RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2175 DE LA COMMISSION

du 5 août 2022

complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires et l’établissement de montants pour un financement non lié aux coûts de certaines opérations facilitant l’intégration des jeunes sur le marché du travail, l’éducation et la société dans le cadre de l’initiative «Aim, Learn, Master, Achieve» (ALMA)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (1), et notamment son article 94, paragraphe 4, et son article 95, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En vue de simplifier l’utilisation du FSE + et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient de définir certains coûts unitaires et d’établir les montants des financements non liés aux coûts disponibles pour le remboursement de la contribution de l’Union aux programmes.

(2) Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres devraient être établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) à d), du règlement (UE) 2021/1060.

(3) Lors de la fixation des montants du financement au niveau de l’Union non lié aux coûts, il convient de veiller à ce que les principes de bonne gestion financière, en particulier que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris, ainsi que l’interdiction du double financement soient respectés.

(4) Réaffirmant les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociaux de lutter contre les inégalités et de créer l’égalité des chances, il convient de faciliter et de créer des incitations à la mise en œuvre d’opérations qui apportent un soutien actif à l’emploi et à l’éducation des jeunes défavorisés.

(5) Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, ainsi que de l’initiative «Année européenne de la jeunesse» 2022, et compte tenu de la recommandation (UE) 2021/402 de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi à la suite de la crise de la COVID-19 (2), la Commission a lancé l’initiative Aim, Learn, Master, Achieve (ALMA) (3), qui vise à favoriser l’intégration des jeunes sur le marché du travail, l’éducation et la société.

(6) Il convient de définir des coûts unitaires et d’établir des montants de financement non liés aux coûts pour les programmes ou priorités qui soutiennent l’ALMA. Il devrait être possible d’utiliser ces coûts unitaires et montants pour le financement non lié aux coûts des opérations en faveur de l’intégration des jeunes défavorisés sur le marché du travail, l’éducation et la société.

(7) Ces opérations devraient comprendre une phase de préparation sur mesure dans l’État membre d’origine du participant, un séjour accompagné à l’étranger avec un placement dans une entreprise ou une institution dans un autre État membre, et un soutien continu au retour.

(8) Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour ce type d’opération. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.

(9) En outre, afin d’inciter les États membres à soutenir des actions en faveur de ces jeunes défavorisés dans tout autre État membre, y compris ceux où le coût de la vie est plus élevé, il convient de définir un montant supplémentaire à verser aux programmes pour la durée du séjour dans un autre État membre, compte tenu du niveau plus élevé des coûts supportés dans certains États membres.

(10) Il convient également de mettre en place un complément supplémentaire pour encourager les États membres à prévoir des allocations aux participants lorsque cela est nécessaire pour assurer un niveau de vie décent aux jeunes défavorisés dans ces États membres. Tel pourrait être le cas lorsque le participant n’a pas droit aux prestations de sécurité sociale dans son État membre d’origine. Il devrait appartenir à l’autorité de gestion d’évaluer ce besoin et de décider si une telle indemnité doit être accordée aux participants.

(11) En outre, il est justifié de définir un montant complémentaire qui serait appliqué pour une participation réussie. Ce montant serait versé aux États membres pour compenser les efforts supplémentaires qu’ils ont déployés.

(12) Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, il convient de prévoir une méthode d’ajustement appropriée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE + sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.

(2) Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

(3) https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1549&langId=fr