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CINQUIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juillet 1972 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie - (72/250/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que, par la loi de réforme fiscale nº 825 du 9 octobre 1971, modifiée par la loi nº 1036 du 6 décembre 1971, la République italienne avait prévu le remplacement à partir du 1er juillet 1972 de la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue selon un système à cascade, par une taxe à la valeur ajoutée, conformément à la première directive du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), modifiée par la troisième directive du Conseil du 9 décembre 1969 (2) et en conformité avec la quatrième directive du Conseil du 20 décembre 1971 (3);

considérant que, conformément aux lois citées ci-dessus, le gouvernement de la République italienne a soumis pour avis le 9 février 1972 le projet de décret présidentiel introduisant la taxe à la valeur ajoutée à la Commission parlementaire mixte ; que cette commission n'a pas rendu d'avis mais s'est prononcée pour le report de la taxe à la valeur ajoutée en Italie au 1er janvier 1973;

considérant qu'en raison de la dissolution du Parlement italien des difficultés graves sont apparues dans le déroulement de la procédure permettant cette introduction;

considérant que le gouvernement de la République italienne sollicite en conséquence un report de six mois pour l'introduction effective du système commun de la taxe à la valeur ajoutée;

considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de report;

considérant qu'il est opportun que la Commission fasse rapport au Conseil, avant le 1er octobre 1972, sur l'état d'avancement des travaux en vue de la mise en vigueur du système commun de taxe à la valeur ajoutée dans cet État membre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La date du 1er juillet 1972, prévue à l'article 1er de la quatrième directive du Conseil du 20 décembre 1971 pour la mise en vigueur dans la République (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67. (2)JO nº L 320 du 20.12.1969, p. 34. (3)JO nº L 283 du 24.12.1971, p. 41.

italienne, du système commun de taxe à la valeur ajoutée, est remplacée par celle du 1er janvier 1973.

Article 2

La Commission fera rapport au Conseil, avant le 1er octobre 1972, sur l'état d'avancement des travaux en vue de la mise en vigueur par la République italienne du système commun de taxe à la valeur ajoutée.

Article 3

Le République italienne est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1972.

Par le Conseil

Le président

N. SCHMELZER
25.7.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L167/27
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1454/72delaCommission ,du6juillet1972,déterminant
pourlacampagne1972/1973certainscentresdecommercialisation descéréalesetlesprix
d'interventiondérivéss'yrapportant
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L155du11juillet1972)
—Page3colonne4,42eet46eligne(Ludwigshafen etWorms):
aulieude:«97,46»
lire:«97,45»
---Page3colonne5,26eligne(Kehl):
aulieude:«94,69»
lire:«94,96»
—Page4colonne4,9eligne(Homberg ):
aulieude:«97,46»
lire:«97,45»
—Page7colonne5,16eligne(Yvetot):
aulieude:«92,16»
lire:«90,26»
—•Page10colonne3,23eligne(Vitry-le-François )
aulieude:«110,13»
lire:«100,13».
N°L206/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.9.71
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1905/71delaCommission,du31août1971,modifiant
lesprélèvementsapplicablesàl'importationdesproduitstransformésàbasedecéréales
etderiz
(JournalofficieldesCommunautés européennesn°L197du1erseptembre1971)
Page58:
1.Premierconsidérant :
aulieude:«règlement (CEE)n°1661/71,modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1865/71;»
lire:«règlement (CEE)n°1904/71;»
2.Articlepremier:
aulieude:«règlement (CEE)n01661/71modifié,»
lire:«règlement (CEE)n°1904/71,»
27.6.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/11
RECTIFICATIFS
RectificatifàladirectiveduConseil,du26juillet1971,concernantlerapprochement des
législationsdesÉtatsmembresrelativesauxdispositionscommunesauxinstrumentsde
mesurageetauxméthodesdecontrôlemétrologique
(journalofficieldesCommunautés européennesn"L202du6septembre1971,p.1)
Page4,article9,premieralinéa,premièrephrase:
aulieude:«Lorsqu'uninstrumentestprésentéàlavérificationcontrôle:»
lire:«Lorsqu'uninstrumentestprésentéàlavérificationprimitiveCEE,l'Étatmembre
quiprocèdeàcettevérificationcontrôle :»
RECTIFICATIF A :

70/388/CEE: Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur

À l'Annexe I point 1.4.1 de la directive 70/388/CEE,le code 12 pour le Luxembourg est remplacé par le code 13.
Rectificatif à la directive 69/63/CEE du Conseil, du 18 février 1969, modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 48 du 26 février 1969.)

Page 9, à l'article 3 paragraphe 3, au nouvel article 2 paragraphe 1 partie A littera c), l'expression «Chou-rave» est à remplacer par «Chou-navet ou rutabaga».
+++++

( 1 ) JO NO 209 DU 11 . 12 . 1965 , P . 3139/65 .

( 2 ) JO NO 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 65/569/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , SUIVANT L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AUX AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AU TRAITEMENT EN SURFACE DES AGRUMES PAR LE DIPHENYLE , L'ORTHOPENYLPHENOL ET L'ORTHOPHENYLPHENATE DE SODIUM ;

CONSIDERANT QUE SI LES AGRUMES TRAITES AU MOYEN DES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS NE POUVAIENT PLUS ETRE COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L'APPROVISIONNEMENT EN AGRUMES DES REGIONS ELOIGNEES DES LIEUX DE PRODUCTION DEVIENDRAIT TRES INSUFFISANT , ET SERAIT MEME INTERROMPU A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE ;

CONSIDERANT QU'IL NE SERA PAS POSSIBLE DE MENER A TERME AVANT PLUSIEURS MOIS LES ETUDES SUR LES METHODES PERMETTANT DE CONTROLER LA DOSE RESIDUELLE EXACTE DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES AGRUMES VENDUS AU CONSOMMATEUR ; QU'IL APPARAIT DES LORS NECESSAIRE , AFIN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER A APPLIQUER LEUR LEGISLATION EN LA MATIERE , DE PROROGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 LE DELAI LIMITE AU 31 DECEMBRE 1965 PAR L'ARTICLE 5 ALINEA B ) DE LA DIRECTIVE DU 5 NOVEMBRE 1963 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DONNER A CHAQUE ETAT MEMBRE LA FACULTE D'EXIGER UN MARQUAGE OU UN ETIQUETAGE DES AGRUMES TRAITES COMPORTANT L'INDICATION DU TRAITEMENT EFFECTUE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE , EST MODIFIE COMME SUIT :

- LA DATE DU 31 DECEMBRE 1965 FIGURANT A L'ALINEA B ) EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1966 .

- CET ALINEA EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" TOUTEFOIS CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT EXIGER QUE LES AGRUMES TRAITES EN SURFACE PAR LESDITES SUBSTANCES FASSENT L'OBJET D'UN MARQUAGE OU D'UN ETIQUETAGE COMPORTANT L'INDICATION DU TRAITEMENT EFFECTUE . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1965 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . COLOMBO
++++

( 1 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 2 DU 15 JANVIER 1962 , P . 32/62 .

( 2 ) JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 33 DU 4 MARS 1963 , P . 474/63 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 31 MAI 1963

TENDANT A SUPPRIMER TOUTE PROHIBITION OU TOUTE GENE AU PAIEMENT DE LA PRESTATION LORSQUE LES ECHANGES DE SERVICES NE SONT LIMITES QUE PAR DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS Y AFFERENTS

( 63/340/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ET SON ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2 ,

VU LE PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ( 1 ) ET NOTAMMENT SON TITRE V B PREMIER ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES ONT ETE ABOLIES PAR LES ETATS MEMBRES ET QU'IL CONVIENT DES LORS DE PARFAIRE CETTE LIBERATION ET DE LA CONSOLIDER A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT LES RESTRICTIONS AUX PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE SERVICES QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES , OU QUI RESULTENT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES , LORSQUE , A ELLES SEULES , CES RESTRICTIONS PROHIBENT OU GENENT , AU DETRIMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DES SOCIETES VISES AU TITRE I DU PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN CONSEQUENCE , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT TOUTE AUTORISATION DE CHANGE REQUISE POUR LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS ; LES ETATS MEMBRES ASSURENT LES TRANSFERTS DE CES PAIEMENTS SUR LA BASE DES COURS DE CHANGE PRATIQUES POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS COURANTES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DIRECTIVE NE DEROGE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES DE VERIFIER LA NATURE ET LA REALITE DES PAIEMENTS ET DE PRENDRE LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE ECHEC AUX INFRACTIONS A LEURS LOIS ET REGLEMENTATIONS .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX SERVICES DEFINIS PAR LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

TOUTEFOIS , ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS , NI AUX ALLOCATIONS DE DEVISES AUX TOURISTES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MAI 1963 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

EUGENE SCHAUS
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/120 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Луканка Троянска/Lukanka Troyanska»/«Троянска луканка/Troyanska lukanka» (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Луканка Троянска/Lukanka Troyanska»/«Троянска луканка/Troyanska lukanka» déposée par la Bulgarie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Луканка Троянска/Lukanka Troyanska»/«Троянска луканка/Troyanska lukanka» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Луканка Троянска/Lukanka Troyanska»/«Троянска луканка/Troyanska lukanka» (STG) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 341 du 6.9.2022, p. 22.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/213 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pa de Pagès Català» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pa de Pagès Català», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 140/2013 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pa de Pagès Català» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 140/2013 de la Commission du 18 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pa de Pagès Català (IGP)] (JO L 47 du 20.2.2013, p. 18).

(3) JO C 307 du 12.8.2022, p. 17.
1)

Le point I.1.6 est remplacé par le texte suivant: «I.1.6. Les études pharmacologiques, toxicologiques, des résidus et de sécurité précliniques sont réalisées conformément aux dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) définies dans les directives 2004/10/CE (*) et 2004/9/CE (**) du Parlement européen et du Conseil. (*) Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44)." (**) Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28).»."
L’échange d’informations numériques par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX devrait couvrir les formalités non douanières de l’Union prévues par la législation de l’Union autre que la législation douanière que les autorités douanières sont chargées de faire appliquer. Les formalités non douanières de l’Union comprennent toutes les opérations qui doivent être effectuées par une personne physique, un opérateur économique ou une autorité compétente partenaire pour la circulation internationale des marchandises, y compris la partie de la circulation entre États membres, le cas échéant. Ces formalités imposent des obligations différentes pour l’importation, l’exportation ou le transit de certaines marchandises, et leur vérification au moyen de contrôles douaniers est fondamentale pour le fonctionnement efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le système EU CSW-CERTEX devrait couvrir les formalités numérisées prévues par la législation de l’Union et gérées par les autorités compétentes partenaires dans des systèmes électroniques non douaniers de l’Union conservant les informations pertinentes de tous les États membres requises pour le dédouanement des marchandises. Il convient donc d’identifier les formalités non douanières de l’Union et les systèmes non douaniers correspondants de l’Union qui devraient faire l’objet d’une coopération numérique par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX.

En particulier, la définition des systèmes non douaniers de l’Union devrait être large et englober les différentes situations et formulations juridiques présentes dans les actes juridiques qui ont permis ou permettront la création et l’utilisation de ces systèmes. En outre, il convient également de préciser les dates auxquelles le système non douanier spécifique de l’Union couvrant une formalité non douanière de l’Union et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient être reliés au système EU CSW-CERTEX. Ces dates devraient refléter les dates fixées dans la législation de l’Union autre que la législation douanière pour l’accomplissement de la formalité non douanière spécifique de l’Union, afin que cette formalité puisse être accomplie par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. En particulier, le système EU CSW-CERTEX devrait initialement couvrir les exigences sanitaires et phytosanitaires, les règles régissant l’importation de produits biologiques, les exigences environnementales relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que les formalités liées à l’importation de biens culturels.
(3)

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/444, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne permettent pas d’assurer de manière satisfaisante un suivi et une évaluation complets des activités et résultats du programme dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de ses objectifs spécifiques. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. Ces indicateurs supplémentaires devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences du programme.
(9)

Étant donné que la perméthrine n’a pas encore été formellement identifiée comme une substance dont on envisage la substitution conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, aucune évaluation comparative conforme à l’article 23 de ce règlement n’est requise, et le produit peut se voir octroyer une autorisation pour une période maximale de 10 ans. Aucune mesure supplémentaire d’atténuation des risques n’a été considérée comme nécessaire pour tenir compte du fait que la persistance de la perméthrine a été constatée.
(5)

Le projet de liste de projets sélectionnés a été arrêté par le groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables visé à l’annexe, partie IV, point 4 b), du règlement (UE) 2021/1153. La liste des projets sélectionnés contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs de l’électricité et du chauffage et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies d’énergie renouvelable, y compris l’énergie éolienne terrestre et en mer et l’énergie solaire photovoltaïque, ainsi qu’en utilisant des solutions technologiques innovantes telles que la production d’hydrogène et d’ammoniac.
Article constitué de différents fils électriques isolés en cuivre, assemblés entre eux, spécialement conçus pour l’installation d’un dispositif fixe mains libres, à commande vocale et à écran tactile (appelé kit mains libres) dans un véhicule à moteur. L’article comprend deux fusibles et des connecteurs différents, y compris des connecteurs Bullet. La composition exacte de l’article (nombre de fils et connecteurs spécifiques) dépend du modèle spécifique du véhicule à moteur. Lors de son installation, l’article relie le câblage existant du système autoradio au kit mains libres (ce qui permet le fonctionnement d’un téléphone portable connecté par Bluetooth). Cela permet la transmission de signaux électriques du kit mains libres au système autoradio (y compris pour couper d’autres sons lors d’appels téléphoniques) et fournit une alimentation électrique.

8544 30 00
(4)

Le 7 octobre 2021, le demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide a indiqué qu’il avait arrêté la production de la substance active et mis fin à la mise sur le marché des produits biocides qui en contiennent et qu’il ne demanderait pas le renouvellement de l’approbation de la substance. Le demandeur initial de l’approbation du tolylfluanide est le seul fournisseur de la substance au sens de l’article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 figurant sur la liste visée audit alinéa, pour cette substance active et ce type de produits, publiée sur le site web de l’Agence européenne des produits chimiques. De plus, aucun produit biocide contenant du tolylfluanide pour le type de produits 7 n’est autorisé dans l’Union.
(2)

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1077, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats de l’instrument dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de son objectif spécifique. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation.