FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/1

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

Table des matières

DISPOSITIONS LIMINAIRES 10

Article premier Définitions 10

Article 2 Portée du présent règlement 11

TITRE PREMIER — DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL 11

CHAPITRE PREMIER — DES MEMBRES DU TRIBUNAL 11

Article 3 Fonctions de juge et d'avocat général 11

Article 4 Début de la période de mandat des juges 11

Article 5 Prestation de serment 12

Article 6 Engagement solennel 12

Article 7 Relèvement des fonctions d'un juge 12

Article 8 Rang d'ancienneté 12

CHAPITRE DEUXIÈME — DE LA PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL 12

Article 9 Élection du président et du vice-président du Tribunal 12

Article 10 Attributions du président du Tribunal 13

Article 11 Attributions du vice-président du Tribunal 13

Article 12 Empêchement du président et du vice-président du Tribunal 13

CHAPITRE TROISIÈME — DES CHAMBRES ET DES FORMATIONS DE JUGEMENT 13

Section 1. De la constitution des chambres et de la composition des formations de jugement 13

Article 13 Constitution des chambres 13

Article 14 Formation de jugement compétente 14

Article 15 Composition de la grande chambre 14

Article 16 Abstention et décharge d'un juge 14

Article 17 Empêchement d'un membre de la formation de jugement 14

Section 2. Des présidents de chambre 15

Article 18 Élection des présidents de chambre 15

Article 19 Compétences du président de chambre 15

Article 20 Empêchement du président de chambre 15

Section 3. Des délibérations 15

Article 21 Modalités des délibérations 15

Article 22 Nombre de juges participant aux délibérations 15

Article 23 Quorum de la grande chambre 16

Article 24 Quorum des chambres siégeant avec trois juges ou avec cinq juges 16

CHAPITRE QUATRIÈME — DE L'ATTRIBUTION ET DE LA RÉATTRIBUTION DES AFFAIRES, DE LA DÉSIGNATION DES JUGES RAPPORTEURS, DU RENVOI DEVANT LES FORMATIONS DE JUGEMENT ET DE LA DÉVOLUTION AU JUGE UNIQUE 16

Article 25 Critères d'attribution 16

Article 26 Attribution initiale d'une affaire et désignation du juge rapporteur 16

Article 27 Désignation d'un nouveau juge rapporteur et réattribution d'une affaire 17

Article 28 Renvoi devant une chambre siégeant avec un nombre différent de juges 17

Article 29 Dévolution au juge unique 17

CHAPITRE CINQUIÈME — DE LA DÉSIGNATION DES AVOCATS GÉNÉRAUX 18

Article 30 Cas de désignation d'un avocat général 18

Article 31 Modalités de la désignation d'un avocat général 18

CHAPITRE SIXIÈME — DU GREFFE 18

Section 1. Du greffier 18

Article 32 Nomination du greffier 18

Article 33 Greffier adjoint 19

Article 34 Empêchement du greffier et du greffier adjoint 19

Article 35 Attributions du greffier 19

Article 36 Tenue du registre 19

Article 37 Consultation du registre 20

Article 38 Accès au dossier de l'affaire 20

Section 2. Des services 20

Article 39 Fonctionnaires et autres agents 20

CHAPITRE SEPTIÈME — DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL 20

Article 40 Lieu des séances du Tribunal 20

Article 41 Calendrier des travaux du Tribunal 20

Article 42 Conférence plénière 21

Article 43 Établissement des procès-verbaux 21

TITRE DEUXIÈME — DU RÉGIME LINGUISTIQUE 21

Article 44 Langues de procédure 21

Article 45 Détermination de la langue de procédure 21

Article 46 Emploi de la langue de procédure 22

Article 47 Responsabilité du greffier en matière linguistique 22

Article 48 Régime linguistique des publications du Tribunal 23

Article 49 Textes faisant foi 23

TITRE TROISIÈME — DES RECOURS DIRECTS 23

Article 50 Champ d'application 23

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 23

Section 1. De la représentation des parties 23

Article 51 Obligation de représentation 23

Section 2. Des droits et obligations des représentants des parties 23

Article 52 Privilèges, immunités et facilités 23

Article 53 Qualité des représentants des parties 24

Article 54 Levée de l'immunité 24

Article 55 Exclusion de la procédure 24

Article 56 Professeurs 24

Section 3. Des significations 24

Article 57 Modes de signification 24

Section 4. Des délais 25

Article 58 Calcul des délais 25

Article 59 Recours contre un acte d'une institution publié au Journal officiel de l'Union européenne 25

Article 60 Délai de distance 25

Article 61 Fixation et prorogation de délais 26

Article 62 Actes de procédure déposés hors délai 26

Section 5. Du déroulement de la procédure et du traitement des affaires 26

Article 63 Déroulement de la procédure 26

Article 64 Caractère contradictoire de la procédure 26

Article 65 Signification des actes de procédure et des décisions prises en cours d'instance 26

Article 66 Anonymat et omission de certaines données envers le public 26

Article 67 Ordre de traitement des affaires 26

Article 68 Jonction 27

Article 69 Cas de suspension 27

Article 70 Décision de suspension et décision de reprise 27

Article 71 Durée et effets de la suspension 27

CHAPITRE DEUXIÈME — DES ACTES DE PROCÉDURE 28

Article 72 Règles communes relatives au dépôt des actes de procédure 28

Article 73 Dépôt au greffe d'un acte de procédure en version papier 28

Article 74 Dépôt par voie électronique 28

Article 75 Longueur des mémoires 28

CHAPITRE TROISIÈME — DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE 29

Article 76 Contenu de la requête 29

Article 77 Informations relatives aux significations 29

Article 78 Annexes de la requête 29

Article 79 Communication au Journal officiel de l'Union européenne 29

Article 80 Signification de la requête 30

Article 81 Mémoire en défense 30

Article 82 Transmission de documents 30

Article 83 Réplique et duplique 30

CHAPITRE QUATRIÈME — DES MOYENS, DES PREUVES ET DE L'ADAPTATION DE LA REQUÊTE 30

Article 84 Moyens nouveaux 30

Article 85 Preuves et offres de preuve 31

Article 86 Adaptation de la requête 31

CHAPITRE CINQUIÈME — DU RAPPORT PRÉALABLE 32

Article 87 Rapport préalable 32

CHAPITRE SIXIÈME — DES MESURES D'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D'INSTRUCTION 32

Article 88 Généralités 32

Section 1. Des mesures d'organisation de la procédure 32

Article 89 Objet 32

Article 90 Procédure 33

Section 2. Des mesures d'instruction 33

Article 91 Objet 33

Article 92 Procédure 33

Article 93 Citation des témoins 34

Article 94 Audition des témoins 34

Article 95 Obligations des témoins 34

Article 96 Expertise 34

Article 97 Serment des témoins et experts 35

Article 98 Violation du serment des témoins et experts 35

Article 99 Récusation d'un témoin ou d'un expert 35

Article 100 Frais des témoins et experts 35

Article 101 Commission rogatoire 35

Article 102 Procès-verbal des audiences d'instruction 36

Section 3. Traitement des renseignements, des pièces et des documents confidentiels produits dans le cadre des mesures d'instruction 36

Article 103 Traitement des renseignements et des pièces confidentiels 36

Article 104 Documents dont l'accès a été refusé par une institution 37

CHAPITRE SEPTIÈME — DES RENSEIGNEMENTS OU PIÈCES TOUCHANT À LA SÛRETÉ DE L'UNION OU À CELLE D'UN OU DE PLUSIEURS DE SES ÉTATS MEMBRES OU À LA CONDUITE DE LEURS RELATIONS INTERNATIONALES 37

Article 105 Traitement des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales 37

CHAPITRE HUITIÈME — DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE 38

Article 106 Phase orale de la procédure 38

Article 107 Date de l'audience de plaidoiries 38

Article 108 Absence des parties à l'audience de plaidoiries 38

Article 109 Huis clos 39

Article 110 Déroulement de l'audience de plaidoiries 39

Article 111 Clôture de la phase orale de la procédure 39

Article 112 Présentation des conclusions de l'avocat général 39

Article 113 Réouverture de la phase orale de la procédure 39

Article 114 Procès-verbal d'audience 39

Article 115 Enregistrement de l'audience 40

CHAPITRE NEUVIÈME — DES ARRÊTS ET DES ORDONNANCES 40

Article 116 Date du prononcé de l'arrêt 40

Article 117 Contenu de l'arrêt 40

Article 118 Prononcé et signification de l'arrêt 40

Article 119 Contenu de l'ordonnance 40

Article 120 Signature et signification de l'ordonnance 41

Article 121 Force obligatoire des arrêts et ordonnances 41

Article 122 Publication au Journal officiel de l'Union européenne 41

CHAPITRE DIXIÈME — DES ARRÊTS PAR DÉFAUT 41

Article 123 Arrêts par défaut 41

CHAPITRE ONZIÈME — DE L'ACCORD AMIABLE ET DES DÉSISTEMENTS 42

Article 124 Accord amiable 42

Article 125 Désistement 42

CHAPITRE DOUZIÈME — DES RECOURS ET INCIDENTS RÉGLÉS PAR VOIE D'ORDONNANCE 42

Article 126 Recours manifestement voué au rejet 42

Article 127 Renvoi d'une affaire à la Cour de justice ou au Tribunal de la fonction publique 42

Article 128 Dessaisissement 42

Article 129 Fins de non-recevoir d'ordre public 43

Article 130 Exceptions et incidents de procédure 43

Article 131 Non-lieu à statuer d'office 43

Article 132 Recours manifestement fondé 43

CHAPITRE TREIZIÈME — DES DÉPENS ET FRAIS DE PROCÉDURE 44

Article 133 Décision sur les dépens 44

Article 134 Règles générales d'allocation des dépens 44

Article 135 Équité et frais frustratoires ou vexatoires 44

Article 136 Dépens en cas de désistement 44

Article 137 Dépens en cas de non-lieu à statuer 44

Article 138 Dépens des intervenants 44

Article 139 Frais de procédure 45

Article 140 Dépens récupérables 45

Article 141 Modalités de paiement 45

CHAPITRE QUATORZIÈME — DE L'INTERVENTION 45

Article 142 Objet et effets de l'intervention 45

Article 143 Demande d'intervention 45

Article 144 Décision sur la demande d'intervention 46

Article 145 Présentation des mémoires 46

CHAPITRE QUINZIÈME — DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 47

Article 146 Généralités 47

Article 147 Demande d'aide juridictionnelle 47

Article 148 Décision sur la demande d'aide juridictionnelle 47

Article 149 Avances et prise en charge des dépens 48

Article 150 Retrait de l'aide juridictionnelle 48

CHAPITRE SEIZIÈME — DES PROCÉDURES D'URGENCE 49

Section 1. De la procédure accélérée 49

Article 151 Décision relative à la procédure accélérée 49

Article 152 Demande de procédure accélérée 49

Article 153 Traitement prioritaire 49

Article 154 Phase écrite de la procédure 49

Article 155 Phase orale de la procédure 50

Section 2. Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de référé 50

Article 156 Demande de sursis ou d'autres mesures provisoires 50

Article 157 Procédure 50

Article 158 Décision sur la demande 50

Article 159 Changement de circonstances 51

Article 160 Nouvelle demande 51

Article 161 Demande présentée en vertu des articles 280 TFUE, 299 TFUE et 164 TCEEA 51

CHAPITRE DIX-SEPTIÈME — DES DEMANDES RELATIVES AUX ARRÊTS ET ORDONNANCES 51

Article 162 Attribution de la demande 51

Article 163 Suspension de la procédure 51

Article 164 Rectification des arrêts et ordonnances 52

Article 165 Omission de statuer 52

Article 166 Opposition à un arrêt par défaut 52

Article 167 Tierce opposition 52

Article 168 Interprétation des arrêts et ordonnances 53

Article 169 Révision 53

Article 170 Contestation sur les dépens récupérables 54

TITRE QUATRIÈME — DU CONTENTIEUX RELATIF AUX DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 54

Article 171 Champ d'application 54

CHAPITRE PREMIER — DES PARTIES À LA PROCÉDURE 54

Article 172 Défendeur 54

Article 173 Statut devant le Tribunal des autres parties à la procédure devant la chambre de recours 54

Article 174 Substitution d'une partie 55

Article 175 Demande de substitution 55

Article 176 Décision sur la demande de substitution 55

CHAPITRE DEUXIÈME — DE LA REQUÊTE ET DES MÉMOIRES EN RÉPONSE 56

Article 177 Requête 56

Article 178 Signification de la requête 56

Article 179 Parties autorisées à déposer un mémoire en réponse 57

Article 180 Mémoire en réponse 57

Article 181 Clôture de la phase écrite de la procédure 57

CHAPITRE TROISIÈME — DU RECOURS INCIDENT 57

Article 182 Recours incident 57

Article 183 Contenu du recours incident 57

Article 184 Conclusions, moyens et arguments du recours incident 58

Article 185 Réponse au recours incident 58

Article 186 Clôture de la phase écrite de la procédure 58

Article 187 Relation entre le recours principal et le recours incident 58

CHAPITRE QUATRIÈME — AUTRES ASPECTS DE LA PROCÉDURE 58

Article 188 Objet du litige devant le Tribunal 58

Article 189 Longueur des mémoires 58

Article 190 Règlement des dépens 58

Article 191 Autres dispositions applicables 59

TITRE CINQUIÈME — DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 59

Article 192 Champ d'application 59

CHAPITRE PREMIER — DE LA REQUÊTE EN POURVOI 59

Article 193 Dépôt de la requête en pourvoi 59

Article 194 Contenu de la requête en pourvoi 59

Article 195 Conclusions, moyens et arguments du pourvoi 60

Article 196 Conclusions en cas d'accueil du pourvoi 60

CHAPITRE DEUXIÈME — DU MÉMOIRE EN RÉPONSE, DE LA RÉPLIQUE ET DE LA DUPLIQUE 60

Article 197 Signification du pourvoi 60

Article 198 Parties autorisées à déposer un mémoire en réponse 60

Article 199 Contenu du mémoire en réponse 60

Article 200 Conclusions du mémoire en réponse 61

Article 201 Réplique et duplique 61

CHAPITRE TROISIÈME — DU POURVOI INCIDENT 61

Article 202 Pourvoi incident 61

Article 203 Contenu du pourvoi incident 61

Article 204 Conclusions, moyens et arguments du pourvoi incident 61

CHAPITRE QUATRIÈME — DES MÉMOIRES CONSÉCUTIFS AU POURVOI INCIDENT 62

Article 205 Réponse au pourvoi incident 62

Article 206 Réplique et duplique à la suite d'un pourvoi incident 62

CHAPITRE CINQUIÈME — DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE 62

Article 207 Phase orale de la procédure 62

CHAPITRE SIXIÈME — DES POURVOIS RÉGLÉS PAR VOIE D'ORDONNANCE 62

Article 208 Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé 62

Article 209 Pourvoi manifestement fondé 62

CHAPITRE SEPTIÈME — DES CONSÉQUENCES DE LA RADIATION DU POURVOI PRINCIPAL SUR LE POURVOI INCIDENT 63

Article 210 Conséquences d'un désistement ou d'une irrecevabilité manifeste du pourvoi principal sur le pourvoi incident 63

CHAPITRE HUITIÈME — DES DÉPENS ET FRAIS DE PROCÉDURE DANS LES POURVOIS 63

Article 211 Règlement des dépens dans les pourvois 63

CHAPITRE NEUVIÈME — AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POURVOIS 63

Article 212 Longueur des mémoires 63

Article 213 Autres dispositions applicables aux pourvois 63

CHAPITRE DIXIÈME — DU POURVOI CONTRE LES DÉCISIONS REJETANT UNE DEMANDE D'INTERVENTION ET CONTRE LES DÉCISIONS PRISES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ 64

Article 214 Pourvoi contre les décisions rejetant une demande d'intervention et contre les décisions prises par voie de référé 64

TITRE SIXIÈME — DES PROCÉDURES APRÈS RENVOI 64

CHAPITRE PREMIER — DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL RENDUES APRÈS ANNULATION ET RENVOI 64

Article 215 Annulation et renvoi par la Cour de justice 64

Article 216 Attribution de l'affaire 64

Article 217 Déroulement de la procédure 64

Article 218 Règles applicables à la procédure 64

Article 219 Dépens 65

CHAPITRE DEUXIÈME — DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL RENDUES APRÈS RÉEXAMEN ET RENVOI 65

Article 220 Réexamen et renvoi par la Cour de justice 65

Article 221 Attribution de l'affaire 65

Article 222 Déroulement de la procédure 65

Article 223 Dépens 65

DISPOSITIONS FINALES 65

Article 224 Dispositions d'exécution 65

Article 225 Exécution forcée 65

Article 226 Abrogation 66

Article 227 Publication et entrée en vigueur du présent règlement 66

RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

LE TRIBUNAL,

vu le traité sur l'Union européenne et, notamment, son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, son article 254, cinquième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et, notamment, son article 106 bis, paragraphe 1,

vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, son article 19, sixième alinéa, son article 63 et son article 64, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement de procédure du 2 mai 1991 a été modifié à de nombreuses reprises pour doter la juridiction, par touches successives, de dispositions lui permettant de traiter dans les meilleures conditions les affaires de natures différentes et relevant de domaines de plus en plus variés.

(2) Une révision complète du texte est nécessaire pour donner une nouvelle cohérence à cet ensemble de règles, favoriser l'homogénéité des dispositifs procéduraux régissant les contentieux portés devant les juridictions de l'Union européenne, préserver la capacité de la juridiction de statuer dans un délai raisonnable, clarifier les droits reconnus aux parties, préciser les attentes de la juridiction à l'égard des représentants des parties et adapter un certain nombre de dispositions pour tenir compte de certaines évolutions, y compris technologiques, en ce qui concerne les dépôts et les significations d'actes de procédure, et de difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre.

(3) Les recours introduits dans le domaine de la propriété intellectuelle et les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne doivent, en raison de leurs spécificités, être soumis à des règles procédurales particulières reprises dans des titres spéciaux, tout en étant régis, pour le reste, par les dispositions procédurales applicables aux recours directs. Les règles relatives aux recours directs, aux recours dans le domaine de la propriété intellectuelle et aux pourvois constituent donc la trame de ce règlement.

(4) À la lumière de l'expérience acquise, il apparaît par ailleurs nécessaire de compléter ou de clarifier, à l'attention des justiciables, les règles applicables à chacune des procédures. Celles-ci concernent, notamment, l'étendue des droits conférés aux parties principales et celle des droits reconnus aux intervenants ou, dans les affaires de propriété intellectuelle, l'acquisition du statut d'intervenant et l'étendue des droits de ce dernier. Le respect du principe du contradictoire et la nécessité, dans certaines situations, de préserver la confidentialité d'informations sensibles, qui sont pertinentes pour la solution du litige, font l'objet de dispositions spécifiques. S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, à la suite de la signification d'un pourvoi principal. Une même distinction doit être opérée, s'agissant des affaires relevant du domaine de la propriété intellectuelle, entre le recours initial et le recours incident formé par l'intervenant, à la suite de la signification de la requête introductive d'instance.

(5) La mise en œuvre de certaines procédures a révélé leur trop grande complexité. Il convient, dès lors, de les simplifier. À ce titre, les règles de détermination de la langue de procédure dans les affaires de propriété intellectuelle assurent une meilleure prévisibilité des situations en faveur des intéressés et un traitement allégé par la juridiction. Les règles relatives à la procédure par défaut visent à permettre un règlement plus prompt de l'affaire, dans l'intérêt du requérant, qui, lorsqu'il obtient gain de cause, est exposé au risque d'une opposition présentée par le défendeur défaillant.

(6) Dans un souci de lisibilité accrue, il convient également de regrouper dans le titre relatif aux recours directs l'ensemble des demandes relatives aux arrêts et ordonnances, actuellement dispersées dans plusieurs titres et chapitres distincts du règlement de procédure. De même, pour favoriser la lecture du texte, les procédures après renvoi par la Cour de justice, soit après une annulation, soit après un réexamen, sont présentées dans un seul et même titre.

(7) Bien qu'elle doive faire face à un contentieux de plus en plus abondant, la juridiction doit continuer de rendre ses jugements dans un délai raisonnable. Il est donc essentiel de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en prévoyant que la phase écrite de la procédure dans les affaires de propriété intellectuelle est limitée à un seul échange de mémoires, en encadrant les demandes d'adaptation des conclusions figurant dans la requête, en abrégeant certains délais légaux, en simplifiant le régime de l'intervention par la suppression de la catégorie des interventions pouvant être admises après l'expiration du délai légal suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en prescrivant la faculté, pour le Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure dans les recours directs lorsque aucune des parties principales n'a demandé la tenue d'une audience de plaidoiries et qu'il estime être suffisamment éclairé par les pièces du dossier de l'affaire ainsi que la faculté de statuer sans phase orale de la procédure dans les pourvois, en accroissant les compétences décisionnelles des présidents de chambre et, enfin, en augmentant le nombre de cas dans lesquels il est statué par voie de simple décision.

(8) Dans le même objectif, le titre relatif à l'organisation du Tribunal est enrichi de dispositions visant, notamment, à spécifier les cas dans lesquels une affaire peut faire l'objet d'une réattribution et à élargir les compétences du juge unique afin de lui permettre de connaître des affaires de propriété intellectuelle.

(9) La conduite du procès dans le respect du principe du contradictoire est confirmée par l'affirmation de ce principe dans un article spécifique ainsi que par un encadrement réglementaire strict des cas dans lesquels la préservation de la confidentialité de certaines informations fournies par une partie principale indispensables pour statuer sur le litige justifie, à titre exceptionnel, de ne pas communiquer ces dernières à l'autre partie principale. Des dispositions nouvelles dotent également la juridiction d'un cadre formel dans les hypothèses d'abstention ou de décharge d'un juge. La réforme vise aussi à élever au niveau réglementaire des dispositions qui existaient auparavant dans les instructions pratiques aux parties, comme celle relative à la longueur des mémoires, ou dans les instructions au greffier du Tribunal, telle que celle concernant l'anonymat et celle précisant les conditions dans lesquelles un tiers peut accéder au dossier de l'affaire.

(10) Enfin, la lecture du texte est facilitée par la suppression de certaines règles désuètes ou inappliquées, la numérotation de tous les alinéas des articles du présent règlement, l'ajout d'un titre spécifique pour chacun des articles et une harmonisation des termes,

avec l'accord de la Cour de justice,

avec l'approbation du Conseil donnée le 10 février 2015,

ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier

Définitions

1. Dans le présent règlement:

a) les dispositions du traité sur l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TUE»;

b) les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TFUE»;

c) les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont désignées par le numéro de l'article concerné dudit traité suivi du sigle «TCEEA»;

d) le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé «statut»;

e) l'accord sur l'Espace économique européen (1) est dénommé «accord EEE»;

f) le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (2) est dénommé «règlement no 1 du Conseil».

2. Aux fins de l'application du présent règlement:

a) le terme «Tribunal» désigne, pour les affaires attribuées à ou renvoyées devant une chambre, cette chambre et, pour les affaires dévolues ou attribuées au juge unique, ce dernier;

b) le terme «président», utilisé sans autre indication, désigne: — pour les affaires non encore attribuées à une formation de jugement, le président du Tribunal, — pour les affaires attribuées aux chambres, le président de la chambre à laquelle l'affaire est attribuée, — pour les affaires dévolues ou attribuées au juge unique, ce dernier;

c) les termes «partie» et «parties», utilisés sans autre indication, désignent toute partie à l'instance, y compris les intervenants;

d) les expressions «partie principale» et «parties principales» désignent, selon le cas, le requérant ou le défendeur ou les deux;

e) l'expression «représentants des parties» désigne les avocats et les agents, ces derniers assistés, le cas échéant, d'un conseil ou d'un avocat, qui représentent les parties devant le Tribunal conformément à l'article 19 du statut;

f) les termes «institution» et «institutions» désignent les institutions de l'Union visées à l'article 13, paragraphe 1, TUE ainsi que les organes ou organismes créés par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal;

g) le terme «Office» désigne, selon le cas, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ou l'Office communautaire des variétés végétales;

h) l'expression «Autorité de surveillance AELE» désigne l'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, visée par l'accord EEE;

i) l'expression «recours directs» désigne les recours introduits sur le fondement des articles 263 TFUE, 265 TFUE, 268 TFUE et 272 TFUE.

Article 2

Portée du présent règlement

Les dispositions du présent règlement mettent en œuvre et complètent, en tant que de besoin, les dispositions pertinentes des TUE, TFUE et TCEEA ainsi que le statut.

TITRE PREMIER

DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL

Chapitre premier

DES MEMBRES DU TRIBUNAL

Article 3

Fonctions de juge et d'avocat général

1. Tout membre du Tribunal exerce, en principe, les fonctions de juge.

2. Les membres du Tribunal sont ci-après dénommés «juges».

3. Tout juge, à l'exception du président, du vice-président et des présidents de chambre du Tribunal, peut exercer, dans une affaire déterminée, les fonctions d'avocat général dans les conditions définies aux articles 30 et 31.

4. Les références à l'avocat général dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux cas où un juge a été désigné comme avocat général.

Article 4

Début de la période de mandat des juges

Le mandat d'un juge commence à courir à la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination. Si cet acte ne fixe pas la date du début de la période du mandat, cette période commence à courir à la date de publication de cet acte au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Prestation de serment

Avant leur entrée en fonctions, les juges prêtent devant la Cour de justice le serment suivant, prévu à l'article 2 du statut:

«Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibérations.»

Article 6

Engagement solennel

Immédiatement après avoir prêté serment, les juges signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel prévu à l'article 4, troisième alinéa, du statut.

Article 7

Relèvement des fonctions d'un juge

1. Lorsque la Cour de justice est appelée, en vertu de l'article 6 du statut, à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à présenter ses observations, hors la présence du greffier.

2. L'avis du Tribunal est motivé.

3. L'avis constatant qu'un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge doit recueillir au moins les suffrages de la majorité des juges composant le Tribunal selon l'article 48 du statut. Dans ce cas, la décomposition des votes est communiquée à la Cour de justice.

4. Le vote a lieu au scrutin secret, hors la présence du greffier, l'intéressé ne participant pas à la délibération.

Article 8

Rang d'ancienneté

1. L'ancienneté des juges est calculée à partir de leur entrée en fonctions.

2. À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine le rang.

3. Les juges dont le mandat est renouvelé conservent leur rang antérieur.

Chapitre deuxième

DE LA PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL

Article 9

Élection du président et du vice-président du Tribunal

1. Les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal immédiatement après le renouvellement partiel prévu à l'article 254, deuxième alinéa, TFUE.

2. En cas de cessation du mandat du président du Tribunal avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Lors des élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret. Est élu le juge qui obtient les voix de plus de la moitié des juges composant le Tribunal selon l'article 48 du statut. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.

4. Les juges élisent ensuite parmi eux, pour trois ans, le vice-président du Tribunal, selon les modalités prévues au paragraphe 3. Le paragraphe 2 est applicable en cas de cessation de son mandat avant le terme normal de ses fonctions.

5. Les noms du président et du vice-président du Tribunal élus conformément au présent article sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Attributions du président du Tribunal

1. Le président du Tribunal représente le Tribunal.

2. Le président du Tribunal dirige les travaux et les services du Tribunal.

3. Le président du Tribunal préside la conférence plénière, visée à l'article 42.

4. La grande chambre est présidée par le président du Tribunal. Dans ce cas, l'article 19 est applicable.

5. Si le président du Tribunal est affecté à une chambre, cette chambre est présidée par lui. Dans ce cas, l'article 19 est applicable.

6. Pour les affaires non encore attribuées à une formation de jugement, le président du Tribunal peut adopter les mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 89.

Article 11

Attributions du vice-président du Tribunal

1. Le vice-président du Tribunal assiste le président du Tribunal dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

2. Il le remplace, à sa demande, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 10, paragraphes 1 et 2.

3. Le Tribunal, par décision, précise les conditions dans lesquelles le vice-président du Tribunal remplace le président du Tribunal dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Sous réserve de l'article 10, paragraphe 5, si le vice-président du Tribunal est affecté à une chambre, cette chambre est présidée par lui. Dans ce cas, l'article 19 est applicable.

Article 12

Empêchement du président et du vice-président du Tribunal

En cas d'empêchements simultanés du président et du vice-président du Tribunal, la présidence est assurée par un des présidents de chambre ou, à défaut, par un des autres juges, selon l'ordre établi à l'article 8.

Chapitre troisième

DES CHAMBRES ET DES FORMATIONS DE JUGEMENT

Section 1

De la constitution des chambres et de la composition des formations de jugement

Article 13

Constitution des chambres

1. Le Tribunal constitue en son sein des chambres siégeant avec trois et avec cinq juges.

2. Le Tribunal décide, sur proposition du président du Tribunal, de l'affectation des juges aux chambres.

3. Les décisions prises conformément au présent article sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Formation de jugement compétente

1. Les affaires dont est saisi le Tribunal sont jugées par les chambres siégeant avec trois ou avec cinq juges conformément à l'article 13.

2. Les affaires peuvent être jugées par la grande chambre dans les conditions déterminées par l'article 28.

3. Les affaires peuvent être jugées par le juge unique lorsqu'elles lui sont dévolues dans les conditions déterminées par l'article 29.

Article 15

Composition de la grande chambre

1. La grande chambre est composée de quinze juges.

2. Le Tribunal décide du mode de désignation des juges composant la grande chambre. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Abstention et décharge d'un juge

1. Lorsqu'un juge estime, conformément à l'article 18, premier et deuxième alinéas, du statut, ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en fait part au président du Tribunal qui le dispense de siéger.

2. Lorsque le président du Tribunal estime qu'un juge ne peut pas, conformément à l'article 18, premier et deuxième alinéas, du statut, participer au règlement d'une affaire, il en avertit le juge concerné et l'entend en ses observations avant de statuer.

3. En cas de difficulté sur l'application du présent article, conformément à l'article 18, troisième alinéa, du statut, le président du Tribunal défère les questions visées aux paragraphes 1 et 2 à la conférence plénière. Dans ce cas, le vote a lieu au scrutin secret, hors la présence du greffier, le juge concerné ayant été entendu en ses observations et ne participant pas à la délibération.

Article 17

Empêchement d'un membre de la formation de jugement

1. Si, dans la grande chambre, à la suite de l'empêchement d'un juge intervenu avant que l'affaire soit mise en délibéré ou plaidée, le nombre de juges prévu à l'article 15 n'est pas atteint, cette chambre est complétée par un juge désigné par le président du Tribunal afin de rétablir le nombre prévu de juges.

2. Si, dans une chambre siégeant avec trois juges ou avec cinq juges, à la suite de l'empêchement d'un juge intervenu avant que l'affaire soit mise en délibéré ou plaidée, le nombre de juges prévu n'est pas atteint, le président de cette chambre désigne un autre juge faisant partie de la même chambre pour remplacer le juge empêché. S'il n'est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de la chambre concernée en avertit le président du Tribunal, qui désigne, selon les critères décidés par le Tribunal, un autre juge afin de rétablir le nombre prévu de juges. La décision comportant ces critères est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3. En cas d'empêchement du juge auquel l'affaire est dévolue ou attribuée en tant que juge unique, le président du Tribunal désigne un autre juge pour le remplacer.

Section 2

Des présidents de chambre

Article 18

Élection des présidents de chambre

1. Les juges élisent parmi eux, en application de l'article 9, paragraphe 3, les présidents des chambres siégeant avec trois et avec cinq juges.

2. Les présidents des chambres siégeant avec cinq juges sont élus pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

3. Les présidents des chambres siégeant avec trois juges sont élus pour une période déterminée.

4. L'élection des présidents des chambres siégeant avec cinq juges a lieu immédiatement après les élections du président et du vice-président du Tribunal prévues à l'article 9.

5. En cas de cessation du mandat d'un président de chambre avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

6. Les noms des présidents de chambre élus conformément au présent article sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 19

Compétences du président de chambre

1. Le président de chambre exerce les compétences qui lui sont attribuées par le présent règlement après avoir entendu le juge rapporteur.

2. Le président de chambre peut déférer toute décision relevant de sa compétence à la chambre.

Article 20

Empêchement du président de chambre

Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 5, et de l'article 11, paragraphe 4, en cas d'empêchement du président d'une chambre, les fonctions de celui-ci sont assurées par un juge de la formation de jugement selon l'ordre établi à l'article 8.

Section 3

Des délibérations

Article 21

Modalités des délibérations

1. Les délibérations du Tribunal sont et restent secrètes.

2. Lorsqu'une audience de plaidoiries a eu lieu, seuls les juges ayant participé à celle-ci prennent part aux délibérations.

3. Chacun des juges participant aux délibérations exprime son opinion en la motivant.

4. Les conclusions adoptées après discussion finale par la majorité des juges déterminent la décision du Tribunal. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de l'ordre établi à l'article 8, à l'exception du juge rapporteur qui vote en premier lieu et du président qui vote en dernier lieu.

Article 22

Nombre de juges participant aux délibérations

Si, à la suite d'un empêchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l'article 8 s'abstient de participer aux délibérations, sauf s'il s'agit du président ou du juge rapporteur. Dans ce dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang d'ancienneté qui s'abstient de participer aux délibérations.

Article 23

Quorum de la grande chambre

1. Les délibérations de la grande chambre ne sont valables que si onze juges sont présents.

2. Si, à la suite d'un empêchement, ce quorum n'est pas atteint, le président du Tribunal désigne un autre juge pour atteindre le quorum de la grande chambre.

3. Si le quorum n'est plus atteint alors que l'audience de plaidoiries a eu lieu, il est procédé au remplacement dans les conditions visées au paragraphe 2 et une nouvelle audience est organisée à la demande d'une partie principale. Elle peut également être organisée d'office par le Tribunal. La tenue d'une nouvelle audience est obligatoire lorsqu'il a été procédé à des mesures d'instruction conformément à l'article 91, sous a) et d), et à l'article 96, paragraphe 2. Lorsqu'une nouvelle audience n'est pas organisée, l'article 21, paragraphe 2, n'est pas applicable.

Article 24

Quorum des chambres siégeant avec trois juges ou avec cinq juges

1. Les délibérations des chambres siégeant avec trois juges ou avec cinq juges ne sont valables que si trois juges sont présents.

2. Si, à la suite d'un empêchement, dans une des chambres siégeant avec trois ou avec cinq juges, le quorum n'est pas atteint, le président de cette chambre désigne un autre juge faisant partie de la même chambre pour remplacer le juge empêché. S'il n'est pas possible de remplacer le juge empêché par un juge faisant partie de la même chambre, le président de la chambre concernée en avertit le président du Tribunal, qui désigne, selon les critères décidés par le Tribunal, un autre juge pour atteindre le quorum de la chambre. La décision comportant ces critères est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Si le quorum n'est plus atteint alors que l'audience de plaidoiries a eu lieu, il est procédé au remplacement dans les conditions visées au paragraphe 2 et une nouvelle audience est organisée à la demande d'une partie principale. Elle peut également être organisée d'office par le Tribunal. La tenue d'une nouvelle audience est obligatoire lorsqu'il a été procédé à des mesures d'instruction conformément à l'article 91, sous a) et d), et à l'article 96, paragraphe 2. La tenue d'une nouvelle audience est obligatoire lorsque plus d'un juge ayant participé à l'audience initiale doit être remplacé. Lorsqu'une nouvelle audience n'est pas organisée, l'article 21, paragraphe 2, n'est pas applicable.

Chapitre quatrième

DE L'ATTRIBUTION ET DE LA RÉATTRIBUTION DES AFFAIRES, DE LA DÉSIGNATION DES JUGES RAPPORTEURS, DU RENVOI DEVANT LES FORMATIONS DE JUGEMENT ET DE LA DÉVOLUTION AU JUGE UNIQUE

Article 25

Critères d'attribution

1. Le Tribunal fixe les critères selon lesquels les affaires sont réparties entre les chambres. Le Tribunal peut charger une ou plusieurs chambres de connaître des affaires dans des matières spécifiques.

2. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Attribution initiale d'une affaire et désignation du juge rapporteur

1. Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l'acte introductif d'instance, le président du Tribunal attribue les affaires à une chambre selon les critères fixés par le Tribunal conformément à l'article 25.

2. Le président de chambre propose au président du Tribunal, pour chaque affaire attribuée à la chambre, la désignation d'un juge rapporteur. Le président du Tribunal statue.

3. Si, dans l'une des chambres, siégeant avec trois ou avec cinq juges, le nombre de juges affectés à la chambre est supérieur respectivement à trois ou à cinq, le président de chambre détermine les juges qui seront appelés à participer au jugement de l'affaire.

Article 27

Désignation d'un nouveau juge rapporteur et réattribution d'une affaire

1. En cas d'empêchement du juge rapporteur, le président de la formation compétente en avertit le président du Tribunal, qui désigne un nouveau juge rapporteur. Si celui-ci n'est pas affecté à la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée, l'affaire est jugée par la chambre dans laquelle siège le nouveau juge rapporteur.

2. Pour tenir compte de la connexité d'objet de certaines affaires, le président du Tribunal peut, par décision motivée et après consultation des juges rapporteurs concernés, réattribuer les affaires pour permettre l'instruction par le même juge rapporteur de toutes les affaires concernées. Si le juge rapporteur auquel les affaires sont réattribuées n'appartient pas à la chambre à laquelle les affaires ont été initialement attribuées, les affaires sont jugées par la chambre dans laquelle siège le nouveau juge rapporteur.

3. Dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et à titre exceptionnel, le président du Tribunal peut, avant la présentation du rapport préalable, visé à l'article 87, par décision motivée et après consultation des juges concernés, désigner un autre juge rapporteur. Si celui-ci n'est pas affecté à la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée, l'affaire est jugée par la chambre dans laquelle siège le nouveau juge rapporteur.

4. Avant les désignations visées aux paragraphes 1 à 3, le président du Tribunal recueille les observations des présidents des chambres concernées.

5. En cas de recomposition des chambres, à la suite d'une décision du Tribunal relative à l'affectation des juges aux chambres, l'affaire est jugée par la chambre dans laquelle siège le juge rapporteur après cette décision si l'affaire n'a pas été mise en délibéré ou si la phase orale de la procédure n'a pas été ouverte.

Article 28

Renvoi devant une chambre siégeant avec un nombre différent de juges

1. Lorsque la difficulté en droit ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières le justifient, une affaire peut être renvoyée devant la grande chambre ou devant une chambre siégeant avec un nombre différent de juges.

2. La chambre saisie de l'affaire ou le président du Tribunal peut à tout stade de la procédure, soit d'office soit à la demande d'une partie principale, proposer à la conférence plénière le renvoi visé au paragraphe 1.

3. La décision de renvoi d'une affaire devant une chambre siégeant avec un nombre plus important de juges est prise par la conférence plénière.

4. La décision de renvoi d'une affaire devant une chambre siégeant avec un nombre moins important de juges est prise par la conférence plénière, les parties principales entendues.

5. L'affaire doit être jugée par une chambre siégeant avec au moins cinq juges lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le demande.

Article 29

Dévolution au juge unique

1. Les affaires mentionnées ci-après, attribuées à une chambre siégeant avec trois juges, peuvent être jugées par le juge rapporteur statuant en tant que juge unique lorsqu'elles s'y prêtent compte tenu de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée de l'affaire et de l'absence d'autres circonstances particulières et qu'elles ont été dévolues dans les conditions prévues au présent article:

a) les affaires visées à l'article 171 ci-après;

b) les affaires introduites en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, de l'article 265, troisième alinéa, TFUE et de l'article 268 TFUE et qui ne soulèvent que des questions déjà clarifiées par une jurisprudence établie ou relèvent d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée;

c) les affaires introduites en vertu de l'article 272 TFUE.

2. La dévolution au juge unique est exclue:

a) pour les recours en annulation contre un acte de portée générale ou pour les affaires dans lesquelles est explicitement soulevée une exception d'illégalité à l'encontre d'un acte de portée générale;

b) pour les affaires concernant la mise en œuvre: — des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, — des règles concernant les aides accordées par les États, — des règles visant les mesures de défense commerciale, — des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée.

3. La décision relative à la dévolution d'une affaire au juge unique est prise, les parties principales entendues, par la chambre siégeant avec trois juges devant laquelle l'affaire est pendante. Lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance s'oppose à ce qu'une affaire soit jugée par le juge unique, celle-ci doit être maintenue devant la chambre dont fait partie le juge rapporteur.

4. Le juge unique renvoie l'affaire devant la chambre s'il constate que les conditions de la dévolution ne sont plus réunies.

Chapitre cinquième

DE LA DÉSIGNATION DES AVOCATS GÉNÉRAUX

Article 30

Cas de désignation d'un avocat général

Le Tribunal peut être assisté d'un avocat général, dans la mesure où il estime que la difficulté en droit ou la complexité en fait de l'affaire l'exigent.

Article 31

Modalités de la désignation d'un avocat général

1. La décision de procéder à la désignation d'un avocat général pour une affaire déterminée est prise par la conférence plénière à la demande de la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée ou devant laquelle elle a été renvoyée.

2. Le président du Tribunal désigne le juge appelé à exercer les fonctions d'avocat général dans cette affaire.

3. Après cette désignation, l'avocat général est entendu en ses observations avant que les décisions prévues aux articles 16, 28, 45, 68, 70, 83, 87, 90, 92, 98, 103, 105, 106, 113, 126 à 132, 144, 151, 165, 168, 169 et 207 à 209 soient prises.

Chapitre sixième

DU GREFFE

Section 1

Du greffier

Article 32

Nomination du greffier

1. Le Tribunal nomme le greffier.

2. En cas de vacance du poste de greffier, une annonce est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur candidature, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines, accompagnée de tous renseignements sur leur nationalité, leurs titres universitaires, leurs connaissances linguistiques, leurs activités professionnelles actuelles et antérieures, ainsi que sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle dont elles disposent.

3. Le vote a lieu selon la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3.

4. Le greffier est nommé pour une période de six ans. Son mandat est renouvelable. Le Tribunal peut décider de renouveler le mandat du greffier en fonctions sans faire usage de la procédure prévue au paragraphe 2. Dans ce cas, le paragraphe 3 est applicable.

5. Le greffier prête le serment prévu à l'article 5 et signe la déclaration prévue à l'article 6.

6. Le greffier ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. Le Tribunal décide, hors la présence du greffier, après avoir mis ce dernier en mesure de présenter ses observations.

7. Si le greffier cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le Tribunal nomme un nouveau greffier pour une période de six ans.

8. Le nom du greffier élu conformément au présent article est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 33

Greffier adjoint

Le Tribunal peut nommer, selon la procédure prévue pour le greffier, un ou plusieurs greffiers adjoints chargés d'assister le greffier et de le remplacer en cas d'empêchement.

Article 34

Empêchement du greffier et du greffier adjoint

Le président du Tribunal désigne les fonctionnaires ou agents chargés de remplir les fonctions de greffier en cas d'empêchement de celui-ci et, le cas échéant, du greffier adjoint.

Article 35

Attributions du greffier

1. Sous l'autorité du président du Tribunal, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l'application du présent règlement.

2. Le greffier assiste les membres du Tribunal dans tous les actes de leur ministère.

3. Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin des publications du Tribunal, notamment du recueil de la jurisprudence, et de la diffusion sur l'internet de documents concernant le Tribunal.

4. Le greffier assure l'administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal sous l'autorité du président du Tribunal et avec le concours des services de la Cour de justice de l'Union européenne.

5. Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, le greffier assiste aux séances du Tribunal.

Article 36

Tenue du registre

1. Il est tenu au greffe sous la responsabilité du greffier un registre, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure.

2. Mention de l'inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux des actes de procédure ou sur les versions réputées être les originaux de ces actes au sens de la décision adoptée en vertu de l'article 74 et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.

3. Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe 2 constituent des actes authentiques.

Article 37

Consultation du registre

Toute personne peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits selon le tarif du greffe établi par le Tribunal sur proposition du greffier.

Article 38

Accès au dossier de l'affaire

1. Sous réserve des dispositions de l'article 68, paragraphe 4, des articles 103 à 105 ainsi que de l'article 144, paragraphe 7, toute partie à l'instance peut accéder au dossier de l'affaire et obtenir, selon le tarif du greffe, visé à l'article 37, des copies des actes de procédure ainsi que des expéditions des ordonnances et arrêts.

2. Aucune tierce personne, privée ou publique, ne peut accéder au dossier d'une affaire sans autorisation expresse du président du Tribunal, les parties entendues. Cette autorisation ne peut être accordée, en tout ou en partie, que sur demande écrite, laquelle doit être accompagnée d'une justification détaillée de l'intérêt légitime à accéder audit dossier.

Section 2

Des services

Article 39

Fonctionnaires et autres agents

1. Les fonctionnaires et autres agents chargés d'assister directement le président, les juges et le greffier sont nommés dans les conditions prévues au règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président du Tribunal.

2. Ils prêtent devant le président du Tribunal, en présence du greffier, l'un des deux serments suivants:

«Je jure d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées par le Tribunal.»

ou

«Je promets solennellement d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées par le Tribunal.»

Chapitre septième

DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL

Article 40

Lieu des séances du Tribunal

Le Tribunal peut, pour une ou plusieurs séances déterminées, choisir un lieu autre que celui où le Tribunal a son siège.

Article 41

Calendrier des travaux du Tribunal

1. L'année judiciaire commence le 1er septembre d'une année civile et se termine le 31 août de l'année suivante.

2. Les vacances judiciaires sont fixées par le Tribunal.

3. Pendant les vacances judiciaires, le président du Tribunal et les présidents de chambre peuvent, en cas d'urgence, convoquer les juges et, le cas échéant, l'avocat général.

4. Le Tribunal observe les jours fériés légaux du lieu où il a son siège.

5. Le Tribunal peut, pour de justes motifs, accorder des congés aux juges.

6. Les dates des vacances judiciaires sont publiées annuellement au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 42

Conférence plénière

1. Les décisions portant sur des questions administratives et les décisions visées aux articles 7, 9, 11, 13, 15, 16, 18, 25, 28, 31 à 33, 41, 74 et 224 sont prises par le Tribunal lors de la conférence plénière, à laquelle participent, avec voix délibérative, l'ensemble des juges, sous réserve des dispositions contraires du présent règlement. Le greffier y assiste, sauf décision contraire du Tribunal.

2. Si, la conférence plénière étant convoquée, il est constaté que le quorum visé à l'article 17, quatrième alinéa, du statut n'est pas atteint, le président du Tribunal ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.

Article 43

Établissement des procès-verbaux

1. Lorsque le Tribunal siège en présence du greffier, ce dernier établit, s'il y a lieu, un procès-verbal, qui est signé, selon le cas, par le président du Tribunal ou par le président de chambre et par le greffier.

2. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge le juge le moins ancien au sens de l'article 8 d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal, qui est signé, selon le cas, par le président du Tribunal ou par le président de chambre et par ce juge.

TITRE DEUXIÈME

DU RÉGIME LINGUISTIQUE

Article 44

Langues de procédure

Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

Article 45

Détermination de la langue de procédure

1. Dans les recours directs au sens de l'article 1er, la langue de procédure est choisie par le requérant, sous réserve des dispositions ci-après:

a) si le défendeur est un État membre ou une personne physique ou morale ressortissant d'un État membre, la langue de procédure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues officielles, le requérant a la faculté de choisir celle qui lui convient;

b) à la demande conjointe des parties principales, l'emploi total ou partiel d'une autre des langues mentionnées à l'article 44 peut être autorisé;

c) à la demande d'une partie, les autres parties entendues, l'emploi total ou partiel comme langue de procédure d'une autre des langues mentionnées à l'article 44 peut être autorisé par dérogation aux dispositions sous b); cette demande ne peut être introduite par l'une des institutions.

2. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées est prise par le président; celui-ci, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande au Tribunal.

3. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c):

a) dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique, visé aux articles 9 et 10 de l'annexe I du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l'objet du pourvoi;

b) dans le cas de demandes de rectification, de demandes visant à remédier à une omission de statuer, d'opposition à un arrêt rendu par défaut, de tierce opposition ainsi que de demandes en interprétation et en révision ou dans le cas de contestations sur les dépens récupérables, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.

4. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1, sous b) et c), dans les recours dirigés contre les décisions des chambres de recours de l'Office, visé à l'article 1er, et portant sur l'application des règles relatives à un régime de propriété intellectuelle:

a) la langue de procédure est choisie par le requérant s'il était la seule partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office;

b) la langue de la requête, choisie par le requérant parmi les langues visées à l'article 44, devient la langue de procédure si aucune autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office ne s'y oppose dans le délai fixé à cet effet par le greffier après le dépôt de la requête;

c) en cas d'opposition à la langue de la requête d'une partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office autre que le requérant, la langue de la décision attaquée devant le Tribunal devient la langue de procédure; dans un tel cas, le greffier veille à assurer la traduction de la requête dans la langue de procédure.

Article 46

Emploi de la langue de procédure

1. La langue de procédure est notamment employée dans les mémoires et plaidoiries des parties, y compris les pièces annexées, ainsi que les procès-verbaux et décisions du Tribunal.

2. Toute pièce produite ou annexée et rédigée dans une langue autre que la langue de procédure est accompagnée d'une traduction dans la langue de procédure.

3. Toutefois, dans le cas de pièces volumineuses, des traductions en extraits peuvent être présentées. À tout moment, le président peut exiger une traduction plus complète ou intégrale, soit d'office, soit à la demande d'une des parties.

4. Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l'article 44, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal. Cette disposition s'applique tant aux documents écrits qu'aux déclarations orales. La traduction dans la langue de procédure est assurée dans chaque cas par les soins du greffier.

6. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l'article 44, le président les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.

7. Le président, pour la direction des débats, les juges et, le cas échéant, l'avocat général, lorsqu'ils posent des questions, et ce dernier pour ses conclusions, peuvent employer une des langues mentionnées à l'article 44 autre que la langue de procédure. Le greffier assure la traduction dans la langue de procédure.

Article 47

Responsabilité du greffier en matière linguistique

Le greffier veille à ce que soit effectuée, à la demande d'un des juges, de l'avocat général ou d'une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionnées à l'article 44 de ce qui est dit ou écrit pendant la procédure devant le Tribunal.

Article 48

Régime linguistique des publications du Tribunal

Les publications du Tribunal sont faites dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.

Article 49

Textes faisant foi

Les textes rédigés dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue autorisée en vertu des articles 45 et 46 font foi.

TITRE TROISIÈME

DES RECOURS DIRECTS

Article 50

Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux recours directs au sens de l'article 1er.

Chapitre premier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

De la représentation des parties

Article 51

Obligation de représentation

1. Les parties doivent être représentées par un agent ou un avocat dans les conditions prévues à l'article 19 du statut.

2. L'avocat représentant ou assistant une partie est tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.

3. Les avocats sont tenus, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, de déposer au greffe un mandat délivré par cette dernière.

4. Si les documents visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas déposés, le greffier fixe à la partie concernée un délai raisonnable pour les produire. À défaut de cette production dans le délai imparti, le Tribunal décide si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

Section 2

Des droits et obligations des représentants des parties

Article 52

Privilèges, immunités et facilités

1. Les agents, conseils et avocats qui se présentent devant le Tribunal ou devant une autorité judiciaire commise par lui en vertu d'une commission rogatoire jouissent de l'immunité pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties.

2. Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privilèges et facilités suivants:

a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie; en cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question, qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;

b) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

Article 53

Qualité des représentants des parties

1. Pour bénéficier des privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 52, justifient préalablement de leur qualité:

a) les agents, par un document officiel délivré par leur mandant, qui en signifie immédiatement copie au greffier;

b) les avocats, par un document de légitimation certifiant qu'ils sont habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE et, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne morale de droit privé, par un mandat délivré par cette dernière;

c) les conseils, par un mandat délivré par la partie qu'ils assistent.

2. Au besoin, le greffier leur délivre une pièce de légitimation. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe. Elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.

Article 54

Levée de l'immunité

1. Les privilèges, immunités et facilités mentionnés à l'article 52 sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la procédure.

2. Le Tribunal peut lever l'immunité lorsqu'il estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.

Article 55

Exclusion de la procédure

1. Si le Tribunal estime que le comportement d'un agent, d'un conseil ou d'un avocat devant le Tribunal, le président, un juge ou le greffier est incompatible avec la dignité du Tribunal ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, ce conseil ou cet avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, il en informe l'intéressé. Le Tribunal peut en informer les autorités compétentes dont relève l'intéressé. Une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

2. Pour les mêmes motifs, le Tribunal peut, à tout moment, l'intéressé entendu, décider d'exclure, par ordonnance motivée, un agent, un conseil ou un avocat de la procédure. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

3. Lorsqu'un agent, un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration du délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat.

4. Les décisions prises en exécution des dispositions du présent article peuvent être rapportées.

Article 56

Professeurs

Les dispositions de la présente section sont applicables aux professeurs visés à l'article 19, septième alinéa, du statut.

Section 3

Des significations

Article 57

Modes de signification

1. Sans préjudice de l'article 77, paragraphe 2, et de l'article 80, paragraphe 1, les significations prévues par le statut et par le présent règlement sont faites par les soins du greffier par le mode visé au paragraphe 4 ou par télécopieur.

2. Si, pour des raisons techniques ou à cause de la nature ou du volume de l'acte, la signification ne peut avoir lieu selon les modalités prévues au paragraphe 1, elle est faite à l'adresse du représentant de la partie concernée, par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, ou par remise de cette copie contre reçu. Le destinataire en est informé par le mode visé au paragraphe 4 ou par télécopieur. Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste du lieu où le Tribunal a son siège, à moins qu'il soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par le mode visé au paragraphe 4 ou par télécopieur, que la signification ne lui est pas parvenue.

3. Les copies de l'original à signifier en application du paragraphe 2 sont dressées et certifiées conformes par le greffier, sauf dans le cas où elles émanent des parties elles-mêmes conformément à l'article 73, paragraphe 2.

4. Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Section 4

Des délais

Article 58

Calcul des délais

1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet événement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;

b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter; si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;

c) lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord tenu compte des mois entiers, puis des jours;

d) les délais comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux;

e) les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.

2. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'expiration en est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

3. La liste des jours fériés légaux établie par la Cour de justice et publiée au Journal officiel de l'Union européenne est applicable au Tribunal.

Article 59

Recours contre un acte d'une institution publié au Journal officiel de l'Union européenne

Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l'Union européenne, le délai est à compter, au sens de l'article 58, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication.

Article 60

Délai de distance

Les délais de procédure sont augmentés d'un délai de distance forfaitaire de dix jours.

Article 61

Fixation et prorogation de délais

1. Les délais fixés en vertu du présent règlement peuvent être prorogés par l'autorité qui les a arrêtés.

2. Le président peut donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il lui appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.

Article 62

Actes de procédure déposés hors délai

Un acte de procédure déposé au greffe après l'expiration du délai fixé par le président ou par le greffier en vertu du présent règlement ne peut être accepté qu'en vertu d'une décision en ce sens du président.

Section 5

Du déroulement de la procédure et du traitement des affaires

Article 63

Déroulement de la procédure

Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le statut ou le présent règlement, la procédure devant le Tribunal comporte une phase écrite et une phase orale.

Article 64

Caractère contradictoire de la procédure

Sous réserve des dispositions de l'article 68, paragraphe 4, de l'article 104, de l'article 105, paragraphe 8, ainsi que de l'article 144, paragraphe 7, le Tribunal ne prend en considération que des actes de procédure et pièces dont les représentants des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer.

Article 65

Signification des actes de procédure et des décisions prises en cours d'instance

1. Sous réserve des dispositions de l'article 68, paragraphe 4, des articles 103 à 105 ainsi que de l'article 144, paragraphe 7, les actes de procédure et pièces versés au dossier de l'affaire sont signifiés aux parties.

2. Les décisions prises en cours d'instance et versées au dossier de l'affaire sont portées à la connaissance des parties par les soins du greffier.

Article 66

Anonymat et omission de certaines données envers le public

Saisi d'une demande motivée d'une partie présentée par acte séparé ou d'office, le Tribunal peut omettre le nom d'une partie au litige ou celui d'autres personnes mentionnées dans le cadre de la procédure, ou encore certaines données dans les documents afférents à l'affaire auxquels le public a accès, si des raisons légitimes justifient que l'identité d'une personne ou le contenu de ces données soient tenus confidentiels.

Article 67

Ordre de traitement des affaires

1. Le Tribunal connaît des affaires dont il est saisi selon l'ordre dans lequel elles se trouvent en état.

2. Le président peut, au vu de circonstances particulières, décider de faire juger une affaire par priorité.

Article 68

Jonction

1. Plusieurs affaires ayant le même objet peuvent, à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie principale, être jointes pour cause de connexité aux fins, alternativement ou cumulativement, de la phase écrite ou de la phase orale de la procédure ou de la décision mettant fin à l'instance.

2. La jonction est décidée par le président. Avant cette décision, le président fixe un délai aux parties principales pour présenter leurs observations sur une éventuelle jonction, lorsqu'elles ne se sont pas encore prononcées à cet égard.

3. Des affaires jointes peuvent être disjointes, dans les conditions prévues au paragraphe 2.

4. Toutes les parties aux affaires jointes peuvent consulter au greffe les dossiers des affaires concernées par la jonction. Le président peut cependant, à la demande d'une partie, exclure de cette consultation, par voie d'ordonnance, certaines données du dossier de l'affaire présentant un caractère confidentiel.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les actes de procédure versés aux dossiers des affaires concernées par la jonction sont signifiés aux parties aux affaires jointes pour autant que les représentants de ces parties le demandent et qu'ils aient consenti au mode de signification visé à l'article 57, paragraphe 4.

Article 69

Cas de suspension

Sans préjudice de l'article 163, une procédure pendante peut être suspendue:

a) dans les cas prévus à l'article 54, troisième alinéa, du statut;

b) lorsqu'il est formé un pourvoi devant la Cour de justice contre une décision du Tribunal tranchant partiellement un litige au fond, mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité ou rejetant une intervention;

c) à la demande d'une partie principale avec l'accord de l'autre partie principale;

d) dans d'autres cas particuliers, lorsque la bonne administration de la justice l'exige.

Article 70

Décision de suspension et décision de reprise

1. La décision de suspendre la procédure est prise par le président. Avant cette décision, le président fixe un délai aux parties principales pour présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure, lorsqu'elles ne se sont pas encore prononcées à cet égard.

2. La décision de reprise de la procédure avant le terme de la suspension ou visée à l'article 71, paragraphe 3, est prise selon les modalités prévues au paragraphe 1.

Article 71

Durée et effets de la suspension

1. La suspension de la procédure prend effet à la date indiquée dans la décision de suspension ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette décision.

2. Pendant la période de suspension, tous les délais de procédure sont interrompus, à l'exception du délai d'intervention prévu à l'article 143, paragraphe 1.

3. Lorsque la décision de suspension n'en a pas fixé le terme, la suspension prend fin à la date indiquée dans la décision de reprise de la procédure ou, à défaut d'une telle indication, à la date de cette décision.

4. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.

Chapitre deuxième

DES ACTES DE PROCÉDURE

Article 72

Règles communes relatives au dépôt des actes de procédure

1. Un acte de procédure est déposé au greffe soit en version papier, le cas échéant après la transmission d'une copie de l'original de cet acte par télécopieur conformément à l'article 73, paragraphe 3, soit par le mode visé dans la décision du Tribunal adoptée en vertu de l'article 74.

2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seules la date et l'heure du Grand-Duché de Luxembourg du dépôt au greffe sont prises en considération.

3. À tout acte de procédure sont annexées les pièces invoquées à l'appui et un bordereau de ces pièces.

4. Si, en raison du volume d'une pièce, il n'en est annexé à l'acte de procédure que des extraits, la pièce entière ou une copie complète est déposée au greffe.

5. Les institutions produisent, dans les délais fixés par le président, les traductions de tout acte de procédure dans les autres langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil.

Article 73

Dépôt au greffe d'un acte de procédure en version papier

1. L'original en version papier d'un acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie.

2. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec trois copies pour le Tribunal et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose.

3. Par dérogation à l'article 72, paragraphe 2, seconde phrase, la date et l'heure à laquelle une copie intégrale de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces visé à l'article 72, paragraphe 3, parvient au greffe par télécopieur sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après. L'article 60 n'est pas applicable à ce délai de dix jours.

Article 74

Dépôt par voie électronique

Le Tribunal peut, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être l'original de cet acte. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 75

Longueur des mémoires

1. Le Tribunal fixe, conformément à l'article 224, la longueur maximale des mémoires déposés dans le cadre du présent titre.

2. Le dépassement de la longueur maximale des mémoires peut être autorisé par le président uniquement dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait.

Chapitre troisième

DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE

Article 76

Contenu de la requête

La requête visée à l'article 21 du statut contient:

a) les nom et domicile du requérant;

b) l'indication de la qualité et de l'adresse du représentant du requérant;

c) la désignation de la partie principale contre laquelle le recours est formé;

d) l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un exposé sommaire desdits moyens;

e) les conclusions du requérant;

f) les preuves et offres de preuve, s'il y a lieu.

Article 77

Informations relatives aux significations

1. Aux fins de la procédure, la requête indique si le mode de signification auquel le représentant du requérant consent est celui visé à l'article 57, paragraphe 4, ou le télécopieur.

2. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 1, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé au représentant de la partie. La signification régulière est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste du lieu où le Tribunal a son siège.

Article 78

Annexes de la requête

1. La requête est accompagnée, s'il y a lieu, des pièces indiquées à l'article 21, second alinéa, du statut.

2. La requête présentée en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte conformément à l'article 272 TFUE doit être accompagnée d'un exemplaire du contrat qui contient cette clause.

3. Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à la requête une preuve récente de son existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel).

4. La requête est accompagnée des documents visés à l'article 51, paragraphes 2 et 3.

5. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées aux paragraphes 1 à 4, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de la production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

Article 79

Communication au Journal officiel de l'Union européenne

Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date du dépôt de la requête introductive d'instance, le nom des parties principales, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués.

Article 80

Signification de la requête

1. La requête est signifiée au défendeur par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie certifiée conforme de la requête, ou par remise de cette copie contre reçu. Lorsque le défendeur a, au préalable, consenti à ce que des requêtes lui soient adressées par le mode visé à l'article 57, paragraphe 4, ou par télécopieur, la signification de la requête peut être effectuée par ce moyen.

2. Dans les cas prévus à l'article 78, paragraphe 5, la signification est faite dès la régularisation ou dès que le Tribunal a admis la recevabilité eu égard aux conditions énumérées dans cet article.

Article 81

Mémoire en défense

1. Dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. Ce mémoire contient:

a) les nom et domicile du défendeur;

b) l'indication de la qualité et de l'adresse du représentant du défendeur;

c) les moyens et arguments invoqués;

d) les conclusions du défendeur;

e) les preuves et offres de preuve, s'il y a lieu.

2. L'article 77 et l'article 78, paragraphes 3 à 5, sont applicables au mémoire en défense.

3. Le délai prévu au paragraphe 1 peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prorogé par le président à la demande motivée du défendeur.

Article 82

Transmission de documents

Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, le Tribunal leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes de ces documents, pour leur permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée au sens de l'article 277 TFUE.

Article 83

Réplique et duplique

1. La requête et le mémoire en défense peuvent être complétés par une réplique du requérant et par une duplique du défendeur à moins que le Tribunal décide qu'un deuxième échange de mémoires n'est pas nécessaire parce que le contenu du dossier de l'affaire est suffisamment complet.

2. Lorsque le Tribunal décide qu'un deuxième échange n'est pas nécessaire, il peut encore autoriser les parties principales à compléter le dossier de l'affaire si le requérant présente une demande motivée en ce sens dans un délai de deux semaines à compter de la signification de cette décision.

3. Le président fixe les dates auxquelles ces actes de procédure sont produits. Il peut préciser les points sur lesquels cette réplique ou cette duplique devrait porter.

Chapitre quatrième

DES MOYENS, DES PREUVES ET DE L'ADAPTATION DE LA REQUÊTE

Article 84

Moyens nouveaux

1. La production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

2. S'il y a lieu, les moyens nouveaux sont produits lors du deuxième échange de mémoires et identifiés en tant que tels. Lorsque les éléments de droit et de fait qui justifient la production des moyens nouveaux sont connus après le deuxième échange de mémoires ou après qu'il a été décidé de ne pas autoriser un tel échange de mémoires, la partie principale concernée produit les moyens nouveaux dès qu'elle a connaissance de ces éléments.

3. Sans préjudice de la décision du Tribunal à intervenir sur la recevabilité des moyens nouveaux, le président met les autres parties en mesure de répondre à ces moyens.

Article 85

Preuves et offres de preuve

1. Les preuves et les offres de preuve sont présentées dans le cadre du premier échange de mémoires.

2. Les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié.

3. À titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié.

4. Sans préjudice de la décision du Tribunal à intervenir sur la recevabilité des preuves produites ou des offres de preuve faites en vertu des paragraphes 2 et 3, le président met les autres parties en mesure de prendre position sur celles-ci.

Article 86

Adaptation de la requête

1. Lorsqu'un acte, dont l'annulation est demandée, est remplacé ou modifié par un autre acte ayant le même objet, le requérant peut, avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, adapter la requête pour tenir compte de cet élément nouveau.

2. L'adaptation de la requête doit être effectuée par acte séparé et dans le délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, TFUE dans lequel l'annulation de l'acte justifiant l'adaptation de la requête peut être demandée.

3. Le mémoire en adaptation contient:

a) les conclusions adaptées;

b) s'il y a lieu, les moyens et arguments adaptés;

c) s'il y a lieu, les preuves et offres de preuve liées à l'adaptation des conclusions.

4. Le mémoire en adaptation est accompagné de l'acte justifiant l'adaptation de la requête. Si cet acte n'est pas produit, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de sa production. À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si l'inobservation de cette exigence entraîne l'irrecevabilité du mémoire adaptant la requête.

5. Sans préjudice de la décision du Tribunal à intervenir sur la recevabilité du mémoire adaptant la requête, le président fixe un délai au défendeur pour répondre au mémoire en adaptation.

6. Le président fixe, le cas échéant, un délai aux intervenants afin de compléter leurs mémoires en intervention à la lumière du mémoire en adaptation de la requête et du mémoire en réponse. À cette fin, ces mémoires sont signifiés simultanément aux intervenants.

Chapitre cinquième

DU RAPPORT PRÉALABLE

Article 87

Rapport préalable

1. Lorsque la phase écrite de la procédure est close, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente au Tribunal un rapport préalable.

2. Le rapport préalable comporte une analyse des questions pertinentes de fait et de droit soulevées par le recours, des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou des mesures d'instruction, sur la tenue de la phase orale de la procédure ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant la grande chambre ou devant une chambre siégeant avec un nombre différent de juges et sur la dévolution éventuelle de l'affaire au juge unique.

3. Le Tribunal décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur et, le cas échéant, de l'ouverture de la phase orale de la procédure.

Chapitre sixième

DES MESURES D'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D'INSTRUCTION

Article 88

Généralités

1. Les mesures d'organisation de la procédure et les mesures d'instruction peuvent être prises ou modifiées à tout stade de la procédure, soit d'office, soit à la demande d'une partie principale.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit indiquer avec précision l'objet des mesures sollicitées et les raisons de nature à les justifier. Lorsque cette demande est formulée après le premier échange de mémoires, la partie qui présente la demande doit exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu la présenter antérieurement.

3. En cas de demande de mesures d'organisation de la procédure ou de mesures d'instruction, le président met les autres parties en mesure de prendre position sur celle-ci.

Section 1

Des mesures d'organisation de la procédure

Article 89

Objet

1. Les mesures d'organisation de la procédure visent à assurer, dans les meilleures conditions, la mise en état des affaires, le déroulement des procédures et le règlement des litiges.

2. Les mesures d'organisation de la procédure ont, en particulier, pour objet:

a) d'assurer le bon déroulement de la phase écrite ou de la phase orale de la procédure et de faciliter l'administration des preuves;

b) de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction;

c) de préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties et de clarifier les points litigieux entre elles;

d) de faciliter le règlement amiable des litiges.

3. Les mesures d'organisation de la procédure peuvent notamment consister à:

a) poser des questions aux parties;

b) inviter les parties à se prononcer par écrit ou oralement sur certains aspects du litige;

c) demander des renseignements aux parties ou à des tiers, visés à l'article 24, second alinéa, du statut;

d) demander aux parties la production de toute pièce relative à l'affaire;

e) convoquer les parties à des réunions.

4. Lorsqu'une audience de plaidoiries est organisée, le Tribunal, dans la mesure du possible, invite les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées.

Article 90

Procédure

1. Les mesures d'organisation de la procédure sont décidées par le Tribunal.

2. Si le Tribunal décide d'adopter des mesures d'organisation de la procédure et n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.

Section 2

Des mesures d'instruction

Article 91

Objet

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 du statut, les mesures d'instruction comprennent:

a) la comparution personnelle des parties;

b) la demande à une partie de renseignements ou de production de toute pièce relative à l'affaire;

c) la demande de production de documents dont l'accès a été refusé par une institution dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus;

d) la preuve par témoins;

e) l'expertise;

f) la descente sur les lieux.

Article 92

Procédure

1. Le Tribunal fixe les mesures qu'il juge convenir par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver.

2. Avant que le Tribunal décide des mesures d'instruction visées à l'article 91, sous d) à f), les parties sont entendues.

3. Une mesure d'instruction visée à l'article 91, sous b), ne peut être ordonnée que lorsque la partie concernée par la mesure n'a pas donné suite à une mesure d'organisation de la procédure préalablement adoptée à cette fin ou lorsque la partie concernée par la mesure le demande explicitement en justifiant la nécessité d'une telle mesure sous la forme d'une ordonnance d'instruction. L'ordonnance d'instruction peut prévoir que les représentants des parties ne peuvent consulter les renseignements et pièces obtenus par le Tribunal à la suite de cette ordonnance qu'au greffe, sans que des copies puissent être faites.

4. Si le Tribunal décide d'ouvrir une instruction et n'y procède pas lui-même, il en charge le juge rapporteur.

5. L'avocat général prend part aux mesures d'instruction.

6. Les parties peuvent assister aux mesures d'instruction.

7. La preuve contraire et l'ampliation des offres de preuve restent réservées.

Article 93

Citation des témoins

1. Les témoins dont l'audition est reconnue nécessaire sont cités en vertu d'une ordonnance, visée à l'article 92, paragraphe 1, qui contient:

a) les nom, qualité et domicile des témoins;

b) la date et le lieu de l'audition;

c) l'indication des faits à établir et des témoins qui doivent être entendus sur chacun de ces faits.

2. Les témoins sont cités par le Tribunal, le cas échéant après le dépôt de la provision visée à l'article 100, paragraphe 1.

Article 94

Audition des témoins

1. Après vérification de l'identité des témoins, le président les informe qu'ils auront à certifier leurs déclarations selon les modalités précisées au paragraphe 5 et à l'article 97.

2. Les témoins sont entendus par le Tribunal, les parties convoquées. Après la déposition, le président peut, à la demande des parties ou d'office, poser des questions aux témoins.

3. La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.

4. Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées aux témoins par les représentants des parties.

5. Sous réserve des dispositions de l'article 97, après sa déposition, le témoin prête le serment suivant:

«Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.»

6. Le Tribunal peut, les parties principales entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

Article 95

Obligations des témoins

1. Les témoins régulièrement cités sont tenus de déférer à la citation et de se présenter à l'audition.

2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant le Tribunal, celui-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 EUR et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.

3. La même sanction peut être infligée à un témoin qui, sans motif légitime, refuse de déposer ou de prêter serment.

Article 96

Expertise

1. L'ordonnance qui nomme l'expert précise la mission de celui-ci et lui fixe un délai pour la présentation de son rapport.

2. Après la présentation du rapport et sa signification aux parties, le Tribunal peut ordonner que l'expert soit entendu, les parties convoquées. À la demande d'une des parties ou d'office, le président peut poser des questions à l'expert.

3. La même faculté appartient à chaque juge et à l'avocat général.

4. Sous l'autorité du président, des questions peuvent être posées à l'expert par les représentants des parties.

5. Sous réserve des dispositions de l'article 97, après la présentation du rapport, l'expert prête le serment suivant:

«Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité.»

6. Le Tribunal peut, les parties principales entendues, dispenser l'expert de prêter serment.

Article 97

Serment des témoins et experts

1. Le président enjoint les personnes appelées à prêter serment devant le Tribunal en qualité de témoins ou d'experts de dire la vérité ou de remplir leur mission en conscience et en toute impartialité et attire leur attention sur les conséquences pénales prévues par leur législation nationale en cas de violation de ce devoir.

2. Les témoins et experts prêtent le serment prévu respectivement à l'article 94, paragraphe 5, et à l'article 96, paragraphe 5, ou dans les formes prévues par leur législation nationale.

Article 98

Violation du serment des témoins et experts

1. Le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.

2. La décision du Tribunal est transmise par les soins du greffier. Elle expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée.

Article 99

Récusation d'un témoin ou d'un expert

1. Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer ou de prêter serment, le Tribunal statue.

2. La récusation d'un témoin ou d'un expert est opposée dans le délai de deux semaines à compter de la signification de l'ordonnance qui cite le témoin ou nomme l'expert, par acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve.

Article 100

Frais des témoins et experts

1. Lorsque le Tribunal ordonne l'audition de témoins ou une expertise, il peut demander aux parties principales ou à l'une d'elles le dépôt d'une provision garantissant la couverture des frais des témoins ou des experts.

2. Les témoins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Une avance sur ces frais peut leur être accordée par la caisse du Tribunal.

3. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces sommes sont payées par la caisse du Tribunal aux témoins et experts après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission.

Article 101

Commission rogatoire

1. Le Tribunal peut, à la demande des parties principales ou d'office, délivrer des commissions rogatoires pour l'audition de témoins ou d'experts.

2. La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance. Celle-ci contient les nom, qualité et domicile des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs représentants ainsi que leur adresse et expose sommairement l'objet du litige.

3. Le greffier adresse l'ordonnance à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre sur le territoire duquel l'audition des témoins ou des experts doit être faite. Le cas échéant, il assortit l'ordonnance d'une traduction dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.

4. L'autorité désignée en application du paragraphe 3 transmet l'ordonnance à l'autorité judiciaire compétente selon son droit interne.

5. L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne. Après exécution, l'autorité judiciaire compétente transmet à l'autorité désignée en application du paragraphe 3 l'ordonnance portant commission rogatoire, les pièces de l'exécution et un bordereau des dépens. Ces documents sont adressés au greffier.

6. La traduction des pièces dans la langue de procédure est assurée par les soins du greffier.

7. Le Tribunal assume les frais de la commission rogatoire, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties principales.

Article 102

Procès-verbal des audiences d'instruction

1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience d'instruction. Ce procès-verbal est signé par le président et par le greffier. Il constitue un acte authentique.

2. Lorsqu'il s'agit d'une audience d'audition de témoins ou d'experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l'expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

3. Le procès-verbal est signifié aux parties.

Section 3

Traitement des renseignements, des pièces et des documents confidentiels produits dans le cadre des mesures d'instruction

Article 103

Traitement des renseignements et des pièces confidentiels

1. Lorsque le Tribunal est appelé à examiner, sur la base des éléments de droit et de fait invoqués par une partie principale, le caractère confidentiel, à l'égard de l'autre partie principale, de certains renseignements ou pièces produits devant lui à la suite d'une mesure d'instruction, visée à l'article 91, sous b), et susceptibles d'être pertinents pour statuer sur le litige, ces renseignements ou pièces ne sont pas communiqués à cette autre partie au stade de cet examen.

2. Lorsque le Tribunal conclut, lors de l'examen prévu au paragraphe 1, que certains renseignements ou pièces produits devant lui sont pertinents pour statuer sur le litige et présentent, à l'égard de l'autre partie principale, un caractère confidentiel, il met en balance ce caractère confidentiel et les exigences liées au droit à une protection juridictionnelle effective, en particulier au respect du principe du contradictoire.

3. Au terme de la mise en balance visée au paragraphe 2, le Tribunal peut décider de porter à la connaissance de l'autre partie principale les renseignements ou pièces confidentiels, le cas échéant en subordonnant leur divulgation à la souscription d'engagements spécifiques, ou de ne pas les communiquer en précisant, par voie d'ordonnance motivée, les modalités permettant à cette autre partie principale dans la plus large mesure possible, de faire valoir ses observations, notamment en ordonnant la production d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel des renseignements ou pièces, comportant leur contenu essentiel.

4. Le régime procédural du présent article n'est pas applicable aux cas visés à l'article 105.

Article 104

Documents dont l'accès a été refusé par une institution

Lorsque, à la suite d'une mesure d'instruction, visée à l'article 91, sous c), un document dont l'accès a été refusé par une institution a été produit devant le Tribunal dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus, ce document n'est pas communiqué aux autres parties.

Chapitre septième

DES RENSEIGNEMENTS OU PIÈCES TOUCHANT À LA SÛRETÉ DE L'UNION OU À CELLE D'UN OU DE PLUSIEURS DE SES ÉTATS MEMBRES OU À LA CONDUITE DE LEURS RELATIONS INTERNATIONALES

Article 105

Traitement des renseignements ou pièces touchant à la sûreté d