Décision du Conseil

du 28 mai 2001

instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité

(2001/427/JAI)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République française et du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Parlement européen a adopté une résolution du 16 décembre 1993 sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée(1) et une résolution du 17 novembre 1998 relative à des lignes directrices et à des mesures de prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité(2).

(2) Aux termes de l'article 29 du traité, l'objectif de l'Union dans ce domaine doit être atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène.

(3) Le plan d'action de Vienne a demandé l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

(4) Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention de la criminalité, d'échanger les meilleures pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. À cette fin, une étude sur la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté a été demandée.

(5) La stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire concernant la prévention et le contrôle de la criminalité organisée(3) demande, dans la recommandation n° 6, que le Conseil puisse compter sur l'assistance d'experts qualifiés en matière de prévention de la criminalité, tels que les points de convergence nationaux, ou mettre en place un réseau d'experts issus d'organisations nationales de prévention de la criminalité.

(6) Plusieurs séminaires et conférences d'importance sur la prévention de la criminalité, plus particulièrement ceux qui se sont tenus à Stockholm en 1996, à Noordwijk en 1997, à Londres en 1998 et en Algarve en 2000, ont appelé à la mise en place d'un réseau au sein de l'Union européenne pour développer la coopération en matière de prévention de la criminalité. La conférence de haut niveau qui s'est tenue en Algarve a également relevé la nécessité d'une approche multidisciplinaire et commune de la prévention de la criminalité. Cette nécessité a été évoquée une nouvelle fois lors de la conférence organisée en 1996 à Saragosse, où les liens étroits entre la criminalité organisée et la criminalité en général ont été soulignés.

(7) Il y a lieu d'engager l'ensemble de la société dans l'instauration d'un partenariat entre autorités publiques nationales, locales et régionales, organisations non gouvernementales, secteur privé et citoyens. Les causes de la criminalité sont multiples et doivent en conséquence être traitées par des mesures prises à différents niveaux, par différents groupes de la société, en partenariat avec les intervenants possédant des compétences et expériences diverses, y compris la société civile.

(8) La plupart des crimes dont sont victimes les citoyens de l'Union européenne étant commis en zone urbaine, il y a lieu de prendre également en considération les politiques urbaines, en accordant une attention particulière à toute forme de violence urbaine qui affecte le fonctionnement normal de la communauté,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un Réseau européen de prévention de la criminalité, ci-après dénommé "réseau".

2. Des représentants nationaux du réseau et un Secrétariat assurent le bon fonctionnement du réseau conformément à la présente décision.

3. La prévention de la criminalité couvre toutes les mesures, tant quantitatives que qualitatives, qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, que ce soit directement, en décourageant les activités criminelles, ou par le biais de politiques et d'interventions destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité. Elle conjugue les actions menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées qu'ils ont créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.

Article 2

1. Le réseau se compose de points de contact désignés par chaque État membre.

2. Chaque État membre désigne un maximum de trois points de contact.

3. Ces points de contact comptent en leur sein au moins un représentant des autorités nationales compétentes pour la prévention de la criminalité dans tous ses aspects.

4. Les chercheurs ou universitaires spécialisés dans ce domaine ainsi que les autres intervenants de la prévention de la criminalité peuvent être désignés comme points de contact. Dans tous les cas de figure, les États membres veillent à ce que la participation des chercheurs ou universitaires et autres intervenants dans le domaine de la prévention de la criminalité, tels que les organisations non gouvernementales, les autorités locales ou le secteur privé, se fasse par le biais des points de contact désignés.

5. La Commission désigne également un point de contact. Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sont associés aux travaux pour les aspects qui les concernent. D'autres organes compétents peuvent être associés aux travaux.

6. Chaque État membre s'assure que ses points de contact disposent d'une connaissance suffisante d'au moins une autre langue officielle de l'Union, afin de leur permettre de communiquer avec les points de contact des autres États membres.

Article 3

1. Le réseau contribue au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national. Bien qu'il couvre tous les types de criminalité, le réseau prête une attention particulière à la délinquance des jeunes, à la criminalité urbaine et à la criminalité liée à la drogue.

2. En particulier, le réseau:

a) facilite la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et entre les organismes nationaux, ainsi qu'entre les États membres et la Commission, les autres composantes du Conseil et les autres groupes d'experts et réseaux spécialistes des questions de prévention de la criminalité;

b) recueille et analyse les informations sur les actions existantes de prévention de la criminalité, procède à leur évaluation et analyse les meilleures pratiques; il recueille et analyse les données existantes relatives à la criminalité et à son évolution dans les États membres afin de contribuer à la réflexion relative aux décisions nationales et européennes à venir. Le réseau assiste également le Conseil et les États membres pour ce qui concerne les questionnaires relatifs à la criminalité et à la prévention de la criminalité;

c) contribue à identifier les principaux domaines de recherche, de formation et d'évaluation en matière de prévention de la criminalité et à encourager les activités qui en relèvent;

d) organise des conférences, séminaires, rencontres et autres activités destinés à faire progresser la réflexion sur ces questions spécifiques et à en diffuser les résultats;

e) organise des activités qui stimulent et améliorent l'échange d'expériences et de meilleures pratiques;

f) renforce la coopération avec les pays candidats, les pays tiers et les organisations et organismes internationaux;

g) fait bénéficier de ses compétences le Conseil et la Commission, en cas de besoin et sur demande, en vue de les aider dans tous les domaines concernant la prévention de la criminalité;

h) fait rapport chaque année au Conseil, par le biais des structures de travail compétentes, sur ses activités et indique les domaines d'action prioritaire de son programme de travail pour l'année suivante. Le Conseil prend note de ce rapport et l'approuve, puis le transmet au Parlement européen.

Article 4

Pour mener à bien ses missions, le réseau:

a) privilégie une approche pluridisciplinaire;

b) est en relation étroite, par l'intermédiaire des points de contact, avec les organismes de prévention de la criminalité, les autorités locales, les partenariats locaux et la société civile ainsi qu'avec les établissements de recherche et les organisations non gouvernementales des États membres;

c) établit et anime un site Internet contenant ses rapports périodiques, ainsi que toute autre information utile, notamment un recueil des meilleures pratiques;

d) s'attache à exploiter et à promouvoir les résultats des projets relatifs à la prévention de la criminalité qui sont financés dans le cadre des programmes de l'Union.

Article 5

1. Le réseau tient sa première réunion le 28 août 2001.

2. Le réseau se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de la présidence en exercice du Conseil.

3. À l'occasion des réunions du réseau, les représentants nationaux du réseau, constitués d'un représentant désigné par chaque État membre conformément à l'article 2, paragraphe 3, se réunissent pour prendre des décisions sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 4.

4. Les représentants nationaux du réseau arrêtent le programme de travail annuel du réseau, y compris le plan financier. Ils déterminent notamment:

- les domaines à examiner en priorité,

- les principales actions spécifiques à mener (séminaires et conférences, études et travaux de recherche, programmes de formation, ...),

- l'architecture du site Internet.

Ils établissent également le rapport d'activités annuel du réseau.

Les décisions des représentants nationaux du réseau sont adoptées à l'unanimité.

La réunion des représentants nationaux du réseau est présidée par le représentant de l'État membre qui assure alors la présidence du Conseil.

Ils se réunissent au moins une fois par présidence. Ils établissent leur règlement intérieur, qui est adopté à l'unanimité.

5. Le secrétariat du réseau est assuré par la Commission.

6. Le secrétariat du réseau et ses activités sont financés par le budget général de l'Union européenne.

7. Le Secrétariat est chargé de rédiger le programme de travail annuel du réseau et le rapport d'activités annuel du réseau. Il assure le fonctionnement quotidien du réseau en recensant, analysant et diffusant les informations, en liaison avec les points de contact nationaux. Il assiste les membres du réseau dans la conception, la formulation et la mise en oeuvre des projets. Il crée et tient à jour le site Internet du réseau. Dans l'accomplissement de ses tâches, le Secrétariat travaille en étroite coopération avec les représentants nationaux du réseau.

Article 6

Le Conseil procède à l'évaluation de l'activité du réseau dans les trois années suivant la date de l'adoption de la présente décision.

Article 7

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Bodström

(1) JO C 20 du 24.1.1994, p. 188.

(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 44.

(3) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.