FR Journal officiel de l'Union européenne L 246/5

DÉCISION No 940/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 septembre 2011

relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 147, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union doit contribuer à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action.

(2) Conformément à l'article 153, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union doit soutenir et compléter l'action des États membres dans le domaine des conditions de travail, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail et de la lutte contre l'exclusion sociale.

(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit combattre notamment l'exclusion sociale et les discriminations, et promouvoir la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes et la solidarité intergénérationnelle.

(4) L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît que certaines régions de l'Union souffrent de handicaps démographiques graves et permanents, qui peuvent avoir une incidence néfaste sur leur niveau de développement et exiger une attention particulière si l'Union entend atteindre son objectif de cohésion économique, sociale et territoriale.

(5) Conformément à l'article 25 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.

(6) Le vieillissement est certainement un défi pour l'ensemble de la société et pour toutes les générations en Europe et est également une question relevant de la solidarité intergénérationnelle et de la famille.

(7) Au sein de l'Union, la proportion des personnes qui approchent de la soixantaine ou qui l'ont dépassée continue d'augmenter à une vitesse encore inégalée à ce jour. Cette augmentation est très positive dans la mesure où il s'agit d'une conséquence logique de l'amélioration de la santé et de la qualité de vie. Toutefois, cette évolution démographique met l'Union face à un certain nombre de défis.

(8) Le Conseil européen a reconnu à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de gérer l'incidence du vieillissement de la population sur les modèles sociaux européens. L'une des clés pour faire face à cette évolution rapide de la pyramide des âges consiste à promouvoir la création d'une culture du vieillissement actif en tant que processus tout au long de la vie et, dès lors, à faire en sorte que les personnes, de plus en plus nombreuses, qui approchent actuellement de la soixantaine ou l'ont dépassée et qui, dans l'ensemble, jouissent d'une santé et d'un niveau d'éducation inégalés par rapport aux générations précédentes se voient offrir des possibilités convenables d'emploi et de participation active à la vie sociale et familiale, notamment dans le cadre du bénévolat, de la formation tout au long de la vie, de l'expression culturelle et des activités sportives.

(9) Le vieillissement actif consiste, selon l'Organisation mondiale de la santé, à optimiser les opportunités en matière de santé, de participation et de sécurité afin d'améliorer la qualité de vie des personnes qui avancent en âge. Le vieillissement actif permet aux personnes de réaliser leur potentiel en matière de bien-être physique, social et psychique tout au long de leur existence et de participer à la société, tout en garantissant aux intéressés une protection, une sécurité et des soins appropriés lorsqu'ils en ont besoin. Dans ces conditions, la promotion du vieillissement actif exige une approche pluridimensionnelle, une adhésion et un soutien à long terme de la part de toutes les générations.

(10) L'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) devrait s'appuyer sur l'héritage de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) et de l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) et il convient, par conséquent, de favoriser les synergies entre ces dernières et l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (ci-après dénommée «Année européenne»).

(11) Compte tenu de la proportion croissante de personnes âgées en Europe et de la progression des maladies chroniques, il est plus important que jamais de favoriser le vieillissement en bonne santé de tous, en particulier des personnes âgées, et de contribuer à la vitalité et à la dignité des intéressés, notamment en garantissant l'accès à des soins de santé appropriés et de qualité, ainsi qu'à des soins et des services sociaux mis en œuvre sur le long terme et en développant des initiatives visant à prévenir les risques pour la santé liés au processus de vieillissement. Le vieillissement en bonne santé peut contribuer à accroître la participation des personnes âgées au marché du travail, leur permettre de rester actives plus longtemps dans la société, améliorer leur qualité de vie et atténuer les pressions auxquelles sont soumis les systèmes de soins de santé, de sécurité sociale et de retraite.

(12) La Commission a donné son point de vue sur les défis démographiques qui se posent à l'Union et sur les moyens d'y faire face dans ses communications des 12 octobre 2006, 10 mai 2007 et 29 avril 2009, intitulées respectivement «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité», «Promouvoir la solidarité entre les générations» et «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)».

(13) La diversité des générations plus âgées en Europe est appelée à se développer davantage. Il est donc nécessaire de promouvoir activement l'égalité des chances et d'encourager la participation. Les citoyens actifs provenant d'horizons divers jouent un rôle de passerelle important au sein de la société, ils favorisent l'intégration et contribuent à l'économie.

(14) Le 22 février 2007, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution intitulée «les perspectives et les défis du changement démographique en Europe: la contribution des personnes âgées au développement économique et social», qui souligne tant la nécessité de renforcer les possibilités de participation active des personnes âgées, notamment par le biais du bénévolat, que les nouveaux débouchés économiques («économie des seniors») qu'engendre la demande croissante de certains biens et services de la part des personnes âgées, ainsi que l'importance de promouvoir une image positive de celles-ci dans l'opinion publique.

(15) Le 8 juin 2009, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «Égalité des chances pour les femmes et les hommes: vieillir en restant actif et dans la dignité», dans lesquelles il s'est déclaré conscient que, dans l'ensemble de l'Union, les femmes et les hommes âgés qui cherchent à mener une vie active et à vieillir dans la dignité se heurtent à de grandes difficultés, et a proposé un certain nombre de mesures aux États membres et à la Commission, notamment de promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif, en tenant compte de la diversité des situations d'un État membre à l'autre et des obstacles différents auxquels les femmes et les hommes sont confrontés.

(16) Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «Vieillir en bonne santé et dans la dignité», dans lesquelles il invite la Commission, entre autres, à «développer des activités de sensibilisation visant à promouvoir l'activité des personnes âgées, notamment peut-être une Année européenne pour une vieillesse active et pour la solidarité entre générations en 2012».

(17) Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission a souligné combien il est important pour l'Union de promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé de la population de manière à favoriser la cohésion sociale et à accroître la productivité. Le 23 novembre 2010, la Commission a adopté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, une initiative phare intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi», dans le cadre de laquelle les États membres devraient notamment promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif. Le 16 décembre 2010, la Commission a également adopté une initiative phare relative à une «Plate-forme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale». La poursuite de ces objectifs stratégiques nécessite que des actions soient menées par les pouvoirs publics à tous les niveaux ainsi que par différents acteurs non gouvernementaux; ces objectifs pourront à leur tour être appuyés, au niveau de l'Union, par les activités de sensibilisation et de promotion des échanges de bonnes pratiques organisées dans le cadre de l'Année européenne. Les coordinateurs nationaux devraient veiller à la coordination des activités nationales et à leur conformité avec les objectifs de l'Année européenne. La participation d'autres institutions et parties prenantes devrait également être prévue.

(18) Le 7 juin 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur le vieillissement actif, dans lesquelles il invite la Commission à «poursuivre la préparation de l'année européenne du vieillissement actif en 2012, qui sera l'occasion de mettre en évidence les avantages du vieillissement actif et sa contribution à la solidarité entre les générations et de faire connaître des initiatives prometteuses à l'appui du vieillissement actif à tous les niveaux».

(19) Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur le défi démographique et la solidarité entre les générations dans laquelle il invite les États membres à faire du vieillissement actif l'une de leurs priorités pour les années à venir. Cette résolution souligne également que l'Année européenne devrait notamment mettre en exergue la contribution des personnes âgées à la société et favoriser la solidarité, la coopération et la compréhension entre les générations tout en offrant aux jeunes et aux moins jeunes la possibilité de travailler ensemble.

(20) Des avis émis par le Comité économique et social européen et par le Comité des régions ont également souligné l'importance pour l'Europe du vieillissement actif, en soulignant, notamment, l'intérêt que présentent les soins de santé intergénérationnels.

(21) La décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (3) engage ces derniers, aux lignes directrices no 7 et no 8, à accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant le vieillissement actif, à relever les taux d'emploi des travailleurs âgés en encourageant l'innovation dans l'organisation du travail et à accroître leur employabilité au moyen de leur perfectionnement professionnel et de leur participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. La ligne directrice no 10 met en évidence la nécessité de renforcer les systèmes de protection sociale ainsi que les politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie et d'inclusion active, le but étant d'offrir à toutes les personnes des perspectives aux différentes étapes de leur vie, de les protéger contre le risque de pauvreté et d'exclusion sociale et d'accroître leur participation active à la société.

(22) Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe», la première initiative phare de la stratégie Europe 2020, qui a été adoptée le 19 mai 2010, la Commission souligne l'importance des applications et services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour bien vieillir, proposant notamment de renforcer le programme commun sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD). La Commission recommande également dans cette stratégie numérique que des actions concertées soient entreprises afin d'accroître les compétences numériques de l'ensemble des Européens, y compris des personnes âgées, groupe surreprésenté parmi les 150 millions de citoyens, soit environ 30 % du nombre total de citoyens, qui n'ont jamais utilisé l'internet. Un accès plus aisé aux nouvelles technologies et une offre de formation à leur utilisation amélioreraient davantage les perspectives des personnes âgées.

(23) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission a proposé de lancer un partenariat d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PIVABS) au titre de l'initiative phare «Union de l'innovation». Le PIVABS viserait à permettre aux citoyens de vivre de manière indépendante et en bonne santé pendant plus longtemps, et à prolonger de deux ans d'ici à 2020 l'espérance de vie moyenne en bonne santé.

(24) La Commission met actuellement en œuvre la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées qui comprend des actions ciblant les personnes âgées, compte tenu du lien qui existe fréquemment entre handicap et vieillissement. En particulier, des actions en matière d'accessibilité, sur la base de conceptions visant l'accessibilité universelle, s'avèrent utiles. Sont également concernées les actions destinées à favoriser l'autonomie et l'inclusion au niveau local, y compris celles visant les personnes âgées qui, souffrant d'un handicap, nécessitent un niveau de soutien élevé, dont les besoins sont complexes, et qui sont, dès lors, particulièrement vulnérables et exposées au risque d'exclusion sociale. Par ailleurs, l'Union et tous les États membres ont signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui comporte notamment des dispositions visant les personnes âgées.

(25) La Journée européenne de la solidarité entre les générations est célébrée le 29 avril de chaque année. Elle constitue une bonne occasion pour l'Union de renouveler son engagement en vue de renforcer la solidarité et la coopération entre les générations afin de promouvoir une société juste et viable.

(26) La présente décision établit l'enveloppe financière qui doit constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4).

(27) Le vieillissement actif compte également parmi les objectifs de plusieurs fonds, programmes et plans d'action de l'Union, tels que le Fonds social européen (5), le Fonds européen de développement régional (6), le programme Progress (7), le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (8) et notamment le programme Grundtvig, le programme santé (9), les programmes spécifiques relatifs aux TIC et aux sciences socio-économiques et humaines qui font partie du septième programme-cadre de recherche et de développement (10), le plan d'action sur le thème «Bien vieillir dans la société de l'information», le programme commun AAD (11), le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (12) qui finance des projets pilotes de déploiement ayant pour thème «les TIC pour bien vieillir», l'action préparatoire Calypso concernant le tourisme social ainsi que le plan d'action pour la mobilité urbaine.

(28) Afin d'assurer la participation d'un éventail diversifié d'organisations, il convient de faciliter autant que possible, pendant l'Année européenne, des événements et des opérations menés à une échelle réduite.

(29) La participation des réseaux européens concernés à l'Année européenne devrait être encouragée et financée au moyen de ressources suffisantes.

(30) Étant donné que les objectifs de l'Année européenne du vieillissement actif ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité d'échanger des informations entre pays et de diffuser les bonnes pratiques au niveau de l'Union, et peuvent donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L'année 2012 est proclamée «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» (ci-après dénommée «Année européenne»). Elle promeut la vitalité et la dignité de chacun.

Article 2

Objectifs

L'Année européenne a pour objectif général de faciliter la création d'une culture du vieillissement actif en Europe, sur la base d'une société pour tous les âges. Dans ce contexte, l'Année européenne encourage et soutient les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile et le monde de l'entreprise, y compris les petites et moyennes entreprises, pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes qui approchent de la soixantaine ou qui l'ont dépassée, dont le nombre est en croissance rapide. Ce faisant, elle favorise la solidarité et la coopération entre les générations, en tenant compte de la diversité et des questions d'égalité entre les femmes et les hommes. La promotion du vieillissement actif implique de mieux permettre aux seniors, femmes et hommes, de jouer leur rôle sur le marché du travail, de lutter contre la pauvreté, notamment des femmes, et l'exclusion sociale, de favoriser le bénévolat et la participation active à la vie familiale et sociale, et d'encourager un vieillissement en bonne santé et dans la dignité. À cette fin, il convient notamment d'adapter les conditions de travail, de lutter contre les stéréotypes négatifs liés à l'âge et les discriminations fondées sur l'âge, d'améliorer la santé et la sécurité au travail, d'adapter les systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie aux besoins d'une main-d'œuvre vieillissante et de veiller à ce que les systèmes de protection sociale soient adéquats et prévoient des mesures d'incitation appropriées.

Sur la base du premier alinéa, les objectifs de l'Année européenne sont les suivants:

a) sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et de ses différentes dimensions et en faire une priorité dans l'agenda politique des parties prenantes à tous les niveaux pour mettre ainsi en lumière le rôle utile que les personnes âgées jouent dans la société et l'économie et mieux l'apprécier, promouvoir le vieillissement actif, la solidarité intergénérationnelle, ainsi que la vitalité et la dignité de chacun, redoubler d'effort pour tirer parti du potentiel des personnes âgées indépendamment de leur origine, et leur permettre de mener une vie indépendante;

b) stimuler le débat, échanger les informations et développer l'apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux afin de promouvoir les politiques de vieillissement actif, définir et diffuser les bonnes pratiques ainsi que favoriser la coopération et les synergies;

c) proposer un cadre d'engagement et d'action concrète, qui permettra à l'Union, aux États membres et aux parties prenantes, à quelque niveau que ce soit, de concevoir, en misant notamment sur des campagnes d'information et en associant la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises, des solutions innovantes, des politiques et des stratégies à long terme, notamment des stratégies globales de gestion de l'âge en matière d'emploi et de travail, articulées autour d'activités spécifiques, et de poursuivre des objectifs précis dans le domaine du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle;

d) promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, de dépasser les stéréotypes liés à l'âge et de faire disparaître les obstacles, notamment en ce qui concerne l'employabilité.

Article 3

Contenu des mesures

1. Les mesures qu'il convient de prendre pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 recouvrent les activités suivantes, à l'échelon de l'Union et aux niveaux national, régional ou local:

a) des conférences, événements et initiatives, auxquels participent activement toutes les parties prenantes concernées, visant à stimuler le débat, à sensibiliser et à encourager l'engagement à atteindre des objectifs spécifiques, de manière à produire des effets notables et durables;

b) des campagnes d'information, de promotion et d'éducation recourant aux technologies multimédias;

c) des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, en utilisant notamment la méthode ouverte de coordination et les réseaux des parties prenantes participant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne;

d) des recherches et études tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national ou régional, ainsi que la diffusion des résultats, en mettant l'accent sur l'impact social et économique de la promotion du vieillissement actif et des politiques allant dans ce sens.

2. Lors de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 1, il faut veiller à associer l'ensemble des générations à la poursuite des objectifs de l'Année européenne, en s'efforçant notamment d'adopter une approche d'ensemble et en encourageant la participation des personnes âgées et des plus jeunes à des initiatives communes.

3. La Commission ou les États membres peuvent définir d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et permettre l'utilisation de la dénomination «Année européenne» dans le cadre de la promotion de ces activités dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

4. La Commission et les États membres prennent en compte l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités qu'ils mènent dans le cadre de l'Année européenne.

5. La Commission tient compte du potentiel des activités transfrontalières organisées à l'échelon régional ou local pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.

6. Des dispositions sont prises pour veiller à ce que toutes les activités de l'Année européenne destinées au grand public soient aisément accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

Article 4

Coordination avec les États membres

1. Chaque État membre désigne un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne et en informe la Commission.

2. Les coordinateurs nationaux veillent également à la bonne coordination des activités nationales de l'Année européenne et peuvent, en outre, promouvoir et faciliter les activités locales et régionales correspondantes. Les coordinateurs nationaux veillent, par ailleurs, à ce que toutes les parties prenantes concernées, notamment la société civile, soient associées aux activités de l'Année européenne.

3. Les États membres sont priés de communiquer à la Commission, au plus tard le 25 novembre 2011, leur programme de travail, qui présente des informations quant aux activités nationales prévues dans le cadre de l'Année européenne.

Article 5

Pays participants

La participation à l'Année européenne est ouverte:

a) aux États membres;

b) aux pays candidats;

c) aux pays des Balkans occidentaux; et

d) aux États membres de l'Association européenne de libre-échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 6

Coordination au niveau de l'Union

1. La Commission met en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union.

2. La Commission convoque des réunions des coordinateurs nationaux aux fins de la coordination des activités de l'Année européenne à l'échelon de l'Union et aux fins de l'échange d'informations et de connaissances, notamment en ce qui concerne les éventuels engagements et leur mise en œuvre dans les États membres.

3. La Commission facilite et soutient les activités de l'Année européenne aux niveaux national, régional et local, notamment en proposant, le cas échéant, de nouvelles pistes et de nouveaux outils permettant de mener à bien les objectifs de l'Année européenne et de les évaluer.

4. La coordination des activités de l'Année européenne au niveau de l'Union est également prise en charge par les comités politiques et groupes consultatifs en place.

5. La Commission convoque également des réunions de représentants d'organisations ou d'organismes européens travaillant dans le domaine du vieillissement actif afin de l'assister dans la mise en œuvre de l'Année européenne.

6. La Commission fait du thème de l'Année européenne une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres; les principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget général de l'Union en font également une priorité dans leurs programmes de travail.

7. Le Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont associés aux activités de l'Année européenne.

Article 7

Soutien financier et non financier

1. Les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, et déployées au niveau de l'Union peuvent donner lieu à un marché public ou à l'octroi de subventions à la charge du budget général de l'Union.

2. L'Année européenne peut, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé, la recherche, la société de l'information, la politique régionale ainsi que la politique des transports, conformément aux règles applicables et dans le cadre de leurs possibilités existantes pour la fixation des priorités.

3. L'Union peut accorder un soutien non financier à des activités menées par des organisations publiques et privées au titre de l'article 3, paragraphe 3.

Article 8

Budget

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre, au niveau de l'Union, de la présente décision, en particulier en ce qui concerne les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, s'élève, durant la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, à 5 000 000 EUR.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 9

Cohérence

La Commission – de concert avec les États membres – veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres projets et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Article 10

Coopération internationale

Dans le contexte de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales compétentes, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, tout en veillant à la visibilité des efforts de l'Union pour promouvoir le vieillissement actif.

Article 11

Évaluation

1. La Commission présente, pour le 30 juin 2014 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions contenant une évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision, avec les détails concernant la mise en œuvre et les résultats, afin de servir de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine.

2. Le rapport visé au paragraphe 1 contient également des informations sur la prise en considération des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les activités de l'Année européenne et sur la manière dont a été assurée l'accessibilité des personnes handicapées à ces activités.

3. Le rapport visé au paragraphe 1 met également en évidence les effets durables engendrés par l'Année européenne en matière de promotion du vieillissement actif dans l'ensemble de l'Union.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 14 septembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 51 du 17.2.2011, p. 55.

(2) Position du Parlement européen du 7 juillet 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 juillet 2011.

(3) JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

(4) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(5) Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

(6) Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

(7) Décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

(8) Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

(9) Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

(10) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(11) Décision no 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (JO L 201 du 30.7.2008, p. 49).

(12) Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).