ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L329/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.11.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du14novembre 1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation»,àlaRépubliquefrançaised'unacomptesurles
dépenseseffectuéespendantl'année1977pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle despersonnestravaillant
dansl'agriculture
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi).
(78/968/CEE)
considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation»,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde14021371francsfrançais,soit
10516029francsfrançais;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orga­
nisationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(!),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparlaRépu­
bliquefrançaisepourl'applicationdeladirective72/
161/CEEonfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directiive;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEEetauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparlaRépubliquefrançaiserelativeauxaides
octroyéespendantl'année1977pourl'information
socio-économique etlaqualificationprofessionnelle
despersonnestravaillantdansl'agriculture,est
complèteetprésentéeenbonneetdueforme;quele
montanttotaldesdépensesdel'année1977s'élèveà
66320829francsfrançaisetestréparticommesuit:
selonletitreI: —
selonletitreII: 66320829francsfrançais
quelemontanttotalàrembourserdemandésemonte
à14021371francsfrançais;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparlaRépubliquefrançaisedanslecourant
del'année1977pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle
despersonnestravaillantdansl'agricultureestfixéà
unmontantde10516029francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le14novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn°L96du23.4.1972,p.15.
(2)JOn°L326du27.11.1973,p.17.
(3)JOn°L320du29.11.1974,p.1.
N®L344/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.12.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du27novembre 1978
relativeauversementparleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,àl'Irlande,d'unacomptesurlesdépenses
effectuéespendantl'année1977pourlesindemnitésrelativesàl'encouragement
àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagricole
utiliséeàdesfinsd'amélioration desstructures
9
(Letexteenlangueanglaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/1002/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(*),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe3,
considérantquelesdispositionsprisesparl'Irlande
pourl'applicationdeladirective72/160/CEEontfait
l'objetd'unedécisionfavorabledelaCommission ,
conformément àl'article9deladitedirective;
considérantqueladécision74/581/CEEdela
Commission ,du16octobre1974,relativeaux
demandesderemboursement desaidesoctroyéespar
lesÉtatsmembresdanslecadredesdirectives72/159/
CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,etauxacomptes
pouvantêtreconsentis(3),prévoitàl'article4para­
graphe1quelaCommission ,surbasedesdonnées
contenuesdanslesdemandesderemboursement ,
procèdeauversementd'unacompteégalà75%du
montantdelademande;
considérantquelademandederemboursement intro­
duiteparl'Irlande,relativeauxindemnitésoctroyées
pendantl'année1977pourl'encouragement àlacessa­
tiondel'activitéagricoleetàl'affectationdelasuper­
ficieagricoleàdesfinsd'améliorationdesstructures,
estcomplèteetprésentéeenbonneetdueforme;que
lemontanttotaldesdépensesdel'année1977s'élève
à36661,63livresirlandaises ;quelemontanttotalà
rembourserdemandésemonteà13415,71livresirlan­
daises;considérantqueleversementdunacompteautitrede
lapériodeencausenepréjugepasdeladécision
finaleduconcoursduFondspourladitepériode;qu'il
yalieu,parconséquent,queleFondseuropéen
d'orientationetdegarantieagricole,section
«orientation»,effectuelepaiementd'unacompteégal
à75%dumontantde13415,71livresirlandaises,
soit10061,78livresirlandaises ;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,etnotammentsurles
moyensfinanciersdisponibles,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
L'acompteduFondseuropéend'orientationetde
garantieagricole,section«orientation»,auxdépenses
effectuéesparl'Irlandedanslecourantdel'année
1977pourlesindemnitésrelativesàl'encouragement
àlacessationdel'activitéagricoleetàl'affectationde
lasuperficieagricoleutiliséeàdesfinsd'amélioration
desstructuresestfixéàunmontantde10061,78
livresirlandaises .
Article2
L'Irlandeestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le27novembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L96du23.4.1972,p.9.
(2)JOn°L326du27.11.1973,p.17.
P)JOn°L320du29.11.1974,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 321 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 362 DU 31 . 12 . 1976 , P . 55 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 OCTOBRE 1978

MODIFIANT LA DECISION 73/351/CEE RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

( 78/883/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , EN VU DE RECUEILLIR LES AVIS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET DES CONSOMMATEURS SUR LES PROBLEMES POSES PAR LE FONCTIONNEMENT DE L ' UNION DOUANIERE , LA COMMISSION A , PAR LA DECISION 73/351/CEE DU 7 NOVEMBRE 1973 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 76/921/CEE ( 2 ), CREE UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/921/CEE , LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 73/351/CEE A ETE REMPLACE EN VUE D ' AUGMENTER LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A L ' INDUSTRIE ET DE PREVOIR UN SIEGE POUR LES " AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES " ; QU ' IL EST APPARU OPPORTUN , A L ' EXPERIENCE , D ' ATTRIBUER UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A CETTE DERNIERE CATEGORIE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 73/351/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND 36 MEMBRES .

IL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CATEGORIES ECONOMIQUES SUIVANTES : LES INDUSTRIELS , LES ARTISANS , LES AGRICULTEURS , LES COMMERCANTS , LES TRANSPORTEURS , LES INSTITUTS BANCAIRES , LES ORGANISMES D ' ASSURANCE , LES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ), LES ORGANISMES DE TOURISME , LES TRAVAILLEURS , LES CONSOMMATEURS ET LES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DE L ' INDUSTRIE ,

- UN AUX REPRESENTANTS DE L ' ARTISANAT ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DE L ' AGRICULTURE ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES AGRICOLES ),

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COMMERCIALES ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS ROUTIERS ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS MARITIMES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORT FLUVIAUX ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES TRANSPORTS AERIENS ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES INSTITUTS BANCAIRES ,

- UN AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ( Y COMPRIS LES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS DE TRANSPORT ),

- DEUX AUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE TOURISME ,

- QUATRE AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,

- TROIS AUX REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ( DONT UN AUX REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ),

- DEUX AUX REPRESENTANTS DES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 OCTOBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 138 DU 26 . 5 . 1976 , P . 18 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 13 JUILLET 1978

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 76/481/CEE RELATIVE A LA PROLONGATION DE LA DUREE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS DANS CERTAINES REGIONS D ' ITALIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/672/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE L ' AUTORISATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , DE PORTER LA DUREE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTES A PARTIR DE 1978 A NEUF ANS AU MAXIMUM POUR LA REGION DU MEZZOGIORNO , AINSI QUE POUR LES REGIONS DE DEPRESSION DU NORD ET DU CENTRE DE L ' ITALIE , Y COMPRIS LES ZONES MONTAGNEUSES DE CES REGIONS ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 76/481/CEE DU 13 AVRIL 1976 ( 2 ), LA COMMISSION A DONNE CETTE AUTORISATION POUR LA DUREE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS PRESENTES EN 1976 ET 1977 ; QU ' IL Y A LIEU D ' ABOLIR CETTE LIMITATION DANS LE TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 76/481/CEE EST ABROGE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 14 JUILLET 1978

RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARTITION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE

( 78/675/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE PLUSIEURS FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE ONT ETE CONSTATES EN SARDAIGNE ; QUE L ' APPARITION DE CETTE MALADIE EXOTIQUE CONSTITUE UN DANGER GRAVE POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE ET QU ' IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE A CETTE DERNIERE DE PARTICIPER A LA REPARATION DES DOMMAGES AINSI CAUSES DE MANIERE A CONTRIBUER A L ' ERADICATION RAPIDE DE LADITE MALADIE ;

CONSIDERANT QU ' EN EFFET L ' ITALIE A PRIS , DES CONFIRMATION OFFICIELLE DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE , TOUTES LES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU CONSEIL SUSVISEE ; QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT DONC REUNIES ; QUE , POUR ETRE PLEINEMENT EFFICACE , CETTE PARTICIPATION DOIT ATTEINDRE LE MAXIMUM AUTORISE PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE PARTICIPE , A CONCURRENCE DE 50 % , AUX FRAIS ENGAGES PAR L ' ITALIE AU TITRE :

- DE L ' INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES POUR L ' ABATTAGE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX DE L ' ESPECE PORCINE ,

- DE LA DESINFECTION DES EXPLOITATIONS ,

CONSECUTIFS A L ' APPARITION , EN SARDAIGNE , DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L141/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.78
DECISION DELACOMMISSION
du28avril1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
jouetsenboisetautres,àl'exceptiondesmoteursetmécanismesd'animation
pourjouetsetmodèlesréduitsainsiqueleurspiècesdétachées,des
sous-positions 97.03Aet97.03exBdutarifdouaniercommun,originairesde
T'aï-wanetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/449/CEE)
considérant,toutefois,quilnyapaslieudecouvrir
parunetelleautorisationlesdemandesdelicencesqui
ontmotivélerecoursenquestionenraisondeleur
faibleimportance,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci-
dessousoriginairesdeT'ai-wanetmisenlibre
pratiquedanslesautresétatsmembrespourlesquels
ladatededépôtdesdemandesdetitresd'importation
estpostérieureàladatedelaprésentedécision.
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
97.03A
etexBJouetsenboisetautres(àl'exceptiondes
moteursetmécanismesd'animationpour
jouetsetmodèlesréduitsainsiqueleurs
piècesdétachées)LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes ,le24
avril1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesjouetsenboisetautres(à
l'exceptiondesmonteursetmécanismesd'animation
pourjouetsetmodèlesréduitsainsiqueleurspièces
détachées,dessous-positions 97.03Aet97.03exBdu
tarifdouaniercommun,originairesdeT'aï-wanetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantque,enFrance,l'importationdesproduits
encauseoriginairesdeT'aï-wanestsoumiseàrestric­
tionquantitative ;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
traficquiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantqu'ilressortdurecoursqu'ilexistedes
difficultésgravesdanslesecteurindustrielconcerné,
comportantuneperteprogressivedesapartdu
marché;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risqued'aggravercesdifficultés;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniespardécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er;Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
enFrancedenouvellespossibilitésd'importations à
l'égarddeT'ai-wan,etauplustardjusqu'au31
décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le28avril1978.
ParlaCommission
ÉtienneDAVIGNON
MembredelaCommission
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.
N0L92/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.4.78
DECISION DELACOMMISSION
du23février1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
instrumentsetappareilsélectriquesouélectroniques demesure,devérification ,
decontrôle,derégulationoud'analyse,delaposition90.28dutarifdouanier
commun,originairesduJaponetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtats
membres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/323/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesproduitsindiquésci­
dessous,originairesduJaponetmisenlibrepratique
danslesautresÉtatsmembres,pourlesquelsladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importationestposté­
rieureàladatedelaprésentedécision:
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises
90.28 Instrumentsetappareilsélectriquesou
électroniques demesure,devérification ,de
contrôle,derégulationoud'analyseLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commission desCommunautés européennes le17
février1978envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesinstrumentsetappareilsélec­
triquesouélectroniques demesure,devérification ,de
contrôle,derégulationoud'analyse,delaposition
90.28dutarifdouaniercommun,originairesdu'Japon
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantqu'enFrancel'importationdesproduits
encauseoriginairesduJaponestsoumiseàuncontin­
gentannuelquiestencoursderépartitiondanssa
totalité;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitspar
lesÉtatsmembresprovoquentdesdétournements de
trafic,quiempêchentl'exécutiondesmesuresdepoli­
tiquecommercialeenquestionmaintenuesenraison
delasituationéconomique difficiledusecteur
concerné;
considérantquelaréalisationd'autresimportations
indirectes,quis'ajouteraientàcellesdéjàréalisées,
risqued'aggravercesdifficultés ;
considérantqu'iln'estpaspossibledemettreen
oeuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971('),notammentensonarticle1er,Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'ouverture
denouvellespossibilitésd'importations àl'égarddu
Japonpourcesproduitsetauplustardjusqu'au31
décembre1978.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le23fevrier1978.
ParlaCommission
ChristopherTUGENDHAT
MembredelaCommission
(i)JOn°L121du3.6.1971,p.26.
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 7 MARS 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 78/270/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE , DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS , EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . SOENDER , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS EN DATE DU 20 FEVRIER 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . KNUD ELLEGAARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN REMPLACEMENT DE M . SOENDER , POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . B . ANDERSEN
18.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L47/53
DECISION DELACOMMISSION
du16janvier1978
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
manteauxdepluiepourhommes,femmes,despositionsex61.01etex61.02du
tarifdouaniercommun,originairesdeHong-kongetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/162/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes le5
janvier1978,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesmanteauxdepluiepour
hommes,femmes,despositionsex61.01etex61.02
dutarifdouaniercommun,originairesdeHong-kong
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquel'importationdanslaCommunauté
desproduitsencause,originairesdeHong-kong ,afait
l'objetd'unaccordnégociéentrelaCommunautéet
Hong-kong ;
considérantque,danslecontextedecerégime,Hong­
kongs'estengagéeàprendretoutesdispositionsnéces­
sairespourlimitersesexportationsdecesproduits
textilesàdestinationdelaCommunauté jusqu'à
concurrencedecertainsplafondsrépartisentreles
Étatsmembres;
considérantqu'ilexistedesdifficultéséconomiques
gravesdanslesecteurdesentreprisesfabriquantdes
manteauxdepluie,quisemanifestentparunediminu­
tiondelaproductionentraînantunchômageimpor­
tant;
considérantquelaréalisationdesimportationsquiont
motivélerecoursestsusceptibledemettreencause
lesobjectifspoursuivisparl'accordsusvisé;considérantquilnestpaspossibledemettreen
œuvreàbrefdélailesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantque,danscesconditions,ilyalieud'auto­
riserl'applicationdesmesuresdeprotectionde
l'article115premieralinéadanslesconditionsqui
sontdéfiniesparlaCommissiondu12mai1971('),
notammentensonarticle1er,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesmanteauxdepluiepour
hommes,femmes,despositionsex61.01etex61.02
dutarifdouaniercommun,originairesdeHong-kong
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
pourlesquelslesdemandesdetitresd'importation
déposéesaprèsle1erjanvier1978sont,àladatedela
présentedécision,eninstanceauprèsdesautorités
française.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le16janvier1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.