DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (95/204/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 13,

considérant que l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE prévoit deux procédures distinctes d'attestation de conformité d'un produit; que le paragraphe 4 dudit article précise qu'il appartient à la Commission de déterminer, après consultation du comité permanent de la construction visé à l'article 19, laquelle des procédures visées audit article 13 paragraphe 3 est applicable à un produit ou groupe de produits déterminés;

considérant que le choix de la procédure doit être effectué en fonction des critères définis à l'article 13 paragraphe 4;

considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la Commission doit choisir, dans chaque cas, « la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité »; cela signifie que, pour une attestation de conformité pour un produit ou un groupe de produits déterminés, soit un système de contrôle de la production en usine, placé sous la responsabilité du fabricant est nécessaire, soit il doit être démontré que, pour certains produits, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés au paragraphe 4, l'intervention d'un organisme agréé de certification est nécessaire;

considérant que l'article 13 paragraphe 4 dispose que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir les notions de produits ou de groupes de produits telles qu'elles sont employées dans les mandats et dans les spécifications techniques;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 sont détaillées à l'annexe 3; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou groupe de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en liaison avec l'annexe 3, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

considérant que la procédure visée à l'article 13 paragraphe 3 point a) correspond aux systèmes définis à l'annexe 3 point 2 ii) première possibilité sans surveillance, deuxième et troisième possibilités, et les procédures visées à l'article 13 paragraphe 3 point b), aux systèmes définis à l'annexe 3 point 2 i) et ii) première possibilité avec surveillance;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'attestation de conformité des produits et groupes de produits visés à l'annexe 1 fait appel à une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine assurant que la production est conforme aux spécifications techniques pertinentes.

Article 2

L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe 2 fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

Article 3

La procédure d'attestation de la conformité, telle que définie à l'annexe 3, est précisée dans les mandats de normalisation.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission

ANNEXE 1

- Produits en béton préfabriqué sans fonction structurelle ou avec une légère fonction structurelle (1) (en particulier, clôtures, boîtes de jonction pour télécommunication, petits ponceaux rectangulaires, éléments de bardage).

- Matériaux d'isolation thermique appartenant aux classes de réaction au feu A, B ou C et dont la performance en matière de réaction au feu n'est pas susceptible de changer au cours du processus de production, et matériaux d'isolation thermique des classes D, E ou F (2).

- Portes, fenêtres, grilles, volets et produits apparentés, à l'exception des portes et grilles automatiques, des portes et des fenêtres coupe-feu et du matériel correspondant, y compris les accessoires antipanique.

- Membranes pour tous usages dans les bâtiments à l'exception de ceux visés à l'annexe 2 (y compris imperméabilisation, panneaux d'étanchéité et couches de limitation de la vapeur d'eau).

ANNEXE 2

- Produits en béton préfabriqué ayant une fonction structurelle [en particulier, dalles précontraintes et alvéolées de plancher, pieux de fondation, piliers et mâts, prédalles, éléments de poutre en treillis, planchers et éléments de planchers à poutrelles et entrevous, éléments de planchers nervurés, éléments de structure linéaires (poutres et poteaux), éléments de murs porteurs, éléments de murs de soutènement, éléments de toiture, silos, escaliers, éléments de tablier de ponts et grands ponceaux ou boîtes de réservation].

- Matériaux d'isolation thermique dont la performance en matière de réaction au feu est susceptible de changer au cours du processus de production, et qui appartiennent aux classes de réaction au feu A, B ou C (1).

- Portes et grilles automatiques, portes et fenêtres coupe-feu et matériel correspondant, y compris accessoires antipanique.

- Membranes pour applications susceptibles d'être exposées au feu (feuilles pour toitures et sous-toitures, et couches de limitation de vapeur d'eau).

ANNEXE 3

FAMILLE DE PRODUITS: PRODUITS D'ISOLATION THERMIQUE (1/1)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenélec) de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour les produits relevant des systèmes 1 et 3, la tâche de l'organisme agréé, pour l'essai de type initial (incombant au fabricant dans le cas du système 3) [voir annexe III point 1 a) de la DPC], se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 21a: caractéristiques de réaction au feu des Euroclasses, comme indiqué dans la décision 94/611/CE de la Commission.

FAMILLE DE PRODUITS: PORTES, FENÊTRES, VOLETS, GRILLES ET MATÉRIEL CORRESPONDANT (1/3)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour les produits relevant du système 1, la tâche de l'organisme agréé, pour l'essai de type initial [voir annexe III point 1 a) de la DPC], se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 22b: intégrité E,

- 22c: isolation I,

- 22f: émission de fumées S,

- 23a: fermeture automatique C,

- 23b: capacité au déclenchement (uniquement pour le matériel correspondant).

FAMILLE DE PRODUITS: PORTES, FENÊTRES, VOLETS, GRILLES ET MATÉRIEL CORRESPONDANT (2/3)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour l'essai de type initial du produit [voir annexe III point 1 a) de la DPC], la tâche de l'organisme agréé se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 23a: fermeture automatique C.

FAMILLE DE PRODUITS: PORTES, FENÊTRES, VOLETS, GRILLES ET MATÉRIEL CORRESPONDANT (3/3)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour l'essai de type initial du produit, incombant au fabricant [voir annexe III point 1 a) de la DPC], la tâche de l'organisme agréé se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 33a: étanchéité à l'eau,

- 34f: taux d'émission de substances dangereuses (uniquement pour impact intérieur),

- 43g: résistance à la pression du vent,

- 51b: paramètre d'isolation acoustique (uniquement lorsque des performances acoustiques sont requises),

- 61a: résistance thermique,

- 61b: perméabilité à l'air.

FAMILLE DE PRODUITS: MEMBRANES (1/5)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour l'essai de type initial du produit, incombant au fabricant [voir annexe III point 1 a) de la DPC], la tâche de l'organisme agréé se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 33a: étanchéité à l'eau.

FAMILLE DE PRODUITS: MEMBRANES (2/5)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour l'essai de type initial du produit, incombant au fabricant [voir annexe III point 1 a) de la DPC], la tâchede l'organisme agréé se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 33a: étanchéité à l'eau.

FAMILLE DE PRODUITS: MEMBRANES (3/5)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour les produits relevant du système 1, la tâche de l'organisme agréé, pour l'essai de type initial du produit [voir annexe III point 1.a) de la DPC] se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 21a: Caractéristiques de réaction au feu des Euroclasses, comme indiqué dans la décision de la Commission 94/611/CE.

2.3. Pour les produits relevant du système 3, la tâche de l'organisme agréé, pour l'essai de type initial incombant au fabricant [voir annexe III point 1 a) de la DPC], se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 33a: étanchéité à l'eau.

FAMILLE DE PRODUITS: MEMBRANES (4/5)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

FAMILLE DE PRODUITS: MEMBRANES (5/5)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

2.2. Pour les produits relevant du système 1, la tâche de l'organisme agréé, pour l'essai de type initial [voir annexe III point 1.a) de la DPC], se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 21a: Caractéristiques de réaction au feu des Euroclasses, comme indiqué dans la décision de la Commission 94/611/CE.

2.3. Pour les produits relevant du système 3, la tâche de l'organisme agréé, pour l'essai de type initial incombant au fabricant [voir annexe III point 1 a) de la DPC], se limite à la vérification des caractéristiques suivantes:

- 33b: perméabilité à la vapeur d'eau.

FAMILLE DE PRODUITS: PRODUITS PRÉFABRIQUÉS EN BÉTON NORMAL, LÉGER OU AUTOCLAVÉ AÉRÉ (1/2)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

FAMILLE DE PRODUITS: PRODUITS PRÉFABRIQUÉS EN BÉTON NORMAL, LÉGER OU AUTOCLAVÉ AÉRÉ (2/2)

1. Systèmes d'attestation de la conformité 1.1. Pour les produits et usages prévus ci-dessous, il est demandé aux CEN/Cenélec de spécifier le système d'attestation de conformité suivant dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

2. Conditions à respecter par le CEN dans les spécifications concernant le système d'attestation de la conformité 2.1. Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée, du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir le cas « aucune performance déterminée » à l'article 2 paragraphe 1 de la DPC et, lorsque des classes au sens de l'article 3 paragraphe 2 sont applicables, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ce cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.