RÈGLEMENT (CE) N° 2729/1999 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1169/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 18, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), prévoit les différents contrôles auxquels sont soumis les transformateurs et les organisations de producteurs;

(2) l'expérience acquise dans l'application de ces contrôles conduit à distinguer le contrôle physique et le contrôle documentaire et à préciser l'importance de chacun de ces contrôles; l'expérience en matière de contrôle sur place a révélé, de plus, qu'il est approprié d'utiliser l'instrument de l'analyse des risques pour la programmation de ces contrôles et de préciser les éléments à prendre en considération à cette fin;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 18 du règlement (CE) n° 1169/97 est remplacé par le texte suivant:

"Article 18

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. À cette fin, et sans préjudice des dispositions du titre VI du règlement (CE) n° 2200/96, ils effectuent notamment les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Pour chaque organisation de producteurs, pour chaque produit et pour chaque campagne:

a) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:

- 5 % des superficies visées à l'article 8, paragraphes 1 et 2,

- 20 % des quantités livrées à la transformation pour chaque période de livraison;

b) des contrôles documentaires sont effectués sur:

- au moins 30 % des accords visés à l'article 8, paragraphe 3,

- au moins 30 % des versements prévus à l'article 15,

- la totalité des demandes d'aides pour chaque période de livraison.

En outre, les contrôles visent à vérifier la concordance:

a) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le cadre de contrats et pour lesquelles des certificats de livraison visés à l'article 10, paragraphe 2, ont été établis et celles reprises dans chaque demande d'aide, d'une part, et

b) entre les quantités de produits livrées à la transformation dans le cadre de contrats et celles livrées à l'organisation de producteurs par ses membres, par les membres d'une autre organisation de producteurs en cas d'application de l'article 11, paragraphe 1, point c) deuxième et troisième tirets, du règlement (CE) n° 2200/96 ainsi que par des producteurs individuels en cas d'application de l'article 4 du règlement (CE) n° 2202/96, d'autre part.

3. Pour chaque transformateur, pour chaque produit reçu et pour chaque mois:

a) des contrôles physiques sont effectués sur au moins:

- 30 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent au moins sur le poids net de chaque lot et sur le rendement en jus de chaque lot;

b) des contrôles documentaires sont effectués sur au moins:

- 30 % des lots reçus dans le cadre de chacun des deux types de contrats, de campagne et pluriannuels; ils portent sur le lien réel avec un contrat, sur les certificats de livraison visés à l'article 10, paragraphe 2, sur l'identification précise du moyen de transport utilisé et sur le respect des exigences minimales prévues à l'annexe,

- 30 % de chacun des produits finis et sous-produits obtenus dans le cadre de contrats,

- 30 % de chacun des produits finis et sous-produits obtenus hors contrats,

- 30 % des virements visés à l'article 3, paragraphe 3, point f).

En outre, les contrôles visent à vérifier la concordance entre:

a) les factures d'achat et de vente de produits finis et sous-produits, d'une part, et

b) les quantités de produits reçues par l'industrie, les quantités de produits finis et sous-produits élaborés, les quantités des produits finis et sous-produits achetés, et les quantités des produits finis et sous-produits vendus ou en stock, d'autre part.

Les États membres effectuent au moins deux fois par an un contrôle physique des stocks des produits transformés par le transformateur ainsi que des stocks de produits transformés achetés et procèdent au rapprochement des données ainsi obtenues avec celles fournies par le registre du transformateur.

4. Les États membres doivent programmer leurs contrôles de concordance en tenant compte d'une analyse de risque qui doit considérer, entre autres:

- les constatations faites lors de contrôles pendant les années précédentes,

- l'évolution en comparaison avec l'année précédente,

- le rendement en jus,

- le rapport entre les quantités livrées et l'estimation de la récolte totale.

Les États membres peuvent augmenter la fréquence et le pourcentage des contrôles visés aux paragraphes 2 et 3."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.