Décision de la Commission

du 21 mai 2003

relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau.eu

[notifiée sous le numéro C(2003) 1624]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/375/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau.eu(1), et notamment son article 3, paragraphe 1, points a), b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 733/2002 (ci-après dénommé "le règlement"), la Commission est tenue de désigner le registre qui sera chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau.eu après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) La Commission a publié l'appel à manifestation d'intérêt (2002/C 208/08) au Journal officiel des Communautés européennes le 3 septembre 2002, dans lequel elle invite les organisations qui souhaitent être choisies en tant que registre et être chargées de l'organisation, de la gestion et de l'administration du domaine de premier niveau.eu à présenter leur candidature.

(3) Cet appel a été clôturé le 25 octobre 2002.

(4) Une évaluation des candidatures basée sur des critères d'éligibilité et de sélection prévus dans l'appel à manifestation d'intérêt a été menée avec l'assistance d'experts évaluateurs indépendants.

(5) Les évaluateurs ont examiné les candidatures et établi une liste de priorité classant les candidatures en fonction de leur qualité globale eu égard aux critères de sélection. La candidature classée en premier sur la liste de priorité est celle de European Registry for Internet Domains (EURID), en deuxième celle de European Domain Registry ASBL (EUDR) et en troisième celle d'EUREG. La Commission a examiné les résultats atteints par les évaluateurs et sur cette base approuve la liste de priorité.

(6) Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement, la Commission conclut avec le registre un contrat précisant les conditions selon lesquelles elle supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau.eu par le registre.

(7) Un projet de contrat d'entreprise à conclure entre la Commission et le registre du domaine de premier niveau.eu a été adopté par la décision C(2002) 3161 de la Commission du 28 août 2002 et a été publié dans l'appel à manifestation d'intérêt. Dans le cas où la condition prévue pour la désignation du registre ne serait pas remplie ou s'il était mis fin aux négociations contractuelles avec l'organisation désignée comme étant le registre avant la signature d'un contrat, en raison du retrait de l'organisation ou parce que la Commission estime que la conclusion d'un contrat approprié n'est pas possible, la Commission se réserve le droit d'entamer des négociations avec un autre candidat qui a présenté une candidature valide et satisfait aux critères de sélection.

(8) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, la Commission a demandé l'avis du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre)(2). Le comité a rendu son avis sur la désignation du registre qui sera chargé de l'organisation, de la gestion et de l'administration du domaine de premier niveau.eu le 10 avril 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

European Registry for Internet Domains (EURID) est désigné en tant que registre du domaine de premier niveau.eu chargé de l'organisation, de la gestion et de l'administration dudit domaine.

Article 2

La désignation est soumise à la condition que les membres du consortium EURID soumettent à la Commission la preuve concernant l'établissement final de l'organisation sans but lucratif conformément à la candidature des membres du consortium EURID, dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision est adressée aux membres du consortium EURID suivants:

- DNS Belgium VZW/ASBL Koning Leopold I straat 1 bus 2 B - 3000 Leuven

- Istituto di Informatica e Telematica

Consiglio Nazionale delle Ricerche

Area della Ricerca di Pisa

Via Giuseppe Moruzzi 1 I - 56124 Pisa

- Network Information Centre Sweden AB (NIC SE) Sehlstedtsgatan 7 S - 115 28 Stockholm

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.

(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.