FR Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 L 108/28
RÈGLEMENT (CE) No946/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules
de fromentou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no1766/
92, la différence entre les cours ou les prix des produitsvisés à l'article 1
erdudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2) Les restitutions doivent être fixées en prenant en consi-dération les éléments visés à l'article 1
erdu règlement
(CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin 1995
établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne
l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que lesmesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2513/98 (4).
(3) En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoulesde froment ou de seigle, la restitution applicable à cesproduits doit être calculée en tenant compte de la quan-tité de céréales nécessaire à la fabrication des produitsconsidérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement
(CE) n
o1501/95.
(4) La situation du marché mondial ou les exigences spéci-fiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour certains produits,suivant leur destination.
(5) La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peutêtre modifiée dans l'intervalle.
(6) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur des céréales, et notamment auxcours ou prix de ces produits dans la Communauté etsur le marché mondial, conduit à fixer la restitution auxmontants repris en annexe.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) no1766/92, à
l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 5.5.2000 L 108/29
(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(en EUR/t)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 mai 2000, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des
farines etdes gruaux etsemoules de fromentou de seigle
1001 10 00 9200 ——
1001 10 00 9400 01 0
1001 90 91 9000 ——
1001 90 99 9000 03 12,00
02 0
1002 00 00 9000 03 55,00
02 0
1003 00 10 9000 ——
1003 00 90 9000 03 5,00
02 0
1004 00 00 9200 ——
1004 00 00 9400 ——
1005 10 90 9000 ——
1005 90 00 9000 03 17,00
02 0
1007 00 90 9000 ——
1008 20 00 9000 ——1101 00 11 9000 ——
1101 00 15 9100 01 30,25
1101 00 15 9130 01 28,25
1101 00 15 9150 01 26,00
1101 00 15 9170 01 24,00
1101 00 15 9180 01 22,50
1101 00 15 9190 ——
1101 00 90 9000 ——
1102 10 00 9500 01 87,00
1102 10 00 9700 01 68,50
1102 10 00 9900 ——
1103 11 10 9200 01 0 (2)
1103 11 10 9400 01 0 (2)
1103 11 10 9900 ——
1103 11 90 9200 01 0 (2)
1103 11 90 9800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.