DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 novembre 1995 abrogeant la décision 94/887/CE dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/493/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/25/CE (2), et notamment son article 9 bis,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîche (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 bis,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/687/CEE (5), et notamment son article 7 bis,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 bis paragraphe 1 de la directive 64/432/CEE, de l'article 8 bis paragraphe 1 de la directive 72/461/CEE et de l'article 7 bis paragraphe 1 de la directive 80/215/CEE, une dérogation à l'interdiction d'exporter des porcs vivants, des viandes porcines fraîches et certains produits à base de viande peut être accordée à une ou plusieurs parties du territoire d'un État membre où la peste porcine a été constatée depuis moins de douze mois;

considérant que, en 1994, à la lumière de l'amélioration de la situation sanitaire, il a été possible d'adopter la décision 94/887/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, dérogeant aux interdictions liées à la peste porcine africaine pour certaines parties du territoire de l'Espagne et abrogeant la décision 89/21/CEE du Conseil (6), modifiée par la décision 95/300/CE (7);

considérant que la décision 94/887/CE a mené à la création d'une zone indemne de la maladie, d'une zone de surveillance et d'une zone infectée;

considérant que l'objectif poursuivi dans le cadre du programme adopté par la décision 94/879/CE de la Commission, du 21 décembre 1994, approuvant le programme d'éradication et de surveillance de la peste porcine africaine pour l'année 1995 présenté par l'Espagne et fixant le niveau de la contribution financière de la Communauté (8) est d'assurer la surveillance de la peste porcine africaine sur son territoire;

considérant que l'Espagne fait état, depuis au moins douze mois, de l'absence de peste porcine africaine, constatée par toutes les méthodes appropriées, et notamment par des études sérologiques;

considérant que, en l'absence de la maladie, les mesures instaurées par la décision 94/887/CE doivent être supprimées;

considérant que le comité vétérinaire permanent a émis un avis favorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/887/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er décembre 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission