ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE MONTANT DONT LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT MAJORES MENSUELLEMENT A PARTIR DU DEBUT DU TROISIEME MOIS DE LA CAMPAGNE ET DE DETERMINER LE NOMBRE DE MOIS AU COURS DESQUELS CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE IDENTIQUE POUR LES DEUX PRIX ;

CONSIDERANT QUE CES MAJORATIONS , EGALES POUR CHACUN DES MOIS , DOIVENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE ET D ' INTERETS CONSTATES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR LES FRAIS MOYENS DE STOCKAGE EN FONCTION DU COUT DE MAGASINAGE DES GRAINES DANS DES LOCAUX APPROPRIES ET DES COUTS DE MANUTENTION NECESSAIRES POUR LA BONNE CONSERVATION DES GRAINES ; QUE LES INTERETS PEUVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU TAUX CONSIDERE COMME NORMAL POUR LES REGIONS PRODUCTRICES ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES EXIGENCES INDIQUEES CI-DESSUS , IL CONVIENT DE FIXER LES MAJORATIONS MENSUELLES POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE EST FIXE A 0,493 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT HUIT MOIS .

ARTICLE 2

1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE MONTANT DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D ' INTERVENTION DES GRAINES DE TOURNESOL EST FIXE A 0,583 ECU POUR 100 KILOGRAMMES .

2 . CES MAJORATIONS SONT APPLIQUEES PENDANT CINQ MOIS .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1504/82 DE LA COMMISSION

du 13 juin 1982

portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en république fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2),

vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que, avec effet au 14 juin 1982, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que, en l'attente d'une décision sur les mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de ces événements, il convient, pour éviter des spéculations, de suspendre la fixation à l'avance des montants, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1160/82, pour les États membres pour lesquels des modifications de ces montants peuvent être prévues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, applicables en république fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, est suspendue à partir du 14 juin 1982.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1982. Il est valable jusqu'au 16 juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.

(2) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.

(3) JO no L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.
11.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L160/19
REGLEMENT (CEE)N»1488/82DELACOMMISSION
du10juin1982
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
montantdebaseduprélèvementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuelle­
mentenvigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpour
lessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdu
sucreontétéfixésparlerèglement (CEE)
n01313/82(3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
1356/82H;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01313/82auxdonnéesdont
laCommission aconnaissance conduitàmodifierleLesmontantsdebaseduprelevementapplicableà
l'importationdesproduitsvisésàl'article1"para­
graphe1sousd)durégleraient(CEE)n01785/81,et
fixéàl'annexedurèglement(CEE)n01313/82modi­
fié,sontmodifiésconformément auxmontantsreprisà
l'annexeduprésentrèglement.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle11juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le10juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L150du29.5.1982,p.23,
(4)JOn0L152du2.6.1982,p.7.

N°L160/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.6.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10juin1982,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencauseMontant
duprélèvement
pour100kg
dematièresèche
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
C.Sucreetsiropd'érable 0,3539—
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine ):
I.Isoglucose
exII.nondénommés 0,353942,43
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3539 —
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3539—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 42,43
IV.autres 0,3539—
N0L159/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.6.82
REGLEMENT (CEE)N°1473/82DELACOMMISSION
du9juin1982
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n°1808/81(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01446/82(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01808/81,auxLesprélèvements à1importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle10juin1982.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le9juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L181du2.7.1981,p.24.
(♦)JOn0L158du9.6.1982,p.26.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du9juin1982,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanierDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
commun
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 34,74
B.Sucresbruts 32,24(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
5.6.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L155/35
REGLEMENT (CEE)N°1393/82DELACOMMISSION
du4juin1982
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne
ouvrablessuccessifs;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01203/82(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01279/82dela
Commissiondu26mai1982(3),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecourgettesoriginaires
d'Espagne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Es­
pagne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n01279/82estabrogé.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle5juin1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le4juin1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(■)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L140du20.5.1982,p.36.
OJOn0L148du27.5.1982,p.30.
RÈGLEMENT (CEE) N° 1529/82 DU CONSEIL du 25 mai 1982 concernant l'application de la décision n° 5/81 du comité mixte CEE-Autriche, modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et ledit pays

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté économique européenne a signé un accord avec la république d'Autriche [1] le 22 juillet 1972, entré en vigueur le 1er janvier 1973;

[1] JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 2.

considérant que, en vertu de l'article 12 bis de l'accord précité, le Comité mixte a adopté la décision n° 5/81 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2;

considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la décision n° 5/81 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de cette décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1982.

Par le Conseil

Le président
*****

RÈGLEMENT (CEE) no 1246/82 DE LA COMMISSION

du 19 mai 1982

concernant les mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine à la suite des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 paragraphe 5 et 23,

considérant que des foyers de fièvre aphteuse se sont déclarés dans certaines régions du Danemark; que, dès lors, certains marchés traditionnels ont été interdits, pour des raisons vétérinaires, à la viande d'animaux originaires de ces régions; que cette situation pourrait donner lieu à un surapprovisionnement notable et à un abaissement des prix dans les régions concernées;

considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1241/82 de la Commission, du 19 mai 1982, fixant les prix d'achat des quartiers avant de viande bovine applicables à partir du 20 mai 1982 (2), l'intervention dans le secteur de la viande bovine est limitée aux seuls quartiers avant; qu'il convient, afin de permettre aux producteurs d'éviter les conséquences économiques négatives de la fièvre aphteuse, d'arrêter des dispositions dans le cadre du régime d'intervention à l'achat de carcasses en provenance des régions susmentionnées; qu'il convient de limiter ces mesures à une période strictement nécessaire pour l'abattage de cheptels d'animaux mâles, qui représentent une menace pour le marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Sur les îles de Fyn et de Sjaelland, l'organisme d'intervention danois achète de la viande des catégories énumérées à l'annexe, aux prix indiqués en face de chaque catégorie.

2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement à la viande des animaux en provenance des deux îles concernées.

3. Les autorités danoises prennent toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que la condition définie au paragraphe 2 soit remplie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1982.

Il est applicable jusqu'au 5 juin 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) Voir page 14 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Prix d'achat en Écus par 100 kilogrammes de produits

1.2.3 // // Limite supérieure // Limite inférieure // DANEMARK // // // Carcasses provenant de: // // // Stude 1 KL // 265,180 // 261,391 // Tyre Prima // 270,862 // 267,074 // Ungtyre 1 KL // 282,227 // 278,439
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1180/82 DE LA COMMISSION

du 18 mai 1982

modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 658/82 (3), prévoit à son article 23 paragraphe 4, en cas de stockage privé de beurre, l'indication de la date d'entrée en stock sur les emballages; que l'expérience acquise a révélé des difficultés dans l'application pratique de cette disposition; que la même garantie concernant la date d'entrée peut être obtenue en exigeant la tenue des registres;

considérant que, aux termes de l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 685/69, la période de stockage commence le 1er avril; qu'il convient d'étendre le bénéfice de cette modification à tous les producteurs qui ont conclu des contrats de stockage à cette date ou ultérieurement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au paragraphe 4 de l'article 23 du règlement (CEE) no 685/69, l'alinéa suivant est ajouté:

« Les États membres peuvent, pour les contrats conclus le 1er avril 1982 ou ultérieurement, dispenser de l'obligation de l'inscription de la date d'entrée en stock sur les emballages si le responsable de l'entrepôt de stockage tient un registre sur lequel, le jour de l'entrée en stock, sont inscrites les indications figurant à l'alinéa précédent. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 14. 4. 1969, p. 12.

(3) JO no L 77 du 23. 3. 1982, p. 7.
15.5.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L134/31
REGLEMENT (CEE)N01163/82DELACOMMISSION
du14mai1982
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
prorogéendernierlieujusquau19mai1982parle
règlement(CEE)n°1149/82(6);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°925/81auxdonnéeset
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0899/81(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n0925/81(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01023/82(4);
considérantqueleprixdebasesaisonnaliséest,pour
lacampagne1981/1982,fixéàl'article32durègle­
ment(CEE)n0900/81duConseildu1eravril1981(\AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements à1importationdovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Lepresentrèglemententreenvigueurle17mai1982.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14mai1982.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L90du4.4.1981,p.26.
(3)JOn0L93du6.4.1981,p.35.
(<)JOn0L118du1.5.1982,p.54.hJOn0L90du4.4.1981,p.28. (6)Voirpage1dupresentJournalofficiel.

N0L134/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.5.82
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14mai1982,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°7
du17au19mai1982
01.04B
02.01AIVa)1
2
3
4
5aa)
bb)
02.06CIIa)1
254,990(')
117,000(2)
81,900(2)
128,700(2)
152,100(2)
152,100(2)
212,940(2)
152,100
212,940
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprevuesauxrèglements(CEE)n03019/81
et(CEE)n0424/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadrede
l'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesaux
règlements(CEE)n°3019/81et(CEE)n0424/82duConseilet(CEE)n019/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1125/82 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1982

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au méthanol (alcool méthylique) de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développpement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le méthanol (alcool méthylique) de la sous-position 29.04 A I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 256 300 Écus; que, à la date du 4 mai 1982, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 mai 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.04 A I // Méthanol (alcool méthylique) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1982.

Par la Commission

Antonio GIOLITTI

Membre de la Commission

(1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.