FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.2.2001 L35/32
RÈGLEMENT (CE) No248/2001 DE LA COMMISSION
du 5 février 2001
rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CEE)no4088/87déterminelesconditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores(standard)etlesœilletsmultiflores(spray)dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2)Lerèglement(CE)no1981/94duConseil(3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission(4),porteouvertureetmodedegestiondes
contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etdelabandedeGaza,deTunisieetdeTurquie,ainsiquemodalitésdeprorogationoud'adaptationdesditscontin-gents.
(3)Le règlement (CE) no246/2001 de la Commission(5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portationpourlesœilletsetlesrosespourl'applicationdu régime.(4)Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission(6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97(7),adéterminélesmodalitésd'applicationdurégime
en cause.
(5)Pour les roses à petite fleur originaires d'Israël, le droitde douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n
o
1981/94 a été suspendu par le règlement (CE) no35/
2001 de la Commission(8).
(6)Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, il y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement(CEE)n
o4088/87sontrempliespourunrétablissement
du droit de douane préférentiel pour les roses à petitefleuroriginairesd'Israël.I lyalieuderétablirledroitde
douane préférentiel,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les importations de roses à petite fleur (code NC
ex 06031010) originaires d'Israël, le droit de douane préfé-rentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94 modifié, est
rétabli.
2. Le règlement (CE) no35/2001 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2001.(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 28 du présent Journal officiel. (8)J OL4d u9.1.2001, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.2.2001 L35/33
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission