Décision du Conseil

du 25 juillet 1983

relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention, signé à Varsovie le 11 novembre 1982

(83/414/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis de l'Assemblée [2],

considérant que la gestion et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts nécessitent une réglementation internationale;

considérant que, à cette fin, une convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, ci-après dénommé "convention de Gdansk", a été signée à Gdansk le 13 septembre 1973 et est entrée en vigueur le 28 juillet 1974;

considérant que la Communauté est compétente pour prendre des mesures de conservation pour les ressources vivantes de la mer, non seulement d'une manière autonome mais également en contractant des engagements avec des pays tiers et dans le cadre des organisations internationales;

considérant que les deux États membres qui sont parties contractantes à la convention de Gdansk, à savoir le royaume de Danemark et la république fédérale d'Allemagne, ont présenté en 1977 au gouvernement polonais, dépositaire de la convention, des propositions d'amendement de cette dernière pour permettre l'adhésion de la Communauté;

considérant que les États parties à la convention de Gdansk ont signé le 11 novembre 1982 un protocole contenant des propositions d'amendement de la convention, dont la proposition dite germano-danoise;

considérant que ces amendements entreront en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le gouvernement dépositaire aura reçu les notifications d'acceptation des amendements de la part de toutes les parties; que, après cette entrée en vigueur, la Communauté pourra adhérer à la convention de Gdansk;

considérant que, pour contribuer à la conservation des ressources vivantes dans la zone couverte par la convention de Gdansk où les pêcheurs de la Communauté exercent leur activité, il est nécessaire pour la Communauté d'adhérer à la convention,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adhésion de la Communauté économique européenne à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, amendée par le protocole de la conférence des représentants des États parties à la convention, signé à Varsovie le 11 novembre 1982, est approuvée par la Communauté.

Les textes de la convention et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil dépose l'instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la république populaire de Pologne, conformément à l'article XVIII de la convention [3].

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. Simitis

[1] JO no C 117 du 30. 4. 1983, p. 4.

[2] Avis rendu le 8 juillet 1983 (non encore paru au Journal officiel).

[3] La date de l'entrée en vigueur de la convention en ce qui concerne la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le secrétariat général du Conseil.

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