ANNEXE

1. OBJECTIF DES PRÉSENTES LIGNES DIRECTRICES

Le règlement (UE) 2017/821 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 8 juin 2017 et s'applique aux importateurs de l'Union (1) (y compris, mais sans s'y limiter, les fonderies et les affineries) à compter du 1er janvier 2021. Le règlement, ainsi qu'il ressort de son article 1er, vise à assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque.

L'article 14, paragraphe 1, du règlement dispose que la Commission européenne a pour mission d'élaborer, sous la forme d'un manuel destiné aux opérateurs économiques, des lignes directrices non contraignantes qui expliquent la meilleure manière d'appliquer les critères d'identification des zones de conflit ou à haut risque. Ce même article dispose en outre que les lignes directrices tiennent compte du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2) dans ce domaine (ci-après le «guide de l'OCDE sur le devoir de diligence»), notamment sur d'autres risques pour la chaîne d'approvisionnement qui déclenchent les signaux d'alerte définis dans les suppléments dudit guide.

Dans les présentes lignes directrices,

— la PARTIE 2 présente la notion générale de devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ainsi que les mesures que les entreprises devraient prendre afin de mettre en évidence, pour y répondre, les risques liés à l'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or,

— la PARTIE 3 explique les éléments clés de la définition des zones de conflit ou à haut risque aux fins du règlement,

— la PARTIE 4 dresse la liste des informations de source ouverte devant permettre aux entreprises de déterminer les zones de conflit ou à haut risque et les autres risques, et

— la PARTIE 5 donne des informations sur les autres indicateurs de risques potentiels (les «signaux d'alerte») dans la chaîne d'approvisionnement en minerais liés aux lieux, aux fournisseurs et aux circonstances inhabituelles des opérations commerciales.

Les présentes lignes directrices visent à aider les importateurs de l'Union à exercer leur devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement. Elles sont sans préjudice du règlement (UE) 2017/821 et ne sont pas contraignantes.

Qui plus est, il convient de noter que, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement, la Commission recourra (ultérieurement) à des experts externes qui lui fourniront une liste indicative, non exhaustive et régulièrement mise à jour des zones de conflit ou à haut risque. Cette liste sera basée sur l'analyse, par des experts externes, des présentes lignes directrices et les autres informations disponibles provenant, entre autres, des gouvernements, des organisations internationales, des universités et des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.

2. DEVOIR DE DILIGENCE À L'ÉGARD DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS – NOTION GÉNÉRALE ET MESURES

2.1. La notion de devoir de diligence fondé sur le risque

Dans les zones de conflit ou à haut risque, les entreprises engagées dans l'extraction, la transformation et le commerce des minerais sont susceptibles de générer des revenus, de la croissance et de la prospérité, de fournir des moyens d'existence et de favoriser le développement local. Ces situations peuvent en même temps les exposer au risque de contribuer ou d'être associées aux effets néfastes graves de leurs activités ou de leurs pratiques d'approvisionnement, y compris de graves atteintes aux droits de l'homme et des conflits armés. Dans cette optique, les entreprises, pour éviter de contribuer ou d'être/de rester associées, intentionnellement ou non, à ces effets néfastes, devraient exercer un devoir de diligence fondé sur le risque dans le cadre d'un processus continu, proactif et réactif intégré dans leur système de gestion.

Au sens large, le devoir de diligence fondé sur le risque désigne les mesures que les entreprises devraient prendre afin de mettre en évidence, pour y répondre, les risques réels et potentiels dans leur chaîne d'approvisionnement en minerais dans le but de prévenir ou d'atténuer toute contribution aux effets néfastes de l'extraction, de la production, de la commercialisation, de la transformation, du traitement et de l'exportation de minerais dans les zones de conflit ou à haut risque. Les «risques» sont définis en lien avec les effets néfastes que peut avoir le fonctionnement d'une entreprise donnée, résultant de ses activités ou directement liés aux opérations, produits ou services qui relèvent de ses relations commerciales avec des tiers, y compris avec ses fournisseurs et les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Les effets néfastes peuvent inclure les préjudices aux populations (effets externes), les atteintes à la réputation de l'entreprise ou la responsabilité juridique (effets internes), ou les deux.

Les entreprises peuvent être confrontées à des risques au sein de leur chaîne d'approvisionnement en minerais en raison des conditions d'extraction, de production, de commerce, de traitement ou d'exportation des minerais qui, par leur nature, présentent des risques plus élevés d'impacts défavorables, comme financer les conflits ou alimenter, faciliter ou exacerber les conditions des conflits (voir l'annexe II du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et ses suppléments).

