FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2014

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

(2014/835/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 juillet 2001, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à négocier des accords avec la Norvège et l'Islande portant sur la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne. Cette autorisation a été modifiée par décision du Conseil du 19 décembre 2002. La présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.

(2) Conformément à la décision 2006/697/CE du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (ci-après dénommé «accord») a été signé le 28 juin 2006, sous réserve de sa conclusion.

(3) L'accord n'a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(4) Il convient d'approuver l'accord.

(5) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par elle ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (3) est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à donner, au nom de l'Union, la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet de lier l'Union (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2014. Par le Conseil Le président A. GIACOMELLI

(1) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 170.

(2) Décision 2006/697/CE du Conseil du 27 juin 2006 concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (JO L 292 du 21.10.2006, p. 1).

(3) JO L 292 du 21.10.2006, p. 2.

(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.