DÉCISION No 2297/92/CECA DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 modifiant la décision no 2131/88/CECA, portant acceptation d'engagements relatifs aux importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de la république de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie, et portant clôture de la procédure antidumping en ce qui concerne la république de Croatie et la république de Bosnie-Herzégovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 9 et 14,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) En février 1986, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires de Yougoslavie (2).

(2) Par la décision no 2767/86/CECA de la Commission (3), il a été institué un droit antidumping provisoire sur les produits faisant l'objet de la procédure, originaires de Yougoslavie.

(3) En décembre 1986, par sa décision no 86/639/CECA (4), la Commission a accepté un engagement souscrit par les exportateurs yougoslaves concernés.

Cet engagement était destiné à supprimer le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping.

(4) En juin 1987, la Commission a été saisie de plaintes déposées par les producteurs de la Communauté et le gouvernement italien, selon lesquelles les importations yougoslaves de tôles causaient de nouveau un préjudice à la production de la Communauté.

(5) Sur la base des éléments de preuve qui lui avaient été présentés, la Commission a conclu que l'engagement avait été violé. En conséquence, par sa décision no 229/88/CECA (5), modifiée par sa décision no 980/88/CECA (6), la Commission a institué à nouveau un droit antidumping provisoire sur les produits concernés. À la demande des exportateurs yougoslaves, la Commission, par sa décision no 1321/88/CECA (7), a prorogé la validité du droit provisoire pour une période de deux mois et a finalement institué un droit antidumping définitif par sa décision no 2131/88/CECA (8).

B. RÉEXAMEN

(6) En janvier et en février 1990, la Commission a reçu des demandes de réexamen concernant les mesures antidumping applicables aux importations des produits en cause originaires du Mexique et de Yougoslavie. Les demandes ont été déposées par Sidermex SA de CV, exportateur mexicain concerné par la procédure, et par la Fédération yougoslave du charbon et de l'acier, conformément aux dispositions de l'article 14 de la décision no 2424/88/CECA.

(7) Les demandes faisaient valoir que depuis l'institution des droits antidumping définitifs, les circonstances s'étaient suffisamment modifiées en ce qui concerne la situation des exportations de tôles en fer ou en acier vers le marché communautaire pour justifier un réexamen des mesures antidumping en vigueur.

(8) La Commission a estimé que les éléments de preuve présentés concernant la modification des circonstances étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen et, en conséquence, elle a annoncé par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (9) la réouverture de l'enquête concernant les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires du Mexique et de Yougoslavie.

(9) Toutefois, par la suite, étant donné que les droits définitifs faisaient l'objet de deux décisions séparées, il a été jugé opportun de traiter également dans des décisions séparées les conclusions auxquelles la Commission était parvenue dans la procédure de réexamen. La procédure de réexamen concernant le Mexique ayant été clôturée par la décision no 322/92/CECA (10), la présente enquête concerne les nouvelles entités politiques qui sont issues de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie.

(10) La Commission a avisé officiellement les producteurs/exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et les plaignants de la réouverture de l'enquête, et elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(11) La plupart des producteurs de la Communauté et tous les exportateurs concernés ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains ont demandé et obtenu d'être entendus.

(12) Aucune observation n'a été présentée par les acheteurs ou les transformateurs communautaires des tôles en fer ou en acier en question, ni en leur nom.

(13) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins de ses conclusions et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires:

- Dillinger Huettenwerk, Dillingen, Allemagne,

- Thyssen Stahl AG, Duisburg, Allemagne,

- Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne,

- ILVA SpA, Gênes, Italie,

- Cockerill Sambre SA, Serain, Belgique,

- Forges de Clabecq SA, Tubize (Clabecq), Belgique,

- Sidmar NV, Gand, Belgique,

- British Steel plc, Londres, Royaume-Uni.

(14) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1989.

(15) Du fait de la complexité de la procédure et notamment des difficultés rencontrées par la Commission en raison des conditions politiques prévalant dans les pays concernés pour obtenir de certaines parties intéressées les informations nécessaires, l'enquête a dépassé la période normale de un an fixée à l'article 7 paragraphe 9 de la décision no 2424/88/CECA.

C. PRODUIT

(16) Les produits concernés sont les mêmes que ceux figurant dans la procédure initiale, c'est-à-dire certains produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d'une largeur supérieure à 500 millimètres, d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 millimètres, non enroulés, simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des codes NC: ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex 7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10.

D. RÉSULTATS DE LA RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE

a) Observations préliminaires

(17) Conformément à la demande de réexamen déposée par les exportateurs concernés, l'enquête réouverte par la Commission devait évaluer si les circonstances s'étaient suffisamment modifiées depuis l'institution des droits antidumping définitifs pour justifier la modification, l'abrogation ou l'annulation des mesures antidumping instituées par la Commission. En conséquence, dans le cadre du présent réexamen, la Commission a examiné si des circonstances indépendantes de l'institution des mesures antidumping s'étaient modifiées et justifiaient la révision desdites mesures.

b) Valeur normale

(18) Les informations présentées par les producteurs/exportateurs concernés en ce qui concerne les ventes sur le marché intérieur et les coûts de production des produits en cause étaient incomplètes et n'étaient pas suffisamment documentées. En l'absence d'une base fiable pour procéder à la comparaison des prix, la Commission n'a pas non plus été en mesure d'évaluer si des exportations vers des pays tiers avaient fait l'objet de dumping. Étant donné qu'apparemment aucune autre méthode de détermination de la valeur normale ne pouvait aboutir à un résultat différent, la Commission a décidé de déterminer la valeur normale conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 point b) de la décision no 2424/88/CECA, en se fondant sur les prix de base à l'importation publiés par la Commission pour les produits en cause, valables pendant la période d'enquête.

c) Prix à l'exportation

(19) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les tôles laminées à chaud vendues à l'exportation vers la Communauté, pour lesquelles des preuves ont été apportées concernant les factures s'y rapportant.

d) Comparaison

(20) Les prix à l'exportation ont été ajustés, lorsque la Commission disposait des preuves appropriées, pour tenir compte des coûts de transport, d'assurance, de manutention, ainsi que des coûts annexes. Toutes les comparaisons ont été effectuées au niveau caf frontière communautaire, avant dédouanement.

e) Marge de dumping

(21) Il ressort de l'examen des faits que les pays concernés continuent les pratiques de dumping, les marges de dumping étant égales à la différence entre les valeurs normales établies et les prix à l'exportation vers la Communauté. La marge de dumping moyenne pondérée s'élève à 14,4 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement. Cette marge est inférieure à la marge constatée dans la procédure initiale et son montant réduit est indépendant des mesures en vigueur.

f) Niveau du préjudice

(22) La Commission a examiné si les prix auxquels les importations faisant l'objet de dumping provenant des pays en cause étaient vendues dans la Communauté étaient inférieurs aux prix des producteurs communautaires pendant la période d'enquête. La moyenne pondérée des prix à l'exportation des producteurs concernés (caf frontière communautaire, y compris le droit antidumping de 48 écus par tonne et les coûts de manutention) a été comparée à la moyenne pondérée des prix nets de vente des producteurs communautaires sur le marché intérieur pour des produits de même qualité commerciale. Sur cette base, la Commission a constaté que les prix des importations en question continuaient à être bien inférieurs aux prix des producteurs de la Communauté malgré le droit antidumping en vigueur, la marge moyenne pondérée de l'écart de prix étant de 17,5 %.

g) Conclusion

(23) Compte tenu de la poursuite des pratiques de dumping et de l'écart des prix malgré les mesures antidumping en vigueur, la Commission conclut que les circonstances actuelles ne justifient pas l'abrogation des mesures, mais requièrent une modification conforme à la diminution de la marge de dumping constatée, étant donné que le niveau de l'écart de prix restant est supérieur à la marge de dumping.

E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(24) Pour décider si les mesures de défense contre les pays concernés sont dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a dû tenir compte du fait que la production d'acier est, dans la Communauté, une industrie clé qui a traversé une crise grave au cours de la dernière décennie et qui continue à mettre en oeuvre des plans de restructuration. L'emploi dans l'industrie sidérurgique communautaire, qui est tombé d'environ 600 000 personnes en 1980 à 425 000 en 1985 et à 385 000 en 1990, devrait se dégrader encore davantage par suite des effets de la restructuration.

L'industrie sidérurgique de la Communauté poursuit des efforts supplémentaires de restructuration afin d'adapter les capacités à la probable future demande de moderniser l'équipement et de rationaliser les procédés de fabrication. Elle ne peut y parvenir que si le marché présente des conditions commerciales loyales.

(25) Compte tenu de cette situation, la Commission estime qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures de défense à l'encontre des pays en cause et de contribuer ainsi au maintien d'une industrie sidérurgique viable et bien portante dans la Communauté.

(26) Aucune observation n'a été formulée par les acheteurs ou les transformateurs, indiquant qu'il irait à l'encontre de l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures antidumping en vigueur. La Commission estime également que le maintien des mesures de défense continuera à avoir un effet limité sur les coûts de transformation du produit final. Quoi qu'il en soit, les transformateurs de la Communauté ne peuvent pas s'attendre à profiter des avantages de prix résultant d'une concurrence déloyale.

F. MESURES DE DÉFENSE

(27) Il découle des conclusions exposées ci-dessus que le droit antidumping doit être maintenu sous une forme modifiée. Étant donné que l'écart de prix est supérieur au dumping, un droit jugé suffisant pour supprimer les marges de dumping déterminées devrait être institué et revêtir la forme d'un montant en écus par tonne. Cette forme de droit semble la plus appropriée en fonction des circonstances spécifiques du marché pour les produits en cause afin d'assurer l'efficacité des mesures et d'éviter que celles-ci ne soient contournées. Compte tenu de la marge de dumping réduite, la Commission a calculé que le montant du droit nécessaire pour supprimer la marge de dumping devait être de 44 écus par tonne à payer sur chaque tonne de tôles laminées à chaud originaires de la république de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie, importées dans la Communauté.

(28) Étant donné que l'enquête concerne le réexamen de mesures existantes, il a été décidé de procéder directement à la modification de la décision instituant un droit antidumping définitif sans recourir à un stade provisoire. Avant de présenter sa proposition, la Commission a informé les parties directement et notoirement concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du droit définitif, et elle leur a amplement accordé le temps de présenter leurs commentaires.

G. ENGAGEMENTS

(29) Ayant été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures de défense, tous les producteurs/exportateurs en cause ont souscrit des engagements concernant leurs exportation de certaines tôles en fer ou en acier vers la Communauté.

(30) La Commission estime que les termes et les conditions de ces engagements sont suffisants pour supprimer les effets préjudiciables des exportations en question et pour amener une certaine stabilité sur le marché communautaire des tôles, tout en permettant aux producteurs/exportateurs concernés de garder une part du marché de la Communauté. Il semble en outre qu'il soit possible d'opérer un contrôle efficace et correct des engagements.

De plus, la Commission remarque que, en cas de violation de ces engagements, elle peut instituer immédiatement des droits provisoires, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 6 de la décision no 2424/88/CECA ainsi que, ultérieurement, des droits définitifs sur la base des faits établis dans la présente enquête sans procéder à de nouvelles enquêtes concernant le dumping et le préjudice en résultant.

En conséquence, après consultation, la Commission considère que les engagements souscrits par les producteurs/exportateurs en cause sont acceptables et que l'enquête concernant ces sociétés peut être clôturée sans instituer de droits définitifs.

H. DROIT

(31) Pour les sociétés qui n'ont pas coopéré ou qui ne se sont pas fait connaître à la Commission, les conclusions ont été basées sur les données disponibles, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision no 2424/88/CECA. La Commission estime que les données les plus appropriées sont celles qui ont été établies au cours de l'enquête et que, afin d'éviter que les mesures ne soient contournées, un droit définitif de 44 écus par tonne comme indiqué au considérant (27) doit être institué sur les importations des produits en cause originaires de la république de Slovénie et des républiques yougoslaves de Macédoine, du Monténégro et de Serbie, effectuées par des sociétés autres que celles qui ont souscrit des engagements.

(32) L'article 1er de la décision no 2131/88/CECA relatif au taux du droit définitif doit être modifié en conséquence.

(33) Le plaignant a été informé des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission avait l'intention de clôturer la procédure de réexamen.

I. CLÔTURE

(34) L'enquête effectuée par la Commission a révélé que les produits concernés n'étaient pas fabriqués et exportés vers la Communauté par la république de Croatie ni par la république de Bosnie-Herzégovine. En conséquence, la procédure concernant ces pays peut être clôturée sans institution de mesures de défense,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision no 2131/88/CECA est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non allié, d'une largeur supérieure à 500 millimètres, d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 millimètres, non enroulés, simplement laminés à chaud, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone, relevant des codes NC: ex 7208 32 10, ex 7208 32 30, ex 7208 32 51, ex 7208 32 59, ex 7208 32 91, ex 7208 32 99, ex 7208 33 10, ex 7208 33 91, ex 7208 33 99, ex 7208 34 10, ex 7208 34 90, ex 7208 42 10, ex 7208 42 30, ex 7208 42 51, ex 7208 42 59, ex 7208 42 91, ex 7208 42 99, ex 7208 43 10, ex 7208 43 91, ex 7208 43 99, ex 7208 44 10, ex7208 44 90, ex 7211 12 10, ex 7211 19 10, ex 7211 22 10 et ex 7211 29 10, originaires de la république de Slovénie (code additionnel Taric: 8684) et des républiques yougoslaves de Macédoine (code additionnel Taric: 8683), du Monténégro (code additionnel Taric: 8682) et de Serbie (code additionnel Taric: 8681).

2. Le montant du droit s'élève à 44 écus par 1 000 kilogrammes.

3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit ne s'applique pas aux produits concernés:

- fabriqués par Zelezarna Jesenice, Jesenice (code additionnel Taric: 8680),

- fabriqués par Rudnici i Zelezarnica Skopje, Skopje, (code additionnel Taric: 8679),

- fabriqués par Metalurski Kombinat Smederevo, Smederevo, (code additionnel Taric: 8678).

4. Les engagements offerts par les sociétés mentionnées au paragraphe 3 sont acceptés et la procédure antidumping les concernant est close.

5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. »

Article 2

La procédure concernant les importations de certaines tôles en fer ou en acier originaires de la république de Croatie et de la république de Bosnie-Herzégovine est close.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18, rectifié dans le JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19. (2) JO no C 38 du 19. 2. 1986, p. 3. (3) JO no L 254 du 6. 9. 1986, p. 18. (4) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 84. (5) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 13. (6) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 33. (7) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 20. (8) JO no L 188 du 19. 7. 1988, p. 14. (9) JO no C 118 du 12. 5. 1990, p. 3. (10) JO no L 35 du 12. 2. 1992, p. 9.