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RÈGLEMENT (CEE) No 112/86 DU CONSEIL

du 20 janvier 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2918/85 relatif à la remise en vente en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale, de céréales détenues par les organismes d'intervention britannique et irlandais

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2918/85 (3) a prévu la vente à prix fixe, en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale, de 125 000 tonnes de blé tendre et/ou d'orge provenant pour partie des stocks d'intervention britannique, à concurrence de 55 000 tonnes de froment tendre devant faire l'objet d'un transfert, et pour partie des stocks d'intervention irlandais, à concurrence de 70 000 tonnes de froment tendre et/ou d'orge; que, lors des discussions sur ladite mesure, il avait été convenu que les quantités devant faire l'objet d'un transfert du Royaume-Uni vers l'Irlande pourraient être révisées à la baisse s'il s'avérait que les quantités en stocks à l'intervention en Irlande dépassaient à la fin de l'année 1985 la quantité de 70 000 tonnes prise en considération;

considérant que, en application de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3218/85 de la Commission, du 14 novembre 1985, relatif à l'écoulement par l'organisme d'intervention irlandais, sur le marché intérieur, de céréales en vue de leur utilisation dans l'alimentation animale (4), les autorités irlandaises ont fait connaître à la Commission les quantités de céréales se trouvant en stocks à l'intervention à la date du 6 décembre 1985; que ces quantités s'élèvent à 110 000 tonnes de blé et d'orge; qu'il convient dès lors d'ajuster la quantité devant faire l'objet d'un transfert à partir du Royaume-Uni, ainsi que la date de prise en charge par l'organisme d'intervention irlandais des quantités transférées pour tenir compte des délais nécessaires à l'exécution dudit transfert,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2918/85 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 1, la quantité de 55 000 tonnes est remplacée par celle de 15 000 tonnes;

2) au paragraphe 2, la date du 1er janvier 1986 est remplacée par celle du 1er février 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 280 du 22. 10. 1985, p. 1.

(4) JO no L 303 du 16. 11. 1985, p. 40.
21.1.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L15/9
REGLEMENT (CEE)N°97/86DELACOMMISSION
du20janvier1986
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongélées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03583/85duConseil,du17
décembre1985,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualités,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
position02.01Alia)et02.01AIIb)dutarifdouanier
commun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n°3655/85dela
Commission ,du23décembre1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03582/85et(CEE)n°3583/85dans
lesecteurdelaviandebovine(2),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0552/85(4);
considérantquelerèglement(CEE)n03655/85,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedesÉtats-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1986;
considérantquelesdemandesdéposéesenjanvier1986
portentsurdesquantitésinférieuresàcellesdisponibles ;
qu'ellespeuventenconséquenceêtresatisfaitesintégrale­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importationdéposéeau
titredumoisdejanvier1986pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)
n03655/85estsatisfaiteintégralement .
Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1er,conformément auxarticles
12et15durèglement(CEE)n02377/80,aucoursdesdix
premiersjoursdumoisdefévrier1986pourlaquantité
suivante :9975tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L343du20.12.1985,p.8.
(2)JOn0L348du24.12.1985,p.24.
(<)JOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L63du2.3.1985,p.13.
N0L12/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.1.86
REGLEMENT (CEE)N»74/86DELACOMMISSION
du15janvier1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01482/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartielles
pourl'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n°2236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà44,673Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16janvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15janvier1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L151du10.6.1985,p.1.
(3)JOn0L209du6.8.1985,p.19.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 7/86 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 1986

fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3), et notamment son article 4,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;

considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;

considérant que le règlement (CEE) no 2238/85 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 2879/85 (5), fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1985/1986, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE) no 2238/85 en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:

- pour le mark allemand: 0,972,

- pour le florin néerlandais: 0,972,

- pour la drachme grecque: 1,330,

- pour la lire italienne: 1,049,

- pour la livre sterling: 1,050.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.

(3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.

(4) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 26.

(5) JO no L 277 du 17. 10. 1985, p. 15.
Rectificatif au règlement (CEE) n 3982/86 du Conseil, du 15 décembre 1987, fixant, pour l'année 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 375 du 31 décembre 1987.)

