 
2,5 
2,1 
3,9 
2,8 
2,2 
1,9 
2.0 
4,4 
2,1 
2.2 
2.2 
0.7 
1,9 
0,5 
0,5 
0.6 
0,4 
0,5 
0,2 
0,5 
0,4 
0,6 
0,7 
1,0 
0,6 
1,3 
0,2 
0,4 
0,4 
0,3 
0.0 
0,0 
0,1 
0,0 
0,3 
0,3 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
0,0 
0,1 
0,1 
0,2 
0,0 
0,1 
0,1 
0,3 
0,1 
0,2 
0,2 
0,0 
0,1 
(3,0) 
8,0 
96,2 
3,8 
100,0 
I ) Ces pays ont aussi bénéficié de la dotation pour PTOM-DOM. 
186 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
200 -
100 -
1960 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 
1er FED 
2e FED 
3e FED 
4e FED 
5e FED 
6e FED 3,4 53,3 65,3 84,8 
21,9 76,7 
31,6 61,7 
42,9 38,6 
67,9 25,6 
89,4 16,1 
129,5 11,4 
120,5 
22,5 10,1 
78,6 
42,8 9,9 
49,4 
98,5 5,5 
25,9 
140,6 2,4 
23,3 
182,7 2,9 
17,2 
131,0 
97,5 0,6 
16,3 
79,8 
148,0 326,31423, 0,8 
7,9 
66,0 0,4 
4,1 
37,4 
4 0,3 
2,5 
19,8 0,4 
0,9 
20,7 
459,3 445,8 
195,9 0,4 
11,2 
305,5 
330,1 0,1 
14,3 
285,2 
419,: 0,1 
8,2 
185,2 
.5 6,0 
105,7 
586, 3,6 
108,5 
,9 
116,7 569,4 
730,4 
885,1 
2 890,4 
2 658,9 
116,7 
3,4 15,8 53,3 65,3 83,4 106,7108,3 104,6 106,5 115,0 145,6 154,4 131,5 157,8 172,0 208,4 248,6 244,7 401,0 465,3 481,9 663,7 647,2 718,8 703,0 698,0 846,7 7 850,9 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 187 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1986 
PREMIÈRE PARTIE 
Budget général des Communautés européennes 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
Introduction A. Les propositions fondamentales de réforme 
Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1986, la Cour 
des comptes reprend au chapitre 1 une série d'observa­
tions générales ayant trait : 
— aux principales données budgétaires ressortant des 
comptes de l'exercice 1986 et, 
— à la situation des finances communautaires. 
Avant de répondre à ces observations, la Commission 
estime approprié de rappeler dans le contexte de ce 
chapitre les propositions fondamentales de réformes 
qu'elle a présentées en 1987. Ces propositions font de 
1987 une année charnière de l'évolution communautaire 
tendant vers le rétablissement en particulier d'une 
politique budgétaire fondée sur des principes rigoureux de 
bonne gestion financière dans tous les domaines des 
activités communautaires. La Commission a présenté en février 1987 la 
communication «Réussir l'Acte unique» (doc. 
COM(87) 100) qui ébauche un nombre considérable 
de propositions en matière agricole, sur la réforme des 
Fonds structurels, sur le financement de la Commu­
nauté et sur la discipline budgétaire, destinées à 
apporter une solution d'ensemble à moyen terme aux 
problèmes qui se posent à la Communauté. 
La Commission a aussi présenté, conformément aux 
conclusions de Fontainebleau, un rapport sur le 
financement du budget de la Communauté (doc. 
COM(87) 101). Ce rapport contient une analyse 
sévère des causes qui ont conduit à la présente 
situation et une série de propositions visant à 
l'améliorer radicalement en vue de la mise en œuvre 
d'un nouveau régime des ressources propres. Ces 
communications ont été établies à la lumière de 
l'évolution communautaire suite à l'élargissement et à 
l'adoption de l'Acte unique. Dans ces deux textes de 
base, la Commission a tracé les lignes de la réforme 
des fonds structurels, de la politique agricole commune, 
de la discipline budgétaire ainsi que du régime des 
188 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
ressources propres, les éléments essentiels de ces 
propositions étant indiqués ci-dessous. 
1. Concernant les Fonds structurels, la Commission a 
proposé, dans les communications citées, les principes 
de leur réforme, visant à donner à leurs actions un 
impact économique réel grâce à une concentration sur 
les objectifs et les régions prioritaires, à une gestion 
plus efficace et mieux coordonnée et à un accroisse­
ment des moyens financiers mis à leur disposition. 
Une proposition d'ensemble au titre de l'article 130 D 
du traité CEE a été établie par la Commission (doc. 
COM(87)376 — final 2). Le traité prévoit que le 
Conseil statue à l'unanimité dans un délai d'un an. De 
la réforme proposée découleront ensuite des règle­
ments d'application sur lesquels le Conseil statuera à 
la majorité qualifiée. 
Dans cette proposition d'ensemble, la Commission 
complète et précise les objectifs qu'elle avait esquissés 
dans sa communication «Réussir l'Acte unique» et 
elle décrit les éléments de base sur lesquels se fondent 
ses propositions de réforme. 
2. En ce qui concerne la politique agricole commune, la 
Commission a établi — répondant à une demande du 
Conseil européen de Bruxelles — le «bilan des 
mesures de maîtrise des marchés agricoles et perspec­
tives de la politique agricole commune» (doc. 
COM(87)410). 
Ce document présente notamment un rappel des 
«stabilisateurs» existants et propose des dispositifs 
nouveaux visant à maintenir les dépenses à l'intérieur 
des enveloppes budgétaires prévues. 
Des mécanismes de stabilisation de la dépense 
agricole pour le sucre, le lait, la viande ovine, les 
céréales, le vin, les fruits, les légumes et le tabac ont été 
déjà proposés par la Commission en septembre 1987. 
3. Pour ce qui est de la discipline budgétaire — mise 
particulièrement en exergue dans les documents 
COM 100 et 101 — la Commission a élaboré une 
communication à ce sujet (doc. COM(87)430 final). 
Dans le respect des propositions arrêtées au mois de 
février et des conclusions du Conseil européen de 
Bruxelles, cette communication vise à : 
— préciser les principes généraux de la discipline 
budgétaire, en fixant les conditions de mise en 
œuvre tant pour l'agriculture que pour les DNO, — présenter les éléments d'un accord interinstitu­
tionnel. 
Par ailleurs, la Commission a soumis le 24 juillet 1987 
(doc. COM(87)400 final) les propositions de modifi­
cation du règlement financier qui assurent le support 
technique indispensable à la réalisation de cette 
nouvelle discipline budgétaire et qui s'articulent 
notamment autour des axes suivants: 
— assainissement des conditions d'établissement et 
d'exécution du budget (objectivité plus sévère afin 
d'éviter toute surbudgétisation, renforcement du 
principe de l'annualité...); 
— remplacement du système des avances par des 
remboursements pour le FEOGA-Garantie; 
— amélioration du suivi de l'exécution (surveillance 
plus stricte, suppression des engagements inutili­
sés...). 
4. Enfin, le 30 juillet 1987 (doc. COM(87)420 final), la 
Commission a établi un projet de «décision relative 
aux ressources propres» dans lequel elle rappelle et 
précise les principes généraux et le dispositif du 
nouveau régime des ressources propres et propose 
une décision du Conseil. 
Les propositions de la Commission apportent trois 
changements principaux au régime actuel : 
— elles fixent un plafond, exprimé en pourcentage 
du produit national brut de la Communauté, aux 
ressources propres de la Communauté. Outre ce 
plafond correspondant à 1,4 % du PNB commu­
nautaire pour 1992, la nouvelle décision relative 
aux ressources propres prévoit des plafonds 
annuels représentant le niveau maximal de 
ressources pouvant être appelées. S'agissant de 
crédits d'engagement, ceux-ci ne peuvent pas 
dépasser 1,4% du PNB en 1992; 
— elles modifient la composition des ressources 
propres de la Communauté de manière à lier plus 
étroitement les ressources propres à la prospérité 
relative des États membres et donc à leur faculté 
contributive ; 
— elles introduisent davantage de flexibilité dans le 
système des ressources propres de la Communau­
té en évitant l'érosion structurelle de certains 
éléments des ressources actuelles. Le projet de 
décision prévoit en outre d'autres ressources 
propres éventuelles que celles qui ont déjà été 
définies. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 189 
L'adoption des propositions brièvement décrites ci-
dessus est, de l'avis de la Commission, de nature non 
seulement à faire surmonter à la Communauté le moment 
difficile qu'elle traverse mais aussi à la relancer vers les 
objectifs définis par le traité. La situation des finances 
communautaires — que la Cour a décrite avec inquiétude 
dans le rapport pour 1986 ainsi que dans les rapports 
précédents — situation caractérisée par la nécessité de 
masquer ou de post-poser les implications financières 
réelles des politiques communautaires, doit nécessaire­
ment être résolue en apportant de profonds changements 
dans certaines politiques de la Communauté, en amélio­
rant largement les pratiques de gestion et en permettant à 
la Communauté de disposer de ressources suffisantes 
pour assurer la couverture budgétaire de ses politiques. 
B. Observations générales de la Cour 
La Commission estime nécessaire, au sujet de ce 
chapitre du rapport de la Cour, d'apporter les 
explications et les précisions suivantes. 
1. Concernant les principales données budgétaires ressor­
tant des comptes de l'exercice 1986, l'analyse financiè­
re, qui — conformément au règlement financier — est 
jointe aux comptes de l'exercice, fournit les explica­
tions nécessaires à l'examen des dépenses et des 
recettes de l'exercice. 
Il y a lieu de remarquer que la sous-consommation 
des crédits octroyés au titre des DO dans les domaines 
autres que celui du FEOGA-garantie, n'est pas un 
«phénomène pour le moins paradoxal, s'agissant de 
la nature affichée de ces dépenses». 
Une distinction doit en effet être faite entre : 
— la classification en DO, qui découle de la 
déclaration commune du 30 juin 1982 (DO 
signifiant existence d'une obligation « interne » ou 
«externe» qui lie l'autorité budgétaire et l'exécu­
tif) et qui a donc un caractère juridique, et 
— le rythme d'exécution. 
Dès lors, il est concevable et possible que l'on ait des 
DO qui, pour des raisons circonstancielles, selon les 
exercices budgétaires, peuvent ne donner lieu qu'à 
une exécution partielle, voire à aucune exécution. 
En ce qui concerne la sous-consommation en 1986 des 
DO autres que le FEOGA-garantie, il y a lieu 
d'observer que, du montant non consommé de 
796,9 Mio ECU, 411,3 Mio ECU ont été reportés de droit à 1987 et 385,6 Mio ECU ont été annulés, dont 
195 Mio ECU au titre des remboursements aux États 
membres pour la perception des ressources propres et 
121 Mio ECU au titre de la coopération avec des pays 
du bassin méditerranéen en raison de la lenteur 
d'exécution des projets dans ces pays. 
En ce qui concerne les taux d'exécution des DNO 
dans le domaine de la coopération au développement, 
il faut rappeler que la Commission, malgré les progrès 
accomplis, reste largement tributaire des administra­
tions des États membres (aide alimentaire) ainsi que 
des pays bénéficiaires de la coopération financière et 
technique. 
2. En ce qui concerne la situation des finances commu­
nautaires, la Commission est convaincue au même 
titre que la Cour de la nécessité d'assurer la 
couverture intégrale des dépenses de l'exercice par des 
recettes annuelles équivalentes, conformément à 
l'article 199 du traité. 
Dans cette optique, la Commission souligne les 
éléments suivants : 
a) La Commission a, chaque fois qu'elle l'a estimé 
nécessaire, présenté les propositions appropriées 
afin de rétablir l'équilibre entre recettes et 
dépenses. Cependant, en cours d'exercice, il 
n'existe pas de mécanisme automatique d'adé­
quation des recettes et des dépenses si ce n'est par 
le biais d'une rectification de l'état des recettes et/ 
ou de l'état des dépenses dans le cadre d'un 
budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
Le budget pour l'exercice 1986 a été arrêté le 10 
juillet 1986. Immédiatement après, la Commis­
sion a réexaminé la situation financière et a 
proposé le 4 septembre un avant-projet de budget 
dans les limites des disponibilités fixées par le 
traité. Comme la Cour le note, le Conseil n'a pas 
établi de projet de budget, en aggravant de ce fait 
le déséquilibre financier de l'exercice. 
b) Concernant les charges futures, la Commission 
prend acte de l'évaluation positive de la Cour sur 
les améliorations apportées par la Commission à 
la présentation des comptes. Cependant elle 
souhaite que certaines informations chiffrées 
qu'elle a fournies à titre d'information dans les 
comptes de gestion pour 1986, pour répondre aux 
souhaits émanant du Parlement européen et de la 
Cour, ne soient pas additionnées. 
En effet, il convient de distinguer, comme le fait la 
Cour, d'une part, les charges correspondant à des 
dettes résultant de l'exécution déjà intervenue des 
budgets antérieurs (voir 1.14), celui de 1986 y 
190 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
compris, et d'autre part, l'incidence prévisible du 
coût de certaines politiques à l'avenir qui ne sont 
pas juridiquement contraignantes mêmes si elles 
ont un relief politique certain (voir 1.15). mission qui, dans plusieurs domaines, et indépendam­
ment des réformes visées au paragraphe A, a pris des 
initiatives ou des décisions qu'il y a lieu de rappeler — 
au moins en partie — dans le contexte de ce chapitre. 
À la première catégorie appartiennent, entre 
autres, les engagements contractés restant à 
liquider («poids du passé»), représentant des 
obligations juridiques formelles envers des tiers et 
le coût prévisionnel de l'écoulement des stocks 
agricoles. 
À la deuxième catégorie appartient une série de 
décisions politiques au niveau communautaire, 
dont la traduction en engagements budgétaires 
n'est pas encore intervenue (voir la position de la 
Cour au sujet du FEOGA-orientation au point 
7.8). Les chiffres relatifs à cette deuxième 
catégorie relèvent de la programmation politique 
et des prévisions pluriannuelles. S'agissant du FEOGA-garantie, et en particulier 
du problème des stocks agricoles, la Commission 
rappelle qu'une opération d'écoulement excep­
tionnel de beurre s'étalant sur la période 1987-
1988 a été décidée, opération indispensable pour 
assurer la réduction des stocks existants. En 
outre, dans l'avant-projet de budget pour l'exer­
cice 1988, la Commission a non seulement inscrit 
des crédits visant l'écoulement des stocks, mais 
aussi une enveloppe substantielle au titre de la 
dépréciation des stocks. Pour l'avenir, l'intention 
de la Commission est de recourir systématique­
ment à la pratique de la dépréciation et elle a inclu 
dans ses propositions relatives à la nouvelle 
discipline budgétaire des dispositions appro­
priées. 
c) Concernant la politique agricole commune, il est 
vrai que les dépenses agricoles ont connu un taux 
d'accroissement supérieur à celui des ressources 
propres contrairement à l'orientation politique 
retenue lors du Conseil européen de Fontaine­
bleau. À ce sujet, le document COM(87)410, cité 
au point A, indique les importants facteurs de 
dépenses exogènes à la PAC (facteurs monétaires, 
détérioration des conditions des échanges mon­
diaux), qui échappent à l'emprise de la Commu­
nauté et surtout rappelle les «stabilisateurs» déjà 
introduits et propose les autres dispositifs à 
envisager pour contenir la dépense à l'intérieur 
des enveloppes prévues. 
Concernant le problème de la dépréciation des 
stocks agricoles, la Commission se félicite de 
l'appui de la Cour relatif à sa proposition 
d'inscrire au budget 1988 des crédits adéquats. 
d) En ce qui concerne les remarques de la Cour 
relatives à l'exactitude de la prévision budgétaire 
et les conclusions finales reprises au point 1.27, la 
Commission a, par ses propositions citées au 
point A ci-dessus, et notamment par la révision 
générale du règlement financier, proposé la 
réforme d'ensemble du système normatif commu­
nautaire et ceci dès le mois de février 1987 avec les 
documents de base COM 100 et COM 101. 
C. Suivi de la gestion des politiques communautaires et 
des observations des autorités de contrôle 
1. L'amélioration de la gestion des politiques commu­
nautaires constitue un souci permanent de la Com-Concernant l'apurement des comptes, conformé­
ment à l'engagement pris de rattraper les retards 
et de répondre ainsi aux souhaits du Parlement et 
de la Cour, la décision d'apurement pour 
l'exercice 1985 est intervenue en juillet 1987. 
S'agissant de l'aide alimentaire, l'adoption du 
règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil du 22 
décembre 1986, règlement qui rend notamment à 
la Commission la maîtrise d'œuvre des fournitu­
res et adopte des procédures plus spécifiques à 
l'aide alimentaire, a été complété par un corps 
unique de modalités de mobilisation de l'aide 
pour tous les secteurs, arrêté par la Commission le 
8 juillet 1987 (règlement (CEE) n° 2200/87). 
Concernant le domaine de la recherche, la 
Commission a poursuivi une politique d'évalua­
tion systématique des programmes de RDT, et 
elle compte profiter de la mise en œuvre du 
nouveau programme-cadre 1987-1991 pour déve­
lopper cette activité. Par ailleurs, elle a prévu dans 
son programme de travail pour 1987 de présenter 
une communication relative à un programme de 
support à l'évaluation des programmes spécifi­
ques. 
En ce qui concerne la coordination des instruments 
structurels, l'existence de structures de coordina­
tion a déjà permis à la Commission d'obtenir une 
meilleure cohérence dans ses interventions à 
finalité structurelle. 
Ainsi le renforcement du processus de coordina­
tion entrepris par la présente Commission a 
facilité la cohérence de l'action structurelle menée 
par la Communauté, en particulier pour ce qui est 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 191 
des diverses approches intégrées qui ont été 
conçues et lancées, notamment les PIM. La 
réforme des fonds viendra parachever le mouve­
ment vers une meilleure coordination. 
En ce qui concerne enfin l'amélioration du 
contrôle des fraudes et irrégularités, la Commis­
sion, faisant suite notamment à une demande du 
Parlement européen, a décidé le 14 octobre 1987 
un plan d'intensification de la lutte contre la 
fraude au détriment du budget communautaire 
dont elle fera rapport au Parlement et au Conseil. 
La Commission rappelle l'importance qu'elle attache 
au suivi des observations des autorités de contrôle, 
qu'elle avait déjà soulignée dans le cadre du rapport 
annuel pour l'exercice 1985. Elle considère en effet essentiel que les engagements 
pris vis-à-vis de ces institutions soient respectés. 
Ainsi, pour disposer d'une vue d'ensemble des actions 
entreprises et pour opérer, le cas échéant, les 
redressements nécessaires, la Commission a mis au 
point une procédure interne qui lui permet d'être 
informée chaque année sur les engagements qu'elle a 
pris vis-à-vis des autorités de contrôle, sur les mesures 
entrées en vigueur ou prévues pour y donner suite 
ainsi que sur leur calendrier de réalisation. 
Cette procédure interne intègre la procédure régle­
mentaire prévue à l'article 85 du règlement financier 
relative à la procédure de décharge. 
Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 2 
Exécution budgétaire 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER Procédure applicable aux engagements 
Annualité du budget 
2.25. "Le montant de 122 971 ECU a été imputé au 
budget 1986, bien que se rapportant à des prestations de 
gardiennage effectuées en 1985, et ce afin d'éviter les 
conséquences fâcheuses qui pourraient résulter de la 
suspension des paiements dus en vertu des obligations 
contractuelles. 
L'imputation d'un montant de 37 400 ECU au budget 
1986, bien que correspondant au coût des séminaires 
ayant eu lieu en 1985, a fait l'objet d'un refus de visa de la 
part du contrôleur financier, suivi d'une décision de 
passer outre à celui-ci, compte tenu des obligations 
contractées par l'institution à l'égard des tiers. Ce 
dépassement de crédits 1985 a trouvé son origine dans le 
système d'engagements provisionnels, qui a été remplacé 
depuis le 1er janvier 1986 par le système plus fiable des 
engagements spécifiques pour tous les séminaires organi­
sés. 
Quant au poste 2710, un engagement de dépenses de 
300 000 ECU a été établi le 10 décembre 1985 en vue de 
faire face à la nécessité d'une sous-traitance des travaux 
de duplication lors de la session de décembre 1985. 
L'engagement de dépenses en question a été reporté 
automatiquement sur l'exercice 1986. Or, étant donné que 
les travaux de duplication de décembre 1985 n'ont pas eu 
l'importance prévue, l'engagement de dépenses n'a pas été 
épuisé, et par erreur, des travaux de sous-traitance 
contractés en 1986 ont été payés sur la base de cet 
engagement. 2.29. Pour les frais d'impression des comptes rendus in 
extenso qui sont dus en vertu des contrats pluriannuels 
dûment passés, après avoir obtenu l'avis de la commission 
consultative des achats et des marchés, et dont le montant 
varie tous les mois selon le nombre imprévisible de pages, 
les engagements de dépenses ont été établis uniquement 
après réception des factures, afin d'indiquer immédiate­
ment le montant exact sur les engagements de dépenses. 
Cette procédure n'est plus appliquée. 
Les achats de dictaphones et de machines à écrire destinés 
aux services linguistiques espagnol et portugais, de 
récepteurs à signal sonore et de chariots supplémentaires 
pour le transport des cantines, couverts par les engage­
ments en question d'un montant total de 106 705 ECU 
sont considérés par l'ordonnateur et le contrôleur 
financier comme des «dépenses de gestion courante», 
conformément à l'article 7 du règlement financier. 
Règles de compétence et pièces justificatives 
2.38 et 2.39-2.41. Les dispositions de l'article 61 des 
nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget 
du Parlement européen, arrêtées par son bureau le 
17 décembre 1986 et transmises à la Cour des comptes le 
2 février 1987, ont porté remède, de manière anticipée 
d'ailleurs, aux points soulevés par la Cour. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 193 
Remarques diverses 
2.46. Les dix cas recensés par la Cour des comptes 
restent très limités, comparés au nombre d'inscriptions à 
l'inventaire, supérieur à 5 000, pour la même période. Les 
achats en question ont fait l'objet d'une régularisation. La 
nouvelle application «BUDG» est conçue d'une telle 
RÉPONSES 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Procédure applicable aux engagements 
2.30. Le montant de 199 477 ECU, cité par la Cour, ne 
constitue qu'une petite partie du montant total dû pour 
les travaux en cause. Il s'agit en particulier des travaux de 
transformation de trois salles de réunion au quinzième 
étage du bâtiment Charlemagne, pour lesquels un 
montant initial de 2 354 422 ECU a été engagé en temps 
opportun avant la commande et le début des travaux. 
Le secrétariat général s'efforcera au maximum d'éviter la 
répétition d'une situation telle que celle relevée par la 
Cour des comptes. 
RÉPONSES DE 
ANALYSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 
GÉNÉRAL 1986 
Prévision budgétaire et gestion des crédits 
Appréciation générale de l'utilisation des crédits 
2.4. Les amendements du Parlement s'ajoutent aux 
crédits déjà acceptés par le Conseil. Sur un plan purement 
arithmétique, en cas de non-utilisation partielle des 
crédits en question, la partie qui a été ajoutée par le façon qu'une liaison directe pourrait être réalisée entre 
l'ordonnancement d'un bien inventoriable et la mise en 
inventaire de ce bien par l'ordonnateur. 
La mention constatant l'avis de la commission consulta­
tive des achats et marchés est reproduite sur chaque 
proposition d'engagement de dépense. 
CONSEIL 
Pièces justificatives 
2.40-2.41. Des progrès dans le sens souhaité pour la 
Cour des comptes ont déjà été faits. 
En ce qui concerne la transmission des pièces justificatives 
« traitements », le strict respect des délais prévus ne va pas 
sans grandes difficultés. En effet, ces documents deman­
dent à être consultés par le service chargé des traitements à 
tout moment et principalement lors de l'établissement des 
calculs rétroactifs pour les traitements. 
Toutefois le secrétariat général prend les mesures 
d'organisation nécessaires pour se conformer aux disposi­
tions de l'article 79 du règlement financier. 
COMMISSION 
Parlement peut être considérée comme étant celle qui n'a 
pas été utilisée. 
En tout état de cause, la Commission met tout en œuvre 
pour exécuter les crédits, mais parfois elle ne peut y 
parvenir, soit, notamment, parce que l'amendement 
représente une « surbudgétisation », soit, parce que la base 
légale nécessaire n'intervient pas en temps utile. On sait 
que la Commission, dans les documents COM(87) 100 et 
101, envisage une plus grande rigueur dans la budgétisa­
tion et invite l'autorité budgétaire à s'associer à cet effort 
à l'avenir. 
Virements de crédits 
2.5. La Commission admet que tous les efforts doivent 
être faits pour améliorer les estimations qui donnent lieu à 
194 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
l'inscription des crédits au budget. Elle s'y emploie, dans 
toute la mesure du possible. Cependant, elle doit à 
nouveau souligner ce qui suit: 
— les estimations sont élaborées environ neuf mois 
avant le début de l'exercice d'exécution (un caractère 
approximatif est donc inévitable) ; 
— pour de très nombreux domaines budgétaires, la 
Commission est tributaire de contraintes externes 
(l'exécution dépend de l'avancement des travaux, 
dont sont responsables les bénéficiaires externes). Par 
conséquent, des ajustements — par voie de virements 
— en cours d'exercice sont normaux ; 
— enfin, la Commission souligne que l'on ne saurait 
assimiler le domaine du FEOGA-garantie aux autres. 
En effet, on connaît bien la précarité structurelle des 
prévisions des crédits pour le FEOGA-garantie, 
lesquels doivent nécessairement être adaptés — donc 
virés selon les besoins — à cause notamment des 
phénomènes conjoncturels et monétaires inhérents à 
ce domaine. 
Crédits de paiement reportés 
2.8-2.10. La Commission rappelle à cet égard l'inter­
prétation qu'elle a déjà été amenée à fournir antérieure­
ment et qui se résume comme suit : 
«Les dispositions de l'article 1, paragraphe 3, troisième 
alinéa, du règlement financier ne peuvent être interprétées 
en faisant abstraction de celles de l'article 6, paragraphe 2, 
sous b), qui stipulent que les crédits de paiement non 
utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits 
font l'objet d'un «report de droit» à l'exercice suivant. 
Lesdites dispositions ne prévoient qu'une seule limita­
tion : les crédits de paiement non utilisés ne peuvent être 
reportés qu'une seule fois. Il en résulte que les crédits de 
paiement reportés de 1985 à 1986 font partie intégrante 
des crédits de paiement disponibles et donc utilisables au 
cours de l'exercice 1986. Si, en pratique, les crédits 
reportés sont effectivement utilisés en priorité pour 
couvrir les dépenses qui découlent de l'exécution des 
engagements contractés au cours des exercices antérieurs, 
il n'y a aucune obligation juridique de les limiter auxdites 
dépenses au cas où celles-ci ne suffisent pas à les absorber. 
La Commission, ce faisant, considère qu'elle agit 
conformément aux principes d'une bonne gestion finan­
cière et à la volonté du législateur» ('). 
(•) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. C'est donc bien consciemment que le Conseil, en arrêtant 
le règlement financier de 1977, a prévu les dispositions 
rappelées ci-dessus. Celles-ci confèrent un caractère 
polyvalent aux crédits de paiement, dans le domaine des 
crédits dissociés, qu'il s'agisse des reports ou bien des 
crédits frais de l'exercice. 
De plus, en raison du caractère pluriannuel des crédits 
dissociés, et de l'évolution nécessairement glissante dans 
le temps de la liquidation ( = paiement) des dépenses, il 
importe que les crédits de paiement — dont le montant à 
inscrire pour chaque exercice ne saurait jamais être prévu 
de façon précise à l'avance — puissent servir aussi bien 
pour couvrir les engagements des exercices antérieurs que 
les engagements nouveaux. Le législateur, conscient de 
ces exigences, a donc arrêté, sur le plan réglementaire, des 
dispositions qui permettent ainsi de faire face, de façon 
rationnelle, aux besoins. 
En revanche, l'approche, selon laquelle les crédits 
reportés de droit dans le domaine des crédits dissociés ne 
peuvent être utilisés que pour couvrir les engagements 
antérieurs, comporte l'inconvénient d'assimiler les crédits 
dissociés aux crédits non dissociés, sans tenir compte des 
exigences entièrement différentes du système des crédits 
dissociés. 
Recours à la réserve négative 
2.13. L'explication donnée par la Cour sur les raisons— 
axées sur la «surbudgétisation» — qui ont conduit 
l'autorité budgétaire à recourir à la «réserve négative» 
appelle les précisions suivantes: 
— le recours à la réserve négative a représenté, en 
l'occurrence, essentiellement un «expédient» de 
procédure, qui a permis à l'autorité budgétaire — 
confrontée à une situation de blocage dans les 
négociations — d'atteindre un accord (application 
des dispositions de l'article 203 du traité, paragra­
phe 9 définissant le nouveau taux). Par ailleurs une 
mise en œuvre de cette réserve négative est possible du 
fait qu'il existe inévitablement à la fin de l'année une 
marge de crédits disponibles ; 
— la Commission rappelle que dans ses récentes 
propositions (doc. COM(87) 100 et 101), elle a 
préconisé une plus grande rigueur dans la budgétisa­
tion, souci auquel l'ensemble des institutions concer­
nées sont appelées à se rallier. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 195 
RESPECT DU REGLEMENT FINANCIER 2.19. Compte tenu des conséquences tant institutionnel­
les que réglementaires et budgétaires, la Commission 
prend acte de l'observation de la Cour et examinera ce 
problème. 
Universalité du budget 
2.16-2.17. La Cour critique, aux points 2.16-2.17, la 
technique des «dépenses négatives» que connaissent 
certains domaines du FEOGA-garantie, suite notamment 
à la création des taxes de coresponsabilité. 
L'observation de la Cour appelle la réponse suivante : 
sur le plan juridique et formel, elle s'adresse non pas à 
l'exécution budgétaire mais à la réglementation de 
base que la Commission est tenue d'appliquer. La 
présentation et l'exécution budgétaire sont donc 
conformes à la réglementation en vigueur. Il est 
rappelé que le législateur a intentionnellement opté 
pour cette présentation en arrêtant les règlements de 
base (voir aussi le point 5.25.(b)); 2.20-2.21. Suite à une hausse imprévue des tarifs 
postaux à Luxembourg intervenue le 1er janvier 1986, 
l'Office des publications a dû faire appel en 1986 pour la 
première fois aux mécanismes de réemploi pour couvrir 
ses dépenses de frais d'affranchissements. Il faut admettre 
que la procédure appliquée pour ce premier exercice 
(virement direct du poste hors budget « recettes de vente » 
sur le poste budgétaire «affranchissement» de l'Office, 
plutôt que de passer par les postes budgétaires correspon­
dants des différentes institutions) n'a pas été satisfaisante. 
Pour l'année en cours les dispositions du règlement 
financier sont scrupuleusement respectées. 
Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi, 
inscrit dans les commentaires du budget, n'est qu'une 
estimation. Le montant réemployé résulte des opérations 
effectivement réalisées qui déterminent le montant des 
recettes disponibles et celui des dépenses correspondantes 
à couvrir ; il peut être supérieur au montant estimé lors de 
l'arrêt du budget. 
sur le plan informel, pour rencontrer le souhait de la 
Cour, la Commission est disposée à procéder avec elle 
à un examen sur la présentation la mieux appropriée à 
cette fin. Annualité du budget 
2.18. La contraction des trois éléments est évidemment 
contraire au règlement financier. Toutefois, l'autorité 
budgétaire ayant manifesté sa volonté en ce sens par 
l'inscription en recette à l'article 300 d'un montant de 
49,2 Mio ECU, la Commission s'est vue dans l'obligation 
de procéder à l'imputation telle que prévue par le budget. 2.24. Voir la réponse aux points 2.8 et 2.10 ci-dessus. 
2.26. La Commission est disposée à examiner les points 
évoqués par la Cour. 
La Commission a informé la Cour, le Conseil et le 
Parlement par lettre du 6 janvier 1987 de ces raisons. Elle 
en a également informé ces institutions dans le volume I 
(section III — Commission) du compte de gestion de 
l'exercice 1986. 
La Commission se réfère à la réponse qu'elle a donnée aux 
observations de la Cour relatives à l'exercice 1985 (points 
3.7-3.9.). Procédure applicable aux engagements 
2.28. Ces retards étaient dus principalement à des 
difficultés d'ordre informatique. La Commission prendra 
toute disposition nécessaire afin d'éviter que ces situa­
tions ne se répètent à l'avenir. 
La prise en compte au budget de l'exercice 1986 du 
reliquat du déficit de l'exercice 1984 a été évoquée lors des 
discussions sur Favant-projet de budget 1985, sans qu'une 
suite lui ait été donnée. En outre, à cause des retards de 
certains Etats membres, une partie des avances non 
remboursables prévues au budget de l'exercice 1985 n'a 
été encaissée qu'en 1986. Il était dès lors plus rationnel de 
n'inscrire au budget de l'exercice 1986 que le solde de ces 
deux éléments, auquel s'est normalement ajouté le déficit 
de l'exercice 1985. 2.31. Il s'agit de trois cas. Dans un des cas, il était 
impératif de faire effectuer un travail pendant la période 
Noël/Nouvel an 1985. La firme a facturé encore en 1985 et 
le bon de commande a été établi en 1986 pour 
régularisation. 
Un autre cas concernait la livraison/travaux urgents pour 
l'installation de la nouvelle Commission. La Commission 
fait le maximum pour que, même lors de travaux urgents, 
les procédures soient respectées. 
196 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Contrôle financier 
2.35-2.37. Suite à certaines difficultés administratives et 
de personnel, le treizième rapport du contrôleur financier, 
en application de l'article 24, paragraphe 3 du règlement 
financier, a été présenté tardivement à la Commission. 
Entre-temps, ce rapport a été communiqué à la Cour. 
Le contrôle financier entend reprendre le rythme annuel 
précédent. Il n'apparaît pas utile d'adopter un rythme 
semestriel et encore moins trimestriel. En effet, s'il est 
important de connaître le montant des créances à 
recouvrer, il y a lieu de noter que ce montant évolue peu et 
que les raisons indépendantes de la Commission du retard 
dans les recouvrements sont bien connues (PVD. 
recouvrement des amendes suite à des recours devant la 
Cour de justice). Des rapports fréquents seraient donc 
nécessairement répétitifs. 
2.36. Suite au douzième rapport spécial selon l'article 
24, paragraphe 3, un rapport spécifique sur les consé­
quences financières des fraudes a été rédigé par un groupe 
interservices. Ce document est à la disposition de la Cour. 
Pièces jus t ifica t ives 
2.40-2.42. Les pièces justificatives des engagements ont 
été transmises à la Cour le 7 mai 1987, celles des recettes le 
8 mai 1987. 
En ce qui concerne les pièces des dépenses du FEOGA-
garantie, il faut noter qu'elles font partie des pièces du 
trimestre au cours duquel les dépenses font l'objet d'une 
imputation définitive; or, les dépenses de mars à 
novembre 1986 n'ont été imputées qu'au cours du 
quatrième trimestre 1986, en raison de difficultés 
survenues dans la gestion informatisée. 
2.43. Les services ont été invités à veiller au respect des 
règles en vigueur pour pallier les problèmes constatés en 
ce qui concerne la transmission des pièces justificatives. 
2.44. La Commission reconnaît que les listings « ordina­
teur» joints en annexe aux ordres de paiements collectifs 
peuvent être mieux certifiés. Des dispositions ont été 
prises en 1987 pour que les fonctionnaires des services 
responsables (ordonnateur et contrôle financier) attestent 
à l'intention du comptable qui est chargé d'exécuter le 
paiement, que le listing annexé à l'ordre de paiement 
collectif a été établi et contrôlé par eux sur la base des 
pièces justificatives originales (ou conformes à l'original) 
et que le montant repris dans ce même ordre de paiement 
collectif est la somme de montants partiels relatifs aux 
différents paiements individuels. En ce qui concerne les justificatifs, ceux-ci n'accompa­
gnent plus les ordres de paiement émis au titre du Fonds 
social européen. En effet, ces justificatifs ne sont pas 
indispensables au comptable de la Commission pour lui 
permettre d'exécuter des paiements dont la régularité est 
attestée notamment par le visa du contrôle financier. 
La pratique qui consiste à ne plus joindre aux ordres de 
paiements (collectifs) du FSE les pièces justificatives 
originales ou leurs copies, vise à accélérer les procédures 
de paiement et à éviter qu'une partie importante de la 
capacité de travail dans certains services soit absorbée 
périodiquement par des tâches d'organisation de trans­
ferts et d'expédition de masses très importantes de 
documents. 
D'autre part, tout est mis en œuvre pour que les 
différentes instances de contrôle puissent s'acquitter de 
leurs lâches. C'est ainsi qu'en ce qui concerne plus 
particulièrement la Cour, ses fonctionnaires ont accès aux 
dossiers FSE à tout moment. De plus, depuis 1987, la 
Cour dispose d'un accès direct aux fichiers informatiques 
FSE, ce â quoi la Commission a consenti aisément à la 
demande de l'institution intéressée en considérant qu'il 
s'agissait en l'occurrence, d'un moyen concret pouvant 
faciliter sensiblement la tâche des services de la Cour. 
Toute interprétation extensive des règles en vigueur 
alourdirait les circuits administratifs déjà surchargés par 
la présence, chaque année, de plusieurs milliers de 
demandes de paiements à traiter et à exécuter. 
GESTION DES ENGAGEMENTS 
Interprétation de la notion d'engagement 
2.50-2.53. La Commission est- prête à réaliser les 
améliorations éventuellement possibles cas par cas et à 
approfondir cette question avec la Cour. 
Cependant, il ne paraît guère réalisable d'essayer 
d'encadrer, éventuellement sur le plan réglementaire, la 
notion d'engagement, afin de lui donner une portée 
unique pour l'ensemble du budget. En effet, le caractère 
hétérogène des divers domaines budgétaires et des 
différents règlements de base qui les sous-tendent, est une 
donnée de fait et il ne paraît donc pas possible de 
développer une seule formule ou définition qui serait 
applicable à tous les secteurs. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 197 
Suivi des engagements sur crédits dissociés 
restant à liquider 
2.54. L'augmentation de 5,5 % au cours de l'année 
1986, du montant des engagements dissociés restant à 
liquider n'est pas en soi un indice d'une gestion 
défaillante. En effet, en raison du montant toujours 
croissant des crédits, le montant des engagements à 
liquider est de nature à augmenter automatiquement. 
2.55-2.58. À la suite de la décision de la Commission du 
18 novembre 1985, différentes actions ont été entreprises 
notamment par les ordonnateurs des fonds structurels 
pour la surveillance et la liquidation des anciens dossiers. 
La Cour elle-même en signale les effets — déjà très visibles 
— pour le Fonds social. Des actions semblables ont été 
entreprises pour le Feder et le FEOGA-orientation, mais 
les effets n'en sont pas tellement visibles en raison des 
deux éléments suivants : d'une part, de par leur nature, la 
durée des actions financées par les deux Fonds est plus 
longue, d'autre part les dispositions réglementaires sont 
moins contraignantes. 
La Commission envisage, à l'avenir, de procéder de la 
façon suivante: 
— dans le cadre de la nouvelle proposition modifiée du 
règlement financier, elle préconise l'insertion, à 
l'article 1er, de la disposition suivante: 
«Les obligations juridiques contractées pour des 
actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un 
exercice comportent une date limite d'exécution, qui 
doit être précisée, vis-à-vis du bénéficiaire, selon la 
forme appropriée lors de l'octroi de l'aide». 
— dans le cadre des décisions d'octroi d'aides (par voie 
contractuelle ou autre) l'insertion d'une clause visant 
une date ou délai limite pour l'exécution. 
Crédits d'engagement rendus disponibles par 
l'annulation des engagements des années 
antérieures 
2.61. La Commission précise que les quatre points visés 
sont de nature différente. Pour les points (a), (b) et (c), ci-
dessus, ils visent des dispositions réglementaires en 
vigueur. Pour le point (d), comme la Cour l'indique, la 
Commission se conforme, à partir de 1987, aux disposi­
tions de l'article 95 des modalités d'exécution. 
2.62. Voir réponse aux points 2.55-2.58. Récupération d'acomptes résultant de 
modifications ou d'annulations d'engagement 
Surestimation des demandes d'acompte 
2.64. Les recouvrements du Fonds social européen ne 
sont pas toujours dus à une surestimation de dépenses. 
Souvent, les montants à récupérer correspondent à des 
avances versées pour des actions qui ne sont réalisées que 
partiellement ou ne peuvent pas être réalisées. 
La Commission a attiré l'attention des administrations 
des États membres sur la nécessité de présenter des 
demandes de concours qui portent sur des montants 
proches des possibilités de réalisation des organismes 
responsables et dont les estimations — en ce qui concerne 
les coûts — soient fondées sur des éléments de calculs plus 
précis que ceux souvent utilisés.actuellement. En ce qui 
concerne ce dernier aspect, l'article 5 de la décision 
83/673/CEE prévoit que lorsqu'une action pour laquelle 
une demande de concours a été introduite ou un concours 
a été accordé, ne peut pas être réalisée ou ne peut l'être que 
partiellement, l'Etat membre en avertit la Commission 
sans délai. Or, dans ces cas, si la communication parvient 
en temps utile, le versement des avances peut être, soit 
suspendu par la Commission à la demande de l'Etat 
concerné (voir l'article 5 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2950/83), soit modifié pour tenir compte des 
prévisions de réalisation partielle. 
Détermination tardive des montants à recouvrer 
2.65-2.67. La Commission met tout en œuvre afin de 
récupérer toutes les créances qui lui sont dues. 
Dans cette optique, tous les services gestionnaires de 
crédits ont été invités (cette invitation couvre en 
particulier le domaine du FEOGA-orientation cité par la 
Cour, ainsi que le domaine du Feder) à respecter 
rigoureusement les instructions prévues en matière 
d'établissement d'ordres de recouvrement dès la constata­
tion de la créance. 
La Commission a en outre prévu des «dispositions de 
procédure interne relatives au recouvrement des créances, 
autres que les amendes et astreintes » prévoyant, notam­
ment, des mesures en matière d'intérêts de retard. 
198 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Intérêts sur les acomptes à récupérer 
2.68-2.69. La Commission partage le souci de la Cour à 
cet égard. 
Il est rappelé que dans le cadre de la proposition de 
modification générale du règlement financier (doc. 
COM(84) 123 final du 9 mars 1984), la Commission a 
proposé — au nouvel article 47 — la disposition suivante : 
« 1. Tout montant, versé aux bénéficiaires d'aides com­
munautaires : 
— soit à titre d'avances, 
— soit dans le cadre de la procédure normale de 
liquidation, 
qui donne lieu à reversement en faveur du budget 
général, est productif d'intérêts. 
RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Pièces justificatives 
2.41. Les services de la Cour de justice sont conscients de l'importance de la communication trimestrielle des pièces 
justificatives des écritures, prévues à l'article 79 du règlement financier, pour permettre à la Cour des comptes d'exercer sa 
mission dans les meilleures conditions. Ils s'efforceront de faire en sorte qu'à l'avenir cette communication soit effectuée 
régulièrement et en temps utile. 
RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER 
Annualité du budget 
2.27. (a) L'imputation au budget 1987 des traitements de décembre 1986 de fonctionnaires nouvellement recrutés est la 
conséquence des exigences du système de traitement informatisé de la paie. 
(b) Pour éviter, à l'avenir, les problèmes d'imputation entre exercices, toutes les avances seront comptabilisées à l'exercice 
courant, les liquidations des frais de mission étant faites sur reports de droit et non plus en période complémentaire. En outre, lorsque les fonds communautaires ont été 
obtenus, conservés ou utilisés abusivement, la 
Commission peut infliger des pénalités. 
2. Les modalités d'application des mesures ci-dessus 
font l'objet d'un règlement d'application arrêté par le 
Conseil sur la base de l'article 209 du traité CEE. » 
La Commission souhaite que le Conseil réserve une suite 
favorable à cette proposition. 
Observation finale sur la gestion des 
engagements 
2.70. Ces points sont couverts notamment par les 
propositions de la Commission contenues dans le 
document COM(87)101. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 199 
RÉPONSES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
RESPECT DU RÈGLEMENT FINANCIER Pièces justificatives 
Procédure applicable aux engagements 
2.32. Suite aux observations de la Cour, le CES a 
progressivement étendu la règle générale de manière à ce 
qu'il soit procédé à un engagement de dépenses préalable 
dans chaque cas. Ceci a été fait pour le chapitre 11 — 
Rémunérations, le chapitre 20 — Locations d'immeubles 
et chapitre 25 — Frais de réunions ainsi que pour le 
nombre limité de transactions sur des autres chapitres, 
échappant jusqu'à présent au système. 
2.33. Par ailleurs, le CES se prépare à introduire un 
système automatique pour la comptabilité générale 
permettant un contrôle plus rapide et généralisé sur 
l'établissement des engagements. 
Contrôle financier 
2.34. Suite aux remarques de la Cour, la situation s'est 
considérablement améliorée. En effet, la signature de 
l'ordonnateur est maintenant apposée avant celle du 
contrôleur financier. Des mesures ont été prises pour 
assurer que l'approbation du contrôleur financier soit 
donnée avant d'effectuer les paiements. 2.40. Les causes des retards constatés par la Cour 
proviennent directement d'une faiblesse de l'ensemble de 
la structure du service financier. En effet, il existe un 
manque apparent de personnel suite à l'augmentation des 
opérations que nous avons dû constater durant les 
dernières années (élargissement). 
Remarques diverses 
Signatures autorisées 
2.47. Le comité est prêt à se conformer au règlement 
financier dans la mesure où l'effectif réduit du personnel 
le permet. 
Régie d'avance — Frais de réunions 
2.48. La régie d'avance Réunions est devenue caduque 
suite à la nomination en octobre 1986 de la personne, qui 
était le régisseur d'avance, en tant que comptable. Il n'y a 
donc plus de régisseur d'avance au CES. 
(•) Ce texte représente la reconduction de la réponse déjà 
fournie (voir JO C 342 du 31.12.1980, p. 277). 
200 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 3 
Comptabilité 
RÉPONSE DU PARLEMENT 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
Perte de caisse 
3.2. À la suite de la décision du 11 juillet 1986 sur l'exécution du budget du Parlement européen (JO C 227/154 du 
8.9.1986), une nouvelle procédure disciplinaire a été entamée. 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ — les délais nécessaires pour clôturer les dossiers qui ont 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS donné lieu à remboursement des avances consenties 
ainsi que les difficultés rencontrées par les services de 
la Commission pour identifier les montants versés par 
de nombreux débiteurs, souvent des organismes 
nationaux, qui omettent d'indiquer les références de 
leur paiement. Ce dernier motif empêche le traitement 
des dossiers et retarde l'imputation définitive des 
Recettes diverses à imputer recettes encaissées. 
3.3. L'accroissement du poste «Recettes diverses à 
imputer», au 31 décembre 1986, est dû à plusieurs 
raisons : 
— la forte augmentation du nombre des recettes au 
cours des deux derniers exercices, notamment en ce 
qui concerne la récupération de concours non utilisés ; La Commission accordera une attention particulière à 
l'observation de la Cour, afin d'apporter à ce problème la 
solution appropriée dans les plus brefs délais. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 201 
Recettes à recouvrer 
3.4. Les chiffres cités par la Cour appellent les précisions 
suivantes. 
Le montant de 237,2 Mio ECU comprend des créances 
qui ne sont pas encore exigibles (notamment les amendes 
infligées par la Commission : 70,9 Mio ECU, couvertes 
par garanties bancaires en attendant l'arrêt de la Cour de 
justice), et des créances «ressources propres» et les 
intérêts de retard y afférents: 70,1 Mio ECU. 
Pour le reste, près de 59 Mio ECU ont été récupérés en 
1987 et un suivi soutenu est assuré par les services du 
comptable de la Commission. 
Droits et taxes à récupérer 
3.5. La procédure de suivi de la TVA à récupérer a 
effectivement été mise en place le 1er janvier 1987; 
désormais, toutes les taxes payées sont analysées et font 
l'objet de listes informatiques qui permettront d'inscrire 
au bilan le montant potentiel des taxes à récupérer. 
La Commission a entrepris des négociations avec chacun 
des Etats membres pour obtenir une «exonération 
directe » en lieu et place du « remboursement a posterio­
ri », conformément aux voeux du Parlement et de la Cour. 
Quant au montant des TVA à récupérer pour l'exercice 
1986, la Commission ne disposait pas encore, lors de 
l'établissement du bilan, des éléments concernant l'en­
semble des anciens États membres. En ce qui concerne les 
deux nouveaux États membres, malgré les différentes 
démarches faites par la Commission pour l'ouverture des 
négociations sur l'application des articles 3 et 4 du 
protocole sur les privilèges et immunités des Communau­
tés européennes, ceux-ci n'ont pas encore donné de suite 
favorable à ces demandes. 
Avances au personnel 
3.6. Les services administratifs et comptables de la 
Commission examinent en permanence les comptes 
d'avances au personnel. Si elle n'est pas encore satisfai­
sante, la situation s'est améliorée depuis 1985. 
En outre, la Commission a mis en place, le 1er janvier 
1987, un nouveau système informatique comptable 
(SINCOM) pour sa comptabilité générale qui facilitera grandement l'analyse des comptes; il permet le télétraite­
ment, les consultations à l'écran, l'édition ponctuelle de 
listings particuliers et la conservation de l'historique des 
mouvements, qui constituent des avantages majeurs par 
rapport au système utilisé jusqu'à la fin de 1986. 
3.7. La progression du montant du compte «Avances 
sur traitements» est due à l'augmentation sensible du 
recrutement en fin d'année, notamment au titre de 
l'élargissement. La Commission rappelle qu'il n'est pas 
possible d'incorporer les rémunérations des agents dans le 
système informatisé de la paie dans un délai inférieur à 
deux mois après la prise de fonctions. 
L'inscription à la rubrique « Dépenses à imputer» au lieu 
de «Débiteurs divers» de certaines avances payées au 
personnel n'aurait pas modifié fondamentalement le 
bilan. Dans ce cas spécifique, la Commission prendra en 
compte cette observation à la clôture au 31 décembre 
1987. 
OBSERVATIONS SUR LES ESCOMPTES ET 
LES DÉLAIS DE PAIEMENT CONSENTIS À 
LA COMMISSION ET À L'OFFICE DES 
PUBLICATIONS 
Escomptes 
3.15. Le paiement des factures de l'Office des publica­
tions se fait par les soins des services de la Commission. 
En cas d'escompte déductible, l'Office peut faire usage de 
la procédure de paiement accéléré mise en place par les 
services de la Commission à Luxembourg (voir 3.13) et 
bénéficier de l'escompte déductible. 
Conclusions 
3.17. La Commission prend note des observations de la 
Cour et s'emploiera à y donner une suite appropriée, en 
particulier pour ce qui concerne les escomptes. 
202 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
RÉPONSES DE LA COUR DES COMPTES 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
Fonds, de roulement de l'Office des publications 
3.8. L'observation est fondée et le redressement sera effectué dans les comptes de l'exercice 1987. 
Montants à recouvrer 
3.9. La Cour a déjà émis deux ordres de recouvrement les 4 et 24 août 1987. 
RÉPONSES DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITE 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS de façon à les faire apparaître de manière la plus 
transparente possible et de permettre leur régularisation 
dans le courant de l'année 1987. 
Clôture de l'exercice Comptabilité en devises 
3.10. La nécessité de clôturer les comptes de gestion de 
1986 dans des conditions exceptionnellement difficiles n'a 
pas permis la comptabilisation budgétaire de certains 
paiements relatifs à 1986. C'est ainsi, que des dépenses 
ont, à défaut, été enregistrées sur des comptes hors budget 3.11. Suite aux observations de la Cour, il a été procédé 
dès 1987 à une modification dans la présentation des 
comptes financiers de manière à ce qu'ils soient désormais 
tenus en ECU ainsi qu'en devises. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 203 
CHAPITRE 4 
Recettes 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE 
LA TVA 
4.5. La Commission souligne que les calculs successifs 
du montant des douzièmes TVA durant l'année 1986 
correspondent à l'application des règles budgétaires. 
4.8. A la suite des contrôles effectués en 1986, nombreux 
de ces cas de litige entre la Commission et les États 
membres ont été résolus. Des cas de contentieux cités par 
la Cour, seize restent encore ouverts, dont sept ont déjà 
fait l'objet de la procédure d'infraction prévue par l'article 
169 du traité CEE. 
En ce qui concerne l'évaluation des conséquences 
financières de ces cas, la Commission rappelle qu'il 
appartient aux États membres — seuls détenteurs des 
informations nécessaires — de calculer les montants en 
cause, qui ne sont qu'ensuite contrôlés par la Commis­
sion. 
Suivi de l'application de la sixième directive 
du Conseil sur la TVA 
4.9. Les problèmes soulevés par la Cour sont en voie de 
règlement. 
Dans le cadre de la réorganisation des services, de 
nouveaux fonctionnaires ont été recrutés. 
4.9. (a) L'examen et l'étude systématique de chacune 
des législations nationales sont assurés pour tous les États 
membres à partir du 1er juillet 1987, sans exception. 4.9. (b) Une lettre a été adressée en date du 6 juillet 1987 
à toutes les administrations nationales compétentes afin 
de demander la documentation nationale nécessaire. 
Les États membres ont déjà contacté la Commission pour 
donner suite à sa demande. 
4.9. (c) L'examen de la législation nationale est d'abord 
assuré par le fonctionnaire responsable de la mise à jour et 
du suivi de cette législation. D'autre part, la pratique des 
dossiers sectoriels sera élargie de façon à pouvoir 
comparer les législations des États membres entre elles. 
Par la mise en place de ce double mécanisme, la 
vérification des législations nationales sera assurée tant 
sur le plan horizontal que vertical. 
En cas de doute sur la compatibilité de la mesure 
nationale, une fiche «cas douteux à examiner» sera 
établie par le fonctionnaire chargé de la législation. Ce cas 
fera ensuite l'objet d'un examen plus approfondi pour 
décider de la suite à y donner. Un enregistrement 
informatique des cas douteux sera mis en place. Celui-ci 
permettra d'assurer une gestion plus efficace et un 
meilleur contrôle du déroulement des procédures. De 
plus, il permettra l'établissement d'un «listing» cas 
douteux ainsi que de l'historique, depuis l'origine jusqu'à, 
le cas échéant, un arrêt de la Cour de justice, des cas 
douteux. 
Le premier examen des législations est effectué par la 
division «TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires». 
Après un examen du dossier «cas douteux», une décision 
sera prise au niveau de la direction pour décider soit du 
classement de l'affaire, soit de la transmission à la division 
chargée des infractions. Celle-ci prendra alors en charge le 
suivi du dossier. 
La coordination nécessaire entre directions générales est 
assurée dans le cadre des procédures appropriées. 
204 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
4.10. Les différences que l'on peut encore actuellement 
constater dans la présentation des calculs relatifs à la 
détermination du taux moyen pondéré (TMP) effectués 
par certains États membres ont désormais une portée 
purement formelle. Dès lors, elles ne compromettent pas 
le calcul correct du TMP et ne constituent pas un obstacle 
au contrôle de la part de la Commission. 
RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
Mise à disposition des droits de douane par 
l'Espagne et le Portugal 
4.12 - 4.13. Comme le relève la Cour, la Commission a 
exigé formellement de l'Espagne et du Portugal le 
paiement des droits échus pour le 30 avril 1987. Ces États 
membres ne se sont pas exécutés et la Commission 
examine les procédures à mettre en œuvre à leur encontre. 
Informations financières contenues dans les 
déclarations mensuelles des États membres 
concernant les ressources propres 
traditionnelles 
4.14-4.17. La Commission partage l'opinion de la 
Cour selon laquelle le contenu des relevés mensuels 
relatifs aux ressources propres traditionnelles, transmis 
mensuellement à la Commission, pourrait être amélioré. 
C'est pourquoi elle élabore un projet de relevé mensuel 
qu'elle soumettra prochainement aux États membres. 
D'ailleurs, les États membres ont déjà accepté, dans le 
cadre d'une orientation commune du Conseil concernant 
les modifications du règlement (CEE) n° 2891/77 qui reste 
à approuver définitivement, le principe d'une plus grande 
précision de ces déclarations mensuelles. 
La Commission rappelle également qu'une partie de ses 
propositions de modification du règlement (CEE) 
n° 2891/77, transmises au Conseil à partir de 1982 sans 
avoir encore fait l'objet de décision, visent à améliorer 
sensiblement son information sur la gestion des ressour­
ces propres traditionnelles par les États membres. Constatation et mise à disposition des droits 
de douane et des prélèvements agricoles 
4.20-4.22 La Commission partage l'opinion de la 
Cour et signale qu'à l'occasion de la concertation avec le 
Parlement européen le 15 juin 1987 sur l'orientation 
commune du Conseil concernant une première série de 
modifications du règlement (CEE) n° 2891/77, la prési­
dence du Conseil s'est engagée à faire aboutir dans les 
meilleurs délais les travaux de révision de ce règlement en 
ce qui concerne en particulier la constatation des 
ressources propres. 
Vérification du montant des droits de douane 
constatés dans les États membres au moyen 
des données relatives aux importations 
4.23-4.25. La Commission a pris connaissance de 
l'étude de la Cour, dont l'examen se poursuit à l'intérieur 
de ses services, et partage ses conclusions quant à 
l'impossibilité d'une comparaison pure et simple des 
statistiques commerciales et des recettes douanières. Elle 
partage également son intérêt pour toute méthode 
permettant de renforcer l'efficacité de ses contrôles. 
Remboursement forfaitaire aux États 
membres des dépenses encourues pour la 
perception des ressources propres 
4.26-4.30. Le taux de remboursement prévu par la 
décision du 20 avril 1970, puis du 7 mai 1985 est un taux 
forfaitaire, conçu à l'époque comme un des éléments de 
l'équilibre du mécanisme de financement communau­
taire. De ce fait, la Commission ne dispose pas des 
informations lui permettant d'évaluer les coûts précis 
auxquels il correspondrait. 
Dans ses nouvelles propositions de modification du 
mécanisme de financement du budget communautaire 
(doc. COM(100) et (101) des 15 et 28 février 1987), la 
Commission a d'ailleurs proposé la suppression intégrale 
de ce remboursement. 
Objectifs d'autofinancement dans le cadre du 
marché du sucre 
4.31 - 4.34. Compte tenu, d'une part, des recettes dues 
aux cotisations à la production versées par les produc­
teurs au compte des exercices budgétaires 1982 à 1986 au 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 205 
titre des campagnes de commercialisation 1981-1982 à 
1985-1986 et, d'autre part, des dépenses effectives 
intervenues en termes budgétaires pour les cinq campa­
gnes de commercialisation en cause, la part non couverte 
des dépenses par rapport aux recettes effectives a été fixée 
à 400 Mio ECU par le règlement (CEE) n° 934/86 du 
Conseil. 
Afin de résorber ce déficit, le règlement prévoit la 
perception sur les producteurs d'une cotisation de 
résorption sur toute leur production A et B réalisée 
pendant les campagnes de commercialisation 1986-1987 à 
1990-1991. 
Le montant de 873 Mio ECU cité par la Cour résulte d'un 
calcul effectué selon les règles de l'article 28 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 qui définit la façon de calculer la perte à 
couvrir par la cotisation à la production. Or ces règles ne 
prennent en compte pour le calcul des pertes que des 
prévisions de production, de consommation, d'excédents 
exportables, d'engagements à l'exportation et de perte 
moyenne. Ainsi, pour la période en question, ce calcul 
prend par exemple en compte des quantités exportables 
qui n'ont pas été exportées mais stockées. D'autre part, le 
calcul ne prend pas en compte, par exemple, les 
anticipations de recettes à partir de l'exercice budgétaire 
1984 puisque désormais les soldes des cotisations à la 
production sont perçus sur le même exercice budgétaire 
que les acomptes. Ce calcul n'est pas comparable aux 
données budgétaires puisque les périodes de référence 
sont différentes, une campagne étant à cheval sur deux 
exercices budgétaires. 
L'utilisation par les raffineries portugaises de sucre brut 
communautaire, essentiellement du sucre brut de cannes 
originaire des départements d'outre-mer français et du 
sucre brut de betteraves, est en hausse (125 000 tonnes 
pour la campagne 1986-1987, 149 000 tonnes pour 1987-
1988). Mais elle se révèle inférieure aux prévisions tant 
parce que la disponibilité dans la Communauté de ce 
sucre est en baisse que parce que la demande des 
raffineries portugaises reste largement tournée vers 
l'extérieur de la Communauté. Quant aux débouchés constitués par l'industrie chimique, 
l'augmentation de la restitution pour l'utilisation du sucre 
dans ce secteur ne date que du 1 "juillet 1986. S'il est prévu 
qu'à terme 550 000 tonnes de sucre seront ainsi écoulés, le 
démarrage s'avère plus lent que prévu (actuellement 
environ 120 000 tonnes sont utilisées) reflétant une 
certaine pesanteur dans la reconversion d'une matière 
première à l'autre des industries chimiques. Afin d'éviter 
que de tels problèmes se reproduisent, la Commission a 
fait des propositions appropriées (voir réponse au point 
4.37). 
4.35. La Commission s'efforcera dès le prochain budget 
de corriger les incohérences et imprécisions dans les 
commentaires relatifs aux recettes et aux dépenses du 
budget relevées par la Cour. 
Elle souligne toutefois que le budget annuel, la comptabi­
lité et les documents du compte de gestion sont présentés 
selon la nomenclature budgétaire arrêtée et ne sont pas 
destinés à vérifier ou illustrer le principe de l'autofinance­
ment du secteur. 
La Commission rappelle que le rapport financier du 
FEOGA et les comptes de gestion contiennent des 
informations relatives à la situation du marché du sucre. 
4.37. Dans le cadre de ses propositions concernant la 
fixation des prix 1987-1988, la Commission a proposé 
l'instauration d'une cotisation de résorption spéciale afin 
de résorber en 1987 le déficit de la campagne 1986-1987, 
proposition acceptée par le Conseil et arrêtée par le 
règlement (CEE) n° 1914 du 2 juillet 1987 (JO L 183). 
De plus, dans le document COM(452) final de septembre 
1987, la Commission a présenté des propositions dont 
l'objectif essentiel est de garantir désormais l'autofinance­
ment annuel du secteur du sucre quelle que soit 
l'évolution de prix du marché mondial pendant la période 
en cause, sans devoir recourir à des mesures exceptionnel­
les. 
206 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
5.4. La Commission évalue la charge potentielle relative 
à l'écoulement des stocks d'intervention au 30 novembre 
1986 à 6,8 milliards d'ECU, comme indiqué dans le 
volume V du compte de gestion et bilan financier pour 
1986, p. 37. 
STOCKAGE PUBLIC 
Incidence budgétaire des excédents structurels Le Conseil et la Commission ont déjà engagé les réformes 
nécessaires du système de stockage public, afin de lui 
restituer son rôle initial et, depuis 1987, l'achat à 
l'intervention a été limité dans les secteurs ayant les stocks 
les plus importants (produits laitiers, viande bovine, 
céréales). 
La Commission fait également remarquer que la Commu­
nauté est présente traditionnellement • sur le marché 
mondial agricole et que les exportations ne sont pas 
seulement fonction du dépassement du seuil de 100 % de 
l'auto-approvisionnement. Ainsi, la fraction tradition­
nelle destinée à l'exportation a toujours connu les aléas 
des prix du marché mondial. 
5.8. La Commission a répondu à ce type de remarques 
de la Cour sur le régime de stockage public de céréales 
dans le cadre du rapport annuel sur l'exercice 1985. Dans 
ce rapport, elle a indiqué que les critères de qualité relatifs 
aux ventes de céréales à l'intervention ont été fortement 
resserrés à partir du 1er juillet 1986 (')• 
5.5. Voir réponse au point 5.4. 
Considérations d'ordre budgétaire 
Rôle de l'intervention 
5.7. La Commission reconnaît que, suite à une produc­
tion agricole rationalisée et à une haute productivité, les 
interventions sous forme de stockage ont perdu leur 
caractère conjoncturel et sont devenues permanentes. 
Toutefois, le stockage public n'est pas un objectif 
autonome de la politique des marchés mais plutôt un filet 
de protection pour les variations de la conjoncture. 5.9. La Commissionjpartage globalement l'analyse de la 
Cour. Toutefois, elle signale que la diminution des 
exportations en 1983 n'était pas une politique délibérée de 
la Commission mais la conséquence d'une contraction des 
possibilités de vente sur le marché mondial, notamment 
pour les produits laitiers. Ainsi même avec des taux de 
restitution sensiblement plus élevés, il n'aurait pas été 
possible d'augmenter de façon substantielle les quantités 
exportées. 
(0 Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 207 
5.10. Il est vrai qu'en l'absence de disponibilités 
budgétaires une solution possible peut consister à 
suspendre les ventes à partir de l'intervention. 
En ce qui concerne l'avantage de l'écoulement à bas prix 
comparé à la destruction des produits, la Commission se 
réfère à la réponse au point 5.21. 
La Cour rappelle que le financement différé du program­
me spécial d'écoulement de beurre porte atteinte au 
principe d'annualité défini dans les traités. La Commis­
sion a déjà répondu à cet argument dans son rapport au 
Conseil relatif aux incidences financières pour l'Espagne 
et le Portugal des modalités de financement de ce 
programme d'écoulement (2) : « Dès lors que le Conseil 
lui-même a décidé que certaines dépenses ne naissent pour 
la Communauté qu'en 1989, il ne peut être question de 
violation du principe de l'annualité budgétaire visé à 
l'article 5, alinéa 5 du règlement financier applicable au 
budget général. » 
Pertes sur vente et dépréciation 
5.11 - 5.13. Il est exact que la dépréciation systématique 
des stocks d'intervention de produits agricoles est 
souhaitable afin de ne- pas grever les budgets futurs. 
Toutefois, sans l'inscription des crédits nécessaires au 
budget annuel, une politique de dépréciation systémati­
que n'est pas possible. 
Afin de se donner les moyens d'une telle politique, la 
Commission a inscrit dans son avant-projet de budget 
pour l'exercice 1988, un crédit de 1 240 Mio ECU au titre 
de la dépréciation des stocks de céréales, de produits 
laitiers et de viande bovine. 
5.13. En ce qui concerne l'exercice 1986, la Commission 
a procédé à la dépréciation maximale possible dans la 
limite des crédits disponibles en donnant logiquement la 
priorité aux stocks les plus anciens. Le phénomène 
mentionné par la Cour, qui n'a concerné qu'une petite 
quantité de produits, est resté limité à l'exercice 1986. 
Pour l'avenir, l'intention de la Commission est de recourir 
systématiquement à la dépréciation. En effet, la Commis­
sion a explicitement inclus dans ses propositions relatives 
à la nouvelle discipline budgétaire une disposition selon 
laquelle l'enveloppe annuelle des dépenses agricoles doit 
couvrir les coûts liés à l'écoulement et à la dépréciation 
des stocks [doc. COM(87) 101 final, p. 15, sous b), alinéa 
4]. 
5.14. Voir réponse au point 5.4. Remboursement des frais de stockage 
5.16. Dans un système forfaitaire comme celui du 
financement des opérations matérielles de stockage, il est 
inévitable qu'il y ait des États membres «gagnants et 
d'autres perdants», vu que les forfaits remboursés 
correspondent normalement à la moyenne des frais des 
participants. 
En ce qui concerne la modification temporaire du système 
de 1986, elle était justifiée par la nécessité «d'assurer 
l'exécution du budget communautaire et de respecter le 
cadre de référence fixé par le Conseil » (3). 
Conclusions 
5.17. En ce qui concerne la dépréciation des stocks, la 
Commission renvoie à sa réponse au point 5.13. En tout 
état de cause, le système actuel de comptabilité est 
conforme aux règlements en vigueur. 
5.18. La Commission est guidée dans son action par les 
objectifs définis à l'article 39 du traité. Dès lors, l'équilibre 
des marchés figure parmi les instruments de stabilisation 
des marchés. De plus, la Commission a identifié dans sa 
communication «Réussir l'Acte unique» [doc. 
COM(87)100] le retour à un meilleur équilibre des 
marchés agricoles comme prioritaire. 
5.19. La Commission partage l'opinion de la Cour en ce 
qui concerne le déplacement des paiements d'un exercice à 
l'autre. Elle est d'avis, cependant, qu'ils n'ont pas caché 
les vrais problèmes, l'existence de ces déplacements de 
paiements n'ayant pas empêché le Conseil et la Commis­
sion de prendre des mesures d'assainissement des marchés 
agricoles. 
En outre, en ce qui concerne la non-prise en compte des 
besoins annuels au titre de la dépréciation des stocks, la 
Commission rappelle que cette pratique répond à des 
contraintes, liées aux disponibilités budgétaires annuelles. 
Enfin, en ce qui concerne les dépenses d'intervention 
publique, l'adaptation effectuée en 1983 a eu pour objet et 
pour effet d'éviter tout risque de dépassement de crédits. 
5.21. La Commission a toujours évalué les coûts 
budgétaires des différentes possibilités d'écoulement des 
stocks. En plus, et surtout pour le beurre, des analyses de 
coûts marginaux ont été entreprises. La Commission a 
orienté ses décisions de vente en tenant compte de ces 
éléments. Mais il faut reconnaître que certains débouchés, 
208 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
intéressants du point de vue du prix, sont limités en 
quantité. 
En ce qui concerne la destruction de stocks, le recours à 
une telle solution ne peut pas être décidé sur la base d'une 
simple analyse économique. En effet, d'autres facteurs 
d'ordre politique doivent être pris en considération. 
GESTION ET CONTRÔLE INTERNE 
DU FEOGA, SECTION «GARANTIE», 
PAR LA COMMISSION 
Comptabilisation des avances en faveur 
des Etats membres et des dépenses déclarées 
Observations résultant de l'audit 
5.25. (a) La Commission n'avait pas d'autre choix que 
de réduire le montant des avances en raison de l'épuise­
ment des crédits. C'est ainsi qu'un montant d'environ 
700 Mio ECU a été mis en paiement par les États 
membres à partir de janvier 1987. 
L'évaluation à 452 Mio ECU du produit du prélèvement 
de coresponsabilité inscrite au budget initial de 1986 avait 
été fondée, sur la base des propositions de la Commission 
pour les mesures connexes, aux propositions de prix 1986-
1987, comportant notamment la perception du prélève­
ment au stade de la première vente, soit très tôt en début 
de campagne pour une partie importante de la récolte. Le 
montant de 56 Mio ECU effectivement perçu en 1986 
s'est écarté de cette évaluation essentiellement en raison 
des décisions prises après l'établissement du budget et des 
éléments d'incertitude inhérents à toute prévision dans le 
secteur agricole. 
(b) Certaines mesures du FEOGA-garantie se traduisant 
par l'inscription de crédits négatifs, les mêmes règles que 
pour les crédits proprement dits leur sont applicables. 
Ainsi, en cas de recette plus élevée que prévu, la 
Commission peut augmenter, par voie de virement, les 
crédits d'une autre ligne d'un même chapitre, conformé­
ment au règlement financier. Ayant opté pour une 
inclusion de ces ressources dans la partie « dépenses » sous 
la forme de crédits négatifs, il en résulte automatiquement 
certaines conséquences en ce qui concerne la gestion des 
crédits. (d) Pour ce qui est de l'exécution budgétaire, la 
Commission a utilisé les crédits affectés à ces postes, 
conformément au règlement (CEE) n° 964/86 du Conseil 
(voir point 5.13). 
(e) Les retards cités par la Cour sont principalement dus à 
des difficultés d'ordre informatique. La Commission 
prendra toute disposition nécessaire afin d'éviter que ces 
situations ne se répètent à l'avenir. 
Apurement des comptes 
5.26 - 5.34. Conformément à l'engagement pris par la 
Commission de rattraper les retards dans l'apurement des 
comptes et de répondre ainsi aux souhaits du Parlement et 
de la Cour, la décision d'apurement pour l'exercice 1985 
est intervenue en juillet 1987. Pour réaliser cet objectif, la 
Commission a mis en œuvre une méthode de contrôles 
sélectifs. Parallèlement à ces contrôles de rattrapage, les 
services de la Commission ont établi, en collaboration 
avec un bureau d'experts extérieur, un manuel d'audit axé 
sur la méthode de l'audit des systèmes, qui doit remplacer 
progressivement le système des contrôles sélectifs. Ce 
manuel définit les objectifs et les normes de contrôle et 
comporte une description détaillée des méthodes de 
travail à réaliser par les contrôleurs. 
L'absence d'un tel manuel pour les contrôles sélectifs 
effectués temporairement pendant la période de rattra­
page ne signifie toutefois pas que les objectifs opération­
nels aient été laissés à la libre interprétation des chefs 
d'équipe. Les contrôles ont porté — pour chacun des 
exercices apurés pendant la période de rattrapage — sur 
les dépenses d'un certain nombre de mesures sélection­
nées sur la base de critères retenus pour circonscrire le 
risque d'une application non conforme de la réglementa­
tion communautaire. Les chefs d'équipe opèrent, pour 
chaque exercice, sur la base d'un programme de contrôle 
approuvé et établi compte tenu des critères mentionnés ci-
dessus. 
Il résulte des rapports de synthèse relatifs aux résultats des 
contrôles pour l'apurement des comptes, établis pour 
chaque exercice apuré, que la presque totalité des mesures 
financées a fait pendant la période de rattrapage l'objet de 
un ou plusieurs contrôles, même si, comme l'indique la 
Cour, le contrôle des dossiers individuels a porté 
nécessairement sur un nombre réduit. Ces contrôles ont 
entraîné des corrections financières non négligeables mais 
ils ont aussi exercé un effet préventif. Dans de nombreux 
cas, les États membres ont pris, en effet, les mesures 
nécessaires pour mieux s'acquitter de leurs responsa­
bilités. 
La période de rattrapage s'étant achevée avec l'apure­
ment de l'exercice 1985, l'application de l'audit des 
systèmes à partir du contrôle des dépenses de 1986 est 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 209 
étendue à d'autres dépenses que celles relatives aux 
restitutions et MCM. Il serait toutefois irréaliste de croire 
que l'audit des systèmes puisse s'appliquer dès cette 
première année à l'ensemble des mesures financées par le 
FEOGA ; l'introduction de ce système comporte, en effet, 
une programmation sur plusieurs années des moyens en 
personnel qualifié et le plein concours des Etats membres. 
Effectifs 
5.35. La Commission est également d'avis que le 
nombre des agents requis pour l'apurement serait à 
adapter en fonction des exigences liées à l'introduction de 
l'audit des systèmes, de l'augmentation des dépenses et du 
nombre des mesures. 
Retards affectant les travaux 
5.36 - 5.39. La Commission considère que, compte tenu 
de l'élargissement de la Communauté à douze Etats 
membres et de l'accroissement important du nombre de 
mesures à contrôler, les délais d'apurement en vigueur 
sont insuffisants pour as.surer la qualité minimale requise 
pour un contrôle digne de ce nom. C'est pourquoi une 
révision de ces délais a été proposée dans le cadre de la 
révision du règlement financier et de la modification du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
En ce qui concerne l'observation énoncée sous le point 
5.39, il est à signaler que les décisions d'apurement 1983 à 
1985 prises en 1987 ne comportent qu'un nombre très 
réduit de réserves. En outre, les cas de disjonctions sont 
habituellement réglés dans des délais réduits. 
La coopération apportée par les États membres 
5.40 - 5.41. Le déroulement rapide des derniers apure­
ments relatifs aux exercices 1983 à 1985 témoigne d'une 
attitude plus coopérative des États membres. Il existe — 
comme dans toute relation entre contrôleur et contrôlé— 
des divergences de vues, d'une part, sur certains 
problèmes spécifiques (et plus spécialement sur les cas 
entraînant des corrections financières) et, d'autre part, 
sur certains principes, notamment, lorsqu'il y a contradic­
tion entre intérêts nationaux et intérêts communautaires. 
En général, les Etats membres sont toutefois conscients 
qu'un traitement non discriminatoire entre États mem­
bres et entre opérateurs reste mieux assuré par un contrôle 
communautaire. Consultation préventive et observations finales 
5.42-5.44. La Commission partage l'avis de la Cour, 
aussi bien en ce qui concerne la nécessité de rapprocher le 
moment du contrôle communautaire au moment du 
paiement des aides dans les États membres, qu'en ce qui 
concerne le développement et l'intensification du contrôle 
préventif. Ces deux aspects ont fait partie intégrante des 
efforts déployés ces dernières années pour éliminer les 
retards dans l'apurement et l'introduction de l'audit des 
systèmes. 
Concernant le point 5.44, la Commission se réfère, d'une 
part, à la proposition de remplacer le système des avances 
par un système de remboursement et, d'autre part, à la 
mise en place généralisée, à compter de l'apurement de 
l'exercice 1986, de la méthode d'audit des systèmes. 
CONTRÔLE DES DIFFÉRENTS MARCHÉS 
5.45-5.55. Les observations de la Commission sur 
l'avis de la Cour en ce qui concerne le fonctionnement du 
régime des quotas dans le secteur laitier, les mesures de 
distillation des vins et les primes à la production dans le 
secteur du tabac ont déjà été formulées dans les réponses 
aux rapports détaillés consacrés à ces matières. Il convient 
toutefois de noter ce qui suit. 
Le régime des quotas et du prélèvement 
supplémentaire dans le secteur laitier 
5.48. Le régime des quotas constitue une mesure 
entièrement nouvelle. Des difficultés de démarrage sont 
prévisibles lorsque l'on instaure un système qui concerne 
1,6 million de producteurs laitiers. À l'origine, le quota a 
été fixé à un niveau trop élevé, mais il a eu des effets 
manifestes sur les livraisons, qui ont diminué de plus de 
5 %, soit 5 millions de tonnes, au cours de la première 
campagne d'application du régime des quotas, par 
comparaison avec la campagne 1983-1984. Cette diminu­
tion doit être appréciée compte tenu d'une augmentation 
annuelle moyenne de 2,6 % au cours de la période de 1973 
à 1983. 
Aucune autre mesure instaurée n'a eu un effet aussi 
positif. Les décisions prises par le Conseil, en décembre, 
de réduire les livraisons de 9,5 % sur une période de deux 
ans et, en mars, de permettre la suspension des interven­
tions, constituent d'importants éléments de reprise en 
main du secteur laitier. 
210 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
5.49. La Commission partage l'avis de la Cour à l'égard 
des lacunes constatées dans l'application du système dans 
les États membres, lacunes qu'elle avait elle-même 
constatées. C'est ainsi qu'à partir de 1985, elle a engagé 
une série de procédures d'infraction en particulier à 
l'égard des mesures nationales d'application du régime 
communautaire du prélèvement supplémentaire. Certains 
de ces cas ont été abandonnés en mars 1987, suite à 
l'accord du Conseil du 16 décembre 1986, sur la 
modification de la réglementation dans ce secteur. Par 
contre, d'autres procédures d'infraction sont toujours en 
cours à l'égard de deux États membres. 
La Commission a agi avec rapidité dans les cas où une 
mauvaise application du régime par les États membres a 
mis en cause son objectif de maîtrise de la production 
laitière, ou a provoqué des conséquences financières dues 
à la non-perception ou la non-récupération des prélève­
ments dus. 
5.50. Le système des comités de gestion, avec ses 
groupes de travail et ses contacts bilatéraux, constitue un 
instrument important pour l'exécution des tâches qui 
incombent à la Commission. 
Mesures de distillation des vins 
5.51. La seule mesure de distillation qui complète 
actuellement les mesures de stockage à long terme est celle 
prévue à l'article 42 du règlement (CEE) n° 822/87. Toutes 
les autres mesures sont indépendantes d'une mesure de 
stockage. 
5.52. (a) La Commission précise que chaque mesure de 
distillation a ses propres caractéristiques lui permettant, 
au cours des années faiblement excédentaires, d'agir avec 
une certaine flexibilité en fonction de la situation du 
marché. Depuis, les excédents de vin de table sont devenus 
structurels et par conséquent certaines formes de 
distillation sont moins justifiées. 
C'est pourquoi la Commission, dans l'exercice de ses 
pouvoirs, a réduit systématiquement les interventions à 
prix élevé. Toutefois, elle est tenue d'agir avec prudence, 
notamment à la lumière de la déclaration commune du 
Parlement européen, du Conseil et de la Commission, lors 
de la concertation sur la révision des règlements relatifs à 
l'organisation du marché viti-vinicole, en mars 1985, où il 
a été rappelé que les mesures d'intervention prévues par la 
réglementation en vue de l'assainissement du marché 
doivent être appliquées de manière équilibrée. 
(b) Comme déjà indiqué dans les réponses de la 
Commission au rapport spécial de la Cour, relatif aux 
mesures communautaires de distillation des vins, le prix 
moyen « toutes distillations » offert aux producteurs est en dessous du prix du marché. De plus, ce prix diminuera 
encore davantage si le Conseil suit les propositions de la 
Commission dans le document COM(87) 452 du 28 
septembre 1987 : suppression à terme de la distillation dite 
« garantie de bonne fin » et dégressivité plus prononcée du 
prix de la distillation obligatoire. D'ailleurs, il y a lieu de 
noter que l'excédent actuel en vin de table est dû à la 
diminution constante de la consommation et non à une 
augmentation de la production, qui a tendance à se 
stabiliser, voire à diminuer. 
(c) La possibilité pour un producteur d'échapper aux 
sanctions financières par le biais d'un transfert de 
distillation obligatoire n'est pas évidente. Un producteur 
n'accepte pas de distiller un volume de vin correspondant 
à l'obligation d'un autre producteur, pour le compte de 
celui-ci (transfert), sans compensation financière. 
De ce fait, il est clair qu'un producteur ne décide de 
procéder à un transfert que s'il est sûr d'écouler son 
propre vin sur le marché à un prix suffisamment élevé 
pour compenser les coûts financiers de ce transfert. Il en 
résulte que le vin plus cher reste sur le marché et que les 
pertes financières encourues par les différents produc­
teurs dans le cadre de la distillation obligatoire (différence 
prix-marché et prix-distillation) peuvent être grosso 
modo les mêmes pour tous les producteurs. 
5.53. (a) et (b) Selon l'article 79 du règlement (CEE) 
n° 822/87, règlement de base viti-vinicole, ce sont les États 
membres qui sont responsables des mesures nécessaires à 
prendre en vue d'assurer le respect des dispositions 
communautaires dans le secteur. 
Si la Commission constate que les mesures prises à cet 
effet sont insuffisantes, elle peut définir plus en détail les 
mesures nécessaires au niveau communautaire. Dans cet 
esprit, des propositions ont été présentées qui visent : 
— le renforcement des contrôles à l'entrée en distilla­
tion (4); 
— la mise en place par les États membres d'un corps de 
contrôle spécialisé (agence, brigade ou autres) d'un 
poids correspondant à l'importance du secteur dans 
chacun d'eux ; 
— la création d'un corps limité d'agents spécialisés dans 
les contrôles viti-vinicoles, chargés, au niveau de la 
Commission, de veiller par tous les moyens nécessai­
res — y compris la participation aux contrôles 
réalisés dans les États membres — à l'application 
uniforme des dispositions communautaires (5). 
Il faut toutefois constater que les discussions à ce sujet se 
révèlent particulièrement difficiles car des compétences 
nationales sont concernées. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 211 
Pour ce qui est de la définition du vin de table, la 
réglementation communautaire viti-vinicole définit avec 
précision les critères auxquels doit répondre un vin 
communautaire en ce qui concerne : 
— la matière première dont le vin est issu (cépages, lieux 
de production); 
— les pratiques et traitements œnologiques autorisés ; 
— les règles de circulation et de mise à la consommation. 
Ainsi, le vin de table est défini par l'ensemble de ces 
dispositions et la définition, telle qu'elle figure à l'annexe I 
du règlement de base (CEE) n° 822/87, sert seulement 
pour le distinguer d'autres types de vin, notamment les 
v.q.p.r.d. Un renforcement de cette définition n'est pas 
essentiel pour la lutte contre la fraude, un vin de table 
devant être contrôlé sur l'ensemble des dispositions 
précitées et non sur la définition seule. 
Primes à la production 
dans le secteur du tabac 
5.54 - 5.55. La production traditionnelle dans les pays 
de la Communauté correspondait essentiellement à des 
tabacs «sun-cured» et «air-cured» dont la demande a 
diminué au cours des dernières années en raison de 
l'évolution de la demande vers de nouveaux types de 
cigarettes «american blended». Pour répondre à cette 
évolution, la Communauté a différencié le niveau des prix 
et primes afin de décourager la production de variétés 
moins recherchées par le marché. C'est ainsi qu'en 1982, 
1983 et 1984, les variétés ont été réparties en trois groupes 
en accentuant de façon toujours plus marquée les 
différences de niveau des prix et primes des différents 
groupes. La modulation des prix et primes intervenue en 
1986 entre quatre groupes de tabacs a renforcé cette 
différenciation. Dans ses décisions de prix et primes pour 
la récolte 1987, le Conseil, sur proposition de la 
Commission, a procédé à un nouveau classement des 
variétés en cinq groupes, en fonction de la situation du 
marché, des apports à l'intervention, de la nature des 
débouchés commerciaux et de l'évolution de la produc­
tion. Ceci a une nouvelle fois renforcé la différenciation 
entre les différentes variétés. 
Il résulte de cette politique qu'actuellement 65 % de la 
production communautaire est constituée de tabacs 
recherchés par le marché ou bien ajustés à la demande. 
Pour les autres variétés, il faut tenir compte du fait que 
celles-ci sont concentrées dans des régions défavorisées de 
la Communauté ayant le pourcentage d'emplois le plus 
élevé dans l'agriculture et un faible revenu, régions dont la situation structurelle ne permet d'envisager aucune 
reconversion. 
En ce qui concerne les apports à l'intervention, ceux-ci ont 
été considérablement réduits au cours des dernières 
années. C'est ainsi qu'en 1985, les apports à l'intervention 
des variétés considérées comme problématiques, tels que 
le Havanna, le Tsébélia et le Mavra ont été pratiquement 
inexistants. Entre 1984 et 1987, les prix et primes de ces 
variétés ont été réduits de 20 %. Enfin, quant aux 
restitutions à l'exportation, leur montant a été gelé depuis 
1981. La Commission a vérifié les procédures administra­
tives et de contrôle dans les États membres et n'a pas 
constaté d'irrégularités majeures. 
Aide à la production de pois, fèves etféveroles 
[règlement (CEE) n° 1431/82 modifié] 
Observations suscitées par le contrôle 
Aide à la consommation humaine 
5.58. Les pois, fèves et féveroles destinés à l'alimenta­
tion humaine sont en concurrence avec ceux destinés à 
l'alimentation animale, ce qui a justifié l'extension du 
régime de 1982. 
Procédures de contrôle dans les États membres 
5.59. (a) La réglementation communautaire n'oblige 
pas à un contrôle physique par des agents officiels du 
poids et de la qualité, lors de l'entrée des pois, fèves et 
féveroles dans l'entreprise. Elle n'oblige pas non plus les 
entreprises à notifier leurs entrées. 
Le contrôle par échantillonnage de la qualité est assuré 
dans les Etats membres concernés par des experts qui ont 
été agréés par des services nationaux et des analyses sont 
réalisées par des laboratoires indépendants ou faisant 
partie des entreprises, agréées également par les autorités 
nationales. 
(b) La Commission examine l'opportunité de proposer au 
Conseil d'instaurer une caution à l'importation. 
(d) La Commission a pris contact avec l'État membre 
concerné et examine si les dispositions mises en œuvre 
sont conformes avec la réglementation. 
212 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Aide à la production de coton [règlement 
(CEE) n° 2169J81] Livraison 
Observations suscitées par le contrôle 5.69. La Commission estime que le respect du prix 
minimal, élément qui justifie le paiement, peut être 
contrôlé de façon valable si la quantité du produit livré et 
sa qualité ont été déterminées, soit dans la campagne, soit 
dans les entreprises d'égrenage. 
Calcul du prix du marché mondial 
5.64. La suggestion faite par la Cour sera examinée 
attentivement. Cependant, celle-ci est très contraignante 
pour la Commission qui doit être en mesure d'évaluer 
avec une certaine marge les différentes cotations et offres. 
De plus, au moment de la détermination du prix mondial, 
la Commission n'est pas en mesure de savoir si et combien 
de coton sera importé à partir des différentes origines. La 
Commission prend acte de l'observation de la Cour et 
examinera le cas mentionné. 
Comptabilité matières 
5.68. La Commission prend acte des remarques de la 
Cour et examinera les cas cités. CONCLUSIONS GÉNÉRALES 
5.70-5.72. La Commission a identifié de façon con­
stante les problèmes et les faiblesses de certains mécanis­
mes de la PAC etjelle a proposé aux instances politiques de 
la Communauté, notamment, en 1983 dans le document 
COM(83) 500 « PAC—Propositions de la Commission », 
par la suite dans le document COM(85) 333 final «Livre 
vert» et tout récemment dans le document COM(87) 410 
final «Bilan et perspectives de la PAC» et dans le 
document COM(87) 452 final «L'application des stabili­
sateurs agricoles», les réformes indispensables du 
système. 
(') JOC 321 du 15.12.1986, p. 207. 
(2) Doc. COM(87) 249 final du 10.6.1987; JO L 119 du 
8.5.1987, p. 18. 
(3) Voir troisième considérant du règlement (CEE) n° 1334/86 
du Conseil. (4) Doc. COM(86) 398 final du 16.7.1987. 
(5) Doc. COM(87) 1 final du 5.3.1987. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 213 
CHAPITRE 6 
i 
Fraudes et irrégularités 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
6.3 - 6.6. La Commission partage pleinement les préoc­
cupations de la Cour en ce qui concerne la qualité et la 
fiabilité des différents mécanismes d'information sur les 
résultats des contrôles nationaux sur le fonctionnement 
du système des ressources propres communautaires. Elle 
rappelle qu'elle a, à cet égard, développé toute une série 
d'actions à plusieurs niveaux. 
En effet, depuis 1979 elle a proposé au Conseil plusieurs 
séries de modifications du règlement (CEE) n° 2891/77, 
ainsi qu'un règlement prévoyant l'instauration d'un 
système d'information sur les irrégularités affectant les 
ressources propres des Communautés. Ces propositions 
permettraient, entre autres: 
— de préciser les conditions de la constatation et de la 
mise à disposition de ces ressources propres par les 
États membres et de supprimer ainsi la majeure partie 
des difficultés soulevées pour ces points par l'applica­
tion de la réglementation actuelle; 
— de créer un système d'information sur les activités de 
gestion, de contrôle et de lutte anti-fraudes dans les 
Etats membres, qui corresponde tout à fait aux 
préoccupations exprimées par la Cour en particulier 
aux points 6.4 (b), (d) et (e). 
Dès lors, tout comme la Cour, la Commission regrette que 
très peu d'améliorations aient été réalisées au cours des 
trois dernières années et ne peut que déplorer à nouveau 
que ces propositions n'aient pas encore fait l'objet d'une 
décision de la part du Conseil. Malgré ce qui précède, la Commission a poursuivi ses 
efforts pour obtenir, dans le cadre de la réglementation 
existante, une amélioration significative des informations 
transmises par les États membres, que ce soit dans le cadre 
des rapports semestriels ou annuels prévus par le 
règlement (CEE) n° 2891/77 ou à l'occasion de demandes 
de renseignements sur les cas de fraudes ou d'irrégularités 
portés à sa connaissance. 
Elle signale enfin que, dans le cadre des contrôles associés 
prévus par le règlement (CEE) n° 2891/77, la Commission 
a engagé en 1986, suivant ainsi les orientations de la Cour 
en la matière, un examen dans tous les États membres du 
traitement des cas de fraudes affectant les ressources 
propres traditionnelles. 
En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 1468/81 du 
Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives des États membres et à la collaboration 
entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne 
application des réglementations douanière ou agricole, les 
États membres n'étaient obligés jusqu'à présent de 
communiquer à la Commission que les informations qui 
leur paraissaient utiles concernant les marchandises, les 
méthodes et les procédés qui font partie d'opérations 
frauduleuses et les lacunes et insuffisances de la réglemen­
tation. Ces informations avaient donc nécessairement un 
caractère général. Cependant, depuis le 1er juillet 1987, 
l'entrée en application du règlement (CEE) n° 945/87 du 
Conseil portant modification du règlement précité devrait 
améliorer considérablement la situation. Selon ces 
dispositions, les États membres communiqueront à la 
Commission dans le cadre de ce système de collaboration 
administrative, l'ensemble des opérations irrégulières 
présentant un intérêt particulier sur le plan communau­
taire et les informations s'y rapportant. Il est important de 
noter que ces informations ne parviennent pas à la 
Commission dans le but de renforcer son pouvoir de 
contrôle, mais afin de lui permettre de remplir une tâche 
de coordination des actions de lutte contre les irrégulari­
tés menées par les États membres. 
214 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
S'il n'est pas destiné à servir de «système d'information » 
en matière d'irrégularités, le règlement (CEE) n° 1697/79 
du Conseil n'en permet pas moins d'avoir une vue 
d'ensemble des cas où le redressement d'une erreur de 
l'administration dans l'application de la réglementation 
est susceptible de se heurter au principe de la protection de 
la confiance légitime du redevable. La saisine pour 
décision de la Commission de ces cas est obligatoire dès 
lors que le montant des droits enjeu est égal ou supérieur à 
2 000 ECU et doit intervenir pour les montants en deçà de 
cette limite lorsque l'État membre n'est pas en mesure 
d'apprécier lui-même l'ensemble des aspects du problème. 
FEOGA-GARANTIE 
Mise en œuvre de la procédure de notification 
6.8. La Commission a tenté, par des réunions organisées 
avec les États membres et par l'envoi de documents de 
travail, d'obtenir une application plus stricte et plus 
uniforme du règlement (CEE) n° 283/72. La Commission a l'intention d'examiner avec les États 
membres les possibilités éventuelles d'amélioration. 
(c) La Commission rappelle que le règlement (CEE) 
n° 283/72 n'exige pas la communication du nom des 
fraudeurs; c'est la raison pour laquelle les notifications 
trimestrielles ne contiennent normalement pas d'informa­
tions sur l'identité clés bénéficiaires d'une fraude ou d'une 
irrégularité. Des informations détaillées sur certains 
bénéficiaires présentant un intérêt particulier sont 
échangées lorsque cela est jugé nécessaire dans le cadre du 
système de contacts directs entre les autorités des États 
membres responsables de la poursuite des cas d'irrégulari­
tés. Des informations peuvent également être échangées 
au titre des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 283/72, ainsi qu'au cours des réunions des groupes 
«Irrégularités FEOGA». 
La détection des fraudeurs susceptibles d'être impliqués 
dans des irrégularités ou en ayant commis à plusieurs 
reprises constitue un élément essentiel des systèmes de 
contrôle des États membres en général. 
(d) Sur les 50 cas signalés, 32 ont été découverts par le 
ministère des Finances (direction générale des impôts) et 
18 par l'organisme d'intervention pour les produits 
agricoles (AIMA). D'une manière générale, ces irrégulari­
tés ont été décelées a posteriori ou au cours de contrôles de 
routine. 
Il est raisonnablement permis de croire que ces efforts, 
consentis avec le concours des États membres, commen­
cent à présent à sortir leurs effets. Depuis 1985, on 
constate une nette augmentation du nombre de cas 
d'irrégularités communiqués par la majorité des États 
membres. 
6.10. (a) Comme la Cour, la Commission regrette que 
les États membres ne respectent pas toujours les délais qui 
leur sont impartis pour effectuer les notifications 
trimestrielles. 
Bien que le règlement (CEE) n° 283/72 ne prescrive pas 
que l'« absence de cas » doit être notifiée le cas échéant, les 
délégations des États membres, au comité du FEOGA, 
ont admis les avantages d'une telle notification. 
La Commission a rappelé tout récemment cette procédure 
aux États membres concernés. 
(b) La Commission admet que les informations 
contenues dans les notifications sont souvent minces. Le 
système informatisé IRENE, qui est désormais opéra­
tionnel, permet — ce qui est du reste nécessaire pour une 
utilisation optimale de ce système — d'exploiter les 
avantages de la situation, du fait qu'il exige des 
informations plus détaillées que par le passé. Recouvrement des montants indûment versés 
6.12. Il convient de rappeler que, du fait des législations 
et procédures nationales, les poursuites engagées pour le 
recouvrement des montants indûment versés peuvent 
souvent se prolonger pendant plusieurs années et 
fréquemment même au-delà de la période de cinq ans 
mentionnée. C'est notamment le cas lorsque des montants 
importants sont en cause. Il convient de noter, dans ce 
contexte, que l'on a relevé, dans le passé, un certain 
nombre de cas où les demandes de recouvrement ont été 
rejetées en tout ou en partie par les tribunaux. Étant 
donné que les bénéficiaires s'opposent souvent aux 
recouvrements par des voies de recours légales pouvant 
aller jusqu'aux juridictions du niveau supérieur, la 
Commission n'a pas le pouvoir d'agir sur le délai 
nécessaire aux tribunaux nationaux pour prononcer un 
jugement non susceptible de recours. 
Lorsqu'un cas est finalement considéré comme irrecou­
vrable par l'État membre concerné, il est classé conformé­
ment à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 729/70 et dans le cadre des procédures d'apurement des 
comptes. 
Grâce à l'introduction du système informatisé IRENE, la 
Commission est en mesure d'assurer un suivi plus 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 215 
dynamique du processus de recouvrement, dans le sens 
notamment qui est recommandé par la Cour. 
OBSERVATIONS DE CARACTÈRE 
GÉNÉRAL 
6.13 et 6.20. Conformément aux engagements pris au 
début de 1987 vis-à-vis de la commission du contrôle 
budgétaire du Parlement européen, la Commission a 
engagé une réflexion en profondeur sur les moyens 
d'intensifier la lutte contre la fraude au détriment du 
budget communautaire. Ces réflexions — qui portent à la 
fois sur les actions à développer, sur son organisation 
interne et sur les instruments dont elle devrait disposer — 
ont débouché le 14 octobre 1987 sur l'adoption par la 
Commission d'un rapport sur l'intensification de la lutte 
contre la fraude au détriment du budget communautaire. 
En ce qui concerne la situation actuelle, la Commission 
doit à nouveau souligner que la réglementation commu­
nautaire prévoit un partage clair des responsabilités entre 
États membres et Commission en ce qui concerne la 
gestion et le contrôle d'une grande partie des finances 
communautaires. Dans ce cadre, c'est aux États membres 
que revient l'activité continue de contrôle des opérations 
qu'ils gèrent quotidiennement, la Commission interve­nant pour vérifier — au besoin par ses propres contrôles 
lorsque ceux-ci sont prévus par la réglementation comme 
dans le domaine du FEOGA — que ces opérations de 
gestion et de contrôle sont réalisées conformément aux 
obligations communautaires. 
Dans ces conditions, il est normal que la Commission ne 
participe qu'à une part infime des vérifications sur place 
opérées par les États membres. Par contre, celle-ci 
poursuit ses efforts en vue d'une utilisation pleinement 
efficace de ses propres moyens — réglementaires, 
matériels et humains — de contrôle et de lutte anti­
fraudes. Les résultats des travaux évoqués plus haut 
donneront une impulsion nouvelle à son activité de lutte 
contre la fraude. 
Conséquences du renvoi au droit national 
6.18. Voir les observations formulées au point 6.10 (c). 
6.19. Bien qu'en règle générale les législations nationales 
ne prévoient pas actuellement la possibilité de la 
participation d'un tiers à la procédure pénale, la 
Commission partage en principe l'avis de la Cour en cette 
matière. Ce qui précède n'exclut pas que la Commission 
puisse fournir aux instances nationales des informations 
utiles pour autant qu'elle juge opportun de les communi­
quer, procédure qui a déjà été suivie dans le passé. 
216 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 7 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA-orientation) 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
Remarque générale INTRODUCTION 
La Commission s'est efforcée de promouvoir une 
politique commune des structures agricoles. En dépit de 
ses efforts, ses propositions n'ont été acceptées que 
partiellement par le Conseil. 
La Commission est consciente de ce que l'évolution de la 
politique des prix et des marchés des produits agricoles de 
plus en plus restrictive confère aux interventions structu­
relles et sociales une place toujours croissante. Face à 
cette situation, elle estime qu'afïn d'éviter une renationali­
sation de la politique agricole, il importe de conférer à la 
politique structurelle une plus grande ampleur. 
Dans cette perspective, le Conseil a déjà entériné en 
1987 (') une première réorientation de la politique 
horizontale des structures agricoles. 7.2. La politique des structures agricoles comporte trois 
volets : 
les mesures de portée générale; 
le volet régional qui existe depuis 1978 et qui est fondé 
sur l'idée que certaines régions ont besoin d'aides 
particulières, notamment pour l'amélioration des 
infrastructures de toutes sortes (communications, 
services, vulgarisation, etc.), afin de les mettre dans 
une position leur permettant de bénéficier des 
mesures de portée générale. Il faut souligner que ces 
actions ne sont pas simplement des actions ponctuel­
les, car elles résultent d'une volonté d'intervenir de 
manière équilibrée dans toutes les régions marquées 
par des problèmes structurels équivalents ; 
le volet lié aux marchés agricoles, composé d'actions 
ponctuelles qui résultent des exigences de la politique 
des marchés agricoles. 
En outre, la Commission a présenté au Conseil d'autres 
propositions de réforme (2) (cessation d'activité et aides 
au revenu). Enfin, conformément à l'Acte unique, la 
Commission vient de soumettre au Conseil un ensemble 
de nouvelles propositions de réforme (3), en vue d'assurer 
une meilleure cohérence entre les interventions structurel­
les. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Il est aussi opportun de signaler qu'il existe une autre 
partie essentielle de la politique des structures qui ne 
comporte aucun financement communautaire. Il s'agit de 
l'encadrement des aides structurelles accordées au niveau 
national, prévu non seulement par le traité mais aussi à 
l'article 14 de la directive 72/159/CEE et repris par la suite 
à l'article 8 du règlement (CEE) n° 797/85. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 217 
LA POLITIQUE DES STRUCTURES DANS Des notions imprécises 
LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE 
COMMUNE 
7.4. La Commission peut en principe partager l'avis de 
la Cour sur le fait qu'une politique de soutien des prix, à la 
différence d'une politique de stabilisation des prix, a des 
conséquences néfastes sur le plan structurel. 
Elle estime devoir relativiser cette appréciation. En fait, 
depuis le début de la PAC, les prix perçus par les 
agriculteurs ont diminué en termes réels de façon 
importante et constante. En outre, la population active 
dans le secteur primaire (agriculture, pêche, forêts) a 
diminué d'environ 60 % au cours de cette même période. 
DIFFICULTÉS POUR LA MISE EN ŒUVRE 
D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE 
COMMUNAUTAIRE DES STRUCTURES 
AGRICOLES 
Au niveau de la conception d'ensemble 
Orientations générales 
7.5. Le « Plan Mansholt » adopté par la Commission en 
décembre 1968 (4) comportait une analyse très complète 
de la politique agricole de la Communauté et des 
politiques nationales des structures agricoles, ainsi qu'un 
ensemble cohérent de propositions en matière structu­
relle. Les trois directives socio-structurelles arrêtées en 
1972 à la suite de cette initiative constituaient la base de 
l'action structurelle communautaire en matière de 
production agricole pour la décennie suivante. 
Cette action a été complétée ultérieurement, notamment à 
la suite de l'élargissement de la Communauté et de 
l'évolution de la situation socio-économique de son 
agriculture, par deux innovations : 
— en 1975, l'adoption de la directive 75/268/CEE 
traitant des problèmes des régions défavorisées et des 
régions de montagne, 
— à partir de 1978, l'introduction d'actions spécifiques 
au niveau des régions. 7.6. En ce qui concerne les concepts («notions») 
nécessaires pour la mise en œuvre d'une politique des 
structures agricoles, la Cour critique l'absence de 
définitions précises dans la réglementation. Pourtant 
l'existence de tels concepts est essentielle pour la mise en 
œuvre d'une politique vraiment communautaire, car ils 
permettent au législateur communautaire d'imposer des 
conditions ou contraintes d'un effet équivalent dans les 
différents États membres. Cependant leur définition doit 
être établie en fonction des conditions économiques, 
sociales et de droit des États membres concernés. L'article 
39 du traité, qui constitue la base d'une politique 
communautaire des structures agricoles, impose dans son 
paragraphe 2 qu'il faille tenir compte «du caractère 
particulier de l'activité agricole découlant de la structure 
sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et 
naturelles entre les diverses régions agricoles». 
Vu la grande diversité des conditions naturelles, structu­
relles et administratives des régions agricoles de la CEE, 
ainsi que la grande diversité des problèmes auxquels les 
personnes qui vivent et travaillent dans l'agriculture sont 
confrontés, la Communauté a reconnu qu'une mise en 
œuvre d'une politique communautaire de structures 
agricoles nécessite une forte décentralisation permettant 
aux États membres ou, à l'intérieur des États membres, 
aux régions de mettre en œuvre cette politique par leurs 
propres moyens législatifs, réglementaires et administra­
tifs. 
Ainsi, la Communauté s'est limitée à définir la concep­
tion, les objectifs à atteindre ainsi que le cadre financier, 
tout en laissant aux instances nationales ou régionales la 
compétence concernant le choix de la forme et des moyens 
de la mise en œuvre selon des critères communautaires. 
Toutefois, il convient de rappeler que la réglementation 
communautaire prévoit que les règles nationales d'appli­
cation soient soumises à la Commission pour approba­
tion. 
La Commission souligne que l'hétérogénéité croissante de 
la Communauté à douze nécessite certainement une 
flexibilité accrue pour que la politique de structures puisse 
continuer à contribuer à la réalisation des objectifs de la 
PAC. Cette évolution sera accompagnée d'un suivi 
renforcé (voir points 7.22-7.24). 
Par ailleurs, l'objectif des diverses dispositions d'applica­
tion arrêtées par la Commission n'a jamais été de 
déterminer des critères et des conditions de la mise en 
œuvre des mesures. Elles ne concernent que les modalités 
techniques financières. 
218 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Des exigences irréalistes Exercice Utilisation (en %) 
7.7. La Commission partage largement l'avis de la Cour 
sur les difficultés auxquelles s'est heurtée l'application du 
plan de développement prévu à la directive 72/159/CEE. 
En ce qui concerne les plans d'amélioration prévus au 
règlement (CEE) n° 797/85, qui ont remplacé ce dernier, la 
Commission estime qu'il est encore trop tôt pour porter 
un jugement définitif. Cependant elle aura les remarques 
de la Cour à l'esprit lorsqu'elle procédera au réexamen 
prévu à l'article 23 dudit règlement. 1969 
1970 
1971 
1972 
1973 
1974 
1975 70 
71 
57 
59 
55 
80 
78 
Au niveau de la définition des mesures 
Concernant les observations selon lesquelles la comptabi­
lité exigée n'a pas été réellement tenue, les références 
fournies par la Cour ne permettent pas à la Commission 
d'identifier des cas concrets. Elle n'est pas, par consé­
quent, en mesure de les commenter. Toutefois, la 
Commission fait preuve de vigilance. À titre d'exemple, 
elle vient de terminer une enquête en Irlande où la 
comptabilité n'a pas été correctement tenue dans certains 
cas, ce qui se soldera par une réduction des rembourse­
ments dus à l'État membre en question. , 
En ce qui concerne le versement par l'État membre d'aides 
à la tenue de la comptabilité à des centres spécialisés, la 
Commission estime que cette pratique peut également 
être bénéfique pour les exploitants. 7.10. Si la Commission peut largement partager les 
regrets de la Cour concernant les retards de mise en œuvre 
des mesures structurelles dans le pays concerné, elle 
rappelle que des divergences d'application d'un pays, 
voire d'une région, à l'autre sont souvent justifiées (voir sa 
réponse au point 7.6). 
7.11-7.12. Comme elle l'a exprimé dans sa réponse à 
l'observation au point 7.6, la Commission estime que 
l'absence de définitions trop précises dans les actes du 
Conseil est voulue, afin d'en permettre une application 
adaptée aux particularités des diverses régions et pays de 
la Communauté. Au même titre la Commission évite, 
dans la mesure du possible, d'imposer par sa réglementa­
tion d'application des conditions et définitions uniformes. 
Par ailleurs, les problèmes cités par la Cour au point 7.11 
concernant les procédures de financement des projets 
forestiers ont donné lieu à des difficultés qui ont d'ailleurs 
pu être surmontées. 
Les crédits disponibles 
7.8. La répartition indicative du FEOGA, prévue au 
règlement n° 25 du 14 janvier 1962, n'a pas été respectée 
parce que la Communauté a voulu procéder en priorité à 
l'organisation commune des principaux marchés agrico­
les, bien que la coordination des politiques de structure 
agricole ait fait l'objet de la décision du Conseil du 17 
décembre 1962 (5). 
En ce qui concerne les enveloppes quinquennales 
s'appliquant aux périodes 1980-1984 et 1985-1989, la 
Commission partage l'avis de la Cour qu'elles constituent 
des plafonds sans signification précise. En effet, c'est la 
procédure budgétaire qui détermine annuellement le 
montant des crédits. C'est pourquoi la Commission préfère prendre position 
sur chaque situation par une décision particulière 
d'approbation de programme, de réglementation natio­
nale ou régionale d'application ou de projets. 
En ce qui concerne la remarque précise concernant la 
mesure relative à la non-commercialisation du lait, il est 
clair qu'en l'absence d'un registre complet des vaches, il a 
fallu contrôler l'existence des vaches pour la période 
précédant la demande de prime par le biais des statistiques 
de livraisons de lait. Une formulation souple était, 
toutefois, nécessaire, afin de tenir compte de fortes 
variations de rendement entre pays, entre régions et entre 
troupeaux. Le risque évoqué par la Cour était réel mais, à 
l'examen du problème, la Commission a dû constater 
qu'il n'existait pas de solution de rechange qui ne 
comportât de risques plus grands. 
Les taux d'utilisation des dotations annuelles des crédits 
pour la période allant de 1969 à 1975 étaient les suivants: 7.13. La Commission est d'avis qu'il n'y a pas de 
contradiction entre les deux objectifs: 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 219 
— maintenir une agriculture viable dans les zones 
défavorisées par des handicaps naturels, 
— adapter et renforcer les structures agricoles caractéri­
sées par un vieillissement de la population agricole et 
par des exploitations trop petites. 
Au contraire, l'amélioration des structures et le maintien 
d'activités agricoles dans de telles zones nécessitent la 
réalisation conjointe de ces deux objectifs. 
Pour ce qui est de la soustraction des terres à l'utilisation 
agricole, cette possibilité prévue par la directive 72/160/ 
CEE n'était que subsidiaire par rapport à l'objectif 
principal qui visait l'amélioration structurelle. En outre, 
la directive demande que les États membres, lors de la 
transmission des projets de dispositions d'application, 
«exposent le lien qui existe sur le plan régional entre, 
d'une part, la mesure en cause, et, d'autre part, la 
situation économique et les caractéristiques de la 
structure agricole. » Il était dès lors possible d'éviter des 
effets contradictoires en exigeant des dispositions adap­
tées à chaque situation régionale concrète. 
Par contre, le risque de conflit entre l'objectif de 
développement agricole (irrigation, drainage) poursuivi 
par la section «orientation» du FEOGA et les intérêts de 
sa section « garantie » est réel. Cependant, à cet égard et 
s'agissant des régions agricoles les plus défavorisées de la 
Communauté, la Commission considère qu'il convient de 
se réserver la possibilité de poursuivre une politique de 
développement économique qui ne soit pas subordonnée 
exclusivement à des considérations liées aux marchés 
agricoles. 
Au niveau de l'application des mesures 
Actions directes et indirectes 
7.14. La Commission est d'avis que la dimension 
communautaire est présente aussi bien dans les cas 
d'actions indirectes que dans les cas d'actions directes. 
Par ailleurs, elle exige que les États membres informent 
systématiquement les bénéficiaires de l'aide financière 
communautaire qu'ils reçoivent. Il est clair que la 
responsabilité des États membres pour l'exécution des 
actions indirectes est engagée ; à titre d'exemple, l'article 
32, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 797/85 prévoit 
«qu'ils prévoient les moyens d'un contrôle efficace des 
éléments servant à calculer les aides versées éligibles au 
titre du Fonds». En outre, leur participation financière 
importante les oblige à effectuer des contrôles adéquats. Le financement par programme 
7.16-7.17. La Commission est sensible aux remarques 
de la Cour concernant l'efficacité des programmes. Elle en 
tiendra compte lors des propositions qu'elle fera dans le 
cadre de la réforme des fonds structurels qui est 
actuellement en cours. 
7.19. La réforme des fonds, en voie d'élaboration, 
viendra parachever juridiquement le mouvement vers une 
meilleure coordination des instruments structurels auquel 
la Commission a donné une impulsion à travers les 
activités de la nouvelle direction générale de la coordina­
tion des instruments structurels. Elle devrait aller au 
devant des critiques formulées par la Cour en simplifiant, 
harmonisant et coordonnant mieux l'intervention de tous 
les instruments structurels communautaires* 
La proposition d'ensemble, conformément à l'article 130 
D de l'Acte unique, a été transmise au Conseil. En 
application de cette proposition d'ensemble, la Commis­
sion soumettra également au Conseil une proposition 
portant sur les mécanismes de coordination des techni­
ques d'intervention des fonds. 
Le contrôle et le suivi des mesures 
7.22-7.24. Dans sa communication intitulée «Réussir 
l'Acte unique, une nouvelle frontière pour l'Europe», la 
Commission considère que le suivi constitue un aspect 
important de la réforme des fonds. L'article 6 de la 
proposition d'ensemble qui vient d'être adoptée par la 
Commission est précisément consacré au suivi et à 
l'évaluation. Il stipule: 
— que l'action communautaire fait l'objet d'un suivi 
pour assurer la réalisation effective des engagements 
pris, dans le cadre des objectifs définis dans les articles 
130 A et 130 C du traité. Ce suivi permet, si nécessaire, 
de réorienter l'action à partir des nécessités apparues 
en cours d'exécution ; 
— qu'en vue d'apprécier l'efficacité des interventions 
structurelles, l'action communautaire fait l'objet 
d'une évaluation ex-post destinée à apprécier son 
impact économique et à analyser ses incidences sur 
des problèmes structurels spécifiques; 
— que les modalités du suivi et de l'évaluation de l'action 
communautaire sont établies par les dispositions 
visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 et, pour ce qui est 
de la BEI, selon les dispositions statutaires qui la 
régissent. 
220 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Le FEOGA-orientation bénéficiera de l'ensemble de ces 
dispositions lorsqu'elles seront arrêtées par le Conseil. 
7.22. Des systèmes d'examen ont été mis en place pour le 
contrôle des demandes de paiement ou de rembourse­
ment. Il est exact que, dans l'examen systématique des 
pièces fournies par les États membres, la Commission 
utilise une terminologie qui découle des dispositions de la 
réglementation en cause. Le but d'une telle systématisa­
tion est d'améliorer la clarté et la rigueur dans la gestion 
des actions. De l'avis de la Commission, la définition de 
ces termes dans des cas concrets, qui est d'usage interne, 
relève de l'interprétation des réglementations. 
7.23. La Commission ne peut pas accepter la remarque 
de la Cour selon laquelle elle n'est pas en mesure d'assurer 
un contrôle approfondi de toutes les opérations du 
FEOGA-orientation. Il serait démesuré de procéder à 
l'examen en profondeur de chaque cas individuel ayant 
bénéficié d'une aide indirecte. Toutefois, pour les actions 
indirectes de portée générale, la Commission a établi un 
système de fiches individuelles pour chaque action et pour 
chaque bénéficiaire, le contrôle de ces fiches pouvant 
conduire, le cas échéant, à l'examen du dossier individuel 
complet. 
Au cours des cinq derniers exercices, plus de 44 000 fiches 
individuelles ont été réclamées (voir les rapports finan­
ciers, du douzième au seizième) et examinées par les 
services du FEOGA-orientation. Si ces contrôles aboutis­
sent à des constatations de violation dans un cas 
spécifique, une déduction s'ensuit pour ce cas unique­
ment, mais lorsqu'un défaut plus systématique se 
manifeste, l'État membre est également invité à entamer, 
pour toutes les dépenses effectuées, une enquête sur le 
problème en cause, à modifier éventuellement son 
système et à communiquer un état des déductions à 
effectuer à l'occasion de la demande suivante. Ce système 
est complété par des contrôles sur place où des cas choisis 
par sondage sont examinés en profondeur. 
7.24. Le rapport financier n'est effectivement pas un 
rapport d'analyse des résultats économiques ou structu­
rels de la politique poursuivie, mais comporte, comme son 
nom l'indique, les informations d'ordre financier et donc 
essentiellement les chiffres des dépenses effectuées dans 
les différents secteurs. 
S'il est vrai qu'en règle générale la Commission n'a pas 
établi de rapports analytiques à l'attention du Conseil, 
elle a toutefois présenté chaque année, dans son rapport 
sur la situation de l'agriculture dans la Communauté, des 
tableaux statistiques sur la mise en œuvre des mesures, 
assortis de commentaires. LES EFFETS SUR LA POLITIQUE 
AGRICOLE 
Dispersion de mesures et de crédits 
7.28. Le règlement (CEE) n° 797/85 se distingue très 
nettement des directives socio-structurelles qui l'ont 
précédé, et ceci sur plusieurs plans : 
— le régime d'aides aux investissements dans les 
exploitations agricoles devient accessible à un nom­
bre beaucoup plus important d'agriculteurs qu'aupa­
ravant. Toutefois, la finalité des investissements 
éligibles est plus restreinte, notamment pour exclure 
ceux qui conduisent à augmenter la production; 
— un régime d'aide à l'établissement de jeunes agricul­
teurs est introduit; 
— des régimes d'aides au lancement de certains services 
coopératifs (remplacement, gestion, entraide) sont 
introduits ; 
— les aides au boisement des surfaces agricoles sont 
introduites ; 
— les aides à la formation sont adaptées aux besoins des 
jeunes agriculteurs ; 
— les aides à la cessation des activités agricoles et la 
formation des conseillers socio-économiques sont 
abandonnées. 
Des aides aux infrastructures mal coordonnées 
avec les autres aides 
1.32. Comme la Commission l'avait expliqué dans ses 
réponses au rapport relatif à l'exercice 1982 concernant 
les interventions du FEOGA-orientation dans le domaine 
des infrastructures, si 35 % de la population d'une 
communauté rurale dépend directement de l'agriculture, 
la part qui en dépend directement et indirectement atteint 
50 % au moins. Aussi, la condition prévue à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 1760/78, que les habitants dépendent 
principalement de l'agriculture, est satisfaite. 
7.33. Pour certaines infrastructures, aucun lien ne peut 
être établi avec le volume des productions. Toutefois, 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 221 
pour l'irrigation et le drainage un lien certain existe. 
Pourtant ces deux mesures représentent, pour les 
agriculteurs qui se trouvent parmi les plus démunis de la 
Communauté, le seul espoir d'un développement écono­
mique durable. En pratique, il a été possible d'interdire 
l'utilisation de l'irrigation dans le vignoble, ce qui 
représentait un abus potentiel. Toutefois, il est malaisé de 
contrôler l'utilisation des pâtures après drainage, surtout 
lorsque diverses productions animales (moutons, boeuf, 
lait) se pratiquent en agriculture mixte. 
Faible impact des mesures visant à 
l'orientation des productions 
7.35. La croissance continue de la production laitière 
n'est pas un indice valable de l'impact de la mesure. 
Evidemment, en l'absence de la mesure structurelle, la 
croissance de la production aurait été encore plus rapide. 
Cependant la Commission reconnaît que, dans l'ensem­
ble, les mesures visant à diminuer les productions 
excédentaires ont rarement atteint les résultats escomptés 
car, souvent, elles ne sont pas suffisamment attractives en 
comparaison avec la rentabilité de la production en cause. 
7.36. La Commission voudrait signaler qu'une certaine 
limitation des aides octroyées dans le secteur laitier était 
déjà prévue en 1977 (6) et que celle-ci a été beaucoup 
renforcée par le règlement (CEE) n° 1946/81 (7). 
En ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité, il y 
a exonération pour les producteurs situés dans les zones 
de montagne et abattement pour ceux situés dans les 
zones défavorisées. Il est peu probable que ceci ait un effet 
significatif pour la production laitière, car celle-ci est 
faible dans les zones bénéficiant de l'exonération totale 
(zones de montagne) et, pour les autres zones, l'abatte­
ment du prélèvement n'a qu'un faible impact économi­
que. En outre, le régime des quotas est d'application 
générale. 
7.38. Les premières indications découlant des demandes 
de financement dans le cadre de la mise en œuvre du 
nouveau régime d'arrachage de vignobles prévu par le 
règlement (CEE) n° 777/85 (8), qui a justement été 
introduit en parallèle avec une réforme du marché 
vinicole, sont encourageantes. 
Des aides à la formation et à la qualification 
professionnelle largement inemployées 
1AI-1A1. La Commission partage l'avis de la Cour 
concernant la nécessité de la formation professionnelle et 
des services de vulgarisation pour faciliter l'adaptation des structures agricoles. Elle regrette par conséquent les 
retards de mise en œuvre des mesures de développement 
des services de vulgarisation dans certains États membres. 
En ce qui concerne les mesures de formation, elle rappelle 
que celles-ci ont bénéficié de conditions de financement 
plus favorables qu'auparavant, depuis l'adoption du 
règlement (CEE) n° 1760/87. 
Des aides à l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des 
produits agricoles mal coordonnées 
7.44. La Commission est d'avis que le moyen approprié 
pour la mise en œuvre de ces mesures consiste en 
l'élaboration de programmes sectoriels établis par 
produit important. Seul un programme sectoriel permet 
d'apprécier si on répond aux objectifs de la mesure et, 
notamment, dans quelle mesure les actions prévues 
répondent aux objectifs de la politique agricole commune. 
La Commission ne voit pas d'inconvénients majeurs à ce 
que d'autres instruments financiers de la Communauté 
interviennent également dans ce domaine. Jusqu'ici, la 
Commission a bien vérifié qu'il n'y a pas eu de cumul des 
aides et que le Feder a respecté les mêmes règles que le 
FEOGA. Toutefois elle envisage une séparation plus 
nette entre les champs d'intervention de ces deux fonds à 
la suite des réformes des fonds structurels qui sont 
actuellement en cours. 
7.45. La Commission veille, lors de l'approbation des 
programmes et des projets individuels, à ce que les 
investissements proposés aient un effet bénéfique sur le 
revenu des producteurs. Il est évident que cette vérifica­
tion ne peut être rigoureuse, vu l'absence de cloisonne­
ment dans une économie de marché. Il est toutefois 
habituel, par exemple, de vérifier la nature et l'existence 
des contrats proposés aux producteurs. 
En outre, les entreprises doivent également tenir compte 
de leurs intérêts à moyen et à long termes, ce qui nécessite 
le maintien de relations harmonieuses avec leurs fournis­
seurs de matières premières, surtout lorsque ceux-ci 
s'organisent dans leurs relations avec les grandes 
entreprises. En outre, les entreprises en cause sont souvent 
des coopératives appartenant aux producteurs. 
7.46. L'observation de la Cour est pertinente et le risque 
décrit est permanent. Toutefois, la fonction des program­
mes sectoriels d'une part, et des critères publiés que la 
Commission prend en compte pour la sélection des 
projets d'autre part, vise à assurer la cohérence entre 
l'application des mesures en cause et les objectifs de la 
politique agricole commune. 
222 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Ainsi, pour le secteur laitier (après une période d'interdic­
tion temporaire de toutes les aides), les critères de choix 
visent expressément les investissements pour les produits 
non soumis à l'intervention. C'est ainsi que pour le secteur 
des conserves, la Commission n'a progressivement plus 
financé les interventions pour les tomates, les poires et les 
pêches. Pour les aliments du bétail, l'augmentation des 
capacités est généralement exclue. 
REMARQUES FINALES 
7.47. Les objectifs de la politique agricole commune 
définis à l'article 39 du traité doivent se réaliser dans un 
contexte plus large qui comprenne aussi la problématique 
budgétaire. 
Il en va de même pour ce qui est de la politique des 
structures agricoles. Aussi, les objectifs visant, d'une part, 
à effectuer des ajustements structurels affectant les 
productions devenues excédentaires et, d'autre part, à 
faciliter le développement des régions défavorisées à 
vocation principalement agricole, peuvent-ils paraître contradictoires. Toutefois, ni l'un ni l'autre ne peut être 
abandonné. Il s'agit plutôt de rechercher un équilibre, 
compte tenu de tous les intérêts en jeu. 
Les modifications de la réglementation socio-structurelle 
introduites par le règlement (CEE) n° 797/85 affectent les 
aides aux exploitations agricoles, afin, notamment, de 
canaliser leur développement dans un sens qui ne 
contribue plus à l'augmentation de la production. C'est 
ainsi que les priorités ont été modifiées pour mieux tenir 
compte des orientations actuelles de la politique agricole 
commune. 
7.49-7.51. La Commission, soucieuse des problèmes 
soulevés par la Cour, poursuit actuellement les réformes 
préconisées sur deux plans : 
la réforme de la PAC dont le bilan et les perspectives 
viennent d'être transmis au Conseil dans le document 
COM(87)410 final du 30 juillet 1987, 
la réforme des fonds structurels prévue à l'article 130 
D du traité, dont la première étape vient d'être 
soumise au Conseil dans le document COM(87) 376 
final du 24 août 1987. 
(') JOL 167 du 26.6.1987, p. 9. 
(2) COM(87) 166 final/3 du 3.6.1987. 
(3) COM(87) 376 final/2 du 24.8.1987. 
(4) COM(68)1000 du 18.12.1968. (5) JO 136 du 17.12.1962, p. 2892/62. 
(6) Règlement (CEE) n° 1081/77: JO L 131 du 26.5.1977, p. 10. 
(7) JO L 197 du 20.7.1981, p. 32. 
(8) JOL 88 du 28.3.1985, p. 8. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 223 
CHAPITRE 8 
Mesures structurelles relatives aux agrumes et à la pêche 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
AIDES AU SECTEUR DES AGRUMES 
Introduction 
8.3. La Commission voudrait indiquer que les crédits 
inscrits et les paiements effectués jusqu'à fin 1986 ne 
permettent pas de tirer des conclusions sur la réalisation 
des prévisions initiales. Selon l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 2511/69, les actions finançables par le FEOGA 
peuvent être entamées jusqu'au 31 décembre* 1988; cela 
implique des réalisations et des paiements éventuels bien 
au-delà de 1989, car les paiements peuvent se poursuivre 
pendant plusieurs années. Notamment, les aides complé­
mentaires prévues à l'article 4 dudit règlement sont à 
payer pendant une période maximale de sept années après 
l'arrachage, de sorte que les derniers remboursements par 
le FEOGA pourront être effectués en 1997-1998. Par 
conséquent, le coût final relatif aux réalisations ne pourra 
être déterminé que sur une longue période au-delà de 
1988. 
En ce qui concerne l'utilisation des crédits pour les années 
1984-1986, le remboursement d'une grande partie des 
demandes introduites n'a pas été possible avant la fin de 
l'année 1986 pour des raisons d'introduction tardive et de 
demandes de renseignements complémentaires. Toute­
fois, au 30 juin 1987, le FEOGA avait payé 9,2 Mio ECU 
pour les deux cas en suspens concernant l'Italie et la 
France, alors qu'un montant de 1,4 Mio ECU sera 
prochainement payé à la Grèce. Notion d'exploitant agricole à titre principal 
8.4. La Commission est consciente de certains problè­
mes de' contrôle que la définition d'exploitant à titre 
principal soulève dans quelques cas. En règle générale, les 
autorités locales devraient être bien placées pour savoir 
s'il existe des possibilités d'emploi extra-agricole pouvant 
mettre en doute le statut d'agriculteur à titre principal 
pour la majorité des agrumiculteurs. La définition 
formelle de la notion d'agriculteur à titre principal peut 
être considérée comme une définition de référence qui 
doit être appliquée en fonction des nécessités de 
vérification au niveau des individus. Il est cependant 
inévitable que toute définition de la notion d'exploitant 
agricole à titre principal s'appuie sur des critères de 
revenu et/ou de travail preste dans l'exploitation, critères 
dont la vérification pratique imposerait aux autorités 
locales une organisation adaptée au secteur des agrumes. 
8.5. La Commission, dans le souci d'une application 
correcte de la législation communautaire et tant que des 
réponses satisfaisantes à ses demandes d'éclaircissement 
n'ont pas été données par les autorités nationales, ne 
pouvait pas procéder à des remboursements. Après 
réception des renseignements demandés, la Commission a 
pu fixer les remboursements définitifs pour les années en 
question et a versé à l'Italie, le 26 juin 1987, le montant dû, 
soit 4 309 845 719 LIT. 
Coordination des diverses mesures 
faisant partie de l'action commune 
8.6. La Commission est d'accord avec la Cour sur la 
nécessité de coordonner les différentes étapes de la 
reconversion. En principe, cette coordination doit avoir 
lieu lors de l'établissement du plan car le cycle de 
production du matériel de reproduction est relativement 
224 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
long et une insuffisance de ce matériel empêcherait la 
réalisation des opérations de reconversion prévues. En ce 
qui concerne la réalisation de ces opérations, le plan ne 
peut être qu'indicatif car il appartient à chaque agrumi-
culteur de décider s'il veut ou non bénéficier du régime 
d'aide qui a été mis en place. 
8.8. La Commission partage l'avis de la Cour sur la 
nécessité de disposer des comptes rendus sur l'état de 
réalisation du plan de la part des États membres. Il est vrai 
que l'Italie n'a pas respecté cette obligation malgré le 
rappel à plusieurs reprises de celle-ci par la Commission. 
Mesures spécifiques prévues pour la Corse 
8.10. Le Conseil a approuvé un rectificatif au règlement 
(CEE) n° 3130/86, de sorte que l'ensemble des actions 
applicables dans le cadre du second plan agrumes soit 
prorogé jusqu'au 31 décembre 1988 ('). La lacune signalée 
par la Cour est ainsi comblée. Aides à la reconversion 
et à la restructuration des plantations 
8.11. Les Etats membres, conscients des grandes 
difficultés d'établissement et de contrôle pour chaque 
exploitation de ses dépenses réelles, ont introduit des 
systèmes qui, tout en assurant un degré de fiabilité 
satisfaisant quant à la couverture des dépenses réelles, 
sont simples à gérer et efficaces à contrôler. Si la 
correspondance entre les coûts réels et les coûts plafonnés 
n'est pas vérifiée dans le cas grec, la Commission en 
contrôlera l'application. 
AIDES À LA RÉDUCTION 
DES CAPACITÉS DE PÊCHE 
8.12-8.14. Les services de la Commission constatent 
que les barèmes utilisés par les autorités allemandes pour 
le calcul du nombre de jours d'arrêt ne correspondent pas 
aux normes fixées par la directive 85/515/CEE. Ils 
examinent actuellement les aspects juridiques de l'affaire 
avant de prendre contact avec les autorités nationales en 
vue d'une éventuelle récupération des sommes indûment 
payées. La Cour sera tenue informée de la suite donnée à 
cette affaire. 
(') JO L 200 du 21.7.1987, p. 18. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 225 
CHAPITRE 9 
Fonds européen de développement régional (Feder) 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
INTRODUCTION OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
9.1-9.2. La Commission note que les observations 
d'ensemble présentées par la Cour quant à l'amélioration 
de l'efficacité du Feder (9.3 et 9.21) se situent dans la 
perspective de la réforme des fonds structurels au titre de 
l'article 130 D esquissée dans sa communication du 24 
août 1987 (•) et qui sera précisée dans les propositions de 
règlement d'application actuellement en cours de prépa­
ration, et que les suggestions d'amélioration spécifiques 
du système d'intervention du Feder (9.22 à 9.61) sont 
formulées dans le contexte de ces observations d'en­
semble. 
La Commission tient à souligner de prime abord qu'elle 
partage l'avis de la Cour selon lequel l'efficacité du Feder 
en tant qu'instrument de la politique régionale est 
susceptible d'être améliorée. Elle tient toutefois à rappeler 
que le Feder fonctionne dans un cadre réglementaire 
arrêté par lé législateur qui détermine les limites, voire les 
contraintes, de son activité. Certaines observations 
formulées par la Cour sont donc inhérentes à la 
réglementation actuellement en vigueur. 
En complétant et en précisant dans sa communication 
relative à la réforme des fonds structurels (') les orienta­
tions esquissées dans sa communication « Réussir l'Acte 
unique » (2), la Commission a d'ailleurs fait remarquer 
que, tout en ayant amélioré le fonctionnement des fonds 
structurels, y compris du Feder, de manière continue au 
cours des dernières années, celui-ci présente encore des 
insuffisances qui grèvent l'efficacité et l'impact des 
interventions communautaires. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 9.3-9.21. Les modifications dans les règles de fonc­
tionnement des fonds structurels que la Commission a 
proposées dans ladite communication et la proposition de 
règlement qui l'accompagne couvrent les observations 
d'ensemble que la Cour formule quant au financement de 
la politique de développement régional et au système 
d'intervention du Feder et qui visent à concentrer 
davantage les actions communautaires sur les priorités 
réelles de développement régional. 
En tant qu'instrument devant, tout comme les autres 
fonds structurels, cesser d'être considéré comme un 
élément d'un système de compensation financière et étant 
appelé à contribuer au renforcement de la cohésion 
économique et sociale de la Communauté, la Commission 
a proposé de concentrer l'action du Feder notamment sur 
les objectifs prioritaires de rattrapage des régions en 
retard de développement et de la reconversion des régions 
industrielles en déclin étant entendu que la concentration 
géographique des ressources du Feder en faveur de la 
réalisation de ces objectifs prioritaires sera renforcée par 
la sélection de critères d'éligibilité exigeants (9.3, 9.8, 9.9, 
et 9.12) (3). 
Si la concentration de l'action du Feder sur ces objectifs 
précis est une condition nécessaire, elle ne suffit 
cependant pas pour assurer le renforcement de la 
cohésion économique et sociale. Aussi la Commission 
a-t-elle proposé le doublement en termes réels du volume 
des fonds structurels d'ici à 1992, les moyens mis en œuvre 
devant être cohérents avec l'ambition exprimée (9.4) (4). 
Pour que les fonds structurels produisent un réel impact 
économique, la Commission a proposé, dans le cadre de la 
réforme des fonds structurels au titre de l'article 130 D du 
traité, outre la concentration de l'action des fonds sur des 
objectifs précis et géographiquement limités et l'augmen-
226 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
tation des ressources à un niveau adéquat, une meilleure 
méthode d'action axée sur le renforcement d'une part de 
la complémentarité des interventions communautaires 
par rapport aux initiatives nationales et d'autre part de la 
programmation (5). 
Afin d'assurer le meilleur partage des tâches entre la 
Communauté et le niveau national, la Commission 
compte mener une concertation étroite avec les États 
membres et souhaite que cette concertation devienne le 
support d'un véritable partenariat (9.17 à 9.21). 
Pour renforcer la programmation annuelle devant 
permettre d'obtenir une vue d'ensemble cohérente à 
moyen terme des actions à mener par l'ensemble des 
instruments communautaires en faveur des objectifs 
prioritaires, la Commission a proposé que les États 
membres soumettent leurs plans de développement ou de 
reconversion régionale qui auront un caractère opéra­
tionnel plus marqué que les plans de développement 
régional actuels et qui déboucheront sur des cadres 
communautaires d'appui reflétant le caractère prioritaire 
des axes de développement et constituant en même temps 
le cadre pour la coordination des actions communautai­
res (9.12-9.13). 
Au niveau des interventions proprement dites, la 
Commission propose, plutôt que de gérer — conformé­
ment d'ailleurs aux dispositions de la réglementation du 
Feder actuellement en vigueur — des milliers de dossiers 
relatifs à des petits projets, d'intervenir de façon 
prépondérante en appui de programmes opérationnels 
pluriannuels, le cofinancement de tels programmes ayant 
d'ailleurs déjà connu une période de rodage au titre du 
règlement Feder actuellement en vigueur. La mise en 
œuvre de programmes opérationnels, dont la qualité 
devrait s'améliorer encore à travers la concertation 
susmentionnée avec les instances nationales concernées, 
devra avoir pour corollaire le renforcement du suivi et de 
l'évaluation ex post (9.9, 9.14 à 9.16). 
Plusieurs États membres accusent dans certaines régions 
un retard de dotation en infrastructures par manque de 
financement et, en général, s'agissant de la constitution de 
réseaux publics, leur création ou extension n'est pas vue 
sous l'angle d'une réalisation commerciale mais comme 
condition préliminaire au développement économique, 
donc dans un contexte plus large. Le problème évoqué par 
la Cour fera l'objet d'un examen en vue de dégager les 
solutions appropriées (9.10-9.11). 
Enfin, la Commission envisage d'harmoniser en les 
simplifiant les règles techniques et de procédure régissant 
les demandes de concours et de mieux coordonner les 
instruments communautaires (6). Si la coordination des 
instruments structurels n'est pas récente, la réforme des 
fonds structurels au titre de l'article 130 D du traité 
viendra parachever juridiquement le renforcement de 
cette coordination intervenue ces dernières années. Par 
ailleurs, il s'agira d'une part de diversifier les modalités d'intervention des fonds structurels et, d'autre part de 
rechercher la combinaison d'éléments de prêts et de 
subventions qui soit à la fois la plus judicieuse et la plus 
économe en ressources budgétaires. En d'autres termes 
les fonds devront être capables d'offrir, en association 
avec la BEI et les autres instruments de prêts, toute la 
gamme des financements adaptés à la nature des 
opérations et des projets visés (9.5 à 9.7). 
LE SYSTÈME DE FINANCEMENT 
DES PROJETS PAR LA COMMISSION 
9.22 - 9.24. Les observations d'ensemble formulées par 
la Cour quant à l'amélioration de l'efficacité du Feder 
étant couvertes par les modifications proposées par la 
Commission dans sa communication relative à la réforme 
des fonds structurels (7) — et qui seront explicitées dans 
les propositions de règlement d'application actuellement 
en cours de préparation —, il va sans dire que les 
améliorations spécifiques que la Cour suggère d'apporter 
au système actuel de financement par projet se trouvent, 
elles aussi, d'ores et déjà couvertes par lesdites modifica­
tions pour autant que ces améliorations portent sur des 
aspects moins satisfaisants de ce système inhérents à la 
réglementation Feder actuellement en vigueur. D'autres 
remarques formulées par la Cour nécessitent toutefois 
une mise au point de la part de la Commission. 
L'instruction des demandes d'aides 
9.25 - 9.40. La méthode mise au point par la Commis­
sion pour l'appréciation de l'intérêt communautaire des 
actions envisagées a entre-temps trouvé sa traduction 
dans les formulaires de demande de concours. Cela a 
notamment amené les États membres à mieux prendre en 
compte la dimension communautaire lors de la prépara­
tion de leurs demandes de concours du Feder. 
Il est évident cependant que la prépondérance qui dans le 
cadre de la réforme des fonds structurels au titre de 
l'article 130 D sera donnée au financement de program­
mes opérationnels pluriannuels, devra, avec la disparition 
progressive des interventions du Feder par petits projets 
— dont le nombre s'élève à plusieurs milliers — mettre fin 
aux difficultés inévitablement inhérentes au financement 
de tels projets — financement admis par la réglementa­
tion Feder actuelle — et cela aussi bien au niveau de 
l'élaboration des demandes de concours qu'au niveau de 
l'appréciation de leur intérêt communautaire et du suivi 
des investissements parfois très modestes concernés par 
ces petits projets. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 227 
La consultation des autres services 
9.35 - 9.36. Quant à la consultation des autres services, 
la Commission tient à préciser à la Cour que cette 
consultation, qui intervient dans le cadre d'une procédure 
établie par la Commission, fait partie intégrante de la 
phase d'instruction. Aucun projet ne fait l'objet d'une 
décision d'octroi de concours par la Commission s'il y a 
avis négatif des services consultés. Dans ce cas, la phase 
d'instruction est prolongée. 
La justification des différences de taux d'aide 
9.37 - 9.38. En ce qui concerne le taux d'intervention du 
Feder, la Commission fait remarquer que, dans le cadre 
de la réforme des fonds structurels, elle entend augmenter 
le rapport coût-efficacité des interventions structurelles 
en modulant le taux de participation communautaire au 
financement d'actions. Pour cela, elle propose de prendre 
en compte des éléments tels que la gravité des problèmes à 
résoudre, la capacité financière de l'État membre 
concerné, l'intérêt particulier d'une mesure du point de 
vue communautaire. 
L'absence de rapport d'appréciation 
9.39. Le grand nombre de petits projets présentés 
conformément aux dispositions de la réglementation 
Feder actuelle d'ailleurs rend matériellement impossible 
l'élaboration pour chacun d'eux d'un rapport d'apprécia­
tion comme le propose la Cour. 
L'exécution et le suivi des décisions 
de concours 
Les éléments de base disponibles 
9.41 - 9.48. Il est vrai que — conformément d'ailleurs 
aux dispositions de la réglementation Feder actuellement 
en vigueur — les éléments dont disposent les services de la 
Commission pour suivre la réalisation des projets se 
limitent pratiquement aux informations transmises par 
les États membres à l'appui de leurs demandes de 
paiement et aux résultats des contrôles sur place effectués 
par sondage. Comme indiqué ci-dessus, la nouvelle méthode d'action 
prévue dans le cadre de la réforme des fonds structurels et 
incluant, dans le contexte d'une concertation étroite avec 
les États membres, une prépondérance à la mise en œuvre 
de programmes opérationnels pluriannuels et subsidiaire-
ment de grands projets impliquant la disparition progres­
sive des interventions par petits projets facilitera le suivi 
des engagements pris. Dans le même contexte, la 
Commission entend renforcer les contrôles relatifs à la 
qualité des actions bénéficiant d'un concours communau­
taire et mettra en œuvre des analyses d'efficacité tant 
ponctuelles que globales pour s'assurer que les crédits 
disponibles sont utilisés avec la meilleure efficience 
possible et que la politique structurelle contribue 
réellement au processus de cohésion. 
9.43. Les progrès sensibles de l'outil informatique 
reconnus par la Cour permettront à partir de 1988 le suivi 
financier des engagements pris et la réconciliation 
exhaustive dudit suivi avec la comptabilité de la 
Communauté. 
Les avances et paiements accélérés 
9.44 - 9.46. Quant aux avances et aux paiements 
accélérés, la Commission tient à souligner que ceux-ci 
interviennent, à la demande de l'État membre lui-même, 
conformément aux critères fixés respectivement aux 
articles 30 et 32 et à l'article 28, paragraphe 3, du 
règlement du Feder actuellement en vigueur, ces avances 
et ces paiements accélérés pouvant par ailleurs, et 
conformément à l'article 29 dudit règlement, intervenir en 
faveur de projets dont la réalisation a démarré avant la 
décision d'octroi de concours. Il est toutefois prévu que 
ces techniques de liquidation financière des engagements 
pris feront l'objet d'un effort de simplification et 
d'harmonisation dans le cadre de la réforme des fonds 
structurels. Néanmoins, dans ce contexte, il est possible 
d'envisager une meilleure transparence de l'information 
comptable. 
Les projets dormants 
9.47-9.48. Comme la Commission l'a déjà souligné 
notamment dans sa réponse aux observations formulées 
par la Cour relatives à l'exercice 1985 (8), la réglementa­
tion Feder actuellement en vigueur ne contient pas de 
dispositions contraignantes quant à la clôture des projets 
dits dormants. Aussi, la Commission, consciente du fait 
que certains engagements traînent en longueur, a-t-elle 
d'ores et déjà, en traduisant sur le plan réglementaire les 
objectifs présentés dans sa communication «Réussir 
l'Acte unique» (9), introduit dans sa proposition de 
modification du règlement financier (,0) une disposition 
prévoyant que les obligations juridiques contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un 
228 Journal officiel des Communautés européennes 15. \2 37 
exercice doivent comporter une date limite d'exécution 
dans le sens souhaité déjà par la Cour. 
Les modalités appliquées en matière de surveillance 
des fourchettes et des recouvrements 
9.49. La Commission examinera les dispositions à 
prendre pour que, à la fin de chaque période d'application 
des fourchettes visées à l'article 4, paragraphe 4, du 
règlement du Feder, c'est-à-dire à la fin de chaque période 
triennale, le compte de gestion fasse apparaître l'état 
d'absorption des crédits d'engagement par rapport aux 
limites inférieures et supérieures des fourchettes. 
9.50. Quant au remboursement par les États membres 
d'aides Feder perçues en trop, l'ajustement s'effectuera 
dorénavant par ordre de recouvrement ce qui permettra la 
reprise de ces ajustements dans la comptabilité de la 
Communauté. 
La clôture des décisions 
9.51 -9.52. Voir remarques ci-dessus aux points 9.41-
9.48. 
Les contrôles sur place des projets par la Commission 
et l'appréciation des résultats 
9.55. La Commission s'efforcera de préciser encore 
davantage les constatations effectuées lors des contrôles 
dans les rapports qu'elle communique à la Cour. Par 
ailleurs, le renforcement du suivi, d'ores et déjà intervenu 
à travers la mise en place de comités de suivi plus 
particulièrement pour les programmes, et son améliora­
tion prévue dans le cadre de la réforme des fonds 
structurels devraient aboutir à une plus grande efficacité 
du Feder dans le sens souhaité par la Cour. 
9.56-9.57. La Commission a demandé aux États 
membres, qui n'ont pas respecté ces dispositions, de 
rectifier la situation dans les meilleurs délais. LES FINANCEMENTS PAR PROGRAMMES 
ET LES PROGRAMMES INTÉGRÉS 
MÉDITERRANÉENS 
Les financements par programmes 
9.58 - 9.59. S'il est vrai qu'à la fin de 1986 tous les États 
membres dont la limite supérieure de la fourchette 
dépasse 1,5 % n'avaient pas encore présenté, comme les 
dispositions de l'article 6 du règlement du Feder les y 
obligent, des demandes de concours sous forme de 
programmes, la Commission tient à souligner que les 
dispositions dudit article 6 sont applicables sur une 
période de trois ans se terminant à la fin de 1987. Elle est 
par ailleurs en mesure d'indiquer d'ores et déjà que tous 
les États membres, y compris ceux qui n'y étaient pas 
contraints, auront présenté des demandes de concours 
sous forme soit de programmes communautaires ou de 
programmes nationaux d'intérêt communautaire 
(PNIC), soit sous forme de PIM comportant des PNIC, 
d'ici à la fin de l'exercice 1987. 
En ce qui concerne le Luxembourg, la Cour fait 
remarquer que ce pays bénéficie d'un PNIC bien qu'il ne 
soit pas couvert par un programme de développement 
régional. Le PNIC en question concerne des actions 
visant la création d'emplois alternatifs dans une région 
industrielle en déclin. S'agissant d'un programme secto­
riel limité à une petite partie du territoire luxembourgeois, 
la Commission a accepté ce programme au titre de la 
cohérence avec le programme « hors quota » qui concerne 
le même secteur et qui couvre la période 1985-1989. 
9.60. La Commission, en suivant la demande de la 
Cour, a fait une analyse très étendue des charges 
financières potentielles de la Communauté (voir compte 
de gestion 1986) pour donner satisfaction aux observa­
tions de la Cour. Une base juridique devrait être trouvée 
et des importantes charges financières inscrites dans les 
comptes. 
9.61. La Commission s'efforcera de respecter intégrale­
ment cette disposition à l'avenir.. 
Les programmes intégrés méditerranéens 
9.62-9.63. Les PIM constituent en effet la première 
expérience d'approche intégrée sur une vaste échelle et il 
était inévitable que leur mise en œuvre fût laborieuse. 
Leur mise en œuvre a demandé des efforts particuliers, des 
structures nouvelles, une méthode de travail très diffé­
rente de celle utilisée pour la gestion des instruments 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 229 
structurels. De plus, l'exigence de qualité des programmes 
présentés ainsi que les procédures prévues par le 
règlement relatif aux PIM n'ont pas contribué à 
l'accélération de l'instruction des programmes. 
Il convient enfin de souligner que la Commission, dans 
cette affaire, n'est pas seule à maîtriser les délais puisque le 
contenu précis de chaque mesure est défini avec les 
autorités nationales et régionales de l'État membre 
concerné. Celles-ci doivent elles-mêmes organiser leur 
propre coordination, à tous les niveaux institutionnels et 
administratifs. 
La période de rodage semble aujourd'hui terminée 
puisqu'une dizaine de PIM seront lancés en 1987 : les sept 
PIM français et trois PIM helléniques. La Commission 
s'efforcera également de faire démarrer en 1987 les trois 
derniers PIM helléniques. 
En ce qui concerne les PIM italiens, qui n'ont été 
présentés à la Commission qu'à la fin de l'année 1986, la 
Commission espère qu'ils seront (les dix-sept program­
mes) adoptés au tout début de l'exercice 1988. 
S'agissant du PIM Crète, il convient de souligner : 
— que le PIM, formellement approuvé par la Commis­
sion en juillet 1986, prévoyait des prêts communautai­res pour un montant avoisinant les 90 Mio ECU sur 
sept ans, 
que la BEI est actuellement en discussion avec les 
autorités helléniques pour étudier les modalités 
d'utilisation de cette somme. 
9.64 - 9.65. Les actions pilotes préparatoires aux PIM 
ont eu leur utilité. La Commission ayant décidé, d'un 
commun accord avec les autorités des Etats bénéficiaires, 
la prorogation d'un an (jusqu'à la fin 1986) de ces actions 
pilotes, il est normal qu'au début de 1987 la Commission 
n'avait pas encore reçu de rapports d'évaluation pour des 
travaux qui n'étaient pas encore terminés. Ces rapports 
viennent d'être demandés par la Commission qui devrait 
procéder à l'évaluation de ces actions pilotes d'ici à la fin 
de l'année 1987. 
Conçues pour servir de champ d'expérience à la mise en 
œuvre d'une stratégie intégrée de développement, c'est-à-
dire tester des méthodologies et des procédures nouvelles 
et examiner les implications pratiques pour la future 
gestion des PIM, on peut dire, d'ores et déjà, que les 
actions pilotes ont montré que la promotion de l'appro­
che intégrée constitue une méthodologie intéressante 
pour résoudre les problèmes de développement des 
régions méditerranéennes. Elles ont également permis de 
révéler certains problèmes qui ont été pris en compte dans 
l'élaboration des PIM. Ces problèmes touchent notam­
ment aux questions de suivi et de monitorage ainsi qu'à la 
coordination des sources de financement. 
(') 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) Doc. COM(87) 376 final/2 du 24.8.1987. 
Doc. COM(87) 100 du 15.2.1987. 
Doc. COM(87) 376 final/2, op. cit., point I, p. 4 à 7. 
Doc. COM(87) 376 final/2, op. cit., point II, p. 7 à 13. 
Doc. COM(87) 376 final/2, op. cit., point III, p. 13 à 16. (6) Doc. COM(87) 376 final/2, op. cit., point IV, p. 16 à 19. 
(7) Doc. COM(87) 100, op. cit. 
(8) JO C 321 du 15.12.1986, p. 221, point 7.18. 
(9) Doc. COM(87) 100, op. cit. 
(,0) Doc. COM(87)400 final du 24.7.1987, p. 8. 
230 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12 g7 
CHAPITRE 10 
Recherche 
RÉPONSES DE EA COMMISSION 
INTRODUCTION — GÉNÉRALITÉS 
10.1-10.3. La Commission est d'avis que la gestion des 
programmes de recherche et développement technologi­
que (RDT) doit non seulement répondre aux règles de la 
bonne gestion financière, mais aussi faire l'objet, à 
intervalles réguliers, d'une appréciation au niveau de leurs 
résultats: 
— la Commission estime que sa performance de gestion 
dans le domaine de la RDT est d'autant plus 
remarquable en 1986 que le chapitre 73 atteignait 
pour la première fois près d'un milliard d'ECU; 
seules des raisons externes à la bonne gestion (retards 
dans la décision du Conseil, absence de base 
législative, plan d'économies pour le CCR décidé par 
le Conseil...) n'ont pas permis d'utiliser la totalité des 
crédits 1986 disponibles. Une analyse détaillée de 
l'exécution du budget 1986 fait apparaître que le 
retard pris sur le plan législatif par le Conseil (décision 
du 12 mars 1985 sur sept programmes) a été ainsi 
rattrapé en grande partie par la Commission au 
niveau de la mise en œuvre de ces programmes; 
— pour permettre une appréciation des programmes de 
RDT, la Commission a poursuivi, parallèlement à 
une politique contractuelle basée sur les critères du 
programme-cadre, une politique d'évaluation systé­
matique des programmes de RDT; 
pour rappel, celle-ci a démarré à l'initiative de la 
Commission; elle a fait l'objet d'une première 
résolution du Conseil adoptée le 28 juin 1983 et a été, 
ensuite, renforcée par une résolution du Conseil du 9 
décembre 1986, qui prend acte notamment d'un plan 
d'action quinquennal de la Commission pour l'éva­
luation des activités de recherche et de développement 
communautaires. Le Parlement européen, de son 
côté, a également tenu à souligner l'importance qu'il 
attachait à cette activité, notamment dans sa résolu­tion concernant la décharge 1985 et lors du séminaire 
sur les actions de recherche de la DG XII qui a eu lieu 
à Genval les 14 et 15 juillet 1987; 
la Commission compte donc profiter de la mise en 
œuvre du nouveau programme-cadre 1987-1991 de la 
RDT pour développer les évaluations des activités de 
RDT; elle a d'ailleurs prévu dans son programme de 
travail pour 1987 de présenter une communication 
relative à un programme de support à l'évaluation des 
programmes spécifiques. 
Comme la Cour, la Commission a également pour souci 
constant d'améliorer la gestion des programmes de RDT : 
— Sur le plan interne 
La Commission a déjà pris le 19 novembre 1986 une 
décision concernant la gestion des activités du program­
me-cadre 1987-1991. Le but de cette décision est de 
parvenir, dans les meilleurs délais, à une accélération et 
une simplification de la gestion des activités de la RDT 
découlant du nouveau programme-cadre et, en premier 
lieu, une meilleure coordination entre les deux principales 
unités gestionnaires des programmes. 
— Sur le plan externe 
La Commission a fait effectuer en 1986-87 une étude par 
un organisme extérieur (Arbeitsgemeinschaft Planungs-
forschung Heidelberg) visant à comparer les procédures 
pour l'allocation des moyens RDT entre la Commission 
et quatre Etats membres de la Communauté dans le 
domaine des actions à frais partagés; de cette étude, il 
ressort que la recherche communautaire est gérée «with 
high intensity». 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 231 
La Commission estime dans ces conditions que les règles 
internes de gestion mises en œuvre depuis 1985 par la DG 
XII pour les actions à frais partagés et concertées 
répondent de manière adéquate aux objectifs de bonne 
gestion financière. 
Ceci dit, la Commission ne manquera pas de prendre les 
dispositions nécessaires là où cela s'avérera nécessaire 
afin de rencontrer les préoccupations exprimées par la 
Cour dans son rapport 1986; toutefois, si la Commission 
estime qu'il convient de rencontrer dans certains cas les 
objectifs mis en avant par la Cour, elle estime qu'il est 
parfois possible de les rencontrer par d'autres moyens 
mieux adaptés à la gestion des programmes communau­
taires et tenant compte d'un rapport adéquat coût/ 
efficacité (à titre d'exemples: en matière d'organisation 
pour les contrats, pour le développement informati­
que...). 
Pour ce qui concerne les actions directes, un panel 
d'experts industriels à haut niveau, présidé par le Dr 
Harry Beckers, a établi, suite à une demande du Conseil 
formulée lors de sa session d'avril 1986, un rapport 
d'ensemble sur le Centre commun de recherche (CCR). 
Lors de la définition du nouveau programme d'activités 
du CCR pour la période 1988-1991, la Commission 
entend présenter au Conseil et au Parlement européen des 
propositions tant sur le plan administratif et financier que 
sur celui de la gestion dont la motivation rejoint les 
préoccupations exprimées par la Cour mais aussi par le 
Conseil et le Parlement européen. 
C'est ainsi que le CCR a déjà indiqué aux autorités 
budgétaires qu'il compte abandonner la gestion matri­
cielle (c'est-à-dire la gestion par projets et exécution par 
les divisions scientifiques) utilisée jusqu'ici, distinguer la 
gestion des programmes de celle des moyens (ce qui 
implique une révision des règles internes de gestion)... et 
que l'avant-projet de budget 1988 a déjà été l'occasion de 
novations budgétaires allant dans le sens souhaité 
notamment par la Cour. 
La Commission tient à souligner que la décision du 19 
novembre 1986, déjà rappelée ci-dessus, couvre également 
la planification et le développement des systèmes 
informatiques de la recherche. 
La décision de la Commission du 19 novembre 1986 vise 
en effet « une meilleure coordination des services et des 
systèmes informatiques» qui garantisse une saine gestion 
des contrats à frais partagés. Cette décision s'inscrit par 
ailleurs dans la politique d'équipement et de coordination 
informatique de la Commission sur laquelle le Parlement 
européen s'est prononcé favorablement sur la base du 
rapport de Mme Scrivener du 11 décembre 1985; elle 
répond aussi aux préoccupations exprimées par le Parlement dans la décharge du budget 1985 au sujet de la 
RDT. 
La Commission a demandé à ses services d'accélérer 
l'informatisation des données relatives à la gestion 
d'ensemble des programmes de RDT, en vue d'une 
centralisation des données aux étapes essentielles du cycle 
de gestion et de manière telle qu'elles soient disponibles au 
stade le plus précoce possible de l'exécution du nouveau 
programme-cadre. Cet outil de gestion d'ensemble sera 
complété par des systèmes locaux automatisant, d'une 
part, certaines procédures compatibles avec le développe­
ment du SINCOM, concernant notamment les engage­
ments et les paiements ainsi que, d'autre part, les 
procédures des projets et contrats de RDT. 
La Commission ne manquera donc pas de prendre, si 
nécessaire, d'autres dispositions pour rencontrer pleine­
ment les remarques de la Cour sur ce point. 
PLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT 
DES SYSTÈMES INFORMATIQUES 
10.4-10.13. La Commission est d'avis: 
— que le facteur temporel constitue un élément impor­
tant; en effet, deux des trois projets (SIBECA et 
DIODON) ont été initiés respectivement en 1979 et 
1980, c'est-à-dire lorsque les techniques de program­
mation en temps réel et les matériels requis n'avaient 
pas encore atteint le stade actuel; il est clair que la 
décision de la Commission du 19 novembre 1986 
conduira ses services à tenir pleinement compte de 
l'expérience qu'elle a acquise à l'occasion de la mise en 
œuvre d'un projet qualifié de pilote comme DIODON 
ou lors du lancement d'un projet comme SIBECA ; 
— que les conclusions à tirer du rapport de la Cour 
devraient tenir compte de l'évolution des besoins à 
rencontrer et de la nouveauté des moyens techniques 
disponibles. 
Réalisation des objectifs 
10.7. Le problème de l'interconnexion des différents 
établissements du CCR a donné lieu à un test positif de 
liaison avec l'établissement de Karlsruhe. 
La mise en œuvre se fera progressivement pour ne pas 
perturber le fonctionnement d'ensemble et en fonction 
des moyens disponibles. 
SIBECA fournit les informations requises par les services 
intéressés. 
232 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Planification et calendrier 
10.8. DIODON a été conçu en 1980 et mis en œuvre de 
1981 à 1984 en vue d'assurer progressivement le 
management des contrats des actions à frais partagés et 
concertés (AFP/C) dans la mesure où le nombre des 
contrats de la DG XII a fortement évolué à partir de 1980. 
Les retards intervenus dans la mise en œuvre de DIODON 
sont essentiellement dus à une pénurie de moyens 
(matériel et effectifs) alloués à la DG XII. 
Quant à SIBECA, l'objectif poursuivi était de substituer 
au système CORIG travaillant en batch un système 
informatique plus évolué fonctionnant en temps réel. 
Les retards intervenus n'ont pas entravé la régularité des 
opérations de la DG XII dans la mesure où le système 
DIODON était destiné à faciliter le management de ses 
contrats ; quant au CCR, son système CORIG a assuré la 
régularité de la gestion financière des activités décrites. 
Gestion des projets 
10.9-10.13. Comme déjà indiqué plus haut, la Commis­
sion estime qu'au moment du lancement des projets 
SIBECA et DIODON, la DG XII et le CCR ont été 
confrontés aux mêmes types de difficultés que les 
informaticiens et les utilisateurs ont rencontrées à 
l'époque, que ce soit dans le cadre d'opérations menées 
dans le secteur public ou privé. 
La décision de la Commission du 19 novembre 1986, 
d'une part, et la coordination du développement des 
activités informatiques par la direction du centre de calcul 
depuis 1982, d'autre part, devraient éviter à l'avenir les 
difficultés mentionnées par la Cour; la DG XII tient à la 
disposition de la Cour toutes les informations nécessaires 
sur le nouveau projet «AMPERE» qui est destiné à 
remplacer à terme le système DIODON. 
Coordination des projets informatiques par la 
Commission 
10.12-10.13. La Commission est consciente que des 
améliorations peuvent être apportées au contenu du guide 
informatique ; une nouvelle présentation du guide est en 
préparation. 
La Commission rappelle que le guide contient déjà un 
document intitulé «Analyses coût/bénéfice d'un investis­
sement informatique» auquel les services peuvent se 
référer. Depuis le début de 1987, un système de planification et de 
gestion de ressources (Resource Management System) 
apporte des informations sur les ressources informatiques 
planifiées et consommées par les projets dans une 
perspective pluriannuelle. 
En outre, la détermination de lignes directrices pour le 
développement des applications locales et la réalisation 
d'un document de référence sur les «règles et procédures 
de bonne gestion d'un projet» sont en cours d'élabora­
tion. La mise à disposition de ces outils et documents 
devrait contribuer à renforcer l'information du manage­
ment et à accroître les possibilités de contrôle éventuel de 
l'évolution des projets. 
Il n'apparaît pas, en revanche, que le guide informatique 
doive devenir un recueil d'instructions. C'est plus par la 
conviction et la sensibilisation que son contenu sera 
appliqué et la direction de l'informatique œuvre en ce 
sens. D'ailleurs, on constate, notamment pour la gestion 
de projets, que des progrès ont été réalisés. 
La Commission tient néanmoins à faire observer ce qui 
suit à propos de chacun des trois projets. 
SIBECA 
La Commission reconnaît que ce projet a connu des 
difficultés et que le dépassement des coûts prévus est 
significatif. Elle estime néanmoins qu'il conviendrait de 
tenir davantage compte du fait que le projet a été lancé à 
une époque où la Commission ne participait pas encore à 
la coordination des moyens informatiques, décidée dans 
l'intervalle par la Commission (le guide informatique de 
la Commission est donc postérieur au lancement du 
projet). 
Si le projet SIBECA ne s'est pas déroulé comme prévu, 
c'est malheureusement une caractéristique commune à ce 
type de projet; la Commission ne connaît aucun projet 
informatique de l'ampleur et surtout de la complexité de 
SIBECA qui ait été réalisé à la fin des années 70 selon le 
planning et le budget initialement prévus. L'informatique 
était à l'époque une technique «jeune», en évolution 
constante et, pour faire face aux exigences d'un projet 
comme SIBECA qui n'avait pas et qui n'a pas à ce jour 
d'équivalent sur le marché (SIBECA représente 500 000 
lignes COBOL alors que la plupart des programmes se 
situe dans la gamme des 10 000 à 100 000 lignes), il 
n'existait pas de «mode d'emploi» capable de garantir le 
succès a priori. SIBECA est en effet si étroitement moulé 
sur le règlement financier et les structures d'exécution du 
budget que toute adaptation d'un logiciel du commerce 
aux besoins du CCR eût été hasardeuse ou impossible. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 233 
À cela s'ajoute le fait que le logiciel du SIBECA est devenu 
un des logiciels les plus sophistiqués existant sur le marché 
en raison de la complexité des procédures administratives 
et financières de la Communauté. 
Il est vrai que le CCR avait placé une confiance qui s'est 
avérée trop grande dans la société qui avait été choisie au 
départ pour la réalisation du projet. Il s'agissait d'une 
société renommée, qui avait vendu de nombreux exem­
plaires d'un progiciel de comptabilité considéré aujour­
d'hui comme un produit de référence; le CCR a cru 
qu'une adaptation de ce progiciel aux besoins spécifiques 
du CCR ne poserait guère de problème. Il était donc 
difficile de prévoir que cette société ne pourrait pas 
achever les travaux. Par contre, les services informatiques 
de l'établissement d'Ispra, dès qu'ils ont repris la 
réalisation de l'ensemble, l'ont conduit à un système à 
présent opérationnel: il s'agit là d'un succès important, 
qui n'a pu être obtenu que lorsque les moyens mis enjeu 
ont été suffisants. 
Le but de la Commission est de parachever la mise en 
œuvre de SIBECA et de l'appliquer à l'ensemble du CCR. 
DIODON II 
La Commission est d'avis que: 
— le système DIODON a permis d'améliorer le suivi de 
la gestion administrative et scientifique des contrats, 
d'accélérer les procédures administratives et de faire 
face à la gestion d'un nombre plus élevé de contrats 
plus complexes par un nombre réduit de personnel et 
ce conformément aux objectifs qu'elle s'était assignée 
en 1980; 
— le dépassement des coûts, constaté pour DIODON II, 
est une conséquence des nombreuses et nouvelles 
fonctionnalités qui ont été ajoutées (contrats à coûts 
marginaux, contrats multi-contractants et transna­
tionaux par exemple) par rapport aux objectifs fixés 
dans la pré-étude de 1981. En effet, la politique de 
gestion des programmes a fortement évolué entre­
temps (à titre d'exemple, quatre à cinq contractants 
par contrat, projets systématiquement transnatio­
naux...); 
— le rapport de la Cour met en évidence quelques 
principes à prendre en compte pour la mise en œuvre 
de projets informatiques tels que DIODON II 
(respect des délais, formalisme du suivi, etc.). Une 
approche pragmatique, telle que celle retenue à la DG 
XII, qui innovait en matière d'automatisation de procédures de gestion à la Commission, était certaine­
ment tout aussi nécessaire si l'on tient compte de la 
mouvance et de l'incertitude du contexte budgétaire 
et technique dans lequel s'est toujours situé le projet. 
Dans ces conditions, il convient de mettre l'accent 
tout autant sur la réalité de l'acquis du système que 
sur les imperfections que l'on peut imputer à son 
développement. 
ELAN 
En ce qui concerne les applications de gestion développées 
dans le cadre du projet de recherche ELAN, la Commis­
sion reconnaît que la tentative de combiner différents 
objectifs (de recherche et d'utilité immédiate) a conduit du 
côté de l'infrastructure (c'est-à-dire l'utilité immédiate) à 
accepter des compromis ne permettant pas d'atteindre 
pleinement le résultat escompté. 
À cette difficulté inhérente s'est ajouté le fait que le 
consortium devant réaliser le projet a sous-estimé la 
complexité de la tâche à accomplir. Lorsque ceci est 
apparu clairement, la Commission a instauré un conseil 
d'administration du projet afin d'y remédier. 
Toutefois, la Commission considère que la non-réussite 
partielle et limitée d'ELAN n'a pas entraîné des 
conséquences défavorables à l'efficacité de la gestion 
d'ESPRIT, gestion qui a fait l'objet d'une appréciation 
positive à maintes reprises (•). 
ACTION DIRECTE DE RECHERCHE 
Généralités 
10.14-10.29. 1. La Commission estime que les observa­
tions de la Cour doivent être examinées dans le cadre plus 
vaste de la réforme du CCR qu'elle compte mener suite à 
diverses études et analyses récentes telles que le rapport du 
panel d'experts présidé par le Dr Harry Beckers (déjà cité 
ci-dessus) et aux commentaires du conseil d'administra­
tion du CCR sur ce rapport. 
Outre la nécessité de redéfinir le rôle du CCR, le rapport 
contient une série de recommandations qui touchent à 
son bon fonctionnement et à son efficacité, à la mobilité 
des chercheurs du CCR, à son ouverture à des activités 
extérieures contractuelles tant pour la Communauté que 
pour les États membres ainsi que par les industries 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
234 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
concernées, et à la diversification des sources de 
financement. 
2. À l'occasion de l'examen de la décharge du budget 
1985, la commission du contrôle budgétaire du Parlement 
européen a décidé de consacrer au CCR un rapport 
spécial qui contienne également un certain nombre de 
propositions de rationalisation des structures et de 
management du CCR. Une délégation conduite par son 
président, M. Aigner, s'est rendue à cet effet à l'établisse­
ment d'Ispra les 18-20 mai 1987. (Voir 10.1 à 10.3). 
3. Pour sa part, la Commission tient à souligner: 
— qu'il a été procédé, à mi-parcours, à une évaluation du 
programme 1984-1987 du CCR et que ce rapport 
établi par des experts indépendants fait ressortir que 
les résultats des travaux scientifiques du CCR sont de 
bonne qualité. 
— que le panel des experts industriels a recommandé 
pour l'avenir plus de flexibilité et d'autonomie dans la 
gestion du CCR. 
Système du budget fonctionnel 
Affectation des dépenses 
10.20 et 10.22. La Commission est d'avis que la réparti­
tion des dépenses «indirectes» peut être comptabilisée 
selon plusieurs méthodes, aussi défendables l'une que 
l'autre, et selon plusieurs degrés de détail. De plus, la 
même méthode de répartition de ces dépenses ne sera pas 
choisie dans deux entités économiques différentes parce 
qu'elle ne répond pas aux mêmes objectifs. Ainsi la 
répartition ne sera pas identique dans une entité 
économique de type industriel où il s'agit de déterminer 
un coût de production marginal d'une activité répétitive 
de production en série et dans un centre de recherche, tel 
que le CCR où il s'agit de déterminer le bénéfice d'un 
programme communautaire de quatre ans. 
Ce bénéfice est davantage calculé par l'évaluation 
scientifique que par la quantification exacte des moyens 
mis en œuvre. 
S'il est certes important de quantifier ces moyens mis en 
œuvre, il convient de choisir, pour le CCR, une méthode 
qui donne les résultats voulus pour un coût administratif 
acceptable. 
La méthode choisie par le CCR pour l'affectation des 
dépenses est récurrente et suit une logique précise et approuvée indépendamment par le contrôleur financier. 
Ainsi les dépenses de personnel sont réparties chaque 
mois pour le mois écoulé sur base des déclarations 
d'utilisation effectuées par chaque chef de division pour le 
personnel dont il est responsable. Quant aux services 
généraux proprement dits (entretien du site, chauffage, 
éclairage, charges administratives communes), la Com­
mission est d'avis que la méthode simple qu'elle utilise — 
sans être pour autant codifiée — lui paraît cependant 
adéquate. 
Présentation des comptes annuels 
10.26. La Commission publie chaque année avec les 
comptes de gestion deux volumes consacrés aux crédits de 
recherche et d'investissement qui détaillent les informa­
tions des comptes annuels. Le volume III des comptes de 
gestion analyse le résultat des comptes d'affectation et le 
volume «Dépenses et recettes afférentes aux actions de 
recherche» analyse par poste budgétaire le coût des 
activités de recherche par rapport à celui du support 
technique, de l'infrastructure et du support administratif. 
ACTIONS DE RECHERCHE À FRAIS 
PARTAGÉS 
Généralités 
10.30-10.32. La Commission tient à souligner que les 
crédits couvrant les actions à frais partagés et concertées 
du chapitre 73 servent à financer des activités fort 
différentes couvrant un nombre élevé de programmes 
répondant à des besoins scientifiques bien identifiés et qui 
doivent être examinées en fonction de leur spécificité. Les 
problèmes de gestion ne peuvent être abordés et appréciés 
de la même façon selon qu'il s'agit d'actions concertées ou 
d'actions à frais partagés ou d'un projet de grande 
envergure (BRITE) ou d'une action peu coûteuse (BCR), 
ou encore que les projets de RDT concernent plutôt la 
recherche fondamentale que la recherche et développe­
ment industriels, ou encore que les interlocuteurs 
extérieurs soient soit des laboratoires (publics ou privés), 
soit des universités, soit des PME, et relèvent de 12 pays 
de la Communauté..., auxquels la machinerie communau­
taire doit — en partie au moins — s'adapter. À cela 
s'ajoute le fait que la mise en œuvre des critères du 
programme-cadre a pour effet que la plupart des contrats 
de la DG XII sont transnationaux et comprennent dès 
lors plusieurs partenaires (quatre à cinq en moyenne) par 
contrat dans le cas des grands programmes de RDT 
comme BRITE, EURAM... 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 235 
Actions à frais partagés 
hors programme fusion Informatisation de la gestion budgétaire 
Cadre de la gestion des contrats 
10.33. Pour ce qui est de l'organisation du service des 
contrats, la Commission rappelle qu'elle a décidé, au mois 
de janvier 1987, un nouvel organigramme pour la DG 
XII-CCR et qu'il en est résulté des modifications 
importantes ; la division « politique et gestion des contrats 
de recherche» est néanmoins restée à l'abri de ces 
modifications, la Commission a estimé en effet que la 
formule en vigueur, si elle peut présenter des inconvé­
nients, s'est avérée la plus efficace pour faire face aux 
multiples contraintes, entre autres linguistiques. 
Une organisation différente de la division des contrats 
créerait une impasse au niveau de l'organisation (il ne 
serait plus possible de faire face à des pointes de travail 
correspondant à la mise en œuvre des différents program­
mes de RDT), ou supposerait une augmentation sensible 
des effectifs chargés des contrats. 
La Commission a été, dans ces conditions, amenée à 
poursuivre le système actuel tout en cherchant à 
l'améliorer dans le cadre d'une gestion harmonisée avec la 
DG XIII. C'est ainsi que les équipes chargées de la 
négociation des contrats intègrent à présent de manière 
systématique des scientifiques et des fonctionnaires 
(négociateurs) de la division «contrats»; la mise en place 
de «liaison officers» visant à une plus grande intégration 
des scientifiques et des administratifs s'est avérée 
satisfaisante, et cette organisation qui a été amorcée dès la 
fin 1985 lors du lancement de nouveaux programmes 
comme BRITE a donc fait l'objet d'un renforcement en 
1986 et 1987. Base de données D10DON II 
10.36. La Commission estime que la base de données 
DIODON II lui a permis de faire face aux problèmes de 
management qui se sont multipliés en raison du dévelop­
pement des contrats de la DG XII ; c'est grâce notamment 
aux données fournies par DIODON II que la DG XII a 
été en mesure de bien utiliser les crédits disponibles en 
1986 et de rattraper au niveau de l'exécution des 
programmes de RDT les retards liés à leur approbation. 
10.37. Le projet pilote DIODON n'a jamais eu pour 
objectif d'assurer, ni au départ, ni en cours de route, 
l'exécution budgétaire et comptable (celle-ci étant assurée 
par la comptabilité centrale de la DG XIX) mais bien de 
gérer en temps réel des contrats de recherche. 
Le système qui gère l'exécution budgétaire et comptable 
est l'A.58.P développé spécialement par la comptabilité 
pour gérer l'action indirecte de la recherche. 
Ce système, conformément aux spécificités de la recher­
che et développement décrites dans le titre VII du 
règlement financier, reprend non seulement les dépenses 
par contrats, mais aussi celles du personnel, et de 
fonctionnement administratif et technique. 
Les contrats de recherche étant gérés par DIODON dans 
la monnaie dans laquelle ils ont été conclus, peuvent être 
rapprochés individuellement avec le système comptable, 
lequel gère les contrats à la fois en monnaie nationale et en 
ECU. 
Contrôle de gestion Les éventuels remboursements de fonds par les contrac­
tants sont gérés par ce système comptable, conformément 
aux dispositions du règlement financier en vigueur. 
10.34 - 10.35. La Commission est d'avis que dans le cas 
de la DG XII, le contrôle de gestion mis en place s'est 
avéré tout à fait satisfaisant. 
Il est clair que la DG XII ne peut soutenir valablement la 
comparaison avec les organisations nationales en matière 
de RDT (voir généralités 10.1 à 10.3) que dans la mesure 
où elle bénéficie, entre autres sur le plan du contrôle de la 
gestion des contrats, d'un double système de contrôle: 
d'abord au niveau de la division «contrats» et ensuite au 
niveau du contrôle financier. 
Un rapport interne établi en 1985 sur le management de la 
DG XII fait d'ailleurs ressortir que le dispositif interne 
mis en place à la DG XII a pour effet d'assurer une grande 
fiabilité des procédures ; celle-ci a été encore renforcée à 
l'occasion du lancement des sept nouveaux programmes 
de RDT décidés le 12 mars 1985. Le suivi financier des contrats et des programmes est géré 
par l'application comptable et budgétaire; le système 
DIODON permet de suivre la gestion administrative et 
scientifique des contrats, d'accélérer les procédures 
administratives et permet la gestion d'un nombre de 
contrats plus élevé et plus complexe par un nombre réduit 
de personnel. 
10.38. La situation décrite correspond au passé et était 
due essentiellement à une insuffisance des moyens 
informatiques mis à la disposition de la DG XII (celle-ci 
n'ayant pas bénéficié d'une priorité dans l'allocation de 
ces moyens). 
Des tableaux de bord à l'usage des responsables de 
programmes reprenant la situation financière complète 
du programme, sont réalisés mensuellement sur la base 
236 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
des informations contenues dans le système comptable. 
En outre, le système DIODON permet de fournir toute 
information complémentaire ponctuelle sur la situation 
des contrats de recherche à la demande du responsable de 
programme. 
Cette information est actuellement disponible, directe­
ment sur écran pour le responsable du programme si cela 
concerne une information récurrente pour laquelle une 
programmation a déjà été élaborée, ou si cela n'était pas le 
cas, sur liste selon la demande du responsable. 
10.39. Sur la base de la décision de la Commission du 19 
novembre 1986, la DG XII a prévu de remplacer le 
système DIODON II par un système local encore plus 
performant, à savoir le système AMPERE, qui sera 
pleinement compatible avec le système SINCOM (voir 
10.1 à 10.3). 
Gestion des crédits de programmes 
Régularité des engagements 
10.41. Conformément à l'article 1.3 du règlement 
financier, les engagements comptabilisés par la Commis­
sion couvrent le coût total des obligations juridiques 
contractées. 
Le problème du «fractionnement des contrats» a déjà été 
traité dans un document (2) remis à la Cour en septembre 
1985, il y est notamment spécifié: 
« Dans certains cas isolés, il peut y avoir fractionnement 
du montant de la participation communautaire mention­
née au contrat, pour tenir compte des disponibilités 
budgétaires. Le contrat, à cette fin, est assorti d'une 
«clause type». Cette pratique du fractionnement du 
montant et de la participation communautaire répond à 
une exigence d'opportunité, notamment sur le plan 
scientifique, permettant en cas de contraintes budgétaires 
de conclure un nombre plus important de contrats dès les 
premières années du programme en vue de la mise en 
œuvre rapide de la décision de recherche. » 
La Commission considère que la pratique décrite résulte 
uniquement de la situation budgétaire tendue que connaît 
la Communauté depuis plusieurs années. Cette pratique 
— parfaitement connue des autorités budgétaires d'une 
part et des comités de gestion consultatifs des program­
mes d'autre part — entraîne un surcroît de travail pour les 
gestionnaires de programmes. La Commission espère que 
lorsque la réforme budgétaire qu'elle a proposée aura été 
acceptée, il sera possible de modifier cette pratique; si 
celle-ci n'avait pas été retenue dans les circonstances 
budgétaires actuelles, cela aurait eu pour conséquence de 
retarder davantage encore la mise en œuvre des sept 
programmes spécifiques de RDT décidés le 12 mars 1985. Éligibilité de certaines dépenses 
10.42. L'expérience montre: 
— qu'il est inévitable que le pourcentage des frais 
généraux imputé dans un contrat varie d'un type 
d'organisation à un autre, d'un Etat membre à un 
autre, et aussi en fonction du degré de sophistication 
des systèmes comptables utilisés par les contractants 
dans chaque État membre. Les frais généraux de 
grandes entreprises industrielles ne seront manifeste­
ment pas similaires à ceux d'une université ou d'une 
PME. C'est pourquoi elle estime qu'il n'est pas 
possible d'harmoniser les taux des frais généraux; 
— que les contrats standards utilisés par la DG XII 
donnent des indications très claires en ce qui concerne 
les éléments pouvant être pris en considération dans le 
calcul des frais généraux (article 10 de l'annexe III 
pour les contrats à frais partagés, article 9 de l'annexe 
III pour les contrats à coût marginal pour lesquels les 
instructions fournies aux proposants limitent le taux à 
un maximum de 40 %). C'est donc sur cette base qu'il 
appartient aux gestionnaires des contrats ainsi qu'aux 
firmes chargées des audits de s'assurer du bien-fondé 
des taux demandés par les partenaires; à cela s'ajoute 
le fait que la DG XII se réserve toujours la possibilité 
de revenir à la charge de ses contractants de manière à 
pouvoir procéder, en cas de besoin, aux ajustements 
nécessaires si des situations anormales sont consta­
tées. 
Programme fusion (hors JET) 
Éligibilité des dépenses 
10.44. Les élaborations et les prévisions des dépenses 
soumises aux comités de gestion et servant de base pour 
les appels de fonds permettent de suivre l'évolution des 
dépenses par rapport aux budgets approuvés et de 
distinguer les différentes catégories de dépenses donnant 
lieu aux divers taux de participation financière de la 
Commission. 
C'est à la demande expresse de la Commission que les 
pièces justificatives de toutes les dépenses des associations 
ne sont pas transmises avec le décompte annuel. Le 
volume énorme de ces pièces justificatives renforcerait le 
contrôle bureaucratique en augmentant considérable­
ment les coûts tant au niveau de l'association qu'au 
niveau des services de la Commission elle-même. 
C'est pourquoi la Commission s'est adjoint les services de 
bureaux d'audit internationaux qui contrôlent sur place 
la comptabilité des associations. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 237 
S'il est exact que dans le passé la fréquence des contrôles 
des associations était moins importante, la ligne de 
conduite de la Commission est depuis fin 1985 de 
contrôler les associations à la fin de chaque contrat. Le 
contrôle de la comptabilité des six associations mention­
nées par la Cour était soit en cours à la fin de 1986, soit 
prévu en 1987. 
ENTREPRISE COMMUNE JET 
Vérification externe des comptes annuels 
10.45. La Commission n'estime pas que le fait qu'elle 
soit le principal «pourvoyeur de fonds» du JET puisse 
déroger au principe de l'autonomie juridique et financière 
que confère au JET le statut d'entreprise commune. Il est 
essentiel pour le succès de cette entreprise de grande 
envergure scientifique et technologique que tous ses 
membres assurent pleinement leurs responsabilités 
conformément aux statuts de l'entreprise. C'est donc 
également aux organes de décision du JET, à l'intérieur 
desquels la Commission assume pleinement ses responsa­
bilités (tout en ne possédant cependant que 5 droits de 
vote sur 43), qu'il appartient de prendre position sur les 
observations de la Cour reprises dans les points 10.45 à 
10.48. 
La Commission n'estime pas qu'une révision des statuts 
du JET soit un moyen approprié d'améliorer la coopéra­
tion entre la Cour et la direction du JET. La Commission 
entend cependant, en qualité de membre du Conseil du 
JET, poursuivre ses efforts en vue d'améliorer cette 
coopération. En ce qui concerne plus particulièrement les 
questions du calendrier et de la procédure contradictoire 
pour le contrôle du JET, la Commission croit savoir que 
ces questions font actuellement l'objet de discussions 
entre la Cour et la direction du JET, qui est soucieuse 
d'arriver à un accord acceptable pour les deux parties. 
(!) Rapport à moyen terme, résolution du Parlement européen : 
JO C 125/45 du 11.5.1987, point i). Accord de soutien avec l'organisation hôte 
10.46. Le comité de liaison entre JET et PUKAEA, 
constitué au titre de l'accord de soutien avec l'organisa­
tion hôte, a créé, en octobre 1986, un groupe de travail 
chargé de revoir l'économie de l'accord et de formuler des 
recommandations. La Commission croit savoir que ce 
groupe de travail soumettra son rapport final avant la fin 
de 1987. La Commission examinera attentivement les 
résultats de ce rapport. 
Présentation des comptes du JET 
10.47. En mars 1987, le Conseil du JET a approuvé une 
réorganisation de la codification financière du projet, de 
sorte que tout le personnel du JET relèvera, à compter du 
1er janvier 1987, du même titre du budget du JET. Cette 
modification, qui a été saluée par la Commission, 
clarifiera la présentation des frais de personnel dans les 
comptes annuels futurs du JET. 
Engagements financiers potentiels 
10.48. Une estimation du coût additionnel qu'implique­
rait une prolongation de l'entreprise commune JET a été 
fournie par la Commission dans sa proposition d'une 
décision du Conseil pour la prolongation de la durée du 
JET (doc. COM(87) 302). La Commission n'estime pas 
qu'il était nécessaire que JET répète cette information 
dans les notes explicatives à l'appui de ses comptes pour 
1986. 
Engagement de la contribution 
de la Commission 
10.49 -10.51. A la suite d'un virement de crédits 
d'engagement et de crédits de paiement dans le budget des 
Communautés européennes pour 1987 (virement n° 17/87 
(poste 7311), les totaux cumulés des engagements et des 
paiements coïncident désormais et continueront de 
coïncider au cours des exercices futurs. 
(2) Considérations sur les différentes procédures d'établisse­
ment des engagements dans le cadre de l'exécution des 
«crédits opérationnels» du budget général de la Commu­
nauté. (Complément aux réponses relatives aux points 9.16 
et 9.17 du rapport annuel de la Cour pour 1984.) 
238 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 11 
Aide alimentaire 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
LA DISTRIBUTION DE L'AIDE (11.4-11.9) LES EFFETS ÉCONOMIQUES (11.10-11.24) 
Burkina Faso — Niger 
Au Sahel, les récoltes céréalières ont lieu au mois 
d'octobre et peuvent être évaluées de façon suffisamment 
certaine à la fin de ce mois. La saison des pluies suivante 
survient en mai-juin. La Commission dispose donc 
d'environ six mois pour faire parvenir aux bénéficiaires 
l'aide alimentaire communautaire. Il s'agit d'un délai 
quasiment incompressible compte tenu du processus de 
concertation et de décision, d'adjudication, des délais de 
transport maritime et terrestre et d'acheminement 
jusqu'aux bénéficiaires. 
La Commission est donc amenée à prendre sur la base des 
informations disponibles des décisions assez précoces. 
Elle sait bien que, dans l'ignorance des aides qui leur 
seront finalement accordées, les pays bénéficiaires ont 
tendance à noircir la situation. Aussi, les services de la 
Commission procèdent-ils aux recoupements et aux 
concertations nécessaires pour évaluer de façon réaliste 
les besoins en aide alimentaire. En cas de doute, ils ne 
peuvent cependant oublier qu'une erreur par défaut est 
beaucoup plus grave qu'une erreur par excès. 
Par ailleurs, la Commission finance, sous le nom de 
«diagnostic permanent», un programme régional destiné 
à améliorer la connaissance des variables de la politique 
céréalière (production, rendement, stocks, consom­
mation). Niger (11.10-11.15) 
Au Niger, par suite d'une pluviométrie irrégulière et 
déficitaire, la récolte céréalière d'octobre 1984 a été 
évaluée à 1 071 000 tonnes soit un déficit de 422 000 
tonnes par rapport à la moyenne des années précédentes. 
Alors qu'on observait des mouvements importants de 
population, le gouvernement annonçait un besoin 
d'importation de quelque 500 000 tonnes dont 395 000 à 
couvrir par l'aide alimentaire. La Commission a ramené 
cette évaluation à 450 000 tonnes de déficit dont 350 000 à 
couvrir par l'aide alimentaire. Les décisions communau­
taires prévues à partir de septembre 1984 ont porté sur 
près de 70 000 tonnes de céréales (20 % du besoin) 
acheminées d'octobre 1984 à juillet 1985. 
Cette aide communautaire, la plus importante des dix 
dernières années, représentait 6,5 % de la production 
céréalière du Niger. En dehors de la CEE, les principaux 
donateurs d'aide alimentaire étaient les Etats-Unis 
(118 000 tonnes), le PAM (26 000 tonnes) et le Japon 
(18 000 tonnes). 
Beaucoup d'aides étant destinées à une distribution 
gratuite,"le gouvernement les a distribuées par priorité ce 
qui a entraîné des retards dans la vente des aides 
communautaires et le gonflement des stocks de l'OPVN. 
Cette situation n'a cependant pas eu de conséquence sur 
la production céréalière des années 1985 et 1986 qui s'est 
élevée respectivement à 1 835 000 tonnes et 1 819 000 
tonnes. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 239 
En ce qui concerne les effets néfastes éventuels de l'aide 
alimentaire sur les prix nationaux des céréales, toutes les 
études menées (USAID, Banque mondiale, etc.) ont 
démontré que les marchés céréaliers de ces pays ne 
fonctionnent pas selon le schéma classique (offre et 
demande sur des marchés intégrés) et que ces effets ont été 
quasi inexistants. 
La chute des cours céréaliers constatée par la Cour est 
suffisamment expliquée par le retour à une production 
normale (voire excédentaire). Mais la récolte d'octobre 
1985 ne pouvait pas être prévue au moment où, dans un 
contexte dramatique, la Commission a dû prendre des 
décisions d'aide alimentaire. 
Burkina Faso (11.16-11.19) 
Les années 1983 et 1984 ont été exceptionnellement sèches 
au Burkina. Après la récolte céréalière de 1983 évaluée à 
1 100 000 tonnes, en octobre 1984 la récolte céréalière a 
été évaluée à 1 100 000 tonnes. Le gouvernement du 
Burkina annonçait un déficit de 300 000 tonnes. La 
Commission a évalué le déficit réel à 170 000 tonnes dont 
60 000 pouvaient être fournies par les importations 
commerciales. Elle a donc estimé le besoin en aide 
alimentaire à 110 000 tonnes et elle a décidé dès février 
1985 d'accorder une aide en céréales destinées à la vente 
s'élevant à 11 000 tonnes, soit 1 % du montant de la 
récolte et 10 % du besoin en aide alimentaire. 
Compte tenu des autres engagements de la Communauté 
(aide d'urgence, ONG) et des États membres, l'aide totale 
apportée au Burkina par la Communauté et les États 
membres s'est élevée à 30 150 tonnes de céréales, quantité 
qui, rapportée au déficit constaté, ne pouvait pas 
déséquilibrer le marché céréalier. 
Au moment des concertations et de la décision commu­
nautaire, les autorités américaines ont déclaré ne pas 
accorder d'aide au Burkina. En fait, ils ont livré au cours 
de l'année 1985 plus de 60 000 tonnes dé riz, de farine, de 
maïs et d'autres céréales (soit 97 000 tonnes d'équivalent 
céréales) à distribuer gratuitement. Compte tenu de ces 
distributions gratuites, l'Ofnacer n'a pu écouler l'aide 
européenne destinée à la vente. 
Cette mauvaise organisation de l'aide alimentaire liée à 
des décisions unilatérales des États-Unis n'a cependant 
pas eu de conséquence sur la production locale qui, grâce 
à une pluviométrie favorable, s'est élevée à 1 587 000 
tonnes en 1985 et à 1 925 000 tonnes en 1986, soit une 
progression de respectivement 43 et 73 % par rapport à 
1984. Constatant la disparition du déficit alimentaire, la 
Communauté n'a pas participé à l'afflux d'aide alimentai­
re constaté par la Cour en 1985-1986. Au contraire, elle a 
accordé en 1986 une aide de substitution qui n'avait pas 
pour objet de contribuer au stockage de cette abondante 
récolte, mais visait à créer des stocks de sécurité au nord 
du pays dans le Sahel burkinabé, région qui est à la fois 
chroniquement déficitaire et très difficile d'accès en saison 
des pluies. 
Egypte (11.20-11.24) 
La Commission partage l'analyse de la Cour sur 
l'évolution de la production agricole de l'Egypte et la 
politique de très bas prix à la consommation et de 
subventions pratiquées par les autorités. Il est vrai que le 
bas niveau des prix a un effet pernicieux sur la production 
agricole; en outre cette politique représente un lourd 
fardeau pour le budget de l'État. 
L'instauration de cette politique de subvention date de 
l'époque de Nasser et elle a encore été amplifiée dans les 
années 70, quand, grâce à la hausse des prix de pétrole, 
l'économie égyptienne connaissait une croissance de près 
de 10 % l'an en volume. 
La Commission mais aussi les autorités égyptiennes sont 
conscientes des distorsions ainsi créées. 
On constate toutefois que tant la communauté internatio­
nale que le Fonds monétaire international reconnaissent 
que l'élimination des subventions ne peut être qu'une 
opération à long terme compte tenu des implications 
socio-économiques que cela comporte. 
Quant aux effets de l'aide alimentaire communautaire sur 
cette situation, ils ne peuvent être que très marginaux. 
Pour la période 1983-1985 l'aide communautaire en 
céréales ne représente que 0,7 % de la consommation en 
Egypte, 1,5 % des importations et 7,6 % de l'aide 
alimentaire totale dont l'Egypte a bénéficié. 
Compte tenu de la part modeste de l'aide alimentaire 
communautaire par rapport à la totalité de l'aide 
alimentaire qu'a reçue l'Egypte, il est évident que la 
pression de la Commission en faveur d'une rationalisa­
tion de la politique égyptienne ne peut qu'avoir un impact 
limité. 
Comme la Cour elle-même l'a cité dans son rapport, les 
efforts déployés par la Commission et sa délégation au 
Caire ont permis de convenir avec l'Egypte d'un plan 
d'action devant rendre plus efficace la gestion des aides. 
240 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
CHAPITRE 12 
Personnel et fonctionnement 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
GESTION DES RÉMUNÉRATIONS 
DU PERSONNEL DU PARLEMENT, 
DE LA COMMISSION ET DE LA COUR 
DES COMPTES 
12.1 - 12.17. Comme il est indiqué au paragraphe 12.3 
des observations, c'est la Commission qui gère l'applica­
tion informatique de la paie. Il revient donc à la 
Commission de juger, en premier lieu, de l'opportunité 
d'effectuer des modifications aux programmes allant 
dans le sens des remarques formulées par la Cour. 
Observations relatives aux systèmes de gestion 
Préparation de la paie 
12.29 -12.31. La vérification et la correction des 
données introduites dans PAIE seront désormais effec­
tuées à la division des décomptes par un agent autre que 
celui qui est responsable de leur introduction. 
Le rapprochement entre RAPE et PAIE ne peut être 
effectué que manuellement. L'institution est en train 
d'étudier un successeur au RAPE actuel; le nouveau 
système inclura une procédure informatisée permettant 
un contrôle a posteriori de cohérence des données 
introduites dans RAPE et PAIE. 
Selon l'article 16 de l'annexe VII au statut, la rémunéra­
tion est versée au fonctionnaire le 15 de chaque mois; 
entre la date d'arrivée des listings PAIE de la Commission 
et la date à laquelle le comptable donne les instructions 
nécessaires à la banque pour le respect de la date du 15 de chaque mois, l'ordonnance de dépenses relatives à la 
rémunération doit être établie, signée par l'ordonnateur, 
contrôlée et visée par le contrôleur financier. 
Dans ces conditions, l'ordonnateur ne peut pas contrôler 
les centaines de pièces justificatives transmises avec 
l'ordonnance en question; il doit se fier au travail 
préalable effectué par les services de l'autorité investie du 
pouvoir de nomination. Néanmoins, l'ordonnateur 
examinera selon quelles modalités l'unité «gestion des 
crédits», chargée d'assister l'ordonnateur dans l'exécu­
tion de ses fonctions, pourrait effectuer des contrôles à 
son niveau. 
La structure actuelle de PAIE ne permet pas un accès 
limité à certaines zones spécifiques, accès dont aurait 
besoin le service de la trésorerie. Cette faiblesse de PAIE 
est signalée au paragraphe 12.12 des observations de la 
Cour. 
Gestion budgétaire 
12.32 - 12.33. Le tableau de correspondance entre codes 
informatiques et lignes budgétaires sera harmonisé avec 
celui utilisé par la Commission; une telle harmonisation 
aurait évité l'erreur constatée, relative à l'imputation de 
0,6 Mio ECU au poste 1100 au lieu du poste 1101. 
L'autorité budgétaire a décidé que les différences de 
change effectives doivent être transparentes sur le plan 
budgétaire. Le programme PAIE ne contient aucune 
fonction pour extrapoler ces différences; au moins leur 
réimputation manuelle au poste budgétaire 2321 «Diffé­
rences de change» du budget a la mérite de ne pas cacher 
ces différences, qui proviennent des taux de change 
statutaires fixés par le Conseil, et de respecter ainsi la 
décision de l'autorité budgétaire. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 241 
Tous les documents comptables sont enregistrés immé­
diatement dès leur arrivée au service «Logabax». Tout 
retard dans l'enregistrement d'une pièce comptable 
provient du laps de temps nécessaire pour respecter les 
étapes (ordonnateur, contrôleur financier, comptable) 
imposées par le règlement financier. De toute façon, le 
matériel «Logabax» sera remplacé à partir du 1er janvier 
1989 par la nouvelle application informatisée «BUDG», 
actuellement en cours de réalisation. «BUDG» fournira 
un système comptable intégrant les comptabilités budgé­
taire, générale et analytique. On constatera également un 
raccourcissement des circuits administratifs qui donnera 
une situation financière précise et à jour. 
Contrôles internes exercés par le contrôleur financier 
12.34 - 12.35. Dès septembre 1986, le contrôleur finan­
cier a signalé à l'ordonnateur des améliorations qui 
pourraient être apportées lors du contrôle des listings 
émanant de PAIE, notamment la nécessité d'effectuer le 
rapprochement régulier entre RAPE et PAIE. 
Le contrôleur financier procède à une vérification des 
listings PAIE, nécessairement par sondage; des contrôles 
effectués dans un mois quelconque peuvent porter sur : 
a) les rémunérations versées aux fonctionnaires d'un 
certain grade; 
b) toutes les allocations d'enfant à charge qui sont 
versées; 
c) les fonctionnaires en congé de convenance person­
nelle qui ne doivent pas percevoir de rémunération; 
d) la bonne introduction dans PAIE des décisions 
individuelles prises à l'égard des fonctionnaires et 
agents; 
e) les heures supplémentaires; 
0 la totalité des droits statutaires d'environ cinquante 
fonctionnaires et agents choisis au hasard. 
Depuis quelques mois, le service du contrôle financier 
décrit et enregistre chaque mois le travail de contrôle 
accompli. Observation spécifique 
12.41. Le Parlement européen maintient, pour les 
agents temporaires qui deviennent fonctionnaires, l'an­
cienneté d'échelon acquise pendant le contrat temporaire, 
lorsque ceux-ci ont été recrutés en temporaire sur la base 
d'un concours, et qui n'avaient pu être nommés immédia­
tement fonctionnaires (en particulier dans l'attente de la 
fin de la procédure de pourvoi de poste). Déclasser ces 
agents au moment où ils obtiennent leur nomination de 
fonctionnaire à laquelle le concours leur donnait vocation 
dès l'origine paraît tout à fait inéquitable et même 
contraire au principe du maintien des droits acquis, 
protégé par la jurisprudence. Il est très rare qu'un contrat 
temporaire dure assez longtemps pour que l'ancienneté 
d'échelon acquise dépasse les plafonds imposés par 
l'article 32 du statut. 
Conclusion sur les systèmes de gestion 
12.42 - 12.44. Le Parlement, conscient de la part très 
importante des dépenses du personnel dans son budget 
annuel (±50 %), est convaincu de la nécessité de 
s'assurer que l'imputation budgétaire des versements 
opérés à ce titre est exacte et contrôlable. Depuis plus d'un 
an, le Parlement a entrepris la réalisation de systèmes de 
gestion, notamment informatiques, afin de renforcer la 
fiabilité des contrôles. Dans ces conditions, le Parlement 
doit s'intéresser à l'amélioration du fonctionnement du 
programme PAIE dont il est tributaire. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives aux dépenses 
pour l'entretien des immeubles 
12.47. Le Parlement européen estime opportun et 
souhaitable que, s'agissant d'un domaine très technique, 
un seul fonctionnaire qualifié assure la coordination de 
tous les éléments d'un même dossier ; celui-là, toutefois, 
doit s'insérer dans un cadre de contrôle financier et 
administratif. 
12.48. Des directives rappelant la procédure à suivre ont 
été transmises aux services concernés le 2 juin 1987. 
En règle générale, celle-là est respectée. Néanmoins, il 
arrive quelquefois que des offres, remises sous double 
242 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
enveloppe, parviennent ouvertes au service «bâtiments», 
cela dans le cas où l'expéditeur n'a pas indiqué la nature 
de l'envoi. 
12.49. Entre les deux solutions possibles (c'est-à-dire 
une série de contrats ponctuels relatifs à chaque 
intervention, ou un contrat annuel «Omnium») le 
Parlement a opté pour le contrat annuel, puisque mieux 
adapté aux prestations techniques souhaitées, pour les 
raisons suivantes: 
a) le prestataire s'engage à intervenir dans un délai très 
bref; 
b) le coût global forfaitaire est inférieur au coût de toute 
une série de contrats ponctuels. 
12.50. (a) Le retard constaté est imputable aux services 
compétents des autorités luxembourgeoises, qui ne 
présentent pas les pièces justificatives dans les délais 
souhaités, malgré les efforts déployés par le Parlement. 
(b) Les frais de personnel résultant de l'affectation par les 
autorités luxembourgeoises de leur équipe technique au 
bâtiment Tour et dans les locaux annexes sont répartis 
entre les institutions qui occupent ces immeubles, selon 
une clé qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1980. Le 
Parlement s'engage à examiner avec les autorités 
luxembourgeoises la composition de cette équipe et les 
modalités de son financement. 
(c) Dans l'esprit de concertation prévue à l'article 19 du 
protocole sur les privilèges et immunités des Communau­
tés européennes, le Parlement européen soumettra de 
nouveau la question soulevée par la Cour des comptes aux 
autorités luxembourgeoises. Observations relatives aux dépenses 
de papeterie et fournitures de bureau 
12.53 - 12.55. Les articles de papeterie et fournitures de 
bureau en stocks excédentaires relevés par la Cour sont à 
la fois d'une valeur réduite et en partie de nature 
transitoire. A la suite des instructions du secrétaire 
général, les dispositions adéquates ont été prises pour 
sortir ces articles des stocks et les vendre suivant les 
formes requises. 
Un programme informatique opérationnel depuis 1985 
permet de connaître la consommation réelle de papeterie 
et de fournitures de bureau de chaque service et d'en tenir 
compte lors de l'établissement des prévisions budgétaires. 
La coopération interinstitutionnelle a déjà eu des 
résultats positifs: 
— la mise au point du programme informatisé mention­
né ci-dessus; 
— l'achat en commun des disquettes pour machines de 
traitement de texte; 
— la négociation des contrats de maintenance de 
machines électroniques ; 
— la conclusion d'un contrat-cadre relatif à l'achat du 
matériel bureautique. 
Néanmoins, le Parlement européen constate qu'il lui est 
parfois possible d'obtenir des prix négociés par ses 
propres services, prix qui sont plus avantageux que ceux 
prévus dans un contrat-cadre interinstitutionnel. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 243 
RÉPONSES DU CONSEIL 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives aux dépenses 
pour l'entretien des immeubles 
12.49. En principe, les contrats d'entretien conclus par 
le Conseil prévoient le paiement à terme échu. Dans les 
quelques cas où, à l'heure actuelle, le paiement anticipatif 
est prévu, le Conseil s'efforce d'introduire, dans toute la 
mesure du possible, une clause prévoyant le paiement à 
terme échu. 
12.50. (a) Le retard est dû au fait que les décomptes 
relatifs aux exercices en question ont été présentés avec un 
retard par l'autorité qui gère le complexe. 
(b) L'observation de la Cour des comptes ne semble guère 
refléter la réalité concernant les contrôles effectués par les 
GESTION DES RÉMUNÉRATIONS 
DU PERSONNEL DU PARLEMENT, 
DE LA COMMISSION ET DE LA COUR 
DES COMPTES 
Observations relatives à l'application 
informatique «PAIE» 
12.3. Début 1983, consciente des imperfections de 
l'application, la Commission a lancé un projet pour 
développer un nouveau logiciel, non parce que les services 
utilisateurs étaient insatisfaits mais pour réduire l'effort 
de maintenance et supprimer les déficiences connues, 
dont plusieurs sont d'ailleurs signalées dans le rapport. 
Les principales étapes du déroulement du projet ont été 
les suivantes : services du Conseil. En effet, sur base des accords 
intervenus avec les autorités luxembourgeoises, une liste 
de présence des agents concernés est établie pour chaque 
session. Cette liste est visée sur place, à la fin des travaux, 
par un responsable du secrétariat général du Conseil. 
(c) Le secrétariat général du Conseil est en négociation 
avec les autorités luxembourgeoises au sujet de cette 
question. 
Observations relatives aux dépenses 
de papeterie et fournitures de bureau 
12.55. Le secrétariat général du Conseil participe de 
façon très régulière aux travaux du groupe interinstitu­
tionnel d'harmonisation des achats et est disposé à faire 
usage des contrats-cadres conclus par d'autres institu­
tions lorsque ceux-ci correspondent à ses besoins propres. 
février 1984 : lancement d'un appel d'offres par la voie du 
Journal officiel (') pour la recherche d'un progiciel de 
liquidation des paiements au personnel ; 
mai 1984: réception des offres, étude et sélection; 
février 1985 : devant la complexité du problème, décision 
de confier au meilleur soumissionnaire la construction 
d'un prototype à titre de test; 
novembre 1985: présentation du projet à la CCAM — 
avis favorable; 
novembre 1985-juin 1986: construction du prototype; 
juillet 1986: au terme de l'évaluation, utilisateurs et 
informaticiens concluent à l'abandon du projet pour les 
principales raisons suivantes: REPONSES DE LA COMMISSION 
avril 1983 : établissement du document de référence «état 
de l'application PAIE»; (') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
244 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
— convivialité insuffisante pour l'utilisateur ; 
— captivité du logiciel, c'est-à-dire une dépendance 
excessive vis-à-vis du fournisseur qui aurait nécessité 
une conversion pour que le logiciel devienne opéra­
tionnel eu égard à l'environnement de la Commis­
sion ; 
— coût/bénéfice négatif; l'amortissement aurait deman­
dé six ans. 
Cet abandon a entraîné la décision d'améliorer le système 
existant en éliminant les déficiences connues (projet 
«Amélioration PAIE»). 
Les fichiers 
12.5. (a) La Commission est consciente de ce qu'il y a 
une redondance d'informations. Celle-ci est limitée dans 
le temps et dès lors la Commission considère que le faible 
coût supplémentaire en ressources informatiques contre­
balance le prix de la maintenance importante pour 
homogénéiser les deux fichiers séquentiels et indexés. 
(b) La Commission n'a pas constaté d'erreurs dans les 
calculs rétroactifs. Le risque détecté par la Cour fera 
l'objet d'une étude avec le gestionnaire pour essayer 
d'éliminer sa potentialité. 
(c) La pratique des données fictives, moyen simple utilisé 
par la programmation de l'application, n'a pas engendré 
de confusion pour les gestionnaires. Néanmoins, en 
raison des difficultés qu'elle peut poser en matière de 
contrôle, la Commission examinera comment améliorer 
le système sur ce point. 
12.6. Pour la documentation, voir point 12.9. 
La protection contre les manipulations relève du 
problème plus général de l'amélioration de la sécurité 
informatique (voir points 12.11 à 12.13). 
12.7. L'amélioration déjà évoquée éliminera cette 
difficulté. 
Le logiciel 
12.8. L'application PAIE est destinée à plusieurs 
familles d'utilisateurs. Pour permettre toutes les combi­naisons nécessaires, les programmes sont construits de 
façon modulaire et non monolithique. L'exécution est 
organisée pour répondre aux demandes des services 
administratifs des diverses institutions. 
Si une harmonisation était possible entre institutions, 
cette exécution serait unifiée. 
12.9. La qualité de la documentation sera améliorée 
comme suggéré (voir point 12.3) avec la refonte de 
l'application PAIE. 
La sécurité de l'application 
12.10 -12.11. La Commission admet que des améliora­
tions sont justifiées et le projet en cours les introduira : par 
exemple, un contrôle de cohérence sera effectué à la saisie 
des données initiales (première phase du projet «Amélio­
ration PAIE»). 
Les gestionnaires effectuent des contrôles qui garantis­
sent une bonne sécurité interne. 
12.12. La sécurité externe sera améliorée en utilisant, 
entre autres, des méthodes modernes de gestion des mots 
de passe qui n'existaient pas lorsque l'application a été 
conçue. 
Le projet mis sur pied en 1983 prévoyait l'amélioration 
suggérée. Cet aspect a pris du retard pour les raisons 
exposées plus haut (voir point 12.3). 
Les produits de l'application 
12.14. Les listes produites sont établies d'après les 
demandes des utilisateurs. La phase 3 du projet sera 
l'occasion d'une révision d'ensemble où toutes les 
demandes des parties concernées seront prises en 
considération. 
12.15-12.16. Dans la mesure où l'utilisateur est à 
même de recourir au terminal-écran, l'application dans sa 
forme améliorée lui offrira cette facilité. Toutefois, le 
respect des réglementations en vigueur continuera 
d'imposer la mémorisation des informations sur un 
support fixe, notamment en ce qui concerne l'historique 
des paiements effectués en faveur des fonctionnaires et 
agents. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 245 
Conclusion sur l'application informatique Gestion budgétaire 
12.17. La Commission admet que l'application doit être 
révisée et sa sécurité améliorée. Depuis 1983 elle a décidé 
de rechercher le logiciel le plus moderne qui puisse 
convenir aux besoins des institutions. 
Il a fallu conclure qu'un tel logiciel n'existait pas et donc 
renoncer à reconstruire entièrement l'application. Dès 
lors, il ne restait plus qu'à l'améliorer ; ce qui a été décidé 
va tout à fait dans le sens des suggestions de la Cour aux 
points (a), (b), (c) et (e). 12.22. La pratique actuelle résulte de la méthode utilisée 
pour la préparation de la comptabilisation des traite­
ments. 
La Commission est disposée à examiner favorablement la 
suggestion de la Cour sur ce point. 
Contrôles exercés par le contrôleur financier 
Le calendrier exposé au point 12.3 permet de voir 
pourquoi ce n'est pas encore réalisé. Entre-temps, il ne 
s'est pas produit d'événement majeur et la sécurité des 
résultats est assurée par le contrôle des gestionnaires. 12.24. Le contrôle financier est attentif aux difficultés 
soulevées par la Cour. Il attire toutefois l'attention sur les 
travaux d'amélioration du programme actuellement en 
cours qui devront, à terme, permettre un contrôle plus 
complet. 
Pour le point (d), la Commission confirme que la 
documentation sera améliorée mais elle ne pense pas que 
la réduction de l'espace de mémorisation et du temps de 
calcul devrait être une des premières priorités pour 
construire son nouveau système. 
Observations relatives aux systèmes de gestion Résultats de tests 
12.28. Une analyse détaillée des résultats des sondages 
effectués par la Cour a permis d'apporter les ajustements 
et les régularisations nécessaires. De tels cas devraient, à 
l'avenir, être évités dès que l'analyse informatique de 
cohérence, actuellement à l'étude, sera opérationnelle. 
Préparation de la paie Observation spécifique 
12.20. Les services concernés aménageront leur métho­
de de travail en vue de s'assurer de la correcte prise en 
compte de leurs décisions par le service «traitements». 
Les corrections manuelles par le service «traitements» 
des listes bancaires concernant essentiellement des cas de 
force majeure sont la seule solution possible dans l'état 
actuel de l'application. Une prise en compte informatique 
de ces cas sera étudiée dans le cadre de l'amélioration de 
l'application. 
12.21. Il est pris bonne note de l'opportunité de 
conserver une trace du contrôle approfondi effectué mois 
par mois sur une vingtaine de cas sélectionnés au hasard. 
La liste de contrôle indiquant les variations de 5 % de la 
rémunération mensuelle par rapport au mois précédent 
fera l'objet d'une adaptation pour répondre aux contrain­
tes temporelles du contrôle de la production. En raison de 
ces contraintes, l'ordonnateur constate l'absence d'irré­
gularités signalée par ses services. 12.41. Conformément à la plus récente jurisprudence de 
la Cour de justice, le classement d'un agent temporaire 
nommé fonctionnaire est examiné sur la base des 
dispositions de l'article 32 du statut. Cependant, à l'instar 
d'autres institutions, la Commission applique le principe 
du maintien du classement de l'intéressé au cas où 
l'application de l'article 32 entraînerait une diminution de 
son classement. Cette pratique est inspirée par des raisons 
évidentes d'équité à l'égard d'agents temporaires ayant 
passé plusieurs années au service de la Communauté. La 
Commission a déjà pris les initiatives nécessaires pour que 
ce principe puisse être inséré dans le corps du statut par le 
biais d'une révision statutaire appropriée. 
Conclusion sur le système de gestion 
12.42 - 12.44. La Commission fait sienne la suggestion 
de la Cour de renforcer la coopération interinstitutionnel­
le pour l'emploi d'outils informatiques communs. Outre 
l'économie de ressources ainsi obtenue, cela renforcera la 
sécurité des applications. Le contrôle de cohérence à la 
246 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
saisie, déjà prévue, éliminera un grand nombre des risques 
signalés par la Cour; des contrôles supplémentaires a 
posteriori seront envisagés en fonction des besoins 
exprimés. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives aux dépenses 
pour l'entretien des immeubles 
12.46. La Commission entamera incessamment des 
discussions avec les autres institutions afin d'harmoniser 
les pratiques dans ce domaine. 
12.47-12.48. Les services concernés ont déjà pris des 
dispositions pour une adaptation des procédures existan­
tes pour ce qui est du contrôle étage, du pouvoir 
d'appréciation et de consultation du marché. 
12.50. (c) La Cour sera informée du résultat de 
l'examen en cours en ce qui concerne le dossier TVA. 
12.51. Le bail du square de Meeûs a été établi en 1978 
selon les procédures en vigueur. Le bail expire le 31 
décembre 1987; dans le cadre des négociations en cours, 
la Commission s'efforce d'obtenir des conditions plus 
favorables. Observations relatives aux dépenses 
de papeterie et fournitures de bureau 
12.52 -12.54. Les prévisions budgétaires du service 
«Achats» sont basées sur les demandes des services 
effectuées au cours des douze derniers mois écoulés, ainsi 
que sur le relevé mis à jour des stocks. Elles tiennent donc 
compte d'une part, des besoins exprimés par les services 
des institutions, dont l'évaluation est déléguée à chaque 
direction générale et d'autre part, des approvisionne­
ments effectués. 
L'existence de certaines quantités d'articles excédentaires 
résulte généralement de facteurs divers, tels que baisse de 
la consommation, évolution technique, etc. 
Cette situation a fait l'objet d'un suivi particulier, 
permettant d'arrêter en temps opportun des dispositions 
appropriées en vue d'accélérer, le cas échéant, la 
résorption progressive des stocks qui deviendraient trop 
importants, voire d'éliminer les articles devenus super­
flus. 
Enfin, la Commission rappelle que la gestion des articles 
de grande consommation, dont la valeur représente 
l'essentiel du poste budgétaire, est trop souvent contrariée 
par l'insuffisance chronique des dotations budgétaires 
engendrant ainsi faiblesses et ruptures de stocks. 
12.55. La politique d'achat de la Commission vise à 
couvrir les besoins des services, dans la limite des moyens 
budgétaires autorisés, par la conclusion de contrats-
cadres pluriannuels à large spectre aux meilleures 
conditions de qualité et de prix. Ces contrats-cadres sont 
systématiquement ouverts à toutes les institutions. 
La Commission regrette, pour ce qui la concerne, que 
pour ce qui est de l'expérience récente, la réciproque n'ait 
pu se vérifier, les autres institutions ne paraissant pas 
toujours disposer des conditions et moyens appropriés à 
cette fin. 
(i) JO S 39 du 25.2.1984, p. 32. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 247 
CHAPITRE 13 
Subventions 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
SUBVENTIONS À LA FONDATION DE 
DUBLIN ET AU CENTRE DE BERLIN 
Pouvoirs formels de la Commission à l'égard 
de la Fondation et du Centre 
13.6. Les possibilités d'autres sources de financement ne 
sont pas envisagées favorablement par la majorité des 
membres des conseils d'administration qui désirent 
préserver l'autonomie des deux organismes. Par contre, le 
cofinancement des projets est une procédure déjà utilisée 
par le Centre, et la Fondation envisage de développer 
également une politique dans ce domaine. La diversifica­
tion des sources de financement sera soulevée par la 
Commission aux conseils d'administration des deux 
organismes. 
Gestion par la Commission de ses subventions 
Approche coordonnée 
13.7. La direction générale « Emploi, affaires sociales et 
éducation» (DG V) gère de manière identique les deux 
subventions du point de vue administratif. Par contre, la 
gestion opérationnelle de la Fondation et du Centre est 
assurée par leurs conseils d'administration respectifs. Échange d'expériences entre la Fondation et le Centre 
13.8. C'est en fonction des informations obtenues lors 
des contacts entre les responsables des deux organismes, 
mais aussi en fonction de leur expérience personnelle et de 
la spécificité des tâches confiées à chacun, que les deux 
directeurs préparent les travaux de leurs conseils d'admi­
nistration. Ceux-ci prennent les décisions de gestion en 
toute autonomie. Tous les points spécifiques cités par la 
Cour ont déjà fait ou feront l'objet de comparaisons et 
d'échanges d'informations entre les deux organismes. 
Lorsque des améliorations peuvent être apportées aux 
procédures actuelles, elles feront l'objet des modifications 
appropriées. 
13.9. Les règlements de création des deux organismes 
n'attribuent pas de compétence de gestion particulière à la 
Commission. Cette fonction est exercée à travers sa 
participation minoritaire au sein des conseils d'adminis­
tration. Dans ce cadre, les initiatives de la Commission se 
réalisent dans les contacts réguliers et étroits que les deux 
organismes entretiennent avec les différents services de la 
Commission qui mettent à leur disposition leur compé­
tence technique. 
Vérification opérée par le contrôleur financier 
13.11. Le Contrôle financier a entrepris depuis 1985 une 
action d'informatisation de la Fondation de Dublin 
identique à celle de Berlin pour obtenir l'uniformisation 
de la gestion. 
Les contrôles sur place de la gestion de Berlin n'ont donné 
lieu qu'à des constatations de caractère mineur qui ont 
fait l'objet d'un rapport verbal auprès du directeur du 
Centre. 
248 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Le refus de visa portait sur des dépassements des plafonds 
de paiement de la régie de Berlin et le Contrôle financier a 
constaté sur place qu'un dispositif de blocage de ces 
plafonds sur l'ordinateur a été mis en place. 
Ce refus de visa, portant sur la forme, il n'a pas été jugé 
nécessaire de faire rapport à ce sujet. 
Division des responsabilités pour les questions 
opérationnelles 
13.13. La Fondation maintient des contacts réguliers 
avec les différentes directions générales concernées. En 
outre, dans l'établissement des priorités pour la prépara­
tion du programme de travail de la Fondation, les 
représentants de la Commission présentent les priorités de 
leur direction générale. 
13.14. (a) Les travaux de la Fondation européenne 
n'ont pas été, en règle générale, pris en compte par la 
Commission pour l'élaboration de sa politique commune 
de recherche et du développement technologique en 
raison du fait que les travaux de la Fondation répondent à 
une finalité différente. 
Néanmoins, par suite des liens établis entre la Fondation 
et le programme FAST (Prospective et évaluation de la 
science et de la technologie) de la DG XII dont le 
responsable est membre du conseil d'administration de la 
Fondation, les travaux de cette dernière dans deux 
domaines spécifiques (le travail à distance, d'une part, et 
les implications sociétales de la biotechnologie d'autre 
part) ont été directement utilisés par la DG XII. 
(b) Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale pour la 
Commission de consulter la Fondation dans l'élaboration 
de ses communications, la Commission a préparé la 
proposition du programme d'action 1987-1992 en matière 
d'environnement en tenant compte des travaux qui sont 
effectués dans ce domaine à la Fondation. 
(c) La Commission prend note des observations de la 
Cour et, pour autant que cela soit compatible avec la mise 
en œuvre de son propre programme, la Fondation 
établira des contacts périodiques appropriés avec les 
directions générales VII et XIII et avec d'autres directions 
générales concernées. ECOLES EUROPEENNES 
13.16. L'anomalie signalée devrait disparaître après 
l'adoption d'un nouveau règlement financier des écoles 
européennes, dont les grands principes ont été examinés 
par le Conseil supérieur du mois d'avril 1987. Ce nouveau 
règlement, en cours d'élaboration, devra prévoir l'harmo­
nisation du montant de la subvention de la Commission 
adoptée par le Conseil supérieur avec le montant 
effectivement adopté par l'autorité budgétaire. Dans la 
pratique, les écoles européennes sont informées par la 
Commission du montant de la subvention fixée par 
l'autorité budgétaire et doivent adapter leurs dépenses 
aux recettes effectivement disponibles. 
13.17. La Commission verse les subventions aux écoles 
européennes en paiements échelonnés dans l'année sur la 
base d'informations comptables périodiques fournies par 
chaque école. Elle peut ainsi adapter, en connaissance de 
cause, les versements aux besoins des écoles et aux 
disponibilités existantes dans le budget de la Commission. 
Cette procédure a été rendue plus contraignante en 1987. 
13.18. La Commission estime également que la structu­
re des écoles doit être revue pour tenir compte de 
l'évolution politique et juridique de la Communauté. Les 
propositions qu'elle présentera à ce sujet devraient 
permettre une amélioration de la gestion financière et 
budgétaire des écoles. 
13.19. (a) Le Conseil supérieur du mois d'avril 1987, 
après un examen approfondi, a été amené à réaffirmer la 
validité des critères qu'il avait fixés à Karlsruhe en 1966 
pour l'ouverture des écoles à d'autres enfants que ceux des 
fonctionnaires. Ces critères concernent les enfants qui 
doivent être admis, ceux qui sont prioritaires et ceux qui 
peuvent être admis. Par ailleurs le même Conseil 
supérieur du mois d'avril a adopté une revalorisation 
substantielle et étalée sur cinq ans des frais d'inscription 
aux écoles à partir de septembre 1988. 
(b) Deux États membres, l'Italie et l'Allemagne, n'ont pas 
encore adopté le principe de l'exonération générale de la 
TVA pour les écoles. La décision finale est en instance 
d'être prise en Italie et l'Allemagne attend la réciprocité 
totale de l'exonération par tous les États membres avant 
de prendre sa décision finale. 
(c) Le Comité administratif et financier a soumis au 
Conseil supérieur d'avril 1987 un document de travail 
substantiel concernant la révision du statut des ensei­
gnants. Le Conseil supérieur après examen a demandé 
l'approfondissement de deux des modèles présentés pour 
prendre une décision au cours de sa session de décembre. 
(d) Le représentant du Conseil supérieur a pris contact 
durant le premier semestre avec les organisations 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 249 
extérieures à la Communauté qui envoient les enfants de 
leurs agents dans les écoles européennes. Il a fait rapport 
au Conseil supérieur du mois d'avril et a reçu mandat de 
continuer ses négociations pour présenter un rapport 
définitif en décembre 1987. Certains résultats sont d'ores 
et déjà acquis. 
(e) Des mesures d'informatisation centralisée de la 
gestion financière sont en cours d'étude. Elles permet­
tront un meilleur encadrement de cette gestion. 
AUTRES SUBVENTIONS 
Subventions diverses 
Instruction des demandes de subvention 
13.21. Lorsque des dossiers de candidatures à des 
subventions parviennent au service concerné du Secréta­
riat général, ceux-ci sont enregistrés dans un registre 
«entrée» et sont repris dans des tableaux d'évaluation 
(qui contiennent, de manière synthétique, les éléments 
figurant aux dossiers des demandeurs) devant permettre 
d'élaborer une proposition d'attribution de subvention à 
soumettre à la décision de la Commission. Ces tableaux 
ont été modifiés depuis la visite de la Cour afin de faciliter 
l'appréciation à formuler sur chaque dossier. Par ailleurs, 
il existe deux types de tableaux selon l'imputation 
budgétaire. 
Il y a lieu de noter qu'il existe plusieurs documents 
standards dans chaque dossier de candidature permettant 
l'appréciation ayant conduit à l'octroi d'une subvention. 
La fiche d'information destinée à la Commission est 
soumise avant décision à l'ensemble des services concer­
nés. Toute suggestion concrète de la Cour sur le contenu 
de la fiche sera étudiée avec la plus grande attention. 
13.22. La Commission est disposée à examiner les 
modifications des critères d'octroi de subventions qui 
pourraient s'avérer appropriées. Coordination entre les services de la Commission 
Fichier central des aides financières 
13.24. La Commission étudie actuellement les condi­
tions les mieux appropriées pour assurer, par les 
instruments informatiques, un renforcement de la 
centralisation de l'information sur les aides financières. 
Forum jeunesse 
Subvention de la Commission 
13.26. En règle générale, la Commission ne recourt pas 
à la conclusion d'accords avec les bénéficiaires d'une 
subvention, cela lui permettant de modifier, à tout 
moment, de manière autonome son engagement envers 
eux. 
Suivant son statut, le Forum agit en toute indépendance. 
Il n'appartient donc pas à la Commission de s'immiscer 
dans le processus décisionnel formel du Forum, même 
budgétaire. La Commission rappelle qu'elle fait effectuer 
à des intervalles réguliers des contrôles quant à l'emploi 
de la subvention et estime qu'un accord formel n'apporte­
ra pas nécessairement une amélioration. 
Financement par les membres du Forum 
13.27. Sur le principe, la Commission partage l'avis de 
la Cour. Toutefois, toutes les organisations membres du 
Forum se trouvent en difficultés financières et les 
subventions qu'elles reçoivent de leur côté, soit par les 
gouvernements nationaux, soit par le Conseil de l'Europe 
(Centre européen de la Jeunesse et Fonds européen de la 
Jeunesse), soit, dans certains cas, par la Commission, ne 
couvrent qu'à peine leurs frais administratifs. 
Évaluation des activités du Forum 
13.28. La Commission prend acte de l'observation de la 
Cour et s'efforcera d'y donner la suite appropriée. 
250 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Institut universitaire européen de Florence 
Généralités lent que celui qui avait été prévu. Ceci a entraîné 
inévitablement un retard dans l'utilisation des crédits mis 
à la disposition de l'Institut, en particulier pour 
l'acquisition de matériel concernant le stockage de 
documents tels que rayonnages, compactus et mobilier. 
13.29. L'adhésion du Portugal est prévue pour le mois 
d'octobre 1987. La gestion des archives historiques étant entrée dans sa 
phase de croisière, les difficultés rencontrées antérieure­
ment ne devraient plus se reproduire. 
Place accordée à la Commission dans l'administration de 
l'Institut 
13.30-13.31. L'adhésion de la Communauté à la 
Convention créant l'Institut universitaire européen de 
Florence n'a jamais été prévue par les signataires de celle-
ci. Elle ne pourrait se faire que par une négociation 
internationale. En application de l'article 7 du contrat conclu entre la 
Commission et l'Institut, la Commission est convenue 
avec l'Institut de libérer la contribution financière au titre 
du poste 3242 en fonction des besoins signalés de façon 
détaillée par l'Institut et de la nécessité d'une réserve 
raisonnable pour imprévus. 
Virement de crédits pour la «bibliothèque de recherche» 
S'agissant du rôle de la Commission dans la gestion 
financière de l'Institut, notamment en ce qui concerne le 
tableau des effectifs, la Commission signale qu'à l'excep­
tion du nombre très limité d'emplois dans le domaine des 
archives historiques, aucun emploi figurant à l'organi­
gramme de l'Institut n'est financé par la contribution de 
la Commission. 
Seuls les emplois non permanents (attachés et chargés de 
recherche, personnel auxiliaire) sont pris en charge par la 
contribution de la Commission. La participation de celle-
ci aux travaux du Conseil de Recherche et du Comité de 
direction de la European Policy Unit lui permet d'exercer 
une influence significative sur ces emplois. 13.35. En ce qui concerne le virement de crédits pour la 
«bibliothèque de recherche», l'avis de la Cour selon 
lequel il s'agit d'un transfert de charges des États 
membres vers la Commission n'est pas partagé. 
La proposition de virement a été faite afin de respecter 
une bonne gestion financière. En effet, les acquisitions.de 
la bibliothèque (périodiques et monographies) sont en 
premier lieu destinées aux travaux de recherche, domaine 
auquel la contribution de la Commission est essentielle­
ment destinée. Pour des raisons de clarté, au lieu 
d'imputer individuellement les acquisitions aux différents 
projets de recherche, un virement global en faveur de la 
bibliothèque de recherche a été effectué. 
Versement de la subvention à l'Institut 
13.32. A partir de janvier 1988, en vertu d'un accord 
intervenu entre la Commission et l'Institut, la contribu­
tion financière de la Commission à l'Institut au titre des 
articles 3240 et 3241 sera versée en deux tranches 
conformément aux dispositions réglementaires financiè­
res des deux institutions, à savoir à concurrence de 7/12 au 
15 janvier et à concurrence de 5/12 au 15 juillet. La Commission souligne le caractère non contraignant de 
l'affectation de la subvention de la Commission aux 
différentes activités académiques de l'Institut permettant 
par là même un ajustement lors de l'exécution du budget. 
Évaluation des résultats 
Utilisation des crédits «archives historiques» 
13.33 - 13.34. Le dépôt et l'organisation des archives 
historiques ont effectivement connu un démarrage plus 13.37. L'examen des orientations des recherches menées 
par l'Institut constitue un point spécifique de l'ordre du 
jour des réunions du Conseil supérieur et du Conseil de 
recherche de l'Institut aux travaux desquels la Commis­
sion participe. La Commission a recommandé à l'Institut 
de faire procéder prochainement à une évaluation des 
résultats des recherches. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 251 
CHAPITRE 14 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA LÉGALITÉ 
ET À LA BONNE GESTION FINANCIÈRE 
Frais administratifs de la Banque européenne 
d'investissement 
14.12- 14.24. Ayant pris note avec intérêt des propos 
de la Cour dans cette section de son rapport, la 
Commission souhaiterait apporter les éléments d'explica­
tion suivants: 
— Suite à la nouvelle convention intervenue depuis avril 
1987 entre la Commission et la BEI, en ce qui 
concerne les opérations qui transitent par la trésorerie 
du NIC, la BEI assume le résultat net des entrées et 
des sorties de fonds; dans ces conditions, une 
commission de gestion distincte n'est même pas 
nécessaire, ce poste étant conservé pour des raisons 
purement formelles. 
— Comme la documentation fournie à la Cour l'a 
précisé, l'administrateur de la BEI nommé par la 
Commission, ainsi que son suppléant, suivent et 
vérifient l'évolution relative des frais et des commis­
sions afférentes aux opérations NIC et EURATOM 
(point 14.17). C'est au cours de ce processus que les 
taux de commission ont été réduits en 1984. 
— Une comparaison entre les opérations BEI ou NIC, 
d'une part, et celles de la CECA, d'autre part, ne peut 
pas être valablement faite, en raison de leur différente 
nature juridique, opérationnelle et financière (point 
14.19). — L'importance croissante des prêts globaux dans 
l'activité NIC, à laquelle la Cour fait allusion, 
n'entraîne pas automatiquement une diminution de la 
tâche administrative de la BEI (point 14.20 et tableau 
14.3). Même si l'intermédiaire financier choisit les 
sous-prêts, la BEI demeure responsable de l'approba­
tion des opérations et de la supervision de l'ensemble 
de cette activité, et notamment du respect dans 
chaque sous-prêt, des critères établis par la Commis­
sion. 
— Enfin, la Commission confirme sa disponibilité pour 
renouveler les contacts avec la BEI dans le but 
d'obtenir une documentation plus complète permet­
tant les vérifications souhaitées par la Cour. 
Convention relative au contrôle des prêts NIC 
14.25 - 14.26. La Commission réaffirme que la docu­
mentation prévue dans le cadre de l'accord conclu avec la 
Cour en mars 1985 a toujours été fournie. Si la Cour 
estime néanmoins que cette documentation est, de part sa 
nature, insuffisante pour ses besoins de contrôle, la 
Commission, pour sa part, est prête à réexaminer la 
question. En attendant, elle a obtenu l'accord de la BEI 
pour proroger sine die l'accord de 1985. 
14.27 -14.30. La Commission n'estime pas utile de 
revenir sur la question de l'interprétation de l'article 
206 bis du traité CEE stipulant les droits de contrôle de la 
Cour et sur la question de l'autonomie de la Banque 
s'agissant des opérations sur ses fonds propres, ces 
questions étant définies clairement par les textes. 
En fait la difficulté se présente quand il s'agit d'établir la 
ligne exacte de démarcation entre les compétences en 
matière de contrôle dans les cas où la Commission confie 
252 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
la gestion de certaines actions à la BEI, telles que l'octroi 
de prêts à partir de fonds collectés sur le marché des 
capitaux par la Commission, ou la bonification par le 
budget communautaire du taux d'intérêt de certains prêts 
gérés par la BEI. 
Dans ces conditions, la Commission interprète l'intention 
du législateur en termes d'une solution opérationnelle qui 
doit permettre de satisfaire aux aspirations légitimes des 
deux institutions, à savoir un contrôle correct de la 
Commission par la Cour, et le degré de liberté d'action 
nécessaire au fonctionnement correct de la BEI, qui, en 
vertu de la législation en vigueur qui stipule en effet 
qu'«un mandat est confié», est le partenaire bancaire 
obligé de la Commission (point 14.28). 
En attendant, comme le président de la Commission l'a 
écrit au président de la Cour le 30 avril 1987, il reste à 
rechercher «les modalités pratiques selon lesquelles les 
pouvoirs de la Cour peuvent tenir compte des préoccupa­
tions de la Banque». 
La nature exacte de la garantie budgétaire (point 14.28) 
mérite d'être expliquée un peu plus en détails. La garantie 
est effectivement une sauvegarde de dernier recours. Les 
emprunteurs NIC sont des organismes gouvernementaux 
ou parastataux, des industries nationalisées, ou encore 
des intermédiaires financiers de standing. De plus, des 
garants primaires seraient appelés à intervenir avant le 
budget communautaire, si bien que ce dernier n'a jamais 
été mis en jeu. 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur 
des zones sinistrées par un séisme en Grèce travaux avec l'accord de la BEI. À cet effet, une mise au 
point a eu lieu au début de 1985, afin d'incorporer les 
modifications au programme initial qui s'étaient avérées 
nécessaires. Celles-ci étaient en cours d'exécution à des 
époques et dans des localités très variées pendant la mise 
en œuvre des multiples mesures couvertes par le projet, et 
les logements à Nikaia en faisaient partie, ce qui explique 
les difficultés de programmation mentionnées par la 
Cour. 
La Commission considère que ces différentes modifica­
tions du programme initial, accumulées sur plus de deux 
ans et consolidées par la BEI en 1985, sont chacune 
conformes aux objectifs du projet, tant par leur finalité 
que par leurs caractéristiques techniques, et s'insèrent en 
conséquence dans le cadre de sa décision d'éligibilité de 
juillet 1982. 
Les standards de construction des nouveaux immeubles 
ne peuvent pas être considérés comme exagérément 
élevés, mais correspondent plutôt à une moyenne 
courante de prix au m2 actuellement rencontrée dans 
l'agglomération d'Athènes, et certes supérieure en qualité 
aux standards existant à l'époque de la construction 
originale. 
14.34. (c) La construction d'une nouvelle école, plus 
importante, sur un site différent d'une ancienne, louée et 
partagée avec d'autres utilisateurs, est tout à fait 
compatible avec la décision du Conseil visant «la 
reconstruction d'infrastructures économiques et socia­
les». En effet, la construction d'un nouveau bâtiment 
d'école en remplacement d'une ancienne construction, 
inadaptée aux caractéristiques modernes, fait bien partie 
d'une action de reconstruction après un tremblement de 
terre. 
Comptabilisation du prêt 
14.33. La Commission prend note de l'observation de la 
Cour quant à la tenue d'une comptabilité distincte, et en 
cas d'opérations futures de ce genre, ne manquera pas de 
l'entériner dans les dispositions éventuelles à mettre en 
place. L'utilisation temporaire faite par les autorités grecques 
des bâtiments endommagés n'est pas traitée par le contrat 
de financement, et ne relève pas de la compétence de la 
Commission. 
Preuves de dommages causés par le séisme 
Contrôle de projets spécifiques 
14.34. (a) et (b) Le contrat de financement prévoyait 
explicitement la possibilité de modifier le programme des 14.35. La Commission prend note de l'observation de la 
Cour quant à l'importance de l'évidence photographique 
ou documentaire des dégâts, et, en cas d'opérations 
futures de ce genre, ne manquera pas de l'entériner dans 
les dispositions éventuelles à mettre en place. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 253 
DEUXIEME PARTIE 
Fonds européens de développement 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA GESTION FINANCIÈRE 
Troisième et quatrième FED 
6. Le 3e FED n'a pu être clôturé fin 1986, car 14 projets 
totalisant environ 9 Mio ECU restaient non clôturables. 
Cependant, au cours de cette même année, 19,7 Mio ECU 
constituant des reliquats disponibles sur projets clôturés 
ont pu être virés du 3e au 5e FED. 
La clôture définitive est prévue pour le 31 décembre 1987. 
Cinquième FED 
7. Au 31 décembre 1986, la situation comptable se 
présentait ainsi : 
— dotation: 4 802 317 612 ECU; 
— décisions (engagements primaires): 4 156 702 987 
ECU, soit 86%; 
— engagements secondaires: 3 368 886 521 ECU, soit 
70%; 
— paiements: 2 658 876 555 ECU, soit 55 %. Sixième FED 
8. Il est à noter que le volume des paiements pour le 6e 
FED dépend du rythme des signatures des programmes 
indicatifs plutôt que de la date de l'adoption du règlement 
financier applicable au Fonds. En effet, le règlement 
relatif au 6e Fonds a été adopté 23 mois après la signature 
de la convention y relative tandis que celui du 5e Fonds a 
pris 17 mois avant d'être adopté. Étant donné certains 
changements importants envisagés dans le règlement du 
6e FED (par exemple: intérêts de retard pour les 
contributions des Etats membres, généralisation de 
l'ECU comme devise), il est normal que les discussions au 
sein du groupe ACP/FIN du Conseil aient pris plus de 
temps, ce qui n'a en aucun cas freiné les dépenses du 
6e FED, le règlement financier du 5e FED continuant à 
être appliqué par analogie. 
Au 31 décembre 1986, la situation des dépenses se 
présentait ainsi pour les ACP : 
— subventions: 7 689 000 ECU; 
— aide d'urgence: 3 923 000 ECU; 
— Stabex: 105 029 000 ECU. 
9. La procédure adoptée par les services de la Commis­
sion afin d'appliquer l'art. 153 (2) de Lomé III, consiste à 
assigner aux ressources Stabex une partie des intérêts 
obtenus au taux du marché, sur les comptes FED, 
proportionnelle au solde des ressources Stabex non 
encore dépensées. Au 31 décembre 1986, la partie 
attribuable au système Stabex et incluse dans les livres du 
FED sous «Recettes diverses» s'élevait à 6,4 Mio ECU. 
A l'avenir, le revenu produit par les ressources Stabex non 
utilisées sera comptabilisé séparément. 
254 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
Établissement des comptes des FED 
10. À nouveau en 1986, le délai réglementaire du 15 avril 
fixé pour l'établissement des comptes a été respecté. La 
Commission n'y parviendrait pas si des vérifications et 
rapprochements comptables n'étaient pas effectués en 
cours d'exercice. 
Entre le début d'un exercice et la clôture du précédent, la 
tenue des comptés se fait sur base annuelle uniquement et 
non cumulative : les transactions bancaires sont reprises 
dans un état informatique mensuel et les données relatives 
à la réalisation financière des projets sont enregistrées 
journellement sur des listes de validation provisoires. 
Régies d'avances 
Enregistrement des avances 
14. La Commission ne partage pas entièrement l'opi­
nion de la Cour lorsqu'elle affirme que l'enregistrement 
comptable des opérations relatives aux avances de fonds 
est insuffisant. 
15. Les sommes avancées principalement dans le cadre 
des projets agricoles et des microréalisations ne sont pas 
comptabilisées comme un élément d'actif dans les livres 
du FED, pas plus que les avances consenties dans le cadre 
des marchés de travaux, de fournitures ou de services 
moyennant constitution d'une caution bancaire. 
Les sommes sont avancées par prélèvement sur les 
comptes des payeurs délégués locaux et sont transférées 
sur des comptes bancaires^ gérés par des fonctionnaires 
désignés à cet effet par les États ACP concernés. Après le 
transfert, la somme en monnaie locale devient la propriété 
de l'Etat ACP, avec obligation pour lui de justifier son 
utilisation ou de la rembourser ultérieurement. Les 
délégations de la Commission contrôlent l'utilisation des 
comptes d'avances et autorisent la reconstitution de la 
masse autorisée sur la base des dépenses régulièrement 
exposées. 
Ces avances sont directement portées en compte en ECU 
au projet concerné au taux du jour précédant le paiement. 
C'est la meilleure manière de les gérer sous peine d'entrer 
dans des complications inextricables de calcul des 
contrevaleurs en ECU des différents déboursements 
imputés sur les avances consenties. Régulier sur le plan juridique, le système de gestion 
comptable adopté par la Commission est simple et 
transparent. 
Chaque avance accordée dans le cadre d'un marché ou 
d'un devis est comptabilisée d'abord, comme un paiement 
effectif et diminue d'autant la disponibilité du crédit du 
marché ou du devis. Elle est ensuite enregistrée, sur la 
même carte de marché ou devis, comme avance à apurer 
dans la monnaie dans laquelle elle a été consentie. 
De cette manière, le suivi de l'apurement ou le cas échéant 
de la récupération de l'avance est automatique et il ne 
devrait pas être possible de clôturer un marché ou un 
devis sans avoir au préalable régularisé l'avance accordée. 
Ce système a fait ses preuves et c'est dans le souci de faire 
participer davantage les ressources nationales à la 
réalisation des projets qu'un champ d'application plus 
vaste que par le passé a été aménagé au profit de cette 
procédure depuis le 4e FED. C'est dans cette optique 
notamment que l'article 234 de la convention de Lomé III 
prévoit qu'il est également loisible de recourir à la régie 
administrative en ce qui concerne les aides d'urgence. U,ne 
telle possibilité est effectivement à même de répondre aux 
objectifs de rapidité et d'efficacité qui président à la mise 
en œuvre de telles actions. 
La liste complète des avances non définitivement apurées 
a été récemment éditée par le service informatique chargé 
de la gestion de la comptabilité du FED et est tenue à la 
disposition de la Cour. 
16. La Cour se réfère implicitement à des cas signalés 
récemment à la Commission. Les vérifications appro­
priées ont été effectuées et les rectifications nécessaires 
apportées dans les comptes. 
Contrôle de l'utilisation des avances 
17. Compte tenu de leur caractère particulier, les 
opérations en régie impliquant l'octroi d'avances font 
l'objet d'une procédure d'approbation spécifique selon un 
schéma minutieusement défini dans le recueil provisoire 
des instructions à l'usage des délégués. Ce schéma a été 
revu récemment en vue d'assurer un maximum de sécurité 
dans la gestion et compte tenu des expériences antérieu­
res. Il prévoit, notamment, les modalités d'élaboration 
des devis, les règles relatives aux procédures d'achat, de 
gestion des stocks et du personnel. 
C'est ainsi qu'en matière de stocks, de pièces de rechange 
et de carburant, les instructions prescrivent de tenir un 
inventaire permanent des magasins et de s'assurer que 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 255 
toutes les sorties de marchandises font l'objet d'un bon de 
livraison établi et signé par le chef de chantier. 
En juillet dernier, la Commission a définitivement arrêté 
les règles qui seront applicables à l'avenir. La mise à jour 
du recueil des instructions aux délégués tient compte, 
dans une large mesure, des observations formulées par la 
Cour à partir des constatations faites sur place. 
Comptes bancaires des régisseurs d'avances 
18. Les nouvelles instructions prévoient également que 
les délégations devront, lors des contrôles périodiques 
effectués, dresser des états de rapprochement entre les 
extraits des comptes bancaires et les écritures tenues par la 
délégation. De même, il y aura lieu d'établir un procès-
verbal de contrôle des caisses et des relevés bancaires. Ces 
documents font partie des pièces justificatives à présenter 
pour l'apurement des avances. Les défaillances constatées 
par la Cour dans les trois cas méritent d'être examinées. 
Aussi, serait-il souhaitable que la Commission reçoive 
davantage de précisions quant aux opérations incrimi­
nées. 
Incidence des déficiences observées 
19. Si les instructions prévoient effectivement que les 
pièces justificatives relatives aux régies d'avances sont 
conservées dans les délégations, cela ne signifie pas pour 
autant que le contrôle exercé au niveau central soit 
inefficace. 
D'une part, les délégations sont tenues de transmettre aux 
services de la Commission à Bruxelles un bordereau 
récapitulatif des dépenses contrôlées dûment certifié. 
D'autre part, les pièces justificatives correspondantes 
sont archivées dans les bureaux du délégué pour être 
contrôlées au besoin par les services de la Commission ou 
par les instances de contrôle lors des missions effectuées 
sur place. En cas de suspicion ou de difficulté, les services 
centraux peuvent également requérir l'envoi de ces 
documents à Bruxelles. 
Comme il a été mentionné au point 15 in fine une liste des 
avances consenties et non apurées est tenue à la 
disposition de la Cour. Il y a lieu de préciser en outre que 
les services ordonnateurs assurent le suivi de l'apurement 
des avances à partir des cartes de chaque marché ou devis 
mises à jour en permanence par la comptabilité informati­
sée. C'est donc sur la base de ces documents comptables 
que les erreurs éventuelles sont redressées. 20. S'agissant de projets dont la durée d'exécution 
s'échelonne souvent sur une période assez longue, il n'est 
pas anormal de constater que le montant de l'avance reste 
à la disposition du régisseur d'avances pendant toute la 
durée de l'exécution du projet. 
Cela ne signifie pas pour autant que l'avance initiale ne 
soit pas utilisée. Au contraire, lors de chaque apurement, 
il y a reconstitution du fonds de roulement initial par 
versement du montant justifié. 
Ce n'est que lorsque l'exécution du projet touche à sa fin 
que le fonds de roulement n'est plus reconstitué en vue de 
son apurement définitif. 
En cas de solde non apuré, un ordre de recettes 
correspondant est émis à l'encontre de l'autorité respon­
sable de l'exécution du projet. Le solde ainsi récupéré est 
reversé à la masse du projet pour d'autres actions ou, si 
celui-ci doit être clôturé, à la réserve du pays. 
Ce solde est effectivement remboursé en monnaie locale 
au taux en vigueur, lors du remboursement, la déprécia­
tion monétaire éventuelle étant portée à la charge du 
projet. Il s'agit là d'une règle de gestion orthodoxe et qui 
permet d'assurer un maximum d'efficacité dans le suivi 
des opérations. 
La Commission est consciente que, pour la clarté de la 
gestion, chaque avance accordée dans le cadre d'un devis 
doit être apurée dans le cadre de ce devis et non reportée 
sur le nouveau devis. Cette règle n'est toutefois pas 
toujours respectée par les autorités locales. Aussi les 
nouvelles instructions ont-elles prévu que les avances 
accordées au titre d'un devis devront être apurées dans le 
cadre de celui-ci et non être reportées sur un autre devis. 
Coûts des marchés de travaux 
21. La Commission partage les préoccupations de la 
Cour en ce qui concerne les compensations des variations 
de prix. 
(a) Dans le cas du marché conclu avec l'entreprise 
attributaire chargée de la construction de la route 
Lusahunga-Bukombe, les dispositions financières pré­
vues au contrat lui permettaient de tirer un avantage 
économiquement non justifié en matière de révision des 
prix sur la fraction du marché payable en devises. 
Dès que la Commission a constaté cette situation elle a 
exigé des parties contractantes une modification des 
clauses concernées de la lettre de marché. Il en est résulté 
un «Mémorandum of agreement» signé à Bruxelles 
256 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
le 27 mars 1987 par les cocontractants, qui prévoit, 
notamment, le blocage des prix au 1er mars 1987 sur la 
partie du marché payable en ECU et ce jusqu'à la fin des 
travaux. 
(b) Le principal de la taxe sur les ventes de carburant n'a 
pas été supportée par le FED mais par le budget 
tanzanien. C'est seulement au titre de la révision générale 
des coûts que ce poste a été réparti entre le FED et le 
budget tanzanien selon la clé contractuelle. 
L'AIDE À LA FORMATION 
Les programmes pluriannuels de formation 
lut recensement des besoins prioritaires 
27. À l'exception des rares cas où cela s'est avéré 
absolument nécessaire (Seychelles, Bénin, par exemple), 
la Commission n'a pas financé d'études préalables; elle a 
profité chaque fois que possible des études réalisées par les 
gouvernements ou par des organismes internationaux 
comme la Banque mondiale. La Commission estime que, 
pour lancer une programme de formation, il ne faut pas 
nécessairement avoir effectué une étude préalable com­
plète des besoins en main-d'œuvre d'encadrement par 
secteur d'activité et niveau de qualification. 
Sous Lomé III, les programmes pluriannuels de forma­
tion ont été supprimés, en principe, pour favoriser une 
intégration de l'aspect formation dans les programmes et 
projets. Il est clair que dans certains cas une analyse des 
besoins en main-d'œuvre d'encadrement et des besoins de 
formation sera toujours nécessaire. 
Enfin, pour remédier à ces difficultés et à celles qu'a 
relevées la Cour, un regroupement des responsabilités a 
été opéré dans ce domaine, par la création en 1986 d'une 
unité spécialisée au sein de la direction générale du 
développement. Ce service devrait parvenir à une vue 
globale et à une gestion plus efficace de toutes les actions 
de formation. Les bourses d'études et de stages 
29. Dans le passé, les programmes pluriannuels de 
formation (PPF) constituaient des projets distincts des 
autres projets. Cela n'a pas facilité la coordination directe 
avec les projets et programmes. 
Dans certains cas, la Commission a cependant essayé de 
coordonner les programmes de formation avec les autres 
projets (par exemple au Kenya : projet Eldoret Polytech-
nic; formation de formateurs financée sur le programme 
pluriannuel de formation). 
Pour mieux intégrer l'aspect formation dans les projets et 
programmes, la Commission a précisément abandonné 
les programmes pluriannuels de formation sous Lomé III. 
En principe, les actions de formation devront être 
maintenant introduites dans chaque projet ou pro­
gramme. 
30. Conformément aux dispositions des conventions de 
Lomé, le choix des candidats boursiers incombe aux 
gouvernements ACP respectifs. 
31. Pour des raisons historiques, la Commission a 
octroyé, pendant une certaine période, des bourses pour 
que des jeunes poursuivent leurs études aux «United 
World Collèges ». En 1984, un accord a été conclu entre la 
Commission et l'UWC aux termes duquel il était prévu 
d'octroyer encore un maximum de 15 bourses, d'une 
durée de deux ans chacune, pour la période 1984 et 1985. 
Par la suite, la Commission n'a plus accordé aucune 
bourse de ce type, sauf dans le cadre normal des 
programmes pluriannuels de formation pour des études 
techniques. 
L'articulation des actions de formation 
aux projets de développement 
32. Il est exact que dans certains pays les dotations pour 
des formations sur place en liaison avec les programmes et 
les projets n'ont pas été entièrement utilisées. 
La Commission est consciente de ce problème et l'optique 
adoptée dans Lomé III permettra sans doute, à moyen 
terme, de remédier à cet état de choses. L'approche 
adoptée consiste, en effet, à abandonner les programmes 
pluriannuels de formation établis sur la base de listes de 
bourses dont les besoins sont parfois peu identifiés pour 
intégrer systématiquement, là où c'est nécessaire, les 
actions de formation à l'intérieur des programmes et 
projets. Des directives explicitent clairement ces orienta­
tions, qui devraient avoir pour effet d'éviter la non-
utilisation de fonds destinés à la formation. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 257 
Des actions de formation de faible montant devront 
cependant encore être programmées en dehors des 
secteurs de concentration. Leur financement est déjà 
assuré par un premier engagement global de 10 Mio 
ECU. 
33. La politique générale de la Commission est de 
stimuler plutôt les formations sur place qui se heurtent 
parfois à de nombreuses difficultés. Si aucune infrastruc­
ture de formation n'existe, il est plus économique 
d'envoyer les étudiants à l'extérieur afin d'éviter la 
création de cette infrastructure, dont le fonctionnement 
permanent engendre des frais considérables qui doivent 
être couverts par le gouvernement concerné. Pour ce qui 
est du Nigeria, ces fonds seront normalement utilisés. En 
cas de non-utilisation des crédits, ceux-ci sont réaffectés 
au financement d'autres actions dans le cadre du 
programme indicatif. 
34. Au Swaziland le niveau d'éducation dans les 
institutions publiques est particulièrement bas. Pour 
porter remède à cette situation, le programme de 
formation Lomé II a prévu le financement de plusieurs 
assistants techniques en appui à certaines de ces 
institutions. Les termes de référence de ces experts 
prévoyaient des tâches de formation, ce qui justifiait leur 
financement sur le programme de formation. Des 
développements peu prévisibles au départ ont eu pour 
conséquence de minimiser les tâches de formation par 
rapport aux tâches d'administration exercées par ces 
assistants techniques. 
35. Les formations en Europe ne sont pas nécessaire­
ment plus prestigieuses, mais elles sont mieux recensées et 
constituent donc une solution plus facile. D'autre part, il 
est exact que dans certains pays la programmation des 
actions de formation n'a pas bénéficié de la priorité 
souhaitable. La Commission est toutefois tenue de 
respecter les choix des gouvernements ACP dans le cadre 
du programme indicatif qui leur est alloué. 
La Commission est consciente du sous-équipement des 
délégations en conseillers, spécialistes de la formation; 
elle s'efforce d'y remédier dans la mesure de ses 
possibilités budgétaires. 
Sélection et placement des candidats 
36. Les directives de la Commission sur les bourses 
insistent sur la nécessité pour les délégations de participer 
à la sélection des boursiers. Celles-ci tâchent d'y parvenir 
dans la mesure de leurs moyens. La Commission 
reconnaît que des efforts restent à faire à cet égard en 
tenant compte de la multiplicité des tâches des déléga­
tions. 37. Pour compléter l'action des organismes gestionnai­
res, une étude préparatoire est en cours au sein de la 
Commission. Elle permettra d'établir un répertoire 
informatisé des possibilités de formation dans les pays 
ACP, puisque la formation sur place est prioritaire par 
rapport à la formation en Europe. 
38. Les formulaires d'acte de candidature de la 
Commission ont été établis en tenant compte de 
documents similaires utilisés par les États membres dans 
le cadre de leurs aides bilatérales. Le problème réside dans 
la manière de remplir ces formulaires. Il a été demandé 
aux délégations d'y accorder plus d'attention et d'y 
formuler le cas échéant une appréciation. 
39. Il est exact que le coût des études est beaucoup plus 
élevé au Royaume-Uni que dans d'autres États membres. 
Sur ce point la Commission ne peut que se conformer aux 
décisions prises en la matière par les autorités nationales 
responsables. Elle a cependant attiré l'attention de 
certaines délégations (au Nigeria par exemple) sur la 
nécessité de rechercher des études moins chères dans 
d'autres pays européens que le Royaume-Uni, de limiter 
la durée des études (en restreignant au maximum les 
bourses pour des études de longue durée), et d'accroître Le 
nombre de boursiers sur place par rapport aux boursiers 
en Europe. 
En ce qui concerne les séminaires et cours de courte durée, 
la Commission reconnaît qu'une plus grande vigilance 
doit être accordée à la recherche de cours alternatifs à 
moindre coût. De même l'attention des organismes 
gestionnaires sera attirée à nouveau sur ce point en vue 
d'obtenir les meilleurs coûts en Europe. 
Gestion des bourses d'études et de stages 
par les organismes des États membres 
41. Les remarques formulées par la Cour à propos de la 
gestion des bourses en Belgique par l'Association 
européenne pour la coopération (AEC) ont donné lieu à 
des recherches approfondies, accomplies conjointement 
par les services concernés de la Commission et par ceux de 
l'AEC, en vue de retrouver les discordances subsistant 
dans les comptabilités des deux institutions. 
Ce travail de réconciliation a pu être mené à bonne fin en 
juin de cette année, permettant ainsi d'établir la 
concordance des écritures entre les deux comptabilités qui 
a été approuvée par l'ordonnateur principal. Les 
opérations de régularisation consécutives à cette décision 
sont actuellement en cours. Dès qu'elles auront été 
définitivement enregistrées dans les écritures, la Cour sera 
tenue informée par l'envoi d'une copie du dossier 
clôturant cette affaire. 
258 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
42. La Commission a demandé aux deux organismes 
gestionnaires concernés de lui communiquer la liste 
complète des décaissements qu'ils ont effectués, incluant 
une part de taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être 
remboursée par les États membres. La Cour sera tenue 
informée du résultat de cette enquête. 
Depuis le 1er janvier 1987, des instructions précises ont été 
données aux organismes gestionnaires pour individuali­
ser les montants payés au titre de la TVA afin de 
permettre de les récupérer aisément. 
43. Le Centre international des étudiants et stagiaires 
(CIES — France) a effectivement prélevé un montant de 
1,1 Mio ECU sur les disponibilités du FED pour couvrir 
les dépenses des boursiers Méditerranée Sud-Est (MSE), 
sans avoir averti la Commission. Les services responsa­
bles ont récemment donné des instructions à l'organisme 
gestionnaire précité en vue de régulariser cette situation 
dans les meilleurs délais. 
44. Les trois organismes gestionnaires cités par la Cour 
tiennent une comptabilité des engagements par boursier, 
ce qui en principe devrait éviter des dépassements de 
crédits. 
Quant à la date exacte de fin des études, il est vrai que la 
Commission la précise rarement dans ses décisions 
d'octroi en raison du fait qu'il est difficile, voire 
impossible à ce moment, de la définir exactement. Cela ne 
doit pas empêcher les organismes gestionnaires de suivre 
de près la présence effective des boursiers. Tout manque­
ment à cette règle risque de se traduire par un refus de la 
Commission de prendre en charge des dépenses irréguliè­
rement admises. 
Suivi de la mise en œuvre des programmes de bourses 
45. Il est exact qu'au stade actuel la Commission ne 
dispose pas toujours des informations requises pour 
«apprécier les résultats des programmes de bourses». Ce 
n'est cependant pas toujours le cas : c'est ainsi qu'elle a 
lancé des évaluations sur le sort des boursiers du FED 
après leurs études, pour la Somalie et le Soudan. Pour le 
reste, la Commission ne dispose pas des moyens humains 
et matériels qui lui permettraient d'évaluer systématique­
ment les programmes de bourses après leur exécution ; elle 
reconnaît que cela constituerait une situation idéale. Il ne 
faut cependant pas se faire d'illusions sur la portée de ces 
évaluations ex post, qui ne touchent en général qu'une 
fraction des boursiers ; comme cette fraction ne constitue 
jamais un échantillon représentatif, il est en général 
malaisé de tirer des conclusions utiles de telles évalua­
tions. À l'occasion de la reconversion du système informatisé 
« boursiers FED », tout sera mis en œuvre pour améliorer 
la production de statistiques sur les résultats des 
programmes de bourses. Ces bilans devraient constituer 
une aide précieuse pour l'orientation des boursiers vers les 
formations qui leur apporteront les meilleures chances de 
réussite. 
46 - 47. La Commission est consciente du fait que les 
deux systèmes informatiques actuellement en place pour 
opérer les programmes de bourses ne répondent plus aux 
besoins et doivent être adaptés en vue d'obtenir une 
gestion et un contrôle exhaustif de la mise en œuvre des 
programmes. Une étude est d'ailleurs en cours actuelle­
ment en vue de déterminer le matériel et le programme les 
plus adéquats. 
Lorsque le nouveau système deviendra opérationnel, 
chaque boursier sera identifié de manière telle qu'il sera 
possible de le suivre administrativement et financièrement 
depuis le début de sa formation jusqu'à la fin, sans 
toutefois perdre de vue que la gestion financière 
proprement dite devra faire l'objet d'un enregistrement 
comptable distinct en engagement et en paiement dans les 
écritures du FED. De cette manière, il sera plus aisé 
d'établir les états de réconciliation tant avec les organis--
mes gestionnaires qu'avec les délégations qui recevront 
régulièrement un duplicata de la situation comptable, 
tenue par les services centraux de la Commission. 
Il est à noter toutefois que l'instauration d'une double 
numérotation ne peut apporter de solution satisfaisante à 
l'omission d'informations. 
Les télex, principaux supports de l'information à saisir, 
peuvent ne présenter pour l'outil informatique qu'une 
valeur d'indication. Seules sont saisies les données 
concernant les prises de décision affectant le suivi des 
études des boursiers ou le montant des engagements 
financiers. Cela conduirait à définir parallèlement à 
l'actuelle numérotation d'archives une autre numérota­
tion pour les seuls télex présentant un intérêt de saisie 
informatique, ce qui alourdirait considérablement les 
procédures. 
La reconversion en cours du système informatique 
prévoit par contre de détailler sur un écran unique toutes, 
les étapes de la formation du boursier ainsi que les 
montants successifs engagés ou dégagés par boursier. 
Cela permettra de détecter rapidement les éventuelles 
omissions. 
Les cas signalés par la Cour ont été identifiés et les 
régularisations sont en cours. 
48. La Commission ne partage pas entièrement les 
remarques de la Cour au sujet de la correction des 
engagements. S'il est vrai que, dans le système actuel, les 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 259 
corrections d'engagements par rapport au coût réel d'une 
bourse ne se font pas cas par cas, eu égard à la lourdeur du 
travail qu'il représente, il ne faut toutefois pas exagérer 
l'importance des sommes « inutilement bloquées ». 
Pour s'en convaincre, il est utile de rappeler que la gestion 
des bourses comporte fatalement certains impondérables 
tels que la date de la fin d'une bourse (lre ou 2e session 
d'examens), l'augmentation de certains frais (voyages) ou 
encore l'évolution à la hausse ou à la baisse du cours des 
monnaies, l'indexation des frais de gestion des organismes 
gestionnaires, l'augmentation de la mensualité versée au 
boursier, etc. 
Dans le système actuel, tous ces éléments peuvent être 
maîtrisés sans risques et sans surcroît de travail par la 
réserve constituée par les reliquats d'engagement non 
utilisés. 
En effectuant les corrections, cas par cas, comme la Cour 
le suggère, le risque existe en voulant serrer de trop près la 
réalité et au prix de nombreuses opérations comptables de 
dégagements et d'engagements complémentaires de se 
trouver à court de crédits pour permettre de financer 
certaines bourses en cours qui doivent être prolongées en 
fin de programme. En définitive, lorsque la réserve 
inutilisée apparaît trop importante pour faire face à ces 
aléas, elle fait l'objet d'un dégagement qui est réemployé 
soit pour octroyer de nouvelles bourses, soit pour servir 
dans le cadre du programme indicatif au financement de 
nouvelles actions. 
49. Voir réponse points 46-47 (2e et 3e alinéas—réforme 
informatique de la comptabilité). 
50. Eu égard à la capacité réduite des délégations, il 
n'est malheureusement pas possible de suivre d'une 
manière systématique le devenir professionnel des 
boursiers; la méthodologie des «tracer studies» est 
encore très peu développée. Dans plusieurs pays, il est 
d'autre part politiquement très difficile de suivre les ex-
boursiers. 
Les études d'évaluation tentent de remédier à cette 
situation. C'est notamment le cas d'une évaluation de 
toutes les interventions de la Commission dans le secteur 
de la formation statistique. 
Actions spécifiques hors programmes 
pluriannuels déformation 
51. Consciente de ce problème, la Commission a fait 
effectuer une expertise qui a été transmise en octobre 1986 
à l'administration camerounaise pour suite à donner. Une partie du matériel reste inutilisée en l'absence de 
raccordements (eau, électricité). Ceux-ci seront financés 
par les disponibilités du projet, en principe d'ici à la fin 
1987. 
52. L'action de formation de personnel d'entretien 
routier comprenait également une assistance technique 
destinée à l'encadrement du personnel d'exécution et à la 
formation sur le tas de techniciens routiers. 
En dépit des efforts déployés par cette assistance 
technique et des interventions répétées de la part de la 
délégation de la Commission, l'objectif de formation n'a 
été atteint que très partiellement en raison du programme 
de travail très désordonné imposé par les autorités 
nationales et qui se situait essentiellement en dehors du 
programme convenu dans la convention de financement. 
53. La partie du programme relative à la réfection des 
bâtiments scolaires sera achevée avant la fin de 1987, 
permettant ainsi la mise en place complète de l'assistance 
technique (professeurs). Les différents marchés de 
fournitures sont en cours d'exécution. 
54 - 55. En intégrant l'aspect formation dans les projets 
des programmes, la convention de Lomé III tente 
précisément de remédier aux lacunes constatées par la 
Cour. 
Observations finales 
56. (a) La réalisation d'études préalables « sur les 
besoins de formation dans chaque Etat ACP concerné» 
ne constitue pas, du point de vue de la Commission, le seul 
moyen de mettre en œuvre les actions de formation. Dans 
la pratique, l'identification des besoins en formation peut 
suivre des voies pragmatiques en se limitant, par exemple, 
à un secteur, à des institutions de formation précises. C'est 
ce que fait de plus en plus la Commission en se livrant à 
des études d'identification des besoins liés à des program­
mes ou à des projets. 
Il n'est pas aisé de fixer des priorités dans les actions de 
formation au bénéfice d'un État ACP. En effet, c'est 
l'Etat ACP lui-même qui fixe ses priorités, non la 
Communauté ; celle-ci ne peut intervenir que dans le cadre 
de ses propres directives internes, pour tenter de mettre en 
place un programme de formation cohérent, un « paquet » 
équilibré. La Communauté est aussi limitée, dans la 
programmation cohérente des actions de formation, par 
les actions d'autres bailleurs de fonds, qui suivent leurs 
propres priorités. 
(b) L'informatisation des institutions de formation ACP, 
dont l'étude est en cours, permettrait, si elle aboutissait, 
260 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
de mieux sélectionner des formations adaptées. En tout 
état de cause, ce fichier informatisé ne pourrait contenir 
d'appréciation sur la qualité des enseignements, mais 
seulement sur leur nature, leur niveau, leur organisation, 
et leurs débouchés. 
(c) Au sein de la division «actions de formation» de la 
direction générale du développement un système de 
contrôle informatisé est actuellement à l'étude. Il 
permettra un meilleur suivi des boursiers. L'efficacité 
pédagogique des études reste cependant difficile à 
apprécier. 
L'AIDE À LA PROMOTION 
COMMERCIALE 
Sources de financement 
et exécution financière des programmes 
de promotion commerciale 
62. Les montants absolus affectés à la coopération 
commerciale ne sont pas en eux-mêmes un guide de 
l'efficacité de l'aide en ce domaine, ils indiquent la priorité 
relative accordée par les ACP à ce secteur. En matière de 
promotion commerciale, beaucoup peut être fait en 
utilisant judicieusement des montants modestes. 
63. L'exécution des paiements n'est pas particulière­
ment lente: la comparaison avec le tableau I montre que, 
pour le 4e FED, le décaissement total pour la promotion 
commerciale a été de 88 % contre 90 % pour l'ensemble du 
FED ; pour le 5e FED, les chiffres correspondants sont de 
56 et de 54%. 
Les programmes de promotion commerciale 
Composition des programmes 
64 - 65. La sensibilisation des États ACP aux actions de 
promotion commerciale a commencé par l'action qui 
paraissait la plus adéquate, à savoir leur participation à 
des manifestations commerciales, de laquelle découlent 
normalement les autres types d'action. Un renversement 
de tendance s'est opéré à partir du 5e FED, la Commission 
ayant dès lors cherché à mieux ajuster les programmes de 
participation aux besoins réels des États ACP et du même coup à favoriser de nouveaux types d'action, dont le 
caractère spécifique et l'utilité n'étaient pas nécessaire­
ment perçus d'emblée par les États bénéficiaires. 
Coordination des actions de promotion commerciale 
66 - 67. Les actions ponctuelles ne sont pas nécessaire­
ment mauvaises en soi, mais il est vrai que la tendance à 
isoler les actions de promotion commerciale, dans les 4e et 
5e FED, a sans doute été trop poussée. C'est pourquoi les 
actions de développement commercial, dans Lomé III, 
sont conçues comme une prolongation naturelle d'autres 
programmes économiques, par exemple, les programmes 
de développement rural, ou comme d'importants pro­
grammes intégrés en tant que tels. Les services de la 
Commission ont fait des efforts considérables pour 
assurer une coordination avec les États membres et les 
organisations internationales. Des réunions semestrielles 
ont eu lieu régulièrement avec les États membres tout au 
long des conventions de Lomé ; d'autres rencontres ont 
été organisées avec le Centre du commerce international 
Cnuced/GATT (ITC), à Genève, de même que des 
réunions ad hoc avec certaines organisations nationales, 
l'Organisation mondiale du tourisme, etc. Des actions 
conjointes ont été engagées avec certains États membres 
et 1TTC. La Commission ne peut coordonner les actions 
que si elle reçoit les informations nécessaires d'autres 
sources. Ses propres actions sont relativement publiques. 
Procédures administratives de conception 
et de mise en œuvre des programmes 
69 - 71. Sur le plan de l'organisation, il faut nécessaire­
ment choisir un programme de coopération commerciale 
effectivement géré de manière indépendante par rapport 
aux autres programmes financés par la Communauté, soit 
un programme de coopération commerciale intégré dans 
le programme de développement global de l'État 
bénéficiaire. La nature des problèmes que pose le 
développement du commerce oriente clairement les 
préférences vers la seconde solution. Compte tenu des 
difficultés particulières auxquelles se heurtent les services 
géographiques, la division du développement du commer­
ce (VIII-A-4) a désigné des fonctionnaires de liaison pour 
chaque région géographique de manière à assurer de 
meilleurs contacts avec les services. Ce système a bien 
fonctionné pour les régions particulièrement intéressées 
par les programmes, à savoir les Caraïbes, le Pacifique et 
l'Afrique australe, où cette division et les services 
géographiques ont conçu les programmes conjointement. 
Rien, dans l'organisation structurelle elle-même n'empê­
che une utilisation pleine et efficace des capacités des 
services existants. Le phénomène relevé par la Cour 
pourrait être imputé, dans une large mesure, à la charge 
générale de travail et aux pressions qui en résultent sur le 
personnel de la DG VIIT. 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 261 
Participation aux foires commerciales 
Sélection des foires et des produits exposés 
74-76. Dans certains cas, la participation peut se 
justifier autrement. Il ne faut pas oublier, par exemple, 
que de nombreuses foires auxquelles participent les États 
ACP se composent de stands nationaux. Cela signifie que 
le commerce est invité à identifier les produits et les 
sources d'approvisionnement par nationalité. Pour 
certains États ACP, la première priorité est de se faire 
connaître en tant qu'entités nationales et sources 
potentielles d'approvisionnement, de manière à pouvoir 
participer plus pleinement dans les années qui suivent. 
Combien de négociants européens sauraient, sans explica­
tions, où se trouvent le Vanuatu ou le Burkina Faso ? Il 
existe d'autres exemples de cette nature où il est nécessaire 
d'envisager une participation ad hoc, fût-ce à une échelle 
très limitée. 
La Commission admet que certaines participations à des 
foires commerciales n'ont pas été rentables. La Cour va 
toutefois trop loin dans son approche. Tout comme il 
existe une grande variété de problèmes commerciaux à 
résoudre, il existe une grande variété de moyens de les 
aborder. Une foire commerciale n'est pas une boutique. 
S'il est vrai qu'une participation parfaite pourrait se 
concevoir sur la base de certains commentaires de la 
Cour, il n'en existe pas moins des raisons sans doute tout 
aussi valables de prévoir d'autres formes de participation 
en termes de coût/efficacité. 
Dans le cas de la foire « Partenaires du progrès », il s'agit 
d'une manifestation à caractère tout autant politique que 
commercial—on se référera, par exemple, à la dérogation 
annuelle aux restrictions quantitatives du schéma des 
préférences tarifaires généralisées accordée pour les 
produits achetés à la foire. La foire ne fournit pas 
seulement une vitrine aux participants, elle leur permet 
aussi de voir ce que vendent les concurrents. Bien que la 
démarche soit sans doute moins scientifique que dans le 
cas d'une étude de marché suivie d'une mission commer­
ciale, la participation de la Tanzanie à la foire a 
probablement permis de recueillir, beaucoup plus rapide­
ment et à un coût considérablement moindre, suffisam­
ment d'informations sur le marché pour les besoins 
immédiats. 
La Commission estime que la validité de son approche 
pragmatique se mesure par les résultats obtenus, dont 
témoigne en dernier lieu le bilan provisoire de la 
participation des États ACP à des foires en 1986: 
— total des dépenses CEE: 1 780 055 ECU; 
— demandes d'offres de produits : 403 842 343 ECU ; 
— commandes fermes de produits: 90 369 012 ECU. Une documentation détaillée de ces chiffres est à la 
disposition de la Cour. 
77. La Commission considère que la production d'une 
liste exhaustive des foires et salons spécialisés pourrait 
être mal interprétée. En effet, certains ACP pourraient se 
croire obligés de participer à un trop grand nombre de ces 
manifestations sans qu'elles répondent à leurs objectifs 
commerciaux prioritaires. 
La Commission a cependant l'intention de communiquer 
désormais aux ACP une liste indicative limitée aux foires 
et salons spécialisés les plus rentables. Mais le choix de 
ceux auxquels ils décideront de participer continuera bien 
entendu à relever de leur seule responsabilité. A noter que 
ce choix n'est pas du ressort des représentants ACP 
présents aux foires mais de leurs ordonnateurs nationaux 
respectifs. 
80 - 82. La Commission n'est pas responsable du choix 
des produits qu'un État ACP souhaite produire ou 
vendre. Ce choix relève de la responsabilité des gouverne­
ments ACP et de leurs milieux d'affaires. La question des 
relations existant entre l'industrie privée et un gouverne­
ment national ne relève pas de la compétence des services 
de la Commission. 
Comme on l'a déjà fait observer, le choix des produits ne 
peut être fait que par les agents responsables de leur 
exportation. Toutefois, la Commission offre son assistan­
ce en vue d'une bonne préparation lorsque c'est justifié et 
qu'un État ACP la demande. 
Sélection du personnel présent dans les stands 
83-85. Chaque année, la Commission fixe aux ACP, 
comme condition préalable à leur participation aux 
foires, la présence sur le stand d'un personnel qualifié et 
habilité à traiter des affaires. Cependant, il arrive parfois 
qu'au dernier moment un pays ne soit pas en mesure de 
satisfaire à cette condition et envoie d'autres personnes 
qu'il est alors trop tard pour refuser. Ce que la 
Commission peut faire, c'est attirer l'attention sur cette 
infraction si le personnel approprié n'arrive pas et, le cas 
échéant, refuser la participation en cas de récidive. 
Conception et réalisation des stands 
86 - 89. Le système de gestion de la participation aux 
foires est conçu dans un souci de simplicité et de 
rentabilité financière. En ce qui concerne la surface, bon 
nombre d'États membres offrent l'espace gratuitement — 
comme dans le cas du Salon du cuir de Paris. Le choix de 
262 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 87 
la dimension du stand appartient à l'État ACP, mais il 
existe une limite supérieure à la dimension que le FED est 
disposé à financer ou pour laquelle le gouvernement de 
l'État membre est disposé à offrir la surface. Le choix de la 
conception résulte d'un appel d'offres public, organisé de 
manière centralisée, pour tous les États ACP participant à 
chaque foire. Il n'y a pas de restriction, au surplus, à la 
dimension ou à l'équipement que l'État ACP souhaiterait 
financer à ses propres frais. 
La Commission ne peut pas indiquer, aux organisateurs 
de foires, plus précocement qu'elle ne le fait le nombre de 
participants et la surface nécessaire. Elle a déjà fait l'objet 
de critiques, de la part des États ACP, parce qu'elle fixait 
la date de clôture des demandes de participation aux 
foires au mois d'octobre de l'année précédente. Les 
organisateurs de foires sont informés de la participation 
probable lorsqu'une première liste des participants est 
approuvée; la liste définitive est arrêtée avant la date de 
clôture pour les réservations après reconfirmation que 
l'État ACP participera effectivement. La procédure vise à 
prévenir le type de cas évoqué au point 95. 
Suivi de la participation aux foires 
90-92. Des données adéquates sur les résultats sont 
généralement recueillies aux foires, que la Commission 
visite, et ces résultats sont normalement utilisés dans les 
propositions de financement pour les années suivantes. 
Une synthèse de ces résultats pour 1983, 1984 et 1985 a 
également été publiée dans le Courrier de mars-avril 1986. 
En ce qui concerne les résultats obtenus pour 1986, on se 
reportera aux observations formulées dans la réponse aux 
points 74 à 76. Des efforts constants sont faits en vue 
d'établir des rapports de suivi, mais il n'est pas toujours 
facile d'identifier les occasions commerciales qui ont 
résulté des foires. Certains contrats spécifiques peuvent 
être évalués, mais les effets indirects, tels que : contacts, 
meilleure connaissance des marchés, contrats conclus a 
posteriori, etc., ne sont pas mesurables. La Cour n'évoque 
pas les résultats obtenus à l'occasion de foires qui ont pu 
être mesurés, ni les nouveaux efforts accomplis pour lier la 
participation ACP à des séminaires destinés à exploiter 
l'intérêt local, par exemple: Trieste, Bari, Berlin, 
Barcelone. Compte tenu des très faibles montants en 
cause et du nombre de personnes engagées dans ce travail 
depuis 1982, ce qui est véritablement remarquable, c'est 
de voir combien ce secteur fonctionne bien eu égard à 
l'input total. 
Les missions commerciales 
94. ^ Le nombre de missions financées par le FED dans 
les États ACP est faible. Lorsque de telles missions ont 
lieu, elles font le plus souvent partie de programmes nationaux intégrés et elles se fondent généralement sur des 
créneaux commerciaux identifiés à l'avance. 
95. Les missions commerciales ne représentent qu'un 
élément mineur du soutien que le FED peut apporter dans 
le domaine du commerce et des services. Bien qu'il soit 
possible de fournir une liste, son utilité paraît douteuse. 
Dans la plupart des cas, les missions ne sont pas le 
véhicule le plus approprié pour satisfaire les besoins ACP 
en matière de développement commercial. C'est la raison 
pour laquelle peu de missions ont été financées. 
96 - 97. S'il plaît à la Cour de fournir des détails sur les 
cas spécifiques en cause, la Commission est prête à les 
réexaminer en vue de déterminer les améliorations qu'il 
serait éventuellement nécessaire d'apporter aux procé­
dures. 
98. L'évaluation des marchés potentiels est une condi­
tion préalable essentielle au succès des missions ayant 
pour objet de réaliser des ventes immédiates. Même 
lorsque des objectifs moins quantifiables — par exemple 
une recherche — sont assignés aux missions, une analyse 
préalable est, en général, également souhaitable pour 
justifier les dépenses engagées. Il est toutefois possible 
d'appuyer des missions de ce second type en l'absence 
d'un rapport préalable, par exemple, lorsque l'objectif est 
d'établir les fondements d'un rapport préliminaire. 
L'absence de justifications des missions peut se solder par 
un refus de financement. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est 
disposée à examiner les cas concrets visés par la Cour. 
99. La règle des dix membres par mission, n'impliquant 
normalement pas plus de trois groupes et pas plus de trois 
marchés visités, est une règle générale, dont l'application 
est souple et adaptable aux circonstances particulières.. 
Lorsqu'il n'est pas possible aux services de la Commission 
d'organiser des réunions préalables d'information et des 
réunions de clôture, la Commission se fonde sur les 
rapports des chefs de mission, des consultants ou des 
autorités gouvernementales responsables. 
Observations finales 
100. La Commission a pris acte des recommandations de 
la Cour et elle salue, en particulier, les commentaires de 
celle-ci au point 100 (b) et (c). La Commission tient 
toutefois à souligner, d'une part, que l'évolution des 
échanges des États ACP sera bien davantage affectée par 
certains facteurs externes, tels que le niveau de l'activité 
économique mondiale, que par des programmes de 
promotion commerciale, quelque bien gérés qu'ils soient 
15. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 263 
(la promotion commerciale ne représente jamais qu'une 
faible part de l'effort total), et, d'autre part, que les 
conseils idéaux de marketing contenus dans le rapport 
sont appropriés dans le cas de la commercialisation de 
produits manufacturés semi-finis et finis, mais non dans 
celui de produits de base. Très peu d'États ACP ont un 
secteur manufacturier suffisamment fort pour s'orienter 
de lui-même vers l'exportation. L'essentiel du travail qui 
doit encore être fait réside dans la formation et la mise en 
place d'une infrastructure interne appropriée et dynami­
que (participation plus importante du secteur privé, par exemple). Dans ces conditions, les activités de promotion 
des exportations ne peuvent à elles seules avoir une 
incidence décisive sur les performances commerciales des 
États ACP. Ce dont ceux-ci ont clairement besoin, c'est 
d'une meilleure intégration des préoccupations commer­
ciales dans d'autres programmes, notamment dans les 
programmes axés sur la production, et c'est de cette 
manière que la gamme complète des mesures prévues par 
les conventions de Lomé peut être utilisée de façon 
intégrée, comme le recommande la Cour.