ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L111/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.88
RÈGLEMENT (CEE)N°1168/88DELACOMMISSION
du29avril1988
fixantlesprélèvements spécifiques applicables auxviandesbovinesen
provenance duPortugal
considérant que1application de1ensemble desdisposi­
tionsexplicitées danslerèglement (CEE)n0588/86
conduitàfixerlesprélèvements spécifiques àl'importa­
tiondesviandesbovinesencausecommeindiquéàl'an­
nexeduprésentrèglement ;
considérant quelerèglement (CEE)n02658/87du
Conseil(*)ainstauré,àpartirdu1erjanvier1988,une
nouvellenomenclature combinéeremplissant àlafoisles
exigencesdutarifdouaniercommunetdesstatistiques du
commerce extérieur delaCommunauté etsesubstituant à
lanomenclature antérieure ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne, *
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notamment sonarticle272,
vulerèglement (CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisation commune desmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement (CEE)n°3905/87(2),etnotamment son
article10paragraphe 1,article11paragraphe 1etarticle
12paragraphe 8,
considérant queselonl'article272paragraphes 1et2de
l'acted'adhésionlaCommunauté danssacomposition au
31décembre 1985,appliquependantlapremièreétapeà
l'importation desproduitsenprovenance duPortugal,le
régimeapplicable avantl'adhésionentenantcomptedu
rapprochement desprixeffectuépendantcettepremière
étape;qu'ilconvientparconséquent defixercesprélève­
ments;
considérant quelerèglement (CEE)n0588/86dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0850/88(4),adéterminé lesmodalitésd'applica­
tionetafixélesprélèvements spécifiques applicables
dansleséchangesdeviandesbovinesencequiconcerne
lePortugal ;AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements spécifiques applicables àl'importation
duPortugaldanslaCommunauté danssacomposition au
31décembre 1985sontfixéscommeindiquéàl'annexe
duprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle1ermai1988.
Leprésentrèglement estobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le29avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L370du30.12.1987,p.7.
(3)JOn0L57du1.3.1986,p.45.V)JOn0L87du31.3.1988,p.24. OJOn0L256du7.9.1987,p.1.

30.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L111/17=
ANNEXE
Prélèvements spécifiques applicables àl'importation desproduitsdusecteur'delaviandebovine
enprovenance duPortugal
(enÉcus/100kg)
CodeNC Montantdesprélèvements
spécifiques
01029010 33,07
01029031 33,07
01029033 33,07
01029035 33,07
01029037 33,07
02011010 62,39
02011090 62,39
02012011 62,39
02012019 62,39
02012031 49,91
02012039 49,91
02012051 74,87
02012059 74,87
02012090 93,59
020130 107,31
02021000 56,15
02022010 56,15
02022030 44,92
02022050 69,88
02022090 84,23
02023010 ' 69,88
02023050 69,88
02023090 96,70
02061095 107,31
02062991 96,70
02102010 93,59
02102090 107,31
02109041 107,31
02109090 107,31
16025010 107,31
16029061 107,31
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1155/88 DE LA COMMISSION

du 28 avril 1988

modifiant le règlement (CEE) no 346/88 portant mesures spécifiques de surveillance des pommes de table des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 824/88 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que le règlement (CEE) no 346/88 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 871/88 (5), prévoit des mesures spécifiques de surveillance à l'importation des pommes de table des pays tiers;

considérant que, lors du dépôt de la demande de certificats d'importation, l'opérateur s'engage sur la base d'une situation juridique existante à ce moment, même si le certificat n'est délivré qu'après un délai de réflexion; que, en cas de changement de la durée de validité de ce certificat, celle-ci ne s'applique qu'aux certificats d'importation demandés à partir de la date de la mise en application de cette modification; qu'il s'avère toutefois opportun, dans le cas présent, d'étendre, à la demande de l'intéressé, la durée de validité des certificats d'importation d'un mois à quarante jours pour les certificats d'importation demandés avant le 31 mars 1988 mais délivrés à partir de cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 346/88, le paragraphe3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les certificats d'importation sont valables pendant quarante jours à partir de leur date de délivrance telle que définie à l'article 3 paragraphe 3. Toutefois, cette validité est limitée au 31 août 1988. En ce qui concerne les certificats demandés avant le 31 mars 1988 et délivrés à partir de cette date, l'autorité compétente étend, sur demande de l'opérateur, la durée de validité du certificat d'importation d'un mois à quarante jours. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 85 du 30. 3. 1988, p. 5.

(3) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(4) JO no L 34 du 6. 2. 1988, p. 21.

(5) JO no L 87 du 31. 3. 1988, p. 73.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1078/88 DE LA COMMISSION

du 25 avril 1988

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160), originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil (2) de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que pour les costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de la catégorie de produits no 16 (numéro d'ordre 40.0160), le plafond s'établit à 50 000 pièces que, à la date du 19 avril 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 29 avril 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Catégorie // Code NC // Désignation des marchandises // // // // // 40.0160 // 16 (1 000 pièces) // 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 // Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1988.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.

(2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.
21.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L102/19
REGLEMENT (CEE)N°1036/88DELACOMMISSION
du20avril1988
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde92000tonnesdefromenttendredétenuesparl'organisme
d'interventionespagnol
uneajudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde92000tonnesdefromenttendredétenues
parlui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau28avril1988.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele19mai1988.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionespagnol:
Servicionacionaldeproductosagrarios,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03989/87(2),etnotammentson
article7paragraphe7,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n°1581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),disposeque
lamiseenventedescéréalesdétenuesparl'organisme
d'interventions'effectueparvoied'adjudication ;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde92000tonnesde
fromenttendredétenuesparl'organismed'intervention
espagnol;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionespagnolprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n°1836/82,àSENPA,
Beneficencia ,8,
E-28004Madrid,
(télex:23427SENPAE—tél.:2323488).
Article3
L'organismed'interventionespagnolcommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprixmoyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L377du31.12.1987,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.36.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
OJOn0L223du11.8.1987,p.5.
16.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L99/27
RÈGLEMENT (CEE)N"1000/88DELACOMMISSION
du15avril1988
modifiant lestauxdeconversion agricolesspécifiques ,applicables dansle
secteurduriz
considérant quelerèglement (CEE)n03153/85,aétabli
lesmodalités decalculdesmontants compensatoires
monétaires ;quelescoursdechangeaucomptant ,cons­
tatésconformément aurèglement (CEE)n03153/85au
coursdelapériodedu6au12avril1988pourlapeseta
espagnoleconduisent ,envertudel'article9paragraphe 2
durèglement (CEE)n01677/85,àmodifierlestauxde
conversion agricoles spécifiques applicables pour
l'Espagne,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant laCoînmunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
deconversion àappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune ('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01636/87(2),etnotamment sonarticle2
paragraphe 4,
vulerèglement (CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontants compensatoires monétaires
danslesecteuragricole(3),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01889/87(4),etnotamment sonarticle
9paragraphe 2,
considérant que,parlerèglement (CEE)n03294/86dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0935/88(*),danslesecteurduriz,destauxde
conversion spécifiques ontétéinstaurés ;quecestauxde
conversion doiventêtremodifiés,envertudesdispositions
desarticles2et3durèglement (CEE)n03153/85dela
Commission Q,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03770/87(8);AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement (CEE)n°3294/86estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril1988.
Leprésentrèglement estobligatoire danstoussesélémentsetdirectement applicable
danstoutÉtatmembre .
FaitaBruxelles ,le15avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L164du24,6.1985,p.1.
(2)JOn0L153du13.6.1987.p.1.
(3)JOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L182du3.7.1987,p.1.
OJOn0L304du30.10.1986,p.25.
(«)JOn0L92du9.4.1988,p.11.
OJOn0L310du21.11.1985,p.4.
(8)JOn»L355du17.12.1987,p.16.

N°L99/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.88
ANNEXE
Tauxdeconversion agricolespécifique pourleriz
[Règlement (CEE)n03294/86]
1Écu■=48,2869 FB
2,34113 DM
8,93007 Dkr
«186,735 DR
=154,367 Pta
■-7,85183 FF
0,873900 £Irl
-1725,91 Lit
2,63785 FI
0,746696 £
14.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L96/7
REGLEMENT (CEE)N°966/88DELACOMMISSION
du13avril1988
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-huitième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03993/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-huitième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-huitième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1092/87,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà43,052Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14avril1988.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.0JOn0L377du31.12.1987,p.23.
OJOn0L106du22.4.1987,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 982/88 DE LA COMMISSION

du 14 avril 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3744/87 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant que, lorsque des produits d'intervention sont déstockés dans le cadre du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 613/88 (3), les frais de transport sur le territoire de l'État membre intéressé sont remboursés sur la base d'un taux établi à l'annexe II du règlement susvisé;

considérant que, en ce qui concerne le secteur des céréales, une erreur de calcul a conduit à fixer des taux de remboursement trop élevés; qu'il convient de rectifier en conséquence l'annexe II du règlement (CEE) no 3744/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 3744/87 dans la partie « Céréales », deuxième tiret, le chiffre « 0,04 » est remplacé par le chiffre « 0,02 ». Toutefois, pour les opérations déjà engagées et sur demande d'un État membre, le taux de remboursement de 0,04 reste d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 60 du 5. 3. 1988, p. 25.
N0L95/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.4.88
RÈGLEMENT (CEE)N°962/88DELACOMMISSION
du12avril1988
suspendantladélivrancedescertificatsd'importationpourlespommesdetable
originairesduChili
raisondecescirconstancescritiques,deprendredurgence
desmesuresdesauvegardeàl'encontredesimportations
decesproduitsensuspendantladélivrancedescertificats
d'importationpourlapériodenécessaireauréexamende
lasituationd'ensembledumarchédepommesdetable;
considérantquelapériodedevaliditédescertificatsd'im­
portationayantétéfixéedemanièreàcouvrirlargement
lapérioded'acheminement despommesdetableversla
Communautéetàpermettreauxopérateursd'obtenirdes
certificatsd'importationavantledépartdesbateaux,iln'y
apaslieudetenircomptedesmarchandisesencours
d'acheminement verslaCommunautéautresquecelles
pourlesquellesdescertificatsd'importationontété
délivrés,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0824/88(2),etnotammentson
article29paragraphe2,
considérantquelerèglement(CEE)n°2707/72du
Conseil(3)définitlesconditionsd'applicationdesmesures
desauvegardedanslesecteurdesfruitsetlégumes;
considérantquelerèglement(CEE)n0346/88dela
Commission (*),modifiéparlerèglement (CEE)
n0871/88(%prévoitdesmesuresspécifiquesdesurveil­
lanceàl'importationdespommesdetabledespaystiers;
considérantque,àl'heureactuelle,lesdemandesdecerti­
ficatsd'importationpourlespommesdetableoriginaires
duChilidépassentlevolumetraditionneldesimporta­
tionsdecesproduitsoriginairesdecepays;
considérantquelemarchédepommesdetabledansla
Communautéétantcaractérisé,d'unepart,parl'existence
destocksetderetraitsimportantset,d'autrepart,pardes
niveauxdeprixsensiblementinférieursàceuxdela
campagneprécédentesurlemarchésdesprincipauxpays
producteurs,lapoursuitedecesimportationsmenace
d'entraînerdesperturbations gravessurcemarché,
susceptiblesdemettreenpérillesobjectifsdel'article39
dutraitéCEEetnotammentdeporterpréjudicegraveaux
producteurscommunautaires ;qu'ilestnécessaire,enAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlapériodeallantdu15au22avril1988,ladéli­
vrancedecertificatsd'importationpourlespommesde
tablerelevantdescodesNC08081091,08081093et
08081099originairesduChiliestsuspendue.
2.Pourcesmêmesproduits,lesdemandesdecertificat
d'importationeninstanceàladatedu18avril1988sont
rejetéesetlesgarantiesyafférentessontimmédiatement
libérées.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le12avril1988.
ParlaCommission
.FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L85du30.3.1988,p.5.
(3)JOn"L291du28.12.1972,p.3.
(4)JOn°L34du6.2.1988,p.21.
OJOn°L87du31.3.1988,p.73.
9.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L92/7
REGLEMENT (CEE)N°933/88DELACOMMISSION
du8avril1988
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
considérantque1applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n04042/87auxprixd'offreetaux
coursdecejour,dontlaCommission aconnaissance ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurconformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03990/87(2),etnotammentsonarticle11paragraphe2,
vulerèglement(CEE)n0833/87delaCommission ,du23
mare1987,portantmodalitésd'applicationdurèglement
(CEE)n03877/86duConseil,relatifauximportationsde
rizaromatiquesàgrainslongsdelavariétéBasmati,rele­
vantdessous-positions 100610,100620et100630dela
nomenclaturecombinée(3),etnotammentsonarticle8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tionderizetdebrisuresontétéfixésparlerèglement
(CEE)n04042/87delaCommission (4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0845/88(*);Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdesproduits
visésàl'article1erparagraphe 1pointsa)etb)durègle­
ment(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8avril1988.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(l)JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L377du31.12.1987,p.15.
OJOn"L80du24.3.1987,p.20.
(4)JOn0L378du31.12.1987,p.88.
OJOn»L87du31.3.1988,p.9.

N0L92/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.4.88
^iV2V£AT£
durèglementdelaCommission ,du8avril1988,fixantlesprélèvementsal'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
CodeNC PortugalPaystiers
(saufACPbuPTOM)
OACPouPTOM
(1)(2)(3)Régimedu
règlement(CEE)
n-3877/86
10061091 323,76 158,28
10061099 — 296,60 144,70 222,45
10062010 — . 404,70 198,75—
10062090 — 370,75 181,77 278,06
10063011 13,05 533,41 254,78 —v
10063019 12,97 598,32 287,27 448,74
10063091 13,90 568,09 271,69—
10063099 13,90 641,40 308,35 481,05
10064000 0,00 164,77 79,38—
N.B.Lesprélèvementssontàconvertirenmonnaienationaleà1aidedestauxdeconversionagricolesspécifiques
fixésparlerèglement(CEE)n"3294/86.
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdesarticles10et11durèglement(CEE)n°486/85etdurèglement
(CEE)n"551/85. -
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°486/85,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginaires
desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdansledépar­
tementd'outre-merdelaRéunion.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansle.départementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bis
durèglement(CEE)n01418/76.