FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/1

RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 18 juin 2014

sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique

(CERS/2014/1)

2014/C 293/01

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 135,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

(1) L’amplification procyclique des chocs financiers vers l’économie réelle via le système bancaire et les marchés financiers a été l’un des éléments les plus déstabilisants de la crise financière mondiale. Un ralentissement économique succédant à une période de croissance excessive du crédit peut conduire à des pertes importantes dans le secteur bancaire et déclencher un cercle vicieux. Dans ce contexte, les mesures prises par les établissements de crédit pour renforcer leurs bilans peuvent entraver l’offre de crédit à l’économie réelle, accentuant ainsi le ralentissement économique et affaiblissant encore davantage les bilans de ces établissements. L’amplification procyclique des chocs souligne l’importance d’accroître les fonds propres du secteur bancaire dans les périodes où les risques de crise systémique augmentent. Ces coussins de fonds propres supplémentaires aideront le secteur bancaire à absorber les pertes inattendues tout en continuant de fournir du crédit à l’économie réelle.

(2) Des mesures ont été prises pour améliorer la résilience des banques face à la dynamique procyclique. En décembre 2010, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié un certain nombre de mesures visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire. L’une de ces mesures, à propos de laquelle le CBCB a fourni des orientations aux autorités nationales, concerne le coussin de fonds propres contracyclique. Les orientations du CBCB ont été mises en œuvre dans l’Union européenne par la directive 2013/36/UE.

(3) Le dispositif de coussin de fonds propres contracyclique conforme à la directive 2013/36/UE obéit au principe du «pouvoir discrétionnaire orienté». D’après ce principe, les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles, tout en exerçant un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat. En conséquence, elles sont tenues de publier tous les trimestres un référentiel pour le coussin de fonds propres, servant de taux de référence, mais elles sont encouragées à former leur propre jugement lors de la fixation du taux de coussin.

(4) En matière de fixation des taux de coussin contracyclique, des responsabilités ont été confiées aux autorités désignées nationales et à la Banque centrale européenne (BCE) (pour les États membres participant au mécanisme de surveillance unique). La directive 2013/36/UE demande à chaque État membre de désigner une autorité publique ou un organisme public chargé de fixer le taux de coussin contracyclique pour cet État membre. Par ailleurs, le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (4) attribue à la BCE des missions spécifiques de surveillance prudentielle. En particulier, si elle le juge nécessaire, la BCE peut appliquer des exigences plus strictes que celles fixées par les autorités désignées nationales en matière de coussins de fonds propres contracycliques. À cette fin exclusivement, la BCE est considérée, le cas échéant, comme l’autorité désignée, et elle détient tous les pouvoirs et assume toutes les obligations que les autorités désignées détiennent et assument conformément au droit pertinent de l’Union. Toutefois, ce sont les autorités désignées nationales qui, généralement, sont chargées de publier les taux de coussin contracyclique.

(5) Selon la directive 2013/36/UE, le Comité européen du risque systémique (CERS) peut adopter des recommandations donnant des orientations aux autorités désignées pour la fixation des taux de coussin contracyclique. En particulier, le CERS peut prodiguer des conseils sur les principes destinés à guider les autorités désignées dans leur appréciation du taux de coussin adéquat et leur donner des orientations pour la mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB ainsi que pour le calcul du référentiel pour les coussins de fonds propres. En outre, le CERS peut donner des orientations sur les variables indiquant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit au sein du système financier et sur les variables indiquant s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin.

(6) Le coussin de fonds propres contracyclique est conçu pour aider à contrecarrer les phénomènes procycliques dans le système financier. Lorsqu’on estime que le risque systémique cyclique augmente, il convient d’accumuler des fonds propres pour créer des coussins qui accroissent la résilience du secteur bancaire en cas de réalisation des pertes en période de crise. Ceci permettra de maintenir l’offre de crédit et d’atténuer la phase de repli du cycle financier. Le coussin de fonds propres contracyclique peut également aider à atténuer la croissance excessive du crédit pendant la phase d’expansion du cycle financier.

(7) L’objectif du référentiel pour les coussins de fonds propres n’est pas de générer une fixation automatique du coussin ni de contraindre l’autorité désignée. L’analyse réalisée par le CBCB montre que, s’il est vrai que l’écart du ratio crédit-PIB est un point de départ utile pour orienter les décisions relatives aux taux de coussins contracycliques, son fonctionnement peut diverger d’un pays à l’autre et d’un moment à l’autre. Étant donné l’hétérogénéité et le caractère dynamique des systèmes financiers, les spécificités des économies nationales et les différences significatives en matière de disponibilité des données au sein de l’Union européenne, les autorités désignées devraient tenir compte d’un ensemble de données lorsqu’elles évaluent le niveau du risque systémique et fixent le taux de coussin en conséquence. Ces informations devraient inclure des indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit, des variables de substitution pour le degré d’intermédiation financière dans l’économie, comme le niveau du ratio crédit-PIB, ainsi que des informations qualitatives. Les informations quantitatives et qualitatives utilisées pour cette évaluation, y compris le référentiel pour les coussins de fonds propres et les indicateurs supplémentaires, constituent les données fondamentales servant à expliquer et à justifier les décisions relatives aux taux de coussin de fonds.

(8) L’analyse réalisée par le CBCB révèle que l’écart du ratio crédit-PIB et les autres indicateurs peuvent parfois véhiculer des informations erronées. Les autorités désignées devraient en avoir conscience lorsqu’elles forment leur jugement concernant le niveau viable du crédit dans l’économie et le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. Les autorités désignées devraient donc réévaluer périodiquement le fonctionnement des indicateurs auxquels elles accordent le plus d’importance.

(9) Lorsque les risques se concrétisent, la suppression rapide du coussin de fonds propres contracyclique peut aider les établissements de crédit à absorber les pertes tout en continuant d’octroyer des prêts à l’économie réelle et de se conformer aux exigences réglementaires en matière de fonds propres. Cette utilisation contracyclique du coussin peut atténuer le comportement procyclique des établissements de crédit qui, sans cela, peut entraver l’offre de crédit à l’économie réelle. Le coussin de fonds propres contracyclique peut être supprimé plus progressivement lorsque la phase de repli du cycle financier ne coïncide pas avec une concrétisation des risques et lorsque les menaces pour la résilience des établissements de crédit, provenant de la croissance excessive du crédit, ont diminué. Les décisions relatives à l’utilisation d’excédents de fonds propres issus de la suppression du coussin de fonds propres sont laissées à l’appréciation des autorités désignées ou compétentes.

(10) Il est important que l’autorité qui fixe le taux du coussin de fonds propres contracyclique ait une bonne stratégie de communication. Cette dernière permet d’aider à gérer les attentes du public, joue un rôle important dans la coordination entre les autorités désignées et est essentielle pour la crédibilité, la responsabilité et l’efficacité de la politique macroprudentielle. La directive 2013/36/UE exige des autorités désignées qu’elles prennent toutes les mesures raisonnables pour coordonner le calendrier de leurs annonces concernant les taux de coussin.

(11) La mise en place d’un système bancaire plus résilient dans l’Union signifie que les autorités désignées reconnaissent les taux de coussin contracyclique fixés par d’autres États membres. La directive 2013/36/UE définit un cadre pour la reconnaissance des taux de coussin des autres États membres et pour la reconnaissance ou la fixation des taux de coussin de pays tiers. En plus des dispositifs de réciprocité obligatoires, les autorités désignées devraient reconnaître d’une manière générale les taux de coussin fixés par d’autres États membres. Sans préjudice des recommandations futures du CERS, la présente recommandation n’aborde pas les actions entreprises par les autorités désignées au sein de l’Union à propos des taux de coussin de fonds propres contracyclique de pays tiers.

(12) Le coussin de fonds propres contracyclique fait partie d’un ensemble d’instruments macroprudentiels. La recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (CERS/2013/1) (5) fournit une liste indicative d’instruments que les États membres pourraient mettre à la disposition des autorités macroprudentielles. Dans le cadre de leur stratégie de politique macroprudentielle, les autorités désignées devraient évaluer quand utiliser le coussin de fonds propres contracyclique seul, quand utiliser d’autres instruments et quand associer le coussin de fonds propres contracyclique à d’autres instruments.

(13) L’analyse empirique donne à penser que l’écart du ratio crédit-PIB constitue, pour l’Union dans son ensemble, le meilleur indicateur unique signalant l’accumulation de risques liés au type de crise que le coussin de fonds propres contracyclique est destiné à atténuer. L’écart du ratio crédit-PIB s’est avéré donner un signal fort dans un large éventail de spécifications de l’écart. Il existe quelques méthodes de calcul de l’écart qui présentent de meilleures qualités, en termes de signal, que la méthode de calcul proposée dans les orientations du CBCB, mais celles-ci tendent à reposer sur des agrégats de crédit plus étroits et peuvent, par conséquent, s’avérer moins solides pour faire face à l’innovation financière. La mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB et du taux de coussin de référence conformément aux orientations du CBCB augmenteront la comparabilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

(14) Dans certains États membres, la mesure et le calcul proposés dans les orientations du CBCB peuvent générer un écart du ratio crédit-PIB qui ne fonctionne pas bien pour signaler l’accumulation des risques précédant les crises financières. Du fait des spécificités nationales, notamment des divergences dans la structure et le niveau de développement du système financier, ainsi que dans la qualité et la disponibilité des données du crédit, une autre méthode de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB que celle recommandée dans les orientations du CBCB peut, pour certains États membres, présenter de meilleures qualités en termes de signal. Pour tenir compte de ces différences ainsi que des autres méthodes, les autorités désignées peuvent, en plus, mesurer et calculer l’écart du ratio crédit-PIB en utilisant une méthode qui reflète mieux les spécificités de l’État membre concerné.

(15) La méthode définie dans les orientations du CBCB pour mettre en correspondance l’écart du ratio crédit-PIB avec un taux de coussin de référence servant de référentiel pour les coussins de fonds propres constitue une méthode ad hoc. L’analyse empirique des autres méthodes, bien que prometteuse, n’est pas suffisamment développée pour donner des orientations. Les États membres qui mesurent et calculent l’écart du ratio crédit-PIB en utilisant une autre méthode, en plus de la méthode publiée dans les orientations du CBCB, devraient élaborer et publier un taux de coussin de référence correspondant à cette autre méthode, s’ajoutant au taux de coussin de référence spécifié dans la méthode du CBCB. Les États membres qui mesurent et calculent l’écart du ratio crédit-PIB en se conformant aux orientations du CBCB peuvent également élaborer et publier un autre taux de coussin de référence en plus du taux de coussin de référence obtenu en utilisant la méthode du CBCB.

(16) D’après les résultats empiriques, d’autres variables peuvent compléter l’écart du ratio crédit-PIB pour signaler une accumulation des risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit dans le système financier. Ces variables incluent des mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier (par exemple, les ratios prix de l’immobilier commercial/revenu et prix de l’immobilier résidentiel/revenu, les écarts de prix et les taux de croissance), des mesures de l’évolution du crédit (par exemple, la croissance réelle du crédit total ou du crédit bancaire, la déviation de M3 déflaté par rapport à la tendance), des mesures des déséquilibres extérieurs (par exemple le ratio solde des opérations courantes-PIB), des mesures de la solidité des bilans bancaires (par exemple les ratios de levier), des mesures du poids de la dette du secteur privé (par exemple le ratio d’endettement) et des mesures de l’éventuelle mauvaise appréciation du risque (par exemple la croissance réelle du cours des actions). Les autorités désignées devraient tenir compte de ces variables dans leur appréciation lorsqu’elles fixent le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. La combinaison de ces variables avec l’écart du ratio crédit-PIB dans un modèle multivarié s’est avérée améliorer le fonctionnement des indicateurs. Les autorités désignées peuvent également vouloir tenir compte de ces modèles.

(17) Il ressort des résultats empiriques que, pour la majorité des États membres, les prix des marchés financiers ont présenté les meilleures qualités pour signaler une concrétisation de risques justifiant une réduction rapide ou une suppression totale du coussin de fonds propres contracyclique. Étant donné qu’on dispose de peu de séries temporelles, suffisamment longues, de ces indicateurs de marché, l’analyse empirique concernant la phase de suppression du coussin est moins solide que celle de la phase de sa constitution. De même, il est difficile d’identifier des variables indiquant que le coussin de fonds propres contracyclique peut être réduit progressivement lorsque les risques de croissance excessive du crédit diminuent. En principe, des variables qui fonctionnent bien pendant la phase de constitution du coussin de fonds propres contracyclique peuvent aussi éclairer la décision de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. Cependant, ces variables peuvent également fournir des informations erronées. Par exemple, l’écart du ratio crédit-PIB peut ne pas refléter les risques avec précision si le crédit a augmenté de façon excessive pendant une période prolongée. Au fur et à mesure de l’évolution de la recherche effectuée et de l’expérience recueillie lors de la phase de suppression, l’ensemble des variables indiquées dans la présente recommandation devra être complété par d’autres indicateurs appropriés dès qu’ils seront identifiés. D’une manière générale, les autorités désignées ont besoin de se former un jugement encore plus précis pendant la phase de suppression du coussin que pendant la phase de sa constitution. Ce jugement peut également être éclairé par les informations sur les marchés, les évaluations émanant des autorités de surveillance prudentielle et les tests de résistance.

(18) À condition que ces données soient disponibles dans les États membres en question, le suivi et la publication d’un ensemble minimal de variables indiquant qu’il convient de constituer, de détenir ou de supprimer totalement le coussin de fonds propres contracyclique devraient favoriser la cohérence et la transparence de la part des autorités désignées. Cela ne devrait pas empêcher les autorités désignées de prendre en considération d’autres indicateurs ou informations qualitatives en fonction des spécificités de l’État membre, ni de donner davantage de poids à certaines variables plutôt qu’à d’autres, ou de pondérer davantage les informations qualitatives.

(19) Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A — Principes

Il est recommandé aux autorités désignées de respecter les principes énoncés ci-dessous lorsqu’elles évaluent et fixent les taux de coussin contracyclique adéquats à appliquer dans leur État membre respectif.

1. Principe 1: (Objectif) L’objectif de protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique devrait orienter les décisions relatives au taux de coussin contracyclique adéquat, ces dernières soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier.

2. Principe 2: (Référentiel pour les coussins de fonds propres) La déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme (écart du ratio crédit-PIB) devrait servir de point de départ commun pour orienter les décisions relatives au taux de coussin contracyclique, en particulier pendant la phase de constitution. Toutefois, pour évaluer le risque systémique cyclique et fixer le taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat, les autorités désignées devraient prendre également en considération d’autres informations quantitatives et qualitatives, notamment des informations reflétant les spécificités nationales. Les autorités désignées devraient expliquer au public quelles informations sont utilisées et comment elles sont prises en compte pour fixer le taux de coussin de fonds propres pertinent.

3. Principe 3: (Risque d’informations erronées) Les autorités désignées devraient évaluer les informations contenues dans l’écart du ratio crédit-PIB et dans tous les autres variables ou modèles pertinents combinant plusieurs variables, en gardant à l’esprit que les informations qu’elles fournissent peuvent être erronées. Lorsqu’elles forment leur jugement concernant la durabilité de la croissance du crédit, les autorités désignées devraient tenir compte de l’évaluation de ces informations de manière à fixer un taux de coussin de fonds propres contracyclique adéquat. L’utilité de ces variables et modèles devrait être réévaluée périodiquement.

4. Principe 4: (Suppression du coussin) Les autorités désignées devraient supprimer rapidement le coussin de fonds propres contracyclique lorsque les risques se concrétisent. Cette intervention peut atténuer le comportement procyclique des établissements de crédit en les aidant à absorber les pertes, tout en maintenant l’octroi de prêts à l’économie réelle et en respectant les exigences de solvabilité. Lorsque les risques ne se concrétisent pas mais qu’ils sont jugés en baisse, une suppression progressive du coussin peut s’avérer plus appropriée. Si une autorité désignée réduit le taux de coussin existant, elle devrait décider d’une période indicative pendant laquelle aucune augmentation du taux de coussin n’est attendue.

5. Principe 5: (Communication) Les autorités désignées devraient développer une stratégie claire de communication de leurs décisions relatives au coussin de fonds propres contracyclique. Cette stratégie devrait comprendre l’élaboration d’un dispositif de coordination avec les autres autorités désignées et avec le CERS. Elles devraient également mettre en place des processus stables et transparents ainsi que des canaux bien définis de communication avec les principales parties prenantes et avec le public.

6. Principe 6: (Reconnaissance des taux de coussin) En plus des accords de réciprocité obligatoires prévus par le droit de l’Union, les autorités désignées devraient reconnaître de manière générale les taux de coussin contracyclique appliqués dans les autres États membres. Les autorités désignées devraient prendre en considération les incidences transfrontalières de la non-reconnaissance d’un taux de coussin pour les expositions vis-à-vis d’un autre État membre fixé au-delà du niveau obligatoire. En cas de non-reconnaissance d’un taux de coussin fixé par l’autorité désignée d’un autre État membre au-delà du niveau obligatoire, les autorités désignées devraient informer: a) le CERS; b) l’autorité désignée fixant le taux de coussin; c) la BCE, si au moins une des autorités désignées fixant ou ne reconnaissant pas le taux de coussin est issue d’un État membre participant au mécanisme de surveillance unique conformément au règlement (UE) no 1024/2013.

7. Principe 7: (Autres instruments macroprudentiels) Le coussin de fonds propres contracyclique fait partie d’un ensemble d’instruments macroprudentiels mis à la disposition des autorités de l’Union. Dans le cadre de leur stratégie de politique macroprudentielle, les autorités désignées devraient évaluer quand utiliser le coussin de fonds propres seul, quand utiliser d’autres instruments que le coussin et quand associer le coussin à d’autres instruments.

Recommandation B — Orientations concernant la mesure et le calcul de l’écart du ratio crédit-PIB et le calcul du taux de coussin de référence et du référentiel pour les coussins de fonds propres

1. Il est recommandé aux autorités désignées de mesurer et de calculer tous les trimestres un écart normalisé du ratio crédit-PIB, conformément aux orientations du CBCB, comme précisé dans l’annexe de la présente recommandation, première partie.

2. Lorsque les autorités désignées jugent qu’une autre méthode de mesure et de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB refléterait mieux les spécificités de l’économie nationale, il leur est recommandé de mesurer et de calculer tous les trimestres un écart du ratio crédit-PIB supplémentaire, en plus de l’écart calculé conformément au point 1. Lorsqu’elles calculent l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire, il est recommandé aux autorités désignées de respecter les orientations suivantes: a) la méthode de mesure et de calcul devrait refléter la déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme; b) la mesure et le calcul devraient se baser sur une analyse empirique des données pertinentes pour l’État membre correspondant; c) toute révision de la méthode de mesure et de calcul de l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire devrait reposer sur un réexamen approfondi du fonctionnement de la méthode choisie en tant qu’indicateur de l’accumulation des risques liés au type de crise que le coussin de fonds propres contracyclique vise à atténuer.

3. Il est recommandé aux autorités désignées de calculer tous les trimestres: a) un taux de coussin de référence basé sur l’écart normalisé du ratio crédit-PIB conformément aux orientations du CBCB, tel que défini dans l’annexe, deuxième partie; et, le cas échéant, soit b) un taux de coussin de référence basé sur l’écart normalisé du ratio crédit-PIB et calculé selon une méthode différente de celle définie dans l’annexe, deuxième partie, lorsqu’une telle méthode est utilisée, soit c) un taux de coussin de référence basé sur l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire et calculé selon une méthode qui diffère de celle définie dans l’annexe, deuxième partie, lorsque l’écart du ratio crédit-PIB supplémentaire est calculé.

4. Lorsqu’en plus du taux de coussin de référence défini conformément au point 3 a), un autre taux de coussin de référence défini conformément au point 3 b) ou c), a été calculé pour un trimestre donné, aux fins de la directive 2013/36/UE, il est recommandé aux autorités désignées de choisir comme référentiel pour les coussins de fonds propres le taux de coussin de référence qui reflète le mieux les spécificités de l’économie nationale concernée.

5. Il est recommandé aux autorités désignées de préciser dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique par voie de publication sur leur site internet, telle que requise par l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, les informations suivantes: a) l’écart normalisé du ratio crédit-PIB et le ratio crédit-PIB correspondant; b) l’écart supplémentaire crédit-PIB et le ratio correspondant du crédit-PIB lorsqu’il a été calculé ainsi que la justification des écarts par rapport à la formule figurant à l’annexe, première partie; c) le taux de coussin de référence calculé conformément au point 3 a); d) le taux de coussin de référence calculé conformément au point 3 b), ou au point 3 c), le cas échéant; e) les sources des données sous-jacentes et toutes autres métadonnées pertinentes.

6. Il est recommandé aux autorités désignées d’expliquer, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique publiée sur leur site internet conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, les raisons les ayant motivées à s’écarter: a) de la mesure et du calcul choisis pour déterminer l’écart du ratio crédit-PIB tel que défini aux points 1 et 2, y compris de l’un quelconque de leurs composants; b) du calcul choisi pour déterminer le taux de coussin de référence tel que défini au point 3; c) du référentiel pour les coussins de fonds propres choisi conformément au point 4.

Recommandation C — Orientations concernant les variables qui indiquent une exacerbation du risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit

1. Pour éclairer leur jugement concernant le taux de coussin contracyclique adéquat, il est recommandé aux autorités désignées de tenir compte, en plus de l’écart du ratio crédit-PIB, de tout un éventail d’informations quantitatives et qualitatives indiquant une exacerbation du risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit.

2. Lorsqu’elles évaluent les informations quantitatives, les autorités désignées devraient suivre l’évolution d’un ensemble de variables qui indiquent l’exacerbation du risque systémique cyclique. Sous réserve de la disponibilité de ces variables dans les États membres, cet ensemble de variables devrait comprendre les données suivantes: a) les mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier (par exemple, les ratios prix de l’immobilier commercial/revenu et prix de l’immobilier résidentiel/revenu, les écarts de prix et les taux de croissance); b) les mesures de l’évolution du crédit (par exemple, croissance réelle du crédit total ou du crédit bancaire, la déviation de M3 déflaté par rapport à la tendance); c) les mesures des déséquilibres extérieurs (par exemple le ratio solde des opérations courantes-PIB); d) les mesures de la solidité des bilans bancaires (par exemple les ratios de levier); e) les mesures du poids de la dette du secteur privé (par exemple les ratios d’endettement); f) les mesures d’une éventuelle mauvaise appréciation du risque (par exemple la croissance réelle du cours des actions); g) les mesures dérivées de modèles combinant l’écart du ratio crédit-PIB avec des mesures choisies parmi les mesures ci-dessus.

3. Si de telles variables sont disponibles et pertinentes dans les États membres, il est recommandé aux autorités désignées de publier, sur leur site internet, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique requise conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, au moins une des mesures définies dans chacun des points 2 a), b), c), d), e) et f).

Recommandation D — Orientations concernant les variables qui indiquent que le coussin doit être détenu, réduit ou totalement supprimé

1. Pour éclairer leur jugement concernant le taux de coussin contracyclique adéquat, il est recommandé aux autorités désignées de tenir compte de tout un éventail d’informations quantitatives et qualitatives indiquant s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin.

2. Lorsqu’elles évaluent les informations quantitatives, les autorités désignées devraient suivre l’évolution d’un ensemble de variables qui indiquent s’il convient de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin. Sous réserve de la disponibilité de ces variables dans les États membres, cet ensemble de variables comprend les données suivantes: a) les mesures des tensions sur les marchés de financement bancaire [par exemple, le spread des swaps de taux indexés sur le LIBOR (LIBOR-OIS), les primes des CDS (swaps sur défaut) bancaires]; b) les mesures qui indiquent des tensions systémiques générales (par exemple un indicateur composite mesurant les tensions du système financier national ou de l’Union européenne comme l’indicateur composite de tensions systémiques de la BCE).

3. Pour permettre aux autorités désignées de décider de détenir, de réduire ou de supprimer totalement le coussin, il leur est recommandé de se former un jugement plus précis lorsqu’elles suivent l’évolution des variables conformément au point 2.

4. Si de telles variables sont disponibles et pertinentes dans les États membres, il est recommandé aux autorités désignées de publier, sur leur site internet, dans l’annonce trimestrielle du taux de coussin contracyclique requise conformément à l’article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, au moins une des variables définies aux points 2 a) et b).

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1. Interprétation

1. Aux fins de la présente recommandation, on entend par: a) «autorité désignée», une autorité publique ou un organisme public désigné par un État membre conformément à l’article 136, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou la BCE conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013; b) «taux de coussin de référence», un taux de coussin contracyclique calculé conformément à la recommandation B, point 3; c) «référentiel pour les coussins de fonds propres», un taux de coussin de référence choisi conformément à la recommandation B, point 4; d) «écart du ratio crédit-PIB», la déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme dans un État membre particulier; e) «écart normalisé du ratio crédit-PIB», un écart du ratio crédit-PIB mesuré et calculé conformément à la recommandation B, point 1; f) «écart du ratio crédit-PIB supplémentaire», un écart du ratio crédit-PIB mesuré et calculé conformément à la recommandation B, point 2; g) «taux de coussin contracyclique», le taux que les établissements devraient appliquer pour calculer le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à leur établissement, qui est fixé conformément aux articles 136 et 137 de la directive 2013/36/UE ou par l’autorité compétente d’un pays tiers, selon le cas.

2. L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le corps du texte, ce dernier prévaut.

2. Critères de mise en œuvre

1. Il est demandé aux destinataires de déclarer les actions qu’ils entreprennent en réponse à la présente recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Leurs déclarations devraient comporter au minimum: a) des informations sur la nature et le calendrier des mesures prises; b) une évaluation du fonctionnement des mesures prises compte tenu des objectifs de la présente recommandation; c) une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

3. Calendrier du suivi

1. Il est demandé aux destinataires de communiquer au CERS, au Conseil et à la Commission les mesures prises en réponse à la présente recommandation ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, comme indiqué dans les points suivants.

2. Il est demandé aux destinataires d’envoyer au CERS, au Conseil et à la Commission, le 30 juin 2016 au plus tard, un rapport expliquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation. Les mesures recommandées devraient s’appliquer dès la date limite à laquelle les États membres demandent aux établissements de crédit de leur pays de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à leur établissement conformément à l’article 130 de la directive 2013/36/UE. Le rapport devrait inclure les détails des mesures prises à partir de cette date.

3. Il est demandé aux destinataires de présenter, tous les trois ans, un rapport expliquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation.

4. Le conseil général décidera du moment à laquelle la recommandation a besoin d’être réexaminée ou mise à jour en fonction de l’expérience recueillie en matière de fixation des coussins conformément à la directive 2013/36/UE ou de l’évolution des pratiques convenues à l’échelle internationale.

4. Suivi et évaluation

1. Le secrétariat du CERS: a) fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination des rapports, en fournissant les formulaires adéquats et en donnant, lorsque cela est nécessaire, des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi; b) vérifie le suivi effectué par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et rend compte du suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur.

2. Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires ont omis de fournir une justification adéquate de leur inaction.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 juin 2014. Le président du CERS Mario DRAGHI

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(3) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

(4) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(5) JO C 170 du 15.6.2013, p. 1.