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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY EN PROVENANCE DESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES ( 82/954/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QUE LE PARAGUAY A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LADITE DIRECTIVE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QU ' UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE A FAIT APPARAITRE QUE LE CAS DE CES ETABLISSEMENTS DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D ' HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D ' ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D ' ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT BENEFICIER , A TITRE TEMPORAIRE , DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION , ET AU BESOIN DE LA MODIFIER , EN FONCTION DES INITIATIVES PRISES A CET EFFET ET DES AMELIORATIONS REALISEES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L ' IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ETABLISSEMENTS DU PARAGUAY .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTINUER A AUTORISER JUSQU ' AU 31 JUILLET 1983 LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES PARAGUAYENNES LE 1ER FEVRIER 1982 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .

LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MAI 1983 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1982

portant approbation d'une modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/919/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le 24 février 1982 une modification du programme approuvé par la décision de la Commission du 23 mars 1981 et visant la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, et a fourni des données complémentaires le 7 juin 1982;

considérant que cette modification a pour objet une mise à jour de ce programme par son adaptation à l'évolution constatée; que le programme modifié constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification du programme relatif à la commercialisation des céréales dans le land de Hesse, communiquée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 24 février 1982 et complétée le 7 juin 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 février 1983

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

(83/52/CEE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 sexto,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 22,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que M. Arne K. Johansen, membre de la Cour des comptes, a, par lettre du 22 octobre 1982 adressée au président du Conseil, donné sa démission avec effet au 18 avril 1983;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre de la Cour des comptes pour la durée du mandat de M. Johansen restant à courir,

DÉCIDE:

Article premier

M. Keld Brixtofte est nommé membre de la Cour des comptes jusqu'au 17 octobre 1987 inclus.

Article 2

La présente décision prend effet le 18 avril 1983.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-J. ROHR

(1) JO no C 42 du 14. 2. 1983, p. 103.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1983

portant approbation du programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord conformément à la directive 79/197/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(83/110/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/197/CEE du Conseil, du 6 février 1979 relative au programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord (1), notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement irlandais et le gouvernement britannique ont communiqué, le 24 août 1982, le programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord;

considérant que ledit programme concerne des opérations de drainage principal dans des bassins-versants transfrontaliers et qu'il comporte tous les éléments énumérés à l'article 3 de la directive 79/197/CEE qui démontrent que les objectifs de l'action commune visée par ladite directive peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'encouragement du drainage de bassins-versants communs à l'Irlande et à l'Irlande du Nord présenté le 24 août 1982 par les gouvernements de l'Irlande et du Royaume-Uni, conformément à la directive 79/197/CEE, est approuvé.

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 20. 2. 1979, p. 23.
8.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L61/23
DECISION DELACOMMISSION
du28février1983
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourlafourniturede«butteroil»
autitredel'aidealimentairedanslecadredelaprocédured'adjudicationvisée
aurèglement(CEE)n0298/83
(83/98/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationviséeaurèglement(CEE)n0298/83sont
fixéscommesuit:
2329423Écus(F),
1066816.Écus(F),
242881Écus(F),
219994Écus(F),
622309Écus(F),
672140Écus(IRL),
224642Écus(IRL),
1120231Écus(IRL),
225884Écus(B).lotK:
lotL:
lotM:
lotN:
lotO:
lotR:
lotS:
lotT:
lotU:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01183/82(2),etnotammentsonarticle6para­
graphe7,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0298/83delaCommission ,du31janvier1983,
relatifàlalivraisondediverslotsdebutteroilautitre
del'aidealimentaire(3),lesorganismesd'intervention
desÉtatsmembresontmisenadjudicationlafabrica­
tionetlalivraisonde1511tonnesdebutteroil,desti­
néesàcertainspaystiersetorganismesbénéficiaires ;
considérantquel'article16durèglement(CEE)
n0303/77delaCommission ,du14février1977,
portantmodalitésgénéralesd'applicationrelativesàla
fournituredelaitécréméenpoudreetdebutteroilau
titredel'aidealimentaire(4),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03474/80Q,prévoitque,
comptetenudesoffresreçues,ilestfixépourchaque
lotmisenadjudicationunmontantmaximalou
décidédenepasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le28février1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOnoL148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L140du20.5.1982,p.1.
OJOn0L35du7.2.1983,p.1.
(4)JOn0L43du15.2.1977,p.1.
OJOn0L363du31.12.1980,p.50.
+++++

( 1 ) JO N} L 248 DU 24 . 8 . 1982 , P . 12 .

DECISION DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU VIEILLISSEMENT CELLULAIRE ( 83/224/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 82/616/CEE DU CONSEIL , DU 17 AOUT 1982 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN MEDECINE ET EN SANTE PUBLIQUE - ACTION CONCERTEE ( 1982-1986 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 ,

VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 82/616/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE UN ACCORD AVEC LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE DE L'ASSOCIER PARTIELLEMENT AUDIT PROGRAMME ; QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU VIEILLISSEMENT CELLULAIRE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . KIECHLE
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 avril 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/170/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 octobre 1982, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A » commandé le 7 mai 1982 et destiné à être utilisé dans la recherche in vitro sur les effets exercés par la carence en oxygène et en autres formes de stress métabolique défavorable, sur la déformabilité des globules rouges du corps humain, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 1er mars 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Aminco - Hem-o-scan Oxygen Equilibrium Curve Analyzer, model J4-9675A », faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni, du 21 octobre 1982, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 1983

modifiant la décision 81/10/CEE établissant les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine

(83/220/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 112,

considérant que compte tenu de l'existence dans le département d'Evros d'une zone tampon dans laquelle les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont régulièrement vaccinés contre la fièvre aphteuse à virus de type exotique, la Commission, par la décision 81/10/CEE (1), a établi les régions à partir desquelles la Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches des espèces bovine, porcine, ovine et caprine;

considérant que depuis lors les autorités grecques ont restreint et délimité avec précision la zone territoriale dans laquelle de telles vaccinations sont pratiquées;

considérant que les autorités grecques ont dans le même temps pris les dispositions nécessaires pour assurer l'identification précise des animaux vaccinés dans la zone considérée;

considérant que les autorités grecques interdisent les mouvements des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine de la zone territoriale vaccinées vers le reste du département d'Evros et vers le reste de leur territoire, à l'exception des animaux acheminés sous contrôle officiel à l'abattoir « Thraki SA » en vue de leur abattage immédiat; que, dans ce dernier cas, les abattages ne sont autorisés qu'à des moments différents des abattages destinés aux échanges intracommunautaires;

considérant que les autorités grecques interdisent l'utilisation de la marque communautaire de salubrité pour le marquage des viandes obtenues à partir des animaux de la zone vaccinée;

considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse à virus de type exotique n'a été constaté dans le département d'Evros depuis plus de douze mois;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 81/10/CEE est remplacé par l'article suivant:

« Article premier

La Grèce n'expédie vers les autres États membres aucun animal des espèces bovine et porcine, ni de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine à partir de la partie du département d'Evros délimitée:

- à l'est par la frontière gréco-turque,

- à l'ouest et au nord par la route nationale Feres-Orestias-Kastanies,

- au sud par la route Feres-Orestias mais incluant le territoire des communes de Loutros et Monastiraki. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1981, p. 31.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 1983

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Gilford - ComputerAssisted Analyzer, model System 4 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(83/239/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 30 octobre 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Gilford - Computer-Assisted Analyzer, model System 4 », commandé le 12 décembre 1978 et destiné à être utilisé pour le dosage plasmatique des médicaments antiépileptiques et en particulier pour la recherche en thérapie antiépileptique, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79 un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 avril 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Gilford - Computer-Assisted Analyzer, model System 4 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 30 octobre 1982 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1983

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément à la directive 72/160/CEE du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(83/281/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 22 mars 1983, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, l'arrêté royal du 10 février 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté royal du 10 février 1983 susmentionné, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE:

considérant que les modifications prévues par ledit arrêté royal du 10 février 1983 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par l'arrêté royal du 10 février 1983, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.

(2) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.