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****

( 1 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 142 DU 28 . 5 . 1981 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 235 DU 21 . 8 . 1981 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 26 NOVEMBRE 1981

RELATIVE AU VERSEMENT DE LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/992/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1417/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/81 ( 4 ) A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1357/80 POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE , POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES , L ' IRLANDE NE SERA PAS EN MESURE DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX AUTORITES IRLANDAISES DE DEPASSER CE DELAI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , L ' IRLANDE EST AUTORISEE A VERSER LA PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES DANS LES DIX-SEPT MOIS SUIVANT LE DEBUT DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1885/80 .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/1026/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 10 JUIN 1981 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE L ' AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DES CEREALES EN VUE D ' UNE UTILISATION PLUS EFFICACE DES CAPACITES EXISTANTES , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES CEREALES AINSI QUE D ' UNE IMPLANTATION PLUS EQUILIBREE DE CES INSTALLATIONS SUR LE TERRITOIRE ; QU ' IL VISE EN OUTRE LA CONCENTRATION ET LA RATIONALISATION DES CAPACITES DE L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS COMPOSES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE , QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LE STOCKAGE PRIMAIRE DES CEREALES ET PRODUCTION D ' ALIMENTS COMPOSES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 10 JUIN 1981 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1981 concernant l'approbation du programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord, conformément au règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/940/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les régions défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, le 31 juillet 1981, le programme concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord,

considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1942/81 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif à l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord, communiqué le 31 juillet 1981 par le gouvernement du Royaume-Uni conformément au règlement (CEE) no 1942/81, est approuvé.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - scanning auger microprobe, model 590, with accessories» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/882/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 3 avril 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Perkin Elmer - scanning auger microprobe, model 590, with accessories», destiné à être utilisé dans le domaine de l'analyse des surfaces, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) n. 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; que ces caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité de l'analyse chimique ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «MA 500 Augerlab» fabriqué par la firme VG Scientific Ltd, The Birches Industrial Estate, Imberhome Lane, East Grinstead, Sussex, United Kingdom,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Perkin Elmer - scanning auger microprobe, model 590, with accessories» faisant l'objet de la demande de l'Italie du 3 avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 septembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/799/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979 (3), fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75, et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 mars 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer» destiné à être utilisé notamment à l'étude submicroscopique des surfaces d'échantillons de tissus animaux et végétaux, de micro-organismes, de minéraux et de métaux travaillés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre à rayons X ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la largeur du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil Energy dispersive X-ray microanalyzer, System 860 fabriqué par la firme Link Systems, Halifax Road, High Wycombe, UK-Buckinghamshire HP12 3SE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer» faisant l'objet de la demande de l'Italie du 21 mars 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1981.

Par la Commission

Kalr-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Theta - quenching dilatometer, model Dilatronic III» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/693/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 11 mars 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Theta - quenching dilatometer, model Dilatronic III», destiné à être utilisé à des études sur la trempe et les transformations de phase des métaux de soudure dans le domaine de l'acier, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un dilatomètre ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Theta - quenching dilatometer, model Dilatronic III» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 11 mars 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1981.

Par la Commission

Edgard PISANI

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/642/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 5 juin 1981, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1981;

considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les dispositions concernant la fixation du nouveau revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1981 répondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 5 juin 1981, concernant la fixation du nouveau revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

(1) JO no L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2) JO no L 90 du 3.4.1980, p. 43.
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL

( 81/557/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DOHERTY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 19 JUIN 1981 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME CLARE CARROLL EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . DOHERTY POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
****

( 1 ) JO NO L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 JUIN 1981

RELATIVE AU TRANSPORT , A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA GRECE , DE 10 700 TONNES D ' HUILE D ' OLIVE DETENUES EN STOCK DANS LES MAGASINS DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION HELLENIQUE

( LE TEXTE EN LANGUE GRECQUE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/508/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS E ),

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION OLEICOLE DE 1980/1981 EN GRECE , DE GRANDES QUANTITES D ' HUILE D ' OLIVE ONT ETE MISES A L ' INTERVENTION DANS CERTAINS CENTRES DE CET ETAT MEMBRE ; QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION HELLENIQUE RISQUE A BREVE ECHEANCE DE NE PLUS ETRE A MEME D ' ACCEPTER LES HUILES QUI POURRAIENT ENCORE LUI ETRE OFFERTES DANS CES CENTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE 28 AVRIL 1981 , LA GRECE A DEMANDE A LA COMMISSION L ' AUTORISATION DE TRANSFERER DANS D ' AUTRES MAGASINS D ' INTERVENTION AYANT DES CAPACITES LIBRES 10 700 TONNES D ' HUILE D ' OLIVE DETENUES A L ' INTERVENTION DANS LES ZONES DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE , APRES EXAMEN DES POSSIBILITES DE STOCKAGE DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , IL Y A LIEU D ' ACCEDER A LA DEMANDE HELLENIQUE ET D ' AUTORISER LE TRANSPORT DES HUILES CONCERNEES VERS LES MAGASINS PROPOSES PAR LA GRECE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION HELLENIQUE EST AUTORISE , JUSQU ' AU 31 AOUT 1981 , A PROCEDER AU TRANSPORT D ' UNE QUANTITE DE 10 700 TONNES ENVIRON D ' HUILE D ' OLIVE QU ' IL DETIENT EN STOCK DANS LES ZONES MENTIONNEES DANS L ' ANNEXE VERS DES MAGASINS SITUES DANS LE CENTRE D ' INTERVENTION DE MEGARA .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

****

ANNEXE

ZONES DE STOCKAGE DES HUILES D ' OLIVE A TRANSFERER

// // 1 . HERAKLION // ( CRETE ) // 7 450 TONNES //

2 . LESBOS // ( MER EGEE ORIENTALE ) // 650 TONNES //

3 . KERKIRA // ( CORFOU ) // 1 000 TONNES //

4 . PREVEZZA // ( GRECE OCCIDENTALE ) // 300 TONNES //

5 . VOLOS // ( GRECE CENTRALE ) // 300 TONNES //

6 . RHODES // ( DODECANESE ) // 500 TONNES //

7 . SAMOS // // 500 TONNES //
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE L ' ABATTAGE DE LA VOLAILLE DANS LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/458/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 11 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE L ' ABATTAGE DE LA VOLAILLE DANS LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD- WESTPHALIE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CONCENTRATION , LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE L ' ABATTAGE DES COQUELETS ET DES DINDES , LA CREATION EVENTUELLE DE CAPACITES SUPPLEMENTAIRES DE L ' ABATTAGE POUR POULES A BOUILLIR ET POUR CANARDS ET OIES AINSI QUE L ' AMELIORATION DE STOCKAGE ET DE COMMERCIALISATION ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 QUE POUR LES PARTIES DU PROGRAMME VISANT LA CONCENTRATION , LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE L ' ABATTAGE DES COQUELETS , Y COMPRIS L ' UTILISATION DES ABATS ET L ' ELIMINATION DES DECHETS AINSI QUE LE STOCKAGE ; QUE CES DONNEES DEMONTRENT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE L ' ABATTAGE DE LA VOLAILLE DANS LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , COMMUNIQUE LE 11 JUILLET 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE , A L ' EXCEPTION DES PARTIES DU PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION AINSI QUE LA CREATION DE NOUVELLES CAPACITES D ' ABATTAGE POUR DINDES , POULES A BOUILLIR , CANARDS ET OIES .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN