DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 relative à la consultation de l'Institut monétaire européen par les autorités des États membres au sujet de projets de réglementation (93/717/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 F paragraphe 6 et l'article 5.3 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, annexé au traité,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du comité des gouverneurs,

considérant que l'Institut monétaire européen (IME) sera institué au 1er janvier 1994;

considérant que le traité prévoit que l'IME est consulté par les autorités des États membres sur tout projet de réglementation dans le domaine relevant de sa compétence; qu'il appartient au Conseil de fixer les limites et les conditions de cette consultation;

considérant que cette obligation de consultation imposée aux autorités des États membres ne porte pas préjudice aux responsabilités des autorités nationales dans les matières faisant l'objet des projets en question;

considérant que les décisions prises par les autorités nationales dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique monétaire ne sont pas visées par la présente décision;

considérant que la consultation de l'IME ne doit pas allonger indûment les procédures d'adoption des projets de réglementation dans les États membres; que les délais dans lesquels l'IME doit rendre son avis doivent cependant lui permettre d'examiner avec le soin requis les textes qui lui sont transmis; que, dans des cas d'extrême urgence dûment motivés, par exemple en raison de la sensibilité des marchés, les États membres peuvent fixer un délai inférieur à un mois; que, dans ces cas particulièrement, un dialogue entre les autorités nationales et l'IME devrait permettre de tenir compte des intérêts de chacun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les autorités des États membres consultent l'IME sur tout projet de réglementation dans le domaine relevant de sa compétence en vertu de l'article 109 F du traité, et notamment en ce qui concerne:

- la législation monétaire, le statut de l'écu et les moyens de paiement,

- les statuts et les compétences des banques centrales nationales ainsi que les instruments de la politique monétaire,

- la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques monétaires, financières bancaires et de balance des paiements,

- les systèmes de compensation et de paiement, notamment pour les opérations transfrontalières,

- les règles applicables aux établissements financiers, dans la mesure où elles influencent la stabilité des établissements et marchés financiers.

2. Dès réception d'un projet de réglementation, l'IME fait savoir aux autorités nationales qui le consultent si, à son avis, ce projet entre dans le domaine relevant de sa compétence.

Article 2

1. Par «projets de réglementation» on entend les projets de dispositions à caractère obligatoire, applicables d'une manière générale sur le territoire d'un État membre, fixant des règles qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et s'adressent à un nombre indéterminé de personnes physiques ou morales.

2. Ne sont pas considérés comme des projets de réglementation, au sens du paragraphe 1, les projets de dispositions dont l'objet exclusif est la transposition de directives communautaires dans le droit des États membres.

Article 3

Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour garantir le respect effectif de la présente décision. À cette fin, il veille à ce que l'IME soit consulté en temps utile pour que l'autorité qui prend l'initiative d'un projet de réglementation dispose de l'avis de l'IME avant de prendre sa décision sur le fond; il veille également à ce que l'avis reçu de l'IME soit porté à la connaissance de l'autorité appellée à adopter les dispositions en question, si cette autorité est différente de celle qui a élaboré le projet.

Article 4

Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales qui élaborent un projet de réglementation peuvent fixer à l'IME, pour la présentation de son avis, un délai qui, sauf en cas d'extrême urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle la demande d'avis est notifiée au président de l'IME. À l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis. Au cas où l'avis de l'IME serait reçu après le délai fixé, les États membres veillent néanmoins à ce qu'il soit porté à la connaissance des autorités visées à l'article 3.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 324 du 1. 12. 1993, p. 12. JO no C 340 du 17. 12. 1993, p. 12.(2) JO no C 329 du 6. 12. 1993.