DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1992 concernant l'importation de porcs vivants, de viandes fraîches porcines et de produits à base de viande porcine en provenance de Tchécoslovaquie et modifiant les décisions 82/425/CEE et 91/449/CEE (92/244/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, modifiée par la directive 91/628/CEE (3), et notamment son article 18,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance de Tchécoslovaquie ont été fixées par la décision 82/425/CEE de la Commission (4);

considérant que le modèle de certificat vétérinaire pour les importations de produits à base de viande en provenance de Tchécoslovaquie a été fixé par la décision 91/449/CEE de la Commission (5);

considérant que les autorités compétentes vétérinaires de la Tchécoslovaquie ont notifié des foyers de peste porcine classique dans la République slovaque et qu'elles ont pris des mesures sanitaires, y compris l'interdiction de transporter des porcs et des viandes porcines de la République slovaque à la République tchèque;

considérant que cette situation constitue vraisemblablement un risque important pour la santé animale dans la Communauté et que, dès lors, la suspension des importations de porcs vivants, de viandes porcines fraîches, y compris les viandes de sanglier, et de produits à base de viande porcine autres que ceux ayant subi un traitement thermique complet se justifie;

considérant que les certificats sanitaires respectifs doivent être modifiés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres n'autorisent pas l'importation, en provenance de la république slovaque de Tchécoslovaquie, d'animaux domestiques de l'espèce porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande de tels animaux, y compris les sangliers, autres que les produits à base de viande ayant subi un traitement thermique effectué en récipient hermétique atteignant une valeur Fo de 3,00 ou plus ou étant traités d'une autre façon assurant une température interne d'au moins 80 degrés Celsius.

Article 2

L'annexe A de la décision 82/425/CEE est modifiée comme suit:

1) après les mots « Pays expéditeur: Tchécoslovaquie », les mots « (dans le cas de viandes fraîches porcines, à l'exclusion de la République slovaque) » sont ajoutés;

2) dans la section IV point 1 premier tiret, après les mots « territoire de la Tchécoslovaquie », les mots « (dans le cas de porcs, à l'exclusion de la République slovaque) » sont ajoutés.

Article 3

La décision 91/449/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'annexe A deuxième partie, après le mot « Tchécoslovaquie Tchécoslovaquie », les mots « (dans le cas de produits issus de viande porcine, à l'exclusion de la République slovaque) » sont ajoutés;

2) à l'annexe C deuxième partie, la Tchécoslovaquie est reprise dans la liste des pays autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire de la première partie de l'annexe C.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (3) JO no L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. (4) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 48. (5) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28.