Position commune 2004/293/PESC du Conseil

du 30 mars 2004

concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 avril 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/280/PESC définie à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)(1).

(2) Le 27 juin 2003, le Conseil a arrêté la décision 2003/484/PESC(2) mettant en oeuvre la position commune 2003/280/PESC en remplaçant la liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune par la liste figurant à l'annexe de ladite décision.

(3) La position commune 2003/280/PESC expire le 15 avril 2004.

(4) Certaines personnes accusées par le TPIY sont toujours en liberté et il est prouvé qu'elles sont aidées dans leurs efforts pour continuer d'échapper à la justice.

(5) Dans ce contexte, le Conseil juge nécessaire de renouveler la position commune 2003/280/PESC pour une nouvelle période de douze mois et d'actualiser la liste des personnes auxquelles doit s'appliquer la présente position commune,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes dont la liste figure en annexe, qui mènent des activités susceptibles d'aider des personnes en liberté à continuer d'échapper à la justice alors qu'elles ont commis des crimes dont le TPIY les a accusées ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat.

2. Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

a) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités.

Le Conseil est dûment informé dans chacun de ces cas.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est un pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Les États membres peuvent déroger aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à aider le TPIY à s'acquitter de son mandat.

6. Tout État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 5 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée être accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

7. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

Article 2

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou de la Commission, modifie dans la mesure nécessaire la liste figurant en annexe.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union européenne encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente position commune.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Elle s'applique pour une période de douze mois. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée en tant que de besoin, si le Conseil estime que les objectifs qui y sont définis n'ont pas été atteints.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

(1) JO L 101 du 23.4.2003, p. 22.

(2) JO L 162 du 1.7.2003, p. 77.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

1. BJELICA, Milovan

Lieu et date de naissance: Rogatica, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 19 octobre 1958

Passeport numéro: 0000148 délivré le 26 juillet 1998 à Srpsko Sarajevo

Carte nationale d'identité numéro: 1910958130007

Alias: Cicko

Adresse: Société CENTREK, à Pale

2. ECIM Ljuban

Lieu et date de naissance: Sviljanac, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 6 janvier 1964

Passeport numéro: 0144290 délivré le 21 novembre 1998 à Banja Luka. Date d'expiration: 21 novembre 2003

Carte nationale d'identité numéro: 601964100083

Alias:

Adresse: Ulica Stevana Mokranjca 26, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

3. KARADZIC, Aleksandar

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 14 mai 1973

Passeport numéro: 0036395. Expiré le 12 octobre 1998

Alias: Sasa

Adresse:

4. KARADZIC, Ljiljana (Nom de jeune fille: ZELEN)

Lieu et date de naissance: Sarajevo Centar, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 27 novembre 1945

Fille de Vojo et Anka

Passeport/Carte nationale d'identité numéro:

Alias:

Adresse:

5. KOJIC, Radomir

Lieu et date de naissance: Bijela Voda, Sokolac Canton, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 23 novembre 1950

Fils de Milanko et Zlatana

Passeport numéro: 4742002. Délivré en 2002 à Sarajevo. Date d'expiration: 2007

Carte nationale d'identité numéro: 03DYA1935. Délivrée le 7 juillet 2003 à Sarajevo

Alias: Mineur ou Ratko

Adresse: 115 Trifka Grabeza, Pale, ou Hôtel KRISTAL, Jahorina

6. KOVAC, Tomislav

Lieu et date de naissance: Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 4 décembre 1959

Fils de Vaso

Carte nationale d'identité numéro: 412959171315

Alias: Tomo

Adresse: Bijela, Monténégro; et Pale, Bosnie-et-Herzégovine

7. KRASIC, Petar

Lieu et date de naissance:

Passeport/Carte nationale d'identité numéro:

Alias:

Adresse:

8. KUJUNDZIC, Predrag

Lieu et date de naissance: Suho Pole, Doboj, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 30 janvier 1961

Fils de Vasilija

Carte nationale d'identité numéro: 30011961120044

Alias: Predo

Adresse: Doboj, Bosnie-et-Herzégovine

9. LUKOVIC, Milorad Ulemek

Lieu et date de naissance: Belgrade, Serbie, RFSY, le 15 mai 1968

Passeport/Carte nationale d'identité numéro:

Alias: Legija (fausse identité au nom de IVANIC, Zeljko)

Adresse: En fuite

10. MANDIC, Momcilo

Lieu et date de naissance: Kalinovik, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 1er mai 1954

Passeport numéro: 0121391. Délivré le 12 mai 1999 à Srpsko Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine

Carte nationale d'identité numéro: JMB 0105954171511

Alias: Momo

Adresse: Discothèque GITROS à Pale

11. MICEVIC, Jelenko

Lieu et date de naissance: Borci près de Konjic, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 8 août 1947

Fils de Luka et Desanka, nom de jeune fille: Simic

Passeport/Carte nationale d'identité numéro:

Alias:

Adresse: Monastère de Milesevo, Serbie-et-Monténégro

12. RATIC, Branko

Lieu et date de naissance: Mihaljevci sl Pozega, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 26 novembre 1957

Passeport numéro: 0442022. Délivré le 17 septembre 1999 à Banja Luka. Date d'expiration: 17 septembre 2003

Carte nationale d'identité numéro: 2611957173132

Alias:

Adresse: Ulica Krfska 42, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine

13. ROGULJIC, Slavko

Lieu et date de naissance: Srpska Crnja Hetin, Serbie, RFSY, le 15 mai 1952

Passeport en cours de validité numéro 3747158 délivré le 12 avril 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 12 avril 2007. Passeport non valide numéro 0020222 délivré le 25 août 1988 à Banja Luka. Date d'expiration: 25 août 2003

Carte nationale d'identité numéro: 1505952103022. Deux enfants inscrits sur la Carte nationale d'identité.

Alias:

Adresse: 21 Vojvode Misica, Laktasi, Bosnie-et-Herzégovine

14. VRACAR, Milenko

Lieu et date de naissance: Nisavici, Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine, RFSY, le 15 mai 1956

Passeport en cours de validité numéro 3965548 délivré le 29 août 2002 à Banja Luka. Date d'expiration: 29 août 2007. Passeports non valides numéro 0280280 délivré le 4 décembre 1999 à Banja Luka (date d'expiration: 4 décembre 2004) et numéro 0062130 délivré le 16 septembre 1998 à Banja Luka (date d'expiration: 16 septembre 2003)

Alias:

Adresse: 14 Save Ljuboje, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine