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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 169 DU 9 . 7 . 1980 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 311 DU 21 . 11 . 1980 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 73 DU 19 . 3 . 1981 , P . 3 .

( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1282/81 DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING " DEFINITIF SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,

VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A RECU , AU MOIS DE JUIN 1980 , UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE CONSEIL EUROPEEN DES FEDERATIONS DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ( CEFIC ) AU NOM DES FABRICANTS REPRESENTANT LA TOTALITE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ; QUE LA PLAINTE COMPORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AINSI QUE DU PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE CES INFORMATIONS CONTENAIENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L ' OUVERTURE D ' UNE ENQUETE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A ANNONCE , DANS UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 2 ), L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE AUX IMPORTATIONS D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET A ENTAME UNE ENQUETE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN ; QUE , POUR L ' ANNEE 1979 ET LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 , CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES PRIX MOYENS DEPART USINE REPRESENTATIFS OU PONDERES ET QU ' IL A ETE TENU COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES DIFFERENCES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX , TELLES QUE LES DIFFERENCES DE QUANTITES , DE CONDITIONS ET DE MODALITES DE VENTE ET DE STADE COMMERCIAL ; QUE LA COMMISSION A ETABLI , SUR CETTE BASE , QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONSIDERES N ' ONT PRATIQUEMENT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN DUMPING EN 1979 MAIS QUE , POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 , ELLES ONT FAIT L ' OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING DONT LA MARGE MOYENNE PONDEREE A ETE DE 10,6 % ; QU ' IL Y AVAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE OCCASIONNE PAR LA MISE A LA CONSOMMATION DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , ETANT DONNE QUE LES INTERETS DE CELLE-CI NECESSITAIENT UNE ACTION IMMEDIATE VISANT A EMPECHER QU ' UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE NE SOIT OCCASIONNE AU COURS DE L ' ENQUETE , LA COMMISSION A INSTITUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/80 ( 3 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR TROIS SOCIETES ONT ETE EXCLUES DE L ' APPLICATION DE CE DROIT PARCE QU ' AUCUNE PRATIQUE DE DUMPING N ' A ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE DEUX D ' ENTRE ELLES ET QUE LA TROISIEME A PRIS L ' ENGAGEMENT JUGE ACCEPTABLE DE RELEVER SES PRIX A L ' EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CE DROIT PROVISOIRE A ETE PROROGEE D ' UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 683/81 ( 4 );

CONSIDERANT QUE , AU COURS DE L ' EXAMEN COMPLEMENTAIRE DES FAITS ENTREPRIS APRES L ' INSTITUTION DE CE DROIT , LES PARTIES INTERESSEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POSITION PAR ECRIT , D ' ETRE ENTENDUES PAR LA COMMISSION ET DE LUI EXPOSER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE , DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS UTILES POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ET D ' ETRE INFORMEES DES PRINCIPAUX FAITS ET CONSIDERATIONS SUR LA BASE DESQUELS UNE DETERMINATION DEFINITIVE A ETE ENVISAGEE ; QUE LES PLAIGNANTS ET LA PLUPART DES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS EN CAUSE ONT FAIT USAGE DE CES POSSIBILITES EN PRECISANT LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT OU ORALEMENT ;

CONSIDERANT QU ' UN AUTRE EXPORTATEUR , A SAVOIR GANTRADE CORPORATION ( NEW JERSEY ), S ' EST MANIFESTE ET A PROPOSE DE FOURNIR DES INFORMATIONS CONCERNANT LA VALEUR NORMALE ET LES PRIX A L ' EXPORTATION QU ' IL PRATIQUE ; QU ' APRES AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE , LA COMMISSION A DECIDE D ' EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE L ' UNION CARBIDE CORPORATION ( CONNECTICUT ), CELANESE CHEMICAL COMPANY , INC . ( TEXAS ) ET GANTRADE CORPORATION ( NEW JERSEY ); QUE LA SOCIETE PHILLIPS PETROLEUM COMPANY ( OKLAHOMA ) A ESTIME QU ' UN CONTROLE SUR PLACE N ' ETAIT PAS NECESSAIRE PARCE QU ' ELLE NE SOUHAITAIT PAS DEMANDER UN AJUSTEMENT DE SA VALEUR NORMALE ;

CONSIDERANT QUE , POUR DETERMINER L ' EXISTENCE DES PRATIQUES DE DUMPING , LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC LA VALEUR NORMALE DU PRODUIT CONSIDERE ;

CONSIDERANT QUE , PUISQUE TOUTES LES SOCIETES INTERESSEES ONT VENDU DE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE SUR LE MARCHE INTERIEUR DES ETATS-UNIS , LA VALEUR NORMALE A ETE ETABLIE SUR LA BASE DES PRIX PRATIQUES PAR CES DIFFERENTES ENTREPRISES SUR LE MARCHE AMERICAIN AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS DE 1980 , PERIODE LA PLUS RECENTE POUR LAQUELLE IL A ETE POSSIBLE DE VERIFIER TOUTES LES INFORMATIONS DISPONIBLES ET QUI A ETE JUGEE REPRESENTATIVE COMPTE TENU DE LA DEGRADATION DE LA SITUATION AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1980 ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES QUI FIXENT LEURS PRIX CHAQUE TRIMESTRE , CERTAINS MOIS ONT ETE CHOISIS ET EXAMINES CONJOINTEMENT AVEC LES ENTREPRISES INTERESSEES AFIN QUE LA COMPARAISON PUISSE PORTER SUR UNE PERIODE REPRESENTATIVE ;

CONSIDERANT QUE , APRES QUE CETTE QUESTION EUT FAIT L ' OBJET DE DISCUSSIONS ET D ' UN ACCORD AVEC LES SOCIETES INTERESSEES , LES VENTES EFFECTUEES A CERTAINS CLIENTS ONT ETE JUGEES REPRESENTATIVES POUR LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ; QUE CERTAINES VENTES ONT ETE EXCLUES DE CE CALCUL PARCE QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE CONSIDEREES COMME AYANT ETE EFFECTUEES AU COURS D ' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES ET QU ' ELLES N ' ONT PAS PERMIS D ' ETABLIR UNE COMPARAISON VALABLE , ETANT DONNE QU ' ELLES PORTAIENT SUR DES PRODUITS ISSUS DE PROCESSUS DE FABRICATION SPECIAUX ; QUE LES PRIX PRATIQUES PAR CERTAINES SOCIETES VISITEES ENVERS LEUR PLUS GRAND CLIENT N ' ETAIENT PAS COMPARABLES VU LES QUANTITES EN CAUSE ET ONT DONC ETE AJUSTES AU NIVEAU DES PRIX PRATIQUES ENVERS LEURS CLIENTS AMERICAINS DONT LES BESOINS ANNUELS ONT ETE COMPARABLES AUX BESOINS ANNUELS DU PLUS GRAND CLIENT DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' EXPORTATION ONT ETE CALCULES POUR LA MEME PERIODE SUR LA BASE DES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER POUR LE PRODUIT CONSIDERE EXPORTE VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES COMPARAISONS ONT ETE EFFECTUEES POUR CHAQUE MOIS ET POUR CHAQUE TRANSACTION SUR LA BASE DES PRIX DEPART USINE OU , LE CAS ECHEANT , DES PRIX FOB PRATIQUES PAR TOUTES LES SOCIETES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EGALEMENT TENU COMPTE , D ' UNE PART , DES DIFFERENCES IMPORTANTES AFFECTANT LA COMPARABILITE DES PRIX ET RESULTANT DU CARACTERE VARIABLE DES FRAIS DE DISTRIBUTION ET DE VENTE ET , D ' AUTRE PART , DES CONDITIONS DE PAIEMENT , LORSQU ' IL Y AVAIT LIEU ET QUE LES ALLEGATIONS FORMULEES EN LA MATIERE ETAIENT SUFFISAMMENT MOTIVEES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CONTACTS PRIS ORALEMENT , CERTAINES SOCIETES ONT FOURNI DES INFORMATIONS PRECISES AU SUJET D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ELEMENTS DE COUT SECONDAIRES , EN INDIQUANT QUE CES INFORMATIONS NE DIFFERAIENT GUERE DE CELLES PRESENTEES PRECEDEMMENT PAR ELLES ; QUE CES INFORMATIONS N ' ONT PAS ETE PRISES EN CONSIDERATION , ETANT DONNE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE LES VERIFIER ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN QUE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ONT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ; QUE LES MARGES DE DUMPING MOYENNES PONDEREES ONT ETE DE 12,20 % POUR UNION CARBIDE CORPORATION , 12,94 % POUR CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., 2,63 % POUR GANTRADE CORPORATION ET 14,27 % POUR PHILLIPS PETROLEUM COMPANY ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES COURTIERS ET EXPORTATEURS INCONNUS DE LA COMMISSION OU QUI ONT DECIDE DE NE PAS APPORTER LEUR COOPERATION , IL N ' A PAS ETE POSSIBLE D ' ETABLIR QUE LA MARGE DE DUMPING ETAIT INFERIEURE A 14,27 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A LA COMMUNAUTE PAR LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING , LES ELEMENTS QUI ONT CONDUIT A INSTITUER LE DROIT PROVISOIRE RESTENT VALABLES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RECUES PAR LA COMMISSION APRES L ' INSTITUTION DE CE DROIT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DU PRODUIT CONSIDERE SONT PASSEES DE 33 894 TONNES POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE 1979 A 40 665 TONNES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1980 ET A 55 415 TONNES POUR LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1980 , SOIT UN TAUX DE PROGRESSION ANNUEL DE 101 % ENVIRON ;

CONSIDERANT QUE LA PART DU MARCHE LIBRE , C ' EST-A-DIRE NON CAPTIF , DE L ' ACETATE DE VINYLE DETENUE PAR LES IMPORTATIONS D ' ORIGINE AMERICAINE A ETE DE 9,8 % EN 1977 , DE 16 % EN 1979 ET EST PASSEE A 32,3 % ENVIRON EN 1980 ; QUE LA PART TOTALE DE MARCHE DETENUE PAR LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING EST PASSEE DE 0 % EN 1979 A 21,6 % POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1980 , A 23,9 % POUR LE DEUXIEME SEMESTRE OU 22,7 % POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE 1980 ;

CONSIDERANT QUE CET ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING S ' EST ACCOMPAGNE D ' UNE FORTE REDUCTION DES PRIX DEJA PEU ELEVES DE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE DANS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE L ' INCIDENCE QUI EN A RESULTE A EU POUR EFFET D ' ACCENTUER LA BAISSE DES PRIX ET A ENTRAINE UNE NOUVELLE REDUCTION DES PARTS DE MARCHE DETENUES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , CELLES-CI ETANT RAMENEES DE 89,5 % EN 1977 A 83,1 % EN 1979 ET A 65,8 % ENVIRON EN 1980 ; QUE CERTAINS PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ONT ETE CONTRAINTS DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LEUR NIVEAU DE PRODUCTION ; QUE D ' AUTRES PRODUCTEURS SE SONT EFFORCES DE CONSERVER LA PART DE MARCHE QU ' ILS DETENAIENT EN PRATIQUANT DES PRIX DE VENTE EXTREMEMENT BAS ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SONT ACTUELLEMENT CONTRAINTS DE PRATIQUER DES PRIX DE VENTE INSUFFISAMMENT ELEVES POUR COUVRIR L ' AUGMENTATION DES COUTS ET NE PEUVENT REMEDIER A CETTE SITUATION EN UTILISANT UNE FRACTION PLUS IMPORTANTE DE LA PRODUCTION DU MARCHE CAPTIF ; QUE , PAR CONSEQUENT , TOUS LES PRODUCTEURS SUBISSENT DES PERTES , DONT CERTAINES TRES ELEVEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A EXAMINE LES AUTRES ELEMENTS QUI , INDIVIDUELLEMENT OU COMBINES , PORTENT EGALEMENT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' ELLE A ETABLI DANS CE CONTEXTE QUE LE NIVEAU DE LA DEMANDE ET DE LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE EST RESTE RELATIVEMENT STABLE MALGRE CERTAINES FLUCTUATIONS DU MARCHE ; QUE , DE PLUS , LE VOLUME DES IMPORTATIONS N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING A ETE RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT AU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS , REPRESENTANT MOINS DE 13,1 % DE CE DERNIER AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1980 OU 29,6 % POUR L ' ENSEMBLE DE L ' ANNEE ; QUE L ' INCIDENCE DES IMPORTATIONS N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DUMPING SUR LE MARCHE DE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE A ETE DISTINGUEE DE CELLE DES IMPORTATIONS QUI ONT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ; QUE L ' AUGMENTATION IMPORTANTE ET SOUDAINE , DEPUIS 1977 , DU VOLUME DES IMPORTATIONS D ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE AYANT FAIT L ' OBJET DE DUMPING ET LES PRIX AUXQUELS CES IMPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES DANS LA COMMUNAUTE ONT CONDUIT LA COMMISSION A LA CONCLUSION QUE , CONSIDEREES ISOLEMENT , LES EXPORTATIONS AMERICAINES DU PRODUIT CONCERNE ONT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE INTERESSEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PROTECTION DES INTERETS COMMUNAUTAIRES EXIGE L ' INSTITUTION , A L ' IMPORTATION DE L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , D ' UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF QUI , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI , DOIT ETRE EGAL AUX MARGES DE DUMPING CONSTATEES , ET LA PERCEPTION DEFINITIVE , AU TAUX DU DROIT PROVISOIRE , DES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DE CE DROIT ;

CONSIDERANT QUE , PREALABLEMENT A L ' INSTITUTION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , LA COMMISSION A ACCEPTE L ' ENGAGEMENT PRIS PAR US INDUSTRIAL CHEMICALS CO ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE CONTINUER A EXCLURE LES IMPORTATIONS DU PRODUIT FABRIQUE ET EXPORTE PAR CETTE SOCIETE DE L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 29.14 A II C ) 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AU CODE NIMEXE 29.14-32 , ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING EST FIXE A 14,27 % DE LA VALEUR EN DOUANE DETERMINEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ).

3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING EST DE :

- 12,94 % POUR CELANESE CHEMICAL COMPANY ,

- 2,63 % POUR GANTRADE CORPORATION ,

ET

- 12,20 % POUR UNION CARBIDE CORPORATION .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT AU DROIT VISE PAR LE PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 2

LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1ER NE S ' APPLIQUE PAS A L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE EXPORTE PAR US INDUSTRIAL CHEMICAL CO .

ARTICLE 3

LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE AU TITRE DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/80 , SONT DEFINITIVEMENT PERCUES .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS