FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.3.2000 L65/8
RÈGLEMENT (CE) No537/2000 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2000
relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin 1996
concernantlapolitiqueetlagestiondel'aidealimentaireetdesactions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(
1), et
notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement précité établit la liste des pays et organisa-
tions susceptibles de bénéficier d'une aide communau-taire et détermine les critères généraux relatifs au trans-port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2)À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocationd'aide alimentaire, la Commission a alloué des poiscassés à certains bénéficiaires.
(3)Ilyalieudeprocéderàcesfournituressuivantlesrèglesprévues au règlement (CE) n
o2519/97 de la Commis-
sion du 16 décembre 1997 portant modalités généralesde mobilisation de produits à fournir au titre du règle-ment(CE)n
o1292/96duConseilpourl'aidealimentaire
communautaire(2). Il est nécessaire de préciser notam-
ment les délais et conditions de fourniture pour déter-miner les frais qui en résultent.
(4)Afin d'assurer la réalisation des fournitures, il convientde prévoir la possibilité pour les soumissionnaires demobiliser soit des pois cassés verts soit des pois cassés
jaunes,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ilestprocédé,autitredel'aidealimentairecommunautaire,àla
mobilisation dans la Communauté de pois cassés en vue defournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformé-ment aux dispositions du règlement (CE) n
o2519/97 et aux
conditions figurant en annexe.
Les offres portent soit sur des pois cassés verts, soit sur des
pois cassés jaunes. Sous peine d'irrecevabilité, chaque offreindique de manière précise le type de pois auquel elle serapporte.
Lesoumissionnaireestréputéavoirprisconnaissancedetoutes
les conditions générales et particulières applicables et les avoiracceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans sonoffre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.3.2000 L65/9
ANNEXE
LOTS Aet B
1.Actions nos:68/99 (A); 69/99 (B)
2.Bénéficiaire (2):PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma, tél.: (39-06)
65132988; fax: 65132844/3; télex: 626675 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Rwanda
5.Produit à mobiliser (7):pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 3953
7.Nombre de lots: 2 (A: 1453 tonnes; B: 2500 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(8):—
9.Conditionnement (5):JO C 267 du 13.9.1996, p. 1 [points 2.1A.1.a), 2.a) et B.4 ou points 4.0A.1.c), 2.c) et B.4]
10.Étiquetage ou marquage (6):JO C 114 du 29.4.1991, p. 1 (point IV.A.3)
— Langue à utiliser pour le marquage: français— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.
Le produit doit provenir de la Communauté.
12.Stade de livraison prévu: rendu port d'embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d'embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination: —
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 24.4 au 14.5.2000— deuxième délai: du 8 au 28.5.2000
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 28.3.2000— deuxième délai: le 11.4.2000
20.Montant de la garantie de soumission: 5EUR par tonne
21.Adresse pour l'envoi des offres et des garanties de soumission (
1):Bureau de l'aide alimentaire, Attn M. T.
Vestergaard, Bâtiment Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles; tlx: 25670 AGREC B; fax:(32-2)2967003/2967004 (exclusivement)
22.Restitution à l'exportation: —
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Notes:
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie [tél.: (32-2)2951465],
Torben Vestergaard [tél.: (32-2)2993050].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de déterminer
les documents d'expédition nécessaires.
(3) Lefournisseurdélivreaubénéficiaireuncertificatémanantd'uneinstanceofficielleetcertifiantque,pourleproduità
livrer,lesnormesenvigueur,relativesàlaradiationnucléaire,dansl'Étatmembreconcernénesontpasdépassées.Lecertificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— un certificat phytosanitaire.
(5) En vue d'un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2% de sacs vides, de la même qualité que ceux
contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114 du 29 avril 1991, le texte du point IV.A.3.c) est
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point IV.A.3.b) par le textesuivant: «pois cassés».
(
7) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se rapporte.
(8) Poisjaunesouverts (Pisum sativum) destinésàl'alimentationhumaine,provenantdelarécoltelaplusrécente.Lespois
ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à la vapeur pendant au minimumdeux minutes ou avoir été fumigés(*) et répondre aux conditions suivantes:
— humidité: au maximum 15%,— matières étrangères: au maximum 0,1%,— brisures:aumaximum10%(parbrisures,onentendlespartiesquipassentautraversd'untamisàtrouscirculaires
d'un diamètre de 5 millimètres),
— pourcentagedegrainesdecouleurdifférenteoudécolorées:aumaximum1,5%(poisjaunes),aumaximum15%
(pois verts),
— temps de cuisson: 45 minutes au maximum (après trempage de 12 heures) ou 60 minutes au maximum (sans
trempage).
(*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.