ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L8/9
REGLEMENT (CEE)N°48/93DELACOMMISSION
du13janvier1993
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3814/92(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°17/93delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n017/93auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchédéfinisà
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(4)sontutilisespourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n03819/92delaCommissionQ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Les,restitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n017/93,sontmodifiéesconformément
auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14janvier1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13janvier1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn-L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L387du31.12.1992,p.7.
OJOn«L4du8.1.1993,p.13.
(4)JOn°L387du31.12.1992,p.1. OJOn0L387du31.12.1992,p.17.

N°L8/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.1.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13janvier1993,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Codeproduit Montantdelarestitution(3)
—écus/100kg—
17011190100 37,42(')
17011190910 35,28(')
17011190950 (2)
17011290100 37,42(')
17011290910 35,28(■)
17011290950 O
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019100000 0,4068
—écus/100kg—
17019910100 40,68
17019910910 39,46
17019910950 39,46
—écus/1%desaccharosex100kg—
17019990100 0,4068
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission,
modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85.
(3)Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliquesdeSerbieetduMonténégro
nepeuventêtreoctroyéesquedanslecadredel'aidehumanitairefourniepar
desorganisationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'article2sousa)
etarticle3durèglement(CEE)n01432/92duConseil.
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 253 du 11 octobre 1993.)

Page 470, à l'annexe 26, dans la description relative au code 1.170.2:

au lieu de: «Haricots (Phaseolux Ssp., vulgaris var. Compressus Savi)»

lire: «Haricots (Phaseolus ssp. vulgaris var. Compressus Savi)».
Rectificatif au règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 200 du 10 août 1993.)

Page 26, à l'annexe II, le point C est remplacé par le texte suivant:

« C. Indications requises pour l'établissement du document d'accompagnement visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du présent règlement (annexe III) Remarque préliminaire:

La disposition du modèle du document d'accompagnement repris à l'annexe III doit être strictement respectée. Toutefois, la dimension des cases marquées par des lignes sur ce modèle et prévues pour l'emplacement des mentions prescrites a une valeur indicative.

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 170 du 13 juillet 1993.)

Page 11, l'article 5 doit se lire comme suit:

« Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. »
RÈGLEMENT (CEE) No 1264/92 DE LA COMMISSION du 18 mai 1992 modifiant les règlements (CEE) no 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 bis paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 429/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3301/90 (4), et le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3683/91 (6), comportent des dispositions analogues concernant le marquage sur l'emballage du beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté; qu'il convient de compléter et d'harmoniser les mentions indiquées dans lesdits règlements afin de tenir compte des dénominations commerciales existant dans les États membres en la matière;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1) À l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 429/90, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - "Butterfett - Verordnung (EWG) Nr. 429/90" oder "Butterkonzentrat - Verordnung (EWG) Nr. 429/90" oder "Butterschmalz - Verordnung (EWG) Nr. 429/90" »

2) À l'article 5 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CEE) no 3143/85, la mention suivante est ajoutée: « ou "Butterschmalz" ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. (4) JO no L 317 du 16. 11. 1990, p. 24. (5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (6) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 37.
RÈGLEMENT (CEE) No 3828/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 581/86 portant établissement des modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement (2), dispose que l'alignement prévu à l'article 70 de l'acte d'adhésion des prix du sucre et de la betterave applicables en Espagne est réalisé le 1er janvier 1993 aux niveaux qu'il fixe; que, s'agissant du Portugal, les prix institutionnels de la betterave et du sucre sont alignés sur les prix communs depuis le 1er juillet 1992;

considérant que, en vertu des articles 72 et 240 de l'acte d'adhésion, les différences de niveaux des prix entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et les autres régions de la Communauté, d'autre part, sont compensées par un régime de montants compensatoires; que ces différences n'existent plus tant pour l'Espagne que pour le Portugal; que, dès lors et pour éviter toute confusion juridique, il convient d'abroger, à compter du 1er janvier 1993, le règlement (CEE) no 581/86 de la Commission, du 28 février 1986, portant établissement des modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1800/92 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 581/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 32. (2) Voir page 7 du présent Journal officiel. (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 27. (4) JO no L 182 du 2. 7. 1992, p. 81.
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3895/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), et notamment son article 5,

considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;

considérant que, sur base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1993, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1993, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (2) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

ANNEXE

1. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I points A et D du règlement (CEE) n° 3759/92 >TABLE>

2. Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I point E du règlement (CEE) n° 3759/92 >TABLE>
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3808/92 DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 970/90 fixant les modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) n° 297/91 (2), et notamment son article 27,

considérant que le règlement (CEE) n° 970/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 815/91 (4), dans son article 3 paragraphes 1 et 2 a prévu des corrections du montant de diminution des droits à l'importation pour la viande bovine en tenant compte des montants compensatoires monétaires et des coefficients monétaires; que, à la lumière de l'abrogation de l'application de ces deux paramètres à partir du 1er janvier 1993, il y a lieu de supprimer les corrections visées ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 970/90 est modifié comme suit.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par les paragraphes suivants:

« 1. Le montant visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 715/90 pour chaque produit destiné à être importé dans un État membre est égal à 90 % du prélèvement à l'importation dans la Communauté valable le premier lundi de chaque trimestre.

2. Le montant de diminution est déduit du prélèvement en vigueur le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission
22.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L374/3
REGLEMENT (CEE)N°3683/92DELACOMMISSION
du21décembre1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle18décembre
1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°1676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01821/92delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affecté,dufacteurdecorrectionprévuàl'article
3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n°1676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n°2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
OJOn°L180du1.7.1992,p.1.
(3)JOn»L164du24.6.1985,p.1.
(4)JOn°L201du31.7.1990,p.9.
OJOn°L185du4.7.1992,p.4.

N°L374/4 22.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21décembre1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
12 1 2 3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011010 0 0 0 0
10011090 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/1)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
12 1 2 3 4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
N°L368/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.92
REGLEMENT (CEE)N°3635/92DELACOMMISSION
du16décembre1992
fixantlémontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-troisième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°920/92
ainterditleséchangesentrelaCommunautéetlesrépu­
bliquesdeSerbieetduMonténégro ;quecetteinterdic­
tionnes'appliquepasàcertainessituationstellesqu'énu­
méréesdefaçonlimitativeàsesarticles2et3;qu'il
convientd'entenircomptelorsdelafixationdesrestitu­
tions;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03484/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n0920/92
delaCommission ,du10avril1992,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01684/92(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0920/92,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-troisième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n01432/92du
Conseil(%modifiéparlerèglement(CEE)n°3534/92(6),Articlepremier
1.Pourlatrente-troisième adjudicationpartiellede
sucreblanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)
n°920/92modifié,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà43,091écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslesrépubliques
deSerbieetduMonténégronepeuventêtreoctroyéesque
danslecadredel'aidehumanitairefourniepardesorgani­
sationscaritativesrespectantlesconditionsviséesàl'ar­
ticle2sousa)etàl'article3durèglement(CEE)
n°1432/92duConseil.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17décembre
1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L353du3.12.1992,p.8.
(3)JOn0L98du11.4.1992,p.11.
(4)JOn0L176du30.6.1992,p.31.(jJOn0L151du3.6.1992,p.4.(jJOn0L358du8.12.1992,p.16.
RÈGLEMENT (CEE) No 3549/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3665/90 (4), fixe le nombre des exploitations comptables par circonscription; que, à la suite de l'unification de l'Allemagne, le nombre des exploitations comptables doit être fixé pour les circonscriptions de l'ancienne République démocratique allemande, et qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau relatif à l'Allemagne figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le tableau annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 5. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 15.

ANNEXE

Nombre d'exploitations comptables par circonscription

Numéro d'ordre Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables (exercices comptables « 1993 » et suivants) « ALLEMAGNE 010 Schleswig-Holstein 500 020 Hamburg 40 030 Niedersachsen 800 040 Bremen - 050 Nordrhein-Westfalen 660 060 Hessen 370 070 Rheinland-Pfalz 480 080 Baden-Wuerttemberg 620 090 Bayern 960 100 Saarland 70 110 Berlin - 112 Brandenburg 180 113 Mecklenburg-Vorpommern 130 114 Sachsen 220 115 Sachsen-Anhalt 140 116 Thueringen 130 Total Allemagne 5 300 »