FR Journal officiel des Communautés européennes 11.10.2000 L 257/17
RÈGLEMENT (CE) No2247/2000 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1365/2000 (2), et notamment son article 13,
paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché
mondial et dans la Communauté, peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2) L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande de porcconduit à fixer la restitution comme suit.
(3) Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient defixer la restitution à un montant qui tienne compte,d'une part, des caractéristiques qualitatives des produitsrelevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévi-sible des coûts de production sur le marché mondial. Ilconvient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa-tion de la Communauté au commerce international pourcertains produits typiques italiens du codeNC 0210 19 81.
(4) En raison des conditions de concurrence dans certainspays tiers qui sont traditionnellement les plus importantsimportateurs des produits du code NC 1601 00 et ducode NC 1602, il convient de prévoir pour ces produitsun montant qui tienne compte de cette situation. Ilconvient, toutefois, d'assurer que la restitution n'estoctroyée que sur le poids net des matières comestibles,exclusion faite du poids des os éventuellement contenus
dans ces préparations.
(5) Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75,
la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour les produits visés àl'article 1
erdu règlement (CEE) no2759/75 suivant leur
destination.
(6) Il convient de fixer les restitutions en tenant compte desmodifications à la nomenclature des restitutions, établiepar le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n
o1000/2000 (4).
(7) Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution auxproduits pouvant circuler librement à l'intérieur de laCommunauté. I l y a donc lieu de prévoir que, pour
bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter lamarque de salubrité comme prévu respectivement dansla directive 64/433/CEE du Conseil (
5), modifiée en
dernier lieu par la directive 95/23/CE (6), la directive
94/65/CE du Conseil (7) et la directive 77/99/CEE du
Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la directive
97/76/CE (9).
(8) Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75 et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de
salubrité respectives telles que prévues à:
— l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
— l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,— l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2000.
(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.
(5) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
(6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
(7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (8) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5. (9) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 11.10.2000 L 257/18
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans toutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
Code produit Destination Unité de mesure Montant des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission du 10 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
0210 11 31 9110 P03 EUR/100 kg 65,00
0210 11 31 9910 P03 EUR/100 kg 65,00
0210 12 19 9100 P03 EUR/100 kg 14,00
0210 19 81 9100 P03 EUR/100 kg 68,00
0210 19 81 9300 P03 EUR/100 kg 55,00
1601 00 91 9000 P03 EUR/100 kg 20,00
1601 00 99 9110 P03 EUR/100 kg 18,00
1602 41 10 9210 P03 EUR/100 kg 45,00
1602 42 10 9210 P03 EUR/100 kg 24,00
1602 49 19 9120 P03 EUR/100 kg 18,00
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n
o2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
2.12.1999, p. 46).Les autres destinations sont définies comme suit:P03 Toutes les destinations, à l'exception de: République tchèque, République slovaque, Hongrie, Bulgarie, Lettonie,
Estonie.