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FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/2

AVIS DE LA COMMISSION

du 7 mai 2008

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3 situé sur le site du SCK-CEN en Belgique, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 114/02)

Le 22 juillet 2005, la Commission européenne a reçu du gouvernement belge, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 15 novembre 2005 et le 7 mai 2007, et fournies par les autorités belges le 19 mars 2007 et le 9 novembre 2007, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 10 km environ.

2) Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

3) Les déchets radioactifs solides résultant des opérations de démantèlement seront transférés vers le site de Belgoprocess, adjacent au site du réacteur BR3, pour y être traités, conditionnés et provisoirement stockés.

4) Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

5) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du démantèlement du réacteur BR3 sur le site du SCK-CEN en Belgique, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien dans un autre État membre.
(7)

À la lumière de cette évaluation du risque, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2008 comme le programme le prévoit. Cependant, comme il est précisé plus haut, l'OMT est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme. La stratégie budgétaire devrait permettre d'atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte à partir de 2008. De plus, l'orientation budgétaire du programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales et ce, sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT retenu par le programme devrait être renforcé pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Or, compte tenu des risques, il est possible qu'en 2007 l'ajustement soit inférieur au minimum prescrit et connaisse ensuite un ralentissement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/30

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

(2007/C 90/11)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2007/242/CE du Conseil du 23 avril 2007 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, à l'annexe V dudit règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).

Les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne, Secrétariat général, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 106 du 24.4.2007, p. 51.

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.
(8)

D'après les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des données du programme et de la méthode commune, le solde structurel (solde budgétaire des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait s'améliorer pour passer de -4,8 % du PIB en 2005 à -2,4 % du PIB en 2008, ce qui représente une contraction du déficit de l'ordre de 0,6 % du PIB l'an. Le programme actualisé fixe clairement l'objectif budgétaire à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, conformément au pacte de stabilité et de croissance, mais ne prévoit pas de l'atteindre pour 2008. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir, un déficit estimé à 1,25 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme fixé par le programme est approprié, étant donné qu'il entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite et, partant, qu'il reflète de manière adéquate le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
4.

Sur la base des informations actuellement disponibles, les mesures annoncées par les autorités allemandes en novembre 2004 devraient être suffisantes pour ramener le déficit à 2,9 % du PIB en 2005, alors que les projections d'octobre des prévisions d'automne 2004 de la Commission avaient pronostiqué un déficit de 3,4 %. La situation budgétaire demeure toutefois fragile. Le déficit excessif ne pourra être corrigé que si toute les mesures envisagées sont effectivement et intégralement appliquées, et à condition que des mesures supplémentaires soient prises en cas d'évolutions défavorables menaçant l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2005. Pour les années postérieures à 2005, les résultats budgétaires risquent d'être moins bons que prévu par le programme, même s'il est probable que le déficit public pourra rester en dessous de 3 % du PIB. L'amélioration du solde structurel en fin de période couverte étant inférieure à 0,5 pp, on doit constater que l'effort d'ajustement projeté par l'actualisation est des plus modestes, malgré la mise en œuvre de réformes structurelles remarquables susceptibles de réduire les dépenses à moyen terme. De plus, la trajectoire d'ajustement budgétaire envisagée semble plutôt optimiste vers la fin de la période couverte, en particulier au niveau des excédents attendus du système de sécurité sociale. Par ailleurs, le volume des recettes fiscales semble avoir été quelque peu surestimé à partir de 2006. On doit aussi noter que les mesures non récurrentes prises en novembre 2004 pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005 fragilisent dans une certaine mesure la position budgétaire vers la fin de la période couverte et sur les années suivantes.
(4)

Les risques qui entourent les projections budgétaires de l'actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l'Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l'évolution des prix du pétrole (2). L'actualisation indique, en outre, que plusieurs mesures projetées pour 2005 et au-delà doivent être «étudiées» plus avant, ce qui laisse planer une certaine incertitude. En revanche, les estimations du déficit 2004 se révèlent meilleures que prévues. Ce résultat positif a été enregistré en dépit de retards dans la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures d'assainissement, initialement prévues pour 2004. L'impact budgétaire de ces mesures, désormais reportées à 2005, est prudemment pris en considération comme une marge de sécurité qui permettrait de maintenir l'objectif d'un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % en cas, par exemple, de retards dans la mise en œuvre d'autres mesures. Parallèlement, les dépenses restent fermement maîtrisées. Si, dans le passé, les dépassements de dépenses ont constitué un problème majeur, les mesures d'assainissement mettent désormais l'accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Les prévisions établies à l'automne 2004 par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2005, compte tenu d'une prévision de croissance du PIB légèrement inférieure cette année-là. L'actualisation répète cependant que des «mesures supplémentaires» seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d'une hausse du déficit en 2005. Tout cela devrait faciliter l'ajustement à un déficit de 2,9 % du PIB en 2005. Au total, l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable. Pour la période 2006-2007, les prévisions d'ajustement sont légèrement durcies, par rapport au programme de mai 2004, afin de parvenir à une réduction plus importante du déficit. On ne voit toutefois pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés. La trajectoire d'ajustement doit s'appuyer sur des mesures à caractère permanent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/9

AVIS DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2005

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Sizewell A, située au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2005/C 274/04)

Le 6 avril 2005, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs issus du démantèlement de la centrale nucléaire de Sizewell A.

En s'appuyant sur les données générales et les informations complémentaires demandées par la Commission le 20 juin 2005 et fournies par les autorités britanniques le 4 juillet 2005, et après consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1. La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 135 km environ.

2. Au cours des opérations normales de démantèlement, les rejets d'effluents liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition significative du point de vue de la santé de la population dans d'autres États membres.

3. Les déchets radioactifs solides de moyenne activité sont entreposés sur le site et gérés sur le long terme conformément à la politique du gouvernement britannique. Les déchets de faible activité ainsi que les éléments combustibles irradiés sont entreposés sur le site avant d'être transportés hors du site, en vue de leur évacuation ou de leur retraitement, vers des installations implantées sur le territoire du Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matériaux résiduels libérés du contrôle réglementaire seront transférés en vue de leur élimination en tant que déchets conventionnels, ou de leur réutilisation ou recyclage. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

4. Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant du déclassement de la centrale nucléaire de Sizewell A, implantée au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 22 avril 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire d'Unterweser (KKU) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 99/05)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 10 octobre 2001, la Commission européenne a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire d'Unterweser (KKU).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

a) les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement;

b) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante;

c) les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire d'Unterweser (KKU), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 13 décembre 1990 concernant l'extension de l'usine de fabrication d'éléments de combustible nucléaire Advanced Nuclear Fuels GmbH à Lingen (république fédérale d'Allemagne) conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/662/Euratom)

Par lettre du 1er juin 1990, reçue le 13 juin, le gouvernement allemand a communiqué à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs dû à l'extension de l'usine de fabrication d'éléments de combustible nucléaire Advanced Nuclear Fuels à Lingen.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission estime que les conclusions auxquelles elle était arrivée lors de l'examen des données générales relatives au projet de rejet dû à la première extension de l'usine en 1983 restent également valables après la seconde extension. Ainsi est-elle d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs due à la seconde extension de l'usine de fabrication d'éléments de combustible nucléaire Advanced Nuclear Fuels GmbH à Lingen, tant en fonctionnement normal qu'à la suite de circonstances accidentelles de l'importance envisagée dans les données générales, ne risque pas d'entraîner une contamination significative du point de vue sanitaire, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La république fédérale d'Allemagne est destinataire du présent avis.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1985

adressé à la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne un projet de règlement (Binnenschiffs-Untersuchungsordnung) relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

(85/395/CEE)

Par lettre du 20 décembre 1984, le représentant permanent de la république fédérale d'Allemagne auprès des Communautés européennes a adressé à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de règlement (Binnenschiffs-Untersuchungsordnung) relatif à la mise en oeuvre de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (1).

Par lettre du 28 mars 1985, le représentant permanent de la république fédérale d'Allemagne auprès des Communautés européennes a fait parvenir quelques modifications apportées au projet de règlement susmentionné.

Ces deux communications ont été faites en application de l'article 22 de la directive susmentionnée qui dispose que les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive.

La Commission émet l'avis suivant au sujet du projet de règlement susmentionné:

1) La Commission estime que le projet de règlement « Binnenschiffs-Untersuchungsordnung », ainsi que le règlement de visite des bateaux du Rhin auquel il est fait référence, transposent dans la législation nationale les dispositions de la directive 82/714/CEE.

2) En ce qui concerne la reconnaissance d'autres certificats communautaires délivrés pour la navigation sur les voies d'eau intérieures des zones 1 et 2, la Commission estime que le paragraphe 7 de l'article 7 du « Binnenschiffs-Untersuchungsordnung » devrait être précédé d'un paragraphe rédigé en ces termes:

« Pour la navigation sur les voies d'eau des zones 1 et 2, le ministre des transports de la république fédérale d'Allemagne reconnaît les certificats communautaires ou les certificats supplémentaires communautaires délivrés par un autre État membre pour les bateaux de la navigation intérieure, qui répondent aux prescriptions de ce règlement relatives à leur construction, leur équipement et les installations dont ils sont pourvus ».

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
*****

AVIS DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1982

adressé au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en application du règlement (CEE) no 954/79 du 15 mai 1979 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention

(82/508/CEE)

1. Par lettre du 4 mai 1982, le Department of Trade du Royaume-Uni a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement ci-dessus, un projet de loi, intitulé la Merchant Shipping (Liner Conferences) Bill 1982, concernant la ratification de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes.

2. L'examen de ce document fait apparaître que le projet de loi est conforme aux dispositions du règlement du Conseil étant entendu que le secrétariat d'État exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 2 et 4 du projet de loi, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil.

3. La Commission émet donc par la présente un avis favorable sur le projet de loi qui lui a été communiqué sous réserve de la remarque énoncée ci-dessus.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTORGEORGIS

Membre de la Commission
AVIS DE LA COMMISSION du 14 décembre 1977 adressé au gouvernement de la République française au sujet du projet d'arrêté portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/60/CEE)

1. Par lettre de sa représentation permanente du 24 juin 1976, le gouvernement de la République française a soumis à l'avis de la Commission, dans le cadre de l'article 6 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (1), un projet d'arrêté portant exécution de la directive 76/135/CEE du Conseil.

2. La Commission constate: - que le projet d'arrêté fait référence à la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 et qu'il incorpore certaines de ses dispositions, notamment en ce qui concerne le champ d'application et la durée de la validité des attestations de navigabilité,

- qu'il désigne l'organisme agréé pour la délivrance de ces attestations.

3. Toutefois, la Commission doit attirer l'attention du gouvernement français sur le fait que ce texte ne prévoit pas la reconnaissance des attestations de navigabilité délivrées par un autre État membre prescrite par l'article 3 paragraphe 1 de la directive. C'est pourquoi, la Commission demande au gouvernement français de compléter sur ce point la réglementation française.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 21 du 29.1.1976, p. 10.