DÉCISION (UE) 2022/785 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2022

portant approbation du plan de performance révisé du gestionnaire de réseau pour la troisième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2020-2024)

[notifiée sous le numéro C(2022) 3022]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, le gestionnaire de réseau doit établir le plan de performance du réseau, qui est soumis à l’évaluation de la Commission conformément à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement d’exécution.

(2) Le gestionnaire de réseau a initialement soumis à la Commission un projet de plan de performance du réseau pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») le 1er octobre 2019. En raison du changement de circonstances causé par la pandémie de COVID-19, survenue après la présentation du projet de plan de performance du réseau, la Commission n’a pas conclu l’évaluation de ce plan. Les mesures exceptionnelles pour la PR3 adoptées par la Commission en réaction à la pandémie de COVID-19, telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission (2), imposent au gestionnaire de réseau d’élaborer et de soumettre à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2021, un projet révisé de plan de performance du réseau pour la PR3.

(3) Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 et à l’article 3, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/1627, le gestionnaire de réseau a établi un projet révisé de plan de performance du réseau pour la PR3 (3), qui a été approuvé par le comité de gestion du réseau institué par le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (4). Le gestionnaire de réseau a présenté le projet révisé de plan de performance du réseau à la Commission le 30 septembre 2021.

(4) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission, assistée de l’organe d’évaluation des performances, a évalué le projet révisé de plan de performance au regard des critères fixés à l’annexe V dudit règlement. L’évaluation a montré que le projet révisé de plan de performance satisfaisait à ces critères.

(5) Il convient donc que la Commission approuve la version finale du plan de performance révisé pour la PR3, tel qu’il a été établi par le gestionnaire de réseau et soumis à la Commission le 30 septembre 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le plan de performance révisé pour la troisième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2020-2024), soumis par le gestionnaire de réseau le 30 septembre 2021, est approuvé.

Article 2 Eurocontrol, en sa qualité de gestionnaire de réseau, est destinataire de la présente décision (5).

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2022. Par la Commission Adina VĂLEAN Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 (JO L 366 du 4.11.2020, p. 7).

(3) Plan de performance révisé du gestionnaire de réseau pour la troisième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2020-2024), publié sur le site web du ciel unique de l’UE (https://webgate.ec.europa.eu/eusinglesky/node_en).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

(5) Décision C(2019) 3228 de la Commission du 6 mai 2019.