ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L199/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.8.77
DÉCISIONDUCONSEIL
du2août1977
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentaireencéréalesfournie,danslecadreduprogramme1974/1975,auHaut
Commissariat desNationsuniespourlesréfugiésenfaveurdespopulations
affectéesdeChypre
(77/487/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n°2052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairede1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971(J),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueleHautCommissariat desNations
uniespourlesréfugiésauraitdesdifficultésàprendre
enchargelesfraisd'acheminement àpartirdustade
fobdel'aidealimentaireencéréalesfournie,dansle
cadreduprogramme1974/1975,enfaveurdespopula­
tionsaffectéesdeChypre;qu'ilconvient,enconsé­quence,quecesfraissoientsupportesparlaCommu­
nautéjusqu'auportdedébarquement ,
DÉCIDE:
Articleunique
Pourcequiconcernel'aidealimentaireencéréalesde
laCommunautéfournie,danslecadreduprogramme
1974/1975,auHautCommissariat desNationsunies
pourlesréfugiésenfaveurdespopulationsaffectées
deChypre,lefinancementcommunautaire s'étend
auxdépensesd'acheminement encouruesàpartirdu
stadefobjusqu'auportdedébarquement .
FaitàBruxelles,le2août1977.
ParleConseil
Leprésident
H.SIMONET
(')JOn°L180du8.8.1972,p.1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (77/523/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 juin 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les arrêtés du 14 février 1977 concernant: - la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin,

- la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France, qui font l'objet de la décision 77/207/CEE de la Commission du 2 mars 1977 (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les arrêtés précités du 14 février 1977 satisfont aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation effectuée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en France concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des arrêtés du 14 février 1977 concernant la modification du montant des investissements susceptibles de bénéficier d'aides publiques dans le secteur porcin et la modification du montant annuel de l'aide à la tenue d'une comptabilité de gestion, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 64 du 10.3.1977, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive du Conseil 72/159/CEE du 17 avril 1972 (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (77/449/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE du 25 octobre 1976 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement français a communiqué, le 15 mars 1977, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 7 décembre 1976 concernant les plans de développement d'exploitations agricoles;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en France, qui font l'objet de la décision de la Commission 77/207/CEE (3), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que l'arrêté du 7 décembre 1976 concernant les plans de développement d'exploitations agricoles répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faite par la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté concernant les plans de développement d'exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (3)JO nº L 64 du 10.3.1977, p. 15.
15.6.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L147/49
DÉCISIONDELACOMMISSION
du10mai1977
autorisantleroyaumedeBelgiqueàadmettretemporairement la
commercialisation desemencesnerépondantpasauxexigencesdeladirective
66/401/CEEduConseil
(77/403/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective66/401/CEEduConseil,du14juin
1966,concernantlacommercialisation dessemences
deplantesfourragères(J),modifiéeendernierlieupar
ladirective75/444/CEEduConseildu26juin
1975(2),etnotammentsonarticle17,
vulademandeprésentéeparleroyaumedeBelgique,
considérantqu'auroyaumedeBelgique,laproduction
desemencesdefétuqueovinerépondantaux
exigencesdeladirectiveprécitéeétaitdéficitaireen
1976etnepermetpasdesubveniràl'approvisionne­
mentdecepays;
considérantqu'ilestimpossibled'assurercetapprovi­
sionnementdefaçonsatisfaisanteenrecourantàde
tellessemencesprovenantd'autresÉtatsmembresou
mêmedepaystiers;
considérantqu'ilconvientdèslorsd'autoriserle
royaumedeBelgique,pourunepériodeexpirantle31
juillet1977,àadmettrelacommercialisation de
semencesdel'espècesusmentionnée d'unecatégorie
soumiseàdesexigencesréduites;
considérantqu'ilparaîtindiqué,enoutre,d'autoriser
d'autresÉtatsmembresquisontàmêmed'approvi­
sionnerleroyaumedeBelgiqueencessemencesne
répondantpasauxexigencesdeladirective,à
admettrelacommercialisation decessemences,pour
autantqu'ellessoientdestinéesauroyaumede
Belgique;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgiqueestautoriséàadmettre,pour
unepériodeexpirantle31juillet1977,lacommerciali­sationsursonterritoirede100tonnesaumaximum
desemencesdefétuqueovine(FestucaovinaLssp.
tenuifolia)delacatégorie «semencescertifiéesdela
premièregénération »soumiseàdesexigences
réduites,encequiconcernelafacultégerminative
minimaleviséeàl'annexeIIdeladirective66/401/
CEEduConseilpourautantquelesexigences
suivantessoientremplies:
a)lafacultégerminativeatteintaumoins67%des
semencespures;
b)l'étiquetteofficielleportelesindicationssuivantes:
—facultégerminativeminimale67%,
—destinéeexclusivement auroyaumede
Belgique.
Article2
LesautresÉtatsmembressontautorisésàadmettre,
souslesmêmesconditionsprévuesàl'article1er,la
commercialisation surleursterritoiresde100tonnes
aumaximumdesemencesdefétuqueovinepour
autantqu'ellessoientdestinéesexclusivement au
royaumedeBelgique.
L'étiquetteofficielleportel'indication:«destinées
exclusivement auroyaumedeBelgique».
Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,
avantle1ernovembre1977,lesquantitésdesemences
commercialisées surleursterritoiresautitredela
présentedécision.LaCommissioneninformeles
autresÉtatsmembres.
Article4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le10mai1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»125du11.7.1966 ,p.2298 /66.
(2)JOn»L196du26.7.197S ,p.6.
N0L72/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.3.77
DECISION DUCONSEIL
du14mars1977
prorogeantlavaliditédeladécision76/272/CEEautorisantl'Irlandeàprendre
desmesuresdesauvegardepourleschaussuresàdessusencuirnaturel
originairesdeFinlande
(77/227/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n03288/73duConseil,du3
décembre 1973,relatifauxmesuresdesauvegarde
prévuesàl'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépuliquedeFinlande('),etnotam­
mentsonarticle4,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,depuisl'adoptiondeladécision76/
272/CEEduConseil,du24février1976,autorisant
l'Irlandeàprendredesmesuresdeprotectionàl'égard
deschaussuresàdessusencuirnatureloriginairesde
Finlande(2),prorogéeparladécision76/636/CEE(3),
l'industrieirlandaisedelachaussureacontinuéà
rencontrerdesérieusesdifficultésquisontsuceptibles
depersister;quelesstatistiquesdisponiblespour
1976indiquentuneaugmenationcroissantedesimpor­
tations,unebaissedesexportationsetunealtération
continuedelaproduction ;
considérantquelavaliditédeladécision76/176/CEE
delaCommission ,du22décembre1975,autorisant
l'Irlandeàadopterdesmesuresdesauvegardepourles
chaussuresàdessusencuirnaturel,delaposition
64.02Adutarifdouaniercommun,autitredel'article
135del'acterelatifauxconditionsd'adhésionetaux
adaptationsdestraités(4),aétéprorogéeànouveaupar
ladécision77/56/CEE(5);considérantquilconvientparconséquentdeprendre
desmesuressimilairesàl'égarddeceproduitorigi­
nairedeFinlande,conformément àl'article26de
l'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeFinlande;
considérantquedesconsultationsonteulieuavecla
Finlandeconformément àl'article27del'accordvisé
ci-dessus,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Artic!cpremier
Àl'article1erdeladécision76/272/CEE,ladatedu31
décembre1976estremplacéeparcelledu31
décembre1977.
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le14mars1977.
ParleConseil
Leprésident
J.SILKIN
')JOn-L338du7.12.1973,p.2.
-')JOn-L.58du5..?.1976,p.9.
>)JOivL22.}du16.8.1976,p.20.
