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( 1 ) JO NO L 24 DU 30 . 1 . 1976 , P . 58 .

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

DU 13 NOVEMBRE 1981

RELATIVE AU CALCUL DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION A DEDUIRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE

( 81/952/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , L ' EXEMPTION PARTIELLE OU TOTALE DES DROITS A L ' IMPORTATION PREVUE DANS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF SE REALISE EN DEDUISANT DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES LE MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION , QUI SERAIENT APPLICABLES AUX MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT SI ELLES ETAIENT IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DU PAYS OU ELLES ONT FAIT L ' OBJET DE L ' OPERATION OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT , CI-APRES DENOMME " MONTANT A DEDUIRE " ;

CONSIDERANT QUE CE DERNIER MONTANT NE PEUT CONCERNER QUE LES QUANTITES DE MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT QUI ONT ETE UTILISEES POUR L ' OBTENTION DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS RESULTENT DU PERFECTIONNEMENT D ' UNE SEULE ESPECE DE MARCHANDISES , LE MONTANT A DEDUIRE DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE DE DETERMINER LA QUANTITE DE MARCHANDISES EXPORTEE TEMPORAIREMENT QUI EST ENTREE DANS TOUS SES COMPOSANTS DANS CHACUN DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS ; QUE , DANS LES CAS OU CETTE QUANTITE NE PEUT PAS ETRE DETERMINEE , LORSQUE NOTAMMENT UNE PARTIE SEULEMENT DES COMPOSANTS DES MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT EST ENTREE DANS CHACUN DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS , LE MONTANT A DEDUIRE DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DE LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES PAR RAPPORT A LA VALEUR GLOBALE DE TOUS LES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS , LE RAPPORT AINSI OBTENU ETANT APPLIQUE A LA QUANTITE TOTALE DE LA MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU REGIME , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES AUTORITES COMPETENTES QUI DISPOSENT DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR L ' OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGE AU MOMENT DE L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION DETERMINENT LA METHODE A RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT A DEDUIRE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DES REGIMES DOUANIERS DE PERFECTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES A APPLIQUER POUR LE CALCUL DU MONTANT QUI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE , VIENT EN DEDUCTION DU MONTANT DES DROITS A L ' IMPORTATION AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES , CI-APRES DENOMME " MONTANT A DEDUIRE " .

ARTICLE 2

LORSQU ' UNE SEULE ESPECE DE PRODUIT COMPENSATEUR EST OBTENUE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE SEULE ESPECE DE MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT , LE MONTANT A DEDUIRE EST DETERMINE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE LADITE MARCHANDISE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE LA QUANTITE DE PRODUIT COMPENSATEUR REIMPORTE .

ARTICLE 3

LORSQU ' UNE SEULE ESPECE DE PRODUIT COMPENSATEUR EST OBTENUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE MARCHANDISES D ' ESPECES DIFFERENTES EXPORTEES TEMPORAIREMENT , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 SONT APPLIQUEES A CHAQUE ESPECE DESDITES MARCHANDISES .

ARTICLE 4

LORSQUE PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS SONT OBTENUES PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE SEULE ESPECE DE MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT , LE MONTANT A DEDUIRE EST CALCULE :

A ) SELON LA METHODE DITE DE LA CLE QUANTITATIVE , EN FONCTION DE LA QUANTITE DE MARCHANDISES EXPORTEE TEMPORAIREMENT , NECESSAIRE A LA FABRICATION DE CHAQUE ESPECE DE PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES LORSQU ' IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LA QUANTITE DE LADITE MARCHANDISE QUI EST ENTREE DANS TOUS SES COMPOSANTS , DANS CHACUNE DES DIFFERENTES ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS ;

B ) SELON LA METHODE DITE DE LA CLE VALEUR , DANS TOUS LES CAS OU LA METHODE DITE DE LA CLE QUANTITATIVE NE PEUT ETRE APPLIQUEE , EN FONCTION DE LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS REIMPORTES PAR RAPPORT A LA VALEUR GLOBALE DETERMINEE A LA MEME DATE DE TOUS LES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS . LE RAPPORT AINSI OBTENU EST APPLIQUE A LA QUANTITE TOTALE DE LA MARCHANDISE EXPORTEE TEMPORAIREMENT .

ARTICLE 5

LORSQUE PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS COMPENSATEURS SONT OBTENUES PAR LA MISE EN OEUVRE DE PLUSIEURS ESPECES DE MARCHANDISES EXPORTEES TEMPORAIREMENT , LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 SONT APPLIQUEES A CHAQUE ESPECE DESDITES MARCHANDISES .

ARTICLE 6

LORSQU ' ELLES OCTROIENT L ' AUTORISATION DE PERFECTIONNEMENT PASSIF , LES AUTORITES COMPETENTES DETERMINENT LA METHODE A RETENIR POUR LE CALCUL DU MONTANT A DEDUIRE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 4 ET 5 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1982 .

ARTICLE 8

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU ' IL PREND POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION