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FR Journal officiel de l'Union européenne C 288/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2012/C 288/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé vingt-sept membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement hongrois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant hongrois au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Krisztina CSENGŐDY, de nationalité hongroise, née le 9 janvier 1961, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Zoltán ADAMIS pour la période allant du 25 septembre 2012 au 31 mai 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012. Par le Conseil Le président S. ALETRARIS

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.
(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/452/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées à l'effet d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUMM Georgia, et notamment la décision de nommer un chef de mission.
b)

en tant que suppléants: — M. Nida AHMEDOV, Mayor, Municipality of Kaolinovo — M. Ivan ALEKSIEV, Mayor, Municipality of Pomorie — M. Atanas KAMBITOV, Mayor, Municipality of Blagoevgrad — Mme Kornelia MARINOVA, Municipal Councillor, Municipality of Lovech — Mme Sebihan MEHMED, Mayor, Municipality of Krumovgrad — Mme Anastassya MLADENOVA, Municipal Councillor, Municipality of Peshtera — M. Fahri MOLAYSSENOV, Mayor, Municipality of Madan — M. Georgi SLAVOV, Mayor, Municipality of Yambol.
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/8

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 2012

portant nomination de membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 182/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la recommandation de l’Agence européenne des médicaments du 1er février 2012,

considérant ce qui suit:

(1) Le mandat de quatre membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité», institué en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 141/2000, expire le 30 juin 2012. Un des membres du comité dont le mandat expire a été nommé par la Commission sur une recommandation de l’Agence européenne des médicaments. Trois autres membres dont le mandat expire ont été nommés par la Commission pour représenter les associations de patients. Il est par conséquent nécessaire de nommer quatre membres du comité.

(2) L’Agence européenne des médicaments a recommandé une personne en vue de sa nomination.

(3) Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2012,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2012:

Mme Lesley Claire GREENE,

Mme Birthe BYSKOV HOLM,

Dr Marie Pauline EVERS.

Article 2

Sur recommandation de l'Agence européenne des médicaments, la personne dont le nom figure ci-après est nommée membre du comité, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2012:

Dr Catherine MORAITI.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 126/13

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 avril 2012

modifiant la décision BCE/2010/22 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros

(BCE/2012/7)

(2012/258/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 128, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,

vu la décision BCE/2010/22 du 25 novembre 2010 relative à la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (1), et notamment son article 2, paragraphe 4, et ses articles 7 et 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le directoire a compétence pour prendre les décisions relatives aux autorisations visées à l’article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par le conseil des gouverneurs conformément à l’article 12.1, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

(2) Il convient de modifier la procédure visant à accorder, à renouveler ou à prolonger l’autorisation de qualité prévue dans la décision BCE/2010/22 afin de permettre un traitement accéléré des demandes d’autorisation de qualité, garantissant ainsi que les autorisations sont accordées, renouvelées ou prolongées en temps opportun, et d’alléger la charge administrative pesant sur le directoire de la Banque centrale européenne (BCE).

(3) À cette fin, il convient que le directoire ait la possibilité de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres la compétence de prendre les décisions relatives aux autorisations de routine. Cependant, la subdélégation ne concernera pas la compétence d’accorder des dérogations, de rejeter les demandes d’autorisation, ni de suspendre ou de révoquer les autorisations.

(4) Il convient de modifier la décision BCE/2010/22 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L’article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l’autorisation de qualité d’un fabricant, en tenant compte de l’avis du comité des billets, et en informe le conseil des gouverneurs. Le directoire peut décider de subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses membres les pouvoirs d’accorder, de renouveler ou de prolonger cette autorisation de qualité conformément à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 7 et 10.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2012. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) JO L 330 du 15.12.2010, p. 14.
(1)

En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission.
(4)

En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde. La Commission a pleinement tenu compte du rapport communiqué par le CERVM en novembre 2010 et des mises à jour concernant la Chine et l’Inde, reçues de l’AEMF en mai 2011, à l’issue de l’enquête qu’elle a réalisée sur place en janvier 2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/15

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 février 2012

modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination

[notifiée sous le numéro C(2012) 869]

(2012/102/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par dérogation à la directive 2000/29/CE, la décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (2) autorise, pendant une période limitée, les États membres participant au programme pour la prévention et la destruction des pesticides périmés géré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à permettre l’introduction de terre contaminée par ces pesticides dans l’Union européenne pour qu’elle y soit traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. Ce programme est encore en cours.

(2) Au vu des circonstances justifiant la dérogation accordée par la décision 2005/51/CE et dans le souci d’une bonne pratique législative, il convient maintenant de proroger cette dérogation de cinq ans.

(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2005/51/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du 29 février 2012 est remplacée par celle du 28 février 2017.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 21 du 25.1.2005, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/19

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 janvier 2012

modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2012/61/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2011 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2011/22) (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012.

(3) La Nederlandsche Bank a sélectionné Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2018,

(4) Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Deloitte Accountants BV en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2012 à 2018.

(5) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 8, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:

«8. Deloitte Accountants BV est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2012 à 2018.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2012. Par le Conseil Le président N. WAMMEN

(1) JO C 367 du 16.12.2011, p. 1.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
(2)

Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 236/6

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2011

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2011/535/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Slovénie, la Croatie et la République tchèque ont présenté une demande en vue d’une intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par de graves inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 19 546 647 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/29

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 novembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, présentée par la Grèce)

(2011/771/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 10 mai 2011, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements survenus dans l’entreprise ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. et chez un fournisseur (Thessaloniki Logistics SA), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 22 juin 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 918 500 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Grèce,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 2 918 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président W. SZCZUKA

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
«41.

32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein; b) la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE; c) le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2: “La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no … intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”; d) le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1: “Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”; e) le texte suivant est ajouté à l’annexe I, point A: Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005) Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020) “Islande 55,0 % 64 % Norvège 58,2 % 67,5 %” »
(4)

Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, informé les gouvernements d’Oman et d’Arabie saoudite du dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de certains PET originaires d’Oman et d’Arabie saoudite faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les pouvoirs publics d’Oman et d’Arabie saoudite ont été invités séparément à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Lors de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a été trouvée.
(3)

Le règlement (CE) no 1008/2008 a abrogé le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (3), le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4) et le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (5), qui sont actuellement intégrés dans l’accord EEE.