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—

Adopter, au plus tard le 15 juillet 2015, la législation nécessaire pour réformer le système de TVA. Cette réforme a pour objectif un gain net de recettes égal à 1 % du PIB par an, découlant de modifications paramétriques. Le nouveau système de TVA: i) unifie les taux pour créer un taux standard de 23 %, applicable notamment aux restaurants et aux services de restauration, un taux réduit de 13 % pour les produits alimentaires de base, l'énergie, les hôtels et l'eau (hors traitement des eaux usées) et un taux super-réduit de 6 % pour les produits pharmaceutiques, les livres et les places de théâtre; ii) rationalise les exonérations afin d'élargir l'assiette et relève la taxe sur les assurances; et iii) supprime les rabais dans les îles, en commençant par les îles qui ont les revenus les plus élevés et sont les destinations touristiques les plus prisées, à l'exception des plus éloignées. La réforme est menée à bien pour la fin 2016, et des mesures ciblées et neutres sur le plan fiscal sont prises au besoin en faveur des habitants les plus démunis à titre de compensation. Les nouveaux taux de TVA concernant les hôtels et les îles sont mis en œuvre à partir du 1er octobre 2015.
(5)

En vertu de l'article 26 quater de la directive 2001/18/CE, dix-neuf États membres ont requis l'interdiction de cultiver le maïs MON 810 sur tout ou partie de leur territoire. Ces requêtes ont été transmises à la Commission avant le 3 octobre 2015: le 3 juillet 2015 pour la Lettonie, le 27 juillet 2015 pour la Grèce, le 15 septembre 2015 pour la France, le 17 septembre 2015 pour la Croatie, le 18 septembre 2015 pour l'Autriche, le 21 septembre 2015 pour la Hongrie, le 23 septembre 2015 pour les Pays-Bas et la Belgique, le 24 septembre 2015 pour la Pologne, le 25 septembre 2015 pour la Lituanie et le Royaume-Uni, le 30 septembre 2015 pour la Bulgarie, l'Allemagne et Chypre, le 1er octobre 2015 pour le Danemark et l'Italie, et le 2 octobre 2015 pour le Luxembourg, Malte et la Slovénie.
(7)

En outre, la mise en place des deux centres de contrôle (GCC) s'est achevée en 2014 et ces centres devraient faire l'objet d'accords avec l'Allemagne et l'Italie; celle du centre de sécurité Galileo (GSMC) a commencé en 2013 et a fait l'objet d'accords signés en 2013 avec la France et le Royaume-Uni, mais elle devrait s'achever en 2017 et non pas en 2015; celle du centre de service GNSS (GSC) a fait l'objet d'un accord signé avec l'Espagne le 30 juin 2014, et non pas en 2013; celle du centre de service SAR s'est déroulée entre 2012 et 2014 et devrait faire l'objet d'un contrat-cadre de prestations de services avec le Centre national d'études spatiales (CNES), et non pas d'un accord avec la France; celle du centre de référence Galileo (GRC), situé à Noordwijk aux Pays-Bas près de l'ESTEC mais non pas à l'ESTEC même, devrait s'étaler de 2015 à 2017, et non pas de 2013 à 2016, et faire l'objet d'un accord avec les Pays-Bas en 2016; celle de la station de test en orbite de Redu n'a pas fait l'objet du contrat passé avec la société Spaceopal.
(1)

Conformément à la carte biogéographique approuvée le 20 avril 2005 par le comité institué par l’article 20 de la directive 92/43/CEE (ci-après dénommé «comité “Habitats”»), la région biogéographique alpine, visée à l’article 1er, point c) iii), de ladite directive, est composée du territoire UE des Alpes (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie), des Pyrénées (Espagne et France), des Apennins (Italie), des montagnes du nord de la Fennoscandie (Finlande et Suède), des Carpates (Pologne, Roumanie et Slovaquie), des Dinarides (Croatie et Slovénie) ainsi que des monts Balkans, Rila, Pirin et Rhodopes et du massif de Sashtinska Sredna Gora (Bulgarie).
(5)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
2)

à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'effectif d'EUPOL AFGHANISTAN et les compétences de son personnel sont conformes aux objectifs fixés à l'article 2, aux tâches fixées à l'article 3 et à la structure de la Mission fixée à l'article 4. À partir du 1er janvier 2017, l'effectif d'EUPOL AFGHANISTAN et les compétences de son personnel sont conformes à l'objectif consistant à assurer la liquidation de la Mission d'une manière rapide et ordonnée.»;
(6)

Étant donné qu'un seuil plus élevé se traduira par une réduction des obligations en matière de TVA pour les très petites entreprises et que celles-ci restent libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, la Pologne devrait être autorisée à appliquer le seuil plus élevé pour le reste de la période d'application de la décision 2009/790/CE, qui prend fin le 31 décembre 2018. Toutefois, les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs à un régime particulier pour les petites entreprises font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces articles pourrait donc entrer en vigueur avant ladite date.
(1)

La directive 2000/29/CE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans l'Union européenne d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance de pays tiers. La décision d'exécution 2013/780/UE de la Commission (2), à son article 1er, prévoit une dérogation aux mesures de protection établies par la directive 2000/29/CE et autorise les États membres à permettre, jusqu'au 30 novembre 2016, l'introduction sur leur territoire du bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d'Amérique non accompagné d'un certificat phytosanitaire, pour autant que ce bois respecte les conditions fixées à son annexe.
dans la voïvodie (województwo) de Podlachie: — le district (powiat) d'Augustów, — dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, — dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Łapy et de Poświętne, — dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk et de Perlejewo, — dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, — dans le district (powiat) de Kolno, les communes (gminy) de Grabowo et de Stawiski, — le district (powiat) de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Białystok, — le district (powiat) de la ville de Łomża, — le district (powiat) de la ville de Suwałki, — le district (powiat) de Sejny, — le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, — le district (powiat) de Zambrów,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2015, par la décision (UE) 2015/1573 du Conseil (4), M. R.E. (Ralph) DE VRIES a été remplacé par M. J.A. (John) JORRITSMA en tant que membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 216/12

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1365 DE LA COMMISSION

du 9 août 2016

modifiant la décision 98/536/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence

[notifiée sous le numéro C(2016) 5053]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle relatives aux substances et aux groupes de résidus visés à son annexe I.

(2) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, chaque État membre désigne au moins un laboratoire national de référence auquel incombent certaines tâches établies par ladite directive. Le même article prévoit également qu'une liste des laboratoires ainsi désignés est établie par la Commission.

(3) La liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus figure actuellement en annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2).

(4) Plusieurs États membres ont informé la Commission que les groupes de résidus contrôlés par certains laboratoires figurant actuellement sur la liste de l'annexe de la décision 98/536/CE avaient changé. La clarté et la cohérence du droit de l'Union commandent dès lors que la liste des laboratoires nationaux de référence figurant en annexe de ladite décision soit mise à jour.

(5) Il convient donc de modifier la décision 98/536/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(2) Décision 98/536/CE de la Commission du 3 septembre 1998 arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus (JO L 251 du 11.9.1998, p. 39).
2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Tâches 1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUCAP Sahel Niger: a) renforce le commandement et le contrôle, l'interopérabilité et les capacités de planification au niveau stratégique du Niger, tout en apportant un soutien à l'élaboration d'une stratégie de sécurité nationale et de stratégies connexes de gestion des frontières en coordination avec d'autres acteurs concernés; b) consolide les compétences techniques des forces de sécurité concernées qui sont nécessaires pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée; c) à travers l'engagement stratégique et opérationnel, encourage les forces de sécurité intérieures et, le cas échéant, les forces armées, à renforcer les ressources humaines, la logistique et les actions de formation concernant la lutte contre le terrorisme, la migration irrégulière et la criminalité organisée afin que les actions de l'EUCAP Sahel Niger s'inscrivent dans la durée, y compris en fournissant un appui technique dans le cadre de projets; d) renforce la coordination, aux niveaux national, régional et international, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la migration irrégulière et la criminalité organisée, et explore les possibilités d'une contribution à la coopération régionale, telle que le G5 Sahel, s'il y a lieu; e) à l'appui des objectifs de l'Union dans le domaine de la migration, aide les autorités centrales et locales ainsi que les forces de sécurité du Niger à élaborer des politiques, des procédures et des techniques afin de mieux maîtriser et gérer les flux migratoires, de lutter contre la migration irrégulière et de réduire le taux de criminalité qui y est associée. 2. L'EUCAP Sahel Niger se concentre sur les activités visées au paragraphe 1, qui contribuent à améliorer le contrôle du territoire du Niger, y compris en coordination avec les forces armées nigériennes. 3. L'EUCAP Sahel Niger n'exerce aucune fonction exécutive.»
1)

Dans la partie 1, les entrées relatives à l'Argentine et au Brésil sont remplacées par les suivantes: «Argentine AR 01/2004 L'ensemble du pays. AR-1 02/2016 Les territoires définis sous AR-1 et AR-3 à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. AR-2 02/2016 Les territoires définis sous AR-2 à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. Brésil BR 01/2004 L'ensemble du pays. BR-1 01/2005 États du Rio Grande do Sul, de Santa Catarina, du Paraná, de São Paulo et du Mato Grosso do Sul. BR-2 02/2016 Les territoires définis sous BR-1, BR-2, BR-3 et BR-4 à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010. BR-3 01/2005 États de Goiás, de Minas Gerais, du Mato Grosso, du Mato Grosso do Sul, de Paraná, du Rio Grande do Sul, de Santa Catarina et de São Paulo. BR-4 01/2016 Distrito Federal, États d'Acre, de Rondônia, de Pará, de Tocantins, de Maranhão, de Piauí, de Bahia, de Ceará, du Rio Grande do Norte, de Paraíba, de Pernambuco, d'Alagoas et de Sergipe.»
(6)

Conformément à l'article 11.4.3. du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (5), l'une des conditions de l'octroi et du maintien du statut de pays à risque d'ESB négligeable est que, si quelque cas autochtone d'ESB classique a été signalé dans le pays, tous les cas autochtones d'ESB classique signalés sont nés depuis plus de 11 ans. Par conséquent, à la suite de la notification de la France confirmant un cas d'ESB classique chez un bovin de 5 ans, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France, tel que reconnu par la résolution no 21, et a rétabli le statut antérieur de la France, à savoir celui de pays à risque d'ESB contrôlé, avec effet au 25 mars 2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 avril 2016

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce, la Hongrie et la Suède

(2016/C 130/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste des candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 24 février 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 29 février 2016 au 28 février 2019.

(2) Les gouvernements de la Grèce, la Hongrie et la Suède ont présenté de nouvelles candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2019:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays Titulaire Suppléant Grèce M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS Mme Aggeliki MOIROU M. Georgios GOURZOULIDIS Suède Mme Erna ZELMIN-EKENHEM Mme Boel CALLERMO Mme Anne-Sofie DALENG





II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

Pays Titulaire Suppléant Grèce M. Ioannis ADAMAKIS M. Andreas STOIMENIDIS M. Alexandros KOMINIS Hongrie M. Károly GYÖRGY Suède Mme Christina JÄRNSTEDT Mme Karin FRISTEDT Mme Elise-Marie DONOVAN





III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Pays Titulaire Suppléant Grèce M. Christos KAVALOPOULOS Mme Anastasia AVLONITOU M. Antonios MEGOULIS Hongrie Mme Ágnes BODNÁR Mme Melinda GÁL PARRAGHNÉ Suède Mme Bodil MELLBLOM M. Ned CARTER Mme Cecilia ANDERSSON

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016. Par le Conseil Le président M.H.P. VAN DAM

(1) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 24 février 2016 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 79 du 1.3.2016, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/2

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2016

portant nomination de quatre membres du comité consultatif européen de la statistique

(2016/C 12/02)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le comité consultatif européen de la statistique (ci-après dénommé «le CCES») est composé de 24 membres.

(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la décision no 234/2008/CE, 12 membres du CCES sont nommés par la Commission.

(3) Les États membres ont fourni à la Commission une liste de candidats ayant des qualifications bien établies dans le domaine des statistiques.

(4) Par sa décision no 2014/C 138/02 (2), la Commission a nommé huit membres du CCES et a établi une liste de réserve à utiliser en cas de démission ou d'indisponibilité imprévue d'un membre désigné.

(5) La Commission devrait désigner les quatre membres restants après avoir dûment consulté le Parlement européen et le Conseil.

(6) Pour la nomination de ces quatre membres, la Commission s’est engagée à ce qu’ils assurent une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique européenne.

(7) La Commission met à jour la liste de réserve à utiliser en cas de démission ou d’indisponibilité imprévue des membres désignés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du comité consultatif européen de la statistique pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2016:

Mme Ariane KÖNIG

M. David HAND

Mme Biruta SLOKA

M. Claudiu HERTELIU.

Article 2

La liste de réserve comprend les personnes suivantes:

M. Ian Philip CASSAR

M. Marcel RÉMON

M. Eskil WADENSJÖ

M. Jan FISCHER.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2016. Par la Commission Marianne THYSSEN Membre de la Commission

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

(2) Décision 2014/C 138/02 de la Commission du 5 mai 2014 portant nomination de huit membres du comité consultatif européen de la statistique (JO C 138 du 8.5.2014, p. 2).
(6)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2013/743/UE, les membres du conseil scientifique sont nommés par la Commission sur la base d’un processus de sélection indépendant et transparent défini avec le Conseil scientifique et incluant une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement européen et au Conseil. À cet effet, un comité permanent a été créé en vue d’identifier les futurs membres du conseil scientifique. Ce comité d’identification a adressé à la Commission des recommandations concernant le remplacement de membres du conseil scientifique, recommandations qui ont été acceptées,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 45/20

Rectificatif à la décision (UE) 2016/2143 du Conseil du 1er décembre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'un comité spécial de l'agriculture et de la pêche

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 332 du 7 décembre 2016 )

Page 21, article 2, point e) ii):

au lieu de:

«ii) surveiller toute modification future des dispositions de l'accord …»

lire:
(1)

Par lettres enregistrées à la Commission le 8 avril 2015 et le 30 juillet 2015, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer, avec certaines modifications, une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
(4)

Afin d'assurer la reprise la plus rapide possible des activités de pêche des navires de l'Union et conformément à son article 14, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à partir de sa signature.
(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(103)

L'Allemagne a expliqué les effets régionaux positifs de l'investissement. Ont été déterminés les effets positifs suivants de l'investissement: — effets sur le développement régional: le projet d'investissement devrait créer 1 040 nouveaux emplois et 30 nouveaux postes d'apprentissage en plus des 833 emplois et 29 postes d'apprentissage existants. En outre, l'Allemagne compte sur la création d'au moins 2 700 emplois indirects. Selon les estimations, au moins 744 emplois indirects devraient être créés à proximité de l'usine existante, — attraction de fournisseurs et de prestataires de services de l'industrie automobile et d'autres secteurs dans la région: la Commission part du principe que le projet d'investissement de Porsche AG joue un rôle majeur pour l'ancrage et le développement de l'industrie automobile dans le Land de Saxe et attirera les fournisseurs et les prestataires de services dans la région, — participation active du bénéficiaire à différentes initiatives de réseaux et de pôles d'activités: afin de stimuler le développement de l'industrie automobile dans la zone de Leipzig et en Allemagne de l'Est plus généralement, le bénéficiaire participe activement aux initiatives en matière de pôles d'activités et de réseaux, telles que l'initiative Automotive Cluster Ostdeutschland (ACOD), — formation continue: il est prévu d'assurer la formation continue des salariés via la prise de mesures internes et externes.