FR Journal officiel de l'Union européenne L 127/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/791 DE LA COMMISSION

du 27 avril 2015

modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) prévoit une révision du cadre financier pluriannuel dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de programmes en gestion partagée concernant, entre autres, le Fonds européen agricole pour le développement rural, en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014.

(2) Les programmes de développement rural de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, de la Roumanie, de la Suède et certains programmes régionaux de la Belgique, de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de l'année 2014.

(3) Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 a été modifié en conséquence par le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil (3) majorant, par voie de transfert, pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, les plafonds de dépenses de 2015 et de 2016 à concurrence des dotations correspondantes non utilisées en 2014.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, qui établit la ventilation du soutien de l'Union en faveur du développement rural pour la période 2014 à 2020.

(5) Étant donné que le présent règlement est essentiel pour une adoption sans heurt et en temps utile des programmes de développement rural, il convient qu'il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).