ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable, ou parce qu’il est probable que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l'emporteront sur les bénéfices qui en découleront pour l'environnement, la santé ou la sécurité du consommateur. Les exemptions prévues à l’annexe de la présente décision sont accordées eu égard aux résultats d’un réexamen mené par des experts techniques, sur la base des éléments d’information disponibles provenant d’études, des parties intéressées et d’autres sources scientifiques et techniques. À l’issue de ce réexamen, les experts ont conclu que l’élimination ou le remplacement de ces substances restait techniquement ou scientifiquement impraticable.
(2)

La Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas ont interdit les mouvements d'animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons à partir des zones concernées, conformément à la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (2) et à la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3).
(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, et il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.
a)

Les lignes suivantes sont insérées pour les États-Unis d'Amérique: «US 06UT122 E870 Canyon Breeze Genetics 327 W 800 N Minersville, UT 84752 Dr John M Conrad US 06OH121 E1612 Nathan Steiner 10369 Fulton Road Marshalville, OH 44645 Dr Nathan Steiner US 06MT122 E608 Trans Ova Genetics 9033 Walker Rd Belgrade, MT 59714 Dr Jon Schmidt US 03FL101 E948 Sacramento Farms 104 Crandon Blvd, Suite 420 Key Biscayne, FL 33149 Dr Richard Castleberry»
(5)

Les documents joints à la demande du Portugal apportent suffisamment de preuves de l’impossibilité ou de la difficulté d’atteindre l’objectif d'un marché concurrentiel de l’électricité étant donné le très faible niveau de production et que les réseaux des îles concernées sont également isolés l’un de l’autre. Dans un réseau aussi restreint, il est souvent impossible de disposer de plus d’une centrale par île, ce qui rend la coexistence de centrales concurrentes très difficile. De par sa taille, le marché est peu susceptible de donner lieu à des demandes d'autorisation ou des appels d’offres d’opérateurs concurrents; dans ces conditions, les considérations de sécurité et de qualité d'approvisionnement l'emportent. Faute de réseau de transmission à haute tension et de concurrence au niveau de la production, les dispositions de la directive concernant la séparation des réseaux de distribution perdent leur raison d’être. Les mêmes considérations valent pour l’accès des tiers au réseau.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/23

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 2006

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

(2006/326/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2), ni soumis à leur application.

(2) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000.

(3) Ledit accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 19 octobre 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/794/CE du Conseil du 20 septembre 2005 (3).

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(6) Il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 2006. Par le Conseil La présidente L. PROKOP

(1) Avis du 23 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(3) JO L 300 du 17.11.2005, p. 53.
Revêtements de sol résilients et textiles Revêtements de sol résilients homogènes et hétérogènes fournis en dalles, en feuilles ou en rouleaux (revêtements de sol textiles, notamment dalles; feuilles de plastique et de caoutchouc (revêtements de sol aminoplastes thermoappliqués); linoléum et liège; feuilles antistatiques; dalles plombantes; revêtements stratifiés résilients)

Pour usages intérieurs
(2)

Cette directive prévoit notamment que seuls peuvent être envoyés d'un État membre vers un autre État membre les embryons de l'espèce bovine qui ont été conçus à la suite d'une insémination artificielle ou d'une fertilisation in vitro avec du sperme d'un donneur d'un centre de collecte de sperme agréé par l'autorité compétente pour la collecte, le traitement et le stockage de sperme, ou avec du sperme importé conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/103

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

relative à la poursuite en 2006 des essais et des analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplication d'Agrostis spp., de D. glomerata L., de Festuca spp., de Lolium spp., de Phleum spp., de Poa spp., y compris les mélanges, et d'Asparagus officinalis conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/55/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/947/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1),

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2),

vu la décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 (3), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2005/5/CE fixe les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs qui doivent être réalisés entre 2005 et 2009 conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/55/CE en ce qui concerne Agrostis spp., D. glomerata L., Festuca spp., Lolium spp., Phleum spp., Poa spp., y compris les mélanges, et Asparagus officinalis.

(2) Il y a lieu que les essais et les analyses effectués en 2005 se poursuivent en 2006,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et les analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et les matériels de multiplication d'Agrostis spp., de D. glomerata L., de Festuca spp., de Lolium spp., de Phleum spp., de Poa spp., y compris les mélanges, et d'Asparagus officinalis se poursuivront en 2006 conformément à la décision 2005/5/CE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).

(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.

(3) JO L 2 du 5.1.2005, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 42/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 février 2005

relative à la poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2002 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(2005/125/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1),

vu la décision 2001/896/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières visés par la directive 92/34/CEE du Conseil (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/896/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés de 2002 à 2006 conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne Prunus domestica.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués entre 2002 et 2004 se poursuivent en 2005,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2002 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica se poursuivront en 2005 conformément à la décision 2001/896/CE.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/111/CE (JO L 311 du 27.11.2003, p. 12).

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 95.
(8)

En août 2000, la fièvre catarrhale des ovins (ci-après «fièvre catarrhale») a fait son apparition en Sardaigne et, malgré les mesures prises par les autorités publiques, s’est propagée dans toute l’île. La diffusion de la maladie a été favorisée par les conditions climatiques (temps chaud et sec). En vue de combattre cette maladie, les autorités sanitaires italiennes ont adopté, en date du 28 août 2000, une disposition interdisant les mouvements d’animaux ruminants domestiques et sauvages originaires ou provenant de la région Sardaigne (y compris le sperme, les ovules et les embryons) vers le reste du territoire national et vers les États membres de l’UE. De même les mouvements d’animaux de la province de Cagliari vers le reste du territoire de la Sardaigne ont-ils été interdits, tandis qu’obligation était faite aux services vétérinaires des autres régions d’effectuer des contrôles cliniques dans les exploitations où des ovins de Sardaigne avaient été introduits depuis moins de deux mois. Par la suite, les autorités régionales ont pris le décret no 34 du 5 septembre 2000 portant mesures d’urgence pour le contrôle de la fièvre catarrhale (3). Ce décret a interdit, sur tout le territoire de la Sardaigne, les mouvements d’ovins, de caprins, de bovins, de buffles et d’animaux élevés d’espèces sauvages au départ des exploitations. En outre, il a rendu obligatoire la lutte contre les insectes vecteurs de la maladie. Le 16 octobre 2000, les autorités sanitaires de Sardaigne ont adopté le plan de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale en Sardaigne et, le 25 octobre 2000, le Conseil régional de Sardaigne a adopté la loi no 22/2000 relative aux interventions visant à compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins, qui a été notifiée à la Commission pour un examen de conformité au titre des articles 87, 88 et 89 du traité. Les mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 de la loi no 22/2000 ont été considérées comme compatibles avec le marché commun (4). La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des aides prévues à l’article 5 de ladite loi.
(3)

Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations, prévues à l’annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(36)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. Sur cette base, des ajustements ont été opérés pour tenir compte de différences au niveau des rabais et remises, des commissions, du fret intérieur, de l’emballage, du coût du crédit, du fret maritime, des assurances, des frais de manutention et de chargement, des frais bancaires et d’autres facteurs.
(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la directive 2003/8/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 264/1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2005

accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne l’établissement de statistiques pour les années de référence 2004 et 2006 conformément au règlement (CE) no 1450/2004

[notifiée sous le numéro C(2005) 2772]

(Les textes en langues allemande, française, grecque, italienne et maltaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2005/685/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (1), et notamment son annexe, section 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1450/2004 contient le cadre de référence des normes, des définitions et des classifications communes destinées à l’élaboration de statistiques communautaires de l’innovation, afin d’obtenir des États membres des résultats statistiques de haute qualité en conformité avec ces normes, définitions et classifications.

(2) Le règlement (CE) no 1450/2004 dispose à la section 8 de son annexe que, dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux nécessitent des adaptations importantes, la Commission peut accorder des dérogations aux États membres concernant les statistiques élaborées pour l’année de référence 2004. Des dérogations supplémentaires peuvent être accordées en ce qui concerne la couverture des activités économiques conformément à la NACE Rev. 1.1 ou les ventilations par classe de taille des statistiques à établir pour l’année de référence 2006.

(3) De telles dérogations ont été demandées par les autorités, respectivement, de la Grèce, de la France, de l’Italie, de Malte et de l’Autriche.

(4) Selon les informations reçues par la Commission (Eurostat), les demandes des États membres en question sont dues au fait que ceux-ci doivent effectuer d’importantes modifications dans leurs systèmes statistiques.

(5) En conséquence, les dérogations demandées devraient être accordées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations sont accordées à la Grèce, à la France, à l'Italie, à Malte et à l’Autriche, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte et la République d’Autriche sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2005. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 199/89

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2005

relative au refus d’autorisation de mise sur le marché de la bétaïne en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 2770]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2005/580/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 janvier 2003, Finnfeeds Finland Ltd a introduit une demande auprès des autorités finlandaises compétentes en vue de mettre la bétaïne sur le marché en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Les autorités finlandaises compétentes ont remis leur rapport d’évaluation initiale le 3 juillet 2003.

(3) Dans leur rapport d’évaluation initiale, les autorités finlandaises compétentes sont arrivées à la conclusion que la bétaïne pouvait être mise sur le marché.

(4) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 18 août 2003.

(5) Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation de la bétaïne ont été formulées, conformément à cette disposition.

(6) L’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans son avis du 22 février 2005 relatif à une demande concernant l’utilisation de la bétaïne en tant que nouvel aliment dans l’Union européenne (2), est arrivée à la conclusion que la sécurité de la bétaïne pour l’utilisation prévue telle que proposée par le demandeur n’était pas établie.

(7) Comme il n’a pas été démontré que le produit est conforme aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97, il ne devrait pas être mis sur le marché communautaire.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La bétaïne ne peut pas être mise sur le marché communautaire en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire.

Article 2

Finnfeeds Finland Ltd, Sokeritehtaantie 20, FI-02460 Kantvik, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2005. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) Cet avis est disponible sur le site Internet de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies).
(6)

La Commission a retenu l’infraction suivante: le 12 février 1996, Heineken NV et Heineken France SA ont annoncé au Groupe Danone et à la société Brasseries Kronenbourg SA leur projet d’acquisition des groupes Fischer et Saint-Arnould. Comme ces derniers distribuaient un volume important de bières Kronenbourg, ce projet a déclenché une véritable «guerre des acquisitions». Chaque groupe brassicole a ainsi acquis un grand nombre de grossistes en boissons, ce qui a conduit à une forte inflation du prix d’acquisition de ces distributeurs. C’est pourquoi, le 21 mars 1996, Brasseries Kronenbourg SA, Heineken France SA et leurs sociétés mères respectives, le Groupe Danone et Heineken NV, ont conclu un accord d’«armistice» concernant l’acquisition des grossistes et la mise en équilibre de leurs réseaux de distribution intégrés. Concrètement, ils sont convenus: — de geler provisoirement les acquisitions (interdiction de procéder à de nouvelles acquisitions de distributeurs en dehors d’une liste agréée), — d’équilibrer le volume total de bière distribué par le réseau de chaque partie, — d’équilibrer le volume des marques de bière commercialisées par chaque partie qui serait distribué par l’autre.
(1)

Il y a lieu d'accorder une aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence désignés par celle-ci pour l'accomplissement des fonctions et tâches définies dans les directives et les décisions suivantes: — directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (2), — directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (3), — directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (4), — directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (5), — directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (6), — directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (7), — directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (8), — directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (9), — décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (10), — directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (11), — décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure (12).