AVIS DU CONSEIL du 18 janvier 1999 relatif au programme de stabilité de l'Autriche pour 1998-2002 (1999/C 42/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphes 1 et 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 18 janvier, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Autriche, qui couvre la période 1998-2002. Le Conseil note avec satisfaction que le programme donne des informations détaillées sur l'évolution prévisibles des agrégats macroéconomiques et budgétaires pour la période couverte par le programme. Les objectifs budgétaires pour 1998 et 1999 sont fondés sur les programmes budgétaires de ces années. En ce qui concerne les années postérieures à 1999, le programme ne fournit pas, d'une manière générale, d'informations quantitatives sur les mesures budgétaires.

Le programme envisage une diminution du déficit public global, qui atteindrait 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici à l'an 2002, tandis que le ratio d'endettement brut devrait diminuer pour atteindre 60 % du PIB. Le Conseil note que le programme repose sur l'important assainissement budgétaire qui a eu lieu de 1995 à 1997. Il se félicite de l'obtention de résultats budgétaires notablement meilleurs que ce qui était visé. Il regrette, néanmoins, qu'aucune nouvelle réduction du déficit public n'ait été réalisée en 1998, malgré un environnement propice à la croissance.

Le programme est fondé sur des prévisions macroéconomiques indiquant un ralentissement de la croissance, qui passerait du niveau élevé actuel à une croissance légèrement inférieure au taux tendanciel d'ici à la fin de la période considérée. Le Conseil estime que ce scénario semble réaliste, mais il note l'existence d'un risque de déclin si l'actuelle crise financière et économique internationale devait se prolonger.

Le programme se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, grâce à la poursuite modérée de l'augmentation des salaires et à une chute des prix à l'importation, les pressions inflationnistes resteront faibles. Le Conseil note que, pour que la combinaison prévue entre croissance de l'emploi, réduction du chômage et maintien d'une inflation peu élevée se concrétise, d'autres améliorations structurelles du marché du travail et des produits seront nécessaires. En outre, il conviendrait de surveiller de près l'évolution des indices de compétitivité et de poursuivre les réformes structurelles renforçant la position compétitive de l'Autriche.

Le Conseil juge approprié que l'assainissement budgétaire envisagé dans le programme soit atteint par une diminution du ratio recettes/PIB contrebalancée par une diminution du ratio dépenses/PIB. Il note, toutefois, que l'objectif global visant à réduire de 0,8 % du PIB le déficit public général et de 4,4 % du PIB le ratio d'endettement brut entre 1998 et 2002 est très modeste.

Le Conseil reconnaît que, en raison de la faible variabilité de la croissance en Autriche, l'objectif envisagé à moyen terme d'un déficit de 1,4 % du PIB serait suffisant pour permettre le fonctionnement des stabilisateurs automatiques dans une récession cyclique normale, sans risquer de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Le Conseil conclut que, dans ce sens, le programme est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Le Conseil note, toutefois, que la stratégie budgétaire adoptée par le gouvernement autrichien semble vulnérable aux risques parce qu'elle ne prévoit pas de marge de sécurité supplémentaire. Un objectif de réduction du déficit plus ambitieux aurait été opportun pour se garantir contre une évolution imprévue de l'activité économique et des finances publiques, pour disposer d'une marge de manoeuvre permettant de recourir éventuellement à une politique budgétaire anticonjoncturelle discrétionnaire et de mettre en oeuvre des mesures concrètes de création d'emplois et d'autres politiques structurelles conformes aux lignes directrices pour l'emploi, et pour assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement dans la perspective de la charge financière à long terme découlant du vieillissement de la population.

C'est pourquoi le Conseil encourage le gouvernement autrichien à appliquer le programme budgétaire de 1999 avec la plus grande rigueur et à veiller à ce que le ratio d'endettement soit fermement maintenu sur une trajectoire décroissante. Pour les années postérieures à 1999, le Conseil invite le gouvernement autrichien à tout mettre en oeuvre pour réaliser, comme par le passé, les objectifs budgétaires définis dans le programme de stabilité, augmentant ainsi la marge de sécurité afin de minimiser le risque de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB.

Le Conseil se réjouit des mesures structurelles de réforme prévues qui sont décrites dans le programme. L'idée maîtresse de ces mesures semble adéquate et conforme aux recommandations du Conseil du 6 juillet 1998 concernant les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté (2). Le Conseil invite avec insistance le gouvernement autrichien à financer des réformes entraînant des dépenses publiques supplémentaires grâce aux économies réalisées dans d'autres domaines. Il encourage le gouvernement autrichien à mettre en oeuvre les réformes avec célérité et détermination, car elles constitueront un élément essentiel de la réalisation des objectifs définis dans le programme de stabilité.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) JO L 200 du 16.7.1998, p. 34.