RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 juin 1984 relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (84/C 161/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu les traités instituant les Communautés européennes,

vu le projet de résolution soumis par la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en vue de la promotion de l'égalité des chances pour les femmes, différentes actions ont été engagées au niveau de la Communauté, en particulier l'adoption par le Conseil des directives 75/117/CEE (4), 76/207/CEE (5) et 79/7/CEE (6), relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;

considérant que la résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (7) souligne notamment la nécessité d'intensifier, en période de crise économique, l'action entreprise aux niveaux communautaire et national par la mise en oeuvre de mesures positives permettant de réaliser dans les faits cette égalité des chances;

considérant que la résolution du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant les politiques de la formation professionnelle dans la Communauté européenne pour les années 1980 (8), celle du 2 juin 1983 concernant les mesures relatives à la formation professionnelle aux nouvelles technologies de l'information (9) et celle du 23 janvier 1984 concernant la promotion de l'emploi des jeunes (10) ont prévu des actions spécifiques en faveur des femmes;

considérant que l'Assemblée a souligné à plusieurs reprises la nécessité de développer des mesures communautaires de lutte contre le chômage des femmes;

considérant que le taux du chômage féminin dans la Communauté, notablement plus élevé que celui du chômage masculin, nécessite l'adoption de mesures susceptibles d'abaisser le taux de ce chômage et de contribuer à l'amélioration de la situation des chômeuses;

considérant que la réduction progressive du taux de chômage féminin doit s'insérer dans le cadre d'une réduction générale du chômage;

considérant que le chômage féminin revêt par ailleurs des caractéristiques spécifiques appelant des mesures appropriées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I. Objectifs généraux

1. Le Conseil prend acte de la communication de la Commission sur le chômage des femmes dans la Communauté.

2. Il constate que le chômage des femmes est un aspect préoccupant de la situation générale de l'emploi dans la Communauté, qui ne peut recevoir de solution satisfaisante que dans le cadre d'une politique générale qui permette la reprise de l'activité économique et de l'emploi. Dans ce contexte, il est également nécessaire, eu égard aux caractéristiques propres au chômage féminin, de mettre en oeuvre des efforts spécifiques tendant à éliminer les handicaps qui affectent l'emploi des femmes et à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail, en vue de réduire progressivement de façon significative le taux de chômage des femmes.

3. Il souligne les principes sur lesquels doivent reposer les mesures à promouvoir à cet égard, à savoir: - le droit égal des femmes et des hommes au travail et, par là même, à l'acquisition de ressources personnelles dans des termes égaux et à des conditions égales quelle que soit la situation économique,

- l'ouverture de chances égales aux femmes et aux hommes, en particulier sur le marché de l'emploi, dans le cadre des mesures visant à stimuler la reprise économique et la promotion de l'emploi, (1) JO no C 65 du 6.2.1984, p. 8. (2) Avis rendu le 22 mai 1984 (non encore publié au Journal officiel). (3) Avis rendu le 23 mai 1984 (non encore publié au Journal officiel). (4) JO no L 45 du 19.2.1975, p. 19. (5) JO no L 39 du 14.2.1976, p. 40. (6) JO no L 6 du 10.1.1979, p. 24. (7) JO no C 186 du 21.7.1982, p. 3. (8) JO no C 193 du 20.7.1983, p. 2. (9) JO no C 166 du 25.6.1983, p. 1. (10) JO no C 29 du 4.2.1984, p. 1.

- le développement d'actions positives visant à corriger les inégalités de fait et, ainsi, à améliorer les perspectives d'emploi des femmes et à promouvoir la mixité de l'emploi.

II. Orientations d'action

1. Le Conseil considère que devraient notamment être mises en oeuvre ou poursuivies, dans le cadre des politiques et pratiques nationales, les orientations d'action suivantes: a) en matière de création d'emplois et de recrutement: - faire en sorte que les mesures visant à stimuler, dans le secteur privé, le recrutement de main-d'oeuvre supplémentaire, en particulier des jeunes, permettent une participation plus équilibrée des hommes et des femmes, notamment dans les emplois où celles-ci sont sous-représentées et dans les emplois qualifiés,

- concentrer les primes de recrutement, là où elles existent, sur les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail, dont beaucoup sont des femmes,

- adopter des mesures adéquates pour promouvoir une participation accrue des femmes, en vue de parvenir à un meilleur équilibre, dans les secteurs d'avenir, notamment ceux à haute technologie,

- entreprendre, dans le secteur public également, des efforts en matière de promotion de l'égalité des chances qui puissent donner l'exemple notamment dans les domaines où sont développées de nouvelles technologies de l'information,

- s'efforcer à ce que les initiatives visant la réduction et la réorganisation du temps de travail contribuent de manière positive à la promotion de l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi, en permettant, entre autres, une plus grande flexibilité dans les horaires de travail,

- concevoir le travail volontaire à temps partiel de manière à ce qu'il n'ait pas pour effet de renforcer la ségrégation du marché de l'emploi féminin,

- permettre un accès égal des femmes aux facilités financières et autres offertes pour la création d'entreprises, notamment dans le cadre des initiatives locales en matière d'emploi, y compris celles prises sur une base coopérative, qui offrent des perspectives d'emploi et des conditions de travail intéressantes pour les femmes;

b) développer, dans les domaines de l'éducation ainsi que de la formation et de l'orientation professionnelles, les actions en vue de: - diversifier les choix professionnels des femmes pour les faire participer plus équitablement aux secteurs de croissance et d'avenir,

- assurer une meilleure adéquation des qualifications des travailleuses particulièrement affectées par des restructurations et innovations industrielles et de celles des zones défavorisées, des chômeuses et des femmes désireuses de reprendre un emploi,

- promouvoir une participation accrue des femmes dans les programmes de formation, en vue de parvenir à un meilleur équilibre dans les secteurs où elles sont sous-représentées, notamment les secteurs liés à l'introduction de nouvelles technologies;

c) prendre les mesures nécessaires pour que les services de placement, d'orientation et de conseil disposent d'effectifs qualifiés et en nombre suffisant afin d'offrir un service fondé sur l'expertise nécessaire en ce qui concerne les problèmes particuliers des chômeuses;

d) améliorer les informations quantitatives et qualitatives relatives à la situation des femmes sur le marché de l'emploi et l'évaluation de l'impact des politiques de lutte contre le chômage sur l'emploi des femmes, en vue de permettre de suivre les progrès de la déségrégation dans l'emploi et d'identifier avec plus de précision les tendances du chômage féminin.

2. Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à la contribution positive du Fonds social européen à la mise en oeuvre de ces orientations d'action.

3. Le Conseil considère que les principes et orientations indiqués ci-avant s'appliquent à l'action entreprise à tous les niveaux y compris, lorsque cela est possible, l'encouragement aux partenaires sociaux.

4. Le Conseil souligne l'importance des mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne l'infrastructure sociale et les moyens visant à encourager un plus grand partage des responsabilités dans la perspective de l'objectif général d'amélioration de l'emploi des femmes.

5. Le Conseil invite les États membres à développer, le cas échéant en coopération avec la Commission, les campagnes d'information destinées à encourager l'évolution nécessaire des mentalités permettant de favoriser une meilleure égalité des chances dans l'emploi. Le Conseil souligne le rôle essentiel que jouent à cette fin, ainsi qu'en qualité d'initiateurs d'actions positives, les comités et organismes nationaux d'égalité des chances qui doivent être en mesure d'agir aussi efficacement que possible.

6. La Commission est invitée à organiser un échange annuel d'informations entre les États membres sur les mesures prises conformément à la présente résolution en vue de réduire le chômage des femmes ainsi que sur les moyens de contrôle, de recherche et d'évaluation.

7. Le Conseil invite la Commission à lui faire rapport périodiquement en vue de dresser le bilan des progrès réalisés, au plus tard dans les trois ans suivant l'adoption de la présente résolution.