RÈGLEMENT (CEE) Nº 610/77 DE LA COMMISSION du 18 mars 1977 relatif à la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certains autres bovins dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7 et son article 25,

considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) nº 805/68, le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté doit être le prix établi à partir des prix constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre pour les diverses catégories de gros bovins ou des viandes de ces animaux, en tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin de chaque État membre;

considérant que le prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté peut être établi au niveau de la moyenne des prix des produits concernés et constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre ; que cette moyenne doit être pondérée selon les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel bovin de chaque État membre;

considérant que le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre peut être établi au niveau de la moyenne pondérée des prix qui ont été constatés pendant une période déterminée dans cet État membre à un même stade de commercialisation ; qu'il importe que cette pondération soit effectuée au moyen de coefficients reflétant l'importance relative de chaque catégorie et qualité dans les apports sur le marché;

considérant que, afin de le rendre comparable au prix constaté sur le ou les marchés représentatifs des États membres de la Communauté dans sa composition originaire, le prix constaté sur le ou les marchés représentatifs de l'Irlande et du Royaume-Uni doit être augmenté du montant compensatoire visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 430/77 du Conseil, du 14 février 1977, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (3);

considérant qu'il convient de désigner le ou les marchés représentatifs de chaque État membre sur la base de l'expérience acquise pendant les dernières années ; qu'en outre, pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, il convient de retenir la moyenne arithmétique des cours enregistrés sur ces différents marchés;

considérant que, en ce qui concerne l'Italie, il est indiqué de pondérer l'ensemble des cours enregistrés dans la zone excédentaire, d'une part, et les cours enregistrés dans la zone déficitaire, d'autre part, à l'aide de coefficients exprimant l'importance de chacune de ces zones pour la formation des prix dans cet État membre ; que l'ensemble des cours enregistrés dans la zone excédentaire peut être établi au niveau de la moyenne arithmétique des cours enregistrés sur les différents marchés à l'intérieur de cette zone;

considérant que le prix constaté sur le marché est calculé sur la base des cours hors taxes du bétail vivant ; que, dans certains États membres, les cours sont relevés à partir des cours de la viande ; qu'il convient dès lors, afin de remédier à cette disparité, de fixer un coefficient qui permette la conversion de ces cours ; que, toutefois, en ce qui concerne le marché de Rome, il y a lieu de diminuer les cours enregistrés pour les carcasses du montant des taxes et autres frais et d'augmenter ce résultat de la valeur du cinquième (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 20.

quartier, préalablement à l'application du coefficient visé ci-dessus;

considérant que, dans la constatation du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs du Royaume-Uni, il est nécessaire de tenir compte de l'importance relative de la production de viande bovine en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord ; que, à cet effet, il y a lieu d'affecter le prix moyen des gros bovins constaté sur les marchés de Grande-Bretagne et le prix moyen des gros bovins constaté sur les marchés de l'Irlande du Nord d'un coefficient reflétant l'importance de la production dans ces deux régions du Royaume-Uni;

considérant que, pour permettre d'avoir constamment une image complète de la situation sur le marché, il est nécessaire de disposer des prix de certains bovins dont le poids vif est inférieur ou égal à 300 kilogrammes;

considérant que, en raison notamment de dispositions d'ordre vétérinaire ou sanitaire, les États membres concernés pourraient être amenés à prendre des mesures ayant une répercussion sur les cours ; que, dans cette hypothèse, il n'est pas toujours justifié, lors de la constatation du prix sur le marché, de prendre en considération les cours qui ne reflètent pas la tendance normale du marché ; qu'il convient par conséquent de prévoir certains critères permettant à la Commission de tenir compte de cette situation;

considérant qu'il convient de prévoir une certaine marge à l'intérieur de laquelle les variations des éléments du calcul du prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté n'entraînent pas une modification du prix retenu pour le calcul du prélèvement;

considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) nº 320/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif à la détermination des prix des veaux et des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1351/76 (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté, visé à l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) nº 805/68, est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients fixés à l'annexe I, des prix de gros bovins, constatés sur le ou les marchés représentatifs dans chaque État membre.

Article 2

1. Le prix des gros bovins sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre est égal à la moyenne, pondérée par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque catégorie et qualité, des prix qui ont été constatés pour les catégories et qualités de gros bovins et des viandes de ces animaux, pendant une période de sept jours dans cet État membre à un même stade du commerce de gros.

2. Jusqu'au 31 décembre 1977, le prix des gros bovins, constaté conformément au paragraphe 1 sur le ou les marchés de l'Irlande et du Royaume-Uni, est majoré du montant compensatoire visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 430/77.

3. Sont fixés à l'annexe II: a) les marchés représentatifs de chaque État membre,

b) les catégories et qualités des gros bovins et de leurs viandes,

c) les coefficients de pondération visés au paragraphe 1.

Article 3

1. Pour les États membres ayant plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enregistrés sur chacun de ces marchés. Pour les marchés tenus plusieurs fois pendant la période de sept jours visée à l'article 2 paragraphe 1, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de chaque marché.

2. En ce qui concerne l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à la moyenne, pondérée par les coefficients spéciaux fixés à l'annexe II sous F point 1, des prix enregistrés dans les zones excédentaire et déficitaire. Le prix enregistré dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmétique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'intérieur de cette zone.

3. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les prix moyens pondérés des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, son affectés des coefficients spéciaux fixés à l'annexe II sous I point 3.

Article 4

Dans le cas où les cours ne résultent pas de prix poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories et qualités sont affectés des coefficients de conversion en (1)JO nº L 36 du 8.2.1973, p. 13. (2)JO nº L 153 du 12.6.1976, p. 29.

poids vif fixés à l'annexe II sous D point 2, F point 2, G point 2, H point 2, I point 2 b, en ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des montants de correction fixés à la même annexe sous F point 3.

Article 5

1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le jeudi de chaque semaine, les cours des gros bovins enregistrés sur leurs marchés représentatifs, pendant la période de sept jours précédant le jour de la communication.

2. À défaut d'information, les cours enregistrés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont déterminés en tenant compte notamment des derniers cours connus.

Article 6

Dans le cas où un ou plusieurs États membres prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut: - soit ne pas tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés en cause,

- soit retenir les derniers cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant la mise en application de ces mesures.

Si cette situation persiste pendant deux semaines consécutives, il est décidé si les critères ci-dessus doivent être adaptés ou supprimés.

Article 7

Aussi longtemps que le prix des gros bovins constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté, calculé conformément aux articles précédents, diffère de moins de 0,20 unité de compte par 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieurement retenu pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix est maintenu.

Article 8

1. Les prix des bovins visés à l'annexe III, d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes, constatés sur le ou les marchés représentatifs de chaque État membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par des coefficients exprimant l'importance relative de chaque qualité, des prix qui ont été constatés pour les qualités des bovins visés ci-dessus et de leurs viandes pendant une période de sept jours dans cet État membre à un même stade du commerce de gros.

2. Sont fixés à l'annexe III: a) les marchés représentatifs de chaque État membre;

b) les catégories et les qualités de ces bovins et de leurs viandes;

c) les coefficients de pondération visés au paragraphe 1.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le jeudi de chaque semaine, les cours des bovins visés au paragraphe 1, enregistrés sur leurs marchés représentatifs pendant la période de sept jours précédant le jour de la communication.

Toutefois, pour la Belgique, la période visée à l'alinéa précédent comprend le jour même de la communication. Cet État membre communique à la Commission, le jour même de sa tenue, les cours enregistrés sur son marché représentatif du jeudi.

Article 9

Le règlement (CEE) nº 320/73 est abrogé le 31 mars 1977.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois pour le calcul des prélèvements valables à partir du 1er avril 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

ANNEXE I Coefficients servant au calcul du prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté

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ANNEXE II Éléments retenus pour la détermination des prix des gros bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté

A. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. Marchés représentatifs >PIC FILE= "T0011822">

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011823">

B. BELGIQUE 1. Marché représentatif : Anderlecht

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011824">

C. DANEMARK 1. Marché représentatif (centre de cotation) : København

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011825">

D. FRANCE 1. Marchés représentatifs (centres de cotation) a) Jeunes bovins >PIC FILE= "T0011826">

b) Autres que jeunes bovins >PIC FILE= "T0011827">

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2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011829">

E. IRLANDE 1. Marchés représentatifs >PIC FILE= "T0011830">

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011831">

F. ITALIE 1. Marchés représentatifs >PIC FILE= "T0011832">

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011833">

3. Montants de correction à apporter aux cours enregistrés sur le marché de Rome : >PIC FILE= "T0011834">

G. LUXEMBOURG 1. Marchés représentatifs : Luxembourg et Esch-sur-Alzette

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011835">

H. PAYS-BAS 1. Marchés représentatifs :'s Hertogenbosch ; Leiden, Zwolle

2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011836">

I. ROYAUME-UNI 1. Marchés représentatifs >PIC FILE= "T0011837">

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2. Catégories, qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011839">

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3. Coefficients de pondération spéciaux >PIC FILE= "T0011841">

ANNEXE III Relevé des prix des bovins d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kg

A. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. Marchés représentatifs >PIC FILE= "T0011842">

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011843">

B. BELGIQUE 1. Marché représentatif : Anderlecht

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011844">

C. DANEMARK 1. Marché représentatif (centre de cotation) : København

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011845">

D. FRANCE 1. Marchés représentatifs (centres de cotation) >PIC FILE= "T0011846">

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011847">

E. IRLANDE 1. Marché représentatif : Bandon

2. Qualité : Young calves

3. Montant de correction : augmentation du prix par tête de 70 £

4. Coefficient de correction : prix corrigé par tête multiplié par 0,6124

F. ITALIE 1. Marchés représentatifs >PIC FILE= "T0011848">

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011849">

3. Corrections

Montants de correction à apporter aux cours enregistrés sur le marché de Rome: >PIC FILE= "T0011850">

G. LUXEMBOURG 1. Marchés représentatifs : Luxembourg et Esch-sur-Alzette

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011851">

H. PAYS-BAS 1. Marchés représentatifs : Barneveld, s'Hertogenbosch

2. Qualités et coefficients >PIC FILE= "T0011852">

I. ROYAUME-UNI 1. Marché représentatif : Smithfield

2. Qualité et coefficient: >PIC FILE= "T0011853">

3. Montant de correction à ajouter aux cours enregistrés sur le marché de Smithfield : 0,0441 £/kg.