DÉCISION (UE) 2022/969 DU CONSEIL

du 16 juin 2022

sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162, en ce qui concerne la proposition de modifications à apporter au règlement technique mondial (RTM) ONU no 2, en ce qui concerne la proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, en ce qui concerne la proposition de nouveau règlement technique mondial ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues, en ce qui concerne la proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds, et en ce qui concerne la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU no 3

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 97/836/CE du Conseil (1), l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés et/ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.

(2) En vertu de la décision 2000/125/CE du Conseil (2), l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.

(3) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.

(4) En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (ci-après dénommé «WP.29 de la CEE-ONU») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.

(5) Lors de la 187e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 21 et le 24 juin 2022, le WP.29 de la CEE-ONU a l’intention d’adopter les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162; la proposition de modifications au RTM ONU no 2, la proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière; la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues; et la proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds. De plus, le WP.29 de la CEE-ONU a l’intention d’adopter la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU no 3 sur le freinage des motocycles.

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.

(7) À la lumière de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il est nécessaire de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157, 162 et du RTM no 2.

(8) Afin de permettre le progrès technique et afin d’améliorer la sécurité des véhicules et de réduire leur empreinte environnementale, un nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, un nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues et une nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds doivent être adoptés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 187e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 21 et le 24 juin 2022, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2022. Par le Conseil Le président O. DUSSOPT

(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).

(3) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).