DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 janvier 1973 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/26.918 - Industrie européenne du sucre) (73/109/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 85 et 86,

vu le règlement nº 17 du Conseil du 6 février 1962 (1), et notamment ses articles 3 et 15,

vu le règlement nº 26 du Conseil du 4 avril 1962 (2), et notamment ses articles 1er et 2,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil du 18 décembre 1967 (3), ainsi que tous ses règlements d'application,

vu la décision prise le 31 mai 1972 par la Commission d'engager une procédure d'office en application de l'article 3 du règlement nº 17,

après avoir entendu les entreprises intéressées, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux dispositions du règlement nº 99/63/CEE (4),

vu l'avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes recueilli, conformément à l'article 10 du règlement nº 17, le 5 décembre 1972,

I

A 1. considérant que la présente décision concerne les entreprises suivantes qui sont les principaux producteurs et vendeurs de sucre dans la Communauté: - Raffinerie tirlemontoise SA, à Bruxelles,

- Centrale Suiker Maatschappij NV, à Amsterdam,

- Cooperatieve Vereniging Suiker Unie UA, à Rotterdam,

- Westdeutsche Zuckervertriebsgesellschaft mbH & Co. KG, à Cologne, ainsi que son entreprise membre Pfeifer & Langen, à Cologne,

- Südzucker Verkaufs-GmbH, à Oberursel, ainsi que ses entreprises membres Süddeutsche Zucker AG, à Mannheim et Zuckerfabrik Franken, à Ochsenfurth,

- Sucre-Union, SA, à Paris,

- Société des raffineries et sucreries Say, à Paris,

- Société F. Béghin SA, à Thumeries,

- Générale sucrière SA, à Paris,

- Société nouvelle de raffinerie Lebaudy-Sommier SA, à Neuilly-sur-Seine, ainsi que le groupement d'intérêt économique Lebaudy-SUC, à Paris,

- Sucres & denrées SA, à Paris,

- Eridania zuccherifici nazionali SpA, à Gênes, (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 993/62. (3)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (4)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63.

- Società generale di zuccherifici (Société générale de sucreries), à Bruxelles,

- Cavarzere-produzioni industriali, à Padoue,

- Società italiana per l'industria degli zuccheri SpA, à Rome,

- Romana zucchero SpA, à Gênes,

- Zuccherificio del Volano SpA, à Gênes,

- Agricola industriale emiliana (AIE) SpA, à Bologne,

- Zuccherificio di Sermide SpA, à Gênes,

- SADAM SpA, à Bologne;

2. considérant que les sucres visés dans la présente décision sont les sucres brut et blanc relevant de la position 17.01 de la Nomenclature douanière de la CEE ; que le sucre brut est produit à un stade intermédiaire de la production et n'est pas utilisable en tant que tel pour la consommation humaine, tandis que le sucre blanc est, au contraire, un produit fini ; que ce dernier est subdivisé en quatre catégories (numérotées de I à IV), selon son degré de pureté (raffinage) ; qu'en fait la catégorie IV n'a jamais été produite dans la CEE, la catégorie III n'a été produite qu'en France et actuellement presque uniquement les catégories I et II sont produites dans les pays de la CEE, avec une tendance, de plus en plus marquée, à produire surtout du sucre de la catégorie I;

3. considérant que la production totale de sucre blanc de la Communauté est passée de 6,8 millions de tonnes lors de la campagne 1968/1969 à environ 8,1 millions de tonnes en 1971/1972, alors que, pendant la même période, la consommation a augmenté de 5,9 à 6,5 millions de tonnes (1) ; que, par conséquent, au cours de ces quatre campagnes, la production a été constamment excédentaire et que cet excédent a varié entre 11 et 24 % de la consommation communautaire de sucre;

4. considérant que la France est l'État membre ayant la principale production de sucre à l'intérieur de la Communauté ; que la production française de sucre (y compris celle des DOM) est passée de 2 620 000 tonnes en 1968/1969 à 3 230 000 tonnes en 1971/1972 ; que 75 % environ de cette production est réalisée par les entreprises suivantes : Sucre-Union (26 %), Béghin (14 %), Say (14 %), Générale sucrière (10 %), Lebaudy-SUC (9 %), le reste étant produit par une dizaine de petites entreprises ; que l'excédent de la production par rapport à la consommation française a atteint 885 000 tonnes en 1968/1969 et 1 440 000 tonnes en 1971/1972;

considérant que la société anonyme Sucre-Union (ci-après dénommée «Sucre Union») a été fondée en 1966 par 23 sucreries françaises qui l'ont chargée de commercialiser leur production ; que parmi ces 23 entreprises, 9 sont des sociétés coopératives détenant 50 % du capital social de Sucre-Union;

considérant que la Société des raffineries et sucreries Say (ci-après dénommée «Say») fait partie d'un groupement d'intérêt économique, le GISEC, qui, bien qu'il existe toujours, ne paraît plus agir en tant qu'entité unique;

considérant que la société F. Béghin SA (ci-après dénommée «Béghin») est le producteur le plus important par son chiffre d'affaires, dans lequel le sucre ne représente toutefois qu'environ 46 % (son activité principale étant la production de papier) ; qu'une entreprise du GISEC, la Sucrerie centrale de Cambrai, a été absorbée par Béghin ; que les sociétés Say et Béghin ont décidé de fusionner au 1er janvier 1973;

considérant que la Société nouvelle de raffinerie Lebaudy-Sommier SA est contrôlée par la société holding Lebaudy frères dont la Générale sucrière détient, depuis janvier 1972, la majorité des actions ; que la société Lebaudy-Sommier commercialise sa production, depuis le 1er janvier 1969, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Lebaudy-SUC (ci-après dénommé «Lebaudy-SUC») ; que ce groupement commercialise également la production d'autres producteurs dont l'Union sucrière de l'Aisne, laquelle détient 11 % du capital de Lebaudy-Sommier;

considérant que, parmi un certain nombre d'entreprises qui exercent en France le commerce en gros du sucre, deux occupent une place prépondérante : Bauche et Sucres & denrées ; que Sucres & denrées traite la plupart de ses affaires en tant que négociant indépendant;

5. considérant que la Belgique a également une production largement excédentaire par rapport à sa consommation ; que, en effet, alors que la consommation belge s'est située, en moyenne, autour de 350 000 tonnes de 1968/1969 à 1971/1972, la production est passée de 530 000 tonnes en 1968/1969 à 770 000 tonnes en 1971/1972 ; que, par conséquent, l'excédent de la production belge qui était d'environ 200 000 tonnes en 1968/1969 a atteint 400 000 tonnes au cours de la campagne 1971/1972;

considérant que la plus importante entreprise sucrière en Belgique est la Raffinerie tirlemontoise (ci-après dénommée «RT»), qui réalise à elle seule plus de (1)Les campagnes sucrières débutent au 1er juillet de la première année citée et se terminent au 30 juin de l'année suivante.

50 % de la production belge de sucre en utilisant ses propres usines et en louant les installations d'autres sucreries (Grand-Pont, Quévy et Péronnes) ; qu'elle contrôle, ou a la possibilité de contrôler, soit au moyen de participations majoritaires (Warneton, Oreye et Moerbeke-Waas) soit par des contrats de commercialisation (Liers, Embresin, Naveau), la production de plusieurs autres sucreries belges ; que, par tous ces différents moyens, la RT exerce, ou a la possibilité d'exercer, une influence déterminante sur environ 85 % de la production belge de sucre ; que, étant donné que les importations belges de sucre blanc ne représentent que des quantités minimes, il y a lieu de considérer que la RT dispose donc d'une part du marché belge d'environ 85 %;

considérant que deux entreprises belges, la Société pour l'exportation de sucre SA, à Anvers, (ci-après dénommée «Export») et la SA Hottlet & Cie, à Edegem (ci-après dénommée «Hottlet»), commercialisent à l'étranger le sucre de production belge ; que la RT exporte parfois directement ses sucres sur les marchés étrangers, principalement lorsqu'il s'agit de livraisons de producteur à producteur;

6. considérant qu'il n'existe aucun producteur de sucre au Luxembourg dont les besoins sont satisfaits par les producteurs belges, et notamment par la RT;

7. considérant que l'État membre le plus déficitaire en sucre est l'Italie ; que la production italienne de sucre s'est élevée, selon les campagnes, à 1,1 ou 1,3 million de tonnes, tandis que la consommation a varié entre 1,4 million de tonnes en 1968/1969 et 1,55 million de tonnes en 1971/1972 ; que le déficit sucrier de l'Italie s'est donc situé entre 12 % et 25 % de la consommation;

considérant que la structure de l'industrie sucrière italienne qui, au cours des années, a subi de nombreuses modifications dans le sens d'une concentration croissante peut actuellement être caractérisée comme suit: - le premier groupe sucrier qui contrôle plus d'un tiers du marché italien est celui qui s'est constitué autour de la société Eridania dont les activités sont également importantes sur le plan commercial et financier ; ce groupe, après avoir absorbé la «Saccarifera sarda» et la «Saccarifera lombarda», a incorporé dernièrement la «Società fondiaria agricola industriale» (SFAI) et a acquis la majorité des actions de la société «SPICA-Lauis» ; il possède, en outre, une participation de 15 % dans le «Zuccherificio d'Avezzano»;

- le deuxième groupe sucrier est actuellement le «Gruppo Padano» dont les activités sont coordonnées par la «Société générale de sucreries» à Bruxelles et qui a récemment absorbé la société «Zuccherificio e raffineria di Pontelongo» ; ce groupe, ayant pris récemment le contrôle de la «Società italiana per l'industria degli zuccheri» (deuxième producteur italien après Eridania), contrôle environ un tiers du marché italien et se situe pratiquement au niveau du groupe «Eridania» ; l'autre société du groupe est la «Cavarzere-produzioni industriali», qui a absorbé en 1967 la «Società veneta per l'industria degli zuccheri»;

- tout à fait récemment, une concentration s'est effectuée autour de l'AIE (Agricola industriale emiliana) ; en effet, cette société, qui contrôle déjà la «SFIR» (Società fondiaria industriale romagnola) et le «Zuccherificio e raffineria di Mizzana», a pris une participation dans la «Romana zucchero», liée à son tour au «Zuccherificio del Volano» ; c'est pourquoi on peut maintenant considérer qu'un nouveau groupe assez puissant s'est ajouté aux deux précédents;

- le reste de la production italienne est dispersé entre une douzaine de petites entreprises qui, le plus souvent, confient la commercialisation de leurs sucres aux sociétés des trois grands groupes susmentionnés;

considérant qu'il n'existait pas en Italie de réseau commercial indépendant pour la distribution du sucre, car ce produit était commercialisé par les grands producteurs ; que ce n'est qu'assez récemment que quelques négociants ont commencé à s'occuper de la distribution du sucre en Italie;

8. considérant qu'aux Pays-Bas il existe un certain déficit de la production de sucre par rapport à la consommation ; que ce déficit s'est situé entre 50 000 et 100 000 tonnes environ pendant ces dernières campagnes;

considérant que le plus important producteur néerlandais est la «Cooperatieve Vereniging Suiker Unie UA», à Rotterdam (ci-après dénommée «SU») ; que celle-ci a été constituée en 1966 par la fusion de quatre coopératives;

considérant que le second producteur de sucre aux Pays-Bas est la «Centrale Suiker Maatschappij NV», à Amsterdam (ci-après dénommée «CSM»);

considérant que les producteurs néerlandais de sucre ont conclu, en 1953, une convention de contingentement pour l'approvisionnement en betteraves, aux termes de laquelle la CSM et les coopératives actuellement regroupées dans la SU se sont vu attribuer respectivement 37,48 % et 62,52 % de la production néerlandaise ; que, en outre, les deux producteurs néerlandais coopèrent très étroitement pour une très large partie de leurs activités (réception en commun de betteraves, collaboration dans l'emploi des sous-produits, mise en commun de la recherche scientifique, coopération pour la prospection des marchés, la publicité et la promotion des ventes, uniformisation des prix départ-usine et des conditions de vente) (1);

considérant que, en tenant compte des importations de sucre aux Pays-Bas, la SU et la CSM détiennent ensemble une part du marché néerlandais d'au moins 85 %;

considérant que trois importateurs, NV Internatio Produkten, Leonard Jacobson en Zonen et Handelsmaatschappij Dudok de Wit en Co (ci-après dénommés respectivement «Internatio», «Jacobson» et «Dudok de Wit») effectuent des importations de sucre sur le marché néerlandais, destinées notamment à l'industrie transformatrice;

9. considérant que l'Allemagne présente au total un bilan sucrier en équilibre, bien qu'il existe des particularités régionales ; que, depuis le 1er juillet 1968, les producteurs de sucre se sont regroupés dans des comptoirs de vente (2) dont les territoires sont bien délimités;

considérant que les producteurs du Schleswig-Holstein et d'une partie de la Basse-Saxe sont regroupés dans la Norddeutsche Zucker GmbH & Co. KG, à Ülzen (ci-après dénommée «NZV») ; que leur production atteint environ 600 000 tonnes (environ 27 % de la production allemande) et dépasse les besoins de leur territoire de vente ; que l'excédent de sucre blanc est en majeure partie exporté vers des pays tiers;

considérant que les producteurs de la Rhénanie du Nord-Westphalie et quelques producteurs de la Basse-Saxe (11 entreprises au total) sont regroupés dans la Westdeutsche Zuckervertriebsgesellschaft mbH & Co. KG à Cologne (ci-après dénommée «WZV») ; que leur production s'élève à environ 750 000 tonnes (environ 35 % de la production allemande) ; que cette production est insuffisante pour couvrir les besoins du territoire de vente de la WZV, qui englobe la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat et une partie de la Basse-Saxe et de la Hesse (dans les contrats conclus avec les intermédiaires-commissionnaires régionaux cette partie est désignée comme «zone d'intérêt particulier» de la WZV) ; que le déficit de ce territoire est couvert en premier lieu par des livraisons en provenance du nord, en particulier sous forme de sucre brut destiné à être raffiné par les producteurs de la partie occidentale de l'Allemagne et en partie par des importations en provenance de la Belgique et de la France où existent des excédents importants;

considérant que le membre le plus important de la WZV est l'entreprise Pfeifer & Langen qui assure à peu près la moitié de la production de cette zone ; que Pfeifer & Langen a une participation de 21 % dans la WZV;

considérant que la commercialisation de sucre de marque en emballage ménager est assurée par l'intermédiaire de la Nord-Westdeutsche Markenzuckervertriebs-GmbH & Co. KG, à Bielefeld/Cologne (ci-après dénommée «NWZV»), dans laquelle sont intéressés aussi bien des membres de la WZV que des membres de la NZV ; que la majeure partie de la production est écoulée par l'intermédiaire de la WZV et de la NWZV ; que, pour le reste, les membres vendent leurs produits individuellement, en partie par l'intermédiaire des mêmes négociants que le comptoir de vente, en partie directement à l'industrie de transformation ; que les exportations ne représentent qu'un faible volume;

considérant que, dans la partie méridionale de l'Allemagne, les producteurs sont regroupés dans la Südzucker Verkaufsgesellschaft mbH & Co. KG, à Oberursel (ci-après dénommée «SZV») ; que leur production s'élève à environ 800 000 tonnes (environ 38 % de la production allemande) ; que, parmi les 5 membres de la SZV, la Süddeutsche Zücker AG, à Mannheim (ci-après dénommée «SZ AG») est de loin l'entreprise la plus importante et que, même par rapport aux producteurs des autres États membres, elle se situe parmi les entreprises principales de la Communauté ; qu'elle s'adjuge 70 % de la production de sucre de l'ensemble des membres de la SZV, ce qui représente 29 % de la production allemande et 8 % de la production communautaire ; qu'elle détient une participation de 25 % dans la Zuckerfabrik Franken, deuxième producteur de sucre dans le sud de l'Allemagne, les 75 % restants étant détenus par la Süddeutsche Zückerrüben-Verwertungsgesellschaft ; que la SZ AG détient une participation de 51,5 % dans la SZV dont les statuts exigent au moins 80 % des voix pour la prise de décisions;

considérant que la production des membres de la SZV est en majeure partie vendue par l'intermédiaire de la SZV qui définit en toute autonomie sa politique de vente ; que, par ailleurs, les membres de la SZV vendent aussi individuellement le sucre qu'ils produisent en vue soit de sa dénaturation, soit de son exportation, soit de la consommation humaine en Allemagne ; que, dans ce dernier cas, ils utilisent les mêmes intermédiaires que la SZV;

considérant que dans son territoire de vente, qui est voisin de celui de la NZV et de celui de la WZV, la SZV entretient un réseau de concessionnaires régionaux qui vendent le sucre en leur propre nom et pour leur propre compte ; que la SZV ne procède elle-même à aucune opération d'importation ni d'exportation;

considérant que la consommation de sucre dans ce territoire ne peut être évaluée avec précision, du fait que les données statistiques sont établies pour les (1)L'appréciation de ces accords de coopération au regard de l'article 85 est réservée à d'autres procédures. (2)L'appréciation des accords portant création de ces comptoirs de vente au regard de l'article 85 est réservée à d'autres procédures.

divers Länder, alors que le territoire de vente de la SZV - de même que ceux de la WZV et de la NZV - ne coïncide pas avec le territoire des Länder ; qu'elle peut cependant être évaluée à environ 800 000 tonnes ; qu'une partie de la production (fluctuant entre 10 000 et 20 000 tonnes) est exportée par la SZ AG vers d'autres pays membres de la CEE, notamment vers l'Italie, et une autre partie vers des pays tiers;

considérant qu'une situation particulière existe à Berlin et en Sarre ; que Berlin est approvisionné par du sucre importé de la DDR ; que la Sarre, qui n'est comprise ni dans le territoire de vente de la WZV ni dans celui de la SZV, est pour la plus grande partie approvisionnée en sucre de provenance française;

10. considérant que des liens financiers existent entre un certain nombre de producteurs européens de sucre ; que la RT est liée par l'intermédiaire de deux sociétés holding, European Sugar et European Sugar France, à Tate & Lyle à Londres, qui détient une part importante du marché britannique ; qu'European Sugar France, dans laquelle la RT a une participation de 56,7 %, contrôle à 50,9 % une autre société holding, la Compagnie européenne de l'industrie sucrière, où sont également représentées les sociétés Béghin (33,4 %), Eridania (15,1 %) et SZ AG (0,5 %) ; que la Compagnie européenne de l'industrie sucrière a été créée dans le but d'acquérir le contrôle de l'entreprise française Say dont elle possède actuellement 50,13 % des actions ; que, à la suite de la fusion de Say avec Béghin qui doit être réalisée en janvier 1973, cette situation va probablement être modifiée et les sociétés RT, Eridania, SZ AG et Tate & Lyle ne disposeront plus ensemble que de 10 % environ des actions de Say ; que, pour sa part, la RT a une participation dans la raffinerie d'Erstein qui est un important raffineur de sucre de l'est de la France;

B 11. considérant que, jusqu'au 30 juin 1968, la production et la commercialisation du sucre étaient réglées dans les différents pays membres de la CEE par des organisations nationales de marché ; que depuis le 1er juillet 1968 la production et la commercialisation du sucre dans la Communauté sont réglées par le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil ainsi que par tous ses règlements d'application;

considérant que le but de cette réglementation est notamment d'assurer aux producteurs de betteraves et de canne à sucre de la Communauté, le maintien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, tout en évitant le développement de tendances à la surproduction aussi bien qu'à la pénurie de sucre ; que le mécanisme de base mis en place pour atteindre ces objectifs repose essentiellement sur la fixation de prix d'intervention et de quotas de production ; que, pour chaque campagne sucrière, un prix d'intervention est notamment fixé pour le sucre blanc produit dans la Communauté et que les organismes d'intervention de la CEE ont l'obligation d'acheter à ce prix le sucre qui leur est présenté ; que, toutefois, pour éviter les risques de surproduction, il a été prévu de ne faire jouer cette obligation d'achat que dans les limites de certains quotas ; qu'à cette fin, un quota de base et un quota maximum ont été attribués à chaque entreprise sucrière;

considérant que le quota maximum est égal à 135 % du quota de base en Allemagne, en France et en Italie, et à 116 % de ce quota de base en Belgique et aux Pays-Bas, compte tenu d'un régime spécial qui a été choisi dans ces deux pays ; que ces producteurs sont, dès lors, assurés d'écouler leur sucre au prix d'intervention à concurrence de leur quota maximum ; que lorsque leur production se situe entre le quota de base et le quota maximum, les producteurs doivent payer une cotisation à la production pour la partie de leur production qui dépasse leur quota de base ; que, par contre, si leur production dépasse le quota maximum, aucune garantie d'écoulement ne leur est accordée pour les quantités dépassant ce quota maximum et que celles-ci doivent alors être écoulées sur le marché mondial sans pouvoir bénéficier de restitutions à l'exportation;

considérant que la protection du marché communautaire vis-à-vis du marché mondial, sur lequel le sucre est offert généralement à un prix habituellement inférieur à celui de la CEE, est assurée par la fixation d'un prix de seuil supérieur d'environ 16 % au prix d'intervention;

considérant que la réglementation communautaire a prévu plusieurs systèmes d'aide aux producteurs de sucre pour leur permettre d'écouler leurs excédents ; que la mesure principale consiste à leur attribuer une restitution pour l'exportation vers le marché mondial ainsi que pour les livraisons à l'industrie chimique ; que l'octroi d'une prime peut également être prévu pour la dénaturation des sucres destinés à l'alimentation animale;

considérant que, en ce qui concerne le stockage, les producteurs sont obligés de payer une cotisation pour chaque quantité produite à l'intérieur de leur quota maximum ; que les frais de stockage leur sont ensuite remboursés forfaitairement et proportionnellement à la durée du stockage;

considérant que sur le marché italien il existe une situation particulière due tant à la réglementation communautaire qu'à des dispositions spéciales prises par les autorités nationales ; que, pour ce pays, un prix d'intervention régionalisé a été fixé ; que ce prix est supérieur d'environ 5 % au prix d'intervention en vigueur dans les autres États membres de la Communauté ; qu'à partir de l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire, un prélèvement de 23 lires par kg, appelé «sovrapprezzo» a été appliqué au prix du sucre vendu en Italie ; qu'aussi bien le sucre de production italienne que le sucre d'importation sont soumis à ce prélèvement ; que si la totalité de ce «sovrapprezzo» était appliquée aux sucres importés en Italie, leur prix serait supérieur au prix maximum de vente fixé par les autorités italiennes ; que, en conséquence, celles-ci ont organisé dans le cadre de la «Cassa conguaglio zucchero» un système d'appels d'offres où une partie du montant de ce prélèvement est mise en adjudication ; que ces appels d'offres sont ouverts à toutes les entreprises - qu'elles soient italiennes ou non - qui produisent, vendent ou utilisent du sucre ; que la quantité offerte doit être au minimum de 1 000 tonnes ; qu'il a été prévu, dans les dernières adjudications, qu'une quantité, pouvant aller jusqu'à 25 % du total des quantités adjugées, peut être importée par des entreprises n'ayant pas été retenues comme adjudicataires mais ayant présenté une demande à cet effet ; que, dans ce cas, ces entreprises bénéficient d'une réduction du «sovrapprezzo» égale à la moyenne des réductions retenues lors de l'adjudication ; que le système des adjudications ne s'applique qu'aux importations de sucre blanc, tandis que celles de sucre brut bénéficient d'une réduction fixe du «sovrapprezzo», d'environ la moitié, sans devoir passer par les adjudications;