Page 53, dans le titre:

1.2 // au lieu de: // « Règlement (CEE) n 3982/86 du Conseil », // lire: // « Règlement (CEE) n 3982/87 du Conseil ».
RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 4034/86 du Conseil du 22 décembre 1986 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

Page 70, annexe II:

au lieu de:

1.2.3.4.5 // // // // // // « Merlan bleu (merlan poutassou) // Nord et nord-ouest Espagne, eaux portugaises, Açores, côte marocaine // VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) // Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne // 40 000 // // // // France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal // 10 000 // // // // Royaume-Uni Disponible pour les États membres // // // // // Total CEE // 50 000 » // // // // //

lire:

1.2.3.4.5 // // // // // // « Merlan bleu (merlan poutassou) // Nord et nord-ouest Espagne, eaux portugaises, Açores, côte marocaine // VIII c, IX, X; COPACE 34.1.1 (zone CE) // Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne // 40 000 (2) // // // // France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal // 10 000 (2) // // // // Royaume-Uni Disponible pour les États membres // // // // // Total CEE // 50 000 » // // // // //

La note suivante est ajoutée:

« (2) Ne peuvent être pêchés que dans les eaux placées sous la souveraineté ou relevant de la juridiction de l'État membre concerné ou dans les eaux internationales de la zone considérée. »
25.10.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L301/35
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n"3167/86delaCommission ,du16octobre1986,fixantles
restitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L294du17octobre1986.)
Àlapage32,dansl'annexe,sous-position04.02AIIb)3(aa):
aulieude:«143,35»,
lire: «143,65». '
RECTIFICATIF AU REGLEMENT (CEE) n 1010/86 DU CONSEIL, DU 25 MARS 1986, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE UTILISES DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE

(" JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " n L 94 DU 9 AVRIL 1986)

PAGE 11, ARTICLE 6 POINT B):

1.2AU LIEU DE :

" MOINS DE 85 % ",

LIRE :

" AU MOINS DE 85 % ".
Rectificatif au règlement (CEE) n 856/86 de la Commission, du 24 mars 1986, portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 337/79 du Conseil pour la campagne 1985/1986

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 80 du 25 mars 1986.)

Page 29, article 9 paragraphe 1 point c) premier tiret:

1.2 // au lieu de: // « 2,50 Écus », // lire: // « 2,20 Écus ».
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, des adaptations au règlement (CEE) n°1674/72(1) (1)JO n° L 177 du 4.8.1972, p.1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1659/81(2) JO n° L 166 du 24.6.1981, P.1.;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

A l'article 1er du règlement (CEE) N° 1674/72, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Pendant la durée des dérogations visées à l'article 344 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, l'aide est également octroyée pour les semences de base et pour les semences certifiées produites au Portugal et faisant l'objet d'une décision en vertu de l'article 344 paragraphe 3 dudit acte.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2688/85 DE LA COMMISSION

du 25 septembre 1985

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 631/85 (3), a défini les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine; que l'article 3 dudit règlement prévoit que l'identification des produits doit avoir lieu dans l'abattoir; que, dans le cas où une carcasse ou demi-carcasse a été identifiée au préalable suivant les dispositions dudit règlement, il est possible d'identifier les quartiers résultant de cette carcasse ou demi-carcasse dans un lieu autre que l'abattoir; qu'il semble opportun d'insérer cette possibilité dans ledit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 32/82 est ajouté l'alinéa suivant:

« Lorsque des carcasses ou des demi-carcasses sont découpées en quartiers avant et quartiers arrière en dehors de l'abattoir, l'autorité visée à l'article 2 paragraphe 2 peut remplacer l'attestation susmentionnée, délivrée pour des carcasses ou demi-carcasses, par des attestations pour les quartiers susvisés, sous réserve que toutes les autres conditions pour leur délivrance soient remplies. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.

(3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 24.
31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L361/57
REGLEMENT (CEE)N°3728/85DUCONSEIL
du20décembre1985
modifiantlerèglement(CEE)n°2204/82établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'octroid'une
primedereportspécialepourlessardinesetanchoisméditerranéens
tionnellesdansdesrégionsoùaucunestructureéquivalente
n'existaitavantl'adhésion,ainsiqu'àladispersiondela
productiondueauxparticularitésdulittoralgrec;que,
danscesconditions,ilconvient,pourcequiconcerneles
anchois,deprolongerd'uneannéeladérogationaccordée
auxproducteursindividuelsétablisenGrèce,
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n°3796/81duConseil,du
29décembre1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche(!),et
notammentsonarticle14paragraphe6,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article3paragraphe 1durèglement
(CEE)n02204/82(2),modifiéendernierlieuparle
règlement (CEE)n°3624/84(3),prévoitl'octroidela
primedereportspécialepourlessardinesetanchois
méditerranéens soitauxtransformateurs quiontpassédes
contratsavecdesorganisations deproducteurs,soitaux
organisations deproducteurspourlesquantitéstransfor­
méesdirectementparcesorganisationsousousleurrespon­
sabilité;
considérantque,enl'absenced'organisationdeproducteurs
enGrèce,l'article3paragraphe2durèglement (CEE)
n°2204/82,endérogationauxrèglesgénérales,accorde
auxproducteursindividuelsétablisenGrècelemême
régimequ'auxorganisations deproducteurspourune
périodetransitoirededeuxansprenantfinle31décembre
1984;quecettepériodeaétéprorogéed'uneannéesupplé­
mentaireparlerèglement (CEE)n°3624/84;
considérantqu'entre-tempsdesorganisations deproduc­
teursontétéconstituéesenGrèce;que,néanmoins,ence
quiconcernelesanchois,desorganisationsdeproducteurs
n'ontpuencoreêtreconstituéesdanscertainesrégionsoùla
productiondeceproduitestlocalisée;quecettesituation
estimputableauxdifficultésquel'onrencontrepourmettre
rapidementenplacedesorganisationsdeproducteursfonc­Articlepremier
Àl'article3durèglement(CEE)n°2204/82,lepara­
graphe2estremplacéparletextesuivant:
«2.Pardérogationauparagraphe 1,encequi
concernelesanchois,pendantunepérioded'unanà
compterdu1erjanvier1986,laprimeestégalement
octroyée:
a)auxtransformateurs quiconcluentdescontrats
visésauditparagrapheavecdesproducteursétablis
enGrèceetnon-adhérents d'uneorganisationde
producteurs ;
b)auxproducteursétablisenGrèceetnon-adhérents
d'uneorganisationdeproducteursquisoumettentle
produitenquestionàuneouplusieursdestransfor­
mationsprévuesàl'article14paragraphe5du
règlementdebaseouconfientceproduitàune
industrieenvuedesubiruneouplusieursdeces
transformations .»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.STEICHEN
0)JOn°L379du31.12.1981,p.1.
(2)JOn°L235du10.8.1982,p.7.
(3)JOn°L335du22.12.1984,p.2.
31.12.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L361/45
REGLEMENT (CEE)N°3724/85DUCONSEIL
du20décembre1985
fixantlesquantitésforfaitairesdemerlu,dechinchardetdemerlanpoutassouallouéesàl'Espagne
pourl'année1986
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotam­
mentsonarticle161,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,auxtermesdel'article161del'acte
d'adhésion,desquantitésforfaitairesdechinchardetde
merlanpoutassousontattribuéesàl'Espagneainsique,
pendantuneduréedetroisans,unequantitécomplémen­
tairedemerluquinepeutexcéder4500tonnesetdontle
montantestdéterminéannuellement enfonctiondela
situationdesstocksconcernés;
considérantquecesquantitésdoiventêtrerépartiesà
l'intérieurdesdivisionsCIEMVb(zoneCE),VI,VIIet
VIIIa,b,d;
considérantque,auxtermesdel'article158del'acte
d'adhésion,lesactivitésdepêchedoiventêtredistribuées
entreespècesdémersalesetespècesautresquedémersaleset
qu'ilestparconséquentnécessairededéfinirlegroupe
auquelappartiennent lemerlanpoutassouetlechin­
chard;
considérantque,envertudel'article2paragraphe3du
traitéd'adhésiondel'EspagneetduPortugal,lesinstitu­
tionsdesCommunautés peuventarrêter,avantl'adhésion,
lesmesuresviséesàl'article161del'acted'adhésion,AARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leszonesdanslesquelleslesquantitésforfaitairesdemerlu,
dechinchardetdemerlanpoutassouallouéesàl'Espagne
pourl'année1986pourrontêtrepêchéessontfixéescomme
indiquéàl'annexe.
Danslecasoùleniveauglobaldespartscommunautaires
demerludanslessous-zonesetdivisionsCIEMVb(zone
CE),VI,VIIetVIIIa,b,dexcède45000tonnessans
atteindreuntotalde60000tonnes,laquantitéforfaitaire
seraréduitedefaçonquelaquantitétotaleallouéeà
l'Espagnen'excèdepas18000tonnes.Au-delàde60000
tonnes,seulunquotaglobalde30%despartscommunau­
tairesseraallouéàl'Espagne.
Article2
Lemerlanpoutassouetlechinchardsontconsidérés,pour
lesactivitésdepêcheviséesparleprésentrèglement,
commedesespècesautresquedémersales .
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1986,
sousréservedel'entréeenvigueurdutraitéd'adhésionde
l'EspagneetduPortugal.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20décembre1985.
ParleConseil
Leprésident
R.STEICHEN

N°L361/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
ANNEXE
Répartitiondesquantitésforfaitaires
Espèce ZoneCIEMQuantitéforfaitaire
(entonnes)
Merlu Vb(zoneCE),VI,VIIH,VIIIa,b,d3000
1500
Chinchard Vb(zoneCE),VI,VII(>),VIIIa,b,d10000
21000
Merlanbleu
(merlanpoutassou)Vb(zoneCE),VI,VII(>),VIIIa,b,d 10000
20000
(')Lapêcheestinterditedanslazonesituéeausudde56°30'delatitudenord,àl'estde12°delongitudeouestetau
nordde50°30'delatitudenord.