RECOMMANDATION No 3118/94/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 relative à la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la recommandation no 85/94/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, en raison des conditions actuelles dans l'industrie sidérurgique, il convient de reconduire ledit système de surveillance en vue de fournir des informations statistiques pour permettre l'analyse rapide des tendances à l'importation;

considérant que la mise en place du marché unique implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises;

considérant que les documents d'importation délivrés dans le cadre des mesures de surveillance communautaires doivent être valabales dans toute la Communauté quel que soit l'État membre de délivrance;

considérant que l'octroi des documents d'importation, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau communautaire, est confié aux administrations nationales,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier énumérés à l'annexe I, originaires de pays tiers autres que ceux qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation ou d'une licence.

2. Le document d'importation ou la licence est délivré par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.

3. L'application du paragraphe 2 ne préjuge pas la prise en considération d'éventuelles limites quantitatives de la Communauté ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent.

4. Le document d'importation ou licence, délivré par l'une des autorités mentionnées à l'annexe II, est valable dans toute la Communauté.

5. La demande de l'importateur comportera les indications prévues à l'article 2 paragraphe 1. L'utilisation du formulaire figurant à l'annexe III est obligatoire lorsque la mise en libre pratique est prévue dans un État membre différent de celui qui a émis le document ou l'autorisation d'importation.

6. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

- la période de validité du document d'importation ou de la licence est fixée à quatre mois,

- les documents d'importation ou les licences non utilisés ou incomplètement utilisés peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

Article 2

1. La demande de l'importateur mentionnera:

a) le nom et l'adresse de l'expéditeur;

b) le nom et l'adresse complète du destinataire (importateur);

c) la désignation précise de la ou des marchandises et l'indication du code ou des codes selon la nomenclature combinée de la Communauté européenne;

d) le pays d'origine;

e) le pays de provenance;

f) le poids net par position de la nomenclature combinée de la Communauté européenne;

g) la valeur caf frontière Communauté, détaillée par position de la nomenclature combinée;

h) l'état de second choix ou déclassé du ou des produits en cause (2);

i) la période ainsi que le ou les lieux prévus pour le dédouanement.

2. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.

3. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande et présenter une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.

Article 3

Lorsque la Communauté et un pays tiers particulier l'acceptent, un certificat d'exportation émis par les autorités de ce pays sera également exigé pour l'importation dans la Communauté des produits CECA concernés. La liste des pays couverts par ces accords, ainsi que la date d'entrée en vigueur des accords, est publiée et mise à jour sous la forme d'annexe à la présente recommandation.

Article 4

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point g) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique si le prix auquel s'effectue la transaction excède celui qui est indiqué dans le document d'importation.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er paragraphe 3, l'article 2 paragraphe 1 point f) ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique lorsque la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celle qui est mentionnée dans le document ou la licence d'importation.

3. Lorsque la mise en libre pratique est prévue dans un État membre différent de celui qui a émis le document d'importation ou la licence, l'autorité émettrice transmet immédiatement le document, la licence ou l'autorisation d'importation accompagnée de la demande mentionnée à l'article 1er paragraphe 5 à l'administration des licences de l'État importateur. Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.

4. Les demandes de documents d'importation ou de licence, ainsi que les autorisations d'importation, ont un caractère confidentiel. Elles sont réservées uniquement aux administrations compétentes et au demandeur.

Article 5

1. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs calculés en écus pour lesquels des documents d'importation ou licences ont été délivrés au cours du mois précédent, en indiquant les informations mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points c) à h) contenues dans les demandes des importateurs.

2. Les États membres indiqueront les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation ou une licence.

Article 6

La présente recommandation est applicable à compter du 1er janvier 1995.

Elle est applicable jusquau 31 décembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 17 du 20. 1. 1994, p. 1.

(2) Selon les critères mentionnés au JO no C 180 du 11. 7. 1991, p. 4.

PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

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ANNEXE II

BUREAUX DES LICENCES DES ÉTATS MEMBRES BELGIQUE

Ministère des affaires économiques

Office central des contingents et licences

rue J. A. De Mot 24-26

B-1040 Bruxelles

Télécopieur: (32 2) 230 83 22

Ministerie van Economische Zaken

Centrale Dienst voor Contingenten en Vergunningen

J.-A. De Motstraat 24-26

B-1040 Brussel

Télécopieur: (32 2) 230 83 22

ESPAGNE

Ministerio de Comercio y Turismo

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Télécopieur: (34 1) 563 18 23

GRÈCE

Ypoyrgeio Ethnikis Oikonomias

Diefthynsi Rythmistikon Thematon

Exoterikoy Emporioy

Mitropoleos 1, Plateia Syntagmatos

GR-10557 Athina

Télécopieur: (30 1) 323 43 93

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry, North East

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

UK-Billingham, Cleveland

TS23 2NF

Télécopieur: (44 642) 53 35 57

IRLANDE

Department of Trade and Industry

Trade Regulation Branch

Frederick Building, Setanda Centre

South Frederick Street

IRL-Dublin 2

Télécopieur: (353 1) 679 57 10

AUTRICHE

Bundesministerium fuer wirtschaftliche

Angelegenheiten

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Wien

Télécopieur: (43 1) 715 83 47

DANEMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Soendergade 25

DK-8600 Silkeborg

Télécopieur: (45) 87 20 40 77

ALLEMAGNE

Bundesamt fuer Wirtschaft, Dienst 01

Postfach 5171

D-65762 Eschborn 1

Télécopieur: (49 61) 96 40 42 12

FRANCE

Ministère de l'industrie

Seribe

3-5, rue Barbet-de-Jouy

F-75353 Paris 07 SP

Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69

PAYS-BAS

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Postbus 30.003, Engelse Kamp 2

NL-9722 AX Groningen

Télécopieur: (31 50) 26 06 98

PORTUGAL

Direcçao-Geral do Comércio Externo

Av. da Republica, 79

P-1000 Lisboa

Télécopieur: (351 1) 793 22 10

ITALIE

Ministero per il Commercio estero

D.G. Import-export, Division V

Via Boston

I-00144 Roma

Télécopieur: (39 6) 59 93 26 36; 59 93 26 37

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Télécopieur: (352) 46 61 38

FINLANDE

National Board of Customs

Annankatu 12 A

FIN-00120 Helsinki

Télécopieur: (358 0) 614 27 64

SUÈDE

Swedish National Board of Trade

Box 1209

S-11182 Stockholm

Télécopieur: (46 8) 20 03 24

ANNEXE III