RÈGLEMENT (CEE) No 2952/92 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 1992

relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 2 190 tonnes d'huile végétale;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végétale en vue de fournitures au bénéficiaire indiqué à l'annexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANNEXE

LOT A

1. Action (1): n° 900/92

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (2): Comores

4. Représentant du bénéficiaire:

M. Caabi al Yachroutu, ministre de l'économie, des finances, du budget et du plan, BP 324, Moroni (tél.: Moroni: 21767)

5. Lieu ou pays de destination (5): Comores

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a)]

8. Quantité totale: 100 tonnes net

9. Nombre de lots: 1 (A 1: 65 tonnes; A 2: 35 tonnes)

10. Conditionnement et marquage: JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points III.A.2.2.b), III.A.2.3 et III.A.3]: bidons en plastique de 5 litres, sans croisillons, en conteneurs de 20 pieds (au maximum 16 tonnes)

inscriptions en langue française

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port de débarquement - débarqué

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement:

A 1: Port Moroni (Grande Comore)

A 2: Mutsamudu (Anjouan)

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 11 au 6. 12. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 4. 1. 1993

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 27. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 10. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 20. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 18. 1. 1993

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 24. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21. 12. 1992 au 3. 1. 1993

c) date limite pour la fourniture: le 1. 2. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B; téléfax (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): -

LOT B

1. Action (1): n° 770/92

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (2): El Salvador

4. Représentant du bénéficiaire: Secretaría Nacional de la Familia, Casa Presidencial, San Salvador, El Salvador, CA (tel.: 71-15 55, telefax 71-0950) (Sras. Lic. Lucrecia de Suster o Sonia Ventura)

5. Lieu ou pays de destination: (5): El Salvador

6. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. b)]

8. Quantité totale: 1 000 tonnes net

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement et marquage (7): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points III.A.2.1, III.A.2.3 et III.A.3): fûts métalliques de 200 litres

inscriptions en langue espagnole

inscriptions complémentaires: «Distribución gratuita»

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison : rendu destination

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Zapotitan, Carretera a Santa Ana, km 33,5; Sitio del Niño, San Salvador

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 11 au 6. 12. 1992

18. Date limite pour la fourniture: le 4. 1. 1993

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 27. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 10. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 20. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: le 18. 1. 1993

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 24. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21. 12. 1992 au 3. 1. 1993

c) date limite pour la fourniture: le 1. 2. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire,

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46,

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B;

téléfax: (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): -

LOTS C, D, E et F

1. Action (1): n° 880/92 (lot C), n° 881/92 (lot D), n° 893/92 (lot E), n° 896/92 (lot F)

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (2): Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, (IFRC), Département Approvisionnement et logistique, boîte postale 372, CH-1211 Genève 19 (tél.: 730 42 22; télex: 41 21 33 LCR CH; téléfax: 733 03 95)

4. Représentant du bénéficiaire (8): -

5. Lieu ou pays de destination (5): Zambie (lot C), Zimbabwe (lot D), Soudan (lot E), Kenya (lot F)

6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a)]

8. Quantité totale: 1 090 tonnes net

9. Nombre de lots: 4 (lot C: 280 tonnes; lot D: 200 tonnes; lot E: 400 tonnes; lot F: 210 tonnes)

10. Conditionnement et marquage (6) (9): JO n° C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points III. A. 2. 2 b), III. A. 2. 3 et III. A. 3]:

- bidons en plastique de 5 litres sans croisillons

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires: lot C: « IFRC-Zambia »; lot D: « IFRC-Zimbabwe »; lot E: « IFRC-Port Sudan »; lot F: « IFRC-Mombasa »

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: lots C et D: rendu destination; lots E et F: rendu port de débarquement - débarqué

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: lot E: Port Sudan; lot F: Mombasa

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement:

Lot C: Red Cross warehouse Choma and Kaloma

lot D: - 100 ton (D 1) Red Cross warehouse Masvingo

- 100 ton (D 2): Red Cross warehouse Gwanda

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 23. 11 au 6. 12. 1992

18. Date limite pour la fourniture: lots C, D, E: le 31. 1. 1993; lot F: le 27. 12. 1992

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 27. 10. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 10. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 7 au 20. 12. 1992

c) date limite pour la fourniture: lots C, D, E: le 14. 2. 1993; lot F: le 10. 1. 1993

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 24. 11. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement: du 21. 12 1992 au 3. 1. 1993

c) date limite pour la fourniture: lots C, D, E: le 28. 2. 1993; lot F: le 24. 1. 1993

22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres:

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

[télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B; téléfax (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): -

Notes:

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

Lot E: certificat de radioactivité légalisé par un consulat du Soudan.

(4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres.

(5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n° C 114 du 29. 4. 1991, page 33 (lot B: Costa Rica).

(6) Lot E:

Les cartons sont empilés sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une grandeur maximale de 1 200 × 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes:

- 4 entrées - non réversible - avec ailes,

- plancher supérieur: au minimum 7 planches (*),

- plancher inférieur: 3 planches (*),

- 3 traversées (*),

- 9 dés: 100 × 100 × 78 mm au minimum.

(*) Largeur: 100 mm - Épaisseur: 22 mm.

La charge palettisée est enveloppée dans un film rétractable d'au moins 150 microns d'épaisseur (shrink wrapping ou stretch wrapping).

La protection des cartons est renforcée par 4 cornières d'angle (35 × 35 mm) en carton d'au moins 3 mm d'épaisseur, placées le long des 4 arêtes supérieures.

L'ensemble est encerclé, dans chaque sens, de 2 angles en nylon d'une largeur de 15 mm au minimum avec boucles plastiques.

(7) Les fûts doivent avoir une épaisseur de tôle minimale de 10/10 mm pour le couvercle, 9/10 mm pour le corps et 10/10 mm pour le fond (10/9/10).

(8) Lot C: Zambia Red Cross Society, 2837 Brentwood Drive, Longacres, PO Box 50001, Lusaka [tel. / telefax (260) 25 06 07; telex (0902) 45020 ZACROS ZA]

Lot D: IFRC Delegation / The Zimbabwe Red Cross Society, 3 Allan Wilson Avenue, Belgravia, Harare [tel.: (2634) 72 03 15/6; telefax: 70 87 84; telex: (0907) 24792]

Lot E: Sudanese Red Crescent / League Delegation, PO Box 235, Khartoum [tel.: (24911) 720 11 / 728 77; telex: 23006 LCRS SD]

Lot F: IFRC Delegation / Kenya Red Cross Society,

PO Box 40712, Nairobi South « C »,

Belle vue off Mambasa Road, Nairobi;

[tel.: 50 37 81 / 50 37 89 / 50 36 16; telefax: 50 38 45; telex: 25436 1RCS KE]

(9) Lot F: Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quatre semaines au minimum.