RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/3 DE LA COMMISSION

du 28 août 2019

établissant un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 2019/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (3), et notamment son article 15 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures d’espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales.

(2) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales dans la mer Méditerranée s’applique au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l’activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces.

(3) L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter, par voies d’actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents, des plans de rejets pour une période ne dépassant pas trois ans qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire totale de trois ans. Ces plans de rejets peuvent contenir les spécifications visées à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013, notamment la fixation de tailles minimales de référence de conservation.

(4) L’article 15 bis du règlement (CE) no 1967/2006 et l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 donnent à la Commission le pouvoir d’établir, aux fins de l’adoption des plans de rejets et pour les espèces soumises à l’obligation de débarquement, des tailles minimales de référence de conservation dans le but de protéger les juvéniles d’organismes marins. Conformément à ces articles, ces tailles peuvent, le cas échéant, déroger aux tailles minimales de référence de conservation définies à l’annexe III dudit règlement et, à la suite de l’entrée en vigueur de l’article 32 du règlement (UE) 2019/1241, déroger aux tailles définies à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241.

(5) Le règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour les praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, sur la base d’une recommandation soumise par l’Italie.

(6) L’Italie, seul État membre ayant un intérêt direct dans la gestion des pêcheries de praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18, a soumis à la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour le stock de praires (Venus spp.), après consultation du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC).

(7) La nouvelle recommandation commune soumise par l’Italie a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (groupe CSTEP) lors de sa réunion plénière qui s’est tenue du 1er au 5 juillet 2019 (5).

(8) La nouvelle recommandation commune suggère d’appliquer une exemption fondée sur la capacité de survie élevée des praires (Venus spp.) dans la pêche pratiquée au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18. L’État membre a fourni des éléments de preuve scientifiques afin de démontrer les taux de survie élevés des rejets de praires (Venus spp.) dans ce type de pêche et a communiqué un programme de suivi scientifique. Les éléments de preuve ont été transmis au groupe CSTEP, qui est parvenu à la conclusion que le taux de survie des rejets devrait être substantiel. Le groupe CSTEP a également conclu que le programme de suivi scientifique prévu devrait fournir des données et des informations fiables permettant d’évaluer les effets du plan de rejets. À la lumière de cette évaluation, il y a lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement pour une durée de trois ans.

(9) La nouvelle recommandation commune suggère également que la réduction de la taille minimale de référence de conservation pour les praires (Venus spp.) établie dans le règlement délégué (UE) 2016/2376 par dérogation à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil devrait continuer à s’appliquer. Le groupe CSTEP a noté que la taille minimale de référence de conservation réduite reste supérieure à la taille de première maturité définie et que rien ne laisse penser que cette réduction a eu un effet néfaste sur le stock. Il est parvenu à la conclusion que la demande concernant le maintien de la taille minimale de référence de conservation réduite semble raisonnable. Toutefois, il a aussi conclu que l’incidence passée ainsi que les prévisions d’incidence future de la réduction de la taille minimale sur les taux d’exploitation et la biomasse du stock ne pouvaient être entièrement évaluées. D’autres études et données sur ces incidences seraient donc nécessaires. Le règlement (UE) 2019/1241, qui, en son annexe IX, établit des mesures techniques régionales pour la mer Méditerranée, n’est entré en vigueur que le 14 août 2019 et ne prévoit pas de mesures transitoires pour la procédure d’adoption d’actes délégués modifiant ces mesures techniques régionales. La recommandation commune a été soumise par l’Italie et évaluée par le groupe CSTEP avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241 et, de ce fait, n’y fait pas référence. Néanmoins, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que la réduction proposée de la taille minimale de référence de conservation ne respecterait pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. À la lumière des conclusions qui précèdent, il y a lieu d’accorder la dérogation demandée pour un an seulement.

(10) Les mesures suggérées dans la recommandation commune sont conformes à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(11) Afin de garantir un contrôle adéquat de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, il convient que l’État membre établisse la liste des navires concernés par le présent règlement.

(12) Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(13) Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020 et pour une période de trois ans. L’application d’une taille minimale de référence de conservation réduite à 22 mm pour les praires (Venus spp.) doit être limitée à un an,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement établie par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 applicables aux pêcheries de praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes. 2. Le présent règlement s’applique aux eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) 9, 10, 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 2 Exemption fondée sur la capacité de survie pour les praires ( Venus spp.) 1. L’exemption fondée sur la capacité de survie visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique, dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18, aux praires (Venus spp.) d’une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées au moyen de dragues hydrauliques. 2. Lors du rejet de praires (Venus spp.) capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.

Article 3 Taille minimale de référence de conservation 1. Par dérogation à la taille minimale de référence de conservation établie à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241, la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18 est de 22 mm. 2. La mesure de la taille des praires (Venus spp.) s’effectue conformément à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1241.

Article 4 Liste des navires Au plus tard le 31 décembre 2019, les autorités de l’État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l’Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les praires (Venus spp.) au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18. Les autorités de l’État membre tiennent cette liste à jour en permanence.

Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. L’article 3 s’applique toutefois jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 28 août 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

(3) JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

(4) Règlement délégué (UE) 2016/2376 de la Commission du 13 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 48).

(5) https://stecf.jrc.ec.europa.eu/plen1902

(6) Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).