12)

L'article 27 est remplacé par le texte suivant: «Article 27 1. Le budget est établi, conformément aux dispositions de l'acte constitutif de l'organisme communautaire. 2. L'organisme communautaire transmet à la Commission un projet d'état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes ainsi que des orientations générales le justifiant au plus tard le 10 février de chaque année et la version définitive de l'état prévisionnel au plus tard à la date fixée par l'acte constitutif. 3. L'état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'organisme communautaire inclut: a) un tableau des effectifs fixant le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge sera autorisée dans la limite des crédits budgétaires par grade et par catégorie; b) en cas de variation d'effectifs, un état justificatif motivant les demandes d'emplois nouveaux; c) une prévision trimestrielle de trésorerie en paiements et en encaissements; d) des informations sur la réalisation de tous les objectifs fixés antérieurement pour les différentes activités ainsi que les nouveaux objectifs mesurés par des indicateurs. Les résultats des évaluations sont examinés et utilisés pour démontrer les avantages qu'une hausse ou une réduction du budget proposé de l'organisme budgétaire est susceptible d'apporter par rapport à son budget de l'année n. 4. L'organisme communautaire transmet à la Commission et à l'autorité budgétaire, au plus tard le 31 mars de chaque année: a) son projet de programme de travail; b) un plan pluriannuel actualisé en matière de politique du personnel, établi conformément aux orientations fixées par la Commission; c) des informations sur le nombre de fonctionnaires, d'agents temporaires et d'agents contractuels, conformément aux définitions du statut et du régime applicable aux autres agents (ci-après dénommés “statut”) pour les années n–1 et n, ainsi qu'une estimation pour l'année n+1; d) des informations sur les contributions en nature accordées par l'État membre hôte à l'organisme communautaire; e) une estimation du solde découlant du compte de résultat au sens de l'article 81 pour l'année n–1. 5. La Commission, dans le cadre de la procédure relative à l'adoption du budget général, transmet l'état prévisionnel de l'organisme communautaire à l'autorité budgétaire et propose le montant de la subvention destiné à l'organisme communautaire et les effectifs qu'elle estime nécessaires pour celui-ci. La Commission établit le projet de tableau des effectifs des organismes communautaires et une estimation des effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein pour lesquels les crédits sont proposés. 6. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'organisme communautaire, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, dans le respect des dispositions de l'article 32, paragraphe 1. Le tableau des effectifs est publié dans une annexe de la section III — Commission — du budget général. 7. Le budget et le tableau des effectifs sont arrêtés par le conseil d'administration. Ils deviennent définitifs après l'arrêt définitif du budget général fixant le montant de la subvention ainsi que le tableau des effectifs et sont, le cas échéant, ajustés en conséquence.»