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RÈGLEMENT (CEE) No 329/87 DE LA COMMISSION

du 2 février 1987

portant mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour certains produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3866/86 (2), prévoit à son article 5 paragraphe 3 que le certificat MCE s'applique à des produits sous statut T2 ES;

considérant que le règlement (CEE) no 409/86 de la Commission, du 20 février 1986, relatif aux méthodes de coopération administrative destinées à assurer, pendant la période de transition, la libre circulation des marchandises dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges entre ces deux nouveaux États membres (3) prévoit à son article 18 que les marchandises pour lesquelles ont été délivrés des certificats de circulation AE1 ou des formulaires AE2 bénéficient, sous certaines conditions, du même traitement que celui réservé aux marchandises importées sous couvert d'un document T2 ES ou d'un T2 L ES;

considérant que le règlement (CEE) no 1408/86 de la Commission, du 13 mai 1986, dérogeant, pour le secteur viti-vinicole, au règlement (CEE) no 410/86, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les échanges de produits agricoles (4) prévoit à son article 1er que les produits du secteur viti-vinicole relevant du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (6), et qui répondent aux conditions prévues à l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86 sont soumis au régime applicable dans les échanges intracommunautaires à la date de leur mise à la consommation dans l'État membre de destination;

considérant que l'ensemble des dispositions susmentionnées a donné lieu à des difficultés d'application du MCE pour certains vins espagnols ayant quitté les régions de production avant la date de l'adhésion de l'Espagne, dues notamment au fait que les vins en question font traditionellement l'objet d'un stockage pendant de nombreux mois ou années dans certains États membres avant leur mise en libre pratique;

considérant qu'il peut s'avérer que les vins visés ci-dessus aient été stockés avant le 1er mars 1986 dans un État membre de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sans que ces vins puissent bénéficier des dispositions de l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86; qu'il en résulte que ces produits devraient être traités comme des produits originaires de pays tiers et que, de ce fait, la mise en libre pratique devrait être effectuée sous couvert d'un certificat d'importation;

considérant que la réglementation communautaire a supprimé la délivrance des certificats d'importation pour les vins originaires d'Espagne à la date du 1er mars 1986; que l'on peut se trouver en présence de cas où l'application des différentes réglementations rend plus difficile la mise en libre pratique des produits concernés;

considérant que le volume des vins en cause s'élève à 310 000 hectolitres; que ce volume est identifié sur base de documents appropriés et notamment des certificats d'origine prévus par la réglementation communautaire;

considérant que, devant une telle situation, il y a lieu de prendre des mesures pour éviter que le commerce ne soit perturbé; que, à cette fin, il s'avère opportun de prévoir de ne pas soumettre les quantités de vin concernées à l'application des certificats MCE ni à l'application des certificats d'importation MCE;

considérant qu'il convient, afin d'assurer le suivi statistique des échanges, de prévoir la communication mensuelle à la Commission des quantités mises en libre pratique dans les États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les vins originaires d'Espagne, importés dans un autre État membre avant le 1er mars 1986, et pour lesquels l'intéressé apporte la preuve qu'ils se trouvaient placés sous un régime suspensif dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sont mis à la consommation:

- sans présentation du certificat MCE lorsqu'ils bénéficient du statut visé à l'article 18 du règlement (CEE) no 409/86,

- sans présentation du certificat d'importation MCE dans les autres cas.

Article 2

Les États membres communiquent à la Commission, à la fin de chaque trimestre, les quantités mises en libre pratique le trimestre précédent en vertu du présent règlement, ventilées par catégorie et par « denominación de origen ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.

(2) JO no L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.

(3) JO no L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.

(4) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 24.

(5) JO no L 54 du 5. 3. 1986, p. 1.

(6) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.