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RÈGLEMENT (CEE) No 1337/87 DE LA COMMISSION

du 14 mai 1987

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 3461/85 relatif à l'organisation de campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 46 paragraphe 5 et son article 81,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3461/85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2887/86 (3), prévoit qu'avant le 5 septembre de chaque campagne soient déterminés les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées ainsi que les montants destinés à cet effet; que, sur base de l'expérience acquise, il s'est avéré que cette date était trop rapprochée pour permettre de constater les effets de la campagne promotionnelle précédente; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer cette date et d'adapter les délais qui en découlent;

considérant qu'il est indiqué que les organisations professionnelles soient consultées lors de la désignation, par l'État membre concerné, de l'organisme responsable pour l'établissement et l'exécution du programme de promotion;

considérant que, dans le souci d'obtenir une efficacité maximale des actions de promotion, il apparaît indiqué de prévoir, en cas de première mise en oeuvre dans un État membre, la possibilité de la réalisation d'une étude préalable;

considérant que, pour une bonne appréciation des effets de ces actions et être mieux à même, le cas échéant, d'orienter des actions futures, des études visant à vérifier leur efficacité sont effectuées et transmises à la Commission;

considérant que les dispositions spécifiques pour la campagne 1985/1986 peuvent maintenant être supprimées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3461/85 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er,

- au paragraphe 2 première phrase, les termes « avant le 5 septembre » sont supprimés,

- le paragraphe 3 est supprimé.

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Chacun des États membres concernés:

- désigne, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de la production et/ou de la commercialisation des jus de raisin, l'organisme visé au paragraphe 1. Cette désignation a lieu dans les deux semaines qui suivent la détermination des États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles seront réalisées, conformément à l'article 1er paragraphe 2,

- soumet à la Commission dans les trois mois qui suivent la désignation prévue au premier tiret les programmes élaborés par cet organisme accompagnés d'un avis motivé sur leur conformité avec les conditions prévues à l'article 3 ainsi que leurs effets sur le développement de la consommation. »

3) À l'article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Lors de la première mise en oeuvre d'une campagne promotionnelle, les États membres concernés peuvent faire procéder à une étude nécessaire à l'établissement du programme prévu à l'article 2.

À cette fin, l'État membre concerné soumet une proposition à la Commission comprenant au moins:

a) le nom et l'adresse de l'organisme désigné par l'État membre pour effectuer l'étude susvisée;

b) tous les détails relatifs aux recherches proposées avec indication des délais d'exécution, des résultats escomptés et des tiers intervenant éventuellement dans l'exécution;

c) le prix net hors taxes, proposé pour ces recherches exprimé dans la monnaie de l'État membre sur le territoire duquel l'organisme est établi avec indication de la ventilation de ce montant par postes et du plan de financement correspondant.

Le coût total de l'étude visée au premier alinéa n'est pris en charge que dans la limite de 5 % du montant global prévu par le financement des campagnes promotionnelles dans l'État membre concerné visé à l'article 1er paragraphe 2. »

4) À l'article 3,

- au paragraphe 2, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - les délais de réalisation et le calendrier des différentes actions; les actions sont à réaliser dans les dix-huit mois suivant le jour de la signature du contrat »,

- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Des études permettant de vérifier l'efficacité des actions pendant ou après la période de leur réalisation sont effectuées. Les résultats de ces études sont transmis à la Commission qui en informe le comité de gestion ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 22.

(3) JO no L 267 du 19. 9. 1986, p. 11.