FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/5

RÈGLEMENT (UE) No 912/2013 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2013

exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 452/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans trois domaines spécifiques à mettre en œuvre au moyen d’actions statistiques.

(2) Il est nécessaire d’adopter des mesures pour l’exécution d’actions statistiques individuelles en vue de la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation relevant du domaine no 1 du règlement (CE) no 452/2008.

(3) Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine des systèmes d’éducation et de formation, les autorités statistiques nationales et européennes doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par le comité du système statistique européen en septembre 2011.

(4) Les mesures d’exécution pour la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu’elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statistiques de l’Unesco (ISU), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats.

(5) L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a révisé la version de la Classification internationale type de l’éducation (CITE 1997) utilisée jusqu’ici dans le but d’assurer sa cohérence avec l’évolution des politiques et des structures de l’éducation et de la formation.

(6) Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.

(7) Il y a lieu d’améliorer la collecte de données à partir de sources administratives et autres en ce qui concerne la mobilité des étudiants de tout cycle d’études, afin de suivre les progrès réalisés, d’identifier les défis à relever et de contribuer à la prise de décisions basées sur des éléments tangibles.

(8) Il convient d’abroger le règlement (UE) n o 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) n o 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation (2).

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les règles d’exécution du règlement (CE) no 452/2008 relatif à la collecte, à la transmission et au traitement de données statistiques dans le domaine no 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation.

Article 2

Thèmes couverts et leurs caractéristiques

La sélection et la définition des thèmes couverts par le domaine no 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation, ainsi que la liste détaillée de leurs caractéristiques et de leur ventilation, sont telles que définies à l’annexe I.

Article 3

Périodes de référence et transmission des résultats

1. Les données relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits et au personnel concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t/t + 1). Les données annuelles relatives aux inscriptions, aux nouveaux inscrits et au personnel sont transmises chaque année à la Commission (Eurostat), avant le 30 septembre de l’année t + 2. La première transmission de données en septembre 2014 concerne l’année scolaire/universitaire 2012–2013 définie au niveau national.

2. Les données relatives aux diplômés/obtentions de diplômes concernent l’année scolaire/universitaire définie au niveau national (année t/t + 1) ou l’année calendaire (année t + 1). Les données annuelles relatives aux diplômés/obtentions de diplômes sont transmises chaque année à la Commission (Eurostat), avant le 30 novembre de l’année t + 2.

3. Les premières données sur les diplômés (à l’exception des données sur les diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits tout au long de leur cycle d’études) seront transmises en novembre 2014 et porteront sur l’année scolaire/universitaire 2012/2013 définie au niveau national ou sur l’année calendaire 2013.

4. Les premières données sur les diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits tout au long de leur cycle d’études seront transmises en novembre 2017 et porteront sur l’année scolaire/universitaire 2015/2016 définie au niveau national ou sur l’année calendaire 2016.

5. Les étudiants/diplômés qui font appel à la mobilité, indépendamment de leur nationalité, sont définis en fonction de leur pays d’origine (priorité au pays où a été dispensé l’enseignement précédent, puis pays de résidence et enfin pays dont l’étudiant ou le diplômé est ressortissant). Pour les données antérieures à 2016, les chiffres concernant les «étudiants/diplômés qui font appel à la mobilité» seront fournis en utilisant la définition nationale du «pays d’origine». À partir de 2016, il conviendra d’entendre par pays d’origine le pays dans lequel le diplôme d’enseignement secondaire supérieur aura été obtenu ou de se référer, pour ce faire, à la meilleure estimation nationale.

6. Les données relatives aux dépenses d’éducation concernent l’exercice financier de l’État membre défini au niveau national (année t). Les données annuelles relatives aux dépenses d’éducation et au nombre d’étudiants avec une couverture ajustée aux statistiques des dépenses d’éducation sont transmises chaque année à la Commission (Eurostat), avant le 30 novembre de l’année t + 2. La première transmission de données en novembre 2014 concerne l’exercice financier 2012.

