ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION Nº 2239/76/CECA DE LA COMMISSION du 15 septembre 1976 modifiant la décision nº 2/52, du 23 décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visées aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

après consultation du Conseil,

considérant que, pour permettre à la Commission de tenir compte de changements de tendances importants dans l'évolution des valeurs moyennes retenues pour la fixation du barème, il y a lieu d'amender l'article 3 de la décision nº 2/52,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision nº 2/52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité (1), modifié en dernier lieu par la décision nº 2691/72/CECA (2), est remplacé par la disposition suivante:

«Article 3

La Haute Autorité fixe annuellement le barème en tenant compte des variations des valeurs moyennes des produits par rapport aux valeurs retenues antérieurement.

Toutefois, la Haute Autorité peut limiter pour un exercice la hausse du barème si l'évolution de la conjoncture laisse prévoir pour l'exercice suivant une diminution des valeurs moyennes.»

Article 2

La présente décision est applicable à la fixation des valeurs moyennes à retenir pour le calcul des prélèvements qui seront effectués sur les productions de charbon et d'acier à compter du 1er janvier 1977.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1976.

Par la Commission

Claude CHEYSSON

Membre de la Commission (1)JO nº 1 du 30.12.1952, p. 3. (2)JO nº L 286 du 23.12.1972, p. 3.
28.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L143/9
DECISION N°1307/74/CECADELACOMMISSION
du22mai1974
modifiantlesdécisionsn°31/53etn°37/54relativesauxconditionsdepublicité
desbarèmesdeprixetconditionsdeventepratiquésparlesentreprisesde
l'industriedel'acier
considérâtque,pourcesraisons,ilestindiqueque,
danslecasdehaussesdeprix,ledélaientrelanotifica­
tionetl'applicationdecesprixsoitprolongé;que,à
ceteffet,undélaidequinzejoursparaîtadéquat;
considérantque,sanspréjudiced'uneabrogationanti­
cipéedeladécision,cettemesuredoitêtrelimitée
dansletempsetqueladatedu31janvier1975
commedated'expirationdelaprésentedécision
paraîtappropriée ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsonarticle60,
vuladécisiondelaHauteAutoritén031/53dansla
versiondeladécision72/441/CECAdu22décembre
1972(')etladécisionn037/54danslaversiondela
décisionn°21/63du11décembre1963(2),
aprèsconsultationducomitéconsultatif,
considérantque,danslasituationactuelle,ilestnéces­
sairequedesmesuressoientprisesdanslaCommu­
nautépourluttercontrelahaussedesprixetpour
maintenirunhautniveaud'emploi;que,dansle
domainedesprixducharbonetdel'acier,ilappar­
tientàlaCommission desurveillerl'évolutionetla
formationdesprixpourpouvoirinterveniraubesoin;
que,dansunecommunication publiéeauJournaloffi­
cieldesCommunautés européennesn0C115du28
décembre1973,laCommission aannoncédes
mesuresdanscesens;
considérantque,danscebut,ilestnécessairequela
Commission disposed'undélaisuffisantpour
examinerlasituationlorsquedeshaussesdeprixsont
envisagées ;
considérantquelaréglementation envigueurpermet
auxentreprisesdemodifierleursprixdansundélaide
deuxjourspourlesaciersdemasseetd'unjourpour
lesaciersspéciaux;quecetteréglementation aactuel­
lementpoureffetquecertainesentreprisesmajorent
fréquemment leursprixàintervallesrapprochés ;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDECISION :
Articlepremier
L'article4paragraphe 1sousa)deladécisionn031/
53etl'article6paragraphe 1deladécisionn037/54
sontcomplétéscommesuit:
«Pourautantquelesbarèmesetconditionsde
ventecomportentunehaussedeprixparrapport
auxbarèmesenvigueur,ilssontapplicablesau
plustôtquinzejoursfrancsaprèsavoirétéadressés
àlaCommission .Lesprixainsiadressésàla
Commissionnepeuventêtremodifiésavantd'être
devenusapplicables .»
Article2
Laprésentedécisionentreraenvigueuràladatedesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennesetestvalablejusqu'au31janvier1975.
Laprésentedécisionestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22mai1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOnoL297du30.12.1972,p.42.
(2)JOn°187du24.12.1963,p.2973/63.
31.12.68 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L315/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
DÉCISIONN°2177/68/CECADELACOMMISSION
du27décembre1968
prolongeantladuréedevaliditédeladécisionn°1-67,du21février1967,relativeaux
charbonsàcokeetcokesdestinésàlasidérurgiedelaCommunauté
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne
ducarbonetdel'acieret,notamment,sesarticles2
à5et95alinéas1et2,
vuleprotocoled'accordrelatifauxcharbonsàcoke
etcokesdestinésàlasidérurgieintervenuentreles
gouvernements desÉtatsmembresdesCommunautés
européennesàl'occasiondela107esessionduConseil
spécialdeministresdelaCommunauté européenne
ducharbonetdel'acier,tenuele16février1967à
Luxembourg (JournalofficieldesCommunautés eu­
ropéennesdu28février1967,p.561/67),
considérantqueladécisionn°1-67delaHauteAuto­
ritérelativeauxcharbonsàcokeetcokesdestinés
àlasidérurgiedelaCommunauté (Journalofficiel
desCommunautés européennesdu28février1967,
p.562/67ets.)cessed'êtreenvigueurle31décem­
bre1968;
considérantqueladuréedevaliditérelativement
courtedeladécisionsusmentionnée s'expliquepar
l'objetdelamesurequiviseàapporterunecontribu­
tiontemporaireàlasolutiondesproblèmesposés
parlesproduitsnonsubstituablesquesontleschar­
bonsàcokeetcokesdestinésàlasidérurgie ;
considérantquelesfaitsetcirconstanceséconomiques
quiontjustifiél'adoptiondeladécisionn°1-67
n'ontpassubidechangementsnotables;
considérantque,pourcetteraison,uneprorogation
àtitretemporaireapparaîtnécessairepourévitertout
développement susceptibled'aggraverlesdifficultés
queconnaîtaujourd'huiencorel'industriecharbon­nièredelaCommunauté etd'accentuerdenouveau
lesdifférencesdanslesconditionsd'approvisionne­
mentdessidérurgiesdelaCommunauté ;
considérantque,comptetenuducaractèreprovisoire
etconservatoire deladécisionn°1-67,ilconvientde
limitercetteprorogationàunepérioded'uneannée;
aprèsconsultationduComitéconsultatifetsuravis
conformeduConseilstatuantàl'unanimité,
DÉCIDE :
Articlepremier
Ladécisionn°1-67du21février1967estmodifiée
commesuit:
a)Al'article8,ladate«31décembre1968»est
remplacéeparladate«31décembre1969»;
b)àl'article17,dernieralinéa,ladated'expiration
estfixéeau31décembre1969aulieudu31dé­
cembre1968.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlepremierjour
aprèssapublicationauJournalofficieldesCommu­
nautéseuropéennes .
FaitàBruxelles,le27décembre1968.
ParlaCommission
Leprésident
JeanREY
DÉCISION N° 4-52 du 23 décembre 1952 relative à la perception pendant l'exercice financier 1952-1953 des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité.

LA HAUTE AUTORITE

Vu les articles 49 et 50 du Traité,

Vu l'article 78 du Traité,

Vu les §§ 6 et 7 de la Convention,

Considérant qu'en vertu du § 7 de la Convention les prélèvements peuvent être perçus à compter de l'établissement du premier état prévisionnel de la Communauté, et que celui-ci a été arrêté le 19 décembre 1952 par la Commission prévue à l'article 78 § 3 du Traité,

Considérant qu'en vertu du § 7 de la Convention, le premier exercice financier de la Communauté expire le 30 juin 1953,

DECIDE:

Article premier

Les prélèvements prévus par les articles 49 et 50 du Traité sont perçus, dans les conditions fixées par les textes et décisions en vigueur, jusqu'à l'expiration du premier exercice financier de la Communauté fixée au 30 juin 1953 par le § 7 premier alinéa de la Convention.

Article 2

La présente décision entrera en vigueur sur les territoires de la Communauté le 1er janvier 1953.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 23 décembre 1952,

Par la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET
(3)

Sous réserve des différences entre la législation de l’Union et les dispositions de la première édition de l’annexe 16, volume IV, de la convention relative à l’aviation civile internationale — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), établissant des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement pour le CORSIA (SARP pour le CORSIA), qui ont été notifiées à l’OACI à la suite de l’adoption de la décision (UE) 2018/2027 du Conseil (5), et sous réserve des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil à la législation de l’Union, l’Union a l’intention de mettre en œuvre le CORSIA au moyen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6).
4.

Les adaptations suivantes sont insérées après l'adaptation d): "e) À l'article 2, paragraphe 5 quater, et à l'article 28 bis, paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté: "Dans les cas concernant à la fois un État de l'AELE et un État membre de l'UE, l'Autorité de surveillance AELE et la Commission coopèrent en vue d'adopter des décisions identiques quant à l'État membre compétent." f) À l'article 6, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) au paragraphe 1, point a), les termes "l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte" sont remplacés par les termes "le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou en raison de la nationalité"; ii) au paragraphe 1, point b), la référence à l'article 5 de la directive (UE) 2017/541 s'entend comme faisant référence aux dispositions correspondantes du droit national des États de l'AELE; iii) au paragraphe 2, les termes "respectent les droits et principes énoncés dans la Charte" sont remplacés par les termes "respectent les droits fondamentaux"; g) À l'article 28 ter, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) au paragraphe 1, point b), les termes "l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte" sont remplacés par les termes "le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou en raison de la nationalité"; ii) au paragraphe 1, point c), les références à l'article 5 de la directive (UE) 2017/541, à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2011/93/UE et à l'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI s'entendent comme faisant référence aux dispositions correspondantes du droit national des États de l'AELE. h) À l'article 30 ter: i) au paragraphe 2, les termes "et un représentant de l'Autorité de surveillance AELE [participent]" sont insérés après les termes "représentant de la Commission"; ii) au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: "Les États de l'AELE participent pleinement à l'ERGA, à l'exception du droit de vote.""
(48)

De plus, la Commission prend note des engagements de la France, mentionnés au considérant 18, d’examiner «[l]a situation des liaisons interdites et des liaisons potentiellement concernées par l’interdiction […] en amont de chaque saison aéronautique» et au considérant 19, de «réaliser et transmettre aux services de la Commission européenne une évaluation de la mesure 24 mois après son entrée en vigueur. Ce réexamen tiendra compte, en particulier, des effets de la mesure sur l’environnement, y compris sur le changement climatique, et sur le marché intérieur des services aériens». Cela devrait permettre aux autorités françaises d’appliquer correctement la mesure de façon à ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes graves en cause ou, le cas échéant, de lever la mesure si elle n’est plus jugée nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.
(6)

S’il convient, de manière générale, d’utiliser le total des actifs d’un agent déclarant pour déterminer la taille économique d’un agent déclarant qui ne respecte pas les obligations de déclaration statistique, lors de la détermination de la taille économique d’un agent déclarant qui ne respecte pas certains types d’obligations de déclaration en matière, par exemple, de statistiques relatives aux paiements énoncées dans le règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/43) (5) et de titres conservés énoncées dans le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) (6), le nombre total de ses clients, la valeur totale de ses opérations de paiement ou le montant total des titres déposés auprès du conservateur sont des éléments plus appropriés pour mesurer sa taille économique aux fins du calcul du montant de base. À ces fins, il convient également de considérer la taille économique d’un agent déclarant qui ne respecte pas les obligations de déclaration statistique relatives à la taille économique de la population déclarante de référence, dans le cas des statistiques des marchés monétaires énoncées dans le règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) de la Banque centrale européenne (7), ou de la population déclarante effective concernée, dans tout autre cas.
(1)

La directive (UE) 2018/2001 fixe des exigences applicables à certains carburants ou combustibles, à savoir les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé, afin qu’ils ne puissent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs fixés dans ladite directive que s’ils ont été produits de manière durable et qu’ils permettent d’éviter des émissions de gaz à effet de serre notables par rapport aux combustibles fossiles. L’article 29 de cette directive établit des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. En outre, l’article 26 de la directive et le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission (2) fixent des critères servant à déterminer quelles matières premières utilisées pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentent un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’une part, et quels biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols mais satisfaisant à certaines conditions peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, d’autre part. L’article 25, paragraphe 2, de la directive établit des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports. L’article 28, paragraphe 2, de la directive impose aux opérateurs économiques concernés de saisir dans une base de données de l’Union les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité de certains carburants renouvelables (biocarburants, biogaz et carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique) et carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports.
(3)

Le conseil des gouverneurs estime que la rémunération: a) des dépôts des administrations publiques détenus auprès des BCN, appliquée conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7); et b) des dépôts détenus auprès de la BCE, appliquée conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et à l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4), devrait être temporairement adaptée, de la façon décrite dans la présente décision, afin d’éviter que ces dépôts sortent de manière brutale et inopportune des comptes de l’Eurosystème pour être placés sur les marchés monétaires et, ainsi, de conserver l’efficacité de la transmission de la politique monétaire et maintenir le fonctionnement ordonné du marché dans un contexte de taux d’intérêt positifs.
(2)

La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/2260 n’est subordonnée à aucune condition spécifique, et aucune mesure transitoire n’est nécessaire. La Commission constate que l’Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) et que la mesure concernée par la notification actuelle de l’Irlande constitue une simple mise à jour des annexes A et B dudit règlement dans lesquelles sont respectivement énumérés les procédures nationales d’insolvabilité et les praticiens nationaux de l’insolvabilité.
(6)

Les négociations sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle, telles qu’elles sont prévues dans l’accord sur les ADPIC, font partie des discussions en cours au sein de l’OMC sur la manière dont le système commercial peut améliorer l’accès mondial aux vaccins, traitements et autres biens médicaux essentiels contre la COVID-19. Le 21 mai 2021, plusieurs membres de l’OMC ont présenté au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant une proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1). Le 4 juin 2021, l’Union a présenté au Conseil général de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 (WT/GC/231) et au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 en matière de propriété intellectuelle (IP/C/W/680). Le 18 juin 2021, l’Union a présenté au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant un projet de déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681), qui vise à clarifier ou à faciliter l’utilisation du système de licences obligatoires prévu par l’accord sur les ADPIC, afin de rendre son fonctionnement aussi efficace que possible dans les circonstances d’une pandémie. La décision ministérielle fondée sur ce travail fait partie d’un paquet plus large qui comprend la déclaration ministérielle sur la réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux futures pandémies. Compte tenu de l’importance de cette question, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu.
C 271/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l’Italie

(2022/C 271/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de sa décision du 24 février 2022 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 1er mars 2022 au 28 février 2025.

(2) Le gouvernement italien a présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2025: I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT État membre Membres titulaires Membres suppléants Italie M. Antonio VALENTI Mme Laura TOMASSINI II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS État membre Membres titulaires Membres suppléants Italie M. Fabio DURANTE Mme Cinzia FRASCHERI Mme Susanna COSTA III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS État membre Membres titulaires Membres suppléants Italie Mme Fabiola LEUZZI M. Fabrizio MONACO M. Pier Paolo MASCIOCCHI

Article 2 Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022. Par le Conseil Le président Z. STANJURA

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2022 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 92 du 25.2.2022, p. 1).
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Royaume de Bahreïn aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par le Royaume de Bahreïn aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(5)

Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre davantage de rejets d’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), de ses sels et des composés apparentés de PFHxS, il est nécessaire de réduire ou d’éliminer la production et l’utilisation de ces substances chimiques au niveau mondial et de soutenir leur inscription aux annexes pertinentes de la convention.
Déclaration présentée en vertu de l’article XXIV, paragraphe 2, concernant la compétence de l’Union européenne sur les matières régies par le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationals portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, pour lesquelles les États members ont transféré leur compétence à l’Union européenne

Toutefois, la présente déclaration ne s’applique pas au Royaume de Danemark conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5.

En ce qui concerne les matières régies par le protocole MAC, l’Union européenne a exercé sa compétence en adoptant le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (Article IX du protocole MAC «Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires»), le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (2) (article X du protocole MAC «Mesures en cas d’insolvabilité» et article XI du protocole MAC «Assistance en cas d’insolvabilité») et le règlement (CE) no 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (3) (Article VI du protocole MAC «Choix de la loi applicable»).