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( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 50 .

( 2 ) JO NO C 287 DU 30 . 11 . 1977 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 231 DU 2 . 9 . 1975 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/78 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1978

CONCERNANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITIN DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UNE STABILITE ACCRUE ;

CONSIDERANT LES RESOLUTIONS DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 1974 ET DU 13 FEVRIER 1975 CONCERNANT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA SITUATION ENERGETIQUE ACTUELLE , LE DEVELOPPEMENT DE L ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES COMMUNAUTAIRES REDUIT LA DEPENDANCE ET DIVERSIFIE L ' APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE ET EST DE NATURE A CONTRIBUER A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT LA DECISION DU CONSEIL , DU 22 AOUT 1975 , ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L ' ENERGIE ( 3 );

CONSIDERANT QUE , AU-DELA DU STADE DE LA RECHERCHE , IL CONVIENT D ' ACCORDER UN SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS D ' EXPLOITATION DES SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES , ETANT DONNE LES RISQUES FINANCIERS DUS AUX TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES NOUVELLES ET AU COUT ELEVE DES INVESTISSEMENTS DE CES PROJETS ;

CONSIDERANT QUE LE SOUTIEN DE TELS PROJETS , QUI SERAIENT REALISES A LA SUITE D ' ETUDES ET DE RECHERCHES TENDANT A DEMONTRER LEUR VIABILITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , CONTRIBUERA A RENFORCER LA CONFIANCE DANS L ' EXPLOITATION DE CES SOURCES ENERGETIQUES ET A ENCOURAGER LEUR UTILISATION DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CES PROJETS VISENT NOTAMMENT A L ' EXPLOITATION DES GISEMENTS GEOTHERMIQUES , LA LIQUEFACTION ET LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES ET L ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE , DE L ' ENERGIE DES VAGUES , DES MAREES ET DU VENT ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENTS DOMAINES D ' EXPLOITATION DES SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES COMMUNES JUSTIFIANT L ' OCTROI D ' UN SOUTIEN FINANCIER SELON DES PRINCIPES COMMUNS ; QUE LES CARACTERES PARTICULIERS DE CHACUNE D ' ENTRE ELLES NECESSITENT TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE CES PROJETS POURRAIT CONDUIRE AU DEVELOPPEMENT DANS LA COMMUNAUTE D ' UNE INDUSTRIE QUALIFIEE SUSCEPTIBLE D ' ENGENDRER DES DEBOUCHES EXTRACOMMUNAUTAIRES D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' OCTROI PAR LA COMMUNAUTE DES AVANTAGES PREVUS NE DOIT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D ' UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES CONTENUS DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN LA MATIERE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA NECESSITE DE LIMITER UN TEL SOUTIEN AU STRICT INDISPENSABLE , LA COMMUNAUTE DEVRA DISPOSER DE TOUS LES MOYENS LUI PERMETTANT D ' APPRECIER , CAS PAR CAS , LES AVANTAGES QU ' ELLE POURRA RETIRER DE LA REALISATION DE TELS PROJETS ET LEUR CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES BENEFICIAIRES DEVRONT , EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES RECUS , SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE PEUT ACCORDER , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , UN SOUTIEN FINANCIER A LA REALISATION DE PROJETS DE DEMONSTRATION VISANT A L ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES DANS LA COMMUNAUTE ET PRESENTANT UN CARACTERE DE REFERENCE ET DES PERSPECTIVES DE VIABILITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DEMONTREES PAR DES ETUDES ET RECHERCHES PREALABLES .

PAR SOURCE ENERGETIQUE ALTERNATIVE , ON ENTEND , AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , TOUTE SOURCE D ' ENERGIE POTENTIELLE , A L ' EXCLUSION DU NUCLEAIRE ET DES COMBUSTIBLES FOSSILES EXPLOITES DE FACON CONVENTIONNELLE .

ARTICLE 2

1 . TOUT PROJET AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DOIT PORTER SUR L ' EXPLOITATION DE SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES METTANT EN OEUVRE DES TECHNIQUES OU DES TECHNOLOGIES NOUVELLES POUVANT SERVIR D ' ENCOURAGEMENT A LA REALISATION D ' AUTRES INSTALLATIONS DU MEME TYPE .

2 . LES PROJETS PEUVENT COUVRIR LES DOMAINES SUIVANTS :

- L ' EXPLOITATION DES GISEMENTS GEOTHERMIQUES ,

- LA LIQUEFACTION ET LA GAZEIFICATION DE COMBUSTIBLES SOLIDES ,

- L ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE SOLAIRE ,

- L ' EXPLOITATION DE L ' ENERGIE DES VAGUES , DES MAREES ET DES VENTS .

CETTE ENUMERATION N ' EST NI LIMITATIVE , NI L ' EXPRESSION DE PRIORITES .

ARTICLE 3

LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT POUR LES DIFFERENTES SOURCES ENERGETIQUES ALTERNATIVES SONT ARRETEES A L ' UNANIMITE PAR LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LA RESPONSABILITE DE TOUT PROJET INCOMBE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU A UNE PERSONNE MORALE CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES .

SI LA CREATION D ' UNE PERSONNE MORALE AYANT LA CAPACITE JURIDIQUE POUR L ' EXECUTION D ' UN PROJET CREE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES PARTICIPANTES , CE PROJET PEUT ETRE REALISE PAR UNE SIMPLE COOPERATION DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES . DANS CE CAS , LA RESPONSABILITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU SOUTIEN COMMUNAUTAIRE INCOMBE SOLIDAIREMENT ET SEPAREMENT A CES PERSONNES .

ARTICLE 5

LE SOUTIEN D ' UN PROJET PEUT PRENDRE LA FORME D ' UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A CE PROJET , REMBOURSABLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET ACCORDEE DANS LE CADRE DES CREDITS PREVUS A CETTE FIN AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET COMPTE TENU DES AUTRES INTERVENTIONS FINANCIERES DE CARACTERE COMMUAUTAIRE OU NATIONAL DONT BENEFICIERAIT EVENTUELLEMENT CE PROJET .

CE SOUTIEN NE PEUT CONSTITUER QU ' UNE PART MINORITAIRE DANS LE FINANCEMENT TOTAL DU PROJET .

ARTICLE 6

1 . TOUT PROJET EMANANT DE PERSONNES OU D ' ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , SUITE A UN APPEL D ' OFFRES PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EST SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA COMMISSION . POUR L ' EXAMEN DE CHAQUE PROJET , LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , QUI LUI SONT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUES PAR LES DEMANDEURS .

2 . LA COMMISSION DECIDE D ' ACCORDER OU DE REFUSER UN SOUTIEN AUX PROJETS APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE CONSULTATIF DE GESTION DESDITS PROJETS COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . LA DECISION DE LA COMMISSION EST COMMUNIQUEE IMMEDIATEMENT AU CONSEIL ET AUX ETATS MEMBRES ; ELLE EST APPLICABLE A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE VINGT JOURS OUVRABLES SI , AU COURS DE CETTE PERIODE , AUCUN ETAT MEMBRE N ' A SAISI LE CONSEIL DE CETTE QUESTION . LE CONSEIL , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , STATUE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION A L ' UNANIMITE DANS LE CAS DE LA PREMIERE SERIE DE PROJETS ET A LA MAJORITE QUALIFIEE POUR LES PROJETS ULTERIEURS .

ARTICLE 7

LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE NE DOIVENT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D ' UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES CONTENUS DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN LA MATIERE .

ARTICLE 8

1 . LA COMMISSION NEGOCIE ET CONCLUT LES CONTRATS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PROJETS RETENUS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 . ELLE ETABLIT A CET EFFET UN MODELE DE CONTRAT INDIQUANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHAQUE PARTIE , NOTAMMENT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT EVENTUEL DU SOUTIEN ACCORDE .

2 . LE OU LES RESPONSABLES DE LA REALISATION D ' UN PROJET BENEFICIANT D ' UN SOUTIEN DE LA COMMUNAUTE TRANSMETTENT A LA COMMISSION ANNUELLEMENT OU A SA DEMANDE UN RAPPORT SUR LA REALISATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ENVERS LA COMMISSION ET EN PARTICULIER SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX RELATIFS A CE PROJET ET SUR LES FRAIS ENGAGES POUR SON EXECUTION .

3 . LA COMMISSION A ACCES A TOUT MOMENT AUX COMPTES RELATIFS A CE PROJET . ELLE PEUT FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR PLACE ET SUR PIECES LUI PERMETTANT DE SUIVRE L ' EXECUTION DU CONTRAT ET , EN PARTICULIER , L ' ETAT D ' AVANCEMENT ET LA REALISATION DES PROJETS .

4 . LORSQUE L ' IMPORTANCE DU SOUTIEN FINANCIER DE LA COMMUNAUTE ET L ' AMPLEUR DU PROJET LE JUSTIFIENT , LA COMMISSION PEUT PARTICIPER EN QUALITE D ' OBSERVATEUR AUX REUNIONS DES ORGANES DE GESTION DES PROJETS , DANS LA MESURE OU LE CONTRAT LE PREVOIT .

ARTICLE 9

LA COMMISSION FAIT RAPPORT PERIODIQUEMENT SUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A L ' ASSEMBLEE ET AU CONSEIL , QUI SE PRONONCENT SUR CE RAPPORT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT A UNE DUREE D ' APPLICATION DE CINQ ANS .

LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE S ' IL Y A LIEU DE LE PROROGER OU DE L ' AMENDER .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR APRES DECISION DE LA COMMISSION , OU DU CONSEIL EN CAS D ' APPEL , SUR LA PREMIERE SERIE DE PROJETS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 , ET APRES ADOPTION , PAR LE CONSEIL , D ' UN REGLEMENT FIXANT A L ' UNANIMITE LE MONTANT MAXIMAL DE L ' AIDE A ACCORDER SELON LES REGLEMENTS D ' APPLICATION ARRETES EN LA MATIERE , AINSI QUE LES PROGRAMMES DE PROJETS CORRESPONDANTS .

TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 6 ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . OLESEN