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RECOMMANDATION No 2086/82/CECA DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1982

portant modification de la recommandation no 1104//82/CECA portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil, et prorogation de l'application de ce droit anti-« dumping » provisoire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA de la Commission (2), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif prévu à l'article 6 de la recommandation no 3018/79/CECA;

considérant que la Commission, par la recommandation no 1104/82/CECA (3), a institué un droit anti-dumping provisoire variable sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires du Brésil;

considérant que, au cours de son enquête préliminaire, la Commission a établi qu'alors que tous les produits concernés originaires du Brésil étaient expédiés directement vers la Communauté, une part importante de ces produits était vendue dans la Communauté par le truchement de sociétés commerciales situées dans des pays tiers; qu'il a également été établi que ces sociétés commerciales sont liées aux importateurs communautaires en cause; que, dans ces conditions, il y a lieu de compléter le droit variable par un droit spécifique afin d'éviter que soient tournées des mesures provisoires en vigueur; que le montant de ce droit spécifique a été établi, sur la base des informations obtenues sur place auprès des importateurs allemands, par une comparaison du prix effectif le plus bas et le plus récent (prix de base plus extra) publié par la Commission pour ces produits avec le prix à l'exportation des produits originaires du Brésil ajusté au niveau franco frontière allemande dédouané;

considérant que, étant donné la complexité des recherches nécessaires, la Commission a informé les exportateurs intéressés de son intention de proroger l'application du droit provisoire pendant une nouvelle période de deux mois; que les exportateurs représentant le commerce de gros n'ont pas présenté d'objection,

A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Le texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de la recommandation no 1104/82/CECA est remplacé par le texte suivant.

« 2. Le montant du droit est égal à:

- 50 Écus par 1 000 kilogrammes poids net,

ou à

- la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits,

le montant le plus élevé étant retenu.

3. a) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre à:

- 50 Écus par 1 000 kilogrammes poids net,

ou à

- la différence entre le prix effectif (prix de base plus extra) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base plus extra) le plus récent publié par la Commission pour ces produits et augmenté de 15 %,

le montant le plus élevé étant retenu.

b) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 est applicable. »

Article 2

Le droit anti-dumping provisoire sur certaines tôles de fer ou d'acier originaires du Brésil, institué par la recommandation no 1104/82/CECA, est prorogé pendant une période n'excédant pas deux mois.

Article 3

Sous réserve des articles 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique jusqu'à l'adoption par la Commission de

mesures définitives ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de deux mois commençant le 10 septembre 1982.

Article 4

La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.

(3) JO no L 128 du 11. 5. 1982, p. 9.