Règlement (CE) no 804/2002 du Parlement européen et du Conseil

du 15 avril 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) La période d'application de l'action communautaire visée par le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil(4) a pris fin le 31 décembre 2001.

(2) L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3528/86 impose à la Commission de présenter, avant l'expiration de ladite période d'application, au Parlement européen et au Conseil, une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux et les résultats d'une analyse coût-bénéfice.

(3) Les travaux de préparation de cette proposition de révision n'étant pas terminés, ladite proposition ne peut pas être présentée au stade actuel, de sorte que le Parlement européen et le Conseil ne sont pas en mesure d'arrêter les futures modalités de la continuation de l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique avant l'expiration de sa période d'application.

(4) La continuation de ladite action communautaire en 2002 nécessite donc une mesure transitoire prolongeant sa durée pour une période d'une année.

(5) L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de ladite action communautaire, qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(5), fixée à 35,1 millions d'euros à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3528/86 devrait être adaptée sur la base du montant inscrit dans le budget pour 2002.

(6) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 3528/86,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 11 du règlement (CEE) n° 3528/86 est remplacé par le texte suivant: "Article 11

1. L'action est prévue pour une durée de seize ans à compter du 1er janvier 1987.

2. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action pour la période de 1997 à 2002 est de 42,6 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Avant le 30 juin 2002, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi qu'une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux (évaluation qualitative) et les résultats d'une analyse coût-bénéfice (évaluation quantitative)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 avril 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 342.

(2) Avis rendu le 16 janvier 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 12 mars 2002 (non encore paru au Journal officiel), et décision du Conseil du 18 mars 2002.

(4) JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1484/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 20.7.2001, p. 1).

(5) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.