ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 98 L 122/36
RÈGLEMENT (CE) No859/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
introduites en avril 1998 pour certains produits du secteur de la viande de porcpeuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contin-
gents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission, du 22
juin 1994, établissant les modalités d’application dans lesecteur de la viande de porc du régime d’importationprévu par le règlement (CE) n
o774/94 du Conseil portant
ouverture et mode de gestion de certains contingentstarifaires communautaires pour la viande porcine etcertains autres produits agricoles (
1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2068/96 (2), et notamment
son article 4 paragraphe 4,
considérant que les demandes de certificats d’importation
introduites pour le deuxième trimestre de 1998 sont infé-rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-quent, être satisfaites entièrement;
considérant qu’il convient de déterminer la quantité
disponible pour la période suivante;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent êtreutilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutesles dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
aux demandes de certificats d’importation introduitespour la période allant du 1
eravril au 30 juin 1998 en vertu
du règlement (CE) no1432/94.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
du 1erjuillet au 30 septembre 1998, des demandes de
certificats d’importation peuvent être introduites pour laquantité totale visée à l’annexe II, conformément auxdispositions du règlement (CE) n
o1432/94.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-nauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 98 L 122/37
ANNEXE I
GroupePourcentage d’acceptation des demandes
de certificats d’importation introduites
pour la période
du 1eravril au 30 juin 1998
1 100,00
ANNEXE II
(en tonnes)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 1998
1 2 564
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 4. 98 L 117/6
RÝGLEMENT (CE) No826/98 DE LA COMMISSION
du 20 avril 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 4. 98 L 117/7
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 142,0
212 108,7
624 191,0
999 147,2
0707 00 05 052 113,1
999 113,1
0709 90 70 052 101,0
999 101,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,3
204 34,0
212 55,1
400 57,1
600 61,9
624 47,5
999 48,6
0805 30 10 388 59,5
600 96,2
999 77,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 46,8
388 86,7
400 90,8
404 96,5
504 83,1
508 83,8
512 85,6
524 85,9
528 83,1
720 155,8
804 108,4
999 91,5
0808 20 50 388 71,7
512 72,3
528 87,2
804 137,2
999 92,1
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 98 L 114/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No789/98 DE LA COMMISSION
du 15 avril 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 4. 98 L 114/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 96,2
212 108,7
624 191,0
999 132,0
0707 00 05 052 113,1
066 98,4
999 105,8
0709 90 70 052 92,4
999 92,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 74,4
204 47,5
212 51,1
600 55,2
624 44,6
999 54,6
0805 30 10 388 59,5
600 60,2
999 59,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 46,8
388 91,1
400 95,0
404 98,2
508 100,7
512 67,8
524 81,6
528 64,5
720 73,1
804 103,4
999 82,2
0808 20 50 388 73,1
512 62,5
528 68,1
999 67,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 668/98 DE LA COMMISSION du 25 mars 1998 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 1006/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1006/97 de la Commission, du 4 juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (1), modifié par le règlement (CE) n° 260/98 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1006/97 a prévu, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation; que les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des droits d'importation non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 1998, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les quantités visées à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1006/97 s'élèvent à un total de 29 322 tonnes.

2. La répartition visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1006/97 est effectuée comme suit:

- 29 000 tonnes en produits A,

- 322 tonnes en produits B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 10.

(2) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 42.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 98 L 94/20
RÝGLEMENT (CE) No684/98 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1998
portant fixation des restitutions  la production dans les secteurs des crales et
du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 7 paragraphe 3,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
3), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (4), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le rglement (CEE) no1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, dterminant les modalits d’applicationrelatives au rgime des restitutions  la production dansles secteurs des crales et du riz (
5), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no1516/95 (6), et notamment
son article 3,
considrant que le rglement (CEE) no1722/93 a dfini
les conditions d’octroi de la restitution  la production;que la base de calcul a t dtermine  l’article 3 de cerglement; que la restitution ainsi calcule doit tre fixeune fois par mois et peut tre modifie si les prix du maset/ou du bl et/ou de l’orge changent d’une maniresignificative;considrant qu’i l y a lieu d’affecter les restitutions  la
production  fixer par le prsent rglement des coeffi-cients indiqus  l’annexe II du rglement (CEE) n
o1722/
93 afin de dterminer le montant exact  payer;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon de mas, de bl, de fcule de pomme de terre,de riz ou de brisures de riz, vise  l’article 3 paragraphe 2du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  10 cus par
tonne.
2. La restitution  la production, exprime par tonne
d’amidon d’orge et d’avoine vise  l’article 3 paragraphe3 du rglement (CEE) n
o1722/93 est fixe  10 cus par
tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 98 L 79/19
RÈGLEMENT (CE) No600/98 DE LA COMMISSION
du 16 mars 1998
rectifiant le règlement (CE) no589/98 fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux deconversion à appliquer dans le cadre de la politique agri-cole commune (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no150/95 (2), et notamment son article 3 para-
graphe 2 et son article 12,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) no589/98 de la Commis-
sion (3);considérant qu’une vérification a fait apparaître qu’une
erreur s’est glissée dans l’annexe de ce règlement; qu’ilimporte dès lors de rectifier le règlement en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes du règlement (CE) no589/98 sont remplacées
par les annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1998.Sur demande de l’intéressé, il est applicable le 14 mars
1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO L 77 du 14. 3. 1998, p. 26.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.98 L79/20
ANNEXEI
Tauxdeconversionagricoles
1écu= 40,9321 francsbelgesou
luxembourgeois
7,54917 couronnesdanoises
1,98243 markallemand
312,493 drachmesgrecques
202,232 escudosportugais
6,68769 francsfrançais
6,02811 marksfinlandais
2,23273 florinsnéerlandais
0,796521livreirlandaise
1973,93 liresitaliennes
13,9485 schillingsautrichiens
167,525 pesetasespagnoles
8,79309 couronnessuédoises
0,695735livresterling
ANNEXEII
Tauxdeconversionagricolespréfixésetajustés
TableauA TableauB
1écu= 39,3578 francsbelgesou
luxembourgeois1écu= 42,6376 francsbelgesou
luxembourgeois
7,25882 couronnesdanoises 7,86372 couronnesdanoises
1,90618 markallemand 2,06503 marksallemands
300,474 drachmesgrecques 325,514 drachmesgrecques
194,454 escudosportugais 210,658 escudosportugais
6,43047 francsfrançais 6,96634 francsfrançais
5,79626 marksfinlandais 6,27928 marksfinlandais
2,14686 florinsnéerlandais 2,32576 florinsnéerlandais
0,765886livreirlandaise 0,829709livreirlandaise
1898,01 liresitaliennes 2056,18 liresitaliennes
13,4120 schillingsautrichiens 14,5297 schillingsautrichiens
161,082 pesetasespagnoles 174,505 pesetasespagnoles
8,45489 couronnessuédoises 9,15947 couronnessuédoises
0,668976livresterling 0,724724livresterling
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 3. 98 L 77/32
RÝGLEMENT (CE) No592/98 DE LA COMMISSION
du 13 mars 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A1 dans le
secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no520/98 de la
Commission (3) a fix les quantits pour lesquelles des
certificats d’exportation du systme A1, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent tredlivrs;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o2190/96 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats du systme A1 peuvent tre dlivrs;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits, diminues et augmentes des quantits vises  l’ar-ticle 2 paragraphe 3 du rglement (CE) n
o2190/96,seraient dpasses si l’on dlivrait sans restriction des
certificats du systme A1 demands depuis le 11 mars1998 pour les pommes; qu’il convient, en consquence,pour ce produit, de fixer un pourcentage de dlivrance desquantits demandes le 11 mars 1998 et de rejeter lesdemandes de certificats du systme A1 dposes ultrieu-rement au cours de la mme priode de demande,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation du systme A1 pour les
pommes, dont la demande a t dpose le 11 mars 1998au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no520/98, sont
dlivrs  concurrence de 18,2 % des quantits deman-des.
Pour ce produit, les demandes de certificats du systme
A1 dposes aprs le 11 mars 1998 et avant le 13 mai1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 66 du 6. 3. 1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 98 L 73/8
RÝGLEMENT (CE) No555/98 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trentime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vements et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trentime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trentime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 45,685 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
RÈGLEMENT (CE) N° 504/98 DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 modifiant le règlement (CE) n° 94/98 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 20 quinquies, paragraphes 3 et 4,

considérant que le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 258/98 (4), a ouvert la possibilité de conclure des contrats de stockage d'huile d'olive; que ces contrats peuvent être conclus pour une quantité minimale de 100 tonnes; que, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime, il convient de prévoir que cette quantité minimale soit applicable aux demandes et pas aux contrats; que, compte tenu des structures de production caractéristiques du Portugal et de la Grèce, il y a lieu de prévoir une quantité minimale plus réduite pour les demandes présentées dans ces États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 94/98 est modifié comme suit:

1) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les contrats ne portent que sur les qualités d'huile d'olive qui peuvent être offertes à l'intervention.»

2) à l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La demande de contrat doit porter sur une quantité égale ou supérieure à 100 tonnes, à l'exception du Portugal et de la Grèce où la quantité minimale est de 25 tonnes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11.

(3) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 25.

(4) JO L 25 du 31. 1. 1998, p. 38.