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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1982

autorisant les Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences de blé de printemps ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

(82/342/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,

considérant qu'aux Pays-Bas la production de semences de blé de printemps répondant aux exigences de la directive 66/402/CEE était déficitaire en 1981 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou même de pays tiers répondant à toutes les conditions par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le royaume des Pays-Bas, pour une période expirant le 30 avril 1982, à admettre la commercialisation de semences de la catégorie « semences certifiées » de l'espèce susmentionnée appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ni aux catalogues nationaux des États membres, ou de la catégorie « semences commerciales »;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner les Pays-Bas en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées aux Pays-Bas;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1982, la commercialisation sur son territoire de 1 000 tonnes au maximum de semences de blé de printemps (Triticum aestivum L./emend. Fiori et Paol) des catégories « semences certifiées » appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, ni aux catalogues nationaux des variétés des États membres, ou de la catégorie « semences commerciales ». L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement aux Pays-Bas ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 1 000 tonnes au maximum de semences de blé de printemps pour autant qu'elles soient destinées exclusivement aux Pays-Bas. L'étiquette officielle porte l'indication « destinées exclusivement aux Pays-Bas ».

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 août 1982, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.