DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1995

relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche de la Finlande et de la Suède en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation

(95/577/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (3), et notamment son article 11, vise à assurer que le secteur de la pêche communautaire soit restructuré de manière à tenir compte des ressources disponibles et accessibles, compte tenu des caractéristiques de chaque pêcherie ainsi que des conséquences économiques et sociales éventuelles; qu'il convient, en conséquence, que les objectifs et modalités de restructuration de la flotte communautaire soient fixées par pêcherie ou groupe de pêcheries;

considérant que, sur la base d'un constat préoccupant de l'état des ressources accessibles aux navires communautaires, le Conseil a convenu qu'il était nécessaire d'assurer une limitation des efforts de pêche des différents segments de flottes de la Communauté selon une programmation concertée et équilibrée entre les différents États membres, mais également différenciée selon les pêcheries;

considérant que, sur la base de ce constat, le Conseil a adopté la décision 94/15/CE (4) relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation; que ladite décision arrête, par type de pêcherie, des objectifs quinquennaux de réduction des efforts de pêche sur la période 1992-1996 de respectivement 20, 15 et 0 % sur les pêcheries démersales, benthiques et pélagiques, et définit les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels de la période 1993-1996;

considérant que les analyses biologiques à moyen ou à long terme relatives à l'état des ressources dans la mer Baltique démontrent qu'il n'y a pas lieu d'appliquer dans cette région maritime des orientations différentes de celles retenues par le Conseil pour les principaux types de pêcheries; qu'il convient, dès lors, de les appliquer aux flottes de la Finlande et de la Suède à partir de la date d'adhésion de ces pays à l'Union européenne;

considérant que cette application doit, toutefois, tenir compte de ce que la période restant à courir entre cette date et le terme des programmes est de deux ans;

considérant que les objectifs arrêtés par la présente décision ne préjugent pas des dispositions qui pourraient être arrêtées dans le cadre de mesures techniques visant à réduire la mortalité par pêche due aux flottes utilisant des arts dormants,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour le 31 décembre 1996 au plus tard, les efforts de pêche des flottes de la Finlande et de la Suède sont au moins diminués de:

- 8 % sur les chalutiers pratiquant le chalutage de fond sur les stocks démersaux,

- 6 % sur les dragueurs et chalutiers à perches visant les stocks benthiques,

- 0 %, à savoir le non-accroissement sur les autres segments de flotte,

par rapport à la situation de la flotte estimée au 1er janvier 1995.

2. Au moins 55 % des réductions d'effort visées au paragraphe 1 doivent être des réductions de pure capacité.

Article 2

La mise en oeuvre des objectifs et modalités visés à l'article 1er est assurée par la Commission qui adoptera, pour la Finlande et pour la Suède, dans le cadre des procédures fixées à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'acquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (1), et dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la présente décision, un programme d'orientation pluriannuel portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

La Commission veille, dans la mesure du possible, à appliquer aux flottes de la Finlande et de la Suède les dispositions générales des programmes d'orientation pluriannuels, et notamment les principes de la segmentation et les formules de calcul des objectifs.

Article 3

Sont d'application à la Finlande et à la Suède les dispositions des articles 3 et 4 de la décision 94/15/CE.

Article 4

La république de Finlande et le royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) JO n° C 171 du 7. 7. 1995, p. 6.

(2) JO n° C 323 du 4. 12. 1995.

(3) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(4) JO n° L 10 du 14. 1. 1994, p. 20.

(1) JO n° L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1624/95 (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 1).