FR Journal officiel de l'Union européenne L 201/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1219 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2016

modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et d),

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision (UE) 2016/837 du 21 avril 2016 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

(2) Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des trois contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration d'un nouveau contingent tarifaire à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande.

(3) Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel jusqu'au 30 avril 2021. Le protocole additionnel ne prévoit aucun report des volumes restants d'un contingent tarifaire à une période d'application ultérieure.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 499/96 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel.

(5) Les contingents tarifaires devraient s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet et jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel établie à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837.

(6) Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 499/96 concernant le respect des prix de référence.

(7) Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande du 17 février 2016 (5). Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique tel que modifié.

(8) Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6), qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) à partir du 1er mai 2016. L'article 2 du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifié afin de tenir compte des nouvelles règles.

(9) L'annexe du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifiée afin de prendre en compte les modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8), et des subdivisions TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe du règlement (CE) no 499/96 dans son intégralité.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:

1. L'article 1er est modifié de la manière suivante: a) le paragraphe 2 est supprimé; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, s'applique (*). (*) Décision no 1/2016 du Comité Mixte UE-Islande du 17 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 66).»;"

2. l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (**). (**) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;"

3. l'article 3 est supprimé;

4. l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er août 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 75 du 23.3.1996, p. 8.

(2) Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (JO L 141 du 28.5.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

(5) JO L 72 du 17.3.2016, p. 66.

(6) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(7) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(8) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).