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DÉCISION No 2751/82/CECA DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1982

modifiant la décision no 1696/82/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1. a) Pour les deuxième et troisième trimestres 1982, la Commission a dû constater que l'application des taux d'abattement élevés pour la catégorie V causerait des difficultés exceptionnelles à certaines entreprises de petite et moyenne taille dont la production dépend presque totalement des catégories IV, V et VI et dans une proportion appréciable de la production des ronds à béton. C'est pourquoi, par les décisions no 533/82/CECA (2), et no 1698/82/CECA (3), elle a prévu une réduction des taux d'abattement de cinq points de pourcentage en faveur de ces entreprises, étant donné que les entreprises concernées ne remplissaient pas dans leur totalité les critères pour pouvoir bénéficier de l'article 14 des décisions no 1831/81/CECA (4), et no 1696/82/CECA.

b) La situation sur le marché des ronds à béton s'est quelque peu améliorée en ce qui concerne les prix; ces derniers accusent une légère hausse. Par contre, la demande reste faible, de sorte que les taux d'abattement très élevés fixés pour le troisième trimestre ont dû être maintenus pour le quatrième trimestre également par la décision no 2585/82/CECA de la Commission (5).

En même temps, la demande pour les produits plats est en nette régression, et les taux d'abattement pour ces produits ont dû être sensiblement augmentés par ladite décision. Ce développement détériore la situation des entreprises plus grandes qui, à côté de produits de la catégorie V, produisent des produits plats.

c) La situation décrite ci-dessus pourra entraîner des difficultés exceptionnelles, du fait des quotas à imposer, pour certaines petites et moyennes entreprises. Toutefois, au regard des changements intervenus par rapport aux trimestres précédents, il ne peut plus être affirmé que le régime de quota causera des difficultés exceptionnelles, par rapport aux entreprises concurrentes, à la totalité des entreprises ayant bénéficié jusqu'à présent d'un taux réduit. Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir un examen des cas individuels, selon la procédure prévue à l'article 14 de la décision no 1696/82/CECA. Cet article doit être adapté uniquement pour inclure le cas où le taux d'abattement pour la catégorie V dépasse 40 %.

d) La nécessité de fixer des taux exceptionnellement élevés pour certains produits constitue un changement profond sur le marché sidérurgique et provoque des difficultés dans l'application de l'article 14, en ce qui concerne les producteurs de ronds à béton de petite et moyenne taille. Il y a donc lieu, en vertu de l'article 18 paragraphe 1 de la décision no 1696/82/CECA, de procéder à une adaptation appropriée dudit article 14.

2. L'application de la décision no 1696/82/CECA a rencontré des difficultés imprévues au sens de son article 18 paragraphe 1 aussi dans les deux cas ci-après:

a) Les productions des entreprises au cours de certains mois de 1981, à retenir pour le calcul du deuxième montant visé à l'article 7 paragraphe 2 dans l'établissement de la production de référence annuelle de la catégorie IV, ont parfois été affectées par des arrêts des installations dus à la réalisation de nouveaux investissements. Pour cette raison, elles ne devraient pas être retenues. En conséquence, il y a lieu de modifier la méthode de calcul dudit deuxième montant et de prévoir dans tous ces cas une méthode additionnelle de remplacement des productions des mois affectés.

b) Pour remédier aux difficultés exceptionnelles des entreprises grecques visées à l'article 16, il se peut qu'une adaptation particulière des quantités de référence soit nécessaire. En conséquence, et à l'instar de l'article 14, il y a lieu de prévoir que les modifications à effectuer puissent porter aussi bien sur les quantités de référence que sur les productions de référence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 1696/82/CECA est modifiée comme suit:

1. L'article 7 paragraphe 2 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Si, pendant un trimestre, la production d'une entreprise a été affectée par un cas de force majeure ou une grève d'une durée d'au moins quatre semaines consécutives ou par l'arrêt des installations dû à la réalisation de nouveax investissements de la même durée au moins, la production des mois les plus affectés peut être remplacée par la moyenne de la production mensuelle des autres mois des troisième et quatrième trimestres 1981 ou, à défaut, par un sixième du premier montant calculé selon le paragraphe 1. »

2. À l'article 14 est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé:

« ou,

- en ce qui concerne la catégorie V,

- la production totale des produits visés à l'article 1er n'a pas dépassé 700 000 tonnes en 1981; et

- la production des catégories IV, V et VI comprend au moins 90 % du total de la production de l'entreprise en 1981; et

- la production de la catégorie V représente au moins 30 % de la production des catégories IV, V et VI en 1981; et

- le taux d'abattement de la catégorie V dépasse 40 % ».

3. À l'article 16, après les mots « productions de référence » sont insérés les mots « et/ ou les quantités de référence ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 65 du 9. 3. 1982, p. 6.

(3) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 43.

(4) JO no L 180 du 1. 7. 1981, p. 1.

(5) JO no L 275 du 25. 9. 1982, p. 21.