Décision de la Commission

du 9 novembre 2001

arrêtant des mesures provisoires pour l'importation au Portugal du sucre brut de canne préférentiel spécial destiné au raffinage au cours de la campagne de commercialisation 2001/2002

[notifiée sous le numéro C(2001) 3425]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2001/787/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 39, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit, pour l'approvisionnement des raffineries communautaires, l'importation de sucre brut de canne réduit, en application d'accords conclus avec certains pays fournisseurs, dans les conditions qu'ils prévoient. Ces sucres sont dénommés "sucre préférentiel spécial".

(2) Les quantités importées sous ces conditions sont destinées à couvrir les besoins maximaux supposés des États membres, fixés au paragraphe 2 dudit article 39, qui ne sont pas satisfaits par d'autres disponibilités en sucre brut pour raffinage.

(3) Un bilan prévisionnel d'approvisionnement pour la campagne de commercialisation 2001/2002 laisse apparaître un tel besoin non couvert. Ce déficit d'approvisionnement se fait sentir notamment dans les États membres mentionnés audit article 39, paragraphe 2, dans lesquels l'activité des entreprises de raffinage dépend en large partie de l'importation de ces sucres spéciaux préférentiels. Vu l'échelonnement de production des autres sucres disponibles et leur fixation contractuelle, un autre approvisionnement n'est pas envisageable. En l'absence d'un accord avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), une rupture de l'approvisionnement dans ces États membres est donc inévitable.

(4) Les accords relatifs à l'importation de sucre préférentiel spécial, applicables pour les campagnes 1995/1996 à 2000/2001 sont venus à expiration le 30 juin 2001. En attendant que les accords destinés à couvrir la période visée à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 entrent en vigueur et afin d'éviter une rupture d'approvisionnement des raffineries dans certaines régions de la Communauté, il convient, conformément à l'invitation du Conseil, et après consultation des pays fournisseurs concernés, d'autoriser l'importation de sucre de canne aux conditions applicables jusqu'au 30 juin 2001 dans les régions de la Communauté dans lesquelles un besoin d'approvisionnement a été constaté dans le bilan prévisionnel.

(5) Étant donné que la décision 2001/656/CE de la Commission(2) a déjà prévu des mesures provisoires pour les trois premiers mois de la campagne 2001/2002, il convient qu'une nouvelle mesure couvre les besoins d'approvisionnement du Portugal pour les mois de novembre et décembre 2001. Il est approprié de prévoir pour le moment seulement du sucre d'origine ACP.

(6) Pour la fixation du droit à l'importation et du prix minimal d'achat dans le cadre de la mesure prévue par la présente décision il y a lieu d'appliquer le règlement (CE) n° 407/2001 de la Commission du 28 février 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars au 30 juin 2001(3).

(7) Les règles prévues par le règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission du 2 août 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage(4) devront s'appliquer au contingent tarifaire ouvert par la présente décision.

(8) La mesure arrêtée par la présente décision s'applique sans préjudice des décisions prises ultérieurement par le Conseil en ce qui concerne les accords devant couvrir la période 2001-2006, y compris les ajustements éventuels applicables à partir du 1er juillet 2001.

(9) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Portugal est autorisé à importer 38000 tonnes de sucre brut de canne originaire des États ACP mentionnés à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1260/2001, pendant les mois de novembre et décembre 2001.

Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4097.

2. Le droit à l'importation et le prix minimal d'achat applicables dans le cadre du contingent tarifaire prévu au paragraphe 1 sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 407/2001.

Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1916/95 s'appliquent.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 231 du 29.8.2001, p. 11.

(3) JO L 60 du 1.3.2001, p. 22.

(4) JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.