DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 2021

établissant le Conseil européen de la recherche pour le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant la décision C(2013) 8915

(2021/C 234 I/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2021/764/UE du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer la continuité avec les actions et activités menées au titre de la décision 2013/743/UE du Conseil (1), le Conseil européen de la recherche («CER») institué par la présente décision pour la mise en œuvre des actions relevant du pilier I «Science d’excellence» d’«Horizon Europe» devrait remplacer le CER institué par la décision de la Commission du 12 décembre 2013 établissant le Conseil européen de la recherche (2).

(2) L’article 8, paragraphe 2, de la décision 2021/764/UE prévoit que le CER est composé d’un Conseil scientifique indépendant prévu à l’article 9 de cette décision et de la structure de mise en œuvre spécifique prévue à son article 10. La structure de mise en œuvre spécifique a été créée en tant qu’agence exécutive par la décision d’exécution C(2021) 953 de la Commission du 12 février 2021 conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (3).

(3) Conformément à l’article 9 de la décision 2021/764/UE, le Conseil scientifique doit être composé de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires indépendants de très grande renommée ayant les compétences appropriées, hommes et femmes de différents groupes d’âge, garantissant la diversité des domaines de recherche et des origines géographiques, indépendants de tous intérêts extérieurs et siégeant à titre personnel. Les membres du Conseil scientifique doivent être nommés par la Commission à l’issue d’une procédure de sélection indépendante et transparente définie avec le Conseil scientifique et incluant une consultation ouverte de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil.

(4) Afin d’assurer la réussite de la transition vers «Horizon Europe», le Conseil scientifique du CER institué par la décision C(2013) 8915 a été prorogé par la décision C(2020) 9154 de la Commission du 16 décembre 2020 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la décision 2021/764/UE.

(5) Afin de garantir la mise en œuvre en temps utile du programme spécifique «Horizon Europe», le Conseil scientifique du CER institué par la décision C(2013) 8915 a déjà arrêté des positions préliminaires en prévision des mesures à adopter conformément à l’article 9 de la décision 2021/764/UE. Ces positions préliminaires devraient être approuvées ou rejetées par le Conseil scientifique visé par la présente décision.

(6) Il convient d’établir les dispositions nécessaires au fonctionnement du Conseil scientifique.

(7) Il y a lieu de prendre des dispositions afin d’assurer la coopération entre le Conseil scientifique et la structure de mise en œuvre spécifique du CER.

(8) Le Conseil scientifique devrait avoir accès aux documents et aux données nécessaires à ses travaux en conformité avec le règlement (UE) no 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

(9) La décision 2021/764/UE prévoit l’indemnisation des membres du Conseil scientifique pour les tâches qu’ils accomplissent. Il convient de fixer les règles à cet effet.

(10) Il convient d’abroger la décision C(2013) 8915,

DÉCIDE:

Article premier Établissement du Conseil européen de la recherche Le Conseil européen de la recherche (le «CER») est établi pour la période allant du 12 mai 2021 au 31 décembre 2027.

Article 2 Membres du Conseil scientifique 1. Le Conseil scientifique se compose du président du CER (le «président du CER») et de 21 autres membres. Les 21 personnes dont le nom figure à l’annexe I sont nommées membres du Conseil scientifique pour la durée du mandat qu’elle prévoit. 2. Les membres du Conseil scientifique effectuent leurs tâches indépendamment de toutes influences extérieures. Ils informent sans délai la Commission de tout conflit d’intérêts qui pourrait compromettre leur objectivité. 3. Les membres sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois. Un membre peut être nommé pour une durée inférieure à la durée maximale en vue de permettre une rotation échelonnée des membres. 4. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, de sa propre initiative, mettre fin au mandat d’un membre pour maintenir l’intégrité ou la continuité du Conseil scientifique. 5. Lorsqu’un membre démissionne ou que la Commission met fin à son mandat, un nouveau membre est nommé. En cas de démission ou de cessation du mandat du président du CER, la Commission peut nommer un autre membre du Conseil scientifique ou un ancien président du CER en tant que président du CER à titre intérimaire, pour une durée limitée nécessaire à la nomination d’un nouveau président du CER.

Article 3 Fonctionnement du Conseil scientifique 1. Le Conseil scientifique adopte son règlement intérieur, ainsi qu’un code de conduite en matière de confidentialité, de conflits d’intérêts et de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725. 2. Le Conseil scientifique se réunit en séance plénière aussi souvent que l’exigent ses travaux. Des comptes rendus succincts des réunions plénières sont publiés sur le site web du CER. 3. Le président peut décider de tenir des réunions à huis clos, conformément au règlement intérieur du Conseil scientifique. 4. Le Conseil scientifique peut désigner certains de ses membres pour constituer des comités permanents, des groupes de travail et d’autres structures chargés d’exécuter des tâches spécifiques du Conseil scientifique. 5. Les positions prises à titre préliminaire par le Conseil scientifique établi par la décision C(2013) 8915 sur les mesures à adopter conformément à l’article 9 de la décision 2021/764/UE sont approuvées ou rejetées par le Conseil scientifique établi au titre de la présente décision.

Article 4 Coopération au sein du Conseil européen de la recherche Le Conseil scientifique et la structure de mise en œuvre spécifique assurent la cohérence entre les aspects stratégiques et opérationnels de toutes les activités du CER. Le président du CER, les vice-présidents du Conseil scientifique et le directeur de la structure de mise en œuvre spécifique tiennent régulièrement des réunions de coordination en vue d’une coopération efficace.

Article 5 Fourniture de documents et de données 1. La Commission et la structure de mise en œuvre spécifique procurent au Conseil scientifique les documents, les données et l’assistance nécessaires à ses travaux, lui permettant d’œuvrer de manière autonome et indépendante, conformément au règlement (UE) 2018/1725. 2. Lorsque les documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peuvent être fournis pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission ou la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite de ces raisons, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.

Article 6 Indemnisation des membres du Conseil scientifique autres que le président du CER Les règles concernant les honoraires accordés en contrepartie des tâches effectuées par les membres du Conseil scientifique autres que le président du CER ainsi que le remboursement de leurs frais de voyage et de séjour figurent à l’annexe II. La décision C(2013) 8915 est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 2021. Par la Commission Mariya GABRIEL Membre de la Commission

(1) Décision du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(2) C(2013) 8915 (JO C 373 du 20.12.2013, p. 23).

(3) Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).