Décision du Conseil

du 28 janvier 2002

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Lettonie

(2002/88/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Lettonie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.

(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Lettonie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.

(7) La Lettonie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion, soient en place,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Lettonie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28. janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Lettonie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Lettonie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de ce pays et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Lettonie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Lettonie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Lettonie. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Lettonie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en juillet 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Lettonie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lettonie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères politiques

Démocratie et État de droit

- Accélérer le développement d'une fonction publique professionnelle et stable à tous les niveaux de l'administration publique, notamment grâce à un système de rémunération établi sur des bases saines. Assurer des effectifs minimaux, de même que leur formation, et prévoir des ressources financières suffisantes à tous les niveaux de l'administration publique en vue de renforcer sa capacité à mettre en oeuvre l'acquis.

- Poursuivre le renforcement du système judiciaire, notamment en achevant la mise en place du cadre juridique (code de procédure pénale et code de procédure administrative), en allégeant la charge de travail des tribunaux, en supprimant l'arriéré judiciaire et en assurant l'exécution des décisions de justice. Renforcer la formation des juges et augmenter leur rémunération. Améliorer les infrastructures, notamment les bâtiments, afin d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux. Promouvoir l'accès à la justice.

- Achever l'élaboration du cadre juridique relatif à la lutte contre tous les types de corruption et assurer l'application de la législation, de même que la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la corruption. Améliorer la coopération interinstitutionnelle et internationale dans ce domaine.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Régler la question de la détention préventive.

- Assurer la mise en oeuvre de la loi linguistique et de ses règlements d'application, conformément au principe de proportionnalité, et compte tenu des normes internationales et de l'accord européen.

- Poursuivre l'intégration des non-citoyens en adoptant de nouvelles mesures concrètes telles que des formations linguistiques et des campagnes d'information, sur la base du programme national intitulé "L'intégration de la société en Lettonie", et débloquer les moyens financiers nécessaires.

Critères économiques

- Achever la privatisation des grandes entreprises.

- Poursuivre le renforcement du marché foncier et achever l'établissement du cadastre.

- Continuer à promouvoir la compétitivité, notamment par l'intermédiaire de mesures visant à stimuler les investissements intérieurs et étrangers dans les activités génératrices de croissance.

- Améliorer l'environnement des entreprises, en particulier en éliminant les contraintes réglementaires et administratives qui continuent d'entraver leur développement.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever l'alignement de la législation relative aux marchés publics et assurer sa mise en oeuvre à tous les niveaux.

- Achever le processus de transposition et de mise en oeuvre de l'ensemble de la législation relevant de la nouvelle approche, de même que l'alignement de la législation sectorielle sur l'acquis; notamment en ce qui concerne la législation alimentaire, les engrais et le renouvellement des autorisations de mise sur le marché existantes pour les produits pharmaceutiques.

- Poursuivre l'examen analytique de la législation lettone dans les domaines qui ne font l'objet d'aucune harmonisation, afin de vérifier sa conformité avec les articles 28, 29 et 30 du traité, et prendre les dernières dispositions administratives nécessaires en vue des contrôles qu'il conviendra d'effectuer en la matière.

- Renforcer le système national d'accréditation; moderniser le système national de métrologie; achever la réforme du système de surveillance du marché; confier la responsabilité de la procédure de notification aux organismes appropriés et veiller à leur fonctionnement.

- Achever l'adoption des normes EN.

Libre circulation des personnes

- Achever l'alignement législatif en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, et renforcer le développement des structures administratives et des programmes d'éducation et de formation nécessaires.

- S'agissant des qualifications professionnelles acquises avant l'harmonisation, la Lettonie devrait en priorité introduire des mesures, pour l'ensemble des professions libérales, visant à garantir le respect des exigences définies dans les directives correspondantes dès le moment de l'adhésion.

- Renforcer les structures administratives chargées de la coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Continuer à renforcer la surveillance dans le domaine des services financiers.

- Achever l'alignement de la législation relative à la protection des données; garantir l'indépendance du service d'inspection.

Libre circulation des capitaux

- Assurer la mise en conformité avec les recommandations du Groupe d'action financière.

- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.

Droit des sociétés

- Actions particulièrement urgentes: renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment par les services de police et les douanes, et améliorer la coopération entre ces services. Renforcer les actions de lutte contre la piraterie et la contrefaçon; intensifier la formation du personnel des organismes chargés de faire respecter ces droits, notamment des juges et des procureurs.

- Action particulièrement urgente: mettre en oeuvre le code de commerce.

Concurrence

- Veiller à faire respecter les règles en matière de concurrence et d'aides d'État, notamment en renforçant le Conseil et l'Office de la concurrence, ainsi que le secrétariat de la Commission de surveillance des aides d'État. Diffuser davantage d'informations sur les règles en vigueur auprès de l'ensemble des opérateurs du marché et des organismes octroyant des aides. Assurer la formation de la magistrature dans le domaine du droit de la concurrence.

Agriculture

- Accroître la capacité administrative dans le domaine de l'agriculture et achever les préparatifs concernant la mise en oeuvre et l'application concrète des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment du système intégré de gestion et de contrôle et de l'organisme payeur, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.

- Renforcer les structures administratives nécessaires pour la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Poursuivre l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur l'acquis et améliorer les modalités des inspections, en particulier de celles effectuées aux futures frontières extérieures.

- Poursuivre la restructuration du secteur agro-alimentaire, notamment en modernisant les installations de transformation de viande, de lait et de poisson, afin de se conformer aux normes communautaires en matière de sécurité alimentaire.

- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

Pêche

- Achever la mise en place, au niveaux central et régional, des structures administratives et installations appropriées capables de mettre en oeuvre la politique commune de la pêche, et notamment de prendre en charge la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique du marché, la gestion des programmes structurels cofinancés par l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'immatriculation des navires de pêche et un plan de gestion des capacités de la flotte de pêche tenant compte des ressources disponibles.

Politique des transports

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis et renforcer la capacité administrative dans le secteur des transports routiers (en particulier pour ce qui est de la législation sociale et notamment des conditions d'accès à la profession, de l'harmonisation fiscale et des normes techniques et de sécurité), des transports ferroviaires (en vue de mettre en oeuvre l'acquis révisé en la matière), et des transports aériens (en ce qui concerne en particulier le statut juridique de l'autorité indépendante chargée d'enquêter sur les accidents de l'aviation civile).

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis de la législation relative aux transports maritimes compte tenu de ses derniers développements.

- Action particulièrement urgente: renforcer la capacité administrative dans le domaine des transports maritimes, afin d'améliorer la performance de l'État du pavillon de la flotte lettonne.

Fiscalité

- Achever l'alignement de la législation sur l'acquis en accordant une attention particulière à la législation relative à la TVA (notamment le régime transitoire de TVA) et aux droits d'accises, et surtout à la question des exonérations de TVA.

- Faire en sorte que la législation existante et à venir soit conforme aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.

- Renforcer la capacité administrative et les procédures de contrôle et accroître la coopération administrative et l'assistance mutuelle afin d'être en mesure d'appliquer l'acquis.

- Action particulièrement urgente: développer les systèmes informatiques de façon à permettre l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Statistiques

- Améliorer encore la qualité des données et la couverture statistique; prévoir des ressources suffisantes pour renforcer les capacités dans le domaine des statistiques, notamment au niveau régional.

Politique sociale et emploi

- Achever la transposition de l'acquis social et en assurer la mise en oeuvre dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité des travailleurs et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Renforcer les structures administratives et les organismes chargés d'appliquer l'acquis, notamment les inspections du travail, et créer un fonds de garantie indépendant en faveur des employés pour couvrir les cas d'insolvabilité de l'employeur. Adopter une législation visant à lutter contre la discrimination et établir le calendrier de sa mise en oeuvre.

- Achever la transposition de l'acquis et en assurer la mise en oeuvre dans le domaine de la santé publique; et prendre de nouvelles mesures en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles, ainsi que dans le domaine de la surveillance et de l'information en matière de santé.

- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux, notamment grâce au dialogue social bipartite autonome, en vue de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi de la Communauté, et notamment du Fonds social européen.

- Définir une stratégie nationale et rassembler des données en vue de la participation future à la stratégie européenne en matière d'insertion sociale.

Énergie

- Se préparer au marché intérieur de l'énergie, notamment aux directives sur l'électricité et le gaz: accélérer l'achèvement de l'alignement sur l'acquis, en particulier en ce qui concerne le processus de restructuration de la compagnie de distribution d'électricité; mettre en place un gestionnaire de réseau de transport indépendant (électricité); éliminer les distorsions de prix et renforcer le régulateur.

- Poursuivre l'alignement sur les exigences en matière de stocks pétroliers; accélérer la constitution effective de ces stocks, notamment en réalisant les investissements nécessaires, afin d'atteindre un niveau correspondant à 90 jours, et créer une structure administrative adéquate.

- Accroître l'efficacité énergétique, recourir davantage aux sources d'énergie renouvelables et renforcer les institutions compétentes dans ce domaine.

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités définies dans le rapport.

Télécommunications et technologies de l'information

- Veiller à transposer et mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des télécommunications, notamment en libéralisant le marché des télécommunications; garantir l'indépendance du régulateur.

- Poursuivre l'alignement de la législation postale sur l'acquis et en assurer la mise en oeuvre.

Culture et politique audiovisuelle

- Poursuivre le renforcement des compétences de l'autorité indépendante de régulation en matière de télévision/radio.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Achever la mise en place du cadre juridique et administratif permettant de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la gestion et le contrôle financiers.

- Désigner les organismes chargés de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, en particulier l'autorité de gestion et l'organisme payeur; définir les tâches que devront assumer les ministères d'exécution et les autres organismes, au nom de l'autorité de gestion et sous sa responsabilité.

- Établir un document unique de programmation conformément à la réglementation des Fonds structurels, et effectuer une évaluation ex ante.

- Faire en sorte que les organismes désignés comme l'autorité de gestion et l'organisme payeur développent progressivement leur capacité, afin d'être en mesure, au moment de l'adhésion, d'assumer leurs responsabilités et d'effectuer les tâches qui leur sont confiées, conformément à la réglementation des Fonds structurels.

- Assurer une coordination efficace et un partenariat approprié entre les différents ministères en vue de la programmation et de la mise en oeuvre.

- Mettre en place des systèmes d'évaluation et de suivi.

- Réaliser la préparation technique de projets éligibles aux financements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (réserve de projets).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, en mettant particulièrement l'accent sur l'accès aux informations environnementales, la gestion des déchets et les substances chimiques.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets (notamment des emballages, des déchets d'emballages et des déchets dangereux, à savoir, entre autres, des PCB/PCT, des huiles usagées et des piles et accumulateurs), mais aussi dans le domaine de la qualité de l'eau (gestion des eaux urbaines résiduaires, paramètres microbiologiques de l'eau potable, élaboration de programmes de réduction de la pollution pour les substances de la liste II et désignation des zones vulnérables au sens de la directive sur les nitrates) et des substances chimiques.

- Poursuivre le renforcement de la capacité administrative à tous les niveaux, principalement aux niveaux régional et local. La protection de la nature doit faire l'objet d'une attention particulière dans ce domaine.

- Poursuivre l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles, en vue de promouvoir le développement durable.

Protection des consommateurs et de la santé

- Assurer l'efficacité des structures administratives chargées de la surveillance du marché.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

- Assurer la mise en oeuvre du plan de mise en application de l'acquis de Schengen.

- Renforcer les organismes chargés d'appliquer la loi et intensifier la coopération entre ces derniers ainsi qu'avec le pouvoir judiciaire, dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et, en particulier, contre le blanchiment des capitaux, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. Veiller à ce que les conditions préalables à la signature d'un accord de coopération avec Europol soient remplies.

- Mettre à jour et mettre en oeuvre la stratégie nationale en matière de stupéfiants et se préparer à la participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis et sur les pratiques européennes (en matière de visas, de migration et d'asile) et renforcer la capacité administrative des institutions compétentes dans ces domaines.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la participation au système d'information de Schengen en développant les bases de données et les registres nationaux.

- Poursuivre le renforcement des contrôles aux futures frontières extérieures et mettre en place un système intégré de surveillance maritime.

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

- Prendre les mesures nécessaires pour aligner la législation sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et sur ses protocoles.

Union douanière

- Achever l'alignement de la législation douanière sur l'acquis et assurer sa mise en oeuvre; renforcer la capacité administrative et opérationnelle. Poursuivre les efforts visant à mettre en oeuvre la ligne d'action éthique dans le domaine douanier.

- Action particulièrement urgente: accélérer la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration des douanes lettone. Développer les systèmes informatiques afin de permettre l'échange de données électroniques entre la CE et la Lettonie.

Relations extérieures

- Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient renégociés ou dénoncés au moment de l'adhésion tous les traités ou accords internationaux, y compris les accords bilatéraux d'investissement, qui seraient incompatibles avec l'acquis.

Contrôle financier

- Achever la mise en place du cadre législatif relatif au contrôle interne des finances publiques.

- Développer et mettre en oeuvre le concept d'obligation de rendre compte des gestionnaires.

- Développer le concept de piste d'audit et établir des pistes d'audit pour les fonds communautaires.

- Accélérer l'alignement législatif dans le domaine de l'audit externe. En particulier, accroître la capacité opérationnelle et l'indépendance de la cour des comptes lettone.

- Désigner un point de contact chargé de la protection des intérêts financiers des Communautés, et entamer véritablement la coopération avec l'OLAF par l'intermédiaire de ce point de contact.

- Renforcer la lutte antifraude.

- Poursuivre les efforts visant à assurer la bonne utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation des aides communautaires de préadhésion comme indicateur clé de la capacité de la Lettonie à mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du contrôle financier.

5. Programmation

Pour la période 2000-2006, outre l'aide de PHARE, la Lettonie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion Sapard (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien en faveur de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. La Lettonie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Lettonie aura aussi accès aux sources de financements au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Lettonie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion PHARE veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.