Communication de la Commission concernant un projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

(1999/C 377/02)

La Commission a approuvé un projet de directive modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

La Commission a l'intention d'adopter la directive après avoir pris connaissance des observations des toutes les parties concernées.

La Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations au sujet du projet de directive publié ci-après.

Les observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les observations peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante: Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction H, unité 3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32 2) 296 95 80 ].

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 86, paragraphe 3,

(1) considérant que la directive 80/723/CEE de la Commission(1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE(2), impose aux États membres l'obligation d'assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques; que ladite directive prévoit que certaines informations financières sont conservées par les États membres et communiquées à la Commission à sa demande, alors que d'autres informations doivent l'être sous forme de rapports annuels;

(2) considérant que divers secteurs de l'économie exploités dans le passé en régime de monopole national, régional ou local ont été ou sont en train d'être partiellement ou totalement ouverts à la concurrence par le traité ou par des dispositions arrêtées par les États membres et la Communauté; que ce processus a mis en relief l'importance qu'il y a à assurer, dans ces secteurs, une application juste et effective des règles de concurrence contenues dans le traité et, en particulier, à garantir l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité ainsi que d'aides d'État au sens de l'article 87 du traité, à moins que celles-ci ne soient compatibles avec le marché commun, sans préjudice de l'application possible de l'article 86, paragraphe 2, du traité;

(3) considérant qu'il est fréquent, dans ces secteurs, que les États membres accordent des droits exclusifs ou spéciaux à certaines entreprises, ou qu'ils accordent une compensation, sous forme de paiement ou autre, à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général; que lesdites entreprises sont aussi souvent en concurrence avec d'autres entreprises;

(4) considérant que l'article 86, paragraphe 1, du traité fait obligation aux États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, de n'édicter ni de maintenir aucune mesure contraire aux règles du traité; que l'article 86, paragraphe 2, du traité s'applique aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général; que l'article 86, paragraphe 3, prévoit que la Commission veille à l'application des dispositions de l'article 86 et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres; que, pour garantir l'application des dispositions de l'article 86 du traité, la Commission doit disposer des informations nécessaires; que cela implique que soient définies les conditions propres à assurer cette transparence;

(5) considérant que les difficultés découlant de la diversité des entreprises publiques et privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés ou qui sont chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général, l'éventail des activités susceptibles d'être exercées par une même entreprise, ainsi que les degrés variables de libéralisation des marchés dans les différents États membres, tendent à entraver l'application des règles de concurrence, et en particulier de l'article 86 du traité; qu'il est, par conséquent, nécessaire que les États membres et la Commission disposent de données détaillées sur l'organisation interne de ces entreprises, en particulier de comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise, qui soient établis conformément aux normes qui seraient applicables si les activités en question étaient exercées par des entreprises séparées; considérant que ces informations ne sont pas toujours disponibles ou ne sont pas toujours suffisamment détaillées ou fiables;

(6) considérant que ces comptes doivent faire apparaître la distinction entre les différentes activités, les produits et les charges associés à chacune d'elles, les méthodes d'imputation ou de répartition des produits et des charges et l'utilisation des produits nets générés par une activité donnée; que de tels comptes séparés doivent être disponibles, d'une part, pour les produits ou services pour lesquels l'État membre a accordé des droits spéciaux ou exclusifs ou chargé une entreprise de la gestion d'un service d'intérêt économique général ainsi que, d'autre part, pour tout autre produit ou service relevant du champ d'activité de l'entreprise;

(7) considérant que le fait d'imposer aux États membres l'obligation d'assurer que les entreprises concernées tiennent de tels comptes séparés est le moyen le plus efficace de garantir l'application juste et effective des règles de concurrence à ces entreprises; que la Commission a adopté une communication sur les services d'intérêt général en Europe(3), dans laquelle elle souligne l'importance de ces services; qu'il est nécessaire de tenir compte de l'importance des secteurs concernés, qui peuvent comprendre des services d'intérêt général, de la forte position que les entreprises concernées peuvent occuper sur le marché et de la vulnérabilité de la concurrence naissante dans les secteurs en cours de libéralisation; que, conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en oeuvre l'objectif fondamental de transparence, de prévoir des règles imposant la tenue de tels comptes séparés; que la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité;

(8) considérant que, dans certains secteurs, les dispositions adoptées par la Communauté obligent les États membres et certaines entreprises à tenir des comptes séparés; qu'il est nécessaire de garantir un traitement égal de toutes les activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et d'étendre l'obligation de tenir des comptes séparés à toutes les situations comparables; que la présente directive ne doit pas entraîner la modification de règles spécifiques établies dans le même but par d'autres dispositions communautaires et qu'elle ne doit pas s'appliquer aux activités des entreprises couvertes par ces dispositions;

(9) considérant que, compte tenu des effets potentiels limités sur la concurrence, il n'est pas nécessaire, au stade actuel, d'obliger les entreprises dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 40 millions d'euros à tenir des comptes séparés; que, compte tenu des effets potentiels limités sur les échanges entre États membres, il n'est pas nécessaire, au stade actuel, d'exiger des comptes séparés concernant la prestation de certaines catégories de services; que la présente directive doit s'appliquer sans préjudice de toute autre règle concernant la communication d'informations par les États membres à la Commission;

