ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

relative aux établissements des États-Unis du Mexique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches

(83/470/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE;

considérant que le Mexique a transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne;

considérant qu'une inspection communautaire sur place a fait apparaître que le cas de ces établissements doit encore être réexaminé sur la base d'informations complémentaires relatives à leurs normes d'hygiène et à leurs possibilités d'adaptation rapide à la réglementation communautaire;

considérant que, entretemps, afin de ne pas interrompre les courants d'échanges existants, ces établissements peuvent bénéficier, à titre temporaire, de la possibilité de continuer leurs exportations de viandes fraîches vers les États membres disposés à les accepter;

considérant qu'il y a lieu par conséquent de réexaminer la présente décision, et au besoin de la modifier, en fonction des initiatives prises à cet effet et des améliorations réalisées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les États membres interdisent l'importation des viandes fraîches provenant d'établissements du Mexique.

2. Les États membres peuvent continuer à autoriser jusqu'au 30 avril 1984 les importations de viandes fraîches en provenance des établissements proposés officiellement par les autorités mexicaines le 18 février 1983, en application de l'article 4 pragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, sauf décision contraire prise à leur égard, conformément à l'article 4 paragraphe 1 de ladite directive, avant le 1er mai 1984.

La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1983.

Article 3

La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 1er janvier 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juilet 1983

concernant l'approbation du programme spécial de la région Piémont relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/383/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué le 2 juin 1983 le programme spécial de la région Piémont relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine; qu'il a, en outre, communiqué une déclaration de la région Piémont concernant la méthode pour le calcul spécifique au sens de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que ledit programme comporte des indications et dispositions visées à l'article 5 du règlement qui démontrent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions dudit règlement sont remplies;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécial de la région Piémont relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué le 2 juin 1983 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.
++++

( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 2 ) JO NO L 378 DU 31 . 12 . 1983 , P . 57 .

( 3 ) JO NO L 347 DU 7 . 12 . 1982 , P . 25 .

( 4 ) JO NO L 121 DU 7 . 5 . 1983 , P . 22 .

( 5 ) JO NO L 143 DU 2 . 6 . 1983 , P . 46 .

( 6 ) JO NO L 160 DU 18 . 6 . 1983 , P . 49 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1983 PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DECISION 82/827/CEE RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( 83/322/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/893/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE , SUITE A L ' EPIZOOTIE DE PESTE PORCINE CLASSIQUE QUI S ' EST DECLAREE DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES PAYS-BAS , LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION 82/827/CEE , DU 24 NOVEMBRE 1982 , RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS , LA PERSISTANCE DE LA MALADIE ET SON EXTENSION EN DEHORS DE LA ZONE CONSIDEREE A CONDUIT LA COMMISSION A MODIFIER PAR LES DECISIONS 83/217/CEE ( 4 ) , 83/261/CEE ( 5 ) , ET EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 83/304/CEE ( 6 ) LES MESURES APPLIQUEES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PORCS VIVANTS ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DE LA MALADIE , IL CONVIENT DE MAINTENIR CES MESURES POUR LES PORCS VIVANTS PROVENANT DES SEULES PARTIES DU TERRITOIRE DES PAYS-BAS POUR LESQUELLES LA SITUATION N ' EST PAS TOTALEMENT CLARIFIEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 82/827/CEE DE LA COMMISSION EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR L ' ARTICLE SUIVANT .

" ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE PORCS VIVANTS PROVENANT DES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA PROVINCE DU LIMBOURG , DE LA PROVINCE DE GUELDRE ET DE LA PROVINCE D ' UTRECHT TELLES QUE DEFINIES PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES ET DONT LES LIMITES SONT REPRISES A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION . "

2 . A L ' ARTICLE 2 , LA DATE DU 19 MAI 1983 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 16 JUIN 1983 .

3 . A L ' ARTICLE 3 BIS , LA DATE DU 20 JUIN 1983 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 5 JUILLET 1983 .

4 . A L ' ANNEXE , LES POINTS 1 ET 2 SONT SUPPRIMES .

5 . A L ' ANNEXE , LES POINTS 3 ET 4 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES POINTS 1 ET 2 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « E for M - Simultrace Recorder, model VR-12, with plug-ins » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/345/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 décembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « E for M - Simultrace Recorder, model VR-12, with plug-ins », commandé le 29 juin 1979 et destiné à être utilisé aux fins d'enregistrement des valeurs du système cardio-circulatoire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 juin 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « E for M - Simultrace Recorder, model VR-12, with plug-ins », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 23 décembre 1982, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/295/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 mars 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision no 280 du 29 décembre 1982 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision no 226 du comité directeur relative au régime d'aide en faveur des groupements d'entraide entre exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la décision mentionnée du comité directeur répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 280 du 29 décembre 1982 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision no 226 du comité directeur relative au régime d'aide en faveur des groupements d'entraide entre exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 1983

relative à la participation financière de la Communauté à l'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine apparue en France

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(83/236/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (1), et notamment son article 1er paragra- phes 1 et 3,

considérant que des foyers de péripneumonie contagieuse bovine ont été constatés en France; que l'apparition de cette maladie exotique constitue un danger grave pour le cheptel de la Communauté;

considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté, en vue de participer à l'éradication rapide de la maladie, accorde une contribution financière à la France;

considérant que la France a pris, dès confirmation officielle de la péripneumonie contagieuse bovine, les mesures appropriées en vue de l'éradication de la maladie;

considérant que les conditions requises pour la participation financière de la Communauté sont réunies; que, pour être pleinement efficace, cette participation doit atteindre le maximum autorisé par la décision précitée du Conseil;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté participe, à concurrence de 50 %, aux frais engagés par la France au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, le cas échéant, la destruction des animaux de l'espèce bovine à la suite de l'apparition sur son territoire de foyers de péripneumonie contagieuse bovine en 1982.

Article 2

La participation financière de la Communauté est octroyée après présentation des pièces justificatives.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 78.
++++

( 1 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 2 ) JO NO L 378 DU 31 . 12 . 1982 , P . 57 .

( 3 ) JO NO L 121 DU 7 . 5 . 1983 , P . 21 .

( 4 ) VOIR PAGE 44 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION DE LA COMMISSION DU 19 MAI 1983 PORTANT SECONDE MODIFICATION DE LA DECISION 83/216/CEE RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( 83/262/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 82/893/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE , SUITE A L ' EPIZOOTIE DE PESTE PORCINE CLASSIQUE QUI S ' EST DECLAREE DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA COMMISSION A ADOPTE LA DECISION 83/216/CEE RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( 3 ) ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , LA PERSISTANCE DE LA MALADIE ET SON EXTENSION A D ' AUTRES PARTIES DU TERRITOIRE A CONDUIT LA COMMISSION A MODIFIER UNE PREMIERE FOIS PAR LA DECISION 83/259/CEE ( 4 ) DU 17 MAI 1983 LES MESURES APPLIQUEES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PORCS VIVANTS D ' ELEVAGE ET DE RENTE ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EVOLUTION DE LA MALADIE , IL CONVIENT DE RENFORCER CES MESURES POUR LES PORCS VIVANTS PROVENANT DE CERTAINES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 83/216/CEE DE LA COMMISSION EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR L ' ARTICLE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE PORCS VIVANTS PROVENANT DE " KREIS " DANS LESQUELS LA PESTE PORCINE CLASSIQUE A ETE CONSTATEE AU COURS DES VINGT-HUIT JOURS PRECEDANT L ' EXPEDITION ET SITUES DANS LES REGIONS SUIVANTES DE REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : DUESSELDORF , UNTERFRANKEN ET MUENSTER . "

2 . A L ' ARTICLE 2 , LA DATE DU 21 AVRIL 1983 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 19 MAI 1983 .

3 . A L ' ARTICLE 4 , LA DATE DU 19 MAI 1983 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 20 JUIN 1983 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/166/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 16 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System », commandé le 6 décembre 1979 et destiné à être utilisé pour photométrie et spectrophotométrie d'amas globulaires dans les galaxies proches, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur multicanal; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans le domaine spectral de fonctionnement, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « PAR - Oma 2 System », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 16 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/164/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 septembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H », commandé le 8 août 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination de la structure de défauts dans les métaux et les semi-conducteurs, observation de phénomènes dynamiques dans les alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 février 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un générateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'intensité de la source, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Rigaku - Rotaflex, 12 kw Rotating Anode X-Ray Generator, model RU-200H », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 8 septembre 1982, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.