DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/869 DE LA COMMISSION

du 27 mai 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/638 en ce qui concerne sa date d’expiration afin de prolonger les mesures destinées à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith)

[notifiée sous le numéro C(2021) 3576]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphe 1, points g) et h) et son article 41, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution (UE) 2018/638 de la Commission (2) établit des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith) sur le territoire de l’Union («organisme nuisible spécifié»).

(2) L’organisme nuisible spécifié figure à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3) en tant qu’organisme nuisible dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Il est également inscrit sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (4).

(3) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2018/638, l’organisme nuisible spécifié a continué de se propager rapidement dans le monde entier et à destination du territoire de l’Union, ce qui accentue la nécessité d’être vigilant et d’adopter les mesures spécifiques aux enquêtes sur le territoire prévues par ladite décision.

(4) En outre, le nombre d’interceptions de l’organisme nuisible spécifié sur les produits importés reste élevé et les espèces végétales sur lesquelles l’organisme nuisible spécifié est intercepté fluctuent. Par conséquent, les risques phytosanitaires présentés par l’organisme nuisible spécifié nécessitent une évaluation plus approfondie.

(5) Par conséquent, il importe de prolonger les mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/638 afin de garantir le maintien de la protection du territoire de l’Union contre l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible spécifié.

(6) Par conséquent, il convient de proroger la date d’expiration de la décision d’exécution (UE) 2018/638 jusqu’au 30 juin 2023, afin de permettre son réexamen avant cette date.

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/638 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2018/638 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2023.»

Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2021.

Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Décision d’exécution (UE) 2018/638 de la Commission du 23 avril 2018 établissant des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible Spodoptera frugiperda (Smith) dans l’Union (JO L 105 du 25.4.2018, p. 31).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires (JO L 260 du 11.10.2019, p. 8).