RÈGLEMENT (CEE) N° 3929/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1992 fixant, pour l'année 1993, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er de ce règlement;

considérant que, depuis 1977, la Communauté a établi un régime de conservation et de gestion des ressources de pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane, fixé en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3892/91 (2); que la validité de ce règlement expire le 31 décembre 1992;

considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans cette zone afin de conserver celui-ci et d'assurer une rentabilité adéquate des activités des pêcheurs concernés;

considérant que l'industrie de transformation installée sur le territoire du département français de la Guyane dépend des débarquements des navires des pays tiers opérant dans la zone de pêche située au large de ce département;

considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les activités de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs prises dans le département français de la Guyane;

considérant que des licences pour la pêche de crevettes calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées aux pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit département et que, dès lors, le nombre d'une partie de ces licences est sujet à des modifications en fonction de ces avis scientifiques;

considérant qu'il convient de maintenir les mesures techniques et de contrôle applicables en vertu du règlement (CEE) n° 3935/90 et, le cas échéant, de les compléter,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I sont autorisés, au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, à pêcher les espèces indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pêche de 200 milles au large des côtes du département français de la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des lignes de base, dans les conditions fixées par le présent règlement.

Article 2

1. L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à l'article 1er est subordonné à la détention à bord d'une licence, délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté, et au respect des conditions mentionnées dans cette licence ainsi que des mesures de contrôle et des autres dispositions régissant les activités de pêche dans ladite zone.

2. Les demandes de licences sont introduites par les autorités des pays tiers concernés auprès des services de la Commission au plus tard quinze jours ouvrables avant la date souhaitée du début de validité. Les licences sont délivrées aux autorités des pays tiers concernés.

3. Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque navire détenant une licence doivent être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque côté des superstructures, à l'endroit le plus visible. Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute manière.

Article 3

1. Les licences peuvent être accordées pour la pêche des crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des pays mentionnés à l'annexe I point 1. Les quantités de captures autorisées en vertu de ces licences, le nombre maximal de ces licences et le nombre maximal des jours de mer pendant lesquels ces licences sont valables sont indiqués, pour chaque pays, à l'annexe I point 1.

2. Les licences visées au paragraphe 1 sont accordées sur la base d'un plan de pêche présenté par les autorités du pays intéressé, approuvé par la Commission et respectant les limites indiquées, pour le pays intéressé, à l'annexe I point 1.

3. La durée de validité de chacune des licences visées au paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue par le plan de pêche sur la base duquel la licence a été accordée.

4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d'être valables dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays à l'annexe I point 1 est épuisé.

Article 4

1. Des licences peuvent être accordées pour la pêche des espèces autres que les crevettes à des navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I point 2. Le nombre maximal de ces licences est indiqué, pour chaque pays, à l'annexe I point 2.

2. L'octroi des licences destinées à la pêche des vivaneaux est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire concerné de débarquer 75 % des prises dans le département français de la Guyane.

3. L'octroi des licences destinées à la pêche des requins est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire concerné de débarquer 50 % des prises dans le département français de la Guyane.

Article 5

1. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission, les informations suivantes sont fournies:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation;

c) lettres et chiffres extérieurs d'identification;

d) port d'immatriculation;

e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;

f) tonnage brut et longueur hors tout;

g) puissance du moteur;

h) indicatif d'appel et fréquence radio;

i) méthode de pêche prévue;

j) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;

k) période pour laquelle une licence est demandée.

2. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chaque navire doit avoir une licence.

Article 6

1. Pour obtenir une licence destinée à la pêche des vivaneaux et des requins, visée à l'article 4, il est nécessaire de justifier de l'existence, pour chacun des navires intéressés, d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence à une entreprise de transformation, installée dans le département français de la Guyane, et comportant l'obligation de débarquer 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises de requins du navire concerné dans ce département afin de les faire traiter dans les installations de cette entreprise.

2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de transformation contractante et avec les objectifs de développement de l'économie guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la demande de licence.

3. En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2, les autorités françaises communiquent ce refus, accompagné d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission.

Article 7

Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences. L'annulation prend effet à la date de la délivrance de la nouvelle licence par la Commission.

Article 8

1. La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux de moins de 30 mètres de profondeur. Lors de cette pêche, réalisée par des navires utilisant le chalut, les prises accessoires sont autorisées.

2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement pour les navires utilisant les lignes de fond.

3. La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement pour les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers.

4. La pêche aux requins est autorisée uniquement pour les navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant d'un maillage minimal de 100 millimètres et interdite dans les eaux de moins de 30 mètres de profondeur.

Article 9

Une fiche de pêche, dont le modèle figure à l'annexe II, doit être remplie après chaque opération de pêche. Une copie de cette fiche est transmise à la Commission par l'intermédiaire des autorités françaises dans un délai de trente jours à compter du dernier jour de chaque voyage.

Article 10

1. Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1, en ce qui concerne la pêche aux thonidés, doit respecter les conditions spéciales prévues à l'annexe III et notamment communiquer les informations y spécifiées. Ces conditions font partie de la licence.

2. Le capitaine de chaque navire détenant une licence visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3 soumet, lors de la mise à terre après chaque voyage, aux autorités françaises une déclaration dont il est seul responsable de l'exactitude et faisant état des quantités capturées et retenues à bord depuis sa dernière déclaration. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV.

Article 11

1. Les autorités françaises prennent les mesures nécessaires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à l'article 10 paragraphe 2 en les comparant notamment à la fiche de pêche visée à l'article 9. Après vérification, la déclaration est signée par le fonctionnaire compétent.

2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes les mises à terre dans le département français de la Guyane, par des navires possédant une licence visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3, fassent l'objet d'une déclaration visée à l'article 10 paragraphe 2.

3. Les autorités françaises transmettent à la Commission avant la fin de chaque mois les déclarations visées au paragraphe 2 relatives au mois précédent.

Article 12

L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subordonné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre, sur demande de la Commission, l'embarquement d'un observateur à bord.

Article 13

1. Les autorités françaises prennent les mesures appropriées, y compris des visites régulières des navires, pour assurer le respect des obligations énoncées par le présent règlement.

2. En cas d'infraction dûment constatée, les autorités françaises informent la Commission sans délai, mais au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée, du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises.

Article 14

1. La licence d'un navire pour lequel les obligations prévues par le présent règlement, y compris l'obligation de débarquement de tout ou partie des captures, stipulée par un contrat visé à l'article 6, n'ont pas été respectées est retirée.

Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une période allant de quatre à douze mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.

2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à l'article 1er par un navire sans licence valable, qui appartient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une personne physique ou morale possédant ou exerçant la gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des licences ont été accordées, l'une de celles-ci peut être retirée.

3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs navires appartenant à un armateur possédant un navire auquel une licence a été retirée en vertu du présent article ou ayant pêché sans licence dans la zone visée à l'article 1er.

Article 15

1. Si, pendant une période d'un mois, la Commission ne reçoit pas de communication visée à l'article 10 paragraphe 1 relative à un navire détenant une licence visée aux articles 3 et 4, la licence de ce navire est retirée.

Article 16

Les licences valables le 31 décembre 1992 en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3892/91 peuvent être prorogées, jusqu'au 31 janvier 1993, sur demande des autorités du pays intéressé. Les licences ainsi prorogées sont imputées, pendant la durée de cette prorogation, sur le nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe I, sans que ce total puisse être dépassé.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1992.

Par le Conseil Le président J. GUMMER

(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1991, p. 79.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

Conditions spéciales

1. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant:

a) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des côtes du département français de la Guyane, ci-après désignée «zone»;

b) lors de chaque sortie de la zone;

c) lors de chaque entrée dans un port d'un État membre;

d) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre;

e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée au point a) ou à partir de la date de sortie du port visée au point d).

2. Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les éléments suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après:

- le nom du navire,

- l'indicatif radio,

- le numéro de la licence,

- le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,

- l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1,

- la date,

- l'heure,

- la position géographique,

- la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes),

- la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes),

- les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées,

- les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis l'information précédente,

- le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le transbordement a été effectué,

- le nom du capitaine.

3. Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2:

PEN: crevette (Penaeidae),

BOB: crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii),

TUN: thon,

SKH: requins,

XXX: autres.

4. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du premier.

ANNEXE IV

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