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( 1 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .

( 2 ) JO NO L 160 DU 17 . 6 . 1978 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU LA CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1298/78 ( 2 ), PREVOIT DANS SES ARTICLES 8 ET 9 UN REGIME DE COTISATION A LA PRODUCTION APPLICABLE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 ;

CONSIDERANT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RENDU , LE 25 OCTOBRE 1978 , UN ARRET DECLARANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 N ' EST PAS VALIDE DANS LA MESURE OU SES ARTICLES 8 ET 9 IMPOSENT UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE DE 5 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977/1978 ;

CONSIDERANT QUE L ' ASSEMBLEE , CONSULTEE DES LE 16 MARS 1979 SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , N ' A PAS RENDU A SA SESSION DE MAI SON AVIS SUR CELLE-CI ET A RENVOYE LA QUESTION A L ' AVIS DE LA NOUVELLE ASSEMBLEE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA NECESSITE D ' EXECUTER SANS DELAI EXCESSIF L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L ' INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE QUI S ' ATTACHE A ARRETER LE REGIME DE L ' ISOGLUCOSE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE SUCRIERE QUI S ' OUVRE LE 1ER JUILLET 1979 , IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL DE SE PRONONCER EN LA MATIERE , SANS PREJUDICE DE NOUVELLES MESURES QU ' IL POURRAIT PRENDRE A LA SUITE D ' UN AVIS QUE POURRAIT RENDRE ULTERIEUREMENT L ' ASSEMBLEE ;

CONSIDERANT QUE LA COUR A CONSTATE QUE LEDIT REGIME DE COTISATION PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ; QUE L ' INEGALITE DE TRAITEMENT EST DUE NOTAMMENT AU FAIT QUE LA COTISATION POUR L ' ISOGLUCOSE S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION , ALORS QUE CELLE POUR LE SUCRE NE S ' APPLIQUE QU ' A LA PRODUCTION DEPASSANT LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL ;

CONSIDERANT QUE LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE POUR EVITER L ' INEGALITE DE TRAITEMENT EST DE SOUMETTRE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A DES REGLES ANALOGUES A CELLES EXISTANT POUR LA PRODUCTION DE SUCRE JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 ; QUE CE MOYEN S ' IMPOSE NOTAMMENT EU EGARD AUX POSSIBILITES LIMITEES D ' ECOULEMENT QUI EXISTENT ACTUELLEMENT SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS ; QUE , DES LORS , CELA SUPPOSE L ' INSTAURATION A TITRE TRANSITOIRE , JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 , D ' UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE TEMPORAIRE ET ANALOGUE A CELUI APPLIQUE A LA PRODUCTION DE SUCRE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 4 );

CONSIDERANT QUE LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE N ' AYANT COMMENCE DANS LA COMMUNAUTE QU ' EN 1974/1975 , IL EST EQUITABLE D ' ATTRIBUER A CHAQUE FABRICANT UN QUOTA DE BASE EN FONCTION DE SA PRODUCTION REALISEE AU COURS DE LA PERIODE LA PLUS RECENTE POSSIBLE , A SAVOIR CELLE REALISEE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 30 AVRIL 1979 ; QU ' IL PARAIT APPROPRIE , LORS DE LA DETERMINATION DES QUOTAS , POUR DES RAISONS D ' EQUITE ECONOMIQUE , DE PRENDRE EN COMPTE LES CAPACITES TECHNIQUES ANNUELLES DE PRODUCTION DES ENTREPRISES EN CAUSE ; QU ' IL CONVIENT EGALEMENT D ' ATTRIBUER UN QUOTA DE BASE AUX ENTREPRISES QUI , PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE ANTERIEUREMENT , N ' AURAIENT PAS PRODUIT , PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 30 AVRIL 1979 , POUR AUTANT QU ' ELLES REPRENNENT LEUR PRODUCTION DE MANIERE CONTINUE AU COURS DE LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS ; QUE , ENFIN , EN VUE DE TENIR COMPTE DU CAS DES ENTREPRISES QUI COMMENCERAIENT UNE PRODUCTION DE MANIERE CONTINUE PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS , IL CONVIENT DE PREVOIR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE QUANTITE DE RESERVE REPRESENTANT 5 % DE LA SOMME DES QUOTAS DE BASE ATTRIBUES AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE MEME SOUCI D ' ANALOGIE AVEC LE REGIME APPLIQUE A LA PRODUCTION DE SUCRE ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT , IL EST NECESSAIRE DE FIXER UN MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SPECIFIQUE APPLICABLE A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE DEPASSANT LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL ET QUI TIENNE COMPTE DU FAIT QU ' AUCUNE PARTICIPATION DU PRODUCTEUR DE LA MATIERE PREMIERE N ' EST POSSIBLE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION QUI EST A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LA COUR , DANS L ' ARRET PRECITE , A EGALEMENT CONSIDERE QUE LES PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE NE BENEFICIAIENT PAS DE GARANTIES SEMBLABLES A CELLES DES FABRICANTS DE SUCRE ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE PREVOIR POUR L ' EXPORTATION D ' ISOGLUCOSE EN L ' ETAT COMME SOUS FORME DE MARCHANDISES REPRISES A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 , DES RESTITUTIONS CORRESPONDANT A CELLES PREVUES POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . UNE RESTITUTION PEUT ETRE PREVUE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EN L ' ETAT ET A L ' EXPORTATION D ' ISOGLUCOSE RELEVANT DE LA SOUSPOSITION 17.02 D I SOUS FORME DES MARCHANDISES FIGURANT A L ' ANNEXE I .

LE NIVEAU DE LA RESTITUTION EST DETERMINE , POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE , COMPTE TENU NOTAMMENT :

A ) DE LA RESTITUTION FIXEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 POUR L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DE CE MEME REGLEMENT ;

B ) DES ASPECTS ECONOMIQUES DES EXPORTATIONS ENVISAGEES .

PAR AILLEURS , IL PEUT ETRE TENU COMPTE , POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION , DE LA NECESSITE D ' ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE L ' UTILISATION DES PRODUITS DE BASE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE EN VUE DE L ' EXPORTATION DE MARCHANDISES TRANSFORMEES VERS LES PAYS TIERS ET L ' UTILISATION DES PRODUITS DE CES PAYS ADMIS AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF . "

ARTICLE 2

1 . LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 SONT ABROGEES AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1977 .

2 . LES MESURES NECESSITEES PAR L ' ABROGATION STIPULEE AU PARAGRAPHE 1 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 .

ARTICLE 3

APRES L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 EST INSERE LE TITRE SUIVANT :

" TITRE II

REGIME DES QUOTAS

ARTICLE 8

1 . L ' ARTICLE 9 EST APPLICABLE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .

2 . LE CONSEIL ARRETE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , LE REGIME APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

ARTICLE 9

1 . UN QUOTA DE BASE EST ATTRIBUE A CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE ETABLIE DANS LA COMMUNAUTE , POUR LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 .

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 , LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE EN CAUSE EST EGAL AU DOUBLE DE SA PRODUCTION CONSTATEE , AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1978 AU 30 AVRIL 1979 .

2 . A CHAQUE ENTREPRISE AYANT UN QUOTA DE BASE EST ATTRIBUE EGALEMENT UN QUOTA MAXIMAL EGAL A SON QUOTA DE BASE AFFECTE D ' UN COEFFICIENT . CE COEFFICIENT EST CELUI FIXE EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .

3 . LE QUOTA DE BASE VISE AU PARAGRAPHE 1 EST , LE CAS ECHEANT , CORRIGE EN SORTE QUE LE QUOTA MAXIMAL DETERMINE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 :

- NE SOIT PAS SUPERIEUR A 85 % ,

- NE SOIT PAS INFERIEUR A 65 %

DE LA CAPACITE TECHNIQUE ANNUELLE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE .

4 . LES QUOTAS DE BASE ETABLIS EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 3 SONT FIXES POUR CHAQUE ENTREPRISE COMME INDIQUE A L ' ANNEXE II .

5 . LES ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE , QUI N ' ONT PAS PRODUIT PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET QUI REPRENNENT UNE PRODUCTION D ' UNE MANIERE CONTINUE ET CONSTATEE PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , SE VOIENT ATTRIBUER UN QUOTA DE BASE EGAL AU VOLUME DE LEUR PRODUCTION LE PLUS ELEVE OBTENU AU COURS DE L ' UNE DES PERIODES SUIVANTES :

- 1ER AOUT 1976 AU 31 JUILLET 1977 ,

- 1ER JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1978 .

UN QUOTA MAXIMAL EST ATTRIBUE A CES MEMES ENTREPRISES , DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .

6 . IL EST ATTRIBUE UN QUOTA DE BASE AUX ENTREPRISES COMMENCANT D ' UNE MANIERE CONTINUE UNE PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE DE RESERVE COMMUNAUTAIRE EGALE A 5 % DE LA SOMME DES QUOTAS DE BASE ETABLIS EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 .

7 . LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 QUI :

- DEPASSE LE QUOTA MAXIMAL DE L ' ENTREPRISE ,

- A ETE PRODUITE PAR UNE ENTREPRISE NON POURVUE D ' UN QUOTA DE BASE ,

NE PEUT ETRE ECOULEE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT ETRE EXPORTEE EN L ' ETAT VERS LES PAYS TIERS SANS APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 .

8 . POUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL , LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DU FABRICANT D ' ISOGLUCOSE CONCERNE UNE COTISATION A LA PRODUCTION .

POUR LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979/1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE .

9 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ATTRIBUE LES QUOTAS VISES AUX PARAGRAPHES 5 ET 6 ET ARRETE , EN TANT QUE DE BESOIN , LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

10 . LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , QUI PREVOIENT NOTAMMENT LA PERCEPTION D ' UN MONTANT SUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE VISEE AU PARAGRAPHE 7 ET NON EXPORTEE EN L ' ETAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 , AINSI QUE LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION VISEE AU PARAGRAPHE 8 , SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 12 . "

ARTICLE 4

L ' ANNEXE II SUIVANTE EST AJOUTEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 :

" ANNEXE II

// //

ENTREPRISE // ADRESSE DU SIEGE SOCIAL // QUOTAS DE BASE EN TONNES EXPRIMEES EN MATIERE SECHE //

//

MAIZENA GMBH // D-2000 HAMBURG 1 , POSTFACH 1000 // 28 000 //

AMYLUM SA // RUE DE L ' INTENDANT 49 , B-1020 BRUXELLES // 56 667 //

ROQUETTES FRERES SA // 17 , BOULEVARD VAUBAN , F-59000 LILLE // 15 887 //

SPAD // 15063 CASSANO SPINOLA , I-ALESSANDRIA , CASELLA POSTALE 1 // 5 863 //

FABBRICHE RIUNITE //

AMIDO GLUCOSIO DESTRINA , SPA // PIAZZA ERCULEA 9 , I-MILANO // 10 706 //

TUNNEL REFINERIES LTD // THAMES BANK HOUSE , GRENWICH , UK-LONDON SE10 0PA // 21 696 " //

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE