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( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 2 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1610/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

INSTAURANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN POUR LES CAMPAGNES 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 ( 3 ), A INSTAURE DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE RICIN EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION QUI EST SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES GRAINES DE RICIN IMPORTEES DES PAYS TIERS A DES DROITS NULS ;

CONSIDERANT QUE CE DEVELOPPEMENT SE TROUVE SERIEUSEMENT COMPROMIS PAR LES DIFFICULTES TECHNIQUES INHERENTES AU DEMARRAGE DE CETTE NOUVELLE CULTURE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , AFIN DE SURMONTER CES DIFFICULTES , IL CONVIENT D ' ACCORDER AUX TRANSFORMATEURS DES GRAINES DE RICIN PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE , PENDANT UNE DUREE LIMITEE , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE DONT LE MONTANT TIENNE COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A LA MISE EN PLACE DE CETTE NOUVELLE CULTURE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT DE FAIRE BENEFICIER LES AGRICULTEURS DE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE , IL CONVIENT DE SUBORDONNER L ' OCTROI DE CELLE-CI A LA CONCLUSION AVEC LES AGRICULTEURS DE CONTRATS PREVOYANT LA REPERCUSSION DE CETTE AIDE SUR UN PRIX D ' ACHAT MINIMAL ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 929/79 ( 5 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982 , IL EST INSTAURE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE RICIN RECOLTEES ET TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . CETTE AIDE EST FIXEE A 12,09 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 2

L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE N ' EST ACCORDEE QU ' AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE GRAINES

- REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT A L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2874/77 ,

ET

- AYANT PASSE AVEC LES PRODUCTEURS DE GRAINES DE RICIN DES CONTRATS PREVOYANT UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 PRECITE MAJORE DU MONTANT DE L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE .

ARTICLE 3

1 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE :

A ) LES REGLES GENERALES SELON LESQUELLES L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE EST OCTROYEE ,

B ) LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L ' AIDE SUPPLEMENTAIRE .

2 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS