FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/6

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/325 DE LA COMMISSION

du 24 février 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) Le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»).

(2) Les mesures instituées se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem; le taux résiduel a été fixé à 9,8 % et les sociétés à l'encontre desquelles des droits antidumping ont été institués se sont vu appliquer un taux de droit individuel compris entre 5,1 et 9,8 %. Dans l'enquête initiale, deux sociétés ont été considérées comme ne pratiquant pas le dumping.

2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(3) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables (3), la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(4) La demande a été introduite le 31 août 2015 par le CIRFS (ci-après le «Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques» ou le «requérant»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de fils de polyesters à haute ténacité de l'Union.

(5) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation et/ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

3. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

(6) Ayant déterminé, après avoir consulté le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 28 novembre 2015, par voie d'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4. Enquête de réexamen des mesures arrivant à expiration

4.1. Périodes couvertes par l'enquête de réexamen des mesures arrivant à expiration

(7) L'enquête sur la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

4.2. Parties concernées par l'enquête et échantillonnage

(8) La Commission a officiellement informé le requérant, les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés et les représentants du pays exportateur concerné de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

(9) Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue par la Commission.

(10) Eu égard au nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs indépendants dans l'Union, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage conformément à l'article 17 du règlement de base.

(11) Afin de permettre à la Commission de déterminer si l'échantillonnage était nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

(12) Aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête.

(13) Au total, six importateurs indépendants connus ont été contactés au stade de la publication de l'avis d'ouverture. Des réponses ont été reçues de quinze importateurs indépendants. Eu égard au grand nombre d'importateurs ayant coopéré, la Commission a eu recours à l'échantillonnage. La Commission a sélectionné l'échantillon en se fondant sur le plus grand volume représentatif des importations sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L'échantillon sélectionné était initialement composé de trois sociétés et représentait 29 % du volume des importations estimé de la RPC vers l'Union et 85 % du volume des importations déclaré par les quinze répondants. Seul un importateur indépendant a répondu au questionnaire.

(14) Au total, dix utilisateurs connus ont été contactés au stade de la publication de l'avis d'ouverture. Quatre d'entre eux ont répondu. Il n'a pas été envisagé de recourir à l'échantillonnage pour les utilisateurs et la Commission a décidé d'enquêter sur l'ensemble des utilisateurs.

(15) Cinq producteurs de l'Union qui représentaient près de 97 % de la production de fils de polyesters à haute ténacité de l'Union au cours de la PER ont coopéré avec la Commission. Compte tenu de ce faible nombre, la Commission a décidé de ne pas recourir à l'échantillonnage.

4.3. Questionnaires et vérification

(16) Des questionnaires ont été envoyés aux cinq producteurs de l'Union ayant coopéré et à un producteur d'un pays analogue potentiel qui avait accepté de coopérer.

(17) Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) producteurs de l'Union: — Brilen Tech SA, Espagne, — Sioen Industries NV, Belgique, — DuraFiber Technologies (DFT) SAS, France, — DuraFiber Technologies (DFT) GmbH, Allemagne, — PHP Fibers GmbH, Allemagne; b) producteur d'un pays analogue: — DuraFiber Technologies, États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis»).

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(18) Les produits concernés sont les fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la RPC (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00.

2. Produit similaire

(19) L'enquête de réexamen a confirmé que le produit concerné, les fils de polyesters à haute ténacité fabriqués et vendus par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et les fils de polyesters à haute ténacité fabriqués et vendus dans le pays analogue (États-Unis) présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations de base. Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(20) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

1. Coopération de la RPC

(21) Aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. À défaut d'une coopération de leur part, l'analyse globale, y compris la détermination du dumping, a été fondée sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources, telles que les statistiques des importations et des exportations (données Eurostat et données sur les exportations chinoises), la réponse du producteur du pays analogue de même que d'autres informations publiques (5).

(22) En raison du défaut de coopération, il a été difficile de comparer la valeur normale au prix à l'exportation des différents types de produit. Conformément à l'article 18 du règlement de base, il a été jugé opportun d'établir tant la valeur normale que le prix à l'exportation sur une base globale.

(23) En application de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, c'est la méthode utilisée dans l'enquête initiale pour établir le dumping qui a été reprise, dans la mesure où les circonstances ont été considérées comme inchangées.

2. Dumping durant la période d'enquête de réexamen

a) Pays analogue

(24) La valeur normale a été déterminée sur la base des prix payés dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue»), conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(25) Lors de l'enquête initiale, Taïwan avait été utilisé comme pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la RPC. Dans l'avis d'ouverture, la Commission informait les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser Taïwan comme pays analogue et invitait ces parties à faire part de leurs observations. L'avis d'ouverture précisait également que, selon les informations dont disposait la Commission, d'autres fournisseurs de l'Union opérant dans une économie de marché pourraient se trouver notamment aux États-Unis et en République de Corée.

(26) Une partie intéressée a soutenu le choix de Taïwan comme pays analogue, en raison du matériel et du processus de production comparables à ceux utilisés par les producteurs chinois. Cependant, aucun producteur de Taïwan n'a accepté de coopérer à l'enquête.

(27) Sur la base des statistiques relatives aux importations et des informations contenues dans la demande de réexamen, en plus de Taïwan, la Commission a considéré plusieurs autres pays comme des pays analogues potentiels, notamment la République de Corée, l'Inde, le Japon et les États-Unis (6). Des demandes de coopération ont été envoyées à tous les producteurs et associations connus de ces pays. Seul un producteur aux États-Unis (Dura Fibres) a accepté de coopérer.

(28) La Commission a constaté que les États-Unis affichaient un taux élevé pour le droit de douane normal (8,8 %) sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité, mais pas de droits antidumping. Dura Fibres est le seul producteur du produit concerné aux États-Unis ayant affiché quelque 30 % de part de marché durant la période d'enquête de réexamen, il doit faire face à une forte concurrence de pays exportateurs (7).

(29) Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'observations complémentaires, la Commission a conclu que les États-Unis sont un pays analogue approprié en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

b) Valeur normale

(30) Les informations reçues du producteur du pays analogue ayant coopéré ont été utilisées pour déterminer la valeur normale.

(31) En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur par les producteurs des États-Unis ayant coopéré à des clients indépendants était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations de la Chine vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives.

(32) La Commission a aussi examiné si les ventes du produit similaire sur le marché intérieur pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. La valeur normale a donc été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme un prix moyen des ventes effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen.

c) Prix à l'exportation

(33) Comme l'indique le considérant 15 ci-dessus, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête. Le prix à l'exportation repose donc sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(34) Le prix CAF frontière de l'Union a été établi sur la base des statistiques disponibles sur Eurostat. Les volumes importés de producteurs chinois dont l'enquête initiale a considéré qu'ils ne pratiquaient pas de dumping (environ 40 % des importations chinoises) n'ont pas été pris en considération aux fins de la détermination du prix à l'exportation.

(35) Une partie intéressée a affirmé que les volumes en provenance des producteurs chinois qui n'ont pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale n'auraient pas dû être exclus du calcul du dumping parce qu'il n'existe pas de disposition en ce sens dans le règlement de base. Toutefois, il est dans la pratique de la Commission (8), en application de l'interprétation de l'accord antidumping par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire Viande de bœuf et riz (9), d'exclure du réexamen les sociétés pour lesquelles une marge de dumping de minimis a été constatée lors de l'enquête initiale. Par conséquent, la demande est rejetée.

d) Comparaison

(36) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation au niveau départ usine. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l'exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(37) En ce qui concerne les prix intérieurs du producteur du pays analogue, des ajustements ont été effectués au titre des frais de transport intérieur et des coûts d'emballage ([2 %-4 %] de la valeur de la facture) et des commissions [0,5 %-1,5 %]. En ce qui concerne les prix à l'exportation, la valeur départ usine a été déterminée en déduisant du prix CAF frontière de l'Union la part correspondant aux frais de transport, d'assurance, de manutention et autres déductions, selon les estimations contenues dans la demande de réexamen (12,98 %). En ce qui concerne les déductions pour les ventes à l'exportation, une partie intéressée a critiqué l'application de l'article 18 du règlement de base et a suggéré d'utiliser les déductions du producteur du pays analogue au lieu de l'estimation contenue dans la demande de réexamen. Toutefois, ce moyen ne semble pas approprié, étant donné que les déductions déclarées par le producteur du pays analogue concernent les ventes intérieures aux États-Unis et qu'elles ne présentent aucun intérêt pour l'estimation des déductions à l'exportation de la RPC vers l'Union. Par conséquent, en l'absence d'autres informations fiables, la Commission s'appuie sur les estimations des déductions sur les ventes à l'exportation fournies dans la demande.

e) Marge de dumping

(38) L'application de la méthode susmentionnée permet d'établir des marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix net franco frontière de l'Union avant dédouanement, de 54,4 %.

(39) Nonobstant la différence importante entre la marge de dumping relevée dans l'enquête initiale et celle résultant de l'analyse actuelle, rien n'indique un changement de comportement des producteurs chinois vis-à-vis des exportations. En revanche, il est plausible que la raison qui justifie cette différence tienne essentiellement à l'impossibilité (due au défaut de coopération des producteurs-exportateurs chinois) de procéder à une analyse détaillée par type de produit.

f) Conclusion relative au dumping pendant la période d'enquête de réexamen

(40) La Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois ont continué d'exporter le produit concerné vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen.

3. Éléments à l'appui d'une probabilité de continuation du dumping

(41) La Commission a aussi examiné s'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, la situation sur le marché intérieur de la Chine et l'attrait du marché de l'Union.

a) Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(42) En raison du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, il est difficile de déterminer le niveau de capacités inutilisées en Chine. Afin de collecter le plus grand nombre d'informations possibles, la Commission a demandé des informations à deux associations chinoises d'exportateurs (la chambre chinoise de commerce international, ci-après la «CCOIC», et la chambre chinoise de commerce d'importation et d'exportation de textiles, ci-après la «CCCT»), dont les membres représentent plus de la moitié de la capacité de production estimée de la Chine. Ces associations ont envoyé une réponse détaillée, qui n'a cependant pas pu être vérifiée en raison du défaut de coopération des producteurs-exportateurs. Les informations fournies sont exposées dans les paragraphes suivants et sont comparées aux autres informations disponibles [contenues dans la demande de réexamen et provenant d'autres sources disponibles (10)].

(43) Selon la CCOIC et la CCCT, la capacité inutilisée en Chine présentait seulement une hausse limitée au cours de la période 2012-PER et on pouvait estimer qu'elle avait évolué depuis un niveau de départ de 150 000-250 000 tonnes en 2012 pour atteindre un niveau de 200 000-300 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen.

(44) Les services de la Commission ont aussi réalisé un calcul détaillé de la capacité inutilisée sur la base d'autres informations disponibles. Les principaux éléments de ce calcul sont i) la capacité installée des producteurs chinois; ii) la demande intérieure; iii) les exportations vers d'autres pays.

(45) En ce qui concerne la consommation sur le marché intérieur chinois, toutes les parties intéressées semblent être d'accord sur les données contenues dans la demande. Ces données prévoient une augmentation de la demande sur le marché intérieur chinois au cours de la période considérée (+ 20 %, de 900 000 tonnes en 2012 à près de 1 150 000 tonnes en 2015).

(46) En ce qui concerne les données relatives aux exportations chinoises, la Commission a tenu compte des statistiques sur les exportations chinoises, qui font apparaître une croissance de 47 % au cours de la période 2012-PER.

(47) Enfin, en ce qui concerne l'estimation de la capacité de production de la Chine, selon la demande du plaignant, qui mentionne une étude sectorielle reconnue au niveau international (11), la capacité chinoise s'élevait en 2012 à plus de 1 600 000 tonnes et a atteint près de 2 400 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Tableau 1 (en milliers de tonnes) 2012 2013 2014 PER Capacité chinoise (12) 1 633 1 828 2 126 2 370 (13) Demande intérieure (12) 896 985 1 057 1 158 (13) Exportations (14) 255 294 362 376 Utilisation des capacités (en %) 71 70 67 65 Capacités inutilisées 482 549 707 836

(48) Sur la base de ce calcul, les capacités inutilisées des producteurs chinois ont été estimées à plus de 800 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen, à savoir près de sept fois le marché total disponible de l'Union européenne (15) et près de neuf fois les volumes de production des producteurs de l'Union européenne (estimés à 92 461 tonnes).

(49) En conclusion, il existe des raisons de penser que l'estimation des capacités proposée par la CCOIC et la CCCT serait trop prudente. En particulier, lorsqu'on les compare avec les estimations de la demande intérieure chinoise et des exportations, ces études aboutiraient à un taux d'utilisation des capacités supérieur à 90 % pour les années 2012 et 2013, ce qui laisse entendre que la capacité de production pour ces années a été largement sous-estimée. En tout état de cause, si on accepte aussi ce calcul, les capacités inutilisées existantes des producteurs chinois représenteraient toujours 200 000-300 000 tonnes, ce qui est égal ou supérieur à la taille totale du marché européen (environ 217 000 tonnes, dont près de 98 000 tonnes déjà couvertes par des produits chinois).

(50) En ce qui concerne le calcul des capacités proposées par la CCOIC et la CCCT, les mêmes associations ont contesté la conclusion selon laquelle leur estimation de capacité serait trop prudente. De leur avis, en l'absence de données vérifiées, tant leur estimation que l'étude indépendante devraient être considérées comme «tout aussi peu fiables». Cependant, l'estimation fournie par la CCOIC et la CCCT ne semblait pas surestimée, non seulement pour les données contenues dans l'étude indépendante, mais aussi pour des données connues ou incontestées telles que la consommation intérieure chinoise et les exportations chinoises. Par exemple, en ce qui concerne l'année 2012, les associations chinoises ont estimé une production chinoise réelle de 1 000 000 tonnes. Toutefois, pour cette année, la somme de la consommation intérieure chinoise (une donnée qui n'est pas contestée par les associations) et le volume des exportations (telles qu'elles sont extraites de la base de données sur les exportations chinoises) se sont élevés à 1 151 000 millions de tonnes, soit 15,1 % de plus que les chiffres estimés de la production. Par conséquent, dans la présente affaire, les données fournies par les deux associations semblent excessivement prudentes, dans la mesure où les chiffres de production ne permettent pas de soutenir les données calculées sur la consommation.

(51) En outre, alors que les données recueillies par les associations chinoises ne représentent qu'environ la moitié des producteurs en Chine, l'étude indépendante a été fournie par une société de consultance avec trente années d'expérience professionnelle dans le domaine, qui fournit à ses abonnés des prévisions et des estimations sur le marché des fibres. Par conséquent, en tenant compte tant de la source des données et de sa fiabilité [également par rapport à ce qui indiqué par une étude indépendante (16)], il n'est pas nécessaire de modifier la conclusion selon laquelle le calcul des capacités inutilisées fourni par l'association chinoise serait trop prudent. Néanmoins, il convient de préciser que, même en acceptant le calcul proposé, tel que décrit au paragraphe suivant, la conclusion sur la capacité de réserve ne changerait pas.

(52) Par conséquent, sur la base des calculs exposés ci-dessus, il semble indéniable que les capacités inutilisées de la Chine sont énormes et sont comprises (selon les estimations) entre une taille représentant 92-138 % de la taille du marché de l'Union et 385 % environ. Si on compare les capacités inutilisées de la Chine à la partie du marché de l'Union qui n'est pas encore couverte par des produits chinois, elles sont comprises entre 168-252 % environ et 700 % environ. Enfin, les capacités inutilisées de la Chine représentent entre 216-324 % et 904 % de la production de l'Union du produit examiné au cours de la période d'enquête de réexamen.

(53) En conséquence, la Commission a conclu que les producteurs chinois disposent d'énormes capacités inutilisées, en comparaison avec la taille du marché européen.

b) Attrait du marché de l'Union

(54) La Chine exporte des quantités importantes du produit concerné vers des pays tiers autres que l'Union, en particulier les États-Unis, la République de Corée, le Brésil, l'Inde et la Turquie. La comparaison entre les niveaux de prix moyens par kilogramme a révélé que le prix moyen sur les principaux marchés d'exportation au cours de la période d'enquête de réexamen correspondait ou était inférieur au prix de vente moyen vers l'Union. Sur le marché américain (en deuxième position après l'Union européenne pour ce qui est des volumes exportés) le prix moyen durant la PER est légèrement inférieur au prix européen (1,85 USD/kg contre 1,89 USD/kg), tandis que sur le marché coréen (troisième marché d'exportation pour le produit concerné après l'Union européenne et les États-Unis), le prix moyen est nettement plus bas (1,58 USD par kg, soit près de 16 % de moins que les prix de l'Union européenne). À la suite de ces conclusions, l'une des parties intéressées a soutenu qu'il existait trois grands marchés à l'exportation de produits chinois où les prix moyens sont supérieurs aux prix sur le marché de l'Union, à savoir le Canada (1,90 USD/kg), l'Indonésie (2,07 USD/kg) et le Brésil (1,95 USD/kg). En ce qui concerne cet argument, il convient tout d'abord de noter que la différence des prix est relativement faible (de + 0,5 % à + 9,4 %); en outre, le volume des exportations sur ces marchés est assez limité si on les compare aux exportations vers l'Europe. En effet, alors que le marché de l'Union a absorbé 30,3 % des exportations chinoises au cours de la PER, le Canada ne représente que 3,1 % du total, et le Brésil, 5,1 %. Par ailleurs, l'Indonésie, qui est le pays qui affiche la plus grande différence de prix (+ 9,4 %), ne représente que 2 % des exportations chinoises, de sorte que les conclusions qui peuvent être tirées de ses prix sont limitées. Enfin, la partie intéressée ne fait pas mention de quatre autres marchés d'exportation présentant des volumes d'importations similaires, à savoir l'Inde (5,6 %), la Turquie (4,3 %), Taïwan (2,4 %) et l'Afrique du Sud (2,3 %). Dans tous ces pays, les prix moyens ont été inférieurs à ceux enregistrés dans l'Union au cours de la PER, le différentiel variant entre 4 % et plus de 12 %. Par conséquent, la preuve fournie n'a pas été de nature à justifier une modification de la conclusion quant à l'attrait du marché de l'Union en termes de prix.

(55) Même si cette comparaison ne peut pas être considérée comme incontestable en raison d'informations insuffisantes concernant la gamme des types de produits, le niveau des prix sur les autres principaux marchés d'exportation semble indiquer que l'existence de pratiques de dumping pourrait être structurelle et commune aussi aux autres marchés de destination des produits chinois.

(56) C'est toutefois lorsque les volumes exportés depuis la Chine vers l'Union européenne sont pris en considération que le principal élément attestant la probabilité de continuation du dumping apparaît. En effet, l'évolution des ventes à l'exportation au cours de la période 2012-PER montre que les exportations des producteurs chinois ont augmenté de 47 %. Il en va de même lorsque l'analyse exclut les ventes des deux exportateurs dont l'enquête initiale avait jugé qu'ils ne pratiquaient pas de dumping et qu'ils n'étaient donc pas soumis à des mesures antidumping. Les ventes à l'exportation des autres sociétés au cours de la même période ont effectivement suivi une tendance similaire (+ 48 %). Lorsque la Commission a comparé ce taux de croissance au taux de croissance plus limité de la demande intérieure au cours de la même période (+ 20 %), et au taux de croissance beaucoup plus rapide de la capacité installée en Chine (+ 54 % selon les associations d'exportateurs, et + 69 % selon le plaignant), il est apparu clairement que les sociétés chinoises devaient adopter des stratégies de tarification agressives sur leur marché d'exportation pour pouvoir atteindre un niveau acceptable d'utilisation des capacités.

(57) En ce qui concerne ces chiffres à l'exportation, une partie intéressée a fait valoir que la part des exportations chinoises vers le marché de l'Union est en baisse. En effet, la part des exportations chinoises vers l'Union a diminué pendant la période comprise entre 2012 et la PER et est passée d'environ 35 % à 30 %. En ce qui concerne cet argument, il convient tout d'abord d'indiquer que l'Union européenne reste le principal marché à l'exportation pour les exportateurs chinois. De plus, cette légère baisse est essentiellement la conséquence de la bonne performance des exportateurs chinois sur d'autres marchés, performance qui semble être également liée aux politiques de prix agressives sur ces marchés. Par exemple, au cours de la même période comprise entre 2012 et la PER, les exportations chinoises vers la République de Corée (un marché dans lequel, comme nous l'avons vu plus haut, les prix chinois sont inférieurs de 16 % aux prix dans l'Union européenne au cours de la PER) ont augmenté d'environ 72 %. D'autre part, sur le marché indonésien, qui a été mentionné à titre d'exemple de tarification équitable (+ 9,4 % par rapport au prix moyen de l'Union), les exportations chinoises ont souffert, avec des volumes en baisse d'environ 16 %. Dès lors, à la lumière de cette analyse, la conclusion selon laquelle les entreprises chinoises doivent s'appuyer sur des stratégies de tarification agressives dans leur marché d'exportation est confirmée.

(58) En outre, en ce qui concerne les projections pour l'avenir, une étude sectorielle indépendante prévoit que la demande en Chine de fibres synthétiques (une catégorie de produit plus vaste, qui inclut le produit concerné) restera stable au moins jusqu'en 2018 (17). Une autre étude suggère également que les stocks chinois sont complets, en raison de la chute du prix des matières premières (18). Par conséquent, l'industrie en aval a réduit son approvisionnement en fils de polyesters à haute ténacité au strict minimum, pour éviter les risques dus à la fluctuation des prix.

(59) Si les mesures venaient à expiration, il est donc probable que les producteurs-exportateurs chinois continueraient d'appliquer des pratiques tarifaires agressives, pour conquérir des parts de marché supplémentaires en Europe et résoudre le problème de leur surcapacité importante.

4. Conclusion concernant le dumping et la probabilité de continuation du dumping

(60) L'enquête, qui repose sur les meilleurs renseignements disponibles, a montré que les producteurs chinois ont pratiqué le dumping pendant la période d'enquête de réexamen. Il a été établi que la Chine dispose d'énormes capacités inutilisées (en comparaison avec la taille du marché de l'Union). En outre, compte tenu de la croissance lente du marché intérieur chinois, les producteurs-exportateurs chinois ont besoin de continuer à faire entrer sur le marché de l'Union des quantités importantes du produit concerné pour pouvoir atteindre un niveau de ventes acceptable.

(61) Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que si les mesures venaient à expirer, les pratiques de dumping, qui n'ont pas été stoppées par les mesures, continueraient très probablement d'être appliquées sur le marché de l'Union européenne.

D. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(62) Au cours de la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par six producteurs de l'Union qui constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Aucun d'entre eux ne s'est opposé à l'ouverture de ce réexamen.

2. Consommation de l'Union

(63) La Commission a établi la consommation de l'Union en se basant sur les statistiques disponibles sur les importations, les ventes effectives des producteurs de l'Union ayant coopéré sur le marché de l'Union et une estimation des ventes réalisées par les producteurs de l'Union n'ayant pas coopéré. La définition de la consommation se rapporte aux ventes sur le marché libre, y compris les ventes aux opérateurs liés hors utilisation captive. L'utilisation captive, à savoir les transferts internes du produit similaire entre les producteurs de l'Union intégrés en vue de sa transformation, n'a pas été incluse dans le chiffre de la consommation de l'Union, car ces transferts internes ne concurrencent pas les ventes des fournisseurs indépendants sur le marché libre. Les ventes aux sociétés liées ont été prises en compte dans le chiffre de la consommation de l'Union, car, selon les informations recueillies pendant l'enquête, ces sociétés liées étaient libres d'acheter le produit concerné également auprès d'autres fournisseurs. De plus, il s'est avéré que les prix de vente moyens facturés par les producteurs de l'Union aux opérateurs liés étaient du même ordre que les prix de vente moyens facturés aux opérateurs indépendants.

(64) Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l'Union 2012 2013 2014 PER Volume (en tonnes) 196 478 209 076 222 306 217 171 Indice 100 106 113 111 Sources: Réponses au questionnaire et base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(65) La consommation de l'Union a augmenté de 11 %, passant de 196 478 tonnes en 2012 à 217 171 tonnes durant la période d'enquête de réexamen. La consommation enregistrée durant la majeure partie de la période considérée a été supérieure à la consommation (205 912 tonnes) relevée au cours de la période d'enquête initiale (de juillet 2008 à juin 2009).

(66) Une partie intéressée a fait valoir que les services de la Commission auraient dû tenir compte des ventes captives pour déterminer la consommation et que, ce faisant, la part de marché des exportations chinoises aurait été stable. Elle suggère que les services de la Commission ont opéré à tort une distinction entre trois marchés, à savoir les ventes à des sociétés indépendantes, les ventes à des sociétés liées destinées à la vente sur le marché libre et les ventes à des sociétés liées destinées à une utilisation captive, alors que toutes ces ventes auraient prétendument dû être incluses dans la détermination de la consommation de l'Union.

(67) Premièrement, il convient de souligner qu'aucune distinction n'a été faite entre trois marchés différents. L'utilisation captive par des sociétés liées a été exclue parce que ces produits ne sont pas mis en libre pratique sur le marché de l'Union et ne sont donc pas en concurrence avec les importations. Ces ventes correspondent simplement à un transfert des produits aux entités liées en vue de leur intégration dans le processus de production d'autres produits non soumis à l'enquête. Cette utilisation captive ne peut donc pas être considérée comme faisant partie de la consommation du produit concerné dans l'Union.

(68) Deuxièmement, en tout état de cause, même si ventes captives étaient ajoutées à la consommation de l'Union, l'évolution de la part de marché des produits chinois ne serait pas pour autant stable. Au contraire, la tendance reste essentiellement la même que celle indiquée dans le tableau 3 ci-dessous.

3. Importations faisant l'objet des mesures originaires du pays concerné

a) Volume et part de marché

(69) Il convient de rappeler que dans l'enquête initiale, les volumes d'importations considérés comme ne faisant pas l'objet d'un dumping ont été exclus de l'analyse de la progression des importations en provenance de la RPC sur le marché de l'Union et de l'incidence sur l'industrie de l'Union.

(70) Le volume et la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine ont été établis conformément à la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, et développés comme suit: Tableau 2 Consommation de l'Union Pays 2012 2013 2014 PER Chine Volume (en tonnes) 44 484 48 339 60 078 57 465 Indice 100 109 135 129 Part de marché (en %) 22,6 23,1 27 26,5 Part de marché en proportion de la consommation plus utilisation captive (en %) 21,3 21,8 25,5 24,9 Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(71) Si les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping représentaient une part de marché de 18,8 % (38 404 tonnes) pendant la période d'enquête initiale, elles ont considérablement augmenté au cours de la période considérée dans le présent réexamen. En réalité, les importations faisant l'objet d'un dumping sont passées de 44 484 à 57 465 tonnes au cours de la période considérée et représentaient une part de marché de 26,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

b) Prix des importations faisant l'objet de mesures en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

(72) Les prix à l'importation ont été établis selon la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, et ont baissé de 12 % en moyenne au cours de la période considérée. Tableau 4 Prix des importations faisant l'objet de mesures Pays 2012 2013 2014 PER Chine Prix moyen (en EUR/kg) 1,79 1,63 1,54 1,57 Indice 100 91 86 88 Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(73) En raison du défaut de coopération des producteurs chinois, et donc de l'absence de données relatives au prix à l'exportation concernant les types de produit, la Commission n'a pas pu réaliser une comparaison détaillée des prix par type de produit. Les calculs de sous-cotation ont donc été effectués sur la base d'une comparaison entre les prix moyens des exportations chinoises faisant l'objet de mesures et les prix moyens de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Après un ajustement au titre du taux de droit de douane conventionnel de 4 %, une marge de sous-cotation de 22,7 % a été établie. L'enquête initiale a révélé une marge de sous-cotation similaire de 24,1 %. Cette marge reposait toutefois sur une comparaison entre les types de produits comparables, dans la mesure où les exportateurs chinois coopéraient dans le cas en question.

(74) La Commission a donc conclu que les exportateurs de la RPC sous-cotaient régulièrement les prix des producteurs de l'Union européenne.

(75) Une partie intéressée a fait valoir que les importations ne faisant pas l'objet de dumping auraient dû être incluses dans le calcul de la sous-cotation.

(76) La Commission estime toutefois que cette inclusion n'est pas justifiée, en se fondant sur l'application de l'interprétation de l'accord antidumping par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire Viande de bœuf et riz (19), déjà mentionnée au considérant 35.

4. Situation économique de l'industrie de l'Union

(77) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union sur la base d'une évaluation de l'ensemble des indicateurs économiques pertinents permettant d'apprécier la situation de cette industrie entre 2012 et la fin de la PER.

(78) À cette fin, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Les indicateurs macroéconomiques relatifs à la période considérée ont été établis, analysés et examinés sur la base des données fournies par l'industrie de l'Union. Les indicateurs microéconomiques ont été établis sur la base des données recueillies et vérifiées auprès des producteurs de l'Union ayant coopéré. En raison de problèmes de rapprochement concernant les données d'une filiale du groupe DuraFiber après sa réorganisation [DuraFiber Technologies (DFT) GmbH, Allemagne], sa réponse au questionnaire et les données qu'elle a soumises ont été exclues de la détermination des indicateurs microéconomiques.

(79) Une partie intéressée a fait valoir que l'exclusion de DuraFiber Allemagne avait pu fondamentalement altérer les indicateurs de préjudice.

(80) Il convient tout d'abord de relever que l'exclusion partielle des données de DuraFiber Allemagne a uniquement affecté l'établissement des indicateurs microéconomiques. L'analyse des macro-indicateurs n'est donc pas touchée. En outre, ces indicateurs microéconomiques ont été basés sur les données des quatre autres producteurs de l'Union, représentant environ 80 % de la production de l'Union. Par conséquent, les indicateurs spécifiques restent représentatifs de l'industrie de l'Union. Enfin, les données partiellement vérifiées fournies par DuraFiber Allemagne ont généralement suivi l'évolution des indicateurs microéconomiques des quatre producteurs de l'Union dont les données ont été prises en considération.

(81) À la lumière des considérations ci-dessus, il est conclu que l'exclusion de DuraFiber Allemagne de l'analyse des indicateurs microéconomiques n'a pas porté atteinte aux tendances des indicateurs de préjudice et les conclusions correspondantes sont donc représentatives de l'industrie dans son ensemble.

(82) Dans les parties ci-dessous, les indicateurs macroéconomiques utilisés sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, stocks, volume des ventes, part de marché et croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping. Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût de production, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements, aptitude à mobiliser les capitaux et coût de la main-d'œuvre.

Indicateurs macroéconomiques

a) Production, capacités de production et utilisation des capacités

(83) Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit: Tableau 5 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2012 2013 2014 PER Volume de production (en tonnes) 92 753 91 985 93 990 92 461 Volume de production (Indice) 100 99 101 100 Capacité de production (en tonnes) 109 398 108 869 108 690 110 285 Capacité de production (Indice) 100 100 99 101 Utilisation des capacités (en %) 85 84 86 84 Sources: Réponses au questionnaire.

(84) Au cours de la période considérée, la production, les capacités de production et l'utilisation des capacités sont restées stables.

b) Volume des ventes et part de marché

(85) Durant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union dans l'Union ont évolué comme suit: Tableau 6 Volume des ventes et part de marché 2012 2013 2014 PER Volume des ventes dans l'Union (en tonnes) 67 527 69 407 68 007 65 733 Volume des ventes dans l'Union (Indice) 100 103 101 97 Part de marché (en %) 34,4 33,2 30,6 30,3 Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, et réponses au questionnaire.

(86) Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a baissé de – 3 % et la part de marché respective a baissé de 4,1 points de pourcentage, en passant de 34,4 % à 30,3 % au cours de la période considérée.

c) Croissance

(87) Si la consommation de l'Union a augmenté de 11 % sur la période considérée, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a chuté de 3 %.

d) Emploi et productivité

(88) Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 7 Emploi et productivité 2012 2013 2014 PER Effectifs 941 875 902 911 Nombre de salariés (Indice) 100 93 96 97 Productivité (en unités/salarié) 98,6 105,2 104,2 101,5 Productivité (en unités/salarié) (Indice) 100 107 106 103 Sources: Réponses au questionnaire.

(89) L'emploi a baissé de 3 % sur la période considérée. Dans le même temps, la productivité a augmenté de 3 %, comme le montre le tableau 7 au considérant 88.

e) Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

(90) La marge de dumping établie pour la Chine dans l'enquête initiale était largement au-dessus du niveau de minimis. L'enquête a établi que les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la Chine continuaient d'entrer sur le marché de l'Union à des prix de dumping. La marge de dumping établie pendant cette période d'enquête de réexamen était aussi largement au-dessus du niveau de minimis (voir considérant 38). Cela coïncide avec une augmentation du volume d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine à des prix décroissants, se traduisant par une augmentation des parts de marché au cours de la période considérée. En conséquence, l'industrie de l'Union a perdu à la fois des parts de marché et un volume de ventes au cours de la même période. Elle a toutefois réussi à réduire ses pertes.

Indicateurs microéconomiques

f) Prix et facteurs affectant les prix

(91) Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 8 Prix de vente moyens 2012 2013 2014 PER Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/kg) 2,39 2,31 2,23 2,17 Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (Indice) 100 97 93 91 Coût de production unitaire (en EUR/kg) 2,50 2,43 2,26 2,19 Coût unitaire de production (Indice) 100 97 90 87 Sources: Réponses au questionnaire.

(92) Le prix de vente unitaire de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a baissé de 9 %, ce qui s'explique en partie par la baisse de 13 % du coût unitaire de production. Les prix ont toutefois moins baissé que les coûts, ce qui explique l'effet positif sur la rentabilité de l'industrie de l'Union, comme cela est indiqué ci-dessous au considérant 98.

g) Coûts de la main-d'œuvre

(93) Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit: Tableau 9 Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié 2012 2013 2014 PER Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) 39 273 41 674 39 711 39 850 Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (Indice) 100 106 101 101 Sources: Réponses au questionnaire.

(94) Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié est resté stable durant la période considérée. Cette stabilité s'explique principalement par les efforts toujours plus importants que l'industrie de l'Union accomplit pour maîtriser le coût de sa production et ainsi rester compétitive.

h) Stocks

(95) Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit: Tableau 10 Stocks 2012 2013 2014 PER Stocks de clôture (en tonnes) 8 050 6 872 8 244 8 387 Stocks de clôture (Indice) 100 85 102 104 Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) 8,7 7,5 8,8 9,1 Sources: Réponses au questionnaire.

(96) Pendant la période considérée, les stocks de l'industrie de l'Union ont globalement augmenté de 4 %. Une part importante de la production de fils de polyesters à haute ténacité est constituée de produits standards. L'industrie de l'Union est donc obligée de conserver suffisamment de stocks pour pouvoir répondre rapidement aux demandes de ses clients. Les stocks de clôture, exprimés en pourcentage de la production, sont restés relativement stables et ont suivi l'évolution de la production de l'industrie de l'Union.

i) Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(97) Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union ont évolué comme suit: Tableau 11 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2012 2013 2014 PER Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) – 4,7 – 5,3 – 1,4 – 1,1 Flux de liquidités (EUR) – 2 993 463 – 4 156 375 – 4 895 147 – 2 111 763 Flux de liquidités (Indice) – 100 – 139 – 164 – 71 Investissements (EUR) 2 313 235 1 284 905 3 511 528 12 801 375 Investissements (Indice) 100 56 152 553 Rendement des investissements (en %) – 4,3 – 4,2 – 2, – 1,4 Sources: Réponses au questionnaire.

(98) La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage de son chiffre d'affaires. La rentabilité est restée négative, bien qu'elle se soit améliorée en passant de — 4,7 % à — 1,1 % au cours de la période considérée. Ce résultat reste cependant inférieur à l'objectif de rentabilité de 3 % établi lors de l'enquête initiale.

(99) Le flux net de liquidités, qui correspond à la capacité de l'industrie de l'Union d'autofinancer ses activités, a été négatif durant la période considérée. Même si l'indicateur a enregistré une amélioration significative de 29 %, il reste négatif, ce qui est source d'inquiétude quant à la capacité de l'industrie de l'Union de maintenir un autofinancement convenable de ses activités.

(100) Les investissements ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, essentiellement pour satisfaire les besoins de maintenance, avec une petite partie correspondant à la modernisation, ce qui s'est traduit par une faible incidence sur l'expansion des capacités.

(101) Le rendement des investissements est le bénéfice net exprimé en pourcentage de la valeur comptable brute des investissements. Cet indicateur est passé de – 4,3 % à – 1,4 % au cours de la période considérée du fait de l'augmentation de la rentabilité et de la stagnation des investissements au cours de la période considérée.

(102) Eu égard à la rentabilité négative et au flux de liquidités négatif, la capacité de l'industrie de lever des capitaux est restée très limitée.

j) Conclusion sur le préjudice

(103) La plupart des indicateurs importants de préjudice relatifs à l'industrie de l'Union ont mis en lumière une tendance négative au cours de la période considérée. Sa part de marché est passée de 34,4 % à 30,3 %, soit une baisse de 4,1 points de pourcentage, le volume des ventes et le prix de vente unitaire dans l'Union européenne ont baissé de 3 % et 9 % respectivement. Dans le même temps, l'emploi a reculé de 3 %, le volume des ventes à l'exportation à des sociétés indépendantes a diminué de 28 % et les prix unitaires correspondants des ventes à l'exportation ont enregistré une baisse de 17 %. La productivité a augmenté de 2,9 %.

(104) Malgré les tendances décrites ci-dessus, la rentabilité s'est améliorée en passant de – 4,7 % à – 1,1 % au cours de la période considérée. Bien qu'il s'agisse d'une amélioration considérable par rapport à la rentabilité de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de l'enquête initiale (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009), qui était de – 13,3 %, la rentabilité reste négative. Cette situation déficitaire de l'industrie de l'Union s'est traduite par un rendement négatif continu des investissements. Néanmoins, le flux de liquidités s'est amélioré.

(105) L'enquête initiale a conclu que la part de marché de 18,8 % des importations chinoises considérées comme faisant l'objet d'un dumping et la sous-cotation des prix des ventes de l'industrie de l'Union de 24,1 % suffisaient à causer un préjudice important à l'industrie de l'Union. Une situation comparable a été constatée pendant la période d'enquête de réexamen. Les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping représentaient 26,5 % de la part de marché et ont sous-coté les prix de vente de l'industrie de l'Union de 18,6 %, comme expliqué ci-dessous au considérant 110.

(106) Une partie intéressée a fait valoir que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice, dans la mesure où la production, les capacités de production et le taux d'utilisation des capacités sont restés stables. L'évolution d'autres indicateurs, tels que le volume des ventes et la part de marché, est considérée comme étant entachée de la prétendue définition erronée de la consommation, comme cela est allégué au considérant 66.

(107) L'allégation d'une détermination erronée de la consommation a été réfutée au considérant 67. En outre, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, ni un seul ni plusieurs des facteurs de préjudice pertinents ne fournissent nécessairement de base de jugement déterminante. Le fait que certains facteurs sont restés stables n'est donc pas de nature à modifier les conclusions concernant le préjudice.

(108) Pour les raisons exposées ci-dessus, il y a lieu de conclure que l'industrie de l'Union continue de subir un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5. Lien de causalité

(109) Eu égard aux conclusions de préjudice important susmentionnées, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. La Commission a aussi examiné si d'autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l'industrie de l'Union.

