Décision du Conseil

du 2 juin 2003

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire

(2003/453/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres avec le Viêt Nam, concernant les échanges de produits textiles et d'habillement, ci-après dénommé "l'accord".

(2) L'accord a été paraphé le 15 février 2003.

(3) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires effectuées, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 15 avril 2003, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité.

(4) Il doit être signé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement(1) et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire est approuvé au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 15 avril 2003, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Article 4

1. L'augmentation des contingents visant à les placer aux niveaux indiqués à l'annexe II de l'accord aura lieu chaque année dès la mise en oeuvre par le Viêt Nam de ses engagements au titre de l'article 3, paragraphes 3, 4, 8 et 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement.

2. Si le Viêt Nam manquait à ses obligations au titre de l'article 3, paragraphes 3, 4, 8, 9 et 10 de l'accord en 2003, les contingents pour 2003 seraient réduits aux niveaux indiqués à l'annexe II, colonne 3. Si le Viêt Nam manquait à ses obligations en 2004 ou 2005, ces niveaux feraient l'objet d'une augmentation de 3 % par an. Dans ces cas, toutes les quantités expédiées supérieures aux niveaux de contingents ainsi redéfinis seront déduites des contingents des années suivantes.

3. La décision de mettre en oeuvre le paragraphe 2 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(2).

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

K. Stefanis

(1) JO L 410 du 31.12.1992, p. 279.

(2) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 1).