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II (Communications)

DÉCLARATIONS COMMUNES

PARLEMENT EUROPÉEN

CONSEIL

COMMISSION EUROPÉENNE

Déclarations sur la décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (*1)

(2021/C 523/01)

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de fixer le budget opérationnel minimum relatif à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022) à 8 millions d’euros. Ce montant sera composé, d’une part, de 3 millions d’euros issus du budget annuel du Corps européen de solidarité pour 2022 et, d’autre part, de 5 millions provenant du budget annuel du programme Erasmus + pour 2022.

En outre, les colégislateurs sont attachés à ce que ladite année européenne laisse une marque durable au-delà de 2022. Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, en conformité avec l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout financement supplémentaire au-delà de 2022 devra être déterminé au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte que les colégislateurs sont convenus d’établir un budget opérationnel minimal de 8 millions d’euros pour la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022), ce qui n’exclut pas que des contributions complémentaires d’autres programmes et instruments de l’Union puissent venir s’ajouter à ce montant de 8 millions d’euros.

En outre, la Commission réalisera tout au long de l’année un inventaire qu’elle actualisera régulièrement et où elle exposera les contributions possibles et effectives des programmes et instruments de l’Union à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse et rendra compte des activités menées. Un état d’avancement du déploiement des contributions émanant des programmes de l’Union sera régulièrement présenté au Parlement européen et au Conseil. Ces contributions devront être considérées comme des apports complémentaires venant en sus du budget opérationnel minimum de 8 millions d’euros.
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’utilisation des fonds récupérés provenant de la facilité d’investissement ACP au profit de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

(2020/C 444 I/02)

Le Conseil convient qu’un montant maximal de 1 milliard d’euros (aux prix de 2018) provenant des fonds récupérés au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement sera utilisé au profit de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale au cours de la période 2021-2027. Les trois institutions s’accordent sur le fait qu’il convient que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale soit en mesure de recevoir ces fonds.
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) no 1288/2013, le règlement (UE) no 1293/2013 et la décision no 1313/2013/UE (1)

(2018/C 358/01)

Sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, 80 % du budget pour la mise en œuvre du programme en 2019 et en 2020 devraient être mis à disposition grâce à des redéploiements prévus au titre de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et à des redéploiements à partir du mécanisme de protection civile de l’Union et du programme LIFE. Toutefois, aucun redéploiement ne sera effectué au titre du programme Erasmus+ en sus du montant de 231 800 000 EUR visé dans la proposition de la Commission [COM(2017) 262].

Les 20 % restants du budget pour la mise en œuvre du programme en 2019 et 2020 devraient provenir des marges disponibles au titre de la sous-rubrique 1a du CFP 2014-2020.

Il existe une convergence de vues sur le fait que la Commission veillera à ce que les crédits nécessaires soient mis à disposition par l’intermédiaire de la procédure budgétaire annuelle normale d’une manière prudente et équilibrée.

Déclaration de la Commission

La Commission confirme qu’elle ne considérera pas l’utilisation de crédits à partir des ressources allouées à l’assistance technique à l’initiative de la Commission au titre du règlement portant dispositions communes (notamment les redéploiements à partir du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural) pour financer le corps européen de solidarité en 2018 comme un précédent pour la proposition relative au corps européen de solidarité après 2020 [COM(2018) 440].

(1) JO L 250 du 4.10.2018, p. 1.
Déclaration du Conseil

du 26 mai 2003

sur la destruction tragique de biens culturels, de sites archéologiques, de monuments et de bibliothèques en Irak

(2003/C 136/02)

Le Conseil de l'Union européenne

- exprime sa très vive préoccupation devant la destruction tragique, en Irak, de biens culturels, de sites archéologiques et de monuments d'une valeur historique irremplaçable, ainsi que devant le vandalisme et le pillage des musées et des bibliothèques d'une importance vitale non seulement pour l'Irak mais aussi pour le monde entier,

- confirme qu'un principe fondamental régissant l'Union européenne en tant que communauté de valeurs et de sensibilités culturelles est le respect et la protection du patrimoine culturel mondial,

- souligne la nécessité de protéger efficacement les biens culturels de l'Irak et de restituer les objets illégalement emportés de musées ou de sites archéologiques, sans qu'ils puissent faire l'objet d'un commerce et finir dans des musées étrangers ou dans des collections privées.

Le Conseil déclare que l'Union européenne soutient activement les initiatives et les mesures prises à cet égard par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et qu'elle soutient les organisations gouvernementales et non gouvernementales cherchant à protéger le patrimoine culturel de l'Irak en tant qu'élément du patrimoine culturel mondial.
Déclaration commune concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43)

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les agences et organes similaires créés par le législateur doivent mettre en oeuvre en matière d'accès à leurs documents des règles conformes au présent règlement. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil accueillent positivement l'intention de la Commission de proposer, dans les plus brefs délais, des modifications des actes fondateurs des agences et organes existants et d'inclure des dispositions dans les futures propositions concernant la création de ces agences et organes. Ils s'engagent à adopter les actes nécessaires sans retard.

2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission demandent aux institutions et organes ne relevant pas du paragraphe 1 ci-dessus d'adopter des règles internes concernant l'accès du public aux documents qui tiennent compte des principes et limites définis par le présent règlement.
2.

Les États membres de l’Union européenne devraient établir un cadre juridique pour la reconnaissance et la validation des compétences acquises dans le cadre des programmes de mobilité aux niveaux national et européen. Un tel cadre permettra non seulement d’assurer l’égalité d’accès à des possibilités d’apprentissage diverses mais également de valider les compétences obtenues et de contribuer à l’inclusion sociale des jeunes.
(2)

En outre, la convention, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, constitue un fondement important permettant aux États membres de nourrir et de renforcer la confiance réciproque dans leurs systèmes judiciaires pénaux. Parallèlement, l'Union européenne pourrait agir davantage afin d'assurer une mise en œuvre et un respect complets des normes énoncées par la convention, et, le cas échéant, de veiller à une application cohérente des normes applicables et de relever le niveau des normes existantes.
RÉSOLUTION DE CONSEIL

du 17 décembre 1970

concernant les modalités d'adoption de programmes de recherches et d'enseignement

(71/55/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EST CONVENU DE CE QUI SUIT: 1. Le Conseil, saisi par la Commission des propositions de programmes, arrête les programmes de recherches et d'enseignement de la Communauté définis en termes généraux, le montant global des crédits ainsi que l'effectif global à affecter à chacun de ces programmes, étant entendu que, pour les programmes financés selon une même clef de répartition, la ventilation des effectifs n'a qu'un caractère indicatif.

2. Lors de ses délibérations, le Conseil peut demander à entendre l'avis du directeur général du Centre commun de recherches sur les propositions de programmes. Il en est de même pour l'examen des dotations consacrées aux dépenses de recherches dans les projets annuels de budgets.
Résolution du Conseil relative à l'accélération de la réalisation du programme général

Le Conseil,

va le «Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement à l'intérieur de la Communauté», et notamment son titre IV,

vu la déclaration d'intention relative à l'accélération interne adoptée le 12 mai 1960 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil, lors de l'adoption d'une décision concernant l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité,

après avoir consulté la Commission, a) Invite celle-ci, pour la réalisation de chacune des étapes, au sens de l'article 54, paragraphe 1, 2e alinéa, du traité, prévues à l'échéancier adopté pour l'élimination des restrictions à la liberté d'établissement, à lui soumettre dans les meilleurs délais les propositions de directives visées à l'article 54, paragraphe 2, afin d'accélérer la réalisation de la liberté d'établissement, notamment en ce qui concerne les activités où la liberté d'établissement constitue une contribution particulièrement utile au développement de la production et des échanges,

b) Invite la Commission à lui présenter, chaque fois que cela lui paraît réalisable et opportun, des propositions de modification du programme général tendant au transfert des activités en cause de l'annexe où elles figurent dans une annexe précédente.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1961.

