RÈGLEMENT (CEE) N° 244/93 DE LA COMMISSION du 4 février 1993 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 3783/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;

considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 3002/92 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 75/93 (6) et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3807/92 (8), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;

considérant que le règlement (CEE) n° 3783/92 de la Commission (9) devrait être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:

- environ 157 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention danois et stockées aux Pays-Bas,

- environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention espagnol,

- environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien,

- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention irlandais,

- environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention français,

- environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention allemand,

- environ 7 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er août 1992,

- environ 2 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er août 1992,

- environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er novembre 1992,

- environ 3 400 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er octobre 1992,

- environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er novembre 1992.

2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.

3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE) n° 3002/92, du règlement (CEE) n° 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.

4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 11 février 1993, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.

6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:

a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b) doit être accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,

- de l'indication précise du (ou des) établissement(s) où les viandes achetées seront transformées.

2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.

3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à:

- 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant non désossés,

- 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.

Article 4

Le règlement (CEE) n° 3783/92 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

>TABLE>

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção

IRELAND: Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel. (01) 78 90 11, ext. 2278 and 3806 Telex 93292 and 93607, telefax (01) 616263, (01) 785214 and (01) 6620198 DANMARK: EF-Direktoratet Frederiksborggade 18 DK-1360 Koebenhavn K Tlf. (33) 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48 ITALIA: Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91 Telex 61 30 03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce Fountain House 2 Queens Walk Reading RG1 7QW Berkshire Tel. (0734) 58 36 26 Telex 848 302, telefax: (0734) 56 67 50 FRANCE: OFIVAL Tour Montparnasse 33, avenue du Maine F-75755 Paris Cedex 15 Tél. 45 38 84 00, télex 205476 ESPAÑA: Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA) c/Beneficencia 8 E-28004 Madrid Tel. 347 63 10 / 347 65 00 Télex 23427 SENPA E Telefax 521 98 32 / 522 43 87 DEUTSCHLAND: Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM) Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse) Postfach 180 107 - Adickesallee 40 D-6000 Frankfurt am Main 18 Tel. (069) 1 56 47 72/3 Telex: 04 11 156, Telefax: 069 15 64 791