RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1069 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2020

portant modification du règlement délégué (UE) no 877/2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la déclaration du conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité du 15 mai 2020, les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent bénéficier d’une assistance financière au titre de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, qui repose sur la ligne de crédit assortie de conditions renforcées du mécanisme européen de stabilité, adaptée à la situation particulière de la pandémie de COVID-19.

(2) En particulier, les États membres bénéficiant de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique ne sont pas tenus de mettre en œuvre de nouvelles mesures. La seule exigence est que la ligne de crédit soit utilisée pour financer les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la pandémie de COVID-19.

(3) En application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), un État membre recourant à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique doit faire l’objet d’une surveillance renforcée.

(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, les obligations de rapport imposées par l’article 10 du règlement (UE) no 473/2013, précisées plus avant dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission (3), doivent s’appliquer.

(5) Le règlement (UE) no 472/2013 énonce que l’intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l’assistance financière octroyée.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 877/2013 en conséquence.

(7) Eu égard à la portée très spécifique et limitée de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, il convient dès lors de définir les obligations de rapport applicables dans ce cas de figure. Cela ne devrait pas porter atteinte à la structure des rapports exigés lorsqu’un État membre fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs conformément à l’article 126 du TFUE ou lorsqu’un État membre est soumis à une surveillance renforcée pour des raisons autres que le recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) no 877/2013 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Objet Le présent règlement définit les spécifications relatives au contenu des rapports que les États membres dont la monnaie est l’euro sont tenus de présenter en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013.» 2) Le nouvel article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Structure et contenu des rapports établis par les États membres faisant l’objet d’une surveillance renforcée en application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 472/2013 du fait d’avoir eu recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique du mécanisme européen de stabilité 1. Lorsqu’un État membre fait l’objet d’une surveillance renforcée du seul fait d’avoir eu recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique du mécanisme européen de stabilité, l’obligation de rapport en cours d’exercice prévue par l’article 10 du règlement (UE) no 473/2013 ne concerne que l’utilisation des fonds de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique pour couvrir les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la pandémie de COVID-19. 2. Les rapports comprennent le tableau figurant à l’annexe II.» 3) Le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant: «ANNEXE I» 4) La nouvelle annexe II suivante est ajoutée: «ANNEXE II Tableau à transmettre chaque trimestre Coûts occasionnés par la pandémie de COVID-19 Année 2020 Année 2021 (*1) En millions d’EUR Série chronologique de données effectives au début du trimestre au cours duquel le rapport doit être présenté T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Coûts des soins de santé, des traitements et des mesures de prévention directement liés à la pandémie de COVID-19 [Poste] [Autres postes, en tant que de besoin] (*2) Part des dépenses publiques totales en matière de santé, estimée être directement ou indirectement imputée à la lutte contre les répercussions de la COVID-19 sur le système de santé (*3) [Poste] [Autres postes, en tant que de besoin] (*2) Autres coûts indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la crise de la COVID-19 [Poste] [Autres postes, en tant que de besoin] (*2)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(2) Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 244 du 13.9.2013, p. 23).

(*1) La dernière année de la période de mise à disposition ou d’un éventuel décaissement de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique (la date retenue étant la plus proche) correspond également à la dernière année d’établissement de rapports, à moins que l’État membre n’ait pas encore utilisé l’intégralité des fonds prélevés.

(*2) Postes et sous-postes, en tant que de besoin, accompagnés des explications pertinentes pour permettre à la Commission d’effectuer une évaluation utile.

(*3) Ces données peuvent inclure notamment les dépenses consacrées aux hôpitaux; aux traitements et aux soins de réadaptation, aux traitements ambulatoires et aux soins de réadaptation, au dépistage, aux produits pharmaceutiques, aux soins préventifs, aux administrations sanitaires et aux soins de longue durée.