DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 18 novembre 1992 donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 en ce qui concerne les sections I - Parlement, II - Conseil, III - Commission, IV - Cour de justice et V - Cour des comptes

(93/65/Euratom, CECA, CEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 octavo,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 180 ter,

- vu le budget de l'exercice 1990,

- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1990 [SEC(91)0508-0512 et SEC(91)0512/Annexe],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990 et les réponses des institutions (1),

- vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0104/92),

- vu sa résolution, du 8 avril 1992, concernant l'ajournement de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990 (2),

- vu la lettre adressée le 16 octobre 1992 par M. Schmidhuber, membre de la Commission, au président du Parlement européen (C3-0421/92),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0109/92),

1. constate que les recettes et les dépenses autorisées pour l'exercice 1990 s'élevaient à:

/* Tableaux: voir JO */

3. note qu'en principe le contrôleur financier réservera désormais son visa pour les propositions d'engagement qui ne sont pas présentées à l'avance, mais qu'il accordera son visa, dans des cas exceptionnels, s'il juge, en toute indépendance, que les motifs d'une présentation a posteriori étaient impératifs; insiste pour que le contrôleur financier fasse rapport à l'autorité de décharge sur tous ces cas;

4. prend acte de l'engagement solennel pris par la Commission, et notamment par son président, de proposer des mesures visant à rétablir l'autonomie financière de la Communauté et rappelle que deux lignes d'action doivent à cet égard être envisagées:

- redonner à la taxe sur la valeur ajoutée son véritable rôle de ressource propre,

- remplacer les ressources qui ont un caractère de contribution nationale par des ressources fiscales communautaires;

5. considère que les ajustements proposés par la Commission à l'article 6 de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, concernant la discipline budgétaire (3) consistent, pour l'essentiel, à reprendre les obligations clairement imposées à la Commission par cet article, à savoir de prendre, en temps utile, des mesures de gestion des marchés plutôt que de se limiter à une simple gestion financière; considère par conséquent que la Commission souscrit désormais à l'interprétation de l'article 6 par le Parlement;

6. note que la Commission a mis la dernière main à des propositions visant à intensifier la lutte contre la fraude à l'égard du budget communautaire, et abordera à nouveau cette question dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 1991;

7. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

8. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 18 novembre 1992.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH

(1) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 1.

(2) JO no C 125 du 18. 5. 1992, p. 151.

(3) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 29.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1990

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu l'article 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier du 13 mars 1990, aux termes duquel chacune des institutions de la Communauté est tenue d'adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- notant que, aux termes du même article, les institutions sont aussi tenues, à la demande du Parlement européen, de faire rapport sur les mesures prises à la suite de ses observations et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget,

- vu la recommandation du Conseil du 16 mars 1992 (C3-0104/92),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les autres documents mentionnés dans la décision de décharge (A3-0109/92),

Questions institutionnelles

1. se félicite de la décision prise par le Conseil européen réuni à Maastricht de conférer à la Cour des comptes le statut d'institution de la Communauté européenne, décision dans laquelle il voit une marque de l'importance croissante accordée au contrôle public des finances communautaires;

2. invite la Cour des comptes à se concerter avec le Parlement lorsqu'elle élabore ses programmes de travail annuels, de manière que les deux institutions puissent tirer parti de la complémentarité de leurs missions pour obtenir un résultat optimal;

3. insiste pour que, en application de l'article 87 premier alinéa du règlement financier, la Commission donne à la Cour des comptes accès à toutes les données établies et conservées dans son système comptable informatisé (Sincom) et permette ainsi à la Cour et au Parlement de mieux évaluer la qualité du contrôle financier au sein de l'institution;

4. invite la Banque européenne d'investissement, la Cour des comptes et la Commission à conclure, en concertation avec le Parlement européen, un accord global conférant à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler toutes les activités de la BEI qui impliquent des dépenses à la charge du budget communautaire ou des garanties engageant celui-ci, et cela dans la mesure nécessaire pour permettre au Parlement d'accomplir efficacement sa mission d'autorité budgétaire et d'autorité de décharge;

5. charge sa commission du contrôle budgétaire d'évaluer, dans le cadre des négociations concernant le financement futur de la Communauté, l'application de l'article 11 de l'accord interinstitutionnel, relatif au transfert des dotations prévues dans les perspectives financières au titre de programmes pluriannuels et qui ne peuvent être totalement utilisées au cours d'une année donnée;

Contrôle et gestion financiers

6. stipule ce qui suit: « Nulle dépense n'est engagée ou payée en dépassement des crédits disponibles à l'intitulé budgétaire auquel elle est imputée pour l'exercice au cours duquel elle est effectuée. La disponibilité des crédits est évaluée par rapport aux crédits de l'exercice. S'il constate que les crédits ne sont pas disponibles, le contrôleur financier est tenu de refuser son visa. L'autorité supérieure ne peut passer outre à ce refus de visa »;

7. note avec inquiétude que, dans certaines circonstances, le contrôleur financier de la Commission a systématiquement visé des opérations qui étaient irrégulières au regard du règlement financier;

8. insiste pour que, désormais, la Commission respecte la division des fonctions prévue par le règlement financier et en vertu de laquelle le contrôleur financier est tenu de refuser son visa pour toute opération qui n'est pas conforme au règlement financier, tandis que l'autorité supérieure de l'institution passe outre à ces refus de visa quand elle le juge approprié;

9. recommande que, dans toutes les institutions, la décision portant nomination du contrôleur financier reprenne le modèle adopté par la Cour de justice et par le Parlement européen et qui définit les compétences du contrôleur financier et, de ce fait, prévient toute ambiguïté quant à sa mission;

10. demande que, dorénavant, l'indépendance du contrôleur financier se traduise par une procédure dans le cadre de laquelle il serait seul compétent pour répondre aux observations formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne spécifiquement les questions de contrôle financier;

11. souligne à nouveau la nécessité de respecter les dispositions du règlement financier qui prévoient une nette séparation des fonctions de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable;

12. invite les institutions, dans le souci d'une bonne gestion financière, à assurer une mobilité suffisante des ordonnateurs;

13. souligne qu'il est essentiel, pour les institutions et services communautaires chargés de l'établissement, de l'exécution et du contrôle du budget, de recruter un personnel qui possède, en matière financière, en matière de contrôle ou en matière comptable, des qualifications appropriées, d'un niveau reconnu à l'échelon international, complétées par une expérience professionnelle;

14. se félicite que la procédure de recrutement d'un contrôleur financier pour les écoles européennes soit en cours;

15. constate que la méthode utilisée par la Commission pour donner suite aux observations formulées par les organes de contrôle n'est pas satisfaisante, et invite la Commission à remédier d'urgence aux déficiences mises en évidence par la Cour des comptes;

Ressources propres

16. rappelle l'objectif de l'autonomie financière de la Communauté, tel qu'il a été énoncé en 1970;

17. note, d'une part, que, au fil du temps, les règles relatives aux ressources propres ont eu pour effet de vider de plus en plus de sa portée la notion d'autonomie financière de la Communauté; et, d'autre part, que les décisions prises en 1988 - qui avaient été présentées à titre de formule temporaire applicable dans l'attente d'un système définitif à mettre en place en 1993 - ont renforcé cette tendance;

18. invite la Commission à gérer les systèmes des ressources propres traditionnelles, taxe sur la valeur ajoutée et produit national brut, de manière à éviter leur renationalisation de fait, et cela en insistant pour que leur application soit conforme à l'esprit comme à la lettre des règles, afin de garantir que le calcul et la perception de ces ressources se fassent de façon harmonisée et uniforme;

19. demande en particulier à la Commission de donner suite aux recommandations formulées à cet égard par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1990;

20. invite la Commission à assurer la coordination des pratiques suivies par les États membres pour appliquer les règles communautaires régissant les systèmes d'exonération des droits de douane, en vue d'éviter les distorsions de concurrence qui, sans cela, auraient pour effet d'accroître les inégalités observées dans la perception des recettes communautaires;

21. invite aussi la Commission, s'agissant de la gestion budgétaire, à appliquer de façon politiquement neutre les règles relatives à l'inscription des excédents;

22. charge sa commission du contrôle budgétaire d'entreprendre une évaluation globale de la question de la situation de la Communauté en matière d'autonomie financière, sur la base, notamment, des divers rapports que la Commission doit présenter en ce qui concerne le fonctionnement du système des ressources propres;

23. demande à la Commission d'adopter toutes mesures utiles pour restaurer l'autonomie financière de la Communauté, et de faire rapport à ce sujet au Parlement dans les meilleurs délais;

FEOGA, section « garantie »

Discipline budgétaire dans le secteur agricole

24. note que l'impératif de la discipline budgétaire, énoncé à titre d'élément clef des réformes de 1988, n'est toujours pas respecté;

25. rappelle que, en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil concernant la discipline budgétaire, la Commission est impérativement tenue de prendre des dispositions pour contenir les dépenses de la section « garantie », et cela non seulement au niveau global, mais d'abord et avant tout au niveau des chapitres, c'est-à-dire de prendre, en temps utile, des mesures de gestion des marchés plutôt que de se borner à de simples procédés d'ingénierie financière;

26. souligne, de plus, que, au regard de l'impératif de bonne gestion financière énoncé à l'article 2 du règlement financier entré en vigueur en mars 1990, la légalité des décisions d'augmentation des dépenses afférentes à certains marchés apparaît comme discutable;

27. note en particulier les déficiences du système d'alerte agricole, telles qu'elles se traduisent par les écarts croissants constatés, au niveau du FEOGA, section « garantie », entre les prévisions des dépenses et les dépenses effectives;

28. invite la Commission à prendre d'urgence des mesures en vue d'améliorer la qualité de ses propres prévisions et de celles des États membres et, partant, le fonctionnement du système d'alerte agricole;

29. insiste pour que la Commission fasse rigoureusement honneur aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de la décision concernant la discipline budgétaire, aux termes duquel elle est expressément tenue de faire usage de ses pouvoirs de gestion pour redresser la situation lorsque les dépenses afférentes à tel ou tel chapitre de FEOGA, section « garantie », dépassent ou risquent de dépasser le profil prévu; et souligne que l'application de cet article n'est pas subordonnée à l'appréciation que la Commission porte à ce moment-là quant à la probabilité d'un dépassement de la ligne directrice agricole;

30. invite aussi la Commission à présenter des propositions visant à faire coïncider la campagne agricole et l'exercice budgétaire;

31. charge sa commission du contrôle budgétaire de procéder, dans le cadre des délibérations concernant le financement futur de la Communauté, à une évaluation du fonctionnement du système d'alerte;

Gestion du secteur de la viande bovine

32. note que, pour le secteur de la viande bovine, la surdépense par rapport aux crédits initiaux a été de 30 % en 1990 et de 84 % en 1991;

33. note aussi que les surdépenses enregistrées dans le secteur de la viande bovine pour 1991, surdépenses que la Commission attribue principalement à des facteurs d'ordre conjoncturel et, en particulier, à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, étaient prévisibles bien avant l'achèvement de la procédure d'établissement du budget de cet exercice;

34. exprime donc sa contrariété devant le fait que la Commission a négligé d'informer l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire, de l'impact budgétaire prévisible qu'auraient, en 1991, les évolutions enregistrées dans le secteur de la viande bovine;

35. constate avec regret que les informations fournies au Parlement au sujet de la gestion du secteur de la viande bovine à partir de 1990 n'ont pas toujours été suffisamment complètes et claires, en particulier en ce qui concerne les mesures prises ou proposées par la Commission en application de la discipline budgétaire;

36. demande à la Commission de veiller à ce que les rapports présentés dans le cadre du système d'alerte fournissent des informations, succinctes mais complètes, en ce qui concerne la gestion des secteurs dans lesquels les dépenses dépassent ou risquent de dépasser le profil prévu;

37. note que les mesures prises par la Commission en 1990 pour redresser la situation dans le secteur de la viande bovine ont eu pour effet d'augmenter les dépenses; note aussi que la principale mesure proposée par la Commission en 1991, à savoir la suppression du filet de sécurité constitué par le régime d'intervention, aurait pu permettre de réaliser des économies substantielles, mais que le Parlement et le Conseil l'ont modifiée de manière telle qu'elle ne détermine que des économies relativement mineures;

38. n'est toujours pas convaincu que, alors qu'elle y était tenue en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil concernant la discipline budgétaire, la Commission ait fait par la suite, pour redresser la situation, un usage suffisant des pouvoirs dont elle disposait encore;

39. invite la Commission à évaluer désormais a posteriori l'impact budgétaire et le rapport coût/efficacité réels des mesures de gestion prises en application de la discipline budgétaire;

40. invite aussi la Commission à procéder, s'agissant du secteur considéré ou de tout autre secteur concerné, à une analyse du rapport coût/efficacité de ses stratégies de lutte contre les maladies du bétail;

Fonds structurels

41. souligne que les augmentations substantielles des concours financiers des Fonds structurels intervenues depuis 1988 et prévues pour l'avenir ne peuvent être efficaces que si le principe communautaire de l'additionnalité est appliqué, sans quoi ces concours ne représentent qu'un moyen pesant et inutile d'effectuer des transferts financiers;

42. invite la Commission à poursuivre les efforts qu'elle déploie actuellement pour déterminer si le concept d'additionnalité est effectivement appliqué;

43. insiste, en outre, pour que la Commission insère, dans les textes concernés, une définition claire, complète, contrôlable et contraignante du concept d'additionnalité;

44. estime que des évaluations préalables et a posteriori au regard des objectifs concrets fixés devraient constituer un volet essentiel de la nouvelle approche - à base de programmes - de la réforme des Fonds structurels;

45. demande à la Commission de veiller à ce que les contrôles nationaux portant sur les mesures financées par les Fonds structurels soient effectués conformément à des procédures harmonisées et complétés par un nombre minimal - à préciser dans les textes réglementaires - de contrôles communautaires effectués par sondage;

46. invite la Commission à procéder aussi, sans retard, à une évaluation a posteriori portant non seulement sur les cadres communautaires d'appui, mais aussi sur les différents programmes opérationnels, et cela sur la base de données nationales suffisantes et harmonisées et des indicateurs macro-économiques déjà établis; considère que cette évaluation devrait aussi prendre en compte l'effet combiné des Fonds structurels et des autres instruments, ainsi que de la législation et des priorités relatives à l'environnement, sur les structures de production et sur l'emploi;

Aide au développement

47. insiste pour que le souci d'augmenter l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale ne conduise pas à laisser stagner le volume de l'aide accordée aux pays en voie de développement, aide dont l'utilité est prouvée;

48. reconnaît, tout comme la Cour des comptes elle-même, le travail positif accompli par les organisations non gouvernementales (ONG) qui participent au financement des actions;

49. invite la Commission à appliquer rigoureusement les critères d'éligibilité ainsi que les normes de gestion et de comptabilité auxquels ces organisations doivent satisfaire pour bénéficier de fonds communautaires d'aide au développement;

50. recommande à la Commission d'améliorer le système du cofinancement en élaborant, dans un cadre pluriannuel, un programme de projets à l'intention des ONG qui font preuve d'efficacité aux niveaux de la gestion et de la réalisation des projets et en assurant l'accessibilité au système;

Aide à l'Europe centrale et orientale

51. attire l'attention sur la croissance rapide du volume des aides aux pays d'Europe centrale et orientale, sur le contexte extrêmement instable dans lequel ces aides sont accordées et sur l'incertitude qui subsiste quant à l'efficacité et à l'opportunité de certaines d'entre elles;

52. note que, à la fin de la première année d'application du programme Phare, plus de la moitié des crédits de paiement affectés à ce programme était inutilisée et que cette situation s'est reproduite en 1991, ce qui donne à penser que de graves difficultés se posent au niveau de la programmation de l'aide;

53. invite la Commission:

a) à programmer l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale sur la base d'analyses approfondies des besoins et à prendre des dispositions (par exemple en prévoyant des clauses interdisant la réexportation des livraisons d'aide) pour garantir que l'aide est utilisée comme prévu;

b) à définir plus clairement les rôles à jouer respectivement par elle-même et par ses délégations au niveau du suivi de l'exécution de l'aide à ces pays;

c) à prévoir un nombre minimal - suffisamment élevé - de contrôles à effectuer par elle-même ou pour son compte;

54. invite aussi la Commission à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité de l'aide à l'Europe centrale et orientale et, en particulier:

a) à coordonner les travaux du groupe d'experts chargé de proposer des moyens d'améliorer la gestion des projets;

b) à intensifier l'effort de coordination de l'aide financière, soit en intégrant tous les instruments d'aide dans le cadre de programmes pluriannuels, soit en arrêtant une procédure dans le cadre de laquelle elle serait tenue d'émettre un avis sur toutes les actions d'aide de la Communauté et du Groupe des 24;

c) à présenter des rapports annuels évaluant l'efficacité de l'aide aux pays en question;

55. engage instamment la Commission à veiller à ce que les États bénéficiaires constituent des fonds de contrepartie comme l'exige la législation communautaire et à ce que les règles régissant ces fonds soient claires, ainsi qu'à suivre l'utilisation faite de ces fonds;

56. charge sa commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre de près la gestion de l'aide à l'Europe centrale et orientale;

57. juge essentiel que cette aide soit aussi suivie par les parlements des pays bénéficiaires;

