ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 avril 1988

portant fixation de l'intervalle entre les épreuves sérologiques concernant la brucellose effectuées dans certaines régions du Royaume-Uni

(Le texte en langue anlaise est le seul faisant foi.)

(88/267/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13 troisième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 13 troisième alinéa de la directive 64/432/CEE, il peut être décidé que les dispositions de l'annexe A point II A 1 sous c) iii) peuvent être appliquées à une partie d'un État membre composé de plusieurs régions contiguës;

considérant que l'annexe A point II A 1 sous c) iii) prévoit que des dérogations peuvent être prévues aux exigences formulées sous ii) concernant le contrôle annuel de l'absence de brucellose dans tout État membre où au moins 99,8 % du cheptel bovin sont reconnus officiellement indemnes de brucellose depuis quatre ans au minimum et que, dans ce cas, l'intervalle entre les contrôles peut être porté à deux ans, les contrôles devant être effectués à l'aide d'une des épreuves sérologiques citées sous ii);

considérant que le Royaume-Uni remplit ces conditions en ce qui concerne l'Irlande du Nord, où il convient, dans ce cas, de porter l'intervalle entre les contrôles à deux ans;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. En Irlande du Nord, l'intervalle entre les contrôles visé à l'annexe A point II A 1 sous c) ii) de la directive 64/432/CEE est porté à deux ans.

2. Les contrôles doivent être effectués à l'aide d'une des épreuves sérologiques visées au paragraphe 1.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.
*****

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1988

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1986

(88/334/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN

- vu le traité instituant la CEE,

- vu la première convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement (FED) de l'exercice 1986 [COM(87) 192 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986 accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (document C 2-6/88),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A 2-6/88),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du quatrième Fonds européen de développement durant l'exercice 1986 sur la base du montant suivant:

- 108 447 891,60 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution (3) contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI // // Le président PLUMB

(1) JO no L 25 du 30. 1. 1976, p. 1.

(2) JO no C 336 du 15. 12. 1987, p. 1.

(3) Voir page 52 du présent Journal officiel.
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages ( 88/650/CEE ) ( 88/650/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages ( 1 ), signé le 31 janvier 1986, n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1986 à 1988; qu'il convient dès lors de renouveler l'accord et de fixer ces contingents pour les années ultérieures;

considérant que la Commission a mené des négociations à ce sujet avec le royaume de Norvège et que ces négociations ont abouti à un accord,

DÉCIDE :

Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant des échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .

Par le Conseil Le président V . PAPANDREOU ( 1 ) JO no L 22 du 29 . 1 . 1986, p . 25 .

ANNEXE Mécanismes d'information mutuelle

Dans le but d'éviter que les prix pratiqués par les exportateurs soient de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur, les mécanismes d'information suivants sont instaurés .

1 . La Norvège fournit aux services de la Commission des Communautés européennes les informations suivantes :

- deux semaines avant le début de chaque trimestre calendaire, les perspectives des exportations norvégiennes vers la Communauté envisagées pour le trimestre suivant ( quantités prévues, prix franco frontière norvégienne envisagés, marchés de destination prévisibles),

- trois semaines après la fin de chaque trimestre calendaire, les exportations norvégiennes effectivement réalisées vers la Communauté pendant le trimestre précédent ( quantités exportées, prix franco frontière norvégienne effectivement pratiqués, pays membres de la Communauté destinataires ).

2 . Les services de la Commission des Communautés européennes fournissent trimestriellement les cotations ainsi que toutes autres informations utiles concernant le marché des fromages indigènes et importés .
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Italie (Ombrie) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/582/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement italien a communiqué, le 14 mars 1988, la loi régionale de la région de l'Ombrie de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 (Deliberazione no 666 del 29. 2. 1988);

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de la région de l'Ombrie de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 (Deliberazione no 666 del 29. 2. 1988) communiquées par le gouvernement italien remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1988 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 88/567/CEE ) ( 88/567/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE ( 2 ), et en particulier son article 3 point a );

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une section financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE ( 4 ), et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 13 avril 1988, la France a communiqué à la Commission un nouveau plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217 /CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE ( 6 ), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la France est approuvé .

Article 2 La France met en vigueur, pour le 1er juin 1988, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La République française est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1988 .

Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 1 .

( 2 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 24 .

( 3 ) JO no L 325 du 1 . 12 . 1980, p . 5 .

( 4 ) JO no L 280 du 3 . 10 . 1987, p . 26 .

(5 ) JO no L 47 du 21 . 2 . 1980, p . 11 .

( 6 ) JO no L 280 du 3 . 10. 1987, p . 21 .
*****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 OCTOBRE 1988

CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE AU PORTUGAL, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE PORTUGAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 88/551/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS A COMMUNIQUE LE 20 JUIN 1988, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988;

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988 REPOND AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LES MESURES PRISES AU PORTUGAL EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONTINUENT A REMPLIR, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988, LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 93 DU 30 . 3 . 1985, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 108 DU 29 . 4 . 1988, P . 1 .
*****

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 OCTOBRE 1988

PORTANT APPROBATION DU PLAN ACCELERE D'ERADICATION DE LA LEUCOSE DES BOVINS PRESENTE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 88/560/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DECISION 87/58/CEE DU CONSEIL, DU 22 DECEMBRE 1986, INSTAURANT UNE ACTION SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION 87/58/CEE DU CONSEIL PREVOIT, NOTAMMENT, QUE LES ETATS MEMBRES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, ELABORENT DES PLANS D'ERADICATION DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'ERADICATION DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE, ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 2 ), ET CONFORMEMENT AUX CRITERES ETABLIS PAR LA DIRECTIVE 78/52/CEE DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1977, INSTAURANT LES CRITERES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE, DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE CHEZ LES BOVINS ( 3 );

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 13 AOUT 1987, LE ROYAUME DE BELGIQUE A NOTIFIE A LA COMMISSION SON PLAN ACCELERE D'ERADICATION DE LA LEUCOSE DES BOVINS;

CONSIDERANT QUE, APRES EXAMEN, CE PLAN ACCELERE S'EST REVELE CONFORME AUX DIRECTIVES 77/391/CEE ET 78/52/CEE AINSI QU'A LA DECISION 87/58/CEE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT; QUE LE COMITE DU FONDS A ETE CONSULTE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PLAN ACCELERE RELATIF A L'ERADICATION DE LA LEUCOSE DES BOVINS PRESENTE PAR LA BELGIQUE EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA BELGIQUE MET EN OEUVRE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1989 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN VISE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 24 OCTOBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1987, P . 51 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977, P . 44 .

( 3 ) JO NO L 15 DU 19 . 1 . 1978, P . 34 .
DÉCISION DU CONSEIL du 26 septembre 1988 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets ( 88/511/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, par sa décision 86/235/CEE ( 3 ), le Conseil a arrêté un programme de recherche dans le secteur des matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) ( 1986-1989 ) qui comprend un sous-programme couvrant notamment des domaines de recherche dans le secteur du recyclage et de la valorisation des déchets; que l'article 6 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ) en vue de les associer pleinement ou partiellement au programme de recherche;

considérant que, par sa décision 87/177/CEE ( 4 ), le Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et notamment le royaume de Suède;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

DÉCIDE :

Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de l'accord ( 5 ).

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.

Par le Conseil Le président Th . PANGALOS ( 6 ) JO No C 92 du 9 . 4 . 1988, p . 7 .

( 7 ) JO No C 235 du 12 . 9 . 1988 .

( 8 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 36 .

( 9 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 .

( 10 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .

EWG:L000UMBF08.95 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 446 mm; 55 Zeilen; 2598 Zeichen;

Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : ................................
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1988

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(88/459/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères visés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils fixés à l'article 4 paragraphe 1 de ce règlement;

considérant que les zones auxquelles le programme communautaire est appelé à s'appliquer doivent être proposées par l'État membre intéressé et que la république fédérale d'Allemagne a introduit une demande à cet effet auprès de la Commission;

considérant que les bassins d'emploi de Dortmund-Unna, Duisburg-Oberhausen et Bochum satisfont aux critères évoqués ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

Les zones couvertes par les bassins d'emploi de Dortmund-Unna, Duisburg-Oberhausen et Bochum, en république fédérale d'Allemagne, répondent aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils fixés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire défini par ce règlement s'applique par conséquent à ces zones.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
DÉCISION DU CONSEILdu 30 juin 1988concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc(88/453/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 238,vu la recommandation de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen ( 1),considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc,DÉCIDE : Article premier Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole ( 2 ). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.Par le Conseil Le président Ch . SCHWARZ-SCHILLING ( 1 ) JO No C 187 du 18 . 7 . 1988 . ( 2 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .