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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/1022/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 15 AVRIL 1981 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A POUR OBJET LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET TRANSFORMATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN VUE NOTAMMENT DE PARVENIR A UNE MEILLEURE ADAPTATION DE L ' OFFRE A LA DEMANDE , A UNE MEILLEURE VALORISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE ET A UNE AMELORIATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER , ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS A LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT ET DE BEURRE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT LA PRODUCTION DE LAIT CONDENSE DE LA LACTOSE , DE LA CASEINE ET DES CASEINATES , L ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LAIT A ULTRA HAUTE TEMPERATURE OU L ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE FABRICATION DE FROMAGES AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES DE TRANSFORMATION DE LAIT OU QUI CONCERNAIT LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE SCHLESWIG-HOLSTEIN , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 15 AVRIL 1981 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

2 . L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES ELEMENTS TOUCHANT LA FABRICATION DE POUDRE DE LAIT DE BEURRE , ELLE NE PORTE PAS , EN OUTRE , SUR LES PROJETS QUI VISENT LA PRODUCTION DE LAIT CONDENSE , DE LA LACTOSE , DE LA CASEINE , ET DES CASEINATES , L ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LAIT A ULTRA HAUTE TEMPERATURE , OU L ' AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DES FROMAGES AYANT POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT , OU QUI CONCERNENT LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION