ANNEXE

1. INTRODUCTION

La directive 2010/31/UE («directive PEB») encourage l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, y compris des systèmes techniques de bâtiment. En particulier, la directive définit clairement les systèmes auxquels les exigences doivent s'appliquer et contient des dispositions spécifiques visant à garantir que ces systèmes sont conçus, dimensionnés, installés et réglés de manière à optimiser les performances. Pour les systèmes qui ont un impact particulièrement important sur la performance énergétique, la directive exige également la réalisation d'inspections afin de contrôler régulièrement l'efficacité des systèmes. Elle considère la surveillance et le contrôle électroniques comme une alternative possible aux inspections.

La directive 2012/27/UE («DEE») contenait des dispositions sur la rénovation des bâtiments et les stratégies à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation des parcs immobiliers nationaux.

La directive PEB et la DEE ont été modifiées par la directive (UE) 2018/844, entrée en vigueur le 9 juillet 2018. Cette dernière renforce les éléments ci-dessus et augmente le nombre des types de systèmes dont les performances doivent être optimisées. Elle renforce également le rôle du suivi, de l'automatisation et du contrôle électroniques, et prévoit des exigences supplémentaires qui soutiennent le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les parcs de stationnement des bâtiments.

L'extension du champ d'application de la définition des systèmes techniques de bâtiment à un plus grand nombre de systèmes et, plus généralement, la nécessité de refléter l'évolution des bâtiments et du système énergétique ont rendu nécessaire la mise à jour du cadre de la directive PEB pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments. Il s'agit en particulier d'améliorer la transparence des calculs de la performance énergétique et des certificats de performance énergétique, notamment en ce qui concerne le calcul des facteurs d'énergie primaire.

L'objectif de la présente recommandation est de contribuer à assurer la mise en œuvre et l'application intégrale de la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie. Elle fournit des orientations sur l'interprétation et la transposition de la directive PEB, en particulier les dispositions qui concernent les systèmes techniques de bâtiment et l'inspection de ceux-ci, y compris: les exigences relatives à l'installation de dispositifs d'autorégulation et de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (article 8 et articles 14 et 15 de la directive PEB), à l'infrastructure de recharge électromobile (article 8 de la directive PEB) et au calcul des facteurs d'énergie primaire (annexe I de la directive PEB).

Les lignes directrices exposées dans la présente annexe présentent le point de vue des services de la Commission. Elles ne modifient pas les effets de la directive et sont sans préjudice de l'interprétation contraignante par la Cour de justice des articles 2, 8, 14, 15 et de l'annexe I de la directive PEB.

2. SYSTÈMES TECHNIQUES DE BÂTIMENT ET INSPECTION DE CEUX-CI, Y COMPRIS LES EXIGENCES RELATIVES À L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS D'AUTORÉGULATION ET DE SYSTÈMES D'AUTOMATISATION ET DE CONTRÔLE DES BÂTIMENTS

2.1. Objectif: garantir la performance optimale des systèmes techniques de bâtiment et appuyer la gestion de l'énergie et de l'environnement intérieur

La directive PEB comprend des dispositions sur les exigences relatives aux systèmes techniques de bâtiment, ainsi que sur l'évaluation et la documentation de la performance des systèmes, dont l'objectif est double. Premièrement, l'évaluation et la documentation de la performance des systèmes visent à garantir que les systèmes techniques de bâtiment sont conçus, installés et mis en service de manière adéquate afin d'optimiser leur performance effective. Deuxièmement, elles visent à s'assurer que toute intervention qui peut avoir une incidence sur la performance d'un système technique de bâtiment fait l'objet d'un suivi et est documentée. Cela est important, car ces informations sont précieuses pour le propriétaire et elles facilitent l'évaluation de la performance du bâtiment dans son ensemble (par exemple, dans le contexte de la certification de la performance énergétique).

La modification de la directive PEB élargit le champ d'application de l'inspection régulière des systèmes techniques de bâtiment. Ces inspections ont pour but d'évaluer la performance des systèmes. Les inspections devraient également mettre en évidence les points faibles ou les problèmes, proposer des solutions ou des mesures d'amélioration et consigner les résultats de l'inspection dans un rapport aux fins de consultation ultérieure.

La directive PEB comporte des exigences relatives à l'installation de dispositifs d'autorégulation capables de réguler la température intérieure des bâtiments, dans le but d'améliorer la gestion de la consommation d'énergie tout en limitant les coûts. Elle prévoit également l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (SACB) dans tous les bâtiments non résidentiels (existants et nouveaux) au-delà d'une certaine puissance nominale utile des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. En effet, les SACB permettent de réaliser des économies substantielles d'énergie, d'améliorer la gestion de l'environnement intérieur et, à ce titre, sont bénéfiques tant pour les propriétaires que pour les utilisateurs de bâtiments, en particulier dans les grands bâtiments non résidentiels.

2.2. Champ d'application des dispositions relatives aux systèmes techniques de bâtiment et à l'inspection de ceux-ci, aux dispositifs d'autorégulation et aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments

Cette sous-section rappelle le champ d'application et le contenu de ces dispositions et met en évidence les différences introduites par les modifications apportées par la directive (UE) 2018/844 le cas échéant.

2.2.1. Systèmes techniques de bâtiment: exigences concernant les systèmes, évaluation et documentation de la performance énergétique totale (article 2, article 8, paragraphes 1 et 9, de la directive PEB)

Avant la modification: avant la modification, l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB exigeait des États membres qu'ils établissent pour ces systèmes des exigences en matière de performance totale, d'installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment. Cette obligation s'appliquait aux systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants et les États membres pouvaient également appliquer ces exigences aux bâtiments neufs. En outre, avant la modification l'article 2, point 3, de la directive PEB définissait un «système technique de bâtiment» comme «un équipement technique de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions».

Après la modification: en ce qui concerne les systèmes techniques de bâtiment, l'article 8 de la directive PEB a été remplacé, et il convient de noter les éléments suivants:

a) les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, relatives aux exigences des systèmes techniques de bâtiment demeurent largement inchangées (à l'exception des systèmes auxquels ces exigences devaient être appliquées, énumérés au deuxième alinéa, qui ont été supprimés);

b) la modification met à jour et élargit la définition des «systèmes techniques de bâtiment» [article 2, point 3)];

c) la modification introduit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation et à la documentation de la performance totale des systèmes techniques de bâtiment (article 8, paragraphe 9).

2.2.2. Systèmes techniques de bâtiment: inspections (articles 14 et 15 de la directive PEB)

Avant la modification:

L'article 14 de la directive PEB fixait des exigences d'inspection pour les systèmes de chauffage d'une puissance supérieure à 20 kW. Les États membres devaient déterminer les fréquences d'inspection selon le type et la puissance nominale utile du système, tout en tenant compte des coûts de l'inspection et de la valeur des économies d'énergie estimées. Les systèmes de chauffage d'une puissance nominale utile supérieure à 100 kW devaient être inspectés au moins tous les deux ans. Les États membres pouvaient également réduire la fréquence de ces inspections lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle était en place. En lieu et place des inspections, l'article 14, paragraphe 4, permettait aux États membres de choisir de prendre les mesures nécessaires pour que les utilisateurs reçoivent des conseils sur le remplacement des chaudières, sur d'autres modifications possibles du système de chauffage et sur les autres solutions envisageables pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de la chaudière. L'incidence globale de cette approche devait être équivalente à l'incidence escomptée des inspections.

L'article 15 de la directive PEB fixait des exigences d'inspection pour les systèmes de climatisation d'une puissance supérieure à 12 kW. Les États membres devaient déterminer les fréquences d'inspection selon le type et la puissance nominale utile du système, tout en tenant compte des coûts de l'inspection et de la valeur des économies d'énergie estimées. Les États membres pouvaient réduire la fréquence de ces inspections lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle était en place. En lieu et place des inspections, l'article 15, paragraphe 4, permettait aux États membres de choisir de prendre des mesures visant à garantir la fourniture de conseils aux utilisateurs au sujet du remplacement des systèmes de climatisation ou d'autres modifications apportées à ceux-ci, qui pouvaient inclure des inspections en vue d'évaluer leur rendement et le caractère approprié de leur dimensionnement. L'incidence globale de cette approche devait être équivalente à l'incidence escomptée des inspections.

Après la modification:

L'article premier, paragraphe 7, de la directive (UE) 2018/844 remplace les dispositions relatives aux inspections des articles 14 et 15 de la directive PEB.

En vertu de l'article 14 de la directive PEB, les systèmes de chauffage et les systèmes de chauffage et de ventilation combinés d'une puissance utile égale ou inférieure à 70 kW ne nécessitent plus d'inspections. En vertu du même article, les systèmes de chauffage et les systèmes de chauffage et de ventilation combinés d'une puissance utile supérieure à 70 kW doivent toujours être inspectés à intervalles réguliers. La directive PEB prévoit des exemptions pour: a) les systèmes qui font l'objet d'accords contractuels en matière d'efficacité énergétique (ou similaires), conformément à l'article 14, paragraphe 2; b) les systèmes qui sont gérés par un gestionnaire de services d'utilité publique ou un gestionnaire de réseau, conformément à l'article 14, paragraphe 2; c) les systèmes se trouvant dans des bâtiments non résidentiels qui sont équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6; d) les systèmes se trouvant dans des bâtiments résidentiels qui sont équipés de fonctionnalités spécifiques de suivi et de contrôle, conformément à l'article 14, paragraphes 5 et 6.

En vertu de l'article 15 de la directive PEB, les systèmes de climatisation et les systèmes de climatisation et de ventilation combinés d'une puissance utile égale ou inférieure à 70 kW ne nécessitent plus d'inspections. Au titre du même article, les systèmes de climatisation et les systèmes de climatisation et de ventilation combinés d'une puissance utile supérieure à 70 kW doivent toujours être inspectés à intervalles réguliers. La directive PEB prévoit des exemptions pour: a) les systèmes qui font l'objet d'accords contractuels en matière d'efficacité énergétique (ou similaires), conformément à l'article 15, paragraphe 2; b) les systèmes qui sont gérés par un gestionnaire de services d'utilité publique ou un gestionnaire de réseau, conformément à l'article 15, paragraphe 2; c) les systèmes se trouvant dans des bâtiments non résidentiels qui sont équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle, conformément à l'article 15, paragraphes 4 et 6; d) les systèmes se trouvant dans des bâtiments résidentiels qui sont équipés de fonctionnalités spécifiques de suivi et de contrôle, conformément à l'article 15, paragraphes 5 et 6.

2.2.3. Exigences concernant l'installation de dispositifs d'autorégulation (article 8, paragraphe 1, de la directive PEB)

Avant la modification: sans objet (ces dispositions ont été introduites avec la modification).

Après la modification: l'article premier de la directive (UE) 2018/844 introduit de nouvelles exigences relatives à l'installation de dispositifs d'autorégulation et de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments qui répondent à des conditions spécifiques. Plus précisément, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive PEB, les États membres doivent exiger l'installation de dispositifs d'autorégulation dans tous les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants lors du remplacement de générateurs de chaleur, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

2.2.4. Exigences concernant l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB)

Avant la modification: sans objet (ces dispositions ont été introduites avec la modification).

Après la modification: en vertu de l'article 14, paragraphe 4, et de l'article 15, paragraphe 4, de la directive PEB, les États membres doivent exiger l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments dans tous les bâtiments non résidentiels disposant de systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffage et de ventilation combinés, et de climatisation et de ventilation combinés d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW. Conformément à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphe 4, de la directive PEB, cela doit être fait avant le 31 décembre 2025 lorsque cela est techniquement et économiquement faisable (voir la section 2.3.4 pour de plus amples informations sur la faisabilité de satisfaire aux exigences).

2.3. Comprendre les dispositions relatives aux systèmes techniques de bâtiment et à l'inspection de ceux-ci, aux dispositifs d'autorégulation et aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments

2.3.1. Exigences concernant les systèmes techniques de bâtiment, et évaluation et documentation de la performance énergétique totale des systèmes techniques de bâtiment (article 2, article 8, paragraphes 1 et 9, de la directive PEB)

2.3.1.1. Extension de la définition d'un «système technique de bâtiment» [article 2, point 3), de la directive PEB]

Les obligations découlant de l'article 8, paragraphes 1 et 9, de la directive PEB s'appliquent aux systèmes techniques de bâtiment tels que définis à l'article 2, point 3). D'après cette définition, on entend par «système technique de bâtiment», un «équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage intégré, d'automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables».

Un «système technique de bâtiment» était déjà défini dans la directive PEB avant la dernière modification. La directive PEB met à jour cette définition en: utilisant une formulation différente pour certains systèmes, afin de clarifier leur portée; et en l'étendant à des systèmes supplémentaires («équipements techniques d'automatisation et de contrôle des bâtiments» et «équipements techniques de production d'électricité sur site»).

Le tableau ci-dessous résume les modifications apportées à la définition dans le cadre de la directive PEB:

Tableau 1

Modifications apportées à la définition d'un «système technique de bâtiment» dans le cadre de la directive PEB

Avant la modification Avec la modification Type de modification chauffage chauffage des locaux clarification du champ d'application refroidissement refroidissement des locaux clarification du champ d'application ventilation ventilation aucun changement production d'eau chaude production d'eau chaude sanitaire clarification du champ d'application éclairage éclairage intégré clarification du champ d'application (1) s.o. automatisation et contrôle des bâtiments nouveau système technique de bâtiment s.o. production d'électricité sur site nouveau système technique de bâtiment

La notion de «production d'électricité sur site» au sens de la directive PEB devrait être interprétée à la lumière de l'article 15 de la directive Électricité (2) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui régit le statut, les droits et les obligations des clients qui possèdent également des unités de production, ainsi que de la notion de «clients actifs» au sens de cette même directive.

2.3.1.2. Nouveaux systèmes techniques de bâtiment dans la directive PEB [article 2, points 3) et 3 bis) de la directive PEB]

Les équipements techniques d'automatisation et de contrôle des bâtiments et les équipements techniques de production d'électricité sur site ont été ajoutés à la définition des systèmes techniques de bâtiment.

a) Les «systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments» sont définis à l'article 2, point 3 bis), de la directive PEB: «“système d'automatisation et de contrôle des bâtiments”, un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;»

b) Par «systèmes de production d'électricité sur site», on entend les systèmes conçus pour produire de l'électricité, qui sont installés à l'intérieur ou dans les limites confinées des locaux où se trouve le bâtiment, et qui présentent un certain degré d'intégration avec le bâtiment et son installation électrique (3). Ces systèmes comprennent en particulier les panneaux photovoltaïques (par exemple, les panneaux photovoltaïques montés sur le toit), les microcentrales de cogénération et les petites éoliennes.

2.3.1.3. Définitions utiles: «système de chauffage» et «système de climatisation» [article 2, points 15 bis) et 15), de la directive PEB]

Outre la définition d'un système technique de bâtiment, l'article 2 de la directive PEB inclut les définitions d'un système de chauffage et d'un système de climatisation (4):

a) «“système de chauffage”, une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est augmentée (5)».

b) «“système de climatisation”, une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée (6)».

2.3.1.4. Quand les obligations s'appliquent-elles? (article 8, paragraphes 1 et 9, de la directive PEB)

Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 9, de la directive PEB relatives aux systèmes techniques de bâtiment s'appliquent en cas d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un système technique de bâtiment.

Il est à noter que les conditions à remplir pour que ces obligations s'appliquent ne concernent que les systèmes techniques de bâtiment eux-mêmes et non le type de bâtiment ou d'unité de bâtiment considéré. La définition d'un système technique de bâtiment indique clairement qu'un système technique de bâtiment est un équipement dans un bâtiment ou une unité de bâtiment, ce qui signifie que les dispositions applicables aux systèmes techniques de bâtiment sont applicables dans les bâtiments ou unités de bâtiment concernés, indépendamment du type ou des caractéristiques du bâtiment.

Toutefois, la disposition relative à la fixation des exigences concernant ces systèmes n'est obligatoire qu'en ce qui concerne les systèmes techniques de bâtiment dans les bâtiments existants. Il appartient aux États membres de décider s'ils choisissent d'étendre l'obligation aux systèmes techniques de bâtiment dans les bâtiments neufs.

2.3.1.5. Signification des termes (article 8, paragraphes 1 et 9 de la directive PEB)

Les nouvelles dispositions relatives à la documentation de la performance des systèmes (article 8, paragraphe 9, de la directive PEB) utilisent certains concepts identiques à ceux des dispositions relatives à la fixation des exigences concernant les systèmes: «performance énergétique totale», «installation», «remplacement» et «modernisation». La signification de ces termes reste la même dans les nouvelles dispositions. Ces termes devraient donc être transposés au niveau national de la même manière que dans les dispositions relatives à la fixation des exigences concernant les systèmes.

Les dispositions relatives à la documentation de la performance des systèmes utilisent également l'expression «partie modifiée», qui désigne la partie spécifique (c'est-à-dire le composant) d'un système qui est affectée lorsque le système est modernisé. Ceci n'est pertinent que dans le contexte d'une modernisation de système, et non en cas d'installation ou de remplacement d'un système.

2.3.2. Inspection de systèmes de chauffage, de systèmes de climatisation, de systèmes de chauffage et de ventilation combinés, et de systèmes de climatisation et de ventilation combinés (articles 14 et 15 de la directive PEB)

2.3.2.1. Évolution des dispositions relatives aux inspections dans le cadre de la directive PEB (articles 14 et 15 de la directive PEB)

En résumé, les principaux changements apportés aux exigences en matière d'inspection dans le cadre de la directive PEB sont les suivants: 1) les différents seuils applicables aux inspections, 2) l'introduction d'inspections concernant les systèmes de ventilation ou les systèmes de chauffage (climatisation) et de ventilation combinés, 3) une plus grande attention aux conditions de fonctionnement normales, et 4) un rôle accru pour les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (SACB) et les systèmes électroniques de surveillance et de contrôle.

En lieu et place des inspections, l'article 14, paragraphe 3, et l'article 15, paragraphe 3, de la directive PEB incluent la possibilité pour les États membres de choisir de prendre des mesures alternatives visant à garantir la fourniture de conseils aux utilisateurs. Les dispositions de la directive PEB sur les mesures alternatives sont similaires à celles qui figuraient dans la directive PEB avant la dernière modification.

Toutefois, les États membres qui choisissent d'appliquer des mesures alternatives doivent s'assurer que leur incidence est équivalente à celle que les inspections effectuées en vertu de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 15, paragraphe 1, de la directive PEB auraient eue (cela inclut des éléments tels que les nouveaux seuils, les systèmes de chauffage et de ventilation combinés, les exemptions, etc.).

Les dispositions de l'article 15 de la directive PEB sont presque identiques à celles de l'article 14. La seule différence tient au fait que l'article 14 s'applique aux systèmes de chauffage et l'article 15 aux systèmes de climatisation. Les États membres devraient dès lors appliquer les recommandations prévues à l'article 14 pour l'inspection des systèmes de chauffage à l'inspection des systèmes de climatisation énoncée à l'article 15 (ou leurs mesures alternatives le cas échéant). Il s'ensuit que les références aux systèmes de chauffage s'appliquent également aux systèmes de climatisation, et que les références aux générateurs de chaleur ou aux chaudières s'appliquent également aux générateurs de froid ou aux refroidisseurs. Afin d'éviter les redondances, les sections suivantes traitent principalement de l'inspection des systèmes de chauffage en vertu de l'article 14; les systèmes de climatisation visés à l'article 15 ne sont mentionnés séparément qu'en cas de nécessité.

2.3.2.2. Puissance nominale utile [article 2, point 17), articles 14 et 15 de la directive PEB]

La définition de la «puissance nominale utile» figure à l'article 2, point 17), de la directive PEB.

Pour le chauffage et la climatisation, la puissance nominale utile est la puissance maximale (en kW) en cours de fonctionnement, telle que spécifiée par le fabricant du système (7):

a) la puissance thermique nominale pour un système de chauffage;

b) la puissance de refroidissement nominale pour un système de climatisation.

Le cas échéant, le seuil de la puissance nominale utile s'applique à chaque système individuellement (chauffage, climatisation, chauffage/climatisation et ventilation combinés).

Lorsque des systèmes combinés sont en place, la production nominale utile devrait tenir compte de la capacité de la combinaison de systèmes, comme il est précisé dans les sections 2.3.2.3 et 2.3.2.4.

En général, un système se composera de plusieurs unités qui fonctionnent conjointement. Dans ce cas, la puissance nominale utile correspond à la somme des puissances nominales utiles des différentes unités.

2.3.2.3. Systèmes de chauffage et systèmes de chauffage et de ventilation combinés (article 14 de la directive PEB)

La dernière modification de la directive PEB élargit le champ d'application de l'inspection pour inclure également la partie «ventilation» des systèmes de chauffage et de ventilation combinés.

Pour les États membres qui ont déjà mis en place des régimes d'inspection, le champ d'application relatif au système de chauffage lui-même aurait déjà dû être défini dans le cadre de la transposition. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive PEB, il doit comprendre toutes les parties accessibles, telles que le générateur de chaleur, le système de contrôle et les pompes de circulation.

La directive PEB exige également l'inspection de la ventilation dans les systèmes de chauffage et de ventilation combinés. Dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle exigence, les États membres devraient définir les types de systèmes qui seront désormais considérés comme des systèmes de chauffage et de ventilation combinés.

Il convient d'interpréter la notion de systèmes de chauffage et de ventilation combinés comme incluant les catégories suivantes:

a) type 1: les systèmes de ventilation raccordés au système de chauffage. Il s'agit de systèmes où le système de ventilation est composé d'une ou de plusieurs centrales de traitement d'air (CTA) fournissant de l'air traité aux espaces chauffés et où ces CTA sont reliées à un ou plusieurs générateurs de chaleur afin d'utiliser leur chaleur pour traiter l'air. Exemples de ce type de système: chaudière + CTA + unités terminales (échangeurs ventilés/ventilo-convecteurs/radiateurs) ou chaudière + système à volume d'air variable;

b) type 2: les systèmes de ventilation coordonnés avec le système de chauffage. Il s'agit de systèmes comportant une ou plusieurs centrales de traitement d'air qui fournissent de l'air traité aux espaces chauffés. Le système de ventilation est raccordé à une source de chaleur indépendante (par exemple, une chaudière ou une pompe à chaleur spécifique) ou utilise une source de chaleur interne (par exemple, une résistance électrique). L'espace est chauffé principalement par un système qui utilise une source de chaleur différente. Même si les systèmes de chauffage et de ventilation ne partagent pas les mêmes sources de chaleur, ils fonctionnent de manière intégrée et coordonnée (par exemple en termes d'horaires, de températures d'admission ou de débits). Exemples de ce type de système: unités sur le toit (volume de réfrigérant variable ou débit de réfrigérant variable) + CTA;

c) type 3: les systèmes de ventilation indépendants du système de chauffage. Il s'agit de systèmes où le système de ventilation est totalement indépendant du chauffage, tant en termes de source de chaleur que de fonctionnement. Exemples de ce type de système: systèmes à extraction seule, systèmes d'alimentation et d'extraction (sans préchauffage).

Les systèmes de type 1 devraient être considérés comme des systèmes de chauffage et de ventilation combinés. Cela signifie que les exigences de la directive PEB s'y appliquent [le considérant 35 de la directive (UE) 2018/844 aide à l'établir]. Quelle que soit la part de chaleur utilisée par le système de ventilation, tant le système de chauffage que le système de ventilation participent pleinement à l'apport de chaleur à l'intérieur du bâtiment. Ce type de système exige une intégration minutieuse entre la ventilation et le chauffage pour créer un environnement intérieur adéquat de la façon la plus efficace possible, en particulier dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes. Les inspections effectuées sur de tels systèmes sont une bonne occasion de définir des moyens d'économiser de l'énergie à un coût réduit (solution à portée de main).

Les systèmes de type 2 devraient également être considérés comme des systèmes de chauffage et de ventilation combinés. Cela s'explique principalement par la nécessité d'intégrer adéquatement le fonctionnement des systèmes de chauffage et de ventilation. Comme pour les systèmes de type 1, une inspection est une bonne occasion de trouver des moyens d'économiser l'énergie à un coût de mise en œuvre réduit.

Les systèmes de type 3 ne devraient pas être considérés comme des systèmes de chauffage et de ventilation combinés. Le système de chauffage et le système de ventilation devraient être traités comme des systèmes individuels et distincts aux fins de la directive PEB.

En général, les systèmes de type 1 et de type 2 sont plus courants dans les bâtiments non résidentiels (bureaux, centres commerciaux, etc.), tandis que les systèmes de type 3 sont plus courants dans les bâtiments résidentiels.

La puissance nominale utile d'un système de chauffage et de ventilation combiné devrait correspondre à la somme de la puissance nominale utile des différents générateurs de chaleur installés dans le système (8).

Le calcul de la puissance utile d'un système dépend du type de système. Dans les systèmes de type 1 et de type 3, la taille du générateur de chaleur est le facteur déterminant. Dans les systèmes de type 2, la taille du générateur de chaleur devrait être ajoutée à la taille du générateur de chaleur distinct se trouvant dans le système de ventilation (par exemple, radiateurs électriques, panneaux solaires thermiques, etc.). En effet, la puissance calorifique des deux éléments est utilisée pour compenser les pertes de chaleur dans l'espace traité.

La directive PEB ne précise pas dans quelle mesure l'inspection s'applique aux aspects de gestion et de traitement de l'air du système (comme les conduits, les clapets ou les filtres à air). Toutefois, il serait bon que l'expert indépendant continue de les inclure dans l'inspection, au moins dans une certaine mesure, en fonction de l'accessibilité du système et des possibilités d'économies d'énergie disponibles. En pratique, dans un système de chauffage et de ventilation combiné, les différentes parties du système peuvent être regroupées ou se trouver à proximité immédiate. Étant donné que l'inspecteur visite physiquement le bâtiment, la charge de travail et les coûts supplémentaires sont limités, tandis que les possibilités d'économiser l'énergie sont appréciables.

2.3.2.4. Systèmes de chauffage/climatisation et de ventilation combinés (articles 14 et 15 de la directive PEB)

Il est courant qu'un système de ventilation soit raccordé à la fois au système de chauffage et au système de climatisation.

Dans les États membres qui ont décidé de mettre en œuvre des inspections pour les systèmes de chauffage et de climatisation, la ventilation pourrait faire l'objet d'une double inspection (une fois avec le système de chauffage et une autre fois avec le système de climatisation). Ce scénario de double inspection devrait être évité afin de limiter la charge pesant sur le bâtiment et les utilisateurs.

Les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation combinés devraient de préférence être inspectés en une seule visite par un expert habilité à tous les vérifier. À défaut, il est recommandé que le système de ventilation soit inspecté par un expert qualifié pour effectuer l'inspection des systèmes de climatisation.

Dans les États membres qui ont décidé de mettre en œuvre des inspections pour un type de système et des mesures alternatives pour un autre, le risque de double inspection n'existe pas. Toutefois, l'inspection devrait garantir que les cycles de chauffage ou de refroidissement du système de ventilation ne sont pas incompatibles.

Pour déterminer si un système se situe au-dessus ou au-dessous du seuil de 70 kW, les puissances nominales utiles de chauffage et de refroidissement respectives devraient être considérées séparément. Par exemple, un système de chauffage et de climatisation combiné d'une puissance calorifique nominale de 50 kW et d'une puissance de refroidissement nominale de 30 kW serait situé sous le seuil pour les inspections relatives au chauffage et à la climatisation. Un système combiné d'une puissance calorifique nominale de 80 kW et d'une puissance de refroidissement nominale de 30 kW dépasserait le seuil pour les inspections relatives au chauffage, et serait inférieur au seuil pour les inspections relatives à la climatisation.

La raison de ce traitement distinct est que la directive PEB traite séparément les systèmes de chauffage et de climatisation (article 14 et article 15, respectivement). Aucune disposition de la directive PEB ne traite de ces systèmes de manière simultanée. Par conséquent, même si, dans la pratique, de tels systèmes combinés peuvent bien exister, selon les articles 14 et 15 de la directive PEB, ils doivent néanmoins être traités séparément, avec des exigences en matière d'inspection, des obligations d'information, une périodicité, la certification des inspecteurs, etc., qui leur sont propres.

2.3.2.5. Pompes à chaleur et unités sur le toit [article 2, point 18), articles 14 et 15 de la directive PEB]

L'article 2, point 18), de la directive PEB définit une «pompe à chaleur» comme «une machine, un dispositif ou une installation qui transfère de la chaleur du milieu naturel environnant, comme l'air, l'eau ou le sol, vers des bâtiments ou des applications industrielles en renversant le flux naturel de chaleur de façon qu'il aille d'une température plus basse vers une température plus élevée. Dans le cas de pompes à chaleur réversibles, le transfert de la chaleur peut aussi se faire du bâtiment vers le milieu naturel». Les pompes à chaleur peuvent donc servir de générateurs pour les systèmes de chauffage et de climatisation, même si, dans certaines applications, elles ne remplissent que l'une ou l'autre fonction. En raison de cette capacité de fournir à la fois du chauffage et du refroidissement, les pompes à chaleur pourraient relever à la fois de l'article 14 et de l'article 15.

Si une pompe à chaleur est utilisée comme générateur de chaleur dans un système qui ne fournit que du chauffage, le système devrait relever de l'article 14. Tel serait le cas, par exemple, d'une pompe à chaleur produisant de la chaleur pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.

Si une pompe à chaleur est utilisée comme générateur de chaleur ou de froid dans un système qui fournit à la fois du chauffage et de la climatisation, le système devrait relever de l'article 15.

Les unités sur les toits constituent une catégorie spéciale de pompes à chaleur et sont couramment utilisées dans les bâtiments non résidentiels relativement grands. Elles fonctionnent comme des pompes à chaleur et ont la capacité complémentaire d'assurer simultanément le chauffage et la climatisation. Elles devraient toujours être considérées comme relevant de l'article 15.

2.3.2.6. Performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes (considérant 36, article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive PEB)

Avant la modification, le considérant 26 de la directive PEB disposait qu'«[u]n entretien et une inspection réguliers des systèmes de chauffage et de climatisation par du personnel qualifié permettent de faire en sorte que le réglage de ces appareils reste conforme aux spécifications prévues, ce qui garantit une performance optimale sur le plan de l'environnement, de la sécurité et de l'énergie», et l'article 14, paragraphe 1, précisait que l'inspection devait comprendre une évaluation du dimensionnement de la chaudière par rapport aux exigences du bâtiment.

Dans la modification, la directive PEB ne vise pas seulement la chaudière, mais l'ensemble du système et en particulier le générateur de chaleur. Par conséquent, l'accent est mis davantage sur les conditions de fonctionnement normales. Le considérant 36 de la directive (UE) 2018/844 indique qu'il est préférable que les inspections se concentrent sur les conditions d'utilisation réelles, dans des conditions de fonctionnement variables qui peuvent ne nécessiter qu'une partie de la puissance nominale. La raison en est que seule une petite fraction de la consommation d'énergie d'un système de chauffage se produit dans des conditions proches des conditions de conception. Par contre, la plus grande partie de l'énergie est consommée lorsque le système fonctionne à «charge partielle» (c'est-à-dire lorsque le système ne fonctionne pas à pleine capacité). Par conséquent, l'objectif devrait être de veiller à ce que le système puisse fonctionner de manière efficiente et efficace dans toutes les conditions.

En vertu de l'article 14, paragraphe 1, de la directive PEB, l'inspection des systèmes de chauffage comprend, le cas échéant, une évaluation des capacités du système à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes. Les États membres doivent mettre à jour leur législation pour veiller à ce que cette évaluation des performances soit incluse, le cas échéant, dans la portée des inspections.

Le fonctionnement d'un système de chauffage dépend de nombreux facteurs, notamment: des conditions extérieures, des caractéristiques du bâtiment, de son utilisation et des caractéristiques du système. Il est difficile, voire impossible, de définir des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes pour toutes les combinaisons possibles.

Les systèmes fonctionnent rarement à pleine capacité et fonctionnent plutôt à charge partielle. Il est possible de donner quelques indications approximatives sur les conditions de fonctionnement courantes ou moyennes en fonction du pourcentage de puissance du système sur une période donnée. Par exemple, en règle générale, on pourrait dire que les conditions courantes ou moyennes font qu'un système fonctionne entre 20 % et 40 % de sa production nominale sur une période donnée (par exemple, une journée). Toutefois, cela donne une image incomplète de la situation. Même dans une journée courante ou moyenne, les réglages les plus efficaces d'un système peuvent varier considérablement au cours de la journée. Par conséquent, il n'est pas recommandé de définir dans la législation nationale les conditions de fonctionnement courantes ou moyennes en fonction de la charge du système.

Il est également possible de fournir quelques indications générales pour définir les conditions de fonctionnement courantes ou moyennes en fonction de la température extérieure et de préciser en quoi elles diffèrent des conditions de conception. Par exemple, si les conditions de conception étaient fixées à – 10 °C, on pourrait définir des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes en fonction d'une température extérieure moins exigeante (par exemple entre 5 °C et 10 °C) ou en se fondant sur la différence entre température intérieure et extérieure (par exemple, 60 % entre une température intérieure et extérieure dans les conditions de conception). Cependant, le même système peut se comporter de façon complètement différente selon le bâtiment dans lequel il est installé, la façon dont il est utilisé et les conditions météorologiques à un moment donné. Par conséquent, il n'est pas recommandé de définir ou de présenter sous forme de tableau dans la législation nationale les conditions de fonctionnement courantes ou moyennes en fonction des conditions extérieures (par exemple, un jour type). Il en va de même pour les caractéristiques du bâtiment ou son utilisation (par exemple, 80 % d'occupation).

Les détails techniques sur les modes d'évaluation peuvent être donnés dans la formation ou la documentation fournie aux inspecteurs.

La nécessité de tenir compte du fonctionnement des systèmes dans des conditions courantes ou moyennes est bien comprise par les organismes et les associations techniques. Il existe un certain nombre de manuels et de lignes directrices publiés qui traitent de la performance des systèmes à charge partielle (par opposition à pleine charge ou à charge nominale). Il est recommandé aux États membres de suivre ou d'utiliser ces lignes directrices lors de l'élaboration de leur matériel de formation (9).

2.3.2.7. Fonctionnalités de suivi électronique et de contrôle efficaces dans les bâtiments résidentiels (article 14, paragraphe 5, et article 15, paragraphe 5, de la directive PEB)

L'installation de fonctionnalités de suivi électronique et de contrôle efficaces dans les bâtiments résidentiels peut permettre d'importantes économies d'énergie, améliorer la gestion de l'environnement intérieur et être bénéfique pour les propriétaires et les utilisateurs des bâtiments. Tel est particulièrement le cas pour les grands bâtiments, où l'accès aux commandes et aux informations des systèmes est limité pour la plupart des utilisateurs.

L'article 14, paragraphe 5, de la directive PEB portant sur les fonctionnalités de suivi électronique et de contrôle couvre uniquement les bâtiments résidentiels. Conformément à cet article, il appartient aux États membres de décider s'ils choisiront de fixer des exigences pour garantir que les bâtiments résidentiels sont équipés de telles fonctionnalités, en les introduisant dans leurs mesures nationales de transposition.

L'article 14, paragraphe 5, point a), de la directive PEB concerne la fourniture d'un suivi électronique continu. Les systèmes qui sont dotés de cette fonctionnalité mesurent leur propre consommation d'énergie et l'utilisent pour calculer la performance du système, et cette information devrait être mise à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire du système. Si la performance du système diminue considérablement ou si un entretien est nécessaire, le système en informe le propriétaire ou le gestionnaire du système. Le système devrait fonctionner de façon continue, plutôt que sur une base périodique (par exemple tous les trois mois).

L'article 14, paragraphe 5, point b), de la directive PEB concerne la mise à disposition de fonctionnalités de contrôle efficaces pour assurer la production, la distribution, le stockage et l'utilisation optimales de l'énergie. Ces fonctionnalités de contrôle devraient tenir compte du scénario d'un immeuble comprenant plusieurs appartements et doté d'un seul système de chauffage, dans lequel les utilisateurs individuels ne pourraient contrôler le système que dans les limites de leur unité de bâtiment.

L'article 14, paragraphe 5, de la directive PEB concerne l'introduction facultative des deux fonctionnalités dans les bâtiments résidentiels.

Contrairement à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 4, de la directive PEB, qui prévoient des seuils spécifiques donnant lieu à des obligations contraignantes qui doivent être intégrées aux mesures nationales de transposition, l'article 14, paragraphe 5, revêt un caractère facultatif («peuvent»). Ainsi, il n'inclut pas de détails sur les seuils de puissance nominale utile et couvre implicitement tous les bâtiments résidentiels, quelle que soit leur taille. Il est recommandé aux États membres de tenir compte des différences entre les systèmes et les types de bâtiments lorsqu'ils définissent les exigences.

2.3.2.8. Exemption d'inspection (article 14, paragraphes 2, 4 et 5, article 15, paragraphe 2, 4 et 5, de la directive PEB)

Avant la modification, la directive permettait aux États membres de réduire la fréquence des inspections ou d'alléger celles-ci, selon les cas, lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle était en place.

La modification de la directive PEB introduit des exemptions si:

a) le système technique de bâtiment est régi par un contrat de performance énergétique (ou similaire), ou est géré par un gestionnaire de services d'utilité publique ou un gestionnaire de réseau (exemption prévue à l'article 14, paragraphe 2); ou

b) le système de chauffage est équipé de fonctionnalités spécifiques de contrôle et de suivi telles que définies à l'article 14, paragraphes 4 et 5 (exemption prévue à l'article 14, paragraphe 6).

a) Systèmes techniques de bâtiment régis par des contrats de performance énergétique (ou similaires) (article 14, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 2, de la directive PEB)

L'article 14, paragraphe 2, de la directive PEB exempte d'inspections les systèmes techniques de bâtiment qui sont explicitement régis par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d'amélioration de l'efficacité énergétique. Un contrat de performance énergétique tel que défini à l'article 2, point 27), de la DEE satisfait à ces exigences.

Les bâtiments qui sont gérés par un gestionnaire de services d'utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes sont également exemptés.

Les exemptions prévues à l'article 14, paragraphe 2, de la directive PEB ne s'appliquent que si l'incidence globale de l'approche est équivalente à celle qui résulte de l'application des inspections prévues à l'article 14, paragraphe 1, de la directive PEB.

La directive PEB ne précise pas la façon dont cette équivalence devrait être établie. Une possibilité pourrait consister à déterminer si le système technique de bâtiment fait déjà l'objet d'une inspection régulière dans le cadre du contrat ou de l'accord, et si cette inspection est de nature similaire à celle prévue à l'article 14, paragraphe 1. Si le système technique de bâtiment fait l'objet d'une telle inspection, une exemption aux exigences énoncées à l'article 14, paragraphe 1, pourrait être établie.

Il est raisonnable de supposer que la plupart des contrats ou accords de performance énergétique prévoient déjà un certain niveau d'inspection régulière. Toutefois, il se peut que l'étendue réelle de ces inspections ne soit pas entièrement conforme aux exigences de la directive PEB. Dans des circonstances normales, il ne serait pas possible pour les États membres de vérifier individuellement chaque contrat de services énergétiques pour déterminer s'ils sont équivalents ou non. En outre, étant donné que ces contrats peuvent être signés par deux sociétés privées, les termes et conditions peuvent varier considérablement d'un contrat à l'autre. En conséquence, les États membres peuvent décider de rationaliser et de normaliser ces contrats.

L'article 2, point 27), de la DEE définit le contrat de performance énergétique comme «un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières».

Entre autres mesures, la DEE introduit également des dispositions sur les services énergétiques. L'article 16 de la DEE impose aux États membres d'élaborer, le cas échéant, des systèmes de certification et/ou d'agrément.

L'article 18 de la DEE impose aux États membres de soutenir le secteur public en mettant à disposition des contrats de performance énergétique types. Au titre de l'article 18 de la DEE, ces contrats types doivent comprendre au minimum les éléments énumérés à l'annexe XIII.

Aux fins des exigences d'équivalence visées à l'article 14, paragraphe 2, de la directive PEB, les contrats de performance énergétique signés par une entreprise agréée/certifiée qui suit correctement un modèle tel que celui spécifié à l'annexe XIII de la DEE peuvent être considérés comme ayant une incidence équivalente à celle des inspections.

Les États membres devraient donc disposer d'une liste publique d'entreprises agréées ou certifiées ainsi que de contrats types accessibles au public.

Aux fins de la tenue des registres, le statut d'un système exempté d'inspection en raison d'un contrat de performance énergétique devrait être consigné dans la base de données des inspections. Il conviendrait d'inclure une référence à la durée du contrat et, partant, à la période pour laquelle l'exemption s'applique.

Dans les États membres où des contrats types et une liste d'entreprises agréées ou certifiées ne sont pas accessibles au public, les autorités devront vérifier les contrats individuellement pour déterminer s'il y a équivalence ou non. Les parties contractantes pourraient faciliter cette tâche en ajoutant une annexe à leur contrat, indiquant clairement et sans équivoque au minimum les éléments suivants énumérés à l'annexe XIII de la DEE:

a) les économies garanties à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans le contrat;

b) la durée et les étapes du contrat, les modalités et le délai de préavis;

c) la date de référence pour la détermination des économies réalisées;

d) l'obligation de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans le contrat et la documentation retraçant toutes les modifications effectuées en cours de projet;

e) des dispositions claires et transparentes concernant la mesure et la vérification des économies garanties réalisées, les contrôles de la qualité et les garanties (idéalement par référence à des normes nationales ou européennes).

Les États membres peuvent juger utile de se référer aux normes (10), lignes directrices (11) et contrats types (12) existants.

b) SACB, fonctionnalités de suivi électronique continu et de contrôle efficaces (article 14, paragraphes 4 et 5, et article 15, paragraphes 4 et 5, de la directive PEB)

L'article 14, paragraphe 6, de la directive PEB exempte des inspections prévues à l'article 14, paragraphe 1, les bâtiments qui satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphes 4 et 5.

En vertu de l'article 14, paragraphe 4, de la directive PEB, les bâtiments non résidentiels disposant de systèmes de chauffage ou de systèmes de chauffage et de ventilation combinés d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW doivent être équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (SACB) d'ici à 2025, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable (13).

Les bâtiments non résidentiels dont les systèmes ont une puissance nominale utile comprise entre 70 kW et 290 kW ne sont pas concernés par l'obligation d'installer des SACB, bien que les États membres puissent décider d'abaisser le seuil et exiger que les systèmes de chauffage dont les systèmes sont plus petits soient également équipés de SACB. Les bâtiments qui sont visés par la nouvelle exigence et qui sont équipés d'un SACB devraient également être exemptés des inspections.

Les propriétaires de bâtiments individuels peuvent décider d'installer un SACB conforme aux exigences de fond énoncées à l'article 14, paragraphe 4, de la directive PEB. Dans de tels cas, les États membres peuvent décider d'exempter ces bâtiments même si leurs systèmes n'atteignent pas le seuil de 290 kW. Si les États membres décident de procéder ainsi, ils devraient toutefois inclure ce point dans leurs mesures de transposition de la directive PEB.

L'article 14, paragraphe 5, de la directive PEB introduit la possibilité pour les États membres de veiller à ce que les bâtiments résidentiels soient équipés de fonctionnalités de suivi électronique continu et de contrôle efficaces. Dans un scénario similaire à celui des SACB, certains de ces éléments peuvent déjà être présents sur le marché sous une forme ou une autre. Toutefois, il se peut qu'ils ne satisfassent pas entièrement aux exigences de l'article 14, paragraphe 5, de la directive PEB. Par conséquent, la définition de ces systèmes et la manière dont ils sont introduits dans la législation nationale devraient clairement tenir compte de ces différences.

Comme indiqué au considérant 39 de la directive (UE) 2018/844, les États membres peuvent choisir de continuer à appliquer les programmes d'inspection déjà en place. Néanmoins, les exemptions applicables en vertu de l'article 14, paragraphes 2 et 6, devraient toujours être prises en considération.

2.3.2.9. Mesures alternatives

L'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB énonce les dispositions et les obligations dans le cas où les États membres choisissent de prendre des mesures alternatives concernant les systèmes de chauffage ou les systèmes de chauffage et de refroidissement combinés. Dans de tels cas, les États membres sont tenus de veiller à ce que les mesures aient une incidence globale équivalente à celle qui aurait été obtenue si un programme d'inspection avait été mis en place, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1. Cela signifie qu'il conviendrait de calculer une référence des résultats qui seraient obtenus dans le cadre des mesures visées à l'article 14, paragraphe 1, afin de savoir si les mesures alternatives auront la même incidence.

Quatre scénarios reflètent les différentes situations que les États membres peuvent rencontrer lorsqu'ils appliquent des mesures alternatives.

a) Scénario 1: les États membres appliquaient déjà des mesures alternatives avant la modification et décident de continuer à appliquer ces mesures

La modification de la directive PEB ne change pas de manière substantielle les dispositions concernant les mesures alternatives aux inspections. Cependant, celles-ci sont concernées par les modifications apportées aux dispositions des autres paragraphes de l'article 14. Ces dispositions ont des effets différents sur l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, comme décrit dans les paragraphes suivants.

L'introduction du nouveau seuil (70 kW) dans la directive PEB signifie que les États membres qui choisissent d'appliquer des mesures alternatives doivent appliquer ces mesures aux systèmes qui sont couverts par le nouveau seuil relevé. Il pourrait en résulter une réduction du nombre de systèmes visés par les mesures alternatives et, par conséquent, une réduction des économies d'énergie réalisées.

En revanche, la nouvelle exigence imposant d'inspecter la partie «ventilation» des systèmes de chauffage et de ventilation combinés devrait augmenter l'incidence s'agissant des économies d'énergie par inspection. Il conviendrait que les États membres en tiennent compte lorsqu'ils fixent le niveau de référence qu'ils devraient atteindre avec leurs mesures alternatives.

Les dispositions relatives aux exemptions prévues à l'article 14, paragraphe 2, de la directive PEB (exemptions des systèmes régis par des critères de performance énergétique) et à l'article 14, paragraphe 6 (exemptions des systèmes équipés de SACB) pourraient également entraîner une baisse du nombre d'inspections.

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, de la directive PEB, les États membres peuvent fixer des exigences relatives aux fonctionnalités de suivi électronique et de contrôle renforcé dans les bâtiments résidentiels. En vertu de l'article 14, paragraphe 6, de la directive PEB, les bâtiments couverts par des systèmes assurant ces fonctionnalités seraient exemptés des inspections. En conséquence, les États membres qui appliquent des mesures alternatives devraient exclure ce groupe de bâtiments s'ils décident d'appliquer de telles exigences.

L'éventail des mesures que les États membres peuvent prendre pour appliquer l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB n'a pas changé avec la modification.

Compte tenu de ce qui précède, les États membres qui décident de continuer à appliquer des mesures alternatives dans le cadre de la directive PEB sont tenus de veiller à ce que ces mesures aient une incidence globale équivalente à celle qui aurait été obtenue si un programme d'inspection avait été mis en place, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 1. Cela impose que le niveau de référence de ce qui serait obtenu dans le cadre d'un programme d'inspection établi en vertu de l'article 14, paragraphe 1, soit recalculé à la lumière dudit paragraphe, ainsi que des modifications et exigences de la directive PEB mentionnées ci-dessus. Ce nouveau calcul permettra à l'État membre concerné de savoir si les mesures alternatives qu'il a mises en place ont la même incidence qu'une inspection ou non, et de modifier les mesures en conséquence afin de garantir une incidence équivalente.

Les États membres devraient inclure les résultats de ce processus dans le rapport documentant l'équivalence qui doit être soumis à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, avant que l'État membre n'applique les mesures alternatives.

b) Scénario 2: après la transposition, les États membres qui appliquaient déjà des mesures alternatives décident de modifier la nature de ces mesures

Ce scénario reflète une situation dans laquelle, à la suite de la transposition initiale de l'article 14, paragraphe 3, en droit national, un État membre décide de modifier la portée et/ou la nature des mesures alternatives équivalentes qu'il a mises en place. Par exemple: un État membre appliquant les mesures A, B et C décide de les modifier et de commencer à appliquer les mesures C, E et D.

Comme expliqué dans le scénario 1 ci-dessus, l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB dispose que les États membres doivent notifier à la Commission leur intention de prendre des mesures alternatives avant que ces mesures alternatives ne soient appliquées. Pour ce faire, conformément à l'article 14, paragraphe 3, un État membre doit présenter à la Commission un rapport supplémentaire démontrant que l'incidence des mesures alternatives modifiées est équivalente à celle des programmes d'inspection visés à l'article 14, paragraphe 1. La Commission évaluera ensuite ce rapport supplémentaire pour s'assurer que l'État membre en question continue à réaliser un niveau équivalent d'économies.

c) Scénario 3: les modifications du parc immobilier affectent le champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, et ont donc une incidence sur la portée des mesures alternatives

Au fur et à mesure que le parc immobilier change et évolue, la portée d'un programme d'inspection tel que défini à l'article 14, paragraphe 1, sera modifiée en conséquence. Par exemple, à mesure qu'un nombre croissant de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle arrive sur le marché, il est probable que la proportion de bâtiments équipés de systèmes de plus de 70 kW diminue. En outre, les bâtiments équipés de SACB (voir le chapitre 2.8) seront exemptés des inspections. Au fil du temps, ces deux éléments pourraient avoir une incidence considérable sur la portée des programmes d'inspection et donc sur toute mesure alternative équivalente déjà en place dans les États membres.

Les États membres peuvent, par exemple, mettre en évidence ces changements au moyen d'une étude indépendante ou d'une évaluation continue du régime de mesures alternatives. Ils peuvent également signaler ces changements dans le cadre du rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat qui, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (14) [«règlement (UE) 2018/1999»], doit être présenté tous les deux ans.

Si l'évolution du parc immobilier national est telle que la portée ou l'intensité des mesures alternatives n'est plus équivalente à celles d'un programme d'inspection, l'État membre concerné devrait adapter ces mesures alternatives. Pour ce faire, les États membres peuvent soit modifier les mesures existantes, soit en introduire de nouvelles.

L'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB impose aux États membres de notifier à la Commission leur intention de prendre des mesures alternatives avant que ces mesures alternatives ne soient appliquées. En raison de l'évolution du parc immobilier, un État membre peut avoir à modifier ses mesures équivalentes; dans ce cas, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, l'État membre en question doit notifier à la Commission toute modification avant que les mesures alternatives modifiées ne soient appliquées.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, les États membres doivent en informer la Commission en lui soumettant un rapport démontrant que l'incidence des mesures alternatives modifiées est équivalente à celle des programmes d'inspection visés à l'article 14, paragraphe 1. La Commission évaluera ensuite ce rapport supplémentaire pour s'assurer que l'État membre en question continue à réaliser un niveau équivalent d'économies.

d) Scénario 4: les États membres choisissent de prendre des mesures alternatives pour la première fois

Ce scénario concerne une situation dans laquelle un État membre qui avait jusqu'à présent utilisé des programmes d'inspection décide de passer pour la première fois à des mesures alternatives.

L'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB impose aux États membres de notifier à la Commission leur intention de recourir à cette option avant que ces mesures alternatives ne soient appliquées. Pour ce faire, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, l'État membre doit présenter à la Commission un rapport démontrant que l'incidence des mesures alternatives est équivalente à celle des programmes d'inspection visés à l'article 14, paragraphe 1. La Commission évaluera ensuite ce rapport pour s'assurer que l'État membre en question réalisera effectivement un niveau équivalent d'économies.

e) Présentation des rapports

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, un État membre doit présenter un rapport d'équivalence à la Commission avant d'appliquer toute mesure alternative. La Commission évaluera le rapport et prendra les mesures appropriées à l'égard de l'État membre.

En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, les États membres doivent également soumettre tout rapport d'équivalence dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat. Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre est tenu de soumettre ce rapport à la prochaine étape appropriée du cycle de communication d'informations (15). Si le calendrier du cycle de communication d'informations correspond à celui de l'introduction des mesures alternatives nouvelles ou modifiées, l'État membre peut simplement soumettre le rapport d'équivalence en annexe au plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

Si le calendrier ne correspond pas aux modalités décrites ci-dessus, l'État membre doit, en tout état de cause, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la directive PEB, soumettre son rapport à la Commission avant que les mesures ne soient mises en place. Les États membres peuvent soumettre leur rapport directement à la DG ENER, bien qu'ils soient tenus, au titre de l'article 17 du règlement (UE) 2018/1999, de le soumettre également lors du prochain cycle relatif au plan national intégré en matière d'énergie et de climat.

2.3.3. Exigences concernant l'installation de dispositifs d'autorégulation et de SACB (article 8, paragraphe 1, article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB)

2.3.3.1. Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (SACB) [article 2, point 3 bis), article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB]

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (SACB) constituent un concept largement connu et utilisé dont la signification peut varier considérablement. Avant d'aborder les exigences relatives aux SACB, il est important de préciser à quoi ce terme fait référence dans le champ d'application spécifique des articles 14 et 15 de la directive PEB.

Tout d'abord, un SACB est un système qui satisfait à la définition donnée à l'article 2, point 3 bis) de la directive PEB, qui se lit comme suit (16):

«3 bis) “système d'automatisation et de contrôle des bâtiments”, un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;»

En outre, un SACB relevant des articles 14 et 15 de la directive PEB doit posséder toutes les capacités énumérées à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphe 4, de la directive PEB, qui se lisent comme suit:

a) «de suivre, d'enregistrer et d'analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l'ajuster en continu;

b) de situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d'informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique; et

c) de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d'autres appareils à l'intérieur du bâtiment, et d'être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants.»

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments qui sont installés dans des bâtiments non résidentiels en vertu des obligations de l'article 14, paragraphe 4, et de l'article 15, paragraphe 4, de la directive PEB doivent à la fois satisfaire à la définition figurant à son article 2, point 3 bis), et avoir les capacités énumérées ci-dessus. Ces capacités devraient être assurées au moins pour les systèmes techniques de bâtiment qui relèvent des articles 14 et 15 de la directive PEB: les systèmes de chauffage, les systèmes de climatisation, les systèmes de chauffage et de ventilation combinés, les systèmes de climatisation et de ventilation combinés.

Bien que les systèmes d'automatisation et de contrôle soient courants pour certaines catégories de bâtiments (par exemple, les bâtiments non résidentiels), la plupart des bâtiments n'ont pas ces capacités avancées et ceux qui doivent respecter les obligations ci-dessus devront donc être modernisés, ce qui peut représenter une lourde tâche.

Il est donc particulièrement important que les parties intéressées (par exemple, les gérants d'immeubles qui doivent se conformer aux obligations) soient informées du fait que la portée des exigences va au-delà de ce que ces systèmes couvrent habituellement.

2.3.3.2. Dispositifs d'autorégulation (article 8, paragraphe 1, de la directive PEB)

La directive PEB fait référence à un «dispositif d'autorégulation» sans donner de définition précise de ce qu'il est. Toutefois, l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB précise que de tels dispositifs régulent séparément la température de chaque pièce (ou, si cela est justifié, d'une zone chauffée déterminée) de l'unité de bâtiment. Les dispositifs installés à la suite de la mise en œuvre de ces dispositions devraient donc:

a) permettre l'adaptation automatique de la puissance de chauffage en fonction de la température intérieure [et éventuellement d'autres paramètres (17)];

b) permettre la régulation de la puissance de chauffage dans chaque pièce (ou zone), en fonction des réglages de chauffage de la pièce (ou zone) considérée.

Cela signifie en particulier que:

a) toute solution fondée sur la régulation manuelle de la puissance de chauffage ne satisferait pas aux exigences, même si le réglage peut être effectué au niveau de la pièce (ou de la zone);

b) toute solution qui permet la régulation automatique de la température mais pas au niveau de la pièce (ou de la zone), par exemple la régulation automatique au niveau du logement, ne satisferait pas aux exigences.

Il convient de noter que, quel que soit le nombre ou le type de système(s) installé(s), ce qui importe, c'est que les systèmes permettent aux utilisateurs d'ajuster les réglages de température et de s'assurer que ceux-ci sont respectés (18).

Le tableau suivant donne quelques exemples indicatifs de dispositifs qui satisfont aux exigences pour différents types de systèmes (19):

Tableau 2

Exemples de dispositifs d'autorégulation

Dispositif Type de système Capacité de régulation Vanne thermostatique de radiateur Système de chauffage hydronique et radiateurs Régulation du débit d'eau chaude dans les émetteurs en fonction du réglage de la température Thermostat de pièce Système de chauffage hydronique et chauffage de surface (par exemple, chauffage par le sol) Régulation du débit d'eau chaude dans le chauffage de surface grâce à la vanne mitigeuse de la pièce Thermostat du ventilo-convecteur Système de chauffage/refroidissement hydronique Régulation du débit d'eau et d'air chaud/froid en fonction du réglage de la température Thermostat individuel Radiateurs ou climatiseurs autonomes Régulation de la puissance de chauffage en fonction du réglage de la température

a) Chauffage, climatisation ou les deux?

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB se réfèrent aux systèmes techniques de bâtiment au sens large, c'est-à-dire au sens de la définition donnée à l'article 2 de la directive. En ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives aux dispositifs d'autorégulation (troisième alinéa), le texte ne précise pas de quel type de système il s'agit mais fait référence à la régulation de la température, qui s'applique tant au chauffage qu'aux systèmes de refroidissement des locaux.

Par conséquent, non seulement les systèmes de chauffage, mais aussi les systèmes de climatisation et les systèmes de refroidissement des locaux devraient satisfaire aux exigences relatives aux dispositifs d'autorégulation.

En particulier, la référence à la «zone chauffée» dans le texte ne devrait pas être interprétée comme limitant implicitement les exigences aux seuls systèmes de chauffage.

Toutefois, l'accent est mis sur le chauffage, car la grande majorité des systèmes de climatisation et de refroidissement sont déjà équipés d'un système de suivi et de contrôle au niveau des pièces ou de la zone.

En outre, lorsque des générateurs de chaleur sont remplacés dans des bâtiments existants, l'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation devrait s'appliquer uniquement aux systèmes de chauffage (20).

En outre, l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive PEB n'exige pas l'installation de dispositifs d'autorégulation dans les cas où des générateurs de froid sont remplacés dans des bâtiments existants. Toutefois, les États membres peuvent envisager de fixer une telle exigence supplémentaire (21) dans la mesure où elle serait compatible avec l'objectif général de ces dispositions: garantir une capacité de régulation adéquate et éviter le gaspillage d'énergie.

Le tableau suivant résume les différents cas qui peuvent se présenter.

Tableau 3

Cas qui devraient entraîner l'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation

Bâtiment neuf ou existant Types d'intervention L'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation devrait-elle s'appliquer? Neuf Installation d'un système de chauffage Oui Neuf Installation d'un système de refroidissement des locaux Oui Existant Remplacement de générateurs de chaleur Oui, uniquement pour les systèmes de chauffage Existant Remplacement de générateurs de froid À la discrétion de l'État membre

b) Au niveau de la pièce ou de la zone?

L'exigence principale est la possibilité de réguler la température au niveau de la pièce. L'installation de dispositifs d'autorégulation au niveau de la zone doit cependant être justifiée.

Par «pièce», on entend une partie ou une division d'un bâtiment entourée de murs, d'un plancher et d'un plafond.

On entend par «zone chauffée» une zone d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, située sur un seul étage, présentant des paramètres thermiques homogènes et des besoins de régulation de température correspondants (c'est-à-dire l'équivalent d'une «zone thermique», un concept commun dans le cadre du calcul de la performance énergétique).

Voici deux exemples de cas (22) où il peut être justifié d'envisager l'application des exigences au niveau de la zone plutôt qu'au niveau de la pièce:

a) les bureaux adjacents ayant des exigences identiques en matière d'environnement intérieur dans un immeuble de bureaux;

b) des pièces/espaces adjacents qui ne sont pas physiquement séparés les uns des autres (par exemple, cuisine ouverte et salle de séjour dans un appartement).

L'évaluation de la portée la plus appropriée pour la régulation (pièce ou zone) dépendra généralement de la conception et de l'utilisation prévue du bâtiment ou de l'unité de bâtiment spécifique, ainsi que des espaces qui le/la composent. Dans le cadre de cette évaluation, concernant le principal paramètre à considérer, il s'agira généralement de savoir si plusieurs pièces peuvent partager les mêmes exigences en matière d'environnement intérieur et, par conséquent, pourraient être fusionnées en une seule zone (du point de vue de la régulation de la température). De tels cas devraient être dûment justifiés.

Toutefois, compte tenu de certaines spécificités nationales, régionales ou locales, les États membres peuvent autoriser une régulation de la température au niveau de la zone pour certaines catégories de bâtiments ou d'unités de bâtiment, lorsqu'il existe une justification suffisante à cet effet. Dans de tels cas, les États membres devraient préciser les catégories de bâtiments ou d'unités de bâtiment visées et les spécificités nationales, régionales ou locales prises en considération. Ils devraient également justifier (23) l'autorisation d'un écart par rapport à l'exigence principale pour ces catégories de bâtiments ou d'unités de bâtiment.

2.3.3.3. Quand les obligations s'appliquent-elles? (article 8, paragraphe 1, article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB)

a) Dispositifs d'autorégulation (article 8, paragraphe 1, de la directive PEB)

Le texte exige que les bâtiments neufs soient équipés de dispositifs d'autorégulation. Il en va de même pour les bâtiments existants lors du remplacement de générateurs de chaleur.

Les obligations s'appliquent à tous les types de bâtiments et à tous les types de systèmes, à moins qu'il ne soit techniquement et économiquement pas réalisable de les respecter [voir la section b)].

L'article 2, point 15 ter), de la directive PEB définit un «générateur de chaleur» comme suit:

«“générateur de chaleur”, la partie d'un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l'aide d'un ou plusieurs des processus suivants: a) combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière; b) effet Joule, dans les éléments de chauffage d'un système de chauffage à résistance électrique; c) capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine à l'aide d'une pompe à chaleur;»

Il convient de noter que cette définition ne fait pas de distinction entre les générateurs de chaleur qui sont distincts des émetteurs de chaleur (par exemple, chaudières et radiateurs) et ceux qui sont intégrés à l'émetteur de chaleur dans un système de chauffage autonome (par exemple, radiateurs à résistance électrique). Cela signifie que les obligations (en matière d'autorégulation) devraient également s'appliquer dans ce dernier cas (c'est-à-dire lorsqu'un système de chauffage autonome est remplacé dans un bâtiment existant).

Lorsque les bâtiments sont équipés de plusieurs générateurs de chaleur, il peut arriver qu'une partie seulement des générateurs de chaleur soit remplacée. Dans de telles situations, l'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation devrait également s'appliquer, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. En particulier, si plusieurs générateurs de chaleur sont couplés ensemble et desservent le même espace et qu'au moins un des générateurs de chaleur est remplacé, l'exigence s'applique. Si un bâtiment est équipé de plusieurs générateurs de chaleur indépendants qui desservent des espaces différents, les États membres peuvent faire en sorte que l'exigence s'applique uniquement aux espaces desservis par le(s) générateur(s) de chaleur remplacé(s).

Lorsque les bâtiments existants sont raccordés au chauffage urbain et ne sont pas équipés de générateurs de chaleur au niveau du bâtiment, l'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation s'applique normalement lorsque les générateurs de chaleur urbains sont remplacés. Dans certains cas, cela pourrait entraîner des difficultés, par exemple liées à la propriété (24) ou à la faisabilité économique (25). Dans de tels cas, les États membres peuvent étudier d'autres possibilités pour s'assurer, par exemple, que des dispositifs d'autorégulation sont installés:

a) exiger que des dispositifs d'autorégulation soient installés lors du remplacement des échangeurs de chaleur dans les bâtiments;

b) élaborer et mettre en œuvre une feuille de route pour le déploiement progressif des dispositifs d'autorégulation, visant à couvrir l'ensemble des bâtiments mais en étalant les coûts sur une période suffisante.

L'installation d'un nouveau système de chauffage dans un bâtiment ou une unité de bâtiment existant(e) déjà équipé(e) d'un système de chauffage (par exemple, l'installation d'un système de chauffage central qui remplace des systèmes de chauffage individuels dans un bâtiment) devrait entraîner l'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation, puisque cela suppose de remplacer des générateurs de chaleur.

L'installation d'un système de chauffage dans une construction qui n'était auparavant pas un bâtiment au sens de la directive PEB mais qui, par exemple, à la suite de travaux de restauration, devient un bâtiment au sens de ladite directive, devrait également entraîner l'obligation d'installer des dispositifs d'autorégulation.

b) SACB (article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB)

Les dispositions relatives à l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments s'appliquent à tous les bâtiments non résidentiels (neufs et existants) ayant des systèmes de chauffage, climatisation, chauffage et ventilation combinés, climatisation et ventilation combinés d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

Le seuil de 290 kW s'applique à chaque système individuellement, c'est-à-dire que les obligations s'appliquent dans tous les cas suivants, conformément à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphe 4:

a) lorsque la puissance nominale utile du système de chauffage est supérieure à 290 kW;

b) lorsque la puissance nominale utile du système de chauffage et de ventilation combiné est supérieure à 290 kW;

c) lorsque la puissance nominale utile du système de climatisation est supérieure à 290 kW;

d) lorsque la puissance nominale utile du système de climatisation et de ventilation combiné est supérieure à 290 kW.

D'autres précisions sur la façon de déterminer la puissance nominale utile sont données dans la section 2.3.2.2.

2.3.4. Faisabilité technique, économique et fonctionnelle (article 8, paragraphe 1, article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB)

La notion de «faisabilité» est pertinente pour:

a) l'application des exigences concernant les systèmes en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB, qui dispose que ces exigences doivent être appliquées «dans la mesure où cela est techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable (26)», et

b) l'installation de dispositifs d'autorégulation (article 8, paragraphe 1, de la directive PEB) et de SACB (article 14, paragraphe 4, et article 15, paragraphe 4, de la directive PEB), les exigences connexes ne s'appliquant que «lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable».

Il convient de noter qu'il appartient aux États membres de préciser dans quels cas spécifiques il n'est pas réalisable, d'un point de vue technique, économique et/ou fonctionnel, de satisfaire aux exigences. Les États membres devraient veiller à ce que ces cas soient clairement définis, délimités et justifiés (27).

L'interprétation de la faisabilité technique, économique et fonctionnelle ne devrait pas être laissée au seul jugement des parties intéressées (par exemple, les propriétaires ou les installateurs de systèmes (28)). Les conditions dans lesquelles la faisabilité est évaluée devraient être définies au niveau des États membres ou, lorsque les conditions régionales ne concernent qu'une partie du territoire d'un État membre, au niveau régional. Toutefois, dans ce dernier cas, les conditions régionales devraient être définies dans les mesures nationales de transposition. Dans tous les cas, ces conditions devraient être documentées (par exemple dans le cadre de lignes directrices techniques) et s'appliquer de manière uniforme sur le territoire national ou, le cas échéant, régional. Enfin, la non-application des exigences concernant les systèmes devrait être évaluée au moyen de procédures claires, établies et supervisées par les autorités publiques.

Ces procédures peuvent faire la distinction entre différents types de bâtiments, en particulier dans le cas de types spécifiques pour lesquels la faisabilité technique, économique ou fonctionnelle constitue un problème.

À titre d'exemple, on peut citer les bâtiments historiques ou classés, qui peuvent présenter des contraintes spécifiques rendant plus difficile l'application de certaines des exigences. Dans ce contexte, il convient de noter que le respect de ces exigences ne modifierait pas, en principe, le caractère ou l'apparence des bâtiments historiques ou classés.

Pour éviter toute incertitude, il convient en outre de noter que les exigences s'appliquent également à toutes les catégories de bâtiments pour lesquelles la directive autorise les États membres à introduire des dérogations dans l'application des exigences minimales de performance énergétique (article 4, paragraphe 2, de la directive PEB).

Néanmoins, les spécificités de certains bâtiments peuvent être prises en considération lors de l'évaluation de la faisabilité technique, économique et/ou fonctionnelle liée au respect des exigences. Dans des cas exceptionnels, lorsque les éléments probants permettent de conclure que le respect des exigences est techniquement, économiquement ou fonctionnellement impossible pour un bâtiment donné, il est possible de ne pas tenir compte de ces exigences. Une telle conclusion ne peut être tirée qu'au cas par cas et les États membres ne devraient pas introduire d'exemptions systématiques pour une quelconque catégorie de bâtiments.

Le tableau suivant montre comment chaque type de faisabilité peut être interprété et en donne des exemples.

Tableau 4

Interprétation de la faisabilité technique, économique et fonctionnelle

Type de faisabilité (29) Signification Exemples Faisabilité technique Il y a faisabilité technique lorsque les caractéristiques techniques du système et du bâtiment (ou de l'unité de bâtiment) permettent d'appliquer les exigences. Il n'y a pas de faisabilité technique lorsqu'il est impossible de les appliquer d'un point de vue technique, c'est-à-dire lorsque les caractéristiques techniques du système empêchent l'application des exigences. La faisabilité technique constitue un problème si un système ne permet pas l'installation des dispositifs nécessaires pour satisfaire aux exigences. Par exemple, si: — pour les exigences relatives à la récupération de chaleur pour les systèmes de ventilation, l'entrée et la sortie ne sont pas situées dans les mêmes zones, — pour les exigences relatives à l'isolation des tuyaux, des parties de tuyaux ne sont pas accessibles. Faisabilité économique La faisabilité économique a trait aux coûts d'application des exigences et à la question de savoir si: i) ces coûts sont proportionnés aux coûts de l'intervention prévue (par exemple, la mise à niveau du système); ii) les avantages escomptés l'emportent sur les coûts (30), compte tenu de la durée de vie prévue du système. La faisabilité économique peut, par exemple, être calculée sur la base: — d'un rapport maximal entre les coûts d'application des exigences et les coûts de l'intervention prévue (par exemple, le remplacement d'un générateur de chaleur), — une période maximale de recouvrement, compte tenu des avantages pécuniaires découlant de l'application des exigences. Faisabilité fonctionnelle (31) Il n'est fonctionnellement pas réalisable d'appliquer des exigences si celles-ci entraînent des changements qui pourraient nuire au fonctionnement du système ou à l'utilisation du bâtiment (ou de l'unité de bâtiment), compte tenu des contraintes particulières (par exemple, la réglementation) qui peuvent s'appliquer au système et/ou au bâtiment. L'application d'exigences concernant les systèmes peut ne pas être faisable sur le plan fonctionnel, par exemple lorsque: — les réglementations applicables (par exemple en matière de sécurité) sont en contradiction avec les exigences, — l'application des exigences entraînerait une perte importante en termes d'exploitabilité du bâtiment ou de l'unité de bâtiment (par exemple, une perte importante d'espace dans le bâtiment).

a) Autres considérations liées à la faisabilité technique et économique de l'installation de dispositifs d'autorégulation

Dans la grande majorité des cas, la question de la faisabilité technique et économique de l'installation de dispositifs d'autorégulation ne se posera pas pour les bâtiments neufs, car le besoin d'autorégulation de température au niveau des pièces (ou zones) peut être traité dès la conception, ce qui évite que des obstacles techniques apparaissent lors des étapes suivantes et garantit des coûts correspondants optimaux. Un exemple simple d'un cas où il ne serait pas techniquement réalisable d'installer des dispositifs d'autorégulation dans une pièce ou une zone est celui d'une pièce ou d'une zone qui ne sera pas chauffée (ou refroidie).

Pour les bâtiments existants, la faisabilité technique peut constituer un problème lorsqu'il n'est pas possible d'installer des dispositifs d'autorégulation sans procéder à des modifications substantielles des systèmes et/ou du bâtiment, ce qui entraînerait inévitablement des coûts prohibitifs (cela peut être le cas, par exemple, pour certains types de systèmes de chauffage par le sol dans les bâtiments existants).

La faisabilité économique peut également poser un problème dans les bâtiments existants, lorsque le coût d'installation des dispositifs d'autorégulation est excessif par rapport au coût du remplacement du générateur de chaleur. Lorsqu'ils choisissent d'évaluer la faisabilité sur la base des coûts, les États membres devraient préciser la manière dont les coûts sont calculés et dont ils sont comparés. Les deux approches suivantes peuvent être envisagées:

a) comparer les coûts initiaux de l'installation de dispositifs d'autorégulation avec les coûts de remplacement des générateurs de chaleur et fixer un seuil pour le rapport maximal entre les deux. Cette approche est conforme au considérant 21 de la directive (UE) 2018/844, qui se lit comme suit: «L'installation de dispositifs d'autorégulation dans les bâtiments existants pour réguler séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d'une zone chauffée déterminée de l'unité de bâtiment devrait être envisagée lorsque cela est économiquement réalisable, par exemple lorsque le coût est inférieur à 10 % du coût total des générateurs de chaleur remplacés.»;

b) comparer les coûts initiaux de l'installation de dispositifs d'autorégulation avec les économies d'énergie escomptées résultant de leur installation et fixer un seuil pour la période maximale de recouvrement des coûts (par exemple, 5 ans).

Bien que les deux approches soient possibles, cette dernière option devrait être privilégiée, car dans la grande majorité des cas, les coûts initiaux seront recouvrés dans un court laps de temps (généralement deux à trois ans).

Tableau 5

Interprétation possible de la faisabilité technique et économique relative à l'installation de dispositifs d'autorégulation

Type de faisabilité Façon dont elle peut se traduire Possibilité de l'appliquer aux Bâtiments neufs Bâtiments existants Faisabilité technique La pièce (zone) n'a pas de chauffage/refroidissement. Oui (mais rare) Oui (mais rare) Le système de chauffage rend impossible l'installation de dispositifs d'autorégulation. Non Oui (mais peu fréquent) Faisabilité économique Les coûts initiaux sont trop élevés par rapport aux autres coûts. Non Oui (mais peu fréquent) L'investissement ne peut pas être suffisamment récupéré. Non Oui (mais rare)

b) Autres considérations liées à la faisabilité technique et économique de l'installation de SACB

Dans la grande majorité des cas, la question de la faisabilité technique et économique de l'installation d'un SACB autonome ne s'appliquera pas aux bâtiments neufs, car:

a) la conception du bâtiment et du système permet de garantir qu'il n'y a pas d'obstacles techniques à l'installation d'un SACB;

b) la conception du bâtiment et du système permet de réduire au minimum les coûts d'installation d'un SACB;

c) l'installation d'un SACB fait déjà partie de la pratique courante pour les grands bâtiments neufs non résidentiels.

En ce qui concerne les bâtiments existants, les seuls cas où la faisabilité technique peut poser problème sont ceux où les systèmes techniques de bâtiment ne peuvent pas être contrôlés, ou lorsque le fait de les rendre contrôlables nécessiterait d'apporter des modifications importantes au système et/ou au bâtiment, qui entraîneraient inévitablement des frais prohibitifs. De telles situations sont limitées aux bâtiments qui sont équipés d'anciens systèmes et elles devraient donc rarement se produire.

La faisabilité économique associée à l'installation de SACB dans les bâtiments existants peut également être liée aux coûts initiaux et d'exploitation et/ou à la période de recouvrement des coûts requise. Une approche possible consiste à évaluer la faisabilité économique en fonction des économies d'énergie attendues générées par le SACB et à les comparer aux coûts initiaux et d'exploitation liés à l'installation du SACB, pendant toute la durée de vie du système. Elle peut être complétée par une évaluation de la proportionnalité des coûts initiaux de l'installation du SACB dans le bâtiment en question, sur la base de paramètres tels que la taille du bâtiment ou la consommation énergétique (32).

Tableau 6

Interprétation possible de la faisabilité technique et économique relative à l'installation de SACB

Type de faisabilité Façon dont elle peut se traduire Possibilité de l'appliquer aux Bâtiments neufs Bâtiments existants Faisabilité technique Les systèmes techniques de bâtiment ne peuvent pas être contrôlés sans modifications substantielles. Non Oui (mais rarement) Faisabilité économique Les coûts initiaux sont excessifs par rapport aux caractéristiques du bâtiment. Non Oui (mais rarement) L'investissement ne peut pas être suffisamment récupéré. Non Oui (mais rarement)

2.4. Orientations pour la transposition des dispositions relatives aux systèmes techniques de bâtiment et à l'inspection de ceux-ci, aux dispositifs d'autorégulation et aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments

2.4.1. Exigences concernant les systèmes techniques de bâtiment, et évaluation et documentation de la performance énergétique totale des systèmes techniques de bâtiment (article 2, article 8, paragraphe 1, articles 14 et 15, de la directive PEB)

2.4.1.1. Transposition des définitions (article 2 de la directive PEB)

Le cas échéant, les États membres devraient envisager de donner des précisions supplémentaires pour compléter les définitions des systèmes techniques de bâtiment, par exemple pour décrire plus en détail les capacités que les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont censés fournir.

2.4.1.2. Fixation d'exigences concernant les systèmes (article 8, paragraphe 1, de la directive PEB)

a) Nouveaux systèmes techniques de bâtiment

Pour les systèmes qui n'étaient pas pris en considération avant la modification (systèmes de contrôle et d'automatisation des bâtiments et systèmes de production d'électricité sur site), les États membres devront définir et fixer des exigences concernant ces systèmes au niveau national et veiller à ce que ces exigences couvrent tous les aspects visés à l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB: «performance énergétique totale», «installation correcte» et «dimensionnement, réglage et contrôle appropriés». Le tableau suivant résume la signification de chacun de ces domaines d'exigences, en donnant des exemples (à titre d'illustration seulement) pour les deux types de systèmes qui ont été ajoutés à la liste des systèmes techniques de bâtiment dans la directive PEB.

Tableau 7

Différents domaines d'exigences concernant les systèmes

Type d'exigence Définition Exemples SACB Production d'électricité sur site «performance énergétique totale» La performance du système dans son ensemble (à ne pas confondre avec la performance au niveau du produit ou des composants et la performance de l'ensemble du bâtiment). Capacités de contrôle qui ont une incidence sur la performance énergétique du bâtiment [par exemple, selon la norme EN 15232 (33)]. Facteur de performance d'un système photovoltaïque (PV) [par exemple, selon la norme EN 15316-4-6 (34)]. «dimensionnement approprié» Le caractère approprié de la taille ou de la capacité du système en fonction des besoins et des caractéristiques du bâtiment dans les conditions d'utilisation prévues. Déterminer les capacités de contrôle optimales en fonction du type de bâtiment, de l'utilisation prévue, des économies d'énergie potentielles. Déterminer la taille optimale du système photovoltaïque en fonction de la réduction des coûts d'électricité, de la surface de montage disponible et d'autres contraintes qui pourraient s'appliquer. «installation correcte» La façon dont le système devrait être installé dans le bâtiment afin de fonctionner correctement. Installation par un installateur formé et/ou certifié. Installation par un installateur formé et/ou certifié. «réglage approprié» Essais et actions de réglage fin sur le système, une fois installé, dans des conditions réelles d'utilisation Série d'essais à effectuer après l'installation pour vérifier que le système fonctionne conformément à ses spécifications. Série d'essais à effectuer après l'installation pour vérifier que le système fonctionne conformément à ses spécifications. «contrôle approprié» Capacités de contrôle souhaitées ou requises des systèmes. Étendue des fonctions de contrôle. (Le cas échéant) contrôle de l'alimentation en électricité (par exemple vers le réseau, l'autoconsommation ou le stockage).

b) Systèmes déjà couverts avant la modification

Pour les systèmes déjà couverts avant la modification, les États membres pourraient envisager de profiter de la transposition de la directive (UE) 2018/844 pour réexaminer et éventuellement mettre à jour les exigences applicables aux systèmes. Cet examen pourrait notamment être l'occasion de vérifier que les exigences applicables couvrent suffisamment les différents domaines énumérés dans la directive PEB et de déterminer si les exigences pourraient être développées davantage. Les commentaires formulés par le réseau européen de l'action concertée directive PEB (35) suggèrent que: i) les exigences applicables sont généralement axées sur les exigences de performance au niveau des composants; et ii) la manière dont les autres domaines (à savoir l'installation correcte et le dimensionnement, le réglage et le contrôle appropriés) sont abordés peut varier d'un pays de l'Union à l'autre. Les États membres sont donc encouragés à participer à cet examen et, le cas échéant, à s'inspirer des bonnes pratiques disponibles.

c) Prise en considération des règlements spécifiques aux produits dans le cadre de la directive sur l'écoconception

Les systèmes techniques de bâtiment comprennent de nombreux produits régis par des règlements spécifiques qui mettent en œuvre la directive 2009/125/CE («directive sur l'écoconception»). En ce qui concerne les règlements d'exécution de la directive sur l'écoconception qui concernent les produits pouvant faire partie de systèmes techniques de bâtiment au sens de l'article 2, point 3), de la directive PEB, il convient de souligner que les exigences prévues par l'article 8, paragraphe 1, de cette directive s'appliquent à des systèmes complets, installés dans les bâtiments, et non aux performances de composants autonomes, qui relèvent des règlements d'exécution spécifiques aux produits mettant en œuvre la directive sur l'écoconception. À titre d'exemple, le champ d'application des exigences de l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB pour un système de chauffage hydronique de bâtiment couvrirait l'ensemble du système (chaudières, composants de distribution et d'émission), tandis que le champ d'application des exigences d'écoconception applicables aux produits faisant partie du même système serait limité à celles applicables aux chaudières.

Il est généralement judicieux d'encourager l'installation de produits à haute performance. Toutefois, si les exigences de l'article 8, paragraphe 1, de la directive PEB devaient s'appliquer à des produits déjà couverts par des règlements d'exécution spécifiques mettant en œuvre la directive sur l'écoconception, ces exigences ne doivent pas aller au-delà des prescriptions fixées par cette dernière, puisque les règlements d'exécution spécifiques aux produits mettant en œuvre la directive écoconception sont des mesures d'harmonisation directement applicables.

L'interdiction de certains types de produits conformes aux exigences d'écoconception applicables irait au-delà de ce que la directive PEB exige et autorise, dans la mesure où les produits provenant d'autres États membres qui satisfont à toutes les exigences d'écoconception ne pourraient être vendus sur d'autres marchés nationaux, en violation du principe fondamental de la libre circulation des marchandises.

Toutefois, les États membres peuvent, dans certains cas, restreindre la libre circulation des marchandises pour des raisons environnementales, mais seulement après en avoir informé la Commission (36). Cela est conforme au considérant 35 bis (37) et à l'article 6 (38) du cadre applicable à l'écoconception.

2.4.1.3