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RÈGLEMENT (CEE) No 3197/83 DU CONSEIL

du 4 novembre 1983

portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1984)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les dispositions du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1) sont venues à échéance;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau protocole, il importe de proroger, pour l'année 1984, le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays;

considérant que, en l'absence d'un protocole prévu à l'article 118 de l'acte d'adhésion de 1979, la Communauté doit prendre les mesures visées à l'article 119 dudit acte; que la mesure tarifaire en question s'appliquera donc à la Communauté à neuf;

considérant que le protocole additionnel précité prévoit la suppression totale des droits de douane pour les produits auxquels l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain nombre de produits le bénéfice de l'exemption de droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer en 1984; que l'application du régime de plafonds nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits originaires de Malte; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1984, les importations dans la Communauté à neuf des produits originaires de Malte, énumérés à l'annexe, sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire.

Les désignations des produits visés au premier alinéa, leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe.

2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2).

Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.

L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.

3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.

4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. À la demande de la Commission, ils communiquent les relevés des imputations selon une périodicité décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade.

Article 2

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. VAITSOS

(1) JO no L 304 du 29. 11. 1977, p. 2.

(2) JO no L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.

ANNEXE

Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1984

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Code Nimexe // Montant du plafond en tonnes // // // // // // 1 // 2 // 3 // 4 // 5 // // // // // // I M 1 // 55.05 // Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail // 55.05-tous les numéros // Plafond sursis // I M 2 // 55.09 // Autres tissus de coton // 55.09-tous les numéros // Plafond sursis // I M 3 // 56.04 // Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature // 56.04-tous les numéros // Plafond sursis // I M 4 // 60.05 // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée // 60.05-tous les numéros // Plafond sursis // I M 5 // 61.01 // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets // 61.01-tous les numéros // 1 146 // // // // //