ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CE) n° 1752/2000 de la Commission du 8 août 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de l'Espagne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 201 du 9 août 2000)

Page 3, dans la signature:

au lieu de:

Franz Fischler,

lire:

Philippe Busquin.
Rectificatif au règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95

("Journal officiel des Communautés européennes" L 5 du 8 janvier 2000)

Page 6, à l'annexe I: Numéro d'ordre 09.0006, dans la colonne "Code NC":

au lieu de: "0304 10 91",

lire:

>TABLE>

03041097;

Numéro d'ordre 09.0007, dans la colonne "Désignation des marchandises", deuxième tiret: le tiret: "- salés, mais non séchés ni fumés, et en saumure" doit être placé en regard de la position

">TABLE>

ex03056200" et couvrir les positions suivantes jusqu'à la position

">TABLE>

03056910".

Page 7, à l'annexe I, numéro d'ordre 09.0048, dans la colonne "Subdivision TARIC":

au lieu de: "30",

lire: "20".

Page 13, à l'annexe IV, numéro d'ordre 09.0104, code NC ">TABLE>

42023900", dans la colonne "Désignation des marchandises", seconde ligne:

au lieu de: "- autres",

lire: "- autres:".

Page 20, à l'annexe IV, note 1 de bas de page:

au lieu de: ""métiers à main":",

lire: ""produits faits à la main":".

Page 21, à l'annexe IV, numéro d'ordre 09.0104, dans la colonne "Code NC":

au lieu de:

>TABLE>

94069930,

lire: "6406 99 30."

Pages 21 et 22, à l'annexe IV, numéro d'ordre 09.0104, codes NC ">TABLE>

95034910", "9503 90 10" et ">TABLE>

95039099", dans la colonne "Code TARIC":

au lieu de:

11

19,

lire: "10".

Page 23, à l'annexe IV, numéro d'ordre 09.0106, dans la colonne "Code NC":

au lieu de:

>TABLE>

62049010,

lire: "6214 90 10".

Page 24, à l'annexe V:

Ajouter les notes de bas de page comme suit:

1) après le titre , ajouter la note "(1)" de bas de page;

2) après l'énumération des pays au-dessus du tableau , ajouter la note "(2)" de bas de page;

3) dans le tableau, après les mots "Code NC" , ajouter la note "(3)" de bas de page;

4) après le tableau , ajouter les notes de bas de page suivantes: "(1) Sont considérés comme "métiers à main": les métiers qui, pour la fabrication des tissus, sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds.

(2) La liste des autorités compétentes des pays bénéficiaires a été publiée en dernier lieu au JO C 122 du 4.5.1999, p. 3.

(3) Pour les codes TARIC, voir la liste annexée."
Rectificatif au règlement (CE) n° 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 198 du 4 août 2000)

Page 8, à l'annexe A a), dans la troisième colonne: Le code "NC 0904 20 90" est inséré.

Page 9, à l'annexe A b), en regard du numéro d'ordre 09.4575, dans la colonne "code NC": Le code "NC 0104 20 10" est supprimé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2388/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 264 du 18 octobre 2000)

Page 210, en regard du code NC 2834 21 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 497: - en regard du code NC 7603 10 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

- en regard du code NC 7603 20 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 499, en regard du code NC 7610 10 00, à la troisième colonne:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 2000 L 1/10
RÈGLEMENT (CE) No4/2000 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2000
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 5 132
tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié par le règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les
procédures et les conditions de la mise en vente decéréales détenues par les organismes d'intervention;
(2)dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 5 132 tonnes de seigle déte-nues par l'organisme d'intervention français;
(3)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
5 132 tonnes de seigle détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 11 janvier 2000.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 29 février 2000.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention français:
Office national interprofessionnel des céréales
21, avenue BosquetF-75341 Paris Cedex 07(Télex: OFICE 20 04 90 F/OFIDM 20 36 62 F; télécopieur:47 05 61 32).
Article 3
L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
sion, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration dudélai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens desdifférents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.1.2000 L4/5
RÈGLEMENT (CE) No23/2000 DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersa été ouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE)
no2322/1999(6);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 31 décembre 1999 au 6
janvier2000,danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE) n
o1701/1999, la restitution maximale à l'exportation
d'orge est fixée à 31,99 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.1.2000 L9/5
RÈGLEMENT (CE) No63/2000 DE LA COMMISSION
du 12 janvier2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-deuxième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,940 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 1. 2000 L 11/12
RÈGLEMENT (CE) No96/2000 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2072/98 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérant que, par le règlement (CE) no2180/1999 de
la Commission (3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o584/75 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la
base des offres déposées, la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-male à l'exportation; que pour cette fixation il doit êtretenu compte notamment des critères prévus à l'article 13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveau de la restitution maximale à l'exportation ou à unniveau inférieur;(3)considérant que l'application des critères visés ci-avant àla situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base desoffres déposées du 7 au 13 janvier 2000 à 147,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)n
o2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/28
RÈGLEMENT (CE) No80/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les paystiers a été ouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission (5), modifié par le règlement (CE)
no2011/1999 (6);
(2) considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe àun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3) considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 7 au 13 janvier 2000, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1707/1999,
la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à37,47 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) N° 65/2000 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2000

relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le premier trimestre de 2000 (deuxième période)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2),

vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(4), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 2697/1999 de la Commission(5) fixent, pour le premier trimestre de 2000, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98;

(2) en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées;

(3) le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le premier trimestre de l'année 2000, deuxième période:

1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine "Panama", du coefficient de réduction de 0,3606;

2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2000.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.

(4) JO L 98 du 13.4.1999, p. 10.

(5) JO L 326 du 18.12.1999, p. 47.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 1. 2000 L 16/60
RÈGLEMENT (CE) No132/2000 DE LA COMMISSION
du 20 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2010/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de blé tendre vers certains ÉtatsACP a été ouverte par le règlement (CE) n
o2010/1999
de la Commission (5);
(2)considérant que l'article 7 du règlement (CE) no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23 du règlement (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée àcelui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérant que l'application des critères visés ci-dessus àla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduit à fixer la restitution maximale à l'exportation aumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 14 au 20 janvier 2000, dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2010/
1999, la restitution maximale à l'exportation de blé tendre estfixée à 36,50 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 248 du 21.9.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 1. 2000 L 14/5
RÈGLEMENT (CE) No112/2000 DE LA COMMISSION
du 19 janvier 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (
2), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-tion de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt-troisième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,898 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.