ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L324/53
RÈGLEMENT (CE)N°3565/93DELACOMMISSION
du23décembre1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales»la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n°
2193/93(2),etnotammentsonarticle12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n01681/93delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu22décembre1993encequiconcernelesmonnaiesflot­
tentes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24décembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L324/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.12.93
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23décembre1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23'terme
3
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030020 0 0 0 0
10030080 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031130 0 0 0 0
11031150 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23"terme
34'terme
4
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 3515/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,

considérant que la fixation du fait générateur du taux de conversion applicable à l'aide au report au deuxième jour du mois implique des modifications de la méthode de calcul de l'avance décrite dans le règlement (CEE) no 3901/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2134/93 (4); qu'il convient par conséquent de modifier l'annexe définissant cette méthode de calcul;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 3901/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 191 du 31. 7. 1993, p. 86.

ANNEXE

« ANNEXE II

CALCUL DE L'AVANCE SUR L'AIDE AU REPORT (1)

Espèce: Mois:

A. Calcul des quantités éligibles dans la marge de 6 %:

1. Quantités mises en vente entre le 1er janvier et le dernier jour du mois concerné: .................... kg.

2. Total cumulatif des quantités retirées et destinées à l'aide au report pendant la même période: .................... kg.

3. Pourcentage moyen: .................... (b: a × 100).

4. Quantités éligibles à l'aide au report (jusqu'à 6 % des mises en vente): .................... kg.

B. Calcul de l'avance pour le mois:Avance du mois (en monnaie nationale)Notes explicatives:

B 1 = Quantités retirées et destinées au stockage entre le 2e jour du mois et le 1er jour du mois suivant. Le total de la colonne doit coïncider avec la quantité éligible du point A 4.

B 2 = Durée moyenne du stockage jusqu'au mois de l'avance ou jusqu'à la remise sur le marché si celle-ci est antérieure.

B 3-4 = Montant unitaire de l'aide fixée annuellement.

B 5 = (B 1 × B 3) + [B 1 × (B 2-1) × B 4] dans le cas où B 2 > 1.

B 7 = Contrevaleur en monnaie nationale de la colonne B 5 au taux du 2e jour du mois où a lieu l'opération de retrait des produits stockés.

»

(1) Calcul effectué le cas échéant sur les données provisoires (à rendre définitives dans les deux mois suivant le mois concerné).
RÈGLEMENT (CE) No 3500/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant que par le règlement (CEE) no 1574/93, les libellés des sous-positions du code NC 0408 relevant du règlement (CEE) no 2771/75 ont été modifiés et sont ainsi repris au règlement (CEE) no 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3);

considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3198/93 (5), a établi sur la base de la nomenclature combinée une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, au secteur 9, les données relatives au code NC 0408 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 1.

(3) JO no L 241 du 27. 9. 1993, p. 1.

(4) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) JO no L 288 du 23. 11. 1993, p. 10.

ANNEXE

9. OEufs

"" ID="1">0408 > ID="2">OEufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:"> ID="2"> Jaunes d'oeufs:"> ID="1">ex 0408 11 > ID="2"> séchés:"> ID="1">ex 0408 11 80> ID="2"> autres:"> ID="2"> propres à des usages alimentaires> ID="3">0408 11 80 100"> ID="1">ex 0408 19 > ID="2"> autres:"> ID="2"> autres:"> ID="1">ex 0408 19 81> ID="2"> liquides:"> ID="2"> propres à des usages alimentaires> ID="3">0408 19 81 100"> ID="1">ex 0408 19 89> ID="2"> autres, y compris congelés:"> ID="2"> propres à des usages alimentaires> ID="3">0408 19 89 100"> ID="2"> autres:"> ID="1">ex 0408 91 > ID="2"> séchés:"> ID="1">ex 0408 91 80> ID="2"> autres:"> ID="2"> propres à des usages alimentaires> ID="3">0408 91 80 100"> ID="1">ex 0408 99 > ID="2"> autres:"> ID="1">ex 0408 99 80> ID="2"> autres:"> ID="2"> propres à des usages alimentaires> ID="3">0408 99 80 100">
RÈGLEMENT (CE) No 3451/93 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2647/92 (4), contient une liste exhaustive et permanente des variétés de pommes et de poires susceptibles de faire l'objet de retraits préventifs; que, pour faciliter la mise en oeuvre de ce régime de retraits préventifs, il convient qu'une telle liste ne soit décidée qu'à chaque mise en oeuvre de celui-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 1596/79 est remplacé par le texte suivant:

« Article 4

Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur des produits de catégorie II et sur des fruits des variétés dont la liste est établie selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.

(4) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) No 3437/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment pour l'Espagne son article 83 et pour le Portugal son article 251,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2628/93 (2), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine et, en particulier pour l'année 1993, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés en Espagne et au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant qu'une augmentation sensible de ces plafonds pour l'année 1994, tout en tenant compte de l'évolution des marchés espagnol et portugais, est nécessaire pour favoriser l'intégration de ces derniers dans le marché communautaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CEE) no 1112/93 sont remplacées par les annexes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 240 du 25. 9. 1993, p. 22.

ANNEXE

« ANNEXE I

"" ID="1" ASSV="02">1> ID="2" ASSV="02">0102 90> ID="3" ASSV="02">Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes)> ID="4">365 000 têtes"> ID="4">dont: janvier/février: 65 000 mars/avril: 60 000 mai/juin: 60 000 juillet/août: 60 000 septembre/octobre: 60 000 novembre/décembre: 60 000">

ANNEXE II

"" ID="1" ASSV="02">1> ID="2" ASSV="02">ex 0102 90> ID="3" ASSV="02">Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes)> ID="4">27 000 têtes"> ID="4">dont: janvier/février: 5 500 mars/avril: 5 500 mai/juin: 2 500 juillet/août: 2 500 septembre/octobre: 5 500 novembre/décembre: 5 500 »">
RÈGLEMENT (CE) N° 3375/93 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1993 modifiant les codes de certains produits repris au règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3695/92 (4), reprend notamment un grand nombre d'espèces de gramineae et leguminosae dont les codes NC ont été modifiés par le règlement (CEE) n° 2551/93 de la Commission, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5); qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 2358/71;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO n° L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

(3) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(4) JO n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 40.

(5) JO n° L 241 du 27. 9. 1993, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) No 3333/93 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3177/93 (4), prévoit des quotas d'anchois pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1993.

La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.
N0L298/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.93
REGLEMENT (CE)N°3322/93DELACOMMISSION
du2décembre1993
portantpremièreprolongationdelasuspensiondelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourlescéréales
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n02193/93delaCommission (2),etnotammentson
article12paragraphe5premieralinéa,
considérantquel'article12paragraphe5durèglement
(CEE)n°1766/92prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produite;
considérantquelerèglement(CE)n°3069/93dela
Commission (3)asuspendulafixationàl'avanceduprélè­
vementàl'importationpourleblédur;quelesmotifsqui
ontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'ilimporte,
dèslors,demaintenircettemesurepourunedurée
permettantdesuivrelasituationet,sinécessaire,jusqu'à
l'arrivéedelanouvellerécolte,en1994;Articlepremier
L'article1"durèglement(CE)n03069/93estremplacé
parletextesuivant:
«Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
estsuspenduepourlesproduitsrelevantducodeNC
10011000.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4décembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L274du6.11.1993,p.16.
30.11.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L294/13
RÈGLEMENT (CE)N°3270/93DELACOMMISSION
du29novembre 1993
modifiantlerèglement(CE)n°3151/93instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc
conditionsconduitamodifierlataxecompensatoire a
l'importationdetomatesoriginairesduMaroc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0638/93(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CE)n03151/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n03209/
93(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
tomatesoriginairesduMaroc;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdecesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde5,65écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CE)n°3151/93estremplacéparlemontantde
1,99écu.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L69du20.3.1993,p.7.
OJOn0L282du17.11.1993,p.3.
(4)JOn°L289du24.11.1993,p.19.
N°L291/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.93
REGLEMENT (CE)N"3217/93DELACOMMISSION
du24novembre 1993
portantsuspensiontemporairedelafixationàl'avancedesrestitutionsà
l'exportationdanslesecteurdelaviandebovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdelaviandebovine('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0125/93(2),
vulerèglement(CEE)n0885/68duConseil,du28juin
1968,établissant,danslesecteurdelaviandebovine,les
règlesgénéralesconcernantl'octroidesrestitutionsàl'ex­
portationetlescritèresdefixationdeleurmontant(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°427/
77(4),etnotammentsonarticle5paragraphe4deuxième
alinéa,
considérantquelasituationsurcertainsmarchésrend
nécessairel'adaptationdesrestitutions;que,afind'éviter
desdemandesdefixationàl'avancedesrestitutionsàdes
finsspéculatives,ilimportedesuspendred'urgencetemporairement cettefixationà1avancedesrestitutions ;
que,toutefois,iln'apparaîtpasnécessairederefuserles
demandesdéposéesavantle25novembre1993,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsrelevantdescodesNC010210,0201,0202,
0206,0210et1602visésàl'article1"durèglement(CEE)
n03015/93delaCommission (*)estsuspenduependant
lapériodedu25au26novembre1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25novembre
1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le24novembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L18du27.1.1993,p.1.
OJOn°L156du4.7.1968,p.2.
(4)JOn°L61du5.3.1977,p.16. (5)JOn°L270du30.10.1993,p.49.