DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/210 DE LA COMMISSION

du 12 février 2018

concernant l'adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 84, paragraphe 2,

après consultation du comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat,

considérant ce qui suit:

Aux fins de l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre des deux sous-programmes LIFE, le programme de travail pluriannuel pour 2018-2020 devrait préciser la répartition indicative des fonds entre les domaines prioritaires et les différents types de financement, les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques énoncées à l'annexe III du règlement (UE) no 1293/2013, la méthode de sélection technique, les critères d'attribution des subventions et les calendriers indicatifs des appels à propositions.

Le programme de travail pluriannuel pour 2018-2020 devrait aussi contenir les résultats qualitatifs et quantitatifs, les indicateurs et les objectifs spécifiques pour chaque domaine prioritaire et type de projet, conformément aux indicateurs de performance et aux objectifs spécifiques fixés pour chaque domaine prioritaire, en vue de faciliter l'évaluation des résultats et des incidences du programme.

Les deux instruments financiers innovants jugés adéquats pour le financement des projets, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013, et testés tout au long du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017 ont démontré leur attrait auprès des investisseurs dans les domaines de la biodiversité, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, permettant ainsi de surmonter les obstacles financiers qui empêchent actuellement le développement de projets dans ces domaines. Ces expériences pilotes devraient donc être poursuivies.

Eu égard à l'expérience acquise par la Banque européenne d'investissement (BEI) et à sa couverture géographique qui lui permet d'atteindre des bénéficiaires potentiels dans toute l'Union, cette institution devrait rester chargée de la mise en œuvre du mécanisme de financement du capital naturel et de l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, financés par des contributions au titre du programme LIFE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de travail pluriannuel

Le programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 qui figure en annexe est adopté.

Article 2

Contribution de l'Union au programme de travail pluriannuel

La contribution maximale au programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 est fixée à 1 657 063 000 EUR et est utilisée pour financer les sous-programmes et domaines prioritaires correspondants, comme suit:

Article 3

Instruments financiers

1. Les instruments financiers suivants, décrits en annexe, bénéficient de contributions en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1293/2013:

2. La mise en œuvre de la contribution à l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique et au mécanisme de financement du capital naturel est confiée à la Banque européenne d'investissement.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 185.

(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

ANNEXE

1. INTRODUCTION

Conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 1293/2013 (ci-après dénommé le «règlement LIFE»), le programme LIFE poursuit les objectifs généraux suivants:

— contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement, et à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, en appuyant le réseau Natura 2000 et en luttant contre la dégradation des écosystèmes,

— améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat et catalyser et promouvoir l'intégration sur les plans politique et financier des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités des secteurs public et privé,

— contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et de climat à tous les niveaux, grâce notamment à une meilleure participation de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et des acteurs locaux, et

— soutenir la mise en œuvre du 7e programme d'action pour l'environnement.

L'actuel deuxième programme de travail pluriannuel (PTP) tient compte de l'expérience acquise au cours de la période de 2014 à 2017 et, en particulier, des recommandations formulées lors de l'évaluation à mi-parcours (1), qui concernaient essentiellement:

1) la simplification des processus de soumission des propositions et de communication d'informations;

2) la reproduction des résultats des projets;

3) l'amélioration de la stratégie de communication.

Les mesures de simplification du processus de soumission des propositions font partie intégrante du contenu du présent PTP LIFE (voir la section 5.1.1.1 ci-dessous). La nécessité de poursuivre, de reproduire et/ou de transférer les résultats des projets fait l'objet d'une attention accrue lors de la phase d'attribution (voir la section 5.1.1.2 ci-dessous) et bénéficiera d'un soutien accru dans le cadre de marchés publics. La simplification de la communication des informations sera ciblée au moyen de procédures de gestion de projet ainsi qu'en offrant aux bénéficiaires un accès à une base de données en ligne qui facilitera la collecte de données relatives aux indicateurs clés du projet. L'amélioration de la stratégie de communication est assurée dans le cadre de marchés publics. Ces mesures ne sont donc pas abordées en détail dans le présent PTP LIFE.

Le PTP LIFE tient également compte des évolutions récentes de la politique de l'Union, notamment du plan d'action en faveur de l'économie circulaire (2) et du plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie (3); il servira de passerelle vers les futurs financements en faveur de la «durabilité» décrits dans le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'Union européenne (4). Les modifications suivantes ont été apportées:

en ce qui concerne le sous-programme «Environnement»:

— réduction du nombre de thèmes de projets (de 87 à 42) et attention accrue accordée à l'orientation des candidats vers les priorités stratégiques de l'Union tout en privilégiant les projets dans certains sous-domaines tels que la biodiversité et l'économie circulaire, mais aussi les projets ayant une incidence forte et directe sur la santé de la majorité des citoyens européens,

— réorientation des thèmes de projets relatifs à la gouvernance et à l'information afin de cibler davantage les actions de sensibilisation spécifiques et les questions ayant trait à la gouvernance;

en ce qui concerne les deux sous-programmes:

— promotion de l'orientation sur les résultats en introduisant l'exigence de produire des effets mesurables sur l'environnement ou le changement climatique dans le cadre de tous les domaines prioritaires,

— encouragement des entités privées à s'impliquer davantage en soulignant les avantages des approches proches du marché comme outils pour assurer la durabilité des résultats des projets. Soutien des actions qui facilitent l'élaboration de projets prêts à recevoir des investissements, viables sur les plans économique et environnemental, mobilisant des ressources financières publiques et privées supplémentaires en vue de déployer à plus grande échelle les résultats et de les reproduire,

— simplification des procédures de gestion des subventions, notamment grâce à l'expérimentation d'une procédure de soumission des propositions en deux étapes pour les projets pilotes, de démonstration, faisant appel aux meilleures pratiques et d'information, de sensibilisation et de diffusion, tel que suggéré dans l'évaluation à mi-parcours du programme LIFE.

L'évaluation à mi-parcours du programme LIFE ainsi que le Parlement européen (en ce qui concerne les dépenses de l'Union européenne) (5) ont confirmé la nécessité et l'importance des effets mesurables des projets sur le terrain. Le programme LIFE inclut des indicateurs de performance et les programmes de travail pluriannuels contiennent des indicateurs de résultats quantitatifs (indicateurs de réalisation) et qualitatifs qui répondent à ces exigences. Pour être en mesure de rendre compte de ces indicateurs au niveau du programme, les bénéficiaires doivent prévoir et mesurer les effets sur l'environnement, le climat, la gouvernance et l'information (c'est-à-dire les effets sociétaux) au niveau du projet par rapport à des indicateurs spécifiques de réalisation et de résultats (6). Afin d'assurer la durabilité de ces effets, c'est-à-dire leur persistance dans le temps, ils doivent également mettre en place de solides mécanismes afin de veiller à ce que les projets produisent des effets au-delà de leur zone de mise en œuvre initiale, en étant élargis et reproduits. Une explication claire et cohérente sur la manière de garantir la poursuite, la reproduction et/ou le transfert des activités et des effets des projets devient dès lors un critère d'attribution encore plus déterminant lors de l'évaluation des propositions de projets. De par leur nature, les solutions aux problèmes environnementaux et climatiques proches du marché dont l'efficacité a été démontrée ont une chance particulièrement élevée d'être suivies, reproduites et/ou transférées. Les propositions qui présentent de manière crédible et cohérente une stratégie visant à générer un potentiel commercial d'ici à la fin du projet obtiendront dès lors une note élevée dans le cadre de ce critère.

L'évaluation à mi-parcours a analysé le programme LIFE conformément à l'article 25 du règlement LIFE et a confirmé sa capacité à promouvoir des synergies à l'intérieur du programme. Le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'Union européenne (7) souligne l'importance de la dimension sociale des politiques européennes. Dans le cadre du programme LIFE, cela devrait encourager à rechercher encore plus de synergies entre les dimensions environnementale, économique et sociale du développement durable. Par conséquent, les approches solides à objectifs multiples qui, en plus de leurs principaux objectifs environnementaux ou climatiques, recherchent par exemple à favoriser l'intégration sociale ou la croissance économique recevront des points supplémentaires (8). Par exemple, les activités de protection de la nature et de la biodiversité et les activités visant à améliorer l'économie circulaire sont susceptibles de contribuer au développement de la conscience communautaire et à l'intégration sociale. L'économie circulaire peut rencontrer des difficultés pour démontrer sa viabilité économique et, souvent, il importe de tenir compte de la dimension sociale (par exemple pour l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail).

Le programme LIFE permet la réalisation d'«autres projets» et d'«autres activités». Cette flexibilité peut être mise à profit pour expérimenter de nouvelles approches, de nouveaux types de projets et des services d'assistance pour les projets existants et/ou les acteurs non intéressés par les formats de projets traditionnels. Par exemple, l'écart existant entre l'application réussie de solutions environnementales ou climatiques dans les projets LIFE et leur accès effectif au marché peut souvent être comblé en veillant à ce que les projets LIFE les plus prometteurs bénéficient d'un soutien spécifique pour accéder aux marchés et aux investisseurs potentiels. Ce soutien pourrait prendre la forme d'un projet complémentaire axé sur le soutien à l'accès au marché, d'un mentorat spécifique au projet consacré à la gestion d'entreprise et à l'obtention de fonds, d'un soutien au renforcement et/ou à la collaboration au sein de pôles de l'économie circulaire ou de prix annuels pour les projets présentant une valeur ajoutée pour l'Union européenne particulièrement élevée. Si le nouveau règlement financier permettait davantage de souplesse en ce qui concerne l'attribution de sommes forfaitaires pour des résultats spécifiques, cela pourrait également servir à renforcer les capacités en vue de favoriser la «bancabilité» des projets d'investissement et l'accès au marché.

Le programme LIFE est géré par les services de la Commission européenne eux-mêmes et par l'agence exécutive (AE) à laquelle cette tâche a été déléguée en gestion directe. L'AE agit dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégués par la décision C(2013) 9414 de la Commission ou par toute décision de la Commission remplaçant celle-ci et sous la supervision des services de cette dernière. La responsabilité globale du programme continuera d'incomber à la Commission. Des experts externes peuvent être recrutés pour soutenir les services de la Commission et/ou l'AE dans leurs travaux.

