++++

( 1 ) JO N C 243 DU 22 . 9 . 1980 , P . 5 .

( 2 ) JO N C 346 DU 19 . 12 . 1980 , P . 112 .

( 3 ) JO N C 348 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 4 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 19 .

( 5 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO N L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 7 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 8 ) JO N L 5 DU 7 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 20 DU 25 . 1 . 1978 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2908/83 DU CONSEIL

DU 4 OCTOBRE 1983

CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE DE RESTRUCTURATION , DE MODERNISATION ET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'AQUACULTURE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 4 ) , PREVOIT , A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 , QUE DES ACTIONS COMMUNES PEUVENT ETRE DECIDEES EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE POUR AUTANT QU'ELLES SE RAPPORTENT AUX OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 POINT A ) DU TRAITE ; QUE CES ACTIONS COMMUNES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN FINANCEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3509/80 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DU CONTEXTE INTERNATIONAL AU SEIN DUQUEL S'EXERCE L'ACTIVITE DE PECHE , CONJOINTEMENT AUX NECESSITES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX MARITIMES DE LA COMMUNAUTE , ONT REDUIT LES POSSIBILITES DE PECHE DES FLOTTES COMMUNAUTAIRES EN RENDANT INCERTAIN LE REVENU DES PRODUCTEURS ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE LIMITER L'INSECURITE ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNE , A LA RESTRUCTURATION DES FLOTTES CONCERNEES PAR UN RENOUVELLEMENT ET , LE CAS ECHEANT , UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEMENT APPROPRIE DE CES FLOTTES EN EQUILIBRE AVEC LES POSSIBILITES REELLES DE CAPTURE , QUI ASSURERONT UNE PRODUCTIVITE OPTIMALE A LONG TERME DE CES MOYENS DE PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'AQUACULTURE PEUT CONTRIBUER A AMELIORER LA SITUATION DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE LA PECHE DANS LES ETATS MEMBRES ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE CETTE ACTION COMMUNE CONCERNE EGALEMENT L'ENCOURAGEMENT A CETTE ACTIVITE ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN QUE , DANS LA MER MEDITERRANEE , DES ZONES COTIERES SOIENT PROTEGEES PAR L'INSTALLATION DE STRUCTURES ARTIFICIELLES DESTINEES A FACILITER LE REPEUPLEMENT HALIEUTIQUE ET A PERMETTRE , APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE , L'EXPLOITATION OPTIMALE DE CES ZONES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ATTEINDRE UNE RESTRUCTURATION OU UN DEVELOPPEMENT TECHNIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT APPROPRIES DES ACTIVITES DE PECHE OU D'AQUACULTURE , IL CONVIENT QUE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A DES PROJETS D'INVESTISSEMENT SOIT SUBORDONNEE A L'INSERTION DE CES DERNIERS DANS DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS , COMPORTANT UNE ANALYSE APPROFONDIE PERMETTANT A LA COMMISSION D'APPRECIER LA SITUATION STRUCTURELLE DE DEPART ET , D'AUTRE PART , LES PREVISIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE SUR LES NOUVELLES STRUCTURES DE PRODUCTION ; QUE , POUR LA CREATION DE ZONES PROTEGEES PAR DES STRUCTURES ARTIFICIELLES , IL APPARAIT SUFFISANT QUE CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION PAR L'ENVOI D'UN SCHEMA DESCRIPTIF DES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE SUIVRE L'EVOLUTION REELLE DES STRUCTURES , IL DOIT ETRE TENU COMPTE , LORS D'UN REEXAMEN ANNUEL DU PROGRAMME , DES INVESTISSEMENTS EFFECTUES ; QU'IL EST DES LORS OPPORTUN QUE DES INFORMATIONS EN LA MATIERE SOIENT RECUEILLIES PAR LES ETATS MEMBRES ET CONSIGNEES DANS UN DOCUMENT DE SYNTHESE A TRANSMETTRE A LA COMMISSION , ASSORTI , LE CAS ECHEANT , DES ADAPTATIONS NECESSAIRES APPORTEES AU PROGRAMME , EN VUE DE LEUR APPROBATION PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA PREMIERE ANNEE DE REALISATION DE L'ACTION COMMUNE , IL DOIT ETRE POSSIBLE , AFIN DE TENIR COMPTE DU DELAI NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES OU DES SCHEMAS DESCRIPTIFS , DE FINANCER DES PROJETS QUI NE S'INSERENT PAS DANS CES DERNIERS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER LES PROJETS QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN PREMIER LIEU ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UNE HARMONIE ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DE L'ETAT MEMBRE , IL APPARAIT NECESSAIRE QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS AIENT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET QUE CE DERNIER PARTICIPE AU FINANCEMENT ;

CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION DU FONDS SOUS FORME DE SUBVENTION EN CAPITAL EGALE A 25 % AU MAXIMUM DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT CONSTITUE EN GENERAL UNE PARTICIPATION APPROPRIEE A LA REALISATION DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE LE GROENLAND , L'IRLANDE , L'IRLANDE DU NORD , LE MEZZOGIORNO , LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ET LA GRECE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE , CARACTERISEE PAR UN RETARD DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , PAR DES DIFFICULTES D'AUTOFINANCEMENT , AINSI QUE PAR LEUR SITUATION PERIPHERIQUE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE DES INITIATIVES ECONOMIQUES VALABLES NE POURRONT ETRE STIMULEES DANS CES REGIONS SANS UN EFFORT PARTICULIEREMENT INTENSIF ; QUE , A CETTE FIN , IL EST OPPORTUN QUE LA PARTICIPATION DU FONDS DANS CES REGIONS PUISSE ATTEINDRE 50 % ;

CONSIDERANT QUE CE TAUX MAJORE DE PARTICIPATION DOIT ETRE APPLIQUE EGALEMENT AUX PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES ARTIFICIELLES DESTINEES A FACILITER LE REPEUPLEMENT HALIEUTIQUE DES ZONES COTIERES , COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'INVESTISSEMENT PAR RAPPORT AU BENEFICE QU'IL APPORTE , A COURT TERME , AUX COLLECTIVITES VIVANT DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'ASSURER LE RESPECT PAR LES BENEFICIAIRES DES CONDITIONS POSEES LORS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE DE CONTROLE EFFICACE AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE , POUR L'EXAMEN DES PROGRAMMES IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE ASSURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE ; QUE , POUR L'APPROBATION DES PROJETS , OUTRE LA PROCEDURE AU SEIN DUDIT COMITE , IL DOIT ETRE PREVU , POUR LES ASPECTS FINANCIERS , LA CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . AFIN DE PROMOUVOIR LES ADAPTATIONS STRUCTURELLES NECESSAIRES DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET DE CREER LES CONDITIONS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 , IL EST INSTITUE UNE ACTION COMMUNE DESTINEE A PERMETTRE LA RESTRUCTURATION , LA MODERNISATION ET LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES FLOTTES DE PECHE AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE .

2 . L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT CONSTITUE UNE ACTION COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

3 . LA COMMISSION PEUT ACCORDER , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV , UN CONCOURS A L'ACTION COMMUNE EN FINANCANT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , CI-APRES DENOMME " FONDS " , DES PROJETS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

_ PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL , CI-APRES DENOMME " PROGRAMME " , UN ENSEMBLE D'OBJECTIFS ASSORTIS D'UN INVENTAIRE DES MOYENS DESTINES A LEUR REALISATION , VISANT , DANS UN ETAT MEMBRE , A LA RESTRUCTURATION , A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES FLOTTES DE PECHE AINSI QU'AU DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE ;

_ " PROJET " TOUT PROJET D'INVESTISSEMENT MATERIEL PUBLIC , SEMI-PUBLIC OU PRIVE RELATIF EN TOUT OU EN PARTIE A :

A ) L'ACHAT OU A LA CONSTRUCTION DE NAVIRES DE PECHE NOUVEAUX AINSI QU'A LA MODERNISATION OU A LA RECONVERSION DES NAVIRES DE PECHE EN ACTIVITE ;

B ) LA CONSTRUCTION , A L'EQUIPEMENT OU A LA MODERNISATION D'INSTALLATIONS POUR L'ELEVAGE DE POISSONS , CRUSTACES ET MOLLUSQUES ;

C ) LA CONSTRUCTION , A L'INTERIEUR D'UNE ZONE DE TROIS MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE , DE STRUCTURES ARTIFICIELLES DESTINEES A FACILITER LE REPEUPLEMENT HALIEUTIQUE DE ZONES COTIERES MEDITERRANEENNES .

TITRE PREMIER

PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS

ARTICLE 3

POUR LES INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINTS A ) ET B ) , LES ETATS MEMBRES , SUR LA BASE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 4 , ELABORENT DES PROGRAMMES DONT LA DUREE DE REALISATION COUVRE AU MOINS LA DUREE ENVISAGEE DE L'ACTION COMMUNE .

LES PROGRAMMES DOIVENT NOTAMMENT INDIQUER LA METHODE , LES ACTIONS ET LES MOYENS QUI SERONT MIS EN OEUVRE POUR ATTEINDRE A TERME LES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) EN CE QUI CONCERNE LA PECHE , UN EQUILIBRE SATISFAISANT ENTRE LA CAPACITE DE PECHE A DEPLOYER PAR LES MOYENS DE PRODUCTION CONSIDERES DANS CES PROGRAMMES ET LES RESSOURCES DE LA MER DONT LA DISPONIBILITE EST PREVUE PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE CEUX-CI ;

B ) EN CE QUI CONCERNE L'AQUACULTURE , UNE PRODUCTION QUANTITATIVEMENT SIGNIFICATIVE ET ECONOMIQUEMENT RENTABLE DE POISSONS , CRUSTACES ET MOLLUSQUES .

ARTICLE 4

LES PROGRAMMES COMPORTENT AU MOINS LES DONNEES SUIVANTES :

A . EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE LA PECHE :

1 ) SITUATION DE DEPART ET TENDANCES QUI PEUVENT ETRE CONSTATEES POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE LA FLOTTE ;

2 ) ESTIMATION GLOBALE DE LA CAPACITE DE PECHE DES CATEGORIES DE LA FLOTTE VISEE AU POINT 1 SUR LA BASE DE L'INVENTAIRE DES NAVIRES DE PECHE EN ACTIVITE ;

3 ) ESTIMATION DE L'EVOLUTION DE LA CAPACITE DE LA FLOTTE ETABLIE COMME SUIT :

_ ESTIMATION DU NOMBRE DE NAVIRES DESTINES A ETRE RETIRES DE L'ACTIVITE DE PECHE ET INDICATION DE LEUR CAPACITE DE PECHE ,

_ ESTIMATION DU NOMBRE DE NAVIRES DONT L'ACTIVITE SUBIRA DES PERIODES D'ARRET TEMPORAIRE ,

_ ESTIMATION DU NOMBRE , DU TONNAGE ET DE LA CAPACITE DE PECHE DES NAVIRES DESTINES A ENTRER EN SERVICE AU COURS DE LA PERIODE DE REALISATION DU PROGRAMME COMPTE TENU DU NOMBRE DE NAVIRES EN COMMANDE PAR DES ARMATEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LES CHANTIERS DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

B . EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE :

1 ) DELIMITATION DE LA ZONE CONCERNEE PAR LE PROGRAMME , LES MOTIFS DE CETTE DELIMITATION , AINSI QUE DESIGNATION ET DESCRIPTION DES SITES PRIORITAIRES DE DEVELOPPEMENT ;

2 ) SITUATION DE DEPART ET INVENTAIRE DES STRUCTURES EXISTANTES ;

3 ) DESCRIPTION SOMMAIRE DES METHODES D'ELEVAGE , ET NOTAMMENT DES METHODES D'ELEVAGE INTENSIF , POUR CHACUNE DES ESPECES CONCERNEES ;

4 ) ESTIMATION DES SURFACES DESTINEES AUX NOUVELLES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE EXTENSIF , SEMI-INTENSIF ET INTENSIF ET DE LEUR PRODUCTION PREVISIBLE .

C . EN CE QUI CONCERNE LES DEUX SECTEURS :

1 ) EFFETS ATTENDUS DU PROGRAMME SUR :

_ LA SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DES REGIONS CONCERNEES ,

_ LA VIABILITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES ,

_ LA SITUATION DE L'EMPLOI ;

2 ) SITUATION DU PROGRAMME PAR RAPPORT A D'AUTRES MESURES EVENTUELLES VISANT A ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE L'ECONOMIE GENERALE DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE CONCERNEE , ET NOTAMMENT INDICATION DES LIENS AVEC LES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ;

3 ) DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME ;

4 ) DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES TENDANT A FACILITER LA RESTRUCTURATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE OU DES EXPLOITATIONS AQUACOLES .

ARTICLE 5

1 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET LES PROGRAMMES A LA COMMISSION .

2 . LA COMMISSION EXAMINE SI , COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE PRODUCTION , DES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES , DES BESOINS DES PRODUITS CONCERNES AINSI QUE DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES PROGRAMMES ETABLIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 , PEUVENT CONSTITUER LE CADRE DANS LEQUEL SONT PRESENTES LES PROJETS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE .

3 . AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA COMMUNICATION DE CHAQUE PROGRAMME , IL EST DECIDE DE SON APPROBATION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

ARTICLE 6

1 . CHAQUE PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION FAIT L'OBJET D'UN REEXAMEN ANNUEL . LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE EST CONSULTE A CET EFFET .

2 . AUX FINS DU REEXAMEN VISE AU PARAGRAPHE 1 , L'ETAT MEMBRE CONCERNE TRANSMET , CHAQUE ANNEE AVANT LE 30 SEPTEMBRE , A LA COMMISSION UN DOCUMENT DE SYNTHESE SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME , ASSORTI LE CAS ECHEANT DES ADAPTATIONS NECESSAIRES .

3 . LA COMMISSION DECIDE DE L'APPROBATION DE CES ADAPTATIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES INTERESSES ETABLISSENT UN SCHEMA DESCRIPTIF DESTINE A INFORMER LA COMMISSION SUR LES INVESTISSEMENTS A REALISER DANS LES SECTEURS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT C ) EN INDIQUANT LES DELAIS ENVISAGES POUR LA REALISATION DE CES INVESTISSEMENTS AINSI QU'UNE ESTIMATION DES DEPENSES Y AFFERENTES .

TITRE II

PROJETS

ARTICLE 8

1 . LES PROJETS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINTS A ) ET B ) DOIVENT :

A ) S'INSCRIRE DANS LE CADRE TRACE PAR LES PROGRAMMES ;

B ) OFFRIR UNE GARANTIE SUFFISANTE QUANT A LEUR RENTABILITE ;

C ) CONTRIBUER A L'EFFET ECONOMIQUE DURABLE DE L'AMELIORATION DE LA STRUCTURE POURSUIVIE PAR LES PROGRAMMES .

2 . LES PROJETS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT C ) DOIVENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE TRACE PAR LE SCHEMA DESCRIPTIF VISE A L'ARTICLE 7 ET INDIQUER LE LIEN AVEC L'ACTIVITE DES POPULATIONS COTIERES VIVANT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE ET DEMONTRER LES BENEFICES QU'ILS LEUR APPORTENT .

3 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1984 , DES PROJETS PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS SANS QU'ILS S'INSCRIVENT DANS UN PROGRAMME APPROUVE PAR LA COMMISSION OU DANS UN SCHEMA DESCRIPTIF AU SENS DE L'ARTICLE 7 .

ARTICLE 9

1 . POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN CONCOURS DU FONDS , LES PROJETS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT A ) DOIVENT CONCERNER DES NAVIRES DE PECHE AYANT UNE LONGUEUR , MESUREE ENTRE PERPENDICULAIRES , COMPRISE ENTRE 9 ET 33 METRES ET QUI POSSEDENT L'EQUIPEMENT NECESSAIRE AUX OPERATIONS DE PECHE ET A LA SECURITE DES EQUIPAGES .

LES TRAVAUX DE MODERNISATION ET DE RECONVERSION DES NAVIRES DE PECHE EN ACTIVITE , VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT A ) , DOIVENT ETRE SUBSTANTIELS , ETRE EFFECTUES DANS LE BUT DE RATIONALISER LES OPERATIONS DE PECHE , DE MIEUX CONSERVER LES CAPTURES OU D'ECONOMISER L'ENERGIE ET S'ELEVER A 20 000 ECUS MINIMUM PAR PROJET .

LA LIMITE DE 20 000 ECUS EST RAMENEE A 10 000 ECUS POUR LES PROJETS CONCERNANT LES NAVIRES DE PECHE D'UNE LONGUEUR , MESUREE ENTRE PERPENDICULAIRES , COMPRISE ENTRE 9 ET 12 METRES .

2 . POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN CONCOURS DU FONDS , LES PROJETS D'AQUACULTURE VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT B ) DOIVENT AVOIR UNE CAPACITE SUFFISANTE POUR ASSURER UNE EXPLOITATION DURABLE A DES FINS COMMERCIALES .

DE PLUS , LES PROJETS PORTANT SUR LA CONCHYLICULTURE DOIVENT ETRE SITUES DANS DES EAUX REPONDANT A DES OBJECTIFS DE QUALITE , NATIONAUX OU COMMUNAUTAIRES .

3 . POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN CONCOURS DU FONDS , LES PROJETS DE STRUCTURES ARTIFICIELLES VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT C ) DOIVENT CONCERNER L'INSTALLATION D'ELEMENTS FIXES OU MOBILES , DESTINES A DELIMITER DES ZONES PROTEGEES ET A CREER LE SUBSTRAT SUR LEQUEL OU AUTOUR DUQUEL POURRA SE DEVELOPPER UN PEUPLEMENT DE POISSONS , DE CRUSTACES OU DE MOLLUSQUES . CES ELEMENTS DEVRONT ETRE D'UN MODELE AGREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

DE PLUS , LES ZONES PROTEGEES DEVRONT ETRE INTERDITES A TOUTE ACTIVITE DE PECHE , Y COMPRIS LA PECHE AUX ENGINS FIXES OU LA RECOLTE DIRECTE , AU COURS DES TROIS PREMIERES ANNEES .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES S'ASSURENT QUE LES PROJETS SONT REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES REPONDANT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1 ) EN CE QUI CONCERNE LA PECHE :

_ S'AGISSANT DE PERSONNES PHYSIQUES :

AVOIR EXERCE , DEPUIS AU MOINS CINQ ANS , LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE PAR UNE ACTIVITE DE PECHE OU DES ACTIVITES CONNEXES ; DANS LE CAS D'UNE COPROPRIETE , AU MOINS UN DES PARTENAIRES DOIT REMPLIR CETTE CONDITION ;

_ S'AGGISANT DE PERSONNES MORALES :

AVOIR ACQUIS , DURANT LES CINQ EXERCICES PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL LE PROJET EST PRESENTE , UNE EXPERIENCE SUBSTANTIELLE DANS L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PECHE OU D'ACTIVITES CONNEXES ; DANS LE CAS DE PERSONNES MORALES ETABLIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS , ETRE COMPOSEES , A CONCURRENCE DE 60 % , DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS ;

_ DANS TOUS LES CAS , LE COMMANDANT DU NAVIRE CONCERNE PAR UN PROJET DOIT POSSEDER UN NIVEAU DE FORMATION PERMETTANT L'UTILISATION OPTIMALE DES EQUIPEMENTS DE CE NAVIRE ;

2 ) EN CE QUI CONCERNE L'AQUACULTURE :

DEMONTRER UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE DE POISSONS , CRUSTACES ET MOLLUSQUES ;

3 ) EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DE STRUCTURES ARTIFICIELLES :

ETRE UNE ORGANISATION RECONNUE DE PRODUCTEURS , UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION , OU UN ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

ARTICLE 11

1 . LE CONCOURS DU FONDS AUX PROJETS REPONDANT AUX CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 8 ET 9 EST DESTINE EN PREMIER LIEU :

A ) EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX NAVIRES DE PECHE , A LA MISE EN SERVICE DES NAVIRES :

_ DESTINES AU REMPLACEMENT DE NAVIRES AGES DE PLUS DE DOUZE ANS ;

_ DESTINES AU REMPLACEMENT DE NAVIRES PERDUS PAR ACCIDENT OU NAUFRAGE , IRREMEDIABLEMENT ENDOMMAGES , DEMOLIS OU RETIRES DEFINITIVEMENT DE L'ACTIVITE DE PECHE ;

_ BASES DANS LES ZONES COTIERES OU LA PECHE REPRESENTE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE TRADITIONNELLEMENT IMPORTANTE , NOTAMMENT LES REGIONS VISEES A L'ANNEXE VII DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1976 ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LA MODERNISATION DES NAVIRES DE PECHE , AUX PROJETS DESTINES A ENCOURAGER UNE UTILISATION PLUS RATIONNELLE DU CARBURANT OU DES TYPES DE PECHE PERMETTANT UNE ECONOMIE DE CARBURANT , AUX PROJETS ECONOMIQUEMENT ET TECHNIQUEMENT COORDONNES , AINSI QU'AUX PROJETS DESTINES A AMELIORER LE TRAITEMENT DES CAPTURES ;

C ) EN CE QUI CONCERNE L'AQUACULTURE , A LA MISE EN OEUVRE DE PROJETS PILOTES DESTINES A PROMOUVOIR L'ORIENTATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR CONCERNE ET A FACILITER , LE CAS ECHEANT , LA REORIENTATION DES PECHEURS .

2 . SANS PREJUDICE DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION TIENT COMPTE EGALEMENT DES ELEMENTS SUIVANTS POUR APPRECIER LES PROJETS :

A ) LA DIVERSIFICATION DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR LA CAPTURE OU L'ELEVAGE DE CERTAINES ESPECES DE POISSONS , DE CRUSTACES OU DE MOLLUSQUES ;

B ) LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE A BORD , ET NOTAMMENT DE SECURITE DES TRAVAILLEURS CONCERNES ;

C ) L'ADHESION DU BENEFICIAIRE A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS ;

D ) L'EXIGENCE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;

E ) L'INTERET DES CONSOMMATEURS .

TITRE III

PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS

ARTICLE 12

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS DOIVENT ETRE INTRODUITES PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE APRES AVOIR RECUEILLI SON AVIS FAVORABLE .

2 . LA COMMISSION STATUE DEUX FOIS PAR AN SUR LES DEMANDES DE CONCOURS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS . CES DECISIONS INTERVIENNENT AU PLUS TARD LE 30 AVRIL ET LE 31 OCTOBRE . LA PREMIERE DECISION DE CHAQUE ANNEE PORTE SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE . LA DEUXIEME DECISION PORTE SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU PLUS TARD LE 31 MARS DE L'ANNEE EN COURS .

3 . LA DECISION DE CONCOURS EST NOTIFIEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU'AUX BENEFICIAIRES .

4 . LES DONNEES QUE DOIVENT COMPORTER LES DEMANDES ET LA FORME DE LEUR PRESENTATION SONT DETERMINEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 .

5 . EN 1984 , PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERVIENNENT AU PLUS TARD LE 15 JUIN ET LE 30 NOVEMBRE . LA PREMIERE DECISION PORTE SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1984 . LA DEUXIEME DECISION PORTE SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU PLUS TARD LE 31 MARS 1984 .

ARTICLE 13

1 . LES PROJETS QUI BENEFICIENT D'AIDES COMMUNAUTAIRES AU TITRE D'AUTRES ACTIONS COMMUNES AU SENS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 OU D'UNE AIDE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , N'ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES PROJETS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE NAVIRES DE PECHE DESTINES AU REMPLACEMENT D'UNITES AYANT BENEFICIE D'AIDES A LA REDUCTION DEFINITIVE DES CAPACITES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 83/515/CEE ( 7 ) SONT IRRECEVABLES .

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

ARTICLE 14

1 . LA DUREE ENVISAGEE DE L'ACTION COMMUNE EST DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 .

2 . LE COUT PREVISIONNEL TOTAL DE L'ACTION COMMUNE A CHARGE DU FONDS EST ESTIME A 156 MILLIONS D'ECUS .

3 . L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 EST APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 15

1 . LE CONCOURS DU FONDS CONSISTE EN SUBVENTIONS EN CAPITAL ACCORDEES EN UN OU PLUSIEURS VERSEMENTS .

2 . POUR CHAQUE PROJET , PAR RAPPORT A L'INVESTISSEMENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CONCOURS DU FONDS :

_ LE CONCOURS DU FONDS NE PEUT DEPASSER 25 % ,

_ LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE DOIT ETRE D'AU MOINS 50 % .

3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 :

A ) AU GROENLAND , EN GRECE , EN IRLANDE , EN IRLANDE DU NORD , DANS LE MEZZOGIORNO ET DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER :

_ LE CONCOURS DU FONDS PEUT ATTEINDRE 50 % ,

_ LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE DOIT ETRE D'AU MOINS 25 % ;

B ) POUR LES PROJETS RELATIFS AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT C ) , PAR RAPPORT A L'INVESTISSEMENT REALISE :

_ LE CONCOURS DU FONDS PEUT ATTEINDRE 50 % ,

_ LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE DOIT ETRE D'AU MOINS 5 % .

4 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT MEMBRE DOIT ETRE D'AU MOINS 5 % .

ARTICLE 16

LES NAVIRES DE PECHE AYANT BENEFICIE D'UN CONCOURS DU FONDS DANS LE CADRE D'UN PROJET VISE A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT A ) NE PEUVENT PAS :

I ) ETRE VENDUS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ,

II ) NORMALEMENT EXERCER LEUR ACTIVITE A PARTIR D'UN PORT AUTRE QU'UN PORT SITUE DANS LA COMMUNAUTE ,

III ) CESSER DE PECHER , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE ,

DURANT UNE PERIODE :

_ D'AU MOINS DIX ANS A PARTIR DE LA DATE DE LA MISE EN SERVICE DU NAVIRE DE PECHE ,

_ D'AU MOINS CINQ ANS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX DE MODERNISATION OU DE RECONVERSION ONT ETE ACHEVES .

ARTICLE 17

L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS NE DOIT PAS ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES CONTENUS DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN LA MATIERE .

ARTICLE 18

1 . BENEFICIENT DU CONCOURS DU FONDS LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU LEURS GROUPEMENTS SUPPORTANT , EN DERNIER RESSORT , LA CHARGE FINANCIERE DE LA REALISATION DU PROJET .

LES VERSEMENTS AU TITRE DU CONCOURS DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES DESIGNES A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

2 . PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INTERVENTION DU FONDS , L'AUTORITE OU L'ORGANISME DESIGNE A CET EFFET PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE TRANSMET A LA COMMISSION , A SA DEMANDE , TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES . LA COMMISSION PEUT , AU BESOIN , EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE .

APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS , LA COMMISSION PEUT DECIDER DE SUSPENDRE , DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE CONCOURS DU FONDS , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 :

_ SI LE PROJET N'EST PAS EXECUTE COMME PREVU

OU

_ SI CERTAINES DES CONDITIONS IMPOSEES NE SONT PAS REMPLIES

OU

_ SI LE BENEFICIAIRE , CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DEMANDE ET REPRIS DANS LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS , NE COMMENCE PAS , DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION , A REALISER LES TRAVAUX OU S'IL N'A PAS FOURNI , AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI , DES GARANTIES SUFFISANTES POUR L'EXECUTION DU PROJET .

