ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L327/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3309/83DELACOMMISSION
du23novembre 1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03237/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdontArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn°L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L282du14.10.1983,p.33.
4)JOn0L319du17.11.1983,p.34.

24.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L327/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23novembre1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,408
ex12.01 Grainesdetournesol 18,954
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
novembre
1983décembre
1983janvier
1984février
1984mars
1984avril
1984
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,4089,92810,65511,17511,54711,652
ex12.01 Grainesdetournesol 18,95419,56921,26021,38221,493—
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3325/83 DU CONSEIL

du 22 novembre 1983

relatif au régime applicable aux importations de vins originaires d'Algérie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, signé le 26 avril 1976, a fixé à son article 20 le régime applicable jusqu'au 30 juin 1981 aux importations de vins originaires d'Algérie;

considérant que, à titre transitoire, ce régime a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1983 par les règlements (CEE) no 3646/81 (1) et (CEE) no 3594/82 (2);

considérant que, à titre provisoire, il convient de proroger à nouveau de manière autonome les dispositions applicables à la date du 30 juin 1981 aux importations des vins originaires d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le régime d'importation des vins originaires d'Algérie applicable à la date du 30 juin 1981 conformément à l'article 20 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire est maintenu jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

A. GEORGIADIS

(1) JO no L 364 du 19. 12. 1981, p. 9.

(2) JO no L 375 du 31. 12. 1982, p. 33.
N0L330/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3341/83DELACOMMISSION
du25novembre 1983
rectifiantlerèglement(CEE)n°3323/83fixantlecorrectifapplicableàlaresti­
tutionpourlescéréales
duneerreurmanifeste,l'annexedecerèglementne
correspondpasàcelleprésentéeàl'avisducomitéde
gestion;qu'ilimporte,dèslors,derectifierlerègle­
mentencause,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),
considérantquelerèglement(CEE)n03323/83dela
Commissiondu24novembre1983(4)afixéle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales;
qu'unevérificationafaitapparaîtreque,parsuiteAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3323/83est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,'le25novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L329du25.11.1983,p.17.

26.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L330/35
ANNEXE
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111CTterme
122eterme
13eterme
24eterme
35*terme
46'terme
5
10.01BI
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07C
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
pourexportationsvers:
—laChine
—lesautrespaystiers
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement
Sorgho
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)dur
Gruauxetsemoulesdefroment
(blé)tendre0
0
0
0
0
0
0
0
0
0+6,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0+6,00
0
0
0
0
0
0
0
0
0+4,00
—2,00
0
0
0
0
0+2,00
—4,00
0
0
0
0
0+1,00+1,00
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3347/83 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3222/83 du Conseil, du 15 novembre 1983, fixant, en ce qui concerne les stocks de lieus noirs se trouvant dans les divisions IIIa, IV, IIa (zone CEE) et IIIb, c et d (zone CEE), le total admissible des captures pour 1983, la part de ces captures attribuée à la Communauté et la répartition de cette part entre les États membres (3), fixe le quota de lieu noir attribué à chaque État membre pour 1983;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1983.

La pêche de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV, ainsi que le transbordement et le débarquement de lieu noir capturé dans ces divisions par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 319 du 17. 11. 1983, p. 1.
1.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L336/45
REGLEMENT (CEE)N"3385/83DELACOMMISSION
du30novembre 1983
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourles
céréales,actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n02746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdes
céréales,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroides
restitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixationde
leurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n03323/83(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évoArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16
paragraphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéà
l'annexedurèglement(CEE)n03323/83estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(<)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
(3)JOn°L281du1.11.1975,p.78.nJOn0L329du25.11.1983,p.17.

N0L336/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1983,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12'terme
23'terme
34'terme
45eterme
56eterme
6
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil
pourexportationsvers:
—laChine 0+6,00+4,00+2,00+1,00+1,00+1,00
—lesautrespaystiers 00—2,00—4,00—5,00— —
10.01BIIFroment(blé)dur 000 — — — —
10.02 Seigle 000 — — — —
10.03 Orge 000 00 — —
10.04 Avoine 000 — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybrideII
destinéàl'ensemencement — — — — — — —
10.07CSorgho— — — — — — —
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 0000 0 — —
11.01BFarinesdeseigle 000 00 — —
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment\\
(blé)dur 000 00 — —
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment||\||IlII
(blé)tendre 000 00 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn0L134du28.5.1977).
1.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L336/35
REGLEMENT (CEE)N"3379/83DELACOMMISSION
du30novembre 1983
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
1article104del'acted'adhésiondelaGrèceaux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01220/83(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2466/83(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03074/83(4);
considérantque,enl'absenceduprixd'objectifvalable
pourlacampagne1984/1985pourlesfourrages
séchés,lemontantdel'aideencasdefixationà
l'avancepourlesmoisd'avril,maietjuin1984pour
cesproduitsn'apuêtrecalculéqueprovisoirement sur
labaseduprixd'objectifvalablependantlesmois
d'avril,maietjuin1983;quecemontantnedoitdonc
êtreappliquéqueprovisoirement etdevraêtre
confirméouremplacédèsqueleprixd'objectifdela
campagne1984/1985seraconnu;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02466/83etàArticlepremier
1.Lemontantdel'aidecomplémentaire viséeàl'ar­
ticle5paragraphe3durèglement(CEE)n01117/78
estfixéàl'annexe.
2.Toutefois,lemontantdel'aideencasdefixation
àl'avancepourlesmoisd'avril,maietjuin1984pour
lesfourragesséchésseraconfirméouremplacéavec
effetau1"décembre1983pourtenircompteduprix
d'objectifpourcesproduitspourlacampagne1984/
1985.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L142du30.5.1978,p.1.
OJOn0L132du21.5.1983,p.29.
(3)JOn0L243du1.9.1983,p.37.
(4JOn0L301du1.11.1983,p.35.

N°L336/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30novembre1983,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsdelaidecomplémentaire applicablesàpartirdu1"décembre1983pourlesfourrages
séchés
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratés
ex12.10B
—Concentrésdeprotéines
ex23.06BFourragesautrementséchés
ex12.10B
Montantdel'aidecomplémentaire 0 0
Montantde1aidecomplémentaire encasdefixationàl'avance,pourlemoisde:
(enÉcus/t)
janvier1984 0 0
février1984 0 0
mars1984 0 0
avril1984(') 0 0
mai1984(') 0 0
juin1984(') 0 0
juillet1984(2) 0 0
août1984(2) 0 0
septembre 1984(2) 0 0
octobre1984(2) 0 0
(')Sousréservedelafixation,pourlacampagnedecommercialisation 1984/1985,duprixdobjectif
pourlesfourragesséchésainsiquedespourcentagesvisésàl'article5durèglement(CEE)n0
1117/78.
(2)Conformément àl'article6sousb)durèglement(CEE)n°1528/78.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3434/83 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche à l'églefin et au hareng par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3), prévoit que, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIa (CEE), IV et de hareng dans les eaux de la division CIEM IIIa par des navires battant pavillon du Danemark ont atteint les quotas provisoirement attribués pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIa (CEE), IV et de hareng dans les eaux de la division CIEM IIIa, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé les quotas atrribués à titre provisoire au Danemark pour 1983.

La pêche à l'églefin dans les eaux des divisions CIEM IIa (CEE), IV et la pêche au hareng dans les eaux de la division CIEM IIIa sont interdites ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin et de hareng capturés dans cette division par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3445/83 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour la méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine), de la sous-position 29.26 B II a) du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 85 450 Écus; que, à la date du 1er décembre 1983, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Chine, a atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 10 décembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.26 B II a) // Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
7.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L342/23
REGLEMENT (CEE)N°3455/83DELACOMMISSION
du6décembre1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03408/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn»L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L337du2.12.1983,p.38.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6décembre1983,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts37,68
32,31(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)nc837/68.
8.12.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L345/7
REGLEMENT (CEE)N°3459/83DELACOMMISSION
du7décembre1983
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01566/83(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3368/83(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8décembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7décembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
11)JOn0L163du22.6.1983,p.5.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.8.h)JOn0L336du1.12.1983,p.7.

N°L345/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7décembre1983,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"terme
12eterme
23'terme
3
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizdécortiqué :II\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:I
a)Rizsemi-blanchi :\\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
b)Rizblanchi:IlI||
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
III.enbrisures 0 00 0