RÈGLEMENT (CE) N° 1252/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 portant mesures conservatoires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission (2),

considérant que la campagne de commercialisation pour les produits repris par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre commence le 1er juillet; que le Conseil, malgré tous les efforts déployés par la Commission, n'a pas à ce jour fixé les prix applicables pour ces produits ni le montant du remboursement des frais de stockage en application des articles 2 paragraphe 3, 3 paragraphe 4, 4 paragraphe 3, 5 paragraphe 5 et 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/91; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est ainsi conduite à prendre les mesures conservatoires indispensables pour assurer la continuité du fonctionnement de la politique agricole commune dans le secteur du sucre; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées le cas échéant par le Conseil pour la campagne 1996/1997;

considérant que, au titre de ces mesures conservatoires, il convient en particulier d'assurer la continuité du régime des prix et de retenir les montants qui correspondent aux niveaux de prix appliqués pendant la campagne 1995/1996; que toutefois en ce qui concerne le remboursement forfaitaire des frais de stockage, il convient de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts actuellement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er juillet 1996, pour l'application du régime des prix visé au titre I du règlement (CEE) n° 1785/81, il est fait application des montants suivants:

1) au titre du prix d'intervention du sucre blanc, pour les zones non déficitaires de la Communauté: 63,19 écus pour 100 kilogrammes;

2) au titre du prix d'intervention dérivé du sucre blanc, pour les zones déficitaires de la Communauté:

a) pour toutes les zones du Royaume-Uni: 64,65 écus par 100 kilogrammes;

b) pour toutes les zones de l'Irlande: 64,65 écus par 100 kilogrammes;

c) pour toutes les zones du Portugal: 64,65 écus par 100 kilogrammes;

d) pour toutes les zones de la Finlande: 64,65 écus par 100 kilogrammes;

e) pour toutes les zones de l'Espagne: 64,88 écus par 100 kilogrammes;

f) pour toutes les zones de l'Italie: 65,53 écus par 100 kilogrammes;

3) au titre du prix d'intervention du sucre brut: 52,37 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

1. À partir du 1er juillet 1996, le montant applicable dans la Communauté:

a) au titre du prix de base de la betterave, est de 47,67 écus par tonne au stade de livraison au centre de ramassage;

b) au titre du prix minimal de la betterave A, est de 46,72 écus par tonne;

c) au titre du prix minimal de la betterave B, sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, est de 32,42 écus par tonne.

2. Les prix de la betterave s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et sont valables pour les betteraves ayant une qualité saine, loyale et marchande avec une teneur en sucre de 16 % lors de la réception.

Article 3

Au titre du remboursement forfaitaire des frais de stockage prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81, le montant applicable à partir du 1er juillet 1996 est fixé à 0,41 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Il est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997, sans préjudice des décisions arrêtées le cas échéant ultérieurement par le Conseil, pour cette même campagne de commercialisation.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.