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( 1 ) JO NO L 63 DU 5 . 3 . 1974 , P . 16 .

DECISION DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1978

PORTANT SUR L ' ADAPTATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1978 ET LA PREPARATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1979 DANS LE CONTEXTE DE L ' ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE

( 78/658/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUOPEENNE ,

VU LA DECISION 74/120/CEE DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1974 , RELATIVE A LA REALISATION D ' UN DEGRE ELEVE DE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT L ' ACTION CONCERTEE ENTREPRISE PAR LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES POURSUIVENT UNE POLITIQUE ECONOMIQUE CONFORME AUX ORIENTATIONS , PRECISEES EN ANNEXE , SUR L ' ADAPTATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1978 ET LA PREPARATION DES BUDGETS PUBLICS DE 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . VON DOHNANYI

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ANNEXE

LES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES A L ' ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE PAR LE BIAIS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE SE PRESENTERONT COMME SUIT :

( I ) LE DANEMARK NE DISPOSE QUE D ' UNE MARGE DE MANOEUVRE EXTREMEMENT ETROITE . TOUTEFOIS , A TITRE DE CONTRIBUTION A L ' ACTION CONCERTEE , DES REDUCTIONS DE L ' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE 500 MILLIONS DE COURONNES ( SOIT 0,2 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT ), SERONT REALISEES SUR LE BUDGET DE 1979 ( EN PLUS DES AJUSTEMENTS AUTOMATIQUES PREVUS PAR LA LEGISLATION ). CES MESURES SERONT SUBORDONNEES A DE NOUVEAUX PROGRES DANS LA VOIE DE LA MODERATION LORS DES PROCHAINES NEGOCIATIONS SUR LES REVENUS . UNE LEGERE AUGMENTATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE L ' ETAT PEUT EGALEMENT ETRE ENVISAGEE .

( II ) DANS LE CADRE DE L ' ACTION CONCERTEE , LA CONTRIBUTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONSISTERA A PROPOSER AUX ORGANES LEGISLATIFS , D ' ICI A LA FIN AOUT , DES MESURES ADDITIONNELLES D ' UN VOLUME SUBSTANTIEL JUSQU ' A 1 % DU PRODUIT NATIONAL BRUT , DESTINEES A RENFORCER LA DEMANDE ET A ASSURER UN TAUX DE CROISSANCE PLUS ELEVE ; L ' ORDRE DE GRANDEUR DEPENDRA DE LA CAPACITE D ' ABSORPTION DU MARCHE DES CAPITAUX ET SERA LIMITE PAR LA NECESSITE D ' EVITER UNE REPRISE DES PRESSIONS INFLATIONNISTES . LE CHOIX DES MESURES SPECIFIQUES DEPENDRA DU DELAI AVEC LEQUEL L ' INCIDENCE SUR LA DEMANDE REELLE POURRAIT SE PRODUIRE .

( III ) LA FRANCE A VU S ' AMELIORER SES PERSPECTIVES ECONOMIQUES CES DERNIERS MOIS , EN PARTIE GRACE A DES MESURES VISANT A ASSURER UN FONCTIONNEMENT PLUS SAIN DU MECANISME DES PRIX . UN ASPECT IMPORTANT DE CES MESURES CONSITE A METTRE A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE LEURS INVESTISSEMENTS . DANS LE CADRE DE L ' ACTION CONCERTEE , LE DEFICIT BUDGETAIRE DE 1978 SERA AUGMENTE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT A 0,5 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT . LE BUDGET DE 1979 DEVRAIT ETRE CONCU DE MANIERE A FOURNIR UN APPORT SUPPLEMENTAIRE A LA STRATEGIE COMMUNE PAR L ' AUGMENTATION DES TRANSFERTS UNILATERAUX AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE MENAGES ET LE REPORT DES MESURES VISANT A REDUIRE LE DEFICIT BUDGETAIRE EN DESSOUS DE SON NIVEAU PREVU POUR 1978 .

( IV ) L ' IRLANDE CONNAIT LE TAUX DE CROISSANCE LE PLUS ELEVE DE LA COMMUNAUTE GRACE A LA POLITIQUE EXPANSIONNISTE ADOPTEE POUR 1978 . UNE ACTION CONCERTEE PERMETTRA A L ' IRLANDE DE REALISER LES OBJECTIFS EXPOSES DANS LE RECENT LIVRE VERT DU GOUVERNEMENT INTITULE DEVELOPMENT FOR FULL EMPLOYMENT ET , NOTAMMENT , DE POUSUIVRE EN 1979 DANS LA VOIE D ' UNE CROISSANCE TOUJOURS FORTE , TOUT EN RAMENANT LE BESOIN DE FINANCEMENT DU GOUVERNEMENT CENTRAL A 10,5 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT CONTRE 13 % EN 1978 . L ' APPORT DE L ' IRLANDE SERA DONC MODESTE . TOUTEFOIS , DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN VUE DE STIMULER LA CROISSANCE , TELLES QU ' UN TRANSFERT DE RESSOURCES BUDGETAIRES DE CERTAINES CATEGORIES DE SUBVENTIONS VERS DES DEPENSES DONT L ' INCIDENCE SUR LA CREATION D ' EMPLOIS EST PLUS GRANDE , SERONT ADOPTEES EN 1979 . LA COMMUNAUTE , POUR SA PART , SOUTIENDRA CETTE ACTION EN ACCORDANT UNE PRIORITE A L ' IRLANDE DANS L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES FINANCIERES .

( V ) EN ITALIE , L ' OBJECTIF PRIORITAIRE DE L ' ACTION CONCERTEE EST D ' ATTEINDRE UNE CROISSANCE REELLE DURABLE , AVEC UN TAUX D ' EXPANSION EN 1979 SUPERIEUR DE 1,5 % A CELUI OBSERVE EN 1978 , EN REDUISANT LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC ET EN ASSAINISSANT LA BASE BUDGETAIRE DE L ' EXPANSION FUTURE . EN 1978 , LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC - QUI S ' ELEVAIT A 12,1 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN 1977 - S ' EST ENCORE ALOURDI FORTEMENT . LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST EN TRAIN D ' INTRODUIRE DES MESURES POUR REDUIRE SUBSTANTIELLEMENT LE DEFICIT POUR LE RESTE DE 1978 ET POUR 1979 . A CET EFFET , DES MESURES BUDGETAIRES SONT ACTUELLEMENT ELABOREES EN VUE DE MAJORER CERTAINS IMPOTS ET TARIFS PUBLICS , DE REDUIRE LES DEPENSES PUBLIQUES ET DE LIMITER AINSI LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC EN 1978 A 31 500 MILLIARDS DE LIRES , SOIT 15,7 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT . POUR 1979 , DE NOUVEAUX PROGRES SUBSTANTIELS DEVRONT ETRE REALISES AVEC LE CONCOURS DES PARTENAIRES SOCIAUX EN VUE DE REDUIRE CE DEFICIT EN POURCENTAGE DU PRODUIT INTERIEUR BRUT , PRINCIPALEMENT GRACE A DES MESURES VISANT A MODERER LA CROISSANCE NOMINALE DES TRANSFERTS SOCIAUX ET DE LA CONSOMMATION PUBLIQUE ET A REDUIRE LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES NATIONALISEES . DANS LE CADRE DE L ' ACTION CONCERTEE VISANT A AMELIORER LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE EN EUROPE , L ' OBJECTIF EST DE REDUIRE LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC ELARGI D ' UN PEU PLUS DE 1 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF REVISE POUR 1978 , TANDIS QUE DE NOUVELLES REDUCTIONS DEVRAIENT ETRE PREVUES POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES DANS LE CADRE DU NOUVEAU PROGRAMME BUDGETAIRE TRIENNAL ENVISAGE PAR LE GOUVERNEMENT . LA COMMUNAUTE , DE SON COTE , AIDERA L ' ITALIE A DEVELOPPER LES INVESTISSEMENTS AU MOYEN D ' UNE ALLOCATION PRIORITAIRE DE SES RESSOURCES FINANCIERES .

( VI ) AUX PAYS-BAS , LES AUTORITES ONT RECEMMENT REVISE LEURS ORIENTATIONS DE POLITUQUE BUDGETAIRE A MOYEN TERME SUR LA BASE D ' UNE PREVISION DE CROISSANCE A MOYEN TERME DU REVENU NATIONAL DE 3 % EN TERMES REELS . BIEN QUE L ' OBJECTIF DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE SOIT DE RAMENER LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC A UN TAUX DE 4 A 5 % DU REVENU NATIONAL EN 1982 , A COURT TERME ET NOTAMMENT EN RAISON DE LA MARGE DE MANOEUVRE PLUS IMPORTANTE RESULTANT DE L ' ACTION CONCERTEE , L ' ORIENTATION DE LA POLITIQUE FISCALE SERA EXPANSIONNISTE . AU MILIEU DE 1978 , LES AUTORITES ONT MIS EN OEUVRE DE NOUVELLES MESURES D ' INCITATION AUX INVESTISSEMENTS ET DECIDE DES REDUCTIONS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES EMPLOYEURS . A LA SUITE DE MESURES SUPPLEMENTAIRES A PRENDRE DANS LE CADRE DU BUDGET DE 1979 , LE DEFICIT AUGMENTERA EN 1979 DE 1 % DU REVENU NATIONAL , PAR COMPARAISON AVEC LE NIVEAU DE 1978 . LES DISPOSITIONS COMPORTERONT DES INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS DE NATURE A ECONOMISER L ' ENERGIE , DES MESURES VISANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL , AINSI QU ' UNE STABILISATION DE LA CHARGE FISCALE ET DES CONTRIBUTIONS A LA SECURITE SOCIALE .

( VII ) EN BELGIQUE , L ' AUGMENTATION DU DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC EN 1978 , DUE EN PARTIE A L ' EXPANSION PLUS LENTE QUE PREVUE DE L ' ACTIVITE ET DES REVENUS , A AMENE LES AUTORITES A PROPOSER UNE SERIE DE MESURES RESTRICTIVES ( MAJORATION DE TARIFS PUBLICS , REDUCTION DE CERTAINS PROGRAMMES DE DEPENSES ) ET A DEMANDER DES POUVOIRS SPECIAUX , JUSQU ' A LA FIN DE 1978 , EN VUE DE REALISER DES ECONOMIES SUPPLEMENTAIRES AUSSI BIEN DANS LE BUDGET DE 1978 QUE DANS LE PROJET DE BUDGET ACTUELLEMENT EN PREPARATION POUR 1979 . CES MESURES VISENT A ACCROITRE LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT DES DEPENSES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS ET A ACCORDER DES ALLEGEMENTS FISCAUX , NOTAMMENT AU BENEFICIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES . DES ESTIMATIONS CONCERNANT LES IMPLICATIONS BUDGETAIRES GLOBALES DES MESURES PRISES OU ENVISAGEES NE SONT PAS ENCORE DISPONIBLES . TOUTEFOIS , SUR LA BASE D ' INDICATIONS PRELIMINAIRES , ON PEUT S ' ATTENDRE A CE QUE LE DEFICIT DU SECTEUR PUBLIC DANS SON ENSEMBLE PASSE DE 5,3 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT EN 1977 A 5,7 % EN 1978 . POUR TENIR COMPTE DE LA MARGE DE MANOEUVRE ACCRUE RESULTANT DE L ' ACTION CONCERTEE , LES AUTORITES BELGES POURRONT ENVISAGER DE PROCEDER EN 1979 A UN ACCROISSEMENT SUPPLEMENTAIRE DES MOYENS A MOBILISER POUR STIMULER LES INVESTISSEMENTS PRIVES ET/OU D ' ACCORDER DES ALLEGEMENTS DANS LE DOMAINE FISCAL ET PARAFISCAL .

( VIII ) LE LUXEMBOURG POURRA CONTRIBUER A L ' ACTION CONCERTEE PAR UNE IMPULSION BUDGETAIRE EQUIVALANT A PLUS DE 1 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT , AU MOYEN DE REDUCTIONS D ' IMPOTS , D ' AUGMENTATIONS DES TRANSFERTS A CERTAINES CATEGORIES DE MENAGES , AINSI QUE D ' AIDES A L ' INVESTISSEMENT ET A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE . LA PLUPART DE CES MESURES EXERCERAIENT LEUR EFFET PAR LE BIAIS DU BUDGET DE 1979 .

( IX ) LE ROYAUME-UNI CONTRIBUE A L ' ACTION CONCERTEE PAR LE BUDGET DE L ' EXERCICE 1978/1979 , DONT LE PROJET A ETE DEPOSE EN AVRIL AU PARLEMENT ET QUI PREVOIT DES REDUCTIONS D ' IMPOTS CORRESPONDANT A 2 MILLIARDS DE LIVRES , SOIT 1,25 % DU PRODUIT INTERIEUR BRUT . CES MESURES EPUISENT LA MARGE DE MANOEUVRE CREEE PAR LA POLITIQUE DE STABILISATION SUIVIE AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES . ELLES MAJORENT LES ESTIMATIONS OFFICIELLES DES BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC JUSQU ' AU PLAFOND QUI A ETE NOTIFIE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ( ET CONFIRME LORS DU RENOUVELLEMENT DU CREDIT D ' APPOINT EN MAI 1978 ). A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PARLEMENT AU PROJET DE BUDGET , QUI ONT ENCORE MAJORE LES ESTIMATIONS DES BESOINS DE FINANCEMENT DU SECTEUR PUBLIC , LES AUTORITES BRITANNIQUES ONT ETE OBLIGEES , AU DEBUT DU MOIS DE JUIN , D ' ADOPTER DES MESURES FISCALES ET MONETAIRES RESTRICTIVES EN VUE DE RAMENER LE SOLDE A FINANCER AU NIVEAU SOUHAITE ET D ' ASSURER QUE LA CROISSANCE MONETAIRE DEMEURE DANS LES LIMITES ANNONCEES . UNE ACTION MODEREMENT EXPANSIONNISTE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ULTERIEUREMENT : ELLE DEPENDRA TOUTEFOIS DES PROGRES REALISES DANS L ' ACTION CONCERTEE ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU MOMENT AU ROYAUME-UNI .

LORS DE SES PROCHAINES REUNIONS , LE CONSEIL TRAITERA DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME D ' ACTION CONCERTEE , DANS LE CADRE NOTAMMENT DU TROISIEME EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE AUQUEL IL PROCEDERA ULTERIEUREMENT EN 1978 , DEFINISSANT A CE MOMENT-LA LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE POUR 1979 .