ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L321/28 JournalofficieldesCommunautés européennes11.11.87
REGLEMENT (CEE)N°3378/87DELACOMMISSION
du10novembre1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarché,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n°
3095/87delaCommission (4),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03269/87(*);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°3095/87modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
(')JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(")JOn°L293du16.10.1987,p.54.
oJOn°L309du31.10.1987,p.38.

11.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
111"terme
122eterme
13eterme
24'terme
35'terme
46eterme
5
10.01BIFroment(blé)tendreetméteil 00-3,00-3,00-6,00-6,00-6,00
10.01BIIFroment(blé)dur 0000-20,00-20,00-20,00
10.02 Seigle00000 — —
10.03 Orge
pourdesexportationsvers:
—Chypre
—laPologne
—lesautrespaystiers0
0
0-20,00-20,00
0-20,00-20,00
0-20,00-20,00
0-20,00-20,00
0—
—
10.04 Avoine — — — — — — —
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement 00-20,00-20,00-20,00.
10.07CIISorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement'
11.01AFarinesdefroment(blé)tendre 00000 — —
11.01BFarinesdeseigle 00000 — —'
11.02AIa)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur 00000
11.02AIb)Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre 00000 — —
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n°1124/77(JOn0L134du28.5.1977),modifieendernierlieuparlerèglement(CEE)n°
1548/87(JOn0L144du4.6.1987).
\
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3303/87 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 18 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 04.0080 // 78.01 // Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb: // 1 418 // // // A. brut: // // // // II. autre // // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 7 novembre au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 04.0080 // 78.01 // Plomb brut (même argentifère); déchets et débris de plomb: // Yougoslavie // // // A. brut: // // // // II. 12. 1986, p. 35.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président autre // // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 377 du 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3241/87 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1987

portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 252 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3848/86 (2), a fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de cet acte pour certains produits de la floriculture;

considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommunautaires fait apparaître un accroissement significatif des importations réalisées ou prévisibles et si cette situation conduit à atteindre ou à dépasser la plafond indicatif d'importation du produit pour la campagne de commercialisation en cours ou une partie de celle-ci, la Commission décide selon une procédure d'urgence les mesures conservatoires qui sont nécessaires;

considérant que, pour les plantes ornementales de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99), le plafond indicatif fixé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1987 est dépassé et qu'il convient de suspendre toute nouvelle délivrance de certificats pour le produit en cause, à titre de mesure conservatoire; que cette mesure a pour effet d'entraîner le rejet des demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes ornementales relevant de la sous-position ex 06.02 D du tarif douanier commun (codes Nimexe 06.02-96 et 06.02-99) est suspendue jusqu'au 30 novembre 1987.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.

(2) JO no L 357 du 18. 12. 1986, p. 17.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3222/87 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1987

ouvrant l'achat à l'intervention pour le maïs et le sorgho

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1900/87 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2727/75 fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts les achats à l'intervention; que les règles générales relatives à l'intervention sont fixées par le règlement (CEE) no 1581/86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3); que les modalités d'application ont été fixées par le règlement (CEE) no 2232/87 de la Commission, du 23 juillet 1987, portant modalités d'application relatives à l'intervention dans le secteur des céréales (4); que les dispositions précitées conduisent à ouvrir l'intervention pour le maïs et le sorgho dans toute la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention achètent le maïs et le sorgho qui leur sont offerts à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.

(4) JO no L 206 du 28. 7. 1987, p. 16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3165/87 DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 3041/87 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3041/87 de la Commission (2) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, à partir du 11 octobre 1987;

considérant que l'Espagne a effectué en faveur de la France un transfert de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c; que la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 3041/87 de la Commission;

considérant que la pêche de ce stock par les bateaux battant pavillon de la France ou enregistrés en France reste interdite entre la date de publication du règlement (CEE) no 3041/87 de la Commission et la date de publication du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, pour 1987.

La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII excl. VIII c effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3041/87 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'a pas d'effets rétroactifs.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 288 du 10. 10. 1987, p. 26.
23.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L300/23
REGLEMENT (CEE)N°3153/87DELACOMMISSION
du22octobre1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu5au11octobre
1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu5au11octobre1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uni est
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
5au11octobre1987,lesmontantsàpercevoirsontfixés
àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés Européennes .
Ilestapplicableàpartirdu5octobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le22octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L119du8.5.1986,p.40.
(2)JOn0L48du17.2.1987,p.1.
(3)JOn°L146du31.5.1986,p.56.

N°L300/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.10.87
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquittéleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu5au11octobre1987
■(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:ll
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées: I
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
N°L290/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3065/87DELACOMMISSION
du13octobre1987
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Egypte
troismoisprécédantlemoisaucoursduquelcemontant
estfixé;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesauxproduits
delasous-position 23.02Adutarifdouaniercommun
pendantlesmoisdejuillet,aoûtetseptembre1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintérimaire
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquearabed'Égypte('),etnotammentleparagraphe3
deuxièmealinéadel'échangedelettresrelatifàl'article
13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurèglement
(CEE)n°1030/77prévoitquel'élémentmobileduprélè­
vementcalculéconformément àl'article2durèglement
(CEE)n°1906/87duConseil,du3juillet1987,relatifau
régimed'importationetd'exportationdesproduitstrans­
formésàbasedecéréalesetderiz(2),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;quece
montantdoitêtreégalà60%delamoyennedes
élémentsmobilesdesprélèvementsvalablespendantlesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantviséauparagraphe3deuxièmealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)n°1030/77
etdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélève­
mentapplicableauxsonsetremoulagesoriginaires
d'Égypteestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L126du23.5.1977,p.1.
(4JOn0L182du3.7.1987,p.49.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonne
23.02AIa) 48,53
23.02AIb) 99,89
23.02AIIa) 48,53
23.02AIIb) 99,89
N°L285/32 JournalofficieldesCommunautés européennes8.10.87
REGLEMENT (CEE)N°3016/87DELACOMMISSION
du7octobre1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02994/
87(<);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8octobre1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7octobre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L192du11.7.1987,p.38.
OJOn0L284du7.10.1987,p.13.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7octobre1987,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,44
43,96(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
1.10.87 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L278/39
REGLEMENT (CEE)N"2927/87DELACOMMISSION
du30septembre1987
relatifàlafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
laneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3942/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01915/87(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26mai
1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplicablesà
l'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n°3942/86dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03942/86,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'article1";considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesmatières
grasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olive
pourlaneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerègle­
ment(CEE)n03942/86sontfixéessurbasedesoffres
déposéespourle23septembre1987auxniveaux
suivants:
1)qualité15.07AIa)enemballagesjusqu'à5litres:
46,10Écuspar100kilogrammes ;
2)qualité15.07AIa)enemballagessupérieursà5litres:
90,50Écuspar100kilogrammes ;
3)qualité15.07AIIa)enemballagesjusqu'à5litres:
46,50Écuspar100kilogrammes ;
4)qualité15.07AIIa)enemballagessupérieursà5
litres:94,70Écuspar100kilogrammes ;
5)qualité15.07AIIb)enemballagesjusqu'à5litres:
12,00Écuspar100kilogrammes ;
6)qualité15.07AIIb)enemballagessupérieursà5
litres:52,00Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L183du3.7.1987,p.7.
(3)JOn°L145du30.5.1986,p.8.
OJOn0L365du24.12.1986,p.30.