LA DECISION EST NOTIFIEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU'AU BENEFICIAIRE .

LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION DES SOMMES DONT LE VERSEMENT N'ETAIT PAS OU N'EST PAS JUSTIFIE .

3 . LES CREDITS RENDUS DISPONIBLES PAR UNE DECISION PRISE SELON LE PARAGRAPHE 2 OU PAR LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RENONCE A L'EXECUTION DU PROJET OU REDUIT LES INVESTISSEMENTS PREVUS DANS LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS , PEUVENT ETRE UTILISES POUR LE FINANCEMENT D'AUTRES PROJETS .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

ARTICLE 19

1 . POUR CHAQUE PROJET AYANT BENEFICIE DE L'OCTROI D'UN CONCOURS DU FONDS , LE BENEFICIAIRE TRANSMET A LA COMMISSION , PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE , UN RAPPORT SUR LES RESULTATS DU PROJET , ET NOTAMMENT LES RESULTATS FINANCIERS .

CE RAPPORT EST PRESENTE :

_ DEUX ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT DU CONCOURS AUX PROJETS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINTS A ) ET B ) ,

_ CINQ ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT DU CONCOURS AUX PROJETS VISES A L'ARTICLE 2 DEUXIEME TIRET POINT C ) .

2 . SI LE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES OBLIGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , LA COMMISSION PEUT , APRES LUI AVOIR DONNE PREAVIS , DECIDER DE REVENIR , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SUR SA DECISION D'OCTROI SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 ET , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS , SUR LES ASPECTS FINANCIERS . LA DECISION EST NOTIFIEE A L'ETAT MEMBRE INTERESSE AINSI QU'AU BENEFICIAIRE . LA COMMISSION PROCEDE A LA RECUPERATION , TOTALE OU PARTIELLE DES SOMMES VERSEES .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS QUE LE RAPPORT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT CONTENIR , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 , APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS SUR LES ASPECTS FINANCIERS .

ARTICLE 20

1 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION ET CONCERNANT LES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES PEUVENT , EN ACCORD AVEC LES DEMANDEURS , ETRE REPORTEES A L'EXERCICE BUDGETAIRE SUIVANT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES . LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT MEMBRE A RECU NOTIFICATION DU RESULTAT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 . UNE DEMANDE DE CONCOURS NE PEUT CEPENDANT ETRE REPORTEE QU'UNE SEULE FOIS .

2 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) N 31/83 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1982 , ETABLISSANT UNE ACTION COMMUNE INTERIMAIRE DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR DE LA PECHE COTIERE ET DE L'AQUACULTURE ( 8 ) ET N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES , PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS LE CADRE ET AUX CONDITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 21

1 . DANS LES CAS OU IL EST FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX , LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . LA COMMISSION ARRETE LES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI CES MESURES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE , LA COMMISSION LES COMMUNIQUE AUSSITOT AU CONSEIL ; DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT EN DIFFERER L'APPLICATION D'UN MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE DES MESURES DIFFERENTES DANS LE DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 22

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 129/78 ( 9 ) , LE MONTANT MENTIONNE A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PRESENT REGLEMENT EST CONVERTI EN MONNAIES NATIONALES AUX TAUX REPRESENTATIFS EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION SE PRONONCE , POUR LA PREMIERE FOIS , AU SENS DE L'ARTICLE 12 DU PRESENT REGLEMENT , SUR LA DEMANDE DE CONCOURS CONCERNEE .

ARTICLE 23

LES PREMIERES DECISIONS D'OCTROI DE CONCOURS PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERVIENNENT AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 . ELLES CONCERNENT LES DEMANDES PRESENTEES AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1984 .

ARTICLE 24

LES ARTICLES 92 , 93 ET 94 DU TRAITE SONT APPLICABLES , DANS LE DOMAINE REGI PAR LE PRESENT REGLEMENT , AUX AIDES NATIONALES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES , AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 25

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 OCTOBRE 1983 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . SIMITIS