Décision du Parlement européen

du 4 avril 2001

concernant la décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1999

(2001/448/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop - Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 (C5-0687/2000)(1),

vu la recommandation du Conseil du 12 mars 2001 (C5-0127/2001),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0108/2001),

considérant ce qui suit:

A. Le Centre de Thessalonique poursuit sa mission de promotion et de développement de la formation professionnelle et de la formation continue au niveau communautaire en réunissant et en diffusant de la documentation, en menant des recherches et en constituant un lieu de discussion.

B. L'accord de coopération en vigueur vise à clarifier les responsabilités et à garantir la complémentarité entre les travaux du Centre dans les pays candidats et ceux de la Fondation européenne pour la formation, implantée à Turin, durant la période transitoire de l'élargissement de l'Union européenne.

C. Conformément au code de conduite du 14 juillet 1998, la commission de l'emploi et des affaires sociales est chargée du suivi du Centre de Thessalonique, qui a reçu une subvention annuelle de 12,4 millions d'euros, et de la Fondation de Turin, qui a reçu une subvention annuelle de 19,9 millions d'euros.

D. Le 13 avril 2000(2), il a donné décharge au conseil d'administration pour l'exercice 1998 en invitant:

i) le Centre à mettre en chantier une évaluation externe et à faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations formulées dans sa dernière évaluation de février 1995;

ii) le Centre à remplacer avant le 1er juillet 2000 le système, ancien et complexe, qu'il utilise pour la préparation de son budget et de son bilan et à réduire le recours à la régie d'avances;

iii) la Cour des comptes à assurer un suivi systématique des décisions de l'autorité de décharge et à présenter une analyse complète des audits concernant toutes les agences;

iv) le Centre et la Cour des comptes à abréger la procédure contradictoire, de sorte que le rapport annuel puisse être présenté au Parlement avant le 15 juillet de l'année suivant l'exercice considéré.

E. Le Centre n'a entrepris une évaluation qu'en décembre 2000, et ce en raison des retards intervenus dans la sélection par la Commission des consultants externes, et cette évaluation portant sur l'impact externe et la gestion interne sera achevée en avril 2001.

F. La Cour des comptes a eu tendance à conduire des évaluations financières plutôt que des évaluations des performances, elle n'a pas effectué une analyse complète des résultats des audits concernant toutes les agences et elle n'a pas abrégé la procédure contradictoire pour permettre au Parlement de prendre en compte ses conclusions avant de voter sur le budget de l'exercice suivant.

G. La Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 1999 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, compte tenu d'une réserve visant le report d'engagements,

1. constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit:

Exercice 1999

>TABLE>

Centre de Thessalonique

2. prend note du fait que l'évaluation externe a été lancée en décembre 2000; demande qu'un plan d'action, tenant compte de l'évaluation, soit présenté avant la fin de 2001; demande que cette évaluation donne lieu à une analyse de l'appréciation crue les principales parties prenantes, en ce compris le Parlement, la Commission, les États membres, le secteur industriel et le monde universitaire, portent sur le Centre;

3. souligne qu'il existe peut-être un risque de chevauchement croisé entre les travaux du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et ceux de la Fondation européenne pour la formation professionnelle; rappelle que les travaux de la Fondation européenne pour la formation professionnelle ont été financés, dans une large mesure, par le biais des programmes PHARE, TACIS et Tempus; demande que l'évaluation examine la coopération existant entre les agences et analyse les avantages et inconvénients d'une fusion entre le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et la Fondation européenne pour la formation professionnelle; estime néanmoins qu'il faudra, avant que la Commission n'étudie la fusion éventuelle entre le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et la Fondation européenne pour la formation professionnelle, qu'elle dispose au préalable, pour les analyser, des conclusions et propositions de l'évaluation externe des deux agences, procédure qui est encore en cours;

4. rappelle que, en 1997, 1998 et 1999, le Centre a consacré des ressources, au demeurant peu abondantes, à la mise au point de son propre système informatique pour la gestion de son budget et de ses comptes au lieu de recourir à l'application décentralisée (système SI2) mise au point par la Commission et utilisée par neuf agences; se félicite du fait que l'ancien système a été entièrement remplacé avant le 1er juillet 2000, avec vérification par la Commission;

5. déplore les carences constatées au niveau de la gestion des contrats relatifs à des projets dans le domaine des médias électroniques, en ce compris l'absence de consultation des propres services informatiques du Centre et le non-respect des procédures administratives et financières relatives aux appels d'offres; espère que l'unité de gestion des contrats, nouvellement créée, saura éviter que de tels problèmes ne se reproduisent;

6. prend acte des efforts consentis afin de réduire encore le recours à la régie d'avances pour les paiements, lequel est passé de 47 % en 1997 (6,6 millions d'euros) à 46 % en 1998 (5,9 millions d'euros) et à 21 % en 1999 (3,1 millions d'euros);

7. félicite le Centre pour les économies d'un montant de 1,2 million qu'il a réalisées dans le cadre de la construction de son bâtiment; relève que ces économies sont dues à l'action concertée menée avec le gouvernement grec et avec la Commission; demande aux autorités grecques de parachever le transfert formel de propriété et de modifier leurs projets relatifs à la construction d'une autoroute passant directement devant le bâtiment du Cedefop, ce qui serait préjudiciable et contraire aux promesses écrites données en 1995 au Cedefop;

Parlement

8. invite ses commissions spécialisées à suivre étroitement les activités et l'impact du Centre de Thessalonique et de la Fondation de Turin afin d'évaluer dans quelle mesure ces agences remplissent leurs mandats respectifs;

Cour des comptes

9. invite la Cour des comptes à présenter des audits individuels avant le 15 juillet de chaque année suivant l'exercice considéré; demande à la Cour de rendre compte de ses conclusions à caractère horizontal dans la sous-section "Organismes décentralisés" du chapitre relatif aux dépenses administratives de son rapport annuel; se féliciterait d'un rééquilibrage qui tendrait à donner plus d'importance aux évaluations des performances par rapport aux audits purement financiers et amènerait ainsi la Cour à aborder les aspects suivants:

i) la valeur ajoutée de l'agence, en ce compris une estimation de l'opportunité des travaux ainsi qu'une appréciation de leur qualité et leur impact global;

ii) l'efficacité, avec examen de la question de savoir dans quelle mesure l'agence remplit sa mission de manière efficiente et efficace;

iii) l'avantage comparatif, en ce compris des suggestions quant aux moyens d'éviter de possibles chevauchements ou doubles emplois entre différentes agences;

Décision de décharge

10. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1999;

11. charge sa présidente de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et au gouvernement grec, et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Le secrétaire général

Julian Priestley

La présidente

Nicole Fontaine

(1) JO C 373 du 27.12.2000, p. 27.

(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 387.