ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant la décision 96/293/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/426/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 19,

considérant que la connaissance de défauts graves en matière d'hygiène et de contrôles des produits de la pêche en Mauritanie a conduit la Commission à adopter la décision 96/293/CE (2), afin de suspendre les importations de tels produits originaires de Mauritanie;

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est récemment rendue en Mauritanie afin d'évaluer les mesures adoptées par les autorités de Mauritanie; que, selon le rapport de cette mission, il est nécessaire de maintenir les mesures de protection arrêtées à l'égard des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 96/293/CE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 96/293/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les États membres interdisent l'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, originaires de Mauritanie.»

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 22.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/394/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 579/96 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 7.

(4) JO n° L 146 du 20. 6. 1996, p. 49 à 59.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/370/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 578/96 du Conseil (3), ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er février 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er février 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 4.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 22 avril 1996 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (96/300/Euratom, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 seconde phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen a demandé que l'on ouvre de nouveaux programmes communautaires aux pays associés d'Europe centrale et orientale, en prenant comme point de départ les programmes déjà ouverts aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE),

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, un protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la République slovaque,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 11 décembre 1995, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association est déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 4 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLIPar la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO n° C 96 du 1. 4. 1996.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/293/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 19,

considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu en mission en Mauritanie pour vérifier les conditions de production et de transformation des produits de la pêche exportés vers la Communauté; que, selon les constatations de cet expert, les assurances officiellement données par les autorités mauritaniennes ne sont pas respectées et les conditions de production et d'entreposage des produits de la pêche présentent des défauts graves en matière d'hygiène et de contrôle qui peuvent constituer des risques pour la protection de la santé publique;

considérant qu'il importe de suspendre les importations de tous les produits de la pêche originaires de Mauritanie dans l'attente d'une amélioration des conditions d'hygiène et du contrôle des productions;

considérant qu'il convient d'obtenir de la part de l'autorité compétente de Mauritanie des garanties quant au respect des exigences de la directive 91/493/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (4); que, au vu de ces garanties, la présente décision pourra être réexaminée en vue d'autoriser à nouveau les importations de produits de la pêche de ce pays;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de produits de la pêche sous quelque forme que ce soit, originaires de Mauritanie, à l'exception des débarquements directs des navires de pêche dans la Communauté.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 13 juillet 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(4) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 modifiant la décision 93/436/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/220/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et des navires-usines agréés par le Chili pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/436/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Chili;

considérant que l'autorité compétente du Chili a transmis une nouvelle liste de 137 établissements et de 21 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/436/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 31.

(3) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

I. Établissements

>TABLE>

II. Navires-usines

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB) (96/243/CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 63/27/Euratom (1), le Conseil a constitué en entreprise commune la Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB);

considérant que, par la décision 88/446/Euratom (2), le Conseil a modifié la décision 63/27/Euratom en prolongeant, en vue de la réalisation entreprise par la KRB du démantèlement complet de sa centrale nucléaire, la durée du statut d'entreprise commune pour douze ans jusqu'à l'an 2000;

considérant que la décision prise par l'assemblée générale des associés de la KRB, lors de sa réunion du 11 novembre 1994, de réduire le capital social de l'entreprise commune de 100 millions de marks allemands à 40 millions de marks allemands constitue une modification des statuts de l'entreprise commune;

considérant que la réduction du capital ne porte pas atteinte à une bonne gestion financière de l'entreprise commune, étant donné ses activités réduites résultant du démantèlement de la centrale nucléaire; qu'il convient dès lors d'approuver la modification correspondante des statuts de l'entreprise commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification des articles 4 et 5 des statuts de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH (KRB), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

Les États membres et l'entreprise commune KRB sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

G. SALVINI

(1) JO n° 93 du 22. 6. 1963, p. 1745/63.

(2) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 3.

ANNEXE

MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE KERNKRAFTWERK RWE-BAYERNWERK GMBH (KRB)

1. L'article 4 des statuts est remplacé par le texte qui suit:

«Article 4

Capital social

Le capital social est fixé à 40 000 000 de marks allemands (quarante millions de marks allemands).»

2. L'article 5 des statuts est remplacé par le texte qui suit:

«Article 5

Apports

Participent au capital social:

a) la Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Energie Aktiengesellschaft, Essen, avec des apports s'élevant à 30 000 000 de marks allemands;

b) la Bayernwerk Aktiengesellschaft, München, avec des apports s'élevant à 10 000 000 de marks allemands.»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 modifiant la décision 92/195/CEE concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot (96/203/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13a,

considérant que les dispositions de la directive 66/401/CEE fixent le poids maximal des lots dans le contexte de l'examen des semences;

considérant que l'évolution des pratiques de commercialisation des semences et, en particulier, des méthodes de transport de ces dernières, y compris les envois en vrac, requiert un relèvement du poids maximal des lots;

considérant que la pratique internationale courante autorise des procédures qui permettent de relever le poids maximal des lots pour certaines espèces;

considérant que la décision 92/195/CEE de la Commission (2) concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot prévoit l'organisation d'une expérience temporaire dans des conditions spécifiées en vue de trouver d'autres solutions permettant d'améliorer les dispositions actuelles concernant le poids maximal d'un lot;

considérant que l'expérience doit s'achever le 31 décembre 1995;

considérant que, en ce qui concerne le lupin (Lupinus sp.), le pois potager (Pisum sativum) et la vesce (Vicia sp.), les résultats de l'expérience susmentionnée peuvent être considérés comme concluants;

considérant que la pratique internationale courante continue d'autoriser des procédures qui permettent de relever le poids maximal des lots pour certaines espèces de graminés et de légumineuses autres que le Lupinus sp., le Pisum sativum et le Vicia sp.;

considérant que, à la lumière des connaissances acquises au cours de l'expérience, il semble souhaitable de poursuivre celle-ci, en partie, jusqu'au 1er mars 1999;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et des plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/195/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 2 paragraphe 2 est supprimé.

2) À l'article 3 paragraphe 3, la date du 31 décembre 1995 est remplacée par le 1er mars 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO n° L 88 du 3. 4. 1992, p. 59.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1996 concernant la réalisation d'essais et analyses communautaires sur les plants et matériels de multiplication de certaines espèces conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil (96/164/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/26/CE de la Commission (2), et notamment son article 20 paragraphe 2,

considérant que, conformément à cette directive, des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons pour vérifier la conformité des matériels de multiplication et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés dans ladite directive avec les prescriptions et conditions y énoncées;

considérant que, à cette fin, il est essentiel, notamment au stade initial de la mise en oeuvre de la directive, d'assurer une représentation des échantillons participant aux essais ou aux analyses appropriée aux différentes origines de production à l'intérieur de la Communauté, du moins pour certaines cultures sélectionnées;

considérant qu'il y a donc lieu d'effectuer en 1996 des essais et des analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de fraises et de groseilles;

considérant que ces essais et analyses serviront en premier lieu à harmoniser les méthodes techniques d'examen des plants et des matériels de multiplication de ces espèces;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes des genres et espèces de fruits,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des essais et analyses communautaires sur des plants et des matériels de multiplication de Fragaria × ananassa et Ribes seront effectués au cours de l'année 1996.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.

(2) JO n° L 36 du 16. 2. 1995, p. 36.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 modifiant la décision 94/845/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/131/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14 et 16,

considérant que la décision 94/845/CE de la Commission (2) fixe les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requise pour les importations de viandes fraîches en provenance de la République tchèque;

considérant que la situation de la peste porcine classique s'est améliorée, mais que le virus a été isolé chez des sangliers dans le district de Breclav; qu'il convient, par conséquent, d'autoriser l'importation de viandes porcines fraîches en provenance de l'ensemble de la République tchèque à l'exception du district de Breclav;

considérant qu'il convient de modifier les certificats vétérinaires visés par la directive susmentionnée afin de tenir compte de l'amélioration de la situation de la peste porcine classique en République tchèque;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sur les certificats vétérinaires visés à l'annexe C de la décision 94/845/CE, le texte de la note (1) en bas de page est remplacé par le texte suivant: « À l'exclusion du district de Breclav. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO n° L 352 du 31. 12. 1994, p. 38.