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FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.1999 L326/31
RÈGLEMENT (CE) No2688/1999 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 143eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no804/68duConseildu27juin1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)envertudurèglement(CEE)no3398/91delaCommis-
siondu20novembre1991relatifàlaventeparadjudi-cationdelaitécréméenpoudredestinéàlafabricationd'aliments composés(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999(4), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2)aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3)il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 143eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement(CEE)no3398/91etdontledélaipourlaprésenta-
tiondesoffresaexpiréle14décembre1999,leprixminimalde vente et la garantie de transformation sont fixés commesuit:
—prixminimaldevente: 201,52 EUR/100 kg,—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 1999 L 323/11
RÈGLEMENT (CE) No2639/1999 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1999
concernant le règlement (CE) no1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation,
pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté euro-péenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 9,
(1) considérant que le règlement (CE) no1218/96 de la
Commission, du 28 juin 1996, relatif à l'exonérationpartielle du droit à l'importation, pour certains produitsdu secteur céréalier, prévue par les accords entre laCommunauté européenne et la république de Pologne, larépublique de Hongrie, la République tchèque, la Répu-blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-blique de Roumanie (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no32/98 (4), prévoit notamment les
quantités d'orge et de blé tendre originaires des répu-bliques tchèque et slovaque et de la république deHongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel envertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
(2) considérant que la Commission est tenue de fixer uncoefficient unique de réduction des quantités de certifi-cats d'importation demandées lorsque ces quantitésdépassent la quantité du contingent annuel; que les
demandes de certificats d'importation déposées le 13décembre 1999 pour l'orge en provenance de la Répu-blique tchèque portent sur 46 030 tonnes et que laquantité maximale à engager avec un droit à l'importa-tion réduit de 80 % est de 15 580 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent «République
tchèque» prévu au règlement (CE) no1218/96 avec un droit à
l'importation réduit de 80 % pour l'orge relevant du code NC1003 00 90, déposées le 13 décembre 1999 et communiquéesà la Commission, sont acceptées pour les tonnages y figurantaffectés d'un coefficient de 0,338475.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(4)J OL5d u 9.1.1998, p. 4.
RÈGLEMENT (CE) N° 2626/1999 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1999

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) il est nécessaire de faire la distinction entre, d'une part, les champignons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, classés dans la sous-position 2001 90 50 et, d'autre part, les champignons préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, classés dans la sous-position 2003 10;

(2) selon le texte des notes explicatives de la position 2001 du système harmonisé, du sel, entre autres additifs, peut être ajouté aux produits de cette position; dans ce cas, le sel a été ajouté aux fins de la préparation seulement;

(3) pour pouvoir établir une distinction avec les produits de la sous-position 2003 10, il semble nécessaire de limiter la teneur totale en sel des produits de la sous-position 2001 90 50;

(4) il semble approprié de limiter cette teneur en sel à un maximum de 2,5 % en poids;

(5) il est nécessaire de clarifier la note complémentaire 1 du chapitre 20 pour rendre compte de la présente décision;

(6) les points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 1196/97 de la Commission(3), qui ont précédemment servi à classer de tels produits d'après leur teneur en vinaigre, sans tenir compte de leur teneur en sel, devraient être abrogés;

(7) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La note complémentaire 1 du chapitre 20 de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n° 2658/87 est remplacée par le texte suivant: "1. Sont considérés comme des produits relevant du n° 2001 seulement les légumes, fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, ayant une teneur en acide volatile libre, exprimée en acide acétique, égale ou supérieure à 0,5 % en poids. En outre, la teneur en sel des champignons relevant de la sous-position 2001 90 50 ne doit pas excéder 2,5 % en poids."

Article 2

Les points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CE) n° 1196/97 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 278 du 28.10.1999, p. 1.

(3) JO L 170 du 28.6.1997, p. 13.
RÈGLEMENT (CE) N° 2598/1999 DU CONSEIL

du 7 décembre 1999

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999(2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

(2) conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3), les totaux admissibles des captures (TAC) de précaution peuvent être relevés dans les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement; ces conditions sont remplies pour les stocks de langoustines de Norvège de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat et de la zone CIEM III b, c, d et les stocks de sprats de la zone CIEM II a (eaux communautaires) et de la mer du Nord (eaux communautaires);

(3) selon les informations scientifiques les plus récentes, le total admissible des captures (TAC) applicable aux stocks de morue du Kattegat pour 1999 peut être relevé tout en respectant les principes de conservation;

(4) en outre, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Pologne pour l'année 1999, les parts communautaires pour le sprat baltique ont été modifiées;

(5) il est important, afin de maintenir les moyens d'existence des pêcheurs de la Communauté, d'ouvrir ces pêches aussi tôt que possible en 1999; compte tenu de l'urgence de la question, il est impératif de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité d'Amsterdam;

(6) il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 48/1999 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe du règlement (CE) n° 48/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. SASI

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO L 164 du 9.6.1998, p. 1).

(2) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1570/1999 (JO L 187 du 20.7.1999, p. 5).

(3) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2577/1999 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.12.1999 L314/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 87,2
204 70,6
999 78,9
07070005 052 94,9
204 83,7
999 89,3
07099070 052 113,0
204 141,9
999 127,5
08051010,08051030,08051050 052 23,7
388 21,9
508 33,1
999 26,2
08052010 052 34,0
204 61,2
999 47,6
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 58,6
999 58,6
08053010 052 58,2
600 82,2
999 70,2
08081020,08081050,08081090 400 79,4
404 73,6
728 109,8
999 87,6
08082050 064 62,7
400 109,0
720 178,5
999 116,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JOL 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 2559/1999 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1999

concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de saumon pour 1999;

(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1999; la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er novembre 1999; il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1999.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c, d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 14.
RÈGLEMENT (CE) N° 2502/1999 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 2166/83 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans une zone située au nord de l'Écosse (Shetland area)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 2166/83 de la Commission du 29 juillet 1983 établissant un système de licences pour certaines activités de pêche exercées dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area)(3), définit la procédure de communication des mouvements des navires de pêche communautaires opérant dans la zone en question;

(2) le règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission du 29 juillet 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN)(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2445/1999(5), définit les données spécifiques que les navires de pêche communautaires soumis au SSN sont tenus de transmettre;

(3) il y a lieu, afin de réduire les charges des pêcheurs concernés, d'exempter les navires opérant dans la zone située au nord de l'Écosse (Shetland area), auxquels le SSN s'applique et qui transmettent via SSN les données requises, de la procédure de communication des mouvements;

(4) il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2166/83;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2166/83, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

"3. Toutefois, les navires de pêche communautaires opérant dans la zone auxquels le système de surveillance de navires par satellite (SSN) s'applique et qui transmettent via SSN des données, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1489/97 de la Commission(6), sont exemptés de la procédure de communication des mouvements prévue au paragraphe 1."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

(2) JO L 164 du 9.6.1998, p. 1.

(3) JO L 206 du 30.7.1983, p. 71.

(4) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18.

(5) JO L 298 du 19.11.1999, p. 5.

(6) JO L 202 du 30.7.1997, p. 18.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.11.1999 L304/16
RÈGLEMENT (CE) No2504/1999 DE LA COMMISSION
du 26 novembre 1999
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 142eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) no3398/91
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96(2), et notamment son article 7,
paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)envertudurèglement(CEE)no3398/91delaCommis-
siondu20novembre1991relatifàlaventeparadjudi-cation de lait écrémé en poudre destiné à la fabricationd'aliments composés(
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no124/1999(4), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente certainesquantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent;
(2)aux termes de l'article 8 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication; le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du laitécrémé en poudre et le prix minimal fixé;(3)il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-miner en conséquence la garantie de transformation;
(4)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 142eadjudication particulière effectuée au titre du
règlement (CEE) no3398/91 et dont le délai pour la présenta-
tiondesoffresaexpiréle23novembre1999,leprixminimalde vente et la garantie de transformation sont fixés commesuit:
—prixminimaldevente: 201,52 EUR/100 kg,—garantiedetransformation: 40,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 320 du 22.11.1991, p. 16.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/9
RÈGLEMENT (CE) No2448/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1)considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no2322/
1999 (6);
(2)considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3)considérant que, tenant compte notamment des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale ou d'une taxe minimale;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 12 au 18
novembre 1999 dans le cadre de l'adjudication de la restitutionou de la taxe à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n
o
1701/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.9.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.