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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 mars 1987

modifiant la décision 84/58/CEE autorisant provisoirement le Royaume-Uni à prendre des dispositions complémentaire en vue de se préserver contre l'introduction du Puccinia horiana

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/199/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 2 mars 1987 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2,

vu les communications du Royaume-Uni, du 29 décembre 1983, faisant état de certaines interdictions provisoires d'introduire au Royaume-Uni des végétaux de Chrysanthemum;

considérant que, conformément à la directive 77/93/CEE, les végétaux de Chrysanthemum ne peuvent être introduits dans un État membre que s'ils sont exempts de Puccinia horiana; que, en ce qui concerne les végétaux de Chrysanthemum autres que les semences et les fleurs coupées, les États membres expéditeurs doivent prendre certaines mesures afin de garantir que ces végétaux ne sont pas contaminés par ces organismes nuisibles;

considérant que le Royaume-Uni, estimant qu'il existait un danger imminent d'introduction ou de propagation sur son territoire de la rouille blanche de Chrysanthème, a édicté provisoirement les interdictions susmentionnées en vue de se préserver contre ce danger;

considérant que la décision 84/58/CEE (3) a autorisé le Royaume-Uni à prendre des dispositions complémentaires précises en vue de se préserver contre l'introduction de Puccinia horiana;

considérant que ladite autorisation a été octroyée sur une base temporaire, pour une période expirant le 31 décembre 1986, dans l'attente d'un renforcement des garanties communautaires en ce qui concerne la rouille blanche du chrysanthème par une modification de la directive 77/93/CEE;

considérant que les circonstances qui ont justifié ladite autorisation n'ont pas changé;

considérant qu'il convient, à la lumière de l'expérience acquise, d'apporter des modifications mineures aux dispositions techniques;

considérant que ladite autorisation doit être par conséquent prorogée pour une nouvelle période;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 de la décision 84/58/CEE est modifié comme suit:

1) À la première ligne, la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1988.

2) Le point a) sous ii) est remplacé par le texte suivant:

« ii) lors des contrôles officiels effectués régulièrement aussi souvent que nécessaire compte tenu des risques de contamination saisonniers, aucun symptôme de Puccinia horiana n'a été observé sur les végétaux qui y sont cultivés ou stockés, et ».

3) Le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) les végétaux ont été maintenus sous un régime fongicide approprié pour garantir qu'ils restent indemnes de Puccinia horiana, compte tenu des cultivars et eu égard aux risques saisonniers de contamination; ».

4) Le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) l'examen prévu à l'article 6 de la directive 77/93/CEE a été effectué sur des échantillons prélevés sur chaque lot, conformément aux exigences de l'organisation de protection des végétaux des Pays-Bas, eu égard à la taille du lot et à la lumière de l'appréciation des risques saisonniers de contamination; au sens du présent paragraphe, on entend par lot un envoi comprenant une seule variété de chrysanthème produite par un seul cultivateur; ».

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) Non encore parue au Journal officiel.

(3) JO no L 35 du 7. 2. 1984, p. 20.