(10) considérant que, lorsqu'une entreprise s'est vu accorder des droits spéciaux ou exclusifs à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, ou que la compensation perçue pour la gestion de services d'intérêt économique général a été fixée selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, il ne semble pas nécessaire, au stade actuel, d'imposer aux entreprises concernées l'obligation de tenir des comptes séparés;

(11) considérant que l'article 295 du traité prévoit que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres; qu'il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l'application des règles de concurrence; que la présente directive doit s'appliquer indifféremment aux entreprises publiques et privées;

(12) considérant que les États membres ont des structures administratives territoriales qui sont différentes; que la présente directive doit viser les pouvoirs publics de chaque État membre à tous les niveaux;

(13) considérant qu'il y a lieu de modifier la directive 80/723/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/723/CEE est modifiée comme suit.

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

"Directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises".

2) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

1. Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente directive la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir:

a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics aux entreprises publiques concernées;

b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les pouvoirs publics par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou d'institutions financières;

c) l'utilisation effective de ces ressources publiques.

2. Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente directive la transparence de la structure financière et organisationnelle de toute entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés, en faisant ressortir:

a) les produits et les charges associés aux différentes activités;

b) le détail de la méthode d'imputation ou de répartition des produits et des charges entre les différentes activités;

c) l'utilisation des produits nets générés par les différentes activités.

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) 'pouvoirs publics', tous les pouvoirs publics, y compris l'État, ainsi que les autorités régionales et locales et toutes les autres collectivités territoriales;

b) 'entreprise publique', toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent;

c) 'entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier', toute entreprise dont le domaine d'activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel total, relève du secteur manufacturier. Il s'agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D - Industrie manufacturière (qui inclut les sous-sections DA à DN) de la classification NACE (Rev. 1)(4);

d) 'entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés', toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité ou qui est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une aide de l'État sous quelque forme que ce soit - subvention, soutien ou compensation - en relation avec ce service;

e) 'les différentes activités', d'une part, les produits ou services pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à une entreprise ou les services d'intérêt économique général dont une entreprise est chargée et, d'autre part, tout autre produit ou service relevant du champ d'activité de l'entreprise;

f) 'droits spéciaux', les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

- limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entreprises

ou

- désigne plusieurs entreprises concurrentes

ou

- confère à une ou plusieurs entreprises des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de se livrer à la même activité sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.

2. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise

ou

b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise

ou

c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise."

3) À l'article 3, les termes "article 1er" sont remplacés par les termes "article 1er, paragraphe 1".

4) L'article 3 bis suivant est inséré:

"Article 3 bis

1. Afin d'assurer la transparence visée à l'article 1er, paragraphe 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que, dans toute entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés:

a) les comptes d'exploitation correspondant aux différentes activités soient séparés;

b) tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;

c) les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.

2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux activités qui ne sont pas visées par des dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté et n'affecte pas les obligations imposées aux États membres ou aux entreprises par le traité ou par de telles dispositions spécifiques."

5) Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 4

1. En ce qui concerne la transparence visée à l'article 1er, paragraphe 1, la présente directive n'est pas applicable aux relations financières entre les pouvoirs publics et:

a) les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de services qui ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membres;

b) les banques centrales;

c) les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts par les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du marché;

d) les entreprises publiques dont le chiffre d'affaires n'a pas atteint un total de 40 millions d'euros pendant les deux exercices annuels précédant celui de la mise à disposition ou de l'utilisation des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 1. Toutefois, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d'euros du total du bilan.

2. En ce qui concerne la transparence visée à l'article 1er, paragraphe 2, la présente directive n'est pas applicable:

a) aux entreprises en ce qui concerne les services dont la fourniture n'est pas susceptible d'affecter d'une manière sensible le commerce entre États membres;

b) aux entreprises dont le chiffre d'affaires total net est inférieur à 40 millions d'euros;

c) aux entreprises auxquelles ont été conférés des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité ou qui ont été chargées de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité pour une période appropriée et à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Article 5

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives aux relations financières visées à l'article 1er, paragraphe 1, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l'exercice annuel ou cours duquel les resources publiques ont été mises à la disposition des entreprises publiques concernées.

Toutefois, lorsque les ressources publiques sont utilisées au cours d'un exercice ultérieur, le délai de cinq ans court à partir de la fin de ce même exercice.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données relatives à la structure financière et organisationnelle visée à l'article 1er, paragraphe 2, restent à la disposition de la Commission pendant cinq ans à compter de la fin de l'exercice annuel auquel elles se rapportent.

3. À la demande de la Commission, et pour le cas où elle l'estime nécessaire, les États membres lui communiquent les données visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les éléments d'appréciation éventuellement nécessaires et notamment les objectifs poursuivis."

6) À l'article 5 bis, paragraphe 3, le terme "écus" remplacé par le terme "euros".

7) À l'article 6, paragraphe 1, les termes "article 5, paragraphe 2" sont remplacés par les termes "article 5, paragraphe 3".

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.

(2) JO L 254 du 12.10.1993, p. 16.

(3) JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.

(4) JO L 83 du 3.4.1993, p. 1.