FR Journal officiel de l'Union européenne L 228/17

RÈGLEMENT (CE) N o 1257/2006 DE LA COMMISSION

du 21 août 2006

approuvant la modification du cahier des charges d’une indication géographique figurant au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Nocciola di Giffoni) (IGP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a procédé à l'examen de la demande de l'Italie d'approbation des modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Nocciola di Giffoni».

(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en ce qui concerne les éléments prouvant que les produits agricoles sont originaires de l'aire géographique, les règles spécifiques d'étiquetage et les exigences à respecter en vertu de dispositions nationales.

(3) En ce qui concerne les éléments prouvant que les produits agricoles sont originaires de l'aire géographique, la modification vise à préciser que les producteurs doivent tenir des registres de production et déclarer les quantités produites en plus de l'obligation de tenir des registres de parcelles auprès des communes concernées.

(4) En ce qui concerne les règles spécifiques d'étiquetage, le symbole graphique de l'indication géographique concernée a été modifié, et le cahier des charges précise désormais que ce symbole graphique doit figurer sur l'étiquetage des produits agricoles concernés.

(5) En ce qui concerne les exigences à respecter en vertu de dispositions nationales, les références à des textes d'application élaborés par la région Campanie en ce qui concerne la méthode d'obtention et les contrôles ont été supprimées.

(6) À la suite de l’examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu’il s’agissait d’une modification qui est, d'une part, conforme aux exigences du règlement (CE) no 510/2006 et, d'autre part, qui est mineure. Cette dernière considération est due au fait que la modification ne vise pas les caractéristiques essentielles du produit et n'altère pas son lien à l'aire géographique.

(7) Il convient donc, pour l'indication géographique protégée «Nocciola di Giffoni», d'approuver la modification du cahier des charges visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, sans suivre la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7 dudit règlement.

(8) Il convient par ailleurs de procéder à la publication des éléments visés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, ceci implique la publication d'une fiche-résumé du cahier des charges établie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 383/2004 (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l'indication géographique «Nocciola di Giffoni» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

La fiche-résumé consolidée reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO L 64 du 2.3.2004, p. 16.

ANNEXE I Au cahier des charges de l'indication géographique «Nocciola di Giffoni» (Italie), les modifications suivantes sont approuvées: 1) à l'article 4, les phrases suivantes sont supprimées: — «L'utilisation de techniques culturales et agronomiques doit être effectuée selon les modalités indiquées par les services compétents de la Région Campanie», — «Dans ces limites, la Région Campanie, compte tenu de l'évolution saisonnière et des conditions environnementales de culture, fixe annuellement, de manière indicative, une production moyenne unitaire.» 2) à l'article 5, — la phrase suivante: «Le ministère des ressources agricoles, alimentaires et forestières indique les modalités à adopter pour l'inscription, pour l'exécution des déclarations annuelles de production et pour les certifications correspondantes aux fins d'un contrôle correct et opportun de la production reconnue et commercialisée annuellement sous indication géographique.» est remplacée par la phrase suivante: «La preuve de l'origine est assurée en outre à travers la tenue de registres de production et la déclaration en temps opportun des quantités produites.», — la phrase suivante est supprimée: «Le maintien de conditions techniques idoines telles que décrites à l'article 4 est assuré par la Région Campanie.» 3) à l'article 7, les phrases suivantes: «À la demande des producteurs concernés, un symbole graphique peut être utilisé dans l'étiquetage. Ce symbole correspond à l'image artistique, y compris la base colorimétrique éventuelle, du logo figuratif ou du logotype spécifique et univoque devant être utilisés conjointement et inséparablement avec l'indication géographique. L'indication “produit en Italie” doit en outre figurer, pour les lots destinés à l'exportation.» sont remplacées par les phrases suivantes: «Dans l'étiquetage doit être utilisé le symbole distinctif de l'indication géographique protégée, constituée d'une ovale et de l'inscription “Nocciola di Giffoni”. En bas à droite, sont représentées de manière stylisée deux noisettes superposées, tandis qu'en bas à gauche, figure le symbole graphique de l'indication géographique protégée, comme illustré ci-après.»