16. 4. 57 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 159/57 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 10-57 
du 1er avril 1957 
portant modification de la décision N° 5-56 du 15 février 1956 relative 
à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les 
sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» (société à respon­
sabilité limitée) 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 65 du Traité, 
Vu la décision N° 5-56 du 15 février 1956, 
relative à l'autorisation de la vente en commun 
de combustibles par les sociétés minières du 
bassin-de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling», 
société à responsabilité limitée (Journal Officiel 
de la Communauté du 13 mars 1956, p. 29/56), 
Considérant que les sociétés minières du 
Bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling», 
société à responsabilité limitée, admettent égale­
ment, en vertu de leurs accords sur l'introduc­
tion d'une réglementation commerciale et con­
formément à l'article 9, chiffre 3, de la décision 
de la Haute Autorité N° 5-56, comme négociants 
en gros de première main, durant une période 
transitoire allant jusqu'à la fin de l'année char­
bonnière 1956-57, les négociants en gros qui, 
bien que ne répondant pas aux critères généraux 
admis par la Haute Autorité quant à l'obligation 
d'atteindre certains tonnages-limites, — ont néanmoins été déjà approvisionnés en 
qualité de négociants en gros de première 
main au cours de l'année charbonnière 
1955-56 ou 
— justifient avoir rempli pendant l'année char­
bonnière 1955-56 les conditions prévues 
durant cette période pour l'approvisionne­
ment en qualité de riégociants en gros de 
première main, 
Considérant qu'à la fin de cette période tran­
sitoire, l'application de la réglementation com­
merciale aurait pour conséquence qu'un nombre 
considérable des négociants en gros de première 
main, jusqu'à présent admis, ne seraient plus 
autorisés à l'avenir à acheter directement au 
Comptoir de vente du charbon de la Ruhr 
'Geitling», 
Considérant qu'il apparaît en conséquence 
nécessaire de proroger cette réglementation 
transitoire jusqu'au 1er juillet 1957, afin de 
donner aux sociétés minières intéressées la 
possibilité de modifier, sur la base des ex­
périences recueillies pendant l'année charbon­
nière écoulée, la réglementation actuelle relative 
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160/57 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 16. 4. 57 
à l'admission de négociants en gros de première 
main, pour éviter autant que possible une ré­
duction du nombre des négociants en gros admis 
et mieux adapter la réglementation actuelle aux 
nécessités du marché; 
Vu la demande formulée par les sociétés 
minières intéressées en date du 25 mars 1957 
visant à proroger à cet effet la réglementation 
transitoire, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord passé par les sociétés minières du 
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Geitling» 
(société à responsabilité limitée), et stipulant 
que continuent à être également admis en 
qualité de négociants en gros de première main 
les négociants en gros 
— qui ont déjà été approvisionnés comme 
négociants en gros de première main au cours 
de l'année charbonnière 1955-56 ou — qui justifient avoir rempli, pendant l'année 
charbonnière 1955-56, les conditions prévues 
durant cette période pour l'approvisionne­
ment en qualité de négociants en gros de 
première main, 
est approuvé. 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur à 
la date de sa notification aux sociétés minières 
intéressées. Elle cesse d'être en vigueur à partir 
du 1er juillet 1957. 
La présente décision a été délibérée et adop­
tée par la Haute Autorité au cours de sa séance 
du 1er avril 1957. 
Par la Haute Autorité 
Le Vice-Président 
A. COPPÉ 
DÉCISION N° 11-57 
du 1er avril 1957 
portant modification de la décision N° 6-56 du 15 février 1956 relative 
à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les 
sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Prâsident» (société à respon­
sabilité limitée) 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu l'article 65 du Traité, 
Vu la décision N° 6-56 du 15 février 1956, 
relative à l'autorisation de la vente en commun 
de combustibles par les sociétés minières du 
bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Prâsident», 
société à responsabilité limitée (Journal Officiel 
de la Communauté du 13 mars 1956, p. 43/56), 
Considérant que les sociétés minières du 
Bassin de la Ruhr groupées au sein du Comptoir 
de vente du charbon de la Ruhr «Prâsident», société à responsabilité limitée, admettent égale­
ment, en vertu de leurs accords sur l'introduc­
tion d'une réglementation commerciale et con­
formément à l'article 9, chiffre 3, de la décision 
de la Haute Autorité N° 6-56, comme négociants 
en gros de première main, durant une période 
transitoire allant jusqu'à la fin de l'année char­
bonnière 1956-57, les négociants en gros qui, 
bien que ne répondant pas aux^critères généraux 
admis par la Haute Autorité quant à l'obligation 
d'atteindre certains tonnages-limites, 
ont néanmoins été déjà approvisionnés en 
qualité de négociants en gros de première 
main au cours de l'année charbonnière 
1955-56 ou