FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/182

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2008

(2010/536/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0083/2010),

1. donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2008;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 136.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/183

RÉSOLUTION DU PARLEMENTEUROPÉEN

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 17,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0083/2010),

A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2007 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment: — prenait acte de la constatation de la Cour selon laquelle le montant des recettes affectées figurant dans le budget rectificatif était établi de manière incorrecte (il aurait dû s’élever à 1 200 000 EUR et non à 3 400 000 EUR), — observait que, dans sa déclaration d’assurance (jointe au rapport d’activité annuel), le directeur maintenait les réserves faites l’année précédente concernant les incertitudes politiques dans les pays partenaires, la gestion financière de la convention Tempus et les possibles conséquences sociales, juridiques et financières, ainsi qu’en matière de réputation, de l’assistance technique Tempus au sein de la Fondation;

1. exprime sa satisfaction que la Cour ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2008;

Performance

2. observe que, dans l’évaluation intermédiaire de la Fondation (EAC/06/05 rapport final, 25 mai 2006), l’impact de ses activités sur ses bénéficiaires directs a, en général, été considéré comme positif; prend note, néanmoins, que l’impact sur les institutions gouvernementales peut difficilement être prouvé, vu la difficulté d’établir un lien direct entre les résultats des projets de la Fondation et l’activité de ces institutions;

3. félicite la Fondation qui, dans son activité d’appui à la Commission en 2008, a obtenu 97 % de taux de satisfaction de la part de cette dernière; souligne, en particulier, que les demandes les plus fréquentes faites à la Fondation ont concerné le domaine des politiques et des contributions à la préparation des instruments européens de voisinage (32 %), suivi par la formulation (21 %), la programmation (11 %) et l’identification de projets (10 %) et leur suivi;

4. demande à la Fondation de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre;

Champ d’action de la Fondation

5. prend note que, à la suite de la refonte, en 2008, du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d’une Fondation européenne pour la formation (6), la Fondation a acquis la possibilité de développer son expertise dans d’autres secteurs que ceux des années précédentes; observe, en effet, que le règlement (CE) no 1339/2008 définit de nouveaux mécanismes procéduraux afin d’approuver une extension du champ d’action de la Fondation au niveau des thématiques et des aires géographiques;

Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

6. demande, compte tenu de la parenté des thèmes traités, une coopération étroite et l’établissement de synergies entre la Fondation et le Cedefop et, demande que des informations soient régulièrement fournies dans les rapports d’activité des directeurs des deux agences.

Audit interne

7. constate que 12 des 27 recommandations du service d’audit interne ont été mises en œuvre depuis 2006; observe que parmi les 15 recommandations qui n’ont toujours pas été mises en œuvre, 6 sont considérées comme «très importantes»; presse donc la Fondation de mettre en place, sans retard, certaines normes de contrôle interne (concernant la documentation relative aux procédures, la supervision des transactions financières et la continuité des opérations) et de mettre en œuvre certaines recommandations en matière de gestion des ressources humaines (concernant la gestion des ressources humaines dans la programmation annuelle et le rapport d’activité; la fixation d’objectifs, et l’enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches);

Ressources humaines

8. s’inquiète des commentaires de la Cour concernant le manque de transparence des procédures de recrutement et de l’intervention de l’Office européen de lutte antifraude, qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370); rappelle les lignes directrices de l’Union pour les politiques de l’emploi et, en particulier, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (7) eu égard aux critères de sélection et aux conditions de recrutement; attend de toutes les agences de l’Union qu’elles adhèrent, au minimum, à ces lignes directrices et appelle la Fondation à montrer l’exemple en appliquant, à l’avenir, des procédures de recrutement équitables, transparentes et globales;

9. presse la Fondation de rendre compte de l’affectation de ses ressources humaines; souligne, en particulier, qu’une prise en compte insuffisante des ressources humaines dans le contexte de la programmation annuelle et du rapport d’activité entraîne un risque d’inefficacité et de manque de transparence dans l’affectation et dans l’utilisation des effectifs de la Fondation; insiste, de plus, sur le fait que les objectifs des différents membres du personnel devraient être mieux alignés sur les objectifs annuels et stratégiques de la Fondation et que le système d’enregistrement du temps consacré par le personnel aux différentes tâches devrait également être intégré dans le cadre de la programmation et de la budgétisation annuelle;

10. prend note de l’observation de la Cour, qui constate différentes faiblesses dans les procédures de recrutement; en particulier, souligne la nécessité que les comités d’évaluation du recrutement fournissent suffisamment d’informations sur les procédures suivies, en indiquant, entre autres, les justifications des décisions et leurs dates, afin de garantir la transparence de ces procédures;

11. prend note, néanmoins, que la Fondation a maintenant déclaré avoir entrepris une révision approfondie de ses procédures de recrutement en réponse aux constats établis par la Cour et dans le cadre d’un audit interne réalisé par le service d’audit interne en 2008; demande, par conséquent, à la Fondation d’informer l’autorité de décharge des actions prises et des résultats qui s’ensuivront;

12. prend note de la réponse de la Fondation, qui admet le bien fondé de l’avis de la Cour concernant l’indemnité d’expatriation des agents qui se sont vu refuser celle-ci sur la base d’une interprétation erronée des règles en vigueur; félicite la Fondation pour la promesse d’examiner les cas concernés et d’apporter successivement les adaptations appropriées;

13. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences (8).

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 136.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5) JO L 255 du 26.9.2009, p. 149.

(6) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

(7) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).