DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1989 relative à un programme spécifique pour l'achèvement d'un système de traduction automatique de conception avancée ( Eurotra ) ( 89/410/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, aux termes de l'article 130 K du traité, le programme-cadre sera mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques mis au point à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE ( 3 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 4 ), le Conseil a adopté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991) et a reconnu l'intérêt d'une action concernant les problèmes linguistiques dans le cadre de l'action 8.4 dénommée «Dissémination et exploitation des résultats de la recherche scientifique et technique»;

considérant que, par sa décision 82/752/CEE ( 5 ), modifiée par la décision 86/591/CEE ( 6 ), le Conseil a adopté un programme de recherche et de développement pour la

Communauté économique européenne, relatif à un système de traduction automatique de conception avancée ( Eurotra );

considérant que le programme Eurotra a été évalué par un groupe d'experts indépendants dont les recommandations ont été prises en compte par la Commission dans la définition des orientations pour la troisième phase;

considérant que, par sa décision 88/445/CEE ( 7 ), le Conseil a décidé le passage du programme Eurotra à sa troisième phase le 1er juillet 1988;

considérant que le comité consultatif en matière de gestion et de coordination «problèmes linguistiques» ( CGC-12 ) a rendu son avis;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme spécifique pour l'achèvement d'un système de traduction automatique de conception avancée ( Eurotra ) est adopté pour une période prenant fin le 30 juin 1990 .

Article 2 Le contenu et les objectifs du programme sont fixés par la décision 82 /752/CEE .

Article 3 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme prévu par la décision 82/752/CEE est relevé de 7 millions à 12,5 millions d'écus .

Article 4 La Commission assure l'exécution du programme .

Les règles détaillées de mise en oeuvre du programme spécifique sont exposées à l'annexe de la présente décision .

Article 5 Des experts indépendants procédent à une évaluation des résultats obtenus qui est publiée sous forme d'une communication au Parlement européen et au Conseil .

Le rapport susmentionné tient compte des objectifs fixés par la décision 82/752/CEE et est conforme à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO No C 12 du 16 . 1 . 1989, p . 83 et JO No C 158

du 26 . 6 . 1989 .

( 2 ) JO No C 23 du 30 . 1 . 1989, p . 16 .

( 3 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 .

( 5 ) JO No L 317 du 13 . 11 . 1982, p . 19 .

( 6) JO No L 341 du 4 . 12 . 1986, p . 39.(7 ) JO No L 222 du 12 . 8 . 1988, p . 1 . ANNEXE MISE EN OEUVRE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME Ce programme spécifique a pour objectif la mise au point d'un système de traduction automatique de conception avancée permettant de traiter toutes les langues officielles de la Communauté, comme prévu à l'annexe I de la décision 82/752/CEE .

Les objectifs et les priorités spécifiques du programme sont revus en fonction des recommandations du comité d'évaluation indépendant. Cette révision porte notamment sur :

a )

La mise en place d'un prototype de système opérationnel

Les paramètres de base seront maintenus, à savoir la création d'un prototype de système opérationnel capable de couvrir, avec un vocabulaire d'environ 20 000 rubriques, un domaine thématique limité et un nombre restreint de types de textes .

Une attention spécifique est accordée aux aspects suivants :

- terminologie : des méthodes de contrôle terminologique de la traduction automatique et l'utilisation des moyens terminologiques existants ( par exemple Eurodicautom ) sont expérimentées,

- lexicographie : des méthodes de création de grands dictionnaires automatiques sont recherchées, si possible en coopération avec des éditeurs de dictionnaires monolingues et bilingues .

b )

Les logiciels de base

Des études sont effectuées sur les architectures logicielles avancées en vue d'une mise en oeuvre efficace du logiciel de base pour Eurotra et spécialement pour l'interpréteur de règles .

c )

Les spécifications linguistiques

L'accent est mis plus spécialement sur l'aspect «extensibilité», de manière à assurer une amélioration graduelle du système qui dépasse les limites du présent programme .

d )

La formation

En vue de relever le niveau de spécialisation scientifique dans le domaine de la traduction automatique et du traitement du langage naturel, il faut renforcer les aspects du programme liés à la formation .

e )

La préparation au développement industriel d'Eurotra

Pour assurer un passage en douceur à la phase du développement industriel du système, les travaux préparatoires suivants sont entrepris :

- spécification d'un système Eurotra pratique et d'éventuels produits dérivés et sous-produits,

- définition d'une stratégie de développement,

- travaux préparatoires en vue de la participation de partenaires industriels ( sur le plan technique et financier ),

- clarification des aspects relatifs à l'organisation et à la réglementation, et notamment des questions liées à la propriété intellectuelle .

f )

Critères d'évaluation pour Eurotra

L'objectif d'Eurotra, tel qu'il est défini par la décision 82/752/CEE, est la création d'un prototype de système qui constituerait la base d'un développement industriel au cours de la période suivant le programme .

Le but principal de l'évaluation est donc de juger si les résultats du programme peuvent servir de référence pour la stratégie de développement qui doit être définie en vertu du point e ). L'évaluation se concentre donc sur les points suivants :

- l'architecture et le fonctionnement globaux du système et, plus particulièrement, sa modularité, son extensibilité et son adaptabilité en vue d'applications différentes,

- la qualité de la traduction,

- l'impact intellectuel, éducationnel et politique du programme,

- la possibilité d'utiliser les structures d'organisation pour des programmes complémentaires .

g )

La ventilation indicative du montant de 7 millions d'écus jugé nécessaire pour la création du programme Eurotra est la suivante :

en millions d'écus

a )

Contribution communautaire aux groupes nationaux4,3

b )

Logiciel de base1,1

c )

Spécifications linguistiques0,2

d )

Formation, séminaires, matériel, etc.0,3

e )

Préparation pour le développement industriel1,0

f )

Évaluation0,1

TOTAL 7,0