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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1987

autorisant certains États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires vis-à-vis du Danemark en vue de se protéger contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum

(Les textes en langues française, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/36/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, lorsqu'un État membre estime qu'il existe un danger imminent d'introduction sur son territoire du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir d'un autre État membre, il peut provisoirement prendre toutes mesures supplémentaires nécessaires en vue de se prémunir contre ce danger;

considérant qu'un État membre peut également prendre de telles mesures lorsqu'un autre État membre l'informe d'une contamination confirmée de pommes de terre par le flétrissement bactérien;

considérant que, au moment de l'adoption de la directive 80/665/CEE, l'Irlande et le Royaume-Uni ont notifié aux autres États membres et à la Commission qu'ils maintenaient des mesures d'interdiction de l'introduction sur leur territoire de pommes de terre, originaires du Danemark, étant donné que le flétrissement bactérien est connu dans ce pays;

considérant que la France a notifié aux autres États membres et à la Commission, en 1983, qu'elle fixait des conditions supplémentaires, applicables aux pommes de terre, originaires du Danemark, afin d'accroître les garanties contre l'introduction du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir du Danemark;

considérant que les Pays-Bas ont notifié aux autres États membres et à la Commission, en 1987, qu'ils avaient adopté des mesures interdisant l'introduction sur leur territoire de pommes de terre, originaires du Danemark, également en raison du risque d'une introduction du flétrissement bactérien de la pomme de terre à partir de cet État membre;

considérant qu'il est notoire que le flétrissement bactérien a fait son apparition au Danemark depuis plus de vingt-cinq ans;

considérant que le Danemark a mis en oeuvre un programme d'éradication dont les premiers résultats semblent être efficaces;

considérant notamment que, depuis 1984, tout le matériel de reproduction de la pomme de terre a été remplacé par un matériel nettoyé et sain; que, depuis 1986, tant les plants de pommes de terre que les pommes de terre de consommation ne peuvent être produits au Danemark que lorsqu'ils proviennent d'un tel matériel de reproduction, nettoyé et sain;

considérant, en outre, que le Danemark a mis en place des structures appropriées de production, de transformation et de distribution, visant à prévenir une réinfection des pommes de terre produites dans les conditions susmentionnées;

considérant que les résultats des contrôles renforcés, y compris les tests réalisés, selon la méthode communautaire en vigueur pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, effectués au Danemark sur les pommes de terre récoltées dans ce pays en 1986 ont jusqu'ici confirmé que les pommes de terre produites au Danemark au moins depuis 1986 peuvent être considérées comme indemnes de flétrissement bactérien;

considérant qu'il convient néanmoins de prendre temporairement des mesures de précaution visant à consolider cette conclusion, avant d'assimiler entièrement la situation du Danemark à celle des autres États membres où le flétrissement bactérien n'est pas connu; ces mesures de précaution devraient compléter le système de contrôle que le Danemark a mis en place au titre de la directive 80/665/CEE, sur l'ensemble de sa production de pommes de terre et ne devrait porter aucun préjudice aux inspections phytosanitaires qui peuvent être réalisées par les États membres destinataires selon le régime phytosanitaire communautaire;

considérant que les mesures supplémentaires prises par la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devraient en conséquence être assouplies dès le début de la campagne 1987/1988;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont autorisés pendant une période venant à expiration le 30 juin 1990, à demander en complément des conditions prévues par l'article 2 de la directive 80/665/CEE, que les tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) originaires du Danemark ne puissent être introduits sur leur territoire que s'ils ont fait l'objet de tests officiels, selon la méthode établie par la Communauté pour la détection et le diagnostic de Corynebacterium sepedonicum, sur un échantillon prélevé officiellement d'au moins

200 tubercules par 25 tonnes par producteur et par lot, destiné à être introduit dans un des États membres concernés et ont été trouvés, lors de ces tests, indemnes de flétrissement bactérien.

Article 2

Les États membres mentionnés à l'article 1er adaptent les mesures supplémentaires qu'ils ont adoptées vis-à-vis du Danemark en vue de se protéger contre l'introduction de Corynebacterium sepedonicum de façon à les rendre conformes aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

La présente décision est abrogée ou modifiée si et quand un cas de flétrissement bactérien est décelé sur des pommes de terre, originaires du Danemark, soit lors des systèmes de contrôles mis en place par le Danemark selon la directive 80/665/CEE soit lors des tests officiels effectués conformément aux dispositions de l'article 1er, soit à toute autre occasion.

Article 4

La République française, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas, et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 30.