DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-1998) (94/807/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision no 1110/94/CE (4), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté un quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci après dénommés «RDT») pour la période 1994-1998, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales; que la présente décision tient compte des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I paragraphe 3 du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions et que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le montant estimé nécessaire pour la réalisation du programme faisant l'objet de la présente décision s'élève à 540 millions d'écus; que l'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE;

considérant que le renforcement des bases scientifiques et techniques de l'Union européenne passe également par un niveau adéquat de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, sur la base du principe de l'intérêt mutuel; qu'une telle coopération peut renforcer la compétitivité de l'industrie européenne;

considérant qu'une telle coopération peut contribuer à la mise en oeuvre des politiques communautaires vis-à-vis des pays tiers;

considérant qu'il conviendrait d'améliorer la coopération avec d'autres cadres de coopération scientifique et technologique en Europe;

considérant qu'il y a lieu de contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et à l'amélioration de leur développement économique et social, compte tenu de l'importance que revêt, dans ce contexte, la recherche fondamentale;

considérant qu'il convient, le cas échéant, de favoriser la collaboration avec des pays industrialisés non européens;

considérant qu'il est nécessaire de contribuer au développement du potentiel scientifique et technologique des pays en développement; que la coopération en matière de RDT peut préparer la voie vers une coopération industrielle avec ces pays;

considérant que les actions communautaires en matière de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales peuvent, avec l'aide d'autres instruments communautaires tels que les programmes Phare et Tacis et le Fonds européen de développement, contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants des régions concernées dans le cadre d'un développement respectant les équilibres naturels;

considérant qu'une coopération plus étroite dans le domaine des sciences et des technologies peut aider à répondre aux grands défis internationaux tels que la santé, l'alimentation et la protection de l'environnement et peut contribuer à résoudre des problèmes régionaux et planétaires;

considérant que, dans un souci de cohérence, il importe de regrouper en un seul programme les activités de coopération scientifique et technologique internationale, y compris celles qui étaient auparavant menées en dehors du programme-cadre;

considérant qu'il convient d'accroître la coordination avec d'autres activités communautaires;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté, comme indiqué dans le «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini en conformité avec le principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des actions à réaliser conformément à ce principe dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales;

considérant que la décision no 1110/94/CE prévoit qu'une action communautaire est justifiée si, entre autres, la recherche contribue au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté et favorise un développement global harmonieux de celle-ci tout en étant compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le présent programme vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que la Communauté ne devrait soutenir que les actions de RDT d'un haut niveau de qualité;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les modalités de la participation des entreprises, des centres de recherche, y compris le Centre commun de recherche (CCR), et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche, qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité,

considérant qu'il convient de prévoir des mesures visant à favoriser la participation de l'industrie européenne, notamment les petites et moyennes entreprises, au présent programme;

considérant qu'il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris par la Commission pour simplifier et accélérer les procédures de candidature et de sélection et les rendre plus transparentes afin de favoriser la mise en oeuvre du programme et de faciliter les démarches que doivent accomplir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités pour participer à une action communautaire de RDT;

considérant que le présent programme contribuera à renforcer les synergies entre les actions de RDT menées dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales par les centres de recherche, les universités et les entreprises des États membres et entre celles-ci et les actions communautaires de RDT correspondantes;

considérant que les activités de coopération internationale avec les pays tiers seront mises en oeuvre, d'une part, de manière centralisée dans le présent programme et, d'autre part, dans les programmes spécifiques de la première action et qu'il est nécessaire d'en assurer la coordination;

considérant que le présent programme doit comporter également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs à l'intérieur du présent programme dans la mesure nécessaire à sa bonne exécution;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une analyse des conséquences socio-économiques éventuelles du présent programme;

considérant qu'il convient d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution scientifique et technologique dans ce domaine; qu'il convient également de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état de réalisation du programme, destinée à fournir tous les éléments d'information nécessaires pour la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient enfin, au terme du présent programme, de procéder à une évaluation finale de ses résultats par rapport aux objectifs définis dans la présente décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme s'élève à 540 millions d'écus, dont au maximum 10 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières et conformément aux conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 3 de la décision no 1110/94/CE, en tenant compte des principes de saine gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté sont énoncées à l'annexe IV de la décision no 1110/94/CE.

2. Les règles régissant la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et la diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

3. L'annexe III fixe les modalités spécifiques de mise en oeuvre du présent programme, complémentaires de celles visées aux paragraphes 1 et 2.

4. La participation d'entités juridiques des pays tiers visés à l'annexe I, sections A.2 et C, aux activités de RDT relevant du présent programme peut bénéficier d'une aide financière de la Communauté au titre de ce programme.

Article 4

1. En vue d'assurer notamment une mise en oeuvre rentable du présent programme, la Commission contrôle de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, l'état d'avancement du programme par rapport aux objectifs énoncés à l'annexe I et développés dans le programme de travail. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumet, si besoin est, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

2. Afin de contribuer à l'évaluation des actions communautaires prévue à l'article 4 paragraphe 2 de la décision no 1110/94/CE et conformément au calendrier prévu audit paragraphe, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation.

3. À la fin du présent programme, la Commission fait procéder à une évaluation finale, indépendante, des résultats par rapport aux objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs définis à l'annexe I et à la répartition indicative des crédits figurant à l'annexe II, et, le cas échéant, mis à jour. Ce programme présente de manière détaillée:

- les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer,

- le calendrier de mise en oeuvre, comportant des dates pour les appels de propositions,

- les modalités envisagées pour le financement et la gestion et une esquisse des autres mesures, dont les actions de préparation, d'accompagnement et de soutien,

- les modalités de coordination avec les autres actions de RDT menées dans ce domaine, notamment dans le cadre d'autres programmes spécifiques et, le cas échéant, les dispositions visant à assurer une meilleure synergie avec les actions menées dans d'autres cadres, tels que Eurêka et Cost,

- les modalités de coordination avec d'autres activités communautaires en la matière menées dans le cadre des politiques de coopération économique et de coopération au développement de l'Union européenne, telles que Phare, Tacis et Lomé,

- les modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des actions de RDT menées dans le cadre du présent programme.

2. La Commission lance des appels de propositions pour les actions à réaliser sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7 paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

6. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 à 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 1,

- au contenu des appels de propositions,

- à l'évaluation des actions de RDT proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,15 million d'écus,

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II,

- aux modalités spécifiques de la participation financière de la Communauté aux différentes actions envisagées,

- aux mesures à prendre et au mandat à définir pour l'évaluation du programme,

- à toute dérogation aux modalités définies à l'annexe III,

- à la participation à toute action d'entités juridiques de pays tiers et d'organisations internationales.

2. Lorsque le montant de la participation financière de la Communauté visé au paragraphe 1 troisième tiret est inférieur à 0,15 million d'écus, la Commission informe le comité des actions et du résultat de leur évaluation.

3. La Commission informe régulièrement le comité de l'évolution de la mise en oeuvre du présent programme dans son ensemble.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 228 du 17. 8. 1994, p. 188. JO no C 262 du 20. 9. 1994, p. 25.(2) JO no C 205 du 25. 7. 1994.(3) Avis rendu les 14 et 15 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et techniques.

La deuxième action dudit programme-cadre est exécutée par le présent programme, qui est structuré de manière à refléter la nature différente de la coopération avec les pays en développement et de la coopération avec d'autres pays tiers, y compris les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique.

LE CONTEXTE La présente action est l'outil de la politique de coopération en matière de RDT avec les pays tiers et les organisations internationales. Son objectif essentiel est d'augmenter la valeur des activités communautaires de RDT à travers une coopération RDT ciblée et une synergie avec les autres actions communautaires extérieures, de renforcer les bases scientifiques et technologiques de la Communauté et de soutenir la mise en oeuvre d'autres politiques communautaires. Elle visera également à améliorer la coordination avec d'autres instruments communautaires et la synergie avec les activités des États membres en vue d'éviter des doubles emplois, et de mieux définir le champ d'action communautaire sur la base du principe de subsidiarité. L'Union européenne devrait, avec la participation de tous les services concernés de la Commission, élaborer une stratégie globale de coopération scientifique et technologique avec les pays tiers.

La coopération sera développée dans le cadre d'un dialogue avec toutes les parties intéressées et s'appuiera sur le principe de l'avantage mutuel afin d'établir des relations de longue durée. Cela implique non seulement l'avantage mutuel direct ou à court terme, tel qu'il est perçu par les participants à un projet, mais aussi l'avantage à long terme ou indirect pour la Communauté en ce qui concerne les objectifs de la recherche scientifique et technologique, y compris la compétitivité industrielle.

Les activités de coopération seront accompagnées d'un effort systématique de suivi et d'analyse des développements des politiques et des mécanismes d'exécution de la RDT dans les pays tiers, afin d'adapter la politique de coopération communautaire et d'en tirer un profit maximal pour la Communauté et pour ses partenaires. La collecte et l'analyse d'informations sur les développements en dehors de la Communauté (par exemple, en ce qui concerne les options scientifiques et technologiques retenues) seront étroitement coordonnées avec les actions correspondantes qui seront menées dans le cadre du programme de recherche socio-économique finalisée.

Les activités de coopération non nucléaires et celles menées dans les programmes-cadres précédents et dans les APAS seront intégrées au présent programme. La coopération sera mise en oeuvre grâce à différentes activités bien ciblées en fonction des objectifs proposés et se concentrera sur quatre principaux groupes cibles:

- les autres cadres de coopération scientifique et technologique en Europe, y compris les organisations internationales,

- les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique,

- les pays tiers industrialisés non européens,

- les pays en développement.

Il est prévu d'établir un lien plus étroit entre la coopération scientifique et technologique et l'éducation et la formation.

Dans le cas où la propriété intellectuelle est impliquée, les lignes directrices adoptées conjointement par le Conseil et la Commission le 26 juin 1992 seront respectées.

LES ACTIVITÉS DE RDT PROPOSÉES A. Coopération scientifique et technologique en Europe et avec les organisations internationales L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) a permis à six des sept pays de l'Association européenne de libre-échange de participer à tous les programmes spécifiques non nucléaires du troisième programme-cadre. L'accord a ensuite été adapté afin de permettre également leur participation entière au quatrième programme-cadre (1). D'autres pays occidentaux européens ne faisant pas partie de l'EEE pourront être associés par des accords bilatéraux, conformément au traité.

1. Coopération avec d'autres cadres européens de coopération scientifique et technologique

L'objectif est d'accroître la cohérence et la rentabilité globale de la recherche européenne en tenant pleinement compte des programmes et des efforts nationaux dans l'ensemble de l'Espace économique européen à travers le cadre Cost, l'initiative Eurêka et les relations avec les organisations internationales européennes de recherche scientifique et technologique ainsi qu'avec des organismes appropriés au niveau mondial. Cela favorisera le développement de réseaux d'excellence scientifique et technique dépassant les frontières communautaires.

Cost

Les actions Cost, qui complètent les projets des programmes communautaires, sont en pleine extension et continueront à jouer un rôle de pionnier dans l'identification de nouveaux thèmes de coopération scientifique en Europe, dont un exemple est la recherche socio-économique. Un rôle de plus en plus important de la Cost pourrait être l'intégration, dans un vaste cadre européen, de scientifiques des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique, y compris, sur une base ponctuelle, d'États qui ne sont pas membres de la Cost. La possibilité d'améliorer leur accès à des actions Cost sera examinée. Par ailleurs, l'évaluation des actions Cost actuelles et futures, la valorisation des résultats obtenus et l'accroissement de l'efficacité de la coopération devraient être considérés comme des priorités pour les années à venir.

L'intention est de continuer à favoriser le développement maîtrisé des activités Cost et d'apporter le soutien nécessaire au bon fonctionnement des secrétariats des comités correspondants et à la coordination internationale. Le soutien des pays Cost est illustré par le fait qu'ils sont disposés à détacher des experts nationaux pour gérer certains secrétariats.

Eurêka

La complémentarité d'Eurêka et du programme-cadre de RDT de la Communauté est basée sur le respect des aspects spécifiques des deux cadres, Eurêka étant mieux à même de soutenir les activités de RDT qui sont plus proches du marché. Le Conseil européen d'Édimbourg de décembre 1992 a mis l'accent sur la nécessité d'intensifier leur synergie.

Des développement récents au sein de la Communauté et d'Eurêka ouvrent des possibilités nouvelles et concrétisent une intention commune d'étendre la concertation, qui doit être pragmatique et utiliser une approche au cas par cas.

La mise en oeuvre concrète de cette politique conjointe respectera les objectifs suivants:

- la circulation d'informations et une concertation souple entre les deux cadres seront garanties par le réseau de responsables de programmes communautaires et de coordinateurs de projets Eurêka, mis en place précédemment,

- une utilisation plus efficace des réseaux existants de conseil et de distribution de l'information, tant du côté de la Communauté (centres Value, Opet, etc.) que de celui d'Eurêka et des États membres, permettra d'améliorer la transparence vis-à-vis de l'industrie et du monde de la recherche, et en particulier vis-à-vis des petites et moyennes entreprises.

Les travaux précompétitifs de projets Eurêka qui répondent aux objectifs scientifiques et technologiques pertinents peuvent bénéficier d'un soutien au titre des programmes spécifiques relevant de la première action, selon les procédures prévues pour ces programmes spécifiques. Les résultats de projets communautaires pourraient être pris en compte dans les projets Eurêka plus proches du marché.

Organisations internationales et institutions s'occupant de recherche scientifique et technologique

L'objectif est de renforcer la cohérence de la recherche en Europe grâce à une coordination plus étroite avec les organisations scientifiques européennes et internationales, gouvernementales et non gouvernementales et avec les réseaux de chercheurs qu'elles ont souvent mis en place. Les relations avec la Fondation européenne de la science (FES), l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l'Agence spatiale européenne (ASE), le Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL), l'Observatoire européen austral (ESO), l'Installation européenne de rayonnement synchrotron (ESRF), l'Institut Laue-Langevin (ILL), etc. seront améliorées afin d'identifier des intérêts communs.

Les États membres devraient procéder à un échange de vues plus systématique sur les questions scientifiques et technologiques au sein des organisations internationales.

Dans des cas bien déterminés, on peut prévoir des activités de coopération avec des organisations scientifiques européennes appropriées en vue d'une participation mutuelle à des projets d'intérêt commun. Cela ne concernera pas les domaines d'activités principaux de ces organisations, mais plutôt l'exploitation en commun d'expertises annexes et souvent uniques, dérivées de leurs activités principales.

2. Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique

L'objectif principal est de contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique et technologique de ces pays afin de réorienter la recherche vers les besoins sociaux et, de ce fait, de réhabiliter leurs systèmes de production et d'améliorer la qualité de vie dans ces sociétés. La Communauté pourra bénéficier de la collaboration avec les pays d'Europe de l'Est en obtenant accès à des résultats parfois très avancés de la recherche dans ces pays.

Les objectifs des actions se regroupent autour de trois axes.

- Stabilisation du potentiel de RDT: il s'agit en premier lieu de sauvegarder le potentiel humain hautement qualifié et les équipements existants en tenant compte des réformes en cours en ce qui concerne les structures de la recherche scientifique et technologique dans ces pays.

Le but est d'éviter que les meilleurs chercheurs quittent ce secteur pour l'étranger ou pour d'autres activités professionnelles. Il est donc nécessaire de promouvoir d'urgence une coopération scientifique et technique qui devra agir comme catalyseur d'une action à long terme: les scientifiques de l'Est devront être associés à des activités de recherche de pointe, par exemple, dans le domaine des technologies avancées, essentielles à la création de la future infrastructure des pays de l'Est. Des liens doivent être tissés entre les acteurs de la recherche et l'industrie, afin de favoriser l'intégration de ces pays dans les marchés européens et mondiaux. Il conviendrait d'accorder une attention particulière au développement de réseaux de communication RDT tant humains qu'informatisés (par exemple, dans le cadre de Cosine).

- Contribution à la solution des grands problèmes sociaux, économiques et écologiques spécifiques aux pays d'Europe de l'Est grâce à des actions ciblées de recherche technique, scientifique et socio-économique.

Il conviendrait de citer les exemples suivants:

1) l'utilisation des ressources et les cycles de production dans les pays de l'Est ont entraîné des dégradations de l'environnement qui dépassent le cadre des frontières nationales et des continents. Il est urgent de trouver une solution commune dans des domaines tels que l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques;

2) afin que l'infrastructure de l'information mise en place dans les pays de l'Est se développe d'une manière compatible avec celle de l'Union européenne, la recherche menée dans ce domaine devrait être complémentaire et convergente;

3) il convient d'entreprendre des actions pour s'attaquer aux problèmes qui se posent au niveau régional et local en matière d'environnement et de santé publique dans les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique, notamment à la suite d'accidents majeurs;

4) il convient de promouvoir la RDT visant à améliorer la compétitivité industrielle et agricole.

- Intensification de la coopération dans les domaines de RDT où ces pays sont au meilleur niveau mondial. Plusieurs de ces pays ont un niveau scientifique très élevé, mais ce potentiel n'a pas toujours été utilisé pour stimuler le développement économique. Dans le but d'une meilleure insertion des pays d'Europe de l'Est dans le tissu du marché mondial, on accordera une attention particulière à leur participation aux activités prénormatives dans des domaines industriels tels que les technologies de l'information, les télécommunications, les matériaux avancés, l'énergie (par exemple, en ayant recours aux «centres énergétiques» établis dans ces pays dans le cadre du programme Thermie) et aux activités de diffusion et de valorisation menées dans le cadre de la troisième action.

Les activités avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique seront menées grâce à:

- des actions de RDT spécifiques visant à répondre à des besoins particuliers et qui devront être développées davantage dans le programme de travail en consultation avec les pays tiers concernés sur la base du principe de l'avantage mutuel. Cela inclut des mesures d'accompagnement concernant le développement des ressources humaines, par exemple la formation en matière de recherche, et la gestion de la RDT,

- l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (INTAS), à condition qu'un nouvel accord puisse être dégagé entre ses membres sur la poursuite de ses activités. La participation de la Communauté à l'INTAS après le 31 décembre 1995 est subordonnée à une décision du Conseil autorisant cette participation,

- l'ouverture à ces pays, notamment les pays qui ont conclu un accord d'association avec l'Union européenne, des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre.

Cette activité complétera celle des États membres et une étroite coopération et un effet de synergie avec les programmes Phare et Tacis seront assurés. Ces programmes pourraient servir à soutenir des actions dans les domaines de l'innovation, de l'échange d'informations, de la fourniture d'équipements et de la participation à d'autres programmes spécifiques. En même temps, cette activité contribuera à développer des synergies entre les activités des États membres dans ce domaine, par exemple en facilitant l'échange d'informations.

La coopération entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique pourrait également favoriser la coopération régionale entre ces pays.

Lorsque cela sera possible, on pourra encourager la synergie avec des initiatives d'intérêt global prises à l'échelle mondiale (par exemple changement climatique).

B. Coopération avec les pays tiers industrialisés non européens L'objectif est de promouvoir les intérêts de la Communauté en favorisant l'adéquation entre les orientations de la recherche industrielle communautaire et les marchés internationaux potentiels des futures applications de cette recherche, afin d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne et d'optimaliser ses efforts en cherchant ou en facilitant l'accès aux sources scientifiques et technologiques des pays en question, la recherche de cet accès étant motivée par le fait que ces pays hautement industrialisés ont des activités de RDT qui sont semblables à celles menées par la Communauté européenne ou complémentaires de celles-ci.

Dans d'autres cas, la coopération avec ces pays est une condition de base pour la mise en oeuvre des grands projets de recherche («mégascience»). C'est dans ce contexte que se situent la coopération et la concertation multilatérales, comme par exemple dans le cadre de l'OCDE ou de projets multilatéraux. À cela s'ajoute la participation à des recherches en matière d'élaboration de normes internationales.

Le dialogue en matière de politique scientifique avec les pays susmentionnés sera intensifié. Cela pourrait conduire à une coopération sur la base d'un accord sectoriel ou d'un accord de coopération scientifique et technique de portée plus large. Néanmoins, comme les pays concernés sont à la fois des partenaires et des concurrents de la Communauté, il est important d'être sélectif dans les domaines de coopération et de se concentrer sur quelques secteurs bien choisis, compte tenu des priorités communautaires.

Cette coopération implique une certaine souplesse quant aux modalités de coopération allant d'une concertation à un échange d'informations et d'experts, à des programmes de bourses dans les laboratoires étrangers pour des chercheurs ayant un doctorat, à des projets ou études conjoints et éventuellement à une participation réciproque à des programmes de recherche sur une base ponctuelle ou autre selon une décision du Conseil.

Il n'y aura pas de transfert de fonds aux pays industrialisés non européens. En ce qui concerne les projets de mégascience, on n'envisagera d'accorder un soutien au titre de cette activité qu'à la coordination et à la participation aux phases exploratoires.

Cette partie du programme contribue également à soutenir la politique extérieure de la Communauté et offre à tous les États membres l'avantage d'une égalité d'accès aux sources étrangères de science et de technologie.

Les mesures visant à faciliter l'accès à ces informations et leur diffusion seront fortement encouragées.

C. Coopération scientifique et technologique avec les pays en développement L'objectif principal de cette action est de permettre aux pays en développement, dont les niveaux de développement diffèrent largement, d'être associés à l'élaboration du savoir et des technologies innovantes qui sont nécessaires pour résoudre leurs problèmes spécifiques et pour leur permettre de parvenir à un développement économique durable.

De cet objectif général découlent deux stratégies:

1) maintenir et même renforcer les capacités de recherche et de développement technologique des pays en développement, en particulier au niveau des ressources humaines et institutionnelles, grâce à la formation et aux relations qui seront établies entre les chercheurs et leurs institutions, tout en accordant de l'attention au renforcement des liens avec les secteurs chargés du développement et de la distribution des produits;

2) permettre à la communauté scientifique européenne de conserver et d'améliorer un niveau d'excellence dans les domaines scientifiques significatifs pour les problèmes des pays en développement, notamment l'environnement, l'alimentation et la santé.

Afin d'atteindre cet objectif général, on encouragera la coopération Nord-Sud, Nord-Nord et Sud-Sud.

Des actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche seront entreprises en liaison avec la troisième action. En outre, cette activité sera mise en oeuvre en synergie avec d'autres politiques communautaires en matière de développement et de coopération économique.

Pour atteindre cet objectif en tenant dûment compte du principe du développement durable, les activités de recherche, qui mettront, au besoin, l'accent sur les aspects interdisciplinaires, seront axées sur trois secteurs liés entre eux et d'importance majeure dans la plupart des pays en développement.

- La gestion durable des ressources naturelles renouvelables, y compris les forêts, les océans et les autres environnements aquatiques, l'eau, les sols et la biodiversité, en mettant l'accent sur leurs interactions et sur la relation entre l'utilisation et la conservation, y compris la protection environnementale. Seront également couverts les problèmes à l'interface des ressources naturelles et de la production et de la consommation d'énergie, des facteurs socio-économiques et démographiques et du développement d'établissements humains.

- L'amélioration de la production agricole et agro-industrielle dans le cadre du maintien de la biodiversité et d'une gestion durable des ressources naturelles renouvelables. Ceci concerne les domaines de l'amélioration et de la protection des végétaux pour mieux les adapter aux conditions du milieu et permettre ainsi une meilleure utilisation des terres disponibles; le domaine de l'élevage avec un accent particulier sur une meilleure protection sanitaire des animaux, l'amélioration des races, une alimentation produite de façon durable et la nutrition; le domaine de l'aquaculture pour faciliter le développement de cette activité et son intégration dans l'environnement; le domaine de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des aliments et des conditions de stockage et de transformation des produits, domaine dans lequel les pertes dans les pays en développement sont considérables; et le domaine de l'analyse des systèmes et des politiques de production et de commercialisation et des conditions d'optimisation des systèmes ruraux.

- La santé et la population, l'accent étant mis sur le contrôle des maladies prédominantes dans les pays en développement, la nutrition, l'amélioration des systèmes de soins de santé et les incidences sur l'environnement et sur la santé de l'évolution démographique, de la migration et de l'urbanisation. Ceci concerne la recherche sur les vaccins, la biologie des pathogènes et leurs vecteurs, la mise au point de nouvelles méthodes de diagnostic et la création de nouveaux médicaments; la recherche sur la population et l'hygiène sexuelle, les systèmes de soins de santé et les méthodes d'intervention, compte tenu des contraintes spécifiques et du contexte socio-économique des pays en développement.

Une focalisation des priorités à l'intérieur de chacun de ces domaines se fera lors de l'élaboration du programme de travail, en concertation étroite avec les pays en développement et les services concernés de la Commission et compte tenu des actions entreprises par les enceintes internationales appropriées (par exemple, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (GCRAI) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), car celui-ci sera établi par région (plusieurs pays en développement, par exemple la région de la Méditerranée), avec la souplesse nécessaire pour tenir compte des caractéristiques de leur écologie, de leur démographie, de leur situation sanitaire, de leur situation économique et sociale ainsi que des politiques de développement et de coopération économique de l'Union européenne.

Cette action devrait également faciliter la participation d'instituts de haut niveau des pays en développement à des activités de recherche internationale qui, par leur nature même, ont un caractère mondial et doivent donc être traitées de façon globale plutôt que régionale, par exemple en ce qui concerne l'effet de serre, la pollution, la désertification et le contrôle de l'urbanisation, les maladies transmissibles, la pandémie, la dimension sociale de la santé et l'évaluation et la conservation des ressources naturelles.

Étant donné que les niveaux de développement diffèrent considérablement dans certains pays, d'autres secteurs prioritaires d'intérêt mutuel dans des domaines tels que les technologies de la communication et de l'information, les technologies industrielles et des matériaux et la biotechnologie peuvent être identifiés et des liens établis en vue d'une coopération substantielle avec des groupes et réseaux de recherche communautaires. Il conviendrait d'accorder une attention particulière au développement de réseaux de communication RDT tant humains qu'informatisés (par exemple, dans le cadre de Cosine). S'il est possible de mettre en place une telle coopération substantielle, l'ouverture d'autres programmes spécifiques devrait être envisagée sur la base d'un accord sectoriel à arrêter par le Conseil.

