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DÉCISION NO 2765/84/CECA DE LA COMMISSION

du 26 septembre 1984

modifiant pour la deuxième fois la décision no 3715/83/CECA fixant des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 47, 61 et 64,

sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises et après consultation du Comité consultatif et du Conseil pour ce qui concerne le niveau des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques,

considérant que qui suit:

par sa décision no 3715/83/CECA (1), modifiée par la décision no 559/84/CECA (2), la Commission a fixé des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques;

bien qu'une certaine amélioration se constate, l'état de crise persiste dans l'industrie sidérurgique et justifie encore le maintien de certaines dispositions exceptionnelles; parmi celles-ci, la décision qui fixe des prix minimaux pour certains produits sidérurgiques demeure une mesure indispensable dans l'état actuel du marché; elle garantit la poursuite des efforts de l'industrie sidérurgique pour arriver à des niveaux de prix aptes à lui permettre de participer avec des fonds propres à sa restructuration qui est entrée dans une phase accélérée et d'en supporter les conséquences sur l'emploi; elle constitue aussi le moyen qui assure la discipline de prix pour les produits importés des pays tiers avec lesquels des arrangements ont été conclus; elle contribue, selon les modalités d'application indiquées dans la communication no 84/C 37/03 de la Commission (3), à l'assainissement de la concurrence à l'intérieur du marché de l'acier;

la Commission fixe des prix minimaux qui se situent en dessous des prix d'orientation dont les niveaux ont été déterminés dès le mois de juillet 1982 et ont été fixés comme objectif avec les gouvernements des États membres pour la réalisation de la politique sidérurgique communautaire; les prix minimaux fixés pour les livraisons à partir du 1er janvier 1984, puis corrigés légèrement pour certains d'entre eux pour les livraisons à partir du 1er avril 1984, doivent nécessairement être adaptés à l'évolution de plusieurs facteurs qui sont déterminants pour l'estimation de leur niveau;

la base de la croissance économique s'est élargie au cours des derniers mois; la reprise de l'activité économique devrait se maintenir pendant les prochains mois et se manifester dans la plupart des États membres; la demande d'acier pour les produits en question reflète d'une certaine manière l'amélioration générale de la conjoncture dans la Communauté et sur le marché mondial;

l'analyse des coûts de production de l'acier indique pour les douze derniers mois un accroissement sensible; en particulier les prix pour la ferraille et pour certains métaux d'alliage ont connu des hausses substantielles; il est nécessaire de compenser cet accroissement des coûts par une augmentation correspondante des prix de vente;

depuis le 1er janvier 1984, les différentes monnaies des pays de la Communauté ont subi des variations, en plus ou en moins; afin de maintenir un niveau de prix uniforme à l'intérieur du marché commun, il convient d'actualiser les cours de conversion de l'Écu fixant les prix minimaux dans les monnaies nationales; en conséquence, ces variations des monnaies, en plus ou en moins, se répercuteront aussi sur les valeurs des prix minimaux des profilés et poutrelles dont les prix nominaux en Écus n'ont pas été modifiés; pour qu'un effet analogue existe pour les profilés et poutrelles de dimensions dites « impériales » pour lesquelles un régime spécial a été prévu, il est nécessaire de faire découler les prix minimaux pour ces dimensions de la liste de prix no 5 de la British Steel Corporation actuellement en vigueur;

il convient encore de prendre en considération la situation particulière de certains utilisateurs qui ont renouvelé des contrats à long terme, traités à des prix fermes ou comportant des clauses de coopération industrielle; elle peut justifier des dérogations aux prix minimaux pour autant que les contrats en cause tiennent compte de manière adéquate des augmentations introduites dans les prix minimaux dans le courant de l'année 1984;

pour ces raisons, il est nécessaire d'apporter les modifications appropriées à la décision no 3715/83/CECA notamment d'opérer un relèvement de prix modéré pour certains des produits en cause,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 3715/83/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 premier alinéa, le rabais temporaire maximal est remplacé comme suit pour les produits suivants:

- 27 au lieu de 44 Écus par tonne pour les larges bandes à chaud,

- 13 au lieu de 22 Écus par tonne pour les feuillards laminés à chaud,

- 22 au lieu de 40 Écus par tonne pour les feuillards refendus hors larges bandes à chaud,

- 22 au lieu de 40 Écus par tonne pour les tôles à chaud découpées hors larges bandes à chaud,

- 39 au lieu de 57 Écus par tonne pour les tôles laminées à chaud (plaques),

- 7 au lieu de 26 Écus par tonne pour les tôles laminées à froid;

b) au paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« En ce qui concerne les profilés et poutrelles dont les dimensions correspondent aux spécifications selon British Standard no 4 ou à une norme dimensionnelle analogue, les prix minimaux sont équivalents aux prix publiés dans le barème de la British Steel Corporation, liste no 5 en vigueur à partir du 6 mai 1984, diminués de 15 livres sterling à la tonne. »

c) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Les prix minimaux qui résultent des dispositions du paragraphe 1 sont à convertir en monnaies nationales en utilisant les cours ci-après qui correspondent à la valeur moyenne de l'Écu des trois mois de juin, juillet et août 1984:

1.2 // 45,36 // FB/Flux // 2,236 // DM // 2,523 // Fl // 0,591 // £ // 8,18 // Dkr // 6,87 // FF // 1 381 // Lit // 0,7285 // £ Irl // 88,69 // DR »

2) À l'article 3 est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. En ce qui concerne les contrats visés au paragraphe 2, renouvelés à partir du 1er septembre 1984 et valables pour des livraisons à effectuer au-delà du 30 juin 1985, les entreprises doivent introduire leurs demandes pour le 15 novembre 1984 au plus tard. »

Article 2

Les nouveaux prix minimaux fixés par la présente décision sont obligatoires pour les livraisons effectuées dans le marché commun à partir du 1er octobre 1984.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1.

(2) JO no L 61 du 2. 3. 1984, p. 23.

(3) JO no C 37 du 1. 2. 1984, p. 2.