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RÈGLEMENT (CEE) No 2460/84 DE LA COMMISSION

du 20 août 1984

établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65,

considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit la possibilité de décider la distillation préventive des vins de table et de vins aptes à donner du vin de table lorsque cela apparaît nécessaire eu égard aux prévisions de récolte ou en vue d'améliorer la qualité des produits mis sur le marché; que les premières prévisions de récolte font état d'une production quantitativement importante et qu'il apparaît dès lors opportun, compte tenu de la situation excédentaire du marché viti-vinicole, de décider l'application de cette mesure;

considérant qu'il est nécessaire de parvenir à un assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion de marché; que pour ce faire, il y a lieu de limiter la quantité maximale de vin de table pouvant être distillée par chaque producteur, selon la superficie destinée à la production de vin de table exploitée; que, toutefois, pour tenir compte des dispositions nationales concernant la reconnaissance des v.q.p.r.d. dans certains États membres, il y a lieu de rapporter les quantités maximales de vins de table susceptibles d'être distillées dans les zones concernées non pas à la superficie destinée à la production de vin de table mais à la superficie totale exploitée de chaque producteur concerné; que, cependant, pour tous les cas où une référence précise à la superficie dont provient le vin n'est pas possible, il y a lieu de limiter la quantité pouvant faire l'objet de la distillation à un pourcentage de la quantité de vin de table produite au cours de la campagne 1984/1985; que ce pourcentage doit permettre d'atteindre des résultats comparables à ceux obtenus dans le cadre de la limitation par rapport à la superficie exploitée; qu'il doit par conséquent être établi en tenant compte du rendement moyen à l'hectare constaté; que, dans les parties grecques des zones C III, ce rendement étant nettement inférieur à celui constaté dans le reste de la Communauté, il y a lieu de prévoir pour ces parties de zone un pourcentage différent;

considérant que la distillation préventive doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (3), qu'il y a lieu en outre de rappeller, dans le cadre de cette distillation, les conséquences de l'absence de déclaration ou de la présentation de déclarations incomplètes ou inexactes prévues par le règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits de secteur viti-vinicole (4), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (5);

considérant qu'il y a lieu de préciser que les contrats et les déclarations de livraison doivent contenir entre autres les éléments nécessaires pour l'identification des vins qui en font l'objet;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir certains délais pour le déroulement de l'opération, tant pour les producteurs que pour les distillateurs, afin de garantir un maximum d'efficacité à la mesure;

considérant que le prix du vin à distiller ne permet normalement pas une commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la distillation; qu'il est donc nécessaire de prévoir une aide, dont le montant est fixé sur la base des critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2179/83, tout en tenant compte également de l'incertitude actuelle des prix sur le marché des produits de la distillation;

considérant que la distillation préventive est ouverte à tous les vins de table ainsi qu'aux vins aptes à donner du vin de table; que, toutefois, les prix minimaux d'achat des vins livrés à la distillation sont fixés en pourcentage des prix d'orientation des différents types de vin de table; qu'il est donc nécessaire de définir les vins de table en relation économique étroite avec chaque type de vin de table;

considérant que, en l'absence d'une définition communautaire du vin rosé et dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser que les vins de table rosés sont assimilés aux vins de table rouges en raison de la relation économique étroite existant entre eux;

considérant qu'il est nécessaire d'éviter le risque que les produits de la distillation de certains vins ne perturbent le marché des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine; que, à cet effet, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83, il est approprié de prévoir que, par la distillation de ces vins, il ne puisse être obtenu un produit ayant un titre alcoométrique inférieur à 92 % vol;

considérant qu'il convient de prévoir que le prix minimal assuré aux producteurs leur soit versé, en règle générale, dans des délais leur permettant d'en tirer un bénéfice comparable à celui qu'ils obtiendraient s'il s'agissait d'une vente commerciale; que, dans ces conditions, il est indispensable d'avancer le plus possible le versement des aides dues pour la distillation en cause, tout en garantissant par un régime de caution approprié le bon déroulement des opérations;

considérant que certains vins livrés à la distillation préventive peuvent être transformés en vins vinés; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les dispositions applicables aux opérations de distillation, conformément aux règles prévues aux articles 25 et 26 du règlement (CEE) no 2179/83;

considérant que la connaissance des quantités de vin susceptibles de faire l'objet de la distillation préventive est indispensable à l'établissement d'un bilan prévisionnel correct; qu'il y a lieu par conséquent de prévoir les dispositions assurant que la Commission dispose en temps utile des informations relatives à ces quantités;

considérant que les organismes d'intervention et la Commission doivent être informés du déroulement des opérations de distillation et connaître, notamment, les quantités de vin distillées et les quantités de produits obtenues;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application pour la campagne viticole 1984/1985 de la distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79.

Article 2

1. Les contrats et déclarations visés respectivement à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2179/83 sont présentés pour agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 5 décembre 1984.

2. Les producteurs ayant obtenu du vin par transformation de raisins qu'ils ont récolté sur leur propre exploitation ainsi que les caves coopératives ou les groupements dont les adhérents ont, selon les dispositions statutaires, l'obligation de livrer la totalité de leur récolte, peuvent conclure un ou plusieurs contrats ou présenter une ou plusieurs déclarations pour une quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table ne dépassant pas:

- 10 hectolitres par hectare de vignoble exploité pour la production de vin de table dans la partie française de la zone viticole B et dans les zones viticoles C I, C II et C III,

- 4 hectolitres par hectare de vignoble exploité dans la zone viticole A et dans la partie allemande de la zone viticole B.

Les producteurs, les caves coopératives et les groupement autres que ceux visés au premier alinéa peuvent conclure un ou plusieurs contrats ou présenter une ou plusieurs déclarations pour une quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table, ne dépassant pas:

- dans la partie grecque des zones viticoles C III, 20 %,

- dans les autres zones viticoles, 10 %,

de la quantité de vin de table qu'ils ont produit au cours de la campagne.

3. Les contrats et déclarations visés au paragraphe 1 mentionnent au moins:

a) la quantité, la couleur et le titre alcoométrique volumique acquis des vins à distiller, en précisant s'il s'agit de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table;

b) le nom et l'adresse du producteur;

c) le lieu de stockage du vin;

d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la distillerie;

e) l'adresse de la distillerie.

4. L'agrément est subordonné au respect des conditions visées à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2102/84.

5. L'organisme d'intervention communique au producteur le résultat de la procédure d'agrément au plus tard le 10 janvier 1985. Article 3

1. Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1985.

2. Par distillation de vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, il ne peut être obtenu qu'un produit ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol. Ces vins ne peuvent pas être transformés en vins vinés.

Article 4

1. Sans préjudice de l'application de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79, le prix minimal d'achat visé à l'article 11 paragraphe 2 du même règlement est égal à:

- 2,22 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins de table rouges des types R I et R II,

- 3,30 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R III,

- 2,06 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A I et pour les vins aptes à donner du vin de table,

- 4,62 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A II,

- 5,27 Écus par % vol et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A III,

2. Le prix minimal d'achat visé au paragraphe 1 est payé par le distillateur au producteur dans un délai de trois mois à partir du jour de l'entrée en distillerie de chaque lot de vin livré.

Article 5

1. Le montant de l'aide visée à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 est fixé comme suit:

a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la définition de l'acool neutre figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83:

- 1,72 Écu par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,

- 2,82 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,

- 1,56 Écu par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I et de vins aptes à donner du vin de table,

- 4,16 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,

- 4,82 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III;

b) lorsque le produit obtenu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques qualitatives prévues par les dispositions nationales applicables:

- 1,61 Écu par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,

- 2,71 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,

- 1,45 Écu par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I et de vins aptes à donner du vin de table,

- 4,05 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,

- 4,71 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III;

c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un distillat ou un alcool brut, ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol:

- 1,61 Écu par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges des types R I et R II,

- 2,71 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table rouges du type R III,

- 1,45 Écu par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A I et de vins aptes à donner du vin de table,

- 4,05 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A II,

- 4,71 Écus par % vol et par hectolitre s'il est issu de vins de table blancs du type A III.

2. L'aide est calculée sur la base du montant correspondant au vin effectivement livré, compte tenu des tolérances visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2179/83.

Article 6

1. Les dispositions du présent règlement relatives aux vins rouges s'appliquent également aux vins rosés. 2. Les dispositions du présent règlement relatives à un type donné de vins de table s'appliquent également aux vins de table qui se trouvent en relation économique étroite avec ce type de vin de table.

Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme se trouvant dans une relation économique étroite avec le vin de table du type:

- A I, les vins de table blancs qui ne relèvent pas des types A I, A II ou A III,

- R I, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis non supérieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas des types R I ou R III,

- R II, les vins de table rouges qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent pas du type R III.

Article 7

Le distillateur est tenu de fournir à l'organisme d'intervention, dans un délai de quatre mois suivant la date de présentation de la preuve que la quantité totale de vin figurant dans le contrat a été distillée, la preuve qu'il a payé le prix minimal d'achat visé à l'article 4 paragraphe 1 dans le délai visé à l'article 4 para- graphe 2.

Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai fixé, l'aide versée est récupérée par l'organisme d'intervention. Toutefois, si cette preuve est présentée après l'expiration de ce délai mais le 28 février 1986 au plus tard, l'organisme d'intervention récupère un montant égal à 20 % de l'aide versée.

S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix minimal d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er mai 1986, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

Article 8

1. Le montant de l'avance visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2179/83 est versé dans les trois mois suivant la présentation de la preuve de la constitution de la caution.

2. Aux fins de libération de la caution visée au paragraphe 1, la preuve que la quantité totale de vin a été distillée ainsi que, le cas échéant, la preuve de paiement du prix d'achat du vin dans les délais prévus sont apportées au plus tard le 31 octobre 1985.

Toutefois, si les preuves visées au premier alinéa sont apportées après l'échéance fixée audit alinéa mais avant le 1er février 1986, le montant à libérer est égal à 80 % de la caution, la différence restant acquise.

Si ces preuves ne sont pas apportées avant le 1er février 1986, la caution reste acquise en totalité.

Article 9

1. Dans le cas visé à l'article 26 du règlement (CEE) no 2179/83, le contrat ou la déclaration de livraison à l'élaboration de vin viné est présenté pour agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 5 décembre 1984.

L'organisme d'intervention communique au producteur le résultat de la procédure d'agrément au plus tard le 10 janvier 1985.

2. L'élaboration du vin viné ne peut avoir lieu qu'après l'agrément du contrat ou de la déclaration et au plus tard le 31 juillet 1985.

3. La distillation du vin viné ne peut avoir lieu après le 31 août 1985.

4. L'élaborateur adresse à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités des vins qui lui ont été livrées au cours du mois écoulé.

5. Pour le vin transformé en vin viné, l'élaborateur bénéficie d'une aide, calculée par hectolitre et par % vol d'alcool acquis de vin avant la transformation en vin viné, égale à:

- 1,58 Écu pour les vins de table rouges des types R I et R II,

- 2,66 Écus pour les vins de table rouges du type R III,

- 1,42 Écu pour les vins de table blancs du type A I et pour les vins aptes à donner du vin de table,

- 3,98 Écus pour les vins de table blancs du type A II,

- 4,63 Écus pour les vins de table blancs du type A III.

Afin de bénéficier de l'aide, l'élaborateur présente, au plus tard le 28 juin 1985, une demande à l'organisme d'intervention compétent, en y joignant une copie des documents d'accompagnement relatifs au transport du vin pour lequel l'aide est demandée ou un récapitulatif desdits documents.

Les États membres peuvent exiger que les copies ou le récapitulatif visés au deuxième alinéa soient visés par une instance de contrôle.

L'aide est versée au plus tard trois mois après la date de présentation de la preuve de la constitution de la caution visée à l'article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2179/83 et, en tout cas, après la date à laquelle le contrat ou la déclaration a été agréé. 6. Sous réserve de l'article 23 du règlement (CEE) no 2179/83, la caution n'est libérée que si, au plus tard le 29 novembre 1985, la preuve est apportée:

- que la quantité totale de vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration a été transformée en vin viné et distillée,

- que le prix d'achat du vin a été payé au producteur dans les délais prévus à l'article 4 paragraphe 2.

Si les preuves visées au premier alinéa ne sont pas fournies au plus tard le 29 novembre 1985, l'organisme d'intervention récupère l'aide auprès de l'élaborateur du vin viné.

Toutefois, si ces preuves sont présentées après l'expiration du délai prévu mais avant le 1er mars 1986, l'organisme d'intervention récupère un montant égal à 20 % du montant versé.

S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er avril 1986, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.

Article 10

1. Les États membres communiquent à la Commission,

- au plus tard le 10 décembre 1984, les quantités de vin et de vin viné figurant dans les contrats de livraison présentés pour l'agrément,

- au plus tard le 15 janvier 1985, les quantités de vin et de vin viné figurant dans les contrats de livraison agréés.

2. Les distillateurs adressent à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités de vin distillées au cours du mois écoulé, ventilées selon les catégories visées à l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 2179/83.

3. Les États membres communiquent à la Commission, par télex, au plus tard le 20 de chaque mois, pour le mois écoulé, les quantités de vin et de vin viné distillées et les quantités, exprimées en alcool pur, de produits obtenus, en les distinguant conformément aux dispositions du paragraphe 2.

4. Les États membres communiquent, au plus tard le 30 septembre 1985, les cas dans lesquels le distillateur ou l'élaborateur n'a pas respecté ses obligations et les mesures prises en conséquence.

Article 11

La conversion en monnaie nationale des montants visées au présent règlement est effectuée à l'aide du taux représentatif en vigueur dans le secteur du vin le 1er septembre 1984.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.

(3) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(4) JO no L 194 du 24. 7. 1983, p. 1.

(5) Voir page 5 du présent Journal officiel.