FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 98 L 60/58
RÈGLEMENT (CE) No484/98 DE LA COMMISSION
du 27 février 1998
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 3,
considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
1 du règlement (CEE) no804/68, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés àl’article 1
erpoints a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et
les prix dans la Communauté peut être couverte par unerestitution à l’exportation; que le règlement (CE) n
o1222/
94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pourcertains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité, lesmodalités communes d’application relatives à l’octroi desrestitutions à l’exportation et les critères de fixation deleur montant (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1909/97 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-dises reprises à l’annexe du règlement (CEE) n
o804/68;
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) no1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun desproduits de base considérés doit être fixé pour chaquemois;
considérant que l’article 4 paragraphe 3 du règlement
(CE) n
o1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de
la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, desrestitutions à la production, des aides ou des autresmesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tousles États membres, conformément aux dispositions durèglement portant organisation commune des marchésdans le secteur considéré en ce qui concerne les produitsde base repris à l’annexe A dudit règlement ou lesproduits qui y sont assimilés;considérant que, conformément à l’article 11 paragraphe
1 du règlement (CEE) n
o804/68, une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans-formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec celait répondent à certaines conditions fixées à l’article 1
er
du règlement (CEE) no987/68 du Conseil, du 15 juillet
1968, établissant les règles générales relatives à l’octroid’une aide pour le lait écrémé transformé en caséine eten caséinates (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1435/90 (6);
considérant que le règlement (CE) no2571/97 de la
Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente àprix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème,au beurre et au beurre concentré destinés à la fabricationde produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autresproduits alimentaires (
7), autorise la livraison, aux indus-
tries fabriquant certaines marchandises, de beurre et decrème à prix réduit;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l’annexe A du règlement (CE) no1222/94
et visés à l’article 1erdu règlement (CEE) no804/68,
exportés sous forme de marchandises reprises à l’annexedu règlement (CEE) n
o804/68, sont fixés comme indiqué
en annexe.
2. Il n’est pas fixé de taux de restitution pour les
produits visés au paragraphe précédent et non repris enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 1998.
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (5) JO L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 138 du 31. 5. 1990, p. 8.
(4) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20. (7) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27février1998.
ParlaCommission
MartinBANGEMANN
MembredelaCommission
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du27février1998,fixantlestauxdesrestitutionsappli-
cablesàcertainsproduitslaitiersexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasde
l’annexeIIdutraité
(enécus/100kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Laitenpoudre,engranulésousousd’autresformessolides,
sansadditiondesucreoud’autresédulcorants,d’uneteneuren
poidsdematièresgrassesinférieureà1,5%(PG2):
a)encasd’exportationdemarchandisesrelevantducodeNC
3501 ¾
b)encasd’exportationd’autresmarchandises 68,00
ex04022119 Laitenpoudre,engranulésousousd’autresformessolides,
sansadditiondesucreoud’autresédulcorants,d’uneteneuren
poidsdematièresgrassesde26%(PG3):
a)encasd’exportationdemarchandisesincorporant,sous
formedeproduitsassimilésauPG3,dubeurreoudela
crèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement(CEE)no
2571/97 64,59
b)encasd’exportationd’autresmarchandises 102,60
ex040510 Beurred’uneteneurenmatièresgrassesde82%enpoids
(PG6):
a)encasd’exportationdemarchandises,contenantdubeurre
oudelacrèmeàprixréduit,fabriquéesdanslesconditions
prévuesaurèglement(CEE)no2571/97 45,00
b)encasd’exportationdemarchandisesrelevantducodeNC
21069098,d’uneteneurenmatièresgrassesdulaitégale
ousupérieureà40%enpoids 177,25
c)encasd’exportationd’autresmarchandises 170,00