FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/33

RÈGLEMENT (CE) No 998/2005 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3) L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 EUR par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4) Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 20 au 24 juin 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant le contingent prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel special.

(5) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 20 au 24 juin 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 20.6.2005-24.6.2005 Limite Barbade 100 Belize 0 Atteinte Congo 100 Fiji 0 Atteinte Guyane 0 Atteinte Inde 0 Atteinte Côte d'Ivoire 100 Jamaïque 100 Kenya 100 Madagascar 100 Malawi 0 Atteinte Île Maurice 0 Atteinte Mozambique 0 Atteinte Saint-Christophe-et-Nevis 100 Swaziland 0 Atteinte Tanzanie 100 Trinidad et Tobago 100 Zambie 100 Zimbabwe 0 Atteinte





Campagne 2005/2006

Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 20.6.2005-24.6.2005 Limite Barbade 100 Belize 100 Congo 100 Fiji 100 Guyane 100 Inde 100 Côte d'Ivoire 100 Jamaïque 100 Kenya 100 Madagascar 100 Malawi 100 Île Maurice 100 Mozambique 100 Saint-Christophe-et-Nevis 100 Swaziland 100 Tanzanie 100 Trinidad et Tobago 100 Zambie 100 Zimbabwe 100

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 20.6.2005-24.6.2005 Limite Inde 0 Atteinte ACP 94,9374 Atteinte





Campagne 2005/2006

Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 20.6.2005-24.6.2005 Limite Inde 100 ACP 100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 20.6.2005-24.6.2005 Limite Brésil 0 Atteinte Cuba 0 Atteinte Autres pays tiers 0 Atteinte





Campagne 2005/2006