DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 avril 1998 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de fétuque ovine (Festuca ovina L.) ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (98/281/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par la Suède,

considérant que, en Suède, la production de semences de certaines variétés de la catégorie «semences certifiées» de fétuque ovine (Festuca ovia L.) répondant aux exigences de la directive susmentionnée en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas d'assurer l'approvisionnement de ce pays; qu'il s'est avéré que ces variétés étaient adaptées aux conditions climatiques de la partie septentrionale du pays demandeur, qu'elles avaient une bonne capacité d'hivernage et qu'elles résistaient aux dommages causés par l'hiver;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par ladite directive;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Suède, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée soumises à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser les autres États membres en mesure d'approvisionner la Suède avec des semences ne répondant pas aux conditions fixées par ladite directive à admettre la commercialisation de telles semences;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée, pour une période expirant le 30 avril 1998, à admettre la commercialisation sur son territoire d'une quantité maximale de 1,4 tonne de semences de la catégorie «semences certifiées» des variétés de fétuque ovine (Festuca ovina L.) énumérées ci-après qui ne répondent pas aux exigences fixées par l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que la faculté germinative minimale s'établisse à 65 % des semences pures et que l'étiquette officielle porte la mention «Faculté germinative minimale de 65 %»:

i) Barfina;

ii) Barreppo;

iii) Biljart;

iv) Valda;

v) Waldina.

Article 2

Les États membres autres que celui qui en a fait la demande sont également autorisés à admettre, aux conditions prévues à l'article 1er et aux fins prévues par l'État membre qui en a fait la demande, la commercialisation sur leur territoire des semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision.

Article 3

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les différentes quantités de semences étiquetées et autorisées à la commercialisation sur leur territoire au titre de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 10.