Résolution du Comité consultatif CECA

concernant la communication [COM(1999) 453 final du 5 octobre 1999] de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif CECA sur l'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne

(2000/C 136/07)

(adoptée à l'unanimité lors de la 349e session du 6 avril 2000)

VU:

- les dispositions de l'article 46 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA), qui prévoient que la Commission doit fournir des analyses détaillées de la situation et des perspectives générales du secteur de la sidérurgie, des estimations de la production, de la consommation, des exportations et des importations d'acier ainsi que des tendances en matière d'emploi et des besoins de formation(1),

- le mémorandum du Comité consultatif CECA du 28 juin 1995 sur les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002,

- l'avis du Parlement européen, publié en 1996, sur la communication de la Commission intitulée "Relancer la restructuration sidérurgique communautaire" [COM(94) 265], dans lequel le Parlement décrit les mesures qu'il juge nécessaires en vertu de l'expiration du traité CECA,

- les déclarations faites par la Commission lors de la réunion du Comité consultatif CECA du 17 décembre 1998 en ce qui concerne l'ébauche d'une communication qui devrait traiter la compétitivité globale et durable de l'industrie sidérurgique dans l'Union européenne,

- la communication de la Commission du 20 janvier 1999 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "La compétitivité des entreprises européennes face à la mondialisation: comment l'encourager", dans laquelle la Commission déclare qu'elle vise à développer l'économie de façon permanente et durable, c'est-à-dire à assurer la compétitivité des entreprises européennes tout en tenant compte des aspects liés à l'emploi et de la protection de l'environnement,

- la communication finale au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif CECA [COM(1999) 453] sur "L'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne", que la Commission a adoptée le 5 octobre, et l'annonce faite ultérieurement par la Commission selon laquelle elle mettrait en oeuvre un suivi structuré en coopération avec les groupes actifs sur le marché,

- la résolution du Comité consultatif CECA du 15 octobre 1999 concernant la nécessité d'utiliser efficacement les instruments commerciaux disponibles pour lutter contre les importations déloyales [c'est-à-dire ne respectant pas les règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)] sur le marché sidérurgique de l'Union européenne,

- la décision du conseil des ministres "Industrie" du 9 novembre 1999 de transmettre la communication sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne, via le comité des représentants permanents, à ses différents échelons de travail afin d'en faire une analyse plus approfondie et d'en tirer les conclusions qui s'imposent,

- l'importance des implications contenues dans ce document pendant la phase de transition du traité CECA vers le traité général pour la valorisation de l'expérience de la CECA qui pourrait également représenter une base utile pour les autres secteurs industriels en Europe.

Le Comité consultatif ACCUEILLE FAVORABLEMENT:

- le fait que la Commission européenne s'efforce de remplir l'obligation qu'elle s'est donnée en 1995, c'est-à-dire d'élaborer un document sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique en complément du document d'orientation relatif aux aspects financiers de l'expiration du traité CECA [COM(97) 506 final],

- le fait que la Commission envisage de compléter sa communication transectorielle sur la compétitivité des entreprises européennes en y ajoutant des analyses de différents secteurs industriels en Europe. C'est la raison pour laquelle les membres du Comité consultatif CECA ont déjà cherché à dialoguer avec la Commission à ce stade préliminaire et ont fait connaître leur avis sur la façon de garantir la compétitivité dans l'industrie sidérurgique de l'Union européenne,

- le fait que la Commission traite point par point ce qu'elle considère être les causes principales de la profonde mutation structurelle de l'industrie sidérurgique européenne,

- le fait que la Commission étudie comment la structure actuelle de la sidérurgie évoluera compte tenu de la globalisation croissante des marchés,

- le fait que la Commission reconnaisse les avantages d'un dialogue structuré avec les principaux acteurs (producteurs, travailleurs et consommateurs/intermédiaires) présents sur le marché de la sidérurgie et qu'elle approuve la création d'un organe consultatif réunissant ces parties pour la période après 2002, c'est-à-dire après l'expiration du traité CECA, en remplacement du Comité consultatif CECA,

- le fait que la Commission expose une première série d'idées sur la façon dont elle entend aider les pays d'Europe centrale et orientale à restructurer leur sidérurgie en prévision de leur intégration dans le marché intérieur de l'Union européenne,

- le fait que la Commission ait décidé de continuer, en coopération avec les acteurs du marchés sidérurgique, à étudier l'évolution de la compétitivité de cette branche et à en faire régulièrement rapport au Conseil.

DANS LE MÊME TEMPS, TOUTEFOIS, le Comité consultatif CECA déplore:

- que la Commission, même si elle a reconnu le rôle positif du traité CECA dans l'intégration de l'industrie sidérurgique européenne et dans le développement du marché de l'acier, et malgré les résolutions adoptées par le Comité consultatif CECA, ne traite pas de façon plus explicite les éléments du traité qu'il conviendrait de conserver au-delà de 2002 (mise en oeuvre progressive); au nombre de ceux-ci figurent en particulier le maintien de réglementations strictes en matière d'aides publiques, le maintien d'un ensemble efficace d'outils statistiques, le programme prévisionnel acier et les mesures sociales permettant d'accompagner la restructuration de façon adéquate;

- que la Commission, dans la partie de sa communication consacrée à l'internationalisation du marché de la sidérurgie, ne mette pas suffisamment en exergue la nécessité d'un cadre législatif stable, intégrant les aspects économiques, sociaux et écologiques du développement durable, et ce dans tous les pays. Le Comité consultatif CECA regrette également que la communication néglige d'aborder les conséquences, sur la compétitivité des entreprises sidérurgiques, des mesures envisagées de taxation de l'énergie et souligne dans ce contexte qu'une telle taxation lui paraît un moyen inefficace pour atteindre les objectifs environnementaux visés,

- que, dans les cas où il est prouvé que des importations déloyales, ne respectant pas les règles fixées par l'OMC, portent atteinte à l'industrie sidérurgique européenne, la Commission n'applique pas avec suffisamment de vigueur les instruments de commerce international dont elle dispose,

- que, dans sa description et son analyse du marché de l'acier, la Commission ne traite pas de façon adéquate l'augmentation des importations et, partant, fonde son avis sur une évaluation trop positive de la situation,

- que la Commission n'indique pas comment faire face aux conséquences sociales des futurs mouvements de fusion, de rationalisation et de mise en oeuvre des nouvelles technologies, ni comment développer les ressources humaines pour répondre aux futurs besoins de l'industrie,

- que des conditions essentielles à l'entrée prochaine des pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne ne soient pas précisées, à savoir:

- que, à la suite de l'adhésion à l'Union européenne, lesdits pays ne doivent en aucun cas être autorisés à déroger aux réglementations communautaires strictes en matière d'aides publiques et que la restructuration de l'industrie de ces pays doit être achevée à la date de leur entrée dans l'Union européenne,

- que la Commission doit veiller à ce que les programmes de restructuration sidérurgique, mis en oeuvre dans ces pays tiennent compte des mesures visant à atténuer les conséquences sociales dramatiques de cette évolution ainsi que de l'intervention des partenaires sociaux dans le processus, le cas échéant en s'inspirant de l'expérience de la CECA comme source de référence,

- que, malgré le soutien général que la Commission apporte au dialogue sectoriel, le document prenne acte de la disparition du Comité consultatif CECA tout en ne donnant que de vagues indications sur le nouvel organe qui serait appelé à poursuivre cette expérience positive après 2002, ne tenant ainsi aucunement compte des propositions faites à l'égard de cette question importante par le comité consultatif CECA.

CONCLUSIONS

- Compte tenu de l'exacerbation de la concurrence internationale, les membres du Comité consultatif CECA s'accordent à penser que les principales mesures permettant de garantir le cadre réglementaire nécessaire à la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne doivent être définies en coopération étroite avec la Commission européenne. La Commission devrait clairement indiquer comment les mesures mentionnées dans la communication seront mises en oeuvre.

- Dans ce contexte, il est notamment nécessaire de faire en sorte que les éléments utiles du traité CECA soient progressivement intégrés dans le traité CE afin de répondre à l'expansion continue ainsi qu'à l'internationalisation croissante du marché sidérurgique et de faire face aux problèmes sociaux qui pourraient en découler à l'avenir, en particulier dans les pays candidats.

- Le Comité consultatif CECA espère que, dans le cadre du Conseil, les États membres tireront les conclusions politiques qui s'imposent de la communication sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique afin de créer une base pour le développement durable de cette industrie.

- Pour faciliter ce suivi, le Comité consultatif CECA établira prochainement un document contenant des propositions politiques sur les principaux facteurs qui influent sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne.

(1) 1. Voir les "Objectifs généraux acier" qui sont parus à intervalles réguliers jusqu'en 1990 et qui traitaient des objectifs en matière de modernisation, de planification de la production à long terme, de capacités de production, d'emploi et de formation.

2. Voir la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [SEC(92) 2160] du 23 novembre 1992 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique.

3. Voir les trois communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la restructuration de la sidérurgie communautaire [COM(94) 125, COM(94) 265, COM(94) 466].