ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L291/24 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 24.10.97
REGLEMENT (CE)N°2084/97DELACOMMISSION
du23octobre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n°1423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sion(•*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
2045/97(%considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
(')JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
(6)JOL286du18.10.1997,p.9.

24.10.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L291/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23octobre1997,modifiantlesprixreprésentatifsetles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 24,65 3,98
17011190(') 24,65 9,21
17011210(') 24,65 3,78
17011290(') 24,65 8,78
17019100(2) 26,66 ,11,90
17019910(2) 26,66 7,38
17019990(2) 26,66 7,38
17029099(3) 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
P)Fixationpar1%deteneurensaccharose.
RÈGLEMENT (CE) N° 2049/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 déterminant le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 réduit en conséquence du dépassement de la quantité maximale garantie pendant les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 4 bis,

considérant que le règlement (CE) n° 1414/97 du Conseil (3) a fixé, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le prix d'intervention de l'huile d'olive;

considérant que l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE a étendu le régime de la quantité maximale garantie au prix d'intervention de l'huile d'olive; que, pour la campagne 1995/1996, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 417 200 tonnes, alors que la production définitive d'huile d'olive pour cette même campagne a été fixée à 1 481 450 tonnes; que, conformément aux dispositions du deuxième tiret de l'article 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1997/1998 proportionnellement à la différence entre le dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par les productions définitive et estimée de la campagne 1995/1996;

considérant que, pour la campagne 1996/1997, pour laquelle la quantité maximale garantie a été fixée à 1 350 000 tonnes, la production estimée d'huile d'olive a été fixée à 1 859 400 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1997/1998 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production estimée de la campagne 1996/1997;

considérant que, toutefois, ces diminutions ne peuvent pas dépasser le butoir de 3 % par campagne;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prix d'intervention fixé pour la campagne 1997/1998 par le règlement (CE) n° 1414/97 doit être diminué de 3 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix d'intervention de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 est fixé à 175,16 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2050/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 déterminant les réductions à appliquer aux paiements compensatoires établis dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 6 paragraphe 5 deuxième alinéa,

considérant que l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une superficie déterminée, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée, une réduction du paiement compensatoire;

considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission, du 8 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (2), modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (3), prévoit que, suite aux communications des États membres, l'ampleur des éventuelles réductions est déterminée sur la base et après vérification des informations présentées;

considérant que les communications reçues des États membres montrent que la superficie de base a été dépassée de 4,98 % en Espagne et de 13,52 % en Grèce; que, en conséquence, la réduction à appliquer selon la disposition précitée est de cinq et six fois le taux de dépassement constaté respectivement pour l'Espagne et la Grèce;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des paiements compensatoires fixés à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95 sont réduits de la manière suivante:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

(2) JO L 94 du 9. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 11.
9.10.97rFRl JournalofficieldesCommunautés européennes L276/33
REGLEMENT (CE)N°1955/97DELACOMMISSION
du8octobre1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
ladixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1408/97
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourladixièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n°1599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01408/97
delaCommission ,du22juillet1997,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01408/97,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;Articlepremier
Pourladixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n01408/97,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à43,284écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9octobre1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
3JOL194du23.7.1997,p.16.
L277/8 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 10.10.97
REGLEMENT (CE)N°1963/97DELACOMMISSION
du9octobre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendredanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°1883/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationdeblétendreversCeuta,Melillaet
certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n0
1883/97delaCommission (*);
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n01766/92,déciderdefixerune
restitutionmaximaleàl'exportation,entenantcompte
descritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeà
celuiouceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueà
unniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsi
qu'àceluiouceuxdessoumissionnaires dontl'offreporte
surunetaxeàl'exportation;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du3au9octobre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)
n01883/97,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblé
tendreestfixéeà14,95écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du
(2)JOL126du
(3)JOL147du(jJOL174du
HJOL265du1.7.1992,p.21.
24.5.1996,p.37.
30.6.1995,p.7.
2.7.1997,p.10.
27.9.1997,p.69.
L270/12IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 2.10.97
REGLEMENT (CE)N°1918/97DELACOMMISSION
du1eroctobre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
(')JOL387du31.12.1992,p.1.
(4)JOL22du31.1.1995,p.1.

2.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L270/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eroctobre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
07099079 052 69,8
999 69,8
08053030 388 67,6
524 56,9
528 58,4
999 61,0
08061040 052 98,1
064 50,4
400 204,3
999 117,6
08081092,08081094,08081098 060 47,4
064 41,4
388 78,7
I 400 66,7
404 81,2
528 59,8
800 127,6
999 71,8
08082057 052 99,0
064 84,9
400 77,2
999 87,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
L264/20 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.97
REGLEMENT (CE)N»1853/97DELACOMMISSION
du25septembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n°2375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26septembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le25septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
4JOL22du31.1.1995,p.1.

26.9.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes L264/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25septembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 060 81,7
999 81,7
07099079 052 72,0
999 72,0
08053030 388 80,7
524 55,0
528 52,6
999 62,8
08061040 052 88,0
064 42,1
400 202,1
999 110,7
08081092,08081094,08081098 052 72,0
064 49,0
388 75,8
400 105,4
528 64,8
804 80,4
999 74,6
08082057 052 99,1
064 86,5
999 92,8
08093041,08093049 052 170,6
400 104,2
624 180,5
999 151,8
08094030 052 42,8
060 48,5
064 80,0
066 53,5
068 30,4
400 109,2
624 146,5
999 73,0
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code«999»représente «autresorigines».
26.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L264/29
REGLEMENT (CE)N°1857/97DELACOMMISSION
du25septembre1997
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
cientsindiquésà1annexeIIdurèglement(CEE)
n01722/93afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),etnotam­
mentsonarticle7paragraphe3,
vulerèglement(CE)n03072/95duConseil,du22
décembre1995,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(3),etnotammentsonarticle7paragraphe
2,
vulerèglement(CEE)n01722/93delaCommission ,du
30juin1993,déterminantlesmodalitésd'application
relativesaurégimedesrestitutionsàlaproductiondans
lessecteursdescéréalesetduriz(4),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CE)n01516/95Q,etnotamment
sonarticle3,
considérantquelerèglement(CEE)n01722/93adéfini
lesconditionsd'octroidelarestitutionàlaproduction;
quelabasedecalculaétédéterminéeàl'article3dece
règlement;quelarestitutionainsicalculéedoitêtrefixée
unefoisparmoisetpeutêtremodifiéesilesprixdumaïs
et/oudubléet/oudel'orgechangentd'unemanière
significative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­Articlepremier
1.Larestitutionàlaproduction ,expriméepartonne
d'amidondemaïs,deblé,deféculedepommedeterre,
derizoudebrisuresderiz,viséeàl'article3paragraphe2
durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà8,29écuspar
tonne.
2.Larestitutionàlaproduction,expriméepartonne
d'amidond'orgeetd'avoineviséeàl'article3paragraphe
3durèglement(CEE)n01722/93estfixéeà5,80écuspar
tonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
2JOL126du24.5.1996,p.37.nJOL329du30.12.1995,p.18.
(4)JOL159du1.7.1993,p.112.
MJOL147du30.6.1995,p.49.
25.9.97 FRIJournalofficieldesCommunautéseuropéennes L263/19
REGLEMENT (CE)N°1839/97DELACOMMISSION
du24septembre1997
établissantdesvaleursforfaitairesàl'importationpourladétermination duprix
d'entréedecertainsfruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n03223/94delaCommission ,du
21décembre1994,portantmodalitésd'applicationdu
régimeàl'importationdesfruitsetlégumes('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02375/96(2),et
notammentsonarticle4paragraphe 1,
vulerèglement (CEE)n03813/92duConseil,
du28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetaux
tauxdeconversionàappliquerdanslecadredelapoli­
tiqueagricolecommune(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0150/95(4),etnotammentsonarticle3
paragraphe3,
considérantquelerèglement(CE)n03223/94prévoit,en
applicationdesrésultatsdesnégociationscommerciales
multilatérales ducycled'Uruguay,lescritèrespourla
fixationparlaCommissiondesvaleursforfaitairesàl'im­portationdespaystiers,pourlesproduitsetlespériodes
qu'ilprécisedanssonannexe;
considérantque,enapplicationdescritèressusvisés,les
valeursforfaitairesàl'importationdoiventêtrefixéesaux
niveauxreprisàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesvaleursforfaitairesàl'importationviséesàl'article4
durèglement(CE)n03223/94sontfixéescommeindiqué
dansletableaufigurantenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le24septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL337du24.12.1994,p.66.
(2)JOL325du14.12.1996,p.5.
OJOL387du31.12.1992,p.1.
OJOL22du31.1.1995,p.1.

L263/20 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 25.9.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24septembre1997,établissantlesvaleursforfaitairesà
l'importationpourladétermination duprixd'entréedecertainsfruitsetlégumes
(enécuspar100kg)
CodeNC Codedespaystiers(')Valeurforfaitaire
àl'importation
ex07070025 060 81,7
999 81,7
07099079 052 69,6
999 69,6
08053030 388 82,9
524 55,4
528 53,5
999 63,9
08061040 052 90,5
064 42,1
400 213,3
999 115,3
08081092,08081094,08081098 052 72,0
064 50,1
388 85,7
400 81,7
528 54,7
804 80,4
999 70,8
08082057 052 100,5
064 86,5
388 38,9
999 75,3
08093041,08093049 052 164,7
400 104,2
624 180,5
999 149,8
08094030 052 47,3
060 48,4
064 79,0
066 53,5
068 30,4
400 111,1
624 146,5
999 73,7
(')Nomenclature despaysfixéeparlerèglement(CE)n068/96delaCommission (JOL14du19.1.1996,p.6).Le
code*999»représente «autresorigines».