FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/53

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 416/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit notamment l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine jusqu'au 31 octobre 2014. Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative des céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. En conséquence, il convient que les règlements de la Commission (CE) no 1301/2006 (3), (CE) no 1342/2003 (4) et (CE) no 376/2008 (5) s'appliquent, sans préjudice des dérogations qui pourraient être prévues par le présent règlement.

(3) Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d'importation ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.

(4) Le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (6) a remplacé les codes NC des céréales mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes qui diffèrent des codes mentionnés dans le règlement (UE) no 374/2014. Il convient donc que l'annexe I du présent règlement se réfère aux nouveaux codes NC.

(5) Étant donné que les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 ne sont ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et mode de gestion des contingents

1. Les contingents tarifaires d'importation de certains produits originaires d'Ukraine, figurant à l'annexe du présent règlement, sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.

2. Le taux du droit à l'importation à l'intérieur des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est fixé à 0 EUR par tonne.

3. Les règlements (CE) no 376/2008, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 1342/2003 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

Demande et délivrance des certificats d'importation

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat d'importation par numéro d'ordre et par semaine. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles. Elles ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 octobre 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2. Chaque demande de certificat d'importation indique une quantité en kilogrammes, sans décimales, qui ne peut pas dépasser la quantité totale du contingent concerné.

3. Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 4, paragraphe 1.

4. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, le nom «Ukraine» et une croix dans la case «oui». Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Validité des certificats d'importation

La durée de validité du certificat d'importation est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

La durée de validité du certificat d'importation est celle qui est définie à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1342/2003. En tout état de cause, cette durée de validité expire au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 4

Communications

1. Au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, chaque demande par numéro d'ordre, avec l'origine du produit et la quantité demandée, y compris les communications «néant».

2. Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014. Pour la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

(4) Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

(5) Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

(6) Règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

(7) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire etstatistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).