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DÉCISION DU CONSEIL du 1er octobre 1996 relative aux incidences financières de la prorogation du mandat de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, nommé par l'action commune 96/250/PESC (96/589/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.11 paragraphe 2,

vu l'action commune 96/250/PESC, du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (1),

considérant qu'il a été décidé, le 15 juillet 1996, par la décision 96/441/PESC du Conseil (2), de proroger l'application de l'action commune 96/250/PESC jusqu'au 31 juillet 1997;

considérant qu'une telle prorogation entraîne des dépenses supplémentaires, comme le prévoit l'article 2 de la décision 96/441/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

Afin de couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains, un montant supplémentaire de 1,3 million d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1996.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 juillet 1997.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 87 du 4. 4. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 185 du 24. 7. 1996, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juillet 1996 modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Maroc;

considérant que l'autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 80 établissements et sont retirés 76 établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 95/30/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 32.

(3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

«ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juin 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/374/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 578/96 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1995, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er juin 1995, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er juin 1995, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 310 du 22. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 4.

(4) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 54 à 63.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999 (96/383/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur annexé à celui-ci;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 18 janvier 1996, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999;

considérant que, pour éviter toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du protocole en vigueur;

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO

(1) JO n° L 119 du 7. 5. 1987, p. 26.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 modifiant la décision 95/473/CE fixant la liste des exploitations piscicoles agréées en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/289/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 6,

considérant que la France, par lettre en date du 29 novembre 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations piscicoles situées en Bretagne, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que la Commission a procédé à l'examen des justifications transmises par la France pour chacune de ces exploitations;

considérant qu'il résulte de cet examen que certaines de ces exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE; qu'une exploitation ne répond pas à ces exigences, notamment à celles relatives à l'alimentation en eau et aux délais d'échantillonnage à respecter;

considérant qu'il importe de compléter la liste des exploitations reprise à l'annexe de la décision 95/473/CE de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe de la décision 95/473/CE, les points 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3. SCEA "Truites du lac de Cartravers"

Bois Boscher

F-22460 Merleac

Côtes d'Armor

4. Pisciculture du Thélohier

F-35190 Cardroc

Ille-et-Vilaine».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 mars 1996 complétant la décision 95/170/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel (96/251/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les orientations générales du Conseil européen tenu les 15 et 16 décembre 1995 à Madrid, dans le cadre de la contribution de l'Union européenne à la mise en oeuvre des accords signés à Paris,

vu la décision 95/170/PESC du Conseil, du 12 mai 1995, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines antipersonnel (1),

DÉCIDE:

Article premier

Dans le cadre de sa contribution à la mise en oeuvre des accords signés à Paris et dans le contexte d'un partage équitable des charges au niveau international, l'Union européenne oeuvre en faveur d'une action de déminage spécifique en apportant une assistance d'urgence au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.

La priorité devrait être accordée à l'assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et au soutien de l'Administration transitoire des Nations unies pour la Slavonie orientale (ANTUSO).

Article 2

1. Aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1er, l'Union européenne apporte une contribution de 3,6 millions d'écus au Fonds d'affectation volontaire des Nations unies pour l'assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.

Cette contribution est à la charge du budget général des Communautés européennes pour 1996.

2. La contribution visée au paragraphe 1 sera accordée pour soutenir les opérations des centres de déminage créés par le département des affaires humanitaires des Nations unies en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.

Dans ce contexte, et en coordination étroite avec le haut-représentant et le chef de l'ANTUSO, cette contribution devrait en particulier être affectée à la réalisation des objectifs suivants:

- information dans les pays concernés,

- formation de spécialistes du déminage et d'instructeurs en matière de déminage,

- participation à des opérations de déminage,

- aide à la rééducation des victimes des mines,

- création d'une base de données sur les mines.

3. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables au budget général.

Article 3

Le Conseil note que la Commission a l'intention de soutenir d'autres opérations de déminage dans le cadre de la coopération communautaire.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Conseil

Le président

S. AGNELLI

(1) JO n° L 115 du 22. 5. 1995, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 74/25

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 1996

portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada

(96/219/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne et le Canada mènent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines présentant un intérêt commun;

considérant que, sur la base de l'expérience acquise au titre de l'accord-cadre sur la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et le Canada (3), les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus formel pour les activités de collaboration dans le domaine de la science et de la technologie;

considérant que, par sa décision du 19 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada;

considérant que, par sa décision du 15 juin 1995, le Conseil a autorisé la Commission à signer l'accord au nom de la Communauté européenne;

considérant que l'accord a été signé le 17 juin 1995;

considérant que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI

(1) JO no C 317 du 28. 11. 1995, p. 7.

(2) JO no C 17 du 22. 1. 1996.

(3) JO no L 260 du 24. 8. 1976, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application à titre provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bélarus, Hongrie, Pologne, Roumanie et Ukraine) (96/224/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, le cas échéant, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants sur le commerce de produits textiles avec certains pays tiers;

considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires,

DÉCIDE:

Article unique

Les accords bilatéraux énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires.

Les textes des accords paraphés sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

ANNEXE

LISTE DES PAYS TIERS

BÉLARUS

HONGRIE

POLOGNE

ROUMANIE

UKRAINE
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1996 concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/194/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 12 paragraphe 5 point c) et son article 249 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1762/95 (3), et notamment son article 9,

considérant que les renseignements tarifaires contraignants repris en annexe de la présente décision sont en contradiction avec d'autres renseignements tarifaires contraignants et portent sur des classements tarifaires qui ne sont pas conformes aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée fixées par l'annexe I partie I titre I lettre A du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 336/96 de la Commission (5);

considérant que lesdits renseignements tarifaires contraignants doivent cesser d'être valides et que, dès lors, les administrations douanières ayant délivré les renseignements doivent les révoquer le plus rapidement possible en informant en même temps la Commission;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93, le titulaire peut, le cas échéant, se prévaloir pendant une certaine période de la possibilité d'invoquer le renseignement tarifaire contraignant qui a cessé d'être valide;

considérant que les dispositions de la présente décision sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les renseignements tarifaires contraignants dont la référence est reprise à la colonne 1 du tableau en annexe, délivrés par les autorités douanières indiquées à la colonne 2, reprenant le classement tarifaire repris à la colonne 3, doivent être révoqués le plus tôt possible et, au plus tard, le vingt et unième jour après la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 8.

(4) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(5) JO n° L 49 du 28. 2. 1996, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 février 1996 concernant la nomination des membres du Forum général consultatif en matière d'environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/160/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/701/CE de la Commission, du 7 décembre 1993, relative à la création d'un Forum général consultatif en matière d'environnement (1), et notamment son article 4,

considérant que le Forum général consultatif établi par la décision susmentionnée se compose, conformément à l'article 3 de ladite décision, de trente-deux membres;

considérant que, en raison du retrait tardif de l'un des candidats, seuls trente et un membres ont été nommés le 7 décembre 1993 et qu'il reste, dès lors, un membre à nommer pour un mandat complet de trois ans;

considérant que Messieurs Livanos et Schimmelbusch ont démissionné et qu'ils ont été remplacés pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du Forum général consultatif en matière d'environnement:

- Madame Kerstin Lövgren,

- Monsieur Pekka E. Kauppi,

- Monsieur Jacques Kummer.

Madame Lövgren est nommée pour la durée d'un mandat complet (soit trois ans à partir de la date d'adoption de la présente décision).

Monsieur Kauppi et Monsieur Kummer sont nommés jusqu'au 7 décembre 1996.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1996.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 53.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1994 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (96/86/Euratom, CECA, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2356/95 du Conseil (3) ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1994, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission des Communautés européennes a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mai 1994, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1994, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 241 du 10. 10. 1995, p. 1.

(4) JO n° L 263 du 4. 11. 1995, p. 20 à 28.

ANNEXE

>TABLE>
Rectificatif à la décision 96/173/PESC du Conseil, du 16 février 1996, modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations des biens à double usage («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 52 du 1er Mars 1996, p. 1)

Page 16, à l'annexe II premier tiret avant-dernière ligne:

au lieu de: «. . . 10 00 millions d'opérations»,

lire: «. . . 10 000 millions d'opérations».