N° C 67/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 90 
sées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit, 
notamment en répondant au questionnaire adressé aux 
parties notoirement concernées et en fournissant des 
preuves à l'appui. En outre, la Commission procédera à 
une audition des parties qui le demanderont, pour autant 
qu'elles puissent prouver qu'elles sont susceptibles d'être 
concernées par le résultat de la procédure. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 1 point a) du règlement précité. 
Délai 
Toute information concernant la procédure et toute 
demande d'audition doivent être adressées par écrit à la 
Commission des Communautés européennes, direction 
générale des relations extérieures (division 1-C-l), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles (x), au plus tard trente jours 
après la date de publication du présent avis ou, pour les 
parties notoirement concernées, la date de la lettre 
accompagnant le questionnaire susmentionné, si cette 
dernière date est postérieure à la précédente. Cette lettre 
est réputée reçue sept jours après la date de son expédi­
tion. 
Si les informations et les arguments nécessaires ne sont 
pas transmis sous une forme adéquate dans le délai 
susmentionné, les autorités communautaires peuvent 
établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base 
de données disponibles, conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
C) Télex: COMEU B 21877; télécopie: 32 2 236 30 21. 
Communication de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) 
n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 
(90/C 67/05) 
Au titre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à 
commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (*), la Commission a décidé, avec 
effet à partir du 12 mars 1990, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en 
Italie à l'égard de certains pays à commerce d'État: 
ouverture, à titre exceptionnel, pour 1990, de contingents pour l'importation de: 
Albanie: 
— explosifs préparés autres que les poudres propulsives (code 
NC 3602 00 00) 
Tchécoslovaquie : 
— véhicules automobiles pour le transport de personnes (code 
NC ex 8703) 
— parties, pièces détachées et accessoires pour véhicules auto­
mobiles (code NC ex 8708) 
République démocratique allemande: 
— autre linge de lit, de coton; autres (code NC 6302 31 90 — 
catégorie ex 20) 
république populaire de Chine: 
— tétracyclines et leurs dérivés; sels de ces produits (code NC 
2941 30 00) 100 tonnes; 
2 200 pièces 
(supplémentaires), 
1 000 millions de lires 
italiennes 
(supplémentaires) ; 
22,5 tonnes; 
10 tonnes, 
(') JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. 
17. 3.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/9 
— pantoufles et autres chaussures d'intérieur (code NC 
6404 19 10) 
— articles pour le service de la table ou de la cuisine, en 
porcelaine (code NC 6911 10 00) 
— autre glace non armée, colorée dans la masse, opacifiée, 
plaquée (doublée) ou simplement doucie (codes NC 
7005 21 40, 7005 21 50 et 7005 21 90) 
— vêtements de soie, brodés à la main pour hommes et 
femmes (codes NC 6207 19 00, ex 6207 29 00, ex 
6207 99 00, ex 6208 19 90, ex 6208 29 00 et ex 6208 99 00 
— catégorie ex 18) 
— kimonos de soie pour femmes (code NC ex 6208 99 00 — 
catégorie ex 18) 
— chemises de nuit de lin pour femmes (code NC ex 
6208 29 00 — catégorie ex 18) 
— fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au 
détail, écrus, décrues ou blanchis (code NC 5005 00 10 — 
catégorie ex 130 B) 
Viêt-nam: 
— Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du 
n° 5303 (code NC 5310 — catégories 149 et ex 150) 1 440 paires, 
9,5 tonnes 
(supplémentaires), 
2 500 tonnes, 
9,8 tonnes, 
0,180 tonne, 
0,118 tonne, 
0,5 tonne; 
800 tonnes. 
Modification à l'avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° C 5 du 10 janvier 1990.) 
(90/C 67/06) 
Page 4, dans le tableau: 
au lieu de: 
«Produit 
Certains miroirs en verre 
Machines à écrire électroniques 
(ne s'applique pas à: 
— "Silver Seiko Ltd", 
— "TEC Tokyo Electric Co. 
Ltd", 
— "Tokyo Juki Industrial Co. 
Ltd/JDK Corp.") Pays d'origine ou 
d'exportation 
— Afrique du 
Sud 
— Japon Mesure 
droit 
droit Référence 
JO n° L 148 du 7.6. 1985 
JO n° L 163 du 22.6. 1985» 
lire: 
«Produit 
Certains miroirs en verre 
Machines à écrire électroniques 
(ne s'applique pas à: 
— "Tokyo Juki Industrial Co. 
Ltd/JDK Corp.") Pays d'origine ou 
d'exportation 
— Afrique du 
Sud 
— Japon Mesure 
droit 
droit Référence 
JO n° L 148 du 7.6. 1985 
JO n° L 163 du 22.6. 1985»