DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1992 concernant certaines mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/576/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (4), définit une zone infectée par la maladie de Newcastle;

considérant que la directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (5) adopte des mesures de lutte et d'éradication de cette maladie; que cette directive intrera en vigueur le 1er octobre 1993;

considérant que la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (6) définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volaille; que les viandes fraîches de volaille entrant dans les échanges intracommunautaires doivent porter le marquage de salubrité prévu à l'article 3 paragraphe 1 point A e) de la directive 71/118/CEE, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (7), modifiée en dernier lieu par la directive 91/494/CEE;

considérant qu'une épidémie de maladie de Newcastle s'est déclarée aux Pays-Bas;

considérant que cette épidémie est susceptible de menacer les cheptels de volaille d'autres États membres en raison des échanges d'oeufs à couver, de volailles vivantes et de viandes de volaille;

considérant que l'apparition de foyers de la maladie n'a été notifiée que dans plusieurs zones limitées;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour empêcher l'extension de cette maladie aux Pays-Bas et à d'autres États membres; que ces mesures doivent comprendre certaines des mesures déjà agréées dans la directive 92/66/CEE;

considérant que les autorités des Pays-Bas se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales nécessaires pour garantir l'application efficace de la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans le cas de foyers de la maladie de Newcastle confirmés après le 11 décembre 1992, les Pays-Bas doivent appliquer les mesures prévues par l'article 9 de la directive 92/66/CEE.

2. En dépit des conditions de la première phrase de l'article 9 paragraphe 2 point f) ii) de la directive 92/66/CEE:

i) des poussins d'un jour peuvent être transportés vers une exploitation qui est située en dehors de la zone de surveillance lorsqu'elle est soumise au contrôle officiel conformément à l'article 8 paragraphe 2 de ladite directive;

ii) des poulettes prêtes à la ponte peuvent être transportées vers une exploitation qui est située en dehors de la zone de surveillance lorsque:

a) le troupeau d'origine a été soumis au test d'isolation du virus conformément aux dispositions de l'annexe II de la décision 92/340/CEE de la Commission (8);

b) si le test visé au point a) a révélé la présence du virus de la maladie de Newcastle, un test IPIC est réalisé conformément à la procédure fixée à l'annexe III de la directive 92/66/CEE;

c) la volaille est placée sous contrôle officiel conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/66/CEE.

Article 2

1. Le certificat sanitaire type prévu à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE qui accompagne les volailles et les oeufs à couver expédiés des Pays-Bas doit être complété de la manière suivante:

« Le lot auquel se réfère le présent certificat est conforme à la décision 92/576/CEE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle. »

2. Le certificat sanitaire visé à l'annexe IV de la directive 71/118/CEE qui accompagne les viandes fraîches de volaille expédiées des Pays-Bas doit être complété de la manière suivante:

« Les viandes de volaille auxquelles le présent certificat se réfère sont conformes à la décision 92/576/CEE de la Commission concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle. »

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 1er janvier 1993. Le comité vétérinaire permanent réexaminera la situation au plus tard le 15 janvier 1993 pour évaluer l'évolution de la maladie et envisager toute mesure de protection qui sera alors nécessaire.

Article 4

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (3) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (4) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (5) JO no L 260 du 5. 9. 1992, p. 1. (6) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. (7) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. (8) JO no L 188 du 8. 7. 1992, p. 34.