28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/5 
AIDES D'ÉTAT 
C 37/89 (ex NN 50/89) 
Italie 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 48/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que le 
gouvernement italien a décidé d'instaurer par le projet de 
loi n° 4230 intitulée «Régularisation des effets produits 
par les ordonnances n° 174 du 15 mai 1989, n° 254 du 13 
juillet 1989 et n° 318 du 13 septembre 1989» 
Par lettre SG (89) D/10505 du 7 août 1989 adressée au 
gouvernement italien, la Commission a décidé d'ouvrir la 
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité 
CEE à l'égard de l'ordonnance n° 174 du 15 mai 1989 
intitulée «Mesures fiscales destinées à favoriser la réorga­
nisation des structures de production industrielles». 
Par la suite, le gouvernement italien a informé la 
Commission, par lettre de sa représentation permanente 
du 18 septembre 1989, qu'il avait pris le 13 septembre 
1989 une nouvelle ordonnance ayant le même titre et 
portant le n° 318. 
En notifiant la nouvelle ordonnance, le gouvernement 
italien a indiqué que, à son avis, celle-ci répondait plei­
nement aux préoccupations exprimées par la Commission 
dans sa lettre d'ouverture de la procédure d'infraction. 
Avant qu'elle ne puisse se prononcer sur le contenu de la 
nouvelle ordonnance, contenu qui semblait effective­
ment, à première vue, tenir compte des objections formu­
lées précédemment, la Commission a eu connaissance de 
ce que l'ordonnance avait cessé de produire ses effets, 
n'ayant pas été ratifiée par le Parlement. 
La Commission a ensuite appris par la presse que le 
gouvernement italien avait adopté le projet de loi n° 
4230, soumis le 4 octobre au Parlement, en vue de 
préserver la validité des actes et dispositions adoptés, et 
de sauvegarder les effets produits et les rapports juridi­
ques issus des ordonnances n° 174 du 15 mai 1989, n° 
254 du 13 juillet 1989 et n° 318 du 13 septembre 1989. En premier lieu, la Commission déplore que le nouveau 
projet de loi ne lui ait pas été notifié conformément aux 
dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. 
En ce qui concerne le contenu du projet, la Commission 
a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le 
marché commun. Le nouveau projet de loi a, en effet, le 
même contenu que l'ordonnance n° 174 qui la précédait 
et à l'égard de laquelle la Commission avait ouvert la 
procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2. Il convient 
même de noter que, alors que l'ordonnance était théori­
quement susceptible de s'appliquer à plusieurs opéra­
tions, quoique de manière limitée dans le temps, le projet 
de loi en question a pour but exclusif de sauvegarder les 
effets juridiques de l'opération Enimont, seule opération 
réalisée en vertu de l'ordonnance non ratifiée au cours 
de la période comprise entre le 15 mai et le 28 septembre 
1989 et qui a reçu l'avis favorable du CIPE. Il n'y a pas 
de doute que l'entreprise Montedison, seule bénéficiaire 
des avantages fiscaux en question, améliorera sa situation 
financière, ce qui lui permettra d'influer sur la concur­
rence tant en Italie vis-à-vis des entreprises italiennes 
concurrentes, exerçant leur activité dans le même secteur 
industriel, que sur le marché européen. 
La Commission, se reportant à l'argumentation déve­
loppée dans sa lettre du 7 août 1989, a décidé d'étendre 
au projet de loi n° 4230 la procédure prévue à l'article 93 
paragraphe 2. 
En conséquence, dans le cadre de la procédure déjà 
ouverte, la Commission met le gouvernement italien en 
demeure de lui présenter ses observations au sujet de 
l'extension de ladite procédure au projet de loi susvisé. 
En outre, la Commission attire l'attention du gouverne­
ment italien sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États 
membres le 3 novembre 1983 au sujet des obligations qui 
leur incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du 
traité CEE, ainsi que sur la communication publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes n° C 318 du 
24 novembre 1983, page 3, dans laquelle il est indiqué 
que la Commission pourra exiger le remboursement de 
toute aide octroyée illégalement, c'est-à-dire sans 
attendre que la procédure prévue à l'article 93 para­
graphe 2 du traité CEE ait abouti à une décision finale. 
N° C 48/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Il convient de faire observer au gouvernement italien 
que, en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
qui stipule que l'ouverture de la procédure a un effet 
suspensif, le régime fiscal institué par l'intermédiaire de 
l'ordonnance n° 174, qui a maintenant cessé de produire 
ses effets, ne doit pas être appliqué par le biais de 
l'adoption par le Parlement italien du projet de loi n° 
4230, qui a pour objet de rendre définitivement valables 
les actes et dispositions adoptés en vertu de l'ordonnance 
susvisée, tant que la Commission n'aura pas pris de déci­
sion finale conformément à l'article 93 paragraphe 2. 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et autres intéressés concernant des aides que le 
gouvernement italien a décidé d'accorder au projet 
d'installation d'une presse d'estampage à Foggia. 
La Commission a appris que le gouvernement italien 
aurait mis en œuvre une aide en faveur du projet cité en 
objet. 
Par lettres du 12 décembre 1988 et du 23 janvier 1989, 
puis encore par un télex du 24 juillet 1989, la Commis­
sion a demandé au gouvernement italien de notifier, 
conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE 
la mesure visée ci-dessus, ou de lui indiquer si des aides 
étaient accordées en faveur du projet susmentionné en 
vertu d'un régime déjà approuvé par la Commission. 
Il serait question en particulier d'une aide régionale à 
l'installation, par l'entreprise Figli di Stefano Bertoldo, 
d'une presse d'estampage de 12 000 tonnes à Foggia 
(Italie méridionale). 
Compte tenu du fait que le taux d'utilisation des capa­
cités existantes au sein de la Communauté est apparem­
ment très faible, l'installation d'une nouvelle unité de ce 
type grâce à des aides d'État menace de fausser les 
échanges entre États membres et de constituer une 
distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun. 
L'absence de réponse aux trois demandes écrites d'infor­
mation présentées par la Commission aux autorités 
italiennes fait qu'il n'existe actuellement aucun élément 
de nature à contredire cette distorsion de concurrence 
présumée. 
À la lumière des observations émises ci-dessus, la 
Commission informe le gouvernement italien qu'après 
examen du projet cité en objet, elle a ouvert à son égard 
la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 93 du 
traité CEE. La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
un mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées au gouvernement 
italien. 
Dans le cadre de cette procédure, la Commission met le 
gouvernement italien en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai d'un mois à compter de la 
présente lettre. 
Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
italien qu'elle mettra en demeure les autres États 
membres ainsi que les autres intéressés, par une publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes, de 
lui présenter leurs observations. 
La Commission rappelle au gouvernement italien que, 
aux termes de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, 
les mesures projetées ne peuvent être mises à exécution 
avant que la procédure prévue au paragraphe 2 dudit 
article ait abouti à une décision finale. 
La Commission attire l'attention du gouvernement italien 
sur la lettre qu'elle a envoyée à tous les États membres le 
3 novembre 1983 au sujet de leurs obligations résultant 
de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE ainsi que sur 
la communication publiée au Jounal officiel des Commu­
nautés européennes n° C 318 du 24 novembre 1983, page 
3, aux termes desquelles il a été rappelé que toute aide 
octroyée illégalement, c'est-à-dire sans attendre la déci­
sion finale dans le cadre de la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE est susceptible de faire 
l'objet d'une demande de remboursement. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai d'un 
mois à partir de la date de la présente publication à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées à l'Italie. AIDES D'ÉTAT 
C 44/89 (NN 1/89) 
Italie 
(Articles 92 a 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 48/06)