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 COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
 
 
 
Bruxelles, le 29.3.2019 
C(2019)  2633 final  
 
Aux parties notifiantes  : 
Objet : Affaire M. 9106 -  CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS / 
REDEN H2 / BERROUTE  
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’a rticle 6, 
paragraphe 1, point b), du règlement  (CE ) n°139/2004 du Conseil1 et 
de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2  
Madame, Monsieur,  
1. Le 5 mars 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à 
l’article  4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par 
lequel  la Caisse des Dépôts et des Consignations ("CDC", France), et la société 
Reden H2 (France) , filiale du g roupe Reden Solar, contrôlé e en dernier ressort par 
Eurazeo et Infravia et actuellement contrôlant déjà exclusivement la SAS Berroute  
("Berroute", France), acquièrent  au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de 
l'article 3, paragraphe 4,  le contrôle en commun de Berroute  par une prise de 
participation de 49% par la CDC du capital de l’entreprise commune .3 
2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:  
– La CDC est un établissement public remplissant des missions d’intérêt 
général en appui des politiques publiques conduites par l’État et est active 
dans la gestion de fonds privés. Elle exerce aussi des activités, à travers ses 
filiales, dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, de 
l’immobilier, de l’investissement et des services  ; 
                                                 
1 JO L 24 du 29.1.2004, p.  1 (le «règlement sur les concentrations»).  Applicable depuis le 
1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit 
divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et 
«marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.  
2  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»). 
3  Publication au Journal officiel de l’Union européenne  n° C 094 du 12.3.2019, p. 9. VERSION PUBLIQUE  
 
2 – Reden Solar est un groupe de sociétés dont fait partie Reden H2, actif dans 
le secteur de la conception, développement de projets, construction, 
exploitation et maintenance de centrales photovoltaïques. Ses parents, 
Eurazeo et Infravia sont des sociétés d’investissements  ; 
– Berroute est une société ayant pour objet le développement, la construction, 
le financement et l’exploitation du projet de construction et d’exploitation 
d’une centrale photovoltaïque située à Saucats, en France.  
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que 
l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les 
concentrations et du point  5 a) de la communication de la Commission européenne 
relative à une procédure simplifié e de traitement de certaines opérations de 
concentration en application du règlement  (CE) n°  139/2004 du Conseil .4 
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la 
communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à  
l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur  et avec 
l’accord EEE. La présente décision est adoptée en v ertu de l’article  6, paragraphe  1, 
point  b), du règlement sur les concentrations  et de l'article 57 de l'accord EEE . 
Par la Commission  
 
 
(Signé)  
Johannes LAITENBERGER 
Directeur général  
                                                 
4  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.