Décision de la Commission

du 18 juin 2003

reconnaissant les dispositions appliquées dans la République tchèque en matière de lutte contre Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. comme équivalentes aux dispositions communautaires

[notifiée sous le numéro C(2003) 1870]

(2003/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son annexe III, partie A, point 12,

vu la demande présentée par la République tchèque,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu des dispositions de l'annexe III, partie A, point 12, de la directive 2000/29/CE, les tubercules d'espèces de Solanum tuberosum L. autres que les plants de pommes de terre et certaines autres pommes de terre visées à l'annexe III, partie A, points 10 et 11, originaires de certains pays tiers européens autres que ceux reconnus exempts de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. (ci-après dénommé "l'organisme") ou dont les dispositions sont reconnues comme équivalentes à celles de la Communauté en matière de lutte contre l'organisme, ne peuvent être introduits dans les États membres.

(2) Il ressort des informations officielles fournies par la République tchèque et des informations recueillies au cours de missions effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire dans ce pays en janvier 2001 et en novembre 2002 que la République tchèque a appliqué aux importations de pommes de terre et à la production nationale de plants de pommes de terre et de pommes de terre potagères un système de contrôle, d'inspection et d'analyse au regard de l'organisme sur la base de ses dispositions nationales relatives à la lutte contre la propagation des agents pathogènes du flétrissement bactérien et de la pourriture brune (instructions méthodologiques B/KAR/1/2002).

(3) Compte tenu de ce qui précède, il peut donc être admis que les dispositions appliquées dans la République tchèque en matière de lutte contre l'organisme sont équivalentes aux dispositions communautaires et que le risque de propagation de l'organisme est écarté.

(4) La Commission veillera à ce que la République tchèque communique toutes les informations techniques nécessaires pour continuer à évaluer la situation susmentionnée.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions appliquées dans la République tchèque en matière de lutte contre Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al. sont reconnues comme équivalentes aux dispositions communautaires.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.