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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/507 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 22 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission (2) définit un régime obligatoire de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et certains fonds cotés. Il dispose notamment que le pas de cotation minimal applicable aux actions et aux certificats représentatifs doit être calibré en fonction du nombre quotidien moyen de transactions effectuées sur la plate-forme de négociation de l'Union où leur liquidité est la plus élevée. Ce nombre constitue un indicateur de liquidité simple et fiable pour la grande majorité de ces instruments financiers. Il n'est toutefois pas adapté aux actions admises à la négociation ou négociées à la fois dans l'Union et dans un pays tiers, lorsque la plate-forme de négociation présentant le volume d'échanges le plus élevé pour ces actions est située en dehors de l'Union. Dans ce cas, le pas de cotation obligatoire, s'il n'est fixé que sur la base du volume des transactions dans l'Union, risque de ne reposer que sur une petite fraction du volume total des transactions. Il est donc important que les autorités compétentes soient autorisées à ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour ces actions de manière à ce qu'il rende compte du profil de liquidité global de celles-ci. Pour alléger les contraintes entourant la disponibilité des données des plates-formes de négociation de pays tiers et rendre possible l'utilisation d'autres données publiques, il importe également de laisser aux autorités compétentes suffisamment de souplesse quant à la méthode utilisée pour tenir compte de la liquidité existant sur lesdites plates-formes.
RÈGLEMENT (UE) 2019/402 DE LA COMMISSION

du 13 mars 2019

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 7 février 2018, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié Modification, réduction ou liquidation d'un régime (modifications d'IAS 19) dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. L'objectif des modifications est de préciser que, en cas de modification, de réduction ou de liquidation d'un régime à prestations définies, l'entité doit appliquer les hypothèses actualisées utilisées pour les réévaluations de son passif (actif) net au titre des prestations définies pendant le reste de l'exercice.

(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
(6)

L'acide crotonique (no de la substance MCDA 467, no CAS 3724-65-0) est autorisé en tant qu'additif ou que monomère dans la fabrication de matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Une limite de migration spécifique de 0,05 mg/kg de denrée alimentaire a été insérée dans l'entrée relative à cette substance à l'annexe I, point 1, tableau 1, du règlement (UE) no 10/2011 par le règlement (UE) 2017/752 de la Commission (7), laquelle remplace le contrôle de la conformité par la teneur résiduelle par surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS). Le contrôle QMS de la conformité de l'acide crotonique au moyen de la limite de 0,05 mg/6 dm2 est également prévu à l'entrée relative au copolymère de l'acide 3-hydroxybutanoïque avec l'acide 3-hydroxypentanoïque (no de la substance MCDA 744, no CAS 80181-31-3) figurant à l'annexe I, tableau 4, du règlement (UE) no 10/2011 et devrait également être remplacé par la limite de migration spécifique fixée pour la substance MCDA no 467. Étant donné que la limite de migration spécifique de l'acide crotonique doit également s'appliquer aux substances MCDA no 467, no 744 et no 1059, il convient d'introduire une restriction de groupe pour l'acide crotonique aux entrées relatives aux substances MCDA no 467, no 744 et no 1059 figurant à l'annexe I, tableau 2, du règlement (UE) no 10/2011, et de modifier les entrées correspondantes figurant dans les tableaux 1 et 4 de la même annexe.
Rectificatif au règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 151 du 7 juin 2019 )

Page 64, article 60, paragraphe 4:

au lieu de:

«4. L’accréditation visée au paragraphe 1 est délivrée par l’organisme d’évaluation de la conformité pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pourvu que l’organisme d’évaluation de la conformité satisfasse aux exigences énoncées au présent article [...]»

lire:
«4.

Les dérogations spécifiques pour les pièces détachées destinées aux véhicules à moteur visés au point 2 b) ii) s'appliquent pour la fabrication et l'utilisation du décaBDE commercial relevant de l'une ou de plusieurs des catégories suivantes: a) […]; b) […]; c) dispositifs pyrotechniques et applications dépendant de dispositifs pyrotechniques, tels que câbles d'allumage des coussins gonflables, revêtements de sièges/tissus, uniquement si pertinent pour les coussins gonflables, et coussins gonflables (frontal et latéral).»
Rectificatif au règlement (UE) 2019/1870 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique et en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires

( «Journal official de l’Union européenne» L 289 du 8 novembre 2019 )

Les annexes I et II sont remplacées par le texte suivant:

«ANNEXE I Dans la section 8 de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, le point 8.1 est remplacé par le texte suivant: Denrées alimentaires (1) Teneurs maximales (g/kg) “8.1 Acide érucique, y compris l’acide érucique lié dans la graisse 8.1.1 Huiles et graisses végétales mises sur le marché pour la vente au consommateur final ou pour une utilisation comme ingrédients de denrées alimentaires, à l’exception de l’huile de cameline, de l’huile de moutarde et de l’huile de bourrache 20,0 8.1.2 Huile de cameline, huile de moutarde (*1) et huile de bourrache 50,0 8.1.3 Moutarde (condiment) 35,0 ANNEXE II Dans la section 8 de l’annexe du règlement (CE) no 1881/2006, le point 8.3 est remplacé par le texte suivant: Denrées alimentaires(1) Teneurs maximales (g/kg) “8.3 Acide cyanhydrique, y compris l’acide cyanhydrique lié dans les glycosides cyanogènes 8.3.1 Amandes d’abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final (54) (55) 20,0

(*1) Avec l’approbation de l’autorité compétente, la teneur maximale ne s’applique pas à l’huile de moutarde produite et consommée localement.”

(54) ‘Produits non transformés’, tels que définis dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(55) ‘Mise sur le marché’ et ‘consommateur final’, tels que définis par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).”
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 9 du 11 janvier 2019)

Page 20, à l’article 40, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, les indications obligatoires visées à l’article 41, paragraphe 1, ainsi que le numéro de lot peuvent figurer en dehors du champ visuel visé audit paragraphe.»,

lire:

«2. Par dérogation au paragraphe 1, les indications obligatoires visées à l’article 41, paragraphe 1, ainsi que l’indication de l’importateur et le numéro de lot peuvent figurer en dehors du champ visuel visé audit paragraphe.»

Page 22, à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa:

au lieu de:

«Les premier et deuxième alinéas sont sans préjudice des articles 47 et 56.»,

lire:

«Les premier et deuxième alinéas sont sans préjudice des articles 46 et 55.»

Page 29, à l’article 58, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Les États membres peuvent rendre l’utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2019/34 obligatoire, interdite ou limitée pour les produits de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, par l’introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces produits de la vigne.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l'Union après le retrait du Royaume-Uni de l'Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 38 du 8 février 2019 )

Page 18, à l'annexe, partie A, tableau, 11e ligne (relative au numéro d'ordre 094166):

au lieu de:

«Riz semi-blanchi ou blanchi t 25 516 OT 094166 88 % 22 442 »

lire:
Connecteurs pour câbles (type «mâle» ou «femelle») pour une tension n'excédant pas 1 000 V, en cuivre. L'article présente une fiche (connecteur «mâle») ou une prise (connecteur «femelle») d'un côté et, de l'autre côté, un dispositif de contact sous la forme d'une pince protégée par une couche de matériau isolant. L'article est utilisé pour raccorder des fils ou des câbles autres que des câbles coaxiaux. L'article permet la connexion par emboîtement du connecteur «mâle» dans le connecteur «femelle» sans utiliser d'outils. Voir l'illustration (*1)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1692 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Tacoronte-Acentejo» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Tacoronte-Acentejo», transmise par l'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Tacoronte-Acentejo» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 272 du 3.8.2018, p. 3.
(5)

À la suite d'une demande soumise par la société Laboratoires Nutrition et Cardiométabolisme conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Stablor®, une préparation à boire avec une composition définie en macro et micronutriments et une proportion spécifique d'acides aminés (ratio tryptophane/acides aminés neutres) et une réduction du gras viscéral préservant la masse maigre (question EFSA-Q-2016-00319 (2)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Dans un régime alimentaire équilibré limitant modérément l'apport en calories, l'ajout de Stablor® contribue à réduire le gras viscéral tout en préservant la masse maigre chez les personnes en surpoids ou obèses ayant un excès de graisse abdominale et présentant des facteurs de risques cardiométaboliques.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1244 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Bleu des Causses» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu des Causses», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 115/2009 (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Bleu des Causses» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil. (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 115/2009 de la Commission du 6 février 2009 approuvant des modifications mineures du cahier de charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu des Causses (AOP)] (JO L 38 du 7.2.2009, p. 28).

(4) JO C 135 du 17.4.2018, p. 11.
4d14

Novus Europe N.A./S.V.

Préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique

Composition de l'additif Préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique, ayant une teneur minimale en acide benzoïque de 42,5 à 50 %, en formiate de calcium de 2,5 à 3,5 %, en acide fumarique de 0,8 à 1,2 %. Granulés Caractérisation de la substance active acide benzoïque: numéro CAS: 65-85-0 (pureté ≥ 99,0 %); C7H6O2 formiate de calcium: numéro CAS: 544-17-2; C2H2O4Ca acide fumarique (pureté ≥ 99,5 %): numéro CAS: 110-17-8; C4H4O4 Méthode d'analyse (1) Pour la détermination de la teneur en acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique dans l'additif pour l'alimentation animale: — Chromatographie liquide à haute performance avec détection UV (HPLC-UV). Pour la détermination de la teneur en calcium total dans l'additif pour l'alimentation animale: — spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — EN ISO 6869 ou — spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510. Pour la détermination de la teneur en acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux: — chromatographie liquide à haute performance avec détection UV (HPLC-UV). Pour la détermination de la teneur en formiate de calcium et en acide fumarique dans les prémélanges: — chromatographie liquide haute performance d'exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI).

Poulets d'engraissement Poulettes destinées à la ponte

—

500

1 000

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 2. L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates, de formiate de calcium, de formiate ou d'acide fumarique. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.