Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription

«1. Entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Chernomorneftegaz" (anciennement connue sous le nom de «PJSC Chernomorneftegaz») Prospekt Kirova 52, Simferopol, Crimée, Ukraine 295000 пр. Кирова 52, г. Симферополь, Крым, Украина 295000 Numéro de téléphone: + 7 (3652) 66-70-00 + 7 (3652) 66-78-00 http://gas.crimea.ru/ office@chernomorneftegaz.ru Numéro d’enregistrement: 1149102099717 Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée" a adopté une résolution proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise Chernomorneftegaz au nom de la «République de Crimée». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités" de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Chernomorneftegaz" (Государственное унитарное предприятие Республики крым «Черноморнефтегаз»). Fondateur: le ministère des carburants et de l’énergie de la «République de Crimée" (Министерство топлива и энергетики Республики Крым). 12.5.2014

19. Institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche «Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de «Magarach" de l’Académie des sciences de Russie" Федеральное государственное бюджетное учреждение науки ‘Всероссийский национальный научно-исследовательский институт виноградарства и виноделия «Магарач" РАН’ (Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Institut national du vin «Magarach"" Anciennement connue sous le nom d’"Entreprise publique ‘Magarach’ de l’Institut national du vin"«Государственное предприятие Агрофирма ‘Магарач’ Национального института винограда и вина ‘Магарач’" Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma «Magarach" nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach») 298600, ul. Kirova 31, Yalta, Crimée, Ukraine 298600, ул. Кирова, 31, г. Ялта, Крым, Украина priemnaya@magarach-institut.ru www.magarach-institut.ru Tél. +7 (3654) 32-05-91 Numéro d’enregistrement: 1159102130857 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 «relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’" du 26 mars 2014«sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’:" proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach’ nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach’" au nom de la «République de Crimée». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités" de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que «institution unitaire d’État de la ‘République de Crimée’«Institut national du vin ‘Magarach’"». (Государственное бюджетное учреждение ‘Республики Крым’‘Национальный научно исследовательский институт винограда и вина «Магарач"’). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la «République de Crimée" (Министерство сельского хозяйства «Республики Крым»). Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Institut national du vin «Magarach"" a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral «Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de «Magarach"" de l’Académie des sciences de Russie. 25.7.2014

20. Société anonyme «Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’" Aкционерное общество «Завод шампанских вин «Новый Свет"" Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée""Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’" Государственное унитарное предприятие Республики Крым ‘Завод шампанских вин «Новый Свет"’ Gosudarstvennoye unitarnoye predpriyatiye Respubliki Krym ‘Zavod shampanskykh vin «Novy Svet"’ et comme ‘Entreprise publique ‘Entreprise de vin mousseux «Novy Svet"’ Государственное предприятие Завод шампанских вин «Новый свет" (Gosudarstvenoye predpriyatiye Zavod shampanskykh vin «Novy Svet») 298032, Crimée, Soudak, Novy Svet, ul. Chaliapina 1. 298032, Крым, г. Судак, пгт. Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1 + 7-(365) 663-35-00 +7-(365) 663-35-22 +7-978-914- 00-10 http://nsvet-crimea.ru/ Numéro d’enregistrement: 1179102021460 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 «relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la «République de Crimée"" du 26 mars 2014«sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la «République de Crimée" proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet"" au nom de la «République de Crimée». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités" de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Entreprise de vin mousseux «Novy Svet"" (Государственное Унитарное Предприятие Республики Крым «Завод Шампанских Вин «Новый Свет"»). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la «République de Crimée" (Министерство сельского хозяйства Республики Крым). Réenregistrée le 29 août 2017, à la suite d’une restructuration, en tant que société anonyme, l’Entreprise de vin mousseux «Novy Svet" (Aкционерное общество «Завод шампанских вин «Новый Свет"»). Fondateur: le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la «République de Crimée" (Министерство земельных и имущественных отношений Республики Крым). 25.7.2014

25. Mouvement public «Paix pour la région de Lougansk" (Mir Luganschine) Общественное движение «Мир Луганщине" https://mir-lug.info/ Adresse: Ul. Karla Marxa 7, Louhansk, Ukraine улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина info@mir-lug.info "Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections" dans la soi-disant «République populaire de Lougansk" le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces «élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil. En participant officiellement aux «élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014

26. Mouvement public «Donbass libre" (également connu sous les noms «Free Donbass», «Free Donbas», «Svobodny Donbass») Общественное движение «Свободньιй Донбасс" http://www.odsd.ru/ https://xn--d1aa2an.xn--p1ai/ Adresse: pr. Khmelnitskogo 102, Donetsk (bureau 512) Донецк, пр. Б.Хмельницкого, 102, офис 512 press-odsd@yandex.ru "Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections" dans la soi-disant «République populaire de Donetsk" le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces «élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux «élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014