ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3202/80 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1980

modifiant le règlement (CEE) no 2104/75 en ce qui concerne certaines modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes suite à l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 146,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de cet acte doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2104/75 (1), la mention suivante est ajoutée:

« oeanochí pyknótitos 0,03 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO no L 214 du 2. 8. 1975, p. 20.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3245/80 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (1) signé le 28 mai 1979, et notamment l'article 146 de l'acte qui lui est joint,

considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte, le règlement (CEE) nº 2237/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 600/79 (3), doit être modifié conformément aux orientations définies dans l'annexe II et dans les conditions prévues par l'article 146 de cet acte ; qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter de manière adéquate le règlement (CEE) nº 2237/77,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II titre II du règlement (CEE) nº 2237/77 est complétée comme suit: 1. sous G «Capital foncier, cheptel mort et capital circulant», rubrique «Amortissement du matériel», à la note 1 de bas de page, il est ajouté:

«6 000 drachmes»;

2. sous I «Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)», rubrique 107 «Régime de TVA», il est ajouté: >PIC FILE= "T0017430">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 9. (2) JO nº L 263 du 17.10.1977, p. 1. (3) JO nº L 78 du 30.3.1979, p. 22.
++++

( 1 ) JO N L 264 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3536/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DU MAROC EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
++++

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3530/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ( 1981 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET CONCERNANT L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 307 DU 18 . 11 . 1980 , P . 54 .

( 3 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3350/80 DE LA COMMISSION

DU 23 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 PORTANT MODALITES PARTICULIERES SUPPLEMENTAIRES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2966/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT RENDU NECESSAIRE L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) CONTINUENT A EXISTER ; QU ' IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PROROGER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2378/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3454/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant le règlement nº 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et le règlement (CEE) nº 516/77 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment l'article 146,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 21 de l'acte introduit dans le règlement nº 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), un article 42 ter prévoyant la possibilité de prendre des mesures particulières en ce qui concerne les olives fraîches et les olives transformées;

considérant que les olives préparées et conservées ne figurent pas dans le champ d'application du règlement nº 136/66/CEE ; qu'il convient de compléter la liste des produits auxquels s'applique ledit règlement et de modifier en conséquence le règlement (CEE) nº 516/77 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 1er paragraphe 2 du règlement nº 136/66/CEE sous d) sont ajoutées les deux sous-positions suivantes: >PIC FILE= "T0017723">

2. À l'article 1er du règlement (CEE) nº 516/77, le texte concernant les positions 20.01 et 20.02 est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0017724">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3) JO nº L 73 du 21.3.1977, p. 1.
++++

( 1 ) JO NO L 68 DU 25.3.1970, P . 3 .

( 2 ) JO NO L 328 DU 20.12.1975, P . 12 .

( 3 ) JO NO L 334 DU 28.12.1979, P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 RELATIF A L'AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Y ANNEXE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 541/70 DU CONSEIL, DU 20 MARS 1970, RELATIF A L'AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 DU CONSEIL, DU 16 DECEMBRE 1975, RELATIF A L'AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2933/79 ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS APPLIQUENT LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 6 TROISIEME ALINEA DE LA CONVENTION D'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DU 25 JUILLET 1921 ; QUE L'APPLICATION DE CE REGIME A ETE PROROGEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2399/79 JUSQU'AU MOMENT OU EST REALISEE L'HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980; QUE TOUTEFOIS, LE CONSEIL EST APPELE A DECIDER DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES, MODIFIEES OU ABROGEES;

CONSIDERANT QUE L'HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE N'EST PAS ENCORE INTERVENUE A L'HEURE ACTUELLE; QUE L'APPLICATION DUDIT REGIME EN FAVEUR DES VINS LUXEMBOURGEOIS CONTINUE A PRESENTER UN CERTAIN INTERET POUR LE REVENU AGRICOLE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DANS LE SECTEUR INTERESSE;

CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU EN OUTRE DES AUTRES CONSIDERATIONS EVOQUEES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 541/70 ET ( CEE ) NO 3310/75, IL CONVIENT DE PROROGER CE DERNIER REGLEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 ,LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3446/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,

considérant que la République hellénique deviendra le dixième État membre des Communautés européennes le 1er janvier 1981 ; qu'il est nécessaire d'adapter en conséquence le règlement (CEE) nº 1837/80 (1) ; que, en particulier, il paraît nécessaire, compte tenu du caractère particulier du marché des viandes ovine et caprine dans cet État membre, de le considérer comme une région et de fixer un prix de référence en tenant compte du prix de marché pronostiqué pour l'année 1980,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1837/80 est modifié comme suit. 1. Le texte de l'article 3 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est fixé annuellement, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante, un prix de base pour les carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et un prix de référence pour chacune des régions suivantes: - région 1 : Italie,

- région 2 : France,

- région 3 : Danemark, Benelux, république fédérale d'Allemagne,

- région 4 : Irlande,

- région 5 : Royaume-Uni,

- région 6 : Grèce.

Par dérogation au premier alinéa, pour la campagne 1980/1981, le prix de base et les prix de référence sont fixés aux niveaux indiqués à l'article 31.»

2. Le texte de l'article 31 point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les prix de référence sont fixés, conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, à: - 375 Écus pour 100 kilogrammes pour la région 1,

- 345 Écus pour 100 kilogrammes pour la région 2,

- 315 Écus pour 100 kilogrammes pour la région 3,

- 310 Écus pour 100 kilogrammes pour la région 4,

- 293 Écus pour 100 kilogrammes pour la région 5,

- 345 Écus pour 100 kilogrammes pour la région 6.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER

(1) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 3551/80 DU CONSEIL du 16 décembre 1980 concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la deuxième convention ACP-CEE afférentes aux échanges en ce qui concerne le Zimbabwe

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le Zimbabwe ont signé le 4 novembre 1980 un accord intérimaire portant sur le régime des échanges dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, signé le 4 novembre 1980, portant adhésion de la république du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'étendre au Zimbabwe l'application du régime d'échanges en vigueur entre la Communauté et les États ACP ; que, en effet, ce régime doit se substituer à celui accordé de manière autonome par la Communauté aux termes du règlement (CEE) no 120/80 du Conseil, du 21 janvier 1980, relatif au régime des échanges entre la Rhodésie du Sud et la Communauté (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 435/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de ces produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (2), Zimbabwe est ajouté après Zambie.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1470/80 du Conseil, du 9 juin 1980, relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la deuxième convention ACP-CEE (3), est également applicable au Zimbabwe.

Article 3

Le règlement (CEE) no 1711/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des États ACP (1980/1981) (4), est également applicable au Zimbabwe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'accession du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

Colette FLESCH (1) JO no L 16 du 22.1.1980, p. 12. (2) JO no L 55 du 28.2.1980, p. 4. (3) JO no L 147 du 13.6.1980, p. 4. (4) JO no L 167 du 1.7.1980, p. 45.
RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CEE) n 3744/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, concernant des actions communautaires dans le domaine de la technologie micro-électronique

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 376 du 30 décembre 1981.)

Page 38, la note de bas de page 2 est remplacée par le texte suivant:

« (2) JO n C 138 du 9. 6. 1981, p. 26. »
RÈGLEMENT (CEE) No 31/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2682/77 concernant la constatation des cours et l'établissement des prix moyens et des prix représentatifs pour les vins de table, à la suite de l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 73 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2682/77 de la Commission, du 5 décembre 1977, (3) modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion, fixe les marchés représentatifs et les volumes de transactions qui doivent être pris en considération;

considérant que, en ce qui concerne la Grèce, le nombre des places de cotations prévues par ce règlement est disproportionné par rapport au volume du vin commercialisé dans ce pays ; que, en outre, les volumes pour lesquels les cotations sont normalement constatées sur les marchés représentatifs grecs, sont, à l'heure actuelle, inférieurs à ceux des marchés représentatifs des autres États membres ; que, afin de permettre une appréciation correcte des prix pratiqués sur le marché du vin en Grèce, il se révèle nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2682/77 en ce qui concerne le nombre des marchés représentatifs grecs et, pendant une période transitoire, les volumes à prendre en considération;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2682/77 est modifié comme suit. 1. L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant: >PIC FILE= "T0020101">

2. L'article 7 est modifié comme suit.

Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois pour la Grèce et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1982 ces informations portent sur: - 100 hectolitres au moins pour les vins de table des types R I et A I,

- 50 hectolitres au moins pour les vins de table de type R II.»

3. À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, pour la Grèce et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1982, les quantités qui ne sont pas prises en considération sont celles inférieures à: - 1 000 hectolitres pour les vins de table de types R I et A I,

- 500 hectolitres pour les vins de table de type R II.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

(1) JO no L 54 du 5.3.1979, p. 1. (2) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17 (3) JO no L 312 du 6.12.1977, p. 8.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.

Par la Commission

Le président

Roy JENKINS
++++

( 1 ) OJ NO L 227 DU 29.8.1980, P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 29/81 DE LA COMMISSION

DU 1ER JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/80 PORTANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73,

CONSIDERANT QU'IL SE REVELE NECESSAIRE, VU L'ADHESION DE LA GRECE, DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/80 DE LA COMMISSION ( 1 ), NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE POUR L'INTRODUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT DES CONTRATS DE LIVRAISON ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2253/80, LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE :

"TOUTEFOIS POUR LA GRECE CETTE DATE EST REPORTEE AU 15 MARS 1981 ."

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS