Décision de la Commission

du 18 mars 2003

relative à la publication de la référence de la norme EN 613:2000 "Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux" conformément à la directive 90/396/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 710]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/189/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu l'avis du comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l'information(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 90/396/CEE prévoit que les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'ils sont normalement utilisés.

(2) Au titre de l'article 5 de la directive 90/396/CEE, les appareils à gaz sont présumés conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 de ladite directive lorsqu'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Le Royaume-Uni a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 613:2000 "Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 13 juillet 2000 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 18 juillet 2001(5). Il a fait valoir que ladite norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 90/396/CEE, et en particulier à celles visées aux points 2.1 et 3.2.2 de l'annexe I, étant donné que les prescriptions de conception pour les cheminées décoratives à façade de verre ne sont pas suffisantes pour garantir un haut niveau de sécurité. Le Royaume-Uni craint en particulier que ces produits présentent un danger en cas d'accumulation de gaz non brûlé car l'inflammation de ce gaz pourrait provoquer des dommages corporels importants.

(5) Les informations recueillies dans le cadre de la procédure de consultation avec les autorités nationales, le CEN et le comité établi par la directive 98/34/CE n'ont fourni aucune preuve du risque d'accumulation ou d'explosion de gaz. Il n'a donc pas été établi que la norme harmonisée EN 613:2000 ne répond pas aux exigences essentielles de la directive 90/396/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme EN 613:2000 "Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 13 juillet 2000 et publiée pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 18 juillet 2001, n'est pas retirée de la liste des normes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La norme continuera donc de bénéficier de la présomption de conformité aux dispositions pertinentes de la directive 90/396/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 202 du 18.7.2001, p. 5.