FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/37

ACTION COMMUNE 2005/190/PESC DU CONSEIL

du 7 mars 2005

relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, son article 26, et son article 28, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne tient à ce que l'Iraq soit un pays sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, qui apporte une contribution positive à la stabilité de la région. L'Union soutient la population de l'Iraq et le gouvernement intérimaire iraquien dans leurs efforts en vue d'assurer la reconstruction économique, sociale et politique dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 juin 2004.

(2) Le 5 novembre 2004, le Conseil européen s'est félicité de la mission exploratoire conjointe pour l'organisation éventuelle d'une opération intégrée concernant la police, l'État de droit et l'administration civile en Iraq et il a examiné le rapport de cette mission. Le Conseil européen a considéré qu'il importait de renforcer le système de justice pénale, dans le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a pris acte du souhait des autorités iraquiennes de voir l'Union s'impliquer plus activement en Iraq et a constaté que le renforcement du secteur de la justice pénale répondrait à des besoins et à des priorités de l'Iraq.

(3) Le Conseil européen a estimé que l'Union européenne pourrait contribuer utilement à la reconstruction et à l'émergence d'un Iraq stable, sûr et démocratique en organisant une mission intégrée, qui pourrait notamment favoriser une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale, renforcer les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel des services de police, de l'appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et améliorer les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

(4) Comme en était convenu le Conseil européen, le Conseil a décidé, par l'action commune 2004/909/PESC (1), d'envoyer une équipe d'experts pour poursuivre le dialogue avec les autorités iraquiennes, pour entamer les travaux de planification en vue de la mise en place éventuelle d'une mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile, qui devrait entrer en fonction après les élections, et en particulier pour évaluer les besoins urgents en matière de sécurité d'une telle mission.

(5) Le 21 février 2005, le Conseil a décidé de créer une mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, qui serait opérationnelle dans les plus brefs délais, sous réserve d'une invitation officielle des autorités iraquiennes.

(6) Le succès de la mission dépendra de l'existence d'un partenariat stratégique et technique effectif avec les Iraquiens pendant toute l'opération, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense et en complément de l'action des Nations unies.

(7) L'UE mettra à profit le dialogue qu'elle entretient avec l'Iraq et ses voisins pour susciter au niveau régional un engagement et un soutien constants en faveur du renforcement de la sécurité et du processus politique et de reconstruction en Iraq, fondé sur la participation du plus grand nombre, les principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à la sécurité et à la coopération dans la région.

(8) EUJUST LEX exécutera son mandat sur fond d'une situation dans laquelle l'ordre et la sécurité publics, la sécurité et la sûreté des personnes, ainsi que la stabilité de l'Iraq sont menacés et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, énoncés à l'article 11 du traité, pourraient être compromis.

(9) Conformément aux orientations données lors du Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait préciser le rôle du Secrétaire général/Haut Représentant (ci-après dénommé «SG/HR»), conformément aux articles 18 et 26 du traité.

(10) L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question. EUJUST LEX recevra également des contributions en nature des États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1. L'Union européenne crée une mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX, comprenant une phase de planification débutant le 9 mars 2005 au plus tard et une phase opérationnelle débutant le 1er juillet 2005 au plus tard.

2. EUJUST LEX agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans le mandat qui figure à l'article 2.

Article 2

Mandat

1. EUJUST LEX répond aux besoins urgents du système de justice pénale iraquien en fournissant une formation aux fonctionnaires de haut niveau et de niveau intermédiaire, dans les domaines de l'encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.

2. EUJUST LEX favorise une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale iraquien, renforce les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel appartenant essentiellement aux services de police, à l'appareil judiciaire et au système pénitentiaire, et améliore les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.

3. Les activités de formation auront lieu sur le territoire de l'UE ou dans la région, et la mission disposera d'un bureau de liaison à Bagdad.

En fonction de l'évolution des conditions de sécurité en Iraq, ainsi que de la disponibilité d'infrastructures adéquates, le Conseil sera appelé à examiner la possibilité d'une formation en Iraq et, le cas échéant, modifiera l'action commune en conséquence.

4. Un partenariat stratégique et technique effectif est mis en place avec la partie iraquienne pendant toute la durée de la mission, en particulier en ce qui concerne l'établissement des programmes pendant la phase de planification. Par ailleurs, il faudra coordonner les actions entreprises pour sélectionner, contrôler, évaluer, suivre et structurer le personnel suivant la formation, en vue d'une prise en charge rapide par les Iraquiens. Une coordination étroite entre EUJUST LEX et les États membres fournissant une formation est également nécessaire pendant la phase de planification et la phase opérationnelle. Cette coordination doit notamment se traduire par la participation des missions diplomatiques des États membres concernés en Iraq, ainsi que par l'établissement de contacts avec les États membres fournissant actuellement une formation utile du point de vue de la mission.

5. EUJUST LEX doit se dérouler dans de bonnes conditions de sécurité, être indépendante et se distinguer d'autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts de la communauté internationale, notamment des Nations unies, et en opérant des synergies avec l'action que la Communauté et les États membres ont déjà engagée. À cet égard, il convient que EUJUST LEX établisse des contacts avec les États membres qui mènent actuellement des projets de formation.

Article 3

Structure

EUJUST LEX est en principe structurée comme suit:

a) le chef de la mission;

b) un bureau de coordination établi à Bruxelles;

c) un bureau de liaison à Bagdad;

d) les établissements de formation et les formateurs mis à disposition par les États membres, EUJUST LEX assurant la coordination.

Ces éléments sont précisés dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN).

Article 4

Chef de la mission

1. Le chef de la mission assure la gestion quotidienne et la coordination d'EUJUST LEX et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

2. Le chef de la mission signe un contrat avec la Commission.

Article 5

Phase de planification

1. Au cours de la phase de préparation de la mission, il est mis en place une équipe de planification, qui est composée du chef de la mission, chargé de diriger l'équipe de planification, et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins établis de la mission.

2. Une évaluation globale des risques est réalisée en priorité au cours de la phase de planification et est actualisée au besoin.

3. L'équipe de planification établit un OPLAN et met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la mission, y compris les programmes communs prenant en considération les projets de formation actuellement menés par les États membres. Le CONOPS et l'OPLAN tiennent compte de l'évaluation globale des risques. L'OPLAN expose les programmes de formation communs de l'UE, qui sont élaborés par l'équipe de planification, en accord avec les Iraquiens et les États membres, notamment ceux qui fournissent une formation pertinente pour la mission. Le Conseil approuve le CONOPS et l'OPLAN.

4. L'équipe de planification travaille en étroite coordination avec les instances internationales compétentes, en particulier les Nations unies.

Article 6

Personnel

1. L'effectif d'EUJUST LEX et ses compétences sont conformes au mandat de la mission énoncé à l'article 2 et à la structure définie à l'article 3.

2. Le personnel d'EUJUST LEX est détaché par les États membres ou par les institutions de l'UE. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel d'EUJUST LEX qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance, et les frais de voyage, tels que définis dans l'état financier.

3. EUJUST LEX recrute, en fonction des besoins, du personnel international comme du personnel local, sur une base contractuelle.

4. L'ensemble du personnel reste sous l'autorité de l'État membre ou de l'institution de l'UE compétent, exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Tant pendant la mission qu'après celle-ci, il est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations y afférents. Le personnel respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

Article 7

Statut du personnel

1. S'il y a lieu, le statut du personnel d'EUJUST LEX, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement d'EUJUST LEX, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité. Le SG/HR, qui seconde la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à l'État membre ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

Article 8

Chaîne de commandement

1. EUJUST LEX possède, en tant qu'opération de gestion de crise, une chaîne de commandement unifiée.

2. Le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») assure le contrôle politique et la direction stratégique.

3. Le chef de la mission dirige celle-ci et en assure la coordination et la gestion quotidienne.

4. Le chef de la mission rend compte au SG/HR.

5. Le SG/HR donne des orientations au chef de la mission.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, un chef de mission et pour modifier le CONOPS, l'OPLAN et la chaîne de commandement. Le pouvoir de décision pour ce qui est des objectifs et de la fin de l'opération demeure du ressort du Conseil, assisté par le SG/HR.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de la mission en ce qui concerne la participation à la mission et la conduite de celle-ci. Le COPS peut, au besoin, inviter le chef de la mission à ses réunions.

Article 10

Sécurité

1. Le chef de la mission est responsable de la sécurité d'EUJUST LEX et chargé, en accord avec le bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé «bureau de sécurité du SGC»), d'assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à la mission.

2. En ce qui concerne les éléments de la mission qui seront mis en œuvre dans les États membres, l'État hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

3. Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l'État membre hôte.

4. Si la formation a lieu dans un État tiers, l'UE, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

5. EUJUST LEX dispose d'un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de la mission.

6. Le chef de la mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission STET selon les instructions données par le SG/HR.

7. Les membres d'EUJUST LEX sont tenus de suivre une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et de se soumettre à un contrôle médical avant d'être déployés en Iraq ou de s'y rendre.

8. Les États membres s'efforcent de fournir à EUJUST LEX et, en particulier, au bureau de liaison, un hébergement sûr, des gilets de protection balistique et une protection rapprochée en Iraq.

Article 11

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 10 000 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Si une partie de la formation se déroule dans des États tiers, les ressortissants de pays tiers sont autorisés à soumissionner. Dans ce cas, les biens et services acquis au profit d'EUJUST LEX peuvent également provenir de pays tiers.

3. Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad intervient dans le cadre des accords existants conclus par le Royaume-Uni avec les sociétés visées à l'annexe. Le budget d'EUJUST LEX couvrira ces dépenses à hauteur de 2 340 000 EUR au maximum. Le Royaume-Uni, en accord avec le chef de la mission, rendra régulièrement et dûment compte au Conseil de ces dépenses.

4. Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.

5. Les dispositions financières respectent les besoins opérationnels d'EUJUST LEX, y compris la compatibilité des équipements.

6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

7. Le matériel et les fournitures destinés au bureau de coordination établi à Bruxelles sont achetés ou loués au nom de l'UE.

Article 12

Action communautaire

1. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'orienter son action vers la réalisation des objectifs de la présente action commune, au cours de toutes les phases de l'opération proposée, et notamment en vue de préparer des actions éventuelles de suivi de l'opération de politique européenne de sécurité et de défense par le biais de programmes communautaires.

2. Le Conseil note également qu'il est nécessaire de fixer des modalités de coordination à Bruxelles, ainsi qu'à Bagdad, s'il y a lieu.

Article 13

Communication d'informations classifiées

Le SG/HR est autorisé à communiquer à l'État hôte ainsi qu'aux Nations unies, s'il y a lieu et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés de l'UE — jusqu'au niveau «RESTREINT UE» — établis aux fins de l'opération, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des dispositifs locaux sont établis à cet effet.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle prend fin le 30 juin 2006.

Article 15

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005. Par le Conseil Le président J. KRECKÉ

(1) Action commune 2004/909/PESC du Conseil du 26 novembre 2004 constituant une équipe d'experts en vue de l'organisation éventuelle d'une mission intégrée de l'Union européenne agissant dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'administration civile en Iraq (JO L 381 du 28.12.2004, p. 84).

(2) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).