FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/16
RÈGLEMENT (CE) No1172/1999 DE LA COMMISSION
du 3 juin 1999
fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 8,
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 8 du
règlement (CEE) no1766/92, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demandede certificat doit être appliquée, sur demande, à uneexportation à réaliser pendant la durée de validité ducertificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliquéà la restitution;
considérant que le règlement (CE) n
o1501/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda-lités d’application du règlement (CEE) n
o1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions àl’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas deperturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), a permis
la fixation d’un correctif pour les produits repris à l’article1
erparagraphe 1 point c) du règlement (CEE) no1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra-tion les éléments figurant à l’article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendrenécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-nation;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps
que la restitution et selon la même procédure; qu’il peutêtre modifié dans l’intervalle de deux fixations;
considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le
correctif doit être fixé conformément à l’annexe duprésent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance
pour les exportations des produits visés à l’article 1erpara-
graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no1766/
92, à l’exception du malt, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 1999 L 141/17
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 juin 1999, fixant le correctif applicable à la restitution
pour les céréales
(en EUR/t)
Code du produit Destination (1)Courant
61erterme
72eterme
83eterme
94eterme
105eterme
116eterme
12
1001 10 00 9200       
1001 10 00 9400 01 0 0 –1,00 –2,00 –3,00 
1001 90 91 9000       
1001 90 99 9000 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1002 00 00 9000 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1003 00 10 9000       
1003 00 90 9000 03 0 –35,00 –35,00 –35,00 –35,00 
02 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1004 00 00 9200       
1004 00 00 9400 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1005 10 90 9000       
1005 90 00 9000 04 0 0 0 0 0 
02 0 –1,00 –2,00 –3,00 0 
1007 00 90 9000       
1008 20 00 9000       
1101 00 11 9000       
1101 00 15 9100 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1101 00 15 9130 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1101 00 15 9150 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1101 00 15 9170 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1101 00 15 9180 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1101 00 15 9190       
1101 00 90 9000       
1102 10 00 9500 01 0 0 0 0 0 
1102 10 00 9700       
1102 10 00 9900       
1103 11 10 9200 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1103 11 10 9400 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1103 11 10 9900       
1103 11 90 9200 01 0 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 
1103 11 90 9800        
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 États-Unis, Canada et Mexique,04 Suisse, Liechtenstein et Slovenie.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.