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****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 80/738/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . COEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 8 JUILLET 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE EN DATE DU 8 JUILLET 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . P . COLIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . COEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 avril 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés «Data-Chron - time code generator, model 3100-251» et «Data-Chron - time code translator, model 3200-284» (80/478/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 9 octobre 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés «Data-Chron - time code generator, model 3100-251» et «Data-Chron - time code translator, model 3200-284», destinés à être utilisés dans le cadre d'expériences stratosphériques au sein d'une station de télémétrie, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 février 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question consistent en un générateur de signaux et un appareil de synchronisation ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appareils dénommés «Data-Chron - time code generator, model 3100-251» et «Data-Chron - time code translator, model 3200-284» ne doivent pas être considérés comme des appareils scientifiques.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DU LAND DE HESSE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/406/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 19 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DU LAND DE HESSE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 13 NOVEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS POUR LA VENDANGE , LES SOINS DE CAVE , LA PRODUCTION DES VINS MOUSSEUX , LE STOCKAGE , LE SOUTIRAGE ET LA COMMERCIALISATION DU VIN PAR DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET DES COOPERATIVES VITICOLES DANS LE BUT DE GARANTIR LA QUALITE DE LA TRANSFORMATION ET LA STABILISATION DES PRIX ET , PAR LA MEME , UNE AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE HESSE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME POUR LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES VINS DU LAND DE HESSE , TRANSMIS LE 19 JUILLET 1979 ET COMPLETE LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 68 DU 10 . 3 . 1978 , P . 5 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 FEVRIER 1980

PORTANT APPROBATION DE CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS PENDANT L ' ANNEE 1979

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/275/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ),

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES DEPENSES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE DANEMARK A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MOTIFS QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 , D ' ENVIRON 290 TONNES DE VIANDES BOVINES , SANS OS , PRISES EN CHARGE PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ET A DEMANDE QUE CES TRANSPORTS SOIENT APPROUVES ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT L ' APPROBATION DE CES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNE 1979 A L ' INTERIEUR DU ROYAUME DE DANEMARK , DES QUANTITES SUIVANTES DE VIANDES BOVINES PRISES EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DANOIS , SONT APPROUVES : ENVIRON 290 TONNES DE VIANDES SANS OS .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 23 JANVIER 1980

APPROUVANT UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/191/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT , LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES MATERIELS UTILISES POUR LA VENDANGE , LES SOINS DE CAVE , LE STOCKAGE , LE SOUTIRAGE ET LA COMMERCIALISATION DU VIN PAR DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DANS LE BUT DE GARANTIR LA QUALITE DE LA TRANSFORMATION ET LA STABILISATION DES PRIX ET , PAR-LA MEME , UNE AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL S ' AGIT LA D ' UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE QUE , APRES LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR VITI-VINICOLE DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT , TRANSMIS LE 24 JUILLET 1979 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 FEVRIER 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 80/220/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DU DR PAGGI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 30 JANVIER 1980 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 30 JANVIER 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

LE DR MARIA IDA JACONE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DU DR PAGGI POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
++++

( 1 ) JO NO L 54 DU 25.2.1978, P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES ( ACTION COST 90 )

( 80/179/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 78/177/CEE DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1978, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES DES DENREES ALIMENTAIRES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/177/CEE, UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ), EN VUE D'ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L'OBJET DE LA DECISION PRECITEE AUX RECHERCHES EFFECTUEES DANS CES ETATS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA SUEDE ET LA SUISSE, RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'EFFET DES TRAITEMENTS SUR LES PROPRIETES PHYSIQUES DES DENREES ALIMENTAIRES ( ACTION COST 90 ), EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
N0L122/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.5.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°2480/80delaCommission ,du29septembre1980,
portantdeuxièmemodification durèglement (CEE)n°712/80fixantlesrestitutionsà
l'exportationpourletabacbrutdelarécolte1979
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L255du30septembre1980.)
Àl'annexe,page13,troisièmecolonne«Montantdelarestitution»:
aulieude:«(Écus/100kg)»,
lire:«(Écus/kg)».
Rectificatifaladécision80/1359/CEEdelaCommission ,du30décembre1980,autorisant
larépubliquefédéraled'Allemagneàrestreindrelacommercialisation dessemencesde
certainesvariétésdesespècesdeplantesagricoles
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L384du31décembre1980.)
Page43,article1erparagraphe 1pointIIsous2),deuxièmecolonne:
aulieude:«Marcos»,
lire: «Mirko»;
aulieude:«Orione»,
lire: «Otrione».
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 79/1003/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MLLE RUELLAN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 12 NOVEMBRE 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 12 NOVEMBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . SERGE DARMON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE MLLE RUELLAN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELLE-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MAC SHARRY
****

DECISION DU CONSEIL

DU 12 NOVEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 79/965/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QUE DEUX SIEGES DE MEMBRE DU COMITE PRECITE SONT DEVENUS VACANTS A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MM . JENKINS ET DE FERRANTI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 15 MAI 1979 ET LE 2 JUILLET 1979 RESPECTIVEMENT ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 5 NOVEMBRE 1979 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . MICHAEL T . WALSH ET MICHAEL HICKS-BEACH SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE MM . JENKINS ET DE FERRANTI , POUR LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1979 portant approbation du programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (79/908/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/359/CEE du Conseil, du 26 mars 1979, relative au programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que, le 30 juillet 1979, le gouvernement français a communiqué le programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes, qu'il a complété le 27 août 1979 par des indications supplémentaires;

considérant que le programme comporte toutes les indications et mesures énumérées à l'article 3 de la directive 79/359/CEE;

considérant que ces indications et mesures garantissent que les conditions énumérées à l'article 3 de la dite directive sont remplies dans la mesure nécessaire et que les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent donc être atteints;

considérant qu'il est nécessaire de fixer, en accord avec la France, les modalités de l'information périodique à fournir sur le déroulement du programme et que cet accord a été conclu;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la mesure prévue dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'accélération de la reconversion de certaines superficies viticoles dans la région des Charentes, présenté par le gouvernement français le 30 juillet 1979 conformément à la directive 79/359/CEE et complété le 27 août 1979, est approuvé.

Article 2

Le gouvernement français présente chaque année, à la fin de chaque année du vin, soit au mois de septembre, un rapport sur le déroulement du programme visé à l'article 1er.

Ce rapport contient les indications suivantes: 1. En ce qui concerne les opérations d'arrachage: 1.1. nombre d'hectares soustraits définitivement à l'utilisation viticole;

1.2. localisation de ces superficies;

1.3. âge des vignes arrachées;

1.4. nombre d'exploitations concernées par l'arrachage. >PIC FILE= "T0014637"> (1)JO nº L 85 du 5.4.1979, p. 34.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER OCTOBRE 1979

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DU DANEMARK DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/850/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1766/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DU DANEMARK A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU ' UNE AIDE DE 39 324,50 COURONNES DANOISES A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 449/69 ; QU ' IL APPARAIT , PAR CONSEQUENT , QUE LE FEOGA , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 19 662,25 COURONNES DANOISES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L ' ANNEE 1978 , EST FIXE A UN MONTANT DE 19 662,25 COURONNES DANOISES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT