ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 23.6.65 1866/65
INFORMATIONS
LECONSEIL
DÉCISION DUCONSEIL
du15juin1965
portantnouvelleprorogationdeladécisionduConseildu4avril1962,
prévoyantlaperceptiond'unetaxecompensatoire surcertaines
marchandises résultantdelatransformation deproduitsagricoles
(65/311/CEE)
d'autresdispositions ;quecettepropositionest
encoreàl'étude;
considérantqu'ilimporte,dèslors,deproroger,
àtitretransitoire ,ladécisionduConseildu4avril
1962danslarédactionmodifiéedu29mars1965,
DÉCIDE :
ArticleuniqueLECONSEILDELACOMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle235,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée ,
considérantqueladécisionduConseildu4avril
1962prévoyantlaperceptiond'unetaxecompen­
satoiresurcertainesmarchandises résultantdela
transformation deproduitsagricoles(1),prorogée
etmodifiéepardécisionduConseildu29mars
1965(2),n'estapplicablequejusqu'au30juin1965
inclus;quetoutefoislesraisonsquienontmotivé
l'adoptionsubsistent ;
considérantqueleConseilaétésaisiparla
Commissiond'unepropositiontendantàremplacer
lesmesuresprévuesdansladécisionprécitéeparLadécisionduConseildu4avril1962,pré­
voyantlaperceptiond'unetaxecompensatoire
surcertainesmarchandises résultantdelatrans­
formationdeproduitsagricoles,prorogéeetmodi­
fiéepardécisionduConseilendatedu29mars1965,
estprorogéejusqu'au31octobre1965inclus.
FaitàBruxelles,le15juin1965.
ParleConseil
Leprésident
M.COUVEDEMURVILLE(!)JOn°30du20.4.1962,p.999/62.
2)JOn°51du30.3.1965,p.754/65.
13.5.65 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 1419/65
LACOMMISSION
DIRECTIVES ETDECISIONS
DÉCISIONDELACOMMISSION
du29avril1965
relativeaurecoursdelarépubliquefédéraled'Allemagneàl'article115
alinéa1dutraité,pourexcluredutraitementcommunautaire lesoxydes
d'antimoine,originairesdepaystiersetmisenlibrepratiquedansles
autresEtatsmembres
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
(65/261/CEE)
quelapossibilitéd'appliquerdetellesméthodesfera
l'objetd'unexamenultérieur;quedanscescondi­
tionslarépubliquefédéraled'Allemagnedoitêtre
autoriséeàprendre,àtitretemporaire,lesmesures
deprotectionnécessaires ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
Larépubliquefédéraled'Allemagneestautori­
séeànepasaccorderletraitementcommunautaire
auxoxydesd'antimoinedelapositionex28.28M
dutarifdouaniercommun,originairesdeBulgarie,
delarépubliquepopulairedeChine,deHongrie,
dePologne,deRoumanie,deTchécoslovaquie et
d'U.R.S.S.,misenlibrepratiquedanslesautres
Étatsmembresetréexportésàdestinationdela
républiquefédéraled'Allemagne .LACOMMISSION DELACOMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéetnotammentses
articles155et115alinéa1,
vulademanded'engagerlaprocéduredel'arti­
cle115alinéa1dutraitéquelarépubliquefédé­
raled'AllemagneaintroduiteauprèsdelaCom­
missionpartelexdesareprésentation permanente
auprèsdesCommunautés européennesendatedu
15avril1965,
considérantquel'importationd'oxydesd'antimoi­
nedelapositionex28.28Mdutarifdouaniercom­
mun,originairesdeBulgarie,delarépubliquepo­
pulairedeChine,deHongrie,dePologne,deRou­
manie,deTchécoslovaquie etd'U.R.S.S.estsou­
misedanslarépubliquefédéraled'Allemagneàdes
restrictionsquantitativesdanslecadred'uncontin­
gentglobalouvertàcespays,tandisquelemême
régimen'estpasappliquédanstouslesÉtats
membres;
considérantquelaréalisationd'importationsdans
larépubliquefédéraled'Allemagned'oxydesd'anti­
moineparl'intermédiaired'autresÉtatsmembres
constitueraitdesdétournement detraficquiem­
pêcheraientl'exécutiondesmesuresdepolitique
commercialeprisesparlarépubliquefédéraled'Alle­
magneenconformitéavecletraitéàl'égarddes
paysconsidérés ;
considérantquedanslasituationactuelleiln'est
paspossibleauxautresÉtatsmembresdemettre
enœuvrelesméthodesdecoopérationnécessaires ;Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeà
ladatedu31décembre1965.
ArticleS
Laprésentedécisionestdestinéeàlarépublique
fédéraled'Allemagne .
FaitàBruxelles,le29avril1965.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER HAUTE AUTORITÉ DÉCISIONS DÉCISION Nº 18-64 du 9 décembre 1964 prorogeant la décision nº 24-63, du 11 décembre 1963, relative à l'obligation faite aux entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté de déclarer à la Haute Autorité les transactions assorties de rabais ou prix spéciaux pour l'exportation indirecte

LA HAUTE AUTORITÉ,

vu les articles 47 et 60 du traité,

vu la décision nº 24-63 du 11 décembre 1963 relative à l'obligation faite aux entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté de déclarer à la Haute Autorité les transactions assorties de rabais ou prix spéciaux pour l'exportation indirecte (Journal officiel des Communautés européennes nº 187 du 24 décembre 1963, p. 2977/63 et suiv.),

considérant qu'en vertu de la décision nº 24-63, les entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté sont tenues de déclarer par écrit à la Haute Autorité toutes les transactions pour lesquelles des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont accordés à des entreprises transformatrices d'acier de la Communauté qui exportent tout ou partie de leur production dans des pays extérieurs à la Communauté ; que ces déclarations devraient permettre d'examiner si, et dans quelle mesure, des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont compatibles avec l'interdiction de discrimination de l'article 60 du traité et quelles règles de publicité sont à appliquer ; que la décision nº 24-63 vient à expiration le 31 décembre 1964;

considérant que, pendant les neuf premiers mois de l'année 1964, les entreprises de l'industrie de l'acier ont accordé dans une mesure sensiblement restreinte des rabais ou prix spéciaux pour l'exportation indirecte ; que ces transactions sont de nature diverse et présentent des différences importantes quant à l'ampleur et au montant des rabais ; qu'il est, de ce fait, indiqué de continuer à réunir les éléments nécessaires pour apprécier cette catégorie de transactions et de proroger la validité de la décision nº 24-63 au delà du 31 décembre 1964,

DÉCIDE:

Article premier

A l'article 2 de la décision nº 24-63, les mots : «elle cesse d'être valable le 31 décembre 1964» sont supprimés.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 1965.

La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 9 décembre 1964.

Par la Haute Autorité

Le président

Dino DEL BO
3622/64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUKVFEENNES 22.12.64
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4décembre1964
portantmodificationdel'articlepremierdeladécisiondu30juillet1964
relativeàl'institutiond'uneméthodedecoopérationadministrative
spécialepourl'applicationdurégimeintracommunautaire auxproduits
péchésparlesnaviresdesÉtatsmembres
(64/718/CEE)
«Articlepremier
Danslecadredesméthodesdecoopérationad­
ministrativeviséesàl'article10paragraphe2pre­
mieralinéadutraité,ilestinstituéuncertificatde
circulationdesmarchandises dumodèleDD5.
Leditcertificatapourobjetd'établirquelespro­
duitsdelapêchedesnaviresd'unÉtatmembre
quisontdébarqués,soitenl'état,soitaprèsavoir
subiàborduntraitementquelconquen'ayantpas
poureffetdelesexclureduchapitre3dutarif
douaniercommun,dansanautreÉtatmembre—
ci-aprèsdénomméÉtatmembred'introduction—
sanspassagepréalableparunportsituédansle
territoiredupremierÉtatmembreconsidéré,sont
originairesdecelui-ciausensdel'article9para­
graphe2dutraité.»LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCom­
munautééconomique européenneetnotamment
cellesdesonarticle10paragraphe2premieralinéa,
vuladécisiondelaCommissiondu30juillet
1964(1)relativeàl'institutiond'uneméthodede
coopérationadministrative spécialepourl'applica­
tiondurégimeintracommunautaire auxproduits
péchésparles.naviresdesÉtatsmembres,
considérantqu'ilyalieud'autoriserl'utilisation
ducertificatdecirculationdesmarchandises du
modèleDD5instituéparladécisiondelaCom­
missionsusvisée,nonseulementlorsqueletraite­
mentsubiàbordparlesproduitsdelapêchedes
naviresdesÉtatsmembresapourobjetd'assurer
leurconservation ,maisencorelorsquecetraite­
mentn'apaspoureffetd'exclurelesditsproduits
duchapitre3dutarifdouaniercommun,Article2
LesÉtatsmembresappliquentlaprésentedéci­
sionàcompterdulurjanvier1965.
Article3
Laprésentedécisionestdestinéeàtousles
Étatsmembres .AARRÊTÉLAPRÉSENTE DECISION :
ArticlepremierFaitàBruxelles,le4décembre1964.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEINLarticlepremierdeladécisiondu30juillet
1964estmodifiécommesuit:
DÉCISIONDELACOMMISSION
du9décembre1964
portantaugmentation duvolumeducontingenttarifaireoctroyéàla
républiquefédéraled'Allemagnepourlesvinsrougesnaturelsderaisins
frais,destinésaucoupage
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
(64/719/CEE)
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantlaCom­
munautééconomique européenne ,etnotamment
sonarticle25paragraphes 3et4,vusadécisiondu18décembre1963(2)oc­
troyantàlarépubliquefédéraled'Allemagnepourla
périodedu1erjanvierau31décembre1964un
contingenttarifairede100.000hectolitres,aux
droitsde5,81U.C.,6,11U.C.et6,56U.C.par
P)JOn«137du28.8.1964,p.2293/64. (2)JOn011du25.1.1964,p.142/64.
30.9.64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 2389/64
COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
INFORMATIONS
LECONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du22septembre1964
portantprorogationdeIautorisationdonnéele16juillet1964àla
Républiqueitaliennedesuspendreàl'égarddespays—tierssesdroits
applicablesauxanimauxvivantsdel'espècebovine,desespèces
domestiques,autres,d'unpoidsunitairen'excédantpas340kilogrammes ,
delapositionex01.02AII
(64/530/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
L'autorisationdonnéele16juillet1964parle
ConseilàlaRépubliqueitaliennedesuspendreen
totalitéàl'égarddespaystiersetjusqu'au30sep­
tembre1964,lesdroitsapplicablesauxanimaux
vivantsdel'espècebovine,desespècesdomestiques ,
autres,d'unpoidsunitairen'excédantpas340kilo­
grammes,delapositionex01.02AII,estprorogée
jusqu'au31octobre1964.
Article2LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle103,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,
vulapropositiondelaCommission ,
vuladécisionduConseildu16juillet1964
autorisantlaRépubliqueitalienneàsuspendre,à
l'égarddespaystiers,sesdroitsapplicablesaux
animauxvivantsdel'espècebovine,desespèces
domestiques ,autres,d'unpoidsunitairen'excédant
pas340kilogrammes ,delapositionex01.02AII(x),
considérantqu'ildemeureopportundansla
situationconjoncturelle queconnaitactuellement
l'Italiedestabiliserleniveaudesprix;
considérantque,dansledélaiinitialementfixé,
leprogrammed'importationdebovinsd'élevage
n'apuêtreréalisédansunemesuresuffisante;que
parconséquent ,l'objectifdestabilisationdesprix
delaviandebovinepourraitêtrecompromisdans
unavenirrelativementrapproché ;
considérantquel'organisationcommunautaire
dumarchédelaviandebovineseraeffectivele1er
novembre1964parl'entréeenvigueurdurèglement
surlaviandedebœuf,LaRépubliqueitalienneprendlesdispositions
appropriéespourinterdirel'abattagedesanimaux
ainsiimportéspendantundélaide4mois.
ArticleS
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le22septembre1964.
ParleConseil
Leprésident
R.HlîTTEBRAUCKER
(!)JOno119du27.7.1964,p.1949/64.
++++

( 1 ) ETANT DONNE QUE LE TEXTE DES DECISIONS ULTERIEURES N'EST PAS DESTINE A SUBIR DES VARIATIONS SUBSTANTIELLES , SEULS LES TABLEAUX ANNEXES A CES DECISIONS SERONT DORENAVANT PUBLIES AU SUPPLEMENT AGRICOLE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

( 2 ) VOIR PRESENT JO , PAGE 1796/64 .

( 3 ) JO N 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 933/62 .

( 4 ) JO N 103 DU 30 . 6 . 1964 , P . 1613/64 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER JUILLET 1964

PORTANT FIXATION DES PRIX C.A.F . DES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ( 1 )

( 64/405/CEE )

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1964 PORTANT FIXATION DES PRIX C.A.F . DES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'EN FONCTION DES PRIX D'OFFRE ET DES COURS DE CE JOUR , LES PRIX C.A.F . ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DOIVENT ETRE MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE DECISION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES PRIX C.A.F . VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 , ET A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 19 ( 3 ) ET LE PRIX C.A.F . SPECIAL INSTITUE PAR LA DECISION DU CONSEIL N 64/391/CEE DU 26 JUIN 1964 ( 4 ) , SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES PRIX C.A.F . FIXES A L'ARTICLE PREMIER SONT VALABLES A PARTIR DU 2 JUILLET 1964 ET JUSQU'A LEUR MODIFICATION PAR DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JUILLET 1964 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

WALTER HALLSTEIN

ANNEXE

PRIX CAF DES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES FIXES PAR DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 VALABLES A PARTIR DU 2 JUILLET 1964

( VOIR J.O . DU 13 . 7 . 64 , P . 1799 )
404/64 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 7.2.64
Article3 DÉCIDENT :
Articlepremier
LesÉtatsmembressuspendentjusqu'au30juin
1964ledroitqu'ilsappliquententreeuxaucafé,
nontorréfié,nondécaféinédelaposition09.01AIa.Laprésentedécisionconsignéeauprocès-verbal
delasessionduConseil,serapubliéeauJournal
officieldesCommunautés européennes .
Lesgouvernements desÉtatsmembresnotifie­
rontausecrétairegénéralduConseil,dansundélai
d'unmois,sidesprocéduressontrequisesparleurs
droitsinternespourassurerl'applicationdelapré­
sentedécision;lecaséchéant,ilsluinotifierontsans
délail'accomplissement decesprocédures .Article2
Leproduitfigurantà1articlepremier,lorsqu'il
estoriginairedesÉtatsafricainsetmalgacheasso­
ciésoudespaysetterritoiresd'outre-merassociés
àlaCommunauté ,bénéficieàl'importationdans
lesÉtatsmembresdelasuspensiondedroitde
douaneprévueauditarticle.FaitàBruxelles,le3février1964.
Leprésident
H.FAYAT
DÉCISIONDUCONSEIL
du4février1964
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarifdouaniercommun
applicableàcertainspoissonsetcrustacésdespositions03.01et03.03
(64/106/CEE)
tiondelasituationéconomiquedanslesecteurinté­
ressépourleprocheavenir,ilconvientquelasus­
pensionintervienneàtitretemporaire,LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle28,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,AARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
aprèsconsultationdelaCommission ,Lesdroitsdutarifdouaniercommunpourles
produitsreprisautableauci-aprèssontsuspendus
totalementjusqu'au30juin1964; considérantquelasuspensiondesdroitsdutarif
douaniercommunapplicablesauxproduitssuivants:
N0dutarif Désignationdesproduits
ex03.01BIcloups,rougets,dentés,méroux,
chiensdemer
ex03.03AIlangoustes
ex03.03AIIcrevettes,rosesetroyalesN0dutarif Désignationdesproduits
ex03.01BIcloups,rougets,dentés,méroux,
chiensdemer
ex03.03AIlangoustes
ex03.03AIIcrevettes,rosesetroyalesArticle2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelapré­
sentedécision. paraîtdenatureàpermettre,danscertainesrégions
delaCommunauté ,unapprovisionnement satis­
faisant;
considérantquepourlesproduitsencause,ilest
del'intérêtdelaCommunauté quel'application
desdroitsdutarifdouaniercommunsoitsuspendue
entotalité;que,comptetenude.l'impossibilité
actuelled'apprécierdemanièrerigoureusel'évolu­FaitàBruxelles,le4février1964.
ParleConseil
Leprésident
H.FAYAT
28.3.64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 817/64
DÉCISION N°51
du20décembre1963
concernantlatotalisationdespériodesd'assuranceaccompliesdansun
emploidéterminé,enapplicationdel'article28paragraphe (1)du
règlementn04
(64/197/CEE)
LaCommission administrative delaCommu­
nautééconomiqueeuropéennepourlasécurité
socialedestravailleursmigrants,
vul'alinéa(a)del'article43durèglementn03
concernantlasécuritésocialedestravailleursmi­
grants,auxtermesduquelelleestchargéederégler
toutequestionadministrative découlantdesdispo­
sitionsdesrèglementsn03etn04,considérantque,parexemple,lorsqueletravail
aufonddansunemineestdéfiniparlalégislation
d'unÉtatmembre,lespériodesd'assuranceaccom­
pliesdanscetravailenvertudecettelégislation
doiventêtreconsidéréescommepériodesd'assu­
ranceaccompliesdansuntravailaufonddansune
mineauregarddelalégislationdesautresÉtats
membresetdoiventêtretotaliséesenvuedel'ad­
missionaubénéficedesprestationsoufractionsde
prestationsdontl'octroiestsubordonnéàlacondi­
tionquelespériodesd'assuranceaientétéaccom­
pliesdansunteltravail,sansqu'ilsoitprocédé
àdesinvestigations ,
DÉCIDE:
Envuedel'admissionaubénéficedespresta­
tionsoufractionsdeprestationsdontl'octroiest
subordonnéparlalégislationd'unÉtatmembreà
laconditionquelespériodesd'assuranceaientété
accompliesdansunemploidéterminé,lespériodes
d'assuranceaccompliesdanslemêmeemploien
vertudelalégislationd'unautreÉtatmembredoi­
ventêtretotaliséestellesqu'ellessontdéterminées
selonlalégislationdecetÉtat.Ilnepeutêtre
procédéàdesinvestigationsquelorsqueleditemploi
n'estpasdéfiniparcettelégislation .
Leprésident
delaCommissionadministrative
A.C.M.VANDEYENconsidérantquel'article28paragraphe (1)du
règlementn04stipulequedanslecasoùlalégis­
lationdel'undesÉtatsmembressubordonnel'octroi
decertainesprestationsoufractionsdeprestations
àlaconditionquelespériodesd'assuranceaientété
accompliesdansunemploidéterminé,sontseules
totaliséeslespériodesd'assuranceaccompliesdans
lemêmeemploienvertudeslégislationsdesautres
Étatsmembres;
considérantquelorsquelemêmeemploi,dans
lequeldespériodesd'assuranceontétéaccomplies
envertudelalégislationd'unautreÉtatmembre,
faitl'objetd'untraitementparticulierparlalégisla­
tiondecetÉtatetestenconséquencedéfinipar
cettelégislation,ilconvient,tantdansl'intérêtde
l'assuréquedansceluidel'institutionquiprocèdeà
ladétermination desesdroits,denepasprolonger
laprocédurepardesinvestigations surleditemploi;
Décision du Conseil

du 18 décembre 1962

portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle

(63/3/Euratom)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés, et l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

vu l'article 10, alinéa premier, du statut de la commission de contrôle en date du 15 mai 1959,

DÉCIDE:

Article unique

Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel d'exécution placé sous l'autorité de la commission de contrôle, exercés :

a) Par le Conseil, sur proposition de la commission de contrôle et en accord avec elle, pour l'application des articles premier, 30, alinéa 2, 31 et 50 du statut ;

b) Par la commission de contrôle dans les autres cas.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.

Par le Conseil

Le président

E. Colombo

--------------------------------------------------
28.11.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 2781/63
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
INFORMATIONS
LECONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du24septembre1963
portantsuspensiontemporairedesdroitsdutarifdouaniercommun
applicablesàcertainspoissonsetcrustacésdespositions03.01et03.03
(63/636/CEE)
actuelled'apprécierdemanièrerigoureusel'évolu­
tiondelasituationéconomiquedanslesecteur
intéressépourleprocheavenir,ilconvientquela
suspensionintervienneàtitretemporaire,LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenneetnotammentsonarticle28,
vuletarifdouaniercommundelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
aprèsconsultationdelaCommission ,Lesdroitsdutarifdouaniercommunpourles
produitsreprisautableauci-aprèssontsuspendus
totalementjusqu'au31décembre1963: considérantquelasuspensiondesdroitsdutarif
douaniercommunapplicablesauxproduitssuivants:
N®dutarif Désignationdesproduits
ex03.01AIIAnguilles
ex03.01BIcLoups,rougets,dorades,dentés,
méroux,chiensdemer
ex03.03AILangoustes
ex03.03AIICrevettes,rosesetroyalesN0dutarif Désignationdesproduits
ex03.01AIIAnguilles
ex03.01BIcLoups,rougets,dorades,dentés,
méroux,chiensdemer
ex03.03AILangoustes
ex03.03AIICrevettes,rosesetroyales
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelapré­
sentedécision.paraîtdenatureàpermettre,danscertainesrégions
delaCommunauté ,unapprovisionnement satisfai­
sant;
considérantquepourlesproduitsencause,il
estdel'intérêtdelaCommunautéquel'application
desdroitsdutarifdouaniercommunsoitsuspendue
entotalité;que,comptetenudel'impossibilitéFaitàBruxelles,le24septembre1963.
ParleConseil
Leprésident
L.deRLOCK
21.9.63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2361/63
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
INFORMATIONS
LACOMMISSION
DIRECTIVES ETDÉCISIONS
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1963,
autorisantlaRépubliquefrançaiseàdiminuerlesprélèvementspourles
œufsencoquilledestinésàlaconsommation
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(63/529/CEE)
decetÉtat,desprélèvementsquicompensentcette
diminution ;
considérantqu'enraisondel'offrerestreinteles
prixdesœufsencoquilledestinésàlaconsomma­
tionontsubiuneforteaugmentation ,tantsurle
marchéfrançaisquesurceluidespaysexportateurs ;
qu'ilconvientd'enrayertouteaugmentationultérieu­
redecesprixetqu'ilestsouhaitable,enconsé­
quence,dediminuerlemontantdesprélèvements
conformément àlademandefrançaise;
considérantqu'enl'espèceladiminutiondumon­
tantdesprélèvementsparlaRépubliquefrançaise
nerisquepasd'entraînerdesdétournements de
trafic,etqu'enl'étatactueldesinformationsilne
semblepasnécessairequelesautresÉtatsmembres
compensentcettediminution,LACOMMISSION DELACOMMUNAUTE
ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,
vulerèglementn021duConseilportantétablis­
sementgradueldesmarchésdanslesecteurdesœufs
(*)etnotammentsonarticle5,
vulademandeintroduitele7septembre1963
parlaRépubliquefrançaiseenvued'êtreautorisée
àdiminuerde0,03FFparœuf,jusqu'au15octobre
1963,lemontantdesprélèvements résultantde
l'applicationdesarticles3et4durèglementn021
duConseil,pourlesimportationsdesœufsenco­
quilledestinésàlaconsommation ,
considérantquelaCommissionpeutautoriservin
Étatmembre,sursademande,àdiminuerlemon­
tantdesprélèvementsrésultantdel'applicationdes
articles3et4durèglementn021duConseil;
considérantquelaCommissionautoriseenmême
tempslesautresÉtatsmembresàfixer,àl'égardAARRÊTÉLAPRÉSENTE DÉCISION :
Articlepremier
1.LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàréduire
de0,1057UC,c'est-à-direde0,52FFparkilo­
(*)JournalofficieldesCommunautés européennesn030du20avril1962,p.953/62.

2362/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 21.9.63
Article2 gramme,lemontantdesprélèvementsprévusaux
articles3et4durèglementn021duConseil,pour
lesimportationsd'oeufsencoquilledestinésàla
consommation (positionex04.05Adutarifdouanier
commun).LaprésentedécisionestdestinéeàlaRépublique
française.Elleestapplicablejusqu'au15octobre
1963.
FaitàBruxelles,le11septembre1963.
2.LaRépubliquefrançaisenotifieimmédiatement
auxautresÉtatsmembresetàlaCommissiontoute
réductiondumontantdesprélèvementseffectuésen
vertuduparagraphe 1.ParlaCommission
Levice-président
S.L.MANSHOLT