Recommandation du Conseil

du 15 juin 2001

sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

(2001/483/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

vu le débat qu'a tenu le Conseil européen le 15 juin 2001 à Göteborg,

considérant qu'une résolution sur la recommandation de la Commission a été adoptée par le Parlement européen,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

1. INTRODUCTION

Au sommet de Lisbonne il y a un an, l'Union européenne s'était fixé un nouvel objectif stratégique pour la prochaine décennie: "Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée de l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". C'est en vue de répondre à cette ambition que les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2000 ont formulé une stratégie d'ensemble en matière de politique économique qui associait des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité à des réformes de grande ampleur des marchés du travail, des produits et des capitaux. Ces politiques visaient à soutenir la croissance économique à court terme, à consolider l'assise de la croissance future à moyen terme et à renforcer la capacité à absorber efficacement les changements structurels à long terme, y compris l'impact du vieillissement de la population.

Les GOPE 2001 entérinent les stratégies économiques appliquées et les prolongent à la lumière des résultats du Conseil européen de Stockholm (23-24 mars 2001), lequel a insisté sur la ferme volonté de l'Union et des États membres d'atteindre l'objectif du plein emploi, qu'ils considèrent comme un moyen important pour relever le défi du vieillissement de la population. Il a également souligné à cette occasion que la promotion du développement durable devait être intégrée dans les GOPE. Celles-ci ont été élaborées après un examen de la mise en oeuvre des GOPE 2000 et une évaluation de la situation actuelle ainsi que des perspectives économiques futures, telles que les ont présentées les services de la Commission lors des prévisions du printemps 2001.

La section 2 s'ouvre par un examen de l'environnement économique dans lequel s'inscrivent les présentes lignes directrices et se conclut par un recensement des principaux défis que devront relever les politiques économiques à court, moyen et long termes. La section 3 formule ensuite des recommandations de politique générale qui sont applicables à tous les États membres et à la Communauté. Dans le cadre de cette stratégie générale, les priorités politiques varient quelque peu d'un État membre à l'autre en raison des différences sur le plan des performances et des perspectives économiques, des structures et des institutions. C'est en prenant dûment en compte ces particularités nationales que la partie II du document présente les orientations de politique économique par pays. Les recommandations budgétaires s'appuient sur les programmes nationaux de stabilité ou de convergence, les hypothèses économiques sur lesquelles ceux-ci se fondent et les avis du Conseil en la matière. L'évaluation qui aura lieu en 2002 pour déterminer si ces recommandations ont été suivies tiendra également compte des grands changements intervenus dans l'environnement économique général.

2. PRIORITÉS ET PRINCIPALES ACTIONS À MENER

2.1. Évolutions économiques récentes et perspectives

Un environnement économique extérieur nettement moins favorable - Depuis le commencement de l'été 2000, date à laquelle les précédentes orientations ont été adoptées par le Conseil, l'environnement économique mondial est devenu nettement moins porteur sous l'effet d'un certain nombre de facteurs intimement liés. On s'attend généralement à ce que le ralentissement de l'économie mondiale soit relativement court, mais les risques d'une évolution moins favorable sont considérables.

En premier lieu, les prix du pétrole ont augmenté au cours de l'été pour atteindre de nouveaux sommets en automne. Bien qu'ils soient redescendus des sommets atteints à la fin de l'année 2000 et bien que le ralentissement de la demande mondiale réduise les risques d'une nouvelle hausse, les prix du pétrole restent relativement élevés et continuent de faire preuve d'une forte instabilité. En deuxième lieu, et de manière plus déterminante, l'activité économique aux États-Unis et au Japon a connu, au cours de ces derniers mois, un fort ralentissement, auquel on ne s'attendait guère. Aux États-Unis, le retour à un rythme de croissance plus durable était à la fois attendu et souhaitable dans la mesure où il pouvait permettre une correction efficace d'un certain nombre de déséquilibres importants qui s'étaient accumulés pendant la période d'expansion. On s'attend à ce qu'une reprise ait lieu au cours du second semestre de 2001 grâce, notamment, à un usage judicieux des marges de manoeuvre existantes pour la conduite de la politique économique. Cependant, ces perspectives restent tributaires d'incertitudes considérables. Au Japon, la reprise fragile s'essouffle et l'économie reste vulnérable en cas de chocs. La détérioration de l'environnement externe freine déjà la croissance dans plusieurs pays émergents, principalement en raison du ralentissement des exportations. En troisième lieu, les marchés boursiers mondiaux sont restés très volatils et un ajustement prononcé s'est opéré, en particulier en ce qui concerne les valeurs technologiques, ce qui traduit une révision à la baisse des anticipations des investisseurs en matière de perspective de profit à long terme.

Maintien global de la dynamique de croissance dans la zone euro - La deuxième année de l'Union économique et monétaire a été une réussite. La zone euro a enregistré la croissance la plus forte et le taux de chômage le plus bas de la décennie. L'inflation globale s'est accélérée sous l'effet principalement de facteurs temporaires tels que les prix de l'énergie et la faiblesse du taux de change, mais l'inflation devrait se situer, à moyen terme, bien en dessous de 2 %. Cependant, les chocs négatifs infligés par la hausse des prix du pétrole et, par la suite, le ralentissement de la demande mondiale, ont provoqué un tassement de la croissance.

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En dépit du ralentissement de l'activité économique mondiale, la zone euro devrait continuer à bénéficier, en 2001-2002, d'une croissance économique relativement solide d'environ 2,75 % et de créations d'emplois, les risques pesant sur la stabilité des prix ayant par ailleurs diminué. La forte amélioration des données macroéconomiques fondamentales, la poursuite de la modération salariale en particulier, et des politiques saines ont permis de maintenir un climat favorable à l'investissement et d'assurer une croissance régulière de l'emploi. Cela a engendré un cercle vertueux de croissance alimenté par la vigueur de la demande intérieure. Malgré un certain tassement, la confiance des entreprises et, surtout, des consommateurs reste bien au-dessus des moyennes observées à long terme, car elle continue de s'appuyer sur le dynamisme accru de l'économie. Le niveau élevé d'utilisation des capacités, les conditions favorables de financement et la forte rentabilité soutiennent la demande d'investissement alors que la hausse des revenus disponibles, favorisée par les gains de productivité, la croissance de l'emploi et les réformes fiscales, continuent à entretenir la demande des consommateurs.

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De plus, la grande taille du marché intérieur combinée à la monnaie unique assurent une base solide et stable à la croissance interne en réduisant la vulnérabilité à l'égard des fluctuations de taux de change. L'introduction prochaine des pièces et billets en euros, le 1er janvier 2002, donnera un élan supplémentaire à l'intégration économique et fera de l'euro une réalité de la vie quotidienne tout en rendant l'union monétaire plus visible. En outre, le progrès des réformes économiques a renforcé la capacité de la zone euro de résister à des chocs extérieurs. Par conséquent, même si des influences extérieures défavorables devaient se concrétiser, en particulier si l'économie américaine ne retrouve pas rapidement une croissance solide, ces facteurs aideront à en atténuer les effets sur la zone euro.

États membres n'appartenant pas à la zone euro - Après une croissance économique et des créations d'emploi vigoureuses en 2000, le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni subissent, à l'instar de la zone euro, les effets de l'évolution défavorable de l'économie mondiale. En conséquence, l'activité économique devrait ralentir pour évoluer à un rythme plus modéré. Néanmoins, les progrès notables des réformes structurelles et une demande interne qui reste robuste devraient permettre à ces pays de résister à la détérioration de l'environnement extérieur. L'inflation reste contenue, ne dépassant pas le niveau enregistré dans la zone euro.

2.2. Les grands défis à venir

Plusieurs grands défis s'annoncent à court, moyen et long terme pour l'UE et la zone euro. Pour y faire face avec succès, des politiques économiques appropriées doivent être mises en oeuvre dès à présent.

Un défi à court terme: préserver la croissance et la création d'emplois - L'objectif immédiat doit être de préserver les bonnes performances économiques dans un environnement économique mondial moins favorable. De plus en plus, l'UE et la zone euro devront compter en priorité sur leurs propres forces.

Des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et de vastes réformes structurelles sont essentielles si l'on veut conforter et renforcer la dynamique de la croissance interne. Elles renforceront la confiance des entreprises et des consommateurs. À cet égard, les politiques budgétaires devraient aider à éviter l'apparition d'un excès de demande et de pressions inflationnistes, et la modération salariale doit être maintenue. Tout cela favorise la stabilité des prix et peut faciliter la mise en place de conditions monétaires propices à la croissance économique et à la poursuite de la création d'emplois.

En particulier, les politiques budgétaires devraient continuer à viser la réalisation de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. Il est indispensable de préserver la stabilité macroéconomique si durement gagnée, et d'assurer son maintien à l'avenir. Des pressions en faveur d'une augmentation des dépenses publiques et d'une réduction des impôts pourraient mettre en péril les positions budgétaires. En outre, des tensions sur les salaires se sont manifestées dans certains États membres en raison de l'apparition de goulets d'étranglement sur le marché du travail et des demandes de rattrapage par rapport à l'accélération récente de l'inflation globale et la modération passée.

L'union économique et monétaire s'est accompagnée d'un changement de régime majeur qui ne peut réussir que si tous les principaux acteurs en matière de politique économique assument des responsabilités nouvelles. La politique monétaire unique est fixée pour l'ensemble de la zone euro et le taux de change ne peut plus être utilisé pour restaurer une perte de compétitivité due au retard des changements structurels ou à un dosage inapproprié des politiques macroéconomiques.

Les gouvernements et les partenaires sociaux se voient donc investis d'une responsabilité nouvelle dans la mesure où ils doivent contribuer à un dosage équilibré des politiques macroéconomiques, au niveau de chaque État membre comme de la zone euro. Les partenaires sociaux sont invités à continuer à agir de manière responsable et à renforcer ainsi les perspectives d'amélioration de la croissance et de l'emploi.

D'une manière plus générale, il y a lieu de renforcer la capacité de résistance de l'économie au moyen d'une combinaison judicieuse de réformes structurelles. L'existence de marchés plus souples et plus ouverts renforcera la capacité d'adaptation au changement et aidera à amortir les effets des chocs. Les interactions positives entre les diverses améliorations structurelles apportées à l'économie en seront également stimulées, engendrant ainsi des retombées favorables pour les performances macroéconomiques. En outre, les réformes structurelles peuvent avoir un effet positif à court terme dans la mesure où elles se traduisent par des pressions à la baisse sur les prix.

Un défi à moyen terme: consolider les bases de la croissance future et de l'emploi - Les performances en matière de croissance obtenues depuis 1997 ont correspondu à une phase de reprise du cycle économique au cours de laquelle des capacités inemployées pouvaient être utilisées. Même s'il est probable qu'il y a eu une accélération de la croissance du potentiel de production ces dernières années, grâce aux gains de productivité résultant de l'amélioration du fonctionnement des marchés et aux effets des nouvelles technologies de l'information et de la communication, on estime néanmoins que cette accélération ne permet pas d'assurer des taux de croissance de l'ordre de 3 % sur une période prolongée. Le caractère durable de l'expansion dépendra donc d'une augmentation permanente du potentiel de croissance.

Les politiques mises en oeuvre devraient privilégier la création de conditions propices à une utilisation efficace des ressources productives ainsi que des ressources naturelles et à leur mise en valeur dans le temps. Ces politiques devraient en particulier s'efforcer d'améliorer le fonctionnement des marchés en s'attaquant à leurs imperfections ou défaillances, qu'elles soient liées à l'existence d'externalités, à des problèmes de pouvoir de marché ou d'information imparfaite, ou à l'environnement réglementaire.

Il convient de réduire la sous-utilisation actuelle des ressources humaines. Le chômage enregistré dans l'UE reste au-delà du seuil acceptable et les taux de participation et d'emploi sont faibles, particulièrement dans le cas des travailleurs âgés et des femmes; dans plusieurs États membres, ils sont encore loin des objectifs convenus à Lisbonne et à Stockholm. Le renforcement mutuel des politiques économiques et sociales se traduit par une meilleure utilisation des capacités en ressources humaines de l'UE grâce à l'amélioration des possibilités d'emploi. Cela suppose une révision des réglementations du marché du travail et des institutions concernées afin de diminuer les obstacles à la demande et à l'offre de main-d'oeuvre qu'elles peuvent créer. Une augmentation du niveau de participation au marché du travail, notamment ce qui concerne les groupes sous-représentés ou désavantagés, constitue également un élément clé de l'inclusion sociale.

Pour favoriser l'accroissement de l'offre de travail, il faut veiller à ce que le cadre réglementaire encourage les gens à entrer ou à rester sur le marché du travail. Il convient en particulier de poursuivre les réformes des régimes de prélèvements et de prestations afin de renforcer les incitations financières à accepter ou à conserver un emploi. Afin d'améliorer les perspectives des travailleurs sans emploi et des personnes inactives, il est nécessaire de recourir à des politiques actives et ciblées. Les politiques actives en faveur du marché du travail sont également un facteur de promotion de l'inclusion sociale. La réduction des entraves à la mobilité de la main-d'oeuvre au sein des États membres et entre eux, notamment pour remédier aux pénuries de qualifications, devraient aussi permettre une utilisation plus efficace de la main-d'oeuvre européenne disponible dans son ensemble. En outre, il convient de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie afin d'encourager la participation au marché du travail et d'accroître la flexibilité et la capacité d'adaptation de la main-d'oeuvre.

L'augmentation de l'offre de travail devra généralement s'accompagner d'investissements de renforcement des capacités. Ceci passe par la création d'un environnement économique favorable à l'investissement, étayé par une infrastructure publique adéquate et une administration publique moderne et efficace. Des marchés de produits et de capitaux efficaces, compétitifs et intégrés apporteront leur contribution en permettant d'assurer une utilisation optimale des ressources existantes. À cet égard, il est nécessaire d'améliorer la concurrence sur les marchés de biens et de services, en particulier dans le cas des services publics et des services financiers. C'est avec cet objectif en vue que l'action au niveau communautaire doit donner la priorité à l'achèvement du marché intérieur, surtout dans les services, y compris le secteur financier et les industries de réseau. Pour ce qui les concerne, il incombera aux États membres d'assurer l'application effective et, avant tout, plus rapide de la législation du marché intérieur et d'encourager une plus grande concurrence.

La nécessité de stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation dans l'UE fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Ces deux éléments sont en effet une condition nécessaire de l'augmentation du potentiel de croissance de l'Europe et, par là même, de sa compétitivité, de sa richesse et de ses emplois. Renforcer l'esprit d'entreprise et l'innovation doit être une tâche prioritaire pour tous les États membres.

La stimulation de la concurrence au sein du marché intérieur trouve son complément logique dans le renforcement de la concurrence au niveau mondial. Cela aurait des effets positifs importants qui aideraient à accroître le potentiel de production de l'Europe.

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L'Union européenne devrait donc continuer à appliquer une politique commerciale commune favorable à l'ouverture du commerce mondial et réclamer un nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC.

Pour parvenir à une augmentation soutenue de la productivité et de la compétitivité dans un contexte mondial, il faudra consentir un effort constant d'adaptation structurelle. La transition de l'Europe vers une économie de la connaissance progresse, mais on observe encore des faiblesses sur le plan de la relation entre industrie et science ainsi que sur le plan de l'investissement privé en R & D, de sorte que la commercialisation de l'effort de recherche reste faible. En outre, les disponibilités en personnel TIC qualifié et en chercheurs expérimentés restent insuffisantes. De plus, il faut absolument que l'investissement augmente dans l'UE si l'on veut que l'innovation (en particulier les TIC) se diffuse rapidement dans tous les secteurs de l'économie et, par là, développer le potentiel de croissance à moyen terme.

Un défi à long terme: se préparer aux effets du vieillissement des populations - La nécessité d'appliquer des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et d'engager des réformes économiques ambitieuses visant notamment à accroître l'offre de main-d'oeuvre est rendue encore plus aiguë par le défi posé par le vieillissement des populations qui pointe déjà à l'horizon. Si les tendances actuelles se maintiennent, entre 2015 et 2050, la population en âge de travailler de l'UE diminuera d'environ 40 millions de personnes et le taux de dépendance des personnes âgées sera multiplié plus ou moins par deux au cours des cinquante prochaines années. Les conséquences pour les finances publiques commencent déjà à se faire sentir dans certains États membres.

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Certains calculs laissent craindre une augmentation des dépenses de retraite des régimes publics de l'ordre de 3 à 5 % du PIB sur la période 2010-2050. On prévoit en outre que les dépenses de santé et de soins aux personnes âgées augmenteront sensiblement. Compte tenu de la nécessité d'assurer des retraites universelles, le vieillissement de la population aura donc des conséquences considérables pour la viabilité à long terme des finances publiques. Étant donné que les effets commencent à se faire sentir, les gouvernements doivent agir dès à présent pour garantir la qualité, le caractère adéquat et la viabilité budgétaire des retraites et des soins de santé pour les personnes âgées et pour améliorer les mesures d'incitation afin d'accroître l'emploi. À cette fin, les systèmes et politiques existants devraient être passés en revue et, au besoin, réformés. Il est nécessaire de procéder à des améliorations structurelles des finances publiques afin de les préparer à la charge financière que le vieillissement des populations va bientôt leur imposer.

Outre son impact financier immédiat, le vieillissement des populations a des implications plus larges pour la croissance économique en raison de la diminution de l'offre potentielle de travail et des effets potentiellement importants sur le niveau de l'épargne globale. L'augmentation du niveau de vie dépendra de plus en plus des progrès de la productivité du travail et de la hausse du taux d'emploi. La promotion des investissements et l'accroissement du ratio capital/travail, avec l'augmentation de la productivité de la main-d'oeuvre qui en résulte, aident à remédier aux effets négatifs du vieillissement de la population. En outre, une diminution des flux d'entrée dans la population active des personnes jeunes et ayant bénéficié récemment d'une formation pourrait freiner le renouvellement des compétences ainsi que la diffusion de nouvelles technologies. Accroître les compétences dans le domaine des nouvelles technologies parmi les jeunes et promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie pourraient permettre de contrecarrer les effets du vieillissement de la population sur le niveau des qualifications.

Les États membres doivent concevoir des stratégies ambitieuses pour répondre aux défis économiques et budgétaires posés par le vieillissement des populations. Les mesures à prendre dans le cadre de ces stratégies pourraient consister notamment à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins aux personnes âgées, à relever l'âge effectif de départ à la retraite, à favoriser une participation plus importante à l'offre de main-d'oeuvre, notamment pour les travailleurs âgés, à mettre en place des fonds de réserve pour les retraites publiques et à les augmenter et, éventuellement, à encourager le développement de régimes de retraite complémentaire privés (2e et 3e piliers). Ces stratégies devraient être présentées conjointement aux programmes de stabilité et de convergence et faire l'objet d'un examen dans le cadre de la surveillance multilatérale, le principe de subsidiarité étant dûment pris en considération.

Assurer une coordination étroite des politiques - Une coopération étroite entre les acteurs de la politique économique ainsi qu'un dialogue constant et fructueux entre le Conseil, l'Eurogroupe et la BCE, associant la Commission et respectant tous les aspects de l'indépendance du SEBC, constituent des éléments essentiels si l'on veut favoriser une évolution harmonieuse de l'économie. Cela suppose aussi un échange rapide d'informations et l'amélioration des statistiques communes. La prise en compte des effets d'entraînement, dont l'importance augmente avec le degré d'intégration, renforcera l'efficacité des mesures prises.

Cela est particulièrement vrai pour les États membres de la zone euro. Afin de répondre à ces défis et d'exploiter intégralement le potentiel de l'UEM, les autorités des États membres de la zone euro coordonnent étroitement leurs politiques économiques au sein de l'Eurogroupe. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, l'Eurogroupe a commencé à élargir la gamme de questions, notamment structurelles dont il traite afin de contribuer au renforcement du potentiel de croissance de la zone euro.

La stratégie à mettre en oeuvre, tant au niveau macroéconomique que microéconomique, pour répondre efficacement à ces défis majeurs est présentée de manière plus détaillée dans la section suivante. Ses principaux éléments sont les suivants:

i) garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité;

ii) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques;

iii) dynamiser les marchés du travail;

iv) assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services);

v) promouvoir l'efficacité et l'intégration du marché des services financiers de l'UE;

vi) encourager l'esprit d'entreprise;

vii) favoriser l'économie de la connaissance;

viii) améliorer la durabilité environnementale.

3. RECOMMANDATIONS

3.1. Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

La politique macroéconomique joue un rôle essentiel dans le soutien de la croissance et de l'emploi et dans la préservation de la stabilité des prix. À court terme, elle doit avoir pour objectif la poursuite d'une expansion économique équilibrée et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, elle doit contribuer à la mise en place de conditions générales propres à favoriser des niveaux d'épargne et d'investissement suffisants pour permettre à l'économie de s'engager durablement sur une trajectoire de croissance et d'emploi plus élevée et non inflationniste.

