Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision JAI du Conseil relative à la transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites

(2001/C 10/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 30 et 31 ainsi que son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Suède(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La possibilité de transmettre légalement des échantillons de produits stupéfiants illicites saisis entre les autorités des États membres à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière améliorerait l'efficacité de la lutte contre la drogue.

(2) La lutte contre la drogue est une question d'intérêt commun pour les autorités répressives et judiciaires des États membres.

(3) Actuellement, il n'existe pas de règles juridiques contraignantes régissant la transmission légale d'échantillons de produits stupéfiants illicites saisis entre les autorités des États membres. Il convient par conséquent de mettre en place au niveau de l'Union européenne un système permettant la transmission légale de tels échantillons.

(4) Ce système devrait s'appliquer à toutes les formes de transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites entre les États membres. La transmission devrait être fondée à la fois sur un accord entre l'État membre expéditeur et l'État membre destinataire ainsi que sur une information des autres États membres dont le territoire est concerné.

(5) L'accord entre les États membres concernés devrait être conclu entre des points de contact centralisés à l'aide d'un formulaire type de transmission d'échantillons. Une fois ce formulaire dûment complété, le transport devrait être présumé s'effectuer légalement.

(6) La transmission devrait avoir lieu d'une manière qui est suffisamment sûre et qui garantit qu'il ne peut être fait un usage abusif des échantillons transportés,

DÉCIDE:

Article premier

Mise en place d'un système de transmission des échantillons

1. La présente décision met en place un système permettant la transmission légale entre les États membres d'échantillons de produits stupéfiants illicites.

2. La transmission d'échantillons de produits stupéfiants illicites (ci-après dénommés "échantillons") est considérée comme licite dans tous les États membres lorsqu'elle est effectuée conformément à la présente décision.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par "produit stupéfiant":

a) tout produit, naturel ou de synthèse, figurant dans les tableaux I ou II de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, amendée par le protocole de 1972;

b) tout produit figurant dans les tableaux révisés I, II, III et IV de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;

c) tout produit mentionné dans les décisions qui ont été ou seront prises sur la base de l'article 5 de l'action commune 97/396/JAI du Conseil du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse(3).

Article 3

Points de contact nationaux

1. Chaque État membre désigne un point de contact national compétent aux fins de la mise en oeuvre de la présente décision.

2. Les informations concernant les points de contact nationaux désignés, y compris les modifications ultérieures, sont transmises au secrétariat général du Conseil qui les publie au Journal officiel.

3. Les points de contact nationaux sont les seuls instances compétentes pour autoriser la transmission d'échantillons au titre de la présente décision.

Article 4

Accord concernant la transmission d'échantillons

1. Le point de contact de l'État membre qui a l'intention d'expédier l'échantillon et le point de contact de l'État membre destiné à recevoir un échantillon s'accordent sur le mode de transport. À cet effet, ils utilisent le formulaire de transmission d'échantillon figurant à l'annexe.

2. Lorsque la transmission d'un échantillon implique le transport par le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé "État membre concerné"), le point de contact national de cet État membre concerné est informé du transport envisagé. À cette fin, chaque État membre concerné reçoit une copie du formulaire de transmission d'échantillon dûment complété.

Article 5

Moyens de transport

1. L'État membre expéditeur et l'État membre destinataire conviennent des moyens de transport utilisés. Le transport des échantillons se fait dans des conditions suffisamment sûres.

2. Les moyens de transport suivants sont, entre autres, considérés comme suffisamment sûrs:

a) transport par un fonctionnaire de l'État membre expéditeur ou destinataire;

b) transport par porteur;

c) transport par la valise diplomatique;

d) transport par envoi (express) recommandé.

3. Le formulaire de transmission d'échantillons visé à l'article 4, dûment complété, accompagne l'échantillon pendant tout le transport.

4. Les autorités des États membres n'empêchent ni ne retiennent aucun transport accompagné d'un formulaire de transmission d'échantillons dûment complété, sauf s'il y a un doute quant à la légalité de l'établissement du formulaire. Dans ce dernier cas, le point de contact national de l'État membre qui retient le transport se met en rapport, le plus rapidement possible, avec les points de contact nationaux des États membres responsables de l'établissement du formulaire de transmission d'échantillons afin de clarifier la situation.

5. S'il a été décidé de faire transporter l'échantillon par un fonctionnaire de l'État membre expéditeur ou de l'État membre destinataire, celui-ci n'est pas autorisé à porter un uniforme. En outre, il n'est pas doté de pouvoirs opérationnels et n'est pas autorisé à accomplir d'autres missions au cours du transport.

Article 6

Nature de l'échantillon et usage auquel il est destiné

1. Un échantillon n'excède pas la quantité qui est nécessaire au travail à accomplir par les autorités répressives ou judiciaires.

2. L'utilisation qui sera faite de l'échantillon dans l'État destinataire est convenue entre les États membres expéditeur et destinataire, étant entendu que les échantillons ne peuvent être utilisés qu'à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête et de poursuites en la matière.

Article 7

Évaluation

1. La présente décision fait l'objet d'une évaluation avant le ...(4).

2. Aux fins de ladite évaluation, le point de contact national de chaque État membre expéditeur archive pendant au moins cinq ans une copie de chaque formulaire de transmission d'échantillons établi.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le [1er septembre 2001].

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO L 167 du 25.6.1997, p. 1.

(4) Cinq ans à compter de la prise d'effet de la présente décision.

ANNEXE

FORMULAIRE DE TRANSMISSION D'ÉCHANTILLONS

A. Point de contact national responsable de l'expédition de l'échantillon

A.1. Nom: ...

A.2. Adresse: ...

A.3. Cachet:

A.4. Signature et date: ...

B. Autorité expéditrice et autorité destinataire ainsi qu'usage auquel est destiné l'échantillon dans l'État membre destinataire

B.1. L'échantillon est expédié par:

B.1.1. Nom: ...

B.1.2. Adresse: ...

B.2. L'échantillon est adressé à:

B.2.1. Nom: ...

B.2.2. Adresse: ...

B.3. L'échantillon est destiné à l'usage suivant:

a) prévention d'infractions pénales;

b) détection d'infractions pénales;

c) enquête;

d) poursuites;

e) autre usage.

C. Nature de l'échantillon et quantité

C.1. Nature de l'échantillon (indiquer la composition exacte): ...

C.2. Quantité d'échantillon (indiquer la quantité exacte, c'est-à-dire le poids en grammes, le nombre de comprimés, etc.): ...

D. Moyen de transport et itinéraire

D.1. Les moyens de transport suivants seront utilisés:

a) transport par un fonctionnaire de l'État membre expéditeur ou de l'État membre destinataire;

b) transport par porteur;

c) transport par la valise diplomatique;

d) transport par envoi (express) recommandé;

e) autre moyen de transport (spécifier).

D.2. Itinéraire (indiquer le point de départ, la destination et, d'une manière générale, l'itinéraire suivi entre ces deux points): ...

D.3. Si le transport est effectué par un fonctionnaire de l'État membre expéditeur ou de l'État membre destinataire, indiquer le moyen de transport choisi (train, voiture, etc.): ...

D.4. Points de contact nationaux des États membres à informer conformément à l'article 3, paragraphe 3: ...

E. Informations concernant le point de contact national destinataire de l'échantillon

E.1. Nom: ...

E.2. Adresse: ...

E.3. Cachet:

E.4. Signature et date: ...