58. note que, jusqu'ici, l'engagement éventuel de la Communauté au titre des garanties des prêts à l'Europe centrale et orientale n'est couvert que par une « mention pour mémoire » inscrite au budget;

59. insiste, dans le souci de la bonne gestion financière, pour que, à l'avenir, les programmes financiers à moyen terme et les budgets annuels de la Communauté prévoient la constitution d'une réserve destinée à couvrir cet engagement croissant et pour que le montant de cette réserve soit calculé sur la base d'une analyse rigoureuse des risques;

Dépenses administratives

60. note que le personnel extérieur représente aujourd'hui quelque 30 % de l'effectif total de la Commission et 40 % du personnel accomplissant des travaux à incidence politique; que, dans sa majorité, il est affecté à certaines politiques qui présentent un intérêt particulier pour le Parlement et que, dans plusieurs secteurs, il dépasse en nombre le personnel statutaire;

61. note que la manière dont la Commission gère le personnel extérieur ainsi que les crédits et, même, les informations y afférentes laisse beaucoup à désirer;

62. considère que la situation actuelle met en péril le statut de la fonction publique européenne et, avec lui, le bon développement, la bonne mise en oeuvre et le bon suivi des politiques communautaires et qu'elle peut aussi, dans la pratique, avoir pour effet de saper les pouvoirs du Parlement européen;

63. insiste donc pour que la Commission prenne des dispositions immédiates en vue de rétablir l'équilibre de sa politique du personnel, et cela sur la base des principes essentiels suivants:

a) l'indépendance, la compétence et la pérennité de la fonction publique européenne doivent être maintenues;

b) les tâches impliquant l'exercice de l'autorité communautaire doivent être accomplies par le seul personnel statutaire;

64. invite la Commission, à cet égard, à proposer, en ce qui concerne la totalité des crédits relatifs au personnel, une présentation budgétaire permettant de concilier, d'une part, la souplesse dont elle a besoin au niveau de la gestion des ressources humaines et, d'autre part, les impératifs absolus de l'observance du règlement financier, d'une gestion uniforme de tous les crédits de fonctionnement et de la transparence dans l'affectation des ressources;

65. demande instamment que les plafonds annuels des dépenses administratives soient fixés à la lumière d'une analyse et d'une programmation rigoureuses des besoins de toutes les institutions;

Lutte contre la fraude

66. insiste, une fois de plus, pour que les ressources affectées à la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire soient mises en oeuvre dans les domaines où sont notoirement commis les abus les plus graves, ces domaines devant être identifiés dans le cadre d'une analyse systématique et permanente des risques;

67. n'est pas convaincu que, aux niveaux les plus élevés, la Commission ait toujours soutenu au maximum la lutte contre la fraude, notamment dans les cas les plus sensibles, et insiste pour que, désormais, elle le fasse;

68. demande que les pouvoirs de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) soient définis, et cela dans le sens d'une compétence, d'une autorité et d'une autonomie maximales;

69. entend exercer pleinement les nouveaux pouvoirs de contrôle budgétaire et d'enquête que lui confère le traité instituant l'Union européenne, et, à cet égard, escompte dorénavant coopérer plus étroitement avec l'UCLAF;

70. invite la Commission à consacrer désormais, dans ses rapports annuels relatifs aux mesures de lutte contre la fraude, un certain nombre de sections à l'utilisation des crédits budgétaires et aux dispositions prises en ce qui concerne le personnel de l'UCLAF; demande aussi que, dans les statistiques qu'elle publie concernant les fraudes et irrégularités, la Commission indique les taux de recouvrement non plus simplement sous forme globale, mais en les ventilant par secteur;

Informations communiquées à l'autorité de décharge

71. invite la Commission à réorganiser son système d'information comptable de manière à ce qu'il permette d'identifier rapidement et de continuer à suivre les opérations non finalisées et de disposer d'informations plus précises en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques communautaires;

72. demande à la Cour des comptes de présenter un rapport d'évaluation concernant la mise en oeuvre et la gestion des délégations de la Commission dans les pays tiers;

73. invite aussi la Commission à présenter un rapport d'activité annuel concernant l'utilisation faite des crédits de chaque ligne de la partie opérationnelle du budget;

74. invite la Commission à soumettre au Parlement, pour le 15 février 1993, un rapport concernant les critères sur la base desquels il est décidé quand et dans quelle mesure l'exécution de politiques communautaires est confiée en sous-traitance à des organismes extérieurs et concernant les contrôles de qualité auxquels la Commission soumet le travail ainsi accompli par ces organismes.