FR Journal officiel de l'Union européenne L 52/7

RÈGLEMENT (CEE) NO 451/89 DU CONSEIL

du 20 février 1989

concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les protocoles additionnels aux accords liant la Communauté économique européenne, d'une part, et l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, d'autre part, ont été conclus;

considérant que, pour certains produits agricoles couverts par lesdits accords et originaires des pays précités, ces protocoles prévoient une réduction progressive de certains droits appliqués à ces produits; que certains des produits considérés sont soumis à une quantité de référence;

considérant que lesdits protocoles prévoient la possibilité de modifier le statut de ces produits en cas de difficultés sur le marché communautaire ou de dépassement des quantités de référence;

considérant qu'il convient d'établir des procédures pour la modification du statut de ces produits afin de les soumettre à des quantités de référence en cas de difficultés de cette nature ou à des contingents tarifaires en cas de dépassement des quantités de référence; que ces procédures devraient être gérées par l'intermédiaire des comités de gestion compétents pour les produits concernés;

considérant qu'il convient de fonder une telle modification du statut sur un bilan annuel des échanges par produit et par pays; que ce bilan a pour but de suivre l'évolution des échanges, de prévenir les perturbations de marché et de vérifier dans quelle mesure l'objectif du maintien des courants d'échanges traditionnels avec les pays concernés a été réalisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la fin de chaque campagne de commercialisation, la Commission établit un bilan, par produit et par pays, des échanges des produits figurant aux annexes I et II et originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, en vue de prévenir les perturbations de marché.

Article 2

1. Si, en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission constate que le volume des importations d'un produit figurant à l'annexe I, originaire d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, augmente dans des proportions telles que ces importations risquent de provoquer des difficultés sur le marché communautaire, elle met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2238/88 (4), en vue de l'établissement d'une quantité de référence pour le produit et l'origine concernés. Si, pendant deux années consécutives, cette quantité de référence n'est pas atteinte, elle cesse d'avoir effet.

2. En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont suivis à l'aide du système statistique prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 2658/87 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (6)

3. L'article 3 s'applique aux produits pour lesquels la Commission a établi une quantité de référence, conformément au paragraphe 1.

Article 3

1. Dans la mesure où la quantité de référence établie en vertu de l'article 2 ou concernant un produit figurant à l'annexe II, originaire d'un pays visé à ladite annexe, est dépassée, et en tenant compte du bilan visé à l'article 1er, la Commission met en oeuvre, selon les cas, la procédure prévue soit à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75, soit aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, soit, pour les produits pour lesquels la réglementation communautaire n'a pas institué de comité de gestion, celle prévue à l'article 32 du règlement (CEE) no 1035/72, pour soumettre le produit en question à un contingent tarifaire communautaire d'un montant égal à ladite quantité de référence.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75.

2. En vue de la préparation du bilan visé à l'article 1er, les produits concernés sont soumis à la procédure de surveillance, déterminée par le règlement (CEE) no 452/89 (7)

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 1989. Par le Conseil Le président F. FERNANDEZ ORDOÑEZ

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.

(3) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 12.

(4) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 1.

(5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(6) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19.

(7) Voir page 15 du présent Journal officiel.

ANNEXE I Produits agricoles figurant dans les protocoles additionnels conclus avec les pays tiers méditerranéens, et soumis à une procédure de suivi statistique Code NC Désignation des marchandises (1) 0101 19 10 Chevaux destinés à la boucherie 0101 19 90 Chevaux autres que destinés à la boucherie 0102 90 31 « Baby-beef » ex 0102 90 35 ex 0102 90 37 ex 0201 10 90 ex 0201 20 11 ex 0201 20 19 ex 0201 20 39 ex 0201 20 51 ex 0201 20 59 0205 00 00 Viandes chevalines, asines et mulassières 0306 13 10 Crevettes fraîches ou congelées 0306 13 30 0306 13 90 0306 23 10 0306 23 31 0406 90 29 Fromage « Kashkaval » 0601 10 Bulbes en repos végétatif 0602 Autres plantes vivantes ex 0602 40 Rosiers, à l'exclusion des boutures de rosiers 0603 Fleurs fraîches coupées ex 0604 10 90 Mousses et lichens 0604 91 10 et 0604 91 90 – autres – – frais Pommes de terre de primeur du 1er janvier au 15 mai ex 0701 90 51 – du 1er janvier au 31 mars Tomates fraîches du 1er novembre au 14 mai ex 0702 00 10 – du 15 novembre au 30 avril Oignons frais ex 0703 10 11 – semences – du 1er au 31 juillet ex 0703 10 19 – autres – du 15 février au 15 mai – du 1er au 31 juillet Aulx frais ex 0703 20 00 – du 1er février au 31 mai ex 0704 90 90 Choux chinois Carottes ex 0706 10 00 – du 1er janvier au 31 mars Pois du 1er septembre au 31 mai ex 0708 10 10 – du 1er octobre au 30 avril Haricots du 1er octobre au 30 juin ex 0708 20 10 – du 1er novembre au 30 avril Artichauts ex 0709 10 00 – du 1er octobre au 31 décembre Asperges ex 0709 20 00 – du 1er novembre à fin février Aubergines ex 0709 30 00 – du 1er décembre au 30 avril Champignons frais ex 0709 51 30 – Chanterelles ex 0709 51 50 – Cèpes ex 0709 51 90 – autres 0709 60 10 Piments doux ou poivrons Piments forts (frais) ex 0709 60 99 – du 1er novembre au 31 mai Courgettes ex 0709 90 70 – du 1er décembre au 15 mars Comboux (okra) ex 0709 90 90 – du 15 février au 15 juin 0710 21 00 Pois congelés 0711 20 10 Olives destinées à des usages autres que la production d'huile 0711 30 00 Câpres 0711 90 10 Piments Capsicum ou Pimenta, à l'exclusion des poivrons doux ex 0711 90 50 Champignons, autres que de couche 0712 20 00 Oignons déshydratés ex 0712 90 90 Aulx déshydratés ex 0712 30 00 Champignons, autres que de couche, déshydratés ex 0712 90 90 Poivrons déshydratés 0713 10 19 Pois secs destinés à l'ensemencement 0713 10 90 Légumes à cosse secs autres que destinés à l'ensemencement 0713 20 90 0713 31 90 0713 32 90 0713 33 90 0713 39 90 0713 40 90 0713 50 90 0713 90 90 0713 32 Haricots secs, autres que destinés à l'ensemencement 0713 32 90 0713 33 0713 33 90 0713 39 0713 39 90 0713 50 10 Fèves et féveroles destinées à l'ensemencement 0802 31 00 Autres fruits à coque 0802 32 00 Noix communes 0804 10 00 Dattes fraîches ou sèches ex 0804 10 00 Dattes sèches 0804 40 Avocats 0804 50 00 Mangues, mangoustes et goyaves 0805 10 11 à 0805 10 49 Oranges fraîches ex 0805 20 10 Mandarines fraîches ex 0805 20 30 ex 0805 20 50 ex 0805 20 70 ex 0805 20 90 ex 0805 30 10 Citrons frais ex 0805 30 90 Limes, limettes 0805 40 00 Pamplemousses et pomélos ex 0805 90 00 Kumquats Raisins frais de table ex 0806 10 15 – du 15 novembre au 30 avril Pastèques ex 0807 10 10 – du 1er avril au 15 juin Melons ex 0807 10 90 – du 1er novembre au 31 mai Fraises du 1er août au 30 avril ex 0810 10 90 – du 1er novembre au 31 mars Framboises fraîches ex 0810 20 10 – du 15 mai au 15 juin Mûres fraîches ex 0810 20 90 – du 15 mai au 15 juin ex 0810 90 90 Fruits de la passion Grenades ex 0810 90 90 – du 15 août au 15 novembre Kakis ex 0810 90 90 – du 1er décembre au 31 juillet ex 0811 90 90 Segments de pamplemousses et de pomélos congelés ex 0811 90 90 Dattes congelées ex 0812 90 20 Oranges finement broyées ex 0812 90 90 Agrumes finement broyées ex 0813 10 00 Abricots séchés ex 0813 40 90 Griottes séchées 0904 Poivre (Piper) Piments (Capsicum, Pimenta) 0904 20 31 Piments non broyés ni moulus, autres 0904 20 35 0904 20 39 0904 12 00 Poivre et piments broyés ou moulus 0904 20 90 0909 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre 0910 20 10 Thym, laurier, safran 0910 20 90 0910 40 11 0910 40 13 0910 40 19 0910 40 90 1209 91 10 Graines, spores et fruits à ensemencer 1209 91 90 – autres 1209 99 99 1211 10 00 Plantes aromatiques 1211 90 50 1211 90 90 1211 10 00 Racines de réglisse 1212 10 10 Racines de chicorée, caroubes, noyaux de fruits, etc. 1212 10 91 1212 10 99 1212 20 00 1212 30 00 1212 99 90 ex 1302 20 Matières pectiques, pectinates 1604 14 10 Thons et listaos 1604 20 70 ex 1902 20 10 2001 90 20 Poivrons au vinaigre ex 2001 20 00 – « Pearl onions » au vinaigre ex 2001 90 90 – Comboux au vinaigre ex 2002 10 00 Tomates pelées 2003 10 10 Champignons de couche et autres sans vinaigre 2003 10 90 2003 20 00 Truffes 2004 90 50 Pois et haricots verts 2005 40 00 2005 51 00 2004 90 99 Asperges 2005 60 00 2004 90 99 Carottes et mélanges 2005 90 90 – autres ex 2004 90 99 « Ajvar » 2005 90 10 Piments Capsicum autres que poivrons doux ex 2004 90 99 Autrement qu'en mélanges ex 2005 90 90 – Céleris raves – Choux (excepté choux-fleurs) – Comboux 2007 10 90 – Purées et pâtes de marrons, autres 2007 91 90 – Confitures et marmelades d'agrumes, autres 2007 99 90 – autres, non dénommées 2008 11 91 Arachides grillées en emballages de plus de 1 kg 2008 30 51 Segments de pamplemousses 2008 30 71 2008 30 91 2008 30 99 ex 2008 30 55 Mandarines, tangérines, satsumas, etc., finement broyées ex 2008 30 75 ex 2008 30 59 Pamplemousses et pomélos; oranges et citrons, finement broyés ex 2008 30 79 2008 50 61 Abricots 2008 50 69 ex 2008 50 91 Moitiés d'abricots et de pêches; ex 2008 50 99 pulpes d'abricots ex 2008 70 99 2008 60 Griottes ex 2008 92 50 Salades de fruits ex 2008 92 71 ex 2008 92 79 2009 11 11 Jus d'oranges 2009 11 19 2009 11 91 2009 11 99 2009 19 19 2009 19 91 2009 19 99 2009 20 11 Jus de pamplemousses et de pomélos 2009 20 19 2009 20 91 2009 20 99 2009 30 11 Jus d'agrumes autres que d'oranges, de pamplemousses et de pomélos 2009 30 19 ex 2009 30 31 Jus d'autres agrumes à l'exclusion de jus de citrons ex 2009 30 39 (1) Sans préjudice des règles applicables pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes de la nomenclature combinée.