RÈGLEMENT (CEE) Nº 1701/80 DE LA COMMISSION du 30 juin 1980 précisant le champ d'application des restitutions à l'exportation des céréales et de certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle, fixées par les règlements (CEE) nº 289/80, (CEE) nº 487/80, (CEE) nº 576/80, (CEE) nº 741/80 et (CEE) nº 1006/80

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1547/79 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), prévoit en son article 7 la possibilité de différencier la restitution suivant la destination;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) nº 192/75 de la Commission, du 17 février 1975, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4) et l'article 5 du règlement (CEE) nº 2730/79 de la Commission (5) assimilent à des exportations hors de la Communauté certaines livraisons réalisées sur le territoire de la Communauté pour des destinations particulières;

considérant que par les règlements (CEE) nº 289/80 (6), (CEE) nº 487/80 (7), (CEE) nº 576/80 (8), (CEE) nº 741/80 (9) et (CEE) nº 1006/80 (10), la Commission a fixé les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle ; que les textes de ces règlements visent les exportations vers certains pays autres que l'Union soviétique;

considérant qu'il y a lieu de prévoir que bénéficient des restitutions, fixées pour les pays tiers autres que l'Union soviétique par lesdits règlements, les livraisons réalisées vers les destinations particulières visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 192/75 et à l'article 5 du règlement (CEE) nº 2730/79, pour autant que les intéressés en fassent la demande et produisent les preuves nécessaires ; que ces dispositions doivent couvrir les opérations réalisées à partir de l'entrée en application des règlements (CEE) nº 289/80, (CEE) nº 487/80, (CEE) nº 576/80, (CEE) nº 741/80 et (CEE) nº 1006/80;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les livraisons réalisées vers les destinations visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 192/75 et à l'article 5 du règlement (CEE) nº 2730/79, sur leur demande et sur production des preuves nécessaires, les intéressés bénéficient des restitutions fixées pour les pays tiers autres que l'Union soviétique par les règlements (CEE) nº 289/80, (CEE) nº 487/80, (CEE) nº 576/80, (CEE) nº 741/80 et (CEE) nº 1006/80.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux livraisons visées à l'article 1er réalisées à partir du 8 février 1980. (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 188 du 26.7.1979, p. 1. (3)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 78. (4)JO nº L 25 du 31.1.1975, p. 1. (5)JO nº L 317 du 12.12.1979, p. 1. (6)JO nº L 31 du 7.2.1980, p. 18. (7)JO nº L 56 du 28.2.1980, p. 25. (8)JO nº L 62 du 7.3.1980, p. 25. (9)JO nº L 83 du 28.3.1980, p. 55. (10)JO nº L 107 du 25.4.1980, p. 35.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président