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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 septembre 1986

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki Industrial Co. Ltd/JDK Corporation originaires du Japon et portant clôture de l'enquête

(86/490/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Par le règlement (CEE) no 1698/85 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certaines importations de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki Industrial Co. Ltd/JDK Corporation (Tokyo Juki) et originaires du Japon.

(2) Par la suite, il a été décidé, en ce qui concerne Tokyo Juki, de réexaminer le règlement (CEE) no 1698/85 et d'annuler le droit antidumping eu égard, d'une part, à un changement complet quant à la situation particulière de cette société et, d'autre part, au fait que le règlement (CEE) no 1698/85 n'indique pas complètement les raisons qui ont conduit à prendre des mesures antidumping à l'égard de Tokyo Juki.

(3) C'est pourquoi la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure de réexamen concernant les importations dans la Communauté de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki et originaires du Japon et a ouvert une enquête. Le Conseil a adopté alors le règlement (CEE) no 113/86 (4), modifiant le règlement (CEE) no 1698/85.

(4) La Commission a avisé officiellement l'exportateur et l'importateur notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants de la procédure de réexamen et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(5) L'exportateur concerné a fait connaître son point de vue par écrit, a sollicité et obtenu une audition.

(6) Aucune observation n'a été présentée par des acheteurs communautaires de machines à écrire électroniques.

(7) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

- producteur communautaire:

TA Triumph - Adler AG, Nuremberg, Allemagne,

- importateurs communautaires:

Juki (Europe), GmbH, Hambourg, Allemagne,

MVB Marketing en Verkoop van Bedrijfsmachines BV, Rosmalen, Pays-Bas.

(8) La Commission a sollicité et reçu les observations écrites des producteurs communautaires concernés et de certains importateurs et a vérifié dans la mesure jugée nécessaire les informations ainsi reçues.

(9) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985.

B. Marge de dumping

(10) Tokyo Juki n'a pas présenté d'informations détaillées permettant d'évaluer la marge de dumping. Cependant, Tokyo Juki a admis à titre provisoire que « les marges réelles de dumping sont au moins aussi élevées que le montant de n'importe quel droit ».

C. Préjudice

(11) Le préjudice causé à l'industrie de la Communauté résultant des importations à des prix de dumping de machines à écrire électroniques originaires du Japon a été définitivement établi par le règlement (CEE) no 1698/85. Il n'a été présenté aucun nouvel élément de preuve indiquant que l'industrie communautaire n'aurait plus besoin de protection. En revanche, depuis le changement de la situation de Tokyo Juki, les importations de celle-ci dans la Communauté se sont accrues de manière substantielle.

(12) En ce qui concerne plus particulièrement les ventes dans la Communauté de machines à écrire électroniques exportées par Tokyo Juki, il a été établi que, durant la période de l'enquête, ces ventes ont enregistré une évolution semblable à celle des ventes effectuées par d'autres exportateurs japonais qui ont précédemment fait l'objet d'une enquête et dont les exportations à des prix de dumping ont fait l'objet de mesures définitives de la part de la Communauté. Il a dès lors été conclu qu'il convenait en règle générale de suivre la même méthodologie que celle décrite en détail dans les considérants 33 à 36 du règlement (CEE) no 1698/85, afin de déterminer le niveau du droit à instituer sur les importations dans la Communauté de machines à écrire électroniques fabriquées par Tokyo Juki. Une détermination provisoire a révélé une différence de 25 % exprimée en pourcentage de la valeur caf, entre les prix de vente de Tokyo Juki dans la Communauté en 1985 et les prix cibles de l'industrie communautaire pour 1985.

D. Intérêt de la Communauté

(13) Le règlement (CEE) no 1698/85 du Conseil expose en détail les raisons pour lesquelles il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures en faveur de l'industrie communautaire vis-à-vis des importations, à des prix de dumping, de machines à écrire électroniques originaires du Japon. Il n'y a aucune raison de croire qu'une conclusion différente pourrait être tirée à cet égard et la Commission a abouti à la conclusion qu'il convenait de prendre des mesures.

E. Engagement

(14) L'exportateur a été informé des principales conclusions de l'enquête. Par la suite, Tokyo Juki a offert un engagement concernant ses exportations vers la Communauté de machines à écrire électroniques; cet engagement aurait comme résultat l'élimination du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Dans ces conditions, l'engagement offert est jugé acceptable par la Commission et l'enquête peut donc être close sans institution de droit antidumping.

Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par Tokyo Juki Industrial Company Ltd/JDK Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de machines à écrire électroniques, comportant ou non des mécanismes de calcul incorporés, relevant des sous-positions ex 84.51 A ou ex 84.52 B et correspondant aux codes Nimexe 84.51- ex 12, ex 14, ex 19, ex 20 ou 84.52 ex 95, originaires du Japon, est accepté.

Article 2

L'enquête au titre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.

(3) JO no C 338 du 31. 12. 1985, p. 6.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 2.