*****

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 mars 1988

modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

(88/182/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 A, 213 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que la mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE (4) a fait apparaître l'opportunité de certaines modifications pour en accroître l'efficacité en tant qu'instrument destiné à faciliter la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté par la prévention de nouvelles entraves;

considérant qu'il convient que le comité permanent créé par l'article 5 de la directive 83/189/CEE soit consulté sur les projets de commande de normalisation visés à l'article 6 paragraphe 3 de cette même directive;

considérant qu'il convient d'éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption par le Conseil des propositions de directive présentées par la Commission dans le même domaine; qu'il est nécessaire d'établir à cette fin un régime de statu quo temporaire de douze mois à compter de la présentation desdites propositions, délai pendant lequel les États membres renoncent à adopter des règles techniques dans le même domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit:

1) Après le cinquième considérant, le texte suivant est inséré:

« considérant que l'État membre concerné prend en considération ces propositions de modification lors de l'élaboration du texte définitif de la mesure envisagée; »

2) À l'article 1er point 1, le texte suivant est ajouté:

« ainsi que les méthodes et procédés de production pour les produits agricoles au titre de l'article 38 paragraphe 1 du traité, pour les produits destinés à l'alimentation humaine et animale ainsi que pour les médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/21/CEE (2).

(1) JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.

(2) JO no L 15 du 15. 1. 1987, p. 36. »

3) À l'article 1er, le point 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7) « produit », tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole. »

4) À l'article 6 paragraphe 3, le tiret suivant est ajouté:

« - à identifier les domaines pour lesquels une harmonisation se révèle nécessaire et à entreprendre, le cas échéant, les travaux appropriés d'harmonisation dans un secteur donné. »

5) À l'article 6 paragraphe 4, le point suivant est ajouté:

« e) sur les demandes adressées aux organismes de normalisation visés au paragraphe 3 premier tiret. »

6) À l'article 8 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin du premier alinéa:

« Le cas échéant, les États membres communiquent simultanément le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour apprécier la portée du projet de règle technique. »

7) À l'article 8 paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« La Commission porte aussitôt le projet à la connaissance des autres États membres; elle peut aussi le soumettre pour avis au comité visé à l'article 5 et, le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en question. »

8) L'article 9 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le membre de phrase « Sans préjudice du paragraphe 2 » est remplacé par « Sans préjudice des paragraphes 2 et 2 bis ».

b) À la fin du paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

« L'État membre concerné fait rapport à la Commission sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis circonstanciés. La Commission commente cette réaction. »

c) Le paragraphe suivant est inséré:

« 2 bis. Lorsque la Commission constate qu'une communication telle que visée à l'article 8 paragraphe 1 porte sur une matière couverte par une proposition de directive ou de règlement présentée au Conseil, elle notifie, dans les trois mois qui suivent cette communication, cette constatation à l'État membre concerné.

Les États membres s'abstiennent d'adopter des règles techniques portant sur une matière couverte par une proposition de directive ou de règlement présentée par la Commission au Conseil avant la communication visée à l'article 8 paragraphe 1, pendant un délai de douze mois à compter de la date de la présentation de ladite proposition.

Le recours aux paragraphes 1, 2 et 2 bis du présent article ne peut pas être cumulatif. »

d) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne sont pas applicables lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible. L'État membre indique dans la communication visée à l'article 8 les motifs qui justifient l'urgence des mesures. La Commission prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure. »

9) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables lorsque les États membres s'acquittent de leurs obligations découlant des directives et des règlements communautaires; cela vaut également pour les engagements découlant d'un accord international qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques uniformes dans la Communauté. »

10) À l'article 11, l'alinéa suivant est ajouté:

« La Commission fait rapport tous les ans au Parlement européen sur les résultats de l'application de la présente directive. »

Article 2

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1989. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988.

Par le Conseil

Le président

M. BANGEMANN

(1) JO no C 71 du 19. 3. 1987, p. 12 et JO no C 3 du 7. 1. 1988, p. 6.

(2) JO no C 345 du 21. 12. 1987, et décision du 10 février 1988 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 319 du 30. 11. 1987, p. 20.

(4) JO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.