DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1979 autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/128/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/967/CEE du Conseil du 12 novembre 1979 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, ainsi que le paragraphe 7,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement au courant de l'année 1977 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1979, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que le Royaume-Uni a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces;

considérant que les variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises au Royaume-Uni à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, au Royaume-Uni, à la constatation qu'elles n'y étaient pas suffisamment distinctes;

considérant que, pour les variétés Sport (fléole bulbeuse) et Echo (blé tendre), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, au Royaume-Uni, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés au Royaume-Uni et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distinctes d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) premier cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à la demande du Royaume-Uni concernant ces variétés;

considérant que, pour les autres cas, la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu'il est impossible, avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d'achever l'examen des variétés Bingo, Ensylva, Luster, Parita et Sonnet (fétuque rouge), Capper, Player (ray-grass anglais), Ramona (fléole des prés) et Vela (luzerne);

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, le délai en cause d'une durée appropriée en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1980 pour tout son territoire:

I. Plantes fourragères

Phléum bertolonii DC Sport

II. Céréales

Triticum aestivum L emend Fiori et Paol Echo

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies. (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 293 du 20.11.1979, p. 16.

Article 3

Le Royaume-Uni communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités il fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne le Royaume-Uni, au-delà du 31 décembre 1979 et jusqu'au 31 mars 1980 pour les variétés suivantes:

Plantes fourragères 1. Festuca rubra L

Bingo

Ensylva

Luster

Parita

Sonnet

2. Lolium perenne L

Capper

Player

3. Phleum pratense L

Ramona

4. Medicago sativa L

Vela

Article 5

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président