DÉCISION (UE) 2021/1363 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2021

autorisant la Finlande à prolonger certaines périodes visées aux articles 2, 16 et 17 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 4976]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (1), et notamment son article 2, paragraphe 8, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 4, son article 11, paragraphe 4, son article 12, paragraphe 5, son article 16, paragraphe 4, et son article 17, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), des formations continues qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. L’article 2, paragraphe 3, dudit règlement prolonge la validité de l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union correspondant.

(2) L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des cartes de qualification de conducteur, visées à l’annexe II de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(3) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des certificats de sécurité uniques, visés à l’article 10, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (3), qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(4) L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des agréments de sécurité, visés à l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(5) L’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des certificats de sécurité, visés à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(6) L’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de renouvellement des agréments de sécurité, visés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(7) L’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des licences des conducteurs de train qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(8) L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation, par les titulaires d’une licence de conducteur de train, des vérifications périodiques qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(9) L’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réalisation d’un réexamen régulier qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(10) L’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge la validité des licences temporaires qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(11) L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais prévus pour réaliser la révision périodique des évaluations de sûreté des installations portuaires qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(12) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de 18 mois prévus pour effectuer les divers types d’exercices visés à l’annexe III, partie B, sections 13.7 et 18.6, du règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(13) L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de réexamen des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(14) L’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/267 prolonge les délais de 18 mois prévus pour effectuer les exercices de formation à la sûreté qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

(15) Par lettre du 27 mai 2021, la Finlande a présenté une demande motivée d’autorisation de prolongation de certains délais et certaines périodes visés à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, à l’article 12, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267. La Finlande a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande les 1er, 7, 10 et 14 juin 2021.

(16) Par sa demande motivée, la Finlande demande, premièrement, l’autorisation de prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, à l’article 12, paragraphes 1 et 2, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement; et, deuxièmement, l’autorisation de prolonger de quatre mois le délai du 30 septembre 2021 visé à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

(17) Selon les informations fournies par la Finlande, la réalisation des formations continues et leur certification, l’apposition du code harmonisé «95» de l’Union et le renouvellement des cartes de qualification de conducteur en Finlande, le renouvellement des certificats de sécurité uniques, le renouvellement des agréments de sécurité, le renouvellement des licences des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains, la réalisation des vérifications périodiques nécessaires, le réexamen régulier des entreprises ferroviaires, le renouvellement des licences temporaires des entreprises ferroviaires, la réalisation des évaluations de sûreté des installations portuaires, la réalisation du réexamen des évaluations de la sûreté portuaire ou des plans de sûreté, ainsi que la réalisation des exercices de formation nécessaires, resteront vraisemblablement impossibles en Finlande après le 30 juin 2021, en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19.

(18) Les autorités finlandaises estiment notamment que l’évolution de la pandémie est imprévisible et qu’il est possible que la situation s’aggrave. Selon cet État membre, la situation est toujours instable. Il existe des disparités régionales quant au niveau de maîtrise de la pandémie, et les taux d’infection à la COVID-19 ont récemment augmenté. Si la situation liée à la pandémie devait subitement s’aggraver en Finlande, des difficultés pourraient survenir quant au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, et concernant le report de certaines vérifications périodiques et formations continues.

(19) Selon les informations fournies par la Finlande, en ce qui concerne l’article 2 du règlement (UE) 2021/267, les mesures prises par cet État membre afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19 ont entraîné des restrictions relatives aux cours de formation continue ou l’annulation de ceux-ci.

(20) En particulier, les restrictions relatives aux rassemblements imposées par les autorités finlandaises ont eu et continuent d’avoir des répercussions sur l’organisation des formations continues pour les conducteurs d’autobus et de camions. Les formations continues ont été réalisées à distance lorsque le formateur et les participants se trouvaient dans des lieux différents. En raison de ces restrictions, l’offre de formation continue a été limitée.

(21) De plus, selon les informations fournies par la Finlande, le nombre maximal de participants autorisés dans les cours de formation a oscillé entre six et vingt personnes en fonction de la situation de la COVID-19, six personnes étant la règle applicable à ce jour. Ces restrictions ont également contribué à limiter le nombre de formations continues organisées récemment. Selon la Finlande, plusieurs organisations et entreprises qui dispensent des formations continues pour les conducteurs d’autobus et de camions ont cessé de programmer des formations en 2020-2021, étant donné que ces formations étaient susceptibles de devoir être annulées. Un retard s’est donc accumulé quant à l’organisation des formations continues.

(22) En outre, la Finlande s’attend à une augmentation de la demande de formations continues une fois que les restrictions seront levées, et la prolongation demandée de quatre mois permettrait aux prestataires de formations d’avoir le temps d’adapter leurs opérations. À mesure que la situation de la COVID-19 s’améliore lentement, le volume de transport devrait augmenter considérablement, tandis que, dans le même temps, les formations continues reportées devront être réalisées. Selon la Finlande, les entreprises devront coordonner ces éléments sans mettre en danger la sûreté de l’approvisionnement ou du flux des voyageurs, et cela nécessite du temps.

