DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1991 modifiant la décision 88/149/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), présenté par l'Espagne, conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/454/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 4 et 5 paragraphe 2,

considérant les résultats des réunions avec les autorités espagnoles sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel tel que fixé par la décision 88/149/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 90/108/CEE (4);

considérant que l'Espagne a procédé à une révision de la base d'appréciation statistique utilisée pour déterminer les objectifs fixés à l'annexe de la décision 88/149/CEE;

considérant que cette révision a permis la correction des erreurs et des anomalies constatées dans la situation de la flotte espagnole;

considérant que cette révision permet une vision plus claire et transparente de la situation de la flotte espagnole;

considérant que les rectifications apportées aux données comportent un ajustement de la série des objectifs qui préserve le taux de réduction de la flotte espagnole découlant de la décision 88/149/CEE;

considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'assainissement engagés par l'Espagne dès lors que les mesures de caractère administratif ou réglementaire qu'ils impliquent laissent apparaître des résultats qui confirment une évolution structurelle conforme aux orientations et qui permettent d'atteindre effectivement, à l'échéance prévue du 31 décembre 1991, les objectifs, tels que fixés par la décision 88/149/CEE;

considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité avec le Marché commun des aides d'État au secteur de la pêche, la Commission a arrêté les lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (5);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 88/149/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er août 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 27. (4) JO no L 66 du 14. 3. 1990, p. 27. (5) JO no C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.

ANNEXE

Programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche de l'Espagne (1987-1991) I. GÉNÉRALITÉS Le programme porte sur l'ensemble de la flotte de pêche de l'Espagne et concerne la totalité du territoire de cet État membre, y compris les Canaries et Ceuta et Melilla, conformément aux dispositions de l'article 50 du règlement (CEE) no 4028/86. II. OBJECTIFS 1. Le programme devra atteindre:

a) une réduction de l'ensemble de la flotte de pêche en activité au niveau de 604 757 tonneaux de jauge brute (TJB) et 1 756 001 kilowatts (kW), conformément aux dispositions reprises au titre II point 2;

b) une restructuration de tous les segments de la flotte de pêche par le renouvellement d'environ 15 % des navires d'une longueur entre perpendiculaires entre 6 et 9 ou 12 mètres et le renouvellement d'environ un cinquième des navires d'une longueur entre perpendiculaires supérieure à 9 ou 12 mètres;

c) une stabilisation de la flotte thonière congélatrice au niveau de 67 918 TJB et 138 133 kW, et étant entendu que le développement des capacités de pêche des thoniers senneurs au-delà des objectifs et des limites retenus pour cette catégorie d'activités dans le cadre du programme n'affecte pas la réalisation des objectifs d'ensemble de ce même programme et pour autant qu'il n'implique aucune intervention financière de la Communauté en ce qui concerne la mise en oeuvre ou l'exploitation des capacités de pêche correspondantes. Par ailleurs, ce développement ne peut affecter les données de référence à prendre en considération par la Communauté dans l'établissement et dans la conduite de ses relations avec les pays tiers;

d) une modernisation des navires existants, pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation de la capacité de pêche globale du segment auquel appartient le navire, exprimée en tonnage et puissance, exception faite des navires visés au titre IV point 2.

2. L'évolution de la flotte de pêche en activité, à l'exclusion:

- des navires de pêche appartenant à la liste de base, dont l'évolution devra être conforme au titre IV point 3,

- des navires de service destinés exclusivement à l'aquaculture,

- des navires destinés exclusivement à la pêche aux bivalves,

au cours de la période couverte par le programme, devra se faire dans le respect des limites suivantes:

[Tonnage (TJB)]

Type de navire Objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1986 (31. 12. 1986) Situation au 1. 1. 1987 (1) Objectifs à atteindre au 31. 12. 1989 31. 12. 1990 31. 12. 1991 Navires spécialisés 6 mètres entre perpendiculaires 10 954 7 732 Navires de 6 à 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires 21 429 25 793 Navires supérieurs à 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires dont: - eaux nationales 132 527 137 667 - eaux CEE non espagnoles 52 825 99 518 - eaux de pays tiers 323 981 266 129 - thoniers congélateurs 58 113 67 918 Navires enregistrés non opérationnels (2) 32 009 Total A 613 530 631 838 629 130 612 881 604 757 Liste de base (3) 65 874 64 114 Navires de service destinés à l'aquaculture et navires destinés à la pêche aux bivalves 5 628 8 337 Total B 685 032 704 289

(1) Y compris les navires de pêche dont la construction est antérieure au 1er janvier 1987, ayant 29 789 TJB et 68 608 kW, et qui ne sont pas encore entrés en service.

(2) Navires de pêche enregistrés et radiés du fichier pour manque d'opérativité postérieurement au 1er janvier 1987.

(3) Au sens de l'article 158 du traité d'adhésion.

