DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 1998

relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

(98/416/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté est signataire de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les membres de la communauté internationale à coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer,

considérant que, en ce qui concerne la pêche maritime, la Communauté dispose d'une compétence pour arrêter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour contracter à cet égard des engagements avec des pays tiers ou des organisations internationales;

considérant que la gestion et la conservation des ressources vivantes de la mer Méditerranée nécessite une réglementation internationale;

considérant que, à cette fin, l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, (CGPM), ci-après dénommé «accord de la CGPM», a été conclu à Rome le 24 septembre 1949;

considérant que, pour contribuer à la conservation des ressources marines vivantes dans la zone couverte par l'accord de la CGPM où les pêcheurs de la Communauté exercent leur activité, il est nécessaire pour la Communauté d'adhérer à la CGPM;

considérant que la Communauté européenne est devenue membre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) le 26 novembre 1991;

considérant que l'adhésion de la Communauté européenne à la CGPM est possible en vertu de l'article I, paragraphe 2, de l'accord de la CGPM, lu en rapport avec l'article XIV de l'acte constitutif révisé de l'OAA;

considérant que l'accord et le règlement intérieur de la CGPM ont été adaptés afin de rendre possible l'adhésion de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

1. La Communauté adhère à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée par la déclaration d'acceptation de l'accord et du règlement intérieur de cette organisation, conformément à l'instrument joint à l'annexe I.

La Communauté européenne dépose en outre une déclaration unique sur l'exercice des compétences et du droit de vote convenue entre le Conseil et la Commission.

2. Les textes de l'accord et du règlement intérieur de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée sont joints aux annexes II et III.

(1) JO C 124 du 21. 4. 1997, p. 61.

(2) JO C 195 du 22. 6. 1998.

ANNEXE I

Instrument d'adhésion à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Monsieur le directeur général,

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument par lequel la Communauté accepte l'accord et le règlement intérieur de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, conformément à ses articles I et XI, ainsi que la déclaration unique de la Communauté européenne sur l'exercice des compétences et du droit de vote conformément à l'article II, paragraphe 6, deuxième phrase dudit accord.

La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de la qualité de membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, telles qu'elles sont énoncées dans l'accord et le règlement intérieur de celle-ci, et elle s'engage solennellement à s'acquitter des obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma très haute considération.

Président du Conseil de l'Union européenne

M. Diouf

Directeur général

Organisation des Nations unies

pour l'alimentation et l'agriculture

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