ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

Les États membres sont encouragés à inclure les mesures suivantes dans l’agenda de recherche stratégique et le plan de mise en œuvre: a) recensement et échange d’informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche nationaux pertinents; b) recensement des domaines ou activités de recherche qui pourraient profiter d’une coordination, d’appels de propositions conjoints ou d’une mise en commun des ressources; c) échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices, notamment pour la mise en place de cohortes longues et d’études cliniques; d) définition de procédures, et notamment de critères de qualité, pour la recherche conjointe dans les domaines visés au point b); e) partage, le cas échéant, des infrastructures de recherche disponibles, ou création d’outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées, des biobanques ou des modèles pour l’extrapolation de données à l’homme; f) exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des démarches interdisciplinaires et mesures pour assurer l’utilisation efficace des résultats de la recherche en vue d’améliorer la compétitivité et les politiques européennes; g) incitation et soutien à une collaboration plus étroite entre les secteurs public et privé, ainsi qu’à l’innovation ouverte entre les différents secteurs d’activité économique; h) mise en réseau des centres existants spécialisés, notamment dans les sciences de la consommation, la nutrition et les techniques de transformation.
4.

Les États membres doivent encourager, soutenir et permettre à leurs organismes nationaux de contrôle et d’exécution d’utiliser TACHOnet et/ou des systèmes équivalents afin de faciliter les contrôles efficaces de la validité, de l’état et de l’unicité des cartes de conducteur, notamment lors de contrôles sur route ou dans les locaux de l’entreprise.
5.

Dans une ZBM dans laquelle ont lieu des opérations de traitement ou de seconde mesure, le bilan matières déduit d’un inventaire physique ainsi que les bilans matières de la zone d’exploitation qui relèvent d’une approche de contrôle du stock devraient être analysés en vue de leur acceptation, sur la base d’écarts types qui tiennent compte d’une incertitude de mesure justifiée et, dans le cas de montants estimatifs, de l’incertitude de mesure et d’exploitation. Ces analyses devraient faire partie intégrante du système d’assurance de la qualité. Les procédures pour toute analyse de bilan devraient tenir compte des éléments suivants: a) Le logiciel utilisé pour le calcul de l’écart-type de tout bilan devrait être conforme à l’approche de qualité pour les logiciels et leur utilisation. b) Les données comptables et les données concernant la méthode de mesure utilisées pour le calcul de l’écart-type de tout bilan devraient être conformes à l’approche de qualité concernant les données et leur utilisation. c) Les algorithmes utilisés pour le calcul de l’écart-type devraient être décrits dans un document technique. d) La méthode devrait permettre d’obtenir des écarts-types qui correspondent au schéma d’exploitation au cours d’une période interbilans et à l’historique des mesures (ou à la méthode d’estimation) des valeurs massiques utilisées pour le calcul du bilan. e) Lorsque les estimations des matières en exploitation sont fondées sur des informations historiques ou sur une modélisation, la méthode d’estimation et la méthode de détermination de l’incertitude devraient être décrites dans un document technique. f) Les procédures de travail pour l’analyse de bilan, le mode d’emploi du logiciel, la description du logiciel et la méthode technique devraient être rédigés de telle manière que leur exhaustivité et leur cohérence mutuelle ressortent clairement.
5.

Pour garantir la comparabilité des résultats d’analyse, les méthodes choisies doivent présenter une LOQ de 30 μg/kg (transition ion/ion la plus intense) pour le pain et les aliments pour bébés et de 50 μg/kg pour les produits à base de pommes de terre, les autres produits à base de céréales, le café et les autres produits. Les résultats sont consignés et communiqués corrigés au titre de la récupération. Tableau 1 Nombres minimaux d’échantillons par catégorie de produits Pays de vente Pommes frites vendues prêtes à la consommation (1) Pommes chips (2) Pommes frites/produits de pommes de terre précuits destinés à la préparation domestique (3) Pain (4) Céréales pour petit déjeuner (5) Biscuits, dont les biscuits pour enfants (6) Café torréfié (7) Aliments pour bébés en pot (8) Aliments pour bébés à base de céréales transformées (9) Autres produits (10) Total AT 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 BE 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 CY 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 CZ 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 DE 24 24 24 24 24 24 24 24 24 14 230 DK 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 ES 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 140 EE 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 GR 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 FR 20 20 20 20 20 20 20 20 20 14 194 FI 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 HU 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 IT 20 20 20 20 20 20 20 20 20 14 194 IE 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 LU 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 LT 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 LV 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 MT 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 NL 6 6 6 6 6 6 6 6 6 8 62 PT 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 PL 14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 140 SE 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 SI 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 40 SK 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 UK 20 20 20 20 20 20 20 20 20 14 194 BG 4 4 4 4 4 4 4 4 4 8 44 RO 8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 80 Total 202 202 202 202 202 202 202 202 202 224 2 042
5)

que les États membres communiquent également, dans la mesure du possible, les informations à Europol et, après un an, vérifient si, compte tenu de la quantité et de la nature des données échangées, il serait opportun de créer une base de données auprès d'Europol;
(2)

L'acte final de la conférence qui a établi le traité d'adhésion indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et invite le Conseil et la Commission à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
Rectificatif à la recommandation 2004/345/CE de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière

("Journal officiel de l'Union européenne" L 111 du 17 avril 2004)

1. Dans le sommaire, page 75 dans le titre et page 77 dans la formule de clôture:

au lieu de:

6 avril 2004

lire:

21 octobre 2003

2. Page 75, il y a lieu d'ajouter un appel de note (*) à la fin de l'intitulé, ainsi que la note de bas de page suivante:

(*) Voir la communication 2004/C 93/04 de la Commission concernant la recommandation de la Commission du 21 octobre 2003 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière (JO C 93 du 17.4.2004, p. 5).
Recommandation du Conseil

du 5 mars 2002

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2000

(2002/216/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE(3), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 2000, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 2000 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 2000.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

R. de Rato y Figaredo

(1) JO L 175 du 1.7.1986, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210.

(3) JO L 178 du 2.7.1986, p. 13.

(4) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

(5) JO C 359 du 15.12.2001, p. 421.
Recommandation du Conseil

du 13 juin 2002

relative à la coopération entre les autorités nationales des États membres compétentes pour le secteur de la sécurité privée

(2002/C 153/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

(1) Les séminaires d'experts en matière de sécurité privée qui ont eu lieu du 13 au 17 novembre 2000 à Madrid et les 6 et 7 septembre 2001 à Bruxelles ont présenté leurs conclusions.

(2) Les activités menées par le secteur de la sécurité privée ont des incidences sur la prévention de la criminalité et la sauvegarde de la sécurité publique.

(3) L'activité des services de sécurité privée donne lieu à un flux d'informations utile dans ces domaines.

(4) Il y a lieu d'encourager et de faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres chargées du secteur de la sécurité privée pour ce qui est de la gestion de ces flux d'informations,

RECOMMANDE aux États membres:

1. d'encourager et de faciliter la coopération et la collaboration entre les autorités nationales compétentes pour le secteur de la sécurité privée, afin de:

a) procéder à des échanges d'expériences liées à la gestion des informations fournies par les entreprises de sécurité privée conformément à leur droit national et présentant un intérêt pour la sécurité publique;

b) déterminer quelles sont les meilleures pratiques en matière de gestion des informations présentant un intérêt pour la sécurité publique fournies par les entreprises de sécurité privée;

2. d'organiser, au moins tous les deux ans et aux fins mentionnées ci-dessus, une réunion des autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Rajoy Brey
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996 (98/217/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil du 30 juin 1986 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED), arrêtés au 31 décembre 1996, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1996 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1996.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

(1) JO L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO C 348 du 18. 11. 1997, Volume I.
Rectificatif à la recommandation 96/733/CE de la Commission, du 9 décembre 1996, concernant les accords environnementaux mettant en oeuvre des directives communautaires («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 333 du 21 décembre 1996.)

Dans le sommaire, dans le titre et dans la date de signature:

au lieu de: «9 décembre 1996»,

lire: «27 novembre 1996».
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 mars 1990

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1988

(90/126/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1988, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1988 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1988.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO no C 312 du 12. 12. 1989, pp. 181 et 335.
++++

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 4 ) JO NO L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .

( 5 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .

RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 22 MARS 1982 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/202/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,

VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,

VU L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,

AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1980 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DE L ' ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 206 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L ' EXERCICE 1980 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,

RECOMMANDE

A L ' ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L ' EXERCICE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 juin 1975 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers (75/366/CEE)

LE CONSEIL,

approuvant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);

constatant que cette directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;

soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas au grand-duché de Luxembourg même d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un pays tiers;

recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme conférant un grade d'enseignement supérieur de médecine délivé dans un pays tiers, ayant obtenu l'homologation du ministre de l'éducation nationale, conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, l'accès aux activités du médecin et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires à condition que ces diplômes soient accompagnés des certificats de stage visés par le ministre de la santé publique du grand-duché de Luxembourg.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975.

Par le Conseil

Le président R. RYAN (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1965 aux États membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat) (65/76/CEE)

1. La directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat) (1) arrêtée par le Conseil le 7 juillet 1964, établit dans son article 3 que l'exercice effectif dans un autre État membre par les ressortissants des États membres à titre dépendant ou indépendant, pendant certaines périodes minima, des activités visées par la directive, est reconnu comme preuve suffisante des connaissances et aptitudes que les autres États membres exigent de leurs propres nationaux pour l'accès à la profession et pour l'exercice de celle-ci. En vertu de l'article 4 paragraphe 1, les États membres qui subordonnent l'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci aux conditions mentionnées, informent avec l'aide de la Commission les autres États membres des caractéristiques essentielles de la profession (description de l'activité de ces professions).

En vue de réaliser ce qui précède, l'article 4 paragraphe 2 stipule:

«L'autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées par le bénéficiaire ainsi que leur durée.

L'attestation est établie en fonction de la monographie professionnelle communiquée par l'État membre dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière permanente ou temporaire.»

2. Alors que la directive pose une règle impérative en ce qui concerne la délivrance des attestations, la forme de celles-ci est laissée à l'appréciation des États membres. Pour faciliter le travail des autorités et organismes compétents chargés d'examiner des attestations émanant de pays différents, et pour éviter les erreurs, il paraît toutefois nécessaire d'utiliser dans toute la mesure du possible des formulaires identiques répondant aux critères de l'article 3.

3. Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission de la Communauté économique européenne recommande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les attestations visées à l'article 4 paragraphe 2 de la directive transitoire relative aux activités non salariées de transformation relevant dès classes 23-40 C.I.T.I. soient établies conformément au formulaire joint à la présente recommandation.

Bruxelles, le 12 janvier 1965.

Par la Commission

Le président

Walter HALLSTEIN (1)JO nº 117 du 23.7.1964, p. 1863/64.

ANNEXE

>PIC FILE= "T0011329">

>PIC FILE= "T0011330">
23.8.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2293/63
LaCommissionrecommandeenoutreauxÉtatsmembresdeprendreenconsidé­
ration,dansleslimitesdeleurspouvoirs,lapossibilitéd'autoriserdesréexportations
versdespaystiers,parlesautresÉtatsmembres,despeauxauxquellesseréfèreladite
limitationderéexportation ,pourautantquelescontingentsd'exportationdecespeaux
ouvertspareuxàl'égarddespaystiersprésententdesdisponibilités .
Bruxelles,le31juillet1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du31juillet1963
adresséeauxÉtatsmembresenvertudesarticles155et115ausujetdu
régimed'exportationàappliquerverslespaystierspourcertaines
catégoriesdebois
(63/486/CEE)
LaCommission ,endatedu20décembre1961,avaitrecommandéauxÉtats
membresdenepasmodifierleurrégimed'exportationverslespaystiersdecertaines
catégoriesdeboisetd'effectueruncontrôlestatistiquedeleursexportationsdesdits
produitsdanslamesureoùlesÉtatsmembresn'appliquaientpasunrégimede
licencesàl'exportationverslespaystiers(1).
LaCommissionvientd'examinerlasituationdusecteurdubois,avecleconcours
desexpertsdesÉtatsmembres;àcetteoccasion,l'opportunitéaétéreconnuede
prorogerl'applicationdesmesuresprévuesparladiterecommandation jusqu'au
30septembre1963.
Pourcesmotifsetenvertudel'article155etdel'article115alinéa1première
phrase,laCommission—comptetenudespropositionsformuléesparlesexperts
gouvernementaux —recommandeauxÉtatsmembresdenepasmodifier,jusqu'au
30septembre1963,leursrégimesactuelsd'exportationverslespaystierspourles
produitssuivants:
N*dutariefdouanier
communProduits
ex44.01 Dossesetdélignuresdeconifères
ex44.03B Boisbruts,mêmeécorcésousimplementdégrossis,autres,deconi­
|fères
ex44.05B,C !Boissimplementsciéslongitudinalement ,tranchésoudéroulés,
jd'uneépaisseursupérieureà5mm,deconifères
LaCommissionrecommande enoutreauxÉtatsmembresd'effectueruncontrôle
statistiquedèleursexportationsdesproduitsencausedanslamesureoùilsn'appli­
quentpasunrégimedelicencesàl'exportationverslespaystiers.
Bruxelles,le31juillet1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
0)JournalofficieldesCommunautés européennesn05du20janvier1962,p.109/62et
n010du10février1962,p.167/62(rectificatif).