ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.5.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L115/35
RÈGLEMENT (CEE)N°1190/84DELACOMMISSION
du30avril1984
fixantlemontantdel'aidepourlespois,lesfèvesetlesféverolesutilisésdans
l'alimentation desanimaux
lemontantde1aideactuellementenvigueurcommeil
estindiquéàl'article1erduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01431/82duConseil,du
18mai1982,prévoyantdesmesuresspécialespourles
pois,lesfèvesetlesféveroles('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01577/83(2),etnotam­
mentsonarticle3paragraphe6,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article3
durèglement(CEE)n01431/82aétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n0531/84(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n0828/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n0531/84etàl'ar­
ticle105del'acted'adhésionauxdonnéesdontla
Commissiondisposeactuellement ,conduitàmodifierAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article3durèglement
(CEE)n01431/82estfixéà10,998Écuspar100kilo­
grammespourlespois,lesfèvesetlesféverolestrans­
formésdanslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,et
à10,752Écuspar100kilogrammespourceuxtrans­
formésenGrèce.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L162du12.6.1982,p.28.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.18.
OJOn0L60du1.3.1984,p.26.
4JOn0L88du31.3.1984,p.35.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1161/84 DE LA COMMISSION

du 27 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 896/84 portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 904/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 17 para- graphe 4,

vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/72 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (5), compte tenu du fait que les prix des produits laitiers fabriqués après le début d'une nouvelle campagne sont normalement affectés par l'augmentation ou la diminution des prix d'intervention, a pour objet de limiter l'application des nouvelles restitutions aux produits laitiers fabriqués au cours de la nouvelle campagne;

considérant toutefois que le libellé de l'article 1er du règlement (CEE) no 896/84 peut donner lieu à une interprétation erronée; qu'il convient pour cette raison de le modifier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 896/84 est modifié comme suit:

« 1. Dans le cas où, au début d'une nouvelle campagne laitière, deux montants de restitution sont fixés pour le même produit et pour la même destination, l'octroi du montant de la restitution la plus élevée est subordonné à la preuve:

- que le produit exporté a été fabriqué au cours de la nouvelle campagne laitière au cas où les prix de marché de ce produit ont tendance à augmenter,

- que le produit exporté a été fabriqué avant le début de la nouvelle campagne au cas où les prix de marché ont tendance à baisser. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 264 du 23. 11. 1972, p. 1.

(5) JO no L 91 du 1. 4. 1984, p. 71.
+++++

( 1 ) JO N} L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO N} L 163 DU 22 . 6 . 1983 , P . 5 .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1023/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DES PRIX DU RIZ PADDY ET DU RIZ DECORTIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1566/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU NOMBRE ET DU MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES AINSI QUE DE LA DETERMINATION DU PREMIER MOIS AU COURS DUQUEL CELLES-CI SONT APPLIQUEES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , D'UNE PART , DES FRAIS DE MAGASINAGE ET DE FINANCEMENT POUR LE STOCKAGE DU RIZ DANS LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DE LA NECESSITE D'UN ECOULEMENT DES STOCKS DE RIZ CONFORME AUX BESOINS DU MARCHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE MONTANT DE CHACUNE DES MAJORATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 EST EGAL A :

- 3,30 ECUS PAR TONNE POUR LE PRIX D'INTERVENTION ,

- 4,12 ECUS PAR TONNE POUR LE PRIX INDICATIF .

2 . CES MAJORATIONS MENSUELLES S'APPLIQUENT DU 1ER OCTOBRE 1984 AU 1ER JUILLET 1985 , LES PRIX AINSI OBTENUS POUR LE MOIS DE JUILLET 1985 RESTANT VALABLES JUSQU'AU 31 AOUT 1985 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1064/84 DU CONSEIL

du 16 avril 1984

concernant l'octroi, pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le prix d'intervention applicable dans le secteur de la viande bovine a été fixé, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, à un niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979; qu'il est dès lors indiqué que la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, qui ont appliqué pendant les campagnes précédentes le régime de prime à la naissance des veaux prévu par le règlement (CEE) no 1201/82 (3), continuent à octroyer cette prime;

considérant que cette prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (5);

considérant qu'il paraît opportun d'autoriser l'Italie à octroyer nationalement une prime complémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni sont autorisés à octroyer une prime pour tout veau né sur leur territoire pendant ladite campagne et encore en vie six mois après sa naissance.

2. Le montant unitaire de cette prime est de 13 Écus à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie ». Il est payé en un seul versement.

Article 2

Pendant la campagne de commercialisation 1984/1985, l'Italie est autorisée à octroyer nationalement une prime complémentaire, dans la limite d'un montant de 19 Écus par veau encore en vie six mois après sa naissance, sans que l'octroi de cette prime puisse conduire à des discriminations entre éleveurs.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) Avis rendu le 14 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.

(3) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 34.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(5) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.
7.4.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L97/25
REGLEMENT (CEE)N»958/84DELACOMMISSION
du6avril1984
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lemaïsetlefromenttendre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01451/82(2),et
notammentsonarticle15paragraphe7deuxième
alinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuelrisque
d'entraînerlapréfixation,àcourtterme,desprélève­
mentspourdesquantitésconsidérablement plusgrandesquecellespouvantetreenvisagéesdansdes
conditionsplusnormales;
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourleproduitencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlemaïs(sous-position 10.05Bdutarifdouanier
commun)etlefromenttendre(sous-position 10.01BI
dutarifdouaniercommun)estsuspenduedu7au10
avril1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7avril1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6avril1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L164du14.6.1982,p.1.
+++++

( 1 ) JO N} L 100 DU 27 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 27 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

REGLEMENT ( CEE ) N} 875/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE D'ELEVAGE 1984/1985 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER L'ELEVAGE DES VERS A SOIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE ELEVES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE A L'ELEVEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE DES COCONS ET DE LA SOIE GREGE , DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ET DE LA POLITIQUE D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 68 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE EN GRECE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES CRITERES VISES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L'AIDE AU NIVEAU INDIQUE CI-APRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE D'ELEVAGE 1984/1985 , LE MONTANT DE L'AIDE POUR LES VERS A SOIE , VISEE A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 845/72 , EST FIXE , PAR BOITE DE GRAINES DE VERS A SOIE MISE EN OEUVRE :

- POUR LA GRECE , A 95,80 ECUS ,

- POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES , A 107,59 ECUS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD
24.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L80/7
REGLEMENT (CEE)N°756/84DELACOMMISSION
du23mars1984
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantque,enfonction.desprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantaux
prélèvementsactuellementenvigueurdoiventêtre
modifiéesconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonarticle13
paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n02455/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°651/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétique descoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L166du25.6.1976,p.1
(*)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
(3)JOn°L243du1.9.1983,p.8.
(4JOn0L72du15.3.1984,p.7.

N°L80/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.3.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23mars1984,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
31"terme
42eterme
53eterme
6
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 000 —
2.àgrainslongs 0 00 —
b)Rizdécortiqué :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 000 —
II.semi-blanchi oublanchi:\
a)Rizsemi-blanchi :\
1,àgrainsronds 000 —
2,àgrainslongs 00 0 —
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 00 0 —
2,àgrainslongs 0 0 0 —
III.enbrisures 0000
N0L78/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.3.84
REGLEMENT (CEE)N°736/84DELACOMMISSION
du21mars1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0728/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22mars
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L77du21.3.1984,p.19.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21mars1984,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enEcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,59
B.Sucresbruts 36,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
17.3.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L74/15
REGLEMENT (CEE)N°691/84DELACOMMISSION
du14mars1984
relatifàlaventeparadjudicationparticulièredeviandesbovinesavecos
détenuesparcertainsorganismesd'intervention
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle7paragraphe3,
considérantquelesorganismesd'interventiondanois
etduRoyaume-Uni disposentdecertainsstocksde
viandesavecosd'interventionachetéesen1982;qu'il
convientd'éviterlaprolongationdustockagedes
viandesenraisondesfraisélevésquienrésultent;que,
enconséquence ,ilestopportunderecouriràla
procédured'adjudicationpériodiqueprévueparle
règlement(CEE)n°2173/79delaCommission (2);
considérantquelesmesuresprévuesauprésent
règlementsontconformesàl'avisducomitédegestion
delaviandebovine,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestprocédéàlavented'environ:
—128tonnesdeviandesavecosdétenuesparl'or­
ganismed'interventiondanoisetmisesenstock
avantle1erjanvier1983,
—643tonnesdeviandesavecosdétenuesparl'or­
ganismed'interventionduRoyaume-Uni etmises
enstockavantle1erjanvier1983.
2.Laventealieuselonuneprocédured'adjudica­
tion,conformément aurèglement(CEE)n02173/79.
3.Seulespeuventêtreprisesenconsidération les
offresparvenuesauxorganismesd'intervention
concernésauplustardle24avril1984à12heures.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19mars
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mars1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
OJOn0L251du5.10.1979,p.12.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 634/84 DE LA COMMISSION

du 12 mars 1984

concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 24,

considérant que le marché communautaire de l'amidon subit des perturbations du fait de l'importation à bas prix de quantités croissantes de produits concurrentiels; que, selon les informations disponibles, lesdits produits concurrentiels consistent essentiellement en éthers et esters des amidons et fécules, de la sous-position ex 39.06 B du tarif douanier commun; qu'il se révèle, par conséquent, indispensable de suivre avec attention l'évolution des échanges de ces derniers produits; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir les mesures permettant à la Commission de disposer pour les produits en cause, considérés séparément des autres produits de la même sous-position tarifaire, des informations nécessaires;

considérant qu'il semble approprié de prévoir l'application de certaines dispositions du règlement (CEE) no 3601/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux importations et aux exportations de certains produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3461/83 (4);

considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers d'éthers et esters des amidons et fécules, de la sous-position ex 39.06 B du tarif douanier comun, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois de l'année civile, au plus tard quatre semaines après la fin du mois considéré, les données suivantes:

a) quantités importées, ventilées par pays d'origine;

b) quantités exportées, ventilées par pays de destination;

c) valeur statistique des quantités visées aux points a) et c).

Article 2

Les dispositions suivantes du règlement (CEE) no 3601/82 s'appliquent mutatis mutandis:

- l'article 1er paragraphes 3 points B et C, 4 et 5 points a) et c),

- l'article 3.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 11.

(4) JO no L 345 du 8. 12, 1983, p. 11.