DÉCISION N° 2717/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 novembre 1995 concernant des orientations pour le développement de l'Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que la création de réseaux transeuropéens de télécommunications vise à permettre la circulation de l'information, en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur pour tous les participants, notamment les petites et les moyennes entreprises de la Communauté européenne, et de renforcer sa cohésion économique et sociale;

considérant que le marché intérieur crée une zone sans frontières intérieures, dans laquelle la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie; que, en vue d'assurer chacune de ces libertés, les actes communautaires adoptés ou en cours d'adoption prévoient des mesures entraînant des échanges de données considérables entre les personnes, les agents économiques et les administrations compétentes; que ces échanges peuvent être assurés par des réseaux transeuropéens;

considérant qu'une action de la Communauté européenne dans ce domaine doit tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté européenne;

considérant que la recommandation 86/659/CEE du Conseil (5) prévoit la mise à disposition d'un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen, sujet qui a également fait l'objet d'une déclaration commune d'intention entre les exploitants de réseaux de télécommunications publics;

considérant que la résolution du Conseil du 18 juillet 1989 (6) demandait que fût renforcée la coordination pour l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne avant la fin de 1992;

considérant que la recommandation 92/383/CEE du Conseil (7) demande l'application au RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert;

considérant que, dans sa résolution du 5 juin 1992 (8), le Conseil a reconnu qu'il importait de développer le RNIS dans le cadre de réseaux transeuropéens;

considérant les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, et notamment celles relatives à la société de l'information;

considérant que, pour l'élaboration ultérieure du cadre réglementaire, il y a lieu de tenir compte des objectifs définis par la présente décision;

considérant qu'il est important, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre la Communauté européenne et les pays tiers et, plus spécialement, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange; que ces mouvements renforceront les relations commerciales entre les agents économiques des pays en question; qu'il faut, dès lors, établir une coopération avec ces pays de façon à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des RNIS à l'échelle de l'Europe;

considérant qu'une action communautaire adéquate s'impose pour assurer une bonne coordination entre les États membres et les agents économiques à qui incombe la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction harmonisée des services RNIS; que, si une décision du Parlement européen et du Conseil sur le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen n'était pas adoptée, il en résulterait probablement un manque d'interconnexion et d'interopérabilité entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une offre moindre de services de base compatibles,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision fixe les orientations cernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

- « Euro-RNIS »: un ensemble d'installations et de services RNIS mis en service sur la base des normes européennes harmonisées et figurant à l'annexe I point 1,

- « services de base »: les services énumérés à l'annexe I point 2,

- « services télématiques »: les services énumérés à l'annexe I point 3.

Article 3

Les objectifs en matière de développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen et en tant qu'élément de l'infrastructure pour le « service universel » sont les suivants:

- le développement d'une gamme de services basés sur l'Euro-RNIS, compte tenu également de la mise en place ultérieure d'un réseau européen de communications à large bande,

- l'existence d'une couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans tous les États membres, compte tenu des besoins du marché, notamment en vue de faciliter l'accès des régions insulaires, enclavées et périphériques au moyen de l'Euro-RNIS.

Article 4

Les priorités fixées pour la réalisation des objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:

- promouvoir l'utilisation de l'Euro-RNIS, notamment par les petites et les moyennes entreprises, ainsi que par les organisations publiques,

- aider à rendre rapidement accessibles des équipements d'essai à des prix abordables,

- promouvoir l'accès à des équipements terminaux et à des logiciels d'application moins coûteux.

Article 5

Les grandes catégories de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 3 et respecter les priorités fixées à l'article 4 sont les suivantes:

- l'analyse des obstacles à la mise en place de l'Euro-RNIS et des moyens à mettre en oeuvre pour les surmonter,

- la promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques,

- l'analyse et la promotion de la migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS,

- la promotion de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS et de logiciels d'application.

Article 6

Le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen est réalisé au titre de la présente décision sous forme de projets d'intérêt commun. De tels projets sont énumérés à l'annexe II.

Article 7

La présente décision ne préjuge pas l'éventuel engagement financier d'un État membre ou de la Communauté européenne.

Article 8

Les États membres encouragent les exploitants de réseaux publics à mettre en place l'infrastructure qu'exige la mise au point de l'Euro-RNIS en fonction de la demande du marché et dans le respect des règles communautaires.

Article 9

La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté européenne est hautement souhaitable, dans le respect de la procédure de l'article 228 du traité, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité de leurs Euro-RNIS.

Article 10

En 1997, la Commission effectue une évaluation globale des orientations définies dans la présente décision, à la lumière de toute modification dans la réglementation applicable à l'Euro-RNIS.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

Par le Parlement européen Le président K. HAENSCH Par le Conseil Le président A. AMADOR MILLÁN

ANNEXE I

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES TERMES VISÉS À L'ARTICLE 2

1. « Euro-RNIS », dans le cadre de la présente décision, a trait:

- aux services de base énumérés au point 2,

- à l'accès de base,

- à l'accès primaire,

- aux interfaces internationales,

- aux facilités de support pour les services énumérés au point 3.

2. Les « services de base », dans le cadre de la présente décision, sont les services indiqués ci-après.

Services supports:

- le service support sans restriction en mode circuit à 64 kbits/s,

- le service support vocal en mode circuit à 3,1 kHz.

Services complémentaires:

- l'identification de la ligne appelante,

- la restriction d'identification de la ligne appelante,

- les numéros d'abonnés multiples,

- la transférabilité du terminal et - la sélection directe à l'arrivée.

Facilités de support:

- les facilités venant en soutien des services télématiques énumérés au point 3.

3. Les « services télématiques », dans le cadre de la présente décision, sont les services indiqués ci-après (liste non exhaustive):

- l'euro-transfert de fichiers,

- le courrier électronique,

- l'accès généralisé aux bases de données (y compris le vidéotex),

- la visiophonie et - la télécopie groupe 4.

Les services et les facilités visés dans la présente annexe sont fondés sur des normes harmonisées.

ANNEXE II

PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'EURO-RNIS EN TANT QUE RÉSEAU TRANSEUROPÉEN

1. ANALYSE DES OBSTACLES À LA MISE EN PLACE DE L'EURO-RNIS ET DES MOYENS À METTRE EN OEUVRE POUR LES SURMONTER 1.1. Identification et élimination des obstacles Objectif: Sur la base des résultats des études en cours et de nouvelles études de faisabilité, recommander des mesures pour améliorer la situation.

1.2. Interopérabilité transeuropéenne entre l'Euro-RNIS et les réseaux et les services de transmission de données avec commutation par paquets Objectif: Analyser les différences entre les plans et les modes d'utilisation existants en vue de l'introduction de services supports en mode paquet intégrés à l'accès RNIS. Le produit final devrait constituer une série de recommandations visant à offrir des services supports en mode paquet interopérables transeuropéens, condition indispensable de la migration de beaucoup d'applications vers l'Euro-RNIS.

1.3. Interopérabilité transeuropéenne entre les systèmes numériques cellulaires mobiles et l'Euro-RNIS Objectif: Recenser les mesures requises pour assurer l'interopérabilité des services non vocaux offerts sur les réseaux numériques cellulaires mobiles et sur l'Euro-RNIS.

1.4. Développement d'applications transfrontalières Objectif: Tenir compte des besoins spécifiques des zones frontalières en ce qui concerne le secteur public et le secteur privé (notamment les petites et les moyennes entreprises).

2. PROMOTION DE L'INTEROPÉRABILITÉ, DE BOUT EN BOUT, DES SERVICES TÉLÉMATIQUES ET DE LA DISPONIBILITÉ DE TERMINAUX EURO-RNIS 2.1. Encourager l'accès à des équipements et à des services pour des essais de l'interopérabilité, aboutissant à la mise au point d'un concept d'Euro-label Objectif: Améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux services avancés (par des terminaux appropriés) au moyen du concept d'Euro-label volontaire visant à assurer la compatibilité des services non vocaux télématiques dans un contexte multi-vendeurs et s'appliquant donc, par excellence, à la commercialisation de produits définis par logiciel; mise en oeuvre de l'Euro-label sur la base d'essais d'interopérabilité (les séquences d'essais font défaut) des terminaux (matériel et logiciels) offerts par différents vendeurs.

