RÈGLEMENT (CEE) No 927/92 DE LA COMMISSION du 9 avril 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),

considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 125 390 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;

considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.

ANNEXE I

LOTS A, B et C

1. Action (1): no 48/92 (lot A); no 49/92 (lot B); no 50/92 à 54/92 (lot C)

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (7): World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 WFP I)

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: A: Pakistan; B: Soudan; C: Éthiopie, Kenya (54/92)

6. Produit à mobiliser: froment tendre

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.1.a)]

8. Quantité totale: 102 510 tonnes

9. Nombre de lots: 3, voir annexe II

10. Conditionnement et marquage: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points II.A.2.a et II.A.3)

A (9): en vrac

B: en vrac et 315 000 sacs, 175 aiguilles et le fil nécessaire (2 m/sac)

C (9): en vrac et 788 000 sacs, 400 aiguilles et le fil nécessaire (2 m/sac)

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison (8): rendu port d'embarquement - fob arrimé

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement - fob arrimé: du 10. 5 au 10. 6. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement - fob arrimé: du 24. 5 au 24. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement - fob arrimé: du 5. 6 au 5. 7. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31).

LOT D

1. Action (1): no 47/92

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (7): World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 WFP I)

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: Yémen

6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.B.1.a)]

8. Quantité totale: 432 tonnes (592 tonnes de céréales)

9. Nombre de lots: 1

10. Conditionnement et marquage (4): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.B.2.a) et II.B.3]

inscriptions en langue anglaise

inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 31. 5. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 24. 5 au 15. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures;

b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31).

LOT E

1. Actions (1): no 39/92 à 46/92

2. Programme: 1992

3. Bénéficiaire (7): World Food Programme (WFP), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 WFP I)

4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987

5. Lieu ou pays de destination: Mozambique, Angola

6. Produit à mobiliser: maïs

7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):

JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. d)]

8. Quantité totale: 22 288 tonnes

9. Nombre de lots (9): 1, voir annexe II

10. Conditionnement et marquage (4): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.A.2.a) et II.A.3]

inscriptions en langue portugaise

inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II

11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire

12. Stade de livraison(8): rendu port d'embarquement - fob arrimé

13. Port d'embarquement: -

14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15. Port de débarquement: -

16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -

17. Période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 10. 5. au 10. 6. 1992

18. Date limite pour la fourniture: -

19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication

20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures

21. A. En cas de seconde présentation des offres:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 24. 5. au 24. 6. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

B. En cas de troisième adjudication:

a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures

b) période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 5. 6. au 5. 7. 1992

c) date limite pour la fourniture: -

22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne

23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus

24. Adresse pour l'envoi des offres (5):

Bureau de l'aide alimentaire

À l'attention de Monsieur N. Arend

Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

(télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)

25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)

Notes

(1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.

(2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991, p. 33.

(3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:

- certificat d'origine,

- certificat phytosanitaire,

- certificat de radioactivité.

(4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.

(5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:

- 235 01 30,

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 236 20 05,

- 236 33 04.

(6) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.

(7) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.

(8) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f) et 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage. La responsabilité des opérations de chargement et d'arrimage incombe à l'adjudicataire.

(9) Le bénéficiaire affrétera le(s) bateau(x) selon les capacités du port désigné dans l'offre.

PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

de la

partida Cantidad total

de la partida

(en toneladas) Cantidades parciales

(en toneladas) Acción no Inscripciones complementarias sobre el embalaje Parti Totalmaengde

(tons) Delmaengde

(tons) Aktion nr. Yderligere paaskrifter Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

(in Tonnen) Teilmengen

(in Tonnen) Massnahme

Nr. Ergaenzende Aufschriften auf der Verpackung Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

(se tonoys) Merikes posotites

(se tonoys) Drasi arith. Sympliromatikes endeixeis sti syskevasia Lot Total quantity

(in tonnes) Partial quantities

(in tonnes) Operation

No Supplementary markings on the packaging Désignation

de la partie Quantité totale

de la partie

(en tonnes) Quantités partielles

(en tonnes) Action no Inscriptions complémentaires sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

(in tonnellate) Quantitativi parziali

(in tonnellate) Azione n. Iscrizioni supplementari sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

(in ton) Deelhoeveelheden

(in ton) Maatregel

nr. Bijkomende vermeldingen op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

(em toneladas) Quantidades parciais

(em toneladas) Acçao no Inscrições complementares na embalagem A 50 000 50 000 48/92 - B 15 000 15 000 49/92 0416802 / World Food Programme / Port Sudan C 37 510 10 000 50/92 World Food Programme 4 300 51/92 World Food Programme 9 580 52/92 World Food Programme 7 960 53/92 World Food Programme 5 670 54/92 World Food Programme D 432 432 47/92 0495400 / World Food Programme / Aden E 22 288 1 759 39/92 0416401 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Mandimba / Moçambique 5 000 40/92 0416401 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Tete / Moçambique 278 41/92 0416402 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Pemba / Moçambique 1 680 42/92 0416402 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Manhica / Moçambique 2 754 43/92 0416402 / Programa Alimentar Mundial / Maputo em trânsito para Inhambane / Moçambique 1 810 44/92 0416402 / Programa Alimentar Mundial / Maputo 1 719 45/92 0416402 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Sofala / Moçambique 7 288 46/92 0494500 / Programa Alimentar Mundial / Luanda