ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ÉTAT À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT (96/C 45/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Rôle de la recherche et du développement dans l'amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi

1.1. Selon l'article 130 paragraphe 1 du traité CE, il appartient à la Communauté comme aux États membres de mener une action visant à «favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique».

De plus, selon l'article 130 paragraphe 3, il appartient à la Communauté de contribuer à la réalisation de cet objectif «au travers des politiques et des actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent traité». Le présent encadrement des aides à la recherche vise en conséquence à mettre en oeuvre les règles de concurrence tout en contribuant à cet objectif.

1.2. La recherche et le développement peuvent contribuer à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi, ce dont on avait déjà pris conscience à l'époque de l'Acte unique européen, lequel avait notamment inséré dans le traité l'article 130 F, pour rappeler que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale. Le traité de Maastricht a consacré cet objectif ainsi que la nécessité, pour la Communauté, d'encourager les efforts de coopération, en matière de recherche et de développement technologique, entre entreprises, centres de recherche et universités.

1.3. La promotion de ces objectifs passe en particulier par l'adoption de programmes-cadres pluriannuels pour les actions communautaires de recherche et de développement technologique (RDT). Le quatrième programme-cadre de ce type (1994-1998), qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil (1) comprend quatre actions majeures:

a) la mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration, en encourageant la coopération entre entreprises, centres de recherche et universités;

b) la promotion de la coopération entre la Communauté, les pays tiers et les organisations internationales en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration;

c) la diffusion et la valorisation des résultats des activités communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration;

d) la promotion de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté.

1.4. Le «Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi» (2) a mis en évidence les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle. Il propose aux États membres et à la Communauté d'adopter de concert toute une série de mesures et d'initiatives destinées à résoudre le problème du chômage dans l'Union européenne.

Il met l'accent sur l'importance des mesures générales pour favoriser les investissements en recherche et en développement technologique des entreprises, comme les mesures fiscales favorables ou qui visent à améliorer l'efficacité de la recherche. En particulier, il appelle à «une prise en charge d'une proportion plus importante des dépenses de recherche par le secteur privé et d'un glissement de l'intervention publique d'instruments de soutien directs vers des instruments indirects».

1.5. Le livre blanc précise encore que la plupart des dépenses de recherche et de développement dans la Communauté sont du ressort des États membres. À l'heure actuelle, le budget de recherche de la Communauté ne représente environ que 4 % de l'ensemble des dépenses de recherche civile de ces derniers. En outre, seulement 13 % des dépenses de recherche à l'intérieur de l'Union européenne se font actuellement, de façon coordonnée, sur la base de coopérations impliquant notamment des entreprises originaires de plusieurs États membres.

1.6. Le livre blanc met par ailleurs en évidence que la Communauté investit dans la recherche et le développement technologique comparativement moins que certains de ses concurrents. Pour ce qui concerne les aides d'État aux entreprises, sur la base des données recueillies depuis la mise en oeuvre de l'encadrement en 1986, et en particulier de celles relatives à la période 1990-1992, il est à remarquer que les notifications d'aides ayant pour objectif principal l'aide à des activités de recherche et de développement industriels représentent moins de 5 % du volume total des aides d'État.

1.7. Il rappelle également que les mesures mises en oeuvre par les États membres doivent être compatibles avec le marché commun et les règles régissant les aides d'État comme il découle du principe énoncé à l'article 3 point g) du traité; ces règles se fondent sur les articles 92 et 93 du traité.

1.8. L'un des objectifs de la politique de concurrence est d'améliorer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire et, partant, de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 130 paragraphe 1 du traité. Il convient donc que les règles de concurrence soient appliquées de manière constructive afin d'encourager la coopération qui favorise le développement et la diffusion des nouvelles technologies dans les États membres, dans le respect des règles de propriété intellectuelle. Le contrôle des aides d'État doit s'exercer dans le souci que des ressources soient mises à la disposition des secteurs qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie communautaire.

1.9. La Commission a traditionnellement adopté une attitude favorable à l'égard des aides d'État à la recherche et au développement. Les raisons de cette attitude tiennent à la fois aux objectifs poursuivis par ces aides, aux besoins de financement et aux risques souvent considérables des opérations de recherche et de développement, et à la faible probabilité que des projets situés bien en amont du marché provoquent des distorsions de concurrence et faussent les échanges.

1.10. La Commission a manifesté cette attitude favorable dans plus de 500 décisions prises sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (ci-après dénommé «l'encadrement») (3). Elle a pu le faire car les États membres ont toujours respecté les limites fixées par cet encadrement.

1.11. La présente version révisée de l'encadrement vise à inclure les évolutions récentes et l'expérience acquise ces dernières années.

Au nombre de ces évolutions figure l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui s'inscrit dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Cet accord reconnaît la nature particulière des aides à la recherche. En son article 8, l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires établit, entre autres, les conditions pour que les aides aux activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises ne donnent pas lieu à une action en mesures compensatoires. L'encadrement tient également dûment compte des autres objectifs et politiques de l'Union européenne.

2. Applicabilité des règles en matière d'aides d'État aux aides à la recherche et au développement (article 92 paragraphe 1 du traité)

2.1. L'article 92 paragraphe 1 du traité dispose que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

2.2. Plus les activités de recherche et de développement se rapprochent du marché, plus l'effet distorsif des aides d'État pourrait être important. Pour déterminer le degré de proximité de l'activité subventionnée de recherche et de développement par rapport au marché, la Commission établit une distinction entre recherche fondamentale, recherche industrielle et activité de développement préconcurrentielle. On trouvera à l'annexe I du présent encadrement une définition de ces différents stades de recherche et de développement qui correspond à la définition établie par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

2.3. Les innovations ne doivent pas être considérées comme une catégorie à part. Les aides d'État aux activités susceptibles d'être considérées comme novatrices, mais qui ne rentrent pas dans le cadre des catégories mentionnées au point 2.2, ne peuvent être autorisées que si elles respectent la politique de la Commission en matière d'aides à l'investissement.

2.4. Le financement public des activités de recherche et de développement poursuivies par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif, n'est pas, en règle générale, visé par les dispositions de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

Lorsque les résultats de ces travaux de recherche et de développement financés par l'État sont mis à la disposition des entreprises communautaires sur une base non discriminatoire, la Commission part du principe qu'il n'y a normalement pas aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

Lorsque les travaux de recherche et de développement sont effectués par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif, pour le compte des entreprises ou en collaboration avec celles-ci, la Commission partira du principe qu'il n'y a pas aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité:

a) soit lorsque les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche publics à but non lucratif contribuent aux projets de recherche en agissant comme un opérateur du secteur concurrentiel; tel est le cas notamment si ces établissements obtiennent une rémunération de leurs services conforme au prix du marché;

b) soit lorsque:

- les entreprises qui participent aux travaux de recherche supportent la totalité des coûts du projet

ou

- les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, et l'intégralité des droits éventuels de propriété intellectuelle sur les résultats de recherche et de développement est versée aux établissements publics à but non lucratif

ou

- les établissements publics à but non lucratif reçoivent une compensation équivalente au prix du marché, de la part des participants industriels, pour les droits de propriété intellectuelle qui découlent du projet de recherche et dont ces participants industriels sont détenteurs, et les résultats qui ne peuvent donner lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés aux tiers intéressés.

2.5. Les pouvoirs publics peuvent s'adresser à des entreprises pour leur commander des activités de recherche et de développement ou leur en acheter directement les résultats. En l'absence d'appel d'offres ouvert, la Commission partira du principe qu'il pourrait y avoir aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité. Si ces contrats sont attribués aux conditions du marché, en particulier à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil (4), elle considérera normalement qu'il n'y a pas aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

3. Compatibilité des aides à la recherche et au développement [article 92 paragraphe 3 points b) et c) du traité]

3.1. Lorsqu'elles remplissent les conditions précisées à l'article 92 paragraphe 1 du traité et qu'elles doivent dès lors être examinées par la Commission, les aides à la recherche et au développement en faveur des entreprises peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de l'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.

3.2. Dans tous les cas où, après examen, la Commission constate qu'une aide a pour but de promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, celle-ci peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité.

3.3. L'intérêt européen commun doit être démontré de manière concrète: il faut par exemple prouver qu'il représente une avancée importante par rapport à des programmes communautaires spécifiques de recherche et de développement ou qu'il permet de progresser de manière significative dans la réalisation d'objectifs communautaires spécifiques.

3.4. Dans le passé, la Commission a eu recours à la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité dans un nombre limité de cas. Il est apparu que, en matière de recherche et de développement, cette dérogation peut s'appliquer notamment à des projets importants à la fois qualitativement et, en principe, quantitativement (par exemple, liés à la définition de normes industrielles propres à faire bénéficier l'industrie de la Communauté de la totalité des avantages d'un marché unique) et présentant un caractère transnational. C'est ainsi que la Commission a notamment décidé de considérer comme projets importants d'intérêt européen commun certains projets Eurêka dans le domaine de l'électronique (EU 127 Jessi, EU 102 Eproms, EU 147 DAB, EU 43 ESF) ou de la télévision à haute définition (EU 95 HDTV).

3.5. Si une aide d'État à la recherche et au développement ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité, elle peut néanmoins être compatible avec le traité en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) qui autorise une dérogation pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant que ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

3.6. Lorsqu'elle examinera si l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité peut s'appliquer, la Commission accordera une attention particulière au type de recherche mené, aux bénéficiaires, à l'intensité de l'aide, à l'accessibilité aux résultats ainsi qu'aux autres facteurs significatifs cités aux points 5 et 6.

4. Notification des projets d'aide à la recherche et au développement (article 93 du traité)

4.1. Les aides d'État à la recherche et au développement doivent être notifiées à la Commission, comme le prévoit l'article 93 paragraphe 3 du traité. Pour faciliter la tâche des États membres et des services de la Commission, il convient que la notification soit effectuée au moyen du formulaire type transmis par lettre du 22 février 1994 adressée par la Commission aux États membres au sujet des notifications et des rapports standardisés comme modifié par la lettre du 2 août 1995 de la Commission aux États membres. Le questionnaire supplémentaire pour la recherche et le développement de l'annexe II section A (informations normalement à fournir dans la notification prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité d'aides d'État en faveur de la recherche et du développement) de la lettre du 2 août 1995 est remplacé par le nouveau questionnaire annexé au présent encadrement (annexe III).

4.2. La Commission cherche à obtenir le plus haut degré de transparence dans l'application des régimes d'aide. Il faut donc que les objectifs du programme, ses bénéficiaires, etc. soient clairement indiqués. Les différentes catégories de coûts que les aides sont appelées à réduire doivent être spécifiées et les aides doivent être accordées sous une forme qui permet de calculer leur intensité par rapport à ces coûts (annexe II).

4.3. Pour les projets de recherche et de développement, toutes les formes d'aide pourront être autorisées. Les États membres doivent néanmoins permettre à la Commission de calculer l'équivalent-subvention de l'aide si celle-ci n'est pas accordée sous la forme d'une subvention et lui fournir par conséquent suffisamment de renseignements pour qu'elle puisse être en mesure de le faire.

4.4. Lorsqu'un État membre estime que l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité peut s'appliquer, il doit examiner si les conditions requises sont remplies et le démontrer à la Commission dans sa notification.

4.5. La communication de la Commission aux États membres relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications de régimes existants (5) s'applique intégralement aux aides d'État à la recherche et au développement, tout comme la règle de minimis (6).

4.6. Jusqu'à présent la Commission, en application de la lettre du 22 février 1994 modifiée le 2 août 1995, a reçu un nombre important de notifications ne portant que sur le refinancement et/ou la prolongation de régimes d'aide conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et aux développement en vigueur et compatibles avec le marché commun. La Commission n'a jamais émis d'objections à l'égard de ces notifications.

Sur la base de l'expérience acquise, la Commission estime dès lors qu'une notification de l'augmentation du budget annuel d'un régime autorisé n'est plus nécessaire si, exprimé en écus, celle-ci n'est pas supérieure à 100 % (en valeur nominale) du montant annuel initial, à condition qu'il s'agisse d'un régime d'une durée illimitée ou que l'augmentation ait lieu à l'intérieur de la période de validité d'un régime limité dans le temps.

Les prolongations avec ou sans augmentation budgétaire (dans la limite de 100 % indiquée ci-dessus), sans modifications des conditions d'application des régimes d'aide antérieurement approuvés, et conformes au nouvel encadrement, ne devront être renotifiées qu'à partir de la cinquième année suivant l'expiration de la période de validité du régime initial. Les États membres ont toutefois l'obligation d'informer préalablement la Commission de ces refinancements/prolongations et de continuer à lui transmettre un rapport annuel sur l'application des régimes en cause.

4.7. L'octroi d'une aide à un projet individuel, dans le cadre d'un régime d'aide à la recherche et au développement autorisé par la Commission, ne doit pas en principe être notifié. Toutefois, pour lui permettre d'apprécier l'octroi d'aides importantes dans le cadre de régimes approuvés et la compatibilité de ces aides avec le marché commun, la Commission requiert que, tout projet individuel de recherche dépassant un coût de 25 millions d'écus et bénéficiant d'une aide dépassant l'équivalent-subvention brut de 5 millions d'écus, lui soit préalablement notifiée.

Cette règle nouvelle de notification doit être considérée comme une mesure utile au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité. Son contenu a été examiné par les représentants des États membres lors d'une réunion multilatérale.

La Commission envisage de modifier ultérieurement la procédure de notification actuelle, en ce qui concerne les projets Eurêka et, à cet effet, elle proposera des mesures utiles (articles 93 paragraphe 1 du traité).

4.8. L'octroi d'une aide à un projet individuel qui ne rentre pas dans le cadre des régimes de recherche et de développement autorisés doit être notifié conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, sauf s'il s'agit d'une aide de minimis.

5. Intensité de l'aide

5.1. Le niveau acceptable d'intensité de l'aide relève d'un examen cas par cas effectué par la Commission. Cet examen tient compte à chaque fois de la nature du projet ou du programme, des considérations générales relatives à la compétitivité de l'industrie européenne ainsi que des risques de distorsion de la concurrence et d'incidence sur les échanges entre États membres. Une évaluation générale de ces risques amène la Commission à considérer que la recherche fondamentale et la recherche industrielle peuvent bénéficier de niveaux d'aide plus élevés que les activités de développement préconcurrentielles, activités qui sont plus directement liées à l'introduction sur le marché des résultats des travaux de recherche et de développement et qui, si elles sont aidées, peuvent plus facilement conduire à des distorsions de la concurrence et des échanges.

5.2. Le financement public de la recherche fondamentale qui est habituellement effectuée de manière indépendante par des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche sans but lucratif ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.

Dans certains cas exceptionnels, les aides à la recherche fondamentale effectuée par des entreprises ou pour le compte de celles-ci, qui entreraient normalement dans le champ d'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité, peuvent être autorisées et leur intensité peut atteindre un taux brut allant jusqu'à 100 %, dans la mesure où ce type de recherche s'effectue très en amont du marché et où ses résultats sont en principe largement diffusés et exploités sur une base non discriminatoire et aux conditions du marché.

Pour rentrer dans le cadre de la recherche fondamentale, les travaux ne doivent pas être liés aux objectifs industriels ou commerciaux poursuivis par une entreprise individuelle et une large diffusion des résultats de la recherche doit être garantie.

5.3. En règle générale, l'intensité brute de l'aide pour un projet de recherche industrielle ne doit pas dépasser 50 % des coûts du projet pouvant être pris en compte (annexe II).

