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Règlement (CE) no 2302/2003 de la Commission

du 29 décembre 2003

dérogeant au règlement (CE) n° 192/2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission(2) prévoit les modalités de délivrance des certificats d'importation des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 au titre du cumul d'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM.

(2) L'élargissement de l'Union européenne ayant lieu le 1er mai 2004, il convient de déroger, pour l'année 2004, au calendrier pour la présentation des demandes prévu dans ledit règlement afin de permettre aux opérateurs économiques des nouveaux États membres de participer à l'importation de ces produits à partir de la date d'adhésion. En vue du même objectif, il convient également de déterminer une quantité maximale disponible au 1er janvier 2004 pour la première période de présentation des demandes, correspondant à un tiers du volume annuel maximal fixé à l'annexe III, article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la décision 2001/822/CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 192/2002, la demande de certificat d'importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins et, au plus, à la quantité fixée au paragraphe 3 pour la période de dépôt des demandes du mois de janvier, et à la quantité disponible pour les périodes ultérieures de dépôt des demandes.

2. Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 192/2002, les demandes de certificat sont présentées auprès de l'autorité compétente de l'état membre dans les cinq premiers jours ouvrables des mois de janvier, mai, juillet et octobre 2004.

3. Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/2002, lorsque les demandes de certificat présentées dans les cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 conduisent à l'épuisement ou au dépassement de 9333 tonnes, la Commission, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats fixe le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55.
Règlement (CE) no 2321/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon(1), et notamment son article 16 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1098/98 du Conseil(2) fixe le montant de la compensation pour le houblon mis au repos temporaire ou arraché définitivement dans la Communauté pour une période de six années, allant de la récolte 1998 à la récolte 2003.

(2) L'application des mesures spéciales de mise au repos et d'arrachage, pendant la période susmentionnée, a permis de réduire les superficies cultivées en houblon de 19 % par rapport à l'année de référence 1997.

(3) Le rapport d'évaluation que la Commission est tenue de présenter au Conseil pour le 31 décembre 2003, en vertu de l'article 18, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1696/71, couvrira l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune du marché, notamment les mesures spéciales. Cette évaluation peut être accompagnée de propositions. Il est opportun, dans ce contexte, de prévoir la possibilité d'un débat approfondi couvrant la totalité du secteur. Afin de permettre que ce débat ait lieu et en constatant que la recherche de l'équilibre du marché du houblon reste d'actualité, il convient de proroger, pour une année, la période pour laquelle le montant de la compensation a été fixé.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1098/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1098/98 est modifié comme suit:

1) à l'article 2, paragraphe 1:

- premier alinéa: les termes "récolte 2003" sont remplacés par les termes "récolte 2004",

- deuxième alinéa: les termes "récolte 2004" sont remplacés par les termes "récolte 2005";

2) à l'article 4, deuxième alinéa, les termes "récolte 2004" sont remplacés par les termes "récolte 2005".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 8).

(2) JO L 157 du 30.5.1998, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2151/2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 1).
Règlement (CE) no 2320/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(3) fixe le montant de l'aide par hectare pour le houblon produit dans la Communauté pour une période de huit années, allant de la récolte 1996 à la récolte 2003.

(2) Le rapport d'évaluation que la Commission est tenue de présenter au Conseil pour le 31 décembre 2003, en vertu de l'article 18, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1696/71, couvrira l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune du marché, notamment le régime d'aide à la production. Cette évaluation peut être accompagnée de propositions. Il est opportun, dans ce contexte, de prévoir la possibilité d'un débat approfondi couvrant la totalité du secteur. Afin de permettre que ce débat ait lieu de façon exhaustive, il convient de proroger, pour une année, la période pour laquelle le montant de l'aide a été fixé.

(3) Un groupement de producteurs peut retenir jusqu'à 20 % de l'aide pour financer des mesures spéciales d'adaptation aux besoins du marché, cette rétention pouvant être cumulée pendant une période de trois années. Étant donné qu'il est proposé de prolonger le régime d'aide à la production pour une année, il convient de prolonger également d'un an la période maximale de cumul.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 1696/71 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit:

1) le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) Le montant de cette aide par hectare est unique pour tous les groupes de variétés. Elle est fixée à 480 euros par hectare à partir de la récolte 1996, pour une période de neuf ans."

2) le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d) La rétention de l'aide est cumulable pendant une période limitée à quatre années; à la fin de cette période, toute l'aide retenue doit avoir été dépensée."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) Avis rendu le 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 10 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 8).
Règlement (CE) no 326/2003 de la Commission

du 20 février 2003

portant rectification du règlement (CEE) n° 1274/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 5/2001(2), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 20, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités grecques ont proposé d'utiliser des termes plus appropriés pour les indications figurant sur les emballages et les oeufs, en ce qui concerne les modes d'élevage des poules pondeuses au sol. En conséquence, il convient de rectifier certains termes, en langue grecque, figurant dans le règlement (CEE) n° 1274/91 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2001(4).

(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1274/91 est rectifié comme suit:

1) Ne concerne que la version grecque.

2) À l'annexe II, les termes en langue grecque figurant dans la deuxième colonne sont remplacés par les termes suivants:"Αυγά Αχυρώνα

Αχυρώνα".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, les termes grecs utilisés sur les emballages et les oeufs avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent encore être utilisés jusqu'au 1er juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 1.

(3) JO L 121 du 16.5.1991, p. 11.

(4) JO L 220 du 15.8.2001, p. 5.
Règlement (CE) no 816/2003 de la Commission

du 12 mai 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3), prévoit à son article 4 que le taux de change à utiliser pour la conversion en monnaie nationale des aides par hectare et des montants à caractère structurel ou environnemental est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur. Il convient de préciser de quelle façon cette moyenne est fixée.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2808/98 en conséquence.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, la phrase suivante est ajoutée:"La moyenne des taux de change est fixée par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.
Règlement (CE) no 676/2003 de la Commission

du 14 avril 2003

portant modification du règlement (CE) n° 1334/2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/2002(2), et notamment ses articles 3 et 9 r,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1334/2001 de la Commission du 2 juillet 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(3) a autorisé provisoirement l'utilisation du diformiate de potassium en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ledit règlement.

(2) En vertu de la directive 70/524/CEE, les autorisations de mise en circulation des facteurs de croissance sont liées au responsable de leur mise en circulation.

(3) La Commission a été informée que le responsable de la mise en circulation du diformiate de potassium a changé et qu'il s'agit à présent de BASF Aktiengesellschaft.

(4) Le responsable de la mise en circulation de cet additif a présenté de nouvelles données afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser des concentrations maximales plus élevées de l'additif dans les aliments pour animaux.

(5) Le comité scientifique de l'alimentation des animaux a émis un avis favorable sur la sécurité de cet additif, dans les nouvelles conditions d'utilisation.

(6) Le règlement (CE) n° 1334/2001 doit dès lors être modifié en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1334/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 265 du 3.10.2002, p. 1.

(3) JO L 180 du 3.7.2001, p. 18.

ANNEXE

"ANNEXE

>TABLE>"
Règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil

du 17 décembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 45, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 1037/2001(2) autorise l'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques oenologiques non prévues par les dispositions communautaires. Pour les pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, cette autorisation expire le 31 décembre 2003.

(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année et, pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir de continuer à autoriser les pratiques oenologiques américaines visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1037/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1037/2001, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2005".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Alemanno

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 12.
Rectificatif au règlement (CE) n° 152/2004 de la Commission du 28 janvier 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 en application du règlement (CE) n° 327/98

("Journal officiel de l'Union européenne" L 24 du 29 janvier 2004)

Page 54, à l'annexe, point c), troisième colonne, dans l'en-tête:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 206/11

Rectificatif au règlement (CE, Euratom) no 860/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 161 du 30 avril 2004 )

Le règlement (CE, Euratom) no 860/2004 se lit comme suit:

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 860/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l'article 56 bis, deuxième alinéa, dudit statut, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le fonctionnaire qui a droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut bénéficier des indemnités pour travaux pénibles prévues à l'article 56 quater du statut que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés conformément au règlement (CE, Euratom) no 858/2004 (4). 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Le présent règlement est applicable par analogie aux agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux agents contractuels.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL

(1) JO L 56 du 4.3. 1968, p. 1.

(2) JO L 124 du 27.4.2004.

(3) JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2461/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 5).

(4) JO L 161 du 30.4.2004.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 5/26

Rectificatif au règlement (CE) no 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 16 du 23 janvier 2004 )

À la page 10, article 17, paragraphe 2, douzième tiret:

au lieu de:

«— Térítésmentes terjesztésre szánt termék (103/2004. sz. EK rendelet)»

lire:
a)

au lieu de : «Tous les essais visés aux articles 3 et 4 et aux annexes II, III, IV et IX sont réalisés […]» lire : «Tous les essais visés aux articles 3 et 4 et aux annexes II, III, IV et VIII sont réalisés […]»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/30

Rectificatif au règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 141 du 30 avril 2004 )

Page 49, article 68, paragraphe 2, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«Sur la base des informations données par l'agriculteur comme indiqué au paragraphe 1, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter l'état réel de la situation.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/28

Rectificatif au règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 30 avril 2004 ; rectifié au «Journal officiel de l'Union européenne» L 229 du 29 juin 2004 )

Le lieu de la signature se lit comme suit:

au lieu de:

«Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.»

lire: