CONCLUSIONS DU CONSEIL du 13 juin 1985 concernant un programme d'actions spécifiques pour l'emploi (85/C 165/02)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

convaincu que le problème le plus grave qui se pose aux pays de la Communauté est celui du chômage, et notamment du chômage des jeunes,

compte tenu en particulier des conclusions du Conseil européen de Bruxelles (29 et 30 mars 1985) en faveur de la promotion d'actions spécifiques visant à favoriser la création d'emplois et à renforcer le marché du travail, convaincu que le remède essentiel pour parvenir à des solutions durables consiste sans aucun doute à assurer aux économies des États membres des taux de croissance stables, satisfaisant et non inflationnistes,

compte tenu du fait que, pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de créer un marché intérieur intégré de dimension européenne qui favorise la croissance et l'emploi, d'introduire et de diffuser les nouvelles technologies, de définir et d'encourager des projets d'investissements présentant un intérêt européen commun et assurant un rendement économique et social élevé, ainsi que de développer la recherche, afin d'assurer de meilleures possibilités de coopération entre les entreprises, ce qui implique que les partenaires sociaux jouent un rôle actif,

convaincu que, outre les interventions publiques, il convient de valoriser le rôle des entreprises dans la création d'emplois,

considérant que, de toute manière, il importe, dans cette perspective, de déterminer et d'organiser un espace social européen qui garantisse l'adaptation continue de normes sociales appropriées à une économie moderne, en sauvegardant la compétitivité des entreprises;

constatant, d'autre part, que, dans l'immédiat, il y a lieu de faire face dans le domaine de l'emploi au déséquilibre entre l'offre et la demande créé par les mutations structurelles dues à l'introduction de nouvelles technologies;

considérant les indications convergentes déjà fournies à cet égard par l'Assemblée, le Comité économique et social et, récemment, par le comité permanent de l'emploi;

constatant que les initiatives et actions à entreprendre sur le plan social et sur le plan de l'emploi peuvent être reprises de manière coordonnée et organique dans le cadre du deuxième programme d'action sociale à moyen terme adopté par la résolution du Conseil de juin 1984 et peuvent en constituer la première phase;

considérant que toute mesure communautaire doit accompagner et valoriser les stratégies nationales de lutte contre le chômage,

INVITE LA COMMISSION

à examiner la possibilité de: I. - encourager une action coordonnée pour développer des projets communautaires et/ou des projets nationaux à caractère expérimental ou ayant une valeur d'exemple, visant de façon coordonnée à créer non seulement de nouvelles possibilités d'emploi mais encore de nouvelles entreprises, ainsi qu'à développer l'esprit d'entreprise.

Dans les mesures d'aide, la priorité devrait être donnée aux chômeurs de longue durée et aux jeunes,

- prendre en considération - dans cette perspective et dans le respect des contraintes budgétaires - les possibilités offertes notamment par l'utilisation conjointe des aides fournies par les instruments financiers communautaires aux investissements productifs, infrastructures et énergies et des aides destinées à faciliter la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs ainsi que des aides à l'embauche : il conviendra, en particulier, d'examiner la possibilité de mieux orienter vers ces objectifs, dans le cadre du prochain exercice financier, les 5 % des ressources du Fonds social européen actuellement réservés aux actions innovatrices, en vue de soutenir les projets expérimentaux indiqués ci-avant,

- promouvoir, notamment à la lumière des résultats obtenus et des expériences recueillies entre-temps et d'analyses sectorielles spécifiques, un ensemble d'initiatives extraordinaires au niveau européen pour l'emploi,

- dans ce cadre, orienter les projets et les initiatives précités vers des secteurs qui favorisent le développement de l'emploi,

- améliorer les statistiques du chômage de manière qu'elles rendent mieux compte de la situation créée par les programmes de lutte contre le chômage qui se traduisent par le développement de situations intermédiaires entre l'activité normale et le chômage proprement dit;

II. - examiner en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux dans quelle mesure les dispositions légales et conventionnelles influent sur la capacité d'adaptation du marché de l'emploi, afin d'arriver à un meilleur équilibre entre la promotion de l'emploi et la protection sociale, en évitant des effets de découragement à l'égard de la création d'emplois, et de présenter des propositions à ce sujet, surtout en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises,

- promouvoir et développer des expériences de réorganisation du temps de travail consistant à améliorer la répartition de celui-ci, d'une manière appropriée et articulée dans les divers secteurs de l'économie, ainsi qu'améliorer les conditions de travail, notamment au niveau des entreprises, de façon à rendre économiquement valable le maintien des niveaux d'emploi et la création de nouveaux emplois,

- encourager la formation en vue d'emplois stables pour permettre ensuite l'acquisition d'une formation professionnelle appropriée et un recyclage selon les possibilités qui se présentent sur le marché de l'emploi;

III. - définir les futures initiatives visant à encourager le développement et la relance de l'économie et de l'emploi, plus particulièrement dans les zones insuffisamment développées, dans les zones où se produisent d'importants changements structurels et dans celles où l'on enregistre des taux de chômage particulièrement élevés,

- encourager dans cette perspective la gestion prévisionnelle de l'emploi, en privilégiant le niveau local, ainsi que l'assouplissement du marché de l'emploi et en prévoyant de toute manière la participation active des partenaires sociaux ; le soutient des initiatives à l'échelle locale ; une intégration appropriée des politiques, en particulier de celles qui bénéficient d'un soutien des fonds à finalités structurelles de manière à en accroître l'impact positif sur l'emploi;

IV. - encourager le développement du dialogue social pour rechercher un maximum de consensus sur les initiatives et actions prévues, ce qui améliorera le fonctionnement du marché de l'emploi et permettra une réaction plus directe de l'emploi à la croissance économique.