considérant qu'un prix maximum à la consommation a été fixé par les autorités nationales à partir du prix d'intervention régionalisé pour l'Italie et en déterminant tous les autres éléments du prix qui doivent s'y ajouter, notamment les marges commerciales;

considérant que la réglementation communautaire ne détermine pas la formation effective des prix sur les marchés des divers États membres ; que la possibilité de vendre aux organismes d'intervention, en obtenant le prix d'intervention, des quantités de sucre comprises dans les quotas maxima permet uniquement d'éviter que les prix de vente à l'intérieur de la Communauté tombent, pendant une période assez longue et de manière sensible, en dessous de ce prix d'intervention ; que, en fait, l'accroissement inattendu de la production et des excédents a eu pour effet que ces prix de vente se sont situés, en général, au-dessous du prix indicatif ; que dans la plupart des pays et des campagnes ce prix était proche du prix d'intervention ; que, toutefois, aux Pays-Bas et en Allemagne les prix étaient plus élevés et s'approchaient, parfois, du prix indicatif;

considérant que toute comparaison des prix dans les divers États membres ne peut être qu'approximative, étant donné qu'il est difficile d'évaluer comment les différentes entreprises calculent les frais de transport (effectifs ou forfaitaires), d'emballage et de commercialisation, de quels délais de paiement et de livraison elles sont convenues et si d'éventuelles différences de qualité se répercutent dans les prix;

considérant que la réglementation communautaire ne soumet les échanges entre États membres à aucune restriction ; que néanmoins, peu après l'entrée en vigueur de cette réglementation, les négociants et l'industrie transformatrice se sont plaints de l'évolution du commerce intracommunautaire ; que la Commission a été informée de plusieurs cas dans lesquels des fournisseurs belges et français, malgré l'existence d'excédents considérables dans leur territoire, ont fait savoir à des acheteurs d'autres États membres qu'ils n'étaient pas en mesure de leur livrer, les quantités disponibles étant réservées au marché national;

considérant que cette limitation apparemment artificielle de l'offre, de même que certaines mesures restrictives observées sur différents marchés nationaux, ont amené la Commission à procéder à des vérifications sur les marchés des États membres et à recueillir des renseignements ; que le résultat de ces enquêtes a conduit à l'engagement de la présente procédure ; que, au cours de cette procédure, la Commission a constaté un certain nombre de faits qui sont exposés ci-après;

C 12. considérant que les producteurs de sucre de la Communauté ont cherché, depuis l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire, à mettre en place une entente générale relative à la vente de sucre destiné à la consommation humaine sur les différents marchés nationaux et à l'écoulement des excédents importants, en particulier sur les marchés des pays tiers;

considérant que c'est à cette fin notamment qu'a été organisée, dans le cadre du Comité européen des fabricants de sucre (CEFS), la réunion du 30 mai 1968 à Munich à laquelle ont participé des représentants des principaux producteurs et des principales organisations de vente de sucre du marché commun et qui avait pour objet la répartition des quantités disponibles sur le marché des excédents et sur le marché de la consommation humaine;

considérant que, à la suite de cette réunion les producteurs français, qui devaient faire face à des problèmes d'écoulement des excédents, ont, en juillet 1968, essayé de les résoudre dans le cadre de l'Association syndicale de défense des intérêts économiques, agricoles et sucriers ; que cette association a été chargée d'assurer la répartition uniforme des quantités produites sur les deux marchés précités et des bénéfices en résultant ; que cet accord, qui avait été notifié à la Commission conformément aux dispositions du règlement nº 17, n'a été appliqué qu'au cours de la campagne 1968/1969 (1) ; que, pendant cette campagne, les producteurs français n'ont vendu du sucre destiné à l'exportation vers les pays tiers, à la dénaturation ou à l'utilisation dans l'industrie chimique, qu'à la condition que le sucre livré soit effectivement destiné aux usages prévus ; que, dans certains cas, les contrats de vente prévoyaient que le sucre, livré en premier lieu en vue d'un des usages précités, pouvait être écoulé également sur d'autres marchés, sous réserve toutefois du paiement d'un certain supplément de prix;

considérant que, pendant la campagne 1969/1970, les principes de vente des producteurs de sucre de la Communauté ont été formulés d'une manière plus générale ; qu'ils ne visaient plus uniquement les relations entre certains États membres, mais en général la coopération entre producteurs de sucre, notamment dans le cadre des livraisons de producteur à producteur ; que, selon des notes relatant des conversations sur la politique commerciale suivie par la RT, le représentant de cette dernière a résumé cette politique de vente dans la formule suivante : «pas de mouvements de marchandises de pays à pays, si ce n'est en concertation de producteur à producteur» ; que la RT elle-même a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d'une rationalisation impliquant une coopération toujours plus étroite avec les grands groupes de producteurs-raffineurs ainsi que divers accords conclus avec certains autres producteurs de sucre;

considérant que, par ailleurs, dans un télex adressé à la RT, Export a caractérisé cette politique de vente par les termes «chacun chez soi» et qu'elle a précisé ce qui suit dans un autre télex adressé à Sucre-Union : «... respecter ainsi la même règle du «chacun chez soi» que celle que les fabricants de sucre européens ont adoptée dans leur ensemble, du moins les plus grands groupes de fabricants-raffineurs ...»;

considérant que ce principe «chacun chez soi» a été appliqué de manière différente selon les caractéristiques propres à chaque marché concerné (structure du marché, localisation des usines et rôle des négociants) et selon les situations qui se sont présentées au cours des diverses campagnes (situation d'approvisionnement, importance des récoltes);

considérant que, pour la mise en oeuvre du principe susvisé, les producteurs de sucre emploient des moyens d'exécution identiques, qui consistent notamment à: - vendre le sucre directement ou indirectement à des concurrents établis dans une autre zone de vente,

- vendre le sucre avec le consentement des concurrents de ces autres zones,

- vendre dans une autre zone à un prix majoré, calculé en fonction du prix pratiqué par les concurrents,

- obliger les négociants à suivre cette politique;

que ces divers moyens ont été employés séparément ou concurremment en fonction de la situation économique des divers marchés;

considérant par conséquent qu'il y a lieu d'examiner, en détail, le comportement des entreprises intéressées sur les divers marchés et au cours des différentes campagnes;

13. considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement l'Italie, ce pays a toujours dépendu, pour la couverture de ses besoins en sucre, d'importations en provenance d'autres pays ; que, toutefois, pendant la campagne 1968/1969, les importations italiennes ont été relativement faibles du fait, notamment, que la production nationale avait été exceptionnellement favorable lors de la campagne précédente et que des stocks importants étaient disponibles et diminuaient ainsi les besoins d'importation ; que, néanmoins, certaines industries transformatrices italiennes ne considéraient pas leur situation d'approvisionnement comme entièrement satisfaisante et se plaignaient de l'absence d'offres intéressantes de la part des fournisseurs des autres États membres ; que, toutefois, ceux-ci, et notamment les producteurs français et belges, disposaient de quantités importantes de sucre qu'ils écoulaient d'ailleurs en partie à la dénaturation ou à l'exportation vers les pays tiers;

considérant qu'il résulte déjà de certains documents concernant la campagne 1968/1969 que les producteurs français et belges, s'étaient répartis leurs ventes vers l'Italie, en uniformisant leurs conditions de vente et en garantissant à leurs acheteurs italiens qu'ils n'effectueraient d'autres ventes sur le marché italien qu'à un prix plus élevé;

considérant que, au début de la campagne 1969/1970, lors de la conclusion de nouveaux contrats de vente pour des quantités très importantes entre les fournisseurs français et belges, d'une part, et la société Eridania agissant au nom des acheteurs italiens, d'autre part, il a été discuté, dans une réunion tenue à Paris (1)L'appréciation de cet accord au regard de l'article 85 est réservée à une autre procédure.

le 29 juillet 1969, des moyens à utiliser pour empêcher les «outsiders» de faire des offres sur le marché italien à des prix inférieurs ; que, pour régler d'une manière générale les problèmes posés par les livraisons de sucre sur le marché italien, les représentants des entreprises intéressées se sont réunis ensuite, le 11 septembre 1969 à Gênes ; que les bases pour les livraisons de sucre à destination de l'Italie ont été établies au cours de cette réunion, comme il résulte de la correspondance commerciale échangée, depuis lors, entre les entreprises procédant à des importations ou à des exportations de sucre sur le marché italien;

considérant que ladite correspondance fait notamment état de l'existence de deux groupes chargés de centraliser les livraisons de sucre sur le marché italien, le groupe des raffineurs et sucriers français, belge et, pour la campagne 1969/1970, également allemand (ci-après dénommé «groupe des fournisseurs») et le groupe des acheteurs italiens (ci-après dénommé «groupe des importateurs») ; que le groupe des fournisseurs comprend essentiellement les entreprises françaises Béghin, Say, Générale sucrière, Lebaudy-SUC et parfois aussi Sucre-Union, l'entreprise belge RT, l'entreprise allemande SZ AG (seulement pour la campagne 1969/1970) et la société française Sucres & denrées dont les activités se situent principalement au niveau du commerce en gros du sucre et qui a été chargée de centraliser les offres et d'organiser les livraisons de tout le groupe à l'exception de celles de SZ AG ; que le groupe des importateurs comprenait initialement les producteurs italiens de sucre présents à la réunion de Gênes du 11 septembre 1969, et plus précisément les sociétés Eridania, chargée de la coordination du groupe, Italiana per l'industria degli zuccheri, Romana zucchero e Zuccherificio del Volano, Zuccherificio e raffineria di Pontelongo et Cavarzere-produzioni industriali, Agricola industriale emiliana (AIE), Zuccherificio di Sermide, SADAM., Società fondiaria agricola industriale (SFAI) et SPICA-Lauis ; que, depuis lors, la société Eridania a absorbé la SFAI et la SPICA-Lauis ; que le Zuccherificio e raffineria di Pontelongo est devenu la Société générale de sucreries et que celle-ci et la Cavarzere-produzioni industriali ont pris le contrôle de l'Italiana per l'industria degli zuccheri ; que l'AIE a, pour sa part, pris le contrôle de la Romana zucchero et du Zuccherificio del Volano;

considérant que le sucre importé par le groupe des importateurs a été ensuite livré à la consommation et aux industries transformatrices italiennes aux mêmes prix et aux mêmes conditions de vente que le sucre de production nationale, comme il résulte des confirmations de vente communiquées par les producteurs italiens à leurs clients ; que, d'après les statistiques disponibles, le groupe des importateurs a pratiquement couvert environ 75 % du montant total des importations mises en adjudications et que les quantités de sucre qu'Eridania, ou tout autre membre du groupe, se sont adjugées, ont été entièrement livrées par le groupe des fournisseurs ; que, dans la campagne 1969/1970, 15 % des quantités à livrer par le groupe des fournisseurs étaient réservés à la SZ AG, qui a effectivement livré ce sucre (cependant, sans l'intermédiaire de Sucres & denrées) ; que, en dehors de cette collaboration avec les producteurs français et belges, SZ AG a continué à se concerter avec les producteurs italiens, de sorte que la majeure partie de ses exportations vers l'Italie a été livrée directement aux producteurs italiens, afin de leur permettre de revendre le sucre importé au même prix et aux mêmes conditions que le sucre de leur production;

considérant que, en outre, les producteurs de sucre étrangers visés ci-dessus se sont engagés à ne pas vendre à d'autres acheteurs italiens éventuels, et en particulier à l'industrie transformatrice, sauf sur la base de prix majorés (supplément de 1,25 FF/100 kg pour la campagne 1968/1969 ; de 1,65 FF pour 1969/1970 et de 1,75 FF pour 1970/1971) ; que, par conséquent, les livraisons effectuées en Italie en dehors du groupe des fournisseurs restent limitées à de petites quantités offertes par des «outsiders» ; que, dans une réunion tenue à Gênes le 22 septembre 1970 entre les membres des deux groupes, les engagements respectifs déjà pris et appliqués ont été réaffirmés afin de pouvoir surmonter certaines difficultés qui étaient survenues de temps à autre entre fournisseurs et importateurs ; que, pendant les campagnes 1970/1971 et 1971/1972, la plus grande partie des besoins d'importation italiens ont été également couverts par des livraisons directes des producteurs étrangers aux producteurs italiens;

14. considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement les Pays-Bas, depuis la campagne 1968/1969, les producteurs néerlandais ont acheté des quantités croissantes de sucre blanc à leurs concurrents établis notamment en Belgique et en Allemagne ; que, pour chacune des trois premières campagnes sucrières, le volume de ces achats a été le suivant: >PIC FILE= "T0005632">

que les concurrents qui leur ont livré ce sucre sont la RT et Pfeifer & Langen ; que, au cours de la campagne 1971/1972, ces achats se sont encore accrus et que, par exemple, pendant cette campagne, SU a acheté 10 400 tonnes de sucre blanc à la seule entreprise Pfeifer & Langen ; qu'aucune de ces livraisons n'a porté sur du sucre brut ; que, mises à part les livraisons faites à la SU pendant la campagne 1968/1969 et concernant du sucre destiné à la dénaturation, ce sucre blanc a été commercialisé aux Pays-Bas par le réseau de distribution des producteurs néerlandais et aux mêmes conditions et prix que le sucre de production nationale ; que, pour une grande partie, il a également été vendu dans les emballages et sous la marque des producteurs néerlandais ; que la RT et Pfeifer & Langen n'ont pas fait, en général, d'autres livraisons sur le marché néerlandais;

considérant que, lors de l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire, la RT et les producteurs néerlandais, SU et CSM, ont refusé de livrer du sucre à des clients établis dans le pays de leurs concurrents ; que ces producteurs ont invoqué la même raison pour justifier ce refus, à savoir que les quantités disponibles devaient être réservées au marché national et ne laissaient aucune possibilité d'exportation, et cela malgré l'existence de quantités excédentaires importantes, notamment en Belgique;

considérant que la RT n'a exporté aux Pays-Bas durant les campagnes 1968/1969 et 1969/1970 que quelques centaines de tonnes de sucre, et à la condition que ce sucre soit réservé à la dénaturation ; que, au cours de ces campagnes, la RT a plusieurs fois rappelé aux exportateurs belges qu'elle ne désirait pas que du sucre fût exporté librement aux Pays-Bas ; que de telles exportations ne devaient se faire que par le canal et à la demande des producteurs néerlandais CSM et SU afin de leur réserver le contrôle du marché néerlandais;

considérant que, après qu'une pression concurrentielle assez vive ait été exercée sur le marché néerlandais, au cours de ces deux premières campagnes, par des sucres importés principalement de France et partiellement aussi de Belgique, soit en provenance de petites sucreries indépendantes soit par l'intermédiaire de négociants allemands indépendants, la RT et les producteurs néerlandais ont décidé d'intégrer dans leurs circuits les négociants belges et néerlandais ; que, à cette fin, à partir de la campagne 1970/1971, et à l'exception de ses livraisons directes aux producteurs néerlandais, la RT a donné l'exclusivité de ses ventes aux Pays-Bas, aux sociétés Export et Hottlet à condition que ces entreprises ne livrent qu'à des acheteurs ou utilisateurs finals pour lesquels les producteurs de sucre néerlandais CSM et SU ont donné leur consentement ; que cela a été motivé de la part des producteurs par le souci de ne pas perturber la structure du marché néerlandais ; que la RT a également subordonné l'octroi de cette exclusivité aux négociants belges à la condition qu'ils n'exportent plus aux Pays-Bas du sucre provenant des producteurs belges indépendants du groupe de la RT;

considérant qu'en fait les producteurs néerlandais n'ont donné leur consentement pour des livraisons de sucre belge aux Pays-Bas qu'à la condition que celui-ci soit livré à l'industrie laitière ; que, à cet effet, les négociants néerlandais qui approvisionnaient normalement l'industrie laitière ont indiqué, dans leurs offres d'achat de sucre belge, que le sucre était destiné à des clients pour lesquels les producteurs néerlandais avaient marqué leur accord et que dans les contrats de vente figurait la clause stipulant que le sucre était destiné à l'industrie du lait;

considérant que l'industrie laitière néerlandaise consomme des quantités de sucre assez importantes, représentant environ 50 à 70 000 tonnes par campagne ; que ce sucre est utilisé dans la fabrication de lait en boîte qui est principalement destiné à l'exportation hors des Pays-Bas;

considérant que des quantités très faibles de sucre belge ont été également livrées à l'industrie chimique néerlandaise durant la campagne 1970/1971 ; que le système de vente utilisé pour l'industrie du lait a été également employé pour les ventes à l'industrie chimique;

considérant que cette façon de procéder s'est poursuivie pendant la campagne 1971/1972 ; que les ventes à l'industrie laitière se sont même considérablement accrues ; que la RT a déclaré avoir livré à l'industrie du lait majeure partie des 70 000 tonnes de sucre qu'elle a vendues durant cette campagne aux Pays-Bas;

considérant que les deux producteurs de sucre néerlandais, la SU et la CSM, fabriquent la totalité de la production de sucre aux Pays-Bas ; que les importations de sucre aux Pays-Bas se situent environ entre 10 et 15 % de la production nationale ; que, en outre, ces producteurs ont contrôlé la presque totalité des sucres importés, à l'exception d'une partie des livraisons de sucre principalement français, durant la campagne 1968/1969;

considérant que, au cours de la campagne 1968/1969, les négociants néerlandais ont acheté en France d'importantes quantités de sucre, 90 000 tonnes environ, dont les livraisons ont été échelonnées sur plusieurs campagnes ; que ces quantités ont surtout été fournies par Sucre-Union (70 000 tonnes environ) et dans une moindre mesure par la société Lafosse-Baudesson, qui vendait du sucre pour le compte de Lebaudy-SUC;

considérant que, à la suite de ces importations, les producteurs et les négociants néerlandais sont convenus que ces derniers écouleraient le sucre importé à un prix qui ne soit pas trop compétitif par rapport à celui du sucre de production néerlandaise, que les dernières quantités de sucre importé seraient emballées dans des sacs de 50 kg et dans des paquets de 1 kg portant tous la marque de la SU et que les sucres ainsi emballés seraient ensuite revendus aux producteurs pour qu'ils puissent les commercialiser eux-mêmes ; que, au cours des campagnes 1969/1970 et 1970/1971, plus de 14 000 tonnes de sucre d'origine française ont ainsi été rachetées par les producteurs néerlandais ; que le prix d'achat des producteurs néerlandais était légèrement inférieur aux prix auxquels ils ont ensuite revendu ces sucres ; que ces sucres ont été revendus aux mêmes prix que ceux pratiqués pour la vente des sucres de production néerlandaise;

considérant que les négociants néerlandais ont dû accepter les dispositions de cet accord en raison de la menace faite par les producteurs néerlandais, et notamment par la SU de rendre impossibles leurs opérations d'importation traditionnelles en admission temporaire pour des sucres destinés à l'industrie du lait, en approvisionnant eux-mêmes cette industrie aux conditions du marché mondial;

considérant que, à partir de la campagne suivante (1970/1971), les producteurs néerlandais ont intégré les négociants néerlandais dans l'accord qu'ils ont conclu avec la RT ; que les livraisons de sucre belge se font depuis lors par l'intermédiaire des négociants belges et néerlandais en accord avec les producteurs néerlandais CSM et SU ; que cette façon de procéder s'est poursuivie pendant la campagne 1971/1972;

15. considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement les exportations de sucre vers la partie occidentale de l'Allemagne fédédrale et la commercialisation du sucre importé dans ce territoire, on peut constater que, depuis 1968/1969, Pfeifer & Langen a acheté du sucre en quantité croissante à des concurrents belges et français ; que, pour les différentes campagnes, ces achats ont porté sur les quantités suivantes: >PIC FILE= "T0005633">

que les contrats pour les livraisons de ce sucre brut ont été conclus avec la RT;

considérant que, au cours de la campagne 1971/1972, cette tendance à acheter du sucre à des concurrents étrangers a persisté, alors que la production propre de l'Allemagne était plus grande, et les besoins supplémentaires par conséquent moins importants, que pendant l'année précédente ; que Pfeifer & Langen a importé moins de sucre blanc (3 574 tonnes), mais a continué à acheter à la RT des quantités considérables de sucre brut (23 419 tonnes) ; que Pfeifer & Langen achète des quantités encore plus grandes de sucre brut à des sucreries du nord de l'Allemagne non affiliées à la WZV (environ 125 000 tonnes par campagne) ; que, d'autre part, Pfeifer & Langen a, au cours de la campagne 1971/1972, vendu des quantités non négligeables à des concurrents situés dans d'autres États membres, et notamment 10 400 tonnes à SU (pendant la campagne précédente 1970/1971 : 4 600 tonnes);

considérant que le sucre acheté à des concurrents étrangers a été commercialisé, le cas échéant après transformation, par Pfeifer & Langen et éventuellement par la WZV aux mêmes prix et conditions de vente et sous les mêmes marques que les produits nationaux ; que le sucre vendu par Pfeifer & Langen à des concurrents sur le marché néerlandais a été revendu aux mêmes conditions que le sucre néerlandais;

considérant que, parallèlement à ces livraisons de producteur à producteur, les statistiques disponibles font apparaître d'autres importations dans la zone occidentale de l'Allemagne fédérale ; que ces livraisons ont été faibles au cours des campagnes 1968/1969 et 1969/1970 ; que, au cours des campagnes 1970/1971 et 1971/1972, elles ont été un peu plus importantes, sans cependant atteindre de loin le volume des importations effectuées par les producteurs ; que ces importations représentent moins de 3 % des ventes totales de sucre de bouche dans ce territoire (le sucre brut étant compris dans ces importations puisqu'après transformation par l'industrie nationale il est vendu sur le même marché) ; que les livraisons en provenance du nord figurant dans ces statistiques sont dues en premier lieu à des ventes de sucre produit par des membres de la WZV en Basse-Saxe, à des ventes effectuées par l'intermédiaire du comptoir de vente commun NWZV ainsi qu'à des ventes de sucre brut à Pfeifer & Langen;

considérant que, en ce qui concerne les autres livraisons effectuées dans le territoire de vente de la WZV par des fournisseurs étrangers, on a constaté, comme le montrent de nombreux exemples de livraisons de producteurs français et belges pendant la campagne 1968/1969, mais aussi - en ce qui concerne les producteurs belges - pendant les campagnes 1970/1971 et 1971/1972, que dans la mesure où le sucre était livré à des fins de dénaturation ou d'exportation vers des pays tiers, les intermédiaires se voyaient en règle générale imposer l'obligation de ne pas vendre ce sucre pour la consommation humaine dans la Communauté ; que cela s'explique surtout par le fait que le sucre destiné à la dénaturation ou à l'exportation vers des pays tiers était en principe vendu au prix d'intervention et donc moins cher que le sucre destiné à la consommation humaine dans la Communauté ; que, dès lors, le respect de cette obligation était surveillé étroitement;

considérant que la revente libre n'était autorisée que sur demande et sous réserve d'une majoration de prix ; que lorsque, après la suppression de la prime de dénaturation en 1969, le sucre qui était originairement destiné à la dénaturation était vendu en Allemagne à des prix inférieurs aux prix intérieurs usuels, le fournisseur RT, à la suite de protestations des producteurs de sucre allemands, a donné instruction, le 24 juillet 1969, à son exportateur Export de cesser ses opérations et de ne plus conclure à l'avenir de nouvelles opérations de ce genre ni avec l'Allemagne ni avec les Pays-Bas ; que, à quelques négociants qui avaient revendu sans autorisation du sucre à dénaturer à des prix inférieurs ont été réclamés des dommages-intérêts ; que, depuis lors, plus aucune revente de sucre livré en vue de la dénaturation n'a été constatée sur le marché du sucre destiné à la consommation humaine dans la Communauté;

considérant que, au cours de la campagne 1968/1969, des cas de refus de livraison ont été constatés, lorsque du sucre étranger devait être livré en Allemagne en vue de la consommation humaine ; qu'un négociant sarrois, qui avait commandé du sucre français, a justifié la non-livraison à un acheteur allemand en déclarant que l'industrie sucrière allemande avait donné instruction à son fournisseur français de s'abstenir de toute vente sur le marché allemand;

considérant que, au cours de la campagne 1969/1970, des ventes de sucre belge ont été effectuées par des négociants avec lesquels il avait été stipulé qu'en cas de revente en vue de la consommation humaine en Allemagne le consentement de la firme Pfeifer & Langen devait être obtenu ou une majoration de prix de 10 FB appliquée;

considérant que, au début de la campagne 1970/1971, les demandes d'importation se sont accrues du fait qu'en Allemagne le sucre s'est raréfié, alors qu'en Belgique il y avait toujours une situation d'excédent, et qu'après la suppression des primes fixes à la dénaturation et la diminution des restitutions à l'exportation, la vente à l'intérieur de la Communauté s'avérait plus rémunératrice ; qu'effectivement, par rapport à la campagne précédente, des quantités beaucoup plus importantes ont été importées, mais pour les trois quarts, sous forme de livraisons de producteur à producteur ; que des demandes adressées par des importateurs allemands à l'exportateur belge Export ont, dans un certain nombre de cas, été refusées après consultation de RT ; que, comme il résulte de la correspondance entre les fournisseurs et les clients concernés, il a été communiqué que la RT ne traitait pas pour le moment pour une telle destination, ou qu'après une étroite prise de contact entre la RT et Pfeifer & Langen un prix a été exigé qui n'est pas apparu suffisamment intéressant ; que ce prix a été calculé après adaptation au prix intérieur communiqué par Pfeifer & Langen ; que le point de départ retenu a été le prix allemand départ usine pratiqué pour les acheteurs à Aix-la-Chapelle (prix de 1 à 2 % supérieur au prix pratiqué dans les autres parties du territoire de vente de la WZV) ; que, de ce prix, ont été déduits les frais de transport et de dédouanement pour le sucre belge, les marges bénéficiaires, ainsi qu'un montant attribué aux acheteurs allemands comme «petit avantage de prix» (0,5 %) par rapport aux offres intérieures ; que le but était de ne pas perturber le marché national allemand dans le cadre de la clientèle de Pfeifer & Langen ; que la RT exigeait d'Export que ce prix fût également appliqué aux exportations éventuelles de sucre d'autre provenance belge;

considérant que, en octobre 1970, WZV et Pfeifer & Langen ont réussi à mettre en application une majoration des prix intérieurs de 1,50 DM par 100 kg (presque 2 %) à laquelle s'est ajoutée, en décembre 1970, une nouvelle augmentation de 2 DM ; que, en novembre 1970, les négociants allemands initialement intéressés ont fait savoir à Export qu'ils avaient entre-temps conclu des contrats annuels avec l'industrie allemande pour l'ensemble de leurs besoins;

considérant que les négociants allemands qui achètent du sucre à WZV ou à Pfeifer & Langen se voient imposer l'interdiction de vendre, sans le consentement de ces derniers, du sucre d'une autre provenance;

considérant que le territoire de vente de la WZV est subdivisé en différentes zones ; que dans certaines zones, la WZV ne vend que par l'intermédiaire de ses quatre commissionnaires régionaux ; que les contrats conclus avec ceux-ci stipulent notamment que, dans leurs zones de vente, ces commissionnaires vendent, en leur propre nom et pour compte de la WZV, aux conditions de livraison et de paiement fixées par celle-ci, et uniquement à des grossistes, à l'industrie de transformation et à des entreprises similaires;

considérant que le commissionnaire reçoit une commission de base, une commission de ducroire et une commission de zone ; que cette dernière est une commission spéciale «pour toutes les livraisons qui - de commun accord - sont réalisées directement sans l'intervention du commissionnaire régional» dans la zone de sa compétence ; que, si le prix départ usine dépasse, d'un montant déterminé, le prix d'intervention de la catégorie II, le commissionnaire reçoit une commission supplémentaire calculée en fonction de ce montant ; qu'il est interdit au commissionnaire de céder sa commission à la clientèle sous quelque forme que ce soit;

considérant que dans le territoire contigu à la zone de vente de la NZV, la WZV s'est réservé le droit de vente prioritaire («first hand») ; que le commissionnaire doit signaler à la WZV toutes les opérations en cours de négociation et attendre qu'elle fasse ou non usage de son droit de vente prioritaire ; que le commissionnaire s'engage - en même temps que pour toutes les firmes qui dépendent de lui - à ne pas vendre de sucre dans la zone d'intérêt particulier pour, ou par l'intermédiaire, d'autres fabricants ou négociants nationaux ou étrangers - même en son propre nom et pour son propre compte - sauf autorisation expresse de la WZV ; que, en cas de vente de sucre d'autre provenance sans autorisation préalable, ou par un réseau de vente non convenu, des amendes contractuelles sont prévues;

considérant que Pfeifer & Langen a conclu des contrats de représentation de commerce avec les intermédiaires de la WZV, qui prévoient entre autres l'interdiction de vendre du sucre d'autre provenance, que ce soit en qualité de représentant de commerce ou pour leur propre compte, sans le consentement de Pfeifer & Langen;

considérant que d'autres négociants ne sont approvisionnés directement par la WZV et par Pfeifer & Langen que lorsqu'ils ont souscrit un des contrats décrits ci-dessus ou se sont déclarés d'accord sur les principes qui sont à leur base ; que tel est le cas de certains négociants qui, déjà avant la campagne 1968/1969, ont approvisionné des clients importants en Rhénanie du Nord-Westphalie ; que s'ils ne se sont pas déclarés d'accord sur les principes des contrats de la WZV, ils ont été renvoyés aux commissionnaires régionaux respectifs;

considérant que, d'après les éléments recueillis par la Commission, la WZV a contrôlé le respect de l'interdiction de concurrence en se faisant informer par les négociants approvisionnés par elle de toute vente éventuelle de sucre d'autre provenance ; que, cependant, les négociants qui vendent pour le compte de la WZV et de Pfeifer & Langen ont la possibilité de commercialiser le sucre destiné à la dénaturation et à l'exportation vers les pays tiers ; que ces activités constituent une part importante de leur chiffre d'affaires;

16. considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement les exportations de sucre vers la partie méridionale de l'Allemagne, et la commercialisation du sucre importé dans ce territoire, on constate que SZ AG et Franken ont, depuis la campagne 1970/1971, acheté des quantités croissantes de sucre à leurs concurrents français ; que ces quantités ont été les suivantes: >PIC FILE= "T0005634">

que le sucre brut a été acheté à Béghin et le sucre blanc à Béghin et à Sucre Union ; que le sucre ainsi acheté a été commercialisé - le cas échéant après transformation - aux mêmes prix et conditions de vente et sous la même marque que le sucre allemand;

considérant que, pour sa part, la SZ AG a vendu la majeure partie des quantités de sucre qu'elle a exportées (en moyenne 75 %) directement à ses concurrents, c'est-à-dire aux producteurs italiens (pour les quatre dernières campagnes respectivement 1 500, 17 100, 8 400 et 17 000 tonnes);

considérant que, à côté de ces livraisons de producteur à producteur, les statistiques disponibles mentionnent d'autres livraisons dans le territoire de vente de la SZV, essentiellement en provenance de France ; que ces importations ont été très réduites au cours des campagnes 1968/1969 et 1969/1970 puisqu'elles ne représentaient que 1 % environ des ventes totales dans ce territoire (les livraisons effectuées en Sarre par des producteurs français ne sont pas comprises dans ce chiffre) ; que, pendant les campagnes 1970/1971 et 1971/1972, leur part n'a pas été beaucoup plus importante ; que, quantitativement, elles régressent de plus en plus par rapport aux importations effectuées par les producteurs du sud de l'Allemagne;

considérant que les statistiques montrent par ailleurs l'existence de livraisons dans le territoire de vente de la SZV en provenance d'autres régions de l'Allemagne ; que ces statistiques, qui sont ventilées par Länder, ne donnent cependant pas une idée tout à fait exacte de ces livraisons ; qu'il est néanmoins certain qu'une grande partie des livraisons en provenance de la Rhénanie du Nord-Westphalie et à destination de la Rhénanie-Palatinat ont eu lieu dans les régions qui font encore partie du territoire de vente de la WZV, tout comme, inversement, les livraisons à destination de la Hesse sont dues pour une partie importante à des ventes de sucre de l'entreprise Friedberg qui est membre de la SZV et est située dans la partie de la Hesse appartenant au territoire de vente de la SZV ; que, compte tenu de ces faits, la part des ventes de la SZV et de ses membres dans le territoire de vente du sud de l'Allemagne, nettement séparé de celui de la WZV et de la NZV, peut être évaluée à au moins 90-95 % ; que la vente de la production des membres de la SZV se fait, à l'exception des quantités destinées à la dénaturation et à l'exportation, principalement par l'intermédiaire de la SZV qui fixe de manière autonome les prix et la politique de vente;

considérant que, en ce qui concerne la commercialisation du sucre dans le territoire de vente de la SZV, les éléments recueillis par la Commission au cours de l'instruction ont permis de constater ce qui suit: - la SZV utilise pour vendre le sucre à l'intérieur de son territoire dix-sept représentants régionaux avec lesquels elle a conclu des contrats dénommés contrats de représentants de commerce qui obligent ces représentants à vendre uniquement au nom et pour le compte de la SZV, à se soumettre à ses instructions, à visiter régulièrement la clientèle (avec l'aide de la SZV), à veiller au déroulement régulier des ventes, à surveiller soigneusement la solvabilité des clients, à prendre soin, sans rémunération supplémentaire, du dépôt installé et entretenu par eux dans leur ressort et, en particulier, à ne pas accepter la représentation d'autres producteurs ou négociants de sucre ou de produits concurrents ni à se livrer au commerce du sucre pour leur propre compte sans autorisation préalable de la SZV (dans le cas contraire, la résiliation immédiate du contrat est prévue);

- les membres de la SZV peuvent commercialiser le sucre de leur propre production par l'intermédiaire de ces mêmes représentants régionaux étant donné que, dans ces cas, l'autorisation préalable de la SZV est réputée accordée;

- les producteurs non-membres de la SZV ne peuvent commercialiser leur sucre par l'intermédiaire de ces représentants régionaux qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de la SZV;

considérant que les entreprises de distribution du sud de l'Allemagne sont des intermédiaires qui, à côté du sucre, distribuent d'autres produits pour leur propre compte ; que dans le secteur du sucre, jusqu'à un certain point - le sucre des membres de la SZV n'étant pas commercialisé exclusivement par l'intermédiaire de la SZV - elles agissent directement pour un ou pour plusieurs membres de la SZV;

considérant que dans la mesure où elles désiraient vendre du sucre d'autre provenance destiné à la transformation ou des sucres spéciaux pour d'autres entreprises, l'autorisation leur en a été accordée, après concertation préalable entre les différents commettants dans les cas où elles agissaient pour plusieurs membres de la SZV, et ce aussi bien pour le sucre d'origine étrangère que pour le sucre fabriqué dans d'autres zones de l'Allemagne;

considérant que, à l'occasion, la SZV vend également par l'intermédiaire de négociants agissant pour leur propre compte ; qu'elle n'est pas représentée dans d'autres zones de l'Allemagne ; que les opérations d'importation et d'exportation, de même que les livraisons à des fins de dénaturation, sont directement assurées par les membres de la SZV;

considérant que, pour les ventes de sucre destiné à la consommation humaine qu'ils effectuent eux-mêmes, les membres de la SZV, et en particulier Franken, se servent des mêmes intermédiaires que la SZV ; que les contrats conclus par eux ont en substance le même contenu que les contrats de représentants de commerce de la SZV décrits ci-dessus;

considérant que, depuis l'existence de la SZV, ses membres et, plus particulièrement la SZV elle-même, appliquent un système de remises annuelles de quantité ou de fidélité ; qu'une série de factures ou de contrats de vente de la SZV portent la mention : «Bei aussehliesslicher Deckung Ihres Jahresbedarfs bei unseren Gesellschafterfabriken vergüten wir auf den Kontraktpreis am Ende des Zuckerwirtschaftsjahres (30.6.) einen Jahresmengenrabatt in Höhe von 0,30 DM je 100 kg.» (1) ; que pour une partie de la clientèle, surtout dans l'ouest du territoire de vente de la SZV, cette remise annuelle de quantité de 0,30 DM par 100 kg est déduite immédiatement sur la facture;

considérant que, d'après les déclarations des intéressés, la remise est également accordée lorsque les acheteurs achètent ailleurs certaines quantités de sucre ; que la Commission a cependant constaté que, tout au moins dans certains cas, la remise de fidélité a été supprimée ou sa suppression annoncée, lorsque l'acheteur en question continuait à importer du sucre ; que cette suppression ou cette menace de suppression ont amené ces acheteurs à cesser d'importer;

17. considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement le comportement de la RT vis-à-vis des négociants belges Export et Hottlet qui traditionnellement exportent les sucres belges, cette entreprise a imposé dans ses contrats de vente avec ces négociants l'inclusion de clauses limitant la destination du sucre, de manière à les obliger: - soit à ne revendre le sucre de la RT qu'à des producteurs concurrents et à imposer la même obligation aux autres intermédiaires éventuels de ces ventes;

- soit à ne revendre le sucre de la RT dans le pays des producteurs concurrents qu'avec l'accord de ceux-ci et à imposer la même obligation aux autres intermédiaires éventuels de ces ventes;

- soit à ne revendre le sucre de la RT sur le marché des excédents (dénaturation, industrie chimique, exportations vers le marché mondial) qu'à la condition que le sucre soit effectivement destiné à l'un de ces usages et à imposer la même obligation aux autres intermédiaires éventuels de ces ventes;

considérant que de telles clauses sont insérées de façon systématique dans les contrats de vente conclus par la RT avec ces deux négociants belges ; qu'en dehors des contrats comportant de telles clauses la RT refuse de leur livrer du sucre ; que l'application de ces clauses par ces deux négociants a été obtenue (1)Traduction : «au cas où vous couvrez vos besoins annuels exclusivement auprès des usines de nos associés, nous vous accordons à la fin de la campagne (30 juin), sur le prix contractuel une remise annuelle de quantité de 0,30 DM par 100 kg».

au moyen de pressions exercées par la RT, qui leur a fait savoir qu'elle ne leur livrerait plus de sucre, notamment celui destiné à être exporté vers les pays tiers, lequel représente une part importante du chiffre d'affaires des deux négociants en question ; que, faute d'autres sources d'approvisionnement importantes, les deux négociants ont dû céder à ces pressions de la RT;

considérant que, sur le marché belge, ces deux négociants, de même que d'autres intermédiaires, ne sont autorisés qu'à exercer une activité de courtier ; qu'il leur est, par conséquent, impossible d'exporter le sucre destiné au marché belge par la RT;

D 18. considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les adjudications pour les restitutions à l'exportation, la réglementation communautaire a prévu, afin de permettre aux producteurs de sucre de la Communauté d'écouler une partie de leur production sur le marché mondial où le prix du sucre est en général très inférieur à celui fixé dans la CEE, le paiement d'une restitution périodique pour l'exportation vers les pays tiers des sucres produits à l'intérieur des quotas maxima ; qu'en outre, à partir de la campagne 1969/1970, un système d'adjudication a été instauré en vue d'obtenir d'autres restitutions à l'exportation dont les montants varient en fonction des offres présentées par les adjudicataires;

considérant que, à partir du début de l'année 1970, les principaux producteurs français et belges, c'est-à-dire les entreprises Say, Béghin, Lebaudy-SUC, Générale sucrière, Sucre-Union, RT, ainsi que Sucres & denrées, se sont concertés au sujet de ces adjudications ainsi que cela ressort, entre autres, du télex suivant adressé par la RT à Export «... suppression de la concurrence aux restitutions, de manière à ce que tout producteur soit assuré au minimum du prix d'intervention. En conséquence, suppression de la lutte pour placer des quantités sur le marché intérieur où l'on est sûr du prix plutôt que de devoir exporter (ceci s'applique essentiellement à la France)...» ; que ces entreprises regroupent tous les grands producteurs de sucre des deux pays excédentaires de la Communauté ainsi que le principal négociant français, Sucres & denrées ; que plusieurs de ces producteurs ont reconnu s'être concertés sur les offres à faire à ces adjudications ; que cette concertation portait aussi bien sur les tonnages à offrir à l'exportation que sur le montant des restitutions;

considérant que les certificats d'exportation vers le marché mondial délivrés aux entreprises déclarées adjudicataires laissent à ces dernières un certain délai pour l'exécution des opérations de livraison ; que, à partir de la campagne 1970/1971, ces certificats sont devenus transmissibles ; que des négociants allemands ont obtenu une part très importante des quantités adjugées ; qu'il n'est pas prouvé que cette concertation ait continué au cours de la campagne 1971/1972;

II

considérant que les principaux producteurs et vendeurs de sucre de la Communauté se sont livrés, à partir de la campagne 1968/1969, à des pratiques concertées visant à contrôler les échanges de sucre entre États membres dans le but d'assurer la protection de leurs marchés respectifs et de restreindre ainsi considérablement la concurrence entre des groupes déterminés de producteurs et de vendeurs de sucre ; que ces pratiques concertées ont été mises en oeuvre principalement par l'application des mesures suivantes: - livraisons entre producteurs concurrents,

- mesures relatives aux livraisons intracommunautaires faites à des acheteurs autres que les producteurs concurrents (consentement des producteurs du marché de destination, majoration de prix ou alignement sur les prix du pays de destination),

- mesures prises à l'égard des entreprises de distribution visant à restreindre ou empêcher la libre importation ou exportation à l'intérieur du marché commun et à les obliger ainsi à respecter la concertation entre producteurs,

- concertation des offres présentées aux adjudications pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers;

A 1. considérant que les entreprises suivantes se sont livrées à une pratique concertée concernant les livraisons de sucre sur le marché italien: - Eridania, Società generale di zuccherifici, Cavarzere-produzioni industriali, Società italiana per l'industria degli zuccheri, Romana zucchero, Zuccherificio del Volano, Agricola industriale emiliana (AIE), SADAM, Zuccherificio di Sermide, d'une part, et

- Sucres & denrées, Béghin, Sucre-Union, Say, Générale sucrière, Lebaudy-SUC, RT et SZ AG, d'autre part;

considérant que cette pratique concertée consiste dans le fait que les producteurs italiens précités ont, d'un commun accord, acheté du sucre directement aux producteurs français, belge et allemand précités pour le revendre ensuite aux mêmes prix et conditions de vente que le sucre de production nationale ; que ces livraisons ont été réparties entre les fournisseurs sur la base de quotas et que, sauf pour la SZ AG, elles ont été effectuées en commun, par l'intermédiaire de Sucres & denrées ; que des livraisons individuelles à destination de l'Italie de ces fournisseurs à d'autres acheteurs n'ont été effectuées qu'avec une majoration de prix ; que la mise en oeuvre de cette pratique concertée a été décidée au cours de réunions auxquelles ont pris part les intéressés et qu'elle s'est manifestée dans leur correspondance commerciale concernant les livraisons en cause ; que la SZ AG n'a, d'après les renseignements recueillis par la Commission, participé au groupe des fournisseurs que pour la campagne 1969/1970, mais que, pendant les campagnes suivantes, cette entreprise a continué à livrer directement à des producteurs italiens concurrents la majeure partie du sucre qu'elle a exporté vers l'Italie;

considérant que cette pratique concertée a pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;

2. considérant, en effet, que toute concurrence sur le marché italien a été exclue entre les fournisseurs français, belge et allemand précités et le groupe des importateurs italiens ; que les restrictions sont particulièrement évidentes, parce que, d'une part, les fournisseurs se sont répartis entre eux, selon des quotas, les quantités à livrer (pour la campagne 1969/1970 seulement en ce qui concerne la SZ AG, d'après les renseignements portés à la connaissance de la Commission) et que, d'autre part, les fournisseurs français et belges ont groupé leurs offres par l'intermédiaire de Sucres & denrées, les producteurs italiens étant représentés par la société Eridania;

considérant que, sans ces ventes entre producteurs, qui ont porté sur des quantités considérables, les producteurs de sucre des pays excédentaires, en particulier de la France et de la Belgique, vendraient individuellement leur sucre sur le marché italien en fixant eux-mêmes les quantités, les prix et les circuits de commercialisation ; que, pour les quantités vendues à leurs concurrents, les producteurs renoncent ainsi à une activité commerciale indépendante sur le marché italien;

considérant, en outre, que ces ventes entre producteurs permettent aux producteurs-acheteurs de disposer de quantités plus importantes de sucre et de les revendre ensuite, étant donné qu'il s'agit d'un produit largement homogène, aux mêmes prix et conditions que le sucre de leur propre production ; que cette possibilité résulte de la constitution d'un groupement d'importateurs;

considérant, par ailleurs, que les intéressés ont, à plusieurs reprises, réaffirmé que le groupement de la demande (importateurs) et de l'offre (fournisseurs) était rendu nécessaire par le système d'adjudications instauré par les autorités italiennes, en raison notamment des quantités très importantes mises en adjudication en une seule fois ; que, face à cette demande importante, les fournisseurs étrangers auraient été amenés à se répartir selon leurs capacités de livraison, les quantités de sucre adjugées ; que, à ce sujet, il a été fait remarquer que seules les grandes entreprises sucrières italiennes disposent d'un réseau de distribution capable de prendre en charge et de canaliser la vente des grandes quantités de sucre importé et que, en outre, le groupement des livraisons de sucre à effectuer sur le marché italien a conduit à une rationalisation importante des frais de transport (obtention de la part de la SNCF de tarifs extrêmement avantageux) ; qu'enfin les livraisons de sucre vers l'Italie ne se seraient pas toujours effectuées exclusivement par l'intermédiaire des deux groupes, celui des importateurs et celui des fournisseurs, mais qu'il y aurait eu certaines livraisons directes - notamment de la part de Sucre-Union et de la Générale sucrière - à des clients italiens;

considérant, toutefois, que ces éléments ne sont pas de nature à mettre en cause l'existence de restrictions à la concurrence ; que, en effet, le système d'adjudications existant en Italie ne rend pas nécessaire un tel groupement de la demande et de l'offre ; que bien que la plupart des livraisons de sucre importé sur le marché italien aient fait l'objet d'adjudications à l'importation, ces livraisons ont néanmoins eu lieu dans le cadre du système de commercialisation mis en oeuvre d'un commun accord par les producteurs intéressés des divers pays ; que, pour ces importantes quantités de sucre, toute concurrence sur le marché italien a été entièrement exclue;

considérant que, normalement un producteur n'a pas intérêt à vendre en grandes quantités des produits à un ou plusieurs concurrents ; qu'il peut obtenir un bénéfice plus important en livrant directement aux négociants et utilisateurs intéressés ; que les livraisons de producteur à producteur s'expliquent donc par le fait qu'elles ont constitué un moyen efficace pour restreindre la concurrence entre les intéressés et empêcher les utilisateurs italiens de se procurer librement auprès des fournisseurs étragers le sucre qui leur est nécessaire ; que les restrictions de concurrence résultant des livraisons entre producteurs sont particulièrement graves du fait qu'elles portent sur une partie très importante des quantités de sucre échangées entre les pays concernés;

3. considérant, en outre, que le groupe des fournisseurs s'est engagé vis-à-vis du groupe des importateurs à n'effectuer de livraisons à d'autres acheteurs italiens que moyennant une majoration de prix ; que, comme il résulte de la correspondance commerciale échangée entre les participants, cette majoration de prix, décidée d'un commun accord par les deux groupes, comprend, d'une part, une marge de distribution et, d'autre part, une marge de sécurité en faveur des producteurs italiens, qui a d'ailleurs été augmentée à plusieurs reprises;

considérant que le fait que les membres du groupe des fournisseurs se sont engagés à appliquer des prix majorés à tout acheteur non membre du groupe des importateurs - ajouté aux autres désavantages existant pour l'exécution des commandes (notamment, aléas des adjudications, nécessité de quantités importantes et frais de transport plus élevés) - a rendu très difficile, sinon impossible, toute vente libre de sucre en Italie ; qu'en effet, après un certain nombre de tentatives (souvent infructueuses) pendant les premières campagnes pour obtenir du sucre d'origine communautaire à des conditions plus intéressantes, les acheteurs italiens indépendants se sont résignés à passer leurs commandes à leurs fournisseurs habituels, les producteurs italiens;

considérant que les livraisons effectuées en Italie, en dehors de celles faites entre le groupe des fournisseurs et le groupe des importateurs, ont été très limitées, en raison notamment des restrictions imposées par le système de commercialisation;

considérant qu'à cela s'ajoute le fait que les acheteurs italiens les plus importants, notamment les utilisateurs industriels, ont été obligés de conclure des contrats annuels d'approvisionnement avec les producteurs italiens de sucre membres du groupe des importateurs, parce qu'ils n'ont pu obtenir d'offres fermes et avantageuses de la part des vendeurs étrangers;

considérant que, du fait de l'application de cette majoration de prix, d'autres acheteurs italiens de sucre ont été amenés à conclure des contrats d'achat à des conditions inégales pour des prestations équivalentes ; que, en effet, la majoration de prix ne peut être justifiée ni pour la marge attribuée aux frais de distribution ni en tout cas pour la marge de sécurité;

4. considérant que cette pratique concertée visant à empêcher que le sucre français, belge et sud-allemand soit livré librement sur le marché italien, en concurrence avec les producteurs italiens, constitue une restriction de concurrence susceptible d'affecter le commerce entre États membres dans un sens qui peut nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États ; qu'elle est, par conséquent, visée par l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que cette pratique concertée ne peut faire l'objet d'une déclaration d'exemption en application de l'article 85 paragraphe 3, du seul fait qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17;

B 1. considérant que les entreprises SU et CSM d'une part, et RT ainsi que Pfeifer & Langen, d'autre part, se sont livrées à une pratique concertée concernant les livraisons de sucre sur le marché néerlandais;

considérant que cette pratique concertée consiste dans le fait que les producteurs néerlandais ont acheté du sucre directement aux producteurs belge et allemand et l'ont revendu aux mêmes prix et conditions de vente que le sucre de production nationale ; que la mise en oeuvre de cette pratique concertée par les intéressés se manifeste, pour les livraisons de sucre belge, dans la correspondance commerciale d'où il résulte clairement que la RT ne doit effectuer aucune livraison aux Pays-Bas sans le consentement de l'industrie néerlandaise, ainsi que dans la manière par laquelle la RT a obligé ses exportateurs à ne livrer aux Pays-Bas qu'avec le consentement des producteurs néerlandais ou pour des destinations déterminées, non seulement le sucre de sa propre production mais aussi celui provenant d'autres producteurs belges ; que toutes les autres livraisons de sucre belge aux Pays-Bas n'ont été effectuées, d'un commun accord entre les producteurs, qu'à des acheteurs déterminés (industrie laitière néerlandaise) ; que, pour les livraisons de sucre allemand, la pratique concertée résulte du fait que Pfeifer & Langen a effectué des livraisons aux producteurs néerlandais de manière systématique et en quantité croissante, sans qu'il y ait eu, en dehors de celles-ci, d'autres livraisons en quantités appréciables;

considérant que le principe de base de la pratique concertée entre la RT et les deux producteurs néerlandais, SU et CSM, par laquelle la RT n'a pas voulu, à l'exception des livraisons destinées à ses concurrents, rendre du sucre disponible pour l'exportation aux Pays-Bas pendant les campagnes 1968/1969 et 1969/1970, a été réaffirmé plusieurs fois et figure notamment dans une lettre de la RT à Export où il est écrit : «En ce qui concerne la Hollande, le principe de base est que nous souhaitons ne rien faire qui puisse heurter Suiker Unie ou CSM, de même qu'eux ne désirent rien faire qui nous dérangerait»;

considérant que cette pratique concertée a pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;

2. considérant, en effet, que toute concurrence sur le marché néerlandais a été exclue entre les fournisseurs belge et allemand et les producteurs néerlandais précités ; que, sans ces ventes entre producteurs, les entreprises belge et allemande en question, qui sont géographiquement les mieux placées, vendraient individuellement leur sucre sur le marché néerlandais en fixant elles-mêmes les prix et conditions de vente et en utilisant leurs propres marques ; que, pour les quantités vendues à leurs concurrents, les producteurs renoncent ainsi à une activité commerciale indépendante sur le marché néerlandais;

considérant, en outre, que ces ventes entre producteurs permettent aux producteurs néerlandais de disposer de quantités plus importantes de sucre et de les revendre ensuite, étant donné qu'il s'agit d'un produit largement homogène, aux mêmes prix et conditions que le sucre de leur production;

considérant, par ailleurs que, en ce qui concerne plus particulièrement les livraisons de sucre belge, les intéressés ont fait valoir qu'une partie des livraisons de la RT à la CSM est faite en exécution d'une convention en vertu de laquelle la RT fabrique des morceaux de sucre à solution rapide pour la CSM qui ne possède pas les installations nécessaires pour cette fabrication ; que d'autres ventes effectuées par la RT servent à compléter la gamme des qualités de sucre vendues par la CSM ; que, cependant, la RT s'abstient de vendre ces mêmes sucres aux Pays-Bas ; que les utilisateurs néerlandais n'ont plus, par conséquent, pour ces sucres aucune possibilité de choix, étant donné qu'ils sont privés de l'offre directe de ces sucres de la part de la RT ; que, en dehors de ces livraisons de sucre de qualités spéciales, la RT livre également des quantités appréciables de sucre blanc à la CSM qui le revend aux mêmes conditions que le sucre qu'elle produit;

considérant que, en ce qui concerne les livraisons de sucre de la RT à SU, les intéressés ont fait valoir qu'une partie de ces livraisons concerne du sucre destiné à la dénaturation ; que, cependant, même si l'usage du sucre ainsi vendu est limité au marché partiel de l'alimentation animale, les utilisateurs de sucre pour ce marché voient se restreindre le nombre des offres qui leur sont faites et ont donc un choix plus limité, sinon inexistant ; que seulement une partie minime des ventes faites par la RT à la SU concerne du sucre destiné à la dénaturation ; que, toutefois, la plus grande partie du sucre vendu par la RT à la SU concerne du sucre blanc livré dans des sacs que cette dernière entreprise fournit préalablement à la RT;

considérant que, normalement, un producteur n'a pas intérêt à vendre en grandes quantités des produits à un ou plusieurs concurrents ; qu'il peut obtenir un bénéfice plus important en livrant directement aux négociants et utilisateurs intéressés ; que les livraisons de producteur à producteur s'expliquent donc par le fait qu'elles ont constitué un moyen efficace pour restreindre la concurrence entre les intéressés et pour empêcher les utilisateurs néerlandais de se procurer librement auprès des fournisseurs étrangers le sucre qui leur est nécessaire ; que les restrictions de concurrence résultant des livraisons entre producteurs sont particulièrement graves du fait qu'elles portent sur une partie substantielle des quantités de sucre échangées entre les pays concernés;

3. considérant, en outre, que sur le marché néerlandais la concurrence a été restreinte du fait que la RT n'effectue pas de livraisons de sucre sans le consentement de ses concurrents SU et CSM ; que les producteurs néerlandais n'ont principalement donné leur consentement que pour des livraisons à l'industrie laitière, étant donné que la plupart des sucres livrés à cette industrie sont utilisés pour être inclus dans les produits dérivés du lait et n'exercent aucun effet concurrentiel sur la vente des sucres de producteurs néerlandais;

considérant que la pratique concertée en cause a été poursuivie durant les campagnes 1970/1971 et 1971/1972 en faisant participer les négociants belges et néerlandais à ces livraisons concertées ; que ceci résulte des conventions conclues avec ces négociants et de la façon dont elles ont été exécutées ; que, à partir de la campagne 1970/1971, les possibilités d'approvisionnement de ces négociants et utilisateurs néerlandais ont donc été encore plus restreintes du fait que la RT a empêché les négociants belges de livrer aux Pays-Bas du sucre provenant d'autres producteurs belges;

4. considérant que cette pratique concertée visant à empêcher que le sucre belge et allemand soit livré librement sur le marché néerlandais, en concurrence avec le sucre des producteurs néerlandais, constitue une restriction de concurrence susceptible d'affecter le commerce entre États membres ; qu'elle est, par conséquent, visée par l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que cette pratique concertée ne peut faire l'objet d'une déclaration d'exemption en application de l'article 85 paragraphe 3, du seul fait qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17;

C 1. considérant que, en ce qui concerne la partie occidentale de l'Allemagne fédérale, il existe, depuis la campagne 1968/1969, entre Pfeifer & Langen et la RT une pratique concertée en vertu de laquelle du sucre belge, provenant notamment de la production de RT, a été livré dans la zone de vente de Pfeifer & Langen ou de son organisation de vente WZV, de manière telle que la pression concurrentielle, qui aurait pu résulter de la libre commercialisation de ce sucre, a été considérablement réduite et qu'elle a permis de protéger ce marché;

considérant qu'après que la RT, pendant la campagne 1968/1969, se soit presque totalement tenue à l'écart du marché allemand, sauf pour 2 800 tonnes, les livraisons ont augmenté quantitativement l'année suivante et surtout en 1970/1971 ; qu'il s'agissait toutefois, à titre principal, de sucre blanc et brut livré à Pfeifer & Langen (et de quantités moins importantes également livrées directement à la WZV) ; qu'il a été constaté, en outre, que des livraisons de sucre belge à des clients situés dans la partie occidentale de l'Allemagne ont été soumises au consentement de Pfeifer & Langen ou à l'application d'un prix adapté aux prix de Pfeifer & Langen;

considérant que les intéressés ont déclaré qu'il s'agirait d'un comportement autonome de la RT et d'une politique de vente arrêtée par elle-même vis-à-vis de ses concurrents ; que, dans les télex et la correspondance commerciale avec Export, la RT aurait essayé de faire comprendre cette politique de vente à ses acheteurs et d'obtenir leur adhésion ; qu'à cette occasion, la RT n'aurait exercé de pressions d'aucune sorte ; que les déclarations d'Export selon lesquelles la RT aurait concerté sa politique de vente avec ses concurrents, reposeraient sur une série de malentendus ayant leur origine dans des divergences de vues et des tensions personnelles ; que Pfeifer & Langen prétend par ailleurs qu'il s'agirait de preuves de tierce main qui ne peuvent être mises à sa charge ; qu'elle n'aurait elle-même jamais cherché à restreindre les importations en Allemagne ou à aligner les prix ; que, du reste, des importations considérables auraient lieu en dehors des livraisons de producteur à producteur;

considérant que la Commission est d'avis que les documents recueillis font apparaître sans équivoque l'existence d'une pratique concertée entre la RT et Pfeifer & Langen ; que les déclarations d'Export ne peuvent être expliquées par des malentendus ou des dissensions personnelles ; que, d'une part, ces déclarations coïncident avec celles de la RT elle-même ; que, d'autre part, la nécessité d'obtenir le consentement de Pfeifer & Langen est prévue expressément dans un contrat de vente de Moerbeke-Waas, entreprise qui fait partie du groupe RT, et ne peut être interprétée comme une déclaration de volonté unilatérale ; qu'il en est de même pour l'application d'un prix adapté au prix intérieur allemand en cas d'exportation vers l'Allemagne ; que le calcul de ce prix montre que le prix de vente pour Aix-la-Chapelle, communiqué à la RT par Pfeifer & Langen, a été choisi comme point de départ ; que, précisément pendant la campagne 1970/1971, époque pendant laquelle ont été établis la plupart de ces documents, des exportations avantageuses vers l'Allemagne auraient été possibles ; que, en effet, les prix de vente qui y étaient appliqués, ont été augmentés de 2 % en octobre et en décembre 1970, soit au total de 4 %, le prix d'intervention restant inchangé et que la mauvaise récolte avait augmenté les besoins d'importation ; que, de l'avis de la Commission, il faut attribuer à la pratique concertée le fait que, dans ces circonstances, les livraisons de la RT à d'autres acheteurs allemands sont restées très limitées alors que ses livraisons à Pfeifer & Langen ont brusquement augmenté;

considérant que la référence expresse au consentement de Pfeifer & Langen, s'ajoutant aux autres faits et renseignements relatifs à la coopération entre l'industrie sucrière belge et l'industrie sucrière de l'ouest de l'Allemagne, ne peut être interprétée autrement que dans le sens d'une concertation au sujet des livraisons de la RT dans le territoire de vente de Pfeifer & Langen ; que d'autres indices d'une telle pratique concertée apparaissent dans les références répétées faites au principe «chacun chez soi», dans la façon dont le principal fournisseur, la RT, a enjoint à Export d'exporter, non seulement le sucre de sa propre production mais aussi le sucre d'autres provenances belges, à des prix adaptés aux prix du pays de destination, ainsi que dans le fait que l'industrie sucrière du pays de destination s'est lié les principaux négociants de ce pays en leur interdisant de vendre du sucre étranger sans son consentement, de sorte que la vente dans le territoire de vente de la WZV est devenue difficile pour les «outsiders» étrangers et en tout cas impossible par l'intermédiaire des négociants liés à la WZV;

considérant que toutes ces mesures seraient incompréhensibles si elles ne reposaient pas sur une concertation entre les principaux producteurs de sucre des pays intéressés ; que Pfeifer & Langen aurait eu indubitablement la possibilité de faire efficacement concurrence à la RT dans son propre territoire, surtout dans les parties de la Belgique proches de la frontière, où elle aurait pu gagner davantage qu'en exportant dans les pays tiers ; que, d'autre part, le comportement normal de la RT aurait dû être de vendre ses excédents dans la zone de vente de la WZV proche de son territoire, étant donné que la WZV et Pfeifer & Langen avaient, à plusieurs reprises, augmenté leurs prix pendant la campagne 1970/1971 et que les frais de transport n'exercent pas - comme le prouve l'existence des livraisons entre producteurs - une influence déterminante ; qu'en fait la RT a, en général, effectué des livraisons très limitées à des clients déterminés dans la zone de vente de la WZV ; que les autres importations figurant dans les statistiques sont effectuées par de petits fabricants et destinées à des acheteurs finals ou, dans des proportions de plus en plus réduites, à des négociants libres ; qu'il ressort des déclarations des intéressés que Pfeifer & Langen «s'est efforcé de combattre résolument toute tentative de pénétration dans sa clientèle», et ce, non seulement par l'application de prix particulièrement favorables dans les régions proches de la frontière, mais aussi par l'obligation faite aux négociants situés dans le territoire de vente de la WZV de s'approvisionner uniquement auprès de la WZV et de ses membres;

considérant que la pratique concertée précitée a pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;

2. considérant que les livraisons entre producteurs permettent aux acheteurs de disposer de quantités plus importantes de sucre ; que, s'agissant d'un produit largement homogène, le sucre est revendu par les acheteurs - c'est-à-dire le producteur ou son organisation de vente - aux mêmes prix, aux mêmes conditions de vente et sous les mêmes marques que les sucres produits par ces acheteurs;

considérant que, sans ces ventes entre producteurs, la RT vendrait individuellement son sucre sur les marchés voisins, en fixant elle-même les quantités, les prix, les circuits de commercialisation et l'emballage ; que, pour les quantités vendues à ses concurrents des autres États membres, la RT renonce à sa propre politique de vente ; qu'il n'est pas normalement dans l'intérêt d'un producteur de vendre ses produits à un concurrent au lieu de les commercialiser lui-même, ce que la RT serait parfaitement en mesure de faire en raison de sa situation géographique favorable et des clients (transformateurs et négociants) intéressés par des importations ; que si, cependant, la RT livre régulièrement et systématiquement à Pfeifer & Langen, et ce à des conditions plus défavorables pour la RT que si elle vendait à des intermédiaires, ceci ne peut s'expliquer que par l'existence d'une pratique concertée qui a pour objet et pour effet de restreindre la concurrence entre les producteurs en cause;

considérant que les intéressés ont fait valoir que les livraisons de producteur à producteur seraient économiquement justifiées aussi bien pour les fournisseurs que pour les acheteurs ; que, en ce qui concerne les livraisons de sucre brut, les avantages seraient évidents puisque ces livraisons permettraient aux acheteurs d'utiliser pleinement leurs excédents de capacité et de s'adresser à cette occasion aux usines de sucre brut situées à proximité de la frontière ; que ces usines seraient bien moins éloignées que l'usine de sucre brut la plus proche du nord de l'Allemagne et que le type de transport utilisé pour le sucre brut permettrait également de réaliser des économies ; qu'elles dispenseraient le fournisseur de mettre en place dans le pays de destination une organisation de vente avec tous les problèmes de stockage et de service que cela comporte ; que la concurrence ne serait pas restreinte puisque les livraisons de producteur à producteur n'ont pas un caractère exclusif, des quantités considérables étant importées par la voie du commerce libre;

considérant qu'il faut toutefois remarquer qu'un effet restrictif sur la concurrence ne pourrait être nié que dans les cas où les producteurs, qui ne disposent pas eux-mêmes d'installations de raffinage, vendraient du sucre brut à une raffinerie ; que de tels fabricants de sucre brut ne seraient pas en concurrence avec les fabricants de sucre blanc;

considérant, cependant, que cette situation particulière n'existe pas dans ce cas ; que la RT, qui dispose elle-même de capacités de raffinage importantes et qui, pendant la première campagne, a transformé elle-même tout le sucre brut, est partie aux contrats de livraison de sucre brut ; que, en ce qui concerne le sucre brut éventuellement acheté en supplément, comme en ce qui concerne le sucre blanc, ce producteur est à considérer comme un concurrent par rapport au producteur auquel il cède une partie de son sucre brut à des fins de transformation (Pfeifer & Langen);

considérant que les remarques ci-dessus valent, a fortiori, pour les livraisons de sucre déjà raffiné que les vendeurs pourraient commercialiser individuellement dans la zone du producteur concurrent ; que le fait que ces livraisons n'ont pas un caractère exclusif est, dans ce contexte, sans importance;

considérant que, prises dans leur ensemble, ces livraisons de producteur à producteur constituent un moyen efficace pour empêcher les acheteurs de se procurer librement le sucre qui leur est nécessaire et, par conséquent, pour restreindre la concurrence entre la RT et Pfeifer & Langen ; que les restrictions de concurrence résultant de ces livraisons entre producteurs sont particulièrement graves du fait qu'elles portent sur une partie substantielle des quantités de sucre échangées entre ces deux pays ; que, en outre, le fait que la RT livre régulièrement et en grande quantité du sucre à son concurrent de la zone occidentale de l'Allemagne rend peu probable qu'elle effectue des livraisons à d'autres acheteurs de cette zone qui pourraient exercer une pression concurrentielle dans cette zone et nuire à sa collaboration avec Pfeifer & Langen ; qu'en fait, en dehors des livraisons de producteur à producteur, la RT n'a exporté que de petites quantités de sucre dans la partie occidentale de l'Allemagne;

3. considérant que les possibilités pour la RT de livrer dans la zone de vente de Pfeifer & Langen, en dehors du cadre des livraisons de producteur à producteur, sont encore réduites par le fait que de telles exportations sont soumises au consentement de Pfeifer & Langen ou ne sont admises que si les prix sont adaptés à ceux de Pfeifer & Langen ou de la WZV;

considérant que, de cette manière, aucun effet concurrentiel ne découle des livraisons, à supposer qu'elles aient lieu ; qu'il en résulte que les négociants et utilisateurs de ces pays voient se réduire leurs possibilités d'approvisionnement;

considérant que, dans ce contexte, il est essentiel de relever que les deux producteurs intéressés ont pris des mesures, soit pour empêcher les négociants d'importer du sucre en provenance d'autres États membres, soit pour restreindre considérablement les possibilités pour ces négociants d'exporter librement du sucre ; que ces faits sont développés plus en détail ci-dessous au point E;

4. considérant que la pratique concertée entre Pfeifer & Langen et la RT constituant une restriction de concurrence à l'intérieur du marché commun, tend à protéger le marché belge et le marché de la zone occidentale de l'Allemagne ; que, en conséquence, elle est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et qu'elle est visée par l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ; que cette pratique concertée ne peut faire l'objet d'une déclaration d'exemption en application de l'article 85 paragraphe 3, du seul fait qu'elle n'a pas été notifiée à la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17;

D considérant que, en ce qui concerne la zone de vente de la partie méridionale de l'Allemagne, il existe, au moins depuis la campagne 1970/1971, entre la SZ AG et Franken, d'une par