Décision du Conseil

du 10 janvier 2003

portant modification de la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(2003/53/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(1), et notamment son article 96,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base de la décision 2001/131/CE du Conseil du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultation avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE(2), l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des "mesures appropriées" prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

(2) La décision expire le 31 décembre 2002 et prévoit une révision des mesures avant cette date.

(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, des actions en faveur de la démocratisation, du renforcement de l'État de droit et du processus électoral méritent d'être appuyées, et notamment pour soutenir la mission dont a été chargée l'Organisation des États américains (OEA) au titre des résolutions n° 806 et n° 822. Il importe que les actions visant à renforcer la société civile et le secteur privé, à lutter contre la pauvreté et les actions au bénéfice direct du peuple haïtien continuent à être mises en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/131/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, aux deuxième et troisième alinéas, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par celle du "31 décembre 2003".

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet à partir du jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(2) JO L 48 du 17.2.2001, p. 31. Décision modifiée par la décision 2002/131/CE (JO L 47 du 19.2.2002, p. 34).

ANNEXE

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Les principes démocratiques et l'État de droit, sur lesquels le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.

Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'aucune solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi électorale haïtienne. Elle vous informait des mesures appropriées prises conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans sa lettre du 23 janvier 2002, l'Union annonçait qu'elle revoyait sa décision du 29 janvier 2001 afin de permettre une reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération affectés par ces mesures, pour autant que les objectifs relatifs au processus électoral soient réalisés.

Aujourd'hui, après plus de deux années de crise politique, l'Union considère que les principes démocratiques ne sont pas encore rétablis en Haïti. Elle reconnaît cependant que de nombreux efforts ont été déployés au niveau international et local pour contribuer à la recherche d'une solution à cette crise, notamment par l'Organisation des États américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (Caricom), et elle réaffirme sa volonté de soutenir ces efforts. C'est pourquoi, dans le cadre de la résolution n° 822 de l'OEA, le gouvernement haïtien s'est engagé à donner une priorité accrue au rétablissement d'un climat de sécurité et de confiance dans le pays, y compris à la réalisation d'enquêtes sur tous les crimes commis pour des motifs politiques et au renforcement des programmes de désarmement. L'Union européenne invite instamment le gouvernement à traduire cet engagement en actions concrètes.

Par ailleurs, l'Union européenne est préoccupée par la détérioration de la situation socio-économique en Haïti et réaffirme sa volonté de poursuivre la coopération en faveur du peuple haïtien.

À la lumière des éléments qui précèdent, le Conseil de l'Union européenne a revu sa décision du 21 janvier 2002 et a décidé de revoir les mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de la manière suivante:

a) réorientation du reliquat de la première tranche du 8e FED vers des programmes au bénéfice direct des populations haïtiennes, en vue de renforcer la société civile et le secteur privé et d'appuyer le processus de démocratisation, le renforcement de l'État de droit et le processus électoral, et mise à disposition de la 2e tranche du 8e FED pour ces programmes;

b) la notification d'allocation des ressources du 9e FED et la signature du programme indicatif national (PIN) correspondant n'interviendront pas pendant la période de validité de la présente décision.

L'Union suivra de près l'évolution du processus de démocratisation, notamment la mise en oeuvre de mesures conduisant à la tenue d'élections générales et locales, telles la constitution du conseil électoral provisoire et la mise en place d'une commission de garanties électorales. Les décisions sur la reprise graduelle des instruments de coopération affectés par ces mesures seront prises en fonction de l'évolution du processus électoral et compte tenu de la reprise de la coopération avec les institutions financières internationales.

L'Union est prête à revoir sa décision si des développements encourageants interviennent. Elle réaffirme être disposée à mener un dialogue politique renforcé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Commission

Pour le Conseil