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( 1 ) JO N L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO N L 61 DU 12 . 3 . 1969 , P . 2 .

( 4 ) JO N L 287 DU 15 . 11 . 1969 , P . 3 .

( 5 ) JO N L 92 DU 9 . 4 . 1980 , P . 5 .

( 6 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PROVISOIRE PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/1288/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1367/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 DU CONSEIL , DU 11 MARS 1969 , RELATIF AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975 ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2264/69 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 850/80 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1980 ( 5 ) ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QU'UNE AIDE DE 1 152 442,32 FRANCS FRANCAIS A ETE OCTROYEE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 2 A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 449/69 ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU'UNE ENQUETE INTRODUITE SELON L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , FAIT APPARAITRE QUE CERTAINES ORGANISATIONS BENEFICIAIRES NE REMPLISSENT PAS , COMME PREVU , TOUTES LES TACHES PRESCRITES A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1035/72 ; QU'IL EST DES LORS SEULEMENT POSSIBLE DE RECONNAITRE A PRESENT COMME ELIGIBLE UN MONTANT DE 1 058 419,22 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , PRENNE EN CHARGE PROVISOIREMENT 50 % DE CE MONTANT , SOIT 529 209,61 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE POURRA SEULEMENT ETRE FIXE APRES L'ACHEVEMENT DE L'ENQUETE PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX AIDES OCTROYEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES PENDANT L'ANNEE 1975 EST FIXE PROVISOIREMENT A UN MONTANT DE 529 209,61 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT