RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 (98/C 30/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un niveau d'emploi élevé,

conformément aux conclusions du Conseil européen d'Amsterdam et à la résolution sur la croissance et l'emploi qui se référaient à la procédure envisagée dans le nouveau titre sur l'emploi du traité d'Amsterdam et indiquaient que le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions de ce titre soient suivies d'effet immédiatement,

conformément aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997,

vu le projet de la Commission et la communication de la Commission «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998», du 1er octobre 1997,

vu la résolution portant contribution du Parlement européen à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi,

vu l'avis du Comité économique et social concernant la communication de la Commission,

vu la contribution du Comité des régions à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi,

vu l'avis du Comité de l'emploi et du marché du travail,

vu la contribution des partenaires sociaux à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi,

considérant la contribution des États membres au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi;

considérant que la question de l'emploi est au coeur des préoccupations du citoyen européen et que tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre le chômage dont le niveau inacceptable menace la cohésion de nos sociétés;

considérant que le Conseil européen de Luxembourg marque un nouveau départ pour la réflexion et l'action des États membres et de l'Union, engagées depuis le Conseil européen d'Essen;

considérant que le Conseil européen de Luxembourg est convenu d'une stratégie d'ensemble comportant trois aspects:

1) la poursuite et le développement d'une politique macroéconomique coordonnée, s'appuyant sur un marché intérieur performant;

2) la mobilisation de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi en conformité avec les principes du traité

et

3) la coordination des politiques de l'emploi des États membres, sur la base d'orientations communes portant à la fois sur les objectifs et les moyens, avec une volonté de convergence vers des objectifs décidés en commun, vérifiables et régulièrement mis à jour qui devraient s'insérer dans des plans d'action nationaux pour l'emploi élaborés par les États membres;

considérant que cette coordination des politiques de l'emploi des États membres doit être mise en oeuvre par le biais de l'adoption par le Conseil, après avis du Comité de l'emploi et du marché du travail agissant en étroite coopération avec le Comité de politique économique, de lignes directrices pour l'emploi, qui sont compatibles avec les grandes orientations de politique économique et qui fixent des objectifs spécifiques, dont la réalisation est suivie régulièrement selon une procédure commune d'évaluation des résultats;

considérant que la mise en oeuvre des lignes directrices peut varier selon leur nature, selon leurs effets pour les États membres et selon leurs destinataires; qu'elles doivent respecter le principe de la subsidiarité ainsi que les compétences des États membres en matière d'emploi;

considérant que ces lignes directrices s'articulent autour de quatre axes principaux: améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs pour permettre au marché du travail de réagir aux mutations économiques et renforcer les politiques d'égalité des chances;

considérant que la mise en oeuvre de cette stratégie exige la mobilisation de tous les acteurs: États membres, régions, partenaires sociaux, institutions communautaires, et que le Parlement européen et la Banque européenne d'investissement ont manifesté leur engagement à cet égard;

considérant que la différence de situation des États membres face aux problèmes traités par les lignes directrices se traduira par des solutions et des accents différents adaptés à la situation de chacun;

considérant que l'objectif de ces mesures est de parvenir à une augmentation significative du taux d'emploi en Europe sur une base durable;

considérant que des mesures préventives sont d'une importance particulière pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée grâce à une identification précoce des besoins individuels et à des réponses adaptées qui privilégient systématiquement les mesures actives d'insertion professionnelle par rapport aux mesures passives de soutien;

considérant que des indicateurs communs établis sur la base de données statistiques communes comparables sont importants pour permettre le suivi et l'évaluation efficaces des politiques de l'emploi ainsi que l'identification des bonnes pratiques,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

1. Les lignes directrices pour l'emploi en 1998, annexées à la présente résolution, sont adoptées.

2. Les lignes directrices devront s'insérer dans des plans d'action nationaux pour l'emploi établis dans une perspective pluriannuelle pour qu'elles se concrétisent effectivement sous forme d'objectifs nationaux chiffrés chaque fois que cela est possible et approprié, avant de se traduire par des mesures nationales réglementaires, administratives ou autres. La différence de situation des États membres face aux problèmes traités par les «lignes directrices» se traduira par des solutions et des accents différents adaptés à la situation de chacun.

3. Les plans d'action nationaux pour l'emploi fixeront des délais pour atteindre le résultat recherché compte tenu, entre autres, des moyens administratifs et financiers mobilisables.

4. Chaque État membre transmettra annuellement au Conseil et à la Commission son plan d'action national pour l'emploi dans lequel il définira son attitude à l'égard de chacune des lignes directrices, assorti d'un rapport sur les dispositions mises en oeuvre.

5. Les États membres sont invités à soumettre en 1998 leur premier plan national d'action pour l'emploi établi sur la base de ces lignes directrices au Conseil et à la Commission pour examen suffisamment tôt avant le Conseil européen de Cardiff.

6. Le Conseil s'engage à:

a) procéder au cours du deuxième semestre de 1998, sur la base des informations fournies par les États membres, et ayant reçu l'avis du Comité de l'emploi et du marché du travail, à un examen de la façon dont les États membres ont transposé les lignes directrices dans leur politique nationale

et

b) en parallèle, établir en commun avec la Commission, en tenant compte de cet examen, un rapport sur la situation de l'emploi dans la Communauté et sur les principales mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi à la lumière de ces lignes directrices, rapport qui sera soumis au Conseil européen de Vienne.

