DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1996 établissant la liste des mesures auxquelles le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil n'est pas applicable (96/284/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3235/94 (2), et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 4045/89 prévoit expressément qu'une liste des mesures auxquelles le règlement ne s'applique pas doit être établie; qu'il est approprié d'inclure dans cette liste les mesures qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle a posteriori sous forme de contrôles des documents commerciaux;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système des contrôles institué par le règlement (CEE) n° 4045/89 ne s'applique pas aux mesures énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18.

(2) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 16.

ANNEXE

MESURES AUXQUELLES LE SYSTÈME DES CONTRÔLES VISÉS AU RÈGLEMENT (CEE) N° 4045/89 DU CONSEIL NE S'APPLIQUE PAS

Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1):

les mesures visées à l'article 4, dans la mesure où l'aide est payée au producteur.

Règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole (JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1)

Règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3)

Règlement (CEE) n° 1196/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire de mandarines (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 55)

Règlement (CEE) n° 1200/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes (JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 63)

Règlement (CEE) n° 1703/91 du Conseil, du 13 juin 1991, introduisant un régime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991/1992 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 162 du 26. 6. 1991, p. 1)

Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1):

les chapitres suivants:

>TABLE>

Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85)

Règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 91)

Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96)

Règlement (CE) n° 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l'assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 1)