FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/10
RÝGLEMENT (CE) No1140/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mai 1999
fixant les restitutions  l’exportation, en l’tat, pour les sirops et certains autres
produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5,
considrant que, en vertu de l’article 17 du rglement
(CEE) no1785/81, la diffrence entre les cours ou les prix
sur le march mondial des produits viss  l’article 1er
paragraphe 1 point d) dudit rglement et les prix de cesproduits dans la Communaut peut tre couverte par unerestitution  l’exportation;
considrant que, conformment  l’article 3 du rglement
(CE) n
o2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,
concernant les modalits d’application de l’octroi desrestitutions  l’exportation dans le secteur du sucre (
3), la
restitution pour 100 kilogrammes des produits viss l’article 1
erparagraphe 1 point d) du rglement (CEE) no
1785/81 et faisant l’objet d’une exportation est gale aumontant de base multipli par la teneur en saccharoseaugmente, le cas chant, de la teneur en d’autres sucresconvertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,constate pour le produit en cause, est dtermine confor-mment aux dispositions de l’article 3 du rglement (CE)n
o2135/95;
considrant que, aux termes de l’article 17 quater du
rglement (CEE) no1785/81, le montant de base de la
restitution pour le sorbose export en l’tat doit tre galau montant de base de la restitution, diminu ducentime de la restitution  la production valable, en vertudu rglement (CEE) n
o1010/86 du Conseil, du 25 mars
1986, tablissant les rgles gnrales applicables  la resti-tution  la production pour le sucre utilis dans l’industriechimique (
4), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no1148/98, pour les produits numrs  l’annexe de
ce dernier rglement;
considrant que, pour les autres produits viss  l’article
1erparagraphe 1 point d) du rglement (CEE) no1785/81,
exports en l’tat, le montant de base de la restitution doittre gal au centime d’un montant tabli, compte tenu,
d’une part, de la diffrence entre le prix d’interventionpour le sucre blanc valable pour les zones non dficitairesde la Communaut, durant le mois pour lequel est fix lemontant de base, et les cours ou prix du sucre blancconstats sur le march mondial et, d’autre part, de lancessit d’tablir un quilibre entre l’utilisation desproduits de base de la Communaut en vue de l’exporta-tion de produits de transformation  destination des paystiers et l’utilisation des produits de ces pays admis autrafic de perfectionnement;
considrant que l’application du montant de base peut
tre limite  certains des produits viss  l’article 1
er
paragraphe 1 point d) du rglement (CEE) no1785/81;
considrant que, en vertu de l’article 17 du rglement
(CEE) no1785/81, une restitution peut tre prvue  l’ex-
portation en l’tat des produits viss  l’article 1erpara-
graphe 1 points f), g) et h) dudit rglement; que le niveaude la restitution doit tre dtermin pour 100 kilo-grammes de matire sche, compte tenu notamment de larestitution applicable  l’exportation des produits relevantdu code NC 1702 30 91, de la restitution applicable l’exportation des produits viss  l’article 1
erparagraphe 1
point d) du rglement (CEE) no1785/81 et des aspects
conomiques des exportations envisages; que, pour lesproduits viss aux points f) et g) dudit paragraphe 1, larestitution n’est octroye qu’aux produits rpondant auxconditions figurant  l’article 5 du rglement (CE) n
o
2135/95 et que, pour les produits viss au point h), larestitution n’est octroye qu’aux produits rpondant auxconditions figurant  l’article 6 du rglement (CE) n
o
2135/95;
considrant que les restitutions vises ci-avant doivent
tre fixes chaque mois; qu’elles peuvent tre modifiesdans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits conduit 
fixer les restitutions pour les produits en cause auxmontants indiqus  l’annexe du prsent rglement;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(4) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
FR Journal officiel des Communauts europennes 1. 6. 1999 L 137/11
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  accorder lors de l’exportation, en l’tat,
des produits viss  l’article 1erparagraphe 1 points d), f),g) et h) du rglement (CEE) no1785/81 sont fixes
comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erjuin 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
du rglement de la Commission, du 31 mai 1999, fixant les restitutions  l’exportation, en
l’tat, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Code produit Montant de la restitution
¾EUR/100 kg de matire sche ¾
1702 40 10 9100 49,75 (2)
1702 60 10 9000 49,75 (2)
1702 60 80 9100 94,53 (4)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1702 60 95 9000 0,4975 (1)
¾EUR/100 kg de matire sche ¾
1702 90 30 9000 49,75 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
1702 90 60 9000 0,4975 (1)
1702 90 71 9000 0,4975 (1)
1702 90 99 9900 0,4975 (1)(3)
¾EUR/100 kg de matire sche ¾
2106 90 30 9000 49,75 (2)
¾EUR/1 % de saccharose ý 100 kg ¾
2106 90 59 9000 0,4975 (1)
(1) Le montant de base n’est pas applicable aux sirops d’une puret infrieure  85 %
[rglement (CE) no2135/95]. La teneur en saccharose est dtermine conform-
ment  l’article 3 du rglement (CE) no2135/95.
(2) Applicable uniquement aux produits viss  l’article 5 du rglement (CE) no
2135/95.
(3) Le montant de base n’est pas applicable au produit dfini au point 2 de l’annexe
du rglement (CEE) no3513/92 (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
(4) Applicable uniquement aux produits viss  l’article 6 du rglement (CE) no
2135/95.
NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont dfinis
au rglement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du
24. 12. 1987, p. 1), modifi.