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( 1 ) JO NO C 140 DU 5.6.1979, P . 115 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1180/79 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ONT NEGOCIE UN ACCORD-CADRE DE PECHE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS L'ACCORD AU CONSEIL POUR APPROBATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES AU SUJET DE LEURS ALLOCATIONS MUTUELLES DE PECHE POUR 1979 ;

CONSIDERANT QUE, AU COURS DE CES CONSULTATIONS, LES DELEGATIONS SONT CONVENUES DE RECOMMANDER A LEURS AUTORITES DE FIXER CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE POUR 1979 POUR LES NAVIRES DE L'AUTRE PARTIE ;

CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE, AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION, DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A FAIRE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 DANS LES EAUX SITUEES AU NORD DE 62@ 00' NORD ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE EN MATIERE DE PECHE SONT FIXEES EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS, VENTILEES PAR ESPECES ET PAR NAVIRES, CONCERNANT LES PRISES ET/OU LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES PAR DES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES PAR LE PRESENT REGLEMENT . LES INFORMATIONS RELATIVES A CHAQUE MOIS SONT TRANSMISES A LA COMMISSION AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET

ANNEXE

QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979

( EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62@ 00' NORD )

( EN TONNES )

ESPECES

DIVISION CIEM

QUOTAS

ALLOCATIONS

CABILLAUD I, II A ) ET II B ) 32 000 BELGIQUE P.M . FRANCE 4 992 ALLEMAGNE ( RF ) 3 512 ROYAUME-UNI 22 496

EGLEFIN I, II A ) ET II B ) 15 000 BELGIQUE P.M . FRANCE 2 340 ALLEMAGNE ( RF ) 2 115 ROYAUME-UNI 10 545

LIEU NOIR I, II A ) ET II B ) 13 000 BELGIQUE P.M . FRANCE 1 651 ALLEMAGNE ( RF ) 9 808 ROYAUME-UNI 1 541

RASCASSE SEBASTES MENTELLA I, II A ) ET II B ) 12 000 BELGIQUE P.M . ALLEMAGNE ( RF ) 7 402 ROYAUME-UNI 4 598

SEBASTES MARINUS I, II A ) ET II B ) 4 000 BELGIQUE P.M . ALLEMAGNE ( RF ) 2634 ROYAUME-UNI 1 366

FLETAN NOIR I, II A ) ET II B ) 1 000 ALLEMAGNE ( RF ) 500 ROYAUME-UNI 500

AUTRES ESPECES ( CAPTURES ACCESSOIRES ) I, II A ) ET II B ) 2 500 BELGIQUE P.M . FRANCE 307 ALLEMAGNE ( RF ) 800 ROYAUME-UNI 1 393