ANNEXE II

«ANNEXE II Instructions I. Instructions générales I.1 Structure 1. Le cadre se compose de 15 modèles, organisés en 3 blocs: (1) «Informations générales», qui donne une vue d’ensemble de la structure organisationnelle d’un groupe et de ses entités, de la répartition des éléments d’actif et des montants d’exposition au risque. Ce bloc comprend le modèle «Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG)»; (2) «Informations sur les éléments inscrits au bilan et les éléments de hors bilan», qui contient des informations financières sur les engagements, les fonds propres, les connexions financières entre les entités d’un groupe, les engagements envers des contreparties principales et les éléments de hors bilan fournis par des contreparties principales, ainsi que l’assurance des dépôts. Ce bloc se compose de 6 modèles: a) «Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB)»; b) «Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN)»; c) «Z 04.00 – Interconnexions financières intragroupe (IFC)»; d) deux modèles sur les contreparties principales, «Z 05.01 – Contreparties principales pour les engagements (Z-MCP 1)» et «Z 05.02 – Contreparties principales pour les éléments de hors bilan (Z-MCP 2)»; e) «Z 06.00 – Assurance des dépôts (Z-DIS)»; (3) «Fonctions critiques», qui donne une vue d’ensemble des fonctions critiques et les met en correspondance avec les entités juridiques, les activités fondamentales, les services critiques, les infrastructures de marchés financiers et les systèmes informatiques. Ce bloc se compose de 7 modèles: a) 4 modèles sur le recensement des fonctions critiques et leur mise en correspondance avec les activités fondamentales et les entités d’un groupe, «Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (Z-FUNC 1)», «Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (Z-FUNC 2)», «Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales par entité juridique (Z-FUNC 3)» et «Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (Z-FUNC 4)»; b) «Z 08.00 – Services critiques (Z-SERV)»; c) «Z 09.00 – Services IMF – Fournisseurs et utilisateurs – Mise en correspondance avec les fonctions critiques (FMI)»; d) deux modèles sur les systèmes informatiques critiques, «Z 10.01 – Systèmes informatiques critiques (informations générales) (Z-CIS 1)» et «Z 10.02 – Mise en correspondance des systèmes informatiques (Z-CIS 2)». I.2 Références 2. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente annexe: a) «CBCB»: Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux; b) «CPMI»: Comité sur les paiements et les infrastructures de marché de la Banque des règlements internationaux; c) «FINREP»: modèles de déclaration d’informations financières figurant dans les annexes III et IV du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (1) et instructions complémentaires figurant dans l’annexe V de ce même règlement d’exécution; d) «COREP (OF)»: annexes I (modèles) et II (instructions) du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission; e) «COREP (LR)»: annexes X (modèles) et XI (instructions) du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission; f) «CSF»: Conseil de stabilité financière; g) «IAS»: normes comptables internationales telles que visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (2); h) «IFRS»: normes internationales d’information financière telles que visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002; i) «code LEI»: code Legal Entity Identifier, code d’identification d’entité juridique (3). Lorsqu’il existe un identifiant d’entité juridique (code LEI) pour une contrepartie donnée, il est utilisé pour identifier cette dernière; j) «nGAAP» ou «principes comptables généralement admis au niveau national»: référentiels comptables nationaux élaborés dans le cadre de la directive 86/635/CEE (4). I.3 Normes comptables 3. Sauf mention contraire dans la présente annexe, les établissements déclarent tous les montants conformément au référentiel comptable qu’ils utilisent pour la publication de leurs informations financières conformément aux articles 9 à 11 du règlement d’exécution (UE) 2021/451. Les établissements qui ne sont pas tenus de publier des informations financières conformément audit règlement d’exécution appliquent les règles de leur propre référentiel comptable. 4. Pour les établissements qui effectuent leurs déclarations conformément aux normes IFRS, les références aux normes IFRS concernées ont été insérées. I.4 Périmètre de consolidation 5. Selon le modèle, le présent cadre fait référence: a) à la consolidation sur la base de la consolidation comptable (entités incluses dans les états financiers consolidés conformément au référentiel comptable applicable); b) à la consolidation prudentielle (entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5)) au niveau de l’entreprise mère dans l’Union; c) à la consolidation au niveau de l’entité de résolution pour le groupe de résolution. 6. Pour chaque modèle, les établissements suivent la ou les bases de consolidation applicables en vertu de l’article 4 du présent règlement. I.5 Numérotation et autres conventions 7. Les instructions de la présente annexe suivent la convention de dénomination définie ci-après, qui utilise des codes numériques pour se référer aux colonnes, lignes et cellules des modèles. Ces codes numériques sont utilisés très fréquemment dans les règles de validation. Les notations générales suivantes sont utilisées: a) {modèle; ligne; colonne} pour se référer aux colonnes, lignes et cellules d’un modèle; b) {ligne;colonne}en cas de validations dans un modèle pour lesquelles seuls les points de données de ce modèle sont utilisés, sans référence au modèle: c) {modèle;ligne} dans le cas de modèles constitués d’une colonne unique, il est fait référence aux seules lignes; d) un astérisque indique que la validation porte sur les lignes ou les colonnes mentionnées auparavant. 8. Lorsqu’un élément d’information n’est pas applicable aux entités pour lesquelles la déclaration est effectuée, le champ correspondant est laissé vide. 9. Lorsque les instructions de la présente annexe renvoient à une clé primaire, il s’agit d’une colonne ou d’une combinaison de colonnes servant à identifier de manière unique toutes les lignes du modèle. Une clé primaire contient une valeur unique pour chaque ligne du modèle. Elle ne peut contenir une valeur nulle. II. Instructions concernant les modèles II.1 Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG) II.1.1 Remarques générales 10. Ce modèle donne un aperçu de la structure juridique et de la structure de propriété du groupe. Un seul modèle est présenté pour l’ensemble des entités du groupe qui correspondent au seuil minimal défini à l’article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement. Seules des entités juridiques sont identifiées dans ce modèle. II.1.2 Instructions concernant certaines positions Colonnes Instructions 0010-0160 Entité 0010 Nom Nom de l’entité. Dénomination officielle telle qu’elle apparaît dans les documents de l’entreprise, avec indication de la forme juridique. 0020 Code Code de l’entité. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Sa valeur ne peut pas être nulle. 0030 Code LEI Code LEI alphanumérique à 20 chiffres de l’entité, s’il est disponible. 0040 Type d’entité Le type d’entité, dans l’ordre séquentiel de priorité, est l’un des types suivants: a) «Établissement de crédit» Cette catégorie couvre les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, à l’exception des entités visées à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); b) «Entreprise d’investissement soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE» Cette catégorie couvre les entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, qui sont soumises à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE; c) «Entreprise d’investissement non soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE» d) «Établissement financier» Cette catégorie couvre les établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013, autres que les établissements classés dans la catégorie «Compagnie holding» décrite au point e); e) «Compagnie holding» Cette catégorie couvre les types suivants: — compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013; — compagnie financière holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 575/2013; — compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), du règlement (UE) no 575/2013; — compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) no 575/2013; — compagnie financière holding mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) no 575/2013; — compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) no 575/2013; — compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33), du règlement (UE) no 575/2013; f) «Entreprise d’assurance» Cette catégorie couvre les entreprises d’assurance au sens de l’article 13 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (7); g) «Autre type d’entité», lorsque l’entité n’entre dans aucune des catégories susvisées. 0050 Pays Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de constitution de l’entité, qui peut être un État membre ou un pays tiers. 0060 Inclus dans le périmètre prudentiel Les abréviations suivantes seront utilisées: Y – Oui; N – Non. 0070 Dérogation article 7 CRR Les abréviations suivantes seront utilisées: Y – si l’autorité compétente exempte de l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 575/2013; N – dans les autres cas. 0080 Dérogation article 10 CRR Les abréviations suivantes seront utilisées: Y – si l’autorité compétente applique une dérogation conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013; N – dans les autres cas. 0090 Total des actifs Total des actifs tel que défini pour FINREP: {F 01.01;380,010} 0100 Montant total d’exposition au risque Montant total d’exposition au risque tel que défini pour COREP (OF): {C 02.00;0010;0010} Cet élément n’est pas déclaré pour les entités qui ne sont pas des établissements et des entités bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 7 ou à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013. 0110 Exposition aux fins du ratio de levier Exposition totale aux fins du ratio de levier telle que définie pour COREP (LR): {C 47.00;0290;0010} Cet élément n’est pas déclaré pour les entités qui ne sont pas des établissements et des entités bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 7 ou à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013. 0120 Norme comptable Normes comptables appliquées par l’entité. Les abréviations suivantes seront utilisées: — IFRS — nGAAP 0130 Contribution au total des actifs consolidés Montant à hauteur duquel l’entité contribue au total des actifs consolidés du groupe auquel se rapporte la déclaration. 0140 Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé Montant à hauteur duquel l’entité contribue au montant total d’exposition au risque consolidé du groupe auquel se rapporte la déclaration. 0150 Contribution à l’exposition aux fins du ratio de levier consolidée Montant à hauteur duquel l’entité contribue à l’exposition aux fins du ratio de levier totale consolidée du groupe auquel se rapporte la déclaration. 0160 Entité juridique pertinente Si l’entité constitue une entité juridique concernée conformément à la définition de l’article 2 du présent règlement. 0170-0210 Entreprise mère directe Entreprise mère directe de l’entité. Seules les entreprises mères détenant plus de 5 % des droits de vote dans l’entité sont déclarées. Si une entité a plusieurs entreprises mères directes, seule l’entreprise mère détenant la part de capital la plus élevée, ou le pourcentage de droits de vote le plus élevé, le cas échéant, est déclarée. 0170 Nom Nom de l’entreprise mère directe de l’entité. 0180 Code Code de l’entreprise mère directe. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Sa valeur ne peut pas être nulle. 0190 Code LEI Code LEI alphanumérique à 20 chiffres de l’entité, s’il est disponible. 0200 Capital social Montant du capital social détenu par l’entreprise mère directe dans l’entité, hors réserves. 0210 Droits de vote dans l’entité Pourcentage de droits de vote détenu par l’entreprise mère directe dans l’entité. Cette information est requise uniquement si une action n’est pas égale à une voix (et donc que les droits de vote ne sont pas équivalents aux parts sociales). II.2 Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB) II.2.1 Remarques générales 11. Ce modèle nécessite des informations granulaires concernant la structure des passifs de l’entité ou du groupe. Les passifs sont ventilés par engagements exclus du renflouement interne et engagements non exclus du renflouement interne. Des ventilations plus détaillées par catégorie d’engagements, catégorie de contreparties et échéance sont prévues. 12. Lorsqu’une ventilation en fonction de l’échéance est établie dans ce modèle, l’échéance résiduelle correspond à la période restante jusqu’à l’échéance contractuelle. Par dérogation à ce qui précède, a) lorsqu’un instrument d’engagements comporte une option de rachat au gré du détenteur pouvant être exercée avant l’échéance initialement convenue de l’instrument, l’échéance de l’instrument est la date la plus proche possible à laquelle le détenteur peut exercer l’option de rachat et demander le rachat ou le remboursement de l’instrument; b) lorsqu’un instrument d’engagements comporte une incitation, pour l’émetteur, à racheter ou à rembourser l’instrument avant l’échéance initialement convenue de l’instrument, l’échéance de l’instrument est la date la plus proche possible à laquelle l’émetteur peut exercer cette option et demander le rachat ou le remboursement de l’instrument; c) lorsque l’instrument comporte une telle option de rachat pour l’émetteur, mais que celle-ci n’a pas de date d’exercice spécifiée ou que son exercice est déclenché par des événements spécifiques, la date de rachat probable estimée avec prudence est déclarée; Il n’est pas tenu compte ici des options de rachat à visée réglementaire ou fiscale. En cas de paiements intermédiaires du principal, ce dernier est divisé et réparti dans les catégories d’échéance correspondantes. Le cas échéant, l’échéance est considérée séparément à la fois pour le montant du principal et pour les intérêts courus. 13. Les montants déclarés dans ce modèle sont des encours. L’encours d’une créance ou d’un instrument correspond à la somme du principal et des intérêts courus de cette créance ou de cet instrument. L’encours exigible est égal à la valeur de la créance que le créancier pourrait faire passer dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. 14. Cependant, les engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés (déclarés à la ligne 0330) sont déclarés sous la forme de valeurs comptables. La valeur comptable correspond à celle définie aux fins du FINREP, selon les normes IFRS ou les nGAAP, selon celles de ces normes qui sont applicables. Dans les autres cas, il y a lieu d’utiliser les chiffres selon les systèmes de déclaration nGAAP. II.2.2 Instructions concernant certaines positions Colonnes Instructions 0010 Ménages FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (f). Individus ou groupes d’individus dans leur fonction de consommateurs, de producteurs de biens et de services non financiers exclusivement pour leur propre consommation finale et, dans leur fonction de producteurs de biens marchands et de services financiers et non financiers pour autant que leurs activités ne soient pas le fait de quasi-sociétés. Sont comprises les institutions sans but lucratif au service des ménages dont la fonction principale consiste à produire des biens et des services non marchands destinés à des groupes particuliers de ménages. 0020 Sociétés non financières (PME) Annexe, titre I, article 2, paragraphe 1, de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (8); FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 5, point (i). Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR. 0030 Sociétés non financières (non PME) FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (e). Sociétés et quasi-sociétés qui ne sont pas actives dans l’intermédiation financière, mais essentiellement dans la production de biens marchands et la prestation de services non financiers, conformément au règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne (9). Exclut les «PME» déclarées dans la colonne 0020. 0040 Établissements de crédit FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (c). Établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 et banques multilatérales de développement. 0050 Autres sociétés financières FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, point (d). Toutes les sociétés et quasi-sociétés financières autres que les établissements de crédit, notamment les entreprises d’investissement, les fonds d’investissement, les entreprises d’assurance, les fonds de pension, les organismes de placement collectif et les chambres de compensation, ainsi que les autres intermédiaires financiers, les auxiliaires financiers et les institutions financières captives et prêteurs non institutionnels. 0060 Administrations publiques et banques centrales FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 42, points (a) et (b). Banques centrales et administrations centrales, régionales et locales, y compris les organes administratifs et les entreprises non commerciales, à l’exclusion des entreprises publiques et privées qui sont détenues par ces administrations et qui exercent une activité commerciale (et sont déclarées comme «Établissements de crédit», «Autres sociétés financières» ou «Sociétés non financières», selon leur activité); caisses de sécurité sociale; et organisations internationales, telles que l’Union européenne, le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux. 0070 Non identifié, coté sur une plate-forme de négociation Lorsque l’identité du détenteur d’un titre est inconnue en raison de la cotation des instruments sur une plate-forme de négociation au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (10), les montants sont imputés dans cette colonne. 0080 Non identifié, non coté sur une plate-forme de négociation Lorsque l’identité du détenteur d’un titre est inconnue, mais que les instruments ne sont pas cotés sur une plate-forme de négociation, les montants sont imputés dans cette colonne, et aucune autre ventilation par contrepartie n’est requise. Les entités mettent tout en œuvre pour identifier les contreparties et limitent le recours à cette colonne au strict minimum. 0090 Total 0100 Dont: intragroupe Engagements envers des entités incluses dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime (contrairement au périmètre de consolidation réglementaire). 0110 Dont: engagements régis par le droit d’un pays tiers, hors intragroupe Celles-ci incluent les montants bruts des engagements régis par le droit d’un pays tiers et/ou émis par des entités d’un groupe établies dans des pays tiers. Les engagements intragroupe sont exclus. Lorsque l’autorité de résolution a confirmé qu’elle a conclu, conformément à l’article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (11), que toute décision de dépréciation ou de conversion d’un engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, l’engagement n’est pas déclaré dans cette colonne.

Lignes Instructions 0100 Engagements exclus du renflouement interne L’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE dispose que les autorités de résolution n’exercent pas les pouvoirs de dépréciation ou de conversion à l’égard des engagements exclus du renflouement interne, qu’ils soient régis par le droit d’un État membre ou d’un pays tiers. 0110 Dépôts couverts Le montant des dépôts garantis au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (12), à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. 0120 Engagements garantis – partie assortie d’une sûreté Article 44, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE. Engagements garantis y compris les accords de mise en pension, les obligations garanties et les engagements sous forme d’instruments financiers, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, offrent une garantie similaire à celle des obligations garanties. Ni l’exigence imposant de veiller à ce que, dans leur intégralité, les actifs sécurisés liés à un panier de couverture d’obligations garanties ne soient pas affectés, restent séparés et fassent l’objet d’un financement suffisant, ni l’exclusion prévue à l’article 44, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/59/UE n’empêchent les autorités de résolution, lorsque c’est approprié, d’exercer ces pouvoirs à l’égard de toute partie d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie. Un tel montant non couvert de ces engagements garantis n’est pas déclaré à cette ligne mais à la ligne 0340, sous réserve d’une ventilation supplémentaire. Les engagements de la banque centrale couverts par un panier de sûretés (par exemple principales opérations de refinancement, opération de refinancement à long terme, opérations de refinancement à long terme ciblée, etc.) sont considérés comme des engagements garantis. Les sûretés reçues et inscrites au bilan constituent un type spécifique d’engagements. Lorsque ces sûretés sont légalement liées à un élément d’actif, elles sont considérées comme des engagements garantis aux fins de la présente déclaration. 0130 Engagements envers des clients, si protégés en matière d’insolvabilité Article 44, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/59/UE Tout engagement qui résulte de la détention, par l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, d’actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (13), ou un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (14) à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d’insolvabilité. 0140 Engagements au titre d’une fiducie, si protection en matière d’insolvabilité Article 44, paragraphe 2, point d), de la directive 2014/59/UE. Tout engagement qui résulte d’une relation de fiducie entre l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit client ou bénéficiaire soit protégé en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité ou en matière civile. 0150 Engagements envers des établissements < 7 jours Article 44, paragraphe 2, point e), de la directive 2014/59/UE. Engagements envers des établissements, à l’exclusion des entités faisant partie du même groupe comptable, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours. 0161 Engagements envers des systèmes (exploitants) et des contreparties centrales < 7 jours Article 44, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/59/UE. Engagements qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, envers des systèmes ou opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou leurs participants et résultant de la participation à un tel système, ou envers des contreparties centrales agréées dans l’Union conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (16) et des contreparties centrales de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement. 0170 Engagements envers des salariés Article 44, paragraphe 2, point g) i), de la directive 2014/59/UE. Engagements envers un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échus, à l’exception de la composante variable de la rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective. Cela ne s’applique cependant pas à la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs tels que définis à l’article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE. 0180 Engagements indispensables pour les activités quotidiennes Article 44, paragraphe 2, point g) ii), de la directive 2014/59/UE. Engagements envers un créancier commercial, en relation avec la fourniture à l’établissement ou l’entité visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE de biens ou de services qui sont indispensables pour ses activités quotidiennes, comme des services informatiques, des services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux. 0190 Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, si privilégiés Article 44, paragraphe 2, point g) iii), de la directive 2014/59/UE. Engagements envers des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable. 0200 Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts Article 44, paragraphe 2, point g) iv), de la directive 2014/59/UE. Engagements envers des systèmes nationaux de garantie des dépôts résultant des contributions dues conformément à la directive 2014/49/UE. 0210 Engagements envers d’autres entités du groupe de résolution Article 44, paragraphe 2, point h), de la directive 2014/59/UE Engagements envers des établissements ou des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution, indépendamment de leur échéance, sauf lorsque ces engagements ont un rang inférieur aux engagements ordinaires non garantis conformément au droit national pertinent régissant la procédure normale d’insolvabilité applicable à la date de transposition de la directive 2014/59/UE. Lorsque l’engagement exclu est un passif dérivé, les positions débitrices nettes, tenant compte des règles de compensation prudentielle énoncées à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013, sont déclarées. 0300 Engagements non exclus du renflouement interne 0310 – 0314 Dépôts, non couverts mais préférentiels Article 108 de la directive 2014/59/UE. Dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE, qui ne sont pas éligibles à une exclusion du renflouement interne [article 44, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE], mais pour lesquels un traitement préférentiel est prévu conformément à l’article 108 de la directive 2014/59/UE. 0320 – 0324 Dépôts, non couverts et non préférentiels Dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE, qui ne sont pas éligibles à une exclusion du renflouement interne ou à un traitement préférentiel conformément à l’article 44, paragraphe 2, point a), ou de l’article 108 de la directive 2014/59/UE. 0330 Engagements inscrits au bilan résultant de produits dérivés Valeur comptable des engagements résultant de produits dérivés. 0331 Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, avant compensation de sûreté Par défaut, somme de toutes les valeurs de marché nettes des instruments dérivés au passif du bilan par ensemble de compensation contractuel. L’ensemble de compensation est déclaré uniquement lorsque la valeur de marché nette d’un ensemble de compensation est un engagement. Les dérivés qui ne sont pas soumis aux accords de compensation sont considérés comme des contrats uniques, c’est-à-dire comme s’il s’agissait d’un ensemble de compensation avec un seul dérivé. 0332 Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté La valorisation dans la ligne 0331 est soumise à un ajustement au titre des sûretés fournies pour garantir cette exposition, ce qui donne la somme de ces valeurs de marché nettes après compensation de la sûreté à sa valeur du marché. 0333 Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des ensembles de compensation contractuels, après ajustements à la valeur du marché, après compensation de sûreté, incorporant des montants liquidatifs estimés Conformément au règlement délégué 2016/1401 de la Commission (17), un montant liquidatif supplémentaire correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu’entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l’obtention de l’équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats. Les estimations nécessaires pour déterminer un montant liquidatif conformément audit règlement délégué peuvent se révéler compliquées sur le plan individuel. Par conséquent, il est possible d’utiliser à la place des valeurs approximatives qui peuvent être fondées sur les données disponibles, notamment les exigences prudentielles pour le risque de marché. S’il s’avère impossible de calculer le montant liquidatif pour les instruments dérivés au passif du bilan, le montant déclaré sera égal au montant déclaré dans la ligne 0332. 0334 Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle Il y a lieu de déclarer les positions débitrices nettes pour les dérivés en tenant compte des règles de compensation prudentielle prévues à l’article 429 quater du règlement (UE) no 575/2013 (relatif au calcul de la mesure de l’exposition totale du ratio de levier). 0340 – 0344 Engagements garantis non assortis de sûretés Montant d’un engagement garanti, ou d’un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie. Cet élément couvre la partie «non assortie de sûretés suffisantes» de tout engagement couvert par une sûreté, par exemple la partie non assortie de sûretés suffisantes d’obligations garanties ou d’opérations de rachat. 0350 – 0354 Titres structurés À cette fin, on entend par titres structurés des obligations qui contiennent une composante de produits dérivés incorporés, avec des rendements liés à un titre ou un indice sous-jacent (public ou personnalisé, par exemple actions ou obligations, taux de revenu ou crédit fixes, cours de change, matières premières, etc.). Les titres structurés n’incluent pas les instruments de créance comportant uniquement des options d’achat ou de vente, ce qui signifie que la valeur de l’instrument ne dépend pas d’une éventuelle composante de produits dérivés incorporés. 0360 – 0364 Engagements de premier rang non garantis Inclut tous les instruments de premier rang non garantis qui ne sont pas inclus dans la catégorie des titres structurés. 0365 – 0369 Engagements de premier rang non privilégiés Montant correspondant à l’un quelconque des engagements suivants: — créances non garanties résultant d’instruments de dette qui remplissent les conditions prévues à l’article 108, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE; — créances non garanties résultant d’instruments de dette visées à l’article 108, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la directive 2014/59/UE; — instruments de dette présentant le rang de priorité le plus faible parmi les créances non garanties ordinaires résultant d’instruments de dette visées à l’article 108, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, pour lesquels un État membre a prévu, conformément à ce même paragraphe, qu’ils aient le même rang de priorité que les créances qui remplissent les conditions de l’article 108, paragraphe 2, points a), b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE. 0370 – 0374 Engagements subordonnés Engagements qui seront remboursés uniquement dans le cadre du droit national en matière d’insolvabilité, après remboursement intégral de toutes les catégories de créanciers ordinaires et de créanciers de premier rang non privilégiés. Ils incluent les engagements subordonnés de nature aussi bien contractuelle que réglementaire. Dans le cas des compagnies holding, les titres de créance non subordonnés peuvent aussi être déclarés dans cette catégorie (c’est-à-dire subordination structurelle). Seuls les instruments subordonnés qui ne sont pas reconnus en tant que fonds propres sont inclus dans cette catégorie. Figure également dans cette ligne la part des engagements subordonnés qui est éligible en principe en tant que fonds propres, mais qui n’est pas incluse dans les fonds propres en raison de dispositions de suppression progressive telles que celles prévues par l’article 64 du règlement (UE) no 575/2013 (échéance résiduelle) ou par la dixième partie de ce même règlement (impact du maintien des acquis). 0380 – 0382 Autres engagements éligibles MREL Tout instrument qui est éligible pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 45 de la directive 2014/59/UE., mais qui n’est pas pris en compte aux lignes 0320 et 0340 à 0370 0390 Engagements non financiers Cette ligne contient les engagements non financiers qui ne sont pas liés à des instruments de dette dont les détenteurs peuvent bénéficier d’un renflouement interne pour des raisons pratiques, par exemple les provisions pour des litiges dont l’entité fait l’objet. 0400 Engagements résiduels Tout engagement non déclaré aux lignes 0100 à 0390. 0500 Fonds propres Article 4, paragraphe 1, point 118), et article 72 du règlement (UE) no 575/2013. Même définition que COREP (OF): {C 01.00;010;010} 0510 Fonds propres de base de catégorie 1 Article 50 du règlement (UE) no 575/2013. Même définition que COREP (OF): {C 01.00;020;010} 0511 Dont: instruments de fonds propres/capital social Instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) sous la forme d’instruments de fonds propres/capital social. 0512 Dont: instruments de rang égal à celui des actions ordinaires Instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) sous la forme d’instruments autres que des instruments de fonds propres/capital social, mais ayant le même rang que cette catégorie. 0520 Fonds propres additionnels de catégorie 1 Article 61 du règlement (UE) no 575/2013. Même définition que COREP (OF): {C 01.00;530;010} 0521 Dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres Instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres additionnels de catégorie 1. 0530 Fonds propres de catégorie 2 Article 71 du règlement (UE) no 575/2013. Même définition que COREP (OF): {C 01.00;750;010} 0531 Dont: (partie des) engagements subordonnés reconnus en tant que fonds propres Cette ventilation recense les instruments juridiques constituant les (une partie des) fonds propres de catégorie 2. 0600 Total des engagements et fonds propres, y compris les instruments dérivés au passif Somme de tous les engagements déclarés dans ce modèle et montant des fonds propres réglementaires. À cette fin, il convient d’additionner tous les montants figurant dans les lignes qui précèdent. En ce qui concerne les dérivés, la valeur à utiliser est celle de la ligne 0334 «Somme des positions débitrices nettes, compte tenu des règles de compensation prudentielle». II.3 Z 03.00 – Exigences de fonds propres (OWN) II.3.1 Remarques générales 15. Ce modèle regroupe les informations concernant les exigences de fonds propres pour une entité ou un groupe. 16. Toutes les informations déclarées reflètent les exigences de fonds propres applicables à la date de référence considérée. 17. Les informations sur les exigences du pilier II déclarées dans ce modèle sont basées sur la lettre officielle SREP la plus récente disponible communiquée par l’autorité compétente. 18. Lorsque l’entité à laquelle se rapporte la déclaration n’est pas soumise aux exigences de fonds propres à titre individuel, elle remplit uniquement la ligne 0110. II.3.2 Instructions concernant certaines positions Lignes Instructions 0100 Montant total d’exposition au risque Article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. Voir Z 01.00, colonne 0100 Montant total d’exposition au risque tel que défini pour COREP (OF): {C 02.00;010;010} 0110 Contribution au montant total d’exposition au risque consolidé Voir Z 01.00, colonne 0140 Cet élément est déclaré uniquement pour les entités qui ne sont pas soumises aux exigences de fonds propres à titre individuel. 0120 Mesure de l’exposition totale Article 429, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013. 0210 – 0250 Exigences de capital initial et de ratio de levier 0210 Capital initial Articles 12 et 28 à 31 de la directive 2013/36/UE et article 93 du règlement (UE) no 575/2013. Montant de capital initial exigé comme condition préalable à l’autorisation de démarrer l’activité d’un établissement. 0220 Exigence relative au ratio de levier Exigence relative au ratio de levier, conformément à l’article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 575/2013, telle qu’applicable à l’entité ou au groupe, exprimée en pourcentage de l’exposition totale aux fins du ratio de levier. Les entités déclarantes qui excluent les expositions sur la banque centrale de l’établissement visées à l’article 429 bis, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 575/2013 déclarent l’exigence de ratio de levier ajustée conformément à l’article 429 bis, paragraphe 7, dudit règlement. S’il n’existe aucune exigence officielle, les entités laissent cette cellule vide. 0300 Ratio de l’exigence de fonds propres SREP total (TSCR) COREP (OF): {C 03.00;0130;0010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio de fonds propres total (8 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013; ii) ratio des exigences de fonds propres supplémentaires (exigences du pilier II – P2R) déterminé conformément à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE et aux Orientations de l’ABE sur les procédures et les méthodologies communes à appliquer dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et des tests de résistance prudentiels – version consolidée (EBA/GL/2014/13). Cet élément reflète le ratio de l’exigence de fonds propres SREP total (TSCR), tel que transmis à l’établissement par l’autorité compétente. Le TSCR est défini à la section 1.2 des orientations de l’ABE précitées sur le SREP (EBA SREP) Si aucune exigence de fonds propres supplémentaire n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré. 0310 TSCR: à constituer avec des fonds propres CET1 COREP (OF): {C 03.00;0140;0010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio de fonds propres CET1 (4,5 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013; ii) part du ratio P2R visé au point ii)) de la ligne 0300, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres CET1. Si aucune exigence de fonds propres supplémentaire à détenir sous forme de fonds propres CET1 n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré. 0320 iii) TSCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1 COREP (OF): {C 03.00;0150;0010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio de fonds propres de catégorie 1 (6 %) au sens de l’article 92, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013; ii) part du ratio P2R visé au point ii)) de la ligne 0300, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres de catégorie 1. Si aucune exigence de fonds propres supplémentaire à détenir sous forme de fonds propres de catégorie 1 n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré. 0400 Exigence globale de coussin de fonds propres Article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. COREP (OF): {C 04.00;0740;0010} 0410 Coussin de conservation des fonds propres Article 128, point 1), et article 129 de la directive 2013/36/UE COREP (OF): {C 04.00;750;010}). Aux termes de l’article 129, paragraphe 1, de cette directive le coussin de conservation des fonds propres est un montant additionnel de fonds propres de base de catégorie 1. Étant donné que le taux de 2,5 % de ce coussin de conservation des fonds propres est stable, un montant est déclaré dans cette cellule. 0420 Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre Article 458, paragraphe 2, point d) iv), du règlement (UE) no 575/2013. COREP (OF): {C 04.00;760;010}). Dans cette cellule est déclaré le montant du coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un État membre, qui peut être exigé en vertu de l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013 en sus du coussin de conservation des fonds propres. Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration. 0430 Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement Article 128, point 2), et articles 130 et 135 à 140 de la directive 2013/36/UE. COREP (OF): {C 04.00;770;010}. Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration. 0440 Coussin pour le risque systémique Article 128, point 5), et articles 133 et 134 de la directive 2013/36/UE. COREP (OF): {C 04.00;780;010}. Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration. 0450 Coussin pour les établissements d’importance systémique mondiale Article 128, point 3), et article 131 de la directive 2013/36/UE. COREP (OF): {C 04.00;800;010} Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration. 0460 Coussin pour les autres établissements d’importance systémique Article 128, point 4), et article 131 de la directive 2013/36/UE. COREP (OF): {C 04.00;810;010} Le montant déclaré représente le montant de fonds propres nécessaire pour satisfaire aux exigences de coussin de fonds propres respectives à la date de déclaration. 0500 Ratio de l’exigence de fonds propres globale (OCR) COREP (OF): {C 03.00;160;010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio TSCR visé à la ligne 0300; ii) dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visé à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. Cet élément reflète le ratio de l’exigence de fonds propres globale (OCR) au sens de la section 1.2 des orientations EBA SREP. Si aucune exigence de coussin n’est applicable, seul le point i) est déclaré. 0510 OCR: à constituer avec des fonds propres CET1 COREP (OF): {C 03.00;170;010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio TSCR constitué à partir de fonds propres CET1 visé à la ligne 0310; ii) dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. Si aucune exigence de coussin n’est applicable, seul le point i) est déclaré. 0520 OCR: à constituer avec des fonds propres de catégorie 1 COREP (OF): {C 03.00;180;010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio TSCR constitué à partir de fonds propres de catégorie 1 visé à la ligne 0320; ii) dans la mesure où il est légalement applicable, le ratio de l’exigence globale de coussin de fonds propres visée à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE. Si aucune exigence de coussin n’est applicable, seul le point i) est déclaré. 0600 OCR et P2G (orientation pilier 2) COREP (OF): {C 03.00;190;010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio OCR visé à la ligne 0500; ii) le cas échéant, les orientations du pilier II (P2G) au sens des orientations EBA SREP. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente. Si aucune P2G n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré. 0610 OCR: à constituer avec des fonds propres CET1 COREP (OF): {C 03.00;200;010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio OCR constitué à partir de fonds propres CET1 visé à la ligne 0510; ii) le cas échéant, part des P2G visées au point ii)) de la ligne 0600, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres CET1. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente. Si aucune P2G n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré. 0620 OCR et P2G: à constituer à partir de fonds propres de catégorie 1 COREP (OF): {C 03.00;210;010} Somme de i) plus ii), comme suit: i) ratio OCR constitué à partir de fonds propres de catégorie 1 visé à la ligne 0520; ii) le cas échéant, part des P2G visées au point ii)) de la ligne 600, dont la détention est exigée par l’autorité compétente sous la forme de fonds propres de catégorie 1. Les P2G sont incluses uniquement si elles sont transmises à l’établissement par l’autorité compétente. Si aucune P2G n’a été communiquée par l’autorité compétente, seul le point i) est déclaré. II.4 Z 04.00 – Interconnexions financières intragroupe (IFC) II.4.1 Remarques générales 19. Ce modèle requiert des informations sur les engagements intragroupe non exclus du renflouement interne, des instruments de fonds propres et des garanties. 20. Toutes les interconnexions financières entre les entités juridiques concernées qui sont incluses dans les états financiers consolidés sont déclarées. Les montants déclarés sont agrégés lorsqu’ils correspondent aux mêmes contreparties (à la fois émetteur ou entité garantie, et créancier, détenteur ou fournisseur de la garantie) et au même type d’engagements, d’instruments de fonds propres ou de garanties. 21. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020, 0040 et 0050 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. II.4.2 Instructions concernant certaines positions Colonnes Instructions 0010-0020 Émetteur ou entité garantie Entité juridique qui émet les engagements ou l’instrument de fonds propres, ou qui est l’entité garantie. 0010 Nom de l’entité Obligatoirement différent du nom de l’entité donné dans la colonne 0030. 0020 Code Code de l’émetteur ou du bénéficiaire de la garantie. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Le code doit être différent du code donné dans la colonne 0040. 0030-0040 Créancier, détenteur ou fournisseur de garantie Entité juridique qui est le créancier de l’engagement, qui détient l’instrument de fonds propres ou qui fournit la garantie. 0030 Nom de l’entité Obligatoirement différent du nom de l’entité donné dans la colonne 0010. 0040 Code Code du créancier, du détenteur ou du fournisseur de la garantie. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. Obligatoirement différent du code donné dans la colonne 0020. 0050-0080 Interconnexions financières Ce champ décrit l’interconnexion financière entre les entités juridiques concernées. 0050 Type Choisir l’une des catégories suivantes: Engagements intragroupe L.1. Dépôts, non couverts mais préférentiels Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0310. L.2. Dépôts, non couverts et non préférentiels Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0320. L.3. Engagements résultant de produits dérivés (montants liquidatifs) Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0330. L.4. Engagements garantis non assortis de sûretés Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0340. L.5. Titres structurés Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0350. L.6. Engagements de premier rang non garantis Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0360. L.7. Engagements de premier rang non privilégiés Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0365. L.8. Engagements subordonnés Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0370. L.9. Autres engagements éligibles MREL Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0380. L.10. Engagements non financiers Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0390. L.11. Engagements résiduels Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0400. Tout engagement non inclus dans les éléments précédents. L.12. Fonds propres de catégorie 2 Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0530. L.13. Fonds propres additionnels de catégorie 1 Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0520. L.14. Fonds propres de base de catégorie 1 Même définition que dans Z 02.00 (LIAB), ligne 0510. Garanties intragroupe G.1. Émissions Garanties sur des instruments/engagements spécifiques ayant été émis. G.2. Contrepartie Garanties octroyées à une contrepartie spécifique de l’établissement. G.3. Sans limite Garanties générales non limitées à un montant fixe. G.4. Autres Tout type de garantie non couvert par les types précédents. 0060 Encours Pour les engagements (colonne 0050, types L.1, L.2 et L.4 - L.14), l’encours des engagements intragroupe; pour les engagements résultant de produits dérivés (type L.3), les montants liquidatifs tels que définis aux fins du modèle Z 02.00 (LIAB), ligne 0333. Pour les garanties (colonne 0050, valeurs G.1 - G.4), le montant potentiel maximum des paiements futurs dans le cadre de la garantie. 0070 dont émissions en vertu de la législation d’un pays tiers Part, en montant monétaire, de l’encours régi par la législation d’un pays tiers. 0080 Dont: éligibles MREL Le montant de fonds propres et d’engagements éligibles pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 45 de la directive 2014/59/UE. II.5 Z 05.01 et Z 05.02 Contreparties principales (MCP) II.5.1 Remarques générales 22. Ces modèles servent à recueillir des informations sur les engagements envers des contreparties principales (Z 05.01) et des éléments de hors bilan fournis par des contreparties principales (Z 05.02). Les montants déclarés sont agrégés lorsqu’ils correspondent à la même contrepartie et au même type d’engagements ou d’éléments de hors bilan. 23. Les engagements et les éléments de hors bilan pour lesquels la contrepartie ne peut pas être identifiée ne sont pas déclarés dans ces modèles. Les engagements et les éléments de hors bilan pour lesquels la contrepartie est une entité incluse dans les états financiers consolidés ne sont pas déclarés. II.5.2 Z 05.01 – Contreparties principales des engagements – Instructions concernant certaines positions 24. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020 et 0060 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. Colonnes Instructions 0010-0050 Contrepartie Informations sur la contrepartie principale vis-à-vis de laquelle est né l’engagement. Les contreparties principales sont identifiées en additionnant les encours de tous les engagements de l’entité ou du groupe pour qui le modèle est déclaré, envers chaque contrepartie ou groupe de clients liés, à l’exclusion des engagements envers des entités incluses dans les états financiers consolidés. Les contreparties et groupes de contreparties liées sont ensuite classés par encours agrégé afin d’identifier les 10 contreparties principales, pour lesquelles des informations doivent être fournies dans ce modèle. La définition du terme «groupe de contreparties liées» suit la définition du terme «groupe de clients liés» énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013. Aux fins de ce modèle, une contrepartie ne peut être une entité incluse dans les états financiers consolidés. 0010 Nom de l’entité Nom de la contrepartie principale ou, le cas échéant, nom d’un groupe de clients liés. Le nom d’un groupe de clients liés est le nom de la société mère ou, lorsque le groupe de clients liés n’a pas de société mère, le nom commercial du groupe. 0020 Code Code de la contrepartie principale ou du groupe de clients liés. Pour les établissements, le code correspond au code LEI alphanumérique à 20 chiffres. Pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. 0030 Groupe ou individuel L’établissement indique «1» pour les contreparties principales individuelles et «2» pour les groupes de clients liés. 0040 Pays Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays de constitution de la contrepartie. Inclut les pseudo-codes ISO pour les organisations internationales, disponibles dans la dernière édition du «Vademecum de la balance des paiements» d’Eurostat. Le pays est déterminé en référence au siège social de la contrepartie. Pour les groupes de clients liés, pays de constitution de la société mère. 0050 Secteur Un seul secteur est attribué à chaque contrepartie sur la base des catégories suivantes de secteurs économiques FINREP (FINREP, annexe V, partie 1, chapitre 6): — Banques centrales — Administrations publiques — Établissements de crédit — Autres sociétés financières — Sociétés non financières — Ménages Aucun secteur n’est déclaré pour les groupes de clients liés. 0060 Type Le type d’engagement est l’un des types d’engagement visés dans le modèle Z 02.00 – Structure des passifs (LIAB), à savoir: L.0 Engagements exclus du renflouement interne L.1 Dépôts, non couverts mais préférentiels L.2. Dépôts, non couverts et non préférentiels L.3 Engagements résultant de produits dérivés L.4 Engagements garantis non assortis de sûretés L.5 Titres structurés L.6 Engagements de premier rang non garantis L.7 Engagements de premier rang non privilégiés L.8 Engagements subordonnés (non reconnus en tant que fonds propres) L.9 Autres engagements éligibles MREL L.10 Engagements non financiers L.11 Engagements résiduels Si les engagements envers une contrepartie principale sont constitués de plusieurs des types susmentionnés, chaque type d’engagement est déclaré dans une ligne séparée. 0070 Montant Ce montant équivaut à la définition d’un «encours», tel que prévu dans le modèle Z 02.00 – Structure des passifs. Dans le cas des engagements résultant de produits dérivés (type L.3), les montants liquidatifs tels que définis aux fins du modèle Z 02.00, ligne 0333, sont déclarés. II.5.3 Z 05.02 – Contreparties principales pour les éléments de hors bilan – Instructions concernant certaines positions 25. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020 et 0060 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. Colonnes Instructions 0010-0050 Contrepartie Informations concernant les contreparties principales pour les éléments de hors bilan. Les contreparties principales pour les éléments de hors bilan sont identifiées en additionnant le montant nominal total des engagements et les garanties financières reçues (selon la définition aux fins du FINREP, modèle F 09) par l’entité ou les entités d’un groupe pour lesquelles le modèle est déclaré de la part de contreparties ou d’un groupe de clients liés. Les contreparties principales pour les éléments de hors bilan excluent les entités incluses dans les états financiers consolidés du groupe. Les contreparties et groupes de clients liés sont ensuite classés par montant agrégé afin d’identifier les 10 contreparties principales pour des éléments de hors bilan, pour lesquelles les informations doivent être fournies dans ce modèle. Aux fins du présent modèle, seules les contreparties qui ne sont pas incluses dans les états financiers consolidés sont déclarées. 0010 Nom de l’entité Voir les instructions pour la colonne 0010 du modèle Z 05.01. 0020 Code Voir les instructions pour la colonne 0020 du modèle Z 05.01. 0030 Groupe ou individuel Voir les instructions pour la colonne 0030 du modèle Z 05.01. 0040 Pays Voir les instructions pour la colonne 0040 du modèle Z 05.01. 0050 Secteur Voir les instructions pour la colonne 0050 du modèle Z 05.01. 0060 Type Le type d’élément de hors bilan est l’un des types suivants définis dans le FINREP, modèle F 09.02: OBS.1 Engagements de prêt reçus OBS.2 Garanties financières reçues OBS.3 Autres engagements reçus Si les éléments de hors bilan reçus d’une contrepartie principale sont constitués de plusieurs de ces types, chaque type d’élément de hors bilan est déclaré dans une ligne séparée. 0070 Montant II.6 Z 06.00 – Assurance de dépôts (DIS) II.6.1 Remarques générales 26. Ce modèle donne un aperçu de l’assurance des dépôts au sein d’un groupe. Un système de garantie des dépôts (SGD) est déclaré dans ce modèle, si une entité juridique pertinente du groupe en est membre. 27. Chaque établissement de crédit appartenant au groupe est déclaré dans une ligne séparée. II.6.2 Instructions concernant certaines positions Colonnes Instructions 0010-0020 Entité 0010 Nom de l’entité Nom de l’entité comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). 0020 Code Code de l’entité comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). Il s’agit d’un identifiant de la ligne et il est propre à chaque ligne du modèle. 0030 Système de garantie des dépôts (SGD) Article 4, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE Le nom du SGD officiellement reconnu dont l’entité est membre en vertu de la directive 2014/49/UE. Il s’agit du SGD dans l’État membre de constitution de l’entité, à l’exclusion d’autres SGD qui, dans d’autres États membres, peuvent fournir une protection supplémentaire («top up») aux clients de l’entité au niveau d’une succursale dans cet État membre. Lorsqu’un établissement est membre d’un système de protection institutionnel qui est aussi reconnu officiellement comme un SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le nom du SGD est identique au nom du SPI dans la ligne 050. Pour chaque pays de constitution de l’entité, le SGD est sélectionné dans la liste suivante: Pour l’Autriche — Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H. — Sparkassen-Haftungs GmbH Belgique — Garantiefonds voor financiële diensten/Fonds de garantie pour les services financiers Bulgarie — Фондът за гарантиране на влоговете в банките Croatie — Državna agencija za osiguranje štednih uloga i sanaciju banaka Chypre — Σύστημα Εγγύησης των Καταθέσεων και Εξυγίανσης Πιστωτικών και Άλλων Ιδρυμάτων Tchéquie — Garanční systém finančního trhu Danemark — Garantiformuen Estonie — Tagatisfond Finlande — Talletussuojarahasto France — Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution Allemagne — Entschädigungseinrichtung deutscher Banken GmbH — Entschädigungseinrichtung des Bundesverbandes Öffentlicher Banken Deutschlands GmbH — Sicherungseinrichtung des Deutschen Sparkassen- und Giroverbandes (DSGV-Haftungsverbund) — BVR Institutssicherung GmbH Gibraltar — Gibraltar Deposit Guarantee Scheme Grèce — Ταμείο Εγγύησης Καταθέσεων και Επενδύσεων Hongrie — Országos Betétbiztosítási Alap Islande — Tryggingarsjóður innstæðueigenda og fjárfesta Irlande — Irish Deposit Protection Scheme Italie — Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi — Fondo di Garanzia dei Depositanti del Credito Cooperativo Lettonie — Latvijas Noguldījumu garantiju fonds Liechtenstein — Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungs-Stiftung SV Lituanie — Indėlių ir investicijų draudimas Luxembourg — Fond de garantie des Dépôts Luxembourg Malte — Depositor Compensation Scheme Pays-Bas — De Nederlandsche Bank, Depositogarantiestelsel Norvège — Bankenes sikringsfond Pologne — Bankowy Fundusz Gwarancyjny Portugal — Fundo de Garantia de Depósitos Roumanie — Fondul de Garantare a Depozitelor Bancare Slovaquie — Fond ochrany vkladov Slovénie — Banka Slovenije Espagne — Fondo de Garantía de Depósitos de Entidades de Crédito Suède — Riksgälden Si le nom du SGD officiellement reconnu dont l’entité est membre ne figure pas dans la liste ci-dessus, indiquer la mention «Autre». 0040 Montant des dépôts garantis Article 2, paragraphe 1, point 5), et article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE. Montant des dépôts garantis au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5), en liaison avec l’article 6, de la directive 2014/49/UE, tel que couvert par le SGD dans la ligne 00030, à l’exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive. 0050 Système de protection institutionnel (SPI) Article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013. Nom du système de protection institutionnel, tel que visé à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, dont l’entité est membre. Ne rien déclarer si l’entité n’est pas membre d’un SPI. Si l’entité est membre d’un SPI qui est aussi reconnu officiellement comme un SGD conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/49/UE, le nom du SPI est identique au nom du SGD dans la ligne 030. 0060 Protection supplémentaire dans le cadre d’un système contractuel Article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/49/UE. Montant des dépôts garantis par un système contractuel au niveau de l’entité. II.7 Fonctions critiques et activités fondamentales II.7.1 Remarques générales 28. Les quatre modèles de cette section fournissent des données clés et des évaluations qualitatives de l’impact, de la substituabilité et du caractère critique des fonctions économiques qu’exerce le groupe; ils sont complétés par une mise en correspondance de ces fonctions critiques avec les activités fondamentales et les entités juridiques. 29. Plus précisément, les modèles sont dédiés aux thèmes suivants: 30. Modèle Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (FUNC 1): recense, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, les fonctions critiques et non critiques exercées par le groupe pour chaque État membre dans lequel le groupe est actif; 31. Modèle Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (FUNC 2): met en correspondance les fonctions critiques recensées avec les entités juridiques et évalue si chaque entité juridique est considérée comme importante pour l’exercice de la fonction critique ou non; 32. Modèle Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales par entité juridique (FUNC 3): fournit une liste complète des activités fondamentales et les met en correspondance avec les entités juridiques; 33. Modèle Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (FUNC 4): met en correspondance les fonctions critiques recensées et les activités fondamentales. 34. Au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 35), de la directive 2014/59/UE, on entend par «fonctions critiques» les activités, services ou opérations dont l’interruption est susceptible, dans un ou plusieurs États membres, d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière en raison de la taille ou de la part de marché de l’établissement ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou des activités transfrontières qu’il exerce, une attention particulière étant accordée à la substituabilité de ces activités, services ou opérations. 35. Au sens de l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission ( 18 ) , une fonction est considérée comme critique si elle remplit les deux critères suivants: a) elle est exercée par un établissement pour des tiers qui ne sont pas affiliés à l’établissement ou au groupe; et b) il est probable que sa perturbation soudaine aurait une incidence négative importante sur ces tiers, qu’elle serait contagieuse ou qu’elle porterait atteinte à la confiance générale des acteurs du marché, en raison de l’importance systémique de la fonction pour les tiers et de l’importance systémique de l’établissement ou du groupe dans l’exercice de cette fonction. 36. Au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE, on entend par «activités fondamentales», les activités et services associés qui représentent pour un établissement ou pour un groupe dont un établissement fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise. 37. Aux fins de ce modèle, les fonctions économiques renvoient aux fonctions énumérées dans le tableau ci-dessous. 38. Pour chaque catégorie de fonctions économiques, il est possible de choisir la fonction économique «Autre» si la fonction n’est pas couverte par les autres fonctions prédéfinies. 39. Les contreparties visées dans les lignes 0010 à 0070 et dans les lignes 0080 à 0150 sont définies de manière identique aux secteurs des contreparties prévus dans le FINREP, annexe V, partie 1, chapitre 6. On entend par «PME» les PME telles que définies dans le FINREP, annexe V, partie 1, paragraphe 5, point i). ID Fonction économique Dépôts La collecte de dépôts fait référence à la réception de dépôts provenant d’intermédiaires non financiers. Elle n’inclut pas les emprunts provenant d’autres intermédiaires financiers, qui sont traités séparément dans la rubrique «Financement de gros». Les dépôts incluent: i) les comptes courants/dépôts à vue, ii) les dépôts à terme et iii) les dépôts remboursables avec préavis, et excluent les accords de mise en pension. Références: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 14; annexe II, deuxième partie, catégories 9.1, 9.2 et 9.3, du règlement (UE) no 1071/2013. 1.1 Ménages 1.2 Sociétés non financières (PME) 1.3 Sociétés non financières (non PME) 1.4 Administrations publiques 1.5, 1.6, 1.7 Autres secteurs/contreparties (1), (2) et (3) Prêts Les prêts concernent la fourniture de fonds à des contreparties non financières, comme des entreprises ou de la clientèle de détail. Les prêts à des contreparties financières représentent une activité distincte et sont évalués dans le «financement de gros». Les crédits incluent les instruments de dette détenus par les établissements, mais ils excluent les instruments de dette sous forme de titres, quelle que soit leur classification comptable. Références: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 17; annexe II, deuxième partie, catégorie 2, du règlement (UE) no 1071/2013. 2.1 Ménages – crédits destinés à l’achat immobilier Les crédits destinés à l’achat immobilier désignent les crédits accordés aux ménages dans le but d’investir dans des logements pour leur usage propre ou à des fins locatives, y compris pour la construction ou les travaux de rénovation. 2.2 Ménages – autres crédits 2.3 Sociétés non financières – PME 2.4 Sociétés non financières – non PME 2.5 Administrations publiques 2.6, 2.7, 2.8 Autres secteurs/contreparties (1), (2) et (3) Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire Référence: CSF, Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services (2013), p. 20. Les fonctions économiques incluses dans cette rubrique couvrent la fourniture de services de paiement, de traitement des espèces, de règlement, de compensation et de dépositaire par un établissement de crédit, en tant qu’intermédiaire entre ses propres clients ou en tant qu’intermédiaire entre un client et une ou plusieurs infrastructures des marchés financiers (IMF), ou encore la fourniture d’un accès (indirect) aux IMF à d’autres banques. Conformément aux orientations du CSF (Guidance on Identification of Critical Functions and Critical Shared Services), la fonction de paiement, de compensation et de règlement est limitée aux services fournis par les banques à leurs clients. Cette catégorie ne couvre pas les services assurés par les fournisseurs IMF (purs). Aux fins de ce modèle, les IMF incluent les systèmes de paiement, les systèmes de règlement de titres, les dépositaires centraux de titres et les contreparties centrales (et excluent les référentiels centraux). Les termes «service de paiement», «opération de paiement» et «système de paiement» ont le sens défini à l’article 4, paragraphes 3, 5 et 7 respectivement, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (19). 3.1 Services de paiement aux IFM Cette ligne inclut les services de paiement proposés aux institutions financières monétaires (IFM), avec ou sans recours à des systèmes de paiement externes. Sont également inclus les (paiements relatifs à des) services de correspondant bancaire. Les IFM couvrent toutes les unités institutionnelles incluses dans les sous-secteurs: i) banque centrale; ii) institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale; et iii) fonds monétaires. 3.2 Services de paiement aux non IFM Services de paiement proposés aux clients, avec ou sans recours à des systèmes de paiement externes. Incluent uniquement les personnes physiques ou morales qui n’appartiennent pas au secteur des IFM. Les prestataires de services de paiement sont également exclus du secteur «non IFM». 3.3 Services de traitement des espèces Fourniture de services de traitement des espèces aux clients (particuliers et entreprises, uniquement non IFM). Ces services concernent les retraits aux guichets automatiques (GAB) et aux guichets des agences et n’incluent pas les autres services de traitement des espèces (y compris les services de transport de fonds pour la grande distribution). Les retraits d’espèces au moyen de chèques et aux guichets des agences au moyen de formulaires bancaires (où les cartes peuvent être utilisées comme moyen d’identification) sont inclus. 3.4 Services de règlement de titres Services proposés aux clients pour la confirmation, la compensation et le règlement de transactions sur titres, avec ou sans l’utilisation de systèmes de règlement de titres. On entend par «règlement» le dénouement d’une transaction sur titres lorsqu’elle a lieu dans le but de libérer les parties à cette transaction de leurs obligations par le transfert d’espèces ou de titres, ou des deux. 3.5 Services de compensation CCP Services de compensation sur titres et produits dérivés fournis à des clients. Est également incluse la fourniture d’un accès indirect à une contrepartie centrale. 3.6 Services de dépositaire Garde et administration d’instruments financiers pour le compte de clients, et services connexes comme la gestion de trésorerie et de garanties. 3.7, 3.8, 3.9 Autres services/activités/fonctions (1), (2) et (3) Marchés de capitaux Les activités de marchés de capitaux concernent l’émission et la négociation de titres, les services de conseil correspondants et les services connexes tels que courtage principal et activités de teneur de marché. 4.1 Produits dérivés détenus à des fins de négociation (de gré à gré) Article 2, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE) no 648/2012. On entend par «produit dérivé» ou «contrat dérivé» un instrument financier tel que mentionné à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2014/65/UE, comme mis en application par les articles 38 et 39 du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (20). On entend par «produit dérivé de gré à gré» ou «contrat dérivé de gré à gré» un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme étant équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012. Le montant à déclarer inclut uniquement les produits dérivés négociés sur le marché de gré à gré. 4.2 Produits dérivés détenus à des fins de négociation (hors produits dérivés de gré à gré) Tous les produits dérivés détenus à des fins de négociation, à l’exclusion des produits dérivés de gré à gré détenus à des fins de négociation. 4.3 Marchés secondaires/négociation C’est sur le marché secondaire que les investisseurs achètent et vendent des titres. Cette fonction s’applique à la totalité du portefeuille de négociation (à savoir fonds propres, crédits aux entreprises, crédit souverain). Le montant à déclarer inclut la valeur des titres mesurée sous la forme du montant total des titres détenus à des fins de négociation. Les titres sont déclarés à leur juste valeur à la date de déclaration. Le montant n’inclut pas les prêts, les produits dérivés et les actifs non négociables (par exemple créances à recouvrer). 4.4 Marchés primaires/prise ferme Les marchés primaires sont ceux où de nouveaux titres sont émis en bourse par des entreprises, des administrations publiques et d’autres groupes afin d’obtenir un financement par l’intermédiaire de titres basés sur la dette ou sur les fonds propres (tels que: actions ordinaires et privilégiées, obligations de sociétés, titres, effets, obligations d’État). Les marchés primaires sont animés par des groupes de souscription. 4.5, 4.6, 4.7 Autres services/activités/fonctions (1), (2) et (3) Financement de gros Activités de prêt et d’emprunt sur les marchés de gros vers et depuis des contreparties financières (établissements de crédit et autres sociétés financières). 5.1 Emprunts Emprunts sur les marchés de gros provenant de contreparties financières (y compris par l’intermédiaire d’accords de mise en pension, emprunts interbancaires, papier commercial, certificats de dépôt, fonds monétaires, lignes de crédit, papier commercial adossé à des actifs et dépôts fiduciaires). 5.2 Dérivés (actifs) Tous les produits dérivés avec contreparties financières détenus dans l’actif du bilan. Contrairement aux «Marchés de capitaux», dans la rubrique «Financement de gros», les produits dérivés incluent tous les contrats dérivés avec contreparties financières (non limités aux détentions à des fins de négociation). 5.3 Prêts Prêts sur les marchés de gros à des contreparties financières (y compris par l’intermédiaire de prêts dans le cadre d’une prise en pension, papier commercial, certificats de dépôt, fonds monétaires, lignes de crédit, papier commercial adossé à des actifs et dépôts fiduciaires). 5.4 Dérivés (passifs) Tous les produits dérivés avec contreparties financières détenus dans le passif du bilan. 5.5, 5.6, 5.7 Autres types de produits (1), (2) et (3) Toute fonction de la fonction économique «Financement de gros» qui n’est pas couverte par les points 5.1 à 5.4. II.7.2 Z 07.01 – Évaluation du caractère critique des fonctions économiques (FUNC 1) – Instructions concernant certaines positions 40. Ce modèle est déclaré une seule fois pour chaque État membre (identifié en tant que «pays») dans lequel le groupe est actif. 41. Il couvre toutes les fonctions économiques exercées dans cet État membre par n’importe quelle entité d’un groupe, que cette fonction représente ou non une fonction critique. Lignes Instructions 0010 – 0380 Fonctions économiques Les fonctions économiques telles que définies ci-dessus. Colonnes Instructions 0010 Description de la fonction économique Lorsque la fonction économique est de type «Autre» (fonctions 1.5 – 1.7, 2.6 2.8, 3.7 – 3.9, 4.5 – 4.7, 5.5 – 5.7), une description de cette fonction est fournie. 0020 Part de marché Estimation de la part de marché de l’établissement ou du groupe pour la fonction économique dans le pays concerné. En pourcentage du marché total en termes de montant monétaire. 0030 Montant monétaire Le contenu de cette colonne dépend de la fonction économique exercée. 1. Dépôts Valeur comptable (intérêts courus inclus) des dépôts acceptés Références: FINREP, annexes III et IV, modèle F 08.01 et annexe V, partie 2, paragraphe 97. 2. Prêts Valeur comptable brute des prêts et avances non dépréciés et dépréciés (intérêts courus inclus). Le stock de prêts est utilisé comme valeur approximative pour les prêts futurs attendus. Références: FINREP, annexes III et IV, modèle F 04.04.01, et annexe V, partie 1, paragraphe 34, point b). 3. Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire En règle générale, on déclare la moyenne des transactions journalières sur l’année. À défaut, une moyenne sur une période plus courte (par exemple quelques mois) peut être déclarée. Plus précisément, en ce qui concerne les différentes fonctions, il convient d’examiner les mesures suivantes: — Services de paiement (3.1 et 3.2): valeur des opérations émises. — (références: article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366 (21)) — Services de traitement des espèces (3.3): Valeur des opérations aux GAB, au sens du tableau 7, BCE/2013/43, et retraits d’espèces de gré à gré, au sens du tableau 4, BCE/2014/15 (22). — Services de règlement de titres (3.4): valeur des transferts de titres exécutés pour le compte de clients. Inclut les opérations réglées au moyen d’un système de règlement de titres ou réglées en interne par les établissements déclarants, et les opérations «franco de paiement». — Services de compensation aux contreparties centrales (3.5): positions (exposition) que les contreparties centrales dont l’établissement est membre assument avec l’établissement pour le compte de ses clients. Indiquer la valeur journalière moyenne des positions ouvertes liées à une activité de clientèle au niveau des contreparties centrales. À défaut, il est possible de déclarer des moyennes sur une période plus courte (par exemple quelques mois). — Services de dépositaire (3.6): Montant des actifs en dépositaire, en juste valeur. D’autres mesures, notamment la valeur nominale, peuvent être utilisées si la juste valeur n’est pas disponible. Pour les cas où l’établissement fournit des services à des entités telles que des OPC ou des fonds de pension, les actifs concernés peuvent être déclarés à la valeur à laquelle ces entités inscrivent ces actifs dans leur propre bilan. Les montants déclarés incluent les intérêts courus, le cas échéant. (référence: FINREP, annexes III et IV, modèle F 22.02, colonne 010) 4. Marchés de capitaux Montant notionnel – à déclarer uniquement pour les produits dérivés (4.1-4.2): montant nominal brut de toutes les transactions conclues et non encore réglées à la date de référence. Références: FINREP, annexe V, partie 2, paragraphe 133, pour la définition; FINREP, annexes III, IV et V pour les données. — Produits dérivés total (4.1-4.2): modèle F 10.00 colonne 030 ligne 290. — Produits dérivés de gré à gré (4.1): modèle F 10.00 colonne 030 lignes 300 + 310 + 320. — Activités des marchés secondaires (4.3): Valeur comptable actifs – la valeur comptable à déclarer à l’actif du bilan, intérêts courus inclus [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 27] pour les instruments de fonds propres et les titres de créance [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 31], classés comme «détenus à des fins de négociation» [FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 15, point (a), et paragraphe 16, point (a)]. — Référence: FINREP: annexe III, modèle F 04.01 colonne 010 lignes 010 + 060 + 120. — Marchés primaires (4.4): produits d’honoraires – honoraires et commissions reçus pour la participation à l’initiation ou l’émission de titres non initiés ou émis par l’établissement. — Référence: FINREP: annexes III et IV modèle F 22.01 colonne 010 lignes 030 + 180. 5. Financement de gros Utiliser la valeur comptable brute telle que définie dans le FINREP’. Références: FINREP: annexe V, partie 1, paragraphe 34, FINREP: annexes III, IV, modèles: — emprunts (5.1): modèle F 20.06 colonne 010 lignes 100 + 110, tous les pays; — produits dérivés (actifs) (5.2): modèle F 20.04 colonne 010 ligne 010, tous les pays; — prêts (5.3): modèle F 20.04 colonne 010 lignes 170 + 180, tous les pays; — produits dérivés (passifs) (5.4): modèle F 20.06 colonne 010 ligne 010, tous les pays. 0040 Indicateur numérique Le contenu de cette colonne dépend de la fonction économique exercée. 1. Dépôts Nombre total de clients qui ont déposé les valeurs déclarées en montant monétaire. Si un client utilise plusieurs produits/comptes de dépôt, ce client n’est comptabilisé qu’une seule fois. 2. Prêts Nombre total de clients. Si un client utilise plusieurs produits/comptes de prêt, ce client n’est comptabilisé qu’une seule fois. 3. Services de paiement, traitement des espèces, règlement, compensation, dépositaire En règle générale, on déclare les moyennes des transactions journalières sur l’année. À défaut, une moyenne sur une période plus courte (par exemple quelques mois) peut être fournie. Plus précisément, en ce qui concerne les différentes fonctions, il convient d’examiner les mesures suivantes: — Services de paiement (3.1-3.2): Nombre de transactions effectuées. — Références: article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2015/2366; BCE/2013/43. — Services de traitement des espèces (3.3): nombre d’opérations aux GAB, au sens du tableau 5a, BCE/2013/43, et retraits d’espèces de gré à gré, au sens du tableau 4, BCE/2014/15. — Services de règlement de titres (3.4): nombre de transferts de titres exécutés pour le compte de clients. Inclut les opérations réglées au moyen d’un système de règlement de titres ou réglées en interne par l’établissement ou le groupe déclarant, et opérations «franco de paiement». 4. Marchés de capitaux Nombre de contreparties ou de transactions. Pour les produits dérivés (4.1-4.2) et les instruments du marché secondaire (4.3), nombre total de contreparties. Pour les marchés primaires (4.4), nombre total d’opérations souscrites. 5. Financement de gros Nombre total de contreparties. Si une contrepartie détient plusieurs comptes et/ou plusieurs transactions, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois. 0050 Impact sur le marché Estimation de l’impact d’une interruption soudaine de la fonction sur les tiers, les marchés financiers et l’économie réelle, en tenant compte de la taille, de la part de marché dans le pays, des interdépendances internes et externes, de la complexité et des activités transfrontières de l’établissement. Cette évaluation est exprimée de façon qualitative par les mentions «Élevé» (High – H), «Moyen à élevé» (Medium-High – MH), «Moyen à faible» (Medium-Low – ML) ou «Faible» (Low – L). Sélectionner la mention «H» si l’interruption a un impact majeur sur le marché national; «MH» si l’impact est significatif; «ML» si l’impact est important, mais limité; et «L» si l’impact est faible. 0060 Substituabilité Article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/778. Une fonction est considérée comme substituable lorsqu’il est possible de la remplacer de manière acceptable et dans un délai raisonnable et d’éviter ainsi des problèmes systémiques pour l’économie réelle et les marchés financiers. Les critères suivants sont pris en compte: a) la structure du marché correspondant à cette fonction, et l’existence de prestataires de substitution; b) la situation des autres prestataires en termes de capacités, les conditions requises pour exercer la fonction et les barrières potentielles à l’entrée ou à l’expansion; c) l’incitation, pour les autres prestataires, à assumer ces activités; d) le délai nécessaire aux utilisateurs du service pour changer de prestataire, ainsi que le coût de ce changement, et le délai requis pour que d’autres concurrents reprennent les fonctions concernées, délai qui doit être suffisant pour éviter toute perturbation significative, selon le type de service. Cette évaluation est exprimée de façon qualitative par les mentions «Élevé» (High – H), «Moyen à élevé» (Medium-High – MH), «Moyen à faible» (Medium-Low – ML) ou «Faible» (Low – L). Sélectionner la mention «H» si une fonction peut être facilement assumée par une autre banque dans des conditions comparables et dans un délai raisonnable; «L» si une fonction ne peut pas être facilement ou rapidement remplacée; «MH» et «ML» pour les cas intermédiaires, en tenant compte des différentes dimensions (par exemple part de marché, concentration du marché, délai de substitution, mais aussi obstacles juridiques et exigences opérationnelles applicables à l’entrée ou à l’expansion). 0070 Fonction critique Cette colonne sert à déclarer si, compte tenu des données quantitatives et des indicateurs du caractère critique dans ce modèle, la fonction économique est considérée comme critique sur le marché pour le pays concerné. Indiquer «Oui» ou «Non». II.7.3 Z 07.02 – Mise en correspondance des fonctions critiques par entité juridique (FUNC 2) – Instructions concernant certaines positions 42. Ce modèle est déclaré pour l’intégralité du groupe. Seules les fonctions critiques identifiées comme telles dans le modèle {Z 07.01;070} (par État membre) sont déclarées dans ce modèle. 43. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0010, 0020 et 0040 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. Colonnes Instructions 0010 Pays Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0020 ID Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0030 Nom de l’entité Nom de l’entité exerçant la fonction critique, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). Si plusieurs entités exercent les mêmes fonctions critiques dans le même pays, chaque entité est déclarée dans une ligne séparée. 0040 Code Code de l’entité exerçant la fonction critique, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 – Structure organisationnelle (ORG). 0050 Montant monétaire Contribution, en montant monétaire, de l’entité juridique au montant monétaire décrit dans la colonne 0030 du modèle Z 07.01 (FUNC 1). II.7.4 Z 07.03 – Mise en correspondance des activités fondamentales avec les entités juridiques (FUNC 3) Instructions concernant certaines positions 44. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0020 et 0040 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. 45. Seules les entités juridiques pertinentes sont déclarées dans ce modèle. Colonnes Instructions 0010 Ligne d’activités fondamentales Activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE et de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission. 0020 ID de la ligne d’activités Identifiant unique de la ligne d’activités à fournir par l’établissement. 0030 Description Description de l’activité fondamentale. 0040 Nom de l’entité Nom de l’entité selon le modèle Z 01.00 (ORG) détenant ou participant à l’activité fondamentale. Si plusieurs entités détiennent ou participent à une même activité fondamentale, chaque entité est déclarée dans une ligne séparée. 0050 Code Code de l’entité détenant ou participant à l’activité fondamentale, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). II.7.5 Z 07.04 – Mise en correspondance des fonctions critiques avec les activités fondamentales (FUNC 4) – Instructions concernant certaines positions 46. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0010, 0020 et 0040 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. 47. Seules les fonctions critiques telles qu’identifiées dans le modèle {Z 07.01;0070} sont déclarées dans ce modèle. Colonnes Instructions 0010 Pays Pays pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0020 ID de la fonction Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0030 Ligne d’activités fondamentales Activité fondamentale au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/59/UE et de l’article 7 du règlement délégué (UE) 2016/778 du 2 février 2016 de la Commission, comme déclarée dans le modèle Z 07.03 (FUNC 3). 0040 ID de la ligne d’activités Identifiant unique de la ligne d’activités à fournir par l’établissement; même identifiant que celui déclaré dans le modèle Z 07.03 (FUNC 3). II.8 Z 08.00 – Services critiques (SERV) II.8.1 Instructions générales 48. Les informations à inclure dans ce modèle sont déclarées une seule fois pour l’intégralité du groupe; elles donnent la liste des services critiques reçus par une entité quelconque au sein du groupe et les mettent en correspondance avec les fonctions critiques exercées par le groupe. 49. On entend par «services critiques» les opérations, activités et services sous-jacents destinés à une (services dédiés) ou plusieurs (services partagés) unités opérationnelles ou entités juridiques du groupe et nécessaires à l’exercice d’une ou de plusieurs fonctions critiques. Les services critiques peuvent être exécutés par des entités au sein du groupe (service interne) ou être externalisés vers un prestataire extérieur (service externe). Un service est considéré comme critique dès lors que sa perturbation peut sérieusement entraver, voire complètement empêcher, l’exercice de fonctions critiques, en raison de leur lien indissociable avec les fonctions critiques qu’exerce l’établissement pour le compte de tiers. 50. Les services exécutés en totalité en interne pour une entité juridique ne sont pas déclarés dans ce modèle. 51. Les services qui n’ont pas d’impact important sur les fonctions critiques ne sont pas déclarés dans ce modèle. 52. L’association des valeurs déclarées dans les colonnes 0005, 0010, 0030, 0050, 0070 et 0080 de ce modèle forme une clé primaire qui doit être unique pour chaque ligne du modèle. II.8.2 Instructions concernant certaines positions Colonnes Instructions 0005 Identifiant 0010 Type de service Le type de service est l’un des types visés ci-après. Si possible, déclarer la sous-catégorie (identifiant à deux chiffres). S’il n’existe pas de sous-catégorie ou si aucune sous-catégorie ne décrit correctement le service fourni par l’établissement, déclarer la catégorie principale (identifiant à un chiffre). 1. Soutien en ressources humaines 1.1. Gestion du personnel, y compris gestion des contrats et des rémunérations 1.2. Communication interne 2. Technologies de l’information 2.1. Matériel informatique et de communication 2.2. Stockage et traitement de données 2.3. Autres infrastructures informatiques, postes de travail, télécommunications, serveurs, centres de données et services connexes 2.4. Gestion des licences de logiciels et logiciels d’application 2.5. Accès aux prestataires extérieurs, en particulier les fournisseurs de données et d’infrastructures 2.6. Maintenance des applications, y compris maintenance des applications logicielles et des flux de données correspondants 2.7. Production de rapports, flux d’informations internes et bases de données 2.8. Soutien aux utilisateurs 2.9. Gestion des situations d’urgence et de la reprise après un sinistre 3. Traitement des transactions, y compris les questions d’ordre juridique, en particulier les mesures anti-blanchiment de capitaux 4. Fourniture ou gestion des biens immobiliers et des installations, et ressources associées 4.1. Bureaux et entrepôts 4.2. Gestion des installations internes 4.3. Sécurité et contrôle d’accès 4.4. Gestion de portefeuille immobilier 4.5. Autre, veuillez préciser: 5. Services juridiques et fonctions de mise en conformité 5.1. Soutien juridique aux entreprises 5.2. Services juridiques en matière commerciale et de transactions financières 5.3. Soutien à la mise en conformité 6. Services relatifs à la trésorerie 6.1. Coordination, administration et gestion de l’activité de trésorerie 6.2. Coordination, administration et gestion du refinancement des entités, y compris gestion des sûretés 6.3. Fonction de déclaration, notamment en ce qui concerne les ratios de liquidité réglementaires 6.4. Coordination, administration et gestion des programmes de financement à moyen et long terme, et refinancement des entités d’un groupe 6.5. Coordination, administration et gestion du refinancement, notamment à court terme 7. Négociation/Gestion de portefeuille 7.1. Traitement d’opérations: saisie des échanges, conception, réalisation, activités de service des produits de négociation 7.2. Confirmation, règlement, paiement 7.3. Gestion des positions et des contreparties, en ce qui concerne la déclaration de données et les relations entre les contreparties 7.4. Gestion des positions (risque et rapprochement) 8. Gestion et valorisation des risques 8.1. Gestion des risques centrale ou en relation avec la ligne d’activités ou le type de risque 8.2. Production de rapports sur les risques 9. Comptabilité 9.1. Comptabilité obligatoire et réglementaire 9.2. Valorisation, en particulier de positions de marché 9.3. Rapports de gestion 10. Traitement des espèces 0020-0030 Bénéficiaire du service Entité du groupe qui reçoit le service critique déclaré dans la colonne 0010 d’une autre entité du groupe ou du prestataire extérieur déclarés dans les colonnes 0040-0050. 0020 Nom de l’entité Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 0040. 0030 Code Identifiant unique de l’entité juridique de la colonne 0020, comme indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). Obligatoirement différent de l’identifiant déclaré dans la colonne 0050. 0040-0050 Prestataire de service Entité juridique (interne ou externe) qui fournit le service critique déclaré dans la colonne 0010 à une entité du groupe. 0040 Nom de l’entité Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 0020. 0050 Code Identifiant unique de l’entité juridique de la colonne 0040. Obligatoirement différent du nom donné dans la colonne 0030. Lorsque le prestataire de service est une entité du groupe, le code est le même que celui indiqué dans le modèle Z 01.00 (ORG). Lorsque le prestataire de service n’est pas une entité du groupe, le code de cette entité est: — pour les établissements, le code LEI alphanumérique à 20 caractères; — pour les autres entités, ce code est le code LEI alphanumérique à 20 chiffres ou, à défaut, un code relevant d’une codification uniforme applicable dans l’Union ou, à défaut, un code national. Ce code est unique et il est utilisé de manière constante dans tous les modèles. 0060 Fait partie du groupe «Oui» – si le service est fourni par une entité du groupe («interne») «Non» – si le service est fourni par une entité extérieure au groupe («externe») 0070-0080 Fonction critique Fonction critique dont l’exécution serait gravement entravée, voire complètement empêchée, en cas d’interruption du service critique. Il s’agit de l’une des fonctions évaluées comme critiques dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0070 Pays État membre pour lequel la fonction est critique, comme indiqué dans le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0080 ID Identifiant des fonctions critiques au sens du chapitre II.7.1 ci-dessus et selon le modèle Z 07.01 (FUNC 1). 0090 Délai estimé pour la substituabilité Délai estimé requis pour remplacer un prestataire par un autre dans une mesure comparable en ce qui concerne l’objet, la qualité et le coût du service reçu. Déclarer l’une des valeurs suivantes: — «entre 1 jour et 1 semaine» lorsque le délai de substitution ne dépasse pas une semaine; — «entre 1 semaine et 1 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à une semaine, mais ne dépasse pas un mois; — «entre 1 mois et 6 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à un mois, mais ne dépasse pas six mois; — «entre 6 mois et 12 mois» lorsque le délai de substitution est supérieur à 6 mois, mais ne dépasse pas un an; — «plus d’un an» lorsque le délai de substitution dépasse un an. 0100 Délai estimé pour l’accès aux contrats Délai estimé requis pour récupérer les informations suivantes concernant le contrat régissant le service après une demande de l’autorité de résolution: — durée du contrat — parties au contrat (auteur et fournisseur, interlocuteurs) et leur pays ou territoire — nature du service (à savoir description succincte de la nature de la transaction entre les parties, y compris les prix) — si le même service peut être proposé par un autre prestataire interne/externe (avec mention des candidats potentiels) — droit applicable au contrat — département responsable de la gestion des principales opérations couvertes par le contrat — principales sanctions prévues par le contrat en cas d’interruption ou de retard dans les paiements — motifs de résiliation anticipée et préavis admis pour la résiliation — soutien opérationnel après résiliation — fonctions critiques et activités pour lesquelles le contrat est pertinent Déclarer l’une des valeurs suivantes: — 1 jour — entre 1 jour et 1 semaine — plus d’une semaine — pas de contrat régissant le service 0110 Droit applicable Code ISO du pays dont le droit régit le contrat. 0120 Contrat compatible avec une résolution Traduit l’évaluation visant à savoir si le contrat pourrait ou non se poursuivre et être transféré dans le cadre d’une résolution. Cette évaluation tient compte des facteurs suivants, entre autres: — toute clause qui permettrait à une contrepartie de résilier le contrat uniquement du fait de la résolution, de mesures d’intervention précoce ou de scénarios relevant de défauts croisés, même si les obligations essentielles continuent d’être exécutées; — toute clause qui permettrait à une contrepartie de modifier les conditions du service ou son prix uniquement du fait de la résolution, de mesures d’intervention précoce ou de scénarios relevant de défauts croisés, même si les obligations essentielles continuent d’être exécutées; — la reconnaissance, dans le contrat, des droits de suspension des autorités de résolution. Déclarer l’une des valeurs suivantes: — «Oui» – si le contrat est évalué comme étant compatible avec une résolution — «Non» – si le contrat n’est pas évalué comme étant compatible avec une résolution — «Non évalué» – si aucune évaluation n’