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( 1 ) JO NO L 259 DU 15 . 9 . 1973 , P . 36 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 13 . 4 . 1977 , P . 7 .

( 3 ) JO NO L 338 , DU 7 . 12 . 1976 , P . 19 .

DECISION NO 1613/77/CECA DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1977

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 73/287/CECA RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95 PREMIER ALINEA ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF ,

VU L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 73/287/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1973 , RELATIVE AUX CHARBONS A COKE ET COKES DESTINES A LA SIDERURGIE DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 751/77/CECA ( 2 ), CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1978 ET QU ' ELLE PREVOIT DANS SES ARTICLES 1ER ET 7 QUE LES TAUX DE L ' AIDE A L ' ECOULEMENT ET LES MONTANTS DES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DUES PAR LES ETATS MEMBRES ET L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE SONT AFFECTES D ' UNE REDUCTION EN 1978 , CETTE REDUCTION CONSTITUANT LA DEGRESSIVITE ;

CONSIDERANT QUE DES INCERTITUDES EXISTENT QUANT AUX CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT EN CHARBONS A COKE DE PAYS TIERS QUI RESULTERAIENT D ' UNE DIMINUTION TROP RAPIDE OU TROP GRANDE DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE ; QUE DES RESTRICTIONS EXISTENT ENCORE EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE ; QUE CES INCERTITUDES ET RESTRICTIONS SUBSISTERONT AU COURS DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1978 ; QU ' IL IMPORTE DONC DE PROROGER LA DECISION 73/287/CECA DANS SON ENSEMBLE , DE FACON A PERMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS EN CAUSE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , EN MATIERE D ' AIDE A L ' ECOULEMENT , L ' APPLICATION DES TAUX REDUITS PREVUS A L ' ORIGINE POUR L ' ANNEE 1978 REDUIRAIT L ' EFFICACITE DU REGIME D ' UNE MANIERE DOMMAGEABLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS EN CAUSE ; QUE LE MEME RAISONNEMENT VAUT POUR L ' ANNEE 1979 ; QU ' IL EST , DES LORS , APPROPRIE DE SUPPRIMER LA DEGRESSIVITE POUR L ' ANNEE 1978 ET D ' APPLIQUER EN 1979 LES MEMES TAUX D ' AIDES QU ' EN 1978 ;

CONSIDERANT QUE LE MAINTIEN DES AIDES A L ' ECOULEMENT AU TAUX PLEIN JUSTIFIE DE MAINTENIR EN 1978 ET 1979 LE MODE DE FINANCEMENT DU FONDS SPECIAL APPLICABLE EN 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A DONNE SON AVIS CONFORME EN CE QUI CONCERNE LA PROROGATION DU REGIME ACTUEL JUSQU ' EN 1981 ; QU ' IL ENTEND TOUTEFOIS REEXAMINER , AVANT LA FIN DE 1979 , LE SYSTEME DES TAUX D ' AIDE APPLICABLE EN 1980 ET 1981 SANS POUR AUTANT PREJUGER LE PROBLEME DE LA DEGRESSIVITE POUR CES DEUX ANNEES ;

CONSIDERANT QUE LES AIDES ET CONTRIBUTIONS SONT A EXPRIMER EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ( UCE ) A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 , CONFORMEMENT A LA DECISION 2963/76/CECA DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1976 , PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 73/287/CECA ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS VISES AUX ARTICLES 10 ET 11 DOIVENT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUES AU PARLEMENT EUROPEEN ;

CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS POUR L ' INSTAURATION DE CE REGIME N ' ONT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 73/287/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ), LIRE CE QUI SUIT :

" UNE AIDE A L ' ECOULEMENT , APPLICABLE EN CAS DE LIVRAISON DESTINEE A UNE ZONE ELOIGNEE DU BASSIN DE PRODUCTION OU FAITE DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES . LE TAUX DE CETTE AIDE PEUT ALLER JUSQU ' A 3 UNITES DE COMPTE ( SOIT 3,165 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 ) PAR TONNE DE CHARBON A COKE EN CAS DE LIVRAISON A UNE USINE DISPOSANT DE POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR VOIE MARITIME ET JUSQU ' A 1,60 UNITE DE COMPTE ( SOIT 1,688 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 ) PAR TONNE DE CHARBON DANS LES AUTRES CAS . CES TAUX SONT APPLICABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 . LA MODULATION ADOPTEE PAR UN GOUVERNEMENT NE DOIT PAS INTRODUIRE DE DISCRIMINATIONS DANS LES AIDES AFFERENTES AUX LIVRAISONS DES ENTREPRISES CHARBONNIERES . "

2 . A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , LIRE CE QUI SUIT :

" LE FONDS SPECIAL EST FINANCE COMME SUIT :

A ) LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SE MONTE :

- POUR 1973 , A 0,266 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT A 4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM ,

- POUR 1974 , A 0,333 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT A 5 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM ,

- POUR 1975 , A 0,400 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT A 6 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM ,

- POUR LES ANNEES 1976 , 1977 , 1978 ET 1979 , A 0,422 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 6,33 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR AN ;

B ) LES ETATS MEMBRES ONT A FOURNIR LES CONTRIBUTIONS GLOBALES SUIVANTES , REPARTIES SUIVANT LA CLE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 3 CI-DESSOUS :

- POUR 1973 , 0,627 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 9,4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM ,

- POUR 1974 , 0,560 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 8,4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM ,

- POUR 1975 , 0,493 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 7,4 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM ,

- POUR LES ANNEES 1976 , 1977 , 1978 ET 1979 , 0,520 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 7,807 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU MAXIMUM PAR AN ;

C ) LA CONTRIBUTION GLOBALE DES SIDERURGIES NON VISEES A L ' ARTICLE 6 DEUXIEME TIRET SE MONTE :

- POUR LES ANNEES 1973 , 1974 ET 1975 , A 1,107 UNITE DE COMPTE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 16,6 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE AU MAXIMUM PAR AN ,

- POUR LES ANNEES 1976 , 1977 , 1978 ET 1979 , A 1,168 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR TONNE DE CHARBON , SOIT 17,52 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU MAXIMUM PAR AN .

LE MONTANT GLOBAL DE LA CONTRIBUTION EST REPARTI ENTRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SUR LA BASE DE LEUR CONSOMMATION DE COKE DE HAUT FOURNEAU .

LA CONTRIBUTION DES SIDERURGIES VISEES A L ' ARTICLE 6 DEUXIEME TIRET EST CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX PAR TONNE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX AUTRES ENTREPRISES . "

3 . A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DERNIERE PHRASE , LIRE :

" ELLE EN REFERE IMMEDIATEMENT AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN . "

4 . A L ' ARTICLE 11 , LIRE :

" LA COMMISSION FERA PERIODIQUEMENT RAPPORT AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L ' APPLICATION . . . "

5 . A L ' ARTICLE 13 , IN FINE , LIRE CE QUI SUIT :

" LA PRESENTE DECISION CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE 1981 . LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

GUIDO BRUNNER

MEMBRE DE LA COMMISSION