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(12)

Le système éducatif n’est pas suffisamment axé sur l’augmentation du potentiel économique de la Slovaquie. Les résultats scolaires et le niveau de compétences de base demeurent décevants par rapport à ceux des autres pays et se sont encore détériorés entre 2012 et 2015. S’ajoutent à cela de profondes différences régionales qui persistent. Ces mauvais résultats sont principalement liés à l’incidence notable qu’exercent le milieu socioéconomique et l’origine ethnique des étudiants, à des questions d’équité, d’accès et d’inclusion ainsi qu’au caractère relativement peu attractif de la profession d’enseignant. Malgré une augmentation en deux temps des salaires des enseignants en 2016 (4 % en janvier et 6 % en septembre) et d’autres hausses de la rémunération prévues pour la période 2017-2020, les conditions salariales non compétitives et le manque de formation continue des enseignants sont autant d’éléments qui rendent la profession toujours très peu attractive, notamment pour les futurs jeunes enseignants et pour ceux qui résident dans des régions plus développées du pays. La législation récemment adoptée dans le domaine de la lutte contre la ségrégation, et qui concerne la communauté rom marginalisée, doit encore être pleinement mise en œuvre pour amener des changements positifs et accroître la participation des Roms dans l’enseignement général, en particulier pour ce qui est de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants et de l’enseignement préscolaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 39/61

RECOMMANDATION (UE) 2016/212 DU CONSEIL

du 12 février 2016

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l'exercice 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2014, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 11, paragraphe 8, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l'exercice 2014 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du dixième FED pour l'exercice 2014.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016. Par le Conseil Le président J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 373 du 10.11.2015, p. 289.
(10)

L'Estonie est le pays de l'Union où l'écart de rémunération entre hommes et femmes est le plus élevé (28,3 % en 2014). Le risque existe donc que le potentiel des femmes ne soit pas pleinement utilisé. L'écart de rémunération est imputable, entre autres facteurs, à la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail, au manque de transparence des salaires dans le secteur privé et aux interruptions de carrière plus longues pour les femmes du fait de responsabilités familiales. Le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à lutter contre cet écart de rémunération. Les mesures prévues qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre visent notamment à améliorer la collecte de données, confier aux services d'inspection du travail la tâche de contrôler la manière dont les employeurs appliquent le principe de l'égalité de rémunération, promouvoir la transparence salariale et inciter les pères à prendre une partie du congé parental, et, enfin, améliorer l'accès aux structures de garde d'enfants. Le plan 2016-2023 dans le domaine de l'action sociale contient des objectifs d'égalité entre hommes et femmes; il est assorti de mesures visant à réduire la ségrégation sur le marché du travail et à lutter contre les stéréotypes. Des mesures sont prévues pour alléger la charge qui pèse sur les familles et intégrer les aidants sur le marché du travail, avec des effets positifs escomptés sur la participation des femmes à ce marché.
(3)

La mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses, visant à moderniser les économies et à stimuler la compétitivité et le potentiel de croissance, n'est pas encore suffisante dans la zone euro. L'ampleur des déséquilibres avant la crise, le positionnement dans le cycle économique et la marge de manœuvre budgétaire disponible sont très variables d'un État membre à l'autre. Malgré des améliorations sur les marchés du travail, notamment quelques avancées sur le front des réformes destinées à améliorer leur résilience, les taux de chômage restent élevés et le chômage de longue durée risque de se pérenniser, entraînant ainsi une nouvelle détérioration de la situation sociale dans les pays les plus fragiles. Le rééquilibrage extérieur se poursuit, mais les progrès sont inégaux et les excédents des comptes courants restent élevés dans quelques États membres. Des réformes structurelles ambitieuses des marchés du travail et des produits faciliteraient l'ajustement économique nécessaire au sein de la zone euro et stimuleraient la croissance dans les pays qui les mettent en œuvre. En favorisant l'emploi et en abaissant les prix à la consommation, les réformes contribuent également à une plus grande inclusion sociale. Lorsqu'elles sont menées conjointement par tous les États membres, les réformes structurelles profitent à l'ensemble de la zone euro du fait de leurs retombées positives sur le plan commercial et financier. Ce serait également un encouragement à procéder à des choix politiques appropriés dans le reste de la zone euro. Les discussions thématiques de l'Eurogroupe peuvent contribuer à ce processus à travers l'évaluation et la comparaison des réformes et de leur incidence sur l'ensemble de la zone euro. Cela passe par les enseignements à tirer des meilleures pratiques, la définition de principes communs en matière de bonnes réformes et la pression des pairs. Dans l'optique du processus d'ajustement au niveau national et, donc, du fonctionnement de la zone euro, il est particulièrement important de suivre régulièrement l'avancée des réformes dans les États membres qui enregistrent des déséquilibres excessifs ou dont les déséquilibres nécessitent des mesures résolues.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 février 2015

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2013

(2015/C 66/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé l’«accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier 98/430/CE du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement au titre de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.
(10)

Le gouvernement a adopté une stratégie en matière d'apprentissage tout au long de la vie au début de 2014 et a présenté, en mars 2015, des programmes pour la mettre en œuvre. Une réforme des programmes scolaires est en cours dans le système d'enseignement et de formation professionnels et la participation à l'apprentissage tout au long de la vie a progressé. Une loi sur l'éducation des adultes et une loi sur les professions libérales ont été adoptées par le Parlement au début de 2015. Accroître l'attractivité de la formation et de l'enseignement professionnels, ainsi que de l'apprentissage, reste un défi. Les systèmes de recherche et d'innovation et la coopération entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche se sont améliorés. Toutefois, l'aide publique à la recherche et à l'innovation, fournie dans le cadre de la stratégie en matière de recherche et développement et d'innovation (RDI) et de la stratégie en faveur de l'esprit d'entreprise et de la croissance, semble manquer de coordination et devrait se concentrer sur un petit nombre de domaines de spécialisation intelligente. Le système de l'enseignement supérieur, en particulier dans les domaines des sciences et de la technologie, doit encore être mieux adapté aux besoins des entreprises et des instituts de recherche. L'investissement dans la propriété intellectuelle est faible et peu d'entreprises collaborent avec des instituts de recherche.
La stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence pour 2014 vise à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel de 1 % du PIB en 2015, ce qui reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance, et de s'y tenir par la suite. En 2014, la Roumanie a la possibilité de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement fixée pour atteindre l'objectif à moyen terme, comme cela est autorisé pour les projets cofinancés. L'écart temporaire doit être compensé l'année suivante. Le programme de convergence prévoit une stabilisation du solde structurel (recalculé) en 2014 et une amélioration de 0,8 % du PIB en 2015. Les dépenses devraient augmenter à un rythme conforme au critère des dépenses à la fois en 2014 et 2015. Il est prévu que le ratio dette publique/PIB atteigne 40 % en 2015 et baisse en 2016-2017. De manière générale, la stratégie budgétaire définie dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. Il est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission. L'estimation du PIB potentiel sur laquelle se base le programme de convergence est toutefois légèrement plus élevée, surtout en raison de perspectives plus optimistes sur le marché du travail. Des risques supplémentaires liés au contrôle des dépenses et à une perception des impôts inférieure aux attentes pèsent sur les plans budgétaires pour 2014. De plus, pour 2015 et au-delà, les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire proposée ne sont pas encore précisées.

Selon les prévisions de la Commission, malgré une légère détérioration du solde structurel en 2014, la Roumanie respecte les exigences du pacte de stabilité et de croissance en 2014, compte tenu de l'écart temporaire autorisé pour les projets cofinancés. Pour 2015, il existe un risque d'écart significatif par rapport à l'ajustement structurel exigé, compte tenu de la compensation nécessaire en raison de l'écart temporaire autorisé pour les projets cofinancés En outre, il est prévu que la Roumanie s'écarte du critère des dépenses en 2015. Sur la base de l'évaluation du programme de convergence et des prévisions de la Commission effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le programme de convergence risque de s'écarter sensiblement des exigences du volet préventif en 2015.
(11)

En 2012, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public a atteint 10,6 % du PIB, par rapport à un objectif du gouvernement et de la procédure de déficit excessif de 6,3 % du PIB et à un résultat de 9,4 % du PIB en 2011. Si l'on tient compte des transferts de capitaux en faveur des banques (considérés comme des opérations exceptionnelles), les déficits correspondants étaient respectivement de 7,0 % et 9,0 % du PIB en 2012 et 2011, respectivement. La diminution du solde nominal correspond à une amélioration du solde primaire de 2,4 points de pourcentage (hors transferts de capitaux vers les banques), dans un contexte de ralentissement économique et de composition de la croissance pauvre en recettes fiscales. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission font état d'une amélioration du déficit structurel de 1,8 point de pourcentage en 2012, par rapport à une amélioration recommandée de 2,7 points de pourcentage. Si l'on tient compte de la légère révision à la baisse de la croissance potentielle depuis la dernière recommandation du Conseil, l'effort budgétaire estimé demeure inchangé. Toutefois, la variation estimée du solde structurel a été fortement influencée par une baisse inattendue des recettes, qui représentait environ 1,0 point de pourcentage. Dans l'ensemble, en tenant compte de ces effets, l'effort budgétaire ajusté augmenterait jusqu'à 2,9 points de pourcentage, au-delà de l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. En dehors des mesures de recapitalisation, le dérapage budgétaire de 2012 est lié à une combinaison de recettes plus faibles que prévu (compte tenu de l'impact des mesures discrétionnaires et de l'effet de base) et d'une consommation intermédiaire et de transferts sociaux plus élevés. La composition de la croissance, moins riche en recettes fiscales, et une dégradation plus marquée du marché du travail, ont entraîné des pertes de recettes importantes, notamment en taxes directes et indirectes, et des dépenses sociales plus élevées. L'Espagne a adopté d'importantes mesures d'assainissement en 2012, représentant environ 4 % du PIB, dont environ 1 1/2 % du PIB dans le volet des recettes et 2 1/2 % du PIB dans le volet des dépenses. Ces mesures ont également compensé en partie la détérioration sous-jacente du solde structurel liée à l'augmentation des paiements d'intérêts et des transferts sociaux.
(12)

En ce qui concerne le marché du travail, un certain nombre de mesures ont été prises concernant la fiscalité du travail. Il est toutefois possible de renforcer les incitations à l’emploi en traitant la question du recours croissant aux allocations d’invalidité et d’incapacité de travail et en rendant le travail rémunérateur pour les personnes aux revenus faibles ou élevés bénéficiant d’indemnités de chômage et d’allocations parentales. Alors que des efforts prometteurs ont été déployés pour faire baisser le niveau élevé du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée et de jeunes sans emploi reste important. Par conséquent, les enfants vivant dans des ménages sans emploi sont de plus en plus menacés de pauvreté, ce qui requiert une action efficace des services sociaux, y compris des services à la famille. Le soutien familial lui-même pourrait être rendu plus efficace d’une manière neutre en termes budgétaires par un meilleur ciblage des allocations parentales et familiales, et la suppression des exonérations de l’impôt sur le revenu, inefficaces, liées aux enfants.
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires dudit programme est plausible. Les projections du programme de stabilité pour 2012-2013 sont largement conformes aux prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2012 pour ce qui est du rythme et du schéma de la croissance économique ainsi que de l’évolution du marché du travail. Les projections concernant la croissance économique sur les dernières années du programme de stabilité correspondent globalement aux estimations de la Commission relatives au taux de croissance potentiel de l’Allemagne à moyen terme. Selon le programme de stabilité, la stratégie budgétaire a pour ambition d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) déjà en 2012 et de parvenir à des budgets nominaux pratiquement à l’équilibre à compter de 2014, en commençant par un déficit nominal de 1,0 % du PIB en 2011, soit l’établissement, bien avant l’échéance de 2013, d’un niveau inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB. Le programme de stabilité mentionne l’OMT précédent d’un déficit structurel de ½ % du PIB (soit une fourchette relativement étroite autour de 0,5 %), qui répond correctement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance de parvenir à un déficit n’excédant pas 0,5 % du PIB. Des risques pourraient peser sur la réalisation des objectifs en matière de déficit et de dette, notamment si des mesures supplémentaires devaient s’avérer nécessaires aux fins de la stabilisation du secteur financier. Se fondant sur le solde budgétaire structurel (recalculé) (6), l’Allemagne prévoit de respecter son OMT sur l’ensemble de la période du programme de stabilité, ce qui devrait aussi être le cas en tenant compte de l’évaluation des risques. Selon les informations figurant dans le programme de stabilité, et eu égard à l’évaluation des risques, le taux de croissance des dépenses publiques, compte tenu des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, excéderait le critère des dépenses énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance en 2012 mais le respecterait en 2013.

La dette brute devrait augmenter de 0,8 point de pourcentage pour atteindre 82,0 % du PIB en 2012, avant de retomber à 80 % du PIB en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Après correction de son déficit excessif, l’Allemagne connaît une période de transition et réalise, conformément à ses plans, des progrès suffisants pour se conformer au critère de réduction de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance.
(9)

Le Portugal s'est engagé à mettre en œuvre le programme d'ajustement économique et financier dans le but de rétablir la confiance dans sa dette souveraine et dans le secteur bancaire et de soutenir la croissance et l'emploi. Il prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: i) une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée s'appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles profondes et rapidement mises en œuvre, en ce compris sur les marchés du travail et des produits; et iii) la mise en œuvre, dans le secteur financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.
(1)

Pour parvenir à un niveau adéquat et comparable de qualité de la formation et des examens des conducteurs de train et des candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est recommandé d’appliquer des conditions et des procédures communes au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne à la fois les procédures de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de trains et des candidats conducteurs de train, ainsi que les exigences qualitatives à satisfaire pour les examens.
(4)

Étant donné la diminution et le vieillissement de la population, il est dans l’intérêt de notre société d’étendre la période de vie active et en bonne santé des personnes âgées, de mieux les intégrer dans l’économie et la société et de les aider à rester indépendants plus longtemps, contribuant ainsi à augmenter la qualité de vie des citoyens plus âgés et de ceux qui en prennent soin, à renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale (régimes de retraite, de santé et de soins de longue durée) et à créer un large débouché pour les solutions innovantes en vue de bien vieillir.
(8)

Ces dix dernières années, les résultats de la Grèce en matière de croissance reposaient sur des facteurs insoutenables: l'envolée de la consommation et l'essor des investissements dans l'immobilier résidentiel se sont accompagnés de hausses importantes des salaires réels et d'une croissance rapide du crédit; la faiblesse des taux d'intérêt réels associée à l'adoption de l'euro et à la libéralisation des marchés financiers ont alimenté cette envolée et cet essor. La crise mondiale de 2008-2009 a mis en lumière les points faibles du pays, notamment une politique budgétaire non viable, masquée en partie par des statistiques peu fiables et des recettes temporairement élevées; des marchés du travail et des produits rigides; et une perte de compétitivité et une hausse de la dette extérieure. Bien qu'il y ait échappé au début, le secteur bancaire a été touché par la crise économique et de confiance. La précarité de la situation budgétaire n'est apparue au grand jour que tardivement en raison des graves insuffisances dont souffrent les systèmes comptable et statistique grecs, ce qui a retardé la mise en œuvre des mesures correctives. Compte tenu des inquiétudes suscitées par la viabilité budgétaire de la Grèce et de la hausse de l'aversion au risque à l'échelle mondiale, la confiance du marché à l'égard de la Grèce s'est fortement détériorée au début de 2010. En avril 2010, la Grèce a demandé à bénéficier d'un soutien financier international en raison d'importants besoins de financement et de son incapacité à accéder aux marchés internationaux de capitaux.