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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mai 1988

portant acceptation d'un engagement concernant certaines machines à écrire électroniques assemblées ou fabriquées dans la Communauté

(88/300/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En juillet 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la fédération européenne des fabricants de machines à écrire (CETMA) au nom de producteurs de machines à écrire électroniques français et italiens représentant la quasi-totalité de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments suffisants pour prouver qu'après l'ouverture de l'enquête sur les machines à écrire électroniques originaires du Japon (3), certaines sociétés ont assemblé des machines à écrire électroniques dans la Communauté, dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84. En conséquence, après consultation, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture, dans le cadre de l'article 13 paragraphe 10 de la législation antidumping, d'une enquête sur les machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par les sociétés suivantes:

Silver Reed International (Europe) Ltd, Watford, Royaume-Uni,

Brother Industries (UK) Ltd, Wrexham, Royaume-Uni,

Kyushu Matsushita (UK) Ltd, Newport, Royaume-Uni,

Sharp Manufacturing Company of UK, Wrexham, Royaume-Uni,

Canon Bretagne SA, Liffré, France,

TEC Elektronik-Werk GmbH, Braunschweig, Allemagne.

B. Clôture de l'enquête et prolongation du droit

(2) À la suite de cette enquête, la procédure a été clôturée par la décision 88/226/CEE de la Commission (5), sans prolongation du droit antidumping pour TEC-Elektronik GmbH et Brother Industries (UK) Ltd.

(3) Après avoir tenu compte des circonstances propres à chaque cas, le droit antidumping imposé par le règlement (CEE) no 1698/85 du Conseil (7) à certaines machines à écrire assemblées dans la Communauté par toutes les autres sociétés visées au point 1 a été prolongé par le règlement (CEE) no 1022/88 (6).

C. Engagements

(4) En mars 1988, Kyushu Matsushita a souscrit un engagement. La Commission a vérifié in loco que celui-ci annulait les conditions justifiant la prolongation par le règlement (CEE) no 1022/88 du droit antidumping imposé aux machines à écrire assemblées dans la Communauté. À la lumière de l'engagement souscrit et des résultats de la vérification, et après consultation, la Commission se déclare satisfaite de voir que le changement de vendeur pour l'acquisition de pièces et de matériaux, ainsi que les

modifications effectuées à d'autres stades de l'activité de fabrication ou d'assemblage de Kyushu Matsushita dans la Communauté suffisent pour accepter l'engagement.

(5) Le Conseil a donc modifié en conséquence, par le règlement (CEE) no 1329/88 (1), le règlement (CEE) no 1022/88 prolongeant le droit imposé aux produits assemblés ou fabriqués dans la Communauté par Kyushu Matsushita notamment,

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement souscrit par Kyushu Matsushita pour certaines machines à écrire électroniques pourvues ou non de mécanismes pour calculer (correspondant aux codes NC 8469 10 00, ex 8469 21 00 et ex 8469 29 00) et commercialisées dans la Communauté après y avoir été assemblées par Kyushu Matsushita (UK) est accepté.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no C 83 du 24. 3. 1984, p. 4.

(4) JO no C 235 du 1. 9. 1987, p. 2.

(5) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 26.

(6) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 4.

(7) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.

(1) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 31.