RÈGLEMENT (CEE) Nº 3254/74 DU CONSEIL du 17 décembre 1974 portant application du règlement (CEE) nº 1055/72 concernant la communication à la Commission des importations d'hydrocarbures aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 5 et 213,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'établissement d'une vue d'ensemble sur l'approvisionnement de la Communauté en hydrocarbures constitue un des éléments essentiels d'une politique énergétique communautaire;

considérant que le règlement (CEE) nº 1055/72 (1) ne s'applique qu'à la communication à la Commission des importations de pétrole brut et de gaz naturel;

considérant qu'il importe de compléter les renseignements dont dispose la Communauté et que, à cette fin, il convient d'étendre les communications prévues par le règlement (CEE) nº 1055/72 aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'obligation des États membres prévue à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1055/72 de communiquer à la Commission les importations d'hydrocarbures est étendue aux produits pétroliers des sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier commun et s'applique dans les conditions visées au règlement précité et selon les modalités fixées à l'annexe A du présent règlement.

Article 2

L'obligation visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1055/72 s'applique, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er du présent règlement, aux personnes ou entreprises qui ont importé ou se proposent d'importer dans la Communauté une quantité égale ou supérieure à 100 000 tonnes par an des produits visés aux sous-positions du tarif douanier commun reprises à l'article 1er ci-dessus et selon les modalités fixées à l'annexe B du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.

Par le Conseil

Le président

M. d'ORNANO (1)JO nº L 120 du 25.5.1972, p. 3.

ANNEXE A

Communications des États membres à la Commission

Ces communications comprendront les données suivantes: A. pour les importations effectuées au cours du semestre civil précédant la déclaration:

transmission complète des données recueillies par les gouvernements auprès des personnes ou des entreprises, y compris les noms et sièges de ces personnes ou entreprises;

B. pour les importations prévues pour l'année suivant la déclaration: 1. qualité et désignation selon le tarif douanier commun des produits pétroliers importés, y compris la teneur en soufre (% en poids), dans la mesure où cette dernière information est disponible;

2. quantité prévue en milliers de tonnes métriques pour chaque produit;

3. pays où les produits pétroliers à importer seront raffinés;

4. pourcentage des approvisionnements effectués sur la base de contrats d'une durée supérieure à un an.

ANNEXE B

Communications des personnes et entreprises aux États membres

Ces communications comprendront les données suivantes:

I. pour les importations effectuées au cours du semestre civil précédant la déclaration: 1. nom et siège de la personne ou de l'entreprise importatrice;

2. qualité et désignation selon le tarif douanier commun des produits importés, y compris la teneur en soufre (% en poids), dans la mesure où cette dernière information est disponible;

3. quantité en milliers de tonnes métriques pour chaque produit;

4. pays où les produits pétroliers importés ont été raffinés;

5. noms et sièges des contractants;

6. pour toutes les importations effectuées sur la base de contrats de livraison d'une durée supérieure à un an: i) durée du contrat,

ii) échéance,

iii) quantité par pays où les produits pétroliers ont été raffinés;

II. pour les importations prévues pour l'année suivant la déclaration:

1. nom et siège de la personne ou de l'entreprise importatrice;

2. qualité et désignation selon le tarif douanier commun des produits qui sont importés, y compris la teneur en soufre (% en poids), dans la mesure où cette dernière information est disponible;

3. quantité prévue en milliers de tonnes métriques pour chaque produit;

4. pays où les produits pétroliers à importer ont été ou seront raffinés;

5. noms et sièges des contractants;

6. pour toutes les importations à effectuer sur la base de contrats de livraison d'une durée supérieure à un an: i) durée du contrat,

ii) échéance,

iii) quantité par pays où les produits pétroliers ont été ou seront raffinés.