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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 JUIN 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE EN ECOSSE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/604/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A COMMUNIQUE , LE 18 OCTOBRE 1979 , UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ECOSSE ; QU ' IL A COMMUNIQUE , LE 14 MARS 1980 , UNE VERSION REVISEE DE CE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE TRAITE DE LA RATIONALISATION , DE LA MODERNISATION , DE LA RENOVATION ET DE L ' EXTENSION DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ; QU ' IL VISE A AMELIORER LES TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LA QUALITE DES PRODUITS DE LA PECHE , EN ASSURANT DE CETTE FACON UNE PLUS GRANDE VALEUR AJOUTEE AUX PRODUITS DE BASE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME NE PEUT ETRE APPROUVE QUE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE DOIT PAS PORTER SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION DES FABRIQUES DE FARINE DE POISSON , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' INSTALLATIONS TRAITANT EXCLUSIVEMENT DES DECHETS DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS DE LA PECHE , NI SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ECOSSE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS EMIS CONJOINTEMENT PAR LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE PROGRAMME REGIONAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE EN ECOSSE , TRANSMIS LE 18 OCTOBRE 1979 ET COMPLETE LE 14 MARS 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE SANS PREJUDICE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .

2 . L ' APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION DES FABRIQUES DE FARINE DE POISSON , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' INSTALLATIONS TRAITANT EXCLUSIVEMENT DES DECHETS DE L ' INDUSTRIE DES PRODUITS DE LA PECHE , NI SUR LES PROJETS QUI VISENT LA CONSTRUCTION OU LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , SAUF S ' IL S ' AGIT D ' ENTREPOTS LIES A DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUIN 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT