Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis

(2000/C 269/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point a) et son article 63, point 3) lettre b),

vu l'initiative de la République française(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, il est essentiel que tous les États membres se dotent d'un dispositif fixant les obligations des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le territoire des États membres. Il convient également, pour assurer la pleine efficacité de cet objectif, d'harmoniser les sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres, en établissant un montant minimal en cas de violation de ces obligations qui incombent aux transporteurs.

(2) Il est essentiel que l'existence d'un tel dispositif ne porte aucun préjudice à l'exercice du droit d'asile. Dans ce but il est important que les États membres n'appliquent pas les sanctions qu'ils doivent instituer en application de la présente directive lorsque le ressortissant d'un pays tiers est admis sur le territoire au titre de l'asile.

(3) Il convient de ne pas affecter la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs.

(4) Dès lors qu'il décide de rétablir les contrôles à ses frontières, dans les conditions déterminées à l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990(3), un État membre devrait pouvoir rendre applicables les mesures adoptées en vertu de la présente directive à ses frontières intérieures.

(5) La présente directive s'inscrit dans le prolongement de l'acquis de Schengen, conformément au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne l'imposition des sanctions pécuniaires aux transporteurs qui méconnaissent l'obligation qui leur est faite de contrôler que les ressortissants des pays tiers qu'ils acheminent sur le territoire des États membres sont munis des documents de voyage et, le cas échéant, des visas requis par la réglementation qui leur est applicable en raison de leur nationalité.

Article 2

Aux fins de la présente directive on entend par:

"ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de Communauté européenne, de l'Islande et de la Norvège;

"transporteur", tout transporteur, aérien et maritime, ainsi que les transporteurs de groupes assurant des liaisons transfrontalières internationales par autocar, à l'exception du trafic frontalier local.

Article 3

1. Si, lors du franchissement de la frontière extérieure de l'un des États membres, l'entrée est refusée à un ressortissant d'un pays tiers en raison de l'absence des documents de voyage et, le cas échéant, des visas mentionnés à l'article 1er, le transporteur qui l'a acheminé par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai et de le ramener:

a) dans l'État de provenance;

b) dans l'État tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou

c) dans tout autre État où son admission est garantie.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent également lorsque l'entrée est refusée à un ressortissant d'un pays tiers en transit si:

a) le transporteur qui devait l'acheminer dans son pays de destination refuse de l'embarquer ou

b) les autorités de l'État de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans l'État par lequel il a transité.

3. Si le transporteur n'est pas en mesure d'assurer le retour du ressortissant du pays tiers en question, il a l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminement et de prendre en charge les frais correspondants.

En outre, lorsque le réacheminement ne peut être immédiat, le transporteur prend en charge le ressortissant d'un pays tiers a qui est opposé le refus d'entrée.

Article 4

1. Les États prévoient dans leur droit interne des sanctions pécuniaires à l'encontre des transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents de voyage et, le cas échéant, des visas requis par la réglementation qui leur est applicable en raison de leur nationalité.

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 doivent être dissuasives. Leur montant minimal est de 2000 euros par personne transportée.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas d'application lorsque le ressortissant d'un pays tiers est admis sur le territoire au titre de l'asile.

Article 5

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent à l'encontre des transporteurs, en cas de non respect par ceux-ci des obligations visées à l'article 1er, d'autres mesures comportant des sanctions pécuniaires plus contraignantes ou des sanctions d'autre type telles que l'immobilisation ou la saisie du véhicule, ou la suspension temporaire ou le retrait de l'autorisation d'exploitation.

Article 6

Dès lors qu'il décide de faire application des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, un État membre peut rendre applicable les mesures adoptées en vertu de la présente directive au franchissement de ses frontières intérieures auxquelles cette décision s'applique.

Article 7

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(4). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

[...]

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO C ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.