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RÈGLEMENT (CEE) No 1013/88 DU CONSEIL

du 21 mars 1988

concernant l'application de la décision no 3/87 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole no 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision no 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/87 modifiant ce protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/87 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

K. TOEPFER

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189.

DÉCISION No 3/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

du 14 décembre 1987

modifiant le protocole no 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision no 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole no 3 », et notamment son article 28,

considérant que le protocole no 3 a été modifié par la décision no 2/86 du comité mixte CEE-Suisse, du 28 mai 1986, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes en vue d'assurer une bonne application du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion;

considérant que, pour tenir compte des simplifications de la documentation relative à la preuve de l'origine introduites dans le protocole no 3 par la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Suisse du 9 décembre 1986, il s'avère nécessaire de compléter les dispositions des articles 24 et 25 ter du protocole no 3 relatives à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole no 3 est modifié comme suit:

1) à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

« 6. a) Le paragraphe 1 point a) s'applique mutatis mutandis aux produits couverts par les factures établies en Espagne dans le cadre de l'article 8 paragraphe 1.

b) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 relatives à l'apposition du sigle ''ES" s'appliquent mutatis mutandis aux factures établies dans le cadre de l'article 8 paragraphe 1. »

2) à l'article 25 ter paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

« Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla dans le cadre des dispositions prévues à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole, l'exportateur ou son représentant habilité est tenu de faire apparaître clairement au moyen du sigle ''CCM" les produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1987. L'article 24 paragraphe 6 figurant à l'article 1er paragraphe 1 de la présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.

Par le comité mixte

Le président

P. BENAVIDES