RÈGLEMENT ( CEE ) No 78/88 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1988 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée au Programme alimentaire mondial ( PAM ) au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 2 ) établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatif au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 15 avril 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la Commission a alloué à cet organisme 387 tonnes d'huile de colza raffinée à fournir rendu port d'embarquement;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (3 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice du PAM conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 ( rectificatif : JO no L 42 du 12 . 2 . 1987, p . 54 ).

( 2 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 3 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE

1 . Action no 1100/87, 1103/87 ( 1 ).

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via delle Terme di Caracalla, I-00100 Rome ( télex 626675 WFP ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : Tanzanie ( A, B, C ), Éthiopie ( D ).

6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ):

Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . A . 1 ).

8 . Quantité totale : 387 tonnes net .

9 . Nombre de lots : 1 ( 4 parties : A : 50 tonnes; B : 70 tonnes; C : 42 tonnes; D : 225 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage :

Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . B ):

- boîtes métalliques de 5 litres ou kilogrammes,

- à livrer sur palettes standardisées,

- les boîtes doivent être emballées dans des cartons, quatre boîtes par carton,

- les boîtes doivent porter le texte suivant :

A : " ACTION No 1100/87 / TANZANIA 0340400 / COLZA OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / TANGA ",

B : " ACTION No 1101/87 / TANZANIA 0340400 / COLZA OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / DAR ES SALAAM " ( 4 ),

C : " ACTION No 1102/87 / TANZANIA 0340400 / COLZA OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / DAR ES SALAAM " ( 4 ),

D : " ACTION No 1103/87 / TANZANIA 0340400 / COLZA OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / MASSAWA ".

11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement.

13 . Port d'embarquement : - 14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : - 15 . Port de débarquement : - 16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : - 17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 31 mars 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : - 19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 5 ): adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 février 1988, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 3 février 1988, à 24 heures .

21 . En cas de seconde adjudication :

a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 février 1988, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 17 février 1988, à 24 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 mars 1988 au 15 avril 1988;

c ) date limite pour la fourniture : - 22 . Montant de la garantie d'adjudication : 15 Écus/tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 6 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -

Notes ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat d'origine,

- certificat phytosanitaire .

( 4 ) Les cartons devront porter un point rouge de 30 cm de diamètre au minimum .

( 5 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .

( 6 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 236 20 05, 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30 .