RÈGLEMENT (CEE) No 1724/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1491/85 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il est nécessaire de réformer les régimes de soutien des graines oléagineuses applicables à partir du 1er juillet 1992; que le Conseil doit dès lors prendre en temps utile les décisions sur le futur régime;

considérant que, au cas où le Conseil n'adopterait pas ces décisions en temps utile, il convient que la Commission puisse établir les mesures transitoires strictement nécessaires pour prévenir des perturbations sur le marché;

considérant qu'il convient donc d'avancer au 30 juin 1992 la fin de la campagne de commercialisation 1991/1992 des graines de soja;

considérant qu'il convient de prolonger pour une dernière campagne le régime de quantité maximale garantie prévue à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1491/85 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2217/88 (5);

considérant que, afin d'améliorer la précision de l'estimation de production dans le cadre de ce régime, il convient de repousser la date limite de cette estimation à la fin du mois de janvier;

considérant que le niveau de soutien pour les graines de soja en Espagne doit être le même pour la campagne de commercialisation 1991/1992 que celui prévalant dans le reste de la Communauté, dans la limite de la surface ensemencée sous contrat en Espagne pour l'année 1990,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1491/85, la campagne de commercialisation

1991/1992 pour les graines de soja se termine le 30 juin 1992.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1491/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 3 bis paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1990/1991.»

2) À l'article 3 bis paragraphe 3, les termes «estimée avant la fin du deuxième mois de la campagne de commercialisation» sont remplacés par les termes «avant la fin du mois de janvier».

3) À l'article 3 bis paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, l'ajustement du montant de l'aide pour les graines de soja produites en Espagne pour la campagne de commercialisation 1991/1992 est fixé de manière telle que le prix d'objectif ajusté soit le même en Espagne que dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, dans la limite de la surface ensemencée sous contrat pour l'année 1990.»

Article 3

Selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, le Conseil prendra, au plus tard le 31 octobre 1991, une décision sur le nouveau régime applicable aux graines de soja à partir du 1er juillet 1992.

Article 4

Au cas où le Conseil n'aurait pas pris de décision au 31 octobre 1991, la Commission est autorisée, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE, à adopter les mesures transitoires strictement nécessaires pour prévenir des perturbations sur le marché.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er septembre 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.

Par le Conseil

Le président

A. BODRY

(1) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 40.(2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.(3) JO no C 159 du 17. 6. 1991.(4) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.(5) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 11.