DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1999

modifiant la décision 85/377/CEE portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles

[notifiée sous le numéro C(1999) 3414]

(1999/725/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles(3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/393/CE(4), constitue la base pour classifier les exploitations agricoles par dimension économique et orientation technico-économique (OTE), aussi bien dans les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles que dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA); la typologie communautaire constitue également la base pour calculer les unités de dimension européenne (UDE) et les seuils qui servent à délimiter le champ d'observation et à établir le plan de sélection des exploitations comptables retenues ou à retenir dans le RICA;

(2) les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, classifiés par UDE et OTE, servent de base d'information pour définir le champ d'observation du RICA qui sert de base de sélection et de pondération de l'échantillon des exploitations agricoles du RICA; il faut assurer la représentativité de la sélection des exploitations comptables pour ce champ d'observation en fonction des objectifs de chacune des analyses envisagées;

(3) le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(6), a été étendu afin de permettre la réalisation d'une série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1998 à 2007 et fixe la liste des caractéristiques qui doivent faire l'objet des enquêtes;

(4) par rapport à la liste des caractéristiques relevées dans le cadre des enquêtes précédentes, la structure et le contenu de la liste des caractéristiques d'enquête pour la période 1999/2000 ont été modifiés; il est donc nécessaire d'adapter la décision 85/377/CEE aux listes des caractéristiques d'enquête fixées par le règlement (CEE) n° 571/88;

(5) il convient de modifier la dimension économique des exploitations dans la typologie communautaire pour faire apparaître l'évolution de la structure de l'agriculture au sein de la Communauté;

(6) les mesures prévues par la présente décision sont conformes aux avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole et du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et III de la décision 85/377/CEE sont modifiées comme suit:

1) À l'annexe II:

a) le titre de la partie C, section I, est remplacé par le titre suivant: "Codes regroupant plusieurs caractéristiques reprises à l'enquête de structures 1999/2000";

b) le tableau d'équivalence de la partie C, section II, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I de la présente décision.

2) À l'annexe III, la partie C est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 220 du 17.8.1985, p. 1.

(4) JO L 163 du 2.7.1996, p. 45.

(5) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.

(6) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.

ANNEXE I

"II. Tableau d'équivalence entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et les rubriques de la fiche d'exploitation du réseau d'information comptable agricole (RICA)

>TABLE>"

ANNEXE II

"C. LES CLASSES DE DIMENSION ÉCONOMIQUE DES EXPLOITATIONS

Les exploitations sont classées selon les classes de dimension dont les limites sont indiquées ci-après:

>TABLE>

Les dispositions qui régissent les applications dans les domaines du réseau d'information comptable agricole et des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles peuvent prévoir un regroupement des classes de dimension III et IV, V et VI ainsi que IX et X.

Les États membres qui, en exécution de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 79/65/CEE, fixent pour le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole un seuil de dimension économique des exploitations qui ne coïncide pas avec les limites des classes de dimension indiquées ci-dessus subdivisent celles-ci en sous-classes dont les limites correspondent aux seuils fixés."