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( 1 ) JO N C 280 DU 8 . 12 . 1975 , P . 9 .

( 2 ) JO N C 116 DU 30 . 9 . 1974 , P . 18 .

( 3 ) JO N L 76 DU 6 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 32 DU 3 . 2 . 1977 , P . 32 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 29 JUIN 1978

CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE

( 78/611/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT CONSTITUENT ACTUELLEMENT UNE DES PREOCCUPATIONS MAJEURES DE TOUS LES PAYS INDUSTRIALISES ET QUE LA POLLUTION PAR LES PRODUITS EMIS DANS LES GAZ D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A ATTEINT UN NIVEAU INQUIETANT , EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT CONTINU DE LA DENSITE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QUE , APRES QUE DES MESURES VISANT A LIMITER LA POLLUTION DE L'AIR PAR LE MONOXYDE DE CARBONE , LES HYDROCARBURES IMBRULES ET LES OXYDES D'AZOTE EMIS PAR LES VEHICULES A MOTEUR ONT ETE PRISES PAR LA DIRECTIVE 70/220/CEE ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/102/CEE ( 4 ) , IL CONVIENT DE MENER DES A PRESENT UNE ACTION EN VUE DE LIMITER LES EMISSIONS DE PARTICULES DE PLOMB PAR CES VEHICULES , CE PLOMB PROVENANT DES ADDITIFS PLOMBIFERES DE L'ESSENCE AGISSANT COMME ANTIDETONANT ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LA COMPOSITION DE L'ESSENCE ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIMITATION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE POUR LES VEHICULES A MOTEUR DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ; QUE CES DISPARITES ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES EFFETS IMPORTANTS DU PLOMB SUR LA SANTE PUBLIQUE ET L'ENVIRONNEMENT , IL EST NECESSAIRE , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , DE REDUIRE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE ;

CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES D'UNE REDUCTION DE LA TENEUR DE PLOMB DE L'ESSENCE A UNE VALEUR MAXIMALE COMPRISE ENTRE 0,40 GRAMME PAR LITRE ET 0,15 GRAMME PAR LITRE SUR LES PLANS FINANCIER , ECONOMIQUE , INDUSTRIEL ET QUALITATIF ONT MONTRE QU'UNE TELLE REDUCTION EST REALISABLE DANS UN DELAI RELATIVEMENT BREF ;

CONSIDERANT QUE LE PLOMB N'EST QU'UN DES ELEMENTS QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE L'ESSENCE ET QU'UNE REDUCTION DE CELUI-CI NE DOIT PAS CONDUIRE A UNE AGGRAVATION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR D'AUTRES POLLUANTS QUI SERAIT NOTAMMENT LA CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE CETTE COMPOSITION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE POURSUIVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DES ETUDES APPROFONDIES SUR LES DIVERS ASPECTS QUE PRESENTENT LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A UNE REDUCTION DU PLOMB DANS L'ATMOSPHERE ; QU'IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A CET EFFET DES INFORMATIONS APPROPRIEES A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE POSE EN IRLANDE DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE NATURE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ; QU'UNE DEROGATION LIMITEE DANS LE TEMPS EN FAVEUR DE CE PAYS NE DEVRAIT PAS AVOIR D'INCIDENCES NEGATIVES IMPORTANTES SUR LES ECHANGES D'ESSENCE ETANT DONNE QUE , POUR LE MOMENT , LES INSTALLATIONS IRLANDAISES DE RAFFINAGE NE COUVRENT QU'UNE PARTIE DES BESOINS INTERIEURS ET QUE TOUTE ESSENCE EXPORTEE PAR CE PAYS VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVRA ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPLICABLES DANS CET ETAT ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DEROGATION POUR LA REDUCTION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE EN IRLANDE ;

CONSIDERANT QU'UN CHANGEMENT SOUDAIN DE L'APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT OU EN PRODUITS PETROLIERS DANS DES CIRCONSTANCES BIEN DETERMINEES POURRAIT CONDUIRE UN ETAT MEMBRE A ADMETTRE UNE AUGMENTATION DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE PROCEDURE APPROPRIEE POUR UN TEL CAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR " ESSENCE " TOUT CARBURANT DESTINE AU FONCTIONNEMENT DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE ET A ALLUMAGE COMMANDE UTILISES POUR LA PROPULSION DES VEHICULES .

ARTICLE 2

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE EN COMPOSES DE PLOMB , CALCULEE EN PLOMB , DE L'ESSENCE MISE SUR LE MARCHE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EST FIXEE A 0,40 GRAMME PAR LITRE .

2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 1 , UN ETAT MEMBRE PEUT EXIGER QUE LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE EN PLOMB DE L'ESSENCE MISE SUR SON MARCHE SOIT INFERIEUR A 0,40 GRAMME PAR LITRE . TOUTEFOIS , IL NE PEUT FIXER UNE TENEUR MAXIMALE INFERIEURE A 0,15 GRAMME PAR LITRE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES APPROPRIEES AFIN D'ASSURER QUE LA REDUCTION DE LA TENEUR EN PLOMB NE CONDUISE PAS A UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES QUANTITES D'AUTRES POLLUANTS OU A LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'ESSENCE .

ARTICLE 4

LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES A L'ANNEXE .

ARTICLE 5

SI UN ETAT MEMBRE CONSTATE , PAR UN CONTROLE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 4 , QU'UNE ESSENCE NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2 ET 3 , IL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , DES INFORMATIONS SUR :

A ) LES EFFETS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ;

B ) L'EVOLUTION DES SYSTEMES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE PLOMB ET D'EVENTUELS PRODUITS DE SUBSTITUTION POLLUANTS DANS LES GAZ D'ECHAPPEMENT ;

C ) L'EVOLUTION DES CONCENTRATIONS DU PLOMB ET DES EVENTUELS PRODUITS DE SUBSTITUTION POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE URBAINE ET LEURS EFFETS SUR LA SANTE PUBLIQUE ;

D ) L'INCIDENCE SUR LA POLITIQUE ENERGETIQUE DES DIVERSES SOLUTIONS POSSIBLES POUR REDUIRE LA POLLUTION DUE AUX EMISSIONS DE PLOMB DANS LEZ GAZ D'ECHAPPEMENT .

LA COMMISSION FAIT RAPPORT SUR LES INFORMATIONS AINSI OBTENUES AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE ET FORMULE , EN FONCTION DES DONNEES RECUEILLIES , TOUTE PROPOSITION APPROPRIEE VISANT A LEUR PRISE EN COMPTE , EN VUE D'APPROFONDIR LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE .

ARTICLE 7

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE PEUT PREVOIR QUE , POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 , L'ESSENCE PEUT ETRE MISE SUR LE MARCHE IRLANDAIS MEME SI SA TENEUR EN PLOMB DEPASSE 0,40 GRAMME PAR LITRE , SANS TOUTEFOIS ALLER AU-DELA DE LA TENEUR ACTUELLE DE 0,64 GRAMME PAR LITRE .

2 . AVANT LA FIN DE LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DECIDE DE LA DUREE D'UNE DEUXIEME PERIODE DE DEROGATION N'EXCEDANT PAS CINQ ANS .

ARTICLE 8

SI , DU FAIT D'UN CHANGEMENT SOUDAIN DANS L'APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT OU EN PRODUITS PETROLIERS , DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS UN ETAT MEMBRE POUR APPLIQUER LA LIMITE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE VISEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , CET ETAT MEMBRE PEUT , APRES EN AVOIR INFORME LA COMMISSION , AUTORISER SUR SON TERRITOIRE UNE LIMITE SUPERIEURE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS . CETTE PERIODE PEUT ETRE PROROGEE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 JUIN 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . AUKEN

ANNEXE

METHODES DE REFERENCE

POUR LA MESURE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ESSENCE , LA METHODE DE REFERENCE EST LA METHODE DEFINIE DANS LA NORME INTERNATIONALE ISO 3830 ( PREMIERE EDITION DU 15 FEVRIER 1977 ) " PRODUITS PETROLIERS-ESSENCE - DETERMINATION DE LA TENEUR EN PLOMB-METHODE AU MONOCHLORURE D'IODE " .

LES RESULTATS DES DIFFERENTES MESURES SONT INTERPRETES SELON LA METHODE DECRITE DANS LA NORME BS 4306 , EDITION 1968 , PUBLIEE PAR LA BRITISH STANDARDS INSTITUTION .

POUR LES METHODES INDIQUEES FONT FOI LES VERSIONS LINGUISTIQUES PUBLIEES RESPECTIVEMENT PAR L'ISO ET LA BSI OU LES AUTRES VERSIONS QUE LA COMMISSION CERTIFIERA CONFORMES A CELLES-CI .