RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2528 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2022

modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 et abrogeant les règlements délégués (UE) no 611/2014, (UE) 2015/1366 et (UE) 2016/1149 applicables aux régimes d’aides dans certains secteurs agricoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 30, son article 37, point a), i), ii), iii) et vi), points b), c) et d), et point e), i), son article 53, son article 56, paragraphe 1, son article 223, paragraphe 2, et son article 231, paragraphe 1,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 1, son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, et son article 106, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer la contribution de celle-ci à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ces derniers une certaine marge de manœuvre dans la conception des interventions à prévoir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

(2) Le règlement (UE) 2021/2115 définit tous les types d’intervention dans certains secteurs agricoles visés par le règlement (UE) no 1308/2013. En conséquence, le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (4) supprime, avec effet au 1er janvier 2023, les dispositions relatives aux aides dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table, des fruits et légumes, du vin, de l’apiculture et du houblon prévues dans le règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Dans ce contexte, conformément au règlement (UE) 2021/2115, la Commission a adopté des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à spécifier dans les plans stratégiques relevant de la PAC, notamment au moyen du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (5). Ce règlement délégué remplace les règles qui sont actuellement énoncées dans les règlements délégués (UE) no 611/2014 (6), (UE) 2015/1366 (7), (UE) 2016/1149 (8) et (UE) 2017/891 (9) de la Commission.

(4) Les règlements délégués (UE) 2015/1366, (UE) 2016/1149 et (UE) 2017/891 contiennent un certain nombre de dispositions relatives aux vérifications, aux contrôles, aux sanctions ou à la spécification du fait générateur en rapport avec les aides dans les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture et du vin, qui ont été adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013.

(5) Le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (10) établit des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abroge le règlement (UE) no 1306/2013. Conformément à l’approche instaurée par le règlement (UE) 2021/2115 pour la réalisation des objectifs de l’Union, ce règlement laisse également une plus grande marge de manœuvre aux États membres, notamment en ce qui concerne les vérifications et les contrôles à effectuer et les sanctions à appliquer.

(6) Par conséquent, il y a lieu de supprimer les articles et annexes correspondants du règlement délégué (UE) 2017/891, avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 4 et paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2021/2117, ainsi qu’à l’article 104, paragraphe 1, points a), ii) et iii), du règlement (UE) 2021/2116, ces dispositions devraient continuer de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides dans le secteur des fruits et légumes et en ce qui concerne les programmes opérationnels dont l’exécution se poursuit jusqu’à leur clôture, y compris les programmes opérationnels qui ont été approuvés par des États membres en 2022 conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et au règlement délégué (UE) 2017/891 avant le 1er janvier 2023.

(7) Il convient d’abroger les règlements délégués (UE) no 611/2014 et (UE) 2015/1366 avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2117, il convient qu’ils continuent de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des régimes d’aides visant respectivement les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table et le secteur de l’apiculture.

(8) Conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2016/1149 avec effet au 16 octobre 2023 et de continuer à l’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre avant le 16 octobre 2023 dans le cadre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole, ainsi qu’en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 avant le 16 octobre 2025, pour autant que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 soient remplies,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement délégué (UE) 2017/891 et dispositions transitoires L’article 2, points f) à m), les articles 22 à 54, les articles 56, 57 et 58, l’article 59, paragraphes 7 et 8, les articles 60 à 67, l’article 76, l’article 77, point a), et les articles 78, 79 et 80 du règlement délégué (UE) 2017/891, de même que les annexes I, II, III, IV et V dudit règlement, sont supprimés avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, ces articles et annexes supprimés continuent de s’appliquer: a) en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 32 à 38 du règlement (UE) no 1308/2013; b) en ce qui concerne les programmes opérationnels dont l’exécution se poursuit jusqu’à leur clôture dans les conditions applicables en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 conformément à l’article 5, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2021/2117, ou que les États membres ont approuvés conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et au règlement délégué (UE) 2017/891 avant le 1er janvier 2023.

Article 2 Abrogation des règlements délégués (UE) no 611/2014, (UE) 2015/1366 et (UE) 2016/1149 et dispositions transitoires 1. Le règlement délégué (UE) no 611/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 29, 30 et 31 du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Le règlement délégué (UE) 2015/1366 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 55, 56 et 57 du règlement (UE) no 1308/2013. 3. Le règlement délégué (UE) 2016/1149 est abrogé avec effet au 16 octobre 2023. Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne: a) les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément au règlement (UE) no 1308/2013 avant le 16 octobre 2023 dans le cadre du régime d’aides visé aux articles 39 à 52 dudit règlement; b) les dépenses exposées et les paiements effectués pour les opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 avant le 16 octobre 2025 pour autant que, le 15 octobre 2023 au plus tard, ces opérations aient été partiellement mises en œuvre et que les dépenses exposées représentent au moins 30 % du total des dépenses prévues et que ces opérations soient intégralement mises en œuvre le 15 octobre 2025 au plus tard.

Article 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

(5) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).

(6) Règlement délégué (UE) no 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table (JO L 168 du 7.6.2014, p. 55).

(7) Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 3).

(8) Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1).

(9) Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).

(10) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).