DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/541 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2022

établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (2) (ci-après l’«acte de Genève») est un accord international en vertu duquel les parties contractantes mettent en œuvre un système de protection mutuelle des appellations d’origine et des indications géographiques.

(2) À la suite de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, l’Union a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève a pris effet le 26 février 2020. L’Union étant la cinquième partie contractante à adhérer à l’acte de Genève, ce dernier est entré en vigueur à la même date, conformément à son article 29, paragraphe 2.

(3) Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre dans le registre international. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes peuvent décider s’il y a lieu de protéger ces appellations d’origine ou ces indications géographiques sur leur territoire à l’issue et à la lumière d’une procédure de vérification spécifique.

(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, aux fins dudit règlement et des actes adoptés en vertu de celui-ci, le terme «indications géographiques» couvre les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées au sens du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1753, dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’autorité compétente, est habilitée à déposer auprès du Bureau international des demandes relatives à l’enregistrement international d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’Union.

(6) Entre novembre et décembre 2021, les États membres ont transmis à la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, quatre demandes visant à enregistrer au registre international des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées originaires de leur territoire et protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013.

(7) Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) no 1308/2013 en tant qu’appellations d’origine protégées (AOP) et en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme appellations d’origine et indications géographiques respectivement.

(8) Il convient dès lors d’établir une liste d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP), sur la base des demandes adressées par les États membres à la Commission en vue de l’enregistrement international d’indications géographiques originaires de leur territoire et protégées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1308/2013.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles (vin),

DÉCIDE:

Article unique Une liste d’appellations d’origine et d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 à déposer par la Commission en tant que demandes d’enregistrement international est établie à l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2022. Par la Commission Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 271 du 24.10.2019, p. 1.

(2) JO L 271 du 24.10.2019, p. 15.

(3) Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (JO L 271 du 24.10.2019, p. 12).

(4) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).