ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Rectificatif au règlement (CE) n° 782/98 du Conseil du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée («Journal officiel des Communautés européennes» L 113 du 15 avril 1998)

Page 6, au troisième considérant, à la deuxième ligne, le mot «future» est supprimé.
RÈGLEMENT (CE) N° 2436/97 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1997 concernant le montant maximal de la participation financière de la Communauté à verser aux États membres concernés conformément au règlement (CE) n° 723/97 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (1), et notamment son article 1er et son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1780/97 de la Commission du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 dispose que la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'actions découlant de nouvelles obligations communautaires; que l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement dispose que, après consultation du comité du Fonds, la Commission fixe le montant maximal de la participation financière communautaire en tenant compte des crédits disponibles et sur la base des informations fournies par les États membres; que le montant en question est accordé en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1780/97; que les États membres concernés ont fourni à la Commission les informations requises pour l'année 1997;

considérant que le comité du Fonds a été consulté sur les montants fixés dans l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant maximal, fixé en monnaies nationales, de la contribution financière de la Communauté aux frais encourus par les États membres concernés pour la réalisation de programmes d'actions concernant les contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» pour 1997, prévue par le règlement (CE) n° 723/97, est fixé dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6.

(2) JO L 252 du 16. 9. 1997, p. 20.

ANNEXE

Montant maximal de la contribution communautaire pour l'année 1997, correspondant à 50 % de dépenses, dans le cadre du règlement (CE) n° 723/97

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2632/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1998;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15).

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2615/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, a été paraphé le 4 juin 1997;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole;

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

a) pêche crevettière

>TABLE>

b) pêche céphalopodes/poissons

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 371 du 8. 12. 1997.

(2) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.

(3) JO C 342 du 12. 12. 1997.
RÈGLEMENT (CE) N° 2570/97 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 392/97, du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant, pour l'année 1997, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1997;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1997; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 novembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1997.

La pêche du maquereau dans les eaux de la division CIEM II a (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1.

(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 57.
31.12.97 (FR JournalofficieldesCommunautés européennes L356/31
REGLEMENT (CE)N°2641/97DELACOMMISSION
du30décembre1997
fixantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconserves
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
n01581/96(2),etnotammentsonarticle20bis,
considérantquel'article20bisdurèglementn0136/
66/CEEprévoitl'octroid'unerestitutionàlaproduction
pourl'huiled'oliveutiliséepourlafabricationdecertaines
conserves;que,auxtermesduparagraphe6decetarticle
etsanspréjudicedesonparagraphe3,laCommissionfixe
touslesdeuxmoislemontantdecetterestitution;
considérantque,selonl'article20bisparagraphe2du
règlementprécité,larestitutionestfixéesurlabasede
l'écartexistantentrelesprixpratiquéssurlemarché
mondialetsurlemarchécommunautaire enprenanten
considérationlachargeàl'importationapplicableàl'huile
d'oliverelevantdelasous-positionNC15099000,ainsi
quedesélémentsretenuslorsdelafixationdesrestitu­
tionsàl'exportationvalablespourceshuilesd'olive,aucoursdunepériodederéférence;qu'ilestappropriéde
considérercommepériodederéférence,lapériodede
deuxmoisprécédantledébutdelapériodedevaliditéde
larestitutionàlaproduction;que,lemontantci-dessus
estmajoréd'unmontantégalàl'aideàlaconsommation
valablelejourdelamiseenapplicationdecetterestitu­
tion;
considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduit
àfixerlarestitutioncommeindiquéeci-dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesmoisdejanvieretfévrier1998,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article20bispara­
graphe2durèglementn0136/66/CEEestégalà64,07
écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1998.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30décembre1997.
ParlaCommission
HansVANDENBROEK
MembredelaCommission
(')JO172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOL206du16.8.1996,p.11.
20.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L350/81
REGLEMENT (CE)N02588/97DELACOMMISSION
du19décembre1997
modifiantlerèglement (CEE)n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesAçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersd'originecommunau­
taire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01600/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesAçoresetdeMadère('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n°
2348/96(2),etnotammentsonarticle10,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
AçoresetdeMadèreenproduitscéréaliersontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01833/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CE)n0
2370/97(4);que,suiteauxchangementsintervenusdans
lescoursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,ilyalieudefixerànouveau1aideà1approvisionnement
desAçoresetdeMadèreauxmontantsreprisenannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01833/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1998.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(■)JOL173du27.6.1992,p.1.
(2)JOL320du11.12.1996,p.1.
(3)JOL185du4.7.1992,p.28.
(4)JOL329du29.11.1997,p.i:

L350/82 1FRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.12.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1997,modifiantlerèglement(CEE)
n°1833/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesAçoresetdeMadèreenproduits
céréaliersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Destination
Açores Madère
Blétendre (10019099) 17 17
Orge (10030090) 18 18
Maïs (10059000) 31 31
Blédur (10011000) 8 8
L353/24 1FR1JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.97
REGLEMENT (CE)N02620/97DELACOMMISSION
du23décembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatéralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesà1im­
portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.0JOL325du14.12.1996,p.5.
(3)JOL387du31.12.1992,p.1.V)JOL22du31.1.1995,p.1.

24.12.97FR JournalofficieldesCommunautés européennes L353/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07020050 052 87,9
204 74,9
624 201,0
999 121,3
07070040 052 61,9
999 61,9
07091040 220 184,4
999 184,4
07099079 052 98,3
204 124,6
999 111,5
08051061,08051065,08051069 052 27,6
204 43,3
388 29,6
448 29,8
528 44,4
999 34,9
08052031 052 76,2
204 55,2
999 65,7
08052033,08052035,08052037,
08052039 052 83,4
464 156,8
624 77,3
999 105,8
08053040 052 83,3
400 55,5
528 36,3
I 600 83,1
999 64,6
08081092,08081094,08081098 060 47,2
064 53,3
400 85,2
404 84,7
720 62,8
999 66,6
08082067 052 97,6
064 92,2
400 82,6
999 90,8
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission(JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
L349/50 FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.12.97
REGLEMENT (CE)N°2558/97DELACOMMISSION
du18décembre1997
fixantlesprixcommunautaires àlaproductionetlesprixcommunautaires à
l'importationpourlesœilletsetlesrosespourl'applicationdurégimeà
l'importationdecertainsproduitsdelafloricultureoriginairesdeChypre,
d'Israël,deJordanieetduMarocainsiquedeCisjordanieetdelabandedeGaza
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n04088/87duConseil,du
21décembre1987,déterminantlesconditionsd'applica­
tiondesdroitsdedouanepréférentielsàl'importationde
certainsproduitsdelafloricultureoriginairesdeChypre,
d'Israël,deJordanieetduMarocainsiquedeCisjordanie
etdelabandedeGaza('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01300/97(2),etnotammentsonarticle5
paragraphe2pointa),
considérantque,enapplicationdel'article2paragraphe2
etdel'article3durèglement(CEE)n04088/87précité,
desprixcommunautaires àl'importationetdesprix
communautaires àlaproductionsontfixéstouslesquinze
jourspourlesœilletsuniflores(standard),lesœillets
multiflores(spray),lesrosesàgrandefleuretlesrosesà
petitefleur,applicablespourdespériodesdedeux
semaines;que,conformément àl'article1erterdurègle­
ment(CEE)n0700/88delaCommission ,du17mars
1988,portantcertainesmodalitésd'applicationdurégime
applicableàl'importationdanslaCommunauté de
certainsproduitsdelafloricultureoriginairesdeChypre,
d'Israël,deJordanieetduMarocainsiquedeCisjordanie
etdelabandedeGaza(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02062/97(4),cesprixsontfixéspourdes
périodesdedeuxsemainessurlabasedesdonnéespondé­
réesfourniesparlesÉtatsmembres;qu'ilestimportant
queceux-cisoientfixéssansdélaipourpouvoirdéter­
minerlesdroitsdedouaneàappliquer;que,àceteffet,il
estopportundeprévoirlamiseenvigueurimmédiatedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixcommunautaires àlaproductionetlesprix
communautaires àl'importationpourlesœilletsuniflores
(standard),lesœilletsmultiflores(spray),lesrosesàgrande
fleuretlesrosesàpetitefleurvisésàl'article1erterdu
règlement(CEE)n0700/88,pourunepériodededeux
semaines,sontfixésenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicabledu17au30décembre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL382du31.12.1987,p.22.
P)JOL177du5.7.1997,p.1.
(3JOL72du18.3.1988,p.16.(4)JOL289du22.10.1997,p.1.

19.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L349/51
ANNEXE
(enécuspar100pièces)
Periode:17décembre—30décembre1997
Prixcommunautaires
àlaproductionŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
14,62 9,87 44,15 16,95
Prixcommunautaires
àl'importationŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
Israël 12,84 10,69 12,38 10,63
Maroc 12,10 11,91— —
Chypre— — — —
Jordanie— — — —
Cisjordanieet
bandedeGaza— — — —
13.12.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L343/5
REGLEMENT (CE)N°2486/97DELACOMMISSION
du12décembre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrainslongsdans
lecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°2097/97
fixerlarestitutionmaximaleà1exportationaumontant
reprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),etnotammentsonarticle13paragraphe
3,
considérantque,parlerèglement(CE)n02097/97dela
Commission (2),uneadjudicationdelarestitutionàl'ex­
portationderizaétéouverte;
considérantque,conformément àl'article5durèglement
(CEE)n0584/75delaCommission (3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n0299/95(4),surlabasedes
offresdéposéeslaCommissionpeut,selonlaprocédure
prévueàl'article22durèglement(CE)n03072/95,
déciderdelafixationd'unerestitutionmaximaleàl'ex­
portation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenu
comptenotammentdescritèresprévusàl'article13du
règlement(CE)n03072/95;quel'adjudicationestattri­
buéeàtoutsoumissionnaire dontl'offresesitueauniveau
delarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau
inférieur;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàArticlepremier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchià
grainslongsducodeNC10063067àdestinationde
certainspaystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu
8au11décembre1997à345écuspartonnedansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE)
n02097/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(>)JOL329du30.12.1995,p.18.
(2)JOL292du25.10.1997,p.22.
OJOL61du7.3.1975,p.25.
(4)JOL35du15.2.1995,p.8.