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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 AOUT 1981

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/758/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 10 AOUT 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' AR- TICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RECEPTEURS DE RADIO DE LA SOUS-POSITION EX 85.15 A III DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD , EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST UTILISE A CONCURRENCE DE 62,5 % ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 93 250 PIECES DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS INDIRECTES DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ONT AUGMENTE DE 144 068 PIECES EN 1979 A 200 553 PIECES EN 1980 ET QUE LES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE ONT AUGMENTE DE 54 631 PIECES EN 1979 A 110 034 PIECES EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 883 000 000 DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 A 971 000 000 DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 51 % EN 1979 A 56 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A DIMINUE DE 650 000 000 DE FRANCS FRANCAIS EN 1979 A 587 000 000 DE FRANCS FRANCAIS EN 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 20 % EN 1979 A 14 % EN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;

CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 4 850 POSTES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QUE , EN RAISON DE LEUR VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 85.15 A III ( CODES NIMEXE : 85.15-11 , 15 , 16 , 17 , 19 ) // APPAREILS RECEPTEURS DE RADIO , MEME COMBINES AVEC UN APPAREIL D ' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 AOUT 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT