RÈGLEMENT (CE) N° 1073/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mai 1999

relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280,

vu la proposition de la Commission(1)

vu l'avis de la Cour des comptes(2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que la responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d'exécution du budget en vertu de l'article 274 du traité CE; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 280 du traité CE;

(2) considérant que la protection des intérêts financiers des Communautés concerne non seulement la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend à toute mesure affectant ou susceptible d'affecter leur patrimoine;

(3) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l'angle de la mission d'enquête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire;

(4) considérant que, pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du principe de l'autonomie d'organisation interne de chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom(4), l'Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé "Office"), service chargé d'effectuer les enquêtes administratives antifraude; qu'elle a doté l'Office d'une entière indépendance dans l'exercice de sa fonction d'enquête;

(5) considérant que la responsabilité de l'Office, tel qu'institué par la Commission, concerne, au-delà de la protection des intérêts financiers, l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

(6) considérant qu'il convient de prévoir que la collaboration entre les États membres et la Commission, en vue de la protection des intérêts financiers des Communautés prévue à l'article 280 du traité CE, est assurée par l'Office:

(7) considérant que, compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés, l'Office doit pouvoir effectuer les enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommées "institutions, organes et organismes");

(8) considérant que la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom prévoit, pour la fonction d'enquête, que l'Office exerce les compétences attribuées par le législateur communautaire dans les limites et dans les conditions fixées par celui-ci;

(9) considérant qu'il convient de confier à l'Office l'exercice des compétences attribuées à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(5); qu'il convient, en outre, de permettre à l'Office d'exercer les autres compétences dévolues à la Commission pour effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les États membres, en vue notamment de rechercher des irrégularités conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(6);

(10) considérant que ces enquêtes doivent être conduites conformément au traité, et notamment au protocole sur les privilèges et immunités, dans le respect du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents, ci-après dénommé "statut", ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d'équité, du droit pour la personne impliquée de s'exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d'une enquête; que, à cet effet, les institutions, organes et organismes devront prévoir les conditions et modalités selon lesquelles ces enquêtes internes sont exécutées; que, en conséquence, il conviendra de modifier le statut afin d'y prévoir les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents en matière d'enquêtes internes;

(11) considérant que les enquêtes internes ne peuvent être effectuées que si l'Office se voit garantir un accès à tous les locaux des institutions, organes et organismes, ainsi qu'à toute information et tout document détenus par ceux-ci;

(12) considérant que, afin d'assurer l'indépendance de l'Office dans l'exécution des tâches confiées par le présent règlement, il convient de donner à son directeur la compétence d'ouvrir une enquête de sa propre initiative;

(13) considérant qu'il incombe aux autorités nationales compétentes ou, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de décider des suites à donner aux enquêtes terminées, sur la base du rapport établi par l'Office; qu'il convient, cependant, de prévoir l'obligation pour le directeur de l'Office de transmettre directement aux autorités judiciaires de l'Etat membre concerné les informations que l'Office aura recueillies lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales;

(14) considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles les agents de l'Office effectueront leur mission ainsi que les conditions relatives à l'exercice de la responsabilité du directeur quant à l'exécution de ces enquêtes par les agents de l'Office;

(15) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions, organes ou organismes concernés, il est nécessaire de faciliter l'éBeBechange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;

(16) considérant que, pour assurer la prise en compte des résultats des enquêtes effectuées par les agents de l'Office et pour assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que les rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires; que, à cette fin, ils doivent être établis en tenant compte des conditions d'élaboration des rapports administratifs nationaux;

(17) considérant que l'Office doit bénéficier de l'indépendance dans l'accomplissement de sa mission; que, pour conforter cette indépendance, l'Office est soumis au contrôle régulier de la fonction d'enquête par un comité de surveillance, composé de personnalités extérieures indépendantes, particulièrement qualifiées dans les domaines de compétence de l'Office; que ce comité aura également mission d'assister le directeur de l'Office dans l'accomplissement de sa tâche;

(18) considérant que les enquêtes administratives doivent être exécutées sous la direction du directeur de l'Office, en toute indépendance par rapport aux institutions, organes et organismes et par rapport au comité de surveillance;

(19) considérant qu'il incombe au directeur de l'Office de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la confidentialité des informations recueillies par les enquêtes; qu'il convient, en outre, de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés une protection juridique équivalente à celle prévue aux articles 90 et 91 du statut;

(20) considérant qu'il convient, après une période de trois ans, d'évaluer les activités de l'Office;

(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectifs et fonctions

1. En vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne, l'Office européen de lutte antifraude, créé par la décision de la Commission 1999/352/CE, CECA, Euratom (ci-après dénommé: "Office") exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation communautaire et les accords en vigueur dans ces domaines.

2. L'Office apporte le concours de la Commission aux États membres pour organiser une collaboration étroite et régulière entre leurs autorités compétentes, afin de coordonner leur action visant à protéger contre la fraude les intérêts financiers de la Communauté européenne. L'Office contribue à la conception et au développement des méthodes de lutte contre la fraude, ainsi que contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

3. À l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés "institutions, organes et organismes"), l'Office effectue les enquêtes administratives destinées à:

- lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne,

- y rechercher à cet effet les faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut.

Article 2

Enquêtes administratives

Au sens du présent règlement, on entend par "enquêtes administratives" (ci-après dénommées "enquêtes") tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents de l'Office dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux articles 3 et 4, en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 1er et d'établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées. Ces enquêtes n'affectent pas la compétence des États membres en matière de poursuites pénales.

Article 3

Enquêtes externes

L'Office exerce la compétence, conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, d'effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les Etats membres et, conformément aux accords de coopération en vigueur, dans les pays tiers.

Dans le cadre de sa fonction d'enquête, l'Office effectue des contrôles et vérifications prévus par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et par les réglementations sectorielles visées à l'article 9, paragraphe 2, du même règlement, dans les États membres et, conformément aux accords de coopération en vigueur, dans les pays tiers.

Article 4

Enquêtes internes

1. Dans les domaines visés à l'article 1er, l'Office effectue les enquêtes administratives à l'intérieur des institutions, organes et organismes, ci-après dénommées "enquêtes internes".

Ces enquêtes internes sont exécutées dans le respect des règles des traités, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que du statut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement et par des décisions que chaque institution, organe et organisme adopte. Les institutions se concertent sur le régime à établir par une telle décision.

2. Pour autant que les dispositions mentionnées au paragraphe 1 soient respectées:

- l'Office a accès sans préavis et sans délai à toute information détenue par les institutions, organes et organismes ainsi qu'aux locaux de ceux-ci. L'Office a la faculté de contrôler la comptabilité des institutions, organes et organismes. L'Office peut prendre copie et obtenir des extraits de tout document et du contenu de tout support d'information que les institutions, organes et organismes détiennent et, en cas de besoin, s'assurer de ces documents ou informations pour éviter tout risque de disparition,

- l'Office peut demander des informations orales aux membres des institutions et organes, aux dirigeants des organismes ainsi qu'aux membres du personnel des institutions, organes et organismes.

3. Dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, l'Office peut effectuer des contrôles sur place auprès d'opérateurs économiques concernés afin d'avoir accès aux informations relatives à d'éventuelles irrégularités que ces opérateurs détiendraient.

Par ailleurs, l'Office peut demander à toute personne concernée l'information qu'il juge utile pour ses enquêtes.

4. Les institutions, organes et organismes sont informés lorsque des agents de l'Office effectuent une enquête dans leurs locaux et lorsqu'ils consultent un document ou demandent une information que détiennent ces institutions, organes et organismes.

5. Lorsque les investigations révèlent la possibilité d'une implication personnelle d'un membre, dirigeant, fonctionnaire ou agent, l'institution, l'organe ou l'organisme auquel il appartient en est informé.

Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, cette information peut être différée.

6. Sans préjudice des règles des traités, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que des dispositions du statut, la décision qu'adopte chaque institution, organe et organisme, prévue au paragraphe 1, comprend notamment des règles relatives:

a) à l'obligation pour les membres, fonctionnaires et agents des institutions et organes ainsi que pour les dirigeants, fonctionnaires et agents des organismes de coopérer avec les agents de l'Office et de les informer;

b) aux procédures à observer par les agents de l'Office lors de l'exécution des enquêtes internes, ainsi qu'aux garanties des droits des personnes concernées par une enquête interne.

Article 5

Ouverture des enquêtes

Les enquêtes externes sont ouvertes par une décision du directeur de l'Office qui agit de sa propre initiative ou suite à une demande d'un État membre intéressé.

Les enquêtes internes sont ouvertes par une décision du directeur de l'Office qui agit de sa propre initiative ou suite à une demande de l'institution, organe ou organisme au sein duquel l'enquête devra être effectuée.

Article 6

Exécution des enquêtes

1. Le directeur de l'Office dirige l'exécution des enquêtes.

2. Les agents de l'Office effectuent leurs tâches sur production d'une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité.

3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat éecrit délivré par le directeur, indiquant l'objet de l'enquête.

4. Les agents de l'Office adoptent, au cours des contrôles et des vérifications sur place, une attitude en accord avec les règles et usages qui s'imposent aux fonctionnaires de l'État membre concerné, avec le statut ainsi qu'avec les décisions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.

5. Les enquêtes sont conduites sans désemparer pendant une période de temps qui doit être proportionnée aux circonstances et à la complexité de l'affaire.

6. Les Etats membres veillent à ce que leurs autorités compétentes, en conformité avec les dispositions nationales, prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission. Les institutions et organes veillent à ce que leurs membres et leur personnel, et les organismes veillent à ce que leurs dirigeants et leur personnel, prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission.

Article 7

Obligation d'informer l'Office

1. Les institutions, organes et organismes communiquent sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale.

2. Les institutions, organes et organismes, et les États membres, dans la mesure où le droit national le permet, transmettent sur demande de l'Office ou de leur propre initiative tout document et information qu'ils détiennent, relatifs à une enquête interne en cours.

Les Etats membres transmettent les documents et informations relatifs aux enquêtes externes conformément aux dispositions relatives à ces enquêtes.

3. Les institutions, organes et organismes, et les États membres, dans la mesure où le droit national le permet, transmettent en outre à l'Office tout autre document et information jugés pertinents qu'ils détiennent, relatifs à la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Article 8

Confidentialité et protection des données

1. Les informations obtenues dans le cadre des enquêtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions relatives à ces enquêtes.

2. Les informations communiquées ou obtenues dans le cadre des enquêtes internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par les dispositions applicables aux institutions des Communautés européennes.

Ces informations ne peuvent notamment être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions des Communautés européennes ou des États membres sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.

3. Le directeur veille à ce que les agents de l'Office et les autres personnes agissant sous son autorité respectent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(7).

4. Le directeur de l'Office et les membres du comité de surveillance visé à l'article 11 veillent à l'application des dispositions du présent article ainsi que des articles 286 et 287 du traité CE.

Article 9

Rapport d'enquête et suites des enquêtes

1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité du directeur un rapport qui comporte notamment les faits constatés, le cas échéant le préjudice financier et les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner.

2. Ces rapports sont établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l'État membre concerné. Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d'appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique à ceux-ci.

3. Le rapport établi à la suite d'une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes.

4. Le rapport établi à la suite d'une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l'institution, à l'organe ou à l'organisme concerné. Les institutions, organes et organismes donnent aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent et informent le directeur de l'Office, dans un délai que celui-ci aura fixé dans les conclusions de son rapport, des suites données aux enquêtes.

Article 10

Transmission d'informations par l'Office

1. Sans préjudice des articles 8, 9 et 11 du présent règlement et des dispositions du règlement (Euratom, CE) n°2185/96, l'Office peut transmettre à tout moment aux autorités compétentes des Etats membres concernés des informations obtenues au cours d'enquêtes externes.

2. Sans préjudice des articles 8, 9 et 11 du présent règlement, le directeur de l'Office transmet aux autorités judiciaires de l'Etat membre concerné les informations obtenues par l'Office lors d'enquêtes internes sur des faits susceptibles de poursuites pénales. Sous réserve des nécessités de l'enquête, il en informe simultanément l'État membre concerné.

3. Sans préjudice des articles 8 et 9 du présent règlement, l'Office peut transmettre à tout moment à l'institution, organe ou organisme concerné des informations obtenues au cours d'enquêtes internes.

Article 11

Comité de surveillance

1. Le comité de surveillance, par le contrôle régulier qu'il exerce sur l'exécution de la fonction d'enquête, conforte l'indépendance de l'Office.

À la demande du directeur ou de sa propre initiative, le comité de surveillance donne des avis au directeur concernant les activités de l'Office, sans interférer toutefois dans le déroulement des enquêtes en cours.

2. Il est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d'activité de l'Office. Elles sont nommées d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

3. La durée du mandat des membres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

4. A l'expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme.

6. Le comité de surveillance désigne son président. Il adopte son règlement intérieur. Il tient au moins dix réunions par an. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres. Son secrétariat est assuré par l'Office.

7. Le directeur transmet au comité de surveillance, chaque année, le programme des activités de l'Office visées à l'article 1er du présent règlement. Le directeur tient le comité régulièrement informé des activités de l'Office, de ses enquêtes, de leurs résultats et des suites qui leur ont été données. Lorsqu'une enquête est engagée depuis plus de neuf mois, le directeur informe le comité de surveillance des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête et du délai prévisible nécessaire à son achèvement. Le directeur informe le comité des cas où l'institution, l'organe ou l'organisme concerné n'a pas donné suite aux recommandations qu'il a faites. Le directeur informe le comité des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre.

8. Le comité de surveillance arrête au moins un rapport d'activités par an, qu'il adresse aux institutions. Le comité peut présenter des rapports au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats et les suites des enquêtes effectuées par l'Office.

Article 12

Directeur

1. L'Office est placé sous la direction d'un directeur désigné par la Commission pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.

2. En vue de sa désignation, suite à un appel à candidatures qui est, le cas échéant, publié au Journal officiel des Communautés européennes, et après avis favorable du comité de surveillance, la Commission établit la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires. Après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission désigne le directeur.

3. Le directeur ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ni organisme, dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et à l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports établis à la suite de celles-ci. Si le directeur estime qu'une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il dispose d'un recours contre son institution devant la Cour de justice.

Le directeur fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, dans le respect des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

Ces institutions assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l'Office, des droits légitimes des personnes concernées et, dans le cas d'existence de procédures judiciaires, de toutes dispositions nationales applicables à ces procédures.

4. Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du directeur, la Commission consulte le comité de surveillance. En outre, les mesures relatives aux sanctions disciplinaires visant le directeur doivent faire l'objet de décisions motivées, qui sont communiquées pour information au Parlement européen et au Conseil.

Article 13

Financement

Les crédits de l'Office, dont le montant total est inscrit à une ligne budgétaire particulière à l'intérieur de la partie A de la section du budget général de l'Union européenne, afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette partie.

Les emplois affectés à l'Office sont énumérés dans une annexe au tableau des effectifs de la Commission.

Article 14

Contrôle de la légalité

Dans l'attente de la modification du statut, tout fonctionnaire et tout autre agent des Communautés européennes peut saisir le directeur de l'Office d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, effectué par l'Office dans le cadre d'une enquête interne, selon les modalités prévues à l'article 90, paragraphe 2, du statut. L'article 91 du statut est applicable aux décisions prises à l'égard de ces réclamations.

Ces dispositions sont applicables par analogie au personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut.

Article 15

Rapport d'évaluation

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, accompagné de l'avis du comité de surveillance et assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension des tâches de l'Office.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par le Parlement européen

Le président

J. M. GIL-ROBLES

Par le Conseil

Le président

H. EICHEL

(1) JO C 21 du 26.1.1999, p. 10.

(2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 25 mai 1999.

(4) Voir page 20 du présent Journal officiel.

(5) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(6) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(7) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.