RÈGLEMENT (CE) N° 1124/96 DE LA COMMISSION du 21 juin 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que l'intervention doit être ouverte dans un État membre ou dans une région d'un État membre si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d'intervention et si, dans l'État membre concerné, le prix moyen du marché, calculé sur les mêmes bases, est inférieur à 60 % du prix d'intervention;

considérant que, lorsque ces conditions sont réunies, toutes les offres de vente à l'intervention doivent être acceptées dans l'État membre ou la région de l'État membre concerné, pour ce qui est des produits visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 307/96 (4), et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1037/96 de la Commission (5), portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93;

considérant que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies en Grande-Bretagne en ce qui concerne les jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'intervention visée à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 est ouverte dans les États membres et les régions des États membres énumérés à l'annexe du présent règlement pour les catégories et qualités qui y sont mentionnées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 43 du 21. 2. 1996, p. 3.

(5) JO n° L 138 du 11. 6. 1996, p. 8.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el artículo 1

Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1

Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 genannten Qualitätsgruppen

ÊñÜôç ìÝëç Þ ðåñéï÷Ýò êñáôþí ìåëþí êáé ïìÜäåò ðïéüôçôïò ðïõ áíáöÝñïíôáé óôï Üñèñï 1

Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1

États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er

Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1

In artikel 1 bedoelde Lid-Staten of gebieden van een Lid-Staat en kwaliteitsgroepen

Estados-membros ou regiões de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no artigo 1º

Jäsenvaltiot tai alueet ja 1 artiklassa tarkoitetut laaturyhmät

Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1

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