FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/3

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 juin 2018

formalisant le groupe d’experts «politique douanière» de la Commission

(2018/C 201/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère à l’Union la compétence sur les questions liées aux douanes dans plusieurs domaines, internes ou externes, de ses politiques et de ses actions. L’exercice de cette compétence par l’Union et la mise en œuvre par les États membres des mesures adoptées sur sa base ont influencé et renforcé progressivement l’union douanière depuis 1968.

(2) Conformément à la communication de la Commission intitulée «Développer l’union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance» (1), la Commission doit redynamiser le partenariat avec les États membres afin de mettre en place une vision globale commune de la gestion de l’union douanière de l’Union européenne afin de garantir une coopération plus flexible et plus efficace et un meilleur travail législatif, en faisant appel à l’expertise des autorités douanières des États membres au sein d’un groupe consultatif.

(3) Il est également nécessaire d’assurer une application uniforme et une mise en œuvre efficace de la réglementation grâce à une meilleure coordination et coopération des services opérationnels sur le terrain.

(4) En outre, la gestion efficace de la frontière extérieure de l’Union nécessite aujourd’hui une gestion des frontières et une action sur le plan répressif concertées, ainsi que le développement d’une collaboration plus étroite et de meilleurs échanges d’informations avec les administrations intervenant dans d’autres domaines d’action importants, tels que l’union de la sécurité afin de contribuer à son efficacité.

(5) En ce qui concerne l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre des politiques de l’union douanière, la Commission a, jusqu’à présent, largement bénéficié de l’expertise et des conseils du groupe Politique douanière (GPD), qui a été mis en place en 1962. Le GPD est un groupe informel d’experts de la Commission au sens de la décision de la Commission établissant des règles horizontales relatives aux groupes d’experts (2), qui réunit les chefs des administrations douanières. L’importance du groupe GPD a été reconnue par le Conseil dans ses conclusions sur la réforme de la gouvernance de l’union douanière de l’Union européenne (3).

(6) Afin de renforcer la position du GPD dans la gouvernance de l’union douanière, en garantissant la cohérence des travaux menés à cet égard et en s’appuyant sur son expertise, et afin de souligner son importance dans le processus de gouvernance de l’union douanière aux côtés des autres enceintes concernées et de mettre au point et préciser son rôle, ses missions et sa structure, il est nécessaire de formaliser le statut du GPD.

(7) Le groupe devrait apporter sa contribution à la Commission en vue d’aider à la définition de la politique et de la stratégie douanières et à la fixation de priorités stratégiques et opérationnelles claires pour l’avenir du développement et de la gestion de l’union douanière, en conformité avec les objectifs stratégiques de celle-ci, tels qu’ils figurent dans la communication de la Commission sur une stratégie pour l’avenir de l’union douanière (4).

(8) Il convient également que le groupe aide la Commission à instaurer une coopération et une coordination globales entre la Commission, les États membres et les autres parties intéressées sur les aspects opérationnels de l’union douanière et la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union dans le domaine des douanes; En outre, le groupe devrait prendre en compte les aspects pertinents des autres politiques importantes pour les douanes telles que la politique antifraude ou la perception des recettes, et fournir des conseils à ce sujet.

(9) Le groupe devrait être composé des autorités douanières des États membres.

(10) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(11) Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5),

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts «politique douanière» de la Commission (ci-après le «groupe») est institué.

Article 2

Missions

Le groupe a pour mission:

a) de fournir des conseils stratégiques à la Commission sur les questions de politique douanière et sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’union douanière;

b) de fournir des conseils à la Commission le fonctionnement effectif et efficace de l’union douanière, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles;

c) de partager les expériences, les bonnes pratiques et des informations sur les risques émergents et les défis opérationnels, en matière de financement et de conformité;

d) de fournir des conseils stratégiques à la Commission en rapport avec les activités menées dans le cadre des programmes financiers suivants: i) Douane 2020, établi par le règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil (6); ii) Fiscalis 2020, établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil (7);

e) de fournir des conseils sur les questions liées à la perception des recettes qui relèvent de la responsabilité des douanes;

f) de fournir des conseils stratégiques sur les questions suivantes: i) de nouvelles initiatives émergentes ou prévues proposées en matière de politique douanière et de programmes, et des actes législatifs prévus qui modifieront la politique douanière actuelle ou auront une incidence sur celle-ci, ou qui influeront sur les procédures opérationnelles; ii) des questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles découlant de nouveaux actes législatifs; iii) des questions qui auront une incidence sur l’organisation, la gestion des ressources humaines, y compris les programmes de formation et d’éducation, le budget ou les capacités des administrations ou des autorités des États membres; iv) toute autre question de nature stratégique sur des thèmes/problèmes relatifs aux douanes dans lesquels les membres sont impliqués et qui relèvent de politiques de l’Union autres que l’union douanière;

g) d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des douanes.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question concernant les douanes:

Article 4

Composition

1. Les membres sont des autorités douanières au sens de l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (8); Les membres nomment leurs représentants au niveau du directeur général de la DG TAXUD/chef de département ou à un niveau équivalent et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent le niveau d’expertise requis.

2. Les représentants des membres qui, selon la DG TAXUD, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

Article 5

Présidence

Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG TAXUD ou, en l’absence du directeur général, par un autre représentant de la Commission désigné par la DG TAXUD.

Article 6

Fonctionnement

1. Le groupe agit à la demande de la DG TAXUD, dans le respect des règles horizontales.

2. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3. Le secrétariat est assuré par la DG TAXUD. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4. En accord avec la DG TAXUD, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6. Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

Article 7

Sous-groupes

1. La DG TAXUD peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la DG TAXUD. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2. Seuls les membres du groupe peuvent être nommés membres d’un sous-groupe.

Article 8

Experts invités

La DG TAXUD peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

Article 9

Observateurs

1. Des individus, des organisations et des entités publiques peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe ou à la suite d’un appel à candidatures.

2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.

Article 10

Règlement intérieur

Sur proposition de la DG TAXUD et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Article 11

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (9) et 2015/444 (10) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 12

Transparence

1. Le groupe et les sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts.

2. En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts:

a) le nom des autorités douanières;

b) le nom des observateurs.

3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11).

Article 13

Frais de réunion

1. La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources. Le remboursement est limité à un participant par État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2018. Par la Commission Pierre MOSCOVICI Membre de la Commission

(1) COM(2016) 813 final du 21 décembre 2016.

(2) C(2016) 3301 final du 30 mai 2016.

(3) JO C 171 du 6.6.2014, p. 1.

(4) COM(2008) 169 final du 1er avril 2008.

(5) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(6) Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

(7) Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).

(8) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(9) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(10) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(11) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).