FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/12

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2013

relative à l’approbation du système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/451/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le constructeur Daimler AG (le «demandeur») a soumis une demande d’approbation d’un système d’encapsulage du compartiment moteur en tant que technologie innovante le 15 février 2013. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le demandeur a communiqué les informations nécessaires le 17 avril 2013. La demande a été jugée complète et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluer a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle, à savoir le 18 avril 2013.

(2) La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d’exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (les «directives techniques») (3).

(3) La demande concerne un système d’encapsulage du compartiment moteur qui permet de réduire les pertes thermiques après l’arrêt du moteur en isolant le compartiment moteur et en obturant les ouvertures de la calandre au moyen d’un volet de radiateur. La chaleur emmagasinée permet de retarder le refroidissement du groupe motopropulseur. La consommation de carburant et les émissions de CO2 du véhicule lors du redémarrage sont réduites car la friction est moins importante grâce à la température plus élevée du groupe motopropulseur.

(4) La Commission constate que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères énoncés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 sont remplis.

(5) Le demandeur a démontré qu’en 2009, la pénétration du marché des systèmes d’encapsulage du compartiment moteur du type décrit dans la demande n’excédait pas le plafond précisé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. Cette démonstration est confirmée par le rapport de vérification qui accompagne la demande. Sur cette base, la Commission estime qu’il y a lieu de considérer que l’encapsulage du compartiment moteur proposé par le demandeur répond au critère de reconnaissance énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011.

(6) Afin de déterminer les réductions des émissions de CO2 que permettra la technologie innovante lorsqu’elle sera installée sur un véhicule, il est nécessaire de définir le véhicule de base par rapport auquel l’efficacité du véhicule équipé de la technologie innovante doit être comparée, conformément aux articles 5 et 8 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011. La Commission estime qu’il y a lieu de considérer comme technologie de référence le véhicule éco-innovant sans encapsulage du compartiment moteur.

(7) Le demandeur a communiqué une méthode complète pour calculer les réductions des émissions de CO2. Cette méthode consiste en des essais au banc à rouleaux visant à déterminer le bénéfice au démarrage à chaud (Hot Start Benefit - HSB). Ce bénéfice s’observe lorsque le compartiment moteur est encapsulé. La méthode comporte des formules qui sont en adéquation avec celles décrites dans les directives techniques pour l’approche simplifiée en ce qui concerne l’encapsulage du compartiment moteur. La Commission considère que la méthode d’essai fournit des résultats qui sont vérifiables, reproductibles et comparables et permet de démontrer, d’une manière réaliste et avec un degré élevé de signification statistique, les effets bénéfiques de la technologie innovante sur les émissions de CO2, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011.

(8) Compte tenu de ces éléments, la Commission est d’avis que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que la réduction des émissions obtenue grâce à la technologie innovante s’élevait au moins à 1 g de CO2/km.

(9) Les effets du moindre refroidissement du moteur qui résulte de l’encapsulage du compartiment moteur n’étant pas pris en compte dans le cycle d’essai normalisé visé au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5), la Commission constate que l’encapsulage du compartiment moteur n’est pas couvert par le cycle d’essai normalisé.

(10) La Commission relève que le rapport de vérification a été préparé par TÜV NORD Mobilität GmbH & Co. KG, qui est un organisme agréé et indépendant, et qu’il corrobore les conclusions présentées dans la demande.

(11) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question.

(12) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision est tenu de faire référence à ladite décision dans sa demande de fiche de réception CE par type pour les véhicules concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur est approuvé en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

2. La réduction des émissions de CO2 obtenue grâce au système Daimler d’encapsulage du compartiment moteur visé au paragraphe 1 est déterminée à l’aide de la méthode exposée en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

(3) http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/vehicles/cars/docs/guidelines_en.pdf

(4) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).