DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques pour certains produits (90/650/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques ;

considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional ;

considérant que l'article 8 C du traité invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur ;

considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun et qu'elles ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs ;

considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité pour l'adaptation et la gestion de ces dérogations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

1. Par dérogation aux directives visées à l'annexe, l'Allemagne est autorisée à maintenir sur le territoire de

l'ancienne République démocratique allemande les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes aux directives communautaires.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée jusqu'au 31 décembre 1992 aux directives communautaires figurant à l'annexe.

3. Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits couverts par les accords figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3568/90(4). Ces mesures sont prises dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords et pour répondre aux besoins du marché de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 2

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres s'assurent, dans le cadre des procédures de contrôle de conformité des produits, que les produits bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 1er ne sont pas mis sur les marchés autres que celui de l'ancienne République démocratique allemande.

2. L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives communautaires visés à l'article 1er ne seront pas mis sur le marché sur un territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités additionnels aux frontières entre les États membres.

3. Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficultés. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.

Article 3

1. Les réglementations dont le maintien est autorisé en application de l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date à laquelle les mesures provisoires adoptées conformément au règlement (CEE) no 2684/90(5) seront remplacées par des mesures transitoires et, en tout cas, le 31 décembre 1990 au plus tard. Les réglementations et mesures de contrôle notifiées à la Commission sont immédiatement publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

2. L'Allemagne fait rapport de l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, les 31 décembre 1991, 1992 et 1995. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres et au Parlement européen.

Article 4

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes, ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente directive.

2. Les adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la situation spécifique existant sur ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ladite réglementation se heurte.

Elles doivent respecter les principes de ladite réglementation et être étroitement connexes à l'une des dérogations prévues par la présente directive.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.

Article 5

Pour l'application de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS

(1)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 8, et modification transmise le 25 octobre 1990.

(2)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(4)Voir page 1 du présent Journal officiel.

(5)JO no L 263 du 26. 9. 1990, p. 1.

ANNEXE 1.Directive 73/437/CEE du Conseil

Sucres

Date d'adoption : 11. 12. 1973

JO no L 356 du 27. 12. 1973, p. 71

2.Directive 74/409/CEE du Conseil

Miel

Date d'adoption : le 22. 7. 1974

JO no L 221 du 12. 8. 1974, p. 10

3.Directive 75/726/CEE du Conseil

Jus de fruits

Date d'adoption : le 17. 11. 1975

JO no L 311 du 1. 12. 1975, p. 40

Directive 79/168/CEE du Conseil

Modification de la directive 75/726/CEE

Date d'adoption : le 5. 2. 1979

JO no L 37 du 13. 2. 1979, p. 27

Directive 81/487/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 75/726/CEE

Date d'adoption : le 30. 6. 1981

JO no L 189 du 11. 7. 1981, p. 43

Directive 89/394/CEE du Conseil

Modification de la directive 75/726/CEE

Date d'adoption : le 14. 6. 1989

JO no L 186 du 30. 5. 1989, p. 14

4.Directive 76/118/CEE du Conseil

Laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés

Date d'adoption : le 18. 12. 1975

JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 49

6.Directive 83/635/CEE du Conseil

Deuxième modification de la directive 76/118/CEE

Date d'adoption : le 13. 12. 1983

JO no L 257 du 21. 12. 1983, p. 37

5.Directive 76/621/CEE du Conseil

Acide érucique dans les huiles et graisses

Date d'adoption : le 20. 7. 1976

JO no L 202 du 28. 7. 1976, p. 35

6.Directive 79/693/CEE du Conseil

Confitures, gelées, marmelades de fruits et crème de marrons

Date d'adoption : le 24. 7. 1979

JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 5

Directive 88/593/CEE du Conseil

Modification de la directive 79/693/CEE

Date d'adoption : le 18. 11. 1988

JO no L 318 du 25. 11. 1988, p. 44