Décision de la Commission

du 6 septembre 2000

relative à la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur

[notifiée sous le numéro C(2000) 2266]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/553/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment ses articles 13 et 20,

considérant ce qui suit:

(1) Il incombe aux États membres conformément à la directive 89/106/CEE de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiment et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général.

(2) Les dispositions relatives à la conception et à l'exécution des toitures sont donc de la responsabilité des États membres.

(3) La communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE(3) énumère au point 2.2 du document interprétatif n° 2 un certain nombre de mesures associées en vue de satisfaire l'exigence essentielle "sécurité en cas d'incendie" dont l'ensemble contribue à définir la stratégie de sécurité incendie pouvant être mise en oeuvre suivant diverses modalités dans les États membres.

(4) Le point 4.3.1.2.2 du document interprétatif n° 2 identifie les exigences auxquelles doivent répondre les produits de construction dans le cas des toitures exposées à un incendie extérieur.

(5) Les décisions 98/436/CE(4), 98/599/CE(5), 98/600/CE(6), 1999/90/CE(7), 2000/245/CE(8) et 2000/553/CE de la Commission qui concernent l'attestation de conformité des produits de construction destinés aux couvertures de toiture pouvant être exposées à une source d'incendie extérieur prévoient que certains produits/matériaux peuvent être "censés satisfaire" aux exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.

(6) La performance vis-à-vis d'un incendie extérieur de nombreux produits/matériaux de couverture de toiture est établie et suffisamment connue des autorités incendie dans les États membres pour ne pas nécessiter d'essais dans le cas de cette caractéristique de performance particulière.

(7) Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe répertorie les produits et/ou matériaux de couverture de toiture pouvant être considérés comme répondant à l'ensemble des exigences pour ce qui est de la caractéristique de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur sans qu'il soit besoin de procéder à des essais, sous réserve que soient satisfaites les dispositions nationales relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2000.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.

(4) JO L 194 du 10.7.1998, p. 30.

(5) JO L 287 du 24.10.1998, p. 30.

(6) JO L 287 du 24.10.1998, p. 35.

(7) JO L 29 du 3.2.1999, p. 38.

(8) JO L 77 du 28.3.2000, p. 13.

ANNEXE

Conditions générales

Le terme couverture de toiture est utilisé pour décrire le produit constituant la couche supérieure de la toiture.

Les dispositions concernent le comportement des couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur (généralement mentionné comme la caractéristique de performance "performance vis-à-vis d'un incendie extérieur").

Les critères relatifs à la performance vis-à-vis d'un incendie extérieur des couvertures de toiture, que les produits/matériaux du tableau suivant sont considérés comme aptes à satisfaire, sous réserve de la conception et de l'exécution appropriées de la toiture, sont les suivants, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais: pénétration du feu, propagation du feu par la surface extérieure de la toiture, ou par le matériau même dont elle est constituée et formation de gouttelettes ou de particules enflammées.

Les produits/matériaux de couverture de toiture visés au tableau ci-dessous doivent être conformes à la spécification technique pertinente (norme européenne harmonisée ou agrément technique européen).

Les produits/matériaux de couverture de toiture répertoriés doivent être utilisés conformément aux dispositions nationales relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages, et plus particulièrement pour ce qui est de la composition et de la réaction au feu des couches adjacentes et autres produits entrant dans la composition de la toiture. Les États membres peuvent exiger des essais visant à démontrer une telle conformité si les produits/matériaux sont utilisés dans des configurations non reconnues comme satisfaisant à ces dispositions nationales(1).

Les conditions spécifiques exposées dans le tableau n'empêchent pas les États membres d'accepter la mise sur le marché et l'utilisation, sans essais, des produits/matériaux pertinents dans des conditions moins contraignantes.

Symboles

PCS: pouvoir calorifique supérieur

TABLEAU

Produits (et/ou matériaux) de couverture de toiture pouvant être considérés comme satisfaisant à l'ensemble des exigences pour la caractéristique de performance "performance vis-à-vis d'un incendie extérieur" sans qu'il soit besoin de procéder à des essais, sous réserve que soit remplie toute disposition nationale relative à la conception et à l'exécution des ouvrages

>TABLE>

(1) Par exemple, on sait que certains États membres exigent une sous-couche non combustible d'une certaine épaisseur pour empêcher le contact direct des tôles métalliques avec la structure de support. Les tôles métalliques du tableau suivant destinées à être utilisées dans ces pays avec d'autres types de sous-couches exigeront la réalisation d'essais pour démontrer la conformité avec les dispositions nationales relatives à la conception et à l'exécution des ouvrages.