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DECISION DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME DE DEUX ECHANGES DE LETTRES , L ' UN PREVOYANT L ' APPLICATION PROVISOIRE D ' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE ET L ' AUTRE CONCERNANT L ' APPLICATION POUR 1979 DE CET ACCORD

( 79/988/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ECHANGE DE LETTRES SUR L ' APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE , RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNATURE , A ETE PARAPHE LE 30 MARS 1979 ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE SE SONT CONSULTEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LEDIT ACCORD PARAPHE AU SUJET DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT SUEDOIS EN VUE DE PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DES SAUMONS DU STOCK DE LA MER BALTIQUE EN 1979 ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ECHANGE DE LETTRES PREVOYANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AUX MESURES SUSMENTIONNEES EN 1979 , POUR UN MONTANT DE 2 000 000 DE COURONNES SUEDOISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR EMPECHER UNE FORTE DETERIORATION DE L ' ETAT DU STOCK DE SAUMON DE LA MER BALTIQUE , LES MESURES CONCERNANT LA REPRODUCTION DOIVENT ETRE DEVELOPPEES LE PLUS TOT POSSIBLE ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES SUEDOISES ONT DEJA DECIDE DE DEVELOPPER LES MESURES CONCERNANT LA REPRODUCTION EN 1979 , ESCOMPTANT QUE LA COMMUNAUTE PARTICIPE A LEUR COUT COMME PREVU DANS L ' ECHANGE DE LETTRES PARAPHE PAR LES DELEGATIONS ;

CONSIDERANT QUE , SE BASANT SUR LA MEME HYPOTHESE , LE GOUVERNEMENT SUEDOIS A AUSSI ALLOUE A LA COMMUNAUTE UN QUOTA DE SAUMON POUR 1979 ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE D ' APPLIQUER DE SON COTE L ' ACCORD ET LES ENGAGEMENTS NEGOCIES POUR 1979 AUSSI TOT QUE POSSIBLE , C ' EST-A-DIRE A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNATURE DE L ' ACCORD ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME DE DEUX ECHANGES DE LETTRES , L ' UN PREVOYANT L ' APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE ET L ' AUTRE CONCERNANT L ' APPLICATION POUR 1979 DE CET ACCORD , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M O ' KENNEDY

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ACCORD

SOUS FORME DE DEUX ECHANGES DE LETTRES , L ' UN PREVOYANT L ' APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE ET L ' AUTRE CONCERNANT L ' APPLICATION POUR 1979 DE CET ACCORD

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE , CE JOUR , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST PRETE A APPLIQUER L ' ACCORD SUR UNE BASE PROVISOIRE , A PARTIR DE CE JOUR , DANS L ' ATTENTE DE SON ENTREE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , SOUS RESERVE QUE LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE SOIT DISPOSE A FAIRE DE MEME .

JE VOUS SERAIS TRES OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CETTE APPLICATION PROVISOIRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR DONT LE CONTENU EST LE SUIVANT :

" EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE , CE JOUR , DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST PRETE A APPLIQUER L ' ACCORD SUR UNE BASE PROVISOIRE , A PARTIR DE CE JOUR , DANS L ' ATTENTE DE SON ENTREE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , SOUS RESERVE QUE LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE SOIT DISPOSE A FAIRE DE MEME .

JE VOUS SERAIS TRES OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CETTE APPLICATION PROVISOIRE . "

JE VOUS CONFIRME QUE MON GOUVERNEMENT APPLIQUERA PROVISOIREMENT CET ACCORD A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU GOUVERNEMENT

DE LA SUEDE

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BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

ME REFERANT AUX CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU AUJOURD ' HUI ENTRE UNE DELEGATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET UNE DELEGATION DU GOUVERNEMENT DE LA SUEDE , CONFORMEMENT A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER , PAR LA PRESENTE , L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE FAIT QUE LA CONTRIBUTION FINANCIERE POUR 1979 , A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE DANS L ' ACCORD SUSMENTIONNE , SERA FIXEE A 2 MILLIONS DE COURONNES SUEDOISES , ET QUE CE MONTANT SERA VERSE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX AUTORITES SUEDOISES AVANT LE 15 DECEMBRE 1979 .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE POINT .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR DONT LE CONTENU EST LE SUIVANT :

" ME REFERANT AUX CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU AUJOURD ' HUI ENTRE UNE DELEGATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET UNE DELEGATION DU GOUVERNEMENT DE LA SUEDE , CONFORMEMENT A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA SUEDE RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR LA REPRODUCTION DU SAUMON DANS LA MER BALTIQUE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER , PAR LA PRESENTE , L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE FAIT QUE LA CONTRIBUTION FINANCIERE POUR 1979 , A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE DANS L ' ACCORD SUSMENTIONNE , SERA FIXEE A 2 MILLIONS DE COURONNES SUEDOISES , ET QUE CE MONTANT SERA VERSE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX AUTORITES SUEDOISES AVANT LE 15 DECEMBRE 1979 .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE POINT . "

JE VOUS CONFIRME , PAR LA PRESENTE , QUE MON GOUVERNEMENT ACCEPTE CET ACCORD .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU GOUVERNEMENT

DE LA SUEDE