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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2009

modifiant la décision 2006/133/CE exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

[notifiée sous le numéro C(2009) 10046]

(2009/993/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

Une dérogation à cette interdiction peut toutefois être accordée si le bois est traité et marqué par une usine de transformation agréée conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO concernant les directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 1 de l’annexe de la décision 2006/133/CE, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«L’organisme officiel responsable peut autoriser les fabricants à marquer, conformément à l’annexe II de la norme internationale no 15 pour les mesures phytosanitaires de la FAO, les caisses à vin qu’ils fabriquent à partir de bois traité par une usine de transformation agréée conformément à ladite norme et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a). Des inspections officielles sont réalisées de façon continue chez les fabricants agréés de caisses à vin pour vérifier que seul du bois ainsi traité et accompagné du passeport phytosanitaire visé au point a) est utilisé dans la fabrication des caisses à vin et que la traçabilité du bois jusqu’à une usine de transformation agréée est assurée.»
(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes des pays tiers concernant la conformité avec la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale établies dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ou l’existence de dispositions équivalentes (2).
(12)

Il convient d'appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d'attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (6), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (7).
(10)

À la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse en 2007 dans un État membre, lorsque le virus de fièvre aphteuse s’est échappé d’un laboratoire, les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» («normes de biosécurité») ont été modifiées. À la suite des débats sur les normes de biosécurité avec les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse a adopté, lors de sa 38e session tenue le 29 avril 2009, la version modifiée de ces normes (2), qui figure dans le rapport de la 38e session de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, tenue à Rome du 28 au 30 avril 2009 («le rapport»). Cette nouvelle version remplace les normes de biosécurité établies en 1985 et modifiées en 1993. Il convient donc de modifier les annexes XII, XV et XVI de la directive 2003/85/CE en conséquence.
16.10.2009 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 272/1
II 
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire) 
DÉCISIONS 
CONSEIL 
  
DÉCISION 
DU 
CONSEIL
du 13 
juillet 
2009
relative à la signatu re
 et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la 
Communauté 
européenne, 
d’une 
part, et les États du  
Pacifique, 
d’autre 
part
(2009/729/CE )
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité in stituant la Commun auté européenne, et notamment 
son
 article 133, en liaison avec l’article 300, parag raphe
 2, pre­
mier alinéa, 
première phrase,
vu la proposition  
de la Commission ,
considérant 
ce qui suit:
(1) Le 12 juin 2002, le Con seil  a autorisé la Commission à 
ouvrir des n égociations 
en 
vue de la con clusion 
d’accords 
de partenariat 
économique 
avec les pays ACP.
(2) Les négociations avec la Répub lique des Îles Fidji et la 
Papouasie-Nouvelle-Guin ée
 en vue d’un accord de parte­
nariat 
intérimaire 
établissant 
le cadre d’un  
accord de par­
tenariat
 économique
 (ci-après dén ommé
 «l’APE 
intérimaire») 
ont 
été conclues 
le 23 novembre 
2007.
(3) L’article 76, parag raphe 3, de l’APE  intérimaire prévoit son  
application  
provisoire en  
attendant 
son 
entrée 
en 
vigueur.
(4) L’APE intérimaire devrait être sig né au nom de la Commu­
nauté 
et appliqué à titre provisoire sous réserve de sa 
conclusion 
à une 
date ultérieure,DÉCIDE:
Article premier
La signature 
de l’accord de parten ariat 
intérimaire 
entre 
la Com­
munauté
 européen ne
 et les États
 du Pacifique est approuvée au 
nom
 de la Commun auté,
 sous réserve de la décision du Con seil
 
concernant 
la conclusion 
dudit APE  
intérimaire.
Le 
texte de l’APE  
intérimaire 
est joint 
à la présen te 
décision.
Article 
2
Le présiden t 
du Conseil 
est autorisé à désig ner 
la ou les person nes 
habilitées
 à signer
 l’APE intérimaire
 au nom de la Commun auté
 
européenne, 
sous réserve de sa con clusion.
Article 
3
L’APE 
intérimaire 
est appliqué à titre provisoire con formément 
à 
l’article 76, parag raphe 
3, de l’accord, dan s 
l’attente 
de l’achève­
ment 
des procédures n écessaires 
à sa conclusion. 
La Commission  
publiera 
un 
avis précisan t 
la date d’application  
provisoire.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.
Par le Conseil
Le président
E. ERLANDSSON
(7)

Selon les données communiquées par les autorités roumaines au titre de la PDE, en avril 2009, validées ensuite par Eurostat, le déficit public de la Roumanie a atteint 5,4 % du PIB en 2008, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et le dépassement de la valeur de référence ne peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, il ne résulte pas d’une circonstance exceptionnelle ou d’une récession économique grave, en 2008, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Malgré un ralentissement au dernier trimestre de l’année, le rythme de la croissance globale du PIB s’est accéléré, en 2008, pour atteindre 7,1 %, contre 6 % en 2007, un rythme largement supérieur à celui de la croissance potentielle. De plus, le dépassement de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. Dans leurs prévisions du printemps 2009, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 5,1 % du PIB en 2009 et, dans l’hypothèse de politiques inchangées, de 5,6 % en 2010. Cette prévision se fonde sur une croissance du PIB de – 4,0 % en 2009 et de 0 % en 2010. Dans leurs prévisions, les services de la Commission ont tenu compte des mesures inscrites pour l’année en cours au budget 2009, approuvé en février 2009, ainsi que des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement en avril 2009. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.
3)

Les mesures conservatoires, prises pour les programmes et projets en cours au titre du 9e FED et des FED précédents, seront totalement levées dès publication du fichier électoral et du décret portant fixation des dates des élections et de l’ouverture officielle de la campagne électorale ainsi que des dispositions garantissant la liberté de réunion publique et de campagne des partis politiques.
—

L’indemnité est modulée en fonction de la charge de travail liée à la complexité de la question, au temps nécessaire pour compléter l’avis, à la quantité et à l’accessibilité des données, de la bibliographie scientifique et de l’information à recueillir et à traiter. Elle est aussi modulée en fonction de l’ampleur et de la complexité de la consultation des parties intéressées ou de la consultation publique, et du nombre des contacts avec d’autres organismes, et ce, à la lumière des critères indicatifs suivants: Montant Critères indicatifs 385 EUR — Question simple et habituelle — Avis fondé sur l’examen d’un dossier, avec peu de recherches documentaires et bibliographiques — Pas de consultation publique — Pas plus de cinq mois entre la première et la dernière réunion 770 EUR — Question complexe — Avis fondé sur d’importantes recherches documentaires et bibliographiques — Consultation des parties intéressées ou consultation publique exigeant peu de travail pour l’examen des commentaires — De cinq à neuf mois entre la première et la dernière réunion 1 155 EUR — Question particulièrement complexe — Besoin de très importantes recherches et analyses documentaires et bibliographiques — Consultations étendues et complexes des parties intéressées, du public et d’autres organismes, avec une charge de travail importante pour l’examen des commentaires — Plus de neuf mois entre la première et la dernière réunion
(2)

Le 7 mai 2009, puis le 4 juin 2009, le conseil des gouverneurs a décidé que, eu égard aux circonstances exceptionnelles prévalant actuellement sur le marché, il convenait de mettre en place un programme (ci-après le «programme d’achat d’obligations sécurisées» ou le «programme») en vertu duquel les BCN et exceptionnellement la BCE en contact direct avec les contreparties peuvent, en fonction de la part qui leur est attribuée, acheter ferme des obligations sécurisées éligibles. Les banques centrales de l’Eurosystème souhaitent mettre en œuvre le programme d’achat d’obligations sécurisées de manière progressive, en tenant compte des conditions du marché et des besoins de l’Eurosystème en termes de politique monétaire. Ces achats ont pour objectif de contribuer à: a) favoriser la baisse actuelle des taux à terme du marché monétaire; b) assouplir les conditions de financement des établissements de crédit et des entreprises; c) inciter les établissements de crédit à maintenir et à accroître leurs prêts aux clients; et d) améliorer la situation de liquidité sur d’importants compartiments du marché de la dette privée.
(2)

Les matériaux d’emballage à base de bois sont nécessaires pour le transport d’un grand nombre de marchandises de toutes sortes. Cependant, jusqu’à présent, la production et l’utilisation de matériaux d’emballage à base de bois sensible traités et marqués conformément aux annexes I et II de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO ne sont pas généralisées dans la Communauté. Il s’avère en particulier qu’il n’est pas possible de fournir dans un bref délai des matériaux d’emballage à base de bois conformes à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO dans des quantités suffisantes pour couvrir les besoins des opérateurs économiques faisant le commerce de biens depuis le Portugal vers d’autres États membres ou des pays tiers.
(5)

Le comité s’est réuni le 26 mars, le 7 mai et les 25 et 26 mai 2009. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du statut de la Cour de justice.
(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1) définit les objectifs et principes applicables à la production biologique et établit les exigences fondamentales en ce qui concerne la production, l’étiquetage et le contrôle des produits biologiques pour les productions végétale, animale et aquacole.
(1)

Il est précisé, au point 2 c) de l’annexe I de la directive 2002/56/CE, que le nombre de plantes présentant des symptômes de viroses graves dans la descendance directe ne peut dépasser 10 %. En Suède, la quantité de plants de pommes de terre disponibles de la catégorie «plants certifiés», adaptés aux conditions environnementales nationales et satisfaisant à l’exigence précitée, est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.
(8)

À la lumière de ces faits nouveaux constatés dans plusieurs États membres et des résultats de la mission effectuée par la Commission, il est nécessaire que le Portugal renforce autant qu’il est possible les contrôles officiels auxquels sont soumis les mouvements de bois, d’écorces et de végétaux sensibles effectués à partir des zones délimitées vers d’autres zones pour garantir le respect des conditions fixées dans la décision 2006/133/CE. Ces contrôles officiels doivent porter avant tout sur les mouvements qui présentent le risque le plus élevé que des nématodes du pin vivants se propagent en dehors des zones délimitées. Afin de réduire les risques de fraude, il convient que les vérifications officielles soient menées aux lieux où les bois, écorces et végétaux sensibles quittent les zones délimitées. Il importe que les résultats de ces contrôles officiels soient communiqués chaque semaine à la Commission et aux autres États membres pour leur permettre de suivre de près l’évolution de la situation au Portugal.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 107/164

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 26 février 2009

concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2009/331/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 19 novembre 2008, en vertu de la décision 2009/330/CE du Conseil (1).

(2) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d'approbation prévus à l'article 11 du protocole. Simultanément, le président de la Commission dépose ces instruments au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2009. Par le Conseil Le président I. LANGER Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/21

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 mars 2009

concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8)

(BCE/2009/4)

(2009/245/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8) prévoit que des dérogations aux obligations de déclaration statistique peuvent être octroyées aux fonds de placement (FP) soumis à des règles comptables nationales permettant la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Il prévoit en outre que les catégories de FP auxquelles les banques centrales nationales (BCN) peuvent accorder des dérogations sont déterminées par le conseil des gouverneurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogations

Les catégories de FP auxquelles les BCN peuvent octroyer des dérogations conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8) sont précisées dans l’annexe de la présente décision. Le conseil des gouverneurs réexamine ces catégories au moins tous les trois ans.

Article 2

Disposition finale

La présente décision est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mars 2009. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 211 du 11.8.2007, p. 8.
(3)

Une liste initiale et une première liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, au sens de la directive 92/43/CEE, ont été adoptées respectivement par les décisions de la Commission 2004/69/CE (2) et 2008/218/CE (3). Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'État membre concerné désigne comme zones spéciales de conservation les sites figurant sur la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant des priorités en matière de conservation et en définissant les mesures de conservation nécessaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/36

Rectificatif à la décision 2009/867/CE de la Commission du 30 novembre 2009 exemptant certaines parties de l’extension, à certaines parties de bicyclettes, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 1er décembre 2009 )

Page 107, au tableau 1, deuxième ligne, deuxième colonne, et page 108, au tableau 1, deuxième ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Bucuresti, Sector 6, Splaiul Independentei no. 319, OB. 152»,

lire:

«Hipermagazin Decathlon, corp 2, bd. Iuliu Maniu nr. 546-560, sector 6, 061129 București».
2.

Le point 1.2.1 est remplacé par le texte suivant: «1.2.1. Strategy to Avoid and Reduce Breakdown-related Disruption If the system breaks down, operation must be resumed within 24 hours. To ensure that operations are resumed, the following minimum undertakings apply: — The Schengen States are required to have a service contract guaranteeing repairs to, and/or replacement of, hardware and software. — The Schengen States are required to have a backup system. — The Schengen States are required to equip their MTA with a preventative peripheral device to compensate any power malfunctions. — The Schengen States are required to guarantee that MTA and applications hardware and software are not cut off for any reason other than breakdown or maintenance. In case of regular maintenance, such as database backups, the maintenance slot shall not exceed a maximum of 2 hours. — The Schengen States are to guarantee the availability of sufficient personnel during working hours to ensure operation of the MTA at the best possible rate. — The Schengen States are required to distinguish clearly between the test environment and the operational environment; adapting the test environment should not affect the operational equipment and vice versa. — Adaptations to the Schengen Consultation Network should always be tested in the test environment before being used in the operational environment. In addition the system must be able to cope with the following amounts of data: — store the equivalent of 2 days operations, i.e. maximum 100 Megabytes; — send up to 30 000 messages and 30 000 delivery reports per day; — receive up to 30 000 messages and 30 000 delivery reports per day. In addition, each Schengen State must distinguish between “retransmitting” and “resending as a new message”. The term “re-send” in the next chapters (especially 1.2.2) covers both cases, but the following distinction must be made: — “retransmitting” means sending again the same message, usually subject to retransmission parameters of the MTA (e.g. sendmail, MS-Exchange, Lotus Notes…). After each retransmission there are no more messages in the system, the first message is just transmitted again. — “resending as a new message” means, that a new message with the same content is prepared. The destination point might receive two different messages, but with the same content, if the first one was held in a queue somewhere. Schengen States are invited to use the first possibility (retransmitting) wherever possible, to avoid the unnecessary multiplying of messages in the system.»
(9)

Dans sa décision du 24 avril 2007, la Commission a souligné le fait que l’Italie n’avait pas mis fin à l’aide au sauvetage au terme de la période initiale de six mois et n’avait pas non plus présenté de plan de restructuration au cours de cette période. Dans sa décision, la Commission a donc déclaré que l’aide pouvait constituer une aide au sauvetage compatible avec le marché commun pour la période initiale de six mois, étant donné qu’elle respectait toutes les conditions requises à l’exception des dispositions du point 25 c) des lignes directrices. Cependant, l’aide ayant été prolongée au-delà de ces six mois, la Commission nourrissait des doutes quant à sa compatibilité et a décidé d’engager la procédure visée au point 27 des lignes directrices (3).
(5)

Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(3)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE (2), le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées dans la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à la grippe aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Royaume-Uni est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.