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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 133 DU 22 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 61 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 495/79 DE LA COMMISSION

DU 14 MARS 1979

RELATIF A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCUTATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTAURES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1036/78 DE LA CMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 468/79 ( 4 );

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA NOTE ( 5 ) EN BAS DE PAGE FIGURANT A L ' ANNEXE I PARTIE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1036/78 , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST APPLICABLE POUR LES ALIMENTS COMPOSES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C ) 1 OU 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN D ' UNE TENEUR EN POIDS SUPERIEURE A 50 % DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.06 OU DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE CETTE MESURE S ' EST AVEREE COMME INSUFFISANTE POUR ARRETER DES COURANTS COMMERCIAUX ARTIFICIELS AVEC DES ALIMENTS COMPOSES DONT LE COMPOSANT PRINCIPAL EST TOUJOURS CONSTITUE PAR LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 07.06 ; QUE CES COURANTS NE SE PRODUISENT QUE DANS LES ECHANGES BENEFICIANT DE L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DIFFICILE DE CONTROLER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA QUANTITE DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.06 OU DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN MISE EN OEUVRE POUR LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES ;

CONSIDERANT QUE , POUR REMEDIER A LA SITUATION DECRITE CI-DESSUS , IL EST INDIQUE D ' EXCLURE DE L ' OCTROI DE CES MONTANTS LA PARTIE " CEREALE " DES ALIMENTS COMPOSES CONTENANT DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.06 OU DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , TOUTEFOIS , POUR EVITER D ' AUTRES COURANTS ARTIFICIELS IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR LA PERCEPTION DE CES MONTANTS ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT PEUT ETRE RENDUE PLUS EFFICACE SI L ' OPERATEUR QUI DEMANDE L ' OCTROI DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DECLARE LA COMPOSITION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1497/76 DE LA COMMISSION ( 5 ), QUI ETAIT A L ' ORIGINE DE LA NOTE ( 5 ) EN BAS DE LA PAGE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DEVIENT SANS OBJET DES QUE LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT ETE FIXES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QU ' IL S ' EST AVERE OPPORTUN DE SUPPRIMER CES MONTANTS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE I PARTIE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1036/78 EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE DE LA NOTE ( 5 ) EN BAS DE PAGE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" POUR LES PRODUITS CONTENANT DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 07.06 OU DE LA SOUS-POSITION 11.04 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST OCTROYE POUR LA PARTIE " CEREALE " . TOUTEFOIS , LES MONTANTS INDIQUES S ' APPLIQUENT SI LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE PERCUS .

LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES

- D ' EXPORTATION EFFECTUEES DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE VALORISEE ,

- D ' IMPORTATION EFFECTUEES DANS UN ETAT MEMBRE A MONNAIE DEPRECIEE ,

- D ' EXPORTATION EFFECTUEES DANS UN ETAT MEMBRE FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ,

L ' INTERESSE EST TENU D ' INDIQUER , DANS LA DECLARATION PREVUE A CET EFFET , LA COMPOSITION COMPLETE DU PRODUIT AVEC PRECISION DE LA TENEUR EN POIDS PAR POSITION TARIFAIRE DE CHAQUE PRODUIT NON LAITIER INCORPORE . "

2 . DANS LE TABLEAU DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES :

A ) LA NOTE ( 5 ) EST AJOUTEE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 23.07 B I A ) 1 , 23.07 B I A ) 2 , 23.07 B I B ) 1 ET 23.07 B I B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) LES SOUS-POSITIONS 11.04 C I , 11.04 C II A ) ET 11.04 C II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QUE LES MONTANTS Y AFFERENTS , SONT SUPPRIMES .

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1497/76 EST ABROGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE SIXIEME LUNDI SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BUXELLES , LE 14 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT