RÈGLEMENT (CEE) No 1704/91 DU CONSEIL du 18 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix applicables dans le secteur des céréales

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant que la politique des marchés et des prix est l'instrument principal de la politique agricole commune;

considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; que, afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de prix restrictive; que cet objectif peut être atteint par le maintien, pour la campagne 1991/1992, du prix d'intervention du froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du sorgho appliqué pendant la campagne précédente;

considérant que, dans le cadre d'une politique de qualité, il convient de soutenir la production de froment tendre panifiable de qualité supérieure; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir l'application de la bonification spéciale pour le froment tendre panifiable;

considérant que, en ce qui concerne le froment dur, le Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/1987 un rapprochement de son prix d'intervention vers celui du froment tendre;

que, compte tenu, d'une part, de la relation de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment dur, la poursuite d'une telle politique de rapprochement s'avère opportune; qu'à cet effet, il convient de procéder à une diminution supplémentaire du prix d'intervention du froment dur;

considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion prévoit les dispositions à appliquer pour rapprocher les prix espagnols des prix communs; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation du prix d'intervention espagnol du froment dur au niveau repris ci-après;

considérant que les prix communs ont été appliqués en Espagne pendant la campagne précédente pour toutes les céréales à l'exception du froment dur; que, en ce qui concerne cette céréale, il y a lieu de rapprocher les prix selon les dispositions prévues à l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;

considérant que les dispositions relatives aux prix applicables au Portugal pour les céréales ont été prévues par le règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (6); que, en ce qui concerne le froment tendre, le prix d'intervention doit être fixé conformément à l'article 2 paragraphe 2 deuxième tiret dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1991/1992, les prix applicables dans le secteur des céréales sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1991/1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 5.(4) Avis rendu le 12 juin 1991 (non encore paru au Journal officiel).(5) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(6) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28.

ANNEXE

(en écus par tonne)

(en écus par tonne)

FROMENT TENDRE

Prix d'intervention (1)

- Communauté à l'exception

du Portugal168,55

- Portugal210,80

Prix indicatif233,26

SEIGLE

Prix d'intervention (2)160,13

Prix indicatif commun212,33

ORGE

Prix d'intervention160,13

Prix indicatif commun212,33

MAÏS

Prix d'intervention168,55

Prix indicatif commun212,33

SORGHO

Prix d'intervention160,13

Prix indicatif commun212,33

FROMENT DUR

Prix d'intervention

- Communauté à l'exception

de l'Espagne227,70

- Espagne216,48

Prix indicatif277,21

(1) Le prix est augmenté de 3,37 écus par tonne pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement (CEE) no 1570/77.(2) Le prix est augmenté de 4,22 écus par tonne pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques prévus au règlement (CEE) no 1570/77.