ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L195/23
REGLEMENT (CEE)N°2086/87DELACOMMISSION
du15juillet1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1952/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01952/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,78Écusfigurantàl'article1erdurègle-,
ment(CEE)n01952/87estremplacéparlemontantde
2,25Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16juillet1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L185du4.7.1987,p.66.
(4)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2047/87 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1987

portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,

considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement si la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application de ces dispositions ou si de telles difficultés risquent de se produire;

considérant que le maintien du régime risque d'entraîner la préfixation, à court terme, des prélèvements pour des quantités considérablement plus grandes que celles pouvant être envisagées dans des conditions plus normales;

considérant que la situation décrite ci-dessus conduit à suspendre, temporairement, l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour le produit en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales des sous-positions 10.07 B et 10.07 C II du tarif douanier commun est suspendue du 11 juillet au 31 août 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1997/87 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3587/86 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1926/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission (3), fixe les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat des produits qui présentent des caractéristiques commerciales différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de base;

considérant que, en vertu de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72, pour les tomates, pendant le mois d'août et septembre, les retraits peuvent être effectués sur des produits qui ne satisfont pas aux exigences d'emballage et de conditionnement prévues dans les normes de qualité; que, dans ce cas, les prix auxquels les produits sont retirés sont calculés par application de coefficients d'adaptations spécifiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 3587/86 est modifiée comme suit:

1) Dans le titre « Tomates (en emballage) », les termes « (en emballage) » sont supprimés.

2) Le point d) suivant est ajouté:

« d) mode de conditionnement:

1.2 // - en emballage de maximum 15 kg net // 1,00

Uniquement pour les mois d'août et septembre conformément à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1035/72:

1.2 // - en emballage supérieur à 15 kg net ou en vrac dans un moyen de transport // 0,80 »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987.

(3) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1937/87 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux culottes, shorts et pantalons, de la catégorie de produits no 6 (code 40.0060), originaires d'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3925/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3925/86 le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les culottes, shorts et pantalons de la catégorie de produits no 6, le plafond s'établit à 40 400 pièces; que, à la date du 1er juin 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 7 juillet 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3925/86, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Argentine:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // // // // // // 40.0060 // 6 // 61.01 ex C // // Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets: // // // 61.02 B II e) ex 6 // // Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: // // // // // B. autres: // // // // 61.01-62, 64, 66, 72, 74, 76 61.02-66, 68, 72 // Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets; pantalons tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1782/87 DE LA COMMISSION

du 26 juin 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 3644/86 établissant le prix fixé à l'avance des raisins secs de Corinthe de la récolte 1985 non transformés réservés à la fabrication de certains condiments

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,

vu le règlement (CEE) no 1277/84 du Conseil, du 8 mai 1984, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (4), modifié par le règlement (CEE) no 344/86 (5), ces produits, destinés à des usages spécifiques à préciser, sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication;

considérant que le règlement (CEE) no 682/86 de la Commission, du 4 mars 1986, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication de certains condiments (6), prévoit que certaines quantités de raisins secs peuvent être vendues à un prix fixé à l'avance aux opérateurs intéressés;

considérant que le règlement (CEE) no 3644/86 de la Commission (7) a établi le prix fixé à l'avance pour un maximum de 700 tonnes de raisins secs de Corinthe, de la récolte 1985, non transformés, réservés à la fabrication de certains condiments; que les quantités restantes ne sont pas susceptibles d'être vendues pour l'utilisation précitée; que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 3644/86;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3644/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.

(3) JO no L 123 du 9. 5. 1984, p. 25.

(4) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.

(5) JO no L 41 du 18. 2. 1986, p. 15.

(6) JO no L 62 du 5. 3. 1986, p. 8.

(7) JO no L 336 du 29. 11. 1986, p. 58.
N0L160/28 JournalofficieldesCommunautés européennes20.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1718/87DELACOMMISSION
du18juin1987
relatifauxoffresprésentéespourlasixièmeadjudicationparticulièreeffectuée
danslecadredel'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°3905/86
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
bovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0467/87(2),etnotammentsonarticle
7paragraphe3,
considérantque,autitredurèglement(CEE)n°3905/86
delaCommission ,du22décembre1986,relatifàlavente
danslecadred'uneprocédured'adjudicationdecertaines
viandesbovinesdétenuesparcertainsorganismesd'inter­
ventionetdestinéesàêtreexportéesverslePérou(3),
modifiéparlerèglement(CEE)n0976/87(4),lesorga­
nismesd'interventionontmisenadjudicationperma­
nentecertainesquantitésdeviandebovinequ'ilsdétien­
nent;
considérantque,pourlasixièmeadjudicationparticulière ,
aucuneoffren'aétéreçue;Articlepremier
Pourlasixièmeadjudicationparticulièreeffectuéeautitre
durèglement(CEE)n°3905/86etdontledélaipourla
présentationdesoffresaexpiréle10juin1987,iln'est
pasdonnésuiteàl'adjudication .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn0L364du23.12.1986,p.17.
(4)JOn0L92du4.4.1987,p.10.
N0L158/24 JournalofficieldesCommunautés européennes18.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1692/87DELACOMMISSION
du17juin1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1620/87instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesduMozambique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01620/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecitronsfraisoriginairesduMozambique ,
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesunetaxeinstituéeenapplicationde1article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdecitronsfraisoriginairesduMozambique,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde16,31Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01620/87estremplacéparlemontantde
33,47Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L150du11.6.1987,p.27.
N0L155/15 16.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°1668/87DELACOMMISSION
du15juin1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu25au31mai
1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu25au31mai1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n°1347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
25au31mai1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu25mai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L146du31.5.1986,p.56.

N°L155/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.6.87
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu25au31mai1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
\ 2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
\bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1629/87 DE LA COMMISSION

du 10 juin 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4035/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1987; que l'Allemagne à interdit la pêche de ce stock à partir du 29 mai 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1987.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° N) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 mai 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 80.
11.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L150/25
REGLEMENT (CEE)N°1618/87DELACOMMISSION
du10juin1987
modifiantlerèglement (CEE)n01539/87instituantunetaxecompensatoire k
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierheu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2premieralinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01539/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationd'auberginesoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidération deces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationd'auberginesoriginairesd'Espagne(excepté
lesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégimeapplicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde0,67Écufigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n01539/87estremplacéparlemontantde
31,31Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.0JOn0L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L143du3.6.1987,p.30.
(4)JOn0L302du15.11.1985,p.9