ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L262/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2462/82DELACOMMISSION
du9septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02450/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
OJOn0L189du1.7.1982,p.42.(jJOn°L261du9.9.1982,p.30.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9septembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 43,07
B.Sucresbruts 39,00(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2439/82 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1982

modifiant le règlement (CEE) no 1641/71 en ce qui concerne les normes de qualité pour les pommes et les poires de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1203/82 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que les normes de qualité pour les pommes et les poires de table sont fixées par le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1674/81 (4); que, dans les tableaux annexés, ces normes comportent l'énumération d'un certain nombre de variétés; qu'il convient d'adapter cette énumération aux variétés dont les caractéristiques correspondent aux définitions qui y sont établies;

considérant que les mesures prévues au présent règlementsont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les normes de qualité pour pommes et poires figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 1641/71, la modification suivante est apportée au tableau A (critères de coloration concernant les pommes): la variété Jonagold est biffée dans le groupe B et est ajoutée dans le groupe C à la suite de la variété Winston.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 36.

(3) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(4) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 13.
N0L267/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2506/82DELACOMMISSION
du15septembre1982
fixantlemontantmaximaldelarestitutional'exportationdesucrebrutpourla
cinquièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2013/82
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlacinquièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02013/82delaCommission ,du20juillet1982,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°2013/82,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;Articlepremier
Pourlacinquièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02013/82,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà35,770Écuspar100kilogrammes .
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle16septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le15septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.h)JOn°L216du24.7.1982,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2487/82 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1982

permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/82 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2486/82 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être autorisés;

considérant que, pour la campagne 1982/1983, la production de pommes est estimée à 7 120 000 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, s'élèvent à 920 000 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 368 000 tonnes au maximum;

considérant qu'il convient de répartir cette quantité entre les dives États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;

considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1982/1983.

Article 2

1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 368 000 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante:

Belgique 22 800 tonnes,

Danemark: 1 800 tonnes,

Allemagne (RF): 25 000 tonnes,

Grèce: 20 000 tonnes,

France: 119 500 tonnes,

Irlande: 590 tonnes,

Italie: 143 700 tonnes,

Luxembourg: 75 tonnes,

Pays-Bas: 32 000 tonnes,

Royaume-Uni: 2 535 tonnes.

2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.

(3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.

(4) Voir page 13 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs

Golden Delicious

Imperatore

Red Delicious et mutations

Stark Delicious

Starkcrimson

Black Stayman

Staymanred

Stayman Winesap

Richared

Macintosh Red

Belle de Boskoop

Delicious Pilafa
N°L271/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.9.82
REGLEMENT (CEE)N02536/82DELACOMMISSION
du17septembre1982
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeleesdestineesalatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlequatrièmetrimestrede
1982
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine('),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,et
notammentsonarticle14paragraphe4sousa)etc),Pourlequatrièmetrimestrede1982,lesquantités
maximalesviséesàl'article14paragraphe4sousa)du
règlement(CEE)n0805/68sontfixées:
—à6750tonnesdeviandesexpriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousa)durèglement(CEE)n°805/68,
—à6750tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousb)duditrèglement.considérantqueleConseil,danslecadreduregime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pour
lapériodedu1"janvierau31décembre1982,un
bilanestimatifde60000tonnesrépartiesendeux
quantitéségalesde30000tonneschacune,selonla
naturedesproduitsàobtenir;Article2
LeprélèvementperçuàTimportationdesviandes
viséesàl'article1erdeuxièmetiretestégalauprélève­
mentapplicablelejourdel'importationdiminuéde
55%.
Article3considérantque,envertude1article14paragraphe4
sousa)durèglement(CEE)n0805/68,ilfautdéter­
minerlesquantitésàimporterpartrimestreainsique
letauxderéductionduprélèvementàl'importation
desviandesviséesàl'article14paragraphe 1sousb)
duditrèglement ;Lepresentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2545/82 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour le chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun le plafond individuel s'établit à 151 200 Écus; que, à la date du 14 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 25 septembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine,

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.30 A II // Chlorure de baryum // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.
N°L274/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.82
REGLEMENT (CEE)N02576/82DELACOMMISSION
du23septembre1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01716/82(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02560/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01716/82aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L189du1.7.1982,p.42.
HJOn0L273du23.9.1982,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23septembre1982,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 42,51
B.Sucresbruts 38,61(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L274/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.82
REGLEMENT (CEE)N°2572/82DELACOMMISSION
du23septembre1982
supprimantlataxecompensatoire al'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdePologne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n°1035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesprunesorigi­
nairesdePologne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01738/82(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02488/82dela
Commissiondu14septembre1982(3)ainstituéune
taxecompensatoire àl'importationdecertaines
variétésdeprunesoriginairesdePologne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesde
Pologne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n02488/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle24septembre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le23septembre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L190du1.7.1982,p.7.
(3JOn0L265du15.9.1982,p.16.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2689/82 DU CONSEIL

du 4 octobre 1982

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/82 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire;

considérant que ledit amendement tend à permettre la délivrance de documents T2L dans les cas où des marchandises communautaires sont expédiées, sous le couvert d'un carnet TIR, à partir de l'Autriche, via le territoire d'un pays tiers, vers un État membre ou vice versa; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de ladite disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE

(1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 87.
9.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L286/21
REGLEMENT (CEE)N02710/82DELACOMMISSION
du8octobre1982
fixantlemontantdontdoitêtrediminuél'élémentmobileduprélèvement
applicableauxsonsetremoulagesoriginairesd'Égypte
pendantlestroismoisprécédantlemoisaucours
duquelcemontantestfixe;
considérantlesélémentsmobilesapplicablesaux
produitsdelasous-position23.02Adutarifdouanier
communpendantlesmoisdejuillet,aoûtet
septembre1982,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01030/77duConseil,du
17mai1977,portantconclusiondel'accordintéri­
maireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquearabed'Égypte('),etnotammentle
paragraphe3deuxièmealinéadel'échangedelettres
relatifàl'article13del'accord,
considérantquel'échangedelettresreprisaurègle­
ment(CEE)n01030/77prévoitquel'élémentmobile
duprélèvementcalculéconformément àl'article2
durèglement (CEE)n°2744/75duConseil,du
29octobre1975,relatifaurégimed'importationet
d'exportationdesproduitstransformésàbasede
céréalesetderiz(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n01459/82(3),estdiminuéd'un
montantfixéchaquetrimestreparlaCommission ;
quecemontantdoitêtreégalà60%delamoyenne
desélémentsmobilesdesprélèvements valablesLemontantviseauparagraphe3deuxiemealinéade
l'échangedelettresreprisaurèglement(CEE)
n01030/77etdontdoitêtrediminuél'élémentmobile
duprélèvementapplicableauxsonsetremoulages
originairesd'Egypteestfixéàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L126du23.5.1977,p.1.
(2)JOn0L281du1.11.1975,p.65.
3)JOn0L164du14.6.1982,p.22.
ANNEXE
Numérodutarif
douaniercommunÉcus/tonnes
23.02AIa) 21,29
23.02AIb) 60,00
23.02AIIa) 17,20
23.02AIIb) 60,00
14.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L290/5
REGLEMENT (CEE)N°2735/82DELACOMMISSION
du13octobre1982
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
sance,conduitamodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparl'acte
d'adhésiondelaGrèce(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n02371/82(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02677/82(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02371/82auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­Lesprélèvements àpercevoirà1importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle14octobre
1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le13octobre1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du
(2)JOn0L291du
(3)JOn0L255duhJOn0L284du25.6.1976,p.1.
19.11.1979,p.17.
1.9.1982,p.5.
7.10.1982,p.8.

N°L290/6 14.10.82 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13octobre1982,fixantlesprélèvements a
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
commun
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 125,91 59,35
2,àgrainslongs 160,57 76,68
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 157,39 75,09
2,àgrainslongs 200,71 96,75
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 250,39 113,27
2,àgrainslongs 396,28 186,26
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 266,67 120,98
2,àgrainslongs 424,81 200,05
III.enbrisures 44,03 19,01
(>)Sousréservedel'applicationdesdispositionsde1article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.