RÈGLEMENT (CEE) N° 1194/90 DU CONSEIL

du 7 mai 1990

fixant, pour la campagne 1990/1991, certains prix et autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans leur secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1130/89 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (5),

vu l'avis du Parlement européen (6),

vu l'avis du Comité économique et social (7),

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour:

- les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril,

- les tomates, du 1er janvier au 31 décembre,

- les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du

1er mai au 31 octobre,

- les citrons, du 1er juin au 31 mai,

- les poires, du 1er juin au 31 mai,

- les raisins de table, du 1er mai au 30 avril

- les pommes, du 1er juillet au 30 juin,

- les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai,

- les oranges, du 1er octobre au 15 juillet,

- les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre,

- les abricots, du 1er mai au 31 août;

considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat pendant les périodes de faible commercialisation de début et de fin de campagne;

considérant que, lors de la fixation des prix de base et des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que les prix de base doivent être fixés sur la base de l'évolution de la moyenne des cours constatés durant les trois dernières années sur les marchés de production les plus représentatifs de la Communauté pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat doivent être fixés en fonction du prix de base conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72;

considérant que, en ce qui concerne les oranges et les mandarines, les éléments précités ainsi que la nécessité de permettre une meilleure utilisation des produits qui ne trouvent pas à s'écouler sur le marché des produits frais justifient une baisse des prix;

considérant que l'article 148 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 149 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année en début de campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-après;

considérant que, pendant la première étape, la République portugaise est autorisée à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation en vigueur sous le régime national antérieur pour l'organisation de son marché intérieur agricole, dans les conditions prévues aux articles 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, dès lors, les prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la Communauté à l'exclusion du Portugal;

considérant que, en vertu de l'article 285 paragraphe 1 point a) de l'acte d'adhésion, les prix applicables au Portugal du 1er janvier 1991 à la fin de la campagne 1990/1991 seront fixés selon les règles prévues par l'organisation commune des marchés;

considérant que le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformément aux critères visés à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2511/69,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1990/1991, les prix de base et les prix d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours desquelles

ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe I.

Article 2

Pour la campagne 1990/1991, le montant de la compensation financière pour les oranges et les mandarines est fixé à l'annexe II.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.

Par le Conseil

Le président

G. COLLINS

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) Voir page 43 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.

(4) JO n° L 119 du 19. 4. 1989, p. 22.

(5) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 65.

(6) JO n° C 96 du 17. 4. 1990.

(7) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34.

ANNEXE I

PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT

CHOUX-FLEURS

Pour la période du 14 mai 1990 au 30 avril 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs «couronnés» de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

TOMATES

Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1990

(en écus/100 kg net)

> EMPLACEMENT TABLE>

Ces prix se réfèrent aux tomates des types «rondes» et «à côtes» de la catégorie de qualité I, calibre 57 à 67 millimètres, présentées en emballage.

AUBERGINES

Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1990

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux aubergines:

- du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres,

- du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres,

présentées en emballage.

PÊCHES

Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1990

(en écus/100 kg net)

> EMPLACEMENT TABLE>

Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo, J. H. Hale, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.

NECTARINES

(y compris les brugnons)

Pour la période du 1er juin au 31 août 1990

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early sun grand, Fantasia, Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen et Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.

ABRICOTS

Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1990

(en écus/100 kg net)

> EMPLACEMENT TABLE>

Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres, présentés en emballage.

CITRONS

Pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991

(en écus/100 kg net)

> EMPLACEMENT TABLE>

Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en emballage.

POIRES

(autres que les poires à poiré)

Pour la période du 1er juillet 1990 au 30 avril 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent:

- aux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, Conférence, Coscia (Ercolini), Crystallis (Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonika), Dr Jules Guyot (Limonera), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres,

- aux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres,

présentées en emballage.

RAISINS DE TABLE

Pour la période du 1er août au 20 novembre 1990

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina (Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo et Ohanes (Almeria) de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

POMMES

(autres que pommes à cidre)

Pour la période du 1er août 1990 au 31 mai 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent:

- aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 65 millimètres,

- aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious, Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 70 millimètres,

présentées en emballage.

MANDARINES

Pour la période du 16 novembre 1990 au 28 février 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 millimètres, présentées en emballage.

SATSUMAS

Pour la période du 16 octobre 1990 au 15 janvier 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 millimètres, présentées en emballage.

CLÉMENTINES

Pour la période du 1er décembre 1990 au 15 février 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux clémentines (Citrus reticulata, Blanco) de la catégorie de qualité I, calibre 43 à 60 millimètres, présentées en emballage.

ORANGES DOUCES

Pour la période du 1er décembre 1990 au 31 mai 1991

(en écus/100 kg net)

>TABLE>

Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel, Navellina, Salustiana, Sanguinello et Valencia late, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage.

Note: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

ANNEXE II

MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/1991

11,54 écus par 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, Belladonna, Navel, Valencia late,

9,90 écus par 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello,

6,52 écus par 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune,

9,71 écus par 100 kilogrammes net pour les mandarines.

Note: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I.