FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/45

DÉCISION (UE) 2015/421 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2014

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) ( )autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 000 000 EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

(2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 83 285 595 EUR au-delà du plafond de la sous-rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels pour l'exercice 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR.

(3) En ce qui concerne l'exercice 2014, le Parlement européen et le Conseil ont déjà mobilisé l'instrument de flexibilité, par décision du 20 novembre 2013, en faveur du financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre, à hauteur de 89 330 000 EUR en crédits d'engagement uniquement.

(4) Compte tenu du caractère complémentaire de l'instrument de flexibilité, il est nécessaire de prévoir des crédits de paiement supplémentaires pour couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre pour les exercices 2014 et 2015 sur la base du profil des paiements escompté, qui est estimé à 11 300 000 EUR en 2015, 45 700 000 EUR en 2016, 75 400 000 EUR en 2017 et 40 200 000 EUR en 2018. Les montants annuels relatifs à chaque exercice de la période 2015-2018 devront être confirmés par chaque projet de budget présenté par la Commission durant cette période,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2015, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 83 285 595 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1b.

Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b.

Les paiements associés au financement des Fonds structurels pour Chypre au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et en 2015 se monteront à 172 600 000 EUR pour la période 2015-2018. Le montant annuel exact sera fixé dans le projet de budget relatif à l'exercice présenté par la Commission.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président B. DELLA VEDOVA

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).