RÈGLEMENT (CE) N° 2123/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux à l'importation du riz prévus aux règlements (CEE) n° 2942/73, (CEE) n° 999/90, (CEE) n° 862/91 et (CEE) n° 81/92 en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (2), le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/94 (4), ainsi que le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (5), prévoient, à l'intérieur de certaines quantités maximales, des abattements du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté pour le riz originaires de certains pays, à condition notamment que lesdits pays perçoivent une taxe à l'exportation;

considérant que le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique à grains longs de la variété Basmati relevant de la sous-position ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3130/91 (7), accorde une réduction du prélèvement applicable à l'importation de 25 % à l'intérieur d'une quantité maximale annuelle de 10 000 tonnes;

considérant que les règlements (CEE) n° 2942/73 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 560/91 (9), (CEE) n° 999/90 (10), (CEE) n° 862/91 (11) et (CEE) n° 81/92 (12) de la Commission prévoient les modalités d'application pour lesdits régimes spéciaux;

considérant que la Communauté s'est engagée en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay à tarifier les prélèvements variables et à les remplacer par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995; que cette substitution risque de rendre inopérationnels les régimes spéciaux et qu'il est donc nécessaire, en attendant la conclusion de nouveaux arrangements avec les pays concernés d'adapter à titre transitoire les règlements précités de la Commission tout en maintenant l'essentiel des régimes;

considérant qu'il est nécessaire à cet égard de remplacer la notion « prélèvement » par « droits de douane » et d'appliquer les réductions accordées aux pays tiers aux droits de douane applicables à partir du 1er juillet; qu'il est en outre nécessaire, afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des pays exportateur, de remplacer la concession portant sur une réduction de l'élément de protection de l'industrie par une réduction forfaitaire du droit à l'importation;

considérant que les taux des droits du tarif douanier commun pour les importations du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 et du riz blanchi relevant du code NC 1006 30 sont ceux applicables au moment mentionné à l'article 67 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (13);

considérant que le bon fonctionnement des régimes qui sont conditionnés par la perception d'une taxe à l'exportation ainsi que le régime pour les importations de riz de la variété Basmati exige la fixation à l'avance du droit à l'importation; qu'il convient dès lors de maintenir la possibilité de préfixer le montant du droit valable au jour du dépôt de la demande du certificat d'importation;

considérant qu'il convient de prévoir une augmentation du montant de la garantie prévu à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1861/95 (15), pour couvrir les opérations effectuées avec préfixation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2942/73 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Le montant, dont les droits de douane fixés en application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (*) sont diminués conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1250/77 du Conseil (**), est fixé au plus tard le dixième jour du mois précédant le trimestre au cours duquel il sera applicable.

La période de référence visée au même article est le trimestre précédant le mois de cette fixation.

»

2) À l'article 3 paragraphe 2, le mot « prélèvement » est remplacé par les mots « droits de douane applicables ».

Article 2

Le règlement (CEE) n° 999/90 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Les montants des droits de douane visés à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 715/90 sont déterminés chaque deuxième semaine par la Commission selon les critères suivants:

- le droit applicable à l'importation de riz paddy relevant du code NC 1006 10 21 à 1006 10 98 est égal aux droits de douane fixés au tarif douanier commun, diminués de 50 % et d'un montant de 4,34 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au droit fixé en application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué de 50 % et d'un montant de 4,34 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz blanchi relevant des codes NC 1006 30 est égal au droit fixé en application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué d'un montant de 16,78 écus, ensuite diminué de 50 % et d'un montant de 6,52 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz en brisures relevant du code NC 1006 40 00 est égal au droit fixé au tarif douanier commun, diminué de 50 % et d'un montant de 3,62 écus. »

2) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué. Le droit à l'importation est celui applicable le jour du dépôt de la demande du certificat. Ce montant est ajusté en fonction de la différence entre le prix d'achat à l'intervention valable le mois de la demande de certificat et celui valable lors de la mise en libre pratique, cette différence étant majorée, le cas échéant, de:

- 80 % dans le cas du riz Indica décortiqué,

- 163 % dans le cas du riz Indica blanchi,

- 88 % dans le cas du riz Japonica décortiqué,

- 167 % dans le cas du riz Japonica blanchi.

Sont considérés comme riz Indica et riz Japonica ceux visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (*).

»

3) À l'article 2 paragraphes 1, 2 et 3 et à l'article 3 paragraphes 1, 3 et 4 , le mot « prélèvement » est remplacé par les mois « droits de douane » chaque fois qu'il apparaît.

Article 3

Le règlement (CEE) n° 862/91 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Les montants des droits de douane visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3491/90 sont déterminés chaque semaine par la Commission selon les critères suivants:

- le droit applicable à l'importation du riz paddy relevant des codes NC 1006 10, à l'exclusion du code NC 1006 10 10, égal aux droits de douane fixés au tarif douanier commun, diminués de 50 % et d'un montant de 4,34 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est égal au droit fixé en application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué de 50 % et d'un montant de 4,34 écus,

- le droit applicable à l'importation de riz blanchi relevant du code NC 1006 30 est égal au droit fixé en application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76, diminué d'un montant de 16,78 écus, ensuite diminué de 50 % et d'un montant de 6,52 écus. »

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le certificat d'importation, délivré pour une quantité qui ne dépasse pas celle mentionnée dans le certificat d'origine visé à l'article 2 oblige à importer du Bangladesh. Le droit à l'importation est celui applicable le jour du dépôt de la demande du certificat. Ce montant est ajusté en fonction de la différence entre le prix d'achat à l'intervention valable le mois de la demande de certificat et celui valable lors de la mise en libre pratique, cette différence étant majorée, le cas échéant, de:

- 80 % dans le cas du riz Indica décortiqué,

- 163 % dans le cas du riz Indica blanchi,

- 88 % dans le cas du riz Japonica décortiqué,

- 167 % dans le cas du riz Japonica blanchi.

Sont considérés comme riz Indica et riz Japonica ceux visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (*).

»

3) À l'article 4 paragraphes 1, 3 et 4, le mot « prélèvement » est remplacé par les mots « droits de douane » chaque fois qu'il apparaît.

Article 4

Le règlement (CEE) n° 81/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. La demande de certificat d'importation est présentée aux autorités compétentes des États membres et comporte une demande de fixation à l'avance du droit visé à l'article 8 valable le jour du dépôt de celle-ci.

Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (*), le montant de la garantie est égal à 25 % du montant du droit applicable au produit concerné le jour du dépôt de la demande. Ce montant est ajusté en fonction de la différence entre le prix d'achat à l'intervention valable le mois de la demande de certificat et celui valable lors de la mise en libre pratique, cette différence étant majorée, le cas échant, de:

- 80 % dans le cas du riz Indica décortiqué,

- 163 % dans le cas du riz Indica blanchi,

- 88 % dans le cas du riz Japonica décortiqué,

- 167 % dans le cas du riz Japonica blanchi.

Sont considérés comme riz Indica et riz Japonica ceux visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1573/95 de la Commission (**).

»

2) À l'article 5 paragraphe 1 troisième tiret et paragraphe 3 point a), le mot « prélèvement » est remplacé par les mots « droits de douane ».

3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8 1. Les montants des droits de douane visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3877/86 pour le riz Basmati des codes NC ex 1006 10 27, ex 1006 10 98, ex 1006 20 17, ex 1006 20 98, ex 1006 30 27, ex 1006 30 48, ex 1006 30 67, ex 1006 30 98 sont fixés par la Commission pour les périodes de recevabilité des demandes et selon les critères prévus au paragraphe 2.

2. Le droit applicable à l'importation de riz Basmati visé au paragraphe 1 est égal à 75 % du droit fixé en application de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1418/76. Toutefois, les droits ne peuvent pas être inférieurs à la différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et le prix d'achat à l'intervention majoré de 80 % dans le cas du riz décortiqué et de 163 % dans le cas du riz blanchi. »

Article 5

Par dérogation à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1162/95, le montant de la garantie relative aux certificats délivrés dans le cadre des règlements (CEE) n° 2942/73, (CEE) n° 999/90 et (CEE) n° 862/91 est de 28 écus par tonne.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(**) JO n° L 146 du 14. 6. 1977, p. 9.

(*) JO L 150 du 1. 7. 1995, p. 53.

(*) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 53.

(*) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.

(**) JO n° L 150 du 1. 7. 1995, p. 53.