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( 1 ) JO NO C 169 DU 9 . 7 . 1980 , P . 10 .

( 2 ) JO NO C 265 DU 13 . 10 . 1980 , P . 47 .

( 3 ) JO NO C 233 DU 11 . 9 . 1980 , P . 6 .

( 4 ) JO NO C 158 DU 27 . 6 . 1980 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 131 DU 20 . 5 . 1976 , P . 7 .

( 6 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2744/80 DU CONSEIL

DU 27 OCTOBRE 1980

INSTITUANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DE LA COUR DES COMPTES ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , SELON LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1980 ( 4 ), LES PAIEMENTS , EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI , AFFERENTS A LA PERIODE 1980-1982 DEVRAIENT ETRE EFFECTUES A L ' AIDE DU MECANISME FINANCIER ADAPTE ET DES MESURES SUPPLEMENTAIRES PROPOSEES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT VISER A LA REALISATION DE CERTAINES CATEGORIES D ' INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE PROGRAMMES SPECIAUX S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ETABLIS PAR LE ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 30 MAI 1980 , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A RESOUDRE LE PROBLEME POUR 1982 PAR DES MODIFICATIONS STRUCTURELLES , ET QUE LA COMMISSION A RECU LE MANDAT D ' EFFECTUER AVANT LA FIN DU MOIS DE JUIN 1981 UN EXAMEN PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES SANS METTRE EN QUESTION NI LA RESPONSABILITE FINANCIERE COMMUNE POUR CES POLITIQUES QUI SONT FINANCEES PAR DES RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE , NI LES PRINCIPES DE BASE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS ET INTERETS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , CET EXAMEN AURA POUR BUT D ' EVITER QUE DES SITUATIONS INACCEPTABLES SE PRESENTENT DE NOUVEAU POUR L ' UN QUELCONQUE D ' ENTRE EUX ; QUE , SI CET OBJECTIF N ' EST PAS ATTEINT , LA COMMISSION PRESENTERA DES PROPOSITIONS S ' INSPIRANT DE LA SOLUTION RETENUE POUR 1980/1981 ET QUE LE CONSEIL DECIDERA EN CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU DE POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES POUR L ' ADOPTION DE TELLES MESURES SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE RECOURIR A L ' ARTICLE 235 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

EN COMPLEMENT DES SOMMES QUI SERONT VERSEES AU ROYAUME-UNI EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1172/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , PORTANT CREATION D ' UN MECANISME FINANCIER ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2743/80 ( 6 ), LE PRESENT REGLEMENT PREVOIT DES MESURES COMMUNAUTAIRES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ANNEES 1980 ET 1981 .

ARTICLE 2

1 . LES MESURES SUPPLEMENTAIRES VISEES A L ' ARTICLE 1ER SERONT MISES EN OEUVRE , AU MOYEN DE CONCOURS FINANCIERS , POUR LA REALISATION DE CERTAINES CATEGORIES D ' INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE PROGRAMMES SPECIAUX S ' ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ETABLIS PAR LE ROYAUME-UNI .

2 . LES PROGRAMMES SPECIAUX , QUI CONTIENNENT LES INFORMATIONS VISEES A L ' ANNEXE I , SE DECOMPOSENT EN SOUS-PROGRAMMES CORRESPONDANT A DES CATEGORIES D ' INVESTISSEMENTS . CES PROGRAMMES CONCERNENT EN PRINCIPE DES REGIONS COUVERTES , AU 1ER JANVIER 1980 , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , PAR DES ZONES D ' AIDES D ' ETAT A FINALITE REGIONALE .

3 . LA COMMISSION PEUT DEMANDER TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE A L ' EXAMEN ET A L ' EVALUATION DES PROGRAMMES SPECIAUX .

ARTICLE 3

LES INVESTISSEMENTS SONT ELIGIBLES A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 2 , A CONDITION QU ' ILS SOIENT ENTREPRIS PAR DES AUTORITES PUBLIQUES ET SOUS FORME DE DEPENSES EN CAPITAL ET QU ' ILS REPONDENT AUX CRITERES SUIVANTS :

A ) CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE DU ROYAUME-UNI ;

B ) CONTRIBUER A L ' INTEGRATION COMMUNAUTAIRE ;

C ) ASSURER DE MANIERE DIVERSIFIEE LE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES ;

D ) NE PAS ETRE INCOMPATIBLES AVEC UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ;

E ) NE PAS CREER DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION EXAMINE LES PROGRAMMES SPECIAUX QUI LUI SONT PRESENTES PAR LE ROYAUME-UNI ET LES TRANSMET POUR INFORMATION AU COMITE VISE A L ' ARTICLE 7 .

2 . SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 8 , LA COMMISSION DECIDE :

A ) DES SOUS-PROGRAMMES QUI MERITENT UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE EN FONCTION DES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 3 ;

B ) DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , POUR L ' EXERCICE EN QUESTION , A LA TRANCHE ANNUELLE DE CHAQUE SOUS-PROGRAMME RETENU , DANS LES LIMITES DES CREDITS DISPONIBLES .

3 . LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A UN SOUS-PROGRAMME CORRESPONDANT A UNE CATEGORIE D ' INVESTISSEMENTS NE PEUT EXCEDER 70 % DE LA DEPENSE ANNUELLE PREVUE POUR SON EXECUTION . POUR LE CALCUL DE CE MONTANT , LA COMMISSION PREND EN CONSIDERATION , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES A L ' ANNEE 1980 , LES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1ER AVRIL 1980 ET , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES A L ' ANNEE 1981 , LES PAIEMENTS EFFECTUES ET PREVUS PAR LES AUTORITES PUBLIQUES DU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1ER AVRIL 1981 .

4 . LES DECISIONS DE LA COMMISSION VISEES AU PARAGRAPHE 2 SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 5

1 . LE MONTANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES EST CALCULE SELON LES MODALITES DECRITES A L ' ANNEXE II ET COMPTE TENU DES MONTANTS RESULTANT DE L ' APPLICATION DU MECANISME FINANCIER TEL QU ' ADAPTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2743/80 . LES CREDITS Y AFFERENTS SONT INSCRITS DANS LE BUDGET DE L ' EXERCICE SUIVANT L ' ANNEE A LAQUELLE ILS SE REFERENT .

2 . TOUTEFOIS , A LA DEMANDE DU ROYAUME-UNI , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT DECIDER CHAQUE ANNEE DE L ' OCTROI D ' AVANCES PERMETTANT UNE MISE EN OEUVRE ACCELEREE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES . DANS CE CAS , LA COMMISSION ENGAGE LES PROCEDURES BUDGETAIRES NECESSAIRES .

3 . AUSSITOT QU ' EST PRISE LA DECISION VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION EFFECTUE LE PAIEMENT DE 90 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE DECIDEE DANS LE CADRE DES CREDITS DISPONIBLES . LE VERSEMENT DU SOLDE DE 10 % INTERVIENT IMMEDIATEMENT APRES L ' EPUISEMENT , SUR ATTESTATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , DU PAIEMENT EN QUESTION , ET AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE L ' EXERCICE SUIVANT CELUI DE L ' ENGAGEMENT , POUR AUTANT QUE LA REALISATION DU SOUS-PROGRAMME S ' EFFECTUE COMME PREVU .

ARTICLE 6

1 . LA COMMISSION S ' ASSURE DE CE QUE CHAQUE PROGRAMME SPECIAL EST REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , A CELLES PRISES EN SON APPLICATION ET A CELLES DES REGLEMENTS PRIS AU TITRE DE L ' ARTICLE 209 DU TRAITE . A CETTE FIN , LE ROYAUME-UNI MET A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS QU ' ELLE DEMANDE ET PREND , EN CE QUI CONCERNE LES SOUS-PROGRAMMES BENEFICIANT D ' UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE , TOUTE MESURE AFIN DE FACILITER LES CONTROLES QUE LA COMMISSION JUGE UTILES , Y COMPRIS LES CONTROLES SUR PLACE EFFECTUES A SA DEMANDE ET AVEC L ' ACCORD DU ROYAUME-UNI PAR LES INSTANCES COMPETENTES DU ROYAUME-UNI ET AUXQUELS DES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT PARTICIPER . LE ROYAUME-UNI TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU SOLDE VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 , L ' ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES RELATIVES A CES SOUS-PROGRAMMES OU LEURS COPIES CERTIFIEES CONFORMES .

2 . A LA FIN DU MOIS D ' OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , LE ROYAUME-UNI PRESENTE A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LES PROGRES EFFECTUES DANS LA REALISATION DE CHAQUE PROGRAMME SPECIAL . CE RAPPORT DOIT PERMETTRE A LA COMMISSION DE S ' ASSURER DE L ' EXECUTION DU PROGRAMME SPECIAL .

LA COMMISSION TRANSMET CE RAPPORT AU COMITE VISE A L ' ARTICLE 7 , LEQUEL PEUT EN DISCUTER .

3 . LORSQUE , AU COURS DE LA REALISATION D ' UN PROGRAMME SPECIAL , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' Y APPORTER DES MODIFICATIONS , LA COMMISSION ET LE COMITE VISE A L ' ARTICLE 7 EN SONT INFORMES .

4 . SI UN SOUS-PROGRAMME N ' EST PAS EXECUTE CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT OU S ' ECARTE D ' UNE MANIERE NOTABLE DES DECISIONS PRISES EN SON APPLICATION , LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LES PAIEMENTS QUI RESTENT A EFFECTUER . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DECIDER QUE LES SOMMES QUI ONT ETE PAYEES OU QUI RESTENT A PAYER SOIENT ATTRIBUEES , SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 8 , A D ' AUTRES SOUS-PROGRAMMES PRESENTES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT . SI , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , UN AUTRE SOUS-PROGRAMME N ' EST PAS DISPONIBLE , CELLE-CI RECUPERE LES VERSEMENTS EFFECTUES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI .

ARTICLE 7

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

ARTICLE 8

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE D ' UN REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET DES PROJETS DE DECISIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES PROJETS DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L ' URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L ' ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .

3 . LA COMMISSION PREND DES DECISIONS QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L ' AVIS EMIS PAR LE COMITE , CES DECISIONS SONT AUSSITOT , ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI D ' UN MOIS , COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . DANS CE CAS , LA COMMISSION DIFFERE DE DEUX MOIS AU PLUS , A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION , L ' APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR ELLE . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS .

ARTICLE 9

LE ROYAUME-UNI , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UNE PUBLICITE APPROPRIEE AUX CONCOURS OCTROYES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

TOUS LES SIX MOIS A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION FAIT RAPPORT AU CONSEIL ET A L ' ASSEMBLEE SUR SON APPLICATION ET LES PROBLEMES QUI AURAIENT SURGI .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER

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ANNEXE I

INFORMATIONS CONTENUES DANS LES PROGRAMMES SPECIAUX

CHAQUE PROGRAMME SPECIAL DOIT COMPORTER LES INFORMATIONS SUIVANTES .

1 . INFORMATIONS A CARACTERE GENERAL

LE PROGRAMME SPECIAL CONTIENT LES INFORMATIONS GENERALES SUIVANTES :

A ) DEFINITION DE LA REGION OU ZONE COUVERTE ;

B ) DESCRIPTION GENERALE DES MESURES ENVISAGEES ET LA DECOMPOSITION EN SOUS-PROGRAMMES ;

C ) PERIODE COUVERTE PAR LE PROGRAMME SPECIAL ET PAR CHACUN DE SES SOUS-PROGRAMMES .

2 . OBJECTIFS

LE PROGRAMME SPECIAL INDIQUE QUELS SONT LES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT QUI RESULTENT DE L ' INSUFFISANCE DES INVESTISSEMENTS CORRESPONDANT AUX SOUS-PROGRAMMES ET , ENSUITE , LES OBJECTIFS GENERAUX ET LES LIGNES DIRECTRICES DE LA POLITIQUE RELATIVE A CES INVESTISSEMENTS .

LE PROGRAMME SPECIAL CONTIENT EGALEMENT , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , UNE QUANTIFICATION DES OBJECTIFS SUSMENTIONNES . CETTE QUANTIFICATION COMPREND L ' AUGMENTATION DE CAPACITE , L ' UTILISATION DE CETTE CAPACITE ET L ' AMELIORATION DANS LA QUALITE DES SERVICES ATTENDUE DE LA REALISATION DU PROGRAMME .

LE PROGRAMME SPECIAL INDIQUE EGALEMENT LES AVANTAGES POUR D ' AUTRES REGIONS , QUI RESULTENT DES INVESTISSEMENTS REALISES AU TITRE DE CE PROGRAMME AINSI QUE LES INVESTISSEMENTS QU ' IL EST NECESSAIRE DE REALISER EN DEHORS DE LA REGION EN VUE DE SON DEVELOPPEMENT .

3 . COMPATIBILITE AVEC LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE

LE PROGRAMME SPECIAL MET CLAIREMENT EN EVIDENCE LA RELATION , ET NOTAMMENT LA COMPATIBILITE ENTRE LES OBJECTIFS MENTIONNES AU POINT 2 ET LES OBJECTIFS ET MESURES RELEVANT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LA REGION OU LES CATEGORIES D ' INVESTISSEMENTS EN CAUSE .

