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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1986

approuvant des dérogations prévues par la Grèce et par l'Italie à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires du Canada

(Les textes en langue grecque et en langue italienne sont les seuls faisant foi.)

(86/120/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2 et son annexe IV partie A point 24,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les tubercules de pommes de terre originaires d'Amérique ne peuvent en principe être introduits dans la Communauté que si leur faculté germique a été supprimée, compte tenu du risque d'introduction du potato spindle tuber viroid, et que, s'ils sont originaires d'un pays que l'on sait contaminé par Corynebacterium sepedonicum, des dispositions reconnues équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre cet organisme nuisible ont été respectées dans le pays d'origine;

considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive susvisée permet aux États membres de prévoir des dérogations, en ce qui concerne la règle relative à la suppression de la faculté germinative, dans la mesure où la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre; que ces dérogations doivent être approuvées conformément à l'article 14 paragraphe 2 et qu'elles doivent également satisfaire aux conditions fixées à l'annexe IV partie A point 24;

considérant que, en Grèce et en Italie, la culture de pommes de terre de certaines variétés - la variété Kennebec dans le cas de l'Italie et les variétés Kennebec et Sebago dans le cas de la Grèce - a été une pratique établie; qu'une partie de l'approvisionnement en plants de pommes de terre de ces variétés a été assurée par des importations du Canada;

considérant que, par la décision 83/639/CEE (3), le Conseil a approuvé des dérogations à cet égard sous réserve de certaines conditions techniques visant à prévenir le risque de propagation d'organismes nuisibles; que cette approbation a expiré le 31 janvier 1984; que le Conseil a également décidé qu'une nouvelle prorogation ne peut être envisagée que s'il a été établi, sur la base d'un rapport technique détaillé à présenter par le Canada, que le programme d'éradication canadien s'est révélé pleinement efficace au moins dans une des provinces concernées;

considérant que la Grèce et l'Italie ont fait savoir qu'elles avaient l'intention de prévoir des dérogations pour l'actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre;

considérant qu'il est notoire que le Canada n'est pas encore exempt du potato spindle tuber viroid ni du Corynebacterium sepedonicum;

considérant que le Canada a maintenu son programme d'éradication de ces organismes nuisibles dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'île du Prince-Édouard; que des informations récemment fournies par le Canada permettent de penser que le programme d'éradication du potato spindle tuber viroid s'est révélé pleinement efficace dans ces provinces et que le programme d'éradication du Corynebacterium sepedonicum a démontré sa pleine efficacité dans certaines zones desdites provinces; que, en particulier, il n'a pas été établi à ce jour qu'il existe des éléments s'opposant à ce que les dispositions qui y sont appliquées soient reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires relatives à la lutte contre le Corynebacterium sepedonicum;

considérant qu'il peut dès lors être établi qu'il n'y a aucun risque de propagation des organismes nuisibles en cause si les plants de pommes de terre proviennent de zones déclarées exemptes, sur la base de preuves scientifiques, à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et si certaines conditions techniques spéciales sont remplies;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver les dérogations prévues par la Grèce et par l'Italie pour l'actuelle campagne de commercialisation des plants de pommes de terre, pour autant qu'elles soient assorties des conditions susmentionnées et sans préjudice de la directive 66/403/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/218/CEE (5), ni de la directive 70/457/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la directive 83/297/CEE (7); que ces dérogations permettraient de confirmer l'efficacité du fonctionnement du système des « zones exemptes »;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont approuvées, aux conditions fixées au paragraphe 2 et sans préjudice des directives 66/403/CEE et 70/457/CEE, les dérogations prévues par la Grèce et l'Italie, conformément à l'article 14 paragraphe 1 point c) sous iii) de la directive 77/93/CEE et en liaison avec l'annexe IV partie A point 24 troisième tiret de cette directive, à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de cette même directive, en ce qui concerne les exigences visées à l'annexe IV partie A point 25 pour les plants de pommes de terre des variétés Kennebec et Sebago originaires du Canada.

2. Aux fins du paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent:

a) les plants de pommes de terre doivent avoir été produits dans les zones du Nouveau-Brunswick ou de l'île du Prince-Édouard qui ont été officiellement déclarées par Agriculture Canada exemptes à la fois du potato spindle tuber viroid et du Corynebacterium sepedonicum et qui satisfont aux conditions suivantes:

i) elles comprennent au moins les parcelles de trois établissements distincts de production de pommes de terre ou une superficie d'au moins 4 kilomètres carrés et sont entourées de terres autres que celles d'établissements où les organismes en cause sont apparus au cours des trois années précédentes,

ii) les pommes de terre produites dans la zone sont la première descendance directe de plants des catégories Pré-élite, Élite I, Élite II ou Élite III produits dans des établissements qualifiés pour la production des plants des catégories Pré-élite ou Élite I et qui sont soit officiels, soit officiellement désignés et contrôlés à cette fin,

iii) la superficie affectée à la production de pommes de terre autres que des plants ne dépasse pas le cinquième de celle qui est utilisée pour la production de plants de pommes de terre,

iv) les contrôles annuels, systématiques et représentatifs, qui ont été effectués au moins au cours des cinq années précédentes dans des conditions permettant de détecter les organismes en cause, sur tous les champs de pommes de terre situés dans la zone et sur les pommes de terre qui y sont produites, y compris les essais de laboratoire appropriés, n'ont pas fait apparaître de résultats positifs ou autre élément pouvant s'opposer à ce que ces zones soient reconnues exemptes de maladie, et

v) des dispositions législatives, administratives ou autres ont été adoptées pour garantir que

- des pommes de terres originaires de zones du Canada autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladie, ou de pays où la présence des organismes en cause est établie, ne puissent être introduites dans ces zones,

- ni les pommes de terre originaires de ces zones ni les conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules et appareils de manutention, de triage et de préparation qui y sont utilisés ne puissent entrer en contact avec des pommes de terre originaires de zones autres que celles qui sont déclarées exemptes de maladie ou avec les matériels susvisés utilisés dans lesdites zones.

La Commission vérifie le respect des dispositions précitées sur la base de la notification des zones déclarées exemptes des organismes concernés;

b) les plants de pommes de terre doivent avoir été certifiés officiellement en tant que plants de pommes de terre répondant au moins aux conditions fixées pour la catégorie Foundation;

c) des échantillons sont prélevés officiellement sur chaque lot destiné à la Grèce ou à l'Italie; un lot ne peut être constitué que des produits d'un seul producteur; des laboratoires officiels examinent les échantillons en vue de détecter la présence éventuelle du potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum; les échantillons destinés à la détection du potato spindle tuber viroid sont des tubercules ou des feuilles prélevées sur la plante constituant le lot; les échantillons destinés à la détection du Corynebacterium sepedonicum sont des tubercules représentant environ 1 % des tubercules du lot, à concurrence de 1 000 tubercules; les examens sont effectués sur les échantillons entiers, selon les méthodes suivantes:

- en ce qui concerne le potato spindle tuber viroid, selon la méthode Page, après passage du matériel par des végétaux appropriés, ou la technique d'hybridation par c-ADN

et

- en ce qui concerne le Corynebacterium sepedonicum, selon la méthode IF-Angers ou une méthode IF équivalente;

d) le certificat phytosanitaire requis n'est établi que si les examens visés au point c) n'ont pas permis de confirmer la présence du potato spindle tuber viroid ou du Corynebacterium sepedonicum. Il indique dans la « Déclaration supplémentaire » que les conditions visées aux points a) à c) ont été respectées et mentionne le nom de la zone visée au point a) et celui de l'établissement défini au point a) sous ii);

e) en Grèce et en Italie, un échantillon représentatif est prélevé officiellement sur chacun des lots importés en vertu de la présente décision et soumis aux examens officiels concernant le Corynebacterium sepedonicum décrits au point c); les lots considérés restent sous contrôle officiel et ne peuvent pas être commercialisés ou utilisés jusqu'à ce qu'il soit établi que ces examens n'ont pas permis de confirmer la présence de Corynebacterium sepedonicum; des sous-échantillons sont gardés à la disposition des autres États membres en vue d'examens ultérieurs et les autorités grecques et italiennes informent en temps utile la Commission pour l'organisation de ces examens et l'établissement du procès-verbal y afférent; la totalité des lots importés ne doit pas excéder une quantité appropriée pour les examens susvisés, compte tenu des moyens disponibles pour ceux-ci;

f) les pommes de terres issues de plants importés en vertu de la présente décision ne sont pas certifiées en tant que plants de pommes de terre et ne sont utilisées qu'en Grèce ou en Italie et uniquement en tant que pommes de terre de consommation;

g) les bâtiments, conteneurs, matériaux d'emballage, véhicules, appareils de manutention, de triage ou de préparation qui ont été en contact avec les plants importés en vertu de la présente décision sont nettoyés et désinfectés avant d'être mis en contact avec d'autres pommes de terre.

Article 2

La Grèce et l'Italie informent la Commission et les autres États membres, avant le 1er juin 1986, des quantités importées en vertu de la présente décision et présentent un rapport technique détaillé sur les examens officiels visés à l'article 1er paragraphe 2 point e); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.

Article 3

L'approbation donnée à l'article 1er expire le 31 mars 1986. Elle est révoquée avant cette date s'il est constaté que les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 2 n'ont pas été suffisantes pour prévenir l'introduction des organismes nuisibles en cause ou n'ont pas été respectées.

Article 4

La République hellénique et la République italienne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 358 du 22. 12. 1983, p. 31.

(4) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(5) JO no L 104 du 17. 4. 1985, p. 19.

(6) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.

(7) JO no L 157 du 15. 6. 1983, p. 35.