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DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1991 concernant des mesures de protection sanitaire relatives aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine en provenance d'Israël (91/277/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 10,

vu la décision 90/14/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (2), modifiée en dernier lieu par la décision 91/276/CEE (3),

considérant que la situation en Israël est généralement satisfaisante en ce qui concerne la régularité et la rapidité de l'information, la réglementation de la prévention et du contrôle des maladies animales, la structure et les pouvoirs des services vétérinaires ainsi que l'organisation et l'application des mesures de contrôle des maladies animales contagieuses;

considérant que, par la décision 91/276/CEE, Israël a été, en conséquence, ajouté à la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine;

considérant qu'il y a lieu d'adopter des exigences de police sanitaire et de certification vétérinaire qui répondent à l'état sanitaire des animaux du pays concerné;

considérant que la situation de maladie qui règne actuellement en Israël commande d'interdire l'importation dans la Communauté de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine;

considérant que cette décision sera revue à la lumière de l'évolution de l'état sanitaire des animaux en Israël;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Les États membres n'autorisent pas l'importation de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine en provenance d'Israël. Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. (3) Voir page 58 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1991 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (91/247/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision 90/522/Euratom, CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission du Dr Alberto Masprone portée à la connaissance du Conseil en date du 11 février 1991,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente de l'Italie en date du 9 avril 1991,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE: Article unique Le Dr Giannino Cesare Bernabei est nommé membre du Comité économique et social en remplacement du Dr Alberto Masprone pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil

Le président

R. GOEBBELS (1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 avril 1991 concernant l'augmentation, pour l'année 1991/1992, du contingent communautaire de cabotage pour les transports nationaux de marchandises par route effectués par des transporteurs non résidents (91/232/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (1), modifié par le règlement (CEE) no 296/91 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4059/89, il incombe à la Commission de fixer, avant le 1er avril de chaque année, l'augmentation du contingent communautaire de cabotage;

considérant que cette augmentation est de 10 % sauf si l'évolution du trafic routier intérieur des États membres dépasse ce taux de croissance;

considérant que, suivant les données statistiques disponibles, les transports nationaux de marchandises par route dans les États membres ont augmenté de 5 % en 1989;

considérant qu'il convient donc d'augmenter le contingent communautaire de cabotage de 10 % pour l'année 1991/1992,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Le contingent communautaire de cabotage est augmenté de 10 % pour l'année 1991/1992. Le supplément d'autorisations de cabotage est fixé à 1 536 autorisations. Article 2

L'attribution du supplément d'autorisations de cabotage visé à l'article 1er est fixée comme suit:

- Belgique 133

- Danemark 129

- Allemagne 217

- Grèce 59

- Espagne 138

- France 180

- Irlande 60

- Italie 180

- Luxembourg 62

- Pays-Bas 187

- Portugal 78

- Royaume-Uni 113. Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 avril 1991. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission (1) JO no L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. (2) JO no L 36 du 8. 2. 1991, p. 8.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie ( 91/163/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la décision no 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie,

DÉCIDE : Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1991, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10 et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté . Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 21 mars 1991 . Par le Conseil

Le président

G . WOHLFART
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 25 février 1991

concernant la conclusion de la quatrième convention ACP-CEE

(91/400/CECA, CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

DÉCIDENT:

Article premier

La quatrième convention ACP-CEE, les protocoles et les déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté économique européenne.

Les textes de la convention et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte final, sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 360 de la convention.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1991.

Par le Conseil

Par la Commission

Le président

Le président

J.-C. JUNCKER

Jacques DELORS

(1) JO n° C 149 du 18. 6. 1990, p. 71.
DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1991 prorogeant la décision 86/283/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ( 91/110/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

considérant que, dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, il convient de maintenir en vigueur jusqu'au 30 juin 1991 les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/283/CEE ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la décision 90/146/CEE (3 ),

DÉCIDE : Article premier

À l'article 183 de la décision 86/283/CEE, la date du 28 février 1991 est remplacée par celle du 30 juin 1991 . Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Elle est applicable à partir du 1er mars 1991 . Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par le Conseil

Le président

J.-C . JUNCKER ( 1 ) Avis rendu le 22 février 1991 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 2 ) JO no L 175 du 1 . 7 . 1986, p. 1 . ( 3 ) JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 108 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/79/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la république fédérale d'Allemagne établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la république fédérale d'Allemagne inclut les zones frontalières limitrophes de la Tchécoslovaquie, de l'Autriche et des Pays-Bas;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Tchécoslovaquie, l'Autriche et les Pays-Bas;

considérant que, par lettres en date du 1er avril 1990, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la république fédérale d'Allemagne en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne met en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1990 concernant les montants maximaux éligibles de concours du Fonds social européen pour les dépenses d'aides à l'embauche, les aides à la création d'activités d'indépendants et les aides à l'installation et à la mise au travail ( 91/32/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 2 ),

vu le règlement (CEE ) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen ( 3 ), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 6 et son article 3,

considérant qu'il incombe à la Commission de déterminer les montants maximaux éligibles de concours pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail applicables pour l'exercice budgétaire 1991, telles que visées à l'ar - ticle 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 4255/88,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les montants maximaux éligibles pour les dépenses d'aides à l'embauche, à la création d'activités d'indépendants et les aides à la mise au travail pour l'exercice budgétaire 1991, telles que visées à l'article 3 paragraphe 1 point c ) du règlement ( CEE ) no 4255/88, sur la base desquels le concours du Fonds social européen est calculé sont fixés par personne et par semaine comme suit :

- Belgique : 3 696 francs belges, - Danemark : 1 113 couronnes danoises, - Allemagne : 253 marks allemands, - Grèce : 10 794 drachmes grecques, - Espagne : 9 638 pesetas espagnoles, - France : 539 francs français, - Irlande : 70 livres irlandaises, - Italie : 124 698 lires italiennes, - Luxembourg : 4 841 francs luxembourgeois, - Pays-Bas : 234 florins néerlandais, - Portugal : 4 908 escudos portugais, - Royaume-Uni : 73 livres sterling .

Article 2

Les montants prévus à l'article 1er visent des emplois à temps complet . En cas d'emplois à temps partiel, les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures prestées, sur la base de quarante heures par semaine . Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990 . Par la Commission

Vasso PAPANDREOU

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 185 du 15 . 7 . 1988, p . 9 . ( 2 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 1 . ( 3 ) JO no L 374 du 31 . 12 . 1988, p . 21 .
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 1990 abrogeant la décision 90/512/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique ( 90/609/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique;

considérant que, par suite de l'épizootie de peste porcine classique, la Commission a arrêté la décision 90/161/CEE ( 3 ), remplacée par la décision 90/512/CEE, du 16 octobre 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique ( 4 );

considérant que l'épidémie est désormais maîtrisée dans la région délimitée dans la décision 90/512 /CEE; qu'il est possible d'abroger la décision susmentionnée;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La décision 90 /512/CEE est abrogée .

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision . Ils en informent immédiatement la Commission .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 .

( 2 ) JO no L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 13 .

( 3 ) JO no L 90 du 5 . 4 . 1990, p . 26 .

( 4 ) JO no L 285 du 17 . 10 . 1990, p . 33 .
N0L364/30 JournalofficieldesCommunautés européennes28.12.90
II
(.Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du19décembre1990
modifiantladécision89/471/CEErelativeàl'autorisation deméthodesde
classementdescarcassesdeporcsenAllemagne
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi.)
(90/668/CEE)
considérantquelerèglement(CEE)n03220/84prévoit,
danssonarticle6troisièmealinéa,lapossibilitéd'une
dérogationpourlaconstatationduprixduporcabattu
dansleterritoiredel'ancienneRépubliquedémocratique
allemandejusqu'au31décembre1992;
considérantquelevolumedescarcassesdeporcsdépour­
vuesdelapeaudansleterritoiredel'ancienneRépu­
bliquedémocratiqueallemandepeutêtreestiméàun
maximumdedixpourcentdelaproductioncommer­
ciale,avecunetendanceverslabaisse,permettantde
mettrefinàcettepratiquejusqu'au31décembre1992;
quecettesituationjustified'exclurelescarcassesdeporcs
ainsitraitéesduclassementdescarcassesetdusystèmede
laconstatationdesprixduporcabattu;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedécision
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1249/89(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03220/84duConseil,du13
novembre1984,déterminantlagrillecommunautaire de
classementdescarcassesdeporcs(3),etnotammentson
article5paragraphe2etsonarticle6troisièmealinéa,
considérantquelaCommission ,parsadécision
89/471/CEE(4),modifiéeparladécision90/346/CEE(*),a
autorisédesméthodesdeclassementdecarcassesdeporcs
enAllemagne ;
considérantque,dansuncertainnombred'abattoirsdans
leterritoiredel'ancienneRépubliquedémocratiquealle­
mande,lescarcassesdeporcssontdépourvuesdelapeau
lorsduprocessusdel'abattageenvuedelafabricationde
cuirs;qu'iln'estpaspossibled'appliquerlesméthodesde
classementprévuesparladécision89/471/CEEaux
carcassesdeporcsdépourvuesdelapeau;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'article4bissuivantestinsérédansladécision89/471/
CEE:
«Article4bis
Dansleterritoiredel'ancienneRépubliquedémocra­
tiqueallemande,lescarcassesdeporcsdépourvuesde
lapeausontexclues,du1erjanvier1991jusqu'au31
décembre1992,del'applicationdelaprésentedéci­
sionetdurèglement(CEE)n°3220/84.»(')JOn°L282du1.11.1975,p.1.
OJOn0L129du11.5.1989,p.12.
(3)JOn0L301du20.11.1984,p.1.
(4)JOn0L233du10.8.1989,p.30.0JOn°L170du3.7.1990,p.48.

28.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L364/31
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le19décembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
FR Journal officiel de l'Union européenne L 326/56

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 1990

concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

(90/611/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la Communauté a signé, le 8 juin 1989, au siège des Nations unies à New-York, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et qu'il en est de même de tous les États membres;

considérant que les travaux des Nations unies, du Conseil, du Conseil européen de décembre 1989 et du comité européen de lutte anti-drogue (CELAD) impliquent que la convention puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible;

considérant que la plupart des États membres auront terminé leur procédure interne visant à la ratification dans les prochains mois et au plus tard le 30 juin 1991;

considérant qu'il importe dès lors que la Communauté approuve la convention, pour ce qui concerne ses compétences, au plus tard en même temps que les premiers États membres,

DÉCIDE:

Article premier

La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.

Article 2

Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de la convention au nom de la Communauté, auprès du secrétaire général des Nations unies.

Le président du Conseil dépose en même temps la déclaration de compétence figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 27 de la convention.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS