FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/134

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1187 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2017

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) À la suite d'une enquête antisubvention (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement d'exécution (UE) no 452/2011 (2), un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»).

(2) À la suite d'une enquête antidumping, le Conseil a également institué, par le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC.

(3) Les mesures compensatoires ont pris la forme d'un droit ad valorem allant de 4 % à 12 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel s'établissant à 12 %.

(4) Le 8 août 2011, les producteurs chinois Gold East Paper Co. Ltd. et Gold Huasheng Paper Co. Ltd (ci-après le «groupe APP») ont introduit des recours en annulation contre le règlement d'exécution (UE) no 451/2011 et le règlement d'exécution (UE) no 452/2011, dans la mesure où lesdits règlements concernent les requérants (4). Le 11 septembre 2014, la troisième chambre du Tribunal a rejeté les deux recours.

1.2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(5) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5) des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de papier fin couché originaires de la RPC, la Commission européenne a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(6) La demande a été déposée par cinq producteurs de l'Union européenne (Arctic Paper Grycksbo AB, Burgo Group SpA, Fedrigoni SpA, Lecta Group et Sappi Europe SA), conjointement dénommés le «requérant», représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de papier fin couché.

(7) Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation des subventions et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.3. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

(8) Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 13 mai 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base.

Enquête parallèle

(9) Le 13 mai 2016 (7), par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (8), portant sur les mesures antidumping définitives en vigueur concernant les importations dans l'Union de certains types de papier fin couché originaires de la République populaire de Chine.

(10) Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 10, paragraphe 7, et à l'article 33, point a), du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 11 mai 2016. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics de la RPC. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

1.4. Enquête

Période d'enquête de réexamen et période considérée

(11) L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

Parties concernées

(12) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que les autorités chinoises de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.

(13) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande ont pu être entendues par la Commission.

Échantillonnage

a) Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(14) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

(15) Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les 36 producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à participer à l'enquête.

(16) Seul un groupe de producteurs-exportateurs de la RPC a fourni les informations demandées dans l'annexe I de l'avis d'ouverture pour les besoins de l'échantillonnage (9). Le 8 juin 2016, ce même groupe de producteurs-exportateurs a été entendu par la Commission et l'a, à cette occasion, informée qu'il n'entendait pas répondre au questionnaire. Les raisons de cette non-réponse sont l'absence d'exportations vers le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et la complexité de la structure du groupe.

(17) Tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les pouvoirs publics de la RPC ont été informés des conséquences de l'absence de coopération et du fait qu'en vertu de l'article 28 du règlement de base, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles.

b) Échantillonnage des producteurs de l'Union

(18) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de vente et de production, en prenant également en considération leur répartition géographique. L'échantillon provisoire se composait de trois groupes de producteurs de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. L'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il n'était pas en mesure de répondre au questionnaire. Il a également été précisé à la Commission que deux autres parties retenues dans l'échantillon étaient des groupes comprenant plusieurs producteurs. En conséquence, la Commission a revu l'échantillon en remplaçant le producteur non coopératif par le plus gros producteur suivant, sur la base du plus grand volume de production et de vente, et en sélectionnant les plus gros producteurs au sein des deux autres groupes retenus dans l'échantillon provisoire. Aucune observation n'ayant été reçue dans le délai imparti, la Commission a confirmé l'échantillon revu. L'échantillon final représentait plus de 30 % de la production totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et a donc été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.

c) Choix d'un échantillon d'importateurs indépendants

(19) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

(20) La Commission a contacté cinq importateurs potentiels, mais aucun n'a répondu au formulaire d'échantillonnage.

Questionnaires

a) Questionnaire — Pouvoirs publics chinois

(21) Le 13 mai 2016, la Commission a envoyé un questionnaire au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après le «GRPC»), comprenant des questionnaires spécifiques à l'intention de la Banque du développement de Chine, la Banque d'import/export de Chine (ci-après l'«EXIM»), la Banque agricole de Chine et la Société chinoise d'assurance à l'exportation (ci-après «Sinosure»), au motif que ces institutions avaient accordé des prêts et fourni des services financiers à l'industrie du papier fin couché, d'après les informations contenues dans la demande et/ou dans l'enquête initiale. De plus, il a été demandé au GRPC de transmettre un questionnaire destiné aux banques à toutes les autres institutions financières qui, à la connaissance du GRPC, auraient accordé des prêts à l'industrie en question.

(22) Le 24 juin 2016, la Commission a reçu la réponse du GRPC au questionnaire. La Commission n'a reçu aucune réponse des institutions financières énumérées ci-dessus.

(23) Le 2 septembre 2016, la Commission a envoyé une lettre de demande d'informations complémentaires au GRPC. Le GRPC a demandé une prolongation du délai de réponse à cette lettre de demande d'informations complémentaires. Le 23 septembre 2016, le GRPC a informé la Commission de sa décision de ne pas présenter de réponse à la lettre de demande d'informations complémentaires et a confirmé qu'il ne coopérerait plus à l'enquête.

(24) Par note verbale du 7 octobre 2016, la Commission a informé les pouvoirs publics de la RPC qu'en l'absence de coopération de la part du GRPC, conformément à l'article 28 du règlement de base, elle entendait établir ses conclusions sur la base des données disponibles. Elle a également fait remarquer qu'une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable que celle qui aurait été formulée si le GRPC avait coopéré.

b) Questionnaire — Producteurs-exportateurs

(25) Aucun questionnaire n'a été envoyé aux producteurs-exportateurs n'ayant pas répondu à la demande de la Commission présentée dans l'avis d'ouverture. La Commission n'a pas non plus envoyé de questionnaire au producteur-exportateur chinois visé au considérant 16 ci-dessus puisque celui-ci avait indiqué son intention de ne pas répondre.

c) Questionnaire — Producteurs de l'Union

(26) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui lui ont chacun envoyé leurs réponses.

Visites de vérification

(27) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, dans le contexte d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 26 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés de l'Union suivantes: — Burgo Group S.p.A., Altavilla Vicentina, Italie — Condat (Lecta Group), Barcelone, Espagne — Sappi Europe SA, Bruxelles, Belgique pour Sappi Austria Produktions GmbH&Co KG, Gratkorn, Autriche

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(28) Le produit concerné est le papier fin couché (ci-après le «PFC»), qui est un papier ou un carton couché sur une ou deux faces (à l'exclusion du papier ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 (mesuré selon la norme ISO 2470-1), originaire de la RPC (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 4810 13 00, ex 4810 14 00, ex 4810 19 00, ex 4810 22 00, ex 4810 29 30, ex 4810 29 80, ex 4810 99 10 et ex 4810 99 80 (codes TARIC 4810130020, 4810140020, 4810190020, 4810220020, 4810293020, 4810298020, 4810991020 et 4810998020).

(29) Le produit concerné n'inclut pas: — les rouleaux pour presses à bobines. Les rouleaux pour presses à bobines sont des rouleaux qui, lorsqu'ils sont testés conformément à la norme d'essai ISO 3783 2006 concernant la détermination de la résistance à l'arrachage — méthode d'impression à vitesse accélérée avec l'appareil de type IGT (modèle électrique), obtiennent un résultat inférieur à 30 N/m lors d'une mesure dans le sens travers du papier et inférieur à 50 N/m lors d'une mesure dans le sens machine, — le papier multicouches et le carton multicouches.

2.2. Produits similaires

(30) L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit concerné, — le produit fabriqué et vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché national de la RPC, — le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(31) La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION DES SUBVENTIONS

(32) Conformément à l'article 18 du règlement de base, et comme indiqué dans l'avis d'ouverture, la Commission a examiné si l'expiration des droits existants était susceptible d'entraîner la continuation des subventions.

3.1. Non-coopération et utilisation des données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base

(33) Comme expliqué plus haut, le GRPC a tout d'abord coopéré avec la Commission et a répondu au questionnaire. Toutefois, cette réponse comportant des lacunes considérables, une lettre de demande d'informations complémentaires a été envoyée le 2 septembre 2016. Le 23 septembre 2016, après avoir reçu la lettre de demande d'informations complémentaires, le GRPC a informé la Commission de sa décision d'interrompre la coopération. La Commission n'a donc reçu du GRPC qu'une quantité limitée d'informations non vérifiées.

(34) La Commission n'a reçu aucune réponse aux questionnaires spécifiques destinés à la Banque du développement de Chine, à l'EXIM, à la Banque agricole de Chine, à Sinosure ou à toute autre institution financière ou d'assurance qui, à la connaissance du GRPC, aurait accordé des prêts à l'industrie du papier fin couché.

(35) La Commission a porté à la connaissance de toutes les parties concernées les conséquences de l'absence de coopération et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations. Elle n'a reçu aucune observation à cet égard. Conformément à l'article 28 du règlement de base, la Commission a estimé qu'il était nécessaire d'utiliser les données disponibles afin d'examiner la continuation des pratiques de subventions de la RPC dans l'industrie du papier.

(36) En ce qui concerne l'utilisation des données disponibles, l'organe d'appel a rappelé que l'article 12.7, de l'accord SMC autorise à utiliser des faits uniquement en vue de remplacer les informations éventuellement manquantes afin d'établir une détermination exacte en matière de subvention ou de préjudice. Ainsi, l'organe d'appel a expliqué qu'«il doit y avoir un lien entre les» renseignements nécessaires «qui sont manquants et les» données de fait disponibles «particulières sur lesquelles est fondée une détermination au titre de l'article 12.7». Par conséquent, «l'autorité chargée de l'enquête devait utiliser les» données de fait disponibles «qui» [remplacent] raisonnablement les renseignements qu'une partie intéressée n'a pas communiqués«, en vue de parvenir à une détermination exacte». L'organe d'appel a en outre précisé que les «données de fait disponibles» font référence aux faits qui sont en la possession de l'autorité chargée de l'enquête et figurent dans les dossiers de cette autorité. Dès lors que les déterminations réalisées au titre de l'article 12.7 doivent être fondées sur des «données de fait disponibles», «elles ne peuvent pas être établies sur la base d'hypothèses ou de spéculations non factuelles». En outre, dans le cadre du processus de raisonnement et d'évaluation permettant de déterminer quelles sont les données de fait disponibles pouvant raisonnablement remplacer les informations manquantes, «toutes les données de fait étayées figurant au dossier doivent être prises en compte» par l'autorité en charge de l'enquête. L'organe d'appel a expliqué que «la détermination des éléments qui remplacent raisonnablement les» renseignements nécessaires «manquants fait intervenir un processus de raisonnement et d'évaluation» de la part de l'autorité en charge de l'enquête. Dans les cas où il existe plusieurs données de fait disponibles parmi lesquelles l'autorité en charge de l'enquête doit choisir, «il semblerait s'ensuivre naturellement de cela que le processus de raisonnement et d'évaluation ferait intervenir un certain degré de comparaison» afin d'établir une détermination exacte. L'évaluation des «données de fait disponibles» qui est requise et la forme qu'elle peut adopter dépendent des circonstances propres à une affaire donnée, notamment la nature, la qualité et la quantité des éléments de preuve versés au dossier ainsi que des déterminations particulières devant être établies. La nature et la portée de l'explication et de l'analyse requises varient nécessairement d'une détermination à l'autre (10).

(37) En conséquence, la Commission a utilisé pour son analyse toutes les données de fait dont elle disposait, notamment: a) la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 18 du règlement de base concernant les droits antisubvention sur les importations de papier fin couché en provenance de Chine du 11 février 2016; b) les réponses apportées au questionnaire antisubvention par le GRPC le 24 juin 2016. Les informations contenues dans ces réponses n'ont pu être ni vérifiées ni complétées à la suite de la lettre de demande d'informations complémentaires car le GRPC a interrompu la coopération; c) la demande déposée au nom du ministère du commerce de la République populaire de Chine dans le cadre de cette enquête; d) les informations fournies par le GRPC et les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ainsi que les conclusions de l'enquête initiale; et e) les enquêtes antisubvention précédentes menées par la Commission sur d'autres industries à encourager en RPC, comme par exemple celle des modules photovoltaïques en silicium cristallin, tant l'enquête initiale (ci-après l'«enquête initiale concernant les panneaux solaires») (11) que le réexamen au titre de l'expiration des mesures (ci-après le «réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les panneaux solaires») (12), celle des produits de fibre de verre à filament (13), des vitrages solaires (14) et de l'acier à revêtement organique (15).

3.2. Subventions et programmes de subventions examinés dans le cadre de l'enquête actuelle

(38) Compte tenu de l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs susmentionnés, la Commission a décidé d'évaluer l'existence d'une continuation des subventions de la manière suivante. Tout d'abord, la Commission a examiné si les subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale continuaient de conférer un avantage à l'industrie du papier fin couché. Ensuite, la Commission a effectué une analyse afin de déterminer si l'industrie du papier fin couché bénéficiait de nouvelles subventions de la manière alléguée dans la demande (c.-à-d. de subventions n'ayant pas fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale). À la lumière des conclusions constatant l'existence d'une continuation des subventions concernant la plupart des subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale ainsi que de nouvelles subventions, la Commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de réaliser une enquête sur l'ensemble des autres subventions invoquées par le plaignant. En effet, conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s'il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu'en soit le montant.

3.3. Subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale

I. Octroi de prêts préférentiels

(39) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 5,37 % pour le groupe APP (16) et de 1,26 % pour le groupe Chenming (17).

a) Intervention des pouvoirs publics en faveur de l'industrie du papier fin couché

(40) La Commission a tout d'abord cherché à déterminer si l'octroi de prêts préférentiels fait partie de la mise en œuvre de la planification centrale du GRPC, qui vise à encourager le développement de l'industrie papetière, comme c'était le cas dans l'enquête initiale.

(41) L'industrie du papier fin couché faisant l'objet de l'enquête de la Commission appartient à la catégorie plus large de l'industrie du papier, également dénommée industrie papetière. Le requérant a fait valoir que le GRPC continue de subventionner son industrie papetière et a renvoyé à plusieurs documents de stratégie et de planification ainsi qu'à la législation, qui constituent la base de la continuation de l'aide publique à cette industrie.

(42) Dans l'enquête initiale, la Commission a démontré l'existence de plans stratégiques spécifiques en faveur de l'industrie du papier. Ces plans prévoient que les pouvoirs publics assurent un suivi étroit des performances de l'industrie du papier et mettent en œuvre des politiques spéciales (par exemple, décrets d'application) pour la réalisation des objectifs des plans stratégiques. En outre, l'enquête a également révélé que ces plans stratégiques spécifiques prévoient l'octroi de prêts préférentiels à l'industrie papetière.

(43) Dans le cadre de l'enquête actuelle, la Commission a établi que le marché financier de la RPC subit toujours une distorsion due aux interventions du GRPC. Les conclusions de l'enquête initiale reposant sur les plans des pouvoirs publics en vigueur à cette époque sont maintenues dans cette enquête pour le réexamen au titre de l'expiration des mesures. Le 12e plan quinquennal (18) en vigueur lors de la PER, à l'instar du 11e plan quinquennal précédent, continue de désigner l'industrie du papier comme une «industrie à encourager».

(44) Le 13e plan quinquennal (2016-2020) porte sur la période suivant la période de l'enquête de réexamen mais confirme la continuation des subventions à l'avenir. En effet, le 13e plan quinquennal désigne également l'industrie du papier comme une «industrie à encourager».

(45) Dans l'enquête initiale, concernant la «décision no 40 du Conseil des affaires de l'État» (19) (ci-après la «décision no 40»), la Commission a établi que cet acte est une ordonnance du Conseil des affaires de l'État, à savoir l'organe administratif le plus haut placé en RPC, et qu'il est donc juridiquement contraignant pour les autres instances publiques et les opérateurs économiques. Il classe les secteurs industriels en «projets à encourager, à limiter ou à supprimer». Cet acte constitue un document de stratégie contraignant qui montre que le GRPC applique une politique de soutien en direction de groupes d'entreprises ou d'industries, à l'exemple de l'industrie du papier, classée dans le répertoire comme une «industrie à encourager». Sur la base des observations présentées par le GRPC dans le cadre de cette enquête, la Commission a confirmé que la décision no 40 est toujours en vigueur.

(46) S'agissant du nombre d'industries répertoriées comme devant être encouragées, le chiffre total est de 26, ce qui ne représente qu'une part de l'économie chinoise. De plus, seules certaines activités relevant de ces 26 secteurs bénéficient du statut «à encourager». L'article 17 de la décision no 40 dispose également que «les projets d'investissement à encourager» bénéficient de privilèges et d'incitations spécifiques (soutien financier, exonération de droits à l'importation, exonération de TVA, exonération fiscale). En ce qui concerne les «projets à limiter ou à supprimer», la décision no 40 donne compétence aux pouvoirs publics pour intervenir directement afin de réguler le marché. En effet, les articles 18 et 19 demandent à l'autorité compétente de veiller à ce que les institutions financières cessent l'octroi de prêts; ils obligent également le bureau de fixation des prix à augmenter le prix de l'électricité, tandis que les entreprises de fourniture d'électricité doivent cesser l'approvisionnement en électricité des «projets à limiter ou à supprimer». Il est évident que la décision no 40 susmentionnée contient des règles et des instructions contraignantes à l'intention de toutes les institutions et entités économiques, sous la forme de directives concernant la promotion et le soutien des industries à encourager, dont fait partie l'industrie papetière.

(47) Dans l'enquête actuelle, la Commission a démontré qu'un certain nombre de documents politiques font explicitement référence à l'industrie du papier en tant qu'«industrie à encourager». Il s'agit notamment du 12e plan quinquennal pour l'industrie du papier. Ce plan est mis en œuvre dans le cadre du 12e programme quinquennal d'innovation en technologie industrielle, préparé par le ministère de l'industrie et des technologies de l'information. Le programme fait également référence à la promotion de «la restructuration industrielle et de l'amélioration […] de l'industrie du papier et de ses industries connexes». De même, la décision no 40 susmentionnée affirme son soutien au développement et à la modernisation de l'industrie du papier. Par conséquent, ces plans politiques constituent des instructions enjoignant aux entités de se conformer à l'objectif de politique publique visant à soutenir le développement de l'industrie du papier fin couché plutôt que des déclarations générales d'encouragement.

(48) De plus, la politique de développement de l'industrie papetière de 2007 (ci-après le «plan papetier 2007») prévoit des conditions spécifiques, des orientations et des objectifs pour l'industrie papetière. Comme l'a montré l'enquête initiale, le plan papetier 2007 décrit la situation de l'industrie papetière en Chine (par exemple, nombre d'entreprises, production, consommation et exportations, statistiques sur le type de matières premières utilisées). Il expose les stratégies et les objectifs de l'industrie papetière en ce qui concerne la planification industrielle, l'emploi des matières premières, l'utilisation des technologies et des équipements, la structure des produits et la structure organisationnelle des producteurs de papier. Le texte définit également des «critères d'admission», dans la mesure où il impose à l'industrie papetière des ratios actif/passif particuliers et lui attribue des notations de crédit spécifiques, tout en fixant des objectifs précis que les entreprises doivent atteindre en matière d'économies d'échelle, de quotas de parts de marché ainsi que de consommation d'eau et d'énergie. Il demande aux entreprises d'élaborer des plans de développement sur la base du plan papetier 2007. Il oblige également les provinces locales et les régions à participer à la mise en œuvre du plan, un chapitre entier étant consacré à l'investissement et au financement de l'industrie papetière. À cet égard, il convient de noter que le plan énonce clairement que les institutions financières ne doivent pas accorder de prêts aux projets qui ne respecteraient pas ses dispositions. En résumé, le plan papetier 2007 est un instrument étatique spécifique visant à réguler l'industrie du papier en Chine et il peut seulement être envisagé comme un outil de stratégie industrielle, à caractère obligatoire, dont la mise en œuvre concrète doit être assurée par les parties prenantes concernées en Chine (autorités publiques, institutions financières et producteurs). Dès lors que les 12e et 13e plans quinquennaux continuent de définir l'industrie du papier comme une industrie «à encourager» et qu'aucun document remplaçant ou révisant le plan papetier 2007 n'a été fourni ou découvert, la Commission a conclu que le plan papetier 2007 est toujours en vigueur.

(49) De plus, au niveau général, l'article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux (2015) no 34 prévoit que «les banques commerciales mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l'État». Cela indique que les prêts sont octroyés aux producteurs de PFC par des banques d'État et par d'autres institutions financières conformément aux directives des pouvoirs publics et aux objectifs publics.

(50) Enfin, la Commission a rappelé les conclusions auxquelles elle était parvenue lors de l'enquête initiale concernant le rôle de la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR»). La CNDR est une agence du Conseil des affaires de l'État chargée de coordonner la politique macroéconomique et de gérer les investissements du secteur public. Le Conseil des affaires de l'État, la plus haute autorité administrative publique, a entre autres publié le plan papetier 2007, que la CNDR doit respecter. L'enquête initiale a également établi que la CNDR recueille, de façon permanente, des informations détaillées auprès des entreprises. L'existence d'un mécanisme de collecte systématique de données relatives aux entreprises et destinées à être utilisées dans les plans et projets des pouvoirs publics atteste l'importance de ces derniers dans la politique industrielle de l'État.

(51) Il s'ensuit que les décisions prises par les institutions financières à l'égard de l'industrie du papier (et donc de l'industrie du papier fin couché qui en fait partie) continuent de prendre en considération la nécessité de réaliser les objectifs fixés par les plans stratégiques pertinents.

(52) Au vu de ce qui précède, la Commission a établi que le lien entre les objectifs politiques spécifiques, tels que consacrés dans ces plans et documents, et le soutien apporté à l'industrie du papier fin couché a continué d'exister au cours de la PER. L'industrie du papier fin couché est considérée comme une industrie clé et stratégique, dont le développement représente un objectif politique public que l'État cherche activement à atteindre, notamment par l'octroi de prêts préférentiels.

b) Les banques d'État chinoises agissant en tant qu'organismes publics

(53) Dans l'enquête initiale (20), la Commission a conclu que le marché financier chinois est faussé du fait de l'intervention des pouvoirs publics et que les taux d'intérêt pratiqués par les banques privées et les autres institutions financières étaient susceptibles de s'aligner sur les taux pratiqués par les pouvoirs publics. L'enquête n'a pas non plus mis en lumière un quelconque élément contredisant la conclusion précédente; pas plus que le GRPC n'a fourni de preuve d'un changement de situation au cours de l'enquête actuelle. Dans la demande, il est allégué que le GRPC a continué de subventionner l'industrie du papier fin couché au moyen de prêts préférentiels stratégiques. La Commission rappelle que, d'après l'organe d'appel de l'OMC, le test à effectuer pour établir si une entreprise d'État est un organisme public est le suivant: «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.» (21). Dans le présent cas, comme expliqué ci-après, la conclusion selon laquelle les banques d'État chinoises sont investies du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales repose sur les données de fait disponibles concernant la propriété publique, les indices formels de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que les preuves montrant que le GRPC continue d'exercer un contrôle important sur le comportement de ces banques.

(54) La Commission, sur la base des informations disponibles, a établi que la plupart des grandes banques restent la propriété de l'État. Les informations fournies par le GRPC indiquent qu'il est l'actionnaire principal des quatre plus grandes banques de la RPC: la Banque du commerce et de l'industrie de Chine (ci-après l'«ICBC»), la Banque de Chine (ci-après la «BOC»), la Banque de la construction de Chine (ci-après la «CCB») et la Banque agricole de Chine (ci-après l'«ABC»). Le GRPC déclare détenir moins de 50 % des actions de la Banque des communications. Dans des enquêtes récentes, notamment le réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les panneaux solaires, la Commission a établi que l'État chinois contrôlait la Banque des communications grâce à une participation indirecte (22).

(55) La Commission a en outre conclu sur cette même base que des éléments de preuves montrent l'existence d'indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques d'État. Par exemple, en ce qui concerne l'EXIM, sa mission d'application des politiques publiques est prévue par l'«avis de création de la Banque d'import/export de Chine», publié par le Conseil des affaires de l'État, et par les statuts de l'EXIM. L'État chinois, en tant qu'actionnaire unique de l'EXIM, contrôle l'EXIM en nommant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l'intérêt de l'État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l'établissement. Il n'existe pas de conseil d'administration. L'État nomme directement le personnel d'encadrement de l'EXIM (23). D'après son site internet (24), l'EXIM «se consacre au soutien du commerce extérieur, des investissements et de la coopération économique internationale de la Chine» et «s'engage à renforcer le soutien financier apporté aux secteurs clés et points faibles de l'économie chinoise afin de garantir un développement économique et social durable et sain».

(56) Bien que le GRPC avance que les banques publiques ne sont pas des organismes publics et que le marché des taux d'intérêt débiteurs et créditeurs a été libéralisé, il n'existe aucune preuve d'une réforme majeure du secteur bancaire en RPC qui aurait permis de créer un système d'octroi de prêts davantage axé sur le marché. De fait, les enquêtes récentes de la Commission sont parvenues à la conclusion inverse (25).

(57) Ni le GRPC, dans sa réponse non vérifiée, ni les banques publiques et les autres institutions financières qui devaient recevoir un questionnaire n'ont fourni de preuves suffisantes permettant de démontrer que les prêts sont accordés aux entreprises sur la base d'évaluations de solvabilité adéquates. Par conséquent, la Commission ne dispose d'aucune information venant contredire les conclusions précédentes selon lesquelles les banques publiques soutiennent les industries à encourager et/ou mettent en œuvre les politiques nationales, comme mentionné plus haut aux considérants 40 et 52.

(58) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les banques publiques, dans l'exercice de leurs fonctions gouvernementales, mettent en œuvre les objectifs de politique publique spécifiques, tels que prévus par le cadre juridique défini plus haut, à l'égard de l'industrie du papier. Ces banques publiques agissent donc en tant qu'organismes publics au sens de l'article 2, point b), du règlement de base, lu en liaison avec l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC.

(59) De plus, même si les banques d'État n'étaient pas considérées comme des organismes publics, la Commission a conclu que le GRPC leur confie ou leur enjoint d'exercer des fonctions relevant normalement des pouvoirs publics, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, vu le cadre législatif décrit plus haut aux considérants 40 et 52. Par conséquent, leur comportement serait dans tous les cas attribué au GRPC. Pour ces mêmes raisons, les prêts octroyés par d'autres institutions financières aux entreprises de l'industrie du papier seraient attribués au GRPC.

c) Avantage

(60) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que l'industrie du papier bénéficie de prêts préférentiels. La Commission a établi que le montant de l'avantage correspond à la différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché. Ce montant a ensuite été réparti sur le chiffre d'affaires total des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Le montant ad valorem des subventions accordées en vertu de cette mesure était de 5,37 % pour le groupe APP et de 1,26 % pour le groupe Chenming.

(61) Dans l'enquête actuelle, la Commission, sur la base des informations disponibles, n'a relevé aucun indice montrant que l'octroi de prêts préférentiels aux producteurs de papier fin couché en RPC avait cessé.

(62) La Commission note que le requérant, dans sa demande et ses observations ultérieures, a fourni des exemples de prêts supplémentaires accordés aux producteurs-exportateurs, notamment au cours de la PER; en particulier: — la Banque du développement de Chine a octroyé au groupe APP un prêt d'un montant de 1,8 milliard d'USD en octobre 2013 et de 1,5 milliard d'USD en mars 2015, et — sur la base de ses rapports annuels, le montant total des emprunts en cours du groupe Chenming s'élevait à 1,5 milliard de CNY (dont la majorité provenait de banques publiques) à la fin de l'année 2014. De plus, en 2015, Chenming a reçu d'importants prêts à court terme (pour un montant total supérieur à 6 milliards de CNY) et des obligations perpétuelles (environ 2,5 milliards de CNY) et a conclu un accord de coopération stratégique d'un montant de 20 milliards de CNY avec la Banque de Chine.

(63) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant d'établir que les prêts indiqués par le requérant ont été fournis dans des conditions de marché normales. Toutefois, sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois continuaient de bénéficier de prêts préférentiels. En effet, l'industrie du papier continue d'être définie comme une «industrie à encourager». De plus, dans le cadre d'enquêtes récentes, la Commission a établi que les prêts préférentiels octroyés aux entreprises à encourager ont été consentis à des taux d'intérêt bien inférieurs à ceux qui auraient été appliqués sans les distorsions du marché financier, notamment l'absence de notations de crédit valables (26).

(64) Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire de quantifier le montant des subventions accordées par l'octroi de prêts préférentiels, la Commission a conclu que le GRPC a continué de fournir des prêts préférentiels à des taux d'intérêt favorables, conformément à la politique définie dans les plans et les directives spécifiques portant sur l'industrie du papier. Au cours de la PER, les entreprises de l'industrie du papier ont continué d'avoir accès au transfert direct de fonds sous la forme de prêts préférentiels.

d) Spécificité

(65) Ainsi qu'il a été montré plus haut aux considérants 40 et 52, plusieurs documents juridiques, visant spécifiquement les entreprises de l'industrie du papier, donnent des instructions aux institutions financières. Sur la base de ces documents, il est démontré que les institutions financières n'octroient des prêts préférentiels qu'à un nombre limité d'industries et d'entreprises se conformant aux politiques applicables du GRPC.

(66) La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels ne sont pas disponibles de manière générale mais sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a, par ailleurs, soumis de preuves donnant à penser que l'octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

e) Conclusion

(67) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie du papier fin couché continue de bénéficier de subventions sous la forme de prêts préférentiels. Compte tenu de l'existence d'une contribution financière, d'un avantage conféré aux producteurs-exportateurs et de la spécificité de la mesure, cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

II. Programmes concernant l'impôt sur les bénéfices

II.A. Régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies

(68) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime préférentiel était de 1,22 % pour le groupe APP et de 0,58 % pour le groupe Chenming.

(69) Cette subvention permet à une entreprise qui parvient à obtenir le certificat d'entreprise de hautes et nouvelles technologies de bénéficier d'un taux réduit d'imposition sur les bénéfices de 15 %, par rapport au taux ordinaire de 25 %.

a) Base juridique

(70) La subvention se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007) et par des mesures administratives sur l'identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies. L'avis de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur les bénéfices par les entreprises de hautes et nouvelles technologies (Guo Shui Han [2008] no 985) porte également sur ce régime, dont il précise les modalités de mise en œuvre.

b) Éligibilité

(71) L'article 10 des mesures administratives sur l'identification des entreprises de hautes et nouvelles technologies énumère les critères d'éligibilité permettant aux entreprises de bénéficier de ce taux réduit d'imposition sur les bénéfices. Si l'entreprise remplit toutes les conditions fixées à l'article 10, elle doit soumettre une demande aux autorités compétentes, suivant la procédure définie à l'article 11 desdites mesures.

c) Mise en œuvre pratique

(72) Toute entreprise entendant profiter de ce taux réduit d'imposition sur les bénéfices doit présenter une demande en ligne au bureau local des sciences et technologies, qui procédera à un examen préliminaire. Le bureau local des sciences et technologies présentera ensuite une recommandation au département provincial des sciences et technologies. Ce dernier pourra également choisir d'effectuer une enquête directement dans les locaux du demandeur, avant de se prononcer sur la délivrance du certificat d'entreprise de hautes et nouvelles technologies.

d) Conclusions de l'enquête actuelle

(73) Comme l'a déterminé l'enquête initiale, le taux réduit d'imposition sur les bénéfices devrait être considéré comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité le bénéfice de ce taux réduit d'imposition sur les bénéfices à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l'industrie du papier fin couché.

(74) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de ce taux réduit d'imposition sur les bénéfices. La Commission, sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande ainsi que des enquêtes récentes (27) et des informations accessibles au public (28), a établi que l'industrie du papier fin couché a continué de bénéficier du régime fiscal préférentiel pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies (qui incluent donc l'industrie du papier fin couché).

(75) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants.

e) Conclusion

(76) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

II.B. Régime fiscal préférentiel en matière de recherche et de développement

(77) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime fiscal préférentiel était de 0,02 % pour le groupe APP et de 0,05 % pour le groupe Chenming.

(78) Le GRPC accorde un régime fiscal préférentiel à toutes les entreprises reconnues comme menant des projets de recherche et développement (ci-après «R&D»). Cette qualification permet aux entreprises qui engagent des dépenses de R&D en vue de développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux savoir-faire de déduire de leurs impôts 50 % supplémentaires de leurs dépenses de R&D. De même, les dépenses de ces sociétés liées aux actifs incorporels de R&D leur permettent de bénéficier d'une déduction équivalente à 150 % des coûts qu'elles ont effectivement supportés.

a) Base juridique

(79) Le régime fiscal préférentiel est prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi chinoise relative à l'impôt sur les bénéfices (no 63, promulguée le 16 mars 2007), par l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi, par le décret no 512 du Conseil des affaires de l'État, promulgué le 6 décembre 2007, et enfin par le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).

b) Éligibilité

(80) Ce régime fiscal préférentiel confère un avantage aux sociétés reconnues comme menant des projets de R&D. Peuvent uniquement bénéficier de ce régime les projets de R&D des entreprises de hautes et nouvelles technologies recevant un soutien en première ligne de l'État ainsi que les projets répertoriés dans le guide des secteurs clés de l'industrie de haute technologie dans le cadre de l'initiative prioritaire de développement promulguée par la Commission nationale du développement et de la réforme.

c) Mise en œuvre pratique

(81) Toute société entendant solliciter le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel doit communiquer des informations détaillées sur ses projets de R&D au bureau local des sciences et technologies. Après examen, les services fiscaux délivrent l'avis d'approbation. Le montant soumis à l'impôt sur les bénéfices est alors réduit dans une proportion équivalente à 50 % des dépenses effectivement engagées dans le cadre des projets approuvés.

d) Conclusions de l'enquête actuelle

(82) Comme l'a déterminé l'enquête initiale, le régime fiscal préférentiel devrait être considéré comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime à certaines entreprises et industries, classées comme devant être encouragées, telles que celles qui appartiennent à l'industrie du papier fin couché.

(83) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de ce régime fiscal préférentiel. Sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande, la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché a continué de bénéficier de politiques fiscales préférentielles pour la R&D au cours de la PER. En effet, le régime fiscal préférentiel a continué de procurer un avantage aux entreprises officiellement reconnues comme entreprises de hautes et nouvelles technologies.

(84) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants.

e) Conclusion

(85) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

II.C. Exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées

(86) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant ce régime était de 1,34 % pour le groupe APP et de 0,21 % pour le groupe Chenming.

(87) L'exonération des dividendes concerne les entreprises résidentes en RPC qui sont actionnaires d'autres entreprises résidentes en RPC. Les premières bénéficient d'une exonération fiscale de certains dividendes versés par les secondes.

a) Base juridique

(88) Cette exonération des dividendes est prévue par l'article 26 de la loi chinoise relative à l'impôt sur les bénéfices et précisée par l'article 83 du règlement d'exécution de ladite loi et le décret no 512 du Conseil des affaires de l'État, promulgué le 6 décembre 2007.

b) Éligibilité

(89) Cette exonération des dividendes confère un avantage à toutes les sociétés résidentes qui sont actionnaires d'autres sociétés résidentes en Chine.

c) Mise en œuvre pratique

(90) Les sociétés peuvent faire directement usage de cette exonération des dividendes dans leur déclaration fiscale.

d) Conclusions de l'enquête actuelle

(91) Comme l'a déterminé l'enquête initiale, la Commission a conclu que cette exonération des dividendes devrait être considérée comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité le bénéfice de ce régime aux sociétés résidentes en RPC, qui perçoivent des dividendes d'autres sociétés résidentes en RPC, par opposition aux sociétés qui investissent dans des sociétés étrangères.

(92) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de cette exonération des dividendes. Sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande et des enquêtes récentes (29), la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché continue de bénéficier de l'exonération des dividendes.

(93) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants.

e) Conclusion

(94) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

III. Régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation

III.A. Exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits de douane sur les importations d'équipements

(95) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 1,17 % pour le groupe APP et de 0,61 % pour le groupe Chenming.

(96) Cette mesure confère des avantages sous la forme d'une exonération de TVA et de droits sur les importations de biens d'équipement réalisées par les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers (ci-après les «EIE») ou les entreprises nationales qui parviennent à obtenir des autorités chinoises le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l'État, conformément à la législation applicable en matière d'investissements, de fiscalité et de douanes.

a) Base juridique

(97) Les exonérations de TVA et de droits s'appuient sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements, la communication no 43 [2008] du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, et le catalogue 2008 des articles d'importation pour lesquels les EIE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.

b) Éligibilité

(98) L'éligibilité est limitée aux sociétés, qu'il s'agisse d'EIE ou d'entreprises nationales, qui parviennent à obtenir le certificat attestant que leurs projets sont encouragés par l'État.

c) Mise en œuvre pratique

(99) Dans l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la CNDR sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, l'article I.1. dispose que les projets d'investissements étrangers conformes «aux projets d'investissements étrangers à encourager prévoyant un transfert technologique et figurant dans le “catalogue d'orientation des investissements étrangers” et dans le “catalogue industriel pour les investissements étrangers dans les provinces du centre et de l'ouest de la Chine” bénéficient d'une exonération de droits et de TVA sur les équipements importés. Sont exclus les produits énumérés dans le “catalogue des produits de base non exonérés importés dans le cadre de projets d'investissements étrangers”». En ce qui concerne les projets d'investissements étrangers relevant de la catégorie «à encourager» et représentant un montant d'investissement total égal ou supérieur à 30 millions de dollars des États-Unis (USD), la lettre de confirmation est délivrée par la CNDR. S'agissant des projets d'investissements étrangers relevant de la catégorie «à encourager» et représentant un montant d'investissement total inférieur à 30 millions de dollars des États-Unis (USD), la lettre de confirmation est délivrée par les commissions ou les municipalités économiques au niveau des provinces. Une fois qu'elles ont reçu la lettre de confirmation attestant que leurs projets relèvent de la catégorie «à encourager», les entreprises présentent les certificats et autres dossiers de demande aux autorités douanières locales afin de pouvoir prétendre à l'exonération des droits de douane et de la TVA sur leurs importations d'équipements.

d) Conclusions de l'enquête actuelle

(100) Comme l'a déterminé l'enquête initiale, la Commission a conclu que les exonérations de TVA et de droits devraient être considérées comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation, en vertu de laquelle agit l'autorité compétente, a limité le bénéfice de la subvention aux seules entreprises dont les investissements relèvent de catégories d'activités particulières, définies de façon exclusive par la législation (c'est-à-dire par les lignes directrices à l'intention des industries en matière d'investissements étrangers et le catalogue des industries, produits et technologies clés dont le développement est encouragé par l'État).

(101) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de ces exonérations de TVA et de droits. Sur la base des données de fait disponibles, notamment les conclusions auxquelles elle est parvenue concernant cette subvention dans des enquêtes récentes (30), la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché continue de bénéficier d'une exonération de TVA et de droits sur les importations d'équipements.

(102) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants.

e) Conclusion

(103) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

III.B. Remboursement de la TVA sur les équipements produits au niveau national

(104) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernées était de 0,03 % pour le groupe APP et de 0,05 % pour le groupe Chenming.

(105) Cette mesure confère des avantages sous la forme d'un remboursement de la TVA acquittée par les EIE à l'achat d'équipements produits au niveau national.

a) Base juridique

(106) Le remboursement de TVA se base sur un ensemble de dispositions juridiques: — les mesures provisoires relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d'équipements de fabrication nationale réalisés par les EIE, — les mesures expérimentales relatives à la gestion du remboursement de la taxe sur les achats d'équipements fabriqués en Chine pour les projets bénéficiant d'investissements étrangers, et — l'avis du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale relatif à l'annulation de la politique de remboursement pour les achats d'équipements de fabrication nationale par les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers.

b) Éligibilité

(107) L'éligibilité est limitée aux EIE qui achètent des équipements de fabrication nationale et qui relèvent de la catégorie «à encourager».

c) Mise en œuvre pratique

(108) Le programme permet de rembourser la TVA acquittée par les EIE à l'achat d'équipements produits au niveau national, pour autant que ces équipements ne soient pas couverts par le catalogue des articles ne pouvant bénéficier d'une exonération de droits et que la valeur des équipements ne dépasse pas la limite d'investissement totale d'une EIE conformément aux «mesures administratives expérimentales concernant l'achat d'équipements produits au niveau national».

(109) Dans l'enquête initiale, tous les producteurs ayant coopéré bénéficiaient de cette mesure.

d) Conclusions de l'enquête actuelle

(110) Comme l'a déterminé l'enquête initiale, la Commission a conclu que le remboursement de TVA devrait être considéré comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Le régime demeure spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 4, point b) du règlement de base étant donné que la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

(111) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de ces remises de TVA et exemptions de droits. Sur la base des enquêtes récentes (31), la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché continue de bénéficier du remboursement de la TVA pour l'achat d'équipements de fabrication nationale.

(112) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants.

e) Conclusion

(113) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

IV. Programmes d'aides

a) Introduction

(114) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché bénéficiait de plusieurs programmes d'aides. En particulier, dans l'enquête initiale, la Commission a évalué cinq programmes mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et a estimé qu'ils étaient tous passibles de mesures compensatoires. La Commission a également pris note de six programmes supplémentaires mentionnés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais ne les a pas évalués vu les faibles montants d'aides impliqués.

b) Conclusions de l'enquête actuelle

(115) Comme l'a déterminé l'enquête initiale, la Commission a conclu que l'industrie du papier fin couché a bénéficié de plusieurs aides dans le cadre des plans du GRPC visant à soutenir l'industrie du papier, aides qui devraient être considérées comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.

(116) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de ces aides. Sur la base des informations fournies par le requérant dans sa demande et des enquêtes récentes (32), la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché continue de bénéficier d'aides en sa qualité d'industrie à encourager.

(117) Par exemple, à partir du rapport annuel 2015 du groupe Chenming, la Commission a établi que ce groupe avait reçu en 2015 des aides publiques d'une valeur totale de 245 millions de CNY, inscrites au compte de résultat. Un montant supplémentaire de 150 millions de CNY était déclaré comme «Fonds spécial de la Banque du développement de Chine», qui est une banque d'État. Aucune ventilation complémentaire concernant la nature des aides reçues ou des montants spécifiques n'a été fournie. Conjointement, ces aides ont représenté plus de 1 % du chiffre d'affaires du groupe Chenming en 2015. Le requérant a également montré dans sa demande qu'en 2014, le groupe Chenming avait reçu des subventions pour le paiement des services d'évacuation des eaux de la part du bureau financier de la ville de Shouguang.

(118) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que le GRPC continue de fournir plusieurs aides à l'industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC continuent de bénéficier de ces aides, sans qu'il soit nécessaire de quantifier avec précision les montants des avantages accordés. Ces aides sont considérées comme spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et il semblerait également qu'elles ont été accordées sur une base ad hoc.

c) Conclusion

(119) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

V. Fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate

— Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate

(120) Dans l'enquête initiale, à l'aide des prix de référence des terrains à Taïwan, la Commission a établi que le montant ad valorem des subventions concernant cette mesure était de 2,81 % pour le groupe APP et de 0,69 % pour le groupe Chenming.

(121) Dans l'enquête initiale, la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché en RPC bénéficiait de la mise à disposition de terrains, et plus précisément de droits d'utilisation des terrains, moyennant une rémunération moins qu'adéquate.

a) Base juridique et éligibilité

(122) Le requérant a démontré dans sa demande que le GRPC a continué d'accorder des droits d'utilisation de terrains à l'industrie du papier fin couché pour une rémunération moins qu'adéquate. Les documents suivants, qui ont été fournis par le GRPC, constituent la base juridique de cet argument: — la loi sur la propriété, — la loi sur l'aménagement du territoire, — la loi sur la gestion immobilière en milieu urbain, — les règlements provisoires relatifs à la cession et au transfert du droit d'utilisation de terrains appartenant à l'État dans les zones urbaines, — le règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l'aménagement du territoire, et — les dispositions no 39, du 28 septembre 2007, sur l'attribution, aux fins de construction, de droits d'utilisation de terrains appartenant à l'État dans le cadre d'appels d'offres et d'enchères statiques ou dynamiques.

(123) Le GRPC a refusé de fournir la moindre donnée concernant les prix réels des droits d'utilisation des terrains,, le marché foncier prétendument concurrentiel établi en Chine, ainsi que la méthodologie suivie en cas d'expropriation par l'État des précédents utilisateurs.

b) Mise en œuvre pratique

(124) L'article 2 de la loi sur l'aménagement du territoire dispose que tous les terrains appartiennent à l'État puisque, conformément à la constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi: les pouvoirs publics attribuent ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.

c) Conclusions de l'enquête

(125) Dans l'enquête initiale, la Commission a conclu que l'attribution de droits d'utilisation des sols par le GRPC doit être considérée comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.

(126) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché a cessé de bénéficier de l'octroi de droits d'utilisation de terrains. Sur la base des informations fournies par le requérant dans la demande et sur celle des enquêtes récentes (33) et des informations non vérifiées fournies par le GRPC dans sa réponse au questionnaire, la Commission a établi que l'industrie du papier fin couché a continué de bénéficier de la mise à disposition de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate au cours de la PER. Se fondant sur les informations disponibles, la Commission a conclu que les prix payés pour l'utilisation de terrains continuaient de faire l'objet de subventions, car le système imposé par le GRPC ne respecte pas les principes du marché. Dès lors que le 12e plan quinquennal, au cours de la période d'enquête de réexamen, et le 13e plan quinquennal ont continué et continuent de classer l'industrie du papier comme une «industrie à encourager», la Commission a établi, sur la base des informations disponibles, que l'attribution préférentielle de sols continue. L'attribution de droits d'utilisation de terrains par le GRPC à l'industrie du papier en raison de sa qualification en tant qu'«industrie à encourager» démontre que la subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2 du règlement de base.

(127) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants.

d) Conclusion

(128) En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continue d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.4. Nouvelles subventions n'ayant pas fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête initiale

I. Programmes d'assurance des exportations pour l'industrie du papier fin couché

a) Base juridique

(129) Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes: — la communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l'aide de l'assurance du crédit à l'exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368), publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure, — le répertoire des exportations de produits chinois de hautes et nouvelles technologies de 2006, — le «plan 840», compris dans la communication du Conseil des affaires d'État du 27 mai 2009, — le «plan 421» compris dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d'arrangements spécifiques pour le financement d'assurances concernant l'exportation de grands ensembles complets d'équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009,

b) Sinosure est un organisme public

(130) Sur la base des informations dont elle dispose, et compte tenu de la non-coopération du GRPC et de Sinosure, la Commission a conclu que Sinosure est un organisme public au sens de l'article 2, paragraphe b, du règlement de base. Plus particulièrement, comme dans le cas de l'octroi de prêts préférentiels expliqué plus haut, la conclusion selon laquelle Sinosure est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales se fonde sur les données de fait disponibles concernant la propriété publique, les indices formels de contrôle par les pouvoirs publics ainsi que les preuves montrant que le GRPC continue d'exercer un contrôle important sur le comportement de Sinosure.

(131) Comme l'a confirmé l'enquête actuelle, sur la base des informations disponibles, le gouvernement exerce ses pleins droits de propriété et son contrôle financier sur Sinosure. L'État détient la pleine propriété de Sinosure, qui appartient à 100 % au Conseil des affaires d'État. Le capital enregistré de 4 milliards de CNY provient du fond de capital-risque de l'assurance du crédit à l'exportation prévu dans le budget de l'État. En outre, en 2011, l'État a injecté 20 milliards de CNY par l'intermédiaire de la China Investment Corporation, le fonds souverain de la Chine (34). Les statuts de la société établissent que le département compétent pour les affaires commerciales est le ministère des finances et disposent en outre que Sinosure doit remettre des états financiers et comptables ainsi que le rapport budgétaire au ministère des finances pour examen et approbation.

(132) Pour ce qui est du contrôle exercé par les pouvoirs publics, Sinosure, en tant que société appartenant exclusivement à l'État, n'a pas de conseil d'administration. En ce qui concerne le conseil des autorités de surveillance, toutes ces autorités sont nommées par le Conseil des affaires d'État et exécutent leurs fonctions conformément au «règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État». Les membres de l'encadrement supérieur de Sinosure sont également nommés par les pouvoirs publics. Le site internet de Sinosure (35) montre que le président de Sinosure est le secrétaire du comité du parti et que la majorité des membres de l'encadrement supérieur sont également des membres du comité du parti.

(133) Sinosure n'a pas publié de rapport annuel depuis plusieurs années (36), notamment le rapport annuel correspondant à la PER. Cependant, son rapport annuel 2011 montre que Sinosure exerce des fonctions gouvernementales et politiques et qu'il peut être conclu que cette entité est une émanation directe des pouvoirs publics. Le rapport annuel 2011 de Sinosure contient plusieurs déclarations à cet égard: Sinosure «a exécuté de manière proactive la fonction politique d'un organisme de crédit à l'exportation… et a pris un bon départ pour cette première année du 12e plan quinquennal» (p. 4 du rapport annuel 2011); «la poursuite de la réforme de la société a renforcé les fonctions gouvernementales de Sinosure en tant qu'organe de crédit à l'exportation. La conférence consultative politique du peuple chinois (CCCPC) sur l'économie a mis l'accent sur ces fonctions et a défini des exigences claires pour les assurances sur le crédit, qui pavent la voie de la croissance» (p. 5 du rapport annuel 2011); «Au cours de l'année 2011, Sinosure a mis en œuvre les stratégies, décisions et accords du comité central du parti communiste chinois et du Conseil des affaires d'État ainsi que les politiques générales dans les domaines de la diplomatie, du commerce extérieur, de l'industrie et des finances; elle a pleinement exercé ses fonctions stratégiques et a atteint une croissance rapide» (p. 11 du rapport annuel 2011); «Sinosure a pleinement exécuté la politique nationale concernant le «régime spécial d'assurance pour le financement des exportations de grands ensembles d'équipements complets» et a rempli ses obligations définies par l'État» (p. 11 du rapport annuel 2011).

(134) Le réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les panneaux solaires a montré que le rapport annuel 2014 de Sinosure a confirmé la situation décrite dans le rapport annuel 2011, puisque «Sinosure a consenti tous les efforts possibles pour soutenir les politiques nationales de la Chine et a, pour ce faire, exploré de nouvelles idées et de nouveaux concepts, en améliorant les méthodes de travail, en perfectionnant les produits et les services, ainsi qu'en améliorant l'efficacité de l'exécution de ses fonctions stratégiques» ou son rôle en tant qu'«organe de soutien des politiques (37)».

(135) Le cadre institutionnel et d'autres documents publiés par le GRPC sur lesquels repose le fonctionnement de Sinosure montrent que Sinosure est investie de l'autorité lui permettant d'exécuter des politiques gouvernementales. La communication sur la mise en œuvre de la stratégie de promotion du commerce par la science et la technologie, à l'aide de l'assurance du crédit à l'exportation (Shang Ji Fa [2004] no 368 du 26 juillet 2004) a été publiée conjointement par le ministère du commerce et Sinosure en 2004 et continue de régir les activités de Sinosure. L'un des objectifs de cette communication est de promouvoir les exportations de hautes et nouvelles technologies et de produits à haute valeur ajoutée grâce à un recours accru à l'assurance du crédit à l'exportation.

(136) Comme expliqué aux considérants 40 à 52, la Commission a établi que le GRPC considère l'industrie du papier fin couché comme une industrie principale et stratégique, dont le développement constitue un objectif de politique publique activement recherché par l'État. Il est rappelé que l'industrie du papier est l'une des 26 industries relevant de la catégorie «à encourager», comme indiqué au considérant 46 ci-dessus. La Commission a noté que l'activité d'assurance du crédit à l'exportation réalisée par Sinosure fait partie intégrante du secteur financier au sens large, secteur dans lequel il est établi que l'intervention de l'État entrave directement et distord le fonctionnement normal du marché financier en RPC (voir le considérant 53 ci-dessus).

(137) La Commission a connaissance d'autres documents prouvant que Sinosure met directement en œuvre des politiques gouvernementales favorables notamment aux producteurs-exportateurs. Le «plan 840» du Conseil des affaires d'État est décrit dans la communication du 27 mai 2009 (38). Le nom de ce plan évoque l'utilisation de 84 milliards d'USD en tant qu'assurance du crédit à l'exportation et le plan fait partie des six mesures lancées par le Conseil des affaires d'État en 2009 pour stabiliser la demande à l'exportation du fait de la crise mondiale et de la demande accrue d'assurances du crédit à l'exportation qui a suivi. Les six mesures comprennent notamment une meilleure couverture de l'assurance du crédit à l'exportation, la fourniture d'une assurance du crédit à l'exportation à court terme à hauteur de 84 milliards d'USD en 2009 et une réduction du taux de prime. En tant qu'unique institution politique pour la souscription d'une assurance du crédit à l'exportation, Sinosure s'impose naturellement comme l'exécuteur du plan. En ce qui concerne la réduction de la prime d'assurance, Sinosure était tenue de veiller à ce que le taux moyen à court terme de l'assurance du crédit à l'exportation soit réduit de 30 % sur la base du taux moyen global en 2008.

(138) Le «plan 421» a été inclus dans la communication sur les aspects de la mise en œuvre d'arrangements spécifiques pour le financement d'assurances concernant l'exportation de grands ensembles complets d'équipements, publiée conjointement par le ministère du commerce et le ministère des finances le 22 juin 2009. Il s'agissait également d'une politique importante appuyant la politique «de conquête de marchés étrangers» en réponse à la crise financière mondiale de 2009; le plan a en effet fourni des assurances de financement à hauteur de 42,1 milliards d'USD afin d'encourager l'exportation de grands ensembles complets d'équipements. Sinosure et certains autres établissements financiers étaient appelés à gérer et à fournir le financement. Les entreprises couvertes par ce document pouvaient bénéficier de mesures financières préférentielles, comme l'assurance du crédit à l'exportation. En raison de la non-coopération du GRPC, la Commission n'a pas été en mesure d'obtenir des détails supplémentaires concernant la mise en œuvre de cette communication. En l'absence de preuve contraire, la Commission a estimé que l'industrie du papier est également couverte par ce document.

(139) Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission a conclu que Sinosure est un organisme public disposant de l'autorité nécessaire afin d'exercer des fonctions gouvernementales. Des enquêtes antisubvention précédentes portant sur les industries à encourager en RPC sont parvenues aux mêmes conclusions (39).

(140) Comme Sinosure est un organisme public investi du pouvoir gouvernemental qui applique les lois et plans des pouvoirs publics, la fourniture d'une assurance du crédit à l'exportation aux producteurs de papier fin couché constitue une contribution financière sous la forme d'un transfert direct de fonds potentiel des pouvoirs publics au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

c) Avantage

(141) En l'absence de coopération de la part du GRPC et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait pas d'informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la PER. Cependant, au vu des conclusions récemment établies dans le cadre de l'enquête actuelle du réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire de calculer ces montants. Dans tous les cas, sur la base des informations fournies dans la demande et dans les enquêtes récentes (40), la Commission a conclu qu'il existait un avantage au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 6, point c), du règlement de base dans la mesure où Sinosure fournit une assurance du crédit à l'exportation à des conditions plus favorables que celles que le bénéficiaire pourrait normalement obtenir sur le marché, ou fournit une couverture d'assurance qui ne serait pas disponible autrement sur le marché.

(142) En effet, l'article 11 des statuts qui ont été fournis par le GRPC dans sa réponse au questionnaire prévoit que l'entreprise se maintienne à son point d'équilibre. En d'autres termes, conformément à ses statuts, Sinosure ne cherche pas à obtenir un bénéfice raisonnable, mais vise simplement à atteindre son seuil de rentabilité, conformément à sa fonction de seul assureur officiel de crédit à l'exportation en RPC. Comme expliqué ci-dessus, les pièces au dossier ont montré que l'environnement juridique et politique dans lequel opère Sinosure exige que la société publique mette en œuvre les plans et les politiques des pouvoirs publics en vue de l'accomplissement de sa mission d'application des politiques publiques. Parmi les «industries à encourager» spécifiquement soutenues par l'État, les producteurs-exportateurs de papier fin couché ont eu pleinement accès à l'assurance du crédit à l'exportation fournie par Sinosure à des taux préférentiels. Par conséquent, Sinosure fournit une couverture d'assurance illimitée pour l'industrie du papier et les faibles primes d'assurance proposées ne reflètent pas les risques réels encourus dans l'assurance des exportations de ce secteur.

(143) De plus, le réexamen au titre de l'expiration des mesures a établi qu'en 2015, c.-à-d. pendant la période d'enquête de réexamen de l'enquête actuelle (41), Sinosure avait subi des pertes et qu'elle en aurait également subi en 2013 et 2014 si certains résultats hors exploitation n'avaient pas été enregistrés (42). Tous ces éléments du dossier permettent déjà d'affirmer que les taux de primes facturés par Sinosure sont insuffisants pour couvrir les opérations à long terme de celle-ci.

(144) Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi l'existence d'un avantage dont l'industrie du papier fin couché n'aurait autrement pas pu bénéficier.

d) Spécificité

(145) Les subventions sont subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base et sont donc spécifiques.

e) Conclusion

(146) Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les producteurs de papier fin couché en RPC ont bénéficié de l'assurance du crédit à l'exportation fournie par Sinosure au cours de la PER.

II. Remboursement de TVA pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles

a) Base juridique

(147) À compter du 1er juillet 2015, le régime de remboursement ou d'exonération de TVA pour les services de production et de main d'œuvre qui utilisent pleinement les ressources est regroupé dans la «Communication du ministère des finances et de l'administration fiscale nationale concernant l'impression et la publication du catalogue des produits et des services de main d'œuvre utilisant pleinement les ressources (CaiShui [2015] no 78)». Les ventes intérieures de papier fin couché sont soumises à un taux de TVA de 17 %. D'après la communication, les entreprises reçoivent un remboursement de la TVA à hauteur de 50 % pour les produits comprenant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles, comme par exemple la bagasse, le papier usagé et la paille.

b) Éligibilité

(148) D'après les informations non vérifiées fournies par le GRPC, conformément à la communication susmentionnée, les politiques de remboursement de la TVA s'appliquent aux ventes de produits dont la production utilise les matériaux ou l'énergie recyclés, réutilisés ou superflus d'autres productions.

c) Mise en œuvre pratique

(149) D'après les informations non vérifiées fournies par le GRPC, le programme est géré par l'administration fiscale nationale de la République populaire de Chine, assistée des autres autorités compétentes, et est mis en œuvre par les autorités fiscales locales dans leurs zones de compétence respectives. Les entreprises qui prétendent au remboursement de la TVA doivent présenter leur demande accompagnée des documents pertinents à l'autorité fiscale pour examen. Après approbation de la demande, le demandeur peut recevoir cet avantage.

d) Conclusions de l'enquête

(150) La Commission a conclu que le remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles par le GRPC doit être considéré comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d'un abandon de recettes publiques qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires. Sur la base des informations disponibles, la Commission a également conclu que la subvention était spécifique, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base.

(151) Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché n'a pas bénéficié de ce remboursement de la TVA, comme le soutient le requérant. En effet, la communication mentionnée au considérant 147 ci-dessus fait référence en particulier au papier en tant que produit qui utilise des ressources comme la bagasse, le papier usagé et la paille et déclare que les producteurs doivent se conformer aux règlements techniques spécifiques à l'industrie de la pulpe et du papier. Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le GRPC fournit des subventions sous la forme de remboursement de la TVA pour les produits comportant au moins 70 % de fibres recyclées et de résidus agricoles à l'industrie du papier fin couché et que les producteurs de papier fin couché en RPC ont bénéficié de ce remboursement au cours de la PER.

e) Conclusion

(152) Sur la base des informations disponibles, la Commission a conclu que les producteurs de papier fin couché en RPC ont bénéficié de cette subvention au cours de la PER.

3.5. Conclusion générale concernant la continuation des subventions

(153) À la lumière de tous les éléments susmentionnés, la Commission a conclu que les producteurs de papier fin couché en RPC ont continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la PER.

3.6. Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

— Capacités de production et capacités inutilisées de la RPC

(154) Étant donné la non-coopération, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC ont été établies sur la base des données de fait disponibles, notamment les informations fournies par le requérant, qui comprenaient des données provenant d'un fournisseur indépendant d'informations et de renseignements industriels, conformément à l'article 28 du règlement de base.

(155) Les capacités de production de papier couché sans bois de la RPC étaient de 7 629 000 tonnes lors de la période d'enquête de réexamen (43), dont 40 % correspondent à la production de PFC (44). La production totale de papier couché sans bois de la RPC représentait une utilisation des capacités de 85 % (45) au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui signifiait des capacités inutilisées de 1 167 000 tonnes, soit 32 % de la consommation de PFC de l'Union. En partant de l'hypothèse que 40 % de ces capacités seraient utilisées pour le PFC, les capacités chinoises inutilisées pour le produit concerné sont estimées à environ 13 % de la consommation totale de l'Union.

(156) En outre, la Commission a conclu qu'il était facile pour les producteurs de passer de la production d'autres produits couchés sans bois à la production du produit concerné (46). Si les producteurs chinois se tournaient vers le PFC, les capacités de production augmenteraient de 3 877 000 tonnes, ce qui correspond à plus de 100 % de la consommation totale de l'Union (estimée à 3 589 694 tonnes).

(157) Même si le niveau de capacités inutilisées pour le papier couché sans bois devrait connaître une légère baisse de 4 %, la demande intérieure chinoise devrait baisser de plus de 10 % d'ici 2021 (47).

(158) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs chinois disposent de capacités inutilisées importantes qu'ils pourraient utiliser afin de produire du PFC destiné à être exporté sur le marché de l'Union si les mesures étaient abrogées. La Commission a également constaté que ce potentiel d'exportation pourrait augmenter en raison du déclin prévu de la demande intérieure en RPC.

3.7. Attrait du marché de l'Union

(159) L'enquête a démontré que la demande de PFC dans l'Union est restée importante. Bien que la consommation de l'Union ait connu un déclin au cours de la période considérée, le marché de l'Union reste le plus grand marché au monde et représente entre 25 % et 30 % de la demande mondiale.

(160) Sur la base des faits disponibles, les prix à l'exportation chinois dans les pays tiers proches de l'Union étaient en moyenne inférieurs de 7 % à ceux pratiqués dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Une telle différence de prix est considérable étant donné que le marché du PFC est compétitif et très sensible aux prix.

(161) De plus, il est prévu que la demande intérieure en RPC diminue, ce qui inciterait fortement les producteurs chinois à trouver des marchés alternatifs afin d'absorber la surcapacité chinoise. Le marché des États-Unis, qui est également un marché important pour le PFC, reste peu attractif pour la RPC car des mesures antidumping et antisubvention contre la RPC sont en vigueur aux États-Unis concernant le produit en question.

(162) À cet égard, les pouvoirs publics de la RPC ont argué que le faible niveau d'importations en provenance de la RPC montrait que le marché de l'Union n'était pas du tout attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. Ils ont également fait valoir qu'en 2015, d'après les statistiques d'exportations chinoises, la RPC a exporté davantage de PFC vers trois autres pays (Inde, Japon et Thaïlande) et vers des pays européens ne faisant pas partie de l'Union, ce qui prouverait que ces pays, qui ne disposent d'aucune mesure de défense commerciale, étaient plus attractifs. Les pouvoirs publics de la RPC ont également avancé que la RPC fait actuellement partie de 14 ALE avec différents partenaires commerciaux et mène des négociations additionnelles. Cela entraînerait davantage d'exportations de PFC vers les pays partenaires concernés.

(163) En ce qui concerne l'effet des ALE, ces arguments portaient sur les produits chinois en général et ne contenaient aucune preuve spécifique au produit en question. Cet argument a été jugé comme étant trop large et ne comportant pas de preuve corroborante. Dans tous les cas, comme expliqué au considérant 166 ci-après, les informations dont dispose la Commission vont dans la direction opposée.

(164) En effet, les exportations chinoises de PFC vers l'Union ont chuté à un niveau proche de zéro après la mise en œuvre des mesures initiales en 2010, ce qui semble indiquer que ce sont ces mesures qui ont rendu le marché de l'Union non attractif pour les exportations chinoises. La suppression de ces mesures rendrait le marché de l'Union à nouveau attractif. Ces arguments sont donc rejetés.

(165) Le groupe APP a reconnu que le marché européen est traditionnellement un marché important pour le PFC, mais il a argué que cette importance a diminué du fait de la baisse constante de la demande tandis que, dans le même temps, la demande est restée stable ou a augmenté dans d'autres pays ces dernières années. Il a également indiqué que la chute des importations en provenance d'autres pays depuis la mise en place des mesures et les niveaux élevés d'exportations de PFC produit par l'Union démontraient le manque d'attractivité du marché de l'Union.

(166) Malgré le déclin de la consommation de PFC dans l'Union, le marché de l'Union reste le plus grand marché de PFC du monde. Les éléments du dossier suggèrent que le marché de l'Union restera le plus grand marché de PFC du monde, au moins dans un avenir proche (48). Il ressort des éléments du dossier que la demande de PFC devrait diminuer en RPC et qu'une augmentation potentielle sur d'autres marchés ne suffirait pas à réduire l'attractivité du marché de l'Union, car la taille de ceux-là reste réduite par rapport à celui-ci. Au cours de la période d'enquête initiale, le volume et la part de marché des importations dans l'Union en provenance de pays autres que la RPC étaient en effet plus importants que lors de la période considérée pour l'enquête actuelle. Toutefois, les importations de PFC en provenance de pays tiers au cours de la période d'enquête initiale correspondaient principalement à des importations en provenance de Suisse, où l'un des producteurs de l'Union détenait une entreprise produisant du PFC. L'enquête actuelle a établi que ce producteur a cessé de produire du PFC en 2011, ce qui a entraîné la quasi-disparition des importations en provenance de Suisse. La forte baisse des importations en provenance de pays tiers n'est donc absolument pas liée à un prétendu manque d'attractivité du marché de l'Union et l'argument est rejeté.

(167) De plus, le niveau relativement élevé des exportations réalisées par l'industrie de l'Union n'annule pas la conclusion selon laquelle le marché de l'Union est attractif. En effet, lors de la période considérée, les prix moyens pratiqués en dehors de l'Union, où l'industrie de l'Union était en concurrence avec les exportations subventionnées de PFC en provenance de la RPC, étaient inférieurs aux prix moyens pratiqués dans l'Union. L'argument est donc rejeté.

(168) Sur la base des considérations ci-dessus, la Commission a conclu que, si les mesures étaient abrogées, les exportations chinoises seraient probablement dirigées vers le marché de l'Union.

3.8. Conclusion sur la probabilité de continuation des subventions

(169) Sur la base des données de fait disponibles, la Commission a conclu qu'il existait suffisamment de preuves que les subventions dont fait l'objet l'industrie du papier fin couché en RPC ont continué au cours de la période considérée et qu'il est probable qu'elles continueront à l'avenir.

(170) Les subventions dont bénéficie l'industrie du papier fin couché ont permis aux producteurs chinois de maintenir leurs capacités de production à un niveau largement supérieur à la demande intérieure, malgré le rétrécissement des marchés, en Chine et dans le monde.

(171) Par conséquent, la Commission a estimé qu'il est probable que l'abrogation des mesures compensatoires se traduirait par d'importants volumes d'importations subventionnées du produit concerné dans le marché de l'Union. Le GRPC continue de proposer plusieurs programmes de subvention à l'industrie du papier fin couché et la Commission dispose de preuves suffisantes montrant que l'industrie du papier fin couché a bénéficié d'un certain nombre d'entre eux au cours de la PER.

4. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(172) Au cours de la période d'enquête de réexamen le produit similaire était fabriqué par dix producteurs connus, dont certains sont des groupes possédant plusieurs usines de papier. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

(173) La production totale de l'Union était estimée à environ 4 606 000 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Les sociétés qui ont appuyé la demande de réexamen représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Comme indiqué au considérant 18, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire.

(174) Les données macroéconomiques fournies par le requérant proviennent d'Euro-Graph (49) et ont été dûment vérifiées.

4.2. Consommation de l'Union

(175) La Commission a estimé la consommation de l'Union en additionnant le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et celui des importations en provenance des pays tiers selon la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6.

(176) La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante: Tableau 1 Consommation de l'Union 2012 2013 2014 PER Consommation totale de l'Union (en tonnes) 3 972 818 3 643 010 3 626 277 3 589 694 Indice (2012 = 100) 100 92 91