RÈGLEMENT (CEE) Nº 2617/77 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 1153/75 établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2211/77 (2), et notamment son article 29 paragraphe 3,

considérant que, pour certains produits transportés, le titre alcoométrique acquis et, le cas échéant, le titre alcoométrique total doivent être indiqués respectivement dans les cases 12 et 13 du document d'accompagnement visé par le règlement (CEE) nº 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d'accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole (3);

considérant que, pour tenir compte des changements du titre alcoométrique intervenus au cours d'un long transport, notamment à cause de chargement et de déchargement des produits concernés, il s'avère indispensable d'admettre une tolérance outre la marge d'erreur prévue par la méthode d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) nº 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (4) ; que, étant donné que les inscriptions sur le régistre doivent être le reflet fidèle de la situation des produits détenus, il convient de préciser que les titres alcoométriques réels résultant des analyses doivent y être indiqués;

considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8 du règlement (CEE) nº 1153/75 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 2, le terme «densité» est remplacé par le terme «masse volumique».

2. Un paragraphe 6 est ajouté, dont le texte est le suivant:

«6. L'indication des titres alcoométriques dans le document d'accompagnement est faite en degrés et dixièmes de degrés.

L'indication de la masse volumique dans le même document est exprimée avec quatre décimales.

Sans préjudice des dispositions communautaires fixant les titres alcoométriques et les masses volumiques limites pour certains produits visés à l'article 1er, les tolérances suivantes sont admises, outre la marge d'erreur prévue par ta méthode d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) nº 1539/71: - en ce qui concerne l'indication du titre alcoométrique acquis, une tolérance de ± 0,2 % en volume,

- en ce qui concerne l'indication de la masse volumique, une tolérance de ± 6 unités prises à la quatrième décimale (± 0,0006).

Les titres alcoométriques ou les masses volumiques à indiquer dans les registres visés à l'article 14 sont ceux établis par l'analyse.»

Article 2

Le terme «densité» figurant dans la case 13 des modèles des documents V.A.1, V.A.2, V.A.3 et V.A.5 est remplacé par le terme «masse volumique».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 256 du 7.10.1977, p. 1. (3)JO nº L 113 du 1.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 163 du 21.7.1971, p. 41.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président