2.2. Accès des petites et moyennes entreprises aux services télématiques européens actuels et prévus et utilisation de ces services Objectif: Identifier les besoins des petites et moyennes entreprises en matière de courrier électronique, de transfert de fichiers et d'accès universel aux bases de données et promotion des « communautés de communication ». Cette action complète les activités dans les autres domaines ne concernant pas directement le RNIS et qui visent à encourager le secteur privé à investir dans la mise en place de ces services télématiques transeuropéens.

3. ANALYSE ET PROMOTION DE LA MIGRATION DES APPLICATIONS EXISTANTES DU SECTEUR PUBLIC ET DU SECTEUR PRIVÉ VERS L'EURO-RNIS ET PROMOTION DE NOUVELLES APPLICATIONS 3.1. Euro-RNIS destiné à des groupes d'usagers particuliers Objectif: Améliorer les moyens de communication d'un certain nombre de groupes d'usagers au moyen du RNIS, qui permet en particulier la création, à faible coût et au niveau international, de « groupes d'usagers en circuit fermé ».

3.2. Images de haute qualité dans le secteur industriel et commercial Objectif: Améliorer la compétitivité d'au moins trois secteurs industriels et commerciaux, ce qui pourrait déboucher sur des créations d'emplois, par le recours à des services d'images fixes de haute qualité; accès généralisé aux bases de données-image pour les médias (publication électronique), le tourisme et l'immobilier.

3.3. Accès transeuropéen aux catalogues et manuels Objectif: Fournir des recommandations sur les moyens d'offrir un accès à distance à de grands fichiers aux entreprises qui ont un besoin fréquent d'accès transfrontière à des catalogues et des manuels (représentants de commerce, inspecteurs en assurance, personnel de maintenance, etc).

3.4. Euro-RNIS pour la promotion du télétravail Objectif: Démontrer les avantages du télétravail.

3.5. Euro-RNIS pour l'éducation, la formation et la recherche Objectif: Concrétiser les avantages de l'enseignement à distance, notamment remédier au manque de qualifications des chômeurs, soutenir l'éducation permanente, couvrir les besoins de populations géographiquement dispersées.

3.6. Euro-RNIS pour les soins de santé et les services sociaux Objectif: Améliorer la qualité et la rentabilité du système de soins de santé et des services sociaux, notamment les services qui s'adressent aux handicapés.

3.7. Euro-RNIS dans le secteur culturel Objectif: Faciliter l'accès généralisé, dans toute l'Europe, à la culture sous toutes ses formes et contribuer ainsi à la préservation de l'identité et de la diversité culturelles de l'Europe.

4. PROMOTION DE L'ACCÈS AUX TERMINAUX EURO-RNIS 4.1. Expériences de validation avec des petites et moyennes entreprises en matière de services télématiques Objectif: Rendre les utilisateurs qui pourraient potentiellement bénéficier des télécommunication basées sur Euro-RNIS conscients des avantages que ces systèmes pourraient apporter à l'amélioration des modes de travail dans leur entreprise et contribuer à la constitution d'une masse critique de terminaux Euro-RNIS de manière à rendre ceux-ci moins coûteux en développant leur utilisation; expérience pilote dans les euro-info-centres et des installations similaires dans les États membres (analyse coût-bénéfice suivie d'une étude de faisabilité portant sur l'introduction généralisée du RNIS dans les euro-info-centres).

4.2. Promotion d'une interface commune de programmes d'application Objectif: Promouvoir l'harmonisation des interfaces de programmes d'application dans toute la Communauté européenne, ce qui permettra de rendre les logiciels d'application indépendants du matériel avec lequel ils sont utilisés.

4.3. Actions de formation Objectif: Formation de personnel dans la perspective de la diffusion et de l'introduction de terminaux Euro-RNIS, notamment dans des petites et des moyennes entreprises.

5. GUICHET UNIQUE Objectif: Promouvoir la définition des principes du guichet unique et l'application de ces principes à l'Euro-RNIS dans toute la Communauté.