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FR Journal officiel de l'Union européenne L 334/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2212 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de Terra Alta/Oli de Terra Alta (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Aceite de Terra Alta»/«Oli de Terra Alta», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 205/2005 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Aceite de Terra Alta»/«Oli de Terra Alta» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 205/2005 de la Commission du 4 février 2005 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l'enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» [Valdemone — (AOP), Queso Ibores — (AOP), Pera de Jumilla — (AOP), Aceite de Terra Alta ou Oli de Terra Alta — (AOP), Sierra de Cádiz — (AOP), Requeijão Serra da Estrela — (AOP), Zafferano dell'Aquila — (AOP), Zafferano di San Gimignano — (AOP), Mantecadas de Astorga — (IGP) et Pan de Cea — (IGP)] (JO L 33 du 5.2.2005, p. 6).

(3) JO C 291 du 11.8.2016, p. 19.
Article comportant des composants électroniques: un démarreur, un actionneur, un régulateur, ainsi qu'une unité d'arrêt [appelée «unité de commande électronique (ECU)»] dans un boîtier rectangulaire en aluminium mesurant 98 × 74 × 20 mm et d'un poids de 160 g. L'article fournit de l'électricité aux phares xénon des véhicules automobiles. Lorsque les phares sont allumés, l'article convertit en premier lieu le courant continu 12 V du système électrique intégré en courant continu 1 200 V et le transmet à l'allumeur (absent lors de la présentation). Ensuite, l'article convertit le courant continu en courant alternatif afin d'allumer les phares et génère continuellement la tension requise (85 V) pour les garder suffisamment allumés. voir l'illustration (*)

8504 40 90
FR Journal officiel de l'Union européenne L 286/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1864 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chapon du Périgord (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Chapon du Périgord» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Chapon du Périgord» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Chapon du Périgord» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 205 du 9.6.2016, p. 17.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(4)

La dernière réforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne soulignait la nécessité, pour chaque administration publique et chaque membre de son personnel, de fournir un effort particulier afin d'améliorer l'efficacité et de s'adapter au contexte économique et social en mutation en Europe.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 229/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1407 DE LA COMMISSION

du 12 août 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pão de Ló de Ovar (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pão de Ló de Ovar» déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Pão de Ló de Ovar» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Pão de Ló de Ovar» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 août 2016. Par la Commission, au nom du président, Violeta BULC Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 141 du 22.4.2016, p. 16.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
3c410

—

L-thréonine

Composition de l'additif: Poudre ayant une teneur minimale en L-thréonine de 98 % (sur la base de la matière sèche). Caractérisation de la substance active: L-thréonine produite par fermentation avec Escherichia coli DSM 25086 ou Escherichia coli FERM BP-11383 ou Escherichia coli FERM BP-10942 ou Escherichia coli NRRL B-30843 ou Escherichia coli KCCM 11133P ou Escherichia coli DSM 25085 ou Escherichia coli CGMCC 3703 ou Escherichia coli CGMCC 7.58 Formule chimique: C4H9NO3 Numéro CAS: 72-19-5 Méthodes d'analyse (1) : Pour la détermination de la L-thréonine dans l'additif pour l'alimentation animale: — Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-thréonine» et — méthode de la chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique (IEC-UV/FD) — EN ISO 17180 Pour la détermination de la thréonine dans les prémélanges: — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV/FD) — EN ISO 17180 et — chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, F). Pour la détermination de la thréonine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et l'eau: — méthode de la chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique (IEC-UV): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, F).

Toutes les espèces

—

—

—

1. La L-thréonine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire. 3. La L-thréonine peut aussi être utilisée dans l'eau d'abreuvement. 4. Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif: «Teneur en humidité». 5. Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif et des prémélanges: «Si l'additif est ajouté à l'eau d'abreuvement, l'excès de protéines devrait être évité.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1044 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ginja de Óbidos e Alcobaça (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ginja de Óbidos e Alcobaça» déposée par le Portugal a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Ginja de Óbidos e Alcobaça» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Ginja de Óbidos e Alcobaça» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 91 du 8.3.2016, p. 12.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Cuivre (granulé)

Dénomination de l'UICPA: Cuivre No CE: 231-159-6 No CAS: 7440-50-8

99 % p/p

1er janvier 2017

31 décembre 2026

8
2.

Pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges dans une entreprise du secteur de l'alimentation animale, des procédures opérationnelles sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées afin de prendre en considération les risques d'inhalation, de contact cutané ou oculaire. L'utilisation de l'additif et des prémélanges requiert le port d'un équipement de protection individuelle approprié lorsque ces procédures et mesures ne permettent pas de ramener l'exposition cutanée, oculaire ou par inhalation à un niveau acceptable.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/656 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Patata del Fucino (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Patata del Fucino» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Patata del Fucino» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Patata del Fucino» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6 Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 438 du 30.12.2015, p. 8.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/328 DE LA COMMISSION

du 26 février 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Carciofo Spinoso di Sardegna (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Carciofo Spinoso di Sardegna», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 94/2011 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Carciofo Spinoso di Sardegna» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 94/2011 de la Commission du 3 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Carciofo Spinoso di Sardegna (AOP)] (JO L 30 du 4.2.2011, p. 21).

(3) JO C 351 du 23.10.2015, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 46/16

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/249 DE LA COMMISSION

du 10 février 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon de l'Ardèche (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Jambon de l'Ardèche», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 1023/2010 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Jambon de l'Ardèche» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 février 2016. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1023/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon de l'Ardèche (IGP)] (JO L 296 du 13.11.2010, p. 5).

(3) JO C 330 du 7.10.2015, p. 3.
(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, dudit règlement pour l'utilisation proposée par le demandeur. L'État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité le 26 novembre 2013.
(6)

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres concernant: i) le niveau maximal des tarifs de terminaison d'appel mobile qu'elles imposent, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (directive «cadre») et à l'article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (directive «accès»), sur chaque marché de gros national de la terminaison d'appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et ii) le nombre total d'abonnés dans les États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/7

RÈGLEMENT (UE) 2016/2343 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2016

interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VIII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016.

(3) Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2016. Par la Commission, au nom du président, João AGUIAR MACHADO Directeur général Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).