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RÈGLEMENT (CEE) No 1554/84 DU CONSEIL

du 4 juin 1984

concernant l'application de la décision no 1/84 du comité mixte CEE-Portugal modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et la République portugaise, d'autre part (2), a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;

considérant que, conformément aux articles 16 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Portugal a adopté la décision no 1/84 modifiant le protocole no 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, la décision no 1/84 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

J. DELORS

(1) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 165.

(2) JO no L 350 du 19. 12. 1973, p. 53.

DÉCISION No 1/84 DU COMITÉ MIXTE CEE-PORTUGAL

du 4 mai 1984

modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment l'article 28 du protocole no 3 y annexé,

vu le protocole annexé à cet accord par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et notamment son article 16,

vu l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et la République portugaise, d'autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 8,

vu le protocole additionnel annexé à ce dernier accord par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et notamment son article 9,

considérant que le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative doit être modifié par suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, tant du point de vue technique que du point de vue des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application du régime commercial prévu aux protocoles résultant de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;

considérant que les mesures faisant l'objet des protocoles additionnels ont été mises en vigueur par les deux parties, pour la Communauté à partir du 21 août 1981, pour le Portugal le 1er janvier 1982; que, pour l'application efficace desdites mesures, il convient d'apporter les modifications adéquates aux règles d'origine avant l'entrée en vigueur des protocoles additionnels susvisés;

considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l'application correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce, ci-après dénommée « Communauté à neuf », et la République hellénique, d'une part, et la République portugaise, d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 9 paragraphe 5 est complété par l'insertion de: « EKDOTHEN EK TON YSTERON » après le membre de phrase « UDSTEDT EFTERFOELGENDE ».

2. L'article 9 paragraphe 6 est complété par l'insertion du mot « ANTIGRAFO » après le mot « DUPLICATE ».

3. L'article 13 paragraphe 5 est complété par l'insertion de la phrase : « aploystevméni diadikasía » après la phrase « Vereenvoudigde procedure ».

4. L'article 24 paragraphe 2 est complété par l'insertion, après le tiret « Irlande », d'un nouveau tiret « Grèce ».

5. À l'article 25 paragraphe 1 point b) sous 1 et point c), les mots « composition originaire ou de l'Irlande » sont remplacés par les mots « composition originaire, de l'Irlande ou de la Grèce ».

6. L'article 25 paragraphe 2 est complété par l'insertion de: « EFARMOGI ARTHROY 25.1 » après la phrase « ARTIKEL 25.1 OPFYLDT ».

Article 2

1. L'article 23 paragraphe 1 est complété par l'addition du nouvel alinéa suivant:

« Toutefois, par exception à cette dernière disposition concernant les produits originaires, ne peuvent faire l'objet d'une ristourne des droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit, les produits originaires couverts par l'accord CECA-Portugal en provenance de Grèce, qu'ils soient mis en oeuvre dans la fabrication de produits dans la Communauté à neuf ou au Portugal, pour lesquels un certificat de circulation EUR. 1 a été délivré ou un formulaire EUR. 2 a été établi dans la Commu nauté à neuf ou au Portugal ou réexportés en l'état desdits territoires avec un certificat de circulation EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 délivré ou établi dans la Communauté à neuf ou au Portugal. »

2. L'article 25 est complété par l'addition d'un paragraphe 5 rédigé comme suit:

« 5. Lorsque, en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord CECA-Portugal, un traitement tarifaire différent est réservé aux importations au Portugal de Grèce ou de la Communauté à neuf, le traitement spécial réservé à la Grèce s'applique à tout produit originaire de la Communauté accompagné d'un certificat de circulation EUR. 1 ou d'un formulaire EUR. 2 délivré ou établi en Grèce. »

3. La note explicative no 8 de l'annexe I est complétée par l'insertion de l'alinéa suivant, après le premier alinéa:

« Pour l'application de l'article 23 paragraphe 1, l'expression suivante figurant au deuxième alinéa « exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit » couvre, dans le cas de marchandises réexportées dans le même état, aussi l'application des régimes applicables aux zones franches, entrepôts douaniers ou transit par le Portugal ou la Communauté en route pour une autre destination, ainsi que tout autre régime dans lequel les droits de douane sont uniquement perçus si ces marchandises ont été mises à la consommation. »

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1984.

L'article 2 s'applique jusqu'au 31 décembre 1985.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1984.

Par le Comité mixte

Le président

Luiz Góis FIGUEIRA