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RECOMMANDATION No 3979/89/CECA DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1989

relative à la surveillance communautaire des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la recommandation no 256/89/CECA (1), la Commission a soumis à la surveillance communautaire les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que les raisons qui ont à l'origine conduit la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il convient dès lors de reconduire et de compléter ledit système de surveillance en vue d'assurer une connaissance plus complète des importations prévisibles et des conditions auxquelles elles sont faites,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, énumérés à l'annexe III, originaires de pays tiers, est subordonnée à la délivrance d'un document d'importation.

2. Les produits visés au paragraphe 1 sont considérés comme étant de premier choix jusqu'à preuve du contraire par l'importateur.

3. Le document d'importation est délivré ou visé par les États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dès réception de la demande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de dix jours ouvrables après le dépôt de la demande dûment remplie, assortie de deux duplicatas du ou des contrats d'achat qui l'ont motivée et de la ou des confirmations de commande du vendeur. L'original de ces pièces ainsi que la facture pro forma doivent être présentés si l'autorité qui délivre les licences l'exige.

4. L'application du paragraphe 1 ne préjuge pas le maintien des restrictions quantitatives existantes appliquées par les États membres pour certains produits sidérurgiques à l'égard de certains pays tiers.

5. La période de validité du document d'importation est fixée à trois mois, sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur.

Article 2

1. La demande de l'importateur mentionnera:

a) le nom et l'adresse de l'importateur, sa profession ainsi que son numéro de téléphone et de télex;

b) la désignation de la marchandise et l'indication du code selon la nomenclature combinée (code NC) (2);

c) le pays d'origine;

d) le pays de provenance;

e) le poids net par lot;

f) la monnaie et la valeur (caf ou daf) facturée;

g) la date et le lieu prévus pour le dédouanement;

h) s'il y a lieu, les caractéristiques détaillées établissant le second choix ou le caractère déclassé.

2. L'importateur devra également fournir les informations complémentaires suivantes:

A. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe I (importation directe):

a) la désignation commerciale des produits y compris les spécifications exactes et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b) le prix rendu destination par tonne et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en mentionnant les extras ou rabais ainsi que les frais de transport entre le point de parité retenu et le lieu de livraison;

c) l'indication:

i) du barème du producteur du pays tiers d'origine choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

iii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre, y compris sa date;

B. pour les produits originaires et en provenance directe d'un des pays énumérés à l'annexe II (importation directe):

a) la désignation commerciale des produits, y compris les spécifications exactes, et, le cas échéant, le caractère de second choix ou leur destination éventuelle à la construction navale, l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b) le prix rendu destination par tonne et hors TVA, en mentionnant tous les éléments ayant permis le calcul du prix rendu, et notamment les extras, les rabais et les frais de transport jusqu'au lieu de livraison;

c) l'indication:

i) du barème du producteur communautaire choisi pour le calcul du prix rendu, avec la mention de la date de ce barème

ou

ii) le cas échéant, de l'offre du pays tiers sur laquelle un alignement a été effectué en indiquant les détails nécessaires à l'identification de cette offre ainsi que sa date;

d) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu;

C. pour les produits originaires d'un des pays énumérés aux annexes I et II, mais en provenance de tout pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte), et pour les produits originaires d'un pays tiers, non énuméré dans les annexes I et II:

a) la désignation complète correspondant à celle figurant dans la liste des produits soumis aux prix de base en vigueur ainsi que l'indication de l'exportateur et du lieu de livraison;

b) le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, par tonne, dans la monnaie du contrat, augmenté des droits de douane applicables ainsi que des frais de déchargement;

c) l'indication, pour les produits repris sous le code NC 7201, du nom et de l'adresse de l'éventuel acquéreur final pour autant qu'il soit connu.

3. L'importateur déclare que, à l'occasion de l'opération commerciale, ni lui ni son acheteur ne bénéficient d'aucun abattement, rabais ou autre forme de remboursement non prévu dans le contrat relatif à cette opération et qu'ils n'en bénéficieront pas ultérieurement.

4. L'importateur doit attester l'exactitude de sa demande de document d'importation.

5. L'importateur doit préciser si sa demande concerne une livraison ayant déjà fait l'objet d'une précédente demande de document d'importation.

Article 3

1. Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires des pays figurant aux annexes I ou II, les États membres communiquent à la Commission l'écart entre:

- le prix rendu qui résulterait de l'application du barème de référence

et

- le prix rendu calculé sur la base du contrat ou de la facture pro forma.

Ils communiquent également tous les documents nécessaires, notamment les duplicatas des demandes des documents d'importation, des contrats d'achat et des confirmations de commande du vendeur, chaque fois que l'écart de prix constaté est substantiel ou qu'il porte sur une quantité importante.

2. Lors de l'octroi du document d'importation pour les produits originaires:

- de pays tiers autres que ceux qui sont énumérés aux annexes I ou II,

- d'un pays énuméré aux annexes I ou II, mais en provenance d'un pays tiers autre que celui d'origine (importation indirecte),

les États membres communiquent à la Commission l'écart, en écus par tonne, entre:

- le prix de base publié au Journal officiel des Communautés européennes

et

- le prix caf ou daf à la frontière de la Communauté, y compris les droits de douane applicables ainsi que les frais de déchargement.

3. Les États membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois, le tonnage et les valeurs (calculés sur la base des prix caf ou daf) pour lesquels les documents d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent.

4. Les communications des États membres comportent:

a) la ventilation par pays d'origine;

b) par pays d'origine, la ventilation par produit selon la nomenclature combinée;

c) par pays d'origine, l'indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassé;

d) l'indication séparée, à l'intérieur du total par pays d'origine et par produit, des quantités qui n'ont pas été importées directement du pays d'origine et, dans ce cas, l'indication du pays de provenance. 5. Les États membres font connaître à la Commission dans les dix premiers jours de chaque mois:

a) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation sont devenus périmés au cours du mois précédent sans avoir été utilisés totalement ou partiellement.

b) les tonnages et les valeurs calculés sur la base du prix caf ou daf, pour lesquels les documents d'importation délivrés précédemment ont fait l'objet d'un renouvellement total ou partiel au cours du mois précédent.

Article 4

La présente recommandation est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 30 du 1. 2. 1989, p. 49.

(2) JO no L 256 du 7. 9. 1987.

ANNEXE I

Autriche

Finlande

Norvège

Suède

ANNEXE II

1.2 // Brésil // Pologne // Bulgarie // Roumanie // Hongrie // Tchécoslovaquie

ANNEXE III

1.2.3.4.5.6 // // // // // // // 7201 10 11 7201 10 19 7201 10 30 7201 10 90 7201 20 00 7201 30 10 7201 30 90 7201 40 00 7202 11 10 7202 11 90 7202 99 11 7203 90 00 7204 50 10 7204 50 90 7206 10 00 7206 90 00 7207 11 11 7207 11 19 7207 12 11 7207 12 19 7207 19 11 7207 19 15 7207 19 31 7207 20 11 7207 20 15 7207 20 17 7207 20 31 7207 20 33 7207 20 51 7207 20 55 7207 20 57 7207 20 71 7208 11 00 7208 12 10 7208 12 91 7208 12 99 7208 13 10 7208 13 91 7208 13 99 7208 14 10 7208 14 90 7208 21 10 7208 21 90 7208 22 10 7208 22 91 // 7208 22 99 7208 23 10 7208 23 91 7208 23 99 7208 24 10 7208 24 90 7208 31 00 7208 32 10 7208 32 30 7208 32 51 7208 32 59 7208 32 91 7208 32 99 7208 33 10 7208 33 91 7208 33 99 7208 34 10 7208 34 90 7208 35 10 7208 35 91 7208 35 93 7208 35 99 7208 41 00 7208 42 10 7208 42 30 7208 42 51 7208 42 59 7208 42 91 7208 42 99 7208 43 10 7208 43 91 7208 43 99 7208 44 10 7208 44 90 7208 45 10 7208 45 91 7208 45 93 7208 45 99 7208 90 10 7209 11 00 7209 12 10 7209 12 90 7209 13 10 7209 13 90 7209 14 10 7209 14 90 7209 21 00 7209 22 10 7209 22 90 7209 23 10 // 7209 23 90 7209 24 10 7209 24 91 7209 24 99 7209 31 00 7209 32 10 7209 32 90 7209 33 10 7209 33 90 7209 34 10 7209 34 90 7209 41 00 7209 42 10 7209 42 90 7209 43 10 7209 43 90 7209 44 10 7209 44 90 7209 90 10 7210 11 10 7210 12 11 7210 12 19 7210 20 10 7210 31 10 7210 39 10 7210 41 10 7210 49 10 7210 50 10 7210 60 11 7210 60 19 7210 70 11 7210 70 19 7210 90 31 7210 90 33 7210 90 35 7210 90 39 7211 11 00 7211 12 10 7211 12 90 7211 19 10 7211 19 91 7211 19 99 7211 21 00 7211 22 10 7211 22 90 7211 29 10 7211 29 91 7211 29 99 7211 30 10 // 7211 41 10 7211 41 91 7211 49 10 7211 90 11 7212 10 10 7212 10 91 7212 21 11 7212 29 11 7212 30 11 7212 40 10 7212 40 91 7212 50 31 7212 50 51 7212 60 11 7212 60 91 7213 10 00 7213 20 00 7213 31 00 7213 39 00 7213 41 00 7213 49 00 7213 50 00 7214 20 00 7214 30 00 7214 40 10 7214 40 91 7214 40 99 7214 50 10 7214 50 91 7214 50 99 7214 60 00 7215 90 10 7216 10 00 7216 21 00 7216 22 00 7216 31 00 7216 32 00 7216 33 00 7216 40 10 7216 40 90 7216 50 10 7216 50 90 7216 90 10 7218 10 00 7218 90 11 // 7218 90 13 7218 90 15 7218 90 19 7218 90 50 7219 11 10 7219 11 90 7219 12 10 7219 12 90 7219 13 10 7219 13 90 7219 14 10 7219 14 90 7219 21 10 7219 21 90 7219 22 10 7219 22 90 7219 23 10 7219 23 90 7219 24 10 7219 24 90 7219 31 10 7219 31 90 7219 32 10 7219 32 90 7219 33 10 7219 33 90 7219 34 10 7219 34 90 7219 35 10 7219 35 90 7219 90 11 7219 90 19 7220 11 00 7220 12 00 7220 20 10 7220 90 11 7220 90 31 7221 00 10 7221 00 90 7222 10 11 7222 10 19 7222 10 91 7222 10 99 7222 30 10 7222 40 11 7222 40 19 7222 40 30 // 7224 10 00 7224 90 11 7224 90 30 7225 10 10 7225 10 91 7225 10 99 7225 20 11 7225 20 19 7225 20 30 7225 30 00 7225 40 10 7225 40 30 7225 40 50 7225 40 70 7225 40 90 7225 50 00 7225 90 10 7226 10 10 7226 10 30 7226 20 10 7226 20 31 7226 20 51 7226 20 71 7226 91 00 7226 92 10 7226 99 11 7226 99 31 7227 10 00 7227 20 00 7227 90 10 7227 90 90 7228 10 10 7228 10 30 7228 20 11 7228 20 19 7228 20 30 7228 30 10 7228 30 90 7228 60 10 7228 70 10 7228 70 31 7228 80 10 7228 80 90 7301 10 00

7211 30 10

7211 41 10

7211

41 91

7211 49 10

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 21 11

7212 29 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7213 10 00

7213 20 00

7213 31 00

7213 39 00

7213 41 00

7213 49 00

7213 50 00

7214 20 00

7214 30 00

7214 40 10

7214 40 91

7214 40 99

7214 50 10

7214 50 91

7214 50 99

7214 60 00

7215 90 10

7216 10 00

7216 21 00

7216 22 00

7216 31 00

7216 32 00

7216 33 00

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 90

7216 90 10

7218 10 00

7218 90 11

7218 90 13

7218

90 15

7218 90 19

7218 90 50

7219 11 10

7219 11 90

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7219 21 10

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 10

7219 23 90

7219 24 10

7219 24 90

7219 31 10

7219 31 90

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7219 90 11

7219 90 19

7220 11 00

7220 12 00

7220 20 10

7220 90 11

7220 90 31

7221 00 10

7221 00 90

7222 10 11

7222 10 19

7222 10 91

7222 10 99

7222 30 10

7222 40 11

7222 40 19

7222 40 30

7224 10 00

7224

90 11

7224 90 30

7225 10 10

7225 10 91

7225 10 99

7225 20 11

7225 20 19

7225 20 30

7225 30 00

7225 40 10

7225 40 30

7225 40 50

7225 40 70

7225 40 90

7225 50 00

7225 90 10

7226 10 10

7226 10 30

7226 20 10

7226 20 31

7226 20 51

7226 20 71

7226 91 00

7226 92 10

7226 99 11

7226 99 31

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 90

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 20 30

7228 30 10

7228 30 90

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00