DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 autorisant l'octroi par l'Allemagne d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1994 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/499/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

vu la décision 94/1070/CECA de la Commission (2) rendant un avis favorable sur le plan de modernisation, de restructuration et de rationalisation de l'industrie houillère allemande,

considérant ce qui suit:

I

Par lettre du 4 avril 1995, le gouvernement allemand a notifié à la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret de la décision n° 3632/93/CECA, une mesure financière complémentaire qu'elle se propose de prendre pour l'année 1994, en faveur de l'industrie houillère pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 379 millions de marks allemands.

Par décision 94/1070/CECA, la Commission a autorisé l'octroi par l'Allemagne d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1994.

Comme mentionné dans ladite décision, l'Allemagne envisageait d'octroyer pour l'année 1994, au titre de la décision n° 3632/93/CECA, une aide au fonctionnement pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté à concurrence de 2 853 millions de marks allemands.

Dans sa décision 94/1070/CECA, la Commission avait souligné que tout projet d'ajustement éventuel de l'aide autorisée devrait être notifié conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision.

Le gouvernement fédéral a informé la Commission dans sa lettre du 4 avril 1995 que le montant de l'aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté serait insuffisant. Par rapport à l'aide initialement autorisée, l'augmentation, pour l'année 1994, est de 379 millions de marks allemands, portant ainsi l'aide totale à 3 232 millions de marks allemands. Cette aide est à comparer avec un montant total de 3 248 millions de marks allemands autorisé par la Commission au titre de l'année 1993 par les décisions 93/151/CECA (3) et 94/332/CECA (4).

L'augmentation du volume de l'aide résulte d'un écart plus important qu'initialement prévu entre le prix pratiqué pour le charbon à coke sur le marché mondial et les coûts de production du charbon allemand, dû à l'évolution du cours du dollar des États-Unis par rapport au mark allemand.

Cette aide, portée ainsi à 3 232 millions de marks allemands, n'excède pas pour chaque unité de production l'écart entre le coût de production et la recette de l'exercice charbonnier visé par la présente décision pour la livraison de 18 millions de tonnes de houille.

L'insertion de cette mesure dans le plan de modernisation, de restructuration et de rationalisation de l'industrie houillère allemande, la dégressivité des quantités et le plafonnement de l'aide pour la période allant de 1992 à 1994 répondent à l'objectif figurant à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision, à savoir, réaliser, à la lumière des prix du charbon sur le marché mondial, de nouveaux progrès vers la viabilité économique afin de réaliser la réduction des coûts.

Dans son évaluation de l'aide, la Commission a tenu compte également de la nécessité absolue d'atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences sociales et régionales de la restructuration de l'industrie houillère conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième tiret.

Les modalités d'octroi de l'aide concourent conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision à l'amélioration de la viabilité économique des entreprises concernées par la réduction des coûts de production.

L'Allemagne veillera à ce que l'aide ne crée pas de discrimination, au sens de l'article 4 point b) du traité CECA, entre producteurs, entre acheteurs et entre utilisateurs de houille.

II

Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations communiquées par l'Allemagne, l'aide prévue au titre de l'année 1994 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Allemagne est autorisée à verser, au titre de l'année 1994, une aide complémentaire pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 379 millions de marks allemands, portant le montant total de cette mesure pour l'année 1994 à 3 232 millions de marks allemands.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission