DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 février 1993 statuant sur l'octroi par la Belgique d'aides en faveur de l'industrie houillère en 1993 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(93/194/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

considérant ce qui suit:

I

Le gouvernement belge a notifié à la Commission par lettres des 9 octobre et 13 novembre 1992, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la décision n° 2064/86/CECA, les interventions qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère en 1993.

Au titre de ladite décision, la Commission statue sur les mesures financières énumérées ci-après:

- une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour les mineurs de fond, s'élevant à 14,1 millions de francs belges,

- une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère couvrant la différence entre les charges sociales effectives et normales, à concurrence de 214 millions de francs belges.

Dans sa lettre du 9 octobre 1992, le gouvernement belge a porté à la connaissance de la Commission qu'il s'abstiendra, à partir de l'année civile 1993, d'accorder à l'industrie houillère toute forme d'aide à l'exception provisoire de celles permettant de faire face aux coûts sociaux liés à la fermeture.

Les mesures envisagées par le gouvernement belge en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1993 répondent aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 2064/86/CECA.

La Commission doit dès lors statuer au titre de l'article 10 de ladite décision quant à leur conformité avec les objectifs et critères d'application énoncés dans la décision et leur compatibilité avec le bon fonctionnement du marché commun.

II

Depuis l'année 1987, l'industrie houillère en Belgique a fait l'objet d'une restructuration rendue nécessaire par l'absence de viabilité économique des capacités d'extraction; la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de restructuration a conduit à l'abandon complet de l'extraction de la houille en Belgique, le 30 septembre 1992. Cet arrêt définitif fut confirmé par le gouvernement belge dans sa lettre de notification du 9 octobre 1992.

Les mesures financières envisagées ont pour objet de couvrir les charges sociales liées à la fermeture des exploitations et notamment les travaux au fond en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

Les informations contenues dans la notification du gouvernement belge concernant le financement du régime des prestations sociales dans l'industrie houillère font ressortir que l'aide qu'il se propose d'octroyer rend le rapport entre la charge par mineur actif et la prestation par bénéficiaire inférieur au niveau du rapport correspondant dans les autres secteurs industriels. Cette différence s'élève, en 1993, à 214 millions de francs belges.

Par conséquent, les limites fixées à l'article 7 sont dépassées. Ce dépassement est à considérer comme une charge héritée du passé. Conformément à l'article 8 de la décision n° 2064/86/CECA, l'aide ne peut être compatible avec le marché commun que si son montant ne dépasse pas les coûts. Les informations communiquées par le gouvernement belge ont permis de vérifier le respect de cette condition.

L'aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond est à considérer comme charge héritée du passé et soumise au respect des conditions énumérées à l'article 8 de la décision. La Commission s'est assurée, après vérification des informations communiquées par le gouvernement belge, que l'aide ne dépasse pas les coûts prévus.

Étant donné le lien entre ces mesures et le programme de restructuration, les aides envisagées par le gouvernement belge répondent aux dispositions, objectifs et critères d'application de la décision n° 2064/86/CECA.

III

Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le gouvernement belge est autorisé à verser à l'industrie houillère belge, pour l'année civile 1993, des montants jusqu'à concurrence de 228,1 millions de francs belges. Ce montant se compose des aides suivantes:

- une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congés complémentaires pour l'effectif de fond, à concurrence de 14 100 000 francs belges,

- une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère, à concurrence de 214 millions de francs belges.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1993.

Par la Commission Abel MATUTES Membre de la Commission