RÈGLEMENT (CEE) N° 3907/87 DU CONSEIL

du 22 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) N° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1)

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la Communauté est partie contractante à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises, ci-après dénommé «système harmonisé», qui remplace la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers;

considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 (3) a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 2777/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1475/86 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé;

considérant que certaines farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats sont classées dans des sous-positions de la position 02.06 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 2777/75; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre toutes les farines et poudres comestibles de viande ou d'abats; qu'il est souhaitable que lesdites farines et poudres soient couvertes par le règlement (CEE) N°

805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation

(1) Avis rendu le 18 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(4) JO N° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(5) JO N° L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N°

3905/87 (7); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) N° 2777/75;

considérant que certaines préparations homogénéisées de viandes, d'abats ou de sang, les préparations de sang d'animaux et les pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d'abats, y compris les graisses, sont classées dans des sous-positions de la position 16.02 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 2777/75; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, des sous-positions particulières ont été établies pour chacune des préparations susmentionnées; qu'il est souhaitable que lesdites préparations soient couvertes par le règlement (CEE) N° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande por-

cine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3906/87 (9); que, en conséquence, elles ne pourront plus être couvertes par le règlement (CEE) N° 2777/75;

considérant que de nombreux règlements du secteur des volailles doivent être adaptés pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature; que, en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) N° 2658/87, seulement les modifications de caractère purement technique peuvent être effectuées; que, dès lors, il y a lieu de prévoir que toutes les autres adaptations des règlements du Conseil et de la Commission concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des volailles sont effectuées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) N° 2777/75, à condition qu'elles soient dues exclusivement à l'introduction du système harmonisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) N° 2777/75 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille régit les produits suivants:

(6) JO N° L 148 du 28. 6. 1986, p. 24.

(7) Voir page 7 du présent Journal officiel.

(8) JO N° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(9) Voir page 11 du présent Journal officiel.

>TABLE>

2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits relevant des sous-positions 0207 31 00, 0207 39 90, 0207 50, 0210 90 71, 0210 90 79, 1501 00 90, 1602 31, 1602 39 19, 1602 39 30 et 1602 39 90 de la nomenclature combinée, pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au montant résultant de cette consolidation.»

Article 2

La Commission procède, selon la procédure prévue à

l'article 17 du règlement (CEE) N° 2777/75, aux adaptations qu'il est nécessaire d'apporter aux réglementations du Conseil ou de la Commission concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailles et qui découlent de l'application de l'article 1er.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

N. WILHJELM