DÉCISION DU CONSEIL du 15 décembre 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs ( 1990-1994 ) ( 89/664/Euratom )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité scientifique et technique ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le Conseil, en adoptant le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) ( 4 ), a reconnu l'intérêt d'une activité «fission : sécurité nucléaire», qui couvre notamment un domaine de la recherche et du développement, «gestion des déchets radioactifs»;

considérant que des déchets radioactifs sont produits par l'emploi de l'énergie nucléaire ainsi que par l'utilisation des radionucléides en médecine et dans d'autres activités industrielles;

considérant qu'il est donc essentiel de mettre en oeuvre des solutions efficaces en vue d'assurer la sécurité et la protection des populations et de l'environnement contre les risques potentiels associés à la gestion de ces déchets;

considérant que le quatrième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, qui a fait l'objet de la résolution du 19 octobre 1987 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ( 5 ), souligne la nécessité d'une action communautaire en matière de gestion et de stockage des déchets radioactifs;

considérant que, par sa résolution du 18 février 1980 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire ( 1980 - 1992 ) en matière de déchets radioactifs ( 6 ), le Conseil s'est déclaré décidé à assurer la continuité des programmes de recherche et de développement dans ce domaine pendant la durée du plan;

considérant que le programme arrêté dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs par la décision 85/199/Euratom ( 7 ) a donné des résultats positifs et ouvert des perspectives encourageantes qu'il convient d'exploiter en réalisant des actions de recherche, de développement et de démonstration, représentant les conditions réelles de gestion et de stockage des déchets que l'on peut prévoir dans l'avenir; qu'une gestion efficace des déchets radioactifs exige l'emploi des techniques et des sites de stockage souterrain très fiables,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs, tel qu'il est défini à l'annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1990 .

Article 2

Les fonds estimés nécessaires pour la réalisation du pro -

gramme s'élève à 79,6 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de quatorze personnes .

Une répartition à titre indicatif de ce montant figure à l'annexe .

Article 3

Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux

de participation financière de la Communauté figurent à

l'annexe .

Article 4

1 . Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend un réexamen de celui-ci . Un rapport sur les résultats de ce réexamen est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité

économique et social . Ce rapport est accompagné, si cela

est nécessaire, de propositions de modification du pro -

gramme .

2 . Au terme du programme, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats obtenus .

3 . Les rapports prévus aux paragraphes 1 et 2 sont établis compte tenu des objectifs énoncés à l'annexe de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE ( 8 ).

Article 5

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée du comité consultatif en matière de gestion et de

coordination «CGC 6 "Énergie nucléaire de fission - cycle du combustible/traitement et stockage des déchets"», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE ( 9 ).

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente

décision .

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . CURIEN

( 1 ) JO No C 144 du 10 . 6 . 1989, p . 11 .

( 2 ) JO No C 323 du 27 . 12 . 1989 .

( 3 ) JO No C 329 du 30 . 12 . 1989 .

(4 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO No C 328 du 7 . 12. 1987, p . 1 .

( 6 ) JO No C 51 du 29 . 2 . 1980, p . 1.(7 ) JO No L 83 du 25 . 3 . 1985, p . 20.(8 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 9 ) JO No L 177 du 4 . 7 . 1984, p . 25 .

ANNEXE OBJECTIFS, CONTENU TECHNIQUE, MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME, RÉPARTITION, À TITRE INDICATIF, DU MONTANT ET CRITÈRES D'ÉVALUATION 1 .

Objectifs

Le programme vise le perfectionnement et la démonstration d'un système de gestion des déchets radioactifs, parmi lesquels les combustibles irradiés non retraités là où ils sont considérés comme des déchets, assurant, aux différents stades, la meilleure protection possible de l'homme et de l'environnement . En particulier, des recherches seront poursuivies sur la caractérisation et la qualification des différentes barrières envisagées, ouvragées et naturelles ( géologiques ), dont les résultats seront utilisés pour l'évaluation de la sûreté à long terme du concept d'évacuation .

2 .

Contenu technique

Répartition à titre indicatif du montant

( en millions d'écus )

PARTIE A Gestion des déchets et actions de recherche et développement associés

A1

Études de systèmes de gestion

5,4 (¹)

Tâche 1 : étude de systèmes parmi lesquels les modèles analytiques destinés à minimiser le transport de déchets; harmonisation des politiques et des pratiques en matière de gestion des déchets, y compris ceux résultant des opérations de démantèlement et des combustibles irradiés; information du public .

Les études de systèmes concernent l'évaluation de divers scénarios de gestion de différents types de déchets . L'activité d'harmonisation portera notamment sur le développement de critères et de schémas communs en matière de gestion des déchets .

A2

Traitement des déchets

7,5 (¹)

Tâche 2 : traitement et conditionnement des déchets, y compris des combustibles irradiés non retraités là où ils sont considérés comme des déchets; traitement des déchets radioactifs . Les travaux concerneront le développement de procédés avancés permettant de minimiser la production de déchets, de minimiser le rejet d'effluents radioactifs dans l'environnement et de réduire le volume des déchets à évacuer et l'étude des potentialités de la transmutation .

A3

Sûreté du système multibarrière d'évacuation géologique

39,2 (¹)

Tâche 3 : caractérisation et qualification des formes de déchets, des emballages et de leur environnement . Les différents colis de déchets seront étudiés dans un environnement représentatif du stockage définitif afin de vérifier la sûreté de leur comportement à long terme . Le contrôle de leur qualité sera développé .

Tâche 4 : évacuation des déchets radioactifs : recherche en soutien de la réalisation des dépôts souterrains . Les travaux porteront sur les propriétés de confinement des radioéléments des différentes roches envisagées pour l'évacuation des déchets et sur des aspects de conception de la construction et l'exploitation de dépôts souterrains dans ces milieux afin d'en évaluer la faisabilité et la sûreté .

Tâche 5 : méthodes d'évaluation de la sûreté des systèmes d'évacuation . Les méthodes développées jusqu'à présent seront perfectionnées et étendues à de nouveaux types de déchets afin de faire une évaluation complète de la sûreté des dépôts de déchets radioactifs, eu égard à leur impact radiologique, à leur incidence sur l'environnement et à la sûreté nucléaire .

PARTIE B Construction et/ou exploitation d'installations souterraines ouvertes à des activités communautaires conjointes

27,5 (¹)

Projet 1 : installation souterraine pilote dans la mine de sel d'Asse en république fédérale d'Allemagne

Projet 2 :

installation souterraine pilote dans la couche d'argile située sous le site nucléaire de Mol en Belgique

Projet 3 :

installation souterraine de validation en France

Projet 4 :

installation souterraine de validation au Royaume-Uni

D'autres projets pourront s'ajouter au cours de la réalisation du programme aux projets énumérés ci-dessus .

Total

79,6 (¹)

3 .

Mise en oeuvre

Le programme sera essentiellement mis en oeuvre dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés, conclus avec des organisations, des entreprises, des sociétés compétentes publiques ou privées établies dans les États membres . La participation des petites et moyennes entreprises au programme sera encouragée .

La Commission diffusera, dans toutes les langues de la Communauté, des brochures d'information accompagnant l'invitation à participer, afin de donner des chances égales aux entreprises, aux établissements universitaires et aux centres de recherche des États membres .

Outre les contrats de recherche à frais partagés, le programme peut également être exécuté au moyen de contrats d'étude, d'actions de coordination et de bourses de formation et de mobilité . Ces contrats et bourses seront attribués, le cas échéant, à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes .

Normalement, la contribution de la Communauté ne dépassera pas 50 % des coûts totaux du projet . Cependant, dans le cas d'universités et d'organisations analogues, la Communauté pourra prendre à sa charge jusqu'à 100 % des coûts marginaux venant en plus des coûts récurrents normaux, établis compte non tenu de l'exécution du projet .

Les projets de recherche coordonnés spécifiques déjà lancés dans le cadre du programme précédent seront poursuivis afin de promouvoir et d'intensifier la coopération entre équipes des différents États membres . La coopération internationale sera en particulier encouragée dans le cadre des projets de la partie B ( installations souterraines ).

Les actions de recherche à frais partagés devraient, le cas échéant, être menées par des participants de plus d'un État .

Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à tous les États membres . Les licences et /ou autres droits au titre du programme seront soumis aux règles communautaires, compte tenu des arrangements en matière de contrats . Ces informations devront également être utilisées en vue de la publication de documents clairs, factuels et précis, pour l'information des institutions communautaires et du public sur les principaux aspects de la technologie de la gestion des déchets radioactifs, permettant l'appréciation de cette gestion dans le cadre plus général de celle des déchets toxiques .

4 .

Critères d'évaluation

Le programme sera évalué par des experts indépendants conformément au plan d'action communautaire relatif à l'évaluation des activités communautaires de recherche et de développement . Les critères d'évaluation seront notamment les suivants :

- mesure dans laquelle les propositions de recherche ont été sélectionnées conformément à des critères pertinents ( intérêt scientifique, technique et communautaire, et coût),

(¹) Dont environ 8,4 millions d'écus sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et d'administration .

- mesure dans laquelle les travaux financés ont entraîné un développement important des connaissances, des techniques et de l'équipement, compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus,

- intérêt potentiel des résultats en ce qui concerne la sécurité et la protection et en particulier en ce qui concerne l'évacuation des déchets radioactifs,

- intérêt potentiel des résultats en ce qui concerne la gestion et l'évacuation des déchets radioactifs à l'échelle industrielle,

- mesure dans laquelle les échanges d'informations et la coopération par-delà les frontières des États membres ont été promus,

- contribution du programme au développement de la politique communautaire dans le domaine,

- mesure dans laquelle le programme a permis d'éviter les chevauchements d'activités,

- mesure dans laquelle le programme a facilité l'information du public en général et la participation des collectivités intéressées .