****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .

( 4 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2008/81 DU CONSEIL

DU 13 JUILLET 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 12 BIS PARA- GRAPHE 4 , SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1991/80 ( 4 ), PREVOIT A SES ARTICLES 4 BIS ET 4 TER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES DISTILLATIONS VISEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ; QUE , DANS L ' ATTENTE D ' UNE REFONTE COMPLETE DES REGLES GENERALES REGISSANT LES OPERATIONS DE DISTILLATION , CES DISPOSITIONS N ' ONT ETE RENDUES APPLICABLES QUE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE LES TRAVAUX POUR L ' ELABORATION DE NOUVELLES REGLES GENERALES EN MATIERE DE DISTILLATION N ' AYANT TOUJOURS PAS ETE ACHEVES , IL CONVIENT D ' ETENDRE L ' APPLICATION DES ARTICLES 4 BIS ET 4 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 A LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 ; QUE , POUR LA MEME RAISON , IL Y A LIEU D ' ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 AUX DISTILLATIONS DECIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;

CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE CONDUIT A AMENAGER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOLERANCES APPLICABLES AUX VINS DISTILLES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , TOUT EN MAINTENANT L ' OBLIGATION RELATIVE A LA QUANTITE D ' ALCOOL A LIVRER ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES MEMES RAISONS , LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOLERANCES VISEES A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DOIVENT RESTER APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1981/1982 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 ) L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

1 . LES PRODUCTEURS PROCEDANT A LA DISTILLATION DES VINS EN APPLICATION DES ARTICLES 11 , 12 , 12 BIS , 13 , 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 CONCLUENT , AVANT UNE DATE A FIXER , DES CONTRATS DE LIVRAISON DES VINS AVEC UN DISTILLATEUR AGREE .

CES CONTRATS NE SONT VALABLES QUE S ' ILS SONT AGREES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT UNE DATE A FIXER .

2 . CES CONTRATS COMPORTENT :

A ) L ' ACHAT PAR LE DISTILLATEUR DE LA QUANTITE DE VINS INSCRITE DANS LE CONTRAT ;

B ) L ' OBLIGATION POUR LE DISTILLATEUR DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 86 % VOL OU PLUS OU EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 85 % VOL OU MOINS ET DE LE PAYER AU MOINS AU PRIX VISE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 , A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , A L ' ARTICLE 12 BIS PARAGRAPHE 3 , A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 , A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 ET A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , CE PRIX S ' APPLIQUANT A UNE MARCHANDISE NUE , DEPART EXPLOITATION DU PRODUCTEUR . "

2 ) L ' ARTICLE 4 BIS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4 BIS

1 . POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 2 ET 4 , LES DISTILLATEURS AYANT PROCEDE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 OU DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , A UNE DISTILLATION DE VINS OBTENUS A PARTIR DE RAISINS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA DISTILLATION A EU LIEU PEUVENT LIVRER A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT LA TOTALITE DU PRODUIT OBTENU PAR LA DISTILLATION , POUR AUTANT QUE CELUI-CI TITRE 86 % VOL OU PLUS .

2 . DANS LE CAS DE LA LIVRAISON VISEE AU PARA- GRAPHE 1 , LE DISTILLATEUR FOURNIT LA PREUVE QU ' IL A PAYE AU PRODUCTEUR , AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE DANS LA DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT , AU MOINS LE PRIX VISE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 OU A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .

3 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EST TENU D ' ACHETER LE PRODUIT QUI LUI EST OFFERT PAR LE DISTILLATEUR .

POUR LE PRODUIT QUI A UN TITRE ALCOOMETRIQUE EGAL OU SUPERIEUR A 96 % VOL ET QUI EST CONFORME AUX CRITERES ANALYTIQUES FIXES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PAYE LE PRIX FIXE CONFORMEMENT AU QUATRIEME ALINEA .

POUR LE PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 96 % VOL MAIS NON INFERIEUR A 86 % VOL , LE PRIX VISE AU DEUXIEME ALINEA EST DIMINUE DES FRAIS NECESSAIRES POUR TRANSFORMER LE PRODUIT EN QUESTION EN UN PRODUIT AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE DE 96 % VOL .

LE PRIX DU PRODUIT VISE AU DEUXIEME ALINEA , AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS VISES AU TROISIEME ALINEA , SONT FIXES PAR HECTOLITRE ET PAR % VOL . CE PRIX EST APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NUE FRANCO ENTREPOT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . IL EST PAYE AU PLUS TARD SOIXANTE JOURS APRES LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION . "

3 ) L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 5

LES OPERATIONS DE DISTILLATION DOIVENT SE DEROULER PENDANT DES PERIODES A DETERMINER .

TOUTEFOIS , POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION VISEES AUX ARTICLES 11 , 12 , 12 BIS ET 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , IL PEUT ETRE DECIDE D ' AVANCER LA DATE DE TERMINAISON DE CES OPERATIONS DANS LE CAS OU LA SITUATION ECONOMIQUE DU MARCHE L ' EXIGE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT :

- DU NIVEAU DES PRIX MOYENS PONDERES ,

- DES DISPONIBILITES SUR LE MARCHE ,

POUR LES TYPES DE VINS CONCERNES PAR LES MESURES DE DISTILLATION EN QUESTION . "

4 ) A L ' ARTICLE 6 , LES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER RELATIFS AUX DISTILLATIONS EFFECTUEES EN VERTU DES ARTICLES 11 , 12 , 12 BIS ET 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , UNE TOLERANCE DE 10 % EN PLUS OU EN MOINS EST ADMISE .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE DANS LA LIMITE DE LA TOLERANCE VISEE AU PREMIER ALINEA .

TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION VISEE AUX ARTICLES 12 ET 12 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , L ' AIDE N ' EST VERSEE QUE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MAXIMALES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE CETTE DISTILLATION .

2 . LA QUANTITE DE VIN LIVREE A UNE DISTILLERIE DANS LE CADRE DES DISTILLATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES ARTICLES 40 OU 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PEUT ETRE SUPERIEURE A LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER .

EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION EFFECTUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA QUANTITE DE VIN LIVREE A UNE DISTILLERIE PEUT ETRE INFERIEURE A LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER , A CONDITION QUE L ' OBLIGATION RELATIVE A LA QUANTITE D ' ALCOOL A LIVRER SOIT RESPECTEE .

EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION EFFECTUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , UNE TOLERANCE DE 10 % EN MOINS EST ADMISE POUR LA QUANTITE DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VERSE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 POUR LA QUANTITE DE VIN QUI A ETE EFFECTIVEMENT DISTILLEE , LE CAS ECHEANT DANS LA LIMITE DE LA TOLERANCE VISEE AU TROISIEME ALINEA .

3 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 S ' APPLIQUENT AUX CONTRATS DE LIVRAISON CONCLUS PENDANT LES CAMPAGNES 1979/1980 , 1980/1981 ET 1981/1982 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 , A L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 1ER POINT 4 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , QUI EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

LORD CARRINGTON