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RÈGLEMENT (CEE) No 828/90 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 98/89 (4), précise les modalités de répartition des sommes résultant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE; que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient d'adapter ces dispositions, notamment en ce qui concerne le délai pour la fixation des montants unitaires et les montants maximaux qui peuvent être avancés aux organisations de producteurs et leurs unions;

considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no 3061/84 prévoit les indications minimales devant figurer dans la comptabilité matière des moulins agréés; que, pour faciliter l'application de cette disposition, il convient de mieux préciser le contenu de certaines de ces indications;

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3061/84 définit les pourcentages d'oléiculteurs non associés à contrôler chaque année; que, compte tenu de l'expérience acquise dans l'activité des agences de contrôle, il convient d'adapter cette disposition;

considérant que le paragraphe 2 de l'article 12 bis du règlement (CEE) no 3061/84 dispose que, afin de déterminer la quantité effectivement produite, les données de base du casier oléicole doivent être prises en considération; que, pour la campagne 1987/1988, les données de base du casier oléicole existent en Italie; que, compte tenu de la nécessité d'effectuer des contrôles supplémentaires visés au règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1279/89 (6), à la suite de la première application dudit casier, il convient de proroger le délai dont l'Italie dispose pour effectuer le paiement du solde de l'aide pour la campagne 1987/1988;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3061/84 est modifié comme suit:

1) À l'article 8 paragraphe 1, les termes « Avant le début de chaque campagne », sont remplacés par les termes « Avant le 31 mars de chaque campagne »;

2) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'avance visée à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2261/84 ne peut dépasser:

- en ce qui concerne les unions, 70 % du montant résultant de la multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précédente en application du paragraphe 1 point a), par le nombre de membres des organisations de producteurs qui les composent et

- en ce qui concerne les organisations, 70 % du montant résultant de la multiplication du montant unitaire fixé pour la campagne précédente en application du paragraphe 1 point b) par le nombre de demandes prévisibles. »

3. À l'article 9 paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

« d) les quantités de grignons obtenues, déterminées forfaitairement; »

4. À l'article 9 paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) les quantités d'huile sorties du moulin lot par lot, en indiquant le destinataire. Lorsque la quantité d'olives triturées est composée de plusieurs lots inférieurs à la quantité minimale nécessaire pour le chargement d'une pressée, tant pour les moulins à cycle de production traditionnel que pour les moulins à cycle de production continue, la comptabilité "matière" doit comprendre la quantité globale d'huile sortie du moulin, répartie entre les destinataires proportionnellement à la quantité d'olives triturées par chacun d'eux; »

5. À l'article 9 paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

« f) les quantités de grignons d'olive sorties du moulin

- déterminées lot par lot, en indiquant le destinataire, en cas de vente à un établissement d'extraction,

- déterminées forfaitairement, en indiquant le destinataire, dans les autres cas,

- pesées lot par lot dans le cas où le moulin dispose d'une bascule.

6. À l'article 9 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« La détermination forfaitaire de la quantité de grignons d'olive est effectuée en appliquant à la quantité d'olives triturées les coefficients indicatifs suivants:

- 0,35 pour les moulins à cycle de production traditionnelle,

- 0,45 pour les moulins à cycle de production continue. »

7. À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Le contrôle visé à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2261/84 porte sur un pourcentage représentatif à déterminer des oléiculteurs non associés. Le pourcentage est différent selon que les données de base du casier oléicole prévu par le règlement (CEE) no 2276/79 de la Commission soient ou non disponibles dans les zones concernées. Les contrôles doivent être effectués en priorité à l'égard des oléiculteurs dont le potentiel de production a subi des modifications importantes. »

8. À l'article 12 ter paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, l'Italie est autorisée à verser le solde de l'aide pour la campagne 1987/1988 le 15 octobre 1990 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 14 du 18. 1. 1989, p. 14.

(5) JO no L 262 du 18. 10. 1979, p. 11.

(6) JO no L 127 du 11. 5. 1989, p. 24.