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RÈGLEMENT (CEE) No 3224/84 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1984

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 38.19 X du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit se présentant sous forme de poudre fine, constitué d'un mélange d'oxyde de manganèse (MnO) (environ 70 %) et d'autres substances (oxydes de fer, de silicium et d'aluminium notamment), obtenu à partir de pyrolusite (dioxyde de manganèse) par broyage du minerai, réduction thermique à l'aide de fuel oil et rebroyage du produit obtenu;

considérant que la sous-position 38.19 X du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (4), vise entre autres les produits chimiques et les préparations non dénommés ni compris ailleurs;

considérant que le produit en question ne peut, en vertu de la note 1 du chapitre 25 et de la note 2 du chapitre 26, être classé ni dans la position 25.32 ni dans la position 26.01;

considérant en outre que, ayant été obtenu sans aucun procédé chimique visant à isoler l'oxyde de manganèse, ce produit ne peut être considéré comme un composé chimique présenté isolément et que, dès lors, les dispositions de la note 1 du chapitre 28 n'étant pas respectées, la position 28.22 ne peut pas être prise en considération;

considérant que, à défaut d'une position plus spécifique, le produit en question doit donc être considéré comme un « produit chimique non dénommé ou une préparation des industries chimiques ou des industries connexes non dénommée ni comprise ailleurs » de la position 38.19; que, à l'intérieur de cette position, il y a lieu de choisir la sous-position 38.19 X;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le produit se présentant sous forme de poudre fine, constitué d'un mélange d'oxyde de manganèse (MnO) (environ 80 %) et d'autres substances (oxydes de fer, de silicium et d'aluminium, notamment), obtenu à partir de pyrolusite (dioxyde de manganèse), par broyage du minerai, réduction thermique à l'aide de fuel oil et rebroyage du produit obtenu, relève dans le tarif douanier commun de la position:

38.19 Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes ( y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs

X autres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.