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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1987

portant approbation du programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période 1987-1991, présenté par le Portugal dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/397/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué, le 5 janvier 1987, un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991, dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77 et qu'il a communiqué, le 23 mars 1987, des renseignements complémentaires sur ce programme;

considérant que ledit programme vise la rationalisation et la modernisation des structures de transformation et de commercialisation des produits de la pêche, une meilleure utilisation et valorisation des ressources disponibles de la pêche, l'amélioration de la qualité des produits et la diversification de la production; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche decoulant de la mise en oeuvre du programme doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte et de l'aquaculture au Portugal concernant la période de 1987 à 1991; que, dans ce but, la possibilité d'un réexamen du programme doit être prévue;

considérant que les autorités portugaises doivent mettre en oeuvre des actions nécessaires à l'amélioration de l'information statistique sur les secteurs visés par le programme; que l'amélioration de cette information statistique permettra de réaliser le suivi du programme d'une façon plus précise et donc de mieux évaluer l'impact de celui-ci sur la transformation et la commercialisation des produits de la pêche au Portugal;

considérant que, compte tenu du contexte actuel du marché communautaire des conserves de sardines, la présente décision ne peut préjuger des mesures communautaires qui pourraient être prochainement adoptées pour ce secteur; que, dans l'attente de ces mesures, les projets entraînant une augmentation de la production globale qui ne serait pas en rapport avec l'évolution constatée de la demande solvable et de la structure des échanges pour ce type de produit ne doivent pas être pris en considération lors de la mise en oeuvre du présent programme; que, dans l'examen des projets, la Commission doit particulièrement tenir compte des objectifs d'amélioration de la compétitivité des entreprises sur le marché, de la qualité des produits, et des conditions sanitaires de production;

considérant que le marché communautaire des conserves de thon est caractérisé par une concurrence très élevée et donc qu'une prudence particulière doit être suivie dans la réalisation des investissements dans ce secteur afin d'éviter des difficultés d'écoulement des produits concernés;

considérant que les investissements portant sur les produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte les données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, et que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être réalisés;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la période de 1987 à 1991, présenté le 5 janvier 1987 par le gouvernement portugais dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77, complété en dernier lieu le 23 mars 1987, et dont les éléments essentiels sont repris en annexe I, est approuvé, sous réserve des dispositions figurant à l'annexe II.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME RELATIF À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE POUR LA PÉRIODE DE 1987 À 1991 PRÉSENTÉ PAR LE PORTUGAL DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) no 355/77 DU CONSEIL

1. Objet du programme

Développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, en particulier en ce qui concerne les produits surgelés et fumés, les conserves et les équipements de première vente de poisson dans le cadre de l'amélioration des installations des ports de pêche.

2. Délimitation de la zone concernée

La totalité du territoire du Portugal y compris les Açores et Madère.

3. Durée du programme

Le programme couvre la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

4. Objectifs du programme

Les objectifs poursuivis sont:

- le développement, la rationalisation et l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche,

- l'amélioration de la qualité des produits,

- la diversification de la production,

- une meilleure utilisation et une plus grande valorisation des ressources de la pêche.

5. Actions à envisager et priorités

Dans le cadre général du programme, les actions plus importantes concernent les investissements relatifs à l'amélioration des installations existantes de transformation par le froid et de fabrication de conserves.

En outre, le programme attache une importance particulière à la modernisation des ports de pêche en vue de l'amélioration des conditions de déchargement et de première vente du poisson, y compris une meilleure constatation des prix et de la production.

Enfin, parmi l'ensemble des autres activités visées par le programme, la reconversion des unités de séchage et le développement de la fumaison sont les actions les plus significatives.

6. Prévisions financières

Le montant total des investissements envisagés pendant la durée du programme s'élève à 20 692 millions d'escudos portugais (129,3 millions d'Écus), se répartissant comme suit:

1.2.3 // // // // // Millions d'escudos // Millions d'Écus // // // // Commercialisation et préparation du poisson frais, y compris les équipements des ports de pêche // 2 742 // 17,1 // Conserves et semi-conserves // 7 420 // 46,4 // Transformation par le froid // 8 725 // 54,5 // Séchage, salaison et fumaison // 1 805 // 11,3 // // //

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissement sont indicatives.

ANNEXE II

1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement du Portugal, qui constitue le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales en faveur du secteur concerné, représente une base appropriée pour le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. La Commission souligne l'importance du développement futur des ressources ainsi que des objectifs et de la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture en ce qui concerne le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. La Commission se réserve le droit de réexaminer le présent programme afin que l'état de développement des ressources et les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture au Portugal envisagés pour la période 1987-1991 puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. La Commission attire l'attention des autorités portugaises sur la nécessité d'améliorer l'information, notamment statistique, pour les secteurs visés par le présent programme. Pendant la mise en oeuvre de celui-ci, des actions en vue de l'amélioration de ces informations doivent être mises en oeuvre par les autorités portugaises permettant une connaissance plus détaillée de la transformation et la commercialisation des produits de la pêche au Portugal et de leur évolution par rapport à l'application du présent programme.

4. Compte tenu du contexte actuel du marché communautaire des conserves de sardines, la Commission souligne que la présente décision ne préjuge pas des mesures communautaires qui pourraient être prochainement adoptées pour ce secteur. Dans l'attente de ces mesures, les projets entraînant une augmentation de la production globale qui ne serait pas en rapport avec l'évolution constatée de la demande solvable et de la structure des échanges pour ce type de produit, ne pourront être pris en considération lors de la mise en oeuvre du présent programme. Dans l'examen des projets, la Commission tiendra particulièrement compte des objectifs d'amélioration de la compétitivité des entreprises sur le marché, de la qualité des produits et des conditions sanitaires de production.

5. De plus, en ce qui concerne les conserves de thon, la Commission attire l'attention des autorités portugaises sur la concurrence très élevée existant au niveau communautaire pour ce type de produit. Une prudence doit donc être accordée à la réalisation des investissements dans ce secteur compte tenu des éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de l'écoulement des conserves de thon.

6. En outre, les investissements qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77.

7. La Commission observe que le présent programme est très ambitieux et que le montant des investissements prévu pour sa réalisation est très important. De ce fait, la Commission s'interroge sur la possibilité effective d'une mise en oeuvre globale de ce programme pendant les cinq prochaines années, compte tenu notamment des contraintes budgétaires communautaires prévisibles.

8. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires, notamment en ce qui concerne les équipements des ports de pêche.