DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du Pérou [notifiée sous le numéro C(1998) 2410] (98/478/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) En septembre 1997, la Commission a été saisie d'une plainte concernant des subventions présumées préjudiciables dont feraient l'objet des importations de carmin de cochenille originaire du Pérou.

(2) La plainte a été déposée par Xantoflor SA (Monteagudo, Espagne) qui représente plus du quart de la production communautaire du produit concerné, et elle a été soutenue par Alchim SA et Sofral SA (Illkirch, France). L'ensemble de ces producteurs représente une proportion majeure de la production communautaire de carmin de cochenille au sens de l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97, aucun autre producteur n'ayant émis d'avis sur la plainte.

(3) La plainte contenait un commencement de preuve de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires accordées au carmin de cochenille et d'un préjudice important en résultant qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4) En conséquence, après consultation, la Commission a, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), annoncé l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de carmin de cochenille relevant du code NC ex 3205 00 00, originaire du Pérou.

(5) La Commission en a officiellement informé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

II. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6) Sur les trois producteurs qui ont soutenu la plainte, seuls Xantoflor SA et Alchim SA ont fourni à la Commission une réponse complète à son questionnaire et ont ainsi coopéré à l'enquête. Ces producteurs représentent plus du quart de la production communautaire totale du produit en cause. Comme aucun producteur communautaire ne s'est opposé à la présente enquête, la production cumulée de ces sociétés constitue donc une proportion majeure de la production communautaire, au sens de l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 2026/97.

(7) Au cours de l'enquête, Xantoflor SA a informé la Commission, par une lettre du 11 juin 1998, qu'elle retirait officiellement sa plainte concernant les importations du carmin de cochenille originaire du Pérou, puisqu'il était devenu évident que les circonstances avaient changé dans la mesure où l'industrie communautaire et notamment Xantoflor n'ont sans doute pas subi de préjudice important.

(8) Étant donné que Xantoflor SA et Alchim SA composent ensemble l'industrie communautaire et que la production d'Alchim SA ne représente qu'une part limitée de la production communautaire totale de carmin de cochenille, la plainte n'avait plus le soutien d'une proportion majeure des producteurs communautaires, même si Alchim SA continuait à le soutenir.

(9) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 2026/97, lorsque le requérant retire sa plainte, la procédure peut être close à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt communautaire. La présente enquête n'a pas permis de mettre en lumière un quelconque élément indiquant que la clôture de la procédure n'était pas dans l'intérêt de la Communauté.

(10) Les parties concernées ont été informées des faits et des considérations sur la base desquels la Commission avait l'intention de clôturer la procédure, et ont eu la possibilité d'émettre des observations. Aucune n'a soulevé d'objection.

(11) Le comité consultatif a été consulté et n'a émis aucune objection.

(12) Dans ces circonstances, il y a lieu de clôturer la procédure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du Pérou, sans imposer de mesures de défense,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du Pérou est close.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1998.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1.

(2) JO C 335 du 6. 11. 1997, p. 5.