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DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/52/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,

considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la République tchèque, un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement;

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel entre la Communauté et la République tchèque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 12 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1993 établissant les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire (maladie de Newcastle) à appliquer dans le cadre des programmes de vaccination de routine

(93/152/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son annexe III,

considérant que l'annexe III de la directive 90/539/CEE établit que la Commission peut déterminer les critères de vaccination contre la pseudopeste aviaire dans le cadre des programmes de vaccination de routine;

considérant que lesdits critères doivent assurer que les vaccins atténués vivants et vaccins inactivés utilisés dans les programmes de vaccination de routine répondent à certaines exigences relatives à l'indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) des souches du virus de la pseudopeste aviaire utilisées dans lesdits vaccins;

considérant qu'il semble souhaitable de définir clairement le niveau de l'indice de pathogénicité intracérébrale des souches de virus à utiliser dans les vaccins;

considérant que le comité scientifique vétérinaire et le comité vétérinaire permanent ont été consultés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins des programmes de vaccination de routine:

a) les vaccins atténués vivants contre la pseudopeste aviaire ou maladie de Newcastle doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de:

i) moins de 0,4, si chaque oiseau a reçu au moins 107 EID50 pour l'épreuve;

ii) moins de 0,5, si chaque oiseau a reçu au moins 108 EID50 pour l'épreuve;

b) les vaccins inactivés contre la pseudopeste aviaire ou maladie de Newcastle doivent être préparés à partir d'une souche du virus de ladite maladie dont le lot de semence initial (Master Seed) a été soumis à un test qui a révélé un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) de moins de 0,7, si chaque oiseau a reçu au moins 108 EID50 pour l'épreuve.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.

(2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 relative à l'octroi de la deuxième contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de Madère, prévue par la décision 91/315/CEE du Conseil, visant à compenser le surcoût d'approvisionnement pétrolier de ces archipels, au titre de l'année 1991 (solde) et 1992 (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(93/426/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (1),

considérant que la décision 91/315/CEE prévoit au point 10.1 de son annexe la mise en place d'une aide communautaire spécifique visant à compenser le surcoût d'approvisionnement pétrolier des Açores et de Madère;

considérant que les autorités portugaises ont communiqué à la Commission les données relatives aux surcoûts de transport de produits pétroliers à destination des archipels des Açores et de Madère pour l'année de référence 1989;

considérant qu'une première contribution communautaire au titre de l'aide spécifique en matière d'énergie prévue par la décision 91/315/CEE, pour l'année 1991, a été accordée par la décision 92/435/CEE de la Commission (2);

considérant que, conformément à l'article 2 de la décision 91/315/CEE, les dispositions du budget 1993 des Communautés permettent d'octroyer une deuxième contribution communautaire au titre de l'aide spécifique en matière d'énergie prévue par ladite décision, pour l'année 1991 (solde) et 1992, en faveur de ces régions;

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour que les autorités portugaises communiquent à la Commission le rapport prévu au point 10.5 de l'annexe de ladite décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant de la deuxième contribution communautaire en faveur des régions autonomes des Açores et de Madère, prévue par la décision 91/315/CEE, en vue de couvrir les surcoûts de transport de produits pétroliers à destination de ces archipels au titre de l'année 1991 (solde) et 1992, est fixé comme suit:

1) en faveur de la région autonome des Açores: 5 066 774 écus;

2) en faveur de la région autonome de Madère: 3 233 226 écus.

Article 2

Cette contribution communautaire est accordée sous les conditions prévues au point 10.5 de l'annexe de la décision 91/315/CEE.

Le délai pour la soumission par les autorités portugaises du rapport prévu au point 10.5 de l'annexe susmentionnée est fixé à un an à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 10.

(2) JO no L 239 du 22. 8. 1992, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/18

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 1993

relative à sa dénomination suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne

(93/591)

Le Conseil est désormais dénommé « Conseil de l'Union européenne » et il est désigné comme tel, notamment dans tous les; actes qu'il adopte y compris dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'Union européenne; ainsi, les déclarations politiques que le Conseil adopte au titre de la politique étrangère et de sécurité commune sont faites au nom de « l'Union européenne ».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

(93/493/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/91 (2), et notamment son article 5 quatrième alinéa,

considérant que, en vue de permettre à la Commission d'apprécier les résultats des missions effectuées, il convient de prévoir que les États membres informent celle-ci des suites réservées aux recommandations formulées par le comité de contrôle et d'adapter en conséquence la décision 83/471/CEE de la Commission, du 7 septembre 1983, relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/429/CEE (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 4 de la décision 83/471/CEE est complété par le paragraphe 3 suivant:

« 3. Lorsque le rapport de mission visé au paragraphe 2 relève des manquements dans les divers domaines d'activité sur lesquels ont porté les vérifications, ou formule des recommandations en vue d'en améliorer le fonctionnement, les États membres informent la Commission au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de transmission du rapport, de tous les changements envisagés ou déjà intervenus. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(2) JO no L 106 du 26. 4. 1991, p. 2.

(3) JO no L 259 du 20. 9. 1983, p. 30.

(4) JO no L 237 du 20. 8. 1992, p. 15.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1993 modifiant la décision 92/486/CEE fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres

(93/188/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 3,

considérant que, à la lumière de l'avancement des travaux relatifs à la mise en place du réseau informatisé Animo dans les États membres, il importe de prévoir une date uniforme de mise en oeuvre du système; que, à cet égard, il convient d'en tenir compte dans la fixation des modalités de la collaboration entre le centre serveur Animo et les États membres, telles que prévues par la décision 92/486/CEE de la Commission (3);

considérant qu'il convient de préciser certains éléments devant figurer dans le contrat à conclure entre le centre serveur Animo et les États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 92/486/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 2, le premier tiret est remplacé par:

« - entrent en vigueur le 1er avril 1993 pour une durée de 3 ans, »

2) à l'article 2, le tiret suivant est ajouté:

« - comprennent une clause relative à leur actualisation, à la protection et à la disponibilité des données, à la responsabilité et au plan des paiements. »

3) à l'article 4, la date du 1er juillet 1993 est remplacée par celle du 1er avril 1994.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole (93/734/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole;

considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;

considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 59.(2) JO no L 109 du 1. 5. 1993, p. 1.(3) Voir page 35 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 19 novembre 1993 portant nomination de trois membres du Comité économique et social (93/610/Euratom, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 24 septembre 1990, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1994 (1),

considérant que trois sièges des membres du Comité précité sont devenus vacants à la suite des démissions de Mlle Sue Slipman, portée à la connaissance du Conseil le 1er septembre 1992, de M. Andrew Tyrie, portée à la connaissance du Conseil le 22 septembre 1992, ainsi que du Dr Ann Robinson, portée à la connaissance du Conseil le 12 mai 1993,

vu les candidatures présentées par le gouvernement britannique le 29 juillet 1993,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mlle Beata Brookes, Mme Ann Davison et M. Graham Speirs sont nommés membres du Comité économique et social en remplacement respectivement du Dr Ann Robinson, de Mlle Sue Slipman et de M. Andrew Tyrie pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

(1) JO no L 290 du 23. 10. 1990, p. 13.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 octobre 1993 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(93/574/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE du Conseil (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/433/CEE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes du Canada et des États-Unis d'Amérique ont communiqué des modifications à la liste des équipes agréées sur leurs territoires;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne le Canada et les États-Unis;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

a) À la première partie de l'annexe de la décision 92/452/CEE, l'équipe de collecte d'embryons suivante est supprimée:

« E71 United Breeders Inc., R.R.5, Guelph, Ontario, N1R 4B6 Dr. Ludovit Nechala »

b) À la troisième partie de l'annexe de la décision 92/452/CEE, l'équipe de collecte d'embryons suivante est ajoutée:

« 92PA059 E758 Twin Lakes Genetics, RD1, Box 60B, Enon Valley, PA Dr. Richard Byers »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 10. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO no L 201 du 11. 8. 1993, p. 17.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1993 modifiant la décision 93/539/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE

(93/553/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, en raison de l'apparition de foyers de peste porcine classique en Allemagne, la Commission a adopté la décision 93/539/CEE du 20 octobre 1993 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/364/CEE (4);

considérant que la situation de la peste porcine classique est susceptible de présenter une grave menace pour les cheptels des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande porcine;

considérant que les mesures temporaires de protection adoptées par la décision 93/539/CEE doivent être maintenues jusqu'à la clarification de la situation de la peste porcine classique;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/539/CEE est modifiée comme suit.

À l'article 6, la date du « 29 octobre 1993 » est remplacée par la date du « 4 novembre 1993 ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 67.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 octobre 1993 abrogeant la décision 93/418/CEE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Russie

(93/528/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits, originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/498/CEE (4), prévoit l'interdiction des importations d'animaux vivants, de viande fraîche et de certains produits à base de viande d'espèces sensibles en provenance de pays n'ayant pas fourni certaines garanties supplémentaires; que la Russie n'a pas fourni de garanties supplémentaires acceptables; que, en conséquence, l'importation d'animaux vivants, de viande fraîche et de certains produits à base de viande d'espèces sensibles est interdite;

considérant que, à la suite d'une épizootie de fièvre aphteuse en Russie, la décision 93/418/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Russie (5) a été arrêtée; que cette décision limitait aux produits à base de viande traités thermiquement ainsi qu'aux cuirs et peaux traités les importations dans la Communauté provenant de la Russie;

considérant que l'épizootie de fièvre aphteuse en Russie a été maîtrisée et limitée à un foyer;

considérant qu'il convient donc d'appliquer les conditions de la décision 93/242/CEE aux importations en provenance de la Russie; que ces conditions comportent l'interdiction de l'importation d'animaux vivants, de viande fraîche et de certains produits à base de viande d'espèces sensibles;

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 93/418/CEE;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/418/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(4) JO no L 234 du 17. 9. 1993, p. 22.

(5) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 129.