En raison de ces risques, elles devraient déployer en bonne foi des efforts pour identifier et évaluer les risques liés aux lieux, aux fournisseurs ou aux circonstances et mettre en place des pratiques de diligence particulièrement adaptées à ces risques. Le devoir de diligence permet également aux entreprises de s'assurer qu'elles observent le droit international et se conforment aux législations nationales, y compris celles qui concernent le commerce illicite de minerais, ainsi que les sanctions des Nations unies, les décisions de l'Union prises en application du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier les mesures restrictives visées à l'article 215 TFUE.

Le règlement, fondé sur les principes énoncés dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, a pour objectif général de permettre la création de chaînes d'approvisionnement en minerais sûres, transparentes et vérifiables et de garantir, faciliter et promouvoir l'importation responsable dans l'Union de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque sans contribuer aux conflits armés ou aux atteintes aux droits de l'homme qui y sont associées, de manière à contribuer au développement économique et aux moyens de subsistance des communautés locales.

2.2. Le devoir de diligence en cinq étapes

Le devoir de diligence fondé sur le risque, recommandé par l'OCDE dans son guide sur le devoir de diligence, s'articule autour des cinq étapes suivantes, qui sont toutes inscrites également dans le règlement.

Les entreprises de la chaîne d'approvisionnement devraient:

— établir un système solide de gestion et adopter et communiquer clairement aux fournisseurs et au public leur politique relative aux minerais et aux métaux provenant potentiellement des zones de conflit ou à haut risque. Il s'agit entre autres d'identifier les circonstances factuelles de l'extraction, du transport, du traitement, du commerce, de la transformation, de la fusion, de l'affinage, de l'alliage, de la fabrication ou de la vente de produits qui contiennent des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (article 4 du règlement),

— identifier et évaluer les risques réels et potentiels dans la chaîne d'approvisionnement (3) [article 5, paragraphe 1, point a), du règlement],

— concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour faire face aux risques identifiés visant à les prévenir ou à les atténuer à travers l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de gestion des risques, ce qui peut déboucher sur une décision de poursuivre les échanges tout en menant simultanément des efforts d'atténuation des risques, de suspendre temporairement les échanges tout en menant des efforts d'atténuation des risques, ou de cesser toute relation avec un fournisseur après l'échec des tentatives d'atténuation des risques ou si le fournisseur commet de graves atteintes aux droits de l'homme (les pires formes de travail des enfants, le travail forcé et la torture, par exemple) ou apporte un soutien direct ou indirect à des groupes armés non étatiques [article 5, paragraphe 1, point b), du règlement],

— effectuer ou faire effectuer des vérifications par des tiers indépendants sur les activités de l'entreprise et les processus et systèmes utilisés par celle-ci pour exercer son devoir de diligence à l'égard de points déterminés de la chaîne d'approvisionnement, en particulier l'exercice du devoir de diligence des fonderies et affineries (article 6 du règlement),

— publier des informations concernant les politiques et pratiques qu'elles mettent en place pour respecter leur devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour susciter la confiance du public dans les mesures qu'elles adoptent (article 7 du règlement).

3. COMPRENDRE LA DÉFINITION DE ZONES DE CONFLIT OU À HAUT RISQUE

La définition de zones de conflit ou à haut risque proposée dans le règlement est conforme aux caractéristiques de ces zones décrites dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence et est sans préjudice de la position de l'Union sur ce qui peut constituer des zones de conflit ou à haut risque hors du cadre du règlement. Elle ne s'applique qu'au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en minerais et métaux dans le cadre du règlement et se veut pratique, complète et facile à comprendre pour les entreprises.

Définition des zones de conflit ou à haut risque au sens du règlement [article 2, point f)]:

«une zone en situation de conflit armé ou une zone fragile à l'issue d'un conflit, ainsi qu'une zone caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes, telle qu'un État défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l'homme».

Cette définition reproduit certains principes fondamentaux du droit international, dont les principes de «situation de conflit armé», «zone fragile à l'issue d'un conflit» et «État défaillant». Ces principes sont illustrés et expliqués de façon plus approfondie ci-après pour que les entreprises en comprennent mieux les aspects pratiques dans le cadre de leur gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement.

En outre, ces principes fondamentaux devraient permettre un rapprochement facile avec les informations de source ouverte sur la situation sur le terrain dans les zones de conflit ou à haut risque et aider les entreprises à déterminer de façon plus générale les risques dans leur chaîne d'approvisionnement et les effets que peuvent avoir leurs opérations (voir partie 4).

Il convient de rappeler que le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement tel qu'il est prévu dans le règlement – et dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence – est lié à la détermination et à l'évaluation des risques d'effets néfastes de certaines opérations et relations commerciales faisant intervenir des métaux et minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou transportés dans ces zones (qui peuvent être infranationales). Les informations par pays permettent de décrire le contexte et de déterminer le niveau général de diligence nécessaire.

Élément clé de la définition Explication Situation de conflit armé Existence d'un conflit armé, d'une violence généralisée ou d'autres risques d'atteinte aux populations décrits dans le droit humanitaire international, lequel réglemente la conduite des conflits armés par les combattants. Il existe plusieurs types de conflits armés: internationaux (impliquant deux ou plusieurs États) ou non, guerres de libération, insurrections, guerres civiles, etc. Les conventions de Genève de 1949 donnent des indications spécifiques sur la «situation de conflit armé», notion qui englobe tous les cas de guerre déclarée ou tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles; tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire. En vertu du 2e Protocole additionnel (1977) aux Conventions de Genève de 1949, les situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, ne sont pas des conflits armés. Zone fragile à l'issue d'un conflit Zone caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes, telle qu'un État défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l'homme. Les zones fragiles à l'issue d'un conflit sont des zones caractérisées par une cessation des hostilités actives et qui se trouvent dans un état de fragilité, c'est-à-dire que la région ou l'État ne sont plus capables de remplir leurs fonctions essentielles de gouvernance ni de nouer des relations mutuellement constructives au sein de la société en raison d'un conflit antérieur. Ces zones sont plus vulnérables aux chocs internes ou externes comme les crises économiques ou les catastrophes naturelles. Dans ces situations, comme dans celles décrites dans la suite de la définition (zone caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes), les opérateurs économiques doivent constater soit la faiblesse des institutions soit un manque de gouvernance et des violations courantes et systématiques du droit international et des atteintes aux droits de l'homme pour confirmer que la zone est une zone de conflit ou à haut risque. L'existence de violations du droit international est donc une condition qui s'ajoute aux conditions de zones fragiles à l'issue d'un conflit et de zones caractérisées par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes. Sur ce dernier point, l'absence d'une procédure officielle pour l'autorisation d'exploitation minière serait la preuve d'un manque de gouvernance, par exemple. État défaillant Un «État défaillant» est l'illustration d'une situation de faiblesse extrême des institutions. Un État défaillant est caractérisé par l'implosion des structures du pouvoir et de l'État, par l'effondrement de son ordre juridique et légal et par l'absence d'institutions capables de représenter l'État.

4. INFORMATIONS DE SOURCE OUVERTE POUR DÉTERMINER LES ZONES DE CONFLIT OU À HAUT RISQUE

Cette partie fournit une liste indicative et non exhaustive des informations de source ouverte utiles devant permettre aux entreprises de déterminer les zones de conflit ou à haut risque. Les entreprises doivent appréhender le contexte national et régional, ainsi que les risques qui pourraient apparaître dans les zones dans lesquelles elles exercent leurs activités ou s'approvisionnent pour être en mesure de concentrer leurs efforts sur leur devoir de diligence avec plus de précision. Ce type d'informations par pays plus générales est également utile pour apprécier la plausibilité des allégations de manquement.

La liste regroupe les informations de source ouverte en fonction des éléments clés de la définition de zones de conflit ou à haut risque (partie 3):

— CONFLIT – ces informations permettent d'évaluer si une zone se trouve dans une «situation de conflit armé» ou s'il s'agit d'une «zone fragile à l'issue d'un conflit»,

— GOUVERNANCE – ces informations permettent d'évaluer dans quelle mesure une zone est caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes,

— DROITS DE L'HOMME – ces informations permettent d'évaluer si une zone est caractérisée par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l'homme (4).

En outre, la liste de la partie 4.2 donne des sources d'information sur les ressources en minerais, en guise de contexte.

4.1. Utiliser au mieux les sources d'information

Les sources d'information qui figurent sur la liste ont une nature non commerciale, c'est-à-dire qu'elles ne demandent ni frais d'inscription ni contribution financière. Les entreprises doivent examiner si les sources d'information qu'elles utilisent sont mises à jour. Le règlement dispose que, outre ces lignes directrices, la Commission recourt à des experts externes qui lui fourniront une liste indicative, non exhaustive et régulièrement mise à jour des zones de conflit ou à haut risque. Les services de la Commission et ces experts externes veillent, ensemble, à mettre à jour la liste des sources d'information, le cas échéant, pour que celle-ci reste pertinente.

D'autres sources de nature plus générale (certaines ne sont pas explicitement mentionnées dans la liste ci-dessous) sont utiles à consulter: les instituts de géologie qui fournissent des informations sur les ressources en minerais (British Geological Survey et U.S. Geological Survey), le Raw Material Information System (RMIS) de la Commission européenne, les sites web des principales organisations sur la question, comme les rapports par pays du département d'État des États-Unis (U.S. State Department, gouvernance et droits de l'homme), les rapports publiés par les différentes agences des Nations unies (dont le Conseil des droits de l'homme, le HRC, le HCDH, l'UNICEF, le PNUD, l'OIT et l'OIM) et d'autres organisations de la société civile concernées, comme Amnesty International, Global Witness, Human Rights Watch et IMPACT (anciennement Partenariat Afrique Canada). Les entreprises peuvent également consulter d'autres sources d'information ou les sites web d'autres organisations, comme le Comité international de la Croix-Rouge, Natural Resource Governance Index, Global Peace Index, etc. pour obtenir des informations plus actuelles.

Il serait également utile de consulter des sources nationales ou régionales. Parfois plus difficiles d'accès, ces sources permettent une analyse plus pointue de la situation dans une zone particulière, par rapport aux informations globales relatives à un pays donné.

Les entreprises qui consultent ces sources peuvent procéder comme suit:

1. À partir des informations sur les chaînes d'approvisionnement dont elles disposent dans leur système de gestion (étape 1 sur 5, voir partie 2), les entreprises doivent d'abord tenter d'identifier les zones géographiques dans lesquelles elles s'approvisionnent, commercialisent, traitent et transportent des minerais afin de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent leurs activités d'exploitation minière et de négoce et mettre en évidence les risques qui y sont associés.

2. À cette fin, les entreprises peuvent consulter les sources ouvertes (sources analytiques, cartes/tableaux et articles de presse, par exemple) figurant sur la liste ci-dessous et regroupées selon les trois éléments clés de la définition de zones de conflit ou à haut risque (pour rappel, conflit, gouvernance et droits de l'homme) afin de comprendre le contexte politique et la situation en matière de sécurité, ainsi que de déterminer et évaluer les risques potentiels d'effets néfastes de leur chaîne d'approvisionnement par rapport à leur politique relative à la chaîne d'approvisionnement, qui doit être conforme à l'annexe II du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, et les signaux d'alerte définis dans les suppléments.

3. Si les sources figurant sur la liste ci-dessous donnent des informations contradictoires ou à prendre avec réserve, les entreprises doivent faire preuve de prudence avant d'exclure une zone de leurs procédures renforcées relatives au devoir de diligence. Il convient de souligner à nouveau que le devoir de diligence est lié à la détermination et à l'évaluation des risques réels et potentiels pour prévenir et atténuer les effets néfastes des opérations, en particulier l'approvisionnement, la commercialisation et les relations commerciales, ainsi que d'autres circonstances associées aux activités des entreprises et pas seulement dans le pays ou la zone d'où proviennent les minerais.

4. Les sources figurant sur la liste ci-dessous sont mises à jour à une fréquence variable et, bien qu'elles soient pertinentes, elles ne sont peut-être pas toujours tout à fait précises. Il faut donc les utiliser conjointement et les compléter par d'autres sources, le cas échéant. Dès que les experts externes auront fourni la liste indicative, non exhaustive et régulièrement mise à jour des zones de conflit ou à haut risque évoquée précédemment, elle constituera une source d'information supplémentaire.

4.2. Liste des sources d'information ouvertes

Thématique Couverture Sources ouvertes Contenu des sources CONFLIT Monde Sources analytiques Heidelberg Conflict Barometer http://www.hiik.de/?lang=en/ Analyse des conflits mondiaux les plus récents sous la forme de textes et de graphiques; chapitres distincts par région et par pays. Projet «Rule of Law in Armed Conflicts» de l'Académie de Genève http://www.rulac.org/ Base de données et analyse de l'application du droit international dans les conflits armés aux quatre coins du globe (couverture mondiale et présentations succinctes). Assessment Capacities Project – Global Emergency Overview https://www.acaps.org/countries/ Carte du monde et analyses par pays donnant des informations générales sur les pays dont la situation est préoccupante («situation of concern»), qui connaissent une crise humanitaire («humanitarian crisis») ou une crise humanitaire grave («severe humanitarian crisis»). Cartes ou tableaux Uppsala Conflict Data Programme – Georeferenced Event Dataset http://www.ucdp.uu.se/ged/ Carte interactive des cas de violence organisée dressée à partir de sources d'actualité; mentionne les victimes, le type de violence (étatique, non étatique, unilatérale); possibilité de zoomer sur un événement précis. CrisisWatch http://www.crisisgroup.org État des lieux des situations de conflit/conflit potentiel les plus préoccupantes dans le monde; carte interactive et base de données permettant d'évaluer la situation dans une sélection de pays pour la période 2003-2018. Global Peace Index http://www.visionofhumanity.org Carte interactive qui mesure la paix dans le monde selon des indicateurs qualitatifs et quantitatifs (agents de sécurité et police, instabilité politique, conflit organisé, personnel militaire, etc.). Épisodes les plus graves de violence politique http://www.systemicpeace.org Cartes et tableaux qui répertorient les épisodes de conflits armés (et les victimes) dans le monde entre 1946 et 2017. Région Armed Conflict Location and Event Data http://www.acleddata.com/ Rapports et analyses de l'évolution des conflits, avec des mises à jour mensuelles sur la violence politique en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie à partir de données en temps réel, et analyse des courants actuels et historiques dans des États spécifiques. International Peace Information Service – Conflict Mapping http://ipisresearch.be/ Cartes de la République démocratique du Congo (conflit/minerais du conflit), de la République centrafricaine, du Soudan-Soudan du Sud (zones contestées, incidents, ressources naturelles, éducation, violence communautaire, violence au sein des États et entre les États); analyses des cartes incluses. International Tin Association https://www.internationaltin.org/ http://www.itsci.org/ La Tin Supply Chain Initiative (iTSCi) fournit des rapports d'évaluation sur la situation en matière de sécurité sur les sites miniers au Rwanda, dans les provinces orientales de la République démocratique du Congo, au Burundi et en Ouganda. Conflits miniers en Amérique latine http://ejatlas.org/featured/mining-latam L'atlas de la justice environnementale répertorie et classe les conflits sociaux selon des thématiques environnementales à des fins d'information contextuelle. GOUVERNANCE Monde Indicateurs mondiaux de gouvernance (Worldwide Governance Indicators) http://info.worldbank.org/governance/wgi Ensemble d'indicateurs généraux et ponctuels mis à jour sur les six dimensions de la gouvernance par pays; des rapports par pays synthétisent les indicateurs par pays. Fragile States Index http://ffp.statesindex.org Indice qui s'intéresse aux indicateurs de risques à partir d'articles de presse et de rapports. Indice de perception de la corruption http://www.transparency.org/research/cpi/overview Indice de la perception de la corruption dans les pays. National Resource Governance Institute https://resourcegovernance.org/ Informations par pays et analyses comparatives des questions liées à la gouvernance des ressources naturelles. DROITS DE L'HOMME Monde Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) http://www.un.org/fr/sc/documents/resolutions/ Les résolutions du CSNU donnent chaque année une description utile du contexte politique et de la situation en matière de sécurité dans les pays à risque. Conseil des droits de l'homme des Nations unies https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/AboutCouncil.aspx Analyses universelles, périodiques. Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme https://www.ohchr.org/FR/Pages/Home.aspx Informations par pays sur des questions liées aux droits de l'homme. Programme des Nations unies pour le développement – Indicateurs internationaux de développement humain – Profils par pays http://hdr.undp.org/en/countries Rapports annuels par pays sur la situation en matière de droits de l'homme dans chaque pays, couverture mondiale. Amnesty International https://www.amnesty.org/fr/countries/ Global Witness https://www.globalwitness.org/en-gb/fr/ Human Rights Watch https://www.hrw.org/fr Mines and Communities http://www.minesandcommunities.org/ Articles de presse et analyses sur l'exploitation minière dans le monde et ses conséquences; classement par thèmes, pays, entreprises, minerais. RESSOURCES EN MINERAIS ET PRODUCTION Monde British Geological Survey https://www.bgs.ac.uk/mineralsuk/statistics/worldStatistics.html Rapports par pays sur les statistiques et les informations relatives aux minerais dans le monde. U.S. Geological Survey http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/country/ Rapports par pays sur les statistiques et les informations relatives aux minerais dans le monde. EU Raw Materials Information System http://rmis.jrc.ec.europa.eu/ Informations sur la production, les flux commerciaux et les politiques dans le domaine des matières premières.

Aux sources d'information ouvertes précitées s'ajoutent les informations utiles que l'OCDE se prépare à publier pour identifier les zones de conflit ou à haut risque (http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/mining.htm). Les risques liés aux catastrophes et aux crises humanitaires donnent également des informations contextuelles et attirent l'attention sur les zones où des conflits armés pourraient éclater. INFORM (projet collaboratif entre le Comité permanent interorganisations et la Commission européenne) constitue une source utile à cet égard (http://www.inform-index.org). Le Global Conflict Risk Index (banque de données de source ouverte qui peut servir de base à la prise de décisions en matière de risques de conflit à long terme, imaginée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne) est un autre outil pratique (http://conflictrisk.jrc.ec.europa.eu/).

Enfin, la Commission européenne va mettre des outils à la disposition des PME pour aider celles-ci à mettre en place et à appliquer des mesures en faveur d'un approvisionnement responsable en minerais dans le cadre du programme COSME. Certains de ces outils devraient contribuer à l'identification des zones de conflit ou à haut risque au sens du règlement (UE) 2017/821.

5. ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS À LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS – DES SIGNAUX D'ALERTE POUR UN DEVOIR DE DILIGENCE ACCRU

5.1. Les signaux d'alerte: introduction et réflexion générale

Le processus qui se rapporte au devoir de diligence, présenté dans le règlement et dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, ne se résume pas à l'identification et à l'atténuation des risques liés à l'origine et au transport des minerais dans les zones de conflit ou à haut risque. Conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, les entreprises doivent en effet examiner et fournir des informations sur les risques concernant la commercialisation, le traitement et l'exportation de minerais en amont de la chaîne d'approvisionnement, mais aussi les circonstances inhabituelles.

À cette fin, les suppléments du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence dressent la liste des signaux d'alerte qui déclenchent l'exercice d'un devoir de diligence accru, y compris la collecte d'informations supplémentaires à l'aide du système de gestion de l'entreprise, en particulier dans les situations suivantes:

A. Signaux d'alerte concernant les lieux d'origine et de transit des minerais — Les minerais proviennent d'une zone de conflit ou d'une zone à haut risque ou ont transité par cette zone. — Les minerais sont considérés comme provenant d'un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transitent des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. — Les minerais sont considérés comme provenant d'un pays dont les ressources ou stocks en minerais connus, les ressources probables, ou les niveaux de production prévus du minerai en question sont limités (c'est-à-dire que les volumes déclarés de minerai en provenance de ce pays sont sans commune mesure avec ses réserves connues ou ses niveaux de production prévus). Pour chacun de ces signaux d'alerte concernant les lieux, en particulier les situations caractérisées par une gouvernance déficiente, voire inexistante, le risque est accru quand les lois anti-blanchiment de capitaux, les lois de lutte contre la corruption, les contrôles douaniers et toute autre loi de surveillance gouvernementale pertinente sont faiblement appliquées, des systèmes bancaires informels sont en vigueur et le numéraire est largement utilisé.

B. Signaux d'alerte concernant les fournisseurs — Les fournisseurs de l'entreprise ou les autres entreprises en amont connues détiennent des actions ou d'autres participations dans des entreprises qui fournissent des minerais provenant des zones d'origine et de transit signalées ci-dessus ou opèrent dans ces zones. — Il est notoire que les fournisseurs de l'entreprise ou d'autres entreprises en amont connues se sont approvisionnés en minerais provenant d'une zone d'origine et de transit signalée comme sensible au cours des 12 derniers mois. — Pour l'or: l'or est déclaré comme provenant de déchets/produits recyclables ou d'origines diverses et a été affiné dans un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transite de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

C. Contexte des signaux d'alerte — Des anomalies ou circonstances inhabituelles sont mises en évidence à travers les informations recueillies par le système de gestion de l'entreprise qui permettent de raisonnablement soupçonner que les minerais peuvent avoir contribué à un conflit ou à de graves exactions en relation avec leur extraction, transport ou négoce.

5.2. Reconnaître les signaux d'alerte spécifiques et exercer un devoir de diligence approprié

Dès qu'elles ont reconnu les signaux d'alerte définis à la partie 5.1 dans le cadre de leur évaluation des risques, les entreprises devraient procéder à un examen approfondi du contexte de tous ces signaux en collectant des informations supplémentaires à l'aide de leur système de gestion et en veillant à ce que les risques correspondants soient dûment pris en considération.

Comme l'OCDE le souligne dans son guide, le devoir de diligence est une approche progressive fondée sur les risques par laquelle les entreprises mettent en place des systèmes et des processus de gestion adéquats, établissent un schéma des conditions factuelles de la chaîne d'approvisionnement et déterminent les risques susceptibles de les conduire à exercer un devoir de diligence accru.

Les lignes directrices qui suivent doivent aider les entreprises à obtenir les informations nécessaires sur les situations qui déclenchent des signaux d'alerte et à adapter comme il se doit leur devoir de diligence. Il convient de noter que les sources d'information fournies sont mises à jour à une fréquence variable et, bien qu'elles soient pertinentes, elles ne sont peut-être pas toujours tout à fait précises. Il faut donc les utiliser conjointement et les compléter par d'autres sources, le cas échéant.

A. Signaux d'alerte concernant les lieux d'origine et de transit des minerais — Signal d'alerte: les minerais proviennent d'une zone de conflit ou d'une zone à haut risque ou ont transité par cette zone Un devoir de diligence accru est nécessaire lorsque les minerais proviennent d'une zone de conflit ou d'une zone à haut risque ou ont transité par cette zone. Pour reconnaître ces zones, voir partie 4 des présentes lignes directrices. — Signal d'alerte: les minerais sont considérés comme provenant d'un pays dans lequel on sait ou dans lequel on a des raisons de soupçonner que transitent des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque Les entreprises devraient examiner dans quelle mesure les problèmes suivants se posent. — Gouvernance et autres problèmes rencontrés par les pays: ce point doit être examiné pour savoir dans quelle mesure les pays ou les zones ont le contrôle de leurs frontières et appliquent des mécanismes internes de contrôle adéquats pour garantir une traçabilité crédible du commerce de minerais et la consigner par écrit afin de contrer les risques liés au transit en cas de gouvernance déficiente. Indicateurs Sources d'information (5) — Le pays d'origine déclaré dispose de frontières poreuses ou exerce un contrôle douanier laxiste des marchandises. — Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (voir partie 4) — Informations transmises par les ambassades locales, les délégations de l'Union et autres délégations — Les lois de lutte contre la corruption sont faiblement appliquées et des cas de corruption sont signalés dans l'exploitation minière et le commerce. — Les lois anti-blanchiment de capitaux ou de surveillance bancaire sont inexistantes, insuffisantes ou faiblement appliquées. — Le numéraire est très répandu dans l'économie, en particulier dans le commerce de minerais. — Groupe d'action financière (GAFI) http://www.fatf-gafi.org/fr/pays/ — Indice de perception de la corruption publié par Transparency International http://www.transparency.org/research/cpi/overview — Indicateurs mondiaux de gouvernance de la Banque mondiale (Worldwide Governance Indicators) http://info.worldbank.org/governance/wgi — Rapports de Global Financial Integrity http://www.gfintegrity.org/ — Voir partie 4 des présentes lignes directrices sur la «gouvernance» — Proximité directe, aspects régionaux et historiques: ce point donne des renseignements sur la probabilité que de fausses informations soient fournies concernant l'origine des minerais en raison de la contrebande dans les pays voisins, sur les pays qui partagent des liens historiques ou sur les pays qui octroient des incitations fiscales. Indicateurs Sources d'information — Le pays d'origine déclaré a une frontière commune avec des zones où des groupes armés illégaux, des forces de sécurité publiques ou des organisations criminelles interviennent dans la production et le commerce de minerais. — Le pays d'origine déclaré entretient des relations économiques avec des zones de conflit ou à haut risque et leur commerce illégal de minerais. — Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies — Ambassades locales, délégations de l'UE — voir partie 4 des présentes lignes directrices sur les «conflits» — La politique fiscale du pays d'origine encourage la contrebande de minerais vers des pays de transit qui n'imposent pas les exportations ou appliquent des taux très réduits. — Base de données de l'OCDE concernant les restrictions à l'exportation des matières premières http://www.oecd.org/tad/benefitlib/export-restrictions-raw-materials.htm — Signal d'alerte: les minerais sont considérés comme provenant d'un pays dont les ressources/stocks connus ou les niveaux de production prévus sont limités La liste ci-dessous présente les «problèmes liés aux minerais et à la chaîne d'approvisionnement». Dans le cadre de leur devoir de diligence, les entreprises doivent vérifier en particulier si un pays déclaré comme étant le pays d'origine possède effectivement des ressources géologiques connues ou des niveaux de production prévus pour les minerais concernés. De même, elles doivent examiner de manière raisonnable si l'origine déclarée est cohérente du point de vue économique – vérifier la présence de marchés voisins et florissants, par exemple. Indicateurs Sources d'information — Le pays d'origine déclaré a des ressources ou des stocks en minerais connus limités, des ressources probables ou des niveaux de production prévus des minerais limités, ainsi que des minerais présentant des caractéristiques particulières. — Le pays d'origine déclaré abrite un important secteur minier informel ou artisanal et à petite échelle associé à des risques normalement plus grands. — British Geological Survey: https://www.bgs.ac.uk/mineralsuk/statistics/worldStatistics.html — USGS U.S. Geological Survey: http://minerals.usgs.gov/minerals/pubs/country/ — Services de géologie nationaux des États membres de l'UE — Service de géologie du pays d'origine présumé

B. Signaux d'alerte concernant les fournisseurs — Signal d'alerte: les fournisseurs de l'entreprise ou les autres entreprises en amont connues détiennent des actions ou d'autres participations dans des entreprises qui fournissent des minerais provenant des zones d'origine et de transit signalées ci-dessus ou opèrent dans ces zones, et il est notoire que les fournisseurs de l'entreprise ou d'autres entreprises en amont connues se sont approvisionnés en minerais provenant d'une zone d'origine et de transit signalée comme sensible au cours des 12 derniers mois. Ces informations propres aux fournisseurs devraient principalement ressortir des données collectées par les entreprises grâce à leur mécanisme de devoir de diligence. Dès qu'elles disposent de l'identité d'un fournisseur ou d'une autre entreprise en amont connue, les entreprises doivent essayer, par les moyens décrits ci-après, de vérifier si le fournisseur exerce des activités dans une zone signalée comme sensible: — rechercher sur l'internet des informations générales sur le fournisseur/l'entreprise en amont concerné(e), entre autres dans les rapports des gouvernements et des organisations internationales (en particulier les rapports du groupe d'experts des Nations unies) et les rapports des médias locaux et internationaux et, plus généralement, des organisations de la société civile, — consulter les sites web d'entreprises et tout rapport disponible sur le devoir de diligence (auprès de la Securities and Exchange Commission américaine, par exemple), — consulter les listes des fonderies et affineries relevant de mécanismes de devoir de diligence existants et, dès qu'elle sera disponible, la liste attendue des fonderies et affineries responsables dans le monde entier dressée par la Commission européenne, — parcourir les registres de commerce nationaux qui contiennent des indications sur l'endroit où sont établis les sièges et les éventuelles filiales opérationnelles, les entreprises pourraient également consulter les registres de bénéficiaires effectifs, le cas échéant, ainsi que les rapports par pays de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui contiennent de plus en plus d'informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises actives dans les industries extractives.

C. Contexte des signaux d'alerte — Signal d'alerte: des anomalies ou circonstances inhabituelles sont mises en évidence à travers les informations recueillies par le système de gestion de l'entreprise qui permettent de raisonnablement soupçonner que les minerais peuvent avoir contribué à un conflit ou à de graves exactions en relation avec leur extraction, transport ou négoce. Ces informations propres aux opérations résultent presque exclusivement des données collectées par les entreprises qui exercent leur devoir de vigilance. Ces anomalies/circonstances inhabituelles peuvent prendre différentes formes. Le supplément sur l'or du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence donne l'exemple suivant: si les bijoux portés dans un pays sont le plus souvent de 14 carats (58 %), on doit s'interroger sur une offre dans laquelle il est déclaré qu'il s'agit de bijoux recyclés ayant une teneur de 90 %. Un autre exemple serait une situation dans laquelle un fournisseur en amont (un exportateur local, par exemple) réussirait de manière inexpliquée à accroître le volume des minerais exportés sur une courte période, alors que des rapports font état de vols fréquents de ressources en minerais dans une région où l'importateur européen a des raisons de penser qu'il s'approvisionne. D'autres exemples de «circonstances inhabituelles» propres à l'or (et à d'autres métaux précieux) sont donnés au paragraphe 111 de la publication du Groupe d'action financière intitulée «Risk-based guidance for dealers in precious metals and stones» (6) ainsi que dans le rapport du Financial Transaction and Reports Analysis Centre of Canada intitulé «Risk-based approach workbook for Dealers in Precious Metals and Stones» (7), notamment: — un nouveau client demande à une affinerie de transformer de l'or en lingots, — la pureté de l'or, son poids, son origine et sa valeur sont incorrects sur le formulaire de déclaration en douane, — des personnes ou des entreprises non agréées produisent et commercialisent de l'or, — les lingots présentent des caractéristiques physiques qui ne répondent pas aux normes du secteur.

(1) En vertu de l'article 2, point l), du règlement (UE) 2017/821, on entend par «importateur de l'Union», toute personne physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique au sens de l'article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1) ou toute personne physique ou morale au nom de laquelle cette déclaration est faite, telle qu'elle figure dans les éléments de données 3/15 et 3/16 conformément à l'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(2) Le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (deuxième édition, OCDE, 2013) fixe le cadre dans lequel exercer le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement conformément au règlement (UE) 2017/821.

(3) Les risques visés à l'annexe II du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, y compris les risques déclenchés par les signaux d'alerte définis dans les suppléments.

(4) Pour la définition des droits de l'homme, voir la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_fra.pdf

(5) Les informations doivent être mises à jour régulièrement, le cas échéant.

(6) http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/RBA%20for%20Dealers%20in%20Precious%20Metal%20and%20Stones.pdf

(7) http://www.fintrac-canafe.gc.ca/guidance-directives/compliance-conformite/rba/rba-dpms-eng.asp