Règlement (CEE) n° 3608/89 du Conseil du 20 novembre 1989 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1990)



Journal officiel n° L 352 du 04/12/1989 p. 0034 - 0040



RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3608/89 DU CONSEIL du 20 novembre 1989 portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1990 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 1 ), complété par le protocole additionnel à cet accord ( 2 ) et par le protocole complémentaire audit accord ( 3 ) prorogeant jusqu'au 31 décembre 1990 sa première étape et adaptant certaines des dispositions de celui-ci, prévoit à l'article 2 de l'annexe I la suppression totale des droits de douane pour les produits auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans le cadre desdits plafonds, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits de douane calculés conformément au protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 4 ); considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en 1990; que l'application de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de Malte; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance; considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté; considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être ( 5 ) JO No L 61 du 14 . 3 . 1971, p . 2 . ( 6 ) JO No L 304 du 29 . 11 . 1977, p . 2 . ( 7 ) JO No L 81 du 23 . 3 . 1989, p . 2 . ( 8 ) JO No L 81 du 23 . 3 . 1989, p . 11 . d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les importations dans la Communauté des produits originaires de Malte et énumérés à l'annexe sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire . Les désignations des produits visés au premier alinéa, les codes correspondants de la nomenclature combinée et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe . Dans le cadre de ces plafonds tarifaires, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal . 2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 9 ). Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane . L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents . Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant) selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4 . ( 10 ) JO No L 111 du 28 . 4 . 1976, p . 3 . 3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers . 4 . Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent . À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade . Article 2 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres . Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 . Par le Conseil Le président H . NALLET ANNEXE Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1990 Numéro d'ordre Code NC (¹) Désignation des marchandises Montant du plafond ( en t ) 11.0010 ex 5204 Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail : -non conditionnés pour la vente au détail : ex 5204 11 00 --contenant au moins 85 % en poids du coton ex 5204 19 00 --autres ex 5205 Fils de coton ( autres que les fils à coudre ), contenant au moins 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail ex 5206 Fils de coton ( autres que les fils à coudre ), contenant moins de 85 % en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail ex 5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique : ex 5604 90 00 -autres : --de coton 11.0020 ex 5208 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² ex 5209 Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m² ex 5210 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m² ex 5211 Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m² ex 5212 Autres tissus de coton ex 5801 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du No 5806 : -de coton : ex 5801 21 00 --velours et peluches par la trame, non coupés ex 5811 00 00 Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou autrement cloisonnés, autres que les broderies du No 5810 ex 6308 00 00 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail 11.0030 ex 5506 Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature ex 5507 00 00 Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature (¹) Les codes Taric figurent à la dernière page de la présente annexe . aa A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A s plafond sursis aa A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A s plafond sursis aa A A a A A s plafond sursis Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant du plafond (en t ) 11.0040 ex 5608 Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles : -en matières textiles synthétiques ou artificielles : ex 5608 19 --autres : ---Filets confectionnés : ----en nylon ou en autres polyamides : ex 5608 19 19 -----autres ----autres : ex 5608 19 39 -----autres ex 5608 90 00 -autres ex 6101 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du No 6103 ex 6102 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du No 6104 ex 6103 Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets ex 6104 Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie, pour femmes ou fillettes ex 6106 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes ex 6107 Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets : -autres : ex 6107 91 00 --de coton ex 6107 92 00 --de fibres synthétiques ou artificielles ex 6107 99 00 --d'autres matières textiles ex 6108 Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes : -autres : ex 6108 91 00 --de coton ex 6108 92 00 --de fibres synthétiques ou artificielles ex 6108 99 --d'autres matières textiles : ex 6108 99 10 ---de laine ou de poils fins ex 6108 99 90 ---autres ex 6110 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie : ex 6110 10 -de laine ou de poils fins : --autres : ---pour hommes ou garçonnets : ex 6110 10 31 ----de laine ex 6110 10 39 ----de poils fins ---pour femmes ou fillettes : ex 6110 10 91 ----de laine ex 6110 10 99 ----de poils fins aa A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A plafond sursis Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant du plafond ( en t ) 11.0040 ( suite ) ex 6110 20 -de coton : --autres : ex 6110 20 91 ---pour hommes ou garçonnets ex 6110 20 99 ---pour femmes ou fillettes ex 6110 30 -de fibres synthétiques ou artificielles : --autres : ex 6110 30 91 ---pour hommes ou garçonnets ex 6110 30 99 ---pour femmes ou fillettes ex 6110 90 -d'autres matières textiles : ex 6110 90 10 --de lin ou de ramie ex 6110 90 90 --autres ex 6111 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés : ex 6111 10 -de laine ou de poils fins : ex 6111 10 90 --autres ex 6111 20 -de coton : ex 6111 20 90 --autres ex 6111 30 -de fibres synthétiques : ex 6111 30 90 --autres ex 6111 90 00 -d'autres matières textiles ex 6112 Survêtements de sport ( trainings ), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie : -survêtements de sport ( trainings ): ex 6112 11 00 --de coton ex 6112 12 00 --de fibres synthétiques ex 6112 19 00 --d'autres matières textiles ex 6112 20 00 -Combinations et ensembles de ski -Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets : ex 6112 31 --de fibres synthétiques : ex 6112 31 90 ---autres ex 6112 39 --d'autres matières textiles : ex 6112 39 90 ---autres -Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes : ex 6112 41 --de fibres synthétiques : ex 6112 41 90 ---autres ex 6112 49 --d'autres matières textiles : ex 6112 49 90 ---autres ex 6113 00 Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 5903, 5906 ou 5907 : ex 6113 00 90 -autres ex 6114 Autres vêtements, en bonneterie ex 6117 Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie ex 6301 Couvertures : ex 6301 20 -Couvertures ( autres que les couvertures chauffantes électriques ) de laine ou de poils fins : ex 6301 20 10 --en bonneterie A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A plafond sursis Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant du plafond ( en t ) 11.0040 ( suite ) ex 6301 30 ex 6301 30 10 -Couvertures ( autres que les couvertures chauffantes électriques ) de coton : --en bonneterie ex 6301 40 -Couvertures ( autres que les couvertures chauffantes électriques ) de fibres synthétiques : ex 6301 40 10 --en bonneterie ex 6301 90 -autres couvertures : ex 6301 90 10 --en bonneterie ex 6302 Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine : ex 6302 10 -Linge de lit en bonneterie : ex 6302 10 10 --de coton ex 6302 10 90 --d'autres matières textiles ex 6302 40 00 -Linge de table en bonneterie ex 6303 Vitrages, rideaux et stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit : -en bonneterie : ex 6303 11 00 --de coton ex 6303 12 00 --de fibres synthétiques ex 6303 19 00 --d'autres matières textiles ex 6304 Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du No 9404 : -couvre-lits : ex 6304 11 00 --en bonneterie -autres : ex 6304 91 00 --en bonneterie ex 6305 Sacs et sachets d'emballage : ex 6305 20 00 -de coton -de matières textiles synthétiques ou artificielles : ex 6305 31 --obtenues à partir de laines ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène ex 6305 39 00 --autres : ---de bonneterie ex 6305 90 00 -d'autres matières textiles : --de bonneterie ex 6307 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements : ex 6307 10 -serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires : ex 6307 10 10 --en bonneterie ex 6307 90 -autres : ex 6307 90 10 --en bonneterie 11.0050 ex 6201 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du No 6203 ex 6203 Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts ( autres que pour le bain ), pour hommes ou garçonnets A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A s plafond sursis aa A A a A A A 1 534 Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant du plafond ( en t ) 11.0050 (suite ) ex 6207 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garconnets : -autres : ex 6207 91 00 --de coton ex 6207 92 00 --de fibres synthétiques ou artificielles ex 6207 99 00 --d'autres matières textiles ex 6210 Vêtements confectionnés en produits des nos 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 : ex 6210 10 -en produits des nos 5602 ou 5603 : --en produits du nos 5603 : ex 6210 10 91 ---en emballages stériles ex 6210 10 99 ---autres ex 6210 20 00 -autres vêtements, des types visés aux nos 6201 11 à 6201 19 ex 6210 40 00 -autres vêtements pour hommes ou garçonnets ex 6211 Survêtements de sport ( trainings ), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements : -Maillots, culottes et slips de bain : ex 6211 11 00 --pour hommes ou garçonnets ex 6211 20 00 -Combinaisons et ensembles de ski -autres vêtements pour hommes ou garçonnets : ex 6211 31 00 --de laine ou de poils fins ex 6211 32 --de coton : ex 6211 32 10 ---vêtements de travail ex 6211 32 90 ---autres ex 6211 33 --de fibres synthétiques ou artificielles : ex 6211 33 10 ---vêtements de travail ex 6211 33 90 ---autres ex 6211 39 00 --d'autres matières textiles ex 6217 Autres accessoires, confectionnés du vêtement; parties du vêtement ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du No 6212 : ex 6217 90 00 -Parties A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A a A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A s 1 534 ( suite ) * Codes Taric Numéro d'ordre Code NC Code Taric 11.0010 ex 5604 90 00 5604 90 00*50 11.0020 ex 5811 00 00 5811 00 00*14 5811 00 00*91 5811 00 00*92 ex 6308 00 00 6308 00 00*11 6308 00 00*19 11.0040 ex 6305 39 00 6305 39 00*91 ex 6305 90 00 6305 90 00*10 6305 90 00*19