«ANNEXE

A. Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 1er

Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs de l'inscription sur la liste 1. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak Ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 4.5.1928 Homme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. 2. Suzanne Saleh Thabet Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.2.1941 Femme Liée à Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. 3. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 26.11.1960 Homme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. 4. Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh Épouse de M. Alaa Mohamed Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 5.10.1971 Femme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. 5. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.12.1963 Homme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. 6. Khadiga Mahmoud El Gammal Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 13.10.1982 Femme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak. 15. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana Ancien ministre du tourisme Date de naissance: 20.2.1959 Homme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. 18. Habib Ibrahim Habib Eladli Ancien ministre de l'intérieur Date de naissance: 1.3.1938 Homme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption. 19. Elham Sayed Salem Sharshar Épouse de M. Habib Ibrahim Eladli Date de naissance: 23.1.1963 Femme Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Habib Ibrahim Eladli.

B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit égyptien:

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective

Il résulte des articles 54, 97 et 98 de la Constitution égyptienne, des articles 77, 78, 124, 199, 214, 271, 272 et 277 de la loi égyptienne sur les procédures pénales et des articles 93 et 94 de la loi égyptienne sur la profession d'avocat (loi no 17 de 1983) que les droits ci-dessous sont garantis par la législation égyptienne:

— à toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale: 1) le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative; 2) le droit de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

— à toute personne accusée d'une infraction pénale: 1) le droit d'être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; 2) le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; 3) le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; 4) le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

1. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Moubarak et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Première affaire

Le 27 juin 2013, M. Moubarak a été accusé, avec deux autres personnes, de détournement de fonds publics et des poursuites ont été engagées devant la Cour pénale du Caire le 17 novembre 2013. Le 21 mai 2014, cette juridiction a condamné les trois personnes concernées. Celles-ci ont attaqué ce jugement devant la Cour de cassation. Le 13 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé ce jugement et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Lors de ce nouveau procès, qui a eu lieu les 4 et 29 avril 2015, les parties ont présenté leurs mémoires et leurs plaidoiries. Le 9 mai 2015, la Cour pénale du Caire a condamné les intéressés et a ordonné la restitution des fonds détournés et le paiement d'une amende. Le 24 mai 2015, un recours a été formé devant la Cour de cassation. Le 9 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé les condamnations. Le 8 mars 2016, les intéressés sont parvenus à un accord au sein du comité d'experts institué par le décret ministériel no 2873 de 2015. Cet accord a été approuvé par le Cabinet des ministres le 9 mars 2016. Il n'a pas été soumis à la Cour de cassation en vue de son approbation définitive par le procureur général pour la raison que le comité d'experts n'était pas le comité compétent. Les intéressés ont la possibilité de présenter une demande de règlement amiable au comité compétent, à savoir le comité national pour le recouvrement des avoirs situés à l'étranger (le “NCRAA”).

Deuxième affaire

L'enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n'a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n'ont pas été respectés.

3. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Alaa Moubarak et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Décision de gel

Le 28 février 2011, le procureur général a rendu une ordonnance interdisant à M. Alaa Moubarak et à d'autres personnes de disposer de leurs avoirs et de leurs fonds conformément à l'article 208 bis/a de la loi égyptienne sur les procédures pénales, qui permet au procureur général d'interdire à la personne concernée, à sa femme et à ses enfants de disposer de leurs avoirs s'il existe le moindre doute que ces avoirs constituent des produits illicites d'actes criminels dont la personne concernée est l'auteur. Le 8 mars 2011, la juridiction pénale compétente a confirmé la décision d'interdiction. Conformément à la législation de la République arabe d'Égypte, les intéressés ont le droit de contester devant la même juridiction la décision de justice relative à l'ordonnance d'interdiction. M. Alaa Moubarak n'a pas contesté la décision du 8 mars 2011.

Première affaire

L'accusé a été renvoyé, avec une autre personne, devant la juridiction du fond (Cour pénale du Caire) le 30 mai 2012. Le 6 juin 2013, la Cour a renvoyé l'affaire devant le ministère public aux fins d'enquêtes complémentaires. Après la conclusion de ces enquêtes, l'affaire a été à nouveau renvoyée devant la Cour. Le 15 septembre 2018, la Cour pénale du Caire a rendu un jugement par lequel: i) elle a demandé au comité d'experts qu'elle avait désigné de compléter le rapport d'expertise qu'il avait soumis à la Cour en juillet 2018; ii) elle a ordonné l'arrestation des personnes concernées; et iii) elle a demandé de renvoyer celles-ci devant le comité national pour le recouvrement des avoirs situés à l'étranger (le “NCRAA”), en vue d'une éventuelle réconciliation. Les intéressés ont contesté avec succès le mandat d'arrêt et, à la suite d'une motion de récusation du tribunal spécialisé, l'affaire a été renvoyée devant une autre formation de la Cour pénale pour procéder au réexamen de l'affaire quant au fond.

Deuxième affaire

Le 27 juin 2013, M. Alaa Moubarak a été accusé, avec deux autres personnes, de détournement de fonds publics et des poursuites ont été engagées devant la Cour pénale du Caire le 17 novembre 2013. Le 21 mai 2014, cette juridiction a condamné les trois personnes concernées. Celles-ci ont attaqué ce jugement devant la Cour de cassation. Le 13 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé ce jugement et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Lors de ce nouveau procès, qui a eu lieu les 4 et 29 avril 2015, les parties ont présenté leurs mémoires et leurs plaidoiries.

Le 9 mai 2015, la Cour pénale du Caire a condamné les intéressés et a ordonné la restitution des fonds détournés et le paiement d'une amende. Le 24 mai 2015, un recours a été formé devant la Cour de cassation. Le 9 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé les condamnations. Le 8 mars 2016, les intéressés sont parvenus à un accord au sein du comité d'experts institué par le décret ministériel no 2873 de 2015. Cet accord a été approuvé par le Cabinet des ministres le 9 mars 2016. Il n'a pas été soumis à la Cour de cassation en vue de son approbation définitive par le procureur général pour la raison que le comité d'experts n'était pas le comité compétent. Les intéressés ont la possibilité de présenter une demande de règlement amiable au comité compétent, à savoir le comité national pour le recouvrement des avoirs situés à l'étranger (le “NCRAA”).

Troisième affaire

L'enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n'a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Alaa Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n'ont pas été respectés.

4. Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de Mme Rasekh et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Décision de gel

Le 28 février 2011, le procureur général a rendu une ordonnance interdisant à Mme Rasekh et à d'autres personnes de disposer de leurs avoirs et de leurs fonds conformément à l'article 208 bis/a de la loi égyptienne sur les procédures pénales, qui permet au procureur général d'interdire à la personne concernée, à sa femme et à ses enfants de disposer de leurs avoirs s'il existe le moindre doute que ces avoirs constituent des produits illicites d'actes criminels dont la personne concernée est l'auteur. Le 8 mars 2011, la Cour pénale compétente a confirmé la décision d'interdiction. Conformément à la législation de la République arabe d'Égypte, les personnes concernées ont le droit de contester devant la même juridiction la décision de justice relative à l'ordonnance d'interdiction. Mme Rasekh n'a pas contesté la décision du 8 mars 2011.

Affaire

L'enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n'a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Rasekh ou son droit à une protection juridictionnelle effective n'ont pas été respectés.

5. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Décision de gel

Le 28 février 2011, le procureur général a rendu une ordonnance interdisant à M. Gamal Moubarak et à d'autres personnes de disposer de leurs avoirs et de leurs fonds conformément à l'article 208 bis/a de la loi égyptienne sur les procédures pénales, qui permet au procureur général d'interdire à la personne concernée, à sa femme et à ses enfants de disposer de leurs avoirs s'il existe le moindre doute que ces avoirs constituent des produits illicites d'actes criminels dont la personne concernée est l'auteur. Le 8 mars 2011, la Cour pénale compétente a confirmé la décision d'interdiction. Conformément à la législation de la République arabe d'Égypte, les intéressés ont le droit de contester devant la même juridiction la décision de justice relative à l'ordonnance d'interdiction. M. Gamal Moubarak n'a pas contesté la décision du 8 mars 2011.

Première affaire

M. Gamal Moubarak et une autre personne ont été renvoyés devant la juridiction du fond (Cour pénale du Caire) le 30 mai 2012. Le 6 juin 2013, la Cour a renvoyé l'affaire devant le ministère public aux fins d'enquêtes complémentaires. Après la conclusion de ces enquêtes, l'affaire a été à nouveau renvoyée devant la Cour. Le 15 septembre 2018, la Cour pénale du Caire a rendu un jugement par lequel: i) elle a demandé au comité d'experts qu'elle avait désigné de compléter le rapport d'expertise qu'il avait soumis à la Cour en juillet 2018; ii) elle a ordonné l'arrestation des personnes concernées; et iii) elle a demandé de renvoyer celles-ci devant le comité national pour le recouvrement des avoirs situés à l'étranger (le “NCRAA”), en vue d'une éventuelle réconciliation. Les intéressés ont contesté avec succès le mandat d'arrêt et, à la suite d'une motion de récusation du tribunal spécialisé, l'affaire a été renvoyée devant une autre formation de la Cour pénale pour procéder au réexamen de l'affaire quant au fond.

Deuxième affaire

Le 27 juin 2013, M. Gamal Moubarak a été accusé, avec deux autres personnes, de détournement de fonds publics et des poursuites ont été engagées devant la Cour pénale du Caire le 17 novembre 2013. Le 21 mai 2014, cette juridiction a condamné les trois personnes concernées. Celles-ci ont attaqué ce jugement devant la Cour de cassation. Le 13 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé ce jugement et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Lors de ce nouveau procès, qui a eu lieu les 4 et 29 avril 2015, les parties ont présenté leurs mémoires et leurs plaidoiries. Le 9 mai 2015, la Cour pénale du Caire a condamné les intéressés et a ordonné la restitution des fonds détournés et le paiement d'une amende. Le 24 mai 2015, un recours a été formé devant la Cour de cassation. Le 9 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé les condamnations. Le 8 mars 2016, les intéressés sont parvenus à un accord au sein du comité d'experts institué par le décret ministériel no 2873 de 2015. Cet accord a été approuvé par le Cabinet des ministres le 9 mars 2016. Il n'a pas été soumis à la Cour de cassation en vue de son approbation définitive par le procureur général pour la raison que le comité d'experts n'était pas le comité compétent. Les intéressés ont la possibilité de présenter une demande de règlement amiable au comité compétent, à savoir le comité national pour le recouvrement des avoirs situés à l'étranger (le “NCRAA”).

Troisième affaire

L'enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n'a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n'ont pas été respectés.

6. Khadiga Mahmoud El Gammal

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de Mme Khadiga El Gammal et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Décision de gel

Le 28 février 2011, le procureur général a rendu une ordonnance interdisant à Mme Khadiga El Gammal et à d'autres personnes de disposer de leurs avoirs et de leurs fonds conformément à l'article 208 bis/a de la loi égyptienne sur les procédures pénales, qui permet au procureur général d'interdire à la personne concernée, à sa femme et à ses enfants de disposer de leurs avoirs s'il existe le moindre doute que ces avoirs constituent des produits illicites d'actes criminels dont la personne concernée est l'auteur. Le 8 mars 2011, la juridiction pénale compétente a confirmé la décision d'interdiction. Conformément à la législation de la République arabe d'Égypte, les intéressés ont le droit de contester devant la même juridiction la décision de justice relative à l'ordonnance d'interdiction. Mme El Gammal n'a pas contesté la décision du 8 mars 2011.

Affaire

L'enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n'a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme El Gammal ou son droit à une protection juridictionnelle effective n'ont pas été respectés.

15. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Garrana et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Affaire

L'enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n'a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Garrana ou son droit à une protection juridictionnelle effective n'ont pas été respectés.

18. Habib Ibrahim Habib Eladli

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de M. Eladli et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Affaire

M. Eladli a été renvoyé par le juge d'instruction devant le juge du fond compétent pour détournement de fonds publics. Le 7 février 2016, ce dernier a statué qu'il y avait lieu de geler les avoirs de M. Eladli, de son épouse et de son fils mineur. Sur la base de cette décision de justice, le procureur général a émis une décision de gel le 10 février 2016 conformément à l'article 208 bis/a de la loi égyptienne sur les procédures pénales, qui permet au procureur général d'interdire à la personne concernée, à sa femme et à ses enfants de disposer de leurs avoirs s'il existe le moindre doute que ces avoirs constituent des produits illicites d'actes criminels dont la personne concernée est l'auteur. Conformément à la législation de la République arabe d'Égypte, les intéressés ont le droit de contester devant la même juridiction la décision de justice relative à l'ordonnance d'interdiction. Le 15 avril 2017, cette juridiction a condamné l'intéressé. Ce dernier a attaqué ce jugement devant la Cour de cassation, laquelle a cassé le jugement le 11 janvier 2018 et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Le nouveau procès est toujours en cours.

19. Elham Sayed Salem Sharshar

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense de Mme Sharshar et son droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure pénale sur laquelle le Conseil s'est fondé. En témoigne notamment ce qui suit:

Décision de gel

Le mari de Mme Sharshar a été renvoyé par le juge d'instruction devant le juge du fond compétent pour détournement de fonds publics. Le 7 février 2016, ce dernier a statué qu'il y avait lieu de geler les avoirs de son mari, les siens et ceux de son fils mineur. Sur la base de cette décision de justice, le procureur général a émis une décision de gel le 10 février 2016 conformément à l'article 208 bis/a de la loi égyptienne sur les procédures pénales, qui permet au procureur général d'interdire à la personne concernée, à sa femme et à ses enfants de disposer de leurs avoirs s'il existe le moindre doute que ces avoirs constituent des produits illicites d'actes criminels dont la personne concernée est l'auteur. Conformément à la législation de la République arabe d'Égypte, les intéressés ont le droit de contester devant la même juridiction la décision de justice relative à l'ordonnance d'interdiction. Mme Sharshar n'a pas contesté cette décision de justice.