RÈGLEMENT (CE) No 1818/94 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2253/92 de la Commission portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 deuxième alinéa,

considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels; que, afin de garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté, l'aide à octroyer aux produits originaires du reste de la Communauté est déterminée dans des conditions équivalant, pour l'utilisateur final, à l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation pour les produits originaires des pays tiers;

considérant que le règlement (CEE) no 2253/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole (3), modifié par le règlement (CEE) no 2067/93 (4), détermine les volumes de vin qui bénéficient du régime d'approvisionnement spécifique instauré par le titre I du règlement (CEE) no 1601/92 et fixe les aides communautaires pour l'application de l'article 3 du règlement précité; qu'il convient de déterminer les volumes de vin bénéficiant du régime pour la campagne 1994/1995 et de fixer le montant des aides;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2253/92 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 30.

(4) JO no L 187 du 29. 7. 1993, p. 34.

ANNEXE

« ANNEXE I

Quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur viti-vinicole pour la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1995

"" ID="1">ex 2204 21 25> ID="2">Vins:> ID="3">115 500"> ID="1">ex 2204 21 29> ID="2"> originaires des pays tiers: vins portant dans leur désignation et présentation le nom du pays d'origine, sans autre mention ou dénomination géographique"> ID="1">ex 2204 21 35> ID="2"> originaires de la Communauté: vins de table au sens du point 13 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87"> ID="1">ex 2204 21 39"> ID="1">ex 2204 29 25> ID="2">Vins:> ID="3">129 500"> ID="1">ex 2204 29 29> ID="2"> originaires des pays tiers: vins portant dans leur désignation et présentation le nom du pays d'origine, sans autre mention ou dénomination géographique"> ID="1">ex 2204 29 35> ID="2"> originaires de la Communauté: vins de table au sens du point 13 de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87"> ID="1">ex 2204 29 39"> ID="2">Total > ID="3">245 000">

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté

>(1)"> ID="1">2204 21 25 110> ID="2">(2)> ID="3">3,96"> ID="1">2204 21 25 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 21 25 910> ID="2">(2)> ID="3">3,96"> ID="1">2204 21 29 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 21 35 110> ID="2">(2)> ID="3">3,96"> ID="1">2204 21 35 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 21 39 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 29 25 110> ID="2">(2)> ID="3">3,96"> ID="1">2204 29 25 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 29 25 910> ID="2">(2)> ID="3">3,96"> ID="1">2204 29 29 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 29 35 110> ID="2">(2)> ID="3">3,96"> ID="1">2204 29 35 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19"> ID="1">2204 29 39 190> ID="2">(3)> ID="3">1,19""

>

(1) Les codes de produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1554/94 (JO no L 166 du 1. 7. 1994, p. 50).

(2) En écus par hectolitre de produit.

(3) En écus par % vol et hectolitre de produit [titre alcoométrique volumique total tel que défini à l'annexe II du règlement (CEE) no 822/87]. »