ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
23.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/19
REGLEMENT (CEE)N°3091/82DELACOMMISSION
du22novembre1982
modifiantlestauxdesrestitutionsapplicablesacertainsproduitsdusecteurdu
sucreexportéssousformedemarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdu
traite
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlestauxdesrestitutionsactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphes 1et2,
considérantquelestauxdesrestitutionsapplicables,à
compterdu1ernovembre1982,auxproduitsvisésà
l'annexe,exportéssousformedemarchandisesnerele­
vantpasdel'annexeIIdutraité,ontétéfixésparle
règlement(CEE)n02904/82(3),modifiéparlerègle­
ment(CEE)n°3003/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n02904/82auxLestauxdesrestitutionsfixesparlerèglement(CEE)
n°2904/82modifiésontmodifiéscommeindiquéà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle23novembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22novembre1982.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L304du30.10.1982,p.32.
OJOn0L315du11.11.1982,p.17.

N0L326/20 23.11.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1982,modifiantlestauxdesrestitutions .
applicablesàcertainsproduitsdusecteurdusucreexportéssousformedemarchandises
nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
TableauA
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 32,95
Sucrebrut: 30,31
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):S(')32,95x——100
Mélasses:
Isoglucoseousiropd'isoglucosearoma­
tiséouadditionnédecolorants :32,95C)
TableauB
TauxdesrestitutionsenÉcus/100kg:Sucreblanc: 29,23
Sucrebrut: 26,89
Siropsdebetteraveoudecanne,conte­
nantenpoidsàl'étatsec98%ouplus
desaccharose(ycomprislesucreinter­
verticalculéensaccharose):S(')29,23x——100
Mélasses: —
(')Sreprésentantlateneurenpoidsdesaccharose(ycomprislesucreinterverticalculé
de100kilogrammesdesirop.
(2)Montantdelarestitutionpour100kilogrammesdematièresèche.ensaccharose)
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3065/82 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1753/82 en ce qui concerne l'écoulement du lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que, par l'article 3 du règlement (CEE) no 1753/82 de la Commission (3), les règlements (CEE) no 2307/79 (4) et (CEE) no 356/80 (5) ont été abrogés; qu'il en résulte que certaines dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 232/82 (7), et notamment celle relative à la teneur maximale en cuivre, sont d'application depuis le 6 juillet 1982; que l'exigence du respect, à partir de cette date, d'une teneur maximale en cuivre plus basse pose un problème pour certains producteurs qui ont fabriqué et stocké des prémélanges conformes au régime antérieur; que, pour éviter des pertes importantes pour ces producteurs, il y a lieu de prévoir une période transitoire permettant l'épuisement des stocks;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 1753/82 sont ajoutés les alinéas suivants:

« Toutefois, sur demande de l'intéressé, les dispositions de l'article 1er paragraphes 1 sous a) et 2 sous b) du règlement (CEE) no 356/80 restent applicables jusqu'au 30 novembre 1982, à condition qu'il prouve, à la satisfaction de l'organisme compétent, qu'il détenait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, des stocks de produits fabriqués en conformité avec la réglementation existant avant cette date.

La demande visée à l'alinéa précédent doit être présentée au plus tard le 30 novembre 1982. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 juillet 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 6.

(4) JO no L 264 du 20. 10. 1979, p. 20.

(5) JO no L 38 du 15. 2. 1980, p. 20.

(6) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(7) JO no L 22 du 30. 1. 1982, p. 53.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3043/82 DU CONSEIL

du 15 novembre 1982

prorogant le droit anti-« dumping » provisoire sur des agrandisseurs photographiques originaires de Pologne et d'Union soviétique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1958/82 (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur des agrandisseurs photographiques originaires de Pologne et d'Union soviétique;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé; que, en particulier, l'exportateur polonais souhaite un nouvel examen de sa demande d'ajustement pour une différence entre les caractéristiques physiques des agrandisseurs photographiques exportés de la Pologne et celles du produit utilisé pour la détermination de la valeur normale;

considérant que l'exportateur polonais intéressé a demandé une prorogation du droit provisoire et l'exportateur soviétique, après avoir pris connaissance de la déclaration d'intention de la Commission, n'a pas refusé la prorogation du droit provisoire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit anti-dumping provisoire sur les agrandisseurs photographiques originaires de Pologne et d'Union soviétique, institué par le règlement (CEE) no 1958/82, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 3017/79 et de toute autre décision prise par le Conseil, il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois à compter du 20 novembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1982.

Par le Conseil

Le président

N. A. KOFOED

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3009/82 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux objets en verre de la position 70.13 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1 et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; qu'aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les objets en verre de la position 70.13 du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 2 071 000 Écus; que, à la date du 8 novembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 15 novembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 70.13 // Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'augmentation des appartements ou usages similaires, à l'exclusion des articles du no 70.19 // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, 10 novembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N0L304/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.82
REGLEMENT (CEE)N02907/82DELACOMMISSION
du29octobre1982
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
l'article104del'actedadhésiondelaGrèceaux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01433/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement(CEE)
n02384/82(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02629/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02384/82etàLemontantde1aidecomplémentaire viséeàl'article5
paragraphe3durèglement(CEE)n01117/78estfixéà
l'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L142du30.5.1978,p.1.
OJOn0L162du12.6.1982,p.32.
(3)JOn0L255du1.9.1982,p.38.
(4)JOn0L279du1.10.1982,p.36.

30.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L304/37
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1982,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsdelaidecomplémentaire applicablesàpartirdu1ernovembre1982pourles
fourragesséchés
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratés
ex12.10B
—Concentrésdeprotéines
ex23.06BFourragesautrementséchés
ex12.10B
Communauté
àneufGrèceCommunauté
àneufGrèce
Montantdel'aidecomplémentaire 33,606 27,496 16,803 13,748
Montantdel'aidecomplémentaire encasdefixationàl'avance,pourlemoisde:
(enÉcus/t)
décembre1982 30,910 24,800 15,455 12,400
janvier1983 29,463 23,353 14,732 11,677
février1983 29,463 23,353 14,732 11,677
mars1983 29,463 23,353 14,732 11,677
avril1983 0 0 0 0
mai1983 0 0 0 0
juin1983 0 0 0 0
juillet1983 0 0 0 0
août1983 0 0 0 0
septembre1983 0 0 0 0
octobre1983 0 0 0 0
N0L304/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2908/82DELACOMMISSION
du29octobre1982
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02120/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02849/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02120/82auxdonnéesdontLemontantde1aideviséeà1article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°172du30.9.1966,p.3025/66.
{2)JOn°L162du12.6.1982,p.6.
OJOn0L223du31.7.1982,p.50.
(4)JOn°L299du27.10.1982,p.22.

30.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L304/39
_i
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1982,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 24,936
ex12.01 Grainesdetournesol 30,029
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
novembre
1982décembre
1982janvier
1983février
1983mars
1983avril
1983
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol24,936
30,02924,929
30,45524,597
29,69724,766
30,28025,489
30,28025,679
28.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L300/11
REGLEMENT (CEE)N02860/82DELACOMMISSION
du26octobre1982
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'importationdéposéesaumoisd'octobre1982pourles
jeunesbovinsmâlesdestinésàl'engraissement
b)pourlesanimauxdunpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
92,732%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,450%.
2.LesquantitésdemandeesenGrèce:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle13paragraphe4sousa),
considérantquelerèglement(CEE)n02537/82dela
Commission (2)afixélaquantitédejeunesbovins
mâlespouvantêtreimportésàdesconditionsspéciales
pourlequatrièmetrimestrede1982;queles
demandesdecertificatsd'importation ,introduitespour
chacundesgroupesd'intéressésvisésdanslemême
règlement,conduisentàladélivrancedescertificats
conformément auxdispositionsduprésentrèglement ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,a)pourdesanimauxdunpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
94,416%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
89,773%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
90,848%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
88,832%.
3.LesquantitésdemandéesdanslesautresÉtatsAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lescertificatsdimportationpourlesjeunesbovins
mâlesdestinésàl'engraissement pourlesquelsdes
demandesontétédéposéesaucoursdelapériodedu
1erau10octobre1982sontdélivréscommesuit.membres :
1.LesquantitésdemandeesenItalie:a)pourdesanimauxdunpoidsvifpartêtede220
à300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie,sontréduitesde98,837%;
b)pourdesanimauxd'unpoidsvifpartêtejusqu'à
300kilogrammesenprovenanced'autrespays
tiers,sontréduitesde99,398%.a)pourlesanimauxdunpoidsvifpartêtede220à
300kilogrammesenprovenancedeYougo­
slavie:
aa)parlesproducteursagricolesouleursorga­
nisationsprofessionnelles ,sontréduitesde
93,190%;
bb)parlesautresintéressés,sontréduitesde
98,031%;Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle29octobre
1982.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L271du21.9.1982,p.11.
9.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/25
REGLEMENT (CEE)N°2713/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
restitutionsà1exportationactuellementenvigueur,
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionpourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixées
parlerèglement(CEE)n02607/82('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02685/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02607/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierlesLesrestitutionsà1exportationdesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erparagraphe 1sousa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexe
durèglement(CEE)n02607/82modifié,sontmodi­
fiéesconformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles ,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
(})JOn0L278du30.9.1982,p.9.
OJOn0L284du7.10.1982,p.23.

N0L286/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.10.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8octobre1982,modifiantlesrestitutions à
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
commun.DésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis 37,17
(b)autres 36,49
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 0,3717
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis 34,20(')
(b)autressucresbruts 33,57(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede
92%,lemontantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durègle­
ment(CEE)n0766/68.
N0L284/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.82
REGLEMENT (CEE)N°2677/82DELACOMMISSION
du6octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02616/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1"paragraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn0L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L255du1.9.1982,p.5.
OJOn0L279du1.10.1982,p.5.

7.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L284/9
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1982,fixantlesprélèvementsàl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOMC)(2)C)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 125,91 59,35
2.àgrainslongs 141,95 67,37
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 157,39 75,09
2,àgrainslongs 177,44 85,12
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 250,39 113,27
2,àgrainslongs 374,11175,17
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 266,67 120,98
2,àgrainslongs 401,05 188,17
III.enbrisures 33,13 13,56
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.