ANNEXE

1. INTRODUCTION

1.1. Objectif des orientations

La recommandation de la Commission «Orientations relatives aux critères que doivent appliquer les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) et de gaz (REGRT-G) lors de l’élaboration de leurs plans décennaux de développement du réseau (PDDR)» (ci-après les «orientations») est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (ci-après le «règlement RTE-E») (1).

Les PDDR pour l’électricité et le gaz sont des documents de référence européens, complets et à jour, relatifs aux réseaux de transport d’électricité et de gaz. Il s’agit de documents bisannuels qui offrent un aperçu des projets d’extension considérés comme nécessaires pour faire en sorte que le réseau de transport contribue à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne. Les PDDR constituent la base permettant d’établir la liste des projets d’intérêt commun (PIC) dans les secteurs de l’électricité et du gaz. Seuls les projets en matière de gaz et d’électricité qui figurent dans les PDDR peuvent être proposés comme PIC et leur évaluation repose, dans une large mesure, sur les analyses des coûts et avantages spécifiques à chaque projet fournies par les PDDR.

Les orientations précisent le cadre juridique applicable à la procédure d’élaboration et d’adoption des PDDR. Elles visent à faire en sorte que la procédure d’insertion des projets dans les PDDR soit juste, équitable et transparente en définissant une structure, un contenu et des principes qui garantiront la cohérence des deux procédures PDDR et une interprétation univoque des principes et règles applicables par les deux REGRT. Elles fournissent un cadre général pour l’adoption, la révision et l’application des documents de mise en œuvre pratique devant être adoptés et utilisés par le REGRT-E et le REGRT-G respectivement pour garantir l’égalité de traitement et la transparence dans le cadre de ces exercices.

L’élaboration de ces orientations est requise par l’annexe III, partie 2, point 5, du règlement RTE-E concernant l’établissement des listes régionales dans le cadre de la procédure de recensement des projets d’intérêt commun (PIC): «… la Commission émet des orientations relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT pour l’électricité et le REGRT pour le gaz lors de l’élaboration de leurs plans décennaux de développement du réseau respectifs visés aux points 3) et 4), afin de garantir l’égalité de traitement dans la procédure et la transparence de celle-ci». Les dispositions concernant les procédures PDDR instaurées en vertu des orientations seront applicables à tout projet dont l’insertion dans le PDDR correspondant est envisagée, indépendamment des intentions du promoteur de le proposer, ou pas, comme projet candidat dans le cadre de la procédure de sélection des PIC.

Les présentes orientations ne sont pas juridiquement contraignantes. Les méthodes, outils et calendriers devant être utilisés à l’avenir par le REGRT-E et le REGRT-G dans le cadre des procédures d’élaboration de leurs PDDR devraient tous satisfaire pleinement aux exigences des règlements (CE) no 714/2009 (2) et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), au règlement RTE-E et aux orientations.

1.2. Destinataires

Le REGRT pour l’électricité et le REGRT pour le gaz sont destinataires des orientations. Les critères appliqués par les REGRT conformément au présent document auront une incidence pour:

— tous les promoteurs qui prévoient d’élaborer un projet d’infrastructure de transport d’électricité situé intégralement ou partiellement dans au moins un pays représenté au sein du REGRT-E et considéré comme pertinent au niveau européen (4) et tous les promoteurs qui prévoient d’élaborer des projets de stockage d’électricité au sein de l’Union européenne et respectent les contraintes techniques fixées à l’annexe II du règlement RTE-E, ou tout équipement ou installation indispensable pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système,

— tous les promoteurs qui prévoient d’élaborer un projet d’infrastructure de transport de gaz pertinent au niveau européen tel que canalisation de transport de gaz, installations de stockage souterrain, installations de réception, stockage et regazéification ou décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC) ou tout équipement ou installation indispensable pour assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du fonctionnement du système ou pour mettre en place une capacité bidirectionnelle.

2. LES PLANS DÉCENNAUX DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU (PDDR)

2.1. Exigences légales

Le PDDR pour l’électricité et le PDDR pour le gaz sont préparés par le REGRT-E et REGRT-G respectivement, conformément aux articles 8 respectifs des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Les plans décennaux non contraignants de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union sont adoptés et publiés tous les deux ans et comprennent une modélisation du réseau intégré, l’élaboration de scénarios, des perspectives européennes sur l’adéquation des capacités de production ou d’approvisionnement et une évaluation de la résilience du réseau.

Les PDDR sont fondés sur les plans d’investissement nationaux, compte tenu des plans d’investissement régionaux et, le cas échéant, des aspects propres à l’Union relatifs à la planification du réseau, et font l’objet d’une analyse des coûts et des avantages (ACA) suivant la méthodologie définie conformément au règlement RTE-E. Concernant les interconnexions transfrontalières, les PDDR sont également fondés sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau, intègrent les engagements à long terme des investisseurs et recensent les lacunes en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 et à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’agence») émet des avis dûment motivés sur les projets de PDDR ainsi que des recommandations à l’intention des REGRT si elle estime que leur projet de PDDR respectif ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective, le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Les REGRT sont juridiquement tenus (6) de procéder à de larges consultations durant la préparation des PDDR. Elles doivent être réalisées à un stade précoce et d’une manière ouverte et transparente et impliquer tous les acteurs concernés du marché, les autorités de régulation nationales et d’autres autorités nationales et les entreprises de fourniture ou de production. Elles doivent cerner les points de vue et les propositions de toutes les parties concernées au cours du processus décisionnel. Tous les documents et procès-verbaux des réunions relatives aux consultations sont rendus publics.

Le règlement RTE-E, en vertu duquel est instaurée la procédure de recensement des PCI, impose l’insertion des projets candidats en matière d’électricité et de gaz dans le PDDR comme condition préalable à leur inscription sur les listes de PCI de l’Union (7).

Enfin, le REGRT-G est juridiquement tenu de garantir la cohérence et l’harmonisation des perspectives à long terme sur la qualité du gaz publiées tous les deux ans et du PDDR pour le gaz en cours de préparation au même moment. La procédure de consultation des parties prenantes pour le PDDR doit être étendue au thème de la qualité du gaz.

2.2. Principes devant être respectés par les REGRT dans la procédure PDDR

Afin de garantir l’égalité de traitement dans les procédures PDDR et la transparence de celles-ci et sous la surveillance de l’agence exercée conformément à l’article 9 des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009, les REGRT-E et REGRT-G doivent:

— établir, pour leurs PDDR d’électricité et de gaz, des procédures transparentes et non discriminatoires afin de recenser et d’intégrer tous les projets européens pertinents d’infrastructure électrique et gazière, respectivement, indépendamment du statut de leur promoteur (membre du REGRT ou pas),

— faire connaître les procédures PDDR, consulter les parties prenantes lors de la prise de décisions déterminantes et concernant les projets de PDDR, et rendre possible leur participation au processus. Si besoin est et à la demande des REGRT, les associations de parties prenantes concernées peuvent être amenées ponctuellement à jouer un rôle consultatif dans les procédures. Elles peuvent aussi être régulièrement informées des procédures PDDR en cours,

— garantir la transparence des données en entrée et en sortie des procédures PDDR selon la méthode ACA en permettant, par exemple, à toute partie intéressée de bien comprendre l’évaluation effectuée par les REGRT,

— garantir aux promoteurs de projet, depuis la proposition de projet jusqu’à la finalisation du PDDR, un accès équitable et non discriminatoire aux informations concernant l’évaluation de leur projet, effectuée selon la méthode ACA.

Afin de garantir la cohérence des PDDR et de la procédure de sélection des PIC, les REGRT doivent consulter et informer régulièrement la Commission et l’agence au sujet des procédures PDDR et, surtout, de l’insertion et l’évaluation des projets. Cela permettra aux REGRT de prendre en compte les recommandations de la Commission et de l’agence en temps utile pour établir les PDDR finaux respectifs.

3. SOUMISSION DE PROJETS EN VUE DE LEUR INSERTION DANS LE PDDR

Les PDDR pour l’électricité et le gaz comprennent tous les projets européens pertinents d’infrastructure électrique et gazière, tel que prévu par le règlement (UE) no 347/2013.

Afin de garantir (1) une procédure équitable et non discriminatoire d’insertion des projets dans les PDDR, (2) la transparence de la procédure et (3) la cohérence globale des approches, le REGRT-E et le REGRT-G doivent recueillir et valider toutes les propositions de projet en temps utile, en prévoyant:

— une période de candidature d’une durée suffisante pour permettre aux promoteurs de soumettre les projets et les informations requises, couvrant aussi tous les détails pratiques pour l’insertion dans le PDDR. Les dates de début et de fin de la période de candidature seront communiquées sur les sites Web des REGRT. Les mêmes délais doivent être respectés par tous les promoteurs de projet durant toute la procédure. Tous les promoteurs de projet doivent avoir accès aux mêmes informations durant toute la procédure et, si des précisions ou des informations supplémentaires concernant la procédure globale sont demandées par un promoteur en particulier, les REGRT doivent aussi les communiquer à tous les autres promoteurs de projet que cela pourrait intéresser,

— une période de vérification qui doit laisser suffisamment de temps pour s’assurer que toutes les candidatures comportent des données fiables eu égard à des projets d’infrastructure comparables (p. ex. stade de développement et date de mise en service) et qu’il y a une bonne compréhension mutuelle entre le REGRT-E ou le REGRT-G et chaque promoteur de projet concernant les données du projet,

— la publication de la liste des projets dont l’insertion dans le PDDR est envisagée, sur le site Web du REGRT concerné, dans un délai raisonnable afin de garantir la transparence et la disponibilité à un stade précoce des informations de base identifiant les projets,

— une consultation publique d’une durée suffisante pour permettre à toute personne intéressée de fournir un retour d’information sur chaque projet de PDDR.

4. DOCUMENTS DE MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES REGRT

Afin de veiller à l’application des orientations et au respect des principes énoncés ci-dessus, le REGRT-E et le REGRT-G doivent établir des documents de mise en œuvre pratique visant à donner aux promoteurs des indications sur les étapes de la procédure et sur les informations nécessaires à fournir en vue de l’insertion de leur projet dans le PDDR concerné.

Ces documents doivent être élaborés et adoptés par le REGRT concerné après consultation des parties intéressées et compte dûment tenu des recommandations de la Commission et de l’agence.

Dans le cadre des procédures PDDR suivantes, la révision et l’actualisation des documents de mise en œuvre pratique peuvent être entreprises par le REGRT concerné après consultation de la Commission et de l’agence ou à la demande de la Commission.

Comme l’insertion de propositions de projet inappropriées aurait une incidence sur la modélisation des réseaux d’électricité et de gaz, susceptible de compromettre l’adoption en temps utile des PDDR et l’objectif de transparence concernant le développement desdits réseaux dans l’Union, prévu par le considérant 9 du règlement (CE) no 714/2009 et par le considérant 18 du règlement (CE) no 715/2009, le REGRT-E et le REGRT-G doivent définir, dans leurs documents de mise en œuvre pratique, des critères d’insertion ou d’exclusion des projets soumis. Tous les projets dont l’insertion dans le PDDR est admissible doivent satisfaire aux exigences administratives et techniques décrites dans le document de mise en œuvre pratique respectif des REGRT.

Ces documents doivent décrire brièvement les procédures PDDR, en indiquant les délais applicables à chacune des étapes du PDDR, et leur lien avec la procédure de sélection des PIC, et énumérer les critères administratifs et techniques à remplir pour qu’un projet fasse partie du PDDR correspondant. Il est possible de regrouper ces critères en différentes catégories et de les appliquer en conséquence, selon le type de promoteur de projet, le type d’infrastructure que le projet en question permettrait de réaliser et l’état d’avancement du projet, tout en garantissant la transparence de la procédure et l’égalité de traitement pour tous les promoteurs de projet concernés. Les promoteurs de projets déjà inclus dans les précédents PDDR doivent officiellement présenter à nouveau les projets en vue de leur insertion dans le PDDR en cours de préparation. Toutefois, l’insertion d’un projet particulier dans les précédents PDDR peut donner lieu à une procédure de candidature simplifiée pour les PDDR en cours, laquelle doit être décrite dans les documents de mise en œuvre pratique des REGRT.

La décision finale concernant l’inscription d’un projet sur la liste de projets d’un PDDR appartient au REGRT compétent et toute décision de refus d’insertion d’un projet dans le PDDR doit être dûment motivée.

4.1. Critères administratifs et techniques concernant les promoteurs de projet et les projets dont l’insertion dans le PDDR est envisagée

Il convient d’élaborer les critères administratifs et techniques en prenant en compte les aspects suivants:

— Les promoteurs de projet qui prévoient d’élaborer un projet d’infrastructure et de le faire inclure dans le PDDR correspondant doivent apporter la preuve de leur crédibilité et démontrer qu’ils ont les moyens financiers et les compétences techniques pour réaliser le projet en question par eux-mêmes ou en recourant à la sous-traitance. Indépendamment des catégories dans lesquelles entrent les promoteurs de projet d’infrastructure énergétique, les procédures d’insertion dans un PDDR doivent reposer sur des critères administratifs qui garantissent à tout promoteur de projet un traitement équitable et non discriminatoire, en permettant aussi de démontrer la viabilité des projets envisagés,

— En fonction de l’état d’avancement du projet, les promoteurs doivent démontrer la viabilité du projet dont l’insertion dans le PDDR correspondant est envisagée et fournir des pièces justificatives pour permettre aux REGRT d’évaluer sa pertinence au niveau européen. Indépendamment des catégories dans lesquelles entrent les promoteurs de projet d’infrastructure énergétique, les projets dont l’insertion dans les PDDR est envisagée doivent remplir certains critères techniques minimaux devant être précisés dans le document de mise en œuvre pratique respectif des REGRT. Ces exigences techniques et les seuils minimaux correspondants — le cas échéant — visent à garantir que les projets se justifient, au niveau européen, du point de vue commercial ou sous l’aspect de la sécurité d’approvisionnement,

— S’agissant de démontrer la viabilité des projets dont l’insertion dans le PDDR est envisagée, les promoteurs de projet doivent être tenus de fournir des pièces justificatives en ce qui concerne les mesures déjà prises afin d’entreprendre et/ou de commencer la mise en œuvre du projet en question (p. ex.: statut de PIC ou insertion dans le dernier plan national de développement disponible, accords signés entre les ministères et les régulateurs des pays concernés ou réalisation d’études de préfaisabilité/faisabilité, etc.). Les REGRT doivent veiller, lorsqu’ils demandent aux promoteurs de projet d’apporter la preuve de leur capacité financière et de leurs compétences techniques pour réaliser un projet ou de démontrer la viabilité du projet en question, à ce que les exigences ne soient pas disproportionnées pour les différentes catégories de promoteurs. Si l’imposition d’exigences différentes se justifie, les REGRT doivent veiller à ce qu’il soit demandé à tous les promoteurs de projet un niveau de détail et de justification similaire ou équivalent.

4.2. Traitement des données

4.2.1. Utilisation des données et accès du public aux données

Les REGRT ne doivent utiliser les documents administratifs fournis par les promoteurs de projet durant la phase de soumission et concernant leur statut juridique, leurs moyens financiers et leurs compétences techniques, visés à la partie 4.1, que pour établir la conformité aux critères administratifs définis dans leurs documents de mise en œuvre pratique et doivent les traiter comme confidentiels conformément à leur règlement intérieur, à moins qu’ils ne soient déjà publics.

Les informations techniques fournies par les promoteurs de projet et les avantages des projets évalués selon la méthode ACA doivent être rendus publics par les REGRT dans le cadre des procédures PDDR.

Les données relatives aux coûts fournies par les promoteurs pour les projets à inclure dans les PDDR seront rendues publiques par les REGRT. Des dérogations peuvent s’appliquer si les données sont déclarées confidentielles par les promoteurs de projet concernés. Le cas échéant, les dérogations seront précisées dans les documents de mise en œuvre pratique des REGRT.

Toutefois, dans le cadre de l’exercice de sélection des PIC, les groupes régionaux institués en vertu du règlement RTE-E doivent avoir accès à toutes les données relatives aux coûts fournies par les promoteurs de projet dans le cadre des procédures PDDR.

Les résultats agrégés ou généraux de l’évaluation peuvent être publiés par le REGRT-E et le REGRT-G ou utilisés lors d’événements publics, conformément aux documents de mise en œuvre pratique et à leur règlement intérieur.

4.2.2. Correction des données en entrée

Au cas où les informations et données techniques fournies pour un projet seraient incorrectes relativement aux orientations et aux documents de mise en œuvre pratique des REGRT, le promoteur de projet doit avoir la possibilité de rendre les informations corrigées au REGRT concerné au cours de la période consacrée au contrôle de cohérence, dans le délai fixé dans les documents de mise en œuvre pratique des REGRT et au plus tard au terme de la consultation publique sur le PDDR.

Concernant cette période, il faut prévoir un calendrier clairement établi, qui laisse suffisamment de temps pour présenter correctement les informations corrigées ainsi que pour procéder aux échanges nécessaires d’informations ou de précisions entre le REGRT compétent et le promoteur de projet concerné.

Au cas où il y aurait des incohérences dans les corrections d’informations, le REGRT-E et le REGRT-G respectivement doivent — selon le cas — discuter avec les promoteurs de projet et parvenir à une conclusion concernant l’inscription du projet en question sur la liste de projets du PDDR. Toutes les décisions du REGRT-E et du REGRT-G concernant les corrections d’informations sur un projet doivent être motivées, préciser au moins la raison pour laquelle les changements demandés sont acceptés ou refusés, et être partagées avec les promoteurs de projet concernés, la Commission et l’agence. Si les incohérences sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’éventuelle insertion d’un projet dans le PDDR, les REGRT peuvent consulter la Commission et l’agence sur le sujet avant de prendre une décision.

Comme les projets évoluent continuellement entre la proposition d’insertion dans le PDDR et la publication du PDDR, par souci de clarté, les PDDR doivent clairement préciser la date de validité des données du projet.

Les délais raisonnables fixés en ce qui concerne la phase de correction des données en entrée ne doivent pas compromettre le calendrier de la procédure PDDR globale et doivent être clairement établis dans les documents de mise en œuvre pratique des REGRT.

4.2.3. Accès des promoteurs aux résultats de l’évaluation et aux données du PDDR

Le cas échéant et selon la méthode ACA, les REGRT doivent fournir aux promoteurs de projet, préalablement aux consultations sur le projet de PDDR, les résultats de l’évaluation de leur projet. Si la demande en est faite, les promoteurs de projet doivent avoir la possibilité de participer à une réunion bilatérale avec des représentants du REGRT concerné afin de permettre aux promoteurs de mieux comprendre ces résultats.

Chaque promoteur de projet est habilité à consulter, outre les résultats publiés dans le rapport PDDR, des informations plus détaillées concernant son projet, pour autant que le REGRT-E et le REGRT-G en disposent dans le cadre de la procédure d’évaluation.

De plus, pour des raisons d’égalité de traitement, si le promoteur de projet en fait la demande, le REGRT compétent doit mettre à disposition, dès que cela est techniquement possible et préalablement à l’adoption du PDDR, les données en entrée et en sortie afin d’expliquer en détail l’évaluation (y compris les hypothèses commerciales et de modélisation du réseau).

4.2.4. Droit des promoteurs de demander une révision de l’évaluation du projet

En cas de désaccord avec le REGRT compétent concernant l’évaluation effectuée selon la méthode ACA, le promoteur de projet doit avoir le droit de demander une révision de l’évaluation de son projet. Cette demande doit être dûment motivée et justifiée par le promoteur.

Durant cette phase de révision, les REGRT doivent consulter la Commission et l’agence et, s’ils le jugent nécessaire, ils peuvent aussi consulter de manière ponctuelle les parties intéressées lors de l’examen des justifications des promoteurs de projet. Lorsqu’il prend sa décision finale, le REGRT compétent doit tenir dûment compte des avis exprimés.

Les éléments suivants — considérés comme ayant déjà été discutés avec les parties prenantes au cours de la procédure, convenus et finalisés — ne doivent pas faire l’objet de discussions durant cette phase de révision: hypothèses et données de scénario, méthodes ACA et données de projet soumises au cours de la procédure.

(1) JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.

(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.

(3) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(4) Tel que défini en vertu des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009: les plans de développement du réseau devraient comporter des réseaux viables de transport d’électricité et de gaz et les interconnexions régionales nécessaires qui se justifient du point de vue commercial ou sous l’aspect de la sécurité d’approvisionnement.

(5) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

(6) Article 10 des règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009.

(7) Considérant 21 et annexe III, partie 2, points 3 et 4, du règlement RTE-E.