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AVIS DE LA COMMISSION

du 17 juillet 1985

au royaume des Pays-Bas, concernant un projet de décret royal portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (Binnenschepenbesluit)

(85/396/CEE)

Par une lettre datée du 10 janvier 1985, le représentant permanent des Pays-Bas auprès des Communautés européennes a soumis à la Commission pour consultation le texte d'un projet d'arrêté royal (Binnenschepenbesluit) portant application de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (1).

Cette communication a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 22 de la directive précitée qui dispose que les États membres, après consultation de la Commission, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.

La Commission émet sur le projet d'arrêté précité l'avis ci-après:

1) La Commission estime que le projet d'arrêté royal intitulé « Binnenschepenbesluit » met les dispositions de la directive 82/714/CEE en oeuvre dans la législation nationale.

2) La Commission estime que le projet d'arrêté devrait toutefois être modifié dans le sens ci-après:

- les articles 37, 38 et 39 du « Binnenschepenbesluit » sont rédigés à la forme négative (exemple: les dispositions ne sont pas applicables pendant cinq ans) alors qu'une forme affirmative (exemple: les règles entrent en vigueur après une période cinq ans) permet, avec les dispositions de l'article 36, de mieux définir les dérogations;

- l'annexe II du « Binnenschepenbesluit » relative aux prescriptions techniques appelle les observations suivantes:

1.2 // point 2.03.6 // Les tuyaux de fumée des appareils de réfrigération ne doivent pas traverser la salle des machines. Cette interdiction n'est précisée que pour les seuls tuyaux de fumée des appareils de chauffage de cuisine. // point 5.08.2 // La dernière ligne manque. // point 6 // Il n'y a pas de disposition semblable à celle du point 6.11.2 de la directive qui impose, en courant continu, une mise à la masse aux deux extrémités en courant continu. // point 12.02.3 // La formule a = Le L devrait être remplacée par la formule a = S Le L ;

- la note explicative concerne les points 14.02 et 14.03 de l'annexe II alors que la présente annexe n'a pas de chapitre 14.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 28. 10. 1982, p. 1.
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AVIS DE LA COMMISSION

du 28 avril 1982

adressé au gouvernement grec concernant l'exécution de la directive du Conseil du 21 décembre 1978 relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche

(82/303/CEE)

1. Par lettre en date du 13 août 1981, la représentation permanente de Grèce auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive en question (1), le décret présidentiel no 582/81 du 1er juin 1981 sur le pilotage de navires battant pavillon grec par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche.

2. L'examen de ce décret a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement grec a donné pleine exécution aux dispositions de la directive qui le concernent.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32.
AVIS DE LA COMMISSION du 14 juillet 1981 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'exécution de la directive 79/1034/CEE du Conseil modifiant la directive 79/116/CEE relative aux conditions minimales exigées pour certains navires-citernes entrant dans les ports de la Communauté ou en sortant (1) (81/615/CEE)

1. Par lettre du 2 septembre 1980, la représentation permanente de la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission au titre de l'article 3 de la directive susmentionnée le projet d'une «Dritte Verordnung zur Änderung der allgemeinen Lotsordnung».

2. L'examen de ce document a permis à la Commission de s'assurer que les mesures envisagées par le gouvernement fédéral allemand donnent pleine exécution aux dispositions prévues dans la directive en question.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 315 du 11.12.1979, p. 16.
AVIS DE LA COMMISSION du 23 décembre 1977 adressé au gouvernement de la République italienne au sujet du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (78/96/CEE)

Par lettre du 9 septembre 1977, la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes a communiqué à la Commission, pour consultation, le texte d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (1).

Cette communication s'inscrit dans le cadre de l'article 6 paragraphe 1 de la directive précitée.

La Commission regrette que, par la communication tardive des mesures d'exécution, le gouvernement italien n'ait pas satisfait à temps aux obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article 6 de la directive, mais encore ne lui ait pas permis d'émettre le présent avis en temps voulu.

En ce qui concerne le projet de loi susvisé, la Commission formule l'avis suivant: 1. La Commission constate que, pour l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, le projet de loi de l'Italie satisfait sur un plan général aux dispositions de la directive précitée.

2. Toutefois, la Commission observe sur un plan général que, pour mettre en oeuvre la directive de manière correcte, il est nécessaire que soit clairement stipulé que les conditions énoncées à l'article 2 du projet de loi sont exigées afin de réglementer l'accès à la profession.

La Commission attire donc l'attention du gouvernement italien afin que cette lacune soit comblée.

3. En ce qui concerne la condition d'inscription au registre des entreprises auprès de la chambre de commerce prévue à l'article 4 du projet de loi, la Commission est d'avis que celle-ci peut-être admise aux fins de la preuve de la capacité financière à condition qu'une telle inscription ne soit pas à son tour soumise à d'autres conditions qui ne figurent pas dans la directive communautaire.

4. En outre, la Commission constate que le projet d'article 5 exonère de la condition de capacité professionnelle les personnes physiques ou morales qui exercent une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, à condition qu'elles n'exploitent qu'une seule ligne d'autobus à courte distance ou qu'un seul autobus de location avec chauffeur, à l'exclusion de toute relation de trafic international.

À ce sujet, la Commission est d'avis qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité juridique, de préciser la notion de ligne d'autobus «à courte distance».

Les autres dispositions du projet de loi satisfont aux obligations faites aux États membres par la directive 74/562/CEE.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission

(1) JO no L 308 du 19.11.1974, p. 23.
AVIS DE LA COMMISSION du 17 juin 1974 adressé au gouvernement français au sujet d'un arrêté concernant l'application du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (74/370/CEE)

Conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, le gouvernement français a transmis à la Commission, dans une lettre du 29 mars 1974, un projet d'arrêté ministériel intitulé «Projet d'arrêté portant reconnaissance de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route». 1. Cet arrêté doit permettre au gouvernement français de mettre en vigueur (en attendant l'intervention d'une directive que le Conseil doit arrêter sur proposition de la Commission) une réglementation nationale concernant l'obtention d'un diplôme par ceux qui désirent exercer un emploi de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes destinés au transport de marchandises, diplôme qui serait reconnu comme certificat d'aptitude professionnelle pour les personnes ayant entre 18 et 21 ans et comme certificat de formation des adultes.

2. La Commission estime que le projet d'arrêté ministériel et la réglementation qu'il contient visent à atteindre des objectifs semblables à ceux des propositions qu'elle a l'intention de soumettre au Conseil.

3. La Commission émet donc un avis favorable au sujet de l'arrêté ministériel précité.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI
Selon les données de 2020 (20), la dépendance de l'Espagne à l'égard de la Russie est de 2 % pour le pétrole et de 10 % pour le gaz, ce qui est nettement inférieur aux moyennes de l'Union (soit respectivement 26 % et 44 %). La dépendance de l'Espagne à l'égard du charbon russe est similaire à celle du reste de l'Union (55 %), mais dans un contexte où la part des combustibles fossiles solides dans le bouquet énergétique (2,8 %) est bien en deçà de la moyenne de l'Union. Malgré une exposition limitée au pétrole et au gaz russes, la situation géopolitique actuelle et les prix élevés de l'énergie accentuent l'urgence, pour l'Espagne, d'intensifier encore ses efforts pour atteindre les objectifs relatifs aux énergies renouvelables inscrits dans son plan national en matière d'énergie et de climat. En s'appuyant sur le plan national en matière d'énergie et de climat, des mesures supplémentaires de soutien au déploiement des énergies renouvelables (mettant l'accent sur les installations décentralisées et l'autoconsommation, notamment en rationalisant encore les procédures d'autorisation et en améliorant l'accès au réseau) et des investissements complémentaires (dans le stockage, les infrastructures de réseau, l'électrification des bâtiments et des transports et l'hydrogène renouvelable) peuvent contribuer à poursuivre la décarbonation de l'économie, notamment de l'industrie, des transports et des logements, et à réduire tant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles que l'exposition aux prix internationaux.

L'intégration effective de l'Espagne dans le marché unique de l'énergie nécessite une augmentation de ses interconnexions énergétiques. En particulier, de nouvelles interconnexions électriques avec les pays voisins pourraient favoriser une plus grande intégration de la capacité d'énergie renouvelable de la péninsule ibérique dans le marché unique de l'énergie. Des infrastructures gazières transfrontières supplémentaires adaptées à l'hydrogène pourraient contribuer encore à diversifier l'approvisionnement en gaz sur le marché intérieur de l'Union et à exploiter le potentiel à long terme de l'hydrogène renouvelable. Il est recommandé que les nouveaux investissements dans les infrastructures et les réseaux liés au gaz soient résistants à l'épreuve du temps afin de faciliter la garantie de leur viabilité à long terme au moyen d'une réaffectation ultérieure à des combustibles durables.
(9)

Dans ce contexte, il apparaît particulièrement pertinent d’améliorer la composition des finances publiques, notamment en promouvant l’investissement, en améliorant la qualité des mesures budgétaires et en veillant à la viabilité des finances publiques à moyen et à long terme, y compris dans la perspective du changement climatique et des transitions écologique et numérique. Une budgétisation verte, des réexamens de dépenses, le bon fonctionnement des systèmes de gestion des investissements publics et des cadres efficaces en matière de marchés publics peuvent améliorer la transparence et l’efficacité des finances publiques et créer une marge de manœuvre budgétaire pour des investissements publics supplémentaires. Les réformes visant à rendre la politique des recettes plus efficace et plus juste sont devenues encore plus cruciales au lendemain de la crise de la COVID-19. Il est encore possible de rendre les systèmes fiscaux de la zone euro plus favorables à la croissance et à l’environnement, en particulier en remédiant aux distorsions et en réduisant la pression fiscale sur le travail, qui reste élevée dans la plupart des États membres de la zone euro. Les mesures visant à lutter contre la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale et la fraude fiscale peuvent rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes, tout en soutenant la reprise et l’augmentation des recettes. La mondialisation a rendu nécessaire l’adaptation du cadre fiscal à une économie de plus en plus numérisée. Un accord sur la réforme de la fiscalité mondiale ayant pour objectif de relever les défis fiscaux découlant du passage de l’économie au numérique et de limiter la concurrence fiscale dommageable a été conclu dans le cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du G20.
(2)

De même, se référant à l’examen de l’état de la convergence réalisé par la Commission et la Banque centrale européenne, les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro insistent également sur l’importance du respect des engagements pris lors de l’entrée dans le mécanisme de change européen II et soulignent que les politiques doivent avoir comme objectif premier de relever le défi qui consiste à maintenir une convergence durable, et en particulier une convergence des taux d’inflation, de l’économie croate à long terme. À cette fin, ils encouragent les autorités croates à continuer de mener une politique budgétaire visant à parvenir à une position budgétaire prudente à moyen terme et à poursuivre la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie afin d’assurer le succès de la participation à la zone euro.
(20)

L’Ukraine est l’un des pays partenaires de longue date de la Fondation européenne pour la formation. La Fondation européenne pour la formation a créé un pôle de ressources (14) afin de soutenir la reconnaissance des qualifications, compétences et études de l’Ukraine. Le pôle de ressources inclura des informations et documents tels que des rapports et des évaluations concernant les qualifications ukrainiennes, des informations sur le système et le cadre ukrainiens de qualifications et, plus largement, sur le système d’enseignement et de formation ukrainien. Il contiendra également des études et des analyses du marché du travail, des rapports de projets, des points de contact et des liens vers des sites web sur le sujet, tels que des bases de données relatives aux qualifications. Il partagera également les ressources élaborées dans le cadre du programme Erasmus+ par les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes (NARIC) comme, par exemple, le projet Scand-D répertoriant plus de 300 diplômes ukrainiens. Le pôle de ressources renverra aux bases de données et informations pertinentes sur le système d’enseignement supérieur ukrainien et ses qualifications universitaires, disponibles sur le site web «L’Europe est à vous» (15) et sur le site web du réseau ENIC-NARIC (16).
6.

Envisager, en particulier, l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes dans les situations et environnements suivants: a) Le diagnostic de la COVID-19 chez des cas symptomatiques, quel que soit l’environnement ou la situation. Les tests rapides de détection d’antigènes devraient être effectués dans les cinq premiers jours suivant l’apparition des symptômes, lorsque la charge virale est la plus élevée. Les patients admis dans des hôpitaux ou les résidents admis dans des structures d’aide sociale qui présentent des symptômes compatibles avec la COVID-19 devraient de préférence être testés lors de l’admission. b) Contacts des cas confirmés: les contacts asymptomatiques devraient être soumis à un test rapide de détection d’antigènes dès que possible et dans les sept premiers jours suivant le contact, conformément aux orientations applicables. c) Les foyers de contamination, pour la détection précoce et l’isolement des cas. Le dépistage des cas symptomatiques et asymptomatiques dans ce contexte est opportun. d) Le dépistage dans les zones à haut risque et les établissements fermés, tels que les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé, les établissements de soins de longue durée tels que les maisons de retraite et de soins ou les établissements d’hébergement pour personnes handicapées, les écoles, les prisons, les centres de détention et les infrastructures d’accueil pour demandeurs d’asile et migrants ou pour sans-abri. En cas de dépistage répété, celui-ci devrait être effectué, lorsque cela est possible, tous les deux à quatre jours et au moins le premier résultat positif d’un test rapide de détection d’antigènes devrait être confirmé par un test RT-PCR. e) Dans des situations épidémiologiques ou dans des zones où la proportion de tests positifs est élevée ou très élevée (atteignant > 10 %, par exemple), on peut utiliser des tests rapides de détection d’antigènes, dans le respect des compétences nationales, pour le dépistage à l’échelle de la population, en prenant en compte et en mettant en place un programme d’évaluation adéquat pour mesurer l’impact. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des intervalles de dépistage spécifiques pour les répétitions. L’ECDC soutiendra les États membres dans ce contexte en publiant des orientations actualisées sur le dépistage de la COVID-19, qui traiteront des avantages et des inconvénients du dépistage à l’échelle de la population et de l’utilisation de tests rapides de détection d’antigènes dans ce contexte.
Au point 7, les termes «sans préjudice du point 6 bis» sont insérés au début de la première phrase.

Au point 7, les nouveaux alinéas suivants sont insérés après le troisième alinéa et constituent un nouveau point 7 bis:

«Lorsque, dans un pays tiers ou une autre région, la situation épidémiologique s’aggrave rapidement et, en particulier, qu’un variant préoccupant ou à suivre a été détecté, les États membres devraient, à titre exceptionnel, adopter une restriction urgente et temporaire de tous les déplacements vers l’UE à l’égard des ressortissants de pays tiers résidant dans ce pays tiers. Cette restriction des déplacements ne devrait pas s’appliquer aux personnes visées au point 6 a) et b) ni aux voyageurs énumérés au point i et aux points iv à ix de l’annexe II. Ces voyageurs devraient néanmoins se soumettre à un test de dépistage approprié et régulier, y compris avant leur départ, comme prévu au point 7, et à un autoconfinement/une quarantaine même s’ils ont reçu, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 ou d’un des vaccins contre la COVID-19 approuvés au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.

Lorsqu’un État membre applique de telles restrictions, les États membres, réunis au sein du Conseil et en étroite coopération avec la Commission, devraient de toute urgence réexaminer la situation de manière coordonnée. Ces restrictions devraient être réexaminées au moins toutes les deux semaines, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique."

Les quatrième et cinquième alinéas du point 7 sont insérés après le point 7 bis et deviennent les premier et deuxième alinéas d’un nouveau point 7 ter.
(31)

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) vise à soutenir la croissance et la transformation des entreprises. Certes, elle réduira le nombre de seuils auxquels les entreprises sont confrontées à mesure qu’elles grandissent, mais les seuils restants sont de portée plus large et plus coûteux à franchir. La loi prévoit également une période transitoire de cinq ans avant qu’un seuil ne soit considéré comme franchi et encourage les petites et moyennes entreprises à conclure, avec leurs salariés, des accords de participation et d’intéressement aux résultats. Enfin, cette loi prévoit des procédures simplifiées en matière de création ou d’enregistrement d’entreprises, instaure de nouvelles règles pour que les entrepreneurs puissent bénéficier d’une deuxième chance et réduit, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, la durée et le coût des procédures d’insolvabilité, en les rendant notamment plus prévisibles. D’après les estimations de l’administration française, la loi PACTE pourrait accroître le PIB de 0,32 % d’ici à 2025 et de 1 % à plus long terme. Cette réforme ne portera ses fruits que si elle est mise en œuvre intégralement et dans les délais.
(18)

Pour maintenir des conditions économiques favorables et soutenir la hausse des investissements privés, il est crucial d’assurer la qualité des dispositions légales adoptées ou modifiées, ainsi que la stabilité et la prévisibilité de l’environnement des entreprises. La versatilité du cadre réglementaire et les autres obstacles au développement des entreprises ont des répercussions négatives sur l’investissement et sur la productivité. Un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes contribuerait à améliorer la qualité de la législation et, partant, la stabilité de l’environnement des entreprises, puisqu’il limiterait le nombre de modifications nécessaires. Dès lors, c’est en accordant une place accrue aux consultations des partenaires sociaux et aux consultations publiques, et ce en garantissant que suffisamment de temps leur soit réservé, en améliorant l’intégration de l’avis des parties prenantes consultées et en limitant au minimum le nombre de lois exemptées de consultations que la Pologne pourrait réduire considérablement la charge administrative résultant des changements fréquents de la législation, accroître les investissements et favoriser à terme une croissance économique durable. Garantir l’état de droit et l’indépendance de la justice est également essentiel dans ce contexte. Il est rappelé qu’en décembre 2017, la Commission a présenté au Conseil une proposition motivée relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit Ces préoccupations font l’objet d’un arrêt et de procédures pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne. La sécurité juridique et la confiance dans la qualité et la prévisibilité des politiques et des institutions, notamment réglementaires et fiscales, sont autant de facteurs importants pour un environnement propice aux investissements.