ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 2574/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1337/95 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1998, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1998, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.

(2) JO L 129 du 14. 6. 1995, p. 5.

(3) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I points A et D ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l'annexe I point E du règlement (CEE) n° 3759/92

>

EMPLACEMENT TABLE>

2. Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I point E du règlement (CEE) n° 3759/92

>TABLE>
20.12.97FRIJournalofficieldesCommunautés européennes L350/69
REGLEMENT (CE)N°2581/97DELACOMMISSION
du19décembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainsmoyenset
longsAdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°2096/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13para­
graphe3,
considérantque,parlerèglement(CE)n02096/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposées,laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur,considérantque1applicationdescritèresvisésci-avantà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduità
fixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainsmoyensetlongsAàdestinationdecertainspays
tiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu15au18
décembre1997à178écuspartonnedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n02096/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL329du30.12.1995,p.18.
(2)JOL292du25.10.1997,p.19.
(3)JOL61du7.3.1975,p.25.
(*)JOL35du15.2.1995,p.8.
16.12.97 FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L345/47
REGLEMENT (CE)N02511/97DELACOMMISSION
du15décembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16décembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOL337du24.12.1994,p.66.
OJOL325du14.12.1996,p.5.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

L345/48 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 61,0
624 167,6
999 114,3
07070040 052 79,0
624 134,7
999 106,8
07091040 220 211,4
999 211,4
07099079 052 99,7
204 146,6
999 123,2
08051061,08051065,08051069 052 30,4
204 44,7
388 29,6
448 28,6
528 44,4
999 35,5
08052031 052 76,7
204 55,0
999 65,8
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 67,9
999 67,9
08053040 052 87,5
400 60,0
600 83,5
999 77,0
08081092,08081094,08081098 060 45,2
064 42,0
400 87,5
404 84,9
512 39,2
804 84,0
999 63,8
08082067 064 88,2
400 101,5
999 94,8
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2455/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1110/97 (4), prévoit le dépôt des déclarations de culture au plus tard le 30 novembre de chaque campagne;

considérant que, compte tenu des circonstances consécutives au tremblement de terre d'octobre 1997 dans les régions des Marches et de l'Ombrie en Italie, il convient, à titre exceptionnel, de permettre aux oléiculteurs de ces régions de déposer les déclarations de culture de la campagne 1997/1998 jusqu'au 31 janvier 1998; qu'il est nécessaire également de proroger la date limite pour la présentation des déclarations de culture par les organisations de producteurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3061/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne les oléiculteurs dont les superficies sont situées totalement ou partiellement dans les régions des Marches et de l'Ombrie en Italie, les déclarations de culture visées au premier alinéa, afférentes à la campagne 1997/1998, sont déposées au plus tard le 31 janvier 1998.»

2) À l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne les déclarations de culture des membres dont les superficies sont totalement ou partiellement situées dans les régions des Marches et de l'Ombrie en Italie, le délai est prorogé, pour la campagne 1997/1998, jusqu'au 28 février 1998.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 14.
12.12.97 !FR JournalofficieldesCommunautés européennes L341/51
REGLEMENT (CE)N°2479/97DELACOMMISSION
du11décembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du29
juin1995,établissantcertainesmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sion(*);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation ,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;
que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnaires dont1offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du5décembreau11
décembre1997,danslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n01337/97,larestitutionmaximaleàl'ex­
portationd'orgeestfixéeà14,95écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12décembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le11décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
3JOL147du30.6.1995,p.7.
C)JOL287du21.10.1997,p.14.
(5)JOL184du12.7.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2408/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n° 570/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 531/96 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution du marché du beurre et des quantités des stocks disponibles, de modifier la date qui figure à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2224/97 (6), en ce qui concerne le beurre visé au règlement (CEE) n° 570/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 570/88 doit être entré en stock avant le 1er juillet 1997.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.

(4) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.

(5) JO L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.

(6) JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 25.
5.12.97 IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes L334/7
REGLEMENT (CE)N°2413/97DELACOMMISSION
du4décembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1339/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02052/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreverstouslespays
tiers,àl'exclusiondeCeuta,MelillaetcertainsÉtatsACP,
aétéouverteparlerèglement(CE)n01339/97dela
Commission (5),modifiéparlerèglement(CE)n01884/
97(%
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n°1766/92,déciderdefixerune
restitutionmaximaleàl'exportation,entenantcompte
descritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeà
celuiouceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueà
unniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsi
qu'àceluiouceuxdessoumissionnaires dontl'offreporte
surunetaxeàl'exportation;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du28novembreau4
décembre1997,danslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n01339/97modifié,larestitutionmaxi­
maleàl'exportationdeblétendreestfixéeà11,55écus
partonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
j3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL287du21.10.1997,p.14.
(5)JOL184du12.7.1997,p.7.V)JOL265du27.9.1997,p.73.
L329/6 FR 29.11.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2365/97DELACOMMISSION
du28novembre1997
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CE)n02293/97delaCommission (3),modifié
parlerèglement(CE)n02337/97(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CE)n02293/97auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)n01785/81,
enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedurèglement
(CE)n°2293/97modifié,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
OJOL316du20.11.1997,p.3.
(4JOL324du27.11.1997,p.16.

29.11.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes L329/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1997,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—écus/100kg—
170111909100 36,59(')
170111909910 32,93(')
170111909950 0
170112909100 36,59(')
170112909910 32,93(')
170112909950 e)
—écus/1%desaccharosex100kg—
170191009000 0,3978
—écus/100kg—
170199109100 39,78
170199109910 39,78
170199109950 39,78
—écus/1%desaccharosex100kg—
170199909100 0,3978
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article17bis
paragraphe4durèglement(CEE)n01785/81.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission (JOL
255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JOL
309du21.11.1985,p.14).
29.11.97 1FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes L329/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CE)N02363/97DELACOMMISSION
du28novembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladéterminationduprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le28novembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
4JOL22du31.1.1995,p.1.

L329/2 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020045 204 49,0
999 49,0
07091040 220 107,8
999 107,8
07099079 052 96,3
999 96,3
08052031 052 72,8
204 65,5
999 69,2
08052033,08052035,08052037,l
08052039 052 63,0
400 50,5
999 56,8
08053040 052 89,5
600 82,2
999 85,8
08081092,08081094,08081098 052 42,6
060 47,1
064 41,7
400 89,5
404 84,9
800 107,0
999 68,8
08082067 052 114,7
064 82,7
400 94,5
999 97,3
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».