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Décision no 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil

du 16 mai 2000

relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 55 et 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 710/97/CE(3) expirera le 13 mai 2000.

(2) Il importe de proroger cette décision jusqu'au 31 décembre 2003,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 12 de la décision n° 710/97/CE, le membre de phrase: "... et reste en vigueur pendant trois ans à compter de cette date" est remplacé par le membre de phrase: "et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.

Par le Parlement européen

La présidente

N. Fontaine

Par le Conseil

Le président

M. M. Carrilho

(1) JO C 140 du 18.5.2000, p. 42.

(2) Avis du Parlement européen du 2 mars 2000 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 mai 2000 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 105 du 23.4.1997, p. 4.
Décision de la Commission

du 7 mars 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 en France

[notifiée sous le numéro C(2000) 553]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2000/339/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période 2000 à 2006; pour la France, le plafond en question est de 18768000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en France pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS, EN FRANCE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Décision du Conseil

du 30 mars 2000

portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social

(2000/268/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Anita Harriman, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 12 mars 1999,

vu les candidatures présentées par le gouvernement suédois,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Inger Persson est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de Mme Anita Harriman pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Sócrates

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions

(2000/153/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Hans-Otto Bräutigam, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 janvier 2000,

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Kurt Schelter est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Hans-Otto Bräutigam pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2000

prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

(2000/169/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 28 février 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 240 de la décision 91/482/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2001."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 29 février 2000.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29.11.1997, p. 50).
DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, et autorisant son application provisoire

(2000/1/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure;

(2) ce protocole d'accord a été paraphé le 4 août 1999;

(3) il y a lieu de signer le protocole d'accord au nom de la Communauté;

(4) il est nécessaire d'appliquer le protocole d'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'achèvement des procédures pertinentes pour sa conclusion formelle, sous condition de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure, sous réserve de sa conclusion, sera signé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole d'accord au nom de la Communauté.

Le texte du protocole d'accord est joint à la présente décision.

Article 3

Le protocole d'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité(1).

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C, la date à partir de laquelle le protocole d'accord sera appliqué conformément au présent article.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

portant prolongation du mandat de monsieur Jürgen Trumpf en qualité de secrétaire général du Conseil de l'Union européenne

(1999/543/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 2,

vu la décision du Conseil du 25 juillet 1994 portant nomination de monsieur Jürgen Trumpf en qualité de secrétaire général du Conseil de l'Union européenne,

considérant que le mandat de monsieur Jürgen Trumpf en qualité de secrétaire général du Conseil de l'Union européenne expire le 31 août 1999; qu'il y a lieu de prolonger ce mandat,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de monsieur Jürgen Trumpf en qualité de secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est prolongé à compter du 1er septembre 1999 jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel le Conseil aura nommé son successeur.

Article 2

La décision susvisée du 25 juillet 1994 est modifieé en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Article 3

La présente décision sera notifiée à monsieur Jürgen Trumpf par les soins du président du Conseil.

Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 décembre 1999

modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles

(1999/881/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a arrêté le 30 juillet 1997 la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4). Ladite décision est applicable à partir du 31 décembre 1999;

(2) toutefois, l'examen des implications de cette décision pour de nombreux produits et l'analyse des nouvelles informations scientifiques exigent plus de temps. La date de mise en application de la décision 97/534/CE doit donc être repoussée;

(3) le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 10 de la décision 97/534/CE, les termes "31 décembre 1999" sont remplacés par les termes "30 juin 2000".

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 31 décembre 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(4) JO L 216 du 8.8.1997, p. 95. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/745/CE du Conseil (JO L 358 du 31.12.1998, p. 113).
DÉCISION DU CONSEIL

du 15 novembre 1999

modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux

(1999/762/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(3), une décision peut être prise en vue de l'introduction de la vaccination d'urgence dans une zone limitée, dans les cas où l'abattage de l'ensemble du cheptel peut ne pas être suffisant pour éliminer le virus;

(2) la décision 91/666/CEE(4) a constitué des réserves communautaires de vaccins antiaphteux au moyen de stocks d'antigènes inactivés concentrés capables d'être rapidement convertis en vaccins à utiliser en cas d'urgence et stockés dans des locaux désignés;

(3) depuis l'adoption de ladite décision, deux banques d'antigènes chargées de conserver une partie de la réserve communautaire d'antigènes de la fièvre aphteuse ont renoncé à leurs engagements de fournir ces services à la Communauté;

(4) en vue du respect de l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision, il peut s'avérer nécessaire, pour différentes raisons, de désigner des locaux appropriés dans la Communauté où les réserves d'antigènes de la fièvre aphteuse peuvent être réparties ou transférées en vue de leur stockage;

(5) en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE, la possibilité que la Commission propose au Conseil la constitution des réserves communautaires de vaccins antiaphteux est arrivée à expiration le 1er avril 1991;

(6) afin de permettre une réponse immédiate à la nécessité de répartir ou de transférer les réserves communautaires d'antigènes de la fièvre aphteuse en vue de leur stockage dans des endroits différents, il convient de modifier la décision 91/666/CEE, notamment en ce qui concerne les procédures établies en vue de la désignation des banques d'antigènes et de vaccins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 91/666/CEE:

a) les premier et troisième tirets sont supprimés;

b) le tiret suivant est ajouté:

"- dans tout autre établissement désigné conformément à la procédure prévue à l'article 10."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) Avis rendu le 6 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 20 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE (JO L 198 du 17.7.1992, p. 54).

(4) JO L 368 du 31.12.1991, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions

(1999/736/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263 A,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Ian Hughton, membre titulaire, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 janvier 1999;

vu la proposition du gouvernement britannique,

DÉCIDE:

Article unique

M. Keith Brown est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Ian Hughton pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1999

mettant en oeuvre la position commune 1999/722/PESC du Conseil concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo

(1999/723/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/722/PESC concernant le soutien de l'UE à la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en République démocratique du Congo, et notamment son article 3, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) à l'article 3 de la position commune 1999/722/PESC, l'Union a l'intention de soutenir la commission militaire mixte instituée par l'accord de cessez-le-feu de Lusaka afin de lui permettre de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur;

(2) l'Union européenne a donc l'intention de fournir un soutien financier et une assistance technique à la commission militaire mixte, pour les aspects non militaires de ses activités,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'Union européenne contribue au financement des dépenses opérationnelles non militaires qui sont nécessaires pour permettre à la commission militaire mixte de déployer ses observateurs en République démocratique du Congo pendant une période de six mois et de s'acquitter de ses tâches comme le prévoit son règlement intérieur.

2. Les fonds sont distribués par le biais de l'Organisation de l'Unité africaine dans le cadre d'un accord distinct conclu avec cette Organisation, contenant des dispositions appropriées en matière de décaissement, de comptabilité et de vérification des comptes.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le montant de référence financière s'élève à 1200000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles applicables au budget général de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire le 8 mai 2000.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ
DÉCISION DU CONSEIL

du 4 octobre 1999

portant nomination de cinq membres du Comité des régions

(1999/668/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire et que quatre sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. Sergio Marqués, membre titulaire, et de Mme Carmen Álvarez-Arenas Cisneros et MM. Isaías López Andueza, Leonardo Verdín Bouza et José María Aracama Yoldi, membres suppléants, démissions qui ont été portées à la connaissance du Conseil en date du 19 août 1999 et du 13 septembre 1999;

vu les propositions du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés:

a) membre titulaire du Comité des régions:

M. Vicente Álvarez Areces pour le remplacement de M. Sergio Marqués;

b) membres suppléants du Comité des régions:

M. José Luis Raniero González Vallve pour le remplacement de M. Isaías López Andueza, M. Manuel Cobo Vega pour le remplacement de Mme Carmen Álvarez-Arenas Cisneros, M. Jaime Hevia Ruiz pour le remplacement de M. Leonardo Verdín Bouza, M. Francisco Iribarren Fentanes pour le remplacement de M. José María Aracama Yoldi,

pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HÄKÄMIES

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2000 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

(1999/545/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans; il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;

(2) l'article 354, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues;

(3) en vertu de l'article 354, paragraphe 3, dudit acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1999(1);

(4) il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2000 ledit accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2000 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. HASSI

(1) JO L 267 du 2.10.1998, p. 40.