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RÈGLEMENT (CEE) No 1613/83 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1983

instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations de nickel brut non allié, sous forme de cathodes produites par électrolyse, non découpées ou de section carrée, originaire d'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

A. Procédure

(1) considérant qu'en décembre 1982 la Commission a reçu une plainte déposée par la Société métallurgie Le Nickel (SLN), Inco Europe Ltd et Larco au nom des producteurs britanniques, français et grecs, dont la production globale représente la totalité de la production communautaire du produit en question; que cette plainte comportait des éléments de preuve de l'existence de dumping et d'un préjudice grave en résultant; que ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure; que la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations communautaires de nickel brut relevant de la position ex 75.01 du tarif douanier commun correspondant au code Nimexe ex 75.01-21, originaire d'Union soviétique, et a commencé son enquête; que, le 7 février 1983, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'entreprendre une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire sur le produit considéré et que la Commission a décidé de rejeter cette demande (4);

(2) considérant que la Commission a officiellement informé l'exportateur et les importateurs notoirement intéressés ainsi que les plaignants et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues;

(3) considérant que l'exportateur unique, l'ensemble des producteurs et certains importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit et obtenu d'être entendus;

(4) considérant que des représentants de Raznoimport, l'exportateur soviétique, ont demandé et obtenu une entrevue avec des représentants des plaignants, pour avoir avec eux une discussion contradictoire;

(5) considérant que Leopold Lazarus Ltd, négociant britannique, a demandé à rencontrer les plaignants contradictoirement; que la Commission était disposée à satisfaire cette demande, mais que les plaignants ont refusé de participer à la réunion et qu'il n'a donc pas été possible d'organiser une confrontation;

(6) considérant que certains consommateurs de nickel dans la Communauté ont eux aussi communiqué des observations;

(7) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle estimait nécessaires aux fins de la détermination préliminaire et a effectué un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes:

- SLN, Paris,

- Inco Europe, Londres,

- Larco, Athènes,

- Raznoimport, Londres, représentant Raznoimport, Moscou;

(8) considérant que la Commission a demandé à certains importateurs de lui communiquer des informations précises par écrit, ce qu'ils ont fait, et qu'elle a vérifié tous les renseignements qu'elle jugeait nécessaire de vérifier;

(9) considérant que l'enquête concernant le dumping a porté sur la période comprise entre janvier 1982 et décembre 1982;

B. Produit similaire

(10) considérant que la Edelstahl Vereinigung, Allemagne, a avancé l'argument que le nickel exporté

par l'Union soviétique et celui produit par les plaignants n'étaient pas des produits similaires; que cet argument a été présenté un mois après le délai, déjà prorogé, offert aux parties concernées pour faire valoir leur point de vue et n'a, dès lors, pas pu être pris en considération à ce stade de la procédure;

C. Valeur normale

(11) considérant que, pour déterminer si les importations en provenance d'Union soviétique avaient fait l'objet de dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays ne possédant pas une économie de marché, il lui fallait fonder sa détermination sur la valeur normale dans un pays à économie de marché; qu'à cet égard, les plaignants avaient proposé de prendre comme référence la valeur théorique du produit en question au Canada; que l'exportateur et un négociant ont rejeté cette proposition, arguant du fait que le nickel est un produit de base faisant l'objet d'échanges internationaux, dont le prix est fixé en définitive sur un marché international des matières premières (le London Metal Exchange) qui devait donc être pris en considération pour le calcul de la valeur normale; que la Commission n'a pas pu accepter cette proposition, parce qu'elle n'était pas conforme aux critères définis par le règlement (CEE) no 3017/79 pour la détermination de la valeur normale et qu'il y avait des raisons de penser que les cours du LME ne couvraient pas les coûts de production dans les pays à économie de marché; qu'aucune proposition n'a été présentée concernant le choix d'un pays analogue ou d'un autre mode de calcul de la valeur normale, conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 3017/79;

considérant que la Commission est convaincue qu'il n'y a pas au Canada de différences extraordinaires entre les processus et les niveaux de production empêchant de choisir ce pays comme analogue; que, de plus, les coûts de production au Canada ont été considérés comme raisonnables, étant donné que le producteur canadien est l'un des plus efficients du monde; que l'enquête sur place faite par la Commission au Canada a montré que les prix intérieurs canadiens ne couvraient pas tous les coûts de production; que la Commission a, dès lors, conclu qu'il était approprié et non déraisonnable de déterminer la valeur normale sur la base de la valeur construite au Canada;

D. Prix à l'exportation

(12) considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté;

E. Comparaison

(13) considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabilité des prix, telles que les rabais de quantité, lorsque les demandes en ce sens étaient fondées; que toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine; que l'exportateur soviétique a avancé l'argument suivant lequel le nickel soviétique était, contrairement au nickel originaire d'autres sources, vendu non découpé et que seul le nickel découpé pouvait être vendu sur le London Metal Exchange; qu'il a également été avancé que le coût entraîné par le découpage du nickel affectait la comparaison des prix, mais qu'il n'a pas été donné de preuve en temps utile pour que cette preuve puisse être prise en considération à ce stade de la procédure;

F. Marges

(14) considérant que l'examen préliminaire des faits visé ci-dessus fait apparaître l'existence de dumping en ce qui concerne Raznoimport, Moscou, Union soviétique, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté;

considérant que ces marges varient selon la date de la transaction et l'État membre importateur, la marge moyenne pondérée étant de 40 %;

G. Préjudice

(15) considérant que, en ce qui concerne le préjudice occasionné par les importations faisant l'objet de dumping, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que les importations communautaires de nickel en provenance d'Union soviétique sont passées de 12 585 tonnes en 1981 à 19 894 tonnes en 1982, la part de marché prise par l'Union soviétique passant de 9 % à 16 % pendant la même période;

(16) considérant que les prix de revente de ces produits importés ont été inférieurs de 14 à 23 % aux prix des producteurs de la Communauté au cours de la période faisant l'objet de l'enquête et inférieurs aux prix nécessaires pour couvrir les coûts des producteurs de la Communauté et pour réaliser un bénéfice raisonnable;

(17) considérant que cela s'est traduit pour l'industrie communautaire concernée par une réduction de 59 % de la production, de 9 % du volume de l'emploi et de 25 % des ventes, entre 1981 et 1982; que la part de marché a diminué, revenant de 38 % à 31 %; que les prix ont chuté de 10 à 15 %; que les entreprises ont subi des pertes croissantes; (18) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été occasionné par d'autres éléments, tels que le volume et les prix des importations communautaires en provenance d'autres pays fournisseurs; qu'en plus de l'Union soviétique, sept autres pays ont exporté plus de 4 000 tonnes par an vers la Communauté en 1982; qu'il ressort des informations concernant les prix fournies par les statistiques officielles que ces pays ont eux aussi exporté à bas prix pendant la période d'enquête;

considérant cependant que les informations disponibles montrent que l'exportateur soviétique a été le fournisseur le plus important de la Communauté en 1981 et en 1982 et a aussi déterminé les prix du marché au cours de ces deux années; que les prix des exportations soviétiques ont sous-coté les prix des autres importations dans la Communauté d'environ 7 % en moyenne en 1982;

considérant que, pour ces raisons, le préjudice causé par les importations en dumping originaires de la seule Union soviétique seulement doit déjà être considéré comme important;

H. Intérêt de la Communauté

(19) considérant que certaines entreprises de transformation de la Communauté ont fait valoir que l'adoption de mesures de sauvegarde ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté, parce que cela aurait pour effet de les rendre moins compétitives;

(20) considérant que, eu égard aux problèmes particulièrement graves auxquels les producteurs de nickel de la Communauté sont confrontés et à l'importance économique, sociale et stratégique de cette industrie, la Commission a néanmoins conclu qu'il est de l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures; que, pour éviter qu'un préjudice supplémentaire ne soit occasionné pendant le reste de la procédure, ces mesures devraient consister en un droit anti-dumping provisoire;

(21) considérant que, de plus, il a dû également être tenu compte du fait que si un droit dépassant la sous-cotation de prix de 7 % pratiquée par l'Union soviétique était imposé, l'effet pourrait être que l'Union soviétique serait exclue du marché sans que cela soulage l'industrie communautaire, puisque les exportations soviétiques seraient remplacées par d'autres fournitures à bas prix provenant de pays tiers; que, dans ces circonstances, il convient, dans l'intérêt de la Communauté, que le montant de ce droit soit limité à 7 %;

(22) considérant qu'il convient de fixer un délai avant l'expiration duquel les parties intéressées pourront faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de nickel brut non allié, sous forme de cathodes produites par électrolyse, non découpées ou de section carrée, relevant de la position ex 75.01 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 75.01-21, originaire d'Union soviétique.

2. Le taux du droit est fixé à 7 % du prix net franco frontière communautaire du produit non dédouané.

Le prix franco frontière communautaire est considéré comme net si les conditions de vente prévoient le paiement dans les trente jours suivant la date d'expédition. Il est augmenté ou diminué de 1 % par période d'un mois en plus ou en moins.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission, avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, il est applicable pendant une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 d 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178 du 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 31 du 5. 2. 1983, p. 3.

(4) JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 19.