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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1266 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1689 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2019

rectifiant la version en langue roumaine du règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue roumaine du règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 42 concernant l’entrée en vigueur de l’acte.

(2) Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2018/1229 en conséquence. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (JO L 230 du 13.9.2018, p. 1).
(5)

Au cours de l’enquête initiale, la Commission a établi une marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, de 136,3 % pour Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co (3). Des droits antidumping de 490,7 EUR/tonne ont été institués pour Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, sous le code TARIC A888.
(3)

Pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2063, et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d'autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil.
Dongfeng Automobile Chassis System Co., Ltd (également appelé «Dongfeng Automotive Wheel Co., Ltd»)

C511
1g599

Illite-montmorillonite-kaolinite

Composition de l'additif Préparation d'un mélange naturel d'illite, de montmorillonite et de kaolinite, ayant une teneur minimale de: — 40 % en illite — 10 % en montmorillonite — 8 % en kaolinite Caractérisation de la substance active Illite: Numéro CAS: 106958-53-6 K(Al,Fe)2AlSi3O10(OH)2 · H2O Montmorillonite: Numéro CAS: 1318-93-0 Nax[(Al2-xMgx)Si4O10) (OH)2] Kaolinite: Numéro CAS: 1318-74-7 Al2(OH)4(SiO5) Fer (structurel) 10 % (moyenne) Exempt d'amiante Méthode d'analyse (1) Caractérisation de l'additif pour l'alimentation animale: — diffraction des rayons X (XRD) et — fluorescence X (XRF).

Poulets d'engraissement et espèces mineures de volailles d'engraissement Bovins d'engraissement et espèces mineures de ruminants d'engraissement Porcs d'engraissement et porcelets sevrés

—

5 000

50 000

1. Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges 3. L'étiquetage de l'additif et des prémélanges contenant l'additif doit comporter la mention suivante: «L'additif consistant en illite-montmorillonite-kaolinite est riche en fer (inerte)». 4. Le nombre total des différentes utilisations d'illite-montmorillonite-kaolinite dans l'aliment complet ne doit pas être supérieur au niveau maximal autorisé pour l'espèce animale ou la catégorie d'animaux. 5. Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit: — «L'utilisation simultanée de macrolides administrés par voie orale doit être évitée».
(26)

Le produit concerné par le réexamen au titre de l'expiration des mesures est le même que celui défini dans l'enquête initiale, à savoir les radiateurs en aluminium et les éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l'exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections du type électrique, relevant actuellement des codes NC ex 7615 10 10, ex 7615 10 80, ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90 (codes TARIC 7615101010, 7615108010, 7616991091, 7616999001 et 7616999091) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/219 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Bulot de la Baie de Granville» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Bulot de la Baie de Granville» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bulot de la Baie de Granville» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Bulot de la Baie de Granville» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7. Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 303 du 29.8.2018, p. 7.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/550 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2019

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée «Tierra de León» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Tierra de León», transmise par l'Espagne conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification inclut le changement de la dénomination «Tierra de León» en «León».

(2) La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Tierra de León» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 439 du 6.12.2018, p. 4.
Article constitué d'une plaque rectangulaire en acier mesurant 48,26 cm (19 pouces) de long et de crochets de forme rectangulaire en matières plastiques. Les crochets sont fixés perpendiculairement à la plaque et présentent une ouverture sur leurs côtés courts, à l'opposé de la plaque. L'article est perforé aux deux extrémités de la plaque afin de pouvoir être fixé par vissage à des armoires métalliques d'une longueur correspondant à celle de l'article (armoires de 19 pouces), pouvant être utilisées dans les télécommunications, les systèmes de traitement de données, etc. L'article permet d'organiser les câbles dans les armoires. Voir l'illustration (*1).

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Article fileté en aciers inoxydables avec filetage intérieur. Il se présente sous la forme d'un écrou avec une bride à une extrémité. L'article est conçu pour être utilisé dans le montage de la tuyauterie du système de freinage hydraulique d'un véhicule à moteur. L'article, une fois serré, permet aux éléments du joint de raccordement de se positionner correctement, maintenant ainsi en place le joint hydraulique. Voir les images (*1).

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Lactobacillus hilgardii CNCM I-4785 et Lactobacillus buchneri CNCM I-4323/NCIMB 40788

Composition de l'additif Préparation de Lactobacillus hilgardii CNCM I-4785 et de Lactobacillus buchneri CNCM I-4323/NCIMB 40788 contenant au minimum 1,5 × 1011 UFC/g d'additif (ratio de 1:1). Caractérisation de la substance active Cellules viables de Lactobacillus hilgardii CNCM I-4785 et de Lactobacillus buchneri CNCM I-4323/NCIMB 40788. Méthode d'analyse (1) Dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale et les prémélanges: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen de gélose MRS: EN 15787 Identification de l'additif pour l'alimentation animale: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Toutes les espèces animales

—

—

—

1. Les conditions de stockage doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. 2. Teneur minimale en additif lorsqu'il n'est pas combiné avec d'autres micro-organismes utilisés en tant qu'additifs pour l'ensilage: 3 × 108 UFC/kg (L. hilgardii CNCM I-4785 et L. buchneri CNCM I-4323/NCIMB 40788 à un ratio de 1:1) de matière fraîche facile ou modérément difficile à ensiler (2). 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/695 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Gönci kajszibarack» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Hongrie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Gönci kajszibarack» enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 484/2011 de la Commission (2). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Gönci kajszibarack» en «Gönci kajszibarack»/«Gönci kajszi».

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Gönci kajszibarack» (IGP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 484/2011 de la Commission du 18 mai 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gönci kajszibarack (IGP)] (JO L 133 du 20.5.2011, p. 4).

(3) JO C 459 du 20.12.2018, p. 24.
(1)

Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts desdits fonds et de leurs investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires.
Article tubulaire (appelée «ceinture de sport») fabriqué en bonneterie, composé de 88 % de polyester et de 12 % d'élasthanne, d'une circonférence de 66 cm. L'article est constitué de deux pièces en bonneterie de forme rectangulaire et quasiment de mêmes dimensions, qui sont superposées et cousues ensemble sur trois côtés pour former une «ceinture de sport» réversible et élastique. L'article est équipé de catadioptres, d'une poche plate avec fermeture à glissière et de deux petites ouvertures dont l'une est munie d'un ruban avec élastique. Il n'a pas de fermoirs. L'article est conçu pour être porté autour de la taille par exemple pendant des activités sportives. Les pochettes/ouvertures permettent de ranger de petits objets, comme des clés, des cartes de crédit et des articles de ce type. Voir les images (*1).

6307 90 10
(2)

Les modalités de surveillance et de déclaration des émissions ainsi que de vérification des déclarations d'émissions s'appliquent, aux fins du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, conformément au règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (2) et au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (3). Ces modalités ont été mises à jour et développées en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions, par le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (4), qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2021. Les règlements d'exécution (UE) 2018/2066 et (UE) 2018/2067 tiennent compte de la première édition des normes internationales et pratiques recommandées adoptées par l'OACI le 27 juin 2018. Pour des raisons d'efficacité administrative et afin de minimiser les coûts de mise en conformité pour les exploitants, il convient d'aligner les dispositions relatives à la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial de l'OACI et les dispositions établies dans le règlement (UE) no 601/2012 ainsi que dans lesdits règlements d'exécution.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1346 DE LA COMMISSION

du 8 août 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (UE) no 1164/2010 de la Commission (3). Cette modification inclut une modification de la dénomination «Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino» en «Pomodoro San Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino».

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

(3) Règlement (UE) no 1164/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomodoro S. Marzano dell'Agro Sarnese-Nocerino (AOP)] (JO L 326 du 10.12.2010, p. 66).

(4) JO C 138 du 15.4.2019, p. 2.