RÈGLEMENT ( CEE ) No 2449/89 DE LA COMMISSION du 9 août 1989 relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1750/89 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à l'UNRWA 164 tonnes de lait entier en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 9 août 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 172 du 21 . 6 . 1989, p . 1 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE LOT A

1 . Action no 315/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 19 . 4 . 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire ( 6 ) ( 13 ): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienne, télex 135310 UNRWA A .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) ( 7 ): UNRWA - Field Supply and Transport Officer, Syria, PO Box 4313, Damascus, Syria .

5 . Lieu ou pays de destination : Syrie .

6 . Produit à mobiliser : lait entier en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : ( 2 ) ( 8 ).

8 . Quantité totale : 55 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 10 ): 1 kg; en conteneurs de 20 pieds; voir JO no C 216 du

14 . 8 . 1987, pp . 4 et 5 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.1 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 315/89 / WHOLE MILK POWDER / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA / date of production : . . . »

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12. Stade de livraison ( 11 ): rendu port de débarquement, débarqué.

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Lattakia .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 . 10 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 12 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le

28 . 8 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 11 . 9 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 12 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 16 . 6 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 1706/89 de la Commission ( JO no L 166 du 16 . 6 . 1989, p . 36 ).

LOT B

1 . Action no 316/89 - Décision de la Commission du 19 . 4 . 1989 ( 1 ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire ( 6 ) ( 13 ): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienne, télex 135310 UNRWA A .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) ( 7 ): UNRWA Field Supply and Transport Officer, Jordan, PO Box 484, Amman, Jordan .

5 . Lieu ou pays de destination : Jordanie .

6 . Produit à mobiliser : lait entier en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : ( 2 ) ( 8 ).

8 . Quantité totale : 58 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 10 ) ( 12 ): 1 kg; en conteneurs de 20 pieds; voir JO no C 216 du

14 . 8 . 1987, pp . 4 et 5 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.1 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 316/89 / WHOLE MILK POWDER / GIFT OF THE EEC TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA / date of production : . . . / date of expiry : . . . »

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5).

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison ( 11 ): rendu port de débarquement, débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Aqaba .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 15 au 31 . 10 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 15 . 12 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le

28 . 8 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 11 . 9 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution au stade port d'embarquement : du 1er au 15 . 11 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 30 . 12 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication: 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres : Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de Monsieur N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 16 . 6 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 1706/89 de la Commission ( JO no L 166 du 16 . 6 . 1989, p . 36).

LOT C

1 . Action no 314/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 19 . 4 . 1989 .

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire ( 6) ( 13 ): UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A-1400 Vienne, télex 135310 UNRWA A .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ) ( 7 ): UNRWA, Field Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jerusalem, Israel .

5 . Lieu ou pays de destination : Israël .

6 . Produit à mobiliser : lait entier en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : ( 2 ) ( 8 ).

8 . Quantité totale : 51 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 9 ) ( 10 ): 1 kg; en conteneurs de 20 pieds; voir JO no C 216 du

14 . 8 . 1987, pp . 4 et 5 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.1 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage :

« ACTION No 314/89 / WHOLE MILK POWDER / GIFT OF THE EEC TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD / date of production : . . . »

et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 6 ( I.1.B.5 ).

11 . Mode de mobilisation du produit: marché de la Communauté .

La fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture .

12 . Stade de livraison ( 11 ): rendu port de débarquement, débarqué .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : Ashdod .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 1er au 10 . 9 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 22 . 10 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le

28 . 8 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 11 . 9 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 14 au 24 . 9 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : le 5 . 11 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment « Loi 120», bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 16 . 6 . 1989 fixée par le règlement ( CEE ) no 1706/89 de la Commission ( JO no L 166 du 16 . 6 . 1989, p . 36 ).

Notes :

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode spray et doit être fabriqué au maximum un mois avant la date d'embarquement . La qualité doit être « extra grade » et répondre aux caractéristiques suivantes :

a ) teneur en matières grasses : au minimum 26,0

%; b ) teneur en eau : au maximum 2,5 %; c ) acidité titrable ( calculée sur la matière sèche non grasse ) ADMI : - en ml de solution d'hydroxyde de sodium décinormale : au maximum 3,0; - en acide lactique : au maximum 0,15 %; d ) teneur en lactates ( calculée sur la matière sèche non grasse ): au maximum 150 mg/100 g; e ) additifs : aucun; f ) épreuve de la phosphatase : négative, c'est -à-dire égale ou inférieure à 4 microgrammes de phénol par gramme de lait reconstitué; g ) indice de solubilité : au maximum 0,5 ml; h ) indice des parcelles brûlées : au maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque B; i ) teneur en micro-organismes : au maximum 50 000 par g; k ) recherche des coliformes : négative dans 0,1 g; l ) recherche de babeurre : négative; m ) recherche de lactosérum : négative; n ) goût et odeur : francs; o ) aspect : couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence d'impuretés et de parcelles colorées .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'ajdudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéficiaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement .

( 7 ) L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : délégation de la Commission au . . . ( pays de destination ), s/c service valise diplomatique, Berlaymont 1/123, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles .

( 8 ) Certificats et documents requis pour chaque embarquement :

- un original et deux copies des certificats d'assurance,

- un original et deux copies du certificat phytosanitaire,

- un original et deux copies du certificat d'inspection concernant la qualité, la quantité et l'emballage,

- un certificat de non-contamination par radioactivité,

- un original et deux copies du certificat d'origine .

( 9 ) L'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17 tonnes métriques nettes, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire .

( 10 ) Les sachets d'un contenu de 1 000 grammes de lait en poudre décrits au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, pages 4 et 5 ( I.1.B.4 et I.1.B.4.1 ), doivent être en film de polyéthylène de couleur blanche .

( 11 ) Les conditions d'expédition convenues sont considérées être départ quai du parc à conteneurs du port de destination . L'UNRWA bénéficie d'une période de franchise de redevances pour conteneurs de vingt jours, samedis, dimanches et jours fériés compris au port de débarquement à compter du jour de la date où sont effectuées les opérations douanières et autres . Les redevances ( bonafide ) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des vingt jours, indiqués ci-dessus, sont à la charge de l'UNRWA . L'UNRWA n'acquitte, ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs .

( 12 ) La date de péremption indiquée sur les emballages doit être douze mois après la date de fabrication .

( 13 ) Le fournisseur est tenu de préciser au chef de la division « fournitures » de l'UNRWA à Vienne, par le télex no 135310 UNRWA A ou par le téléfax no 0222-2307529, le nom du navire chargé du transport, les noms et adresses de l'agent maritime et de l'agent d'assurance au port de débarquement .