RÈGLEMENT (CEE) No 3034/92 DU CONSEIL du 19 octobre 1992 portant quatorzième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'utilisation non sélective de la senne tournante, dans les opérations de pêche réalisées sur des bancs de thonidés et autres espèces de poissons associées ou à proximité de mammifères marins, peut provoquer la capture et la mort inutile de ces derniers;

considérant que les mortalités de mammifères marins induites par l'utilisation de la senne tournante suscitent des préoccupations auprès de l'opinion publique et des professionnels de la pêche;

considérant que l'importance de ce sujet et l'intérêt suscité au niveau international sont attestés par le rapport approuvé par le Parlement européen sur l'utilisation des sennes tournantes pour la pêche;

considérant que la pêche à la senne tournante est une méthode efficace permettant de capturer uniquement les espèces cibles recherchées, si elle est pratiquée convenablement et d'une façon responsable et qu'elle ne présente alors pas de danger pour la conservation des mammifères marins;

considérant qu'il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3094/86 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3094/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le présent règlement concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans l'ensemble des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, sous réserve de l'article 6 paragraphe 1 point b), de l'article 9 paragraphe 17 et de l'article 9 bis paragraphe 4, et situées dans l'une des régions suivantes: »

2) À l'article 9, le paragraphe 17 suivant est ajouté:

« 17. Il est interdit à tout bateau de réaliser des opérations d'encerclement de groupes de mammifères marins à l'aide de sennes tournantes lorsque l'objectif est de capturer des thonidés ou d'autres espèces de poissons.

Nonobstant l'article 1er paragraphe 1, le présent paragraphe s'applique à tout bateau de pêche battant pavillon d'un État membre ou immatriculé dans un État membre, dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ainsi qu'en dehors de ces eaux. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

D. CURRY

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2120/92 (JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 3).