FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 L 166/44
RÈGLEMENT (CE) No1428/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juin 1999
fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l’industrie
chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchés dans lesecteur du sucre (
1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 9
paragraphe 6,
considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no1785/81 prévoit qu’il peut être décidé d’accorder
des restitutions à la production pour les produits visés enson article 1
erparagraphe 1 point a) et point f), pour les
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvantdans une des situations visées à l’article 9 paragraphe 2 dutraité, qui sont utilisés dans la fabrication de certainsproduits de l’industrie chimique;
considérant que le règlement (CEE) n
o1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles généralesapplicables à la restitution à la production pour certainsproduits du secteur du sucre utilisés dans l’industriechimique (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1148/98 de la Commission (2), a déterminé le
cadre pour l’établissement des restitutions à la production,de même que les produits chimiques dont la fabricationpermet l’octroi d’une restitution à la production pour lesproduits de base en cause mis en œuvre pour cette fabri-cation; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n
o
1010/86 prévoient que la restitution à la productionvalable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose etl’isoglucose en l’état, est dérivée dans des conditionspropres à chacun de ces produits de base de la restitutionfixée pour le sucre blanc;
considérant que le règlement (CEE) n
o1729/78 de la
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalitésd’application concernant la restitution à la productionpour le sucre utilisé dans l’industrie chimique (
4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1148/98, a précisénotamment les dispositions pour l’établissement de la
restitution à la production; que l’article 1erdu règlement
(CEE) no1729/78 dispose que la restitution à la produc-
tion pour le sucre blanc est fixée trimestriellement pourles périodes commençant les 1
erjuillet, 1eroctobre, 1er
janvier et 1eravril; que l’application des dispositions préci-
tées conduit à fixer la restitution à la production commeindiqué à l’article 1
erpour la période y figurant;
considérant que, par suite de la modification de la défini-
tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l’article 1er
paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE) no1785/
81, les sucres aromatisés ou additionnés de colorants oud’autres substances ne sont plus considérés comme rele-vant de ces définitions et qu’ainsi ils sont à considérercomme «autres sucres»; que, toutefois, aux termes de l’ar-ticle 1
erdu règlement (CEE) no1010/86, ils ont droit en
tant que produits de base à la restitution à la production;qu’il y a lieu dès lors de prévoir, pour l’établissement de larestitution à la production applicable à ces produits, uneméthode de calcul par référence à leur teneur en saccha-rose;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
l’article 4 du règlement (CEE) no1010/86 est fixée par
100 kilogrammes nets à 46,738 écus pour le trimestreallant du 1
erjuillet au 30 septembre 1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 94 du 9.4.1986, p. 9.
(4) JO L 201 du 25.7.1978, p. 26.