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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1988

portant approbation d'un programme présenté par la république fédérale d'Allemagne pour l'amélioration des conditions de commercialisation des céréales dans le Land de Basse-Saxe conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/26/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 11 septembre 1987, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a présenté un programme visant à l'amélioration des conditions de commercialisation des céréales dans la Basse-Saxe et a fourni des informations complémentaires les 7 juillet et 1er septembre 1988;

considérant que ce programme vise à la rationalisation et à la modernisation des installations et des entrepôts au premier stade de la commercialisation dans le secteur des céréales en vue de sauvegarder la compétitivité de ce secteur et de valoriser les produits de ce dernier; qu'il s'agit donc d'un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que, au vu de la situation dans le secteur des céréales, l'approbation du programme ne peut pas porter sur des projets d'investissement:

- pour le stockage et le traitement de marchandises originaires de pays tiers,

- réalisés dans les secteurs de l'amidonnerie, de la minoterie et de la malterie,

- réalisés dans le secteur des entrepôts et installations portuaires;

considérant que le principe d'une gestion budgétaire économique ne permet pas l'encouragement d'installations utilisées à des fins d'intervention;

considérant que le programme comporte des données suffisantes conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, indiquant que les objectifs visés à l'article 1er du règlement pour l'amélioration des conditions de commercialisation des céréales dans le Land de Basse-Saxe peuvent être atteints; que le délai prévu pour la réalisation du programme ne dépasse pas la période indiquée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme introduit par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 11 septembre 1987 et complété les 7 juillet et 1er septembre 1988, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

2. Cette approbation ne couvre pas les investissements:

- qui ont pour objet le stockage et le traitement de marchandises originaires de pays tiers,

- qui sont réalisés dans les secteurs de l'amidonnerie, de la minoterie et de la malterie,

- qui sont réalisés dans le secteur des entrepôts et installations portuaires,

- qui sont utilisés pour l'intervention.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.