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DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1988 modifiant les statuts de l'entreprise commune Joint European Torus ( JET ) ( 88/447/Euratom )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux fins de la mise en oeuvre du projet JET, le Conseil a, par la décision 78/471/Euratom(1 ), créé une entreprise commune Joint European Torus ( JET ) et adopté ses statuts, modifiés en dernier lieu par la décision 87/289/Euratom(2 ) ;

considérant que la réalisation des objectifs du projet JET, définis dans la décision 78/471/Euratom, nécessite un équipement supplémentaire dont la construction, le fonctionnement et l'exploitation ne peuvent s'opérer au cours de la durée de vie de l'entreprise commune telle qu'elle est prévue par les statuts de celle-ci ;

considérant que le Conseil du JET a approuvé la prolongation de la durée de vie de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 1992 et la modification correspondante de ses statuts,

DÉCIDE :

Article premier La modification des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus ( JET ) annexée à la présente décision est approuvée .

Article 2 La présente décision prend effet le jour qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988 .

Par le ConseilLe présidentTh . PANGALOS ( 1)JO no L 151 du 7 . 6 . 1978, p . 10 .

( 2)JO no L 145 du 5 . 6 . 1987, p . 87 .
DÉCISION DU CONSEILdu 30 juin 1988concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles(88/451/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que la république d'Autriche, recourant à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires pour certains produits agricoles pour lesquels la Communauté est le principal fournisseur de l'Autriche;considérant que la Commission a engagé des négociations avec la république d'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver celui-ci,DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.Par le Conseil Le président Ch . SCHWARZ-SCHILLING
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Basilicate), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/263/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué la délibération no 404, du 20 octobre 1987, de la région de Basilicate concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 qui font l'objet de la délibération no 404, du 20 octobre 1987, de la région de Basilicate et transmises par le gouvernement italien le 23 novembre 1987 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 février 1988

portant approbation du plan de recherche des résidus d'hormones présenté par le Royaume-Uni

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(88/196/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (1), et notamment son article 4,

considérant que, par document du 8 juillet 1987, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan comme modifié s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, point A, groupes I et II de la directive 86/469/CEE présenté par le Royaume-Uni est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 février 1988

allouant au Luxembourg une deuxième tranche des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

(88/132/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1),

vu le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), et notamment son article 10,

considérant que la Commission, par décision 88/37/CEE (3), a alloué au Luxembourg une première tranche des crédits imputables à l'exercice 1988 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté;

considérant que le Luxembourg a demandé le 8 février 1988 à la Commission l'autorisation de continuer l'action sur son territoire et que le Luxembourg a indiqué les quantités de produit qu'il souhaite distribuer; qu'il est souhaitable de donner une suite favorable à cette demande;

considérant que la Commission, aux fins de l'élaboration de la présente décision, a recueilli, conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, l'avis des principales organisations connaissant bien les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé comme suit à l'allocation d'une deuxième tranche des crédits visés à l'article 10 du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission:

Luxembourg: 10 000 Écus.

2. Compte tenu de la limite visée au paragraphe 1, les quantités de produits suivantes peuvent être retirées de l'intervention pour être distribuées au Luxembourg:

- jusqu'à 13,5 tonnes de blé tendre,

- jusqu'à 2,0 tonnes de beurre.

3. Les retraits mentionnés au paragraphe 2 peuvent être effectués à partir du 15 février 1988.

Article 2

Lorsque les besoins seront connus, d'autres décisions seront arrêtées en ce qui concerne l'allbocation des crédits à tous les États membres, y compris l'octroi de crédits supplémentaires au Luxembourg.

Rticle 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 20 du 26. 1. 1988, p. 35.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

portant approbation d'un deuxième programme concernant le secteur des semences présenté par le gouvernement des Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 355/77

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/99/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 27 mars 1987, le gouvernement des Pays-Bas a communiqué un deuxième programme faisant suite au programme approuvé par la décision de la Commission du 30 novembre 1983 (3) concernant le secteur des semences aux Pays-Bas et qu'il a fourni des informations complémentaires le 17 juillet 1987;

considérant que ce deuxième programme a pour objet de moderniser, rationaliser et d'agrandir les installations de réception, de nettoyage, de séchage et de stockage de semences récoltées dans le champ d'application du programme, de moderniser et d'agrandir les bâtiments existants, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce deuxième programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des semences aux Pays-Bas; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période fixée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du même règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le deuxième programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement des Pays-Bas le 27 mars 1987 et complété le 17 juillet 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

(3) JO no L 350 du 13. 12. 1983, p. 23.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 1987

modifiant la décision 87/119/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viande dans la Communauté

(88/18/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/82 (2), et notamment son article 17 paragraphe 1,

considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de produits à base de viandes dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/119/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/440/CEE (4);

considérant qu'une nouvelle inspection communautaire sur place des établissements de produits à base de viande du Brésil a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection; considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 87/119/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 12. 1977, p. 85.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 37.

(4) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 39.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // SIF 7 // Swift Armour SA Indústria e Comércio // Santana do Livramento, Rio Grande do Sul // SIF 10 // Frigorífico Bordon SA // São Paulo, São Paulo // SIF 34 // Swift Armour SA // S. André, São Paulo // SIF 76 // SA Frigorífico Anglo // Barretos, São Paulo // SIF 226 // Frigorífico Bordon SA // Bagé, Rio Grande do Sul // SIF 381 // Frigorífico Kaiowa SA // Guarulhos, São Paulo // SIF 385 // Frigorífico Mouran SA // Andradina, São Paulo // SIF 736 // Sola SA Indústrias Alimentícias // Três Rios, Rio de Janeiro // SIF 1676 // Swift Armour SA Indústria e Comércio // Uberlândia, Minas Gerais // SIF 2015 // Sadia Oeste SA Indústria e Comércio // Várzea Grande, Mato Grosso // SIF 2023 // Frigorífico Quatro Rios SA // Votuporanga, São Paulo // // //
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte ( 88/31/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1 ),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la répu - blique arabe d'Égypte est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( 2 ).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .

Par le Conseil Le président B . HAARDER
Rectificatif à la décision 88/596/CEE du Conseil, du 21 novembre 1988, concernant la conclusion du quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 327 du 30 novembre 1988.)

Page 35, troisième visa:

1.2 // au lieu de: // « vu l'avis du Parlement européen (2), », // lire: // « vu l'avis conforme du Parlement européen (2), ».
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 7 avril 1987

donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985

(87/285/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu les comptes de recettes et de dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (doc. C2-184/86),

- vu la décision du Conseil (doc. C2-10/87),

- vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (doc. A2-6/87),

1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

Exercice 1985

1.2 // // (Écus) // Recettes // 3 333 278,25 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 3 227 000,00 // 2. Intérêts bancaires // 45 358,52 // 3. Divers // 60 919,73 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 505 700,00 // 2. Engagements // 4 322 132,12 // 3. Crédits non utilisés (1 - 2) // 183 567,88 // 4. Paiements // 2 955 743,24 // 5. Crédits reportés // 1 295 071,24 // 6. Paiements sur crédits reportés // 1 277 655,97 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 17 415,27 // 8. Crédits reportés sur 1986 // 1 366 388,88

2. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour les comptes de l'exercice 1985, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

3. charge son président de communiquer la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et de veiller à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel des Communautés européennes (séries L).

Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.

Le président

Sir Henry PLUMB
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

(87/608/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (2), signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite

de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 du protocole (3).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

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(1) Avis conforme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO N° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.

(3) Voir page 104 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1987

abrogeant la décision 87/495/CEE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie

(87/563/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 9,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et notamment son article 8,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/491/CEE (5), et notamment son article 7,

considérant qu'une épizootie de fièvre aphteuse s'est déroulée en Italie;

considérant que, suite à cette épizootie de fièvre aphteuse, la Commission a adapté diverses décisions, dont en dernier lieu la décision 87/495/CEE (6);

considérant que l'épizootie de fièvre aphteuse en Italie peut être considérée comme terminée;

considérant que les autorités italiennes ont fourni toute garantie au comité vétérinaire permanent qu'elles continueront à interdire l'entrée dans les échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viandes ayant fait l'objet d'interdiction au titre des précédentes décisions applicables pour la période du 1er novembre 1984 au 27 novembre 1987;

considérant que, à la condition qu'aucun nouveau foyer de la maladie ne soit constaté avant le 27 novembre 1987, la décision 87/495/CEE peut ainsi être abrogée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La décision 87/495/CEE est abrogée à compter du 27 novembre 1987, sauf dans l'hypothèse où un nouveau foyer de fièvre aphteuse est constatée sur le territoire de l'Italie avant cette date.

2. Les États membres continuent à interdire l'entrée sur leur territoire de viandes et de produits à base de viandes ayant fait l'objet d'interdiction au titre des précédentes décisions applicables pour la période du 1er novembre 1984 au 27 novembre 1987.

Article 2

Les États membres modifient, à compter du 2 décembre 1987, les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 279 du 2. 10. 1987, p. 27.

(6) JO no L 283 du 6. 10. 1987, p. 17.