AVIS DU CONSEIL du 8 février 1999 relatif au programme de stabilité de l'Italie pour la période 1999-2001 (1999/C 68/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 8 février 1999, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Italie, qui couvre la période 1999-2001. Le Conseil observe que les objectifs du programme de stabilité italien vont dans le sens du respect des exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil note que ce programme, qui a constitué la base de la loi de finances pour 1999, adoptée par le gouvernement italien et approuvée par le Parlement italien, repose sur des projections macroéconomiques réalisées il y a plus de cinq mois. Les autorités italiennes procéderont à la révision de ces projections, à la lumière des dernières évolutions, à l'occasion de l'établissement du nouveau programme budgétaire triennal (2000-2002) qui sera présenté en mai. La révision aboutira très probablement à une croissance économique plus ralentie que celle attendue précédemment, au mois pour l'année 1999, et à la fixation de taux d'intérêt moins élevés.

Le Conseil note avec satisfaction que, en dépit de ces révisions, le gouvernement italien entend consolider les progrès accomplis ces dernières années dans le domaine des finances publiques. Le déficit tel qu'il se répartit entre recettes et dépenses, risque de s'en trouver affecté, mais le gouvernement italien reste déterminé à atteindre l'objectif global, en particulier la diminution du déficit des administrations publiques d'un demi-point de pourcentage du produit intérieur brut (PIB) par an pour tomber à 1 % en 2001. La réduction du ratio de la dette publique se poursuivra elle aussi régulièrement, celui-ci ne devant plus atteindre que 107 % en 2001. Ces objectifs sont conformes aux recommandations du Conseil du 6 juillet 1998 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2). Toutefois, le Conseil observe que le programme de stabilité repose sur le même cadre macroéconomique que le document de programmation économique et financière pour 1999-2001 (DPEF) présenté en mai 1998. Ce scénario est aujourd'hui manifestement trop optimiste en ce qui concerne la croissance escomptée durant les premières années du programme.

Le Conseil est d'avis que la stratégie d'assainissement budgétaire décrite dans le programme, qui repose sur la stabilisation de l'excédent du solde primaire à un niveau élevé (5,5 % du PIB) et sur la réduction des dépenses ordinaires en pourcentage du PIB, parallèlement à un certain allégement de la pression fiscale et à une augmentation des dépenses en capital fixe va dans la bonne direction, compte tenu en particulier de la nécessité de stimuler la croissance et l'emploi en Italie. La stratégie est conforme aux annonces faites par le gouvernement italien en avril 1998 de réduire le déficit public à 1 % du PIB en 2001, de maintenir le niveau de l'excédent primaire jusqu'en 2001 au-dessus de 5,5 % du PIB et de réduire la dette publique au-dessous de 100 % du PIB en 2003. Le Conseil encourage le gouvernement italien à continuer résolument dans cette voie.

Les mesures incluses dans la loi de finances pour 1999 semblent globalement compatibles avec la stratégie budgétaire générale. Cependant, le risque que l'objectif de 2 % du PIB fixé pour le déficit en 1999 ne puisse être atteint existe, en raison notamment d'une croissance plus faible, que prévue, qui a déjà pesé sur les résultats enregistrés concernant le déficit en 1998. Si tel était le cas, la contre-performance de 1999 ne manquerait pas d'avoir un effet négatif sur les deux années suivantes. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de 1 % du PIB en 2001, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures correctives supplémentaires à une plus grande échelle que ce que prévoyait le programme. Le Conseil accueillera avec satisfaction tout engagement du gouvernement italien à ce sujet, si cela se révèle nécessaire.

Le Conseil rappelle que, outre le maintien d'un excédent primaire élevé, l'Italie devrait saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction de son ratio de la dette. À cette fin, le Conseil est d'avis que toute économie budgétaire supplémentaire résultant d'une moindre charge d'intérêts par rapport au programme devrait être utilisée pour confirmer et, si possible, durcir les objectifs budgétaires annoncés, même dans l'hypothèse d'un fléchissement de la croissance économique. Toutefois, vu l'extrême sensibilité de celle-ci aux résultats en matière de croissance, il conviendrait d'atténuer autant que possible l'impact négatif du ralentissement de la croissance notamment en accordant une place accrue aux recettes de la privatisation. Le Conseil invite en conséquence le gouvernement italien à accélérer ses projets de privatisation.

Le Conseil prend note de ce que le gouvernement italien entend stabiliser les dépenses de retraite en pourcentage du PIB durant la période couverte par le programme. L'engagement qui a été pris d'adopter des mesures correctives en cas de dérapage par rapport aux prévisions est jugé d'autant plus favorablement que l'évolution actuelle des dépenses de retraite a quelques raisons d'inquiéter. En outre, le Conseil souligne que la hausse escomptée du ratio des dépenses de retraite du PIB après 2003 affaiblira la position financière de l'État à moyen terme. Il encourage donc les autorités italiennes à réévaluer la réforme du système des retraites.

Le Conseil note que l'objectif visé à moyen terme d'un déficit égal à 1 % du PIB en 2001 permettrait à l'Italie, dans le cas d'un fléchissement conjoncturel normal, de laisser les stabilisateurs automatiques agir sans que cela n'entraîne un risque important d'outrepasser la valeur de référence de 3 % du PIB. En ce sens les exigences du pacte de stabilité et de croissance sont respectées. Cependant, il est recommandé de diminuer le déficit notamment pour accélérer la réduction du ratio de la dette. Le Conseil prend note également de ce que l'Italie compte respecter intégralement ces exigences d'ici 2002.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 200 du 16.7.1998, p. 34.