DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 statuant sur l'octroi par la Belgique d'une aide complémentaire en faveur de l'industrie houillère en 1990 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/115/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettres des 4 juillet et 13 septembre 1991, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la décision no 2064/86/CECA, une intervention financière complémentaire en faveur de l'industrie houillère. Au titre de ladite décision, la Commission statue sur une augmentation, à concurrence de 56,62 millions de francs belges, de l'aide à la couverture des pertes d'exploitation pour l'année 1990.

La Commission a arrêté, le 13 mars 1990, la décision 90/236/CECA (2) autorisant l'octroi par la Belgique d'interventions financières en faveur de l'industrie houillère en 1990.

Par cette décision la Commission a autorisé, au titre de l'année 1990, une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2 922,48 millions de francs belges pour une production estimée à 918 100 tonnes.

Par lettres des 4 juillet et 13 septembre 1991, le gouvernement belge a informé la Commission que le montant d'aide à la couverture des pertes d'exploitation, fixé dans ladite décision, serait insuffisant pour couvrir l'écart entre les coûts et recettes pour une production de houille effective de 1 035 800 tonnes.

Par rapport au volume d'aide autorisé par la Commission, l'augmentation pour l'année 1990 serait de 56,62 millions de francs belges, portant ainsi l'aide totale à la couverture des pertes d'exploitation de l'industrie houillère à 2 979,1 millions de francs belges.

L'augmentation du montant de cette aide résulte d'un accroissement de la production de l'ordre de 12 % par rapport au volume estimé en début d'année. Vu l'amélioration du taux d'utilisation de la capacité de production disponible, l'aide par tonne produite s'est réduite de 10 % par rapport à l'aide autorisée.

Par rapport à l'année 1989, l'aide en question aura connu, au 31 décembre 1990, une baisse de l'ordre de 55 %.

La dégressivité de l'aide envisagée par le gouvernement belge, son caractère transitoire, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de restructuration clairement défini, sont conformes aux conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA.

L'aide à la couverture des pertes d'exploitation sert à faciliter la poursuite du programme de restructuration du bassin campinois, tel que décidé par arrêté ministériel en janvier 1987. L'aide totale ne couvrira qu'à concurrence de 85 %, pour chaque tonne produite en 1990, l'écart entre coûts et recettes et répond dès lors aux conditions d'application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

Cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux, connexes au recul de la production houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de ladite décision.

II

En conséquence, l'aide complémentaire à la couverture des pertes d'exploitation que le gouvernement belge envisage d'octroyer au titre de l'année 1990 à l'industrie houillère est compatible avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité avec les traités des dispositions régissant les ventes de charbon belge aux producteurs d'électricité.

Conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA, la Commission doit s'assurer que les aides directes autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 à 6 de ladite décision. À cet effet, elle doit être informée du montant effectivement versé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le gouvernement belge est autorisé à verser pour l'année 1990 une aide complémentaire à la couverture des pertes d'exploitation de l'industrie houillère belge, jusqu'à concurrence de 56,62 millions de francs belges, portant le montant total de cette mesure pour l'année 1990 à 2 979,1 millions de francs belges.

Article 2

Le gouvernement belge communique à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1991, le montant de l'aide effectivement versé en 1990.

Article 3

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1. (2) JO no L 133 du 24. 5. 1990, p. 89.