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RÈGLEMENT (CEE) No 724/82 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1982

portant, d'une part, institution d'un droit anti-«dumping» provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et, d'autre part, clôture de la procédure à l'égard des importations des mêmes produits originaires de Hongrie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant que, le 22 février 1980, la Commission avait décidé d'accepter les engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie, et de mettre fin à cette procédure (2); qu'une décision semblable avait été prise le 19 juin 1980 à l'égard de l'Union soviétique (3);

considérant que, le 5 août 1981, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), le réexamen des décisions d'accepter les engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et la réouverture de cette procédure;

considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus d'elle comme étant concernés;

considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;

considérant que certaines de ces parties ont saisi cette occasion pour présenter des observations écrites et/ou orales détaillées;

considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a recueilli et vérifié auprès des exportateurs, importateurs et producteurs communautaires concernés, qui ont accepté de coopérer à l'enquête, toutes les informations qu'elle a estimé nécessaires; qu'elle a, le cas échéant, procédé à des contrôles sur place; que des informations ont notamment été fournies par les sociétés suivantes:

- en ce qui concerne les importateurs communautaires:

- Exico (Londres),

- Frimodt-Pedersen (Daugard),

- Arnitlund Handels APS (Voyens),

- A. Johnson (Charlottenlund),

- Enital (Milan),

- Veneta Motori (Padoue),

- Bame (Quarrata),

- Elprom (Parme),

- Elektropol Cantoni (Milan),

- Mez Italiana (Milan),

- EMAC (Turin),

- Cimme (Plaisance),

- Stanko (Longjumeau),

- Magra (Bagnolet),

- Sofbim (Argenteuil),

- Sorice (Ivry-sur-Seine),

- Sodimef (Strasbourg),

- Sermes (Strasbourg),

- Symkens (Liège),

- Industrial Electric (Courtrai),

- Neotype (Bergich Gladbach),

- Eltrans (Hambourg),

- Elektra (Francfort-sur-le-Main),

- Fritz Oberstenfeld (Hambourg),

- Elprom (Borken),

- Rotor (Eibergen),

- Stokvis (Rotterdam),

- Bege (Wassenaar),

- Huberts (Veghel),

- Peja (Arnhem),

- en ce qui concerne les producteurs communautaires:

- ACEC (Drogenbos),

- Leroy-Somer (Angoulême),

- CEM (Lyon),

- Ansaldo (Arzignano),

- Marelli (Milan),

- Asea (Odense),

- BCPM (Londres),

- Newman Electric Motors (Bristol),

- en ce qui concerne les exportateurs:

- Transelektro (Hongrie),

- Electroexportimport (Roumanie),

- ZSE (Tchécoslovaquie),

- Elektrotechnik (République démocratique allemande),

- Elektrim (Pologne),

- Electroimpex (Bulgarie);

considérant que, pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations susmentionnées, la Commission doit tenir compte du fait que la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique ne sont pas des pays à économie de marché;

considérant que, pour cette raison, la Commission doit fonder ses calculs sur la valeur normale dans un pays à économie de marché; que la plainte s'est notamment référée à cet égard aux marchés intérieurs espagnol et autrichien; que d'autres parties se sont référées au marché brésilien;

considérant que, après avoir eu des contacts et effectué des contrôles sur place auprès des producteurs brésiliens et après avoir entendu, au cours des auditions des parties, les arguments avancés par les exportateurs et importateurs concernés et, notamment, les critiques à l'égard de la comparabilité des marchés espagnol et autrichien, il est apparu qu'une comparaison avec les prix des moteurs électriques sur le marché intérieur du Brésil semblait judicieuse et raisonnable étant donné notamment que la taille du marché brésilien est considérable, que le plus important producteur local fabrique, en quantités importantes, des moteurs ayant des normes techniques analogues, et que, en outre, plus de six producteurs opèrent sur le marché brésilien; que, dès lors, ce marché présente un caractère concurrentiel ainsi qu'un niveau de prix raisonnable;

considérant que la détermination préliminaire du dumping a dès lors été effectuée en comparant au stade « sortie usine » les prix moyens brésiliens pour des ventes effectuées de janvier à novembre 1981 avec les prix à l'exportation vers la Communauté des pays concernés pendant la même période;

considérant qu'il a été dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix en déduisant des prix de liste brésiliens les remises maximales accordées pour les ventes de quantités importantes, les frais de vente et de service; qu'un ajustement a été effectué pour ramener les prix à un niveau « paiement comptant »; que tous les facteurs susmentionnés, auxquels s'ajoute le fait que les prix du producteur servant de référence sont sensiblement plus bas que ceux de ses concurrents nationaux, ont eu pour effet de diminuer les prix « sortie usine » brésiliens et donc de réduire la différence entre ces prix et les prix à l'exportation des pays concernés par la procédure; que ces derniers prix à l'exportation étaient disponibles sur une base fob et caf et qu'un ajustement de prix a été effectué le cas échéant afin de tenir compte des frais de transport inclus dans ces prix et des conditions de paiement;

considérant qu'il ressort de cet examen préliminaire des faits qu'un dumping existe pour les importations assujetties à l'enquête dont la marge est égale au montant à raison duquel la valeur normale établie ci-dessus dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté; que l'importance de cette marge varie suivant les types de moteurs, les pays exportateurs et les États membres d'importation; que les marges relatives aux six types de moteurs considérés par la quasi-totalité des parties intéressées comme les plus courants et donc les plus représentatifs parmi ceux couverts par la procédure, varient entre 13,2 et 97,7 % en ce qui concerne les importations originaires de Bulgarie, entre 4,9 et 45,6 % pour la Hongrie, entre 10,5 et 93 % pour la Pologne, entre 14,9 et 131,1 % pour la Roumanie, entre 19,9 et 105,8 % pour la République démocratique allemande, entre 11,1 et 144,5 % pour la Tchécoslovaquie et entre 16,9 et 101,5 % pour l'Union soviétique;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à la production communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations dans la Communauté de moteurs électriques polyphasés ayant une puissance comprise entre plus de 0,75 et 75 kilowatts inclus, originaires des pays assujettis à l'enquête, sont passées d'environ 817 000 unités en 1977 à 1 047 000 unités en 1979 et à environ 753 000 unités pour les neuf premiers mois de 1981;

considérant que, sur la base des meilleures informations disponibles, les importations de moteurs électroniques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires des pays assujettis à l'enquête, auraient atteint une part de marché dans la Communauté de 15,8 % en 1977, 17,2 % en 1980 et 20,8 % au cours des neuf premiers mois de 1981; que cette part est estimée pour cette dernière période à 9 % en Belgique, 61,7 % au Danemark, 26,1 % en France, 38,1 % en Italie et 6,1 % en république fédérale d'Allemagne (en excluant le commerce inter-allemand);

considérant que les sous-cotations des prix de revente dans la Communauté des moteurs originaires des pays concernés par rapport aux prix de moteurs similaires fabriqués par les producteurs communautaires varient suivant les types de moteurs et dépassent 25 % dans de très nombreux cas;

considérant que l'impact qui en est résulté pour l'industrie communautaire, dont le volume de production a diminué depuis 1977, en passant de 4 900 000 unités à environ 2 800 000 au cours des neuf premiers mois de 1981, s'est traduit par une pression sur les prix, dont l'évolution n'a pu suivre l'évolution des coûts de production; que ces prix ne permettent pas, dans la plupart des cas, de couvrir ces coûts; considérant que, de ce fait, la plupart des entreprises communautaires subissent des pertes importantes dans le secteur des moteurs polyphasés normalisés visés par la procédure et que cette évolution compromet la rentabilité de l'ensemble de la branche des machines tournantes et a déjà entraîné une diminution sensible des emplois directement concernés par la production de moteurs électriques qui sont passés d'environ 28 300 personnes en 1974 à 23 630 personnes en 1978; que, en outre, plus de 1 000 emplois ont été perdus de 1979 à 1981;

considérant que les préjudices causés par d'autres facteurs qui pourraient avoir des effets négatifs sur les producteurs communautaires, tels que le volume et le prix d'autres importations ainsi que la stagnation de la demande, ont été examinés et n'ont pas été attribués aux importations en cause;

considérant qu'il ressort de cet examen préliminaire des faits qu'un dumping existe et qu'il y a des éléments de preuve suffisants d'un préjudice en résultant;

considérant qu'il importe dans ces conditions que la Commission retire son acceptation des engagements offerts en 1980;

considérant que l'exportateur roumain Electroexportimport et l'exportateur soviétique Energomachexport ont proposé de nouveaux engagements de relèvement de prix; que la Commission, après consultation du comité prévu au titre du règlement (CEE) no 3017/79 et après avoir examiné, en ce qui concerne la Roumanie, ces solutions à la lumière de l'article 13 du code anti-dumping de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a constaté que le niveau des prix proposés ne sont susceptibles d'éliminer ni la marge de dumping, ni les effets préjudiciables qui découlent des importations originaires de Roumanie et d'Union soviétique;

considérant que l'exportateur hongrois Transelektro a également proposé un nouvel engagement de relèvement de prix; que la Commission, après consultation au sein du comité, a constaté que le niveau des prix proposé est susceptible d'éliminer le préjudice; que, dès lors, la Commission juge que cet engagement est acceptable et que la procédure peut être close en ce qui concerne les importations originaires de Hongrie;

considérant que, dans ces circonstances, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate en vue d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la procédure par les importations concernées autres que celles originaires de Hongrie;

considérant qu'il convient dès lors d'instituer un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations des moteurs électriques concernés;

considérant que, pour déterminer le montant de ce droit, la Commission a examiné les marges de dumping provisoirement déterminées ainsi que l'importance du préjudice causé;

considérant que, à cet effet, la Commission a comparé les prix moyens, les coûts et les profits et pertes des producteurs communautaires avec les coûts et les conditions de vente des importateurs; qu'elle a également tenu compte, d'une part, de différences de qualité, afférentes notamment à l'isolation thermique et électrique, entre les moteurs produits par les constructeurs communautaires et ceux importés des pays concernés par la procédure et, d'autre part, à des différences entre les structures des prix brésiliens et communautaires; qu'elle a dès lors conclu que le préjudice serait éliminé si les prix d'importation, s'entendant paiement comptant, franco frontière de la Communauté, non dédouanés, n'étaient pas inférieurs aux prix mentionnés en annexe, qui sont d'ailleurs largement inférieurs à la valeur normale; que, pour tenir compte des différences de frais de transport, ces prix varient suivant le pays d'origne des importations; que ces prix s'appliquent pour les importations de moteurs électriques polyphasés de forme B 3 et qu'un montant supplémentaire de 5 %, conforme à la pratique de cette industrie, doit leur être ajouté en cas d'autres exécutions telles que, notamment, les formes B 5 et B 14;

considérant que, pour ces raisons, il est nécessaire de stipuler que le montant du droit applicable aux importations des moteurs électriques concernés doit correspondre à la différence, pour chaque type, entre le prix à l'importation, paiement comptant, franco frontière de la Communauté, non dédouané, au premier acheteur et le prix mentionné en annexe; qu'aux fins de ce calcul, le prix à l'importation doit être diminué de 1 % par mois de délai de paiement accordé;

considérant que, afin d'éviter le contournement du droit anti-dumping, il est nécessaire de prévoir, dans le cas où les moteurs électriques concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté, un autre critère pour le calcul du droit; que ce critère doit tenir compte de la marge moyenne existant entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires de moteurs électriques, cette marge ayant été déterminée au cours des enquêtes effectuées par la Commission auprès des importateurs connus d'elle;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les décisions de la Commission des 22 février 1980 et 11 juin 1980 portant acceptation des engagements souscrits respectivement par les exportateurs de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie et de Tchécoslovaquie et par les exportateurs d'Union soviétique, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus originaires de ces pays, sont abrogées.

2. Le nouvel engagement souscrit par l'exportateur hongrois Transelektro est accepté et la procédure est close en ce qui concerne les importations originaires de Hongrie.

Article 2

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, relevant de la sous-position ex 85.01 B I b) du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe 85.01-ex 33, ex 34 et ex 36, originaires de Bulgarie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le montant de ce droit correspond, pour chaque type de moteur, à la différence entre le prix unitaire net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, au premier acheteur dans le territoire de la Communauté et le prix mentionné en annexe.

3. Le prix franco frontière de la Communauté non dédouané visé au paragraphe 2 est net si les conditions de vente prévoient que le paiement intervient au comptant à la date de la livraison; il est diminué de 1 % par mois de délai de paiement accordé;

4. a) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre, pour chaque type, à la différence entre le prix unitaire net, franco frontière de la Communauté, non dédouané, et le prix mentionné en annexe augmenté de 40 %.

b) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 est applicable.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

6. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, le présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par le Conseil de mesures définitives.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 53 du 27. 2. 1980, p. 21.

(3) JO no L 153 du 21. 6. 1980, p. 48.

(4) JO no C 197 du 5. 8. 1981, p. 2.

ANNEXE

Prix minimaux à l'importation dans la Communauté de certains moteurs électriques polyphasés normalisés

Les prix minimaux à l'importation mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 du présent règlement figurent dans les tableaux ci-dessous et sont exprimés en Écus.

Ces prix s'appliquent aux moteurs électriques polyphasés de forme B 3 (avec patte de fixation).

En cas d'autres exécutions (B 5, B 14, etc.), un montant supplémentaire de 5 % doit être ajouté aux prix figurant dans ces tableaux.

a) En ce qui concerne les importations originaires de Tchécoslovaquie et de la République démocratique allemande

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // kW // ch // 3 000 tours/minute // 1 500 tours/minute // 1 000 tours/minute // 750 tours/minute // // // // // // // 1,1 // 1,5 // 25,55 // 29,53 // 40,72 // 53,29 // 1,5 // 2 // 29,14 // 32,69 // 48,18 // 69,59 // 2,2 // 3 // 36,37 // 42,20 // 58,87 // 95,23 // 3,0 // 4 // 47,38 // 50,58 // 66,72 // 113,78 // 4,0 // 5,5 // 63,58 // 64,43 // 97,23 // 137,26 // 5,5 // 7,5 // 74,90 // 82,06 // 99,31 // 168,91 // 7,5 // 10 // 90,98 // 105,81 // 143,52 // 191,21 // 11,0 // 15 // 143,42 // 140,71 // 207,57 // 282,99 // 15,0 // 20 // 165,59 // 183,82 // 271,65 // 364,16 // 18,5 // 25 // 206,78 // 223,75 // 321,38 // 452,07 // 22 // 30 // 254,78 // 263,56 // 391,48 // 557,32 // 30 // 40 // 326,45 // 347,83 // 518,46 // 717,76 // 37 // 50 // 374,71 // 431,32 // 639,27 // 872,61 // 45 // 60 // 494,42 // 511,52 // 765,27 // 1 024,81 // 55 // 75 // 662,95 // 639,27 // 951,10 // 1 245,84 // 75 // 100 // 884,75 // 846,86 // 1 261,99 // 1 513,15 // // // // // //

b) En ce qui concerne les importations originaires de Pologne

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // kW // ch // 3 000 tours/minute // 1 500 tours/minute // 1 000 tours/minute // 750 tours/minute // // // // // // // 1,1 // 1,5 // 25,80 // 29,82 // 41,12 // 53,80 // 1,5 // 2 // 29,52 // 33,01 // 48,65 // 70,27 // 2,2 // 3 // 36,73 // 42,61 // 59,44 // 96,17 // 3,0 // 4 // 47,84 // 51,08 // 67,37 // 114,90 // 4,0 // 5,5 // 64,20 // 65,07 // 98,17 // 138,60 // 5,5 // 7,5 // 75,62 // 82,87 // 100,28 // 170,57 // 7,5 // 10 // 91,86 // 106,85 // 144,93 // 193,06 // 11,0 // 15 // 144,81 // 142,09 // 209,60 // 285,77 // 15,0 // 20 // 167,20 // 185,63 // 274,31 // 367,74 // 18,5 // 25 // 208,78 // 225,95 // 336,46 // 456,51 // 22 // 30 // 257,25 // 266,14 // 395,32 // 562,79 // 30 // 40 // 329,62 // 351,25 // 523,55 // 724,80 // 37 // 50 // 378,35 // 435,55 // 645,54 // 881,18 // 45 // 60 // 499,28 // 516,54 // 772,79 // 1 034,87 // 55 // 75 // 669,46 // 645,54 // 960,44 // 1 258,08 // 75 // 100 // 893,44 // 855,18 // 1 274,39 // 1 527,84 // // // // // //

c) En ce qui concerne les importations originaires de Roumanie et de Bulgarie

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // kW // ch // 3 000 tours/minute // 1 500 tours/minute // 1 000 tours/minute // 750 tours/minute // // // // // // // 1,1 // 1,5 // 26,30 // 30,39 // 41,91 // 54,84 // 1,5 // 2 // 30,08 // 33,65 // 49,59 // 71,62 // 2,2 // 3 // 37,43 // 43,43 // 60,59 // 98,01 // 3,0 // 4 // 48,76 // 52,06 // 68,66 // 117,09 // 4,0 // 5,5 // 65,44 // 66,31 // 100,06 // 141,25 // 5,5 // 7,5 // 77,08 // 84,45 // 102,21 // 173,83 // 7,5 // 10 // 93,63 // 108,89 // 147,70 // 196,77 // 11,0 // 15 // 147,60 // 144,81 // 213,61 // 291,23 // 15,0 // 20 // 170,41 // 189,18 // 279,56 // 374,77 // 18,5 // 25 // 212,80 // 230,27 // 342,89 // 465,24 // 22 // 30 // 262,20 // 271,23 // 402,88 // 573,55 // 30 // 40 // 335,96 // 357,96 // 533,56 // 738,66 // 37 // 50 // 385,63 // 443,88 // 657,88 // 898,02 // 45 // 60 // 508,82 // 526,42 // 787,56 // 1 054,65 // 55 // 75 // 682,26 // 657,88 // 978,80 // 1 282,12 // 75 // 100 // 910,51 // 871,52 // 1 289,75 // 1 557,23 // // // // // //

d) En ce qui concerne les importations originaires d'Union soviétique

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // kW // ch // 3 000 tours/minute // 1 500 tours/minute // 1 000 tours/minute // 750 tours/minute // // // // // // // 1,1 // 1,5 // 26,54 // 30,68 // 42,31 // 55,36 // 1,5 // 2 // 30,27 // 33,96 // 50,06 // 72,30 // 2,2 // 3 // 37,79 // 43,84 // 61,16 // 98,94 // 3,0 // 4 // 49,22 // 52,55 // 69,31 // 118,21 // 4,0 // 5,5 // 66,05 // 66,94 // 101,01 // 142,60 // 5,5 // 7,5 // 77,80 // 85,26 // 103,17 // 175,49 // 7,5 // 10 // 94,51 // 109,93 // 149,10 // 198,63 // 11,0 // 15 // 148,99 // 146,19 // 215,65 // 294,01 // 15,0 // 20 // 172,02 // 190,98 // 282,23 // 378,35 // 18,5 // 25 // 214,81 // 232,46 // 346,16 // 469,68 // 22 // 30 // 264,67 // 273,82 // 406,72 // 579,02 // 30 // 40 // 339,13 // 361,38 // 538,65 // 745,71 // 37 // 50 // 389,27 // 448,11 // 664,16 // 906,59 // 45 // 60 // 513,68 // 531,44 // 795,07 // 1 064,72 // 55 // 75 // 688,77 // 664,16 // 988,14 // 1 294,36 // 75 // 100 // 919,20 // 879,84 // 1 311,14 // 1 571,92 // // // // // //

67,37

114,90

4,0

5,5

64,20

65,07

98,17

138,60

5,5

7,5

75,62

82,87

100,28

170,57

7,5

10

91,86

106,85

144,93

193,06

11,0

15

144,81

142,09

209,60

285,77

15,0

20

167,20

185,63

274,31

367,74

18,5

25

208,78

225,95

336,46

456,51

22

30

257,25

266,14

395,32

562,79

30

40

329,62

351,25

523,55

724,80

37

50

378,35

435,55

645,54

881,18

45

60

499,28

516,54

772,79

1 034,87

55

75

669,46

645,54

960,44

1 258,08

75

100

893,44

855,18

1 274,39

1 527,84 // // // // // //

C ) EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET DE BULGARIE

1.2.3.4.5.6 // // // // // //

KW

CH

3 000 TOURS/MINUTE

1 500 TOURS/MINUTE

1 000 TOURS/MINUTE

750 TOURS/MINUTE // // // // // //

1,1

1,5

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1,5

2

30,08

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2,2

3

37,43

43,43

60,59

98,01

3,0

4

48,76

52,06

68,66

117,09

4,0

5,5

65,44

66,31

100,06

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5,5

7,5

77,08

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7,5

10

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11,0

15

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15,0

20

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18,5

25

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22

30

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271,23

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30

40

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533,56

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37

50

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45

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1 054,65

55

75

682,26

657,88

978,80

1 282,12

75

100

910,51

871,52

1 289,75

1 557,23 // // // // // //

D ) EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES D'UNION SOVIETIQUE

1.2.3.4.5.6 // // // // // //

KW

CH

3 000 TOURS/MINUTE

1 500 TOURS/MINUTE

1 000 TOURS/MINUTE

750 TOURS/MINUTE // // // // // //

1,1

1,5

26,54

30,68

42,31

55,36

1,5

2

30,27

33,96

50,06

72,30

2,2

3

37,79

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4

49,22

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4,0

5,5

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5,5

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10

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25

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22

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30

40

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37

50

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55

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75

100

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