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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1980

RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR L ' ITALIE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA )

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/513/CEE , EURATOM , CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,

VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR L ' ITALIE ,

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES TVA RELATIVE A UN EXERCICE , L ' ITALIE APPLIQUE LA METHODE DEFINIE A LA SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES " RESSOURCES TVA " , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE " SIXIEME DIRECTIVE " , ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES DANS CERTAINES CONDITIONS A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE SOUMET A LA TAXATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 13 SOUS B SOUS G ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , LES CESSIONS DE BATIMENTS OU DE FRACTIONS DE BATIMENTS ET DU SOL Y ATTENANT AUTRES QUE CEUX VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA MEME DIRECTIVE ; QUE CETTE TAXATION DOIT ETRE LIMITEE AUX SEULES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A DEDUCTION DES TAXES EN AMONT ET QUE POUR CES OPERATIONS LES AUTORITES ITALIENNES NE DISPOSENT PAS DE DONNEES ADE- QUATES ;

CONSIDERANT QUE L ' ITALIE EXONERE LES PRESTATIONS DES SERVICES DES POMPES FUNEBRES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE POUR CES DEMANDES DE L ' ITALIE UN TEL CALCUL SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , D ' AUTORISER L ' ITALIE POUR DE TELLES DEMANDES A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES PROPRES TVA RELATIVE A L ' EXERCICE 1979 , L ' ITALIE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES E ET F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :

1 . OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 13 SOUS B SOUS G ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE

LIVRAISONS DE BATIMENTS OU D ' UNE FRACTION DE BATIMENTS ET DU SOL Y ATTENANT AUTRES QUE CEUX VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 SOUS A ), LORSQU ' ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES ASSUJETTIS AYANT EU DROIT A DEDUCTION DES TAXES PAYEES EN AMONT POUR LES BATIMENTS EN QUESTION ,

( ANNEXE E EX POINT 11 );

2 . PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE CREMATION , AINSI QUE LES LIVRAISONS DE BIENS ACCESSOIRES AUXDITES PRESTATIONS

( ANNEXE F EX POINT 6 ).

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

CHRISTOPHER TUGENDHAT

MEMBRE DE LA COMMISSION