FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/4

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2016

relative au financement, pour l’année 2016, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

(2016/C 248/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2) L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

(3) Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 relative à ce programme (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations.

(4) Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l’Union régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux ainsi que le domaine phytosanitaire. Aux termes de son article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale.

(5) Afin d’assurer la mise en œuvre dans les États membres du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2016 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6) fixe des règles détaillées en matière de décisions de financement.

(6) La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7), telle que modifiée, institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE.

(7) Pour permettre une certaine souplesse dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir l’expression «modification substantielle» aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(8) Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(9) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

Le programme de travail pour l’année 2016 concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», tel que présenté en annexe, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Contribution de l’Union

1. La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2016 est fixée à 15 500 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à l’article 17 04 03 du budget général de l’Union européenne pour 2016.

2. Les crédits prévus au paragraphe 1 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 3

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 lorsqu’elles n’ont d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur les objectifs du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne dépasse pas 20 %.

L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(4) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(5) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» [COM(2006) 519 final, du 20 septembre 2006].

(6) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(7) Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).