Décision du Conseil

du 19 décembre 2002

concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994

(2003/253/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables aux céréales. En conséquence, la Communauté européenne a notifié à l'OMC, le 26 juillet 2002, son intention de modifier certaines concessions figurant sur la liste CE CXL.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) La Commission a négocié avec le Canada, le membre de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant que fournisseur, un accord sous forme d'échange de lettres.

(4) Il y a donc lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada.

(5) Afin de garantir que l'accord puisse être pleinement appliqué pour le 1er janvier 2003 et en attendant la modification du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), il convient que la Commission soit autorisée à adopter des dérogations temporaires à ce règlement.

(6) Il y a lieu d'arrêter ces mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2),

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Dans la mesure nécessaire pour que l'accord soit pleinement applicable pour le 1er janvier 2003, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1766/92, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à ce que ce règlement soit modifié, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales créé au titre de l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

M. Fischer Boel

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 1).

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.