RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/808 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la période d’approbation de la substance active «bispyribac»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2) Conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3), une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «bispyribac» a été présentée le 30 juillet 2018.

(3) La période d’approbation de la substance active «bispyribac» a été prolongée du 31 juillet 2021 au 31 juillet 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2018/1916 de la Commission (4).

(4) Toutefois, le 22 octobre 2020, le demandeur a confirmé ne plus maintenir la demande de renouvellement de l’approbation.

(5) La demande de renouvellement ayant été retirée, la prolongation de la période d’approbation de cette substance active, prévue par le règlement d’exécution (UE) 2018/1916, n’est plus justifiée. Par conséquent, il convient de fixer une nouvelle date d’expiration qui soit la plus proche possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «bispyribac» (JO L 311 du 7.12.2018, p. 24).