RÈGLEMENT (UE) 2021/406 DU CONSEIL

du 5 mars 2021

modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche provisoires pour 2021 dans les eaux de l’Union et les eaux n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.

(2) Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. Pour les stocks faisant l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche qui sont réparties entre les États membres doivent garantir une stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(3) Il convient donc que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties prenantes, notamment lors des réunions des conseils consultatifs.

(4) En raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, de nombreux stocks sont devenus des stocks partagés. La Commission engagera des consultations bilatérales avec le Royaume-Uni, des consultations bilatérales avec la Norvège et des consultations trilatérales avec le Royaume-Uni et la Norvège sur la base du projet de position de l’Union qui doit être approuvé par le Conseil. Ces consultations n’ayant pas encore été achevées, le Conseil devrait, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des droits et obligations des États côtiers ainsi que de leur souveraineté et de leur juridiction, établir des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les pays tiers donnent accès aux navires de pêche de l’Union.

(5) Les 15 et 16 décembre 2020, le Conseil est parvenu à un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2021. Le Conseil est convenu que des TAC provisoires pour les stocks partagés avec des pays tiers devraient être fixés jusqu’à l’achèvement des consultations conformément au cadre juridique et aux obligations internationales de l’Union ou, si elles ne peuvent être menées à bonne fin, jusqu’à ce que le Conseil établisse des TAC unilatéraux de l’Union en 2021.

(6) Les TAC provisoires établis dans les règlements (UE) 2021/91 (2) et (UE) 2021/92 (3) du Conseil, qui reflètent l’accord politique dégagé au sein du Conseil, visent à garantir la poursuite des activités de pêche durable de l’Union. Ces possibilités de pêche provisoires ne devraient en aucun cas faire obstacle à la fixation de possibilités de pêche définitives conformément aux accords internationaux et au résultat des consultations, au cadre juridique de l’Union et aux avis scientifiques. D’une manière générale, elles devraient correspondre à 25 % de la part des possibilités de pêche de l’Union fixées pour 2020. Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il convient d’utiliser un autre pourcentage lorsque les stocks sont principalement pêchés au début de l’année. Cette approche est sans préjudice des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (4) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), qui sera utilisé pour fixer des TAC définitifs.

(7) Il convient que la liste des stocks pour lesquels un pourcentage supérieur à 25 % devrait s’appliquer soit fondée sur l’analyse de l’utilisation qui est faite des quotas au cours du premier trimestre des trois dernières années (2018-2020) par les États membres qui ont demandé un TAC provisoire plus élevé. Il convient que les TAC provisoires ne dépassent pas les TAC potentiellement définitifs qui, sans préjudice des consultations à venir avec les pays tiers, ont été évalués conformément aux avis scientifiques et en tenant compte des parts de l’Union établies dans l’accord de commerce et de coopération. Ces augmentations des TAC provisoires sont conformes à l’avis du CIEM, au cadre juridique de l’Union applicable et à l’accord de commerce et de coopération. Elles permettront aux navires de pêche de l’Union d’utiliser les possibilités de pêche auxquelles ils ont droit et dont ils seraient autrement privés, en raison du caractère saisonnier de la pêche des stocks concernés.

(8) Les données de captures mensuelles des années précédentes, telles qu’elles ont été communiquées à la Commission, indiquent que d’autres stocks pélagiques et démersaux sont principalement pêchés au début de l’année. Par conséquent, sur la base de ces données de captures et conformément aux avis scientifiques, il convient d’établir pour les TAC correspondants un pourcentage plus élevé en ce qui concerne la part de l’Union dans les possibilités de pêche fixées pour 2021, sans préjudice de l’approche qui pourrait être adoptée dans le cadre de futurs accords et/ou consultations internationaux.

(9) Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en conséquence.

(10) Les limites de capture prévues par les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de captures devraient donc entrer en vigueur dans les meilleurs délais et s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et n’ont pas encore été épuisées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modification du règlement (UE) 2021/91 L’annexe du règlement (UE) 2021/91 est modifiée conformément à la partie A de l’annexe du présent règlement.

Article 2 Modification du règlement (UE) 2021/92 Le règlement (UE) 2021/92 est modifié comme suit: 1) L’annexe I A est modifiée conformément à la partie B de l’annexe du présent règlement. 2) L’annexe I B est modifiée conformément à la partie C de l’annexe du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2) Règlement (UE) 2021/91 du Conseil du 28 janvier 2021 fixant, pour les années 2021 et 2022, les possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 31 du 29.1.2021, p. 20).

(3) Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31).

(4) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 444 du 31.12.2020, p. 14).