ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1879/1999 DE LA COMMISSION

du 31 août 1999

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1612/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

(1) considérant que certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1612/1999 de la Commission(3) ont été mises en adjudication;

(2) considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1612/1999, dont le délai de présentation des offres a expiré le 19 août 1999, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1999.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.

(3) JO L 190 du 23.7.1999, p. 24.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/75
RÈGLEMENT (CE) No1718/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 8,
(1)considérant que le correctif applicable à la restitutionpour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n
o
1458/1999 de la Commission(3);
(2)considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisible du marché, il est nécessaire de modifier lecorrectif applicable à la restitution pour les céréales,actuellement en vigueur;(3)considérantquelecorrectifdoitêtrefixéselonlamêmeprocédurequelarestitution;qu'ilpeutêtremodifiédansl'intervalle de deux fixations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportations des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
pointsa),b)etc)durèglement(CEE)no1766/92,àl'exception
du malt, est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 167 du 2.7.1999, p. 29.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/76
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les
céréales
(en EUR/t)
Codeduproduit Destination(1)Courant
81erterme
92eterme
103eterme
114eterme
125eterme
16eterme
2
100110009200 — ———————
100110009400 01 0–1,00–2,00–3,00–4,00 ——
100190919000 — ———————
100190999000 01 ———————
100200009000 01 ———————
100300109000 — ———————
100300909000 01 ———————
100400009200 — ———————
100400009400 01 ———————
100510909000 — ———————
100590009000 01 ———————
100700909000 — ———————
100820009000 — ———————
110100119000 — ———————
110100159100 01 00000——
110100159130 01 00000——
110100159150 01 00000——
110100159170 01 00000——
110100159180 01 00000——
110100159190 — ———————
110100909000 — ———————
110210009500 01 00000——
110210009700 — ———————
110210009900 — ———————
110311109200 01 0–1,50–3,00–4,50–6,00 ——
110311109400 01 0–1,34–2,68–4,02–5,36 ——
110311109900 — ———————
110311909200 01 00000——
110311909800 — ———————
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JOL 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 8. 1999 L 207/3
RÝGLEMENT (CE) No1742/1999 DE LA COMMISSION
du 5 aot 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains
fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application du rgime l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en dernier lieu
par le rglement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
(1) considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit,
en application des rsultats des ngociations commer-ciales multilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pourla fixation par la Commission des valeurs forfaitaires l’importation des pays tiers, pour les produits et lespriodes qu’il prcise dans son annexe;(2) considrant que, en application des critres susviss, lesvaleurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4 du
rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 aot 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 aot 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 8. 1999 L 207/4
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 5 aot 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la
dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 42,2
999 42,2
0805 30 10 388 61,4
524 91,2
528 65,2
999 72,6
0806 10 10 052 92,4
388 132,7
512 28,9
600 75,3
624 132,1
999 92,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 67,0
400 53,9
508 76,9
512 54,4
524 48,2
528 36,2
800 183,3
804 86,6
999 75,8
0808 20 50 052 87,8
388 71,5
512 70,0
528 81,0
999 77,6
0809 20 95 052 181,8
400 223,0
616 250,7
999 218,5
0809 30 10, 0809 30 90 052 66,7
999 66,7
0809 40 05 064 52,6
999 52,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 4. 1999 L 102/5
RÝGLEMENT (CE) No796/1999 DE LA COMMISSION
du 16 avril 1999
fixant le prix maximal d’achat du beurre pour la 237eadjudication effectue dans
le cadre de l’adjudication permanente rgie par le rglement (CEE)
no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina
et paragraphe 3,
considrant que l’article 5 du rglement (CEE) no1589/87
de la Commission du 5 juin 1987 relatif  l’achat paradjudication de beurre par les organismes d’interven-tion (
3), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
124/1999 (4), dispose que, compte tenu des offres reues
pour chaque adjudication, il est fix un prix maximald’achat en fonction du prix d’intervention applicable oudcid de ne pas donner suite  l’adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la 237eadjudication effectue au titre du rglement
(CEE) no1589/87 et dont le dlai pour la prsentation des
offres a expir le 13 avril 1999, le prix maximal d’achatest fix  295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 17 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4)J OL1 6d u2 1 . 1 . 1 9 9 9 ,p .1 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 4. 1999 L 103/14
RÝGLEMENT (CE) No815/1999 DE LA COMMISSION
du 19 avril 1999
ouvrant des tranches d’importation, d’une part, de bl tendre de qualit et, d’autre
part, de bl dur de qualit dans le cadre des contingents tarifaires prvus par le
rglement (CE) no778/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1095/96 du Conseil du 18 juin
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-rant sur la liste CXL tablie  la suite des ngociations autitre de l’article XXIV:6 du GATT (
1), et notamment son
article 1er,
considrant que le rglement (CE) no778/1999 de la
Commission du 15 avril 1999 portant ouverture et modede gestion de contingents tarifaires de 300 000 tonnes debl de qualit et de 50 000 tonnes de bl dur et abrogeantles rglements (CE) n
o529/97 et (CE) no2228/96 (2), a
tabli les dispositions rgissant les importations dans lecadre desdits contingents; que, compte tenu de la situa-tion du march communautaire du bl, il est opportund’ouvrir un dlai pour la prsentation de demandes decertificats d’importation dans le cadre du contingent de300 000 tonnes de bl de qualit;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Le dlai pour la prsentation de demandes de certifi-
cats d’importation de bl tendre relevant du code NC1001 90 99 de qualit conforme aux critres tablis  l’an-nexe I du rglement (CE) n
o778/1999 est ouvert  partirde la date d’entre en vigueur du prsent rglement. Il
expire  la fin du quarante-cinquime jour suivant celuide son ouverture.
2. Les quantits totales pouvant tre importes confor-
mment aux dispositions du prsent article portent sur100 000 tonnes de bl tendre.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 2
1. Le dlai pour la prsentation de demandes de certifi-
cats d’importation de bl dur relevant du code NC1001 10 00 de qualit conforme aux critres tablis  l’an-nexe I du rglement (CE) n
o778/1999 est ouvert  partir
de la date d’entre en vigueur du prsent rglement. Ilexpire  la fin du quarante-cinquime jour suivant celuide son ouverture.
2. Les quantits totales pouvant tre importes confor-
mment aux dispositions du prsent article portent sur50 000 tonnes de bl dur.
3. Les dispositions du rglement (CE) n
o778/1999 sont
applicables pour ces importations.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(2) JO L 101 du 16.4.1999, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.1999 L224/8
RÈGLEMENT (CE) No1837/1999 DE LA COMMISSION
du 24 août 1999
fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre
1966, portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses(
1), modifié en
dernierlieuparlerèglement(CE)no1638/98(2),etnotamment
son article 20 bis,
(1)considérant que l'article 20 bisdu règlement no136/
66/CEEprévoitl'octroid'unerestitutionàlaproductionpour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication decertainesconserves;que,auxtermesduparagraphe6decet article et sans préjudice de son paragraphe 3, laCommissionfixetouslesdeuxmoislemontantdecetterestitution;
(2)considérant que, selon l'article 20 bisparagraphe 2 du
règlement précité, la restitution est fixée sur la base del'écart existant entre les prix pratiqués sur le marchémondialetsurlemarchécommunautaireenprenantenconsidération la charge à l'importation applicable àl'huile d'olive relevant de la sous-position NC15099000, ainsi que des éléments retenus lors de la
fixationdesrestitutionsàl'exportationvalablespourceshuilesd'olive,aucoursd'unepériodederéférence;qu'ilestappropriédeconsidérercommepériodederéférence,lapériodededeuxmoisprécédantledébutdelapériodede validité de la restitution à la production;
(3)considérantquel'applicationdescritèresprécitésconduità fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesmoisdeseptembreetoctobre1999,lemontantdela
restitutionàlaproductionviséeàl'article20 bisparagraphe2
du règlement no136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erseptembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 8. 1999 L 213/19
RÈGLEMENT (CE) No1791/1999 DE LA COMMISSION
du 12 août 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1758/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendreen cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 7,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers aété ouverte par le règlement (CE) n
o1758/1999 de la
Commission (5);
(2) considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresprévus à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il
n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitu-tion maximale ou d'une taxe minimale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 10 au 12
août 1999, dans le cadre de l'adjudication de la restitution oude la taxe à l'exportation de seigle visée au règlement (CE)n
o1758/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 210 du 10.8.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.1999 L211/45
RÈGLEMENT (CE) No1772/1999 DE LA COMMISSION
du 10 août 1999
déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la
viande de volaille peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1372/95delaCommission,du16juin
1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'exportationdanslesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2581/98(2),etnotam-
ment son article 3 paragraphe 4,
(1)considérant que le règlement (CE) no1372/95 prévoit
desmesuresparticulièreslorsquelesdemandesdecertifi-cats d'exportation concernent des quantités et/ou desdépensesquidépassentourisquentdedépasserlesquan-titésd'écoulementnormalcomptetenudeslimitesviséesàl'article8paragraphe11durèglement(CEE)n
o2777/
75 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2916/95 de la Commission(4), et/ou les
dépenses y afférentes pendant la période considérée;
(2)considérant que la délivrance des certificats pour lesquantitésdemandéesdu2au6août1999conduiraitàun dépassement de celles correspondant à l'écoulementnormaldesproduitsconcernés;qu'i lyalieudefixerlescoefficients d'acceptation à appliquer à certaines quan-
tités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne les demandes de certificats d'exportation
déposées du 2 au 6 août 1999 en vertu du règlement (CE)n
o1372/95 dans le secteur de la viande de volaille:
1. les demandes sont acceptées avec un coefficient de 20%
pour les catégories 3 et 4, visées à l'annexe I dudit règle-ment pour la destination 04 visée à l'annexe du règlement(CE) n
o1530/1999;
2. les autres demandes sont acceptées avec un coefficient de
100%.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.
(2) JO L 322 du 1.12.1998, p. 33.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
RÈGLEMENT (CE) N° 1644/1999 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant l'augmentation de certains contingents tarifaires communautaires autonomes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1350/1999(2), et notamment son article 6,

(1) considérant que le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter le volume contingentaire dans les termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2505/96; qu'il s'avère donc nécessaire de modifier ledit règlement avec effet au 1er janvier 1999 afin de permettre un accès continu à ces contingents;

(2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 1999, l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est modifiée comme suit:

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2713 devient 2600 tonnes,

- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2943 devient 40000000 unités.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.

(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.1999 L194/3
RÈGLEMENT (CE) No1629/1999 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1999
relatifà l'ouverture d'une adjudication particulière pour la revente sur le marché intérieur d'en-
viron 6 000 tonnes de riz détenues par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95du22décembre1995portant
organisationcommunedumarchéduriz(1),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no2072/98(2), et notamment son
article 8, point b), dernier tiret,
(1)considérant que le règlement (CEE) no75/91 de la
Commission(3), fixe les procédures et les conditions de
lamiseenventedurizpaddydétenuparlesorganismesd'intervention;
(2)considérant qu'à présent sur le marché italien il existeunedemandedecertainesvariétésderizutiliséespourlaconsommationintérieure;quecertainesquantitésderizdecesvariétéssetrouventdisponiblesdanslesstocksdel'organisme d'intervention; qu'il est opportun d'ouvrirune adjudication particulière pour la revente sur lemarché intérieur d'environ 6000 tonnes de riz paddydétenu par l'organisme d'intervention italien;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organismed'interventionitalienprocède,danslesconditions
fixées par le règlement (CEE) no75/91, à une adjudication
particulière pour la revente sur le marché intérieur d'environ6000tonnesderizdétenuesparlui,conformémentauxdispo-
sitions du règlement (CEE) no75/91.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres se termine le 9 août
1999.
2. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention italien:Ente Nazionale Risi (ENR)Piazza Pio XI, 1I-20123Milano(télex: 334032; tél.: 874153).
Article 3
L'organisme d'intervention italien communique à la Commis-
sionauplustardlemardidelasemainesuivantl'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantitéetlesprixmoyensdesdifférents lots vendus.
Article 4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3)J OL9d u12.1.1991, p. 15.