FR Journal officiel de l'Union européenne L 103/43

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/601 DE LA COMMISSION

du 15 avril 2016

modifiant la décision 2011/163/UE relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2016) 2187]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I. Cette directive dispose que les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des animaux et des produits d'origine animale couverts par ses dispositions doivent soumettre un plan de surveillance des résidus offrant les garanties requises. Ce plan doit au moins couvrir les groupes de résidus et les substances énumérés dans l'annexe I précitée.

(2) La décision 2011/163/UE de la Commission (2) approuve les plans prévus à l'article 29 de la directive 96/23/CE (ci-après les «plans») soumis par certains pays tiers répertoriés dans son annexe, pour les animaux et produits d'origine animale figurant sur la liste de l'annexe I de la directive.

(3) À la lumière des plans soumis récemment par certains pays tiers et des informations complémentaires fournies à la Commission par ces mêmes pays, il est nécessaire de mettre à jour la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux et produits d'origine animale, conformément à la directive 96/23/CE, tels qu'ils sont actuellement répertoriés à l'annexe de la décision 2011/163/UE (ci-après la «liste»).

(4) La République dominicaine a soumis un plan pour le miel à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter la République dominicaine sur la liste, pour le miel.

(5) Les Îles Falkland ont soumis un plan pour l'aquaculture à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter les Îles Falkland sur la liste, pour l'aquaculture.

(6) La Commission a demandé à la Polynésie française de fournir des informations sur l'application de son plan pour le miel. Dans leur réponse, les autorités compétentes de la Polynésie française ont indiqué que le programme de surveillance des résidus pour le miel n'a pas été élaboré car la Polynésie française ne projette pas d'exporter du miel dans l'Union européenne. Il convient donc d'exclure le miel de l'inscription relative à ce pays tiers. La Polynésie française en a été informée.

(7) La Commission a demandé à la Namibie de fournir des informations sur l'application de son plan pour le gibier sauvage. Dans leur réponse, les autorités compétentes de la Namibie ont indiqué que le programme de surveillance des résidus pour le gibier sauvage n'a pas été élaboré car la Namibie ne projette pas d'exporter du gibier sauvage dans l'Union européenne. Il convient donc d'exclure le gibier sauvage de l'inscription relative à ce pays tiers. La Namibie en a été informée.

(8) La République de Corée a soumis un plan pour la volaille à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter la République de Corée sur la liste, pour la volaille.

(9) Saint-Pierre-et-Miquelon a soumis un plan pour la volaille à la Commission. Ce plan offre des garanties suffisantes et devrait être approuvé. Il convient donc d'ajouter Saint-Pierre-et-Miquelon sur la liste, pour la volaille.

(10) Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) autorise Singapour à introduire dans l'Union des lots de viandes fraîches d'origine néo-zélandaise, conformes aux conditions requises pour être introduits dans l'Union et destinés au marché de l'Union. Afin de permettre cette activité, l'inscription relative à Singapour sur la liste doit inclure les équidés et le gibier sauvage et d'élevage, mais elle devrait se limiter aux produits de viandes fraîches en provenance de la Nouvelle-Zélande, destinés à l'Union, qui sont déchargés, transbordés et transitent, en étant stockés ou pas, à Singapour. Singapour et la Nouvelle-Zélande en ont été informées. Une note de bas de page énonçant cette restriction devrait figurer sur la liste qui concerne Singapour.

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/163/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 15 mai 2016, les États membres acceptent des lots de gibier sauvage en provenance de Namibie et des lots de miel en provenance de Polynésie française, pour autant que l'importateur puisse démontrer que ces lots ont été certifiés et expédiés vers l'Union avant le 31 mars 2016 conformément à la décision 2011/163/UE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l'approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l'article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

(3) Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).