-1)JOn"L32du6.2.1976,p.22.
s)JOn"L1Idu14.I.1977,p.26.
N°L60/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.77
DECISION DELACOMMISSION
du16février1977
relativeàl'annulationdel'adjudication viséeaurèglement(CEE)n°159/77pour
lalivraisondelaitécréméenpoudrevitaminéachetésurlemarchédela
Communauté autitredel'aidealimentaire
(77/182/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
559/76(2),etnotammentsonarticle7paragraphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n0159/77delaCommission ,du25janvier1977,
relatifàl'adjudicationpourlafournitureauComité
internationaldelaCroix-Rouge (CICR)autitrede
l'aidealimentaire,delaitécréméenpoudrevitaminé
achetésurlemarchédelaCommunauté etdestinéau
Liban(3),lesorganismesd'intervention desÉtats
membresontmisenadjudicationlesfraisdefourni­
tured'unlotde400tonnesdelaitécréméenpoudre
vitaminé;quel'article5decerèglementprévoitque,
comptetenudesoffresreçues,ilestfixéunmontant
maximaloudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudica­
tion;
considérantque,enraisond'unchangementduport
dedébarquement souhaitéparleCICRsuiteàl'évolu­tiondelasituationàBeyrouth,ilconvientdenepas
donnersuiteàl'adjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteàl'adjudicationviséeaurègle­
ment(CEE)n°159/77.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16février1977.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn»L67du15.3.1976,p.9.
(3)JOn»L23du27.1.1977,p.34.
N0L17/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du30novembre 1976
autorisantlarépubliquefédéraled'Allemagneàexcluredutraitement
communautaire certainsvêtementsdedessuspourfemmes,fillettesetjeunes
enfants:chemisiersetblouses,delapositionex61.02Bdutarifdouanier
commun,originairesdelarépubliquedeCoréeetmisenlibrepratiqueaux
Pays-BasetauRoyaume-Uni
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(77/74/CEE)
alinéa,danslesconditionsquisontdefiniesparladéci­
siondelaCommissiondu12mai1971('),notam­
mentensonarticle1er,
t»
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Larépubliquefédéraled'Allemagneestautoriséeà
excluredutraitementcommunautaire lesimportations
desproduitssuivants:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesproduits
ex61.02BVêtementsdedessuspourfemmes,fillettes
etjeunesenfants:
—chemisiersetblouses iLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité,
quelegouvernement delarépubliquefédéraled'Alle­
magneaintroduitauprèsdelaCommission ,partélex
desareprésentation permanenteauprèsdesCommu­
nautéseuropéennes ,le24novembre1976,envue
d'êtreautoriséàexcluredutraitementcommunautaire
certainsvêtementsdedessuspourfemmes,filletteset
jeunesenfants:chemisiersetblouses,delaposition
ex61.02Bdutarifdouaniercommun,originairesde
larépubliquedeCoréeetmisesenlibrepratiqueaux
Pays-BasetauRoyaume-Uni ,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencauseoriginairesdelarépubliquede
Coréeafaitl'objetd'unaccordnégociéentrela
Communauté etcepays,paraphéle28novembre
1975;
considérantque,danslecontextedecerégime,la
républiquedeCorées'estengagéeàprendretoutes
dispositionsnécessairespourlimitersesexportations
decertainsproduitstextilesàdestinationdela
Communauté jusqu'àconcurrence decertains
plafondsrépartisentreÉtatsmembres;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
legouvernement allemand,ilexistedesdifficultés
économiques gravesdanslesecteurdelaconfection
desproduitsencause,quisemanifestentnotamment
parunediminutionprogressivedelaproduction ;
considérantquedesimportationsindirectesquis'ajou­
teraientàcellesdéjàréaliséessontsusceptibles
d'aggravercesdifficultéséconomiques ;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
Pays-Bas,leRoyaume-UnietlesautresÉtatsmembres
apporteraient lacoopérationnécessaire;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riser,pourunepériodelimitée,l'applicationde
mesuresdeprotection,autitredel'article115premieroriginairesdelarepubliquedeCoreeetmisenlibre
pratiqueauxPays-BasetauRoyaume-Uni pour
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau10novembre1976.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enrépubliquefédéraled'Allemagnedenouvellespossi­
bilitésd'importationpourlesproduitsencauseà
l'égarddelarépubliquedeCoréeetauplustard
jusqu'au31décembre1976.
Article3
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitaBruxelles,le30novembre1976.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
MembredelaCommission
(')JOn»L121du3.6.1971,p.26.
N0L8/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.1.77
DÉCISIONDELACOMMISSION
du20décembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation,àlaRépublique
italiennedesprimesverséespourl'abattagedevachesetpourla
non-commercialisation dulaitetdesproduitslaitiersdanslesannées1972/1974
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi.)
(77/33/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01975/69duConseil,du6
octobre1969,instituantunrégimedeprimesàl'abat­
tagedevachesetdeprimesàlanon-commercialisa ­
tiondulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01386/70(2),
vulerèglement(CEE)n01094/70duConseil,du8
juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'applicationde
l'article11etdel'article12paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01975/69(3),etnotammentsonarticle2
paragraphe2,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdesannées
1972/1974pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02615/70dela
Commission ,du18décembre1970,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGAdes
primesàl'abattagedevachesetdesprimesàlanon­
commercialisation dulaitetdesproduitslaitiers
octroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquelesprimespourunmontant
globaléligiblede1023000000liresitaliennes
(1636800unitésdecompte)ontétéverséesauxcondi­
tionsfixéesparlerèglement(CEE)n01975/69etses
modalitésd'application ;qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéendorientationetdegarantie
agricole,sectionorientation,rembourse50%dece
montant,soit511500000liresitaliennes(818400
unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliqueitaliennedanslecourant
desannées1972/1974pourlesprimesàl'abattagede
vachesetlesprimesàlanon-commercialisation du
laitetdesproduitslaitiers,estfixéàunmontantde
511500000liresitaliennes(818400unitésde
compte).
Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le20décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn°L252du8.10.1969,p.1.
(2)JOn°L155du16.7.1970,p.2.
(3)JOn°L128du12.6.1970,p.3.
(4)JOn»L281du27.12.1970,p.17.
N0L4/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du16décembre1976
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation ,auRoyaume-Uni d'un
acomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1975pourlesaidesrelatives
àl'informationsocio-économique etàlaqualificationprofessionnelle des
personnestravaillantdansl'agriculture
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(77/14/CEE)
considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,effectuelepaiementd'unacompteégalà75%
dumontantde87013,52livressterling(208832,28
unitésdecompte),soit65260,14livressterling
(156624,21unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture('),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparle
Royaume-Uni pourl'applicationdeladirective72/
161/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande ;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleRoyaume-Uni ,relativeauxaidesoctroyées
pendantl'année1975pourl'informationsocio-écono­
miqueetlaqualification professionnelle des
personnestravaillantdansl'agriculture,estcomplète
etprésentéeenbonneetdueforme;quelemontant
totaldesdépensesdel'année1975s'élèveà
468233,70livressterling(1123759,98unitésde
compte)etestréparticommesuit:Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleRoyaume-Uni danslecourantde
l'année1975pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle
despersonnestravaillantdansl'agricultureestfixéà
unmontantde65260,14livressterling(156624,21
unitésdecompte).
Article2
LeRoyaume-Uni estdestinatairedelaprésentedéci­
sion.
selonletitreI
selonletitreII(directive
72/161/CEE)328293,11£
139940,59£FaitaBruxelles,le16décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionquelemontanttotalarembourserdemandesemonte
à87013,52livressterling(208832,28unitésde
compte);
(')JOn"L96du23.4.1972 ,p.15.
(2)JOn°L326du27 .11.1973 ,p.17.
(3)JOn°L320du29 .11.1974 ,p.1.