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Décision du Conseil

du 22 mai 2000

modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

(2000/348/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 1999/318/PESC(1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment son article 1er, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

compte tenu de la position commune 2000/56/PESC du Conseil(2),

considérant ce qui suit:

(1) Par la mise en oeuvre de la décision 1999/319/PESC(3), le Conseil a adopté une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres.

(2) Ladite liste doit être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:

>TABLE>"

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 1999/604/PESC (JO L 236 du 7.9.1999, p. 1).

(2) JO L 21 du 26.1.2000, p. 4.

(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/612/PESC (JO L 242 du 14.9.1999, p. 32).
Décision de la Commission

du 18 avril 2000

abrogeant les mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale

[notifiée sous le numéro C(2000) 1034]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/301/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les restrictions prévues par la décision 1999/788/CE de la Commission du 3 décembre 1999 concernant des mesures de protection contra la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale(4), modifiée par la décision 2000/150/CE(5), ne sont pas applicables aux produits dont il a été démontré par des analyses qu'ils n'ont pas été contaminés par des dioxines ou qui sont dérivés d'animaux abattus après le 20 septembre 1999.

(2) Les autorités belges ont informé la Commission du fait que l'identification et les investigations portant sur la totalité des stocks de produits dérivés des porcs et des volailles abattus avant le 20 septembre 1999 sont terminées. Tous les produits qui se sont révélés contaminés à la suite de ces investigations ont été placés sous contrôle et sont en voie de destruction.

(3) À la lumière de ce qui précède, il convient de lever les mesures de protection concernant les viandes de porc, les viandes de volaille et leurs produits dérivés. La décision 1999/788/CE doit donc être abrogée.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/788/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 310 du 4.12.1999, p. 62.

(5) JO L 50 du 23.2.2000, p. 25.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 2000

établissant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2000) 310]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2000/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, premier alinéa, point 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles.

(2) L'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la Commission et les États membres s'efforcent de garantir que l'intervention est effectivement concentrée dans les zones de la Communauté les plus gravement affectées et au niveau géographique le mieux adapté.

(3) La décision 1999/503/CE de la Commission(2) a établi, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999, un plafond de population par État membre au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006; pour l'Allemagne, le plafond en question est de 10296000 habitants.

(4) L'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, sur la base des propositions des États membres, la Commission, en concertation étroite avec l'État membre concerné, établit la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 en tenant compte des priorités nationales, sans préjudice du soutien transitoire prévu par l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 des Fonds structurels en Allemagne pour la période de 2000 à 2006 figure en annexe.

Cette liste peut être modifiée au cours de l'année 2003.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2000.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 58.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À l'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS EN ALLEMAGNE

Période 2000 à 2006

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2000

portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

(2000/157/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Fernando López Carrasco, membre suppléant, portée à la connaissance du Conseil en date du 24 janvier 2000,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

M. José María Barreda Fontes est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Fernando López Carrasco, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. GAMA

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1999

concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants

[notifiée sous le numéro C(1999) 5135]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2000/41/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 5, point a) iii), et son article 249, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 9,

(1) considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I, partie I, titre I, lettre A, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2626/1999(6);

(2) considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

(3) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

(4) considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(5) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(6) JO L 321 du 14.12.1999, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 1999

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine

(2000/15/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) un accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine(3) a été conclu le 2 avril 1990;

(2) la Communauté européenne et la République argentine exécutent actuellement des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique (RDT) dans les domaines d'intérêt commun;

(3) sur la base d'expériences antérieures, les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus large et plus approfondi pour la collaboration dans les domaines de la science et de la technologie;

(4) cet accord de coopération dans les domaines de la science et de la technologie fait partie de la coopération globale entre la Communauté et la République argentine;

(5) par sa décision du 25 janvier 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine;

(6) par sa décision du 29 juillet 1999, le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique au nom de la Communauté européenne;

(7) l'accord de coopération scientifique et technologique a été signé le 20 septembre 1999;

(8) il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République argentine est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

En application de l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies par la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 1.

(2) Avis rendu le 4 novembre 1999 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO L 295 du 26.10.1990, p. 67.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 septembre 1999

modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(1999) 2784]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/609/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), et notamment son article 3,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

(1) considérant que, conformément à l'article 3 de la décision 1999/201/CE, il est important, en ce qui concerne la fréquence des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures de la Communauté, de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada;

(2) considérant que l'article 10, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE prévoit expressément que les réductions de fréquence des contrôles résultant de la conclusion d'un accord d'équivalence vétérinaire doivent être reprises dans la réglementation communautaire;

(3) considérant que, dans ces conditions, il convient de modifier l'annexe II de la décision 94/360/CE de la Commission du 20 mai 1994 relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers au titre de la directive 90/675/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/302/CE(4), afin de tenir compte des prescriptions de l'article 11 et de l'annexe VIII de l'accord vétérinaire conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada;

(4) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est ajouté à l'annexe II de la décision 94/360/CE:

"- Dans le cas du Canada, les fréquences prévues à l'article 11 et à l'annexe VIII de la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(5)."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.

(4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 58.

(5) JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 octobre 1999

portant modification du règlement intérieur de la Banque centrale européenne

(BCE/1999/6)

(1999/810/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "statuts"), et notamment leur article 12.3,

vu la proposition du directoire de la Banque centrale européenne (BCE),

(1) considérant que, afin de renforcer les moyens disponibles pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de la BCE, la BCE a l'intention d'instituer un comité antifraude indépendant pour contrôler les activités exécutées par la BCE à cette fin;

(2) considérant que, afin d'assurer l'efficacité des activités exécutées par la BCE à cette fin, il est nécessaire que le comité antifraude puisse accomplir sa mission de manière indépendante au sein de la BCE;

(3) considérant que le règlement intérieur de la Banque centrale européenne, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'instituer un comité antifraude indépendant;

(4) considérant que le règlement intérieur de la Banque centrale européenne, dans sa rédaction actuelle, autorise seulement le président de la BCE à signer les décisions du directoire de la BCE; que, afin d'assurer une certaine flexibilité, il est nécessaire de permettre aux membres du directoire autres que le président de signer les décisions du directoire de la BCE;

(5) considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement intérieur de la Banque centrale européenne;

DÉCIDE:

Article premier

Nouvel article 9 A du règlement intérieur de la Banque centrale européenne

Il est inséré, dans le règlement intérieur de la Banque centrale européenne, un nouvel article 9 A ainsi rédigé: "Le conseil des gouverneurs peut décider d'instituer un comité indépendant chargé de la prévention de la fraude au sein de la BCE."

Article 2

Modification de l'article 17 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne

L'article 17.4 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne est modifié ainsi qu'il suit: "17.4. Dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, le conseil des gouverneurs ou le directoire arrête les décisions et les recommandations de la BCE, qui sont signées par le président. Les décisions de la BCE imposant des sanctions à des tiers sont signées par le président, le vice-président ou deux autres membres du directoire. Les décisions et les recommandations de la BCE exposent les raisons qui les motivent. Les recommandations concernant le droit communautaire dérivé prévues à l'article 42 des statuts sont adoptées par le conseil des gouverneurs."

Article 3

Dispositions finales

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision prend effet dès sa publication.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 octobre 1999.

Willem F. DUISENBERG

Président de la BCE
DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 1999

portant nomination d'un membre grec du Comité économique et social

(1999/817/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. C. Folias, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 9 juillet 1999,

vu les candidatures présentées par le gouvernement grec,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Dimitrios Dimitriadis est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. C. Folias pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(1999) 3312]

(1999/711/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission du 30 décembre 1986 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93(3), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 10, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 894/97; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.

(2) JO L 8 du 10.1.1987, p. 1.

(3) JO L 310 du 14.12.1993, p. 27.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

A. Datos que se retiran de la lista/Oplysninger, der skal slettes i listen/Aus der Liste herauszunehmende Angaben/Στοιχεία που διαγράφονται από τον κατάλογο/Information to be deleted from the list/Renseignements à retirer de la liste/Dati da togliere dall'elenco/Inlichtingen te schrappen uit de lijst/Informações a retirar da lista/Luettelosta poistettavat tiedot/Uppgifter som skall tas bort från förteckningen

>TABLE>

B. Datos que se añaden a la lista/Oplysninger, der skal anføres i listen/In die Liste hinzuzufügende Angaben/Στοιχεία που προστίθενται στον κατάλογο/Information to be added to the list/Renseignements à ajouter à la liste/Dati da aggiungere all'elenco/Inlichtingen toe te voegen aan de lijst/Informações a aditar à lista/Luetteloon lisättävät tiedot/Uppgifter som skall läggas till i förteckningen

>TABLE>