FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du q10 juin 2014

relative à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 185/03)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

1. INTRODUCTION

(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (ci-après le «règlement INN») établit un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

(2) Le chapitre VI du règlement INN définit la procédure relative au recensement des pays tiers non coopérants, aux démarches envers les pays reconnus comme pays tiers non coopérants, à l’établissement d’une liste des pays tiers non coopérants, au retrait de la liste des pays tiers non coopérants, à la publication de la liste des pays tiers non coopérants et aux mesures d’urgence.

(3) Conformément à l’article 32 du règlement INN, il convient que la Commission avertisse les pays susceptibles d’être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays non coopérants est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN. Il importe également que la Commission entreprenne toutes les démarches prévues à l’article 32 envers les pays concernés. En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant et la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

(4) En vertu de l’article 31 du règlement INN, la Commission peut recenser les pays tiers qu’elle considère comme pays non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Un pays tiers peut être reconnu comme non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(5) Le recensement des pays tiers non coopérants se fonde sur l’examen de toutes les informations mentionnées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN.

(6) Conformément à l’article 33 du règlement INN, le Conseil peut établir une liste des pays non coopérants. Les mesures prévues notamment à l’article 38 du règlement INN s’appliquent à ces pays.

(7) En application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, les États tiers du pavillon sont invités à notifier à la Commission les mécanismes nationaux destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(8) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN, la Commission assure une coopération administrative avec les pays tiers dans les domaines relevant de la mise en œuvre des dispositions dudit règlement.

2. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

(9) La notification de la République des Philippines (les Philippines) comme État du pavillon a été acceptée par la Commission au 15 janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN.

(10) Du 23 au 27 janvier 2012, la Commission, avec le soutien de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a effectué une mission aux Philippines dans le cadre de la coopération administrative prévue à l’article 20, paragraphe 4, du règlement INN.

(11) La mission avait pour objet de vérifier les informations portant sur les mécanismes des Philippines destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche, ainsi que les mesures prises par les Philippines en vue de mettre en œuvre les obligations qui leur incombent dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de satisfaire aux exigences et dispositions ayant trait à la mise en œuvre du système de certification des captures de l’Union.

(12) Les Philippines ont transmis des renseignements complémentaires le 3 février 2012.

(13) Le rapport final de la mission a été envoyé aux Philippines le 21 février 2012.

(14) Les observations des Philippines sur le rapport final de la mission ont été reçues le 24 mars 2012.

(15) La Commission a par la suite effectué une mission aux Philippines du 25 au 27 juin 2012 pour assurer le suivi des mesures prises lors de la première mission.

(16) Le 28 juin 2012, la Commission a adressé aux Philippines des observations écrites sur le plan que ces dernières ont établi afin de remédier au problème de la pêche INN.

(17) Les Philippines ont transmis des renseignements complémentaires le 4 octobre 2012, le 12 décembre 2012 et le 14 février 2013.

(18) Une vidéoconférence s’est tenue le 8 février 2013 entre les Philippines et les services de la Commission.

(19) Les Philippines ont transmis des renseignements complémentaires le 22 avril 2013.

(20) Une réunion technique a eu lieu à Bruxelles le 25 avril 2013, pendant laquelle les Philippines ont présenté des renseignements complémentaires.

(21) Une nouvelle réunion entre les Philippines et les services de la Commission a été organisée le 11 juin 2013 à Bruxelles.

(22) Les Philippines ont transmis des renseignements complémentaires le 14 juin 2013. Ces renseignements contenaient des informations sur les progrès accomplis dans le plan d’action des autorités philippines destiné à remédier au problème de la pêche INN, le projet de plan d’action national relatif à la pêche INN et les premiers projets de loi visant à réviser la loi sur la pêche.

(23) La Commission, avec l’aide de l’AECP, et à la demande des autorités philippines, a organisé un séminaire de renforcement des capacités à Manille du 22 au 26 juillet 2013, qui a mis l’accent sur les mesures et l’analyse de risque relevant de l’État du port.

(24) Les Philippines ont transmis des renseignements complémentaires le 11 novembre 2013.

(25) Une réunion entre les Philippines et les services de la Commission s’est tenue le 22 novembre 2013 à Bruxelles.

(26) En décembre 2013, les autorités philippines ont informé la Commission qu’elles avaient signé le décret portant adoption du plan d’action national relatif à la pêche INN. Elles ont en outre fourni à la Commission le protocole d’accord, signé le 9 décembre 2013, portant création d’un comité mixte de la coopération en matière de pêche entre les Philippines et les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(27) En février 2014, la Commission a reçu une communication contenant en particulier le plan d’action national relatif à la pêche INN, le nouveau projet de révision de la loi sur la pêche et le projet de réglementation relatif à la traçabilité. Le projet de loi sur la pêche avait été déposé au Sénat et à la Chambre des représentants des Philippines.

(28) Une réunion entre les Philippines et les services de la Commission s’est tenue le mercredi 5 mars 2014 à Bruxelles. Les Philippines ont transmis des renseignements complémentaires le 25 mars 2014, le 3 mai 2014 et le 15 mai 2014.

(29) Tout au long de l’échange décrit ci-dessus, les Philippines ont coopéré avec la Commission de manière constructive. De fait, des progrès significatifs ont été réalisés dans la prise en charge des principaux problèmes recensés lors des missions sur place. Cependant, un certain nombre de lacunes n’ont pas encore été totalement résolues.

(30) Les Philippines sont membres de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI). Elles sont également partie non contractante coopérante à la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). Les Philippines ont ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982.

(31) Afin d’évaluer le respect par les Philippines de leurs obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 30 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées au considérant 30, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.

(32) La Commission a utilisé les informations tirées des données disponibles publiées par les ORGP concernées ainsi que des informations publiques.

3. RECENSEMENT ÉVENTUEL DES PHILIPPINES COMME PAYS TIERS NON COOPÉRANT

(33) En application de l’article 31, paragraphe 3, du règlement INN, la Commission a analysé les obligations incombant aux Philippines en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Aux fins de cet examen, la Commission a pris en compte les paramètres énumérés à l’article 31, paragraphes 4 à 7, du règlement INN.

3.1. Présence récurrente de navires INN et de flux commerciaux INN (article 31, paragraphe 4, du règlement INN)

(34) En ce qui concerne les navires battant pavillon des Philippines, il ressort des informations provenant des listes de navires des ORGP qu’aucun navire des Philippines ne figure sur les listes de navires INN provisoires ou finales et qu’il n’existe aucune preuve de cas antérieurs de navires battant pavillon des Philippines qui permettrait à la Commission d’analyser la situation des Philippines en ce qui concerne les activités de pêche INN récurrentes, conformément à l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN.

(35) Conformément à l’article 31, paragraphe 4, point b), la Commission a également examiné les mesures prises par les Philippines en ce qui concerne l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

(36) La Commission considère, sur la base de l’évaluation de l’ensemble des informations dont elle dispose, que les Philippines ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant aux Philippines ou dans des usines de transformation situées aux Philippines ne sont pas issus de la pêche INN. Cette situation s’explique par des problèmes systémiques qui compromettent les chances des autorités philippines de retracer les captures en raison du manque d’informations officielles disponibles au sujet des poissons débarqués, importés et/ou transformés. Les principaux éléments sur lesquels repose l’évaluation de la Commission sont résumés ci-après.

(37) Les Philippines possèdent une grande flotte de pêche, qui exerce ses activités dans les eaux relevant de la juridiction des Philippines, ainsi qu’en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’autres États. D’après les informations communiquées lors de la première mission de la Commission en 2012 et les informations publiques disponibles, la flotte de pêche se compose d’environ 9 300 navires de pêche commerciale et 470 000«bancas» (petits navires de pêche artisanale) (2). Les artisans-pêcheurs ne pratiquent pas leur activité dans les eaux situées hors de la juridiction nationale, et leurs captures sont au moins en partie exportées vers l’Union européenne. Les Philippines possèdent une importante flotte de pêche hauturière, qui compte, depuis mars 2014, 68 navires ciblant le thon («thoniers») enregistrés sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et 18 thoniers enregistrés sur la liste des navires de pêche autorisés de la CICTA. Selon les informations transmises à la WCPFC par les Philippines dans leurs rapports annuels sur la pêche de 2012 et 2013, les Philippines disposaient de 622 navires de pêche (dont des navires transporteurs) enregistrés au 1er juillet 2012 et de 722 navires de pêche enregistrés au 11 juin 2013 auprès de cette ORGP (3). Les navires philippins ciblent principalement le thon. Les données relatives aux captures annuelles de thon présentées par les Philippines englobent toutes les captures de thon déchargées dans les ports des Philippines, indépendamment de l’endroit où elles ont été effectuées, et ne les distinguent pas en fonction de leur provenance ni du pavillon du navire de capture. Cette manière de procéder jette des doutes sur la possibilité de retracer efficacement ces captures, ainsi qu’il sera expliqué plus en détail aux considérants 46 à 55.

(38) D’après les données du Philippines Bureau of Fisheries and Aquatic Resources (BFAR — Bureau des pêches et des ressources aquatiques des Philippines), les lieux de pêche internationaux couramment exploités par les navires philippins sont les suivants: la mer de Célèbes, les eaux indonésiennes, les eaux malaisiennes, les eaux de Palau, les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée, le Pacifique Ouest et les zones relevant de la CICTA et de la CTOI. Les Philippines ont conclu des accords de pêche avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée, Kiribati et les Îles Salomon. Selon les informations fournies au cours de la réunion du 5 mars 2014, la majorité des navires de pêche (senneurs à senne coulissante) opèrent dans les eaux de la Papouasie - Nouvelle-Guinée (46) et dans les zones de haute mer relevant de la WCPFC (33). À ce jour, seuls deux navires de pêche opèrent dans les Îles Salomon. Les captures débarquées en Papouasie - Nouvelle-Guinée approvisionnement également le marché de l’Union (conserves de thon). En outre, depuis mars 2014, six navires philippins exploitent la zone relevant de la CTOI et huit la zone relevant de la CICTA. Les seuls navires de pêche étrangers affrétés sont des navires transporteurs qui n’exercent leurs activités que dans la zone relevant de la WCPFC. En effet, aucun navire de pêche étranger n’a aujourd’hui l’autorisation de pêcher dans la zone économique exclusive (ZEE) des Philippines.

(39) Du fait de la composition de la flotte des Philippines, combinée à la diversité des sources de produits de la pêche entrant dans la chaîne d’approvisionnement et à l’insuffisance du système de traçabilité, il existe un risque évident que des produits INN puissent pénétrer le marché philippin.

(40) Compte tenu de l’industrie de transformation du thon des Philippines, la Commission a analysé la situation en ce qui concerne les activités de cette industrie et l’incidence éventuelle de ces opérations sur l’accès de produits issus de la pêche INN au marché des Philippines.

(41) Le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) fournit des orientations sur les mesures relatives au commerce internationalement convenues, dont l’objectif est de réduire ou d’éliminer le commerce de poisson et de produits dérivés provenant de la pêche INN, et invite les États, au point 71, à prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée. De même, le Code de conduite de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour une pêche responsable expose, en particulier à l’article 11, des bonnes pratiques pour les activités postcapture et un commerce international responsable. L’article 11.1.11 du Code invite les États à veiller à ce que le commerce du poisson et des produits de la pêche, tant international que national, soit compatible avec des pratiques rationnelles de conservation et de gestion, en améliorant l’identification de l’origine du poisson et des produits de la pêche.

(42) Les usines de transformation s’approvisionnent en matières premières auprès de navires battant pavillon des Philippines opérant dans les eaux relevant de la juridiction nationale, en haute mer et dans les eaux relevant de la juridiction d’États tiers, auprès de navires battant pavillon étranger débarquant du poisson aux Philippines, ainsi qu’en recourant à l’importation.

(43) Certains navires débarquant du poisson aux Philippines battent pavillon de la Corée et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée. À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Commission a notifié à la Corée le 26 novembre 2013 (4) qu’elle pourrait être considérée comme un pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et que la Papouasie - Nouvelle-Guinée a reçu une notification de la Commission à la même date que les Philippines. Le poisson provient également d’entreprises de pêche philippines qui opèrent en Papouasie - Nouvelle-Guinée (5).

(44) Le poisson importé et transformé aux Philippines peut également provenir de pays tiers, dont des pays n’ayant pas reçu de notification de la Commission, comme le Vanuatu, Kiribati et la Micronésie (6). À cet égard, il importe de rappeler que le Vanuatu, Kiribati et la Micronésie ne peuvent pas exporter de produits de la pêche vers l’Union européenne étant donné que leurs notifications de l’État du pavillon effectuées conformément à l’article 20 du règlement INN n’ont pas été acceptées par la Commission.

(45) Conformément aux grands principes énoncés à l’article 11.1.11 du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, les Philippines devraient être en mesure de vérifier l’origine du poisson et des produits de la pêche et, par conséquent, de garantir que le poisson ne répondant pas aux critères de l’Union européenne ne soit pas exporté vers l’Union. Toutefois, les Philippines ne mettent pas en œuvre le système de traçabilité qui leur permettrait d’éviter d’importer et de réexporter vers l’Union des matières premières et des produits de la pêche provenant de pays n’ayant pas reçu de notification et de pays reconnus comme pays non coopérants. Un système de traçabilité efficace serait en effet nécessaire de l’étape du débarquement jusqu’à celle de l’exportation ou de l’étape de l’importation jusqu’à l’exportation. Toutefois, les Philippines ne disposent pas d’un tel système, et le manque de contrôle et de suivi des activités de pêche, en particulier des débarquements, la rareté des inspections en mer et au port ainsi que le contrôle insuffisant des journaux de bord font que des produits issus de la pêche INN pourraient facilement pénétrer le marché des Philippines et le marché de l’Union. En outre, il est de pratique courante que le poisson issu de navires battant pavillon des Philippines soit capturé dans les eaux de pays tiers puis débarqué dans des pays tiers pour y être transformé ou bien transbordé dans les eaux de pays tiers et acheminé dans un autre pays pour y être transformé. Par conséquent, un grand nombre d’opérations à risque ont lieu en dehors des eaux des Philippines. Conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM, les autorités philippines sont censées assumer l’entière responsabilité de leurs navires. Toutefois, les Philippines ne mettent en œuvre aucune des mesures nécessaires pour garantir que les autorités compétentes contrôlent la véracité des informations et la traçabilité des opérations concernant les activités de leurs navires.

(46) Les Philippines ont adopté le décret administratif sur la pêche (Fisheries Administrative Order) no 241 concernant la mise en œuvre du système de surveillance des navires en haute mer. Cependant, elles ne disposent pas d’un accès opérationnel aux informations nécessaires sur la position ou les activités de certains de leurs propres navires opérant dans les eaux de pays tiers, par exemple en Papouasie - Nouvelle-Guinée. La capacité des Philippines d’assumer pleinement leurs responsabilités en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne la délivrance correcte de certificats de capture s’en trouve amoindrie. Les problèmes liés au suivi, au contrôle et à la surveillance sont analysés de manière plus détaillée dans la section 3.2.

(47) Alors qu’elles sont essentielles à la traçabilité, en vue de garantir un contrôle et, partant, de ne pas perdre la trace des ressources utilisées et des produits issus des opérations en aval des entreprises, les déclarations de débarquement ne sont pas utilisées pour toutes les captures débarquées aux Philippines. Pour être totalement fiable, le contenu d’un tel document (en termes de quantité de poissons capturés et d’espèces) doit être contrôlé et confirmé par une autorité indépendante; se fier aux chiffres fournis par l’entreprise, comme le font souvent les Philippines, ne suffit pas. De plus, afin d’assurer un suivi efficace des activités de pêche, il devrait être obligatoire pour les navires de pêche de remplir des déclarations de débarquement quel que soit le lieu de débarquement des captures. Or, à l’heure actuelle, l’établissement de déclarations de débarquement n’est exigé que pour les débarquements effectués aux Philippines. Les autorités philippines n’ont pas mis en place d’ensemble cohérent de mesures relatives aux contrôles documentaires à effectuer pour les débarquements ou les transbordements ayant lieu dans des pays tiers. En ce qui concerne les captures effectuées en Papouasie - Nouvelle-Guinée, la Commission a constaté pendant sa première mission aux Philippines en 2012 que les autorités philippines ne savaient pas toujours si le poisson avait été débarqué en Papouasie - Nouvelle-Guinée ou transbordé dans les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée avant d’être acheminé vers les Philippines.

(48) Les Philippines ont introduit dans leur législation un système de certification des captures. La section 13 du décret administratif sur la pêche no 238, lequel porte sur les règles et réglementations régissant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne le système de certification des captures, établit le «catch validation certificate» (CVC — certificat de validation des captures), renommé «catch origin landing declaration» (COLD — déclaration de débarquement relative à l’origine des captures) par le décret administratif sur la pêche no 238-1. L’utilisation du document COLD, qui est un type de déclaration de débarquement, n’est obligatoire que pour les navires effectuant des débarquements dans un port donné des Philippines; cela exclut l’application du décret administratif sur la pêche no 238-1 aux navires battant pavillon des Philippines qui effectuent des débarquements de captures dans d’autres pays, ce qui est une pratique courante.

(49) En ce qui concerne les navires de pêche commerciale, un certificat de débarquement du poisson est rempli lors du débarquement et signé par les inspecteurs du BFAR. Le problème est que le certificat de débarquement contient des informations sur les navires de capture même lorsque le débarquement des captures est effectué par des navires transporteurs. Par conséquent, les inspecteurs peuvent certifier les débarquements de navires de pêche qui se trouvent encore en mer, sans disposer d’informations sur les opérations de pêche. De même, l’actuel système de certificats de débarquement du poisson ne permet pas d’assurer une traçabilité suffisante, dans la mesure où il ne relie pas toutes les informations disponibles et pertinentes les unes aux autres, comme le navire de débarquement et l’usine de transformation à laquelle les captures sont destinées.

(50) Dans le cas de la pêche artisanale, presque aucun contrôle n’est exercé en mer ou sur le lieu de débarquement; les rapports de capture ne sont pas signés par les autorités locales, mais sont certifiés par les usines de transformation à la réception de la matière première. Les autorités ont expliqué qu’en raison d’une pénurie de ressources, il était très rare qu’un agent de l’autorité concernée soit présent lors des débarquements. Dès lors, en l’absence de représentant officiel des autorités au moment de l’établissement du rapport de capture, il peut arriver que plusieurs débarquements soient déclarés pour un navire de pêche sans que soient distinguées les captures provenant de navires immatriculés et titulaires d’une licence et les captures provenant de navires artisanaux non immatriculés et non titulaires d’une licence. Cette situation pose un problème, car ces rapports constituent l’un des principaux documents utilisés pour la délivrance des certificats de capture simplifiés.

(51) Le BFAR se fonde sur les informations fournies par les opérateurs ou les usines de transformation, au lieu de vérifier et de valider les données figurant dans les certificats de capture sur la base de sa propre évaluation. Les Philippines n’ont pas réussi à élaborer un système de contrôle cohérent pour analyser les procédures de traçabilité des entreprises. Par exemple, malgré le grand nombre de documents demandés avant la validation du certificat de capture (normal et simplifié), le BFAR ne peut pas vérifier si le poids indiqué dans le certificat de capture est correct, car il ne réalise aucun contrôle dans les usines. Par conséquent, la validation du certificat de capture peut être considérée comme effectuée «à l’aveugle», et le risque que des captures INN alimentent les flux d’exportation est bien réel.

(52) La première mission effectuée en 2012 par la Commission a mis en évidence un contrôle insuffisant des quantités transformées dans certains cas, les quantités obtenues après transformation étant presque égales aux quantités avant transformation. En ce qui concerne les conserves de thon, ce cas de figure ne peut normalement pas se présenter, puisqu’il est nécessaire d’écarter certaines parties du poisson, et il peut indiquer une éventuelle introduction de produits INN dans le flux de production et d’exportation.

(53) Lors de la première mission effectuée en 2012 par la Commission, il a également été établi que les entreprises demandant un certificat de capture étaient autorisées de manière informelle à attribuer un numéro de certificat de capture, qui doit être constitué d’un ensemble de codes spécifiques prévus par le BFAR (pour permettre l’identification de l’exportateur ou de la région, par exemple) suivi d’un numéro de série. En l’absence de base de données ou de système électronique, ces numéros ne font l’objet d’aucun contrôle, ce qui entraîne un certain risque d’utilisation abusive du même numéro pour plusieurs lots.

(54) Le problème de la traçabilité est exacerbé par des pratiques de transbordement non contrôlé en mer. Les produits de la pêche peuvent en effet accéder au marché des Philippines par le biais des navires transporteurs, et, compte tenu des insuffisances en matière de contrôle et de traçabilité des débarquements expliquées au considérant 49, il existe un risque d’importation aux Philippines de poisson issu de la pêche INN. Le transbordement est une pratique courante, étant donné que la plupart des opérations de pêche de la flotte commerciale, à l’exception de celles des grands palangriers opérant dans la zone relevant de la CTOI, sont effectuées avec l’appui de bateaux transporteurs, qui chargent le poisson provenant des navires de pêche connus sous le nom de «catchers» et l’acheminent au port ou dans les installations de transformation.

(55) À cet égard, il convient de rappeler que le contrôle insuffisant des transbordements nuit à la capacité des autorités de contrôler les captures effectuées par les senneurs à senne coulissante et entraîne dès lors un risque de sous-déclaration des captures. La présence limitée des navires de patrouille, la faible couverture assurée par les observateurs à bord (sauf pendant la période de fermeture relative aux dispositifs de concentration de poisson, par exemple en été) et la situation opérationnelle actuellement défaillante du système de surveillance des navires (VMS) peuvent également favoriser les activités de pêche INN. Il existe aussi des lacunes dans le contrôle des pêches artisanales, dont les débarquements sont peu contrôlés et dont la surveillance en mer est limitée. En outre, le système de licence n’est toujours pas appliqué dans toutes les municipalités.

(56) Les autorités philippines ont reconnu dans diverses déclarations les défaillances de leurs systèmes en matière de traçabilité. Dans leur déclaration du 25 février, les Philippines ont présenté une réglementation sur la traçabilité. Toutefois, la Commission n’a jusqu’à présent constaté aucun progrès tangible dans ce domaine.

(57) Par conséquent, comme indiqué aux considérants 46 à 54, l’insuffisance des contrôles en ce qui concerne les certificats de capture aux fins de l’importation et les usines de transformation ainsi que le nombre de canaux par lesquels le poisson peut être obtenu constituent des incitations à l’exportation par la flotte de pêche hauturière de produits de la pêche INN avec du poisson pêché en toute légalité, qu’il s’agisse de captures nationales ou étrangères. Le contrôle limité des activités en mer (pêche et transbordement) aggrave encore le problème, ainsi qu’il sera expliqué aux considérants 67 à 75 de la section 3.2.

(58) Le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable plaide pour la transparence de la législation sur la pêche et de son processus de préparation, ainsi que des mécanismes d’aménagement et de prise de décisions en cette matière (articles 6.13 et 7.1.9, respectivement). Il définit des principes et des normes applicables à la conservation, à la gestion et au développement de toutes les pêcheries et traite également, entre autres, des captures, de la transformation et du commerce des poissons et des produits de la pêche, des opérations de pêche et de la recherche halieutique. Aux articles 11.2 et 11.3, le Code de conduite de la FAO précise en outre que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives transparents, aussi simples que possible et compréhensibles.

(59) Bien que les Philippines visent à établir un système commun d’immatriculation des navires de pêche, il existe actuellement un système d’immatriculation des navires auprès de l’autorité d’immatriculation [Maritime Industry Authority (Marina)] et un système de licences de pêche. Ainsi qu’il ressort de l’évaluation réalisée durant la première mission de la Commission en 2012, il existe d’importantes lacunes dans le système d’immatriculation des navires. On observe un problème d’incohérence dans le nombre de navires immatriculés par la Marina et les deux autorités d’octroi des licences [ministère de l’agriculture (BFAR)/unités administratives locales (Local Governments Units ou LGU)], ainsi qu’un manque de coopération structurée entre ces entités. À la suite des missions effectuées par la Commission, le BFAR et la Marina ont conclu un protocole d’accord en matière de coopération. En outre, un grand nombre de petits navires pratiquant leurs activités de pêche dans les eaux municipales ne sont pas immatriculés par les LGU compétentes (ce nombre est même estimé à 50 %), ce qui rend leur contrôle difficile. Par ailleurs, la Commission a constaté, au cours de ses missions, qu’il existait également des lacunes dans la gestion des licences de pêche, étant donné que les numéros des certificats délivrés et les données enregistrées par les autorités sont incomplets.

(60) Les conditions d’immatriculation des navires devraient être liées aux licences de pêche, conformément à l’article 40 du PAI-INN, et devraient être claires, transparentes et accessibles au public. Toutefois, un écart important a été constaté aux Philippines entre le nombre de navires de pêche commerciale immatriculés et le nombre de ceux titulaires d’une licence dans le pays. En effet, selon la Marina, seuls 3 700 navires de pêche, y compris des bateaux de pêche artisanale, ont été immatriculés en 2010, alors que près de 8 000 navires de pêche commerciale se sont vu attribuer une licence en 2011. Par conséquent, la base de données gérée par la Marina n’est pas mise à jour, puisqu’il y a davantage de navires de pêche titulaires d’une licence que de navires immatriculés, ce qui est concrètement impossible. Il n’est pas judicieux d’inclure les bateaux de pêche artisanale et les navires commerciaux dans la même base de données étant donné que les LGU ne transmettent pas de données précises régulièrement. Il s’ensuit que le chiffre global est incorrect. Ces éléments amènent à conclure que le registre n’est pas à jour.

(61) La diversité des types de navires de pêche (navires opérant dans les pêcheries municipales et navires pratiquant la pêche commerciale, subdivisés en petits, moyens et grands navires) ainsi que des licences de pêche (licences délivrées par le BFAR aux navires de pêche commerciale et licences délivrées de manière discrétionnaire par les LGU aux navires de pêche artisanale) et la complexité du système de licences qui en découle hypothèquent la possibilité de retracer les activités de pêche ainsi que les efforts en matière de suivi, de contrôle et de surveillance. Le manque d’informations fiables et complètes sur l’immatriculation des navires et les licences a des conséquences directes sur la possibilité de délivrer des certificats de capture corrects.

(62) Compte tenu du manque établi de traçabilité et d’informations disponibles pour les autorités philippines quant aux débarquements de poissons, ces dernières ne peuvent pas garantir que les produits de la pêche entrant sur leur territoire ou dans des usines de transformation situées sur leur territoire ne sont pas issus de la pêche INN, comme indiqué aux considérants 43 à 56.

(63) Au vu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 4, point b), du règlement INN, que les Philippines ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État côtier et État de commercialisation en vue de prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

3.2. Manquement à l’obligation de coopération et d’exécution [article 31, paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN]

(64) La Commission a en premier lieu examiné si les autorités philippines coopèrent de manière efficace avec elle, en donnant suite à ses demandes les invitant à enquêter sur des cas de pêche INN et d’activités connexes, à fournir des informations complémentaires à leur égard ou à en assurer le suivi.

(65) Alors que les autorités philippines participant à la mise en œuvre du système de certification des captures du règlement INN de l’Union coopèrent généralement en donnant suite aux demandes d’information ou de vérification et en fournissant des informations, la fiabilité de leurs réponses est entachée par le manque de transparence et les possibilités limitées ou inexistantes d’assurer la traçabilité des produits de la pêche qui ont été établis dans la section 3.1 de la présente décision.

(66) En second lieu, dans le cadre de l’évaluation globale du respect par les Philippines des obligations qui leur incombent en tant qu’État du pavillon, État du port et État côtier, la Commission a également examiné si les Philippines coopèrent avec d’autres États du pavillon dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(67) Comme indiqué au considérant 46, les Philippines ne disposent pas d’un accès aux informations nécessaires sur la position ou les activités de leurs propres navires opérant dans les eaux de pays tiers, par exemple en Papouasie - Nouvelle-Guinée. Même lorsque la coopération est inadéquate, les Philippines continuent d’autoriser les navires battant leur pavillon à exercer des activités de pêche dans les eaux des pays tiers et, partant, elles ne peuvent assumer pleinement leurs responsabilités en tant qu’État du pavillon en ce qui concerne les opérations de leurs navires en dehors de leurs eaux et la véracité des informations lors de la validation des certificats de capture.

(68) En troisième lieu, la mission de l’État du pavillon comporte notamment l’obligation d’exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon, conformément aux dispositions de l’article 94 de la CNUDM et aux règles du PAI-INN. Au point 24 du PAI-INN, il est conseillé aux États du pavillon de veiller à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment en mettant en œuvre le système VMS conformément aux normes nationales, régionales et internationales pertinentes. Cela inclut l’obligation pour les navires relevant de leur juridiction de disposer à bord d’un système VMS, mais également l’obligation de transmettre régulièrement les informations du journal de bord relatives aux captures, ce qui, selon les constatations effectuées lors de la première mission de la Commission en janvier 2012, n’avait lieu qu’au moment du renouvellement de la licence, soit tous les trois ans. Ainsi qu’il sera expliqué ci-après, les Philippines n’ont pas respecté l’obligation qui leur incombe en vertu de la CNUDM ni la recommandation figurant dans le PAI-INN, notamment en ce qui concerne le contrôle qu’elles exercent sur leur flotte, ainsi que les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance adoptées et mises en œuvre.

(69) Les problèmes rencontrés par les Philippines pour contrôler leur flotte sont dus en partie à l’insuffisance des capacités administratives, car la taille de leur flotte de pêche dépasse leur capacité de contrôle des navires. De fait, la Commission a constaté un déséquilibre important entre les capacités administratives des Philippines aux fins du suivi et du contrôle des activités de pêche des navires opérant dans leurs eaux et le nombre de navires immatriculés/le nombre de licences de pêche délivrées (environ 9 300 navires de pêche commerciale et 470 000«bancas»). Cette situation confirme que, par rapport à l’ampleur de l’activité de pêche se déroulant dans les eaux qui relèvent de leur juridiction, les Philippines ont une capacité d’exécution insuffisante, malgré le renforcement des ressources humaines et budgétaires prévu en 2014. La Commission estime que ce manque de moyens pour intervenir en mer compromet tout effort en matière d’exécution.

(70) Les Philippines ont adopté en 2012 le décret administratif sur la pêche no 241 concernant la réglementation et la mise en œuvre du système de surveillance des navires en haute mer («Fisheries Administrative Order No 241 on the Regulations and Implementation of the Vessel Monitoring System in the High Seas»). Le décret prévoit que le système VMS s’applique à tous les navires de pêche commerciale titulaires d’une licence battant pavillon des Philippines que le BFAR a autorisés à opérer dans les zones de haute mer, ainsi qu’aux navires de pêche bénéficiant de droits d’accès leur permettant de pêcher dans la ZEE d’autres pays. Conformément au décret, l’exigence relative au système VMS doit d’abord être appliquée à l’ensemble des navires battant pavillon des Philippines autorisés à pêcher le thon en haute mer ou disposant de droits d’accès leur permettant de pêcher dans la ZEE d’autres pays. Le calendrier d’application du VMS à d’autres navires/engins de pêche opérant dans toutes les autres zones de pêche sera déterminé ultérieurement, lors des futures consultations avec les parties prenantes, sauf dispositions contraires prévues par d’autres lois et décrets administratifs sur la pêche existants. Jusqu’à présent, il ressort des faits établis que, malgré les règles en vigueur, les Philippines n’ont appliqué qu’en partie les obligations relatives au VMS.

(71) Comme les Philippines l’ont indiqué dans le PAI-INN présenté à la Commission, le système VMS couvre les navires de pêche battant pavillon des Philippines qui opèrent dans la zone de pêche en haute mer numéro 1 et les lieux de pêche relevant de la juridiction d’autres ORGP. En vertu du décret administratif sur la pêche no 241, tous les navires de pêche battant pavillon des Philippines qui pêchent en haute mer sont tenus d’installer des transpondeurs VMS. Toutefois, les Philippines n’ont pas transmis à la Commission d’informations sur leur intention d’étendre la couverture du système VMS de manière échelonnée, ni sur la planification d’une telle extension, de façon à inclure les navires de pêche opérant dans la ZEE des Philippines, comme l’exigeraient l’article 94 de la CNUDM et l’article 24 du PAI-INN en vue de garantir un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche.

(72) Lors de sa première mission aux Philippines en 2012, la Commission a observé que le centre de surveillance des pêches (CSP) n’en était qu’à une phase de développement/phase pilote. Par ailleurs, les données VMS opérationnelles n’étaient pas à la disposition du CSP philippin, notamment dans le cas des navires battant pavillon des Philippines opérant dans les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée. En outre, l’installation à bord du VMS n’était pas obligatoire pour un certain nombre de navires. Le nombre de navires communiquant effectivement des données aux autorités philippines était insignifiant. Selon les informations recueillies lors de la mission de 2012, les autorités philippines ne disposaient d’un accès au système VMS «en lecture seule» que pour 53 des 613 navires battant pavillon des Philippines enregistrés à l’époque auprès de la WCPFC. Ce droit d’accès «en lecture seule» consistait concrètement en une capture d’écran contenant les informations relatives aux navires entrant dans les eaux internationales relevant de la convention WCPFC ou quittant ces eaux, mais non la position réelle du navire. Des problèmes ont également été signalés en ce qui concerne la couverture VMS des navires de pêche opérant dans les zones relevant de la CICTA et de la CTOI. Dans leur déclaration du 15 mai 2014, les Philippines ont indiqué que les autorités de Papouasie - Nouvelle-Guinée communiquaient désormais à l’autorité compétente les positions VMS de seulement quelques navires de capture philippins. Qui plus est, conformément aux renseignements transmis par les Philippines, les informations VMS des navires transporteurs soutenant les opérations des navires de capture dans les eaux de Papouasie - Nouvelle-Guinée ne leur sont pas communiquées.

(73) En outre, les autorités philippines n’avaient pas de vue d’ensemble complète des navires philippins ou des navires de pays tiers susceptibles d’opérer dans leur ZEE.

(74) De plus, les autorités compétentes ne disposent pas d’informations sur l’effort de pêche exercé par les navires philippins dans les eaux de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.

(75) Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, les Philippines n’ont pas respecté les dispositions de l’article 94 de la CNUDM. Ces déficiences opérationnelles vont en outre à l’encontre des dispositions du point 24 du PAI-INN.

(76) En quatrième lieu, en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces, le point 21 du PAI-INN recommande aux États de s’assurer que les sanctions applicables à la pêche INN des navires sont d’une sévérité suffisante pour contrecarrer efficacement ce type de pêche et priver les contrevenants des profits qui en découlent. Ainsi qu’il sera expliqué ci-après, les Philippines ne possèdent pas le cadre juridique ni le contrôle de leur flotte et de leurs eaux nécessaires pour sanctionner les contrevenants comme il se doit.

(77) Sur la base des informations rassemblées pendant les missions de la Commission, il a également été établi que le système de sanctions applicable aux activités INN était insuffisant, car les sanctions ne sont pas suffisamment efficaces pour garantir le respect des mesures, ne découragent pas les infractions en quelque lieu que ce soit et ne privent pas les contrevenants des profits découlant de leurs activités illégales.

(78) En ce qui concerne les mesures d’exécution mises en place par les Philippines, les missions effectuées par la Commission ont révélé qu’il était nécessaire de revoir les sanctions applicables en cas d’infraction, prévues dans la loi de la République no 8550 (Republic Act 8550) ou le Code des pêches des Philippines de 1998 [Philippine Fisheries Code of 1998 (RA 8550)] qui constitue le principal acte législatif relatif à la pêche en vigueur dans le pays.

(79) Les autorités philippines ont admis, dans leurs observations, qu’elles ne disposaient pas d’un système de sanctions dissuasif. Le niveau de ces sanctions est insuffisant et n’est pas proportionnel à la gravité des éventuelles infractions, à l’impact potentiel des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illégales pour leurs auteurs. À titre d’exemple, en ce qui concerne la destruction des récifs coralliens au large de Cotabato, dont la valeur est estimée à 11,5 milliards d’EUR, le contrevenant ne serait sanctionné que par une amende de 2 000 PHP (environ 32 EUR) à 20 000 PHP (environ 320 EUR).

(80) À la suite des missions menées par la Commission en 2012, les autorités philippines ont soumis un projet de modification du Code des pêches de 1998. Les amendes proposées, bien que plus élevées que celles prévues dans la législation en vigueur, ne semblent toujours pas suffisamment sévères pour priver effectivement les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN. Par exemple, l’amende prévue par le nouveau projet pour un engin de pêche causant la destruction des récifs coralliens et d’autres habitats marins, qui est l’une des plus élevées figurant dans ce projet, s’élève à trois fois la valeur du poisson capturé lors de l’opération de pêche, ou à 2 millions de PHP (environ 35 000 EUR), le chiffre le plus élevé étant retenu. Ce n’est manifestement pas suffisant au vu de la forte valeur économique des récifs coralliens indiquée au considérant 79. En outre, le projet a été déposé au Sénat et à la Chambre des représentants, mais il n’a pas encore été adopté et n’est donc pas juridiquement contraignant. Les autorités philippines n’ont pas fourni de calendrier précis pour l’adoption et la mise en œuvre de ce projet.

(81) Qui plus est, la législation actuelle ne contient pas de définition de la pêche INN, ni de dispositions relatives aux infractions graves ou de sanctions spécifiques pour les récidivistes. Le nouveau projet établit une définition de la pêche INN et traite de la récidive. Toutefois, il ne prévoit pas systématiquement de mesures administratives d’accompagnement. De plus, si le projet soumis par les Philippines étend le champ d’application du Code des pêches de 1998 aux actes commis en haute mer ou dans les eaux de pays tiers, la loi en vigueur ne s’applique qu’aux eaux relevant de la juridiction des Philippines. Par conséquent, en l’état actuel des choses, il n’existe pas de base juridique permettant aux autorités philippines de sanctionner les activités de pêche INN auxquelles se livreraient des navires battant leur pavillon au-delà de leur juridiction nationale.

(82) Ainsi, les sanctions sous leur forme actuelle ne sont pas exhaustives et suffisamment sévères pour remplir un rôle dissuasif. En effet, le niveau des sanctions n’est pas de nature à garantir le respect des dispositions applicables, à décourager les infractions où qu’elles se produisent et à priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illicites comme l’exige l’article 25, paragraphe 7, de la convention de la WCPFC. En outre, la possibilité de sanction et de suivi effectif des infractions est encore hypothéquée par le manque de clarté et de transparence des lois et procédures, notamment en ce qui concerne l’immatriculation des navires et l’octroi de licences, la traçabilité et la fiabilité des informations et des données relatives aux débarquements et aux captures (comme exposé aux considérants 45 à 62), ainsi qu’en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources (ainsi qu’il sera expliqué aux considérants 100 à 102). Cette situation rend la bonne exécution des dispositions et l’établissement des infractions INN très difficiles. Les résultats des Philippines en ce qui concerne les mesures d’exécution efficaces ne sont pas conformes aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 94 de la CNUDM ou conformément aux recommandations figurant au point 21 du PAI-INN.

(83) Conformément aux articles 63 et 64 de la CNUDM, les États côtiers et les États du pavillon coopèrent en ce qui concerne les stocks chevauchants et les poissons grands migrateurs. En outre, l’article 7.1.3. du Code de conduite de la FAO recommande que les États concernés par l’exploitation des stocks transfrontières et des stocks chevauchants mettent en place un arrangement bilatéral afin de garantir l’efficacité de la coopération, en vue d’assurer la conservation et l’aménagement efficaces des ressources. Cela est davantage précisé aux points 28 et 51 du PAI-INN, qui définissent les modalités pratiques de la coopération directe entre États, y compris pour ce qui est de l’échange de données ou d’informations que détiennent les États côtiers. Les informations permettant de recouper les données nécessaires à la validation des certificats de capture n’étant pas partagées entre les Philippines et la Papouasie - Nouvelle-Guinée, l’application de ces dispositions est compromise.

(84) À cet égard, l’article 25, paragraphe 10, de la convention de la WCPFC (7) prévoit que tout membre de cette Commission qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire de pêche battant pavillon d’un autre État s’est livré à une activité qui compromet l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la convention est tenu d’en faire part à l’État du pavillon concerné. Toutefois, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Philippines ne coopèrent pas entre elles en ce qui concerne l’échange des informations VMS jugées comme extrêmement importantes pour le respect des mesures de conservation et de gestion par les navires. Cette situation a une incidence sur la mise en œuvre de la disposition mentionnée.

(85) Pour ce qui est de l’historique, de la nature, des circonstances, de l’ampleur et de la gravité des activités de pêche INN considérées, la possibilité d’évaluer ces aspects est également hypothéquée par le manque de clarté et de transparence évoqué. Ces lacunes ne permettent pas d’établir de manière fiable l’ampleur potentielle des activités liées à la pêche INN. Il est néanmoins reconnu que le manque de transparence associé à l’impossibilité d’effectuer des contrôles efficaces encourage les comportements illégaux.

(86) En ce qui concerne les capacités existantes des autorités philippines, il convient de noter que, selon l’indice du développement humain des Nations unies (8), les Philippines sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (114e sur 186 pays en 2012). Cela est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (9), où les Philippines figurent dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure, ainsi que par les informations publiées par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 1er janvier 2013 concernant l’année 2012 (10). À cet égard, les contraintes imposées par la capacité financière et administrative des autorités compétentes peuvent être considérées comme l’un des facteurs réduisant la capacité des Philippines de remplir leurs obligations en matière de coopération et d’exécution.

(87) Il convient toutefois de tenir compte du fait que la capacité administrative des Philippines a été constamment renforcée par l’assistance financière et technique de l’Union. En particulier, l’Union a déjà financé une action d’assistance technique spécifique aux Philippines en ce qui concerne la lutte contre la pêche INN en 2011 (11). De plus, du 22 au 26 juillet 2013, la Commission, avec l’aide de l’AECP, et à la demande des autorités philippines, a organisé un séminaire de renforcement des capacités à Manille, qui a mis l’accent sur les mesures et l’analyse de risque relevant de l’État du port.

(88) Nonobstant l’analyse figurant aux considérants 86 et 87, il convient également de noter que, sur la base des informations découlant des missions effectuées en 2012, on ne peut considérer que les autorités philippines manquent de ressources financières, mais plutôt que l’environnement juridique et administratif nécessaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de manière efficiente et efficace fait défaut.

(89) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3 et paragraphe 5, points a), b), c) et d), du règlement INN, que les Philippines ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État côtier et État de commercialisation en ce qui concerne les efforts de coopération et d’exécution.

3.3. Non-application des règles internationales (article 31, paragraphe 6, du règlement INN)

(90) Les Philippines ont ratifié la CNUDM. Elles sont partie contractante à la CICTA, à la CTOI et à la WCPFC ainsi que partie non contractante coopérante à la CCSBT.

(91) La Commission a tout d’abord analysé toutes les informations jugées utiles en ce qui concerne le statut des Philippines en tant que partie contractante à la CTOI et à la WCPFC.

(92) Le rapport d’application de la CTOI pour les Philippines, publié par le Comité d’application lors de sa réunion de 2012 (12), fait observer que les Philippines n’ont pas intégré dans leur législation nationale les dispositions relatives aux mesures de conservation et de gestion de la CTOI applicables aux tortues de mer et aux requins-renards (résolutions 10/6 et 10/12 concernant les oiseaux de mer et les requins-renards). En outre, il a été constaté que les Philippines n’avaient pas pleinement respecté les exigences de la CTOI en matière de déclaration de données, en particulier les données relatives à la fréquence des tailles, qui n’ont été transmises qu’en partie. Le Comité a instamment invité les Philippines à poursuivre l’amélioration de la collecte et de la déclaration des données (résolution 10/02 concernant les exigences de déclaration minimales). Les Philippines n’ont pas transmis leur liste de navires en activité pour 2011 (résolution 10/08 concernant la liste des navires en activité). Elles n’ont pas non plus présenté les rapports des observateurs (résolution 11/04 concernant le programme régional d’observateurs). Les préoccupations du Comité quant au niveau de conformité des Philippines ont été communiquées à ce pays par le président de la CTOI dans une lettre datée du 22 mars 2011, concernant le niveau de mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de la CTOI établies par le Comité d’application lors de sa 8e session, en 2011.

(93) Selon les informations tirées du rapport d’application de la CTOI publié le 10 mars 2012 (13), les Philippines n’ont pas respecté les obligations en matière de déclaration, à savoir: la résolution 09/02 concernant le plan de développement de la flotte — le document n’a pas été présenté; la résolution 07/02 concernant la liste des navires autorisés d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres — certaines informations obligatoires faisaient défaut ou n’étaient pas conformes aux normes de la CTOI. En ce qui concerne le système VMS, les Philippines n’ont pas respecté la résolution 10/01 ni la résolution 06/03, car aucune information relative au résumé des relevés VMS et aucun rapport d’activité VMS n’ont été fournis dans le rapport de mise en œuvre. Par ailleurs, les Philippines ne se sont pas conformées à la résolution 10/12 concernant l’interdiction relative aux requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae ni à la résolution 10/06 concernant le rapport sur les oiseaux marins ainsi que la mise en œuvre des mesures d’atténuation au sud de 25° de latitude sud, étant donné qu’elles n’ont pas fourni les informations requises. En ce qui concerne les observateurs, les Philippines n’ont pas respecté la résolution 11/04: elles n’ont pas fourni d’informations sur le niveau de couverture, ni les rapports des observateurs. Les Philippines ne se sont pas non plus conformées à la résolution 01/06 concernant le programme de document statistique, étant donné qu’elles n’ont pas fourni le rapport annuel.

(94) Dans le rapport d’application de la CTOI pour les Philippines publié le 2 avril 2013 (14), le Comité d’application a indiqué que les préoccupations exposées dans le rapport d’application pour 2012 quant au respect des dispositions par les Philippines ont été communiquées à ces dernières par le président de la CTOI dans une lettre datée du 26 avril 2012. Après avoir examiné le rapport d’application 2013 pour les Philippines, le comité d’application a recensé d’importants problèmes de non-conformité. Les Philippines n’ont pas transposé dans leur législation interne l’interdiction des grands filets dérivants conformément à la résolution 12/11. Elles n’ont pas mis en œuvre le programme d’observateurs prévu par la résolution 11/04. Elles n’ont pas fourni le rapport obligatoire sur les transbordements effectués en mer exigé par la résolution 12/05. De plus, les Philippines n’ont pas communiqué le rapport d’activité VMS obligatoire conformément à la résolution 06/03. Elles n’ont pas non plus fourni le rapport obligatoire sur la comparaison des exportations et des importations requis par la résolution 01/06.

(95) En outre, d’après les informations tirées du rapport d’application de la CTOI publié le 2 avril 2013, les Philippines ne se sont pas conformées ou ne se sont conformées qu’en partie à la résolution 10/08 concernant la liste des navires en activité et à la résolution 07/02 concernant la liste des navires autorisés d’une longueur hors tout de 24 mètres, car elles ont omis de fournir des informations obligatoires, telles que le propriétaire, l’espèce cible, le tonnage brut, la période couverte par l’autorisation ou le port d’exploitation. En ce qui concerne le système VMS, de même que l’année précédente, les Philippines n’ont pas respecté la résolution 06/03 et la résolution 12/13, car aucune information relative au résumé des relevés VMS et aucun rapport d’activité VMS n’ont été fournis dans le rapport de mise en œuvre. Les Philippines n’ont respecté qu’en partie les exigences en matière de statistiques découlant de la résolution 10/02. Elles ne se sont pas non plus conformées à la résolution 12/05 concernant les transbordements en mer, étant donné qu’elles n’ont pas fourni les informations obligatoires exigées. En ce qui concerne les observateurs, les Philippines n’ont pas respecté ou n’ont respecté qu’en partie la résolution 11/04; en particulier, elles n’ont pas assuré la couverture par des observateurs nécessaire pour tenir compte du fait que l’océan Indien est une zone à haut risque et n’ont pas fourni les rapports d’observateurs obligatoires, ni le rapport annuel.

(96) Certains des problèmes précités constituent non seulement des infractions aux règles des ORGP, mais aussi des infractions aux obligations générales prévues par la CNUDM, ainsi qu’il sera expliqué ci-après.

(97) La non-transposition dans la législation interne de l’interdiction des grands filets dérivants prévue par la résolution 12/11 de la CTOI, évoquée au considérant 94, nuit à la capacité des Philippines de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 118 de la CNUDM, qui instaure une obligation de coopération entre les États dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources vivantes en haute mer.

(98) En outre, comme cela a été expliqué aux considérants 93 à 97, les Philippines n’ont pas respecté les exigences en matière d’enregistrement et de communication en temps utile à la CTOI. En particulier, elles n’ont pas soumis à la CTOI d’informations sur les statistiques, le plan de développement de la flotte, les relevés et rapports VMS, les rapports d’observateurs et les rapports sur les transbordements. Ces manquements vont à l’encontre de l’article 119, paragraphe 2, de la CNUDM, qui dispose que les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l’effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de poisson sont diffusées et échangées régulièrement par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales.

(99) En outre, la non-transmission à la CTOI du résumé des relevés VMS et du rapport VMS ainsi que la difficulté rencontrée d’une manière générale par les autorités philippines pour recevoir le signal VMS des navires battant leur pavillon lorsque ceux-ci opèrent dans les eaux de pays tiers constituent des infractions à l’article 62, paragraphe 4, point e), de la CNUDM en ce qui concerne l’obligation de demander le rapport de position VMS aux navires de pêche. Cette lacune va en outre à l’encontre du point 24.3 du PAI-INN, qui prévoit que les États devraient s’engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, du commencement des opérations jusqu’à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement, notamment en mettant en place un système VMS, conformément aux normes nationales, régionales ou internationales pertinentes, y compris en exigeant que les navires placés sous leur juridiction aient à bord un système VMS.

(100) De plus, conformément à l’article 62, paragraphe 1, de la CNUDM et aux règles applicables de la convention WCPFC (articles 2, 5, 7 et 8), un État côtier a clairement l’obligation d’adopter des mesures compatibles avec celles s’appliquant dans la région et en haute mer pour garantir la viabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l’exploitation optimale. Le cadre juridique des Philippines ne prévoit que des mesures de conservation et de gestion limitées pour l’ensemble des eaux relevant de leur juridiction nationale. Ces mesures ne sont pas conformes aux obligations qui incombent aux Philippines en vertu du droit international et des réglementations des ORGP.

(101) En particulier, les eaux relevant de la juridiction des Philippines sont désignées par les dénominations «eaux territoriales», «eaux archipélagiques» et «ZEE». Conformément à l’article 3 de la convention WCPFC, la zone relevant de la compétence de la WCPFC comprend en principe toutes les eaux de l’océan Pacifique (délimitées au sud et à l’est par des lignes bien définies), y compris les eaux relevant de la juridiction des Philippines. Les Philippines estimant que les règles de la WCPFC ne s’appliquent pas pleinement aux eaux relevant de leur juridiction, il est difficile de déterminer avec précision quelles données sont collectées et transmises à la WCPFC; ces données ne couvrent pas les évaluations de toutes les eaux des pêcheries philippines. Les Philippines, en considérant que leurs eaux archipélagiques ne relèvent pas du champ d’application des mesures de la WCPFC, commettent une infraction à ces mesures.

(102) En outre, ainsi qu’il a été constaté lors de la première mission de la Commission en 2012, seules quelques mesures de conservation existent, et la plupart d’entre elles ont des effets très limités. Le rôle de l’administration locale dans la mise en place de mesures de conservation dans les eaux municipales reste également peu clair. Il existe 915 autorités locales, qui agissent en toute indépendance du BFAR, lequel ne peut leur imposer aucune mesure ou règle pour ce qui concerne les questions relevant de leur juridiction, à savoir les eaux municipales.

(103) Cette situation entraîne un manque de clarté et de transparence qui, ajouté au manque de transparence des lois et procédures des Philippines en matière d’immatriculation des navires de pêche et d’octroi de licences à ces navires, décrits aux sections 3.1 et 3.2 de la présente décision, réduit et compromet la possibilité de mettre en œuvre efficacement une conservation et une gestion rationnelles des ressources halieutiques du pays.

(104) Les résultats des Philippines en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux ne sont pas conformes aux recommandations formulées au point 10 du PAI-INN qui conseille aux États, de manière prioritaire, de ratifier ou d’accepter l’UNFSA, ou d’y adhérer. La Commission considère que, dans le cas des Philippines, qui possèdent une flotte considérable de navires de pêche pratiquant des activités de pêche portant sur les grands migrateurs (principalement le thon dans les zones CICTA, CTOI et WCPFC), cette recommandation est particulièrement pertinente.

(105) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Philippines ne se sont pas acquittées des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

3.4. Contraintes spécifiques des pays en développement

(106) Il est rappelé que, selon l’indice du développement humain des Nations unies (15), les Philippines sont considérées comme un pays dont le niveau de développement humain est moyen (114e sur 186 pays en 2012). Cela est également confirmé par l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, où les Philippines figurent dans la catégorie des pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure, ainsi que par les informations publiées par le Comité d’aide au développement de l’OCDE le 1er janvier 2013 concernant l’année 2012 (16).

(107) Il convient de noter que la notification des Philippines comme État du pavillon a été acceptée par la Commission, au 15 janvier 2010, conformément à l’article 20 du règlement INN. Les Philippines ont confirmé, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 1, du règlement INN, qu’elles disposent de mécanismes nationaux en vigueur destinés à la mise en œuvre, au contrôle et à l’application des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion auxquelles sont soumis leurs navires de pêche.

(108) La Commission a informé les Philippines des divers manquements qu’elle a constatés au cours de la première mission qu’elle a effectuée en janvier 2012. Quelques mois plus tard, au cours de sa seconde mission, effectuée en juin 2012, la Commission a constaté que la situation n’avait pas évolué. La Commission s’est efforcée d’obtenir la coopération des autorités philippines et de progresser dans les mesures correctives pour remédier aux lacunes constatées. Les Philippines n’ont pas pris de mesures correctives suffisantes et n’ont pas enregistré d’évolution positive dans le cadre de la correction des lacunes établies.

(109) Il est également utile de noter que l’Union a déjà financé une action d’assistance technique spécifique aux Philippines pour ce qui est de la lutte contre la pêche INN en 2011 (17).

(110) De plus, du 22 au 26 juillet 2013, la Commission, avec l’aide de l’AECP, et à la demande des autorités philippines, a organisé un séminaire de renforcement des capacités à Manille, qui a mis l’accent sur les mesures et l’analyse de risque relevant de l’État du port.

(111) La Commission a pris en considération les contraintes de développement des Philippines et accordé les délais appropriés à ce pays depuis 2012 pour lui permettre de mettre en œuvre des mesures visant à remédier au non-respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, d’une manière cohérente, efficace et non préjudiciable.

(112) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de gouvernance des pêches aux Philippines peut être compromis par son niveau de développement global. Toutefois, compte tenu de la nature des lacunes constatées aux Philippines, du soutien apporté par l’Union et des mesures prises pour corriger la situation, aucun élément probant ne permet de penser que l’incapacité des Philippines à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international résulte d’un manque de développement. Le niveau de développement des Philippines ne saurait excuser ni justifier les résultats globaux du pays en tant qu’État du pavillon et État côtier en ce qui concerne le secteur de la pêche, ni l’insuffisance de son action visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN et à garantir l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche dans les eaux relevant de sa juridiction.

(113) Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le statut en termes de développement et les résultats d’ensemble des Philippines à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par son niveau de développement.

4. CONCLUSION RELATIVE AU RECENSEMENT ÉVENTUEL DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS

(114) Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus en ce qui concerne le non-respect par les Philippines des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation et de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ce pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays que la Commission considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.

(115) Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement INN, il convient que la Commission informe les Philippines de la possibilité qu’elles soient reconnues comme pays tiers non coopérant. Il importe que la Commission entreprenne également toutes les démarches prévues à l’article 32 du règlement INN à l’égard des Philippines. Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pendant lequel ce pays pourra répondre par écrit à la notification et remédier à la situation.

(116) De plus, il y a lieu de préciser que la notification aux Philippines de la possibilité qu’elles soient recensées comme pays que la Commission considère comme non coopérant aux fins de la présente décision ne préjuge pas des mesures ultérieures que pourrait prendre la Commission ou le Conseil en vue du recensement et de l’établissement d’une liste des pays non coopérants, ni n’implique automatiquement de telles mesures,

DÉCIDE:

Article unique

La République des Philippines est informée de la possibilité d’être recensée en tant que pays tiers que la Commission considère comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2014. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Department of Agriculture — Bureau of Fisheries and Aquatic Resources, Philippine Fisheries Profile 2011 (État de la pêche en 2011 aux Philippines), http://www.bfar.da.gov.ph/pages/AboutUs/maintabs/publications/pdf%20files/2011%20Fisheries%20Profile%20(Final)%20(4).pdf

(3) http://www.wcpfc.int/system/files/AR-CCM-19-Philippines-Rev-2.pdf

http://www.wcpfc.int/system/files/AR-CCM-19-Philippines-Part-1.pdf

(4) JO C 346 du 27.11.2013, p. 26.

(5) Voir note de bas de page 2.

(6) Voir note de bas de page 2.

(7) Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central adoptée à Honolulu le 5 septembre 2000 (http://www.wcpfc.int/doc/convention-conservation-and-management-highly-migratory-fish-stocks-western-and-central-pacific).

(8) Informations figurant à l’adresse suivante: http://hdr.undp.org/fr/statistiques

(9) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(10) Liste des bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le CAD (http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm)

(11) Accompagnement des pays en développement en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), EuropeAid/129609/C/SER/Multi.

(12) Rapport d’application de la CTOI pour les Philippines établi par le Comité d’application, 9e session du Comité d’application, 10 mars 2012, IOTC- 2012-CoC 09-CR 22; CoC09-IR22.

(13) Rapport d’application de la CTOI du 10.3.2012, IOTC-2012-CoC09-CR22_Rev2[E].

(14) Rapport d’application de la CTOI du 2.4.2013, IOTC-2013-CoC10-CR22[E].

(15) Voir note de bas de page 8.

(16) Voir note de bas de page 10.

(17) Voir note de bas de page 11.