5.1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

(110) L'industrie de l'Union reste dans une situation de rétablissement partiel fragile et il est considéré que, malgré les mesures en vigueur, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la Chine ont continué de causer un préjudice important. En effet, même lorsqu'on tient compte de l'effet combiné des coûts de post-importation de 2,7 % tel que vérifié au niveau des importateurs non liés ayant coopéré, du taux de droit de douane conventionnel de 4 % et des droits antidumping payés pendant la période d'enquête de réexamen, les prix moyens des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping étaient toujours considérées comme sous-cotant considérablement le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union de 18,6 %. Ces importations ont aussi continué d'augmenter au cours des dernières années, ce qui a eu une incidence négative sur le marché dans son ensemble en faisant baisser les prix et en contribuant à la réduction de la part de marché de l'industrie de l'Union. La pression continue exercée sur le marché de l'Union n'a pas permis à l'industrie de l'Union de tirer pleinement profit de la baisse du coût des matières premières.

(111) Une partie intéressée a renvoyé à l'absence prétendue de corrélation entre les prix chinois et de la situation de l'industrie de l'Union.

(112) Cette analyse est toutefois fondée sur les tendances constatées pour la période 2011-2015, laquelle diffère de la période considérée pour l'enquête actuelle, puisque celle-ci s'étend de 2012 à la période d'enquête de réexamen (se terminant en septembre 2015). Cette analyse n'a donc pas pu être prise en considération. En tout état de cause, il convient de noter que les prix des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping en général ont diminué au cours de la période considérée et ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union. Le fait que, pour certaines années (la PER), les prix à l'exportation chinois ont augmenté et que la situation de l'industrie de l'Union ne s'est pas détériorée ne compromet pas la validité de cette observation. L'argument est donc rejeté.

5.2. Effets d'autres facteurs

(113) Compte tenu des informations collectées pendant l'enquête, la part de production captive a été jugée négligeable. Seulement 15 % environ de la production de l'industrie de l'Union est utilisée de manière captive. En général, un volume de production plus important génère des économies d'échelle, ce qui représente un avantage pour le producteur concerné. Seule une petite partie de l'industrie de l'Union est intégrée verticalement et la production captive est consacrée à la transformation en produits à valeur ajoutée dans l'industrie en aval. L'enquête n'a mis en évidence aucun problème de production lié à ces produits en aval. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que la production captive de l'industrie de l'Union n'a pas eu d'incidence négative sur sa situation financière.

(114) Les principaux pays qui exportent vers l'Union sont la République de Corée, Taïwan, la Suisse, la Biélorussie et la Turquie. Le total des importations du produit concerné en provenance de pays tiers, y compris les importations ne faisant pas l'objet de mesures en provenance de la Chine, a augmenté de 11 % (de 84 467 à 93 973 tonnes) au cours de la période considérée, représentant 43,3 % de la consommation de l'Union. Au cours de la même période, le prix unitaire moyen des importations a diminué régulièrement, passant de 2,19 à 2,09 EUR par kg, soit une baisse de 4 %. Une tendance à la baisse des prix des importations a aussi été relevée chez la majorité des exportateurs d'autres pays tiers vers le marché de l'Union (République de Corée – 7 %, Suisse – 15 %, Biélorussie – 13 %, Turquie – 6 %). Dans le même temps, les prix unitaires des importations ne faisant pas l'objet de mesures en provenance de la RPC ont baissé de 3 % seulement. Tableau 12 Importations en provenance de pays tiers Pays 2012 2013 2014 PER Chine (importations ne faisant pas l'objet de mesures) Volumes (en tonnes) 29 109 33 865 36 977 39 742 Indice 100 116 127 137 Part de marché (en %) 14,8 16,2 16,6 18,3 Prix moyen (en EUR/kg) 1,75 1,72 1,69 1,69 Indice 100 99 97 97 République de Corée Volumes (en tonnes) 27 948 31 145 33 048 32 545 Indice 100 111 118 116 Part de marché (en %) 14,2 14,9 14,9 15,0 Prix moyen (en EUR/kg) 2,15 2,13 2,03 2,01 Indice 100 99 95 93 Taïwan Volumes (en tonnes) 10 153 9 599 9 251 8 364 Indice 100 95 91 82 Part de marché (en %) 5,2 4,6 4,2 3,9 Prix moyen (en EUR/kg) 1,78 1,91 1,85 1,90 Indice 100 107 104 107 Suisse Volumes (en tonnes) 5 610 5 263 4 895 5 190 Indice 100 94 87 93 Part de marché (en %) 2,9 2,5 2,2 2,4 Prix moyen (en EUR/kg) 4,30 4,09 4,01 3,66 Indice 100 95 93 85 Biélorussie Volumes (en tonnes) 3 384 3 189 3 344 2 374 Indice 100 94 99 70 Part de marché (en %) 1,7 1,5 1,5 1,1 Prix moyen (en EUR/kg) 2,13 2,06 1,99 1,86 Indice 100 97 93 87 Turquie Volumes (en tonnes) 1 443 1 545 1 455 1 594 Indice 100 107 101 110 Part de marché (en %) 0,7 0,7 0,7 0,7 Prix moyen (en EUR/kg) 2,95 2,66 2,65 2,77 Indice 100 90 90 94 Total pays tiers dont les importations ne faisant pas l'objet de mesures en provenance de la Chine Volumes (en tonnes) 84 467 91 330 94 222 93 973 Indice 100 108 112 111 Part de marché (en %) 43,0 43,7 42,4 43,3 Prix moyen (en EUR/kg) 2,19 2,15 2,10 2,09 Indice 100 98 96 96 Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

(115) Comme cela est indiqué dans le tableau 12, la part de marché des importations d'autres pays et la baisse des prix des importations en provenance de Chine ne faisant pas l'objet de mesures n'étaient pas suffisamment importantes pour être considérées comme la cause du préjudice subi par l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

(116) La Commission a reçu des commentaires concernant les raisons qui sous-tendent la situation négative actuelle de l'industrie de l'Union comme l'évolution du prix des matières premières, le manque d'investissements et de modernisation, la mauvaise gestion et l'absence de vision, des méthodes de production obsolètes, le nombre insuffisant de grands sites industriels et la qualité médiocre des produits fabriqués. Il est ressorti de l'enquête que la situation de l'industrie de l'Union ne pouvait être attribuée à ces raisons. Elle a plutôt révélé que l'industrie de l'Union a continué d'opérer efficacement sur un marché très compétitif, en optimisant l'utilisation des actifs existants, sans investir massivement dans l'expansion des capacités et la modernisation, réussissant de ce fait à accroître sa rentabilité après l'institution des mesures définitives en 2010. Ces allégations ont donc été rejetées.

(117) Une partie intéressée a fait valoir que les investissements prétendument importants l'industrie de l'Union auraient affecté les flux de liquidités et la marge bénéficiaire de l'industrie de l'Union. Selon cette partie, un tel effet n'aurait pas dû être attribué aux importations chinoises et ces facteurs auraient dû être intégrés dans une analyse de non-imputation distincte.

(118) Premièrement, en dépit des investissements réalisés au cours de la période d'enquête, la rentabilité et les flux de liquidités de l'industrie de l'Union se sont améliorés, ce qui montre que ces investissements étaient justifiés et qu'ils ont eu un effet positif. Deuxièmement, les bénéfices peuvent uniquement être influencés au pro rata temporis des amortissements liés aux investissements et des frais financiers supportés par les sociétés pour financer les investissements. Enfin, comme les amortissements représentent des coûts déductibles qui ne s'accompagnent pas d'une sortie de trésorerie, ils ne peuvent pas directement influencer les flux de liquidités de l'industrie de l'Union, seuls les coûts financiers pourraient avoir un tel effet.

(119) Plusieurs parties ont aussi affirmé que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine n'ont pas causé de préjudice, ou alors que le préjudice était causé par des importations en provenance d'autres pays. Dans la mesure où il a été constaté que les prix des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping continuaient de sous-coter les prix de l'industrie de l'Union et étaient inférieurs aux prix des importations en provenance des autres pays, cette affirmation a été rejetée.

(120) Une partie intéressée a affirmé que la Commission aurait dû mieux expliquer l'impact d'autres facteurs de causalité dans son analyse de non-imputation.

(121) À cet égard, il convient de rappeler que le but de l'analyse de la non-imputation du préjudice consiste à déterminer si le lien de causalité constaté entre les importations en dumping et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union aurait pu être rompu par un autre facteur, rendant le lien de causalité improbable, voire impossible. Aucun des facteurs pris en considération ne présentait cette qualité et la demande est donc rejetée.

5.3. Conclusions concernant le lien de causalité

(122) Même si d'autres facteurs sont également susceptibles de contribuer au préjudice, ils n'ont pas été jugés suffisants pour rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine et le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

E. PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU PRÉJUDICE

(123) L'enquête a révélé que les exportateurs chinois avaient un surplus de capacités inutilisées au cours de la période considérée, comme l'indique le considérant 50, par rapport à la taille du marché européen.

(124) Au cours de la période considérée, les exportations chinoises vers le marché de l'Union ont enregistré une augmentation significative de 29 %. Comme cela est indiqué au considérant 54, la Chine a exporté le produit concerné vers le marché de l'Union essentiellement à des prix plus élevés par rapport au reste du monde. L'enquête n'a mis en évidence aucune indication qui permettrait de penser que cette situation changera, au moins à court terme. Par conséquent, le marché de l'Union a été considéré comme étant plutôt attractif pour les exportateurs chinois en raison de la possibilité d'exporter des quantités importantes à des prix plus élevés que ceux pratiqués dans le reste du monde.

(125) L'enquête a révélé que 60 % des importations de Chine étaient réalisées à des prix de dumping et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer. Les importations chinoises qui font l'objet d'un dumping ont continué de sous-coter considérablement les prix des producteurs de l'Union à des niveaux similaires à ceux constatés dans l'enquête initiale. Plus précisément, il a été conclu que les importations chinoises faisant l'objet de mesures faisaient apparaître une sous-cotation de 22,8 %, démontrant un comportement agressif dans la tarification. Il est probable que cette situation fasse encore baisser les prix et compromette le rétablissement fragile de l'industrie de l'Union. Il existe donc un risque manifeste que l'industrie de l'Union continue de subir un préjudice important si les mesures venaient à expirer.

(126) Il ressort des éléments énoncés ci-avant que l'abrogation des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de Chine aboutirait, selon toute probabilité, à la continuation du préjudice important causé à l'industrie de l'Union.

F. INTÉRÊT DE L'UNION

(127) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine serait contraire à l'intérêt de l'Union. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

(128) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(129) Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.

1. Intérêt de l'industrie de l'Union

(130) L'industrie de l'Union a constamment perdu des parts de marché et a subi un préjudice important au cours de la période considérée. Elle a néanmoins amélioré sa rentabilité qui a atteint un niveau proche du seuil de rentabilité (mais qui reste négatif) tandis que les ventes sont restées presque au même niveau. Cette évolution vers la stabilité sur le marché est très probablement imputable aux mesures en place. En cas d'abrogation des mesures, l'industrie de l'Union se retrouverait vraisemblablement dans une situation encore plus grave.

(131) Il a dès lors été conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Chine serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

2. Intérêt des importateurs/négociants

(132) Quinze importateurs indépendants ont rempli des formulaires d'échantillonnage au stade de l'ouverture. Il a donc été décidé d'appliquer les dispositions relatives à l'échantillonnage. Trois importateurs ont été sélectionnés et invités à remplir un questionnaire. Finalement, seul un importateur a soumis une réponse au questionnaire, laquelle a été vérifiée.

(133) L'enquête a révélé que la société importait des produits uniquement d'un seul producteur chinois faisant l'objet de mesures, avec lequel elle entretient une relation commerciale de longue date. L'enquête a montré que l'incidence des mesures en vigueur sur la société était négligeable. Cela est confirmé par le fait que l'importateur a décidé de ne pas changer de source d'approvisionnement malgré l'institution des mesures initiales.

3. Intérêt des utilisateurs

(134) Vingt-cinq utilisateurs se sont fait connaître au stade de l'ouverture et ont demandé à remplir des questionnaires. Finalement, des réponses au questionnaire ont été reçues de quatre utilisateurs seulement. Ils ont tous reçu une visite et les données qu'ils avaient soumises ont été vérifiées. Toutefois, force est de constater que le taux de participation des utilisateurs au réexamen au titre de l'expiration des mesures était bien en deçà du taux de participation enregistré lors de l'institution des mesures. Dans l'enquête initiale, trente-trois utilisateurs ont coopéré à l'enquête alors que quatre seulement ont participé au réexamen au titre de l'expiration des mesures. La majorité des utilisateurs semblent avoir été en mesure de s'adapter à l'institution des mesures sans que leurs activités ne subissent un préjudice important.

(135) Pour un utilisateur, qui avait des activités dans l'industrie du fil à coudre, la Commission a considéré que l'incidence des mesures actuelles sur ses coûts et sa rentabilité était négligeable. Pour les trois autres utilisateurs, qui importent des fils de polyesters à haute ténacité de Chine et qui avaient des activités dans l'industrie du tissage (courroies, sangles, lanières, etc.), il a été considéré que bien que l'incidence des mesures actuelles sur leurs coûts ait été faible, l'incidence sur la rentabilité était plus prononcée, étant donné que ces sociétés dégagent de très faibles marges bénéficiaires. Néanmoins, l'incidence des droits semblait être limitée compte tenu du grand nombre de fournisseurs disponibles proposant des prix compétitifs.

(136) Certains utilisateurs ont formulé des commentaires sur les problèmes auxquels ils sont confrontés avec les producteurs de l'Union, comme des capacités insuffisantes, l'absence de certaines qualités et des livraisons intempestives. Les utilisateurs ont affirmé que les mesures existantes (0 %-9,8 %) combinées au droit d'importation normal de 4 % favorisent leurs concurrents qui importent sur le marché de l'Union européenne des produits en aval, à des prix plus bas, étant donné que leurs concurrents n'ont pas besoin de payer de droits pour leurs matières premières (produit concerné). Ils pensent que cette situation se traduira par un transfert supplémentaire d'opérations en aval vers des endroits qui se situent en dehors de l'Union européenne et menacera l'avenir de quatre mille salariés dans leur industrie. L'enquête a montré que les éléments de preuve produits à l'appui de ces affirmations et risques allégués ne pouvaient étayer le fait qu'il s'agissait de problèmes récurrents et structurels en ce qui concerne l'industrie de l'Union.

(137) Il convient tout d'abord de rappeler que la coopération des utilisateurs à l'enquête de réexamen était plutôt limitée par rapport à la coopération à l'enquête initiale (trente-trois utilisateurs avaient coopéré à ce moment-là), et de ce fait les problèmes évoqués ci-dessus ne sont vraisemblablement pas communs à tous les utilisateurs qui ont des activités sur le marché de l'Union.

(138) En ce qui concerne les allégations spécifiques des utilisateurs ayant coopéré, l'enquête a montré que l'industrie de l'Union dispose toujours d'une capacité disponible suffisante (l'utilisation de la capacité au cours de la période d'enquête de réexamen s'élevait à 84 %) et qu'elle propose une vaste gamme de produits et de qualités. En outre, en plus des cinq producteurs de l'Union européenne, il existe de nombreux autres fournisseurs d'autres pays tiers qui proposent des prix compétitifs et une vaste gamme de produits, y compris des importations chinoises non soumises aux droits antidumping. Compte tenu du niveau relativement bas de droits antidumping et du fait qu'une grande partie des importations chinoises ne font pas l'objet de mesures, il est également peu probable que les mesures en vigueur soient le facteur déterminant de la relocalisation alléguée des industries en aval. Enfin, les éléments de preuve concernant les livraisons intempestives étaient négligeables.

(139) En ce qui concerne le taux d'utilisation des capacités de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen, une partie intéressée a fait valoir qu'un niveau de 84 % d'utilisation des capacités représente presque une pleine capacité et qu'il n'y avait donc pas suffisamment de capacités disponibles.

(140) L'enquête a révélé que la production moyenne de déchets de l'industrie de l'Union représentait environ 6 % de la production totale durant la période d'enquête de réexamen, soit une utilisation maximale des capacités théoriques de 94 %, ce qui constitue une estimation plus raisonnable de la pleine utilisation des capacités que les 84 % mentionnés dans la demande. Sur la base des autres capacités inutilisées d'au moins 10 %, la demande a été rejetée.

(141) La même partie intéressée a fait valoir que les producteurs de l'Union et les producteurs non chinois ne sont pas en mesure de satisfaire la demande totale ni le volume de certaines commandes de l'industrie utilisatrice européenne.

(142) Il convient de noter que le maintien des mesures ne modifie en rien les conditions du marché sous-jacentes. L'enquête n'a pas révélé de changements fondamentaux dans les demandes des utilisateurs concernant le volume ou la qualité des commandes. En outre,il est établi que l'industrie de l'Union ne peut pas répondre par elle-même à la demande du marché et que les importations sont nécessaires à cet égard. Enfin et surtout, l'objectif des mesures antidumping est de rétablir des conditions de concurrence et des conditions commerciales équitables entre toutes les parties concernées par la suppression d'un préjudice important causé par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. L'industrie de l'Union n'a donc pas besoin d'être en mesure de fournir à elle seule le marché de l'Union. En l'espèce, les importations proviennent de nombreuses sources différentes, et les importations faisant l'objet de mesures ont également continué malgré l'existence desdites mesures. Le maintien des mesures sous leur forme actuelle et au niveau actuel n'est donc pas de nature à interdire aux utilisateurs d'obtenir des produits chinois. Dans ce contexte, les dispositions du règlement antidumping ont été respectées et il y a donc lieu de rejeter cet argument.

(143) Il a également été avancé que les producteurs européens n'ont pas tiré profit des droits antidumping pour accroître leur capacité de production ou moderniser leurs équipements, ce qui les a mis dans l'incapacité de maintenir leur part de marché sur un marché en expansion, et les a placés dans une position très confortable sans qu'ils ne cherchent à être compétitifs.

(144) Il convient d'abord de rappeler, ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, que l'objectif des mesures antidumping est de remédier au dumping préjudiciable, et que l'industrie de l'Union n'a aucune obligation légale de se restructurer ou de se moderniser.

(145) En tout état de cause, comme cela a déjà été indiqué au considérant 138, l'industrie de l'Union a été en mesure d'augmenter ses ventes, car les capacités disponibles le permettaient. En outre, l'évolution positive de la rentabilité montre que les méthodes de production de l'industrie de l'Union sont toujours compétitives sur un marché qui est protégé contre les pratiques de dumping. De plus, il n'y a pas lieu de considérer que l'industrie de l'Union se trouve dans une situation très confortable, étant donné que l'enquête a montré que l'industrie de l'Union a continué à subir un préjudice important durant la période considérée, dans la mesure où elle a perdu des parts de marché et enregistré des pertes. Il s'agit là précisément de la situation fragile de l'industrie de l'Union qui résulte au moins partiellement des pratiques de dumping et de la sous-cotation continue des prix qui ont empêché l'industrie de l'Union d'investir massivement dans la modernisation et d'étendre davantage ses capacités de production.

(146) Un autre argument a été avancé en ce qui concerne la délocalisation des industries situées en aval en raison de l'existence de droits antidumping. Cet argument a été étayé par un renvoi à une communication et une audition antérieures ayant donné lieu à la même allégation.

(147) Il convient de noter que l'enquête a montré que l'incidence sur la rentabilité des utilisateurs inclus dans l'échantillon a été limitée et ne peut donc pas être considéré comme déterminante en ce qui concerne la délocalisation de l'industrie utilisatrice de l'Union. En outre, la prorogation des mesures intervient au même niveau qu'avant. Enfin, la communication accompagnant l'audition n'énumère pas toutes les entreprises qui ont effectivement délocalisé leur production.

(148) Un autre importateur a argué des difficultés économiques liées au changement de fournisseurs du produit concerné en raison de la longue période nécessaire pour la phase d'essai et du risque de perdre des clients en cas de livraisons de qualité instable et irrégulière.

(149) À cet égard, il convient de noter qu'une durée de près de six ans s'est écoulée durant laquelle les mesures étaient en vigueur, et que cela peut être considéré comme suffisant pour permettre à un importateur de trouver d'autres fournisseurs, même dans le contexte d'essais coûteux en temps.

4. Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

(150) Sur la base de ce qui précède, l'enquête a conclu que l'incidence des mesures sur les utilisateurs et les importateurs n'est pas significative et, partant, qu'il n'existe aucune raison impérieuse d'abroger les mesures fondées sur l'intérêt de l'Union.

G. MESURES ANTIDUMPING

(151) Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Elles se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations au sujet des informations communiquées. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.

(152) Il ressort de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de Chine, instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1105/2010, devraient être maintenues.

(153) Afin de réduire au minimum les risques de contournement des droits liés aux écarts importants entre les taux, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application des droits antidumping. Ces mesures spéciales, qui s'appliquent aux sociétés auxquelles un taux de droit individuel est accordé, prévoient notamment la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme à l'article 1er, paragraphe 3, présent règlement. Les importations qui ne sont pas accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à tous les autres producteurs.

(154) Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. Une telle demande doit être adressée à la Commission (20). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

(155) Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5402 20 00.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

Société Droit (en %) Code additionnel TARIC Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd 5,1 A974 Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd 0 A976 Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd 5,5 A975 Sociétés énumérées dans l'annexe 5,3 A977 Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd 0 A989 Oriental Industries (Suzhou) Ltd 9,8 A990 Toutes les autres sociétés 9,8 A999

3. L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de fils de polyesters à haute ténacité vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 février 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2010, p. 1.

(3) JO C 77 du 5.3.2015, p. 9.

(4) JO C 397 du 28.11.2015, p. 10.

(5) Dans le présent règlement, l'ensemble des informations publiques utilisées ont été reprises dans les rapports sectoriels (PCI Fibres — «World Synthetic Fibres Supply/Demand» pour 2008 et 2013, voir considérants 42, 47 et 52 ci-dessous, et PCI Fibres — «Technical Fibres Report», septembre 2014 et janvier 2015, voir considérant 58 ci-dessous), établis par une société de consultance dénommé PCI Wood Mackenzie.

(6) La République de Corée, avec la Chine et Taïwan, représentait plus de 90 % de la totalité des importations de fils de polyesters à haute ténacité pendant la période d'enquête de réexamen. L'Inde et le Japon, bien qu'ayant un volume d'importations limité, ont été pris en considération en raison du volume de production global et de la taille de leur marché intérieur.

(7) Les importations, y compris celles en provenance de Chine, représentaient environ 71 % du total de la consommation 2015 (source: US Department of Commerce et US International Trade Commission).

(8) Voir JO L 343 du 19.12.2008, considérant 143.

(9) Voir rapport de l'Organe d'appel Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz: plainte concernant le riz (WT/DS295/AB/R), adoptée le 20 décembre 2005, points 300 à 307.

(10) Voir demande de réexamen, page 19 et PCI Fibres — «World Synthetic Fibres Supply/Demand» pour 2008 et 2013.

(11) PCI Fibres — «World Synthetic Fibres Supply/Demand» pour 2008 (pages 393-410) et 2013 (pages 379-408).

(12) Estimation du plaignant

(13) Le chiffre concerne l'année civile 2015, étant donné qu'aucune détermination précise n'était disponible pour la PER.

(14) Base de données sur les douanes chinoises

(15) Le marché disponible de l'Union européenne a été déterminé en tenant compte uniquement de la consommation de l'Union qui peut encore absorber des produits chinois. En effet, sur les 217 000 tonnes de la consommation estimée dans l'Union au cours de la PER, près de 98 000 tonnes étaient déjà couvertes par des produits chinois (dont 39 741 tonnes ne faisant pas l'objet des mesures et 57 464 tonnes faisant l'objet des mesures). Par conséquent, la consommation disponible de l'Union est estimée à près de 119 000 tonnes.

(16) PCI Fibres — «World Synthetic Fibres Supply/Demand» pour 2008 (pages 393-410) et 2013 (pages 379-408).

(17) PCI Fibres — «Technical Fibres Report», janvier 2015, page 1.

(18) PCI Fibres — «Technical Fibres Report», septembre 2014, page 8.

(19) Voir rapport de l'Organe d'appel Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz: plainte concernant le riz (WT/DS295/AB/R), adoptée le 20 décembre 2005.

(20) Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.