DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 octobre 1992 modifiant la décision 92/478/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (92/495/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (4), et notamment son article 9,

considérant que plusieurs foyers de maladie vésiculeuse du porc se sont déclarés aux Pays-Bas;

considérant que la situation de la maladie a amené la Commission à arrêter la decision 92/478/CEE, du 24 septembre 1992, concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas (5);

considérant que des foyers de la maladie n'ont été observés que dans une zone restreinte;

considérant qu'il convient d'adapter à cette situation la portée des mesures de protection;

considérant que les autorités néerlandaises se sont engagées à prendre les mesures nationales requises pour appliquer efficacement la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/478/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est désormais libellé comme suit:

« 1. Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres, en provenance des exploitations et parties de leur territoire décrites à l'annexe:

- les porcs vivants,

- les viandes fraîches de porcs ni les produits à base de viande de porc obtenus à partir de porcs abattus après le 9 septembre 1992.

En outre, les Pays-Bas n'expédient pas à destination des autres États membres les porcs provenant d'exploitations situées dans un rayon de dix kilomètres autour d'un foyer confirmer de maladie vésiculeuse du porc, ni des viandes fraîches de porc ou produits non thermiquement traités à base de viande de porc obtenus à partir de porcs issus d'exploitations situées dans le même rayon autour d'un foyer confirmé. »

2) Le paragraphe 3 de l'article 2 est désormais libellé comme suit:

« 3. Les Pays-Bas sont autorisés à expédier vers les autres États membres dans des moyens de transport scellés, à partir du 16 octobre 1992, les porcs provenant de parties du territoire extérieures à celle décrite à l'annexe:

- originaires d'une unité bien séparée pour laquelle a été obtenue de la personne responsable de porcs une garantie écrite attestant qu'aucun porc vivant n'a été introduit dans l'unité pendant les quinze jours précédant le départ hors du troupeau d'origine,

- qui ont été transportés directement sous contrôle vétérinaire du troupeau d'origine jusqu'à un point de rassemblement (centre de regroupement). S'il y a lieu, ou jusqu'au lieu effectif de chargement à bord d'un moyen de transport qui doit avoir été nettoyé et désinfecté sous contrôle officiel avant et après chaque voyage et porter à cet effet une marque bien visible,

- qui ont subi aux points de rassemblement (centre de regroupement) un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel devant être particulièrement attentif aux symptômes de la maladie vésiculeuse du porc.

4. Les points de rassemblement (centres de regroupement) doivent enregistrer quotidiennement tous les porcs qui transitent par eux pour que la trace puisse en être convenablement retrouvée.

5. Les Pays-Bas doivent en outre informer l'autorité compétente de l'État membre de destination préalablement à toute expédition de porcs vivants, en fournissant les précisions concernant le lot et le moyen de transport utilisé.

6. Les Pays-Bas veillent à ce que les inspections ante mortem et post mortem dans les abattoirs soient particulièrement axées sur les symptômes et lésions spécifiques de la maladie vésiculeuse du porc. »

3) Dans l'article 3, les mots suivants sont ajoutés au paragraphe 1: « modifiée par la décision 92/495/CEE. »

4) Dans l'article 3, les mots suivants sont ajoutés au paragraphe 2: « modifiée par la décision 92/495/CEE. »

5) Il est ajouté à l'article 3 un paragraphe libellé comme suit:

« 3. Le certificat de salubrité prévu à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police vétérinaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (*), certificat accompagnant les porcs expédiés des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante:

"Animaux conformes à la décision 92/478/CEE de la Commission, du 24 septembre 1992, concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie vésiculeuse du porc aux Pays-Bas, modifiée par la décision 92/495/CEE."

(*) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. »

6) À l'article 4 deuxième tiret, les mots « organisent une enquête épidémiologique » sont remplacés par les mots « veillent à ce que l'enquête épidémiologique se poursuive ».

7) L'article 5 est désormais libellé comme suit:

« Article 5

La présente décision est applicable jusqu'au 15 novembre 1992. Le comité vétérinaire permanent fait le point avant le 10 novembre 1992 pour établir la situation de la maladie et toutes les mesures de protection nécessaires à cette date. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les mettre en conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 octobre 1992.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (5) JO no L 282 du 26. 9. 1992, p. 52.