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RÈGLEMENT (CE) N° 2735/95 DU CONSEIL du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1878/95 (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations des chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé la mission de la Chine auprès des Communautés européennes, en l'absence de coopération de la part des producteurs/exportateurs dans le pays exportateur, de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que la mission de la Chine auprès des Communautés européennes n'a pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La validité du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1878/95 sur les importations de chamottes réfractaires originaires de république populaire de Chine est prorogée pour une période de deux mois et expire le 30 janvier 1996. Ce droit cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA
RÈGLEMENT (CE) N° 2641/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans fixation à l'avance de la restitution

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2349/95 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CE) n° 1489/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2490/95 (4), a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;

considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les oranges, les citrons et les pommes;

considérant qu'il convient, en conséquence, pour ces produits, de fixer un taux de restitution effectif inférieur au taux indicatif pour les certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1er septembre et le 31 octobre 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution effectifs des certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution, visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 1488/95, demandés entre le 1er septembre et le 31 octobre 1995, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Taux de restitution effectifs pour les certificats sans fixation à l'avance de la restitution demandés entre le 1er septembre et le 31 octobre 1995

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2563/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2522/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1371/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8 paragraphe 13,

considérant que le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs;

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire de réduire la durée de validité des certificats; qu'il convient en outre de prévoir que des mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales puissent être modulées par catégorie de produits et par destination;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1371/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le certificat d'exportation est valable à partir de la date de sa délivrance, au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de sa délivrance. »

2) À l'article 3 paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par destination. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2388/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 abrogeant les règlements (CE) n° 1179/95 et (CE) n° 1180/95 relatifs aux adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par l'organisme d'intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 120/94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que, pour des raisons économiques, il se révèle opportun d'abroger les adjudications prévues par les règlements (CE) n° 1179/95 (5) et (CE) n° 1180/95 (6) de la Commission;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CE) n° 1179/95 et (CE) n° 1180/95 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2350/95 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la détermination des types d'opérateurs et les conditions d'octroi des certificats d'importation;

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/93 a fixé des conditions pour être admis en tant qu'opérateur de la catégorie C et notamment dans le cas de nouvelle demande d'allocation, l'obligation d'avoir utilisé au moins 50 % de la quantité allouée au titre de l'année au cours de laquelle cette nouvelle demande est introduite; que, pour la première année d'application de cette disposition, il convient de prévoir un report d'un mois pour la présentation de la preuve de son respect et de reporter également la date limite fixée pour certaines communications;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1442/93, les demandes d'allocation annuelle pour l'année 1996, pour les opérateurs de la catégorie C doivent être déposées au plus tard le 31 octobre 1995. Les autorités compétentes informent la Commission, au plus tard le 10 novembre 1995, du volume total des quantités demandées. Elles informent les opérateurs des quantités qui leur sont attribuées au plus tard le 27 novembre 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2316/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2),

vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80 (3), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CE) n° 2259/95 de la Commission (4) a suspendu temporairement la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits du secteur de la viande bovine; que les motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent; qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sauf pour certaines demandes de certificats portant sur une quantité inférieure à 22 tonnes et visées à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 2130/95 de la Commission (5), reste suspendu pendant la période du 2 au 6 octobre 1995.

2. Par dérogation au paragraphe 1, cette suspension ne s'applique pas aux demandes de certificats pour les produits visés à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1445/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 2.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(4) JO n° L 230 du 27. 9. 1995, p. 49.

(5) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2132/95 DE LA COMMISSION du 7 septembre 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 972/95 (4), a reconnu l'équivalence aux certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des services de ces pays habilités à émettre les attestations d'équivalence, ainsi que des produits couverts; que, suite aux informations complémentaires fournies par ces pays, il est nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

SERVICES HABILITÉS À ÉMETTRE LES ATTESTATIONS POUR:

Houblon en cônes Code NC: ex 1210 Poudres de houblon Code NC: ex 1210 Sucs et extraits de houblon Code NC: 1302 13 00 >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2030/95 DE LA COMMISSION du 22 août 1995 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de sprats pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 3 août 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1995.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1995.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 74 du 1. 4. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1875/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas d'anchois pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X: COPACE 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux des divisions CIEM IX, X: COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1995.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM IX, X: COPACE 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission