DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(93/522/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 11 paragraphe 3 dernière phrase du premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92, et notamment son article 33 paragraphe 3 dernière phrase,

considérant que la directive 77/93/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (5), a établi les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;

considérant que la situation phytosanitaire des productions agricoles des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère souffre de difficultés particulières liées aux conditions climatiques ainsi que de l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à présent; qu'il importe de faciliter la mise en oeuvre de programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les territoires ultrapériphériques de la Communauté; qu'il convient de préciser la participation de la Communauté pour la réalisation de tels programmes, notamment au niveau financier;

considérant que cette participation financière de la Communauté ne concerne que certaines mesures éligibles parmi les mesures mises en oeuvre par les États membres concernés;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux éligibles au financement communautaire, telles que prévues à l'article 11 paragraphe 3 dernière phrase du premier alinéa du règlement (CEE) no 3763/91 pour les départements français d'outre-mer et à l'article 33 paragraphe 3 dernière phrase du règlement (CEE) no 1600/92 pour les Açores et Madère, sont définies à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les mesures éligibles au financement communautaire s'appliquent à tout ou partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles tels que ceux définis à l'article 2 paragraphe 1 point e) de la directive 77/93/CEE.

Article 3

La contribution de la Communauté au financement des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est décidée sur base annuelle et ne porte chaque année que sur des mesures ayant entraîné ou devant entraîner des dépenses pendant la période de six mois qui précède la date de notification des décisions de la Commission relatives à la contribution annuelle de la Communauté au financement desdits programmes de lutte en faveur respectivement des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère et la période courant de la date de notification desdites décisions jusqu'au 31 décembre de l'année de leur notification.

Article 4

Les dispositions de la présente décision pourront être réexaminées à la lumière des rapports annuels établis par la France ou le Portugal et adressés à la Commission sur le fonctionnement de ces programmes de lutte spécifiques respectivement aux départements français d'outre-mer, aux Açores et à Madère.

Article 5

La République française et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(4) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(5) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.

ANNEXE

MESURES ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX OU PRODUITS VÉGÉTAUX DANS LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER, AUX AÇORES ET À MADÈRE I. Mesures portant sur la connaissance de la situation phytosanitaire locale

- Études et enquêtes officielles permettant de mieux connaître la situation locale des organismes nuisibles:

- cartographie des organismes nuisibles,

- évaluation de l'impact économique des organismes nuisibles,

- évaluation du risque d'évolution des organismes nuisibles.

- Études et enquêtes permettant la surveillance de zones à protéger contre l'introduction d'organismes nuisibles.

II. Mesures préventives contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

- Mesures préventives prises sur les végétaux, produits végétaux et autres objets soupçonnés d'être contaminés.

- Inspections chez les producteurs destinées à mettre les végétaux ou produits végétaux en conformité avec les exigences phytosanitaires.

- Mise en place de réseaux officiels de surveillance phytosanitaire et d'alerte contre la contamination des cultures par des organismes nuisibles.

- Expérimentations officielles en laboratoire ou aux champs destinées à rechercher des moyens d'empêcher ou de limiter les dégâts occasionnés par des organismes nuisibles:

- recherche de variétés résistantes,

- recherche de méthodes de lutte chimiques, biologiques ou méthodes prophylactiques,

- étude sur la biologie des organismes nuisibles.

- Mise au point de méthodes de diagnostic des organismes nuisibles.

III. Mesures curatives contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

- Mise en oeuvre de programmes officiels de lutte collective contre les attaques des cultures, de la flore naturelle y compris les forêts, par des organismes nuisibles, couvrant l'achat d'équipement et les frais de fonctionnement qu'engendrent de tels programmes.

- Mesures curatives prises sur les végétaux et produits végétaux:

- destruction,

- fumigation, traitement,

- analyses de laboratoire.

IV. Mesures d'appui technique aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

- Équipement et fonctionnement des laboratoires effectuant des diagnostics ou déterminations d'organismes nuisibles pour le compte des services officiels de ces territoires ultrapériphériques.

- Participation à l'installation et au fonctionnement d'unités de production destinées à la lutte biologique.

- Participation à l'installation et au fonctionnement d'équipements destinés à la fumigation et au stockage de végétaux ou produits végétaux soumis aux contrôles phytosanitaires.

- Recrutement d'agents pour la réalisation des programmes de lutte.

- Équipement du personnel chargé de la réalisation des programmes officiels de lutte, comprenant notamment les moyens de déplacement terrestres pour se rendre sur les lieux concernés par ces programmes de lutte.

- Formation technique du personnel chargé de la réalisation de ces programmes de lutte.

- Mise en oeuvre de programmes officiels d'information des agriculteurs sur les méthodes de lutte collectives et individuelles contre les organismes nuisibles, dont:

- mise en place et développement de réseaux d'information phytosanitaire (tout support),

- organisation de sessions de formation des agriculteurs.

- Organisation de réunions officielles d'information auprès des producteurs, des agriculteurs et des organismes concernés par la réalisation de ces programmes de lutte.