Décision 2004/201/JAI du Conseil

du 19 février 2004

relative aux procédures de modification du manuel Sirene

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République hellénique(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le système d'information Schengen, (ci-après dénommé "SIS"), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990 (ci-après dénommée la "convention de Schengen")(3), constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

(2) Conformément aux dispositions de l'article 92 de la convention de Schengen, les parties nationales des États membres ne peuvent pas échanger les données du SIS directement entre elles. Elles ne peuvent le faire que par l'intermédiaire de la fonction de support technique installée à Strasbourg. Toutefois, il convient que des informations supplémentaires requises pour mettre en oeuvre correctement certaines dispositions de la convention de Schengen puissent être échangées de manière bilatérale ou multilatérale. La nécessité de ces informations supplémentaires se fait sentir en particulier pour les conduites à tenir requises au titre des articles 25, 39, 46, 95 à 100, de l'article 102, paragraphe 3, de l'article 104, paragraphe 3, et des articles 106, 107, 109 et 110 de la convention de Schengen. L'échange de ces informations supplémentaires est assuré par les bureaux Sirene de chaque État membre.

(3) Le manuel Sirene est un ensemble d'instructions destinées aux opérateurs des bureaux Sirene de chacun des États membres, qui décrit en détail les règles et les procédures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral de ces informations supplémentaires.

(4) Il convient de veiller à l'uniformité du manuel Sirene. L'acquis technique de Schengen devrait s'appliquer en l'espèce.

(5) Les modifications apportées à la partie 1 du manuel Sirene en vertu du présent règlement devraient se limiter à reprendre la version en vigueur de la convention de Schengen.

(6) Il est nécessaire d'instaurer une procédure pour modifier le manuel Sirene conformément aux dispositions pertinentes des divers traités.

(7) La base législative requise pour permettre les futures modifications du manuel Sirene comporte deux instruments séparés: la présente décision, fondée sur l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, points a) et b), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, et le règlement (CE) n° 378/2004 du Conseil relatif aux procédures de modification du manuel Sirene(4), fondé sur l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne. La raison en est que, comme énoncé à l'article 92 de la convention de Schengen, le SIS doit permettre aux autorités désignées par les États membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets aux fins de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national, ainsi qu'aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen sur la circulation des personnes. L'échange des informations supplémentaires requises pour mettre en oeuvre les dispositions de la convention de Schengen visées au considérant 2, effectué par les bureaux Sirene de chaque État membre, répond également à ces objectifs et sert, d'une manière générale, la coopération policière.

(8) Le fait que la base législative requise comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel les bureaux Sirene devraient continuer d'accomplir leurs tâches d'une manière intégrée.

(9) La présente décision fixe, pour l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en oeuvre, des procédures qui correspondent aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 378/2004, de manière à garantir l'application d'un seul et même processus de mise en oeuvre pour la modification du manuel Sirene dans son ensemble.

(10) Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres qui a eu lieu entre la Communauté et l'Islande et la Norvège(5) et qui est annexé à l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(6).

(11) La présente décision ainsi que la participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à son adoption et à son application s'entendent sans préjudice des modalités réglant la participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen qui sont définies par le Conseil respectivement dans la décision 2000/365/CE du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(7) et dans la décision 2002/192/CE du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(8).

(12) La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Le manuel Sirene constitue un ensemble d'instructions destinées aux opérateurs des bureaux Sirene de chaque État membre, qui établit les règles et les procédures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral des informations supplémentaires requises pour mettre en oeuvre correctement certaines dispositions de la convention de Schengen, intégrées dans le cadre de l'Union européenne.

Article 2

1. La partie introductive, la partie 1 et la partie 2, l'introduction de la partie 3 et les points 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.1.7, 3.1.8, 3.1.9, 3.1.10 et 3.2 de la partie 3, l'introduction de la partie 4 et les points 4.1.1, 4.1.2, 4.2, 4.3, 4.3.1, 4.3.2, 4.3.3, 4.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.3, 4.5.1, 4.5.2, 4.7, 4.8, 4.9 et 4.10 de la partie 4, l'introduction de la partie 5 et les points 5.1.1, 5.1.2.1, 5.1.2.3, 5.1.2.4, 5.1.2.5, 5.1.2.6, 5.1.2.7, 5.2 et 5.3 de la partie 5, les annexes 1, 2, 3 et 4, le chapeau et les formulaires A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et P de l'annexe 5 et l'annexe 6 du manuel Sirene sont modifiés par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3.

2. Des instructions supplémentaires, y compris d'autres annexes, peuvent également être intégrées au manuel Sirene conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 3. En ce qui concerne l'annexe 5, ces modifications peuvent inclure en particulier l'établissement de formulaires supplémentaires lorsque cela apparaît nécessaire.

Article 3

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président fondée sur le modèle de règlement intérieur publié au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

6. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de deux mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO C 82 du 5.4.2003, p. 25.

(2) Avis rendu le 23 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

(4) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.

(6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(7) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(8) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.