ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) No 2661/94 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2026/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CE) no 2026/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en huile d'olive de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3292/93 (4), a fixé le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile de Madère pour la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994; que, afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive de Madère au cours de la campagne 1994/1995, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être fixé, pour la période du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2026/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, les termes « la période du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994 » sont remplacés par « la période du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 207 du 23. 7. 1992, p. 18.

(4) JO no L 296 du 1. 12. 1993, p. 39.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive de Madère pour la période du 1er novembre 1994 au 31 octobre 1995 "(en tonnes)"" ID="1">1509 10 90 100> ID="2">Huile d'olive vierge en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="3">100"> ID="1">1509 10 90 900> ID="2">Huile d'olive vierge en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="3">-"> ID="1">1509 90 00 100> ID="2">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="3">650"> ID="1">1509 90 00 900> ID="2">Huile d'olive (Riviera) en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="3">-"> ID="1">1510 00 90 100> ID="2">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats inférieurs ou égaux à 5 l> ID="3">-"> ID="1">1510 00 90 900> ID="2">Huile de grignons d'olives en emballages immédiats supérieurs à 5 l> ID="3">-"> ID="2">Total > ID="3">750">
RÈGLEMENT (CE) N° 2621/94 DU CONSEIL du 24 octobre 1994 relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de la Moldova

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient de prévoir la mise à disposition de la Moldova de produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays;

considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1999/94 pour inclure la Moldova parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par ledit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le titre et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1999/94, les termes « et du Tadjikistan » sont remplacés par les termes « ,du Tadjikistan et de la Moldova ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994.

Par le Conseil Le président J. BORCHERT
RÈGLEMENT (CE) No 2587/94 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 441/88 portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,

considérant qu'il convient d'éviter que l'approvisionnement en produits viticoles issus des différentes zones viticoles de chaque région de production ne constitue un moyen d'échapper aux obligations de distillation et que, à cette fin, il est nécessaire de préciser davantage les modalités de calcul des volumes de production à prendre en compte par la détermination des obligations des producteurs; qu'il convient en particulier de préciser que, dans le calcul du rendement à l'hectare, dans certains cas spécifiques prévus à l'article 7 du règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application de la distillation prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 343/94 (4), les produits en amont du vin ne sont pris en compte que s'ils sont vinifiés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 441/88, la phrase suivante est ajoutée in fine aux premier et deuxième tirets:

« Les produits en amont du vin acquis après la date prévue pour la présentation de la déclaration de production ne sont pris en compte que s'ils sont transformés en vin. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.

(4) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 9.
RÈGLEMENT (CE) No 2543/94 DU CONSEIL du 19 octobre 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1263/94 portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,

vu la décision 94/681/PESC du Conseil, du 14 octobre 1994, relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la levée de la réduction des relations économiques avec Haïti (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, compte tenu des développements survenus en Haïti, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de mettre fin, à 00.01 heure (Eastern Standard Time) du jour suivant le retour en Haïti du président Jean-Bertrand Aristide, aux mesures concernant ce pays qui sont contenues dans les résolutions 841 (1993), 873 (1993) et 917 (1994);

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1263/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1263/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes

Il est applicable à partir du 16 octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.

Par le Coneil

Le président

Th. WAIGEL

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.(2) JO no L 139 du 2. 6. 1994, p. 1.
N0L270/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.10.94
REGLEMENT (CE)N°2553/94DELACOMMISSION
du20octobre1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenoctobre1994pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporc,dans
lecadredurégimeprévuparlesaccordsbilatérauxagricolesconclusentrela
Communauté ,d'unepart,etl'AutricheetlaFinlande,d'autrepart,peuventêtre
acceptées
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT : LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CE)n03580/93delaCommission ,du21
décembre1993,établissantlesmodalitésd'applicationau
secteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparles
accordsbilatérauxagricolesconclusentrelaCommu­
nauté,d'unepart,etl'AutricheetlaFinlande,d'autre
part(1),etnotammentsonarticle4paragraphe4,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourlapériodeallantdu1eroctobreau31
décembre1994sontinférieuresauxquantitésdisponibles
etpeuvent,parconséquent,êtresatisfaitesentièrement ,Articlepremier
Ilestdonnésuite,danslamesureviséeenannexe,aux
demandesdelicencesd'importationintroduitespourla
périodeallantdu1eroctobreau31décembre1994en
vertudurèglement(CE)n03580/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
0)JOn°L326du28.12.1993,p.16.

21.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L270/19
ANNEXE
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériodedu
1eroctobreau31décembre1994
Al 100,00
A2 100,00
A3 100,00
FI 100,00
F2 100,00
F3 100,00
19.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L268/13
REGLEMENT (CE)N°2522/94DELACOMMISSION
du18octobre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission^,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°2513/94(é);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
17octobre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
(0JOn0L198du30.7.1994,p.88.
MJOn0L267du18.10.1994,p.11.

N0L268/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.10.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18octobre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enecus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,250
17011190 33,250
17011210 33,250
17011290 33,250
17019100 41,37
17019910 41,37
17019990 41,370
(')Lemontantduprelevementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1428/78(JOn°L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L26.5/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.94
REGLEMENT (CE)N02502/94DELACOMMISSION
du14octobre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommissionQ,modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02474/94(*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifier
lesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
13octobre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc*fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L22du27.1.1994,p.7.
(J)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.88.
(«)JOn0L264du14.10.1994,p.4.

15.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L265/53
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1994,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
GodeNC Montantduprélèvement^)
17011110 33,53(')
17011190 33,53(')
17011210 33,53f)
17011290 33,53(')
17019100 41,75
17019910 41,75
17019990 41,75(2)
C)Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn°L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
.(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucre,brutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
12.10.94 N0L262/11 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2452/94DELACOMMISSION
du11octobre1994
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
réesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats­
Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimportéesà
desconditionsspécialespourl'année1994;
considérantqu'ilyalieuderappelerquelescertificats
prévusparleprésentrèglementnepeuventêtreutilisés
pendanttouteleurduréedevaliditéquesousréservedes
régimesexistantenmatièrevétérinaire,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n0129/94duConseil,du24janvier
1994,portantouvertured'uncontingenttarifairecommu­
nautairepourlesviandesbovinesdehautequalité,fraî­
ches,réfrigéréesoucongelées,relevantdescodesNC
0201et0202ainsiquepourlesproduitsrelevantdes
codesNC02061095et02062991(1994)('),etnotam­
mentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CE)n0212/94dela
Commission ,du31janvier1994,établissantlesmodalités
d'applicationdesrégimesd'importationprévuesparles
règlements(CE)n0129/94et(CE)n0131/94duConseil
pourdesviandesbovinesdehautequalitéetdelaviande
debufflecongelée(2),disposeensonarticle6queles
demandesetladélivrancedescertificatsd'importationdes
viandesviséesensonarticle1erparagraphe 1pointd)ont
lieuconformément auxdispositionsdesarticles12et15
durèglement(CEE)n°2377/80delaCommission ,du
4septembre1980,portantmodalitésparticulièresd'appli­
cationdurégimedescertificatsd'importationetd'expor­
tationdanslesecteurdelaviandebovine(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n°1084/94(4);
considérantquelerèglement(CE)n°212/94àsonarticle
1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonneslaquan­
titédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,réfrigé­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Chaquedemandedecertificatd'importation,
déposéedu1erau5octobre1994pourlesviandesbovines
dehautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,visées
àl'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CE)
n°212/94,estsatisfaiteintégralement .
2.Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposées,
conformément àl'article15durèglement(CEE)
n°2377/80,aucoursdescinqpremiersjoursdumois
denovembre1994pour7418tonnes.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(>)JOn0L22du27.1.1994,p.1.
(2)JOn0L27du1.2.1994,p.38.
(3)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L120du11.5.1994,p.30.
N°L258/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.10.94
REGLEMENT (CE)N»2418/94DELACOMMISSION
du5octobre1994
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pourlecalculdecesderniers,letauxrepresentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
4octobre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CE)n°1946/94de
laCommission (*),modifiéparlerèglement(CE)n0
2322/94(é);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01946/94auxdonnées
dontlaCommission disposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirArticlepremier
1.Leprélèvement àl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,00écupar100kilo­
grammes.
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
ConseilQ.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6octobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
(J)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.59.
(6)JOn°L253du29.9.1994,p.8. P)JOn°L263du19.9.1991,p.1.
RÈGLEMENT (CE) No 2380/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits du code NC 3102 80 00 originaires de Pologne, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3918/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels et fixation d'éléments mobiles réduits pour certains produits agricoles transformés, originaires de Hongrie, de Pologne et du territoire de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 342/94 (2), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé à la Hongrie, à la Pologne et à l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque, notamment dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 5 de l'annexe I dudit règlement; que, aux termes de l'article 6 dudit règlement, dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers en question;

considérant que les importations des produits indiqués en annexe originaires de Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane à l'égard de la Pologne pour les produits en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 octobre 1994, la perception des droits de douane, suspendue en 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3918/92, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Pologne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 12.

(2) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 1.

ANNEXE

"" ID="1">21.0103> ID="2">3102 80 00> ID="3"> Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales> ID="4">Pologne">