DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/205/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11,

considérant que, selon l'article 3 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE, les mollusques bivalves destinés à la transformation sont soumis au respect des dispositions visées à la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (2); que, en outre, en cas de transformation, les mollusques bivalves doivent satisfaire à certaines exigences de la directive 91/493/CEE;

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue au Japon pour vérifier les conditions de production et de transformation et de mise sur le marché des coquilles Saint-Jacques;

considérant que les prescriptions de la législation japonaise attribuent au ministère de la santé et du bien-être, département de l'hygiène vétérinaire, la responsabilité de la législation sanitaire concernant les coquilles Saint-Jacques et aux centres de santé publique des préfectures la responsabilité de l'inspection sanitaire et de la surveillance des conditions d'hygiène et de salubrité de la production;

considérant que, selon la législation japonaise, chaque colis de coquilles Saint-Jacques congelées ou transformées doit être identifié par une marque officielle comportant l'indication de la date et du lieu de la récolte, du numéro d'agrément de l'établissement, de la date de la production et du nom de l'organisme responsable de l'envoi;

considérant que les autorités compétentes japonaises ont donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification des zones de production et les contrôles de santé publique et de surveillance de la production;

considérant que, afin de permettre le respect des dispositions de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE pour les coquilles Saint-Jacques congelées ou transformées, il importe de déterminer les zones de production à partir desquelles les coquilles Saint-Jacques vivantes peuvent être récoltées;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d'apposer sur les emballages de coquilles Saint-Jacques congelées ou transformées une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le ministère de la santé et du bien-être du Japon; qu'il revient donc audit ministère de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que le ministère de la santé et du bien-être a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements; que, en particulier, ledit ministère s'est engagé à faire procéder à un échantillonnage et à une recherche de toxines sur chaque envoi de coquilles Saint-Jacques vers la Communauté;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le ministère de la santé et du bien-être, département de l'hygiène vétérinaire, et les centres de santé publique des préfectures qui en dépendent sont les autorités compétentes au Japon pour vérifier et certifier la conformité des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae avec les exigences de la directive 91/493/CEE, et notamment son article 3 paragraphe 4.

Article 2

Les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon, doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original, numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae doivent être récoltés après l'adoption de la présente décision, dans les zones de production autorisées figurant sur la liste de l'annexe B;

3) les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae doivent avoir été préparés, congelés ou transformés, et conditionnés par un établissement agréé figurant sur la liste de l'annexe C;

4) chaque emballage doit porter de façon indélébile la mention « Japon » et les indications suivantes:

- date et lieu de la récolte,

- numéro d'agrément de l'établissement,

- date de la production,

- nom de l'organisme responsable de l'envoi.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du centre de santé publique de la préfecture compétente, ainsi que le sceau officiel dudit centre, le tout dans une couleur différente de celles des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

Chaque envoi doit faire l'objet d'une analyse de recherche de toxines à l'arrivée dans la Communauté. Le dédouanement n'a lieu qu'après que le résultat de l'analyse a montré que les critères figurant à l'annexe chapitre V points 6 et 7 de la directive 91/492/CEE sont respectés.

Article 5

La présente décision sera revue au plus tard le 31 mai 1994.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae, congelés ou transformés, originaires du Japon et destinés à la Communauté européenne

Numéro de référence:

Pays expéditeur: Japon

Autorité compétente: ministère de la santé et du bien-être,

département de l'hygiène vétérinaire

I. Identification des produits

- Espèce (nom scientifique):

- État (1):

- Numéro de code éventuel:

- Nature de l'emballage:

- Nombre d'unités d'emballage:

- Poids net:

- Numéro du rapport d'analyse:

II. Origine des produits

- Zone(s) de production autorisée(s):

- Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) agréé(s) par le ministère de la santé et du bien-être pour l'exportation vers la Communauté européenne:

III. Destination des produits

Les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae sont expédiés

de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae désignés ci-dessus:

1) ont été récoltés dans une zone de production agréée qui, à la date de la récolte, n'était soumise à aucune restriction d'exploitation pour cause de présence de toxines, et contrôlés conformément aux prescriptions du chapitre VI de l'annexe de la directive 91/492/CEE;

2) sont conformes aux prescriptions du chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE, aux points 2, 3, 4, 5, 6 et 7;

3) ont été transportés dans le respect de règles au moins équivalentes à celles fixées au chapitre II de l'annexe de la directive 91/492/CEE;

4) ont été préparés, congelés ou transformés, et emballés dans le respect de règles d'hygiène au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres III, IV et VI de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ont été contrôlés conformément aux prescriptions appropriées du chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

6) ont été entreposés et transportés dans le respect de règles d'hygiène au moins équivalentes à celles fixées au chapitre VIII de la directive 91/493/CEE;

7) ont fait l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse de recherche des toxines portant sur la glande ovarienne avant l'expédition.

Fait à ,

(lieu) le

(date)

Sceau

officiel

Signature de l'inspecteur officiel

(nom en capitales, titre et qualité du signataire)

(1) Congelé ou transformé.

ANNEXE B

Liste des zones de production autorisées pour la récolte des coquilles Saint-Jacques et autres Pectinidae répondant aux conditions fixées au chapitre Ier point 1 a) de l'annexe de la directive 91/492/CEE 1. Mutsu Bay, Aomori

2. Embouchure de Funka Bay, Hokkaido

3. Partie ouest de Funka Bay, Hokkaido

4. Partie est de Funka Bay, Hokkaido

5. Partie nord de la mer d'Okhotsk, Hokkaido

6. Partie sud de la mer d'Okhotsk, Hokkaido

7. Lac de Saroma, Hokkaido

ANNEXE C

Liste des établissements agréés pour l'exportation des coquilles Saint-Jacques et autres pectinidae, congelés ou transformés, vers la Communauté européenne

"" ID="1">0188001> ID="2">MARUSIN TERAMOTO SYOTEN> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">39, Akebonocho, Yuubetu-cho,"> ID="2">Monbetsu-gun, Hokkaido, Japan"> ID="1">0188002> ID="2">HOKUYUU SHOKUHIN KOGYO CO., LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">100-1 Kitaheison-Iku, Kamiyuubetsu-cho, Monbetsu-gun, Hokkaido, Japan"> ID="1">0188003> ID="2">HOKUSHO FISHERY CO., LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">51, Naniwa, Saroma-cho, Tokoro-Gun. Hokkaido, Japan"> ID="1">0191001> ID="2">MARUKICHI CO., Inc.> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">5-2, Higashi 2-chome, Kita 3-jyo, Abashiri-shi, Hokkaido, Japan"> ID="1">0191002> ID="2">TOKORO FISHERIES CO-OPERATIVE ASSOCIATION Refrigeration plant> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">23-4, Higashihama, Tokoro-cho, Tokoro-gun, Hokkaido, Japan"> ID="1">0191003> ID="2">KITAMI-SYOKUHINKOUGYO CO., Inc.> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">8, Kaigancho 1-chome, Abasirishi, Hokkaido, Japan"> ID="1">0192001> ID="2">HOKKO-REIZO CO., LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">25-29, Sin-Minatocho 2-chome, Monbetsu-shi, Hokkaido, Japan"> ID="1">0192002> ID="2">MONBETSU FISHERIES CO-OPERATIVE ASSOCIATION> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">5-2, Minatocho 6-chome, Monbetsu-shi, Hokkaido, Japan"> ID="1">0251001> ID="2">SEIHO SHOJI CO., LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">268-1, Ashiya, Yatsuyaku, Aomori-shi, Aomori, Japan"> ID="1">0251002> ID="2">MATSUBARA SUISAN CO., LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">208-9, Yamada, Shinjo, Aomori-shi, Aomori, Japan"> ID="1">0251003> ID="2">AOMORI FEDERATION OF FISHERIES COOPERATIVE ASSOCIATIONS SECOND HIRANAI REFRIGERATION PROCESS FACTORY> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">91-53, Asadokoro, Hiranai-machi, Higashitsugaru-gun, Aomori, Japan"> ID="1">0251004> ID="2">KITAFUKU LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">1-5, Yunosawa, Negishi, Taira-date-mura, Higashitsugaru-gun, Aomori, Japan"> ID="1">0257001> ID="2">MARUICHI YOKOHMAM CO., LTD> ID="3">31. 12. 1994"> ID="2">34-92, Toriitaira, Noheji-machi, Kamikita-gun, Aomori, Japan">