ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L62/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.86
DECISION DELACOMMISSION
du31janvier1986
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3611/85relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(86/44/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcomunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3768/85(2),et
notammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°3611/85delaCommission ,du19décembre1985,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
2247tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aétémise
enadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefourni­
turedelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutteroil
autitredel'aidealimentaire(4),modifiéparlerèglement
(CEE)n°1886/83(*),prévoitque,comptetenudesoffres
reçues,ilestfixépourchaquelotoupartiedelotdansle
casviséàl'article11paragraphe3troisièmealinéaun
montantmaximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'ad­
judication;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvientde
fixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après:considérantquelesmesuresprévuesalaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudictionouverteparlerèglement(CEE)n03611/85
sontfixéscommesuit:
—lotD:136489Écus(D),
—lotE:1485696Écus(B),
—lot1:4146Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembres,àl'exceptiondel'Espagneetdu
Portugal,sontdestinatairesdelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le31janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L344du21.12.1985,p.24.
HJOn0L142du1.6.1983,p.1.
nJOn°L187du12.7.1983,p.29.
RECTIFICATIF A LA DECISION 86/540/CEE DE LA COMMISSION, DU 14 NOVEMBRE 1986, CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE PAR L'ESPAGNE DE CERTAINES ACTIONS D'ADAPTATION DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83/515/CEE DU CONSEIL

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 319 DU 14 NOVEMBRE 1986)

A LA PAGE 75, DANS LA DATE DU DOCUMENT ET DANS LA DATE DE SIGNATURE :

1.2AU LIEU DE :

" 14 NOVEMBRE ",

LIRE :

" 4 NOVEMBRE ".
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 16 avril 1985

donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1983

(85/260/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

a) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

b) vu les comptes de gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1983 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ces comptes (doc. 2-1791/84),

c) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 2-1800/84),

1. constate que les donnés relatives à la comptabilité de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1983 sont les suivantes:

1.2 // Exercice 1983 // (Écus) // Recettes // 3 664 927 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 3 596 486 // 2. Intérêts bancaires // 47 516 // 3. Divers // 20 925 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 3 960 600 // 2. Engagements // 3 664 927 // 3. Crédits non utilisés (1 - 2) // 295 673 // 4. Paiements // 2 708 062 // 5. Crédits reportés // 918 052 // 6. Paiements sur crédits reportés // 839 347 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 78 705 // 8. Crédits reportés à 1984 // 956 865

2. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, sur les comptes de l'exercice 1983, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 16 avril 1985.

1.2 // Le secrétaire général // Le président // H.-J. OPITZ // Pierre PFLIMLIN
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1985

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(85/600/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu la traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85 (2), et notamment son article 13,considérant que conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85, le gouvernement français a communiqué la circulaire N° 5019 du 26 décembre 1984 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et l'arrêté ministériel du 29 janvier 1985 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées;considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant le mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE,considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire N° 5019 du 26 décembre 1984 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et de l'arrêté du 29 janvier 1985 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO N° L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la décision 85/355/CEE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semence effectuées dans des pays tiers (85/589/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 85/355/CEE (1), le Conseil a constaté que les inspections sur pied effectuées dans vingt et un pays tiers pour les cultures productrices de semences de certaines espèces répondent aux conditions prévues par les directives communautaires; que cette constatation d'équivalence concerne également l'Espagne et le Portugal; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

(1) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Avec effet au 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, l'annexe de la décision 85/355/CEE est modifiée comme suit.

1) À la partie I titre 1 point 1.1 sont supprimées les mentions suivantes:

«E = Espagne»et«P = Portugal».

2)À la partie I titre 2, les mentions suivantes sont ajoutées dans l'en-tête du tableau:

>TABLE>

3) La huitième rubrique du tableau (concernant l'Espagne) est supprimée.

4)À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Beta vulgaris:

«Solamente para remolacha azucarera.

Unicamente para a beterraba açucareira.»

5)À la douzième rubrique du tableau (concernant la Nouvelle-Zélande), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Linum usitatissimum:

«Solamente para el lino oleaginoso.

Unicamente para o linho oleaginoso.»

6)La treizième rubrique du tableau (concernant le Portugal) est supprimée.

7)À la quatorzième rubrique du tableau (concernant la Pologne), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Brassica napus ssp. oleifera, Brassica rapa (partim) et Sinapis alba:

«Destinadas a obtención de forraje.

Destinada à produção de forragem.».

8)Aux dix-huitième et dix-neuvième positions du tableau (concernant respectivement la Turquie et les États-Unis d'Amérique), le texte suivant est ajouté à la note 1 correspondant à Beta vulgaris:

«Solamente para remolacha azucarera.

Unicamente para a beterraba açucareira.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 octobre 1985

concernant la mise en oeuvre par l'Italie de certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche en application de la directive 83/515/CEE du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/482/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 83/515/CEE du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le gouvernement italien envisage d'instituer un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche et qu'il a communiqué, les 21 avril 1984 et 14 juin 1985, les informations sur ce régime prévues à l'article 6 de la directive 83/515/CEE;

considérant que, conformément à l'article 7 de ladite directive, la Commission a examiné si, en fonction de leur conformité avec la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles existantes ou prévues pour le secteur de la pêche, les actions envisagées remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que la présente décision ne concerne que les aides octroyées conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite directive;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures envisagées par l'Italie pour mettre en oeuvre un régime d'aides financières pour des actions de réduction définitive des capacités de production dans le secteur de la pêche remplissent les conditions de la participation financière de la Communauté.

Article 2

La présente décision ne concerne pas les aides nationales visées à l'article 12 de la directive 83/515/CEE.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 15.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1985

modifiant la décision 85/96/CEE concernant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay

(85/354/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment ses articles 16 et 28,

considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance d'Uruguay ont été établies par la décision 85/96/CEE de la Commission (3);

considérant qu'il est nécessaire de prolonger le délai prévu à l'article 5 de la décision 85/96/CEE, en ce qui concerne l'utilisation des certificats sanitaires;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 85/96/CEE, la date du 31 mars 1985 est remplacée par celle du 31 juillet 1985.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 36 du 8. 2. 1985, p. 34.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 mai 1985

relative à une contribution financière de la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l'Europe

(85/255/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques par rapport à la Communauté ont sévi au cours des dernières années dans certaines régions du sud-est de l'Europe; que le danger que représentent de tels virus pour le cheptel de la Communauté n'est pas encore écarté; qu'il convient donc de continuer à aider les pays tiers concernés à appliquer les mesures qui visent à empêcher la propagation de ces virus, en particulier par la création de zones tampons dans ces régions,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté contribue à la lutte entreprise dans les pays du sud-est de l'Europe contre les virus aphteux exotiques. La Commission est chargée de payer un concours au programme de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) au titre des exercices 1985 et 1986.

Article 2

La Commission est chargée du contrôle de l'utilisation du concours prévu à l'article 1er. Elle fait rapport au Conseil et à l'Assemblée sur l'exécution de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 2 mai 1985.

Par le Conseil

Le président

F.M. PANDOLFI

(1) JO no C 31 du 1. 2. 1985, p. 11.

(2) JO no C 94 du 15. 4. 1985.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 1985

portant sixième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/191/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème du lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3521/83 (4), et notamment son artcle 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/84 (6), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 84/501/CEE (8), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 4 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

A l'article 1er de la décision 82/467/CEE, la quantité de 13 000 tonnes figurant pour la république fédérale d'Allemagne est remplacée par la quantité de 17 000 tonnes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 352 du 15. 12. 1983, p. 4.

(5) JO no L 86 du 1. 4. 1978, p. 33.

(6) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 20.

(7) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 38.

(8) JO no L 278 du 23. 10. 1984, p. 17.
+++++

( 1 ) JO N} L 361 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 29 DU 1 . 2 . 1985 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 85/159/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU LE PROJET DE DECISION PRESENTE PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR EN VIGUEUR JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 LES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA DECISION 80/1186/CEE DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE TRAITE DU 13 MARS 1984 MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND ( 2 ) ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 141 DE LA DECISION 80/1186/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 141

LA PRESENTE DECISION , Y COMPRIS SES ANNEXES , EST APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 131 A 135 DU TRAITE CEE , ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 28 FEVRIER 1986 , SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PTOM ) . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 . ELLE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI
N0L46/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.2.85
DECISION DELACOMMISSION
du21janvier1985
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°3295/84relatifàlafournitured'unlotdelait
écréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(85/118/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesalaprésentédéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement (CEE)
n03295/84sontfixéscommesuit:
—lotL:54518Écus(D).
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1557/84(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n°3295/84dela-Commission ,du23novembre1984,
relatifàlafournitured'unlotdelaitécréméenpoudre
autitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede376
tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesàcertains
paystiersetorganismesbénéficiaires,aétémiseen
adjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(*),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelot,danslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéa,unmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;FaitaBruxelles,le21janvier1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L150du6.6.19^4,p.6.
OJOn0L309du27.11.1984,p.16.
OJOn0L142du1.6.1983,p.1.
OJOn0L187du12.7.1983,p.29.