Décision de la Commission

du 19 février 2002

relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Espagne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", pour l'exercice financier 2000

[notifiée sous le numéro C(2002) 519]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2002/144/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3), et notamment son article 7, paragraphe 3,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) n° 729/70 et à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999, la Commission apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, de ces règlements, sur la base des comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations requises pour l'apurement et d'un certificat attestant de la véracité, de l'intégralité et de l'exactitude des comptes transmis.

(2) Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1934/2001(5), il est tenu compte pour l'exercice 2000 des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 1999 et le 15 octobre 2000.

(3) Par la décision 2001/474/CE de la Commission du 8 mai 2001 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", pour l'exercice financier 2000(6), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs ne figurant pas à l'annexe II de cette décision. En outre, la Commission a décidé qu'un montant de 500928314 pesetas espagnoles (PTA) devait être recouvré auprès de l'Espagne. Les comptes des organismes payeurs espagnols d'Andalucia, Aragon, Asturias, Canarias, Cantabria, Castilla-La Mancha, Castilla y Leon, Catalonia, Extremadura, Galicia, La Rioja, Madrid, Murcia, Navarra, Pais Vasco et Valencia concernant les dépenses financées par le FEOGA, section "garantie", pour le même exercice financier, ont été disjoints de cette décision. Pour ces organismes payeurs, les comptes annuels et les documents d'accompagnement permettent maintenant à la Commission de prendre une décision sur la véracité, l'intégralité et l'exactitude des comptes transmis.

(4) Selon l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "garantie"(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001(8), les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à cette décision sont déduits ou ajoutés aux avances payables au cours du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d'apurement des comptes est prise. En apurant les comptes des organismes payeurs espagnols qui n'avaient pas pu être apurés par la décision 2001/474/CE, la Commission peut également prendre une décision sur le montant supplémentaire à recouvrer auprès de l'Espagne.

(5) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 729/70, à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1663/95, la présente décision, adoptée sur la base des informations comptables, ne préjuge pas de décisions prises ultérieurement par la Commission en vue d'exclure du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées suivant les règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs espagnols d'Andalucia, Aragon, Asturias, Canarias, Cantabria, Castilla-La Mancha, Castilla y Leon, Catalonia, Extremadura, Galicia, La Rioja, Madrid, Murcia, Navarra, Pais Vasco et Valencia concernant les dépenses financées par le FEOGA, section "garantie", pour l'exercice financier 2000 sont apurés.

Le montant à recouvrer auprès de l'Espagne est établi dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(4) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

(5) JO L 262 du 2.10.2001, p. 8.

(6) JO L 167 du 22.6.2001, p. 27.

(7) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(8) JO L 274 du 17.10.2001, p. 3.

ANNEXE

Apurement des comptes des organismes payeurs espagnols non apurés par la décision 2001/474/CE

Exercice financier 2000

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