ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 11. 98 L 311/10
RÝGLEMENT (CE) No2501/98 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
cation vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son
article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe un niveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 novembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1746/98, la restitution maximale  l’exportation
de seigle est fixe  69,95 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 11. 98 L 300/4
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No2419/98 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 11. 98 L 300/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 10 novembre 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,6
204 53,8
999 76,7
0709 90 70 052 66,7
204 37,7
999 52,2
0805 20 10 204 52,6
999 52,6
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 57,7
999 57,7
0805 30 10 052 52,6
388 41,8
528 39,4
999 44,6
0806 10 10 052 135,5
400 265,3
999 200,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 31,8
064 43,4
388 30,5
400 78,8
404 60,7
800 143,6
999 64,8
0808 20 50 052 86,0
064 60,0
400 84,0
720 54,6
728 126,7
999 82,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 11. 98 L 303/37
RÝGLEMENT (CE) No2442/98 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no624/98 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1379/98 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
2399/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 13 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)J OL8 5d u2 0 .3 .1 9 9 8 ,p .5 .
(5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6.
(6) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 13. 11. 98 L 303/38
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 12 novembre 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les
montants des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des
produits du code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 17,69 7,46
1701 11 90 (1) 17,69 13,56
1701 12 10 (1) 17,69 7,27
1701 12 90 (1) 17,69 13,05
1701 91 00 (2) 19,18 16,98
1701 99 10 (2) 19,18 11,53
1701 99 90 (2) 19,18 11,53
1702 90 99 (3) 0,19 0,45
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 11. 98 L 300/11
RÝGLEMENT (CE) No2423/98 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1680/98 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30
juin 1999;
considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve des
rgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 novembre 1998 pour les viandes
bovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, vises  l’article 2, point f), du rglement (CE) n
o
936/97 est satisfaite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois de dcembre1998 pour 2 213,438 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 novembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 novembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 36.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 10. 98 L 290/11
RÝGLEMENT (CE) No2324/98 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
treizime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la treizime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la treizime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 51,320 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
RÈGLEMENT (CE) N° 2308/98 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment ses articles 10 et 12,

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 (3), de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/98 (4), fixe, pour l'application de l'article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) n° 1765/92, certaines règles en matière de conditions d'éligibilité au titre du supplément au paiement compensatoire et d'aide spécifique pour le blé dur;

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 subordonne, pour le blé dur, l'octroi du supplément et de l'aide spécifique à l'utilisation de semences certifiées; qu'il n'y a plus lieu de faire référence, dans le règlement (CE) n° 658/96, aux variétés exclues pour la campagne 1992/1993;

considérant que le règlement (CE) n° 658/96 établit une liste des zones éligibles; que certains États membres ont introduit des demandes de modification de cette liste; qu'il convient de donner suite à ces demandes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 658/96 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé.

2) À l'annexe VI:

a) dans la partie «Allemagne», le titre «Kreise» est remplacé par le titre «Kreise und Kreisfreie Städte»;

b) dans la partie «Allemagne/Bayern»:

- le Kreis «Ansbach» est ajouté,

- au lieu de «Neustadt-Bad Winsheim», lire «Neustadt-Bad Windsheim»;

c) dans la partie «Italie», la province «Lodi» est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.

(3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46.

(4) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/9
RÝGLEMENT (CE) No2276/98 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 1998
dterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en octobre 1998 pour certains produits  base de viande de porc dansle cadre du rgime prvu par l’accord conclu par la Communaut avec la Slovnie
peuvent tre acceptes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no571/97 de la Commission du 26
mars 1997, tablissant les modalits d’application dans lesecteur de la viande de porc du rgime prvu dans l’ac-cord intrimaire entre la Communaut, d’une part, et laSlovnie, d’autre part (
1), et notamment son article 4 para-
graphe 4,
considrant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le quatrime trimestre de 1998 sont inf-rieures aux quantits disponibles et peuvent, par cons-quent, tre satisfaites entirement;
considrant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
oprateurs sur le fait que les certificats ne peuvent treutiliss que pour les produits qui sont en rgle avec toutesles dispositions vtrinaires actuellement en vigueur dans
la Communaut,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Il est donn suite, dans la mesure vise en annexe,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la priode allant du 1
eroctobre au 31 dcembre 1998
en vertu du rglement (CE) no571/97.
2. Les certificats ne peuvent tre utiliss que pour les
produits qui sont en rgle avec toutes les dispositionsvtrinaires actuellement en vigueur dans la Commu-naut.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1)J OL8 5d u2 7 .3 .1 9 9 7 ,p .5 6 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 10. 98 L 286/10
ANNEXE
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la priode
du 1eroctobre au 31 dcembre 1998
23 100,00
24 100,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 10. 98 L 279/36
RÝGLEMENT (CE) No2222/98 DE LA COMMISSION
du 15 octobre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2094/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 9 au 15 octobre 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1078/98, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  63,88 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 octobre 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 octobre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 2162/98 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1998 abrogeant le règlement (CE) n° 1119/98 relatif à l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention finlandais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

considérant que, pour des raisons économiques, il se révèle opportun d'abroger l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1119/98 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1119/98 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.

(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.

(5) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 54.