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FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/3

RÈGLEMENT (CE) N o 362/2005 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2005

prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 1101 00 15

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 27 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées le 1er mars 2005 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/7

RÈGLEMENT (CE) N o 325/2005 DE LA COMMISSION

du 25 février 2005

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 330e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 330e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

— montant maximal de l'aide: 66,6 EUR/100 kg, — garantie de destination: 74 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 février 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/22

RÈGLEMENT (CE) N o 335/2005 DE LA COMMISSION

du 25 février 2005

concernant la délivrance des certificats d'importation pour l’ail importé dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) no 218/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 218/2005 de la Commission du 10 février 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 218/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 22 février 2005 sont délivrés à concurrence de 2,985 % de la quantité demandée.

2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 218/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 22 février 2005 sont délivrés à concurrence de 0,741 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2005.

Il est applicable jusqu’au 30 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 39 du 11.2.2005, p. 5.
2)

les lignes correspondant aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.1306, 09.1303, 09.1310, 09.1318, 09.1329, 09.1360 et 09.1352 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes: Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume du contingent (en tonnes) Droit contingentaire «09.1306 0603 10 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais du 1.1. au 31.12.2004 20 085 + 206 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004 Exemption du 1.1. au 31.12.2005 20 988 du 1.1. au 31.12.2006 21 582 du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12. 22 176 09.1303 0709 60 10 Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré du 1.1. au 31.12.2004 15 450 + 274,67 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004 Exemption du 1.1. au 31.12.2005 16 324 du 1.1. au 31.12.2006 16 786 du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12. 17 248 09.1310 0709 90 60 Maïs doux, à l’état frais ou réfrigéré du 1.1. au 31.12. 1 500 (1) Exemption 09.1318 0712 90 50 Carottes sèches, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées du 1.1. au 31.12.2004 103 + 54,93 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004 Exemption 0712 90 90 Autres légumes et mélanges de légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés du 1.1. au 31.12.2005 190,8 0910 40 19 Thym broyé ou pulvérisé du 1.1. au 31.12.2006 196,2 0910 40 90 Feuilles de laurier du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12. 201,6 0910 91 90 Mélanges broyés ou pulvérisés de différents types d’épices 0910 99 99 Autres épices broyées ou pulvérisées 09.1329 0807 19 00 Autres melons, frais du 1.11.2003 au 31.5.2004 11 400 + 14,29 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.5.2004 Exemption du 15.9.2004 au 31.5.2005 11 845 du 15.9.2005 au 31.5.2006 12 190 du 15.9.2006 au 31.5.2007 12 535 du 15.9.2007 au 31.5.2008 et pour chaque période suivante du 15.9. au 31.5. 12 880 09.1360 ex 2009 90 59 30 Mélanges de jus d’agrumes et de jus tropicaux et mélanges de jus d’agrumes, d’une valeur en degrés Brix n’excédant pas 67, d’une valeur excédant 30 EUR pour 100 kg de poids net, ne contenant pas de sucre d’addition du 1.1. au 31.12.2004 1 545 + 892,67 tonnes supplémentaires en poids net du 1.5. au 31.12.2004 Exemption du 1.1. au 31.12.2005 2 968 du 1.1. au 31.12.2006 3 052 du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période 1.1. au 31.12. 3 136 09.1352 2204 21 10 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres du 1.1. au 31.12.2004 3 718,3 hl + 103 hl supplémentaires du 1.5. au 31.12.2004 Exemption ex 2204 21 79 79, 80 du 1.1. au 31.12.2005 3 985,6 hl ex 2204 21 80 79, 80 du 1.1. au 31.12.2006 4 098,4 hl ex 2204 21 83 (2) 10, 79, 80 du 1.1. au 31.12.2007 et pour chaque période suivante du 1.1. au 31.12. 4 211,2 hl ex 2204 21 84 (3) 10, 79, 80 ex 2204 21 94 10, 30 (4) ex 2204 21 98 10, 30 (4) ex 2204 21 99 10»
(1)

Le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (2), qui s'applique à partir du 1er janvier 2005, établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/6

RÈGLEMENT (CE) N o 124/2005 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2005

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) no 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.

(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2296/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 35).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/56

RÈGLEMENT (CE) N o 136/2005 DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 25 janvier 2005.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 25 janvier 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64.

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/1

RÈGLEMENT (CE) N o 76/2005 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(1)

Le règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/3

RÈGLEMENT (CE) N o 8/2005 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
(3)

Afin de faire en sorte que le bénéfice du contingent applicable aux produits relevant du code NC 0705 21 00 soit disponible dès le 1er mai 2004, il convient d’ouvrir un nouveau contingent tarifaire communautaire, limité à ces produits et à une période transitoire, sans préjudice de la poursuite de l’accès aux autres produits dans le cadre du contingent tarifaire existant fixé par l’accord et dans le règlement (CE) no 993/2002 de la Commission du 31 mai 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 851/95 (2).
a)

au lieu de : «Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd No. 3217 Hong Mei Road, Shanghai 201103, People’s Republic of China», lire : «Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd No. 1688 Huateng Road, Huaxin Town, Qingpu District, Shanghai, People’s Republic of China»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 224/22

Rectificatif au règlement (CE) no 1004/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant les modalités d’ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables aux produits du secteur du sucre originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie, Monténégro et Kosovo, conformément au règlement (CE) no 2007/2000

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 170 du 1er juillet 2005 )

Page 22, annexe II, points A, B et C, au deuxième alinéa (en tchèque):

au lieu de:

«sériové číslo»,

lire:

«pořadové číslo».

Page 22, annexe II, points A, B et C, au quatorzième alinéa (en polonais):

au lieu de:

«numer seryjny»,

lire:

«numer kontyngentu».
(7)

La préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase, d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisée pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (4) pour ce qui concerne son usage sous forme liquide et par le règlement (CE) no 937/2001 de la Commission (5) pour ce qui concerne son usage sous forme de granulés.
Projecteur de bureau permettant de projeter des données et des images à distance sur un grand écran ou sur un mur, au moyen d’un dispositif à cristaux liquides Il peut être raccordé à une machine automatique de traitement de l'information et il est muni d'une entrée vidéo permettant de reproduire des images provenant de différentes sources vidéo telles qu'un magnétoscope ou une caméra vidéo

8528 30 05
(1)

Le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (2) a enregistré en tant qu’appellation d'origine protégée pour la France la dénomination «Munster ou Munster-Géromé». Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, l’Allemagne devait cesser d’utiliser la dénomination non enregistrée «Münster Käse» au plus tard le 21 juin 2001.
Règlement (CE) no 387/2004 de la Commission

du 1er mars 2004

complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'enregistrement de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" (Arbroath Smokies)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le Traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique pour la dénomination "Arbroath Smokies".

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4.

(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal Officiel de l'Union européenne(2) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.

(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée.

(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite en tant qu'indication géographique protégée (IGP), dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO C 141 du 17.6.2003, p. 10 (Arbroath Smokies).

(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 297/2004 (JO L 50 du 20.2.2004, p. 18).

ANNEXE

PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE

Poissons, mollusques, crustacés frais

ROYAUME-UNI

Arbroath Smokies (IGP)
(5)

La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l'autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1676/2004. Lors de l'évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l'autorité nationale devrait, en cas de doute, tenir notamment compte des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (4) sans préjudice de l'application des autres dispositions de ce règlement.