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( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 92 DU 6 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1324/81 DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1981 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 877/81 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1981 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 A 3 , EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PLAFOND

48.07 * PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES , ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * 16 298

EX C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES PESANT 160 G OU PLUS PAR M2 :

- NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE

EX D . AUTRES :

- NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRICHE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 21 MAI AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * ORIGINE

48.07 * PAPIERS ET CARTONS COUCHES , ENDUITS , IMPREGNES OU COLORIES EN SURFACE ( MARBRES , INDIENNES , ET SIMILAIRES ) OU IMPRIMES ( AUTRES QUE CEUX DU CHAPITRE 49 ) , EN ROULEAUX OU EN FEUILLES : * AUTRICHE

EX C . DE PATE BLANCHIE , COUCHES OU ENDUITS DE KAOLIN OU BIEN ENDUITS OU IMPREGNES DE MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES PESANT 160 G OU PLUS PAR M2 :

- NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE

EX D . AUTRES :

- NON DENOMMES , A L ' EXCLUSION DU PAPIER COUCHE POUR L ' IMPRESSION OU L ' ECRITURE

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION