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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 1987

autorisant l'Irlande à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains engrais chimiques azotés, originaires de certains pays tiers, mis en libre pratique dans les autres États membres

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/330/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de certains produits originaires de pays tiers, mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2;

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable de la Commission;

considérant que le gouvernement irlandais a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains engrais chimiques azotés relevant de la position ex 31.02 du tarif douanier commun, originaires d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, mis en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil (2), la Commission, par sa décision du 9 mai 1987, a modifié le régime irlandais à l'importation des engrais chimiques azotés et a, par conséquent, soumis l'importation en Irlande de ces produits à des restrictions quantitatives jusqu'au 31 décembre 1987;

considérant que des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises les importations en question dans les différents États membres;

considérant que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que les autorités irlandaises ont fait valoir que ces détournements sont susceptibles d'entraîner et d'aggraver des difficultés économiques pour l'industrie concernée;

considérant que, s'agissant de la situation de la production nationale concernée, les informations qu'a reçues la Commission indiquent que, en Irlande, les importations d'urée, originaires des pays tiers, qui étaient nulles jusqu'en 1985, ont été de 32 774 tonnes pendant la période de juillet 1985 à juin 1986 et de 25 422 tonnes pendant le dernier semestre de 1986;

considérant que les importations de mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium originaires des pays tiers ont augmenté de 37 016 tonnes en 1982 à 71 479 tonnes en 1986;

considérant que la production d'urée est restée stagnante à environ 287 000 tonnes entre 1982 et 1986 et que celle de mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium a diminué de 435 000 tonnes à 378 000 tonnes pendant la même période; que la part de marché de ces produits sur le marché domestique a diminué de 83 % à 54 % en ce qui concerne l'urée et de 79 % à 62 % en ce qui concerne le mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium;

considérant que les prix des importations en cause sont onsidérablement inférieurs aux prix des produits similaires fabriqués en Irlande;

considérant que, en ce qui concerne plus particulièrement l'urée, les importations communautaires de ce produit oroginaires des pays à commerce d'État ont augmenté, passant de 120 000 tonnes en 1984 à 530 239 tonnes en 1986;

considérant que, compte tenu des éléments ci-dessus indiqués, et en particulier de l'évolution des importations des produits en cause en Irlande et dans le reste de la Communauté, et des prix très bas de ces importations, il y a le risque que des détournements de trafic susceptibles d'entraîner des difficultés économiques se développent de façon imprévisible et massive;

considérant que, dans ces conditions, il convient d'assurer une connaissance complète des importations intracommunautaires prévisibles aux fins de déceler toute évolution dangereuse et d'y apporter, le cas échéant, les remèdes nécessaires; que, par conséquent, il y a lieu de subordonner les importations en cause originaires des pays tiers en question à une surveillance intracommunautaire préalable conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande est autorisée à instaurer jusqu'au 31 décembre 1987, conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE, une surveillance intracommunautaire des produits visés à l'annexe, originaires d'Albanie, de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, mis en libre pratique dans les autres États membres.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

(2) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6.

ANNEXE

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Description des produits // // // // ex 31.02 // 31.02-15, 80 // Urée // // 31.02-30 // Mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium // // //