RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2240 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378, le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l’utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de certificats

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, son article 43, paragraphe 7, et son article 45, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848, le certificat délivré aux opérateurs ou groupes d’opérateurs par les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle doit être délivré sous forme électronique dans la mesure du possible. Le système expert de contrôle électronique des échanges (TRACES) visé dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (2) permet de délivrer les certificats visés à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 au format électronique. Le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 de la Commission (3) exige que le certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 soit délivré au format électronique, par l’intermédiaire du système TRACES, à partir du 1er janvier 2023.

(2) Afin de sécuriser les certificats délivrés aux opérateurs et au groupe d’opérateurs, il convient d’introduire l’utilisation d’un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) pour la délivrance de ces certificats. Afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié, il est nécessaire de prévoir que le certificat visé à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 soit revêtu d’un cachet électronique qualifié à partir du 1er juillet 2023.

(3) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 en conséquence.

(4) Conformément à l’article 1er, premier alinéa et deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission (5), les autorités et organismes de contrôles reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, remettent, à partir du 1er janvier 2023, aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui ont fait l’objet des contrôles visés à l’article 45, paragraphe 1, point b) i), dudit règlement, un certificat délivré au format électronique et par l’intermédiaire du système TRACES.

(5) Afin de sécuriser les certificats délivrés à ces opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs, il convient d’introduire l’utilisation d’un cachet électronique qualifié pour la délivrance de ces certificats. Afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié, il est nécessaire de prévoir que le certificat pour les opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers soit revêtu d’un cachet électronique qualifié à partir du 1er juillet 2023.

(6) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 en conséquence.

(7) En ce qui concerne le certificat d’inspection au format papier et l’extrait des certificats d’inspection au format papier, revêtus d’une signature manuscrite conformément au règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission (6), le règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission (7) a prorogé les dispositions transitoires jusqu’au 30 novembre 2022 afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié. Il convient de tenir compte de cette extension dans les notes relatives à la manière de remplir le modèle d’extrait de certificat d’inspection prévues par le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 (8). Le règlement délégué (UE) 2022/2238 a également étendu, jusqu’au 30 novembre 2022, la possibilité pour une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas encore un cachet électronique qualifié de produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection au format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat.

(8) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 en conséquence.

(9) En raison de l’expiration, le 30 juin 2022, de la période transitoire concernant les certificats au format papier et de la dérogation concernant l’Ukraine, il convient que la présente modification s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2022.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/2119 Le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, l’alinéa suivant est ajouté: «Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comporte un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1); (*1) règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»." (2) À l’article 5, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa: «L’article 1er, deuxième alinéa, est applicable à partir du 1er janvier 2023.».

Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/1378 Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, deuxième alinéa, point a), le point iii)) suivant est ajouté: «iii) muni d’un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*2); (*2) règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»." (2) À l’article 3, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa: «L’article 1er, deuxième alinéa, point a) iii), est applicable à partir du 1er juillet 2023.». (3) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 3 Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/2307 Dans la partie II de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, au quatrième alinéa des notes relatives à la case 12 et au deuxième alinéa des notes relatives à la case 13, la date du «30 juin 2022» est remplacée par celle du «30 novembre 2022».

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 3 est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/2119 de la Commission du 1er décembre 2021 établissant des règles détaillées concernant certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d’opérateurs et les moyens techniques de délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance du certificat aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers (JO L 430 du 2.12.2021, p. 24).

(4) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d’opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l’importation de produits biologiques et en conversion dans l’Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24).

(6) Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13).

(7) Règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission du 22 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (Voir page 3 du présent Journal officiel).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union (JO L 461 du 27.12.2021, p. 30).