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RÈGLEMENT (CE) N° 1384/1999 DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96(2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

(1) considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d'approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d'une exonération de droits à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté;

(2) considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 825/98(4);

(3) considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits et légumes qui bénéficient de l'exonération de droits à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.

2. Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à l'annexe partie II peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 320 du 11.12.1996, p. 1.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 117 du 21.4.1998, p. 5.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000

>TABLE>
FR Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 1999 L 162/28
RÈGLEMENT (CE) No1364/1999 DE LA COMMISSION
du 25 juin 1999
fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds dans
le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no770/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
décembre 1995, portant organisation commune dumarché du riz (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considérant que, par le règlement (CE) no770/1999 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procédureprévue à l’article 22 du règlement (CE) n
o3072/95,
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-portation; que pour cette fixation il doit être tenu comptenotamment des critères prévus à l’article 13 du règlement(CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attribuée à toutsoumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la resti-
tution maximale à l’exportation ou à un niveau inférieur;
considérant que l’application des critères visés ci-avant à
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit àfixer la restitution maximale à l’exportation au montantrepris à l’article 1
er;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
grains ronds à destination de certains pays tiers est fixéesur base des offres déposées du 21 au 24 juin 1999 à146,50 EUR/t dans le cadre de l’adjudication visée aurèglement (CE) n
o770/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 100 du 15.4.1999, p. 14.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1340/1999 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1999

dérogeant au règlement (CE) n° 708/98 relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs ainsi que les bonifications et les réfactions à appliquer, en ce qui concerne la période de livraison à l'intervention pour la campagne 1998/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié par le règlement (CE) n° 2072/98(2), et notamment son article 8, point b),

(1) considérant que les conditions de prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention ont été fixées par le règlement (CE) n° 708/98(3) de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 691/1999(4); que l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement dispose que la livraison doit avoir lieu à la fin du deuxième mois suivant le mois de réception de l'offre sans pourtant se situer au-delà du 31 août de la campagne en cours;

(2) considérant que les organisations d'intervention ont rencontré, au cours de la campagne 1998/1999, des difficultés pour mettre en place un bon système de stockage, de contrôle et de réception des marchandises; que ces difficultés ont eu pour conséquence un retard dans la procédure d'acceptation des offres présentées et de prise en charge des livraisons; que ces difficultés justifient, au titre de la campagne 1998/1999, une dérogation à la période de livraison et à la date limite fixée par les dispositions précitées pour la livraison à l'organisme d'intervention;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 708/98, la livraison du riz paddy pour une prise en charge par l'organisme d'intervention au titre de la campagne 1998/1999 doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

(3) JO L 98 du 31.3.1998, p. 21.

(4) JO L 87 du 31.3.1999, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.6.1999 L150/27
RÈGLEMENT (CE) No1250/1999 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1999
concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no2190/96delaCommission,du14
novembre1996,portantmodalitésd’applicationdurègle-ment(CEE)n
o1035/72duConseilencequiconcerneles
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits etlégumes(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1287/98(2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no927/1999 de la
Commission(3)afixélesquantitésindicativesdescertifi-
cats d’exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l’aide alimentaire;
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour lespommes à destination de la zone géographique Y, lesquantités indicatives prévues pour la période d’exporta-tion en cours risquent d’être prochainement dépassées;quecedépassementseraitpréjudiciableaubonfonction-nementdurégimedesrestitutionsàl’exportationdanslesecteur des fruits et légumes;considérantque,afindepalliercettesituation,ilyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles pommes à destination de la zone géographique Y,exportés après le 16 juin 1999, et ce jusqu’à la fin de lapériode d’exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les pommes à destination de la zone géographique
Y,lesdemandesdecertificatsd’exportationdusystèmeBdéposées au titre de l’article 1
erdu règlement (CE) no
927/1999,pourlesquellesladéclarationd’exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle16juin1999etavantle1
er
juillet 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JOL 178 du 23.6.1998, p. 11.
(3) JOL 115 du 4.5.1999, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.6.1999 L145/5
RÈGLEMENT (CE) No1189/1999 DE LA COMMISSION
du 9 juin 1999
fixant lemontant maximal dela re stitution à l’e xportation desucreblanc pour la
quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l’adjudica-
tion permanente visée au règlement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdusucre(
1),modifiéendernierlieuparlerègle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission(2), et notam-
mentsonarticle17paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudicationpermanentepourladéterminationdeprélè-vement et/ou de restitutions à l’exportation de sucreblanc(
3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l’exportation de ce sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel’article9para-
graphe 1 du règlement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution à l’exportation est fixé, le caséchéant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcomptenotammentdelasituationetdel’évolutionprévi-sibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurle
marché mondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd’ar-
rêterpourlaquarante-deuxièmeadjudicationpartiellelesdispositions visées à l’article 1
er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlaquarante-deuxièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)no1574/98,le
montantmaximaldelarestitutionàl’exportationestfixéà 51,844 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 206 du 23.7.1998, p. 7.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.6.1999 L147/3
RÈGLEMENT (CE) No1206/1999 DE LA COMMISSION
du 11 juin 1999
fixantle prix maximal d’achatdu beurre pour la 241eadjudication effectuée dans
le cadre de l’adjudication permanente régie par le règlement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteur du lait et des produits laitiers(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96(2), et
notammentsonarticle7 bis,paragraphe1,premieralinéa
et paragraphe 3,
considérantquel’article5durèglement(CEE)no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif à l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
124/1999(4), dispose que, compte tenu des offres reçues
pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudécidé de ne pas donner suite à l’adjudication;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl’avisducomitédegestiondulaitetdesproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla241eadjudicationeffectuéeautitredurèglement
(CEE)no1589/87etdontledélaipourlaprésentationdes
offresaexpiréle8juin1999,leprixmaximald’achatestfixé à 295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JOL 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JOL 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JOL 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/14
RÈGLEMENT (CE) No1171/1999 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1999
fixant les restitutions applicables à l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no1766/92, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
dudit règlement et les prix de ces produits dans laCommunauté peut être couverte par une restitution àl’exportation;
considérant que les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération les éléments visés à l’article 1
er
du règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d’application durèglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi queles mesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4);
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréalesnécessaire à la fabrication des produits considérés; queces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
n
o1501/95;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que l’application de ces modalités à la situa-
tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans laCommunauté et sur le marché mondial, conduit à fixer larestitution aux montants repris en annexe;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l’exportation du malt visé à l’article 1er
paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92
sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 juin 1999, fixant les restitutions applicables à l’expor-
tation pour le malt
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 10 19 9000 52,00
1107 10 99 9000 65,00
1107 20 00 9000 76,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 6. 1999 L 140/10
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1158/1999 DE LA COMMISSION
du 2 juin 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 6. 1999 L 140/11
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 2 juin 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’impor-
tation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 56,9
999 56,9
0707 00 05 052 76,1
628 129,4
999 102,7
0709 90 70 052 49,9
999 49,9
0805 30 10 382 46,0
388 47,8
528 47,6
999 47,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 76,3
400 106,3
508 72,6
512 80,3
524 66,1
528 60,0
804 98,5
999 80,0
0809 20 95 052 226,8
400 259,7
999 243,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 6. 1999 L 139/22
RÝGLEMENT (CE) No1156/1999 DE LA COMMISSION
du 1erjuin 1999
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et des
droits additionnels applicables  l’importation de sucreblanc, de sucre brut et de certains sirops ont t fixs parle rglement (CE) n
o1379/98 de la Commission (5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
1001/1999 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 juin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1erjuin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 . 3 . 1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1.7.1998, p. 6.
(6) JO L 122 du 12.5.1999, p. 38.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 6. 1999 L 139/23
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 1 juin 1999, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en EUR)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 14,96 9,17
1701 11 90 (1) 14,96 15,47
1701 12 10 (1) 14,96 8,94
1701 12 90 (1) 14,96 14,96
1701 91 00 (2) 16,55 18,82
1701 99 10 (2) 16,55 13,37
1701 99 90 (2) 16,55 13,37
1702 90 99 (3) 0,17 0,47
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10.4.1968,
p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972,
p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.