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AVIS DE LA COMMISSION

du 19 juin 1984

sur les programmes de développement régional

(84/389/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (Feder) (1), modifié en dernier lieu par le règlement CEE no 3325/80 (2), et notamment son article 6,

considérant que les nouveaux programmes de développement régional, de la seconde génération, lui ont été notifiés par les États membres, au titre de ce même article 6;

considérant que ces programmes ont été établis en tenant compte de la recommandation 79/535/CEE du 23 mai 1979 (3);

considérant que le comité de politique régionale, les 11 février, 13 mai et 1er et 2 juillet 1982, 24 et 25 mars, 26 et 27 mai, 7 et 8 juillet et 10 novembre 1983, a émis un avis favorable sur ces programmes;

considérant que le schéma commun élaboré par le comité de politique régionale (4) précise les informations que ces programmes doivent contenir suivant les cinq chapitres « analyse économique et sociale », « objectifs de développement », « actions de développement », « ressources financières » et « mise en oeuvre »;

considérant que l'examen des programmes de développement régional effectué en liaison étroite avec les administrations nationales, ainsi qu'au sein du comité de politique régionale, a conduit plusieurs États membres, à la demande de la Commission, soit à compléter les programmes, soit à fournir des informations supplémentaires,

ÉMET L'AVIS SUIVANT:

Conformément à la recommandation 79/535/CEE du 23 mai 1979, les programmes de développement régional de la seconde génération ont été, à une exception près, établis pour une période unique 1981-1985, qui coïncide avec celle retenue pour le programme de politique économique à moyen terme de la Communauté.

Les unités géographiques traitées correspondent aux régions éligibles à l'aide du Fonds européen de développement régional, mais des informations sur les mesures appliquées à d'autres régions ont également été communiquées.

1. Analyse économique et sociale

Les principaux aspects du développement économique et social dans le passé, de même que les principaux déséquilibres dont souffrent les régions ainsi que leurs causes sont bien mis en évidence dans tous les programmes de développement régional. Toutefois, les effets des actions intervenues dans le passé - aides régionales et investissements en infrastructures - sur le développement régional ne sont traités que d'une façon générale.

Les potentialités et les conditions de développement sont traitées dans tous les programmes, mais certains programmes ne le font que d'une manière assez brève.

Les implications des politiques nationales ou communautaires - autres que la politique régionale - n'ont pas encore été suffisamment prises en compte dans les analyses.

2. Objectifs de développement

Les programmes contiennent généralement soit des objectifs de création future d'emplois, soit des estimations relatives aux déficits d'emplois en fin de période de programmation.

Les autres objectifs de développement régional sont formulés en des termes qualitatifs. En ce qui concerne les objectifs en matière d'infrastructure, ils n'indiquent les liens existant entre le développement des régions et les investissements prévus en infrastructures que d'une façon générale, comme condition essentielle au développement régional.

La plupart des programmes donnent des indications sur les infrastructures nationales ayant une importance régionale.

3. Actions de développement

Les programmes donnent des indications sur les mesures en vigueur concernant la politique régionale, et en particulier sur les régimes d'aide régionale.

En ce qui concerne la programmation dans le temps des investissements en infrastructures, la plupart des programmes fournissent des indications précises.

Toutefois, les programmes n'indiquent pas clairement le niveau de priorité des nombreuses mesures mentionnées.

4. Ressources financières

Les programmes contiennent en général des indications sur les ressources financières totales disponibles pour le développement régional au cours de la période de programmation, ainsi que des indications année par année, sur les ressources financières destinées aux investissements en infrastructures. Toutefois, ces indications ne sont pas toujours données de manière individualisée pour les régions du Fonds européen de développement régional.

Certains programmes contiennent des indications sur les transferts financiers entre divers niveaux de gouvernement, en précisant, notamment, les moyens financiers d'origine régionale ou subrégionale.

5. Mise en oeuvre

Les programmes donnent des informations détaillées sur les administrations ou institutions responsables de la gestion des programmes.

En conclusion, les programmes dits de la « seconde génération » pris dans leur ensemble constituent une amélioration substantielle sur ceux de la période précédente. Ils permettent de procéder dans de meilleures conditions à l'appréciation des projets d'investissement présentés par les États membres en vue de l'octroi d'une aide du Fonds européen de développement régional.

La Commission estime cependant qu'une définition plus précise des priorités serait de nature à faciliter à la fois la coordination des orientations et priorités de la politique régionale communautaire et des politiques régionales nationales et la gestion du Fonds européen de développement régional dans le choix des actions à financer en commun.

La Commission exprime l'intention de procéder avec chaque État membre à un examen annuel des projets et programmes susceptibles d'être cofinancés par la Communauté dans le cadre des priorités définies à partir des programmes de développement régional.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1984.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1975, p. 1.

(2) JO no L 349 du 23. 12. 1980, p. 10.

(3) JO no L 143 du 12. 6. 1979, p. 9.

(4) JO no C 69 du 24. 3. 1976, p. 2.