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DÉCISION DU CONSEIL du 17 mai 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

(93/322/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé audit accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 14 janvier 1993, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996;

considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1993.

Par le Conseil

Le président

J. HILDEN

(1) JO no L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 1993 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(93/212/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3) modifiée par la décision 92/523/CEE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique ont communiqué des modifications à la liste des équipes agréées sur leurs territoires;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne le Canada et les États-Unis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO no L 328 du 14. 11. 1992, p. 42.

ANNEXE

Les équipes de collecte d'embryons agréées par les autorités vétérinaires compétentes des pays tiers suivants sont reprises ci-dessous avec leur numéro d'agrément et le nom du vétérinaire d'équipe.

CANADA

/* Tableaux: voir JO */

NOUVELLE-ZÉLANDE

/* Tableaux: voir JO */

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

/* Tableaux: voir JO */
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1993 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par le Luxembourg

(93/200/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré au Luxembourg en février 1993;

considérant que, par lettres en date du 29 septembre 1992 et du 6 janvier 1993, le Luxembourg a présenté un programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky;

considérant que le programme pourra permettre l'éradication de la maladie d'Aujeszky au Luxembourg dans le futur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par le Luxembourg est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur le 15 mars 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article premier.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 1993.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins

(93/25/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment le chapitre IV point IV.2 de son annexe,

considérant que des mollusques bivalves et des gastéropodes marins récoltés dans les zones visées au chapitre Ier points 1 b) et 1 c) de l'annexe de la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (2), représentent un danger potentiel pour le consommateur s'ils ne sont pas soumis à un traitement approprié;

considérant que l'Espagne et le Royaume-Uni ont présenté des traitements destinés à inhiber le développement des germes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins;

considérant que ces traitements sont suffisants pour assurer la salubrité des produits et que, dès lors, il n'est pas nécessaire de recourir préalablement à une purification ou un reparcage;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les traitements figurant à l'annexe de la présente décision sont approuvés pour inhiber le développement de micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et gastéropodes marins récoltés dans les zones visées au chapitre Ier points 1 b) et 1 c) de l'annexe de la directive 91/492/CEE et qui n'ont pas fait l'objet d'un reparcage ou d'une purification avant leur mise sur le marché.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

ANNEXE

A. Traitement de stérilisation Les mollusques bivalves et gastéropodes marins peuvent être soumis à un traitement de stérilisation dans des récipients hermétiquement fermés, répondant aux conditions fixées au chapitre IV point IV.4 de la directive 91/493/CEE.

B. Autres traitements par la chaleur Les mollusques bivalves et gastéropodes marins en coquille et non congelés peuvent être traités par une des méthodes suivantes:

1. - Immersion dans l'eau bouillante pendant le temps nécessaire pour élever la température interne de la chair des mollusques au minimum à 90 °C.

- Maintien de cette température interne minimale pendant une durée de temps égale ou supérieure à 90 secondes.

2. - Cuisson pendant 3 à 5 minutes dans une enceinte fermée où:

- la température est comprise entre 120 et 160 °C,

- la pression est comprise entre 2 et 5 kg/cm2, suivie d'un décoquillage et d'une congélation de la chair à 20 °C à coeur.
Rectificatif à la décision 93/620/CE de la Commission, du 24 novembre 1993, modifiant la décision 93/436/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 297 du 2 décembre 1993.)

Page 34, à l'annexe B, dans le tableau « II. Navires-usines »:

après la ligne:

>TABLE>

insérer la ligne:

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la directive 77/388/CEE (92/618/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier les obligations déclaratives prévues à l'article 22 paragraphe 6 point b); que l'article 22 paragraphe 12 énonce en outre que ces mesures de simplification ne doivent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce même paragraphe;

considérant que la République italienne, dans une lettre reçue par la Commission le 30 juillet 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme décrite à l'article 22 paragraphe 12 point a);

considérant que cette autorisation sera temporaire;

considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la directive 77/388/CEE, la République italienne est autorisée par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996 ou jusqu'à la fin du régime transitoire dans le cas peu probable où celle-ci serait postérieure à cette date, une mesure particulière conforme à l'article 22 paragraphe 12 point a) afin de simplifier les obligations prescrites à l'article 22 paragraphe 6 point b) concernant les états récapitulatifs.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil Le président D. HURD

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/77/CEE (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 1).
DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (92/580/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre favorise la coopération internationale dans le secteur du sucre ; que, vu l'importance de la Communauté comme producteur, exportateur et importateur de ce produit, il convient qu'elle soit partie à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord international de 1992 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992.

Par le Conseil

Le président

V. BOTTOMLEY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, portant prorogation de l'accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/622/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres;

après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation, après le 31 décembre 1992, de l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, entre la Communauté économique du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commission.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992.

Par la Commission Le président Jacques DELORS

(1) Voir page 8 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (92/601/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord;

considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994 (92/410/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (1), signé à Luanda le 1er février 1989,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord précité à la fin de la période d'application du troisième protocole annexé à ce dernier et actuellement en vigueur;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 12 juin 1992;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 modifiant la décision 89/3/CEE en ce qui concerne des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance de Goiás, Brésil (92/378/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 16,

considérant que les conditions sanitaires et les certificats sanitaires requis à l'importation des viandes fraîches en provenance du Brésil ont été fixés par la décision 86/195/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/76/CEE (4), en fonction notamment de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse existant alors au Brésil;

considérant que cette situation a conduit à arrêter par la décision 89/3/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/343/CEE (6), des mesures de protection sanitaire à l'égard des importations de certaines viandes fraîches en provenance du Brésil;

considérant que le dernier contrôle communautaire sur place effectué en avril 1992 a révélé une détérioration de la situation dans l'État de Goiás;

considérant qu'il convient donc de modifier la décision 89/3/CEE en vue de suspendre les importations de viandes fraîches bovines en provenance de l'État de Goiás, Brésil;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'État de Goiás est ajouté à la liste des États du Brésil énumérés à l'article 1er de la décision 89/3/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 51. (4) JO no L 30 du 6. 2. 1992, p. 25. (5) JO no L 5 du 7. 1. 1989, p. 32. (6) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 49.
DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 1992

modifiant pour la troisième fois la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(92/337/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE (1), et notamment son article 24 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies indiquées dans la liste figurant à l'annexe de ladite décision; que cette liste peut être complétée ou modifiée en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la Communauté;

considérant que la décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (2), et que la décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne (3) prévoient une participation financière pendant une période de cinq ans; que cette période de cinq ans prend fin au premier semestre de 1992;

considérant que les plans d'éradication adoptés et mis en oeuvre dans le cadre de la décision 86/649/CEE et de la décision 86/650/CEE ont entraîné des améliorations substantielles de la situation sanitaire; que, toutefois, la peste porcine africaine n'a pas pu être complètement éliminée;

considérant que, au vu de cette évolution, il importe d'ajouter la peste porcine africaine à la liste des maladies, groupe 1, de l'annexe de la décision 90/424/CEE afin de permettre une participation financière de la Communauté à la réalisation de programmes d'éradication et de surveillance de cette maladie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe, groupe 1, de la décision 90/424/CEE, le tiret suivant est ajouté:

« - peste porcine africaine. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 1992. Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA