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( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 1 .

( 4 ) JO N} C 104 DU 16 . 4 . 1984 , P . 96 .

( 5 ) JO N} C 103 DU 16 . 4 . 1984 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 1019/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1018/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLTIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , DANS DE NOMBREUX CAS , LES EXCEDENTS NE TROUVENT PLUS DE DEBOUCHES AUX CONDITIONS NORMALES NI SUR LES MARCHES D'EXPORTATION NI SUR LE MARCHE INTERIEUR ; QUE CETTE SITUATION EST PARTICULIEREMENT VALABLE POUR LE FROMENT TENDRE ; QUE , AFIN DE REDUIRE LES COUTS BUDGETAIRES RESULTANT DE L'ECOULEMENT DES EXCEDENTS VERS LES MARCHES DES PAYS TIERS AINSI QUE D'INCITER DAVANTAGE LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR , IL CONVIENT DE PASSER D'UNE POLITIQUE PRUDENTE DE PRIX A UNE POLITIQUE RESTRICTIVE AINSI QUE DE POURSUIVRE LA REDUCTION PROGRESSIVE DE L'ECART ENTRE LES PRIX COMMUNAUTAIRES ET CEUX DES PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS ; QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT PAR LA DIMINUTION , POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 , DES PRIX D'INTERVENTION ET DU PRIX DE REFERENCE , A L'EXCEPTION DES PRIX D'INTERVENTION FIXES POUR LE FROMENT DUR ET LE SEIGLE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE SEIGLE , LA SITUATION CONJONCTURELLE JUSTIFIE LE MAINTIEN DU PRIX D'INTERVENTION AU NIVEAU DE CELUI FIXE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 ; QU'UN TEL MAINTIEN NECESSITE DE DEROGER AU PRINCIPE DU PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN ET DE FIXER UN PRIX D'INTERVENTION UNIQUE POUR CETTE CEREALE ; QUE CETTE DEROGATION ENTRAINE LA FIXATION D'UN PRIX INDICATIF QUI SE SITUE A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI DU PRIX INDICATIF DES AUTRES CEREALES ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LE FROMENT DUR , LA SITUATION ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE EST PLUTOT EQUILIBREE ET JUSTIFIE DES LORS EGALEMENT LA RECONDUCTION DU PRIX D'INTERVENTION FIXE POUR LA CAMPAGNE 1983/1984 ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE FROMENT TENDRE , IL N'EST PAS APPROPRIE DE FIXER , DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , LE PRIX A APPLIQUER EN CAS DE MESURES SPECIALES D'INTERVENTION POUR LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE , SON NIVEAU DEVANT ETRE APPRECIE AU MOMENT D'UNE EVENTUELLE APPLICATION DE TELLES MESURES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 , IL Y A LIEU DE FIXER UN SEUIL DE GARANTIE TANT POUR LE FROMENT DUR QUE POUR LES AUTRES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LE SEUIL DE GARANTIE DOIT S'INTEGRER DANS UNE ORIENTATION A MOYEN TERME ; QUE , COMPTE TENU DES PERSPECTIVES DES MARCHES INTERIEURS ET EXTERIEURS , LE SEUIL DE GARANTIE POUR 1989/1990 PEUT ETRE FIXE A 4,777 MILLIONS DE TONNES POUR LE FROMENT DUR ET PEUT ETRE MAINTENU A 126 MILLIONS DE TONNES POUR LES AUTRES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE ORIENTATION A MOYEN TERME , IL CONVIENT DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 A 4,600 MILLIONS DE TONNES POUR LE FROMENT DUR ET A 121,32 MILLIONS DE TONNES POUR LES AUTRES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L'ANNEXE .

2 . LE PRIX D'INTERVENTION ET LE PRIX INDICATIF POUR LE SEIGLE SONT FIXES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ET QUATRIEME TIRETS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE SEUIL DE GARANTIE VISE A L'ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 EST FIXE A 4,600 MILLIONS DE TONNES POUR LE FROMENT DUR ET A 121,32 MILLIONS DE TONNES POUR LES AUTRES CEREALES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE :

- A PARTIR DU 1ER JUILLET 1984 EN CE QUI CONCERNE LE FROMENT DUR ,

- A PARTIR DU 1ER AOUT 1984 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD

ANNEXE

( EN ECUS / T )

FROMENT TENDRE , ORGE , MAIS ET SORGHO

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE COMMUN : 182,73

FROMENT TENDRE

PRIX DE REFERENCE : 213,14

PRIX INDICATIF : 259,08

ORGE , MAIS ET SORGHO

PRIX INDICATIF COMMUN : 236,30

FROMENT DUR

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE : 312,08

PRIX INDICATIF : 357,70

SEIGLE

PRIX D'INTERVENTION UNIQUE : 184,58

PRIX INDICATIF : 238,37