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( 1 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1969 , P . 49 .

( 2 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 11 .

( 3 ) JO NO L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 334 DU 24 . 12 . 1977 , P . 5 .

( 5 ) JO NO L 33 DU 3 . 2 . 1978 , P . 8 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1978

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A APPLIQUER , POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX PAR ROUTE , DES MESURES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/638/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1969 , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1463/70 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1970 , CONCERNANT L ' INTRODUCTION D ' UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2828/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION L ' AUTORISATION D ' EXONERER DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 543/69 ET ( CEE ) NO 1463/70 , LES VEHICULES VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , ET DE L ' APPLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT LES SEULS VEHICULES VISES A SON ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS B ),

CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DES VEHICULES SPECIALISES VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 NE REVETENT QU ' UNE IMPORTANCE ECONOMIQUE MINIME OU MEME NULLE ; QUE LE FAIT D ' EXONERER CES TRANSPORTS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 LES LAISSERAIT NEANMOINS SOUMIS AUX REGLES NATIONALES EN LA MATIERE ; QU ' UNE NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 A CES TRANSPORTS NE RISQUE PAS D ' AFFECTER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS NI LA SECRITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;

CONSIDERANT QUE LA STRUCTURE ACTUELLE DU MARCHE DU LAIT AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD NECESSITE DES CONDITIONS DE TRANSPORT PARTICULIERES , NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE L ' APPROVISIONNEMENT ET DE LA LOCALISATION DES ENTREPRISES DE TRAITEMENT DU LAIT ; QUE L ' ETAT DE L ' INFRASTRUCTURE ROUTIERE SUR LAQUELLE S ' EFFECTUENT LES TRANSPORTS EN CAUSE NE PERMET PAS L ' ACHEMINEMENT RAPIDE D ' UN PRODUIT HAUTEMENT PERISSABLE ; QUE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 PREVOIT QUE LA COMMISSION PEUT SPECIFIER LES CONDITIONS ET MODALITES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DES MESURES ; QUE , ETANT DONNE L ' IMPORTANE DU TRAFIC EN CAUSE , LA FIXATION DE TELLES CONDITIONS ET MODALITES APPARAIT INDISPENSABLE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DECISION 78/85/CEE DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1977 ( 5 ), LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A APPLIQUER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , DES NORMES DIFFERANT DE CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 ; QU ' IL IMPORTE QUE LA SITUATION DES TRANSPORTS DE LAIT AU ROYAUME-UNI SOIT REVUE DANS LE SENS D ' UNE HARMONISATION DANS LE PROGRES , AU MOMENT OU EXPIRERA LA PERIODE TRANSITOIRE ABOUTISSANT A L ' INSTAURATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 78/85/CEE PREVOIT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES QUI DISPARAITRONT CONFORMEMENT A UN CALENDRIER PREVU ; QUE CE SYSTEME EST EGALEMENT APPLICABLE A L ' INDUSTRIE DU LAIT MAIS QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE DE CE SECTEUR JUSTIFIE CERTAINES DEROGATIONS COMPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR CETTE DECISION ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , LES ETATS MEMBRES PRENNENT SIMULTANEMENT , LORSQU ' UNE DEROGATION A CE REGLEMENT EST ACCORDEE , LES MESURES PROPRES A GARANTIR UN CONTROLE EFFICACE DE CES TRANSPORTS ET A ASSURER QUE LES NORMES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE ROUTIERE NE SONT PAS ENFREINTES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A EXCLURE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 543/69 ET ( CEE ) NO 1463/70 LES TRANSPORTS ET USAGES NATIONAUX VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 . LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANTES RESTENT D ' APPLICATION A CES TRASPORTS ET USAGES .

ARTICLE 2

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DE LA DECISION 78/85/CEE , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST AUTORISE A MAINTENIR , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS DE LAIT DE LA FERME A LA LAITERIE ET VICE VERSA VISES A L ' ARTICLE 14 BIS PARAGRAPHE 3 SOUS B ), LES DISPOSITIONS NATIONALES EXISTANT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 , POUR AUTANT QUE LA DUREE DE CONDUITE CONTINUE NE DEPASSE PAS CINQ HEURES , QUE LA DUREE DE CONDUITE NE DEPASSE PAS 108 HEURES PAR PERIODE DE DEUX SEMAINES ET QUE , AU CAS OU AUCUN REPOS HEBDOMADAIRE N ' EST ACCORDE , UN REPOS PERIODIQUE EQUIVALANT A DEUX REPOS HEBDOMADAIRES SOIT PRIS AU PLUS TARD AVANT L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD NOTIFIE A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 4

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION