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( 1 ) AVIS RENDU LE 14 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO L 339 DU 28 . 12 . 1977 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 715/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE AU-DELA DE LA DATE D ' ECHEANCE DE LA PREMIERE ETAPE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ), DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A CET ACCORD ( 3 ) ET DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 4 ) SONT VENUES A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , IL IMPORTE DE PROROGER LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION AVEC CE PAYS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME DES ECHANGES COMMERCIAUX INSTITUE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , Y COMPRIS LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A CET ACCORD , RESTE APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1979 ET JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .

ARTICLE 2

LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AUX DROITS DE DOUANE APPLICABLES DU TARIF DOUANIER COMMUN REDUITS DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DE REDUCTION ( % ) //

//

07.01 // LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE : //

// A . POMMES DE TERRE : //

// EX II . DE PRIMEURS : //

// A ) DU 1ER JANVIER AU 15 MAI : //

// - DU 1ER JANVIER AU 31 MARS // 60 //

// G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS , CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES : //

// EX II . CAROTTES ET NAVETS : //

// - CAROTTES : //

// - DU 1ER JANVIER AU 31 MARS // 60 //

// EX S . PIMENTS OU POIVRONS DOUX : //

// - DU 1ER JANVIER AU 31 MARS // 50 ( A ) //

( A ) DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 65 TONNES .

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ARTICLE 3

1 . A ) EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PIMENTS OU POIVRONS DOUX , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.01 S DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , EST SUSPENDU A 4,5 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980 DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 65 TONNES .

B ) LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE SOUS A ) CONSTITUE LA RESERVE .

C ) SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .

D ) LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES SOUS C ) SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .

2 . A ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LES PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

B ) CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

C ) LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

D ) L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES SOUS C ).

3 . A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

4 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA