DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 décembre 1978 autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (79/92/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 (2), et notamment son article 15 paragraphes 2 et 3, ainsi que le paragraphe 7,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont été admises officiellement au courant de l'année 1976 dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive ne sont plus soumis, à partir du 31 décembre 1978, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;

considérant, toutefois, que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces;

considérant que les variétés concernées d'avoine sont de forme d'hiver ; que les variétés concernées de maïs, à l'exception de la variété Gavroche, ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 350 ; qu'il est notoire que les formes d'hiver d'avoine et les variétés de maïs d'un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 350 ne sont pas encore aptes actuellement à être cultivées en république fédérale d'Allemagne [article 15 paragraphe 3 sous c) deuxième cas de la directive précitée];

considérant que les autres variétés énumérées dans la présente décision avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne à des examens officiels en culture ; que les résultats de ces examens avaient conduit, en république fédérale d'Allemagne, à la constatation qu'elles n'y étaient pas distinctes ou suffisamment homogènes;

considérant que, pour les variétés Visti (Ray-grass d'Italie) et Gavroche (Maïs), il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens que, en république fédérale d'Allemagne, elles ne sont pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, distinctes d'autres variétés y admises [article 15 paragraphe 3 sous a) premier cas de la directive précitée];

considérant que pour la variété Arminda (blé tendre), il peut être constaté, sur la base du dossier relatif aux résultats d'examens, que, en république fédérale d'Allemagne, elle n'est pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en république (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. fédérale d'Allemagne et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogène, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) troisième cas de la directive précitée];

considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction à la demande de la république fédérale d'Allemagne concernant l'ensemble de ces variétés;

considérant que pour les autres cas la demande est actuellement examinée de manière approfondie par la Commission ; qu'il est impossible, avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, d'achever l'examen des variétés Carmen (Agrostide stolonifère), Tamara (Fétuque rouge), Angela, Pablo, Pippin (Ray-grass anglais), Orna (Pâturin des prés) et Sverre (Luzerne);

considérant qu'il paraît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai en cause d'une durée appropriée, en vue de permettre un examen complet de la demande pour ces variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive précitée);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1979, pour tout son territoire: I. Plantes fourragères

Lolium multiflorum Lam.

Visti

II. Céréales 1. Avena sativa L.

Amandine

Pennal

2. Triticum aestivum L.

Arminda

3. Zea maïs L.

Adda 90

Arno 39

Cappa

Cargill 449

Cargill 875

Cargill 888

Cargill 930

Carina

Charlie

Chris

Condor

Crisantemo

Dekalb XL 22

Dekalb XL 41

Dekalb XL 68

Dekalb XL 72 A

Dekalb XL 76

Dekalb XL 77

Dekalb XL 80

Dekalb XL 365

Delfo

Denver

Eclair «Pag 51»

Embro X 2

Energamid 124

Energamid 128

Euroso 6T 24

Euroso 6T 47

Euroso 405

Euroso 630

Euroso 650

Fiora

Funk's G 4309

Funk's G 5723

Funk's G 7360

Funk's G First

Funk's G Most

Funk's G Red

Funk's G Rich

Gavroche

Horca

H 724088

Harro

lota

Iseo 72

Lambda

Major

Mas

Maya 403 TV

Marzio

Meta

Nada

Novi

Omega

Orazio

Prisco

Record

Remo 74

Rho

Ronnie

RX 42

Score

Serio 13

Sileno

Srem

Stratos

Superstar PX 47 E

Superstar PX 50 X

Superstar PX 77

Superstar PX 611

Tao

Taro

Theta

Tito

Vega

Article 2

L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

1. Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE est prolongé, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, au-delà du 31 décembre 1978 et jusqu'au 28 février 1979 pour les variétés suivantes:

Plantes fourragères

1. Agrostis stolonifera L.

Carmen

2. Festuca rubra L.

Tamara

3. Lolium perenne L.

Angela

Pablo

Pippin

4. Poa pratensis L.

Orna

5. Medicago sativa L.

Sverre

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président