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FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/1

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 28 décembre 2004

complémentaire à la recommandation 96/129/CE relative à la carte européenne d'armes à feu

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2005/11/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit la mise en place d'une carte européenne d'armes à feu.

(2) Par la recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la carte européenne d'armes à feu (2) et par la recommandation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu (3), la Commission a invité les États membres à instaurer ce document selon un modèle annexé à lesdites recommandations.

(3) Ce modèle de carte européenne d'armes à feu doit être adapté du fait de l'adhésion des nouveaux États membres,

RECOMMANDE:

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe.

Article 2

Les autres États membres qui délivrent déjà la carte européenne d'armes à feu conformément au modèle annexé à la recommandation 96/129/CEE instaurent la carte conformément au modèle figurant en annexe progressivement, au fur et à mesure de l'épuisement des stocks de l'ancienne carte et au plus tard le 1er mai 2006.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2004. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

(2) JO L 93 du 17.4.1993, p. 39.

(3) JO L 30 du 8.2.1996, p. 47.
Recommandation du Conseil

du 12 mars 2001

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1999

(2001/207/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1), telle que révisée à mi-parcours par la décision 97/803/CE(2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(3), signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable au huitième Fonds européen de développement(4), et notamment ses articles 69 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED), arrêtés au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, accompagné des réponses de la Commission(5),

considérant que, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pendant l'exercice 1999 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1995) (huitième FED) pour l'exercice 1999.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

(2) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108, et rectificatif JO L 173 du 18.6.1998, p. 54.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 11 mars 1996 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1994 (96/210/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 206,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1994, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1994 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1994.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 288.

(3) JO n° L 266 du 21. 9. 1991, p. 1.

(4) JO n° C 303 du 14. 11. 1995, p. 252 à 293.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 16 mars 1992 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1990 (92/172/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,

vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 20 novembre 1979, et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 17 mars 1981 applicable au cinquième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 66 à 70,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1990, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pendant l'exercice 1990 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1979) (cinquième FED) pour l'exercice 1990. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 210. (3) JO no L 101 du 11. 4. 1981, p. 12. (4) JO no C 324 du 13. 12. 1991, p. 194 et p. 305.
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 mars 1991 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1989 (91/149/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1989 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1989, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1989 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE: au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1989. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8. (2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168. (3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9. (4) JO no C 313 du 12. 12. 1990, p. 197 à 216 et p. 305 à 320.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 7 mars 1988

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1986

(88/131/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984,

vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 19 février 1985, modifié par la décision 86/281/CEE (3), et notamment son article 29 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) arrêtés au 31 décembre 1986 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant que, en vertu de l'article 29 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pendant l'exercice 1986 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1984) (sixième FED) pour l'exercice 1986.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

G. STOLTENBERG

(1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 210.

(3) JO no L 178 du 2. 7. 1986, p. 13.

(4) JO no L 325 du 20. 11. 1986, p. 42.

(5) JO no C 336 du 15. 12. 1987, pp. 129, 253.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 9 mars 1987

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1985

(87/179/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 juillet 1976 applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtées au 31 décembre 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1985, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1985 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE:

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1985.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

M. EYSKENS

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 321 du 15. 12. 1986, p. 133 et 251.
*****

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 10 mars 1986

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1984

(86/92/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,

vu la décision 76/568/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé le 11 juillet 1975, et notamment son article 31 paragraphe 3,

vu le règlement financier, du 27 juillet 1976, applicable au quatrième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 64 à 67,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) arrêtés au 31 décembre 1984 ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 31 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion au Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) est donnée à la Commission selon la procédure prévue à l'article 206 du traité;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pendant l'exercice 1984 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE

à l'Assemblée de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1975) (quatrième FED) pour l'exercice 1984.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

H. RUDING

(1) JO no L 176 du 1. 7. 1976, p. 8.

(2) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 168.

(3) JO no L 229 du 20. 8. 1976, p. 9.

(4) JO no C 326 du 16. 12. 1985, p. 107 et 208.
+++++

( 1 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .

( 2 ) JO N} L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 168 .

( 4 ) JO N} L 229 DU 20 . 8 . 1976 , P . 9 .

( 5 ) JO N} C 344 DU 31 . 12 . 1982 , P . 1 .

RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 28 MARS 1983 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 ( 83/187/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER .

VU LA CONVENTION DE LOME ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ACP-CEE ) ( 1 ) , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ,

VU LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ) ,

VU L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , SIGNE LE 11 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT FINANCIER , DU 27 JUILLET 1976 , APPLICABLE AU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 4 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 64 A 67 ,

AYANT EXAMINE LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1981 AINSI QUE LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1981 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE L'ACCORD INTERNE , LA DECHARGE DE LA GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) DOIT ETRE DONNEE A LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) PENDANT L'EXERCICE 1981 PAR LA COMMISSION A ETE SATISFAISANTE ,

RECOMMANDE

A L'ASSEMBLEE DE DONNER DECHARGE A LA COMMISSION SUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED ) POUR L'EXERCICE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MARS 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
RECOMMANDATION DU CONSEIL du 18 décembre 1978 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un État tiers (78/1029/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

approuvant la directive 78/1026/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);

constatant que cette directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;

soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas au grand-duché de Luxembourg même d'un cycle complet d'enseignement universitaire, ont poursuivi leurs études dans un État tiers;

recommande aux gouvernements des autres États membres de faciliter aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un État tiers et reconnu au sens de la loi luxembourgeoise du 18 juin 1969, l'accès aux activités non salariées du vétérinaire et l'exercice de celles-ci à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leur territoire.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président H.-D. GENSCHER (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 17 avril 1974 adressée au gouvernement de l'Allemagne au sujet des avant-projets des mesures portant exécution des règlements (CEE) nº 516/72, (CEE) nº 517/72 du Conseil et (CEE) nº 1172/72 de la Commission (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (74/256/CEE)

La représentation permanente de l'Allemagne a communiqué à la Commission, par lettre du 17 septembre 1973, les avant-projets de règlement ainsi que de dispositions administratives générales portant exécution des dispositions - du règlement (CEE) nº 516/72 du Conseil, du 28 février 1972 (1),

- du règlement (CEE) nº 517/72 du Conseil, du 28 février 1972 (2),

- du règlement (CEE) nº 1172/72 de la Commission, du 26 mai 1972 (3).

Cette communication constitue une consultation de la Commission au sens des articles 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et 22 du règlement (CEE) nº 517/72.

En ce qui concerne le règlement (CEE) nº 1172/72, la communication est, au sens de l'article 6 dudit règlement, à considérer comme information de la Commission des dispositions que le gouvernement allemand envisage d'arrêter en la matière.

La Commission constate tout d'abord avec regret que le gouvernement allemand n'a pas respecté le délai fixé par l'article 24 du règlement (CEE) nº 516/72 et par l'article 22 du règlement (CEE) nº 517/72 pour l'établissement des mesures d'exécution de ces règlements.

Quant au contenu des avant-projets de règlement ainsi que de mesures administratives générales, la Commission formule la recommandation suivante: 1. L'article 12 de l'avant-projet de règlement détermine les infractions aux règlements communautaires concernés et les soumet, en se référant à l'article 61 paragraphe 4 de la loi sur les transports de voyageurs, aux sanctions qui y sont prévues. Il omet cependant de relever, parmi les infractions passibles d'une sanction, le non-respect du préavis visé à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 517/72. Or, l'article 22 deuxième alinéa de ce règlement fait expressément obligation aux États membres de prévoir des sanctions dans ce cas d'espèce.

En conséquence, il est recommandé au gouvernement allemand de combler cette lacune.

2. La Commission constate que les autres dispositions qui lui ont été soumises par le gouvernement allemand répondent aux obligations faites aux États membres en vertu des règlements communautaires considérés.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 13. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 19. (3)JO nº L 134 du 12.6.1972, p. 1.