DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 arrêtant un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique ( 1989-1992 ) ( programme Value ) ( 89/412/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen (2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 130 G lettre c ) du traité assigne pour mission à la Communauté, entre autres, de diffuser et de valoriser les résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

considérant que l'article 130 K du traité précise que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) prévoyant une action de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique, afin d'accroître l'efficacité de la recherche et du développement technologique elle-même et de favoriser le processus d'innovation et d'exploitation industrielle en

Europe;

considérant que le Conseil a décidé, par la même occasion, d'accorder plus d'attention à ces actions horizontales, lesquelles constituent une part essentielle de la stratégie scientifique et technologique de la Communauté;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE énonce que l'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases scientifiques et technologi -

ques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de stimuler l'industrie en la rendant plus compétitive sur le plan international; que cette même décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement harmonieux et global tout en étant en même temps compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme Value vise à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique doit compléter les actions menées dans ce domaine dans le contexte d'autres programmes spécifiques de recherche et de développement communautaires et doit être étroitement coordonné avec les programmes communautaires dans des domaines connexes, tels que le programme Sprint et le plan d'action en faveur des petites et moyennes entreprises;

considérant qu'il est souhaitable de promouvoir la coopération entre les programmes communautaires de recherche et de développement et les projets Eureka; que, dans le contexte de la présente décision, il est souhaitable d'établir des liens appropriés avec le projet Eureka Cosine;

considérant que le présent programme doit faire usage des technologies les plus récentes en matière de télécommunications et d'information afin de réaliser ses objectifs, notamment par la mise en réseau d'ordinateurs;

considérant que la diffusion des résultats doit s'effectuer en tenant compte des intérêts stratégiques des participants dans les États membres et de ceux de la Communauté sur le plan technologique et en respectant les exigences en matière de confidentialité;

considérant qu'il convient de tenir compte des besoins particuliers des petites et moyennes entreprises en ce qui concerne l'information technologique et l'aide à l'exploitation de celle-ci;

considérant que, en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission mène des actions dans les secteurs du charbon et de l'acier qui ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de développement technologique et dont les résultats doivent être diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes appropriées;

considérant que les actions de diffusion et d'exploitation

des résultats des programmes spécifiques de recherche et

de développement technologique commaunautaires prévus dans le programme-cadre ( 1987-1991 ) se situe en aval de ces programmes spécifiques;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a rendu son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche scientifique et technologique, connu sous le nom de programme Value et ci-après dénommé «programme», est arrêté pour une période initiale de quatre ans à partir du 27 juin 1989 .

Article 2 Le programme comporte deux sous-programmes .

Les objectifs et le contenu scientifique et technique de ces sous-programmes figurent en détail à l'annexe I .

Article 3 1 . Les fonds estimés nécessaires pour la contribution financière de la Communauté à l'exécution du programme s'élèvent à 38 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif temporaire de vingt personnes .

2 . Une répartition, à titre indicatif, du montant total estimé entre les différentes actions énumérées à l'annexe I est établie à l'annexe II .

Article 4 Les modalités de mise en oeuvre du programme et le taux de la participation financière de la Communauté figurent à l'annexe III .

Article 5 1 . La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme .

2 . La Commission est assistée d'un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

Article 6 1 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question et, le cas échéant, en procédant à un vote .

2 . L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position soit consignée au procès-verbal .

3 . La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle l'informe de la manière dont elle a tenu compte de cet avis .

Article 7 La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment :

- au contenu des appels d'offres,

- à l'évaluation des projets proposés et du montant estimé de la contribution communautaire à ceux-ci,

- aux critères de confidentialité applicables à la diffusion des résultats,

- aux dérogations aux règles générales régissant la participation financière de la Communauté énoncées à l'annexe III,

- à tout ajustement de la répartition interne des fonds figurant à titre indicatif à l'annexe II,

- aux modalités précises de mise en oeuvre résultant des accords conclus avec des pays tiers,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme .

Article 8 1 . Au cours du premier semestre de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend de réexaminer celui-ci et de vérifier dans quelle mesure les objectifs énoncés à l'annexe I ont été réalisés . La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de ce réexamen, accompagné, si cela est nécessaire, de propositions visant à modifier ou à proroger le programme au vu des résultats obtenus entre-temps.

2 . Au terme du programme, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation des résultats obtenus .

3 . Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis compte tenu des objectifs définis à l'annexe I de la présente

décision et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 9 1 . La Commission est autorisée à négocier, conformément à l'article 130 N du traité, des accords avec les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) en vue de les associer entièrement ou partiellement au présent programme . Ces accords reposent sur le critère de l'avantage mutuel .

2 . Avant d'engager les négociations visées au paragraphe 1, la Commission consulte le Conseil sur l'opportunité de

ces négociations et sur le mandat à cet effet et elle tient pleinement compte de l'avis du Conseil .

Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO No C 184 du 14 . 7 . 1988, p . 12, et JO No C 27 du 2 . 2 . 1989, p . 10 .

( 2 ) Jo No C 326 du 19 . 12 . 1988, p . 144, et JO No L 158 du

26 . 6 . 1989 .

( 3) JO No C 337 du 31 . 12 . 1988, p . 12 .

( 4 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 . ANNEXE I OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE L'objectif général du programme Value est de promouvoir l'utilisation efficace des résultats des activités communautaires de recherche et de développement technologique ( ci-après dénommé «RDT ») afin d'atteindre l'objectif déclaré du programme-cadre, lequel est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne, et afin, à la fois, d'encourager l'industrie en la rendant plus compétitive au niveau international et de contribuer à la réalisation du marché intérieur unique ainsi qu'au renforcement de la cohésion économique et sociale .

SOUS-PROGRAMME I

Diffusion et utilisation des résultats des actions communautaires de RDT

1 .

Objectifs

Tout en respectant les dispositions contractuelles qui régissent les activités communautaires de RDT, diffuser, par des canaux appropriés, les résultats de ces actions de manière à assurer une amélioration du niveau d'exploitation et la création, en conséquence, d'activités économiques . Afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, les intérêts des petites et moyennes entreprises seront pris en compte et une attention particulière sera accordée à leurs besoins sur le plan de l'information technologique et de l'aide à l'exploitation de celle-ci .

Lignes d'action :

1 .1 .

Collecte et diffusion d'informations concernant les programmes communautaires de RDT en cours ou prévus, par des méthodes et des moyens appropriés, tels que :

- les bases de données informatisées,

- les services d'information électroniques,

- les centres d'information et de diffusion dans les États membres,

- l'édition et la diffusion d'imprimés ( bulletins d'information, brochures, revues, articles ).

Cette action devrait faciliter la participation aux travaux de RDT en général, ainsi que la recherche de partenaires . Il sera fait usage, dans la mesure du possible, des bases de données et services d'information associés existants, y compris, si cela est approprié, des services offerts par des organisations privées .

1.2 .

Identification, caractérisation et sélection des résultats pertinents des actions communautaires de RDT, en vue de vérifier s'ils peuvent être exploités ou diffusés, par les moyens suivants :

- l'examen des contrats et des rapports,

- l'évaluation de leur potentiel scientifique/technique et de leur potentiel d'utilisation,

- l'examen du besoin de protection par des demandes de brevets, etc .

1.3 .

Mesures visant à assurer la protection juridique des résultats par les moyens suivants :

- le recours à des conseillers en brevets sélectionnés,

- l'examen des rapports pour assurer la confidentialité et la protection avant la publication,

- l'aide aux contractants et aux inventeurs,

- les activités d'information et de sensibilisation .

1.4 .

Diffusion des résultats ne nécessitant pas de protection par les moyens suivants :

- les publications ( livres, rapports, résumés, bulletins d'information, etc .),

- l'organisation de séminaires, de conférences, d'expositions, etc ., et la participation à ces manifestations,

- l'organisation d'activités de diffusion ciblées,

- le transfert de connaissances grâce au détachement ( de courte durée ) de chercheurs participant aux projets communautaires de RDT,

- la collaboration avec des organisations dans les États membres et l'aide à ces organisations en vue de la mise en place de mécanismes de diffusion,

- les moyens électroniques, tels que les bases de données et les services associés .

1.5 .

Promotion de l'exploitation des résultats pertinents par les moyens suivants :

- l'évaluation, à l'aide d'experts, du potentiel d'exploitation des résultats,

- l'offre d'avis spécialisés dans l'élaboration et la conception de projets d'exploitation,

- l'assistance en matière de protection juridique et technique,

- les expositions, l'aide à la recherche de partenaires pour les entreprises communes ou les travaux sous licences,

- l'octroi d'une aide financière et technique en vue de la mise au point de prototypes de laboratoire à utiliser en coopération de manière précompétitive,

- les conseils aux participants en vue d'obtenir une aide financière auprès de tiers .

SOUS-PROGRAMME II

Réseaux de communication entre systèmes informatiques

2 .

Objectifs

Promouvoir, en vue d'améliorer l'efficacité des actions de recherche et de développement disséminées en Europe, en tenant dûment compte des exigences en matière de confidentialité et d'intégrité des informations relatives aux actions communautaires de RDT ( voir point 2.2 ), une infrastructure commune de communication intégrée entre systèmes informatiques ainsi que des services associés, qui soient accessibles aux différents centres de recherche publics et privés en Europe .

Lignes d'action :

2.1 .

Soutien général à la mise au point de réseaux de communication entre systèmes informatiques dans le domaine de la recherche et du développement technologique :

- assistance technique et soutien à l'association RARE ( réseaux associés pour la recherche européenne ), notamment à ses projets paneuropéens ( par exemple, dans les domaines de la messagerie et du transfert de fichiers ), à la phase de mise en oeuvre du projet Eureka Cosine et aux États membres souhaitant mettre au point ou adapter des réseaux aux fins du présent programme .

2.2 .

Travaux portant sur les exigences en matière de confidentialité et d'intégrité des données de la recherche et du développement technologique communautaires .

ANNEXE II RÉPARTITION DES CRÉDITS À TITRE INDICATIF ( en millions d'écus )

SOUS-PROGRAMME I

Diffusion et utilisation des résultats des activités communautaires de RDT

1.1 .

Collecte et diffusion de l'information sur les programmes communautaires de RDT en cours ou prévus

6,0

1.2 .

Identification, caractérisation et sélection des résultats des actions communautaires de RDT

2,0

1.3 .

Actions en matière de protection juridique des résultats ( brevets, etc .)

2,0

1.4 .

Diffusion des résultats

8,0

1.5 .

Promotion de l'exploitation des résultats

10,0

Sous-total

28,0

SOUS-PROGRAMME II

Réseaux de communication entre systèmes informatiques

2.1 .

Soutien général à la mise au point de réseaux de communication entre systèmes informatiques dans le domaine de RDT

- Assistance technique et soutien à l'association RARE ( réseaux associés pour la recherche européenne ), notamment à ses projets paneuropéens ( par exemple, dans les domaines de la messagerie et du transfert de fichiers ), à la phase de mise en oeuvre du projet Eureka Cosine et aux États membres souhaitant mettre au point ou adapter des réseaux aux fins du présent programme

6,0

2.2 .

Travaux sur les exigences en matière de confidentialité et d'intégrité des données de la recherche et du développement technologique communautaires

2,0

Sous-total

8,0

Montant à répartir après réexamen au cours du cinquième semestre du programme

2,0

TOTAL

38,0

ANNEXE III MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME I . GÉNÉRALITÉS

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, la Commission étudiera, sélectionnera et appliquera les méthodes permettant de diffuser et d'exploiter efficacement les innovations technologiques . À cet égard, elle aura recours à l'expérience acquise par les spécialistes tant européens qu'internationaux et à leurs meilleures techniques . Dans son travail d'exploitation, la Commission tiendra compte des intérêts légitimes des contractants .

II . MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE MISE EN OEUVRE

1 . Les actions figurant à l'annexe I doivent être mises en oeuvre, notamment, au moyen de contrats d'études et de services à exécuter pour le compte de la Commission .

2 . En ce qui concerne les actions à mener sur la base de contrats à frais partagés, la participation de la Communauté s'élèvera en principe à 50 % au maximum de l'ensemble des dépenses .

D'autre part, s'agissant des universités et des établissements de recherche assurant l'exécution de projets, la Communauté peut assumer jusqu'à 100 % des frais supplémentaires encourus .

3 . Les appels de propositions et d'offres ( qu'ils soient restreints ou ouverts ) doivent être publiés, les cas échéant, au Journal officiel des Communautés européennes .

4 . Le soutien aux réseaux européens de coopération est un autre moyen d'atteindre les objectifs du programme . La Commission peut également désigner des organes qui seront ses correspondants pour assurer la promotion locale des objectifs du programme dans les États membres ou les régions où l'infrastructure nécessaire à ces activités doit être développée .

EWG:L333UMBF10.96

FF : 3UFR; SETUP : 01; Bediener : FJJ0; MC : F; Pr .: C;

Kunde:

EWG:L333UMBF11.95 8 . 7 . 1989