Décision de la Commission

du 19 avril 2002

approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

[notifiée sous le numéro C(2002) 1435]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/304/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Un État membre peut présenter à la Commission un programme conçu pour lui permettre d'engager ultérieurement les procédures nécessaires pour qu'une zone ou une ferme d'élevage située dans une zone non agréée obtienne le statut de zone agréée ou de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).

(2) Les programmes concernant la SHV dans certaines régions du Danemark ont été approuvés par la décision 96/221/CE de la Commission(3), modifiée par la décision 2001/485/CE(4).

(3) Les programmes concernant la SHV et la NHI dans certaines régions de l'Allemagne ont été approuvés par la décision 2000/312/CE de la Commission(5).

(4) Les programmes concernant la SHV et la NHI dans certaines régions de la France ont été approuvés par la décision 94/863/CE de la Commission(6).

(5) Les programmes concernant la SHV et la NHI en Italie visant à obtenir le statut de zones agréées ainsi que de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées ont été approuvés par la décision 2001/576/CE de la Commission(7).

(6) Le programme concernant la SHV et la NHI appliqué en Finlande a été approuvé par la décision 95/479/CE de la Commission(8).

(7) L'Espagne a présenté un programme en vue d'obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV et la NHI pour la communauté autonome de La Rioja.

(8) L'Italie a présenté des programmes en vue d'obtenir le statut de zone agréée au regard de la SHV et la NHI pour la province autonome de Bolzano et pour la rivière Astico.

(9) Les programmes présentés par l'Espagne et l'Italie précisent la situation géographique des zones et des ferme d'élevage concernées, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures visant à combattre ces maladies lorsqu'elles sont détectées.

(10) Les programmes présentés ont été jugés conformes à l'article 10 de la directive 91/67/CEE. Ces programmes doivent donc être approuvés.

(11) Par souci de clarté, il convient de dresser des listes uniques de toutes les zones et de toutes les fermes d'élevage, respectivement, dans lesquelles un programme agréé est appliqué en vue d'obtenir le statut de zone ou de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la SHV et la NHI.

(12) Les décisions 94/863/CE, 95/479/CE, 96/221/CE, 2000/312/CE et 2001/576/CE doivent donc être abrogées et remplacées par la présente décision.

(13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes présentés afin d'obtenir le statut de zone agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la SHV et la NHI pour les zones énumérées à l'annexe I sont approuvés.

2. Les programmes présentés afin d'obtenir le statut de ferme d'élevage agréée au regard de l'une ou des deux maladies des poissons que sont la SHV et la NHI pour les fermes d'élevage énumérées à l'annexe II sont approuvés.

Article 2

Les États membres concernés mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux programmes approuvés.

Article 3

Les décisions 94/863/CE, 95/479/CE, 96/221/CE, 2000/312/CE et 2001/576/CE sont abrogées.

Les références aux décisions abrogées doivent être considérées comme des références à la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

(3) JO L 74 du 22.3.1996, p. 42.

(4) JO L 176 du 29.6.2001, p. 64.

(5) JO L 104 du 29.4.2000, p. 80.

(6) JO L 352 du 31.12.1994, p. 73.

(7) JO L 203 du 28.7.2001, p. 23.

(8) JO L 275 du 18.11.1995, p. 23.

ANNEXE I

ZONES DANS LESQUELLES DES PROGRAMMES APPROUVÉS SONT APPLIQUÉS EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE L'UNE OU DES DEUX MALADIES DES POISSONS QUE SONT LA SHV ET LA NHI

1. ZONES AU DANEMARK DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV

- le bassin de drainage du FISKEBÆK Å

- toutes les PARTIES DU JUTLAND situées au sud et à l'ouest des bassins de drainage de Storåen, Karup å, Gudenåen et Grejs å

- la zone regroupant toutes les ÎLES DANOISES

2. ZONES EN ALLEMAGNE DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

- une zone du basin de drainage des eaux de "WOLFEGGER AACH UND ROHRSEE"

- une zone du basin de drainage des eaux de "OBERN NAGOLD"

- la zone dite "GROßE LAUTER" dans le bassin de drainage du Danube

3. ZONES EN ESPAGNE DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

- LA COMMUNAUTÉ AUTONOME DE LA RIOJA

4. ZONES EN FRANCE DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

- LES FORGES

- LA NIVE ET LES NIVELLES

- L'ÉLORN

5. ZONES EN ITALIE DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

5.1. La province autonome de Bolzano

ZONE DE LA PROVINCE DE BOLZANO

- La zone comprend tous les bassins de drainage des eaux de la province de Bolzano.

La zone comprend la partie supérieure de la ZONA VAL DELL'ADIGE, c'est-à-dire les bassins de drainage des eaux de la rivière Adige, depuis sa source dans la province de Bolzano jusqu'à la limite avec la province de Trente.

(NB:

Le reste, c'est-à-dire la partie inférieure de la ZONA VAL DELL'ADIGE, est couvert par le programme approuvé pour la province autonome de Trente. Les parties supérieure et inférieure de cette zone doivent être considérées comme une unité épidémiologique.)

5.2. La province autonome de Trente

ZONE VAL DI SOLE E DI NON

- Le bassin de drainage des eaux, depuis la source du ruisseau Noce jusqu'au barrage de S.Giustina

ZONE VAL DEL FERSINA

- Le bassin de drainage des eaux, depuis la source du ruisseau Fersina jusqu'à la chute d'eau de Ponte Alto

ZONE VAL DELL'ADIGE - partie inférieure

- Les bassins de drainage des eaux de la rivière Adige et ses sources situées sur le territoire de la province autonome de Trente, depuis la limite de la province de Bolzano jusqu'au barrage de l'Ala (centrale hydroélectrique).

(NB:

La partie en amont de la ZONA VAL DELL'ADIGE est couverte par le programme approuvé de la province de Bolzano. Les parties supérieure et inférieure de cette zone doivent être considérées comme une unité épidémiologique.)

ZONE VAL RENDENA, SARCA HAUTE ET BASSE

- Le bassin de drainage des eaux depuis la source de la rivière Sarca jusqu'au barrage du Torbole (centrale hydroélectrique). La zone est même divisée par le barrage de Ponte Pia, à l'exception des Manes, des torrents Arno et Ambies et du bassin de la vallée des lacs.

ZONE DU TORRENT ARNÒ

- Le bassin de drainage des eaux depuis la source du torrent Arnò jusqu'aux barrières situées en aval, avant que le torrent Arnò ne se jette dans la rivière Sarca.

ZONE VAL BANALE

- Le bassin de drainage des eaux du bassin du ruisseau Ambies jusqu'au barrage de la centrale hydroélectrique.

ZONE VARONE

- Le bassin de drainage des eaux depuis la source du ruisseau Magnone jusqu'à la chute d'eau.

ZONE VAL DI LEDRO

- Le bassin de drainage des eaux des bassins des torrents Massangia et Ponale jusqu'à la centrale hydroélectrique.

ZONE DE LA CHIESE HAUTE ET BASSE

- Le bassin de drainage des eaux de la rivière Chiese, depuis la source jusqu'au barrage de Condino, à l'exception des bassins des torrents Adanà et Palvico.

ZONE DU TORRENT PALVICO

- Le bassin de drainage des eaux du basin du torrent Palvico jusqu'à une barrière faite de béton et de pierres.

ZONE VALSUGANA

- Le bassin de drainage des eaux du bassin de la rivière Brenta jusqu'au barrage du Marzotto

5.3. La région de la Vénétie

ZONE DU TORRENT ASTICO

- Le bassin de drainage des eaux de la rivière Astico, depuis ses sources (dans la province autonome de Trente et dans la province de Vicence, la région de la Vénétie) jusqu'au barrage situé près du pont sur la Pedescala dans la province de Vicence.

La partie en aval de la rivière Astico, entre le barrage situé près du pont sur la Pedescala et le barrage sur le Pria Maglio, est considérée comme une zone tampon.

ZONE BELLUNO

- Le bassin de drainage des eaux dans la province de Belluno, depuis la source du ruisseau Ardo jusqu'à la barrière, située en aval (avant que le ruisseau Ardo ne se jette dans la rivière Piave), du centre expérimental d'aquaculture Valli di Bolzano Bellunese, Belluno.

6. ZONES EN FINLANDE DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE ZONE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

- FINLANDE(1)

(1) Y compris toutes les zones continentales et côtières.

ANNEXE II

FERMES D'ÉLEVAGE EN ITALIE DANS LESQUELLES UN PROGRAMME APPROUVÉ EST APPLIQUÉ EN VUE D'OBTENIR LE STATUT DE FERME D'ÉLEVAGE AGRÉÉE AU REGARD DE LA SHV ET DE LA NHI

1. RÉGION: FRIOUL-VÉNÉTIE JULIENNE, PROVINCE D'UDINE

Fermes d'élevage situées dans le bassin de drainage de la rivière Tagliamento:

- Ente Tutela Pesca del Friuli Venezia Giulia, établissement de Forni di Sotto,

- Ente Tutela Pesca del Friuli Venezia Giulia, établissement de Grauzaria di Moggio Udinese,

- Ente Tutela Pesca del Friuli Venezia Giulia, établissement d'Amaro,

- Ente Tutela Pesca del Friuli Venezia Giulia, établissement de Somplago - Mena di Cavazzo Carnico,

- Azienda Vidotti Giulio s.n.c., Sutrio.

2. RÉGION: PROVINCE AUTONOME DU VAL D'AOSTE

Fermes d'élevage situées dans le bassin de drainage de la rivière Dora Baltea:

- Stabilimento ittiogenico regionale, Morgex, rue Mont Blanc 14.

3. RÉGION: RÉGION DE LA VÉNÉTIE

Fermes d'élevage situées dans le bassin de drainage de la rivière Brenta:

- Polo Guerrino, Via S.Martino 51, Loc. Campese, Bassano del Grappa, Province de Vicence.