Compte tenu de la dimension coopérative de cette action de recherche et de la nature du partenariat, elle sera essentiellement mise en oeuvre par des projets conjoints à frais partagés. Dans certains cas particuliers, des actions concertées pourraient aussi être envisagées. Le rôle des réseaux associatifs de recherche est également important, de même que tout ce qui touche à l'animation scientifique, aux réunions, aux ateliers ou aux conférences. C'est par le biais des contrats conjoints de recherche et des mesures d'accompagnement que se réaliseront essentiellement les activités de formation et d'éducation dans cette action, les réseaux étant en quelque sorte un moyen de formation continue et les contrats un cadre garantissant que la formation sera valorisée.

La coopération avec les pays en développement sera mise en oeuvre en étroite liaison avec d'autres initiatives ou cadres de coopération communautaires, tels que la convention de Lomé, la nouvelle politique méditerranéenne et le règlement relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, afin de permettre une fertilisation croisée entre les efforts et les résultats de ces activités et la coopération dans le cadre de la politique communautaire de recherche et de développement technologique.

(1) Décision no 10/94 du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIMÉ NÉCESSAIRE

"" ID="1">Domaine A.1

Coopération avec d'autres cadres européens de coopération scientifique et technologique> ID="2">46"> ID="1">Domaine A.2

Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique> ID="2">232"> ID="1">Domaine B

Coopération avec les pays tiers industrialisés non européens> ID="2">30"> ID="1">Domaine C

Coopération avec les pays en développemen> ID="2">232"> ID="1">Total> ID="2">540 (1)""La répartition entre les différents domaines n'exclut pas que certains projets puissent relever de plusieurs domaines.

>

(1) Dont:

- un maximum de 4,5 % pour les dépenses de personnel et 5,5 % pour les dépenses administratives,

- 4 millions d'écus pour la diffusion et la valorisation des résultats.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apporte son concours financier à des actions de RDT menées par des tiers ou par des instituts du CCR en association avec des tiers.

a) Actions à frais partagés:

projets de RDT exécutés par des entreprises, des centres de recherche et des universités.

Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet, avec une participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

La contribution financière pour les participants des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et des pays en développement peut dépasser 50 %.

b) Actions concertées, qui consistent à coordonner des projets de RDT déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés. La participation communautaire peut aller jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.

c) Mesures propres au présent programme spécifique:

i) - mesures visant à mettre en place des outils à vocation générale au service des centres de recherche, des universités et des entreprises,

- soutien à la participation communautaire à la phase exploratoire d'un projet commun. Le financement de l'éventuelle phase opérationnelle du projet en question devra être assuré par le programme spécifique dont relève le projet.

La participation de la Communauté aux mesures susvisées peut atteindre 100 % des coûts;

ii) - soutien destiné à faciliter la participation d'entités juridiques des pays tiers visés à l'annexe I, sections A.2 et C, à certains autres programmes spécifiques du programme-cadre. Cette participation devrait toutefois, en règle générale, être financée par le pays tiers concerné ou par d'autres instruments communautaires.

d) Actions de préparation, d'accompagnement et de soutien, telles que:

- études de soutien au présent programme ou de préparation d'actions futures,

- soutien à l'échange d'informations, aux conférences, séminaires, ateliers et autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou pluridisciplinaire,

- recours à des capacités d'expertise externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques,

- publications scientifiques et activités de diffusion, de promotion et d'exploitation des résultats (en coordination avec les activités réalisées dans le cadre de la troisième action); les facteurs susceptibles de favoriser l'utilisation des résultats seront pris en compte dès le départ et pendant toute la durée des actions de RDT, dont les partenaires constitueront un réseau clé pour la diffusion et l'exploitation des résultats,

- étude et suivi de l'évolution des politiques scientifiques et technologiques menées par les pays tiers,

- analyse des conséquences socio-économiques éventuelles de la coopération internationale en matière de RDT, qui contribuera également au programme «Recherche socio-économique finalisée»,

- actions de formation liées à la recherche couverte par le présent programme afin de favoriser le transfert de technologies et de développer les qualifications professionnelles,

- évaluation indépendante de la gestion et de l'exécution du programme et de la mise en oeuvre des actions.

La participation de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts de ces mesures.