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(1)

La Commission doit travailler dans un environnement sûr et sécurisé. En conséquence, elle doit adopter, concernant sa sécurité, une approche cohérente et intégrée qui lui permet de garantir un niveau de protection adéquat pour les personnes, les biens et les informations, proportionnel aux risques recensés, et d’assurer la sécurité de manière efficace et en temps opportun. La Commission fait l’objet de menaces et de provocations majeures dans le domaine de la sécurité, en particulier en ce qui concerne le terrorisme, les cyberattaques et l’espionnage politique et commercial.
(2)

Le Conseil soulignait qu’il était urgent et nécessaire que les autorités libanaises mettent en œuvre des réformes afin de rétablir la confiance de la communauté internationale. Il déclarait que l’Union était prête à soutenir les réformes, mais que le Liban devait s’approprier le processus de réforme. Le Conseil a invité les autorités libanaises à mettre en œuvre leurs engagements antérieurs, y compris ceux pris dans le cadre de la conférence CEDRE en avril 2018, et qui bénéficient de l’appui du groupe international de soutien au Liban (GIS) (réunissant les Nations unies et les gouvernements de la Chine, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni et des États-Unis, ainsi que l’Union européenne et la Ligue arabe) et d’autres membres de la communauté internationale (dont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international). Le Conseil a également demandé aux autorités libanaises de mettre en œuvre d’urgence des réformes sur la base des accords conclus après l’explosion du 4 août 2020 par tous les dirigeants politiques du Liban afin de combler les divergences politiques concernant le soutien aux réformes. Ces réformes supposent, en particulier, des réformes significatives et profondes en matière d’économie et de gouvernance pour rétablir la stabilité économique, améliorer la fourniture des services publics, lutter contre les niveaux croissants de pauvreté, réduire les inégalités, rendre les finances publiques viables, restaurer la crédibilité du secteur financier, garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, assurer le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, lutter contre la corruption et répondre aux aspirations légitimes exprimées pacifiquement par les Libanais. Le Conseil a également exprimé son soutien au cadre de réforme, de relèvement et de reconstruction (3RF) visant à «reconstruire un Liban meilleur», guidé par les principes de transparence, d’inclusion et de responsabilité.
(4)

Le 2 juin 2021, la Commission a publié le bilan approfondi de 2021 pour la Grèce (4). La Commission a conclu que la Grèce continuait de connaître des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Ces déséquilibres sont liés au niveau élevé de la dette publique, à la forte proportion de prêts non performants et à l’incomplétude du rééquilibrage extérieur, dans un contexte marqué par une faible croissance potentielle et par un taux de chômage qui, bien qu’en baisse, demeure élevé. L’analyse montre que ces vulnérabilités subsistent. Il convient de noter que le contexte de l’évaluation des vulnérabilités dans le cadre du bilan approfondi dressé cette année pour la Grèce est sensiblement différent de celui de l’année dernière. Par ailleurs, l’évolution de la pandémie de COVID-19, la vigueur de la reprise et les éventuelles conséquences structurelles de la crise demeurent entourées d’une grande incertitude, qui impose la prudence pour l’évaluation. D’une manière générale, les mesures prises au cours de l’année écoulée ont été destinées à atténuer l’impact du choc de la COVID-19 et à favoriser la reprise. Cela a accru le taux d’endettement, mais devrait faciliter l’ajustement à moyen terme. La dette publique a sensiblement augmenté en 2020 et ne devrait commencer à diminuer qu’à partir de 2022. La dette publique est principalement détenue par des créanciers du secteur public et financée à des taux faibles avec des échéances longues, ce qui, associé à une importante réserve de liquidités, protège la Grèce des fluctuations à court terme. Le déficit de la balance courante s’est récemment creusé et devrait rester élevé, en grande partie à cause de l’incidence de la crise de la COVID-19 sur le secteur touristique, dont le poids économique est important. Le ratio de prêts non performants encore élevé dans le secteur bancaire a connu une nette tendance à la baisse, principalement sous l’effet de cessions de prêts réalisées grâce au dispositif de protection des actifs «Hercules». De nouveaux prêts non performants risquent cependant de s’accumuler à nouveau lorsque les mesures prises pour protéger les emprunteurs contre le choc de la COVID-19 seront progressivement supprimées. Par ailleurs, l’interdépendance entre banques et dettes souveraines persiste et s’accroît, tandis que les perspectives de rentabilité des banques restent faibles. Les efforts visant à renforcer les perspectives de croissance sont freinés par la diminution du stock de capital, le vieillissement de la population et l’émigration de la main-d’œuvre qualifiée. Le plan pour la reprise et la résilience de la Grèce constituera une occasion de remédier aux déséquilibres et de répondre aux besoins d’investissements et de réformes.
(2)

Les négociations avec l’Indonésie ont été menées à bonne fin le 28 janvier 2021 et ont abouti au paraphe d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République d’Indonésie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»).
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1129 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2021

établissant la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre du Fonds pour une transition juste

[notifiée sous le numéro C(2021) 4872]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le Fonds, il est nécessaire d’établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre.

(2) Cette ventilation annuelle devrait inclure les ressources supplémentaires provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (2), conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1056 et à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Pour des raisons de programmation par les États membres, la ventilation spécifique devrait être indiquée aux prix de 2018 afin de déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du montant de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et du soutien aux dépenses administratives. Pour des raisons de transparence, les ventilations devraient également être exprimées en prix courants,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre du Fonds pour une transition juste figure à l’annexe.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2021. Par la Commission Elisa FERREIRA Membre de la Commission

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(3) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
(4)

En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au Fonds européen de développement (FED) jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.
(6)

Les décisions modificatives à adopter par le Conseil des membres concernent la modification des limites de certains paramètres chimiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive et la modification d’une méthode d’analyse. Les modifications apportées aux limites comprennent le remplacement de la limite pour l’alpha-tocophérol dans les huiles raffinées par une référence aux bonnes pratiques de fabrication, la fixation de la limite d’acide oléique et palmitique dans les huiles d’olive et les huiles de grignons d’olive et la fixation d’une limite pour l’érythrodiol dans les huiles raffinées. La méthode d’analyse porte sur la détermination de la teneur en stigmastadiènes dans les huiles végétales. Les décisions modificatives ont été largement débattues par les experts scientifiques et techniques de la Commission et des États membres dans le domaine de l’huile d’olive. Les décisions modificatives contribueront à l’harmonisation internationale des normes en matière d’huile d’olive et établiront un cadre qui assurera une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l’huile d’olive. Il convient par conséquent de soutenir les décisions modificatives.
(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action exposé dans ladite communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait des mesures pour lutter contre l’exploitation clandesine des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l’UE»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action FLEGT ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.
(7)

Les quantités maximales prévues à l’article 10 bis, paragraphes 5, à l’article 10 bis, paragraphe 5 bis et à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel doivent s’appliquer dans les États de l’AELE membres de l’EEE (4). Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2021-2025 fondées sur les données acceptées par l’Autorité de surveillance de l’AELE concernant l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les calculs mentionnés au considérant 5 reflètent cette nécessité,
(5)

Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» arrête une décision en application de l’article 11, paragraphe 2, de son règlement intérieur figurant à l’annexe II de la décision no 1/2014 du conseil d’association UE-Géorgie (3), afin de rendre un avis sur la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement de la Géorgie, et procède à une évaluation du rapprochement de la législation géorgienne avec l’acquis de l’Union réalisé à ce jour dans le cadre de l’achèvement de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord. Ladite feuille de route a été approuvée par le gouvernement géorgien par le décret no 536 du gouvernement de la Géorgie du 31 mars 2016«concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet», tel qu’il a été modifié par les décrets du gouvernement de la Géorgie no 154 du 22 janvier 2018 et no 974 du 12 juin 2020.
(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CSM 103, étant donné que les amendements à la convention STCW, au recueil ESP 2011 et au recueil FSS sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir, respectivement, la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1), le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) et la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
(2)

Les négociations avec les États-Unis d’Amérique ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 5 mars 2021.
ANNEXE

Annexe 1, VERSION 1, page 2 de la couverture: Modèle du carnet TIR, point 5 des «Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR»

Remplacer quatre par huit

Annexe 1, VERSION 1, page 3 de la couverture: Modèle du carnet TIR version 1, point 5 des «Rules regarding the use of the TIR Carnet»

Remplacer four par eight

Annexe 1, VERSION 1, page 5 (blanche) du modèle du carnet TIR, volet n° 1

Remplacer le volet n° 1 existant par (1)

Annexe 1, VERSION 1, page 6 (verte) du modèle du carnet TIR version 1, volet n° 2

Remplacer le volet n° 2 existant par (2)

Annexe 1, VERSION 2, page 2 de la couverture: Modèle du carnet TIR, point 5 des «Règles relatives à l'utilisation du carnet TIR»

Remplacer quatre par huit

Annexe 1, VERSION 2, page 3 de la couverture: Modèle du carnet TIR version 1, point 5 des «Rules regarding the use of the TIR Carnet»

Remplacer four par eight

Annexe 1, VERSION 2, page 12 (blanche) du modèle du carnet TIR, volet n° 1

Remplacer le volet n° 1 existant par (3)

Annexe 1, VERSION 2, page 13 (verte) du modèle du carnet TIR, volet n° 2

Remplacer le volet n° 2 existant par (4)

(1) Voir page 2 de la présente annexe.

(2) Voir page 3 de la présente annexe.

(3) Voir page 4 de la présente annexe.

(4) Voir page 5 de la présente annexe.
(2)

Les négociations avec le Pakistan ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 25 janvier 2021.
(5)

Depuis le 1er novembre 2020, la situation provoquée par la pandémie de COVID-19 dans plusieurs États membres n’a pas évolué de manière significative. À la fin du mois de janvier 2021, un nombre important d’États membres avaient maintenu des mesures restreignant la libre circulation des citoyens sur leur territoire dans le but de stopper ou de ralentir la transmission de la COVID-19. Cinq États membres ont signalé qu’ils appliquaient, au 1er février 2021, des mesures de confinement nationales, qui interdisent ou restreignent sensiblement la liberté des citoyens de se déplacer librement sur leur territoire, tandis que 11 États membres ont déclaré appliquer des mesures de confinement locales. Ces mesures de confinement ont été combinées à des mesures supplémentaires ayant des effets restrictifs similaires sur la vie publique sur leur territoire, ou tout au moins une part substantielle de celui-ci, mesures qui comprennent des restrictions à l’accessibilité des espaces publics, la fermeture complète ou l’ouverture limitée des magasins, restaurants et cafés, de fortes restrictions de capacité imposées aux réunions et rassemblements tant publics que privés et l’instauration de couvre-feux. La combinaison de ces mesures entrave considérablement la capacité, pour les organisateurs, de collecter des déclarations de soutien sur papier et d’informer le public de leurs initiatives en cours. Sur la base des informations actuellement disponibles, il est probable que ces mesures, ou des mesures ayant un effet similaire, resteront en place pour une période d’au moins trois mois.
ANNEXE 1

À l’annexe 14-A, partie 1, et dans la note de bas de page 1 du titre «Union européenne» de l’annexe 14-B, partie 2, section A, les références au «règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil» sont remplacées par des références au «règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008».
(10)

L’autorisation d’appliquer la mesure dérogatoire devrait être limitée dans le temps. La limite temporelle devrait être suffisante pour permettre l’évaluation de l’efficacité et la pertinence du relèvement du seuil. Par ailleurs, conformément à la directive (UE) 2020/285, les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de ladite directive et les appliquer à compter du 1er janvier 2025. Il est donc approprié d’autoriser la Lituanie à appliquer la mesure dérogatoire pendant une nouvelle période limitée, et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
(1)

Le 13 mars 2020, le ministère français de la transition écologique (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision (modifiée ultérieurement le 29 juin 2020) autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol pour l’hygiène humaine [type de produits 1 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012], pour une période se terminant le 31 décembre 2020 (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
(4)

Le 22 novembre 2021, la BCE a reçu une demande de la Central Bank of Ireland, au nom de l’Irlande, visant à augmenter le volume de pièces en euros que l’Irlande est autorisée à émettre en 2021 d’un volume supplémentaire de 10 millions d’euros, passant de 16,3 millions d’euros à 26,3 millions d’euros, en réponse à une augmentation significative de la demande de pièces liée à une baisse des dépôts de pièces en 2021 par rapport à 2020 et à une demande plus élevée que prévu pour la période précédant la Noël en 2021.
DÉCISION (PESC) 2021/2161 DU CONSEIL

du 6 décembre 2021

modifiant la décision (PESC) 2018/1788 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1788 (1).

(2) La décision (PESC) 2018/1788 prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de conclusion de l’accord visé à son article 3, paragraphe 3.

(3) Le partenaire chargé de la mise en œuvre, le Programme des Nations unies pour le développement, agissant pour le compte du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a demandé une prolongation de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/1788 jusqu’au 17 octobre 2022, compte tenu du retard enregistré dans la mise en œuvre des activités du projet prévues par la décision (PESC) 2018/1788 en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19.

(4) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/1788 jusqu’au 17 octobre 2022 peut être assurée sans aucune incidence en termes de ressources financières.

(5) Il y a donc lieu de modifier l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/1788 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À l’article 5, le paragraphe 2 de la décision (PESC) 2018/1788 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision expire le 17 octobre 2022.».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2021. Par le Conseil Le président J. CIGLER KRALJ

(1) Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux (JO L 293 du 20.11.2018, p. 11).