DÉCISION (UE) 2022/1007 DU CONSEIL

du 20 juin 2022

relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et avec l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/2079 du Conseil (2), l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 5 octobre 2016 et certaines de ses dispositions sont appliquées à titre provisoire conformément à l’article 58 de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur.

(2) L’accord a pour objet de renforcer la coopération dans un large éventail de domaines, parmi lesquels les droits de l’homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la coopération économique et commerciale, la santé, l’environnement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation, la culture, l’emploi, la gestion des risques de catastrophes, la pêche et les affaires maritimes, les transports, la coopération judiciaire et la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption.

(3) Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (3).

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 58, paragraphe 1, de l’accord (4).

Article 3 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité copréside le comité mixte prévu à l’article 53 de l’accord. L’Union ou, selon le cas, l’Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte en fonction du sujet traité.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Approbation du 16 novembre 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2016/2079 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (JO L 321 du 29.11.2016, p. 1).

(3) L’accord a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 321 du 29.11.2016, p. 3) avec la décision relative à sa signature et à son application provisoire.

(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.