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RÈGLEMENT (CEE) No 3400/83 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1983

fixant les prix de référence valables du 16 décembre 1983 au 31 août 1984 dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour les vins rouges et un prix de référence pour les vins blancs; que ces prix de référence doivent être établis à partir des prix d'orientation des types de vins de table rouge et blanc les plus représentatifs de la production communautaire, majorés des frais entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés;

considérant que les types de vins de table les plus représentatifs de la production communautaire sont les types R I et A I définis aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 340/79 du Conseil (3); que les prix d'orientation qui leur sont applicables figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 1596/83 du Conseil (4);

considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 337/79, des prix de référence sont également fixés pour les jus (y compris les moûts) de raisin relevant de la sous-position 20.07 B I du tarif douanier commun, pour les jus de raisin (y compris les moûts de raisin) concentrés relevant des sous-positions 20.07 A I et B I du tarif douanier commun, pour les moûts de raisin frais mutés à l'alcool au sens de la note complémentaire 4 sous a) du chapitre 22 du tarif douanier commun, pour les vins vinés au sens de la note complémentaire 4 sous b) du chapitre 22 du tarif douanier commun et pour les vins de liqueur au sens de la note complémentaire 4 sous c) du chapitre 22 du tarif douanier commun;

considérant que, par ailleurs, des prix de référence particuliers devant être fixés pour des produits en fonction de leurs caractéristiques particulières ou de leurs utilisations particulières, il convient de fixer des prix de référence pour les vins issus du cépage Riesling ou Sylvaner ainsi que pour les vins de liqueur destinés à l'élaboration de produits autres que ceux de la position 22.05 du tarif douanier commun; que, enfin, un montant forfaitaire correspondant aux frais normaux de conditionnement doit être établi afin que les prix de référence des différents produits en soient majorés pour le cas où ces produits sont conditionnés dans des récipients de deux litres ou moins;

considérant que, en fixant les prix de référence, il y a lieu de tenir compte des critères prévus par le règlement (CEE) no 344/79 du Conseil (5);

considérant que les frais, exception faite des pertes, entraînés par la mise des vins communautaires au même stade de commercialisation que les vins importés et établis conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 344/79 peuvent être évalués forfaitairement; que ces frais, ainsi que les autres éléments considérés, ont subi certaines augmentations depuis la dernière fixation;

considérant que les prix de référence des vins de liqueur fixés à l'hectolitre doivent être établis compte tenu du niveau des prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour le produit en question; que certains vins de liqueur relevant de la sous-position 22.05 C II du tarif douanier commun sont caractérisés par un contenu en extrait sec total dépassant les limites qui sont considérées comme normales; que, en application de règles au chapitre 22 - notes complémentaires - point 6 du tarif douanier commun, ces vins de liqueur ne sont pas classés dans la catégorie correspondant à leur titre alcoométrique mais dans la catégorie plus élevée et sont dès lors soumis à l'observation d'un prix de référence supérieur à celui fixé pour la catégorie correspondant à leur titre alcoométrique; que, en outre, le mécanisme visé ci-dessus ne s'applique pas à certains vins de liqueur concurrentiels classés dans les sous-positions 22.05 C III et 22.05 C IV; qu'il convient, vu l'importance du volume d'importations de ces vins, de fixer pour eux des prix de référence assurant une égalité de traitement entre les différents vins de liqueur: qu'il est prévu une augmentation de l'ordre de 4,5 % pour les vins de liqueur;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période du 16 décembre 1983 au 31 août 1984, les prix de référence sont fixés comme suit:

A. Produits relevant de la sous-position 22.05 C du tarif douanier commun:

1) vin rouge:

4,48 Écus par % vol d'alcool acquis à l'hectolitre;

2) vin blanc autre que celui visé au point 3:

4,23 Écus par % vol d'alcool acquis à l'hectolitre;

3) vin blanc présenté à l'importation sous le nom du cépage Riesling ou Sylvaner:

89,63 Écus par hectolitre:

4) vin viné au sens de la note complémentaire 4 sous b) du chapitre 22 du tarif douanier commun:

2,61 Écus par % vol d'alcool acquis à l'hectolitre;

5) moûts de raisin frais mutés à l'alcool, au sens de la note complémentaire 4 sous a) du chapitre 22 du tarif douanier commun:

2,80 Écus par % vol d'alcool total à l'hectolitre;

6) vin de liqueur au sens de la note complémentaire 4 sous c) du chapitre 22 du tarif douanier commun relevant des sous-positions suivantes:

22.05 C II: 69 Écus par hectolitre,

22.05 C III:

a) de 15 % vol présentant plus de 130 g et 330 g au maximum d'extrait sec total par litre: 69 Écus par hectolitre,

b) autres: 75,20 Écus par hectolitre,

22.05 C IV: 92 Écus par hectolitre,

22.05 C V: 99,30 Écus par hectolitre;

7) vin de liqueur au sens de la note complémentaire 4 sous c) du chapitre 22 du tarif douanier commun, destiné à la transformation en produits autres que ceux de la position 22.05 du tarif douanier commun:

22.05 C II: 60,60 Écus par hectolitre,

22.05 C III: 64,80 Écus par hectolitre,

22.05 C IV: 78,40 Écus par hectolitre,

22.05 C V: 86,70 Écus par hectolitre.

B. Produits relevant de la position 20.07 du tarif douanier commun:

1) jus (y compris les moûts) de raisin concentrés ou non, d'une teneur en sucre d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids, relevant des sous-positions 20.07 A I et B I du tarif douanier commun:

a) blanc 3,84 Écus par % vol d'alcool en puissance à l'hectolitre,

b) autres: 4,07 Écus par % vol d'alcool en puissance à l'hectolitre;

2) jus (y compris les moûts) de raisin concentrés ou non, d'une teneur en sucre d'addition supérieure à 30 % en poids, relevant des sous-positions 20.07 A I et B I du tarif douanier commun:

a) blanc: 3,84 Écus par % vol d'alcool en puissance à l'hectolitre,

b) autres: 4,07 Écus par % vol d'alcool en puissance à l'hectolitre.

C. Le montant forfaitaire à l'hectolitre à ajouter pour les produits visés sous A, points 1, 2, 3 et 6, lorsqu'ils sont conditionnés en récipients de deux litres ou moins, est fixé à 42,30 Écus par hectolitre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 60.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 51.

(5) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 67.