Communication de la Commission concernant les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion

Orientations pour les programmes de la période 2000-2006

(1999/C 267/02)

INTRODUCTION

Rôle des orientations

Les politiques structurelles et de cohésion de l'Union européenne (UE) ont pour objectif essentiel de contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales. Elles accompagnent les politiques nationales et régionales dans les régions les plus faibles et sur les marchés du travail nationaux et régionaux. Alors que c'est essentiellement aux États membres et régions qu'il incombe de définir leurs priorités de développement, le cofinancement des programmes par l'Union européenne exige qu'il soit également tenu compte des priorités communautaires, dans le but de favoriser la dimension communautaire de la cohésion économique et sociale.

Dès lors, en application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission a adopté les orientations indicatives générales fondées sur les politiques communautaires pertinentes convenues, en relation avec les objectifs des Fonds. Les orientations visent à aider les autorités nationales et régionales dans la préparation de leurs stratégies de programmation au titre de chacun des objectifs n° 1, n° 2 et n° 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohésion. Son but est de présenter les priorités de la Commission résultant tant des expériences passées lors de la mise en oeuvre des programmes que des politiques communautaires actuelles liées aux interventions structurelles. Ces priorités devraient ainsi permettre de contribuer à assurer une utilisation optimale des interventions communautaires aux niveaux national et régional. Le présent document formalise le projet d'orientation déjà adopté par la Commission le 3 février 1999.

La programmation de l'intervention des Fonds structurels pour la période 2000-2006 sera élaborée au titre de chacun des trois objectifs conformément à la nouvelle réglementation. Pour autant, les orientations sont présentées selon des priorités thématiques car elles doivent être prises en compte au titre de chacun des objectifs à des degrés divers selon les situations spécifiques des États membres et des régions.

Cohésion économique et sociale: croissance et compétitivité pour l'emploi

Il existe dorénavant des signes évidents de convergence, notamment pour les régions en retard de développement éligibles à l'objectif n° 1 résultant entre autres du soutien des Fonds structurels et de cohésion depuis la réforme de 1988. Il subsiste toutefois des écarts régionaux substantiels qui requièrent l'attention, en ce qui concerne les revenus régionaux, les infrastructures et la dotation en capital humain ainsi qu'en matière de compétitivité des entreprises.

De plus, malgré la réduction des taux de chômage dans l'UE, le niveau général de chômage et ses disparités régionales demeurent à des niveaux inacceptables. La création d'emplois reste par conséquent le principal défi structurel pour l'UE.

La prochaine génération de programmes doit contribuer à réduire encore toutes ces disparités et à créer les conditions qui assureront le développement à long terme des régions car ce n'est que par une aide en faveur d'une croissance durable et d'une meilleure compétitivité dans les régions que l'emploi pourra être favorisé et maintenu.

Stratégie européenne pour l'emploi

La mise au point de stratégies ad hoc visant à promouvoir l'emploi sera facilitée par la mise en oeuvre des plans nationaux d'action pour l'emploi, élaborés par les États membres, comme l'exige la stratégie européenne pour l'emploi prévue dans le traité d'Amsterdam. Ces plans, établis sur la base des lignes directrices communes pour l'emploi adoptées par le Conseil, serviront de cadre général aux actions relevant des Fonds structurels, en particulier, le Fonds social européen, pour soutenir les politiques de l'emploi.

Conditions préalables aux investissements et impact de l'Union économique et monaitaire (UEM)

Les efforts des États membres pour maintenir la stabilité macroéconomique seront importants pour mettre en place les conditions préalables aux investissements. Comme cette politique impliquera une discipline budgétaire continue, la nécessité de procéder à d'importants investissements publics, en particulier en matière d'infrastructures, peut requérir certaines restructurations des dépenses publiques. Il faudrait également explorer les moyens permettant d'équilibrer les dépenses budgétaires par le cofinancement, impliquant le secteur privé.

Pour les régions situées dans la zone euro, l'UEM augmente encore l'intégration dans le marché unique, ce qui rend plus nécessaires que jamais des structures économiques diversifiées, un environnement favorable à l'esprit d'entreprise et une population active adaptée aux besoins de la concurrence dans l'UE. Les programmes régionaux doivent en tenir compte.

Deux principes horizontaux: développement durable et égalité des chances

Conformément au traité d'Amsterdam, les instruments financiers de l'UE doivent viser, simultanément et dans son intérêt à long terme, la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement, en d'autres termes, le développement durable. De plus, le Conseil européen de Vienne a confirmé la priorité politique de l'intégration de l'environnement dans les politiques agricoles et structurelles, dans le contexte de l'Agenda 2000. Cela signifie que les considérations environnementales et, en particulier, le respect de la législation communautaire sur la protection de l'environnement et de la nature, devront être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des actions soutenues par les Fonds structurels et de cohésion. Cela contribuera aussi à respecter les engagements de l'UE au niveau international, à savoir ceux de Kyoto concernant le changement climatique.

Le principe d'égalité entre hommes et femmes est un principe de base démocratique, corroboré par le traité d'Amsterdam. Son intégration dans toutes les politiques n'est plus une option mais une obligation. Dans ce contexte, une approche d'intégration générale en vue d'une égalité des chances doit être introduite dans tous les programmes des Fonds structurels. Cela implique à la fois des efforts visant à promouvoir l'égalité et des mesures spécifiques pour aider les femmes et la mobilisation de toutes les politiques générales en tenant compte, activement et manifestement, au stade de la planification, de leurs effets possibles sur la situation respective des femmes et de hommes.

Efficacité renforcée par une approche stratégique et partenariale

L'approche intégrée de développement ou de reconversion doit se traduire dans les méthodes de programmation afin de renforcer l'efficacité du système de mise en oeuvre.

D'une part, la définition de stratégies intégrées de développement ou de reconversion qui maximisent les synergies entre les axes prioritaires et les mesures, dans la poursuite d'une vision cohérente, sera une première condition à remplir dans les plans qui seront établis par les États membres. Ces stratégies pluriannuelles intégrées devront se focaliser sur trois priorités essentielles: l'amélioration de la compétitivité des économies régionales visant à la création d'emplois durables, le renforcement de la cohésion sociale et de l'emploi, en particulier par la valorisation des ressources humaines et le développement urbain et rural dans le cadre d'un territoire européen équilibré.

D'autre part, l'établissement d'un partenariat décentralisé, efficace et large constitue un facteur clé du succès des programmes structurels. Allant de pair avec le développement des compétences des partenaires lorsque celui-ci s'avère nécessaire, le partenariat impliquant, le cas échéant, une valorisation des compétences des partenaires, permet de maximiser les synergies, de renforcer l'engagement de tous les acteurs régionaux et locaux et de mobiliser les contributions financières et intellectuelles d'un grand nombre de sources possibles, grâce notamment au recours aux subventions globales.

Structure et base analytique des lignes directrices

Les lignes directrices décrites ci-après s'articulent autour des trois priorités stratégiques mentionnées ci-dessus: tout d'abord, la compétitivité régionale, deuxièmement, la cohésion sociale et l'emploi et troisièmement, le développement des zones urbaines et rurales (comportant également des actions spécifiques pour les zones dépendant de la pêche). En outre, celles-ci tiennent pleinement compte de l'analyse contenue dans le sixième rapport périodique sur la situation et le développement socio-économique des régions. Enfin, elles sont illustrées par un certain nombre d'exemples clés de bonnes pratiques tirés des programmes en cours (1994-1999).

C'est l'opinion établie de la Commission que ces lignes directrices de caractère indicatif peuvent valablement contribuer à l'identification de priorités de développement cohérentes et équilibrées pour la prochaine série de programmes.

PARTIE 1: LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI: LA COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE

I. Créer les conditions de base de la compétitivité régionale

Si l'on veut atteindre les objectifs d'une meilleure compétitivité régionale et d'une part accure d'emplois dans la croissance, il convient de promouvoir dans les régions des conditions-cadres adéquates et un environnement induisant le développement de l'activité des entreprises. Cela signifie que, pour leur permettre de maximaliser la production et l'emploi, les entreprises doivent pouvoir disposer d'une large gamme d'aides indirectes dans les secteurs tels que: les infrastructures matérielles, les télécommunications et les technologies de l'information, la recherche et le développement technologique ainsi que l'innovation.

L'aide en faveur du développement de ces secteurs devrait respecter les conditions générales suivantes:

- les investissements dans le transport, l'énergie et les télécommunications financés par le FEDER et la BEI devraient mettre particulièrement l'accent sur les connexions et les interconnexions avec les réseaux transeuropéens (TEN) là où elles doivent être achevées,

- dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion, il devrait y avoir une coordination complète entre les interventions du Fonds, du FEDER et, s'il y a lieu, de la BEI,

- lorsque cela s'avère approprié, un partenariat devrait être encouragé entre les secteurs public et privé pour le développement des infrastructures et la fourniture de services (voir encadré sur l'ingénierie financière),

- dans tous les cas, les autorités chargées de la mise en oeuvre du programme devraient s'assurer que l'aide fournie est conforme aux règles communautaires de concurrence.

A. Infrastructures de transport: améliorer les réseaux et les systèmes

Le rôle des réseaux et systèmes de transports efficaces est déterminant dans l'aide au développement économique. Le secteur des entreprises doit disposer d'un accès fiable et peu coûteux aux marchés des intrants et des extrants, tandis que les citoyens ont besoin de bons services de transport "voyageurs" pour pouvoir se rendre à leur travail, à leurs cours, pour faire leurs courses ou pour se distraire.

En conséquence, les futurs programmes de développement régional devraient promouvoir une évolution des transports qui supprime les obstacles auxquels doivent faire face les entreprises et les voyageurs en tenant compte des progrès substantiels qui auront déjà été faits à la fin de l'actuelle période de programmation concernant les Fonds structurels et de cohésion. Ces investissements devraient viser à réduire les coûts du transport, les problèmes d'embouteillage et la durée des trajets et améliorer la capacité des réseaux, la qualité des prestations et des services, y compris la sécurité.

Les priorités en matière de transport pour la prochaine période - notamment dans les régions moins développées - devraient avoir pour objet l'efficacité, un équilibre entre les modes, l'accessibilité et la durabilité.

- Efficacité: malgré les progrès faits jusqu'ici, il y a un besoin persistant d'améliorer l'efficacité des systèmes de transport. Dans de nombreux cas, cela impliquera la modernisation et la remise en état des infrastructures de transport. La promotion d'une meilleure gestion des systèmes de transport revêt une importance égale. Cela peut inclure la mise au point de systèmes de transport intelligents et d'actions en faveur de l'interopérabilité par l'harmonisation des normes techniques. Le résultat final devrait être l'intégration des différents modes de transport dans des systèmes de transport cohérents pour le trafic des voyageurs et des marchandises.

- Équilibre entre les modes: actuellement, l'essentiel des investissements dans les transports provenant des Fonds structurels et de cohésion est affecté au secteur du transport routier. Il serait possible de mieux équilibrer la répartition entre les différents modes de transport des fonds disponibles, lors de la prochaine période de programmation. Il convient également d'arriver à un équilibre entre les grands projets de transport et l'amélioration des systèmes de transport local à petite échelle. D'une manière générale, la priorité devrait être accordée au développement de systèmes cohérents de transport intermodal et combiné, et notamment à la création de noeuds de transfert.

- Accessibilité: le cas échéant, les programmes de transport devraient tenir compte de la nécessité d'améliorer l'accessibilité régionale. En plus des interventions visant à l'achèvement des TEN relevant du territoire des régions éligibles, il convient de ne pas en négliger non plus les connexions secondaires. Enfin, il faut toujours tenir compte des besoins d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

- Durabilité: Le financement communautaire pour la secteur des transports devrait être intégré dans des stratégies cohérentes adoptées par les États membres pour réaliser des systèmes de transport durables, ce qui implique nécessairement à la fois de réduire les nuisances du transport et de promouvoir le recours à des formes de transport plus viables. D'une manière plus précise, les programmes de développement régional doivent respecter l'engagement de la Communauté de réduire les émissions de gaz de serre, ce qui exige des efforts particuliers dans les secteurs du transport routier et du transport aérien.

Dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion, il est indispensable qu'il y ait une coordination la plus étroite possible entre ses interventions et celles du FEDER. De même, le Fonds de cohésion a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre des réseaux de transport transeuropéens, et d'une manière plus précise, en ce qui concerne les corridors et les noeuds des réseaux qui auront l'impact maximal sur la cohésion. La concentration de l'aide provenant du Fonds de cohésion sur ces projets constitue une grande priorité.

En dehors des régions les moins avancées, l'Union européenne est en général bien équipée en infrastructures de transport de base. Quoiqu'il existe des zones rurales et d'autres zones posant des problèmes topographiques particuliers, où l'on constate encore des retards, ainsi que certaines insuffisances dans les réseaux de transports publics urbains. Dans de tels cas, les investissements entrepris dans les infrastructures de transport devraient en général être limités et être axés essentiellement sur les projets de transport à petite échelle. À cet égard, le FEDER, en coordination le cas échéant avec la BEI, pourrait se focaliser sur les actions suivantes: assurer des liaisons locales permettant d'améliorer l'accessibilité intrarégionale ou locale; améliorer la compatibilité et l'interopérabilité des infrastructures de transport; créer des noeuds intermodaux et de transfert et soutenir les systèmes de transport public tant urbains que régionaux.

Un système de transport multimodal

Les systèmes de transport multimodal jouent un rôle important dans les programmes de l'objectif n° 2 des Pays-Bas. Par exemple, dans le cas de la région Arnhem-Nijmegen, qui est située dans la province de la Gueldre, à l'est du pays, la situation centrale et la présence de grands axes européens de transport à proximité placent la fonction de transport et de distribution de la région au centre de sa stratégie de développement. La première des priorités du programme est donc d'accroître l'efficacité multimodale de la région. Cela s'est marqué dans le programme 1994-1996 et s'est poursuivi lors de la seconde période de programmation (1997-1999) où la mesure a été quelque peu élargie pour inclure des infrastructures connexes au transport, à la distribution et à la logistique, telles que la création et l'aménagement de zones d'affaires autour de "EuroTradePort".

B. Énergie: réseaux, efficacité et sources renouvelables

La promotion d'un développement régional durable est tributaire d'un secteur énergétique efficace, compétitif et diversifié en vue d'accroître la sécurité, la flexibilité et la qualité de l'approvisionnement en énergie et de réduire les coûts de l'énergie.

Dans les régions moins développées, les investissements relevant des Fonds structurels devraient être axés sur:

- Les réseaux énergétiques: le développement d'infrastructures de transmission de l'énergie contribue à réduire la dépendance à l'égard d'un fournisseur extérieur et les effets de l'isolement, notamment dans les régions les plus reculées. En conséquence, la réalisation d'interconnexions, l'accent étant mis particulièrement sur les TEN, l'amélioration des réseaux d'électricité et l'achèvement ainsi que l'aménagement des réseaux de transmission et de distribution du gaz sont des priorités. En particulier, la priorité devrait être donnée aux interconnections qui contribueront à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité et qui opéreront conformément aux règles de concurrence du traité,

- l'efficacité énergétique: il convient de promouvoir une utilisation plus efficace de l'énergie, au moyen de technologies permettant d'arriver à des réductions substantielles des frais généraux ainsi que des réductions de l'intensité énergétique. Afin d'éviter des accroissements inutiles de la capacité de production de l'énergie, il faudrait tout d'abord que les mesures se concentrent sur le secteur de la demande: une aide ciblée pourrait être utilisée pour promouvoir la production et l'acquisition d'équipements efficaces en la matière dans les PME ainsi que l'utilisation de ces équipements par les ménages et dans les bâtiments publics. Une aide aux investissements par l'industrie dans des technologies novatrices et économes en énergie telles que la production combinée de chaleur et d'électricité ou de froid et d'électricité pourrait être associée avec des accords volontaires, des bilans énergétiques, l'octroi de labels ainsi que des initiatives de bonne pratique. L'investissement dans des technologies énergétiques efficientes peut être utilement accompagné par des mesures de formation connexes,

- les sources d'énergies renouvelables: les investissements dans les sources d'énergies renouvelables favorisent le développement des ressources locales et contribuent à réduire la dépendance à l'égard des importations, tout en créant en même temps de nouveaux emplois à l'échelle locale. Une aide ciblée pourrait être utilisée pour promouvoir l'achat d'équipements pour les énergies renouvelables dans les PME, par exemple dans le secteur du tourisme où il existe un potentiel considérable d'utilisation de matières premières renouvelables. À cet égard, le livre blanc sur une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergies renouvelables de la Commission invite les États membres à garantir que 12 % au moins du budget global des sous-programmes énergétiques sont utilisés en faveur des sources d'énergies renouvelables.

En dehors des zones les moins avancées, la Communauté est en général bien équipée en installations de production d'énergie. En conséquence, les investissements concerneraient davantage des projets d'infrastructures à petite échelle. Les priorités portent sur les investissements privilégiant l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, les aides aux investissements visant à réduire les émissions de SO2 et CO2, le recours à des audits sur l'énergie et l'encouragement d'une gestion efficace de l'énergie dans les PME et les villes. Dans ce contexte, en pourrait davantage recourir aux agences locales et régionales de l'énergie.

Une source d'énergie alternative

Le projet d'installation de vingt aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 25 Kw dans l'Île de la Désirade (région de Guadeloupe) à 270 mètres d'altitude, face au large, permet une production d'électricité provenant de l'énergie éolienne qui peut atteindre 80 % de la consommation totale de l'Île. Cette centrale, située dans une zone touristique, permet aussi une économie d'environ 220 tonnes de gazole par an et est respectueuse de l'environnement: peu de bruit et aucune émission toxique.

Une source d'énergie renouvelable en Autriche

Les projets concernant les sources d'énergie renouvelables sont une composante innovatrice d'un grand nombre de programmes de développement rural cofinancés par les Fonds structurels. À Zalms (Tyrol, Autriche), par exemple, le programme de développement rural soutient une stratégie d'ensemble en matière d'énergie renouvelable destinée à une petite communauté isolée. Le projet concerne un système fournissant chaleur et électricité à partir de la combustion de copeaux. Pour l'avenir, il est envisagé d'installer des dispositifs de chauffage solaire. L'énergie obtenue sert aussi bien pour l'activité économique - dans les silos pour le stockage des produits primaires - qu'à des fins domestiques.

C. Télécommunications: vers la société de l'information

Le développement rapide de la société de l'information a ouvert de nouvelles possibilités de développement économique. Il a élargi les options des sociétés en matière de localisation et peut aider les régions, en particulier les communes éloignées et rurales, à attirer et à retenir des activités contribuant largement à un emploi de qualité.

Une infrastructure de télécommunications de base efficace est la condition indispensable à l'accès à la société de l'information. Cependant, le rôle de l'aide publique est peut-être moins central que pour d'autres types d'infrastructures, étant donné que, même dans les régions défavorisées, les investissements dans le secteur des télécommunications sont potentiellement rentables dans la plupart des cas. Ils devraient donc être financés essentiellement par les ressources propres des opérateurs des télécommunications ou par l'emprunt, le cas échéant par le biais de la BEI.

Lorsque l'octroi d'une aide publique pour le secteur des télécommunications est considéré comme nécessaire, il y a lieu de respecter des règles transparentes afin d'éviter les distorsions de concurrence tout en assurant que les ressources publiques soient affectées à des zones où les investissements n'auraient pu être réalisés dans les conditions du marché. Les subventions ne sont généralement justifiées que lorsqu'il n'y a pas de nouveaux fournisseurs de liens fixes compétitifs, que l'infrastructures existante n'est pas en mesure d'intégrer les normes modernes de communication et que les investissements nécessaires pour l'aménagement des réseaux fixes ne pourraient se faire autrement.

Le développement de la société de l'information n'est pas seulement une question de fourniture de logiciel approprié mais d'intégration de la technologie dans une politique cohérente pour exploiter les avantages - économiques, sociaux et culturels - de la révolution en matière de communication et d'information. Par conséquent, les interventions financées par les Fonds structurels devraient maximiser les avantages réels de la société de l'information pour les organisations commerciales - notamment les PME - en encourageant et en facilitant aussi l'exploitation par le citoyen des nouveaux réseaux d'information. Cela devrait inclure des actions visant à:

- la promotion de nouveaux services et d'applications novatrices: parmi les domaines importants, on relève le commerce électronique et l'exploitation de l'Internet comme instrument commercial, y compris le développement des échanges de données électroniques ainsi que les applications qui facilitent le télétravail. Il y a également les avantages potentiels pour l'administration publique, y compris la fourniture de services publics et d'informations par les moyens électroniques. Dans cet esprit, il importe également de procéder à une sensibilisation et à un développement des compétences par des actions pilotes et de démonstration, et notamment par de larges consultations faisant participer un fort pourcentage de la population locale, par des transferts de technologie et d'expériences en matière de société de l'information et de meilleures pratiques entre les administrations locales, des "tournées de présentation", etc.

- l'équipement des utilisateurs potentiels: l'enseignement et la formation sont une nécessité clé pour la constitution de qualifications permettant l'éclosion de nouvelles activités économiques et aux utilisateurs de tirer parti au maximum de la société de l'information. Cela implique le télé-enseignement et l'enseignement à distance par des moyens électroniques (multimédias, applications "enseignement/loisirs", etc.). Il est également indispensable d'accroître le niveau des compétences dans le secteur commercial par l'enseignement et la formation.

L'aide publique pour les infrastructures de télécommunications dans un marché ouvert

En Irlande, l'environnement concurrentiel résultant de la libéralisation du marché des télécommunications n'a pas suffi à garantir la fourniture, dans les régions périphériques ou non rentables, d'infrastructures de télécommunications avancées comme le système à bande large, ce qui a justifié une intervention du FEDER sous la forme d'un appel d'offres ouvert qui a permis à tous les fournisseurs de télécommunications d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité pour bénéficier des subventions en vue de la fourniture d'infrastructures selon certains critères fixés à l'avance. Cette procédure d'adjudication compétitive a garanti que des projets qui autrement n'auraient pas été mis en oeuvre s'ils avaient été jugé uniquement sur des critères commerciaux puissent se concrétiser, permettant ainsi aux régions périphériques de participer désormais pleinement à la société de l'information. La rénovation conséquente des infrastructures a signifié qu'un nombre plus élevé de villes et de villages seront en mesure désormais d'entrer dans l'ère de l'information et de renouveler ainsi le succès de Ennis, la première ville d'Irlande à être entrée dans l'ère de l'information. Ce projet pilote a servi de banc d'essai permettant de voir ce qui se passe lorsque les citoyens ont pleinement accès à des services de communications avancés.

Des agriculteurs compétitifs grâce à la télématique

La commune de Joutsa, au centre de la Finlande, a lancé, avec succès, de petits projets en vue de fournir à une cinquantaine d'agriculteurs locaux une formation et une assistance pour améliorer leurs compétences. En fonction de leurs connaissances, les participants suivent des cours, pour débutants ou avancés, en gestion assistée par ordinateur, planification de la production, mise en réseau. Certains s'initient au télétravail combiné avec l'agriculture. Le budget total de ce projet d'une durée d'un an s'élève à quelque 130000 euros, dont 60 % financés par les Fonds structurels.

D. Infrastructures pour un environnement de qualité

Le récent rapport de l'Agence européenne de l'environnement "L'environnement de l'Europe: la seconde évaluation" montre que dans la plupart des pays on enregistre des réductions substantielles dans les émissions de substances ayant un effet négatif sur l'environnement et la santé humaine. Cependant, l'environnement européen reste menacé, essentiellement en ce qui concerne la qualité de l'eau, de l'air et du sol. En conséquence, la création ou la rénovation d'infrastructures environnementales est indispensable, notamment dans les régions les moins avancées, ne serait-ce que parce que des infrastructures environnementales de qualité constituent un important facteur de développement socio-économique de la région.

Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient contribuer, de manière prioritaire, au respect des normes environnementales définies dans les directives communautaires applicables en la matière, et notamment en ce qui concerne la gestion de l'eau et des déchets. De même, dans les États membres éligibles au Fonds de cohésion, il devrait y avoir une coordination complète entre les interventions du Fonds et celles du FEDER. Enfin, dans les zones exposées aux désastres naturels tels que les inondations, des mesures préventives de protection civile devraient être encouragées.

En ce qui concerne les secteurs de la gestion de l'eau et des déchets, lors de la prochaine période de programmation, les priorités spécifiques sont les suivantes:

- Eau: dans ce secteur, l'infrastructure environnementale devrait garantir l'approvisionnement de quantités suffisantes d'eau potable et permettre de collecter, traiter et évacuer les eaux usées urbaines. Les projets devraient être conformes aux principes de la proposition de directive-cadre concernant l'eau dont l'adoption est prévue pour 1999.

En ce qui concerne l'eau potable, l'accent devrait être davantage placé sur l'accroissement de l'efficacité des infrastructures existantes afin de limiter les pertes (fuites) et d'améliorer la qualité de l'eau distribuée au consommateur.

Dans le cadre de la conception des systèmes concernant les eaux usées urbaines, il faudrait accorder une attention particulière à: la localisation des points d'évacuation et à l'impact de l'évacuation sur l'environnement, à l'élimination durable des boues d'épuration résultant du traitement de l'eau et à la gestion des eaux de ruissellement et des déversoirs d'orage.

Une question importante en ce qui concerne l'approvisionnement en eau est la nécessité d'une fixation adéquate de son prix reflétant sa rareté réelle et les besoins en la matière. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à des projets intégrés qui tiendraient compte à la fois de la qualité de l'eau et de la quantité d'eau au niveau du bassin hydrographique, et notamment la dimension transnationale.

- Gestion des déchets: cela concerne la gestion et l'élimination des déchets solides, urbains, industriels et dangereux, conformément à la politique et à la législation communautaires (par exemple, la stratégie communautaires pour la gestion des déchets, la directive-cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux, le règlement sur le transport par bateau des déchets, etc.). Le financement des infrastructures relatives aux déchets devrait suivre la hiérarchie établie pour les principes: éviter la production de déchets et son impact dommageable; récupérer les déchets par le recyclage, la réutilisation ou la valorisation et éliminer de manière définitive et sans danger, uniquement les déchets pour lesquels il n'y a pas de possibilité de récupération.

Une des conditions fondamentales des directives sur les déchets concerne l'obligation faite aux États membres d'établir des plans de gestion des déchets couvrant l'ensemble de leur territoire. L'adoption de tels plans qui définissent une stratégie permettant d'atteindre des objectifs concrets des politiques nationales ou régionales relatives aux déchets devrait être une condition préalable à tout financement communautaire des infrastructures de gestion des déchets. La préférence devrait être donnée, lorsqu'elle se justifie du point de vue de l'environnement, à la récupération de matériaux plutôt qu'à des opérations de récupération d'énergie.

Les sites contaminés tels que les anciennes décharges ou les décharges clandestines de déchets constituent une menace considérable pour l'environnement et pour les activités humaines. Les États membres devraient aborder cette question en instaurant des mesures de dépollution appropriées.

Traitement des eaux usées

À Cagliari en Sardaigne, un intéressant projet de collecte et de traitement des eaux usées, confinancé combine trois aspects importants: le recyclage, la conservation et les avantages pour l'environnement. Tout d'abord, le système de traitement permet de réutiliser les eaux usées de Cagliari pour l'irrigation lors des mois d'été. Deuxièmement, pendant les autres mois de l'année, après traitement complémentaire destiné à réduire la teneur en phosphates, l'eau sera stockée dans un réservoir d'eau fraîche déjà existant, d'où on la puisera pendant les périodes de pénurie due à la sécheresse. Troisièmement, en dehors de l'intérêt pour l'environnement résultant du caractère intégré du projet, il y a d'autres avantages environnementaux: les eaux usées ne sont plus déversées dans la Méditerranée.

Réhabilitation de sites contaminés

Dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est, la pollution est considérable. La contamination de l'eau, de l'air et du sol atteint des niveaux élevés, notamment en raison de l'absence d'une protection législative et de la concentration des efforts sur des objectifs économiques à brève échéance sous l'ancien système de planification centrale. La tâche de dépollution est immense. L'aide financière européenne contribue à affronter les problèmes structurels qui en résultent dans certaines zones en participant ainsi à l'amélioration de la qualité des localisations. Souvent, les mesures prennent la forme d'une décontamination et d'une réhabilitation de sites industriels ou militaires. À Parchim (Mecklembourg - Poméranie-Occidentale), le FEDER a contribué à la décontamination et la reconversion d'installations militaires désaffectées. Il s'agissait de démanteler un énorme dépôt de carburant et, ensuite, de dépolluer et assainir les eaux souterraines d'un ancien aéroport militaire selon une technique innovatrice et peu coûteuse. Cette action a permis d'éliminer les menaces pesant sur l'environnement et créé les conditions pour la mise en place d'un parc d'entreprises.

APPLICATION DU PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR

Il est clairement établi que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer d'une manière horizontale dans la mise en oeuvre de toutes les politiques communautaires. En conséquence, les propositions de la Commission concernant la réforme des Fonds structurels et la révision du Fonds de cohésion comprennent des dispositions visant à appliquer le principe du pollueur-payeur aux opérations des Fonds. Actuellement, l'application de ce principe varie considérablement d'un État membre à l'autre et, sans cadre communautaire cohérent et homogène, il y a risque de traitement inégal dans la mise en oeuvre du financement communautaire.

La Commission présentera donc prochainement - dans un document technique distinct - un cadre pour l'application du principe du pollueur-payeur. Cela s'appliquera principalement au moyen de la différenciation des taux d'aide pour les différentes formes de travaux d'infrastructure cofinancés par le Fonds de cohésion et les Fonds structurels. Dans d'autres secteurs d'intervention, comme l'industrie et l'agriculture, et lorsqu'il existe des effets négatifs sur l'environnement, l'application de ce principe est également une nécessité.

Les éléments qui sous-tendent ce cadre seront les suivants:

- il faudrait promouvoir un système impliquant la différenciation des taux d'aide, étant entendu que les coûts environnementaux, liés au traitement de la pollution et/ou des actions de prévention, sont supportés par ceux qui provoquent la pollution,

- l'application du principe du pollueur-payeur doit être compatible avec les objectifs de la cohésion économique et sociale,

- sa mise en place devrait être progressive et concerner la gamme des secteurs d'infrastructures couverts par le financement communautaire,

- il devrait tenir compte de l'acceptation sociale du principe de la taxation,

- il devrait tenir compte des dispositions du traité concernant l'usage précautionneux et rationnel des ressources, notamment en matière d'eau et d'énergie.

D'une manière prioritaire, la Commission poursuivra aussi le développement d'un cadre commun pour l'application du principe du pollueur-payeur dans la mise en oeuvre de toutes les politiques communes.

E. Recherche, développement technologique et innovation: moderniser la base de production

De hauts niveaux d'activité dans les domaines de la recherche et du développement technologique (RDT) et de l'innovation sont des éléments importants de l'environnement de la production dans la plupart des économies régionales compétitives. En conséquence, la promotion des capacités de RDT et d'innovation devrait représenter une priorité de plus en plus forte dans les interventions structurelles, d'une manière intégrée dans tous les domaines d'intervention des Fonds. D'une manière générale, les régions prospères seront celles qui ont une stratégie à l'égard de l'innovation et offrent leur aide aux sociétés pour associer leurs ressources propres et leurs qualifications avec celles des organismes publics, celles des écoles supérieures ou post-secondaires, des organisations d'aide aux entreprises et autres sociétés en vue d'une gestion efficace des nouvelles technologies, de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation, au niveau des produits et des procédés.Accroître l'efficacité des actions de RDT et de l'innovation en ce qui concerne leur impact sur le développement économique - dans les régions les moins avancées notamment - au cours de la prochaine période de programmation exige des priorités bien définies dans chacun des domaines suivants,

- Promouvoir l'innovation: il faudrait couvrir une vaste gamme d'activités ciblées, y compris de nouvelles formes de financement (par exemple, le capital investissement) afin d'encourager les démarrages, les essaimages, et les créations novatrices; des services spécialisés aux entreprises, le transfert de technologies et services connexes; les mesures visant à promouvoir des interactions profitables entre les sociétés et les grandes écoles ainsi que les instituts de recherche; mieux exploiter les technologies de l'information au bénéfice des sociétés commerciales et de la collectivité et des mesures visant à encourager les petites sociétés à mettre en oeuvre la RDT pour la première fois.

- Mise en réseau et coopération industrielle: le flux de connaissances passant par le transfert de technologies et la diffusion des nouvelles techniques joue également un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité régionale. Les Fonds structurels devraient aider les PME, notamment, à accéder aux capacités dont elles ont besoin pour stimuler leur croissance et pour renforcer les clusters industriels et commerciaux et approvisionner les chaînes dont elles font partie. Il faudrait renforcer encore les liens avec les réseaux communautaires et internationaux spécialisés en RDT et en innovation.

- Développer les capacités humaines: dans le domaine des actions concernant la RDT et l'innovation, il conviendrait d'accorder une attention à la formation permanente et au recyclage continu des qualifications et capacités. Pour ce qui est des besoins des PME, il importe que des programmes de perfectionnement des cadres soient mis en place pour les aider à assimiler les nouvelles technologies et les méthodes d'organisation qui s'y rapportent. L'éventail des possibilités de formation rendues disponibles dans la région est un instrument d'élévation des niveaux d'innovation. Par conséquent, les programmes relatifs à la formation et à la mobilité des diplômes d'université et des cadres ainsi que des chercheurs et des ingénieurs constituent une priorité.

- Consolider les actions de RDT et d'innovation par une gestion efficace: en plus des trois grandes priorités mentionnées ci-dessus, il est également nécessaire d'améliorer la gestion. Des programmes axés sur les résultats pourraient être introduits de manière à accroître l'efficacité et la qualité des interventions en matière de RDT et d'innovation. Il faudrait améliorer des outils statistiques au niveau régional. Il faudrait envisager de nouvelles méthodes de transmission, faisant appel à des systèmes de notation et d'évaluation, pour améliorer l'efficacité des interventions et ce, de manière systématique.

Mise en réseau favorisant le développement technologique

Un réseau de huit centre technologiques (Pays basque) bénéficie depuis 1992 des interventions du FEDER et du FSE en ce qui concerne l'achat d'équipements et des projets de recherche. Les activités ont trait à six grands domaines technologiques (fabrication, information/télécommunication, technologie des matériaux, environnement/recyclage, biotechnologies industrielles et énergie). Le réseau concerne annuellement 1100 chercheurs (dont un cinquième environ de boursiers) et 450 projets de recherche, le nombre d'emplois dans les entreprises associées étant d'environ 1700.

Audit sur l'innovation

Dans le cadre d'une stratégie régionale d'innovation (RIS), 350 entreprises du pays de Galles ont procédé à un audit "d'innovation", avec la collaboration des services d'aide aux entreprises; plus de 600 organisations ont pris part à cette initiative. De ce fait, près de 70 nouveaux projets ont été mis au point et le programme 1997-1999 de l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour South Wales prévoit un montant de 56 millions d'euros destinés à la réalisation de projets dans le domaine de l'innovation.

II. Entreprises compétitives pour assurer la création d'emplois

La création ou le développement d'entreprises compétitives est la condition préalable à la création d'emplois durables et donc au développement économique régional. Tous les Fonds structurels contribuent à la réalisation de cet objectif dans les régions éligibles au titre des objectifs n° 1 et n° 2, alors que le Fonds social européen apporte sa contribution sur l'ensemble du territoire de l'UE. Si toutes les sources d'emploi sont importantes, le rôle croissant du secteur des services - qui est à la base de l'essentiel de l'accroissement net de l'emploi dans l'UE ces dernières années - doit être prise en compte dans les programmes communautaires.

Beaucoup d'actions d'appui aux entreprises impliqueront la mise à disposition d'une assistance financière ou d'autres avantages pour entreprendre des activités de nature commerciale. Dans ces cas, les autorités chargées de la mise en oeuvre du programme devront s'assurer que l'assistance apportée est conforme aux règles de concurrence communautaires.

A. Aide aux entreprises: priorité aux PME

L'assistance au titre des Fonds structurels visant à stimuler le secteur productif doit être particulièrement axée sur les petites et moyennes entreprises (PME), sans négliger, pour autant, les besoins des grandes entreprises, notamment compte tenu des relations étroites qui existent souvent entre les PME et les grandes sociétés. Les priorités d'aide aux entreprises à prendre en considération par les Fonds sont les suivantes.

- Modérer le recours aux aides en capital: développer le secteur commercial en général et promouvoir la création et le développement de PME en particulier implique toute une gamme d'actions de la part des autorités chargées des programmes. Traditionnellement, l'accent a été mis sur les aides en capital, notamment pour attirer les investissements de l'extérieur. À l'avenir, les aides en capital, et notamment celles qui sont financées par les Fonds structurels, devraient jouer un rôle limité. À cet égard, il convient de noter, dans le cadre de l'actuelle période de programmation, le cas de l'Irlande où l'aide du FEDER en faveur des investissements de l'extérieur a cessé en 1998.

D'autres sources de financement devraient être privilégiées telles que les avances remboursables, le capital "investissement", les prêts en capitaux et les fonds de roulement, les systèmes de garantie mutuelle, etc. (voir encadré suivant concernant l'ingénierie financière). Toutefois, toute duplication des régimes d'aides accessibles aux entreprises, et notamment aux PME, devrait être évitée, ce qui peut nécessiter une certaine rationalisation afin d'améliorer l'efficacité.

- Améliorer la fourniture de l'aide: une attention accrue devrait également être accordée aux aspects plus qualitatifs et organisationnels, essentiellement les systèmes de fourniture de l'aide communautaire ainsi que l'environnement de la production en général. Pour améliorer l'efficacité du système de fourniture d'aide, surtout dans les régions moins avancées ou celles qui n'ont pas de véritable tradition en matière d'entreprises, on recommande d'appliquer les principes suivants.

- Compte tenu de la nature hétérogène de la population des PME, il faudrait prioritairement améliorer le ciblage en fonction des besoins spécifiques de chaque catégorie ou secteur de PME. Des programmes de soutien intégrés et clairement identifiables pour les PME devraient être mis au point et comporter par exemple des mesures permettant un accès plus facile au financement, aux services d'aide aux entreprises et des mesures de formation et devraient être adaptés aux besoins des PME aux différents stades de leur cycle de vie (démarrage, croissance ou transfert). Cela implique l'intégration des mesures du FSE et du FEDER. L'aide devrait être également ciblée sur des micro-entreprises ou des catégories spécifiques telles que les jeunes chefs d'entreprises ou les femmes chefs d'entreprises ou sur ceux qui proviennent de catégories défavorisées. Enfin, les programmes communautaires devraient soutenir de nouveaux produits et de nouveaux procédés, ce qui pourrait impliquer l'aide à la création de nouveaux clusters de PME au sein de secteurs commerciaux spécifiques.

- L'aide devrait, lorsque cela est approprié, être axée sur des domaines de compétences dans le cadre desquels la région en cause pourrait, selon toute vraisemblance, espérer atteindre un certain degré de spécialisation et obtenir l'avantage commercial. Cependant, en raison de leur importance globale, un certain nombre de secteurs seront prioritaires dans presque toutes les régions. Ceux-ci incluraient la société de l'information et les services en général, étant donné leur importance en matière de création d'emplois. Dans le secteur des services, le commerce a un rôle particulier à jouer au niveau régional. Il fournit un débouché pour la production locale, par exemple pour le secteur de l'artisanat, il aide à préserver le tissu des communautés locales et, en général, contribue de manière significative à la création d'emplois.

- L'interdépendance des relations entre grandes et petites entreprises ne peut être négligée dans une vaste stratégie visant à développer le secteur de la production. L'aide aux grandes entreprises devrait ainsi se poursuivre mais être en rapport avec leur valeur ajoutée pour l'économie régionale, y compris les réseaux créés avec d'autres entreprises, notamment les PME. Des stratégies visant à améliorer les ressources humaines doivent être axées sur l'augmentation de productivité de ces réseaux.

- En règle générale, lorsque les conditions de l'octroi de l'aide, fixées par contrat, ne sont pas respectées, qu'il s'agisse de la nature ou de la durée de l'activité en cause, le remboursement total ou partiel de l'aide devrait être exigé. Par ailleurs, les ressources communautaires ne devraient généralement pas être utilisées pour faciliter le transfert de la production ou d'autres activités sur une autre partie du territoire de l'UE.

- Participation du secteur privé à la définition des stratégies: comme l'évaluation des interventions passées l'a montré, la qualité des programmes visant à développer le secteur des PME peut être améliorée lorsqu'ils sont conçus et mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat étendu, englobant des représentants de sociétés privées et d'organisations de services aux entreprises. L'exploitation des résultats de la recherche sur la base d'une coopération entre sociétés et universités devrait également impliquer un large partenariat (partie 1 titre E).

En dehors de l'aide directe en faveur des entreprises sous la forme d'aides aux investissements et de mesures d'appui aux entreprises, l'accent devrait davantage être mis sur les qualifications de la main-d'oeuvre d'une manière générale. Cela suppose qu'il faudra identifier clairement les goulets d'étranglement, présents et futurs, sur les marchés régionaux du travail (pénurie de main-d'oeuvre qualifiée), et les risques de licenciement et de chômage qui doivent être traités à un stade précoce. Ces questions sont étudiées de manière plus détaillée dans la partie 2.

Régime d'aides aux micro-entreprises

Au Portugal, le programme pour la "Promotion du potentiel de développement régional" (PPDR) a financé un régime d'aides aux micro-entreprises dénommé RIME, avec l'objectif d'appuyer la création d'emplois dans les communautés locales affectées par la désertification rurale ou par des problèmes spécifiques de développement. Le RIME vise à financer la création et/ou la modernisation de micro-entreprises et petites entreprises. Il accorde une priorité aux projets relatifs à l'artisanat et aux services de proximité et de base locale, au tourisme rural et écologique.

Coopération entre grandes et petites sociétés

Le projet Plato dans la région de l'objectif n° 2 de Turnhout (Belgique) prévoit d'emprunter à de grandes sociétés des cadres ou "anges gardiens" en faveur des PME, notamment des sociétés qui démarrent, pour leur permettre de bénéficier de l'expérience et des connaissances de ces derniers. Ces cadres expérimentés, provenant de grandes sociétés, ont offert leur aide dans des domaines allant du conseil en marketing à la stratégie d'expansion. 265 PME ont participé à ce programme au cours de la période 1996-1998, dans le cadre à la fois d'ateliers et de contacts individuels plus informels. Ce projet a été un tel succès qu'il a été récemment étendu à des sociétés de nombreux autres pays comme les Pays-Bas et l'Irlande. Il a été récemment sélectionné comme un des projets les plus positifs en termes de création d'emplois pour le "Job Challenge" organisé par la Commission.

INGÉNIERIE FINANCIÈRE

Les nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels soulignent la nécessité de tirer le meilleur parti possible des opérations financées par le budget communautaire en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, notamment le capital "investissement" et les partenariats public privé (PPP), comme moyen à la fois d'accroître les ressources disponibles pour les investissements et de garantir que le secteur privé utilise ses compétences pour étudier la manière dont les programmes sont gérés.

Capital "investissement". On encouragera les États membres à accorder une attention particulière au: suivi de l'exécution afin d'évaluer avec davantage de précision la contribution des programmes d'ingénierie financière au développement régional; à la participation du secteur privé de manière à garantir la durabilité du projet, la gestion par des professionnels indépendants ayant leur autonomie pour les décisions au jour le jour; des critères de sélection rigoureux des projets, respectant les objectifs de développement régional: une aide financière liée à la fourniture de conseils/différents instruments financiers pour les PME de manière à leur accorder une aide souple et prolongée dans les différentes phases de leur développement. Dans des cas appropriés, l'aide du FEI peut être demandée.

Dans le cadre de la mesure INVEST (Hainaut), quatre fonds de capital "investissement" interviennent sur le capital d'amorçage ou de démarrage d'activités nouvelles, de développement et de diversification d'entreprises existantes. Ces Fonds peuvent, en outre, mettre à la disposition des entreprises les moyens nécessaires à la réalisation d'investissements mettant en oeuvre les résultats de la recherche industrielle ou des procédés d'innovation technologique. Leur intervention peut également s'inscrire dans un cadre transfrontalier visant la participation à des projets transrégionaux, la constitution de groupes d'entreprises transrégionales, etc. Ces interventions se font sous la forme de prises de participation en capital, de prêts et émissions d'obligations convertibles. Les produits sont adaptés cas par cas pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

PPP. L'implication du secteur privé est directement liée à la perspective d'un flux de revenus approprié, sous la condition d'un niveau acceptable d'incertitude. Les mesures suivantes s'imposent: participation le plus tôt possible du secteur privé, notamment lors de la phase de planification des projets d'infrastructure; affectation des risques liés aux projets à ceux qui sont les plus à même d'y faire face comme il est prévu dans les documents établissant les contrats de PPP; consultation et participation réelle du public directement concerné par le programme avant de procéder à une conception plus détaillée; protection adéquate des intérêts publics par le biais de contrats ou par la législation; respect des exigences communautaires en matière d'adjudication publique et de concurrence; faire cadrer l'obligation pour les engagements du FEDER d'être effectués avant le terme de la période couverte par les perspectives financières avec les dépenses de contrepartie (publiques ou privées) qui se font habituellement bien en dehors de cette période. Le cas échéant, la Commission pourrait élaborer un document technique donnant des exemples d'utilisation possible des modes de financement.

Un exemple notable de partenariat public privé réussi concerne la construction du pont Vasco da Gama (Portugal). Ce projet visait à offrir un second passage du Tage à Lisbonne, d'une valeur d'environ 900 millions d'euros, fut entrepris sur la base d'un contrat de concession pour la construction, la propriété, l'exploitation et le transfert (CPET). La concession fut attribuée à Lusoponte, une joint venture constituée d'entreprises de construction portugaise, française et britannique. Selon les termes de la concession, outre la construction du pont, Lusoponte l'exploitera pour une durée maximale de trente-trois ans avant de transférer sa propriété au gouvernement. La concession comprend également l'exploitation et l'entretien par Lusoponte du pont (existant) du 25 avril. Le projet est financé par le Fonds de cohésion, la BEI et des actionnaires, la contribution de l'État portugais étant assurée par le transfert des recettes de péages du pont existant.

B. Services de soutien aux entreprises: contribuer à la création et au développement d'entreprises

L'importance des services d'aide aux entreprises pour réussir la création, le développement et la transmission des entreprises, particulièrement des PME, n'est plus à souligner. Ces services permettent aux sociétés d'accroître leur compétitivité et leur capacité de conquérir de nouveaux marchés. Ils aident également à créer un niveau d'égalité dans les zones essentielles à l'ouverture du marché intérieur, telles que les services publics, où les PME ont potentiellement un rôle clé à jouer. Les mesures d'aide à ces services relevant des Fonds structurels devraient prévoir une assistance au transfert de technologie, à la promotion de la commercialisation et l'internalisation (à l'exclusion des aides directes liées aux exportations), à l'innovation dans l'organisation et la gestion, à l'aide à la création et au développement d'outils financiers tels que le capital d'amorçage, aux associations de garantie réciproque, etc. Il s'ensuit que les priorités devraient être les suivantes.

- Identification des besoins des entreprises: cela suppose qu'il faudra déterminer le type de service à assurer, les organisations les plus appropriées pour répondre à ces besoins des entreprises et pour seconder celles-ci dans la réalisation de leurs plans de développement. Les PME préfèrent généralement s'adresser à un seul organisme en tant que premier contact leur fournissant des informations et des conseils sur les possibilités d'assistance et pouvant les mettre en relation avec d'autres organismes spécialisés. Pour que ces organismes puissent faire du bon travail, il faut pouvoir disposer d'informations et de services ciblés et personnalisés destinés aux PME, assortis des conseils adéquats.

- Exploitation des synergies: il existe notamment des possibilités d'améliorer les synergies dans le cas des centres de services, des centres de transfert de technologies, les parcs scientifiques, les universités, les centres de recherche, etc., qui opèrent souvent sans coordination. La coopération peut contribuer à améliorer la qualité des services fournis, notamment par une formation efficace du personnel et la diffusion des meilleures pratiques (y compris via internet) et l'encouragement vers une plus forte orientation en faveur des clients.

- Renforcement de la coopération internationale: il s'agit de promouvoir la coopération entre entreprises pour développer la dimension européenne et internationale de leurs activités et leur permettre d'acquérir une position plus affermie au sein du marché unique européen.

Au même titre que les services d'aide aux entreprises relevant du secteur public, le secteur privé d'aide aux entreprises - fournissant des services informatiques, de commercialisation, de recrutement, techniques et d'autres services de nature professionnelle ou commerciale - apportent une contribution importante à l'amélioration de la compétitivité des entreprises tout en constituant une source appréciable d'emplois en tant que tel (on estime que le secteur représente 10 % de l'emploi total de l'UE).

Les services aux entreprises tendent à se concentrer dans les régions les plus prospères et le plus centrales de l'UE, puisque c'est là que se manifeste la demande la plus forte. Les programmes relevant des Fonds structurels devraient s'efforcer de cerner les obstacles qui s'opposent à la mise en place d'une offre plus équilibrée de services aux entreprises. Les actions à mettre en oeuvre pour y parvenir pourraient porter sur la détermination de la demande de services aux entreprises dans les régions, le développement de ressources humaines appropriées et la promotion de la société de l'information en tant qu'outil d'aide à l'entreprise.

Aide pratique aux entreprises

Le centre IDIADA d'essai et de certification pour le secteur de l'automobile (Catalogne) a été développé (construction et équipement) grâce aux programmes FEDER mis en oeuvre dans cette région depuis l'année 1992. Le centre comprend un ensemble de pistes d'essai et de laboratoires permettant aux entreprises de tester la performance et la sécurité de leurs produits ainsi que d'homologuer leurs pièces et véhicules. Actuellement, plus de 275 firmes utilisent ces installations, où 150 personnes sont employées.

150 CEI: services intégrés pour la création d'entreprises

Quelque 150 centres d'entreprise et d'innovation (CEI) gèrent avec succès des modèles d'organisation de systèmes globaux de services de soutien aux entreprises pour la création et le développement d'entreprises innovatrices. Axés sur un partenariat public/privé et local/régional, les CEI jouent le rôle d'interface entre les besoins des entreprises et l'offre de services spécialisés. Ils contribuent aussi à l'internationalisation des entreprises (commercialisation, coopération interrégionale). L'extension des CEI à tous les domaines bénéficiant d'aides et leur utilisation plus intensive dans la mise en oeuvre des programmes régionaux contribuerait à faire encore mieux connaître les bonnes pratiques en matière de création et de développement d'entreprises. Par des accords de coopération, les CEI sont reliés à d'autres réseaux communautaires, tels que les centres de relais de l'innovation, les euro-info-centres ou les groupes d'actions locales de Leader.

Quatre-vingt-neuf pactes territoriaux pour l'emploi

La démarche stratégique et partenariale apparaît très nettement dans la majorité des plans d'action des quatre-vingt-neuf pactes territoriaux pour l'emploi couvrant près de 10 % de la population de l'UE. Par exemple, le pacte territorial de l'Ouest-Brabant (Forges de Clabecq) a permis d'aboutir à un projet intégré caractérisé par un partenariat très vaste d'acteurs significatifs du terrain y compris les syndicats.

C. Domaines possédant un potentiel particulier: environnement, tourisme et culture, économie sociale

Les mesures examinées ci-dessus visent à accroître la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et, partant, leur potentiel de création d'emplois. L'expérience acquise avec les programmes actuels montre que, dans certains secteurs, le potentiel de création d'emplois est très significatif, mais sous-utilisé à ce jour. De plus, les lignes directrices pour l'emploi mettent particulièrement l'accent sur la nécessité de mettre à profit les nouvelles possibilités de création d'emplois. Les trois domaines présentés ci-dessous, principalement dans le secteur des services, offrent des exemples de certaines de ces possibilités permettant de créer de nouveaux emplois.

Amélioration de la qualité de l'environnement: une contribution à la compétitivité

La qualité de l'environnement est un facteur essentiel du développement et de la compétitivité régionaux. L'intégration de la qualité de l'environnement dans les investissements productifs garantira une utilisation rationnelle des ressources en accentuant la performance économique et la compétitivité tout en maintenant, voire créant de l'emploi. De plus, l'adoption de procédés ou de produits respectueux de l'environnement offre une chance supplémentaire aux régions, qui deviennent elles-mêmes une nouvelle source potentielle d'emplois. Une action spécifique associant l'amélioration de l'état de l'environnement et des investissements dans l'industrie ou les services devrait comporter les éléments suivants.

- Une approche préventive: l'aide accordée par les Fonds aux activités productives (en particulier des PME) devrait favoriser des investissements caractérisés par une approche préventive et ceci pourrait être encouragé par des taux d'aide plus élevés disponibles pour de tels investissements. Les priorités devraient comprendre l'utilisation appropriée et durable des ressources naturelles, la réduction et le recyclage des déchets, la diminution des émissions dans l'atmosphère et l'application d'une politique de produit durable. Par ailleurs, les Fonds pourraient encourager l'élaboration et la commercialisation de produits et de services novateurs, écologiquement rationnels.

- Une technologie propre: les États membres devraient favoriser des mesures visant à accélérer le passage aux nouvelles technologies propres et à abandonner les vieilles technologies polluantes et les systèmes d'épuration des déchets en aval.

- Une gestion soucieuse de l'environnement: des aides financières devraient être fournies, notamment aux PME, pour qu'elles aient recours aux services environnementaux, tels que les éco-audits.

- Des sites industriels: la priorité devrait être accordée à la réhabilitation de sites abandonnés (friches industrielles) par rapport à la création d'unités en rase campagne.

- La formation: celle-ci est essentielle pour améliorer les qualifications dans le domaine des questions environnementales relevant du secteur productif et pour promouvoir l'emploi (ou le convertir).

Normalement, les aides d'État font l'objet d'un préjugé favorable au titre des règles de concurrence de l'UE. Afin de faciliter la préparation de telles aides, la Commission a établi des orientations en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement.

Tourisme et culture: des atouts pour le développement local

- Un tourisme durable et de qualitél: le tourisme est un des secteurs les plus porteurs en Europe et dans le monde, du point de vue des résultats aussi bien que de la création d'emplois. De ce fait, il constitue un atout économique important pour un grand nombre de régions, de communautés rurales et de villes de l'UE. Un développement équilibré et durable du tourisme devrait être soutenu en particulier par:

- la modernisation des infrastructures liées au tourisme et l'amélioration de leur efficience,

- l'amélioration des profils professionnels et des compétences afin de mieux répondre aux aspirations des touristes et aux besoins de l'industrie,

- l'encouragement des partenariat d'entreprise à entreprise, la coopération publique/privée et la mise en réseaux afin d'améliorer l'intégration des différents services impliqués dans la chaîne touristique.

Le développement du tourisme devrait faire l'objet d'une planification approfondie pour tenir compte des capacités d'accueil du site eu égard à l'incidence environnementale, sociale, et économique. Cette intégration dans les plans de développement des préoccupations environnementales et des impératifs de la conservation du patrimoine naturel et culturel est indispensable pour favoriser un tourisme durable et de qualité.

- Culture: un potentiel économique: la culture est étroitement liée au tourisme, dans la mesure où le patrimoine culturel d'une région ne contribue pas seulement à l'affirmation d'une identité locale ou régionale, mais y attire également les touristes. La culture crée ainsi des possibilités d'emploi supplémentaires, ce qui revêt une importance fondamentale pour beaucoup de régions défavorisées de la Communauté disposant d'une forte concentration de potentiel culturel. Par conséquent, il faudrait intégrer la dimension culturelles dans les stratégies de développement du tourisme. Les échanges d'expériences entre les régions ou les collectivités locales contribuent au transfert des connaissances sur la culture et des moyens de développer le tourisme culturel ainsi qu'à l'élaboration de solutions communes. Le potentiel culturel d'une région augmente son attractivité pour les investisseurs extérieurs en général.

La culture est aussi un élément de plus en plus important de l'économie privée en soi, avec un potentiel considérable de croissance et de création d'emplois. Les États membres devraient donc faire un plus grand usage du potentiel d'emplois que présentent les produits culturels innovants et créatifs, en particulier dans les domaines des services en ligne à caractère culturel, des médias et de la société ou la conception de l'information, et englober dans leurs programmes régionaux des mesures relevant de ces domaines. Enfin, une formation flexible axée sur les professions liées à la culture est aussi bien un préalable au bon fonctionnement des secteurs culturels qu'un élément permettant de contribuer à la préservation ou la modernisation des activités traditionnelles et à l'introduction de qualifications totalement nouvelles, en relation, par exemple, avec la société de l'information.

L'intégration du tourisme dans une économie locale

Au Piémont, les Fonds structurels ont subventionné des actions de développement touristique mises en oeuvre dans quatre zones stratégiques à haut potentiel touristique: le lac Majeur, le domaine skiable de Val di Susa, la ville de Turin et le circuit des châteaux du Canavese. Les projets de développement ont adopté une approche intégrée en prévoyant le financement d'un ensemble d'infrastructures ayant pour objet d'améliorer le pouvoir d'attraction des sites, l'octroi d'aides à des petites ou moyennes entreprises du secteur et la réalisation de programmes de promotion du tourisme. La valeur ajoutée a été apportée tant par les bonnes relations de partenariat entre les administrations locales et régionale que par l'impact accru résultant de la concentration des activités dans des zones circonscrites.

Préservation du patrimoine

Pendant cinq siècles au moins, de nombreuses usines manufacturières actionnées par l'eau des sources de montagne étaient implantées dans la vallée de Lousios, au Péloponnèse, en Grèce. Dans le cadre du programme opérationnel pour le Péloponnèse 1994-1999, un groupe de bâtiments a été reconstruit et les machines restaurées. On y a ouvert un musée de plein air de l'énergie hydraulique qui remplit une fonction de zone de loisirs et d'information du touriste. Le musée fournit des explications sur l'énergie hydraulique et la production de poudre noire ainsi que de cuir. Les touristes peuvent emprunter les sentiers longeant le Lousios, qui ont été dégagés et sont soigneusement entretenus. L'ensemble du projet est à l'origine d'un développement considérable de la région, grâce au nombre de touristes et d'écoles qu'il attire.

Économie sociale: des services créateurs d'emplois

Tous les acteurs des activités économiques ne peuvent pas être classés de manière catégorique dans le secteur public ou le secteur privé. Il existe une grande variété d'organisations, telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, ou encore, des entreprises ou des personnes, qui ont pour objet l'assistance à leurs membres ou à des catégories de la société ayant des besoins communs. Certaines opèrent sur des marchés compétitifs (coopératives de crédit, associations d'assurance mutuelle, etc.), alors que d'autres offent des services qui se rapprochent de ceux du secteur public, tels que les services de santé et de soins, les services de proximité, des activités sportives ou récréatives.

Bien que les composantes de l'économie sociale soient conçues pour répondre à des exigences sociales spécifiques, leur contribution économique n'est nullement négligeable, notamment en ce qui concerne l'emploi. Actuellement, on estime que l'économie sociale représente 5 % environ de l'emploi total dans l'UE et son potentiel de croissance reste important.

Sur la base de l'expérience acquise avec les régimes d'aide nationaux et les projets pilotes communautaires ainsi qu'avec les plans d'action de certains pactes territoriaux pour l'emploi, les priorités d'aide dans ce secteur pourraient être les suivantes:

- Soutien actif à la création et au développement de fournisseurs de services: cela comporte, d'abord, l'identification des nouveaux secteurs d'activité prometteurs et, ensuite, la mise à disposition des fournisseurs existants ou potentiels de services d'aides appropriées, telles que des informations et des conseils ainsi qu'une assistance financière et technique.

- Organisation et pérennisation: une fois établis, les fournisseurs de services, surtout ceux qui comptent des personnes nouvellement actives, auront généralement besoin d'une assistance suivie pendant un certain temps, notamment dans les domaines de l'aide à la gestion et de la formation. D'une façon générale, l'objectif ultime sera cependant le fonctionnement du service sur des bases viables. Par conséquent, l'aide publique devrait être dégressive dans le temps, compte tenu des nécessités particulières du service en cause.

Les initiatives prises par les États membres en faveur de l'emploi des jeunes, de la lutte contre l'exclusion sociale et du développement des services de proximité ont permis aux organisations et entreprises de l'économie sociale d'acquérir le statut de nouveaux partenaires significatifs des autorités régionales ou locales. L'aide accordée par les Fonds structurels devrait avoir pour objectif général de confirmer et renforcer ce partenariat.

Structures innovatrices dans le domaine de l'assistance aux enfants

Dans un quartier défavorisé de Belfast, un projet initialement destiné aux parents de jeunes enfants va déboucher sur la création d'une entreprise d'assistance à l'enfance à but lucratif, qui subventionnera la poursuite du projet à l'expiration de l'action financée par le FEDER. Le groupe d'action locale souhaite rompre le cycle de l'exclusion en encourageant les parents, essentiellement les mères, à accompagner leurs enfants dans des centres de jeux où, grâce à l'aide de leurs homologues, les mamans peuvent apprendre à mieux aider leurs enfants, voire, pour certaines, entamer une formation d'assistante à l'enfance. Le FEDER a subventionné deux nouveaux bâtiments polyvalents, dont un proche du centre commercial de la ville. Celui-ci abritera un centre pour enfants à but lucratif qui financera, à son tour, les activités de base effectuées dans l'autre bâtiment, lequel, en raison de sa localisation, ne pourra attirer les parents des classes moyennes en mesure d'acquitter le prix du service. En attendant la fin des travaux de construction, certaines mères auront terminé leur formation d'assistante à l'enfance et pourront commencer à travailler dans le centre.

PARTIE 2: LA STRATÉGIE EUROPÉENNE POUR L'EMPLOI PREMIÈRE PRIORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ

Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier pour développer, au niveau européen, les ressources humaines sur tout le territoire de l'UE et au titre de tous les objectifs des Fonds structurels. Son mandat est double: d'une part, s'efforcer d'améliorer les possibilités d'emploi sur le marché intérieur et contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie. D'autre part, en sa qualité de Fonds structurel, oeuvrer à la réalisation de l'objectif général du renforcement de la cohésion économique et sociale. Les priorités exposées ci-dessous s'appliquent à la totalité du territoire de l'UE, bien que dans certains programmes régionaux ou dans le cas d'une programmation ou d'une mise en oeuvre régionale de l'objectif n° 3, des spécificités régionales à prendre en compte puissent se présenter. Il importera également d'assurer la complémentarité et la synergie entre les mesures financées par le FSE et les mesures de développement régional subventionnées en dehors des objectifs n° 1 et n° 2.

Dans ce contexte, la Commission propose que l'objectif n° 3 des Fonds structurels, qui concerne l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation et de formation ainsi que de l'emploi, exerce les fonctions suivantes:

- en premier lieu, celle de cadre de référence pour toutes les mesures visant à promouvoir les ressources humaines sur la totalité d'un territoire national, quel que soit le statut de l'objectif, en délimitant ainsi les façons dont l'État membres propose d'utiliser le Fonds structurel (c'est-à-dire, principalement, bien que non exclusivement, le FSE) pour contribuer à la croissance de l'emploi et au renforcement de la cohésion économique et sociale;

- en deuxième lieu, celle d'instrument de programmation et financier, par lequel le FSE interviendra financièrement et horizontalement sur un territoire géographique déterminé (sur l'ensemble de l'État membre en dehors des zones de l'objectif n° 1), à l'appui des plans d'action nationaux pour l'emploi.

Des activités dans ce domaine seront également déployées au titre de l'initiative communautaire sur les ressources humaines.

I. Objectif n° 3: le cadre de référence pour développer les ressources humaines pour augmenter et améliorer l'emploi

Étant donné sa mission de contribuer aux actions visant à accroître l'emploi, le FSE est le principal instrument financier au niveau de l'UE qui aide les États membres à développer et mettre en oeuvre les orientations pour l'emploi au titre de la stratégie européenne pour l'emploi. Celle-ci offre le cadre:

- à l'intérieur duquel les priorités de la politique de l'emploi des États membres sont transformées en plans d'action nationaux,

- qui aiguille les actions entreprises en vue de réaliser ces priorités, y compris les actions subventionnées au titre de l'objectif n° 3,

- qui devrait s'appliquer aux activités ayant trait à l'emploi sur tout le territoire de l'Union européenne et dans chaque État membre.

Il est évident qu'une cohérence devra exister entre la stratégie pour l'emploi adoptée par les plans d'action nationaux et les priorités du développement des ressources humaines financées par le FSE. Effectivement, les conclusions du sommet de Vienne recommandent que la réforme du FSE soit utilisée pour accroître le soutien de la stratégie pour l'emploi. Les plans d'action nationaux associent la stratégie nationale pour l'emploi et les instruments de la politique nationale avec les priorités européennes de cohésion et d'emploi.

Trois grands éléments revêtent une importance particulière dans l'ensemble de la stratégie en matière de ressources humaines:

- il est indispensable de prendre en compte la dimension de l'égalité des chances pour les hommes et pour les femmes,

- il faut mettre en valeur le potentiel d'emploi de la société de l'information dans l'intérêt de l'ensemble de la société,

- il faut renforcer la contribution du Fonds social européen à la promotion du développement local, assurée, par exemple, par les pactes territoriaux pour l'emploi. Une approche de ce type permettrait de compléter et de renforcer les actions entreprises dans le cadre des plans d'action nationaux au niveau territorial approprié.

Dans ce contexte, les cinq sphères d'action du règlement sur le FSE définissent les domaines dans lesquels les États membres devraient prendre des mesures qui étaieront les quatre piliers des orientations pour l'emploi.

Il devrait également être noté que les actions de soutien à la formation et à l'emploi dans les entreprises peuvent constituer des aides d'État et doivent être conformes aux règles de concurrence.

A. Agir sur le marché du travail pour promouvoir l'emploi

Dans ce comaine, les États membres doivent faire la démonstration de la manière dont ils transposent en propositions de mesures concrètes les stratégies actives ou préventives préconisées dans les lignes directrices pour l'emploi.

L'action et la prévention reposent sur des interventions "sur mesure" s'inspirant des caractéristiques de chacun. Un ciblage de ce type nécessite une identification préalable des sujets à risque et doit comprendre une vaste gamme de mesures combinées, telles que des entretiens d'évaluation, des formations s'insérant dans un plan d'action personnel, des conseils de carrière et une aide à la recherche d'un emploi ainsi que des périodes d'essai.

Il importera d'offrir aux chômeurs la chance de se former ou d'autres possibilités concrètes d'occuper un emploi avant que leur chômage ne devienne de longue durée. Promouvoir l'aptitude des jeunes à occuper un emploi est absolument capital pour lutter contre le chômage des jeunes et il est donc indispensable de les doter d'une plus grande capacité de s'adapter aux changements technologiques et économiques et leur offrir une formation correspondante aux exigences du marché du travail, s'il y a lieu, par la mise en place ou l'approfondissement de l'apprentissage.

Les services de l'emploi locaux ou régionaux ont un rôle fondamental à jouer dans la prévention des goulets de compétences et de l'exclusion ainsi que dans l'adaptation aux changements structurels. Ils ont, par exemple, une fonction de premier plan dans la vérification des capacités et du niveau de qualification dont disposent les jeunes ainsi que dans la détermination des besoins de formation des personnes occupées et de ceux de requalification des chômeurs. Cela est indispensable tant pour améliorer les possibilités de formation et d'intégration en fonction de besoins spécifiques ou individuels que pour adapter l'offre de formation permanente aux nécessités des entreprises locales ou régionales. Par conséquent, les services de l'emploi ont un rôle particulièrement important à jouer dans les régions où des changements structurels sont en cours.

Les mesures relevant de ce domaine pourraient donner lieu à une utilisation plus innovante du FSE que ce n'est traditionnellement le cas. Elles pourraient notamment comporter une gamme de services tels que la préformation, l'orientation professionnelle, des programmes d'emploi des collectivités locales, l'aide à la recherche d'un emploi, le soutien à la création d'emplois et des aides à l'emploi, tous intégrés dans une approche d'ensemble flexible.

B. Société sans exclusion, ouverte à tous

La promotion d'un marché de l'emploi ouvert à tous constitue une priorité pour les États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Dans ce contexte, il faut réserver une attention spéciale aux besoins des handicapés, des minorités ethniques et d'autres catégories ou personnes pouvant être défavorisées ainsi qu'à la mise en place d'une politique préventive ou active appropriée visant à encourager leur insertion dans le marché de l'emploi. Toutefois, il est souvent impossible de réduire le chômage et d'améliorer la (ré)insertion dans le marché de ces catégories de personnes sans surmonter d'abord d'autres formes d'exclusion. L'exclusion a souvent des causes multiples, de sorte que seule une approche intégrée et exhaustive peut se révéler une stratégie d'intégration efficace. Dans ce domaine, il est important de faire appel au potentiel du secteur non gouvernemental, car celui-ci pourrait mieux répondre aux exigences des intéressés que les organismes officiels. De même, mobiliser les groupements locaux autour de projets de ce type peut constituer un moyen efficace de parvenir aux personnes menacées d'exclusion ou en souffrant déjà. Le projet de règlement de la Commission sur le FSE met dûment l'accent sur les moyens d'apporter des réponses adéquates à l'exclusion, quelle qu'en soit l'origine.

Les bonnes pratiques dans les projets visant à l'insertion sociale

Au Portugal, le sous-programme Integrar, qui bénéficie d'une aide du FSE de 279 millions d'euros sur la période 1994-1999, finance des projets multidimensionnels promouvant le développement social et économique de communautés et catégories sociales défavorisées. Cela s'inscrit dans la priorité de premier plan que le gouvernement donne à la stratégie nationale contre l'exclusion sociale, puisque Integrar finance des mesures actives de formation et d'orientation en faveur des chômeurs de longue durée allocataires d'un revenu minimum versé par le gouvernement. Integrar s'efforce de subventionner des actions visant à supprimer les facteurs menant à l'exclusion et à promouvoir l'accès au marché de l'emploi, des programmes de formation professionnelle et des actions destinées à des communautés ou des catégories socialement défavorisées en vue de leur réintégration dans la société.

Dans le contexte d'une approche de grande envergure, les principales lignes d'action du sous-programme comportent la mise en oeuvre d'efforts spéciaux pour informer la population cible qui éprouve souvent de grandes difficultés pour accéder à l'information, pour faciliter l'intégration et/ou pour prévenir l'exclusion et prévoient également l'intervention directe de formateurs professionnels au sein des catégories défavorisées pour affronter leurs problèmes spécifiques. Les éléments novateurs du programme prévoient:

a) l'adaptation des mesures traditionnelles de formation et d'emploi pour les personnes qui ont du mal à participer à des programmes de ce type (par exemple, des aides au logement, à l'éducation et aux soins de santé des catégories des plus vulnérables, des programmes de formation spécifiques pour les handicapés), en vue d'améliorer leur taux de participation et de réussite dans les actions traditionnelles sur le marché de l'emploi et

b) l'adoption d'une méthodologie de développement de la communauté tenant compte d'une reconnaissance de la base territoriale des problèmes et de leur dimension sociale.

C. Promouvoir l'aptitude à l'emploi, les capacités et la mobilité par l'éducation permanente

Ce domaine d'intervention comprend des stratégies permettant d'élargir l'accès à l'acquisition de capacités, d'encourager la diversification et le renforcement des possibilités de formation et d'améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation.

Pour favoriser le développement d'une main-d'oeuvre qualifiée et adaptable, il y a lieu d'améliorer les possibilités d'éducation permanente, notamment dans les domaines des technologies de l'information et de la communication. À cet effet, il faudra veiller à l'élaboration de certificats reconnus au plan national pour assurer la flexibilité dans la poursuite des études.

La qualité de l'enseignement et de la formation reçus est fondamentale pour permettre aux jeunes d'accéder au marché de l'emploi. Les systèmes d'éducation et de formation devraient disposer de meilleurs moyens pour doter ceux qui en bénéficient d'une plus grande capacité d'adaptation et d'intégration dans le marché du travail et, en particulier, pour fournir à chacun le minimum requis de connaissances de base (notamment, apprendre à lire et à compter). Une attention particulière devrait être réservée aux jeunes ayant des difficultés d'apprentissage. Une subvention peut être accordée en faveur de l'amélioration des capacités par l'éducation et la formation de base lorsqu'un lien évident avec l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi et/ou de l'aptitude à occuper un emploi est établi.

Dans les régions en retard de développement, l'amélioration des possibilités et de l'efficacité de l'ensemble des systèmes d'éducation et de formation est un facteur important d'accroissement de la compétitivité. On a pu constater que le fait de consacrer à ce secteur des investissements suivis dans le temps permet d'obtenir d'excellents résultats.

D. Développer la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise

Dans ce domaine, les États membres devraient faire la démonstration de la manière dont ils peuvent, en collaboration avec les partenaires sociaux, combiner leurs efforts pour moderniser l'organisation du travail et les formes de travail et permettre aux travailleurs de mieux s'adapter aux changements économiques. Pour accroître et améliorer les possibilités d'emploi, il sera également important de promouvoir l'esprit d'entreprise et l'élargissement de l'offre de formation.

L'action du FSE devrait se concentrer sur l'aide à apporter aux personnes pour leur permettre de s'adapter aux changements découlant des nouvelles technologies et des nouvelles conditions du marché, surtout dans le cas des salariés qui risquent de perdre leur emploi. En l'occurrence, anticiper les besoins de compétences revêt une importance capitale, de même qu'offrir des activités de formation et des services d'information aux salariés des PME. De telles actions supposent le renforcement des liens de partenariat et la participation et la coopération totales des partenaires sociaux, ce qu'exigent également l'introduction de nouveaux schémas de répartition du temps de travail entre les catégories professionnelles et l'adéquation entre vie professionnelle et vie familiale.

Il sera nécessaire d'établir un lien entre les actions et mesures visant à l'intégration, à la formation professionnelle (initiale ou continue) et à la requalification, d'une part, et les activités en faveur du développement économique et de la reconversion, d'autre part. Cela s'appliquera aussi bien au niveau de l'aide aux entreprises (par exemple, en ce qui concerne l'innovation) qu'un niveau plus fondamental de la recherche et du développement technologique (par exemple, dans la mise au point d'une stratégie régionale pour l'innovation et le développement technologique). Une telle approche anticipatoire est particulièrement importante dans les régions en cours de reconversion structurelle.

Pour favoriser l'esprit d'entreprise et la création d'emplois, il faudrait mettre en oeuvre une combinaison de mesures favorisant la demande (telles que l'octroi de subventions ou d'autres aides aux personnes souhaitant exercer une profession indépendante ou fonder une entreprise) et de mesures stimulant l'offre (telles qu'une information ciblée, des activités de formation ou de tutorat). La formation des chefs d'entreprise et les services d'aide ciblée pour ces derniers jouent également un rôle important.

Les activités de chef d'entreprise, notamment les emplois non salariés, pourraient également faire l'objet d'aides et les États membres devraient adopter des mesures visant à mettre à profit toutes les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelle locale, dans le cadre de l'économie sociale, dans le domaine des technologies de l'environnement, dans les zones rurales et dans le contexte des nouvelles activités découlant de besoins que les marchés n'ont pas encore satisfaits.

Partenariat et anticipation dans le cadre de l'objectif 4 pour la Suède

Pour la période 1994-1999, l'objectif n° 4 prévoit de faciliter l'adaptation de la main-d'oeuvre aux mutations industrielles. Un des facteurs clés du succès de l'objectif n° 4 en Suède réside dans la participation active et commune de la direction et du personnel à la conception et la réalisation des projets. Cette approche partenariale souligne le fait que les deux parties reconnaissent les avantages qui découleront du changement. L'objectif n° 4 a permis de réaliser l'étroite coopération entre partenaires sociaux et autorités qui faisait défaut auparavant. Il s'est révélé qu'environ 80 % des entreprises participantes n'avaient reçu avant cela aucune aide ou information fournie par les pouvoirs publics.

Doté de 173 millions d'euros, le programme suédois de l'objectif n° 4 est essentiellement axé sur des mesures d'adaptation novatrices destinées aux travailleurs des PME occupant moins de cinquante personnes et s'articule en deux étapes: établissement de plans de carrière individuels et formation des employés/cadres appelés à changer d'activité ainsi que des travailleurs de l'entreprise ou des personnes risquant de perdre leur emploi en vue de développer leurs capacités. Certaines études montrent que 80 % des employés ont participé à une analyse commune. Une autre clé du succès est due au fait que le plan de travail a été élaboré par l'entreprise elle-même et est axé sur les besoins individuels. Selon le principe appliqué en Suède, le fait de donner des pouvoirs aux personnes accroît leur faculté d'adaptation, même en ce qui concerne les actions de la deuxième étape.

E. Des actions positives pour les femmes

S'il est indispensable d'intégrer la perspective sexospécifique dans toutes les actions subventionnées par les Fonds structurels, des actions positives spéciales s'imposent à titre complémentaire. Ces actions spécifiques doivent reposer sur:

- une analyse effectuée dans le contexte de la prise en compte de la différence entre hommes et femmes dans les secteurs et domaines en cause et dans celui des contraintes spécifiques en matière d'égalité d'avantages résultant des mesures prévues,

- les objectifs fixés sur la base de cette analyse pour corriger les déséquilibres.

Il faudrait ensuite définir des indicateurs pour suivre et constater les progrès accomplis en matière d'égalité. Des programmes et des mesures devraient être élaborés pour lutter exhaustivement contre les obstacles liés au sexe s'opposant à l'égalité d'accès et de participation, de façon à neutraliser les effets discriminatoires et à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Il faudrait également assurer une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les instances décisionnelles. Ces objectifs pourraient être atteints par des mesures visant à: améliorer le déroulement de la carrière et l'accès aux postes supérieurs pour les femmes; corriger le déséquilibre de la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs économiques ou emplois; favoriser l'accroissement de l'emploi féminin; augmenter le niveau des activités entrepreneuriales parmi les femmes.

Dans ce domaine, il importera de ne pas se limiter aux mesures de formation, mais d'utiliser tout le potentiel de l'ensemble des mesures éligibles disponibles, de manière à subventionner une stratégie positive globale. Les États membres devraient donc faire en sorte qu'une politique active de l'emploi soit mise en oeuvre en faveur des femmes au prorata de leur taux de chômage, qu'une attention particulière soit consacrée aux obstacles qui s'opposent aux femmes souhaitent créer une entreprise ou exercer une profession non salariée et que les femmes soient à même de bénéficier pleinement de la flexibilité des formes d'organisation du travail.

La politique devrait tenir compte des principaux objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi et consolider les actions générales ayant pour objet d'améliorer l'aptitude des travailleurs à occuper un emploi.

Renforcement de l'employabilité et de l'esprit d'entreprise chez les femmes

En Espagne, "l'Ayuntamiento de Santa Perpétua de Magoda" et l'Association des employeurs a mis au point un programme destiné à aider les femmes à identifier leur choix de carrière et à trouver un travail en utilisant une approche intégrée: lier à la fois les besoins des femmes et ceux des entreprises locales de la région. La fourniture d'informations sur les possibilités de carrière disponibles fut la phase initiale, ensuite vinrent une série de consultations individuelles ou de sessions de groupe pour les femmes. Cela est suivi par la formation elle-même: entre 400 et 500 heures comprenant à la fois de la pratique et de la théorie dans des domaines tels que les services communautaires ou les techniques administratives.

Un des obstacles principaux rencontrés par les femmes face à l'entrée sur le marché du travail est le manque de service de soins. Avec la contribution du FSE, des facilités de garde des enfants furent proposées pour les enfants dont la mère suit des cours de formation à Liège (Belgique).

Les femmes figurent de façon minoritaire parmi les chefs d'entreprises. En Finlande, le FSE appuie des projets destinés à encourager les femmes à créer leur propre entreprise. Ce projet offre aux femmes âgées de plus de 25 ans des sessions de formation de six mois sur les entreprises et un stage de quatre semaines dans une entreprise.

II. Actions spécifiques dans les régions des objectifs n° 1 et n° 2

La stratégie européenne pour l'emploi n'est pas seulement mise en oeuvre par des politiques nationales; les collectivités régionales et locales ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi à l'intérieur de leur propre sphère de compétences. Il y a donc une forte dimension régionale possible dans la mise en oeuvre de ces lignes directrices, qui peuvent être traduites en mesures concrètes par des programmes régionaux dans le cadre de l'objectif n° 2.

Les caractéristiques essentielles d'une telle programmation dans les domaines de l'emploi et de la valorisation des ressources humaines sont les suivantes:

- elle doit répondre à une évaluation locale ou régionale des besoins et être le résultat d'une programmation de la base au sommet,

- les activités encouragées devraient être intégrées dans des activités encouragées par d'autres fonds structurels,

- elles évitent tout risque de double financement d'une mesure ou d'une opération financée au titre de l'objectif n° 3.

Dans ce cadre, dans les régions visées par l'objectif n° 2, l'identification des besoins en matière de ressources humaines et de qualification devrait accompagner en parallèle la fixation des objectifs de développement ou de reconversion des entreprises bénéficiant d'aides à l'investissement des Fonds structurels. Cela pourrait inclure par exemple des actions spécifiques dans les domaines suivants, dans la mesure où elle complète les mesures générales au titre de l'objectif n° 3:

- développement des démarches de formation et d'insertion pertinentes et d'adapter l'offre de formation continue aux besoins évolutifs des entreprises locales et régionales, dans le contexte des reconversions ou de l'anticipation des restructurations dans l'objectif n° 2,

- activation et réponse à la demande de formation des entreprises, de manière appropriée dans les régions éligibles à l'objectif n° 2 (aide aux entreprises en matière de formation des jeunes ou de requalification des salariés parallèlement au développement de nouvelles activités, développement de nouveaux produits ou de nouveaux procédés ou la satisfaction des potentialités du marché, y compris en tenant compte des besoins en matière de formation technologique),

- soutien au rôle des collectivités régionales et locales pour favoriser l'identification et la formulation des besoins des entreprises et pour soutenir l'adaptation des systèmes de formation et d'emploi aux besoins locaux et régionaux.

Ces activités, fondées sur une approche de la base au sommet, peuvent également être incluses dans des actions prévues pour les régions éligibles à l'objectif n° 1.

PARTIE 3: DÉVELOPPEMENT URBAIN ET DÉVELOPPEMENT RURAL ET LEUR CONTRIBUTION À UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DU TERRITOIRE

Un développement harmonieux du territoire communautaire s'inscrit dans le cadre du renforcement de l'intégration économique et monétaire et de la mondialisation des marchés.

Il est également influencé par les politiques communautaires agissant chacune au titre de sa spécificité. Tel est le cas par l'intervention des Fonds structurels, notamment au titre de leur appui au développement urbain dans une approche régionale intégrée, qu'à celui apporté au développement rural dans sa double dimension de contribution au modèle agricole européen et à la cohésion économique et sociale.

Or, la complémentarité de ces interventions pour favoriser un développement régional plus équilibré sur l'ensemble du territoire de l'UE ne va pas nécessairement de soi. Il faut donc encourager une démarche intégrée visant à favoriser une réelle synergie du développement urbain et rural pour progresser vers un développement territorial plus équilibré.

Les États membres ont établi un projet de document informel d'orientations indicatives sur l'évolution à long terme du territoire européen (schéma de développement de l'espace communautaire). Dans ce contexte, l'intervention des Fonds structurels pour réduire les disparités entre centre et périphérie doit se poursuivre en raison de la concentration accrue des activités dans une partie de l'UE ainsi que dans certaines métropoles. Elle doit aussi, dans la stratégie de développement de chaque région, tenir compte de ces orientations indicatives pour leur insertion dans une vision d'ensemble plus large, non seulement au sein de leur pays, mais aussi de l'UE. De même, il est important de tenir compte des effets transnationaux dans l'établissement des priorités d'investissement, notamment dans le domaine du transport.

Ainsi, progressivement, le développement de chaque région contribuera à favoriser l'émergence de plusieurs zones d'intégration économique mieux réparties dans l'Union et l'évolution progressive du modèle actuel centre-périphérie vers un espace européen plus polycentrique.

A. Développement urbain dans le cadre d'une politique régionale intégrée

Les zones urbaines jouent un rôle essentiel pour l'économie européenne. Elles sont des centres de communication, de commerce, de créativité, d'innovation et d'héritage culturel, mais aussi de surconsommation énergétique, des ressources naturelles non renouvelables et de production excessive de déchets et de sources de pollution. Les villes moyennes, en particulier, ont aussi une influence marquée sur les zones rurales.

La récente communication de la Commission "Développement urbain soutenable dans l'Union européenne: un cadre d'action" (notamment les actions nos 1, 8 et 18) fournit le cadre des actions à appuyer par les Fonds structurels dans les zones urbaines. À