RÈGLEMENT (CE) No 653/94 DU CONSEIL du 21 mars 1994 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (1), signé le 5 avril 1993, que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie relatif au commerce des produits textiles, paraphé le 23 juillet 1993, et que le règlement (CE) no 3698/93 du Conseil, du 22 décembre 1993, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (2), prévoient que la quasi-totalité des produits relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et originaires desdites républiques est admise à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent; que l'article 16 dudit accord de coopération, l'article 15 dudit accord relatif aux produits textiles et l'article 3 dudit règlement prévoient que pour les produits repris aux annexes C I à C IV du règlement (CE) no 3698/93, les importations sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans cette situation, il est nécessaire que la Commission soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits et, par voie de conséquence, que l'importation de ces produits fasse l'objet d'une surveillance; qu'il convient donc d'ouvrir lesdits plafonds tarifaires annuels pour l'année 1994;

considérant qu'une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les importations dans la Communauté de certains produits originaires des républiques de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine indiqués aux annexes C I, C II, C III et C IV du règlement (CE) no 3698/93 et à l'annexe V de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie relatif au commerce des produits textiles sont soumises à des plafonds et à une surveillance communautaire.

Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs codes de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds ou sous-plafonds sont indiqués aux annexes précitées. À l'annexe C II, ces plafonds sont indiqués dans la colonne 4 point b).

Les numéros d'ordre et les codes de la nomenclature combinée des plafonds tarifaires ouverts au titre de l'annexe V dudit accord avec la république de Slovénie sont indiqués à l'annexe du présent règlement.

2. Les plafonds fixés pour certains produits de l'annexe C II qui ont été soumis à une opération de perfectionnement passif, en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique, sont indiqués dans la colonne 4 point a).

3. Les imputations sur les plafonds ou les sous-plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles d'origine arrêtées selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (3).

En ce qui concerne les plafonds établis pour les catégories 5, 6, 7, 8, 15 et 16 de la colonne 4 point a) de l'annexe C II, les réimportations des produits qui ont été soumis à une opération de perfectionnement passif en conformité avec la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique ne peuvent être imputées sur les plafonds respectifs qu'à condition que le certificat de circulation des marchandises délivré par les autorités compétentes desdits républiques ou territoire porte référence à l'autorisation préalable prévue par la réglementation communautaire relative au perfectionnement passif économique.

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond ou sous-plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement des plafonds ou sous-plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux premier, deuxième et troisième alinéas.

Les États membres informent périodiquement la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-dessus; ces informations sont fournies dans les conditions prévues au paragraphe 5.

4. Dès que les plafonds ou sous-plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard de pays tiers.

5. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.

Article 2

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent règlement soit respecté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

Y. PAPANTONIOU

(1) JO no L 189 du 29. 7. 1993, p. 2.

(2) JO no L 344 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 456/91 (JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 4).

ANNEXE

"" ID="1" ASSV="01">02.0051> ID="2">6101 10 90> ID="3" ASSV="01">Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie> ID="4" ASSV="01">3 362 000 pièces"> ID="1">(5)> ID="2">6101 20 90"> ID="2">6101 30 90"> ID="2">6102 10 90"> ID="2">6102 20 90"> ID="2">6102 30 90"> ID="2">6110 10 10"> ID="2">6110 10 31"> ID="2">6110 10 35"> ID="2">6110 10 38"> ID="2">6110 10 91"> ID="2">6110 10 95"> ID="2">6110 10 98"> ID="2">6110 20 91"> ID="2">6110 20 99"> ID="2">6110 30 91"> ID="2">6110 30 99"> ID="1" ASSV="01">a) 02.0061> ID="2">6203 41 10> ID="3" ASSV="01">Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles> ID="4" ASSV="01">3 548 000 pièces"> ID="1">(6)> ID="2">6203 41 90"> ID="2">6203 42 31"> ID="2">6203 42 33"> ID="2">6203 42 35"> ID="2">6203 42 90"> ID="2">6203 43 19"> ID="2">6203 43 90"> ID="2">6203 49 19"> ID="2">6203 49 50"> ID="2">6204 61 10"> ID="2">6204 62 31"> ID="2">6204 62 33"> ID="2">6204 62 35"> ID="2">6204 63 18"> ID="2">6204 69 18"> ID="2">6211 32 42"> ID="2">6211 33 42"> ID="2">6211 42 42"> ID="2">6211 43 42"> ID="1" ASSV="01">a) 02.0071> ID="2">6106 10 00> ID="3" ASSV="01">Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes> ID="4" ASSV="01">2 448 000 pièces"> ID="1">(7)> ID="2">6106 20 00"> ID="2">6106 90 10"> ID="2">6206 20 00"> ID="2">6206 30 00"> ID="2">6206 40 00"> ID="1" ASSV="01">a) 02.0081> ID="2">6205 10 00> ID="3" ASSV="01">Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles> ID="4" ASSV="01">3 453 000 pièces"> ID="1">(8)> ID="2">6205 20 00"> ID="2">6205 30 00"> ID="1" ASSV="01">02.0091> ID="2">5802 11 00> ID="3" ASSV="01">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton> ID="4" ASSV="01">2 152 tonnes"> ID="1">(9)> ID="2">5802 19 00"> ID="2">ex 6302 60 00">