ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L17/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.1.77
DECISION DELACOMMISSION
du3novembre 1976
autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-duché deLuxembourg etle
royaumedesPays-Basàexcluredutraitementcommunautaire lesmanteaux ,
vestes,robesetjupespourfemmes,fillettesetjeunesenfants,delapositionex
61.02dutarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibrepratique
danslesautresEtatsmembres
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(77/72/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité,
quelesgouvernements despaysduBénéluxontintro­
duitauprèsdelaCommissiondesCommunautés euro­
péennes,partélexdelareprésentationpermanentedu
royaumedesPays-BasauprèsdesCommunautés euro­
péennes,le28octobre1976,envued'êtreautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesmanteaux,
vestes,robesetjupespourfemmes,fillettesetjeunes
enfants,delapositionex61.02,dutarifdouanier
commun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,pourcequiconcernelesproduitsen
cause,lespaysduBénélux,conformément àladéci­
sionduConseildu10juillet1975('),ouvrentàl'égard
deT'ai-wanuncontingentannueldetrente-quatre
tonnesquisetrouvepresqueépuisé;
considérantque,d'aprèslesinformationsfourniespar
lesgouvernements despaysduBénélux,ilexistedes
difficultéséconomiques gravesdanslesecteurdela
confectionquisemanifestentparunediminutionde
laproductionetparunerégressionconstantedu
nombredetravailleursoccupésdanscesecteur;
considérantquecesdifficultéséconomiquesrésultent
pourunelargepartdesconditionsinégalesdeconcur­
renceaveccertainspays(entreautresT'ai-wan),condi­
tionsleurpermettantd'exporteràdesprixinférieursà
ceuxpratiquésparlesproducteursduBénélux;
considérantqu'iln'estpaspossibleàl'heureactuelle
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;considérantque,danscesconditions,ilyalieudauto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionautitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(2),notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontautorisésà
excluredutraitementcommunautaire lesimportations
desmanteaux,vestes,robesetjupespourfemmes,
fillettesetjeunesenfants,delapositionex61.02du
tarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitre
d'importationestpostérieureau17octobre1976.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
danslespaysduBénéluxdenouvellespossibilités
d'importationàl'égarddeT'ai-wanpourlesproduits
concernésetauplustardjusqu'au31décembre1976.
ArticlesJ
LeroyaumedeBelgique,legrand-duchédeLuxem­
bourgetleroyaumedesPays-Bassontdestinatairesde
laprésentedécision.
FaitàBruxelles,le3novembre1976.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
MembredelaCommission
(')JOn°L182du12.7.1975 ,p.2. (2)JOn»L121du3.6.1971 ,p.26.
12.1.77 N°L9/21 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du22décembre1976
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumede
Belgiqued'unacomptesurlesdépenseseffectuéespendantl'année1975pourles
aidesetprimesrelativesàlamodernisation desexploitationsagricoles
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi.)
(77/52/CEE)
considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,effectuelepaiementd'unacompteégalà75%
dumontantde4314680francsbelges(86293,60
unitésdecompte),soit3236010francsbelges
(64720,20unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/159/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantlamodernisation desexploitations
agricoles('),modifiéeendernierlieuparladirective
76/837/CEE(2),etnotammentsonarticle21para­
graphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
deBelgiquepourl'applicationdeladirective72/159/
CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article18deladite
directive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesEtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande ;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparleroyaumedeBelgique,relativeauxaides
octroyéespendantl'année1975pourlamodernisation
d'exploitations agricoles,estcomplèteetprésentéeen
bonneetdueforme;quelemontanttotaldes
dépensesdel'année1975s'élèveà39953718francs
belges(799074,36unitésdecompte)etestréparti
commesuit;Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedeBelgiquedanslecourant
del'année1975pourlesaidesetprimesrelativesàla
modernisation desexploitationsagricolesestfixéàun
montantde3236010francsbelges(64720,20unités
decompte).
Article2
LeroyaumedeBelgiqueestdestinatairedelaprésente
décision.
353343FB
84375FB
39516000FBselonl'article8
selonl'article10
selonl'article11
selonl'article12
selonl'article13(directive
72/159/CEE)FaitaBruxelles,le22décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommissionquelemontanttotalàrembourerdemandésemonte
à4314680francsbelges(86293,60unitésde
compte);
(')JOn°L96du23.4.1972,p.1.
(2)JOn°L302du4.11.1976,p.19.
(3)JOn»L320du29.11.1974,p.1.
DÉCISION DU CONSEIL du 10 juillet 1976 portant désignation de trois organisations représentatives appelées à établir des listes de candidats pour le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (76/601/CECA)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,

considérant que, en vue du renouvellement du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour une période de deux ans, le Conseil, par sa décision du 1er juin 1976, a appelé les organisations représentatives à établir des listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur sont attribués;

considérant que, à cette occasion, le Conseil s'était réservé d'établir ultérieurement la répartition des sièges attribués aux organisations de travailleurs de la Belgique et de l'Italie,

DÉCIDE:

Article unique

Les organisations représentatives de travailleurs mentionnées ci-dessous sont appelées à établir des listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué pour chaque organisation, les membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier appelés à les représenter: >PIC FILE= "T0009008">

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1976.

Par le Conseil

Le Président

M. van der STOEL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1976 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (76/961/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 3 août 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 161 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la décision nº 161 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, qui ont fait l'objet des décisions 74/257/CEE du 18 avril 1974 (2), 75/7/CEE du 27 novembre 1974 (3), 75/645/CEE du 17 octobre 1975 (4) et 76/484/CEE du 21 avril 1976 (5) de la Commission, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 161 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 161 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (2)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 4. (3)JO nº L 2 du 4.1.1975, p. 32. (4)JO nº L 286 du 5.11.1975, p. 19. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 21.
N0L364/26 31.12.76 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DELACOMMISSION
du2décembre1976
relativeauversementparleFEOGA,sectionorientation,d'undeuxièmeacomptesurlesdépen­
seseffectuéesautitredel'enquêtestructures1975danslecadred'unprogrammed'enquêtessur
lastructuredesexploitationsagricolesàl'Irlande
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/939/CEE)
concoursduFonds;qu'ilyalieuparconséquent,quele
Fondseuropéend'orientationetdegarantieagricole,sec­
tionorientation,effectuelepaiementd'undeuxième
acompteégalà81428livressterling(195427,04unités
decompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésurles
aspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyensfinanciers
disponibles,
AARRÊTÉLAPRESENTEDECISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective75/108/CEEduConseil,du20janvier
1975,portantorganisationd'uneenquêtestructures1975
danslecadred'unprogrammed'enquêtessurlastructure
desexploitationsagricoles(*),etnotammentsonarticle9
paragraphe7,
considérantqueladécision75/588/CEEdelaCommis­
sion,du17septembre1975,relativeauxdemandesde
remboursement delapartduFEOGA,sectionorienta­
tion,pourl'enquêtestructures1975danslecadred'un
programmed'enquêtessurlastructuredesexploitations
agricoles(2),prévoitàl'article2leversementd'un
acomptedansleslimitesfixéesauxparagraphes 1et2;
considérantquelademandederemboursement concer­
nantl'enquêtestructures1975danslecadred'unpro­
grammed'enquêtessurlastructuredesexploitationsagri­
colesintroduiteparl'Irlandeestprésentéeenbonneetdue
forme;quelenombred'exploitationsdéjàenquêtées
s'élève,pourledeuxièmeacompte,à15000etqu'un
acomptede81428livressterling(195427,04unitésde
compte)nedépassepas12unitésdecomptepour80%de
cenombre;
considérantqueleversementd'unacomptesurlesdépen­
sesdecetteenquêtenepréjugepasdeladécisionfinaleduLedeuxièmeacompteduFondseuropéend'orientationet
degarantieagricole,sectionorientation,auxdépensesef­
fectuéesparl'Irlandedanslecourantdel'année1975pour
l'enquêtestructures1975danslecadred'unprogramme
d'enquêtessurlastructuredesexploitationsagricolesest
fixéàunmontantde81428livressterling(195427,04
unitésdecompte).
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le2décembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS(!)JOn°L42du15.2.1975,p.21.
(2)JOn°L256du2.10.1975,p.27. MembredelaCommission
12.11.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L311/21
DECISION DELACOMMISSION
du4novembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,auroyaumedes
Pays-Basdesprimesverséespendantl'année1975pourlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/855/CEE)
conditionsfixeesparlesarticles1erà4durèglement
(CEE)n01353/73etparsesmodalitésd'application ;
qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,rembourse 50%decemontant,soit
2375532,50florinsnéerlandais (656224,45unitésde
compte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n°1353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement relativeaux
dépenseseffectuéesdanslecourantdel'année1975
pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n°2641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGA,section
prientation ,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimeséligiblespourun
montantglobalde4751065florinsnéerlandais
(1312448,90unitésdecompte)ontétéverséesauxLeconcoursduFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxdépenses
effectuéesparleroyaumedesPays-Basdanslecourant
del'année1975pourlesprimesàlareconversion ,vers
laproductiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreestfixéàunmontantde2375532,50
florinsnéerlandais (656224,45unitésdecompte).
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitaBruxelles,le4novembre1976.
ParniCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOil"L94du28.4.1970,p.13.
(:)JO11"L295du30.12.1972,p.I.
(J)JOn"L141du28..S.1973,p.IS.
(Oil"L30du4.2.1975,p.I.h)JOn"L283du19.H).1974,p.5.
28.12.76 N0L356/19 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlàpublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du21décembre1976
relativeaufinancementcommunautaire decertainesdépensesconcernantl'aide
alimentaired'urgencedestinéeauLibanautitreduprogramme 1977
(76/913/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,fob;quilconvient,enconséquence ,quecesdépenses
soientsupportéesparlaCommunautéjusqu'àlafron­
tièredecepays,
DÉCIDE :
Articleunique
Danslecadredel'aidealimentairedurgencedela
Communauté enfaveurduLibanautitredu
programme1977,lefinancementcommunautaire
s'étendauxdépensesd'acheminement encourues
jusqu'àlafrontièredecepays.vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01703/72duConseil,du3
août1972,modifiantlerèglement(CEE)n02052/69
encequiconcernelefinancementcommunautaire
desdépensesrésultantdel'exécutiondelaconvention
d'aidealimentairedé1967etfixantlesrèglesrelatives
aufinancementcommunautaire desdépensesrésul­
tantdel'exécutiondelaconventiond'aidealimentaire
de1971(*),etnotammentsonarticle8paragraphe 1
etsonarticle10paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,comptetenudesasituationécono­
miqueetfinancière,laRépubliquelibanaise,bénéfi­
ciaired'uneaidealimentaired'urgenceautitredu
programme1977,auraitdesdifficultésàprendreen
chargelesdépensesd'acheminement àpartirdustadeFaitàBruxelles,le21décembre1976.
ParleConseil
Leprésident
A.P.L.M.M.vanderSTEE
(')JOn°L180du8.8.1972,p.1.
N°L311/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.76
DECISION DELACOMMISSION
du4novembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,al'Irlandedes
primesverséespendantl'année1975pourlareconversion ,verslaproductionde
viande,detroupeauxbovinsàorientationlaitière
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/854/CEE)
(1032121,62unitésdecompte)ontétéverseesaux
conditionsfixéesparlesarticles1erà4durèglement
(CEE)n01353/73etparsesmodalitésd'application ;
qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,rembourse50%decemontant,soit215025,51
livressterling(516060,81unitésdecompte);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,.
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0729/70duConseil,du21
avril1970,relatifaufinancementdelapolitiqueagri­
colecommune('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02788/72(2),etnotammentsonarticle7
paragraphe 1,
vulerèglement(CEE)n01353/73duConseil,du15
mai1973,instituantunrégimedeprimeàlareconver­
sion,verslaproductiondeviande,detroupeaux
bovinsàorientationlaitièreetdeprimeaudéveloppe­
mentdel'élevagebovinspécialiséverslaproduction
deviande(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0266/75(4),etnotammentsonarticle16para­
graphe2etsonarticle17paragraphe2,
considérantquel'Irlandeaprésentéunedemandede
remboursement relativeauxdépenseseffectuéesdans