[Puissance du moteur (kW)]

Type de navire Objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1986 (31. 12. 1986) Situation au 1. 1. 1987 (1) Objectifs à atteindre au 31. 12. 1989 31. 12. 1990 31. 12. 1991 Navires spécialisés 6 mètres entre perpendiculaires 28 346 88 910 Navires de 6 à 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires 141 265 383 101 Navires supérieurs à 9 ou 12 mètres entre perpendiculaires dont: - eaux nationales 549 292 480 752 - eaux CEE non espagnoles 168 518 193 550 - eaux de pays tiers 723 956 471 555 - thoniers congélateurs 123 890 138 133 Navires enregistrés non opérationnels (2) 96 287 Total A 1 776 610 1 831 554 1 823 999 1 778 667 1 756 001 Liste de base (3) 162 827 160 597 Navires de service destinés à l'aquaculture et navires destinés à la pêche aux bivalves 27 220 50 264 Total B 1 966 657 2 042 415

(1) Y compris les navires de pêche dont la construction est antérieure au 1er janvier 1987, ayant 29 789 TJB et 68 608 kW, et qui ne sont pas encore entrés en service.

(2) Navires de pêche enregistrés et radiés du fichier pour manque d'opérativité postérieurement au 1er janvier 1987.

(3) Au sens de l'article 158 du traité d'adhésion. III. ACTIONS ENVISAGÉES 1.1. Alors que les objectifs au titre II point 2 « Total A » fixent une réduction de la capacité de pêche égale à la différence entre la situation au 1er janvier 1987 et l'objectif à atteindre au 31 décembre 1991, il est aussi nécessaire de tenir compte du solde de capacité de pêche résultant:

- des projets de construction de navires de pêche ayant bénéficié d'aides communautaires et nationales au titre de la tranche 1987,

- des demandes de financement communautaire pour la construction de navires de pêche actuellement examinées par la Commission,

- des entrées et sorties de flotte réalisées du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 et non comptabilisées aux alinéas précédents,

- des capacités de pêche autorisées à construire avant l'adhésion des 29 789 TJB et 68 608 kW mis à l'eau avant le 1er janvier 1987, reprises dans la situation au 1er janvier 1987,

qui, additionnés, donnent le solde global de capacité de pêche qu'il est nécessaire de réduire.

1.2. Les réductions envisagées au titre III point 1.1 devront être réalisées par les actions suivantes, qui devront être mises en oeuvre pour autant que l'entrée en service de ces capacités de pêche devaient intervenir dans les limites du programme et étant entendu que les réductions envisagées pour chacune des actions pourront varier à condition que le volume global de réduction de capacité de pêche défini au titre III point 1.1 soit respecté: - une réduction de l'ensemble de la flotte par le renouvellement de navires en activité accidentés, naufragés ou autres, notamment par le retrait d'unités en activité directement associées aux nouvelles constructions, en harmonie avec les orientations et les objectifs fixés au titre II point 2,

- l'adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à adapter les capacités de pêche, telles que l'octroi de primes à l'arrêt définitif, notamment afin de compenser les réductions nécessaires et qui ne pourraient être réalisées par la précédente action,

- l'adoption de mesures administratives qui permettront d'éliminer les éventuelles augmentations potentielles de capacité de pêche qui seraient contraires aux objectifs du programme,

- d'autres mesures qui permettront de parvenir aux mêmes résultats.

2. Adoption et mise en oeuvre de mesures législatives et/ou administratives destinées au contrôle effectif des capacités et activités de pêche en vue de la réalisation des objectifs du programme.

3. Amélioration du registre des navires de pêche en vue du contrôle effectif des capacités de pêche. IV. OBSERVATIONS 1. L'objectif global visé ci-avant au titre II point 1 a) ne pourra être révisé que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence de ressources non pleinement exploitées actuellement.

2. En ce qui concerne les navires de pêche opérant dans la zone côtière et inférieure à 12 mètres entre perpendiculaires, une augmentation limitée du tonnage (maximum 10 %) et de la puissance installée à bord (maximum 6 %) pourra être prise en considération afin d'améliorer la sécurité, les conditions de travail et de conservation à bord, pour autant qu'elle soit dûment justifiée et que les objectifs du segment auquel appartiennent ces navires, tels que fixés au titre II point 2, sont respectés. Une telle augmentation, le cas échéant, ne pourra intervenir qu'en équilibre avec les ressources susceptibles d'être exploitées par ces navires.

3. Pour les navires de pêche opérant dans les eaux communautaires et appartenant à la « liste de base » telle que définie par l'article 158 du traité d'adhésion, leur évolution devra être conforme aux conditions fixées par le traité d'adhésion, et notamment son article 159.

4. Les objectifs du programme doivent être réalisés au moins à hauteur de 10 % à la fin de 1989, et au moins à hauteur de 60 % à la fin de 1990.

5. La Commission rappelle que toutes les aides accordées par l'Espagne au secteur de la pêche, y compris la construction navale pour les bateaux de pêche, doivent s'inscrire dans le cadre du présent programme.