ACTION COMMUNE du 19 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique dans la République démocratique du Congo (97/875/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

vu les conclusions des Conseils européens tenus à Florence les 21 et 22 juin 1996 et à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, et notamment leur appui au processus de transition vers la démocratie en cours au Zaïre,

considérant que, le 11 novembre 1996, le Conseil a adopté, sur la base de l'article J.3 du traité, l'action commune 96/656/PESC concernant le soutien au processus de transition démocratique au Zaïre (1); que cette action commune arrive à expiration le 31 décembre 1997;

considérant que l'actuel gouvernement de ce pays a adopté le nom de République démocratique du Congo pour désigner le pays et a abrogé l'ancien programme de transition démocratique; qu'il a néanmoins manifesté son intention d'organiser des élections démocratiques et a nommé une commission constitutionnelle; que, dans ces conditions, l'Union européenne souhaite apporter son appui aux intentions manifestées par le nouveau gouvernement en prorogeant et en adaptant l'action commune 96/656/PESC,

ADOPTE LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Dans le cadre d'un effort international, l'Union européenne contribuera au processus de transition démocratique dans la République démocratique du Congo.

À cet effet, l'Union apporte son assistance à la préparation des élections. Cette assistance comprendra la mise en place d'une unité électorale européenne.

L'Union examine et évalue d'autres mesures appropriées de soutien au processus de transition démocratique dans la République démocratique du Congo, y compris des mesures d'assistance technique et l'éventuel déploiement d'observateurs.

Article 2

Le Conseil se réserve le droit de modifier et/ou de mettre fin à tout moment à toute action de l'Union entreprise dans le cadre de la présente action commune, s'il estime que les parties politiques et les institutions politiques de la République démocratique du Congo n'apportent pas la preuve de leur volonté réelle de démocratisation. À cet effet, le Conseil surveille le déroulement du processus électoral à chaque étape.

Article 3

L'unité électorale européenne devant être créée dans la République démocratique du Congo au titre de l'action commune 96/656/PESC opère au titre de la présente action commune.

Article 4

Le solde opérationnel du montant de 4 millions d'écus mis à la charge du budget général des Communautés européennes en vertu de l'action commune 96/656/PESC est débloqué afin de couvrir les dépenses résultant de la présente action commune.

La gestion des dépenses financées par le montant visé au premier alinéa s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 5

Le Conseil note l'intention de la Commission de proposer des mesures contribuant à la réalisation des objectifs de la présente action commune, y compris dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).

Article 6

La présente action commune est adoptée sans préjudice des décisions que prendra ultérieurement l'Union au soutien du processus de transition démocratique dans la République démocratique du Congo.

Article 7

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 1998. Elle est applicable jusqu'au 30 juin 1998.

Article 8

La présente action commune sera publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 300 du 25. 11. 1996, p. 1.

ANNEXE

Objectifs et fonctionnement de l'unité électorale européenne

1. L'unité électorale a pour fonctions:

i) de maintenir sur place un dialogue avec le gouvernement, les institutions chargées de la préparation et de l'organisation des élections, les institutions compétentes des Nations unies et les bailleurs de fonds autres que l'Union européenne et de coordonner avec eux l'assistance européenne aux élections

et

ii) de superviser la mise en oeuvre de l'assistance et de l'éventuelle observation électorale de l'Union;

iii) de surveiller et d'évaluer le déroulement du processus électoral dans la République démocratique du Congo et d'en informer régulièrement le Conseil, sous l'autorité de la présidence.

2. L'unité électorale est dirigée par une personnalité de haut rang, expérimentée en matière électorale.

3. Le chef de l'unité, ainsi que, en consultation avec celui-ci, les agents de l'unité électorale, est nommé par la présidence, en association avec la Commission. La Commission et les États membres peuvent proposer le détachement de personnel auprès de l'unité électorale. La rémunération du personnel éventuellement détaché par un État membre ou par la Commission auprès de l'unité électorale est couverte respectivement par l'État membre concerné ou par la Commission.

4. Le chef de l'unité électorale ainsi que les autres agents devraient être disponibles pendant toute la période prévue pour l'existence de l'unité.

5. Le chef de l'unité électorale européenne se concerte avec les chefs des missions des États membres et de la délégation de la Commission dans la République démocratique du Congo.

6. L'unité électorale est dissoute un mois après la date des élections.