FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/3
RÈGLEMENT (CE) No1188/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1999
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa-
tion des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du sucre(
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1422/95delaCommission,du23
juin 1995, établissant les modalités d’application pourl’importation de mélasses dans le secteur du sucre etmodifiantlerèglement(CEE)n
o785/68(3),etnotamment
sonarticle1erparagraphe2etsonarticle3paragraphe1,
considérantquelerèglement(CE)no1422/95prévoitque
leprixcafàl’importationdemélasses,ci-aprèsdénommé«prixreprésentatif»,estétabliconformémentaurèglement(CEE) n
o785/68 de la Commission(4); que ce prix s’en-
tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1erdu
règlement précité;
considérant que le prix représentatif de la mélasse est
calculé pour un lieu de passage en frontière de laCommunauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit êtrecalculéàpartirdespossibilitésd’achatlesplusfavorablessur le marché mondial établies sur la base des cours oudesprixdecemarchéajustésenfonctiondesdifférencesdequalitééventuellesparrapportàlaqualitétype;quelaqualité type de la mélasse a été définie par le règlement(CEE) n
o785/68;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d’achatlesplusfavorablessurlemarchémondial,ildoitêtretenucomptedetouteslesinformationsrelativesauxoffres faites sur le marché mondial, aux prix relevés surdesmarchésimportantsdanslespaystiersetauxopéra-tionsdeventeconcluesdanslecadredeséchangesinter-nationaux, dont la Commission a connaissance, soit parl’intermédiaire des États membres, soit par ses propresmoyens; que, lors de cette constatation, aux termes del’article 7 du règlement (CEE) n
o785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à conditionque cette moyenne puisse être considérée comme repré-sentative de la tendance effective du marché;
considérantqu’iln’estpastenucomptedesinformations
lorsque la marchandise n’est pas saine, loyale etmarchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre neporte que sur une faible quantité non représentative du
marché;quedoiventégalementêtreexcluslesprixd’offrequipeuventêtreconsidéréscommenonreprésentatifsdela tendance effective du marché;
considérant que, afin d’obtenir des données comparables
relativesàlamélassedelaqualitétype,ilimporte,selonlaqualitédelamélasseofferte,d’augmenteroudedimi-nuerlesprixenfonctiondesrésultatsobtenusparl’appli-cation de l’article 6 du règlement (CEE) n
o785/68;
considérant qu’un prix représentatif peut être exception-
nellement maintenu à un niveau inchangé pendant unepériodelimitéelorsqueleprixd’offrequiaservidebasepourl’établissementprécédentduprixreprésentatifn’estpas parvenu à la connaissance de la Commission et queles prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas êtresuffisamment représentatifs de la tendance effective dumarché, entraîneraient des modifications brusques etconsidérables du prix représentatif;
considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le
prixdedéclenchementpourleproduitencauseetleprixreprésentatif,i lyalieudefixerdesdroitsàl’importation
additionnels dans les conditions visées à l’article 3 durèglement(CE)n
o1422/95;que,encasdesuspensiondes
droits à l’importation en application de l’article 5 durèglement (CE) n
o1422/95, il y a lieu de fixer des
montants particuliers pour ces droits;
considérantquel’applicationdecesdispositionsconduità
fixer les prix représentatifs et les droits additionnels àl’importation des produits en cause comme indiqué àl’annexe du présent règlement;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels appli-
cables à l’importation des produits visés à l’article 1erdu
règlement(CE)no1422/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1999.(1) JOL 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JOL 141 du 24.6.1995, p. 12.
(4) JOL 145 du 27.6.1968, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/4
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à
l’importation des mélasses dans le secteur du sucre
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnets
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnets
duproduitencauseMontantdudroit
àappliqueràl’importation
dufaitdelasuspension
viséeàl’article5
durèglement(CE)no1422/95
par100kgnets
duproduitencause(2)
17031000(1) 6,29 0,25 
17039000(1) 7,46 0,00 
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1erdu règlement (CEE) no785/68, modifié.
(2) Cemontantremplace,conformémentàl’article5durèglement(CE)no1422/95,letauxdudroitdutarifdouaniercommun
fixé pour ces produits.