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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

concernant les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine pour la période 1986-1990, transmis par la France conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(86/383/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 5,

considérant que la France a communiqué à la Commission, les 17 avril et 30 mai 1985, les programmes spécifiques concernant la transformation et la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine et qu'il a communiqué, en dernier lieu le 15 avril 1986, des informations complémentaires sur les programmes;

considérant que lesdits programmes sont conformes aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que lesdits programmes contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'ils contiennent les données mentionnées à l'article 3 dudit règlement;

considérant qu'il doit exister une cohérence entre lesdits programmes et les programmes d'orientation pluriannuels concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l'aquaculture en France, adoptés par les décisions 85/281/CEE (3) et 85/282/CEE (4) de la Commission;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en France métropolitaine, communiqués par la France les 17 avril 1985 et 30 mai 1985, et complétés en dernier lieu le 15 avril 1986, dont les éléments essentiels sont exposés aux annexes I et II sont approuvés sous réserve des dispositions de l'annexe III.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 11.

(4) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 14.

ANNEXE I

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE, ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) NO 355/77

1. Objet

Appuyer la réflexion et les actions des industries françaises de la transformation des produits de la mer dès lors que celles-ci contribueront à:

- valoriser les produits de la pêche,

- développer des activités à haute valeur ajoutée,

- restaurer la compétitivité des entreprises,

- limiter la dépendance de l'approvisionnement vis-à-vis des pays tiers.

2. Zone concernée

La totalité du territoire français métropolitain.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990.

4. Objectifs

Dans ce cadre, les axes privilégiés d'intervention seront:

- pour le secteur des conserves:

- le maintien des relations avec des producteurs dès que leur compétitivité en termes de prix et de qualité sera acquise,

- la modernisation de l'outil industriel,

- la mise au point de produits nouveaux,

- pour le secteur des produits surgelés et congelés:

- la valorisation des sources d'approvisionnement et/ou l'extension de la taille des entreprises afin de leur assurer une surface d'approvisionnement satisfaisante,

- l'investissement en matériels performants,

- le développement d'une politique de marque,

- la valorisation par le froid des espèces mal ou non valorisées en frais.

5. Prévisions d'investissements

Pour atteindre les objectifs prévus, le montant total des investissements, pendant la durée du programme, s'élève à 450 millions de FF ou 67 millions d'Écus ventilés comme suit:

- investissements nécessaires au redéploiement des conserveries

investissements industriels: 240 millions de FF

- besoins des entreprises de surgélation et de congélation:

investissements industriels: 160 millions de FF

- investissements pour l'ensemble des entreprises mettant en oeuvre d'autres techniques de transformation:

investissements industriels: 50 millions de FF.

6. Aides nationales

Les investissements ci-avant seront susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l'État sous forme de subventions d'équipement, de la prime d'orientation maritime et de la prime d'aménagement du territoire, cumulables à faveur de 35 % des investissements retenus.

L'État peut également accorder avec une subvention, ou en lieu et place de celle-ci, des prêts à des taux et/ou des conditions de remboursement plus favorables que ceux du marché. Les entreprises de transformation des produits de la mer sont éligibles à ces prêts au même titre que l'ensemble des industries agro-alimentaires.

ANNEXE II

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE, ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 355/77

1. Objet

Développer et rationaliser la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, pour autant qu'il s'agit d'organiser leur accès au marché pour la première vente de la mareyage. Le programme concerne également les structures à terre permettant la diffusion des coquillages, qu'ils soient pêchés ou cultivés.

2. Zone concernée

La totalité du territoire français métropolitain.

3. Durée

Le programme couvre la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990.

4. Objectifs

- Réduire le déficit commercial de la balance des produits de la pêche, par une amélioration de la capacité d'exportation,

- maintenir l'emploi dans des régions souvent frappées par le chômage et dont les possibilités de reconversion sont difficiles, qu'il s'agisse des emplois maritimes mais également de toutes les activités induites et liées aux produits de la pêche,

- donner aux marchés une plus grande transparence, en généralisant la vente en criée,

- mieux valoriser les différents types de production, surtout lorsqu'ils concernent des espèces diversifiées non soumises à quota.

5. Prévisions d'investissements

Pour atteindre les objectifs prévus, le montant total des investissements pendant la durée du programme s'élève à 555 millions de FF ou 82 millions d'Écus, ventilé comme suit:

1.2 // - construction de criées et extension des bâtiments existants: // 135 millions de FF // - construction de bâtiments de regroupement et d'expédition: // 61 millions de FF // - équipements des ports, des points de débarquement, des criées et des autres bâtiments: // 244 millions de FF // - mise sous froid des criées: // 71 millions de FF // - entrepôts frigorifiques: // 26 millions de FF // - tours à glace (silos) et machines à glace: // 20 millions de FF // - chambres froides et tunnels de congélation: // 50 millions de FF // - moyens de déchargement et de tri: // 41 millions de FF // - matériels de manutention: // 17 millions de FF // - viviers de stockage: // 16 millions de FF // - moyens de liaisons: // 3 millions de FF // - matériels informatiques: // 29 millions de FF // - équipement des ateliers de mareyage: // 81 millions de FF.

Les données financières ainsi que la répartition entre les différents types d'investissements sont indicatives.

6. Aides nationales

Les investissements ci-avant seront susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l'État, par le fonds d'intervention et d'organisation des marchés, de prêts bonifiés et de subventions accordées par les collectivités territoriales.

ANNEXE III

CONCLUSIONS FINALES

1. La Commission constate que les programmes présentés par le gouvernement français, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représentent une base appropriée, pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture.

2. Étant donné que les mesures structurelles communautaires en matière de restructuration de la flotte de pêche et du développement de l'aquaculture expirent à la fin de 1986, la Commission se réserve de revoir les présents programmes au moment opportun afin que les mesures structurelles concernant la flotte de pêche et l'aquaculture envisagées pour 1987 et ultérieurement puissent être prises en considération de manière appropriée en relation avec le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. Toutefois, la Commission rappelle que:

- les investissements concernant la création de centres d'assistance technique ne sont pas éligibles pour l'octroi d'un concours au règlement (CEE) no 355/77,

- les investissements qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.

4. Compte tenu de la situation existante au plan communautaire sur le marché des conserves de sardines traditionnelles, la Commission précise que, dans la mise en oeuvre des présents programmes, aucune aide ne devra être accordée à des investissements conduisant à une augmentation de la capacité de production de ce type de produits.

5. La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans les présents programmes ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.