DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1972 portant modification du modèle de compte rendu type prévu à l'article 17 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (72/366/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), modifié en dernier lieu par les règlements (CEE) nºs 514/72 et 515/72 (2), et notamment son article 17,

après consultation des États membres,

considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) nº 543/69, la Commission adresse tous les ans au Conseil un rapport global concernant l'application des règlements par les États membres ; qu'afin de permettre à la Commission d'établir ce rapport, les États membres lui adressent chaque année les informations nécessaires sur la base d'un compte rendu type dont il appartient à la Commission d'établir le modèle;

considérant que par sa décision du 18 juin 1970 (3), la Commission a établi le modèle de ce compte rendu type ; qu'il apparaît souhaitable d'apporter à ce modèle certaines modifications dictées par l'expérience acquise,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le modèle de compte rendu type figurant en annexe à la décision de la Commission du 18 juin 1970 est remplacé par le modèle figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 49. (2)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 1 et 11. (3)JO nº L 140 du 27.6.1970, p. 20.

ANNEXE Modèle du compte rendu type sur la base duquel les États membres adresseront à la Commission les informations nécessaires en vue de l'établissement du rapport global que celle-ci doit adresser annuellement au Conseil concernant l'application par les États membres du règlement du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (article 17 du règlement (CEE) nº 543/69)

I. ORGANISATION DU CONTRÔLE 1. Comment est organisé, sur le plan administratif, le contrôle de l'application des dispositions du règlement? a) sur la route,

b) au siège de l'entreprise.

2. Quel est le nombre et quels sont les pouvoirs des agents chargés du contrôle? a) sur la route,

b) au siège de l'entreprise.

3. Quelles sont les méthodes d'inspection en ce qui concerne le lieu et la fréquence du contrôle? a) sur la route,

b) au siège de l'entreprise.

Observations:

Dans la mesure où il a été répondu aux questions I.1 et I.2 ci-dessus dans les rapports précédents, les États membres peuvent se borner à mentionner les modifications intervenues ou les perfectionnements apportés au système de contrôle.

II. INFRACTIONS ET SANCTIONS 1. Quel est, relevé séparément pour les transports de marchandises, les transports réguliers de voyageurs et les transports occasionnels de voyageurs, le nombre des infractions constatées, pour chacune des dispositions du règlement citées ci-après (1)?

Observations:

Pour autant que cela leur soit possible, les États membres relèvent séparément, pendant une période transitoire, les infractions commises sur leur territoire par des ressortissants nationaux, d'une part, et celles commises par des ressortissants non nationaux, d'autre part.

Ils prennent des mesures permettant, à une époque ultérieure, de distinguer, à l'intérieur des catégories des ressortissants étrangers, les pays d'origine de ces ressortissants.

2. Quelle est l'importance des infractions commises respectivement par les ressortissants nationaux et les ressortissants non nationaux en ce qui concerne chacune des dispositions du règlement citées ci-après?

Observations:

Les États membres prennent les mesures appropriées permettant, à une époque ultérieure, de faire une distinction selon le pays d'origine, pour les infractions commises par des ressortissants non nationaux. (1)Les infractions aux dispositions plus contraignantes au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement ne sont à mentionner que dans la mesure où elles constituent des infractions aux dispositions du règlement.

3. Quelles sont les sanctions qui ont été appliquées dans chacun de ces cas?

Observations:

Dans le cas où ils ne sont pas à même, dans un stade initial, de fournir des données détaillées, les États membres donnent une vue d'ensemble sur les sanctions qui ont été appliquées concernant notamment le niveau de ces sanctions. Ils étudieront la possibilité d'obtenir, à une époque ultérieure, des renseignements plus détaillés permettant de fournir à la Commission une vue d'ensemble plus approfondie.

Relevé des infractions a) Limitation de la distance (450 km) pour certaines catégories de véhicules lorsqu'il n'y a pas deux conducteurs à bord dès le début du voyage (article 6)

b) Durée de la conduite (article 7)

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c) Interruptions de la conduite (article 8)

d) Repos journalier (article 11) 1. transports de marchandises:

11 heures sur les 24 heures précédentes avec dérogation de 2 x 9 heures par semaine au lieu de stationnement ou 2 x 8 heures en dehors du lieu de stationnement.

2. transports de voyageurs: - 10 heures sur les 24 heures précédentes ou

- 11 heures sur les 24 heures précédentes avec dérogation de 2 x 9 heures et 2 x 10 heures par semaine (condition un repos ininterrompu de 4 heures ou 2 x 2 heures pendant la journée).

e) Repos hebdomadaire (article 12)

Toute période de 7 jours consécutifs doit comprendre une période de repos de 24 heures précédée ou suivie immédiatement d'un repos journalier.

f) Livret de contrôle (article 14 et annexes) 1. Mesure dans laquelle les conducteurs contrôlés apparaissent être porteurs du livret.

2. Tenue du livret conformément aux dispositions du règlement.

g) Contrôle des services réguliers (article 15) 1. Obligation pour l'exploitant d'établir:

un horaire de service et un registre de service.

2. Obligation pour chaque membre de l'équipage d'être porteur:

d'une copie de l'horaire de service et du registre de service.

III. ASSISTANCE MUTUELLE MULTILATÉRALE ENTRE ÉTATS MEMBRES ET COMMUNICATION DES INFRACTIONS 1. Assistance mutuelle (article 18 paragraphe 2) - dans quel domaine et suivant quelles modalités l'État membre a-t-il accordé assistance aux autres États membres?

- dans quel domaine et suivant quelles modalités l'État membre a-t-il bénéficié de l'assistance des autres États membres?

2. Communication des infractions (article 18 paragraphe 3) - communications faites par l'État membre

- communications reçues par l'État membre.

3. Communication des sanctions (article 18 paragraphe 3) - communications faites par l'État membre

- communications reçues par l'État membre.

IV. CONCLUSIONS ET SUGGESTIONS 1. Appréciation d'ensemble sur l'application des dispositions du règlement.

2. a) L'utilisation du livret individuel de contrôle a-t-elle donné lieu à des difficultés pour le contrôle des transports internationaux entre États membres ? Lesquelles?

b) Quelles solutions peuvent y être apportées?

3. Proposition d'adaptation du schéma pour le compte rendu type.

4. Propositions de mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer ou faciliter l'application du règlement.