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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 90/87 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 1987

portant modification du règlement (CEE) no 1677/85 en ce qui concerne la fixation du facteur de correction à retenir pour le calcul des montants compensatoires monétaires applicables pour certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2502/86 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit l'application, pour le calcul des montants compensatoires monétaires, d'un facteur de correction; que le règlement (CEE) no 2502/86 de la Commission a fixé ce coefficient à 1,097805; que, aux termes du dernier alinéa dudit paragraphe, ce facteur doit être modifié lors de chaque réalignement dans le cadre du système monétaire européen, en fonction de la réévaluation du taux pivot de celle des monnaies maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 %, dont la réévaluation par rapport à l'Écu est la plus élevée;

considérant qu'un réalignement des taux pivots dans le cadre du système monétaire européen a eu lieu avec effet au 12 janvier 1987;

considérant que la réévaluation la plus élevée par rapport à l'Écu est de 2,54 %; qu'il y a lieu d'adapter le facteur de correction en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient visé à l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1677/85 est remplacé par celui de 1,125696.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 219 du 6. 8. 1986, p. 8.
14.1.87 N°L12/5 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°81/87DELACOMMISSION
du13janvier1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu22au28
décembre1986
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu22au28décembre1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n01695/86ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
22au28décembre1986,lesmontantsàpercevoirsont
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu22décembre1986.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
vulerèglement(CEE)n°1695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n°1347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13janvier1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn°L146du31.5.1986,p.56.

N0L12/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.1.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu22au28décembre1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 35/87 DE LA COMMISSION

du 7 janvier 1987

fixant pour l'année 1987 les contingents à ouvrir par l'Espagne pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne en provenance des pays tiers de certains produits agricoles (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 77 de l'acte d'adhésion prévoit que l'Espagne peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1995 des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers; que de telles restrictions concernent les produits du secteur viti-vinicole; qu'il convient de fixer les contingents pour l'année 1987 en tenant compte notamment des contingents initiaux et des échanges constatés; qu'une augmentation égale à 10 % par rapport au contingent initial fixé par le règlement (CEE) no 1612/86 de la Commission (2), paraît adéquate;

considérant qu'il convient de prévoir l'information de la Commission en ce qui concerne les importations en Espagne desdits produits dans le cadre des contingents fixés et en ce qui concerne les mesures arrêtées par cet État membre pour l'application des contingents;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents à ouvrir par l'Espagne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 pour les produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés à 38 500 hectolitres.

Article 2

Les autorités espagnoles communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont arrêtées pour l'application de l'article 1er.

Elles transmettent à la Commission tous les six mois les données relatives aux quantités qui ont été importées pendant cette période.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 142 du 28. 5. 1986, p. 20.
Rectificatif au rectificatif du règlement (CEE) no 3990/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 377 du 31 décembre 1987.)

Le rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes no L 229 du 18 août 1988, page 44, en ce qui concerne l'annexe, page 17, sous « ex 1901 » est supprimé.
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 3990/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz

À l'annexe, page 17:

1.2.3 // au lieu de: // « ex 1901 // Extraits de malt; . . . à 0404, . . . poudre de cacao », // lire: // « ex 1901 // Extraits alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommés ni compris ailleurs: // // // Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidon, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs »; // au lieu de: // « ex 1902 // Pâtes alimentaires . . ., préparé: // // 1902 20 // Pâtes alimentaires . . .: » // lire: // « 1902 // Pâtes alimentaires . . ., préparé: // // ex 1902 20 // Pâtes alimentaires . . .: » // au lieu de: // « 1902 40 // Couscous » // lire: // « ex 1902 40 // Couscous ».
Rectificatif au règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (« Journal officiel des Communautés européennes » no L 387 du 31 décembre 1987.)

À l'annexe, page 90, dans la colonne « Code NC »:

au lieu de:

>TABLE>
N°L88/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.4.88
Rectificatifaurèglement(CEE)n°4055/87delaCommission ,du22décembre1987,
modifiantlerèglement(CEE)n°3035/80duConseil,établissantpourcertainsproduits
agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIIdutraité,les
règlesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetlescritèresdefixation
deleurmontant
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L379du31décembre1987.)
(3) 0AnnexeB:
—Page11:.
aulieude:
lire:x «22089053
22089073—autreseaux-de-vie
22089053
22089073autreseaux-de-vie
——decéréales
——autresx x
x>
—Page16,codeNC3912:
lacroixdelacolonne(3)estàsupprimer.
—Page16,codeNC39129090:
Unedeuxièmecroixestàinsérerdanslacolonne(6).
AnnexeC:
—Page22:
aulieude: «290544115 9
00
0* 2905449100
0
172(8)
245»lire: «29054411
29054491
—Page22:
laquantité«1530kg»doitseliredanslacolonne9etnondanslacolonne8.
—Page22:
laquantité«291kg»doitseliredanslacolonne11etnondanslacolonne10.
—Page22,codeNCex29411000:
àlatroisièmelignesupprimerlemot«Pénicillines ».
—Page23:
S 9
aulieude: 00
o'00
0»38236011
38236091
38236011
38236091lire: 172(*)
245»
7.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L317/43
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°3190/87delaCommission ,du23octobre1987,relatifà
lalivraisond'huiledecolzaraffinéeauComitéinternationaldelaCroix-Rouge (CICR)au
titredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L304du27octobre1987.)
Àlapage16,annexe,lotB,point12:
aulieude:«renduportd'embarquement —débarqué»,
lire:«renduportdedébarquement -—débarqué».
14.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L102/35
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°758/87duConseil,du16mars1987,concernantla
conclusiondel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomique
européenneetleroyaumeduMarocconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,de
saladesdefruitsenconservesoriginairesduMaroc(1987)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L77du19mars1987.)
Pages7et8:
Lesmots«Officedecommercialisation etd'exportation(OCE)»sontàremplacerchaquefoispar
«Administration marocaine ».
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3425/86 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1986

modifant le règlement (CEE) no 2388/84 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 6;

considérant que le règlement (CEE) no 2388/84 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1032/86 (4), a prévu que certaines conserves répondant à des conditions définies par ce règlement et exportées vers les pays tiers bénéficient d'une restitution particulière en cas de fabrication dans le cadre du régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil (5); que, vu l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, il convient d'augmenter le poids maximal de ces conserves en le portant de 500 à 2 500 grammes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2388/84, le texte du troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - être conditionnées en boîtes métalliques d'un poids unitaire égal ou inférieur à 2 500 grammes poids net ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 novembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 221 du 18. 8. 1984, p. 28.

(4) JO no L 95 du 10. 4. 1986, p. 17.

(5) JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4089/86 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1986

prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil (3), relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État, et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire du Chine (4), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

considérant que, par la décision 78/560/CEE (5), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (6), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté;

considérant que, par le règlement (CEE) no 104/86 de la Commission (7), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1986;

considérant que les raisons qui ont, à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations dans la Communauté de chaussures, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1.

(4) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21.

(5) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28.

(5) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6.

(7) JO no L 16 du 22. 1. 1986, p. 5.
N°L377/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
REGLEMENT (CEE)N°4051/86DUCONSEIL
du22décembre1986
portantsuspensiondudroitdedouanepourleferrochromecontenantenpoidsplusde4%
maispasplusde6%decarbone,relevantdelasous-positionex73.02EIdutarifdouanier
commun,enprovenancedel'Espagne
desuspendretotalementlesdroitsdedouanejusqu'àla
findelapériodedetransitionpourcettequalitédeferro­
chromeenprovenancedel'Espagne,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle33deuxièmealinéa,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,pourcertainesqualitésdeferrochrome
contenantenpoidsplusde4%maispasplusde6%de
carbone,laproductionestinsuffisantedanslaCommu­
nautédanssacompositionau31décembre1985etau
Portugal;qu'ilexiste,toutefois,uneproductiondecette
qualitédeferrochromeenEspagne;qu'ilexisteencoredes
droitsdedouanepourceproduitdanslaCommunauté
danssacompositionau31décembre1985àl'égardde
l'Espagne;qu'ilest,dèslors,del'intérêtdelaCommunautéAARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Ledroitdedouanepourleferrochromecontenantenpoids
plusde4%maispasplusde6%decarbone,relevantde
lasous-position ex73.02EIdutarifdouaniercommunet
enprovenancedel'Espagneestsuspendutotalement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1986.
ParleConseil
Leprésident
G.SHAW
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 4067/86 DU CONSEIL

du 22 décembre 1986

prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,

vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3645/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3645/85; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;

considérant que l'application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continue à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du grand-duché de Luxembourg dans le secteur intéressé;

considérant que, compte tenu en outre, des autres considérations évoquées dans le règlement (CEE) no 3310/75, il convient de proroger ce dernier règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. SHAW

(1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.

(2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3945/86 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2814/86 portant dérogation temporaire aux règlements (CEE) no 685/69 et (CEE) no 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du beurre et du lait écrémé en poudre achetés à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment ses articles 6 paragraphe 7 et 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2814/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3293/86 (4), a prévu une dérogation, pendant la période du 12 septembre au 31 décembre 1986, aux règlements (CEE) no 685/69 (5) et (CEE) no 625/78 de la Commission (6) en ce qui concerne la date de prise en charge des produits achetés à l'intervention; que les motivations à la base de cette dérogation temporaire sont toujours valables; qu'il convient par conséquent de proroger de trois mois la période d'application du règlement (CEE) no 2814/86;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 31 décembre 1986 figurant à l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2814/86 est remplacée par celle du 31 mars 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 260 du 12. 9. 1986, p. 14.

(4) JO no L 304 du 30. 10. 1986, p. 24.

(5) JO no L 90 de 15. 4. 1969, p. 12.

(6) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 19.