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RÈGLEMENT (CEE) No 2954/85 DU CONSEIL

du 22 octobre 1985

arrêtant certaines mesures relatives à l'uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment son article 21,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

vu l'avis du Comité économique et social (5),

considérant qu'il est nécessaire de définir, en vue de l'uniformisation et de la simplification de la statistique du commerce entre les États membres, l'objet de celle-ci de telle façon qu'il soit nettement distinct de l'objet de la statistique du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il est de même nécessaire de désigner les données à collecter et à élaborer pour la statistique du commerce entre les États membres ainsi que de mettre au point les définitions qui s'y rapportent;

considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) no 1736/75 ne doivent plus être d'application aux fins de la statistique du commerce entre les États membres;

considérant qu'une telle uniformisation et une telle simplification sont nécessaires pour réaliser l'un des objets de la Communauté; que, le traité n'ayant pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet, il apparaît nécessaire de fonder le présent règlement sur son article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Font l'objet de la statistique du commerce entre les États membres:

A. les marchandises expédiées à destination d'un État membre qui, dans l'État membre d'expédition:

a) répondent aux conditions du marché intérieur de cet État membre;

b) ne répondent pas aux conditions du marché intérieur de cet État membre, mais y ont été produites ou placées sous un régime fiscal de perfectionnement;

c) étant placées sous le régime du perfectionnement actif, sont expédiées en l'état ou sous forme de produits intermédiaires ou compensateurs au sens de la directive 69/73/CEE (6) et conformément aux articles 2 et 3 de la directive 73/95/CEE (7);

B. a) les marchandises qui répondent aux conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE et qui, dans l'État membre de destination, sont soit mises à la consommation, soit placées sous un régime fiscal de perfectionnement;

b) les marchandises qui, en provenance de l'État membre d'expédition, pénètrent dans l'État membre de destination sous le régime du perfectionnement actif défini par la directive 69/73/CEE et conformément aux articles 2 et 3 de la directive 73/95/CEE, pour y faire l'objet d'un perfectionnement supplémentaire ou pour y être mises en libre pratique.

2. Les articles 3 à 10 ne sont applicables qu'aux marchandises visées au paragraphe 1 point A sous a) et b) et point B sous a), ci-après dénommées « marchandises ».

Article 2

Les cas énumérés à l'article 1er paragraphe 1 point A relèvent du mouvement dit « expédition » et les cas énumérés au point B du mouvement dit « arrivée ».

Article 3

Par État membre d'expédition, on entend l'État membre d'où les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 1 point A sous a) et b) sont expédiées à destination d'un autre État membre.

Article 4

Par État membre de destination, on entend l'État membre à destination duquel les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 1 point A sous a) et b) sont expédiées en provenance d'un autre État membre.

Article 5

Pour chaque rubrique de la Nimexe doivent être mentionnés dans le support de l'information statistique:

a) à l'arrivée, l'État membre d'expédition;

b) à l'expédition, l'État membre de destination;

c) le poids net des marchandises, conformément à l'article 15 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE) no 1736/75 ou, pour les marchandises déterminées selon la procédure prévue à l'article 41 dudit règlement, le poids demi-net, conformément à l'article 15 paragraphes 2 et 4 du même règlement;

d) pour les marchandises déterminées selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1736/75, d'autres unités de mesure, dites unités supplémentaires, en plus ou au lieu du poids net ou demi-net, conformément à l'article 16 dudit règlement;

e) la valeur statistique des marchandises, conformément à l'article 6 du présent règlement;

f) le cas échéant, le mouvement particulier des marchandises, conformément à l'article 19 du règlement (CEE) no 1736/75;

g) le mode de transport, conformément à l'article 7 du présent règlement.

Article 6

1. À l'expédition, la valeur statistique est établie à partir de la base d'imposition à déterminer à des fins fiscales, conformément à la sixième directive 77/388/CEE (1), pour les opérations de livraison de biens prévues au point A sous 1 lettre a) et, le cas échéant, pour les opérations prévues au point A sous 1 lettre b) de l'article 11 de cette directive, déduction faite toutefois des taxes déductibles en raison de l'expédition; elle comprend, par contre, les frais de transport et d'assurance se rapportant à la partie du trajet qui se situe sur le territoire statistique de l'État membre de l'expédition.

2. À l'arrivée la valeur statistique est établie à partir de la base d'imposition à déterminer à des fins fiscales, conformément aux dispositions de la directive précitée, pour les opérations prévues au point B de l'article 11 de cette directive, déduction faite toutefois des taxes dues en raison de la mise à la consommation et des frais de transport et d'assurance se rapportant à la partie du trajet qui se situe sur le territoire statistique de l'État membre de destination.

3. La valeur statistique doit être déclarée conformément aux paragraphes 1 et 2, même si la base d'imposition ne doit pas être déterminée à des fins fiscales.

4. Pour les marchandises résultant d'opérations réalisées sous un régime fiscal de perfectionnement, la valeur statistique à l'expédition et, par dérogation à l'article 11 point B sous 5 de la directive précitée, à l'arrivée, est établie comme si ces marchandises avaient été produites entièrement dans l'État membre de perfectionnement.

Article 7

1. On entend par mode de transport, à l'expédition, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises pénètrent sur le territoire statistique de l'État membre de destination.

2. Aux fins du présent règlement, les modes de transport sont les suivants:

1.2 // // // Code // Dénomination // // // 1 // Transport maritime // 2 // Transport par chemin de fer // 3 // Transport par route // 4 // Transport par air // 5 // Envois postaux // 7 // Installations de transport fixes // 8 // Transport par navigation intérieure // 9 // Propulsion propre // //

3. S'il est fait mention d'un des modes de transport énumérés au paragraphe 2 codes 1, 2, 3, 4 et 8, il doit être indiqué également si les marchandises sont transportées en conteneurs au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1736/75.

4. S'il est fait mention d'un des modes de transport énumérés au paragraphe 2 codes 1, 3, 4 et 8, il doit être indiqué, en outre, la nationalité du moyen de transport actif telle qu'elle est connue à l'expédition ou à l'arrivée.

Article 8

1. La Communauté et les États membres élaborent les données visées à l'article 5 points a), b), c), d) et e).

2. La Communauté et les États membres élaborent en outre les données visées à l'article 5 point g). La date à partir de laquelle et les conditions dans lesquelles ces données sont élaborées sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1736/75.

3. Les données visées au paragraphe 1 sont élaborées pour toutes les marchandises qui font l'objet, conformément à l'article 1er paragraphe 1, de la statistique du commerce entre les États membres, à l'exception des marchandises:

a) qui sont énumérées dans la liste d'exclusions figurant à l'annexe B du règlement (CEE) no 1736/75;

b) dont la valeur et le poids sont inférieurs au seuil statistique tel qu'il est défini à l'article 24 du règlement (CEE) no 1736/75 et fixé selon la procédure prévue à l'article 41 dudit règlement;

c) auxquelles sont applicables l'article 27, l'article 28 paragraphe 1, l'article 29, l'article 30, l'article 31 ou l'article 32 du règlement (CEE) no 1736/75 ou des dispositions similaires prises en application de l'article 33 dudit règlement.

4. Les États membres ont la faculté de renoncer à la collecte de l'information statistique pour les marchandises visées au paragraphe 3 points a), b) et c).

Article 9

1. Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 20, 21, 22 et l'article 38 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1736/75 ne sont pas applicables à la statistique du commerce entre les États membres.

2. Pour l'application à la statistique du commerce entre les États membres des autres articles du règlement (CEE) no 1736/75, les termes « exportation » et « importation » sont remplacés respectivement par « expédition » et « arrivée ».

Article 10

1. Les dispositions relatives à l'uniformisation et à la simplification:

a) de l'information statistique,

b) des supports de cette information, dans la mesure où sont concernées les données à déclarer conformément au présent règlement,

sont à arrêter selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) no 1736/75.

Sont à arrêter selon la même procédure les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, ainsi que les dérogations éventuelles nécessaires pour répondre à des besoins spécifiques.

2. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1 premier alinéa, les prescriptions des États membres en la matière restent applicables.

Article 11

Les États membres transmettent sans tarder à la Commission, et au plus tard six semaines après la fin du mois de référence, les résultats mensuels de leurs statistiques du commerce extérieur. Ces résultats rendent compte des données énumérées à l'article 8 paragraphe 1.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1985.

Par le Conseil

Le président

J. F. POOS

(1) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.

(2) JO no L 329 du 22. 12. 1977, p. 3.

(3) JO no C 21 du 26. 1. 1983, p. 4.

(4) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 168.

(5) JO no C 211 du 8. 8. 1983, p. 6.

(6) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(7) JO no L 120 du 7. 5. 1973, p. 17.

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.