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RÈGLEMENT (CEE) No 3151/91 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2678/91 arrêtant pour l'année 1992 le mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2678/91 de la Commission (3) a arrêté pour l'année 1992 les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive; que en vue de faciliter l'application de ces mesures dans certains États membres, il convient de revoir les modalités administratives d'exécution et de permettre l'octroi d'avances ultérieures après justification des dépenses encourues;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2678/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les contrats ou conventions avec les centres, les organismes ou organisations de producteurs, ou les dispositions administratives prises par l'État membre à l'égard desdits centres, organismes ou organisations chargés de l'exécution des actions sont conclus ou adoptées avant le 1er mars 1992. »

2) L'article 8 est remplacé par le texte suivant.

« Article 8

Les paiements relatifs:

- aux contrats et conventions passés par l'État membre avec les centres, organismes ou organisations visés à l'article 6 paragraphe 1 point c)

ou

- aux dispositions administratives prises par l'État membre à l'égard desdits centres, organismes ou organisations,

se font sur présentation de pièces justifiant les dépenses effectuées et après vérification de la part des autorités compétentes.

Des avances à concurrence de 30 % peuvent être versées dès la signature du contrat ou de la convention, ou dès l'adoption de la disposition administrative, contre la constitution d'une garantie pour un montant équivalent. Toutefois, l'État membre peut se porter garant pour les centres et organismes visés à l'article 6 paragraphe 1 point c) ayant le statut d'établissement public.

Des avances ultérieures peuvent être décidées dans la mesure où l'État membre dispose des pièces justificatives des dépenses effectuées avec les avances précédentes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 253 du 10. 9. 1991, p. 18.
RÈGLEMENT (CEE) No 3073/91 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3814/90 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 de la Commission (2), et notamment son article 13,

vu le règlement (CEE) no 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (3), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3814/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1767/91 (5), a arrêté, dans le secteur du lait et des produits laitiers, le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, lesquels montants étaient applicables à partir du 17 juin 1991;

considérant qu'une erreur relative aux notes de bas de page pour les codes 0405, 0405 00 10 et 0405 00 90 s'est glissée dans l'annexe du règlement (CEE) no 3814/90 tel que modifié par le règlement (CEE) no 1767/91; qu'il y a lieu de procéder aux rectifications nécessaires et ce à compter du 17 juin 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3814/90 les lignes relatives aux codes 0405, 0405 00 10 et 0405 00 90 sont remplacées par les lignes suivantes.

Code NC Désignation des marchandises Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication) « 0405 Beurre et autres matières grasses du lait: 0405 00 10 d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %: d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 % 0,1184 (7) (8) d'une teneur en poids de matières grasses: égale ou supérieur à 80 % et inférieure à 82 % 9,30 (8) égale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 % 9,71 (8) égale ou supérieure à 84 % 0,1184 (7) (8) 0405 00 90 autres 0,1184 (7) (8) »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 3. (4) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 24. (5) JO no L 158 du 22. 6. 1991, p. 42.
19.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L289/7
REGLEMENT (CEE)N°3053/91DELACOMMISSION
du18octobre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2591/91delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02982/91(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­vementsactuellementenvigueurdoiventetremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1991.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
OJOn°L166du25.6.1976,p.1.
OJOn"L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L243du31.8.1991,p.8.
(4)JOn0L284du12.10.1991,p.11

19.10.91 N0L289/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1991,fixantlesprimessajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112eterme
123eterme
1
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 — ■
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 — .
10062011 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 — .
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 3003/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de la Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 69 tonnes; que, à la date du 27 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Bulgarie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Bulgarie.

Numéro

d'ordre Catégorie

(Unités) Code NC Désignation des marchandises 40.0200 20

(tonnes) 6302 21 00

6302 22 90

6302 29 90

6302 31 10

6302 31 90

6302 32 90

6302 39 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.
N0L285/3 15.10.91 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°2990/91DELACOMMISSION
du14octobre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédécomptéetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
11octobre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14octobre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn6L353du17.12.1990,p.23.
OJOn0L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn"L201du31.7.1990,p.9.
OJOn"L168du29.6.1991,p.4.

JournalofficieldesCommunautés européennes15.10.91N°L285/4
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du14octobre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
101erterme
112eterme
123eterme
1
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
101"terme
112eterme
123eterme
14eterme
2
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 2860/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 de la Commission (3) prévoit que le taux d'intérêt uniforme utilisé pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d'intérêt constatés par l'Office statistique des Communautés européennes pour l'écu à trois mois terme et à douze mois terme sur l'euromarché en les pondérant respectivement par 1/3 et 2/3;

considérant que la Commission fixe ce taux avant le début de chaque exercice comptable du FEOGA, section « garantie », sur base des taux d'intérêt constatés dans les six mois qui précèdent la fixation;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 411/88 prévoit la fixation d'un taux d'intérêt spécifique pour un État membre ayant supporté pendant au moins six mois un taux de coûts d'intérêt inférieur au taux d'intérêt uniforme fixé pour la Communauté; que ces coûts ont été communiqués par les États membres à la Commission avant la fin de l'exercice; que, à défaut de communications par un État membre, le taux des coûts d'intérêt à appliquer est déterminé sur la base de taux d'intérêt de référence figurant à l'annexe dudit règlement;

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'intérêt pour l'exercice comptable 1992, conformément à ces dispositions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses imputables à l'exercice 1992 du FEOGA, section « garantie »:

- le taux d'intérêt prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à 9,6 %,

- le taux d'intérêt spécifique prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 411/88 est fixé à:

- 9,4 % pour la France,

- 9 % pour l'Irlande,

- 8,6 % pour les Pays-Bas.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. (3) JO no L 40 du 13. 2. 1988, p. 25.
RÈGLEMENT (CEE) No 2786/91 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 8516 50 00, originaires de la Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les produits du code NC 8516 50 00, originaires de la Thaïlande, le plafond individuel s'établit à 2 819 000 écus; que, à la date du 11 juillet 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de la Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 28 septembre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande.

Numéro

d'ordre Code NC Désignation des marchandises 10.1045 8516 50 00 Fours à micro-ondes

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.
24.9.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L267/3
REGLEMENT (CEE)N02773/91DELACOMMISSION
du23septembre1991
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02205/90(4),etnotammentsonarticle3,
vul'avisducomitémonétaire,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtauxpivot,affectédufacteurdecorrectionprévuà1arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbasé
surlamoyennedestauxde1ecupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
20septembre1991;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24septembre
1991.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23septembre1991.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.f)JOn0L164du24.6.1985,p.1.
OJOn°L201du31.7.1990,p.9.0JOn0L168du29.6.1991,p.4.

N0L267/4 JournalofficieldesCommunautés européennes24.9.91
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1991,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enécus/1)
CodeNCCourant
91erterme
102eterme
113eterme
12
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0,18 0,18 0
10011090 0 0,18 0,18 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 2,16 2,16 3,59
10040090 0 2,16 2,16 3,59
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
CodeNCCourant
91"terme
102eterme
113eterme
124eterme
1
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0