FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/4

RÈGLEMENT (CE) N o 1168/2006 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2006

portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 est de faire en sorte que des mesures adaptées et efficaces soient prises pour détecter et contrôler les salmonelles et d'autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu'ils représentent pour la santé publique.

(2) Le règlement (CE) no 2160/2003 dispose qu’un objectif communautaire doit être établi pour la réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique chez les poules pondeuses Gallus gallus, au niveau de la production primaire. Une telle réduction revêt de l’importance étant donné les mesures strictes qui seront applicables aux cheptels infectés à partir de décembre 2009 en vertu du règlement (CE) no 2160/2003. En particulier, les œufs provenant de cheptels dont le statut au regard des salmonelles est inconnu et qui sont suspectés d'être infectés ou les œufs provenant de cheptels infectés peuvent être destinés à la consommation humaine uniquement s’ils sont traités de manière à garantir la destruction des sérotypes de salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique, conformément à la législation communautaire relative à l’hygiène alimentaire.

(3) Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, cet objectif communautaire doit contenir l'expression numérique du pourcentage maximal d'unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d'unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l'objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l'objectif. Il doit également inclure, le cas échéant, la définition des sérotypes qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

(4) Pour que l’objectif communautaire puisse être défini, des données comparables ont été collectées sur la prévalence des sérotypes de salmonelles concernés chez les poules pondeuses Gallus gallus dans les États membres, conformément à la décision 2004/665/CE de la Commission du 22 septembre 2004 concernant une étude de référence sur la prévalence de salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses Gallus gallus (2).

(5) Le règlement (CE) no 2160/2003 prévoit que, pour une période transitoire de trois ans, l’objectif communautaire pour les poules pondeuses Gallus gallus doit couvrir Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium.

(6) Il est nécessaire d’organiser des prélèvements répétés d’échantillons dans les cheptels afin de vérifier la réalisation de l’objectif communautaire.

(7) Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée avant la fixation de l’objectif communautaire pour les poules pondeuses Gallus gallus.

(8) Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003, de nouvelles méthodes d’analyse ont été mises au point et validées. En outre, les souches de salmonelles détectées dans les cheptels reproducteurs doivent être conservées en vue d’une lysotypie et d’un test de sensibilité aux agents antimicrobiens. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1003/2005 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif communautaire

1. L’objectif communautaire visant à réduire la prévalence de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium chez les poules pondeuses adultes Gallus gallus qui est mentionné à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 («objectif communautaire») est le suivant:

a) Un pourcentage annuel minimal de réduction des cheptels positifs de poules pondeuses adultes égal au moins: i) à 10 % si la prévalence était inférieure à 10 % l'année précédente; ii) à 20 % si la prévalence se situait entre 10 et 19 % l'année précédente; iii) à 30 % si la prévalence se situait entre 20 et 39 % l'année précédente; iv) à 40 % si la prévalence était de 40 % ou plus l'année précédente; ou

b) un abaissement du pourcentage maximal à 2 % ou moins. Toutefois, dans les États membres comptant moins de cinquante cheptels de poules pondeuses adultes, un seul cheptel d'animaux adultes peut, au maximum, rester positif.

Le premier objectif est atteint en 2008, la surveillance commençant au début de cette même année. En ce qui concerne l’objectif pour 2008, les résultats de l’étude de référence effectuée conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2004/665/CE constituent la référence visée au présent article.

2. Le programme de tests visant à vérifier la progression vers l’objectif communautaire est exposé en annexe.

La réalisation de l’objectif est évaluée sur la base des résultats de trois années consécutives.

Lorsqu’elles ne sont pas décrites en annexe, les spécifications techniques visées à l’article 5 de la décision 2004/665/CE sont considérées comme des recommandations pour l'application du présent point dans les programmes de contrôle nationaux.

3. La Commission envisage un réexamen du programme de tests présenté en annexe en s'appuyant sur l'expérience acquise au cours de la première année de déroulement des programmes de contrôle visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2160/2003 (les programmes de contrôle nationaux).

Article 2

Modification du règlement (CE) no 1003/2005

Les points 3.4 et 3.5 suivants sont insérés dans l’annexe du règlement (CE) no 1003/2005:

«3.4. Autres méthodes En ce qui concerne les échantillons prélevés à l’initiative de l’exploitant, les méthodes d’analyse prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peuvent remplacer les méthodes de préparation des échantillons, les méthodes de détection et le sérotypage prévus au point 3 de la présente annexe, si elles sont validées conformément à la norme EN/ISO 16140/2003. 3.5. Stockage des souches Tout au moins les souches isolées dans le cadre des contrôles officiels sont stockées en vue d’une lysotypie ultérieure ou d’un test de sensibilité aux agents antimicrobiens, suivant les méthodes normales de collection de cultures, lesquelles doivent garantir l’intégrité des souches pour une période minimale de deux ans.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12).

(2) JO L 303 du 30.9.2004, p. 30.

(3) JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.»