RÉSOLUTION DU CONSEIL du 23 novembre 1995 concernant le livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne»

(95/C 327/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. ESTIME que la publication du livre vert de la Commission intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne», publié le 11 janvier 1995, représente une étape importante du débat sur une politique énergétique de l'Union européenne;

2. PREND NOTE avec satisfaction des consultation sur le livre vert concernant une politique énergétique de l'Union européenne, organisées avec les autorités des États membres compétentes en matière d'énergie et avec les organisations représentant les professionnels de l'énergie et les consommateurs au sein de l'Union européenne;

3. RAPPELLE que, conformément à ses conclusions du 29 novembre 1994, les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement, la qualité de la vie des citoyens et une meilleure protection de l'environnement, compte tenu des obligations découlant de la convention-cadre sur les changements climatiques, constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique; ces objectifs doivent également tenir compte du principe de subsidiarité et de la cohésion économique et sociale;

4. CONSIDÈRE que toute réflexion sur une politique énergétique devrait se fonder sur les observations et les principes suivants:

- sans préjudice du rôle des États membres et de l'industrie, la Communauté, conformément aux dispositions des traités, a elle aussi un certain nombre de compétences qui supposent une vision commune des approches des États membres au sein de la Communauté,

- les prévisions économiques à long terme dans le secteur énergétique comportent toujours une large part d'incertitudes et il importe d'en tenir compte pour définir la politique énergétique à long terme; c'est pourquoi la politique énergétique, dans la mesure où elle est fondée sur une approche à long terme, doit définir le cadre général qui permettrait, notamment aux entreprises, d'intégrer ces incertitudes dans leurs choix d'investissement,

- il faut mettre en place un cadre institutionnel adapté dans le domaine de l'énergie, en tenant compte à la fois de la nécessité d'achever le marché intérieur et de respecter les principes généraux de la concurrence et, lorsqu'ils existent et conformément aux conditions prévues par le traité, des services d'intérêt économique général,

- la sécurité d'approvisionnement et la satisfaction des besoins énergétiques dans des conditions économiquement et écologiquement acceptables présupposent en particulier une diversification et une flexibilité d'approvisionnement, une utilisation rationnelle de l'énergie dans tous les secteurs, ainsi qu'une politique de recherche et de développement technologique,

- les moyens de transport des combustibles fossiles et de l'électricité, y compris les réseaux, contribuent à la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne et à la mise en oeuvre du marché intérieur de l'énergie et doivent donc faire l'objet d'un développement approprié,

- le lien manifeste qui existe entre la politique énergétique et la protection de l'environnement et du climat rend nécessaire une évaluation approfondie de la corrélation entre les initiatives de politique environnementale et les initiatives de politique énergétique,

- l'énergie est un élément déterminant à long terme de l'amélioration de la compétitivité des économies européennes dont la croissance économique au sein de l'Union européenne est fortement dépendante,

- des relations plus étroites avec les pays tiers sont absolument nécessaires, non seulement pour la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne, mais également parce que la coopération énergétique peut contribuer au développement économique et à la stabilité politique,

- l'influence que les décisions prises dans le domaine énergétique ont sur les paramètres fondamentaux de la cohésion économique et sociale rend nécessaire une prise en compte appropriée de l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale dans l'élaboration de la politique énergétique ainsi que des actions et programmes dans le secteur de l'énergie;

5. CONSIDÈRE que l'amélioration de la convergence des politiques énergétiques au sein de l'Union européenne doit partir d'un examen des instruments communautaires existants, devrait prendre en compte les observations et les principes mentionnés ci-dessus et devrait tendre vers:

- l'intégration des politiques énergétiques, y compris l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, dans la stratégie pour une croissance renouvelée, pour l'emploi, pour la compétitivité et pour la cohésion au sein de l'Union européenne,

- une évaluation régulière de la législation communautaire existante en matière d'énergie et, au besoin, l'abrogation des règles devenues inutiles,

- un meilleur alignement des objectifs énergétiques et des objectifs environnementaux et, à cet effet, la prise en considération et, en fonction des besoins et des possibilités, la mise au point d'instruments tels que les mesures d'incitation économique, l'internalisation des coûts environnementaux et la diffusion de l'information,

- le développement, si besoin est et dans des conditions de viabilité économique satisfaisante, des infrastructures énergétiques requises, notamment la création de réseaux transeuropéens,

- le renforcement des relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, par exemple avec les pays signataires du traité sur la charte européenne de l'énergie et avec les pays méditerranéens, la mise au point d'accords internationaux établissant le dialogue nécessaire sur les aspects fondamentaux de la politique énergétique,

- la promotion de l'efficacité et de la conservation dans le domaine de l'énergie, y compris, par exemple, des économies dans le transport et, le cas échéant, une production combinée de chaleur et d'énergie et la promotion de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de ressources indigènes avec pour objectif la protection de l'environnement et la réduction de la dépendance énergétique dans des conditions économiques satisfaisantes,

- l'évaluation des mesures existantes et l'examen de mesures à prévoir, si nécessaire, en tenant compte, le cas échéant et entre autres, du rôle de l'Agence internationale de l'énergie et de l'étendue de ses compétences, en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, de façon à faire face au risque d'interruption de l'approvisionnement et à contribuer à la sécurité d'approvisionnement à long terme,

- la diversification de l'approvisionnement dans le but de contribuer à la stabilité du secteur énergétique, en tenant compte de toutes les formes de production d'énergie, sous réserve du respect des dispositions du traité concernant la sécurité et la protection de l'environnement;

6. ESTIME que le fonctionnement du marché intérieur requiert un renforcement de la consultation et de la coopération entre les États membres au sein de la Communauté et la mise au point, au niveau communautaire, de méthodes d'analyse, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des mécanismes du marché, qui puissent éclairer le processus de décision de la Communauté;

7. INVITE la Commission, lors de l'élaboration du livre blanc, à poursuivre ses larges consultations, notamment avec les États membres.