Dans la zone euro, après une activité économique soutenue en 2000, on s'attend à un ralentissement de la croissance qui restera cependant assez robuste et supérieure à son taux potentiel en 2001-2002. L'inflation, quant à elle, devrait diminuer. Une politique macroéconomique à la fois appropriée et exempte de tensions repose sur les éléments ci-après.

La politique monétaire unique a pour principal objectif de préserver la stabilité des prix dans la zone euro. Sans remettre en cause cet objectif, elle soutient les politiques économiques générales dans la Communauté.

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Des situations budgétaires saines, conformes aux critères du Pacte de stabilité et de croissance, fournissent la marge de manoeuvre nécessaire pour que les stabilisateurs automatiques fonctionnent pleinement sans risquer de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit des administrations publiques. Elles peuvent également avoir des effets favorables sur les taux d'intérêt et contribuer à la mobilisation de l'investissement privé, à accélérer la réduction du ratio dette publique/PIB, et contribuer ainsi à la préparation nécessaire compte tenu des coûts liés à l'évolution démographique, et, en renforçant la crédibilité du cadre budgétaire de l'UEM, à accroître la confiance des investisseurs.

En tant que principe général, il est important que les politiques budgétaires soient guidées par le souci d'éviter des orientations procycliques, lesquelles conduisent à des fluctuations excessives de l'activité économique et à des soldes structurels non viables, en compliquant la politique monétaire unique. La majorité des États membres ont atteint une situation budgétaire "minimum" qui leur permet de laisser fonctionner les stabilisateurs automatiques sans franchir le seuil du déficit excessif. Il convient de préserver ce résultat important. De nouvelles mesures d'assainissement budgétaire sont requises dans la plupart des cas.

Dans le cadre des engagements qu'ils ont pris au titre du Pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres doivent veiller à ce que les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles se rapprochent de l'équilibre ou d'une position excédentaire (ou s'y maintiennent s'ils y trouvent déjà) au cours des années qui viennent. Cela créera une marge de manoeuvre supplémentaire pour la stabilisation conjoncturelle, pour faire face à des évolutions budgétaires imprévues, pour accélérer la réduction de l'endettement public et mieux se préparer aux problèmes budgétaires liés au vieillissement de la population. Selon les dernières mises à jour des programmes de stabilité en 2000-2001, la situation budgétaire globale de la zone euro se détériorera légèrement en 2001 avant de s'améliorer graduellement pour atteindre l'équilibre en 2003.

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Capacité (+)/besoin (-) de financement des administrations publiques dans les programmes de convergence actualisés

>TABLE>

Source:

Services de la Commission.

Les États membres de la zone euro devraient veiller à ce que leurs politiques budgétaires soutiennent l'objectif de stabilité des prix de la politique monétaire unique. À cet égard, ils devraient se tenir prêts à user de l'arme budgétaire et structurelle pour contribuer au maintien de la stabilité des prix sur le marché intérieur et à prendre en compte, dans la conduite de leurs politiques budgétaires, à la fois les aspects propres à la zone euro et les implications nationales de la politique monétaire unique. D'une manière générale, les États membres devraient:

i) s'efforcer systématiquement d'atteindre, conformément à l'engagement pris l'année dernière, des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires en 2001, de manière à dégager une marge suffisante pour faire face aux effets de situations conjoncturelles défavorables; veiller à l'exécution stricte de leurs programmes budgétaires afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs du programme de stabilité;

ii) préparer leur budget pour 2002 en tenant compte de la nécessité d'atteindre ou de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et d'éviter les politiques budgétaires procycliques; le cas échéant, consolider leurs finances publiques en vue notamment d'assurer leur viabilité à long terme;

iii) se tenir prêts, dans le cas des États membres où il existe un risque de surchauffe et de pressions inflationnistes, à opérer un resserrement de la politique budgétaire, à observer la modération salariale et à poursuivre les réformes structurelles en vue de réduire l'inflation et de contribuer à un dosage de politiques macroéconomiques approprié au niveau national.

En ce qui concerne les États membres n'appartenant pas à la zone euro, la politique monétaire au Danemark sert l'objectif d'un taux de change fixe par rapport à l'euro dans le cadre du MCE2, qui est considéré comme un élément fondamental pour atteindre la stabilité des prix. En Suède et au Royaume-Uni, les politiques monétaires visent la stabilité des prix en se fixant un objectif d'inflation. La réussite de ces politiques contribuera à créer les conditions nécessaires à la stabilité des taux de change.

Les États membres n'appartenant pas à la zone euro sont également tenus de maintenir une situation budgétaire saine conformément au pacte de stabilité et de croissance. D'une manière générale, ils devraient:

i) maintenir des positions budgétaires excédentaires en 2001 de manière à continuer à disposer d'une marge suffisante pour faire face aux effets de situations conjoncturelles défavorables; assurer une stricte exécution de leur budget afin de prévenir tout dérapage par rapport aux objectifs de leurs programmes de convergence;

ii) préparer les budgets pour 2002 en tenant compte de la nécessité de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires et d'éviter des politiques budgétaires procycliques; le cas échéant, consolider leurs finances publiques, en vue notamment d'assurer leur viabilité à long terme.

L'évolution des salaires dans les États membres de la zone euro devrait refléter la diversité des situations, tant sur le plan de l'économie que de l'emploi. Les gouvernements devraient mettre en place les conditions générales qui faciliteront les négociations salariales entre les partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires puisse contribuer à un dosage de politiques économiques qui soit favorable à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer à faire preuve du même sens des responsabilités et négocier dans les États membres des accords salariaux qui soient conformes aux principes généraux définis dans les grandes orientations des politiques économiques. Il est nécessaire que:

i) l'augmentation des salaires nominaux soit compatible avec la stabilité des prix;

ii) l'augmentation des salaires réels soit en rapport avec l'augmentation de la productivité du travail, compte tenu de la nécessité de renforcer, au besoin, et de préserver par la suite, la rentabilité des investissements permettant d'accroître les capacités et de créer des emplois;

iii) les mécanismes de formation des salaires qui tiennent compte les différences de productivité (qu'elles soient attribuables aux compétences, à la qualification ou à la localisation géographique) soient encouragés.

3.2. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Les États membres doivent conserver des situations budgétaires saines tout en améliorant la qualité et la viabilité des finances publiques dans le sens préconisé par le rapport adopté au Conseil européen de Stockholm. Cela permettra de maximiser l'apport des finances publiques à la croissance et à l'emploi ainsi qu'à la réalisation des objectifs décidés à Lisbonne et Stockholm, y compris la cohésion sociale. Un équilibre et un ordre adéquat entre la réduction de l'endettement public, les baisses d'impôts et le financement d'investissements publics dans des domaines clés doivent être trouvés. À cet effet, les États membres devraient:

i) poursuivre leurs efforts en vue de rendre les systèmes de prélèvements et de prestations plus favorables à l'emploi, notamment, s'il y a lieu, par la réduction de la pression fiscale globale, des réformes ciblées des systèmes de prélèvements et de prestations, notamment en ce qui concerne les bas salaires, tout en poursuivant l'assainissement budgétaire, et par l'amélioration de l'efficacité des systèmes de prélèvement (voir également section 3.3);

ii) promouvoir la qualité des dépenses publiques en les réorientant vers l'accumulation de capital physique et humain et la recherche et le développement, de manière à parvenir à une augmentation annuelle substantielle de l'investissement par tête dans les ressources humaines;

iii) améliorer l'efficacité des dépenses publiques par des réformes institutionnelles et structurelles; en particulier, introduire ou améliorer les mécanismes qui contribuent au contrôle des dépenses, y compris les procédures budgétaires;

iv) améliorer la viabilité à long terme des finances publiques au moyen d'une stratégie globale comportant trois axes: des mesures destinées à augmenter les taux d'emploi, une réduction rapide de la dette des administrations publiques et un approfondissement des réformes des systèmes de retraite et de santé. Afin d'assurer une assise financière plus solide aux systèmes de retraite, il convient aussi d'envisager des mesures visant à accorder une part plus importante à la capitalisation;

v) poursuivre la coordination fiscale afin d'éviter une concurrence fiscale dommageable et en vue de mettre en oeuvre de manière efficace l'accord du Conseil de novembre 2000 sur le paquet fiscal.

À l'instar des États membres, la Communauté devrait appliquer une discipline budgétaire stricte. Cette discipline devrait s'appliquer à l'ensemble des rubriques des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il conviendrait de tirer parti d'une répartition souple des ressources communautaires afin de renforcer les effets économiques du budget de l'UE.

3.3. Dynamiser les marchés du travail

L'amélioration de la situation de l'emploi observée ces dernières années s'est poursuivie en 2000. Cela a été en grande partie dû à un environnement macroéconomique favorable, mais l'examen de l'évolution du marché du travail laisse également penser que les réformes et politiques visant à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et mises en oeuvre au cours de la décennie passée - en particulier dans le contexte de la Stratégie européenne pour l'emploi - ont effectivement permis une baisse du chômage structurel. Les hausses de salaires ont été relativement modérées malgré la vive baisse du chômage et le chômage de longue durée a enregistré une baisse encore plus prononcée que le chômage total. Il reste cependant beaucoup à faire pour consolider ces progrès. L'Union doit en particulier faire face à quatre défis. En premier lieu, des difficultés de recrutement et des pénuries pour certaines qualifications ont commencé à se faire sentir dans certains États membres, ce qui tendrait à suggérer que l'UE se rapproche des limites de la croissance rapide de l'emploi associée au cycle conjoncturel.

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En deuxième lieu, le niveau actuel du chômage est encore trop élevé et inacceptable et l'on observe d'importantes disparités selon les États membres et les régions. En troisième lieu, d'importantes réductions du chômage, de même qu'une augmentation substantielle de l'offre de travail, seront nécessaires pour que les objectifs de l'UE en matière d'emploi fixés lors du Conseil européen de Lisbonne (un taux d'emploi global de 70 % et de 60 % pour les femmes d'ici à 2010) ainsi que les objectifs fixés lors du Conseil européen de Stockholm (un taux d'emploi global de 67 % et de 57 % pour les femmes d'ici janvier 2005 ainsi que de 50 % pour les travailleurs âgés d'ici à 2010) puissent être respectés. En quatrième lieu, comme cela a été réaffirmé lors du Conseil européen de Stockholm, il convient de mettre l'accent sur la création de meilleurs emplois aussi bien que sur la création de nouveaux emplois, et cela par le biais notamment d'une amélioration de l'éducation, de la formation tout au long de la vie et d'une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

Pour relever ces défis, les États membres devraient profiter des conditions macroéconomiques favorables qui prévalent actuellement pour opérer les améliorations structurelles nécessaires sur les marchés du travail et se rapprocher de l'objectif de plein emploi.

