Règlement (CE) no 2103/2002 de la Commission

du 28 novembre 2002

portant agrément des opérations de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectuées en Afrique du Sud avant l'importation dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2590/2001(4), définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2) Le 11 mars 2002, les autorités sud-africaines ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées par l'office de contrôle à l'exportation des produits périssables (PPECB), sous la responsabilité du ministère de l'agriculture. Cette demande indique que cet établissement dispose du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'il utilise des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1148/2001 et que les fruits et légumes frais exportés d'Afrique du Sud vers la Communauté doivent respecter des normes équivalentes aux normes communautaires de commercialisation.

(3) Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission, indiquent que, sur la période 1997-2002, les importations de fruits et légumes frais en provenance d'Afrique du Sud présentent une fréquence relativement faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4) Les représentants des services de contrôle sud-africains participent régulièrement aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. De plus, l'Afrique du Sud participe au régime de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes. Enfin, depuis de nombreuses années, les services de contrôle sud-africains ont également pris part aux divers séminaires et activités de formation organisés par différents États membres.

(5) Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par l'Afrique du Sud avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les opérations de contrôle de conformité, effectuées par l'Afrique du Sud, avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais avant l'importation dans la Communauté sont agréées conformément aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001.

Article 2

Les coordonnées du correspondant officiel et des services de contrôle en Afrique du Sud, visés à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, sont indiquées à l'annexe I du présent règlement.

Article 3

Les certificats visés à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1148/2001, émis à l'issue des contrôles visés à l'article 1er du présent règlement, doivent être établis sur des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, de l'avis, visé à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, relatif à la mise en place de la coopération administrative entre la Communauté et l'Afrique du Sud.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 345 du 29.12.2001, p. 20.

ANNEXE I

Correspondant officiel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001

Ministère de l'agriculture (National Department of agriculture) DPHQ

Private Bag X258

Pretoria 0001 Afrique du Sud Téléphone (27-12) 319 65 02 Télécopieur (27-12) 326 56 06 Courriel smph@nda.agric.za

Service de contrôle au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1148/2001

Office de contrôle à l'exportation des produits périssables PPECB (Perishable Products Export Control Board) PO Box 15289 7500 Panorama, Parow Afrique du Sud Téléphone (27-21) 930 11 34 Télécopieur (27-21) 930 60 46 Courriel ho@ppecb.com

ANNEXE II

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