Décision de la Commission

du 30 octobre 2001

modifiant la décision 2001/740/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 3378]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/763/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés au Royaume-Uni, la Commission a adopté des mesures de sauvegarde. Modifiées à plusieurs reprises, lesdites mesures ont été consolidées en dernier lieu par l'adoption de la décision 2001/740/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4).

(2) Certains comtés de Grande-Bretagne énumérés à l'annexe III n'ont connu aucun foyer de fièvre aphteuse au cours de cette épizootie, d'autres à y inclure sont restés indemnes de la maladie pendant plus de 3 mois. Il semble donc approprié d'étendre la zone à partir de laquelle l'expédition de certaines viandes est autorisée et d'inclure, en plus des viandes bovines, les viandes d'autres animaux et les viandes de gibier d'élevage et de gibier sauvage des espèces sensibles à la fièvre aphteuse.

(3) La directive 92/45/CEE du Conseil(5), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(6), concerne les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage.

(4) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent, prévue pour les 4 et 5 décembre 2001 et les mesures seront adaptées, le cas échéant.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/740/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, point c), premier tiret, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: "- seules les viandes fraîches visées au point a), les viandes fraîches provenant d'animaux élevés et abattus hors des zones visées à l'annexe I ou les viandes fraîches provenant d'animaux élevés et abattus conformément aux dispositions du paragraphe 2, point d), sont transformées dans l'établissement concerné à la date de transformation des viandes remplissant les conditions d'expédition en vertu des dispositions de la présente décision."

b) Au paragraphe 2, point c), le libellé du deuxième tiret est remplacé par le libellé suivant: "- toutes ces viandes fraîches portent la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE du Conseil ou, dans le cas des viandes provenant de gibier d'élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse, portent la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre III, de la directive 91/495/CEE ou, dans le cas du gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse, répondent aux dispositions de l'annexe I, chapitre VII, de la directive 92/45/CEE."

c) Au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le libellé suivant: "d) aux viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins, de porcins et de gibier d'élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse dans les conditions suivantes:

- les viandes sont obtenues à partir d'animaux élevés dans les zones déterminées dans la colonne appropriée de l'annexe III pour la catégorie respective de viandes,

- l'expédition de ces viandes est autorisée par les autorités vétérinaires compétentes du Royaume-Uni,

- aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté dans le comté visé à l'annexe III au cours des 90 derniers jours,

- au cours des 30 jours précédant le transport vers l'abattoir ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, les animaux sont restés sous la surveillance des autorités vétérinaires compétentes dans une seule exploitation située dans l'une des zones énumérées à l'annexe III, au centre d'un cercle d'un diamètre d'au moins 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté au cours des 30 derniers jours,

- aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation visée au quatrième tiret au cours des 30 derniers jours précédant l'embarquement ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation répondant aux critères visés au troisième tiret, auquel cas cette période peut être réduite à 7 jours,

- les animaux ou, dans le cas du gibier d'élevage abattu à la ferme, les carcasses ont été transportés sous contrôle officiel, dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant l'embarquement, à partir de l'exploitation visée au quatrième tiret directement vers l'abattoir désigné situé dans l'une des zones énumérées à l'annexe III,

- les animaux ont été séparés, pour l'abattage, qui est réalisé dans un délai inférieur à 24 heures après leur arrivée à l'abattoir, des animaux dont les viandes ne peuvent être expédiées des zones énumérées à l'annexe I,

- au cours de l'inspection du vétérinaire officiel à l'abattoir ou, dans le cas du gibier d'élevage abattu à la ferme, au centre de rassemblement des animaux sauvages, aucune preuve de signes cliniques ou post mortem de fièvre aphteuse n'a été établie,

- les viandes provenant de ces animaux sont restées dans l'établissement pendant au moins 24 heures après l'abattage,

- toutes ces viandes fraîches portent la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE du Conseil ou, dans le cas du gibier d'élevage, la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre III, de la directive 91/495/CEE,

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- dans le cas où la fièvre aphteuse a été diagnostiquée dans l'établissement, toute autre préparation de viandes destinée à une expédition hors des zones énumérées à l'annexe I n'est autorisée que lorsque tous les animaux présents ont été abattus, toutes les viandes et tous les animaux morts ont quitté l'exploitation et au plus tôt 24 heures après l'achèvement de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection desdits établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel,

- les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l'annexe I,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente, sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions."

d) Au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés: "e) aux viandes fraîches de gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse dans les conditions suivantes:

- les viandes sont obtenues à partir de gibier sauvage mis à mort dans les zones déterminées dans la colonne appropriée de l'annexe III pour la catégorie respective de viandes,

- l'expédition de ces viandes est autorisée par les autorités vétérinaires compétentes du Royaume-Uni,

- aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté dans le comté visé à l'annexe III au cours des 90 derniers jours,

- les viandes proviennent d'animaux mis à mort à une distance d'au moins 20 km des zones non énumérées à l'annexe III,

- après la mise à mort des animaux, les carasses ont été transportées, dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant l'embarquement, directement vers un établissement, qu'il s'agisse d'un centre de collecte du gibier sauvage ou d'un atelier de transformation agréé, pour réfrigération,

- au cours de l'inspection du vétérinaire officiel dans l'établissement, les carcasses se sont révélées exemptes de lésions dues à la fièvre aphteuse,

- les viandes provenant de ces animaux sont restées dans l'établissement pendant au moins 24 heures après l'inspection post mortem,

- les viandes ont été manipulées dans un établissement situé dans une zone énumérée à l'annexe III,

- les viandes ont été, à toutes les étapes de leur production, manipulées, entreposées et transportées conformément aux dispositions de la directive 92/45/CEE,

- toutes ces viandes fraîches portent la marque de salubrité prévue à l'annexe I, chapitre VII, de la directive 92/45/CEE,

- l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- dans le cas où la fièvre aphteuse a été diagnostiquée dans l'établissement, toute autre préparation de viandes destinée à une expédition hors des zones énumérées à l'annexe I n'est autorisée que lorsque tous les animaux présents ont été abattus, toutes les viandes et tous les animaux morts ont quitté l'exploitation et au plus tôt 24 heures après l'achèvement de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection desdits établissements sous le contrôle d'un vétérinaire officiel,

- les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l'annexe I,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente, sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions;

f) aux viandes fraîches destinées à être commercialisées en Grande-Bretagne et obtenues dans des ateliers de découpe situés dans une zone non visée à l'annexe I dans les conditions suivantes:

- les viandes proviennent d'animaux élevés et abattus dans les zones énumérées à l'annexe I,

- les viandes sont restées dans l'abattoir situé dans les zones énumérées à l'annexe I pendant au moins 24 heures après l'abattage,

- les ateliers de découpe procédant aux opérations de transformation de ces viandes sont agréés par les autorités compétentes exclusivement pour la production de viandes fraîches destinées à être expédiées à l'intérieur du Royaume-Uni,

- toutes ces viandes sont transportées, entreposées et transformées séparément des viandes remplissant les conditions d'expédition hors des zones énumérées à l'annexe I et portent la marque de salubrité prévue à la décision 2001/304/CE,

- toutes les viandes provenant des zones énumérées à l'annexe I et transformées dans des ateliers de découpe visés au troisième tiret ne peuvent être commercialisées que dans les zones énumérées à l'annexe I,

- les établissements sont soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux,

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions."

2) À l'article 3, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le point suivant: "les produits à base de viande préparés dans des établissements qui, à la date de transformation des viandes remplissant les conditions d'expédition hors des zones énumérées à l'annexe I, satisfont aux conditions suivantes:".

3) À l'article 6, paragraphe 3, le libellé du point c) est remplacé par le texte suivant: "- avant d'être expédié, le sperme congelé a été stocké pendant une période d'au moins 30 jours immédiatement après sa collecte, et pendant cette période aucun animal présent dans le centre de collecte où est détenu le taureau ou verrat donneur n'a montré de signe de la fièvre aphteuse,".

4) L'annexe III est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 277 du 20.10.2001, p. 30.

(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35.

(6) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

ANNEXE

"ANNEXE III

>TABLE>

ADNS= Code du système de notification des maladies des animaux (décision 2000/807/CE)

GIS= Code de l'unité administrative

B= viandes bovines

S/G= viandes ovines et caprines

P= viandes porcines

FG= gibier d'élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse

WG= gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse"