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( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT L'INDUSTRIE FROMAGERE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1323/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 6 MARS 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT L'INDUSTRIE FROMAGERE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 27 AOUT 1980 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONCERNE LA RATIONALISATION, LA MODERNISATION ET L'EXTENSION DES INSTALLATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION DE FROMAGE ( Y COMPRIS LE VIEILLISSEMENT ET L'AFFINAGE ) AINSI QUE LES INSTALLATIONS ANNEXES ( D'ENTREPOSAGE ET DE TRAITEMENT DU LAIT NOTAMMENT ) EN VUE D'ADAPTER LA STRUCTURE DE LA FROMAGERIE A L'EVOLUTION DE LA PRODUCTION LAITIERE ET AUX CHANGEMENTS INTERVENUS SUR LE MARCHE, DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION ET D'AMELIORER AINSI LE REVENU DES PRODUCTEURS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;

CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS VISANT LA PRODUCTION DE POUDRE DE LACTORESUM OU AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER LES CAPACITES DE TRANSFORMATION DU LAIT OU CONCERNANT DES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELS IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE DANS LE BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME RELATIF A L'INDUSTRIE FROMAGERE DU LAND DE BADE-WURTEMBERG, COMMUNIQUE LE 6 MARS 1980 ET COMPLETE LE 27 AOUT PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

2 . L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS VISANT LA PRODUCTION DE POUDRE DE LACTORESUM OU AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER LES CAPACITES DE TRANSFORMATION DU LAIT OU CONCERNANT DES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELS IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT