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RÈGLEMENT (CE) N° 1761/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 3366/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 (2) fixe les quotas de pêche attribués aux États membres pour 1995 dans la zone de réglementation;

considérant que le règlement (CE) n° 850/95 (3) établit pour 1995 un autonome de flétan noir de 18 630 tonnes dans les zones 2 et 3 de la NAFO (OPANO);

considérant qu'à l'issue de négociations bilatérales, la Communauté européenne et le gouvernement canadien ont signé un procès-verbal agréé sur la pêche et sont convenus de son application provisoire;

considérant que le procès-verbal agréé établit que les flottes communautaires limiteront leurs captures de flétan noir des zones NAFO (OPANO) 3 L; 3 M; 3 N; 3 O à 5 013 tonnes à partir du 16 avril 1995;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant la communication des plans de pêche pertinents afin d'assurer la conservation du stock de flétan noir;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3366/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3366/94 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2) L'article suivant est inséré:

« Article 2 bis Les États membres communiquent leur plan de pêche de flétan noir dans la zone de réglementation à la Commission et lui adressent, au plus tard le 1er décembre 1995, un rapport sur sa mise en oeuvre. »

Article 2

Toutes les captures de flétan noir effectuées par les pêcheurs des États membres dans les zones NAFO (OPANO) 2 + 3 avant l'adoption du présent règlement et après le 15 avril 1995 sont imputées sur le quota établi à l'annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

ANNEXE

« ANNEXE I >TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1503/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) n° 1852/85 de la Commission, du 2 juillet 1985, portant modalités d'application en vue de l'exemption de l'obligation des États membres de procéder à des achats publics de certaines espèces de fruits et légumes (3), a prévu les informations que les États membres doivent fournir à la Commission en vue d'être exemptés, sur leur demande, de l'obligation de procéder à des achats publics conformément à l'article 19 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1035/72;

considérant que ces informations doivent porter soit sur la part de chacun des produits visés à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs reconnues, soit sur la part de la production récoltée de ces produits sur le territoire de l'État membre concerné au cours des trois campagnes précédentes;

considérant que ces informations ont été fournies par les États membres; que les conditions d'exemption prévues au règlement (CEE) n° 1852/85 sont remplies pour certains d'entre eux et pour certains produits pour la campagne 1995/1996; qu'il convient dès lors d'exempter les États membres qui en ont fait la demande de l'obligation de procéder aux achats publics,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres ci-dessous mentionnés sont exemptés de l'obligation de procéder à des achats publics, conformément à l'article 19 bis du règlement (CEE) n° 1035/72, pour les poires, pendant la période du 1er juillet au 31 août 1995, et pour les pêches, les abricots, les tomates et les aubergines, pendant toute la campagne 1995/1996:

Belgique Danemark République fédérale d'Allemagne Irlande Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni.

Pour la Grèce, cette exemption s'applique uniquement aux poires pendant la période d'été visée ci-dessus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1531/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique des revenus dans le secteur du riz;

considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de marché;

considérant que, pour le produit visé au présent règlement, l'application des critères susmentionnés conduit à fixer ce prix au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy est fixé à 373,84 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 6.

(2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.
RÈGLEMENT (CE) N° 1478/95 DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 abrogeant les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n° 1777/74 et (CEE) n° 3011/79

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 et son article 7 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, et notamment son article 5 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, et notamment ses articles 3 et 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement n° 164/67/CEE de la Commission (5) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3501/93 (6), a fixé des éléments de calcul des prélèvements et des prix d'écluse pour les produits dérivés dans le secteur des oeufs;

considérant que le règlement (CEE) n° 1777/74 de la Commission (7), modifié par le règlement (CEE) n° 4156/87 (8) a fixé certains éléments de calcul de l'imposition à l'importation et du prix d'écluse pour l'ovalbumine et la lactalbumine;

considérant que le règlement (CEE) n° 3011/79 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3714/92 (10), a fixé des coefficients pour calculer les prélèvements pour les produits dérivés dans le secteur de la viande de volaille;

considérant que compte tenu du remplacement des prélèvements et des impositions à l'importation ainsi que de la suppression des prix d'écluse, il convient d'abroger les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n° 1777/74 et (CEE) n° 3011/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements n° 164/67/CEE, (CEE) n° 1777/74 et (CEE) n° 3011/79 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1420/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 865/90 portant modalités d'application du régime particulier d'importation du sorgho et du millet originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits céréaliers en provenance des États ACP ou des PTOM;

considérant que le règlement (CEE) n° 865/90 de la Commission (2) a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de sorgho et de millet; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane et de la suppression de la préfixation de la charge à l'importation à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les taux des droits du tarif douanier à l'intérieur desdits contingents sont ceux applicables au jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de l'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, le règlement (CEE) n° 865/90 est modifié comme suit.

1) Le terme « prélèvement » est remplacé par le terme « droit » chaque fois qu'il apparaît.

2) À l'article 2 et à l'article 4, la dernière phrase du point b) est supprimée.

3) L'article 3 point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) dans la case 8, la mention "ACP" ou "PTOM" selon le cas.

Le certificat oblige à importer desdits pays. Le droit à l'importation ne subit aucune majoration ni ajustement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(2) JO n° L 90 du 5. 4. 1990, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 1086/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 fixant les prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif au régime de prix à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (2), définit les critères de fixation des prix minimaux; qu'il convient de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1995/1996 compte tenu de ces critères;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, les prix minimaux à l'importation des produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1988/93 originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie et de Roumanie figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 866/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) n° 3119/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer la prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 3119/94 sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud est prorogé pour une période de deux mois et expire le 22 juin 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ
RÈGLEMENT (CE) N° 746/95 DU CONSEIL du 31 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3362/94 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège sont convenues de fixer leurs droits de pêche mutuels pour la période expirant le 31 mars 1995 et d'engager le plus rapidement possible en 1995 des consultations sur leurs droits de pêche mutuels pour l'ensemble de l'année;

considérant que ces consultations ont abouti; qu'il est donc possible de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les parts communautaires et les quotas des stocks communs et, si nécessaire, des autres stocks pour l'intégralité de l'année 1995;

considérant que, dans le cadre des décisions arrêtées à la réunion du Conseil du 22 décembre 1994, certains États membres se sont engagés à échanger une partie de leurs possibilités de pêche; qu'il y a lieu de faciliter ces échanges afin d'assurer une meilleure exploitation des possibilités de pêche;

considérant que, afin d'assurer une meilleure exploitation des possibilités de pêche de l'anchois, il importe d'autoriser le transfert d'une partie d'un quota de la zone d'allocation à une zone voisine;

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admsisibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant qu'il y a lieu d'insérer le stock de crevette (Penaeus spp.) de la Guyane française dans le règlement (CE) n° 3362/94; qu'il peut faire l'objet d'un TAC de précaution qui, selon le comité scientifique, technique et économique de la pêche, peut être identique à celui de 1994;

considérant qu'il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 3362/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3362/94 est modifié comme suit.

1) Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement remplace les éléments correspondants à l'annexe;

2) Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré dans l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.

Par le Conseil Le président F. BAYROU

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 583/95 DE LA COMMISSION du 16 mars 1995 portant dérogation au règlement (CE) n° 256/95 portant modalités d'application du régime d'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine jusqu'au 30 juin 1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) n° 256/95 de la Commission (2) arrête notamment un calendrier pour la délivrance des certificats d'importation;

considérant que, en raison de l'organisation de la production dans les républiques concernées, des périodes traditionnelles d'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté et des quantités traditionnellement concernées, il convient de modifier ce calendrier pour la délivrance desdits certificats d'importation pendant le deuxième trimestre de 1995;

considérant que, afin d'assurer une gestion satisfaisante et efficace du régime d'importation, des dispositions doivent être prises pour que le présent règlement prenne immédiatement effet;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux délais fixés à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) n° 256/95, les dispositions suivantes sont appliquées pour le deuxième trimestre de 1995:

- les demandes de certificats d'importation sont transmises aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 22 mars 1995,

- les demandes de certificats d'importation, ventilées par produit et par pays, sont transmises par les États membres à la Commission au plus tard le 27 mars 1995,

- les certificats sont délivrés au plus tard le 31 mars 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 3.

(2) JO n° L 30 du 9. 2. 1995, p. 24.