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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .

( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1255/78 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1978

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE COMPRENANT UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L ' EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE , TOUT EN ASSURANT L ' AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;

CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE , AFIN DE GARANTIR LA FLUIDITE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L ' ORGE ET DU MAIS , IL APPARAIT OPPORTUN DE PROCEDER A LEUR ALIGNEMENT TOTAL , COMPTE TENU DU RAPPORT NORMAL DES VALEURS MOYENNES RELATIVES D ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX DE CES DEUX CEREALES ;

CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QUE , POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , IL EST PREVU LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DE CE PRODUIT A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL PEUT ACTUELLEMENT ETRE ESTIME A 15 % ; QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ABSENCE DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE , IL CONVIENT DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LE PRIX DE REFERENCE A UN NIVEAU DE QUALITE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ANNEXE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST ETABLI EN AJOUTANT AU PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU FROMENT TENDRE UN MONTANT REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L ' ANNEXE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . OLESEN

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ANNEXE

// // // ( UNITES DE COMPTE //

// PAR TONNE ) //

FROMENT TENDRE

PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN : 121,57 PRIX DE REFERENCE , QUALITE PANIFIABLE MINIMALE:136,96 PRIX INDICATIF:162,39 SEIGLE

PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE:130,25 PRIX INDICATIF:155,12

ORGE

PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN:121,57 PRIX INDICATIF:147,23 MAIS

PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN:121,57 PRIX INDICATIF:147,23 FROMENT DUR

PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE:203,01 PRIX INDICATIF:224,27