ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

L’article 11, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 prévoit que le comité de surveillance «est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d’activité de l’Office», et que ces personnes sont nommées d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
(7)

La taille des cheptels a continué de diminuer au cours de la période 2004-2007, d’environ 4 % pour le cheptel bovin, de 19 % pour le cheptel ovin, de 4 % pour le cheptel porcin et de 7 % pour la volaille (3). L’utilisation annuelle d’azote organique provenant d’effluents d’élevage et d’azote minéral a respectivement diminué de 5 % et de 17 %. La surface agricole exploitée a été réduite de 3 % pour arriver à 4,28 millions d’hectares; les pâturages représentent toujours plus de 90 % de la surface agricole.
(2)

Le Conseil, par le règlement (UE) no 1239/2010 du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2), a adopté une adaptation de 0,1 % des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’Union européenne,
—

Les montants libellés en euros mentionnés dans le tableau de l’article 4 de l’annexe à la décision du conseil d’administration d’Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les montants suivants: — 8 % à la fraction comprise entre 119,16 et 2 099,02 EUR — 10 % à la fraction compris entre 2 099,03 et 2 891,07 EUR — 12,5 % à la fraction comprise entre 2 891,08 et 3 313,31 EUR — 15 % à la fraction comprise entre 3 313,32 et 3 762,78 EUR — 17,5 % à la fraction comprise entre 3 762,79 et 4 185,06 EUR — 20 % à la fraction comprise entre 4 185,07 et 4 594,36 EUR — 22,5 % à la fraction comprise entre 4 594,37 et 5 016,62 EUR — 25 % à la fraction comprise entre 5 016,63 et 5 425,94 EUR — 27,5 % à la fraction comprise entre 5 425,95 et 5 848,19 EUR — 30 % à la fraction comprise entre 5 848,20 et 6 257,50 EUR — 32,5 % à la fraction comprise entre 6 257,51 et 6 679,76 EUR — 35 % à la fraction comprise entre 6 679,77 et 7 089,72 EUR — 40 % à la fraction comprise entre 7 089,73 et 7 512,00 EUR — 45 % à la fraction supérieure à 7 512,01 EUR.
(1)

Conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d'application»), le montant de l'indemnité d'assistance parlementaire doit être, s'il y a lieu, indexé annuellement par le Bureau, sur la base de l'indice commun établi par Eurostat en accord avec les services nationaux de statistiques des États membres en application de l'article 65 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (3). Cette indexation s'applique avec effet rétroactif à partir du mois de juillet de l'année concernée par l'indice. Cette procédure vise à garantir que l'indemnité d'assistance parlementaire reste en phase avec l'évolution des salaires des assistants accrédités. Par le règlement (UE, Euratom) no 1190/2010 (4), le Conseil a modifié le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 (5), compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-40/10 (6), et adapté à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. Il est dès lors nécessaire d'adapter l'indemnité d'assistance parlementaire en conséquence, à compter du 14 juillet 2009. En raison de ce changement, le montant accru de l'indemnité d'assistance parlementaire décidé dans le budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 (7) devrait être également adapté, et le nouveau chiffre devrait s'appliquer à compter de la même date que la hausse originale, à savoir du 1er mai 2010. Par le règlement (UE) no 1239/2010 (8), le Conseil a adapté à compter du 1er juillet 2010 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. Il est dès lors nécessaire d'adapter l'indemnité d'assistance parlementaire en conséquence, à compter du 1er juillet 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/37

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 novembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, présentée par les Pays-Bas)

(2010/740/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(4) Le 30 décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Holland (NL32) et de Zuid Holland (NL33), et ont complété cette demande par des informations supplémentaires jusqu’au 31 mai 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 326 459 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 326 459 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/16

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/804/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations survenus sur l’île de Madère.

(5) La France a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la tempête Xynthia,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/14

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2010

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2010/201/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 13 août 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction automobile et l'a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 23 octobre 2009. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 6 199 341 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Allemagne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 6 199 341 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. Á. MORATINOS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(59)

La Commission conclut donc à la non-conformité du régime avec le traité, pour sa partie concernant les dates postérieures au 14 septembre 2001, et particulièrement pour les coûts présentés par la Grèce pour OA et concernant la période postérieure au 14 septembre 2001 s’élevant à 491 051 680 GRD, soit environ 1 464 569 euros, eu égard non seulement au dépassement de la période prévue au point 35 de la communication du 10 octobre 2001, mais également et surtout à l’absence d’événement extraordinaire et au changement de nature de la perte indemnisable que cette extension de durée génère. Ces aides au fonctionnement ne peuvent non plus être autorisées sur la base d’autres dispositions du traité. Les aides correspondant à la période postérieure au 14 septembre 2001 sont donc incompatibles avec le traité. La Commission note à ce titre que le montant total détaillé par la Grèce dans sa réponse du 3 décembre 2003 est différent et inférieur à celui initialement notifié et probablement versé. Elle rappelle donc que toute aide accordée à OA et dépassant le montant cité plus haut de 668 783 057 GRD, soit environ 1 962 680 euros, est incompatible avec le traité et doit être récupérée.
(4)

Bien que, depuis que la Hongrie a adhéré à l’Union européenne, les prix moyens de ses terres agricoles aient convergé régulièrement vers ceux des différents pays de l’Union européenne-15, ils restent encore, selon les cas, trois à vingt fois inférieurs, d’après les informations fournies par les autorités hongroises. Même si la convergence totale des prix des terres agricoles n’était pas attendue ni considérée comme une condition nécessaire pour clore la période transitoire, l’écart patent entre les prix de la Hongrie et ceux de l’Union européenne-15 est tel qu’il reste susceptible de perturber la progressivité du processus de convergence. De même, l’écart entre les revenus des salariés et des exploitants agricoles en Hongrie et les revenus dans l’Union européenne-15 s’est réduit mais reste une réalité. En outre, d’après les données d’Eurostat, le secteur agricole hongrois a subi de plein fouet la récente crise économique et financière mondiale, enregistrant en 2009 la plus forte baisse de l’Union européenne en termes de revenu agricole réel par travailleur (30 % environ contre 12 % en moyenne dans l’Union européenne). À la baisse des revenus s’est ajouté un durcissement des conditions de crédit par rapport à la plupart des pays de l’Union européenne-15, à la fois pour les taux d’intérêt nominaux et pour le volume de crédit mis à la disposition des agriculteurs. Les arrivées de nouveaux établissements financiers de l’Union européenne-15 en Hongrie à la suite de son adhésion ont été moindres que prévu du fait de la crise économique et financière.
(3)

Aux termes du document interprétatif no 2, une de ces mesures consiste à limiter l’apparition et la propagation du feu et de la fumée dans une zone donnée en limitant la contribution des produits de construction au plein développement de l’incendie.
(10)

Les normes juridiques applicables à la protection des données en Andorre reprennent l’ensemble des principes de base nécessaires à un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques, et prévoient aussi des exceptions et des limitations en vue de protéger des intérêts publics majeurs. L’application de ces normes juridiques en matière de protection des données est garantie par des recours administratifs et juridictionnels et par un contrôle indépendant exercé par l’autorité de contrôle, l’Agence andorrane de protection des données, dotée de pouvoirs d’investigation et d’intervention et agissant en totale indépendance.
(9)

Certaines parties intéressées ont affirmé que l’échantillon de producteurs de l’Union était non représentatif et incohérent et que par conséquent l’analyse du préjudice était défaillante. Elles ont, en particulier, affirmé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire étant donné que le nombre de producteurs n’était pas grand. Elles ont en outre affirmé qu’en raison de la scission «artificielle» des groupes d’entreprises en entités juridiques individuelles, l’échantillon ne contiendrait pas certains des leaders du marché (Artenius, M&G Polimeri) et que la méthodologie pour la sélection de l’échantillon était incohérente étant donné que l’échantillon incluait également deux groupes d’entreprises. Elles ont également affirmé que l’échantillon n’était pas représentatif puisqu’il ne contenait aucun producteur vendant en quantités suffisantes à un transformateur de PET lié. Les institutions n’auraient donc pas pu évaluer la capacité d’approvisionnement réelle de l’industrie de l’Union et n’ont pas tenu compte du conflit d’intérêts de l’industrie de l’Union. De plus, étant donné qu’une entreprise n’avait pas communiqué toutes les informations nécessaires et avait été exclue de l’échantillon, la représentativité chutait prétendument à 28 % de la production de l’Union européenne. Les mêmes parties ont affirmé que l’échantillon sélectionné n’était pas valide au plan statistique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 2010

relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2010/615/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT): proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1).

(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union relatif à la FLEGT.

(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (2) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4) Les négociations avec la République du Congo ont été menées à bonne fin et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 9 mai 2009.

(5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2010. Par le Conseil La présidente E. ESPINOSA

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(3) Le texte de l’accord sera publié conjointement avec la décision relative à sa conclusion.
d)

fournit des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la déclaration conjointe UE-Afghanistan, du plan d'action de l'UE pour l'Afghanistan et le Pakistan, en ce qui concerne l'Afghanistan, du pacte pour l'Afghanistan et du communiqué de la conférence de Londres, notamment dans les domaines suivants: — renforcement des capacités civiles, notamment au niveau infranational, — bonne gestion des affaires publiques et mise en place d'institutions propres à assurer l'État de droit, en particulier des autorités judiciaires indépendantes, — réformes électorales, — réformes dans le domaine de la sécurité, notamment le renforcement des institutions judiciaires, de l'armée nationale et des forces de police, — promotion de la croissance grâce notamment à l'agriculture et au développement rural, — respect des obligations internationales de l'Afghanistan en matière de droits de l'homme, notamment respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, — respect des principes démocratiques et de l'État de droit, — promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile, — respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, — mesures visant à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire ainsi que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, et — renforcement de l'efficacité de la présence et des activités de l'Union en Afghanistan et contribution à l'établissement des rapports semestriels réguliers sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE, demandés par le Conseil;
(1)

L’annexe V, chapitre 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dispose que tout stock de produits, qu’il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres») à la date d’adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres. Le concept de «report normal de stocks» est défini pour chaque produit en fonction de critères et d’objectifs propres à chaque organisation commune de marché.
xxiv)

En outre, les autorités belges s’engagent à ce que KBC prenne les dispositions nécessaires pour garantir une identification claire des activités de Centea et de Fidea et commence à préparer leur séparation des activités qui sont intégrées dans KBC, de sorte qu’elles constituent des entités distinctes et vendables séparément immédiatement après l’adoption de la décision de la Commission. Sans préjudice des engagements concernant la préservation de la valeur des entités à céder exposés aux points xix) à xxi), Centea et Fidea seront gérées comme des entités distinctes et vendables à compter de la date d’adoption de la décision de la Commission. Afin de garantir que toutes les décisions de la direction prises entre la date de la présente décision et la réalisation de la cession le seront au mieux des intérêts de Centea et de Fidea en vue de préserver leur viabilité économique, leur valeur marchande et leur compétitivité, KBC désignera un gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités (6) pour chacune de ces entités et veillera à ce que ce gestionnaire travaille en toute indépendance. Ce gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités peut être le PDG de ces entités. Il gérera les entités à céder (Centea et Fidea) au mieux de leurs intérêts, en consultation avec KBC, sous le contrôle du mandataire chargé du suivi.