ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L39/11
REGLEMENT (CEE)N*337/89DELACOMMISSION
du10février1989
modifiantlerèglement(CEE)n°1787/87ouvrant,pourcertainsÉtatsmembreset
groupesdequalité,l'achatàl'interventionetfixantlesprixd'achatdansle
secteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°4132/88(2),etnotammentson
article6bisparagraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n°1787/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0282/89(4),aouvertpourcertainsÉtatsmembres
ourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalitél'achatà
l'intervention,etafixélesprixd'achatdanslesecteurde
laviandebovine;
considérantquel'applicationdesdispositionsdel'article6
bisparagraphe4précitéetdel'article3paragraphe2durèglement(CEE)n02226/78delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3492/88
(<■),conduisent,surlabasedesdonnéesetcotationsdontla
Commissionaconnaissance ,àmodifierlalistedesÉtats
membresourégionsd'Étatmembreetdesgroupesde
qualitééligiblesàl'interventionainsiquelesprixd'achat
conformément auxannexesduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesannexesIetIIdurèglement(CEE)n°1787/87
modifiésontremplacéesparlesannexesduprésentrègles
ment.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20février1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOn0L362du30.12.1988,p.4.
OJOn0L168du27.6.1987,p.22.
MJOn"L33du4.2.1989,p.9.OJOn"L261du26.9.1978,p.5,
fàJOn0L306du11.11.1988,p.20.

N»L39/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.89
ANNEXEI
Étatsmembresourégionsd'Étatmembreetgroupesdequalité
Étatmembreou
régionsd'ÉtatmembreGroupedequalité
(catégorieetclasse)
Belgique AO
Danemark CR,CO
Allemagne AR
Espagne—
France —
Irlande eu
Italie —
Luxembourg AR,AO,CO
Pays-Bas—
Grande-Bretagne
IrlandeduNord CU,CR
ANNEXEII
Prixd'achatàl'interventionenÉcuspar100kgpoidscarcasse
Qualité
(catégorieetclasse)Prixéquivalent
carcassePrixquartieravant
découpe
droite(')découpe
pistola(2)
AR2 291,497 233,198 218,623
AR3 287,321 229,857 215,491
A02 283,782 227,026 212,837
A03 279,469 223,575 209,602
CU2 307,114 245,691 230,336
CU3 302,896 242,317 227,172
CU4 294,459 235,567 220,844
CR3 296,434 237,147 222,326
CR4 287,817 230,254 215,865
C03 273,942 219,154 205,457
(')Coefficientdeconversion0,80.
(2)Coefficientdeconversion0,75.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 379/89 DE LA COMMISSION

du 15 février 1989

modifiant les règlements (CEE) no 584/75 et (CEE) no 3197/73 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution et du prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976, établissant, pour le riz, les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1432/76 du Conseil, du 21 juin 1976, déterminant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que les modalités d'application de la procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la restitution à l'exportation par le règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3491/80 (4), et, pour la fixation du prélèvement à l'exportation, par le règlement (CEE) no 3197/73 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 583/75 (6);

considérant qu'il est opportun de prévoir que les offres doivent être proposées en écus et non dans la monnaie de l'État membre où est adressée l'offre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 2 paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 584/75 est remplacé par le texte suivant:

« d) le montant par tonne de la restitution à l'exportation proposé en écus ».

2. L'article 2 paragraphe 2 point d) du règlement (CEE) no 3197/73 est remplacé par le texte suivant:

« d) le montant par tonne du prélèvement à l'exportation proposé en écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.

(2) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 39.

(3) JO no L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.

(4) JO no L 365 du 31. 12. 1980, p. 15.

(5) JO no L 326 du 27. 11. 1973, p. 10.

(6) JO no L 61 du 7. 3. 1975, p. 24.
N0L46/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.2.89
REGLEMENT (CEE)N°410/89DELACOMMISSION
du17fevrier1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdixpremiers
joursdumoisdefévrier1989danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(MCE)Q,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02159/87(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0606/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n03851/88(4),etnotammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe3durèglement(CEE)n°574/86,la
Commission areçu,aucoursdesdixpremiersjoursdefévrier1989,communication des
demandesdecertificat«MCE»danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptationdesditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlesproduitssuivanteetlescatégoriesviséesà1article2
durèglement(CEE)n0606/86déposéesaucoursdesdixpremiersjoursdefévrier1989et
communiquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésdu
coefficientindiquéci-dessous:
CoefficientCodeNC Désignationdesmarchandises
ex0401
ex0403Laitetcrèmedelait,frais,nonconcentrésnisucres:
—enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà
2litres
—autres
Beurreetautresmadèresgrassesdulait0,46523
1,00000
0,02727 040500
ex0406 Fromages:
—catégorie1:Emmental,gruyère
—catégorie2:Fromagesàpâtepersillée
—catégorie3:Fromagesfondus
—catégorie4:Parmigianoreggiano,granapadano1,00000
1,00000
0,00823
1,00000
1,00000
0,11176—catégorie5:Havarti(60%dematièresgrasses)
—catégorie6:Edamenboules,gouda
—catégorie7:Fromagesàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache 0,01791
0,00473
0,12663—catégorie8:Cheddar,chester
—catégorie9:autres
(')JOn0L57du1.3.1986,p.1.
(4JOn"L202du23.7.1987,p.30.
V)JOn"L58du1.3.1986,p.28.
(<)JOn0L343du13.12.1988,p.8.

18.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L46/21
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18février1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 394/89 DE LA COMMISSION

du 16 février 1989

portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantité résultant du stockage public de l'alcool éthylique d'origine vinique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d'intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (1), modifié au dernier lieu par le règlement (CEE) no 2632/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3247/81 prévoit que, au-delà d'une limite de tolérance à fixer, la valeur des pertes de quantité reste à la charge des organismes d'intervention; que les pertes de quantité portent tant sur les quantités entrées au cours de l'exercice en cause que sur celles se trouvant en stock au début dudit exercice;

considérant que la limite de tolérance doit être calculée sur la base de la conservation normale de l'alcool éthylique d'origine vinique; qu'il convient dès lors que cette limite soit la plus stricte possible et qu'elle soit identique dans toute la Communauté;

considérant que, pour déterminer la limite de tolérance nécessaire, la façon la plus simple est de l'exprimer en pourcentage de la quantité d'alcool stockée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La limite de tolérance visée à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3247/81 est fixée, pour l'alcool éthylique d'origine vinique, à 7,5 des quantités en stock à la fin de l'exercice.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 327 du 14. 11. 1981, p. 1.

(2) JO no L 251 du 20. 9. 1985, p. 1.
N0L49/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.89
RÈGLEMENT (CEE)N°423/89DELACOMMISSION
du20février1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdusecteurdusucre
mentenvigueur,commeilestindiquéà1annexedu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n02306/88(2),etnotammentsonarticle
19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
enl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduitsdu
secteurdusucreontétéfixéesparlerèglement(CEE)
n°238/89(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèresetmoda­
litésrappelésdanslerèglement(CEE)n0238/89aux
donnéesdontlaCommission disposeactuellement,
conduitàmodifierlesrestitutionsàl'exportation,actuelle­Articlepremier
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1pointsd),f)et
g)durèglement(CEE)n°1785/81,etfixéeàl'annexedu
règlement(CEE)n0238/89,estmodifiéeconformément
auxmontantsreprisàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn"L177du1.7.1981,p.4.0JOn"L201du27.7.1988,p.65.0JOn°L30du1.2.1989,p.7.

N°L49/17 21.2.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20février1989,modifiantlesrestitutionsa
l'exportation,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
CodeduproduitMontantdebasepar1%
deteneurensaccharose
etpar100kgnet
duproduitencause(')Montantdelarestitution
pour100kgdematièresècheQ
17024010100 35,16
17026010000|| 35,16
17026090000 0,3516
17029030000|| 35,16
17029060000 0,3516
17029071000 0,3516
17029090900 0,3516
21069030000II 35,16
21069059000 0,3516
\
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n"394/70].
Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement^CEE)n°394/70.
P)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n°1469/77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 412/89 DE LA COMMISSION

du 17 février 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3846/88, dérogeant au règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention pour ce qui est du prix de vente

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2210/88 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que, dans l'attente d'une adaptation du régime de vente intermittente et pour faciliter la mise en vente des graines se trouvant à l'intervention, il convient de prolonger la mesure dérogatoire et de diminuer le montant majorant le prix d'achat à l'intervention prévus au règlement (CEE) no 3846/88 de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3846/88, les termes « 31 janvier 1989 » et « 1 écu » sont remplacés respectivement par les termes « 30 avril 1989 » et « 0,50 écu ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 1.

(3) JO no L 340 du 10. 12. 1988, p. 18.
N0L61/20 4.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°560/89DELACOMMISSION
du3mars1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02229/
88(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02700/88delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0493/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6mars1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3mars1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
OJOn0L197du26.7.1988,p.30.
V)JOn"L241du1.9.1988,p.30.
(")JOn"L57du28.2.1989,p.28.

4.3.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L61/21
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3mars1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(en(eus/1)
CodeNCCourant
31"terme
42eterme
53'terme
6
10061021 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062013 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 588/89 DE LA COMMISSION

du 7 mars 1989

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 295/89 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1989; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 28 février 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1989.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 février 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989.

Par la Commission
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 578/89 DE LA COMMISSION

du 6 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/89 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 472/89 (6), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:

« Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er août 1986 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 610/89 DE LA COMMISSION

du 9 mars 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3188/88 (2), et notamment son article 4,

considérant que des modifications ont été apportées aux annexes I et II de la convention; qu'il convient par conséquent d'apporter aux annexes I et II de l'annexe A du règlement (CEE) no 3626/82 les modifications acceptées par les États membres parties à la présente convention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 7, chiffre « 112 » de l'interprétation des annexes I et II de l'annexe A du règlement (CEE) no 3626/82 est modifié de la manière suivante:

a) Madagascar: le chiffre « 1 000 » (1988) est remplacé par le chiffre « 3 784 » (1988);

b) Malawi: le chiffre « 1 000 » (1988) est remplacé par le