RÈGLEMENT ( CEE ) No 1478/88 DE LA COMMISSION du 26 mai 1988 relatif à la livraison de froment tendre à Djibouti au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, par sa décision du 30 juillet 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de Djibouti, la Commission a alloué à ce pays 2 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture de froment tendre au bénéfice de Djibouti conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans l'annexe .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .

(3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7. 1987, p . 1 .

ANNEXE 1 . Action no : 129/88 ( 1 ).

2 . Programme : 1987 .

3 . Bénéficiaire : Djibouti .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): Ministre du commerce, Office national d'approvisionnement et de commercialisation ( ONAC ), boîte postale 79, Djibouti .

5 . Lieu ou pays de destination : Djibouti .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 (sous II . A . 1 ).

Caractéristiques spécifiques :

- indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160,

- poids spécifique : 78 kg/hl minimum,

- taux d'humidité : 13,5 %.

8 . Quantité totale : 2 000 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 .

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ): voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 [sous II . B . 1 e )] Inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 cm de hauteur minimale ):

" ACTION No 129/88 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ".

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port de débarquement - débarqué .

13 . Port d'embarquement : - 14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : - 15 . Port de débarquement : Djibouti .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : - 17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 25 juin au 10 juillet 1988 .

18 . Date limite pour la fourniture : le 31 juillet 1988 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 juin 1988, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 juin 1988, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 10 au 25 juillet 1988;

c ) date limite pour la fourniture : le 15 août 1988 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de M . N . Arend,

bâtiment " Berlaymont ", bureau 6/73,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 20 mai 1988, fixée par le règlement ( CEE) no 1179/88 ( JO no L 111 du 30 . 4 . 1988, p . 44 ).

Notes ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire:

M . Perez Porras, PO Box 2477, Djibouti ( télex 5894 DJ ).

(3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 32 - 236 10 97 - 235 01 30 - 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et " adhésion ", le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .