FR Journal officiel de l'Union européenne L 296/3

RÈGLEMENT (UE) No 1022/2010 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2010

autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XV bis, point A.3, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d’augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

(2) La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont demandé de telles augmentations des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables dans certaines régions géographiques.

(3) En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables qui ont régné au cours de l’année 2010, les limites fixées pour l’augmentation du titre alcoométrique naturel à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007 ne permettent pas, dans certaines zones viticoles, l’élaboration de vins ayant un titre alcoométrique total approprié et pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

(4) Dès lors, il y a lieu d’autoriser, dans certaines zones viticoles, une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les régions géographiques visées à l’annexe du présent règlement, par dérogation à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007, l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais récoltés en 2010, ainsi que du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin produits avec les raisins récoltés en 2010, ne dépasse pas les limites suivantes:

a) 3,5 % vol dans la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007;

b) 2,5 % vol dans la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007;

c) 2,0 % vol dans la zone viticole C I visée à l’appendice de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.