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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1974 dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/532/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1) et de céréales (2), modifiées en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (3), et notamment leurs articles 23bis,

vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (4) modifiée en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (3), et notamment son article 22,

vu la demande présentée par l'Irlande,

considérant que certaines espèces de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibre ne sont normalement pas cultivées en Irlande ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;

considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser l'Irlande d'appliquer les dispositions des directives aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Irlande est dispensée d'appliquer: 1. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

>PIC FILE= "T9000651"> (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (3)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. (4)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.

2. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

>PIC FILE= "T9000656">

3. la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

>PIC FILE= "T9000657">

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI
N0L293/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.74
DÉCISIONDUCONSEIL
du2octobre1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiquedeChyprerelatifàlafournituredebutteroilàtitred'aidealimentaire
(74/521/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,parlerèglement (CEE)n0530/74(x),leConseiladécidédemettreàla
dispositiondelarépubliquedeChypre250tonnesdebutteroil,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre
relatifàlafournituredebutteroilàtitred'aidealimentaire,dontletexteestannexéàla
présentedécision,estconcluaunomdelaCommunauté .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accord
etàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàLuxembourg ,le2octobre1974.
ParleConseil
Leprésident
Ch.BONNET
(*)JOnoL65du7.3.1974,p.1.
10.10.74 N0L275/15 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditionde-leurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du23août1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliquedeGambierelatifàlafourniturederizdécortiquéàtitred'aide
alimentaire
(74/495/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsesarticles113,114et
228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunauté économiqueeuro­
péenneaconclulaconventionrelativeàl'aidealimen­
tairede1967;
considérantque,parsalettredu16avril1974,larépu­
bliquedeGambieaprésentéunedemanded'aide
alimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvi­
sionnement encéréalesdelaGambie,ilconvient
d'octroyeràcepays,àtitrededon,1500tonnesderiz
décortiquédanslecadreduprogrammed'aidealimen­
tairedelaCommunautépourl'année1970/1971,DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeGambierelatifàlafourni­
turederizdécortiquéàtitred'aidealimentaire ,dont
letexteestannexéàlaprésentedécision,estconclu
aunomdelaCommunauté .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordetàleur
conférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerla
Communauté .
FaitàBruxelles,le23août1974.
ParleConseil
Leprésident
B.DESTREMAU
N0L208/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.74
DECISION DELACOMMISSION
du23juillet1974
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire les
appareilsrécepteursderadio,mêmecombinésavecunappareil
d'enregistrement etdereproduction duson,delasous-position 85.15AIIIdu
tarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/397/CEE)
AARRETELAPRÉSENTEDECISION :
Articlepremier
LaRépubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants :
N°dutarif
douanierDésignationdesmarchandises
commun
85.15AIIIAppareilsrécepteursderadio,même
combinésavecunappareild'enregistre­
mentoudereproductiondusonLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier-
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le17
juillet1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesappareilsrécepteursderadio,
mêmecombinésavecunappareild'enregistrement et
dereproductionduson,delasous-position 85.15A
IIIdutarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wan
etmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddeT'ai-wanparlaRépubliquefrançaise,d'une
part,etlesautresÉtatsmembres,d'autrepart,provo­
quentdesdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparlaRépubliquefrançaiseàl'égardde
T'ai-wan;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971,notammentensonarticle1erH),originairesdeTai-wanetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,pourlesquellesladatede
dépôtdesdemandesdetitresd'importation estposté­
rieureau9juillet1974.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'au31
décembre1974.
ArticleJ
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le23juillet1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOnoL121du3.6.1971,p.26.
N°L196/1 19.7.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISIONDUCONSEIL
du4juin1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiqueduNigerrelatifàlafournituredemaïsetdesorghoàtitred'aidealimentaire
(74/354/CEE)
DÉCIDE:
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqueduNigerrelatifàlafourni­
turedemaïsetdesorghoàtitred'aidealimentaire,
dontletexteestannexéàlaprésentedécision,est
concluaunomdelaCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles113,114
et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunauté économiqueeuro­
péenneadéposéunedéclarationd'applicationprovi­
soiredeliaconventionrelativeàl'aidealimentairede
1971;quecetteconventionestapplicabledepuisle
1erjuillet1971;
considérantque,parsalettredu9octobre1973,la
républiqueduNigeraprésentéunedemanded'aide
alimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'appro­
visionnement encéréalesduNiger,ilconvient
d'octroyeràcepays,àtitrededon,20000tonnes
decéréales,sousformede15000tonnesdemaïset
5000tonnesdesorghodanslecadreduprogramme
d'aidealimentaireencéréalesdelaCommunauté
pourl'année1973/1974,Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordetàleur
conférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engager
laCommunauté .
FaitàLuxembourg ,le4juin1974.
FarleConseil
Leprésident
J.ERTL
5.9.74 JournalofficieldesCommunautés européennes NL243/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DÉCISIONDUCONSEIL
du27juin1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumehachémitedeJordanierelatifàlafournituredebutteroilàtitred'aidealimentaire
(74/437/CEE)
àlafournituredebutteroilàtitred'aidealimen­
taire,dontletexteestannexéàlaprésentedécision,
estconcluaunomdelaCommunauté .LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsesarticles113,114et
228, Article2
vularecommandation delaCommission ,LeprésidentduConseilestautoriséàdesignerles
personneshabilitéesàsignerl'accordetàleur
conférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engager
laCommunauté .considérant que,parlerèglement (CEE)
n0530/74(1),leConseiladécidédemettreàla
dispositionduroyaumehachémitedeJordanie
1000tonnesdebutteroil,
DÉCIDE: FaitàLuxembourg ,le27juin1974.
Articlepremier ParleConseil
LeprésidentL'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumehachémitedeJordanierelatif K.GSCHEIDLE
C)JOn0L65du7.3.1974,p.1.
N»L143/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.5.74
DECISION DELACOMMISSION
du21mai1974
autorisantlarépubliquefédéraled'Allemagneàexcluredutraitement
communautaire lestissusdefibrestextilessynthétiques ,discontinues ,dela
position56.07Adutarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wanetmisen
librepratiqueauxPays-Bas
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
(74/273/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Làrépubliquefédéraled'Allemagneestautoriséeà
excluredutraitementcommunautaire lesimportations
desproduitssuivants:
N»dutarif1
douanierDésignationdesmarchandises
commun
56.07ATissusdefibrestextilessynthétiquesdiscon­
tinuesLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement allemandaintroduitauprèsde
laCommissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le16
mai1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lestissusdefibrestextiles
synthétiquesdiscontinuesdelaposition56.07Adu
tarifdouaniercommun,originairesdeT'ai-wan,etmis
enlibrepratiqueauxPays-Bas;
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddeT'ai-wanparl'Allemagne,d'unepart,etles
Pays-Bas,d'autrepart,provoquentdesdétournements
detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparl'Allemagneàl'égarddeT'ai-wan;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenoeuvrelesméthodesparlesquellesles
Pays-Basapporteraient lacoopérationnécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourlesdétourne­
mentsdetraficencause,l'applicationdemesuresde
protection,autitredel'article115premieralinéa,
danslesconditionsquisontdéfiniesparladécision
delaCommissiondu12mai1971(1),notammenten
sonarticle1er,originairesdeTai-wanetmisenlibrepratiqueaux
Pays-Bas,pourlesquelleslesdemandesdetitre
d'importation ,déposéesaprèsle9mai1974,sont,àla
datedelaprésentedécision,eninstanceauprèsdes
autoritésallemandes .
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitaBruxelles,le21mai1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOnoL121du3.6.1971,p.26.
N0L113/46 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.4.74
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4avril1974
prorogeantl'autorisationdelaventeencommundecombustiblesdesHouillères
dubassindeLorraineetdelaSaarbergwerke AGparla«Saarlor»
(Lestextesenlanguesfrançaiseetallemandesontlesseulsfaisantfoi)
(74/211/CECA)
considérantqueladuréedevaliditédecetteautorisa­
tionaétéprorogéejusqu'au31décembre1973parles
décisionsn014/61,n02/66,n02078/68/CECAetn0
72/145/CECA:.
considérantque,parlettredu17décembre1973,les
intéresséesontfaitsavoirque,enremplacement de
l'accordconcluparellespourlesopérationsdevente
encommun,venuàexpirationle31décembre,elles
ont.concluunnouvelaccordvalablejusqu'au31
décembre1975,parlequellesHouillèresdubassinde
LorraineetlesSaarbergwerke AGseréserventlapossi­
bilitéderésilierl'accorddèsle31décembre1974;LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedu
charbonetdel'acier,etnotammentsesarticles4,15,
47et65,
vuladécisionn044/59,du4novembre1959,relative
àl'autorisation delaventeencommundecombusti­
blesdesHouillèresdubassindeLorraineetdelaSaar­
bergwerkeAGparla«Saar-Lothringische Kohlen­
union,deutsch-französische GesellschaftaufAktien-
Unioncharbonnièresarro-lorraine ,sociétéparactions
franco-allemande »,SarrebrucketStrasbourg('),
vulesdécisionsn014/61du20décembre1961(2),n0
2/66du2février1966(3),n°2078/68/CECAdu19
décembre 1968(4)etn072/145/CECAdu8mars
1972(5),relativesàlaprorogationdeladécisionn044/
59,
vulademandedu17décembre1973,
considérantque,pardécisionn044/59du4novembre
1959,laHauteAutoritéaautorisélaventeen
commundecombustibles desHouillèresdubassinde
LorraineetdelaSaarbergwerke AGpar«l'Unionchar­
bonnièresarro-lorraine ,sociétéparactionsfranco-alle­
mande—Saar-Lothringische Kohlenunion ,deutsch­
französische Gesellschaft aufAktien(Saarlor)»
jusqu'au31décembre1961;considérantquelesmotifspourlesquelslaCommis­
sionaapprouvélesaccordspassésparlesintéressées
du23février1959au31décembre1973subsistent,
aussibienencequiconcernelaconcurrencedes
autresbassinsdelaCommunauté etcelleducharbon
importédespaystiersque,encequiconcernel'amé­
liorationdeladistributiongrâceàlaventeen
commun;quelapartdelaproductiondesbassins
représentéeparlesquantitésvenduesencommunne
s'estpassensiblementmodifiée;que,en1973,la
Saarloravendu20,5%delaproductiondesSaarberg­
werkeet7,5%delaproductionduBassinde
Lorraine;quecespourcentagescorrespondent àceux
desdonnéesprécédentes ;(')JOn°58du14.11.1959,p.1147/59.
(2)JOn»85du30.12.1961,p.1639/61.
P)JOn02.5du8.2.1966,p.400/66.
(4)JOn»L7du11.1.1969,p.1.h)JOn»L76du29.3.1972,p.30.

26.4.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L113/47
considérantquelesditsaccordscorrespondent par
conséquenttoujoursauxcritèresd'autorisationdupara­
graphe2del'article65dutraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lavaliditédeladécisionn044/59estprorogée
jusqu'au31décembre1975.Article2
Laprésentedécisionestdestinéeauxsociétésintéres­
séesetàlaSaarlor.
FaitàBruxelles,le4avril1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
22.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L77/37
DECISION DELACOMMISSION
du13mars1974
autorisantlaRépubliquefrançaiseàexcluredutraitementcommunautaire l'ail
déshydratédelaposition07.04exBdutarifdouaniercommun,originaire
d'ÉgypteetdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/140/CEE)
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRepubliquefrançaiseestautoriséeàexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants:
N°dutarif
douanierDésignationdesmarchandises
commun
07.04exBAildéshydraté
originaired'ÉgypteetdeT'ai-wanetmisenlibre
pratiquedanslesautresÉtatsmembres,pour
lesquellesladatededépôtdesdemandesdetitres
d'importationestpostérieureau28février1974.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenneetnotammentsonarticle115premier
alinéa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le1er
mars1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire l'aildéshydratédelaposition
07.04exBdutarifdouaniercommun,originaire
d'ÉgypteetdeT'ai-wanetmisenlibrepratiquedans
lesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommercialeappliquéespourcesproduitsà
l'égarddel'ÉgypteetdeT'ai-wanparlaFrance,d'une
part,etlesautresÉtatsmembres,d'autrepart,provo­
quentdesdétournements detrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparlaFranceàl'égarddel'Égypteetde
T'ai-wan;
considérantqu'iln'estpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenoeuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitéel'applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommission ,du12
mai1971(!),notammentensonarticle1er;
considérantqueleConseilestsaisid'uneproposition
derèglementrelatifàl'unificationdesrégimes
d'importationappliquésparchacundesÉtats
membresàl'égarddespaystiersdanslesecteurdes
produitstransformésàbasedefruitsetlégumes,Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàlamise
enapplicationd'unrèglementduConseilrelatifà
l'unificationdesrégimesàl'importationdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumesetauplustardau31décembre1974.
Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le13mars1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(•)JOn«L121du3.6.1971,p.26.
4.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L62/17
DECISION DELACOMMISSION
du21décembre1973
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,alaRepublique
italiennedesaidesoctroyéesauxorganisations deproducteursdefruitset
légumespendantl'année1971
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(74/108/CEE)
courantde1année1972;quecesdernièresdoivent
dèslorsfairel'objetd'unremboursement dansle
cadredesdépenseseffectuéesaucoursdel'année
1972;qu'ilyalieuparconséquentqueleFonds,sec­
tionorientation ,prenneencharge50%desaideséli­
giblesetverséesen1971de3008108unitésde
compte,soit1504054unitésdecompte;
considérantquelecomitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciersetnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTELAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,pourl'organisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),
vulerèglement (CEE)n0449/69duConseil,du11
mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresauxorganisationsde
producteursdefruitsetlégumes(2),etnotammentson
article7.paragraphe2,
considérantquelaRépubliqueitalienneaprésenté
unedemandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1971;
considérantquecettedemandeestconformeauxdis­
positionsdurèglement(CEE)n02264/69delaCom­
mission,du13novembre1969,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumes(3),ainsiqu'auxconditionsfixéesauxarticles
2à6durèglement (CEE)n0449/69,saufencequi
concernelemontantdesaidesoctroyées;que,en
effet,lanotiond'aidesoctroyéesdoitêtreinterprétéeà
lalumièredesdispositionsdel'article7paragraphe 1
premieralinéadurèglement(CEE)n°449/69comme
couvrantlesseulesaideseffectivement verséesaucou­
rantd'uneannéeécoulée;quelesmontantsindiqués
danslademande,soit3893227unitésdecompte,se
réfèrentenrevancheégalement,soitàconcurrencede
885119unitésdecompte,àdesaidesverséesdansleLeconcoursduFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,sectionorientation,auxaides
octroyéesparlaRépubliqueitalienneauxorganisa­
tionsdeproducteursdefruitsetlégumespendantl'an­
née1971estfixéàunmontantde1504054unitésde
compte.
Article2
LaRepubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitaBruxelles,le21décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
C)JOnoL118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn«L61du12.3.1969,p.2.
(3)JOnoL287du15.11.1969,p.3.
N0L47/14 20.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du7février1974
autorisantlaRépubliquefrançaiseaexcluredutraitementcommunautaire les
jouetsenboisetautres(àl'exceptiondesmoteursetmécanismesd'animation
pourlesjouetsetmodèlesréduitsainsiquedeleurspiècesdétachées),des
positions97.03AetexBdutarifdouaniercommun,originairesduJaponetmis
enlibrepratiquedanslesautresEtatsmembres
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/81/CEE)
considérantqu'ilnestpaspossible,àl'heureactuelle,
demettreenœuvrelesméthodesparlesquellesles
autresÉtatsmembresapporteraient lacoopération
nécessaire ;
considérantqu'ilyalieud'autoriser,pourunepériode
limitée,l'applicationdemesuresdeprotection,autitre
del'article115premieralinéa,danslesconditionsqui
sontdéfiniesparladécisiondelaCommissiondu12
mai1971(l),notammentensonarticle1er;
considérantque,pourlesproduitsenquestion,un
régimeuniformed'importationpourraitêtreadopté
danslecadred'unepolitiquecommercialecommune
àl'égardduJaponetquelavaliditédecesmesures
devraitêtrelimitéeàl'applicationd'untelrégime,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle115premierali­
néa,
vulerecoursàl'article115premieralinéadutraité
quelegouvernement françaisaintroduitauprèsdela
Commissionpartélexdesareprésentation perma­
nenteauprèsdesCommunautés européennes ,le25
janvier1974,envued'êtreautoriséàexcluredutraite­
mentcommunautaire lesjouetsenboisetautres(à
l'exceptiondesmoteursetmécanismesd'animation
pourlesjouetsetmodèlesréduitsainsiquedeleurs
piècesdétachées),despositions97.03AetexBdu
tarifdouaniercommun,originairesduJaponetmis
enlibrepratiquedanslesautresÉtatsmembres,
considérantquelesdisparitésdanslesmesuresdepoli­
tiquecommerciale appliquéespourcesproduitsà
l'égardduJaponparlaFrance,d'unepart,etlesautres
Étatsmembres,d'autrepart,provoquentdesdétourne­
mentsdetrafic;
considérantquecesdétournements detraficempê­
chentl'exécutiondesmesuresdepolitiquecommer­
cialeadoptéesparlaFranceàl'égardduJapon;AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LaRepubliquefrançaiseestautoriseeaexcluredutrai­
tementcommunautaire lesimportationsdesproduits
suivants :
(')JOn°L121du3.6.1971,p.26.

20.2.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L47/15
Article2
Lavaliditédelaprésentedécisionestlimitéeàlamise
enapplicationd'unrégimeuniformed'importation
danslecadredelapolitiquecommercialecommuneà
l'égardduJaponetauplustardau31décembre1974.N°dutarif
douanier
communDésignationdesproduits
97,03 Autresjouets;modèlesréduitspourle
divertissement :
A—enbois
exB—autres(àl'exceptiondesmoteurset
mécanismesd'animationpourjouets
etmodèlesréduitspourledivertis­
sementainsiquedeleurspiècesdé­
tachées)Article3
LaRepubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le7fevrier1974.
ParlaCommissionoriginairesduJaponetmisenlibrepratiquedansles
autresÉtatsmembres,pourlesquellesladatededépôt
desdemandesdetitresd'importationestpostérieure
au22janvier1974.Leprésident
François-Xavier ORTOLI