DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1981 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Irlande) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/47/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, contenant la liste communautaire des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (3), modifiée par la décision 77/5/CEE de la Commission (4), indique les régions d'Irlande reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement irlandais, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, a demandé: - de rectifier, conformément à l'annexe de la présente décision, les limites des zones reprises à l'annexe de la directive 75/272/CEE,

- d'inclure dans la liste des zones figurant à l'annexe de la directive 75/272/CEE, au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, une nouvelle région (Slieve Felim area) de 31 583 hectares de surface agricole utile au total;

considérant que les zones résultant de la modification prévue des limites correspondent, comme le font apparaître les documents et les explications communiqués par le gouvernement irlandais, aux caractéristiques et aux valeurs appliquées par la directive 75/272/CEE pour définir les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la nouvelle région qui a fait l'objet de la demande irlandaise (Slieve Felim area) ne correspond pas complètement aux caractéristiques et valeurs mentionnées ci-dessus, mais qu'elle se caractérise par des inconvénients spécifiques, notamment les fortes pentes, des conditions naturelles de production défavorables et l'absence de drainage, ce qui permet de la classer comme zone répondant à la définition de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE et donc de la rendre équivalente aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de cette directive ; que, en outre, la superficie totale de cette zone ne dépasse pas 0,53 % de la superficie totale de l'Irlande, et n'atteint pas 2,5 % de ladite superficie;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement irlandais aboutit, pour ces régions, à une augmentation de la superficie agricole utile qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de l'Irlande;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 68. (4) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 15.

considérant que les mesures prévues dans la présente décision correspondent à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones défavorisées d'Irlande figurant à l'annexe de la directive 75/272/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1981.

Par la Commission

Le président

Gaston THORN

ANNEXE COMPLÉTANT LA DIRECTIVE 75/272/CEE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

1. The Western Region

Parts of West Limerick comprising the District Electoral Divisions of Dunmoylan West, Mohernagh in Rathkeale Rural District and Templeglental in Newcastle Rural District.

2. The Eastern Region

County Carlow

The District Electoral Division of Kelledmond in Carlow Rural Dietrict and the District Electoral Division of Kyle in Idrone Rural District;

County Kilkenny

The District Electoral Divisions of Coolhill, Freaghana, Graiguenamanagh and Inistioge in Thomastown Rural District;

County Tipperary

The District Electoral Division of Garrangibbon in Carrick-on-Suir No 1 Rural District ; and

County Waterford

The District Electoral Division of Clonea (Power) in Carrick-on-Suir No 2 Rural District ; the District Electoral Division of Clonea in Dungarvan Rural District ; and the District Electoral Divisions of Fews and Mountkennedy in Kilmacthomas Rural District.

3. The Slieve Felim area

The following District Electoral Divisions:

County Limerick

Doon West and Glenstal (in Limerick No 1 Rural District) together with Bilboa (in Tipperary No 2 Rural District);

County Tipperary, North Riding

Abington, Dolla, Killoscully, Kilnarath, Lackagh and Templederry (in Nenagh Rural District) and Foilnaman and Upperchurch (in Thurles Rural District);

County Tipperary, South Riding

Curraheen and Glengar (in Tipperary No 1 Rural District).