Décision de la Commission

du 13 juin 2001

modifiant pour la neuvième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1638]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/456/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/426/CE(5).

(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001.

(3) La directive 85/511/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, établit des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.

(4) Conformément à la décision 2001/246/CE de la Commission établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(7), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/279/CE(8), les restrictions appliquées à la zone de vaccination restent applicables; toutefois, tous les animaux vaccinés ont été abattus avant le 25 mai 2001 dans le périmètre d'Oene et avant le 14 mai 2001 dans le périmètre de Kootwijkerbroek.

(5) Compte tenu de l'évolution de la maladie, il semble dès lors opportun d'assouplir encore les restrictions relatives au mouvement des animaux sensibles en provenance des zones autres que celles énumérées à l'annexe I.

(6) Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 12 juin 2001, les Pays-Bas ont réaffirmé les points suivants en ce qui concerne les propositions de modification de la décision 2001/223/CE:

- des contrôles continus seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux vivants des espèces sensibles,

- les viandes destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation seront complètement séparées des viandes revêtues de la marque de salubrité prévue par la décision 2001/305/CE et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque de salubrité.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/223/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 12 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 12 bis

1. Les Pays-Bas veillent à ce que l'expédition vers d'autres États membres d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse soit interdite à partir des secteurs de son territoire qui ne figurent pas à l'annexe I.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser le transport d'animaux vivants des espèces bovine et porcine en provenance des zones des Pays-Bas situées en dehors des zones énumérées à l'annexe I, pourvu qu'elles en informent les autorités vétérinaires centrales du lieu de destination et de tout État membre de transit."

2) Le point 1, description de la zone de surveillance autour de Kootwijkerbroek, est retiré de l'annexe I et le point 2, description de la zone de surveillance autour d'Oene, est renuméroté en conséquence.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.

(5) JO L 151 du 7.6.2001, p. 45.

(6) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

(7) JO L 88 du 28.3.2001, p. 21.

(8) JO L 96 du 6.4.2001, p. 19.