DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1976 modifiant les directives 69/74/CEE, 69/75/CEE et 71/235/CEE qui concernent l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives respectivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches (76/634/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles communes établies par les directives 69/74/CEE (3) et 69/75/CEE (4), modifiées par l'acte d'adhésion (5), et par la directive 71/235/CEE (6), qui concernent l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives respectivement au régime des entrepôts douaniers, au régime des zones franches et aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et les zones franches ; qu'il y a lieu de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'arrêter les modalités d'application de ces règles dans des délais appropriés;

considérant qu'il est nécessaire d'étendre aux régimes des entrepôts douaniers et des zones franches et aux manipulations usuelles qui y sont pratiquées la compétence du comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (7), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (8), afin d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission en ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles suivants sont insérés dans la directive 69/74/CEE: a) «Article 11 bis

Le comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (3), peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

(2)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1.

(3)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.»

b) «Article 11 ter

Les dispositions nécessaires à l'application des articles 5, 6, 8 et de l'article 10 paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE.»

c) «Article 11 quater

Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les autorités compétentes appliquent les mesures prévues par les dispositions (1)JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 44. (2)JO nº C 131 du 12.6.1976, p. 52. (3)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 7. (4)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 11. (5)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (6)JO nº L 143 du 29.6.1971, p. 28. (7)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (8)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.

arrêtées en vertu de l'article 11 ter à partir de la date fixée par ces dernières dispositions.»

Article 2

Les articles suivants sont insérés dans la directive 69/75/CEE: a) «Article 8 bis

Le comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

(1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1.

(2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.»

b) «Article 8 ter

Les dispositions nécessaires à l'application des articles 5, 6 et 8 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE.»

c) «Article 8 quater

Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les autorités compétentes appliquent les mesures prévues par les dispositions arrêtées en vertu de l'article 8 ter à partir de la date fixée par ces dernières dispositions.»

Article 3

Les articles suivants sont insérés dans la directive 71/235/CEE: a) «Article 5 bis

Le comité des régimes douaniers de perfectionnement institué par l'article 26 de la directive 69/73/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), peut examiner toute question relative à l'application de la présente directive, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

(1)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1.

(2)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.»

b) «Article 5 ter

Les dispositions nécessaires à l'application des articles 4 et 5 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 28 paragraphes 2 et 3 de la directive 69/73/CEE.»

c) «Article 5 quater

Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les autorités compétentes appliquent les mesures prévues par les dispositions arrêtées en vertu de l'article 5 ter à partir de la date fixée par ces dernières dispositions.»

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.

Par le Conseil

Le président

L.J. BRINKHORST