FR Journal officiel des Communautés européennes 26.5.2000 L 125/15
RÈGLEMENT (CE) No1102/2000 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2000
modifiant le règlement (CE) no1375/1999 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des
îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1601/92 du Conseil du 15 juin 1992
relatif à des mesures spécifiques concernant certains produitsagricoles en faveur des îles Canaries (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999 (2), et notamment son
article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement
en viandes bovines ont été fixées pour les îles Canariespar le règlement (CE) n
o1375/1999 de la Commis-
sion (3). Ces quantités ont été utilisées à concurrence de
85 % au cours des neuf premiers mois de la périodeallant du 1
erjuillet 1999 au 30 juin 2000.
(2) Pour assurer l'approvisionnement du marché des îlesCanaries jusqu'à la fin de ladite période, i l y a lieu de
prévoir l'augmentation des quantités initialement fixéespour les viandes fraîches, en réduisant celles prévuespour les viandes congelées.
(3) L'application des critères de fixation de l'aide commu-nautaire à la situation actuelle des marchés dans lesecteur en cause, et notamment aux cours ou aux prixde ces produits dans la partie européenne de la Commu-
nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide àl'approvisionnement des îles Canaries en produits dusecteur de la viande bovine aux montants repris dansl'annexe.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1375/1999 est modifié comme suit:
1) l'annexe Iest remplacée par l'annexe Idu présent règlement;
2) l'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent
règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 162 du 26.6.1999, p. 53.
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ANNEXE I
«ANNEXE I
Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine pour la
périodedu 1erjuillet 1999 au 30 juin 2000
Code NC Désignation des marchandisesNombre
ou quantité
(en tonnes)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (1) 4 300 (*)
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 20 000
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 20 000
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
(*) En têtes.»
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ANNEXE II
«ANNEXE II
Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du marché de la Communauté
(en euros/100 kg de poids net)
Code des produits Montant de l'aide
0201 10 00 9110 (1) 54,50
0201 10 00 9120 29,00
0201 10 00 9130 (1) 74,00
0201 10 00 9140 40,00
0201 20 20 9110 (1) 74,00
0201 20 20 9120 40,00
0201 20 30 9110 (1) 54,50
0201 20 30 9120 29,00
0201 20 50 9110 (1) 93,00
0201 20 50 9120 51,00
0201 20 50 9130 (1) 54,50
0201 20 50 9140 29,00
0201 20 90 9700 29,00
0201 30 00 9100 (2)(6) 133,50
0201 30 00 9120 (2)(6) 82,00
0201 30 00 9060 (6) 40,00
0202 10 00 9100 29,00
0202 10 00 9900 40,00
0202 20 10 9000 40,00
0202 20 30 9000 29,00
0202 20 50 9100 51,00
0202 20 50 9900 29,00
0202 20 90 9100 29,00
0202 30 90 9200 (6) 40,00
NB:Les codes des produits ainsi que les notes de bas de pages sont définis dans le
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987,
p. 1), tel que modifié.»