FR Journal officiel de l'Union européenne L 153/28

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1013 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2017

établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2017) 1927]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), et notamment son article 25, paragraphe 2,

vu l'avis du comité sur les transports routiers institué par l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le compte rendu type visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 devrait être le support utilisé par les États membres pour adresser à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et du règlement (UE) no 165/2014, et sur l'évolution de la situation dans les domaines couverts par ces actes.

(2) Il y a lieu d'abroger le compte rendu type établi par la décision 2009/810/CE de la Commission (3) et d'adopter une nouvelle décision de manière à tenir compte, notamment, des évolutions que connaît l'Union, telles que l'adhésion de la Croatie, et des nouvelles dispositions en matière de durées de conduite et de temps de repos intervenues depuis l'adoption de ladite décision.

(3) Les obligations de compte rendu établies par le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4) établissant les conditions minimales à respecter pour sa mise en œuvre portent notamment sur les informations relatives aux dérogations nationales accordées par les États membres au titre de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 et sur des informations plus détaillées concernant les contrôles des véhicules.

(4) La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil (5) complète les dispositions sur les durées de conduite, les pauses et les temps de repos énoncées dans le règlement (CE) no 561/2006.

(5) Conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/15/CE, les États membres élaborent tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive. Cette périodicité de deux ans coïncide avec celle fixée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006. Il convient donc, dans un souci de commodité administrative et de suivi efficace de l'impact des dispositions de l'Union dans ce domaine, de prévoir l'introduction de ces informations dans le compte rendu type,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le compte rendu type visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006 est établi conformément au modèle figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. La décision 2009/810/CE de la Commission est abrogée.

2. Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017. Par la Commission Violeta BULC Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(2) JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

(3) Décision 2009/810/CE de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 9).

(4) Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).

(5) Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à laménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).