ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 98 L 130/20
RÝGLEMENT (CE) No935/98 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1337/97 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 24 au 30 avril 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1337/97, la restitution maximale  l’exportation d’orge estfixe  53,75 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1
ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL1 8 4d u1 2 .7 .1 9 9 7 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 5. 98 L 130/18
RÝGLEMENT (CE) No933/98 DE LA COMMISSION
du 30 avril 1998
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1773/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 7,
vu le rglement (CE) no1773/97 de la Commission, du 12
septembre 1997, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no837/
98 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no1773/97 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o1773/97
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 24
au 30 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de larestitution  l’exportation d’avoine vise au rglement(CE) n
o1773/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5)J OL2 5 0d u1 3 .9 .1 9 9 7 ,p .1 .
(6) JO L 119 du 22. 4. 1998, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 897/98 DE LA COMMISSION du 27 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 705/98 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, de réduire le risque de demandes spéculatives et de perturbations du régime pour certains produits laitiers, il s'avère nécessaire de réduire la durée de validité des certificats d'exportation fixée à l'article 4 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 1466/95 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Le certificat d'exportation est valable à partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3719/88, jusqu'à:

a) la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0402 10;

b) la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0405;

c) la fin du deuxième mois suivant celui de la délivrance du certificat pour les produits relevant du code NC 0406;

d) la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat pour les autres produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68;

e) la date à laquelle les obligations découlant d'une adjudication prévues à l'article 6 doivent être remplies, au plus tard, à la fin du huitième mois suivant celui de la délivrance du certificat définitif visé à l'article 6, paragraphe 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.

(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 6.
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 4. 98 L 124/7
RÝGLEMENT (CE) No875/98 DE LA COMMISSION
du 24 avril 1998
modifiant le rglement (CEE) no1832/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des les Canaries en produits craliers d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits craliers ont t fixs par lerglement (CEE) n
o1832/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no698/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des les Canaries aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1832/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1ermai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 26.
(4)J OL9 6d u2 8 .3 .1 9 9 8 ,p .2 9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 4. 98 L 124/8
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 24 avril 1998, modifiant le rglement (CEE)
no1832/92 fixant les montants des aides  la fourniture des les Canaries en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Produit
(code NC)Montant de l’aide
Bl tendre (1001 90 99) 25,00
Orge (1003 00 90) 51,00
Mas (1005 90 00) 34,00
Bl dur (1001 10 00) 8,00
Avoine (1004 00 00) 41,00
RÈGLEMENT (CE) N° 731/98 DU CONSEIL du 30 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3070/95 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 3070/95 (3), les États membres mettent en oeuvre un projet pilote de poursuite par satellite des navires qui pêchent dans la zone de réglementation du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;

considérant que, le 19 septembre 1997, la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition visant à prolonger le projet pilote de poursuite par satellite jusqu'au 31 décembre 1998;

considérant que, conformément à l'article XI de la convention de l'OPANO, la proposition est devenue, en absence d'objection, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l'OPANO à partir du 25 novembre 1997;

considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre cette proposition au niveau communautaire;

considérant qu'il convient, pour des raisons d'urgence et d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3070/95, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1998».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

LORD SIMON of HIGHBURY

(1) JO C 6 du 10. 1. 1998, p. 17.

(2) Avis rendu le 13 mars 1998 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 11.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 4. 98 L 102/6
RÝGLEMENT (CE) No732/98 DE LA COMMISSION
du 1eravril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1eravril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 4. 98 L 102/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 1eravril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 99,7
204 85,1
212 108,4
624 190,6
999 121,0
0709 10 00 220 174,9
999 174,9
0709 90 70 052 107,9
204 137,7
999 122,8
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 44,0
204 34,3
212 46,8
400 46,3
600 42,8
624 48,9
999 43,8
0805 30 10 600 77,4
999 77,4
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 47,0
060 43,4
388 90,3
400 101,3
404 99,2
508 91,5
512 90,5
524 86,8
528 78,3
720 144,0
804 102,6
999 88,6
0808 20 50 388 67,5
400 75,8
512 79,5
528 75,8
999 74,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 96/35 28. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No701/98 DE LA COMMISSION
du 27 mars 1998
modifiant le rglement (CE) no1487/95 tablissant le bilan d’approvisionnement
des les Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et dterminant les
aides pour les produits provenant de la Communaut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1601/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif  des mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des les Canaries (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2348/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 4,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
les Canaries en produits du secteur de la viande de porcont t fixs par le rglement (CE) n
o1487/95 de la
Commission, du 28 juin 1995, tablissant le bilan d’ap-provisionnement des les Canaries en produits du secteurde la viande de porc, et dterminant les aides pour lesproduits provenant de la Communaut (
3), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2473/97 (4); que,
pour le calcul de l’aide aux produits de la viande de porcdestins aux les Canaries, il est ncessaire de prendre enconsidration le rapport existant entre les aides auxcrales et celles  la viande de porc; que,  la suite deschangements intervenus dans les cours et les prix des
produits craliers dans la partie europenne de laCommunaut et sur le march mondial, i l y a lieu de fixer
 nouveau l’aide  l’approvisionnement des les Canariesaux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes a l’avis du comit de gestion de la viandede porc,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du rglement (CE) no1487/95 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 145 du 29. 6. 1995, p. 63.
(4) JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 40.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 96/36 28. 3. 98
ANNEXE
«ANNEXE II
Montants d’aide octroys aux produits provenant du march de la Communaut
(en cus par 100 kilogrammes poids net)
Code des produits Montant de l’aide
0203 21 10 9000 7,0
0203 22 11 9100 10,5
0203 22 19 9100 7,0
0203 29 11 9100 7,0
0203 29 13 9100 10,5
0203 29 15 9100 7,0
0203 29 55 9110 11,9
NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont dfinis au
rglement (CEE) no3846/87 de la Commission.»
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 94/6 27. 3. 98
RÝGLEMENT (CE) No675/98 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1998
portant suspension temporaire de la dlivrance des certificats  l’exportation de
certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2),
vu le rglement (CE) no1466/95 de la Commission, du 27
juin 1995, portant modalits particulires d’applicationdes restitutions  l’exportation dans le secteur du lait etdes produits laitiers (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2497/97 (4), et notamment son article 8
paragraphe 3,
considrant que le march de certains produits laitiers est
caractris par des incertitudes; qu’il est ncessaire d’viterles demandes spculatives qui peuvent tant conduire une distorsion de concurrence entre oprateurs quemenacer la continuit des exportations de ces produitspendant le reste de la priode en cause; qu’i l y a lieu desuspendre temporairement la dlivrance des certificats
pour les produits concerns;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La dlivrance des certificats d’exportation pour les
produits relevant des codes NC 0402 21 et 0402 29 estsuspendue du 27 au 31 mars 1998.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.
(4) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 98 L 93/20
RÝGLEMENT (CE) No671/98 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1998
modifiant les prix reprsentatifs et les droits additionnels  l’importation pour
certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2),
vu le rglement (CE) no1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, tablissant les modalits d’application pourl’importation des produits du secteur du sucre autres queles mlasses (
3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1143/97 (4), et notamment son article 1erpara-
graphe 2 deuxime alina et son article 3 paragraphe 1,
considrant que les montants des prix reprsentatifs et
des droits additionnels applicables  l’importation desucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont tfixs par le rglement (CE) n
o1222/97 de la Commis-
sion (5), modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
646/98 (6);considrant que l’application des rgles et modalits de
fixation rappeles dans le rglement (CE) no1423/95 aux
donnes dont la Commission a connaissance conduit modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor-mment  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les prix reprsentatifs et les droits additionnels appli-
cables  l’importation des produits viss  l’article 1erdu
rglement (CE) no1423/95 sont fixs comme indiqu en
annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO L 165 du 24. 6. 1997, p. 11.
(5) JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 87 du 21. 3. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 98 L 93/21
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 25 mars 1998, modifiant les prix reprsentatifs et les montants
des droits additionnels applicables  l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du
code NC 1702 90 99
(en cus)
Code NCMontant du prix reprsentatif
par 100 kg net
du produit en causeMontant du droit additionnel
par 100 kg net
du produit en cause
1701 11 10 (1) 22,48 5,06
1701 11 90 (1) 22,48 10,29
1701 12 10 (1) 22,48 4,87
1701 12 90 (1) 22,48 9,86
1701 91 00 (2) 24,03 13,59
1701 99 10 (2) 24,03 8,70
1701 99 90 (2) 24,03 8,70
1702 90 99 (3) 0,24 0,40
(1) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4.
1968, p. 3) modifi.
(2) Fixation pour la qualit type telle que dfinie  l’article 1erdu rglement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4.
1972, p. 1).
(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.