RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant le «Volet externe» - Importations de produits sidérurgiques en provenance des pays d'Europe centrale et orientale (PECO)

(93/C 121/04)

(Adoptée lors de la 304e session du 2 avril 1993, à l'unanimité, moins deux abstentions.)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA),

1. CONSTATE que, alors que la consommation communautaire d'acier diminuait en 1992, les importations sidérurgiques en provenance des cinq PECO sont passées de 2,2 millions de tonnes en 1991 à 3,3 en 1992 (c'est-à-dire une augmentation globale de 50 % et de 72 % pour les produits sensibles) et celles originaires de la Communauté des États indépendants sont passées de 1,1 à 1,4 million de tonnes (c'est-à-dire une augmentation globale de 20 % et de 63 % pour les produits sensibles);

2. NOTE que le niveau des prix de ces importations est une des causes de la chute des prix de l'acier dans la Communauté, affaiblissant ainsi fortement tous les producteurs communautaires et menaçant même l'existence de quelques grandes entreprises. Tant que le niveau des prix extrêmement bas de ces importations n'est pas corrigé par des mesures communautaires adéquates, les importations des PECO compliqueront très sérieusement tout retour à des niveaux de prix normaux dans la Communauté;

3. SOULIGNE que cette situation parmi d'autres dont notamment les contraintes, voire la fermeture du marché des États-Unis d'Amérique, la surabondance de l'offre et le niveau des prix contribue à la nécessité de la mise en oeuvre par les producteurs communautaires de plans de restructuration. Ceux-ci conduisent à la réduction de capacités de production avec des répercussions extrêmement graves sur les plans industriel, économique et social, avec en perspective la suppression de plus de 50 000 emplois dans le secteur sidérurgique et des conséquences sur l'emploi dans l'industrie du charbon à travers les répercussions sur les charbonnages et les cokeries;

4. FAIT REMARQUER que le Conseil, conscient de la gravité du problème, a, afin de faciliter la réalisation du programme de restructuration, arrêté des orientations pour la mise en oeuvre immédiate de toutes les mesures concernant à la fois la stabilisation du marché communautaire et le volet externe. Ces mesures doivent être précisées et concrétisées via la consultation et la participation de toutes les parties concernées;

5. CONSIDÈRE que les mesures adoptées par le Conseil sont un premier pas dans la bonne direction. Les sidérurgistes communautaires sont, en particulier, conscients des responsabilités sociales et économiques qu'ils assument dans le processus de restructuration; mais les sacrifices de la sidérurgie communautaire seraient sans effet si les importations en provenance des pays tiers compensaient les réductions de la production communautaire;

6. INSISTE auprès de la Commission pour appliquer les décisions du Conseil de ministres du 25 février 1993:

- d'organiser la surveillance a priori et a posteriori des importations,

- de publier des prix de base à l'importation actualisés périodiquement,

- de négocier sans délai avec l'ancienne Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie des contingents tarifaires sur les produits CECA sensibles et les produits de la première transformation pour toute la période de 1993 à 1995 permettant à ces pays un accès progressif au marché communautaire par rapport au niveau de leurs réalisations en 1991, en commençant par «1991 + 20 %» pour 1993. Si le développement de la consommation le permet, l'augmentation pourrait être de «1991 + 25 %» pour 1994 et de «1991 + 35 %» pour 1995. Cependant, la liste des produits couverts par ces contingents devra être adaptée à la gravité de la situation et au développement de la consommation des produits concernés, tout en évitant des concentrations régionales,

- de transformer, sans transition, le système de contingents communautaires en vigueur avec la Bulgarie et la Roumanie en système de contingents tarifaires si la réglementation actuelle doit être abandonnée par suite de l'entrée en vigueur des «accords intérimaires»,

- de proposer au Conseil de prolonger pour 1994 et 1995 les contingents communautaires instaurés envers certaines importations provenant des républiques de la Communauté des États indépendants;

7. INSISTE sur l'urgence de ces mesures, étant donné que le premier trimestre de l'année est déjà écoulé;

8. APPELLE, à cette fin, la Commission à assumer pleinement les responsabilités que le traité CECA lui confère.