RÈGLEMENT (CE) No 537/94 DE LA COMMISSION du 10 mars 1994 portant mesure transitoire en matière de coupage des vins de table en Espagne pour l'année 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 90, dont la période d'application a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 par le règlement (CEE) no 4007/87 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 370/94 (3),

considérant que l'article 16 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (5), interdit le coupage d'un vin de table blanc avec un vin de table rouge; que la pratique susvisée s'insère dans le régime en vigueur en Espagne; que l'article 125 de l'acte d'adhésion l'a autorisée jusqu'au 31 décembre 1989 et que le règlement (CEE) no 288/93 de la Commission (6) a confirmé cette autorisation jusqu'au 31 décembre 1993;

considérant que les conditions pour abandonner cette pratique ne sont pas encore réunies dans ce pays, car elles sont liées à la structure de la viticulture et aux attitudes de consommation qui évoluent lentement; que l'abandon de la pratique susvisée déterminerait dans l'immédiat un déséquilibre sur le marché engendrant une pénurie de vins rouges et un excédent grave de vins blancs, ce qui nécessiterait des interventions importantes; que la nécessité d'éviter des perturbations très sérieuses de la gestion du marché justifie l'adoption d'une mesure transitoire;

considérant que, afin que la possibilité de procéder au coupage entre vins de table blancs et vins de table rouges reste limitée au pays où elle est nécessaire, il est indispensable de s'assurer que les vins issus de cette pratique ne puissent pas être mélangés aux autres vins de la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1994, le coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge, ou avec un vin de table rouge est admis sur le territoire de l'Espagne, à condition que le produit obtenu ait les caractéristiques d'un vin de table rouge et que le pourcentage de vin rouge utilisé ne soit pas inférieur à 65 %.

2. Jusqu'à la date visée au paragraphe 1, le coupage dans la Communauté dans sa composition avant le 1er janvier 1986, des vins espagnols, autres que les vins de table blancs, avec les vins des autres États membres est interdit.

3. Les vins de table espagnols rouges et rosés ne peuvent faire l'objet d'échanges commerciaux avec les autres États membres ou être exportés vers des pays tiers que s'ils ne sont pas issus du coupage visé au paragraphe 1.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, chaque organisme compétent désigné par l'Espagne garantit, jusqu'au 30 juin 1995, l'origine des vins de table espagnols rouges et rosés en apposant un cachet dans la case réservée pour remarques officielles du document prévu par le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission (7), précédé de la mention « vin non issu d'un coupage blanc/rouge ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 9.

(2) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(3) JO no L 48 du 19. 2. 1994, p. 9.

(4) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(5) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(6) JO no L 34 du 10. 2. 1993, p. 9.

(7) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 10.