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RÈGLEMENT (CE) N° 1101/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 concernant certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 1906/90 (2) définit certaines normes de commercialisation pour la viande de volaille;

considérant que la commercialisation de la viande de volaille est de plus en plus orientée vers la découpe; que, en conséquence, il s'avère nécessaire d'étendre le contrôle de la teneur en eau sur certains morceaux de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1906/90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les pourcentages d'absorption d'eau étrangère, techniquement inévitable, à ne pas dépasser pendant la préparation des carcasses et des morceaux de carcasses frais, congelés ou surgelés, ainsi que les méthodes uniformes de contrôle y afférentes, sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49).

(2) JO L 173 du 6. 7. 1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3204/93 (JO L 289 du 24. 11. 1993, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N° 2140/98 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6,

considérant que les modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses ont été établies par le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2523/97 (3), que, pour protéger contre une concurrence déloyale la boisson traditionnelle «Bierbrand» ou «Eau-de-vie de bière», édulcorée ou non selon les traditions nationales, et pour maintenir un niveau qualitatif élevé pour cette boisson il y a lieu de réserver l'utilisation de ce terme à la boisson spiritueuse définie à l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application pour les boissons spiritueuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 1014/90 le point 13 suivant est ajouté:

«13. "Bierbrand" ou "eau-de-vie de bière": la boisson spiritueuse:

- obtenue exclusivement par la distillation directe de la bière fraîche à un degré alcoométrique inférieur à 86 % vol de sorte que le distillat obtenu présente des caractéristiques organoleptiques issues de la bière,

- ayant un titre alcoométrique volumique minimal de 38 % vol pour pouvoir être livré à la consommation humaine dans la Communauté.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.

(2) JO L 105 du 25. 4. 1990, p. 9.

(3) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 46.
Rectificatif au règlement (CE) n° 377/1999 de la Commission du 19 février 1999 déterminant, pour les États membres et pour la campagne 1998, la perte de revenu et le montant de la prime payable par brebis et par chèvre et le versement de l'aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté («Journal officiel des Communautés européennes» L 46 du 20 février 1999)

Page 12, article 4, neuvième ligne:

au lieu de: «règlement (CE) n° 1027/97»,

lire: «règlement (CE) n° 1213/98».
Rectificatif au règlement (CE) n° 27/1999 du Conseil du 21 décembre 1998 portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés

("Journal officiel des Communautés européennes" L 5 du 9 janvier 1999)

Annexe I, "Hongrie", tableau 1, "Contingents en faveur de la Hongrie": - page 11, numéro d'ordre 09.5227, colonne "Contingent pour 1999 (en tonnes)":

au lieu de: "2040",

lire: "2200",

- page 13, numéro d'ordre 09.5253, colonne "Préférence (1) - du 1.1 au 30.6.1999":

au lieu de: "5,3 %",

lire: "3,5 %",

- page 28, annexe III, tableau Pologne , ce tableau doit se lire comme suit.

">TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 1729/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 dans les secteurs du lait et des produits laitiers, de la viande bovine, de la viande de porc, des oeufs, de la viande de volaille, des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et pour certains produits de céréales

("Journal officiel des Communautés européennes" L 204 du 4 août 1999)

Page 14:

- à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 2:

au lieu de: "... demandés avant le 7 juin au plus tard..."

lire: "... demandés le 7 juin 1999 au plus tard...",

- à l'article 3, paragraphe 3, deuxième ligne:

au lieu de: "... 31 juin 1999..."

lire: "... 30 juin 1999...",

- à l'article 3, paragraphe 3, sixième ligne:

au lieu de: "... avant le 30 juin au plus tard..."

lire: "... le 30 juin 1999 au plus tard...",

- à l'article 4, paragraphe 2, cinquième ligne:

au lieu de: "... demandés avant le 7 juin 1999, sont annulés et..."

lire: "... demandés le 7 juin 1999 au plus tard, à l'exclusion de ceux dont la durée de validité a expiré avant le 27 mai 1999, sont annulés et...",

Page 15:

- à l'article 5, premier alinéa, huitième ligne:

au lieu de: "... pas accomplies au 30 juin 1999 au moins pour la quantité..."

lire: "... pas accomplies au 30 juin 1999 au plus tard pour la quantité...",

- à l'article 6, paragraphe 1:

au lieu de: "... demandés avant le 7 juin 1999 au plus tard..."

lire: "... demandés le 7 juin 1999 au plus tard...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1601/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de la République de Corée

("Journal officiel des Communautés européennes" L 189 du 22 juillet 1999)

Page 41, à l'article 1er, paragraphe 1, dernière ligne:

au lieu de: "... (code TARIC: 7223 00 19*90) ...",

lire: "... (code TARIC: 7223 00 19*10) ...".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1539/1999 de la Commission du 13 juillet 1999 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté

("Journal officiel des Communautés européennes" L 178 du 14 juillet 1999)

Page 45:

- au numéro d'ordre 09.8113 (catégorie 18), troisième colonne, dernière ligne: le code NC "6212 10 90" est supprimé.

Page 48:

- au numéro d'ordre 09.8135 (catégorie 161), troisième colonne:

au lieu de: "6210 59 90

6210 69 90",

lire: "6204 59 90

6204 69 90",

- au numéro d'ordre 09.8137 (catégorie 40), troisième colonne, dernière ligne:

au lieu de: "ex 6303 99 00",

lire: "ex 6304 99 00".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2201/1999 de la Commission du 15 octobre 1999 déterminant les quantités attribuées aux importateurs au titre des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2000 à l'égard de certains produits originaires de la République populaire de Chine

("Journal officiel des Communautés européennes" L 268 du 16 octobre 1999)

Page 12, dans le tableau de l'annexe I, troisième colonne, avant-dernière ligne:

au lieu de: "- 51,54",

lire: "- 31,37".
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 1999 L 5/55
RÝGLEMENT (CE) No34/1999 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2565/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers de l’Europe est fixe sur base des offres dpo-ses du 4 au 7 janvier 1999  104,00 EUR par tonne dansle cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2565/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 1. 1999 L 4/23
RÝGLEMENT (CE) No23/1999 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2849/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2849/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 1erau 7 janvier 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2849/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  73,34 EUR par tonne pour une quantitmaximale globale de 204 500 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 43.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 1. 1999 L 8/7
RÝGLEMENT (CE) No81/1999 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
vingt-deuxime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la vingt-deuxime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-deuxime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 48,465 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
RÈGLEMENT (CE) N° 83/1999 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 9,

considérant que, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement français a demandé la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1549/98 (4), en «Ossau-Iraty»;

considérant que, suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification mineure; que cette considération est due au fait que même s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée qui, en principe, devrait être considérée comme une modification majeure, elle n'affecte pas les droits des titulaires de la dénomination concernée; que, en outre, la modification n'a pas d'effet sur les droits des producteurs tiers;

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 20 mars 1998, la Commission a estimé - s'agissant d'une modification mineure - ne pas devoir appliquer la procédure prévue à l'article 6;

considérant qu'il a aussi été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92; que, en conséquence, la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» en «Ossau-Iraty» doit être enregistrée en modifiant ainsi l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96;

considérant que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2081/92, la modification de la dénomination «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» en «Ossau-Iraty» doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 est modifiée comme suit:

l'appellation d'origine protégée «Ossau-Iraty Brebis-Pyrénées» est remplacée par celle de «Ossau-Iraty».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.

(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.

(3) JO L 148 du 21. 6. 1996, p. 1.

(4) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 1. 1999 L 11/21
RÝGLEMENT (CE) No107/1999 DE LA COMMISSION
du 15 janvier 1999
fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentr pour la 195eadjudica-
tion particulire effectue dans le cadre de l’adjudication permanente prvue par
le rglement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis,paragraphe 3,
considrant que, conformment au rglement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 fvrier 1990 relatif 
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentrdestin  la consommation directe dans la Commu-naut (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
417/98 (4), les organismes d’intervention procdent  une
adjudication permanente pour l’octroi d’une aide aubeurre concentr; que l’article 6 dudit rglement disposeque, compte tenu des offres reues pour chaque adjudica-tion particulire, il est fix un montant maximal de l’aidepour le beurre concentr d’une teneur minimale enmatire grasse de 96 % ou dcid de ne pas donner suite l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-tion doit tre fix en consquence;
considrant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reues, le montant maximal de l’aide au niveau vis ci-dessous et de dterminer en consquence la garantie de
destination;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 195eadjudication particulire effectue dans le
cadre de l’adjudication permanente prvue par le rgle-ment (CEE) n
o429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
que le montant de la garantie de destination sont fixscomme suit:
— montant maximal
de l’aide: 134 EUR par 100 kilogrammes,
— garantie
de destination: 148 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 janvier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 5d u2 1 .2 .1 9 9 0 ,p .8 .
(4)J OL5 2d u2 1 .2 .1 9 9 8 ,p .1 8 .