FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/21

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2006

modifiant l'annexe B de la directive 88/407/CEE du Conseil et l'annexe II de la décision 2004/639/CE en ce qui concerne les conditions d’importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2005) 5840]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, son article 11, paragraphe 2 et son article 17, deuxième paragraphe,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la modification de la directive 88/407/CEE du Conseil par la directive 2003/43/CE (2), il y avait lieu de procéder à une refonte des décisions de la Commission relatives à l'importation dans la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(2) La Commission a donc adopté la décision 2004/639/CE du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (3), qui a rassemblé dans un même texte les règles relatives à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

(3) Des problèmes sont cependant survenus dans les importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine en provenance de pays tiers en raison d'informations manquantes ou inexactes à l'annexe B de la directive 88/407/CE et à l'annexe II de la décision 2004/639/CE, qui doivent donc être modifiées en conséquence.

(4) Afin de permettre aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles conditions fixées par la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle, dans certaines conditions, le sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le modèle de certificat sanitaire applicable avant la date d'application de la présente décision peut être importé dans la Communauté.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la directive 88/407/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2004/639/CE est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Pendant une période de transition qui prendra fin le 31 mars 2006, les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine à condition que ce sperme:

a) réponde aux conditions établies dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe II de la décision 2004/639/CE qui était applicable avant la date d'application de la présente décision; et

b) soit accompagné d'un certificat dûment rempli.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15).

(2) JO L 143 du 11.6.2003, p. 23.

(3) JO L 292 du 15.9.2004, p. 21. Décision modifiée par la décision 2005/290/CE (JO L 93 du 12.4.2005, p. 34).

ANNEXE I À l'annexe B de la directive 88/407/CEE, chapitre I, point 1, lettre d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «L'autorité compétente peut autoriser que les tests visés sous d) soient effectués sur des prélèvements collectés dans la station de quarantaine. Dans ce cas, la période de quarantaine visée sous a) ne peut pas commencer avant la date de prélèvement des échantillons. Toutefois, si l'un des tests énumérés au point d) se révèle positif, l'animal concerné sera immédiatement retiré de l'installation d'isolement. En cas d'isolement de groupe, la période de quarantaine visée sous a) ne peut commencer pour les animaux restants qu'après le retrait de l'animal ayant réagi positivement.»