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( 1 ) JO NO L 19 DU 26 . 1 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 338 DU 28 . 12 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2532/78 DU CONSEIL

DU 16 OCTOBRE 1978

RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DOIT ETRE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES ;

CONSIDERANT QUE , LORSQU ' ELLES SONT VISEES PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT , LES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES SANS RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION LORSQUE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS RISQUE DE RENDRE NECESSAIRE LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE , ET L ' AVERTISSENT , NOTAMMENT , DE TOUTE DEMANDE DE DOCUMENTS VISANT L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT EN QUANTITES PARTICULIEREMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES , ET CE AVANT L ' OCTROI DE CES DOCUMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST ESSENTIEL DE PROCEDER , A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET AU SEIN D ' UN COMITE CONSULTATIF , NOTAMMENT SUR LA BASE DE CES INFORMATIONS , A L ' EXAMEN DES CONDITIONS DES IMPORTATIONS , DE LEUR EVOLUTION ET DES DIVERS ELEMENTS DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DES MESURES A PRENDRE ;

CONSIDERANT QU ' IL PEUT AINSI APPARAITRE NECESSAIRE D ' EXERCER , SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , UNE SURVEILLANCE DE CERTAINES IMPORTATIONS OU D ' INSTITUER DES MESURES CONSERVATOIRES ; QUE LES IMPERATIFS DE RAPIDITE ET D ' EFFICACITE JUSTIFIENT QUE LA COMMISSION SOIT HABILITEE A EN DECIDER PAR UNE PROCEDURE D ' URGENCE , SANS PREJUDICE DE L ' ATTITUDE ULTERIEURE DU CONSEIL ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE VISANT A SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ARRETEE DANS LE RESPECT DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES EXISTANTES ;

CONSIDERANT QU ' IL PARAIT OPPORTUN QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS ET A TITRE CONSERVATOIRE , PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU PLAN NATIONAL ;

CONSIDERANT QU ' IL EST SOUHAITABLE QUE , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE , DES CONSULTATIONS PUISSENT AVOIR LIEU AUX FINS D ' EXAMINER LEUR EFFET ET DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION CONTINUENT D ' ETRE REUNIES ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT DOIT COUVRIR TOUS LES PRODUITS , AUSSI BIEN INDUSTRIELS QU ' AGRICOLES ; QU ' IL DOIT S ' APPLIQUER DE FACON COMPLEMENTAIRE AUX REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QU ' AUX REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , D ' EVITER QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE FASSENT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES DES REGLEMENTATIONS PRECITEES ET NOTAMMENT AVEC LES CLAUSES DE SAUVEGARDE DE CELLES-CI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE PREMIER

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE PREMIER

LES IMPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE DANS LA COMMUNAUTE , VISEES EN ANNEXE , NE SONT SOUMISES A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE , SANS PREJUDICE DES ARTICLES 7 , 8 ET 9 .

ARTICLE 2

1 . LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER L ' EXTENSION DE L ' ANNEXE A D ' AUTRES IMPORTATIONS LORSQU ' IL NE RISQUE PAS D ' EN RESULTER UNE SITUATION TELLE QUE L ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DU TITRE IV SERAIT JUSTIFIEE .

2 . PAR AILLEURS , LORSQUE LA COMMISSION CONSTATE QU ' UN PRODUIT EST , DU FAIT DE L ' ABROGATION D ' UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PAR UN ETAT MEMBRE , LIBERE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , ELLE PEUT DECIDER L ' INCLUSION DE CE PRODUIT DANS LA LISTE COMMUNE DE LIBERATION , A MOINS QU ' UN ETAT MEMBRE , AU COURS D ' UNE CONSULTATION A EFFECTUER AU PREALABLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 , NE DEMANDE QUE LE CONSEIL SOIT SAISI D ' UNE PROPOSITION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 .

TITRE II

PROCEDURE COMMUNAUTAIRE D ' INFORMATION

ET DE CONSULTATION

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION :

A ) LORSQUE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS RISQUE DE RENDRE NECESSAIRE LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE ;

B ) LORSQU ' ILS CONSTATENT , SUIVANT LEURS PROCEDURES ADMINISTRATIVES HABITUELLES ET SELON LEUR EXPERIENCE , QUE L ' OCTROI DES TITRES DEMANDES PORTANT AUTORISATION D ' IMPORTATION RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES BUTS RECHERCHES PAR UNE APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DU TITRE IV ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , EN CAS DE DEMANDE DE DOCUMENTS VISANT L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT EN QUANTITES PARTICULIEREMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES .

2 . LA COMMISSION INFORME IMMEDIATEMENT LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

1 . DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE OUVERTES A TOUT MOMENT , SOIT A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE , SOIT A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION . ELLES INTERVIENNENT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT L ' INSTAURATION DE TOUTE MESURE EN VERTU DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 .

2 . DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), DES CONSULTATIONS ONT LIEU DANS LES HUIT JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA RECEPTION , PAR LA COMMISSION , DES INFORMATIONS VISEES AUDIT ARTICLE .

3 . SI DES CONSULTATIONS VISANT LES TITRES PORTANT AUTORISATION D ' IMPORTATION QUI FONT L ' OBJET DE L ' INFORMATION VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) N ' ONT PAS ETE OUVERTES DANS LES QUATRE JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA RECEPTION , PAR LA COMMISSION , DES INFORMATIONS FAISANT ETAT DES DEMANDES INTRODUITES AUPRES DES ETATS MEMBRES , LES TITRES DEMANDES PEUVENT ETRE DELIVRES . AU CAS OU DES CONSULTATIONS SERAIENT OUVERTES , UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE QUATRE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE L ' EXPIRATION DU DELAI VISE CI-DESSUS EST OBSERVE , SAUF DANS LE CAS OU , LORS DES CONSULTATIONS , NI LES ETATS MEMBRES NI LA COMMISSION N ' ONT FORMULE D ' OBJECTION A L ' ENCONTRE D ' UNE DELIVRANCE PLUS RAPIDE .

ARTICLE 5

1 . LES CONSULTATIONS S ' EFFECTUENT AU SEIN D ' UN COMITE CONSULTATIF , CI-APRES DENOMME LE " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT ; CELUI-CI COMMUNIQUE AUX ETATS MEMBRES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION UTILES .

3 . LES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR :

A ) LES CONDITIONS DES IMPORTATIONS ET LEUR EVOLUTION , AINSI QUE LES DIVERS ELEMENTS DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE POUR LE PRODUIT EN CAUSE ;

B ) LES MESURES QU ' IL CONVIENDRAIT EVENTUELLEMENT D ' ADOPTER .

4 . EN CAS DE BESOIN , LES CONSULTATIONS PEUVENT AVOIR LIEU PAR ECRIT ; DANS CE CAS , LA COMMISSION INFORME LES ETATS MEMBRES QUI , DANS UN DELAI DE CINQ A HUIT JOURS OUVRABLES A DETERMINER PAR LA COMMISSION , PEUVENT EXPRIMER LEUR AVIS OU DEMANDER UNE CONSULTATION ORALE .

TITRE III

PROCEDURE DE SURVEILLANCE

ARTICLE 6

1 . LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE LE NECESSITENT , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE :

A ) DECIDER LA SURVEILLANCE A POSTERIORI DE CERTAINES IMPORTATIONS , SELON DES MODALITES QU ' ELLE DEFINIT ;

B ) DECIDER , AUX FINS D ' EN CONTROLER L ' EVOLUTION , DE SUBORDONNER CERTAINES IMPORTATIONS A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION MENTIONNANT NOTAMMENT , SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES :

- LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' IMPORTATEUR ,

- LA DESIGNATION DU PRODUIT AVEC LES INDICATIONS SUIVANTES :

- APPELLATION COMMERCIALE ,

- POSITION TARIFAIRE OU NUMERO DE REFERENCE DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DE LA STATISTIQUE NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR ,

- PAYS D ' ORIGINE ,

- PAYS DE PROVENANCE ,

- L ' INDICATION DU PRIX CAF , TANT UNITAIRE QUE TOTAL , FRANCO FRONTIERE , AINSI QUE DE LA QUANTITE DU PRODUIT EN UNITES USUELLES DANS LE COMMERCE ,

- LA DATE PREVUE POUR L ' IMPORTATION .

CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES SANS FRAIS POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES ET DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS POSSIBLES APRES LE DEPOT , SUIVANT LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR , SOIT D ' UNE DECLARATION , SOIT D ' UNE SIMPLE DEMANDE DE TOUT IMPORTATEUR DE LA COMMUNAUTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE , ET CE SANS PREJUDICE DU RESPECT DES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

C ) AU CAS OU LA SITUATION VISEE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 RISQUE DE SE PRESENTER :

- LIMITER LE DELAI D ' UTILISATION DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXIGES AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR ,

- SUBORDONNER L ' OCTROI DE CES DOCUMENTS A CERTAINES CONDITIONS ET , A TITRE EXCEPTIONNEL , CELUI DES TITRES PORTANT AUTORISATION D ' IMPORTATION A L ' INSERTION D ' UNE CLAUSE DE REVOCATION OU , SELON UNE PERIODICITE ET PENDANT UNE DUREE QUE LA COMMISSION INDIQUE , A LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION PREALABLES VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SI LE PRIX UNITAIRE AUQUEL S ' EFFECTUE LA TRANSACTION EXCEDE CELUI INDIQUE DANS LE DOCUMENT D ' IMPORTATION OU SI LA VALEUR TOTALE OU LA QUANTITE DES PRODUITS PRESENTES POUR L ' IMPORTATION DEPASSE DE MOINS DE 5 % CELLE MENTIONNEE DANS LE DOCUMENT D ' IMPORTATION . LA COMMISSION , APES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE ET EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES AUTRES PARTICULARITES DES TRANSACTIONS EN QUESTION , PEUT FIXER UN POURCENTAGE DIFFERENT , QUI TOUTEFOIS NE DEPASSERA NORMALEMENT PAS 10 % .

3 . DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF POUR LESQUELS DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION AU SENS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;

B ) EN CAS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE AU PRESENT PARAGRAPHE SOUS A ).

LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PRODUITS . LA COMMISSION INFORME SANS DELAI LES AUTRES ETATS MEMBRES .

DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AUX PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS PEUVENT ETRE DETERMINEES EN MEME TEMPS ET SELON LA MEME PROCEDURE QUE LA MISE SOUS SURVEILLANCE .

4 . LA DUREE DES MESURES DE SURVEILLANCE EST LIMITEE . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , LEUR VALIDITE EXPIRE A LA FIN DU SECOND SEMESTRE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL DES MESURES ONT ETE INSTAUREES .

5 . LORSQUE LE PRODUIT SOUS SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE PREALABLE N ' EST PAS LIBERE DANS UN ETAT MEMBRE , L ' AUTORISATION D ' IMPORTATION OCTROYEE PAR CET ETAT MEMBRE PEUT REMPLACER LE DOCUMENT D ' IMPORTATION PRECITE .

TITRE IV

MESURES DE SAUVEGARDE

ARTICLE 7

1 . AU CAS OU UN PRODUIT EST IMPORTE DANS LA COMMUNAUTE EN QUANTITES TELLEMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS TELLES QU ' UN PREJUDICE GRAVE EST PORTE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU CONCURRENTS OU MENACE DE L ' ETRE ET LORSQUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE , LA COMMISSION , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PEUT MODIFIER LE REGIME D ' IMPORTATION DE CE PRODUIT EN SUBORDONNANT SA MISE A LA CONSOMMATION A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION A OCTROYER SELON LES MODALITES ET DANS LES LIMITES QU ' ELLE DEFINIT EN ATTENDANT , LE CAS ECHEANT , LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL , PRISE AU TITRE DE L ' ARTICLE 8 .

2 . LES MESURES PRISES SONT COMMUNIQUEES SANS DELAI AU CONSEIL ET AUX ETATS MEMBRES ; ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES .

3 . CES MESURES S ' APPLIQUENT A TOUT PRODUIT QUI , APRES LEUR ENTREE EN VIGUEUR , EST MIS EN LIBRE PRATIQUE . ELLES PEUVENT ETRE LIMITEES AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

CEPENDANT , CES MESURES NE S ' OPPOSENT PAS A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE , A CONDITION QU ' IL NE SOIT PAS POSSIBLE D ' EN CHANGER LA DESTINATION ET QUE CEUX DONT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION , SOIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNES D ' UN TEL DOCUMENT .

4 . DANS LE CAS OU L ' ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CELLE-CI SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

5 . TOUTE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DU PRESENT ARTICLE EST COMMUNIQUEE AU CONSEIL ET AUX ETATS MEMBRES . TOUT ETAT MEMBRE PEUT LA DEFERER AU CONSEIL DANS UN DELAI D ' UN MOIS SUIVANT LE JOUR DE LA COMMUNICATION .

6 . DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE A DEFERE AU CONSEIL LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION , LE CONSEIL DECIDE , A LA MAJORITE QUALIFIEE , DE LA CONFIRMATION , DE LA MODIFICATION OU DE L ' ABROGATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION .

SI LE CONSEIL N ' A PAS DECIDE AU PLUS TARD TROIS MOIS APRES SA SAISINE , LA MESURE DE LA COMMISSION EST ABROGEE .

ARTICLE 8

1 . LE CONSEIL PEUT , NOTAMMENT DANS LA SITUATION VISEE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , ARRETER LES MESURES APPROPRIEES . IL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

2 . CES MESURES S ' APPLIQUENT A TOUT PRODUIT QUI , APRES LEUR ENTREE EN VIGUEUR , EST MIS EN LIBRE PRATIQUE . ELLES PEUVENT ETRE LIMITEES AUX IMPORTATIONS A DESTINATION DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 EST APPLICABLE .

ARTICLE 9

1 . UN ETAT MEMBRE PEUT , A TITRE CONSERVATOIRE , MODIFIER LE REGIME A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT DETERMINE EN SUBORDONNANT SA MISE A LA CONSOMMATION A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION A OCTROYER SELON LES MODALITES ET DANS DES LIMITES QU ' IL DEFINIT , NOTAMMENT LORSQU ' IL ESTIME QU ' UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DEFINIE POUR LA COMMUNAUTE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SE PRESENTE SUR SON TERRITOIRE .

2 . L ' ETAT MEMBRE INFORME PAR TELEX LA COMMISSION AINSI QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES DES MOTIFS ET DES MODALITES DES MESURES ENVISAGEES . CES INFORMATIONS SONT TRAITEES PAR LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SUR UNE BASE STRICTEMENT CONFIDENTIELLE . LA COMMISSION CONVOQUE SANS DELAI LE COMITE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 5 . L ' ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE CES MESURES APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE .

AU CAS OU UN ETAT MEMBRE INVOQUE UNE URGENCE PARTICULIERE , LES CONSULTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT L ' INFORMATION DE LA COMMISSION ; A L ' EXPIRATION DE CE DELAI , L ' ETAT MEMBRE PEUT PRENDRE CES MESURES . PENDANT CE DELAI , L ' ETAT MEMBRE PEUT SUBORDONNER L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE A LA PRESENTATION D ' UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION A OCTROYER SELON LES MODALITES ET DANS LES LIMITES QUI SERONT DEFINIES A L ' EXPIRATION DE CE DELAI .

3 . LES MESURES SONT NOTIFIEES A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX DES QU ' ELLES SONT DECIDEES .

4 . CETTE NOTIFICATION VAUT DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 . LES MESURES NE SONT APPLICABLES QUE JUSQU ' A LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION . TOUTEFOIS , LORSQUE CELLE-CI DECIDE DE NE PAS INSTITUER DE MESURES OU ARRETE UNE MESURE DIFFERENTE DE CELLE PRISE PAR L ' ETAT MEMBRE , SA DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU SIXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SON ENTREE EN VIGUEUR A MOINS QUE L ' ETAT MEMBRE QUI A PRIS LES MESURES NE LA DEFERE AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LES MESURES NATIONALES SONT APPLICABLES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION DU CONSEIL ET AU MAXIMUM PENDANT UN MOIS APRES QUE CE DERNIER A ETE SAISI . LE CONSEIL DECIDE AVANT L ' EXPIRATION DE CE DELAI .

5 . LE PRESENT ARTICLE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . LE 31 DECEMBRE 1980 AU PLUS TARD LA COMMISSION PROPOSERA AU CONSEIL LES ADAPTATIONS A Y APPORTER . LE CONSEIL STATUERA A LA MAJORITE QUALIFIEE AVANT LE 31 DECEMBRE 1981 SUR CETTE PROPOSITION .

ARTICLE 10

1 . PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 6 A 9 , IL EST PROCEDE , AU SEIN DU COMITE , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION , A DES CONSULTATIONS POUR :

A ) EXAMINER LES EFFETS DES MESURES PRECITEES ;

B ) VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION CONTINUENT D ' ETRE REUNIES .

2 . LORSQUE LA COMMISSION ESTIME QUE L ' ABROGATION OU LA MODIFICATION DE CES MESURES D ' IMPOSE :

A ) POUR AUTANT QUE LE CONSEIL N ' AIT PAS STATUE SUR LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LES MODIFIE OU LES ABROGE SANS DELAI ET FAIT IMMEDIATEMENT RAPPORT AU CONSEIL ;

B ) DANS LES AUTRES CAS , ELLE PROPOSE AU CONSEIL L ' ABROGATION OU LA MODIFICATION DES MESURES PRISES PAR CELUI-CI . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 11

1 . AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1981 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , DECIDE DES ADAPTATIONS A APPORTER AU PRESENT REGLEMENT EN VUE NOTAMMENT DE L ' INTRODUCTION D ' UN DOCUMENT D ' IMPORTATION COMMUNAUTAIRE , VALABLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

2 . EN ATTENDANT :

- CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT REFUSER DE DELIVRER OU DE VISER DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) POUR LES PERSONNES QUI NE SONT PAS ETABLIES SUR SON TERRITOIRE ; LA PRESENTE DISPOSITION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CONCERNANT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DES SERVICES ;

- LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) NE SONT VALABLES QUE DANS L ' ETAT MEMBRE QUI LES A DELIVRES OU VISES .

ARTICLE 12

SANS PREJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LE PRESENT REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' ADOPTION OU A L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' INTERDICTIONS OU DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

ARTICLE 13

1 . LE PRESENT REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE DES REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES ARRETEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; IL S ' APPLIQUE DE FACON COMPLEMENTAIRE .

2 . TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ET L ' ARTICLE 6 NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS RELEVANT DE CES REGLEMENTATIONS ET POUR LESQUELS LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS PREVOIT LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT OU AUTRE TITRE D ' IMPORTATION . LES ARTICLES 7 ET 9 NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS ET POUR LESQUELS LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS PREVOIT LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION .

ARTICLE 14

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 109/70 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1969 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2896/77 ( 2 ), NE S ' APPLIQUE PLUS A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .

ARTICLE 15

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 16 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI