FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/23

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2004

exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2004) 4383]

(2004/776/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (ci-après dénommé «règlement d'extension»), et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(2) La Commission a demandé et reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. TABLEAU 1 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC VIVI’ Bikes SRL Via Brescia 1, I-26010 Pozzaglio ed Uniti Italie A428 Star Due SRL Via De Gasperi 55, I-31010 Coste di Maser Italie A432 Motomur SL Ctra Mazarrón, Km.2, E-30120 El Palmar, Murcia Espagne A436 Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda Vale do Grou, Aguada de Cima, P-3750-064 Águeda Portugal A445 United Bicycles NV Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen Belgique A467 Sachs Fahrzeug- und Motorentechnik GmbH Nopitschstraße 70, D-90441 Nürnberg Allemagne A485 AGECE, Montagem e Comércio de Bicicletas SA Zona Industriale Barrô, Apartado N. 514, P-3754-909 Águeda Portugal A466 Heinz Kettler GmbH & Co. KG Postfach 1020, D-59463 Ense Parsit, Hauptstraße 28, D-59469 Ense Parsit Allemagne A469 Open Space SRL Via Guido Rossa 18/A, I-35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo Italie A486 IMACycles, Acessoriórios para Bicicletas e Motociclos Lda ZI Oiã, Apartado 117, P-3770-059 Oliveira do Bairro Portugal A487 Bicicletas de Castilla y León SL Barrio Gimeno 5, E-09001 Burgos Espagne A500 Giubilato Cicli SRL Via Gaidon 3, I-36067 S. Giuseppe di Cassola Italie 8604

(3) Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(4) Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(6) Les parties énumérées dans le tableau 2 ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu. TABLEAU 2 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC Principia A/S Fr. Raschsvej 15, DK-9400 Nørresundby Danemark A443 Reece Cycles plc 100 Alcester Street, Digbeth, Birmingham B12 0QB, United Kingdom Royaume-Uni A385 En ce qui concerne ces demandes, il convient de noter que: a) une partie a retiré sa demande d'exemption; b) l'autre partie n'utilise pas les pièces pour la production, l’assemblage ou l’achèvement de bicyclettes.

(7) Dans la mesure où les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 4 du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et celui-ci doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

(8) Après l'adoption de la présente décision, une liste mise à jour des parties exemptées en vertu de l'article 7 du règlement d'exemption et des parties dont les demandes sont en cours d'examen en vertu de l'article 3 de ce règlement doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, conformément à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau 1 sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».

TABLEAU 1

Liste de parties à exempter

Nom Adresse Pays Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC VIVI’ Bikes SRL Via Brescia 1, I-26010 Pozzaglio ed Uniti Italie Article 7 22.1.2003 A428 Star Due SRL Via De Gasperi 55, I-31010 Coste di Maser Italie Article 7 31.1.2003 A432 Motomur SL Ctra Mazarrón, Km.2, E-30120 El Palmar, Murcia Espagne Article 7 11.2.2003 A436 Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda Vale do Grou, Aguada de Cima, P-3750-064 Águeda Portugal Article 7 13.5.2003 A445 United Bicycles NV Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen Belgique Article 7 21.5.2003 A467 Sachs Fahrzeug- und Motorentechnik GmbH Nopitschstraße 70, D-90441 Nürnberg Allemagne Article 7 4.6.2003 A485 AGECE, Montagem e Comércio de Bicicletas SA Zona Industriale Barrô, Apartado N. 514, P-3754-909 Águeda Portugal Article 7 10.6.2003 A466 Heinz Kettler GmbH & Co. KG Postfach 1020, D-59463 Ense Parsit, Hauptstraße 28, D-59469 Ense Parsit Allemagne Article 7 20.6.2003 A469 Open Space SRL Via Guido Rossa 18/A, I-35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo Italie Article 7 12.9.2003 A486 IMACycles, Acessoriórios para Bicicletas e Motociclos Lda ZI Oiã, Apartado 117, P-3770-059 Oliveira do Bairro Portugal Article 7 25.9.2003 A487 Bicicletas de Castilla y León SL Barrio Gimeno 5, E-09001 Burgos Espagne Article 7 9.10.2003 A500 Giubilato Cicli SRL Via Gaidon 3, I-36067 S. Giuseppe di Cassola Italie Article 7 27.11.2003 8604

Article 2

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».

TABLEAU 2

Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC Principia A/S Fr. Raschsvej 15, DK-9400 Nørresundby Danemark Article 5 9.4.2003 A443 Reece Cycles plc 100 Alcester Street, Digbeth, Birmingham B12 0QB, United Kingdom Royaume-Uni Article 5 10.10.2003 A385

Article 3

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er et 2 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2004. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5 et JO C 54 du 2.3.2004, p. 3.