ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(4)

Selon la première condition, les agences de notation de crédit dans le pays tiers doivent être soumises à un agrément ou à un enregistrement et faire l’objet en permanence d’une surveillance et d’une mise en application effectives. Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»). Le dispositif du Rating Agency Act est entré en vigueur lors de l'adoption par la Securities and Exchange Commission (SEC – commission américaine des opérations de bourse), en juin 2007, d'une série de règles pour la mise en œuvre d'un programme d'enregistrement et de surveillance des agences de notation de crédit enregistrées en tant qu'organisations de notation statistiques reconnues au niveau national (NRSRO). Pour que leurs notations puissent être utilisées à des fins de régulation, les agences de notation de crédit doivent être enregistrées auprès de la SEC et soumises ensuite à une surveillance constante de la part de la SEC. La SEC dispose de pouvoirs de surveillance étendus qui lui permettent de vérifier si les agences de notation de crédit respectent leurs obligations légales. Elle est notamment habilitée à réclamer des documents, à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place, ainsi qu'à exiger les archives des communications électroniques et des enregistrements téléphoniques. La SEC est habilitée à exercer ces pouvoirs non seulement à l'égard des agences de notation mais également vis-à-vis d'autres personnes impliquées dans les activités de notation de crédit. La section 15E(p)(3)(A) de l'Exchange Act prévoit que la SEC doit procéder à un examen de chaque NRSRO au moins une fois l'an et présenter un rapport concernant les conclusions de ces examens (6). Si la SEC établit qu'une NRSRO enfreint une obligation lui incombant au titre du cadre réglementaire applicable, elle peut adopter diverses mesures de surveillance en vue de mettre fin à l'infraction. Elle peut notamment retirer l'agrément de l'agence, suspendre l'utilisation des notations à des fins de régulation et ordonner aux agences de notation de mettre fin à l'infraction. La SEC peut également imposer de lourdes amendes aux agences de notation de crédit en cas de non-respect des exigences applicables. Les NRSRO sont donc effectivement soumises à une surveillance permanente. L'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la SEC prévoit l'échange d'informations au sujet de la mise en application et des mesures de surveillance prises à l'encontre d'agences de notation transfrontières.
(2)

Par la décision C(2007) 3371 du 13 juillet 2007, la Commission a confié un mandat-cadre à l’Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4). En vertu de ce mandat-cadre, l’Agence a été chargée d’effectuer la révision des STI matériel roulant grande vitesse, wagons pour le fret, locomotives et matériel roulant pour voyageurs, bruit, infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, applications télématiques au service du fret et des passagers, sécurité dans les tunnels ferroviaires et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit au cours de l'année précédente, — la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à 0,5 % du PIB en 2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et 0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 % du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (6), mais le respecte en 2013, — le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010 pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en 2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à 82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance.
2)

À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré: «7 bis. La Grèce adopte sans délai les mesures suivantes: a) une réduction des dépenses pharmaceutiques d’au moins 1 076 millions d’EUR en 2012; b) une réduction du paiement des heures supplémentaires des médecins hospitaliers d’au moins 50 millions d’EUR en 2012; c) une réduction des achats de matériel militaire de 300 millions d’EUR (paiements effectifs et livraisons) en 2012; d) une réduction de 10 % de la rémunération des élus et du personnel afférent à l'échelon local en 2012, et une réduction du nombre de maires adjoints et du personnel afférent en 2013 afin d’économiser au moins 9 millions d’EUR en 2012 et 28 millions d’EUR supplémentaires en 2013; e) une réduction des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale et des dépenses électorales d’au moins 370 millions d’EUR (par rapport au budget de 2012), dont 100 millions d’EUR au moins de dépenses militaires de fonctionnement et 70 millions d’EUR au moins de dépenses électorales; f) une réduction des dépenses de fonctionnement des autorités locales en vue d’économiser au moins 50 millions d’EUR en 2012; g) des réductions des subventions allouées aux résidents des zones reculées, et des réductions des subventions accordées à différentes entités supervisées par les ministères, en vue de réduire les dépenses d’au moins 190 millions d’EUR en 2012; h) une réduction du budget des investissements publics de 400 millions d’EUR en 2012. Cette réduction du budget des investissements publics n’aura aucun impact sur les projets cofinancés par les Fonds structurels (y compris les projets RTE-T); i) des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d’économiser au moins 450 millions d’EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l’impact sur les impôts et les cotisations sociales); j) des réductions des allocations familiales pour les ménages à hauts revenus, en vue d’économiser 43 millions d’EUR en 2012; k) des décisions ministérielles visant à assurer la pleine application de la nouvelle grille des salaires dans toutes les entités concernées, et une législation sur les modalités de recouvrement des salaires excédentaires versés à partir de novembre 2011; l) la modification des articles 3 et 21 de la loi 4038/2012 permettant une révision des conditions de prolongation des plans d’échelonnement pour les impôts et cotisations sociales impayés: les plans d’échelonnement ne s’appliqueront qu’aux montants impayés existants inférieurs à 10 000 EUR pour les particuliers et 75 000 EUR pour les entreprises. Les contribuables qui demandent une prolongation du plan d’échelonnement devront rendre compte de leur situation financière aux autorités fiscales. m) une loi-cadre comportant une révision approfondie du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires/complémentaires afin de stabiliser les dépenses de retraite, de garantir la neutralité budgétaire de ces régimes et d’assurer la viabilité à moyen et long terme du système.»
Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.)

António Indjai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010 qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Junior, premier ministre, et de José Zamora Induta, à ce moment chef d'état-major des forces armées.

No CI nationale: inconnu (Guinée-Bissau) Passeport: passeport diplomatique AAID00435 Date d'émission: 18.2.2010 Lieu d'émission: Guinée-Bissau Date d'expiration: 18.2.2013
(2)

Ce principe du droit de l’Union européenne est consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2). Les droits, définis à l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte, d’une personne dont les intérêts sont affectés par une procédure commerciale sont également énoncés de façon explicite ou devraient, dans la mesure où il s’agit de principes généraux du droit, être appliqués dans le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3), le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (4), le règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (5), le règlement (CE) no 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (6), le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (7), le règlement (CE) no 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (8), le règlement (CE) no 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (9), le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (10), le règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (11) et le règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (12).
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après la «documentation générale»).
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 26 avril 2010, par la décision 2010/242/UE du Conseil (3), M. Markus WALLNER a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Herbert SAUSGRUBER.
(3)

La liste initiale et les deux premières listes actualisées des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique au sens de la directive 92/43/CEE ont été arrêtées respectivement par les décisions de la Commission 2008/26/CE (2), 2009/90/CE (3) et 2011/86/UE (4). Conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l’État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant dans la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique pannonique, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/15

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 septembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 — demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)

(2011/658/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci- après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 610 000 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 610 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(4)

Le 9 juin 2010, l’Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans 230 entreprises relevant de la division 71 de la NACE Rév. 2 («Activités d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques») dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 17 juin 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 387 819 EUR.
(5)

Le 31 mars 2009, l’Autriche a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Autriche par lettre du 28 mars 2011.
(8)

À ce stade, l’Espagne a donc rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Les États membres utilisent les données nationales. Les données résultant d’autres obligations de communication d’informations relatives aux déchets peuvent être utilisées et adaptées aux conditions nationales. Outre les données, les États membres transmettent un rapport dans lequel ils précisent comment les quantités de déchets produits et recyclés ont été calculées et le lien entre ces quantités et les données relatives aux déchets ménagers qui doivent être communiquées conformément au règlement (CE) no 2150/2002.

Préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers

Préparation en vue du réemploi et recyclage du papier, du métal, du plastique et du verre contenus dans les déchets ménagers et autres types de déchets ménagers ou déchets similaires

Méthode de calcul no 2
(1)

L’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/576/PESC prévoit que le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL RD Congo. Cette autorisation comprend notamment le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le haut représentant).
(3)

La décision 2010/712/UE de la Commission du 23 novembre 2010 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d’éradication soumis par les États membres pour l’année 2011 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l’Union européenne à ces programmes (3) approuve certains programmes nationaux et fixe le taux et le montant maximal de la contribution financière de l’Union à chaque programme soumis par un État membre.
(2)

Par lettre du 14 février 2006, l’Espagne a présenté une demande de reconnaissance de l’Équateur. À la suite de cette demande de l’Espagne, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Équateur afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en juillet 2007 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
(5)

La Hongrie a évalué les nouvelles données fournies par le demandeur et a rédigé un rapport complémentaire, qu’elle a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et à la Commission le 30 novembre 2009. L’Autorité a communiqué le rapport complémentaire aux autres États membres et au demandeur pour commentaires et a transmis à la Commission les observations qu’elle a reçues. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008 et à la demande de la Commission, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions sur le propisochlore le 9 septembre 2010 (6) en se fondant sur les données transmises en application du règlement (CE) no 33/2008. Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 24 mars 2011, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant le propisochlore.
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
(164)

Les experts ont dénombré sept contrats conclus entre NOA et OAS (y compris avec OAv et Olympic Catering S.A.) pour toute une gamme de services incluant l’assistance en escale, la maintenance, le traitement du fret et du courrier, la gestion d’entrepôts, le soutien et le conseil en matière de comptabilité, la formation des ressources humaines et les services généraux de programmation d’itinéraires de vol, les services informatiques et de télécommunications, et la restauration. Les experts ont constaté qu’en 2004, les entreprises du GOA ont fourni à NOA des services d’une valeur approximative de […] millions EUR. Les principaux contrats de service entre NOA et le GOA portent sur l’assistance en escale et les services de maintenance. NOA fait appel au GOA pour […] % de ses services d’assistance en escale et pour la totalité de sa maintenance. Les montants dus dans le cadre des contrats pour 2004, sur la base des vols programmés, s’élevaient à […]+ millions EUR pour l’assistance en escale et à […] millions EUR pour la maintenance.