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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 juillet 1985

modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice

(85/345/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'article 3 paragraphe 3 point b) premier alinéa de la directive 77/780/CEE (3) dispose que, lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre prévoient, au moment de la notification de ladite directive, que les besoins économiques du marché constituent une condition d'agrément pour la création de nouveaux établissements de crédit et pour l'ouverture de succursales d'établissements de crédit dont le siège se trouve soit sur ce territoire, soit sur le territoire d'un autre État membre, l'État concerné peut, pendant une période de sept ans à compter de ladite notification, continuer à appliquer ledit critère;

considérant que l'acte d'adhésion de 1979 ne contenant aucune disposition relative au besoin économique dans le secteur bancaire, les différents délais de notification prévus par la directive 77/780/CEE s'appliquent également à la République hellénique;

considérant que, en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion de 1979 et de l'article 3 paragraphe 3 point b) deuxième alinéa de la directive 77/780/CEE, la République hellénique devait notifier à la Commission pour le 30 juin 1981 son intention de maintenir le critère du besoin économique;

considérant que, au 30 juin 1981, la Commission n'avait reçu aucune notification;

considérant que, en novembre 1981, le gouvernement grec a exprimé son intention de maintenir le critère du besoin économique pour la création de nouveaux établissements de crédit et pour l'ouverture de succursales ayant leur siège social soit en Grèce, soit dans un autre État membre;

considérant que l'on se trouve en présence d'un cas où le maintien du critère du besoin économique est justifié, étant donné les problèmes structurels auxquels est confronté le secteur bancaire grec; qu'il est nécessaire de modifier la directive 77/780/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 3 point b) de la directive 77/780/CEE, les alinéas suivants sont ajoutés:

« La République hellénique peut continuer d'appliquer le critère du besoin économique. La Commission, sur demande de la République hellénique, présente, le cas échéant, au Conseil, avant le 15 juin 1989, des propositions autorisant la République hellénique à proroger l'application du critère du besoin économique jusqu'à 15 décembre 1992.

Le Conseil statue dans un délai de six mois à compter de leur présentation. »

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter de sa notification (1). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO no C 153 du 13. 6. 1984. 4.

(2) JO no C 12 du 14. 1. 1985, p. 125.

(3) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.

(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 15 juillet 1985.