ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
19.9.97 (FRIJournalofficieldesCommunautés européennes L256/11
REGLEMENT (CE)N°1808/97DELACOMMISSION
du18septembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1339/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreverstouslespaystiers
aétéouverteparlerèglement(CE)n01339/97dela
Commission (5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n°1766/92,déciderdefixerune
restitutionmaximaleàl'exportation,entenantcompte
descritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeà
celuiouceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueà
unniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsi
qu'àceluiouceuxdessoumissionnaires dontl'offreporte
surunetaxeàl'exportation ;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du12septembreau18
septembre1997,danslecadredel'adjudicationviséeau
règlement(CE)n01339/97,larestitutionmaximaleàl'ex­
portationdeblétendreestfixéeà2,98écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19septembre
1997.
LepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
OJOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL174du2.7.1997,p.10.
(s)JOL184du12.7.1997,p.7.
RÈGLEMENT (CE) N° 1719/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 fixant les coefficients de réduction des paiements compensatoires octroyés dans le cadre du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil pendant la campagne 1997/1998 dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 12,

considérant que, afin d'éviter que des plans complexes de régionalisation conduisent à des rendements réels dépassant sensiblement les rendements historiques, le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit l'ajustement des paiements compensatoires pendant la campagne suivante, proportionnellement au dépassement du rendement moyen historique découlant des plans de régionalisation 1993;

considérant que la procédure à suivre pour le constat de ces dépassements a été fixée par le règlement (CE) n° 1237/95 de la Commission, du 31 mai 1995, portant les modalités d'application pour le stabilisateur des rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires visés par le règlement (CEE) n° 1765/92 (3), modifié par le règlement (CE) n° 769/96 (4);

considérant que l'application de cette méthode conduit à la fixation des coefficients indiqués dans le présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1765/92, les paiements compensatoires pour la campagne 1997/1998 sont affectés du coefficient de 0,994 pour la France.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.

(3) JO L 121 du 1. 6. 1995, p. 29.

(4) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) N° 1725/97 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
5.9.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L243/45
REGLEMENT (CE)N°1737/97DELACOMMISSION
du4septembre1997
fixantlataxeminimaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1339/97
aeteouverteparlerèglement(CE)n01339/97dela
Commission (5);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n°1766/92,déciderdefixerunetaxe
minimaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,
danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdes
soumissionnaires dontl'offresesitueàunniveauégalou
supérieuràlataxeminimale;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlataxeminimaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantquel'article16durèglement (CEE)
n01766/92disposeque,lorsquelescoursoulesprixsur
lemarchémondialatteignentpourcertainsproduitsle
niveaudesprixcommunautaires ,quecettesituationest
susceptibledepersisteretdes'aggraveretque,decefait,
lemarchédelaCommunauté estperturbéoumenacé
d'êtreperturbé,lesmesuresappropriéespeuventêtre
prises;quel'article15durèglement(CE)n01501/95
disposeque,lorsquecesconditionssontremplies,une
taxeàl'exportationpeutêtreappliquée;
considérantquelesprixsurlemarchémondialdublé
tendreontatteintleniveaudesprixcommunautaires et
quelatendancedecesprixestàlahausse;quecette
situationvacréerdesproblèmes;qu'iladoncétédécidé
defixerunetaxeàl'exportationàunniveauévitantune
perturbationdumarchédelaCommunauté ;
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreverstouslespaystiersAARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffresdéposéesdu29aoûtau4septembre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)
n01339/97,lataxeminimaleàl'exportationdeblétendre
estfixéeà0,01écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
(3)JOL147du30.6.1995,p.7.
4JOL174du2.7.1997,p.10. (5)JOL184du12.7.1997,p.7.
N°L199/281FR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.97
REGLEMENT (CE)N°1464/97DELACOMMISSION
du25juillet1997
déterminant lamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1997pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
peuventêtreacceptéesdanslecadredurégimeprévuparlerèglement(CE)
n°774/94duConseilportantouvertureetmodedegestiondecertains
contingentstarifairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertainsautres
produitsagricoles
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1"juilletau30septembre1997en
vertudurèglement(CE)n01432/94.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eroctobreau31décembre1997,lesdemandesde
licencesd'importationpeuventêtreintroduitespourla
quantitétotaleviséeàl'annexeII,conformément aux
dispositionsdurèglement(CE)n01432/94.
3.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01432/94delaCommission ,du
22juin1994,établissantlesmodalitésd'applicationdans
lesecteurdelaviandedeporcdurégimed'importation
prévuparlerèglement(CE)n0774/94duConseilportant
ouvertureetmodedegestiondecertainscontingentstari­
fairescommunautaires pourlaviandeporcineetcertains
autresproduitsagricoles('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n02068/96(2),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourletroisièmetrimestre1997sontinfé­
rieuresauxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconsé­
quent,êtresatisfaitesentièrement ;
considérantqu'ilconvientdedéterminerlaquantité
disponiblepourlapériodesuivante;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtre
utiliséesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOn0L156du23.6.1994,p.14.
MJOn°L277du30.10.1996,p.12.

26.7.97r~FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L199/29
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1"juilletau30septembre1997
1 100,00
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1997
1 2036
5.8.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L211/37
REGLEMENT (CE)N°1571/97DELACOMMISSION
du4août1997
fixant,pourlemoisdejuillet1997,letauxdeconversion agricolespécifique du
montantduremboursement desfraisdestockagedanslesecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté européenne ,
vulerèglement (CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre 1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune (3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0150/95(4),
vulerèglement (CEE)n01713/93delaCommission ,du
30juillet1993,établissant desmodalités particulières
pourl'application dutauxdeconversion agricoledansle
secteurdusucre(-5),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n059/97(6),etnotamment sonarticle1erpara­
graphe3,
considérant quel'article 1erparagraphe 2durèglement
(CEE)n01713/93disposequelemontantdurembourse­
mentdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement
(CEE)n01785/81estconvertienmonnaiesnationales en
utilisantuntauxdeconversion agricolespécifique égalà
lamoyenne ,calculéeproratatemporis ,destauxdeconversion agricolesapplicables pendantlemoisde
stockage;quecetauxdeconversion agricolespécifique
doitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent ;
considérant quel'application decesdispositions conduità
fixer,pourlemoisdejuillet1997,letauxdeconversion
agricolespécifique dumontantduremboursement des
fraisdestockagedanslesdifférentes monnaiesnationales ,
commeindiquéàl'annexeduprésentrèglement ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Letauxdeconversion agricolespécifique àutiliserpourla
conversion dumontant duremboursement desfraisde
stockageviséàl'article8durèglement (CEE)n01785/81
danschacunedesmonnaiesnationales estfixé,pourle
moisdejuillet1997,commeindiquéenannexe.
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle5août1997.
Ilestapplicable aveceffetàpartirdu1erjuillet1997.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le4août1997.
ParlaCommission
MonikaWULF-MATHIES
Membre delaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L206du16.8.1996,p.43.
P)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(«jJOn0L22du31.1.1995,p.1.
(5)JOn0L159du1.7.1993,p.94.HJOn°L14du17.1.1997,p.25.

N0L211/38 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.97
ANNEXE
durèglement delaCommission ,du4août1997,fixant,pourlemoisdejuillet1997,letaux
deconversion agricolespécifique dumontantduremboursement desfraisdestockage
danslesecteurdusucre
Tauxdeconversion agricolespécifique
1écu=40,6857 francsbelgesouluxembourgeois
7,52077 couronnes danoises
1,97130 markallemand
312,011 drachmes grecques
166,391 pesetasespagnoles
6,65285 francsfrançais
0,759189 livreirlandaise
1973,93 liresitaliennes
2,21868 florinsnéerlandais
13,8721 schillingsautrichiens
199,115 escudosportugais
6,02811 marksfinlandais
8,88562 couronnes suédoises
0,720829 livresterling
N°L239/42(FR JournalofficieldesCommunautés européennes30.8.97
REGLEMENT (CE)N°1707/97DELACOMMISSION
du29août1997
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle13paragraphe4,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CE)n01636/97
delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlemalt,actuelle­
mentenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdemalt,viséàl'article13para­
graphe4durèglement(CEE)n01766/92,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1997.
ParlaCommission
RittBJERREGAARD
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L126du24.5.1996,p.37.
(3)JOn0L225du15.8.1997,p.18.

30.8.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L239/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29août1997,fixantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enécus/t)
Courant 1"terme2'terme3'terme4eterme5'terme
Codeproduit
9 10 11 12 1 2
110710119000 000000
110710199000 0-1,30-2,60—3,90-5,20-6,50
110710919000 000 000
110710999000 0-1,30-2,60—3,90-5,20-6,50
110720009000 0-1,52-3,02-4,56-6,08-7,60
(enécus/t)
6'terme7eterme8eterme9eterme10eterme1Γterme
Codeproduit
3 4 5 6 7 8
110710119000 000000
110710199000-7,80-9,10-10,40-11,70-13,00-14,30
110710919000 0000 0 0
110710999000-7,80-9,10-10,40-11,70-13,00-14,30
110720009000-9,12-10,64-12,16-13,68-15,20-16,72
1.8.97 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L206/43
REGLEMENT (CE)N°1543/97DELACOMMISSION
du31juillet1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixa­
tionparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'impor­tationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodesqu'il
précisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eraoût1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L337du24.12.1994,p.66.
(2)JOn°L325du14.12.1996,p.5.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
4JOn0L22du31.1.1995,p.1.

N0L206/44(FR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 052 73,0
999 73,0
07099079 052 49,4
999 49,4
08053030 388 61,6
524 59,8
528 49,4
999 56,9
08061040 052 122,6
400 228,5
412 124,1
512 122,8
600 159,3
624 169,5
999 154,5
08081092,08081094,08081098 388 81,4
400 67,7
508 60,1
512 46,7
528 62,9
800 142,7
804 77,3
999 77,0
08082057 052 94,7
388 55,7
512 59,7
528 33,6
999 60,9
08092069 052 229,8
400 230,0
616 166,0
999 208,6
08094030 064 116,7
066 112,6
624 185,5
\999 138,3
(')Nomenclaturedespaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOn°L14du19.1.1996,p.6).
Leco<4e«999»représente «autresorigines».
19.8.97 jFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L228/7
REGLEMENT (CE)N°1644/97DELACOMMISSION
du18août1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n°1222/97delaCommis­
sion("),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01618/97(%considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19août1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18août1997.
ParlaCommission
ErkkiLIIKANEN
MembredelaCommission
C)JOn0L177du
(*)JOn0L206du
(-1)JOn0L141du
(<)JOn0L165du
(s)JOn0L173dub)JOn0L223du1.7.1981,p.4.
16.8.1996,p.43.
24.6.1995,p.16.
24.6.1997,p.11.
1.7.1997,p.3.
13.8.1997,p.5.

N0L228/8FR JournalofficieldesCommunautés européennes 19.8.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18août1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 26,90 3,22
17011190(') 26,90 8,08
17011210(') 26,90 3,08
17011290(') 26,90 7,65
17019100(2) 29,95 10,26
17019910(2) 29,95 5,74
17019990(2) 29,95 5,74
17029099f) 0,30 0,35
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOn0L94du21.
4.1972,p.1).
C)Fixationpar1%deteneurensaccharose .