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RÈGLEMENT (CEE) No 36/83 DE LA COMMISSION

du 6 janvier 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2457/82 établissant les dispositions relatives à la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne viticole 1982/1983

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 39 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), et notamment son article 2,

considérant que, aux fins de l'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79, les producteurs de vin sont tenus de livrer à la distillation une quantité de produit dont le contenu total en alcool correspond à un pourcentage de la quantité d'alcool naturellement contenue dans les raisins mis en oeuvre pour la production du vin; qu'il incombe à la Commission de fixer ce pourcentage à l'intérieur d'une limite maximale déterminée au même article 39; que, pour la campagne viticole 1982/1983, ce pourcentage a été fixé à l'article 3 du règlement (CEE) no 2457/82 (4), modifié par le règlement (CEE) no 2982/82 (5);

considérant que le calcul de la quantité de produit à livrer par rapport au contenu en alcool des raisins mis en oeuvre est particulièrement difficile à effectuer dans la pratique, en raison notamment des variations importantes, en fonction des variétés de raisins, du rapport entre les raisins mis en oeuvre et le vin obtenu; que, en revanche, ces difficultés sont éliminées et les contrôles rendus plus simples et plus efficaces si ce même calcul est effectué par rapport à l'alcool contenu dans le vin; que, par ce mode de calcul, le but économique de la mesure est également atteint sans que les producteurs soient obligés de livrer des quantités plus importantes; qu'en outre, un tel procédé correspond à la pratique suivie jusqu'à présent pour l'application de l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant qu'il apparaît dès lors opportun de modifier l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2457/82; que la modification de la disposition en cause en cours de campagne n'entraîne pas de risques de discrimination entre producteurs, puisque, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2457/82, le vin livré au titre de l'article 39 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 ne peut être distillé qu'à partir du 1er janvier 1983;

considérant que la mise en place par les États membres concernés d'un système de contrôle du retrait des sous-produits de la vinification, tel que prévu à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2457/82, n'a pas pu se faire en temps utile; que, afin de faciliter le passage au nouveau régime instauré par l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79, il est opportun de prévoir que, pour la première campagne d'application, le contrôle des opérations susvisées soit effectué conformément aux dispositions nationales en vigueur pendant la campagne précédente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2457/82 est modifié comme suit:

1. À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, la quantité d'alcool contenue dans les produits livrés à la distillation est égale à:

- 8 % du volume d'alcool contenu dans le vin, lorsque celui-ci est obtenu par vinification directe de raisins,

- 3 % du volume d'alcool contenu dans le vin, lorsque celui-ci est obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation. »

2. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Dans le cas visé à l'article 39 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 337/79, les États membres appliquent en tant que système de contrôle du retrait des sous-produits de toute transformation de raisins, les dispositions nationales appliquées au cours de la campagne viticole 1981/1982 pour assurer le respect de l'obligation visée à l'article 39 paragraphe 1 dudit règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.

(3) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(4) JO no L 262 du 10. 9. 1982, p. 18.

(5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 11.