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RÈGLEMENT (CE) No180/98 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 1998
relatif àune mesure particulière d’intervention pour lemaïs en Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu letraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1),modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 delaCommission (2),etnotam-
ment son article 6,
considérant que laproduction de maïs dans larégion
d’Orestiada dépasse les besoins de la consommation
locale; que les prix du maïs dans cette région sont au
niveau du prix d’intervention; que lasituation géogra-
phique ainsi que les moyens logistiques locaux limitent,
dans cette campagne 1997/1998 de forte production, les
possibilités d’absorption de cet excédent par les autres
régions deGrèce etafortiori par les autres marchés dela
Communauté;
considérant que lemarché grec peut être allégé par l’ex-
portation vers les pays tiers d’une partie deces quantités
excédentaires de maïs; que, compte tenu des cours du
marché mondial du maïs, l’exportation n’est possible qu’à
l’aide d’une restitution;
considérant toutefois que lerégime delarestitution visé à
l’article 13durèglement (CEE) no1766/92 concerne l’ex-
portation àpartir detout État membre; qu’un tel régime
est dès lors non seulement inadapté àlasolution du
problème encause mais peut également favoriser l’expor-
tation demaïs àpartir d’États membres setrouvant dans
une situation de marché différente de celle de larégion
d’Orestiada;
considérant que, en l’absence de mesures adéquates, on
peut s’attendre, encours decampagne, àlamise àl’inter-
vention en Grèce dequantités massives demaïs, confor-
mément àl’article 4durèglement (CEE) no1766/92 dont
laseule possibilité d’écoulement est, entout cas, l’exporta-
tion vers les pays tiers; que, en vue d’éviter l’intervention
précitée, ilyalieu deprendre, ausens del’article 6dudit
règlement, une mesure particulière d’intervention destinée
àalléger régionalement lemarché grec; qu’il ya,enoutre,
lieu dedonner àladite mesure lecaractère d’un encoura-
gement direct des exportations etd’éviter ainsi les frais
très importants qui résulteraient pour lebudget commu-
nautaire de mesures d’achat ou de stockage de produits
qui devraient, ensuite, être entout cas destinés àl’exporta-
tion; que l’octroi d’une restitution dont lemontant serait
déterminé par adjudication et applicable àla seuleproduction exportée àpartir delarégion grecque d’Ores-
tiada peut constituer une mesure appropriée àcet effet;
considérant que l’objet delamesure nejustifie l’octroi de
larestitution que pour du maïs correspondant àlaqualité
requise pour être accepté àl’intervention, telle que définie
par lerèglement (CEE) no689/92 de laCommission (3),
modifié endernier lieu par lerèglement (CE) no23/98 (4);
que l’organisme compétent doit s’assurer delaconformité
àcette qualité du maïs exporté;
considérant que lanature etles objectifs deladite mesure
rendent appropriée l’application àcet égard, mutatis
mutandis, del’article 13 du règlement (CEE) no1766/92
ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
notamment lerèglement (CE) no1501/95 delaCommis-
sion, du29juin 1995, établissant certaines modalités d’ap-
plication du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil en
ce qui concerne l’octroi des restitutions àl’exportation
ainsi que les mesures àprendre, en cas de perturbation,
dans lesecteur des céréales (5),modifié endernier lieu par
lerèglement (CE) no2052/97 (6);
considérant que lerèglement (CE) no1501/95 prévoit,
parmi les engagements de l’adjudicataire, l’obligation de
déposer une demande de certificat d’exportation; qu’une
caution de 12 écus par tonne, àconstituer lors de la
présentation de l’offre, peut assurer lerespect de cette
obligation;
considérant que les céréales encause doivent être effecti-
vement exportées àpartir de l’État membre pour lequel
une mesure particulière d’intervention aété mise en
œuvre; qu’il est donc nécessaire delimiter l’utilisation des
certificats d’exportation, d’une part, aux exportations à
partir de l’État membre dans lequel lecertificat aété
demandé et,d’autre part, aumaïs produit dans larégion
d’Orestiada; qu’il convient dès lors depréciser les points
de sortie du territoire;
considérant que, pour assurer un traitement égal àtous les
intéressés, ilest nécessaire deprévoir que ladurée devali-
dité des certificats délivrés soit identique;
considérant que le bon déroulement d’une procédure
d’adjudication àl’exportation impose de prévoir une
quantité minimale, ainsi que ledélai etlaforme de la
transmission des offres déposées auprès des services
compétents;
(1)JO L181 du 1.7.1992, p.21.
(2)JO L126 du 24. 5.1996, p.37.(3)JO L74 du 20. 3.1992, p.18.
(4)JO L4du 8.1.1998, p.48.
(5)JO L147 du 30. 6.1995, p.7.
(6)JO L287 du 21. 10. 1997, p.14.
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considérant que les mesures prévues auprésent règlement
sont conformes àl’avis du comité degestion des céréales,
AARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Une mesure particulière d’intervention, sous forme
d’une restitution àl’exportation, est appliquée pour
75000 tonnes de maïs produit en Grèce, dans larégion
d’Orestiada.
L’article 13du règlement (CEE) no1766/92, ainsi que les
dispositions prises en application de cet article, sont
applicables mutatis mutandis àladite restitution.
2. L’organisme d’intervention grec est chargé de la
mise en œuvre de lamesure prévue au paragraphe 1.
Article 2
1. En vue de déterminer lemontant de larestitution
prévue àl’article 1er,ilest procédé àune adjudication.
2. L’adjudication porte sur les quantités demaïs visées
àl’article 1erparagraphe 1àexporter vers tous les pays
tiers.
3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 2avril 1998.
Pendant sa durée, ilest procédé àdes adjudications
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
offres sont déterminées dans l’avis d’adjudication. Par
dérogation àl’article 4paragraphe 4du règlement (CE)
no1501/95, ledélai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le29 janvier 1998.
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention grec indiqué dans l’avis d’adjudica-
tion.
5. L’adjudication alieu conformément aux dispositions
du présent règlement ainsi qu’à celles du règlement (CE)
no1501/95.
Article 3
Une offre n’est valable que si:
— elle porte au moins sur 1000 tonnes,
— elle est accompagnée d’un engagement écrit précisant
qu’elle porte exclusivement sur du maïs produit dans
larégion d’Orestiada.
Article 4
Dans lecadre de l’adjudication visée àl’article 2,la
demande etlecertificat d’exportation comportent, dans la
case 20, lamention suivante:
«Κανονισµ /aiguο/sigmaaltr (ΕΚ) αριθ. 180/98 — Πιστοποιητικ /aiguο
που ισχ /aiguυει µ/aiguονο για το καλαµπ /aiguοκι που /aiguεχειπαραχθε /aiguιστην περιοχ /aiguη τη/sigmaaltr Ορεστι /aiguαδα/sigmaaltr στην
Ελλ /aiguαδα.»
Article 5
La restitution n’est valable:
— en cas d’exportation par voie terrestre, que pour les
points desortie du territoire suivants: Ormenion, Kipi
ou Kastanies,
— en cas d’exportation par voie maritime, que pour le
port d’Alexandroupolis.
Article 6
La caution visée àl’article 5 du règlement (CE)
no1501/95 est de 12 écus par tonne.
Article 7
1. Par dérogation aux dispositions del’article 21 para-
graphe 1du règlement (CEE) no3719/88 delaCommis-
sion (1),les certificats d’exportation délivrés conformément
àl’article 8paragraphe 1du règlement (CE) no1501/95
sont, pour ladétermination de leur durée de validité,
considérés comme délivrés lejour du dépôt de l’offre.
2. Les certificats d’exportation délivrés dans lecadre de
laprésente adjudication sont valables àpartir deladate de
leur délivrance ausens du paragraphe 1jusqu’à lafin du
quatrième mois suivant.
3. Par dérogation àl’article 11 du règlement (CEE)
no3719/88, les certificats d’exportation dans lecadre de
laprésente adjudication ne sont valables qu’en Grèce.
Article 8
1. La Commission décide, selon laprocédure prévue à
l’article 23 du règlement (CEE) no1766/92:
— soit de lafixation d’une restitution maximale àl’ex-
portation tenant compte notamment des critères
prévus àl’article 1erdu règlement (CE) no1501/95,
— soit de ne pas donner suite àl’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale àl’exportation est
fixée, l’adjudication est attribuée àcelui ou ceux des
soumissionnaires dont l’offre sesitue auniveau delaresti-
tution maximale àl’exportation ouàun niveau inférieur.
3. Larestitution adjugée nepeut être octroyée que sila
qualité du maïs exporté correspond aumoins àlaqualité
requise pour l’intervention, telle que définie àl’article 2
paragraphe 2du règlement (CEE) no689/92.
Àcette fin, l’organisme compétent fait procéder par un
organisme ou une société agréés àune analyse de la
marchandise chargée et tient àla disposition de la
Commission un échantillon supplémentaire dechaque lot
prélevé etscellé en présence del’adjudicataire ou deson
représentant.
Les frais d’échantillonnage etd’analyse sont àlacharge de
l’adjudicataire.
(1)JO L331 du 2.12. 1988, p.1.
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4. Dans lecas où laqualité n’est pas conforme àcelle
définie auparagraphe 3,larestitution sera diminuée d’un
montant de 15 écus par tonne.
Article 9
Les offres déposées doivent parvenir àlaCommission par
l’intermédiaire del’organisme d’intervention grec auplus
tard une heure etdemie après l’expiration dudélai pour le
dépôt hebdomadaire des offres telque prévu àl’avis d’ad-
judication. Elles doivent être transmises conformément auschéma figurant àl’annexe Ietaux numéros d’appel figu-
rant àl’annexe II.
En cas d’absence d’offres, l’organisme d’intervention grec
eninforme laCommission dans lemême délai que celui
qui est prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour ledépôt des offres sont les heures
de laBelgique.
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur lejour desapubli-
cation auJournal officiel des Communautés européennes.
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le23 janvier 1998.
Par laCommission
Franz FISCHLER
Membre de laCommission
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ANNEXE I
Adjudication hebdomadaire de larestitution àl’exportation de maïs grec vers tous les pays
tiers
[Règlement (CE) no180/98]
Fin du délai pour laprésentation des offres (date/heure)
1 2 3
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de larestitution àl’exportation
(en écus/tonne)
1
2
3
etc.
ANNEXE II
Les seuls numéros d’appel àBruxelles [DG VI/C/1 (àl’attention deMM. Thibault ou Brus)] àutiliser
sont:
— par télex: — 22037 AGREC B,
— 22070 AGREC B(caractères grecs),
— par télécopieur: — 295 2515, 296 4956.