Déclaration du Conseil sur la gouvernance en ce qui concerne l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L’Europe dans le monde

(2021/C 226 I/03)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Conseil exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination. Le Conseil contribue également au cadre stratégique global pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - L’Europe dans le monde, visé à l’article 7 dudit règlement. L’IVCDCI - L’Europe dans le monde résulte d’un travail de rationalisation intégrant dix anciens instruments en un seul instrument vaste et complet. Cela suppose que le Conseil renforce ses orientations stratégiques en ce qui concerne les principaux objectifs et priorités politiques de l’instrument, notamment pour assurer davantage de cohérence, d’uniformité et de complémentarité avec d’autres instruments et politiques de l’UE pertinents, dans la défense des valeurs et intérêts de l’UE.

Tout en respectant la répartition des compétences et des rôles entre les institutions de l’UE, et afin d’éclairer ses orientations stratégiques, le Conseil a l’intention de procéder régulièrement à des échanges de vues et à un suivi concernant l’ensemble des choix stratégiques en matière de programmation, y compris la répartition des fonds des volets géographique et thématique de l’instrument, ainsi que l’utilisation du volet «réaction rapide» et la mobilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents.

Ces échanges de vues devraient également porter sur le contrôle de l’utilisation optimale des ressources par rapport aux objectifs de dépenses, sur la suspension de l’aide extérieure de l’UE au titre de l’instrument, ainsi que sur les résultats des évaluations géographiques et thématiques.

En outre, ces échanges de vues devraient porter sur la manière dont les fonds de l’Union sont utilisés pour atteindre les objectifs définis dans l’instrument, notamment la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté, le développement durable et la lutte contre le changement climatique, la consolidation, le soutien et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, ainsi que l’utilisation du mécanisme de financement flexible en matière de migration, et la manière dont l’application de l’effet de levier nécessaire peut entraîner des changements dans le financement.

La Commission est invitée à fournir des informations pertinentes afin de faciliter les échanges de vues avec le Conseil, et à tenir pleinement compte des positions du Conseil.

Alors que le Conseil fournit des orientations stratégiques et assure une coordination globale, les représentants des États membres au sein du comité institué par le règlement relatif à l’IVCDCI - L’Europe dans le monde exerceront leur rôle conformément au règlement (UE) n° 182/2011. Le comité devrait se réunir dans des configurations différentes, en fonction des domaines d’intervention spécifiques, tels que les actions géographiques, thématiques et de réaction rapide, afin de permettre aux États membres de mobiliser les compétences appropriées. Les représentants des États membres devraient procéder régulièrement à des échanges de vues avec la Commission sur la programmation pluriannuelle de l’IVCDCI - L’Europe dans le monde, notamment en ce qui concerne les volets géographique et thématique, les examens à mi-parcours et les examens ad hoc des programmes indicatifs pluriannuels. Les représentants des États membres peuvent demander l’examen de questions liées à la mise en œuvre de l’instrument. Le Conseil invite la Commission à tenir compte de ce qui précède dans sa proposition de règlement intérieur du comité.