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ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 17 décembre 1999

prorogeant l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine

(1999/844/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-et-Herzégovine(1), prorogée en dernier lieu le 26 octobre 1998 par la décision 98/737/PESC(2) et complétée par la décision 1999/191/PESC(3);

(2) l'action commune 95/545/PESC vient à expiration le 31 décembre 1999 et il convient de la proroger;

(3) le 29 octobre 1999, le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix a approuvé le budget pour 2000 du bureau du Haut Représentant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La validité de l'action commune 95/545/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir la contribution de l'Union européenne aux frais de fonctionnement liés à la mission du Haut Représentant en 2000 s'élève à 11 millions d'euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ

(1) JO L 309 du 21.12.1995, p. 2.

(2) JO L 354 du 30.12.1998, p. 4.

(3) JO L 63 du 12.3.1999, p. 5.
POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 16 septembre 1999

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie

(1999/624/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

compte tenu des conclusions adoptées par le Conseil le 13 septembre 1999,

considérant ce qui suit:

(1) au vu de la situation effroyable qui règne au Timor oriental où ont lieu des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, l'Union européenne juge approprié de prendre des mesures restrictives à l'encontre de la République d'Indonésie;

(2) une action au niveau communautaire est nécessaire pour que puissent être mises en oeuvre les mesures destinées à empêcher la fourniture de certains matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'exportation d'armes, de munitions et d'équipement militaire à destination de la République d'Indonésie est interdite.

L'interdiction visée au premier alinéa porte sur les armes conçues pour tuer et leurs munitions, les plates-formes d'armement, les plates-formes non armées et l'équipement auxiliaire. Elle porte également sur les pièces détachées, les réparations, l'entretien du matériel, ainsi que sur le transfert de technologie militaire.

L'interdiction porte également sur les contrats conclus avant le début de l'interdiction.

Article 2

Une interdiction de fourniture de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme est imposée à la République d'Indonésie.

Article 3

La coopération militaire bilatérale entre la République d'Indonésie et les États membres est suspendue.

Article 4

Afin de maximiser l'impact des mesures susmentionnées, l'Union européenne incite d'autres pays à adopter des mesures restrictives similaires à celles indiquées dans la présente position commune.

Article 5

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle est constamment réexaminée.

Elle expirera le 17 janvier 2000.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
Position commune du Conseil

du 9 avril 2001

concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

(2001/284/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que prorogée en dernier lieu par la position commune 2000/601/PESC du 9 octobre 2000(2), expire le 29 avril 2001.

(2) Il convient, sur la base du point 6 de la position commune 96/635/PESC, de proroger une nouvelle fois ladite position commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 2001.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 1.
Action commune du Conseil

du 25 juin 2002

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2002/497/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 octobre 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/760/PESC(1) concernant la nomination, pour une période de quatre mois, de monsieur Alain Le Roy comme représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue notamment d'établir et de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec les parties intervenant dans le processus politique et d'offrir les conseils de l'Union européenne et ses bons offices dans ce processus.

(2) Le 18 février 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/129/PESC(2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui expire le 30 juin 2002.

(3) Le 13 mai 2002, le Conseil a approuvé le principe d'une nouvelle prorogation du mandat du représentant spécial dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Conformément aux directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant, adoptées par le Conseil le 30 mars 2000, les missions des États membres et de la Commission peuvent, sur demande, fournir à partir de leurs propres ressources un soutien approprié et raisonnable à la mission du représentant spécial,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2001/760/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Matas I Palou

(1) JO L 287 du 31.10.2001, p. 1.

(2) JO L 47 du 19.2.2002, p. 1.
Action commune du Conseil

du 11 mars 2002

relative à la nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

(2002/211/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 14 et 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 février 2002, le Conseil a exprimé son souhait de nommer comme représentant spécial de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine le prochain haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine. Par ce geste, l'UE a exprimé clairement que l'avenir de la Bosnie-et-Herzégovine réside dans son intégration dans les structures européennes, dans le prolongement du processus de stabilisation et d'association.

(2) Le 28 février 2002, le comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix a pris acte de l'intention de l'UE de nommer comme représentant spécial de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine le prochain haut représentant.

(3) Le 11 mars 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1), dont l'article 6 précise que le Conseil nomme un représentant spécial de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Lord Ashdown est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine.

Article 2

1. Le rôle du RSUE n'affecte en rien le mandat du Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord de paix de Dayton/Paris et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en oeuvre de la paix.

2. Il a constamment une vue d'ensemble de toutes les activités menées dans le domaine de l'État de droit, et, dans ce cadre, il conseille le Secrétaire général/Haut représentant (SG/HR) et la Commission, en fonction des besoins.

3. Dans le cadre de ses responsabilités plus générales, le RSUE a autorité pour donner des instructions, en fonction des besoins, au chef/commissaire de police de la Mission de police de l'UE.

Article 3

Le RSUE présente des rapports au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le 3 juin 2002.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Position commune 2003/735/PESC du Conseil

du 13 octobre 2003

modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq(1) mettant en oeuvre la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, selon laquelle cessent de s'appliquer toutes les interdictions portant sur le commerce avec l'Iraq et l'apport à l'Iraq de ressources financières ou économiques, imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures pertinentes, y compris la résolution 778 (1992), à l'exception des interdictions frappant la vente ou la fourniture à l'Iraq d'armes et de matériel connexe autres que ceux dont ont besoin les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en tant que puissantes occupantes agissant sous un commandement unifié (ci-après dénommé "Autorité"), et qui impose de nouvelles mesures.

(2) Certaines dispositions de la position commune 2003/495/PESC demandent à être clarifiées.

(3) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'article 2 de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Tous les fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques:

a) du gouvernement iraquien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publiques situées hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité, ou

b) qui ont été sortis d'Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraqien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d'autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, désignés par le comité institué en vertu de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité,

sont gelés sans retard et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient eux-mêmes fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas il peut en être fait usage pour exécuter cette mesure ou cette décision, les États membres les font immédiatement transférer au Fonds de développement pour l'Iraq selon les conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité."

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 72.
(4)

L’Union mettra à profit le dialogue qu’elle entretient avec l’Iraq et ses voisins pour susciter au niveau régional un engagement et un soutien constants en faveur du renforcement de la sécurité et du processus politique et de reconstruction en Iraq, fondé sur la participation du plus grand nombre, les principes démocratiques, le respect des droits de l’homme et l’État de droit, ainsi que le soutien à la sécurité et à la coopération dans la région.
1)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au secrétaire général/haut représentant (SG/HR), au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR fait des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat ou d'y mettre fin.»
1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Mission 1. Conformément à la stratégie européenne de sécurité (2), le centre soutient le processus de prise de décision de l'Union européenne dans le domaine de la PESC, et notamment de la PESD, y compris les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne, en fournissant, le cas échéant, des produits résultant de l'analyse de l'imagerie satellitaire et des données collatérales, y compris de l'imagerie aérienne, et des services connexes, conformément aux articles 3 et 4. 2. Dans le cadre de la présente mission, le secrétaire général/haut représentant donne au centre, sur demande effectuée en ce sens et si les capacités du centre le permettent, des instructions visant à fournir des produits ou services: i) à un État membre ou à la Commission; ii) aux pays tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe concernant l'association d'États tiers aux activités du centre; iii) si la demande relève du domaine de la PESC, et notamment de la PESD, à des organisations internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
1)

A l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. En particulier, la MSA: a) surveille la réinsertion des membres actifs du GAM; b) surveille la situation des droits de l’homme et fournit une aide dans ce domaine dans le cadre des tâches définies au point a); c) surveille le processus de changement législatif; d) se prononce sur les cas d’amnistie controversés; e) examine les violations présumées du mémorandum d’entente et les plaintes en la matière, et se prononce à ce sujet; f) établit et maintient des liens et une bonne coopération avec les parties.»
2)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Coordination 1. Le RSUE favorise la coordination politique générale de l’Union européenne. Il contribue à ce que l’ensemble des instruments de l’Union européenne sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs politiques de l’Union européenne. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la présidence et de la Commission, ainsi qu’avec celles des autres RSUE actifs dans la région, et en particulier le RSUE pour la crise en Géorgie dans le respect des objectifs spécifiques du mandat de ce dernier. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. 2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE fournit au chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) des orientations politiques au niveau local. Le RSUE et le commandant d’opération civil se consultent selon les besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.».
(6)

À la suite du réexamen, le Conseil a conclu que, à l'exception de la personne mentionnée au cinquième considérant, les autres personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2007/871/PESC (3) avaient été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision les concernant avait été prise par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques visées par ladite position commune.
3)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Réexamen La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne font l’objet d’un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l’exécution de son mandat avant la fin de novembre 2009. Ce rapport sert de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat, ou d’y mettre fin.»
ACTE DU CONSEIL du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (97/C 221/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3,

vu la convention fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 41 paragraphe 3,

considérant qu'Europol, les membres de ses organes, ses directeurs adjoints et ses agents doivent jouir des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à un protocole qui définit des règles applicables dans tous les États membres;

DÉCIDE d'établir le protocole dont le texte est joint, qui a été signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne,

RECOMMANDE qu'il soit adopté par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

M. DE BOER

(1) JO n° C 316 du 27. 11. 1995, p. 1.
ACTE DU CONSEIL du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (98/C 221/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c),

vu l'article 45 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale,

considérant que l'article K.3, paragraphe 2, point c) du traité, prévoit que les conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions selon les modalités qu'elles peuvent préciser;

ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité,

DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte est joint et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

(1) Avis rendu le 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998).
Rectificatif à la position commune 1999/290/JAI du 26 avril 1999 concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des projets et des mesures destinés à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui en raison des événements récents qui se sont produits au Kosovo

("Journal officiel des Communautés européennes" L 114 du 1er mai 1999),

Page 2, titre:

au lieu de: "POSITION COMMUNE du 26 avril 1999 concernant une action commune adoptée...",

lire: "ACTION COMMUNE du 26 avril 1999 adoptée...".
Acte du Conseil

du 16 octobre 2001

établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

(2001/C 326/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point d),

vu l'initiative de la République française(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne devraient être améliorées et un protocole, tel qu'il figure à l'annexe, devrait être établi à cette fin.

(2) L'article 8 du protocole entre dans le champ d'application de l'article 1er de la décision n° 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(3).

(3) Les procédures prévues dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4) ont été respectées en ce qui concerne cette disposition.

(4) Lors de la notification de l'adoption du présent acte à la République d'Islande et au Royaume de Norvège, conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de l'accord susmentionné, ces deux États seront informés en particulier de la teneur de l'article 16 sur l'entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège,

DÉCIDE

qu'est établi le protocole dont le texte est reproduit à l'annexe, qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives,

INVITE les États membres à engager les procédures applicables à cette fin avant le 1er juillet 2002.

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001.

Par le Conseil

Le président

D. Reynders

(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 11.

(2) Avis rendu le 4 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.