FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/31
RÈGLEMENT (CE) No1236/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1999
fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1249/96 de la Commission, du 28
juin 1996, portant modalités d’application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l’importation dans le secteur des céréales (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2519/
98 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1,
considérant que l’article 10 du règlement (CEE) no1766/
92 prévoit que, lors de l’importation des produits visés àl’article 1
erdudit règlement, les taux des droits du tarif
douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour lesproduits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit àl’importation est égal au prix d’intervention valable pources produits lors de l’importation et majoré de 55 %diminué du prix à l’importation caf applicable à l’expédi-tion en cause; toutefois, ce droit ne peut dépasser le tauxdes droits du tarif douanier;
considérant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du
règlement (CEE) n
o1766/92, les prix à l’importation caf
sont calculés sur la base des prix représentatifs pour leproduit en question sur le marché mondial;
considérant que le règlement (CE) n
o1249/96 a fixé des
modalités d’application du règlement (CEE) no1766/92en ce qui concerne les droits à l’importation dans le
secteur des céréales;
considérant que les droits à l’importation sont applicables
jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ilsrestent également en vigueur si aucune cotation n’estdisponible pour la bourse de référence visée à l’annexe IIdu règlement (CE) n
o1249/96 au cours des deux semaines
précédant la prochaine fixation périodique;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des droits à l’importation, il convientde retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen-tatifs de marché constatés au cours d’une période de réfé-rence;
considérant que l’application du règlement (CE) n
o1249/
96 conduit à fixer les droits à l’importation conformé-ment à l’annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits à l’importation dans le secteur des céréales visés
à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no1766/
92 sont fixés à l’annexe Idu présent règlement sur la basedes éléments repris à l’annexe II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.
(4) JO L 135 du 25.11.1998, p. 7.
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ANNEXE I
Droits à l’importation des produits visés à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE)
no1766/92
Code NC Désignation des marchandisesDroit à l’importation
par voie terrestre, fluviale
ou maritime en provenance
de ports méditerranéens,
de la mer Noire ou
de la mer Baltique (en EUR/t)Droit à l’importation
par voie aérienne ou maritime
en provenance d’autres ports (2)
(en EUR/t)
1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité 42,49 32,49
de qualité moyenne (1) 52,49 42,49
1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 49,95 39,95
1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
semence (3) 49,95 39,95
de qualité moyenne 81,20 71,20
de qualité basse 99,78 89,78
1002 00 00 Seigle 105,89 95,89
1003 00 10 Orge, de semence 105,89 95,89
1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 105,89 95,89
1005 10 90 Maïs de semence autre qu’hybride 97,64 87,64
1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 97,64 87,64
1007 00 90 Sorgho à grains autre qu’hybride d’ensemencement 105,89 95,89
(1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l’annexe Idu règlement (CE) no1249/96, le droit
applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l’océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1249/96],
l’importateur peut bénéficier d’une diminution des droits de:
3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
Péninsule ibérique.
(3) L’importateur peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions établies à l’article 2, paragraphe 5, du règlemen t (CE) no
1249/96 sont remplies.
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ANNEXE II
Éléments de calcul des droits
(période du 01. 06. 1999 au 14. 06. 1999)
1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis
Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité
moyenne (*)US barley 2
Cotation (EUR/t) 119,36 101,23 90,75 83,20 137,39 (**) 127,39 (**) 73,99 (**)
Prime sur le Golfe (EUR/t)  8,99 0,88 10,57   
Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 10,57      
(*) Prime négative d’un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no1249/96].
(**) Fob Duluth.
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 14,17 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 25,71 EUR/t.
3. Subventions visées à l’article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) no1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2)
0,00 EUR/t (SRW2).