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RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 3735/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis de la Cour des comptes (4),

considérant que, aux termes de son article 14, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 (5), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 (6), est applicable à compter du 1er janvier 1978 durant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1985;

considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3625/83 n'est entré en application qu'à partir de l'établissement du relevé indiquant le montant définitif total de la base des ressources TVA en 1983; que, aux termes de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, ce relevé n'a été transmis par les États membres à la Commission que pour le 1er juillet 1984; qu'il est nécessaire de pouvoir se fonder sur l'expérience de plusieurs exercices pour pouvoir élaborer un régime uniforme définitif de perception des ressources propres en provenance de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d'examiner toutes les méthodes susceptibles de permettre la plus exacte perception de ces ressources propres;

considérant que l'harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée telle que prévue par la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (7) - n'a pu encore être complètement réalisée; qu'en particulier les annexes E et F subsistent encore;

considérant que, pour permettre la poursuite de la perception des ressources propres et l'élaboration du régime définitif, il convient de prolonger la période transitoire jusqu'au 31 décembre 1988 et de proroger entre-temps les dispositions existantes du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 14 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 1978 durant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988.

La Commission présente, avant le 31 décembre 1987, un rapport sur l'application du présent règlement en même temps que des propositions relatives à une méthode uniforme de détermination de la base de perception, en tenant compte de toutes les solutions possibles. À cet égard, elle tient également compte des disparités éventuelles en matière de charges administratives imposées aux assujettis et aux services publics de contrôle.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête, avant le 30 juin 1988, les dispositions relatives au régime uniforme définitif de perception des ressources TVA ainsi que les modalités de mise en vigueur de ce régime. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. KRIEPS

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no C 125 du 22. 5. 1985, p. 16.

(3) Avis rendu le 15 novembre 1985 (non encore publié au Journal officiel).

(4) JO no C 261 du 12. 10. 1985, p. 3.

(5) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(6) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.

(7) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.