DÉCISION No 891/92/CECA DE LA COMMISSION du 30 mars 1992 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains demi-produits en aciers alliés originaires de Turquie et du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier,

vu la décision 2424/88/CECA de la Commission du 29 juillet 1988 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par ladite décision,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En février 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) au nom de producteurs représentant la majorité de la production communautaire des produits en question. La plainte contenait des preuves de pratiques de dumping et d'un préjudice important en découlant qui ont été considérées comme suffisantes pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains demi-produits en aciers alliés spéciaux, de section transversale carrée ou rectangulaire; laminés à chaud ou obtenus par coulée continue, relevant des codes NC ex 7224 90 09 et ex 7224 90 15, originaires du Brésil et de Turquie et a entamé une enquête.

(2) La Commission a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs et des plaignants et a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur opinion par écrit et de demander à être entendues.

(3) Tous les producteurs/exportateurs et quelques importateurs connus de la Commission ont fait connaître leur point de vue par écrit. Plusieurs producteurs/exportateurs ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé.

(4) Aucun commentaire n'a été fait par les acquéreurs ou transformateurs communautaires des produits concernés, ni en leur nom.

(5) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour établir des conclusions préliminaires et a effectué des contrôles sur place dans les établissements suivants:

Producteurs communautaires:

- Saarstahl AG, Voelklingen, Allemagne

- Thyssen Edelstahlwerke AG, Krefeld, Allemagne

- Edelstahlwerke Buderus AG, Wetzlar, Allemagne

- Krupp Stahl AG, Bochum, Allemagne

- Kloeckner Stahl GmbH, Georgsmarienhuette, Allemagne

- Ascometal, Paris La Défense, France

- ILVA SpA., Sesto S. Giovanni, Italie

Producteurs/exportateurs non communautaires:

Au Brésil

- Villares Indústrias de Base SA (VIBASA), Sao Paulo

- Aços Anhanguera SA, Sao Paulo

- Companhia Aços Espaciais Itabira (ACESITA), Belo Horizonte

- Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre

En Turquie

- Asil Çelik, Istanbul.

(6) La Commission a demandé et reçu par écrit des commentaires détaillés des producteurs communautaires plaignants et de certains importateurs et vérifié les informations fournies dans la mesure où elle l'a estimé nécessaire.

(7) L'enquête de dumping a ouvert la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990.

(8) En raison de la complexité de la procédure et, en particulier, des difficultés rencontrées par la Commission pour obtenir les données nécessaires de certaines des parties intéressées, l'enquête a excédé la durée normale d'un an fixée par l'article 7 paragraphe 9 de la décision no 2424/88/CECA.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE

(9) Les produits visés par la procédure sont des demi-produits de section transversale rectangulaire ou carrée, laminés à chaud ou obtenus par coulée continue. Les produits demi-finis en aciers alliés, également connus sous l'appellation de billettes d'aciers alliés de construction, sont utilisés pour la fabrication d'éléments de construction. La plupart de ces aciers de construction sont destinés aux industries de l'automobile et des véhicules lourds en tant que composants de moteurs, de boîtes de vitesse, d'organes de transmission et de direction. Parmi les autres utilisations finales, on peut citer l'industrie minière, le secteur de l'énergie, la construction aérospatiale et la construction mécanique. Il y a sur le marché une multitude d'aciers alliés destinés à diverses applications tels que les aciers de traitement thermique, les aciers céméntés, les aciers de nitruration, les aciers pour le durcissement superficiel à la flamme et la trempe par induction, les aciers de roulements à rouleaux, les aciers à ressorts, les aciers pour boulons et écrous, etc.

(10) Les aciers de construction sont produits sous forme de billettes de section rectangulaire ou carrée, de barres et de rouleaux. Seules les billettes rectangulaires sont considérées comme des demi-produits au sens de la présente procédure. Les billettes d'acier allié doivent être distinguées des barres d'acier allié qui représentent un produit pratiquement identique, mais plus élaboré.

(11) Au cours de l'enquête, il est apparu que les mots « spéciaux de construction » n'ajoutent rien à la notion d'« aciers alliés » et qu'il n'existe pas d'autres produits relevant des positions tarifaires 7224 90 09 et 7224 90 15. On peut donc, pour des raisons de clarté simplifier la définition en affirmant qu'il s'agit de demi-produits en aciers alliés, de section transversale rectangulaire ou carrée, laminés à chaud ou obtenus par coulée continue, et relevant des codes NC 7224 90 09 et 7224 90 15.

(12) La Commission a établi que les demi-produits en aciers alliés produits par l'industrie communautaire sont similaires, du point de vue de leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles, à ceux importés de Turquie et du Brésil, lesquels sont aussi similaires à ceux vendus aux consommateurs sur les marchés turc et brésilien.

C. DUMPING

1. Valeur normale

a) Turquie

(13) Il a été établi que le producteur turc vend avec profit d'importantes quantités du produit concerné sur le marché intérieur. Par conséquent, les prix des ventes sur le marché intérieur ont été retenus pour la détermination de la valeur normale.

(14) Au cours de la période d'enquête, le taux d'inflation en Turquie atteignait plus de 70 % par an. Afin d'éliminer les effets de l'inflation, la valeur normale a été déterminée pour la période significative la plus courte, c'est-à-dire sur une base mensuelle.

b) Brésil

(15) Dans le cas des quatre producteurs brésiliens, il a fallu construire les valeurs normales en raison de la vente à perte de quantités considérables ou de l'absence de ventes significatives sur le marché intérieur de produits similaires à ceux exportés dans la Communauté.

(16) La valeur normale a été déterminée en ajoutant au coût de production un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les frais généraux et la marge bénéficiaire. Une seule des quatre sociétés brésiliennes concernées ayant fait état d'un bénéfice d'exploitation au cours de la période de référence, la marge bénéficiaire retenue pour cette société a aussi été appliquée à toutes les autres.

(17) La valeur construite a été calculée sur la base des coûts et bénéfices moyens et a été établie sur une base mensuelle afin de tenir compte des effets de l'inflation.

2. Prix à l'exportation

(18) Les prix à l'exportation des producteurs turcs et brésiliens pour chaque exportation effectuée en direction de clients communautaires indépendants ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer.

(19) Dans le cas du producteur turc, six qualités d'acier allié représentaient 70 % environ du volume total des exportations dans la Communauté. Les services de la Commission ont donc décidé, en accord avec ce producteur, de calculer la marge de dumping sur la base de ces six qualités.

3. Comparaison

(20) Les valeurs normales et les prix à l'exportation des producteurs turcs et brésiliens ont été ajustés au niveau net départ usine afin de tenir compte des différences relatives aux conditions de vente et ont été comparés transaction par transaction.

(21) Lorsque les sociétés concernées ont pu apporter des preuves pertinentes, des ajustements ont été accordés conformément à l'article 2 paragraphe 10 point b) de la décision no 2424/88/CECA au titre des impositions à l'importation et des impôts indirects supportés par les matériaux physiquement incorporés dans le produit similaire et remboursés en cas d'exportation.

(22) S'appuyant sur l'article 2 paragraphe 10 point c) iii) de la décision no 2424/88/CECA, un producteur brésilien a demandé que sa valeur normale soit réduite du coût du crédit accordé pour les ventes effectuées sur le marché intérieur, au motif que les exportations vers la Communauté n'entraînaient pas de coûts comparables.

(23) La Commission a rejeté la demande, car elle estime que les conditions de paiement convenues dans les contrats de vente sont directement liées aux ventes concernées et que le coût du crédit accordé aux clients est normalement pris en compte dans le prix de vente. En outre, il s'est avéré que le producteur brésilien avait calculé le coût du crédit accordé et majoré le prix de vente à ses clients en conséquence. Étant donné qu'aux fins de la comparaison, la Commission n'a pas imputé directement ces coûts sur la valeur normale construite, elle est d'avis que pour ce qui est du coût du crédit, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été établis sur une base parfaitement comparable.

4. Marges de dumping

(24) Les marges de dumping équivalent au montant total par lequel les valeurs normales dépassent les prix à l'exportation dans la Communauté.

(25) Les marges de dumping moyennes pondérées établies et exprimées en pourcentage de la valeur caf totale des importations s'établissent de la manière suivante:

- Asil Çélik, Istanbul, Turquie 33,7 %

- Villares Indústrias de Base SA

(VIBASA), Sao Paulo, Brésil 7,4 %

- Aços Anhanguera (Villares) SA,

Sao Paulo, Brésil 15,0 %

- Aços Especiais Itabira (ACESITA),

Belo Horizonte, Brésil 37,9 %

- Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre,

Brésil 1,7 %.

D. PRÉJUDICE

1. Volume des importations effectuées en dumping et parts de marché

a) Cumul

(26) Afin de déterminer l'impact sur l'industrie communautaire, la Commission est d'avis qu'il y a lieu de tenir compte de l'effet cumulé de toutes les importations. Afin de déterminer si ce cumul était opportun, la Commission a pris en considération la comparabilité des produits importés ainsi que la mesure dans laquelle chaque produit importé entrait en concurrence dans la Communauté avec le produit similaire de l'industrie communautaire. En outre, il a été tenu compte du fait que tous les exportateurs avaient un comportement analogue sur le marché de la Communauté et qu'en soi, leur position sur le marché n'était pas négligeable.

(27) Par conséquent, la Commission a conclu qu'il convenait de tenir compte de l'effet cumulé des importations effectuées en dumping par tous les pays et exportateurs concernés.

b) Volume et parts de marché des importations en dumping

(28) Les informations dont dispose la Commission montrent qu'au total les importations dans la Communauté originaires de Turquie et du Brésil sont passées de 10 578 tonnes en 1985 à 69 391 tonnes en 1989 et 77 234 tonnes au cours de la période d'enquête (avril 1989 à mars 1990). Au cours de la même période, les importations originaires de Turquie sont passées de 3 880 à 20 959 tonnes et celles du Brésil de 6 698 à 56 275 tonnes.

(29) Le seul producteur turc connu de la Commission a fait valoir qu'au cours de la période d'enquête, le volume total de ses expéditions directes vers la Communauté s'était élevé à 14 152 tonnes seulement, comme l'avait vérifié la Commission, et que c'est cette quantité qui devait être retenue pour la détermination de son volume d'importation et de sa part de marché, les statistiques commerciales officielles (Eurostat) n'étant pas fiables.

(30) La Commission estime qu'en l'espèce, les statistiques Eurostat reflètent d'une manière fiable les quantités totales du produit en question originaire de Turquie qui ont été importées dans la Communauté.

(31) Les écarts avec les chiffres du producteur peuvent provenir du délai qui s'est écoulé entre la date d'expédition du pays d'origine et la date du dédouanement dans la Communauté, de même que d'une réorientation d'exportations vers la Communauté. La Commission s'est donc fondée sur les quantités enregistrées par Eurostat.

(32) Les importations ont abouti pour l'essentiel sur les marchés allemand, italien et du Royaume-Uni, le marché allemand étant le plus touché avec 46 290 tonnes représentant 60 % du volume total des importations effectuées en dumping.

(33) En termes de parts de marché basées sur la consommation totale de la Communauté, le taux de pénétration des importations effectuées en dumping est passé de 1,2 % en 1985 à 7,8 % en 1989 et 8,7 % pendant la période d'enquête. Sur le seul marché allemand, l'impact des importations en dumping a atteint 13,7 %, soit une progression de 11,1 points en deux ans seulement. Dans le cas de la Turquie, les parts de marché sont passées de 0,5 % en 1985 à 2,4 % au cours de la période d'enquête. Pour la même période, la part de marché du Brésil s'est accrue de 0,8 à 6,3 %.

2. Sous-cotation

(34) La Commission a établi la sous-cotation en comparant les prix des exportateurs de demi-produits en aciers alliés avec les prix moyens pondérés, départ usine, correspondants pour les produits identiques vendus par les producteurs de la Communauté. La comparaison a été éffectuée sur la base des prix caf frontière communautaire après dédouanement, taxes portuaires et de manutention comprises, et pour chaque opération effectuée par les exportateurs au cours de la période d'enquête.

(35) Les marges moyennes pondérées de sous-cotation établies, ventilées par exportateur, s'établissent de la manière suivante:

- Asil Çelík, Istanbul, Turquie 16 %

- Villares Indústrias de Base SA

(VIBASA), Sao Paulo, Brésil 22 %

- Açoes Anhanguera (Villares) SA,

Sao Paulo, Brésil 26 %

- Aços Especiais Itabira (ACESITA),

Belo Horizonte, Brésil 15 %

- Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre,

Brésil 9 %.

3) Situation de l'industrie communautaire

a) Ventes et parts de marchés

(36) À la suite du retournement de la conjoncture en 1987, il s'est produit une reprise rapide de la consommation dans la Communauté en 1988 qui a culminé en 1989 avec une augmentation de 16 % par rapport au creux de la vague de 1987. Si, au début de la reprise, les producteurs communautaires plaignants ont été en mesure d'accroître leurs ventes, ils ont rapidement décroché par rapport à l'évolution générale de la demande en raison de l'arrivée massive d'importations en dumping. Dès avant le début de la période d'enquête, leurs ventes étaient même retombées au-dessous du niveau de 1987, ce qui a entraîné une perte considérable de leur part de marché qui a régressé de 84 % en 1986 à 71 % au cours de la période d'enquête.

b) Utilisation des capacités

(37) Entre 1987 et la période d'enquête, le taux d'utilisation des capacités des producteurs communautaires plaignants s'est, d'une manière générale, amélioré. Cependant, cette amélioration résultait essentiellement de la rationalisation de l'outil de production, des efforts de restructuration du secteur et de la fermeture d'entreprises en Allemagne et en Italie due essentiellement à l'impossibilité persistante d'atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant en présence d'importations à bas prix.

c) Prix des producteurs communautaires

(38) Entre 1985 et 1987, la régression conjoncturelle de la demande dans la Communauté a abouti à un effondrement des prix dans la Communauté. Si l'amélioration ultérieure de la demande a permis à certains producteurs communautaires d'accroître leurs prix, les possibilités de hausses ont été neutralisées par la concurrence des importations en dumping et la sous-cotation importante de ces importations de sorte que les prix au cours de la période d'enquête n'étaient guère supérieurs au niveau des prix de 1985.

d) Rentabilité

(39) En raison de la pression sur les prix, les producteurs de la Communauté ont éprouvé des difficultés à réaliser des bénéfices satisfaisants. Dans la plupart des cas, les hausses de prix étaient même insuffisantes pour couvrir l'augmentation des salaires et du coût des matières premières. Dans certains cas, cette situation a débouché sur des pertes financières de plus en plus importantes, dans d'autres, les marges bénéficiaires ont été réduites ou maintenues à un niveau insuffisant pour permettre un développement équilibré du secteur à long terme. Les efforts de restructuration et de rationalisation en particulier, ont été gravement compromis.

(40) La Commission a tenu compte du fait que certains producteurs communautaires qui, ayant recours à la technologie de l'arc électrique pour l'élaboration de l'acier et pouvant de ce fait utiliser dans une large mesure la ferraille, avaient vu leurs coûts diminuer à la suite de la chute des cours mondiaux de la ferraille conjuguée à la dévaluation du dollar des États-Unis par rapport aux monnaies de la Communauté. Les avantages en découlant au niveau des coûts expliquent en partie les différences de rentabilité entre les producteurs de la Communauté. Cependant, les avantages temporaires de ce type dont ont bénéficié certains producteurs communautaires ne sauraient masquer l'effet préjudiciable global des importations à bas prix.

4. Conclusions

(41) L'examen préliminaire des faits montre que l'industie communautaire a subi une perte importante de parts de marché, a été mise dans l'incapacité d'accroître ses prix afin de couvrir la hausse des salaires et des coûts des matières premières, et a enregistré une détérioration de ses résultats financiers.

La Commission conclut par conséquent que l'industrie communautaire a subi un préjudice important.

5. Causalité

(42) Les effets négatifs subis par l'industrie communautaire coïncident avec l'accroissement rapide des importations en dumping originaires du Brésil et de Turquie. De fait, alors que les importations du Brésil et de Turquie s'étaient multipliées par sept, l'industrie communautaire a perdu des parts de marché et pâti d'une sous-cotation importante des prix.

Dans un marché très sensible aux prix, une telle sous-cotation est extrêmement préjudiciable. La perte de part de marché contraste vivement avec l'accélération de la consommation dans la Communauté entre 1987 et la période d'enquête.

(43) La Commission a aussi examiné si d'autres facteurs que les importations en dumping pouvaient avoir causé un préjudice à l'industrie communautaire. En ce qui concerne le volume des importations originaires d'autres pays tiers, il a été constaté que ces importations avaient aussi augmenté. Cependant, entre 1985 et la période d'enquête, leur part de marché n'a progressé que de 1,6 point contre 7,5 points pour les importations effectuées en dumping. En outre, rien n'indique que les importations originaires d'autres pays que le Brésil et la Turquie aient été effectuées en dumping.

(44) La Commission a également établi que, à l'intérieur du processus de restructuration du secteur, il s'était apparemment produit un certain déplacement des parts de marché entre les producteurs de la Communauté. Sur la base des chiffres du marché global du produit en cause dans la Communauté, on peut estimer que sur une perte totale de 12 points enregistrée par les plaignants, 2,9 points sont imputables à l'expansion d'autres producteurs communautaires non plaignants. Néanmoins, cette expansion est sensiblement moins importante que celle des importations effectuées en dumping et ne peut donc avoir eu un impact comparable sur l'industrie plaignante. Dans ces conditions, il convient donc de conclure que les importations en question, au travers des effets de dumping, ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

E. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

(45) La production de demi-produits en aciers alliés constitue un segment hautement spécialisé de la sidérurgie de la CECA. Sa production totale représente 12 % environ de l'ensemble de la production d'acier brut de la Communauté. Les performances de ce secteur ont un impact non négligeable sur la situation dans l'ensemble de la sidérurgie de la CECA. En aval, cette industrie est d'un intérêt vital pour l'industrie manufacturière communautaire. Elle fournit à l'industrie de transformation des métaux toute une gamme d'aciers alliés spécialement conçus en fonction d'applications particulières. Ces produits sont indispensables à la construction mécanique et électrique, à l'industrie automobile, à la construction navale, à l'industrie aérospatiale et à d'autres encore. Un effort soutenu de recherche et de développement doit être accompli afin de satisfaire les industries de haute technologie situées en aval qui requièrent des matériaux hautement performants. D'une manière générale, l'industrie doit être en mesure de fournir quelque six cents qualités différentes d'aciers alliés pour répondre aux besoins spécifiques de sa clientèle et elle doit développer de nouveaux produits adaptés au progrès des techniques de production et aux normes qualitatives de plus en plus strictes des produits finis. Les branches industrielles dont la dépendance à l'égard de ces produits est vitale représentent 45 % environ de la main-d'oeuvre totale et 40 % de la valeur totale de la production de l'industrie manufacturière communautaire.

(46) La Communauté a manifestement tout intérêt à ce que la production d'aciers alliés dont les ramifications dans d'autres secteurs essentiels de l'industrie manufacturière sont multiples puisse se poursuivre dans de bonnes conditions et que la vitalité de ce secteur ne soit pas affaiblie par des pratiques commerciales déloyales.

Il est donc de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures défensives à l'encontre des importations effectuées en dumping.

(47) La Commission est en outre d'avis que la protection de l'industrie communautaire contre une concurrence déloyale par les prix est aussi conforme à l'intérêt des consommateurs des produits concernés. Les importations à l'encontre desquelles des mesures doivent être prises représentent une gamme assez restreinte d'aciers alliés de base dont la production assure en revanche l'essentiel de l'utilisation des capacités de production. Outre la nécessité de garantir à long terme l'approvisionnement et de préserver les normes de qualité des produits de base, l'industrie doit aussi être à même de fournir la vaste gamme d'aciers spéciaux à des prix raisonnables. L'élimination de la production des produits de masse courants conduirait inévitablement à une grave détérioration de la structure des coûts à l'intérieur du processus mixte de production et entraînerait une hausse substantielle des prix des matériaux essentiels pour les consommateurs en aval.

(48) Le producteur turc a fait valoir que, en dehors de la période d'enquête au cours de laquelle elle s'était sensiblement accrue, sa part de marché dans la Communauté avait toujours été minime et que, à la fin de la période de référence, elle s'était à nouveau réduite pour atteindre un niveau trop peu important pour causer un préjudice à l'industrie communautaire, de sorte que dans la situation actuelle, la Communauté n'aurait pas intérêt à prendre des mesures de protection.

(49) La Commission estime que, en raison de l'instabilité des flux commerciaux des produits de l'acier, mise en évidence par l'augmentation soudaine des exportations turques de produits ayant fait l'objet de pratiques de dumping, rien ne s'opposerait à l'avenir à la récurrence d'un dumping préjudiciable si l'enquête devait se terminer sans que soient adoptées des mesures de protection.

Le fait d'exempter les importations originaires de Turquie des mesures antidumping au motif que leur volume a diminué au cours de l'enquête constituerait également une mesure discriminatoire à l'égard des producteurs/exportateurs brésiliens compte tenu des constatations figurant au considérant 26.

(50) Dans ces conditions, la Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures de protection contre les importations en dumping de demi-produits en aciers alliés sous forme de droits antidumping provisoires.

F. DROIT PROVISOIRE

(51) Puisqu'il est établi que les importations en dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures, ces dernières doivent être suffisantes pour éliminer le préjudice causé. Cependant, elles ne doivent pas excéder les marges de dumping. Le préjudice découlant essentiellement du fait que les prix pratiqués par les exportateurs sont inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire d'éliminer, si possible, ces marges de sous-cotation. Par conséquent, les prix des exportateurs doivent être majorés de leur marge de sous-cotation ou de leur marge de dumping, la plus faible de ces marges devant être retenue. Sur cette base, la Commission estime que les droits provisoires suivants doivent être institués:

Turquie 16 %

Brésil 15 %

à l'exception de:

- Villares Indústrias de Base SA

(VIBASA), Sao Paulo, Brésil 7,4 %

- Aços Finos Piratini SA,

Porto Alegre, Brésil 1,7 %.

(52) Il convient de fixer le délai dans lequel les parties concernées peuvent faire connaître leurs observations et demander à être entendues. En outre, il faut préciser que toutes les conclusions établies aux fins de la présente décision sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution des droits définitifs que la Commission pourrait proposer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains demi-produits en aciers alliés, de section transversale rectangulaire ou carrée, laminés à chaud ou obtenus par coulée continue, relevant des codes NC 7224 90 09 et 7224 90 15, originaires de Turquie et du Brésil.

2. Le taux du droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à:

- 16 % pour les importations de demi-produits en aciers alliés et originaires de Turquie,

- 15 % pour les importations de demi-produits en aciers alliés et originaires du Brésil (code additionnel Taric: 8625).

3. Par dérogation au paragraphe 2, le taux du droit s'élève à:

- 7,4 % pour les produits fabriqués par:

Villares Indústrias de base SA (BIVASA), Sao Paulo, Brésil (code additionnel Taric: 8624),

- 1,7 % pour les produits fabriqués par:

Aços Finos Piratini SA, Porto Alegre, Brésil (code additionnel Taric: 8623).

4. Les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits mentionnés au paragraphe 1 est soumise au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) de la décision no 2424/88/CECA, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suiva celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la décision no 2424/88/CECA, l'article 1er de la présente décision est appliqué pendant une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'adopte des mesures définitives avant l'expiration de ce délai. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18; JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19 (rectificatif). (2) JO no C 144 du 14. 6. 1990, p. 5.