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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , PAG . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES AUX PAYS-BAS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/395/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 30 MARS 1979 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR L ' EXTENSION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DES MARCHES DE VENTE A LA CRIEE POUR LES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS VENDUS ET D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES DES MARCHES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LES SECTEURS DE LA FLORICULTURE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES CRIEES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 30 MARS 1979 ET COMPLETE LE 17 DECEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 83 DU 30 . 3 . 1976 , P . 8 .

( 5 ) JO N L 68 DU 14 . 3 . 1980 , P . 28 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1980

ABROGEANT LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 FEVRIER 1980 RELATIVE A L'ACHEMINEMENT DE FROMENT TENDRE DESTINE AU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , A TITRE D'AIDE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )

( 80/567/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1547/79 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION 80/300/CEE DU 22 FEVRIER 1980 ( 5 ) , LA COMMISSION A CHARGE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ORGANISME D'INTERVENTION ) DE PROCEDER A LA CONCLUSION D'UN OU PLUSIEURS CONTRATS DE GRE A GRE POUR L'ACHEMINEMENT DE KARACHI JUSQU'AU LIEU FINAL DE DESTINATION DE 12 000 TONNES DE FROMENT TENDRE DESTINE AU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT PAKISTANAIS A CONSENTI UNE FRANCHISE POUR LE TRANSPORT TERRESTRE DU FROMENT TENDRE JUSQU'A QUETTA ET PECHAWAR , LIEUX DE DESTINATION FINALE ; QU'IL N'Y A PLUS LIEU DE RECOURIR A LA CONCLUSION DE CONTRATS DE GRE A GRE POUR EFFECTUER CE TRANSPORT ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ABROGER LA DECISION PRECITEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 80/300/CEE DE LA COMMISSION , DU 22 FEVRIER 1980 , EST ABROGEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 juin 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Ailtech EMI field intensity meter, model NM-37/57 A» (80/619/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 janvier 1980, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Ailtech EMI field intensity meter, model NM-37/57 A», destiné à mesurer la propagation des ondes radio et à étudier les interférences radio, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mai 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un détecteur de parasites ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Ailtech EMI field intensity meter, model NM-37/57 A» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 25 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UNE MODIFICATION DU PROGRAMME AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL VISANT A LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIG-HOLSTEIN

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/680/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1979 UNE MODIFICATION DU PROGRAMME APPROUVE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 16 JUILLET 1979 ET VISANT A LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIG-HOLSTEIN ;

CONSIDERANT QUE CETTE MODIFICATION A POUR OBJET L ' ADAPTATION DE CE PROGRAMME A L ' EVOLUTION CONSTATEE ; QU ' ELLE CORRESPOND AUX OBJECTIFS ET AUX CONDITIONS VISES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA MODIFICATION DU PROGRAMME VISANT A LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT , DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET PLANTS AU SCHLESWIG-HOLSTEIN , COMMUNIQUEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 3 SEPTEMBRE 1979 , EST APPROUVEE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 135 DU 24 . 5 . 1976 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 46 DU 23 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 226 DU 18 . 8 . 1976 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 25 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES PRIMES VERSEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/730/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 361/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2034/76 DE LA COMMISSION , DU 17 AOUT 1976 , FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES OCTOYEES ;

CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 77/491/CEE DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1977 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONCERNANT UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ( 4 );

CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES PRIMES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 118 465 088 FRANCS FRANCAIS ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1163/76 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 59 232 544 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR LES PRIMES A LA RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 59 232 544 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique aux appareils dénommés «Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH», «Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et «Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH» (80/828/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 4 mars 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés «Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH», «Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et «Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH», destinés à être utilisés dans le domaine de la croissance des végétaux dans des conditions ambiantes bien précises et, en particulier, pour vérifier les avantages de la dormance des graines, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont respectivement une chambre de culture, un dessicateur chimique et un programmeur électronique ; qu'ils ne possèdent pas de caractéristiques objectives qui les rendent spécialement aptes à la recherche scientifique ; que l'utilisation qui est faite desdits appareils dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule leur conférer le caractère d'appareils scientifiques ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme des appareils scientifiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appareils dénommés «Conviron-Plant Growth Cabinet, model E 8VH», «Conviron-Chemical Drier, model CD 50» et «Conviron-Camless Solid State Programmer, model CP-240 TH» ne doivent pas être considérés comme des appareil scientifiques.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 213 DU 16 . 8 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L ' ACCORD S ' APPLIQUERA A TITRE PROVISOIRE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

DECISION DU CONSEIL

DU 23 SEPTEMBRE 1980

RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

( 80/908/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL A POUR OBJET DE STABILISER LE PRIX DU CAOUTCHOUC NATUREL AUTOUR DE LA TENDANCE DE MARCHE A LONG TERME ET , AINSI , D ' OBTENIR EGALEMENT UNE CROISSANCE EQUILIBREE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DE CE PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/762/CEE DU CONSEIL ( 1 ), LA COMMUNAUTE A SIGNE LEDIT ACCORD LE 30 MAI 1980 , SOUS RESERVE DE CONCLUSION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE QU ' ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES INTERNES NECESSAIRES A SA CONCLUSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL , LA COMMUNAUTE DEPOSERA , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1980 , LA NOTIFICATION ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 61 ( 2 ).

LE TEXTE DE L ' ACCORD FIGURE EN ANNEXE A LA DECISION 80/762/CEE .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER

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ANNEXE

NOTIFICATION DE L ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , DEPOSITAIRE DE L ' ACCORD , QU ' IL A L ' INTENTION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE INSTITUTIONNELLE REQUISE POUR L ' APPROBATION DE CET ACCORD ET QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUERA CELUI-CI A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 61 .
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( 1 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 23 .

( 2 ) JO NO L 228 DU 16 . 8 . 1973 , P . 2 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 OCTOBRE 1980

SUBORDONNANT LES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1008/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/186/CEE DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , RELATIVE A L ' EXPORTATION DE PETROLE BRUT ET DES PRODUITS PETROLIERS D ' UN ETAT MEMBRE A UN AUTRE EN CAS DE DIFFICULTES D ' APPROVISIONNEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

APRES CONSULTATION DU GROUPE DE DELEGUES DES ETATS MEMBRES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 73/238/CEE DU 24 JUILLET 1973 ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA DECISION 77/186/CEE PREVOIT QUE , LORSQUE DES DIFFICULTES SURVIENNENT DANS L ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET/OU PRODUITS PETROLIERS D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT , A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDER DE SUBORDONNER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES A UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION ACTUELLE DE LA PRODUCTION AFFECTE LES EXPORTATIONS DE PETROLE BRUT VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION POURRAIT CAUSER DES PERTURBATIONS DANS LES COURANTS TRADITIONNELS DES ECHANGES DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT DES LORS QUE , POUR PREVENIR UNE TELLE SITUATION , IL EST NECESSAIRE DE SUIVRE REGULIEREMENT CES ECHANGES MOYENNANT UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT EN PARTICULIER QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UN TEL SYSTEME POUR LES ECHANGES AFFECTANT CET ETAT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ECHANGES DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 27.09 ET DES SOUS-POSITIONS 27.10 A , B , C I ET C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRE L ' ITALIE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES SONT SUBORDONNES A UN SYSTEME D ' AUTORISATION A ACCORDER AUTOMATIQUEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EXPIRE LE 31 JANVIER 1981 , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 77/186/CEE .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

DECISION DU CONSEIL

DU 17 NOVEMBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/1076/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CECONI , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

DOTT . COSTANTE BENIGNI EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . UMBERTO CECONI POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1053/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 17 MARS 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , L ' ELARGISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , D ' ENTREPOSAGE , DE TRAITEMENT , D ' EMBALLAGE ET D ' ECOULEMENT DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS PAR DES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS DU COMMERCE DE GROS EN VUE D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS UN ECOULEMENT GARANTI DE LEURS PRODUITS ET AINSI DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GENERAL ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 17 MARS 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT