ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 16.2.2001 L 46/20
RÈGLEMENT (CE) No319/2001 DE LA COMMISSION
du 15 février 2001
relatif aux offres communiquées pour l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1740/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de
seigle vers tous les pays tiers a été ouverte par le règle-ment (CE) n
o1740/2000 de la Commission (5).
(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no1501/
95, sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de ne pas donner suite à
l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est pas indiqué de
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 9 au 15
février 2001, dans le cadre de l'adjudication de la restitution àl'exportation de seigle visée au règlement (CE) n
o1740/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 199 du 5.8.2000, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.2.2001 L 43/10
RÈGLEMENT (CE) No293/2001 DE LA COMMISSION
du 13 février 2001
modifiantlerèglement(CE)no1701/2000relatifàl'ouvertured'uneadjudicationdelarestitutionà
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2851/2000 du Conseil (5) établit
certaines concessions sous forme de contingents tari-faires communautaires pour certains produits agricoleset prévoit l'adaptation autonome et transitoire decertaines concessions agricoles prévues dans l'accordeuropéen avec la Pologne. La suppression des restitu-tions pour le blé tendre exporté vers la Pologneconstitue une des concessions prévues.
Il convient donc de modifier les destinations prévues par
le règlement (CE) n
o1701/2000 de la Commission (6),
modifié par le règlement (CE) no2019/2000 (7).(2) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1701/2000 est modifié comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant:
«relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à
l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclu-sion de la Pologne et de certains États ACP».
2) L'article 1
er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
tous les pays tiers à l'exclusion de la Pologne et des ÉtatsACP repris à l'annexe III.»
3) Le titre de l'annexe Iest remplacé par le texte suivant:
«Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation
de blé tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de laPologne et de certains États ACP».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.
(6) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(7) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.2.2001 L 41/17
RÈGLEMENT (CE) No278/2001 DE LA COMMISSION
du 9 février 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadredel'adjudication viséeau règle me nt (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 2 au 8 février2001 à 226,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée aurèglement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.2.2001 L 34/3
RÈGLEMENT (CE) No229/2001 DE LA COMMISSION
du 2 février 2001
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de
250 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no2131/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1630/
2000 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente de céréales détenues par les organismesd'intervention.
(2) Dans la situation actuelle du marché, il est opportund'ouvrir une adjudication permanente pour la reventesur le marché intérieur de 250 000 tonnes d'orge déte-nues par l'organisme d'intervention allemand.
(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les condi-
tions fixées par le règlement (CEE) no2131/93, à une adjudica-tion permanente pour la revente sur le marché intérieur de
250 000 tonnes d'orge détenues par lui.
Article 2
1. Le délai de présentation des offres pour la première adju-
dication partielle est fixé au 20 février 2001.
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudication
partielle expire le 24 avril 2001.
3. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
d'intervention allemand:
Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
Adickesallee 40D-60322 Frankfurt am MainTélécopieur (49-69) 15 64-793.
Article 3
L'organisme d'intervention allemand communique à la
Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivantl'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et lesprix moyens des différents lots vendus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.1.2001 L26/18
RÈGLEMENT (CE) No170/2001 DE LA COMMISSION
du 26 janvier2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2281/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1667/2000(2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2281/2000 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedesoffresdéposéesdu19au25janvier2001à220,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2281/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2001 L 10/8
RÈGLEMENT (CE) No62/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2282/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1667/2000 (2),
et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no2282/2000 de la Commis-
sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation
de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no299/95 (5), sur la base des offres dépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 22 du règlement (CE) n
o3072/95, décider de la
fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3) L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitution maximale à l'exportation au montant repris àl'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyens et longs A à destination de certains pays tiers del'Europe est fixée sur base des offres déposées du 5 au 11janvier 2001 à 205,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudicationvisée au règlement (CE) n
o2282/2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3.
(3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.1.2001 L17/14
RÈGLEMENT (CE) No104/2001 DE LA COMMISSION
du 18 janvier2001
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2830/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par lerèglement (CE) n
o2830/2000 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000(5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE)n
o1766/92,déciderdelafixationd'unabattement
maximaldudroitàl'importation.Pourcettefixation,ildoit être tenu compte notamment des critères prévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adju-
dicationestattribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offrese situe au niveau de l'abattement maximal du droit à
l'importation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu12au18janvier2001dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2830/
2000, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïsestfixéà32,45 EUR/tpourunequantitémaximaleglobalede5000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 328 du 23.12.2000, p. 13.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.1.2001 L14/29
RÈGLEMENT (CE) No93/2001 DE LA COMMISSION
du 17 janvier 2001
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats
d'exportation déposées au mois de janvier 2001 pour les produits du secteur de la viande bovine
bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1445/95delaCommissiondu26juin
1995portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)n
o2377/80(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1659/2000(2), et
notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1445/95 détermine en son article
12 les modalités relatives aux demandes de certificatsd'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2973/79 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
3434/87(4).
(2)Le règlement (CEE) no2973/79 a fixé les quantités de
viandes pouvant être exportées dans le cadre duditrégimeautitredupremiertrimestrede2001.Lescertifi-catsd'exportationpourlesviandesbovinesn'ontpasété
demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)no2973/79
pour le premier trimestre de 2001.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les
viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du
règlement(CE)no1445/95,aucoursdesdixpremiersjoursdu
deuxièmetrimestrede2001pourlaquantitésuivante:2500 t.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2001.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 192 du 28.7.2000, p. 19.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.1.2001 L 8/31
RÈGLEMENT (CE) No52/2001 DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2001
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29 juin
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, encas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpour les céréales en Finlande et en Suède (
5), et notamment son
article 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no2097/2000 a ouvert une adjudica-
tion de la restitution à l'exportation d'avoine produite enFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2) L'article 8 du règlement (CE) no2097/2000 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment (CEE) n
o1766/92, décider de fixer une restitution
maximale à l'exportation, en tenant compte des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95. Dans ce
cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer la restitution maximale à l'exportation au montantrepris à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 janvier 2001, dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/2000,
la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à36,95 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 294 du 10 novembre 2001)

Page 18, à l'article 70:

au lieu de: "Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2001."

lire: "Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2004."
Rectificatif au règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

("Journal officiel des Communautés européennes" L 341 du 22 décembre 2001)

Page 52, à l'annexe II, II.D, pour les numéros d'ordre 6 et 8, "Taux du droit à l'importation (en euros par 100 kg poids net sans autre indication)":

au lieu de: "17,54"

lire: "13,15".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2305/2001 de la Commission du 27 novembre 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002

("Journal officiel des Communautés européennes" L 310 du 28 novembre 2001)

Page 12, à l'article 7:

au lieu de: "Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.",

lire: "Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes."
(1)

Les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE ont arrêté des règles générales en ce qui concerne l'éligibilité des dénominations variétales au moyen d'une référence à l'article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (4), tel que modifié par le règlement (CE) no 2506/95 (5).