DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1994 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique (94/924/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 880/92 dispose que les performances écologiques d'un produit sont évaluées en fonction des critères spécifiques applicables aux catégories de produits;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 880/92, la Commission a consulté les principaux groupes d'intérêt au sein d'un forum de consultation;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «papier hygiénique» est définie comme suit:

«Rouleaux de papier destinés à l'hygiène personnelle dans les toilettes. Il s'agit généralement d'une ou de plusieurs couches de papier crêpe ou de papier gaufré. Les critères ne sont pas applicables au papier contenant des agents de résistance à l'état humide. Les autres produits à usage sanitaire et domestique, tels que serviettes et lingettes, sont exclus de la présente catégorie de produits.»

Article 2

Les performances écologiques de la catégorie de produits définie à l'article 1er sont évaluées selon les critères écologiques spécifiques qui figurent à l'annexe.

Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques spécifiques s'y rapportant sont valables trois ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code attribué à la catégorie de produits est «004».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

CRITÈRES ÉCOLOGIQUES POUR LE PAPIER HYGIÉNIQUE Critères écologiques i) Les matières premières fibreuses pour la production de papier sont la pâte vierge, la pâte à base de vieux papiers (1)() ou leurs mélanges. La pâte de bois vierge doit provenir de régions dans lesquelles est pratiquée une gestion forestière (2)().

ii) L'incidence d'un produit sur l'environnement est évaluée selon les paramètres suivants:

a) consommation de ressources renouvelables (3)();

b) consommation de ressources non renouvelables (4)();

c) émissions de dioxyde de carbone;

d) émissions de soufre/dioxyde de soufre;

e) émission de matières organiques dans l'eau (DCO);

f) émission d'organochlorés (dans l'eau) (AOX);

g) émission de déchets (5)().

La performance du produit par rapport à chaque paramètre est exprimée sous forme de points, conformément au système de valeurs et de points corespondants présenté au tableau du présent document. Si les points attribués pour sa performance par rapport aux paramètres c), d), e), f) ou g) dépassent la valeur désignée comme «seuil» dans le système décrit au tableau du présent document, le produit ne peut recevoir le label écologique.

Tableau Paramètres, valeurs et points correspondants "" ID="1">Ressources renouvelables, RR (tonne bois/tonne tissue)> ID="2">t bois/t i 0,1 = 0

0,1 ) t bois/t i 0,7 = 0,3

0,7 ) t bois/t i 1,3 = 0,6

1,3 ) t bois/t i 1,9 = 0,9

1,9 ) t bois/t i 2,5 = 1,2

2,5 ) t bois/t i 3,5 = 1,5

3,5 ) t bois/t= 2> ID="3">Y1"> ID="1">Ressources non renouvelables RNR (TERP/tonne tissue)> ID="2">TERP/t i 0,1 = 0

0,1 ) TERP/t i 0,2 = 0,3

0,2 ) TERP/t i 0,3 = 0,6

0,3 ) TERP/t i 0,4 = 0,9

0,4 ) TERP/t i 0,5 = 1,2

0,5 ) TERP/t= 2,4> ID="3">Y2"> ID="1">Dioxyde de carbone, CO2 (t CO2/tonne tissue)> ID="2">t CO2/t i 0,6 = 0

0,6 ) t CO2/t i 1,2 = 1

1,2 ) t CO2/t i 1,8 = 2

1,8 ) t CO2/t i 2,4 = 3

2,4 ) t CO2/t i 3,0 = 4

3,0 ) t CO2/t= seuil> ID="3">Y3"> ID="1">Dioxyde de soufre SO2 (kg S/tonne tissue)> ID="2">kg S/t i 0,5 = 0

0,5 ) kg S/t i 2,0 = 1

2,0 ) kg S/t i 4,0 = 2

4,0 ) kg S/t i 7,0 = 3

7,0 ) kg S/t i 10,0 = 4

10,0 ) kg S/t= seuil> ID="3">Y4"> ID="1">Matières organiques dans l'eau DCO (kg DCO/tonne tissue)> ID="2">kg DCO/t i 6 = 0

6 ) kg DCO/t i 15 = 1

15 ) kg DCO/t i 40 = 2

40 ) kg DCO/t i 60 = 3

60 ) kg DCO/t i 80 = 4

80 ) kg DCO/t= seuil> ID="3">Y5"> ID="1">Organochlorés, AOX (kg AOX/tonne tissue)> ID="2">kg AOX/t i 0,1 = 0

0,1 ) kg AOX/t i 0,3 = 0,6

0,3 ) kg AOX/t i 0,5 = 1,2

0,5 ) kg AOX/t= seuil> ID="3">Y6"> ID="1">Déchets (tonne déchets/tonne tissue)> ID="2">t déchets/t i - 0,8 = 0

- 0,8 ) t déchets/t i - 0,3 = 1

- 0,3 ) t déchets/t i 0,02 = 2

0,02 ) t déchets/t i 0,2 = 3

0,2 ) t déchets/t i 0,4 = 4

0,4 ) t déchets/t= seuil> ID="3">Y7"> ID="2">Total des points

> ID="3">S Y

">

L'appendice de la présente annexe guide le calcul et le contrôle de la performance d'un produit par rapport aux paramètres ci-dessus.

iii) Pour obtenir le label, un candidat ne doit pas dépasser un nombre total de points de 7,5, calculé conformément au tableau.

iv) Le candidat au label ne doit pas dépasser les chiffres prévus comme seuils. Cette disposition est applicable aux paramètres CO2, SO2, DCO, AOX et déchets.

Critère de performance Le produit doit convenir à l'emploi auquel il est destiné.

Appendice CALCUL ET MÉTHODE DE CONTRÔLE APPLICABLES À CHAQUE PARAMÈTRE

Table des matières

1. Définition, calcul et contrôle des paramètres27

1.1. Ressources renouvelables27

1.2. Ressources non renouvelables28

1.3. Dioxyde de carbone, CO228

1.4. Soufre, S, et dioxyde de soufre, SO229

1.5. Matières organiques dans l'eau, DCO29

1.6. Organochlorés, AOX30

1.7. Déchets30

2. Inspection et calcul31

2.1. Choix du laboratoire d'analyses31

2.2. Calcul des valeurs des émissions31

2.3. Fréquence des contrôles31

2.4. Gestion forestière31

1. Définition, calcul et contrôle des paramètres

Le présent appendice définit chacun des paramètres figurant au tableau du document relatif aux critères et indique les méthodes de contrôle appropriées.

1.1. Ressources renouvelables

Définition de la gestion forestière

Pour les besoins de la présente décision, la définition de la gestion forestière est celle de la résolution H1, «Principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe», adoptée par la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu à Helsinki en juin 1993:

«la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial; et qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes.»

Pour les États qui n'ont pas adopté la résolution d'Helsinki, la gestion forestière est définie conformément au document «Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts» adopté lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est déroulée à Rio de Janeiro en juin 1992.

Après une période de trois ans, la présente décision sera révisée en tenant compte des nouvelles lignes directrices et des politiques relatives à la gestion forestière élaborées par des instances internationales.

Définition de la consommation de ressources renouvelables

Les matières premières sont les fibres végétales utilisées dans la production de papier tissue, c'est-à-dire principalement du bois, mais il convient aussi d'inclure, le cas échéant, d'autres ressources comme le bambou, l'herbe à éléphant et d'autres éléments de plantes annuelles cultivées comme sources de matières premières destinées à la production de papier tissue. Il convient d'inclure également les quantités de fibres utilisées pour la production d'énergie à l'intérieur de l'usine.

Sont exclus du calcul les déchets tels que:

- les vieux papiers (cf. définition au point 1.7),

- le bois provenant de coupes d'éclaircie destinées à ménager de l'espace pour la croissance des arbres voisins ou à éliminer les arbres malades ou endommagés,

- le bois provenant de chablis, cassé par le vent et par le poids de la neige,

- les déchets de bois, la sciure et les rognures provenant des scieries, ainsi que l'écorce,

- les déchets agricoles (bagasse, paille, etc.). La paille n'est pas considérée comme déchet agricole si elle est cultivée comme source de matières premières pour la production de papier.

Calcul des ressources renouvelables

Ce paramètre doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an. Il convient de calculer la quantité de bois ou d'autres matières fibreuses utilisée pour la fabrication d'une tonne de produit à base de papier tissue. Si l'usine importe de la pâte pour produire du papier tissue, son fournisseur doit lui communiquer les documents nécessaires à ce calcul.

1.2. Ressources non renouvelables

Définition de la consommation de ressources non renouvelables

Seule entre en ligne de compte la consommation de carburants fossiles correspondant aux étapes de production dans le cycle de vie du papier; cela inclut la consommation de carburants fossiles pour la production d'électricité dans les réseaux publics. Trois sources d'énergie sont considérées: le charbon, le pétrole et le gaz.

Calcul des ressources non renouvelables

Les ressources non renouvelables sont considérées comme une combinaison des quantités respectives disponibles et des émissions respectives des différentes sources. Le paramètre est donc calculé en TERP (tonne d'équivalent-ressource de pétrole).

Le paramètre doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an.

RNR (TERP/tonne de papier) (6) = x tonnes de pétrole/tonnes de papier + 0,11 × y (tonnes de charbon/tonne de papier) + 7,3 × 10-4 × z (m3 de gaz/tonne de papier) + 5,0 × 10-5 × v (kWh/tonne de papier),

où

x = le nombre de tonnes de mazout consommées,

y = le nombre de tonnes de charbon consommées,

z = le nombre de m3 de gaz consommés à tpn

et

v = le nombre de kWh consommés.

1.3. Dioxyde de carbone, CO2

Définition des émissions de dioxyde de carbone, CO2

Il convient de tenir compte des émissions de CO2 provenant de la combustion de carburants fossiles et de la production d'électricité nécessaire pour la fabrication de pâte et de papier tissue, mais non des émissions de CO2 provenant de l'utilisation de ressources renouvelables. La quantité de CO2 émise lors de la production de pâte et de papier tissue doit également être incluse.

Calcul des émissions de dioxyde de carbone, CO2

Les émissions de CO2 proviennent de l'emploi de ressources non renouvelables et de la production d'électricité à l'extérieur de l'usine.

Ce paramètre doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an.

CO2 (tonnes/tonne de papier) = 3,00 × x (tonnes de pétrole/tonne de papier) + 2,50 × y (tonnes de charbon/tonne de papier) + 2,22 × 10-3 × z (m3 de gaz/tonne de papier) + 4,4 × 10-4 × v (kWh/tonne de papier),

où

x = le nombre de tonnes de mazout consommées,

y = le nombre de tonnes de charbon consommées,

z = le nombre de m3 de gaz consommés

et

v = le nombre de kWh consommés.

Contrôle du dioxyde de carbone, CO2

Le CO2 est calculé sur la base d'un bilan global des différentes sources d'énergie utilisées.

1.4. Soufre, S, et dioxyde de soufre, SO2

Définition des émissions de soufre, S, et de dioxyde de soufre, SO2

Il convient d'inclure les émissions de soufre provenant de la production de pâte et de papier tissue, en utilisant les chiffres obtenus lors de mesures faites sur les sites de production. Les chiffres correspondant à la production d'électricité à l'extérieur de l'usine représentent la moyenne des émissions de SO2 causées par la production de l'électricité requise. Si des techniques d'épuration sont utilisées, le calcul doit être fondé sur le niveau des émissions après épuration.

Calcul des émissions de soufre, S, et de dioxyde de soufre, SO2

Les émissions de SO2 proviennent de l'emploi de ressources non renouvelables et de produits chimiques. Une partie de l'énergie non renouvelable est représentée par l'électricité; dans le cas de celle-ci, il convient de tenir compte des émissions de SO2 provenant de la production (d'électricité) à l'extérieur de l'usine. La formule de calcul des émissions de SO2 présentée ci-dessous ne porte que sur les émissions imputables à la production d'énergie.

Ce paramètre doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an.

SO2 (kg S/tonne de papier) = kg S/tonne de papier (mesuré) + 1,25 × 10-3 × v (kWh/tonne de papier),

v étant le nombre de kWh consommés.

Contrôle du soufre, S, et du dioxyde de soufre, SO2

Les émissions de SO2 sont soit calculées à partir d'une moyenne globale soit mesurées au niveau de la cheminée, conformément à la norme VDI 2462.

1.5. Matières organiques dans l'eau, DCO

Définition des matières organiques dans l'eau, DCO

Le paramètre DCO sera utilisé pour décrire la pollution de l'eau par des matières organiques.

Calcul des matières organiques dans l'eau, DCO

La DCO est déterminée à partir d'un échantillon non filtré, c'est-à-dire que les éléments organiques des solides en suspension sont inclus. Les éléments inorganiques sont généralement considérés comme inoffensifs et n'ont d'effets que localement, en fonction de la nature du filtre et du milieu récepteur. Le paramètre «solides totaux en suspension» n'est donc pas inclus. Si des techniques d'épuration sont employées, le calcul doit être fondé sur le niveau d'effluents après épuration.

Si les eaux sont traitées dans une station publique d'épuration, il convient d'inclure dans les calculs effectués pour le bilan global les chiffres (en pourcentage) correspondant à l'énergie consommée pour leur traitement et aux émissions causées par la production de cette énergie.

Ce paramètre - comme indiqué plus haut - doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an.

Contrôle des matières organiques dans l'eau, DCO

La DCO est mesurée sur des échantillons non filtrés conformément à la norme ISO 6060.

1.6. Organochlorés, AOX

Définition des organochlorés, AOX

Le paramètre AOX considéré est la quantité de substances organiques halogènes adsorbables rejetée par l'usine. Il s'agit de la somme des substances adsorbées sur des matières organiques (dans la méthode au charbon actif), par exemple, dans les eaux usées, les substances chlorées qui tendent à être adsorbées sur les boues dans les stations d'épuration. Les organochlorés sont définis en termes de kg AOX/tonne de papier tissue.

Calcul des organochlorés

Si des techniques d'épuration sont appliquées, le calcul doit être fondé sur le niveau des effluents après épuration. Si les effluents d'eau polluée passent dans une station publique d'épuration, le calcul doit être fondé sur le pourcentage réel d'épuration obtenu à la station concernée.

Le paramètre doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an.

Contrôles des organochlorés, AOX

Les AOX sont mesurés conformément à la norme ISO 9562.

1.7. Déchets

Définition des déchets (positive et négative)

On entend par déchets tous les déchets solides qui doivent être éliminés; les boues résultant du traitement des eaux usées et les cendres provenant de la combustion doivent donc être incluses. Si les eaux usées sont traitées dans une station publique d'épuration, les effluents à prendre pour base de calcul sont les effluents provenant de cette station.

Calcul des déchets

La contribution relative de la production de papier tissue doit être calculée, et les résultats de ce calcul servir de base au calcul de la quantité de déchets.

Si l'installation publique de traitement des déchets est un incinérateur, il convient de tenir compte également de ses émissions dans l'air, ainsi que de la quantité relative de déchets qu'il produit, par exemple des cendres.

L'emploi de fibres recyclées est considéré comme une forme d'«élimination des déchets». Il convient donc de soustraire la quantité de fibres recyclées utilisées pour la production d'une tonne de papier tissue de la quantité de déchets résultant de cette production.

Ce paramètre doit être considéré comme un élément du bilan global de la production de papier tissue, sur la base d'une période d'un an.

Vieux papiers

On entend par papiers usagés les papiers qui ont été produits au cours d'un processus de production antérieur et qui ont été utilisés, ou sont supposés avoir été utilisés, conformément à leur destination.

Quand ces papiers proviennent de collectes non sélectives et sont ensuite triés pour être utilisés sous forme de pâte, ils peuvent être appelés «fibres recyclables», tandis que ceux destinés à être éliminés, notamment en vue de la production d'énergie, sont appelés «vieux papiers».

2. Inspection et calcul

2.1. Choix du laboratoire d'analyses

L'analyse des substances chimiques et des émissions doit être exécutée par des laboratoires désignés par l'organisme compétent ou agréés conformément aux exigences de la norme EN 45001 ou équivalents.

Les institutions enregistrées conformément aux normes ISO 9001 ou 9002 peuvent également être utilisées.

2.2. Calcul des valeurs des émissions

Pour chacun des paramètres, les points doivent être calculés selon les dispositions des paragraphes pertinents du présent appendice et du document pertinent relatif aux critères.

Si l'usine de papier importe la pâte nécessaire à la production de papier tissue, ses fournisseurs doivent lui communiquer les documents pertinents contenant les données requises concernant les émissions et la consommation de ressources entraînées par la production de cette pâte. Les fournisseurs de pâte, même s'ils opèrent à l'extérieur de la Communauté européenne, doivent permettre les inspections effectuées par un tiers. Le résultat total est fondé sur les paramètres calculés à la fois pour l'usine de papier et, le cas échéant, pour la production de pâte. À partir de ce résultat, le tableau de l'annexe relative aux critères permet d'établir le total des points.

Lorsqu'un importateur présente une demande de label écologique, le fabricant ainsi que le fournisseur doivent lui communiquer la documentation pertinente contenant les données requises concernant les émissions et la consommation de ressources entraînées par la fabrication de pâte. Le tableau de l'annexe relative aux critères permet d'établir les points à partir de ces données.

Si l'usine fabrique des produits différents, le total de ses émissions pour chacun des paramètres doit être calculé en fonction du volume de la production prise en compte au cours des périodes indiquées pour le calcul de chaque paramètre entrant dans le bilan global.

Si la fabrication du produit ou demi-produit entraîne des émissions ou des déchets et l'utilisation des ressources des stations publiques d'épuration, les émissions de celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul.

2.3. Fréquence des contrôles

La fréquence des contrôles relatifs aux échantillonnages et aux mesures doit être suffisante pour garantir que le produit est conforme aux critères établis dans les documents pertinents.

2.4. Gestion forestière

Un demandeur qui présente une demande de label pour un produit contenant de la pâte vierge doit fournir une déclaration précisant que cette pâte est fabriquée avec des matières premières provenant de forêts faisant l'objet d'une gestion au sens de la définition figurant dans le présent appendice.

(1)() Les définitions des termes marqués d'un astérisque figurent à l'appendice de la présente annexe.(2) Dans les formules, le terme «papier» représente le papier tissue.