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RÈGLEMENT (CEE) Nº 2732/71 DU CONSEIL du 20 décembre 1971 modifiant le règlement (CEE) nº 876/68 en ce qui concerne les ajustements à apporter, dans le secteur du lait et des produits laitiers, aux restitutions fixées à l'avance

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), prévoit que les restitutions fixées à l'avance sont ajustées en fonction des modifications du prix de seuil et de certaines aides;

considérant qu'il s'est avéré que ces dispositions qui stipulent un ajustement automatique sont trop rigides ; qu'il convient dès lors de prévoir une réglementation plus souple permettant de tenir compte également, lors des ajustements, de la situation du marché dans la Communauté ; que la continuité des conditions d'exportation lors de la transition d'une campagne laitière à l'autre peut être assurée, notamment par des ajustements décidés, pour autant que possible, avant l'entrée en vigueur d'une modification des prix d'intervention;

considérant que par ailleurs, une adaptation de la restitution fixée à l'avance lors d'une modification de l'aide ne se justifie que dans le cas où le montant de l'aide a effectivement été pris en considération lors de la fixation de la restitution,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CEE) nº 876/68 est remplacé par le texte suivant:

«Il peut être décidé que la restitution est fixée à l'avance.

Dans ce cas, la restitution valable le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation est appliquée, sur demande de l'intéressé à présenter lors de la demande du certificat, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.

Il peut être décidé que la restitution fixée à l'avance est ajustée lors d'une modification: a) des prix d'intervention;

b) du montant de l'aide valable pour les produits bénéficiant d'une aide et pour ceux dans lesquels de tels produits sont incorporés ; cette disposition n'est pas applicable aux produits pour lesquels la restitution a été fixée sans tenir compte de l'aide accordée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971.

Par le Conseil

Le président

M. PEDINI (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 148 du 3.7.1971, p. 3. (3)JO nº L 155 du 3.7.1968, p. 1.
23.12.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L282/45
RÈGLEMENT (CEE)N°2749/71DELACOMMISSION
du22décembre1971
portantrétablissement delaperceptiondesdroitsdutarifdouaniercommunappli­
cablesauxtissusdesoieoudebourredesoie(schappe)delapositiontarifaire50.09
originairesdel'Inde,bénéficiairedespréférencestarifairesprévuesparlerèglement
(CEE)n°1313/71duConseildu21juin1971
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°1313/71duConseil,du21
juin1971,portantouverturedespréférencestarifaires
pourcertainsproduitsoriginairesdepaysenvoiede
développement (*),etnotammentsonarticle4
paragraphe2,
considérantque,envertudel'article1erpara­
graphes3et4duditrèglement,lasuspensiondes
droitsdutarifdouaniercommunestaccordée,pour
chaquecatégoriedeproduits,danslalimited'un
plafondcommunautaire égalàlamoitiéd'un
montantrésultantdel'addition,d'unepart,des
importations ,entonnes,desproduitsencausedans
laCommunauté en1968,enprovenancedespays
mentionnésàl'annexeBdumêmerèglement,non
comprisceuxbénéficiantdéjàderégimestarifaires
préférentielsdiversaccordésparlaCommunauté et,
d'autrepart,de5°/odecesmêmesimportations en
provenancedesautrespaysainsiquedespays
bénéficiantdéjàdetelsrégimes;que,danslecadre
deceplafond,lesimputationsdesproduitsorigi­
nairesdel'unoul'autredespaysmentionnés à
l'annexeBduditrèglementdoiventêtrecontenues
dansunmontantmaximumcommunautaire repré­
sentant50°/oduditplafond;que,auxtermesde
l'article2paragraphe2duditrèglement,lapercep­
tiondesdroitsdutarifdouaniercommunpeutêtre
rétablieàtoutmomentàl'importationdesproduits
encauseoriginairesdel'unoul'autredesditspaysdèsquelemontantmaximumenquestionestatteint
auniveaudelaCommunauté ;
considérantquepourlestissusdesoieoudebourre
desoie(schappe)etselonlescalculseffectuéssurla
basesus-rappelée ,leplafonds'établità50tonneset
que,dèslors,lemontantmaximumsesitueà25
tonnes;que,àladatedu7décembre1971,les
importationsdanslaCommunauté destissusdesoie
oudebourredesoie(schappe)originairesdel'Inde,
bénéficiairedespréférencestarifaires,ontatteintpar
imputationlemontantmaximumenquestion;qu'il
yalieu,dèslors,comptetenudubutpoursuivipar
lesdispositionsduditrèglement (CEE)n°1313/71
prévoyantlerespectd'unmontantmaximum,de
rétablirlesdroitsdutarifdouaniercommunpourles
produitsencause,àl'égarddel'Inde,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Apartirdu26décembre1971,laperceptiondes
droitsdutarifdouaniercommun,suspendueenvertu
durèglement (CEE)n°1313/71duConseildu21
juin1971,estrétablieàl'importationdansla
Communauté destissusdesoieoudebourredesoie
(schappe)delapositiontarifaire50.09originairesde
l'Inde.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationau]ournal
officieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(!)JOnoL142du28.6.1971,p.76.
N°L27e>/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.71
RÈGLEMENT (CEE)N°2656/71DUCONSEIL
du15décembre1971
fixantlesprixd'orientationpourlesproduitsdelapêcheénumérésàl'annexeIIdu
règlement(CEE)n02142/70pourlacampagnedepêche1972
fixéspourlapremièrefois;quecesprixd'orienta­
tionsontvalablesjusqu'au31décembre1971;
considérantquel'expérienceacquisedepuislamise
enoeuvrerécentedel'organisationcommunedesmar­
chésdanslesecteurdelapêchen'apaspermisde
disposerd'élémentsnouveauxparrapportàceuxqui
étaientàlabasedelafixationdesprixpourlacam­
pagneprécédente ;qu'ilconvient,dèslors,demain­
tenircesprixpourlacampagnedepêche1972,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°2142/70duConseil,du
20octobre1970,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelapêche(1),etnotam­
mentsonarticle13paragraphe5,
vulapropositiondelaCommission,
considérantquel'article13paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n°2142/70prévoitque,pourchacundes
produitsoudesgroupesdeproduitsénumérésà
l'annexeIIdecerèglement,unprixd'orientationest
fixéannuellement ;
considérantque,parlerèglement (CEE)n°168/71
duConseil,du26janvier1971(2),desprixd'orien­
tationpourlesproduitsdelapêcheénumérésà
l'annexeIIdurèglement (CEE)n°2142/70ontétéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articleunique
Lesprixd'orientationpourlesproduitsénumérés
àl'annexeIIdurèglement (CEE)n°2142/70sont
fixésàdesmontantségauxàceuxfigurantàl'an­
nexedurèglement (CEE)n°168/71,pourlacam­
pagnedepêcheallantdu1erjanvierau31décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1971.
ParleConseil
Leprésident
M.PEDINI
(*)JOn»L236du27.10.1970,p.5.
(2)JOn<>L23du29.1.1971,p.8,
17.12.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L277/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2677/71DELACOMMISSION
du16décembre1971
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
euconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellement envigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01550/71(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importation descéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01679/71(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n01679/71auxprix
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissionaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importation des
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn0120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décem­
bre1971.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1971.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
i1)JOno117du19.6.1967,p.2269/67.
(2)JOnoL164du22.7.1971,p.1.
(8)JOnoL172du31.7.1971,p.61.

N°L277/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.71
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du16décembre1971,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseUnités
decompte
partonne
10.01AFromenttendreetméteil 55,37
10.01BFromentdur 65,27m
10.02 Seigle 53,06(e)
10.03 Orge 41,83
10.04 Avoine 44,91
10.05AMaïshybridedestinéàl'ensemen­
cement 41,58(*)(»)(<)
10.05Bautremaïs41,58(3)(4)
10.07ASarrasin 0
10.07BMillet28,89
10.07CGrainesdesorgho 37,36
10.07Dautrescéréales 0(»)
11.01AFarinedefroment(blé)
etdeméteil 90,05
11.01BFarinedeseigle 85,30
11.02AlaGruauxetsemoulesdefroment
(blédur) 109,80
11.02AIbGruauxetsemoulesdefroment
(blétendre) 96,77
(')Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
HAuplus4%delavaleurendouane.
OPourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
(')PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvementà
l'importation danslaCommunauté estdiminuéde0,75UC/t.
(5)Pourlefromentduretl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(•)Leprélèvementperçuàl'importation deseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportedecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n°1234/71duConseiletn02019/71delaCommission .
N»L27b/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.71
RÈGLEMENT (CEE)N°2672/71DELACOMMISSION
du15décembre1971
modifiantlerèglement(CEE)n°193/70établissantlesmodalitésd'applicationdes
mesuresvisantàpromouvoirlacommercialisation desorangesetmandarines
communautaires
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°2511/69duConseil,du9
décembre1969,prévoyantdesmesuresspécialesen
vuedel'amélioration delaproductionetdela
commercialisation danslesecteurdesagrumes
communautaires H,etnotammentsonarticle7,
considérantquelerèglement (CEE)n°193/70dela
Commission ,du2février1970,établissantles
modalitésd'applicationdesmesuresvisantàpromou­
voirlacommercialisation desorangesetmandarines
communautaires (2),concernaitinitialement des
orangesdesvariétésautresqueBiondocomune;que
lechampd'applicationdecerèglementaétéétendu
auxorangesdelavariétéBiondocomune,endernier
lieupourlacampagne1970/1971,parlerèglement
(CEE)n°2509/70delaCommission ,du11
décembre1970(3);quelesmotifsquiontprésidéà
cetteextensionétantencorevalablespourla
campagneactuelle,ilyalieud'étendre,pourcette
campagne,lesdispositionsdurèglement (CEE)n°
193/70auxorangesdelavariétéencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésent
règlementsontconformesàl'avisduComitéde
gestiondesfruitsetlégumes,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letextedudeuxièmealinéadel'article2du
règlement(CEE)n°193/70estremplacéparletexte
suivant:
«Peuventégalementfairel'objetdecontrats
pendantlacampagne1971/1972,lesorangesdela
variétéBiondocomunedescatégoriesdequalité
ExtraetI».
Article2
Letextedel'article3paragraphe2deuxièmealinéa
durèglement (CEE)n°193/70estremplacéparle
textesuivant:
«Toutefois,lesquantitésàlivrerparquinzaine
peuventl'êtreavecundélaisupplémentaire de
deuxjoursavantlecommencement dela
quinzaineoudedeuxjoursaprèssonexpira­
tion».
Article3
Al'article3bisdurèglement(CEE)n°193/70la
datedu«1erjanvier1971»estremplacéeparla
datedu«1erjanvier1972».
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationaujournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousses'élémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(»)JOnoL318du18.12.1969,p.1.
(*)JOnoL26du3.2.1970,p.6.
(3)JOnoI.269du12.12.1970,p.10.
N°L265/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.12.71
REGLEMENT (CEE)N°2570/71DELACOMMISSION
du1erdécembre1971
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°1009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1060/71(2).
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicables a
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement (CEE)n°1387/71(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°1387/71auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe 1du
règlementn°1009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2décem­
bre1971.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1erdécembre1971.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(MJOno308du18.12.1967,p.1.
(2)JOnoL115du27.5.1971,p.16.
(•)JOnoL145du1.7.1971,p.37.
ANNEXE
(UC/100kg)
Numerodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
dup'i'levemeti
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut14,15
11,50(')
14,15
11,50f1)
(MLeprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°837/68.
18.11.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/5
RÈGLEMENT (CEE)N°2461/71DELACOMMISSION
du17novembre1971
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
estnécessairedemodifierlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales,actuellementenvigueur,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1550/71(2),
etnotammentsonarticle16paragraphe2quatrième
alinéadeuxièmephrase,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement (CEE)
n°2425/71(3)ettouslesrèglementsultérieursqui
l'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenude
l'évolutionprévisibledumarchépourleblétendre,ilAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdecéréales,viséà
l'article16paragraphe4durèglementn°120/67/
CEE,estmodifiéconformément autableauannexé
auprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novem­
bre1971.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1971.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(!)JOno117du19.6.1967 ,p.2269 /67.
(2)JOnoL164du22.7.1971 ,p.1.
(»)JOnoL251du12.11.1971 ,p.5.
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du17novembre1971,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlescéréales
(UC1tonne)
DesignationdelamarchandiseCourant
111erterm.
122eterm.
13eterm.
2Numérodu
tarifdouanier
commun
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07B
10.07CFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
autremaïs
Millet
Grainesdesorgho0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
16.11.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L253/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2446/71DELACOMMISSION
du15novembre1971
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
euconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellement envigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1550/71(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n°1679/71(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n°1679/71auxprix
d'offreetauxcoursde.cejourdontlaCommission aAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn°120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novem­
bre1971.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1971.
ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT
(*)JOno117du19.6.1971 ,p.2269 /67.
(2)JOnoL164du22.7.1971 ,p.1.
(*)JOnoL172du31.7.1971 ,p.61.

N°L253/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.71
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du15novembre1971,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdefromentoudeseigle
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseUnités
decompte
partonne
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05A
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01A
11.01B
11.02Ala
11.02AIbFromenttendreetméteil
Fromentdur
Seigle
Orge
Avoine
Maïshybridedestinéàl'ensemen­
cement
autremaïs
Sarrasin
Millet
Grainesdesorgho
autrescéréales
Farinedefroment(blé)
etdeméteil
Farinedeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment
(blédur)
Gruauxetsemoulesdefroment
(blétendre)55,39
62,01(*)(»)
53,06(6)
39,77
47,60
40,17HM
40,17(»)(«)
18,58
33,58
40,55
0(5)
88,44
84,00
.04,92
95,14
(4)Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportédirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(*)Auplus4%delavaleurendouane.
(s)PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
(')PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvementà
l'importationdanslaCommunauté estdiminuéde0,75UC/t.
(5)PourlefromentduretPalpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(")Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n°1234/71duConseiletn°2019/71delaCommission .
N°L249/70 JournalofficieldesCommunautés europeennes 10.11.71
RÈGLEMENT (CEE)N°2404/71DELACOMMISSION
du9novembre1971
relatifàlasuppressiondelaconclusiondescontratsdestockageprivépourlevinde
tabledutypeAIII
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°816/70duConseil,du28
avril1970,portantdispositionscomplémentaires en
matièred'organisationcommunedumarchéviti­
vinicole(*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°2312/71(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article5paragraphe3dudit
règlementstipulequelesaidesaustockageprivésont
accordéesaussilongtempsque,surtouteslesplaces
decommercialisation ,leprixmoyendecetypede
vinnesesituepas,pendantdeuxsemaines
consécutives,àunniveauégalousupérieurauprix
dedéclenchement ;
considérantquelerèglement (CEE)n°2346/70de
laCommission ,du20novembre1970,relatifaux
aidesaustockageprivépourlevindetabledestypes
AIII(3)prévoitl'octroid'uneaideaustockage
privéàpartirdu21novembre1970pourcetypede
vin:considérantque,encequiconcerneletypedevinde
tableAIII,ilrésultedesfixationsdesprixmoyens
du3novembre1971,conformément aurèglement
(CEE)n°2282/71(4),etdu9novembre1971,
conformément aurèglement (CEE)n°2403/71(5),
que,surlesplacesdecommercialisation ,cesprix
sontdemeuréspendantdeuxsemainesconsécutives
au-dessusduprixdedéclenchement ;
considérantquelesconditionsfigurantàl'article5
paragraphe3durèglement (CEE)n°816/70pourla
suppressiondelaconclusiondescontratssontdès
lorsremplies,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aucuncontratdestockageprivén'estplusconcluà
partirdu10novembre1971pourletypedevinde
tableAIII.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10novembre
1971.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9novembre1971.
ParlaCommission
Leprésident
FrancoM.MALFATTI
(l)JOnoL99du5.5.1970 ,p.1.
JOnoL244du30.10.1971 ,p.9.
(3)JOnoL253du21.11.1970 ,p.12.(4)JOnoL241du27.10.1971 ,p.10.
(5)Voirp.68duprésentJournalofficiel.
6.11.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L247/11
RÈGLEMENT (CEE)N°2375/71DELACOMMISSION
du5novembre1971
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissement d'une
organisationcommunedesmarchésdanslesecteur
desmatièresgrasses(1),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°2554/70(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article
27durèglementn°136/66/CEEaétéfixépar
règlement(CEE)n°2109/71(3),ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n°2109/71auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aide,actuellement
envigueur,commeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durègle­
mentn°136//6/CEestfixéautableauannexé
auprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8novem­
bre1971.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5novembre1971.
ParlaCommission
A.BORSCHETTE
MembredelaCommission
(»)JOno172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOnoL275du19.12.1970,p.5.
(3)JOnoL221du1.10.1971,p.52.
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du5novembre1971,fixantlemontantdel'aidepourles
grainesoléagineuses
Montantsdel'aideapplicableàpartirdu8novembre1971pourlesgrainesdecolzaetde
navette(ex12.01duTDC)ettournesol(ex12.01duTDC)(UC/100kg)
GrainesdecolzaetnavetteTournesol
Montantsdel'aide
Montantsdel'aideencasdefixationàl'avance:
—pourlemoisdenovembre1971
—pourlemoisdedécembre1971
—pourlemoisdejanvier1972
—pourlemoisdefévrier19727,767
7,767
7,586
7,780
7,9992,727
2,727
3,080
3,434
3,746