FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/1

DÉCISION (UE) 2016/2220 DU CONSEIL

du 2 décembre 2016

concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/920 du Conseil (2), l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2) L'accord vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d'informations à caractère personnel à des fins d'application du droit pénal entre les États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d'améliorer la coopération entre les parties. Bien qu'il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d'informations à caractère personnel vers les États-Unis, l'accord complète, en tant que de besoin, les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou dans les dispositions nationales autorisant ce type de transferts.

(3) Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. L'article 37, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve des garanties appropriées.

(4) Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans l'accord portant sur le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles régissant les formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière qui imposent le respect des dispositions figurant dans l'accord.

(5) Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark n'est pas lié par les règles fixées dans l'accord ni soumis à leur application, lorsqu'elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE.

(6) Toute notification au titre de l'article 27 de l'accord, en ce qui concerne le Royaume-Uni, l'Irlande ou le Danemark, devrait être effectuée conformément au statut de ces États membres en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union et en étroite consultation avec eux.

(7) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 12 février 2016 (4).

(8) Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord (5).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016 Par le Conseil Le président M. LAJČÁK

(1) Approbation du 1er décembre 2016 (non encore parue au Journal officiel);

(2) Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (JO L 154 du 11.6.2016, p. 1).

(3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(4) JO C 186 du 25.2.2016, p. 4.

(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.