DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1994 portant deuxième modification de la décision 94/514/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/731/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que, depuis le 1er août 1994, plusieurs cas de fièvre aphteuse (FA) se sont déclarés dans plusieurs régions de Grèce;

considérant que la situation de la Grèce en matière de fièvre aphteuse est de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres eu égard aux échanges de biongulés vivants et de certains de leurs produits;

considérant que la décision 94/514/CEE de la Commission, du 8 août 1994, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (4), modifiée par la décision 94/683/CE (5), a interdit les mouvements d'animaux vivants sensibles et de certains de leurs produits;

considérant que la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 94/723/CE de la Commission (6), définit les traitements pouvant être considérés comme aptes à rendre sûres les peaux contaminées par le virus de la fièvre aphteuse;

considérant que, à la suite de l'application de tels traitements, des peaux provenant de zones touchées par la fièvre aphteuse peuvent faire l'objet d'échanges;

considérant que la laine solidement empaquetée à l'état sec dans des emballages ne comporte pas de risque notable de propagation du virus de la fièvre aphteuse;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/514/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphes 2 et 3, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

2) À l'article 2 paragraphe 3, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

3) À l'article 3 paragraphe 4, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

4) À l'article 4 paragraphe 4, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

5) À l'article 5 paragraphe 4, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

6) À l'article 6 paragraphes 3 et 4, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

7) Le texte de l'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Cette interdiction n'est pas applicable aux peaux qui ont été produites avant le 1er mai 1994 ou qui sont conformes aux dispositions de la partie I point A deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets, ou de la partie I point B troisième et quatrième tirets du chapitre 3 de l'annexe 1 de la directive 92/118/CEE du Conseil.

Il convient de veiller à ce que les peaux traitées soient bien séparées des peaux non traitées. »

8) À l'article 7 paragraphe 3, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

9) Le texte de l'article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux produits animaux visés au paragraphe 1 qui ont subi:

- un traitement thermique d'une valeur F° de 3,00 ou plus dans un conteneur scellé hermétiquement

ou

- un traitement thermique au cours duquel la température centrale est portée à 70 °C au moins;

b) à la laine de mouton non traitée ou solidement empaquetée à l'état sec dans des emballages. »

10) À l'article 9 paragraphe 3, l'expression « 94/683/CE de la Commission du 19 octobre 1994 » est remplacée par l'expression « 94/731/CE de la Commission du 8 novembre 1994 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes aux dispositions de la présente décision et en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 206 du 9. 8. 1994, p. 16.

(5) JO no L 272 du 22. 10. 1994, p. 53.

(6) JO no L 288 du 9. 11. 1994, p. 51.