DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1996 relative à une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/439/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 13,

considérant que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine; que ces foyers constituent une menace directe pour la Communauté, et notamment pour le territoire de la Grèce;

considérant que par la décision 96/368/CE (3) une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuse en Albanie a été accordée; qu'il importe notamment qu'une aide financière soit apportée aux autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine afin de lutter contre la maladie;

considérant qu'il importe de mettre à la disposition des autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine les doses de vaccins assurant la protection nécessaire des animaux concernés;

considérant qu'il convient que la Communauté prenne en charge une partie des frais liés à la réalisation des opérations de vaccination;

considérant que les actions prévues à la présente décision sont entreprises en collaboration avec la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA); que, en particulier, les frais résultant des opérations de vaccination seront en premier lieu pris en charge par le fonds financier n° 911100/MTF/INT/003/EEC;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Commission, en collaboration avec la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de l'OAA, prend les mesures nécessaires, pour mettre à la disposition des autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine:

- 250 000 doses de vaccins d'un type assurant la protection des bovins contre le virus identifié dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

2. La Communauté prend en charge la totalité des frais résultant de l'action visée au paragraphe 1, (avec un maximum de 80 000 écus).

Article 2

1. La Communauté prend en charge 50 % des frais résultant des opérations de vaccination effectuées par les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine sous le contrôle de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de l'OAA et de la Communauté.

2. Les opérations visées au paragraphe 1 comprennent notamment l'achat et la fourniture:

- des équipements nécessaires à la vaccination (seringues, matériels pour la chaîne du froid, vêtements de protection, etc.),

- des désinfectants,

- des marques pour les animaux.

3. Aux fins du présent article, la Commission rembourse le fonds financier n° 911100/MTF/INT/003/EEC pour les frais encourus pour la réalisation des opérations de vaccination visées au paragraphe 1 (avec un maximum de 10 000 écus).

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO n° L 145 du 19. 6. 1996, p. 19.