5.4. Dans le cas d'aide finançant des études de faisabilité technique préalables à des activités de recherche industrielle ou d'activités de développement préconcurrentielles, les taux admissibles sont respectivement fixés à 75 et 50 % des coûts de ces études, compte tenu du faible impact de telles aides sur les conditions de concurrence et les échanges.

5.5. Les activités de développement préconcurrentielles se situent près du marché et un plus grand risque existe que les aides accordées à ce type de recherche faussent la concurrence et les échanges intracommunautaires.

Conformément à la pratique suivie par la Commission ces dernières années, l'intensité brute acceptable est fixée à 25 % des coûts du projet pouvant être pris en compte (annexe II).

5.6. Comme il est indiqué au point 4.3 du présent encadrement, les États membres sont libres d'utiliser toutes les formes d'aide pour promouvoir les activités de recherche et de développement. En cas d'avances qui ne sont remboursables qu'en cas de succès des activités de recherche, l'intensité de l'aide acceptable, en équivalent-subvention brut, est celle fixée par le présent encadrement pour les divers stades de recherche. En cas d'échec de la recherche en cause, la Commission, conformément à sa pratique décisionnelle, pourra accepter une intensité d'aide plus élevée étant donné que l'échec du projet réduit le risque de distorsion de la concurrence et des échanges.

Lorsqu'ils notifient des aides remboursables, les États membres informent la Commission des montants et des modalités précises du remboursement, les conditions prévues étant appréciées par la Commission cas par cas.

5.7. Dans le but d'encourager la diffusion des résultats des recherches, la Commission considère que les aides en faveur du dépôt et du maintien des brevets bénéficiant aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition communautaire en vigueur, peuvent atteindre les mêmes taux que les aides aux activités de recherche à l'origine de ces brevets.

5.8. Lorsqu'il y a aide d'État en faveur d'un projet de recherche et de développement fait en collaboration entre les établissements publics de recherche et les entreprises, le cumul des aides, sous la forme d'un soutien direct de l'État à un projet de recherche spécifique et, lorsque celles-ci constituent des aides (point 2.4), des contributions des établissements publics de recherche au même projet, ne pourra excéder les plafonds d'aide susmentionnés.

5.9. Pour des activités de recherche et de développement qui couvrent à la fois la recherche industrielle et les activités de développement préconcurrentielles, l'intensité acceptable de l'aide ne dépassera normalement pas la moyenne pondérée des intensités d'aide autorisées pour ces deux types de recherche.

5.10. Sans préjudice de l'examen cas par cas, auquel procède en règle générale la Commission, comme cela a été mentionné au point 5.1, l'intensité de l'aide indiquée aux points 5.3 à 5.8 du présent encadrement, peut être majorée dans les cas suivants:

5.10.1. Lorsque l'aide est destinée à des petites et moyennes entreprises (7): majoration de 10 points de pourcentage.

5.10.2. Lorsque le projet de recherche est effectué dans une région relevant de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité: majoration de 10 points de pourcentage.

Lorsque le projet de recherche est effectué dans une région relevant de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité: majoration de 5 points de pourcentage.

Les majorations régionales précitées pourront être dépassées en tenant compte des plafonds applicables aux aides à l'investissement à finalité régionale et de la nécessité d'encourager les investissements immatériels, conformément à la politique suivie par la Commission, sans pourtant excéder les limites indiquées au point 5.10.6.

5.10.3. Une majoration de 15 points de pourcentage sera applicable lorsque le projet de recherche s'inscrit dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application.

Cette majoration sera portée à 25 points de pourcentage lorsque le projet fait aussi appel à une collaboration transfrontalière impliquant une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux États membres, et que le projet s'accompagne d'une large diffusion et publication des résultats, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

5.10.4. Lorsque le projet de recherche ne s'inscrit pas dans les objectifs d'un projet ou d'un programme spécifique élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application, la Commission acceptera des majorations atteignant 10 points de pourcentage si une au moins des conditions suivantes est remplie:

a) le projet fait appel à une collaboration transfrontalière effective impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux États membres, en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique;

b) le projet fait appel à une collaboration effective entre les entreprises et les organisations publiques de recherche en particulier dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique;

c) le projet s'accompagne d'une large diffusion et publication des résultats, de l'octroi de licences de brevet ou de tout autre moyen adéquat, dans des conditions analogues à celles prévues pour la diffusion des résultats des actions de recherche et de développement technologique communautaires (article 130 J du traité).

5.10.5. L'État membre concerné doit fournir à la Commission des renseignements suffisants pour lui permettre de juger si les critères susmentionnés sont présents.

5.10.6. Le cumul des majorations indiquées aux points 5.10.1 à 5.10.4 et des pourcentages d'aide mentionnés aux points 5.3 à 5.8 ne pourra pas excéder une intensité maximale brute de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles. Ces limites doivent être respectées dans tous les cas.

5.11. Lorsqu'une aide d'État à la recherche et au développement peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité, l'intensité brute de l'aide ne doit pas dépasser les limites autorisées par le Code subvention de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (75 % pour la recherche industrielle, 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles).

5.12. Les plafonds fixés ci-dessus pour les aides à la recherche et au développement s'appliquent aux aides d'État.

Toutefois, dans son examen des aides à la recherche et au développement, la Commission doit prendre en compte l'effet sur la concurrence et les échanges d'un cumul entre les aides d'État et les financements communautaires.

En cas de cumul entre le financement communautaire et l'aide d'État, le soutien public total ne peut pas dépasser les limites de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles.

5.13. Des intensités brutes de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles (intensités maximales autorisées par l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC pour les subventions ne donnant pas lieu à une action), peuvent être autorisées, si des projets ou des programmes similaires réalisés par des entreprises localisées à l'extérieur de l'Union européenne ont bénéficié (au cours des trois dernières années), ou vont bénéficier, d'une aide d'une intensité équivalente pour les deux mêmes types de recherche.

Dans toute la mesure du possible, l'État membre concerné fournira à la Commission des renseignements suffisants pour lui permettre d'apprécier la situation, notamment la nécessité de compenser l'avantage concurrentiel dont bénéficie le concurrent du pays tiers.

Si elle dispose d'une preuve (publication officielle, notification à l'OMC, données de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), documents budgétaires, etc.) qu'une aide octroyée ou envisagée par un pays tiers atteint un taux justifiant un alignement, la Commission se prononcera sur la notification demandant cet alignement dans le délai de trente jours ouvrables pour un cas individuel et de deux mois pour un régime.

S'il ne s'agit que d'une présomption, la Commission, après avoir recueilli auprès des États membres toutes les informations utiles, se prononcera sur l'opportunité d'un alignement dans un délai de deux mois.

Les délais précités sont calculés à compter de la demande circonstanciée reçue d'un ou plusieurs États membres.

6. Effet d'incitation des aides à la recherche et au développement

6.1. Les aides d'État à la recherche et au développement doivent inciter les entreprises à entreprendre des activités supplémentaires de recherche et de développement, s'ajoutant à celles qu'elles mènent normalement dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Elles peuvent aussi inciter les entreprises qui de font pas de recherche et développement à entreprendre de telles activités. Lorsque cet effet d'incitation n'apparaît pas clairement, la Commission pourra considérer ces aides de manière moins favorable qu'elle ne le fait habituellement.

6.2. Afin de vérifier que grâce aux aides envisagées, les entreprises mènent davantage de recherches qu'elles ne l'auraient fait sans aide, la Commission tiendra notamment compte de facteurs quantifiables (tels que l'évolution des dépenses affectées à la recherche et au développement, celle du nombre de personnes se consacrant à des activités de recherche et de développement et celle du ratio recherche et développement/chiffre d'affaires), des défaillances du marché, des coûts supplémentaires liés à une collaboration transfrontière ainsi que d'autres facteurs pertinents indiqués par l'État membre ayant transmis la notification. Un projet d'aide pourra également être accepté s'il contribue à la réalisation d'une recherche qui, en l'absence d'aide, aurait été moins ambitieuse ou n'aurait pu être réalisée dans les mêmes délais.

6.3. La Commission invite donc les États membres tant au stade de la notification des aides à la recherche et au développement qu'à celui de la transmission des rapports annuels sur la mise en oeuvre des régimes d'aide approuvés, à démontrer la nécessité et l'effet d'incitation de ces aides et à établir qu'il ne s'agit en aucun cas d'aide au fonctionnement.

6.4. La Commission peut considérer que l'effet d'incitation peut être présumé lorsque le bénéficiaire de l'aide est une petite ou moyenne entreprise au sens de la définition communautaire en vigueur.

6.5. La Commission attachera une importance particulière aux conditions figurant aux points 6.2 et 6.3:

- dans le cas de projets individuels émanant de grandes entreprises et effectuant des recherches proches du marché,

- dans tous les cas, dès lors qu'une partie significative des dépenses de recherche et de développement a été effectuée préalablement à la demande d'aide.

7. Rapports annuels

Pour chaque régime d'aide qu'elle autorise, la Commission exigera, en règle générale, un rapport d'application annuel. Sur la base de ces rapports, elle pourra surveiller l'affectation des aides et, au besoin, proposer des mesures utiles si elle estime que le régime crée ou risque de créer des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun, par exemple parce qu'il soutient de façon excessive des secteurs ou des entreprises spécifiques.

Ces rapports doivent respecter les exigences exposées dans la lettre de la Commission aux États membres du 22 février 1994, modifiée le 2 août 1995, au sujet des notifications et des rapports standardisés.

8. Mise en oeuvre

8.1. Le présent encadrement sera mis en oeuvre dans le respect des autres politiques communautaires en matière d'aides d'État, des dispositions des autres traités européens et des dispositions législatives adoptées en application de ces traités. Cela vaut en particulier pour les aides d'État dans le domaine nucléaire qui restent régies par les dispositions de l'article 232 paragraphe 2 du traité ainsi que par les dispositions du traité Euratom et, s'agissant du domaine de la défense, par les dispositions de l'article 223 du traité.

8.2. Après l'entrée en vigueur du règlement d'application de l'accord de l'OCDE pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navale commerciale, les aides d'État en faveur de la recherche et du développement dans ces deux secteurs ne seront plus régies par le présent encadrement mais seront appréciées au regard des dispositions de ce règlement.

9. Durée

La Commission réexaminera le présent encadrement dans cinq ans. Elle pourra en outre décider de le modifier à tout moment en coopération avec les États membres, si cela s'avérait utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires et d'engagements internationaux.

(1) JO n° L 126 du 18. 5. 1994.

(2) Bulletin des Communautés européennes - supplément 6/93.

(3) JO n° C 83 du 11. 4. 1986.

(4) JO n° L 209 du 24. 7. 1992.

(5) JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 10.

(6) La règle de minimis actuellement en vigueur est stipulée au point 3.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (JO n° C 213 du 19. 8. 1992, p. 2).

(7) La définition actuellement en vigueur est celle de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (JO n° C 213 du 19. 8. 1992).

ANNEXE I

Définition des stades de la recherche et du développement pour l'application de l'article 92 du traité

Le présent encadrement a pour objet de couvrir les aides à la recherche et au développement liées directement à la production ultérieure et à la commercialisation de nouveaux produits, procédés ou services, dans la mesure où elles remplissent les conditions de l'article 92 paragraphe 1 du traité. Ces définitions ont pour but d'aider les États membres à rédiger leurs notifications. Elles revêtent un caractère indicatif et non pas normatif.

- Par «recherche fondamentale», la Commission entend une activité visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux.

- Par «recherche industrielle», la Commission entend la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants.

- Par «activité de développement préconcurrentielle», la Commission entend la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement. Elle peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

ANNEXE II

Dépenses de recherche et de développement pouvant être prises en compte dans le calcul de l'intensité des aides

Les coûts indiqués ci-après seront considérés comme pouvant être pris en compte pour le calcul de l'intensité des aides à la recherche et au développement. Lorsqu'ils sont occasionnés également par d'autres activités, notamment par d'autres travaux de recherche et de développement, ils doivent être ventilés entre l'activité subventionnée de recherche et développement et les autres activités:

- dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche),

- coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche,

- coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc. achetés auprès de sources extérieures,

- frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche,

- autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.

ANNEXE III

Informations supplémentaires à fournir normalement dans la notification prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité d'aides d'État en faveur de la recherche et du développement (régimes, cas d'aide octroyée en application d'un régime approuvé et cas d'aide ad hoc)

(À joindre au questionnaire général de la section A annexe II de la lettre du 2 août 1995 adressée par la Commission aux États membres au sujet des notifications et des rapports annuels standardisés.)

1. Objectifs

Description détaillée des objectifs de la mesure et du type/de la nature de la recherche et du développement à promouvoir.

2. Description des stades de recherche et de développement bénéficiant de l'aide

2.1. Recherche fondamentale;

2.2. phase de définition ou études de faisabilité;

2.3. recherche industrielle;

2.4. activité de développement préconcurrentielle;

2.5. projets pilotes ou de démonstration.

3. Détail des éléments de coût pouvant bénéficier de l'aide

3.1. Dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche);

3.2. coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche;

3.3. coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc. achetés auprès de sources extérieures;

3.4. frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;

3.5. autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.

4. Forme et intensité de l'aide

4.1. Description de la forme et de l'intensité de l'aide pour chaque stade de recherche et de développement bénéficiant d'une aide.

4.2. Description détaillée des bonus éventuellement applicables et intensité maximale d'aide.

4.3. Spécifier si les activités de recherche et de développement bénéficiant de l'aide sont totalement ou partiellement localisées dans une région aidée [article 92 paragraphe 3 point a) ou 92 paragraphe 3 point c)].

5. Recherche en coopération

5.1. Les projets réalisés en collaboration entre plusieurs entreprises peuvent-ils bénéficier d'une aide? À des conditions spéciales? Dans l'affirmative, lesquelles?

5.2. Le projet d'aide prévoit-il une collaboration entre des entreprises et d'autres organismes, tels que des instituts de recherche ou des universités? Des conditions spéciales sont-elles prévues? Dans l'affirmative, prière de préciser lesquelles.

5.3. Si les instituts de recherche reçoivent de l'aide pour un projet de recherche spécifique, quel est le montant et l'intensité de l'aide?

6. Aspects multinationaux

Le projet (cas d'aide ad hoc/régime/programme) présente-t-il des aspects multinationaux (par exemple, projets Esprit, Eurêka)? Dans l'affirmative:

6.1. Prévoit-il une coopération avec des partenaires d'autres pays? Dans l'affirmative, prière de préciser:

a) avec quels autres États membres;

b) avec quels autres pays tiers;

c) avec quelles entreprises ou centres de recherche d'autres pays.

6.2. Coût total du projet (cas d'aide ad hoc/régime/programme).

6.3. Comment ce coût est-il réparti entre les différents partenaires?

7. Application des résultats

7.1. À qui appartiendront les résultats de la recherche et du développement en question?

7.2. L'octroi de licences sur les résultats est-il soumis à certaines conditions?

7.3. Des dispositions sont-elles prévues en matière de publication générale/diffusion des résultats de la recherche et du développement?

7.4. Quelles sont les mesures envisagées pour assurer l'utilisation/le développement ultérieur des résultats?

8. Effet d'incitation des aides à la recherche et au développement

8.1. Dans les cas des régimes, quelles sont les mesures envisagées pour assurer que l'aide ait un effet d'incitation à la recherche et au développement (point 6 de l'encadrement)?

8.2. Dans les cas d'aides ad hoc - en particulier dans les cas prévus au point 6.5 de l'encadrement - quels facteurs ont été pris en compte pour s'assurer que l'aide ait un effet d'incitation à la recherche et au développement?