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( 1 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 2 ) JO NO L 147 DU 3 . 6 . 1978 , P . 39 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1978

RELATIVE A L ' APPLICATION PROVISOIRE A LA DOMINIQUE , APRES SON ACCESSION A L ' INDEPENDANCE , DU REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

( 78/976/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/465/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 76/568/CEE , LE REGIME PREVU PAR CETTE DERNIERE POURRA CONTINUER A S ' APPLIQUER PROVISOIREMENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL , AUX PAYS ET TERRITOIRES ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ;

CONSIDERANT QUE LA DOMINIQUE , MENTIONNEE A L ' ANNEXE I RELATIVE A LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES VISES PAR LADITE DECISION , A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE LE 3 NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE DECIDER DE CONTINUER L ' APPLICATION A CET ETAT , A TITRE PROVISOIRE , DU REGIME PREVU PAR LA DECISION PRECITEE ET D ' EN FIXER LES CONDITIONS , SANS PREJUDICE D ' UN RECOURS ULTERIEUR A L ' ARTICLE 55 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA ET A L ' ARTICLE 56 DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME EST OUVERTE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A SON ARTICLE 89 , A L ' ACCESSION D ' UN PAYS OU TERRITOIRE VISE DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE ACCEDANT A L ' INDEPENDANCE ; QUE CETTE ACCESSION NE PEUT SE REALISER QU ' A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DE L ' ETAT CONCERNE ET DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ;

CONSIDERANT QUE LA DOMINIQUE A INTRODUIT UNE DEMANDE D ' ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER DANS LE TEMPS L ' APPLICATION PROVISOIRE DE LA DECISION 76/568/CEE A L ' EGARD DE CET ETAT ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER TOUTE RUPTURE DE CONTINUITE DANS LES DECISIONS DE FINANCEMENT EN FAVEUR DE LA DOMINIQUE ENTRE SON ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QUE LE CONSEIL AURA A PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA DOMINIQUE DE CONTINUER A BENEFICIER JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE DECISION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DECISION 76/568/CEE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE REGIME PREVU PAR LA DECISION 76/568/CEE DEMEURE PROVISOIREMENT APPLICABLE A LA DOMINIQUE JUSQU ' A SON ACCESSION A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 2 NOVEMBRE 1979 .

LA DOMINIQUE CONTINUE EN OUTRE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION EN MATIERE DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PORTANT ADAPTATION DES MONTANTS MIS A LA DISPOSITION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT QUE LE CONSEIL AURA A PRENDRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DE L ' ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 .

ARTICLE 2

LES QUESTIONS AFFERENTES A L ' APPLICATION DE LA DECISION 76/568/CEE A LA DOMINIQUE APRES SON ACCESSION A L ' INDEPENDANCE SONT TRAITEES , SI BESOIN EST , PAR RELATION DIRECTE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT ET DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI