DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1993 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/168/CEE

(93/180/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant que des épizooties de fièvre aphteuse se sont déclarées dans plusieurs régions italiennes depuis le 28 février 1993;

considérant que la Commission a envoyé des missions en Italie afin d'étudier ces cas de fièvre aphteuse;

considérant que les épizooties de fièvre aphteuse en Italie sont de nature à mettre en danger le cheptel des autres États membres, eu égard aux échanges de biongulés vivants et de leurs produits;

considérant que la Commission a arrêté la décision 93/168/CEE (4) afin de prévenir la propagation de l'infection à d'autres États membres;

considérant que l'évolution de la situation en Italie devrait permettre la poursuite des échanges d'animaux vivants et de certains produits provenant des parties de l'Italie qui ne sont pas affectées par la maladie ainsi que de certains produits obtenus avant l'introduction de l'infection;

considérant que l'Italie a arrêté des mesures en application de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/380/CEE (6), et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées;

considérant, toutefois, qu'il convient, afin de prévenir la propagation de la maladie dans les autres parties de l'Italie, que l'Italie arrête les mesures analogues qui s'imposent;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe.

2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil (7) et accompagnant les animaux vivants des espèces bovine et porcine expédiés d'Italie et celui prévu par la directive 91/68/CEE du Conseil (8) et accompagnant les animaux vivants des espèces ovine et caprine expédiés d'Italie doivent porter la mention:

« Animaux conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

3. L'Italie veille à ce que les certificats sanitaires pour les biongulés autres que ceux couverts par les certificats mentionnés au paragraphe 2 portent les termes:

« Biongulés vivants conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 2

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres de la viande fraîche des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe ou obtenues d'animaux originaires desdites parties du pays.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux viandes fraîches obtenues avant le 1er février 1993, pourvu que ces viandes soient identifiées clairement et qu'elles soient séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne sont pas destinées aux échanges intracommunautaires;

b) aux viandes fraîches obtenues dans les ateliers de découpe et répondant aux conditions suivantes:

- seules des viandes fraîches visées au point a) ou des viandes fraîches provenant d'animaux élevés et abattus hors de la zone frappée d'interdiction sont traitées dans l'établissement en cause,

- toutes ces viandes fraîches doivent porter la marque de salubrité conformément au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (9),

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- les viandes fraîches sont identifiées clairement et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne sont pas destinées aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales, qui communiqueront aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions.

3. Le certificat sanitaire prévu dans la directive 64/433/CEE et accompagnant les viandes fraîches expédiées d'Italie doit porter la mention:

« Viandes conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 3

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres des produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe ou préparées au moyen de viandes obtenues d'animaux originaires desdites parties du pays.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux produits à base de viande qui ont subi un des traitements mentionnés à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE du Conseil (10) ni aux produits à base de viande définis dans la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (11) qui ont été soumis pendant leur préparation, intégralement et uniformément, à un pH inférieur à 6.

3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux produits à base de viande préparés avant le 1er février 1993, pourvu que ces produits à base de viande soient identifiés clairement et qu'ils soient séparés, durant le transport et l'entreposage, des produits à base de viande qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires;

b) aux produits à base de viande préparés dans un établissement répondant aux conditions suivantes:

- toutes les viandes fraîches utilisées dans l'établissement sont conformes aux conditions fixées à l'article 2 paragraphe 2 ou proviennent d'animaux élevés et abattus hors de la zone frappée d'interdiction,

- tous les produits à base de viande mis en oeuvre dans le produit fini sont conformes aux conditions fixées au point a) ou sont fabriquées avec des viandes fraîches provenant d'animaux élevés et abattus hors de la zone frappée d'interdiction,

- tous les produits à base de viande doivent porter la marque de salubrité conformément aux dispositions du chapitre VI de l'annexe A de la directive 77/99/CEE,

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- les produits à base de viande sont identifiés clairement et sont séparés, durant le transport et l'entreposage, des viandes et produits à base de viande qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales, qui communiqueront aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions;

c) aux produits à base de viande préparés dans les parties du territoire qui ne sont pas soumises à des restrictions en utilisant des viandes obtenues avant le 1er février 1993 dans des parties du territoire auxquelles des restrictions deviennent applicables, pourvu que les viandes et produits à base de viande soient identifiés clairement et soient séparés, durant le transport et l'entreposage, des viandes et produits à base de viande qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires.

4. Le certificat sanitaire prévu dans la directive 77/99/CEE et accompagnant des produits à base de viande expédiés d'Italie doivent porter la mention:

« Produits conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 4

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres du lait provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe.

2. Les restrictions visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables au lait de vache qui a subi un traitement thermique à une température d'au moins 71,7 °C pendant quinze secondes ou un traitement équivalent.

3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables au lait préparé dans un établissement répondant aux conditions suivantes:

- tout le lait utilisé dans l'établissement est conforme aux conditions fixées au paragraphe 2 ou provient d'animaux élevés hors de la zone frappée d'interdiction,

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- le lait est identifié clairement et est séparé, durant le transport et l'entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales, qui communiqueront aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions.

4. L'Italie veille à ce que les certificats sanitaires pour le lait expédié dans les autres États membres portent les termes:

« Lait conforme à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 5

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres des produits laitiers provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe.

2. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux produits laitiers obtenus avant le 1er février 1993;

b) aux produits laitiers qui ont subi un traitement thermique à une température d'au moins 71,7 °C pendant quinze secondes ou un traitement équivalent;

c) aux produits laitiers préparés à base de lait ayant subi le traitement thermique défini à l'article 4 paragraphe 2.

3. Les mesures restrictives visées au paragraphe 1 ne sont pas applicables:

a) aux produits laitiers préparés dans un établissement répondant aux conditions suivantes:

- tout le lait utilisé dans l'établissement est conforme aux conditions fixées à l'article 4 paragraphe 2 ou provient d'animaux élevés hors de la zone frappée d'interdiction,

- tous les produits laitiers mis en oeuvre dans le produit fini sont conformes aux conditions fixées au paragraphe 2 ou sont fabriqués avec du lait provenant d'animaux élevés hors de la zone frappée d'interdiction,

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- les produits laitiers sont identifiés clairement et sont séparés durant le transport et l'entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales, qui communiqueront aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions;

b) aux produits laitiers préparés dans les parties du territoire qui ne sont pas soumises à des restrictions en utilisant du lait obtenu avant le 1er janvier 1993 dans des parties du territoire auxquelles des restrictions deviennent applicables, pourvu que les produits laitiers soient identifiés clairement et soient séparés, durant le transport et l'entreposage, des produits laitiers qui ne sont pas destinés aux échanges intracommunautaires.

4. L'Italie veille à ce que les certificats sanitaires pour les produits laitiers expédiés dans les autres États membres portent les termes:

« Produits laitiers conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 6

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres du sperme ou des embryons d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe.

2. Cette interdiction n'est pas applicable au sperme congelé de bovin ni aux embryons de bovins produits avant le 1er février 1993.

3. Le certificat sanitaire prévu dans la directive 88/407/CEE du Conseil (12) et accompagnant du sperme congelé de bovine expédié d'Italie doit porter la mention:

« Sperme congelé de bovin conforme à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

4. Le certificat sanitaire prévu dans la directive 89/556/CEE du Conseil (13) et accompagnant des embryons de bovins expédiés d'Italie doit porter la mention:

« Embryons de bovins conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 7

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres des peaux d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe.

2. Cette interdiction n'est pas applicable aux peaux qui ont subi le traitement suivant:

- premier traitement des peaux à la chaux à pH 12-13 pendant une journée (huit à dix heures), suivi d'une neutralisation appropriée de la chaux et d'un second traitement à l'acide à pH 1-3 pendant une journée (huit à dix heures),

- les peaux traitées doivent être séparées des peaux non traitées.

3. L'Italie veille à ce que le certificat sanitaire pour les peaux expédiées dans les autres États membres soit accompagné d'un certificat portant les termes:

« Peaux conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 8

L'Italie veille à ce que les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants soient nettoyés et désinfectés après chaque opération et apporte la preuve de la désinfection. Les véhicules qui circulent dans les parties du territoire énumérées à l'annexe doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Article 9

1. L'Italie s'abstient d'envoyer dans les autres États membres des produits d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et autres biongulés non mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 provenant des parties de son territoire énumérées dans l'annexe.

2. Cette interdiction n'est pas applicable aux produits animaux visés au paragraphe 1 qui ont subi:

- un traitement thermique d'une valeur Fo de 3,00 ou plus dans un conteneur scellé hermétiquement

ou

- un traitement thermique au cours duquel la température centrale est portée à au moins 70 °C.

3. L'Italie veille à ce que le certificat sanitaire pour les produits animaux visés au paragraphe 2 expédiés dans les autres États membres soit accompagné d'un certificat portant les termes:

« Produits animaux conformes à la décision 93/180/CEE de la Commission, du 26 mars 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie ».

Article 10

L'Italie arrête les mesures analogues qui s'imposent afin d'empêcher la maladie de s'étendre des parties de son territoire qui font l'objet de restrictions aux autres parties.

Article 11

La décision 93/168/CEE est abrogée.

Article 12

Les États membres adaptent les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13

La présente décision est applicable jusqu'au 30 avril 1993.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 45.

(5) JO no L 315 du 26. 11. 1985, p. 11.

(6) JO no L 198 du 17. 7. 1992, p. 54.

(7) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(8) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.

(9) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la directive 92/45/CEE (JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 35).

(10) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(11) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive actualisée par la directive 92/5/CEE (JO no L 57 du 2. 3. 1992, p. 1) et modifiée en dernier lieu par la directive 92/45/CEE (JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 35).

(12) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10.

(13) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

ANNEXE

Parties du territoire de l'Italie qui font l'objet d'interdictions Les provinces de:

Reggio di Calabria

Catanzaro

Cosenza

Potenza

Matera

Lecce

Tarente

Foggia

Brindisi

Bari

Avellino

Bénévent

Caserte

Naples

Salerne

Vérone