FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1555 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2015

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 440, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 130, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que les États membres exigent des établissements qu'ils détiennent un coussin de fonds propres contracyclique spécifique.

(2) En vue d'assurer la transparence et la comparabilité entre les établissements, le règlement (UE) no 575/2013 fait obligation aux établissements de publier les éléments principaux du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique, à savoir la répartition géographique de leurs expositions de crédit pertinentes et le montant final de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.

(3) Conformément à l'article 130, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement est calculé comme étant égal au produit du montant total de son exposition au risque conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 et du taux de coussin contracyclique spécifique à l'établissement.

(4) Aux termes de l'article 140, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, le taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement correspond à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique qui s'appliquent dans les pays où sont situées les expositions de crédit pertinentes de l'établissement. La répartition par pays des expositions de crédit pertinentes devrait être publiée selon un modèle normalisé, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission (3). Afin de satisfaire aux exigences de l'article 440, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, qui ne prévoit pas de taux de coussin minimal, la répartition géographique des expositions de crédit pertinentes devrait être publiée même lorsque le taux de coussin de fonds propres contracyclique applicable pour un pays est égal à zéro.

(5) Aux fins du calcul du montant de coussin contracyclique spécifique à l'établissement, les pondérations appliquées aux taux de coussin contracyclique devraient être proportionnelles aux exigences totales de fonds propres pour risque de crédit qui correspondent aux expositions de crédit pertinentes dans chaque État membre et pays tiers dans lesquels l'établissement détient des expositions. En conséquence, les établissements devraient communiquer les exigences de fonds propres pour toutes les expositions de crédit pertinentes.

(6) Conformément à l'article 433 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements publient leurs communications concernant les exigences de coussin contracyclique au moins une fois par an conjointement avec la date de publication des états financiers. Étant donné qu'aux termes de l'article 136, paragraphe 7, de la directive 2013/36/UE, le taux de coussin de fonds propres contracyclique est fixé sur une base trimestrielle par les autorités désignées, la publication d'informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement devrait porter sur les informations sur le taux de coussin de fonds propres contracyclique du dernier trimestre disponible. La publication d'informations concernant le coussin de fonds propres contracyclique devrait se fonder sur les taux de coussin de fonds propres contracyclique applicables au moment du calcul du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement sur lequel porte cette publication.

(7) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 440, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements doivent publier les informations relatives au coussin de fonds propres contracyclique sur une base individuelle. Toutefois, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, un établissement qui est soit une entreprise mère soit une filiale, et un établissement inclus dans le périmètre de consolidation en vertu de l'article 18 dudit règlement, ne sont pas tenus de se conformer sur une base individuelle aux obligations d'information prévues à la huitième partie dudit règlement. Les établissements mères dans l'Union et les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l'Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union devraient publier ces informations sur une base consolidée, tandis que les filiales importantes d'établissements mères dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les filiales qui ont une importance notable sur leur marché local devraient publier ces informations sur base individuelle ou sous-consolidée, conformément à l'article 13 du règlement (UE) no 575/2013.

(8) L'obligation de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement prévue à l'article 130 de la directive 2013/36/UE s'appliquera et sera introduite progressivement à partir du 1er janvier 2016, à moins qu'un État membre n'impose une période transitoire plus courte en vertu de l'article 160, paragraphe 6, de ladite directive. Afin de laisser aux établissements suffisamment de temps pour se préparer à cette publication d'informations, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2016.

(9) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission européenne par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

(10) L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Conformément à l'article 440 du règlement (UE) no 575/2013, le présent règlement précise les obligations d'information des établissements concernant leur respect des exigences de coussin de fonds propres contracyclique prévues au titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE.

Article 2

Publication de la répartition géographique des expositions de crédit

La répartition géographique des expositions de crédit d'un établissement pertinentes pour le calcul du coussin contracyclique visée à l'article 440, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est publiée selon le modèle normalisé présenté dans le tableau 1 de l'annexe I, conformément aux instructions figurant à l'annexe II, parties I et II, et aux dispositions du règlement délégué (UE) no 1152/2014.

Article 3

Publication du montant du coussin contracyclique spécifique à l'établissement

Le montant du coussin contracyclique spécifique d'un établissement visé à l'article 440, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013 est publié selon le modèle normalisé présenté dans le tableau 2 de l'annexe I, conformément aux instructions figurant à l'annexe II, parties I et III.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(3) Règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (JO L 309 du 30.10.2014, p. 5).

(4) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

ANNEXE I MODÈLE NORMALISÉ POUR LA PUBLICATION D'INFORMATIONS CONCERNANT LE RESPECT, PAR LES ÉTABLISSEMENTS, DES EXIGENCES DE COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE Tableau 1 Répartition géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du coussin de fonds propres contracyclique Ligne Expositions générales de crédit Expositions du portefeuille de négociation Expositions de titrisation Exigences de fonds propres Pondérations des exigences de fonds propres Taux de coussin de fonds propres contracyclique Valeur exposée au risque pour l'approche standard Valeur exposée au risque pour l'approche NI Somme des positions longues et courtes du portefeuille de négociation Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes Valeur exposée au risque pour l'approche standard Valeur exposée au risque pour l'approche NI Dont: expositions générales de crédit Dont: expositions du portefeuille de négociation Dont: expositions de titrisation Total 010 020 030 040 050 060 070 080 090 100 110 120 010 Ventilation par pays Pays: 001 002 … NNN 020

Tableau 2 Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement Ligne Colonne 010 010 Montant total d'exposition au risque 020 Taux de coussin contracyclique spécifique à l'établissement 030 Exigences de coussin contracyclique spécifique à l'établissement