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FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/114

Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 127 du 29 avril 2014 )

Page 50, à l'article 12, «Transposition», paragraphe 1:

au lieu de:

«4 octobre 2015»

lire:

«4 octobre 2016»

Page 50, à l'article 13, «Rapports», premier alinéa:

au lieu de:

«4 octobre 2018»

lire:

«4 octobre 2019»
Rectificatif à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 189 du 27 juin 2014 )

Page 184, à l'article 14, paragraphe 7:

au lieu de:

«7. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est justifié (…), pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'ont pas été appliquées et dont l'utilisation est dans l'intérêt de l'expérimentation.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/34

Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 12 juin 2014 )

1. Les termes «plate-forme d'exécution» sont remplacés par les termes «lieu d'exécution» dans l'ensemble de la directive dans la forme grammaticale appropriée.

2. Page 412, article 27, paragraphe 2:

au lieu de:

«… pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation ou d'exécution particulière qui serait en violation des exigences …»

lire:

«… pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences …»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/59

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/8/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) La fiabilité des substituts du plomb dans les soudures permettant de monter les détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés n’est pas garantie.

(3) Il faut prévoir du temps pour la réalisation d’essais de fiabilité et pour la mise en évidence de solutions acceptables.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/47

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/2/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques jusqu’au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l’Union européenne avant le 1er janvier 2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du cadmium dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Les solutions de remplacement ont des incidences négatives globales sur l’environnement et la santé qui l’emportent sur les bénéfices liés au remplacement du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie.

(3) Il y a donc lieu d’exempter de l’interdiction l’utilisation du cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d’images radiologiques et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie.

(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
(2)

Les systèmes de connecteurs à broches souples sont utilisés dans les numériseurs à grande vitesse, les générateurs de radiofréquences et de signaux sonores, et les équipements d'essai sans fil. Les systèmes de connecteurs à broches souples sans plomb ne sont pas encore utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels (ICSI). Les exigences de performance et de fiabilité requises pour les ICSI sont plus élevées que pour les autres équipements électriques et électroniques, et la fiabilité des substituts sans plomb n'est pas garantie dans ces conditions.
«26.

Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage: a) les soudures sur les cartes de circuits imprimés; b) les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés; c) les soudures de raccordement des fils et des câbles; d) les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs. Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés périodiquement à des températures inférieures à – 150 °C. Expire le 30 juin 2021.»
Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 281 du 31 octobre 2017 )

Page 30, à l'article 2, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 184/4

DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2018/1027 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2018

modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions applicables à la production de semences prévues par la directive 66/402/CEE sont fondées sur les normes internationales établies par les systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

(2) Lors de la réunion annuelle de 2017 sur les systèmes des semences de l'OCDE, la norme relative aux distances d'isolement pour la culture de Sorghum spp. a été spécialement modifiée pour tenir compte des zones où la présence de S. halepense ou de S. sudanense pose un problème particulier de pollinisation croisée.

(3) Il convient donc de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 66/402/CEE

L'annexe I de la directive 66/402/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66.
3.

à l’article 19, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 de la présente directive en ce qui concerne les modifications nécessaires afin d’adapter les annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique. La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque annexe à modifier. Pour les modifications de l’annexe VII de la présente directive, les exemptions accordées au titre de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (*5) sont prises en considération. (*5) Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).»"
Rectificatif à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 136 du 22 mai 2019 )

Page 42, à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa:

au lieu de:

«4. Lorsque le consommateur omet d’installer dans un délai raisonnable les mises à jour fournies par le vendeur conformément au paragraphe 3, le vendeur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation de la mise à jour concernée, à condition que:»

lire:
Article 2

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 7 septembre 2019. Toutefois, ils mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au point 16 de l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI visé à l'article 1er de la présente directive au plus tard le 29 septembre 2019. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
(3)

Dans sa communication intitulée «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous – Moderniser la législation et la politique de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail» (4), la Commission a répété que si l’évaluation REFIT de l’acquis de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail a confirmé que la législation dans ce domaine était généralement efficace et adaptée, il subsiste des possibilités d’actualiser des dispositions dépassées et d’assurer une protection meilleure et plus large, ainsi que d’améliorer le respect et la mise en application sur le terrain. La Commission souligne le besoin particulier d’examiner la définition de l’équipement de protection individuelle et son utilisation par différents services et secteurs, comme indiqué à l’article 2 de la directive 89/656/CEE.
(8)

En l’absence de substituts, le remplacement ou l’élimination du cadmium est scientifiquement et techniquement impraticable pour certains tubes analyseurs de caméras vidéo. L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.
12)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant: «Article 23 1. La République française peut appliquer un taux réduit, pouvant être inférieur au taux minimal, mais non inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool éthylique, sur le rhum tel qu’il est défini à l’annexe II, point 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (*), produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l’annexe I, point 13, dudit règlement, et ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 40 % vol. 2. La République hellénique peut appliquer un taux réduit, pouvant être inférieur au taux minimal: a) mais non inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool éthylique, en ce qui concerne les anis distillés au sens de l’annexe II, point 29, du règlement (CE) no 110/2008, qui sont incolores et ont une teneur en sucre égale ou inférieure à 50 grammes par litre et pour lesquels le produit final est composé, au moins dans la proportion prévue dans ladite disposition, d’alcool aromatisé par distillation dans des alambics traditionnels discontinus en cuivre d’une capacité maximale de 1 000 litres, et en ce qui concerne les eaux-de-vie de marc de raisin, au sens de l’annexe II, point 6, du règlement (CE) no 110/2008, qui sont distillées dans des alambics traditionnels discontinus; b) mais non inférieur de plus de 85 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool éthylique, en ce qui concerne l’alcool éthylique produit à partir de fruits fournis par le ménage du producteur, distillés dans des appareils de distillation traditionnels simples en cuivre d’une capacité maximale de 130 litres ou dans des appareils de distillation traditionnels en terre d’une capacité maximale de 40 litres, utilisés dans les deux cas pendant huit jours par an au maximum et produisant 5 hectolitres d’alcool pur par an au maximum. (*) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).»."
(4)

Les techniques biochimiques et moléculaires se développent rapidement dans les domaines de la sélection végétale et de l’essai des semences, et leur utilisation dans le secteur des semences est de plus en plus importante. Dans les systèmes des semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (6), des procédures, mesures et techniques ont été définies pour permettre l’utilisation de ces techniques aux fins de l’examen phénotypique, en tant qu’outil supplémentaire lors des inspections sur pied et des contrôles sur parcelles-témoins, lorsque des doutes subsistent quant à l’identité variétale des semences.
(2)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres d’utiliser, à titre facultatif, le mécanisme d’autoliquidation (MAL) pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, en particulier de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Ladite directive prévoit également la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) qui offre aux États membres la possibilité d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le MAL et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive. La période d’application des deux mécanismes expire le 30 juin 2022.
(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué la sécurité de l’utilisation proposée du 2-méthyloxolane en tant que solvant d’extraction alimentaire. Dans son avis adopté le 26 janvier 2022 (2), l’Autorité a fixé la dose journalière tolérable (DJT) à 1 mg/kg de poids corporel par jour. L’Autorité a souligné que la DJT établie n’est dépassée dans aucun des groupes de population à l’exposition moyenne et au 95e centile, et a conclu que le solvant d’extraction 2-méthyloxolane ne pose pas de problème de sécurité lorsqu’il est utilisé comme prévu et lorsque les limites maximales de résidus (LMR) proposées sont respectées. Le 2-méthyloxolane, tel qu’évalué par l’Autorité, est obtenu avec une pureté supérieure à 99,9 %. Les impuretés présentant les propriétés potentiellement les plus dangereuses, à savoir le furane et le 2-méthylfurane, ne posent pas de problème de sécurité s’ils sont utilisés conformément aux spécifications dans leurs limites maximales respectives de 50 mg/kg et de 500 mg/kg.
24. 3. 54 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 269 
DÉCISION N° 19-54 
du 20 mars 1954 
relative à l'établissement des barèmes de prix des entréprises du 
bassin de la Ruhr 
LA HAUTE AUTOR»TE, 
Vu l'article 61 du Traité, 
Vu la décision N° 18-54 du 20 mars 1954, ensemble la décision N° 6-53 
du 5 mars 1953", relatives aux principes de fixation des prix maxima pour 
le charbon à l'intérieur du marché commun (Journal Officiel du 24 mars 
1954, page 267 et Journal Officiel du 13 mars 1953, page 63); 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les ventes, sur le marché commun, du charbon produit par les entre­
prises du bassin de la Ruhr doivent être effectuées à des conditions telles 
que les prix ne dépassent pas les limites ci-après, sauf application des 
dispositions de l'article 3 a) de la décision N° 6-53 du 5 mars 1953 sus-
visée. 
Catégories 
Gasflammkohlen 
Fettkohlen 
EBkohlen 
Magerkohlen 
Anthrazit 
Briketts Limites applicables 
à toutes sortes de la catégorie 
DM 
52,32 
52,32 
72,— 
78,72 
93,12 
65,28 Sortes 
Koksfeinkohle 
EBfeinkohle 
Magerfeinkohle 
Anthrazitfeinkohle 
Hochofenkoks Limites applicables à certaines sortes 
DM 
48,48 
44,16 
44,16 
44,16 
59,52 
Article 2 
Les prix résultant de la présente décision 
sont considérés comme des prix maxima de 
vente départ mine par tonne de 1000 kg. 
Article 3 
Outre les prix résultant de la présente 
décision, les montants suivants peuvent être 
facturés à l'acheteur: 
1. le montant que les entreprises doivent payer 
au titre du prélèvement de péréquation, 
conformément aux paragraphes 25, 26 et 27 
de la Convention et aux décisions prises à 
cet effet par la Haute Autorité, 
2. le montant que les entreprises doivent 
verser au titre de la taxe pour le développe­
ment de la construction des logements 
ouvriers de l'industrie charbonnière, con­
formément aux dispositions de la loi de la 
République Fédérale d'Allemagne en date du 23 octobre 1951 (Bundesgesetzblatt I, 
page 865). 
Article 4 
Les prescriptions de la décision N° 6-53 sus-
visée maintenues en vigueur par la décision 
N° 18-54 sus-visée sont applicables aux prix 
résultant de la présente décision. 
Article 5 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le 1er avril 1954. 
La présente décision a été délibérée et 
approuvée par la Haute Autorité au cours de 
sa séance du 20 mars 1954. 
Par la Haute Autorité 
Le Président 
Jean MONNET