ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 2449/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 2/81 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er juillet 1973;

(1) JO no L 171 du 27.6.1973, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 2/81 modifiant ce protocole de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 2/81 du comité mixte CEE-Norvège est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
****

( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2066/81 DU CONSEIL

DU 20 JUILLET 1981

ETABLISSANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DE LA COTISATION DIFFERENTIELLE AU SUCRE BRUT PREFERENTIEL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DISPOSE QUE , POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1981/1982 A 1983/1984 , IL EST PERCU UNE COTISATION DIFFERENTIELLE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU SUCRE BRUT PREFERENTIEL DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 36 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT PRECITE PREVOIT LA POSSIBILITE DE NON-APPLICATION DE TOUT OU PARTIE DE LA COTISATION DIFFERENTIELLE POUR DU SUCRE PREFERENTIEL BRUT IMPORTE DANS DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE A DETERMINER LORSQU ' IL EST RAFFINE DANS UNE UNITE TECHNIQUE AUTRE QU ' UNE RAFFINERIE TELLE QUE DEFINIE A L ' ARTICE 36 PARAGRAPHE 3 DE CE MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX COURANTS TRADITIONNELS DES LIVRAISONS D ' UN TEL SUCRE VERS L ' IRLANDE , UNE QUANTITE MAXIMALE DE 30 000 TONNES EXPRIMEE EN SUCRE BLANC , RAFFINEE DANS CETTE ZONE DURANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , A ETE EXONEREE DE LA COTISATION DIFFERENTIELLE ; QUE , POUR LES MEMES RAISONS , LA POURSUITE D ' UNE TELLE EXONERATION SE REVELE SOUHAITABLE EN CE QUI CONCERNE L ' IRLANDE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AU RAPPORT PROBABLE ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION EN ITALIE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE EXONERATION ANALOGUE DE LA COTISATION DIFFERENTIELLE PORTANT SUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 50 000 TONNES EXPRIMEE EN SUCRE BLANC QUI SERA RAFFINEE EN ITALIE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER CES EXONERATIONS POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1981/1982 A 1983/1984 AU COURS DESQUELLES LA COTISATION DIFFERENTIELLE EST D ' APPLICATION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L ' APPLICATION DE LA COTISATION DIFFERENTIELLE VISEE A L ' ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 , LE RENDEMENT DU SUCRE BRUT PREFERENTIEL EN CAUSE EST CALCULE EN DIMINUANT DE 100 LE DOUBLE DU DEGRE DE POLARISATION DE CE SUCRE .

ARTICLE 2

POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 1981/1982 A 1983/1984 , LA COTISATION DIFFERENTIELLE VISEE A L ' AR- TICLE 1ER NE S ' APPLIQUE PAS AU SUCRE PREFERENTIEL RAFFINE EN IRLANDE A RAISON D ' UNE QUANTITE MAXIMALE ANNUELLE DE 30 000 TONNES DE SUCRE EXPRIMEE EN SUCRE BLANC ET EN ITALIE A RAISON D ' UNE QUANTITE MAXIMALE ANNUELLE DE 50 000 TONNES EXPRIMEE EN SUCRE BLANC .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER
N°L200/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.81
REGLEMENT (CEE)N»2046/81DELACOMMISSION
du20juillet1981
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprelevementactuellementen
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),etnotammentson
article16paragraphe8,
considérantquelemontantdebaseduprélèvementà
l'importationpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01809/81(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02024/81(3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01809/81auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLemontantdebaseduprélèvementapplicableà1im­
portationdesproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1
sousd)durèglement(CEE)n01785/81est,pour100
kilogrammesdeproduits,fixéà0,1606Écupar1%
delateneurensaccharose .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20juillet1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L181du2.7.1981,p.26.
11)JOn0L195du18.7.1981,p.42.
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .

( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1895/81 DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' ETHYLENEGLYCOL , DE LA SOUS-POSITION 29.04 C EX I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DU BRESIL , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE POUR L ' ETHYLENEGLYCOL , DE LA SOUS-POSITION 29.04 C EX I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 451 000 ECUS ; QUE , A LA DATE DU 1ER JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , ORIGINAIRE DU BRESIL , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE ROYAUME-UNI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LE PRODUIT EN CAUSE A L ' EGARD DU BRESIL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 13 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DU PRODUIT SUIVANT , ORIGINAIRE DU BRESIL :

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

29.04 C EX I ( CODE NIMEXE 29.04-61 ) // ETHYLENEGLYCOL //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1759/81 DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX ETOFFES DE BONNETERIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 65 ( CODE 0650 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES ETOFFES DE BONNETERIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 65 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 18,36 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 22 JUIN 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D ' ETOFFES DE BONNETERIE DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 65 , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE L ' INDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 4 JUILLET 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3320/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0650 // 65 // EX 60.01 // // ETOFFES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , EN PIECES : //

// // // 60.01-01 ; 10 ; 62 ; 64 ; 65 ; 68 ; 72 ; 74 ; 75 ; 78 ; 81 ; 89 ; 92 ; 94 ; 96 ; 97 // AUTRES QUE LES ARTICLES DES CATEGORIES 38 A , 63 ET 64 , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
1.7.81 N0L175/51 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1768/81DELACOMMISSION
du30juin1981
fixantlemontantdel'aidecomplémentaire pourlesfourragesséchés
1article104delactéd'adhésiondelaGrèceaux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aidecomplémen­
taireactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01117/78duConseil,du
22mai1978,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfourragesséchés('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01370/80(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe3,
considérantquelemontantdel'aidecomplémentaire
viséeàl'article5paragraphe3durèglement(CEE)
n01117/78aétéfixéparlerèglement(CEE)
n01161/81(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1454/81(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01161/81etàLemontantde1aidecomplémentaire viséeàl'article5
paragraphe3durèglement(CEE)n°1117/78estfixéà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le30juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn0L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn0L140du5.6.1980,p.32.
(3)JOn0L120du1.5.1981,p.48.
(4)JOn0L142du28.5.1981,p.88.

N0L175/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.7.81
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30juin1981,fixantlemontantdel'aide
complémentaire pourlesfourragesséchés
Montantsdel'aidecomplémentaire applicablesàpartirdu1erjuillet1981pourlesfourragesséchés
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun—Fourragesdéshydratés
ex12.10B
—Concentrésdeprotéines
ex23.07CFourragesautrementséchés
ex12.10B
Communauté
aneufGrèceCommunauté
àneufGrèce
Montantdel'aidecomplémentaire 3,128 0 1,760 0
Montantde1aidecomplémentaire encasdefixationà1avance,pourlemoisde:
(enÉcus/t)
Août1981 3,128 0 1,760 0
Septembre1981 3,052 0 1,717 0
Octobre1981 3,052 0 1,717 0
Novembre1981 3,052 0 1,717 0
Décembre1981 2,669 0 1,502 0
Janvier1982 2,591 0 1,458 0
Février1982 2,591 0 1,458 0
Mars1982 2,591 0 1,458 0
20.6.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L164/19
REGLEMENT (CEE)N°1649/81DELACOMMISSION
du19juin1981
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
moyennedesprixdeseuilpourunkilogrammede
sucreblancpourchacundestroismoisdutrimestre
pourlequelladifférenceestfixée,et,d'autrepart,la
moyennedesprixcafpourunkilogrammedesucre
blancretenuepourlafixationdesprélèvementsappli­
cablesausucreblanc,calculéssurunepériodeconsti­
tuéeparlesquinzepremiersjoursdumoisprécédant
letrimestrepourlequelladifférenceestfixéeetles
deuxmoisimmédiatement antérieurs ;que,envertu
desrèglementsprécités,cettefixationdoitêtrefaite
parlaCommissionpourchaquetrimestredel'année
civile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0516/77duConseil,du
14mars1977,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitstransformés à
basedefruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01118/81(2),etnotamment
sonarticle2paragraphe3,
vulerèglement(CEE)n°337/79duConseil,du
5février1979,portantorganisationcommunedu
marchéviti-vinicole (3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°3456/80(4),etnotammentson
article19paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembres
dedéterminerlemontantduprélèvementapplicable,
autitredessucresdiversd'additionàl'importationdes
produitsénumérésàl'annexeIdurèglement(CEE)
n0516/77,etàl'article1erparagraphe2sousa)du
règlement(CEE)n°337/79relevantdessous-positions
20.07AIb)1,BIb)1aa)11etBIb)1bb)11du
tarifdouaniercommun,ilyalieu,conformément à
l'article2paragraphe2durèglement(CEE)n0516/77
etàl'article19paragraphe2durèglement(CEE)
n0337/79,defixerladifférenceentre,d'unepart,laAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeà1article2paragraphe2durègle­
ment(CEE)n0516/77etàl'article19paragraphe2du
règlement(CEE)n0337/79estfixéeà0,1342Écu
pourlapériodedu1erjuilletau30septembre1981.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1"juillet
1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juin1981.
ParlaCommission
Leprésident
GastonTHORN
(')JOn"L73du21.3.1977,p.1.
(2)JOn0L118du30.4.1981,p.10.
(3)JOn0L54du5.3.1979,p.1.
(4)JOn0L360du31.12.1980,p.18.
****

( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 43 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/81 DE LA COMMISSION

DU 12 MAI 1981

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON PROTOCOLE NO 1 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3502/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D ' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE PRECITE PREVOIT QUE L ' IMPORTATION DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES AUX DROITS DE DOUANE REDUITS SELON L ' ARTICLE 2 DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST SOUMISE AU PLAFOND ANNUEL INDIQUE EN REGARD , AU-DELA DUQUEL LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS :

( EN T ) // //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // MONTANT DU PLAFOND //

//

85.23 // FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ), BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES , POUR L ' ELECTRICITE ( MEME LAQUES OU OXYDES ANODIQUEMENT ), MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION : //

// B . AUTRES // 1 600 //

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 17 MAI AU 31 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS INDIQUES CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ORIGINE //

//

85.23 // FILS , TRESSES , CABLES ( Y COMPRIS LES CABLES COAXIAUX ), BANDES , BARRES ET SIMILAIRES , ISOLES POUR L ' ELECTRICITE ( MEME LAQUES OU OXYDES ANODIQUEMENT ), MUNIS OU NON DE PIECES DE CONNEXION : // YOUGOSLAVIE //

// B . AUTRES //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATON AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

MEMBRE DE LA COMMISSION
N0L125/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.81
REGLEMENT (CEE)N°1246/81DELACOMMISSION
du8mai1981
modifiantletauxdelarestitutionapplicableàl'isoglucoseexportésousforme
demarchandises nerelevantpasdel'annexeIIdutraité
donneesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierletauxdelarestitutionactuelle­
mentenvigueurcommeilestindiquéàl'annexedu
présentrèglementpourcequiconcernel'isoglucose,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01111/77duConseil,du
17mai1977,établissantdesdispositionscommunes
pourl'isoglucose(x),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0387/81(2),etnotammentson
article4paragraphe2troisièmealinéaetpara­
graphe5,
considérantqueletauxdelarestitutionapplicable,à
compterdu1ermai1981,àl'isoglucoseexportésous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeII
dutraité,aétéfixéparlerèglement (CEE)
n01157/81(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetcritères
rappelésdanslerèglement(CEE)n01157/81auxLetauxdelarestitutionfixéparlerèglement(CEE)
n01157/81pourl'isoglucoseexportésousformede
marchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CEE)
n01111/77estmodifiécommeindiquéàl'annexedu
présentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle9mai1981.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8mai1981.
ParlaCommission
Karl-HeinzNARJES
MembredelaCommission
OJOn°L134du28.5.1977,p.4.
(2)JOn°L44du17.2.1981,p.1.
(3)JOn0L120du1.5.1981,p.39.

9.5.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L125/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8mai1981,modifiantletauxdelarestitution
applicableàl'isoglucoseexportésousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexe
IIdutraite
(enÉcus)
Montant
Numérodu delarestitution
tarifdouanier Désignationdesproduitspour
commun 100kilogrammes
dematièresèche
17.02DI Isoglucose 10,29