ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) JO NO L 117 DU 12 . 5 . 1979 , P . 16 .

( 5 ) JO NO L 120 DU 16 . 5 . 1979 , P . 11 .

( 6 ) JO NO L 135 DU 1 . 6 . 1979 , P . 54 .

RECOMMANDATION NO 1218/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1979

COMPLETANT LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA CONCERNANT DES DROITS ANTI- " DUMPING " FRAPPANT CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1977 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 17 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;

CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA ( 4 ), NO 950/79/CECA ( 5 ) ET NO 1083/79/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING DEFINITIFS A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET DU BRESIL ET EN PROVENANCE D ' UN AUTRE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES RECOMMANDATIONS A DEMONTRE QU ' IL EST NECESSAIRE , AFIN D ' ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES ARRANGEMENTS CONCLUS AVEC LES PAYS FOURNISSEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES , DE PRECISER LA NOTION DE PAYS DE PROVENANCE QUI Y EST UTILISEE ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DES RECOMMANDATIONS NO 935/79/CECA , NO 950/79/CECA ET NO 1083/79/CECA ET SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS EXISTANTES , EST CONSIDERE COMME PAYS DE PROVENANCE LE DERNIER PAYS INTERMEDIAIRE DANS LEQUEL LE PRODUIT EN QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' ARRETS OU D ' OPERATIONS JURIDIQUES NON INHERENTS AU TRANSPORT .

ARTICLE 2

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET S ' APPLIQUE AUX PRODUITS IMPORTES APRES CETTE DATE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 17 DU 21 . 1 . 1978 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 7 .

( 6 ) JO NO L 19 DU 24 . 1 . 1978 , P . 9 .

RECOMMANDATION NO 859/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 27 AVRIL 1978

PORTANT SUSPENSION DE DROITS ANTI- " DUMPING " PROVISOIRES INSTITUES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION , DU 15 AVRIL 1978 , RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LA RECOMMANDATION NO 3004/77/CECA ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ,

CONSIDERANT QUE , PAR LES RECOMMANDATIONS NO 112/78/CECA ( 3 ), NO 119/78/CECA ( 4 ), NO 120/78/CECA ( 5 ) ET NO 121/78/CECA ( 6 ), LA COMMISSION A INSTITUE DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE ;

CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS CERTAINS ARRANGEMENTS ONT ETE TROUVES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TCHECOSLOVAQUIE QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ;

CONSIDERANT QUE CES ARRANGEMENTS , QUE LA COMMISSION JUGE ACCEPTABLES , PERMETTENT DE SUSPENDRE L ' APPLICATION ULTERIEURE DE DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , SANS PREJUGER TOUTEFOIS LA DECISION DE LA COMMISSION QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES A TITRE DE DROIT PROVISOIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE RECOMMANDATION :

ARTICLE PREMIER

L ' APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING PROVISOIRES , INSTITUES PAR LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NO 112/78/CECA , NO 119/78/CECA , NO 120/78/CECA ET NO 121/78/CECA A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE RECOMMANDATION .

CETTE RECOMMANDATION NE PREJUGE PAS LA DECISION QUE LA COMMISSION PRENDRA ULTERIEUREMENT QUANT AU TRAITEMENT A RESERVER AUX SOMMES GARANTIES JUSQU ' A CETTE DATE A TITRE DE DROITS PROVISOIRES .

AUCUN AUTRE DROIT ANTI-DUMPING NI AUCUNE AUTRE MESURE SIMILAIRE NE SERONT APPLIQUES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA ET ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , SAUF RECOMMANDATION CONTRAIRE FAITE PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 2

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES . ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1977

AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES , RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

( 77/518/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR RECOMMANDATION 77/330/CECA DU 15 AVRIL 1977 ( 1 ) , LA COMMISSION A ETABLI UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , EN VUE NOTAMMENT DE SUIVRE LEUR EVOLUTION ET DE VEILLER A CE QUE CES IMPORTATIONS , OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES , NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SURVEILLANCE NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS DE FERROMANGANESE CARBURE ORIGINAIRE DES PAYS TIERS QUI , PAR AILLEURS , ONT CONNU EN 1976 UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE ET ONT CONTRIBUE , EN RAISON DE LEURS PRIX , A LA DETERIORATION DU NIVEAU DES PRIX INTERIEURS ;

CONSIDERANT QUE CETTE TENDANCE CRITIQUE PERSISTE ET QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT D'ETENDRE AUX IMPORTATIONS DE FERROMANGANESE CARBURE LA SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE ETABLIE PAR LA RECOMMANDATION 77/330/CECA ET , PAR CONSEQUENT , D'INTRODUIRE LE FERROMANGANESE PARMI LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE DE LADITE RECOMMANDATION ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES PRODUITS ANNEXEE A LA RECOMMANDATION 77/330/CECA EST COMPLETEE PAR L'INTRODUCTION DU PRODUIT SUIVANT :

NUMERO DU

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES

COMMUN

73.02 A I * FERROMANGANESE CONTENANT EN POIDS PLUS

* DE 2 % DE CARBONE ( FERROMANGANESE

* CARBURE )

ARTICLE 2

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
1600/61 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES 19.12.61
RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION N°2-61
du13décembre1961
augouvernement delarépubliquefédéraled'Allemagneconcernant
lafixation,pourl'année1962,ducontingentlibrededroitsdedouane
viséparlarecommandation delaHauteAutoritédu28janvier1959
LAHAUTEAUTORITÉ, FORMULELARECOMMANDATION SUIVANTE :
Articlepremier
Ilestrecommandé augouvernement dela
républiquefédéraled'Allemagnedefixer,pour
l'année1962,auniveaudéfiniparlarecom­
mandationdu3novembre1960,lecontingent
librededroitsàl'importation decharbonen
provenancedepaystiersetàdestinationdela
RépubliquefédéralevisésousA,point2,dela
recommandation du28janvier1959.
Article2vulesarticles3,57et74dutraité,
vularecommandation du28janvier1959
(JournalofficieldesCommunautés européennes
du11février1959,p.197/59)tendantàinstituer,
àtitretemporaire ,surlescharbonsoriginaires
despaystiersetàdestinationdelaRépublique
fédérale,desdroitsdedouanefrappantles
importations excédantuncontingentlibrede
droits;
considérantquedanssarecommandation du
3novembre1960(JournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes du19novembre1960,p.
1425/60),laHauteAutoritéarecommandé au
gouvernement fédérall'établissement d'uncon­
tingentlibrededroitsdedouaned'unmontant
annuelminimumcfe6millionsdetonnes,
considérantquelesraisonsjustifiantl'insti­
tutiond'uneprotectiondouanièredanslarépu­
bliquefédéraled'Allemagnesubsistent,
considérantquelasituationdel'emploiet
desdébouchésdescharbonnages allemandsen
1962nes'amélioreraprobablement pasparrap­
portà1961,Cetterecommandation devientobligatoire
parl'effetdesanotificationaugouvernement
fédérald'Allemagne .
ElleserapubliéeauJournalofficieldesCom­
munautéseuropéennes ,
Laprésenterecommandation aétédélibérée
etadoptéeparlaHauteAutoritéaucoursde
saséancedu13décembre1961.
ParlaHauteAutorité
Leprésident
PieroMALVESTITI
C 489/23

État des recettes et des dépenses de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2022 — Budget rectificatif no 1

(2022/C 489/05)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE LA COMMISSION 2 0 SUBVENTION DE LA COMMISSION 8 257 920 ,— 174 999,91 8 432 919,91 Titre 2 – Total 8 257 920 ,— 174 999,91 8 432 919,91 TOTAL GÉNÉRAL 8 257 920 ,— 174 999,91 8 432 919,91

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 FRAIS DE PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EN ACTIVITÉ 3 399 000 ,— 568 490 ,— 3 967 490 ,— 1 2 RECRUTEMENT DE PERSONNEL 14 500 ,— –9 500,09 4 999,91 1 3 MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 41 500 ,— –20 350 ,— 21 150 ,— 1 4 INFRASTRUCTURE SOCIOMÉDICALE 120 000 ,— 25 000 ,— 145 000 ,— 1 5 FORMATION 65 000 ,— 2 200 ,— 67 200 ,— 1 6 SERVICES EXTERNES 169 000 ,— – 120 000 ,— 49 000 ,— 1 7 RÉCEPTIONS, ÉVÉNEMENTS 9 000 ,— –4 500 ,— 4 500 Titre 1 – Total 3 818 000 ,— 441 339,91 4 259 339,91 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 0 LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 612 600 ,— –9 340 ,— 603 260 ,— 2 1 TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 222 000 ,— 222 000 ,— 2 2 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 000 ,— 2 000 ,— 2 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 132 700 ,— 9 340 ,— 142 040 ,— 2 4 TÉLÉCOMMUNICATIONS ET FRAIS DE POSTAGE — — 2 5 DÉPENSES DE RÉUNIONS (EXTERNES) 139 560 ,— 139 560 ,— 2 6 FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES — — 2 7 INFORMATIONS ET PUBLICATIONS 21 560 ,— 21 560 ,— 2 8 ÉTUDES — — Titre 2 – Total 1 130 420 ,— 0 ,— 1 130 420 ,— 3 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 0 TRADUCTION 88 500 ,— 88 500 ,— 3 1 MISSIONS 135 000 ,— 135 000 ,— 3 2 RECHERCHE, STATISTIQUES ET INDICES 480 000 ,— 480 000 ,— 3 3 VIOLENCE FONDÉE SUR LE GENRE 640 000 ,— 640 000 ,— 3 4 INTÉGRATION DE LA DIMENSION DE GENRE 1 025 000 ,— – 266 340 ,— 758 660 ,— 3 5 PARTIES PRENANTES ET COMMUNICATION 941 000 ,— 941 000 ,— 3 6 ORGANISATION EFFECTIVE ET ORGANES DE L’EIGE — — Titre 3 – Total 3 309 500 ,— – 266 340 ,— 3 043 160 ,— 4 DÉPENSES FINANCÉES PAR UNE CONTRIBUTION NE RELEVANT PAS DE L’UE 4 0 DÉPENSES FINANCÉES PAR UNE CONTRIBUTION NE RELEVANT PAS DE L’UE — — Titre 4 – Total — — TOTAL GÉNÉRAL 8 257 920 ,— 174 999,91 8 432 919,91

Tableau des effectifs
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) et notamment son article 70,
C 291/10

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive pour la santé et le numérique pour l'exercice 2022 — Budget rectificatif no 1

(2022/C 291/03)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE (y compris la contribution de Next Generation EU) 44 483 220,08 –1 389 983,99 43 093 236,09 Titre 1 – Total 44 483 220,08 –1 389 983,99 43 093 236,09 2 PARTICIPATION DE PAYS TIERS 2 0 PARTICIPATION DES PAYS DE L’AELE À L’AGENCE EXÉCUTIVE 966 736,91 95 000 ,— 1 061 736,91 Titre 2 – Total 966 736,91 95 000 ,— 1 061 736,91 TOTAL GÉNÉRAL 45 449 956,99 –1 294 983,99 44 154 973 ,—

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2022 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1 1 RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ET FRAIS 34 958 576,74 – 871 871,74 34 086 705 ,— 1 2 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DÉPENSES SOCIALES 1 604 333 ,— 224 967 ,— 1 829 300 ,— Titre 1 – Total 36 562 909,74 – 646 904,74 35 916 005 ,— 2 DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT 2 1 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 4 138 000 ,— – 608 000 ,— 3 530 000 ,— 2 2 TIC 1 916 000 ,— 166 000 ,— 2 082 000 ,— 2 3 BIENS MEUBLES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 230 000 ,— 64 000 ,— 294 000 ,— Titre 2 – Total 6 284 000 ,— – 378 000 ,— 5 906 000 ,— 3 DÉPENSES DE SUPPORT AU PROGRAMME 3 1 DÉPENSES DE GESTION DU PROGRAMME 2 603 047,25 – 270 079,25 2 332 968 ,— Titre 3 – Total 2 603 047,25 – 270 079,25 2 332 968 ,— TOTAL GÉNÉRAL 45 449 956,99 –1 294 983,99 44 154 973 ,—

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade 2022 2021 Autorisés dans le budget de l’Union Autorisés dans le budget de l’Union Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires AD 16 — — — — AD 15 — — — — AD 14 — 6 — 4 AD 13 — 6 — 6 AD 12 — 11 — 8 AD 11 — 5 — 3 AD 10 — 10 — 7 AD 9 — 9 — 6 AD 8 — 8 — 8 AD 7 — 13 — 11 AD 6 — 11 — 18 AD 5 — 18 — 15 Sous-total AD — 97 — 86 AST 11 — — — 1 AST 10 — — — 1 AST 9 — — — — AST 8 — — — — AST 7 — 1 — 1 AST 6 — 2 — 1 AST 5 — 3 — 3 AST 4 — 1 — 2 AST 3 — 1 — — AST 2 — — — — AST 1 — — — — Sous-total AST — 8 — 9 AST/SC 6 — — — — AST/SC 5 — — — — AST/SC 4 — — — — AST/SC 3 — — — — AST/SC 2 — — — — AST/SC 1 — — — — Sous-total AST/SC — — — — Total — 105 — 95 Total Général 105 95

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
C 296/19

État des recettes et des dépenses de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l’exercice 2020 — Budget rectificatif no 1

(2020/C 296/04)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2020 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 CONTRIBUTION DES AUTORITÉS NATIONALES DE SURVEILLANCE 1 0 CONTRIBUTION DES AUTORITÉS NATIONALES DE SURVEILLANCE 18 266 398 18 266 398 Titre 1 – Total 18 266 398 18 266 398 2 CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE 2 0 CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE 10 804 000 10 804 000 Titre 2 – Total 10 804 000 10 804 000 9 RECETTES DIVERSES 9 0 RECETTES DIVERSES 350 000 56 000 406 000 Titre 9 – Total 350 000 56 000 406 000 TOTAL GÉNÉRAL 29 420 398 56 000 29 476 398

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2020 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1 1 PERSONNEL EFFECTIVEMENT EMPLOYÉ 19 438 000 19 438 000 1 3 FRAIS DE MISSIONS, FRAIS DE VOYAGE ET DÉPENSES ACCESSOIRES 120 000 120 000 1 4 INFRASTRUCTURE SOCIOMÉDICALE 795 000 795 000 1 6 Formation 230 000 230 000 1 7 FRAIS DE REPRÉSENTATION, RÉCEPTIONS ET ÉVÉNEMENTS 6 000 6 000 Titre 1 – Total 20 589 000 20 589 000 2 DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET D’INFRASTRUCTURE 2 0 LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 880 000 2 880 000 2 1 TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS 261 000 261 000 2 2 BIENS MEUBLES ET COÛTS ASSOCIÉS 234 000 234 000 2 3 DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF 154 000 154 000 2 4 SERVICES POSTAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 90 000 90 000 2 5 INFORMATIONS ET PUBLICATIONS 37 000 37 000 2 6 FRAIS DE RÉUNION 27 000 27 000 Titre 2 – Total 3 683 000 3 683 000 3 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES 3 1 CULTURE COMMUNE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET RELATIONS INTERNATIONALES 186 000 186 000 3 2 GESTION DES INFORMATIONS ET DES DONNÉES OPÉRATIONNELLES 3 598 598 56 000 3 654 598 3 3 DÉPENSES OPÉRATIONNELLES GÉNÉRALES 1 363 800 1 363 800 Titre 3 – Total 5 148 398 56 000 5 204 398 9 POSTES EN DEHORS DES LIGNES BUDGÉTAIRES PRÉVUES 9 0 POSTES EN DEHORS DES LIGNES BUDGÉTAIRES PRÉVUES Titre 9 – Total TOTAL GÉNÉRAL 29 420 398 56 000 29 476 398

Tableau des effectifs

Groupes de fonctions et grades 2020 2019 2018 Permanents Temporaires Permanents Temporaires Permanents Temporaires AD 16 — 1 — 1 — 1 AD 15 — 1 — 1 — 1 AD 14 — 1 — 2 — 1 AD 13 — 4 — 5 — 4 AD 12 — 11 — 11 — 11 AD 11 — 14 — 14 — 14 AD 10 — 14 — 14 — 14 AD 9 — 19 — 19 — 15 AD 8 — 15 — 12 — 14 AD 7 — 15 — 14 — 11 AD 6 — 7 — 8 — 10 AD 5 — 11 — 0 — 2 Total AD — 113 — 101 — 98 AST 11 — 1 — — — — AST 10 — 1 — 1 — — AST 9 — 2 — 1 — 1 AST 8 — 3 — 3 — 3 AST 7 — 3 — 3 — 3 AST 6 — 2 — 2 — 2 AST 5 — 2 — 3 — 3 AST 4 — 0 — 1 — 2 AST 3 — — — — — 0 AST 2 — — — — — — AST 1 — — — — — — Total AST — 14 — 14 — 14 Total — 127 — 115 — 112 Total général 127 115 112

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés

Postes d’agents contractuels 2020 2019 GF IV 19 18 GF III 19 16 GF II 1 1 GF I — — Total GF 39 35 Experts nationaux détachés 27 25 Total 66 60

1 Agent contractuel à court terme, avec effet à compter de juin 2020.
C 391/11

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2019 — Budget rectificatif no 1

(2019/C 391/03)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2019 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 1 1 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 51 482 330 – 173 396 51 308 934 Titre 1 – Total 51 482 330 – 173 396 51 308 934 2 RECETTES DIVERSES 2 3 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. Titre 2 – Total p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 51 482 330 – 173 396 51 308 934

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2019 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 PERSONNEL 1 1 RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ET FRAIS 35 110 000 – 918 396 34 191 604 1 2 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DÉPENSES SOCIALES 1 860 000 1 860 000 Titre 1 – Total 36 970 000 – 918 396 36 051 604 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 1 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 4 950 000 –30 000 4 920 000 2 2 DÉPENSES EN TIC 2 900 000 – 355 000 2 545 000 2 3 BIENS MEUBLES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 411 000 5 000 416 000 Titre 2 – Total 8 261 000 – 380 000 7 881 000 3 DÉPENSES DE SUPPORT AU PROGRAMME 3 1 DÉPENSES DE GESTION DU PROGRAMME 6 251 330 1 125 000 7 376 330 Titre 3 – Total 6 251 330 1 125 000 7 376 330 TOTAL GÉNÉRAL 51 482 330 – 173 396 51 308 934

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade Postes permanents Postes temporaires 2019 2018 2017 2019 2018 2017 AD16 — — — — — — AD15 — — — — — — AD14 — — — 8 7 5 AD13 — — — 8 7 8 AD12 — — — 9 6 5 AD11 — — — 12 12 12 AD10 — — — 16 15 11 AD9 — — — 7 12 14 AD8 — — — 7 9 8 AD7 — — — 6 6 8 AD6 — — — 5 5 7 AD5 — — — 3 2 3 Total AD — — — 81 81 81 AST11 — — — 1 1 1 AST10 — — — 1 2 2 AST9 — — — 1 — — AST8 — — — 2 1 1 AST7 — — — 3 3 3 AST6 — — — 10 6 5 AST5 — — — 7 11 9 AST4 — — — 2 4 5 AST3 — — — — — 3 AST2 — — — — — — AST1 — — — — — — Total AST — — — 27 28 29 Total — — — 108 109 110

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
C 430/7

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2019 — Budget rectificatif no 2

(2019/C 430/02)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2019 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 1 1 SUBVENTION DE L'UNION EUROPÉENNE 51 482 330 – 273 396 51 208 934 Titre 1 – Total 51 482 330 – 273 396 51 208 934 2 RECETTES DIVERSES 2 3 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. Titre 2 – Total p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 51 482 330 – 273 396 51 208 934

DÉPENSES

Titre Chapitre Intitulé Crédits 2019 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 PERSONNEL 1 1 RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS ET FRAIS 35 110 000 – 723 396 34 386 604 1 2 DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DÉPENSES SOCIALES 1 860 000 1 860 000 Titre 1 – Total 36 970 000 – 723 396 36 246 604 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT 2 1 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 4 950 000 –80 000 4 870 000 2 2 DÉPENSES EN TIC 2 900 000 – 300 000 2 600 000 2 3 BIENS MEUBLES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 411 000 –25 000 386 000 Titre 2 – Total 8 261 000 – 405 000 7 856 000 3 DÉPENSES DE SUPPORT AU PROGRAMME 3 1 DÉPENSES DE GESTION DU PROGRAMME 6 251 330 855 000 7 106 330 Titre 3 – Total 6 251 330 855 000 7 106 330 TOTAL GÉNÉRAL 51 482 330 – 273 396 51 208 934

Tableau des effectifs

Groupe de fonctions et grade Postes permanents Postes temporaires 2019 2018 2017 2019 2018 2017 AD16 — — — — — — AD15 — — — — — — AD14 — — — 8 7 5 AD13 — — — 8 7 8 AD12 — — — 9 6 5 AD11 — — — 12 12 12 AD10 — — — 17 15 11 AD9 — — — 7 12 14 AD8 — — — 7 9 8 AD7 — — — 6 6 8 AD6 — — — 5 5 7 AD5 — — — 3 2 3 Total AD — — — 82 81 81 AST11 — — — 1 1 1 AST10 — — — 0 2 2 AST9 — — — 3 — — AST8 — — — 0 1 1 AST7 — — — 3 3 3 AST6 — — — 10 6 5 AST5 — — — 7 11 9 AST4 — — — 2 4 5 AST3 — — — — — 3 AST2 — — — — — — AST1 — — — — — — Total AST — — — 26 28 29 Total — — — 108 109 110

Estimation du nombre d’agents contractuels (exprimé en équivalents temps plein) et d’experts nationaux détachés
—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d'examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017) 720) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l'instrument de coopération au développement) (SWD(2017) 600) et «Evaluation of the eleventh European Development Fund» (Évaluation du onzième Fonds européen de développement) (SWD(2017) 601),
C 416/13

État des recettes et des dépenses du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2018 — Budget rectificatif no 1

(2018/C 416/03)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2018 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 2 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 2 0 SUBVENTION DE L’UNION EUROPÉENNE 56 766 000 56 766 000 Titre 2 – Total 56 766 000 56 766 000 3 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 3 0 SUBVENTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 1 264 000 1 264 000 Titre 3 – Total 1 264 000 1 264 000 TOTAL GÉNÉRAL 58 030 000 58 030 000

DÉPENSES
—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,
—

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,