RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 décembre 1970 relative à la coopération entre les entreprises de chemins de fer

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les déclarations des gouvernements français et néerlandais, présentées au Conseil le 4 juin 1970, au sujet de la coopération entre les entreprises de chemins de fer des États membres,

considérant qu'un bon fonctionnement des transports dans l'ensemble de la Communauté constitue un élément essentiel pour permettre un développement satisfaisant du marché commun;

considérant que, pour s'adapter aux dimensions nouvelles du marché des transports, pour rechercher une position plus compétitive ainsi que pour améliorer leur rentabilité, les entreprises de chemins de fer doivent développer entre elles une coopération plus poussée sur les plans technique, commercial et de l'exploitation;

considérant qu'il incombe également aux États membres, dans les domaines relevant de leur compétence, d'éliminer les difficultés susceptibles de faire obstacle à la réalisation des objectifs visés par la présente résolution, ainsi que celles qui pourraient se présenter lors du franchissement des frontières, sans préjudice des dispositions à prendre en matière de relations financières entre les États et les entreprises de chemins de fer;

considérant que, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont elles disposent, il appartient aux entreprises de chemins de fer de décider des mesures qui leur semblent les plus appropriées pour développer leur coopération;

considérant que, en raison des liens étroits, tant techniques que commerciaux, existant entre les réseaux de chemins de fer des États membres et les réseaux voisins, une coopération plus marquée entre les entreprises de chemins de fer des États membres n'exclut pas la collaboration à une échelle plus large, I. Invite les entreprises de chemins de fer des États membres à mettre en oeuvre graduellement une coordination et une coopération plus poussées, tant sur le plan technique que sur le plan commercial et de l'exploitation, notamment: A. Sur le plan technique: 1. invite les entreprises de chemins de fer à intensifier leur coopération technique en ce qui concerne l'exploitation des réseaux ferroviaires et l'exécution des transports internationaux afin de diminuer les prix de revient;

2. suggère à cet égard que les entreprises de chemins de fer poursuivent leurs efforts dans la voie de l'unification technique dans le sens du progrès, tant en matière de standardisation du matériel roulant que dans la recherche de solutions techniques uniformes, en particulier pour l'automatisation de l'exploitation, les systèmes de sécurité et de commande automatique des trains, ainsi que pour la mise au point et l'introduction de techniques nouvelles de transport;

3. invite les entreprises de chemins de fer à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à des groupements de commandes de matériels;

4. suggère à ces entreprises d'étudier les possibilités d'extension du financement en commun de certains types de matériels;

B. Sur le plan commercial et de l'exploitation: 1. recommande aux entreprises de chemins de fer d'opérer graduellement une coopération de plus en plus poussée en développant des actions communes en ce qui concerne, notamment, les trafics internationaux;

2. invite ces entreprises à poursuivre leurs efforts en vue de la création de tarifs directs internationaux plus appropriés aux besoins du trafic international, conformément à leurs intérêts commerciaux;

3. propose d'intensifier l'utilisation réciproque du parc de wagons selon les formes les plus appropriées;

4. invite les entreprises de chemins de fer à rechercher des solutions concrètes permettant de rendre plus souples et plus rapides les acheminements de porte à porte sur les principaux courants de transports internationaux;

5. suggère à cet égard le développement des transports internationaux combinés de marchandises, en utilisant par exemple la technique des trains bloc, et le développement des transports internationaux rapides de voyageurs;

6. invite les entreprises de chemins de fer à mettre en oeuvre dans les zones frontalières de leurs réseaux une utilisation rationnelle de leur personnel, de leurs installations et de leur matériel, qui permette d'éviter les doubles emplois;

7. propose à ces entreprises d'examiner la possibilité de développer la création de sociétés ou d'organismes internationaux chargés de l'exploitation de certains services aussi bien nationaux qu'internationaux;

8. invite les entreprises de chemins de fer à étudier la possibilité de réaliser des formes plus poussées d'intégration des réseaux, le cas échéant par la création d'une organisation commerciale commune pouvant assurer les transports internationaux de bout en bout suivant des tarifs communs permettant, dans de très courts délais, une adaptation des prix aux fluctuations du marché;

II. souhaite que les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent toutes les mesures appropriées en vue d'éliminer, dans les domaines relevant de leur compétence, les difficultés qui pourraient constituer des entraves à la réalisation des objectifs visés ci-dessus, ainsi que les difficultés susceptibles de se manifester dans le trafic ferroviaire lors du franchissement des frontières;

III. invite les entreprises de chemins de fer de la Communauté à se concerter, dans la mesure où cela est nécessaire, avec les entreprises de chemins de fer des autres États européens, dans le cadre de l'UIC, en accordant une importance particulière à une étroite coopération avec les entreprises de chemins de fer autrichiennes et suisses;

IV. invite les entreprises de chemins de fer à présenter annuellement au Conseil un rapport commun sur l'évolution de leur coopération.