FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/54

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 février 2010

concernant l’aide d’État C 9/09 (ex NN 49/08; NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par le Royaume de Belgique, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Dexia SA

[notifiée sous le numéro C(2010) 1180]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/606/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

1.1. MESURES D’URGENCE EN FAVEUR DE DEXIA

(1) Le 30 septembre 2008, les autorités de Belgique, France et Luxembourg (ci-après «les États membres concernés») ont annoncé publiquement la mise en œuvre de l’augmentation de capital décrite à la section 3.1 de la présente décision (ci-après «l’augmentation de capital»). Le 9 octobre 2008, les États membres concernés ont annoncé la mise en œuvre de la garantie décrite à la section 3.2 (ci-après «la garantie»).

(2) Par communications du 1er et du 2 octobre 2008 enregistrées le même jour à la Commission, les autorités des États membres concernés ont informé la Commission des mesures prises par elles dans le cadre de l’augmentation de capital. La Commission a ensuite été destinataire de lettres motivées justifiant l’urgence des mesures prises par les États membres concernés dans le cadre de l’augmentation de capital: — lettre de la Banque nationale de Belgique (ci-après la «BNB»), reçue le 1er octobre 2008, — lettre de la Banque de France, reçue le 2 octobre 2008, — lettre de la Commission luxembourgeoise de surveillance des services financiers (ci-après la «CSSF»), reçue le 10 octobre 2008.

(3) Par communications des 9, 13 et 17 octobre 2008, les États membres concernés ont informé la Commission de la mise en œuvre de la garantie.

(4) Par communications des 2, 13 et 14 octobre 2008, les États membres concernés se sont engagés à présenter à la Commission, dans un délai de six mois à compter du 3 octobre 2008, un plan de restructuration relatif à Dexia en tenant compte des mesures prises les 3 et 9 octobre 2008.

(5) Par courriers du 8 et du 13 octobre, et dans un souci de transparence, la BNB a informé la Commission d’une opération de soutien de liquidité (ou «Liquidity Assistance» ci-après «l’opération de LA») que la BNB, en coopération avec la Banque de France, a mise en place en raison des difficultés de liquidité temporaires de Dexia. Elle a tenu la Commission informée des montants tirés sur cette opération.

(6) Le 14 novembre 2008, les États belge et français ont annoncé publiquement la mise en place d’une garantie relative aux produits financiers de la filiale de Dexia, Financial Security Assurance (FSA) (ci-après «la mesure FSA»).

1.2. PREMIÈRE DÉCISION DE LA COMMISSION: NON-OBJECTION AUX MESURES D’URGENCE

(7) Par décision du 19 novembre 2008 (2) la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections concernant l’opération de LA et la garantie des États membres concernés sur certains éléments de passif de Dexia. La Commission a en effet considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (3) en tant qu’aide au sauvetage d’une entreprise en difficulté, et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

(8) La décision du 19 novembre 2008 a aussi expressément prévu que les autres mesures d’aide seraient examinées séparément dans le cadre d’une décision ultérieure.

1.3. PLAINTE D’UN TIERS À L’ÉGARD DES AIDES D’ÉTAT PRÉSUMÉES REÇUES PAR DEXIA

(9) Par courrier reçu le 6 novembre 2008, une plainte a été déposée auprès de la Commission contre des aides d’État présumées illégales en faveur de Dexia. Cette plainte a été déposée par un concurrent de Dexia Banque Belgique (ci-après «DBB») et vise plus particulièrement l’augmentation de capital de 3 milliards EUR souscrite par les autorités et les actionnaires belges de Dexia ainsi que la garantie accordée par l’État belge aux prêts interbancaires et assimilés en faveur de Dexia.

(10) Une version non confidentielle du formulaire de dépôt de plainte et des pièces qui y sont jointes à été transmise par la Commission aux autorités belges par courrier en date du 13 novembre 2008. Les autorités belges ont communiqué à la Commission leurs observations sur la plainte par courrier en date du 19 novembre 2008.

1.4. PROLONGATION DES MESURES ET PLAN DE RESTRUCTURATION DE DEXIA

(11) Conformément à leurs engagements, les autorités des États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de restructuration (ci-après «le plan de restructuration initial») de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. Des informations complémentaires sur le plan de restructuration initial ont été soumises les 27 février et 3, 5, 6, 7, 8 et 9 mars 2009.

(12) Par ailleurs, dans le cadre de ce plan de restructuration initial, les autorités des États membres concernés ont demandé à la Commission l’autorisation de prolonger le mécanisme de garantie jusqu’au terme prévu par la convention de garantie, soit le 31 octobre 2009, et de maintenir le taux de rémunération préférentiel de 25 points de base de ladite garantie sur les obligations de moins d’un mois. En outre, il était également demandé à la Commission de confirmer qu’en cas d’extension de la garantie au-delà d’octobre 2009 (jusqu’en octobre 2010), cette extension serait compatible avec le marché commun.

(13) D’autre part, le gouvernement belge a également sollicité, à titre préventif, la prolongation de la possibilité pour Dexia de recourir aux opérations de LA auprès de la BNB, jusqu’au 31 octobre 2009.

(14) Enfin, les gouvernements belge et français ont notifié à la Commission la mise en place de la mesure FSA, annoncée publiquement le 14 novembre 2008.

1.5. DEUXIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION: OUVERTURE DE PROCÉDURE FORMELLE

(15) Par lettre du 13 mars 2009, la Commission a informé les autorités belges, françaises et luxembourgeoises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’encontre de l’ensemble des aides accordées à Dexia (4). La lettre précise toutefois que, afin de permettre la vente rapide de FSA, la Commission n’émettait pas d’objection à certains aspects de la mesure FSA, jugés compatibles avec le marché intérieur, au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. La lettre précise enfin que la garantie des États membres concernés en faveur de Dexia, valable jusqu’au 30 octobre 2009, pouvait être considérée comme compatible avec le marché unique au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, jusqu’à la décision finale de la Commission permettant de clôturer la procédure formelle.

(16) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause (5).

(17) La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part des intéressés.

(18) S’agissant des questions liées à la mesure FSA (valorisation des actifs couverts par la mesure et rémunération de la mesure), la Commission s’est appuyée sur l’analyse technique d’experts externes sous contrat avec la Commission (Oliver Wyman).

1.6. TROISIÈME DÉCISION DE LA COMMISSION: PROLONGATION DE LA GARANTIE

(19) La convention de garantie conclue entre Dexia et les États membres concernés arrivant à échéance le 31 octobre 2009, les États membres concernés ont notifié à la Commission le 27 octobre 2009 la prolongation de la convention de garantie jusqu’au 28 février 2010, moyennant certaines adaptations. Des informations sur les modifications apportées à la convention de garantie ont été communiquées à la Commission les 10 septembre, 8 octobre et 27 octobre 2009.

(20) La Commission a autorisé la prolongation de la garantie par décision du 30 octobre 2009 (6) jusqu’au 28 février 2010 ou jusqu’à la date de la décision de la Commission, statuant sur la compatibilité des mesures d’aides et le plan de restructuration de Dexia, si celle-ci intervient avant le 28 février 2010. La Commission précise dans sa décision que les mesures proposées dans le plan de restructuration initial ne permettaient pas, à ce stade, de statuer sur la compatibilité des aides.

1.7. MESURES ADDITIONNELLES DU PLAN DE RESTRUCTURATION DE DEXIA

(21) Par communication du 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur les mesures additionnelles envisagées afin de compléter le plan de restructuration initial notifié en février 2009. L’ensemble des mesures de restructuration ainsi notifiées entre février 2009 et février 2010 constitue le plan de restructuration de Dexia (ci-après «le plan de restructuration»).

(22) Par communication du 10 février 2010, les autorités belges ont indiqué à la Commission que, dans l’intérêt d’une adoption de la présente décision dans les meilleurs délais, elles acceptent que la présente décision soit adoptée en langue française.

II. DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE

(23) Dexia est un groupe financier actif dans les secteurs de la banque et des assurances. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les Bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles. Sa capitalisation boursière était de 5,64 milliards EUR, au 31 décembre 2008 Née de la fusion en 1996 du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique, Dexia est spécialisée dans les prêts aux collectivités locales mais compte également 5,5 millions de clients privés, principalement en Belgique et en Turquie, via sa filiale locale DenizBank.

(24) À l’issue de l’augmentation de capital, intervenue le 3 octobre 2008, les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes: Nom du souscripteur % détenu avant l’opération Montant de la souscription (millions EUR) % détenu au 31 décembre 2008 le gouvernement fédéral belge — 1 000 5,73 la Région flamande — 500 2,87 la Région wallonne — 350 2,01 la Région Bruxelles-Capitale — 150 0,86 Holding communal SA 17 500 14,34 Arcofin SCRL 18,08 350 13,92 Ethias 6,37 150 5,04 le gouvernement français — 1 000 5,73 CDC 11,89 1 710 17,61 CNP Assurances 2 288 2,97 Salariés 3,92 2,57 Free float 40,74 — 26,86

(25) Dexia est organisée autour d’une maison mère holding (Dexia SA) et de trois entités opérationnelles situées en France (Dexia Crédit Local, ci-après «DCL»), en Belgique (ci-après «DBB») et au Luxembourg (Dexia Banque Internationale à Luxembourg, ci après «Dexia BIL»). Alors que le total de bilan du groupe était de 651 milliards EUR le 31 décembre 2008, celui des trois entités opérationnelles était: — de 414 milliards EUR pour DCL, — de 263 milliards EUR pour DBB, — de 67 milliards EUR pour Dexia BIL.

(26) Depuis sa création, l’activité de Dexia se répartit entre quatre lignes de métier principales: — les services financiers au secteur public et parapublic (ci-après «Public and Wholesale Banking», ou PWB): cette ligne de métier recouvre les prêts aux collectivités locales, le financement de projet, les activités de réhaussement de crédit exercés par la filiale FSA de DCL, vendue à Assured Guaranty en juillet 2009, ainsi que la détention et la gestion active d’un portefeuille d’obligations et de titres adossés à des créances (ci après «asset-backed securities» ou «ABS»); une partie importante de ces activités est pilotée par DCL et ses filiales internationales, sauf pour l’activité PWB en Belgique, qui est du ressort de DBB, — les services financiers aux particuliers (ci-après «Retail and Commercial Banking» ou «RCB»): cette ligne de métier recouvre la collecte de dépôts et les prêts aux particuliers et aux entreprises en Belgique, Turquie, Slovaquie et au Luxembourg, ainsi que la banque privée au Luxembourg et en Belgique; ces activités sont pilotées par DBB et Dexia BIL, ainsi que, pour ce qui concerne les activités en Turquie, DenizBank, filiale directe de Dexia SA, — les activités de trésorerie et marchés financiers (ci-après «Treasury, Funding and Markets» ou «TFM») qui recouvre l’ensemble des activités de trésorerie, de gestion actif-passif (ci-après «asset-liability management» ou «ALM») et de négociation pour compte propre de Dexia, — les autres activités qui recouvrent les activités de gestion d’actifs (regroupées dans Dexia asset management, ci-après «Dexia AM»), les services aux investisseurs (offerts par la filiale commune de Dexia et de la Banque royale du Canada, RBC Dexia Investor Services, ci-après «RBC Dexia IS») et les activités d’assurance du groupe, exercées en Belgique, en France (Dexia Epargne Pension, ci après «DEP»)], en Turquie et en Irlande.

(27) Depuis sa création jusqu’à la crise de l’automne 2008, l’activité de Dexia s’est distinguée de celle des autres banques commerciales européennes par les caractéristiques suivantes: — un cœur de clientèle, les collectivités locales, caractérisé par un bas niveau des marges sur crédits et une maturité des encours relativement longue, — une part majoritaire de financements de court terme obtenus sur le marché interbancaire et monétaire au regard d’actifs de long terme (prêts aux collectivités locales, financements de projets, portefeuille obligataire), — une dépendance importante de son financement à des sources moins stables telles que le marché interbancaire ou la récolte de fonds auprès d’investisseurs institutionnels, — la recherche de marges en dehors des activités traditionnelles du groupe (le financement des collectivités locales, des entreprises et des particuliers), au moyen notamment: i) d’activités de rehaussement de crédits au moyen de la filiale d’assurance monoline FSA; ii) d’activités de négociation pour compte propre; iii) d’investissements pour compte propre dans un portefeuille essentiellement constitué d’obligations qui, le 31 décembre 2008, était estimé à 233 milliards EUR (soit 36 % du total de bilan de Dexia à cette date); iv) de ventes de produits dérivés et structurés.

(28) En raison de ces spécificités, le profil de refinancement du groupe offre également des particularités, une partie importante du groupe (principalement DCL) se trouvant en situation de besoin structurel de financement et comblant ce besoin notamment grâce aux financements en provenance des autres parties du groupe (essentiellement DBB et Dexia BIL) et des marchés monétaires, obligataires et d’obligations foncières.

(29) Ainsi, lorsque, en septembre 2008, à la suite de la faillite de la banque Lehman Brothers, le marché interbancaire et le marché des obligations foncières se sont taris, Dexia s’est-elle retrouvée en situation de besoin de financement dynamique de court-terme à combler de [200-300] (7) milliards EUR ([31-46] % du total de bilan du groupe, le 31 décembre 2008). La situation de la banque s’est aggravée en septembre et octobre 2008 en raison de ses expositions importantes à des contreparties bancaires et souveraines en difficulté (banques américaines, irlandaises et islandaises), de dépréciations sur des actifs détenus directement par Dexia ou réhaussés par sa filiale FSA et de la chute des cours des actions détenues par le groupe. Le total des pertes et dépréciations d’actifs enregistrés par le groupe s’élevaient à 6,5 milliards EUR le 30 septembre 2009 (dont 5,9 milliards EUR au 31 décembre 2008).

(30) Pour plus de détails sur les événements qui sont à l’origine des difficultés de Dexia, la Commission se réfère à ses décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009.

(31) En réponse à ces difficultés, la nouvelle direction du groupe, nommée le 7 octobre 2008, a mis en place un plan de transformation visant à recentrer l’activité du groupe sur son cœur de métier (à savoir, les activités PWB et RCB) ainsi qu’à réduire son profil de risque et son besoin de financement de court terme. Ce plan de transformation s’est traduit par les principales mesures suivantes: — vente des activités de réhaussement de crédit de FSA à Assured Guarantee, le portefeuille d’investissements de FSA («Financial Products») demeurant au sein de Dexia (8), — réduction de la taille des activités internationales de PWB (i.e. activités PWB de DCL en dehors de France, Italie et Espagne), — mise en gestion extinctive d’une part importante du portefeuille obligataire (158 milliards EUR, au 31 décembre 2008), — cessation de l’ensemble des activités de négociation pour compte propre de TFM et fusion des activités de gestion ALM et trésorerie dans une nouvelle ligne de métier «Group Center», — programme de réduction des coûts.

(32) À la suite de la mise en place du plan de transformation, au début de l’année 2009, la situation de Dexia s’est améliorée; lui permettant de dégager un résultat net positif de 808 millions EUR sur les trois premiers trimestres de l’année 2009.

III. DESCRIPTION DES MESURES D’AIDE

3.1. L’AUGMENTATION DE CAPITAL

(33) La Commission se réfère à sa décision du 19 novembre 2008. L’augmentation de capital de 6 milliards EUR par les actionnaires belges et français, qui consiste en la souscription d’actions ordinaires de Dexia SA, est devenue définitive le 3 octobre 2008. La souscription à cette augmentation de capital réservée se répartit de la façon suivante: a) Belgique: — l’État belge a investi 1 milliard EUR dans Dexia SA, — la Région flamande a investi 500 millions EUR dans Dexia SA, — la Région wallonne a investi 350 millions EUR dans Dexia SA, — la Région Bruxelles-Capitale a investi 150 millions EUR dans Dexia SA, — la Holding communal SA a investi 500 millions EUR dans Dexia SA, — Arcofin SCRL a investi 350 millions EUR dans Dexia SA, — Ethias a investi 150 millions EUR dans Dexia SA; b) France: — l’État français a investi 1 milliard EUR dans Dexia SA. La gestion de cette participation sera confiée à l’Agence des participations de l’État, — le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a investi 1,71 milliard EUR dans Dexia SA, — CNP Assurances a investi 288 millions EUR dans Dexia SA.

(34) Quant à l’État luxembourgeois, il s’est engagé en septembre 2008 à investir 376 millions EUR dans Dexia BIL sous la forme d’obligations convertibles avec échéance de trois ans, des intérêts de 10 % par an et une conversion en actions ordinaires selon des conditions à convenir. Dexia a indiqué, dans le plan de restructuration notifié en février 2010, renoncer définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la présente décision, au bénéfice de l’obligation convertible de Dexia BIL.

3.2. LA GARANTIE SUR OBLIGATIONS DE PASSIF

(35) La garantie sur les obligations de passif de Dexia accordée le 9 octobre 2008 par les États membres concernés a déjà fait l’objet de la décision du 19 novembre 2008. Par la convention de garantie, les trois États membres concernés se sont conjointement engagés à garantir, à compter du 9 octobre 2008 et jusqu’au 31 octobre 2009, les nouveaux financements interbancaires et institutionnels ainsi que les nouveaux financements obligataires, de maturité maximale de trois ans, levés par Dexia SA, Dexia BIL, DCL et DBB. La garantie portait initialement sur un montant maximal d’obligations de passif de 150 milliards EUR et est répartie à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg.

(36) Dans sa décision du 19 novembre 2008 précitée, la Commission a autorisé la garantie, comme mesure de sauvetage d’urgence, pour un délai de six mois à compter de sa mise en place. Aux termes de cette décision, un plan de restructuration du bénéficiaire ayant été soumis selon les engagements fournis par les trois États membres concernés, cette période a été automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission adopte sa décision concernant ledit plan de restructuration.

(37) Toutefois, la convention de garantie entre Dexia et les États membres concernés arrivant à échéance le 31 octobre 2009, ceux-ci ont notifié à la Commission le 27 octobre 2009, la prolongation de la convention de garantie jusqu’au 28 février 2010, moyennant certaines adaptations.

(38) Par rapport à la garantie initiale conclue entre les États membres concernés et Dexia le 9 octobre 2008, les conditions de la garantie ont été modifiées de la manière suivante: a) le montant maximal, des obligations de Dexia garanties par les États membres concernés a été abaissé de 150 milliards EUR à 100 milliards EUR; dans un avenant à la convention, Dexia s’est engagée à faire ses meilleurs efforts pour que, à partir du 1er novembre 2009, l’engagement global des États membres concernés au titre de la garantie n’excède pas 80 milliards EUR; b) l’échéance maximale des obligations couvertes par la garantie a été reportée du 31 octobre 2011 au 31 octobre 2014 (9); c) à partir du 16 octobre 2009, la garantie cesse de couvrir l’ensemble des contrats ayant une échéance inférieure à un mois, ainsi que les dépôts à vue, assimilés à des contrats d’échéance inférieure à un mois dans le dispositif de garantie.

(39) L’ensemble des autres conditions de la garantie initiale conclue le 9 octobre 2008 demeure inchangé, notamment les conditions de rémunération, qui restent les suivantes: a) la rémunération de la garantie est constituée par une commission que Dexia devra acquitter mensuellement sur les encours pro rata temporis, égale à 50 points de base sur une base annuelle pour toutes les obligations garanties ayant une échéance jusqu’à douze mois inclus, ou ayant une échéance indéterminée; b) pour toutes les obligations garanties ayant une échéance supérieure à un an, la rémunération de la garantie est égale à 50 points de base sur base annuelle, augmentée de la plus basse des deux valeurs suivantes, appliquée à chaque obligation garantie: soit la médiane des CDS spreads senior de Dexia à 5 ans calculée sur la période débutant le 1er janvier 2007 et s’achevant le 31 août 2008 (à condition que ces spreads soient représentatifs), soit la médiane des CDS spreads à 5 ans de l’ensemble des établissements de crédit ayant une notation de crédit à long terme équivalente à celle de Dexia, calculée sur la même période.

(40) Dans chaque cas, la commission est calculée sur le montant moyen de l’encours des obligations garanties ayant l’échéance en question et bénéficiant de la garantie au cours de la dernière période mensuelle.

(41) Le montant maximal des obligations de passif de Dexia couvertes par la garantie s’élève à 95,9 milliards EUR le 27 mai 2009 (10). La figure 1 illustre l’évolution du montant des obligations de Dexia couvert par la garantie entre le 9 octobre 2008 et le 11 février 2010. Figure 1 Évolution du montant des obligations de Dexia couvert par la garantie

(42) Dans sa décision du 30 octobre 2009, la Commission n’a pas soulevé d’objection à la prolongation de la garantie des États membres concernés en faveur de Dexia jusqu’au 28 février 2010, dans la mesure ou la garantie constitue une mesure de sauvetage d’urgence compatible avec le marché intérieur, sur la base de l’Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

3.3. L’OPÉRATION LA

(43) L’opération de LA fournie par la BNB en coopération avec la Banque de France a déjà fait l’objet de la décision de la Commission du 19 novembre 2008 […].

(44) En vertu de la loi du 15 octobre 2008 (11) portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, les crédits octroyés par la BNB à Dexia bénéficient automatiquement et avec effet rétroactif de la garantie de l’État belge. Cette garantie ne porte pas sur la portion de l’opération de LA octroyée pour le compte de la Banque de France.

(45) Selon les informations communiquées par la BNB à la Commission, l’opération de LA a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») à concurrence d’un montant maximal de […] milliards EUR. Cette facilité a été utilisée par Dexia essentiellement entre octobre et novembre 2008.

(46) Dans sa décision du 19 novembre 2008 précitée, la Commission a autorisé l’opération de LA, comme mesure de sauvetage d’urgence, pour un délai de six mois à compter de sa mise en place. Toutefois, dans sa notification à la Commission du plan de restructuration de Dexia, le 17 février 2009, le gouvernement belge a également sollicité, à titre préventif, la prolongation de la possibilité pour Dexia de recourir aux opérations de LA auprès de la BNB, jusqu’au 31 octobre 2009, dans l’hypothèse où la Commission considérerait que cette mesure contient des éléments d’aide d’État.

3.4. LA MESURE FSA

(47) La mesure FSA a fait l’objet de la décision de la Commission du 13 mars 2009. En vertu de cette mesure, les gouvernements belge et français accordent leur garantie afin de permettre à Dexia d’honorer un contrat d’option de vente (ci-après «le Put») par lequel FSA Asset Management (ci-après «FSAM»), ancienne filiale de FSA non cédée à Assured Guaranty, aura l’option de vendre certains actifs contenus dans le portefeuille FSAM à Dexia SA et/ou DCL en cas de survenance de certains évènements déclencheurs (voir considérants 50 à 59).

3.4.1. CONTEXTE

(48) Pour rappel, l’activité Financial Products (ci-après «FP») a été exclue des activités de FSA cédées à Assured Guaranty. L’activité FP consiste, en substance, en: i) la prise de dépôts de la part de tiers envers lesquels FSA s’engage à rémunérer les dépôts à un niveau déterminé, en vertu de contrats de dépôts garantis (ci-après «Guaranteed Investment Contracts» ou «GIC»); et ii) le réinvestissement de ces dépôts en titres avec un rendement plus élevé que le coût des dépôts garantis GIC, générant en principe une marge d’intérêt nette positive. Techniquement les GIC sont conclus par des filiales de FSA (ci-après «GIC Companies»), qui à leur tour prêtent le produit de ces dépôts à une autre société du groupe, FSAM, qui constitue et gère le portefeuille d’actifs destiné à faire face aux passifs et obligations de remboursement dues aux contreparties aux GIC. FSAM et les GIC Companies, faisant partie de l’activité FP, ont ainsi été exclues du périmètre d’activités cédées à Assured Guaranty et sont restées dans le périmètre de Dexia.

(49) Le portefeuille d’actifs de FSAM comprend essentiellement des titres liés au secteur immobilier américain, dont la valeur de marché et/ou les ratings se sont fortement dégradés sous l’effet de la crise du subprime et de la crise financière. Dans la mesure où FSA est garante des actifs et passifs de l’activité FP, l’exclusion de cette dernière activité du périmètre de la cession implique nécessairement que Dexia se porte garante des activités FP, de sorte qu’il ne doive pas être fait appel aux garanties fournies par FSA. Étant donné la situation financière difficile de Dexia et l’ampleur des montants pouvant théoriquement être appelés dans le cadre des GIC, il était indispensable, du point de vue de l’acquéreur de FSA, Assured Guaranty, que Dexia soit à son tour contre-garantie par les États belge et français.

3.4.2. PRINCIPALES MODALITÉS

(50) Le Put est un contrat par lequel FSAM a le droit de vendre à Dexia SA et/ou DCL certains actifs contenus dans le portefeuille FSAM au 30 septembre 2008 (totalisant 16,98 milliards USD en valeur résiduaire au pair) en cas de survenance de certains évènements déclencheurs, tels que repris ci-dessous: — en cas de défaut sur actif, c’est-à-dire si le principal ou l’intérêt dû sur un actif du portefeuille n’est pas payé à l’échéance: dans cette hypothèse, l’option de vente porte sur les actifs concernés, qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus, — en cas d’insolvabilité de Dexia, auquel cas l’option de vente porte sur la totalité des actifs du portefeuille FSAM couverts par l’option de vente ou sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale à la valeur totale des passifs au titre des GIC, si ce second montant est inférieur au premier. Les actifs concernés sont cédés à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus, — en cas de défaut de liquidité, c’est-à-dire si Dexia manque à ses obligations au titre de conventions de liquidité conclues ou à conclure au bénéfice de FSAM: dans cette hypothèses, l’option de vente porte sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale au montant du défaut de liquidité, et qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus, — en cas de défaut de collatéral, c’est-à-dire si Dexia ne fournit pas à FSAM du collatéral à hauteur de la différence entre la valeur des passifs au titre des GIC et la valeur de marché des actifs de FSAM, après déduction d’une marge (haircut) sur ces actifs: dans cette hypothèse, l’option de vente porte sur un nombre d’actifs dont la valeur résiduaire au pair est égale au montant du défaut de collatéral, et qui sont vendus à Dexia à leur valeur résiduaire au pair, majorée des intérêts dus.

(51) Dans le cadre du contrat de garantie des États, les États belge (pour 62,4 %) et français (pour 37,6 %) s’engagent chacun à garantir, sans solidarité entre eux, les obligations de Dexia au titre de la convention Put précitée, mais après déduction d’actifs exclus (ci-après les «actifs exclus») pour une valeur d’environ 4,5 milliards USD, de sorte que le montant au pair des actifs compris dans le portefeuille couvert par le Put garanti (ci-après les «actifs couverts») s’élève à 12,48 milliards USD. La garantie des États est une garantie autonome, à première demande, irrévocable et inconditionnelle. Elle est plafonnée à un montant global de 16,98 milliards USD (comprenant au maximum 12,48 milliards USD de remboursement de valeur résiduaire au pair et 4,5 milliards USD d’intérêts), qui sera réduit au fur et à mesure de l’amortissement du portefeuille.

(52) En cas de survenance d’un des évènements déclencheurs, FSAM, par l’intermédiaire de son agent, demandera d’abord à Dexia d’honorer ses obligations dans le cadre de la convention de Put, et le demandera par la suite aux États à l’expiration de certains délais, en cas de défaut ou de faillite de Dexia.

(53) Les États seront remboursés par Dexia pour leurs appels au titre de la garantie: i) en espèces tant que les paiements totaux demeurent inférieurs ou égaux à une première tranche de 4,5 milliards USD; et ii) en actions et, le cas échéant en parts bénéficiaires, au-delà de cette somme. Toutefois, bien que les actifs exclus visés plus haut ne soient pas couvert par la garantie des États, les appels réalisés au titre des actifs exclus s’imputeront sur le montant de la première tranche de 4,5 milliards USD pour laquelle les États bénéficient d’un recours direct en espèces contre Dexia.

(54) La garantie fait l’objet d’une rémunération payable annuellement par Dexia aux États belge et français de 113 points de base au titre de la couverture du risque de défaut sur le Put garanti, à laquelle s’ajoutent 32 points de base au titre de la couverture du risque du défaut de Dexia d’ honorer ses engagements de liquidité auprès de FSAM.

(55) La vente de FSA (hors FP) a été réalisée le 1er juillet 2009 et la mesure FSA a pris effet au même moment. La dernière étude de valorisation du portefeuille FSAM a été communiquée à la Commission en date du 18 mars 2009 et a été réalisée par Société générale (ci-après «le consultant»), l’expert indépendant mandaté par l’État belge, sur la base des données arrêtées au 31 janvier 2009.

(56) Les données principales du portefeuille FSAM sont reprises dans le tableau no 1 ci-dessous. Tableau 1 Données principales du portefeuille FSAM (total) Classes d'actifs Valeur nominale Valeur de marché Pertes attendues (base) Pertes attendues (stress) En millions USD En % du total En millions USD En % du total En millions USD En % du total En millions USD En % du total RMBS standards (hors «wrap») 10 582 63,8 [4 000-5 000] […] [1 500-2 500] […] […] […] Subprime 7 317 44,1 [3 000-4 000] […] [1 000-1 500] […] […] […] Alt-A 2 424 14,6 [500-1 000] […] [0-1 000] […] […] […] Option ARMs 694 4,2 [0-500] […] [0-500] […] […] […] Prime 147 0,9 [0-100] […] [0-10] […] […] […] CES/HELOCs/Wrapped RMBS (12) 817 4,9 [0-500] […] [0-500] […] […] […] NIMs 277 1,7 [0-200] […] [0-30] […] […] […] ABS CDO 36 0,2 [0-20] […] [0-40] […] […] […] CLOs 413 2,5 [0-400] […] [0-100] […] […] […] US Agency RMBS 1 338 8,1 [1 000-1 500] […] [0-100] […] […] […] Autres 3 119 18,8 [1 000-2 000] […] [0-400] […] […] […] Total 16 582 100,0 [7 000-9 000] […] [2 000-3 000] […] [3 500-4 500] […]

(57) Le portefeuille est principalement constitué de titres «US RMBS standards», à hauteur de près de 64 %, et plus particulièrement de titres «Subprime» (44 % du portefeuille) et «Alt-A» (15 % du portefeuille). Dans une plus faible mesure, le portefeuille est également exposé à des titres «US Agency RMBS» (8 % du portefeuille) et à des titres rehaussés par des assureurs monolines. La valeur nominale du portefeuille était de 16,6 milliards USD au 31 janvier 2009 et sa valeur de marché moyenne à la même date était de [42,2-54,3] % de la valeur nominale, soit [7-9] milliards USD. Les pertes attendues, dans un scénario de base, étaient de [2-3] milliards USD, alors que dans un scénario en cas de stress elles étaient estimées à [3,5-4,5] milliards USD. La valeur économique réelle (ci-après la «VER») au 31 janvier 2009 était de [13,6-14,6] milliards USD en scénario de base et de [12-13] milliards USD dans un scénario de stress.

(58) Les données principales du portefeuille FSAM, après déduction des actifs exclus, sont reprises dans le tableau no 2 ci-dessous: Tableau 2 Données principales du portefeuille FSAM (après déduction des actifs exclus) Classes d'actifs Valeur nominale Valeur de marché Pertes attendues (base) Pertes attendues (stress) En millions USD En % du total En millions USD En % du total En millions USD En % du total En millions USD En % du total RMBS standards (hors «wrap») 9 755 79,9 [3 500-4 000] […] [1 500-2 500] […] […] […] Subprime 6 544 53,6 [2 500-3 000] […] [1 000-1 500] […] […] […] Alt-A 2 371 19,4 [500-1 000] […] [0-1 000] […] […] […] Option ARMs 693 5,7 [0-500] […] [0-500] […] […] […] Prime 147 1,2 [0-100] […] [0-10] […] […] […] CES/HELOCs/Wrapped RMBS (13) 817 6,7 [0-500] […] [0-500] […] […] […] NIMs 276 2,3 [0-200] […] [0-30] […] […] […] ABS CDO 36 0,3 [0-20] […] [0-40] […] […] […] CLOs 413 3,4 [0-400] […] [0-100] […] […] […] Autres 909 7,4 [200-600] […] [0-400] […] […] […] Total 12 205 100,0 [4 500-5 500] […] [2 000-3 000] […] [3 500-4 500] […]

(59) Hors actifs exclus, la valeur nominale du portefeuille était de 12,2 milliards USD au 31 janvier 2009 et sa valeur de marché moyenne à la même date était de [36,9-45,1] % de la valeur nominale, soit [4,5-5,5] milliards USD. Les pertes attendues, dans un scénario de base, étaient de [2-3] milliards USD, alors que dans un scénario en cas de stress elles étaient estimées à [3,5-4,5] milliards USD. La VER au 31 janvier 2009 était de [9,2-10,2] milliards USD en scénario de base et de [7,7-8,7] milliards USD dans un scénario de stress.

IV. LE PLAN DE RESTRUCTURATION

(60) Le plan de restructuration vise à recentrer les activités de Dexia sur ses métiers et ses marchés principaux (c’est-à-dire, les activités PWB et RCB en France, Belgique et au Luxembourg); à réduire son profil de risque et son niveau de levier ainsi qu’à rééquilibrer son profil de liquidité. Ceci englobe notamment l’abandon, la réduction et la cession de certaines activités; la mise en place de deux lignes de reporting internes distinctes, l’une relative aux activités bancaires traditionnelles (ci-après la «core division»), comprenant l’essentiel des activités PWB et RCB, représentant 72 % du total de bilan de Dexia à la fin 2009) et l’autre relative aux activités en gestion extinctive qualifiée de «legacy portfolio management division» (ci-après «LPMD»), composée principalement du portefeuille obligataire et, de manière plus marginale, d’activités PWB internationales, représentant 28 % du total de bilan de Dexia à la fin 2009. L’amélioration du profil de liquidité est obtenue au moyen de la réduction des financements de marché et des financements à court terme ainsi que d’une augmentation de la durée moyenne des financements et le recours aux financements plus stables (dépôts clientèle de détail et commerciaux, obligations foncières).

(61) Le plan de restructuration consiste en une série de mesures déjà mises en place par Dexia ainsi qu’en des mesures comportementales et structurelles que Dexia devra mettre en œuvre pendant la durée de restructuration, sous le contrôle des États membres concernés qui se sont engagés à en assurer le respect.

(62) L’ensemble de ces mesures permet une réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia au 31 décembre 2014 par rapport au 31 décembre 2008 et en tenant compte de la nouvelle production.

4.1. RESTAURATION DE LA VIABILITÉ DE LONG TERME EN SITUATIONS NORMALE ET DE STRESS

(63) Les États membres concernés ont communiqué à la Commission des informations détaillées sur le modèle d’entreprise de la banque. Ces informations détaillent, notamment, les informations suivantes: — plan d’affaire du groupe de 2009 à 2011 et projections de certaines données de bilan et de compte de résultat à l’horizon 2014 et 2017, — volumes et marges des encours et de la nouvelle production par grandes lignes d’activité (PWB, RCB et autres) et par zones géographiques, de 2009 à 2011, — volumes et coûts moyens de financement du groupe par source de financement (repos, obligations garanties et non-garanties, obligations foncières, dépôts et autres).

(64) Sur la base de ces informations, Dexia prévoit des résultats positifs sur toute la durée de restructuration, de 2009 à 2014 et un ratio de fonds propres de base (ci-après «Core Tier 1») compris entre 11 % et 15 %. Le tableau no 3 ci-dessous reprend pour chaque année entre 2009 et 2014 les projections de résultats et de ratio Core Tier 1 de Dexia. Tableau 3 Projections de résultats et ratio Core Tier 1 de Dexia pendant la période de restructuration (millions EUR et %) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Core division Résultats nets avant impôts […] […] […] […] […] […] LPD Résultats nets avant impôts […] […] […] […] […] […] Total Dexia group Résultats nets avant impôts […] […] […] […] […] […] Ratio Core Tier 1 […] […] […] […] […] […]

(65) Les États membres concernés ont également fourni trois types de simulations de stress afin d’établir la résistance du groupe à des chocs externes.

(66) Le premier type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la résistance du groupe, jusqu’en 2011, aux variables suivantes: i) taux de croissance du PIB dans différents pays; ii) niveau des taux d’intérêt interbancaires à 3 mois et à 5 ans; et iii) taux de change de certaines devises étrangères. En ce qui concerne le taux de croissance, des hypothèses ont été formulées pour un scénario de base et pour un scénario de stress en ligne avec les hypothèses utilisées pour d’autres exercices similaires récemment conduits en Europe. Les résultats du stress test, tels que réalisés par Dexia, suggèrent que le groupe resterait bénéficiaire en 2010 et en 2011, même dans un scénario de stress. Le bénéfice avant impôts s’élèverait à […] millions EUR en 2010 et à […] millions EUR en 2011.

(67) Le deuxième type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la résistance du groupe, à une hausse de son coût de financement obtenu sur les marchés, pendant une année, de: i) 100 points de base; et ii) 200 points de base. Les résultats du stress test, tel que réalisé par Dexia, indiquent que l’impact sur les résultats du groupe peut être évalué à […] millions EUR, dans le cas d’une hausse de 100 points de base de son coût de financement, et de […] millions EUR dans le cas d’une hausse de 200 points de base de son coût de financement.

(68) Le troisième type de stress test réalisé par Dexia visait à tester la liquidité du groupe, et plus particulièrement la position de liquidité du groupe dans des circonstances exceptionnelles, en comparant la liquidité potentiellement requise avec la liquidité potentiellement disponible dans de telles circonstances. L’horizon de stress test est d’un mois. Le scénario appliqué conjugue l’impact d’un choc idiosyncratique lié à Dexia avec les conséquences d’une crise de liquidité générale. Ce stress test de liquidité a été entrepris tant par Dexia que par son autorité de contrôle (la Commission bancaire, financière et des assurances, ci-après la «CBFA») […] (14) […].

4.2. ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX

(69) Le plan de restructuration, notifié le 9 février 2010, consiste tout d’abord en la réduction des financements à court terme, de l’augmentation de la durée de vie moyenne des financements à long terme et de l’augmentation des sources de financement stable du groupe. À cet égard les États membres concernés s’engagent à ce que Dexia respecte trois ratios de financements quantitatifs. — Dexia maintient le ratio «financements de court terme (15) taille totale de bilan» de 30 % le 31 décembre 2009, à un niveau inférieur ou égal à 23 % le 31 décembre 2010, inférieur ou égal à 20 % le 31 décembre 2011, inférieur ou égal à 14 % le 31 décembre 2012, inférieur ou égal à 13 % le 31 décembre 2013 et inférieur ou égal à 11 % le 31 décembre 2014 — Dexia augmente la durée de ses financements en maintenant la durée de vie moyenne des passifs du groupe (16) à un niveau supérieur ou égal aux niveaux repris dans le tableau no 4 ci-dessous: Tableau 4 Évolution de la durée de vie moyenne des passifs de Dexia (en années) 31.12.2009 31.12.2010 31.12.2011 31.12.2012 31.12.2013 31.12.2014 […] […] […] […] […] […] — Dexia augmente ses sources de financement stable: un ratio, dont le numérateur est égal à la somme du financement sous forme d’obligations foncières, du financement sous forme de dépôts commerciaux RCB et PWB et dont le dénominateur est égal à la somme de tous les actifs de Dexia, est calculé. Ce ratio, égal à 36 % le 31 décembre 2009, doit être supérieur ou égal à 40 % le 31 décembre 2010, supérieur ou égal à 45 % le 31 décembre 2011, supérieur ou égal à 53 % le 31 décembre 2012, supérieur ou égal à 55 % le 31 décembre 2013 et supérieur ou égal à 58 % le 31 décembre 2014, — un expert indépendant, vérifie tous les six mois le respect de ces trois ratios de financement.

(70) Dexia s’interdit de prêter à ses clients PWB à un niveau de «risk-adjusted return on capital» (ci-après «RAROC») inférieur à 10 %. Le calcul du RAROC rapporte la marge nette après impôts au capital économique (17). — La marge brute est la différence entre la marge facturée au client (exprimée en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) et le coût de financement de Dexia (exprimé en points de base au-dessus du taux de référence IBOR) représenté par le prix de transfert interne. — Le prix de transfert interne reflète le coût estimé d’un nouveau financement de Dexia tenant compte des caractéristiques des prêts (maturité, éligibilité au refinancement par obligations foncières, etc.) aux clients PWB. — La marge nette est égale à la marge brute diminuée: i) des frais de toute nature (frais généraux, frais salariaux, frais opérationnels, amortissements, etc.) estimés sur base de l’observation des coûts de l’activité de prêt aux clients PWB; ii) d’un coût du risque moyen calculé pour chaque transaction dans le respect de la méthodologie Bâle II (coût du risque moyen sur longue période); et iii) d’une charge d’impôt. — Un expert indépendant vérifie tous les six mois que le RAROC reflète les coûts de la division PWB, que l’engagement ci-dessus de respecter un RAROC minimal de 10 % sur l’activité PWB est respecté et que la méthodologie et le calcul du RAROC et des composantes sont exacts.

(71) Dexia réduit à zéro le montant des financements actuellement mis à disposition de sa filiale turque DenizBank au plus tard le 30 juin 2011 et ne lui accorde aucun financement intra-groupe nouveau jusqu’au 31 décembre 2014

(72) D’ici le 30 juin 2010, Dexia met en place une ligne de reporting LPMD. Les actifs affectés à cette ligne sont placés en gestion extinctive ou cédés. Ces actifs sont: — les portefeuilles «Credit Spread Portfolio» (CSP) et «Public Sector Portfolio» (PSP) (pour un montant estimé à environ 134 milliards EUR au 31 décembre 2009), — le portefeuille «Financial Products» d’actifs de FSAM conservés par Dexia (pour un montant estimé à environ 10,7 milliards EUR au 31 décembre 2009), et — le portefeuille «non- core PWB loans» (pour un montant estimé à environ 17 milliards EUR au 31 décembre 2009). Les financements levés par Dexia et bénéficiant de la garantie de financement sont intégralement affectés à cette ligne.

(73) Dexia limite la nouvelle production annuelle PWB à 12 milliards EUR en 2009, 15 milliards EUR en 2010 et 18 milliards EUR de 2011 à 2014.

(74) Dexia réduit ses coûts d’exploitation de 15 % avant le 31 décembre 2012

(75) Dexia réduit ses activités de «trading» (diminution de 44 % de la valeur en risque moyenne annuelle, qui était de 126 milliards EUR en 2008) et met fin à ses activités de négociation pour compte propre à compter de la date de la présente décision de la Commission.

(76) Dexia renonce définitivement, avec effet immédiat à compter de la date de la décision de la Commission, au bénéfice de l’obligation convertible Dexia BIL de 376 millions EUR que le Luxembourg s’était engagé à souscrire en septembre 2008.

(77) Le recours par Dexia à la garantie de financement des États membres concernés est limité selon les conditions suivantes: — fin de la garantie pour l’ensemble des contrats de dépôts conclus à compter du 31 mars 2010, — fin de la garantie de financement pour l’ensemble des émissions à court terme (moins d’un an) réalisées à compter du 31 mai 2010, — fin de la garantie de financement pour l’ensemble (y compris à long terme) des émissions ou contrats réalisées ou conclus à compter du 30 juin 2010, — à aucun moment le montant total des encours garantis ne peut excéder 100 milliards EUR, — pendant la période d’application de la garantie, Dexia verse aux États membres concernés une rémunération additionnelle sur le montant du dépassement en cas de dépassement des seuils suivants d’encours garantis: Tableau 5 Rémunération additionnelle versée en cas de dépassement des montants d’obligations de passif garantis Seuil/tranche (encours garanti en milliards EUR) 60-70 70-80 80-100 Rémunération supplémentaire du dépassement (en points de base) + 50 + 65 + 80

(78) Jusqu’au 31 octobre 2014, Dexia n’utilisera pas son statut de banque bénéficiant d’une garantie des États membres concernés à des fins de publicité commerciale et n’utilisera pas la garantie pour de pures opérations d’arbitrage.

(79) Jusqu’au 31 décembre 2011 Dexia SA et les filiales dont elle détient le contrôle exclusif ou conjoint ne se portent pas acquéreurs de plus de 5 % du capital social d’autres établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou sociétés d’assurance, sauf autorisation de la Commission. Cet engagement ne fait pas obstacle, sous réserve d’accord préalable de la Commission, à l’acquisition par Dexia d’une participation en rémunération d’un apport de participations ou d’activités effectué dans le cadre d’une opération de cession ou de mise en commun (par fusion ou par apport) d’actifs ou d’activités, pour autant, en pareille hypothèse, que ladite participation ne confère pas à Dexia le contrôle exclusif ou conjoint de l’entité bénéficiaire de l’apport ou résultant de la fusion. Dexia informe au préalable la Commission de tout projet d’acquisition, y compris tout projet envisagé par des entreprises que Dexia contrôle conjointement.

(80) Jusqu’au 31 décembre 2014, Dexia limitera le montant: — de toute forme de dividendes distribués par Dexia SA au titre de ses actions ordinaires, et — de tout remboursement discrétionnaire anticipé ou paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2: i) émis par des entités dont Dexia détient le contrôle exclusif; ii) détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; et iii) dont le paiement ou l’exercice est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments, de manière à ce que, après la distribution ou le paiement envisagé (et compte tenu des éventuels paiements rendus obligatoires en raison du paiement d’un dividende au titre des actions ordinaires), le Core Tier 1 de Dexia (calculé par référence aux derniers comptes annuels consolidés préparés aux normes IFRS) — demeure supérieur ou égal au niveau ci-dessous et; 31.12.2009 31.12.2010 31.12.2011 31.12.2012 31.12.2013 31.12.2014 10,7 % 10,6 % […] […] […] […] — demeure supérieur ou égal à la somme de: i) 12,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) de la Legacy Portfolio Management Division; et ii) 9,5 % des actifs pondérés par les risques (risk weighted assets) des autres activités du groupe (la «Core Division»).

(81) L’engagement mentionné au considérant 80: — est sans préjudice de l’exigence de bénéfices distribuables (au sens de l’article 617 du Code des sociétés belge) au niveau de Dexia, — est sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2 ou des opérations auxquelles Dexia sera tenue de procéder sur de tels instruments en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, et — pourra être révisé en cas de changement significatif dans la définition des fonds propres prudentiels et des normes comptables applicables à Dexia.

(82) Par ailleurs, sans préjudice des opérations auxquelles Dexia sera légalement tenue de procéder, ou des opérations auxquelles elle sera tenue de procéder en vertu de contrats conclus avant le 1er février 2010, sur des instruments hybrides Tier 1 ou Tier 2, Dexia s’abstiendra jusqu’au 31 décembre 2011: — de procéder au paiement de coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments, — d’approuver ou de voter en faveur du paiement de toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia SA et ses filiales, et — d’exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur les instruments hybrides Tier 1 ou les instruments Tier 2 mentionnés au premier tiret ci-dessus.

(83) Dexia SA s’abstiendra de procéder à la distribution de dividendes sur ses actions ordinaires jusqu’au 31 décembre 2011 Cette interdiction ne s’appliquera pas aux distributions de dividendes entièrement réalisées par attribution d’actions nouvelles, pour autant que le montant de ces distributions soit: i) conforme au considérant 80; et ii) inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2009 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2010 et inférieur ou égal à 40 % du résultat net réalisé par Dexia SA au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne les distributions effectuées en 2011 (18).

(84) À cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu des engagements pris par les États membres concernés dans le cadre de la décision de la Commission du 30 octobre 2009 prolongeant la garantie, Dexia est tenue de s’abstenir, depuis la date de cette décision et jusqu’à la date de la présente décision: i) de déclarer tout dividende intérimaire, ou proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires de Dexia SA le paiement de toute forme de dividende, en faveur des actionnaires de Dexia SA; ii) d'approuver, ou de voter en faveur du paiement de, toute forme de dividende par des entités sur lesquelles Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif mais non détenues (directement ou indirectement) à 100 % par elle; iii) d'approuver, ou de voter en faveur du paiement de, toute forme de dividende par toute entité sur laquelle Dexia SA exerce directement ou indirectement le contrôle exclusif (y compris les entités détenues à 100 %) lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments perpétuels Upper Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales; iv) de procéder au paiement de tout coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments perpétuels Upper Tier 2 détenus par des personnes ou entités autres que Dexia SA et ses filiales et dont le paiement est discrétionnaire en application des dispositions contractuelles relatives à ces instruments. Si toutefois ce non-paiement était susceptible d’entraîner la suspension du paiement de dividendes par Dexia SA au titre des résultats 2009, l’interdiction qui précède pourrait ne pas trouver à s’appliquer, pour autant que Dexia en ait informé la Commission au préalable et que la Commission ait approuvé, sur une base ad hoc, ledit paiement de coupon; ou v) d'exercer une option discrétionnaire de remboursement anticipé des instruments hybrides visés aux points iii) et iv) du présent considérant.

(85) Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, la France s’engage à veiller à ce que les collectivités locales développent leurs pratiques de mise en concurrence lors de leurs opérations d’approvisionnement en argent ou en capital. Des recommandations en ce sens seront expressément adressées par l’État aux collectivités territoriales avant la fin de l’année 2010 tant en matière de financements bancaires que dans le domaine de l’utilisation de produits financiers complexes. Ces recommandations insisteront sur l’intérêt économique inhérent, dans ce secteur, à la mise en œuvre de mesures de mise en concurrence et indiqueront les différentes modalités pratiques, selon lesquelles ces mesures pourront être mises en œuvre. Les bonnes pratiques préconisées prévoiront le caractère public des mises en concurrence pour les prêts aux montants les plus importants. Pour les collectivités territoriales notamment, les services chargés de leur apporter aide et conseil seront sensibilisés à ces recommandations. Si ces recommandations s’avéraient insuffisantes pour assurer la généralisation d’appels d’offre transparents et non discriminatifs par les collectivités locales d’ici 2013 en matière de financements bancaires, la France s’engage à faire des propositions normatives à cet effet.

(86) Pour amener encore davantage de concurrence et de transparence sur les opérations d’emprunts bancaires des collectivités locales, le gouvernement belge, en accord avec les Régions, s’engage à contrôler la publication par les pouvoirs adjudicateurs des avis de marchés passés relatifs au financement des pouvoirs publics locaux.

4.3. CESSIONS ET GESTION EXTINCTIVE

(87) Dexia procède aux cessions d’actifs énumérées dans le présent considérant: a) cession ou introduction en Bourse de la participation de 70 % détenue par le groupe dans sa filiale italienne, Crediop, d’ici au 31 octobre 2012 (19); b) cession d’ici au 30 juin 2010 de DEP, filiale française de Dexia Insurance Belgium (ci-après «DIB»), active dans les domaines de l’assurance vie et l’ingénierie sociale. La signature de l’accord de cession a eu lieu le 9 décembre 2009 et la vente devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2010; c) cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 décembre 2010 de la participation de 51 % de Dexia dans AdInfo, filiale active dans la fourniture de services informatiques aux collectivités locales en Belgique; d) cession de la participation de Dexia dans SPE, entreprise belge de production d’énergie, avant le 31 décembre 2010; e) cession de la participation de 20 % de Dexia dans le Crédit du Nord (cette cession a été réalisée le 11 décembre 2009); f) fermeture à horizon 2010 d’environ 80 agences en Belgique dans le cadre du nouveau modèle de distribution du groupe; g) arrêt des activités suivantes de RCB International: i) la cession d’Experta Jersey, le run-off de Dexia «Private Bank» (PB) Jersey, l’arrêt des activités PB de Montevideo, l’arrêt du projet de développement PB à Singapour, l’arrêt du projet de consumer finance en Russie et l’arrêt des activités de Dexia Asset Management (ci après «DAM») dans les pays d’Europe centrale et orientale, la cession des activités de trust d’Experta en Suisse ont été réalisées dans le courant de l’année 2009 et début 2010; ii) la cession des activités de trust exercées par Experta aux Bahamas ainsi que la cession de la filiale danoise de Dexia BIL d’ici au 31 décembre 2011; h) cession ou introduction en Bourse d’ici au 31 octobre 2012 de la participation de Dexia dans la filiale slovaque Dexia Banka Slovensko (ci-après «DBS») (20); i) arrêt et gestion extinctive des activités suivantes de PWB international: i) Inde: cession de l’entité réalisée en 2009; ii) Suisse (Dexia Public Finance Switzerland) et Suède (Dexia Norden): fermeture et liquidation d’ici au 31 décembre 2010; iii) Mexique, Australie et Japon: gestion extinctive du bilan; j) cession de FSA (finalisée le 1er juillet 2009) puis cession des parts de Dexia dans Assured Guaranty d’ici au 31 décembre 2011; k) cession de la participation de 49 % du groupe dans Kommunalkredit Austria (KA), réalisée au 4e trimestre 2008; l) cession ou introduction en Bourse de Deniz Emeklilik, la filiale d’assurances de DenizBank d’ici au 31 octobre 2012; m) cession de la participation de 60 % du groupe dans Dexia Sabadell d’ici au 31 décembre 2013; n) cession accélérée du portefeuille obligataire de Dexia à hauteur de [10-20] milliards EUR par an en 2010 et 2011, [5-15] milliards EUR à [10-20] milliards EUR en 2012, [0-10] à [5-15] milliards EUR par an en 2013 et 2014; o) gestion extinctive des activités de Standby Bond Purchase Agreements (ci-après «SBPA») et Tender Option Bonds (ci-après «TOB») (USA/Canada).

(88) Le plan de restructuration conduit à la réduction de 35 % de la taille totale de bilan de Dexia le 31 décembre 2014 par rapport à son montant le 31 décembre 2008 Les États membres concernés s’engagent à ce que Dexia procède aux réductions de la taille de son bilan reprises dans le tableau no 6 ci-dessous. Tableau 6 Réduction de la taille de bilan du groupe, de la «core division» et de la LPMD (en milliards EUR) 31.12.2008 31.12.2009 31.12.2010 31.12.2011 31.12.2012 31.12.2013 31.12.2014 Bilan total groupe 651 580 [510-550] [485-545] [425-490] [405-465] 427 Total LPMD 162 [120-140] [100-120] [80-110] [70-100] 79 Total core division 419 [390-410] [385-415] [345-380] [335-365] 353

4.4. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS

(89) Un expert indépendant remet chaque semestre un rapport à la Commission sur la mise en œuvre des engagements du plan de restructuration. Ce rapport comprend en particulier une expertise détaillée: i) du respect de la diminution de la taille du bilan mentionnée au considérant 88; ii) du respect des trois ratios de liquidité et de financement mentionnés au considérant 69; et iii) du respect de l’engagement sur le RAROC (21) mentionné au considérant 70. En outre: — ce rapport est transmis au plus tard un mois après la présentation des comptes semestriels et l’approbation des comptes annuels et en tout état de cause avant le 1er octobre et le 30 avril de chaque année, — si, dans son rapport présenté avant le 1er octobre de chaque année, l’expert indépendant identifie des risques que les objectifs annuels prévus dans le plan de restructuration ne soient pas atteints à la fin de l’année en cours, les autorités des États membres concernés présentent à la Commission, dans le mois suivant la remise du rapport, les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs par les moyens appropriés avant la fin de l’année, — si, dans son rapport présenté avant le 30 avril de chaque année, l’expert indépendant constate que les objectifs annuels prévus dans le plan de restructuration ne sont pas atteints, les autorités des États membres concernés présentent à la Commission dans le mois suivant la remise du rapport les mesures envisagées avec Dexia permettant d’atteindre ces objectifs avant le 30 juin de l’année en cours par les moyens appropriés, — à défaut de présentation des mesures envisagées dans le délai prescrit ou à défaut d’atteinte des objectifs avant le 30 juin (concernant les mesures présentées, le cas échéant, après le rapport à déposer avant le 30 avril), la Commission peut, en application des dispositions du règlement (CE) nO 659/1999 du Conseil (22), ouvrir de nouveau la procédure formelle d’examen […].

(90) Les autorités belges, françaises et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la présente décision, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant qu’expert indépendant. L’expert indépendant doit avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation, soit rejeter le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) expert(s) indépendant(s) proposé(s), Dexia et les autorités belges, françaises et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, la Commission désignera un expert indépendant. Les coûts des prestations de l’expert indépendant seront pris en charge par Dexia.

(91) Dans le cas où l’un des engagements de cession d’actifs mentionnés aux points a), c), d), h), l) ou m) du considérant 87 n’aurait pas été rempli dans les délais fixés, et en l’absence d’approbation d’un engagement alternatif par la Commission, les autorités françaises, belges et luxembourgeoises soumettront à l’approbation préalable de la Commission, et au plus tard un mois après la date limite fixée pour la cession, une liste d’une à trois personnes, choisies en accord avec Dexia, pour nomination en tant que mandataire(s) en charge de la mise en œuvre desdites cessions. Le mandataire chargé de la cession doit être indépendant, avoir les compétences requises et ne doit pas être confronté à une situation de conflit d’intérêts durant l’exercice de son mandat. La Commission pourra soit donner son approbation soit rejeter le(s) mandataire(s) proposé(s). Si la Commission rejette le(s) mandataire(s) chargé(s) de la cession proposé(s), Dexia et les autorités françaises, belges et luxembourgeoises proposeront, dans le délai d’un mois après communication du rejet, de un à trois nouveaux candidats qui devront également être approuvés ou rejetés par la Commission. Si tous les candidats proposés sont finalement rejetés par la Commission, celle-ci désignera un mandataire, que Dexia nommera ou contribuera à nommer, sur la base d’un mandat approuvé par la Commission.

(92) Les autorités françaises, belges et luxembourgeoises s’engagent à ce que Dexia accorde les pouvoirs de représentation nécessaires et appropriés au mandataire chargé de la cession: i) pour effectuer la cession des actifs mentionnés au considérant 91 (y compris tout pouvoir nécessaire pour assurer la bonne exécution des documents requis pour mettre en œuvre la cession); et ii) pour effectuer toute action ou déclaration nécessaire ou appropriée pour réaliser la cession, y compris la nomination de conseils pour accompagner le processus de cession. Le mandataire chargé de la cession inclura dans le(s) contrat(s) d’achat et de vente les termes et conditions usuels et raisonnables qu’il jugera appropriés pour conclure la vente dans l’année suivant la nomination du mandataire. Le mandataire chargé de la cession organisera le processus de vente de manière à assurer une cession […]. Les coûts des prestations du mandataire chargé de la cession seront pris en charge par Dexia.

V. RAISONS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE PROCÉDURE FORMELLE

(93) La Commission rappelle que la procédure formelle d’investigation ouverte par sa décision du 13 mars 2009 porte à la fois sur le plan de restructuration initial de Dexia notifié à la Commission par les États membres concernés en février 2009 et sur la mesure FSA.

(94) Tout d’abord, eu égard aux difficultés rencontrées par Dexia lors de la crise financière et au montant très important d’aides reçues, la Commission a formulé des doutes sur: — la capacité du plan de restructuration initial à restaurer la viabilité à long terme du groupe, sans aide d’État et dans les plus brefs délais, — la nature des mesures de restructuration proposées, qui restaient en deçà de ce qui est exigé au titre de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (23) (ci-après la «communication sur les restructurations bancaires»), — la capacité des mesures proposées à garantir que les distorsions de concurrence soient limitées et que l’aléa moral soit traité par des aides limitées au minimum nécessaire et une répartition adéquate des charges entre les bénéficiaires et les États membres concernés.

(95) Ensuite, s’agissant de la mesure FSA, la Commission a considéré, dans sa décision du 13 mars 2009 que la garantie en elle-même, ainsi que la couverture en termes d’actifs et le partage de coûts entre Dexia et les États membres concernés, étaient compatibles avec le marché intérieur. Cependant, l’évaluation des actifs et la rémunération de la garantie, ainsi que celle des titres à émettre par Dexia au-delà de la première tranche de 4,5 milliards d’appels au titre du contrat de Put, restaient à vérifier. Aussi la Commission a-t-elle décidé d’inclure ces aspects de la mesure FSA dans le cadre de la procédure formelle d’investigation ouverte sur le plan de restructuration de Dexia. La Commission a également précisé dans cette même décision que l’existence de la garantie, le portefeuille d’actifs couverts et le niveau des premières pertes encourues par Dexia n’entraient pas dans le périmètre de la procédure ouverte par ladite décision.

VI. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(96) La Commission note qu’aucun commentaire de parties intéressées n’a été reçu dans le cadre de la procédure formelle d’investigation ouverte à l’encontre des mesures d’aide en faveur de Dexia.

(97) En revanche, avant l’ouverture de la procédure, un dépôt formel de plainte a été effectué auprès des services de la Commission par un concurrent de DBB à l’encontre de l’augmentation de capital de trois milliards EUR souscrite par les autorités et les actionnaires belges de Dexia ainsi que de la garantie accordée par l’État belge aux prêts interbancaires et assimilés en faveur de Dexia. La plainte est motivée par le fait que: — l’aide ne saurait être considérée comme proportionnée en raison, notamment, du prix de souscription des actions ordinaires émises par Dexia dans le cadre de la mesure de recapitalisation: le prix de 9,9 EUR, basé sur la moyenne des cours des trente jours précédents l’opération, est supérieur au prix qu’aurait versé un investisseur en économie de marché eu égard aux circonstances très dégradées pour les valeurs financières au moment de l’émission, — l’aide ne saurait être considérée comme limitée au minimum nécessaire dans la mesure où le montant de recapitalisation a permis de renforcer le ratio de fonds propres Tier 1 de Dexia de 11 % à 14 %, en faisant de celle-ci l’une des banques européennes les mieux dotées en la matière, — l’aide conduirait à des distorsions de concurrence importantes dans la mesure où elle aurait permis à Dexia de pratiquer une tarification des dépôts reçus de la clientèle supérieure à la moyenne des banques traditionnelles actives sur le marché belge.

VII. OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES

7.1. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT BELGE SUR LA PLAINTE REÇUE PAR LA COMMISSION

(98) Sur la base de la version non confidentielle du formulaire de plainte déposé auprès des services de la Commission, les autorités belges ont formulé leurs observations sur les éléments de motivation de la plainte.

(99) S’agissant du prix de souscription des actions émises par Dexia dans le cadre de l’opération de recapitalisation, les autorités belges soulignent que le prix de 9,90 EUR par action, qui correspond au cours moyen des trente jours précédents l’opération, a été fixé en accord avec les dispositions de l’article 598 du code belge des sociétés. Ce dernier précise, en effet, que, dans le cas d’une augmentation de capital contre espèces réservée à une ou plusieurs personnes déterminées, le prix d’émission des actions nouvelles ne peut être inférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant l’opération. Le prix des actions émises dans le cadre de l’opération de recapitalisation de Dexia a donc été fixé en vertu d’obligations légales qui s’imposaient aux parties en présence.

(100) D’autre part, les autorités belges soulignent que le plaignant remet en cause la nécessité de la recapitalisation au motif que Dexia traversait une crise de liquidité, et non pas une crise de solvabilité, et que la recapitalisation n’aurait conduit qu’à renforcer les fonds propres Tier 1 de Dexia à un niveau supérieur à celui des banques européennes comparables. Or, selon les autorités belges, ces allégations ne tiennent pas compte des besoins de solvabilité de Dexia à la fin septembre 2008, tels qu’ils résultaient de l’augmentation des risques et des pertes prévisibles aux 3e et 4e trimestre 2008 en raison des expositions du groupe sur divers établissements en faillite ou en difficulté (Lehman Brothers, Depfa, Bradford & Bingley, des banques irlandaises et islandaises), des pertes attendues sur les expositions de FSA, ainsi que des nombreuses dépréciations d’actifs liées à la dégradation des notations de plusieurs établissements de rehaussement de crédit ayant garanti des titres détenus par Dexia.

(101) Enfin, en ce qui concerne les distorsions de concurrence occasionnées par les mesures d’aide en faveur de Dexia, les autorités belges soulignent que les interventions ad hoc de l’État belge en faveur de Dexia étaient justifiées afin d’éviter une crise systémique et ne diffèrent pas, en la matière, d’interventions d’autres États membres autorisées par la Commission au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Par ailleurs, s’agissant des tarifs pratiqués par Dexia sur les dépôts reçus de la clientèle, les autorités belges ont fourni une note de Dexia comparant les tarifs pratiqués par Dexia avec ceux pratiqués par ses concurrents pour le même type de services offerts sur le marché belge (ING, Deutsche Bank, Fortis, Axa, Citibank, Rabobank et KBC). Ainsi, les tarifs pratiqués par Dexia apparaissent en ligne avec ceux de ses concurrents. Dans la même note, Dexia souligne également que ces tarifs, visés par la plainte, couvrent uniquement les dépôts reçus par internet, qui ne représentent qu’une faible proportion ([10-15] %) de l’ensemble des dépôts reçus de la clientèle.

(102) Ainsi, les autorités belges considèrent, contrairement aux arguments formulés dans la plainte, que les mesures d’aide en faveur de Dexia sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

7.2. OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR L’OUVERTURE DE PROCÉDURE

(103) Les États membres concernés ont fourni à la Commission leurs observations conjointes sur la procédure formelle d’investigation ouverte par la décision du 13 mars 2009. Les observations des États membres concernés portent à la fois sur la qualification d’aide des mesures notifiées et sur la compatibilité desdites mesures avec le marché intérieur.

7.2.1. QUALIFICATION D’AIDE DES MESURES NOTIFIÉES

7.2.1.1. L’augmentation de capital

(104) Dans leurs observations, les États membres concernés considèrent, tout d’abord, que les actions de Dexia souscrites par ses actionnaires historiques (Caisse des dépôts et consignations, ci-après «CDC», CNP Assurances, Holding communal, Ethias et Arcofin) dans le cadre de l’opération de recapitalisation ne comportent aucun élément constitutif d’aide d’État. En effet, les États membres concernés rappellent que ces entreprises sont engagées ensemble dans Dexia via un pacte d’actionnaires conclu dans une convention du 28 août 2007, soumise au droit privé. Aussi, afin de sauvegarder les intérêts de ce bloc d’actionnaires, une participation de chacune à l’augmentation de capital était indispensable. Par ailleurs, étant donné l’urgence de l’opération de recapitalisation, il était logique que Dexia se soit tournée en priorité vers ses actionnaires de référence pour y procéder. Les États membres concernés ont souligné que la décision de la CDC, de CNP Assurances, du Holding communal, d’Ethias et d’Arcofin de prendre part à l’augmentation de capital ne leur était pas imputable et, de plus, s’agissant d’Arcofin et d’Ethias, n’avait pas été financée au moyen de ressources d’État.

7.2.1.2. L’opération de LA

(105) Par ailleurs, les autorités belges considèrent que l’opération de LA octroyée à Dexia par la BNB, en coopération avec la Banque de France, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au motif que les opérations de LA entrent dans les missions normales des banques centrales nationales et, en particulier, de leur mission de contribution à la stabilité du système financier en leur qualité de prêteur en dernier ressort en cas de problèmes de liquidité temporaires d’une banque par ailleurs solvable. En effet: — au moment de la mise en place de l’opération de LA, les autorités financières ont confirmé n’avoir aucune raison de penser que Dexia était insolvable, — l’octroi de LA était garantie par des sûretés suffisantes fournies par Dexia et sur lesquelles la BNB et la Banque de France ont appliqué des marges de sécurité («haircut») importantes et fonction de la qualité de ces sûretés, — la LA a été octroyée à des taux d’intérêt pénalisants voire prohibitifs, — la BNB et la Banque de France ont décidé, à tout moment en totale autonomie et de façon totalement discrétionnaire, de l’octroi de LA, de sa prolongation et des sommes prêtées dans ce cadre, — l’octroi de LA est une mesure temporaire: les crédits octroyés dans le cadre de l’opération de LA sont limités à 1 jour («overnight»), renouvelable en vertu d’une décision de la banque centrale prêteuse.

(106) En outre, les autorités belges soulignent que l’opération de LA en faveur de Dexia a été approuvée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque centrale européenne (ci-après «BCE») (à concurrence d’un montant de […] milliards EUR au maximum). La qualification de l’opération de LA en tant qu’aide d’État la rendrait incompatible avec le principe de l’interdiction du financement monétaire consacré par l’article 123 du TFUE. En effet, en vertu de ce principe, il est juridiquement impossible d’imputer à un État membre les actes posés par une banque centrale nationale dans l’exercice de ses missions dès lors que ladite banque centrale respecte les conditions posées à l’exercice de cette mission par la BCE. Or, l’opération de LA octroyée à Dexia remplit toutes les conditions imposées par la BCE. Elle répond en particulier à l’exigence selon laquelle la fourniture d’une LA doit être prise de manière tout à fait indépendante et discrétionnaire par la ou les banques centrales nationales concernées.

(107) Selon les autorités belges, le seul fait que toute LA octroyée par la BNB bénéficie automatiquement de la garantie de l’État belge n’est pas de nature à modifier cette conclusion. Premièrement, au moment où le comité de direction de la BNB a, en toute indépendance, pris la décision d’octroyer l’opération de LA à Dexia, la garantie de l’État n’existait pas. Celle-ci n’a dès lors pas pu entrer en ligne de compte dans la prise de décision. Surtout, le fait que le législateur belge ait été amené à prévoir une garantie explicite de l’État belge pour ces opérations – sans être liée au dossier Dexia – alors que ceci n’est pas toujours le cas dans d’autres États membres résulte de la spécificité de l’actionnariat de la BNB qui est une société cotée en Bourse avec des actionnaires privés alors que les autres banques centrales nationales n’ont généralement pas d’actionnaires privés. Cette garantie fait dès lors partie intégrante du statut organique de la BNB et vise à permettre à la BNB de remplir sa mission de prêteur en dernier ressort. Une telle garantie explicite n’est pas nécessaire dans le cas d’autres banques centrales qui sont détenues à 100 % par leur État respectif. Le caractère automatique de la garantie de l’État a été expressément prévu afin de s’assurer que les opérations de LA de la BNB soient bien conformes aux principes d’interdiction du financement monétaire et répondent ainsi aux critères de la pratique décisionnelle de la Commission tels qu’énoncés, notamment, dans sa décision Northern Rock (24).

(108) Les autorités belges soulignent enfin que si la Commission devait néanmoins considérer l’opération de LA comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, le montant de l’aide devrait être calculé sur la base de la différence entre le taux appliqué et le taux de référence mentionné dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation («Communication sur les taux de référence») (25). En outre, le montant d’aide devrait en tout état de cause être limité à la moitié du montant total de LA, correspondant au montant effectivement octroyé à Dexia par la BNB, l’autre moitié ayant été octroyée pour le compte et aux risques de la Banque de France. Or, cette dernière ne bénéficie d’aucune garantie expresse de l’État français et la garantie de l’État belge ne peut évidemment s’appliquer à une opération faite pour compte et aux risques d’une banque centrale étrangère.

7.2.1.3. La mesure FSA

(109) Les autorités des États membres concernés considèrent que la probabilité que la garantie accordée par les États belge et français sur les actifs de FSAM soit effectivement mise en œuvre est faible: le seuil de 4,5 milliards USD qui constitue le plafond de l’exposition aux premières pertes supportées par Dexia est en effet supérieur aux scénarios les plus pessimistes sur les pertes économiques du portefeuille. Par conséquent, le montant de l’aide éventuelle des États devrait être considéré comme nul même dans un scénario pessimiste.

7.2.2. COMPATIBILITÉ DES MESURES NOTIFIÉES

7.2.2.1. La mesure FSA

(110) Tout d’abord, les États membres concernés font valoir auprès de la Commission que la mesure FSA ne tombe pas, selon eux, dans le champ de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (26) (ci-après la «communication sur les actifs dépréciés») au motif que: — la mesure FSA n’est pas à proprement parler une garantie d’actifs, mais une garantie des obligations de Dexia envers FSAM au titre de sa propre garantie (par le biais du put): ce n’est que si Dexia n’honore pas ses obligations d’acheter les actifs concernés à FSAM en cas d’exercice du put, que la garantie des États belge et français sera appelée; par conséquent, la mesure FSA n’entraîne pas un transfert ni une cession automatique d’actifs, — la mesure ne vise pas à garantir le portefeuille FSAM en faveur de Dexia, mais à rendre possible une opération de cession réalisée en urgence et nécessaire à la restructuration de Dexia, — ladite opération de cession a été réalisée à l’issue d’un processus ouvert et transparent, ce qui, par analogie avec les cas de privatisation, devrait conduire à la conclusion qu’elle ne contient aucun élément constitutif d’aide d’État, — la mesure, notifiée avant la date d’adoption de la communication sur les actifs dépréciés (25 février 2009), ayant déjà été déclarée compatible avec le paragraphe 16 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (27), il n’y a pas lieu d’exiger qu’elle soit également compatible avec la communication sur les actifs dépréciés.

(111) En outre, les États membres concernés soulignent que, même si la mesure FSA devait être appréciée au regard de la Communication sur les actifs dépréciés, la Commission dispose de tous les éléments lui permettant de constater que ladite mesure est compatible avec le marché intérieur au motif, notamment, que: — le partage des coûts est conforme à la Communication sur les actifs dépréciés en raison, notamment, du montant des premières pertes supportées par Dexia, qui représente plus de 36 % du montant nominal du portefeuille d’actifs couverts, soit un seuil bien supérieur au minimum de 10 % fixé dans la communication sur les actifs dépréciés; en outre, en cas d’appel de la garantie des États belge et français au-delà de la première tranche de pertes, ceux-ci sont remboursés par Dexia en titres constitutifs de fonds propres, dont l’émission aura un effet dilutif sur les autres actionnaires du groupe, — la mesure fait l’objet d’une rémunération de marché, égale à la moyenne des CDS à cinq ans de Dexia (pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008) plus 70 points de base, soit 113 points de base; les États membres concernés soulignent, à cet égard, que le taux de rémunération a été augmenté de 21 points de base par rapport au montant initialement notifié à la Commission, — la perte économique sur les actifs couverts par la mesure, telle qu’elle a été évaluée par des parties indépendantes, selon une méthodologie validée par les autorités de contrôle nationales, est entièrement prise en charge par Dexia dans la mesure où, comme mentionné précédemment, la perte maximale reste inférieure au montant des premières pertes supportées par Dexia.

(112) Par conséquent, les États membres concernés considèrent la mesure FSA comme compatible avec le marché intérieur et le montant d’aide contenu dans la mesure comme nul.

7.2.2.2. Le plan de restructuration initial

(113) Les États membres concernés ne partagent pas les doutes soulevés par la Commission sur la capacité de plan de restructuration initial notifié à la Commission en février 2009 à restaurer la viabilité de long terme de la banque, à prévenir les distorsions excessives de concurrence et à assurer un partage adéquat des coûts de restructuration.

(114) En effet, dans leurs observations, les États membres concernés estiment que les mesures notifiées à la Commission permettent d’assurer la viabilité de long terme de Dexia, dans la mesure où: — la réduction prévue du portefeuille obligataire de Dexia pour 2010 s’élève à [15-30] milliards EUR (dont […] milliards EUR de cessions), le même montant que pour 2011, ce qui apparaît crédible et même plutôt conservateur à la lumière de l’expérience récente de Dexia, — le scénario de rétablissement de la liquidité, visant notamment à réduire de 100 milliards EUR les besoins de financement de court terme de Dexia à la fin de 2010, est réaliste, en particulier en raison du rétablissement des conditions de financement sur le marché obligataire et le marché des obligations foncières, — les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le plan de restructuration de Dexia sont très conservatrices, — les incertitudes mentionnées par la Commission quant à l’évolution future du marché du financement des collectivités locales n’ont que peu d’impact sur l’activité de Dexia, dans la mesure où ce marché est peu sensible aux conditions macroéconomiques et une baisse de la nouvelle production des prêts aux collectivités locales a, par ailleurs, un impact marginal sur les revenus de Dexia.

(115) En outre, les États membres concernés soulignent que l’ensemble des mesures de restructuration notifiées en février 2009 concerne des activités rentables, qu’il s’agisse des activités PWB ou de la réduction du périmètre des activités RCB. Par conséquent, l’ensemble des mesures proposées doit être pris en compte dans l’évaluation des mesures visant à réduire les distorsions excessives de concurrence.

(116) Enfin, les États membres concernés estiment que l’évaluation du montant de l’aide qui est faite par la Commission dans sa décision du 13 mars 2009 est inexacte car elle additionne des montants incorrects et de nature différente afin de parvenir à un montant global d’aide de l’ordre de [170-210] milliards EUR. Ce montant, au regard duquel le partage des coûts de restructuration entre Dexia et les États membres concernés doit être évalué, serait donc surestimé. À l’opposé, la participation de Dexia aux coûts de restructuration est, selon les États membres concernés, sous-estimée dans la mesure où elle ne tient pas compte de la réduction de production nouvelle de prêts prévue par Dexia et les États membres concernés dans le plan de restructuration, qui doit être considérée comme une contribution propre de Dexia aux coûts de restructuration

(117) En conclusion, les États membres concernés soutiennent la décision de la Commission d’autoriser définitivement la mesure FSA afin de permettre la cession de FSA à Assured Guaranty, qui constitue un élément essentiel dans le rétablissement de la viabilité et la réduction du profil de risque du groupe. En revanche, ils considèrent que les doutes de la Commission sur les autres mesures sont infondés.

7.3. OBSERVATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LE PLAN DE RESTRUCTURATION

(118) En complément des observations ci-dessus, formulées sur la base du plan de restructuration initial notifié à la Commission en février 2009, les États membres concernés ont fait part à la Commission de leurs observations sur les mesures complémentaires de restructuration notifiées à la Commission le 9 février 2010.

(119) À cet égard, les États membres concernés estiment que le plan de restructuration permettrait de renforcer la viabilité de long terme du groupe, permettant à Dexia d’accélérer la sortie du dispositif de garantie de refinancement, et répondrait à l’ensemble des autres préoccupations soulevées par la Commission dans ses décisions du 13 mars 2009 et du 30 octobre 2009. L’ensemble des mesures de restructuration notifiées entre février 2009 et février 2010 formeraient, prises dans leur ensemble, un projet de restructuration et de compensation d’éventuelles distorsions de concurrence conforme aux exigences formulées par la Commission dans ses décisions et au cours des réunions avec les représentants des États membres concernés et de Dexia.

(120) Les États membres concernés soulignent également que, pour apprécier le plan de restructuration, la Commission devra tenir compte des différences objectives entre la situation de Dexia et celle des autres institutions bancaires dont la Commission a approuvé le plan de restructuration au cours des derniers mois. En particulier, à la différence de ces autres institutions: — Dexia a d’ores et déjà renoué avec la profitabilité, avec un résultat net positif dès le premier trimestre 2009 et durant les trimestres suivants, — l’exécution du plan assurant le retour à la viabilité à long terme de Dexia est déjà largement engagée, en particulier avec la cession de FSA et la réduction du besoin de financement de court terme de 100 milliards EUR, objectif déjà atteint à hauteur de 75 % au troisième trimestre 2009, — les activités de cœur de métier de Dexia (PWB et RCB) présentent un profil de risque intrinsèquement faible. La rémunération attendue par un investisseur de marché tient compte de ce facteur de différenciation et permet un niveau de «return on equity» (ROE) inférieur à celui d’autres institutions plus risquées, — Dexia a versé et versera aux États membres concernés, en rémunération des aides octroyées, une rémunération significative, dont le niveau dépasse dans certains cas (notamment la garantie sur le portefeuille FP de FSA) le niveau prescrit par les lignes directrices de la Commission.

VIII. APPRÉCIATION DE L’AIDE

8.1. EXISTENCE DE L’AIDE

(121) La Commission doit apprécier si les mesures en cause constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ledit article stipule, en effet, que «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». La Commission doit donc examiner, pour chaque mesure, si les critères cumulatifs mentionnés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont réunis.

8.1.1. L’AUGMENTATION DE CAPITAL

(122) S’agissant de l’existence de l’aide liée à l’augmentation de capital, la Commission se réfère à sa décision du 13 mars 2009 dans laquelle elle a établi que les interventions des États et régions belges et des États français et luxembourgeois constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission considère, par ailleurs, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, que le comportement de la CDC et du Holding communal sont également imputables à l’État.

(123) Conformément à la jurisprudence, le seul fait qu’un opérateur économique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour imputer des mesures prises par celui-ci à l’État (28). Toutefois, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, dans la mesure où il est très difficile pour la Commission, du fait des relations privilégiées existant entre la CDC et le Holding communal, d’une part, et leur État respectif, d’autre part, de démontrer qu’en l’espèce les décisions d’injecter du capital dans Dexia ont effectivement été prises sur instruction des autorités publiques, l’imputabilité à l’État de ces mesures peut être déduite d’un faisceau d’indices propres aux circonstances dans lesquelles ces mesures sont intervenues. (29)

(124) Des indices tels que, notamment, «l’intégration de l’entreprise dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte» peuvent être pertinents pour conclure à l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique (30).

(125) En l’espèce, il convient de constater d’une part que: — s’agissant de la CDC, cette dernière est un établissement public placé, par la loi de finance française du 28 avril 1816, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, qui exerce des missions d’intérêt général (financement d’organismes de service public, notamment), est régie par des dispositions légales et réglementaires et son directeur général ainsi que ses principaux dirigeants sont nommés par le président de la République française et le gouvernement français (31); la CDC n’était à l’époque des faits et par dérogation au droit commun, pas soumise au contrôle de la Commission bancaire ou de l’agence des participations de l’État, ni au droit de l’impôt sur les sociétés accordant une «contribution volontaire» au Trésor, — s’agissant du Holding communal, ce dernier a pour actionnaires 599 communes et provinces belges et constitue le véhicule essentiel du financement des collectivités locales; tous les membres de son conseil d’administration sont conseillers communaux, bourgmestres ou échevins; les statuts du Holding communal stipulent qu’il est soumis au contrôle des ministères des finances et de l’intérieur selon les modalités fixées par la loi; à cet égard, il convient de relever que les deux commissaires du gouvernement (représentant respectivement le ministère des finances et le ministère de l’intérieur) ont le pouvoir de s’opposer à une décision du conseil d’administration du Holding communal; or, selon la jurisprudence (32), l’existence d’un droit de véto ou d’un pouvoir d’approbation de l’État indique l’imputabilité à l’État du comportement d’une entité juridique, ce qui s’applique en l’espèce au cas du Holding communal. D’autre part, force est de constater que, dans la présente affaire, l’injection de capital de la CDC et du Holding communal est intervenue concomitamment aux autres mesures prises par les États (injection de capital directement par les États et les régions, garantie des États, mesure FSA, opération de LA garantie par l’État belge). Ces injections s’inscrivent avec les autres mesures dans un ensemble global cohérent de mesures visant à sauver Dexia à la fin du mois de septembre 2009. Or, la concomitance de ces interventions en combinaison avec les éléments susmentionnés rendent improbable une absence d’implication des autorités publiques dans les décisions de la CDC et du Holding communal de participer à l’augmentation du capital de Dexia. Il y a donc lieu de considérer que les injections de capital consentis par la CDC et le Holding communal sont imputables à leur États membres respectifs.

(126) La Commission considère que la recapitalisation opérée par les actionnaires dits «historiques» ne satisfait le critère jurisprudentiel de l’investisseur privé dans une économie de marché. En effet, la participation dans la recapitalisation de Dexia des actionnaires dont le comportement n’est pas imputable à l’État, limitée à 12,4 % du total de l’augmentation de capital, ne suffit pas à conclure que les actionnaires historiques ont agi comme des investisseurs privés dans une économie de marché. Le principe de l’investisseur privé dans une économie de marché ne s’applique que dans des circonstances normales de marché (33). Or, les actionnaires historiques sont intervenus pour sauver Dexia au plus fort de la crise financière, dans des circonstances normales de marché tout à fait anormales. De plus, cette intervention des actionnaires «historiques» s’inscrivait dans un ensemble de mesures visant à sauver Dexia, entreprise en grave difficulté, d’importance systémique pour l’économie des trois États membres concernés. Or, il convient de relever que les considérations de politique publique, économique, sociale doivent être écartées de l’appréciation du principe de l’investisseur privé dans une économie de marché (34). Ensuite, pour répondre au critère de l’investisseur privé dans une économie de marché, la crédibilité de l’investissement doit être corroborée par un «business plan» ex-ante et, de préférence, un business plan ex-ante qui soit validé par des auditeurs indépendants et des simulations de crise («stress test») (35).

(127) Enfin, même lorsque l’investisseur public a la qualité de propriétaire (ce qui est le cas des actionnaires «historiques» dont le comportement est imputable à l’État, à savoir la CDC et le Holding communal), il convient, dans la comparaison à un investisseur privé dans une économie de marché, de vérifier que l’investisseur se comporte comme un investisseur avisé, qui ne prend pas davantage de risques que ne le ferait un investisseur privé dans une économie de marché (36). Le caractère historique de l’investisseur ne saurait donc justifier une application «plus souple» du principe de l’investisseur privé dans une économie de marché.

(128) Par ailleurs, la Commission considère que l’augmentation de capital imputable aux États membres concernés est sélective étant donné qu’elle ne concerne qu’une seule entreprise, le groupe Dexia. Étant donné la taille de Dexia et son importance sur les marchés belges, français et luxembourgeois, et le fait que, sans les interventions, le groupe aurait pu se trouver en position d’insolvabilité, ce qui aurait changé la structure du marché bancaire sur les trois territoires de manière significative, la Commission considère que les mesures en cause affectent les échanges entre États membres.

(129) En conclusion, la Commission considère que l’injection de capital par la CDC et le Holding communal constituent donc un élément de l’aide reçue par Dexia, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

(130) En revanche, la Commission estime que les ressources mises à disposition de Dexia en vertu des comportements d’Ethias (qui n’était pas nationalisée lors de l’augmentation de capital), d’Arcofin (dont la majorité du capital est détenue par des actionnaires privés) et de CNP Assurance (dont la majorité du capital appartient à des actionnaires privés, à savoir le groupe Banque populaire caisses d’épargne et les détenteurs de capital «flottant») ne sont pas des ressources d’État.

8.1.2. LA GARANTIE DES ÉTATS

(131) La Commission a établi le caractère d’aide de la garantie dans ses décisions du 19 novembre 2008 (considérants 24 à 27) et du 30 octobre 2009 (considérant 13). À cet égard, la Commission considère que le raisonnement figurant dans ces décisions reste applicable et que la mesure est constitutive d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

8.1.3. L’OPÉRATION DE LA

(132) S’agissant de l’existence de l’aide liée à l’opération de LA, la Commission prend note des observations des autorités belges relatives à l’opération de LA mise en place par la BNB en faveur de Dexia. La Commission estime cependant que ces observations ne sont pas de nature à modifier ses conclusions quant à l’élément d’aide associé à l’opération de LA, telles qu’elles figurent dans sa décision du 19 novembre 2008.

(133) En effet, au point 51 de sa communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (37) (ci-après «la communication bancaire»), la Commission a indiqué qu’elle considérait que l’octroi de fonds par une banque centrale à une institution financière ne constitue pas une aide d’État lorsque certaines conditions sont remplies (38).

(134) L’une des conditions pour l’absence d’aide définie par la communication bancaire est que «la mesure […] ne bénéficie pas de la contre-garantie de l’État». Dans le cas présent, la Commission a noté que les crédits octroyés par la BNB bénéficient d’une garantie de l’État belge (avec effet rétroactif) en vertu de la Loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière. L’opération de LA octroyée par la BNB, bénéficiant d’une garantie de l’État belge, la condition prévue