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Décision de la Commission

du 25 février 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Autriche

[notifiée sous le numéro C(2000) 436]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2000/289/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour l'Autriche, le plafond en question est de 1995000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Autriche pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À l'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS EN AUTRICHE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Décision du Conseil

du 30 mars 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social

(2000/267/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Wolfgang Warburg, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 21 octobre 1999,

vu les candidatures présentées par le gouvernement allemand,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Ursula Derwein est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de M. Wolfgang Warburg pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de l'Ukraine dans la Communauté européenne

(2000/202/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 ainsi que son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er mars 1998(1).

(2) Par la décision 97/482/CECA(2), la Commission a conclu un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui est entré en vigueur le 5 août 1997.

(3) La Commission a finalisé les négociations en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d'Ukraine dans la Communauté européenne.

(4) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative pour l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

(2) JO L 210 du 4.8.1997, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 février 2000

portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par la France pour l'exploitation "Sources de la Fabrique"

[notifiée sous le numéro C(2000) 379]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/174/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons.

(2) La France a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV) en vue d'obtenir le statut d'exploitation agréée pour l'exploitation "Sources de la Fabrique".

(3) Ce programme précise la situation géographique de l'exploitation concernée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies.

(4) Après examen, ce programme a été jugé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour l'exploitation "Sources de la Fabrique", présenté par la France, est approuvé.

Article 2

La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2000.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions

(2000/152/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Dirk Brouër, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 janvier 2000,

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Gustav-Adolf Stanger est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Dirk Brouër pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination de membres suppléants français du Comité des régions

(2000/156/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Des sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Michel Barnier et Mme Margie Sudre, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil les 10 janvier 2000 et 8 septembre 1999,

vu la proposition du gouvernement français,

DÉCIDE:

Article unique

M. Claude Girard et M. Adrien Zeller sont nommés membres suppléants du Comité des régions en remplacement de M. Michel Barnier et Mme Margie Sudre, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2000

portant nomination d'un membre luxembourgeois du Comité des régions

(2000/108/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Anne Brasseur, membre luxembourgeois, portée à la connaissance du Conseil en date du 15 septembre 1999;

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Simone Beissel est nommée membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Anne Brasseur pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles

(2000/65/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles, paraphé le 3 février 1999;

(2) conformément à la décision 1999/553/CE(1), l'accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er août 1999, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion;

(3) il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 215 du 13.8.1999, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juillet 1999

relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999

(2000/46/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CE de Lomé(1) et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne(2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre;

(2) il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999 sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes de ces accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 216.

(2) JO L 190 du 22.7.1975, p. 35.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 décembre 1999

modifiant la décision 93/693/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 4515]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/31/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 93/693/CE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/682/CE(3), établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté en provenance de pays tiers;

(2) les services vétérinaires compétents des États-Unis d'Amérique ont transmis des demandes de modification de la liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

(3) les garanties relatives au respect des exigences définies à l'article 9 de la directive 88/407/CEE ont été fournies à la Commission par les États-Unis d'Amérique;

(4) il convient donc de modifier la liste des centres agréés aux États-Unis d'Amérique;

(5) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste relative aux États-Unis d'Amérique figurant à l'annexe de la décision 93/693/CE est remplacée par la liste de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 35.

(3) JO L 270 du 20.10.1999, p. 27.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant la décision 87/293/CE portant autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande

[notifiée sous le numéro C(1999) 4741]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2000/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(2),

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93(4), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission, par la décision 87/293/CEE(5), modifiée en dernier lieu par la décision 98/284/CE(6), a autorisé différentes méthodes de classement des carcasses de porcs en Irlande.

(2) Le gouvernement irlandais a demandé à la Commission de rayer la méthode "Introscope/midline" de la liste des méthodes autorisées pour le classement des carcasses de porc en Irlande, dans la mesure où ladite méthode n'est plus utilisée pour classer des carcasses de porcs en Irlande.

(3) La décision 87/293/CEE doit donc être amendée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 87/293/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le troisième tiret est supprimé.

2) La partie 3 de l'annexe est supprimée.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 301 du 20.11.1984, p. 1.

(4) JO L 320 du 22.12.1993, p. 5.

(5) JO L 146 du 6.6.1987, p. 66.

(6) JO L 128 du 30.4.1998, p. 69.
Rectificatif à la décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique

("Journal officiel des Communautés européennes" L 215 du 25 août 2000)

Page 8 , le considérant 12 suivant, ainsi que l'appel de note (5) et la note 5 de bas de page sont ajoutés: "(12) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, et notamment à son article 8, le Parlement européen a adopté la résolution A5-0177/2000 sur le projet de décision de la Commission relative à la pertinence au niveau de protection fourni par le principe de la sphère de sécurité et par les questions souvent posées y afférentes, publiées par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique(1). La Commission a réexaminé le projet de décision à la lumière de cette résolution et conclu que, bien que le Parlement européen ait exprimé l'opinion que certaines améliorations devaient être apportées aux principes de la sphère de sécurité et à la FAQ y afférentes avant que l'on puisse considérer qu'une "protection adéquate" est garantie, il n'a pas établi que la Commission dépasserait ses compétences en adoptant la décision."

(1) La résolution n'a pas encore été publiée au Journal officiel.
Rectificatif à la décision 2000/63/CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

("Journal officiel des Communautés européennes" L 22 du 27 janvier 2000)

Page 66, à l'article 1er:

au lieu de: "... a expiré:",

lire: "... expirera:".
Rectificatif à la décision 2000/338/CE de la Commission du 13 avril 2000 modifiant la décision 97/222/CE de la Commission établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande

("Journal officiel des Communautés européennes" L 117 du 18 mai 2000)

Page 36, dans le tableau , les entrées "Malte" à "Thaïlande" sont remplacées par le texte suivant:

>TABLE>