RÉSOLUTION DU CONSEIL du 16 mai 1994 relative à l'industrie automobile (94/C 149/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu la communication de la Commission, de novembre 1990, sur la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel,

vu le livre blanc de la Commission, de décembre 1993, sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, de février 1994, sur l'industrie automobile dans l'Union européenne,

vu les discussions qui se sont déroulées au forum sur l'industrie automobile, du 1er mars 1994, organisé par la Commission et le Parlement européen,

considérant que l'industrie automobile de l'Union, qui, au sens de la présente résolution, couvre à la fois la fabrication des composants et celle des véhicules, est et restera de la plus haute importance pour l'économie de l'Union, qu'il s'agisse des emplois qui en dépendent directement et indirectement, de sa contribution à l'économie de l'Union et à sa balance commerciale ou de son rôle de fer de lance pour ce qui est du progrès technologique et des améliorations dans l'organisation de la production;

considérant que l'industrie automobile doit continuer à adapter ses produits de manière à répondre aux exigences de la société qui réclame des automobiles propres, sûres, efficientes, bien construites et offrant un bon rapport qualité/prix;

considérant que l'industrie automobile doit s'efforcer davantage de répondre aux exigences et aux préoccupations accrues en matière d'environnement;

considérant que la concurrence impose aux constructeurs automobiles et aux fabricants de composants de l'Union une restructuration profonde afin d'accroître la productivité et la rentabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de fabrication et de distribution; que les adaptations structurelles seront particulièrement importantes dans le secteur de l'approvisionnement;

considérant que cette restructuration se fait dans un contexte de forte contraction de la demande dans l'Union en 1993;

considérant qu'il est primordial que des liens plus étroits de partenariat soient tissés entre constructeurs et fournisseurs, d'une part, et entre constructeurs et distributeurs, d'autre part, afin d'accroître l'efficacité et la compétitivité;

considérant que c'est à toutes les branches de l'industrie qu'il incombe au premier chef d'améliorer la compétivité industrielle;

considérant que le rôle des pouvoirs publics consiste à fournir à l'industrie un cadre clair, stable et prévisible pour ses activités et à réaliser un environnement favorable à la compétitivité;

considérant que l'approche de l'Union en matière de politique industrielle repose sur l'achèvement du marché intérieur, l'application des règles de concurrence, l'utilisation d'instruments de politique horizontale dans les domaines de la recherche et du développement et des Fonds structurels, ainsi que sur un accès équitable aux marchés et sur une concurrence loyale à l'échelle mondiale;

considérant qu'il est essentiel, pour la compétitivité future de l'industrie, de consentir des efforts soutenus en matière de recherche et de développement, notamment dans le domaine de la technologie tant des procédés que de la production elle-même;

considérant que l'adaptation structurelle de l'industrie automobile, qui présente des caractéristiques différentes d'un État membre à un autre, a des incidences régionales et sociales importantes;

considérant que l'introduction nécessaire de nouvelles techniques dans le secteur de l'industrie automobile suppose que l'on dispose d'un personnel ayant les qualifications voulues, ce qui pourrait donner lieu à une reconversion, à tous les niveaux, d'une partie de la main-d'oeuvre;

considérant qu'il est essentiel que l'industrie automobile européenne ait un meilleur accès aux marchés des pays tiers;

confirmant les conclusions de sa résolution du 17 juin 1992 (1),

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I

LE CONSEIL

1) reconnaît que l'Union a un rôle important à jouer dans la création d'un environnement commercial favorable à l'industrie automobile, offrant un cadre propice à une approche cohérente et tournée vers l'avenir du développement, de la production, de la distribution et de l'utilisation de l'automobile ainsi que de ses effets sur l'environnement et la société dans son ensemble;

2) souligne qu'il importe de procéder d'urgence à une adaptation structurelle de l'industrie et de prendre des mesures facilitant cette adaptation afin de préparer l'ouverture totale du marché de l'Union à la concurrence japonaise en l'an 2000, compte tenu également de l'apparition de nouveaux concurrents sérieux d'autres pays;

3) reconnaît que, pour réussir, l'adaptation structurelle doit avoir lieu dans un cadre réglementaire stable et prévisible, tenant compte de la rentabilité des mesures réglementaires, y compris de leurs effets sur la compétitivité globale de l'industrie automobile, tout en laissant à cette dernière suffisamment de temps pour s'adapter aux modifications nécessaires des réglementations;

4) souligne l'importance croissante de la fabrication de composants et la nécessité de faire jouer aux fournisseurs extérieurs qui contribuent à la valeur ajoutée du processus de production automobile un plus grand rôle dans la définition de systèmes et la production de composants, condition indispensable pour accroître la compétitivité de l'industrie automobile dans son ensemble;

5) reconnaît que, lorsque cela est justifié en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, une harmonisation plus poussée de la législation pertinente concernant le secteur de l'automobile devrait être envisagée;

6) souligne que les problèmes écologiques associés à l'utilisation de véhicules automobiles (émissions polluantes, bruit, embouteillages et encombrement de déchets solides dus à la casse des véhicules usagés) doivent être progressivement et sensiblement réduits; le Conseil se félicite à cet égard de l'adoption de la directive 94/12/CEE (2), qui doit conduire à une nouvelle réduction des émissions des nouveaux types de véhicules à partir de 1996;

7) souligne que la Commission devrait parvenir rapidement à une décision sur la manière d'appliquer à l'avenir le règlement (CEE) no 123/85 (3) sur la distribution exclusive et sélective dans l'industrie automobile, compte tenu de la spécificité de ce secteur et de la concurrence qui y règne, du fonctionnement dudit règlement, du développement du marché intérieur, de la nécessité de renforcer les relations de partenariat entre les différents éléments de la chaîne de distribution afin d'accroître l'efficacité et la compétitivité du secteur, de l'équilibre des intérêts des parties concernées (constructeurs, fabricants de composants, distributeurs, consommateurs) et de la contribution du règlement précité à la gestion efficace de l'arrangement entre le Japon et l'Union sur des échanges dans le secteur automobile, dont les dispositions ne devraient en aucune façon être affaiblies;

8) souligne qu'il faut optimiser les politiques publiques de recherche et de développement grâce à une coordination efficace des programmes et projets des États membres, d'Eurêka et de l'Union; que, en ce qui concerne les programmes communautaires du quatrième programme-cadre, il faudrait renforcer le dialogue avec des groupes industriels appropriés, améliorer le processus de consultation et parvenir à une meilleure coordination entre les programmes individuels de recherche pour que les investissements dans la recherche et le développement donnent les meilleurs résultats à long terme sous la forme d'une compétitivité industrielle durable dans l'ensemble de l'industrie;

9) souligne la nécessité d'accroître les efforts de formation à tous les niveaux pour:

- anticiper les effets de la restructuration sur l'emploi; à cet égard, les programmes de formation fondés sur l'introduction de nouvelles méthodes de production et encourageant les petites et moyennes entreprises à s'adapter aux nouvelles formes de coopération avec les grandes entreprises revêtent un intérêt particulier,

- procéder à des changements économiquement rationnels et socialement acceptables,

- aider au recyclage et à la reconversion,

- promouvoir les meilleures pratiques dans le secteur.

Les instruments communautaires horizontaux peuvent soutenir les efforts consentis par l'industrie elle-même, notamment par le biais des Fonds structurels, en respectant les compétences que les règlements relatifs à ces Fonds reconnaissent aux États membres, en particulier dans le cadre des mutations industrielles et par la mise en oeuvre d'initiatives communautaires appropriées;

10) souligne que, pour appuyer la politique communautaire en matière de concurrence et d'échanges internationaux, il importe d'éliminer les obstacles à la pénétration de l'industrie automobile européenne sur les marchés tiers porteurs, y compris les entraves en matière de réglementation technique ou de distribution, de politique de concurrence et d'investissements étrangers;

11) est d'avis qu'un dialogue fondé sur la confiance mutuelle devrait s'engager entre les partenaires sociaux, au niveau approprié et conformément aux pratiques nationales, pour que les changements nécessaires se matérialisent et que l'industrie européenne devienne plus souple et plus compétitive.

II

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION à encourager, à l'intérieur du cadre de politique industrielle horizontale adopté par l'Union, le processus d'adaptation structurelle de l'industrie indispensable pour accroître sa compétitivité et, partant, assurer son avenir, et notamment à:

1) coordonner et organiser ses programmes dans le domaine de la recherche et du développement de manière à traiter les aspects de l'accroissement de la compétitivité, offrir un meilleur accès à ces programmes aux fabricants de composants, notamment aux petites et moyennes entreprises, faciliter la participation de ceux-ci à des consortiums avec des constructeurs de véhicules, améliorer la diffusion des résultats de la recherche et faciliter la planification industrielle dans ce domaine en présentant un panorama clair des possibilités de financement des projets couvrant plusieurs activités des programmes. À cet égard, il faudrait approfondir le dialogue avec l'industrie;

2) promouvoir la coopération industrielle des petites et moyennes entreprises du secteur des composants entre elles et avec les fabricants d'automobiles, afin de renforcer non seulement une exploitation meilleure et plus rapide des résultats de recherche et de développement pour l'obtention de nouveaux produits, mais également l'amélioration des procédés de production et de l'organisation du travail pour lesquels l'industrie européenne présente des retards par rapport à ses concurrents;

3) parvenir rapidement, après avoir dûment consulté toutes les parties intéressées, à une décision concernant l'application future du règlement (CEE) no 123/85 sur la distribution exclusive et sélective, compte tenu de tous les éléments susvisés;

4) continuer à promouvoir l'amélioration des performances des automobiles en matière d'environnement et de sécurité par la mise au point de normes écologiques et techniques de pointe qui, dans le cadre des approches globales et plurisectorielles de ces problèmes, soient rentables et applicables dans des délais réalistes dans le contexte général d'un environnement réglementaire stable et prévisible; ces mesures devraient être élaborées en tenant compte de leurs effets sur la compétitivité globale de l'industrie automobile;

5) concevoir et proposer des politiques cohérentes, par exemple dans les domaines de l'environnement et des infrastructures, qui influencent le cadre futur de l'utilisation de l'automobile et revêtent par conséquent une importance cruciale pour l'industrie automobile;

6) continuer à appliquer intégralement, en respectant tous les objectifs, l'arrangement avec le Japon en matière automobile, qui prévoit l'ouverture progressive du marché de l'Union au cours d'une période transitoire s'achevant le 31 décembre 1999;

7) dresser une liste des principaux obstacles à un meilleur accès des automobiles de l'Union aux marchés tiers; sur la base de cette liste, il conviendrait d'établir un plan d'ouverture des marchés, assorti d'un calendrier de réalisation; il y aurait lieu de rendre compte au Conseil des résultats, en vertu de l'article 113 du traité;

8) promouvoir la coopération industrielle et les contacts professionnels dans le secteur de l'automobile avec les pays tiers, notamment le Japon, dans les domaines où la valeur ajoutée la plus élevée peut être obtenue au niveau de l'Union;

9) faire rapport au Parlement européen et au Conseil, d'ici à la fin de 1995, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la présente résolution et sur l'adaptation structurelle de l'industrie. Un rapport intérimaire devrait être soumis aux directeurs généraux de l'industrie.

III

LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, selon leurs compétences respectives, à poursuivre activement la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.

(1) JO no C 178 du 15. 7. 1992, p. 6.

(2) Directive 94/12/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 42).

(3) Règlement (CEE) no 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente (JO no L 15 du 18. 1. 1985, p. 16). Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1985.