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( 1 ) JO N} L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

( 2 ) JO N} L 74 DU 18 . 3 . 1982 , P . 1 .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 11 .

( 4 ) VOIR PAGE 12 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO N} L 156 DU 25 . 6 . 1977 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1106/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC , LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BRUT , LES PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A ET DE LA BETTERAVE B , LES PRIX DE SEUIL AINSI QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 606/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1105/84 DU CONSEIL , DU 31 MARS 1984 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LA QUALITE TYPE DES BETTERAVES ( 4 ) , A FIXE LE PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE BLANC A 53,47 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 PREVOIT QUE LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU SUCRE BLANC SONT A FIXER POUR CHACUNE DES ZONES DEFICITAIRES ; QUE , POUR CETTE FIXATION , IL EST APPROPRIE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES REGIONALES DE PRIX DU SUCRE QUI PEUVENT ETRE SUPPOSEES , EN CAS DE RECOLTE NORMALE ET DE LIBRE CIRCULATION DU SUCRE , SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU'UNE SITUATION D'APPROVISIONNEMENT DEFICITAIRE EST PREVISIBLE DANS LES ZONES DE PRODUCTION DE L'ITALIE , DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 PREVOIT LA FIXATION D'UN PRIX D'INTERVENTION POUR LE SUCRE BRUT ; QU'IL Y A LIEU D'ETABLIR CE PRIX A PARTIR DU PRIX D'INTERVENTION POUR LE SUCRE BLANC COMPTE TENU DE FORFAITS POUR LA TRANSFORMATION ET LE RENDEMENT , AINSI QUE DES FRAIS D'ACHEMINEMENT POUR L'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE BRUT ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1105/84 A FIXE LE PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE A 40,89 ECUS PAR TONNE ; QUE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 PREVOIT QUE LE PRIX MINIMAL A FIXER POUR LA BETTERAVE A EST EGAL A 98 % DU PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE ET LE PRIX MINIMAL A FIXER POUR LA BETTERAVE B EST EN PRINCIPE EGAL A 68 % DUDIT PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 , LE PRIX DE SEUIL DU SUCRE BLANC EST EGAL AU PRIX INDICATIF MAJORE DES FRAIS DE TRANSPORT CALCULES FORFAITAIREMENT A PARTIR DE LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A LA ZONE DE CONSOMMATION DEFICITAIRE LA PLUS ELOIGNEE DANS LA COMMUNAUTE ET D'UN FORFAIT TENANT COMPTE DE LA COTISATION DES FRAIS DE STOCKAGE QUI , POUR 1984/1985 , PEUT ETRE EVALUE A 4,25 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE , ETANT DONNE LA SITUATION DE L'APPROVISIONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LES DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE ET PALERME ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DU SUCRE BRUT DOIT ETRE DERIVE DE CELUI DU SUCRE BLANC COMPTE TENU DE FORFAITS POUR LA TRANSFORMATION ET LE RENDEMENT ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX DE SEUIL DE LA MELASSE DOIT ETRE FIXE DE MANIERE QUE LES RECETTES DES VENTES DE MELASSE PUISSENT ATTEINDRE LE NIVEAU DES RECETTES DES ENTREPRISES DONT IL EST TENU COMPTE LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE DE LA BETTERAVE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1358/77 ( 5 ) PREVOIT QUE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE EST FIXE , PAR MOIS ET PAR UNITE DE POIDS , EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS DE FINANCEMENT , LES FRAIS D'ASSURANCE ET LES FRAIS SPECIFIQUES DU STOCKAGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LES ZONES DEFICITAIRES DE LA COMMUNAUTE , LE PRIX D'INTERVENTION DERIVE DU SUCRE BLANC EST FIXE POUR 100 KILOGRAMMES A :

A ) 54,68 ECUS POUR TOUTES LES ZONES DU ROYAUME-UNI ;

B ) 54,68 ECUS POUR TOUTES LES ZONES DE L'IRLANDE ;

C ) 55,41 ECUS POUR TOUTES LES ZONES DE L'ITALIE .

ARTICLE 2

LE PRIX D'INTERVENTION POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT EST FIXE A 44,34 ECUS .

ARTICLE 3

1 . LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE A EST FIXE , POUR UNE TONNE , A 40,07 ECUS .

2 . SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 , LE PRIX MINIMAL DE LA BETTERAVE B EST FIXE , POUR UNE TONNE , A 27,81 ECUS .

ARTICLE 4

LE PRIX DE SEUIL EST FIXE A :

A ) 66,34 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;

B ) 56,91 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT ;

C ) 6,90 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MELASSE .

ARTICLE 5

LE MONTANT DU REMBOURSEMENT VISE A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1785/81 EST FIXE A 0,53 ECU POUR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC PAR MOIS .

ARTICLE 6

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD