DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, modifiant les décisions 93/372/CEE et 92/325/CEE, et abrogeant la décision 91/536/CEE

(93/420/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, son article 8, son article 14 paragraphe 3 point c) et son article 16,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 7,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (6), et notamment son article 19 paragraphe 7,

considérant que la présence d'un foyer de fièvre aphteuse a été confirmée en Bulgarie;

considérant que la Commission a envoyé en Bulgarie une mission chargée d'y examiner la situation;

considérant que la décision 93/372/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, concernant des mesures de protection relatives à la fièvre aphteuse en Bulgarie, modifiant pour la troisième fois la décision 93/242/CEE, et abrogeant la décision 93/343/CEE (7), a découpé la Bulgarie en régions pour les exportations de certains animaux vivants et produits vers la Communauté;

considérant que, après l'apparition du foyer de fièvre aphteuse, la Bulgarie a autorisé la vaccination en anneau;

considérant que la directive 72/462/CEE fixe les conditions régissant les importations d'animaux vivants, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance des pays tiers compte tenu de la situation actuelle de la Bulgarie en matière de fièvre aphteuse;

considérant que la décision 93/242/CEE de la Commission, du 30 avril 1993, concernant l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et de leurs produits originaires de certains pays d'Europe, en cas de fièvre aphteuse (8), modifiée en dernier lieu par la décision 93/397/CEE (9), fixe des conditions supplémentaires en matière de certification et de notification préalable d'envois en provenance de certains pays et parties de pays;

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/325/CEE de la Commission (10), modifiée par la décision 92/526/CEE (11);

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire des importations de viandes fraîches en provenance de Bulgarie ont été prévues par la décision 92/222/CEE de la Commission (12);

considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions régissant l'importation, dans la Communauté, de certains animaux vivants et de leurs produits en provenance de Bulgarie, conformément aux dispositions de la directive 72/462/CEE et de la décision 93/242/CEE;

considérant qu'il y a lieu d'adapter les mesures et de modifier les conditions sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux animaux vivants et aux viandes fraîches, compte tenu des mesures supplémentaires à prendre après la vaccination;

considérant qu'il y a par conséquent lieu de modifier les décisions 93/372/CEE et 92/325/CEE;

considérant que la décision 91/536/CEE de la Commission (13) avait été appliquée après l'apparition d'un foyer antérieur de fièvre aphteuse en Bulgarie; que les conditions de la présente décision remplacent celles de la décision 91/536/CEE; que la décision 91/536/CEE peut par conséquent être abrogée;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/372/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, il convient d'ajouter le texte suivant:

« 3. Sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes de la décision 93/242/CEE, l'importation de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'autres biongulés en provenance des régions de la Bulgarie qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 1 est soumise à l'application des conditions définies à l'article 3 de la décision 92/325/CEE de la Commission (*).

(*) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 52. »

2) L'article 2 suivant est ajouté:

« Article 2

1. Les États membres n'autorisent pas l'importation de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et d'autres espèces biongulées originaires des régions de la Bulgarie énumérées à l'article 1er paragraphe 1.

2. Sans préjudice de l'application des dispositions pertinentes de la décision 93/242/CEE, l'importation de viandes fraîches d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et d'autres espèces biongulées en provenance des régions de la Bulgarie non mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 est soumise à l'application des conditions fixées par la décision 92/222/CEE de la Commission (**).

(**) JO no L 108 du 25. 4. 1992, p. 38. »

3) Les articles 2, 3, 4 et 5 sont renumérotés en conséquence.

4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Les États membres n'autorisent pas l'importation de produits non mentionnés à l'article 2 provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et d'autres espèces biongulées originaires des régions de la Bulgarie énumérées à l'article 1er paragraphe 1. »

Article 2

La décision 92/325/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 3 paragraphe 1, les mots « jusqu'au 29 août 1992 » sont supprimés.

2) À l'article 3 paragraphe 1, le dernier paragraphe est supprimé.

3) Aux annexes A et B, le paragraphe 1 de la section V est remplacé par le texte suivant:

« 1) que la Bulgarie a été indemne de peste bovine, de pleuropneumonie contagieuse des bovins, de stomatite vésiculeuse et de fièvre catarrhale durant les 12 derniers mois, et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée durant les 12 derniers mois. »

4) Aux annexes A et B, le second tiret du paragraphe 2) point c) de la section V est supprimé.

5) Aux annexes A et B, section VI, les mots « (Biffer si non requis par le pays membre importateur en application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 92/325/CEE) » sont supprimés.

6) Aux annexes C et D, le paragraphe 1 de la section V est remplacé par le texte suivant:

« 1) que la Bulgarie a été indemne de stomatite vésiculeuse, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux durant les 12 derniers mois, qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée durant les 12 derniers mois, que la vaccination contre la peste porcine classique est interdite depuis au moins 12 mois et que l'importation d'animaux vaccinés contre la peste porcine classique est interdite. »

7) Aux annexes C et D, section VI, les mots « (Biffer si non requis par le pays membre importateur en application de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 92/325/CEE) » sont supprimés.

Article 3

La décision 91/536/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

(5) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(6) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(7) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 91.

(8) JO no L 110 du 4. 5. 1993, p. 36.

(9) JO no L 173 du 16. 7. 1993, p. 36.

(10) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 52.

(11) JO no L 332 du 18. 11. 1992, p. 21.

(12) JO no L 108 du 25. 4. 1992, p. 38.

(13) JO no L 291 du 23. 10. 1991, p. 20.