DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/388 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2020

portant modalités d’application de la directive 90/428/CEE du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles des concours équestres et modifiant la décision 2009/712/CE de la Commission en ce qui concerne les références à la législation zootechnique

[notifiée sous le numéro C(2020) 1269]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3 de la directive 90/428/CEE dispose qu’aucune discrimination ne doit être faite dans les règles de concours entre les équidés enregistrés dans l’État membre dans lequel le concours est organisé ou originaires de cet État membre et les équidés enregistrés dans un autre État membre ou originaires d’un autre État membre.

(2) L’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE prévoit deux dérogations aux obligations de non-discrimination énoncées à l’article 3 de cette directive. La première exempte certains types de concours et de manifestations, la seconde permet aux États membres de réserver un certain pourcentage du montant des gains et des profits découlant du concours à la sauvegarde, à la promotion et à l’amélioration de l’élevage. Lorsqu’un État membre a l’intention de recourir à la première dérogation, il doit en informer au préalable les États membres et le public et indiquer les raisons de cette dérogation. Lorsqu’un État membre entend utiliser la deuxième dérogation, il doit communiquer les critères de distribution de ces fonds aux autres États membres et au public.

(3) La décision 2009/712/CE de la Commission (2) contient des modèles de formulaires destinés à fournir les informations requises pour pouvoir utiliser les dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. Cette décision est abrogée à partir du 21 avril 2021 par le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (3). La pratique a montré que les informations fournies par les États membres sont souvent dépassées et que, dans de nombreux cas, les contraintes linguistiques empêchent les autorités et le public d’autres États membres d’accéder à leur contenu. Le manque de transparence dans l’application des dérogations a suscité des plaintes de la part de personnes concernées et de pans entiers de la communauté équestre. Afin de garantir que les États membres et le public sont informés correctement et en temps utile de l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il convient de prévoir des modèles révisés des pages d’information fondées sur l’internet et d’exiger des États membres qu’ils mettent à jour, à des intervalles minimaux, les informations communiquées conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE.

(4) Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il y a lieu de supprimer les modèles de pages d’information fondées sur l’internet figurant à l’annexe II, chapitre 2, sections II et III, de la décision 2009/712/CE.

(5) L’annexe I, chapitre 2, de la décision 2009/712/CE mentionne les directives 77/504/CEE (4) (remplacée par la directive 2009/157/CE du Conseil (5)), 88/661/CEE (6), 89/361/CEE (7) et 90/427/CEE du Conseil (8), ainsi que la directive 90/428/CEE. Les directives 2009/157/CE, 88/661/CEE, 89/361/CEE et 90/427/CEE ont été abrogées par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (9) le 1er novembre 2018. Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il convient de supprimer les références à ces directives. Étant donné que la présente décision établit de nouveaux modèles pour les pages d’information fondées sur l’internet en ce qui concerne l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/712/CE, la référence à la directive 90/428/CEE devrait également être supprimée. Partant, à l’annexe I, le chapitre 2 devrait être supprimé.

(6) Le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres dressent et tiennent à jour une liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés par leurs autorités compétentes conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement et disposant d’au moins un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres rendent cette liste publique.

(7) Le règlement d’exécution (UE) 2017/716 de la Commission (10) établit les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés, prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012. Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2017/716 s’applique à partir du 1er novembre 2018, les modèles de formulaires établis dans ce règlement doivent être utilisés à la place de ceux figurant à l’annexe II, chapitre 2, section I, de la décision 2009/712/CE.

(8) Dans la décision 2009/712/CE, il convient de supprimer le chapitre 2 de l’annexe II, car les modèles figurant dans les sections I, II et III de ce chapitre sont remplacés par les modèles de formulaires figurant respectivement dans le règlement d’exécution (UE) 2017/716 et dans la présente décision.

(9) La décision 2009/712/CE fait référence à la législation zootechnique dans son titre et aux établissements du domaine zootechnique dans son article 1er, paragraphe 1, point b). Ces références étant obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2016/1012 et (UE) 2017/716, il convient de supprimer les termes «et zootechnique» dans le titre de la décision 2009/712/CE, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point b), de cette décision.

(10) Il convient dès lors de modifier la décision 2009/712/CE en conséquence.

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Les États membres établissent pour le 1er avril 2020 au plus tard des pages d’information fondées sur l’internet afin de rendre accessibles par voie électronique aux autres États membres et au public: a) leur intention de se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE, et la justification de celle-ci; b) les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE. 2. Les pages d’information fondées sur l’internet visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I et II et aux instructions figurant à l’annexe III. 3. Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leurs pages d’information fondées sur l’internet. 4. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), soient mises à jour: a) au moins une fois par an, avant le 31 décembre, pour les concours et manifestations équestres relevant de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE qui seront organisés l’année suivante; b) chaque fois que les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE sont modifiés.

Article 2 Avec effet au 1er avril 2020, la décision 2009/712/CE est modifiée comme suit: 1) Dans le titre de la décision, les termes «et zootechnique» sont supprimés. 2) À l’article 1er, paragraphe 1, le point b) est supprimé. 3) À l’annexe I, le chapitre 2 est supprimé. 4) À l’annexe II, le chapitre 2 est supprimé.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2020. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 60.

(2) Décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (JO L 247 du 19.9.2009, p. 13).

(3) Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).

(4) Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8).

(5) Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 323 du 10.12.2009, p. 1).

(6) Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).

(7) Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).

(8) Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).

(9) Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).

(10) Règlement d’exécution (UE) 2017/716 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés (JO L 109 du 26.4.2017, p. 1).