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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

relative à certaines mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie

[notifiée sous le numéro C(1999) 786]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/241/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18, paragraphe 1,

(1) considérant qu'un cas mortel dû à la maladie de Hendra (morbillivirus equin) s'est déclaré chez un cheval dans l'État de Queensland, en Australie; que l'infection peut être transmise à l'homme et que des cas mortels chez l'homme ont été signalés;

(2) considérant que la présence de cette maladie dans certaines parties de l'Australie est susceptible de constituer un danger grave pour les équidés de la Communauté;

(3) considérant qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire des mesures de protection à l'égard des équidés en provenance d'Australie;

(4) considérant que, dans l'attente des informations supplémentaires des autorités australiennes, notamment en ce qui concerne la diffusion géographique de la maladie, il y a lieu de prévoir des conditions supplémentaires relatives à l'admission temporaire de chevaux enregistrés, à la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et à l'importation d'équidés en provenance d'Australie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'importation d'équidés en provenance d'Australie, un certificat supplémentaire signé par les autorités compétentes centrales vétérinaires australiennes doit être exigé.

2. Dans le certificat prévu au paragraphe 1 doivent figurer les garanties suivantes:

- les équidés n'ont pas séjourné au cours des trente derniers jours dans l'État de Queensland (Australie),

- les équidés n'ont pas été en contact avec d'autres équidés qui ont séjourné au cours des trente derniers jours dans l'État de Queensland (Australie),

- les équidés n'ont pas été en contact direct avec des équidés qui ont séjourné dans des exploitations infectées au cours des soixante derniers jours.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de l'Australie pour les rendre conformes à la présente décision.

Ils en informent la Commission.

Article 3

Cette décision est applicable jusqu'au 31 mai 1999.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
N°L299/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.11.80
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2835/80duConseil,du30octobre1980,modifiantle
règlement (CEE)n»2967/76déterminantdesnormescommunesrelativesàlateneuren
eaudecoqs,poulesetpouletscongelésousurgelés
('JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L292duIernovembre1980.)
Page75,audeuxièmevisa,
aulieude:«modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2632/80(2)»,
lire:«modifiéparlerèglement(CEE)n°369/76(2)»;
dansleconsidérant ,
ajouterunrenvoi«(4)»après*n°2632/80»;
enbasdepage,
remplacerlanote(2)parlanotesuivante:
«(2)JOn°L45du21.2.1976,p.3.»
et
ajouterlanotesuivante:
.C)JOnoL270du15.10.1980,p.14.»
Rectificatifaurèglement (CEE)n°1376/80delaCommission ,du5juin1980,fixantle
montantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
(-JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L140du5juin1980.)
Page50,autitrede1annexe,deuxièmephrase:
aulieude:«...applicablesàpartirdu2juin1980..
lire:«...applicablesàpartirdu1"juin1980
30.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L377/33
REGLEMENT (CEE)N°3178/78DUCONSEIL
du19décembre1978
portantétablissementd'unesurveillancecommunautaire àl'égarddesimportationsde
certainsproduitsoriginairesdeSuisse(1979)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'unaccordentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse(*)a
étésignéle22juillet1972;
considérantquelesarticles1eret2duprotocolen°1
annexéàcetaccordprévoientpourlesproduitsquiy
sonténumérésunrythmeparticulierdesuppression
progressivedesdroitsdedouaneetque,envertude
l'article3deceprotocole,lesimportationsdesdits
produitssontsoumisesàdesplafondsindicatifs
annuelsau-delàdesquelslesdroitsdedouaneappli­
cablesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;
que,toutefois,envertudel'article3sousb),laCom­
munautédoitsurseoiràl'applicationdecertainspla­
fonds;que,surlabasedelasituationactuelledes
échangesdesproduitsconcernésetdesperspectivesde
leurévolutionen1979,iln'apparaîtpasopportun
d'établirdesplafondsindicatifspourcetteannée;
considérantque,pourcertainsproduitspourlesquels
laCommunauté surseoitàl'applicationdesplafonds
indicatifsconformément àl'article3duprotocolen01,
ilyalieudesuivrel'évolutiondesimportations ;
qu'ilconvientdoncdesurveillerlesimportationsdes­
ditsproduits,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àpartirdu1erjanvieretjusqu'au31décembre1979,
lesimportationsdesproduitsoriginairesdeSuisse,
énumérésàl'annexeduprésentrèglement,sontsou­
misesàunesurveillancecommunautaire .
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission ,
auplustardlequinzièmejourdechaquemois,les
relevésdesimportationsdesditsproduitsréaliséesau
coursdumoisprécédent;àcettefin,nesontprisen
considération quelesproduitsprésentésendouane
souslecouvertdedéclarations demiseàlaconsom­
mationetaccompagnésd'uncertificatdecirculation
desmarchandisesconformeauxrèglesénoncéesdans
leprotocolen°3del'accord.
Article2
Afind'assurerl'applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtouteslesmesuresutilesencolla­
borationétroiteaveclesÉtatsmembres.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1979.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1978.
ParleConseil
Leprésident
H.-D.GENSCHER
(*)JOnoL300du31.12.1972,p.188.

N°L377/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.78
ANNEXE
Numéro
d'ordreNumérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises CodeNimexe
1 2 3 4
IICH144.18 Boisdits«artificiels»ou«reconstitués»,formésdecopeaux,
desciure,defarinedeboisoud'autresdéchetsligneuxagglo­
mérésavecdesrésinesnaturellesouartificiellesoud'autres
liantsorganiques,enpanneaux,plaques,blocsetsimilaires44.18-tousles
numéros
IICH244.11
73.02Panneauxdefibresdeboisoud'autresmatièresvégétales,
mêmeagglomérésavecdesrésinesnaturellesouartificielles
oud'autresliantsorganiques
Ferro-alliages :44.11-tousles
numéros
IICH3
76.01C.Ferrosilicium
Aluminiumbrut;déchetsetdébrisd'aluminium :73.02-30
IICH4 A.brut 76.01-11,15
29.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L369/17
RÈGLEMENT (CEE)N°3091/78DELACOMMISSION
du28décembre1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°2725/78(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29décembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn»L281du1.11.1975,p.1.
(*)JOn»L156du14.6.1978,p.1.V)JOn°L329du24.11.1978,p.4.
t

NoL369/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28décembre1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterm.
12«term.
23«term.
3
10.01A
10.01B
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07A
10.07B
10.07C
10.07D
11.01AFroment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sarrasin
Millet
Sorgho
Autrescéréales
Farinesdefroment(blé)oudeméteil0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
2,01
1,07
0
0
0
0
00
0
0
0
2,01
1,07
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0,76
0
0
0
0
0
/
B.Malt
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121erterm.
12«term.
23«term.
3Mterm.
4
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
N°L357/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.12.78
REGLEMENT (CEE)N°3011/78DELACOMMISSION
du20décembre1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(J),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)n°1550/78(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°2989/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1550/78,auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuellement,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)n°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1978.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn»L182du5.7.1978,p.17.
(<)JOn°L356du20.12.1978,p.8.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20décembre1978,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts27,52
22,05(»)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»837/68.
N°L356/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.78
REGLEMENT (CEE)N»2989/78DELACOMMISSION
du19décembre1978
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement ,
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article15paragraphe 1du
règlement(CEE)°3330/74sont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20décembre
1978.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(*),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)°1396/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixéspar
lerèglement(CEE)°1550/78(3),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)°2983/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)°1550/78,aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
(3)JOn°L182du5.7.1978,p.17.
(«)JOn°L355du19.12.1978,p.23.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19décembre1978,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enUC/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 27,30
B.Sucresbruts 22,05(!)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimportés'écartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L351/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.78
RÈGLEMENT (CEE)N°2951/78DELACOMMISSION
du14décembre1978
rétablissant lesachatsàl'intervention deviandebovineenFrance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine(J),
modifiéendernierHeuparlerèglement(CEE)
n0425/77(2),etnotammentsonarticle6paragraphe4
sousb),
considérantquelesachatsàl'interventionontété
suspendusparlerèglement(CEE)n01244/78dela
Commission,du9juin1978,portantsuspension
temporairedesachatsàl'interventiondeviandes
bovinesdanscertainsÉtatsmembres(3),enapplica­
tiondel'article3point1durèglement(CEE)n0995/
78duConseil,du12mai1978,fixant,pourla
campagnedecommercialisation 1978/1979,leprix
d'orientationetleprixd'interventiondesgros
bovins(4);considérantque,lorsdesconstatationsdes30novembre
et7décembre1978,lesprixdemarchédesjeunes
bovinsRenFrancesontredescendusàunprixinfé­
rieurauniveaumaximald'achatfixépourcettequa­
lité;quelesachatsàl'interventionpourcettequalité
doiventêtrerétablisconformément àl'article3point
3durèglement(CEE)n0995/78,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesachatsparl'organismed'interventiondeFrance
sontrétablisàcompterdu18décembre1978pourla
qualitésuivante:
enFrance:jeunesbovinsR.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn»L148du28.6.1968,p.24.
HJOn»L61du5.3.1977,p.1.
P)JOn°L154du10.6.1978,p.13.
(<)JOn°L130du18.5.1978,p.1.
N0L350/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.78
REGLEMENT (CEE)N°2928/78DELACOMMISSION
du13décembre1978
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01260/78(2),etnotammentsonarticle
11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2364/78(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2876/78(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02364/78auxprixdoffreetauxcoursdecejourparvenusàla
connaissance delaCommission conduitàmodifierles
règlementsactuellement envigueurcommeilest
indiquéautableauannexéauprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement (CEE)n01418/76sontfixéscomme
indiquéautableauannexéauprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L156du14.6.1978,p.11.
(3)JOn°L286du12.10.1978,p.5.
(4)JOn°L342du7.12.1978,p.8.

14.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L350/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13décembre1978,fixantlesprélèvements a
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enUC/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(>)(')(>)
10.06 Riz:
A.paddyoudécortiqué :
I.Rizpaddy:
a)àgrainsronds 97,18 45,59
b)àgrainslongs 112,04 53,02
II.Rizdécortiqué :
a)àgrainsronds 121,47 57,74
b)àgrainslongs 140,05 67,03
B.semi-blanchi oublanchi :
I.Rizsemi-blanchi :
a)àgrainsronds 152,51 66,36
b)àgrainslongs 259,91 120,09
II.Rizblanchi :
a)àgrainsronds 162,42 70,96
b)àgrainslongs 278,62 129,06
C.enbrisures 54,93 24,97
(')SousréservedeIapplicationdesdispositionsde1article9durèglement (CEE)n°706/76.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°706/76,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvement àl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n»1418/76.
9.I2è78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L345/3
REGLEMENT (CEE)N"2891/78DELACOMMISSION
du8décembre1978
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n01254/78(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02725/78(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvements actuellement envigueurdoivent
êtremodifiéesconformément auxtableauxannexésau
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lebarèmedesprimess'ajoutantauxprélèvements
fixésàl'avancepourlesimportationsdecéréalesetde
maltviséàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
estfixécommeindiquéauxtableauxannexésau
présentrèglement .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9décembre
1978.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8décembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn"L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn»L156du14.6.1978,p.1.
(3)JOn<>L329du24.11.1978,p.4.

\
N°L345/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.12.78
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8décembre1978,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121"term.
12'term.
23eterm.
3
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïsautrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFarinesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enUC/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
121«term.
12'term.
23eterm.
34*term.
4
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
2.12.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L336/35
RÈGLEMENT (CEE)N°2836/78DELACOMMISSION
du1erdécembre1978
modifiantlerèglement(CEE)n°1530/78établissantlesmodalitésd'application
durégimed'aidepourcertainsproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformésà
basedefruitsetlégumes(l),modifiéparlerèglement
(CEE)n01152/78(2),etnotammentsonarticle3
quater,
considérantque,selonl'article7durèglement(CEE)
n01530/78delaCommission ,du30juin1978,établis­
santlesmodalitésd'applicationdurégimed'aidepour
certainsproduitstransformésàbasedefruitset
légumes(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01914/78(4),lefaitgénérateurdudroitàl'aide
estconsidérécommeintervenuàlafindelapériode
detransformation dechacundesproduitsconcernés;
considérantque,pourfaciliterl'applicationdurégime
d'aide,ilapparaîtopportundefixerladateàretenir
pourladétermination dutauxdeconversionàappli­
querauprixminimald'achatviséàl'article3bispara­
graphe3durèglement(CEE)n0516/77;
considérantque,enraisondulienexistantentrel'aide
àlaproductionetleprixminimal,ilconvientde
retenirpourletauxdeconversiondeceprixlamême
dateprévuepourlefaitgénérateurdel'aide;
considérantque,pourfaciliterlesrelationscommer­
cialesentreproducteursettransformateurs ,ilest
indiquéderapprochercettedatedecelledelaconclu­
siondescontratsdetransformation :considérantquelesmesuresprévuesaupresentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Letextedel'article7durèglement(CEE)n01530/78
estremplacéparletextesuivant:
*Article7
1.Ausensdel'article6durèglement(CEE)
n01134/68,lefaitgénérateurdudroitàl'aideàla
productionestconsidérécommeintervenu:
—pourlesconcentrésdetomates,lestomates
peléesetlejusdetomatesau1erjuillet,
—pourlesconservesdepêchesausiropau
1erjuin,
—pourlespruneauxau1erseptembre.
2.Letauxdeconversionàappliquerauprix
minimald'achat,fixéenunitésdecompte,des
tomates,despêchesetdesprunesd'Enteséchées
estletauxreprésentatifenvigueurpourchacunde
cesproduitsrespectivement le1erjuillet,le1erjuin
etle1erseptembre.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le1erdécembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn»L144du31.5.1978,p.1.
(3)JOn»L179du1.7.1978,p.21.
(*)JOn»L218du9.8.1978,p.8.