DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine

(93/411/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/19/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,

vu les demandes de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni,

considérant que, en vertu de la directive 77/93/CEE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers, à l'exception des pays méditerranéens, ainsi que d'Australie, de Nouvelle-Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d'Amérique ne peuvent pas, en principe, être introduits dans la Communauté;

considérant que la culture en Argentine de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, à partir de végétaux fournis par certains États membres afin d'en prolonger la période de végétation est devenue une pratique courante; que ces végétaux sont ensuite réexportés vers les États membres considérés afin d'y être plantés pour la production de fruits;

considérant que, en ce qui concerne lesdites importations desdits végétaux, il apparaît, sur la base des informations communiquées par les États membres intéressés, que lesdits fraisiers peuvent être cultivés en Argentine dans des conditions sanitaires appropriées et qu'il n'y a actuellement aucune source d'introduction de maladies exotiques affectant les végétaux de Fragaria L.;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres sont autorisés, dans les conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les conditions fixées à l'annexe III partie A point 18 pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires d'Argentine.

2. Les conditions suivantes doivent être remplies:

a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et:

i) ont été produits exclusivement à partir de plantes-mères, certifiées conformément à un programme de certification agréé d'un État membre, et importés par cet État membre;

ii) ont été cultivés sur des terres:

- situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises,

- situées au minimum à 1 kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision,

- situées au minimum à 200 mètres de tous autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,

- avant la plantation et au cours de la période suivant l'enlèvement de la culture précédente, testées selon des méthodes appropriées ou traitées de manière à ce que le sol soit exempt d'organismes nuisibles;

iii) ont été soumis, au moins trois fois pendant la période de végétation et avant l'exportation, à un contrôle officiel, par les services argentins de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 77/93/CEE, ainsi que de tout autre organisme nuisible dont l'apparition n'est pas connue dans la Communauté. Les végétaux infectés ou infestés sont à écarter. Les végétaux restants doivent faire l'objet d'un traitement efficace s'il y a lieu;

iv) se sont révélés exempts, lors des contrôles visés au point iii), des organismes nuisibles visés au point iii);

v) avant l'exportation:

- ont été séparés de la terre ou autre milieu de culture adhérent,

- ont été nettoyés (sont exempts de débris végétaux) et sont exempts de fleurs et de fruits;

b) les végétaux destinés à la Communauté sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré en Argentine conformément à l'article 7 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l'examen prescrit à l'article 6 de ladite directive, portant sur les conditions y figurant, en particulier l'absence des organismes nuisibles énumérés au point a) iii), ainsi que sur les exigences visées aux points a) i), ii), iv) et v).

Le certificat indique:

- les modalités du dernier traitement appliqué avant l'exportation,

- sous la rubrique « déclaration supplémentaire », la mention « Le présent lot est conforme aux conditions de la décision 93/411/CEE »;

c) i) les inspections requises à l'article 12 de la directive 77/93/CEE sont effectuées par les services officiels visés dans ladite directive, avec le concours des experts visés à l'article 19 bis de ladite directive, selon la procédure y définie;

ii) les végétaux sont plantés exclusivement dans des lieux notifiés auxdits services officiels;

iii) avant l'introduction dans un État membre, l'importateur notifie chaque introduction suffisamment à l'avance auxdits services officiels de l'État membre concerné en indiquant:

- le type de matériel,

- la quantité,

- la date d'entrée déclarée,

- le lieu de destination des végétaux visés au point ii).

Ils informent officiellement, avant l'introduction du matériel, l'importateur concerné des conditions définies au point a), b), c) i) et c) ii);

iv) au cours de la période de végétation suivant l'importation, une proportion appropriée de végétaux est inspectée par lesdits services officiels, à des moments appropriés, au lieu visé au point ii).

Article 2

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de tout usage fait de l'autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre de chaque année, des informations concernant les quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen officiel prévu à l'article 1er paragraphe 2 points c) i) et iv).

Article 3

Sans préjudice de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 77/93/CEE, les États membres concernés notifient à la Commission et aux autres États membres tout cas d'envoi introduit au titre de la présente décision qui ne remplit pas les conditions fixées.

Article 4

La présente décision s'applique du 1er juin 1993 au 31 décembre 1994. Elle est abrogée s'il est constaté que les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2 ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles ou n'ont pas été respectées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.

(2) JO no L 96 du 22. 4. 1993, p. 33.