DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) [notifiée sous le numéro C(1998) 3117] (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, italienne et finnoise sont les seuls faisant foi.) (1999/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 19 mars 1997 d'engager la procédure dans la présente affaire, conformément à l'article 3 du règlement n° 17,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

I. LES FAITS

A. Résumé de l'infraction

(1) La présente décision infligeant des amendes pour violation de l'article 85 est adressée aux entreprises suivantes:

- ABB Asea Brown Boveri Ltd,

- Brugg Rohrsysteme GmbH,

- Dansk Rørindustri A/S (Starpipe),

- le groupe Henss/Isoplus,

- Ke-Kelit Kunstoffwerk GmbH,

- Oy KWH Tech AB,

- Løgstør Rør A/S,

- Pan-Isovit GmbH,

- Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.l.,

- Tarco Energi A/S.

(2) L'infraction consiste dans la participation des producteurs de conduites précalorifugées pour chauffage urbain à un système d'accords anticoncurrentiels qui a vu le jour au Danemark vers le mois de novembre 1990, sous la forme d'une entente nationale, avant d'être étendu à d'autres États membres (Italie, Allemagne) en 1991, puis organisé, en 1994, de façon à englober l'ensemble du marché commun; ces sociétés, agissant de concert et en violation de l'article 85, paragraphe 1, se sont livrées aux pratiques suivantes:

- répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, par l'application d'un régime de quotas,

- attribution de marchés nationaux à certains producteurs et organisation du retrait des autres,

- fixation du prix des produits et de chaque projet,

- attribution de chaque projet à un producteur désigné à cet effet et manipulation des procédures d'appels d'offres, afin que ce producteur obtienne le contrat en question,

- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché,

- utilisation de normes de qualité pour maintenir les prix à un certain niveau et retarder l'introduction de nouvelles technologies plus économiques.

(3) Les entreprises ont pris part à l'infraction durant les périodes suivantes:

- ABB, Løgstør, Starpipe, Tarco: à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996,

- Pan-Isovit: plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, jusqu'à la même date,

- Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d'octobre 1991, jusqu'à la même date,

- KWH: au moins à partir de mars 1995, jusqu'à la même date,

- Brugg: plus ou moins à partir d'août 1994, jusqu'à la même date,

- Ke-Kelit: plus ou moins à partir de janvier 1995, jusqu'à la même date,

- Sigma: plus ou moins à partir d'avril 1995, jusqu'à la même date.

(La participation de Brugg, Ke-Kelit et Sigma s'est limitée aux arrangements concernant leurs marchés nationaux respectifs).

B. Le secteur des conduites précalorifugées

1. Le produit

(4) Les conduites précalorifugées, qui servent principalement dans les systèmes de chauffage urbain, sont constituées pour l'essentiel d'un tube d'acier enveloppé d'un tube de plastique, avec une épaisseur de mousse isolante entre les deux.

Les systèmes de chauffage urbain sont communément utilisés dans les pays d'Europe occidentale situés le plus au nord et dans les pays de l'ancien bloc de l'Est, qui connaissent un climat rigoureux. L'eau, chauffée dans un site central, est ensuite acheminée, grâce à des conduites souterraines, à travers la municipalité ou un quartier donné, afin de chauffer les logements privés et les immeubles commerciaux.

En raison de l'importance croissante des préoccupations liées à l'environnement, et notamment à l'emploi rationnel de l'énergie, le potentiel d'utilisation des systèmes de chauffage urbain est de plus en plus largement reconnu, par exemple en combinaison avec des centrales électriques; ce système, dit de «cogénération», consiste à récupérer la chaleur résiduelle provenant des centrales ou d'autres usines et à l'utiliser pour le chauffage urbain.

Étant donné que l'eau chaude (ou la vapeur) doit être transportée sous terre sur de longues distances, la température est très élevée (jusqu'à 140 °C) et les conduites doivent être précalorifugées pour assurer une distribution économique et sans risque.

(5) Les conduites précalorifugées sont constituées de trois principaux éléments:

- un tube d'acier (ou, plus rarement, de cuivre), appelé «conduite transporteuse», qui est la pièce maîtresse du produit, et dans lequel circule l'eau chaude,

- un «tube de gainage» extérieur, en plastique, qui enveloppe cette conduite et la protège,

- entre les deux, une couche rigide de mousse isolante.

Les conduites de chauffage urbain sont généralement de longueur fixe (6, 12 ou 16 mètres). Les diamètres standard vont de 125 à 800 millimètres, mais il est possible de fabriquer des conduites plus larges. Les fabricants proposent une gamme complète de conduites, de raccords coudés et d'accessoires spéciaux, dont des systèmes de surveillance pour détecter les fuites. Certains des producteurs impliqués dans la présente affaire fabriquent aussi des conduites flexibles qui servent essentiellement à raccorder des logements individuels au système de canalisations principal. Ces conduites flexibles ne sont pas concernées par la présente procédure.

Les produits sont standardisés et doivent satisfaire à des normes de qualité définies dans le cadre d'une coopération entre fabricants, clients et instances de normalisation; les principales sont les normes EN 253, EN 258, EN 488 et EN 489. Le mode de fabrication traditionnel consiste, en les maintenant par des entretoises, à insérer les conduites transporteuses en acier dans un tube de plastique, puis à injecter de la mousse entre les deux tubes concentriques. L'innovation joue un rôle important dans ce secteur. La sécurité, l'efficience et la protection de l'environnement sont des préoccupations essentielles. Parmi les nouveautés récentes figure l'apparition, en 1988, de mousses isolantes sans CFC. La mise au point, à peu près au même moment, d'un procédé de fabrication en continu a permis de réduire substantiellement les coûts. Grâce à cette technique, les tubes avancent sans discontinuer d'un bout à l'autre de la chaîne de production, alors que dans le processus traditionnel, ils sont portés un par un sur le site d'injection de la mousse. Toutefois, l'autorisation de ce mode de production et son utilisation généralisée à des fins commerciales se sont heurtées, pendant un certain nombre d'années, à l'opposition de fabricants qui utilisaient le système de fabrication traditionnel.

2. Le marché des systèmes de chauffage urbain

(6) En Europe occidentale, les consommateurs finaux pour les conduites de chauffage urbain sont principalement des fournisseurs d'énergie ou des spécialistes du chauffage urbain appartenant à des municipalités. Les contrats peuvent porter sur un projet précis ou sur des accords d'approvisionnement annuels.

Dans le premier type de contrat, les municipalités ou autres collectivités publiques ou locales passent un contrat, à l'issue de la procédure d'adjudication appropriée, avec une société de génie civil, qui lance à son tour un appel d'offres aux fabricants de conduites pour la fourniture de conduites précalorifugées. [Les contrats de fourniture de conduites d'un montant supérieur à 400 000 écus sont aussi soumis à la réglementation communautaire sur les marchés publics (3)]. L'installation des tubes fournis par le fabricant est assurée par l'adjudicataire. Les contrats de ce type représentent environ 60 % du marché européen.

Dans les contrats annuels (qui correspondent à ce que l'on appelle le marché «de détail»), l'utilisateur final (municipalité ou autre) décide d'acheter directement à un fabricant, à concurrence d'un montant annuel précis, des conduites et des accessoires, généralement pour le remplacement partiel ou l'entretien d'un système de chauffage urbain existant. Dans certains cas, la durée des contrats peut être de trois ans, parfois même cinq.

(7) Le marché communautaire des conduites de chauffage urbain représentait en 1995 quelque 400 millions d'écus, soit 15 % de plus que l'année précédente. Le produit est commercialisé dans presque tous les États membres. Il fait l'objet d'un commerce important entre États membres. ABB a des sites de production dans plusieurs États membres. Henss/Isoplus fabrique ses conduites en Autriche et en Allemagne. Le Danemark, principal centre de production, représente environ 50 % de la capacité de fabrication de l'Union et approvisionne tous les autres États membres où l'on utilise le chauffage urbain. L'Allemagne constitue le plus grand marché national de l'Union (avec quelque 160 millions d'écus, soit 40 % de la consommation communautaire). Au moins deux tiers des conduites de chauffage urbain posées en Allemagne proviennent d'autres États membres, notamment du Danemark, mais aussi d'Autriche, de Finlande et de Suède. Le Danemark est le deuxième marché national de l'Union avec 20 % de la consommation totale. Par ailleurs, l'ensemble des producteurs de l'Union alimente un marché d'exportation (Europe de l'Est, pays nordiques et États baltes) équivalant à 100 millions d'écus, sans compter les marchés en plein essor que sont la Russie et la Chine.

3. Les producteurs

(8) À l'époque des faits, huit producteurs assuraient, à une assez grande échelle, l'approvisionnement de l'Europe occidentale en conduites précalorifugées: ABB, Løgstør, Dansk Rør (Starpipe), Tarco, Pan-Isovit, Henss/Isoplus, KWH et Powerpipe. La production de l'Union est surtout concentrée au Danemark, où sont implantés quatre de ces producteurs, dont trois dans la ville de Fredericia.

a) ABB

(9) Le plus gros producteur de conduites de chauffage urbain (et le seul grand groupe international présent dans ce secteur) est le groupe helvético-suédois ABB Asea Brown Boveri Ltd, qui a son siège à Zurich. Ce groupe est né en 1988 d'une fusion entre Asea AB, de Stockholm, Suède et BBC Brown Boveri Ltd, établi à Baden en Suisse. Il est détenu à parité par les deux sociétés mères, qui ne jouent plus qu'un rôle de holding et ont été rebaptisées respectivement ABB AB et ABB AG. ABB Asea Brown Boveri Ltd est la société faîtière d'un groupe de plus de 1 000 entreprises, qui affichait en 1997 un chiffre d'affaires consolidé de quelque 31,3 milliards de dollars des États-Unis (USD) (27,6 milliards d'écus). Il exerce plus de la moitié de ses activités en Europe.

L'organisation du groupe ABB se fonde sur la superposition de deux structures, l'une régionale, l'autre axée sur les segments de marché.

ABB est présidé par un conseil d'administration, au-dessous duquel on trouve son principal organe dirigeant, le comité de direction du groupe, composé (en août 1993) d'un directeur général et de sept directeurs généraux adjoints, représentant les trois aires géographiques où ABB est présent et ses quatre principaux segments d'activité, ou types de production. Durant la majeure partie de la période concernée par la présente décision, les quatre segments d'activité dont les directeurs siégeaient au comité de direction en tant que directeurs généraux adjoints étaient les suivants: production d'électricité, transmission et distribution d'électricité, systèmes industriels et systèmes de construction, transports (4).

Chacun des segments d'activité d'ABB se subdivise en plusieurs «domaines d'activité» («business areas») correspondant chacun à l'exercice d'une activité industrielle particulière au niveau mondial. Au total, ABB compte aujourd'hui trente-sept domaines d'activité, dont le chauffage urbain.

ABB est en même temps organisé en trois aires géographiques (Europe, Amériques et Asie-Pacifique), cette structure, qui dépasse la segmentation par activité et par produit, permet de traiter les questions de stratégie générale et d'assurer une coordination entre segments d'activité et pays.

(10) À la suite de la restructuration d'ABB, en août 1993, le domaine d'activité «chauffage urbain» (désigné par le sigle «BA-VDH») a été intégré au segment «transports» et placé sous le contrôle direct du directeur responsable de ce segment (qui, en tant que directeur général adjoint siégeant au comité de direction, comptait parmi les principaux dirigeants du groupe).

Le domaine d'activité «chauffage urbain» d'ABB regroupe des entreprises de production situées dans la ville danoise de Fredericia (ABB IC Møller A/S), en Finlande (l'ancienne société Ecopipe), en Allemagne (ABB Isolrohr GmbH), en Suède et en Pologne. La vente et la distribution des conduites précalorifugées dans l'Union est assurée par ces entreprises, par d'autres filiales d'ABB ou par des agents commerciaux. Le groupe ABB détient environ 40 % du marché du chauffage urbain pour toute l'Europe de l'Ouest. Il est le chef de file du marché et le principal fournisseur dans la plupart des pays où il est implanté. Après s'être lancé au Danemark avec ABB IC Møller, ABB a pris de l'importance sur ce marché essentiellement en rachetant de petits producteurs. Toutes ces entreprises ont été intégrées aux activités d'ABB. Le rapport annuel d'ABB évalue les «commandes enregistrées» par le secteur «chauffage urbain» en 1995 à 283 millions d'USD (216 millions d'écus).

Bien qu'IC Møller soit la principale entreprise d'ABB dans le secteur du chauffage urbain et que son président soit à la tête du domaine d'activité «chauffage urbain», elle ne joue pas pour autant, au sein du groupe, un rôle de holding pour les autres entreprises de ce domaine; Isolrohr GmbH, par exemple, est une filiale à part entière de l'entreprise phare d'ABB en Allemagne.

b) Løgstør

(11) Løgstør Rør A/S, deuxième fabricant de conduites de chauffage urbain de l'Union, est une entreprise familiale qui a vu le jour en 1960 dans la ville du même nom, au Danemark. Dans le cadre d'une restructuration, en 1988, ses activités ont été transférées à une nouvelle entreprise. Sa part de marché en Europe de l'Ouest est d'environ 20 %. En 1993, elle a racheté une petite usine en Finlande, rebaptisée par la suite LR Putki, qui a fermé en 1996 après avoir essuyé de lourdes pertes. Elle a également une entreprise commune avec des installations de production en Italie, qui fabriquent surtout des accessoires. Løgstør, qui a été le premier producteur à adopter un système de fabrication en continu, affirme avoir réduit ses coûts d'environ 15-20 % par rapport aux techniques traditionnelles de fabrication par lots. Le revêtement extérieur est moins épais et il faut moins de mousse isolante, ce qui permet d'importantes économies de matière première. D'après Løgstør, l'entreprise aurait eu beaucoup de difficultés à implanter ce nouveau produit sur les marchés, car ses concurrents, qui employaient des techniques traditionnelles, ont contesté sa conformité aux normes, réclamant le maintien des normes anciennes pour l'épaisseur du revêtement et la densité de mousse.

Løgstør a racheté le producteur allemand Pan-Isovit (également destinataire de la présente décision), le rachat devenant effectif le 1er janvier 1997.

c) Tarco

(12) Tarco Energi A/S a ses installations de production dans la ville danoise de Fredericia et vend principalement au Danemark et en Allemagne. L'entreprise est aussi présente en Scandinavie, en Italie, aux Pays-Bas et sur certains marchés d'Europe de l'Est. Sa part de marché en Europe de l'Ouest est d'environ 14 %. Tarco Energi A/S fait partie du groupe industriel Tarco A/S, établi à Nyborg, qui appartient à un consortium de plus de quatre-vingts municipalités danoises, dont un grand nombre sont consommatrices de chauffage urbain.

d) Dansk Rørindustri

(13) L'entreprise Dansk Rørindustri A/S, connue sous le nom de Starpipe, est aussi installée à Fredericia, au Danemark. Elle détient en Europe de l'Ouest une part de marché d'environ 6 %. Ses principaux marchés sont le Danemark, les autres pays scandinaves, l'Allemagne et les pays d'Europe de l'Est.

e) Pan-Isovit

(14) A l'époque des faits, l'entreprise Pan-Isovit GmbH, basée alors à Spire, en Allemagne, était détenue à 100 %, comme sa société soeur Pan-Isovit AG située à Regensdorf, par Pan-Isovit Holding AG, elle-même filiale à part entière du groupe industriel suisse WMH - Walter Meier Holding AG. La principale usine de conduites de chauffage urbain se trouvait à Spire; l'usine suisse ne fabriquait que des accessoires. Pan-Isovit, qui détenait environ 12 % du marché d'Europe de l'Ouest, a été rachetée par Løgstør après les vérifications relatives à la présente affaire.

f) Henss/Isoplus

(15) Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH possède une usine à Hohenberg, en Autriche, et une autre (par le biais d'une filiale à 100 %) à Sonderhausen, en Allemagne. Cet État membre constitue d'ailleurs son marché principal. Isoplus a aussi des sites de production en Hongrie et en République tchèque. L'entreprise, créée en 1989, a racheté en 1990 l'usine d'ABB Isolrohr en Autriche. Durant la période couverte par la présente décision, les ventes d'Isoplus en Allemagne ont été réalisées exclusivement par l'intermédiaire de deux entreprises, Dipl-Kfm Walter Henss GmbH, de Rosenheim, et Dipl-Kfm Walter Henss Rohrleitungsbau GmbH Berlin (5). Henss Rosenheim a aussi été l'agent commercial d'ABB IC Møller en Bavière, ce lien avec ABB s'expliquant par le fait que la famille possédait auparavant Isolrohr, qu'elle avait vendue à IC Møller en 1987. Cet accord de représentation avec ABB a donné lieu à des désaccords récurrents et à des procédures d'arbitrage. Les entreprises Henss et Isoplus constituaient, de facto, un groupe, même si, d'après les registres du commerce, il n'existait entre elles aucune relation d'appartenance. Henss/Isoplus détient environ 9 % du marché d'Europe de l'Ouest.

g) KWH

(16) Le producteur Oy KWH Pipe AB, installé à Vaasa, qui est le seul à avoir un actionnariat finlandais, se consacre essentiellement à la fabrication et à la commercialisation de conduites en plastique (PEHD, PVC) à l'usage du génie civil et des municipalités. KWH Tech est la division responsable (entre autres) de la production de conduites précalorifugées pour le chauffage urbain (il s'agit de la division «conduites thermiques», l'autre étant l'unité «machines», qui produit et vend des appareils et des technologies pour la fabrication de conduites). KWH, dont l'activité dans le domaine du chauffage urbain se limite, en Europe de l'Ouest, aux pays scandinaves, détient environ 2 % du marché d'Europe occidentale. Depuis 1992, l'entreprise s'est spécialisée dans les entreprises communes pour la promotion du chauffage urbain sur des marchés extracommunautaires, où elle a transféré des technologies et du savoir-faire.

h) Fournisseurs locaux

(17) Il existe plusieurs fournisseurs de chauffage urbain qui alimentent principalement leur propre marché national: il s'agit de Brugg (Allemagne et Suisse), de Sigma (Italie) et de Ke-Kelit (Autriche). L'entreprise Brugg ne fabrique plus que des conduites flexibles. Pour les projets de chauffage urbain où elle est en concurrence avec les autres producteurs, elle achète des conduites rigides à Starpipe, ayant fermé, fin 1994, ses propres installations pour la fabrication de ce type de conduites. Ke-Kelit est une entreprise indépendante qui vend pour son propre compte des conduites achetées à Løgstør.

Sigma, qui appartenait auparavant au groupe sidérurgique public Ilva (Italie), a été rachetée par le groupe Riva lors de la privatisation de 1995. Bien qu'appartenant à un grand groupe, Sigma n'opère qu'à l'échelon local.

i) Powerpipe

(18) Powerpipe AB est une entreprise créée en 1986 par d'anciens salariés du producteur suédois Ecopipe après le rachat de celui-ci par le Finlandais Uponor. À la suite d'un concordat avec les créanciers, en 1988, et d'une restructuration financière réalisée avec la garantie d'une société d'investissement privée, Birka Business Development AB, Powerpipe a été rachetée par Birka dont elle est devenue une filiale à part entière. Powerpipe a été, en 1988, l'un des premiers producteurs à mettre au point (grâce à une technologie à base de CO2) une mousse isolante sans CFC pour les conduites précalorifugées. En 1994, elle détenait environ 2 % du marché d'Europe de l'Ouest pour les conduites précalorifugées et exerçait l'essentiel de ses activités en Suède et en Finlande.

À partir de 1993 environ, Powerpipe a poursuivi une politique d'expansion vers d'autres marchés européens, dont l'Allemagne. L'une des raisons avancées pour expliquer ce changement de stratégie est le niveau inexplicablement bas, selon les termes de Powerpipe, auquel les prix étaient tombés en Suède (où ABB dominait le marché). Powerpipe avait la conviction que les gros producteurs baissaient délibérément les prix dans ce pays pour lui faire du tort.

Selon Powerpipe, les producteurs en place ont d'emblée cherché à l'éliminer ou à le neutraliser en tant que concurrent potentiel. À partir de 1991, les autres producteurs ont fait des démarches répétées auprès de Birka et de son propriétaire pour racheter Powerpipe, mais les négociations n'ont jamais abouti.

En janvier 1997, Birka a vendu les activités de Powerpipe à une entreprise nouvelle appartenant à un groupe d'investissement franco-danois spécialisé dans les petites et moyennes entreprises industrielles. La société Powerpipe AB a changé de nom et est restée dans le groupe Birka. La nouvelle entreprise a repris les activités en question sous la raison sociale Powerpipe AB. Elle n'a aucun lien avec Birka.

4. L'association professionnelle EuHP

(19) En 1991, à l'initiative d'ABB, une association professionnelle a été créée sous le nom de European District Heating Pipe Manufacturers Association («EuHP», en abrégé). Selon les statuts de l'EuHP, son objectif premier est de veiller à la qualité du produit, ainsi que de l'installation, de l'entretien et de la formation des personnels. L'EuHP avait défini ses propres normes techniques et imposait aussi le respect des normes européennes applicables au produit.

Parmi les autres objectifs déclarés de l'EuHP figuraient aussi:

- la promotion de la recherche et du développement technique,

- la promotion du chauffage urbain,

- la participation aux travaux menés en matière de protection de l'environnement et de normalisation,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils.

L'élément moteur de l'EuHP était en fait ABB, qui contrôlait l'organisation et lui fournissait du personnel. À l'origine, n'en faisaient partie, à titre individuel, que les entreprises du groupe ABB opérant dans ce secteur, et les trois producteurs danois. KWH a rejoint l'EuHP un peu plus tard (en avril 1992), imité l'année suivante par Pan-Isovit. À partir de 1993, Henss/Isoplus n'a pas ménagé ses efforts pour y entrer (y compris en agitant la menace de poursuites judiciaires, au motif que l'EuHP était une entente dont il était exclu), avant d'y être finalement admis au milieu de l'année 1995. Powerpipe n'en a jamais fait partie.

Durant le déroulement de la présente procédure, ABB a annoncé qu'il avait décidé de se retirer de l'EuHP. Løgstør a quitté l'association le 31 décembre 1997. Les autres producteurs lui ont apparemment emboîté le pas. Le statut exact de l'EuHP à la date de la décision n'est pas connu.

C. La procédure

1. Plainte de Powerpipe

(20) Par lettre du 18 janvier 1995, Powerpipe a introduit auprès de la Commission une plainte portant essentiellement sur les points suivants:

- les autres fabricants et fournisseurs de conduites précalorifugées, notamment ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Pan-Isovit et Isoplus, s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente illicite et clandestine, grâce à un système de quotas; ils avaient fixé les prix des produits et de chaque projet et s'étaient entendus pour manipuler la procédure d'appel d'offres relative aux différents projets, afin que les contrats soient attribués au producteur désigné à l'avance par l'entente,

- pour que l'entente soit préservée de la concurrence et conserve la mainmise sur le marché, les producteurs susmentionnés avaient pris des mesures concertées pour nuire à l'activité de Powerpipe ou confiner cette activité au marché suédois ou évincer purement et simplement Powerpipe du secteur, notamment en débauchant les principaux membres de son encadrement et en intervenant illégalement dans ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs.

(21) Au début de 1994, le propriétaire de Birka (la société mère de Powerpipe) avait par deux fois attiré l'attention d'ABB sur ce problème, en écrivant personnellement au directeur du segment «transports» (voir considérant 10) à Zurich et en lui proposant de le rencontrer. Ce dernier avait rejeté ces allégations de comportement déloyal et anticoncurrentiel comme étant dénuées de tout fondement, déclinant même l'offre de rencontre du propriétaire de Powerpipe, au motif que ses lettres pouvaient être interprétées par les autorités chargées de la concurrence comme une tentative pour amener ABB à contracter des accords illicites. Par la suite, le propriétaire de Powerpipe a informé un membre du conseil d'administration d'ABB des agissements de l'entente et de leurs effets sur l'activité de Powerpipe, et il a demandé au conseil d'administration d'ABB d'intervenir immédiatement pour faire cesser l'infraction. En décembre 1994, à la suite d'une nouvelle démarche des conseillers juridiques de Powerpipe auprès du groupe ABB, le siège social du groupe, à Zurich, a nié catégoriquement que le groupe ait été «impliqué dans des pratiques ou dispositifs concertés susceptibles de fausser, de restreindre ou d'affecter de quelque manière que ce soit la concurrence sur le marché du chauffage urbain et des systèmes de conduites.» Il a affirmé que les allégations de comportement illicite lancées par Powerpipe étaient absolument dénuées de fondement et prévenu que «ABB réagira vigoureusement à toute initiative déplacée ou à toute immixtion dans ses activités et réclamera une indemnisation pour tous les dommages qu'il pourrait subir.»

C'est à la suite de cette réaction d'ABB que Powerpipe a porté plainte auprès de la Commission.

2. Vérifications

(22) Le 28 juin 1995, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 12 juin 1995, des fonctionnaires de la Commission et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés, ont procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans les entreprises ou associations suivantes:

- ABB IC Møller A/S, Fredericia, Danemark,

- Dansk Rørindustri A/S, Fredericia, Danemark,

- Løgstør Rør A/S, Løgstør, Danemark,

- Tarco Energi A/S, Fredericia, Danemark,

- European District Heating Pipe Manufacturers Association, Fredericia, Danemark,

- Dipl.-Kfm Walter Henss GmbH, Rosenheim, Allemagne,

- Dipl.-Kfm Walter Henss Fernwärmerohrleitungsbau GmbH, Berlin, Allemagne,

- Pan-Isovit GmbH, Spire, Allemagne,

- Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Hohenberg, Autriche,

- Oy KWH Pipe AB, Vaasa, Finlande.

Ces vérifications ont permis à la Commission d'obtenir, dans la plupart des entreprises visitées, un volume considérable de preuves documentaires, notamment des notes de réunion, des circulaires internes, des documents de travail, des tableaux et des listes qui tendaient tous à confirmer les allégations de Powerpipe.

3. Demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11

(23) Le 13 mars 1996, la Commission a adressé des demandes de renseignements, en vertu de l'article 11 du règlement n° 17, à ABB IC Møller, Løgstør, Starpipe, Pan-Isovit et quatre entreprises du groupe Henss/Isoplus. Les entreprises en question étaient priées de fournir des renseignements supplémentaires et des explications précises concernant les documents trouvés dans leurs locaux lors des vérifications effectuées l'année précédente en vertu de l'article 14, paragraphe 3.

4. Réactions des entreprises

(24) Après avoir reçu les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacté la Commission et reconnu, dans des termes généraux, avoir participé à des violations graves de l'article 85 du traité, en l'informant de leur intention de coopérer totalement à l'enquête et de lui fournir les renseignements relatifs aux infractions, y compris des renseignements qui n'étaient pas réclamés dans les demandes faites en vertu de l'article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouvés en possession du producteur concerné).

La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).

À la suite des demandes de renseignements fondées sur l'article 11, les entreprises du groupe Henss/Isoplus ont d'abord nié avoir participé à une quelconque infraction, ou d'en avoir eu connaissance, ou ont refusé d'aborder les points concernés, avant d'avouer une participation limitée (d'Isoplus, uniquement) à une violation de l'article 85, et de fournir également certaines preuves documentaires.

5. Communication des griefs

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.

La communication des griefs indique la durée de participation à l'infraction pour les différents producteurs:

- ABB, Løgstør, Starpipe, Tarco: de novembre 1990 à mars ou avril 1996 au moins,

- Pan-Isovit: plus ou moins à partir de décembre 1990, jusqu'à la même date,

- Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d'octobre 1991, jusqu'à la même date,

- KWH: plus ou moins à partir de mars 1995, jusqu'à la même date,

- Brugg: plus ou moins à partir d'août 1994, et à peu près jusqu'à la même date,

- Ke-Kelit et Sigma: plus ou moins à partir du début de 1995, jusqu'à la même date.

Il était précisé que la participation présumée de Brugg, Ke-Kelit et Sigma se limitait aux arrangements concernant leurs marchés nationaux respectifs.

6. Réponses à la communication des griefs

(26) Dans leur réponse à la communication des griefs, la plupart des producteurs ont reconnu avoir pris part à une violation de l'article 85 mais, à l'exception d'ABB (qui n'a pas contesté les principaux faits décrits par la Commission, ni ses conclusions), ils ont minimisé la durée de l'infraction et le rôle qu'ils y avaient joué et nié avoir participé à de quelconques manoeuvres pour nuire à Powerpipe ou l'évincer.

Løgstør et Tarco ont prétendu qu'il n'y avait pas eu une infraction continue, mais deux ententes complètement distinctes; la première, limitée au territoire danois, aurait fonctionné de la fin de 1990 ou du début de 1991 jusqu'au début de 1993; la seconde aurait couvert un marché plus vaste et n'aurait commencé à fonctionner qu'à la fin de 1994.

Starpipe, pour sa part, n'a pas réagi sur ce point précis, mais affirme n'avoir joué qu'un rôle mineur dans les tentatives d'ABB et de Løgstør pour dominer le marché.

Bien que la Commission ait fait valoir que les sociétés Henss/Isoplus ne constituaient qu'une seule entreprise, en l'absence de toute holding identifiée du groupe, elle a adressé la communication des griefs aux sociétés Henss et Isoplus, qui ont en outre été représentées séparément dans le cadre de la procédure.

La société Isoplus, qui a formellement nié que les entreprises Henss et elle-même constituent un groupe ou soient liées par un quelconque lien de propriété, a aussi déclaré n'avoir participé à aucun accord de partage des marchés avant la fin de 1994 ou le début de 1995.

Les deux entreprises Henss soutiennent que bien que leur propriétaire ait participé, dès 1991, à des pourparlers avec les producteurs visant à mettre fin à une guerre des prix, ceux-ci n'ont donné strictement aucun résultat jusqu'à la fin de 1994. Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.

Pan-Isovit a aussi affirmé que quels que soient les contrats qu'elle ait pu conclure avec d'autres producteurs avant la fin de 1994, elle n'a pas fait partie de l'entente avant 1994/1995.

(27) L'entreprise KWH, sans contester en substance les faits sur lesquels se fonde la Commission dans sa communication des griefs, a affirmé qu'elle a été contrainte et forcée par ABB de rejoindre l'entente en mai (et non en mars 1995), et qu'elle n'est entrée dans le jeu de l'entente que pour éviter les représailles systématiques des autres producteurs.

Brugg a admis avoir joué un rôle limité dans l'entente (ce que la communication des griefs avait parfaitement reconnu), mais seulement à partir de décembre 1994 (et non du mois d'août); cette entreprise a aussi déclaré avoir assisté aux réunions pour ne pas être éliminée du marché par ses concurrents plus importants, et notamment par ABB.

Ke-Kelit a minimisé son rôle et déclaré avoir été mis devant le fait accompli par les autres producteurs, sans autre solution que d'accepter le quota qu'ils lui avaient alloué pour l'Autriche.

La société Sigma (qui ne semble pas faire de distinguo entre la participation à l'entente et l'appartenance à l'association EuHP, dont elle n'a jamais fait partie) a déclaré que dans la plupart des cas, sa participation aux réunions concernant l'Italie se limitait aux aspects techniques et que dans les rares cas où il était question d'accords anticoncurrentiels, elle n'a jamais accepté de voir restreindre sa liberté commerciale.

Quant aux actions, décrites dans la communication des griefs, qui visaient à éliminer Powerpipe en tant que concurrent, tous les producteurs, hormis ABB, qui étaient visés par cette allégation (et parmi lesquels ne figuraient ni Ke-Kelit ni Sigma) ont nié avoir participé à de telles actions ou les avoir mises en oeuvre. L'entreprise KWH a affirmé qu'elle avait subi des pressions destinées à lui faire appliquer une décision de boycott collectif de Powerpipe, mais qu'elle avait bravé les instructions de l'entente.

D. Détails de l'infraction

1. Historique du marché

(28) En 1987, juste avant la concentration avec ASEA, Brown Boveri Company, qui contrôlait le producteur danois IC Møller (devenu par la suite ABB IC Møller A/S) s'est lancée dans un programme stratégique d'acquisition de producteurs européens de conduites de chauffage urbain, dont Isolrohr (désormais ABB Isolrohr), en Allemagne, en Autriche et en Hongrie, ainsi qu'Ecopipe et Dyrotan en Scandinavie.

Si le Danemark était le «berceau» de l'industrie du chauffage urbain, l'Allemagne était déjà le principal marché national mais, à la fin des années 1980, il était considéré comme arrivé à maturité, les possibilités de nouvelles installations étaient rares, mais il y avait un besoin d'entretien et de modernisation des systèmes de chauffage urbain existants.

Selon les plus grands producteurs, le marché du chauffage urbain en général se caractérisait à l'époque par une forte concurrence qui tendait à faire baisser le niveau des prix.

ABB estime pour sa part qu'elle a dû injustement supporter tous les coûts de la réorganisation du secteur, quand les autres producteurs «n'ont rien eu à débourser» (réponse d'ABB conformément à l'article 11, p. 14). Selon elle, pendant la deuxième moitié des années 1980, les fournisseurs ont réduit leurs prix de manière irresponsable pour essayer d'améliorer leur part d'un marché qui ne devait pas, estimait-on, connaître un développement sensible dans un avenir prévisible.

ABB déclare que la restructuration était essentielle, car il y avait trop de petits producteurs qui fabriquaient des conduites de mauvaise qualité dont le manque de durabilité «portait préjudice à la viabilité économique du chauffage urbain»: les systèmes qui ne respectaient pas les normes de qualité du CEN pouvaient être de 10 à 20 % moins chers que les équipements agréés, mais ils ne duraient que dix ans au lieu de vingt.

(29) En Allemagne, les fabricants allemands, autrichiens et suisses ont créé une association professionnelle connue sous le nom de BFW (Bundesverband Fernwärmeleitungen) qui, d'après eux, regroupait les seules entreprises qualifiées pour répondre aux normes de qualité élevées du marché allemand. Les producteurs ne disposant pas d'installations de production en Allemagne n'étaient pas autorisés à en faire partie. Les producteurs danois (dont ABB IC Møller) en étaient exclus, mais étaient désireux de renforcer leur pénétration sur le marché allemand: Løgstør déclare cependant qu'après l'acquisition d'Isolrohr en 1987, Brown Boveri a relâché la pression, étant donné qu'elle pouvait désormais produire elle-même en Allemagne (réponse de Løgstør à la demande adressée au titre de l'article 11, déclaration II, p. 87).

Les barèmes de prix présentés par ABB montrent que les prix sur le marché allemand sont restés assez stables au cours de la période 1985-1990: en dépit de légères fluctuations, le niveau des prix à la fin de cette période était resté le même qu'au début, alors que les marchés stagnaient en volume.

Le marché danois, qui était approvisionné exclusivement par les quatre producteurs nationaux, était cependant considéré en général comme un marché où les prix étaient élevés; la stabilité du niveau des prix sur le marché national fournissait aux producteurs locaux une base solide pour exporter vers les pays voisins.

(30) En 1988/1989, ABB a organisé plusieurs réunions entre Løgstør, Tarco, Starpipe et elle-même en vue de trouver une «solution» aux problèmes perceptibles dans ce secteur (réponse de Løgstør à la demande adressée au titre de l'article 11; déclaration I, p. 72; déclaration II, p. 86 et 87).

Peu après le démarrage de ces discussions, les conditions du marché ont changé de manière spectaculaire. L'ouverture à l'économie de marché, en 1989, des pays de l'ancien bloc de l'Est a entraîné une augmentation massive de la demande: le marché potentiel total pour les fournisseurs occidentaux est passé d'environ 2 500 millions de couronnes danoises (DKK) (315 millions d'écus) en 1988 à 3 500-3 700 millions de DKK en 1991 (440-470 millions d'écus).

Tous les producteurs ont accru leur capacité de production pour satisfaire cette nouvelle demande, qui émanait en particulier de l'ex-RDA où le gouvernement fédéral et les nouveaux Länder investissaient dans le remplacement des infrastructures non conformes aux normes. Si le marché allemand, en un an seulement, a connu une expansion de 20 %, les prix n'ont cependant pas augmenté et, selon les producteurs, ils ont même baissé en Allemagne de 10 % en 1991 par rapport à l'année précédente.

ABB estime que la persistance de prix peu élevés en Allemagne s'expliquait essentiellement par des raisons d'ordre structurel, en particulier:

i) la concentration des investissements du gouvernement fédéral dans l'ex-RDA;

ii) le fait que la croissance en Allemagne de l'Est reposait presque exclusivement sur des projets et non sur des travaux de remplacement; les clients directs étaient donc les donneurs d'ordre et non les autorités locales, et ils encourageaient la concurrence par les prix entre producteurs, de façon à accroître leurs propres marges;

iii) les ventes à perte effectuées par les producteurs pour conquérir une clientèle sur un nouveau marché.

En outre, le recours à la procédure d'appel d'offres pour les travaux publics comme base d'attribution de la plupart des projets a probablement entraîné un renforcement de la concurrence entre producteurs.

2. L'entente danoise

a) Le régime des quotas et la fixation des prix

(31) Bien que, dès le 30 octobre 1989, ABB [annexe XI de la communication des griefs (6*)] ait fait état d'un certain nombre de possibilités, dont 1) une offre par Løgstør de limiter ses activités au Danemark, à l'Allemagne, à la Finlande et à la Suède et 2) un «traité de paix» au Danemark liant l'ensemble des quatre producteurs et prévoyant un gel des parts de marché, les premiers accords clairement définis de partage du marché dont la Commission ait eu connaissance sont entrés en vigueur en 1991.

Lors d'une réunion au Jutland à la fin de 1990, un accord avait été conclu entre les quatre producteurs danois sur les principes de base d'une coopération générale sur leur marché national. À cette époque, les importations d'Allemagne au Danemark étaient négligeables. Les participants étaient tous des cadres de direction qui occupaient la fonction de directeur général ou une position plus élevée (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 49; réponse de Løgstør à la demande adressée conformément à l'article 11, déclaration I, p. 72; déclaration de Tarco du 26 avril 1996, p. 2).

L'une des premières mesures a consisté à coordonner une augmentation de prix de 10-12 % au total, qui devait s'appliquer au Danemark en deux temps (des dates différentes étaient prévues pour les différents producteurs), ainsi qu'une augmentation des prix sur les marchés d'exportation, variant entre 6 et 10 % (annexe 19).

Pour mettre au point les derniers détails des modalités de cet accord, qui devait comprendre un système de quotas et de répartition de la clientèle, plusieurs autres réunions ont suivi: les directeurs généraux (qui se sont surnommés «les papes») se sont réunis le 16 janvier 1991.

(32) Les quotas, qui devaient être valables pour les deux années suivantes, à savoir 1991 et 1992, ont été convenus lors de la réunion du 16 janvier 1991, puis modifiés deux mois plus tard (le 4 mars 1991) pour attribuer à ABB et à Løgstør un pourcentage légèrement supérieur.

Les quotas définitifs au 4 mars étaient les suivants:

>TABLE>

Le principe de base sur lequel reposait le système de partage du marché pour le Danemark était le respect des relations avec la clientèle existante: chaque fournisseur conservait sa clientèle et il ne devait pas y avoir de tentative pour ravir les clients d'un autre producteur.

Le système de quotas convenu par les directeurs généraux a été appliqué et contrôlé par le groupe subordonné des responsables des ventes (groupe «chargé des ventes» ou groupe «de contact»), qui se réunissait une fois par mois (dans le cas de Tarco) ou deux fois (dans le cas d'ABB).

Les directeurs généraux se rencontraient tous les trois mois environ pour résoudre les problèmes ou les conflits.

b) Le fonctionnement de l'entente

(33) Un cadre à la retraite, qui entretenait avec ABB des liens personnels étroits et avait précédemment siégé au conseil d'administration d'IC Møller, a été engagé comme consultant pour jouer le rôle de «coordinateur» de l'entente.

Le groupe de contact, qui répartissait les activités entre les membres de l'entente, possédait une base de données des projets et des clients sur un ordinateur portable. On décidait à l'avance qui «décrocherait» un marché donné. Pour chacun des projets, le «favori» (autrement dit l'entreprise à laquelle était attribué le marché) informait les autres participants du prix qu'il avait l'intention de proposer et ces derniers faisaient alors une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.

Généralement, l'entente attribuait le projet au fournisseur traditionnel du client. Le Danemark étant un marché mûr, la majorité des contrats concernaient des ventes directes à des clients existants. Les 20 à 30 «nouveaux» projets qui faisaient l'objet chaque année d'un appel d'offres (d'un montant compris entre 500 000 et 30 millions de DKK) étaient répartis entre les quatre producteurs, afin que leurs ventes totales soient conformes aux quotas convenus.

L'accord de partage du marché au Danemark s'appuyait sur un système de compensation. Les vérificateurs comptables de chacun des producteurs certifiaient les ventes totales de conduites réalisées au cours de l'année et ces attestations étaient ensuite échangées entre les participants à l'entente.

(34) À la fin de 1990, les quatre producteurs danois s'étaient concertés sur des augmentations de leurs barèmes de prix nationaux et de prix à l'exportation, ainsi que sur le rythme et les modalités de ces augmentations, qui variaient d'un producteur à l'autre (voir considérant 31).

Pour faciliter le fonctionnement de ce système, les producteurs échangeaient leurs barèmes de prix respectifs qu'ABB a, le 23 janvier 1991, regroupés en un seul document de référence. Ultérieurement, en mars 1991, le montant des rabais a été convenu et cet accord a été appliqué par les responsables des ventes, qui ont donné à leur personnel de vente des instructions indiquant l'étendue des rabais autorisés: le respect des rabais convenus était garanti par le fait que les producteurs échangeaient des copies de ces instructions internes (déclaration de Tarco, p. 3).

Des augmentations de prix ont été décidées de temps à autre. À l'automne 1991, les quatre producteurs basés au Danemark ont discuté des augmentations annuelles de leurs prix de barème à la fois pour le Danemark et pour l'exportation. Dès octobre, les deux producteurs allemands se sont joints à eux lors de réunions régulières (voir considérant 41). Un accord visant à augmenter d'environ 6 à 8 % les prix hors du Danemark, avec effet à compter du 1er janvier 1992, a été conclu. Pan-Isovit et Henss/Isoplus étaient parties à cet accord. (Réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 18 et 19; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 30 et 31).

(35) Au cours de la première année d'application du système de quotas danois (1991), ABB a respecté son objectif, mais Løgstør a ravi aux deux plus petits producteurs une part de marché appréciable (annexe 22). Le ressentiment qu'ils ont pu en concevoir a été atténué par le fait que les prix avaient grimpé et que tous les producteurs avaient vu leurs recettes augmenter de façon sensible. En tout état de cause, selon Tarco, le mécanisme de compensation a joué.

Il est incontestable que ce mécanisme a été mis en oeuvre à la fin de 1991 (ainsi que l'attestent un nombre considérable de documents comptables), mais les modalités exactes de paiement de la compensation restent floues. Tarco (principal bénéficiaire des compensations) a déclaré que les versements se faisaient en argent liquide et qu'ils étaient enregistrés dans les comptes des sociétés bénéficiaires au moyen de factures établies pour des livraisons fictives de conduites (déclaration de Tarco, p. 4; réponse à la deuxième demande au titre de l'article 11, p. 1). Løgstør nie catégoriquement cette version des faits et affirme que la demande de Tarco (portant sur quelque 4,5 millions de DKK) a été satisfaite de deux façons: a) en prenant en compte les commandes de gaines plastiques et d'autres matériaux que Løgstør avait déjà passées à Tarco au cours de l'année et qui représentaient une contribution positive et b) par sa renonciation, au bénéfice de Tarco, à sa participation dans un projet conjoint en Islande (réponse de Løgstør à la demande au titre de l'article 11 du 26 avril 1997).

Quelle qu'ait été la procédure exacte de règlement des compensations en 1991, il a été convenu que, pour 1992, un nouveau système s'appliquerait: les parts de marché en surplus feraient l'objet d'un «report» et seraient réaffectées aux producteurs n'atteignant pas le quota imparti.

(36) Bien que la durée d'application prévue des quotas convenus pour le Danemark en mars 1991 ait été de deux ans (1991 et 1992), ils ont été renégociés après neuf mois seulement.

Au cours d'une série de réunions tenues à la fin de 1991 et au début de 1992, une nouvelle répartition du marché a été arrêtée pour 1992 et 1993.

Les nouveaux quotas pour le Danemark ont été les suivants:

>TABLE>

On ne sait pas exactement si les parts de marché réalisées en 1992 étaient conformes aux objectifs (Løgstør déclare que sa part avoisinait 35 %, mais son propre plan stratégique interne 1994-1997 indiquait pour 1992 une part de 29,5 %; voir également annexes 24 et 49). On s'attendait toutefois à ce qu'elles dépassent de façon sensible le pourcentage fixé pour 1993, en partie du fait de l'introduction, malgré les difficultés pour obtenir l'approbation au sein de l'EuHP, de la production en continu, meilleur marché.

À la fin de 1992 et au début de 1993, Løgstør a demandé que l'amélioration de son rendement et de son potentiel soit formellement reconnue par l'attribution d'un quota plus élevé (ce qui l'aurait libérée de l'obligation d'accorder aux autres des compensations); cela a amené ABB à lui offrir 1,5 % sur sa propre part plus 1 % sur la part des deux plus petits producteurs. Ces derniers, bien entendu, s'y sont opposés.

(37) Løgstør affirme (réponse à la communication des griefs, p. 22) que, dès la fin de 1992, elle a menacé de quitter l'entente si on ne lui accordait pas un quota plus élevé. Il était prévu que les parts de marché au Danemark pour 1993 devraient demeurer les mêmes que pour 1992 (annexe 8 de la réponse d'ABB à la demande adressée au titre de l'article 11). Que Løgstør ait ou non proféré une telle menace, le fait est qu'elle est restée dans l'entente (bien qu'elle prétende y avoir été contrainte par ABB: réponse à la communication des griefs, p. 24). En mars 1993, Løgstør réclamait toujours un nouveau quota de 34 %, tandis qu'ABB l'accusait de rompre l'accord en se livrant à un «dumping» des prix au Danemark.

Les relations entre les producteurs danois à la fin de 1992 et au début de 1993 ont été compliquées par deux autres facteurs:

- ABB a demandé une participation atteignant 10 % dans Løgstør,

- Henss/Isoplus et Pan-Isovit ont exercé des pressions de plus en plus fortes pour obtenir une part du marché danois.

Quels que soient les désaccords qu'il ait pu y avoir entre les producteurs à l'époque, Løgstør elle-même admet que «début 1993, la coordination reposait essentiellement sur un accord de respect des relations avec les clients traditionnels.» (Réponse à la communication des griefs, p. 23).

La Commission a obtenu de Tarco un tableau détaillé (daté du 25 mars 1993) des projets pour 1993, qui indique non seulement le soumissionnaire sélectionné et le prix des marchés déjà attribués pour cette année-là, mais également le «fournisseur prévu» et le «prix prévu» pour des procédures encore en cours et pour des projets susceptibles d'être mis en adjudication. Ces données ont été réunies au moment de l'exercice décrit au considérant 33 et elles montrent ainsi qu'à cette date l'entente fonctionnait très bien (annexe 23).

Le printemps étant la «haute saison», c'est-à-dire la période de l'année au cours de laquelle la plupart des marchés sont attribués, cela signifie que la majorité des projets pour l'année en question avaient déjà été répartis à cette date.

Toutefois, la Commission admet qu'à partir de mars-avril 1993 environ, les prix pour les nouveaux projets au Danemark ont commencé à baisser. Dans certains cas également, à une période plus tardive de cette même année, l'accord relatif aux «clients traditionnels» n'a pas été respecté au Danemark.

Il y a eu des récriminations de toute part: Løgstør affirme qu'il y a eu manigances de la part d'ABB pour discipliner les autres producteurs et les forcer à rester dans l'entente. Elle prétend qu'ABB lui a même déclaré avoir débloqué un crédit de 50 millions de DKK pour éliminer Løgstør au cours d'une guerre des prix (réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 22-24, 32, 40 et 42). Toutefois, ABB rejette la responsabilité sur Løgstør en invoquant le fait que celle-ci a demandé une augmentation de son quota, avis apparemment partagé par Henss, qui estime (compte rendu de la réunion du conseil de surveillance du 3 février 1994, figurant dans la correspondance communiquée par Isoplus au titre de l'article 11) que Løgstør a débauché l'un des principaux «clients traditionnels» d'ABB grâce à des prix très bas, afin de convaincre ABB de renoncer à des parts de marché en sa faveur.

Quelle que soit la version des événements, la chute des prix au Danemark a été la conséquence de rapports de force au sein de l'entente et non de la suppression de celle-ci. En effet, exactement à la même époque, Løgstør et ABB s'efforçaient de trouver une «solution globale» et des accords étaient en train d'être conclus pour l'Allemagne (considérants 49 et 51). Les discussions destinées à résoudre les désaccords à propos du marché danois étaient combinées avec celles pour l'Allemagne au sein d'un même processus (réponse d'ABB au titre de l'article 11, p. 59).

3. Extension à d'autres marchés

(38) La coopération entre les producteurs danois ne s'est pas limitée à leur marché national: la première augmentation concertée des prix s'est appliquée également aux marchés d'exportation à compter du 1er janvier 1991. En Allemagne, l'augmentation a été de 7 % pour ABB, de 10 % pour Tarco et Løgstør et de 6 % pour Starpipe à partir du 1er décembre 1990 (annexe 19).

En outre, à la même époque (fin 1990, début 1991), alors que les producteurs danois mettaient la dernière main à leurs accords secrets pour contrôler le marché au Danemark, des initiatives avaient déjà été prises pour étendre la coopération en matière de partage du marché à d'autres marchés et y associer les producteurs allemands.

Ces manoeuvres sont restées au départ relativement isolées. ABB, qui avait repris Isolrohr en 1987 et avait ainsi un pied dans les deux camps, allemand et danois, a participé à des discussions bilatérales avec Pan-Isovit, en décembre 1990-janvier 1991, au sujet de la constitution d'une «alliance stratégique informelle» (annexes 30 et 31; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 7-9). À cette époque, les deux producteurs approvisionnaient à eux deux la majeure partie du marché allemand: Isoplus, qui venait tout juste d'acquérir l'usine autrichienne d'Isolrohr, cherchait encore à se positionner comme candidat valable à l'entrée sur le marché allemand, en faisant appel à Henss comme agent commercial.

Il n'était pas question à ce moment-là de la constitution d'une alliance formelle entre les quatre producteurs danois et Pan-Isovit: ce dernier considérait Løgstør, Tarco et Starpipe comme des «pirates» qui cherchaient à décrocher des parts de marché en Allemagne grâce à des prix peu élevés. ABB, en tant que propriétaire d'Isolrohr en Allemagne, était son partenaire naturel. Il était sans aucun doute dans l'intérêt stratégique d'ABB de s'entendre avec les deux camps.

Outre la coopération technique, les discussions entre ABB et Pan-Isovit ont porté sur les modalités d'une répartition du marché entre eux, en tant que principaux producteurs et fournisseurs en Allemagne. L'idée sous-jacente était de répartir les zones commerciales en conservant les parts de marché existantes.

(39) Il a été convenu d'instituer une structure qui comprendrait «un groupe de direction» et «un groupe chargé de l'élaboration de la stratégie», afin de coordonner les activités des deux producteurs et d'assurer leur domination conjointe du marché allemand.

Pan-Isovit s'est également déclarée en faveur des augmentations de prix de 6-8 % auxquelles ABB (et les producteurs danois) avaient récemment convenu de procéder sur leurs marchés d'exportation, l'Allemagne y comprise.

Selon ABB, Pan-Isovit a, par la suite, émis des réserves au sujet de la coopération technique proposée et, après son refus de participer à l'association EuHP (7), les discussions bilatérales relatives à la coopération sur le marché ont pris fin en avril 1991.

(40) Les accords entre les producteurs danois ont été étendus à l'Italie, même si, en mars 1991, Tarco signalait que, sur le chapitre des prix, ABB IC Møller et Løgstør «ne respectaient pas entièrement les accords conclus pour le marché italien» [ABB n'avait appliqué l'augmentation de 6 % qu'au deuxième semestre de l'année, tandis que Løgstør avait augmenté ses barèmes tout en consentant dans le même temps des rabais qui maintenaient les prix au niveau de 1990 (annexe 33)].

En ce qui concerne l'attribution des projets, un marché important à Turin, que le secteur considérait comme un marché «vedette», a fait l'objet, en octobre 1991, d'un accord du type «un pour tous et tous pour un» prévoyant que le producteur qui décrocherait le contrat le partagerait avec les autres, dans certaines proportions convenues (cet accord n'a en fait pas été appliqué, car un sousmissionnaire extérieur a présenté l'offre la plus avantageuse; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 53-55, annexe 32).

Pan-Isovit a également participé, en juillet 1991, à des discussions avec ses concurrents danois au sujet du partage du projet de Turin. Selon certaines indications, la réciprocité était déjà une caractéristique de ce marché: ABB aurait déclaré à d'autres participants, lors d'une réunion, que Løgstør avait renoncé au projet de Turin au bénéfice d'IC Møller, «en échange d'une autre compensation au plan international» (documents supplémentaires, nos 1-4).

(41) À l'automne 1991, la coopération organisée entre les producteurs danois a été étendue de manière plus formelle au marché allemand et, à partir d'octobre, les deux producteurs allemands Pan-Isovit et Henss/Isoplus (ce dernier étant désormais établi en Allemagne) se sont joints à cette collusion. À compter de cette date, des réunions se sont tenues régulièrement entre ces six principaux fournisseurs du marché allemand, dans le but de porter les prix à des niveaux plus élevés (réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 31 et 51).

(42) Selon les informations disponibles, des réunions des directeurs généraux (ou des personnes de grade équivalent) ont été tenues (à tout le moins) aux dates suivantes:

- le 9 (ou le 10) octobre 1991,

- le 10 décembre 1991,

- le 19 février 1992,

- le 6 mars 1992,

- le 1er avril 1992,

- le 30 juin 1992,

- le 11 août 1992,

- le 11 novembre 1992,

- le 20 avril 1993,

- le 30 juin 1993,

- le 18 (ou le 19) août 1993,

- le 8 (ou le 9) septembre 1993.

(43) Il y avait eu des tensions évidentes entre les deux groupes nationaux: Henss/Isoplus a accusé les producteurs danois d'avoir utilisé les bénéfices dégagés sur leur marché local par l'entente, qui y était bien implantée, pour financer «une guerre des prix» devant leur permettre de conquérir des parts de marché en Allemagne au détriment de Henss/Isoplus.

À cette époque, la collusion entre les producteurs à l'extérieur du Danemark n'avait pas atteint le degré de complexité que l'on devait observer trois ans plus tard. Dans cette recherche d'un accord global sur le marché, les participants poursuivaient des objectifs différents. ABB cherchait, par le biais d'un projet de grande envergure, à s'assurer le contrôle stratégique du secteur, tandis que la politique agressive de prix menée par Tarco en Allemagne avait amené les producteurs allemands à prospecter le marché danois, au grand mécontentement de Løgstør et de Starpipe. Les entreprises allemandes, toutefois, étaient clairement intéressées par la conclusion d'un accord de partage du marché afin de protéger leur position contre les producteurs danois.

Selon ABB, il était tout à fait insensé que les producteurs se livrent à une guerre des prix au moment où le marché connaissait un développement rapide et il était essentiel que des mesures soient prises au plus haut niveau (annexe 35).

(44) ABB insistait sur la conclusion d'un accord concernant les prix en Allemagne, qui lui permettrait à la fois de contenir les activités de Tarco et d'augmenter les prix consentis à ses agents. Lors d'une réunion à Francfort le 9 ou 10 octobre 1991, à laquelle assistaient les six producteurs, une augmentation d'environ 6 % des barèmes de prix a été décidée. (La veille, les producteurs danois avaient convenu que les directeurs généraux examineraient la situation en Allemagne et sur d'autres marchés d'exportation - réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 51.)

L'accord sur les prix a été confirmé au cours d'une réunion ultérieure tenue à Hambourg le 10 décembre 1991; les résultats en ont été les suivants:

- tous les producteurs devaient appliquer une augmentation immédiate de 6 % des prix,

- une «ligne directe» devait relier les participants,

- d'autres réunions devaient être organisées une fois par mois,

- un barème de prix minimaux devait être élaboré d'ici le 13 janvier 1992.

Selon ABB, les participants ont également examiné s'il convenait ou non d'échanger des chiffres relatifs aux parts de marché (annexe 36; réponse d'ABB conformément à l'article 11, p. 18 et 19).

(45) Au cours de l'année suivante, des réunions des instances dirigeantes se sont tenues à intervalles assez réguliers, «afin d'examiner des questions d'intérêt commun» (ainsi qu'il était dit sur l'une des invitations) (8).

Le coordinateur de l'entente danoise a également joué le rôle «intermédiaire» pour le groupe allemand, sa fonction consistant à convoquer les réunions et à faciliter la conclusion d'un accord afin d'augmenter les prix.

Il est fort possible que des réunions de cadres d'un niveau inférieur aient également eu lieu pour l'Allemagne, mais aucun détail n'est disponible à ce sujet (considérant 69).

Comme il avait été convenu précédemment, un barème de prix a été élaboré par un employé d'ABB IC Møller sur la base d'informations fournies par Henss et du barème de prix «K3» d'ABB pour 1992. (Løgstør décrit ABB et Henss comme la «force motrice» du groupe allemand: réponse à la communication des griefs, p. 28.) Le barème en question devait servir de guide pour la fixation des niveaux de prix, dans le cadre du projet d'augmentation de l'ensemble des prix. Il devait être distribué le 10 avril 1992 au plus tard.

(46) À ce stade, aucun accord définitif ne s'était apparemment dégagé sur les parts de marché et des négociations complexes ont eu lieu pour répartir le marché allemand entre les deux groupes nationaux. Au cours de son enquête, la Commission a obtenu des notes manuscrites relatives à certaines de ces réunions, rédigées par Tarco et Starpipe (annexes 37, 44 et 45).

Les producteurs ont effectivement décidé d'échanger des informations sur les parts de marché (voir considérant 44), ainsi qu'il ressort d'une note rédigée par Starpipe au cours de l'une des premières réunions (annexe 37). À côté du nom de chacun des six participants, elle indique, sous le titre - «précédents» (Tidligere), la valeur de ses ventes ainsi que la part de marché correspondante en pourcentage, et sous le titre «nouveaux» (Ny), un autre ensemble de pourcentages. L'année concernée semble être 1991, mais il n'est pas possible de conclure avec certitude si les «nouveaux» pourcentages indiqués sont des objectifs ou de simples estimations des ventes. D'après cette note, les producteurs allemands souhaitaient atteindre des ventes de 130 millions de marks allemands (DEM) (Henss évaluait le marché total à 180 millions de DEM) et une augmentation de prix de 15 %.

Au cours d'une réunion ultérieure, qui s'est tenue à Bruxelles en novembre 1992, un tableau des ventes et des parts de marché des producteurs en Allemagne pour cette même année a été établi, probablement en vue de parvenir à un accord sur les quotas (annexe 44). Les producteurs danois Løgstør, Tarco et Starpipe demandaient à pouvoir se répartir 40 % du marché allemand.

Løgstør déclare (déclaration I, p. 73) qu'en 1991 et 1992, en dépit de la méfiance qui régnait entre les producteurs, un effort a été fait pour mettre en oeuvre un modèle danois dans différents pays, dont l'Allemagne.

La répartition des parts de marché était basée sur les parts obtenues par les différents producteurs au cours des deux années précédentes, «en tenant compte des parts de marché susceptibles d'être acquises par elle-même par chacune des sociétés». (Løgstør ajoute que les producteurs allemands n'étaient pas satisfaits de la façon dont les parts de marché avaient été réparties et que ces efforts ont échoué.)

Au début de 1993, les principaux producteurs cherchaient à parvenir à un accord global dans ce secteur et ABB ébauchait déjà (annexe 48) «une stratégie européenne» valable pour le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, la France et l'Italie (qualifiés globalement de «vieux marché occidental du chauffage urbain»), aux termes de laquelle ABB aurait détenu 42 % du marché et Løgstør, 25 %. Avec une part cumulée de 67 %, ces deux producteurs auraient effectivement contrôlé l'ensemble du marché.

ABB croyait pouvoir affermir sa position en prenant dans Løgstør une participation pouvant atteindre 10 %, en échange de laquelle elle devait obtenir pour Løgstør un quota plus élevé au sein de l'entente. (Cette idée ne s'est en fait jamais concrétisée.)

(47) À cette date, les deux principaux marchés, l'Allemagne et le Danemark, faisaient l'objet de discussions régulières dans la même enceinte (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 58 et 59).

Løgstør (dans sa réponse à la communication des griefs, p. 37) a décrit la tactique employée par ABB pour obtenir un accord comme celle de «la carotte et du bâton», ABB faisant tour à tour miroiter des avantages et proférant des menaces en cas de refus de ses propositions.

La Commission admet tout à fait que, pendant une grande partie de la période en question, et en dépit de l'accord conclu pour augmenter les prix à compter du 1er janvier 1992, le niveau général des prix en Allemagne est resté peu élevé, chacun des producteurs cherchant à obtenir une part de marché supérieure.

Les producteurs allemands avaient essayé d'amener les quatre fournisseurs danois à vendre en Allemagne aux mêmes prix que ceux qu'ils pouvaient obtenir sur leur marché national. Les producteurs danois quant à eux avaient, au début de 1993, essayé d'obtenir l'accord d'Isoplus de rester à l'écart du marché danois, en échange de quoi, semble-t-il, Tarco et Starpipe se seraient retirés du marché autrichien ou abstenus d'y pénétrer.

(48) ABB a continué de jouer le premier rôle. Sa politique consistait à affermir, par le biais de l'entente, sa position de chef de file du marché, tout en nouant une alliance stratégique avec au moins un de ses concurrents. Outre sa demande de participation dans Løgstør (et son offre à ce dernier d'un quota plus élevé au sein de l'entente), ABB a cherché (en vain), par l'intermédiaire d'agents, à acquérir Isoplus et, plus tard, lui a vivement conseillé de rester à l'écart du marché danois (déclaration d'Isoplus du 10 october 1996, p. 23).

Au milieu de 1993, Pan-Isovit et Isoplus ont perdu patience du fait de la durée de ces négociations et, afin d'acquérir plus de «poids», ont décidé de pénétrer sur le marché danois. Ils font valoir que ce coup de force démontrait l'absence d'entente, mais il est clair qu'il s'agissait d'une tactique pour persuader les producteurs danois d'augmenter leurs prix en Allemagne.

Le plan de Henss/Isoplus pour le Danemark était donc d'obtenir des marchés individuels uniquement au terme d'un accord avec ABB ou Løgstør: la société entendait manifester «une certaine solidarité» avec ABB, mais attendre d'être approchée par Løgstør (compte rendu de la réunion du conseil de surveillance d'Isoplus, considérant 37).

(49) Quelles qu'aient été leurs divergences et en dépit d'une stratégie musclée, les six producteurs cherchaient toujours à surmonter leurs différences et à parvenir à une solution.

Des représentants des principaux producteurs se sont à nouveau réunis à Hambourg, le 20 avril 1993, pour relancer le processus de fixation d'un barème commun et s'entendre sur une augmentation commune des prix pour l'Allemagne (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 32 et 33). Løgstør avait convoqué cette réunion en sa qualité de président de l'association des producteurs danois.

ABB a toutefois déclaré que le représentant de Løgstør n'avait apparemment pas été en mesure de participer à la réunion, une déclaration confirmée par Løgstør dans sa réponse à la communication des griefs (p. 35): toutefois, d'après ce qu'elle avait déclaré précédemment à la Commission dans sa réponse à la demande adressée conformément à l'article 11, Løgstør indique que son directeur des ventes a participé à une «réunion européenne» à cette date.

La veille de la réunion, Tarco avait distribué aux autres producteurs danois des tableaux (annexe 49) indiquant les ventes et les parts de marché pour l'ensemble des fournisseurs (y compris les producteurs allemands) sur chaque marché national en 1992, ces chiffres ayant été réunis à partir d'informations fournies par les directeurs des ventes au cours d'une réunion antérieure. De l'aveu même de Tarco (réponse à la première lettre adressée au titre de l'article 11, p. 8), les tableaux devaient permettre de calculer quel serait le marché européen global (probablement en 1993); il n'est pas possible de contester que cet exercice ait été lié à un projet de partage du marché.

Le 30 juin 1993, au cours d'une réunion à Copenhague à laquelle étaient présents, comme d'habitude, les directeurs généraux d'ABB, de Løgstør, de Tarco, de Starpipe, d'Isoplus et de Pan-Isovit, il a été à nouveau discuté d'accords de partage du marché allemand, y compris de la répartition proposée 60/40. Selon la note d'ABB rédigée quelques jours plus tard seulement (annexe 48), cette répartition était «presque arrêtée» lorsque Løgstør l'a jugée inacceptable pour les producteurs allemands. Les six ont alors réussi à se mettre d'accord pour demander un audit indépendant des ventes de 1992, qui servirait de base à un accord sur les quotas pour l'Allemagne.

Le fait que les discussions, axées au départ sur la recherche d'un barème commun, aient ensuite porté, à partir de juin 1993, sur «des tentatives plus organisées pour se partager le marché» s'explique par la prise de conscience que des tentatives pour augmenter les prix non assorties d'accords de partage du marché ou de quotas resteraient vouées à l'échec (réponse d'ABB à la demande adressée conformément à l'article 11, p. 35).

Une note rédigée par ABB en vue d'une réunion organisée à Zurich, les 5 et 6 juillet 1993, entre ses cadres dirigeants et ceux de Løgstør prévoyait, avec un certain optimisme, qu'un règlement européen global serait bientôt trouvé (annexe 48).

(50) Dans le cadre de ces tentatives pour parvenir à un règlement global, Løgstør a promis à la société mère de Pan-Isovit, lors d'une réunion qui a eu lieu le 18 août 1993 (annexe 52), qu'elle s'allierait avec ABB pour «contenir» les activités de Tarco au Danemark et en Allemagne (Løgstør aurait été, en principe, intéressée par un accord sur les prix en Allemagne, sous réserve qu'on lui attribue un quota approprié).

À la suite de l'audit (effectué par des comptables suisses) qui a établi les recettes de chaque producteur en 1992 (annexe 53), les producteurs se sont rencontrés à Zurich le 18 ou le 19 août et sont parvenus à un accord sur les points suivants:

- les parts obtenues en 1992 sur le marché allemand devaient être maintenues en 1994, avec de légers ajustements,

- un nouveau barème uniforme devait être préparé,

- Pan-Isovit devait élaborer un système de sanctions pour les producteurs qui s'écarteraient des quotas convenus (réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 34 et 35).

(51) Les «objectifs» convenus en termes de parts du marché allemand pour 1994 étaient les suivants:

>TABLE>

La solution a consisté en fait à attribuer aux trois producteurs danois un quota de 33 %, comme l'avait suggéré précédemment le coordinateur de l'entente.

Tarco aurait émis des «réserves», car elle voulait voir son quota augmenté de 1 %.

De nouvelles réunions pour discuter du régime de quotas et d'un dispositif permettant de sanctionner les producteurs qui dépasseraient leur quota se sont tenues le 8 ou 9 septembre 1993, à Copenhague et à Francfort.

Un consensus général semble s'être dégagé. La part de Tarco a été portée à 17,7 % (annexe 7 de la réponse de Løgstør à la communication des griefs) et un système de pénalités mis au point, initiative que Løgstør attribue à ABB et qui aurait recueilli «le soutien sans réserve de Henss».

Ce projet, qui devait prendre effet le 15 septembre 1993, prévoyait que chaque producteur devait effectuer une déclaration mensuelle et que ses recettes devaient faire l'objet d'un audit trimestriel effectué par le cabinet comptable suisse chargé de l'audit précédent. Le produit des amendes sanctionnant le dépassement des quotas devait être versé sur le compte en banque suisse d'une association professionnelle qui devait être créée dans le but affiché de promouvoir le chauffage urbain.

Le barème uniforme devait servir de référence pour relever par étapes successives, sur six mois, le niveau général des prix d'environ 25 %.

(52) Il avait été envisagé que cet accord soit mis par écrit et signé, mais cette dernière disposition n'a apparemment jamais été suivie d'effet. Løgstør fait valoir qu'elle a refusé de signer parce qu'elle n'a jamais voulu conclure d'accord pour l'Allemagne, déclaration qui n'explique pas qu'elle ait participé de son plein gré à l'audit effectué par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la déclaration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør était intéressée par un système de quotas (annexe 52).

Les autres producteurs n'étaient pas disposés à aller plus loin sans engagement écrit.

Løgstør déclare que, lors d'une réunion au Danemark le 29 septembre 1993, ABB a fait pression sur elle pour qu'elle signe le système de compensation, condition qu'ABB, Henss/Isoplus et Pan-Isovit mettaient à la coopération en Allemagne.

Devant son refus de signer (déclare Løgstør), la réaction d'ABB a été très vive et négative. Lors d'une réunion à haut niveau tenue à Copenhague - que Løgstør situe le 2 décembre 1993 - le directeur du segment «transports» d'ABB de l'époque (qui, comme en atteste un grand nombre de documents, s'est employé activement à promouvoir l'entente) aurait critiqué, en termes très vifs, des cadres de Løgstør pour ce qui était considéré comme un manque de coopération (réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 39). ABB n'a pas contesté la version imagée donnée par Løgstør de cet incident.

Bien que l'augmentation en volume du marché se soit poursuivie, en particulier en Allemagne, une «guerre des prix» a, selon les producteurs, à nouveau éclaté: le niveau des prix sur les principaux marchés a effectivement baissé de 20 % en quelques mois. Selon ABB, il s'est produit «un effondrement de la confiance» qui a effectivement mis fin aux tentatives de recherche d'un accord global sur le marché allemand. Toutefois, les producteurs ont continué à se réunir, même si, pendant un certain temps, les réunions multilatérales ont été remplacées par des contacts bi- et trilatéraux entre les producteurs. Il semble très probable qu'ABB ait, lors de ces contacts, cherché à négocier un nouvel arrangement, afin de ramener «l'ordre» sur ce marché (voir la réponse d'Isoplus à la demande adressée au titre de l'article 11, p. 25).

De fait, dès le 21 décembre 1993, le président de Løgstør organisait une réunion avec ABB et le coordinateur de l'entente pour le 28 janvier 1994 (annexe XI); la liste des contacts de Løgstør avec ses concurrents, fournie dans le cadre de l'article 11, montre que la réunion a effectivement eu lieu à cette date.

D'autres réunions bilatérales ont eu lieu entre ABB et Løgstør (le 23 février 1994 et le 11 mars 1994), Løgstør et Tarco (le 8 janvier 1994 et le 19 mars 1994) et Tarco et Pan-Isovit (le 22 février 1994). ABB déclare qu'il y a également eu un certain nombre de réunions bilatérales entre des dirigeants d'ABB et des représentants de Pan-Isovit, Tarco et Henss (réponse d'ABB à la demande adressée au titre de l'article 11, p. 44). Toutefois, hormis l'affirmation de Løgstør selon laquelle Tarco avait (sans succès) réclamé à Løgstør une compensation de 16 millions de DKK (son déficit pour 1993) comme préalable aux «négociations de paix» (réponse à la communication des griefs, p. 25), aucun détail n'est disponible.

4. L'entente européenne en place à partir de 1994

a) Premiers contacts

(53) Les réunions plénières entre les six producteurs ont repris, avec la participation des directeurs généraux et des responsables des ventes, les 7 mars, 15 avril et 3 mai 1994.

ABB explique que la «guerre des prix» livrée à la fin de 1993 et au début de 1994 avait entraîné de telles pertes pour presque tous les fournisseurs de conduites de chauffage urbain que les plus petits producteurs s'étaient vu contraints de réclamer un effort concerté pour ramener le niveau des prix au statu quo ante bellum (réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 62).

D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . . . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord.» En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).

(54) Au cours des réunions de mars et d'avril, les discussions ont notamment porté sur des augmentations de prix, mais elles ne semblent pas avoir abouti. (Dans une lettre à Ke-Kelit du 17 mars 1994, Løgstør fait référence à des réunions organisées avec des collègues pour examiner la situation des prix, mais il n'est pas optimiste sur les chances d'aboutir rapidement à une solution - annexe 55.) Néanmoins, après la réunion du 3 mai 1994 tenue à la foire commerciale de Hanovre, à laquelle assistaient ABB, Henss, Pan-Isovit et Løgstør, un barème de prix a été établi qui devait servir de base pour l'ensemble des livraisons sur le marché allemand (annexe 56; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 42 et 43).

Il semblerait que le barème commun ait été immédiatement appliqué pour coordonner les offres de prix pour des projets individuels, bien que son utilisation ait posé problème. L'invitation lancée le 10 juin 1994 pour une réunion des directeurs devant se tenir le 18 août 1994 fait référence au «barème du 9 mai», en précisant que, ce dernier ayant été à certains égards incomplet, il a donné lieu à «des oppositions et des divergences d'interprétation» lors de la comparaison des soumissions. C'est pourquoi le coordinateur de l'entente a joint à l'invitation un barème modifié et plus complet (annexe 56).

(55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs réponses aux demandes adressées conformément à l'article 11 du règlement n° 17, aient commencé par nier avoir jamais eu connaissance de ce barème, Henss a déclaré ultérieurement qu'il avait été diffusé par d'autres producteurs dans le cadre d'un projet visant à évincer Isoplus du marché danois, sans donner de détails sur la manière dont le barème était censé produire ce résultat.

Tarco déclare que c'est en réalité Henss qui a établi ce barème, peut-être en collaboration avec le conseiller d'ABB qui jouait le rôle de coordinateur de l'entente (réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 8 et 9).

Løgstør déclare également que les auteurs du barème sont Henss et le coordinateur de l'entente (réponse à la communication des griefs, p. 41 et 42). Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre vos instructions. [Le coordinateur] a déclaré qu'il avait à présent compris clairement le message et qu'il organisait une réunion en Allemagne en août» (annexe X9).

(56) Le nouveau directeur général d'ABB IC Møller (qui rendait compte directement au directeur général adjoint susmentionné) considérait que sa toute première priorité était de ramener l'ordre sur le marché du chauffage urbain en Europe occidentale (déclaration de KWH du 29 novembre 1996, p. 6).

La réunion du 18 août 1994 (voir réponse d'ABB à la demande adressée au titre de l'article 11, p. 43 et 44), consacrée au marché allemand, s'est en fait tenue à Copenhague et a rassemblé les représentants des membres de la direction des six plus grandes entreprises et (pour la première fois) un représentant de Brugg. Brugg n'avait pas été invitée officiellement par le coordinateur, mais elle a, sur la proposition de Henss, assisté à la réunion. (Brugg déclare qu'on lui avait donné à entendre que si elle ne s'alignait pas sur l'entente, elle s'exposerait à des représailles qui viseraient ses principaux clients.)

Lors de cette réunion, des projets visant à relever le niveau des prix en Allemagne ont été examinés et il semble probable qu'il ait été convenu d'élaborer un nouveau barème commun et de limiter les rabais à un certain niveau (15 % ou 30 %).

À cette époque, KWH était membre de l'EuHP, mais n'avait pas encore été admise au sein de l'entente et n'assistait pas à la réunion. De toute façon, elle était très peu présente sur le marché allemand. Lors d'une réunion technique de l'EuHP organisée quelques jours plus tard (le 23 août), son représentant a constaté l'existence d'une sorte d'accord tacite entre les autres participants et a écrit dans son agenda: «la rencontre s'est déroulée, semble-t-il, comme si le marché avait déjà été conclu» (traduction du finnois: déclaration de KWH, p. 7; tableau B. 2.b; annexe 185).

Løgstør tente de minimiser son rôle et déclare qu'elle «a gardé un profil bas» lors des réunions portant sur l'Allemagne, car elle n'avait pas d'intérêt majeur sur ce marché. D'après elle, c'est uniquement en raison des effets néfastes de la guerre des prix qu'elle a été contrainte de contacter le coordinateur de l'entente à la fin du mois de juin, afin de demander une trêve. Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question. (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)

b) Partage du marché européen: les accords de base sur les quotas

(57) Après les initiatives qu'ils avaient prises en ce qui concerne le marché allemand, si important, les directeurs généraux d'ABB, de Løgstør, de Tarco, de Starpipe, de Pan-Isovit et de Henss/Isoplus n'ont pas été longs à conclure un accord global sur le partage du marché européen à l'automne 1994. (Il semble que les aspirations de KWH, qui exerçait ses activités essentiellement en Scandinavie et en Europe orientale, aient été satisfaites un peu plus tard.)

Cet accord de partage du marché couvrait non seulement la Communauté mais également la Suisse, les pays nordiques n'appartenant pas à l'Union européenne, les Républiques baltes et plusieurs pays d'Europe orientale.

Des quotas (en pourcentage) pour l'ensemble du marché ont été arrêtés pour chaque producteur. La valeur (en DKK) du marché total a été calculée et les quotas en pourcentage du marché européen affecté à chaque producteur ont été traduits en termes monétaires. Les différents marchés nationaux ont ensuite été subdivisés en conséquence, chaque producteur ayant un quota différent sur chaque marché.

(58) L'objectif fondamental du système était d'augmenter le niveau des prix. Tous les acteurs ont pris conscience que cet objectif ne pouvait être atteint que par un accord sur les quotas. Tarco déclare que cet accord visait à «augmenter les prix d'environ 30 à 35 % sur une période de deux ans». Des augmentations trimestrielles progressives étaient prévues . . . Les entreprises étaient censées ne pas augmenter leurs prix au même moment et dans les mêmes proportions. La façon de faire habituelle était une augmentation trimestrielle de 6 à 8 %, en fonction du barème de prix de chaque société (réponse de Tarco à la deuxième demande conformément à l'article 11, p. 18).

Les notes de Pan-Isovit qui présentent les modalités de ce système (annexe 60) confirment que le projet était d'augmenter les prix d'au moins 25 % en 1995.

Dans un compte rendu d'une réunion du groupe ABB, tenue le 30 septembre 1994, il est fait référence au souhait d'ABB et de ses concurrents de faire monter les prix et on peut y lire également que «des augmentations de 10 % des prix relatifs plus une autre, toujours de 10 %, pour couvrir la hausse des prix des matières premières est prévisible» (annexe 61).

(59) D'après la version des faits donnée par les différents producteurs (par exemple réponse d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 62-65; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 43-45; réponse de Tarco à la première demande au titre de l'article 11, p. 5; lettre de Tarco du 10 juillet 1996; réponse de Pan-Isovit à la demande au titre de l'article 11, p. 54 et 55), il apparaît qu'il y a eu tout d'abord une réunion des quatre producteurs danois à Billund, le 16 septembre 1994, lors de laquelle ABB a expliqué son projet de nouvel accord européen.

Des réunions plénières «stratégiques» des six producteurs ont ensuite eu lieu les 30 septembre, 12 octobre et 16 novembre 1994, au cours desquelles les quotas globaux pour le marché européen ont été négociés et ont fait l'objet d'un accord de principe.

Lors de la première réunion du 30 septembre, au cours de laquelle les propositions d'ABB ont été examinées, il a été décidé que cette dernière irait voir tous les participants et chercherait également à faire entrer officiellement KWH et Brugg dans le système de quotas européen.

C'est au cours de cette réunion qu'un accord de principe a été conclu concernant l'instauration d'un régime de quotas globaux pour la Scandinavie, le reste de l'Europe occidentale et l'Europe orientale, des chiffres précis devant être fixés pour chaque marché national et leur mise en oeuvre confiée, à un échelon inférieur, aux réunions de commercialisation (réponse d'ABB au titre de l'article 11, p. 62 et 63).

ABB déclare que les quotas globaux pour l'Europe ont été arrêtés au cours de la (troisième) réunion stratégique du 16 novembre (réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 64).

(60) Des tableaux découverts chez Pan-Isovit (annexe V de la demande adressée à Pan-Isovit conformément à l'article 11; annexe 60) montrent qu'à ce stade les quotas de base («décisions antérieures») avaient été fixés comme suit:

>TABLE>

D'après la note de Pan-Isovit (annexe 60) qui détaille les principaux éléments de l'entente, il ressort que le régime est entré en vigueur le 1er octobre 1994.

(61) KWH et Brugg n'étaient pas présentes à la réunion du 16 novembre, mais ABB ayant bon espoir qu'ils puissent adhérer à ce régime, elle a été mandatée par l'entente pour élaborer un accord final avec ces deux producteurs et rendre compte de la situation au début de 1995 (réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 45).

Brugg, qui avait participé à la réunion de Copenhague du 18 août et assisté, à partir de décembre 1994, aux réunions pour l'Allemagne, semble avoir été contactée en premier: elle déclare qu'il lui a été communiqué en décembre qu'il existait un accord sur les quotas pour l'Allemagne, mais qu'on ne lui a pas alors affecté de quota spécifique. Peu de temps après, (a-t-elle déclaré), ABB l'a informée que son propre quota (soit 4 % pour l'Allemagne) lui avait été attribué par le club des directeurs (réponse à la demande au titre de l'article 11, p. 6). Løgstør (déclaration I, p. 74; réponse à la communication des griefs, p. 45) attribue un rôle un peu plus actif à Brugg: selon elle, Brugg avait réclamé une part de 2 % de l'ensemble du marché et de 4 % du marché allemand. Brugg voulait également que l'on exclue de l'accord les conduites flexibles et qu'on lui donne la garantie qu'il n'y aurait pas de nouveaux concurrents en Suisse. Ces conditions semblent avoir été acceptées, de toute façon, seuls les projets pour lesquels Brugg était en concurrence avec les autres producteurs de conduites étaient inclus dans son quota.

(62) KWH déclare que les autres producteurs ont fait pression sur elle de façon soutenue soit pour qu'elle se retire entièrement du marché, soit pour qu'elle parvienne à un compromis avec l'entente. Il se peut tout à fait que cela soit vrai, mais tout indique que KWH revendiquait une part de marché plus importante que celle que les autres étaient prêts à lui accorder. Elle était également prête à se retirer entièrement du marché si elle obtenait pour cinq ans la garantie que les autres lui achèteraient des conduites, et des discussions approfondies ont eu lieu pour examiner cette proposition.

KWH a été amenée à participer à la collusion plus tôt qu'elle ne l'admet. Fin 1994, des représentants de KWH avaient déjà eu des contacts avec la filiale finlandaise d'ABB «à propos des attentes relatives aux volumes de vente» (réponse complémentaire d'ABB aux demandes en vertu de l'article 11, p. 26).

Le directeur général de KWH Pipe Oy (qui était également président de KWH Tech) a assisté à une réunion avec ABB le 19 janvier 1995 à Copenhague, lors de laquelle, de son propre aveu, les «tendances du marché» ont été examinées (réponse de KWH à la demande conformément à l'article 11, p. 9).

KWH a participé pour la première fois au groupe de contact danois (voir considérant 77) le 4 avril 1995 (réponse complémentaire d'ABB, p. 7).

Les documents trouvés chez Pan-Isovit (annexe 60) semblent indiquer que, à ce moment là, KWH avait déjà fait connaître son souhait de se voir attribuer une part dans le cadre du régime de quotas. KWH admet également avoir participé, le 14 mars 1995, à un «dîner de travail» avec le directeur général d'ABB IC Møller pour discuter des parts de marché (déclaration de KWH, p. 8 - KWH - tableau B.2.a).

Selon la note détaillée rédigée par le directeur général de Pan-Isovit au sujet d'une réunion du «club des directeurs» organisée en mars ou avril 1995 (annexe 60), la réaction initiale aux demandes de quotas présentées par KWH pour différents marchés a été «impossible!».

(63) À la fin du mois d'avril 1995, KWH a décidé d'adhérer au «club des directeurs» (déclaration de KWH, p. 10). En conséquence, ABB a été en mesure de présenter un tableau définitif des parts de marché pour chaque marché national, y compris les pays Baltes et les pays d'Europe orientale. La première réunion à laquelle KWH a assisté a eu lieu le 5 mai. Lors de cette réunion ou juste avant, elle a vu son quota au sein de l'entente plus que doubler, passant des 76 millions de DKK proposés à 144 millions (3,8 %).

La Commission a obtenu à la fois de Tarco (annexe 62) et de KWH (annexe 186) le tableau fixant les quotas pour chaque pays en pourcentage et en valeur, sur la base d'un marché total estimé à 3 794 millions de DKK (513 millions d'écus).

Ce tableau a été approuvé lors de la réunion des directeurs qui s'est tenue à Budapest le 5 mai 1995.

(64) Le principe qui sous-tendait le régime de quotas était qu'à l'avenir les parts de marché ne pourraient être qu'«achetées». Løgstør explique (déclaration II, p. 90) qu'ABB insistait sur «le verrouillage» du marché, c'est-à-dire sur la nécessité de geler les parts de marché. Si un producteur voulait accroître sa part de marché globale, il ne pouvait le faire qu'en acquérant un concurrent, ce que corrobore une note de Pan-Isovit déclarant que «les parts de marché ne peuvent qu'être achetées et non prises» (annexe 60).

Les producteurs, dont les parts de marché dans certains pays étaient jugées trop faibles, étaient encouragés ou contraints à se retirer de ces marchés, car leur faible présence commerciale avait tendance à faire baisser le niveau des prix [annexes 63, 64; déclaration de Løgstør II, p. 90; réponse de Starpipe à la demande conformément à l'article 11, sous K (g); réponse de Pan-Isovit à la demande conformément à l'article 11, p. 28-32]. En échange, ils recevaient une compensation sous la forme d'un accroissement du quota qui leur était attribué sur d'autres marchés où ils étaient déjà présents.

Dans la pratique, ces «accords de compensation» étaient conclus sur une base bilatérale: Pan-Isovit s'est retirée des Pays-Bas et a reçu une compensation en Italie; pour Isoplus, c'est le contraire qui s'est produit.

(65) Pour veiller à l'application du régime de quotas, un système de compensation a été mis au point; selon ABB (réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63), lors des discussions de 1994 sur ces dispositions, Henss avait vivement préconisé un système de pénalités pour sanctionner le non-respect des quotas, mais aucun accord ne s'est dégagé sur ce point.

Des notes détaillées rédigées par Pan-Isovit au sujet d'une réunion du club des directeurs tenue en mars ou avril 1995 (annexe 60) présentent la base d'un mécanisme de compensation sanctionnant le fait de «tricher» sur des projets individuels, c'est-à-dire de ravir le marché au «favori» désigné en offrant un prix moins cher que le prix convenu:

«- niveau min des prix - ne descendre en dessous en aucun cas/sur aucun marché (sauf si décidé, par exemple Powerpipe)

- pénalité en cas de prix plus bas pour tout produit/client

- prod/client retranché de la part de marché pour l'année considérée (en cas d'offre de 8 millions pour un projet en valant 11, la pénalité est de 4).»

Tarco déclare cependant que ce système de compensation ne fonctionnait pas en fait à ce niveau, à savoir pour des projets individuels: les producteurs avaient en réalité envisagé une péréquation à un niveau général pour corriger les écarts par rapport aux quotas. Le principe de base était qu'à la fin de l'année, on examinait les résultats de chaque producteur par rapport à son quota et les écarts étaient corrigés soit lors de l'attribution des quotas pour l'année suivante, soit par le versement d'une compensation.

c) La structure de l'entente européenne

i) Le club des directeurs

(66) L'entente paneuropéenne comportait une structure à deux niveaux sur le modèle danois.

L'organe de surveillance, composé des présidents ou des directeurs généraux des producteurs participant à l'entente, était désigné sous le nom de «club des directeurs».

Les membres du club étaient les suivants:

- ABB,

- Løgstør,

- Starpipe,

- Tarco,

- Henss/Isoplus,

- Pan-Isovit,

- KWH (à partir du 5 mai 1995).

(67) Après avoir arrêté les quotas pour l'ensemble du marché, le club des directeurs (appelé désormais également «groupe des éléphants») s'est ensuite réuni pour fixer les quotas de chaque producteur sur chacun des marchés nationaux, y compris l'Allemagne, le Danemark, l'Autriche, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et l'Italie. C'est à cette époque (novembre-décembre 1994) que Powerpipe avait porté cette affaire à l'attention du comité de direction d'ABB et qu'on lui avait conseillé de s'abstenir de toutes allégations «injustifiées» (annexes 8-16).

Les directeurs ont continué à se rencontrer environ tous les mois en différents endroits, tant dans la Communauté qu'à l'extérieur. KWH a adhéré au club et assisté à ses réunions à partir du 5 mai 1995.

Le club des directeurs a été également l'enceinte où ont été arrêtées les augmentations de l'ensemble des prix.

Des notes détaillées de plusieurs réunions des directeurs, datant de la même époque, ont été trouvées chez Pan-Isovit (annexes 60, 65 et 66).

ii) Groupes de contact

(68) Des groupes «chargés de la commercialisation» ou groupes «de contact», composés de responsables locaux des ventes, ont été institués pour chaque grand marché national et se sont vu confier la tâche de gérer les accords de l'entente sous la responsabilité du club des directeurs. Les groupes de contact nationaux n'arrêtaient pas les quotas: ceux-ci étaient fixés pour chaque pays à un échelon supérieur. Leur rôle consistait à attribuer les projets individuels et à coordonner la procédure de soumissions concertées.

Le principe de la «clientèle existante», qui avait sous-tendu l'entente danoise, s'est à nouveau appliqué. Pour la plupart des projets, le fournisseur traditionnel était désigné comme le «favori» et les autres producteurs devaient soit renoncer à soumissionner, soit faire une offre plus élevée visant à «le protéger», de sorte qu'il soit sûr de se voir attribuer le marché. Dans le cas de projets de grande envergure pour lesquels il pouvait y avoir plusieurs fournisseurs, les producteurs qui fourn