DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 statuant sur des interventions financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1991, 1992 et 1993 (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(93/145/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2064/86/CECA de la Commission, du 30 juin 1986, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 10,

considérant ce qui suit:

I Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission par lettre du 10 février 1992, conformément à la demande de la Commission formulée dans sa décision 91/3/CECA (2), le plan de réduction des aides destinées à la couverture des pertes d'exploitation s'appliquant jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard, aux entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha, dans le cadre d'un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère espagnole.

Dans sa notification du 16 novembre 1992, le gouvernement espagnol a par ailleurs communiqué, suite à la demande de la Commission du 25 février 1992, des informations complémentaires ainsi que les interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère au titre des années 1991, 1992 et 1993.

Au titre de la décision no 2064/86/CECA, la Commission statue sur les mesures financières suivantes en faveur des entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha:

- des aides à la couverture des pertes d'exploitation, à concurrence de 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles, au titre de l'année 1991, 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles, au titre de l'année 1992 et 49 milliards 978 millions de pesetas espagnoles au titre de l'année 1993,

- une aide pour la constitution d'une provision, au titre de l'exercice 1992, à concurrence de 14 milliards 348 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir des dépenses sociales à verser aux travailleurs privés de leur emploi et d'autres coûts exceptionnels résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de ces entreprises,

- une aide pour la constitution d'une provision, au titre de l'exercice 1992, à concurrence de 8 milliards 734 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir les dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés liées à la fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de ces entreprises.

II Les entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha sont localisées dans le bassin central des Asturies, où elles exploitent un gisement difficile, avec des coûts de production élevés. Les pertes d'exploitation sont couvertes partiellement par le budget général de l'État dans le cadre des contrats-programmes que ces entreprises ont signés avec l'État.

La croissance du montant des aides observée au cours de ces dernières années a conduit la Commission à vérifier si les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA étaient remplies.

À l'issue de cet examen, la Commission a invité les autorités espagnoles à soumettre un plan de dégressivité desdites aides, s'étalant jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard, et qui devait s'insérer dans un plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère espagnole.

Le plan notifié par le gouvernement espagnol pour les trois entreprises qui ont signé des contrats-programmes avec l'État, prévoit une réduction de la production annuelle de 895 000 tonnes, soit une diminution de 23 % et la perte de 6 541 emplois, soit une réduction de 32 %.

III Par ses décisions 91/3/CECA, 89/102/CECA (3), 88/505/CECA (4) et 87/454/CECA (5), la Commission a autorisé les aides à la couverture des pertes d'exploitation des entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha, pour les exercices 1990, 1989, 1988 et 1987, en considération du fait qu'elles devaient contribuer à faciliter le processus de restructuration de l'industrie houillère, notamment en échelonnant dans le temps la fermeture de sièges d'extraction ne présentant aucune perspective de viabilité économique, dans le cadre d'une politique régionale de redéploiement industriel. Les aides concouraient ainsi à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.

Les aides que le gouvernement espagnol se propose d'octroyer, à concurrence de 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1991, 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1992 et 49 milliards 978 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1993 et destinées à couvrir des pertes d'exploitation, ont pour objectif de compenser partiellement, pour chaque tonne produite, l'écart existant entre les coûts moyens prévisibles et les recettes moyennes prévisibles. Ces aides n'excéderont pas les pertes d'exploitation prévisibles et répondent dès lors aux conditions de l'article 3 paragraphe 1 de la décision no 2064/86/CECA.

Les aides notifiées pour les entreprises en question au titre des années 1991, 1992 et 1993 doivent être examinées à la lumière de la décision 91/3/CECA et des conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA.

À l'issue de cet examen, il résulte que les réductions des capacités de production prévues actuellement d'ici à la fin 1993 au plus tard ne contribueront pas, eu égard à la dégradation continuelle des conditions géologiques, à améliorer de façon significative la compétitivité de ces trois entreprises, compte tenu du fait que le coût de revient par tonne produite continuera de croître. Cependant, par rapport au volume de l'intervention autorisé par la Commission au titre de l'exercice 1990, les interventions projetées pour les exercices 1991 et 1992 se sont stabilisées tandis que l'exercice 1993 marque le commencement d'une dégressivité par rapport aux exercices précédents.

Étant donné que les réductions de capacité seront effectuées par la fermeture des unités de production les plus déficitaires, les mesures envisagées contribueront à terme à améliorer la compétitivité de l'industrie houillère de la Communauté.

Par ailleurs, la Commission accueille favorablement le fait que les plans présentés comportent un changement notable dans l'intensité des efforts de restructuration fournis par les entreprises concernées et que les aides notifiées soient couvertes par le budget général de l'État, ce qui constitue une garantie de meilleure transparence des systèmes d'aide.

L'adaptation du montant de l'aide à des productions de houille décroissantes est de nature à éviter la création de capacités de production de remplacement ne présentant à terme aucune perspective de viabilité économique et constitue un premier pas dans la direction d'une discipline renforcée de la gestion de ces entreprises et d'une accentuation du processus de restructuration de l'industrie devant conduire à terme à une réduction sensible des aides.

Les aides, par l'étalement dans le temps des fermetures d'exploitations ne présentant à terme aucune perspective de viabilité économique qu'elles permettent, concourent à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.

IV Afin que la Commission puisse finaliser l'examen de la compatibilité avec les conditions d'application de la décision no 2064/86/CECA des aides à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise Mina de la Camocha, il y a lieu d'inviter les autorités espagnoles à soumettre, avant le 30 juin 1993, le plan complémentaire que ces dernières se sont engagées à transmettre à la Commission. Dans l'attente de ces informations, l'aide que le gouvernement espagnol se propose d'octroyer au titre de l'exercice 1993 à Mina de la Camocha ne saurait dépasser le montant autorisé pour 1992.

V L'aide, par constitution d'une provision, pour la couverture de dépenses sociales exceptionnelles, d'un montant de 11 milliards 687 millions de pesetas espagnoles est destinée à couvrir partiellement les indemnités à verser à quelque 6 000 travailleurs des entreprises Hunosa, Minas de Figaredo et Mina de la Camocha, qui devront partir en retraite anticipée avant le 31 décembre 1993 à la suite de la mise en oeuvre du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère espagnole.

L'aide, par constitution d'une provision, pour la couverture d'autres dépenses exceptionnelles liées aux fermetures, d'un montant de 2 milliards 661 millions de pesetas espagnoles, est destinée à couvrir les coûts du maintien des installations d'exhaure des sièges qui auront fait l'objet de mesures de fermetures.

Ces interventions financières ne sont pas liées à la production courante et doivent être considérées en tant que charge héritée du passé. Conformément à l'article 8 de la décision no 2064/86/CECA, elle ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si leur montant ne dépasse pas les coûts.

S'agissant de la constitution de provisions, le gouvernement espagnol communiquera annuellement à la Commission le montant des provisions effectivement versées aux entreprises et le descriptif des coûts compensés par ces aides.

VI Les fermetures progressives d'installations, qui s'étaleront jusqu'au 31 décembre 1993, impliquent qu'une part importante des actifs immobilisés des entreprises concernées seront irrécupérables. Le gouvernement espagnol prévoit de constituer par l'octroi d'une aide à concurrence de 8 milliards 734 millions de pesetas espagnoles, une provision destinée à couvrir partiellement les dépréciations intrinsèques liées aux fermetures des installations résultant de la restructuration, de la rationalisation et de la modernisation de l'industrie.

Cette mesure doit être considérée comme « autre aide » au sujet de laquelle la Commission doit se prononcer au titre de l'article 10 paragraphe 2 de la décision no 2064/86/CECA. Cette mesure a pour but l'amortissement accéléré dans le cadre de la fermeture, au plus tard le 31 décembre 1993, des installations les plus déficitaires et contribue, en permettant une fermeture plus progressive, à résoudre les problèmes sociaux et régionaux connexes à l'évolution de l'industrie houillère, conformément à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret de la décision no 2064/86/CECA.

S'agissant de la constitution d'une provision, le gouvernement espagnol communiquera annuellement à la Commission le montant de la provision effectivement versée aux entreprises et le descriptif des coûts compensés par ces aides.

VII Les aides faisant l'objet de la présente décision sont, en conséquence, compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

La présente décision ne préjuge pas de la compatibilité du nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) avec les dispositions des traités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne est autorisée à verser aux entreprises qui ont signé des contrats-programmes avec l'État des aides à la couverture des pertes d'exploitation à concurrence de:

- 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1991,

- 50 milliards 34 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1992,

- 49 milliards 978 millions de pesetas espagnoles au titre de l'exercice 1993.

Article 2

L'Espagne est autorisée à verser, au titre de l'exercice 1992, des aides à concurrence de 23 milliards 82 millions de pesetas espagnoles. Ce montant global se décompose comme suit:

- une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 14 milliards 348 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir des dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi et d'autres dépenses exceptionnelles liées au maintien des installations d'exhaure des sièges d'extraction qui seront fermés à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises houillères espagnoles qui ont signé des contrats-programmes avec l'État,

- une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 8 milliards 734 millions de pesetas espagnoles, destinée à couvrir des dépréciations intrinsèques des actifs immobilisés irrécupérables résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises houillères espagnoles qui ont signé des contrats-programmes avec l'État.

Article 3

L'Espagne notifie à la Commission, avant le 30 juin 1993, les informations relatives à la deuxième partie du plan d'entreprise de l'entreprise Mina de la Camocha.

Article 4

L'Espagne notifie annuellement à la Commission les versements effectués aux bénéficiaires à partir des provisions autorisées à l'article 2.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1986, p. 1.

(2) JO no L 5 du 8. 1. 1991, p. 25.

(3) JO no L 38 du 10. 2. 1989, p. 39.

(4) JO no L 274 du 6. 10. 1988, p. 41.

(5) JO no L 241 du 25. 8. 1987, p. 16.