N0L79/53 21.3.87 Journal officiel desCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE )N°819/87DE LACOMMISSION
du 20mars 1987
fixant lesmontants supplémentaires pour lesproduits dusecteur delaviande de
volaille
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
 
vuletraité instituant laCommunauté économique euro­
péenne ,
vul'acte d'adhésion del'Espagne etduPortugal ,
vulerèglement (CEE )n°2777/75duConseil ,du
29octobre 1975 ,portant organisation commune des
marchés dans lesecteur delaviande devolaille ('),
modifié endernier lieuparlerèglement (CEE )n01475/
86(2),etnotamment sonarticle 8paragraphe 4,
considérant que,dans lecasoù,pour unproduit ,leprix
d'offre franco frontière ,ci-après dénommé «prixd'offre »,
tombe endessous duprix d'écluse ,leprélèvement appli­
cable àceproduit doit être augmenté d'unmontant
supplémentaire égal àladifférence entre leprixd'écluse
etleprix d'offre déterminé conformément auxdisposi­
tions del'article 1erdurèglement n0163/67/CEE dela
Commission ,du26juin 1967 ,relatif àlafixation du
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles enprovenance despays tiers (3),modifié
endernier lieu parlerèglement (CEE )n01527/73(4);
considérant queleprixd'offre doitêtreétabli pour ,toutes
lesimportations enprovenance detous lespays tiers ;
que,toutefois ,silesexportations d'unoudeplusieurs
pays tiers s'effectuent àdesprixanormalement bas,infé­
rieurs aux prix pratiqués parlesautres pays tiers ,unsecond prix doffre doit être établi pour lesexportations
decesautres pays ;
considérant qu'ilrésulte ducontrôle régulier desdonnées
surlesquelles estbasée laconstatation desprix d'offre
moyens desproduits dusecteur delaviande devolaille ,à
l'exception desvolailles abattues ,ainsi quedesdemis ou
quarts devolailles ,qu'ils'impose defixer ,pour lesimpor­
tations désignées dans l'annexe ci-après ,desmontants
supplémentaires correspondant auxchiffres indiqués dans
ladite annexe ;
considérant quelesmesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl'avisducomité degestion delaviande
devolaille etdes oeufs ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les montants supplémentaires prévus àl'article 8
du règlement (CEE )n02777/75 sont fixés dans
l'annexe ci-après pour lesproduits visés àl'article 1erpara­
graphe 1dudit règlement etcités dans ladite annexe .
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le23mars 1987 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le20mars 1987 .
Par laCommission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn°L282 du 1.11.1975 ,p.77.
(2)JOn°L133du21.5.1986 ,p.39.
(3)JOn0129du28.6.1967 ,p.2577 /67.
(4)JOn0L154du9.6.1973 ,p.1.

N0L79/54 Journal officiel desCommunautés européennes 21.3.87
ANNEXE
Montants supplémentaires applicables auxproduits dusecteur delaviande devolaille ,à
l'exception desvolailles vivantes etabattues ,ainsi quedesdemis ouquarts devolailles
(enÉcus/100kg)
Numéro du
tarif douanier
communDésignation desmarchandisesMontant
supplémentaireDésignation desimportations
02.02 Volailles mortes debasse-cour etleurs abats comestibles
(àl'exclusion desfoies ),frais ,réfrigérés oucongelés :
B.Parties devolailles (autres que lesabats ):
I.désossées :
b)dedindes 20,00 Origine :Israël
II.non désossées : IIll
e)cuisses etmorceaux decuisses :
3,d'autres volailles
g)autres10,00
20,00Origine :Tchécoslovaquie
Origine :Hongrie