DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 concernant l'établissement d'une modification de l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (93/665/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (3),

considérant que, par la décision 89/638/CEE (4), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour le développement et l'adaptation structurels en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);

considérant que, par la décision 92/84/CEE (5), la Commission a approuvé un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);

considérant que, par la décision 93/189/CEE (6), la Commission a approuvé un supplément au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile);

considérant que, par la décision C(90) 2989/5 du 20 décembre 1990, la Commission a approuvé le programme opérationnel plurifonds relatif à la région Abruzzes et son plan financier pour la période 1990-1993;

considérant que la Commission et le gouvernement italien ont examiné avec les autorités régionales l'état d'application du programme opérationnel plurifonds Abruzzes, pour réduire de 5,486 millions d'écus le concours FEOGA;

considérant que, par la décision C(93) 1870/2 du 9 juillet 1993, la Commission a modifié la décision C(90) 2989/5 du 20 décembre 1990 pour réduire de 5,486 millions d'écus le concours FEOGA du programme opérationnel plurifonds relatif à la région Abruzzes;

considérant que le gouvernement italien a présenté à la Commission, le 4 août 1993, une demande de modification de la répartition sectorielle en faveur du règlement (CEE) no 866/90 de ces disponibilités financières supplémentaires;

considérant que la demande des autorités italiennes exige une révision de la répartition des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;

considérant que la présente modification du cadre communautaire d'appui a été établie en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (7);

considérant que toutes les modifications au cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (8);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (1), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Italie (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile) couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 est modifié comme suit.

L'article 2 premier alinéa point b) et deuxième alinéa des décisions 92/84/CEE et 93/189/CEE est remplacé par le texte suivant:

« b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 125 742 480 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:

"(en écus)"" ID="1">1. Viande> ID="2">5 337 110"> ID="1">2. Lait et produits laitiers> ID="2">4 808 952"> ID="1">3. Autres animaux: produits apicoles> ID="2">695 362"> ID="1">4. Céréales: blé dur> ID="2">2 382 655"> ID="1">5. Oléagineux: huile d'olive> ID="2">266 698"> ID="1">6. Protéagineux> ID="2">0"> ID="1">7. Vin> ID="2">6 088 458"> ID="1">8. Fruits et légumes> ID="2">32 359 546"> ID="1">9. Fleurs et plantes> ID="2">1 332 197"> ID="1">10. Semences> ID="2">472 000"> ID="1">11. Autres végétaux: plantes médicinales> ID="2">1 534 396"> ID="1">12. Autres végétaux: champignons de couche> ID="2">742 866"> ID="1">13. Marchés polyvalents et distribution> ID="2">1 469 000"> ID="1">14. Aliments pour animaux> ID="2">0"> ID="1">Sous-total > ID="2">57 489 240"> ID="1">15. Produits sylvicoles> ID="2">5 382 000"> ID="1">Total > ID="2">62 871 240">

Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 31 435 620 écus pour le secteur public et 31 435 620 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt. »

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente déclaration d'intention.Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.

(4) JO no L 370 du 19. 12. 1989, p. 35.

(5) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 50.

(6) JO no L 82 du 3. 4. 1993, p. 21.

(7) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(8) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.

(9) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.