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RÈGLEMENT (CE) No 2417/94 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1994 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1886/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3533/93 (4), prévoit notamment des modalités concernant les adjudications;

considérant que le règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1258/91 (6), prévoit en particulier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut être présentée;

considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé; que, au vu de la situation du marché dans la Communauté, il est apparu opportun de décider l'ouverture de cette procédure;

considérant que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les adjudications séparément pour chacune des zones où les conditions sont réalisées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des adjudications sont ouvertes au Danemark, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord, en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.

Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) no 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes d'intervention des États membres concernés.

Article 2

Les offres doivent être présentées au plus tard le 14 octobre 1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 30.

(3) JO no L 333 du 30. 11. 1990, p. 39.

(4) JO no L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.

(5) JO no L 333 du 30. 11. 1990, p. 46.

(6) JO no L 120 du 15. 5. 1991, p. 15.
N°L253/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.94
RÈGLEMENT (CE)N°2327/94DELACOMMISSION
du28septembre1994
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen°14yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n°4006/87delaCommission('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01554/93(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2169/81aétéfixé
parlerèglement(CE)n°2141/94delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02277/dontlaCommissiondisposeactuellementconduita
modifierlemontantdel'aideactuellementenvigueur
commeilestindiquéàl'article1erduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrené,visée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81,estfixéà
51,849écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraremplacéavec
effetau29septembre1994pourtenircomptedesmodifi­
cationsàapporteraurégimedesquantitésmaximales
garanties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1994.940;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n02141/94auxdonnées
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.49.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
OJOn0L154du25.6.1993,p.23.
(4)JOn0L228du1.9.1994,p.11.
OJOn0L247du22.9.1994,p.22.
RÈGLEMENT (CE) No 2303/94 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Belgique, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités belges en vertu de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4), et que des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3337/93 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1793/94 (6);

considérant que, grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché; que, par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 3337/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3337/93 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO no L 166 du 8. 7. 1993, p. 34.

(5) JO no L 299 du 4. 12. 1993, p. 23.

(6) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 33.
20.9.94 N0L245/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2262/94DELACOMMISSION
du19septembre1994
modifiantlesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformés
àbasedecéréalesetderiz
prélèvementsdeplusde3,02ecuspartonnedeproduit
debase;quelesprélèvementsactuellementenvigueur
doivent,dèslors,envertudel'article1"durèglement
(CEE)n°1579/74delaCommission (8),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01740/78(9),être
modifiésconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n01866/94delaCommission (2),et
notammentsonarticle11paragraphe3,
vulerèglement (CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01869/94(4),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(*),modifiéparlerèglement(CE)
n°3528/93(6),
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesproduitstransformés àbasedecéréales
etderizontétéfixésparlerèglement(CE)n°2134/94de
laCommissionQ;
considérantqueleprélèvementapplicableauproduitde
base,fixéendernierlieu,s'écartedelamoyennedesArticlepremier
Lesprélèvements àpercevoirlorsdel'importationdes
produitstransformésàbasedecéréalesetderiz,relevant
durèglement(CEE)n°1620/93delaCommission(10),et
fixésàl'annexedurèglement(CE)n02134/94,sontmodi­
fiésconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20septembre
1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn°L197du30.7.1994,p.1.
OJOn0L166du25.6.1976,p.1.
(4)JOn°L197du30.7.1994,p.7.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn"L225du31.8.1994,p.25.(8)JOn0L168du25.6.1974,p.7.
OJOn0L202du26.7.1978,p.8.
OJOn°L155du26.6.1993,p.29.

N°L245/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.9.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19septembre1994,modifiantlesprélèvementsappli­
cablesàl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréalesetderiz
(enecus/t)
CodeNCPrélèvements Ç)
ACPPaystiers
(saufACP)
11029090 119,75 122,77
11031990 119,75 122,77
11032990 119,75 122,77
11041999 211,32 217,36
11042919 187,84 190,86
11042939 187,84 190,86
11042999 119,75 122,77
f)LimportationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à1article101
paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
1.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/3
REGLEMENT (CE)N°2137/94DELACOMMISSION
du31août1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquatorzièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n°1021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquatorzièmeadjudicationpartiellelesdispo­
sitionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement (CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéeuropeenneetlarépubliquefederativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlaquatorzièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à37,379écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n0990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn°L112du3.5.1994,p.13.
(4JOn°L102du28.4.1993,p.14.
19.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L214/9
RÈGLEMENT (CE)N02076/94DELACOMMISSION
du18août1994
modifiantlerèglement(CE)n01842/94etportantà200000tonnesl'adjudication
permanentepourl'exportationdeblédurdétenuparl'organismed'intervention
grec
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n01842/94dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde100000tonnesdeblédurdétenues
parl'organismed'interventiongrec;que,parsacommu­
nicationdu11août1994,laGrèceainformélaCommis­
siondel'intentiondesonorganismed'interventionde
procéderàuneaugmentation de100000tonnesdela
quantitémiseenadjudicationenvuedel'exportation ;
qu'ilconvientdeporterà200000tonneslaquantité
globalemiseenadjudicationpermanentepourl'exporta­
tiondeblédurdétenuparl'organismed'intervention
grec;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterlesmodificationsdanslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CE)n01842/94;Articlepremier
L'article2durèglement(CE)n°1842/94estremplacépar
letextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de200000tonnesdebléduràexporterverstousles
paystiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles200000tonnesde
blédursontstockéessontmentionnées àl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CE)n01842/94estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1994.
ParlaCommission
KarelVANMIERT
MembredelaCommission
(>)JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L191du31.7.1993,p.76.
OJOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L192du28.7.1994,p.1.

N0L214/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.94
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Kastorias 6896
Kozanis 3267
Evrou 6254
Kilkis 5774
Halkidikis 11747
Thessalonikis 21071
Imathias 547
Pierias 12452
Xanthis 7457
Trikalon 1585
Florinas 2890
Kavalas 5799
Rodopis 583
Serron 9676
Magnissias 12245
Attikis 1900
Voiotias 5116
Fthiotidos 4081
Larisas 77501
Karditsas 3244
Evioas 510»
N°L210/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.94
REGLEMENT (CE)N02053/94DELACOMMISSION
du12août1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constateaucoursdelapériodederéférencedu
11août1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01938/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13août1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
OJOn0L197du30.7.1994,p.1.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn"L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.39.

13.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L210/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du12août1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enêcus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme
8 9 10 11
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 3,75 3,75
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant 1erterme 2eterme 3eterme 4eterme
8 9 10 11 12
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 1892/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2046/89 (3) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance prévue au paragraphe 4,

À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1995.

Avant le 31 mars 1995, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (voir page 42 du présent Journal officiel).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 53.(3) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1567/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 41).
RÈGLEMENT (CE) No 1870/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix applicables dans le secteur du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique des revenus dans le secteur du riz;

considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de marché;

considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (4);

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des critères susmentionnés conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit:

a) prix d'intervention riz paddy: 309,60 écus par tonne;

b) prix indicatif riz décortiqué: 530,60 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 11.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1869/94 (voir page 7 du présent Journal officiel).