FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/55

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 février 2010

relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2010) 795]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/89/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires, en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques.

(2) Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Parmi les règles énoncées dans ces règlements figurent des obligations imposées aux exploitants du secteur alimentaire concernant les exigences structurelles applicables aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche ainsi qu’aux entrepôts frigorifiques.

(3) L’article 23 et l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énoncent certaines mesures transitoires concernant la législation vétérinaire de l’Union. Ces mesures prévoient que, sous certaines conditions, certaines exigences structurelles figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements roumains énumérés à l’appendice B de l’annexe VII précitée jusqu’au 31 décembre 2009.

(4) Depuis la date d’adhésion de la Roumanie, le pourcentage d’établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits et d’entrepôts frigorifiques en conformité avec les exigences structurelles applicables prévues par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 a augmenté pour atteindre aujourd’hui 80 % des établissements concernés dudit État membre. Toutefois, certains établissements procèdent toujours aux améliorations structurelles nécessaires pour se conformer à ces exigences. Ces établissements sont disséminés sur tout le territoire de la Roumanie.

(5) Compte tenu des améliorations structurelles en cours, il est nécessaire d’instaurer des mesures transitoires permettant de déroger aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(6) Les listes des établissements qui ne remplissent pas ces exigences structurelles figurent aux annexes I à IV de la présente décision. Elles comprennent des établissements du secteur de la viande actuellement concernés par l’annexe VII de l’acte d’adhésion et des établissements des secteurs des produits de la pêche et des ovoproduits qui ne le sont pas.

(7) Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables.

(8) Les mesures transitoires applicables prévues dans l’acte d’adhésion expirent le 31 décembre 2009. Pour garantir la continuité de ces mesures transitoires, la présente décision doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. La période transitoire prévue par la présente décision doit être limitée à un an, du 1er janvier au 31 décembre 2010, date à laquelle les établissements concernés devraient être en conformité totale avec les exigences structurelles applicables. La situation en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période, c’est pourquoi il est prévu que la Roumanie soumettra à la Commission un rapport sur les progrès accomplis par les établissements et entrepôts frigorifiques concernés de cet État membre pour se conformer aux mesures.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision prévoit des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles énoncées à l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 aux établissements des secteurs de la viande, des ovoproduits et des produits de la pêche et aux entrepôts frigorifiques situés en Roumanie et énumérés aux annexes I à IV de la présente décision («les établissements»).

Article 2

Les dispositions générales énoncées à l’annexe II, chapitres I et II, du règlement (CE) no 852/2004 ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au 31 décembre 2010.

Article 3

Les exigences spécifiques suivantes, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, ne s’appliquent pas aux établissements jusqu’au 31 décembre 2010:

a) les exigences énoncées à la section I, chapitres II et III, à la section II, chapitres II et III, et à la section V, chapitre I, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur de la viande énumérés à l’annexe I de la présente décision;

b) les exigences énoncées à la section VIII, chapitre III, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des produits de la pêche énumérés à l’annexe II de la présente décision;

c) les exigences énoncées à la section X, chapitre II, de ladite annexe en ce qui concerne les établissements du secteur des ovoproduits énumérés à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

1. Les produits provenant des établissements énumérés aux annexes I, II et III ou entreposés dans les établissements énumérés à l’annexe IV:

a) sont placés exclusivement sur le marché national roumain; ou

b) sont soumis à d’autres transformations dans les établissements.

2. Les produits visés au paragraphe 1 portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 5

1. La Roumanie soumet à la Commission un rapport rendant compte des progrès accomplis par les établissements pour se conformer aux dispositions et exigences visées aux articles 2 et 3, assorti d’un calendrier des dates auxquelles ils respecteront intégralement ces dispositions et exigences.

2. Le rapport est transmis à la Commission pour le 31 octobre 2010.

Il est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe V.

Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2010. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

ANNEXE I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région Activités AB AD ET VH/PV 1 AB 927 SC LIDER PROD CARN SRL Alba Iulia, jud. Alba, 510340 X 2 AB 2771 SC MONTANA POPA SRL Blaj, Str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400 X X X X 3 AB 3263 SC TRANSEURO SRL Ighiu, Str. Principală nr. 205 A, jud. Alba, 517360 X X X X 4 AG 008 IC SC CARMEN SRL Bascov, jud. Argeș, 117045 X X X X 5 AG 024 IC SC RADOR A&E SRL Bascov, Str. Serelor nr. 48, jud. Arges, 117045 X X X X 6 AR 4930 SC FILIP D IMPEX SRL Arad, Str. Lăcrimioarelor, nr. 4/A, jud. Arad, 310445 X X 7 AR 5806 SC COMB AGROIND CURTICI SRL Curtici, Str. Revoluției nr. 33, jud. Arad, 315200 X X X X 8 B 40632 SC MEDEUS & CO SRL București, Str. Parcului nr. 20, sector 1, București, 012329 X X 9 BC 4165 SC TIBERIAS SRL Răcăciuni, jud. Bacău, 607480 X 10 BC 5196 SC MIRALEX SRL Loc. Bacău, Str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, cod 600293 X 11 BH 223 SC FLORIAN IMPEX SRL Oradea, Str. Morii nr. 11/B, jud. Bihor, 410577 X 12 BH 3001 SC GLOBAL AGRO PRODEXIM SRL Sârbi nr. 469, jud. Bihor, 417520 X X 13 BH 5185 SC CARMANGERIE TAVI BOGDAN SRL Localitatea Mihai Bravu nr. 169, jud. Bihor, 417237 X 14 BH 5341 SC ABATOR DARA SRL Tulca 668 A, jud. Bihor, 417600 X 15 BR 62 SC DORALIMENT SRL Brăila, jud. Brăila, 810650 X X X 16 BR 574 SC ELECTIV SRL Comuna Romanu, jud. Brăila, 817115 X 17 BR 774 SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP) Brăila, Str. Faleza Portului, nr. 2, jud. Brăila, 810529 X 18 BT 125 SC IMPEX DONA SRL Băisa, jud. Botoșani, 717246 X 19 BT 138 SC SAGROD SRL Darabani, Str. Muncitorului, jud. Botoșani, 715100 X X 20 BT 140 SC RAFFAELLO SRL Tîngeni, jud. Botoșani, 717120 X 21 BT 144 SC AGROCARN COMPANY SRL Botoșani, Str. Pod de Piatră nr. 89, jud. Botoșani, 710350 X 22 BT 198 SC EMANUEL COM SRL Răchiți, jud. Botoșani, 717310 X X X 23 BZ 101 SC FRASINU SA Buzău, Sos Sloboziei km 2, jud. Buzău 120360 X 24 BZ 115 SC FERM COM PROD SRL Căldărăști, jud. Buzău, 125201 X 25 BZ 110 SC CARMOZIMBRUL SRL Râmnicu Sărat, Str. Lt. Sava Rosescu nr. 140, jud. Buzău, 125300 X 26 BZ 112 SC TRI PROD COM SRL Comuna Berca, Sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048 X X X 27 CJ 108 SC TURISM VÂLCELE SRL Vâlcele FN, jud. Cluj, 407274 X 28 CJ 122 SC RIANA SERV PRODCOM SRL Iclod FN, jud. Cluj, 407335 X X 29 CJ 5519 SC 2 T PROD SRL Cluj-Napoca, Str. Taberei nr. 3A, jud. Cluj, 400512 X X X 30 CL 1598 SC COMARO SRL Oltenița, Str. Cuza Vodă, nr. 131, jud. Călărași 915400 X X X 31 CS 40 SC PALALOGA CARNEPREP SRL Bocșa, Str. Binișului nr. 1, jud. Caraș 325300 X X 32 CS 47 SC GOSPODARUL SRL Reșița, Str. Țerovei, F.N., jud. Caraș 320044 X X X X 33 CT 19 SC CARNOB SRL Lumina, Str. Lebedelor nr. 1A, jud. Constanța, 907175 X 34 DB 3341 SC NIN BOG SRL Șotânga, jud. Dâmbovița, 137430 X X 35 DB 3457 