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( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .

( 2 ) JO NO L 100 DU 17 . 4 . 1980 , P . 32 ET P . 35 .

( 3 ) JO NO L 149 DU 17 . 6 . 1980 , P . 42 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LA DECISION 80/566/CEE AUTORISANT CERTAINS ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE , DANOISE , ALLEMANDE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 80/1237/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE PAR LES DIRECTIVES 80/392/CEE ET 80/393/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARA- GRAPHE 3 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE RESPECTIVEMENT PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE , ORIGINAIRE DE L ' AMERIQUE DU NORD , NE PEUT EN PRINCIPE PAS ETRE INTRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DU RISQUE DE L ' INTRODUCTION DU CERATOCYSTIS FAGACEARUM ( FLETRISSEMENT DU CHENE );

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET DES DEROGATIONS A CETTE REGLE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QU ' UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , L ' IMPORTATION DE BOIS DE CHENE AVEC ECORCE EST UN BESOIN , COMPTE TENU DES EXIGENCES TECHNOLOGIQUES DE LA PRODUCTION DU PLACAGE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CANADA , LA COMMISSION A , SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , ETABLI QU ' IL N ' Y A AUCUNE PREUVE DE L ' APPARITION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM DANS AUCUNE PARTIE DE CE PAYS ET QUE D ' AUTRES RISQUES DE PROPAGATION DE CERATOCYSTIS FAGACEARUM NE SONT PAS NON PLUS A CRAINDRE , SI UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT RESPECTEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION 80/566/CEE ( 3 ), A DEJA ACCORDE UNE TELLE DEROGATION A CERTAINS DES ETATS MEMBRES INTERESSES , POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A AUCUN FAIT JUSTIFIANT LA LIMITATION DE LA DEROGATION AUX ETATS MEMBRES VISES A LA DECISION 80/566/CEE ; QUE , EN OUTRE , AUCUN FAIT NOUVEAU NE JUSTIFIE SA REVISION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER POUR UNE AUTRE PERIODE LES ETATS MEMBRES AYANT INTRODUIT LA DEMANDE A PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE BOIS DE CHENE ORIGINAIRE DU CANADA DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE , SOUS RESERVE D ' EXIGENCES EVENTUELLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D ' ABATTAGE , CETTE AUTORISATION SERA PROROGEE A MOINS QUE DES FAITS NOUVEAUX NE VIENNENT JUSTIFIER SA REVISION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 80/566/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES MOTS " LE ROYAUME DU DANEMARK " SONT INSERES APRES LES MOTS " LE ROYAUME DE BELGIQUE " .

2 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LES MOTS " LA REPUBLIQUE FRANCAISE " SONT INSERES APRES LES MOTS " LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " .

3 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS B ), LES MOTS " LA DENOMINATION BOTANIQUE DE L ' ESPECE " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " LA DENOMINATION BOTANIQUE DU GENRE OU DE L ' ESPECE " .

4 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS C ), LA LISTE DES PORTS DE DEBARQUEMENT EST COMPLETEE COMME SUIT :

" - COPENHAGUE ,

- LE HAVRE " .

5 . A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 OCTOBRE 1981 .

6 . A L ' ARTICLE 2 , LE PARAGRAPHE 2 EST SUPPRIME .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT