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RÈGLEMENT (CEE) No 1033/89 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 764/89 (4), et notamment son article 3 bis paragraphe 4 deuxième alinéa, son article 7 paragraphe 5 et son article 11 point c),

considérant que l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 fixe les conditions dans lesquelles des quantités de référence spécifiques sont octroyées aux producteurs qui, du fait d'un engagement pris au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (6), n'ont pu obtenir de quantités dans le cadre du régime général du prélèvement supplémentaire; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 215/89 (8);

considérant que le règlement (CEE) no 766/89 du Conseil (9) établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68, a fixé celle-ci à 1 043 000 tonnes; qu'il convient d'en attribuer 443 000 tonnes aux mêmes États membres que lors des périodes d'application précédentes et dans les mêmes conditions, les raisons de la répartition initiale s'avérant à la fois identiques et persistantes; que la seconde partie de la réserve communautaire de 600 000 tonnes est destinée aux producteurs dont le droit à l'attribution d'une quantité de référence spécifique a été reconnu en vertu de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 et, dans la limite de ce droit, proportionnellement aux demandes formulées;

considérant qu'il convient de préciser qu'une demande ne peut émaner que d'un producteur en situation de gérer au moins en partie les mêmes unités de production que celles qu'il gérait lors de la demande d'octroi de prime de non-commercialisation ou de reconversion; que, au cas en effet où le producteur ne disposerait plus de cette même exploitation, il aurait ainsi manifesté, dans la logique du régime de primes, son intention de cesser la production laitière et ne serait par conséquent pas concerné par le régime spécial établi à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice le 28 avril 1988 aux termes de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84; que ce régime spécial ne s'adresse en effet qu'aux producteurs qui, du fait que leur exploitation était grevée d'une charge lors de l'année de référence choisie par l'État membre, n'avaient pu, dès lors, obtenir pour ladite exploitation l'attribution d'une quantité de référence; que ce régime ne peut avoir pour but de réparer les conséquences issues de cette situation que dans la mesure où celle-ci s'avère inchangée;

considérant que des règles de procédure, dont la fixation de délais, doivent être établies pour que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 se fasse dans des conditions qui assurent le respect des droits et obligations de l'ensemble des parties intéressées;

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1546/88 détermine les caractéristiques du lait considérées comme représentatives pour l'établissement du décompte final du prélèvement; que cette disposition se révèle, malgré les nombreuses modifications dont elle a fait l'objet, difficile à mettre en oeuvre; qu'il convient, à partir de la sixième période d'application, d'en simplifier les termes et de rendre ceux-ci moins contraignants en tirant les conséquences au niveau du producteur d'un écart négatif de la teneur moyenne en matière grasse du lait livré par rapport à celle constatée pendant la période de référence;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1546/88 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire visée à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement (CEE) no 804/68 est répartie de la façon suivante:

a) 443 000 tonnes sont réparties comme suit:

- Espagne: 50 000 tonnes,

- Irlande: 303 000 tonnes,

- Luxembourg: 25 000 tonnes,

- Royaume-Uni

(pour la région de l'Irlande du Nord): 65 000 tonnes;

b) 600 000 tonnes sont destinées à être attribuées en application de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 proportionnellement aux demandes communiquées à la Commission en vertu de l'article 19 paragraphe 4 et reconnues conformes aux articles 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 et du présent règlement. »

2) L'article 3 bis suivant est inséré:

« Article 3 bis

1. La demande visée à l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 857/84 est introduite par le producteur intéressé auprès de l'autorité compétente désignée par l'État membre, selon des modalités déterminées par celui-ci, et à condition que le producteur puisse prouver qu'il gère encore, en tout ou en partie, la même exploitation que celle qu'il gérait au moment de l'agrément, visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1391/78 de la Commission (*), de sa demande d'octroi de la prime.

L'autorité compétente accuse réception de la demande, procède à la vérification du respect des conditions fixées au paragraphe 1 précité et enregistre les engagements écrits du producteur.

Les preuves susceptibles d'établir la capacité du producteur à produire jusqu'à hauteur de la quantité de référence demandée peuvent être notamment:

- les ventes directes et/ou les livraisons de lait déjà effectuées depuis la fin de la période de noncommercialisation ou de reconversion,

- le cheptel laitier, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1391/78, détenu sur l'exploitation,

- la surface toujours en herbe et/ou la superficie des cultures fourragères de l'exploitation telles qu'elles résultent du plan d'assolement et de l'emblavement réalisé,

- les investissements visés à l'article 3 point 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 857/84.

2. Les quantités, visées à l'article 3 bis paragraphe 2 premier et troisième alinéas du règlement (CEE) no 857/84, pour lesquelles a été gardé ou acquis le droit à la prime sont celles déterminées en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) no 1391/78.

Avant le 29 août 1989, l'autorité compétente communique au producteur sa quantité de référence spécifique déterminée conformément au paragraphe 2 de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84.

3. Selon des modalités à déterminer par l'État membre, le producteur apporte la preuve à l'autorité compétente, avant le 29 mars 1991, qu'il a effectivement repris des ventes directes et/ou des livraisons de lait depuis au moins douze mois.

