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RÈGLEMENT (CEE) No 2780/90 DU CONSEIL

du 24 septembre 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/89 (4), ne prévoit pas la possibilité d'accorder une aide aux producteurs pour des souches expérimentales;

considérant que, dans l'intérêt du secteur du houblon, il est essentiel de pouvoir mettre au point des variétés nouvelles; que les superficies dont les instituts de recherche disposent pour tester les souches expérimentales sont limitées, notamment lorsque ces souches ont atteint un stade avancé du processus de sélection; qu'il serait souhaitable d'avoir des résultats à plus grande échelle;

considérant que l'affectation de terres de producteurs à des souches expérimentales ayant atteint les stades finals du processus de sélection permettrait une expérimentation à plus grande échelle; qu'une telle mesure aurait pour effet non seulement de fournir aux instituts des résultats précieux, mais aussi de donner une première indication de l'accueil réservé par le marché aux souches expérimentales;

considérant que les producteurs disposés à coopérer sur leurs terres avec des instituts de recherche ne sauraient être pénalisés par la perte de leur qualité d'ayant droit à l'aide à la production au titre de la superficie concernée;

considérant qu'il convient de limiter la période ainsi que la superficie totale par État membre pour lesquelles une aide à la production est accordée au titre des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 1696/71:

« Article 12 bis

Sans préjudice de l'article 12 paragraphe 3, l'aide peut également être accordée pour des souches expérimentales qui ont atteint un stade avancé du processus de sélection, pour une durée maximale de cinq ans, à condition que ces variétés soient cultivées par un producteur sous le contrôle d'un institut de recherche.

Le montant de l'aide est fixé conformément à la procédure visée à l'article 12 paragraphe 7 et il n'est en aucun cas supérieur au montant de l'aide fixée pour le groupe 3 "autres".

L'aide est accordée pour une superficie ne pouvant pas excéder 1 % de la superficie houblonnière totale d'un État membre. Dans le cas où 1 % de la superficie houblonnière totale d'un État membre est inférieure à 10 hectares, l'aide est accordée pour un maximum de 10 hectares par État membre.

Les modalités d'application du présent article sont arrêtées suivant la procédure fixée à l'article 20. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par le Conseil

Le président

V. SACCOMANDI

(1) Avis rendu le 14 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no C 225 du 10. 9. 1990, p. 35.

(3) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(4) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 1.