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RÈGLEMENT (CEE) No 861/83 DE LA COMMISSION

du 13 avril 1983

relatif à des actions de recherche et de développement de nouvelles utilisations des produits du secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 41 quater paragraphe 5,

considérant que, aux termes de l'article 41 quater du règlement (CEE) no 337/79, des mesures favorisant la mise en oeuvre de moyens autres que la distillation en vue de l'écoulement des excédents de produits visés à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement sont prises; que ces mesures doivent viser à promouvoir la recherche et le développement de nouvelles utilisations des produits du secteur du vin; qu'il convient dès lors d'établir les modalités d'application de ces mesures;

considérant que, dans la Communauté, les instituts de recherche, organisations, entreprises ou personnes privées qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires doivent être invités à soumettre des propositions détaillées dont l'exécution leur incombera; qu'il convient de ne prévoir qu'un financement communautaire partiel des dépenses encourues par ces travaux de recherche et de développement;

considérant que des modalités doivent être prévues en ce qui concerne la durée des travaux et le paiement des contributions communautaires aux intéressés dont les propositions sont acceptées; qu'il importe, par ailleurs, que la Commission soit tenue informée des résultats des mesures prévues au présent règlement; qu'il s'agit, conformément à l'article 41 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, de mesures à considérer comme faisant partie des interventions; qu'il paraît nécessaire de charger les États membres de désigner des organismes compétents pour contrôler l'exécution des propositions acceptées et pour effectuer les paiements correspondants;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans les conditions prévues au présent règlement, il est procédé à l'encouragement de travaux de recherche et de développement, notamment de caractère technique, visant à élargir les débouchés des produits excédentaires du secteur du vin.

Parmi ces travaux figurent notamment:

a) la recherche de nouveaux débouchés pour les vins et les moûts de raisins;

b) la recherche de nouveaux procédés permettant de mieux valoriser les vins et les moûts de raisins ou certains de leurs constituants;

c) la recherche d'améliorations technologiques permettant de mieux valoriser les produits obtenus à partir des vins ou des moûts de raisins.

2. Les travaux visés au paragraphe 1 sont exécutés pendant une période de douze mois à partir de la date de signature du contrat visé à l'article 5 paragraphe 1. Toutefois, si l'exécution des travaux faisant l'objet d'un contrat nécessite une période plus longue, une prorogation de la période de douze mois peut être convenue dans le contrat au titre de l'exercice suivant.

Article 2

1. Les travaux visés à l'article 1er paragraphe 1 sont proposés et exécutés par des instituts de recherche, organismes, organisations, entreprises ou par des personnes physiques ou morales qui:

a) possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires,

b) donnent des garanties appropriées assurant la bonne fin des travaux.

2. La contribution communautaire ne peut dépasser 90 % des dépenses exposées pour les travaux prévus à l'article 1er paragraphe 1.

Article 3

1. Les intéressés définis à l'article 2 paragraphe 1 sont invités à transmettre à l'autorité compétente désignée par l'État membre où ils ont leur siège principal, ci-après dénommée « organisme compétent » des propositions détaillées relatives aux travaux visés à l'article 1er paragraphe 1.

Dans le cas où les travaux proposés seraient entrepris, en partie ou en totalité, sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve le siège principal de l'intéressé, celui-ci adresse une copie de sa proposition à l'organisme compétent de cet autre État membre.

2. Pour la campagne 1982/1983, les propositions doivent parvenir à l'organisme compétent au plus tard le 31 juillet 1983.

3. Les propositions sont à adresser, dans les délais prescrits, à l'organisme compétent en cinq exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la date limite visée au paragraphe 2, l'organisme compétent:

a) examine les propositions reçues et, le cas échéant, les documents qui les complètent;

b) les transmet à la Commission accompagnées d'un avis motivé.

Article 4

1. La proposition comprend:

a) le nom et l'adresse de l'intéressé;

b) tous les détails relatifs aux travaux proposés, avec indication des délais d'exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenant éventuellement dans l'exécution;

c) le coût net des travaux proposés exprimé dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé est établi, avec indication de la répartition de ce montant par postes ainsi que du plan de financement correspondant.

2. Une proposition n'est recevable que si:

a) elle est présentée par un intéressé remplissant les conditions définies à l'article 2 paragraphe 1;

b) elle est accompagnée d'une déclaration de l'intéressé par laquelle celui-ci s'engage, au cas où sa proposition est retenue, à conclure un contrat avec la Commission.

Article 5

1. Après examen de la liste des propositions par le comité de gestion du vin, la liste des travaux à encourager ainsi que le montant de la contribution communautaire aux dépenses exposées pour ces travaux sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79. La Commission conclut les contrats relatifs aux travaux visés à l'article 1er paragraphe 1 avec ceux des intéressés dont les propositions sont retenues.

Préalablement à la conclusion du contrat, il peut être demandé à l'intéressé de fournir des renseignements et/ou précisions supplémentaires relatifs à sa proposition.

2. Chaque intéressé est informé dans les plus brefs délais par l'organisme compétent de la suite donnée à sa proposition.

Article 6

1. En cas d'acceptation d'une proposition conformément à l'article 5, un cahier des charges est établi par la Commission en trois exemplaires au moins et signé par l'intéressé.

2. Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat visé à l'article 5 paragraphe 1. Il reprend les indications visées à l'article 4 paragraphe 1 ou y fait référence; ces indications sont complétées, le cas échéant, par les renseignements ou les précisions supplémentaires fournies en application de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa.

3. La Commission adresse un exemplaire du contrat et du cahier des charges à l'organisme compétent qui veille au respect des conditions convenues par des contrôles sur place.

Article 7

1. L'organisme compétent paie à l'intéressé, dans un délai de six semaines calculé à partir du jour de la signature du contrat et du cahier des charges, un acompte égal à 60 % de la contribution communautaire convenue.

2. Le versement de l'acompte est subordonné à la constitution, auprès de l'organisme compétent, d'une caution égale à 110 % du montant de l'acompte.

Lorsque le contrat est conclu avec une institution de droit public, il peut être stipulé dans le contrat que la constitution d'une caution n'est pas requise, pourvu qu'il existe sous une autre forme, en cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 3, une garantie équivalant à celle visée au premier alinéa.

3. La libération de la caution et le versement du solde sont subordonnés:

a) à la transmission, à la Commission et à l'organisme compétent, du rapport visé à l'article 8 paragraphe 1 et à une vérification des indications de ce rapport par l'organisme compétent;

b) à la constatation, par l'organisme compétent, que l'intéressé a rempli ses obligations, telles qu'elles résultent du présent règlement et du contrat;

c) à la constatation par l'organisme compétent que l'intéressé ou un tiers, nommément désigné dans le contrat, a versé sa propre contribution aux fins prévues.

4. La caution reste acquise, en tout ou en partie, si l'intéressé ne respecte pas ses obligations, ou s'il ne les respecte qu'en partie. Les modalités et les délais afférents à la libération ou à l'acquisition de la caution sont déterminés dans le contrat. Dans le cas où la caution reste acquise, le montant concerné est porté en déduction des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et plus particulièrement de celles résultant des mesures visées à l'article 41 quater du règlement (CEE) no 337/79.

Article 8

1. Tout intéressé chargé de travaux de recherche visés à l'article 1er paragraphe 1 soumet à l'organisme compétent et à la Commission, dans les délais et selon les modalités fixés dans le contrat et le cahier des charges et, en tout cas, dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux, un rapport sur le résultat des travaux en cause ainsi qu'un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds communautaires attribués.

2. Les résultats des travaux ne peuvent être publiés sans l'autorisation de la Commission.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.