DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1991 instaurant la deuxième phase du programme Tedis (Trade Electronic Data Interchange Systems) (91/385/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Communauté a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et des relations plus étroites entre les États qu'elle réunit;

considérant que le « Livre blanc » de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur souligne l'importance que revêt désormais le développement de nouveaux services transfrontaliers et la contribution que des réseaux de télécommunications reposant sur des normes communes apportent à la réalisation d'un marché exempt d'obstacles au niveau communautaire;

considérant que l'échange de données informatisées (EDI) peut apporter une contribution croissante au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes dans le secteur de la production comme dans celui des services;

considérant qu'on assiste actuellement à un développement rapide d'initiatives tant publiques que privées tendant à mettre en service, à l'échelon d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur d'activité, aussi bien au niveau national qu'international, des systèmes non compatibles d'échange de données informatisées;

considérant que, en matière d'échange de données informatisées, la diversité et la fragmentation des démarches suivies à l'échelle d'un pays ou, plus généralement, d'une société, d'un groupe de sociétés ou d'un secteur d'activité, risquent d'entraîner la création de systèmes non compatibles et non communicants et d'empêcher les fournisseurs d'équipements et de services, ainsi que les utilisateurs, de bénéficier pleinement des avantages procurés par le développement de l'échange de données informatisées;

considérant que, dans l'esprit de la résolution du Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux transeuropéens (4) et des conclusions des conseils européens réunis à Strasbourg et à Dublin, le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les entreprises et les administrations qui agissent sur ce marché puissent échanger des données dans le cadre de leurs activités en s'appuyant sur des systèmes compatibles qui permettent de développer de véritables réseaux paneuropéens d'échange de données;

considérant qu'il importe en particulier de coordonner étroitement le programme Tedis avec le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies de la communication (1990-1994), le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994) ainsi que le programme spécifique relatif aux technologies de l'information (1990-1994) relevant du troisième programme-cadre de recherche communautaire;

considérant que les travaux déjà entamés dans le domaine de l'échange de données informatisées (EDI) au cours de la première phase du programme Tedis (1988/1989), instauré par la décision 87/499/CEE (5), permettent d'entrevoir la création de tels réseaux paneuropéens, à la condition de poursuivre et d'amplifier ces travaux en instaurant une deuxième phase de ce programme;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de trois ans;

considérant qu'un montant de 25 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel; que, pour la période 1991/1992, dans le cadre des perspectives financières actuelles, le montant estimé nécessaire est de 10 millions d'écus;

considérant que les montants à engager pour le financement du programme pour la période postérieure à l'année budgétaire 1992 devront s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur;

considérant que, par la décision 89/241/CEE (6), le Conseil a modifié la décision initiale relative au programme Tedis afin de permettre aux pays tiers, et notamment aux pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'être associés au programme Tedis et, conformément à l'article 228 du traité, a autorisé la Commission à négocier les accords avec les pays membres de l'AELE;

considérant que, par les décisions 89/689/CEE (7), 89/690/CEE (8), 89/691/CEE (9), 89/692/CEE (10), 89/693/CEE (11) et 89/694/CEE (12), le Conseil a approuvé les accords relatifs aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial, conclus entre la Communauté économique européenne et respectivement l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est instauré une deuxième phase du programme communautaire Tedis (Trade Electronic Data Interchange Systems) relatif à l'échange de données informatisées (EDI) dans les domaines du commerce, de l'industrie et de l'administration, ci-après dénommé « programme ».

Le programme a une durée de trois ans.

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour sa mise en oeuvre est de 25 millions d'écus dont 10 millions d'écus pour la période 1991/1992 dans le cadre des perspectives financières 1988-1992.

Pour la période ultérieure d'application du programme, le montant devra s'inscrire dans le cadre financier communautaire en vigueur.

3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 2

Le programme a pour objectif d'assurer que la mise en place dans la Communauté de systèmes d'échanges de données informatisées se déroule de manière optimale, en raison de l'importance socio-économique de tels systèmes, et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer cette optimisation au niveau communautaire.

Article 3

En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, des actions seront entreprises et poursuivies dans les domaines suivants:

- normalisation des messages EDI,

- besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications,

- aspects juridiques de l'EDI,

- sécurité des messages EDI,

- projets multisectoriels et transeuropéens,

- analyse de l'impact de l'EDI sur la gestion des entreprises,

- actions de sensibilisation.

Une liste des actions envisagées figure à l'annexe I. Ces actions sont mises en oeuvre selon les procédures prévues aux articles 6 et 7.

Article 4

La mise en oeuvre du programme s'effectue en coordination avec les politiques et les actions existantes ou en projet dans la Communauté en matière de télécommunications, notamment en respectant, le cas échéant, les initiatives prises au titre de la directive-cadre 90/387/CEE (13) relative à la fourniture d'un réseau ouvert, de marché de l'information (programme Impact), de sécurité des systèmes d'information et de normalisation, ainsi que, en particulier, avec le programme Caddia et le projet CD, de manière à assurer la synergie nécessaire avec les besoins spécifiques de l'échange de données informatisées.

Article 5

Les contrats relevant du programme sont exécutés avec des entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, des établissements de recherche, les administrations nationales et d'autres organismes établis dans la Communauté, dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange ou dans un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord associant ce pays au programme.

Article 6

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. Nonobstant les dispositions de l'article 6, la procédure suivante s'applique à l'établissement du programme de travail visé à l'annexe I, à la ventilation des dépenses budgétaires correspondantes et à l'évaluation des projets et actions prévus à ladite annexe d'une valeur totale supérieure à 200 000 écus, et au montant estimé de la contribution communautaire pour ceux-ci.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

4. Dans ce cas, la Commission diffère d'une période de trois mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures qu'elle a décidées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai visé au premier alinéa.

Article 8

À la fin du programme Tedis, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport final comportant une évaluation, par des experts indépendants, du degré de réalisation de chacun des objectifs fixés pour le programme, sur la base des critères et indicateurs figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 9

La présente décision prend effet le 1er juillet 1991. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no C 311 du 12. 12. 1990, p. 6. (2) JO no C 106 du 22. 4. 1991, p. 167. (3) JO no C 102 du 18. 4. 1991, p. 13. (4) JO no C 27 du 6. 2. 1990, p. 8. (5) JO no L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. (6) JO no L 97 du 11. 4. 1989, p. 46. (7) JO no L 400 du 30. 12. 1989, p. 1. (8) JO no L 400 du 30. 12. 1989, p. 6. (9) JO no L 400 du 30. 12. 1989, p. 11. (10) JO no L 400 du 30. 12. 1989, p. 16. (11) JO no L 400 du 30. 12. 1989, p. 21. (12) JO no L 400 du 30. 12. 1989, p. 26. (13) JO no L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.

ANNEXE I

1. Normalisation des messages EDI

- Soutenir les travaux de développement de la norme internationale EDIFACT et en particulier les travaux de l'Edifact Board pour l'Europe de l'ouest; coordonner les travaux relatifs à l'élaboration des messages EDIFACT et fournir l'appui technique nécessaire.

- Mettre en place les moyens appropriés pour assurer la conformité à EDIFACT, d'une part, des messages EDI et, d'autre part, des logiciels de conversion.

- Entreprendre, au besoin, l'adaptation de la norme EDIFACT aux nouveaux développements de l'EDI, tels que l'EDI graphique, l'EDI technique et l'EDI interactif.

- Soutenir des actions dites de « migration » vers l'usage des normes internationales et notamment vers l'usage d'EDIFACT.

- Rechercher la compatibilité entre la norme américaine ANSI X12 et la norme internationale EDIFACT.

2. Besoins spécifiques de l'EDI en matière de télécommunications

- Formuler des propositions visant à améliorer l'interconnectivité technique entre les utilisateurs européens de l'EDI, en assurant un lien étroit avec les activités communautaires existantes dans ce domaine, en particulier la fourniture d'un réseau ouvert. Ces propositions doivent:

a) encourager l'usage de protocoles de communication normalisés adaptés à l'EDI, dans les services de communication de support, comme P-edi, X.400 (1988) ou X.500, et assurer au besoin la coordination avec les projets de fourniture d'un réseau ouvert en vue d'harmoniser, par exemple, les normes pour les services de transmission de données par commutation de paquets et les lignes louées;

b) encourager le recours à des passerelles entre les services EDI existants;

c) aider à la mise en place d'un système d'autorités d'enregistrement permettant d'assurer la résolution des problèmes d'identification nominative et d'adresse des utilisateurs de l'EDI dans un contexte multisectoriel et transeuropéen.

- Encourager l'usage accru des réseaux numériques à intégration de service pour l'EDI.

- Favoriser le rapprochement des divers groupes EDI spécialisés dans l'étude des problèmes de télécommunications.

- Encourager la mise en oeuvre pratique du « guichet unique » pour l'EDI.

3. Aspects juridiques de l'EDI

- Finaliser le projet d'accord-type européen pour l'EDI.

- Susciter et poursuivre l'examen approfondi des contraintes et besoins de nature juridique dans des domaines spécifiques.

- Entreprendre une analyse juridique approfondie des supports et moyens de conservation et des signatures électroniques pour les messages EDI.

- Préparer une base de discussion sur l'adaptation et l'harmonisation des législations européennes afin d'intégrer dans les systèmes juridiques les dispositions nécessaires à l'utilisation de l'EDI; formuler les propositions d'adaptation et d'harmonisation requises.

- S'assurer, sous un angle juridique, que les fonctions accomplies par les messages EDI sont aussi valables pour remplir les fonctions de nature juridique réglementaire.

- Analyser l'impact des messages EDI sur les fonctions traditionnelles de négociabilité.

- Suivre l'évolution des questions concernant la protection des données et les données à caractère confidentiel en vue de tenir compte des besoins spécifiques qui pourraient survenir avec le développement de l'EDI.

- Assurer, sur le plan des aspects juridiques de l'EDI, la coordination entre les États membres et participer à la coordination internationale.

4. Sécurité des messages EDI

- Créer un groupe informel d'experts dans ce domaine particulier.

- Organiser annuellement des séminaires qui aborderont divers thèmes en relation avec la sécurité des messages EDI.

- Sensibiliser les utilisateurs de l'EDI et les autres groupes appropriés au problème de la sécurité des messages EDI.

- Faciliter le développement des procédures, méthodes, services et normes liés à la sécurité de l'EDI.

- Examiner l'environnement de l'utilisateur, identifier les contraintes, quantifier les risques et rechercher, si possible, un modèle approprié pour assurer la sécurité de l'EDI.

- Examiner les exigences de sécurité relatives aux nouvelles formes d'EDI et l'impact des nouvelles technologies.

- Évaluer les services et les produits disponibles pour assurer la sécurité des messages EDI et, si nécessaire, examiner la question de la certification.

- Examiner, sous l'angle de la sécurité de l'EDI, les environnements ouverts multiservices.

5. Projets multisectoriels et transeuropéens

- Établir et tenir à jour un inventaire permanent des projets d'EDI existants ou potentiels en Europe.

- Assurer la coordination des projets sectoriels afin de répondre aux besoins de l'industrie et des utilisateurs.

- Soutenir le développement d'un forum intersectoriel pour l'examen des mesures à prendre en matière d'EDI.

- Encourager le lancement de projets intersectoriels afin de répondre aux besoins de l'industrie et des utilisateurs.

- Encourager la participation des administrations nationales et des institutions communautaires aux projets intersectoriels.

- Soutenir la promotion des systèmes d'EDI pour assurer une utilisation plus étendue de l'EDI en Europe.

- Identifier les activités à long terme susceptibles de stimuler et d'interfacer progressivement les systèmes d'EDI dans les pays du bassin méditerranéen, dans les pays d'Europe centrale et orientale.

6. Impact de l'EDI sur la gestion des entreprises

- Identifier et analyser les changements dans les méthodes de gestion et d'organisation provoqués par l'introduction de l'EDI; le cas des petites et moyennes entreprises sera particulièrement pris en compte.

- Examiner les répercussions économiques et sociales de l'EDI.

- Évaluer le rapport coût-bénéfice de l'introduction de l'EDI dans les secteurs privés ou publics.

- Élaboration d'un modèle d'implantation généralisé de l'EDI dans les administrations, les entreprises privées et publiques.

- Étudier l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de coordination au niveau européen en matière de relations interentreprises basées sur l'EDI.

7. Actions de sensibilisation

- Réaliser des enquêtes régulières sur le développement de l'EDI en Europe et sur les produits et services EDI disponibles.

- Lancer des études détaillées concernant plus particulièrement certains pays, régions ou secteurs industriels.

- Publier les études, analyses et autres résultats des activités entreprises dans le cadre du programme.

- Soutenir la mise en place de centres nationaux et/ou régionaux de sensibilisation. Assurer la coordination, la fourniture d'un appui matériel et la participation aux activités de sensibilisation organisées par ces centres.

- Encourager particulièrement les actions destinées à sensibiliser les petites et moyennes entreprises à l'EDI.

ANNEXE II

Lignes directrices pour une évaluation du degré de réalisation des objectifs du programme Tedis

En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2, plusieurs actions mentionnées à l'article 3 seront entreprises et poursuivies. Il s'agira alors d'évaluer le degré de réalisation de ces objectifs.

1. Normalisation: il s'agira d'évaluer l'influence du programme Tedis:

a) sur le développement et l'utilisation de la norme EDIFACT en Europe de l'ouest;

b) sur la disponibilité et l'usage des logiciels de conversion ainsi que sur leur conformité à la norme internationale EDIFACT.

2. Interconnectivité des services EDI: il y aura lieu de mesurer l'incidence du programme Tedis sur l'interopérabilité des réseaux de données et la mise à disposition de services EDI paneuropéens.

3. Aspects juridiques: il faudra examiner dans quelle mesure les actions menées dans le cadre du programme Tedis auront contribué à assurer dans chaque État membre la validité juridique des échanges de données EDI et en quoi elles auront favorisé la mise en oeuvre du « commerce sans papier ».

4. Sécurité des messages: il s'agira d'examiner dans quelle mesure le programme Tedis a contribué à la protection du message EDI proprement dit et à la sécurité des messages EDI dans un environnement interentreprises.

5. Projets multisectoriels et transeuropéens: il y aura lieu de mesurer en quoi le soutien du lancement de projets pilotes multisectoriels aura contribué à l'intégration sectorielle et géographique des projets d'EDI.

6. Gestion: on estimera la valeur des études et analyses - notamment relatives aux petites et moyennes entreprises - menées dans le cadre du programme Tedis afin d'évaluer l'incidence de l'EDI sur la gestion des entreprises, ainsi que ses répercussions économiques et sociales.

7. Actions de sensibilisation: il faudra évaluer l'incidence des actions - notamment relatives aux petites et moyennes entreprises - menées dans le cadre du programme Tedis sur l'usage de l'EDI en Europe de l'ouest.