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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1993 relative au contenu du code à utiliser dans les marques auriculaires de bovins

(93/317/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a),

considérant que ledit code doit permettre d'identifier chaque bovin individuellement ainsi que son État membre et son exploitation d'origine; qu'un code de deux lettres devrait être utilisé pour identifier chaque État membre;

considérant que l'exploitation d'origine peut être identifiée par un numéro ou par une série de numéros propres à chaque exploitation; que chaque autorité compétente doit choisir le système de numérotation pour les exploitations qu'elle contrôle; que ledit code doit être complété par des chiffres ou des lettres identifiant l'animal individuellement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le code d'une marque auriculaire doit commencer par les lettres identifiant l'État membre d'origine, conformément au tableau suivant:

/* Tableaux: voir JO */

2. Le code doit être complété par une série de chiffres et/ou de lettres permettant d'identifier chaque animal individuellement ainsi que l'exploitation sur laquelle il est né.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1993

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

(93/746/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,

considérant qu'il convient, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Luxembourg le 4 octobre 1993, d'approuver le protocole complémentaire à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et modifié par l'échange de lettres signé le 15 décembre 1992 concernant la prorogation de la durée de l'accord;

considérant que l'accord intérimaire a été modifié pour la dernière fois par un protocole additionnel paraphé le 16 juillet 1993 et appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1993 afin d'augmenter et d'accélérer l'octroi de certaines concessions de la Communauté;

considérant qu'il est nécessaire de conclure avec la République slovaque ce protocole complémentaire à l'accord intérimaire adaptant ledit accord à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque le 31 décembre 1992 et à la succession subséquente de la République slovaque à la République fédérative tchèque et slovaque pour atteindre les objectifs assignés à la Communauté définis par les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;

après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte du protocole complémentaire est joint à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole complémentaire à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Le président

Jacques DELORS

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
N0L155/89 26.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISIONDUPARLEMENT EUROPEEN
du22avril1993
donnantdéchargeauconseild'administration delaFondationeuropéennepour
l'améliorationdesconditionsdevieetdetravailsurl'exécutiondesonbudget
pourl'exercice1991
(93/371/CEE)
LEPARLEMENT EUROPÉEN ,
—vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropeenne,etnotammentson
article206ter,
—vularedditiondescomptesdelaFondationeuropéennepourl'améliorationdes
conditionsdevieetdetravail,ainsiquelerapportdelaCourdescomptesenla
matière(C3-0141/93),
—vuladécisionduConseildu15mars1993(C3-0128/93),
—vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaire(A3-0118/93),
1,prendactedeschiffressuivantsrelatifsauxcomptesdelaFondationeuropéennepour
l'amélioration desconditionsdevieetdetravail:
Exercice1991 (enécus)
Recettes
1.SubventionsdelaCommission 8551685,69
2.Intérêtsbancaires 190113,06
3.Divers 108539,94
Dépenses
1.Créditsbudgétairesdéfinitifs 8950000,00
2.Engagements 8899652,01
3.Créditsinutilisés 50347,99
4.Paiements 6835435,20
5.Reportsde1990 1253675,61
6.Paiementssurcréditsreportés 1201920,48
7.Créditsreportésetannulés(5—6) 51755,13
8.Reportssur1992 2064216,81
9.Annulations (1—4—8) 50347,99
2,invitelaFondationàchercheràconcluredefaçonsatisfaisante,aucoursde1993,les
négociationsaveclesautoritésirlandaisesconcernantlaquestiondelapropriétédu
terrainsurlequelsetrouvesonnouvelimmeuble;
3,inviteleConseilàprendresansdélaiunedécisionsurlenouveaurèglementfinancier
proposépourlaFondation;
4,demandeàlaFondationdedonnersuiteauxobservationsdanslesquelleslaCourdes
comptesrecommandequ'ellecontinueàharmonisersesprocéduresdegestionet
procédurescomptablesaveccellesdesinstitutionscommunautaires ,quesa
nomenclaturebudgétairesoitcomplétéeconformément auxaménagements apportés
aubudgetgénéraldesCommunautés etquesoientmisesàeffetlesdispositionsdes
règlementsrelatifsauxvirementsdecrédits;
5,invitelaFondationàluisoumettre,pourle15décembre1993,unrapportconcernant
sagestiondescontratspassésavecdesconsultantsextérieursaucoursdeladernière
décennie;

N°L155/90 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.6.93
6,donnedéchargeàlaFondationeuropéennepour1améliorationdesconditionsdevie
etdetravailsurl'exécutiondesonbudgetpourl'exercice1991,surlabasedurapport
delaCourdescomptes;
7,chargesonprésidentdetransmettrelaprésentedécisionauconseild'administrationde
laFondationeuropéennepourl'améliorationdesconditionsdevieetdetravail,au
Conseil,àlaCommissionainsiqu'àlaCourdescomptesetd'enassurerlapublication
auJournalofficieldesCommunautés européennes(sérieL).
FaitàStrasbourg,le22avril1993.
Lesecrétairegénéral
EnricoVINCILeprésident
EgonKLEPSCH
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine (93/677/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que la décision 92/452/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/433/CEE (4), a établi la liste des équipes de collecte d'embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes du Canada ont communiqué des modifications à la liste des équipes agréées sur leur territoire;

considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier la liste des équipes agréées en ce qui concerne le Canada;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 92/452/CEE, sous la rubrique « Canada », les équipes de collecte d'embryons suivantes sont ajoutées:

"" ID="1">« E546-MB Emtech Genetics Ltd, Morden, Manitoba, R0G 1J0 Dr David Hamilton E71 United Breeders Inc., R.R. 5, Guelph, Ontario, N1H 6J2 Dr Ken Christie »">

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(3) JO no L 250 du 29. 8. 1992, p. 40.

(4) JO no L 201 du 11. 8. 1993, p. 17.
DÉCISION DU CONSEIL du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (93/741/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier un accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède;

considérant que cet accord s'inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l'EEE et est un élément essentiel de l'adoption de l'accord EEE par la Communauté;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de cet accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT

(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1993 abrogeant la décision 93/531/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (93/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine africaine dans la région de l'Alentejo, au Portugal, la Commission a arrêté la décision 93/531/CEE, du 15 octobre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine au Portugal (4), modifiée par la décision 93/582/CE (5);

considérant que les mesures introduites par la décision 93/531/CEE devraient être de nature temporaire;

considérant que, dans un but de clarté, les mesures introduites par la décision 93/531/CEE doivent être abrogées;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/531/CEE est abrogée.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 20 novembre 1993.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 33.

(5) JO no L 278 du 11. 11. 1993, p. 71.
DÉCISION DU CONSEIL du 29 octobre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995

(93/568/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, signé à Bissau, le 27 février 1980 (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république de Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole visé à l'article 9 de l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 5 mai 1993;

considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

R. URBAIN

(1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 33.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité sur la protection tarifaire afin de permettre l'application des préférences tarifaires généralisées à certains produits sidérurgiques originaires des pays en voie de développement (159e dérogation)

(93/478/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, décident depuis des années de concéder aux pays tiers bénéficiaires des préférences généralisées des avantages tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits sidérurgiques CECA, sous la forme de suspensions tarifaires totales sans limites quantitatives pour certains types de produits ou sous la forme de suspensions tarifaires totales dans les limites de contingents fixés pour d'autres types de produits;

considérant que la Commission est associée à la négociation de ces concessions et aux décisions des représentants des gouvernements qui les mettent en vigueur et que les décisions en question sont prises en plein accord avec elle;

considérant que de telles concessions sont visées par l'article 3 de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, qui prévoit l'octroi par la Commission, après consultation des États membres, de dérogations aux obligations tarifaires établies par cette recommandation pour des raisons de politique commerciale;

considérant que la décision 92/584/CECA des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil (3) établissant les concessions tarifaires a été prise par les États membres avec l'accord de la Commission; qu'elle répond aux exigences de l'article 3 de la recommandation no 1-64 pour permettre une dérogation; que, dès lors, il y a lieu d'octroyer la dérogation pour les concessions en question;

considérant que les États membres ont été consultés sur le projet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations résultant de l'article 1er de la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité dans la mesure nécessaire pour appliquer, à l'importation de produits sidérurgiques relevant du traité CECA, originaires et en provenance de pays tiers, les suspensions de droits résultant de la décision 92/584/CECA.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 15 du 20. 1. 1988, p. 13.

(3) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 46.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 92/34/CEE du Conseil

(93/401/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1), et notamment son article 16 paragraphe 2,

considérant que la fiche visée à l'article 4 de ladite directive n'a pas encore été établie; que les conditions communautaires prévues ne seront pas mises en oeuvre pour le 1er janvier 1993;

considérant qu'il y a lieu d'éviter toute désorganisation de la structure normale des échanges commerciaux des États membres et que ceux-ci doivent donc être autorisés à continuer à importer des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières produits dans des pays tiers;

considérant que la prorogation du délai en question doit être opérée pays par pays, sur la base d'un programme d'évaluation des conditions prévalant dans les pays tiers considérés;

considérant qu'il a été impossible d'élaborer ledit programme en l'absence de conditions communautaires; que le délai dont le terme a été fixé au 1er janvier 1993 doit provisoirement être prorogé pour les pays tiers en général;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits, au sens de l'article 21 de la directive susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 92/34/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1993 approuvant le programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Plasencia et Coria)

(93/338/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, le 4 février 1993, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Plasencia et Coria); que la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations complémentaires le 5 février 1993;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 768/89 et de leurs modalités d'application, et notamment des objectifs visés à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement précité;

considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 22 février 1993 sur les mesures prévues par la présente décision;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 23 février 1993 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles d'Estrémadure (zones de Plasencia et Coria), notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 4 février 1993, est approuvé.

Article 2

Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:

/* Tableaux: voir JO */

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.

(2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.

(3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.