ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.8.2000 L196/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1712/2000 DE LA COMMISSION
du 1eraoût 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 1eraoût 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 2.8.2000 L196/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 1eraoût 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 628 136,5
999 136,5
07099070 052 63,0
999 63,0
08053010 388 49,4
524 82,6
528 60,9
999 64,3
08061010 052 92,4
220 124,4
400 144,8
508 141,6
512 53,1
600 71,0
624 159,2
999 112,4
08081020,08081050,08081090 388 88,6
400 84,7
508 66,7
512 76,9
528 84,6
720 72,4
800 211,3
804 86,7
999 96,5
08082050 052 101,1
388 106,1
512 51,2
528 78,0
720 118,7
804 127,3
999 97,1
08092095 052 414,7
400 273,9
404 435,2
999 374,6
08093010,08093090 052 118,7
999 118,7
08094005 052 24,3
064 51,7
066 46,6
624 189,9
999 78,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
Règlement (CE) no 1636/2000 de la Commission

du 25 juillet 2000

fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 2000/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2825/93 de la Commission du 15 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, en ce qui concerne la fixation et l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2825/93 prévoit que les quantités de céréales auxquelles la restitution s'applique sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d'un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur base de la tendance constatée dans l'évolution de ces quantités pendant le nombre d'années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. Sur la base des informations fournies par l'Irlande et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, cette période moyenne de vieillissement en 1999 était de cinq ans pour l'Irish whiskey. Il y a lieu de fixer les coefficients pour la période du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001.

(2) L'article 10 du protocole n° 3 de l'accord sur l'Espace économique européen(3) exclut l'octroi des restitutions à l'exportation vers le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2825/93, d'en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2000/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 1er juillet 2000 au 30 septembre 2001, les coefficients visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2825/93, applicables aux céréales utilisées en Irlande à la fabrication de l'Irish whiskey, sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 6.

(2) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(3) JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.

ANNEXE

Coefficients applicables en Irlande

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/38
RÈGLEMENT (CE) No1684/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 14eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1526/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 13 du règlement (CE) no2771/1999 de la
Commission du 16 décembre 1999 portant modalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o1255/1999encequi
concerne les mesures d'intervention sur le marché dubeurreetdelacrèmedelait(
3),modifiéparlerèglement
(CE) no1560/2000(4), dispose que, compte tenu des
offresreçuespourchaqueadjudication,ilestfixéunprixmaximal d'achat en fonction du prix d'interventionapplicableoudécidédenepasdonnersuiteàl'adjudica-tion.(2)En raison des offres reçues, il convient de fixer le prixmaximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla14eadjudicationeffectuéeautitredurèglement(CE)no
2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 25 juillet 2000, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JOL 333 du 24.12.1999, p. 11.
(4) JOL 179 du 18.7.2000, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.7.2000 L185/71
RÈGLEMENT (CE) No1621/2000 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no624/98(4),et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(5),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1568/2000(6).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. (5) JO L 166 du 1.7.1999, p. 77.
(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5. (6) JO L 180 du 19.7.2000, p. 20.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.7.2000 L185/72
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 24 juillet 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 27,45 3,05
17011190(1) 27,45 7,81
17011210(1) 27,45 2,92
17011290(1) 27,45 7,38
17019100(2) 26,38 12,04
17019910(2) 26,38 7,52
17019990(2) 26,38 7,52
17029099(3) 0,26 0,39
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.7.2000 L192/35
RÈGLEMENT (CE) No1665/2000 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1510/2000 de la Commission(2), et notamment son article 7,
paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmois
et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du bléchangent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerpar le présent règlement des coefficients indiqués à l'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 36,29 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 11.
(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6)J OL9d u 15.1.1999, p. 8.
Règlement (CE) no 1556/2000 de la Commission

du 17 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisonnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commisson(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1511/1999(4), a fixé les quantités du bilan prévisonnel d'approvisionnement en produits du secteur viti-vinicole qui bénéficient de l'aide communautaire pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

(2) Il convient d'établir les quantités du bilan prévisonnel d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 dans le but de continuer l'approvisionnement tout en tenant compte de la situation spécifique de la production aux îles Canaries. Il convient également de fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe II compte tenu des cours ou des prix desdits produits vinicoles dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I et l'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlememt entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.

(3) JO L 163 du 2.7.1996, p. 15.

(4) JO L 175 du 10.7.1999, p. 31.

ANNEXE I

PRODUITS VITI-VINICOLES

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries

(1er juillet 2000 - 30 juin 2001)

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/47
RÈGLEMENT (CE) No1582/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certainsproduits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1
erjuillet au 30 septembre 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1486/95delaCommissiondu28juin
1995 portant ouverture et mode de gestion des contingentstarifairesd'importationdanslesecteurdelaviandedeporc(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1378/2000(2),
et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le troisième trimestre 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à laquantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre2000envertudu
règlement (CE) no1486/95.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 2000, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1486/95.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 31.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/48
ANNEXE I
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre2000
G2 100
G3 100
G4 100
G5 100
G6 100
G7 100
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre2000
G2 15021,0
G3 2235,2
G4 1427,0
G5 3050,0
G6 7500,0
G7 2750,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.2000 L175/92
RÈGLEMENT (CE) No1542/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 7, paragraphe 2,
vulerèglement(CEE)no1722/93delaCommissiondu30juin
1993 déterminant les modalités d'application relatives aurégime des restitutions à la production dans les secteurs descéréales et du riz(
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no87/1999(6), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CEE) no1722/93 a défini les conditions
d'octroi de la restitution à la production. La base decalcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. Larestitutionainsicalculéedoitêtrefixéeunefoisparmoiset peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé
changent d'une manière significative.
(2)Ilyalieud'affecterlesrestitutionsàlaproductionàfixerparleprésentrèglementdescoefficientsindiquésàl'an-nexe II du règlement (CEE) n
o1722/93 afin de déter-
miner le montant exact à payer.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionàlaproduction,expriméepartonned'amidonde
maïs,deblé,d'orge,d'avoine,deféculedepommedeterre,deriz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o1722/93 est fixée à 38,02 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
Règlement (CE) no 1454/2000 de la Commission

du 3 juillet 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 en ce qui concerne les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3) fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

(2) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(4), modifié par le règlement (CE) n° 1461/95(5), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 6884 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.

(3) À la suite d'une demande introduite par les Pays-Bas, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale.

(4) Il faut donc modifier le règlement (CE) n° 2316/1999.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VI du règlement (CE) n° 2316/1999 les superficies de base figurant aux rubriques "Portugal" et "Nederland" sont remplacées par les superficies de base figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

(3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43.

(4) JO L 112 du 3.5.1994, p. 2.

(5) JO L 144 du 28.6.1995, p. 4.

ANNEXE

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