Le niveau des ventes directes de lait ou de produits laitiers et/ou le niveau des livraisons de lait au cours des douze derniers mois précédant la présentation de la preuve est déterminée par l'autorité compétente en tenant compte de l'évolution du rythme de production dans l'exploitation du producteur, des conditions saisonnières et de toute circonstance exceptionnelle, selon des modalités analogues à celles visées à l'article 5 paragraphe 4 point b) premier membre de phrase.

(*) JO no L 167 du 24. 6. 1978, p. 45. »

3) L'article 7 bis suivant est inséré:

« Article 7 bis

La quantité de référence spécifique attribuée dans les conditions fixées à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 est, en cas de transmission de l'exploitation par héritage ou par une opération analogue à l'héritage, transférée conformément aux dispositions de l'article 7 premier et troisième alinéas, à condition que le producteur qui reprend l'exploitation, en tout ou partie, s'oblige par écrit à respecter les engagements de son prédécesseur. Les dispositions de l'article 3 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 857/84 restent applicables à la quantité de référence spécifique ainsi transférée.

En cas d'application de l'article 3 bis paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 857/84, le producteur informe à l'avance de ses intentions l'autorité compétente qui lui délivre un accusé de réception. Dans un délai d'un mois à compter de la date de l'accusé de réception, l'autorité compétente détermine la quantité qui retourne à la réserve communautaire et, le cas échéant, communique au producteur la quantité de référence spécifique qui lui reste attribuée.

Dans ce dernier cas, la partie qui retourne à la réserve communautaire est calculée en fonction de la superficie fourragère, vendue ou louée, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 1391/78. » 4) À l'article 9 paragraphe 1 point a), les termes « articles 3 et 4 » sont remplacés par les termes « articles 3, 3 bis et 4 ».

5) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12

1. Les caractéristiques du lait considérées comme représentatives, au sens de l'article 11 point c) du règlement (CEE) no 857/84, sont celles constatées sur le lait livré pendant la deuxième période d'application du régime de prélèvement supplémentaire.

Toutefois:

- pour les producteurs pour lesquels, en ce qui concerne la période visée au premier alinéa, la quantité de lait servant de base au calcul du prélèvement a été majorée, en conséquence de l'augmentation de la teneur en matière grasse du lait livré, la teneur en matière grasse du lait livré considérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant l'année civile 1983,

- pour les producteurs dont les livraisons de lait ont été interrompues ou dont la teneur en matière grasse du lait livré a baissé pendant la période visée au premier alinéa, l'État membre peut décider, à la demande de l'intéressé, que la teneur en matière grasse considérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant la première période d'application du régime du prélèvement supplémentaire. Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent pour l'application des dispositions susvisées,

- pour les producteurs qui ont commencé la livraison de lait pour la première fois après le début de la deuxième période du régime de prélèvement supplémentaire, la teneur en matière grasse du lait considérée comme représentative est la teneur moyenne constatée pendant les douze premiers mois de leur activité.

2. Afin d'établir le décompte final du prélèvement pour chaque producteur ou acheteur conformément à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 857/84, ont établit la teneur moyenne en matière grasse du lait livré pendant la période concernée pour chaque producteur:

- si l'on constate un écart positif par rapport à la teneur moyenne constatée pendant la période visée au paragraphe 1, la quantité de lait livrée est majorée de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse supplémentaire par kilogramme de lait,

- si l'on constate un écart négatif par rapport à la teneur moyenne constatée pendant la période visée au paragraphe 1, la quantité de lait livrée est diminuée de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse en moins par kilogramme de lait.

Dans le cas où la quantité de lait livrée est exprimée en litres, l'ajustement de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse est affecté du coefficient 0,971.

3. L'application du paragraphe 2 pour chaque État membre ne peut avoir pour conséquence de soustraire au paiement du prélèvement supplémentaire toute quantité dépassant la quantité globale garantie indiquée à l'article 5 quater paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68. »

6) À l'article 14 paragraphe 1 point b), les termes « articles 2, 3, 4 et 7 » sont remplacés par les termes « articles 2, 3, 3 bis, 4 et 7 ».

7) À l'article 19, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Pour l'application de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84, les États membres communiquent à la Commission:

- avant le 29 juin 1989, l'autorité compétente désignée et les modalités visées à l'article 3 bis paragraphe 1 du présent règlement, y compris les preuves susceptibles d'établir la capacité du producteur à produire,

- avant le 29 septembre 1989, le nombre de demandes, les quantités pour lesquelles a été gardé ou acquis le droit à la prime et les quantités de référence spécifiques attribuées provisoirement, réparties par mois au cours desquels les demandes au titre, respectivement, des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1078/77 ont été agréées,

- avant le 29 mars 1990, les modalités visées à l'article 3 bis paragraphe 3 du présent règlement,

- avant le 29 juin 1991, les quantités de référence spécifiques attribuées définitivement dans les conditions visées à l'article 3 bis paragraphe 3 du présent règlement et les quantités qui retournent à la réserve communautaire,

- le 1er avril de chaque année pour l'année précédente et pour la première fois le 1er avril 1990, les quantités qui retournent à la réserve communautaire en application de l'article 7 bis deuxième alinéa du présent règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(4) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 2.

(5) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(6) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.

(7) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12.

(8) JO no L 25 du 27. 1. 1989, p. 72.

(9) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 6.