FR Journal officiel de l'Union européenne L 338/95

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde à verser ou à recouvrer à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)

[notifiée sous le numéro C(2009) 10032]

(Les textes en langues tchèque, hongroise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2009/984/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3), et notamment son article 47, paragraphe 3,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural et des informations obligatoires qui les accompagnent, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4) ont été apurés pour les exercices 2005 (5), 2006 (6), 2007 (7) et 2008 (8). Les décisions d’apurement respectives ont été adoptées.

(2) Les organismes payeurs chargés des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural pour la période 2004-2006 pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie ont présenté leur déclaration finale des dépenses et leur demande de paiement final avant le 15 octobre 2008. Par conséquent, les décisions d’apurement des comptes susvisées apurent la totalité des dépenses engagées au titre du programme.

(3) Conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, il convient que le total combiné des paiements qui sont effectués au titre du programme, avant le paiement du solde final, ne dépasse pas 95 % de l’engagement communautaire pour le programme.

(4) Pour les dépenses de développement rural relevant de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2004, il convient de calculer le montant du solde à verser ou à recouvrer en se fondant sur la décision d’apurement des comptes la plus récente et sur les informations complémentaires communiquées par la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie visées au considérant 5 ci-après.

(5) Dans la perspective de la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, les États membres concernés ont été invités à communiquer les données relatives aux créances à recouvrer au titre des programmes. Ces données ont été vérifiées et prises en compte par la Commission dans le calcul du solde.

(6) Étant donné qu’au 15 octobre 2008, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie n’avaient encore présenté ni déclaration finale des dépenses ni demande de paiement final, il conviendra de proposer, dans le cadre d’une décision future, la clôture des programmes correspondants.

(7) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants du solde qui, en application de la présente décision, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou à lui payer en ce qui concerne les mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Hongrie et en Slovénie sont indiqués en annexe.

Article 2

Pour ce qui est des comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural fera l’objet d’une décision ultérieure.

Article 3

La République tchèque, la République de Hongrie et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(5) JO L 118 du 3.5.2006, p. 20 et JO L 122 du 11.5.2007, p. 47.

(6) JO L 122 du 11.5.2007, p. 41.

(7) JO L 139 du 29.5.2008, p. 25.

(8) JO L 111 du 5.5.2009, p. 35.