RÈGLEMENT (CE) No 1855/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 autorisant les autorités compétentes des États membres à proroger dans certaines conditions, la période de validité des licences d'importation délivrées sur la base du règlement (CE) no 934/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles, ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 21 paragraphe 2 en liaison avec l'article 25 paragraphe 3,

considérant que, par l'article 6 du règlement (CE) no 934/94 de la Commission, du 27 avril 1994, instituant des règles de gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles établis par le règlement (CE) no 517/94 (2), la période de validité des licences d'importation a été fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de leur date de délivrance par les autorités compétentes des États membres;

considérant que les États membres ont indiqué que certains opérateurs avaient ou auraient des difficultés à importer, dans cette limite de temps spécifique, tous les produits pour lesquels une licence d'importation a été délivrée suivant les dispositions du règlement (CE) no 934/94;

considérant que, après examen par le comité institué par le règlement (CE) no 517/94, il a été considéré approprié d'autoriser les États membres à proroger, dans certaines conditions, la durée de validité des licences d'importations concernées d'une période de quarante-cinq jours;

considérant que, afin de poursuivre l'objectif d'une utilisation optimale des limites quantitatives, il apparaît souhaitable d'autoriser cette extension seulement à la demande de l'opérateur concerné et à la condition que cet opérateur puisse démontrer, à la satisfaction des autorités nationales; que, pour des raisons dûment justifiées, il n'est pas, n'a pas été ou ne sera pas dans la capacité d'importer les produits pour lesquels une autorisation d'importation a été délivrée suivant les dispositions du règlement (CE) no 934/94 dans la limite de temps spécifiée dans l'autorisation d'importation;

considérant que le présent règlement devrait être applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 934/94;

considérant que cette mesure est en conformité avec l'avis exprimé par le comité établi par le règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La durée de validité des autorisations d'importations délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base du règlement (CE) no 934/94 peut être prorogée de quarante-cinq jours à la demande de l'opérateur concerné.

La prorogation peut seulement être accordée, par les autorités compétentes des États membres, si l'opérateur concerné à qui l'autorisation d'importation a été délivrée, peut démontrer, à la satisfaction desdites autorités, que pour des raisons dûment justifiées il n'est pas, n'a pas été ou ne sera pas dans la capacité d'importer tous les produits concernés dans la limite de temps spécifiée dans l'autorisation d'importation.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO no L 107 du 28. 4. 1994, p. 19.