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( 1 ) JO N} L 348 DU 31 . 12 . 1979 , P . 44 .

( 2 ) JO N} L 301 DU 31 . 12 . 1972 , P . 165 .

( 3 ) JO N} L 236 DU 21 . 8 . 1981 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 48 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1498/84 DU CONSEIL DU 22 MAI 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VINS MOSCATEL DE SETUBAL , DE LA POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU PORTUGAL ( 1984/1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 1 ) A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 2 ) , COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2370/81 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LE PORTUGAL ( 3 ) , PREVOIT , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS VINS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , UNE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE :

- DE 60 % DES DROITS APPLICABLES AUX VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES SOUS-POSITIONS EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL GLOBAL DE 2 000 HECTOLITRES ,

ET

- DE 50 % DES DROITS APPLICABLES AUX VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES SOUS-POSITIONS EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL GLOBAL DE 1 000 HECTOLITRES ;

CONSIDERANT QUE LE PORTUGAL A DONNE L'ASSURANCE QUE LE PRIX DES VINS ORIGINAIRES DE SON TERRITOIRE NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ; QUE , EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE , LES VINS FAISANT L'OBJET DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES DOIVENT ETRE TRAITES DE LA MEME MANIERE QUE LES VINS BENEFICIANT DE CONCESSIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES , SOUS RESERVE QUE LE PRIX DE REFERENCE FRANCO FRONTIERE SOIT RESPECTE ; QUE CES VINS NE BENEFICIENT DES CONCESSIONS TARIFAIRES QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1595/83 ( 5 ) , SONT OBSERVEES ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS BENEFICIANT DE CES CONTINGENTS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS , ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU PORTUGAL AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE LES STATISTIQUES DISPONIBLES DE LA COMMUNAUTE NE DONNENT PAS DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DES VINS MOSCATEL DE SETUBAL SUR LES MARCHES ; QUE , TOUTEFOIS , LES DONNEES STATISTIQUES PORTUGAISES D'EXPORTATIONS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REFLETANT APPROXIMATIVEMENT LA SITUATION DES IMPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ; QUE , SUR CETTE BASE , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DU PORTUGAL , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :

* 1980 * 1981 * 1982

VINS MOSCATEL DE SETUBAL :

- EN RECIPIENTS CONTENANT 2 L OU MOINS :

BENELUX * 43 * 29 * 47

DANEMARK * 4 * 11 * 9

ALLEMAGNE * - * - * -

GRECE * - * - * -

FRANCE * 8 * - * 2

IRLANDE * - * - * -

ITALIE * - * - * 2

ROYAUME-UNI * 45 * 60 * 40

- EN RECIPIENTS CONTENANT PLUS DE 2 L :

BENELUX * - * - * -

DANEMARK * - * - * -

ALLEMAGNE * - * - * -

GRECE * - * - * -

FRANCE * - * - * -

IRLANDE * - * - * -

ITALIE * - * - * -

ROYAUME-UNI * - * - * -

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

ETATS MEMBRES * VINS MOSCATEL DE SETUBAL EN RECIPIENTS CONTENANT :

* 2 L OU MOINS * PLUS DE 2 L

BENELUX * 33 * 20

DANEMARK * 7 * 5

ALLEMAGNE * 4 * 20

GRECE * 1 * 1

FRANCE * 5 * 20

IRLANDE * 1 * 5

ITALIE * 1 * 9

ROYAUME-UNI * 48 * 20

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 50 % DE CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L'UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT DE L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1984 AU 30 JUIN 1985 , DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS DANS LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HECTOLITRES )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * VOLUME DU CONTINGENT

EX 22.05 C III A ) 1 EX 22.05 C IV A ) 1 * VINS MOSCATEL DE SETUBAL * 2 000

EX 22.05 C III B ) 1 EX 22.05 C IV B ) 1 * VINS MOSCATEL DE SETUBAL * 1 000

2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES :

( EN ECUS/HL )

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * TAUX DES DROITS

EX 22.05 C III A ) 1 * 6,5

EX 22.05 C IV A ) 1 * 7,0

EX 22.05 C III B ) 1 * 6,6

EX 22.05 C IV B ) 1 * 7,2

DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2370/81 .

3 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES , LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DOIVENT ETRE RESPECTES .

ARTICLE 2

1 . LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1985 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

( EN HL )

ETATS MEMBRES * VINS MOSCATEL DE SETUBAL , DES SOUS-POSITIONS :

* EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1 * EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1

BENELUX * 330 * 100

DANEMARK * 70 * 25

ALLEMAGNE * 40 * 100

GRECE * 10 * 5

FRANCE * 50 * 100

IRLANDE * 10 * 25

ITALIE * 10 * 45

ROYAUME-UNI * 480 * 100

TOTAL * 1 000 * 500

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 1 000 ET 500 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .

ARTICLE 3

1 . SI L'UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D'UN ETAT MEMBRE , TELLES QU'ELLES SONT FIXEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1985 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1985 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 MARS 1985 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1985 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 MARS 1985 INCLUS ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU'ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DES RESERVES .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 AVRIL 1985 , DE L'ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L'UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DU PORTUGAL , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . AUROUX