Article 4

Exigences de qualité des données et cadre des rapports de qualité

1. Les exigences relatives à la qualité des données et les rapports type sur la qualité des systèmes d’éducation et de formation sont définis à l’annexe II.

2. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) le rapport type sur la qualité conforme aux exigences définies à l’annexe II. Les rapports types sur la qualité sont transmis au même titre que la cartographie intégrée CITE des programmes et diplômes nationaux, en utilisant le modèle fourni par la Commission (Eurostat).

Le premier rapport concerne l’année de collecte de données 2014 (année scolaire/universitaire 2012/2013). Le rapport de qualité concernant les périodes de référence définies à l’article 3 est transmis à la Commission avant le 31 janvier de l’année t + 3.

3. Les États membres acquièrent les données nécessaires à l’aide d’une combinaison de sources différentes, telles que des enquêtes par échantillonnage, des sources de données administratives et d’autres sources de données.

4. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations relatives aux méthodes et à la qualité des données provenant d’autres sources que les enquêtes par échantillonnage et les sources de données administratives mentionnées au paragraphe 3.

Article 5

Abrogation

Le règlement (UE) no 88/2011 est abrogé.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.

(2) JO L 29 du 3.2.2011, p. 5.

ANNEXE I Thèmes couverts, liste détaillée et ventilation des caractéristiques Les données à transmettre par niveau CITE renvoient à la CITE 2011. La distinction entre orientation universitaire et professionnelle (CITE 6 et 7 au niveau de détail à deux chiffres), qui n’avait pas été définie avec précision dans la CITE 2011 telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011, se fera en conformité avec les lignes directrices détaillées concernant la collecte de données Unesco/OCDE/Eurostat sur les systèmes d’éducation. Les données à transmettre par «domaine d’étude» renvoient aux «Manuel des domaines d’étude et de formation», version de décembre 1999, et à la «Classification des domaines d’étude et de formation de la CITE», en commençant par l’année de référence scolaire/universitaire qui suit l’adoption de la dernière version révisée de ladite classification. Données sur les inscriptions — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 0 à 8 de la CITE (CITE 0 et 2: niveau de détail à deux chiffres; CITE 1: niveau de détail à un chiffre; CITE 3 à 7: niveau de détail à trois chiffres; CITE 8: niveau de détail à un chiffre), par type d’établissement (public, privé), par intensité de participation (temps plein, temps partiel, équivalent temps plein) et par sexe. La transmission de données pour la CITE 01 est facultative, — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 0 à 8 de la CITE (CITE 0 et 2 à 5: niveau de détail à deux chiffres; CITE 1 et 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par sexe et par âge. La transmission de données pour la CITE 01 est facultative. La transmission de données pour la CITE 6 et 7, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative, — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 3 à 8 de la CITE (CITE 3 et 4: formation professionnelle uniquement; CITE 5: niveau de détail à deux chiffres, CITE 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par domaine d’étude (troisième niveau de détail) et par sexe. La transmission de données pour la CITE 6 et 7, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative, — nombre d’étudiants inscrits dans des programmes qui combinent milieu scolaire et milieu professionnel, pour les niveaux 3 à 5 de la CITE, par formation professionnelle uniquement, par type d’établissement (public, privé), par intensité de participation (temps plein, temps partiel, équivalent temps plein) et par sexe, — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 0 à 8 de la CITE (CITE 0 et 2 à 5: niveau de détail à deux chiffres; CITE 1 et 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par région NUTS (1) et par sexe. La transmission de données pour la CITE 01 est facultative, — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 0 à 8 de la CITE (agrégat), par région NUTS 2 (1), par sexe et par âge, — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 1 à 3 de la CITE (CITE 1 et 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 3: niveau de détail à deux chiffres), par langue étrangère moderne étudiée, — nombre d’étudiants inscrits, pour les niveaux 1 à 3 de la CITE (CITE 1 et 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 3: niveau de détail à deux chiffres), par nombre de langues étrangères modernes étudiées. Données sur les nouveaux inscrits — nombre de nouveaux inscrits, pour les niveaux 3 à 8 de la CITE (CITE 3 à 5: niveau de détail à deux chiffres; CITE 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par sexe et par âge. La transmission de données pour la CITE 6 et 7, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative, — nombre de nouveaux inscrits, pour les niveaux 3 à 8 de la CITE (CITE 3 et 4: formation professionnelle uniquement; CITE 5: niveau de détail à deux chiffres; CITE 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par sexe et par domaine d’études (deuxième niveau de détail). La transmission de données pour la CITE 6 et 7, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative. Données sur la mobilité des étudiants — nombre d’étudiants mobiles inscrits, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à un chiffre), par domaine d’études (troisième niveau de détail) et par sexe, — nombre d’étudiants mobiles inscrits, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à un chiffre), par pays d’origine et par sexe, — nombre de diplômés de l’enseignement supérieur ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à un chiffre), par pays d’origine et par sexe. La transmission de données pour la CITE 5, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative, — nombre de diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits pendant une durée d’au moins trois mois tout au long de leur cycle d’études, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à un chiffre), par type de régime de mobilité (programmes de l’Union européenne, autres programmes nationaux/internationaux, autres programmes). La transmission de données pour la CITE 5, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative. La transmission de données pour une ventilation supplémentaire par type de mobilité (période d’études, stage) est facultative, — nombre de diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits pendant une durée d’au moins trois mois tout au long de leur cycle d’études, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à un chiffre), par pays de destination. La transmission de données pour la CITE 5, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative. La transmission de données pour une ventilation supplémentaire par type de mobilité (période d’études, stage) est facultative, — transmission facultative de données sur le nombre de diplômés qui ont fait appel à la mobilité en vue de l’obtention de crédits pendant une durée de moins de trois mois tout au long de leur cycle d’études, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (CITE 5: niveau de détail à deux chiffres; CITE 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par pays de destination et par type de mobilité (période d’études, stage). Données sur les diplômés — nombre de diplômés, pour les niveaux 3 à 8 de la CITE (CITE 3 à 7: niveau de détail à trois chiffres; CITE 8: niveau de détail à un chiffre), par sexe et par âge, — nombre de diplômés, pour les niveaux 3 à 8 de la CITE (CITE 3 et 4: formation professionnelle uniquement; CITE 5: niveau de détail à deux chiffres; CITE 6 à 8: niveau de détail à un chiffre), par domaine d’étude (niveau de détail à trois chiffres) et par sexe. La transmission de données pour la CITE 6 et 7, au niveau de détail à deux chiffres, est facultative. Données sur le personnel Les données sur les enseignants seront fournies pour les niveaux 0 à 4 de la CITE, dans la ventilation suivante: CITE 0: niveau de détail à deux chiffres; CITE 1 et 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 3 et 4: niveau de détail à deux chiffres. Les données sur le personnel universitaire seront fournies sous la forme d’un agrégat pour les niveaux 5 à 8 de la CITE. La transmission de données pour la CITE 01 est facultative. La transmission de données agrégées sur le personnel universitaire pour les niveaux 5 à 8 de la CITE et de données agrégées sur le personnel dans l’enseignement professionnel pour les niveaux 5 à 8 de la CITE est facultative: — nombre d’enseignants (pour les niveaux 0 à 4 de la CITE) et personnel universitaire, par sexe et par groupe d’âge, — nombre d’enseignants (pour les niveaux 0 à 4 de la CITE) et personnel universitaire, par type d’établissement (public, privé), par statut professionnel (temps plein, temps partiel, équivalent temps plein) et par sexe, — nombre d’étudiants inscrits corrigé des données sur le personnel éducatif, pour les niveaux 0 à 8 de la CITE (CITE 3 et 4: niveau de détail à deux chiffres; CITE 1 et 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 5 à 8: agrégat), par type d’établissement (public, privé) et par intensité de participation (temps plein, temps partiel, équivalent temps plein). La transmission de données pour la CITE 01 est facultative. La transmission de données agrégées sur le personnel universitaire pour les niveaux 5 à 8 de la CITE et de données agrégées sur le personnel dans l’enseignement professionnel pour les niveaux 5 à 8 de la CITE est facultative, — transmission facultative de données sur les effectifs du personnel de gestion au niveau de l’école, pour les niveaux 0 à 3 de la CITE (niveau de détail à un chiffre), par statut professionnel (temps plein, temps partiel, équivalent temps plein) et par sexe. Données sur les dépenses d’éducation et le nombre d’étudiants corrigé des dépenses d’éducation Les données sur les dépenses d’éducation et le nombre d’étudiants corrigé des statistiques sur les dépenses d’éducation seront fournies pour les niveaux 0 à 8 de la CITE dans la ventilation suivante: CITE 0: niveau de détail à deux chiffres (CITE 01, facultative); CITE 1 et CITE 2: niveau de détail à un chiffre; CITE 3-4 agrégat au niveau de détail à deux chiffres (général, professionnel); CITE 5: niveau de détail à un chiffre; CITE 6 à 8: agrégat. La transmission de données agrégées sur le personnel universitaire pour les niveaux 5 à 8 de la CITE et de données agrégées sur le personnel dans l’enseignement professionnel pour les niveaux 5 à 8 de la CITE est facultative. Pour l’ensemble des données sur les dépenses d’éducation, il est possible de fournir une présentation facultative des données sur les établissements privés ventilées d’après les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants. Les dépenses de R&D ne portent que sur l’enseignement tertiaire; — dépenses d’éducation par niveau de la CITE, par source et par type de transaction: — sources de dépenses: dépenses publiques (administrations centrale, régionales et locales), fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères, dépenses des ménages et dépenses d’autres entités privées, — types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de R&D), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées, — types de transaction pour les fonds provenant d’agences internationales et d’autres sources étrangères: paiements internationaux directs à tous types d’établissements (dont: dépenses pour activités de R&D), paiements de sources internationales à tous les niveaux d’administration; facultatif: paiements internationaux directs à des établissements publics, paiements internationaux directs à des établissements privés, transferts de sources internationales à l’administration centrale, transferts de sources internationales aux administrations régionales, transferts de sources internationales aux administrations locales, — types de transaction pour les dépenses des ménages: paiements à des établissements publics (nets), paiements à des établissements privés (nets), paiements pour des biens et services autres que les paiements aux établissements d’enseignements; facultatif: frais payés aux établissements pour des services auxiliaires, paiements de biens requis directement et indirectement par des établissements d’enseignement, paiements de biens non directement nécessaires à la participation, paiements pour tutorat privé, — types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de R&D), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires, — dépenses d’éducation par niveau de la CITE, par nature et par catégorie de ressource. Nature de la dépense: dépenses des établissements publics et dépenses des établissements privés. Catégorie de ressources: dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, ajustements pour changements dans les soldes de fonds, dépenses pour services auxiliaires, dépenses pour activités de R&D. Une ventilation facultative peut être présentée pour les dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel: enseignants, autres membres du personnel pédagogique, administratif, professionnel et de soutien, salaires, dépenses liées aux régimes de retraite, autre compensation non salariale, — nombre d’étudiants corrigés des dépenses d’éducation par niveau de la CITE, par type d’établissement et par intensité de participation. Type d’établissement: établissements publics et établissements privés. Intensité de la participation: temps plein, temps partiel, équivalent temps plein. (1) Niveau NUTS 2 pour tous les pays à l’exception de l’Allemagne et du Royaume-Uni (niveau NUTS 1).