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(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par les Pays-Bas avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, le déficit public des Pays-Bas n'a cessé de diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2013 (5). Cette amélioration a été favorisée par des mesures d'ajustement, tant dans le volet des dépenses que dans le volet des recettes, et notamment par des augmentations de la fiscalité (indirecte) et par des réductions des dépenses publiques. — Dans leur programme de stabilité de 2014, les Pays-Bas prévoient que le déficit public se creusera pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014 avant de diminuer pour s'établir à 2,1 % du PIB en 2015, tandis que, dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission anticipent un déficit public de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité au cours de la période de prévision. — Après avoir progressé de 1,4 % du PIB en 2013, le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, devrait se stabiliser en 2014 et s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2015, sur la base du scénario de politiques inchangées. Dans ce contexte, il semble qu'il existe une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise. — Le ratio de la dette au PIB a progressé d'environ 10 points de pourcentage entre 2010 et 2013, pour atteindre 73,5 %. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment que la dette publique brute continuera d'augmenter, pour s'établir à 73,8 % du PIB en 2014, avant de diminuer pour atteindre 73,4 % du PIB en 2015.
(4)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, aux notifications prévues à l'article 54 de l'accord (2) et aux notifications suivantes:

«Les dispositions de l'accord qui relèvent du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient à l'Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont tenus d'informer immédiatement l'Amérique centrale de toute modification de leur situation; en pareil cas, ils demeurent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»
(1)

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 6 octobre 2010. Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») annexé à l'accord définit, conformément à l'article 1, le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels dans le secteur audiovisuel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 2014

relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne

(2014/122/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole (ci-après dénommé «protocole»), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie en vue de l’élargissement de l’Union européenne. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.

(2) Les négociations sur le protocole ont récemment abouti.

(3) Il convient, dès lors, de signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 28/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

(2014/48/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012.

(2) L’Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (ci-après dénommé «protocole»).

(3) Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/653/UE du Conseil (4) sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.

(4) Il convient d’approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (5).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 172 du 30.6.2007, p. 1.

(2) JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.

(3) JO L 172 du 30.6.2007, p. 9.

(4) JO L 293 du 23.10.2012, p. 4.

(5) Le protocole a été publié au JO L 293 du 23.10.2012, p. 5, avec la décision relative à sa signature.
(3)

Le 27 novembre 2013, le Comité politique et de sécurité a pris acte des modalités prévues pour l'avenir proposées par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, étant entendu que les tâches du RSUE seront momentanément assumées par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). En outre, il sera fait régulièrement rapport aux États membres et des contacts à haut niveau sont prévus.
3)

L'article 3 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) aide le gouvernement afghan à faire progresser la réforme institutionnelle du ministère de l'intérieur et à mettre au point et mettre en œuvre de façon cohérente des politiques et une stratégie visant à mettre en place des dispositifs durables et efficaces dans le domaine des opérations civiles de maintien de l'ordre, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne la police afghane en uniforme (police civile) et la police afghane chargée de la lutte contre la criminalité;» b) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) aide le gouvernement afghan à professionnaliser davantage la police nationale afghane, notamment en soutenant le recrutement, le maintien et l'intégration durables d'officiers de police féminins, la mise en place d'infrastructures de formation et en renforçant les capacités afghanes à concevoir et à organiser la formation;» c) au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) améliore la cohésion et la coordination entre les acteurs internationaux et continue à œuvrer à la définition d'une stratégie relative à une réforme de la police, en particulier par l'intermédiaire du Conseil international de coordination de la police (IPCB), et ce en étroite coordination avec la communauté internationale et en poursuivant la coopération avec ses partenaires clés, y compris la mission Resolute Support conduite par l'OTAN et d'autres contributeurs.» d) le paragraphe 3 est supprimé.
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 8 juillet 2014, en vertu de la décision 2014/445/UE du Conseil (3), M. Marc PERERA CHRISTENSEN a été nommé membre suppléant jusqu'au 25 janvier 2015.
2)

L'article suivant est inséré: «Article 3 bis 1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, à destination de toute personne, de toute entité ou de tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV de la présente décision, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d'aéronefs immatriculés dans les États membres, ou de navires battant leur pavillon, de biens et technologies à double usage, tels qu'ils figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, qu'ils proviennent ou non de leur territoire. 2. Il est interdit: a) de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies énoncés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV; b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV. 3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'entendent sans préjudice de l'exécution de contrats ou d'accords conclus avant le 12 septembre 2014 et de la fourniture de l'assistance nécessaire à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union. 4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux exportations, à la vente, à la fourniture ou au transfert de biens et de technologies à double usage destinés à l'industrie aéronautique et spatiale, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, ni à la fourniture d'une assistance technique ou financière liée à ces biens et technologies, ainsi qu'à l'entretien et à la sécurité d'installations nucléaires civiles existantes au sein de l'UE, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire.»
(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 18 janvier 2011, par la décision 2011/41/UE du Conseil (3), M. H.P.M. (Henk) KOOL a été nommé membre et M. H.A.J. (Henk) AALDERINK, M. J.P.W. (Jan Willem) GROOT et Mme L.W.C.M. (Loes) van der MEIJS ont été nommés suppléants jusqu'au 25 janvier 2015. Le 11 décembre 2012, par la décision 2012/779/UE du Conseil (4), Mme J.H.M. (Jon) HERMANS-VLOEDBELD a été nommée suppléante jusqu'au 25 janvier 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

2014/C 242/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

(2) Par sa décision du 13 mai 2013 (2), le Conseil a nommé douze membres du conseil d’administration.

(3) Le gouvernement irlandais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant irlandais au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Sharon Jane MCGUINNESS, de nationalité irlandaise, née le 13 juillet 1965, est nommée membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Martin LYNCH, pour la période allant du 23 juillet 2014 au 31 mai 2017.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014. Par le Conseil Le président S. GOZI

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 138 du 17.5.2013, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2014

portant renouvellement du mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et portant nomination du président d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

2014/C 236/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 125, paragraphes 1 et 2, et son article 136,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 25 mai 2010 (2), le Conseil a nommé M. António-Serge DE PINHO CAMPINOS président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office»).

(2) Le 20 mai 2014, le conseil d’administration de l’Office a soumis au Conseil ses propositions concernant le renouvellement du mandat du président de l’Office et la nomination du président d’une chambres de recours de l’Office.

(3) Il y a lieu de renouveler le mandat de M. António-Serge DE PINHO CAMPINOS en tant que président de l’Office pour une période de cinq ans.

(4) Il convient de nommer M. Gordon David Thomas HUMPHREYS président d’une chambre de recours de l’Office,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. António-Serge DE PINHO CAMPINOS, né à Poitiers (France), le 24 octobre 1968, en tant que président de l’Office est renouvelé pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2020.

Article 2

M. Gordon David Thomas HUMPHREYS, né à Londres (Royaume-Uni), le 1er mars 1964, est nommé président d’une chambre de recours de l’Office pour une période de cinq ans.

La date à laquelle commence à courir la période de cinq ans visée au premier alinéa sera fixée par le conseil d’administration de l’Office.

Article 3

La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014. Par le Conseil Le président E. VENIZELOS

(1) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

(2) Décision du Conseil du 25 mai 2010 portant nomination du président et du vice-président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ainsi que du président des chambres de recours et de trois présidents de chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO C 152 du 11.6.2010, p. 1).
—

Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants: — 8 % à la fraction comprise entre 121,33 et 2 137,14 EUR — 10 % à la fraction comprise entre 2 137,15 et 2 943,59 EUR — 12,5 % à la fraction comprise entre 2 943,60 et 3 373,50 EUR — 15 % à la fraction comprise entre 3 373,51 et 3 831,12 EUR — 17,5 % à la fraction comprise entre 3 831,13 et 4 261,07 EUR — 20 % à la fraction comprise entre 4 261,08 et 4 677,81 EUR — 22,5 % à la fraction comprise entre 4 677,82 et 5 107,74 EUR — 25 % à la fraction comprise entre 5 107,75 et 5 524,49 EUR — 27,5 % à la fraction comprise entre 5 524,50 et 5 954,41 EUR — 30 % à la fraction comprise entre 5 954,42 et 6 371,16 EUR — 32,5 % à la fraction comprise entre 6 371,17 et 6 801,09 EUR — 35 % à la fraction comprise entre 6 801,10 et 7 218,49 EUR — 40 % à la fraction comprise entre 7 218,50 et 7 648,45 EUR — 45 % à la fraction supérieure à 7 648,46 EUR.
(3)

La liste de candidats présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de sept nouveaux membres du conseil d’administration de l’Autorité sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/31

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination d'un membre du comité scientifique et technique

(2014/354/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») pour la période allant du 25 juillet 2013 au 24 juillet 2018.

(2) Un siège de membre du comité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Edouard SINNER. Il convient par conséquent de nommer un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir de M. Edouard SINNER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Roland ZEYEN est nommé membre du comité scientifique et technique jusqu'au 24 juillet 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014. Par le Conseil Le président Y. MANIATIS

(1) Décision 2013/412/Euratom du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d'Euratom (JO L 205 du 1.8.2013, p. 11).
2)

À l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Il incombe au premier chef au gouvernement fédéral de la Somalie de notifier à l'avance au comité des sanctions toutes livraisons d'armes, de munitions ou de matériel militaire, ou les activités de conseil, d'assistance ou de formation destinées aux forces de sécurité, ainsi qu'il est établi au paragraphe 3, point f). Les États membres fournissant une assistance peuvent, à défaut, procéder à cette notification au moins 5 jours à l'avance, en concertation avec le gouvernement fédéral de la Somalie, en application des paragraphes 3 et 4 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité. Lorsqu'un État membre choisit de procéder à cette notification au comité des sanctions, ladite notification comprend les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et des munitions, une description des armes et des munitions (dont le type, le calibre et la quantité), la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l'unité destinataire des forces de sécurité nationale somaliennes, ou le lieu d'entreposage prévu. Un État membre fournissant des armes et munitions peut, en coopération avec le gouvernement fédéral de la Somalie, 30 jours au plus tard après la livraison de ces articles, confirmer par écrit au comité des sanctions que la livraison a été effectuée, en communiquant le numéro de série des armes et munitions livrées, les données relatives à l'expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d'entreposage.»