RÈGLEMENT (CEE) Nº 1384/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, en vue de l'introduction dans le cadre de la politique commune des transports d'une tarification de l'usage des infrastructures, il importe de connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures de transports;

considérant qu'une comptabilité permanente est le moyen le plus approprié pour connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures;

considérant qu'à cet effet le Conseil a, par le règlement (CEE) nº 1108/70 (3), instauré une comptabilité permanente de ces dépenses;

considérant qu'il importe de tenir compte de l'expérience acquise et du développement de la politique commune des transports et d'adapter en conséquence les schémas de comptabilisation, la liste des infrastructures et la liste des données sur l'utilisation des infrastructures prévus par le règlement (CEE) nº 1108/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1108/70 est modifié comme suit: 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée pour chacun des réseaux des voies ferrées distinguées à l'annexe II A.1 et pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2 ainsi que pour l'ensemble des routes et des voies navigables ouvertes au trafic public, à l'exception: a) des routes fermées à la circulation automobile, c'est-à-dire à la circulation des véhicules d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3;

b) des routes qui sont empruntées uniquement par des véhicules des exploitations agricoles ou forestières ou qui ne servent qu'à la desserte de ces exploitations;

c) des voies navigables dont la circulation est limitée aux bateaux d'un port en lourd inférieur à 250 tonnes;

d) des voies navigables à caractère maritime dont la liste figure dans le règlement (CEE) nº 281/71 (1).

(1)JO nº L 33 du 10.2.1971, p. 11." 2. Le paragraphe 2 sous a) de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«2. Des résultats dinstincts sont communiqués:

a) en ce qui concerne le chemin de fer: i) pour chacun des réseaux distingués à l'annexe II A.1;

ii) pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2. Toutefois, la communication des données relatives à ces réseaux est effectuée tous les cinq ans seulement et la première fois pour l'année 1980.» (1)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 57. (2)JO nº C 128 du 21.5.1979, p. 35. (3)JO nº L 130 du 15.6.1970, p. 4.

3. L'article 6 premier alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- montants respectifs des charges de remboursement et des charges d'intérêt relatives aux emprunts contractés antérieurement.»

4. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les résultats visés à l'article 5 et pour la même période de référence, les données sur l'utilisation des infrastructures selon les tableaux A, B.1.1 et C de l'annexe III.

La communication des données visées aux tableaux B.1.2 et B.2 de cette annexe est effectuée tous les cinq ans seulement. En ce qui concerne le tableau B.1.2, elle est effectuée pour la première fois pour les données relatives à l'année 1980 et en ce qui concerne le tableau B.2, elle est suspendue jusqu'à ce que les travaux en matière de tarification de l'usage des infrastructures l'aient rendu nécessaire.»

5. Les annexes I, II et III sont modifiées dans les conditions figurant en annexe.

Article 2

Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la Commission procède à une consultation avec les États membres intéressés pour les projets relatifs aux dispositions visées à l'alinéa précédent.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1979.

Par le Conseil

Le président

J. LE THEULE

ANNEXE

1. Sous B.2 de l'annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70, les subdivisions 20 et 21 sont supprimées.

2. L'annexe II du règlement (CEE) nº 1108/70 est modifiée comme suit:

«ANNEXE II

LISTE DES RÉSEAUX FERROVIAIRES, DES CATÉGORIES DE ROUTES ET DES VOIES NAVIGABLES VISÉS À L'ARTICLE 3 ET À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2

A. 1. CHEMINS DE FER - Réseaux principaux

Royaume de Belgique

- Société nationale des chemins de fers belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)

Royaume du Danemark

- Danske Statsbaner (DSB)

République fédérale d'Allemagne

- Deusche Bundesbahn (DB)

République française

- Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Irlande

- Coras Iompair Eireann (CIE)

République italienne

- Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS)

Grand-duché de Luxembourg

- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)

Royaume des Pays-Bas

- NV Nederlandse Spoorwegen (NS)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - British Railways Board (BRB)

- Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR)

A.2. CHEMINS DE FER - Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains exclus)

République fédérale d'Allemagne

Albtal-Verkehrs-Gesellschaft mbH

Alsternordbahn GmbH

Eisenbahn-Gesellschaft Altona-Kaltenkirchen-Neumünster

Augsburger Lokalbahn GmbH

Bayerische Landeshafenverwaltung

Bentheimer Eisenbahn AG

Birkenfelder Eisenbahn GmbH

Delmenhorst-Harpstedter Eisenbahn GmbH

DB, Bundesbahndirektion Frankfurt, NE-Geschäftsführung

Deutsche Eisenbahn-GmbH

Dortmunder Eisenbahn

Elmshorn-Barmstedt-Oldesloer Eisenbahn AG

Verkehrsbetriebe Extertal - Exertalbahn GmbH

Filderbahn der Stuttgarter Straßenbahnen AG

Hafen- und Verkehrsbetriebe der Stadt Kiel

Häfen der Stadt Köln

Hafen- und Bahnbetriebe der Stadt Krefeld

Hersfelder Kreisbahn

Hohenzollerische Landesbahn AG

Verkehrsbetriebe Grafschaft Hoya GmbH

Hümmlinger Kreisbahn

Ilmebahn-Gesellschaft AG

Köln-Bonner Eisenbahnen AG

Köln Verkehrs-Betriebe AG (Köln-Frechen-Benzelrather Eisenbahn)

Eisenbahn Köln-Mülheim-Leverkusen der Farbenfabriken Bayer AG

Krefelder Eisenbahn-Gesellschaft AG

Kreiswerke Gelnhausen GmbH - Verkehrsbetriebe

Meppen-Haselünner Eisenbahn

Merzig-Büschfelder Eisenbahn GmbH

Mindener Kreisbahnen

Bahnen der Stadt Monheim GmbH

Neukölln-Mittenwalder Eisenbahn-Gesellschaft

Neusser Eisenbahn

Niederrheinische Verkehrsbetriebe Aktiengesellschaft NIAG

Nordfriesische Verkehrsbetriebe AG

Kreisbahn Osterode am Harz - Kreiensen

Osthannoversche Eisenbahnen AG

Osthavelländische Eisenbahn

Verkehrsbetriebe Peine-Salzigtter GmbH

Regentalbahn AG

Rhein-Sieg-Verkehrsgesellshaft

Verkehrsbetriebe des Kreises Schleswig-Flensburg

Siegener Kreisbahn GmbH

Südwestdeutsche Eisenbahnen AG

Tegernsee-Bahn AG

Trossinger Eisenbahn

Uetersener Eisenbahn-AG

Verden-Walsroder Eisenbahn GmbH

Vorwohle-Emmerthaler Verkehrsbetriebe GmbH

Bahngesellschaft Waldhof - Nebenbahn Waldhof/Sandhofen

Wanne-Bochum-Herner Eisenbahn

Werne-Bockum-Höveler Eisenbahn

Westfälische Verkehrsgesellschaft mbH

Westerwaldbahn

Wuppertaler Stadtwerke AG

Württembergische Eisenbahn-GmbH

Württembergische Nebenbahnen GmbH

Industriebahn der Stadt Zülpich

Hafenbahn Aschaffenburg

Brohltal-Eisenbahn GmbH

Kleinbahnverwaltung Gemeinde Edewecht

Hohenlimburger Kleinbahn

Oberrheinische Eisenbahn Gesellschaft AG

Wittlager Kreisbahn GmbH

République italienne

Torino - Ceres

Ferrovie Nord Milano

Trento - Malè

Società veneta autoferrovie

Società veneta per imprese e costruzioni pubbliche

Ferrovia Suzzara - Ferrara

Gestione governativa ferrovie padane

Azienda trasporti consorziali di Modena

Azienda trasporti consorziali - Bologna

Acotral

Ferrovie Adriatico Appennino

Gestione governitiva ferrovia Cancello - Benevento

Ferrotranviaria (SpA)

Ferrovie del Sud-Est

Ferrovie del Gargano

Gestione governativa ferrovia Circumetnea Azienda consorziale traspoti - Reggio Emilia

La Ferroviaria italiana

Società Mediterranea stade ferrate umbro-aretine

Società nazionale di ferrovie e tranvie.»

3. L'annexe III du règlement (CEE) nº 1108/70 est modifiée comme suit: 3.1. Le tableau B.1 de l'annexe III est remplacé par les tableaux B.1.1 et B.1.2 suivants:

«TABLEAUX B - ROUTE 1.1. Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations

État membre:

Catégorie de routes: >PIC FILE= "T0015937">

1.2. Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations

État membre:

Catégorie de routes: >PIC FILE= "T0015938">

3.2. Les lettres e) et f) du tableau C de l'annexe III sont remplacées par les lettres suivantes: >PIC FILE= "T0015939">