En application du principe de complémentarité avec les autres programmes de financement européens énoncé aux considérants 5, 11 et 13 et à l'article 8 du règlement LIFE, la mise en œuvre du PTP sera garante de cohérence et de synergies et évitera dans la mesure du possible tout chevauchement avec les autres politiques et instruments financiers de l'Union, en recherchant la complémentarité avec le programme Horizon 2020 (9), le programme de l'Union pour la recherche et l'innovation pour 2014-2020, ainsi que ses programmes de travail (10). Cette complémentarité sera essentiellement assurée à l'aide des critères d'éligibilité établis pour les différents types de projets et des orientations prévues dans le guide relatif à la soumission des propositions accompagnant les appels (11), en recherchant la complémentarité avec Horizon 2020. Les doubles financements seront évités grâce à des contrôles croisés durant la phase de sélection et des vérifications ex post. Les projets axés sur la recherche ou la construction de grandes infrastructures, couverts par d'autres programmes de l'Union européenne, sont exclus de tout financement au titre du programme LIFE.

La structure du PTP suit la structure définie à l'article 24, paragraphe 2, du règlement LIFE et ne traite des sous-programmes «Environnement» et «Action pour le climat» que séparément, le cas échéant.

Le programme couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

1.1. Le sous-programme «Environnement»

Le sous-programme «Environnement» couvre les domaines prioritaires«Environnement et utilisation rationnelle des ressources», «Nature et biodiversité» et «Gouvernance et information en matière d'environnement» (articles 9 à 12 du règlement LIFE). Chacun des domaines prioritaires s'étend sur plusieurs priorités thématiques, mentionnées à l'annexe III du règlement LIFE.

Le présent PTP 2018-2020 définit les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques.

1.2. Le sous-programme «Action pour le climat»

Le sous-programme «Action pour le climat» couvre les domaines prioritaires«Atténuation du changement climatique», «Adaptation au changement climatique» et «Gouvernance et information en matière de climat» (articles 13 à 16 du règlement LIFE). Chaque domaine prioritaire regroupe un certain nombre de domaines stratégiques énoncés à la section 4 ci-dessous, qui sont considérés comme revêtant un intérêt particulier tout au long de la période couverte par le présent programme de travail pluriannuel.

2. RÉPARTITION DES FONDS ENTRE LES DOMAINES PRIORITAIRES ET ENTRE LES DIFFÉRENTS TYPES DE FINANCEMENT — ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT A)

En vertu de l'article 4 du règlement LIFE, l'enveloppe financière globale pour l'exécution du programme LIFE pour la période de 2014 à 2020 est établie à 3 456 655 000 EUR, dont 75 % sont attribués au sous-programme «Environnement» (2 592 491 250 EUR), et 25 % au sous-programme «Action pour le climat» (864 163 750 EUR).

Au cours des années 2014-2017, 1 349 millions d'EUR ont été alloués au sous-programme «Environnement» et 446 millions d'EUR au sous-programme «Action pour le climat». 1 657 million d'EUR demeurent disponibles pour les années 2018-2020.

Le règlement LIFE fixe également le pourcentage minimal du budget total à affecter à des projets (81 %, article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE) et le pourcentage maximal des ressources budgétaires affectées à des projets soutenus par des subventions à l'action qui peut être consacré à des projets intégrés (30 %, article 17, paragraphe 5, du règlement LIFE).

L'article 4 du règlement LIFE est en cours de révision afin d'y inclure une contribution de 4 500 000 EUR au corps européen de solidarité pour des projets faisant participer de jeunes volontaires de toute l'Union européenne à des actions de protection de l'environnement et du climat (12).

Les projets LIFE doivent être soutenus par des subventions à l'action ou, le cas échéant, par des instruments financiers (article 17, paragraphe 4, du règlement LIFE).

Selon l'article 24, paragraphe 2, point a), du règlement LIFE, ce PTP établit les montants à allouer pour chaque domaine prioritaire et chaque type de financement.

Enveloppe globale par type de financement pour les deux sous-programmes

Budget 2018-2020 en millions d'EUR Projets et subventions de fonctionnement Subventions à l'action 1 263,44 Subventions de fonctionnement 36,00 Instruments financiers 75,00 Passation de marchés publics 252,70 Dépenses de soutien 29,92 Total général 1 657,06





Enveloppe globale par domaine prioritaire 2018-2020

Domaines prioritaires Environnement et utilisation rationnelle des ressources Nature et biodiversité Gouvernance et information en matière d'environnement Corps européen de solidarité Atténuation du changement climatique Adaptation au changement climatique Gouvernance et information en matière de climat Total par domaine (en millions d'EUR) 444,81 632,55 143,38 4,50 230,50 123,85 47,55 Sous-total 1 627,14 Dépenses d'appui (ATA) 29,92 Total général 1 657,06

Les montants affectés par domaine prioritaire et par type de financement sont mentionnés à titre indicatif. Pour les subventions à l'action, l'allocation finale dépendra du nombre réel de propositions de projets susceptibles de financement pour chaque domaine prioritaire. Les dotations budgétaires pour et entre les différents instruments financiers peuvent être adaptées durant la période d'exécution du programme LIFE en fonction du nombre effectif de projets retenus. Conformément au règlement financier (13), dans les limites établies par le règlement LIFE, les réaffectations de fonds entre domaines prioritaires ne peuvent excéder 5 % de l'enveloppe totale fixée pour les domaines prioritaires concernés.

2.1. Le sous-programme «Environnement»

Pour toute la durée du présent PTP, une enveloppe de 1 243,81 millions d'EUR (14) est allouée au sous-programme «Environnement».

Un pourcentage donné des ressources budgétaires affectées à des projets soutenus par des subventions à l'action au titre du sous-programme «Environnement» est alloué à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, y compris des projets préparatoires, d'assistance technique et d'information et de gouvernance liés à ce domaine (article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE) (15). Le reste du budget alloué aux projets sera affecté à des projets relevant des domaines prioritaires «Environnement et utilisation rationnelle des ressources» et «Gouvernance et information en matière d'environnement».

Allocation indicative par type de financement dans le cadre du sous-programme «Environnement»

Budget 2018-2020 en millions d'EUR Subventions à l'action (*1) — Projets de renforcement des capacités 7,75 — Projets d'assistance technique 2,95 — Autres subventions à l'action 992,37 Instrument financier (*2) Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) p.m. Subventions de fonctionnement 27,00 Passation de marchés publics 193,67 Dépenses d'appui (*3) 20,07 Total général 1 243,81

Les montants affectés par domaine prioritaire et par type de financement sont mentionnés à titre indicatif.

Les dotations budgétaires pour et entre les différents instruments financiers peuvent être adaptées durant la période d'exécution du programme LIFE en fonction du nombre effectif de projets retenus. Dans les limites établies par le règlement LIFE, les réaffectations de fonds entre domaines prioritaires ne peuvent excéder 5 % de l'enveloppe totale fixée pour les domaines prioritaires concernés.

2.2. Le sous-programme «Action pour le climat»

Pour ce programme de travail pluriannuel, le budget alloué au sous-programme «Action pour le climat» est fixé à 413,25 millions d'EUR. La répartition des ressources par domaine prioritaire est fournie à titre indicatif et dépend du nombre réel de propositions de subventions à l'action dans chaque domaine prioritaire, ainsi que de leur adoption par le marché au titre de l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique (propre à ce sous-programme) et du mécanisme de financement du capital naturel.

Allocation indicative par type de financement dans le cadre du sous-programme «Action pour le climat»

Budget 2018-2020 en millions d'EUR Subventions à l'action (*4) Projets de renforcement des capacités 3,00 Projets d'assistance technique 0,78 Autres subventions à l'action 256,59 Instruments financiers (*5) Financement privé pour l'efficacité énergétique (PF4EE) 75,0 Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) p.m. Subventions de fonctionnement 9,00 Passation de marchés publics 59,03 Dépenses d'appui (*6) 9,85 Total général 413,25

3. THÈMES DE PROJETS METTANT EN ŒUVRE LES PRIORITÉS THÉMATIQUES ÉNONCÉES À L'ANNEXE III POUR LE SOUS-PROGRAMME «ENVIRONNEMENT» [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT B), DU RÈGLEMENT LIFE]

Conformément au considérant 36 et à l'article 24 du règlement LIFE, le PTP comporte une liste non exhaustive des thèmes de projets destinés à mettre en œuvre les priorités thématiques, en concentrant les efforts sur des priorités et des domaines d'action concrets de la politique en matière d'environnement et de gouvernance et d'information à ce sujet dans le cadre du sous-programme «Environnement». En vertu du considérant 22 du règlement LIFE, lorsqu'elle évalue la valeur ajoutée pour l'Union des projets exécutés dans le cadre du sous-programme «Environnement», la Commission devrait accorder une attention particulière à leur contribution aux priorités thématiques mises en œuvre au travers des projets. Ainsi, les thèmes de projets constituent un outil conférant une valeur ajoutée aux projets portant sur des domaines de politique d'une importance stratégique, tout en restant ouverts à des propositions judicieuses dans d'autres domaines et à l'incorporation de nouvelles idées pour relever de nouveaux défis.

Un pourcentage spécifique des ressources allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action sera alloué à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité (16). L'accroissement de cette allocation par rapport au règlement LIFE+ limite le budget disponible pour des projets relevant d'autres priorités thématiques dans le cadre du sous-programme «Environnement» et constitue dès lors une raison supplémentaire de mieux cibler l'utilisation des fonds dans ces domaines.

Il est à noter que le financement de projets portant sur des thèmes non inclus dans cette liste n'est pas exclu. Des projets de haute qualité qui satisfont aux critères d'éligibilité et de sélection applicables peuvent tout de même obtenir une subvention. Dès lors, l'établissement de cette liste pour toute la durée du PTP garantit à la fois une souplesse nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le programme LIFE et une stabilité suffisante afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer et présenter des propositions.

3.1. Domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources»

Conformément à l'article 10, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des thèmes de projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques connexes énoncées à l'annexe III de ce même règlement sont notamment «entreprendre l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions, y compris par le développement et la démonstration de technologies innovantes, destinées à faire face aux défis environnementaux, qui sont susceptibles d'être reproduites, transférées ou intégrées, en tenant compte du lien entre l'environnement et la santé, et qui soutiennent les politiques et les dispositions législatives en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources, notamment la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources». Les approches de gestion innovantes incluent notamment les expérimentations conjointes des acteurs publics, privés et de la société civile tout au long des chaînes de valeur susceptibles d'engendrer des incidences positives, directes et mesurables sur l'environnement. Tous les projets relevant de ce domaine prioritaire doivent par conséquent être soit des projets pilotes, soit des projets de démonstration au sens de l'article 18, points a) et b), du règlement LIFE, mais ne sont pas centrés sur la recherche. Une recherche appliquée limitée est autorisée dans le cadre des actions préparatoires et/ou de suivi. Pour ce qui est des projets de démonstration relevant de ce domaine prioritaire et de l'un des thèmes de projets repris ci-dessous, la priorité doit être accordée aux projets qui mettent en pratique, expérimentent, évaluent et diffusent des actions, des méthodologies ou des approches qui sont nouvelles ou inconnues à l'échelle de l'Union.

La performance du programme LIFE en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs au titre de ce domaine prioritaire au moyen de projets pilotes et de démonstration, et, en particulier, sa contribution à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, est mesurée en observant les améliorations environnementales imputables aux projets LIFE. C'est pourquoi tous les projets LIFE relevant de ce domaine prioritaire doivent inclure des actions entraînant des effets directs et mesurables sur l'environnement pendant la durée du projet.

Annexe III du règlement LIFE a) Priorités thématiques dans le domaine de l'eau, y compris l'environnement marin : actions pour la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l'eau énoncés dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et du 7e programme d'action pour l'environnement, notamment: i) approches intégrées pour la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (17); ii) actions pour la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil (18); iii) actions pour la mise en œuvre du programme de mesures de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (19) en vue de réaliser un bon état écologique des eaux marines; iv) actions visant à garantir une utilisation sûre et efficiente des ressources en eau, améliorant la gestion quantitative de l'eau, préservant un niveau élevé de qualité de l'eau et évitant les utilisations abusives et la détérioration des ressources en eau.

Trouver des solutions rentables aux problématiques liées à la qualité de l'eau et à la gestion des inondations et des sécheresses représente un défi de taille pour l'Union européenne. Pour répondre aux défis et tirer profit des opportunités qui se présentent dans le secteur de l'eau, une approche holistique impliquant divers acteurs est nécessaire. En application de la directive-cadre sur l'eau, de la directive «Inondations» et des priorités du partenariat d'innovation européen sur l'eau, les projets devraient se concentrer sur l'élaboration et, en particulier, la mise en œuvre d'actions susceptibles d'aider les États membres à opérer la transition vers une gestion réellement intégrée des ressources en eau, en encourageant si nécessaire des approches écosystémiques. Dans le contexte d'actions visant la mise en œuvre de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, il convient d'accorder une attention particulière aux pressions et incidences émergentes, ainsi qu'à la promotion d'une gestion des zones côtières et d'une planification de l'espace maritime mieux intégrées. En ce qui concerne l'industrie de l'eau, les technologies et processus utilisés pour garantir la prestation des services en relation avec l'eau (production d'eau potable ou traitement des eaux usées) parviennent à maturité. Conformément aux domaines prioritaires du partenariat d'innovation européen sur l'eau, le défi à relever est double: i) garantir une bonne mise en œuvre de manière à produire des résultats efficaces sur le plan des coûts, efficaces dans l'utilisation des ressources et juridiquement conformes, et ii) garantir la capacité de résoudre les problèmes émergents dans ce domaine.

La priorité sera par conséquent accordée aux thèmes de projets suivants:

Eau, inondations et sécheresses — Annexe III, section A, point a) i)-ii)

1. Mise en œuvre d'actions de gestion des risques d'inondation et/ou de sécheresse grâce à l'application d'au moins une des solutions suivantes: — solutions naturelles consistant en des mesures de rétention naturelle de l'eau qui améliorent l'infiltration, le stockage de l'eau et l'élimination des agents polluants par des processus naturels, ou «quasi naturels», tels que la renaturalisation de la morphologie des rivières, lacs, estuaires et côtes et/ou la reconstitution des habitats associés, dont les plaines inondables et marécageuses, — outils et techniques de prévention et de protection à l'appui des politiques, de l'aménagement du territoire, de la réduction des risques, de la résilience après l'événement et de la gestion des situations d'urgence, et/ou — approches intégrées d'évaluation et de gestion des risques prenant en compte la vulnérabilité sociale et visant à améliorer la résilience tout en garantissant l'acceptation sociale.

2. Projets visant à résoudre le problème des pressions hydromorphologiques identifiées dans les plans de gestion de district hydrographique et dues à l'utilisation des sols ou des voies fluviales en vue de parvenir à un bon état des eaux ou à un bon potentiel conformément aux objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

3. Gestion intégrée des nutriments et de la pollution organique d'origine humaine et/ou agricole grâce à l'élimination directe de la pollution. Les actions prévues doivent être définies à la suite d'une analyse exhaustive des lacunes (20), définissant les mesures nécessaires à l'échelle du district hydrographique ou du point de captage pour satisfaire aux exigences de la directive-cadre sur l'eau et de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en tenant compte des résultats qui ont été obtenus en application des directives sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (21), sur les nitrates (22), sur les eaux de baignade (23) et sur les eaux souterraines (24).

4. Réduction des pressions dues aux polluants chimiques dans le milieu aquatique grâce à la réduction des émissions de substances prioritaires et d'autres substances chimiques identifiées comme étant des polluants spécifiques des districts hydrographiques à la source, par l'utilisation de substituts appropriés (25) ou de technologies alternatives.

5. Mise en œuvre de mesures d'économies d'eau visant à réduire les pressions quantitatives et qualitatives pesant sur les masses d'eau dans les bassins en situation de stress hydrique identifiés dans le plan de gestion de district hydrographique pertinent.

Gestion des ressources marines et des zones côtières — Annexe III, section A, point a) iii)

1. Utilisation d'outils, de technologies ou de pratiques visant à garantir la durabilité des activités humaines liées au milieu marin, notamment en réduisant les pressions des activités humaines sur le milieu marin et en abordant au moins l'un des sujets extrêmement préoccupants suivants: — bruit sous-marin, — perturbation du fond marin, — extraction minière sous-marine, — pêche, — agriculture, et/ou — navigation.

2. Projets visant à prévenir et réduire la pollution par les contaminants ou les déchets marins, en éliminant les sources de cette pollution sur terre et/ou en mer.

Industrie de l'eau — Annexe III, section A, point a) iv)

1. Application de technologies pour le traitement de l'eau potable et des eaux urbaines résiduaires à l'aide de processus efficaces dans l'utilisation des ressources pour la prestation des services relatifs à l'eau (26), de procédures sur site et/ou de processus de contrôle destinés à réduire ou éliminer les rejets de nouvelles substances polluantes et pathogènes avec les effluents provenant du traitement des eaux usées.

2. Utilisation d'outils garantissant la prestation économe en ressources des services en relation avec l'eau en conformité avec la directive relative à l'eau potable et la directive relative aux eaux urbaines résiduaires à la population des zones rurales (27).

3. Amélioration de l'efficacité des solutions et/ou des options de traitement pour l'eau recyclée/récupérée, en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes: — des concepts pour des méthodes (alternatives) d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, de réutilisation, de valorisation et de recyclage des ressources (28), — des méthodes de contrôle à la source et des technologies sur site efficaces du point de vue des coûts pour les rejets de nouvelles substances polluantes et pathogènes dans le système de traitement des eaux usées, — des centres d'innovation dans le traitement des eaux usées, dans des régions ne disposant pas de systèmes d'égouts appropriés ni de mécanismes de traitement et d'assainissement adéquats, appliquant des technologies intelligentes et des systèmes décentralisés basés sur des sources d'eau alternatives, — des approches systématiques pour éviter les pertes d'eau, d'énergie et de ressources dans les infrastructures de production industrielle et/ou de traitement de l'eau et des eaux usées.

Annexe III du règlement LIFE b) Priorités thématiques dans le domaine des déchets : actions pour la mise en œuvre des objectifs spécifiques aux déchets énoncés dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et du 7e programme d'action pour l'environnement, notamment: i) approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes de gestion des déchets; ii) actions pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de déchets accordant une attention particulière aux premiers échelons de la hiérarchie des déchets de l'Union (prévention, réutilisation et recyclage); iii) actions dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources et de l'impact des produits sur l'ensemble de leur cycle de vie, des modes de consommation et de la dématérialisation de l'économie.

En ce qui concerne les déchets, la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et le 7e programme d'action pour l'environnement visent à atteindre les objectifs généraux suivants d'ici à 2020:

— réduire le volume de déchets produits,

— maximiser le recyclage et la réutilisation,

— limiter l'incinération aux matériaux non recyclables, et

— limiter la mise en décharge aux déchets non recyclables et non valorisables.

La priorité sera par conséquent accordée aux thèmes de projets suivants:

Mise en œuvre de la législation en matière de déchets — Annexe III, section A, point b) i)-ii)

1. Mise en œuvre de méthodes de gestion (collecte, tri et recyclage séparés) des déchets dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (29) ou dans les îles (30) dont la population résidente est inférieure à 250 000 habitants (31).

2. Mise en œuvre de solutions innovantes ciblant l'un des aspects suivants: — collecte et recyclage séparés des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et/ou des piles et accumulateurs, ou recyclage des DEEE et/ou des piles et accumulateurs, — démontage et recyclage des véhicules hors d'usage, — déconstruction sélective de travaux de construction ou de bâtiments en vue d'obtenir des matériaux ou des produits recyclés (32) à valeur ajoutée, — tri et recyclage à valeur ajoutée des matières plastiques (33), — collecte et recyclage séparés des biodéchets, et/ou — recyclage de matériaux composites afin de récupérer des matières premières critiques. Note explicative: En complément de ces solutions innovantes et du projet LIFE, les autres opérations de gestion des déchets pertinentes en fonction de la hiérarchie des déchets devraient également être effectuées pendant et après la période du projet.

3. Identification (34) et séparation des substances dangereuses contenues dans les déchets, afin de permettre le recyclage à valeur ajoutée (35) des déchets traités et l'élimination sûre des substances dangereuses dans le cadre du projet.

Déchets et utilisation rationnelle des ressources — Annexe III, section A, point b) iii)

1. Mise en œuvre de nouveaux modèles et/ou approches commerciaux et/ou de consommation en faveur de l'utilisation rationnelle des ressources dans les secteurs industriels prioritaires définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (36) et dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire (37), en accordant une attention particulière à la durabilité, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage des produits ainsi qu'aux processus alternatifs à leur vente. Pendant la durée du projet, la mise en œuvre des nouveaux modèles et approches commerciaux devrait déjà: — donner lieu à une réduction de l'utilisation des ressources (utilisation de matériaux, d'énergie et/ou d'eau, en fonction des effets principaux), et — favoriser la transformation des petites et moyennes entreprises (PME) (38), et/ou — intégrer la dimension sociale dans le modèle commercial. Note explicative: Les processus alternatifs sont notamment, mais pas exclusivement, le partage ou la location, la refabrication, la symbiose industrielle, l'optimisation des chaînes alimentaires, le transport et la mobilité, les constructions durables et la construction/démolition.

Annexe III du règlement LIFE c) Priorités thématiques dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l'économie verte et circulaire : actions pour la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et du 7e programme d'action pour l'environnement, qui ne sont pas couvertes par d'autres priorités thématiques visées dans la présente annexe, notamment: i) activités en faveur des symbioses industrielles et des transferts de connaissance ainsi que du développement de nouveaux modèles en vue d'une transition vers une économie verte et circulaire; ii) activités dans le cadre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols») accordant une attention particulière à l'atténuation et à la compensation de l'imperméabilisation des sols ainsi qu'à l'amélioration de leur affectation; iii) activités en faveur de systèmes de surveillance des forêts et d'information sur celles-ci, ainsi que de la prévention des feux de forêt.

Les projets couverts par les priorités thématiques dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources, y compris le sol et les forêts, ainsi que de l'économie verte et circulaire seront centrés sur la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, du plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire (39), de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (40) et de la stratégie de l'Union européenne de 2013 dans le domaine des forêts (41).

Concernant les symbioses industrielles, les transferts de connaissances et la transition vers une économie verte et circulaire, il conviendrait d'accorder une attention particulière à une exploitation des entreprises, une politique de consommation, de nouveaux modèles commerciaux et de consommation et des chaînes de valeur circulaires/efficaces dans l'utilisation des ressources et écologiquement rationnels. Le soutien public en faveur de l'économie circulaire a jusqu'ici été biaisé en faveur du «recyclage», tandis que les projets de réutilisation, de réparation et de refabrication sont sous-représentés (42). Si elle est mise en œuvre le long de chaînes de valeur (locales), l'économie circulaire offre un énorme potentiel pour créer des effets sociaux positifs, en ce qui concerne, par exemple, l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et la formalisation des activités de l'économie parallèle. Les projets visant à favoriser l'économie circulaire sont invités à tenir compte de ces aspects en plus de leurs effets directs et mesurables sur l'environnement. Ces chaînes de valeur cibleront les secteurs prioritaires et encourageront ainsi la mise en œuvre de la future «stratégie sur les matières plastiques dans l'économie circulaire» (43).

Pour ce qui est de la protection des sols, il est nécessaire d'améliorer la gestion des sols et, en particulier, de limiter et d'atténuer l'imperméabilisation des sols. Les données relatives aux sols recueillies durant le projet doivent être incorporées aux bases de données pertinentes au niveau régional, national et/ou de l'Union européenne.

Les projets ciblant les forêts devraient contribuer à la surveillance des forêts en transmettant toutes les données pertinentes qu'ils pourraient générer aux systèmes européens existants ou futurs d'information sur les forêts. Il est nécessaire, par ailleurs, de trouver des méthodes de sylviculture proches de la nature ou similaires rentables capables de remplacer les peuplements forestiers équiennes et monospécifiques en vue de renforcer la biodiversité et la résilience. Des efforts particuliers devraient être déployés afin d'éviter le déclenchement d'incendies de forêt, de limiter autant que possible les conditions propices à leur progression et d'améliorer la résilience globale des forêts, en particulier dans les zones protégées telles que les sites Natura 2000, qui abritent une grande partie des forêts et représentent la colonne vertébrale de l'action de l'Union européenne en matière de protection de la nature.

La priorité sera par conséquent accordée aux thèmes de projets suivants:

Utilisation rationnelle des ressources, économie verte et circulaire — Annexe III, section A, point c) i)

Mise en œuvre du concept d'économie circulaire en ciblant au moins un des secteurs prioritaires du plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire (44) et en veillant à utiliser des ressources secondaires, des matériaux de rebut et/ou des déchets de haute qualité au sein d'une ou plusieurs chaînes de valeur. Pendant la durée du projet, la mise en œuvre de l'économie circulaire devrait déjà:

— favoriser la transformation des petites et moyennes entreprises, et/ou

— intégrer la dimension sociale dans la ou les chaînes de valeur.

Sols — Annexe III, section A, point c) ii)

1. Mise en œuvre des actions conformément aux lignes directrices sur l'imperméabilisation des sols (45) de manière plus efficace qu'avec les solutions commerciales en vue d'un développement spatial régional ou national sans artificialisation des terres ou imperméabilisation des sols supplémentaire. Ces actions comprennent au moins l'un des éléments suivants: — limitation et/ou autres actions d'assainissement visant les sites contaminés, — atténuation de l'imperméabilisation des sols, et/ou — compensation de l'imperméabilisation des sols.

2. Mise en œuvre de pratiques de gestion durable et intégrée des sols conformément aux orientations facultatives pour la gestion durable des sols (46) par l'intermédiaire de réseaux ou d'organisations régionaux, nationaux ou transnationaux.

Forêts — Annexe III, section A, point c) iii)

Outre les indicateurs relatifs aux habitats et écosystèmes forestiers et à leurs services, les projets LIFE ciblant les forêts devraient également fournir des données sur les indicateurs pertinents dans le cadre des critères 1, 2, 4 et 5 des indicateurs paneuropéens révisés pour la gestion durable des forêts (47).

1. Application efficace et efficiente d'outils, de méthodologies, de techniques, de technologies et d'équipements en vue de mettre en œuvre des méthodes de gestion des forêts proches de la nature et des solutions alternatives similaires dans le domaine de la sylviculture capables de remplacer (48) des méthodes de gestion des forêts plus intensives (49) et/ou de gestion basée sur des peuplements forestiers équiennes et monospécifiques, dont l'efficacité sur le plan des coûts est comparable à celle des opérations à grande ou moyenne échelle utilisées dans un contexte équivalent de gestion des forêts plus intensive et/ou de peuplements équiennes et monospécifiques (50). Note explicative: La «gestion forestière proche de la nature» (également appelée parfois «sylviculture écologique» ou «sylviculture à couverture continue») se caractérise par des pratiques qui cherchent à reproduire les processus naturels et dont le but est de combiner utilisation économique des forêts et conservation de la nature. Il en résulte des forêts activement gérées, mais à plusieurs niveaux et riches en espèces, relativement proches des forêts naturelles. Ce concept inclut la gestion active des forêts avec récolte de bois et ne doit donc pas être confondu avec les approches visant expressément à préserver les processus naturels, par exemple dans les zones de nature vierge. Les pratiques généralement utilisées peuvent varier légèrement d'un pays à l'autre, mais comportent habituellement l'utilisation des éléments suivants: espèces d'arbres indigènes ou adaptées au site, régénération naturelle, utilisation limitée de machines, inclusion de mesures de conservation de la nature, non-utilisation d'engrais ou de pesticides, longues périodes de rotation et coupe par pied d'arbre ou par groupe d'arbres (51).

2. Expérimentation et mise en œuvre de méthodes (52) visant à transformer les forêts existantes particulièrement sujettes aux incendies en peuplements plus résilients, présentant un risque plus faible d'accumulation de combustibles et de progression des incendies, reposant sur des pratiques sylvicoles et de gestion des terres favorisant les forêts mixtes semi-naturelles ou à larges feuilles, qui excluent la surexploitation des masses d'eau qui s'y trouvent et/ou assurent une utilisation durable des terres permettant de réduire le risque et/ou l'intensité des incendies.

Annexe III du règlement LIFE d) Priorités thématiques dans le domaine de l'environnement et de la santé, y compris les substances chimiques et le bruit : actions de soutien à la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l'environnement et à la santé définis dans le 7e programme d'action pour l'environnement, notamment: i) activités de soutien à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (53) (REACH) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (54) (règlement concernant les produits biocides) afin de garantir une utilisation plus sûre, plus durable et plus économique des substances chimiques (y compris des nanomatériaux); ii) actions de soutien visant à faciliter la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (55) (directive relative au bruit) afin d'atteindre des niveaux de bruit qui n'entraînent pas des incidences négatives ou des risques pour la santé humaine; iii) actions de soutien pour éviter des accidents majeurs en facilitant notamment la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (56) (directive Seveso III).

Concernant l'environnement et la santé, de nouvelles méthodologies de réduction de l'impact des substances chimiques, du bruit et des accidents industriels sur l'environnement et la santé humaine devraient être envisagées.

La priorité sera par conséquent accordée aux thèmes de projets suivants:

Substances chimiques — Annexe III, section A, point d) i)

Réduction de l'incidence sur l'environnement ou la santé humaine d'au moins un des éléments suivants:

— substances identifiées comme dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement au titre du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) (57),

— effets combinés des substances chimiques, y compris les perturbateurs endocriniens,

— nanomatériaux,

— produits biocides et/ou pesticides.

Cet objectif sera atteint au moyen d'une ou plusieurs des actions suivantes:

— une utilisation plus sûre ou plus durable,

— une minimisation de l'exposition aux substances chimiques toxiques présentes dans les produits ou dans l'environnement, et/ou

— le remplacement des substances toxiques par des substances plus sûres ou par des solutions non chimiques.

Bruit — Annexe III, section A, point d) ii)

Sous cet intitulé, la priorité sera accordée aux projets mis en œuvre dans les zones urbaines afin d'améliorer la situation du plus grand nombre.

Réduction du bruit des routes au sein de zones urbaines à forte densité de population à l'aide de revêtements moins bruyants et/ou de pneus dont le coût sur tout le cycle de vie est comparable à celui de revêtements et/ou de pneus standard mais qui permettent une réduction substantielle du bruit.

Accidents industriels — Annexe III, section A, point e) iii)

Facilitation de la mise en œuvre de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses par l'élaboration d'outils méthodologiques particulièrement efficaces sur le plan des coûts pour la réalisation de cartographies des risques pour la santé humaine et l'environnement et la réduction des risques d'effets domino. Les projets prévoiront la démonstration de ces outils par différents responsables et mettront en œuvre des mesures de prévention ou de réduction des risques sur cette base.

Annexe III du règlement LIFE e) Priorités thématiques dans le domaine de la qualité de l'air et des émissions, y compris de l'environnement urbain : actions de soutien à la mise en œuvre des objectifs spécifiques à l'air et aux émissions définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et le 7e programme d'action pour l'environnement, notamment: i) approches intégrées pour la mise en œuvre de la législation sur la qualité de l'air; ii) actions de soutien visant à faciliter le respect des normes de l'Union en matière de qualité de l'air et d'émissions atmosphériques connexes, y compris la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (58) (directive relative aux plafonds d'émission nationaux); iii) actions de soutien à l'amélioration de la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (59) (directive relative aux émissions industrielles) en accordant une attention particulière à l'amélioration de la définition et de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, à l'accès aisé du public aux informations et à l'amélioration de la contribution à l'innovation de la directive relative aux émissions industrielles.

La priorité thématique dans le domaine de la «qualité de l'air et des émissions, y compris de l'environnement urbain», est centrée sur la mise en œuvre de la législation relative à la qualité de l'air et d'une approche exhaustive des problèmes liés à l'environnement urbain. La pollution atmosphérique reste le problème de santé environnementale le plus grave en Europe, avec un taux de mortalité plus de dix fois supérieur à celui des accidents de la circulation, ayant par ailleurs une incidence sur les écosystèmes (par exemple, 70 % des sites Natura 2000 de l'Union européenne souffrent d'eutrophisation due à la pollution atmosphérique). Ce problème devrait être traité conformément à la future stratégie européenne sur la qualité de l'air à l'horizon 2030. Les projets devraient faire référence aux particules atmosphériques et/ou au dioxyde d'azote (NO2), et non au CO2. Si la réduction des émissions de CO2 constitue l'objectif principal, le projet devrait être soumis au titre du sous-programme «Action pour le climat».

La directive sur les émissions industrielles (DEI) est un instrument clé dans la prévention et la réduction de la pollution provenant de sources ponctuelles majeures. L'expérience acquise avec la mise en œuvre de la DEI (et de son prédécesseur, la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution) a permis d'identifier d'autres besoins en termes d'information du public et d'introduction de techniques émergentes.

La priorité sera par conséquent accordée aux thèmes de projets suivants:

Législation sur la qualité de l'air et directive relative aux plafonds d'émission nationaux — Annexe III, section A, point e) i)-ii)

Sauf indication expresse contraire, les projets relatifs à la qualité de l'air devraient en général se concentrer sur les zones urbaines afin de couvrir une population aussi importante que possible.

1. Amélioration de la qualité de l'air et réduction des émissions de particules (PM) dans les zones utilisant de grandes quantités de combustibles solides tels que la biomasse, le charbon et la tourbe pour le chauffage domestique. Ces projets mettront en œuvre une ou plusieurs des solutions suivantes: — solutions techniques (60), — solutions de gestion, — solutions réglementaires, et/ou — solutions basées sur des incitations (61).

2. Actions de mobilité durable relatives au transport routier, ciblant les émissions de polluants atmosphériques, dont la réduction est essentielle pour contribuer au respect des normes en matière de qualité de l'air, en accordant une attention particulière à un ou plusieurs des éléments suivants: — mode de conduite plus propre, — véhicules à deux ou trois roues plus propres ou électriques et/ou analyse des besoins en infrastructures pour ces véhicules et mise en place de telles infrastructures à titre expérimental, — utilisation de véhicules électriques ou à très faibles émissions (62), — utilisation de carburants alternatifs, — programmes de mise en conformité innovants pour les véhicules (63), — technologies moteur alternatives (64), — systèmes d'accès au trafic à grand impact (tels que les zones à faible niveau d'émissions et systèmes de péage routier) basés sur des critères d'accès avancés et/ou étiquetages, et/ou — utilisation de plateformes logistiques innovantes (65).

3. Actions de mobilité durable relatives à l'aviation et aux engins mobiles non routiers (EMNR) visant à réduire les émissions, provenant notamment des EMNR existants non (encore) couverts par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (66).

4. Réduction des émissions d'ammoniac, de méthane et de particules provenant de l'agriculture afin de soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques amélioré de la CEE-ONU pour la réduction des émissions provenant de l'agriculture (67).

Directive relative aux émissions industrielles — Annexe III, section A, point e) iii)

Application des techniques de prévention et de réduction de la pollution mentionnées dans la directive relative aux émissions industrielles comme étant des techniques émergentes.

Environnement urbain — Annexe III, section A, point e)

Mise en œuvre de politiques urbaines et d'approches réglementaires intégrées de planification et d'aménagement durables et/ou pour soutenir des solutions techniques innovantes afin d'améliorer au moins l'un des aspects suivants:

— transports publics urbains et mobilité urbaine,

— solutions relatives aux matériaux ou aux énergies renouvelables (68) économes en ressources ou en énergie ou à émissions faibles ou nulles (69),

— production alimentaire locale, et/ou

— condition des écosystèmes urbains et de leurs services (70).

3.2. Domaine prioritaire «Nature et biodiversité»

En vertu de l'article 11, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des thèmes de projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques associées mentionnées à l'annexe III du règlement sont «contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union dans le domaine de la nature et de la biodiversité, y compris la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, et la directive 92/43/CEE du Conseil (71) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (72), par l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches, de meilleures pratiques et de solutions».

LIFE a été un instrument clé dans la mise en œuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux» ces vingt-cinq dernières années. Le programme a également joué un rôle, parfois crucial, dans la mise en place du réseau Natura 2000. Le bilan de qualité des directives de protection de la nature (73) et le plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie (74) soulignent la nécessité d'augmenter le financement alloué à ce domaine prioritaire, ce que prévoit le règlement délégué modifiant l'article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE. Le programme LIFE «Nature et biodiversité» continuera de consacrer particulièrement ses ressources financières à Natura 2000 afin de garantir la pleine réalisation des engagements relatifs à l'objectif spécifique 1 de la stratégie en matière de biodiversité, tout en promouvant les projets visant à mettre en œuvre les objectifs spécifiques 2, 3, 4 et 5 de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020.

Les projets «Nature» et «Biodiversité» du programme LIFE sont conçus pour se compléter l'un l'autre et, le cas échéant, compléter d'autres priorités thématiques relatives à la nature et à la biodiversité: ainsi, lorsqu'un projet cible Natura 2000, il devrait également s'intéresser au problème des espèces exotiques envahissantes. Dès lors, afin d'éviter les incohérences, les principes applicables au titre de l'une des priorités thématiques s'appliquent également au titre de la priorité complémentaire. Si les projets mettant en œuvre les objectifs spécifiques 2, 3, 4 et/ou 5 de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020 sont exécutés (même en partie) sur des sites Natura 2000, les mesures proposées doivent être conformes aux objectifs de conservation du site, au plan de gestion du site ou aux instruments équivalents et/ou à l'acte de désignation des zones spéciales de conservation. En outre, les projets LIFE ciblant les forêts devraient également fournir des données sur les indicateurs pertinents dans le cadre des critères 1, 2, 4 et 5 des indicateurs paneuropéens révisés pour la gestion durable des forêts (75).

Annexe III du règlement LIFE a) Priorités thématiques dans le domaine de la nature : actions en faveur de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, notamment: i) actions visant à améliorer l'état de conservation des habitats et des espèces, y compris des espèces et des habitats marins ainsi que des espèces d'oiseaux, qui présentent un intérêt pour l'Union; ii) actions en soutien des séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000; iii) approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire.

La priorité est accordée aux projets suivants contribuant à la réalisation de l'objectif spécifique 1 de la stratégie en matière de biodiversité à l'horizon 2020 aux fins de la mise en œuvre complète des directives «Oiseaux» et «Habitats»:

1. Amélioration de l'état de conservation des types d'habitats ou des espèces d'intérêt communautaire (76) au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats» de l'Union, ciblant les sites Natura 2000 proposés ou désignés pour ces types d'habitats ou ces espèces (77).

2. Projets visant à améliorer l'état de conservation des types d'habitats ou des espèces d'intérêt communautaire, à condition que leur état ne soit pas «favorable/sûr et non sur le déclin» ou «inconnu» selon les évaluations globales les plus récentes fournies par les États membres au niveau géographique approprié en vertu de l'article 17 de la directive «Habitats» ou des évaluations les plus récentes réalisées en vertu de l'article 12 de la directive «Oiseaux» ainsi que des évaluations menées à l'échelle de l'Union européenne sur les oiseaux.

3. Mise en œuvre de la composante marine des directives «Habitats» et «Oiseaux» et des dispositions connexes du descripteur 1 de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, lorsque ces projets visent une ou plusieurs des actions suivantes: — compléter et finaliser les inventaires nationaux pour l'établissement du réseau de sites marins offshore Natura 2000, — restaurer et gérer les sites marins Natura 2000, et notamment préparer et mettre en œuvre les plans de gestion des sites, — gérer les conflits liés aux espèces, aux habitats ou aux sites entre la conservation du milieu marin et les pêcheurs ou autres «utilisateurs marins», ou combiner des mesures de conservation avec une exploitation durable des sites Natura 2000, et/ou — adopter des approches démonstratives ou innovantes d'évaluation ou de contrôle des répercussions des activités humaines sur les habitats et espèces marins essentiels et les utiliser afin de mettre au point des mesures de conservation concrètes.

Annexe III du règlement LIFE b) Priorités thématiques dans le domaine de la biodiversité : activités en faveur de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, notamment: i) actions visant à contribuer à la réalisation de l'objectif spécifique 2; ii) actions visant à contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques 3, 4 et 5.

Les projets suivants sont axés sur la mise en œuvre des objectifs spécifiques 2, 3, 4 et 5 de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, dans la mesure où ils ciblent principalement les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 11 du règlement LIFE et peuvent donc être financés au titre du programme LIFE.

La priorité sera accordée aux projets suivants:

1. Élaboration et mise en œuvre de plans et d'actions d'infrastructures vertes (78) améliorant l'état des écosystèmes et des services que ceux-ci fournissent (79) et/ou la connectivité entre les sites Natura 2000 et/ou d'autres zones protégées. Conception et application de méthodes et/ou de techniques liées aux infrastructures vertes largement reproductibles permettant d'atténuer efficacement les incidences négatives des infrastructures d'énergie ou de transport sur la biodiversité en améliorant la connectivité. Ces techniques et/ou méthodes devraient être plus rentables que les solutions équivalentes d'un point de vue qualitatif déjà proposées sur le marché et, le cas échéant, déboucher sur des solutions partagées gratuites ou sur l'élaboration de normes techniques.

2. Élaboration et application d'outils visant à intégrer la biodiversité dans les décisions financières et commerciales afin de garantir, grâce à la conservation et à la restauration de la biodiversité effectuées durant le projet, qu'aucune perte nette de biodiversité ne soit enregistrée et/ou que les services écosystémiques fournissant des revenus soient améliorés (80).

3. Ciblage des espèces ou habitats menacés qui ne sont pas inclus dans les annexes de la directive «Habitats», mais qui sont classés parmi les espèces européennes «menacées d'extinction» ou pire sur les listes rouges européennes pour les espèces (81) ou les habitats (82) ou sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (83) pour les espèces qui ne sont pas couvertes par les listes rouges européennes.

4. Prise en compte des espèces exotiques envahissantes (84) grâce à l'expérimentation et à la mise en œuvre des trois étapes suivantes à une échelle spatiale appropriée et dans un cadre global: — prévenir l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, notamment en traitant le problème de leurs principales voies d'introduction, — établir un système de détection précoce et d'éradication rapide, et — éradiquer, contrôler ou endiguer les espèces exotiques envahissantes installées. Les projets devraient être conçus de manière à améliorer les cadres techniques, administratifs et/ou juridiques existants, ou à en introduire de nouveaux au niveau approprié, en ce qui concerne notamment, mais pas exclusivement, les espèces figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (85). Note explicative: Lorsqu'une phase a déjà été traitée indépendamment du projet ou lorsqu'il n'est pas possible de la traiter dans le cadre du projet, les actions du projet doivent être à tout le moins situées clairement dans un cadre plus général associant les trois phases.

3.3. Domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d'environnement»

En vertu de l'article 12, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques énumérées à l'annexe III du règlement LIFE sont notamment «promouvoir la sensibilisation sur les questions environnementales, notamment en générant un soutien du public et des acteurs concernés à l'élaboration de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, et promouvoir la connaissance du développement durable et des nouveaux modes de consommation durable».

Annexe III du règlement LIFE Domaine prioritaire «Gouvernance et information en matière d'environnement»: a) campagnes d'information, de communication et de sensibilisation conformes aux priorités du 7e programme d'action pour l'environnement; b) actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité en lien avec la législation de l'Union en matière d'environnement et en soutien de systèmes et d'outils d'information sur la mise en œuvre de ladite législation.

Campagnes d'information, de communication et de sensibilisation – Annexe III, section C, point a)

La portée géographique des campagnes d'information, de communication et de sensibilisation sera prise en considération dans l'évaluation de la valeur ajoutée pour l'Union des projets proposés.

Sensibilisation des publics cibles concernés aux problèmes environnementaux et aux politiques, outils et/ou législations de l'Union en matière d'environnement, en vue de modifier leurs perceptions et d'encourager l'adoption de comportements et de pratiques respectueux de l'environnement et/ou l'implication directe des citoyens. Les candidats doivent apporter des preuves suffisantes qu'un changement des niveaux de sensibilisation (86) dans le ou les domaines ciblés par le projet constitue un facteur crucial pour assurer la bonne mise en œuvre et/ou le futur développement des politiques, outils et/ou législations de l'Union en matière d'environnement. Les activités de sensibilisation devraient assurer la plus vaste couverture possible pour le problème spécifique ciblé (87). Les problèmes environnementaux et les politiques, outils et/ou législations de l'Union en matière d'environnement devraient être directement liés à un ou plusieurs des thèmes énumérés sous les trois priorités suivantes (88):

croissance verte: — consommation durable ciblant particulièrement la prévention des déchets, notamment des déchets plastiques, du gaspillage alimentaire et des déchets marins, — transition vers l'économie circulaire, en particulier mise en œuvre de modèles commerciaux durables et production, produits et services durables (89);

établissement de liens avec les citoyens: — Natura 2000 et les bénéfices tirés de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement, conformément au plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie (90), — espèces exotiques envahissantes, — usage sûr des substances chimiques, — bénéfices de la nature, y compris l'infrastructure verte et les services écosystémiques s'y rapportant;

passer des mots à l'action: — qualité de l'air dans les zones urbaines et ses effets sur la santé, et/ou — bénéfices de la mise en œuvre de la législation relative à l'eau.

Actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité — Annexe III, section C, point b)

Systèmes d'information, qualité de l'administration publique et approches volontaires

1. Amélioration des systèmes d'information sur l'environnement exploités par les autorités publiques aux fins de la collecte, du traitement, du stockage et du partage électroniques d'informations environnementales, en concevant et en proposant de nouveaux systèmes ou, le cas échéant, en améliorant les systèmes existants. Les projets devraient améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale de l'Union et être conformes aux obligations établies par l'Union en matière de communication d'informations. Note explicative: Les améliorations peuvent prendre la forme d'une réduction de la charge administrative, d'un meilleur partage d'informations entre les autorités et au sein de chacune d'entre elles, d'une amélioration des utilisations finales des informations sur l'environnement, y compris la communication d'informations, et d'une fourniture plus efficace de services aux utilisateurs finals, y compris le grand public. En ce qui concerne les données de contrôle des substances chimiques, les projets devraient améliorer leur disponibilité et leur accessibilité pour les processus réglementaires grâce à l'utilisation de la plateforme d'information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM), en établissant des liens et des corrélations entre ces données et celles relatives à la santé humaine et environnementale.

2. Améliorer la capacité et la qualité de l'administration publique en ce qui concerne les plans, programmes, analyses, réexamens et évaluations et/ou les permis, dérogations et autres décisions relatives à des activités spécifiques, en partenariat également, le cas échéant, avec des entités publiques, afin de réduire la charge administrative tout en optimisant les résultats sur le plan de l'environnement et en tenant compte, là où cela se justifie, de la conservation de la nature. Une ou plusieurs des actions suivantes devront être ciblées: plans, programmes, analyses, réexamens et évaluations: — plans relatifs à la qualité de l'air (91), — programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique (92), — plans de gestion de district hydrographique (93) et programmes de mesures, d'analyses et d'études connexes, — programmes de planification de l'espace maritime, et programmes de mesures connexes, et stratégies marines visant à assurer des synergies avec les plans de gestion Natura 2000 et les plans de gestion de district hydrographique, — plans de gestion des risques d'inondation (94), — programmes d'action contre les nitrates (95), — plans de gestion des déchets (96), — plans de gestion Natura 2000 (97), — plans de gestion des forêts prévus par le règlement sur le développement rural, afin d'améliorer la biodiversité des forêts, — plans d'utilisation du territoire et autres plans nécessitant une évaluation stratégique environnementale (98) en vue d'améliorer la prise en compte des écosystèmes (99) et de leurs services (100), — évaluation des services écosystémiques et activités connexes (101); et/ou décisions relatives: — aux émissions industrielles, — à la gestion des déchets, — à la pollution et au captage de l'eau (102), et — à la protection de la nature (103). Note explicative: En ce qui concerne les plans, programmes ou autres mesures ciblés, l'amélioration de la capacité et de la qualité de l'administration publique pourrait porter sur un ou plusieurs des éléments suivants: implication et soutien des parties prenantes, consultation du public, optimisation du contenu des documents, contrôle de la mise en œuvre de la mesure ciblée et de la conformité avec celle-ci, partage des meilleures pratiques à l'aide de méthodes efficaces pour la préparation, la révision et l'évaluation environnementale des mesures ciblées. L'amélioration de la capacité de contrôle grâce, par exemple, à des techniques largement diffusées de suivi en temps réel, mises en œuvre de manière cohérente dans de nombreuses localités, permet d'accroître les possibilités et la base d'informations non seulement pour l'évaluation des plans, mais aussi pour la création de nouveaux plans dynamiques. En ce qui concerne les plans de gestion Natura 2000 et les décisions relatives à la protection de la nature qui s'y rapportent, il convient de tenir compte des recommandations des séminaires biogéographiques du réseau Natura 2000. En ce qui concerne les décisions relatives à la protection de la nature, celles-ci se rapportent aux exigences en matière d'autorisations en vertu de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» et aux règles de protection des espèces énoncées aux articles 12 et 16 de la directive «Habitats» et aux articles 5 et 9 de la directive «Oiseaux». L'évaluation inclut notamment la mesure et la modélisation, ainsi que l'établissement et/ou l'amélioration d'inventaires des émissions. Les décisions sont celles prises par les autorités compétentes aux fins de la mise en conformité avec la législation environnementale pertinente de l'Union.

3. Élaboration, promotion, mise en œuvre et/ou harmonisation d'une ou de plusieurs des approches volontaires suivantes et de leur utilisation par des entités en vue de réduire l'incidence de leurs activités, produits et services sur l'environnement: — vérification par des tiers de la performance des technologies innovantes une fois que celles-ci sont prêtes à être introduites sur le marché, telles que la vérification des technologies environnementales (104), — règles de définition des catégories de l'empreinte environnementale de produit (EEPCR) et/ou règles de définition des secteurs de l'empreinte environnementale d'organisation (EEOSR) définies au niveau européen pour les produits et les secteurs non encore couverts par les EEPCR/EEOSR existantes et les bases de données de haute qualité s'y rapportant, basées sur la méthodologie européenne de calcul de l'empreinte environnementale (105) et les dernières orientations disponibles (106), — actions, services, réseaux et nouveaux modèles commerciaux destinés à encourager l'utilisation de produits refabriqués, réparés, remis à neuf et/ou réutilisés (en tenant compte également de la durabilité du produit et de l'obsolescence programmée) et/ou à encourager l'utilisation de labels écologiques officiellement reconnus tels que le label écologique de l'Union européenne, — cahiers des charges et/ou outils de suivi de l'utilisation communs pour les autorités publiques ayant des besoins d'achats similaires, afin de favoriser l'adoption de pratiques d'achats publics écologiques et circulaires, — établissement de liens entre les incitations réglementaires, financières ou en termes de réputation et la performance environnementale à l'aide d'EMAS, et — évaluation de la performance environnementale des bâtiments en utilisant le cadre de construction avec des indicateurs de base (107).

Assurance de la conformité environnementale et accès à la justice

1. Encourager l'assurance de la conformité environnementale en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies transfrontalières, nationales ou régionales basées sur les risques (ou en mettant en œuvre les stratégies de ce genre qui existent déjà) afin de promouvoir, de vérifier et de faire appliquer la conformité par le recours à une combinaison de droit administratif, de droit pénal et de responsabilité environnementale dans le cadre d'un ou plusieurs des domaines suivants: — criminalité et infractions en matière de déchets, — trafic d'espèces sauvages, — criminalité et infractions en matière de nature et d'espèces sauvages, y compris abattage illégal, — pollution des sources diffuses et/ou ponctuelles d'eau et/ou captage illégal de l'eau, — sources ponctuelles et diffuses de pollution de l'air. Note explicative: Le terme «basées sur les risques» fait référence à une évaluation, premièrement, de la probabilité que certaines catégories de personnes commettent des infractions et, deuxièmement, de la gravité de l'incidence que devraient avoir ces infractions sur l'environnement et la santé humaine. Plus la probabilité d'infraction et l'incidence attendue sont importantes, plus une intervention est nécessaire. Le choix de l'intervention doit tenir compte de la nature des risques et avoir pour but de les atténuer le plus possible.

2. Encourager l'assurance de la conformité environnementale en mettant en place des réseaux transfrontaliers, nationaux ou régionaux de praticiens ou d'experts en la matière (ou, le cas échéant, en améliorant les réseaux existants) et/ou en créant des qualifications professionnelles et des formations (108) (ou en améliorant celles qui existent déjà) en vue d'améliorer la conformité avec les instruments environnementaux contraignants de l'Union en promouvant, en vérifiant et en faisant respecter la conformité par le recours à une combinaison de droit administratif, de droit pénal et de responsabilité environnementale. Note explicative: Les praticiens de l'assurance de la conformité environnementale peuvent inclure les responsables de l'assurance de la conformité des autorités et organismes tels que les autorités locales, régionales, policières et douanières, les agences et inspections environnementales, les hautes instances d'audit public et le pouvoir judiciaire. Il peut également s'agir d'organisations non gouvernementales, d'universitaires et de chercheurs spécialisés dans un ou plusieurs aspects de l'assurance de la conformité. En ce qui concerne les qualifications professionnelles et la formation, les projets devraient veiller à leur légitimation académique et maximiser le potentiel des technologies de l'information en utilisant par exemple des séminaires en ligne et des cours en ligne ouverts à tous afin de permettre au plus grand nombre possible de praticiens d'accéder à moindre coût à un enseignement à distance.

3. Conception et utilisation d'outils et d'actions innovants pour promouvoir, contrôler et faire respecter la conformité grâce à la mise en place et à l'utilisation de nouveaux outils et d'actions relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes (ou, le cas échéant, à l'amélioration des outils et actions existants): — systèmes et techniques de promotion de la conformité basés sur les risques, — systèmes et techniques fondés sur les risques visant à assurer le contrôle effectif de la conformité avec les instruments environnementaux contraignants de l'Union ainsi qu'à obtenir des preuves et effectuer des analyses des problèmes de conformité pouvant servir de bases fiables à des actions de suivi, — systèmes et techniques fondés sur les risques visant à assurer un suivi efficace des cas de non-conformité et des responsabilités découlant des instruments environnementaux contraignants de l'Union ainsi que des mesures d'exécution à leur égard et couvrant l'utilisation du droit administratif, du droit pénal et de la responsabilité environnementale. Note explicative Les systèmes et techniques fondés sur les risques visent à comprendre dans quelle mesure les propriétaires terriens, l'industrie, les PME, les sociétés de services collectifs et les autres acteurs (les «parties responsables») sont censés se mettre en conformité avec leurs obligations au titre des instruments environnementaux contraignants de l'Union et quelles seront les incidences d'une non-conformité sur l'environnement et la santé humaine. Sur la base des informations ainsi obtenues, ces systèmes et techniques visent à encourager la conformité et à décourager la non-conformité grâce à des actions de promotion, de suivi et d'application de la législation. La promotion de ces systèmes et techniques peut supposer d'utiliser des orientations, des services de conseil, des campagnes de sensibilisation, des accords de partenariat ou des systèmes d'autocontrôle aidant les parties responsables à respecter leurs obligations. Les systèmes et techniques de suivi peuvent prendre la forme d'inspections sur place, d'actions de surveillance (notamment grâce à l'utilisation de satellites et de drones), de contrôles ponctuels, de collectes de renseignements, d'analyses sectorielles, d'enquêtes de police, d'analyses de données et d'audits environnementaux. Les techniques de suivi et d'application de la législation peuvent également avoir une large couverture.

4. Amélioration du traitement des plaintes environnementales et des observations du public par les autorités publiques, en partenariat, s'il y a lieu, avec les entités privées, grâce à l'élaboration et à la mise à disposition de nouveaux systèmes et techniques de gestion des plaintes et des observations du public (ou à l'amélioration des systèmes et techniques existants) afin d'optimiser la fiabilité des informations fournies, de faciliter les interactions entre les autorités et le public, de minimiser la charge administrative et de contribuer à la bonne mise en œuvre des instruments environnementaux contraignants de l'Union. Note explicative: les systèmes et techniques de gestion des plaintes et des observations peuvent inclure des systèmes électroniques de traitement des plaintes, des lignes d'assistance téléphonique, des observatoires citoyens et d'autres plateformes scientifiques citoyennes. Les plateformes scientifiques citoyennes peuvent notamment permettre aux autorités compétentes nationales, régionales et locales d'impliquer les citoyens dans la surveillance de l'état de l'environnement et d'autres formes de surveillance, tout en générant également des données plus harmonisées et plus utilisables.

5. Promotion de l'accès à la justice en matière d'environnement et/ou de la médiation auprès du public, des ONG, des avocats, du pouvoir judiciaire, des administrations publiques ou d'autres acteurs afin d'améliorer la connaissance, la compréhension et l'application de ces modes de traitement des litiges environnementaux, en insistant particulièrement: — sur la protection de la santé et du bien-être des personnes au moyen des exigences établies par les instruments de l'Union relatifs à l'air, à l'eau et aux déchets couverts par les priorités thématiques du programme LIFE, — sur la protection de la nature, de la biodiversité et de la qualité de l'eau au moyen des instruments relatifs à la nature, à la biodiversité et à l'eau couverts par les priorités thématiques du programme LIFE, — sur l'application effective de la directive sur la responsabilité environnementale (109). Les projets devraient se baser sur les modules existants et les savoir-faire dans le domaine de la formation au droit environnemental élaborés par la Commission (110).

4. ÉTABLISSEMENT D'UN LIEN ENTRE LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET LES SUBVENTIONS À L'ACTION DANS LE CADRE DU SOUS-PROGRAMME «ACTION POUR LE CLIMAT»

Conformément aux objectifs généraux du règlement LIFE et en vue d'apporter le niveau requis de valeur ajoutée pour l'Union, la mise en œuvre des subventions à l'action sera liée aux trois domaines prioritaires en matière d'action pour le climat mentionnés à l'article 13 du règlement LIFE: atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique et gouvernance et information en matière de climat, ainsi qu'aux objectifs spécifiques mentionnés aux articles 14, 15 et 16 du règlement LIFE. Les priorités thématiques et les thèmes de projets ne sont pas prévus pour les subventions à l'action mises en œuvre au titre du sous-programme «Action pour le climat»; toutefois, les domaines stratégiques pertinents en matière d'action pour le climat sont énumérés ci-dessous et les appels à propositions annuels incluent également des domaines d'action plus détaillés en rapport avec les domaines stratégiques mentionnés ci-dessous.

Le programme LIFE contribuera à transformer l'Union en une société à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, en soutenant la mise en œuvre de la politique climatique de l'Union et en préparant cette dernière aux défis en matière d'action climatique qui se présenteront au cours des années et des décennies à venir. Les priorités établies à cet effet sont: mettre en œuvre les objectifs du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, ainsi que l'accord de Paris et la politique en matière d'adaptation. Le développement des technologies émergentes d'atténuation du changement climatique sera facilité par des projets pilotes, de démonstration et faisant appel aux meilleures pratiques, en vue d'un financement échelonné lorsque cela se justifie. La politique climatique de l'Union européenne sera étroitement liée aux meilleures pratiques et initiatives locales et aux exemples de nouvelles et meilleures approches pour la mise en œuvre de la transition vers une société à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique. Pour obtenir les résultats escomptés, les technologies/solutions à faible intensité de carbone existantes devraient aussi être examinées au regard des obstacles non technologiques qui entravent la pénétration du marché. Le programme LIFE soutiendra également la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière d'adaptation au changement climatique afin de contribuer à une Union plus résiliente aux changements climatiques (111).

En ce qui concerne l'atténuation du changement climatique, les projets devraient faire la démonstration, au niveau national, régional ou sous-régional, de stratégies à faible intensité de carbone ou de plans de gestion de l'utilisation du territoire. Ils incluront pour cela des mesures de réduction des émissions et d'utilisation rationnelle des ressources dans tous les secteurs et promouvront des outils d'incitation au changement de comportement. Un soutien sera également apporté au déploiement de nouvelles approches (villes ou régions modèles) de production, de consommation et de gouvernance génératrices de changements, par l'intermédiaire, si cela s'avère approprié, de la Convention mondiale des maires pour le climat et l'énergie (112).

En ce qui concerne le domaine prioritaire de l'adaptation, la mise en œuvre des stratégies d'adaptation devrait être soutenue en ciblant particulièrement un certain nombre de domaines clés présentant une valeur ajoutée pour l'Union, dont des projets au niveau régional ou transfrontalier, ainsi qu'au moyen d'actions d'adaptation basées sur les écosystèmes là où cela s'avère pertinent. Les projets présenteront des potentialités de démonstration et de transférabilité et devraient permettre la promotion de solutions d'adaptation innovantes, notamment en mobilisant le secteur privé et, le cas échéant, par le biais de la Convention des maires. Les projets devraient également promouvoir les synergies entre l'adaptation et l'atténuation du changement climatique, ainsi que les politiques de réduction des risques de catastrophes.

La politique climatique actuelle et future de l'Union pourrait être soutenue par des applications dans les domaines politiques Environnement et Action pour le climat suivants:

a) Atténuation du changement climatique — Efforts déployés par les États membres et les autorités régionales/locales en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne [SEQE-UE, directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (113)] et la décision relative à la répartition de l'effort [décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (114)]: transport et carburants, agriculture, construction (par exemple efficacité énergétique des bâtiments), utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie, — élaboration et application de règles comptables concernant les gaz à effet de serre et de mesures d'atténuation du changement climatique dans le secteur de l'utilisation des terres, — mise en place de pratiques de gestion du territoire ayant une incidence sur les émissions et les absorptions d'émissions, par exemple en tant que mesures supplémentaires à celles financées au titre des Fonds structurels et d'investissement européens; règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (115), — actions améliorant le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émissions et ayant un impact sur la production industrielle à forte intensité d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre, — gaz fluorés et substances appauvrissant la couche d'ozone, en particulier les projets contribuant à la mise en œuvre du protocole de Montréal et de son amendement de Kigali et du règlement de l'Union européenne relatif aux gaz à effet de serre fluorés, et/ou — suivi et communication de données sur les gaz à effet de serre par les autorités.

b) Adaptation au changement climatique — Adaptation urbaine et aménagement du territoire limitant les incidences du changement climatique, — résilience des infrastructures, y compris application d'approches de l'adaptation basées sur des infrastructures vertes et bleues et sur les écosystèmes, — gestion durable de l'eau dans les zones sujettes aux sécheresses et gestion des inondations et des zones côtières, — résilience des secteurs agricoles, sylvicoles et touristiques, y compris dans les zones insulaires et montagneuses, et/ou — soutien aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne: préparation aux phénomènes météorologiques extrêmes, notamment dans les zones côtières.

c) Gouvernance et information en matière de climat — Élaboration et mise en œuvre de stratégies nationales pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et/ou de stratégies pour la moitié du siècle, — mesures d'incitation au changement de comportement, inclusion des mesures de réduction des émissions et d'utilisation rationnelle des ressources dans tous les secteurs, — évaluation du fonctionnement du SEQE-UE par les autorités, — renforcement des capacités, sensibilisation des utilisateurs finals et des acteurs de la chaîne de distribution des équipements de gaz fluorés, — suivi, analyse et évaluation ex post de la politique climatique, et/ou — meilleures pratiques et activités de sensibilisation tenant compte des besoins d'adaptation.

5. MÉTHODOLOGIE TECHNIQUE POUR LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS [ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT D), DU RÈGLEMENT LIFE]

Dans les paragraphes qui suivent sont décrits la méthodologie technique utilisée pour la procédure de sélection des projets et, pour les subventions, les principaux critères d'éligibilité (116) et d'attribution spécifiques visés aux articles 2 et 19 du règlement LIFE. Étant donné que la méthodologie et les critères sont essentiellement identiques pour les mêmes types de projets mis en œuvre dans le cadre des deux sous-programmes, il n'est explicitement fait référence à un de ces sous-programmes que lorsqu'il existe des différences entre les deux.

Pour tous les types de subventions, la complémentarité et l'utilisation optimale du financement de l'Union européenne, y compris le financement des activités complémentaires par les autres instruments financiers de l'Union, telles que visées à l'article 8 du règlement LIFE, seront évaluées et prises en considération dans le critère d'attribution «Valeur ajoutée pour l'Union: synergies». Pour éviter tout chevauchement non souhaité, les demandeurs doivent justifier leur choix de solliciter un financement LIFE plutôt qu'un autre financement de l'Union dans le cas où celui-ci pourrait également appuyer des projets ou actions similaires.

Les projets financés dans le cadre d'un domaine prioritaire éviteront d'aller à l'encontre d'objectifs en matière de climat ou d'environnement établis dans un autre domaine prioritaire à moins que cette incidence soit clairement expliquée et justifiée dans la proposition et que les options alternatives et les mesures d'atténuation et d'adaptation envisageables aient été correctement planifiées le cas échéant.

D'autres détails seront fournis dans le guide relatif à la soumission des propositions et dans le guide pour l'évaluation, qui seront publiés avec les appels à propositions correspondants. Dans le cadre du présent PTP et du règlement LIFE, la sélection des projets peut être soumise à une adaptation et à une rationalisation lors de chaque appel à propositions annuel.

5.1. Subventions à l'action

Les propositions des candidats à exclure ou ne satisfaisant pas aux critères d'éligibilité généraux au sens de l'article 131 du règlement financier ne seront pas retenues.

En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères de recevabilité (par exemple pour certains projets, dépôt des candidatures uniquement par voie électronique) et aux critères d'éligibilité [par exemple conformité avec les lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014 (117)] applicables aux subventions à l'action LIFE, qui seront également explicitement énoncés dans le guide relatif à la soumission des propositions correspondant.

Les critères d'éligibilité applicables aux différents types de projets sont mentionnés sous l'intitulé correspondant ci-dessous. Les critères qui s'appliquent de la même manière à différents types de projets sont indiqués dans la section 5.1.1 [projets visés à l'article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE].

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement LIFE, une personne morale établie en dehors de l'Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l'article 18 de ce même règlement, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l'Union et que l'activité qui sera menée en dehors de l'Union réponde aux exigences énoncées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement LIFE. Ces activités doivent donc être nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'Union ainsi qu'à la garantie de l'efficacité des actions du projet («interventions») menées sur les territoires des États membres auxquels s'appliquent les traités.

En vertu de l'article 7 du règlement LIFE, durant la mise en œuvre du programme LIFE, la coopération avec les organisations internationales compétentes et avec leurs institutions et organes est possible lorsqu'elle est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 3 du règlement LIFE.

De plus, les propositions ne seront sélectionnées que si, sur la base des documents justificatifs concernant la performance des candidats qui les ont soumises au cours des années précédentes, elles peuvent démontrer:

— la capacité opérationnelle du candidat — le candidat doit posséder les compétences professionnelles et les qualifications requises pour mener à bien le projet, et

— capacité financière — le candidat doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir l'activité tout au long de la durée du projet et participer à son financement.

L'article 131 du règlement financier s'appliquera à la sélection des organes publics et organisations internationales en ce qui concerne leur capacité financière.

5.1.1. Projets visés à l'article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE

La sélection des projets pilotes, de démonstration, faisant appel aux meilleures pratiques et d'information, de sensibilisation et de diffusion visés à l'article 18, points a), b), c) et h), du règlement LIFE est effectuée sur la base de la même méthodologie technique de sélection des projets et des mêmes critères d'éligibilité et d'attribution, tels que décrits ci-après.

5.1.1.1. Méthodologie technique appliquée pour la procédure de soumission et de sélection des projets

Au vu de la proposition formulée lors de l'évaluation à mi-parcours et de l'expérience positive tirée des approches en deux étapes mises en œuvre dans certains autres programmes de l'Union, le présent PTP LIFE introduit une approche en deux étapes pour ces domaines prioritaires, alors que jusqu'à présent, les candidats potentiels présentant des idées de projets à haute valeur ajoutée pour l'Union et n'ayant aucune expérience du programme LIFE semblent avoir été découragés par le niveau de détail à fournir pour l'évaluation d'une proposition complète de projet compte tenu de leurs chances relativement faibles que leur candidature soit retenue. Dans l'approche en deux étapes, seuls les candidats dont les propositions ont de fortes chances d'être sélectionnées seront tenus de soumettre une proposition complète [voir le point 5.1.1.2 b)].

Dès lors, dans le cadre du présent programme LIFE, deux procédures sont prévues:

— une approche en deux étapes basée sur une note de synthèse suivie d'une proposition complète,

— une approche en une étape basée uniquement sur une proposition complète.

Le choix entre ces deux approches sera effectué par l'AE en accord avec la Commission (directions générales de l'environnement et de l'action pour le climat) compte tenu des contraintes organisationnelles et opérationnelles propres à chaque appel à propositions.

Pour l'appel 2018, l'approche en deux étapes sera utilisée pour le sous-programme «Environnement». En fonction des retours d'informations des bénéficiaires, l'approche pourrait être étendue au sous-programme «Action pour le climat» au cours des années suivantes.

L'évaluation des propositions complètes dans le cadre de l'approche en une étape est décrite aux sections 5.1.1.2 et 5.1.1.3.

L'approche en deux étapes sera organisée comme suit:

a) L'approche en deux étapes

Étape 1:

— Appel à propositions

— Soumission d'une note de synthèse Le demandeur soumet une note de synthèse de dix pages maximum incluant les éléments suivants: — des formulaires administratifs relatifs aux bénéficiaires participant au projet, — une description du contenu du projet, présentant nota