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DÉCISION (UE) 2022/1526 DU CONSEIL

du 9 septembre 2022

autorisant l’ouverture de négociations avec le Canada en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Canada sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Canada, au nom de l’Union, en vue d’un accord sur les principes généraux de la participation du Canada aux programmes de l’Union et sur l’association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027).

Article 2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Relations transatlantiques» pour les questions relatives aux conditions générales de la participation du Canada à tout programme de l’Union, et avec le groupe «Recherche» pour les questions relatives aux conditions spécifiques de la participation du Canada au programme Horizon Europe.

Article 4 La Commission européenne est destinataire de la présente décision.
2)

À l’article 14, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2024 au plus tard, un rapport complet sur l’exécution de son mandat.».
(7)

Les produits faisant l’objet de la présente enquête sont les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,5 g/cm3 ou plus et d’une résistance de 7,0 μ.Ω.m ou moins, équipées ou non de barrettes (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination délivrés par la République de l’Équateur aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination délivrés par la République de l’Équateur aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
5.

L’ERIC MIRRI mènera à bien les activités suivantes: a) promouvoir l’accès juridiquement protégé et dans le respect de la réglementation aux ressources microbiennes authentiques et aux données associées dans les mBRC, afin de maintenir un approvisionnement complet en matériel biologique de la communauté scientifique; b) construire l’environnement de travail collaboratif et le système d’information MIRRI afin de fournir un point d’accès unique aux ressources microbiennes et aux données associées, aux services microbiens de pointe, y compris les services numériques, et aux plateformes d’experts et techniques; c) veiller à la complémentarité des mBRC ainsi qu’à l’interopérabilité de leurs offres de données pour le fonctionnement du système d’information MIRRI; d) établir et mettre en œuvre une gestion de la qualité, et notamment des procédures normalisées, des bonnes pratiques et des outils adéquats permettant de rehausser la qualité des ressources collectées, des données associées et des services exécutés; e) établir des relations avec d’autres infrastructures de recherche européennes et les organisations concernées afin d’améliorer la caractérisation des ressources génétiques détenues dans l’ERIC MIRRI et d’accroître la quantité et la qualité des informations associées à l’infrastructure de recherche; f) fournir des services de mise en correspondance et de mise en commun de la recherche pour les institutions publiques et privées et lancer des activités conjointes; g) fournir aux utilisateurs externes un accès au matériel, à l’expertise et aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI de manière coordonnée afin de permettre aux chercheurs d’effectuer des recherches internes sur les ressources génétiques microbiennes; h) dispenser un enseignement et une formation au personnel, aux étudiants et aux utilisateurs dans le domaine de la microbiologie, comme la taxinomie et les techniques d’identification et de conservation, et des biotechnologies, telles que la bioprospection, l’exploitation, l’optimisation et la fermentation des souches; i) entreprendre toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il s’applique jusqu’au 30 juin 2022.
DÉCISION (UE) 2022/793 DU CONSEIL

du 16 mai 2022

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-Géorgie 2021-2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2) En vertu de l’article 406, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association a le pouvoir d’adopter des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord.

(3) Afin de faciliter l’application de l’accord, les parties sont convenues d’établir un programme d’association comprenant une liste de priorités, ventilées par secteur, pour leur collaboration.

(4) Le conseil d’association doit adopter une recommandation relative au programme d’association UE-Géorgie 2021-2027 par procédure écrite.

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, étant donné que le programme d’association UE-Géorgie 2021-2027 servira de base à la programmation au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, institué par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (2).

(6) La position de l’Union au sein du conseil d’association devrait donc être fondée sur le projet de recommandation ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-Géorgie 2021-2027, est fondée sur le projet de recommandation du conseil d’association joint à la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

(2) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
(9)

L’Union, en tant qu’acteur mondial, est au cœur des efforts déployés au sein des Nations unies et d’autres enceintes et processus multilatéraux pour faire en sorte que la Fédération de Russie soit tenue pour responsable de son agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, pour mettre un terme à l’agression militaire sur le territoire de l’Ukraine et pour garantir le retour au plein respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie constitue une violation grave de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, qui interdit la menace ou le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État.
(10)

Les projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la sécurité proposés par la République tchèque en ce qui concerne l’efficacité de la gestion de la sécurité, ventilés par objectif en matière de gestion de la sécurité et exprimés en termes de niveau de réalisation, sont les suivants: République tchèque Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Prestataire de services de navigation aérienne concerné Objectif en matière de gestion de la sécurité 2021 2022 2023 2024 ANS CR Politique et objectifs de sécurité C C C C Gestion des risques pour la sécurité D D D D Assurance de la sécurité C C C C Promotion de la sécurité C C C C Culture de la sécurité C C C C
(12)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie afin de permettre à cet État membre de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.
(5)

Les représentants qui ont été désignés par les États membres ont une expérience et une expertise pertinentes et vastes en matière de législation et de politique concernant la chaîne alimentaire, y compris l’évaluation des risques, et aussi dans les domaines administratif, financier, juridique et d’encadrement. Leur nomination assure donc au sein du conseil d’administration de l’EFSA un très haut niveau de compétence et le plus large éventail d’expérience.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République de Colombie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République de Colombie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(16)

Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, l’eutylone (nom chimique: 1-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-(éthylamino)butan-1-one) est une cathinone de synthèse présentant une structure chimique et des caractéristiques pharmacologiques semblables à celles d’amphétamines et de cathinones déjà placées sous contrôle international. Les cathinones apparentées, telles que la méthylone et la N-éthylnorpentylone, sont inscrites au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes. L’eutylone n’a aucun usage thérapeutique connu et elle n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que l’eutylone fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’elle risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire l’eutylone au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.
(6)

Conformément à l’article 6 et à l’article 168, paragraphe 5, du TFUE, dans le domaine de la protection et de l’amélioration de la santé humaine, et notamment en ce qui concerne la lutte contre les grands fléaux transfrontières ainsi que la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, l’action de l’Union devrait soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres.
(1)

Le 22 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/2188 (2), qui a modifié l’action commune 2008/851/PESC et a confié à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta), entre autres, la tâche annexe exécutive de contribution à la lutte contre le trafic de stupéfiants au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommée «tâche annexe exécutive»).
(6)

Par lettre du 18 novembre 2021, l’Allemagne a notifié des modifications apportées à son tableau national d’allocation. L’installation DE-79 a corrigé les niveaux d’activité annuels de la sous-installation de clinkers de ciment gris et le niveau d’activité historique calculé. Le bilan thermique de l’installation DE-531 a été corrigé car davantage de chaleur importée d’une installation ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) a été consommée pour la sous-installation avec référentiel de produit. En outre, le bilan thermique de l’installation DE-950 a été corrigé car une partie de la chaleur n’avait pas été déclarée comme une exportation vers une installation relevant du SEQE. Les exploitants des installations DE-1480 et DE-206010 ont renoncé à leur demande de quotas d’émission à titre gratuit. L’installation DE-new-14611-0017 a été introduite dans le système après la scission de l’installation en place DE-205246 en deux installations. La scission a eu lieu après la présentation des mesures nationales d’exécution de l’Allemagne le 31 septembre 2019 et n’a pas été mentionnée dans le tableau national d’allocation, qu’il convient de corriger en conséquence.
(3)

La France fait valoir que l’introduction d’une facturation électronique obligatoire généralisée présenterait des avantages pour la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’obligation d’émettre des factures électroniques, associée à la transmission de données supplémentaires concernant les opérations, permettrait à l’administration fiscale de vérifier en temps réel si la TVA déclarée et perçue et les factures émises et reçues sont cohérentes, l’administration étant ainsi plus à même de prévenir et de combattre la fraude à la TVA. Elle permettrait également de disposer d’une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, la politique économique pouvant ainsi être orientée au plus près de la réalité économique.
(1)

À la suite de la modification de la directive 2003/96/CE par la décision d’exécution (UE) 2018/552 de la Commission (2), la version en langue roumaine de la directive 2003/96/CE contient des erreurs à l’article 2, paragraphe 1, point h), au deuxième tiret de l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, point h), en ce qui concerne l’exclusion des préparations antirouille contenant des amines comme éléments actifs et des solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant et leurs composants issus de la biomasse.
(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Pologne en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socioéconomiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, la Pologne affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 6,9 % et 57,1 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 1,9 % et 53,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Pologne devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 4,0 % et 50,8 % du PIB. Selon les prévisions de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Pologne devrait diminuer de 5,2 % en 2022.
(1)

Selon l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/90/CE, la Commission doit décider si les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations des fournisseurs, l’identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l’emballage, les modalités d’inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans l’Union et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans ladite directive. L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2008/90/CE prévoit une dérogation qui permet aux États membres, dans l’attente de cette décision, d’appliquer à l’importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières des conditions au moins équivalentes à celles qui s’appliquent aux matériels de multiplication de plantes fruitières et aux plantes fruitières produits dans l’Union.
(2)

Le 2 avril 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/489 (1) portant nomination de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux. Son mandat a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu par la décision (PESC) 2022/1240 du Conseil (2) , et vient à expiration le 31 août 2024.
2)

L’article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériel connexe apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Tchad et le Soudan, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, sur notification préalable au comité;»; b) au paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipements militaires, et à la fourniture d’une assistance connexe, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque ces armes, munitions, véhicules ou équipements sont destinés exclusivement à être utilisés aux fins de la réforme du secteur de la sécurité de la RCA ou de l’appui de celle-ci, dont le comité aura préalablement reçu notification; ou»; c) au paragraphe 1, le point h) est supprimé; d) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres informent le comité à l’avance de toute livraison dans le cadre d’une vente, d’une fourniture, d’un transfert ou d’une exportation permis au titre du paragraphe 1, points a), b), c) d), f) et g).».
3)

Les entrées suivantes sont ajoutées: No Référence de la norme «51. EN 3-8:2021 Extincteurs d’incendie portatifs — Partie 8: Exigences pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar et qui sont conformes aux exigences de l’EN 3-7 52. EN ISO 9712:2022 Essais non destructifs — Qualification et certification du personnel END (ISO 9712:2021) 53. EN 10253-2:2021 Raccords à souder bout à bout — Partie 2: Aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique 54. EN 12516-2:2014+A1:2021 Robinetterie industrielle — Résistance mécanique des enveloppes — Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d’appareils de robinetterie en acier 55. EN 12952-2:2021 Chaudières à tubes d’eau et installations auxiliaires — Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et accessoires 56. EN 12952-5:2021 Chaudières à tubes d’eau et installations auxiliaires — Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières 57. EN 12952-6:2021 Chaudières à tubes d’eau et installations auxiliaires — Partie 6: Contrôles pendant la construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière 58. EN 12952-10:2021 Chaudières à tubes d’eau et installations auxiliaires — Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression 59. EN 13121-1:2021 Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol — Partie 1: Matières premières — Conditions de spécification et critères d’acceptation 60. EN 14917:2021 Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression 61. EN ISO 21922:2021 Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur — Robinetterie — Exigences, essais et marquage (ISO 21922:2021)»
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Représentant spécial de l’Union européenne

Le mandat de M. Miroslav LAJČÁK en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux est prorogé jusqu’au 31 août 2024. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE, sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité politique et de sécurité (COPS) et d’une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).».