DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 relative à des mesures transitoires nécessaires pour faciliter la création et l'application ordonnée des listes provisoires d'établissements de pays tiers autorisés à exporter des produits animaux vers la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/417/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 7,

considérant que l'adoption de listes d'établissement s'inscrit dans l'exercice d'harmonisation des conditions d'importation des produits animaux des pays tiers; que l'adoption de telles listes a des conséquences en matière d'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits animaux provenant des pays tiers;

considérant qu'il convient de prévoir notamment des mesures transitoires en ce qui concerne les fréquences des contrôles à mettre en oeuvre aux frontières externes; que, à cet égard, la Commission par la décision 94/360/CE, du 20 mai 1994, relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/270/CE (3), a prévu l'application de fréquences réduites harmonisées à compter du 1er février 1996;

considérant que l'application ordonnée des listes provisoires d'établissements conduit dans l'attente de l'application des fréquences prévues conformément à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 94/360/CE, à maintenir les fréquences préexistantes;

considérant que la création des listes provisoires d'établissements requiert de délimiter le champ d'application des dispositions de l'article 8 de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4);

considérant que les dispositions de la présente décision devront être réexaminées dès l'adaptation d'une modification de l'article 30 de la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures établies dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de l'article 8 de la directive 90/675/CEE s'appliquent aux produits pour lesquels des décisions communautaires ont été prises pour établir:

- une liste de pays tiers agréés,

- une liste d'établissements agréés (santé animale et santé publique) et - un modèle de certificat (santé animale et santé publique).

Article 2

1. Les États membres effectuent les contrôles d'identité au même lieu que celui où ils effectuent les contrôles physiques et, le cas échéant, en même temps que ces contrôles.

2. Dans les cas visés à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 90/675/CEE, les contrôles d'identité et les contrôles physiques sont effectués au poste d'inspection frontalier présélectionné de destination, à condition que les produits ne soient pas déchargés ou qu'ils soient transbordés d'un aéronef ou bateau à un autre dans la zone douanière de l'aéroport ou port d'arrivée pour être acheminés au poste d'inspection frontalier présélectionné de destination.

Article 3

Les États membres appliquent, dès leur entrée en vigueur, les dispositions relatives aux fréquences de contrôle décidées conformément à l'article 8 point 3 de la directive 90/675/CEE.

Dans l'attente de ces dispositions:

- les États membres effectuent les contrôles d'identité et les contrôles physiques, selon les fréquences en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 1992,

- les États membres communiquent ces fréquences de contrôle à la Commission et aux autres États membres.

Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 1er février 1996.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission