Règlement (CE, Euratom) no 401/2004 du Conseil

du 23 février 2004

instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu l'avis de la Cour de justice(2),

vu l'avis de la Cour des comptes(3),

considérant ce qui suit:

(1) À l'occasion de l'adhésion future de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, il convient d'arrêter, à titre temporaire, des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ("statut").

(2) Au vu du nombre d'États adhérents et du nombre de personnes potentiellement concernées, ces mesures, bien que temporaires, devraient rester en vigueur pendant une période importante. Une période expirant le 31 décembre 2010 paraît plus appropriée à cette fin.

(3) Compte tenu des circonstances exceptionnelles et des prévisions relatives aux besoins généraux futurs, des concours devraient également être organisés en vue du recrutement de fonctionnaires ayant comme langue principale l'une des onze langues officielles actuelles. Le but est d'assurer le respect des principes définis à l'article 27 du statut, y compris le recrutement sur une base géographique aussi large que possible.

(4) Compte tenu de l'ampleur exceptionnelle de l'adhésion prévue, le présent règlement devrait être adopté avant la date effective de l'adhésion, afin que toutes les mesures préparatoires puissent être prises pour permettre que les recrutements envisagés soient effectués le plus rapidement possible après l'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, troisième alinéa, et l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut, il peut être pourvu, jusqu'au 31 décembre 2010, à des emplois vacants par la nomination, après la date effective de l'adhésion des pays concernés, de ressortissants de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, dans la limite des emplois prévus à cet effet, en tenant compte des délibérations budgétaires.

2. Les nominations sont effectuées:

a) pour tous les grades, après la date effective de l'adhésion;

b) à l'exception des grades A 1 et A 2, après des concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2010, des concours généraux sont également organisés en vue du recrutement de fonctionnaires ayant comme langue principale l'une des onze langues officielles actuelles. Ces concours couvriront simultanément toutes ces langues.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2004.

Par le Conseil

Le président

B. Cowen

(1) Avis rendu le 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 18 juillet 2003.

(3) Avis rendu le 29 juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel).