ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4172 5520 5525 5526

La partie des comitats de Békés et de Hajdú-Bihar située à l'intérieur d'un cercle de 10 kilomètres de rayon ayant pour centre le point de latitude 47.1256 et de longitude 21.1875, qui comprend l'ensemble du territoire des localités de Füzesgyarmat et Töviskeset, ainsi que: — la partie de la ville de Szeghalom située au nord des rues Arany János et Kinizsi, — l'ensemble de la localité de Kertészsziget, — la partie de la localité de Biharnagybajom située au sud des rues Kossuth et Rákóczi.
Par conséquent, la Commission estime que les objectifs figurant dans les plans de performance établis par l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui concerne le bloc UK-IR FAB, par le Danemark et la Suède en ce qui concerne le bloc DK-SE FAB, par la Pologne et la Lituanie en ce qui concerne le bloc Baltic FAB et par l'Estonie, la Finlande et la Lettonie en ce qui concerne le bloc NEFAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans les quatre domaines de performance clés. La Commission estime en outre que les objectifs présentés par la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le bloc FABEC, par l'Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie en ce qui concerne le bloc FABCE, par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte en ce qui concerne le bloc Blue Med FAB, par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le bloc Danube FAB et par le Portugal et l'Espagne en ce qui concerne le bloc SW FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans les domaines de performance clés relatifs à la sécurité et à l'environnement. La Commission considère également que les objectifs présentés par Chypre, la Grèce et Malte en ce qui concerne le bloc Blue Med FAB, par la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le bloc Danube FAB, par la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie en ce qui concerne le bloc FABCE et par le Portugal et l'Espagne en ce qui concerne le bloc SW FAB sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique. Par conséquent, s'agissant de tous ces objectifs, il n'est pas nécessaire de publier des recommandations invitant les autorités nationales de surveillance concernées à proposer des objectifs révisés. En ce qui concerne les objectifs présentés par les États membres qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pertinents, la Commission a publié de telles recommandations, figurant dans la décision d'exécution C(2015) 1263 de la Commission relative à l'incompatibilité des objectifs.
(4)

En 2013, la Commission a effectué son évaluation des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires avec l'aide de l'organe d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres. En conséquence, elle a adopté la décision 2013/631/UE de la Commission (6). Par cette décision, la Commission a informé les États membres, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, qu'elle avait constaté que les taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires qui lui avaient été soumis étaient conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.
(11)

Les poussins d'un jour font courir un risque négligeable de propagation des virus de l'influenza aviaire hautement pathogène à condition qu'ils soient issus d'œufs à couver provenant de volailles détenues dans des exploitations situées dans l'autre zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance et que le couvoir expéditeur puisse garantir que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs à couver et tout autre œuf à couver ou tout poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans les zones de protection ou de surveillance et relevant par conséquent d'un statut sanitaire différent.
—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/2

DÉCISION DU CONSEIL

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2015

(2015/C 310/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2015 a été adoptée le 18 septembre 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2015. Par le Conseil Le président C. DIESCHBOURG

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(1)

Le 26 janvier et le 5 février 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1) et (UE) 2015/190 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2015

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2015/C 70/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/42/UE (2) portant nomination de M. Thomas WIESER au poste de président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2012.

(2) Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau président qui devra entrer en fonction à l’expiration du mandat qui a commencé à courir le 23 mars 2012. Afin d’harmoniser les mandats de tous les nouveaux membres du conseil, il convient que le mandat du nouveau président commence le 1er février 2015.

(3) L’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE prévoit que le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Martti HETEMÄKI est nommé président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision 2012/42/UE du Conseil du 24 janvier 2012 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 24 du 27.1.2012, p. 11).
«d)

marquage, dans le respect de l'annexe II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO, en application des dispositions de l'annexe III, section 1, points 2) b) et 3) b), et section 2, point 3), des ruches, des nichoirs à oiseaux et du matériel d'emballage en bois fabriqués à partir de bois traité par l'installation de traitement concernée en application respectivement du point a) et du point c).»
(7)

Certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d'habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d'habitats et ces espèces. Par souci de clarté et de transparence, il convient d'abroger la décision d'exécution 2013/742/UE.
(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/24

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2014

concernant le rejet d'une demande d'annulation d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Jihočeská Niva (IGP)]

[notifiée sous le numéro C(2014) 8391]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2014/819/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l'enregistrement d'une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n'est pas assuré ou lorsque aucun produit n'a été mis sur le marché sous l'indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans.

(2) La Commission a procédé à l'examen de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» transmise par la Slovaquie le 20 septembre 2013 et reçue le 27 septembre 2013.

(3) Cette demande d'annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l'article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article.

(4) À la lumière de ces éléments, la demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» transmise par la Slovaquie doit être rejetée.

(5) La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande d'annulation de l'indication géographique protégée «Jihočeská Niva» est rejetée.

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
«8aa.

a) Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union: — 32013 R 1285: règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Le coût de l'extension de la couverture géographique du système EGNOS aux territoires des États de l'AELE participants est pris en charge par ces derniers dans le cadre de la contribution financière aux activités visées au point a). Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur les territoires des États membres géographiquement situés en Europe. d) En ce qui concerne le projet, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE jouissent des droits visés à l'article 81, point d), de l'accord. e) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action. f) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a). La participation des États de l'AELE aux comités et groupes d'experts de l'Union chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), est régie par le règlement intérieur de ces comités et groupes. g) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein. h) En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.»
Quand le programme national a-t-il été établi et, le cas échéant, quand a eu lieu la dernière mise à jour?

Est-il possible de donner une ventilation des coûts associés pour chacun?

Quels sont les principaux déterminants dans le programme national: assurer la conformité, assurer la maintenance et le renouvellement, etc.?

Liens avec d'autres législations de l'UE
(103)

Comme indiqué aux considérants 15 et 20 à 22, les comptes du système d'électricité en 2005 incluaient tous les coûts et recettes réglementés du système sans affecter des recettes données à des coûts spécifiques. Par exemple, les coûts de transport et de distribution (4,410 milliards d'euros) ou le coût des aides à la cogénération et aux sources d'électricité renouvelables (2,701 milliards d'euros) n'étaient pas divisés respectivement entre les recettes réglementées des tarifs intégraux du marché réglementé et/ou les recettes des droits réglementés d'accès au marché libre et aucune distinction entre les deux types de recettes n'était établie aux fins du financement desdits coûts. Dans la pratique, tous les utilisateurs du système obtiennent un bénéfice et on peut espérer qu'ils contribuent à couvrir les coûts des aides allouées à des formes efficaces de cogénération et de sources d'énergie renouvelables, ou de services de transport et de distribution. Dans ce système de coûts non cumulatifs pour chaque tarif, il est impossible de répartir, a posteriori et de manière objective, les coûts entre les utilisateurs du marché libre et les utilisateurs du marché réglementé et, dans cette dernière catégorie, entre les 25 niveaux tarifaires applicables en 2005. On peut donc en conclure qu'il y a lieu d'analyser les avantages possibles, ou l'absence d'avantage, du déficit de 2005 pour le système d'électricité dans son ensemble.
(16)

Selon les informations soumises par les autorités françaises le 17 octobre 2007, la cotisation volontaire obligatoire — CVO — instituée sur les entreprises du secteur des végétaux d'ornement issus de l'horticulture et des pépinières et du secteur du paysage était destinée à permettre la mise en œuvre des actions et moyens nécessaires à la promotion collective de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage, de leurs produits et de leurs métiers, sur les marchés intérieurs et extérieurs; la connaissance de l'offre, de la demande et de mécanismes du marché; l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché; la qualité des produits; l'organisation et l'amélioration des pratiques et relations interprofessionnelles dans le secteur; la réalisation de programmes de formation, de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement; et le fonctionnement de l'association.
(1)

Le programme statistique 2014-2017 de l'EEE devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) no 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (2), et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/16

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mai 2014

relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union

(2014/319/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l'Union le 12 décembre 2013.

(2) L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques nécessaires pour permettre à la Géorgie de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la Géorgie. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (1)

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole (2).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014. Par le Conseil La présidente C. ASHTON

(1) Le protocole a été publié au JO L 8 du 11.1.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(4)

Certaines parties des règles de la convention et les amendements relèvent des compétences de l'Union et portent sur des questions sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions. Il y aura une interaction entre les amendements et l'acquis existant, notamment dans les domaines de la politique sociale et des transports. En particulier, la plupart des dispositions de la convention font l'objet de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (1). L'application de la convention dans l'Union est aussi garantie par la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (2), modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que par la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil (4) relative à l'État du pavillon, qui met en application l'annexe de la directive 2009/13/CE.
(3)

Les amendements aux règles SOLAS II-2/3 et II-2/9.7 concernant la résistance au feu des conduits de ventilation pour les navires neufs instaureront de nouvelles exigences pour les systèmes de ventilation à bord des navires, y compris les navires à passagers transportant plus de 36 passagers. Les dispositions de la règle 12, partie A, et de la règle 9, partie B, figurant à l'annexe 1, chapitre II-2, de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (1), concernant les ouvertures des conduits de ventilation et les systèmes de ventilation à bord des navires transportant plus de 36 passagers, couvrent ces questions et découlent des dispositions des règles SOLAS qui vont être modifiées.
(9)

Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités bulgares et grecques ont informé la Commission et les autres États membres des mesures prises conformément à la législation de l'Union en matière de notification et d'éradication de la maladie et des résultats de ces mesures.
(3)

Le règlement (UE) no 1025/2012 vise à moderniser et à améliorer le cadre de normalisation européen. Il établit un système en vertu duquel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de normalisation européennes, internationales ou nationales. La possibilité de recourir à l'ensemble des spécifications techniques des TIC lors de l'achat de matériel, de logiciels et de services informatiques permettra de garantir l'interopérabilité, d'éviter aux administrations publiques d'être confrontées à un effet de verrouillage et de favoriser la concurrence dans la fourniture de solutions TIC interopérables.