RÉSOLUTION DU CONSEIL du 5 décembre 1994 sur la promotion des statistiques en matière d'éducation dans l'Union européenne (94/C 374/02)

INTRODUCTION (1)

1. Étant donné l'interdépendance croissante des États membres de l'Union européenne dans les domaines économique et social, les responsables politiques, tant au niveau européen qu'au niveau national, ont de plus en plus besoin de statistiques comparables à l'échelle de l'Union européenne.

Les milieux spécialisés eux aussi souhaiteraient vivement disposer de statistiques comparées en matière d'éducation dans l'Union européenne.

2. La création d'un espace européen de coopération ouvert dans le domaine de l'éducation exige l'amélioration constante des bases statistiques sur lesquelles appuyer les actions communes au niveau de l'Union européenne et à prendre en compte dans les décisions nationales et régionales en matière d'éducation.

3. Le développement des statistiques en matière d'éducation dans le cadre de l'Union européenne devrait continuer à tenir compte des collectes de données existantes, qui sont parfois effectuées à l'échelle mondiale, notamment par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à comporter une coopération avec ses organismes là où c'est possible.

Les enquêtes statistiques entreprises au niveau européen demeurent en outre tributaires des résultats des collectes de données effectuées aux niveaux national et régional.

4. L'Union européenne étant chargée de promouvoir la mobilité dans l'ensemble du système d'éducation et de formation, des enquêtes particulières devraient être réalisées afin de créer les bases d'une participation équilibrée des différentes disciplines et des régions.

5. Pour respecter la diversité des systèmes d'éducation des États membres, il convient, lors des enquêtes statistiques menées au niveau de l'Union européenne sur l'éducation dans les États membres, de maintenir la diversité des méthodes et le choix des questions d'intérêt principal et il faudrait renoncer à harmoniser systématiquement les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux statistiques en matière d'éducation. Par ailleurs, il est nécessaire, dans le cadre des enquêtes, de tendre à une plus grande compatibilité des critères statistiques et à une plus grande comparabilité des données.

6. Dans le cadre du traité, la Commission est habilitée à collecter les informations dont elle a besoin pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées. Elle doit notamment établir les bases statistiques nécessaires pour permettre à l'Union européenne de contribuer à assurer une éducation générale et une formation professionnelle de grande qualité dans les États membres.

7. Le Conseil, en adoptant le programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997, a entrepris un programme de travail statistique de grande envergure, comportant également des projets visant à développer les statistiques en matière d'éducation et de formation.

8. Les programmes communautaires Socrates et Leonardo, qui devraient être adoptés sous peu, prévoient de promouvoir la collecte de données sur les systèmes d'éducation et de formation, ainsi que des études et des analyses comparées.

La décision du Conseil, du 29 mai 1990, relative à un programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la Communauté européenne (Force) prévoit un échange régulier de données comparables sur la formation professionnelle continue et une enquête statistique spécifique en la matière.

9. Il est essentiel de profiter des progrès rapides en matière de services de télécommunications, en tenant pleinement compte des résultats du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun, pour la mise en réseau des services statistiques des États membres.

10. Pour l'élaboration de définitions et de méthodes, ainsi que pour l'interprétation des données recueillies, une coopération continue est nécessaire entre les services chargés des statistiques en matière d'éducation et de formation et les institutions de recherche en matière d'éducation de l'Union européenne.

PRINCIPES ET MÉTHODES

1. La coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation sur la base du traité de Maastricht ainsi que les politiques et les pratiques des États membres en la matière exigent de plus en plus une base d'information commune, qui devrait être assurée par de meilleures statistiques comparées européennes en matière d'éducation et de formation. Il faut redoubler d'efforts en ce sens, en accordant la priorité à la qualité et à la comparabilité des données, ainsi qu'à l'actualité et à l'accessibilité des statistiques. Outre la collecte des données nécessaires pour se faire une idée plus précise du domaine de l'éducation et de la formation, il faut également élaborer en la matière des codes et des indicateurs statistiques appropriés.

2. Il convient de recourir aux infrastructures existantes des États membres, ainsi qu'aux enquêtes et à l'exploitation des données auxquelles procèdent déjà régulièrement Eurostat, l'OCDE, l'UNESCO et d'autres organisations internationales.

3. La compilation de données statistiques en matière d'éducation et de formation au niveau de l'Union européenne devrait, selon le principe de la subsidiarité, se baser sur une collecte des données à différents niveaux, le cas échéant au niveau régional, ce qui permettrait de respecter la diversité des méthodes de collecte et des questions d'intérêt principal, la comparabilité des données restant garantie.

4. Des bases statistiques sont notamment nécessaires en vue d'établir des tableaux systématiques et comparatifs de l'éducation générale et de la formation professionnelle dans les États membres de l'Union européenne. Il conviendrait à cet effet de se mettre d'accord sur des définitions des situations décrites par les statistiques, afin de permettre une exploitation immédiate des résultats.

5. Outre la production, l'élargissement et la mise à jour des données collectées dans le cadre des statistiques officielles, il conviendrait également de prévoir la possibilité de procéder à des enquêtes périodiques par sondage.

6. Afin d'améliorer les statistiques et d'accélérer les enquêtes et l'exploitation de leurs résultats, il conviendrait de développer en permanence la mise en réseau des infrastructures existantes, notamment en introduisant les techniques les plus récentes disponibles.

7. Les données statistiques en matière d'éducation et de formation collectées et traitées dans le cadre de l'Union européenne devraient faire l'objet d'une publication régulière et être accessibles sous une forme aussi récente que possible aux responsables et aux intéressés, que ce soit au niveau européen, national ou régional.

OBJECTIFS, TÂCHES À ENTREPRENDRE ET PRIORITÉS

1. Développer les bases nécessaires à une description comparée de l'éducation et de la formation initiales et continues dans les États membres de l'Union européenne par les statistiques officielles et par un soutien à la recherche portant sur les statistiques en matière d'éducation et de formation.

2. Poursuivre le développement des statistiques de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation dans tous les domaines correspondants pour répondre aux besoins d'information au niveau européen et au niveau des États membres et dans les limites des possibilités financières.

3. Poursuivre le développement d'instruments d'enquête communs tels que le questionnaire commun de l'UNESCO, de l'OCDE et de l'Union européenne sur l'éducation et la formation professionnelle dans les écoles et les collèges techniques et compléter ces instruments de manière ciblée pour répondre à des objectifs spécifiques de l'Union européenne.

4. Contribuer à la révision de la «classification internationale type de l'éducation» (Cite), afin de parvenir à une saisie équilibrée des données relatives à l'éducation et à la formation, à une meilleure adéquation de la classification aux caractéristiques spécifiques des systèmes nationaux d'enseignement supérieur et en outre à une prise en compte de la formation continue tant générale que professionnelle.

5. Vérifier en permanence quels sont, parmi les indicateurs d'éducation communs mis au point, ceux qu'il convient de continuer à développer dans le cadre de l'OCDE pour mener à bien les tâches de politique d'éducation dans les États membres et au niveau de l'Union européenne. Élaborer des indicateurs d'éducation complémentaires propres à l'Union européenne nécessaires en vue d'atteindre les objectifs du traité sur l'Union européenne, par exemple la promotion de la mobilité et l'étude des disparités régionales.

6. Poursuivre le développement d'un programme de données statistiques de base pour le domaine de l'éducation dans l'Union européenne et compléter de manière ciblée ce programme de base, par exemple par des enquêtes périodiques par sondage et des enquêtes spécifiques sur des questions prioritaires.

Les enquêtes par sondage de type comparatif par pays semblent appropriées pour obtenir des informations sur:

- le passage des études à la vie active, l'intégration et la mobilité professionnelles ainsi que le retour vers l'un ou l'autre type de formation,

- l'éducation et la formation continues,

- la situation sociale et économique des étudiants et des personnes qui suivent une formation professionnelle continue.

7. Analyser les diverses structures et les divers systèmes nationaux de dépenses en matière d'éducation et leur financement, compte tenu en particulier des transferts directs et indirects.

8. Prendre des mesures pour accélérer les enquêtes statistiques concernant l'éducation et leur exploitation dans le cadre de l'Union européenne.

9. Coordonner le développement de réseaux en vue de la réalisation d'enquêtes statistiques et de la transmission d'informations statistiques dans le cadre des actions d'encouragement et des programmes de recherche de l'Union européenne ainsi que dans les États membres.

10. Favoriser l'échange d'expériences en ce qui concerne la réalisation d'enquêtes statistiques et leur exploitation, en particulier l'échange d'expériences concernant la réalisation d'enquêtes longitudinales, et favoriser les travaux de développement communs dans ce domaine. Recourir au programme Tes (Training of European Statisticians) pour la formation et la formation continue spécialisées dans le domaine des statistiques de l'éducation et de la formation et au programme Arion pour organiser des visites d'étude dans ce domaine.

Au vu de ce qui précède,

le Conseil invite:

- les États membres et leurs services statistiques à accorder une attention particulière aux exigences de la coopération dans le domaine du développement des statistiques comparées en matière d'éducation et de formation dans l'Union européenne et au-delà,

- la Commission européenne à faire progresser rapidement, en coopérant étroitement avec les États membres, le développement des statistiques relatives à l'éducation et à la formation dans le respect des priorités précitées et du programme quinquennal dans le domaine des statistiques,

- les responsables des services statistiques au niveau de l'Union européenne (Eurostat) et le groupe «Statistiques en matière d'éducation» à faire avancer les travaux de développement nécessaires pour offrir des données de qualité comparables et aussi récentes que possible, en tenant compte des banques de données et des instruments existants et dans le respect du principe d'une collecte décentralisée des données.

(1) La présente résolution fait référence:

- à la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, en date du 25 novembre 1991, sur la recherche et les statistiques en matière d'éducation dans la Communauté européenne (JO no C 321 du 12. 12. 1991),

- à la décision du Conseil relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (JO no L 219 du 28. 8. 1993).