FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 L 149/9
RÈGLEMENT (CE) No1231/1999 DE LA COMMISSION
du 15 juin 1999
relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de blé
tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention suédois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérant que, dans la situation actuelle dumarché, il est opportun d’ouvrir une adjudicationpermanente pour l’exportation de 35 113 tonnes deblé tendre panifiable détenues par l’organisme d’in-tervention suédois;
(3)considérant que des modalités spéciales doiventêtre fixées pour assurer la régularité des opérationset leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié deprévoir un système de garantie assurant le respectdes objectifs voulus tout en évitant des chargesexcessives pour les opérateurs; qu’il convient, dèslors, de déroger à certaines règles, notamment durèglement (CEE) n
o2131/93;
(4)considérant que, dans le cas où l’enlèvement du blétendre panifiable est retardé de plus de cinq joursou la libération d’une des garanties exigées estreportée en raison de faits imputables à l’organismed’intervention, l’État membre concerné devra payerdes dédommagements;
(5)considérant que l’adjudication prévue pour l’expor-tation de stocks d’intervention présente un carac-tère particulier, dans la mesure où elle sera égale-ment opérationnelle en fin de campagne à partir dejuin 1999; que alors, pour les offres faites entre le17 et le 30 juin 1999, les livraisons ne seront possi-bles qu’à partir du 1
erjuillet 1999; qu’i l y a ainsi
lieu de déroger à l’article 16, premier alinéa, durèglement (CEE) n
o2131/93 prévoyant un délaimaximal d’un mois entre l’acceptation de l’offre et
le paiement;
(6)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
nisme d’intervention suédois procède dans les conditionsfixées par le règlement (CEE) n
o2131/93 à une adjudica-
tion permanente pour l’exportation de blé tendre pani-fiable détenu par lui.
Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
35 113 tonnes de blé tendre panifiable à exporter verstous les pays tiers. Cependant, pour les offres faites àpartir du 17 juin 1999, l’accomplissement des formalitésdouanières à l’exportation ne peut être exécuté qu’à partirdu 1
erjuillet 1999.
2. Les régions dans lesquelles les 35 113 tonnes de blé
tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l’an-nexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du
règlement (CEE) n
o2131/93, le prix à payer pour l’expor-
tation est celui mentionné dans l’offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
règlement, aucune restitution, ni taxe à l’exportation, nimajoration mensuelle n’est appliquée.
3. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE)
n
o2131/93 ne s’applique pas.
Article 4
1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-ment (CEE) n
o2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
suivant.(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64.
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2. Entre le 17 et le 30 juin 1999, les offres présentées
dans le cadre de la présente adjudication ne sont receva-bles que si elles sont accompagnées de l’engagement écritde n’exporter qu’à partir du 1
erjuillet 1999. Elles ne
peuvent pas être accompagnées de demandes de certifi-cats d’exportation faites dans le cadre de l’article 44 durèglement (CEE) n
o3719/88 de la Commission (1).
Article 5
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres
pour la première adjudication partielle expire le 17 juin1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures(heure de Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 30
septembre 199 9 à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention suédois.
Article 6
Pour les offres faites entre le 17 et le 30 juin 1999, les
dispositions suivantes sont d’application:
par dérogation à l’article 16, premier alinéa, du règle-
ment (CEE) n
o2131/93, le paiement des céréales doit
avoir lieu au plus tard le 31 juillet 1999,
par dérogation à l’article 16, troisième alinéa, du règle-
ment (CEE) no2131/93, le prix à payer pour l’exporta-
tion est celui mentionné dans l’offre.
Article 7
Pour les certificats demandés entre le 17 et le 30 juin
1999, sans préjudice des dispositions de l’article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93, la caution visée
à l’article 17, paragraphe 2, deuxième tiret, dudit règle-ment n’est libérée que lorsque la preuve est apportée quel’accomplissement des formalités douanières à l’exporta-tion a eu lieu à partir du 1
erjuillet 1999.
Article 8
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soitavant la sortie, soit au moment de la sortie du magasin, auchoix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut être représenté par un mandataire àcondition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la
Commission en cas de contestation.
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai detrois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-tuées sur les échantillons donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention, mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’unécart pouvant aller jusqu’à:
2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
fique, sans pour autant être inférieure à 72 kilo-grammes par hectolitre,
un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dité,
vingt points de pourcentage pour l’indice de chute
de Hagberg,
un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du règlement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (2)
et
un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention, mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication et montrant une différence allantau-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
soit accepter le lot tel quel,
soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’après avoirinformé sans délai la Commission et l’organismed’intervention, conformément à l’annexe II; toute-fois, s’il demande à l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot de blé tendre panifiabled’intervention de la qualité prévue, sans fraissupplémentaires, la garantie n’est pas libérée. Leremplacement du lot doit intervenir dans un délaimaximal de trois jours après la demande de l’adju-dicataire. L’adjudicataire en informe sans délai laCommission conformément à l’annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’après avoir informé sans délai la Commission etl’organisme d’intervention, conformément à l’annexeII; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-vention de lui fournir un autre lot de blé tendre pani-fiable d’intervention de la qualité prévue, sans frais
(1) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1. (2) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.
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supplémentaires. Dans ce cas, la garantie n’est pas
libérée. Le remplacement du lot doit intervenir dansun délai maximal de trois jours après la demande del’adjudicataire. L’adjudicataire en informe sans délai laCommission conformément à l’annexe II.
2. Toutefois, si la sortie du blé tendre panifiable a lieu
avant les résultats des analyses, tous les risques sont à lacharge de l’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot,sans préjudice des voies de recours dont pourrait disposerl’adjudicataire vis-à-vis du stockeur.
3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, ycompris les garanties, après avoir informé sans délai laCommission et l’organisme d’intervention conformémentà l’annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où lerésultat final des analyses donne une qualité inférieureaux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Lesfrais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 9
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) n
o3002/
92 de la Commission (1), les documents relatifs à la vente
de blé tendre panifiable conformément au présent règle-ment, et notamment le certificat d’exportation, l’ordre deretrait visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règle-ment (CEE) n
o3002/92, la déclaration d’exportation et, le
cas échéant, l’exemplaire T5, doivent comporter lamention suivante:
Trigo blando panificable de intervención sin aplica-
ción de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) n
o
1231/1999
Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu-
tionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1231/1999
Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von
Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verord-nung (EG) Nr. 1231/1999
Μαλακ/omicronaigu/sigmaaltr αρτοποι/etaaiguσιµο/sigmaaltr σ/iotaaiguτο/sigmaaltr παρ/epsilonaiguµβαση/sigmaaltr χωρ/iotaaigu/sigmaaltr εφαρ -
µογ/etaaigu επιστροφ/etaaigu/sigmaaltr /etaaigu φ/omicronaiguρου ,κανονισµ/omicronaigu/sigmaaltr (ΕΚ)αριθ. 1231/
1999
Intervention common wheat of breadmaking quality
without application of refund or tax, Regulation (EC)No 1231/1999Blé tendre d’intervention panifiable ne donnant pas
lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) n
o1231/1999
Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli-
cazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n.1231/1999
Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder
toepassing van restitutie of belasting, Verordening(EG) nr. 1231/1999
Trigo mole panificável de intervenção sem aplicação
de uma restituição ou imposição, Regulamento (CE)n.
o1231/1999
Interventioleipävehnää, johon ei sovelleta vientitukea
eikä vientimaksua, asetus (EY) n:o 1231/1999
Interventionsvete, av brödkvalitet, utan tillämpning av
bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1231/1999.
Article 10
1. La garantie constituée en application de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrésaux adjudicataires.
2. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est égal à la différence entre leprix d’intervention valable le jour de l’adjudication et leprix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. Lamoitié de ce montant est constituée lors de la délivrancedu certificat et le solde est constitué avant l’enlèvementdes céréales.
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3002/92:
la partie du montant de cette garantie constituée lors
de la délivrance du certificat doit être libérée dans undélai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevéea quitté le territoire douanier de la Communauté,
le montant restant doit être libéré dans un délai de
quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-dicataire apporte la preuve visée à l’article 17, para-graphe 3, du règlement (CEE) n
o2131/93.
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toutelibération des garanties prévues au présent article, effec-tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’Étatmembre égal à 0,015 euro par 10 tonnes et par jour deretard.
Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
(1) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
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Article 11
L’organisme d’intervention suédois communique à la Commission, au plus tard deux
heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Ellesdoivent être transmises conformément au schéma figurant à l’annexe III, et aux numérosd’appel figurant à l’annexe IV.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Djurön 1 575
Gullspång 6 339
Holmsund 2 746
Otterbäcken 9 250
Skänninge 6 082
Surte 9 121
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
tion de blé tendre panifiable détenu par l’organisme d’intervention suédois
[Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no1231/1999]
Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
Date de l’adjudication:
Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
PS(kg/hl)
% grains germés
% impuretés diverses (Schwarzbesatz)
% d’éléments qui ne sont pas des céréales de
base de qualité irréprochable
Autres
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ANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre panifiable détenu par l’organisme
d’intervention suédois
[Règlement (CE) no1231/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des soumis-
sionnairesNuméro
du lotQuantité
en tonnesPrix d’offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais commer-
ciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
par télécopieur: (32 2) 296 49 56
(32 2) 295 25 15,
par télex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractères grecs).