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RÈGLEMENT (CEE) No 2689/90 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 1990

portant modalités d'application du régime d'aide à la production de certaines céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 10 ter paragraphe 4,

considérant que l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit qu'une aide est accordée pour la production de sarrasin, d'alpiste et de millet dans la Communauté; que cette aide est octroyée par les États membres par hectare de superficie ensemencée et récoltée dans la limite de 10 hectares par exploitation sur base d'un contrat de culture;

considérant que le bon fonctionnement du régime de l'aide nécessite un contrôle de la part des États membres, garantissant que l'aide n'est accordée que pour les superficies concernées et pour les produits pouvant en faire l'objet; que ce contrôle doit comprendre, d'une part, une vérification des superficies pendant la période de végétation et, d'autre part, la livraison des céréales produites sur les superficies en cause;

considérant que l'expérience acquise dans le contrôle des réformes d'aide à la production en vigueur rend nécessaire l'introduction de dispositions de contrôle et de sanctions se rattachant aux fausses déclarations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 10 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est accordée pour la production de sarrasin, d'alpiste et de millet dans les conditions définies au présent règlement.

Article 2

1. Pour pouvoir bénéficier de l'aide visée au présent règlement, le producteur doit introduire une demande conformément aux dispositions de l'article 4, cette demande valant déclaration de superficies cultivées.

2. L'aide n'est octroyée que:

- pour les superficies ensemencées sur base d'un contrat de culture et pour lesquelles tous les travaux normaux de culture sont effectués,

- si le producteur a livré la récolte venant de ces superficies à son acheteur.

3. Les États membres peuvent:

- fixer une superficie minimale pour l'octroi de l'aide; cette superficie ne peut en aucun cas dépasser 1 hectare,

- limiter l'octroi de l'aide à certaines variétés.

Article 3

Au sens du présent règlement, on entend par contrat de culture, tout engagement écrit du producteur d'ensemencer et de cultiver l'une ou plusieurs des productions visées à l'article 1er sur une superficie déterminée et de livrer sa production à un acheteur nommément désigné.

Article 4

1. Tout producteur de sarrasin, d'alpiste ou de millet concerné dépose la demande d'aide visée à l'article 2 à l'organisme compétent de son État membre avant une date à fixer par celui-ci pour chacune de ces céréales et, au plus tard, le 31 mai de chaque année, pour la campagne de commercialisation en cours. Toutefois, pour le sarrasin, les États membres peuvent reporter cette échéance au 30 juin dans les régions où la production de cette céréale concerne une culture principale.

2. La demande d'aide comporte au moins les indications suivantes:

- les nom, prénoms et adresse du demandeur,

- les superficies cultivées en hectares et en ares, et la référence cadastrale de ces superficies ou une indication reconnue comme équivalente par l'organisme chargé du contrôle des superficies,

et, dans la mesure du possible,

- la variété des semences utilisées.

3. La demande d'aide n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée du contrat de culture.

Article 5

1. L'État membre verse le montant de l'aide au plus tard le 30 avril suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause, à condition que le producteur ait complété sa demande avec la preuve de vente de sa production.

2. Au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (3), le fait générateur du droit à l'aide est considéré comme intervenu le 1er juillet de la campagne de commercialisation suivante.

Contrôle

Article 6

1. Le contrôle des demandes porte, dans chaque unité administrative compétente, sur un pourcentage des demandes présentées. Les demandes à contrôler sont sélectionnées au hasard.

2. Le pourcentage global des demandes à contrôler ne peut en aucun cas être inférieur à 5 %. Ce pourcentage est porté à 10 % lorsque, dans une unité administrative, le contrôle des demandes conduit à la constatation d'une superficie effectivement cultivée inférieure à 96 % de la superficie déclarée dans les demandes contrôlées.

Article 7

1. Lors du contrôle, toutes les superficies couvertes par une demande doivent être visitées et l'état de la culture des céréales concernées doit être vérifié.

2. Il est procédé au mesurage des superficies de la façon suivante:

a) superficies d'un seul tenant: mesurage systématique;

b) superficies fragmentées: mesurage selon la formule suivante:

- de 2 à 5 parcelles: obligation de mesurer la plus grande et une moyenne,

- de 6 à 10 parcelles: obligation de mesurer les deux plus grandes plus une moyenne,

- plus de 10 parcelles: obligation de mesurer les deux plus grandes plus trois moyennes.

Dans le cas visé au point b), les résultats du mesurage sont extrapolés à l'ensemble des superficies faisant l'objet de la déclaration. Toutefois, le demandeur peut exiger le mesurage de la totalité desdites superficies.

Article 8

La preuve visée au paragraphe 1 de l'article 5 de la vente des céréales peut être produite par la présentation d'une copie du contrat de vente.

Dispositions générales

Article 9

1. Si le contrôle indique un excédent pouvant aller jusqu'à 10 % et d'un hectare au maximum entre la superficie déclarée et celle déterminée, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée diminuée de l'excédent constaté.

2. Si l'excédent est supérieur aux limites prévues au paragraphe 1, la demande pour la campagne en cause est rejetée. En outre, le demandeur est exclu du bénéfice de l'aide pour la campagne suivante.

3. Les montants versés indûment sont recouvrés, augmentés d'un intérêt à déterminer par l'État membre à compter de la date de versement de l'aide jusqu'à son recouvrement. Les États membres informent la Commission du taux d'intérêt appliqué en la matière.

Article 10

Chaque visite de contrôle doit être consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer, entre autres, le nombre de parcelles visitées, celles qui ont été mesurées, les instruments de mesure utilisés, ainsi que toutes les raisons qui font que la demande a été rejetée ou acceptée en partie.

Article 11

Si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, l'article 9 paragraphe 2 s'applique, sauf en cas de force majeure. Les éléments justifiant l'existence d'un cas de force majeure doivent être fournis par l'intéressé par écrit dans un délai de dix jours à compter de la date de la vérification prévue.

Article 12

1. Les États membres prennent les mesures complémentaires nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment celles destinées à éviter plusieurs demandes pour une même superficie. Ces mesures sont communiquées à la Commission.

2. Les États membres communiquent également les superficies ayant bénéficié de l'aide.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 5.

(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.