(23) D’après les informations fournies par la Finlande, la demande de prolongation des périodes de référence visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement, ne s’applique qu’à la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, qui ne concerne qu’un nombre limité de conducteurs professionnels. En outre, la plupart des conducteurs qui bénéficieront de cette période de validité prolongée ont déjà accompli une formation continue au moins une fois, et ont donc déjà montré leurs aptitudes et leurs compétences. La demande de prolongation ne s’applique par ailleurs qu’à une période relativement courte et porte uniquement sur la période de référence établie dans le règlement (UE) 2021/267, et non sur la validité des documents concernés. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

(24) En ce qui concerne l’article 16, paragraphes 1 et 2, et l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, qui portent sur la sûreté maritime et portuaire, et selon les informations fournies par la Finlande, les mesures prises en vue de limiter la propagation de la pandémie de COVID-19 ont eu une incidence sur les inspections régulières et les formations continues, même si elles ne les interdisaient pas.

(25) D’après les informations fournies par cet État membre, lorsque les contrôles sur place n’ont pas pu avoir lieu, les contrôles en question ont été effectués à distance. Toutefois, depuis le début de la pandémie, les petits ports ont adopté un modèle opérationnel dans lequel toutes les visites du port ont été soit suspendues, soit strictement limitées à un nombre de visiteurs simultanés compris entre une et trois personnes seulement. Les plus grands ports pour les marchandises et les passagers, situés à Helsinki, Turku et Hamina/Kotka, ont adopté un modèle dans lequel leur personnel travaille en deux équipes successives alternantes afin de prévenir la transmission du virus. Ces mesures donnent lieu à de nettes limitations concernant l’accès aux ports, ayant dès lors une incidence sur des activités telles que le réexamen des évaluations de la sûreté des installations portuaires, des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté

(26) Toujours selon les informations fournies par la Finlande, afin de veiller au bon fonctionnement des ports, il est essentiel que les membres du personnel occupant une fonction critique au port ne soient ni exposés au virus, ni placés en quarantaine. Certaines tâches nécessitent la présence sur le lieu de travail, ce qui ne peut pas être garanti si les membres du personnel occupant une fonction critique sont exposés au virus. Les mesures visant à limiter la présence du personnel occupant une fonction critique présentent par conséquent des difficultés quant à la réalisation du réexamen des évaluations de la sûreté des installations portuaires, des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté précités.

(27) Par ailleurs, d’après les informations transmises par les autorités finlandaises, les exercices les plus détaillés qui sont organisés de manière semestrielle et qui nécessitent la participation de plusieurs entités publiques, telles que l’Agence finlandaise pour le transport et les communications, les douanes, la police, ainsi que les services d’incendie et de sauvetage, ont été suspendus, également en raison des mesures prises en vue de prévenir la propagation de la COVID-19. Bien qu’il soit possible d’organiser ces exercices en ligne, leur préparation et leur réalisation dans un port créeraient une forte menace d’exposition au virus, étant donné que le nombre de personnes y participant est particulièrement élevé. Selon cet État membre, les membres du personnel des entreprises effectuant des opérations portuaires sont généralement très peu nombreux, même si leurs tâches sont vastes. En moyenne, les entreprises chargées du trafic portuaire tout au long de l’année emploient un personnel administratif composé de quatre à huit personnes, ce nombre oscillant entre une et quatre personnes pour les plus petites entreprises. C’est pour cette raison que chaque employé est essentiel au bon déroulement des opérations.

(28) L’adoption de nouveaux modes opérationnels, rendue nécessaire par la pandémie de COVID-19, a créé une grande quantité de travail supplémentaire, les opérateurs ayant besoin d’être orientés dans les mesures à prendre lorsque des cas de COVID-19 sont suspectés ou rapportés sur les navires. Les cas de figure où des membres du personnel d’un port ont été exposés au virus et placés en quarantaine ont aussi posé des problèmes à l’égard des opérations des entreprises, la réalisation de certaines tâches nécessitant d’être présent sur le lieu de travail.

(29) Les autorités finlandaises estiment que la situation causée par la pandémie de COVID-19 devrait se normaliser au cours des quatre prochains moins, ce qui représente une période relativement courte. Le déploiement de la vaccination a bien progressé et, d’après les estimations de l’Institut finlandais de la santé et de la protection sociale, une importante proportion de la population sera complètement vaccinée à la fin du mois d’octobre 2021. C’est pourquoi les autorités finlandaises estiment qu’une prolongation de quatre mois est justifiée et qu’elles ne jugent pas nécessaire d’en demander une plus longue. Cette période supplémentaire laisserait en outre le temps de reprendre certaines opérations, et permettrait ainsi de revenir à la situation normale qui existait avant la pandémie.

(30) La Finlande ne demande qu’une prolongation des périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, ainsi qu’une prolongation des délais applicables, et non des périodes de dix mois visées à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267. De plus, selon la Finlande, les exercices de sûreté peuvent toujours être effectués, même s’ils sont de moindre envergure ou réalisés en ligne. Les prolongations demandées ne devraient par conséquent pas entraîner de risques disproportionnés en ce qui concerne la sûreté.

(31) La Finlande devrait par conséquent être autorisée à prolonger les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de cette disposition et de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, et à prolonger de quatre mois le délai du 30 septembre 2021 visé à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

(32) En ce qui concerne l’article 9, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphes 1 et 2, l’article 11, paragraphes 1 et 2, et l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, les autorités finlandaises ont expliqué que même si la Finlande n’enregistre qu’un très faible trafic ferroviaire international direct au sein de l’Union (entre Tornio en Finlande et Haparanda en Suède), le trafic ferroviaire de marchandises entre la Finlande et la Russie, ainsi que celui en provenance et à destination de la Chine, sont très importants. Ce trafic ferroviaire a par ailleurs fait preuve de résilience pendant la pandémie de COVID-19. Selon les autorités finlandaises, les volumes de marchandises transportés à l’échelle internationale par voie ferroviaire ont même augmenté pendant la pandémie. Par conséquent, les autorités finlandaises estiment qu’il est nécessaire de prolonger les autorisations relatives au trafic ferroviaire.

(33) Selon les informations fournies par la Finlande, les autorités finlandaises estiment qu’il est nécessaire de garantir la prolongation des agréments de sécurité, étant donné que ces agréments sont les plus nombreux et que des vérifications périodiques sont également obligatoires.

(34) Les autorités finlandaises ont également informé la Commission qu’une entreprise ferroviaire en particulier a adopté un modèle opérationnel autorisant l’organisation des examens de compétences selon le calendrier prévu, y compris dans des circonstances exceptionnelles. Cet État membre a également précisé qu’une très faible quantité de certificats, licences et agréments devrait être renouvelée ou demandée au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

(35) Bien qu’elle ait demandé à plusieurs reprises des informations spécifiques et des précisions supplémentaires concernant la nécessité de prolonger de quatre mois les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, la Commission n’a pas reçu les informations nécessaires permettant d’évaluer la demande motivée présentée par les autorités finlandaises, conformément à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 12, paragraphe 5, dudit règlement.

(36) La Commission estime que la Finlande n’a pas fourni d’informations spécifiques expliquant pourquoi le renouvellement des certificats de sécurité uniques visé à l’article 9, paragraphes 1 et 2, le renouvellement des certificats de sécurité ou des agréments de sécurité visé à l’article 10, paragraphes 1 et 2, le renouvellement des licences ou la réalisation des vérifications périodiques visés à l’article 11, paragraphes 1 et 2, la réalisation des réexamens réguliers ou le retrait de la suspension des licences ou la délivrance de nouvelles licences, dans les cas où les licences ont été précédemment révoquées, visés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267, resteront vraisemblablement impossibles après le 30 juin 2021, en raison des mesures que la Finlande a prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19. Cet État membre n’a pas non plus fourni d’informations expliquant pourquoi les prolongations demandées n’entraînent pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté.

(37) Si la Finlande a transmis certaines informations concernant les mesures adoptées afin de limiter la propagation de la pandémie, lesquelles peuvent avoir une incidence sur le secteur des transports en général, cet État membre n’a pas fourni d’informations sur l’incidence particulière de ces mesures sur le renouvellement des licences et des agréments ou sur la réalisation des activités visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267. En particulier, aucune information spécifique n’a été fournie concernant les mesures ayant une incidence sur le renouvellement des licences des conducteurs de train ou sur les dispositions relatives à la sécurité ferroviaire. En outre, la Commission n’a pas reçu d’informations spécifiques sur la nécessité de prolonger la période visée à l’article 12 du règlement (UE) 2021/267.

(38) La Commission n’est pas en mesure de constater que les exigences fixées dans ces dispositions sont remplies, ni que les prolongations demandées n’entraînent pas de risques disproportionnés en ce qui concerne la sécurité des transports et la sûreté. Par conséquent, la Finlande ne devrait pas être autorisée à prolonger les périodes comprises entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.

(39) La Finlande a accepté que la présente décision soit adoptée et lui soit notifiée en anglais,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Finlande est autorisée à appliquer les prolongations suivantes: a) une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement; b) une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 5, à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement; c) une prolongation jusqu’au 31 janvier 2022 du délai du 30 septembre 2021 visé à l’article 16, paragraphes 1 et 2, et à l’article 17, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Article 2 La Finlande n’est pas autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, paragraphes 1 et 2, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267.

Article 3 La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2021. Par la Commission Adina-Ioana VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 60 du 22.2.2021, p. 1.

(2) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

(3) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(4) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).

(5) Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (JO L 129 du 29.4.2004, p. 6).