FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/6
RÝGLEMENT (CE) No991/1999 DE LA COMMISSION
du 10 mai 1999
relatif  la fourniture de pois casss au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil, du 27 juin
1996, concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24 paragraphe 1
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que, suite  plusieurs dcisions relatives 
l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou despois casss  certains bnficiaires;
considrant qu’il y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission, du 16 dcembre 1997, portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire deprciser notamment les dlais et conditions de fourniture
pour dterminer les frais qui en rsultent,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de poiscasss en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:145/98 (A1); 146/98 (A2); 147/98 (A3)
2.Bnficiaire (2): Angola
3.Reprsentant du bnficiaire: UTA/ACP/UE, rua Rainha Jinga 6, Luanda, Angola
Tl.: (244 2) 39 13 39, tlcopieur: 39 25 31, tlx: 0991/3397 DELCEE AN
4.Pays de destination: Angola
5.Produits  mobiliser (7): pois casss
6.Quantit totale (tonnes net): 1 500
7.Nombre de lots: 1 en 3 parties (A1: 1 000 tonnes; A2: 300 tonnes; A3: 200 tonnes)
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(4):¾
9.Conditionnement (5): JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 4.0 A.1.c), 2.c) et B.1] ou [points 2.1 A.1.a), 2.a)
et B.1]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 [point IV.A.3)]
¾Langue  utiliser pour le marquage: portugais
¾Inscriptions complmentaires: ¾
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
Le produit doit provenir de la Communaut.
12.Stade de livraison prvu: rendu destination (8)(9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement ¾fob arrim
14. a) Port d’embarquement: ¾
b)Adresse du chargement: ¾
15.Port de dbarquement: ¾
16.Lieu de destination: partie 1: Somatrading (off port of Luanda); partie 2: A.M.I (off port of Lobito); partie
3: SOCOSUL ¾Lubango (180 km from Namibe)
¾port ou magasin de transit: ¾
¾voie de transport terrestre: ¾
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
¾premier dlai: le 15.8.1999
¾deuxime dlai: le 29.8.1999
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
¾premier dlai: du 21.6 au 4.7.1999
¾deuxime dlai: du 5 au 18.7.1999
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
¾premier dlai: le 25.5.1999
¾deuxime dlai: le 8.6.1999
20.Montant de la garantie de soumission: 5 euros par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1):
Bureau de l’aide alimentaireÓ l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la loi 200B-1049 BruxellesTlex: 25670 AGREC B; tlcopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation: ¾
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 5. 1999 L 121/8
Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie (Tl.: (32 2) 295 14 65).
Torben Vestergaard (Tl.: (32 2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concern nesont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
¾certificat phytosanitaire.
(5) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes noC 114, le texte du point IV A 3 c) est
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”», et le texte du point I VA3b )p a rl e
texte suivant: «pois casss».
(7) Pois jaunes (Pisum sativum) destins  l’alimentation humaine, provenant de la rcolte la plus rcente. Les
pois ne doivent pas avoir t colors artificiellement. Les pois casss doivent tre traits  la vapeur pendantminimum 2 minutes ou avoir t fumigs (*) et rpondre aux conditions suivantes:
¾humidit: maximum 15 %,
¾matires trangres: maximum 0,1 %,
¾brisures: maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d’un tamis 
trous circulaires d’un diamtre de 5 millimtres),
¾pourcentage de graines de couleur diffrente ou dcolores: maximum 1,5 %,
¾temps de cuisson: maximum 45 minutes (aprs trempage de 12 heures) ou maximum 60 minutes (sans
trempage).
(
8) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de naviresimmobiliss par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port [directive95/21/CEE du Conseil (JO L 157 du 7.7.1995)].
(
9) Les frais et impositions portuaires (notamment EP-14, EP-15 et EP-17) sont  la charge de l’adjudicataire.
Par drogation  l’article 15, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les frais et impositions relatifs aux
formalits douanires d’importation sont supports par l’adjudicataire et sont rputs inclus dans l’offre.
(*)L’adjudicataire transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.