DÉCISION (UE) 2018/1486 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé par l'Union conformément à la décision 2014/668/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2) Conformément à l'article 39, paragraphe 1, du protocole I de l'accord (ci-après dénommé «protocole I»), le sous-comité douanier institué par le titre IV, chapitre 5, article 83, de l'accord (ci-après dénommé «sous-comité douanier») peut adopter des modifications des dispositions dudit protocole.

(3) Conformément à l'article 39, paragraphe 2, du protocole I, le sous-comité douanier peut également décider, après l'adhésion de l'Ukraine à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (3) (ci-après dénommée «convention»), de remplacer les règles d'origine définies dans ledit protocole par celles figurant dans les appendices de la convention.

(4) La convention, qui fixe les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords pertinents conclus entre les parties contractantes, est entrée en vigueur pour l'Union le 1er mai 2012 et pour l'Ukraine le 1er février 2018.

(5) Le sous-comité douanier doit adopter une décision relative au remplacement du protocole I, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention.

(6) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du sous-comité douanier, étant donné que la décision qui sera adoptée par ce sous-comité sera contraignante pour l'Union.

(7) L'article 6 de la convention dispose que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient de remplacer le protocole I par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.

(8) Il convient que la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier soit dès lors fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

(9) Étant donné que la décision du sous-comité douanier doit modifier le protocole I, il convient qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(10) L'Union doit être représentée au sein du sous-comité douanier par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité douanier institué en vertu de l'article 83 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «sous-comité douanier») est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

Article 2 Les représentants de l'Union au sein du sous-comité douanier peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé à l'article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 3 La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018. Pour le Conseil Le président M. SCHRAMBÖCK

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2) Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).

(3) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.