****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 48 .

( 4 ) JO NO L 281 DU 25 . 10 . 1980 , P . 18 .

( 5 ) JO NO L 21 DU 24 . 1 . 1981 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 982/81 DE LA COMMISSION

DU 9 AVRIL 1981

PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AUX MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ET MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES UTILISES EN VINIFICATION AU COURS DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 2 ET 65 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 DE LA COMMISSION ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 182/81 ( 5 ), A PREVU L ' OCTROI D ' UNE AIDE AUX PRODUCTEURS DE RAISINS QUI UTILISENT DES MOUTS CONCENTRES POUR L ' ENRICHISSEMENT DE LEUR VENDANGE ; QUE , POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE , LES PRODUCTEURS EN AYANT FAIT LA DEMANDE DOIVENT FAIRE PARVENIR LEUR DOSSIER COMPLET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT AU PLUS TARD LE 31 MARS 1981 ; QUE LE REGLEMENT SUSVISE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADOPTER CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUCTEURS ASSOCIES ; QUE , A CE SUJET , DES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION ONT RETARDE , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' ADOPTION DES MESURES NATIONALES NECESSAIRES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRODUCTEURS NE SONT PAS TOUS EN MESURE DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS POUR LA PRESENTATION DES DOSSIERS COMPLETS ; QUE , POUR PERMETTRE A TOUS LES PRODUCTEURS DE BENEFICIER DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROROGER LE DELAI PREVU POUR LA PRESENTATION DESDITS DOSSIERS ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPORTER LA DATE PREVUE POUR LA COMMUNICATION A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . LA DATE DU 31 MARS 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 MAI 1981 .

2 . LA DATE DU 15 JUIN 1981 FIGURANT A L ' ARTICLE 4 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 JUILLET 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION