RÈGLEMENT (CEE) No 3460/92 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3062/92 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc dans une région de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CEE) no 3062/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3252/92 (4), permettant l'introduction de demandes d'aides au stockage privé à partir du 26 octobre jusqu'au 13 novembre 1992 pour des produits en provenance de la zone de protection visée à l'annexe de la décision 92/478/CEE de la Commission (5);

considérant que les mesures vétérinaires communautaires prises par ladite décision ont pris fin le 15 novembre 1992; que toutefois, par des mesures vétérinaires nationales, les limitations de la libre circulation restent en vigueur jusqu'au 29 novembre 1992 pour des porcs vivants en provenance d'une zone réduite de protection fixée par les autorités néerlandaises et pour la viande de ces porcs; qu'il convient dès lors de proroger la date limite prévue pour l'octroi d'aides au stockage privé au titre du règlement (CEE) no 3062/92, d'assurer la continuation de la mesure sans interruption jusqu'au 27 novembre 1992 et de modifier la zone de protection visée dans ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3062/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, la date du « 13 novembre 1992 » est remplacée par la date du « 27 novembre 1992 ».

2) Le texte de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Ne peuvent faire l'objet de ces aides que les produits provenant de porcs élevés dans des exploitations situées dans la zone de protection visée à l'annexe II et abattus dans les abattoirs désignés par les autorités néerlandaises. »

3) L'annexe du présent règlement est ajoutée comme annexe II au règlement (CEE) no 3062/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO no L 308 du 24. 10. 1992, p. 13. (4) JO no L 324 du 10. 11. 1992, p. 20. (5) JO no L 282 du 26. 9. 1992, p. 52.

ANNEXE

« ANNEXE II

La partie du territoire des Pays-Bas comprise dans le périmètre ci-après: la nationale N 302 à partir de Harderwijk en direction du sud-est jusqu'à l'autoroute A 1, l'autoroute A 1 vers l'ouest jusqu'à l'autoroute A 28, l'autoroute A 28 vers le nord-est jusqu'à la nationale N 302. »