Décision de la Commission

du 12 février 2001

approuvant le plan d'action technique 2001 pour l'amélioration des statistiques agricoles

[notifiée sous le numéro C(2001) 356]

(2001/147/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000(2), et notamment son article 4 et son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d'action technique pour les statistiques agricoles.

(2) Il y a lieu de consolider certaines actions entamées dans les plans d'action précédents et de poursuivre l'effort entrepris par les États membres, notamment en matière de bilans et d'utilisation des pesticides.

(3) Il est essentiel d'obtenir des informations détaillées sur les prévisions de production animale, les indicateurs agroenvironnementaux et de développer les aspects environnementaux de la comptabilité agricole pour la mise en oeuvre des politiques communautaires afférentes.

(4) Conformément à l'article 6 de la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'action technique 2001 pour l'amélioration des statistiques agricoles figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14.

(2) JO L 263 du 18.10.2000, p. 1.

ANNEXE

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2001

Les actions visées par le plan d'action technique pur l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) en 2001 ont pour objet:

- d'une part, de permettre la poursuite de certaines des actions entamées au cours des plans d'action 1996/1997, 1998 et 1999 et dont le but spécifique est l'extension et la validation des méthodes expérimentées précédemment, afin de fournir de meilleures statistiques dans les domaines suivants:

i) les bilans;

ii) l'utilisation de pesticides,

- et, d'autre part, de mettre en place des actions dans trois nouveaux domaines:

iii) les prévisions de production animale;

iv) les indicateurs agroenvironnementaux;

v) les aspects environnementaux de la comptabilité agricole.

La Communauté participera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces actions. Cette contribution par État membre n'excédera pas les montants indiqués au tableau A.

Les actions présentées par les États membres concernent:

1) Bilans

Cette action vise à améliorer les données en matière de bilans:

a) bilans des viandes: établissement ou amélioration du bilan des volailles; amélioration du bilan de la viande bovine et du bilan de viande ovine et caprine;

b) bilans végétaux: amélioration des bilans moyennant la réalisation d'études, méthodologiques visant à améliorer la qualité des bilans existants pour les principaux produits végétaux, notamment les céréales. Seront étudiés en particulier des postes comme les stocks et la consommation;

c) autres bilans d'approvisionnement: cette action s'inscrit dans le prolongement des actions déjà réalisées, afin d'améliorer la fiabilité des chiffres des stocks ou des utilisations intérieures, y compris à la ferme;

d) bilans fourragers: cette action s'inscrit dans le prolongement des actions déjà réalisées, soit pour un premier calcul du bilan fourrager (souvent après l'amélioration des bilans d'approvisionnement), soit pour approfondir ce premier calcul à partir d'enquêtes sur les ressources et les utilisations ainsi que d'analyses fines des données disponibles. La construction d'une matrice ressources/utilisations par espèce est un objectif ultime. La cohérence entre les bilans d'approvisionnement et le bilan fourrager doit également être recherchée.

2) Utilisation des pesticides

Cette action a pour but d'élargir le champ du recueil des données sur l'utilisation des pesticides et d'améliorer la qualité et la rapidité de transmission par des méthodes diverses comme l'utilisation de différentes sources. Elle prend la forme d'une enquête couvrant un type de culture donné. Ce type de culture est choisi par les États membres en fonction de son importance, soit en terme de surface cultivée, soit en terme de quantité de pesticides utilisée. Elle a également pour but de connaître l'utilisation d'une matière active précise.

3) Prévisions de production animale

L'étude de la base réglementaire d'enregistrement des bovins peut amener une connaissance de l'état du chaptel bovin en vue de prévisions ultérieures une fois cette base de données validée. L'action couvre aussi le renforcement du système statistique relatif aux activités avicoles.

4) Indicateurs agroenvironnementaux

La Commission souhaite encourager des projets permettant l'amélioration des indicateurs déjà existants comme, en particulier, la connaissance au niveau régional des rendements de certaines cultures, des données de vente ou de consommation de fertilisants minéraux, etc. Elle soutient également l'établissement d'indicateurs paysagers tels que la longueur des haies ou des murets ou bien les surfaces utilisées au niveau régional en dehors de la surface agricole utile (pacages, alpages etc.), l'incidence des caractéristiques structurelles sur le fonctionnement des exploitations et des données sur les pratiques culturales.

5) Aspects environnementaux de la comptabilité agricole

Le but de cette action est tout d'abord d'introduire dans la méthodologie des comptes économiques de l'agriculture (CEA) et de la sylviculture (CES) des concepts et des définitions qui permettent de traiter certaines composantes d'intérêt environnemental, par exemple, des services dans la production totale ou une opération de répartition sous la forme de subventions ou de taxes.

Ensuite, on procédera à la mise en oeuvre de ces nouvelles définitions.

L'intérêt communautaire découle de l'anticipation de la génération de séries consistantes pour compléter les séries des comptes économiques agricoles et sylvicoles.

Tableau Α

PLAN D'ACTION TECHNIQUE 2001

Participation financière maximale de la Communauté aux dépenses encourues

Ventilation par État membre

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