DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/395 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux propriétés électrostatiques des vêtements de protection, aux vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers et les motocyclistes, à l’habillement de protection destiné à la pratique du surf, aux vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides et pour les travailleurs de rentrée, à l’équipement de visualisation améliorée pour des situations à risque modéré, à l’équipement d’alpinisme et d’escalade et aux vêtements de protection contre les dangers thermiques d’un arc électrique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et qui sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

(2) Par la lettre portant la référence M/031 et intitulée «Mandat de normalisation donné au CEN/Cenelec concernant les normes relatives aux équipements de protection individuelle», la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de rédiger des normes harmonisées à l’appui de la directive 89/686/CEE du Conseil (3).

(3) En vertu de la demande de normalisation M/031, le CEN a élaboré plusieurs nouvelles normes et a révisé un certain nombre de normes harmonisées existantes.

(4) Le 19 novembre 2020, la demande de normalisation M/031 a expiré et a été remplacée par une nouvelle demande, exposée dans la décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission (4).

(5) Étant donné que le règlement (UE) 2016/425 a repris les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux équipements de protection individuelle établies par la directive 89/686/CEE, les projets de normes harmonisées élaborés au titre de la demande de normalisation M/031 sont couverts par la demande de normalisation définie dans la décision d’exécution C(2020) 7924. Il convient dès lors de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne. Il peut dès lors être admis à titre exceptionnel que de telles normes élaborées et publiées par le CEN et le Cenelec pendant la période de transition entre la demande de normalisation M/031 et la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924 ne contiennent pas de référence explicite à la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(6) En vertu de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées suivantes à l’appui du règlement (UE) 2016/425: EN 17109:2020 relative aux systèmes d’assurage individuels de sécurité pour parcours acrobatiques en hauteur, EN ISO 20320:2020 relative aux protecteurs de poignets pour la pratique du surf des neiges, l’amendement EN ISO 27065:2017/A1:2019 de la norme harmonisée EN ISO 27065:2017 relative aux exigences de performance pour les vêtements de protection portés par les opérateurs appliquant des pesticides et pour les travailleurs de rentrée et EN 61482-2:2020 relative aux vêtements de protection contre les dangers thermiques d’un arc électrique.

(7) En vertu de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé la norme harmonisée EN 469:2005, telle que modifiée par EN 469:2005/A1:2006 et rectifiée par EN 469:2005/AC:2006, ainsi que la norme harmonisée EN 1149-5:2008, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C (5). Cette révision a abouti à l’adoption, respectivement, des normes harmonisées EN 469:2020 sur les exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l’incendie et EN 1149-5:2018 sur les propriétés électrostatiques des vêtements de protection.

(8) En vertu de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 13595-1:2002 et EN 13595-3:2002, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C (6). Cette révision a abouti à l’adoption des normes harmonisées EN 17092-2:2020 sur les vêtements de protection de classe AAA pour les motocyclistes, EN 17092-3:2020 sur les vêtements de protection de classe AA pour les motocyclistes, EN 17092-4:2020 sur les vêtements de protection de classe A pour les motocyclistes, EN 17092-5:2020 sur les vêtements de protection de classe B pour les motocyclistes et EN 17092-6:2020 sur les vêtements de protection de classe C pour les motocyclistes.

(9) En vertu de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 1150:1999 et EN 13356:2001, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C (7). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 17353:2020 relative aux équipements de visualisation améliorée pour des situations à risque modéré.

(10) Avec le CEN et le Cenelec, la Commission a évalué si les normes élaborées et révisées par le CEN et le Cenelec étaient conformes à la demande de normalisation figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(11) Les normes harmonisées EN 17109:2020, EN ISO 20320:2020, EN ISO 27065:2017/A1:2019, EN 469:2020, EN 1149-5:2018, EN 17092-2:2020, EN 17092-3:2020, EN 17092-4:2020, EN 17092-5:2020, EN 17092-6:2020, EN 17353:2020, EN 61482-2:2020 et l’amendement EN ISO 27065:2017/A1:2019 de la norme harmonisée EN ISO 27065:2017 répondent aux exigences qu’ils visent à couvrir et qui sont définies dans le règlement (UE) 2016/425. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(12) Il est dès lors nécessaire de retirer les références de la norme harmonisée EN 469:2005, telle que modifiée par EN 469:2005/A1:2006 et rectifiée par EN 469:2005/AC:2006, des normes harmonisées EN 1149-5:2008, EN 13595-1:2002, EN 13595-3:2002, EN 1150:1999, EN 13356:2001 et EN ISO 27065:2017 du Journal officiel de l’Union européenne, série C, puisque ces normes ont été révisées.

(13) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission (8) énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425, tandis que l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/668 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à partir des dates indiquées dans ladite annexe.

(14) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2020/668 en conséquence.

(15) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour qu’ils puissent se préparer à l’application des normes révisées et modifiées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes énumérées à l’annexe II.

(16) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2020/668 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2020/668 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).

(3) Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18).

(4) Décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission du 19 novembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.

(5) JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.

(6) JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.

(7) JO C 113 du 27.3.2018, p. 41.

(8) Décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 19.5.2020, p. 13).