4)

Les articles suivants sont insérés: «Article 4 bis 1. Il est interdit: a) de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VII, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement nord-coréen ou en sa faveur, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord, à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement; b) d’acheter, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VII, qu’ils soient originaires ou non de Corée du Nord, au gouvernement nord-coréen, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord et à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent, et de les importer ou de les transporter, directement ou indirectement; c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visée aux points a) et b), au gouvernement nord-coréen, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord et à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent. 2. L’annexe VII contient la liste de l’or, des métaux précieux et des diamants faisant l’objet des interdictions visées au paragraphe 1. Article 4 ter Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces frappées et des billets libellés en monnaie de Corée du Nord nouvellement imprimés ou non émis, à la Banque centrale de Corée du Nord ou à son profit.» «Article 5 bis 1. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d’application de l’article 16: a) d’ouvrir un nouveau bureau de représentation en Corée du Nord ou d’établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Corée du Nord; ou b) de créer une nouvelle entreprise conjointe avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2. 2. Il est interdit: a) d’autoriser l’ouverture d’un bureau de représentation ou l’établissement d’une succursale ou d’une filiale, dans l’Union, d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2; b) de conclure des accords au nom ou pour le compte d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2, en vue de l’ouverture d’un bureau de représentation ou de l’établissement d’une succursale ou d’une filiale dans l’Union; c) de délivrer une autorisation d’accès à l’activité des établissements de crédit et à son exercice, ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n’était pas opérationnel avant le 19 février 2013; d) d’acquérir ou d’augmenter une participation, ou d’acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d’application de l’article 16 par tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2.»