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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 13 juin 1988

modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plans répondant à des exigences réduites

(88/332/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les directives suivantes, qui fixent les exigences relatives à la commercialisation des semences et plants, contiennent des dispositions en vertu desquelles les États membres peuvent être autorisés à permettre la commercialisation, pour une période déterminée, des semences ou plants d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences ou plants appartenant à des variétés ne figurant ni dans les catalogues communs des variétés des espèces agricoles et horticoles ni dans leurs catalogues nationaux des variétés:

- la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/95/CEE (4),

- la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE (6),

- la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE (8),

- la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (9), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (10),

- la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (11), en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (12),

- la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (13), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (14),

- la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE,

- la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (16), modifiée en dernier lieu par la directive 87/481/CEE (17);

considérant que l'adoption de modalités d'application peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure efficacité de ces dispositions;

considérant qu'il convient que ces modalités d'application soient adoptées selon la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 17 de la directive 66/400/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. »

Article 2

À l'article 17 de la directive 66/401/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. »

Article 3

À l'article 17 de la directive 66/402/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. »

Article 4

À l'article 16 de la directive 66/403/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19. »

Article 5

À l'article 15 de la directive 66/404/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17. »

Article 6

À l'article 14 de la directive 68/193/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17. »

Article 7

À l'article 16 de la directive 69/208/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 20. »

Article 8

À l'article 33 de la directive 70/458/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 40. »

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 4.

(2) JO no C 7 du 12. 1. 1987, p. 298.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(4) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 42.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(6) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 43.

(7) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(8) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.

(9) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.

(10) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36.

(11) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66.

(12) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(13) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.

(14) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.

(15) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(16) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7.

(17) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 45.