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( 1 ) JO NO 102 DU 29.6.1964, P . 1598/64 .

DECISION DU CONSEIL

DU 13 MAI 1965

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION NO 64/389/CEE DU CONSEIL DU 22 JUIN 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

( 65/270/CEE )

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION NO 64/389/CEE DU CONSEIL DU 22 JUIN 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES SERVANT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DECISION NO 64/389/CEE, LE CONSEIL DOIT ARRETER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ENQUETE SUR LES COUTS DES INFRASTRUCTURES AINSI QUE LES METHODES DE DETERMINATION ET D'IMPUTATION DE CES COUTS ;

CONSIDERANT QUE LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES POSSIBLES A CET EGARD EST DE NATURE A PREJUGER LA DEFINITION ULTERIEURE, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DU REGIME FINANCIER APPLICABLE EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ; QU'AFIN DE NE RIEN PREJUGER DANS CE DOMAINE, IL IMPORTE DE RECUEILLIR UN MAXIMUM DE DONNEES PERMETTANT D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DES DIVERSES SOLUTIONS POSSIBLES ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS POSSIBLE DE RECUEILLIR ACTUELLEMENT CES DONNEES POUR L'ENSEMBLE DES INFRASTRUCTURES; QUE, POUR DES RAISONS PRATIQUES, LE RELEVE DE DONNEES GLOBALES DOIT ETRE LIMITE AUX DEPENSES EFFECTIVES ; QUE CERTAINES INFRASTRUCTURES D'IMPORTANCE SECONDAIRE PEUVENT ETRE EXCLUES SANS INCONVENIENT DU CHAMP D'APPLICATION DE CE RELEVE ;

CONSIDERANT QUE LA VOIE LA PLUS INDIQUEE POUR OBTENIR LES DONNEES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES CONSISTE A EFFECTUER DES ETUDES SUR DES CAS PARTICULIERS CHOISIS EN FONCTION DE CRITERES D'ORDRE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ; QUE CES ETUDES DOIVENT ETRE ORGANISEES DE FACON A METTRE EN LUMIERE LES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DES PRINCIPALES SOLUTIONS POSSIBLES QUANT A L'IMPUTATION DES COUTS ET AU REGIME FINANCIER EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ;

CONSIDERANT QU'EN VUE D'ASSURER UNE EXECUTION AUSSI HOMOGENE QUE POSSIBLE DE CES ETUDES PAR LES ETATS MEMBRES, IL EST INDIQUE QUE LA COMMISSION EFFECTUE AU PREALABLE UNE ETUDE PILOTE ;

CONSIDERANT QUE POUR ASSURER L'EXECUTION EFFICACE DES TRAVAUX IMPLIQUES PAR LA PRESENTE DECISION, IL EST INDIQUE QU'UN COMITE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX ASSISTE LA COMMISSION,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

EN VUE DE RECUEILLIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LA DEFINITION, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, DU REGIME FINANCIER APPLICABLE EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES, ET SANS PREJUGER CE REGIME QUI DOIT ASSURER L'EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES TRANSPORTS, LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION PROCEL6999T A L'EXECUTION DES TRAVAUX SPECIFIES DANS LA PRESENTE DECISION .

LA COMMISSION ASSURERA LA COORDINATION TECHNIQUE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES PROCEDERONT A UN RELEVE DES DEPENSES DE L'ANNEE 1966 AFFERENTES AUX INFRASTRUCTURES, QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT CES DEPENSES SONT FINANCEES .

ILS PRESENTERONT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, CES DEPENSES CONFORMEMENT AUX SCHEMAS DE RELEVES FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE 1, EN DISTINGUANT CELLES RELATIVES

A ) A LA CONSTRUCTION NOUVELLE ET A L'EXTENSION,

B ) A LA RECONSTRUCTION ET AU RENOUVELLEMENT,

C ) A L'ENTRETIEN,

D ) AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION .

2 . LES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 FERONT L'OBJET D'UN RELEVE POUR LES INFRASTRUCTURES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ENQUETE DEFINI DANS L'ANNEXE 2 . ELLES FERONT L'OBJET DE RELEVES SEPARES POUR LES INFRASTRUCTURES DISTINGUEES DANS CETTE ANNEXE .

3 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, LES DEPENSES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ROUTIERES RELEVANT DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES FERONT L'OBJET D'UN RELEVE GLOBAL .

POUR LES PAYS-BAS, SONT ASSIMILES A CES INFRASTRUCTURES CELLES RELEVANT DES WATERSCHAPPEN .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUERONT A LA COMMISSION, AVANT LE 31 DECEMBRE 1967, LES RELEVES DE DEPENSES ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS .

ILS ASSORTIRONT CETTE COMMUNICATION DE TOUS COMMENTAIRES UTILES ET ATTIRERONT EN PARTICULIER L'ATTENTION DE LA COMMISSION SUR LES DEPENSES PRESENTANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL .

ARTICLE 3

EN VUE DE PREPARER LES ETUDES VISEES A L'ARTICLE 4, LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PILOTE DESTINEE A PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DES SOLUTIONS DEFINIES A L'ANNEXE 3 .

CETTE ETUDE PILOTE DEVRA ETRE ACHEVEE AVANT LE 30 JUIN 1966 .

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES LUI COMMUNIQUERONT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE CETTE ETUDE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES EFFECTUERONT DES ETUDES SUR DES CAS PARTICULIERS EN VUE DE METTRE EN LUMIERE LES PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DES SOLUTIONS DEFINIES A L'ANNEXE 3 ET DESTINEES A SATISFAIRE ENTRE AUTRES AUX EXIGENCES RESULTANT DE L'ARTICLE 2 LITTERAS B ) ET C ) DE LA DECISION NO 64/389/CEE .

CES ETUDES PORTERONT :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN DE FER :

- POUR LA BELGIQUE, L'ALLEMAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LES PAYS-BAS SUR

I ) LE CAS D'UNE LIAISON ENTRE DEUX VILLES OU REGIONS ECONOMIQUES,

II ) LE CAS D'UN ENSEMBLE D'INFRASTRUCTURES DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE ;

- POUR LE LUXEMBOURG SUR L'UN DES DEUX CAS PRECITES ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LA ROUTE :

- POUR LA BELGIQUE, L'ALLEMAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LES PAYS-BAS SUR

I ) LE CAS D'UNE LIAISON ENTRE DEUX VILLES OU REGIONS ECONOMIQUES,

II ) LE CAS D'UN ENSEMBLE D'INFRASTRUCTURES DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE,

III ) LE CAS D'UNE AGGLOMERATION URBAINE ;

- POUR LE LUXEMBOURG SUR L'UN DES DEUX PREMIERS CAS PRECITES ;

C ) EN CE QUI CONCERNE LA VOIE NAVIGABLE :

- POUR LA BELGIQUE, L'ALLEMAGNE, LA FRANCE ET LES PAYS-BAS SUR DEUX VOIES OU SECTIONS DE VOIES ;

- POUR L'ITALIE SUR UNE VOIE OU SECTION DE VOIE .

2 . DANS LE BUT DE COUVRIR UNE GAMME AUSSI ETENDUE QUE POSSIBLE DE CAS, LES ETATS MEMBRES PRENDRONT EN CONSIDERATION LES CRITERES CI-APRES POUR CHOISIR LES CAS DEVANT FAIRE L'OBJET DES ETUDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET POUR REPARTIR CELLES-CI ENTRE EUX D'UN COMMUN ACCORD :

- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INFRASTRUCTURES,

- DEGRE D'UTILISATION DE LA CAPACITE,

- COMPOSITION DU TRAFIC,

- TENDANCES D'EVOLUTION DU TRAFIC,

- NATURE DES FONCTIONS DES INFRASTRUCTURES,

- CARACTERE ECONOMIQUE DE LA ZONE INTERESSEE,

- SITUATION DE CONCURRENCE DES INFRASTRUCTURES .

3 . COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'ETUDE PILOTE VISEE A L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE DECISION, LA COMMISSION PEUT FAIRE AU CONSEIL DES PROPOSITIONS EN VUE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE, EN TEMPS UTILE, POUR QUE LE CONSEIL PUISSE SE PRONONCER AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 .

4 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUERONT A LA COMMISSION, AVANT LE 31 DECEMBRE 1967, LES ETUDES VISEES CI-DESSUS .

CES ETUDES SERONT JOINTES AU RAPPORT VISE A L'ARTICLE 7 DE LA DECISION NO 64/389/CEE, QUI CONTIENDRA UN EXPOSE DES ENSEIGNEMENTS A TIRER DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION QUANT A LA DEFINITION DU REGIME FINANCIER APPLICABLE EN MATIERE D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET A L'IMPUTATION DES COUTS DE CES INFRASTRUCTURES .

ARTICLE 5

UN COMITE D'EXPERTS GOUVERNEMENTAUX ASSISTE LA COMMISSION DANS L'ENSEMBLE DES TRAVAUX IMPLIQUES PAR LA PRESENTE DECISION ET NOTAMMENT :

- DANS LA COORDINATION DES TRAVAUX INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES ;

- DANS L'ORGANISATION ET L'EXECUTION DE L'ETUDE PILOTE VISEE A L'ARTICLE 3 ;

- DANS LA CONFRONTATION ET L'EXPLOITATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ;

- DANS LA PREPARATION DU RAPPORT ET DE L'ETUDE VISES A L'ARTICLE 7 DE LA DECISION NO 64/389/CEE .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 13 MAI 1965 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . COUVE DE MURVILLE

ANNEXE 1

SCHEMAS DES RELEVES DES DEPENSES VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1

REMARQUES GENERALES

1 . SERONT RELEVEES LES DEPENSES EFFECTIVES SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1966, QU'ELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE IMPUTATION DIRECTE OU QU'ELLES AIENT ETE COMPTABILISEES DANS DES COMPTES TRANSITOIRES . LES RELEVES SERONT ASSORTIS DE TOUS COMMENTAIRES UTILES QUANT AUX CRITERES RETENUS POUR OPERER LA DELIMITATION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DEPENSES DEFINIES A L'ARTICLE 2 DE LA PRESENTE DECISION .

2 . LA VALEUR DES INSTALLATIONS OU DES MATERIAUX DEPOSES, QU'ILS SOIENT VENDUS OU REUTILISES, SERA PORTEE EN ATTENUATION DES DEPENSES AFFERENTES AUX POSTES CORRESPONDANTS, SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN DE FER, DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EVENTUELLEMENT PREVUES A CET EGARD DANS LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CE DERNIER ET LES POUVOIRS PUBLICS .

3 . LES DEPENSES RELATIVES A L'ACQUISITION, A L'ENTRETIEN ET AU FONCTIONNEMENT DU MATERIEL SPECIALISE ET DE L'OUTILLAGE DESTINES AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES AINSI QUE CELLES RELATIVES AUX TRANSPORTS EN SERVICE POUR LES BESOINS DE CELUI-CI, SERONT PRISES EN COMPTE DANS LES POSTES ET SUBDIVISIONS CORRESPONDANTS DES SCHEMAS DE RELEVES OU, A DEFAUT, DANS LA SUBDIVISION " DEPENSES DIVERSES " POSTE " FRAIS GENERAUX ET DIVERS ".

4 . LES FRAIS DES ATELIERS ET MAGASINS SERONT EN PRINCIPE INCLUS DANS LES PRIX DE FACTURATION DES PIECES ET MATERIAUX FOURNIS AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES . DANS LES CAS OU UNE TELLE IMPUTATION DIRECTE NE SERAIT PAS POSSIBLE, CES FRAIS SERONT PRIS EN COMPTE DANS LA SUBDIVISION " DEPENSES DIVERSES " DU POSTE " FRAIS GENERAUX ET DIVERS ".

A . CHEMIN DE FER

I . SCHEMAS DE RELEVE

0 . TERRAINS

1 . CORPS ET PLATE-FORME DE LA VOIE, PLANTATIONS ET OUVRAGES DE PROTECTION

2 . OUVRAGES D'ART 20 . OUVRAGES D'ART COMMUNS 21 . PONTS MOBILES 22 . AUTRES OUVRAGES D'ART

3 . PASSAGES A NIVEAU

4 . SUPERSTRUCTURE

5 . INFRASTRUCTURES ROUTIERES DES COURS A VOYAGEURS ET A MARCHANDISES

6 . INSTALLATIONS DE SECURITE, DE SIGNALISATION ET DE TELECOMMUNICATION

7 . INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE POUR LES BESOINS DE L'INFRASTRUCTURE

8 . INSTALLATIONS DE TRACTION ELECTRIQUE 80 . INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE JUSQU'A L'ENTREE DES SOUS-STATIONS DE TRACTION 81 . AUTRES INSTALLATIONS

9 . FRAIS GENERAUX ET DIVERS 90 . FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS 91 . CHARGES DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE 92 . AUTRES CHARGES PATRONALES 93 . LOGEMENTS DE FONCTION ET BATIMENTS DE SERVICE 94 . REDEVANCES VERSEES POUR LES CONCESSIONNAIRES POUR L'USAGE DE L'INFRASTRUCTURE 95 . DEPENSES DIVERSES

II . COMMENTAIRES

A ) REMARQUES GENERALES SUR LA DELIMITATION DU CONTENU DU SCHEMA DE RELEVE

NE SERONT PAS REPRISES DANS LES POSTES CORRESPONDANTS DU SCHEMA DE RELEVE, LES DEPENSES AFFERENTES AUX INSTALLATIONS SUIVANTES :

- INSTALLATIONS PROPRES AU SERVICE DES ENGINS DE TRACTION A VAPEUR ET DIESEL ( INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION ET DE MANUTENTION DU COMBUSTIBLE, AIRES ET INSTALLATIONS DE STOCKAGE DU COMBUSTIBLE, INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET DE POMPAGE DES COMBUSTIBLES LIQUIDES ET DES LUBRIFIANTS, RESERVOIRS, GRUES HYDRAULIQUES ET STATIONS DE POMPAGE POUR L'ALIMENTATION EN EAU DES LOCOMOTIVES, ETC .) ;

- INSTALLATIONS PROPRES A L'EXPLOITATION ET A L'ENTRETIEN DU MATERIEL ROULANT ( DEPOTS DE LOCOMOTIVES, ATELIERS DE REPARATION ET ENTRETIEN, PONTS TOURNANTS ET CHARIOTS TRANSBORDEURS SITUES A L'EXTERIEUR DES DEPOTS ET ATELIERS ET RESERVES EXCLUSIVEMENT AUX ENGINS DE TRACTION, ETC .) ;

- INSTALLATIONS DE GARE A DESTINATION COMMERCIALE OU ADMINISTRATIVE ( BATIMENTS A L'EXCEPTION DE CEUX AFFECTES AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES, BATIMENTS A USAGE SOCIAL, ABRIS A VOYAGEURS, ETC .) ;

- EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS ( LA DELIMITATION DE CES EMBRANCHEMENTS DOIT ETRE BASEE SUR LEUR SITUATION AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ).

B ) PRECISIONS SUR LE CONTENU DES DIFFERENTS POSTES DU SCHEMA DE RELEVE

POSTE 0

DEPENSES DE TOUTES NATURES ( PRIX D'ACQUISITION, FRAIS ACCESSOIRES, INDEMNITES DIVERSES ) AFFERENTES A L'ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'IMPLANTATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS OU DE L'EXTENSION D'INSTALLATIONS EXISTANTES .

IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE, DANS TOUS LES CAS, LES DEPENSES EFFECTIVES, DEDUCTION FAITE DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'ECHANGE DE TERRAINS POUR AUTANT QU'IL RESTE ACQUIS AU CHEMIN DE FER .

LES FRAIS EVENTUELS OCCASIONNES PAR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS POUR LE STOCKAGE DE MATERIAUX OU RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES DE CE FAIT AUX RIVERAINS SERONT IMPUTES, SOIT AUX POSTES DU SCHEMA DE RELEVE CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EN QUESTION, SOIT A LA SUBDIVISION 95 " DEPENSES DIVERSES ".

POSTE 1

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES NOTAMMENT :

- A LA PREPARATION, A LA CONSOLIDATION ET A L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS ( REMBLAIS, TRANCHEES, DRAINS, RIGOLES, FOSSES MACONNES, AQUEDUCS DE FAIBLE OUVERTURE, MURS DE REVETEMENT ET PLANTATIONS DE PROTECTION DES TALUS, ETC .) ;

- AUX QUAIS A VOYAGEURS ET A MARCHANDISES ;

- AUX ACCOTEMENTS ET PISTES ;

- AUX MURS DE CLOTURE, HAIES VIVES, PALISSADES ;

- AUX BANDES PROTECTRICES CONTRE LE FEU ;

- AUX DISPOSITIFS POUR LE RECHAUFFAGE DES APPAREILS DE VOIE ET A LA CONSOMMATION D'ENERGIE CORRESPONDANTE ;

- AUX ECRANS PARE-NEIGE ;

- A L'ENLEVEMENT DES NEIGES .

POSTE 2

LES DEPENSES VISEES SOUS CE POSTE CONCERNENT ESSENTIELLEMENT LES OUVRAGES DE GENIE CIVIL NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU TRACE DES VOIES FERREES, QUE CES OUVRAGES SOIENT DESTINES A PERMETTRE LE FRANCHISSEMENT D'OBSTACLES NATURELS OU QUE LEUR CONSTRUCTION DE LA PRESENCE D'UNE AUTRE VOIE OU D'AUTRES MOYENS DE COMMUNICATION DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES A UN NIVEAU DIFFERENT . ELLES CONCERNENT EGALEMENT LES OUVRAGES DE PROTECTION DE LA VOIE .

NE SERONT RELEVEES QUE LES DEPENSES DE GENIE CIVIL A L'EXCLUSION DE CELLES RELATIVES AUX INSTALLATIONS AMENAGEES SUR CES OUVRAGES ( SUPERSTRUCTURE, SIGNALISATION, ECLAIRAGE, ETC .).

IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX PONTS, PONCEAUX ET AUTRES PASSAGES SUPERIEURS, TUNNELS, TRANCHEES COUVERTES ET AUTRES PASSAGES INFERIEURS ;

- AUX MURS DE SOUTENEMENT ET OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES AVALANCHES, CHUTES DE PIERRES, ETC .

DANS LE RELEVE DES DEPENSES, UNE DISTINCTION SUPPLEMENTAIRE SERA OPEREE ENTRE :

- SUBDIVISION 20

DEPENSES RELATIVES AUX OUVRAGES D'ART DONT LE TABLIER EST UTILISE CONJOINTEMENT PAR LE CHEMIN DE FER ET UN AUTRE MODE DE TRANSPORT OU D'AUTRES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION .

- SUBDIVISION 21

DEPENSES RELATIVES AUX PONTS DE CHEMIN DE FER DONT LA SUPERSTRUCTURE SE DEPLACE VERTICALEMENT OU HORIZONTALEMENT POUR PERMETTRE MOMENTANEMENT L'ECOULEMENT DU TRAFIC SUR UNE VOIE NAVIGABLE .

- SUBDIVISION 22

- DEPENSES RELATIVES A TOUS LES AUTRES OUVRAGES D'ART :

LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE DANS CHACUNE DES SUBDIVISIONS CI-DESSUS SONT LES DEPENSES NETTES A LA CHARGE DU CHEMIN DE FER . ELLES NE COMPRENDRONT PAS LES DEPENSES PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR D'AUTRES ADMINISTRATIONS OU D'AUTRES INTERESSES .

POSTE 3

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX INSTALLATIONS PERMETTANT LE CROISEMENT A NIVEAU DU CHEMIN DE FER ET DE LA ROUTE, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION .

LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE DANS CE POSTE SONT LES DEPENSES NETTES A LA CHARGE DU CHEMIN DE FER . ELLES NE COMPRENDRONT PAS LES DEPENSES PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR D'AUTRES ADMINISTRATIONS OU D'AUTRES INTERESSES .

POSTE 4

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AU CHEMIN DE ROULEMENT EMPRUNTE PAR LE MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE . IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX RAILS, Y COMPRIS LES RAILS A GORGE ET LES CONTRE-RAILS;

- AUX TRAVERSES EN BOIS, ACIER OU BETON ET AUX LONGRINES ;

- AU PETIT MATERIEL UTILISE POUR L'ASSEMBLAGE DES RAILS ENTRE EUX ET AVEC LES TRAVERSES ;

- AU BALLAST, Y COMPRIS GRAVILLON OU SABLE ;

- AUX APPAREILS DE VOIE ;

- AUX PLAQUES TOURNANTES ET CHARIOTS TRANSBORDEURS ( A L'EXCEPTION DE CEUX EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX ENGINS DE TRACTION ).

POSTE 5

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX AMENAGEMENTS DE CHAUSSEES DES COURS A VOYAGEURS ET A MARCHANDISES, Y COMPRIS LES ACCES PAR ROUTE .

POSTE 6

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX INSTALLATIONS FIXES SERVANT AU DEROULEMENT ET A LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE FERREE AINSI QU'AUX INSTALLATIONS SERVANT A LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS POUR AUTANT QUE CELLES-CI ONT TRAIT :

- A LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE FERREE ;

- A LA MISE A DISPOSITION, A L'ENTRETIEN ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INFRASTRUCTURE .

IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX INSTALLATIONS DE SECURITE ET DE SIGNALISATION ;

- AUX FREINS DE VOIE ;

- AUX INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION ;

- AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE DISTRIBUTION DE COURANT ELECTRIQUE POUR LE SERVICE DE LA SIGNALISATION ET DES TELECOMMUNICATIONS ;

- AUX BATIMENTS AFFECTES AUX DITES INSTALLATIONS ;

- A LA DESSERTE ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS .

NE SERONT PAS RELEVEES DANS CE POSTE, LES DEPENSES AFFERENTES AUX PONTS MOBILES ET AUX INSTALLATIONS DES PASSAGES A NIVEAU ( VOIR SUBDIVISION 21 ET POSTE 3 ).

POSTE 7

DEPENSES RELATIVES A L'ENSEMBLE DES SOURCES LUMINEUSES INSTALLEES LE LONG DES VOIES FERREES, ET DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'INFRASTRUCTURE .

NE SERONT PAS RELEVEES DANS CE POSTE LES DEPENSES AFFERENTES AUX INSTALLATIONS DES PONTS MOBILES ET DES PASSAGES A NIVEAU, AINSI QU'AUX INSTALLATIONS DE SIGNALISATION ( VOIR POSTES 2, 3 ET 6 ).

POSTE 8

DEPENSES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE TRANSPORT DE COURANT ELECTRIQUE POUR LA TRACTION DES TRAINS .

IL S'AGIT ESSENTIELLEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX INSTALLATIONS SUIVANTES :

- SUBDIVISION 80

USINES ET BARRAGES, LIGNES ET POSTES A HAUTE TENSION .

- SUBDIVISION 81

SOUS-STATIONS, LIGNES D'ALIMENTATION ENTRE LES SOUS-STATIONS ET LES FILS DE CONTACT, CATENAIRES ET SUPPORTS, TROISIEME RAIL AVEC SUPPORTS .

POSTE 9

L'ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES A CE POSTE SERA CONSIDERE COMME FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION . IL S'AGIT DES DEPENSES D'ADMINISTRATION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DES INFRASTRUCTURES, AINSI QUE DE TOUTES AUTRES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE QUI N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN COMPTE DIRECTEMENT AUX POSTES 0 A 8 .

LE CONTENU EFFECTIF DES DIFFERENTES SUBDIVISIONS REPRISES CI-APRES DEVRA FAIRE L'OBJET DE COMMENTAIRES QUANT A LA DECOMPOSITION ET AU MODE DE DETERMINATION DES MONTANTS CORRESPONDANTS .

- SUBDIVISION 90

FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS ( REMUNERATION DU PERSONNEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, FRAIS D'ETUDE, FRAIS DES SERVICES DE CONTROLE ET DE RECEPTION DES TRAVAUX ).

- SUBDIVISION 91

CHARGES DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE ; SELON LES CAS, IL S'AGIRA SOIT DES COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE RETRAITE, SOIT DES PENSIONS VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION AUX AYANTS DROIT .

- SUBDIVISION 92

AUTRES CHARGES PATRONALES ( ALLOCATIONS FAMILIALES, COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE MALADIE, PRIMES D'ASSURANCE-ACCIDENTS, CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE PENSION POUR LE PERSONNEL AUTRE QUE LE PERSONNEL STATUTAIRE, ETC .).

DANS LE CAS OU LES DEPENSES CORRESPONDENT AUX SUBDIVISIONS 91 ET 92 SERAIENT DEJA COMPRISES PARMI LES DEPENSES RELATIVES AUX AUTRE POSTES, LEUR TOTAL NE SERA INDIQUE QUE POUR MEMOIRE DANS CES DEUX SUBDIVISIONS .

- SUBDIVISION 93

DEPENSES POUR LOGEMENTS DE FONCTION MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES ( A L'EXCEPTION DE CELUI AFFECTE AU GARDIENNAGE DES PASSAGES A NIVEAU, VOIR POSTE 3 ), DEDUCTION FAITE DES LOYERS EVENTUELLEMENT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION ; INDEMNITES PAYEES AU MEME PERSONNEL DANS LES CAS OU DE TELS LOGEMENTS NE PEUVENT ETRE MIS A SA DISPOSITION ; DEPENSES RELATIVES AUX BATIMENTS AFFECTES AU SERVICE DE LA VOIE ( NOTAMMENT ABRIS, MAGASINS A OUTILLAGE, ETC .) DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ETE PRISES EN COMPTE DIRECTEMENT DANS D'AUTRES POSTES DU SCHEMA DE RELEVE ( A L'EXCEPTION DES DEPENSES RELATIVES AUX GUERITES DES PASSAGES A NIVEAUX ET AUX BATIMENTS DU SERVICE DE LA SIGNALISATION, VOIR POSTES 3 ET 6 ).

- SUBDIVISION 94

REDEVANCES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES POUR L'USAGE DE L''INFRASTRUCTURE .

- SUBDIVISION 95

DEPENSES DIVERSES ( TOUTES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE QUI N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN COMPTE DANS LES POSTES 0 A 8 DU SCHEMA DE RELEVE ).

B . ROUTE

I . SCHEMA DE RELEVE

O . TERRAINS

1 . TERRASSEMENTS POUR LA PLATE-FORME DES CHAUSSEES ET POUR LES OUVRAGES D'ART

2 . CHAUSSEE ET OUVRAGES ACCESSOIRES

20 . CHAUSSEE PROPREMENT DITE

21 . DEPENDANCES DE LA CHAUSSEE

22 . DEPENSES POUR LE DEGAGEMENT OU LE MAINTIEN EN VIABILITE DES ROUTES

3 . OUVRAGES D'ART

30 . OUVRAGES D'ART COMMUNS

31 . PONTS MOBILES

32 . AUTRES OUVRAGES D'ART

4 . PASSAGES A NIVEAU

5 . SIGNALISATION ET TELECOMMUNICATIONS

6 . ECLAIRAGE

7 . DEPENSES DE POLICE

8 . FRAIS GENERAUX ET DIVERS

80 . FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS

81 . CHARGES DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE

82 . AUTRES CHARGES PATRONALES

83 . LOGEMENTS DE FONCTION ET BATIMENTS DE SERVICE

84 . DEPENSES DIVERSES

II . COMMENTAIRES

POSTE O

DEPENSES DE TOUTES NATURES ( PRIX D'ACQUISITION, FRAIS ACCESSOIRES, INDEMNITES DIVERSES ) AFFERENTES A L'ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'IMPLANTATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS OU DE L'EXTENSION D'INSTALLATIONS EXISTANTES .

IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE, DANS TOUS LES CAS, LES DEPENSES EFFECTIVES, DEDUCTION FAITE DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'ECHANGE DE TERRAINS .

LES FRAIS EVENTUELS OCCASIONNES PAR L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS POUR LE STOCKAGE DE MATERIAUX OU RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES DE CE FAIT AUX RIVERAINS SERONT IMPUTES, SOIT AUX POSTES DE LA LISTE CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EN QUESTION, SOIT A LA SUBDIVISION 84 " DEPENSES DIVERSES ".

POSTE 1

DEPENSES RELATIVES :

- A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LE DEGAGEMENT, LA PREPARATION ET LA CONSERVATION DES TERRAINS ( DEMOLITIONS, DEBOISEMENTS, ENLEVEMENTS DE TERRE, EXECUTION DES DEBLAIS ET REMBLAIS, CONSTRUCTION DES DISPOSITIFS DE DRAINAGE PROFOND, CONSTITUTION DES COUCHES DE FORME PAR APPORT DE SOLS SELECTIONNES, ETC .) ;

- AUX OUVRAGES DE SOUTENEMENT ET DE CONSOLIDATION .

POSTE 2

- SUBDIVISION 20

DEPENSES RELATIVES AUX TRAVAUX DE TOUTES NATURES EFFECTUES SUR LES DIFFERENTES COUCHES CONSTITUTIVES DES CHAUSSEES, Y COMPRIS LES SOUS-COUCHES DE PROTECTION . LE RELEVE DES DEPENSES SERA EFFECTUE SANS INTERRUPTION POUR LES CHAUSSEES AMENAGEES SUR LES OUVRAGES D'ART .

- SUBDIVISION 21

DEPENSES RELATIVES A TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES DEPENDANCES DE LA CHAUSSEE ET NON COMPRISES DANS LES AUTRES POSTES ( ACCOTEMENTS, TERRE-PLEINS SEPARATEURS DES VOIES, OUVRAGES D'ECOULEMENT DES EAUX, ZONES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES EN DIFFICULTE, PLANTATIONS DE TOUTES SORTES, INSTALLATIONS DE SECURITE, ETC .).

SERONT EXCLUES CEPENDANT LES DEPENSES RELATIVES AUX PISTES CYCLABLES ET AUX TROTTOIRS POUR PIETONS .

- SUBDIVISION 22

DEPENSES CONSECUTIVES AUX INTEMPERIES, CHUTES DE PIERRE, INONDATIONS, ETC . LE CAS ECHEANT, IL Y AURA LIEU DE FAIRE TOUS COMMENTAIRES UTILES QUANT A L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DES DEPENSES RELEVEES DANS CE POSTE .

POSTE 3

LES DEPENSES VISEES DANS CE POSTE CONCERNENT TOUS LES OUVRAGES DE GENIE CIVIL NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ITINERAIRE, TELS QUE PONTS, PONCEAUX, VIADUCS, TUNNELS, AINSI QUE CERTAINES CONSTRUCTIONS NECESSITEES PAR DES OBSTACLES EVENTUELS, TELLES QUE LES GALERIES CONTRE LES AVALANCHES ET LES CHUTES DE PIERRES, LES ECRANS PARE-NEIGE, ETC .

SERONT RELEVEES DANS CE POSTE, OUTRE LES COUTS DES OUVRAGES PROPREMENT DITS, LES DEPENSES RELATIVES AUX ACCES, FONDATIONS ET TERRASSEMENTS SPECIAUX SUPPLEMENTAIRES . SERONT EXCLUES LES DEPENSES AFFERENTES AUX INSTALLATIONS SPECIFIQUES DE LA VOIRIE ROUTIERE ; CHAUSSEE ET OUVRAGES ACCESSOIRES, INSTALLATIONS DIVERSES POUR LA SECURITE ET LA CIRCULATION, ETC .

LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE DANS CHACUNE DES SUBDIVISIONS CI-DESSOUS SONT LES DEPENSES NETTES, A L'EXCLUSION DE CELLES PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR D'AUTRES ADMINISTRATIONS OU D'AUTRES INTERESSES .

- SUBDIVISION 30 DEPENSES RELATIVES AUX OUVRAGES D'ART DONT LE TABLIER EST UTILISE CONJOINTEMENT PAR LA ROUTE ET AU AUTRE MODE DE TRANSPORT OU D'AUTRES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION .

- SUBDIVISION 31

DEPENSES RELATIVES AUX PONTS ROUTIERS DONT LA SUPERSTRUCTURE SE DEPLACE VERTICALEMENT OU HORIZONTALEMENT POUR PERMETTRE MOMENTANEMENT L'ECOULEMENT DU TRAFIC SUR UNE VOIE NAVIGABLE .

- SUBDIVISION 32

DEPENSES RELATIVES A TOUS LES OUVRAGES D'ART NON VISES AUX SUBDIVISIONS 30 ET 31 .

POSTE 4

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX PASSAGES A NIVEAU, A L'EXCLUSION DE CELLES PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR D'AUTRES ADMINISTRATIONS . SERONT REPRISES EGALEMENT DANS CE POSTE, LES SOMMES REMBOURSEES AU CHEMIN DE FER PAR LES POUVOIRS PUBLICS AU TITRE DU GARDIENNAGE ET DU FONCTIONNEMENT DES PASSAGES A NIVEAU .

POSTE 5

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES AYANT POUR OBJET DE RENDRE PLUS SURE ET DE FACILITER LA CIRCULATION ROUTIERE OU D'INDIQUER OU DE RAPPELER DIVERSES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE POLICE ;

- AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES, TELEGRAPHIQUES, RADIOPHONIQUES ET AUTRES DESTINEES EXCLUSIVEMENT A ASSURER L'ECOULEMENT ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET A PERMETTRE UN SECOURS RAPIDE EN CAS DE NECESSITE .

POSTE 6

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX INSTALLATIONS SITUEES A L'EXTERIEUR DES AGGLOMERATIONS QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ROUTIERE A L'AIDE D'UN ECLAIRAGE APPROPRIE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION LUMINEUSE .

POSTE 7

DEPENSES DE PERSONNEL ET DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE, DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT SPECIALEMENT AFFECTES AU CONTROLE ET A L'ECOULEMENT DU TRAFIC .

POSTE 8

L'ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES A CE POSTE EST CONSIDERE COMME FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION . IL S'AGIT DES DEPENSES D'ADMINISTRATION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DES INFRASTRUCTURES, AINSI QUE DE TOUTES AUTRES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE QUI N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN COMPTE DIRECTEMENT AUX POSTES PRECEDENTS .

LE CONTENU EFFECTIF DES DIFFERENTES SUBDIVISIONS REPRISES CI-APRES DEVRA FAIRE L'OBJET DE COMMENTAIRES QUANT A LA DECOMPOSITION ET AU MODE DE DETERMINATION DES MONTANTS CORRESPONDANTS .

- SUBDIVISION 80

FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS ( REMUNERATIONS DU PERSONNEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, FRAIS D'ETUDE, FRAIS DES SERVICES DE CONTROLE ET DE RECEPTION DES TRAVAUX ).

- SUBDIVISION 81

CHARGES DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE ; SELON LES CAS, IL S'AGIRA SOIT DES COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE RETRAITE, SOIT DES PENSIONS VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION AUX AYANTS DROIT .

- SUBDIVISION 82

AUTRES CHARGES PATRONALES ( ALLOCATIONS FAMILIALES, COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE MALADIE, PRIMES D'ASSURANCE-ACCIDENTS, CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE PENSION POUR LE PERSONNEL AUTRE QUE LE PERSONNEL STATUTAIRE, ETC .).

DANS LE CAS OU LES DEPENSES CORRESPONDANT AUX SUBDIVISIONS 81 ET 82 SERAIENT DEJA COMPRISES PARMI LES DEPENSES RELATIVES AUX AUTRES POSTES, LEUR TOTAL NE SERA INDIQUE QUE POUR MEMOIRE DANS CES DEUX SUBDIVISIONS .

- SUBDIVISION 83

DEPENSES POUR LOGEMENTS DE FONCTION MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES, DEDUCTION FAITE DES LOYERS EVENTUELLEMENT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION ; INDEMNITES PAYEES AU MEME PERSONNEL DANS LES CAS OU DE TELS LOGEMENTS NE PEUVENT ETRE MIS A SA DISPOSITION ; DEPENSES RELATIVES AUX BATIMENTS DE SERVICE DE LA VOIRIE ( NOTAMMENT ABRIS, MAGASINS A OUTILLAGE, ETC .) DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ETE PRISES EN COMPTE DIRECTEMENT DANS D'AUTRES POSTES DU SCHEMA DE RELEVE .

- SUBDIVISION 84

TOUTES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE QUI N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN COMPTE DANS LAS AUTRES POSTES DU SCHEMA DE RELEVE Y COMPRIS LES DEPENSES POUR LA PERCEPTION DES PEAGES .

C . VOIE NAVIGABLE

I . SCHEMA DE RELEVE

O . TERRAINS

1 . CHENAL, DEFENSES DE RIVES, PONTS-CANAUX, SIPHONS ET ACQUEDUCS, TUNNELS POUR CANAUX

2 . OUVRAGES DE GARDE ET DE DECHARGE, INSTALLATIONS DE REGULATION DES EAUX, ECHELLES FLUVIALES

3 . BARRAGES

4 . ECLUSES DE NAVIGATION, ASCENSEURS ET PLANS INCLINES

5 . OUVRAGES D'ART COMMUNS

6 . PONTS MOBILES

7 . SIGNALISATION ET BALISAGE, INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION ET D'ECLAIRAGE

8 . POLICE DE LA NAVIGATION

9 . FRAIS GENERAUX ET DIVERS

90 . FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS

91 . CHARGES DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE

92 . AUTRES CHARGES PATRONALES

93 . LOGEMENTS DE FONCTION ET BATIMENTS DE SERVICE

94 . DEPENSES DIVERSES .

II . COMMENTAIRES

A ) REMARQUE GENERALE

POUR LES POSTES 0 A 7, SERA RELEVEE LA TOTALITE DES DEPENSES AFFERENTES AUX DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRASTRUCTURES DETAILLES CI-DESSOUS, POUR AUTANT QU'IL SONT SITUES A L'INTERIEUR DES LIMITES DE PROPRIETE OU D'ENTRETIEN DES VOIES NAVIGABLES REPRISES A L'ANNEXE 2 .

B ) PRECISIONS SUR LE CONTENU DES DIFFERENTS POSTES DU SCHEMA DE RELEVE

POSTE O

DEPENSES DE TOUTES NATURES ( PRIX D'ACQUISITION ET FRAIS ACCESSOIRES, FRAIS DE PREPARATION DES TERRAINS, INDEMNITES DIVERSES ) AFFERENTES A L'ACQUISITION DES TERRAINS DESTINES A L'IMPLANTATION ET A L'EXTENSION DES VOIES, DES OUVRAGES ET DES INSTALLATIONS ACCESSOIRES .

IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE DANS TOUS LES CAS LES DEPENSES EFFECTIVES, DEDUCTION FAITE DU PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'ECHANGE DE TERRAINS .

POSTE 1

DEPENSES RELATIVES :

- A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ET OUVRAGES NECESSITES PAR LA CREATION OU L'UTILISATION DU CHENAL POUR LA NAVIGATION ( TERRASSEMENTS, DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS COMPRIS DANS LE POSTE O, TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT, RECTIFICATION DU TRACE, ELARGISSEMENTS ) AINSI QU'AUX PORTS AMENAGES EXCLUSIVEMENT POUR SERVIR DE REFUGE AUX BATEAUX ;

- A L'ENSEMBLE DES OUVRAGES QUI SONT NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION OU L'UTILISATION DU CHENAL ( CUVETTE ET ETANCHEMENT DES CANAUX, SEUILS DE FOND, EPIS, BERMES, CHEMINS DE SERVICE ET DE HALAGE, A L'EXCLUSION DES INSTALLATIONS SPECIFIQUES DE HALAGE, CONTRE-FOSSES ) ;

- AUX OUVRAGES ET AUX TRAVAUX DE TOUTES NATURES AYANT POUR FONCTION DE PROTEGER LES RIVES CONTRE LES EFFETS D'EROSION OU DE DESTRUCTION DU FAIT DU COURANT, DES CRUES, DE LA GLACE OU DE LA NAVIGATION ( REVETEMENTS DES RIVES ET MURS, EPIS, ENROCHEMENTS, CLAYONNAGES ET PERRES ) ;

- AUX PONTS-CANAUX ET A LEURS INSTALLATIONS ANNEXES ( PERRES DE RACCORDEMENT, BASSINS D'ATTENTE ) ;

- AUX OUVRAGES VOUTES ET AUX CANALISATIONS EN DESSOUS D'UN CANAL ;

- AUX TUNNELS POUR CANAUX, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS ACCESSOIRES ( CHEMINS DE HALAGE, PERRES DE RACCORDEMENT, BASSINS D'ATTENTE ) ;

- AUX DISPOSITIFS D'AMARRAGE ET AUX ESTACADES DE GUIDAGE PROPRES AUX OUVRAGES CI-DESSUS ( BOUEES D'AMARRAGE, DUCS D'ALBE, BITTES D'AMARRAGE, BOLLARDS, LISSES, DEFENSES EN BOIS ET AUTRES ) ;

- AUX INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PROPRES AUX OUVRAGES ENUMERES CI-DESSUS ;

- AUX AUTRES INSTALLATIONS FIXES DESTINEES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS CI-DESSUS ( BATIMENTS ET OUVRAGES DE SERVICE ).

POSTE 2

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX OUVRAGES DE FERMETURE ET DE GARDE, QUI SERVENT A ASSURER UN NIVEAU ADEQUAT DE L'EAU DANS LE CANAL :

- AUX OUVRAGES DESTINES A L'EVACUATION PAR GRAVITE DE L'EAU D'UNE RETENUE ( DEVERSOIRS, OUVRAGES D'EVACUATION AVEC VANNES, CANAUX D'EVACUATION ) ;

- AUX BASSINS ET AUX RESERVOIRS AYANT POUR FONCTION D'EMMAGASINER L'EAU DESTINEE A L'ALIMENTATION OU A LA REGULATION DU NIVEAU D'EAU, Y COMPRIS LES CANAUX QUI LES DESSERVENT, LEURS INSTALLATIONS ANNEXES ET LES BARRAGES DE RETENUE ;

- AUX INSTALLATIONS DE POMPAGE QUI ONT POUR OBJET D'ALIMENTER LES BIEFS ELEVES DES CANAUX OU D'EVACUER LE TROP PLEIN DE CANAUX ENDIGUES ;

- AUX ECHELLES FLUVIALES, AUX LIMNIGRAPHES, AUX DISPOSITIFS D'ALERTE ;

- AUX AUTRES INSTALLATIONS FIXES DESTINEES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS CI-DESSUS ( BATIMENTS ET OUVRAGES DE SERVICE ).

POSTE 3

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX OUVRAGES CONSTRUITS EN TRAVERS DU LIT D'UNE RIVIERE EN VUE D'ASSURER, POUR LA NAVIGATION, UNE PROFONDEUR D'EAU SUFFISANTE ET DE REDUIRE LA VITESSE DU COURANT PAR LA CREATION DE BIEFS ;

- A L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS ANNEXES NECESSITEES PAR LA MISE EN PLACE OU LE FONCTIONNEMENT DU BARRAGE ( ECHELLES A POISSONS, BOUCHURES DE SECOURS ) ;

- AUX INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PROPRES AUX OUVRAGES ET INSTALLATIONS CI-DESSUS ;

- AUX AUTRES INSTALLATIONS FIXES DESTINEES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES BARRAGES ( BATIMENTS ET OUVRAGES DE SERVICE ).

POSTE 4

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX OUVRAGES DESTINES A PERMETTRE AUX BATEAUX DE FRANCHIR LA DENIVELLATION ENTRE DEUX BIEFS SUCCESSIFS D'UNE RIVIERE CANALISEE OU D'UN CANAL, PAR ECLUSAGE OU PAR TRANSLATION DE BACS A MOUVEMENT VERTICAL OU SUR UN PLAN INCLINE ;

- AUX INSTALLATIONS ANNEXES, Y COMPRIS LES BASSINS D'ATTENTE ET D'EPARGNE ET AUX DISPOSITIFS D'AMARRAGE ET ESTACADES DU GUIDAGE PROPRES A CES OUVRAGES ( BOUEES D'AMARRAGE, DUCS D'ALBE, BITTES D'AMARRAGE, BOLLARDS, LISSES ET DEFENSES ) ;

- AUX INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PROPRES AUX OUVRAGES ET INSTALLATIONS CI-DESSUS ;

- AUX AUTRES INSTALLATIONS FIXES DESTINEES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ECLUSES, ASCENSEURS ET PLANS INCLINES ( BATIMENTS ET OUVRAGES DE SERVICE ).

POSTE 5

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX OUVRAGES D'ART UTILISES CONJOINTEMENT PAR LA NAVIGATION INTERIEURE ET UN AUTRE MODE DE TRANSPORT OU D'AUTRES VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION .

LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE DANS CE POSTE SONT LES DEPENSES NETTES, A L'EXCLUSION DE CELLES PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR D'AUTRES ADMINISTRATIONS OU D'AUTRES INTERESSES .

POSTE 6

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AUX PONTS MOBILES AINSI QU'AUX INSTALLATIONS FIXES DESTINEES A EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT, Y COMPRIS LES BATIMENTS ET OUVRAGES DE SERVICE .

LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE DANS CE POSTE SONT LES DEPENSES NETTES, A L'EXCLUSION DE CELLES PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR D'AUTRES ADMINISTRATIONS OU D'AUTRES INTERESSES .

POSTE 7

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES :

- AUX INSTALLATIONS FIXES OU FLOTTANTES DESTINEES A FACILITER OU REGLEMENTER LA CIRCULATION, EN PARTICULIER DANS UN BUT DE SECURITE, Y COMPRIS LES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION PROPRES AUX OUVRAGES ;

- AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES, RADIOTELEPHONIQUES, DE RADAR ET DE TELEVISION, NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES VOIES NAVIGABLES, Y COMPRIS LES AMPLIFICATEURS DES CABLES, POUR AUTANT QUE CES INSTALLATIONS SONT GEREES PAR L'ADMINISTRATION DES VOIES NAVIGABLES ;

- AUX INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE EDIFIEES LE LONG DES VOIES DANS LE BUT D'AMELIORER LES CONDITIONS DE NAVIGATION, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION LUMINEUSE, MAIS Y COMPRIS LES CABLES SOUTERRAINS ET LES INSTALLATIONS ANNEXES, POUR AUTANT QUE CES INSTALLATIONS SONT GEREES PAR L'ADMINISTRATION DES VOIES NAVIGABLES .

POSTE 8

ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES AU SERVICE DE LA POLICE DE NAVIGATION COMPETENTE POUR LES VOIES NAVIGABLES INCLUSES DANS L'ENQUETE, Y COMPRIS LES DEPENSES POUR LES BATIMENTS DE SERVICE, EMBARCADERES ET BATEAUX .

POSTE 9

L'ENSEMBLE DES DEPENSES RELATIVES A CE POSTE EST CONSIDERE COMME FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION . IL S'AGIT DES DEPENSES D'ADMINISTRATION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION CONCERNANT LA MISE A LA DISPOSITION ET LA GESTION DES INFRASTRUCTURES, AINSI QUE DE TOUTES AUTRES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE QUI N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN COMPTE DIRECTEMENT DANS LES POSTES 0 A 8 .

LE CONTENU EFFECTIF DES DIFFERENTES SUBDIVISIONS REPRISES CI-APRES DEVRA FAIRE L'OBJET DE COMMENTAIRES QUANT A LA DECOMPOSITION ET AU MODE DE DETERMINATION DES MONTANTS CORRESPONDANTS .

- SUBDIVISION 90

FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS ( REMUNERATIONS DU PERSONNEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, FRAIS D'ETUDE, FRAIS DES SERVICES DE CONTROLE ET DE RECEPTION DES TRAVAUX ).

- SUBDIVISION 91

CHARGES DE RETRAITE POUR LE PERSONNEL STATUTAIRE ; SELON LES CAS, IL S'AGIRA SOIT DES COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE RETRAITE, SOIT DES PENSIONS VERSEES DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION AUX AYANTS DROIT .

- SUBDIVISION 92

AUTRES CHARGES PATRONALES ( ALLOCATIONS FAMILIALES, COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE MALADIE, PRIMES D'ASSURANCE-ACCIDENTS, CONTRIBUTIONS AUX REGIMES DE PENSION POUR LE PERSONNEL AUTRE QUE LE PERSONNEL STATUTAIRE, ETC .).

DANS LE CAS OU LES DEPENSES CORRESPONDANT AUX SUBDIVISIONS 91 ET 92 SERAIENT DEJA COMPRISES PARMI LES DEPENSES RELATIVES AUX AUTRES POSTES, LEUR TOTAL NE SERA INDIQUE QUE POUR MEMOIRE DANS CES DEUX SUBDIVISIONS .

- SUBDIVISION 93

DEPENSES POUR LOGEMENTS DE FONCTION MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE DES INFRASTRUCTURES, DEDUCTION FAITE DES LOYERS EVENTUELLEMENT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION ; INDEMNITES PAYEES AU MEME PERSONNEL DANS LES CAS OU DE TELS LOGEMENTS NE PEUVENT ETRE MIS A SA DISPOSITION ; DEPENSES RELATIVES AUX BATIMENTS DE SERVICE DANS LA MESURE OU ELLES N'ONT PAS ETE PRISES EN COMPTE DIRECTEMENT DANS D'AUTRES POSTES DU SCHEMA DE RELEVE .

- SUBDIVISION 94

TOUTES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE QUI N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN COMPTE DANS LES POSTES 0 A 8 DU SCHEMA DE RELEVE, Y COMPRIS LES DEPENSES POUR LA PERCEPTION DES PEAGES .

ANNEXE 3

LISTE DES SOLUTIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1

1 . SYSTEME DES PEAGES ECONOMIQUES

PAR SYSTEME DE PEAGES ECONOMIQUES, IL FAUT ENTENDRE UN SYSTEME DE PRIX POUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES BASE SUR L'APPLICATION D'UN PEAGE DE COUT CORRESPONDANT AUX COUTS MARGINAUX D'USAGE DANS LE CAS OU L'INFRASTRUCTURE N'EST PAS PLEINEMENT UTILISEE, ET SUR UN PEAGE DE COUT AUGMENTE D'UN PEAGE DE SATURATION DESTINE A EGALISER LA DEMANDE A LA CAPACITE, DANS LE CAS OU L'INFRASTRUCTURE EST PLEINEMENT UTILISEE .

2 . SYSTEME D'EQUILIBRE BUDGETAIRE

PAR SYSTEME D'EQUILIBRE BUDGETAIRE, IL FAUT ENTENDRE UN SYSTEME DE PRIX POUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DONT L'APPLICATION ASSURE LA COUVERTURE DES DEPENSES PAR LES RECETTES POUR LA PERIODE DE REFERENCE CONSIDEREE . DANS CE SYSTEME, LES PRIX SONT EGAUX AUX PEAGES ECONOMIQUES AUGMENTES, LE CAS ECHEANT, D'UN SUPPLEMENT APPROPRIE .

3 . SYSTEME DU COUT DE DEVELOPPEMENT

CE SYSTEME VISE A BASER LES PRIX POUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES SUR LE RAPPROCHEMENT DE LA NOTION DE COUT MARGINAL A LONG TERME ET DE L'ETUDE DE LA DEMANDE .

4 . SYSTEME DE COUT TOTAL ( OU COUT ECONOMIQUE COMPLET )

LE COUT TOTAL ( OU COUT ECONOMIQUE COMPLET ) EST CONSTITUE PAR L'ENSEMBLE DES UNITES DE VALEUR QUI DOIVENT ETRE SACRIFIEES POUR LA PRODUCTION CONSIDEREE . LES COUTS DE CAPITAL ENTRANT DANS CE COUT SONT PRIS EN COMPTE SOUS LA FORME DE CHARGES D'AMORTISSEMENT ET D'INTERETS . L'AMORTISSEMENT EST BASE NOTAMMENT SUR DES PREVISIONS QUANT A LA DUREE DE VIE ECONOMIQUE ET A LA VALEUR DE RECUPERATION DES INSTALLATIONS . LE CALCUL EST FAIT DE FACON A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT, AU COURS DE LA DUREE DE VIE, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR INITIALE ET LA VALEUR DE RECUPERATION ESCOMPTEE . IL EST MODIFIE EN CAS DE CHANGEMENTS IMPORTANTS PAR RAPPORT AUX PREVISIONS INITIALES OU DE LA VALEUR DES INSTALLATIONS .

LE CALCUL DU COUT TOTAL ( OU COUT ECONOMIQUE COMPLET ) DES INFRASTRUCTURES N'EQUIVAUT PAS EN LUI-MEME A UNE FIXATION DES PRIX POUR L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ; LES PRIX DEPENDENT ENTRE AUTRES DES CONDITIONS DE LA DEMANDE . IL FOURNIT CEPENDANT UN ELEMENT D'APPRECIATION INDISPENSABLE POUR LA FIXATION DES PRIX .

SI L'EQUILIBRE BUDGETAIRE EST IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, IL PEUT ETRE REALISE PAR LA MISE A LA CHARGE DES UTILISATEURS DE L'INTEGRALITE DU COUT TOTAL ( OU COUT ECONOMIQUE COMPLET ).