Le 19 janvier 2001, le Conseil a adopté des lignes directrices pour l'emploi détaillées pour l'année 2001, qui sont conformes aux priorités figurant dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2000, ainsi qu'aux recommandations spécifiques pour chaque État membre qui y figurent. En continuant à réformer les marchés du travail, les États membres devraient mettre en oeuvre énergiquement les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui leur sont adressées.

Ils devraient en particulier prendre les mesures suivantes:

i) promouvoir, dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux, une plus grande participation au marché du travail, principalement pour les femmes et les travailleurs âgés (notamment en favorisant l'égalité des chances), en assurer une offre suffisante de services de puériculture ou de garde pour personnes à charge, en réformant les régimes de préretraite et en encourageant la formation tout au long de la vie; de même, la participation des personnes handicapées, des minorités ethniques ou des migrants devrait être encouragée; d'autres mesures pertinentes à cet égard - en particulier les réformes des régimes de retraite - sont mentionnées sous la rubrique finances publiques;

ii) veiller à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations rendent l'exercice d'un emploi plus attrayante financièrement; ces réformes devront permettre de réduire la charge fiscale sur le travail et d'abaisser les taux marginaux d'imposition effectifs les plus élevés, notamment sur les bas salaires, et de réexaminer les systèmes de prestations sur le plan des effets incitatifs, de la durée, des conditions d'accès et des règles d'application afin de les rendre plus favorables à l'emploi;

iii) supprimer les obstacles à la mobilité du travail au sein des États membres et entre ces derniers, en particulier au moyen de la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'adoption et la mise en oeuvre de la directive sur les fonds de pension professionnels, l'amélioration de la transférabilité des droits à pension, un meilleur accès à une information à l'échelle européenne sur les offres d'emploi et les possibilités de formation dans les États membres dans le contexte du développement des nouveaux marchés européens du travail;

iv) faciliter la mobilité professionnelle en améliorant, en concertation avec les partenaires sociaux, l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie afin de réduire le taux de jeunes quittant l'école avant terme, de permettre la transition vers l'économie du savoir et d'améliorer la qualité des emplois;

v) continuer à améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et les axer sur les groupes les plus susceptibles de connaître le chômage de longue durée; faire en sorte que les systèmes de prestations soient complétés par une assistance efficace aux demandeurs d'emploi qui leur permette d'améliorer leur employabilité ainsi que leurs perspectives en matière d'emploi;

vi) promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, des formules d'organisation du travail plus souples, en particulier sur le plan du temps de travail; réformer l'environnement réglementaire, contractuel et légal, notamment les règles susceptibles d'entraver l'accès à l'emploi, en vue de concilier flexibilité et sécurité; il conviendra de veiller à ce que toute réduction du temps de travail total n'entraîne pas d'augmentation des coûts unitaires de main-d'oeuvre et de tenir pleinement compte des besoins futurs en matière d'offre de travail;

vii) appliquer des politiques visant à réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, qui résultent d'une discrimination de fait.

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3.4. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits (biens et services)

La création du marché intérieur et le passage à l'euro ont stimulé la concurrence au sein des marchés de produits de l'UE. Il en est résulté un effet modérateur sur les taux d'inflation et une convergence du niveau des prix entre les États membres qui sont clairement à l'avantage des consommateurs. Cette concurrence accrue a également amené une rationalisation de la production qui a amélioré la compétitivité des entreprises européennes. Cependant, il existe toujours des barrières au sein du marché intérieur des services, ce qui crée des obstacles aux activités transfrontalières. La libéralisation s'est d'ores et déjà traduite par une baisse des prix dans le secteur des télécommunications et les pays qui ont ouvert à la concurrence leur marché de l'énergie en ont tiré des avantages. Le Conseil examinera dans les meilleurs délais la proposition de la Commission relative à la libéralisation complète des marchés de l'électricité et du gaz pour tous les types de consommateurs. De même, l'ouverture de l'économie européenne au commerce mondial a exposé les entreprises européennes à la concurrence internationale, ce qui a aidé à accroître l'efficacité des marchés de produits européens. L'Union européenne continue à être favorable à la libéralisation des échanges commerciaux et à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre de l'OMC. Malgré les progrès importants qui ont été réalisés sur le plan du fonctionnement des marchés de produits européens, des efforts restent nécessaires dans un certain nombre de domaines. Les États membres devraient en particulier:

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i) achever la mise en place du marché intérieur:

- en ramenant le déficit de transposition de la législation du marché intérieur à moins de 1,5 % avant le Conseil européen du printemps 2002,

- en éliminant les obstacles techniques aux échanges commerciaux, notamment par une utilisation plus efficace de la normalisation européenne et par l'application du principe de reconnaissance mutuelle,

- en assurant le fonctionnement efficace du marché intérieur des services par la suppression des barrières réglementaires et autres contraintes qui font obstacle aux activités transfrontalières et à l'accès aux marchés,

- en améliorant l'ouverture des marchés publics et en veillant à ce que les soumissions puissent se faire en ligne dès 2003;

ii) renforcer la concurrence, ce qui permettrait d'apporter des avantages réels aux consommateurs:

- en accélérant la libéralisation des industries de réseau (énergie, rail, transport aérien et services postaux) tout en tenant compte des obligations existantes en matière de service universel et de sécurité de l'approvisionnement,

- en assurant l'indépendance effective, les compétences adéquates et l'efficacité des autorités de concurrence et de réglementation et en améliorant la coopération entre ces autorités, tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres,

- en réduisant le poids global des aides d'État rapporté au PIB d'ici à 2003, principalement au dépens des aides ad hoc et sectorielles, et en améliorant la transparence des politiques d'aide publique.

3.5. Promouvoir l'efficacité et l'intégration des marchés financiers de l'UE

Le système financier de l'UE devient progressivement plus intégré grâce à l'influence conjuguée de la mondialisation, de la déréglementation, des avancées technologiques et de l'introduction de l'euro. Les gains d'efficience résultant de l'intégration financière se traduiront par une meilleure allocation et une baisse du coût du capital, avec des effets bénéfiques sur la croissance et la création d'emplois dans l'UE. Toutefois, les obstacles à l'intégration financière qui subsistent empêchent de profiter pleinement de ces avantages. Un des plus importants est l'absence, dans de nombreux domaines des services financiers, d'un cadre réglementaire clair et appliqué de manière uniforme. Diverses initiatives prises dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (PASF) ont déjà permis d'avancer dans la mise en place de ce cadre. La mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) devrait progressivement renforcer les possibilités de financement des PME innovantes qui, du fait de leur flexibilité et de leur potentiel de croissance, sont une source importante de dynamisme pour la croissance et l'emploi. Les progrès vers un authentique marché unique des services financiers restent cependant trop lents. Il importe donc, dans ce domaine de:

i) faire en sorte que l'approche concernant la législation relative aux marchés de valeurs mobilières proposée par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières, et telle qu'elle a été approuvée dans la résolution du Conseil européen de Stockholm, soit opérationnelle dès le début de 2002;

ii) veiller à ce que toutes les parties concernées - Conseil, Parlement et Commission - redoublent d'efforts pour assurer la mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et en particulier pour prendre les mesures indispensables à la mise en place d'un marché intégré des valeurs mobilières d'ici à la fin de 2003, notamment les initiatives prioritaires évoquées dans le rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières;

iii) consentir de nouveaux efforts, en plus de la mise en oeuvre du PASF et particulièrement en ce qui concerne les marchés de capital-investissement, pour mettre en place un marché du capital-investissement au fonctionnement adéquat d'ici à 2003 à travers la mise en oeuvre du PACI, en s'efforçant en particulier d'assouplir les contraintes quantitatives pesant sur les prises de participation par les investisseurs institutionnels, d'assouplir la législation sur la faillite et de créer un environnement fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise;

iv) apporter des réponses adéquates aux problèmes apparus dans le domaine du contrôle prudentiel du fait des interconnexions croissantes, au niveau transfrontalier et intersectoriel, entre marchés financiers et intermédiaires; à cet égard, les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires pour améliorer davantage les dispositifs de surveillance intersectoriels et transfrontaliers afin de s'assurer qu'ils suivent l'évolution du système financier.

3.6. Encourager l'esprit d'entreprise

Le renforcement de l'esprit d'entreprise contribuera à l'accroissement du potentiel de croissance de l'UE, ainsi qu'à l'amélioration de sa compétitivité et à l'augmentation des créations d'emplois. L'Europe doit créer un environnement plus favorable au monde des affaires. Les entreprises et les citoyens ont besoin d'un environnement réglementaire et fiscal qui soit clair, simple, efficace et viable sur un marché mondial en constante évolution. Des mesures destinées à améliorer l'efficacité du secteur public et à réduire les formalités administratives ont été mises en oeuvre afin de réduire la charge administrative des entreprises. Cependant, des progrès substantiels peuvent encore être réalisés dans ce domaine. Les PME européennes estiment toujours que le manque de financements constitue un obstacle pour les entreprises en phase de démarrage et un frein au potentiel de croissance des entreprises en général. Les États membres devraient:

i) créer un environnement favorable aux entreprises:

- en allégeant encore les obligations et autres obstacles d'ordre administratif imposés aux entreprises par l'introduction de procédures plus simples et transparentes, la création de guichets uniques pour les entreprises en phase de démarrage et la simplification des dispositions réglementaires et de la fiscalité des entreprises,

- en améliorant l'efficience des services publics, notamment par le recours à l'analyse comparative et un recours plus fréquent aux appels d'offres ouverts, tout en veillant à assurer l'égalité de traitement entre entités publiques et privées,

- en simplifiant et assurant une mise en oeuvre plus uniforme des systèmes de TVA;

ii) encourager la prise de risques en améliorant l'accès aux divers modes de financements particulièrement pendant les premiers stades du développement des PME. L'apport de capitaux associé aux compétences de gestion est particulièrement important pour les PME (voir aussi la section 3.5).

3.7. Favoriser l'économie du savoir

La transition de l'Union européenne vers une économie du savoir est en cours, mais il convient d'accélérer le processus pour pouvoir atteindre l'objectif stratégique défini à Lisbonne. Les entreprises et les citoyens doivent être encouragés à saisir les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance. En dépit de progrès récents dans la diffusion des TIC, l'UE continue à souffrir d'un retard par rapport aux États-Unis dans des domaines tels que la recherche et le développement, l'investissement dans les nouvelles technologies et la pénétration de l'Internet.

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Il est crucial que les recommandations du Conseil européen de Stockholm concernant l'accélération des réformes économiques soient mises en oeuvre selon le calendrier prévu. Les investissements en capital humain, en R & D et dans les TIC doivent être accrus si l'on veut renforcer la compétitivité européenne. La mise en place de marchés de produits concurrentiels (cf. section 3.4) et de marchés de capitaux au fonctionnement adéquat (cf. section 3.5) contribue à l'établissement d'un environnement économique propice à l'innovation et à la prise de risques, qui encouragera l'investissement. Dans le domaine de la R & D, le principal défi consistera à susciter une plus grande implication du secteur privé, ce qui devrait contribuer à une meilleure commercialisation des résultats de la R & D et la mise en place de l'espace européen de recherche. Pour faciliter cette transition vers une économie du savoir, il est nécessaire de:

i) promouvoir la R & D et l'innovation:

- en mettant en place des conditions de base incitant les entreprises à s'engager dans la R & D, notamment en renforçant les droits de la propriété intellectuelle et en parvenant à un accord sur les modalités d'octroi du brevet communautaire avant la fin de 2001,

- en améliorant les liens entre universités et entreprises, de façon à faciliter les transferts de connaissances et la commercialisation des résultats de la R & D,

- en renforçant la collaboration en matière de recherche et d'innovation en Europe via, entre autres, la promotion de réseaux de centres d'excellence réunissant des partenaires du monde des entreprises et du monde académique, l'encouragement à la mobilité des chercheurs et une meilleure coordination des programmes et politiques nationaux en matière de recherche et d'innovation,

- en garantissant un financement suffisant pour la R & D, en particulier la recherche fondamentale, et en définissant des priorités claires et cohérentes pour la recherche publique;

ii) faciliter l'accès aux TIC et encourager leur utilisation:

- en assurant le dégroupage de la boucle locale afin de contribuer à une réduction substantielle du coût d'utilisation de l'Internet,

- en améliorant et en généralisant l'utilisation de l'Internet dans les écoles et en veillant à ce que la formation nécessaire de tous les enseignants soit terminée d'ici à la fin de 2002,

- en renforçant le cadre réglementaire du commerce électronique (par la transposition de la directive sur la signature électronique et l'adoption, en 2001, des propositions relatives aux droits d'auteur, à la commercialisation à distance, à la TVA et à la facturation électronique),

- en encourageant l'utilisation de l'Internet dans les administrations publiques,

- en élaborant et en mettant en oeuvre une stratégie sur la sécurité des TIC;

iii) renforcer les efforts en matière d'éducation et de formation:

- tant privés que publics, afin d'accroître l'offre de chercheurs expérimentés, d'accroître le nombre d'experts en TIC hautement qualifiés, et d'améliorer les compétences de base de la population, notamment en matière de TIC,

- accroître la capacité des systèmes éducatifs de répondre de manière adéquate à l'évolution des besoins en matière de compétences.

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3.8. Améliorer la durabilité de l'environnement

Des défis tels que les changements climatiques, la diminution de la couche d'ozone ou la préservation de la biodiversité mettent en évidence la nécessité d'une politique environnementale active pour faire en sorte que les ressources naturelles rares soient utilisées de manière responsable et que le développement économique soit soutenable à long terme, du point de vue environnemental et du point de vue social. Les engagements souscrits au niveau international appellent également à l'action.

Le Conseil européen de Stockholm a demandé d'intégrer la promotion d'un développement durable dans les Grandes orientations des politiques économiques. Le développement durable est un concept qui dépasse l'évaluation purement économique et vise à une amélioration de la qualité de la vie en favorisant des actions cohérentes basées sur une évaluation de leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Dans cet esprit, la notion de développement durable se fonde sur une approche de long terme prenant en compte le bien-être de la génération présente mais également celui des générations futures. Cette section se concentre sur l'intégration des aspects environnementaux dans la politique économique et, en particulier, l'utilisation des instruments fondés sur le marché comme moyen de promotion du développement durable.

L'inquiétude suscitée par les conséquences que pourraient avoir à court terme les politiques de protection de l'environnement pour la croissance économique, l'emploi et la compétitivité des entreprises, des secteurs d'activité économique et des États membres a souvent pour effet de retarder l'action des pouvoirs publics. À cet égard, les États membres devraient, dans la poursuite des objectifs environnementaux, faire un usage plus important des instruments fondés sur le marché dans la mesure où ces derniers donnent à l'industrie une certaine flexibilité lui permettant de réduire la pollution de manière économique et où ils sont un facteur de promotion de l'innovation technologique. En outre, ils permettent l'internalisation des coûts externes dans les prix et sont donc souvent la manière la plus efficace de réduire la pollution. Ils constituent donc un moyen de mettre en oeuvre plus systématiquement le principe du pollueur-payeur. À cet égard, une meilleure information et une analyse coûts-avantages constituent des éléments importants. La réalisation d'investissements dans des technologies nouvelles et respectueuses de l'environnement peut également constituer une source importante de progrès.

Les États membres devraient assortir leur politique environnementale d'objectifs et de calendriers clairs afin que les entreprises et les consommateurs puissent s'y adapter sans heurts. Un changement graduel mais régulier et crédible du niveau et de la structure des taux d'imposition jusqu'à ce que les coûts externes soient totalement intégrés dans les prix minimiserait les problèmes d'ajustement structurels et favoriserait l'adaptation des entreprises et le développement de solutions novatrices. Une telle approche permettrait également de minimiser le recours à des dérogations pour les secteurs ou les entreprises les plus touchés. De telles dérogations réduisent souvent l'efficacité environnementale de la mesure, créent des distorsions au sein de la structure des taux d'impositions et sont difficiles à supprimer par la suite. L'établissement d'un cadre pour l'utilisation des instruments fondés sur le marché au niveau communautaire pourrait aider à éviter de telles distorsions et à étayer le marché intérieur.

Par conséquent, il est nécessaire:

i) de s'engager à mettre effectivement en oeuvre la stratégie européenne de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg;

ii) d'introduire ou de renforcer les politiques fondées sur le marché, telles que la fiscalité, les droits d'usage et taxes sur la pollution, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis d'émission négociables;

iii) de réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales, ainsi que les autres mesures ayant des effets négatifs sur l'environnement;

iv) d'intensifier l'usage des instruments économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et remplir les obligations du protocole de Kyoto, et aider à libérer la croissance économique de toute une série de pressions environnementales;

v) de convenir d'un cadre approprié pour la fiscalité sur l'énergie au niveau européen et pour la création d'un unique marché intérieur de l'énergie.

II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS

1. BELGIQUE

L'économie belge a connu une expansion d'environ 4 % en 2000 et la croissance du PIB réel devrait avoisiner 3 % en 2001 et 2002. La consommation privée, qui a connu une augmentation rapide en 2000, restera soutenue dans les deux années qui suivent, en raison à la fois de la hausse du revenu disponible des ménages et de l'amélioration de l'emploi. Des investissements assez dynamiques devraient aussi continuer de stimuler la demande intérieure. En revanche, on s'attend à ce que le secteur extérieur soutienne moins nettement l'activité en 2001 et 2002. L'inflation des prix à la consommation, mesurée par l'IPCH, devrait régresser, passant de 2,7 % en 2000 à moins de 2 % en 2001, cette baisse se poursuivant en 2002. Enfin, l'emploi devrait poursuivre sa remontée au cours de ces deux années, bénéficiant de la vigueur persistante de l'activité, de la modération salariale et des retombées des mesures en faveur de l'emploi mises en oeuvre ces dernières années.

Étant donné le niveau encore très élevé du ratio de la dette publique, d'une part, et la nécessité de se préparer à faire face aux difficultés qui résulteront du vieillissement de la population, d'autre part, l'assainissement des finances publiques reste une priorité. Le marché du travail se caractérise toujours par un faible taux d'emploi, en particulier pour les travailleurs les plus âgés, et des différences régionales trop marquées sur le plan des résultats. L'absence de concurrence dans certains secteurs, les contraintes réglementaires excessives pesant sur les entreprises et la nécessité d'accroître l'efficacité du secteur public posent également des problèmes importants.

Politique budgétaire

L'accélération de l'activité en 2000 a permis d'enregistrer des résultats budgétaires meilleurs que prévu: au lieu d'un déficit attendu de 1 % du PIB, les administrations publiques ont vu leurs finances revenir à l'équilibre. Pour 2001, le programme de stabilité actualisé de 2000 prévoit un excédent de 0,2 % du PIB, qui s'accroîtra encore légèrement pour s'établir à 0,3 % en 2002. La stratégie budgétaire énoncée dans cette mise à jour du programme pour la période allant jusqu'en 2005 repose sur la réalisation d'excédents primaires élevés, qui devraient dépasser 6 % du PIB par an. On compte que l'ajustement résultera principalement du contrôle exercé sur les dépenses primaires réelles, sur la base d'une norme non explicite de 1,5 % d'augmentation annuelle réelle des dépenses de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale). D'après les prévisions, le ratio de la dette publique devrait être ramené de 110,6 % du PIB en 2000 à 101,4 % en 2002. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu de ce que la Belgique appartient à la zone euro, sa politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) réaliser un surplus budgétaire de 0,2 % du PIB en 2001 comme projeté dans le programme de stabilité actualisé de 2000, même si la croissance du PIB réel s'avérait moins rapide que prévu;

ii) maintenir fermement, dans le cadre du budget 2002, la progression annuelle des dépenses primaires de l'entité I dans la limite des 1,5 % prévus en termes réels, ce qui permettra d'atteindre les objectifs fixés en termes de solde budgétaire, notamment la réalisation d'un excédent primaire de plus de 6 % du PIB;

iii) utiliser, en 2002 et au-delà, les marges budgétaires enregistrées comme indiqué dans le programme de stabilité actualisé de 2000 en respectant la limite de 1,5 % fixée pour la croissance des dépenses réelles, et utiliser tout revenu budgétaire supplémentaire pouvant résulter d'une croissance du PIB réel plus forte que prévu aux fins de réduction de la dette;

iv) préparer le pays à faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de sa population, en réformant à temps le système des retraites, notamment par l'estimation, dans la prochaine mise à jour du programme de stabilité, des ressources budgétaires à allouer chaque année au fonds spécial créé à cet effet.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail en Belgique a continué de s'améliorer en 2000, le chômage tombant à 7 %. Le gouvernement s'achemine vers la mise en place d'un État-providence actif, caractérisé, entre autres choses, par le passage progressif de mesures passives à une approche des problèmes du marché du travail plus axée sur la prévention et plus active. Des actions ont été lancées pour lutter contre les trappes à chômage. Malgré cela, certains segments du marché du travail restent très dépendants des prestations sociales. Le vieillissement de la population et les premiers signes de goulets d'étranglement en matière d'embauche font qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures destinées à mobiliser la main-d'oeuvre potentielle non occupée, et donc à accroître les taux d'emploi et de participation. Il s'agit là d'un des principaux défis que doit relever le marché belge du travail, qui se caractérise par un taux d'emploi global relativement faible (60,9 %), surtout en ce qui concerne la tranche d'âge des 55-64 ans (taux d'emploi de 24 % seulement). La persistance d'écarts considérables dans les taux d'emploi selon les régions témoigne de l'insuffisance tant de la mobilité de la main-d'oeuvre que de la flexibilité des salaires. Bien que la pression fiscale sur le travail en Belgique demeure l'une des plus élevées de l'UE, les réductions d'impôts envisagées dans le nouveau plan de réforme fiscale devraient atténuer progressivement cette pression dans les années qui viennent. Eu égard à ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, la Belgique devrait privilégier les objectifs suivants:

i) sur la base des bilans passés, pousser plus loin la réforme des systèmes de prélèvements et de prestations pour rendre le travail financièrement intéressant, et en particulier inciter les travailleurs les plus âgés à conserver leur emploi ou à recommencer à travailler et revoir le régime spécial dispensant les chômeurs de plus d'un certain âge (plus de 50 ans) de chercher activement un emploi;

ii) s'attaquer aux principaux obstacles à la mobilité de la main-d'oeuvre et encourager les partenaires sociaux à permettre que les mécanismes de fixation des salaires prennent mieux en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail, tout en préservant la modération des salaires;

iii) continuer d'accroître, en collaboration avec les partenaires sociaux, la flexibilité du marché du travail, en assouplissant encore les modalités des contrats temporaires et à durée déterminée et en augmentant la flexibilité du temps de travail, tout en veillant à éviter qu'une éventuelle réduction de ce temps de travail n'ait un effet négatif sur les coûts unitaires de main-d'oeuvre et l'offre de travail.

Marchés de produits et économie de la connaissance

La Belgique est une petite économie ouverte, dont les marchés de produits se caractérisent par une forte concurrence, ce qui a contribué au niveau élevé de productivité de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier et permis à la population de bénéficier de prix plutôt modérés par rapport à son niveau de vie. La libéralisation progresse de manière satisfaisante dans le secteur des télécommunications, et plusieurs mesures ont été prises pour stimuler l'économie de la connaissance. Cependant, des problèmes de concurrence persistent dans certains secteurs de services. Le processus de déréglementation est moins avancé dans le secteur de l'énergie. Enfin, des actions visant à réduire les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et à réformer l'administration publique ont été annoncées, mais seules quelques mesures ont été adoptées. Dans ces conditions, les autorités belges devraient privilégier les objectifs suivants:

i) intensifier la concurrence dans les transports et la distribution du gaz et de l'électricité et faire relever ces réseaux d'une gestion indépendante afin d'assurer des conditions d'accès non discriminatoires; veiller à ce que la réforme prévue des chemins de fer se traduise par une efficacité accrue et une meilleure qualité du service ainsi que par une moindre dépendance à l'égard des subventions d'exploitation;

ii) rendre plus transparents les liens entre le secteur public et le secteur privé au plan local et provincial, et notamment le rôle des municipalités et de leurs associations dans divers secteurs tels que l'énergie, afin d'éviter des distorsions de concurrence et des conflits d'intérêts;

iii) prendre des mesures visant à simplifier et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux continuent de se développer en Belgique. La fusion des places de Bruxelles, Paris et Amsterdam en 2000 a marqué une nouvelle étape dans l'intégration internationale du marché des actions. Dans le domaine bancaire, le paysage a aussi été transformé ces dernières années par une série d'opérations de fusion et d'acquisition nationales et transfrontalières. On procède dès lors actuellement à une réévaluation des structures et des procédures de surveillance, dont les principaux éléments sont la surveillance des marchés de valeurs mobilières, le processus décisionnel au sein de la Commission bancaire et financière et le rapprochement institutionnel entre celle-ci et la banque centrale nationale. Enfin, le marché du capital-investissement a enregistré une forte croissance, qui se caractérise non seulement par un niveau élevé d'investissements en capital-risque par rapport au PIB, mais aussi par une intervention non négligeable du secteur public. Néanmoins, il conviendrait que cette expansion se poursuive, en particulier pour ce qui est du segment privé du marché du capital-risque. Par ailleurs, le système financier devrait gagner en efficacité grâce à un ensemble de dispositions législatives proposées en vue d'améliorer le gouvernement d'entreprise. Compte tenu de ce qui précède, la Belgique devrait privilégier l'objectif suivant:

i) développer encore le marché du capital-investissement, en assouplissant les restrictions quantitatives limitant les prises de participations des investisseurs institutionnels et en instaurant un cadre fiscal plus propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise; ce dernier se verra également stimulé par l'aménagement de la législation en matière de faillite.

2. DANEMARK

Après avoir atteint près de 3 % en 2000, sous l'impulsion principalement des investissements et de la demande extérieure, la croissance économique devrait fléchir quelque peu, pour revenir à un peu plus de 2 % en 2001. La progression nettement moins rapide des investissements devrait largement contrebalancer le redressement attendu de la consommation publique et privée après les résultats médiocres de l'an passé. Par ailleurs, bien que la croissance des marchés d'exportation doive se ralentir en 2001, la hausse exceptionnelle des importations enregistrée en 2000, due en partie à la forte teneur en importations des exportations et des investissements en équipement, se tassera probablement peu à peu, d'où une contribution plus importante des exportations nettes à la croissance en 2001. En 2002, l'activité économique devrait s'accélérer pour atteindre un taux de croissance proche de 2 %, en raison principalement d'une forte reprise de la consommation privée.

Le potentiel de croissance de l'économie danoise pourrait être amélioré si le problème clé ci-après était traité comme il convient: les contraintes en matière d'offre de main-d'oeuvre dont l'assouplissement permettrait aussi d'éviter que les goulets d'étranglement qui se forment dans certains secteurs ne risquent de faire repartir les salaires à la hausse. La concurrence demeure insuffisante dans plusieurs secteurs importants et il est nécessaire d'atteindre un niveau d'efficacité élevé dans le secteur public étant donné la taille de ce secteur. Enfin, une véritable maîtrise de la croissance réelle de la consommation publique s'impose, eu égard en particulier aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population.

Politique budgétaire

En 2000, l'excédent budgétaire des administrations publiques était de 2,4 % du PIB, soit un niveau supérieur à ce que prévoyaient les autorités au moment de l'adoption de la loi de finances. Selon les estimations du gouvernement, cet excédent devrait s'accroître et atteindre 2,8 % du PIB en 2001, avant de reculer légèrement pour revenir à 2,6 % du PIB en 2002. La version 2000 du programme de convergence danois reconduit dans ses grandes lignes la stratégie consistant à réduire modérément les ratios des dépenses primaires et des prélèvements fiscaux par rapport au PIB. Toutefois, on s'attend à ce que ces deux ratios augmentent légèrement en 2001, en raison à la fois de la consommation publique, dont la hausse en termes réels devrait dépasser sensiblement le taux annuel de 1 % pris comme objectif, et de l'alourdissement de la fiscalité locale et régionale, les collectivités territoriales ne s'en tenant pas, à l'évidence, aux accords non contraignants passés sur ce point avec l'administration centrale. Les prévisions à long terme indiquent que le budget des administrations publiques danoises sera en mesure de supporter la charge que représente le vieillissement de la population. Dans ces conditions, la politique budgétaire devrait tendre à:

i) limiter strictement l'augmentation en termes réels de la consommation publique en 2001 à la hausse de 1,9 % prévue dans le budget;

ii) maintenir des excédents publics élevés en 2001 et les années suivantes;

iii) contenir la croissance en termes réels de la consommation publique à moyen terme également, afin que la pression fiscale puisse diminuer jusqu'en 2005 conformément aux prévisions du programme de convergence actualisé, sans compromettre la capacité des finances publiques du pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population; en particulier, il conviendrait, pour ce faire, d'obtenir des engagements plus fermes de la part des administrations décentralisées, tout en respectant l'autonomie des gouvernements locaux.

Marché du travail

Le marché du travail danois est l'un des plus performants de l'Union. Il peut se targuer à la fois du taux d'emploi le plus élevé (plus de 76 %), d'un taux de chômage relativement bas (4,7 %) et de solides antécédents en matière de politiques actives dans le domaine de l'emploi. En outre, les critères d'accès aux prestations ont été resserrés afin d'accroître l'offre de main-d'oeuvre effective, par le biais notamment de la réforme des systèmes de retraite anticipée en 1996 et 1999, et de celle des pensions d'invalidité, qui doit entrer en vigueur en 2003. Néanmoins, l'offre de main-d'oeuvre a stagné ces dernières années, et elle se ressentira aussi de certaines mesures récentes, notamment l'allongement d'une semaine des congés annuels consenti en 2000 dans le secteur privé. Dans la mesure où l'on peut s'attendre à une persistance, à court et à moyen terme, des contraintes en matière d'offre de main-d'oeuvre, des mesures sont prises pour accroître celle-ci en général, y compris celle des immigrants. En outre, une nouvelle augmentation de l'offre de main-d'oeuvre pourrait être encouragée par des réformes des systèmes de prélèvements et de prestations destinées à rendre l'ensemble du dispositif plus favorable à l'emploi. Dans ce contexte, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i) réduire encore la pression fiscale globale sur le travail au cours des années à venir, notamment en abaissant les taux effectifs marginaux encore élevés auxquels sont soumis les moyens et les bas salaires pour rendre le travail financièrement intéressant, et poursuivre par là même les réformes des systèmes de transferts.

Marchés de produits et économie de la connaissance

L'économie danoise est moins exposée à la concurrence internationale que d'autres petits États membres. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles la concurrence est insuffisante sur un certain nombre de marchés de produits et les prix à la consommation sont relativement élevés. Des progrès sensibles ont toutefois été réalisés ces derniers temps à la fois dans l'ouverture des marchés publics et l'efficacité de l'offre des services publics. En outre, l'instauration d'un contrôle des fusions et l'application des articles 81 et 82 du traité sont venues renforcer la politique de concurrence. Malgré des dépenses de R & D supérieures à la moyenne communautaire, le Danemark reste en deçà des autres pays nordiques dans ce domaine, en raison notamment de la moindre contribution des entreprises privées et d'une exploitation commerciale moins réussie. Une nouvelle stratégie a été conçue afin d'améliorer la situation en la matière. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants:

i) renforcer l'application des règles de concurrence dans les secteurs où celle-ci apparaît insuffisante;

ii) améliorer les conditions de concurrence dans les marchés publics, ainsi que dans la fourniture des services publics au niveau local par la technique de l'évaluation comparative des performances et un recours plus important aux appels d'offre publics.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux au Danemark se sont développés sous l'impulsion des politiques gouvernementales visant à renforcer la surveillance, à instaurer de meilleures conditions de concurrence pour les entreprises financières et à accroître la transparence du marché. Afin d'encourager l'essor du marché des actions, le Danemark a assoupli les restrictions quantitatives limitant les prises de participations dans des fonds de retraite, permettant ainsi à la part des investissements en actions d'augmenter jusqu'à 70 % tout en appliquant la règle du "bon père de famille". Le Danemark a amélioré la fiscalité des régimes d'intéressement des salariés et réformé les réglementations régissant les fonds d'investissement en introduisant des fonds d'investissement spécialisés dans les entreprises à faible capitalisation (des fonds spéciaux d'innovation qui se spécialisent dans les petites entreprises innovantes). Bien qu'ayant doublé depuis 1998, l'investissement en capital-investissement reste peu important comparé aux autres marchés. C'est pourquoi il serait souhaitable de poursuivre les efforts visant à développer ce marché. Par ailleurs, toutes les dispositions réglementaires régissant le secteur financier doivent être réunies dans un cadre législatif unique tandis que les dispositifs de surveillance seront rationalisés. Face à l'augmentation des opérations de fusion entre grandes entreprises financières de la région nordique, les autorités danoises ont signé un accord de coopération avec leurs homologues finlandais et suédois (et norvégiens) pour assurer une surveillance financière efficace de ce type de sociétés transfrontalières. Dans ce contexte, le Danemark devrait privilégier l'objectif suivant:

i) développer le marché du capital-investissement en adaptant davantage le cadre fiscal de manière à favoriser les investissements et l'esprit d'entreprise; ce dernier se verra également stimulé par l'aménagement de la réglementation en matière de faillite.

3. ALLEMAGNE

Après une montée en flèche impressionnante des exportations en 2000, la croissance économique de l'Allemagne semble s'orienter vers un certain ralentissement à court terme, en raison principalement du fléchissement de la croissance mondiale, qui freinera l'expansion des exportations. Selon les prévisions, une demande intérieure plus forte compensera en partie cette baisse de la contribution du secteur extérieur à la croissance et deviendra le véritable moteur de l'économie. La consommation privée, qui s'était trouvée freinée l'an dernier par la hausse des prix à l'importation et l'envolée des factures pétrolières, bénéficiera d'un renversement de ces tendances. Une impulsion supplémentaire devrait venir de la croissance de l'emploi et du lancement, le 1er janvier 2001, de la troisième étape de la réforme de l'impôt sur le revenu. Parallèlement, les investissements en équipement devraient demeurer élevés étant donné le fort taux d'utilisation des capacités. Selon les projections des services de la Commission, la croissance du PIB devrait revenir à 2,25 % environ en 2001, puis se redresser légèrement pour dépasser tout juste 2,5 % en 2002. Ces taux de croissance devraient continuer à se traduire par une augmentation de l'emploi.

Bien que la situation économique en Allemagne se soit nettement améliorée par rapport aux années 90, ce pays n'a pas encore réussi à enclencher un processus de croissance endogène forte. Quels que soient par ailleurs les effets positifs des récentes réformes de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, l'activité semble freinée en particulier par les obstacles qui subsistent à l'amélioration plus rapide du marché du travail allemand, notamment dans la partie orientale du pays. Si la modération globale des salaires a amélioré la compétitivité des entreprises allemandes ces dernières années, les coûts salariaux unitaires n'en demeurent pas moins relativement élevés dans les "nouveaux Länder", où le taux de chômage est deux fois plus fort que la moyenne nationale et qui, de ce fait, dépendent de transferts importants de l'ouest du pays. Les systèmes de prélèvements et de prestations contribuent au problème général du chômage, l'imposition marginale relativement élevée des revenus, l'importance des contributions de sécurité sociale et la perte simultanée des prestations d'aide sociale risquant de piéger les travailleurs faiblement rémunérés dans des "trappes à chômage". Faute de réformes du marché du travail et des mécanismes de transferts, l'Allemagne pourrait être condamnée à une croissance en demi-teinte.

Politique budgétaire

L'année dernière, l'Allemagne a réalisé ses objectifs en matière d'assainissement des finances publiques en ramenant le déficit à 1,0 % du PIB, recettes tirées des licences UMTS non comprises (excédent de 1,5 % en incluant celles-ci). De plus, grâce aux recettes des licences UMTS, la réduction de la dette publique s'est considérablement accélérée. Selon la mise à jour de 2000 du programme de stabilité allemand, le déficit public devrait tomber progressivement à zéro d'ici 2004. L'ajustement nécessaire repose pour moitié environ sur une amélioration des soldes budgétaires des Länder et des communes. La réduction du déficit devrait venir principalement d'une compression des dépenses, tandis que la charge fiscale baisserait. Toutefois, le programme de stabilité actualisé prévoit une aggravation temporaire du déficit à 1,5 % du PIB en 2001, sous l'effet de la réforme fiscale. La viabilité à long terme des finances publiques devrait être améliorée par la réforme du système des retraites. Un risque budgétaire subsiste néanmoins à long terme parce que le régime des soins de santé et celui des prestations-dépendance ne prennent pas encore suffisamment en compte les conséquences du vieillissement de la population. Compte tenu de ce qui précède et de l'appartenance de l'Allemagne à la zone euro, la politique budgétaire devrait privilégier les objectifs suivants:

i) atteindre un déficit public de 1,5 % du PIB en 2001, ce qui implique de maintenir la croissance des dépenses publiques en 2001 dans les limites fixées en novembre 2000 par le Finanzplanungsrat;

ii) continuer de viser, dans la préparation du budget pour 2002, la réduction prévue du déficit des administrations publiques à 1 % du PIB, afin de respecter l'objectif à moyen terme de retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2004; si les recettes fiscales devaient s'avérer plus élevées que prévu, ce surplus devrait être utilisé pour ramener le déficit budgétaire à un niveau inférieur à celui projeté;

iii) renforcer, à partir de 2001, la coordination de la politique budgétaire entre les différents niveaux d'administration en renforçant le rôle du "Finanzplanungsrat" et, finalement, dans le cadre d'un pacte de stabilité national;

iv) afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques, poursuivre la mise en oeuvre de la réforme des systèmes de retraites et commencer à travailler aux réformes du système des soins de santé et de l'assurance dépendance, particulièrement en ce qui concerne les soins de longue durée aux personnes âgées.

Marché du travail

La situation sur le marché du travail en Allemagne a continué de s'améliorer en 2000. La croissance de l'emploi s'est accélérée, les créations d'emplois atteignant un rythme jamais vu lors de la décennie passée, et le chômage est tombé à 8,1 %. Cependant, ce progrès global n'a pas atteint pour l'instant la partie orientale du pays, où l'emploi a encore régressé tandis que le chômage restait à peu près stable, à 16,7 %. Des mesures importantes ont été prises dans la récente réforme fiscale afin d'alléger le poids de l'impôt sur le travail. Les cotisations de retraite ont été légèrement réduites en 2000. Cela étant, les systèmes de prélèvements et de prestations combinés peuvent encore exercer un effet dissuasif sur le travail. Dans certains domaines, le marché du travail allemand est assez fortement réglementé. Les programmes actifs du marché de l'emploi mis en place, notamment dans la partie est du pays, ne paraissent pas toujours efficaces en termes de retour sur le marché du travail. Le caractère régional très prononcé du chômage montre la nécessité d'agir encore pour accroître la mobilité et la capacité d'adaptation des salaires. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) mieux axer les programmes actifs du marché de l'emploi sur les groupes les plus exposés au chômage de longue durée et veiller à ce que la formation corresponde plus aux besoins du marché; renforcer l'efficacité de ces programmes, en particulier dans les nouveaux Länder; continuer à encourager, lors des négociations salariales, une meilleure prise en compte de la productivité et des conditions régionales du marché du travail;

ii) compléter la réforme de l'impôt sur le revenu par d'autres réformes du système de prélèvements et de prestations pour rendre le travail financièrement intéressant; de nouvelles mesures devraient être prises pour faire baisser les coûts non salariaux du travail qui demeurent élevés, surtout en ce qui concerne les bas salaires;

iii) prendre des mesures, le cas échéant dans le cadre de l'"alliance pour l'emploi", pour rendre plus flexibles l'organisation et les contrats de travail et améliorer les conditions d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Marchés de produits et économie de la connaissance

Les marchés de produits allemands sont ouverts à la concurrence internationale. La productivité est proche de la moyenne communautaire, mais les prix relatifs légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays ayant ce niveau de vie. L'Allemagne a pris plusieurs mesures afin d'améliorer le fonctionnement de ses marchés de produits, qui ont rendu l'environnement plus favorable à l'activité des entreprises. En particulier, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'amélioration du cadre concurrentiel des professions libérales et artisanales. De plus, la réforme fiscale, la rationalisation des mécanismes de soutien aux entreprises et la libéralisation du secteur des télécommunications ont commencé à avoir un effet positif. Le marché de l'électricité a lui aussi été libéralisé, et un système d'accès négocié de tiers au réseau électrique mis en place. Cependant il y a toujours de grandes différences régionales dans les redevances d'accès. La directive sur le gaz n'a pas encore été complètement transposée dans la législation allemande, empêchant l'ouverture du marché à la concurrence. Pour leur part, les aides d'État diminuent progressivement, mais demeurent supérieures à la moyenne communautaire. Les règles en matière de marchés publics sont encore insuffisamment appliquées par certaines autorités publiques. Enfin, la croissance dans les nouveaux Länder s'est vue freinée notamment par le développement insuffisant du secteur des services aux entreprises et un certain manque de capacité d'innovation. Les TIC se diffusent rapidement et des mesures ont été prises pour parer à la menace d'une "fracture numérique". Une grave pénurie de personnel compétent en informatique est apparue. Eu égard à ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants:

i) réformer l'enseignement supérieur et réduire la pénurie de personnel dans le domaine de l'informatique par l'éducation et la formation;

ii) renforcer la concurrence sur les marchés de produits en ouvrant davantage les marchés publics, en poursuivant la politique de réduction progressive des aides d'État et en continuant à réduire les réglementations concernant les professions libérales et artisanales;

iii) consentir des efforts en vue de réduire les grandes disparités régionales existant dans les redevances d'accès aux réseaux locaux de distribution d'électricité.

Marchés des capitaux

L'Allemagne a agi sur plusieurs fronts afin d'améliorer le cadre réglementaire de ses marchés des capitaux. En particulier, la quatrième loi de promotion des marchés financiers (Finanzmarktförderungsgesetz) sera présentée en juin 2001 et mise en oeuvre en 2002. Elle propose des mesures destinées à déréglementer les marchés d'actions, à améliorer les dispositions relatives aux manipulations des marchés d'actions, et à renforcer la sécurité juridique des opérations à terme. En outre, l'Allemagne a annoncé une réforme de la réglementation régissant les services financiers qui se traduira par la création d'une agence fédérale unique chargée de la surveillance des secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières, et permettra de relever le défi de l'intégration en cours des marchés financiers. Des actions ont aussi été lancées afin de rationaliser et de simplifier les programmes destinés à fournir du capital-investissement aux PME et aux entreprises naissantes. Plus généralement, la réforme du régime de retraite proposée devrait stimuler les marchés des capitaux, et une loi a également été présentée concernant les offres publiques d'achat. Une commission d'experts a été créée pour rédiger un code de bonne pratique concernant le gouvernement d'entreprise et une loi a été adoptée pour faciliter l'introduction des actions nominatives (Namensaktien). Compte tenu de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier l'objectif suivant:

i) continuer de développer le marché du capital-investissement en poursuivant les efforts visant à établir un cadre fiscal et réglementaire plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.

4. GRÈCE

Déjà très solide en 2000, l'activité économique en Grèce devrait s'accélérer encore en 2001 et 2002, le PIB réel augmentant d'environ 4,8 % en 2002. La demande intérieure tirera principalement sa vigueur de l'investissement: l'investissement dans la construction, en particulier, devrait s'accélérer dans la perspective des jeux olympiques de 2004. Par ailleurs, la baisse des taux d'intérêt résultant de l'adhésion à la zone euro devrait donner un coup de fouet à l'activité. Sur le plan extérieur, la balance courante devrait continuer de se détériorer, sous l'effet conjugué de l'augmentation rapide des importations, due à la forte demande intérieure, et d'une expansion moins rapide des marchés à l'exportation en ce qui concerne les produits. La hausse des prix à la consommation s'est accélérée en 2000, atteignant 3,7 % (IPCH) en décembre. Pour 2001 et 2002, on s'attend à un ralentissement de l'inflation, parallèlement à une évolution plus modérée des prix à l'importation; des risques sérieux de surchauffe existent néanmoins compte tenu de l'intensité de l'activité et de l'assouplissement des conditions monétaires. L'accélération de l'activité économique contribuera à améliorer progressivement la situation sur le marché du travail. On prévoit néanmoins que le taux de chômage restera élevé.

Les risques d'inflation pourraient persister en 2001, obligeant les autorités à prendre les mesures de stabilisation qui s'imposent. Dans cette hypothèse, la politique budgétaire sera un instrument économique important pour contenir les pressions inflationnistes. L'évolution des salaires jouera, elle aussi, un rôle très important à cet égard. Mais la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire sera également requise pour abaisser le niveau élevé du ratio de la dette publique et se préparer à faire face aux défis que posera à long terme le vieillissement de la population. Enfin, les réformes structurelles des marchés du travail, de produits et de capitaux restent des priorités, afin d'accroître la productivité, de faciliter la création d'emplois et d'améliorer la compétitivité extérieure de l'économie.

Politique budgétaire

En 2000, le déficit des administrations publiques est tombé à 0,9 % du PIB, contre 1,8 % en 1999. Le programme de stabilité actualisé de 2000 prévoit qu'en 2001, ce déficit cédera la place à un excédent de 0,5 % du PIB, puis de 1,5 % du PIB l'année suivante. Les prévisions budgétaires figurant dans ce programme prennent pour hypothèse que la croissance annuelle du PIB réel sera d'environ 5 % durant ces deux années. La stratégie budgétaire repose principalement sur la réalisation d'excédents primaires élevés (environ 7 % du PIB) en 2001 et 2002 et sur la baisse des paiements d'intérêts résultant du recul des taux et de la diminution du ratio de la dette. Toutefois, le programme ne prévoit pas de réduction sensible des dépenses primaires courantes des administrations publiques avant 2002. Compte tenu de ce qui précède, et puisque la Grèce appartient à la zone euro, la politique budgétaire devrait viser les objectifs suivants:

i) faire en sorte que l'objectif budgétaire fixé pour 2001, à savoir un excédent de 0,5 % par rapport au PIB, soit atteint et se préparer à faire preuve de davantage de rigueur en cours d'exercice si les pressions inflationnistes persistent;

ii) veiller à ce que le budget 2002 reste clairement orienté vers la stabilité des prix, et respecter à cet effet l'objectif d'excédent primaire public de 7 % du PIB grâce, principalement, à l'application de normes claires et contraignantes permettant de restreindre rapidement les dépenses primaires courantes de l'État;

iii) poursuivre la réforme du secteur public en vue de réduire sa taille à moyen terme et, ainsi, d'améliorer la compétitivité de l'économie tout en allégeant le fardeau pesant sur le secteur public;

iv) accélérer la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale afin d'assurer la viabilité du système; il convient en particulier de lancer en 2001 la réforme du régime de retraite indispensable pour faire face aux problèmes que posera le vieillissement de la population.

Marchés du travail

Après avoir régressé en 1999 malgré la vivacité de l'activité économique, l'emploi a regagné 1,2 % en 2000, ce qui a permis de faire baisser le taux de chômage. En dépit de cette évolution positive, le marché du travail en Grèce se caractérise toujours par un faible taux d'emploi (55,4 % en 2000), un taux de chômage élevé et une segmentation très nette illustrée par le chômage élevé touchant les femmes et les jeunes. Plusieurs initiatives récentes ont cherché à améliorer cette situation, telles que la modification de certains aspects des systèmes de prélèvements et de prestations ou l'adoption d'un deuxième vaste train de mesures relatives au marché du travail. Par ailleurs, la mise en oeuvre de programmes actifs de l'emploi suit son cours, de même que la modernisation de l'agence publique pour l'emploi. Malgré les mesures récentes, le marché du travail souffre toujours d'un certain nombre de rigidités, dues notamment à la lourdeur et à la complexité de la réglementation, au manque de décentralisation des négociations salariales et aux distorsions importantes des incitations à l'emploi. En outre, le système éducatif devrait être amélioré en vue de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, tout en mettant en oeuvre énergiquement l'ensemble des recommandations sur l'emploi, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i) veiller à ce que les récents trains de réformes du marché du travail soient intégralement mis en oeuvre, et poursuivre les efforts dans ce sens en assouplissant notamment la législation restrictive actuelle en matière de protection de l'emploi;

ii) supprimer les principales distorsions liées à la fiscalité du travail et aux droits à la retraite afin d'améliorer les incitations à travailler dans le secteur formel de l'économie;

iii) faire en sorte que les salaires prennent mieux en compte la productivité et les conditions locales du marché du travail, notamment en veillant à ce que les dérogations prévues dans les pactes territoriaux pour l'emploi puissent effectivement être utilisées;

iv) investir davantage dans l'éducation et la formation et améliorer les systèmes actuels dans ce domaine afin de renforcer les compétences de la main-d'oeuvre.

Marchés de produits et économie de la connaissance

La Grèce est relativement peu intégrée dans les marchés de produits de l'Union, du fait notamment de sa situation géographique. La productivité de la main-d'oeuvre s'améliore, mais demeure inférieure à la moyenne communautaire. Les prix sont eux aussi inférieurs à la moyenne, mais néanmoins légèrement supérieurs à ce que l'on attendrait d'un pays possédant ce niveau de vie. Les réformes des marchés de produits se poursuivent, quoique à un rythme relativement lent. L'achèvement du cadre réglementaire et institutionnel dans l'optique d'une ouverture du secteur des industries de réseau a progressé mais la libéralisation n'avance que lentement, en particulier dans le secteur du gaz. La privatisation des entreprises publiques s'est poursuivie en 2000 mais avec plutôt moins de vigueur que les années précédentes. Des mesures ont été prises en faveur des entreprises naissantes. Le pays occupe le dernier rang en matière de transposition de la législation relative au marché intérieur et on note assez peu de progrès pour ce qui est d'améliorer l'environnement des entreprises. Malgré la diffusion rapide des technologies de l'information et de la communication ces dernières années et l'augmentation des dépenses dans ce domaine, la Grèce ne s'est lancée que relativement récemment dans le développement de la société du savoir. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants:

i) continuer d'alléger la charge réglementaire et administrative qui pèse sur les entreprises, améliorer les performances des administrations publiques et renforcer la cohérence du système d'imposition des sociétés;

ii) prendre des mesures supplémentaires en vue d'augmenter les dépenses de R & D;

iii) continuer de promouvoir la diffusion des TIC et l'utilisation du commerce électronique;

iv) améliorer la transposition de la législation relative au marché intérieur, particulièrement dans le domaine des marchés publics;

v) accélérer la libéralisation annoncée du secteur du gaz, mettre en oeuvre la réforme annoncée dans le secteur des transports maritimes et intensifier la concurrence sur les marchés de services collectifs déjà libéralisés.

Marchés des capitaux

Les marchés des capitaux en Grèce continuent de se développer rapidement, profitant notamment de l'amélioration du cadre réglementaire et de l'infrastructure. Ainsi, l'expansion du marché du capital-investissement a été facilitée par la création d'un nouveau marché des actions pour les PME, la mise en place d'un fonds destiné à encourager les investissements à un stade précoce dans ces mêmes entreprises ainsi que de nouveaux allégements de l'impôt sur les plus-values. Néanmoins, cette expansion du marché du capital-investissement doit se poursuivre. En ce qui concerne le secteur bancaire national, les privatisations renforcent actuellement la concurrence. Les modifications apportées à la structure du système bancaire et le processus d'intégration financière avec le reste de l'Union signifient que la coopération entre les autorités de surveillance des différents secteurs et d'un État membre à l'autre revêt une importance de plus en plus grande. Compte tenu de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier l'objectif suivant:

i) continuer d'encourager le développement du marché du capital-investissement en assouplissant les restrictions quantitatives qui limitent les prises de participation des investisseurs institutionnels, en mettant en place un cadre fiscal propice à l'investissement et à l'esprit d'entreprise et en stimulant également ce dernier par l