4 . AUTRES MESURES CONTENUES DANS LE PROGRAMME SPECIAL

LORSQUE LE BON DEROULEMENT DU PROGRAMME SPECIAL NECESSITE QUE LES POUVOIRS PUBLICS PRENNENT D ' AUTRES MESURES , QU ' IL S ' AGISSE D ' INVESTISSEMENTS DONT LE FINANCEMENT N ' EST PAS DEMANDE AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT OU DE DEPENSES PUBLIQUES NE COMPORTANT PAS D ' INVESTISSEMENTS , CES MESURES DOIVENT FIGURER DANS LE PROGRAMME SPECIAL .

5 . DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES SOUS-PROGRAMMES

CHAQUE SOUS-PROGRAMME POUR LEQUEL UN CONCOURS DE LA COMMUNAUTE EST DEMANDE CONTIENT LES INFORMATIONS SUIVANTES :

A ) UNE DESCRIPTION GLOBALE DES ELEMENTS DU SOUS-PROGRAMME PRECISANT NOTAMMENT LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES PRINCIPALES ET LA LOCALISATION DES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS ;

B ) L ' INDICATION DES AUTORITES PUBLIQUES QUI ENTREPRENNENT LES TRAVAUX ET DES ORGANISMES QUI EN ASSURENT L ' EXECUTION TECHNIQUE ;

C ) UN CALENDRIER DE REALISATION PRECISANT LES TRANCHES ANNUELLES PREVUES POUR LE DEROULEMENT DES TRAVAUX .

6 . FINANCEMENT DES SOUS-PROGRAMMES

CHAQUE SOUS-PROGRAMME CONTIENT LES INFORMATIONS SUIVANTES :

A ) LE COUT TOTAL DU SOUS-PROGRAMME ET , A L ' INTERIEUR DE CE TOTAL , LE COUT DE CHACUN DES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS AINSI QUE LE COUT GLOBAL DES AUTRES ELEMENTS DU SOUS-PROGRAMME ;

B ) UN CALENDRIER DE REALISATION INDIQUANT LES TRANCHES DE DEPENSES ANNUELLES ;

C ) LES SOURCES DE FINANCEMENT DU SOUS-PROGRAMME .

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ANNEXE II

MODALITES DE CALCUL VISEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1

1 . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI POUR 1980 EST CALCULEE SUR LA BASE DE L ' ESTIMATION ACTUELLE DE LA COMMISSION ( 1 784 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ). ON DEDUIT DE CETTE SOMME 1 175 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; CE QUI DONNE POUR 1980 UNE CONTRIBUTION BRITANNIQUE DE 609 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

2 . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI POUR 1981 EST CALCULEE SUR LA BASE DE L ' ESTIMATION DE LA COMMISSION ( 2 140 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ). LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI DE 1980 EST AUGMENTEE D ' UN POURCENTAGE EGAL A CELUI QUI CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE 1 784 ET 2 140 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , SOIT 19,9 % OU 121 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES . LA CONTRIBUTION NETTE DU ROYAUME-UNI POUR 1981 S ' ELEVE DONC A 730 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

3 . LA CONTRIBUTION DU ROYAUME-UNI , ETABLIE SUR LA BASE DES CALCULS PRECEDENTS , EST REDUITE POUR 1980 ET 1981 DE 2 585 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( 1 175 PLUS 1 410 ).

4 . SI LA CONTRIBUTION EFFECTIVE DU ROYAUME-UNI POUR 1980 ET 1981 DEPASSE RESPECTIVEMENT 1 784 ET 2 140 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR CES ANNEES , LA DIFFERENCE SERA REPARTIE DE LA MANIERE SUIVANTE : POUR LA PREMIERE ANNEE , 25 % A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ET 75 % A LA CHARGE DES HUIT AUTRES ETATS MEMBRES . POUR LA DEUXIEME ANNEE : AUGMENTATION DE 730 A 750 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ENTIEREMENT A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ; AUGMENTATION DE 750 A 850 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , 50 % A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ET 50 % A LA CHARGE DES HUIT AUTRES ETATS MEMBRES ; AU-DELA DE 850 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , 25 % A LA CHARGE DU ROYAUME-UNI ET 75 % A LA CHARGE DES AUTRES ETATS MEMBRES .