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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 septembre 1990

relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) no 2334/90

(90/493/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 7 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) no 2659/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de produits relevant du secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le règlement (CEE) no 3496/88 (3), et notamment son article 11 paragraphe 1 point f),

considérant que le règlement (CEE) no 287/90 de la Commission, du 1er février 1990, portant modalités d'application de l'aide au stockage privé de viande d'agneau pendant la période du 1er janvier au 30 novembre 1990 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2567/90 (5), complète les dispositions du règlement (CEE) no 2659/80 et prévoit, en particulier, les modalités d'application des adjudications;

considérant que le règlement (CEE) no 2334/90 de la Commission porte ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux (6);

considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) no 2659/80, il est nécessaire, sur la base des offres reçues, de fixer un montant maximal d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'adjudication;

considérant que le niveau des offres reçues conduit à donner suite à l'adjudication;

considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) no 2334/90, le montant de l'aide visé à l'article 11 paragraphe 1 point f) du règlement (CEE) no 2659/80 est fixé comme suit: 1 400 écus par tonne.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.

(3) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 28.

(4) JO no L 31 du 2. 2. 1990, p. 11.

(5) JO no L 243 du 6. 9. 1990, p. 10.

(6) JO no L 211 du 9. 8. 1990, p. 6.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 1990

approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/330/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la république fédérale d'Allemagne établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la république fédérale d'Allemagne inclut les zones frontalières limitrophes de la République démocratique allemande, de la Tchécoslovaquie, de l'Autriche et des Pays-Bas;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie, l'Autriche et les Pays-Bas;

considérant que, par lettres en date du 19 septembre 1989 et du 30 janvier 1990, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par la république fédérale d'Allemagne en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne met en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 1990

concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

(90/222/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la Communauté souhaite poursuivre son programme d'assistance aux réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient;

considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 5 mai 1987 (2), est venue à expiration le 31 décembre 1989;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Les questions relevant de l'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à l'UNRWA sont réglées conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) no 3972/86 (3) ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS

(1) JO no C 113 du 7. 5. 1990.

(2) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 43.

(3) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1990

fixant le nombre de fonctionnaires susceptibles d'une cessation définitive de fonctions en 1990

(90/148/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (1), et notamment son article 2 paragraphe 2 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il y a lieu de fixer, pour chaque institution, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de l'année 1990, d'une mesure de cessation définitive de fonctions, dans les conditions prévues par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85;

considérant qu'il importe de garantir que les possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées de 1986 à 1989 pourront l'être en 1990, dans les limites prévues à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85,

DÉCIDE:

Article unique

Pour 1990, le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet d'une mesure de cessation définitive de fonctions est fixé à:

- 60 en ce qui concerne le Parlement européen,

- 65 en ce qui concerne le Conseil,

- 47 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « fonctionnement »,

- 5 en ce qui concerne la Commission au titre du budget « recherche »,

- 14 en ce qui concerne la Cour de justice,

- 2 en ce qui concerne le Comité économique et social,

- 2 en ce qui concerne la Cour des comptes.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.

Par le Conseil

Le président

P. FLYNN

(1) JO no L 335 du 13. 12. 1985, p. 56.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mars 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(90/136/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission;

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par le Royaume-Uni le 12 février 1990, tel que modifié par le téléfax no 18 du 23 février 1990 et par le téléfax no 38 du 28 février 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre au Royaume-Uni de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient, d'une part, l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire:

- aux producteurs visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 857/84 et, en Irlande du Nord, aux producteurs dont la production a été affectée par des événements exceptionnels,

- aux exploitations à caractère familial dont la production laitière constitue une activité principale, et à condition que cette attribution ne conduise pas à dépasser 200 000 litres,

- aux producteurs des zones défavorisées les plus périphériques parmi celles définies conformément à l'article 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (4),

et, d'autre part, l'attribution d'une quantité de référence spécifique aux producteurs nouvellement installés, sont approuvées.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (90/132/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par la décision 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991); que l'article 7 paragraphe 2 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce programme;

considérant que, par la décision 87/177/CEE (5), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, le royaume de Suède;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la royaume de Suède dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (6).

Fait à Bruxelles, le 26 février 1990.

Par le Conseil

Le président

M. SMITH

(1) JO No C 223 du 30. 8. 1989, p. 27.

(2) JO No C 304 du 4. 12. 1989, p. 33 et décision du 14 février 1990 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO No C 56 du 7. 3. 1990.

(4) JO No L 334 du 24. 11. 1987, p. 20.

(5) JO No L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.

(6) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 janvier 1990

portant deuxième modification de la décision 80/775/CEE établissant les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(90/29/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/360/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que la décision 80/775/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 89/31/CEE (4), a déjà établi les méthodes de contrôle visant à maintenir le statut de cheptels bovins officiellement indemnes de brucellose dans certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que certaines autres régions de la république fédérale d'Allemagne remplissent les conditions requises pour diminuer la fréquence des épreuves et augmenter l'âge auquel les animaux sont testés en vue du maintien de leur statut d'officiellement indemnes de brucellose;

considérant que, pour maintenir cette qualification, il est nécessaire d'établir des mesures de contrôle qui garantissent la réalité de cette qualification et qui soient adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 80/775/CEE, les mots « Arnsberg, Cologne et Duesseldorf » sont ajoutés après le mot « Rheinhessen-Pfalz ».

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 153 du 6. 6. 1989, p. 29.

(3) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 14.

(4) JO no L 15 du 19. 1. 1989, p. 20.
Rectificatif à la décision 90/408/CEE du Conseil, du 27 juillet 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole n 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991

(" Journal officiel des Communautés européennes " n L 208 du 7 août 1990)

A la page 39 :

_ au quatrième considérant quatrième ligne, après les mots " des îles Canaries ", ajouter les mots " et de Ceuta et Melilla ",

_ à l'article 2 deuxième ligne, après le mot " Canaries ", ajouter les mots " et de Ceuta et Melilla ",

_ à l'article 2 neuvième ligne, après les mots " aux îles Canaries ", ajouter les mots " ou à Ceuta et Melilla ".
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 1989

concernant l'approbation d'un programme établi par le gouvernement portugais en application du règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/320/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3828/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, instituant un programme spécifique de développement de l'agriculture au Portugal (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2182/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué en date du 12 décembre 1988 un programme spécifique concernant la reconversion et la restructuration des cultures de bananes;

considérant que ledit programme comporte les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3828/85 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme spécifique communiqué en date du 12 décembre 1988 par le gouvernement portugais conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3828/85 est approuvé.

Article 2

Les aides octroyées par le gouvernement portugais dans le cadre de la réalisation de ce programme sont éligibles à compter du 1er janvier 1989.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 13.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 octobre 1989

modifiant la décision 86/649/CEE instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal

(89/577/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la peste porcine africaine sévit au Portugal depuis de nombreuses années;

considérant que la décision 86/649/CEE (3) a prévu l'octroi d'un soutien financier pour une durée de cinq ans;

considérant que, par sa décision 87/526/CEE (4), la Commission a approuvé le plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par le Portugal;

considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une stabilisation de l'incidence de la maladie; que les moyens mis en oeuvre doivent, toutefois, être maintenus et renforcés pour permettre l'éradication de la peste porcine africaine de tout le territoire portugais et contribuer ainsi à la réalisation du marché intérieur;

considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution complémentaire aux dépenses qu'impliquent la poursuite et le renforcement du programme d'éradication entrepris en 1987;

considérant que, pour bénéficier des résultats obtenus, il convient de répondre favorablement à cette demande afin que l'action systématique déjà entreprise puisse être maintenue et consolidée;

considérant que, pour favoriser la réalisation du programme d'éradication, il convient de prévoir des dispositions en vue d'un préfinancement partiel de la contribution de la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 86/649/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La Communauté rembourse:

- 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 premier tiret,

- 30 % des dépenses visées au paragraphe 1 second tiret, exposées avant le 1er janvier 1989,

- 50 % des dépenses visées au paragraphe 1 second tiret, exposées à partir du 1er janvier 1989. »

2) À l'article 7 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, à partir de l'année 1989, les paiements peuvent être effectués à l'avance, jusqu'à concurrence de 35 % du total annuel à rembourser selon les estimations, dans les limites des crédits budgétaires, au vu des pièces justificatives présentées à la Commission par les autorités portugaises. »

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no C 200 du 5. 8. 1989, p. 9.

(2) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 5.

(4) JO no L 306 du 28. 10. 1987, p. 35.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/454/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil, du 15 septembre 1986, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Jean-Claude Clavel, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 mai 1989,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente française en date du 23 mai 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Charles Pelletier est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Jean-Claude Clavel pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.