****

( 1 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1199/60 .

( 2 ) JO NO 55 DU 16 . 8 . 1961 , P . 1054/61 .

( 3 ) JO NO 41 DU 28 . 5 . 1962 , P . 1277/62 .

( 4 ) JO NO 133 DU 13 . 12 . 1962 , P . 2841/62 .

( 5 ) JO NO 134 DU 22 . 7 . 1966 , P . 2540/66 .

( 6 ) JO NO L 289 DU 29 . 11 . 1968 , P . 4 .

( 7 ) JO NO L 238 DU 23 . 10 . 1971 , P . 1 .

( 8 ) JO NO L 37 DU 12 . 2 . 1975 , P . 1 .

( 9 ) JO NO 134 DU 22 . 7 . 1966 , P . 2538/66 .

( 10 ) JO NO L 263 DU 21 . 10 . 1969 , P . 8 .

( 11 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 494/78 DU CONSEIL

DU 6 MARS 1978

RELATIF A L ' ORGANISATION D ' UNE ENQUETE SUR LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE DANS L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR ACCOMPLIR LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE TRAITE , NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 2 , 3 , 117 , 118 , 120 ET 122 , LA COMMISSION DOIT CONNAITRE LA SITUATION ET L ' EVOLUTION DANS LES NEUF PAYS DE LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET LE REVENU DES TRAVAILLEURS ;

CONSIDERANT QUE LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES NE PERMETTENT PAS DE COMPARAISONS VALABLES EN RAISON NOTAMMENT DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS , LES REGLEMENTATIONS ET LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES ET QUE , EN CONSEQUENCE , DES ENQUETES DOIVENT ETRE MENEES ET EXPLOITEES SUR LA BASE DE DEFINITIONS UNIFORMES ET SELON DES METHODES COMMUNES ;

CONSIDERANT QUE LA MEILLEURE METHODE POUR CONNAITRE LE NIVEAU , LA COMPOSITION ET L ' EVOLUTION TANT DU COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE QUE DU REVENU DES TRAVAILLEURS EST DE PROCEDER A DES ENQUETES COMMUNAUTAIRES SPECIFIQUES , AINSI QU ' IL A ETE FAIT A PARTIR DE 1959 , EN EXECUTION DES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 10 ( 1 ), NO 14 ( 2 ), NO 28 ( 3 ), NO 151 ( 4 ), NO 101/66/CEE ( 5 ), ( CEE ) NO 1899/68 ( 6 ), ( CEE ) NO 2259/71 ( 7 ) ET ( CEE ) NO 328/75 ( 8 ), SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES RELATIFS AUX ANNEES 1959 A 1964 , 1966 , 1969 , 1972 ET 1975 DANS L ' INDUSTRIE , NO 100/66/CEE ( 9 ) SUR LA BASE DES DONNEES RELATIVES A L ' ANNEE 1967 DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET ( CEE ) NO 2053/69 ( 10 ) ET ( CEE ) NO 3192/73 ( 11 ) SUR LA BASE DES DONNEES COMPTABLES RELATIVES AUX ANNEES 1970 ET 1974 DANS LE COMMERCE , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CHANGEMENTS IMPORTANTS QUI SE PRODUISENT DANS LES DEPENSES DES ENTREPRISES EN SALAIRES ET EN CHARGES PATRONALES AFFERENTES , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE , SUR LA BASE DES DONNEES COMPTABLES RELATIVES A L ' ANNEE 1978 , AFIN DE METTRE A JOUR LES RESULTATS DES PRECEDENTES ENQUETES QUI CONCERNAIENT LES DONNEES COMPTABLES RELATIVES A L ' ANNEE 1975 DANS L ' INDUSTRIE ET L ' ANNEE 1974 DANS LE COMMERCE , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES ;

CONSIDERANT QUE , POUR RATIONALISER LES PROCEDURES ET ALLEGER LA CHARGE DES ENTREPRISES ET DES BUDGETS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES ETATS MEMBRES , IL IMPORTE , D ' UNE PART , DE PROCEDER PAR LA METHODE DU SONDAGE ET , D ' AUTRE PART , DE RASSEMBLER DES INFORMATIONS POUR L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES PAR UNE SEULE ET MEME ENQUETE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DANS LE CADRE DE SES ENQUETES PERIODIQUES PORTANT SUR LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET LE REVENU DES TRAVAILLEURS , LA COMMISSION PROCEDE , EN 1979 , SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS COMPTABLES RELATIFS A L ' ANNEE 1978 , A UNE ENQUETE SUR LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE ( OUVRIERS ET EMPLOYES ) ET SUR LE REVENU DES TRAVAILLEURS DANS L ' INDUSTRIE , LE COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL , LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES .

ARTICLE 2

L ' ENQUETE S ' ETEND AUX ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT AU MOINS 10 TRAVAILLEURS QUI EXERCENT LES ACTIVITES DELIMITEES ET DEFINIES PAR LES DIVISIONS 1 , 2 , 3 , 4 , 5 ET LES CLASSES 61 , 64/65 , 81 , 82 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( NACE ), A L ' EXCEPTION DES GROUPES 651 , 652 ET 811 ET , POUR L ' IRLANDE , DE LA CLASSE 50 . TOUTEFOIS , DANS LES BANQUES ET LES ENTREPRISES D ' ASSURANCES AU LUXEMBOURG , L ' ENQUETE SERA EFFECTUEE SANS CONSIDERATION D ' UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS .

L ' ENQUETE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D ' UN SONDAGE .

ARTICLE 3

LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE FOURNIR , POUR LES ENTREPRISES OU LES ETABLISSEMENTS QUI FIGURENT DANS L ' ECHANTILLON , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR DETERMINER LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE ( OUVRIERS ET EMPLOYES ) ET LE REVENU DES TRAVAILLEURS , SUR LA BASE DES DONNEES COMPTABLES AFFERENTES A TOUTE L ' ANNEE 1978 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES .

ARTICLE 4

L ' ENQUETE PORTE SUR :

A ) LES FRAIS DE SALAIRES , Y COMPRIS LES PRIMES ET GRATIFICATIONS , ET TOUS LES FRAIS ACCESSOIRES , EN PARTICULIER LES DEPENSES DES EMPLOYEURS AU TITRE DES CONTRIBUTIONS A LA SECURITE SOCIALE ET AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES ET LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES , Y COMPRIS LES CHARGES AFFERENTES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS , AINSI QUE LES MONTANTS D ' EVENTUELLES TAXES ET SUBVENTIONS EN RAPPORT DIRECT AVEC LE COUT DE LA MAIN-D ' OEUVRE ;

B ) L ' EFFECTIF DES TRAVAILLEURS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES OU LES ETABLISSEMENTS ;

C ) LA DUREE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES TRAVAILLEURS .

ARTICLE 5

LES RENSEIGNEMENTS SONT RECUEILLIS PAR LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE QUESTIONNAIRES ETABLIS PAR LA COMMISSION EN COLLABORATION AVEC SES SERVICES .

LA COMMISSION DETERMINE , EN COLLABORATION AVEC CES SERVICES , LES MODALITES TECHNIQUES DE L ' ENQUETE . EN OUTRE ELLE FIXE , DANS LES MEMES CONDITIONS , LES DATES DE DEBUT ET DE CLOTURE DE L ' ENQUETE AINSI QUE LES DELAIS DE REPONSE AUX QUESTIONNAIRES .

LES PERSONNES TENUES DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS REPONDRONT AUX QUESTIONNAIRES D ' UNE MANIERE VERIDIQUE ET COMPLETE ET DANS LES DELAIS FIXES .

ARTICLE 6

LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES DEPOUILLENT LES REPONSES AUX QUESTIONNAIRES . ILS TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES RESULTATS DE L ' ENQUETE , A L ' EXCLUSION DE TOUS RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS , CONFORMEMENT AU PROGRAMME D ' EXPLOITATION DEFINI PAR LA COMMISSION , CES RESULTATS ETANT VENTILES PAR SECTEURS D ' ACTIVITES ET , S ' IL Y A LIEU , PAR REGIONS ET PAR CLASSES D ' IMPORTANCE DES ENTREPRISES OU DES ETABLISSEMENTS .

ARTICLE 7

LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS FOURNIS DANS LE CADRE DE L ' ENQUETE NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS UN BUT STATISTIQUE . IL EST INTERDIT DE LES UTILISER A D ' AUTRES FINS , NOTAMMENT A DES FINS FISCALES , ET DE LES COMMUNIQUER A DES TIERS .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR REPRIMER TOUTE INFRACTION :

A ) A L ' OBLIGATION DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 ;

B ) A L ' OBLIGATION DE MAINTENIR LE SECRET SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES RECOIVENT , POUR L ' EXECUTION DE L ' ENQUETE , UNE SOMME FORFAITAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE D ' ENTREPRISES OU D ' ETABLISSEMENTS INTERROGES . CETTE SOMME EST IMPUTEE SUR LES CREDITS PREVUS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER