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RÈGLEMENT (CEE) No 3059/87 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1987

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1987/1988)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1821/87 (2), et notamment ses articles 13 et 22,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 486/85 prévoit l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent tarifaire communautaire de 2 000 tonnes de tomates à l'état frais ou réfrigéré, de la sous-position ex 07.01 M I du tarif douanier commun, originaires des pays concernés; que la période contingentaire s'étend du 15 novembre jusqu'au 30 avril; que le droit de douane applicable dans la limite de ce contingent est fixé à 4,4 %, avec un minimum de perception de 0,8 Écu par 100 kilogrammes net; qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période du 15 novembre 1987 au 30 avril 1988;

considérant que, en vertu des dispositions du règlement (CEE) no 1820/87 du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'application de la décision no 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en vigueur anticipative du protocole d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la troisième convention ACP-CEE (3), l'Espagne et le Portugal diffèrent, respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/87 (5); que, par conséquent, la concession tarifaire susmentionnée n'est pas applicable actuellement en Espagne et au Portugal;

considérant qu'il est possible que pendant la période de validité dudit contingent la nomenclature utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomenclature combinée basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que le présent règlement doit tenir compte de cette possibilité en prévoyant le code de la nomenclature combinée ainsi que, le cas échéant, le numéro de code Taric dont relèvent lesdits produits;

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations des produits en question dans les États membres jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, s'agissant d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres sans préjudice de procéder au tirage sur le volume contingentaire des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;

considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la période allant du 15 novembre 1987 au 30 avril 1988, le droit de douane applicable à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pour les produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en regard (6):

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Code de la nomenclature combinée // Désignation des marchandises // Volume du contingent (en tonnes) // Droit contingentaire (en %) // // // // // // // // // // // // // 09.0600 // ex 07.01 M I // ex 0702 00 10 // Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer // 2 000 // 4,4 avec minimum de perception de 0,8 Écu par 100 kg poids net // // // // // //

2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.

3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.

Article 2

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent.

2. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.

3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations des produits en question sur leurs tirages au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane, sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.

4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.

Article 3

À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations effectivement imputées sur le contingent.

Article 4

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.

(3) JO no L 172 du 30. 6. 1987, p. 1.

(4) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(5) JO no L 209 du 31. 7. 1987, p. 4.

(6) Les numéros repris dans la colonne « Code de la nomenclature combinée » remplaceront ceux figurant dans la colonne « Numéro du tarif douanier commun » à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.