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DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1983 RELATIVE A L'EXECUTION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE EN GRECE D'UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/74/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'IL EST PREVU D'INSTITUER DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ENTREPRENDRE DES ACTIONS PILOTES POUR TESTER LES METHODES DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES AFIN DE S'ASSURER QUE DE TELS PROGRAMMES PUISSENT ETRE MIS EN OEUVRE DES QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION ;

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS PILOTES CONSISTENT EN UN ENSEMBLE COHERENT D'OPERATIONS COMPATIBLES AUSSI BIEN LES UNES AVEC LES AUTRES QU'AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET QU'ELLES ONT LEURS MERITES PROPRES DU POINT DE VUE DES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CHAQUE ACTION PILOTE EST A PLUS PETITE ECHELLE QUE LE DISPOSITIF OPERATIONNEL PREVU DANS LE CADRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ;

CONSIDERANT QUE L'ACTION PILOTE EN QUESTION CONCERNE UNE ZONE QUI PRESENTE DES PROBLEMES DE DEVELOPPEMENT REPRESENTATIFS DE CEUX QUE LES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES SONT DESTINES A RESOUDRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE S'ASSURER DE SON EFFICACITE , L'ACTION PILOTE EN QUESTION SERA EFFECTUEE PAR PHASES SUCCESSIVES AVEC L'ACCORD DES AUTORITES NATIONALES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET EN COOPERATION ETROITE AVEC LES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES COMPETENTES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE , POUR OCTROYER SON CONCOURS , DEVRAIT TENIR COMPTE DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU COURS DES PREMIERES PHASES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTITUE UNE ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA REALISATION DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES POUR LA PECHE ET L'AQUACULTURE EN GRECE . LE DETAIL DE CETTE ACTION PILOTE FIGURE A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 2

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PILOTE EST REGULIEREMENT EXAMINEE PAR LA COMMISSION EN CONCERTATION AVEC L'ETAT MEMBRE CONCERNE POUR POUVOIR DECIDER SI LES ELEMENTS PREVUS A L'ANNEXE 1 DOIVENT ETRE REVISES , ET DANS QUELLE MESURE ILS DOIVENT L'ETRE .

ARTICLE 3

L'ACTION PILOTE EST REALISEE PAR VOIE DE DECISIONS SPECIFIQUES DE LA COMMISSION SE RAPPORTANT A DES OPERATIONS PARTICULIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTION PILOTE . CES DECISIONS DECRIVENT LE CONTENU DE CES OPERATIONS , FIXENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE CHAQUE OPERATION ET EN PRECISENT LES MODALITES . L'ANNEXE 2 FIXE LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE CES DECISIONS SPECIFIQUES PUISSENT ETRE PRISES .

ARTICLE 4

DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'ACHEVEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS COMPRISES DANS L'ACTION PILOTE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET A LA COMMISSION , EN CINQ EXEMPLAIRES , UN RAPPORT SUR LES LECONS A TIRER DE L'ACTION PILOTE DANS SON ENSEMBLE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 5

LE CONCOURS DECIDE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'ACTION PILOTE NE PEUT LIER LA COMMUNAUTE QUANT AU CHOIX DEFINITIF DES ZONES APPELEES A FAIRE L'OBJET DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES .

ARTICLE 6

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

LORENZO NATALI

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

ACTION PILOTE PREPARATOIRE POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN GRECE

1 . TITRE

ACTION PILOTE PREPARATOIRE A LA MISE EN PLACE DES PROGRAMMES MEDITERRANEENS INTEGRES ( PMI ) POUR LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS LES REGIONS GRECQUES RELEVANT DES PMI .

2 . OBJECTIF GLOBAL DE L'ACTION

L'ACTION PILOTE PREPARATOIRE VISE LA MISE AU POINT ET L'EXPERIMENTATION DE CERTAINES OPERATIONS DESTINEES A AUGMENTER LA PRODUCTIVITE DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE DANS CERTAINES REGIONS GRECQUES RELEVANT DES PMI . ELLE PERMETTRA EGALEMENT DE DEFINIR LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR ASSURER UNE BONNE COORDINATION ENTRE LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES , NATIONALES ET REGIONALES LORS DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DES PMI . ELLE FACILITERA ENFIN UN DEMARRAGE RAPIDE DE CES PROGRAMMES .

CETTE ACTION COMPREND :

- LA REALISATION D'ENQUETES PERMETTANT DE PRECISER LES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE LA PECHE ET DE L'AGRICULTURE , LES ZONES PRIORITAIRES OU UNE ACTION DEVRAIT ETRE ENTREPRISE , AINSI QUE L'AMPLEUR DES BESOINS ET LEUR COUT ,

- L'EXECUTION DE PROJETS PILOTES DESTINES A VERIFIER LE RESULTAT DES ENQUETES .

3 . DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA REGION

COMPTE TENU DE LEUR NATURE , LES ENQUETES COUVRIRONT L'ENSEMBLE DES REGIONS GRECQUES RELEVANT DES PMI .

LES ZONES OU SERONT REALISES LES PROJETS PILOTES SONT INDIQUEES CI-DESSOUS . CETTE LOCALISATION POURRAIT TOUTEFOIS ETRE REVISEE EN FONCTION , NOTAMMENT , DES RESULTATS DES ENQUETES .

4 . OBJECTIFS OPERATIONNELS

POUR LA PERIODE ALLANT DE DECEMBRE 1983 A NOVEMBRE 1985 , LES OPERATIONS SUIVANTES SERONT ENTREPRISES :

A ) ABRIS SOMMAIRES

- UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES SITES PRIORITAIRES A RETENIR POUR LA CREATION D'ABRIS SOMMAIRES , DE PRECISER L'AMPLEUR DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A REALISER AINSI QUE LEUR COUT ,

- LA REALISATION D'UN PROJET PILOTE D'AMENAGEMENT D'UN ABRI EXPERIMENTAL ;

B ) AQUACULTURE

- UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES CRITERES ET LES PRIORITES A RETENIR POUR LE CHOIX DES LAGUNES A AMENAGER , D'IDENTIFIER LES PROBLEMES BIOLOGIQUES , HYDRAULIQUES ET TECHNIQUES A RESOUDRE A COURT TERME , DE DEFINIR LES MODELES D'EXPLOITATION LES MIEUX ADAPTES ET DE VERIFIER LES COUTS ,

- LA REALISATION D'UN PROJET EXPERIMENTAL D'AMENAGEMENT DE LAGUNE ;

C ) TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

- UNE ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER LES GOULETS ACTUELS D'ETRANGLEMENT DU SECTEUR , DE DEFINIR ET D'EVALUER LES DIVERSES OPTIONS DE DEVELOPPEMENT POSSIBLES ET LES PROBLEMES TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES QU'ELLES POSENT , D'APPRECIER L'AMPLEUR ET LE COUT DES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES ET D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE DEVELOPPER DES PRODUITS NOUVEAUX ; PRIORITE SERA ACCORDEE A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DU TASSERGAL ( BLUE FISH ) ,

- UN PROJET EXPERIMENTAL POUR LA CREATION DE PETITES UNITES DE FABRICATION DE GLACE ;

D ) EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

LA MISE EN PLACE DE 10 ASSISTANTS TECHNIQUES DANS DIFFERENTS PORTS DE PECHE OU AUPRES D'AQUACULTURE . COMPTE TENU DE L'IMPOSSIBILITE DE RECRUTER ACTUELLEMENT DE TELS ASSISTANTS , LA PREMIERE PHASE DE CETTE ACTION CONSISTERA A ENVOYER 10 CANDIDATS EN STAGE SPECIALISE POUR LES PREPARER A CE TRAVAIL .

5 . CALENDRIER

LES ENQUETES ET LA FORMATION D'ASSISTANTS DEVRONT ETRE ENTIEREMENT REALISEES EN 1984 ALORS QUE LES PROJETS EXPERIMENTAUX POURRONT L'ETRE DE 1984 A 1985 .

6 . AUTORITES CHARGEES DE LA REALISATION DU PROJET

LA DIRECTION DE LA PECHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE .

7 . ESTIMATION DU CONCOURS DE LA COMMUNAUTE ET ECHEANCES DES PAIEMENTS

VOIR TABLEAU CI-APRES .

ACTION PILOTE PREPARATOIRE

PREVISIONS DE FINANCEMENT

* PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1984 * PAIEMENTS CLOTURES AU 31 . 12 . 1985

MESURES * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * COUT TOTAL 1 000 ECUS * INSTRUMENTS EXISTANTS * LIGNE 550 * TOTAL AU 31 . 12 . 1985 ( LIGNE 550 ) 1 000 ECUS

* * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * % * * 1 000 ECUS * % * 1 000 ECUS * %

A . ABRIS SOMMAIRES

- ENQUETE * 70 * - * - * 70 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 70

- AMENAGEMENT D'UN ABRI TEST * - * - * - * - * - * 500 * 200 * 40 * 175 * 35 * 175

B . LAGUNES

- ENQUETE * 60 * - * - * 60 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 60

- PROJET PILOTE * 300 * 120 * 40 * 105 * 35 * 300 * 120 * 40 * 105 * 35 * 210

C . TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION

- ENQUETE * 100 * - * - * 100 * ( 1 ) * - * - * - * - * - * 100

- PROJET EXPERIMENTAL 200 * 100 * 50 * 20 * 10 * 200 * 100 * 50 * 20 * 10 * 40

D . ASSISTANCE TECHNIQUE

- FORMATION D'ASSISTANTS * 120 * - * - * 90 * 75 * - * - * - * - * - * 90

- MISE EN PLACE D'ASSISTANTS * - * - * - * - * - * 120 * - * - * 90 * 75 * 90

TOTAL * 850 * 220 * - * 445 * - * 1 120 * 420 * - * 390 * - * 835

( 1 ) ON ENTEND PAR INSTRUMENT EXISTANT : LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LE FONDS SOCIAL EUROPEEN OU LA SECTION " ORIENTATION " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE .

1 ECU = 81,3367 DRACHMES .

NB : LES ESTIMATIONS FINANCIERES INDIQUEES DANS CE TABLEAU SONT SUSCEPTIBLES DE REVISION .

ANNEXE 2

CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES

1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE , UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR DES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ( NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ) , UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS A LA LIGNE 550 SERA PRISE DE MANIERE DISTINCTE , APRES L'APPROBATION DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE , ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .

3 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1 , SECTION 7 , LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-DESSUS .