FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 L 251/5
RÈGLEMENT (CE) No2030/1999 DE LA COMMISSION
du 23 septembre 1999
fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
(1) considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement(CEE) n
o1766/92, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article1
erdudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation;
(2) considérant que le règlement (CE) no1517/95 de la
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'ap-plication du règlement (CEE) n
o1766/92 en ce qui
concerne le régime d'importation et d'exportation appli-cable aux aliments composés à base de céréales pour lesanimaux et modifiant le règlement (CE) n
o1162/95
portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans lesecteur des céréales et du riz (
3), a, dans son article 2,
défini les critères spécifiques dont il doit être tenucompte pour le calcul de la restitution pour ces produits;
(3) considérant que ce calcul doit aussi prendre en comptela teneur en produits céréaliers; que, dans un but desimplification, la restitution doit être payée pour deuxcatégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs,céréale la plus communément utilisée pour la fabricationdes aliments composés exportés et les produits à base demaïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autrepart, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles àl'exclusion du maïs et des produits à base de maïs;qu'une restitution doit être accordée pour la quantité deproduits céréaliers contenue dans l'aliment composé
pour les animaux;
(4) considérant, par ailleurs, que le montant de la restitutiondoit aussi prendre en compte les possibilités et condi-tions de vente de ces produits sur le marché mondial, lanécessité d'éviter des perturbations sur le marchécommunautaire et l'aspect économique de l'exportation;
(5) considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculeractuellement le taux de la restitution sur la différence decoût des matières premières généralement utilisées pourla fabrication des aliments composés entre la Commu-nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,ce qui permet de mieux tenir compte des conditionscommerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
(6) considérant que la restitution doit être fixée une fois parmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(7) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les
animaux relevant du règlement (CEE) no1766/92 et soumis au
règlement (CE) no1517/95 sont fixées conformément à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 9. 1999 L 251/6
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 septembre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
aliments composés à base de céréales pour les animaux
Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation (1):
2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000,
2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000,2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000,2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000.
(EUR/t)
Produits céréaliers (2) Montant de la restitution (2)
Maïs et produits à base de maïs:
Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20,
1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23,1904 10 10
56,89
Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
produits à base de maïs 29,75
(1) Les codes des produits sont définis dans le secteur 5 de l'annexe du règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO
L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
(2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenucéréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalierdes produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids deces produits finaux.
Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.