20. 7. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 86/5 
COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR 
LA SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
DÉCISION  N° 87 
du 20 mars  1973 
concernant  l'application  de l'article  14 paragraphe  1 sous  a) du règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du Conseil  relatif  à la législation  applicable  aux  travailleurs  détachés 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
vu l'article  81 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71  aux  termes  duquel  elle  est chargée 
de traiter  toute  question  d'interprétation  découlant  des  dispositions  des  règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et (CEE)  n° 574/72, 
considérant  que  la décision  n°  12,  publiée  au  Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  64 du 17 décembre  1959,  est devenue  caduque  à la suite  de l'entrée  en 
vigueur  des  règlements  (CEE)  n° 1408/71  et (CEE)  n° 574/72  du Conseil,  mais  que, 
compte  tenu  des  dispositions  desdits  règlements,  il y a lieu  d'adopter  une  nouvelle 
décision  ; 
considérant  que  la disposition  de l'article  14 paragraphe  1 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 
1408/71  vise  à éviter,  tant  aux  travailleurs  qu'aux  employeurs  et aux  institutions  de 
sécurité  sociale,  les complications  administratives  qui  résulteraient  de l'application  de la 
règle  générale  posée  par  l'article  13 paragraphe  2 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71, 
lorsqu'il  s'agit  de périodes  d'occupation  de courte  durée  dans  un État  membre  autre  que 
celui  où l'entreprise  a son  siège  ou un établissement  ; 
considérant  que,  dans  le même  esprit  de simplification,  il y a lieu  d'étendre  l'application 
de l'article  14  paragraphe  1 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71  au  cas  où  un 
travailleur  est  embauché  dans  l'État  membre  où  l'entreprise  a son  siège  ou  un 
établissement,  en vue  d'être  immédiatement  détaché  sur  le territoire  d'un  autre  État 
membre  ; \ 
considérant  que  l'un  des  critères  décisifs  pour  l'application  de l'article  14 paragraphe  1 
sous  a) du  règlement  (CEE)  n°  1408/71  est  l'existence  d'un  lien  organique  entre 
l'entreprise  qui  a embauché  le travailleur  et celui-ci  et notamment  le maintien  du rapport 
de subordination  du travailleur  à l'égard  de cette  entreprise  ; 
délibérant  dans  les conditions  fixées  à l'article  80 paragraphe  3 du règlement  (CEE)  n° 
1408/71, 
DÉCIDE  : 
1. La  disposition  de l'article  14 paragraphe  1 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71 
s'applique  également  à un travailleur  qui  est embauché  dans  l'État  membre  où l'entreprise 
a son  siège  ou un établissement  en vue  d'être  immédiatement  détaché  sur  le territoire 
d'un  autre  État  membre,  pour  autant  qu'il  existe  un lien  organique  entre  cette  entreprise 
et le travailleur  pendant  la période  de son  détachement. 
N° C 86/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20. 7. 74 
2. La  présente  décision  sera  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Elle est applicable  pour  les six États  membres  originaires  à partir  du 1er  octobre  1972  et, 
conformément  au traité  d'adhésion,  à partir  du 1er  avril  1973  pour  les trois  nouveaux  États 
membres. 
Le président 
de la Commission  administrative 
J. DONIS 
20. 7. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 86/7 
DÉCISION  N°  89 
du 20 mars  1973 
concernant  l'interprétation  de l'article  16 paragraphes  1 et 2 du règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du Conseil  relatif  aux  membres  du personnel  de service  des  missions 
diplomatiques  ou postes  consulaires 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
vu l'article  81 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71  aux  termes  duquel  elle  est chargée 
de traiter  toute  question  d'interprétation  découlant  des dispositions  de ce règlement  et du 
règlement  (CEE)  n° 574/72, 
considérant  que  les  termes  «membres  du personnel  de service  » employés  dans  les 
dispositions  de l'article  16 paragraphes  1 et 2 du règlement  (CEE)  n° 1408/71  peuvent 
donner  lieu  à diverses  interprétations  et qu'en  conséquence  il est nécessaire  de leur 
donner  une  portée  uniforme  ; 
considérant  que  l'article  14 paragraphe  1 du règlement  n° 3 visait  les « travailleurs  salariés 
ou assimilés,  quelle  que  soit  leur  nationalité,  occupés  dans  des  postes  diplomatiques  ou 
consulaires  ou qui  sont  au service  personnel  d'agents  de ces  postes  » ; 
considérant  qu'une  interprétation  restrictive  de l'article  16 du règlement  (CEE)  n° 1408/71 
aurait  pour  effet  de supprimer  le droit  d'option  précédemment  prévu  en faveur  des 
travailleurs  salariés  ou assimilés  occupés  dans  des  missions  diplomatiques  ou des  postes 
consulaires,  qui  sont  ressortissants  de l'État  membre  accréditant  ou de l'État  membre 
d'envoi  ; 
délibérant  dans  les conditions  fixées  à l'article  80 paragraphe  3 du règlement  (CEE)  n° 
1408/71, 
DÉCIDE  : 
1. Les  dispositions  de l'article  16 paragraphes  1 et 2 du règlement  (CEE)  n° 1408/71 
s'appliquent  à tous  les travailleurs,  autres  que  les fonctionnaires  et le personnel  assimilé 
visés  à l'article  2 paragraphe  3 dudit  règlement,  occupés  dans  les missions  diplomatiques 
ou postes  consulaires,  ou qui  sont  au service  d'agents  de ces  missions  ou postes. 
2. La  présente  décision  sera  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Elle est  applicable  pour  les  six  États  membres  à partir  du  1er  octobre  1972  et, 
conformément  au traité  d'adhésion,  à partir  du 1er  avril  1973  pour  les trois  nouveaux  États 
membres. 
Le président 
de la Commission  administrative 
J. DONIS 
N° C 86/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20. 7. 74 
DÉCISION  NO  91 
du 12 juillet  1973 
concernant  l'interprétation  de l'article  46 paragraphe  3 du règlement  (CEE)  n° 
1408/71  du  Conseil  relatif  à «la liquidation  des  prestations  dues  au titre  du 
paragraphe  1 dudit  article 
LA COMMISSION  ADMINISTRATIVE  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  POUR  LA 
SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS, 
vu l'article  81 sous  a) du règlement  (CEE)  n° 1408/71  aux  termes  duquel  elle  est chargée 
de traiter  toute  question  d'interprétation  découlant  des  dispositions  des  règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et (CEE)  n° 574/72, 
saisie  de la question  de savoir  si la correction  prévue  à l'article  46 paragraphe  3 deuxième 
alinéa  du  règlement  (CEE)  n°  1408/71  s'applique  uniquement  aux  montants  de 
prestations  déterminés  conformément  à l'article  46  paragraphe  1 premier  alinéa, 
supérieurs  aux  montants  de  ces  prestations  qui  seraient  obtenus  par  l'application, 
conformément  au deuxième  alinéa  de l'article  46 paragraphe  1, des  règles  prévues  au 
paragraphe  2 sous  a) et b) de cet  article,  ou si elle  s'applique  également  à ces  derniers 
montants  lorsqu'ils  sont  égaux  ou supérieurs  aux  premiers  ; 
considérant  que  l'application  des  règles  fixées  par l'article  46 paragraphe  2 sous  a) et b) du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  donne  un résultat  identique  à celui  qui  aurait  été obtenu  par 
l'application  de l'article  28 paragraphe  1 sous  b) du règlement  n° 3 ; que  ce dernier  ne 
comportait  pas  la possibilité  de réduire  le montant  ainsi  obtenu  ; 
considérant  que  la substitution  du règlement  (CEE)  n° 1408/71  au règlement  n° 3 a pour 
objet,  notamment,  d'améliorer  la situation  des  travailleurs  telle  qu'elle  résultait  de 
l'application  du règlement  n° 3 ; 
considérant  que  l'application  de l'article  46 paragraphe  3 à des  prestations  octroyées  au 
titre de l'article  46 paragraphe  1, dont  le montant  est déterminé  prorata  temporis,  aurait 
l'effet  inverse  ; 
délibérant  dans  les conditions  fixées  à l'article  80 paragraphe  3 du règlement  (CEE)  n° 
1408/71  ; 
DÉCIDE  : 
1. L'article  46  paragraphe  3 deuxième  alinéa  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71  ne 
s'applique  qu'aux  prestations  dont  le montant  déterminé  conformément  aux  dispositions 
du paragraphe  1 premier  alinéa  de cet article  est supérieur  au montant  qui  résulterait  de 
l'application  des  règles  du paragraphe.2  sous  a) et b) dudit  article  au calcul  de ces 
prestations. 
2. La  présente  décision  sera  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
et prend  effet  à la date  d'entrée  en vigueur  du règlement  susvisé.  Elle  est applicable  poul-
ies six États  membres  originaires  à partir  du 1er  octobre  1972  et, conformément  au traité 
d'adhésion,  à partir  du 1er  avril  1973  pour  les trois  nouveaux  Etats  membres. 
Le président 
de la Commission  administrative 
A. TRIER