25 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/1 
I 
( Communications) 
CONSEIL  ET COMMISSION 
VINGTIÈME  RAPPORT  D'ACTIVITÉ  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
AVANT-PROPOS 
Le présent  rapport  a pour  objet  de donner  un aperçu  des  activités  du comité  monétaire 
en 1978. 
Au cours  de cette  année,  le comité  a tenu  onze  sessions  et les groupes  de travail  institués 
en son  sein  ou sous  son impulsion  se sont  réunis  à de nombreuses  reprises. 
Il a procédé,  lors  de sa session  du 9 décembre  1977,  à l'élection  des  membres  de son 
bureau.  La présidence  est revenue  à M. J. van  Ypersele  de Strihou  (cabinet  du premier 
ministre,  Bruxelles),  et les vice-présidences  à MM.  S. Andersen  (cogouverneur  de la 
Danmarks  Nationalbank),  N. Jordan-Moss  (H.  M. Treasury,  Londres)  et P. Jaans 
(Commissariat  au contrôle  des  banques,  Luxembourg).  Le mandat  du nouveau  bureau 
prendra  fin le 31 décembre  1979.  La liste  des membres  en exercice  au 31 décembre  1978 
figure  en annexe. 
C'est  au cours  de sa réunion  des  5 et 6 juin  que  le comité  a commémoré  le vingtième 
anniversaire  de sa première  réunion,  tenue  le 4 juin  1958.  Afin  de célébrer  cet événe-
ment,  le président,  M. van  Ypersele,  a invité  le comité  et ses anciens  présidents  et vice-
présidents  à une  réception  qui fut donnée  le 5 juin.  Les  contributions  écrites  des anciens 
présidents  et le discours  du président  actuel  ont  été  regroupés  dans  une  plaquette 
intitulée  «20  ans  de comité  monétaire»  que  l'on  peut  obtenir  auprès  du secrétariat  du 
comité. 
Le présent  rapport  a été approuvé  le 31 décembre  1978. 
INTRODUCTION 
1. L'expansion  de l'activité  économique  mondiale  a 
continué  d'être  modérée  en 1978.  Les  taux  de crois-
sance,  aussi  bien  de la production  que  des  échanges 
mondiaux  ont  été du même  ordre  de grandeur  qu'en 
1977.  Par  contre,  la configuration  des  soldes  de 
balances  des  paiements  a été profondément  modifiée: 
d'une  part,  l'excédent  des  pays  de l'Organisation  des 
pays  exportateurs  de pétrole  (OPEP)  a considérable-
ment  diminué,  et le déficit  des pays  en développement 
non producteurs  de pétrole  a augmenté;  d'autre  part, 
le solde  des  pays  de l'Organisation  de coopération  et 
de développement  économiques  (OCDE)  est  rede-venu  excédentaire.  Parmi  ces derniers,  l'évolution  n'a 
pas été  homogène:  une  nouvelle  aggravation  du 
déficit  des États-Unis  a été enregistrée,  mais  elle  a été 
plus que  compensée  par  l'amélioration  du solde  des 
autres  pays,  notamment  ceux  de la Communauté  et 
du Japon. 
2. La  situation  économique  de la Communauté  a 
de nouveau  été  contrastée  en 1978.  D'un  côté,  les 
résultats  en matière  de croissance  et d'emploi  ont  été 
décevants:  la croissance  du  produit  est  restée 
médiocre,  à peine  supérieure  à celle  constatée  en 
N°C  240/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
1977,  et le chômage  a continué  d'augmenter  pendant 
la plus  grande  partie  de  l'année.  De  l'autre,  de 
nouveaux  progrès  ont  été  accomplis  en matière  de 
prix et de paiements  extérieurs:  la décélération  de l'in-
flation  a continué,  et elle  a été particulièrement  nette 
dans  les  pays  où  l'inflation  était  la plus  forte;  de même,  l'excédent  du solde  de la balance  des  paie-
ments  courants  de la Communauté  s'est  fortement 
accru,  et ce mouvement  qui  est dû au premier  chef  à 
une amélioration  des  termes  de  l'échange,  a été 
particulièrement  marqué  dans  les  pays  qui  étaient 
auparavant  les plus  fortement  déficitaires. 
LES ACTIONS  COMMUNAUTAIRES  ET LES  ACTIVITÉS  DU  COMITÉ 
3. Mil  neuf  cent  soixante-dix-huit  a été une  année 
importante  pour  le comité.  En effet,  celui-ci  a joué  un 
rôle essentiel  dans  l'élaboration  et la mise  au point  du 
système  monétaire  européen,  à l'examen  duquel  il a 
consacré,  pendant  le deuxième  semestre,  la quasi-
totalité  de son  temps. 
4. Le  Conseil,  réuni  le 19 décembre  1977,  avait 
invité  le comité  ainsi  que  le comité  de politique  écono-
mique  et le comité  des  gouverneurs,  à examiner  la 
communication  présentée,  le 17 novembre  1977,  par 
la Commission  au  conseil  européen  des  4 et 
5 décembre  1977  sur  les perspectives  d'union  écono-
mique  et monétaire.  À cette  fin,  les suppléants  ont 
tenu  plusieurs  réunions  avant  de soumettre  au comité, 
lors de sa session  du 4 avril  1978,  un rapport  qui  a 
fait l'objet  d'un  échange  de vues. 
5. À  l'issue  du conseil  européen  réuni  à Copen-
hague,  les 6 et 7 avril  1978,  la présidence  a fixé  dans 
ses conclusions  une  liste  d'objectifs  relatifs  à la situa-
tion économique  et sociale.  Elle  y déclarait  notam-
ment: 
«2. Le  Conseil  européen  a examiné  la nécessité 
d'une  stabilité  monétaire  accrue  tant  à l'intérieur  de 
la Communauté  qu'à  l'échelle  mondiale.» 
et elle  invitait  le Conseil  à adopter  les mesures  néces-
saires  à la réalisation  de ces objectifs. 
C'est  pourquoi,  lors  de sa réunion  du 17 avril  1978,  le 
Conseil  a invité  le comité  monétaire  et le comité  des 
gouverneurs  à poursuivre  leurs  travaux  sur  les 
problèmes  monétaires  dans  la Communauté  et à lui 
en rendre  compte  en mai  ou en juin. 
6. Répondant  à cette  demande,  le  comité  a 
procédé,  au cours  de sa réunion  des  11 et 12 mai,  à 
une discussion  approfondie  des  moyens  propres  à 
assurer  une  plus  grande  stabilité  des  taux  de change 
au sein  de la Communauté.  Cet  examen  reposait  sur 
les hypothèses  suivantes,  valables  pour  tout  nouveau 
système  de change: 
a) le système  retenu  devrait  englober  toutes  les 
monnaies  communautaires; 
b) il devrait  assurer  une  symétrie  des charges  de l'ajus-
tement; c) il serait  soutenu  par  de substantielles  facilités  de 
crédit. 
Le président  a présenté  au Conseil,  le 22 mai,  un 
exposé  oral  qui  résumait  les dernières  conclusions  du 
comité. 
7. Lors  de sa réunion  des  5 et 6 juin,  le comité  a 
poursuivi  ce débat  et rédigé  un rapport  au Conseil  et 
à la Commission  qui  présentait  ce que  l'on  a appelé 
«les trois  variantes»,  lesquelles  sont  en réalité  des 
séries  d'options  destinées  à réaliser  la stabilité  des 
taux  de change.  Le rapport  distinguait  ainsi: 
a) La variante  «stricte»,  comportant  l'obligation  de 
défendre  un taux  de change  nominal  vis-à-vis  de 
chaque  monnaie  partenaire.  Deux  possibilités  ont 
été envisagées  à cet égard:  en premier  lieu,  la réinté-
gration  de toutes  les monnaies  des  États  membres 
dans  le serpent,  réintégration  assortie  néanmoins 
d'une  certaine  souplesse,  grâce  à une  période  tran-
sitoire  au cours  de laquelle  il pourrait  être  prévu 
des marges  plus  grandes  ou une  procédure  souple 
d'ajustement  des  taux  centraux;  en second  lieu,  la 
création  d'un  nouveau  système  semblable  au précé-
dent,  avec  toutefois  des caractéristiques  supplémen-
taires,  telles  qu'une  procédure  simplifiée  pour  les 
ajustements  de taux  centraux  de faible  amplitude, 
une procédure  de mise  en congé  temporaire,  et des 
éléments  d'une  attitude  commune  vis-à-vis  des 
grandes  monnaies  tierces. 
b) La variante  de «l'indice  pondéré»,  d'après  laquelle 
l'obligation  d'intervention  serait  définie  par 
rapport  à un indice  pondéré,  établi  sur la base  soit 
de l'unité  de compte  européenne  (UCE),  soit  des 
taux  de change  effectifs  (pondérés  en fonction  de 
la répartition  géographique  du  commerce  exté-
rieur).  Les  pays  participants  s'engageraient  à main-
tenir  cet indice  à l'intérieur  d'une  certaine  marge. 
c) La variante  «souple»,  consistant  à mettre  en oeuvre 
un système  de fluctuations  concertées  constitué 
par une  «zone  de référence»  définie  pour  les trois 
monnaies  qui  flottaient  isolément,  ainsi  que  pour 
le serpent  dans  son  ensemble.  Le système  n'impo-
sait aucun  engagement  de défendre  des  marges,  les 
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/3 
autorités  nationales  n'étant  tenues  qu'aux  obliga-
tions  suivantes:  en premier  lieu,  s'abstenir  de toute 
mesure  susceptible  de faire  sortir  le taux  de change 
de la zone  de  référence  et,  en  second  lieu, 
accepter  une  procédure  de consultation  qui  serait 
déclenchée  automatiquement  par  tout  franchisse-
ment  ou abandon  des  zones  de référence. 
8. Réuni  à Brème  les 6 et 7 juillet,  le conseil  euro-
péen  a examiné  un projet  visant  à établir  une  coopéra-
tion monétaire  plus  étroite,  par  la création  d'un 
système  monétaire  européen,  aboutissant  à une  zone 
de stabilité  monétaire  en Europe.  Les  grands  principes 
du système  monétaire  européen  furent  inscrits  dans 
l'annexe  aux  conclusions  de la présidence,  connue 
sous  le nom  d'«annexe  de Brème». 
9. Le  comité  a été invité  par  le Conseil  (finances), 
le 24 juillet  1978,  à examiner  le système  décrit  dans 
l'annexe  de Brème  et à lui soumettre  un rapport  pour 
sa session  du 18 septembre.  Après  trois  réunions  des 
suppléants  et deux  réunions  du comité,  ce dernier  a 
adopté,  le 7 septembre  1978,  un rapport  intérimaire 
sur le système  monétaire  européen.  Ce rapport  était 
essentiellement  consacré  aux  problèmes  relatifs  au 
numéraire,  tels  que  la définition  des  cours  pivots  et 
des marges,  les caractéristiques  des  divers  systèmes 
(grille  de parités  ou panier)  et les modifications  des 
cours  pivots,  ainsi  qu'aux  problèmes  relatifs  aux  inter-
ventions,  monnaies  d'intervention,  ampleur  des 
marges  et symétrie  des  obligations  d'intervention. 
Enfin,  le rapport  présentait  également  des  observa-
tions  préliminaires  sur  le Fonds  monétaire  européen 
(PME). 
10. Après  avoir  examiné  ce rapport,  lors  de sa 
réunion  du  18  septembre,  le Conseil  a invité  les 
comités  concernés  à poursuivre  leurs  travaux  à la 
lumière  de ses discussions.  C'est  le 12 octobre  1978,  à 
la suite  de  travaux  préparatoires  assurés  par  les 
suppléants,  que  le comité  a adopté  un rapport  sur  le 
système  monétaire  européen.  Ce rapport  approfondis-
sait le contenu  du rapport  intérimaire,  en choisissant 
en particulier  l'hypothèse  selon  laquelle  le système 
monétaire  européen  serait  fondé  sur  l'emploi 
conjugué  de la formule  «grille  de parités»  et de celle 
du «panier  Écu»,  cette  dernière  servant  à déterminer 
le «degré  de divergence»  des monnaies  participantes. 
11. Examinant  ce rapport  au cours  de sa réunion 
du 16 octobre,  le Conseil  a fait  porter  l'essentiel  du 
débat  sur  les règles  d'intervention  et sur le renforce-
ment  des  mécanismes  de crédit;  il a invité  les comités 
à poursuivre  leurs  travaux  et à clarifier  certaines  ques-
tions  en suspens. 12. Le  comité  a adopté,  le 7 novembre,  un rapport 
final  au Conseil  et à la Commission  sur  le système 
monétaire  européen  (annexe  I), après  avoir  longue-
ment  examiné  les problèmes  encore  non  résolus. 
C'est  sur  la base  de ce rapport,  examiné  par  le 
Conseil  le 20 novembre,  et de ceux  du comité  des 
gouverneurs  et du comité  de politique  économique 
que le président  du Conseil  a préparé  un rapport 
général  destiné  au conseil  européen. 
13. Réuni  les 4 et 5 décembre,  le conseil  européen 
adopta  une  résolution  concernant  l'instauration  du 
système  monétaire  européen  (SME),  qui  prévoyait  la 
mise  en place  du système  le 1er  janvier  1979. 
Convaincu  que  le succès  durable  du système  moné-
taire  européen  passe  par  une  amélioration  de la coor-
dination  des  politiques  économiques  nationales,  le 
comité  est disposé  à contribuer,  dans  le cadre  actuel, 
à la réalisation  d'une  convergence  renforcée  des politi-
ques  économiques  des  États  membres,  comme 
esquissé  dans  son  rapport  au Conseil  et à la Commis-
sion du 28 février  1978  (annexe  II). 
14. Comme  les  années  précédentes,  le comité  a 
procédé  régulièrement  à l'examen  de  la situation 
économique  des  États  membres,  en s'intéressant  parti-
culièrement  aux  politiques  monétaires  et de change, 
ainsi  qu'à  l'utilisation  d'objectifs  monétaires  quantita-
tifs, comme  il en a été fait  mention  dans  son  rapport 
de novembre  1976  (voir  dix-neuvième  rapport  d'acti-
vité,  points  8 à 10).  Dans  le cadre  de ces examens,  le 
comité  a discuté  en particulier  des  politiques  menées 
par la France,  la république  fédérale  d'Allemagne  et le 
Royaume-Uni. 
15. Le  comité  a été  consulté,  par  ailleurs,  sur  la 
situation  en Italie  et en Irlande,  conformément  aux 
décisions  du Conseil  accordant  une  aide  financière  de 
la Communauté  à ces pays.  Le comité  a pris  acte,  en 
janvier,  d'un  rapport  élaboré  par  le groupe  ad hoc 
présidé  par  M.  de la Genière,  qui  présentait  une 
analyse  de la situation  économique  de l'Italie  en 1977. 
Au mois  de mai,  le groupe  ad  hoc  a soumis  un 
nouveau  rapport  au comité  qu'il  a adopté  et transmis 
au Conseil  et à la Commission.  Enfin,  lors  de sa 
session  des  18 et 19 juillet  1978,  le comité  a adopté 
un autre  rapport  au Conseil  et à la Commission  qui 
fixait  les  objectifs  fondamentaux  et instrumentaux 
pour  1978,  ainsi  que  les objectifs  fondamentaux  pour 
1979. 
16. Le  comité  a adopté,  en février,  un rapport 
élaboré  par  le groupe  de travail  ad hoc  présidé  par M. 
Andersen,  sur la situation  économique  en Irlande,  les 
N°C  240/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
perspectives  pour  1978  et le respect  des  conditions  de 
politique  économique  en  1977;  ce  rapport  a été 
transmis  à la Commission  pour  information. 
17. Le  comité  a également  consacré  beaucoup  de 
temps  aux  problèmes  monétaires  internationaux,  afin 
de préparer  les réunions  d'avril  et de septembre  du 
comité  intérimaire  du Fonds  monétaire  international, 
ainsi  que  l'assemblée  annuelle  du Fonds  monétaire 
international  en septembre. 
Les deux  principaux  sujets  que  le comité  a été amené 
à aborder  cette  année  sont  le droit  de tirages  spéciaux 
(nouvelle  allocation,  amélioration  de ses  caractéristi-
ques  —  évaluation,  taux  d'intérêt,  obligation  de 
reconstitution  — et compte  de  substitution)  et la 
révision  des  quotes-parts. 
18. Le  comité  a encore  examiné  diverses  autres 
questions,  notamment  une  proposition  d'adaptation 
du mécanisme  d'emprunts  communautaires,  un projet 
de troisième  directive  d'application  de l'article  67 du 
traité  CEE  (voir  avis  à l'annexe  III),  une  proposition 
relative  au refinancement  par  la Banque  des  règle-mènes  internationaux  de  crédits  consentis  dans  le 
cadre  du mécanisme  de concours  financier  à moyen 
terme,  ainsi  que  plusieurs  propositions  de modifica-
tion des  taux  de conversion  des  monnaies  nationales 
en unités  de compte  pour  les besoins  de la politique 
agricole  commune. 
19. Enfin,  dans  le cadre  de la mise  en place  du 
système  monétaire  européen,  le comité  a examiné 
plusieurs  propositions  de  règlement  du  Conseil 
émanant  de la Commission:  règlement  modifiant  la 
valeur  de l'unité  de compte  utilisée  par  le Fonds  euro-
péen  de coopération  monétaire,  règlement  relatif  au 
système  monétaire  européen,  règlement  relatif  aux 
conséquences  du système  monétaire  européen  dans  le 
cadre  de la politique  agricole  commune,  ainsi  qu'une 
proposition  de décision  du Conseil  modifiant  la déci-
sion 71/143/CEE  portant  mise  en place  d'un  méca-
nisme  de  concours  financier  à moyen  terme.  Se 
fondant  sur  un  rapport  élaboré  par  un  groupe  de 
travail  ad  hoc,  le comité  a également  examiné  les 
problèmes  juridiques  posés  par  la mise  en œuvre  du 
système  monétaire  européen. 
GROUPES  DE TRAVAIL  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
20. Le  groupe  de  travail  «Marchés  des  valeurs 
mobilières»  a tenu  cinq  réunions  en  1978.  Il a 
continué  d'examiner  l'évolution  des  marchés  des  capi-
taux  des  États  membres  et des  marchés  internationaux 
d'obligations,  ainsi  que  les politiques  menées  à l'égard 
des marchés  des  capitaux. 
À la demande  du comité  monétaire,  il a élaboré  un 
projet  d'avis  sur  le projet  de troisième  directive  d'ap-
plication  de l'article  67 du traité  CEE,  que  le comité  a adopté  lors  de sa réunion  des  5 et 6 juin  1978  (voir 
point  18 ci-avant). 
21. Le  groupe  de travail  «Harmonisation  des  instru-
ments  de la politique  monétaire»,  groupe  conjoint  du 
comité  monétaire  et du comité  des  gouverneurs,  s'est 
réuni  à plusieurs  reprises  en 1978.  Il a poursuivi  ses 
travaux  sur  les  objectifs  intermédiaires,  par  l'étude 
approfondie  des  obstacles  éventuels  à leur  harmonisa-
tion et les  a quasiment  achevés  en fin  d'année;  le 
groupe  se propose  de présenter  à ses mandants  dès  le 
début  de 1979  un rapport  à ce sujet. 
LISTE  DES  MEMBRES  ET DES  SUPPLÉANTS  DU  COMITÉ  MONÉTAIRE 
Président 
M. J. van  Ypersele  de Strihou  Chef  de cabinet  du premier  ministre,  Bruxelles 
Vice-présidents 
M. S. Andersen 
M. N. Jordan-Moss 
M. P. Jaans Gouverneur  — Danmarks  Nationalbank  (Copenhague) 
H. M. Treasury  (Londres) 
Commissaire  au contrôle  des  banques  (Luxembourg) 
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/5 
Membres 
M. M. J. Balfour 
M. F. Boyer  de la Giroday 
M. J.-M.  Camdessus  (à partir  du 
1er septembre  1978) 
M. R. de la Genière 
M. J.-Y.  Haberer  (jusqu'au  31 août 
1978) 
M. K. Hansen 
M. M. Horgan 
M. G.Janson 
M. R. Kirsch 
Prof.  G. Magnifico 
Dott.  U. Mosca 
M. T. O'Grady  Walshe 
Dott.  S. Palumbo 
M. K. O. Poehl 
Drs. A. Szasz 
Dr. H. H. Weber 
Dr. A. H. E. M. Wellink Bank  of England  (Londres) 
Directeur  à la direction  générale  des  affaires  économi-
ques  et financières,  Commission  des  Communautés 
européennes  (Bruxelles) 
Chef  du service  des  affaires  internationales  à la direction 
du Trésor,  ministère  de  l'économie  et des  finances 
(Paris) 
Premier  sous-gouverneur  de la Banque  de France  (Paris) 
Chef  du service  des  affaires  internationales  à la direction 
du Trésor,  ministère  de  l'économie  et des  finances 
(Paris) 
Directeur  général 
(Copenhague) Det 0konomiske  Sekretariat 
Department  of finance  (Dublin) 
Directeur  de la Banque  nationale  de Belgique  (Bruxelles) 
Conseiller  de  gouvernement,  ministère  des  finances 
(Luxembourg) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Directeur  général  des  affaires  économiques  et finan-
cières,  Commission  des  Communautés  européennes 
(Bruxelles) 
Central  Bank  of Ireland  (Dublin) 
Consigliere  del ministro  del Tesoro  (Roma) 
Vizeprâsident  der  Deutschen  Bundesbank  (Francfort-
sur-le-Main) 
Directeur  van  de Nederlandsche  Bank  NV  (Amsterdam) 
Ministerialdirektor  — Bundesministerium  der  Finanzen 
(Bonn) 
Thesaurier-generaal  bij  het  Ministerie  van  Financiën 
(La Haye) 
Président  des  suppléants  du comité  monétaire 
M. H. Baquiast Sous-directeur  à la direction  du  Trésor,  ministère  de 
l'économie  et des finances  (Paris) 
Suppléants 
Drs. D. H. Boot 
M. P. J. Bull 
M. H. Dalgaard 
Drs. F. A. Engering  (à partir  du 
1er juin  1978) 
Dr. W. Flandorffer 
M. M. Emerson  (à partir  du 15 février 
1978) Onderdirecteur  van 
(Amsterdam) de Nederlandsche  Bank  NV 
Bank  of England  (Londres) 
Chef  de division  — Danmarks  Nationalbank  (Copen-
hague) 
Ministerie  van  Financiën  (La  Haye) 
Ministerialrat,  Bundesministerium  fur Wirtschaft  (Bonn) 
Directeur  à la direction  générale  des  affaires  économi-
ques  et financières,  Commission  des  Communautés 
européennes  (Bruxelles) 
N° C 240/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
Mme  M. Hedley-Miller 
M. G. Jennemann  (jusqu'au  3 janvier 
1978) 
M. G. Lefort 
Dott.  S. Masera 
M. D. McCutcheon  (à partir  du 
1er juillet  1978) 
M. G. Reynolds 
Dr. W. Rieke  (à partir  du 1er  février 
1978) 
M. M. Schmit 
M. B. Scully  (jusqu'au  30 juin  1978) 
M. N. Ussing 
Drs. R. van  Boven  (jusqu'au  30 mai 
1978) 
M. R. Vanden  Branden  (à partir  du 
1er janvier  1978) 
M. J. Vanormelingen 
Dr. M. Wegner  (jusqu'au  14 février 
1978) 
M. P. Zimmer 
Dott.  A. Zodda H. M. Treasury  (Londres) 
Bankdirektor,  Deutsche  Bundesbank  (Francfort-sur-le-
Main) 
Directeur  général  des  services  étrangers  de la Banque  de 
France  (Paris) 
Banca  d'Italia  (Rome) 
Department  of Finance  (Dublin) 
Central  Bank  of Ireland  (Dublin) 
Deutsche  Bundesbank  (Francfort-sur-le-Main) 
Inspecteur  des finances  (Luxembourg) 
Department  of Finance  (Dublin) 
Kommiteret  — Det  0konomiske  Sekretariat  (Copen-
hague) 
Ministerie  van  Financiën  (La  Haye) 
Chef  du service  des accords  internationaux  de la Banque 
nationale  de Belgique  (Bruxelles) 
Administration  de la Trésorerie  (Bruxelles) 
Directeur  à la direction  générale  des  affaires  écono-
miques  et financières,  Commission  des  Communautés 
européennes  (Bruxelles) 
Commissariat  au contrôle  des banques  (Luxembourg) 
Ministère  del Tesoro  (Rome) 
Secrétariat 
M. G. Morelli  (jusqu'au  30 mai  1978) 
M. A. Kees  (à partir  du 28 novembre  1978) 
M. G. Lermen 
M. A. Chapman 
ANNEXE  I 
RAPPORT  FINAL  AU  CONSEIL  ET À LA  COMMISSION  SUR  LE SYSTÈME  MONÉTAIRE 
EUROPÉEN 
I. INTRODUCTION 
1. Conformément  à la demande  que  lui a adressée  le 
Conseil  au cours  de sa session  du 16 octobre,  le comité  moné-
taire  soumet  son  rapport  final  sur  le système  esquissé  au 
relevé  des  conclusions  de la présidence  du conseil  européen 
des 6 et 7 juillet  1978  ainsi  qu'à  son  annexe  et visant  à 
établir  une  coopération  monétaire  plus  étroite  entre  tous  les 
États  membres. 2. Le  conseil  européen  a envisagé  un plan  durable  et 
opérationnel  centré  sur  une  unité  monétaire  européenne 
(Ecu)  et dégagé  dès  le départ  toutes  ses caractéristiques  de 
base.  Le comité  a examiné  un grand  nombre  des  questions 
posées  dans  la perspective  du stade  final  d'un  système  moné-
taire  européen  (SME),  notamment  le numéraire,  les interven-
tions  et le Fonds  monétaire  européen.  Du  fait  qu'une 
période  de deux  ans  maximum  a été fixée  pour  l'établisse-
ment  du Fonds  dans  sa forme  finale,  cet examen  est provi-
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/7 
soire  et seule  la période  transitoire  a été traitée  en détail.  Il a 
été considéré  comme  essentiel  que  le système  de taux  de 
change  et les facilités  de crédits  appropriées  soient  mis  en 
œuvre  en  même  temps,  comme  l'implique  l'annexe  au 
communiqué  de Brème.  Le comité  attire  l'attention  sur  le 
fait que  des  dispositions  légales  seront  nécessaires  au niveau 
communautaire  ainsi  que  peut-être  au niveau  national  pour 
la mise  en vigueur  du système. 
