RÈGLEMENT (EURATOM, CE) N° 1355/96 DU CONSEIL du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis de la Cour des comptes (4),

considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (5), fait apparaître la nécessité de procéder à un aménagement des dispositions de ce règlement;

considérant que la Communauté doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 88/376/CEE, Euratom dans les meilleures conditions possibles et que, à cet effet, il y a lieu de compléter les modalités selon lesquelles les États mettent à la disposition de la Commission les ressources propres attribuées aux Communautés;

considérant que les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire; que la Commission doit contrôler cette adaptation et faire, le cas échéant, des propositions;

considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la résolution du 13 novembre 1991 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés (6);

considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l'obligation de constatation en ce qui concerne les ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom;

considérant qu'il importe d'améliorer la transparence du système des ressources propres et l'information de l'autorité budgétaire;

considérant que les administrations nationales chargées de la perception des ressources propres doivent tenir à tout moment à la disposition de la Commission les justifications de cette perception;

considérant qu'il convient d'améliorer le dispositif d'information de la Commission par les États membres, en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités;

considérant qu'il semble opportun d'introduire un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant entendu que les nouvelles constatations effectuées par l'État membre sur ses redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l'exercice en cours;

considérant que, pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour lesquelles il y a lieu d'assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes et l'exercice budgétaire, d'une part, et les dépenses relatives à la même campagne, d'autre part, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Communauté les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées;

considérant qu'une étroite collaboration entre les États membres et la Commission est de nature à faciliter l'application correcte de la réglementation financière relative aux ressources propres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 2:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de l'application du présent règlement, un droit des Communautés sur les ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE, Euratom est constaté dès que sont remplies les conditions prévues par la réglementation douanière en ce qui concerne la prise en compte du montant du droit et sa communication au redevable.»;

b) après le paragraphe 1, les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis. La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la prise en compte prévue par la réglementation douanière.

En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur sucre.

Au cas où cette communication n'est pas explicitement prévue, la date à retenir est celle de l'établissement par les États membres des montants dus par les redevables, le cas échéant, à titre d'acompte ou de paiement de solde.

1 ter. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.

La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la décision ou celle du calcul à effectuer consécutivement à la saisine mentionnée au premier alinéa.»

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.

Les pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques dont il est question aux articles 4 et 5 de la directive 89/130/CEE, Euratom sont conservées par les États membres jusqu'au 30 septembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné. Les pièces justificatives se rapportant à la base des ressources TVA sont conservées pour la même période.

Au cas où la vérification, effectuée en vertu des articles 18 et 19 du présent règlement ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.»

3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Chaque État membre communique à la Commission:

a) La dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

b) Les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition et au contrôle des ressources propres.

c) L'intitulé exact de tous les états administratifs et comptables où sont inscrits les droits constatés tels que spécifiés à l'article 2, notamment ceux utilisés pour l'établissement des comptabilités prévues à l'article 6.

Toute modification de ces dénominations ou dispositions est immédiatement communiquée à la Commission.

2. La Commission communique aux autres États membres, sur leur demande, les renseignements visés au paragraphe 1.»

4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le taux visé à l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 88/376/CEE, Euratom, qui est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire, est calculé en pourcentage de la somme des produits nationaux bruts (PNB) prévisionnels des États membres de manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n'est pas financée par les droits de douane, les prélèvements agricoles, les cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, les ressources TVA, les contributions financières aux programmes complémentaires de la recherche et du développement technologique, les autres recettes et, le cas échéant, les contributions financières des produits nationaux bruts.

Ce taux est exprimé dans le budget par un chiffre contenant autant de décimales qu'il est nécessaire pour répartir intégralement entre les États membres la ressource fondée sur le produit national brut.»

5) À l'article 6:

a) le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l'arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois de la constatation.»

b) le paragraphe 2 est complété par le point c) suivant:

«c) Les droits constatés relatifs aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marchés dans le secteur du sucre, sont repris dans la comptabilité visée au point a). Si, ultérieurement, ces droits ne sont pas recouvrés dans les délais prévus, les États membres peuvent rectifier l'inscription effectuée et procéder à titre exceptionnel à l'inscription des droits dans la comptabilité séparée.»

c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. a) À partir du 1er juillet 1996, chaque État membre transmet à la Commission, dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé mensuel de sa comptabilité relative aux droits visés au paragraphe 2 point a).

À l'appui des relevés mensuels en cause, les États membres concernés transmettent les indications ou les relevés relatifs aux déductions apportées aux ressources propres sur la base des dispositions concernant les territoires à statut spécial.

b) Chaque État membre transmet à la Commission, dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé trimestriel de la comptabilité séparée visée au paragraphe 2 point b).

Les modalités des relevés mensuel et trimestriel visés dans ce paragraphe, ainsi que leurs modifications dûment justifiées, sont établies par la Commission après consultation du comité visé à l'article 20. Elles prévoient, le cas échéant, des délais appropriés de mise en application.»

d) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. À partir du 1er juillet 1996, dans le courant des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, chaque État membre communique à la Commission une description des fraudes et irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus.

À cet effet, chaque État membre donne, dans toute la mesure du possible, les précisions concernant:

- le type de fraude et/ou irrégularité (désignation, régime douanier concerné),

- le montant ou l'ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées,

- les marchandises concernées (position tarifaire, origine, provenances),

- la description succincte du mécanisme frauduleux,

- le type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l'irrégularité,

- les services ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de la fraude ou de l'irrégularité,

- le stade de la procédure y compris le stade du recouvrement avec mention de la constatation si elle a déjà été effectuée,

- la mention de la communication éventuelle du cas au titre du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (*),

- le cas échéant, les États membres concernés,

- les mesures prises ou envisagées afin d'éviter la répétition du cas de fraude ou d'irrégularité déjà détecté.

À l'appui de chaque transmission trimestrielle au titre du premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.

À cet effet, chaque État membre indique, pour chacun des cas visés au premier alinéa:

- la référence à la communication initiale,

- le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

- la date de constatation,

- la date d'inscription dans la comptabilité séparée prévue au paragraphe 2 point b),

- les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

- les rectifications d'assiette (rectifications/annulations) pendant le trimestre en question,

- les montants mis en non-valeur,

- le stade de la procédure administrative et judiciaire,

- le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les modalités des descriptions visées ci-dessus, ainsi que leurs modifications dûment justifiées, sont établies par la Commission après consultation du comité visé à l'article 20. Elles prévoient, le cas échéant, des délais appropriés de mise en application.

(*) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).»

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. Chaque État membre établit annuellement un compte récapitulatif des droits constatés repris dans sa comptabilité visée à l'article 6 paragraphe 2 point a) et le transmet à la Commission avant le 1er avril de l'année qui suit l'exercice en question. Toute différence entre le montant total du compte récapitulatif et la somme des relevés mensuels transmis par l'État membre, de janvier à décembre de l'année, fait l'objet d'un commentaire. La Commission vérifie la concordance du compte récapitulatif avec le montant des droits mis à sa disposition au cours de l'année; elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du compte récapitulatif pour communiquer, le cas échéant, ses observations à l'État membre concerné.

2. Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, le compte récapitulatif annuel visé au paragraphe 1 n'est plus rectifié, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.»

7) À l'article 10 paragraphe 6:

a) le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- les rectifications visées à l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 qui sont effectuées jusqu'au 31 juillet donnent lieu à un ajustement global à inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit avant la date précitée, si l'État membre concerné et la Commission sont d'accord,»

b) le paragraphe 6 est complété par l'alinéa suivant:

«Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit à tout moment, si l'État membre et la Commission sont d'accord.»

8) À l'article 10:

a) au paragraphe 3 neuvième alinéa, le mot «uniforme» se rapportant au taux de la ressource complémentaire est à supprimer;

b) au paragraphe 7, le mot «uniforme» se rapportant au taux retenu pour l'exercice précédent est à supprimer;

c) au paragraphe 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«Cet ajustement est établi dans les conditions fixées au paragraphe 6 premier alinéa.»

9) À l'article 16:

a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles peuvent faire l'objet d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget de l'exercice suivant ou d'un budget rectificatif et supplémentaire à l'exercice en cours.»

b) l'alinéa suivant est ajouté:

«Lors des opérations visées à l'article 10 paragraphes 4 à 8, le montant des recettes figurant au budget de l'exercice en cours peut être augmenté ou diminué, par budget rectificatif, des montants résultant de ces opérations.»

10) À l'article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. À partir du 1er juillet 1996, les États membres font connaître à la Commission, au moyen d'un rapport annuel, l'activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l'application du présent règlement. Ce rapport est transmis à la Commission avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice concerné.

Le modèle de ce rapport, ainsi que ses modifications dûment justifiées, est établi par la Commission après consultation du comité visé à l'article 20. Des délais d'application adéquats sont, le cas échéant, prévus.

Avant le 30 juin du même exercice, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des communications des États membres au titre du présent article et de l'article 6 paragraphe 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN

(1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24.

(2) JO n° C 26 du 29. 1. 1993, p. 6.

JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 6.

(3) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 107.

(4) JO n° C 170 du 21. 6. 1993, p. 1.

(5) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2729/94 (JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 5).

(6) JO n° C 328 du 17. 12. 1991, p. 1.