Par le Conseil

Le président

Ludwig ERHARD
1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la République tchèque, est de 38 km environ. Les frontières autrichienne et hongroise se situent respectivement à 55 km et 62 km de distance.
(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009, et de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015 au plus tard, à la fois en termes nominaux et en termes structurels. À cette fin, le programme vise une amélioration du déficit non corrigé de 5,9 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2010, 4,1 % en 2011 et 3 % en 2012. Le solde primaire affiche une amélioration légèrement plus forte dans la mesure où les dépenses d'intérêt devraient augmenter de 0,2 % du PIB sur la période de programmation. Le déficit structurel (recalculé sur la base des informations contenues dans le programme) s'améliore pour passer de 3,8 % du PIB en 2009 à 3,4 % en 2010, 2,9 % en 2011 et 2,2 % en 2012. Après l'ajustement de 0,5 % du PIB en 2010, le programme prévoit un ajustement de 0,5 % et 0,75 % du PIB en 2011 et 2012 respectivement, ce qui représente en moyenne plus de 0,5 % du PIB par an sur la période de programmation. C'est légèrement inférieur à l'effort budgétaire moyen de 0,75 % du PIB recommandé au titre de l'article 126, paragraphe 7, dans la mesure où la trajectoire est basée sur des hypothèses macroéconomiques plus favorables. L'ajustement semble être quelque peu concentré en fin de période et basé dans une plus large mesure sur les augmentations de recettes plutôt que sur les limitations de dépenses. L'ajustement repose sur une forte réduction du déficit du gouvernement fédéral et sur des réductions moindres des déficits du système de sécurité sociale et des régions et des communautés. Le gouvernement ne prévoit pas de mesures ponctuelles. Les mesures qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont qu'en partie précisées, tandis qu'aucune mesure n'a été spécifiée pour 2012. Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un excédent budgétaire de 0,5 % du PIB en termes structurels. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT reflète les objectifs du pacte; toutefois, le programme ne prévoit pas d'y parvenir durant la période de programmation.
(4)

Le scénario macroéconomique de base que le programme adopte comme scénario de référence pour l'appréciation des projections budgétaires prévoit une amélioration de la croissance du PIB réel, qui passerait de - 5 % en 2009 à 0,3 % en 2010, avant de remonter à un taux moyen de 4¼ % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble être fondé sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes, puisque la croissance prévue pour 2010 et son évolution à moyen terme semblent toutes deux se situer dans le haut de la fourchette des prévisions actuelles. La réduction des déséquilibres, qui a commencé en 2009, devrait se poursuivre tout au long de la période de programmation. L’inflation devrait rester faible pour les années 2010 à 2012; les projections en la matière semblent réalistes et globalement conformes aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission. Les comptes extérieurs devraient aussi continuer à s’améliorer. En 2009, cette dynamique a été le résultat d’une baisse des importations plus rapide que la baisse des exportations, mais à moyen terme, la correction sera probablement la conséquence d’une reprise plus rapide et plus précoce des exportations que des importations. Même si le scénario de base semble seulement légèrement optimiste par rapport aux prévisions d’automne des services de la Commission et compte tenu des informations disponibles les plus récentes, sa crédibilité dépend très fortement du rééquilibrage supposé de la croissance vers un modèle plus durable dont les exportations seraient le principal moteur. Le programme présente par ailleurs un scénario «pessimiste» et un scénario «optimiste». Leur différence avec le scénario de base réside principalement dans les hypothèses relatives au moment de la reprise économique et à la dynamique des exportations. Le scénario pessimiste table sur un fléchissement de 2 % du PIB réel en 2010 en raison d'une poursuite de la diminution des exportations et suppose que la reprise n'aurait lieu qu'en 2011. Selon le scénario optimiste, une reprise mondiale plus rapide ferait progresser le PIB de ¾ de point de pourcentage supplémentaires sur l’ensemble de la période de programmation.
(2)

La croissance du PIB de la Slovénie, généralement forte tout au long de la dernière décennie, a atteint son niveau le plus élevé durant la première année de participation à la zone euro. Toutefois, une hausse marquée de l'inflation, du fait essentiellement de l'évolution des prix des produits de base conjuguée à un manque de concurrence dans certains secteurs, a également été enregistrée en 2007, ce qui fait peser des risques sur les salaires en 2008. Dans le contexte de la croissance économique forte qui a précédé l'adhésion à l'UE et à la zone euro, des progrès satisfaisants ont été réalisés dans l'assainissement des finances publiques. Il sera nécessaire, à l'avenir, d'améliorer la productivité du travail, de maintenir l'équilibre entre les salaires et la productivité et de poursuivre les efforts déployés en matière budgétaire, pour favoriser la stabilité macroéconomique, et notamment réduire l'inflation. Remédier à l'accélération récente de l'inflation en Slovénie aiderait à préserver la compétitivité de cette économie d'exportation. De plus, la viabilité à long terme des finances publiques demeure problématique compte tenu des effets significatifs que le vieillissement aura sur le budget si la réforme du système de retraite n'est pas approfondie. Pour soutenir le processus de rattrapage actuel de l'économie, les réformes structurelles devront impérativement être poursuivies, notamment sur les marchés de l'emploi et des produits. Dans le même contexte, il sera utile aussi de continuer à réorienter les dépenses publiques vers des postes stimulant la croissance, tout en remédiant à la rigidité du budget et en améliorant l'efficacité des dépenses.
3)

Les déchets radioactifs solides (combustibles et non combustibles) seront transférés pour incinération ou stockage dans des sites agréés au Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles en dessous des seuils de libération seront retirés du contrôle réglementaire, en vue de leur évacuation en qualité de déchet conventionnel, de leur réutilisation ou de leur recyclage. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).
(6)

Sur la base de cet examen documentaire, l'autorité maritime danoise a fait les constatations suivantes: a) les fiches d'essai ne comportaient aucune indication relative à l'étalonnage des dispositifs de mesures de la concentration en gaz, de la température, du débit et du temps; b) elles n'indiquaient pas davantage la concentration ni la température du gaz d'essai, ni les débits de gaz utilisés; c) elles ne confirmaient pas que les essais avaient été menés dans l'ordre prescrit; d) le respect de l'exigence d'une vitesse d'écoulement de 30 mètres par seconde à tout moment n'était pas attestée; e) aucune fiche d'essai visant à établir la relation entre le débit et la perte de charge n'avait été fournie; f) rien ne confirmait que l'essai au feu avait été mené en l'absence de martèlement; g) la valeur de l'interstice expérimental maximal de sécurité (MESG) pour le gaz d'essai utilisé n'était pas précisé, ce qui, de l'avis de l'autorité maritime danoise, empêchait de se conformer aux exigences de l'ISO15364 concernant les informations à la commande; h) la documentation fournie ne permettait pas d'établir que les exigences des sections 5 et 6 de ladite norme étaient respectées. En outre, les autorités danoises ont constaté, lors de l'inspection de soupapes, qu'elles n'étaient pas conformes à ladite norme en ce qui concerne les témoins de disque et le schéma de purge, ainsi que les moyens d'inspection permettant de constater l'encrassement/de déterminer les besoins en nettoyage.
(5)

Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autre mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait reculer d'environ 1 point de pourcentage pour s'établir à % du PIB en 2007 puis dépasser 1 % du PIB en 2008 et 1 % en 2009 et 2010. Comme dans la version actualisée précédente du programme de convergence, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être tenu sur l'ensemble de la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 2 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et est beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(4)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de parvenir à des finances publiques viables à long terme, notamment en accomplissant des progrès en direction de l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) égal à 1 % du PIB. Selon le programme, le déficit global devrait augmenter et atteindre 4,0 % du PIB en 2007, principalement en raison d'augmentations délibérées des dépenses sociales, puis se réduire progressivement pour s'établir à 3,5 % du PIB en 2008 et à 3,2 % du PIB en 2009. Le déficit primaire devrait diminuer et passer de 2,4 % du PIB en 2006 à 1,6 % du PIB en 2009. L'assainissement budgétaire prévu après 2007 repose sur une augmentation des recettes égale à 0,4 point de pourcentage du PIB durant la période de programmation, en particulier les «autres recettes» (le programme n'indique aucune mesure concrète, mais il s'agit vraisemblablement de transferts de l'UE), qui devrait largement compenser la diminution des impôts et des cotisations sociales. Toutefois, l'assainissement découle principalement des dépenses, dans la mesure où l'on prévoit une diminution significative de la consommation du secteur public, liée essentiellement à une modération des salaires dans l'administration, qui devrait largement compenser l'accroissement des investissements du secteur public et des dépenses d'intérêts. Par rapport à la version actualisée précédente, le nouveau programme reporte la réduction planifiée du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB de deux ans au moins, alors que le scénario macroéconomique est plus favorable. Il convient de souligner que le programme présente également une solution alternative proposée par le nouveau gouvernement, qui présente des objectifs de déficit inférieurs, de 3,2 % du PIB en 2008 et 2,8 % du PIB en 2009. Cette solution repose sur une série de mesures politiques et sur l'introduction d'une plus grande flexibilité dans les finances publiques, au moyen d'une réduction de la proportion de dépenses obligatoires. Toutefois, ces chiffres sont fondés sur des mesures politiques qui doivent encore être finalisées et approuvées, le programme présentant un cadre budgétaire à moyen terme cohérent et suffisamment quantifié uniquement pour les objectifs de déficit plus élevés mentionnés plus haut.
(5)

Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 1 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 1 % du PIB à la fin de la période de programmation. Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme est un déficit structurel de 0,8 % du PIB, que le programme se propose d'atteindre en 2007 au plus tard, soit un an plus tôt que ne le prévoyait l'actualisation précédente. Cet objectif étant (légèrement) plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT se situe dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.