lecourantdel'année1975pourlesprimesoctroyées;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n02641/74dela
Commission ,du15octobre1974,relatifaux
demandesderemboursement parleFEOGA,section
orientation,desprimesàlareconversion ,versla
productiondeviande,detroupeauxbovinsàorienta­
tionlaitièreetdesprimesaudéveloppement del'éle­
vagebovinspécialiséverslaproductiondeviande(5);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimeséligiblespourun
montantglobalde430051,02livressterlingLeconcoursduFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparl'Irlandedanslecourantdel'année
1975pourlesprimesàlareconversion ,verslaproduc­
tiondeviande,detroupeauxbovinsàorientation
laitièreestfixéàunmontantde215025,51livresster­
ling(516060,81unitésdecompte).
Article2
LIrlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le4novembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(')JOn»L94du28.4.1970,p.13.
(')JOn»L295du30.12.1972,p.I.
(3)JOn°L141du28.5.1973,p.18.
(«)JOnoL30du4.2.1975,p.1.
5)JOn«L283du19.10.1974,p.5.
12.10.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L281/13
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DECISION DELACOMMISSION
du30septembre1976
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,àlaRépublique
françaisedesaidesoctroyéesauxorganisations deproducteursdanslesecteurde
lapêchependantl'année1975
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(76/795/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0100/76duConseil,du19
janvier1976,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche(*),et
notammentsonarticle24,
vulerèglement(CEE)n0106/76duConseil,du19
janvier1976,relatifàl'octroietauremboursement des
aidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisa­
tionsdeproducteursdanslesecteurdelapêche(2)et
notammentsonarticle8paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeàl'ensemble
desdépenseseffectuéesdanslecourantdel'année
1975pourlesaidesoctroyéesauxconditionsde
l'article6paragraphe 1durèglement(CEE)n0100/
76;
considérantquecettedemandeestconformeaux
dispositionsdurèglement(CEE)n01273/72dela
Commission ,du20juin1972,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(3),etauxdispositionsdurègle­
ment(CEE)n0457/72delaCommission ,du2mars
1972,relatifàladétermination delanotiondefraisde
gestiondesorganisations deproducteursdansle
secteurdelapêche(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesaidespourunmontantglobalde546950,49FF(98475,30UC)ontétéverseesaux
conditionsfixéesparl'article6paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n0100/76etsesmodalitésd'application ;
qu'ilyalieuparconséquentqueleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,sectionorienta­
tion,rembourse50%decemontant,soit273475,25
FF(49237,65UC);
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1975pourlesaidesauxorganisationsde
producteursdanslesecteurdelapêcheestfixéàun
montantde273475,25FF(49237,65UC).
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le30septembre1976.
ParlaCommission
P.J.LARDINOIS
MembredelaCommission
(>)JOn»L20du28.1.1976 ,p.1.Y)JOn°L20du28.1.1976 ,p.42.
OJOn°L141du21.6.1972 ,p.9.
(4)JOn°L54du3.3.1972 ,p.31.
++++

( 1 ) LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L ' ACCORD S ' APPLIQUERA A TITRE PROVISOIRE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

DECISION DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L ' APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE ( 76/845/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 20 JUILLET 1976 , LA COMMUNAUTE A SIGNE LE 27 JUILLET 1976 , SOUS RESERVE DE CONCLUSION , L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE QU ' ELLE APPLIQUERA CET ACCORD , A TITRE PROVISOIRE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES INTERNES NECESSAIRES A SA CONCLUSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 61 DE L ' ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , LA COMMUNAUTE DEPOSERA , AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1976 , AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES LA NOTIFICATION ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE APPLIQUERA CET ACCORD , A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION ( 1 ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 SEPTEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . VAN DER STOEL