3. Le  système  monétaire  européen  doit  être  envisagé  dans 
le contexte  de la gamme  des  politiques  nécessaires  à la réali-
sation  d'un  plus  grand  degré  de convergence  entre  les écono-
mies  des États  membres.  De même,  il ne peut  être  durable  et 
efficace  que  s'il est soutenu  par  des  politiques  complémen-
taires.  Les situations  des États  membres  étant  encore  très  diffé-
rentes,  tous  les États  membres,  tju'ils  soient  excédentaires  ou 
déficitaires  devront  déployer  de grands  efforts  dans  tous  les 
domaines  de la politique  économique  pour  assurer  que  le 
système  soit  durable  et efficace.  Les  pays  doivent,  par  prin-
cipe,  accorder  une  grande  priorité  aux  mesures  de politique 
interne  par  rapport  aux  modifications  de taux  de change, 
faute  de quoi  l'efficacité  du système  serait  mise  en danger. 
Les questions  connexes  de la coordination  des  politiques 
économiques  ont  été  traitées  par  le comité  de politique 
économique. 
4. Le  fonctionnement  du système  esquissé  dans  les para-
graphes  suivants  nécessitera  des  consultations  régulières 
entre  les autorités  compétentes,  y compris  le comité  moné-
taire. 
II. NUMÉRAIRE 
A. DÉFINITION  ET  EMPLOI  DE  L'ÉCU 
5. L'annexe  au communiqué  de Brème  précise  que  l'Écu 
sera le pilier  du système. 
6. L'Écu,  comme  l'unité  de compte  européenne  (UCE), 
sera défini  par un panier  contenant  des  quantités  spécifiques 
de monnaies  des  États  membres,  mais  il existera  une  procé-
dure  de réexamen  des  pondérations.  Certains  membres  ont 
suggéré  d'examiner  les poids  des  monnaies  dans  l'Écu  avant 
le début  du système.  D'autres  ont  signalé  que  cela  poserait 
des problèmes  pour  son  usage  dans  d'autres  domaines 
communautaires. 
7.1. Le  comité  est d'avis  qu'un  réexamen  devrait  avoir  lieu 
tous les cinq  ans,  ou lorsque  le poids  d'une  monnaie  quelle 
qu'elle  soit  a changé  d'un  montant  significatif,  par exemple 
de 25 %; dans  l'un  ou l'autre  de ces cas,  le réexamen  pour-
rait ou non  conduire  à révision. 
7.2. Il  a été convenu  que  toute  révision  doit  être  acceptée 
mutuellement,  qu'elle  aurait  lieu  conformément  aux  critères 
économiques  sous-jacents,  et de telle  sorte  que  la valeur 
externe  de l'Écu  ne soit  pas  modifiée  au moment  de la révi-
sion.  Ce processus  de révision  devrait  également  être  conduit 
de façon  à minimiser  toute  interférence  avec  les décisions  de 
modification  des taux  pivots. 
8. L'Écu  servira: 
— de numéraire,  c'est-à-dire  que  chaque  monnaie  aura  un 
taux  pivot  exprimé  en Écus, — d'indicateur  de divergence, 
— de dénominateur  des  créances  et dettes  à naître  du 
système  d'intervention, 
— de moyen  de règlement  entre  autorités  monétaires  de la 
Communauté  économique  européenne. 
B. MODIFICATION  DES  TAUX  PIVOTS 
9. Le  système  monétaire  européen  devrait  contribuer  à 
réduire  les divergences  d'évolution  économique,  mais  il ne 
devrait  pas  empêcher  pour  autant  les disparités  réelles  qui 
subsistent  de se refléter  dans  les taux  de change.  Il faut  donc 
doter  le système  d'une  flexibilité  suffisante  et prévoir,  outre 
une gamme  appropriée  de facilités  de crédit  qui à elles  seules 
ne sauraient  suffire  en toutes  circonstances,  des  dispositions 
pour  ajuster  les taux  pivots  par accord  mutuel. 
10. La  crédibilité  du nouveau  système  dépendra  de l'amé-
lioration  graduelle  de la convergence  économique,  qui  dimi-
nuera  progressivement  l'importance  du recours  aux  modifica-
tions  de taux  de change.  Dans  l'intervalle,  si des ajustements 
de taux  de change  devenaient  nécessaires,  ils ne devraient 
pas être  différés  au point  de laisser  apparaître  de fortes 
tensions  spéculatives.  Ces  ajustements  devraient  être  mis  en 
œuvre  dans  la mesure  du possible  en période  de calme  des 
marchés  des changes. 
11. Pour  les  procédures  à prévoir,  il a été  noté  qu'un 
ensemble  de critères  économiques  et techniques  impliquant 
des règles  automatiques  de modification  des  taux  pivots 
présenterait  l'avantage  de rendre  les décisions  d'ajustement 
formellement  objectives.  Mais  il resterait  impossible  de 
définir  un ensemble  de règles  qui supprimerait  la nécessité  de 
formuler  un jugement,  et même  si cela  était  possible,  elles 
courraient  le risque  d'être  connues  et d'encourager  à 
spéculer  sur un éventuel  réalignement.  Parce  que  cette  procé-
dure  n'est  pas  tenable,  les  modifications  de taux  pivot 
devraient,  par  conséquent,  être  effectuées  par accord  mutuel 
plutôt  que  par application  de règles  fixes. 
III. INTERVENTIONS 
A. OBLIGATIONS  D'INTERVENTION 
12. Les  taux  pivots  en Écus  seraient  utilisés  pour  établir 
une grille  de taux  de change  bilatéraux  autour  desquels  des 
marges  de fluctuation,  exprimées  en pourcentage,  seraient 
fixées.  Les  limites  bilatérales  ainsi  constituées  définissent  les 
points  d'intervention  obligatoire.  Ces  cours  extrêmes  seraient 
annoncés  au marché. 
13. Le  système  serait  fondé  sur  une  combinaison  de la 
grille  de parités  et de la formule  «panier  Écu»,  cette  dernière 
étant  utilisée  pour  déterminer  le degré  de divergence  des 
monnaies  participantes,  de façon  à en tirer  certaines  consé-
quences  pour  les règles  d'intervention  et pour  d'autres  politi-
ques. 
14.1 Dans  ce  système,  les  interventions  obligatoires 
auraient  lieu  lorsque  les limites  bilatérales  seraient  atteintes. 
Les autorités  monétaires  prendraient  également  des  mesures 
N°C  240/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
dès qu'un  certain  écart  — mesuré  en Écus  — aurait  été 
franchi. 
14.2 L'utilisation  de  l'Écu  mentionnée  ci-dessus  serait 
subordonnée  à l'apparition  d'un  écart  minimal  — appelé 
«seuil  de divergence»  — entre  le taux  pivot  exprimé  en Écus 
et le cours  du jour  exprimé  de la même  manière.  Ce seuil  de 
divergence  serait  calculé  pour  chaque  monnaie  de manière  à 
éliminer  l'incidence  de leurs  disparités  de poids  sur la proba-
bilité  d'atteindre  le seuil.  Il serait  établi  de telle  manière 
qu'une  monnaie  puisse  atteindre  son  seuil  de divergence 
avant  d'atteindre  sa limite  bilatérale,  mais  il n'en  serait  pas 
nécessairement  ainsi.  Le seuil  de divergence  en Écus  pourrait 
être fixé  pour  chaque  monnaie  à 75 % de son  écart  maximal. 
14.3.  Si  une  monnaie  franchit  son  seuil  de divergence, 
une présomption  est établie,  selon  laquelle  les autorités  du 
pays  concerné  doivent  prendre  des mesures. 
14.4.  Ces  mesures  consisteraient  initialement  en interven-
tions  diversifiées  sur le marché  des  changes.  Leur  objet  serait 
double:  freiner  les tendances  à diverger  et alléger  la charge 
pesant  sur  les monnaies  les plus  éloignées  d'une  monnaie 
divergente;  ceci  permettrait  une  meilleure  répartition  des 
charges  d'intervention.  Dans  le cas  de divergence  persis-
tante,  d'autres  mesures  fondamentales  devraient  être  envisa-
gées,  en consultation. 
Plus spécifiquement,  lorsqu'une  monnaie  a franchi  son  seuil 
de divergence,  la banque  centrale  concernée  devrait,  en 
principe,  diversifier  ses pratiques  d'intervention: 
a) si la limite  bilatérale  n'était  pas  atteinte,  elle  devrait 
commencer  à intervenir,  soit  en monnaies  communau-
taires  [voir  sous  c)],  soit  en dollars,  pour  freiner  la 
tendance  à diverger; 
b) si la limite  bilatérale  était  atteinte,  elle  devrait  intervenir 
non seulement  dans  la monnaie  la plus  éloignée  de la 
sienne,  mais  aussi,  pour  soulager  la situation  de celle-ci, 
en dollars  ou  en  autres  monnaies  communautaires 
proches  de leur  limite  bilatérale  du côté  opposé  [voir 
sous  c)]; 
c) afin  de faciliter  la diversification  des  interventions,  une 
banque  centrale  ne pourrait  pas  s'opposer  à des  interven-
tions  stabilisatrices  dans  sa monnaie  lorsque  celle-ci  serait 
relativement  proche  d'une  limite  d'intervention  bilatérale. 
14.5.  Si  une  banque  centrale  ne procédait  pas  comme 
indiqué  sous  a) ou sous  b) ci-avant,  elle  devrait  s'en  expli-
quer  en concertation;  elle  serait  requise  d'indiquer  toute  la 
gamme  des  mesures  de politique  monétaire  qu'elle  entend 
prendre.  Si une  banque  centrale,  comme  exposé  sous  c), 
souhaite  s'opposer  à des  interventions  en sa monnaie,  elle 
devrait  en fournir  les raisons. 
14.6.  Si,  en dépit  des  mesures  exposées  au point  14.4  sous 
a) ou b) ci-avant,  une  monnaie  demeurait  encore  au-delà  de 
son seuil  de divergence,  les  autorités  monétaires  du pays 
concerné  auraient  à faire  l'exposé  des mesures  qu'elles  enten-
dent  adopter  pour  réduire  cette  divergence.  Une  apprécia-
tion commune  de la situation  serait  faite  dans  le cadre  des consultations  en comité  monétaire.  Ces  procédures  de consul-
tation  seraient  revues  périodiquement  pour  assurer  qu'elles 
opèrent  efficacement. 
15.1.  Tous  les membres  ont  indiqué  que  les arrangements 
esquissés  au  point  14  pourraient  constituer  une  base 
d'accord,  sous  certaines  réserves. 
15.2.  En  premier  lieu,  du fait  que  ce système  est à certains 
égards  plus  strict  que  le serpent  actuel,  certains  membres  ont 
indiqué  qu'ils  pourraient  l'accepter  dès  lors  que  franchir  le 
seuil  de divergence  impliquait  non  seulement  des  interven-
tions  de la part  de la monnaie  qui  diverge  mais  aussi  une 
plus grande  symétrie  des  obligations  entre  pays  excéden-
taires  et déficitaires  comme  des  politiques  globales  d'ajuste-
ment.  Ils estiment  que  si la monnaie  d'un  pays  créditeur 
diverge,  les  crédits  résultant  des  interventions  de  cette 
banque  centrale  devraient  être  régis  par  des  règles  spéciales, 
plus favorables  au débiteur  pour  autant  que  sa monnaie  n'a 
pas elle-même  divergé.  De façon  similaire,  dans  les cas  où 
les procédures  de consultation  déclenchées  par  la divergence 
de la monnaie  d'un  pays  déficitaire  n'ont  pas  entraîné  de 
mesures  satisfaisantes  d'ajustement,  l'accès  de ce pays  aux 
facilités  à court  terme  pourrait  être  limité,  du moins  pour  la 
partie  excédant  un certain  montant. 
Certains  de ces membres  estiment  également  que  pour  que  le 
système  fonctionne,  il serait  nécessaire  de permettre,  au 
moins  pendant  une  période  de transition,  aux  pays  dont  la 
monnaie  flotte  actuellement  isolément  d'opter  pour  des 
marges  bilatérales  plus  importantes. 
15.3.  En  second  lieu,  d'autres  membres,  qui  sont  d'avis 
qu'il  ne devrait  pas  y avoir  d'obligation  d'intervention  dès 
que le seuil  de divergence  est franchi,  et qui  ne sont  pas 
disposés  à considérer  la nécessité  de réfuter  la présomption 
d'intervention,  sont  prêts  à envisager  la procédure  suivante: 
— le franchissement  du seuil  de divergence  établit  une 
présomption  d'action  correctrice  de  la situation.  Les 
mesures  à prendre  seront  discutées  en procédure  normale 
de concertation  entre  banques  centrales, 
— si, après  un délai  de cinq  jours,  la divergence  demeure, 
les banques  centrales  se consulteront  mutuellement  pour 
apprécier  le point  de savoir  si en fonction  de la situation 
une ou  plusieurs  des  mesures  suivantes  doivent  être 
prises: 
— d'autres  interventions, 
— des  mesures  monétaires, 
— un tirage  sur les facilités  de crédit, 
— d'autres  mesures  de politique  interne  et externe. 
Les mesures  excédant  les compétences  des  banques  centrales 
concernées  doivent,  pour  une  action  immédiate,  être 
soumises  aux  autorités  dont  elles  dépendent. 
16. Quelle  que  soit  la solution  adoptée  pour  le rôle  de 
l'Écu  en tant  qu'indicateur  de divergence,  il se peut  que  des 
interventions  en monnaies  tierces  soient  effectuées  avant 
même  que  les points  d'intervention  bilatéraux  soient  atteints. 
Une situation  pourrait  également  se produire  dans  laquelle 
de telles  interventions  en monnaies  tierces  seraient  souhaita 
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 240/9' 
bles pour  s'ajouter  aux  interventions  obligatoires  à l'intérieur 
du système  monétaire  européen  quand,  par  exemple,  les 
points  d'intervention  obligatoires  ont  été atteints,  de façon  à 
éviter  d'imposer  à la monnaie  en opposition  un  fardeau 
excessif.  Indépendamment  de la monnaie  choisie,  ces  inter-
ventions  devraient,  en principe,  faire  l'objet  d'une  concerta-
tion préalable.  Il n'y  aurait  aucun  automatisme  ou règle 
contraignante  d'interventions  en monnaies  tierces;  en particu-
lier toute  règle  ayant  pour  effet  de fixer  le cours  de ces 
monnaies  devrait  être  évitée. 
B. AMPLEUR  DES  MARGES 
17. Dans  tous  les cas,  les marges  actuelles  du serpent,  de 
2,25 %, resteraient  inchangées  pour  les  monnaies  qui  en 
font actuellement  partie. 
Plus généralement,  la suggestion  de fixer  à 2,25  % l'écart 
instantané  maximal  entre  deux  monnaies  si les propositions 
visées  au point  14 étaient  adoptées,  a reçu  un large  soutien. 
18.1.  Certains  membres  ont  toutefois  considéré  que  l'écart 
instantané  maximal  devrait  excéder  2,25  %. Ceci  serait 
toujours  conforme  au principe  de Brème  car  les interven-
tions  auraient  normalement  lieu  avant  que  les marges  bilaté-
rales  ne soient  atteintes,  du fait  de l'indicateur  de diver-
gence. 
18.2.  Plus  précisément,  selon  ces mêmes  membres,  le prin-
cipe de Brème  pourrait  être  respecté  par une  combinaison  de 
marges  Écus  étroites  pour  toutes  les monnaies  communau-
taires  et de marges  bilatérales  plus  importantes.  Les  limites 
actuelles  du serpent  resteraient  parfaitement  intactes  pour  les 
membres  du serpent,  mais  les marges  Écus  seraient  fixées  de 
telle façon  qu'elles  seraient  atteintes,  en général,  avant  que 
toutes  les  limites  bilatérales,  y compris  celles  du serpent, 
ne soient  atteintes.  Il y aurait  deux  bandes  éventuelles  de 
fluctuation  dans  le système  monétaire  européen. 
19. La  suspension  temporaire  de la défense  des  marges 
doit être  considérée  comme  une  procédure  exceptionnelle. 
C'est  une  possibilité  de dernière  instance.  I-*our  qu'un  pays 
puisse  avoir  recours  à cette  procédure,  il faut  que  les 
facteurs  déterminants  de la situation  puissent  être  considérés 
comme  temporaires.  Il pourrait  arriver,  toutefois,  que  ces 
facteurs  ne s'inversent  pas,  auquel  cas le pays  rentrerait  dans 
le système  avec  un taux  pivot  différent.  La suspension  tempo-
raire  d'une  monnaie  aurait  des  conséquences  techniques. 
Une solution  possible  pour  remédier  à ces  conséquences 
pourrait  être  de geler  le taux  de cette  monnaie  dans  l'Écu. 
C. RELATIONS  AVEC  LE  FONDS  MONÉTAIRE 
INTERNATIONAL 
20. Le  système  d'intervention  et le type  d'obligation  qui 
seront  prévus  dans  le cadre  du système  monétaire  européen 
doivent  être  compatibles  avec  les statuts  du Fonds  monétaire 
international,  en particulier  avec  le nouvel  article  IV.  La 
Communauté  fournira  au Fonds  monétaire  international  les 
informations  appropriées  sur  le fonctionnement  du système 
monétaire  européen. IV. RELATIONS  AVEC  LES  PAYS  ASSOCIÉS 
21. L'annexe  de Brème  prévoit  que  les pays  tiers  qui  ont 
des liens  économiques  et financiers  particulièrement  étroits 
avec  la Communauté  pourront  devenir  membres  associés  du 
système.  Les  banques  centrales  de ces pays  devraient  pouvoir 
participer  aux  mécanismes  du système  de change.  Les  détails 
de leur  participation  devraient  être  négociés  avec  les banques 
centrales  des  pays  intéressés.  En principe,  elles  auraient  les 
mêmes  obligations  d'interventions  et participeraient  aux 
mécanismes  de coordination;  elles  auraient  également  accès 
au financement  à très  court  terme.  Les  opérations  entre  les 
banques  centrales  associées  et le système  monétaire  européen 
pourraient  être  comptabilisées  sur des  comptes  que  tiendrait 
le Fonds  au nom  de ces  banques.  Par  contre,  les banques 
centrales  associées  ne participeraient  pas  aux  mécanismes  de 
crédit  à court  ou à moyen  terme,  et leurs  monnaies  ne pour-
raient  pas  être  prises  en compte  dans  la composition  du 
panier  Écu. 
22. La  nature  exacte  des  relations  avec  les pays  intéressés 
qui ont  des  liens  économiques  et financiers  particulièrement 
étroits  avec  la Communauté  devrait  être  étudiée  par  les 
organes  appropriés  de la Communauté. 
V. LE  FONDS  (') 
23. Le  comité  a considéré  le Fonds  à la lumière  des  prin-
cipes  suivants: 
— un fonds  initial  d'Écus  sera  constitué,  moyennant  le 
dépôt  de dollars  des  États-Unis  et d'or  (par  exemple 
20 % du  stock  des  réserves  détenues  par  les  banques 
centrales  membres), 
— un mécanisme  de crédit  fondé  sur une  somme  analogue 
de monnaies  membres  devrait  être  institué, 
— deux  ans  au plus  tard  après  la mise  en route  du système, 
ces arrangements  seront  consolidés  en un Fonds  unique. 
24. Le  comité  a examiné  les problèmes  de la période  tran-
sitoire  dans  la perspective  de la mise  en oeuvre  rapide  du 
système. 
Période  transitoire 
A. CRÉDITS 
25. Pendant  la période  transitoire  précédant  la mise  en 
œuvre  du Fonds  monétaire  européen  dans  sa forme  finale, 
les mécanismes  de crédit  pourraient  être  étendus  de la façon 
suivante. 
1. Le mécanisme  de  crédit  à très  court  terme 
26. Pour  le règlement  des  soldes  au sein  de la Commu-
nauté,  quelques  membres  ont  suggéré  qu'il  pourrait  être  utile 
(') Afin  de tenir  compte  de la situation  du Luxembourg  en matière  monétaire,  il 
conviendra  de retenir  une  formule  qui,  lors  de la création  du Fonds  moné-
taire  européen,  assigne  un quota  distinct  à l'État  luxembourgeois. 
N°C  240/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
d'étendre  à quatre-vingt-dix  jours  fin de mois  le financement 
à très  court  terme  d'un  montant  illimité.  De  la sorte,  la 
probabilité  de renversement  de la position  du pays  débiteur 
serait  plus  grande.  Parmi  ces  membres,  certains  maintiennent 
l'idée  que  la période  devrait  être  illimitée  pour  un créditeur 
en divergence  persistante.  Cette  prolongation  permettrait 
d'abolir  les  facilités  de renouvellement  automatique  et de 
renouvellement  par  accord  mutuel  qui  existent  dans  le 
serpent,  compte  tenu  notamment  du fait  que  l'extension  du 
crédit  à court  terme  serait  complémentaire. 
2. Les  crédits  à court  et moyen  terme 
27. Selon  l'annexe  de Brème,  le montant  des  facilités  de 
crédit  devrait  être  d'un  ordre  de grandeur  comparable  au 
dépôt  de dollars  des  États-Unis  et d'or  (par  exemple  20 % 
du stock  présentement  détenu  par  les  banques  centrales 
membres,  ce qui représente  environ  25 milliards  d'Écus.  L'uti-
lisation  des  Écus  créés  contre  monnaies  nationales  sera 
soumise  à des  conditions  variant  avec  le montant  et 
l'échéance;  il sera  dûment  tenu  compte  de la nécessité  de 
disposer  de substantielles  facilités  à court  terme  jusqu'à  un 
an. 
28. Il  a été  suggéré  qu'un  système  de droits  de tirage 
inconditionnels,  répartis  entre  les banques  centrales  membres 
selon  une  clef  qui  pourrait  être  celle  des  quotes-parts  de l'ac-
tuel soutien  monétaire  à court  terme  (SMCT)  constituerait 
un moyen  de réaliser  l'accroissement  nécessaire  des  crédits  à 
court  terme.  Chaque  banque  centrale  serait  à même  d'ob-
tenir  un  crédit  non  automatique  excédant  son  droit  de 
tirage. 
Si tout  ou partie  de ces  droits  de tirage  était  activé,  le pays 
tireur  serait  crédité  auprès  du système  monétaire  européen 
du montant  convenu  d'Écus.  Ces  Écus  seraient  utilisables 
aux mêmes  fins  que  les  Écus  créés  contre  instruments  de 
réserves.  Ces  opérations  seraient  effectuées  par  l'intermé-
diaire  du  Fonds  européen  de  coopération  monétaire 
(FECOM). 
Le montant  des  droits  de tirage  pouvant  être  effectivement 
prélevé  dans  le contexte  de ce mécanisme  s'élèverait,  aussi 
longtemps  que  les  possibilités  de  crédit  offertes  par  le 
concours  financier  à moyen  terme  (CFMT)  n'auront  pas  été 
accrues,  à un montant  global  de 20 milliards  d'Écus,  dont 
approximativement  45 % résulteraient  d'une  augmentation 
des quotes-parts  et le solde  d'un  accroissement  des  rallonges, 
chacun  des  pays  membres  pouvant  de façon  quasi  automa-
tique  prélever  sur  sa rallonge  jusqu'à  150%  de  sa quote-
part.  Selon  cette  proposition,  les  quotes-parts  et rallonges 
seraient  multipliées  par  environ  3,3  par  rapport  à la situation 
présente.  Dès  que  les  possibilités  du concours  financier  à 
moyen  terme  auront  été  accrues,  interviendrait  une  réduc-
tion correspondante  du volume  de ces droits  de tirage. 
29.1.  Cette  proposition,  qui  est  conforme  à l'annexe  de 
Brème,  a recueilli  un large  soutien;  mais  certains  membres 
ont exprimé  de sérieuses  objections,  pour  des  raisons  finan-
cières,  techniques  et juridiques. 
29.2.  Si,  pour  l'une  de ces  raisons,  un accord  ne pouvait 
être obtenu  sur  les problèmes  en suspens  avant  la mise  en 
route  du  système,  il serait  alors  nécessaire  d'examiner 
comment  pourraient  être  accrues  les  facilités  existantes  au 
titre  du soutien  monétaire  à court  terme  et du concours 
financier  à moyen  terme.  Dans  ce cas,  les arrangements  de crédit  ne  seraient  pas  directement  fondés  sur  l'Écu.  Le 
tableau  ci-joint  dépeint  la situation  actuelle  et indique  deux 
solutions. 
30. La  première  (solution  allemande)  est  centrée  sur  le 
total  des  obligations  financières  des  États  membres.  Les 
quotes-parts  créditrices  et les rallonges  du soutien  monétaire 
à court  terme  seraient  accrues  comme  indiqué  aux  colonnes 
(a) et (b) du côté  gauche  du tableau.  Le concours  financier  à 
moyen  terme  serait  également  augmenté.  Le  montant 
maximal  de crédits  disponibles  qui  en résulterait  est indiqué 
du côté  droit  du tableau. 
31. La  deuxième  solution,  pour  laquelle  le côté  droit  du 
tableau  est  le plus  pertinent,  est  fondée  sur  l'hypothèse 
selon  laquelle  au 1er  janvier  1979,  des  crédits  de 25 milliards 
d'Écus  devraient  être  disponibles.  Pour  autant  que  le 
concours  financier  à moyen  terme  n'est  pas  augmenté  d'ici 
cette  date,  ceci  implique  nécessairement  que  la totalité  de 
l'accroissement  concernera  provisoirement  le soutien  moné-
taire  à court  terme.  Il devra  être  accru,  au moins  temporaire-
ment  (jusqu'à  ce que  le concours  financier  à moyen  terme 
puisse  l'être),  jusqu'à  représenter  20,7  milliards  d'Écus,  au 
lieu de 5,8  milliards  actuellement.  Ceci  peut  être  réalisé  en 
combinant  des  accroissements  des  quotes-parts  et  des 
rallonges:  un exemple  en est donné  dans  le tableau. 
32. Un  large  accord  est intervenu  en faveur  d'une  exten-
sion à un an des  crédits  inconditionnels  à court  terme;  mais 
certains  membres  ont  estimé  que  la durée  actuelle  du soutien 
monétaire  à court  terme  ( n<"s  mois,  avec  une  prolongation 
possible)  pourrait  dans  des  , as précis  être  prolongée  pour 
une autre  période  de trois  mois. 
33. S'il  s'avérait  nécessaire  de recourir  à des  solutions  du 
type  esquissé  aux  points  30 et 31,  ceci  devrait  l'être  sans 
préjuger  l'adoption  d'un  système  pleinement  conforme  au 
point  2 de l'annexe  de Brème,  fondé  par  exemple  sur la créa-
tion d'Écus  telle  que  décrite  au  point  27.  Les  travaux 
devront  continuer,  et des  mesures  être  prises,  de façon  à ce 
qu'un  tel système  puisse  être  institué  dès  que  possible  et en 
tout état  de cause  deux  ans  au plus  tard  après  l'entrée  en 
vigueur  du système  monétaire  européen. 
34. Bien  que  le comité  ait accordé  une  attention  considé-
rable  au fonctionnement  du Fonds,  les  considérations  qui 
suivent  et celles,  en annexe,  relatives  au Fonds  dans  sa forme 
finale,  restent  de caractère  préliminaire.  Bien  qu'elles  ne 
constituent  pas  un point  d'accord  du comité  au même  titre 
que les sections  précédentes,  elles  sont  cependant  présentées 
afin d'indiquer  l'importance  des  problèmes. 
B. UN  MÉCANISME  DE  RÈGLEMENT  EN  ÉCUS 
35. Un  fonds  d'Écus  sera  institué. 
Pendant  la période  transitoire  et sans  préjudice  des  solutions 
définitives,  il pourrait  être  décidé  que  chaque  pays  dépose-
rait, sous  la forme  de crédits  croisés,  20 % de son  or et de 
ses réserves  en monnaies  de pays  tiers.  Cet  arrangement 
aurait  l'avantage  de  permettre  d'éviter  les  questions  du 
risque  de change  (voir  annexe). 
Une procédure  périodique  assurant  que  chaque  banque 
centrale  maintient  en dépôt  dans  le système  20 % au moins 
de ses réserves  devra  être  prévue. 
Formules  possibles  en vue  d'une  extension  des crédits  communautaires  jusqu'à  un montant  de 25 milliards  d'Écus 
feu milliards  d'Écus  (l)] 
Total  des  obligations  financières 
des États  membres Maximum  des  crédits  disponibles 
Soutien  monétaire 
; à  court  terme Concours 
financier 
à moyen Total 
soutien  monétaire 
à court  terme Soutien  monétaire 
à court  terme 
(2) Total 
| du  soutien Concours 
financier 
à moyen  terme 
(3) Total 
! soutien  monétaire 
à court  terme 
Quotes-parts Rallonge Concours 
financier 
à moyen 
financier 
à moyen  terme Quotes-parts  j Rallonge | à  court  terme Concours 
financier 
à moyen  terme 
(3) j financier 
, à  moyen  terme 
(a) (b) (c) (d) = (a) + (b) + (c) (a) (b) ; (c)  = (a) + (b) (d) ; (e)  = (c) + (d) 
Situation  actuelle 6,5 3,6 5,5 15,6 ! 
2,2 3,6 ! 5,8 4,3 10,0 
Solution  allemande  (2) 10,6 5,8 8,6 25,0 3,5 5,8 
9,3 6,7 (^) i 16,0  (4) 
Autre  solution ' 29,4 
i 11,0 5,5 ! 45,9 
! 9,7 j 
1 11,0 ! 20,7 
i 4,3 i 25,0 
1 
(M 1 UCME  = 1,20  Écu. 
(2) Équilibre  optimal  créditeurs/débiteurs  (soit  créditeurs:  1 grand  pays  + Pays-Bas  ou Belgique  et Luxembourg  + Danemark  et Irlande,  et débiteurs:  2 grands  pays  + Italie  + Belgique  et Luxembourg  ou Pays-Bas  + activation  complète  des rallonges  créditrice 
et débitrice. 
(3) Total  des  plafonds  d'engagement  moins  celui  d'un  grand  pays. 
(" Disponible  seulement  après  accroissement  du concours  financier  à moyen  terme. 
N°C  240/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
Annexe 
LE FONDS  DANS  SA FORME  FINALE 
A. L'UTILISATION  DES  RESSOURCES 
L'utilisation  d'Êcus  créés  contre  actifs  de réserve 
1. Compte  tenu  de ce que  ces  Écus  sont  la contrepartie 
d'actifs  de réserves  librement  disponibles  et utilisables,  leur 
emploi  sera  libre  et inconditionnel.  Ils serviront  spécifique-
ment  d'instruments  de règlements  au sein  du système  moné-
taire  européen  par  transfert  entre  les banques  centrales  débi-
trices  et créditrices.  Toutefois,  il est entendu  qu'une  banque 
centrale  ne devrait  pas  utiliser  ses Écus  pour  diversifier  ses 
réserves  de change. 
2. Pour  le règlement  des  soldes  intracommunautaires  au 
sein de la Communauté,  il a été avancé  par  certains  qu'il 
pourrait  être  utile  que  le financement  à très  court  terme  d'un 
montant  illimité  soit  étendu  à soixante  ou quatre-vingt-dix 
jours  fin de mois.  Ainsi,  la probabilité  de renversement  de la 
position  du pays  débiteur  serait  plus  grande. 
3. Techniquement,  le dépôt  d'actifs  de réserve  par  les 
banques  centrales  comme  contrepartie  d'une  émission  d'Écus 
ne modifie  pas  fondamentalement  les modalités  des  règle-
ments  intracommunautaires.  Toutefois,  ce mécanisme  présen-
terait  trois  possibilités  principales  de développement:  faci-
liter,  pour  certains  pays,  la mobilisation  d'actifs  de réserve 
tels que  l'or;  constituer  un actif  communautaire  gagé  par les 
réserves  mises  à la disposition  de la Communauté  par  les 
États  membres,  ou,  éventuellement,  garantir  des  emprunts 
émis  par le Fonds  à l'extérieur  de la Communauté. 
4. L'interprétation  donnée  ci-dessus  des dépôts  d'actifs  de 
réserve  est considérée  comme  trop  restrictive  par  certains 
membres,  mais  d'autres  pensent  qu'il  s'agit  là d'un  premier 
pas important  conduisant  à un développement  du Fonds. 
L'utilisation  d'Écus  créés  contre  monnaies  nationales 
5. Le  système  monétaire  européen  aura  également  à sa 
disposition  des  facilités  de crédit  fondées  sur des  Écus  créés 
contre  monnaies  nationales.  On ne ferait  aucune  distinction 
entre  les Écus  ainsi  créés  et les Écus  créés  contre  actifs  de 
réserve.  Ils seraient  utilisés  comme  moyens  de règlement  à 
l'intérieur  de la Communauté  et seraient  convertibles  en 
autres  monnaies  y compris  les monnaies  non  communau-
taires.  Dans  cette  perspective,  un problème  de liquidité  ou de 
monnaie  rare  pourrait  apparaître  au sein  du système  moné-
taire  européen  dans  la mesure  où le financement  distribué 
par le Fonds  différerait  systématiquement  de celui  des contri-
butions. B. CONSTITUTION  DE  RESSOURCES 
Par dépôt  d'actifs  de réserve 
6.1. À  ce titre,  il y a lieu  de distinguer  quatre  éléments: 
l'assiette,  les instruments,  le montant  et la nature  juridique 
des dépôts. 
6.2. «Assiette»:  eu égard  à la composition  très  différente 
des réserves  des pays  membres,  l'assiette,  c'est-à-dire  la base 
pour  calcul  des  réserves  à déposer  au  Fonds,  pourrait 
englober  l'ensemble  des  actifs  de réserve,  y compris  les 
droits  de tirage  spéciaux  et les positions  de réserve  auprès  du 
Fonds  monétaire  international.  Une  formule  pratique  pour 
déterminer  cette  base  pourrait  être  de se référer  aux  réserves 
officielles  brutes  telles  qu'elles  sont  publiées  par les autorités 
monétaires  nationales.  Une  autre  solution  serait  de consi-
dérer  que  l'assiette  est identique  aux  éléments  à déposer,  à 
savoir  au départ  et à titre  provisoire,  exclusivement  des 
monnaies  des pays  tiers  et de l'or.  Les  avoirs  en or devraient 
évidemment  être  évalués  au même  prix  pour  l'ensemble  des 
pays,  et comme  il n'existe  pas  de prix  qui s'impose  d'office, 
toute  méthode  retenue  à cet effet  pourrait  être  jugée  arbi-
traire.  Cependant,  un prix  dérivé  de celui  du marché  permet-
trait d'éviter  tout  ce qui  pourrait  être  interprété  comme  la 
fixation  d'un  nouveau  prix  officiel  de l'or;  les  banques 
centrales  resteraient  évidemment  libres  d'évaluer  leur  or 
comme  elles  l'entendent. 
Une des  propositions  avancées  est de déterminer  l'assiette 
individuellement,  par  pays,  dans  la mesure  par  exemple  de 
20 % des  actifs  de réserve  pertinents.  Cette  proposition  qui a 
l'avantage  de la simplicité,  ne fait  pas l'unanimité.  Une  autre 
est d'établir  l'assiette  globalement  pour  l'ensemble  de la 
Communauté.  Un  tel  système  implique  la détermination 
d'une  clef  de répartition  pour  laquelle  on peut  concevoir 
diverses  formules  (par  exemple  quotes-parts  du soutien  moné-
taire  à court  terme,  coefficients  de pondération  dans  le 
panier  Écu,  produit  national  brut,  parts  dans  le commerce 
intracommunautaire)  qui  toutes  auraient  pour  résultat  que 
les apports  des  divers  pays  représenteraient  une  fraction 
variable  de leurs  réserves. 
6.3. «Instruments»;  les instruments  de réserve  à déposer 
devraient  inclure,  selon  l'annexe  de Brème,  des  monnaies  de 
pays  tiers  et l'or.  L'or  pose  toutefois  un certain  nombre  de 
problèmes.  Outre  les difficultés  d'évaluation  déjà  mention-
nées,  le fait  que  l'or  ne produise  pas  d'intérêts  entraîne 
certaines  difficultés  quant  à la rémunération  des  Écus.  Enfin, 
il y a, selon  certains,  le risque  de créer  l'impression  de 
vouloir  rétablir  la fonction  monétaire  de l'or.  Les  propor-
tions  respectives  d'or  et de dollars  qui devront  être  déposés 
pourraient  par  exemple  être  fixées  à 20 % du  stock  de 
chaque  instrument  détenu  par  chacune  des  banques 
centrales.  Toutefois,  cette  solution  ne pourrait  être  retenue  si 
l'assiette  englobait  l'ensemble  des actifs  de réserve.  Une  solu-
tion moins  simple  serait  de déterminer  les montants  indivi-
duellement  par  instrument  et par  pays.  Ni les positions  de 
réserve  auprès  du Fonds  monétaire  international  ni, tout  au 
moins  dans  l'avenir  immédiat,  les droits  de tirage  spéciaux, 
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/13 
ne pourraient  faire  l'objet  d'un  dépôt  au Fonds  monétaire 
européen.  Mais  il a été souligné  que  la Communauté  devrait 
faire  les démarches  nécessaires  afin  que  le Fonds  monétaire 
européen  obtienne  la qualité  de «tiers  détenteur»  et puisse 
donc  recevoir  des dépôts  en droits  de tirage  spéciaux. 
6.4. «Montant»:  à supposer  que  20 % des  réserves  (chif-
fres cité  en exemple  dans  l'annexe  de Brème)  soient  initiale-
ment  déposés  au Fonds,  ceci  permettrait,  selon  certains 
membres: 
— de faire  face  dans  des  circonstances  normales  aux  besoins 
de règlements  éventuels,  bien  que  des  calculs  précis  sur 
les montants  effectivement  nécessaires  ne  soient  pas 
disponibles  et qu'il  n'existe  pas  de relation  précise  entre 
le montant  des  réserves  d'un  pays  et ses  besoins  en 
matière  de financement, 
— de démontrer  à l'opinion  publique  que  cette  initiative  en 
matière  d'unification  monétaire  européenne  a une  portée 
réelle,  compte  tenu  du fait  que  20 % des  réserves  des 
pays  membres  représentent  actuellement  presque 
25 milliards  d'unités  de compte  européennes  (1). 
Il faudra,  en outre,  prévoir  une  procédure  d'ajustement 
périodique  des  montants  d'Écus  détenus  par  les différentes 
banques  centrales  en fonction  des  variations  de réserves  et 
éventuellement  de la création  d'Écus  par  ac-tivation  des 
mécanismes  de crédit. 
À cet égard,  deux  formules  pourraient  ères  envisagées: 
ou bien: 
— l'ajustement  du  montant  d'Écus  à détenir  porterait 
uniquement  sur  la variation  des  montants  d'instruments 
de réserve  déposés  initialement:  une  augmentation  (dimi-
nution)  des  réserves  de ces  instruments  que  détient  un 
pays  donnerait  lieu,  à concurrence  de 20 %, à la création 
(restitution)  d'Écus.  La répartition  entre  pays  membres 
des Écus  créés  au titre  d'opérations  de crédit  se ferait 
selon  les règles  applicables  pour  l'utilisation  des Écus, 
ou bien: 
— il devrait  seulement  être  vérifié  que  chaque  banque 
centrale  détient  au moins  20 % de  ses  réserves  sous 
forme  d'Écus  qui  proviendraient  indifféremment  du 
dépôt  d'instruments  de  réserves  ou  d'opérations  de 
crédit. 
6.5. «Problèmes  juridiques»:  Ils dépendront  largement  des 
compétences  qui  seront  attribuées  au Fonds,  notamment  en 
matière  d'utilisation  des  avoirs  déposés. 
Par dépôt  de monnaie  nationale 
7. L'élément  en monnaies  nationales  du Fonds  constitue 
les facilités  de crédit  du système  qui,  comme  prévu  dans 
l'annexe  de Brème,  devraient  être  d'un  ordre  de grandeur 
comparable  aux  dépôts  d'actifs  de réserve. 
C. FONCTIONNEMENT  DU  FONDS 
8. Il  convient  de distinguer  et d'approfondir  notamment 
les questions  ci-après: 
(') Montant  calculé  en appliquant  le taux  de  conversion  dollar/UCE  valable 
au 7 juillet  1978  (1 dollar  = 0,80047  UCE). L'infrastructure  administrative  du Fonds 
9. Il  a été suggéré  que  l'infrastructure  actuelle  du Fonds 
européen  de  coopération  monétaire  soit  utilisée.  Pour 
certains,  il y aurait  lieu,  cependant,  en fonction  des  tâches 
attribuées  au  Fonds,  d'en  envisager  une  transformation 
substantielle  ou la création  d'une  infrastructure  administra-
tive ad hoc de caractère  permanent. 
Le risque  de change  et les taux  d'intérêt 
10. Face  au risque  de change,  trois  formules  ont  été 
envisagées: 
— la première  serait  d'ignorer  les conséquences  des  fluctua-
tions  qui  peuvent  se produire  entre  monnaies  nationales 
et Écus  et d'effectuer  toutes  les conversions  sur  la base 
du cours  du jour  de l'Écu, 
— la deuxième  consisterait  à répartir  entre  les participants 
les gains  et les pertes  selon  une  certaine  clef  qui  pourrait 
être celle  des  contributions  budgétaires,  dans  la mesure 
où gains  et pertes  de change  transiteraient  par  le budget 
communautaire.  Ce  pourrait  être  une  autre  clef  si les 
gains  et les pertes  étaient  comptabilisés  sur  un compte 
spécial  tenu  par  le Fonds  lui-même, 
— la troisième  formule,  qui  serait  d'application  dès  lors  et 
aussi  longtemps  que  les dépôts  de réserves  seraient  consi-
dérés  comme  des  dépôts  au sens  strict,  consisterait  à faire 
supporter  par  chaque  pays  individuellement  toutes  les 
conséquences  de ses dépôts  et transactions  avec  le Fonds; 
à cet effet,  le Fonds  tiendrait  des  comptes  par  pays,  dont 
les soldes  seraient  apurés  à intervalles  réguliers. 
11. En  matière  de taux  d'intérêt,  il y a lieu  de distinguer 
les taux  d'intérêt  sur les Écus  créés  contre  apport  de réserves 
des taux  d'intérêt  sur  les  Écus  créés  contre  dépôt  de 
monnaie  nationale. 
12. En  ce qui  concerne  les  taux  d'intérêt  sur  les  Écus 
créés  contre  apport  de réserves,  il a été suggéré  d'une  part 
qu'il  ne doit  y en avoir  qu'un,  et que,  d'autre  part,  l'apport 
de réserves  au Fonds  contre  Écus  ne devrait  pas entraîner  un 
manque  à gagner  pour  les pays  membres.  Dans  la mesure  où 
l'or ferait  l'objet  de dépôts  au Fonds,  ces  problèmes  pour-
raient  être  résolus  en édictant  que  tous  les pays  doivent  faire 
leurs  apports  d'instruments  de réserve  dans  la même  propor-
tion entre  l'or  et les monnaies  de pays  tiers.  Une  autre  solu-
tion serait  de payer  un taux  identique  sur  tous  les  Écus 
réserves,  étant  entendu  que  les pays  ayant  fait  des apports  en 
or paieraient  au Fonds  une  commission  qui  serait  fonction 
de l'importance  de ce type  d'apport  par  rapport  à l'apport 
global. 
Relations  avec  les autres  organes  de la Communauté 
13. Le  degré  d'autonomie  qui sera  jugé  nécessaire  au fonc-
tionnement  du Fonds  déterminera  le point  de savoir  si le 
système  monétaire  européen,  et en particulier  le Fonds  moné-
taire  européen,  peuvent  être  institués  sur la base  des  disposi-
tions  du traité  CEE.  Il devrait  être  examiné  comment  le 
Fonds  européen  de coopération  monétaire  pourrait,  dans  la 
phase  initiale,  dans  le cadre  de ses  pouvoirs  actuels  ou 
moyennant  un élargissement  de ses responsabilités  par modi-
fication  du règlement  (CEE)  n° 907/73,'du  3 avril  1973, 
N°C  240/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25. 9. 79 
gérer  le système  et assumer  des tâches  comme  la création  des 
Ecus  et la surveillance  de leur  utilisation.  En tout  état  de 
cause,  les problèmes  juridiques  que  pose  la mise  en place  du Fonds  monétaire  européen  et l'organisation  de ses relations 
avec  les autres  organes  de la Communauté,  devront  faire 
l'objet  d'un  examen  approfondi. 
/1MVEXE  // 
RAPPORT  AU  CONSEIL  ET  À LA  COMMISSION  SUR  L'AMÉLIORATION  DE  LA 
COORDINATION  DES  POLITIQUES  ÉCONOMIQUES  NATIONALES 
Conformément  au mandat  qui  lui avait  été  confié  par  le 
Conseil  de ministres,  le comité  monétaire  a procédé  à 
l'examen  de la communication  de la Commission  «Améliorer 
la coordination  des  politiques  économiques  nationales»  (doc. 
COM(77)  443  final  du 5 octobre  1977).  Il s'est  limité  à 
l'étude  des propositions  qui relèvent  de sa compétence  et qui 
se trouvent: 
i) au premier  tiret  du paragraphe  3 sous  a): 
«indications  chiffrées  sur les modalités  envisagées  pour 
l'emploi  ou le financement  du solde  budgétaire  de l'exer-
cice financier  à venir»; 
ii) au paragraphe  3 sous  b): 
«fixation  d'orientations  quantitatives  se rapportant  à 
l'évolution  d'un  agrégat  monétaire  significatif»; 
iii) au paragraphe  3 sous  c): 
«orientations  de change  . . .». 
Le comité  monétaire  se propose  dans  le présent  rapport, 
après  avoir  retracé  les principales  observations  effectuées  par 
ses membres,  d'exposer  une  formule  de compromis  qui, 
selon  son  avis,  pourrait  fournir  une  base  d'accord  au niveau 
du Conseil. 
I. LES  OBSERVATIONS  FORMULÉES  À L'ÉGARD 
DES  PROPOSITIONS  DE  LA COMMISSION 
Les réactions  des membres  du comité  monétaire  aux  proposi-
tions  de la Commission  peuvent  se répartir  en deux  catégo-
ries: 
— les unes,  générales,  se réfèrent  à l'inspiration  d'ensemble 
du document  analysé, 
— les autres  s'adressent  spécifiquement  à chacune  des  trois 
suggestions  concrètes  rappelées  en  introduction  du 
présent  rapport. 
1. Les réactions  générales 
Trois  réactions  générales  ont été enregistrées: 
a) Un  accueil  positif 
Les membres  du  comité  monétaire  ont  été  unanimes  à 
exprimer  leur  intérêt  pour  les préoccupations  dont  témoi-
gnent  les propositions  de la Commission.  Cet  accueil  positif 
concerne  les considérants  économiques  généraux  des proposi-
tions  en cause  comme  l'objectif  précis  du renforcement  de la 
coordination  des  politiques  conjoncturelles  dans  le but  de 
réduire  les divergences  qui  font  obstacle  à l'union  écono-
mique  et monétaire,  et d'améliorer  la convergence  des politi-
ques  économiques  dans  la conjoncture  présente. b) Une  observation 
Les membres  du comité  monétaire  ont  souligné,  comme  le 
fait le document  de la Commission,  qu'il  est indispensable  de 
veiller  à ce que  tout  progrès  en matière  de concertation  ou 
de coordination  monétaire  aille  de pair  avec  des  progrès 
dans  le domaine  économique  plus  général,  tant  en ce qui 
concerne  l'analyse  de la situation  que  la stratégie  à adopter 
pour  faire  face  aux  situations  concrètes  des  divers  États 
membres.  Sinon,  il serait  à craindre  que  la recherche  d'har-
monisation  au  niveau  purement  monétaire  n'apparaisse 
inutile  car  seulement  formelle,  ou même  inopportune  en 
introduisant  des  contraintes  inadaptées  au contexte  réel  de 
chacun. 
c) Une  suggestion 
Le comité  monétaire  n'est  pas  en mesure  de recommander 
l'adoption  de  l'ensemble  du  dispositif  proposé  par  la 
Commission  tel qu'il  est décrit  dans  le document  référencé 
et dans  le projet  de conclusions  du Conseil  qui  lui  est 
annexé,  en raison  des  réserves  que  ce dispositif  appelle  sur 
plusieurs  de ses éléments  constitutifs.  Par  contre,  souscrivant 
pleinement  dans  sa très  large  majorité  à l'orientation  géné-
rale qui  a inspiré  la Commission,  le comité  suggère  au 
Conseil  de ministres  de retenir  un projet  alternatif  moins 
précis  et sans  doute  moins  ambitieux  sur  le fond  et moins 
contraignant,  mais  qui  lui paraît  susceptible  à la fois  de 
rallier  le consensus  des  États  membres  et de répondre  aux 
principaux  soucis  de la Commission.  Tel est l'objet  du projet 
de compromis  qui sera  exposé  ci-après. 
2. Les  réactions  spécifiques 
Les réactions  entraînées  spécifiquement  par  chacune  des 
trois  propositions  monétaires  de la Commission  ont  été les 
suivantes: 
a) Sur  le financement  du solde  budgétaire 
Dans  leur  très  grande  majorité,  les membres  du comité  ont 
indiqué  qu'il  leur  paraissait  impossible  de fournir  des indica-
tions  détaillées  et chiffrées  sur les diverses  modalités  suscepti-
bles d'être  utilisées  pour  employer  ou financer  le solde  budgé-
taire.  Les  raisons  qui s'opposent  à cette  formule  sont  notam-
ment  les suivantes: 
— les émissions  éventuelles  d'emprunts  d'État  ne peuvent 
être annoncées  à l'avance  sans  perturber  gravement  le 
marché  financier, 
— les titres  publics  peuvent  être  l'instrument  privilégié  des 
opérations  d'open  market  ce qui  interdit  de fixer  à 
l'avance  le volume  des émissions  nettes  éventuelles, 
— les autres  procédés  monétaires  ou non  de financement  du 
solde  budgétaire  (bons  du Trésor,  dépôts  de correspon-
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/15 
dants,  appels  à l'épargne,  recours  à la Banque  centrale) 
ne peuvent  pas  faire  l'objet  de prévisions  fixes  et doivent 
être gérés  avec  le maximum  de souplesse  pour  tenir 
compte  de l'état  du marché  de chacun  d'eux,  des  réac-
tions  des agents  autres  que  l'État,  etc. 
Toutefois,  tous  les  membres  conviennent,  mais  avec  une 
détermination  variable,  qu'il  n'est  pas  inutile  d'esquisser  à 
l'avance  et de s'efforcer  de coordonner  au sein  de la Commu-
nauté,  l'importance  envisagée  du recours  global  au finance-
ment  monétaire  d'un  déficit  budgétaire  éventuel. 
b) Sur  la fixation  d'objectifs  monétaires  quantitatifs 
Le comité  monétaire  s'est  déjà  penché,  en 1976,  sur  le 
problème  de  la fixation  d'objectifs  quantitatifs  dans  le 
domaine  de la politique  monétaire  et il a présenté  au Conseil 
et à la Commission  un rapport  dont  les conclusions  princi-
pales  ont été retenues  par  le Conseil  le 8 novembre  1976.  Les 
membres  du comité  monétaire  tiennent  à rappeler  ces conclu-
sions.  Sur  les propositions  qui  sont  maintenant  soumises  par 
la Commission,  ils ont exprimé  des  opinions  diverses: 
— pour  les uns,  qui ne pratiquent  pas  de tels  objectifs,  il ne 
parait  ni possible  ni souhaitable  d'en  envisager  la générali-
sation  dans  la Communauté.  Au sein  de ce groupe,  toute-
fois,  les uns  pensent  qu'aucune  coordination  n'est  envisa-
geable  de façon  réaliste  entre  eux  et les pays  qui connais-
sent ces objectifs,  tandis  que  d'autres  suggèrent  d'utiliser 
des indicateurs  de  référence  particuliers  aux  fins  de 
concertation  avec  les  pays  disposant  de tels  objectifs 
quantitatifs, 
— pour  d'autres  membres  encore,  il convient  de ne pas 
exagérer  les différences  en cause.  L'harmonisation  des 
instruments  de la politique  monétaire  ne saurait  être 
considérée  comme  un préalable  à l'harmonisation  de la 
politique  monétaire.  Des  objectifs  communs  de politique 
peuvent  être  poursuivis  par  la mise  en œuvre  d'instru-
ments  différents,  dont  chacun  serait  adapté  à l'état  du 
pays  dans  lequel  il s'applique, 
— pour  d'autres  membres,  dont  les pays  disposent  d'objec-
tifs monétaires  quantitatifs,  la difficulté  demeure  de 
comparer  des  éléments  dont  les bases  et la signification 
sont très  différentes.  Ces  membres  considèrent  qu'un 
préalable  à un effort  concret  d'harmonisation  et de coor-
dination  des  politiques  monétaires  serait  la volonté  des 
pays  membres  qui  adoptent  des  objectifs  de type  diffé-
rent de fournir  l'équivalent  implicite  en termes  d'un 
agrégat  commun  de référence,  par  rapport  à ses compo-
santes  interne  et externe, 
— certains  membres  enfin,  considérant  que  la politique 
économique  dans  les États  membres  doit  de plus  en plus 
avoir  pour  objectifs  généraux  la croissance  de l'activité 
économique  et de l'emploi,  estiment  que  la politique  moné-
taire  doit  s'efforcer  davantage  aujourd'hui  d'accompa-
gner  l'effort  de relance  et que  cette  politique  devrait 
utiliser  comme  instruments  principaux  la manœuvre  des 
taux  d'intérêt  et le contrôle  des  canaux  d'approvisionne-
ment  de la liquidité  interne. 
Par-delà  ce débat  général,  le comité  monétaire  s'est  inter-
rogé  sur  divers  aspects  techniques  de la proposition  de la 
Commission: 
— les orientation  quantitatives  retenues  doivent-elles 
prendre  la forme  d'une  fourchette  ou d'une  référence 
unique?  Pour  beaucoup  de membres  du comité,  il paraît que la fourchette  offre  plus  de souplesse  que  la référence 
unique  même  assortie  d'une  marge  d'écart  par  excès  ou 
défaut.  À l'inverse,  certains  membres  ont  souligné  que 
l'inconvénient  de la fourchette  était  de sacraliser  les fron-
tières  de la zone  de fluctuation  qu'elle  autorise.  L'opi-
nion  générale  prévaut  que,  pour  éviter  toute  rigidité,  ce 
problème  technique  peut  recevoir  des  solutions  diffé-
rentes  selon  les pays, 
— l'instance  communautaire  de concertation  et de coordina-
tion doit-elle  être  le Conseil  de ministres  ou le comité 
des gouverneurs?  La politique  monétaire  relève  de la 
compétence  des  banques  centrales  dans  la plupart  des 
États  membres,  mais  elle  doit  également  être  envisagée 
dans  le contexte  de la politique  économique  générale, 
— l'intervention  de l'instance  communautaire  retenue  doit-
elle prendre  la forme  d'une  décision  ou d'une  simple 
notation?  La seconde  formule  respecte  mieux  l'état  consti-
tutionnel  de tous  les États  membres, 
— le rapprochement  des  objectifs  monétaires  nationaux  ou 
des indicateurs  qui s'y substitueraient  peut-il  aller  jusqu'à 
la remise  en cause,  au terme  de la procédure  de concerta-
tion,  des  choix  nationaux  effectués?  Tous  les membres 
estiment  qu'une  telle  évolution  se situe  dans  la logique  de 
l'exercice  de coordination  sans  toutefois  se cacher  qu'on 
ne saurait  atteindre  d'emblée  ce qui  ne peut  résulter  que 
d'une  ferme  volonté  politique  et d'une  meilleure  conver-
gence  des  situations  économiques.  Ils considèrent  que, 
dans  l'immédiat,  l'échange  d'informations  et la mise  en 
lumière  des  incohérences  éventuelles  constitueraient  déjà 
un progrès  substantiel.  Certains  sont  cependant  d'avis 
qu'il  convient  d'ores  et déjà  d'aller  plus  loin, 
— la publication  des  objectifs  doit-elle  être  envisagée?  La 
plupart  des  membres  du comité  ont  exprimé  des  réserves 
à cet  égard.  Dès  lors  qu'un  objectif  existe,  il dispose 
d'une  publication  nationale.  Ajouter  une  publication 
communautaire  ne servirait  pas  à grand  chose  en cas  de 
réalisation  et soulignerait  la vanité  de l'exercice  en cas 
d'échec.  La publication  communautaire  apparaîtrait  donc 
comme  une  contrainte  inutile  susceptible  de provoquer 
des réactions  de susceptibilité  sans  apporter  d'élément 
positif. 
c) Sur  les orientations  de change 
Lors  de l'examen  des  propositions  néerlandaises  relatives  à 
l'établissement  de zones  cibles  pour  les  monnaies  de la 
Communauté,  le conseil  du 14 mars  1977  a invité  les deux 
comités  à poursuivre  leurs  travaux  et à lui faire  régulière-
ment  rapport.  La  proposition  maintenant  soumise  par  la 
Commission  vise  à porter  régulièrement  devant  le Conseil  la 
discussion  des  orientations  de la politique  de change  des 
pays  membres. 
Tous  les membres  du comité  monétaire  ont  souligné  la très 
grande  importance  que  revêtent  les facteurs  extérieurs  pour 
l'évolution  des  marchés  et les politiques  de change  des  États 
membres.  Ceci  ajouté  aux  différences  entre  États  membres 
de systèmes  de change  ne facilite  pas  plus  au stade  actuel 
que dans  un  avenir  prévisible  l'adoption  d'une  position 
commune  en  matière  de  change.  Dans  ces  conditions, 
instaurer  une  obligation  pour  le Conseil  de traiter  régulière-
ment  des  questions  des  change  serait  peu  utile,  voire  dange-
reux  si l'on  tient  compte  des  répercussions  éventuelles  sur les 
marchés  que  pourraient  avoir  des  réunions  ministérielles 
consacrées  à ces problèmes. 
N° C 240/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 25.9.  79 
Dans  la pratique,  il convient  d'opérer  une  distinction  entre 
la coordination  et l'information.  La coordination  des  poli-
tiques  de change  fait,  d'ores  et déjà,  l'objet  de discussions 
entre  gouverneurs  de banques  centrales,  soit  lors  de leurs 
réunions  périodiques,  soit  en cas  de besoin  par  contacts  télé-
phoniques.  Cette  procédure  ayant  fait  ses preuves,  il apparaît 
inopportun  d'en  modifier  le cadre.  En ce qui  concerne  l'in-
formation,  les événements  sur  les marchés  sont  connus  par 
tous  les intéressés.  Par  contre,  le contexte  économique,  dans 
lequel  s'insère  l'évolution  des  marchés,  fait  l'objet  de discus-
sions  aussi  bien  au comité  des  gouverneurs  qu'au  comité 
monétaire  et les  membres  de  ces  comités  ont  tout  loisir 
d'informer  eux-mêmes  leurs  autorités  du  contenu  de  ces 
délibérations. 
Enfin,  les membres  du comité  ont  exprimé,  dans  leur  majo-
rité, l'avis  que  le souhait  de la Commission  d'être  associée 
régulièrement  aux  réunions  des  pays  du «serpent»  pourrait 
faire  l'objet  d'une  discussion  informelle  entre  ministres  de 
ces pays,  mais  ne devrait  pas  être  adressé  officiellement  au 
Conseil  lui-même  dans  son  ensemble. 
II. UNE  PROPOSITION  DE COMPROMIS 
Le comité  monétaire  propose  que  le Conseil,  en examinant 
la convergence  des  objectifs  globaux  de la politique  moné-
taire,  aborde  la question  de la coordination  des  politiques 
monétaires  à la lumière  des  trois  orientations  suivantes. 
1. Les  États  membres  annonceraient,  lors  de  la fixation 
annuelle  des  orientations  budgétaires,  des  indications,  si 
possible  chiffrées,  au  moins  en  ordre  de  grandeur, 
montrant  comment  les  méthodes  envisagées  de finance-ment  du déficit  budgétaire  ou d'utilisation  de l'excédent 
budgétaire  de  l'exercice  financier  à venir,  se relient  à 
leurs  objectifs  monétaires. 
2. Les  États  membres  qui  en auraient  la possibilité  fixeraient 
des orientations  quantitatives,  sous  la forme  d'une  four-
chette  ou d'un  objectif  assorti  ou non  d'une  marge  de 
variation,  se rapportant  à l'évolution  d'un  agrégat  moné-
taire  significatif  pour  chacun  des  États  membres  en cause. 
Les autres  États  membres  fixeraient  des  orientations,  si 
possible  quantitatives,  se rapportant  à des  indicateurs  de 
référence  alternatifs  impliquant  des  effets  monétaires  géné-
raux,  tels  que  le taux  d'intérêt  ou  les  contraintes  de 
change.  Ces  objectifs  de  politique  monétaire  seraient 
analysés  et discutés  annullement  par  le comité  des  gouver-
neurs  et le comité  monétaire  qui  feraient  rapport  au 
Conseil  sur  la compatibilité  des  objectifs  monétaires  des 
pays  membres  entre  eux  et avec  les objectifs  économiques 
plus vastes  qu'assigne  le Conseil  aux  pays  membres  et à la 
Communauté.  Le Conseil  examinerait  quel  concours  l'évo-
lution  des  politiques  monétaires  peut  apporter  à la conver-
gence  des  économies  des  États  membres  en prenant  acte 
des engagements  nationaux  souscrits.  Il ne serait  pas  envi-
sagé  de  publication  particulière  de  ces  engagements. 
L'évolution  de la situation  des  États  membres  à l'égard 
des objectifs  fixés  selon  la procédure  exposée  ci-avant 
fera l'objet  d'examens  périodiques  par  les deux  comités  et 
par le Conseil. 
3. En  matière  de  change,  le comité  des  gouverneurs  des 
banques  centrales  et le comité  monétaire  devraient  déve-
lopper  leurs  consultations  sur  l'évolution  des  taux  de 
change,  en tenant  compte  en particulier  des  incidences 
des politiques  monétaire,  budgétaire,  du crédit  et des  taux 
d'intérêt,  sur  cette  évolution. 
/IMVEXE  /// 
AVIS  À LA  COMMISSION  SUR  LA  PROPOSITION  DE  TROISIÈME  DIRECTIVE  DU 
CONSEIL 
1. À  la demande  des  membres  nommés  par  la Commis-
sion,  le comité  monétaire  a procédé,  lors  de sa session  des 
5 et 6 juin  1978,  à un examen  de la proposition  de troisième 
directive  du Conseil  modifiant  la première  directive  pour  la 
mise  en œuvre  de l'article  67 du traité  CEE.  Les  conclusions 
de cet  examen,  qui  avait  été préparé  par  le groupe  de travail 
«Marchés  des  valeurs  mobilières»,  font  l'objet  du  présent 
avis. 
2. Selon  les  représentants  de la Commission,  la proposi-
tion de troisième  directive  se situe  dans  le cadre  des  travaux 
qui sont  menés  actuellement  dans  les instances  du Conseil  au 
sujet  de la proposition  de directive  portant  coordination  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
(') Par  OPCVM  on  entend  les  fonds  communs  de  placement  et les  sociétés 
d'investissement  dans  la mesure  où  ils  remplissent  les  conditions  fixées  à 
l'article  2 de la proposition  de la directive  de coordination  [doc.  COM  (76) 
152 final]. concernant  les organismes  de placement  collectif  en valeurs 
mobilières  (OPCVM)  (').  Cette  dernière  directive  vise  à coor-
donner  les législations  nationales  en matière  de OPCVM  qui 
sont  encore  très  différentes  à l'intérieur  de la Communauté. 
C'est  en raison  de ces  différences  que  la première  directive 
pour  la mise  en œuvre  de l'article  67 du traité  du 11  mai 
1960  (complétée  et modifiée  le 18  décembre  1962)  avait 
exclu  de  la libération  les  titres  émis  par  la plupart  des 
OPCVM,  à savoir  les  parts  des  fonds  communs  de place-
ment  négociées  ou non  en bourse  et les titres  non  négociés 
en bourse  des  sociétés  d'investissements  (2).  Pour  que  la coor-
dination  envisagée  des  législations  nationales  en matière  des 
OPCVM  puisse  avoir  une  efficacité  réelle,  il est indispen-
sable  que  parallèlement  à la mise  en place  de la directive  de 
coordination,  soient  prises  les  mesures  nécessaires  pour 
(') Les  opérations  sur  ces  titres  qui  font  actuellement  partie  de la liste  C ont  été 
libérées  inconditionnellement  par  la république  fédérale  d'Allemagne,  la Bel-
gique  et le Luxembourg,  tandis  que  les  autres  États  membres  ont  maintenu 
des restrictions  de change  en se prévalant  de l'article  3 deuxième  alinéa  de b 
première  directive  du 1 1 mai  1960. 
25. 9. 79 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  240/17 
supprimer  les restrictions  de change  à la libre  circulation  des 
titres  émis  par  les OPCVM.  La libération  de ces  opérations 
qui fait  l'objet  de  la proposition  de  troisième  directive 
marquerait  un progrès  important  vers  une  interpénétration 
plus  étroite  des  marchés  nationaux  des  valeurs  mobilières. 
La Commission  tient  donc  à souligner  que,  à défaut  d'un  tel 
parallélisme,  le déroulement  et le résultat  des  travaux  qui 
sont  effectués  en matière  de coordination  risqueraient  d'être 
influencés  défavorablement. 
3. Les  membres  tiennent  à souligner  leur  attachement  à 
l'objectif  du développement  d'un  marché  européen  des  capi-
taux,  objectif  qui  récemment  encore  a été  réaffirmé  par  la 
Commission  dans  sa communication  au conseil  européen  sur 
les perspectives  d'union  économique  et monétaire. 
4. Nonobstant  cette  unanimité,  les avis  sont  partagés  sur 
les mesures  concrètes  et immédiates  à prendre  en matière 
d'OPCVM. 
5. Certains  membres  soutiennent  sans  réserve  les proposi-
tions  contenues  dans  la proposition  de troisième  directive. 
La libération  visée  aurait  une  signification  particulière  étant 
donné  qu'elle  serait,  après  les  nombreux  échecs  que  la 
Communauté  a subis  dans  ce domaine,  l'expression  concrète 
de sa volonté  de ne pas  retarder  davantage  la mise  en oeuvre 
de l'article  67 du traité.  En  outre,  selon  ces  membres,  la 
directive  «libération»  constitue  un complément  indispensable 
de la directive  «coordination»,  étant  donné  que  la coordina-
tion des  législations  nationales  en matière  des  OPCVM  n'a 
de sens  que  dans  la mesure  où est assurée  simultanément  ou 
à bref  délai  la libre  circulation  des  titred  émis  par  ces  orga-
nismes:  ils notent  en particulier  que  le maintien  des  restric-
tions  encore  existantes  rendrait  inopérantes  les  dispositions 
qui sont  prévues  dans  la directive  «coordination»  pour  la commercialisation  des  parts  des  OPCVM  dans  les  autres 
États  membres.  Pour  cette  raison,  ces  membres  considèrent 
que sans  la perspective  d'une  libération  parallèle,  certaines 
de ces  dispositions  risquent  de  ne  plus  être  acceptables, 
notamment  celles  ayant  un caractère  particulièrement  contrai-
gnant. 
6. Les  autres  membres  estiment  que  la coordination  a des 
mérites  en soi,  mais  ils reconnaissent  aussi  l'existence  de 
liens  entre  les deux  directives.  De ce fait,  ils partagent  l'avis 
qu'il  faudrait  dans  la mesure  du possible  viser  une  mise  en 
œuvre  parallèle  des  directives  «coordination»  et «libération». 
Or, il a été noté  que,  d'une  part,  la directive  «coordination» 
contiendra  un certain  nombre  de définitions  et de règles  qui 
auront  un caractère  contraignant  pour  la troisième  directive, 
mais  que,  d'autre  part,  les travaux  en matière  de coordina-
tion sont  loin  d'être  achevés.  Certains  de ces  membres  consi-
dèrent,  en outre,  que  la directive  «libération»  soulève  un 
certain  nombre  de problèmes  et d'incertitudes,  notamment 
dans  le domaine  des  balances  des  paiements  et dans  celui  des 
marchés  des  capitaux.  Dans  ces  conditions,  tous  ces 
membres  estiment  qu'il  serait  prématuré  de se prononcer  sur 
la proposition  de troisième  directive  tant  que  les travaux  sur 
la directive  «coordination»  ne sont  pas  plus  avancés. 
7. Tous  les membres,  tout  en étant  amenés  à constater  les 
divergences  apparues,  tiennent  à souligner  l'intérêt  qu'ils  atta-
chent  à l'objectif  de la libération  des  mouvements  de capi-
taux.  La  majorité  des  membres  estime  cependant  que  le 
problème  spécifique  qui  lui a été soumis  ne peut  trouver  une 
solution  définitive  qu'à  la lumière  des  progrès  des  travaux 
qui seront  enregistrés  en matière  de coordination  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives  concer-
nant  les OPCVM.