FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/131

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/367 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Au terme d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, en décembre 2013 par la voie du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (2) (ci-après le «règlement initial»), un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC codes 8501310081, 8501310089, 8501320041, 8501320049, 8501330061, 8501330069, 8501340041, 8501340049, 8501612041, 8501612049, 8501618041, 8501618049, 8501620061, 8501620069, 8501630041, 8501630049, 8501640041, 8501640049, 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après les «mesures initiales»). Les mesures ont pris la forme d'un droit ad valorem compris entre 27,3 % et 64,9 %.

(2) Lors de l'enquête initiale, la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (3), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (4), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci–après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. Par la suite, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/657/UE (5) précisant la mise en œuvre de l'engagement. Elle a également adopté cinq règlements retirant l'acceptation de l'engagement de plusieurs producteurs-exportateurs (6).

(3) Le 5 mai 2015, la Commission a publié un avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations du produit concerné (7). Le réexamen a porté uniquement sur l'indice utilisé comme référence pour le mécanisme d'ajustement du prix fixé dans l'engagement. Il s'est achevé en janvier 2016 en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/12 de la Commission (8).

(4) Le 28 mai 2015, la Commission a ouvert une enquête anticontournement concernant un éventuel contournement des mesures antidumping et compensatoires instituées sur les importations du produit faisant l'objet du réexamen par le biais d'importations dudit produit expédié de Malaisie et de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Taïwan (9) (10). En conséquence, les mesures ont été étendues aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, à l'exception de ceux expédiés par un certain nombre de véritables producteurs qui se sont révélés ne pas contourner les mesures (11).

1.2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(5) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (12) des mesures initiales, la Commission a été saisie, le 4 septembre 2015, d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). La demande a été présentée par EU ProSun au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) et elle était soutenue par des producteurs de l'Union dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie de l'Union exprimant son soutien ou son opposition à la demande.

1.3. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire.

(6) Le 5 décembre 2015, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations, dans l'Union, de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC (ci-après le «pays concerné») et a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (13) (ci-après «l'avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration»).

(7) À la même date, la Commission a ouvert ex officio un réexamen intermédiaire partiel en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, en le limitant à la question de savoir s'il est dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures applicables aux cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (14) (ci-après l'«avis d'ouverture du réexamen intermédiaire»).

1.4. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(8) L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). Le réexamen intermédiaire partiel avait porté sur les mêmes périodes.

1.5. Parties intéressées

(9) Dans les avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer aux enquêtes. De plus, la Commission a informé les requérants, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs chinois connus et les autorités chinoises, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernées de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(10) Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture d'enquêtes et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(11) Dans l'avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle prévoyait d'utiliser les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») et l'Inde, ainsi que le Japon, la Malaisie, la Corée du Sud et Taïwan, comme pays tiers à économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission a informé les producteurs connus de ces pays de l'ouverture des enquêtes et les a invités à y participer.

1.6. Échantillonnage

(12) Dans les avis d'ouverture, la Commission a précisé qu'elle pourrait procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois (pour le réexamen au titre de l'expiration), des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants de l'Union (pour le réexamen au titre de l'expiration et le réexamen intermédiaire) conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.6.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(13) La Commission a annoncé, dans les avis d'ouverture, qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif des ventes dans l'Union européenne, compte tenu du volume de production et de l'implantation géographique, sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter eu égard au temps disponible. L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union pour les modules et de trois pour les cellules. Des producteurs intégrés verticalement et des producteurs non intégrés ont été retenus dans l'échantillon provisoire. La Commission a invité toutes les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos. Toutes les sociétés provisoirement sélectionnées ont accepté de faire partie de l'échantillon provisoire.

(14) Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations sur l'échantillon proposé. Elles ont critiqué le fait que les noms et la localisation géographique de plusieurs producteurs de l'Union restaient confidentiels, ce qui les empêchait de faire des observations sur la part des producteurs sélectionnés eu égard au total des volumes de production et de vente de l'industrie de l'Union.

(15) La Commission a rappelé que tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à l'exception de SolarWorld, WARIS Srl («Waris») et Sillia VL («Sillia»), avaient initialement demandé à ce que leur identité reste confidentielle. Elle a respecté ce souhait, mais a invité les producteurs à confirmer leur volonté de rester anonymes au cours des enquêtes de réexamen et à motiver leur demande. Toutes les sociétés concernées, à l'exception d'une seule, ont confirmé leur demande initiale et ont fourni une justification à cet égard. Elles ont indiqué en particulier qu'elles craignaient de perdre des opportunités commerciales en RPC et/ou leur approvisionnement en matières premières et composants en provenance de la RPC. Ces raisons ont été jugées fondées. Aussi la Commission a-t-elle décidé d'accepter leur demande d'anonymat et de rejeter les demandes des parties intéressées pour que soient révélées l'identité et la localisation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Parmi les sociétés qui avaient souhaité rester anonymes, seule Jabil Assembly Poland sp. zoo. («Jabil») a accepté de révéler son nom dans l'échantillon final.

(16) Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n'avait pas défini l'industrie de l'Union avant d'en sélectionner un échantillon provisoire. Par conséquent, il ne pouvait formuler des observations sur la représentativité de celui-ci. Par ailleurs, certains des producteurs de l'Union sélectionnés, tels que SolarWorld, sont verticalement intégrés puisqu'ils fabriquent des cellules qui sont principalement utilisées pour leur propre production de modules Par conséquent, il existe un risque que la production du même produit final, à savoir les modules, ait été comptabilisée deux fois.

(17) Il découle de l'avis d'ouverture que l'«industrie de l'Union» désigne tous les producteurs de l'Union de modules et de leurs composants essentiels (cellules). En outre, l'industrie de l'Union avait déjà été clairement définie dans l'enquête initiale. Enfin, l'usage captif de la production de cellules a été déduit lors de l'examen de la situation et de la représentativité de l'industrie de l'Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(18) Plusieurs autres parties intéressées ont fait valoir que la Commission n'aurait pas dû inclure WARIS et Sillia dans l'échantillon puisque ce sont de petits producteurs de modules de l'Union. En tant que tels, ils ont un modèle commercial très spécifique qui n'est pas représentatif. La Commission aurait plutôt dû inclure des grandes et moyennes entreprises telles que Jabil.

(19) La Commission a rejeté cet argument puisqu'elle a inclus dans l'échantillon un nombre significatif de grands et moyens producteurs de modules. Waris et Sillia ont été inclus dans l'échantillon aux fins d'une plus large représentativité géographique.

(20) Après l'ouverture de la procédure, la Commission a dû exclure la société Sillia de l'échantillon en raison d'un manque de coopération. En conséquence, le restant des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentait 38,8 % du total des ventes et 55 % de la production totale de modules de l'Union. Pour les cellules, ils représentaient 76,6 % du total des ventes et 77 % de la production totale de l'Union. Aussi l'échantillon modifié a-t-il été considéré comme étant toujours représentatif de l'industrie de l'Union.

1.6.2. Choix d'un échantillon d'importateurs

(21) Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

(22) Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Eu égard au nombre peu élevé de réponses, la Commission a jugé inutile de recourir à la technique de l'échantillonnage.

1.6.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs

(23) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs concernés, il a été prévu, dans l'avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration, de recourir à l'échantillonnage pour déterminer le préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la RPC à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Les autorités du pays concerné ont également été consultées.

(24) Quatre-vingt-un producteurs-exportateurs du pays concerné (souvent des groupes de sociétés), ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de trois groupes sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous trois exportaient des modules vers l'Union européenne et l'un d'eux exportait en plus des cellules. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus et concernés ainsi que les autorités du pays concerné ont été consultés sur la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

(25) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'échantillon de producteurs-exportateurs ne convenait pas car il différait considérablement de l'échantillon de producteurs de l'Union sur le plan de la production et des capacités de production des sociétés retenues dans l'échantillon.

(26) Comme c'est expliqué au considérant 24, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17 du règlement de base, l'échantillon utilisé doit être statistiquement représentatif d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou comprendre le plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Par conséquent, l'échantillon de producteurs-exportateurs doit être représentatif des producteurs-exportateurs et non de leurs homologues de l'Union. Comme le confirme la jurisprudence de la Cour de justice, l'échantillon de producteurs-exportateurs ne doit pas correspondre à celui des producteurs de l'Union (15). Cet argument a par conséquent été rejeté.

1.7. Réponses aux questionnaires et visites de vérification

(27) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs-exportateurs chinois inclus dans l'échantillon, à neuf producteurs de l'Union et à plus de cent autres parties intéressées (importateurs indépendants, entreprises en amont et en aval, etc.) qui s'étaient fait connaître dans les délais fixés dans les avis d'ouverture.

(28) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Elle a effectué des visites de vérification, en application de l'article 16 du règlement de base, dans les locaux des parties intéressées suivantes: Producteurs de l'Union — SolarWorld Group, Bonn, Allemagne — Jabil, Kwidzyn, Pologne — WARIS S.r.l., Borgo Chiese, Italie — deux producteurs anonymes de modules et deux producteurs anonymes de cellules Importateurs — IBC Solar AG, Allemagne — BayWa r.e. Solar Energy Systems GmbH, Allemagne Opérateurs en amont — Wacker Chemie AG, Allemagne Producteurs-exportateurs en RPC — Chint Solar, Hangzhou — Jinko Solar, Shanghai et Shangrao — Trina Solar, Changzhou Producteur du pays analogue — Sunengine Corporation, Hukou, Taïwan.

1.8. Information des parties

(29) Le 20 décembre 2016, la Commission a communiqué à toutes les parties intéressées les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les mesures antidumping en vigueur et elle a invité toutes ces parties à faire part de leurs observations. La Commission a pris connaissance des observations des parties intéressées et les a prises en considération, le cas échéant. Après la communication des informations aux parties, la Chambre de commerce chinoise, Wacker, Solar Power Europe («SPE») et Solar Alliance for l'Europe («SAFE») ont demandé et obtenu d'être entendus par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(30) Après que le comité visé au considérant 379 se fut abstenu d'émettre un avis, la Commission a dévoilé son intention de raccourcir à dix-huit mois, au lieu de vingt-quatre, la durée d'application des mesures. Elle a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations à cet égard.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(31) Le produit concerné est constitué de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres) (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC 8501310081, 8501310089, 8501320041, 8501320049, 8501330061, 8501330069, 8501340041, 8501340049, 8501612041, 8501612049, 8501618041, 8501618049, 8501620061, 8501620069, 8501630041, 8501630049, 8501640041, 8501640049, 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) et originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT.

(32) Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit faisant l'objet du réexamen: — les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries, — les produits photovoltaïques à couche mince, — les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin, — les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

(33) Les modules et les cellules photovoltaïques convertissent la lumière du soleil en énergie électrique. Cette conversion s'opère grâce à des cellules qui, à l'aide du silicium cristallin, absorbent la lumière et la convertissent en énergie électrique.

2.2. Produit similaire

(34) L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué en RPC et vendu dans l'Union, — le produit fabriqué en RPC et vendu sur d'autres marchés, — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de Taïwan, qui a servi de pays analogue, et — le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(35) En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(36) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné s'il existait un dumping et si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître après une éventuelle expiration des mesures en vigueur sur les importations en provenance de la RPC.

3.2. Dumping pendant la période d'enquête de réexamen

3.2.1. Pays analogue

(37) La RPC étant considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. À cet effet, un pays analogue a dû être sélectionné.

(38) L'Inde avait servi de pays analogue dans l'enquête initiale. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle pensait aux États-Unis et à l'Inde (conformément à la demande du requérant), ainsi qu'au Japon, à la Malaisie, à la Corée du Sud et à Taïwan, comme éventuels pays analogues.

(39) La Commission a reçu des observations sur le choix du pays analogue de la part de six parties intéressées. Tous soutenaient Taïwan. L'une d'entre elles soutenait également la Corée du Sud en second choix. Dans le même temps, toutes ont marqué leur opposition aux États-Unis à cause des mesures de défense commerciale qui y sont appliquées et des distorsions causées par les subventions intérieures. Trois parties se sont également opposées au choix de l'Inde en raison d'inefficacités sur le plan national.

(40) Après avoir pris contact avec l'ensemble des producteurs connus du produit similaire dans tous les pays analogues envisagés, la Commission s'est assuré la coopération d'un producteur à Taïwan et d'un autre aux États-Unis. Le producteur de Taïwan ayant coopéré fabriquait principalement des cellules mais vendait des modules et des cellules. La majorité des modules vendus par ce producteur étaient fabriqués par des tiers en vertu d'un contrat de travail à façon en vertu duquel les tiers recevaient des cellules et une rémunération et fournissaient les modules. Certains modules étaient simplement achetés à des tiers auxquels le producteur ayant coopéré vendait des cellules. Tous ces modules étaient ensuite vendus sous la marque du producteur ayant coopéré. Le producteur ayant coopéré aux États-Unis est lié à SolarWorld, qui est un grand producteur de l'Union; il fabriquait des cellules et des modules, mais ne vendait que des modules sur le marché intérieur.

(41) Les deux marchés (Taïwan et les États-Unis) semblent concurrentiels, comptant plusieurs producteurs nationaux et des importations significatives. Néanmoins, le marché états-unien des panneaux solaires est protégé des importations en provenance de Chine par des droits antidumping et des droits compensateurs et des importations en provenance de Taïwan par des droits antidumping. Taïwan n'applique pas de mesures équivalentes.

(42) Étant donné que le producteur ayant coopéré aux États-Unis ne vendait pas de cellules sur son marché intérieur au cours de la PER et que, contrairement aux États-Unis, le marché de Taïwan n'est pas protégé par des mesures de défense commerciale, la Commission a estimé plus approprié de choisir Taïwan comme pays tiers à économie de marché.

(43) Après l'information des parties, deux parties intéressées ont affirmé que le producteur du pays analogue choisi par la Commission ne convenait pas, car il fabriquait des quantités de cellules moindres que les producteurs-exportateurs et il faisait fabriquer ses modules par des tiers en vertu d'un contrat de travail à façon.

(44) En vertu de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission ne choisit pas les producteurs du pays analogue. Elle choisit les pays tiers à économie de marché. Malgré les efforts considérables déployés par la Commission pour s'assurer une large base de coopération dans tous les pays analogues potentiels, seul un producteur de Taïwan a coopéré. En outre, ce producteur était le seul producteur ayant coopéré à l'intégralité de l'enquête qui vendait tant des modules que des cellules. Enfin, le producteur de Taïwan ayant coopéré opère dans un pays tiers à économie de marché dont le choix en tant que pays analogue aux fins de la présente affaire a été approuvé par l'ensemble des parties ayant présenté des observations à cet égard, y compris par l'une des deux parties qui ont avancé l'argument examiné. Cet argument a donc été rejeté, car il n'y avait pas d'autre solution et le choix effectué était, à la lumière des circonstances de l'affaire, approprié.

3.2.2. Valeur normale

(45) Les informations reçues du producteur du pays analogue ayant coopéré ont été utilisées comme base pour déterminer la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(46) La Commission a tout d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur du producteur du pays analogue était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Selon cette disposition, les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire de ce producteur à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation de chaque producteur-exportateur du produit concerné dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Dans le cas des ventes intérieures représentatives du produit similaire, les prix intérieurs bénéficiaires ont servi de valeur normale. Lorsque les ventes du produit similaire sur le marché intérieur n'étaient pas représentatives, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Dans le cas où les volumes de vente du produit similaire n'étaient pas représentatifs, la Commission a en outre décidé de ne pas appliquer l'article 2, paragraphe 2, dernière phrase, car les ventes représentatives par société étaient inférieures à 1 %, ce qui était trop peu pour être représentatif au sens de cette disposition.

(47) La valeur normale a été construite en ajoutant les éléments suivants au coût de production moyen du produit similaire du producteur du pays analogue ayant coopéré au cours de la période d'enquête de réexamen: — la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») supportés par le producteur du pays analogue ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen, et — le bénéfice moyen pondéré réalisé par le producteur du pays analogue ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen.

(48) Pour les types de produit vendus sur le marché intérieur, les frais VAG et le bénéfice moyens afférents aux transactions réalisées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés. Pour les types de produit absolument pas vendus sur le marché intérieur, les frais VAG (entre 2 % et 5 %) et le bénéfice (entre 1,5 % et 6 %) moyens pondérés afférents à l'ensemble des transactions réalisées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

(49) Après l'information des parties, une partie intéressée a fait valoir que, lors de la construction de la valeur normale, la Commission n'avait pas pris en considération les avantages structurels en matière de coûts des sociétés chinoises de niveau 1 (ci-après les sociétés «Tier 1») (16). D'après cette partie, 22 % du coût de production aurait dû être soustrait à ce titre. La même partie a également critiqué le fait que la Commission ait construit la valeur normale en ajoutant les frais VAG et le bénéfice au coût de production. D'après cette partie, il s'agit d'une double comptabilisation étant donné que toute rémunération d'un travail à façon comprendrait déjà certains frais VAG et certains bénéfices.

(50) Une autre partie intéressée a fait valoir que la Commission n'avait pas fourni une ventilation du volume et de la représentativité de la production et des ventes de cellules fabriquées par le producteur du pays analogue et des modules fabriqués en vertu du contrat de travail à façon. Selon la partie intéressée, la Commission a omis d'expliquer comment le coût de production des modules fabriqués en vertu du contrat de travail à façon avait été calculé. La même société a demandé que la Commission apporte des précisions sur le calcul de la valeur normale construite des cellules et des modules. Elle lui a également demandé de fournir des précisions sur la structure des coûts et sur la taille du tiers travaillant à façon pour déterminer s'il pouvait avoir suffisamment recours aux économies d'échelle et si la rémunération du tiers était représentative. La Commission devrait en outre évaluer la représentativité de la rémunération du travail à façon payée par le producteur du pays analogue en la comparant avec celle perçue par Jabil pour la fourniture du même service dans l'Union.

(51) Comme indiqué plus haut, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de construire la valeur normale, celle-ci a été construite sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base (somme du coût de production dans le pays d'origine, des frais VAG et du bénéfice). Les prétendus avantages en matière de coûts des sociétés Tier 1 chinoises ne devaient pas être pris en considération dans le cadre du présent exercice puisque le règlement de base ne le prévoit pas. En outre, la partie intéressée n'a pas précisé, dans les observations y afférentes, de quelle manière elle était parvenue à 22 %. La Commission a également contesté que l'ajout des frais VAG et du bénéfice équivalait à une double comptabilisation. Le prix de toute matière première vendue ou de tout service fourni dans une économie de marché inclut en partie les frais VAG et le bénéfice du fournisseur. Par conséquent, cet argument est contraire à la disposition de l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, qui énonce la manière de construire la valeur normale.

(52) Comme indiqué plus haut, la représentativité des ventes intérieures du producteur du pays analogue a été évaluée par la Commission. Toutefois, les résultats détaillés de cette évaluation et les volumes de production et de vente ne peuvent pas être divulgués, car il s'agit d'informations commerciales confidentielles de ce producteur. Les coûts de production des modules réalisés en vertu du contrat de travail à façon se composaient du coût de production des cellules utilisées dans les modules et de la rémunération du travail à façon. La Commission ne peut être plus précise au sujet du calcul de la valeur normale construite des cellules et des modules, car il s'agit d'informations commerciales confidentielles. En outre, certains éléments, tels que la structure de coûts du tiers travaillant à façon, étaient non seulement confidentiels, mais inaccessibles à la Commission et au producteur du pays analogue. En ce qui concerne cette demande, il est à souligner que la partie intéressée n'a pas contesté pas la justesse du choix de Taïwan en tant que pays tiers à économie de marché. Dans ses observations précédentes, la partie intéressée avait en effet salué ce choix, rejetant les États-Unis et l'Inde en tant que pays analogues. Rien n'indique que des parties fournissant un service à un producteur du pays tiers analogue à économie de marché approprié ne se soient pas comportées conformément aux forces du marché, et aucun argument en ce sens n'a été avancé par une quelconque partie intéressée.

(53) Ces allégations ont donc été rejetées.

3.2.3. Prix à l'exportation

(54) La Commission a tout d'abord déterminé le prix à l'exportation sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou dus par les clients indépendants dans l'Union ou sur la base des prix de revente lorsque le produit concerné était vendu par l'intermédiaire d'importateurs liés dans l'Union.

(55) Afin de vérifier la fiabilité des prix à l'exportation vers l'Union et compte tenu de l'existence d'engagements, les prix à l'exportation vers l'Union ont été analysés par rapport au prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») figurant dans l'engagement. Il importait en fait de déterminer si le prix à l'exportation vers l'Union était fixé à un certain niveau, principalement en raison du PMI fixé dans l'engagement, et donc s'il était fiable. À cet égard, la Commission a examiné si, sur une base moyenne pondérée au niveau de chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, le prix à l'exportation vers l'Union était sensiblement supérieur au PMI. La Commission a également examiné à quel niveau ce prix se situait par rapport aux prix à l'exportation vers des pays tiers.

(56) Le prix à l'exportation vers l'Union de tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était en moyenne au même niveau que le PMI. Leur prix à l'exportation vers l'Union était en outre nettement supérieur aux prix à l'exportation vers des pays tiers. En conséquence, le prix à l'exportation vers l'Union était fortement influencé par l'engagement et n'était donc pas fiable.

(57) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que cette constatation confirmait que le PMI servait de prix de référence général pour le marché de l'Union et qu'il déterminait donc le niveau des prix de tous les modules vendus dans l'Union, quel que soit le lieu où les modules étaient produits.

(58) La Commission n'a pas fait le même rapprochement. Le fait que les producteurs-exportateurs de l'échantillon ne pouvaient pas vendre en dessous du PMI, parce qu'ils étaient soumis aux termes de l'engagement, n'empêchait pas d'autres producteurs-exportateurs de la RPC et d'autres pays tiers de le faire, si c'était économiquement viable. En outre, le PMI ne pouvait servir de référence car il s'agit d'une donnée commerciale confidentielle. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(59) En l'absence de prix à l'exportation fiable pour ces producteurs-exportateurs chinois, en raison de l'existence de l'engagement dans le cas présent, la Commission s'est penchée sur une autre méthode pour établir le prix à l'exportation. Étant donné que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon vendaient des panneaux solaires sur le marché mondial, la Commission a utilisé les prix à l'exportation unitaires des panneaux solaires vendus sur les plus grands marchés d'exportation hors UE des producteurs-exportateurs de l'échantillon (le Chili, l'Inde, le Japon ou Singapour, selon le producteur-exportateur concerné), lorsque ces prix de vente n'incluaient pas des droits de défense commerciale. L'Inde s'est avérée avoir mis en place des mesures de défense commerciale, mais la Commission a pu utiliser les données des producteurs-exportateurs qui ne payaient pas ces droits pour la raison exposée ci-dessous au considérant 60. Il est ensuite apparu, après l'information des parties intéressées, que ces droits n'étaient plus applicables pendant la période d'enquête de réexamen (voir ci-dessous le considérant 86).

(60) Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné directement chez des clients indépendants dans le pays tiers, le prix unitaire à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers le marché du pays tiers, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(61) Lorsque les producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers le pays tiers par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix unitaire à l'exportation était établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des clients indépendants sur le marché du pays tiers, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas, sur la base des informations fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et vérifiées par la Commission européenne, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente, y compris les frais VAG (entre 0,05 % et 9 %, selon les données communiquées par la société concernée et vérifiées), et de la marge bénéficiaire (entre 1 % et 3 %, selon les données communiquées par la société concernée et vérifiées). Dans ce cas, les transactions comportant des droits antidumping ou compensateurs ont été écartées car elles ne constituaient pas un indicateur fiable d'un prix sans mesures. Par conséquent, les transactions soumises à des droits aux États-Unis d'Amérique ont été exclues, étant donné que la grande majorité de ces transactions avaient été effectuées par l'intermédiaire d'importateurs liés.

(62) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que, lors de la construction du prix à l'exportation sur la base de l'article 2, paragraphe 9, la Commission avait erronément ajusté le prix en fonction des frais VAG et du bénéfice de négociants liés établis en RPC et à Hong Kong.

(63) La même partie intéressée a indiqué que certains ajustements avaient pu être effectués deux fois lorsque des frais de vente directs avaient été ajoutés (étant donné qu'ils étaient déjà inclus dans les frais VAG). Cette partie a également fait remarquer que la comparaison entre son niveau de dumping et son niveau de sous-cotation pouvait révéler certaines erreurs de calcul.

(64) La Commission a accepté ces arguments. L'ajustement concernant les négociants de RPC et de Hong Kong a été effectué en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point i), plutôt qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La Commission a également revu ses calculs pour éviter certains doubles ajustements. En outre, à la lumière du commentaire fait au sujet du dumping et de la sous-cotation, la Commission a découvert une erreur d'écriture dans ses calculs et l'a rectifiée. Les modifications apportées aux calculs n'ont aucune incidence sur la conclusion tirée et sur la proposition faite. Néanmoins, la partie intéressée a été informée des modifications apportées après réception de ses commentaires concernant l'information finale et a été autorisée à présenter, si nécessaire, de nouveaux commentaires.

(65) Afin d'établir le prix à l'exportation, le prix unitaire à l'exportation établi comme indiqué ci-dessus a ensuite été multiplié par les quantités vendues dans l'Union pendant la PER.

(66) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a contesté l'utilisation des prix à l'exportation vers des pays tiers. Selon cette partie, le Chili et Singapour ont limité les installations solaires et ne représentent qu'une petite part du total des exportations chinoises de cellules et de modules. La même partie a demandé à la Commission de fournir une ventilation des ventes à l'exportation vers chaque pays dans le prix à l'exportation calculé et les prix à l'exportation moyens pondérés dans chacun des quatre pays d'exportation étudiés, à savoir le Chili, l'Inde, le Japon et Singapour.

(67) Une autre partie intéressée a fait valoir que changer la méthode de calcul et utiliser des prix fixés pour des pays tiers pour calculer le prix à l'exportation était contraire à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, tel qu'il a été interprété par le Tribunal (17).

(68) Ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, la Commission a utilisé les plus grands marchés d'exportation de chaque producteur-exportateur de l'échantillon. Le Chili et Singapour ne représentent pas des marchés mineurs pour le ou les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon en question. En ce qui concerne la demande de ventilation des ventes à l'exportation dans chaque pays dans le prix à l'exportation calculé et les prix à l'exportation moyens pondérés dans chacun des quatre pays d'exportation étudiés, la Commission a fait remarquer que ces informations comportaient des informations commerciales confidentielles. En outre, ces informations ont été obtenues auprès des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon. Elles leur ont été renvoyées avec une communication spécifique, de sorte qu'ils ont pu vérifier si elles avaient été correctement utilisées pour effectuer le calcul en question. Les producteurs-exportateurs de l'échantillon n'ont fait aucun commentaire à ce sujet. Les fourchettes suivantes peuvent être fournies afin d'illustrer ce point: le Chili, de 12 % à 18 % des exportations du ou des producteurs-exportateurs concernés; l'Inde, de 9 % à 15 % des exportations du ou des producteurs-exportateurs concernés; le Japon, de 12 % à 22 % des exportations du ou des producteurs-exportateurs concernés; Singapour, de 40 % à 60 % des exportations du ou des producteurs-exportateurs concernés.

(69) En ce qui concerne le changement de méthode, il est indéniable que l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base prévoit, en règle générale, que la méthode de calcul de la marge de dumping appliquée lors d'un réexamen doit être identique à celle utilisée lors de l'enquête initiale ayant abouti à l'institution des mesures antidumping. Néanmoins, cette disposition prévoit une exception permettant l'application d'une méthode différente dans le cas où les circonstances ont changé. Comme expliqué ci-dessus, l'incidence de l'engagement sur les prix à l'exportation vers l'Union a été examinée et il a été constaté que l'existence de PMI rendait ces prix non fiables. Conformément à l'article 11, paragraphe 9, la Commission était en droit d'appliquer une méthode différente de celle appliquée lors de l'enquête initiale, car les circonstances avaient changé. L'arrêt invoqué par la partie intéressée prévoyait explicitement cette possibilité, mais le Conseil avait décidé de ne pas s'en prévaloir. Enfin, le point de vue de la Commission a été confirmé par la Cour de justice (18).

(70) Ces arguments ont donc été rejetés.

3.2.4. Comparaison

(71) La Commission a comparé la valeur normale et les prix à l'exportation de panneaux solaires sur les plus grands marchés d'exportation hors Union des producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon (le Chili, l'Inde, le Japon ou Singapour, suivant le producteur-exportateur).

(72) Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui ont un effet sur les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d'assurance, (entre 0,02 % et 7 %, selon les données communiquées par la société en question et vérifiées), de manutention, de chargement et des coûts accessoires (entre 0 % et 1 %, selon les données communiquées par la société en question et vérifiées), du coût du crédit (entre 0,05 % et 0,5 %, selon les données communiquées par la société en question et vérifiées) et des frais bancaires (entre 0 % et 0,03 %, selon les données communiquées par la société en question et vérifiées).

3.2.5. Marge de dumping

(73) Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(74) Les marges de dumping ainsi établies allaient de 23,5 % à 31,5 %.

(75) Comme indiqué au considérant 48, le prix à l'exportation vers l'Union était fortement influencé par l'engagement et n'était donc pas fiable. Néanmoins, dans un souci d'exhaustivité, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant destiné à l'Union. Sur cette base, des marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, allant de 8,9 % à 14,8 %, ont été constatées au cours de la PER.

(76) Ce calcul a révélé l'existence d'un dumping concernant des producteurs-exportateurs qui, pendant la PER, étaient soumis à des engagements. Il est rappelé que le PMI fixé dans les engagements n'était pas fondé sur la marge de dumping. Les engagements n'éliminaient donc pas entièrement le dumping constaté au cours de l'enquête initiale.

(77) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée, qui n'était pas un producteur-exportateur de l'échantillon, s'est plainte de l'absence de précisions concernant le calcul des marges de dumping.

(78) La Commission a relevé que des calculs précis avaient été communiqués aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, qui avaient fourni les données, et que ces producteurs-exportateurs les avaient vérifiés. Toute communication d'information à des tiers allant au-delà du résumé pertinent fourni dans le document d'information général et dans le présent règlement constituerait une violation des dispositions applicables concernant la nécessité de concilier le secret des affaires et les droits procéduraux.

3.3. Probabilité de continuation du dumping

(79) Ainsi que précisé aux considérants 55 à 59, le prix à l'exportation vers l'Union de tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était en moyenne au même niveau que le PMI. Leur prix à l'exportation vers l'Union était en outre nettement supérieur aux prix à l'exportation vers des pays tiers. Il est donc fort probable que, sans engagement, le prix à l'exportation vers l'Union baisserait pour se situer au niveau des prix à l'exportation vers les pays tiers. Par conséquent, la marge de dumping probable en l'absence des mesures serait de l'ordre de 23,5 % à 31,5 %, comme indiqué au considérant 74. Ces marges de dumping sont nettement plus élevées que celles qui ont été établies sur la base du prix à l'exportation vers l'Union au cours de la PER (comprises dans une fourchette allant de 400 EUR/kW à 700 EUR/kW pour les modules et de 100 EUR/kW à 400 EUR/kW pour les cellules). Comme établi au considérant 75, ces marges de dumping sont comprises entre 8,9 % et 14,8 %.

(80) Lorsqu'elle a examiné la probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures, la Commission a également analysé les éléments suivants: l'attrait du marché de l'Union ainsi que la capacité de production et la consommation dans le pays concerné.

3.3.1. Attrait du marché de l'Union

(81) En 2012, le marché de l'Union représentait jusqu'à 60 % des nouvelles capacités installées en un an à l'échelle mondiale. Depuis lors, son importance a diminué, jusqu'à 14 % en 2015, comme indiqué au considérant 197. Sa part devrait rester importante dans l'avenir. Toutefois, les prévisions de croissance annuelle du marché de l'Union des nouvelles capacités installées sont modestes par rapport à celles du reste du monde.

(82) Néanmoins, l'Union demeure un marché important: environ 7,2 GW de nouvelles capacités ont été installées annuellement pendant la PER et trois États membres (Allemagne, France et Royaume-Uni) comptaient parmi les dix principaux marchés de modules solaires en 2015 (19). Par ailleurs, l'institution et le renforcement de mesures de défense commerciale à l'encontre des importations en provenance de la RPC au Canada, aux États-Unis et en Inde ont réduit l'attrait de ces marchés pour les producteurs-exportateurs de la RPC, augmentant ainsi l'attrait que le marché de l'Union pourrait avoir en cas d'expiration des mesures.

(83) Les producteurs chinois restent très intéressés par le marché de l'Union. En dépit de l'introduction des mesures antidumping et compensatoires en 2013, ils ont conservé une position forte sur le marché de l'Union. Leur part de marché pour les modules a chuté, passant de 66 % en 2012 à 41 % au cours de la PER, tandis que leur part de marché pour les cellules a progressé, passant de 7 % en 2012 à 16 % au cours de la PER. Cette évolution reflète une tendance, à savoir qu'un nombre croissant de producteurs de l'Union limitent leur activité au segment de la production de modules, achetant les cellules dans des pays tiers. Ils assurent la production de modules de l'Union. Cette évolution reflète une autre tendance, à savoir que les producteurs-exportateurs qui ont également des installations de production dans des pays tiers autres que la RPC se retirent de l'engagement et vendent dans l'Union des produits fabriqués dans ces pays tiers.

(84) En outre, comme l'a montré l'enquête anticontournement en 2015, certains des producteurs chinois tentaient d'éviter les mesures en les contournant via Taïwan et la Malaisie, qui sont les principaux pays tiers pour les importations dans l'Union. Depuis l'institution des mesures, plusieurs engagements ont été retirés. Ces retraits ont été volontaires, ont été consécutifs à des violations ou ont été motivés par le caractère irréalisable des engagements (voir ci-dessus la note de bas de page no 6 pour plus de détails).

(85) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que, en dépit des mesures de défense commerciale appliquées aux importations en provenance de la RPC, les États-Unis constituaient un marché attractif en raison d'incitations et d'un niveau très élevé de rayonnement solaire naturel. En outre, selon cette même partie, contrairement aux faits énoncés ci-dessus, l'Inde n'applique pas de mesures de défense commerciale à l'encontre des importations en provenance de la RPC. En outre, l'Inde envisage d'accroître significativement sa capacité installée.

(86) En ce qui concerne les États-Unis, la Commission a constaté que la partie n'apportait pas la preuve que les incitations compensaient totalement le désavantage que représentaient les droits imposés aux producteurs de la RPC. La Commission n'a d'ailleurs pas affirmé que le marché américain n'était pas attractif, mais que la présence des droits réduisait son attractivité. En ce qui concerne l'Inde, le droit proposé n'a pas été appliqué et a expiré en juin 2014. Toutefois, même si l'Inde n'applique pas de droits, les droits imposés au Canada et aux États-Unis augmentent l'attractivité du marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. Cette situation ne remet pas en question l'attractivité du marché de l'Union, car toutes les autres considérations décrites ci-dessus restent valables.

3.3.2. Capacités de production et consommation dans le pays concerné

(87) Les capacités inutilisées de l'ensemble des producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré à la présente enquête s'élèvent à environ 33 %, selon leurs réponses au questionnaire d'échantillonnage. Au cours de la PER, ces sociétés disposaient, à elles seules, de capacités inutilisées (environ 10 GW) suffisantes pour satisfaire l'ensemble des besoins du marché de l'Union. Il convient de noter que les capacités inutilisées des producteurs ayant coopéré les plus importants (en volume) sont nettement plus faibles, le taux d'utilisation de leurs capacités allant de 86 % à 97,8 %.

(88) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a contesté ces données, arguant que les quatre plus grands fabricants chinois (Trina, JA Solar, Jinko et Canadian Solar) utilisaient toutes leurs capacités. D'après la partie intéressée, ces quatre producteurs représentent plus de 40 % du total des exportations chinoises (environ 11,2 GW). Par conséquent, pour atteindre en 2016 les 43 % de capacité inutilisée, mentionnés par la Commission, l'ensemble des petits producteurs auraient dû utiliser seulement 20 % de leurs capacités. La partie intéressée a demandé à la Commission de fournir des précisions sur le calcul de la moyenne de 43 %.

(89) La Commission a tout d'abord fait remarquer que les capacités inutilisées de l'ensemble des producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré à la présente enquête étaient estimées à environ 33 %, et non à 43 %. En outre, la partie intéressée a fondé ses calculs, exposés ci-dessus, sur la supposition que JA Solar et Canadian Solar avaient coopéré à l'enquête. Or, ces deux constructeurs n'ont pas coopéré à l'enquête. Par conséquent, leurs capacités et l'utilisation de leurs capacités sont inconnues de la Commission et n'ont pas été prises en compte dans les calculs ci-dessus.

(90) L'argument a donc été rejeté.

(91) Les capacités de production chinoises de modules ont été estimées au total à 96,3 GW/an pour 2015 et devaient atteindre 108 GW/an en 2016 (20). Dans le même temps, la demande mondiale a été estimée à 50,6 GW en 2015 et devait passer à 61,7 GW en 2016 (21). Dès lors, les capacités totales inutilisées des producteurs chinois dépassaient largement la demande mondiale, de 47,5 % en 2015 et, selon les prévisions, de 42,9 % en 2016.

(92) Plusieurs parties ont fait valoir que la demande intérieure chinoise avait augmenté au cours des dernières années, atteignant 50 % de la production chinoise de modules solaires au premier trimestre 2016. Les nouvelles installations chinoises représenteraient environ 20 GW par an jusqu'en 2020. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus et exposé plus en détail aux considérants 186 à 195, les capacités excédentaires des producteurs-exportateurs chinois seraient suffisantes pour répondre à la demande mondiale totale dans l'avenir, y compris la demande des marchés à forte croissance tels que l'Amérique du Sud, la Chine, l'Inde et le Japon.

(93) Deux parties intéressées ont remis en cause les données relatives aux capacités en RPC et à la consommation mondiale utilisées par la Commission. Une partie intéressée a fait valoir que des capacités supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à la demande croissante d'installations solaires en RPC et dans d'autres pays dans un proche avenir. D'après cette partie, la Commission n'a pas fourni d'arguments étayant solidement que les capacités de la RPC qualifiées d'excédentaires seraient destinées au marché de l'Union.

(94) Ces affirmations sont examinées aux considérants 190 et 191.

3.3.3. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

(95) À la lumière de l'estimation des importantes capacités inutilisées en RPC et de l'attrait du marché de l'Union du point de vue de la taille et du prix de vente — par rapport, notamment, au niveau des prix des exportations chinoises vers les pays tiers — ainsi que des pratiques antérieures notoires de contournement, la Commission a conclu qu'il était fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraînerait une augmentation considérable des importations en dumping de cellules et modules solaires en provenance de la RPC dans l'Union.

4. PRÉJUDICE

4.1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(96) Le produit similaire a été fabriqué par plus de 100 producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(97) Toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union ont été utilisées pour déterminer la production totale de l'Union pendant la PER puisque des informations publiques exhaustives sur la production n'étaient pas disponibles. Parmi ces informations citons: les données macroéconomiques fournies par le requérant mais collectées en son nom par Europressedienst, un consultant indépendant; les réponses des parties intéressées fournies au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et les réponses vérifiées au questionnaire soumis aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(98) Sur cette base, la production totale de l'Union durant la période d'enquête de réexamen a été estimée à environ 3 409 MW pour les modules et 1 270 MW pour les cellules.

4.2. Détermination du marché de l'Union concerné

(99) Une partie de l'industrie de l'Union est verticalement intégrée et, en ce qui concerne la production de cellules, une partie importante de la production de l'industrie de l'Union était destinée à un usage captif (96 %). Le marché libre des cellules était par conséquent très marginal. Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a contesté cette dernière affirmation et fait valoir que le marché libre représentait une part importante du marché total de cellules (estimé à 3 409 MW, voir le tableau 1b ci-dessous). La Commission a accepté cette rectification, le marché captif dans l'Union n'ayant effectivement représenté que 31,8 % de la consommation totale de cellules. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'une partie substantielle de la production de cellules de l'industrie de l'Union était destinée à un usage captif et n'avait aucune incidence sur l'analyse du préjudice et de l'intérêt de l'Union. En effet, le marché libre des cellules est principalement couvert par les importations et non par les ventes de cellules des producteurs de l'Union, étant donné que la plupart des producteurs de cellules ont disparu du marché ces dernières années.

(100) Afin d'établir si l'industrie de l'Union avait continué de subir un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques afférents à la situation de cette industrie, la Commission a examiné si, et dans quelle mesure, l'analyse devait tenir compte de l'utilisation ultérieure du produit similaire («usage captif») fabriqué par l'industrie de l'Union.

(101) La Commission a analysé les indicateurs économiques suivants au regard du cycle complet (incluant l'usage captif de l'industrie): consommation, volume des ventes, production, capacités de production, utilisation des capacités, croissance, investissements, stocks, emploi, productivité, flux de trésorerie, rendement des investissements, aptitude à mobiliser des capitaux et ampleur de la marge de dumping. Pour ces indicateurs, la Commission a constaté, comme lors de l'enquête initiale, que la production destinée au marché captif était touchée de la même manière par la concurrence des importations en provenance du pays concerné. Les cellules destinées au marché captif ont été utilisées en tant que principal composant dans la production de modules. Par conséquent, la concurrence directe des importations de modules en provenance du pays concerné subie par les producteurs de modules de l'Union exerçait également une pression indirecte sur les prix de vente captifs et/ou les coûts de production des cellules utilisées dans ces modules. En outre, l'importation de cellules en provenance de la RPC a accru la pression exercée sur les producteurs de modules ayant recours à la production captive de cellules. Leurs modules étaient en concurrence non seulement avec les modules assemblés dans des pays tiers à partir de cellules chinoises, mais aussi avec ceux assemblés dans l'Union à partir de ces cellules chinoises importées.

(102) Par conséquent, contrairement à d'autres cas (22) où une distinction entre marché captif et marché libre était pertinente pour l'analyse du préjudice car il avait été conclu que les produits destinés à un usage captif n'étaient pas directement exposés à la concurrence des importations, la Commission a établi en l'espèce que, pour la plupart des indicateurs économiques, la distinction entre le marché captif et le marché libre n'était pas justifiée.

(103) Toutefois, en ce qui concerne la rentabilité, la Commission ne s'est penchée que sur les ventes sur le marché libre. Les prix sur le marché captif ont été établis selon diverses politiques de prix (prix de transfert au prix du marché virtuel, transfert sur la base de coûts réels, etc.). Par conséquent, ils ne reflétaient pas toujours les prix de pleine concurrence et n'ont pas pu être pris en considération au moment d'évaluer cet indicateur.

(104) Après avoir été informées des conclusions, plusieurs parties ont fait valoir que l'état de l'industrie des cellules de l'Union aurait dû être évalué séparément pour le marché captif et pour le marché libre. Elles ont premièrement affirmé que la Commission n'avait pas correctement motivé sa constatation du fait que le marché captif aurait été également touché par la concurrence des importations en provenance de la RPC. Deuxièmement, une partie a fait valoir que, puisque la Commission avait estimé que le manque de fiabilité des prix sur le marché captif ne permettait pas d'évaluer la rentabilité, il n'était pas non plus possible d'arriver à la conclusion qu'ils avaient subi la pression des importations de modules sans faire preuve d'approximation. Troisièmement, l'analyse commune des deux marchés est en contradiction avec le fait que la consommation de cellules avait moins fortement reculé que la consommation de modules au cours de la période considérée. Cela signifie sans doute qu'il n'existe pas de lien direct entre l'importation des modules et l'importation des cellules ni entre la baisse des importations de cellules et les prix des cellules exposés au marché libre.

(105) Premièrement, contrairement aux affirmations des parties, la Commission a exposé en détail, aux considérants 101 et 102, la manière dont le marché captif des cellules avait également été touché par la concurrence des importations en provenance de la RPC. Étant donné que la cellule est le composant principal utilisé pour la production d'un module, les importations de modules en provenance de la RPC exercent une pression indirecte sur le prix des ventes captives de cellules lorsque le prix de transfert est basé sur un prix du marché virtuel. À l'inverse, lorsque le prix de transfert est fondé sur les coûts réels, les cellules importées poussent les entreprises à accroître l'efficacité de leur processus de production. Deuxièmement, bien que le manque de fiabilité des prix sur le marché captif ne permette pas d'évaluer la rentabilité, la Commission a estimé que l'évolution de ces prix était un facteur qui permettait d'apprécier si le marché captif devait faire face à la concurrence des importations en provenance de la RPC. Troisièmement, la Commission n'a pas affirmé qu'il existait un lien direct entre les importations de modules et l'importation de cellules. Elle a en revanche fait observer que l'usage captif de cellules était également soumis à la concurrence directe des importations de cellules et à la concurrence indirecte des importations de modules puisque les cellules captives sont utilisées pour la production de modules. Enfin, la partie intéressée n'a pas prouvé qu'il n'existait aucun lien entre le prix des cellules sur le marché libre et la baisse des importations de cellules. En effet, comme le montre clairement le tableau 8b, les prix de vente pratiqués par l'industrie des cellules de l'Union ont augmenté alors que le volume et la part de marché des importations de cellules en provenance de Chine diminuaient, entre 2014 — quand les mesures ont commencé à sortir pleinement leurs effets — et la PER. Ces arguments ont par conséquent été rejetés.

(106) Après l'information des parties, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l'analyse commune du marché captif et du marché libre des cellules excluait de fait toute analyse du marché libre, qui ne représente que 4 % de la production totale de cellules de l'Union. La Commission aurait donc omis d'examiner la situation de l'industrie nationale prise dans son ensemble et n'aurait donc pas satisfait à l'exigence d'objectivité énoncée à l'article 3.1 de l'accord antidumping.

(107) La Commission n'a pas réussi à comprendre en quoi l'analyse commune du marché captif et du marché libre des cellules excluait toute analyse du marché libre. En fait, la Commission a analysé un certain nombre d'indicateurs de préjudice, tels que la rentabilité, les prix de vente et le rendement des investissements, dans le contexte du seul marché libre. En outre, un certain nombre d'indicateurs ont été analysés de manière cumulative, même dans les cas où les marchés captifs et non captifs ont fait l'objet d'analyses distinctes (23). Souvent, ces indicateurs étaient les suivants: production, capacité, utilisation des capacités, investissements, rendement des investissements, emploi, productivité, stocks et coût de la main-d'œuvre. Enfin, les indicateurs de préjudice des producteurs de cellules de l'Union qui ne vendaient leurs produits que sur le marché libre ont suivi les mêmes tendances, de sorte que les conclusions tirées pour toute l'industrie des cellules de l'Union valaient également pour eux. Les pouvoirs publics chinois ont insisté sur le fait que, conformément à la jurisprudence de l'OMC, lorsqu'il existe un marché captif pour une partie du produit faisant l'objet de l'enquête, une analyse comparative doit être effectuée. La Commission a estimé que, quand bien même elle eût été applicable dans le cas présent, très spécifique, cette exigence avait de toute manière été observée. Pour la partie de la production de cellules de l'Union vendue sur un marché captif, le préjudice a été établi sur la base de la pression indirecte sur les prix exercée au niveau des modules dans lesquels ces cellules sont intégrées. Pour la partie de la production de cellules de l'Union vendue sur un marché libre, les indicateurs de préjudice ont également été évalués séparément et cette évaluation a fait apparaître les mêmes tendances que sur la partie captive du marché (qui, en raison du fait qu'elles portent sur 96 % de la production de l'Union, étaient pratiquement identiques à celles de l'évaluation cumulative). Cet argument a donc été rejeté.

(108) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l'affirmation selon laquelle les fabricants de modules de l'Union devaient faire face à la concurrence de modules assemblés dans des pays tiers avec des cellules chinoises équivalait à étendre illicitement la portée de l'enquête. Or, ces modules ont été d'emblée inclus dans le champ d'enquête, puisque les cellules confèrent leur origine aux modules (24). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

(109) Après avoir été informée des conclusions, une autre partie a fait valoir que l'analyse de la rentabilité sur la base de 4 % de la production de cellules de l'Union n'était pas représentative, ce qui ne permettait pas d'apprécier correctement la nécessité de maintenir les droits. La Commission a fait observer que seule la rentabilité avait été appréciée uniquement sur la base des ventes de cellules à des clients indépendants pour les raisons exposées au considérant 103. Toutefois, aux fins de l'appréciation de la situation de l'industrie de l'Union, tous les autres indicateurs ont été analysés en tenant en compte à la fois du marché captif et du marché libre des cellules. Cet argument a donc été rejeté.

(110) Jabil assemblait des modules pour le compte d'autres sociétés au cours de la PER en qualité de sous-traitant. Les autres sociétés lui versaient une rémunération en échange de ce service d'assemblage. Elles assumaient la pleine responsabilité contractuelle de la vente des modules assemblés par Jabil. Par conséquent, les recettes communiquées par Jabil ne provenaient pas de la vente de modules, mais bien des rémunérations perçues pour ce service. La Commission a donc décidé d'établir une distinction entre les recettes de Jabil et celles du reste de l'industrie des modules de l'Union (voir les considérants 160 et 161). En ce qui concerne le reste des indicateurs de préjudice, les services d'assemblage fournis par Jabil aux producteurs de modules n'ayant pas coopéré n'ont pas pu être vérifiés et n'ont donc pas été pris en considération.

(111) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a demandé des précisions quant aux données de Jabil qui avaient ou non été prises en considération et pourquoi. Pour tous les indicateurs de préjudice, à l'exception de la rentabilité, la Commission a tenu compte de toutes les données fournies par l'entreprise Jabil qui se rapportaient aux producteurs de modules de l'Union ayant coopéré. Seules ces données, vérifiables, ont été prises en considération, tandis que les autres ont été ignorées, eu égard au modèle économique particulier de l'entreprise Jabil et au fait que les prix de vente finaux étaient invérifiables.

4.3. Consommation de l'Union

(112) La Commission a déterminé la consommation de l'Union sur la base du volume total des importations du produit concerné et du volume total des ventes du produit similaire dans l'Union, y compris celles destinées au marché captif. Le total des ventes de l'industrie de l'Union était basé sur les informations fournies par Europressedienst, corrigées, le cas échéant, au moyen des données contenues dans les réponses des parties intéressées soumises au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et les réponses vérifiées au questionnaire des sociétés retenues dans l'échantillon. Comme indiqué au considérant 116, les données relatives aux importations provenaient de la base Comext et des données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (base de données visée à l'article 14, paragraphe 6). Les données relatives à la consommation ont été recoupées avec celles d'autres sources (25).

(113) La consommation de l'Union a évolué comme suit: Tableau 1a Consommation de modules dans l'Union (en MW) 2012 2013 2014 PER Marché total 16 324 10 580 7 292 7 191 Indice (2012 = 100) 100 65 45 44 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête, réponses vérifiées au questionnaire, base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6. Tableau 1b Consommation de cellules dans l'Union (en MW) 2012 2013 2014 PER Marché total 4 604 4 449 3 262 3 409 Indice (2012 = 100) 100 97 71 74 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête, réponses vérifiées au questionnaire, base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

(114) D'une manière générale, la consommation de l'Union a considérablement baissé entre 2012 et la PER. La consommation de modules de l'Union a chuté de 56 %. Toutefois, après un net recul de 35 % entre 2012 et 2013, la consommation est restée plutôt stable en 2014 et au cours de la PER.

(115) En ce qui concerne les cellules, la consommation a chuté un peu moins, à savoir de 26 % durant la période considérée. Le recul de la consommation est intervenu principalement entre 2013 et 2014, chutant de 26 %. Toutefois, elle a entamé une reprise durant la PER, augmentant de 4,5 % par rapport à 2014.

4.4. Importations en provenance du pays concerné

(116) Les volumes d'importation et les valeurs ont été basés sur différentes sources. Pour 2012 et une partie de 2013, ils reposaient sur les données fournies par le requérant, mais collectées en son nom par Europressedienst puisqu'à cette époque, les modules et les cellules étaient importés dans l'Union sous des positions tarifaires couvrant d'autres produits non soumis à la présente enquête et la base de données d'Eurostat n'a donc pas pu être utilisée. Après l'instauration de l'enregistrement des importations de modules et de cellules le 6 mars 2013 (26), les données d'Eurostat ont pu être utilisées. En conséquence, pour le restant de 2013, 2014 et la PER, la Commission a fondé ses conclusions sur la base de données Comext (27) et sur la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

4.4.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(117) Les importations dans l'Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit: Tableau 2a Importations de modules en provenance de la RPC (en MW) et part de marché (28) 2012 2013 2014 PER Volume des importations en provenance de la RPC 10 786 5 198 2 845 2 917 Indice 100 48 26 27 Part de marché (en %) 66 49 39 41 Indice (2012 = 100) 100 74 59 61 Sources: Base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6. Tableau 2b Importations de cellules en provenance de la RPC (en MW) et part de marché 2012 2013 2014 PER Volume des importations en provenance de la RPC 333 386 613 548 Indice 100 116 184 165 Part de marché (en %) 7 9 19 16 Indice (2012 = 100) 100 120 260 223 Sources: Base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

(118) Durant la période considérée, les volumes d'importation de modules en provenance de la RPC ont baissé de 73 %, avec un recul correspondant de 39 % de la part de marché, passant de 66 % en 2012 à 41 % durant la PER. Toutefois, après institution des mesures existantes en 2013, les volumes d'importation de modules ont baissé de 45 % entre 2013 et 2014, tandis que la consommation a baissé de 31 %.

(119) En ce qui concerne les cellules, les volumes d'importation ont baissé de 65 % au cours de la période considérée, ce qui a engendré une hausse bien plus importante de la part de marché, c'est-à-dire de 123 % (passant de 7 % en 2012 à 16 % au cours de la PER), dans le contexte d'un marché en régression. Simultanément, entre 2013 et 2014, les importations de cellules ont augmenté de 59 %, entraînant une augmentation de la part de marché de 10 points de pourcentage. Même si cette hausse ne s'est pas poursuivie durant la PER, le niveau des importations est resté bien plus élevé durant la PER qu'en 2012 et 2013.

4.4.2. Prix des importations en provenance du pays concerné

(120) La Commission a établi les prix des importations en se fondant sur la base de données Comext et sur la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

(121) Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit: Tableau 3a Prix des importations de modules (en EUR/kW) 2012 2013 2014 PER Prix des importations en provenance de la RPC 700 520 553 544 Indice (2012 = 100) 100 74 79 78 Sources: Base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6. Tableau 3b Prix des importations de cellules (en EUR/kW) 2012 2013 2014 PER Prix des importations en provenance de la RPC 500 350 282 286 Indice (2012 = 100) 100 70 56 57 Sources: Base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

(122) Le prix moyen des modules et des cellules importés de la RPC a baissé respectivement de 22 % et de 43 % au cours de la période considérée. Pour les modules, le prix des importations a diminué en 2012 et en 2013 et, après l'entrée en vigueur des mesures, il a augmenté de 6,3 % entre 2013 et 2014. Il a de nouveau légèrement baissé — de 1,6 % — entre 2014 et la PER. En ce qui concerne les cellules, le prix à l'importation a diminué de 43 % au cours de la période considérée. Il a diminué de 30 % entre 2012 et 2013 et a continué de plonger — de 19,4 % — entre 2013 et 2014. Néanmoins, il a légèrement augmenté — de 1,4 % — entre 2014 et la PER.

(123) Comme indiqué au point 3.2.3 ci-dessus, presque tous les producteurs-exportateurs ayant vendu dans l'Union des modules et des cellules en provenance de la RPC pendant la PER avaient des engagements de prix et leurs prix à l'exportation vers l'Union étaient déterminés par ces engagements qui fixaient un prix minimal à l'importation. Seuls 1,6 % du volume des importations de modules et 0,6 % du volume des importations de cellules ont échappé au prix minimal à l'importation (29). En conséquence, ces prix à l'exportation ne pouvaient pas être considérés comme un indicateur pertinent pour établir la politique de prix des producteurs-exportateurs si les mesures n'avaient pas été en place.

(124) Après la communication des conclusions, plusieurs parties ont fait valoir que les prix à l'exportation vers l'Union européenne auraient dû être utilisés pour déterminer la sous-cotation et elles ont calculé qu'il n'y avait aucune sous-cotation des prix sur cette base. Il est vrai, sur la base des prix à l'exportation vers l'Union européenne, qu'il n'y avait pas de sous-cotation des prix des modules et que la sous-cotation des prix des cellules était très marginale. Néanmoins, la Commission a estimé que l'absence de sous-cotation en raison de la conformité avec le prix minimal à l'importation n'était pas l'indicateur décisif pour analyser la situation actuelle de l'industrie de l'Union. Comme indiqué au considérant 170, la Commission a établi que l'industrie de l'Union continuait à souffrir d'un préjudice dû aux pratiques de dumping antérieures constatées au cours de l'enquête précédente et aux pratiques de contournement constatées (comme indiqué au considérant 4) et qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour se redresser.

4.4.3. Prix des importations en provenance d'autres pays

(125) Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance des pays tiers reposait également sur les données de la base Comext et de la base visée à l'article 14, paragraphe 6, et a évolué comme suit: Tableau 4a Modules — Importations en provenance de pays tiers 2012 2013 2014 PER Volume (en MW) 1 395 1 382 2 049 1 808 Indice (2012 = 100) 100 99 147 130 Part de marché (en %) 9 13 28 25 Indice (2012 = 100) 100 153 329 290 Prix moyen (en EUR/kW) 700 520 547 550 Indice (2012 = 100) 100 74 78 79 Sources: Base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6. Tableau 4b Cellules — Importations en provenance de pays tiers 2012 2013 2014 PER Volume (en MW) 3 227 3 334 1 580 1 725 Indice (2012 = 100) 100 103 49 53 Part de marché (en %) 70 75 48 51 Indice (2012 = 100) 100 107 69 72 Prix moyen (en EUR/kW) 500 350 289 275 Indice (2012 = 100) 100 70 58 55 Sources: Base de données Comext et base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

(126) Durant la période considérée, les importations en provenance des pays tiers vers l'Union ont augmenté de 30 % pour les modules. La hausse la plus importante a été enregistrée entre 2013 et 2014, avec une augmentation des volumes de 48 %. Leur part de marché a considérablement augmenté, passant de 9 % en 2012 à 25 % durant la PER. Une fois encore, c'est entre 2013 et 2014 que le plus gros changement a été observé, la part de marché étant passée de 13 % à 28 %. Taïwan, la Malaisie et Singapour étaient les plus gros exportateurs après la RPC. Il convient de noter que les importations en provenance de Taïwan et de Malaisie peuvent avoir fait l'objet d'un contournement (voir considérant 4).

(127) En ce qui concerne les cellules, les importations en provenance d'autres pays ont diminué de 47 % au cours de la période considérée. La plus forte baisse (52 %) est survenue entre 2013 et 2014, et a été suivie d'une légère augmentation (9 %) entre 2014 et la PER. Cela a conduit à une baisse de la part de marché, de 70 % en 2012 à 51 % au cours de la PER. Entre 2013 et 2014, la part de marché est passée de 75 % à 48 %, et s'est ensuite légèrement redressée, de trois points de pourcentage durant la PER. En ce qui concerne les cellules, Taïwan et la Malaisie étaient les plus grands exportateurs, suivis par la RPC et les États-Unis. Il convient de noter que les importations en provenance de Taïwan et de Malaisie peuvent avoir fait l'objet d'un contournement (voir considérant 4).

(128) Les prix moyens à l'exportation des modules et des cellules en provenance des pays tiers ont considérablement baissé durant la période considérée, à l'instar des prix chinois et de l'Union. Au cours de la période considérée, ils ont diminué de 21 % pour les modules et de 45 % pour les cellules. De nouveau, ces prix ont pu être influencés par des pratiques de contournement (voir considérant 4).

4.5. Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1. Observations générales

(129) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont eu des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

(130) Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les réponses envoyées par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(131) Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(132) Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coûts unitaires, coût de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

4.5.2. Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(133) Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit: Tableau 5a Modules — Production, capacités de production et utilisation des capacités 2012 2013 2014 PER Volume de production (en MW) 4 604 4 449 3 262 3 409 Indice 100 97 71 74 Capacités de production (en MW) 8 624 7 907 7 391 6 467 Indice 100 92 86 75 Utilisation des capacités (en %) 53 56 44 53 Indice 100 105 83 99 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête et réponses vérifiées au questionnaire. Tableau 5b Cellules — Production, capacités de production et utilisation des capacités 2012 2013 2014 PER Volume de production (en MW) 1 066 734 1 096 1 270 Indice 100 69 103 119 Capacités de production (en MW) 2 384 1 844 1 778 1 811 Indice 100 77 75 76 Utilisation des capacités (en %) 45 40 62 70 Indice 100 89 138 157 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

(134) La production globale de modules de l'Union a baissé de 26 % durant la période considérée, mais augmenté de 4,5 % entre 2014 et la PER. Dans le contexte d'une baisse de la consommation, les capacités de production ont répondu à la tendance baissière de la production et ont également chuté, de 25 %, durant la période considérée. En conséquence, le taux d'utilisation des capacités est resté stable entre le début et la fin de la période considérée, pour atteindre 53 % durant la PER. Toutefois, une augmentation importante de l'utilisation des capacités, de 9 points de pourcentage, a été enregistrée entre 2014 et la PER (équivalant à une hausse de 19 %). Il convient de noter que les producteurs de modules de l'Union retenus dans l'échantillon avaient un taux d'utilisation des capacités bien supérieur durant la période considérée, atteignant 85 % durant la PER, soit une hausse de 39 % par rapport à 2012 (61 %).

(135) La production de cellules dans l'Union a augmenté de 19 % au cours de la période considérée. Bien que la production ait chuté de 31 % entre 2012 et 2013, elle a augmenté de 49 % entre 2013 et 2014 et de 15 % supplémentaires entre 2014 et la PER. Cela a coïncidé avec l'institution des mesures antidumping en décembre 2013, et bien que la consommation n'ait cessé de diminuer entre 2012 et 2014, elle a augmenté entre 2014 et la PER. Parallèlement, les capacités de production ont diminué de 24 % durant la période considérée, donnant lieu à une augmentation de l'utilisation des capacités, de 45 % en 2012 à 70 % durant la PER. À l'instar des producteurs de modules, les producteurs de cellules retenus dans l'échantillon avaient un taux d'utilisation des capacités bien supérieur à celui de l'industrie de l'Union dans son ensemble (86 %), qui est resté stable durant la période considérée.

(136) En conclusion, l'industrie de l'Union a diminué sa capacité pour répondre à la baisse de la consommation. Au même moment, elle a augmenté sa production durant la PER (comparé à 2014), ce qui a encore amélioré le taux d'utilisation des capacités.

4.5.2.2. Volume des ventes et part de marché

(137) Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit: Tableau 6a Modules — Volume des ventes et part de marché 2012 2013 2014 PER Volume total des ventes (marché captif et marché libre) dans l'Union (en MW) 4 143 4 000 2 398 2 465 Indice 100 97 58 60 Part de marché (en %) 25 38 32 35 Indice 100 149 128 140 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête et réponses vérifiées au questionnaire. Tableau 6b Cellules — Volume des ventes et part de marché 2012 2013 2014 PER Volume total des ventes (marché captif et marché libre) dans l'Union (en MW) 1 045 729 1 069 1 136 Indice 100 70 102 109 Part de marché (en %) 23 16 33 33 Indice 100 72 144 147 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

(138) Au cours de la période considérée, les volumes des ventes de modules ont diminué de 40 %. Toutefois, dans le contexte d'une baisse de la consommation de 56 %, cela s'est traduit par une hausse sensible (de 40 %) de la part de marché durant la période considérée, qui a atteint 35 % durant la PER.

(139) En ce qui concerne les cellules, les ventes de l'industrie de l'Union ont augmenté de 9 % en volumes au cours de la période considérée. Cela s'est traduit par une hausse de la part de marché, de 23 % en 2012 à 33 % durant la PER, tandis que la consommation a diminué dans une mesure nettement moindre que pour les modules, c'est-à-dire de 26 %.

(140) Dans le contexte d'une consommation en berne et de l'entrée en vigueur des mesures antidumping, l'industrie de l'Union est parvenue à augmenter sa part de marché tant pour les modules que pour les cellules.

4.5.2.3. Emploi et productivité

(141) L'emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée: Tableau 7a Modules — Emploi et productivité 2012 2013 2014 PER Nombre de salariés 17 321 13 918 6 506 6 303 Indice 100 80 38 36 Productivité (en kW par salarié) 266 320 501 541 Indice 100 120 189 203 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête et réponses vérifiées au questionnaire. Tableau 7b Cellules — Emploi et productivité 2012 2013 2014 PER Nombre de salariés 2 876 1 511 1 846 1 770 Indice 100 53 64 62 Productivité (en kW par salarié) 371 486 594 717 Indice 100 131 160 194 Sources: Europressedienst, réponses avant enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

(142) L'emploi a baissé de 64 % pour les modules et de 38 % pour les cellules entre 2012 et la PER. La plus forte baisse (de 53 %) du nombre de salariés pour les modules a été enregistrée entre 2013 et 2014 et était bien plus importante que la chute de production subie durant la même période (27 %). Pour les cellules, le nombre de salariés a augmenté de 22 % entre 2013 et 2014, soit une hausse bien moins spectaculaire que celle de la production, qui était de 49 % durant la même période. Cela a engendré une hausse importante de la productivité aussi bien pour les modules que pour les cellules, soit de 103 % et de 94 % respectivement durant la période considérée. Entre 2013 et 2014, la productivité a augmenté de 57 % pour les modules et de 22 % pour les cellules.

(143) Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a contesté les conclusions de la Commission concernant le nombre de salariés occupés dans l'industrie de l'Union, affirmant que les salariés de la plus grande entreprise (SolarWorld), avaient été comptés deux fois, une fois pour la fabrication des cellules et une fois pour la fabrication des modules. Les chiffres concernant les salariés de SolarWorld et de toutes les autres sociétés incluses dans l'échantillon ont été dûment vérifiés et il a été veillé à ce que les salariés ne soient pas comptés deux fois dans les sociétés à intégration verticale. Cet argument a donc été rejeté.

4.5.2.4. Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(144) Comme expliqué au point 3.2.3 ci-dessus, pendant la période d'enquête de réexamen, les prix à l'exportation des producteurs-exportateurs vers l'Union ont été influencés par les engagements et n'étaient donc pas suffisamment fiables pour servir à déterminer si le dumping était susceptible de continuer ou de réapparaître en cas d'expiration des mesures antidumping.

(145) Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice montre que les mesures en place ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui semble surmonter les effets du dumping.

4.5.3. Indicateurs microéconomiques

(146) Seuls trois producteurs de cellules ont été retenus dans l'échantillon et deux d'entre eux sont membres d'EU ProSun. Ils ont coopéré pour introduire la demande, qui contenait les chiffres des deux producteurs. Dès lors, tous les chiffres relatifs aux indicateurs microéconomiques pour les cellules qui peuvent être directement reliés à la troisième société, qui n'est pas membre d'EU ProSun, sont donnés sous forme de fourchettes en vue de protéger la confidentialité de l'autre producteur de l'Union qui a coopéré à l'enquête.

4.5.3.1. Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix

(147) Au cours de la période considérée, les prix de vente unitaires moyens facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit: Tableau 8a Modules — Prix de vente dans l'Union 2012 2013 2014 PER Prix de vente moyen sur le marché libre de l'Union (en EUR/kW) 790 651 618 593 Indice 100 82 78 75 Coût de production unitaire (en EUR/kW) 1 112 813 648 627 Indice 100 73 58 56 Source: réponses vérifiées au questionnaire. Tableau 8b Cellules — Prix de vente dans l'Union 2012 2013 2014 PER Prix de vente moyen sur le marché libre de l'Union (en EUR/kW) 378-418 307-339 239-264 258-284 Indice 100 81 63 68 Coût de production unitaire (en EUR/kW) 587-648 402-444 347-384 338-373 Indice 100 69 59 58 Sources: réponses vérifiées au questionnaire.

(148) Le tableau ci-dessus montre l'évolution du prix de vente unitaire sur le marché libre de l'Union par rapport au coût de production correspondant. Les prix de vente des modules et des cellules ont connu une forte baisse au cours de la période considérée, de respectivement 25 % et 32 %. Bien que les prix de vente des modules aient chuté de manière continue tout au long de la période considérée, pour les cellules, ils ont augmenté de 5 points de pourcentage entre 2014 et la PER. Les ventes de cellules sur le marché ouvert représentaient moins de 5 % de la production globale des producteurs retenus dans l'échantillon et en outre, un producteur a vendu d'importantes quantités à des prix très bas, en prévision de la fermeture de ses activités dans l'Union. Par conséquent, il n'a pu être tiré aucune conclusion significative à partir de cet indicateur. Parmi certains des producteurs retenus dans l'échantillon, des cellules pour la consommation captive ont été transférées ou fournies pour la production de modules en utilisant une méthode différente (prix de transfert au prix du marché virtuel, transfert sur la base de coûts réels, etc.). Par conséquent, aucune conclusion significative n'a pu être tirée de l'évolution des prix de l'usage captif.

(149) Le coût de production des modules et des cellules a connu une forte baisse au cours de la période considérée, de respectivement 46 % et 42 %.

(150) Les prix de vente des modules ont été en moyenne inférieurs aux coûts de production unitaires, mais la différence n'a cessé de se réduire tout au long de la période considérée et en particulier après l'institution des mesures en 2013. Alors que le prix de vente ne représentait que 71 % du coût de production unitaire des modules en 2012, il a atteint 80 % en 2013, 94 % en 2014 et 94,5 durant la PER. Ainsi, la différence entre le prix de vente et le coût de production a-t-elle sensiblement diminué entre 2013 et la PER, à savoir de 14 points de pourcentage.

(151) Pour les cellules, le prix de vente représentait 60 à 67 % du coût de production unitaire en 2012, 72 à 80 % en 2013, 65 à 72 % en 2014 et 72 à 79 durant la PER. Toutefois, comme expliqué ci-dessus pour 2014 et la PER, la tendance a été fortement influencée par les prix exceptionnellement bas d'un producteur de l'Union. Pour les deux autres sociétés retenues dans l'échantillon, la tendance était de 75 à 80 % en 2014 et de 81 à 86 % durant la PER, donc largement conforme à la tendance observée pour les modules.

(152) Dans l'ensemble, l'industrie a commencé à se rétablir des pratiques de dumping antérieures mais a également consenti d'importants efforts pour redevenir compétitive notamment en augmentant la productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, comme indiqué au considérant 141; cela a permis d'obtenir des gains de productivité et d'améliorer l'utilisation des capacités.

4.5.3.2. Coût de la main-d'œuvre

(153) Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit: Tableau 9a Modules — Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié 2012 2013 2014 PER Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) 32 918 38 245 36 577 38 343 Indice 100 116 111 116 Sources: réponses vérifiées au questionnaire. Tableau 9b Cellules — Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié 2012 2013 2014 PER Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) 41 289 -45 590 45 002 -49 689 45 188 -49 895 47 825 -52 807 Indice 100 109 109 116 Sources: réponses vérifiées au questionnaire.

(154) Entre 2012 et la PER, le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié pour les modules et les cellules a augmenté de 16 %. Ces augmentations s'expliquent en grande partie par le paiement d'indemnités liées à la rationalisation du nombre de salariés et par l'inflation des salaires.

4.5.3.3. Stocks

(155) Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 10a Modules — Stocks 2012 2013 2014 PER Stocks de clôture (en kW) 186 533 114 792 196 944 191 207 Indice 100 62 106 103 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) 33 13 13 11 Indice 100 40 38 34 Source: réponses vérifiées au questionnaire. Tableau 10b Cellules — Stocks 2012 2013 2014 PER Stocks de clôture (en MW) 53 029 – 58 553 90 079 – 99 462 99 999 – 110 415 135 492 – 149 606 Indice 100 170 189 256 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) 18 23 12 14 Indice 100 125 68 80 Sources: réponses vérifiées au questionnaire.

(156) Au cours de la période considérée, les stocks ont légèrement augmenté (de 3 %) pour les modules et considérablement augmenté pour les cellules (de 156 %). Toutefois, qu'il s'agisse des modules ou des cellules, les stocks ont diminué de 66 % et de 20 % respectivement de la production totale.

(157) Les stocks ne peuvent être considérés comme un indicateur de préjudice pertinent dans ce secteur car la production et les ventes sont principalement basées sur les commandes et, par conséquent, les producteurs détiennent généralement des stocks limités.

4.5.3.4. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(158) Pendant la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit: Tableau 11a Modules — Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2012 2013 2014 PER Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants, y compris Jabil (en % du chiffre d'affaires) (30) – 24,4 / – 29,5 – 24,4 / – 29,5 – 6,8 / – 8,2 – 7,7 / – 9,3 Indice 100 100 361/298 319/264 Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants, à l'exclusion de Jabil (en % du chiffre d'affaires) – 32,7 – 27,2 – 8,7 – 9,5 Indice 100 120 376 344 Flux de liquidités (en EUR) – 129 864 423 – 69 402 391 – 18 231 488 – 145 258 620 Indice 100 187 712 89 Investissements (en EUR) 24 134 924 12 407 723 17 333 494 24 565 553 Indice 100 51 72 102 Rendement des investissements (en %) – 6 – 10 – 3 – 2 Indice 100 55 193 258 Tableau 11b Cellules — Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2012 2013 2014 PER Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires) – 37,7 – – 41,6 – 37,7 – – 7,9 – 26,6 – – 29,3 – 36,8 – – 40,7 Indice 100 527 142 102 Flux de liquidités (en EUR) – 41 934 911 – – 46 303 131 – 17 537 454 – – 19 364 273 – 12 414 052 – – 13 707 182 – 29 027 946 – – 32 051 690 Indice 100 239 338 144 Investissements (en EUR) 29 435 820 – 32 502 051 26 074 619 – 28 790 726 7 001 485 – 7 730 807 11 429 509 – 12 620 083 Indice 100 89 24 39 Rendement des investissements (en %) – 6,0 – – 6,7 – 2,5 – – 2,7 – 24,6 – – 27,2 – 31,8 – – 35,1 Indice 100 246 25 19 Sources: réponses vérifiées au questionnaire.

(159) La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

(160) Comme indiqué au considérant 110, une société retenue dans l'échantillon, Jabil, est une société d'assemblage qui ne vend pas de modules. Elle présentait une tendance différente en matière de rentabilité. Elle était rentable tout au long de la période considérée et a accru sa rentabilité au cours de la PER pour atteindre 5 à 15 %. Toutefois, les bénéfices de Jabil proviennent des services d'assemblage facturés à ses clients et non de la vente de modules. En outre, elle ne supportait pas de dépenses liées à la vente de modules, telles que les frais de commercialisation (elle supportait uniquement les coûts liés à l'obtention de nouveaux fabricants sous contrat). Sa structure de coûts était également différente de celle d'un producteur type de modules, qui est pleinement responsable de la production et de la vente de son produit. Jabil disposait par exemple d'un fonds de roulement, de coûts d'inventaire, de comptes débiteurs et cré