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RÈGLEMENT (CEE) Nº 2916/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les viandes bovines congelées relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans un échange de lettres avec certains pays tiers, à prendre les dispositions nécessaires afin que le prélèvement applicable à ces produits puisse, sur demande, être fixé à l'avance ; qu'il convient dès lors de modifier l'article 16 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 16 du règlement (CEE) nº 805/68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

1. Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'importation.

2. Toutefois, sur demande de l'intéressé, présentée lors de la demande de certificat, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d'importation est appliqué lors de l'importation:

- des produits relevant de la sous-position 02.01 A II a) du tarif douanier commun originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Communauté en raison de la longueur du trajet de transport maritime, et comportant des garanties satisfaisantes,

- des produits relevant de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun originaires et en provenance des pays tiers respectant un accord conclu en la matière avec la Communauté et comportant des garanties satisfaisantes.

3. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé du fait de l'application du paragraphe 2, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 27, de suspendre cette application pour le délai strictement nécessaire.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

J. TUNNEY (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1.
N0L326/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.79
REGLEMENT (CEE)N°2904/79DELACOMMISSION
du20décembre1979
dérogeantàcertainesdispositionsdurèglement(CEE)n°2042/75danslecadre
desadjudications permanentes ouvertesparlesdécisions79/770/CEEet
79/771/CEEdu3septembre1979
dexportationdélivrésdanslecadredesprésentesadju­
dicationsjusqu'àlafindutroisièmemoissuivantcelui
deleurdélivrance,pourfaciliterledéroulementdes
exportations ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle12paragraphe2,
considérantquelerèglement(CEE)n02042/75dela
Commission ,du25juillet1975,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdes
céréalesetduriz(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0296/79(4),détermineenson
article9lavaliditédescertificatsd'exportation ;
considérantque,parsesdécisions79/770/CEE(5)et
79/771/CEE(6)du3septembre1979,laCommission
aouvertdeuxadjudications permanentes pour
l'exportationde100000tonnesdeseigleet200000
tonnesdeblétendre;qu'ilconvient,pardérogation
auxdispositionsdel'article9durèglement(CEE)
n02042/75,deprolongerlavaliditédescertificatsArticlepremier
Danslecadredesadjudicationspermanentesouvertes
parlesdécisions79/770/CEEet79/771/CEE,lescerti­
ficatsd'exportationsontvalables,pardérogationaux
dispositionsdel'article9durèglement(CEE)
n°2042/75,jusqu'àlafindutroisièmemoissuivant
celuideleurdélivrance .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23décembre
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L188du26.7.1979,p.1.
(3)JOn°L213du11.8.1975,p.5.
(4)JOn°L41du16.2.1979,p.34.
(5)JOn°L227du7.9.1979,p.41.
(*)JOn°L227du7.9.1979,p.43.
++++

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2918/79 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D'ALGERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1979 AU 31 OCTOBRE 1980 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . TUNNEY
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3065/79 DU CONSEIL du 20 décembre 1979 concernant l'application des décisions nº 1/79 et nº 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1), signé le 23 novembre 1972, confère à la commission mixte instituée par l'accord le pouvoir d'arrêter, par voie de décisions, certains amendements à l'accord ainsi qu'à ses appendices;

considérant que la commission mixte a décidé d'amender l'appendice II à l'accord en vue de la mise en place d'un second modèle de déclaration de transit communautaire dont les États membres ont la faculté de permettre l'utilisation et dont la partie descriptive ne comporte qu'une case;

considérant que la commission mixte a décidé en outre d'amender l'appendice II A à l'accord en vue de prévoir un cachet spécial adapté au formulaire visé audit appendice ; que ce cachet spécial est destiné à être apposé ou préimprimé sur ledit formulaire en cas d'application de l'allégement des formalités à accomplir aux bureaux de départ;

considérant que lesdits amendements font l'objet respectivement de la décision nº 1/79 du 2 juillet 1979 et de la décision nº 2/79 du 23 novembre 1979 de la commission mixte ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution desdites décisions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les décisions nº 1/79 et nº 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire sont applicables dans la Communauté.

Le texte des décisions est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

J. TUNNEY (1)JO nº L 294 du 29.12.1972, p. 1.
N°L323/22 JournalofficieldesCommunautés européennes19.12.79
REGLEMENT (CEE)N"2865/79DELACOMMISSION
du18décembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)°1328/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)°2850/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
19décembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L162du30.6.1979,p.85.b)JOnoL322du18.12.1979,p.19.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18décembre1979,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 19,46
B.Sucresbruts 15,29(1)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 289 DU 16 . 11 . 1979 , P . 23 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2807/79 DE LA COMMISSION

DU 13 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2524/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PROROGE LES DATES PREVUES POUR LES PRESTATIONS VINIQUES DE LA CAMPAGNE 1978/1979 EN REPORTANT NOTAMMENT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 LA DATE LIMITE POUR LA LIVRAISON DE VIN A LA DISTILLATION ; QUE , AFIN DE PRECISER QUE CETTE PROROGATION N ' ENTRAINE PAS L ' EXCLUSION , POUR LES PRODUCTEURS QUI EN BENEFICIENT , DE LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX MESURES D ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , IL CONVIENT D ' INDIQUER QUE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 DE LA COMMISSION ( 4 ) EST PROROGEE EN CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 AOUT 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/1

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 2764/79 DU CONSEIL

du 6 décembre 1979

modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3085/78 (2), et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,

vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tours;

considérant que le personnel affecté à certains services de télex exerce également ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours conformément à l'article 56 bis du statut; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76, la partie du premier alinéa qui précède les tirets est remplacée par le texte suivant:

«1. Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indiretes, ou rémunéré sur les crédits de fonctionnement et affecté à un centre informatique, à un service de sécurité ou à un service de télex et qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, conformément à l'article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une indemnité de: »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979. Par le Conseil Le président L. PRETI

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 6.

(3) JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1.
13.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L318/21
REGLEMENT (CEE)N»2780/79DELACOMMISSION
du12décembre 1979
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
auxprélèvementsactuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
13décembre1979.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01552/79(2),etnotammentson
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement (CEE)n01917/79(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2734/79(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutant
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L166du25.6.1976,p.1.
(')JOn«L188du26.7.1979,p.9.
(3)(On»L222du1.9.1979,p.8.
HJOn°L310du6.12.1979,p.7.

N°L318/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.79
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12décembre1979,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numero
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12eterme
2i'terme
3
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds 0 0 0 —
b)àgrainslongs 0 0 0 —
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 0 0 0 —
b)àgrainslongs 0 0 0 —
B.semi-blanchi oublanchi :
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 0 0 0 —
b)àgrainslongs 0 0 0 —
II.Rizblanchi :
a)àgrainsronds 0 0 0 —
b)àgrainslongs 0 0 0 —
C.enbrisures 0 0 0 0
****

( 1 ) JO NO L 297 DU 24 . 10 . 1978 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1979 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2614/79 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1979

PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L ' ANNEE 1979 , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2470/78 ET ( CEE ) NO 1738/79 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2470/78 ( 1 ) ET ( CEE ) NO 1738/79 ( 2 ), LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , A DROIT NUL , DONT LE VOLUME A ETE FIXE AU NIVEAU DE 800 000 METRES CUBES ;

CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES DONNEES LES PLUS RECENTES RELATIVES A CES PRODUITS POUR L ' ANNEE 1979 , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LES BESOINS SUPPLEMENTAIRES D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRAIENT ATTEINDRE 10 000 METRES CUBES ; QU ' IL CONVIENT D ' AUGMENTER LE VOLUME CONTINGENTAIRE D ' UNE QUANTITE DE 10 000 METRES CUBES , POUR TENIR COMPTE DES BESOINS IMMEDIATS CONSTATES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , IL Y A LIEU D ' AFFECTER LE VOLUME DE L ' AUGMENTATION ENVISAGEE A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE CONSTITUEE EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2470/78 ET ( CEE ) NO 1738/79 POUR CERTAINS BOIS CONTRE-PLAQUES DE CONIFERES , DE LA POSITION EX 44.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST PORTE DE 800 000 A 810 000 METRES CUBES .

2 . CETTE AUGMENTATION DE 10 000 METRES CUBES EST AFFECTEE A LA RESERVE CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2470/78 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1738/79 , LAQUELLE EST AINSI PORTEE DE 130 000 A 140 000 METRES CUBES .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MAC SHARRY
24.11.79 °L297/22 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2603/79DELACOMMISSION
du23novembre1979
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)°1328/79(}),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)°2588/79(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)°1328/79,auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article15
paragraphe 1durèglement(CEE)°3330/74sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
-.24novembre1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L162du30.6.1979,p.85.
(<)JOn°L296du23.11.1979,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1979,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 20,84
B.Sucresbruts 17,75(1)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
21.11.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L294/17
REGLEMENT (CEE)N°2569/79DELACOMMISSION
du20novembre1979
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n02405/79(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02440/79(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02405/79auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdebaseduprélèvementactuellement en
vigueur,conformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdebaseduprélèvementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1sousd)durèglement(CEE)n03330/74est,
pour100kilogrammesdeproduit,fixéà0,2165Écu
par1%delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1979.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1979.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L275du1.11.1979,p.22.
(4)JOn°L278du7.11.1979,p.7.