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(9)

Un assainissement budgétaire solide se fonde sur une mise en œuvre rigoureuse et en temps utile de la nouvelle loi-cadre budgétaire, le réexamen et la rationalisation des dépenses publiques et l’amélioration continue de la collecte des recettes. Le Portugal a lancé un exercice de réexamen des dépenses, principalement fondé sur des mesures visant à renforcer l’efficacité; sont concernés les ministères de la santé et de l’éducation, les entreprises publiques ainsi que la gestion des marchés publics (centralisés) et du parc immobilier. Toutefois, ce réexamen des dépenses n’a pas encore une large portée, car il ne couvre que l’administration centrale et se concentre sur des gains d’efficacité découlant de la rationalisation des services. Dans le secteur de la santé, le gouvernement a adopté des mesures visant à promouvoir la prévention des maladies et les politiques de santé publique. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité et la durabilité du secteur des soins de santé, grâce, par exemple, au recours aux achats centralisés ou à une plus ample utilisation des médicaments génériques. Parallèlement, alors que la réforme hospitalière est encore en cours, la planification et l’exécution budgétaires dans les hôpitaux restent un problème important. Les retards de paiement (arriérés) continuent de s’accumuler, ce qui trahit des faiblesses dans les mécanismes de contrôle de la comptabilité et les pratiques de gestion. Une budgétisation précise et équilibrée, doublée de contrôles renforcés et d’une application effective de la loi sur le contrôle des engagements, pourrait contribuer à réduire les arriérés, tout en améliorant l’efficience et la qualité des services dans le secteur. La hausse des coûts déjà élevés du vieillissement démographique continue à faire peser un risque sur la viabilité budgétaire. À moyen terme, on estime que l’aggravation des risques budgétaires sera liée en grande partie aux coûts de financement des pensions de retraite. Les risques budgétaires à long terme dans le pays sont jugés faibles, en grande partie grâce aux réformes des retraites et dans l’hypothèse d’un scénario de politiques inchangées, pour autant qu’on parvienne à réduire encore la dépendance du régime de retraite vis-à-vis des transferts budgétaires. La question d’une restructuration des entreprises publiques visant à les rendre budgétairement viables n’a pas encore été abordée de façon exhaustive. Les entreprises publiques placées sous la tutelle de l’unité de contrôle du ministère des finances (UTAM) affichaient au deuxième trimestre de 2016 un endettement total de 32 milliards d’EUR. Un cadre assorti d’objectifs précis, visant à garantir la viabilité financière des entreprises publiques, pourrait contribuer à réduire leur dépendance à l’égard des transferts du budget de l’État et à traiter le problème de l’encours élevé de la dette.
(6)

Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017 et 2018. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/2

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2017

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2015

(2017/C 58/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier à l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne») instituant, entre autres, le neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment son article 32, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2015.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2017. Par le Conseil Le président E. SCICLUNA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5) JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
(9)

Si des progrès limités ont été accomplis en faveur de la promotion de la concurrence et de la transparence dans la passation des marchés publics (par exemple, par l'adoption de la nouvelle loi sur la passation des marchés publics, dont la conformité avec la législation européenne doit encore être évaluée), les modifications imprévisibles de la réglementation et la charge administrative gênent les entreprises privées et entravent les investissements. Le nombre élevé de procédures négociées sans publication et l'attribution de contrats à l'issue d'une procédure n'ayant suscité qu'une seule offre démontrent la persistance d'un faible niveau de concurrence dans les marchés publics. En mai 2016, le gouvernement a présenté une stratégie pour la passation électronique des marchés publics. Sa mise en œuvre et son incidence sur l'amélioration de l'efficacité et de la transparence doivent faire l'objet d'un suivi et le risque de corruption demeure. Des modifications seraient nécessaires pour rendre le nouveau programme national de lutte contre la corruption pour la période 2015-2018 plus efficace dans la prévention de la corruption dans les institutions publiques et dans la mise en œuvre de sanctions dissuasives. Le gouvernement n'a pas encore renouvelé son engagement antérieur de réviser la loi de 2013 relative aux donneurs d'alerte, qui manque de dispositions protégeant adéquatement ces derniers des représailles. Le programme national de lutte contre la corruption destiné à la révision du système de déclaration de patrimoine manque d'ambition et de nouvelles modifications législatives adoptées en 2015 ont posé davantage de restrictions à l'accès du public à l'information. Le gouvernement a pris des mesures pour réduire la charge administrative, mais la réglementation restrictive hongroise des secteurs des services et un environnement réglementaire instable restent une source de préoccupation pour les entreprises et engendrent donc l'incertitude pour les investisseurs. Des restrictions à l'ouverture et au fonctionnement dans le secteur du détail constituent des barrières importantes à l'entrée et à l'expansion. Les marges bénéficiaires dans le secteur du détail hongrois figurent en troisième place parmi les plus élevées de l'Union et n'ont cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie alors que l'indicateur d'efficacité de la répartition est l'un des plus faibles.
(12)

Bien que d'importants travaux d'analyse et de planification aient été effectués, les réformes du système d'assistance sociale n'ont pas avancé et ne bénéficient pas d'une planification budgétaire suffisante. La faible couverture des prestations de chômage et d'assistance sociale et leur manque d'adéquation empêchent une action efficace en vue de réduire la pauvreté, l'exclusion sociale et les fortes inégalités. Dans ces conditions, les dépenses sociales n'ont guère d'effet en termes de réduction de la pauvreté. En 2014, quelque 32,7 % de la population lettone était menacée par la pauvreté ou l'exclusion sociale et les inégalités de revenus demeurent parmi les plus fortes de l'Union. Le financement et le champ d'action des politiques actives du marché du travail restent faibles comparés à ceux d'autres États membres. Le coin fiscal élevé sur les bas salaires continue de décourager l'emploi régulier et affaiblit la demande de travailleurs peu qualifiés, alors que la fiscalité environnementale et immobilière offre d'importantes possibilités, actuellement inexploitées. Le faible niveau de financement de la santé publique, la forte participation financière des patients, l'accent insuffisant mis sur les incitations à la performance et sur l'efficience et le manque de coordination des soins se traduisent, pour une grande partie de la population, par un moindre accès au système de soins de santé. Il faut continuer de prendre des mesures pour améliorer l'accessibilité, le rapport coût-efficacité et la qualité du système de santé et lier le mécanisme de financement des hôpitaux à leur performance.
4.

La méthode d'analyse à utiliser pour le suivi est de préférence la chromatographie en phase liquide à haute performance couplée à la spectrométrie de masse (ou spectrométrie de masse en tandem) [CLHP-SM/(SM)] ou, si la CLHP-SM/(SM) n'est pas possible, la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (CG-SM). La limite de quantification de l'atropine (mélange racémique d'énantiomères d'hyoscyamine) et de la scopolamine devrait, de préférence, être inférieure à 5 μg/kg et ne pas dépasser 10 μg/kg pour les matières premières agricoles, les ingrédients, les compléments alimentaires et les tisanes, et devrait, de préférence, être inférieure à 2 μg/kg pour les produits finis (les céréales pour petit-déjeuner par exemple) et à 1 μg/kg pour les aliments à base de céréales destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
(10)

Une meilleure compétitivité est essentielle pour consolider la reprise économique au Danemark. Les gains de productivité, qui sont déterminants de ce point de vue, ont globalement été faibles ces vingt dernières années et ont pâti de l'existence de barrières à l'entrée et du poids de la réglementation dans les secteurs de services tournés vers le marché domestique. Selon la commission de la productivité, des améliorations seraient possibles dans les secteurs de la construction et du commerce de détail. Aucune mesure n'a été prise pour assouplir la réglementation, pourtant très stricte, en matière d'implantations commerciales. Le secteur de la construction est caractérisé par des normes techniques très strictes et par de multiples systèmes de certification. Le gouvernement a présenté en novembre 2014 une stratégie dans le domaine de la construction, qui procède de bonnes intentions, comme la simplification des règles, la simplification des aspects techniques des demandes de permis de bâtir, l'adoption de normes internationales, l'harmonisation des normes nationales et la réduction des délais de délivrance des permis de construire. Cependant, cette stratégie ne s'est pas encore intégralement traduite par des mesures concrètes. Il existe encore des doublons entre les systèmes d'autorisation et de certification qui, dans certains cas, s'appliquent aussi à la fourniture temporaire de services transfrontières. En outre, lorsque des prestataires de services souhaitent s'établir au Danemark, il n'est pas toujours tenu compte des autorisations et certifications qu'ils ont obtenues dans d'autres États membres.
(1)

L'efficacité du cadre de la gouvernance d'entreprise revêt une importance cruciale pour la société, car des entreprises bien gérées sont susceptibles d'être à la fois plus compétitives et plus viables à long terme. Une bonne gouvernance relève avant tout de la responsabilité de la société concernée, et des règles sont en place aux niveaux européen et national pour garantir que certaines normes sont respectées. Ces règles sont constituées de la législation et d'instruments non contraignants, à savoir les codes nationaux de gouvernement d'entreprise.
(9)

Pour garantir le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il est important que cet assainissement s'appuie sur des réformes structurelles complètes. Le faible pourcentage de dépenses propices à la croissance (éducation, recherche et innovation) compromet les perspectives de croissance à long terme. Les dépenses de santé devraient considérablement augmenter à moyen ou à long terme en raison du vieillissement de la population. La charge pesant sur les finances publiques pourrait être allégée et l'accès aux soins amélioré en renforçant les soins de santé primaires et les systèmes de renvoi des patients vers les centres spécialisés et en exploitant le potentiel de gains d'efficacité des soins hospitaliers. La mauvaise discipline fiscale pose encore problème, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'administration fiscale et les charges administratives imposées aux contribuables. Parallèlement, la Pologne a publié récemment un plan d'action relatif à l'amélioration de la discipline fiscale et de l'efficacité de l'administration fiscale pour la période 2014-2017. La Pologne est dotée d'un système de taux réduits de TVA qui contribue à l'écart de TVA découlant de choix politiques le plus important de l'Union. Ce système est la cause d'un déficit de recettes et d'une augmentation des coûts de mise en conformité fiscale. La fiscalité liée à l'énergie est relativement peu développée. Des mesures ont été prises récemment pour améliorer le cadre fiscal de la Pologne. Néanmoins, ce cadre bénéficierait de la création d'un conseil fiscal pleinement indépendant, chargé d'effectuer des contrôles ex ante et une évaluation ex post de la conformité aux règles fiscales, d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires et d'analyser la viabilité des finances publiques à long terme.
(12)

Selon les chiffres du rapport de la Commission sur le vieillissement de 2012, les dépenses publiques brutes consacrées aux retraites en pourcentage du PIB au Luxembourg devraient passer de 9,2 % à 18,6 % du PIB en 2060, principalement à cause des dépenses liées au vieillissement et, en particulier, aux retraites. L'ampleur de la réforme des retraites adoptée en 2012 est plutôt limitée et, pour l'essentiel, n'a pas pris en compte la menace pour la soutenabilité à long terme des finances publiques. Actuellement, le financement à court terme du système de retraite est garanti par le faible taux de dépendance des personnes âgées et repose sur les cotisations versées par la population relativement jeune de travailleurs frontaliers. À l'avenir, cette tendance devrait s'inverser et les coûts des retraites, de même que les coûts des soins de longue durée, augmenteront probablement de manière substantielle. Pour garantir la viabilité financière du système de retraites, une hausse substantielle du taux de cotisation serait nécessaire après 2020, en complément de la modération automatique de l'adaptation des pensions de retraite au niveau de vie. Cela devrait entraîner pour la future population active une augmentation notable des charges pesant sur le travail et, partant, une perte de compétitivité des coûts. Étant donné le taux de remplacement actuellement élevé, différentes mesures auraient pu être prises pour garantir une répartition plus équitable de la charge entre les générations. Le plafonnement de l'adaptation des pensions en fonction des hausses de salaires réelles permettrait d'étoffer les réserves pour les retraites. En outre, le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, qui est actuellement de 59 ans, en l'alignant sur l'évolution de l'espérance de vie, aiderait à assurer la viabilité à long terme du régime de retraites. Les possibilités de départ anticipé devraient aussi être réduites. Les incitations financières que prévoit la réforme des retraites pour prolonger les carrières peuvent contribuer à la viabilité du régime des retraites, mais l'employabilité des travailleurs âgés devrait être encore améliorée en renforçant la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie. Le Luxembourg doit réduire les besoins futurs en soins de longue durée et les coûts qui en résultent pour en assurer la viabilité. La rentabilité des services de soins de longue durée pourrait aussi être accrue en renforçant la coordination entre la santé et l'aide sociale, en améliorant la fourniture des services et le soutien aux personnes assumant des responsabilités familiales.
(9)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible. Plus précisément, pour 2013, le scénario du programme de stabilité est très proche des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission; pour 2014, il est légèrement plus optimiste. Les projections relatives au déficit à moyen terme reposent sur un scénario de croissance quelque peu optimiste, supérieur à la croissance potentielle. L'objectif de la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité consiste à ramener le déficit de 0,8 % du PIB en 2012 à 0,6 % du PIB en 2014. Il est toutefois prévu que le déficit se creuse sur les dernières années de la période du programme pour s'établir à 1,3 % du PIB tant en 2015 qu'en 2016. Ce creusement s'explique par l'application aux services électroniques, à compter du 1er janvier 2015, de nouvelles règles de TVA. En vertu de ces règles, les recettes de TVA générées par le commerce électronique seront virées du pays où se trouve le fournisseur vers le pays de résidence du client. Selon les estimations des autorités, ces nouvelles règles auront pour effet de réduire les recettes de TVA de 1,4 % du PIB. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé un relèvement du taux normal de TVA pour compenser une partie de cette perte de recettes. Le programme de stabilité confirme l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) précédent, à savoir un excédent structurel de 0,5 % du PIB. L'OMT respecte les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Si l'on se base à la fois sur les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission et sur le solde budgétaire structurel (recalculé) figurant dans le programme de stabilité, le Luxembourg devrait avoir dégagé en 2012 un excédent structurel de 0,1 % du PIB, ce qui est inférieur à l'OMT, et atteint son OMT en 2013. En revanche, il devrait à nouveau afficher dès 2014 un écart de 0,3 % du PIB par rapport à cet objectif et s'en écarter encore davantage en 2015 et 2016. Les autorités nationales ont réaffirmé leur objectif de retourner à l'OMT au plus tard en 2017, afin d'élargir leur marge de manœuvre. La dette publique brute, qui représentait 20,8 % du PIB en 2012, est nettement inférieure à la valeur de référence établie dans le traité.
2)

Sur la base des recommandations figurant dans les rapports d'évaluation de l'organe d'évaluation des performances et en prenant dûment en considération les progrès réalisés collectivement par les États membres qui participent au système de performance, la Commission estime que: a) les États membres doivent veiller à ce que leurs prestataires de services de navigation aérienne modifient leurs plans de capacité pour disposer de capacités suffisantes afin d'atteindre les objectifs inscrits dans les plans de performance adoptés; b) les États membres doivent mettre en œuvre la capacité prévue tout en respectant l'objectif coût-efficacité fixé pour lequel le contrôle de l'évolution des coûts sera particulièrement important; c) les États membres doivent faire rapport à la Commission une fois par an à partir de la première période de référence sur i) la différence entre les coûts fixés et les coûts réels, afin de définir les coûts incontrôlables en particulier et d'examiner l'évolution et la pertinence de ces coûts; ii) la différence entre les investissements des prestataires de services de navigation aérienne inscrits dans les plans de performance et les dépenses réelles, ainsi qu'entre la date prévue de la mise en application de ces investissements et la situation réelle; d) les États membres des blocs d'espace aérien fonctionnels suivants: Europe du nord (NEFAB), Baltique et Blue MED doivent communiquer à la Commission à la fin 2012 au plus tard, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence leur compatibilité, au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel, avec les objectifs de l'UE, comme disposé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission.