DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juillet 1996 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/461/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégorie de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 880/92 spécifie que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que la Commission a, par sa décision 93/430/CEE (2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linge qui, en vertu de son article 3, sont valables jusqu'au 30 juin 1996;

considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle décision établissant pour cette catégorie de produits des critères écologiques qui seront valables pour une nouvelle période de trois ans suivant l'expiration de la validité des critères précédents, afin de continuer à permettre la participation des fabricants et importateurs de lave-linge au système d'attribution du label écologique communautaire; que, afin d'assurer la continuité de la validité des critères écologiques, la présente décision devrait s'appliquer avec effet au 1er juillet 1996;

considérant qu'il convient de réviser les critères établis par la décision 93/430/CEE afin de présenter les méthodes d'essais et la classification relative à la consommation d'énergie et à la performance de lavage d'une manière consistante avec la directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de la directive 75/92/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestique (3), et, en outre, d'adapter les exigences en matière de consommation d'énergie et d'eau à l'innovation technologique et à l'évolution du marché;

considérant que, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt réunis au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 7 du règlement (CEE) n° 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits visée par la présente décision est définie comme suit:

«lave-linge à chargement frontal ou vertical vendus au grand public, à l'exclusion des lave-linge à cuves séparées lavage-essorage (twin tubs) et des machines lavantes-séchantes,»

ci-après dénommée «la catégorie de produits».

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits sont évaluées par référence aux critères écologiques spécifiques qui figurent en annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999.

Article 4

Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de produits est «001».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 198 du 7. 8. 1993, p. 35.

(3) JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 1.

ANNEXE

CONTEXTE

Pour obtenir le label écologique, le lave-linge doit respecter les critères décrits dans la présente annexe, qui visent à promouvoir:

- une réduction des dommages à l'environnement ou des risques pour l'environnement liés à la consommation d'énergie (effet de serre, acidification, épuisement de ressources non renouvelables) grâce à la réduction de la consommation d'énergie,

- une réduction des dommages à l'environnement liés à la consommation de ressources naturelles grâce à la réduction de la consommation d'eau,

- une réduction de la pollution aquatique grâce à la prévention de pertes inutiles de détergent.

En outre, les critères encouragent l'application des meilleures pratiques et sensibilisent les consommateurs à la protection de l'environnement.

Par ailleurs, le recyclage des machines est encouragé au moyen du marquage des composants en plastique.

CRITÈRES ESSENTIELS

1. Économie d'énergie

Le test EN 60456 effectué sur la machine doit mettre en évidence une consommation d'électricité inférieure ou égale à 0,23 kWh par kilogramme de linge sur la base du résultat obtenu pour le cycle «blanc 60 °C» retenu pour la directive 95/12/CE de la Commission.

La machine est alors classée dans les classes A et B d'efficacité énergétique définie à l'annexe IV de la directive 95/12/CE.

2. Économie d'eau

Le test EN 60456 effectué sur la machine doit mettre en évidence une consommation d'eau inférieure ou égale à 15 litres par kilogramme de linge sur la base du résultat obtenu pour le cycle «blanc 60 °C» retenu pour la directive 95/12/CE.

3. Prévention des pertes de détergent

Le test CEI 456:1994 doit établir que la machine ne perd pas plus de 5 % du détergent placé dans le tiroir à produits lessiviels.

CRITÈRES D'UTILISATION OPTIMALE

4. Mode d'emploi

1. La machine doit porter un marquage clair indiquant les réglages convenant aux différents types de textiles et de codes d'entretien.

2. La machine doit porter un marquage indiquant clairement les programmes et options permettant des économies d'énergie et d'eau.

3. Le manuel d'utilisation de la machine doit donner des conseils pour un usage favorable à la protection de l'environnement, et notamment:

- des conseils pour installer correctement la machine et, si l'option de remplissage à l'eau chaude existe, des conseils sur la source d'énergie utilisée pour la production d'eau chaude domestique,

- la recommandation d'utiliser si possible la machine à pleine capacité plutôt qu'avec des charges partielles, en donnant des exemples clairs de charges maximales types,

- la recommandation d'adapter la dose de détergent à la dureté de l'eau, au poids de la charge et au degré de souillure du linge,

- des informations sur la consommation d'énergie et d'eau de la machine selon les températures et les charges, et selon que le remplissage se fait à l'eau chaude ou froide, si cette option existe,

- des conseils sur le tri correct des textiles, sur la température de lavage appropriée selon le type de textile, en précisant que dans la plupart des cas le lavage à température élevée n'est plus nécessaire avec des détergents et des machines modernes,

- l'indication des cas où l'option «prélavage» éventuelle doit probablement être utilisée,

- l'indication que la machine est faite de pièces et de matériaux réutilisables et/ou recyclables,

- la recommandation au consommateur, lorsqu'il met le lave-linge au rebut, de s'informer des systèmes applicables de gestion des déchets et de recourir à ces systèmes.

5. Encouragement du recyclage

Les éléments de plastique présents dans les composants de la machine de plus de 50 grammes doivent porter un marquage permanent indiquant la nature du matériau. Les abréviations correctes à employer pour les matériaux sont les suivantes: 1. PETP, 2. PEHD, 3. PVC, 4. PEBD, 5. PP, 6. PS, 7 tous les autres plastiques, conformément à la norme ISO 1043.

CRITÈRES DE PERFORMANCE

6. Efficacité du lavage

Le test EN 60456 effectué sur la machine doit mettre en évidence une efficacité de lavage de plus de 0,94 sur la base du résultat obtenu pour le cycle «blanc 60 °C» retenu pour la directive 95/12/CE de la Commission.

La machine est alors classée dans la classe A, B, C ou D d'efficacité de lavage définie à l'annexe IV de la directive 95/12/CE.

7. Efficacité du rinçage

Au rinçage, la machine doit pouvoir assurer une dilution dans un rapport de 1 à 30 au minimum, comme le prévoit le test CEI 456:1994.

8. Informations sur le bruit

Des informations sur le niveau de bruit produit par la machine pendant le lavage et l'essorage doivent être fournies de façon clairement visible pour le consommateur.

À cet effet, elles figurent sur l'étiquette de consommation d'énergie.

Les méthodes d'essai utilisées pour mesurer le niveau sonore sont les normes EN 60704-2-4 et EN 60704-3.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le texte suivant doit être présenté sous une forme clairement visible par le consommateur (si possible à côté de l'étiquette):

- «Produit conforme aux critères écologiques du système communautaire d'attribution de label écologique portant sur une réduction:

- de la consommation d'énergie,

- de la consommation d'eau,

- de la pollution aquatique».

- «Des informations supplémentaires sur les moyens de réduire aux maximum l'incidence sur l'environnement sont fournies dans le manuel d'utilisation».