7. La Commission s'engage à établir et à présenter en temps utile les rapports demandés par le Conseil européen.

8. Le Conseil note que la Commission s'engage à communiquer avant le 15 octobre 1998 des projets de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1999.

9. Le Conseil affirme que les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront associés à toutes les étapes de cette démarche et apporteront une contribution importante à la mise en oeuvre de ces lignes directrices et à la promotion d'un niveau d'emploi élevé. Cette contribution fera l'objet d'une évaluation régulière.

10. Le Conseil organisera des contacts réguliers avec les partenaires sociaux pour permettre la bonne préparation de leurs réunions semestrielles avec une troïka des chefs d'État et de gouvernement et avec la Commission.

ANNEXE

LES LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 1998

I. Améliorer la capacité d'insertion professionnelle

- S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres développeront des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder cinq ans - ce délai pouvant être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé - les États membres feront en sorte:

- d'offrir un nouveau départ à tout jeune avant qu'il n'atteigne six mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle,

- d'offrir également un nouveau départ aux chômeurs adultes avant qu'ils n'atteignent douze mois de chômage, par un des moyens précités ou, plus généralement, par un accompagnement individuel d'orientation professionnelle.

Ces mesures préventives et d'insertion devraient être combinées avec des mesures de réinsertion des chômeurs de longue durée.

- Passer des mesures passives à des mesures actives

Les systèmes d'indemnisation et de formation - là où cela s'avère nécessaire - doivent être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle et d'inciter réellement les chômeurs à chercher et à accepter un emploi ou une formation. À cette fin, chaque État membre:

- s'efforcera d'augmenter sensiblement le nombre de personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle. En vue d'augmenter le pourcentage de chômeurs qui se voient proposer une formation ou toute autre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif, en fonction de sa situation de départ, de rapprochement progressif de la moyenne des trois États membres les plus performants et au moins 20 %.

- Encourager une approche de partenariat

L'action des États membres seuls ne suffira pas pour atteindre les résultats souhaités en matière d'insertion. En conséquence:

- les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs différents niveaux de responsabilités et d'action, à conclure rapidement des accords en vue d'accroître les possibilités de formation, d'expérience professionnelle, de stages ou d'autres mesures propres à faciliter la capacité d'insertion professionnelle,

- les États membres et les partenaires sociaux s'efforceront de développer des possibilités de formation tout au long de la vie.

- Faciliter le passage de l'école au travail

Les perspectives d'emploi sont médiocres pour les jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir acquis les aptitudes nécessaires pour accéder au marché du travail. En conséquence, les États membres:

- amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire,

- veilleront à doter les jeunes d'une plus grande capacité d'adaptation aux mutations technologiques et économiques et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail, le cas échéant en mettant en place ou en développant les systèmes d'apprentissage.

II. Développer l'esprit d'entreprise

- Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le développement des marchés de capital à risque. Les nouvelles facilités offertes par la Banque européenne d'investissement, conjuguées avec les efforts des États membres, permettront de rendre plus aisée la création de nouvelles entreprises. Les États membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises. Dans ce but, les États membres:

- accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises et plus spécialement des petites et moyennes entreprises, notamment lors de l'embauche de travailleurs supplémentaires,

- encourageront le développement de l'activité indépendante en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises.

- Exploiter les opportunités de nouvelles créations d'emplois

Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies et innovations doivent être effectivement exploitées. À cette fin, les États membres:

- examineront les moyens d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emploi à l'échelon local, dans l'économie sociale et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient.

- Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35 % en 1980 à plus de 42 % en 1995). Chaque État membre:

- se fixera, en tant que de besoin et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale,

- examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.

III. Encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs

- Modernisation de l'organisation du travail

Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail:

- les partenaires sociaux sont invités à négocier, aux niveaux appropriés, notamment au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation «tout au long de la vie» et les interruptions de carrière,

- chaque État membre examinera de son côté l'opportunité d'introduire dans sa législation des types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéficier d'une sécurité suffisante et d'un meilleur statut professionnel, compatibles avec les nécessités des entreprises.

- Soutenir la capacité d'adaptation des entreprises

Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises, les États membres:

- réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation pour vérifier qu'elle contribue à réduire les obstacles à l'emploi et à accroître la capacité du marché du travail à s'adapter aux changements structurels de l'économie.

IV. Renforcer les politiques d'égalité des chances

- S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

Les États membres devraient traduire leur volonté de promouvoir l'égalité des chances en augmentant le taux d'emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions. Les États membres:

- s'efforceront de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes et agiront contre la sous-représentation des femmes dans certains secteurs d'activité et professions et leur surreprésentation dans d'autres.

- Concilier vie professionnelle et vie familiale

Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental et de travail à temps partiel sont d'une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en oeuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur les marché du travail. Les États membres:

- s'efforceront d'augmenter, là où existent certains besoins non satisfaits, les niveaux d'accès aux services de garde et de soins.

- Faciliter la réintégration dans la vie active

Les États membres:

- accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.

- Favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie active

Les États membres:

- accorderont une attention particulière aux problèmes que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour s'insérer dans la vie active.