FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2174 DE LA COMMISSION

du 24 novembre 2015

relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (1), et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes économiques européens de l'environnement, tels qu'établis dans le règlement (UE) no 691/2011, ont une structure modulaire et ils comportent notamment un module relatif aux comptes du secteur des biens et services environnementaux à l'annexe V.

(2) La Commission doit établir, au plus tard le 31 décembre 2015, un recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques régi par l'annexe V.

(3) Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 691/2011, les États membres transmettent les données statistiques sous forme électronique, dans le format technique approprié, qui doit être fixé par la Commission. L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) portant sur des normes statistiques et techniques pour l'échange et le partage de données et de métadonnées a été lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l'échange de statistiques officielles, l'initiative SDMX fournit des normes statistiques et techniques. Il convient dès lors d'introduire un format technique conformément à ces normes. Des orientations concernant la manière d'appliquer ces formats conformément aux exigences du présent règlement devraient être transmises aux États membres. Ces orientations devraient être élaborées par la Commission (Eurostat), en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre du système statistique européen.

(4) L'application d'une norme unique pour l'échange et la transmission des données relatives aux statistiques visées par le règlement (UE) no 691/2011 contribuerait positivement à l'intégration des processus opérationnels dans ce domaine statistique.

(5) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 691/2011, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises.

(6) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission adopte des actes d'exécution en vue de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques

Le recueil indicatif des biens et services environnementaux et des activités économiques est établi tel qu'il figure en annexe.

Article 2

Format technique de transmission des données

Les États membres fournissent les données requises par le règlement (UE) no 691/2011 en utilisant des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats.

Article 3

Modalités, structure et périodicité des rapports de qualité

1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission (Eurostat) des rapports relatifs à la qualité des données transmises en vertu du règlement (UE) no 691/2011, sur la base des mêmes délais de transmission que ceux indiqués aux annexes I à VI, section 4, dudit règlement.

2. Les rapports de qualité comportent les informations suivantes:

a) la qualité des sources utilisées pour les données transmises au titre du règlement (UE) no 691/2011;

b) les corrections apportées aux statistiques de base afin que le résultat corresponde aux concepts et aux définitions des comptes ou pour d'autres raisons méthodologiques;

c) l'estimation et l'élaboration des données qui ne peuvent émaner directement de sources statistiques;

d) les ruptures dans les séries chronologiques dues à des changements dans la méthodologie ou les sources de données, et les mesures prises pour veiller à ce que les séries chronologiques soient les plus comparables possible.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.