DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant que la demande introduite par l'Allemagne le 28 août 1997, et consolidée par la demande du 9 octobre 1997, était accompagnée d'un rapport contenant les éléments requis à l'article 8, paragraphe 2, point c); que cette demande concerne deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur;

considérant que les informations communiquées par l'Allemagne démontrent que la technique et le principe de ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge, de projecteurs ne répondent pas aux exigences de la réglementation communautaire; que les descriptions, les résultats des essais, ainsi que les mesures prises en vue d'assurer la sécurité routière sont toutefois satisfaisantes et assurent un niveau de sécurité équivalent à celui des lampes et projecteurs visés par les exigences des directives en vigueur, et plus particulièrement celles de la directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/517/CEE de la Commission (4);

considérant que ces nouveaux types de lampes à gaz à décharge et ces nouveaux types de projecteurs répondent aux exigences du règlement CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) nos 8, 98 et 99; qu'il est, dès lors, justifié de permettre au trois éléments faisant l'objet de la demande de dérogation, à savoir les types de lampes à gaz à décharge, les types de projecteurs munis de ces types de lampes et le type de véhicule à moteur, de bénéficier de l'octroi d'une réception CE, à condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés;

considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la mise sur le marché de lampes à gaz à décharge issues de cette nouvelle technologie, et de projecteurs équipés de ces lampes et de véhicules à moteur munis de ces projecteurs;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande de dérogation de l'Allemagne en faveur de deux types de lampes à gaz à décharge destinés à équiper deux types de projecteurs pour un type de véhicule à moteur est approuvée à la condition que le type de véhicule concerné soit équipé d'un système de réglage automatique des phares, d'un lave-phares et d'un système garantissant l'éclairage des feux de croisement, même lorsque les feux de route sont allumés.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 96.

(4) JO L 265 du 12. 9. 1989, p. 15.