SC NEVAL SRL Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360 X 36 GJ 5 SC LEXI STAR SRL Sat Bucureasa, Comuna Dănesți, jud. Gorj, 217200 X X X X 37 GJ 2234 SC ATOS GARANT SRL Sat Urechești Comuna Drăguțești, jud. Gorj, 217225 X 38 GL 0369 SC LIVADA SERBANEȘTI Comuna Liești, jud. Galați, 805235 X 39 GL 3330 SC KAROMTEC SRL Tecuci, Str. Mihail Kogălniceanu nr. 48 jud. Galați, 805300 X X 40 GL 4121 SC ROMNEF SRL Munteni, jud. Galați, 807200 X 41 HR 73 SC ELAN TRIDENT SRL Odorheiu Secuiesc, Str. Rákóczi Ferenc nr. 90, jud. Harghita, 535600 X 42 HR 84 SC AMIRAL SRL Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320 X 43 HR 153 SC ARTEIMPEX SRL Gheorgheni, Str. Kossuth Lajos nr. 211, jud. Harghita, 535500 X 44 HR 207 SC DECEAN SRL Miercurea Ciuc, jud. Harghita, 530320 X X X 45 HR 263 SC AVICOOPEX SRL Cristuru Secuiesc, Str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400 X 46 MM 1609 SC LABORATOR CARMANGERIE SRL Baia Mare, Str. Gh. Șincai nr. 14, jud. Maramures, 430311 X X X 47 MM 4406 SC CARMANGERIA DALIA SRL Baia Mare, jud. Maramureș, 430530 X X X X 48 MS 3585 SC CAZADELA SRL Reghin, Str. Oltului nr. 34, jud. Mureș, 545300 X 49 NT 33 SC CORD COMPANY SRL Roman, Str. Bogdan Dragoș nr. 111, jud. Neamț, 611160 X 50 NT 549 SC TCE 3 BRAZI SRL Zănești, jud. Neamț, 617515 X X X X 51 OT 24 SC SPAR SRL Potcoava, Str. Gării nr. 10, jud. Olt, 237355 X X X X 52 OT 2093 SC COMAGRIMEX SA Slatina, str. Grigore Alexandrescu, nr. 19, jud. Olt, 230049 X X X 53 OT 2094 SC MALITEXT SRL Scornicești, Str. Tudor Vladimirescu, jud. Olt, 235600 X 54 PH 3618 SC BRUTUS IMPEX SRL Manești, jud. Prahova, cod 107375 X 55 PH 4417 SC GOPA SRL Ploiești, Str. Gheorghe Doja nr. 124, jud. Prahova, 100141 X X 56 PH 5644 SC MARAGET PROD SRL Ploiești, Str. Corlătești nr. 15, jud. Prahova, 100532 X 57 PH 5878 SC COMNILIS PROD SRL Măgureni, Str. Filipeștii de Pădure, tarla 24, jud. Prahova, 107350 X X 58 PH 6044 SC ALGRIM CENTER SRL Bărcănești, jud. Prahova, 107055 X 59 PH 6190 SC BANIPOR SRL Tărg Vechi, jud. Prahova, 107590 X 60 SB 111 SC M&C IMPORT SRL EXPORT Copșa Mică, Sat Tîrnăvioara nr. 90, jud. Sibiu, 555400 X X X 61 SB 126 SC CAPA PROD SRL Sibiu, Calea Turnișorului nr. 150, jud. Sibiu, 550048 X X X 62 SB 138 SC MUVI IMPEX SRL Sibiu, Str. Drumul Ocnei nr. 4, jud. Sibiu, 550092 X X X X 63 SV 039 SC TONIC DISTRIBUTION SRL Broșteni, jud. Suceava, 727075 X X X 64 SV 139 SC APOLO SRL (SC ADRAS SRL) Rădăuți, Str. Constanitn Brăncoveanu, jud. Suceava, 725400 X X X 65 SV 217 SC ROGELYA SRL Fălticeni, Str. Ion Creangă nr. 69, jud. Suceava, 725200 X X X 66 SV 5661 SC HARALD PROD SRL Măzănăiești, jud. Suceava, 727219 X X X X 67 SV 5819 SC MARA ALEX SRL Bădeuți, jud. Suceava, 727361 X 68 SV5943 SC SCUZA PROD Forăști 96, jud. Suceava, 727235 X X X 69 SV 5963 SC DANILEVICI SRL Gura Humorului, Str. Fundătura Ghiocei nr. 2, jud. Suceava, 725300 X X X X 70 SV 6071 SC ANCAROL SRL Gura Humorului, Bd. Bucovina FN, jud. Suceava, 72530 X X X X 71 TL 019 SC TABCO CAMPOFRIO SA Tulcea, Str. Prislav nr. 177, jud. Tulcea, 820013 X X X X 72 TL 177 SC GAZDI PROD SRL Stejaru, jud. Tulcea, 827215 X X 73 TL 418 SC STOLI SRL Cerna, jud. Tulcea, 827045 X 74 TL 686 SC PIG COM SRL Satu Nou, jud. Tulcea, 827141 X 75 TL 782 SC PROD IMPORT CDC SRL Frecăței, jud. Tulcea, 827075 X X 76 TM 378 SC VEROMEN SRL Timișoara, jud. Timiș, 300970 X X X 77 TM 2725 SC RECOSEMTRACT SRL Recaș, Calea Bazoșului nr. 1, jud. Timiș, 307340 X X X 78 TM 4187 SC FEMADAR SRL Giroc, Str. Gloria nr. 4, jud. Timiș, 307220 X X X 79 TM 4297 SC KENDO SRL Victor Vlad Delamarina, jud. Timiș, 307460 X X X X 80 TM 7438 SC AMBAX SRL Timișoara, Calea Buziașului nr. 14, jud. Timiș, 300693 X X X 81 TR 10 SC ROMCIP SA Salcia, jud. Teleorman, 147300 X X X X 82 TR 26 SC COM GIORGI IMPEX SRL Alexandria, jud. Teleorman, 140150 X X 83 TR 36 SC AVICOLA COSTESTI SRL Roșiori de Vede, Str. Vadu Vezii nr. 1, jud. Teleorman, 145100 X 84 TR 93 SC MARA PROD COM SRL Alexandria, Str. Abatorului nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106 X X X 85 VN 42 SC STEMARADI SRL Tătăranu, jud. Vrancea, 627350 X 86 VN 2694 SC COMIND THOMAS SRL Focșani, Str. Sihleanu nr. 5, jud. Vrancea, 620165 X X 87 VN 3045 SC VANICAD SRL Milcov, jud. Vrancea, 627205 X 88 VN 2954/116 SC AURORA COM SRL Odobești, Str. Libertății nr. 38, jud. Vrancea, 625300 X X X X 89 VS 2243 SC CIB SA Bârlad, Fundătura Elena Doamna nr. 2, jud. Vaslui, 731018 X X X X 90 VS 2268 SC VIOROM „P” IMPEX SRL Comuna Oltenesti, Localitatea Tărzii, jud. Vaslui, 737380 X X 91 VS 2300 SC CARACUL SRL Vaslui, jud. Vaslui, 730233 X X 92 AR 92 SC AGRIPROD SRL Nădlac, Str. Calea Aradului nr. 1, jud. Arad, 315500 X X 93 AR 294 SC PRODAGRO CETATE SRL Șiria, Complex zootehnic, jud. Arad X X 94 B 120 SC ROM-SELECT 2000 SRL București, B-dul Iuliu Maniu nr. 220, sector 6 X 95 B 269 SC FOODICOM SRL București, Str. Cătinei nr. 25, sector 6 X 96 B 921 SC ROMALIM INTERNATIONAL SRL București, B-dul Timișoara 104 B, sector 6 X 97 BH 103 SC AVICOLA SALONTA SA (SC FLAVOIA SRL) (1) Salonta, Str. Ghestului nr. 7, jud. Bihor, 415500 X X 98 BV 12 SC DRAKOM SILVA SRL Codlea extravilan, Șoseaua Codlea Dumbrăvița, jud. Brașov X X 99 CJ 109 SC ONCOS IMPEX SRL Florești, Str. Abatorului nr. 2, jud. Cluj, 407280 X X 100 CV 210 SC ABO-FARM SA (SC NUTRICOD SA) (2) Sf. Gheorghe, Str. Pârâului nr. 6, jud. Covasna, 520033 X X 101 DJ 34 SC FELVIO SRL Bucovăț, Platforma Bucovăț, jud. Dolj X X 102 IS 1376 SC AVÍCOLA SA IASI Târgu Frumos, Str. Ștefan cel Mare și Sfânt nr. 44, jud. Iasi, 705300 X X 103 TM 2739 SC AVIBLAN SRL Jebel, jud. Timiș, 307235 X X Légendes: AB = abattoir. AD = atelier de découpe. ET = établissement de transformation. VH/PV = viandes hachées/préparations de viandes. (1) SC. AVICOLA SALONTA SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC FLAVOIA SRL. (2) SC. NUTRICOD SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ABO- FARM SA.

ANNEXE II LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région Activités ET ETPF 1 BR 184 SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1) Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529 X 2 BR 185 SC TAZZ TRADE SRL (SC ROFISH GROUP SRL) (1) Brăila, str. Fata Portului nr. 2, județul Brăila, 810529 X 3 B 453 SC COSTIANA SRL București, str. Andronache nr. 11-19, 022527 X 4 PH 1817 SC DIVERTAS SRL Comuna Fântânele nr. 578, județul Prahova, 107240 X X Légendes: ET = établissement de transformation. ETPF = établissement de transformation de poisson frais. (1) SC. TAZZ TRADE SRL a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC.ROFISH GROUP SRL.

ANNEXE III LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES OVOPRODUITS No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région Activités ET œufs CE œufs EOL 1 B 39833 SC COMPRODCOOP SA BUCURESTI (EPP) București, bd. Timișoara nr. 52, sector 6, 061333 X 2 CV 471 SC ABO-FARM SA (EPC) (SC NUTRICOD SA) (1) Sf. Gheorghe, str. Jokai Mor f.n., județul Covasna, 520033 X X 3 DB 133 SC AVICOLA GAESTI SA (EPC) Găești, județul Dâmbovița, 135200 X 4 GR 3028 AVICOLA BUCURESTI SA CSHD MIHAILEȘTI (EPC) Mihăilești, județul Giurgiu, 085200 X X 5 VN 16 SC AVIPUTNA SA GOLESTI (EPC) Comuna Golești, Str. Victoriei nr. 22, județul Vrancea, 627150 X Légendes: ET œufs = établissement de transformation des œufs. CE œufs = centre d’emballage des œufs. EOL = établissement d’ovoproduits liquides. (1) SC. NUTRICOD SA a changé de raison sociale; la société s’appelle maintenant SC ABO- FARM SA.

ANNEXE IV LISTE DES ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES No No vétérinaire Nom de l’établissement Ville/rue ou village/région Activités EF 1 AR 514 SC AGRIROM SRL Vladimirescu, str. Archim f.n., județul Arad, 310010 X 2 BC 1034 SC AGRICOLA INT. SRL Bacău, Calea Moldovei nr. 16, județul Bacău, 600352 X 3 CT 8070 SC MIRICOS SRL Constanța, Șoseaua Interioară nr. 1, județul Constanța, 900229 X 4 CT 146 SC FRIAL SA Constanța, Port Constanța, dana 53, județul Constanța, 900900 X 5 DJ 59 SC FRIGORIFER SA Craiova, Str. Câmpului nr. 2, Craiova, județul Dolj, 200011 X Légende: EF = entrepôt frigorifique.