RÈGLEMENT ( CEE ) No 3174/89 DU CONSEIL du 16 octobre 1989 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour les produits visés par le présent règlement, la production est actuellement insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa -

trices de la Communauté ;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale, dans certains cas, et de ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement en raison notamment de l'existence d'une production communautaire, dans les autres cas ;

considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de

la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la production communautaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux .

Ces suspensions sont valables :

-du 1er janvier au 31 mars 1990 pour les produits repris au tableau I,

-du 1er janvier au 30 juin 1990 pour les produits repris au tableau II .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 1989 .

Par le ConseilLe présidentM . DELEBARRE

ANNEXE

TABLEAU I

Code NCDésignation des marchandisesTaux des droits

autonomes

(%)

ex 0302 21 10

ex 0303 31 10Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides ), frais, réfrigérés ou congelées, destinés à la transformation ( a ) ( b)0

ex 0710 21 00Pois en cosses de l'espèce Pisum sativum de la variété Hortense axiphium, congelés, d'une épaisseur totale n'excédant pas 6 mm, destinés à être utilisés, dans leurs cosses, dans la fabrication de plats préparés ( a ) ( c)9

TABLEAU II

Code NCDésignation des marchandisesTaux des droits

autonomes

(%)

ex 0302 65 20

ex 0303 75 20

ex 0304 10 98

ex 0304 90 98Aiguillats ( Squalus acanthias ), frais, réfrigérés ou congelés6

ex 0302 69 95

ex 0303 79 99Vivaneau ( Lutjanus purpureus ), frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transfor-mation ( a ) ( c)0

ex 0303 80 00Laitances de poissons, congelées, destinées à la production de l'acide désoxyribonu-cléique ( a)0

ex 0713 33 90Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris, dont pas plus de 2 % en poids sont retenus par un tamis comportant des ouvertures d'un diamètre de 8 mm, destinés à l'industrie des conserves alimentaires ( a)0

ex 1212 20 00Algues, destinées à l'industrie de la transformation, à l'exclusion de la fabrication d'aliments pour animaux (a)0

( a)Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière .

( b)La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes :

-nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

-découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,

-échantillonnage, triage,

-étiquetage,

-conditionnement,

-réfrigération,

-congélation,

-surgélation,

-décongélation, séparation .

La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements ( ou opérations ) donnant droit au bénéfice de la suspension, si ces traitements ( ou opérations ) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration . La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine .

( c)Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration .