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( 1 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 293 DU 20 . 11 . 1979 , P . 16 .

( 3 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 152 DU 8 . 6 . 1978 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1980

VISANT A PROROGER , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PAYS TIERS , LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE

( 80/718/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 70/457/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE ,

VU LA DIRECTIVE 70/458/CEE DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/967/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 TROISIEME PHRASE ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE , LE CONSEIL CONSTATE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SI LES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES EFFECTUES DANS UN PAYS TIERS OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 78/476/CEE ( 4 ), LE CONSEIL A PROCEDE A CETTE CONSTATATION POUR QUELQUES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , LA SUISSE , LA TCHECOSLOVAQUIE , ISRAEL , LE JAPON ET LA YOUGOSLAVIE , AINSI QUE PARTIELLEMENT LA POLOGNE , LES INFORMATIONS DISPONIBLES N ' ONT PAS ENCORE PERMIS UNE TELLE CONSTATATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR NE PAS PERTURBER LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DE CERTAINS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DES LORS , DE PROROGER LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE ET A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE CONCERNANT LES CONTROLES DES SELECTIONS CONSERVATRICES ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE LIMITER CETTE PROROGATION AUX VARIETES DEJA ADMISES OU EN DEMANDE D ' INSCRIPTION DANS L ' ETAT MEMBRE FAISANT USAGE DE L ' AUTORISATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/457/CEE , DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE A LA CONSTATATION D ' EQUIVALENCE VISEE A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS B , EST PROROGE , EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , LA SUISSE , LA TCHECOSLOVAQUIE , ISRAEL ET LA YOUGOSLAVIE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 POUR LES ESPECES AGRICOLES .

2 . LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 70/458/CEE , DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUE A LA CONSTATATION D ' EQUIVALENCE VISEE A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 SOUS B , EST PROROGE EN CE QUI CONCERNE L ' AUTRICHE , LA SUISSE , ISRAEL , LE JAPON ET LA POLOGNE JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 POUR LES ESPECES HORTICOLES .

3 . LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT APPLICABLES QU ' A DES VARIETES DEJA ADMISES OU A DES VARIETES DONT LA DEMANDE D ' ADMISSION DE LA VARIETE A ETE DUMENT INTRODUITE AVANT LE 1ER JUILLET 1980 DANS L ' ETAT MEMBRE FAISANT USAGE DE L ' AUTORISATION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT