RÈGLEMENT (CEE) No 1551/93 DU CONSEIL du 14 juin 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les prix, les aides et leurs retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphes 2 et 3,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son article 11 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le prix indicatif à la production d'huile d'olive doit être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les critères prévus à l'article 8 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le règlement (CEE) no 3815/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive en Espagne (5) a fixé l'application du prix commun d'intervention en Espagne à partir du 1er janvier 1993;

considérant que le règlement (CEE) no 741/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive au Portugal (6) a fixé l'application du prix commun d'intervention au Portugal à partir du 1er avril 1993;

considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les critères prévus à l'article 7 du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de vente du produit importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en application de l'article 9 du règlement no 136/66/CEE, au niveau du prix représentatif de marché, compte tenu de l'incidence des mesures visées à l'article 11 paragraphe 6 dudit règlement;

considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une partie seulement de la production;

considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le montant de l'aide communautaire en Espagne et au Portugal du niveau de l'aide commune au début de la campagne; que les critères prévus pour ce rapprochement conduiraient à la fixation des aides espagnoles et portugaises à des niveaux différents; que, toutefois, compte tenu de l'application anticipée du prix commun d'intervention dans ces deux pays, il y a lieu d'appliquer, à partir de la campagne 1993/1994, le même montant d'aide en Espagne et au Portugal;

considérant qu'il convient de déterminer, en application de l'article 5 paragraphe 4 et de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, les pourcentages de l'aide à la production à affecter, d'une part, au financement des actions d'amélioration de la qualité de la production oléicole, et, d'autre part, au financement des frais occasionnés par les tâches exercées par les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions, dans la gestion et le contrôle de l'aide à la production d'huile d'olive;

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3416/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant l'introduction de l'aide communautaire à la consommation pour l'huile d'olive en Espagne et au Portugal (7), prévoit les critères de rapprochement de cette aide du niveau communautaire;

considérant que l'application de ces critères en Espagne et au Portugal conduirait à une grave distorsion du marché compte tenu du fait que l'application du prix commun d'intervention en Espagne à partir du 1er janvier 1993 et au Portugal à partir du 1er avril 1993 a eu comme conséquence la suppression des montants compensatoires «adhésion» applicables dans les échanges à partir de et vers ces pays; qu'il convient dès lors de déroger aux critères prévus au règlement (CEE) no 3416/90 en ce qui concerne les montants de l'aide à la consommation applicables en Espagne et au Portugal et de les aligner sur l'aide applicable dans la Communauté à dix;

considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement no 136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement d'actions des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation d'huile dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de commercialisation 1993/1994;

considérant que la situation du marché de l'huile d'olive permet la poursuite du réajustement de l'aide à la consommation et de l'aide à la production, commencé au cours de la campagne de commercialisation 1991/1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix indicatif à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux ci-après:

a) prix indicatif à la production:321,16 écus pour 100 kilogrammes;

b) prix d'intervention:196,84 écus pour 100 kilogrammes.

2. Les prix visés au paragraphe 1 se rapportent à l'huile d'olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 100 grammes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive sont fixés comme suit:

a) prix représentatif de marché:192,05 écus pour 100 kilogrammes;

b) prix de seuil:188,63 écus pour 100 kilogrammes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, l'aide à la production est fixée aux niveaux ci-après:

a) aide à la production:

- pour l'Espagne et le Portugal:66,65 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix:89,11 écus pour 100 kilogrammes;

b) aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne:

- pour l'Espagne et le Portugal:73,51 écus pour 100 kilogrammes,

- pour la Communauté à dix: 96,88 écus pour 100 kilogrammes.

Article 4

1. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, 1,5 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive est affecté au financement d'actions spécifiques visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans chaque État membre producteur.

2. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE pour les organisations de producteurs d'huile d'olive ou leurs unions, reconnues en application dudit règlement, est fixé à 1,1 %.

Article 5

Par dérogation à l'article 2 du règlement (CEE) no 3416/90, le montant de l'aide à la consommation applicable en Espagne et au Portugal, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, est fixé au même niveau que celui applicable dans la Communauté à dix.

Article 6

1. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le pourcentage de l'aide à la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 2 %.

2. Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter aux actions visées à l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE est fixé à 0,5 %.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 15.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(5) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 9.(6) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 7.(7) JO no L 330 du 29. 11. 1990, p. 6.