DECISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1994

relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CE

(Affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment)

(94/815/EC)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté Européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 (premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 15,

vu la décision prise par la Commission le 12 novembre 1991 d'engager la procédure d'office,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 1 du règlement n. 17 et du règlement n. 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2 du règlement n. 17 du Conseil, (2)

après consultation du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

PARTIE I

LES FAITS

SECTION I

LA PROCEDURE

CHAPITRE 1

La procédure de l'enquête et la procédure après la communication des griefs

1. Introduction

La présente décision fait suite à des vérifications entreprises d'avril 1989 à juillet 1990, au titre de l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement n. 17, auprès de producteurs européens de ciment et d'associations professionnelles et à des demandes de renseignements, au sens de l'article 11 dudit règlement, qui leur ont été adressées.

2. L'engagement de la procédure et la communication des griefs et les recours devant le TPI

(1) Le 12 novembre 1991, la Commission a engagé la procédure dans les affaires ciment et a arrêté les griefs.

Par lettre du 25 novembre 1991, les griefs ont été communiqués aux entreprises. La communication des griefs distingue essentiellement deux ordres de griefs, à savoir les comportements au niveau international et les comportements au niveau national.

(2) Le texte de la communication des griefs, contenu dans un seul document, n'a pas été envoyé dans son intégralité à chacune des 76 entreprises et associations d'entreprises impliquées dans la procédure. En effet, seuls les chapitres relatifs aux comportements au niveau international ont été communiqués à 61 entreprises et associations d'entreprises, 15 entreprises italiennes n'ayant pas reçu cette partie puisqu'elles ne font partie d'aucun organisme international. Les chapitres relatifs aux comportements au niveau national n'ont été envoyés qu'aux entreprises et associations d'entreprises établies dans l'Etat membre en question. Par lettre du 20 mai 1992 la communication des griefs comprenant la partie internationale et la partie nationale concernée a été aussi envoyée à une autre entreprise espagnole.

Avec les chapitres les concernant, les destinataires de la communication des griefs ont reçu l'index complet de la communication des griefs ainsi que la liste de l'ensemble des dossiers comportant la mention des documents qui leur étaient accessibles.

Chaque destinataire a eu accès au dossier sur la base de la liste des documents reçue et de la mention contenue dans cette liste.

(3) Toutefois, par lettre du 9 juillet 1992, la Commission a communiqué à toutes les entreprises et associations d'entreprises destinataires de la partie internationale des griefs un document (le compte-rendu de la réunion de European Task Force du 19 août 1986), dont elle a eu connaissance à travers les réponses à la communication des griefs, et a invité les entreprises intéressées à faire connaître leurs observations sur ce document.

(4) Après avoir reçu la communication des griefs et après avoir accédé au dossier, certaines entreprises et associations d'entreprises, s'appuyant sur l'arrêt rendu par le TPI le 17 décembre 1991 dans l'affaire 7/89 Hercules/Commission (3), ont demandé à la Commission de leur communiquer les chapitres qui manquaient dans le texte de la communication des griefs qui avait été envoyé à chacune d'elles, ainsi que de leur donner, sans aucune spécification, accès à l'ensemble du dossier, à l'exception des documents internes ou confidentiels.

La Commission ayant refusé de communiquer les chapitres qui manquaient dans le texte de la communication des griefs envoyé à chacun des destinataires, ainsi que de leur donner accès aux documents du dossier autres que ceux qu'ils avaient déjà pu consulter, les entreprises S.A. Cimenteries CBR, Blue Circle Industries PLC, Syndicat National des Fabricants de Ciments et de Chaux, ENCI N.V. et Vereniging Nederlandse Cementindustrie, Fédération de l'Industrie Cimentière ont introduit devant le TPI des recours visant à l'annulation de la décision de la Commission par laquelle la communication de documents leur avait été refusée et demandant l'application de mesures provisoires visant à la suspension de la procédure (Affaires T.10 à 12, 14 et 15/92).

(5) Par ordonnance du 23 mars 1992 (4), le Président du TPI a rejeté les demandes de mesures provisoires et a fixé respectivement au 27 et au 31 mars 1992 le délai de réponse à la communication des griefs pour les requérantes.

Par ordonnance du 11 septembre 1992, l'affaire T.14/92/ENCI et Vereniging Nederlandse Cementindustrie a été radiée du registre du Tribunal suite au désistement des parties.

Dans l'attente de l'arrêt du TPI sur le fond des recours la Commission a suspendu l'audition faisant suite aux réponses à la communication des griefs.

Par arrêt du 18 décembre 1992 (5), dans les affaires jointes T.10 à 12 et 15/92, le TPI a rejeté comme irrecevables les recours introduits par CBR, Blue Circle, Syndicat National des Fabricants de Ciments et de Chaux, Fédération de l'Industrie Cimentière.

3. L'Audition

(1) Par lettre du 5 février 1993, le Conseiller auditeur a invité les entreprises et associations d'entreprises destinataires de la communication des griefs à participer à l'audition organisée du 1er mars au 1er avril 1993.

L'audition a été organisée en trois séries de séances: une série de séances sur le marché du ciment auxquelles toutes les entreprises et associations d'entreprises ont pu participer; une série de séances sur la partie internationale de la communication des griefs auxquelles ont pu participer seules les entreprises et associations d'entreprises ayant reçu cette partie de la communication des griefs; une série de séances sur les parties nationales auxquelles ont pu assister, pour chaque partie séparément, les entreprises et associations d'entreprises de l'Etat membre en question.

Dans la lettre de convocation il a été précisé que si une entreprise désirait développer son point de vue en particulier, elle devait indiquer de façon précise les parties correspondantes de la communication des griefs ainsi que les secrets d'affaires concernés au sens des articles 19 à 21 du Règlement no 17.

(2) Par lettres des 17 février 1993, 18 février 1993, 26 février 1993, ECMEC-CDICT, ECEC et Blue Circle respectivement ont informé la Commission qu'elles n'entendaient pas bénéficier de la possibilité de développer oralement leur point de vue sur les griefs retenus à leur encontre.

Cedest n'a non plus participé à l'audition: elle avait insisté pour obtenir une audition séparée sans en indiquer les raisons spécifiques.

4. Clôture de la procédure à l'encontre de certaines entreprises

(1) Suite à l'examen des réponses écrites à la communication des griefs et des explications avancées oralement au cours des auditions du mois de mars 1993, la Commission a décidé le 23 septembre 1993:

a) d'abandonner les griefs relatifs à la partie internationale, chapitres 2, 10, 11 et 12 de la communication des griefs et, en conséquence, de clore la procédure ouverte le 12 novembre 1991, vis-à-vis des 12 entreprises allemandes et 6 entreprises espagnoles nommément désignées;

b) d'abandonner les griefs relatifs aux ententes nationales, chapitres 3 à 9 et 13 à 19 et, en conséquence, de clore la procédure ouverte le 12 novembre 1991 relativement à ces chapitres de la communication des griefs.

(2) Toutes les entreprises et associations d'entreprises ont été informées, par lettre du 27 septembre 1993, de cette décision de la Commission. Par la même lettre, la Commission a informé les entreprises et associations d'entreprises intéressées que, en conséquence de cette décision, «les indications contenues sous la lettre C de la IIe Partie (Applicabilité de l'article 15 paragraphe 2 du Règlement n. 17/62) au point 93.b relatives au «fait qu'il est impossible de séparer les ententes nationales des ententes européennes, les unes et les autres formant un ensemble indissociable» deviennent également sans objet et ne seront plus prises en considération dans la suite de la procédure qui est poursuivie selon la voie habituelle pour tous les autres chapitres des griefs qui vous ont été adressés».

5. Les entreprises et associations d'entreprises concernées par la présente décision

(1) a) Associations Internationales

Cembureau - Association Européenne du Ciment (Cembureau), dont les activités seront amplement décrites au chapitre 3.

(2) b) Groupes ayant leur siège dans des pays tiers

- Holderbank Financière Glaris S.A. (Holderbank), ayant son siège en Suisse, est le premier producteur mondial de ciment. Elle contrôle plusieurs sociétés dans le monde. Dans la Communauté elle contrôle les sociétés suivantes, dont les activités seront prises en considération dans la présente décision: en Allemagne: Alsen-Breitenburg Zement- und Kalkwerke GmbH (Alsen); Nordcement AG (Nordcement); en Belgique: S.A. Obourg (Obourg), holding qui contrôle les activités cimentières du groupe Holderbank à travers les sociétés S.A. Ciments de Haccourt et S.A. Ciments d'Obourg; en Espagne: - Hornos Ibéricos Alba S.A. (Hornos Ibéricos), société cimentière, et UMAR - Union Maritima Internacional S.A. (UMAR), société qui s'occupe du commerce international de clinker et de ciment; en France, Ciments d'Origny S.A. (Origny). Elle a aussi une participation de 31% dans le capital du producteur néerlandais ENCI N.V.

- Aker a.s. (Aker), holding norvégien, qui contrôle entre autres le producteur norvégien de ciment Norcem a.s. (Norcem).

- EUROC AB (EUROC) est un holding suédois, qui contrôle entre autres le producteur suédois de ciment Cementa AB (Cementa).

En 1986, Aker et EUROC, qui ont entre elles des participations croisées, ont décidé de fusionner leurs activités internationales et ont formé une filiale commune à participations égales, Scancem Group Limited (Scancem), qui est un holding qui contrôle entre autres Scancem International, société qui s'occupe du commerce international de clinker et de ciment et le producteur britannique de ciment Castle Cement Limited (Castle) et a une participation indirecte de 26% dans le producteur espagnol de ciment CompañÍa Valenciana de Cementos Portland S.A.

Castle existe depuis le 5 avril 1988. En effet, à cette date, Scancem a acheté l'activité ciment de Rio Tinto Zinc Cement et a fusionné dans Castle Cement Limited les sociétés opérationnelles Tunnel Cement Ltd, Castle Cement (Ribblesdale) Ltd, Castle Cement (Ketton) Ltd, Castle Cement (Clyde) Ltd, Castle Cement (Padeswood) Ltd, Castle Cement (Pitstone) Ltd.

(3) c) Allemagne

- Bundesverband der Deutschen Zementindustrie e.V. (BDZ) est l'association qui regroupe les producteurs allemands de ciment et qui a pour objet de protéger et de promouvoir les intérêts économiques communs de l'industrie allemande du ciment en Allemagne et à l'extérieur.

- Heidelberger Zement AG (Heidelberger) est un des grands producteurs allemands de ciment. Elle possède plusieurs participations dans d'autres producteurs allemands de ciment et dans le producteur français Vicat. En 1993, elle a pris le contrôle du groupe belge S.A. des Cimenteries CBR.

- Dyckerhoff AG (Dyckerhoff) est l'autre grand producteur allemand. Elle aussi a plusieurs participations dans des producteurs allemands de ciment, elle contrôle le producteur espagnol S.A. Española de Cementos Portland et a une participation de 33% dans la société luxembourgeoise Intermoselle S.a.r.l., filiale commune de Dyckerhoff, Société des Ciments Français et S.A. des Ciments Luxembourgeois.

- Nordcement et Alsen (du groupe Holderbank).

(4) d) Belgique

- Fédération de l'Industrie Cimentière, a.s.b.l. (FIC) est l'association qui regroupe les producteurs belges de ciment et qui a pour objet toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'industrie cimentière, à l'exclusion de toutes opérations industrielles et commerciales, et notamment la promotion de l'entente et de la coordination entre les entreprises, la défense et la promotion des intérêts de la profession et la mission de représentation vis-à-vis des pouvoirs publics.

- S.A. Cimenteries CBR (CBR) est le plus grand producteur belge de ciment. Elle contrôle à 68%, 31% étant détenu par le groupe Holderbank, le producteur néerlandais de ciment Eerste Nederlandse Cement Industrie N.V. (ENCI). En 1993, Heidelberger a racheté de la Société Générale de Belgique la participation de contrôle que celle-ci détenait dans CBR.

- S.A. OBOURG (du groupe Holderbank)

- S.A. Compagnie des Ciments Belges (CCB), troisième producteur belge après CBR et Obourg. Entreprise familiale, elle a été achetée en 1990 par la Société des Ciments Français.

(5) e) Danemark

- Aalborg Portland A/S (Aalborg), seul producteur danois de ciment dans lequel Blue Circle a pris en 1989 une participation de 50%.

(6) f) Espagne

- Agrupación de Fabricantes de Cementos de España - Oficemen (Oficemen) est l'association qui regroupe les producteurs espagnols de ciment, qui a pour mission de représenter et défendre les intérêts légitimes de l'industrie espagnole du ciment.

- Compañía Valenciana de Cementos Portland S.A. (Valenciana), un des plus grands producteurs espagnol. Au moment de la communication des griefs, Valenciana détenait 50% du capital de Cementos del Mar S.A., 25% du capital étant détenu par Banco Bilbao Vizcaya et 25% par Banco Central. Toujours au moment de la communication des griefs Valenciana détenait 50% du capital de Cementos del Altaníco S.A., le restant du capital étant détenu par Cementos del Mar. Depuis octobre 1990, Valenciana détient la majorité dans le Conseil d'Administration de Cementos del Mar. Depuis avril 1992, Valenciana possède les 99,95% du capital de ces deux sociétés.

- ASLAND S.A. (Asland), qui contrôle les sociétés Cementos Asland S.A., Asland Catalunya y del Mediterráneo S.A.. Depuis 1990, Lafarge Coppée a pris le contrôle de Asland.

- Corporación Uniland S.A. (Uniland) qui contrôle Uniland Cementera S.A.

- Hornos Ibéricos Alba S.A. (du groupe Holderbank)

- Hispacement S.A. est une société commune pour l'exportation entre les producteurs catalans de ciment Asland, Uniland, Cementos Molins S.A., la Auxiliar de la Construcción S.A. et CompañÍa Catalana de Cementos Portland.

(7) g) France

- Syndicat Français de l'Industrie Cimentière (SFIC), jusqu'à 1992 dénommé Syndicat National des Fabricants de Ciments et de Chaux, est l'association qui regroupe les producteurs français de ciment qui a un objet assez vaste et, notamment d'unir tous les membres de la profession en vue de coordonner leur action, de faire des études, de développer la formation de main-d'oeuvre qualifiée, de communiquer aux membres toute documentation utile, de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et auprès des groupements professionnels et inter-professionnels.

- Lafarge Coppée S.A. (Lafarge) est un holding qui contrôle plusieurs sociétés dans le monde et en particulier: en France, elle contrôle Ciments Lafarge et Lafarge Overseas et elle détient 25% du capital de Cedest; en Allemagne, elle contrôle Woessinger Zement (dans laquelle Cedest a une participation de 17%); en Espagne, elle contrôle depuis 1990 Asland S.A.

- Société des Ciments Français S.A. (Ciments Français) est un groupe cimentier présent un peu partout. Elle contrôle en France Ciments de Loire et Ciment de l'Adour et avait une participation de 33% dans Intermoselle S.A., société commune à parts égales entre Ciments Français, S.A. des Ciments Luxembourgeois et Dyckerhoff AG.

Depuis 1990 elle a pris le contrôle du producteur belge S.A. Compagnie des Ciments Belges et des producteurs espagnols Sociedad Financera y Minera S.A. et Cementos Rezola S.A. En 1992 le contrôle de Ciments Français a été pris par le producteur italien Italcementi S.p.A.

- Vicat S.A. (Vicat), appartenant pour 65% à la famille Vicat et pour 35% à Heidelberger.

- Cedest S.A. (Cedest), appartenant au Groupe CGIP et dans laquelle Lafarge a une participation de 25%.

(8) h) Grèce

- Association of the Greek Cement Industry est l'association qui regroupe les producteurs grecs de ciment et qui a pour objet le développement, la protection et la promotion de l'industrie cimentière grecque en Grèce et à l'extérieur.

- Titan Cement Company S.A. (Titan).

- Heracles General Cement Company (Heracles), société contrôlée par l'Etat et rachetée en 1992 par Calcestruzzi S.p.A. du groupe Ferruzzi.

- Halkis Cement Company S.A. (Halkis).

(9) i) Irlande

- Irish Cement Limited (Irish Cement), seul producteur irlandais de ciment.

(10) k) Italie

- Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento S.p.A. (Italcementi) qui contrôle plusieurs sociétés de production de ciment et de béton en Italie. En 1992, elle a pris le contrôle du groupe cimentier Societé des Ciments Français S.A.

- Unicem S.p.A. (Unicem), appartenant au holding Agnelli, IFI, qui contrôle plusieurs sociétés de production de ciment en Italie et aux Etats-Unis.

- Cementir - Cementerie del Tirreno S.p.A. (Cementir), société appartenant au holding public IRI et vendue au groupe Caltagirone en 1992.

- Fratelli Buzzi S.p.A. (Buzzi).

(11) l) Luxembourg

- S.A. des Ciments Luxembourgeois (Ciments Luxembourgeois) qui a une participation de 33% dans Intermoselle S.A., société commune à parts égales entre Ciments Luxembourgeois, Société des Ciments Français S.A. et Dyckerhoff AG.

(12) m) Pays-Bas

- Vereniging Nederlandse Cement - Industrie (VNC) est l'association des producteurs néerlandais de ciment (actuellement il ne reste qu'un seul producteur) ayant pour objet de protéger les intérêts communs non concurrentiels des membres et de promouvoir le développement du marché et la recherche.

- ENCI N.V. (contrôlée par CBR)

- NCH - Nederlandse Cement Handelmaatschappij B.V. (NCH) est une société commune de commercialisation et de distribution du ciment entre les producteurs allemands suivants: Dyckerhoff AG, Montanzement Marketing GmbH, Heidelberger Zement AG, Anneliese Zementwerke AG, E. Schwenk Zement- und Steinwerke, Wuelfrather Zement GmbH, Hermann Milke KG GmbH und Co., Phoenix Zementwerke Krogbeumker KG, Teutonia Zementwerk AG, Gebr. Groene GmbH und Co. KG, Alsen-Breitenburg Zement- und Kalkwerke GmbH, Hannoversche Portland-Cementfabrik AG, Nordcement AG.

(13) n) Portugal

- ATIC - Associaçao Tecnica da Industria do Cimento (ATIC) est l'association qui regroupe les producteurs portugais de ciment et qui a comme objet l'exercice d'activités de nature scientifique et technique et développe ses activités dans les domaines de la recherche, de l'information et de la promotion de l'utilisation du ciment.

- Cimpor - Cimentos de Portugal S.A. (Cimpor) est une entreprise appartenant à l'Etat portugais.

- SECIL - Companhia Geral de Cal e Cimento S.A. (Secil) est une entreprise dont le capital appartient à concurrence de 59% à l'Etat portugais et de 41% à des actionnaires étrangers.

(14) o) Royaume-Uni

- British Cement Association (BCA) est l'association qui regroupe les producteurs britanniques de ciment et qui a pour objet essentiellement de promouvoir et de représenter les intérêts des membres, de développer l'utilisation du ciment, de fournir un certain nombre de services surtout techniques.

Avant d'adopter cette dénomination le 1er juin 1988, BCA était appelé Cement and Concrete Association, avec des tâches purement techniques, la représentation des intérêts de producteurs de ciment étant confiée à une autre association, Cement Makers' Federation. Le 1er juin 1988, Cement Makers' Federation a été dissoute et la représentation des intérêts des producteurs britanniques a été confiée à Cement and Concrete Association qui a changé ses statuts et sa dénomination en British Cement Association et a regroupé les activités des deux associations précédentes. Le dernier président de Cement Makers' Federation est devenu président de British Cement Association; les membres de Cement Makers' Federation, qui étaient aussi membres de Cement and Concrete Association, sont devenus les membres de British Cement Association.

- Blue Circle Industries PLC (Blue Circle) est un groupe qui contrôle plusieurs sociétés dans le monde actives dans la production de ciment, de béton prêt à l'emploi, la commercialisation et le transport de ciment et de clinker.

- The Rugby Group PLC (Rugby) est un groupe qui exploite l'activité cimentière au Royaume-Uni et en Australie, l'activité transport, l'activité bois et verre et l'activité acier.

- Castle Cement Ltd (Castle) (appartenant au groupe Aker/Euroc).

SECTION II

CHAPITRE 2

Le marché du ciment

6. Le produit ciment gris

(1) Le terme ciment comprend divers liants qui ont en commun la propriété de durcir, après avoir été mélangés à l'eau.

Les propriétés du ciment varient selon les quantités de matières premières utilisées et les méthodes de production choisies. Tous les différents types de ciment dérivent néanmoins d'un seul produit intermédiaire dénommé «clinker».

(2) Le clinker est obtenu par cuisson d'un mélange de matériaux contenant du calcaire, tels que la craie et la chaux, avec des produits argileux, tels que les schistes, l'ardoise et le sable.

(3) Il existe deux procédés essentiels de production de clinker: le procédé «humide» et le procédé «sec», le premier étant le procédé traditionnel. La différence essentielle entre ces deux procédés est la suivante: tandis que dans le procédé «humide» les matières premières (calcaires et argileuses) sont broyées et mélangées avec une adjonction d'eau, acquérant ainsi une forme de pâte, avant d'être cuites dans le four, dans le procédé «sec» le mélange se fait au contraire en profitant de l'humidité présente dans les matières premières à travers des systèmes de préchauffage, appliqués lors et postérieurement au broyage, placés avant la cuisson du mélange.

Le procédé «humide» nécessite une consommation élevée d'énergie car l'eau ajoutée doit être éliminée lors de la cuisson dans le four.

Les deux principales variantes des procédés «sec» et «humide» sont les procédés «semi-sec» et «semi-humide», reposant en gros sur les mêmes principes que le procédé sec (préchauffage avant l'introduction dans le four de cuisson) mais utilisant l'adjonction d'une certaine quantité d'eau.

L'abandon de la voie humide en faveur de la voie sèche, semi-sèche ou semi-humide permet des économies considérables d'eau et d'énergie et entraîne des avantages écologiques considérables.

(4) Etant un produit intermédiaire, le clinker ne peut être utilisé en tant que tel comme liant hydraulique, parce qu'il nécessite une transformation ultérieure. Il peut, toutefois, faire et il fait l'objet de transactions commerciales, mais entre producteurs de ciment, lesquels, pour différentes raisons, peuvent vendre ou acheter ce produit intermédiaire à d'autres producteurs. Lorsque le clinker fait l'objet de transactions commerciales il constitue un produit divers du ciment et, par conséquent, un produit avec son propre marché.

(5) Pour pouvoir obtenir du ciment, le clinker doit être broyé et mélangé à d'autres substances, telles que le gypse, les pouzzolanes naturelles, les cendres volantes ou le laitier.

(6) La première grande division à faire entre les différents types de ciment repose sur le pourcentage de clinker contenu dans le produit final. On trouvera ainsi deux types essentiels de ciment: le ciment Portland, dont le pourcentage de clinker peut atteindre 95% et les ciments à constituants secondaires (tels que les pouzzolanes, le laitier, etc.), dont le pourcentage de clinker peut descendre jusqu'à 20%.

L'emploi des constituants secondaires, évidemment lié à la possibilité de disposer de ces matériaux dans de bonnes conditions d'approvisionnement et de prix, entraîne d'importantes économies d'énergie.

(7) Selon la composition, le ciment peut être classé en catégories dont les principales sont les suivantes:

a) le ciment Portland ordinaire et spécial, qui est le ciment par excellence employé dans l'industrie du bâtiment et du génie civil;

b) le ciment pouzzolanique - clinker + pouzzolane ou cendres volantes;

c) le ciment de haut fourneau - clinker + laitier;

d) le ciment alumineux, obtenu à partir de clinker spécial qui durcit rapidement et résiste aux agents agressifs (par ex. l'eau de mer).

(8) Les ciments de plus grande utilisation sont divisés par classes de résistance en ciments de type normal et ciments de haute résistance: le type normal comporte, au 28ème jour de son utilisation, une résistance minime à la compression qui va de 300 à 350 Kg/cm2; le type de haute résistance, comporte une résistance à la compression qui va de 425 à 450 Kg/cm2 et même au-delà.

(9) Le ciment gris est un produit homogène et la concurrence basée sur la marque n'a pas une importance déterminante. En effet, bien que les matières premières utilisées puissent être différentes d'une usine à l'autre ou d'un pays à l'autre, le produit final doit posséder des standards qui correspondent à des caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques qui, avant même qu'elles ne soient imposées par les autorités publiques, étaient universellement reconnues par les producteurs. Quel que soit donc le type de ciment produit (ordinaire ou spécial, à prise normale ou à prise rapide, etc.), il faut toujours qu'il possède les caractéristiques standard requises et la plupart des producteurs sont en mesure d'offrir tous les types de ciment.

7. Le produit ciment blanc

(1) La production de ciment blanc exige une qualité de calcaire pour la production de clinker blanc très particulière, et donc plus rare que le calcaire utilisé pour le clinker pour ciment gris, et des installations de production spécifiques.

Le ciment blanc résulte, comme le ciment gris, du broyage de clinker blanc et de l'ajout de gypse. Sa blancheur fait l'objet de mesures et de contrôles très spécifiques pour qu'il puisse répondre aux besoins de la demande qui, la plupart du temps, sont des besoins esthétiques.

Le ciment blanc est normalement un ciment de type Portland et, comme le ciment gris, il doit posséder certaines caractéristiques physiques, chimiques et mécaniques et il est divisé par classes de résistance.

(2) Compte tenu de son utilisation et de la rareté des matières premières requises, le ciment blanc est produit par un nombre assez restreint de fabricants, sa consommation représente ± 1% de la consommation de ciment gris, son prix de revient est plus élevé que celui du ciment gris et son prix de vente est le double de celui du ciment gris.

Le ciment blanc a un marché différent du marché du ciment gris.

8. Caractéristiques de l'industrie

(1) L'industrie du ciment est une industrie lourde, à forte capitalisation nécessitant des investissements importants. La durée moyenne de vie des installations est longue, se situant entre 20 et 30 ans.

(2) L'industrie du ciment est géographiquement dispersée: le ciment est fabriqué pratiquement dans le monde entier. Cela est dû en grande partie au processus technique utilisable même dans les pays les moins développés ainsi qu'à l'existence de matières premières locales facilement accessibles et relativement peu coûteuses. Les cimenteries sont généralement proches de leurs sources de matières premières à cause du coût de transport de ces produits pondéreux. La proximité des cimenteries des consommateurs est une donnée également importante.

(3) L'offre est rigide car liée, à court terme, à des capacités de production déterminées qui exigent d'importants investissements pour pouvoir être augmentées.

(4) La demande est également relativement rigide face à des alternatives de prix. De ce fait, la solution classique de diminuer les prix en période de chute des ventes se présente pour les producteurs comme une solution difficilement viable, car l'industrie du ciment en elle-même ne peut avoir qu'une très faible influence sur les facteurs conditionnant la demande, qui reflètent l'état général de l'économie. Ces facteurs sont, pour l'essentiel, les taux d'intérêts, la politique des emprunts, l'évolution du pouvoir d'achat réel, le niveau des investissements publics ainsi que la rentabilité du commerce et de l'industrie en général. L'industrie du ciment donc évolue vers le haut et vers le bas en fonction de l'évolution des cycles économiques des pays.

(5) L'industrie du ciment présente les conditions idéales pour réaliser des économies d'échelle: le procédé de base est simple, le produit final est homogène, la technologie est accessible à tous. Les économies d'échelle ont une influence importante sur les coûts fixes et sur la main-d'oeuvre. Elles peuvent influer aussi sur le coût de l'énergie, à parité de procédé de fabrication (sec ou humide), puisqu' une plus grande consommation d'énergie dans une grande unité de production entraîne une diminution du prix unitaire, comme on le verra. On a essayé de quantifier les économies d'échelle pour définir les dimensions optimales d'une usine de production du ciment (6), et bien qu'il y ait des divergences entre les économistes sur la détermination des économies d'une usine de dimension optimale par rapport à une autre n'ayant pas cette dimension - ces économies pouvant aller, selon les avis, de 10 à 26% - il est admis que ces économies sont d'une grande importance pour l'industrie du ciment.

Cette constatation a conduit l'industrie cimentière à réduire le nombre d'usines et à en augmenter la dimension moyenne, comme le montre le tableau 6B projeté au cours de l'audition du 2 mars 1993 par l'industrie italienne.

9. Les coûts de production

(1) Dans leurs réponses à la communication des griefs et au cours de l'audition, les entreprises ont affirmé qu'en substance la courbe de coûts unitaires de production est sensiblement la même dans tous les pays. Sur la base des données publiées dans les documents cités dans les notes en bas de page concernant les points (4) et (5), les affirmations des entreprises ne semblent pas correspondre à la réalité.

(2) Il semble d'abord que dans les prix de revient du ciment les coûts fixes et les coûts variables soient plus ou moins égaux, chaque type de coût représentant ±50%.

(3) Dans les coûts fixes il faut mentionner les frais financiers qui diffèrent d'un pays à l'autre puisqu'ils sont liés aux taux d'intérêts qui ont été très dissemblables dans les divers pays de la Communauté pendant toute la période des années '80. Les taux d'ammortissements subissent aussi, bien que moins directement que les frais financiers, l'influence des différents taux d'intérêt.

(4) La situation du coût de la main-d'oeuvre, qui rentre pour une petite partie dans les coûts fixes (entretiens) et pour la plus grande partie dans les coûts variables, présente la moyenne suivante de coût horaire à la date de 1987 dans les Etats membres de la Communauté, (Allemagne: index 100) (7):

>TABLE>

(5) Les prix de l'électricité (8) pour usages industriels varient aussi d'un pays à l'autre et sont partout dégressifs en fonction des quantités consommées. Eurostat prend en considération sept classes de consommation qui vont de 30 000 KWH à 24 000 000 KWH. Si on analyse les données relatives à 2 000 000 KWH (l'exercice d'analyse pour les autres classes de consommation conduit à des constatations similaires) on constate qu'en 1985 et 1990 (l'exercice pour les autres années conduit à des constatations similaires) les prix de l'énergie diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre (ECU/100 KWH):

>TABLE>

(6) Des coûts de production différents ont pour résultat des prix différents d'un pays à l'autre et même d'une région à l'autre d'un même pays, lorsque les prix de vente ne sont pas fixés ou contrôlés par les autorités publiques.

Ainsi les tableaux 7, projetés au cours de l'audition du 2 mars 1993 par l'industrie italienne, et élaborés sur la base de données Cembureau (voir annexe 9), montrent l'évolution des prix dans les pays de la Communauté de 1981 à 1991 et permettent de constater qu'entre les prix du Royaume-Uni et les prix allemands, français et belges il y avait en 1981 une différence de ±30 ECU à la tonne (le prix britannique étant de ±70 ECU) et de 15 à 20 ECU à la tonne en 1991, que la différence de prix entre la France, la Belgique et l'Allemagne qui était presque nulle en 1981 s'est progressivement élargie à partir de 1982 jusqu'à atteindre ±12 ECU à la tonne en 1986 pour redescendre à ±7 ECU à la tonne en 1991, que la différence de prix entre l'Italie et le Royaume-Uni est restée toujours énorme (±30 ECU), que les prix italiens sont restés toujours inférieurs aux prix français d'au moins 20% et aux prix allemands d'au moins 35%.

Ces différences de prix entre les divers pays ont été confirmées aux réunions des Chefs de Délégation de Cembureau. (voir infra par. 19).

Dans les pays où il n'y a pas eu contrôle de prix ou où ce contrôle a cessé, les producteurs publient des prix pour chaque usine, prix qui peuvent être divergents, ce qui est démontré par le fait que pour ces pays (Allemagne, France, Espagne, par exemple) les associations nationales communiquent à Cembureau des moyennes de prix.

10. Le coût de transport

(1) Le coût du transport est un élément important pour déterminer le prix final à l'utilisateur du ciment, car le ciment est un produit pondéreux et à faible valeur par rapport à son poids.

Une première constatation à faire est que le coût unitaire de transport sur route à la tonne diminue au fur et à mesure que la distance augmente. En fait en établissant l'indice 100 pour la distance entre 150 et 499 Km, cet indice s'établit à ±80 pour la distance entre 500 et 1499 Km et à ±65 pour une distance supérieure. En valeur absolue, pour la 1ère tranche de distance on constate, pour 1989, un minimum de 0,06 ECU/T.Km et un maximum de 0,08/T.Km, pour la 2ème tranche un minimum de 0,05 ECU/T.Km et un maximum de 0,07/T.Km, pour la 3ème tranche un minimum de 0,04 ECU/T.Km et un maximum de 0,06/T.Km (9).

Une seconde constatation est que, pour les années de 1982 à 1988, l'indice de prix a évolué de manière différente dans les divers pays (10). En effet, en éta- blissant à 100 l'indice pour 1982 (cet indice correspond à des valeurs absolues différentes d'un pays à l'autre), cet indice s'établit, en 1988, à 122 pour l'Allemagne, à 109,8 pour la France, à 115 pour l'Italie, à 108,7 pour les Pays-Bas, à 117,8 pour Belgique-Luxembourg.

Les coûts unitaires de transport par mer sont beaucoup moins élevés que par route; à ces moindres coûts unitaires par rapport au transport routier il faut toutefois ajouter le coût représenté par l'installation de silos dans le point de décharge.

(2) Les trois principales méthodes utilisées pour ajouter les coûts de transport au coût de production pour fixer le prix que l'utilisateur doit payer sont les suivantes (11).

(3) a) La méthode des points de parité

(«Basing Points System»)

«La vente sur un point de parité implique que le prix rendu destination est égal à un prix de base auquel est ajouté un coût de transport jusqu'au lieu de livraison calculé à partir d'un point de parité fixé d'avance, et non pas nécessairement à partir du lieu où se situe l'usine du vendeur.» (Phlips, p. 10) (12). Le choix peut porter sur plusieurs points de parité: dans ce cas le système est appelé à «points de parité multiples».

Condamné aux Etats-Unis depuis les années quarante, il a été prévu officiellement par l'article 60 du Traité CECA. (Phlips, p. 15).

«Ce système exige un accord entre les producteurs sur la méthode de calcul des coûts de transport, sur la manière de fixer et de modifier les prix départ (par exemple sur la moyenne des coûts de production ou par la reconnaissance des price-leaders) et sur les localités choisies comme points de parité. La zone couverte par l'accord est représentée par des cercles concentriques autour de chaque point de parité de sorte que, en connaissant la distance entre le point de parité et l'acheteur et le prix départ, tout le monde est en mesure de connaître le prix final de chaque acheteur . . . Ce système, par conséquent, permet à chaque producteur de déterminer immédiatement l'extension de son marché en regardant la carte graduée en relation avec les points de parité convenus. Ce système règle aussi la répartition des marchés entre les producteurs parce qu'il permet de déterminer la distance maximale à laquelle chaque producteur peut arriver sans être obligé d'absorber au moins une partie des coûts de transport et donc la distance maximale au-delà de laquelle l'absorption des coûts de transport annule la marge bénéficiaire.» (Bianchi, p. 30) (13).

(4) b) La méthode du prix franco par zones

«Un prix rendu destination uniforme est appliqué sur tout un territoire. Lorsque le coût de transport unitaire est relativement élevé, et la demande concentrée en différents endroits, plusieurs zones peuvent être prévues. A l'intérieur de chaque zone, un prix franco unique est d'application pour tous les points de livraison . . . Entre les zones, une différence de prix rigide est maintenue, ce qui implique l'interdiction pour les acheteurs d'acheter ou de revendre dans une zone autre que celle dans laquelle ils sont localisés (ou qui leur est assignée). Un contrôle rigoureux des expéditions s'impose donc. Le moyen le plus simple pour réaliser ce contrôle consiste à interdire aux acheteurs d'assurer eux-mêmes le transport. Cependant, une telle interdiction n'est pas indispensable: il peut suffire d'exiger le paiement du prix «rendu destination» (. . .) valable dans la zone de l'acheteur, même si celui-ci s'approvisionne dans une autre zone. Dans ce cas, les écarts de prix entre les zones ne peuvent pas dépasser les coûts de transport vers les centres de consommation principaux, afin d'éliminer les possibilités d'arbitrage. A l'interieur des zones, l'interdiction de prendre livraison à l'usine même garantit le bon fonctionnement du système. Une fois de plus, des assouplissements sont possibles: on peut aller jusqu'à admettre le remboursement (souvent partiel) des frais de transport en cas de livraison à l'usine, mais ceci suppose un négoce très discipliné, un contrôle rigoureux des destinations et des tarifs correspondant aux coûts de transport véritables» (Phlips, pp. 9-10) (14) .

«Dans le cas d'un système de prix par zones, la situation est claire et ne semble pas prêter à discussion: ce système n'est possible que si un marché géographique est réparti en zones par une entente tacite ou explicite de répartition régionale. La logique du système, du point de vue de la concurrence en prix, est claire: d'une part, il exclut toute concurrence tant au niveau de la production qu'à celui du négoce; d'autre part, il enlève aux acheteurs tout intérêt à s'approvisionner auprès d'un producteur plus rapproché.» (Phlips, P. 14) (15).

(5) c) La méthode des prix départ usine (FOB)

Par cette méthode, «les producteurs annoncent un prix départ usine auquel les acheteurs ont la possibilité d'acheter, étant entendu qu'ils assureront le transport à leurs frais ou que, s'ils préfèrent que le producteur s'en charge, le coût de transport effectif sera ajouté au prix départ usine. En toute hypothèse, le prix net au producteur est le même, quelles que soient les destinations, alors que le prix rendu est égal, en tout point de livraison, au prix départ usine plus le coût de transport véritable. Dans un tel système, le prix rendu destination s'élève au fur et à mesure que le lieu de livraison est plus éloigné de l'usine ou du centre de production. Chaque centre dispose ainsi d'un «marché naturel» dans lequel ses produits ont un prix rendu inférieur à celui des centres de production concurrents.» (Phlips, p. 12) (16).

Cette méthode peut se présenter avec deux variantes.

La première variante est que le prix départ usine est uniforme pour tous les producteurs. «Les prix FOB uniformes se rencontrent aussi bien au sein de cartels organisés qu'en cas de collusion tacite, comme le système des points de parité. Si la transparence du marché est moindre du côté du prix rendu, du fait que les acheteurs utilisent leurs propres moyens de transport, elle reste totale du côté des prix départ. Si l'exclusion de l'alignement cloisonne chaque centre de production dans son marché naturel, l'entente tacite de prix est tout aussi favorisée. Le choix entre les deux formules dépendra notamment de la stabilité géographique de la demande. Si celle-ci se développe parallèlement dans les différentes parties régionales du marché, le système FOB est le plus simple. Chaque marché naturel se développe au même rythme, et il suffit de maintenir le marché naturel de chacun pour sauvegarder les parts de marché . . .

Si des déplacements indésirables de frontières naturelles se présentaient, par exemple par le développement de nouveaux moyens de transport, une correction par ajustement des écarts entre prix départ reste possible. En revanche, si des déplacements régionaux de la demande sont fréquents et importants, le recours à l'alignement, et donc aux points de parité, s'impose. Alors, en effet, un centre qui voit sa demande fléchir peut maintenir sa part de marché grâce à des livraisons dans des régions en expansion, sans y mettre la structure des prix en danger.» (Phlips, pp. 17-18) (17).

L'autre variante de la méthode consiste dans un prix départ usine qui n'est pas uniforme pour un certain nombre de producteurs, mais spécifique à chacun d'eux. Dans ce cas, chaque producteur a un «marché naturel»; l'étendue de ce marché toutefois n'est pas définie par l'uniformité des prix départ des autres producteurs mais dépend uniquement de facteurs indépendants d'une collusion. En effet, si le producteur baisse son prix départ parce qu'il a réussi à réduire ses coûts de production par une meilleure utilisation des installations ou par des innovations qui améliorent le rendement de la production, son «marché naturel» s'élargit et il est en mesure d'envahir les «marchés naturels» d'autres producteurs. De même la meilleure localisation de l'usine par rapport à celles des concurrents et les innovations technologiques appliquées aux moyens de transport sont en mesure d'élargir le marché naturel. (Voir Bianchi, p. 29).

11. Le marché en cause

(1) Du point de vue des produits le ciment gris, le ciment blanc et le clinker constituent des marchés séparés, chacun de ces produits répondant à des besoins différents.

Il faut, toutefois, tenir compte du fait que le clinker peut avoir une influence sur les deux autres marchés en ce sens que le clinker est le produit intermédiaire indispensable pour fabriquer le ciment gris et le ciment blanc.

(2) Du point de vue géographique, le marché du ciment peut être vu comme un ensemble de marchés, tournant autour des différentes usines, juxtaposés les uns aux autres et couvrant toute l'Europe.

(3) L'étendue de chaque marché, de même que l'étendue des chevauchements des marchés, est fonction de la distance, à partir de l'usine, à laquelle le ciment peut être vendu. Les producteurs ne sont pas d'accord sur l'étendue de cette distance puisque certains ont mentionné à l'audition un maximum de 100 Km (Association italienne AITEC, tableau 4; Oficemen, graphique 2) et d'autres sont arrivés jusqu'à 150 ou 200 Km (SFIC, transparent 14).

Si les producteurs ne sont pas unanimes sur la distance que le ciment peut parcourir d'un point de vue économique, la Commission n'est pas en mesure, pour sa part, de déterminer cette distance, car elle doit se limiter à des constatations factuelles.

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur les économies d'échelle, sur les coûts de production, les coûts de transport et les méthodes d'ajout des coûts de transport au prix de revient, on peut affirmer de façon générale que, dans un système concurrentiel, la distance que le ciment peut parcourir est fonction de plusieurs facteurs tels que la taille de l'usine de production, le degré d'utilisation de la capacité de production, les frais de production, le moyen de transport et le coût de chaque moyen de transport et les prix pratiqués sur les divers marchés.

(4) Du point de vue des faits la Commission constate que: Schwenk, qui a ses usines de production à Ulm et à Karlstadt, livre du ciment à travers NCH en parcourant, jusqu'à la frontière néerlandaise, plus de 500 Km, auxquels il faut ajouter encore les Km parcourus aux Pays-Bas pour livrer aux acheteurs; Teutonia livre par route à travers NCH, à partir de son usine d'Hannover, du ciment aux Pays-Bas en parcourant, jusqu'à la frontière néerlandaise entre 224 et 264 Km (selon qu'il livre au Nord ou au Sud des Pays-Bas) auxquels il faut ajouter les Km à parcourir aux Pays-Bas pour livrer aux acheteurs; les producteurs du Nord de la France ont livré, à travers le comptoir de vente Norcim, du ciment aux Pays-Bas et des Pays-Bas en Belgique en parcourant par route plus de 250 Km (voir: note interne de Vicat du 1.9.1982, note manuscrite de Obourg de 1985, telex de Vicat du 4.4.1986, P.V. de Norcim du 27 novembre 1985: documents 33126/ 6042-6043, 309-310, 6040, 5747-5748); les producteurs belges ont fait valoir les grandes difficultés pour livrer en France à cause des frais d'attente à la douane, des différents poids admis dans les deux pays, des normes différentes, etc. (voir procès-verbal de l'audition du 8 mars 1993, Annexe VII/B, pp. 7-8 et Annexe VIII) et on a appris par le journal financier belge «L'Echo de la Bourse» du 18 novembre 1992, que depuis que Ciments Français a acheté CCB, «un million de tonnes supplémentaires seront fabriquées cette année pour satisfaire à des demandes françaises (jusqu'au bassin parisien), après la fermeture récente de trois unités de fabrication implantées dans le Nord de la France, propriétés elles aussi de Ciments Français. Ce ciment, à destination de l'Hexagone, est acheminé au départ d'une gare d'expédition installée sur le site même de CCB, la Compagnie disposant là de huit silos de stockage de 5 000 tonnes chacun» (18): donc, il est possible de supporter les frais de franchissement de la frontière, parcourir plus de 200 Km, et supporter aussi des frais supplémentaires de stockage.

(5) Les obstacles naturels, tels que les montagnes, n'empêchent pas les livraisons de ciment. Ainsi Buzzi peut franchir les Alpes et livrer en France à partir de son usine près de Cuneo, alors qu'Italcementi, qui a une usine près de Cuneo, de même que les producteurs français de l'autre côté de la frontière, affirment ne pas pouvoir faire des livraisons rentables au-delà de la frontière. Les notes de séance des réunions des Chefs de Délégation (voir point 19) indiquent que les livraisons de ciment sont possibles de l'Allemagne et de l'Espagne vers le Royaume-Uni et l'Irlande, de même que les producteurs italiens ont pu franchir les Alpes et livrer en Suisse.

Les livraisons des producteurs grecs en Grande-Bretagne et en Italie et la menace de livraisons dans d'autres marchés européens a donné lieu au soi-disant «problème grec»; Titan a pu installer un terminal pour livrer de façon stable du ciment au Royaume-Uni, de même que Titan et les autres producteurs grecs ont pu installer des points de livraison en Italie et en France.

(6) En ce qui concerne ces constatations factuelles de même que la faiblesse des échanges intracommunautaires par rapport à la consommation, qui selon Blue Circle seraient dues aussi au fait que les exportations n'auraient pas la garantie d'un profit à long terme, il peut être observé que la faiblesse de ces exportations ne suffit pas à démontrer qu'il n'est pas possible de procéder à des exportations plus importantes.

S'il est exact que le ciment, produit pondéreux à faible valeur ajoutée, se prête difficilement par nature à des transports sur longue distance, il reste qu'aucune règle générale de limite économique au transport de ce produit ne peut être retenue.

Les distances de transport économiquement acceptables dépendent en effet des coûts de production de chaque usine, des économies d'échelle réalisées à la suite des concentrations et des moyens de transport utilisés (route, rail, voies fluviales ou maritimes).

Au demeurant, s'agissant d'un produit banal et interchangeable quelle que soit sa provenance, toute offre de produit même de faible quantité, à un prix même légèrement inférieur au prix proposé par un producteur local entraîne des conséquences par l'effet d'annonce qu'elle comporte, qui peuvent être considérées comme ayant un caractère perturbateur sur les niveaux de prix ou de transactions commerciales dans la mesure où de nombreux acheteurs soit diffèrent dans la mesure du possible leurs achats, soit font pression sur les producteurs locaux pour obtenir un alignement des conditions de prix, de nature à créer des effets tels que décrits au point (7) ci-après.

Les observations relatives à la faiblesse des exportations ne sont pas significatives car, pour qu'il y ait un flux important et régulier d'exportation, l'exportateur doit s'assurer que le prix réalisable sur le marché d'exportation est toujours plus élevé que le prix réalisable sur son propre marché. Ainsi, comme il a été dit au point 9, depuis 1981 il y a eu des différences allant de 10% à 15 ou 20% (entre France et Allemagne, entre Allemagne, Pays-Bas et Belgique, entre France et Italie, entre Allemagne et Royaume-Uni), à 30% (entre Allemagne et Italie, entre Espagne, Portugal et Allemagne), à 50% (entre Italie et Royaume-Uni, entre Espagne, Portugal et Royaume-Uni) et même à 100% (entre Grèce et Royaume-Uni) (voir à ce propos les tableaux 7 projetés à l'audition du 2.3.1993 par l'industrie italienne). Ces différences de prix constatées sur une longue période peuvent répondre à l'attente des exportateurs d'un profit durable. La dernière observation concerne l'existence d'oligopoles sur les différents marchés et par conséquent le fait que chaque acteur doit tenir compte, avant de décider d'entrer sur le marché d'un autre, des réactions des concurrents et des mesures de rétorsion que ceux-ci peuvent envisager. Sans vouloir entrer dans la théorie des jeux et dans le «dilemme des prisonniers», on peut observer qu'il n'est pas sûr que chaque acteur gagne plus en restant sur son propre marché, car la théorie des jeux démontre aussi que chaque acteur décide d'envahir le marché des autres et de risquer la rétorsion lorsqu'il estime que ses bénéfices à long terme sont supérieurs en étant présent sur plusieurs marchés plutôt que sur un seul. En outre, les jeux entre les oligopolistes ne sont pas simples à résoudre car beaucoup d'éléments d'incertitude entrent en ligne de compte et pas seulement la rétorsion possible de tel ou tel autre acteur.

L'existence de marchés séparés du point de vue géographique n'empêche pas de façon déterminante la concurrence entre les producteurs des marchés voisins.

(7) L'ensemble des marchés qui se chevauchent sont interdépendants les uns des autres et toute action qui se vérifie sur un marché donné risque de se propager, comme une vague, sur les marchés les plus lointains. Ceci est démontré par les faits suivants. Les réunions des Chefs de Délégation de Cembureau (voir infra par. 19), réunissant donc toute l'industrie européenne, même l'industrie non concernée directement au moment des faits, ont eu lieu pour éviter que le phénomène des échanges intra-communautaires ne s'étende en volume et en gravité et pour conseiller de réduire les écarts de prix entre les marchés dans le but de limiter les tentations d'exporter. Les accords entre producteurs grecs et espagnols au sein de Cement Marketing Association ont été appréciés comme étant fondamentaux pour l'équilibre en Europe. La réaction aux exportations grecques au Royaume-Uni et en Italie a été une réaction collective de l'industrie européenne parce qu'on a estimé que la coopération entre toute l'industrie européenne était essentielle pour sauvegarder la stabilité de cette industrie et pas seulement celle des pays menacés.

Il ressort de ce qui précède que l'Europe constitue le marché en cause formé par un ensemble de marchés juxtaposés et interdépendants.

12. L'offre

(1) La Communauté est le plus grand producteur de ciment au monde. Ses capacités productives s'élèvent à ± 220 millions de tonnes, alors que sa consommation dans la meilleure année n'a pas dépassé les 180 millions de tonnes (19). La Communauté souffre structurellement d'une surcapacité productive et même de surproductions: sauf aux Pays-Bas, ces surcapacités existent dans tous les pays. Elles sont cycliques au Royaume-Uni. Les exportations ont toujours été supérieures aux importations: la Communauté est donc un exportateur net.

(2) Le taux de croissance annuel de l'industrie du ciment en Europe a été de 1965 à 1981 de 3,6%. Après 1981, l'industrie cimentière européenne a souffert de la mauvaise conjoncture économique, et en particulier de la crise de la construction. Face aux difficultés du marché, les cimentiers ont suivi des stratégies industrielles plus ou moins semblables: ajustement des facteurs de production, tant par la réduction des capacités excédentaires que par la réduction de la main-d'oeuvre; adaptation du processus de production au moyen, d'une part de la conversion des fours en des combustibles moins chers, et d'autre part, de l'extension des procédés à voie sèche, semi-sèche ou semi-humide; effort pour augmenter le recours aux constituants secondaires pour la fabrication du ciment; diversification géographique des marchés tant par l'augmentation des exportations, notamment vers les pays tiers, que par l'acquisition d'entreprises cimentières en Amérique du Nord.

Depuis 1987, la conjoncture économique a été plus dynamique et la production cimentière a progressé à un rythme annuel de plus de 3% pour chuter encore une fois à partir de 1991.

(3) Bien qu'il faille considérer l'industrie du ciment comme une industrie lourde, elle est cependant assez concentrée, régionalement et même mondialement. Les tendances à la concentration sont fortes, en grande partie à cause des coûts d'investissement élevés, et elles se sont poursuivies jusqu'à 1993 (sur le contrôle des différentes entreprises voir supra par. 5).

Les premiers groupes cimentiers du monde sont des groupes européens. Holderbank, Lafarge-Coppée, Ciments Français, Italcementi, Blue Circle, Heidelberger contrôlent à eux-seuls 20% environ de l'offre mondiale du ciment.

Dans la Communauté dans son ensemble, les six groupes visés ci-dessus (cinq groupes à partir de 1992, après le rachat de Ciments Français par Italcementi) contrôlent à eux-seuls +45% de l'offre de ciment. Si l'on examine l'offre au niveau de chaque Etat membre, on constate que l'oligopole devient plus étroit. En effet: dans chacun des pays Danemark, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas il ne reste qu'un seul producteur; en Belgique CBR (depuis 1993 Heidelberger) et Holderbank contrôlent 80% de l'offre; en France, Lafarge et Ciments Français (Italcementi depuis 1992) contrôlent 77% de l'offre; en Allemagne Heidelberger, Dyckerhoff, Schwenk contrôlent ± 60% de l'offre; en Italie, Italcementi, Unicem et Cementir détiennent plus de 60% du marché; au Royaume-Uni les trois producteurs présents (Blue Circle, Rugby et Castle) se partagent la presque totalité de l'offre; au Portugal, les deux producteurs présents (Cimpor et Secil) contrôlent la presque totalité de l'offre; en Espagne quatre groupes, Valenciana, Asland (depuis 1990 Lafarge), Holderbank et Uniland, contrôlent entre 50 et 60% de l'offre.

(4) La plupart des cimentiers européens se sont efforcés de diversifier leur risque opérationnel en s'implantant en dehors de l'Europe, et récemment dans les pays de l'Europe de l'Est: aux Etats-Unis, la plus grande partie de l'offre est contrôlée par des groupes européens.

(5) La plus grande partie des producteurs sont verticalement intégrés. En effet, outre le contrôle en amont de la source des matières premières, ils possèdent en aval beaucoup d'entreprises de béton prêt à l'emploi et de produits préfabriqués en béton, utilisatrices de ciment, et ils contrôlent souvent, directement ou indirectement, des entreprises de transport du ciment: tout ceci leur permet d'influer sur le comportement de la demande.

(6) Certaines grandes sociétés (Holderbank, Blue Circle, Titan, Heracles, Aker/Euroc, Lafarge, Asland-Uniland-LACSA-Molins), seules ou associées, sont, en outre, actives dans le commerce international du ciment, la plupart du temps destiné aux pays tiers.

13. La demande

(1) Les tendances relatives à la consommation de ciment découlent d'une part du niveau d'activité de l'industrie de la construction et, d'autre part, de la place qu'occupent tant le ciment que les produits dérivés (béton prêt à l'emploi, produits en béton précontraint) parmi les matières premières utilisées dans la con struction.

Malgré la plus grande utilisation de produits préfabriqués en béton, la part du ciment dans le coût des constructions est très faible.

(2) Ainsi qu'on l'a dit, la demande, compte tenu de la faible incidence du prix du ciment dans le coût des constructions, est peu sensible aux variations de prix.

(3) Par suite de l'évolution des techniques de construction, l'utilisation directe du ciment a décliné. Les principaux clients des cimenteries sont actuellement les industries de béton prêt à l'emploi qui achètent ±45% du ciment consommé dans la Communauté. Les autres clients importants sont les fabricants de produits en béton précontraint et d'autres éléments de construction qui représentent ±30% des achats de ciment dans la Communauté dans son ensemble.

Le consommateur final est normalement l'industrie de la construction, qui est de plus en plus incitée par l'industrie cimentière à utiliser le ciment dans d'autres applications, telles que la construction d'autoroutes, et les produits en béton précontraint en remplacement de produits traditionnels, tels que le marbre ou les pierres de taille, l'acier et le bois.

14. Les flux commerciaux

Ainsi qu'on l'a dit la Communauté est un exportateur net. La plupart de ses exportations sont dirigées vers différents pays tiers, notamment pays de l'Amérique du Nord, du Moyen-Orient et de l'Afrique. L'industrie de tous les Etats membres participe, à différents degrés, à ces exportations, y compris celle des Pays-Bas, qui sont pourtant un importateur net de ciment, à travers les Comités à l'exportation créés entre les grands exportateurs et entre tous les pays. Les prix réalisés à la grande exportation sont normalement inférieurs aux prix en vigueur dans les différents pays de la Communauté comme on peut le constater à la lecture des documents de ces Comités d'exportation (voir infra chapitre 6).

Les flux intracommunautaires, très faibles avant 1985, ont eu tendance à augmenter et ils ont plus que doublé au début des années '90 par rapport au milieu des années '80, malgré le fait que différents pays, où des normes sur l'utilisation du ciment existaient depuis quelque temps, ont introduit, à partir de 1986, des obstacles administratifs, tels que la procédure d'homologation.

SECTION III

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDE CIMENTIERS

CHAPITRE 3

Cembureau

15. L'objet social et la structure de Cembureau

(1) Cembureau - Association Européenne du Ciment - est une association fondée en 1947 ayant son siège à Malmoe, Suède, et ses bureaux administratifs auparavant à Paris et depuis le 1er octobre 1988 à Bruxelles.

D'après l'article 3 des Statuts en vigueur jusqu'au 6 juin 1989, «l'association a essentiellement pour buts:

1. l'échange d'informations entre les Membres

2. le rassemblement de statistiques et autres renseignements

3. l'étude des questions économiques

4. la coopération en matière de développement du marché (promotion)

5. la coopération dans les domaines techniques et domaines industriels connexes

6. de servir de centre d'informations en ce qui concerne l'industrie cimentière.» (20)

Les Statuts adoptés le 6 juin 1989 ont modifié de la manière suivante les points 3 et 5 de l'article 3 et ont ajouté une lettre b) après le point 6:

«3. l'étude des facteurs de développement de l'industrie cimentière»

«5. la représentation de ses Membres au niveau européen et au niveau international»

«b) Les activités de Cembureau pourront être exercées par l'Association elle-même, ou par toute entité juridique dans laquelle Cembureau détiendrait une participation lui en assurant le contrôle». (21)

(2) L'article 4 des anciens Statuts, repris avec de petites modifications dans les nouveaux, prévoit: «Les cimentiers (d'après les nouveaux Statuts: «Les industries cimentières») de différents pays qui, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'organisations nationales, ont exprimé le désir de participer aux activités de l'Association et à la réalisation des objectifs énoncés à l'Article 3 ci-dessus, peuvent devenir Membres de l'Association. De nouveaux membres pourront être admis après avoir été approuvés à l'unanimité par l'Assemblée Générale» (d'après les nouveaux Statuts: «De nouveaux membres pourront être admis après accord de l'Assemblée Générale statuant à l'unanimité») (22).

Les membres de Cembureau étaient à l'époque des faits et sont toujours:

- pour la Belgique: Fédération de l'Industrie Cimentière;

- pour le Danemark: Aalborg Portland;

- pour la France: Syndicat Français de l'Industrie Cimentière (ancienne dénomination: Syndicat National des Fabricants de Ciments et de Chaux);

- pour l'Allemagne: Bundesverband der Deutschen Zementindustrie;

- pour la Grèce: Association of the Greek Cement Industry;

- pour l'Irlande: Irish Cement Ltd;

- pour l'Italie: Italcementi, Unicem et Cementir;

- pour le Luxembourg: S.A. des Ciments Luxembourgeois;

- pour les Pays-Bas: Vereniging Nederlandse Cement-Industrie;

- pour le Portugal: ATIC - Associaçao Tecnica da Industria do Cimento;

- pour l'Espagne: OFICEMEN - Agrupación de Fabricantes de Cemento de España;

- pour le Royaume-Uni: à partir de 1988, British Cement Association, laquelle a regroupé les activités des associations dissoutes Cement and Concrete Association et Cement Makers' Federation, cette dernière ayant été membre de Cembureau jusqu'à sa dissolution le 1er juin 1988.

Etaient et sont membres aussi de Cembureau les associations ou les industries cimentières de sept pays tiers (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse, Turquie).

(3) Selon les anciens Statuts les organes de l'Association sont: l'Assemblée Générale, le Comité Exécutif, le Groupe de Coordination pour la promotion et les activités techniques, le Comité des Questions Economiques, le Comité de Liaison des Industries Cimentières de la CE, les Comités Permanents nommés conformément à l'article 11, le Secrétariat.

Les nouveaux Statuts prévoient les organes suivants: l'Assemblée Générale, le Conseil de Surveillance, le Bureau Exécutif, le Comité de Liaison des Industries Cimentières de la CE, les Comités Permanents nommés conformément à l'Article 12, le Secrétariat.

(4) Selon l'article 6, 1er alinéa, des anciens et des nouveaux Statuts «Le pouvoir de décision des Membres en ce qui concerne les activités de l'Association s'exerce au sein de l'Assemblée Générale qui est constituée de représentants désignés par les Membres. Avant chaque réunion de l'Assemblée Générale, les Membres désigneront le représentant de leur pays qui exercera le droit de vote conformément à l'article 8».

Les représentants des membres qui exercent le droit de vote à l'Assemblée Générale sont appelés «chefs de délégation» (Head Delegates). Le terme Chef de Délégation ne figure pas dans les anciens Statuts, alors qu'il figure dans les nouveaux à l'Article 9: «Le Conseil de Surveillance de l'Association est composé d'un Président et des 19 Chefs de Délégation des pays membres . . .». Toutefois le «Members Directory» de Cembureau de juillet 1988, publié donc lorsque les anciens Statuts étaient en vigueur, énumère de p. 53 à p. 65, dans l'ordre les «Comités» suivants: Comité Exécutif, Chefs de Délégation, Groupe de Coordination, Comité de Liaison des Industries Cimentières de la CEE, Comité des Questions Economiques, Comité du Marché, Comité Technique, Délégués de l'information.

Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 7, Cembureau affirme: «I. 2 . . . Les «Head Delegates» n'ont ni existence statutaire, ni pouvoirs statutaires. Cembureau est essentiellement une association professionnelle qui regroupe des associations nationales».

«I. 3 Les «Head Delegates».

«Comme c'est le cas pour les représentants des gouvernements dans des organismes internationaux et en dépit du fait que le titre de «Head Delegates» n'est pas statutaire (V.I.2), une personne fut nommée «Chef de délégation» («Head Delegate») pour exercer le droit de vote au sein de l'Assemblée Générale. Cembureau tenait à jour une liste de ces «Chefs de délégation».»

«De 1983 à 1985, les services de Cembureau ont prêté leur assistance en fournissant des prestations de secrétariat lorsqu'il leur était demandé d'organiser des réunions de personnes qui avaient, alors, le titre de «Chef de délégation».»

«Cembureau n'est pas en mesure de commenter les réunions après 1985 puisque Cembureau n'a absolument plus rien eu à voir avec ces réunions.» (23)

(5) L'article 12 des anciens Statuts et l'article 13 des nouveaux Statuts «Secrétariat», prévoient que si aucun des Directeurs n'est domicilié en Suède, un Directeur adjoint de nationalité suédoise et domicilié en Suède est nommé avec fonction d'Administrateur de Cembureau de sorte que l'Association puisse être considérée comme ayant un Conseil d'Administration reconnu par la législation suédoise.

(6) Les contributions des membres sont basées sur leurs productions, d'après les anciens Statuts, et sur leurs ventes de ciment, d'après les nouveaux Statuts, à l'exception du ciment blanc.

Les activités de Cembureau sont vastes et complexes car elles englobent des domaines techniques, économiques, financiers et statistiques.

16. La circulation d'informations sur les prix entre les membres de Cembureau

(1) À la connaissance de la Commission, Cembureau a commencé à s'intéresser au prix du ciment au moins à partir de 1978. Au début, tout au moins d'après la lettre circulaire EC 1/1981 (doc. 33126/3241-3242) qui rappelle la lettre circulaire EC 7/78, Cembureau a fait et diffusé des études sur les différences de prix entre le ciment en sac et le ciment en vrac dans les pays membres. Par la suite le champ d'activité de Cembureau s'est élargi de sorte que, sur la base des documents disponibles, on peut distinguer la circulation d'informations ponctuelles à l'occasion de réunions et la circulation d'informations périodiques.

a) Circulation d'information à l'occasion

de réunions

(2) - Une note manuscrite intitulée «Préparation pour la réunion des Chefs de Délégation 14 janvier 1983» dit (doc. 33126/11590; voir aussi doc. 33126/11561-11562):

«1. Importations de l'Europe de l'Est

(M) 1.1 Envoyer tableau à tous les membres demandant - 1982 estimations - corrections - ajouts

(HD) 1.2 Demander informations sur les prix CIF aux points d'entrée

2. Commerce Intra-Européen

2.1 Le Secrétariat doit compiler les données existant 1979-1981

(M) 2.2 Les membres doivent fournir les estimations pour les mois restants de 1982

2.3 Le Secretariat doit compiler les listes des prix officiels - départ usine, (actuels ou estimés) pour le Portland ordinaire et/ou le ciment principal

3. Marchés mondiaux du ciment

(HD) 3.1 Demander informations sur le prix d'exportation des membres

3.2 Demander informations sur les prix CIF dans les pays proches de l'Europe». (24)

(3) Une autre note manuscrite (doc. 33126/11592) contenue parmi les documents se référant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983, dit:

«(A) Départ usine. - Actuel - Estimé (Cembureau) -

- (i) Portland pur - (problème de la France)

- (ii) Ciment supérieur

- (iii) Informations sur les rabais non possibles. Pour les rabais une investigation spéciale est nécessaire

(Différents types - Clauses)

(B) Prix export. Informations non officielles. Possibles par le Groupe Exportations

(C) Prix mondiaux. Sélection des prix disponibles. Nous pouvons actualiser

(D) Prix du commerce intra-Européen - Certaines informations informelles sur les prix toutefois peuvent être obtenues avec l'autorisation du Comité Exécutif.» (25)

(4) Une autre note manuscrite (doc. 33126/11614), contenue parmi les documents se référant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983, dit:

>TABLE>

(26)

(5) - A la réunion des Chefs de Délégation du 30 mai 1983 un tableau contenant les «Prix domestiques (hors taxes)» des pays membres de Cembureau a été distribué. Ce tableau contient les types de données suivantes (doc. 33126/11599):

>TABLE>

Taux: 4.1.83 et 12.1.83 pour la Grèce

a) Nouveau ciment, remplace P. 30. Moyenne mensuelle juillet-décembre 1982. Prix départ estimé par Cembureau

b) Moyenne pour tout le pays. Moyenne Sud: 300 - Moyenne Nord: 270 (rabais exclus)

c) Région d'Athènes. x : taxes comprises

d) Prix maximum: 305 - minimum: 250. (27)

(6) - Un diagramme indiquant la situation des prix en Europe à la fin de 1983 a été envoyé pour discussion au cours de la réunion des Chefs de Délégation du 19 mars 1984 (voir doc. 33126/11714 et 11718-11720). Ce diagramme est accompagné par une note explicative en anglais et en français (doc. 33126/11715 et 11717) qui dit:

«Niveau des prix du ciment dans les pays membres au 31.12.1983

Comme l'an passé, cette information est présentée sur la figure ci-jointe qui appelle les explications suivantes:

- Dans la moitié gauche de la figure, on trouve sous l'abbréviation P les pays dans lesquels le ciment le plus vendu est le ciment Portland «pur» tandis que la partie droite regroupe les pays qui produisent en ordre principal des ciments Portland composés (PCo), c'est-à-dire des ciments constitués en général de 75 à 85% de clinker et de 15 à 25% de constituants secondaires.

- Le chiffre figurant à gauche ou à droite de chaque case indique, en millions de tonnes, la production de l'ensemble des pays situés dans cette case.

- Les prix sont indiqués en dollars au cours du 31.12.1983; pour tenir compte des variations et des rabais éventuels à l'intérieur des pays, ces prix sont présentés sous forme d'une plage en forme d'ellipse dont la superficie est approximativement fonction de la production du pays considéré et dont le centre correspond à peu de choses près au prix moyen.

- L'éventail des prix a été subdivisé en classes de 10 en 10 dollars.

- Pour comparaison, à l'extrême gauche de la figure, on trouve deux autres ellipses indiquant la gamme de prix pratiqués sur le marché des USA et du Japon.» (28)

(7) Le memorandum à l'intention du Président (doc. 33126/11728-11729) et les notes de séance (doc. 33126/11733-11737) contiennent aussi des commentaires résumant la situation en matière de prix: ces commentaires seront cités au par. 19/b ci-après.

b) Circulation d'informations périodiques

(8) Au moins à partir de 1980, Cembureau reçoit de ses membres et communique à ses membres des informations sur les prix en vigueur dans les différents pays. Le système de circulation de ces informations est le suivant:

i) Chaque membre envoie à Cembureau le nouveau tarif ou les modifications tarifaires avec la date de prise d'effet. D'après les documents fournis par Cembureau (doc. 33126/15096-15305), cet envoi est fait par la plupart des membres après l'entrée en vigueur des tarifs à l'exception de certains membres qui ont effectué cet envoi avant l'entrée en vigueur, à savoir: la Belgique (doc. 33126/15100-15109); le Danemark en trois occasions pour les tarifs entrés en vigueur le 1er mars 1984, le 1er mars 1985 et le 1er septembre 1986 (doc. 33126/15188, 15187, 15185); les Pays-Bas (doc. 33126/15136-15155); le Royaume-Uni pour le seul exemple de modification tarifaire fourni par Cembureau (doc. 33126/15115-15121).

ii) Cembureau renvoie à ses membres, comme suite à la réception de la communication faite par chaque membre et après l'entrée en vigueur des tarifs communiqués, trois documents:

- une lettre («form letter») de couverture qui résume les modifications tarifaires intervenues dans les pays membres concernés et les dates de prise d'effet;

- une fiche par pays membre concerné et dénommée «Cement Price Reference File» contenant les nouveaux prix par type de ciment ainsi que les conditions de vente;

- une fiche par pays membre concerné et dénommée «Price Development for Cement» contenant les dates des modifications des prix intervenues depuis un certain nombre d'années (normalement depuis 1979/80) ainsi que les prix départ usine et les pourcentages d'augmentation à chaque modification tarifaire.

(9) Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, Cembureau affirme à plusieurs reprises (voir notamment page 6): «Les données recueillies par Cembureau en matière de prix sont donc des données globales, pays par pays, hors TVA et sans indication de rabais. Elles sont toujours retransmises par Cembureau à ses membres de manière tout à fait globale, sans individualisation quelconque». (29)

Il faut vérifier, sur la base de l'examen des données transmises à Cembureau et retransmises par lui à ses membres, la portée des expressions «données globales» et «sans individualisation quelconque». Cette vérification sera faite sur la base des documents transmis par Cembureau à la suite d'une demande de renseignements («Vous voudrez bien trouver ci-joint, en annexe 3, l'ensemble des documents que nous avons pu retrouver à propos des informations sur les prix intérieurs du ciment, reçues de nos associés et retransmises à nos associés de 1984 à fin 1989» (30): doc. 33126/15066) et sur la base des mémoires en réponse à la communication des griefs de Cembureau et de ses associés.

(10) Belgique

D'après les arrêtés ministériels des 20 décembre 1950, 22 décembre 1971, 6 novembre 1986 et 24 juin 1988, les prix du ciment sont soumis en Belgique au système de contrôle des prix selon lequel toute hausse de prix doit être préalablement notifiée au Ministère des Affaires Economiques et autorisée par celui-ci.

C'est la Fédération de l'Industrie Cimentière, en tant qu'organisation professionnelle représentant les cimentiers belges et non chaque producteur individuellement, qui introduit la déclaration de hausse de prix et qui, une fois la hausse autorisée, publie le barème des prix intitulé «Prix des ciments en Belgique applicables à partir du . . .». Les barèmes de prix publiés par la Fédération de l'Industrie Cimentière représentent donc les barèmes des producteurs belges.

Ces barèmes de prix contiennent (doc. 33126/15099, 15101-15102, 15104-15105, 15107, 15109) par catégories et qualités de ciment, en vrac et emballé, les prix en francs par tonne rendue contre quai par eau (par bateau de 251 t), rendue gare par fer (par wagon de 20 t); pour le ciment rendu par camion (par charge complète de minimum 20 t), qui représente la plus grande partie des ventes des producteurs, les barèmes ne contiennent aucun prix mais uniquement la mention «Prix variables par destination».

Dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, la Fédération de l'Industrie Cimentière déclare (page 16), tout comme les producteurs belges, que les mêmes données transmises à Cembureau sont en même temps envoyées à la Fédération de l'Industrie du Béton, à la SNCB, à la Fédération des négociants en Matériaux de Construction, à l'Association du Béton prêt à l'emploi et à la Confédération de la Construction. Aucun document n'a été produit ni par la Fédération ni par les producteurs pour démontrer que les données transmises aux différentes associations professionnelles sont les mêmes que celles transmises à Cembureau.

Les lettres de couverture (doc. 33126/15100, 15106) par lesquelles la Fédération de l'Industrie Cimentière transmet les barèmes de prix à Cembureau contiennent à la fin un paragraphe libellé comme suit: «Compte tenu de cette majoration (ou des modifications dont question ci-avant), les prix rendus par camion de ciment Portland à la pouzzolane «PPZ 30» (prix de référence) deviennent:

>TABLE>

(31)

Une première page de «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15111) contient pour les livraisons par camion un prix minimal et un prix maximal et, dans la note, les augmentations par tonne pour le ciment livré par eau et par chemin de fer et le pourcentage d'augmentation des frais de transport du ciment livré par camion. Une deuxième page de «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15112) contient pour le ciment livré par eau et par chemin de fer les mêmes données que le barème envoyé par la Fédération de l'Industrie Cimentière; pour le ciment livré par camion elle contient un prix minimal («lowest price») (0 à 10 km) pour chaque type de ciment.

Il ressort de l'exposé qui précède que les données transmises par la Fédération de l'Industrie Cimentière à Cembureau et retransmises par celui-ci à ses membres sont des données qui concernent chaque producteur belge puisque la demande d'autorisation de la hausse des prix au Ministère compétent est introduite par la Fédération et non individuellement par les producteurs. En outre, alors que le Ministère autorise des prix maximaux, la Fédération communique à Cembureau et celui-ci diffuse pour le ciment livré par camion, qui ainsi qu'il a été dit représente la plus grande partie des ventes des cimentiers, des prix minimaux qui, selon l'auteur de la communication, sont à considérer comme les prix minimaux de l'ensemble de la profession et donc de chaque producteur.

D'après, enfin, la Fédération de l'Industrie Cimentière, «le passage du document cité par la Commission qui indique qu'il y eut «confirmation des prix donnée par téléphone une fois par an» (doc. 33126/15096) ne fait référence qu'au fait que depuis 1986 il n'y avait pas eu de hausse générale de prix autorisée par le Ministère des affaires économiques. La FIC confirmait donc que les barèmes communiqués en 1986 étaient toujours valables» (mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 38) (32).

(11) Danemark

Au Danemark où il y a un seul producteur «Les prix d'Aalborg ont été soumis jusqu'à 1989 à l'approbation préalable de l'Autorité de Contrôle des Monopoles et les tarifs des prix modifiés ont été envoyés à Cembureau après l'approbation et la publication au Danemark» (33) (mémoire en réponse à la communication des griefs de Aalborg, p. 13, note 2).

Aalborg communique à Cembureau les prix départ usine (doc. 33126/15183-15188 et 15244-15249); Cembureau reproduit ces prix dans la fiche «Cement Price Reference File» (voir annexe 2/b au mémoire en réponse à la communication des griefs de Cembureau) (34)

(12) France

La note de Cembureau qui accompagne la transmission à la Commission des documents relatifs à la circulation d'informations sur les prix dit: «Photocopies des prix de 1984 à 1986 - plus copies de deux notes d'information sur la moyenne des prix en France pour mon information personnelle. Système des prix (contrôle jusqu'à 1986). Les prix communiqués sont des prix moyens pour la France. Prix pour deux types de ciment. A partir de 1987 la France ne veut plus voir ces prix publiés dans les documents Cembureau. Ceux-ci peuvent être communiqués par téléphone aux Membres» (doc. 33126/15096) (35).

Après une période de libéralisation, les prix du ciment en France ont été soumis de 1982 à 1986 au système «d'engagement de lutte contre l'inflation» et par la suite libérés.

D'après les documents fournis par Cembureau (doc. 33126/15170-15182 et 15230-15243), le Syndicat National des Fabricants de Ciments et Chaux a envoyé à Cembureau, à la suite des hausses de prix en France, les prix moyens pour quatre catégories de produits: CPA 55R, CPA 55, CPJ 45R, CPJ 45. Les lettres de transmission contiennent la phrase suivante: «S'agissant de valeurs moyennes approximatives, toutes comparaisons avec les prix publiés précédemment ne peuvent avoir un caractère rigoureux et les écarts de prix entre catégories ne sont pas significatifs». Cette phrase est reprise dans la fiche «Cement Price Reference File» (36).

Pour les années 1987 et 1988, le Syndicat a transmis à Cembureau les prix du ciment en France, sans aucune autre indication, pour les catégories CPJ 45 et CPA 55R: la lettre du 2 mars 1988 qui communique les prix du ciment en France au 31 décembre 1987 contient la mention à la fin «Suite à notre entretien téléphonique du 1er mars 1988, pour votre gouverne personnelle» (37).

(13) Allemagne

La note de Cembureau susmentionnée qui accompagne la transmission à la Commission des documents sur les prix (doc. 33126/15096) dit: «Photocopies des prix de 1984 à 1989. Système des prix (libre fixation des prix). La moyenne des prix fournie à Cembureau par l'Association allemande est la moyenne des prix calculée par l'Office National des Statistiques allemand» (38). Cette dernière information est confirmée par le Bundesverband der Deutschen Zementindustrie (mémoire en réponse à la communication des griefs, pp. 8-12) et par la plupart des exemples lisibles fournis par Cembureau (doc. 33126/15161-15167). Les informations contenues dans le telex transmis le 28 mai 1985 par le Bundesverband à Cembureau semblent avoir été retransmises par Cembureau à Cement Makers' Federation: en fait le telex contient l'annotation manuscrite suivante: «Att. Mr. Pinnock. Ref. au Tx d'aujourd'hui. Allemagne de l'Ouest (Prix entourés) Salutations» (39) (doc. 33126/15166).

(14) Grèce

Les prix en Grèce ont été soumis à autorisation gouvernementale jusqu'à mai 1989 (voir mémoire en réponse à la Communication des griefs de Titan, p. 14). Titan a communiqué à Cembureau, pour l'ensemble des producteurs grecs, toutes les modifications de prix de trois types de ciment («average ex-works prices») (doc. 33126/15291-15305).

(15) Irlande

Les prix en Irlande ont été soumis à contrôle jusqu'en juillet 1985. Irish Cement Ltd, seul producteur irlandais «a fourni à Cembureau des données sur les prix du début de la collecte par Cembureau des données statistiques sur les prix» (40) (mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 10). D'après l'exemple de communication fourni par Cembureau, Irish Cement Ltd a transmis les prix pour: ciment portland ordinaire 0/10 miles en vrac, ciment portland ordinaire en vrac départ usine et les suppléments pour ciment à forte prise rapide et le ciment résistant aux sulphates; ciment portland ordinaire en sacs de . . . (minimum) à . . . (maximum), ciment portland ordinaire en sacs départ usine et le supplément pour le ciment à forte prise rapide (doc. 33126/15122).

(16) Italie

Jusqu'au 30 novembre 1985, les prix du ciment ont été soumis au contrôle de l'autorité publique. L'association AITEC s'est chargée pour le compte des membres italiens de Cembureau de communiquer à Cembureau les prix maximaux tels qu'ils sont autorisés pour tout le pays par l'autorité publique et publiés au Journal Officiel (doc. 33126/15130-15135). A partir de décembre 1985, les prix ont été soumis au régime de surveillance, en vertu duquel chaque entreprise sur la base de l'enquête sur l'évolution des coûts effectuée par le CIP auprès d'un certain nombre de producteurs, soumet au Ministère compétent le tarif qu'elle entend appliquer et sur lequel le Ministère se prononce dans les 30 jours. Après l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure, AITEC communique à Cembureau (doc. 33126/15129) les prix maximaux autorisés: la lettre de AITEC semble sous-entendre qu'il s'agit de prix maximaux valables pour toute la profession, puisqu'aucune référence n'est faite à une moyenne de prix. Cette interprétation semble être confortée par le fait que la lettre, après avoir affirmé que les prix ne sont plus publiés au Journal Officiel et que chaque producteur rend ses prix publics, continue: «Un communiqué de AITEC est publié dans la presse spécialisée» («Un annuncio, come AITEC, appare sulla stampa specializzata»). Il ressort de ce qui précède que les prix communiqués par AITEC à Cembureau sont les prix maximaux départ usine valables pour tous les producteurs.

(17) Luxembourg

Dans ce pays, les prix sont soumis au contrôle de l'Etat. Le seul producteur Ciments Luxembourgeois présent dans ce pays communique à Cembureau ses tarifs publics sans aucune indication apparente de conditions de vente et de rabais (doc. 33126/15126-15127, 15158-15160). Les fiches «Cement Price Reference File» et «Price Development for Cement» envoyées par Cembureau à ses membres contiennent les indications suivantes: «Les prix du ciment (ou les prix de tarif) par tonne de la S.A. des Ciments Luxembourgeois sont départ usine, vrac, rabais inclus, hors TVA» (41). Le texte de la fiche «Cement Price Reference File» continue: «Pour les livraisons de ciment en vrac faites par les camions de la Société, les coûts de transport selon la distance sont facturés séparément» (42) (voir annexe 2/a au mémoire de Cembureau en réponse à la communication des griefs) (43).

(18) Pays-Bas

Dans ce pays, il y avait de 1982 jusqu'à 1988 deux producteurs: ENCI et Cemij. Cemij a été racheté par le groupe ENCI en 1989. ENCI et Cemij étaient liées par des accords d'approvisionnement réciproque, de répartition du marché néerlandais du ciment et de coopération dans le domaine de la vente et de la distribution. D'après les documents produits par Cembureau (doc. 33126/15136-15157), c'est ENCI qui communique à Cembureau, avant leur entrée en vigueur, les tarifs officiels. Parmi ces documents figure aussi une communication faite par Vereniging Nederlandse Cementindustrie à Cembureau le 12 décembre 1984 (doc. 33126/15152), qui dit: «Nous référant à votre télécommunication de la semaine dernière nous vous informons que les prix pour les différents types de ciment seront modifiés à partir du 2 janvier 1985. Le prix pour le ciment de haut fourneau (HD-A) livré par bateau sera de FL. 119,05/Tonne alors que le prix pour le ciment portland de classe A sera de FL. 128,50/Tonne. J'ai été informé par Mr. Kuijt que depuis deux ans il vous a envoyé copie de la lettre officielle aux clients concernant les modifications de prix. Dans vos statistiques vous mentionne seulement le ciment de haut fourneau et le ciment Portland sans référence aux marques commerciales» (44).

Compte tenu des accords de coopération susmentionnés et du fait que l'association VNC parle dans sa lettre de modification de prix sans aucune indication de producteurs, il est à supposer que les communications faites à Cembureau concernent les prix des deux producteurs. Les tarifs communiqués à Cembureau comprennent un prix uniforme pour toute destination par eau (jusqu'à 1984 un prix uniforme par chemin de fer), un prix minimal et un prix maximal pour les livraisons par camion. La fiche «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15149) reprend les mêmes données que celles contenues dans les tarifs.

(19) Portugal

Les prix au Portugal ont été soumis au régime des prix déclarés jusqu'à 1987; depuis lors ils sont soumis au régime de convention des prix (doc. 33126/15201).

Chaque modification tarifaire des prix départ usine est communiquée à Cembureau par l'association professionnelle ATIC et reprise dans les fiches «Cement Price Reference File» et «Price development for cement» (doc. 33126/15192-15229 et 15253-15290). Compte tenu du fait que les notes de transmission de ATIC parlent de prix du ciment au Portugal, il est à supposer que ces prix représentent les prix contenus dans les tarifs des deux producteurs portugais.

(20) Espagne

La note de Cembureau qui accompagne la transmission à la Commission des documents relatifs à la circulation d'informations sur les prix (doc. 33126/15096) dit: «Spain - Photocopies des prix de 1984 à 1988. Système des prix (libre fixation des prix). Nous ne publions plus les prix du ciment depuis 1984, une moyenne des prix nous est communiquée une fois par an, pour information par téléphone» (45).

Cembureau a produit trois documents seulement à la Commission: la fiche «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15191 et 15252) relative aux prix du 1er janvier 1984 et qui contient, outre les prix moyens, l'information suivante «Depuis cette date (14.10. 1980) les prix ont subi une évolution différente suivant les régions. Il est donc difficile d'établir un prix moyen pour l'ensemble du pays» (46); un tableau manuscrit, envoyé par fax à Cembureau le 7 juillet 1987, contenant les prix moyens de janvier 1985 à décembre 1986 et, en bas de page, la note «Ces prix ont été communiqués à Mme Lacroux le 22.5.1987 pour être transmis à l'Assemblée Générale de Cembureau de ce même mois» (47) (doc. 33126/15190 et 15251); un tableau communiqué à Cembureau le 2 mars 1989 contenant les prix moyens départ usine et rendus au mois de décembre 1988 (doc. 33126/15189 et 15250).

(21) Royaume-Uni

Jusqu'en février 1987 un accord de prix et de conditions communs («Common Price and Marketing Arrangement») existait entre les producteurs britanniques: prix et conditions de vente étaient décidés en commun et déposés auprès des autorités britanniques (la Restrictive Practices Court a jugé, à deux reprises, que cet accord n'était pas contraire à l'intérêt public). Ces prix étaient ceux qui étaient communiqués par Cement Makers' Federation à Cembureau (doc. 33126/15115-15116) et repris par celui-ci dans la fiche «Cement Price Reference File» (doc. 33126/15117). Cembureau a produit une seule communication faite par Cement Makers' Federation, celle relative à la modification tarifaire du 1er juin 1985. D'après Cembureau, qui n'a pas mentionné les modifications antérieures à 1985, «Nous n'avons plus reçu de communication officielle des prix depuis 85. Nous obtenons des prix de différentes sources (ie constructeurs) que nous communiquons comme estimation approximative par téléphone. Système des prix (libre fixation des prix depuis 1987)» (48) (doc. 33126/15096).

(22) La note de Cembureau qui accompagne la transmission à la Commission des documents relatifs à la circulation d'informations sur les prix conclut ainsi à la p. 2 (doc. 33126/15097): «Nous ne communiquons, en général, les prix qu'à nos Membres. Les demandes qui émanent de l'extérieur proviennent toujours de sociétés ou bureaux de consultants qui souhaitent faire des comparaisons de prix. Malheureusement les structures des prix et les types de ciment choisis par chaque pays comme référence, sont tellement différents que toutes les comparaisons qui ont été faites se sont révélées fausses. Un cimentier qui connaît bien les normes, le coût du transport, peut évidemment utiliser ces prix. Mais nous ne faisons jamais ce travail pour nos membres» (49).

17. Les discussions sur la concurrence

«loyale ou saine ou correcte»

(1) Trois documents ou groupes de documents font état de discussions qu'il y a eu à ce sujet au cours des réunions des organes de Cembureau.

a) Note de Cimpor

(2) D'après une note manuscrite de Cimpor en tête de page, un document de cinq pages a été distribué (doc. 33322/308-312) à la réunion du Comité Exécutif du 25 mars 1983.

Ce document expose trois points, les deux premiers comportant une subdivision en sous-titres: 1. Importations du bloc de l'Est; 2. Echanges commerciaux intra-européens; 3. Conditions du marché mondial.

Le point «2. Echanges commerciaux intra-européens» comprend un sous-titre «(a) Généralités», un sous-titre «(b) Comparaisons de prix», un sous-titre «(c) Position de la CEE» qui dit: «Les articles 85 et 86 portant sur la politique de concurrence sont clairs et on ne peut envisager aucune action en contravention à ces articles.

La tendance qui prévaut au sein de la CEE est d'examiner la position des différents pays d'un point de vue économique et l'objectif actuel est de trouver un régime de prix pour les produits homogènes qui soit compatible avec l'article 85. Le système de points de parité actuellement à l'étude a pour objet d'éviter la concurrence ruineuse et conviendrait au ciment.

Des suggestions ont également été formulées dans le but de garantir une concurrence loyale» (50).

(3) Ce document est le même que le document, en versions anglaise et française, trouvé parmi les pièces se rapportant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 (doc. 33126/11617-11629) et est la plus grande partie d'un document en anglais, trouvé parmi les pièces se rapportant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 (doc. 33126/11630-11633), intitulé «Réunion des Chefs de Délégation, Paris, 14 janvier 1983 - Notes pour le Président», daté du 18.1.83-HC/no, et qui contient un exposé sur cinq points, les points 1-2-4-5 étant subdivisés en sous-titres: «1. Importations du bloc de l'Est»; «2. Commerce Intra-Européen»; «3. Conditions du marché mondial»; «4. Questions à l'examen du Comité Exécutif»; «5. Observations Générales». Le point «2. Commerce Intra-Européen» comprend un sous-titre «(a) Comparaison des prix» et un sous-titre «(b) Position CEE» qui est la version anglaise du texte du point «2.(c) Position de la CEE» du document distribué à la réunion du comité Exécutif du 25 mars 1983 et qui contient en plus l'ajout suivant: «(cf. notes de Mr. Van Hove)». Les notes de M. Van Hove sont sous forme de diapositives (doc. 33126/11602-11613):

- les diapositives 4, 5, 6 et 7 rappellent l'applicabilité des articles 85 et 86, les conditions pour l'attestation négative et l'exemption ainsi que les pouvoirs d'investigation de la Commission;

- la diapositive 8 dit: «CEE envisage une lettre administrative pour tolérer:

- Système de points de parité = Transparence de prix pour éviter concurrence ruineuse.

Arguments: - Produit lourd et homogène

- Industrie dépendant de produits de base régionaux

- Faible valeur du produit

- Inélasticité de la demande

- Structure oligopolistique

- Industrie très «mûre»

- Industrie à haute capitalisation

Bases: Etude de l'Université de Tubingen

Etude de l'Université de Louvain.» (51)

- les diapositives 9A, 9B, 9C illustrent par des schémas les points de parité dans deux pays frontaliers et le point de rencontre du «prix rendu» entre les deux «marchés en cause» considérés.

- la diapositive 10 contient les «suggestions pour une concurrence loyale» par référence aux schémas illustrés dans les diapositives 9A, 9B et 9C:

«1. Si possible

- tarif des prix rendus

- et prix départ usine disponibles.

2. Ces prix sont à calculer en supposant, pour une société leader de prix, des prix départ usine par point de parité identiques, pour toute destination, même pour les ventes au-delà des frontières nationales.

3. A l'intérieur du marché en cause, alignement sur le prix du leader.

4. A l'extérieur du marché en cause, application de 2 ou alignement occasionnel» (52).

(4) D'après les déclarations de la plupart des entreprises, contenues dans les mémoires en réponse à la communication des griefs, «les suggestions formulées dans le but de garantir une concurrence loyale» ne seraient autres que les suggestions soumises à la Commission dans le cadre de la procédure de notification effectuée par les cimentiers belges et néerlandais le 16 juillet 1981, suggestions que la Commission, d'après les entreprises, envisageait à l'époque d'exempter.

Il faut rappeler d'abord que les notes de M. Van Hove font partie des documents se rapportant à la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 (voir supra point (3) ci-dessus) et constituent l'exposé du point 2.B de l'ordre du jour de cette réunion «Moyens possibles pour maintenir un commerce loyal . . . Système de formation des prix - Théories applicables - Règles de concurrence loyale» (voir infra, par. 19, point (3)). Le «Projet d'exposé introductif du Président» affirme vers la fin qu' «il est presque inutile de vous dire qu'il n'y aura pas de compte rendu de nos débats» (voir infra, par. 19, point (5)). Si, comme les entreprises le prétendent, «les suggestions formulées dans le but de garantir une concurrence loyale» n'étaient autres que les suggestions notifiées à la Commission le 16 juillet 1981, on ne comprend pas pourquoi il ne devait pas y avoir de compte rendu de la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983.

Même s'il était vrai que les suggestions discutées aux réunions des Chefs de Délégation et du Comité Exécutif de Cembureau correspondaient en grande partie au contenu de la notification effectuée le 16 juillet 1981 et s'il est vrai que la Commission avait, le 21 avril 1982, transmis à CBR, le projet d'une communication à publier au Journal Officiel au sens de l'article 19 paragraphe 3 du Règlement no 17, il n'en est pas moins vrai que, à la date de la réunion des Chefs de Délégation du 14 janvier 1983 et à celle du Comité Exécutif du 25 mars 1983, la Commission n'avait pas encore arrêté sa position officielle et, d'ailleurs, la publication au Journal Officiel de la communication au sens de l'article 19 paragraphe 3 du Règlement no 17 n'a jamais été effectuée. En outre, ainsi que CBR le rappelle dans son mémoire en réponse à la communication des griefs (p. 44), la Commission a communiqué aux notifiants, le 1er août 1983, qu'elle gardait en suspens l'appréciation formelle de la notification et qu'elle envisageait la possibilité que la publication des prix rendus à côté des prix départ puisse donner lieu à des situations anticoncurrentielles (53). A ce propos il est utile de rappeler que le système des points de parité rend possible aussi une répartition de marché entre les producteurs (voir par. 10/a ci-dessus).

Il faut encore ajouter que la mise en application du système notifié avait été soumise par les parties notifiantes à deux conditions: suppression du contrôle des prix par les autorités publiques; suppression par les concurrents sur les marchés concernés par le système notifié des prix rendus régionaux uniformes ou plafonnés. Le but des suggestions de concurrence loyale présentées par M. Van Hove aux réunions sus-mentionnées était de faire accepter le système par les concurrents: ce qui est admis par CBR dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, p. 42-43: «Au vu de la réaction favorable de la Commission, les cimentiers belges et néerlandais se sont efforcés d'assurer la promotion du système auprès des cimentiers des autres Etats membres puisque celui-ci leur paraissait un compromis acceptable entre les exigences du droit de la concurrence et la nécessité d'éviter une concurrence ruineuse. Convaincre les cimentiers des autres Etats membres d'adopter un système similaire aurait également permis de satisfaire à la seconde condition mise à l'application du système (suppression de la concurrence des prix rendus régionaux uniformes ou plafonnés) et aurait grandement facilité toute action visant à supprimer ou aménager les contrôles étatiques sur les prix du ciment».

b) Réunion du Comité Exécutif

du 9 novembre 1983

(5) Le projet de procès-verbal de la réunion du Comité Exécutif du 9 novembre 1983 (doc. 33322/286-294), point 2. «Activités courantes», lettre b) «Autres questions actuellement suivies par le Comité - Coopération en matière d'exportations», après avoir fait état de la constatation de M. Canellopoulos sur la dégradation des prix à l'exportation, expose: «M. Bertran indique qu'il est personnellement optimiste en ce qui concerne