FR Journal officiel de l'Union européenne L 16/55

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 août 2013

fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré

(BCE/2013/29)

(2014/31/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.5,

considérant ce qui suit:

(1) La décision BCE/2013/28 du 29 août 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (1) prévoit l’adaptation des pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). Cette adaptation rend nécessaire la fixation par le conseil des gouverneurs des modalités des transferts des parts de capital entre les BCN membres du Système européen de banques centrales (SEBC) au 31 décembre 2013, de sorte que la répartition de ces parts corresponde aux adaptations effectuées. Par conséquent, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision abrogeant la décision BCE/2013/18 du 21 juin 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (2) avec effet au 1er janvier 2014.

(2) La décision BCE/2013/30 du 29 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (3) détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN de la zone euro»), compte tenu de la clé adaptée de répartition du capital. La décision BCE/2013/31 du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (4) détermine le pourcentage que les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») doivent libérer à compter du 1er janvier 2014, compte tenu de la clé adaptée de répartition du capital.

(3) Les BCN de la zone euro, à l’exception de la Latvijas Banka, ont déjà libéré leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, conformément à la décision BCE/2013/19 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (5). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/30 énonce que les BCN de la zone euro soit transfèrent un montant supplémentaire à la BCE, soit se voient rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d’atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/30.

(4) De plus, une décision distincte du conseil des gouverneurs concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE par la Latvijas Banka prévoira que la Latvijas Banka, qui sera une BCN de la zone euro à compter du 1er janvier 2014, est tenue de libérer le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE afin d’atteindre le montant indiqué pour elle dans le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/30, compte tenu de la clé adaptée de répartition du capital.

(5) De la même manière, les BCN n’appartenant pas à la zone euro ont déjà libéré un pourcentage de leurs parts dans le capital souscrit de la BCE, conformément à la décision BCE/2013/20 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (6). Dans ce cadre, l’article 2, paragraphe 1, de la décision BCE/2013/31 énonce que chacune d’elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d’atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2013/31,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Transfert des parts de capital

Compte tenu de la part que chaque BCN aura souscrite dans le capital de la BCE le 31 décembre 2013 et de la part que chaque BCN souscrira dans le capital de la BCE à compter du 1er janvier 2014 en conséquence de l’adaptation des pondérations dans la clé de répartition du capital prévue à l’article 2 de la décision BCE/2013/28, les BCN transfèrent les parts de capital entre elles au moyen de transferts à la BCE et par la BCE de sorte que la répartition de ces parts à compter du 1er janvier 2014 corresponde aux pondérations adaptées. À cet effet, en vertu du présent article et sans que d’autres mesures ou formalités ne soient nécessaires, chaque BCN est réputée avoir transféré ou reçu, à compter du 1er janvier 2014, la part du capital souscrit de la BCE indiquée pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe I de la présente décision, le signe «+» faisant référence à une part de capital que la BCE transfère à la BCN et le signe «–» faisant référence à une part de capital que la BCN transfère à la BCE.

Article 2

Adaptation du capital libéré

1. Compte tenu du montant du capital de la BCE que chaque BCN a libéré et du montant du capital de la BCE que chaque BCN libère à compter du 1er janvier 2014, en vertu, respectivement, de l’article 1er de la décision BCE/2013/30 pour les BCN de la zone euro et de l’article 1er de la décision BCE/2013/31 pour les BCN n’appartenant pas à la zone euro, chaque BCN transfère ou reçoit, le premier jour de fonctionnement du système de transfert express automatisé transeuropéen règlement brut en temps réel (TARGET2) suivant le 1er janvier 2014, le montant net indiqué pour chacune d’elles dans la quatrième colonne du tableau figurant à l’annexe II de la présente décision, le signe «+» faisant référence à un montant que la BCN transfère à la BCE et le signe «–» faisant référence à un montant que la BCE transfère à cette BCN.

2. Le premier jour de fonctionnement de TARGET 2 suivant le 1er janvier 2014, la BCE et les BCN qui sont tenues de transférer un montant en vertu du paragraphe 1 transfèrent également séparément les intérêts qui courent pendant la période allant du 1er janvier 2014 à la date de ce transfert sur les montants respectivement dus. Les auteurs du transfert de ces intérêts et leurs bénéficiaires sont les mêmes que les auteurs du transfert des montants sur lesquels courent les intérêts et leurs bénéficiaires.

Article 3

Dispositions générales

1. Les transferts décrits à l’article 2 sont effectués en utilisant TARGET2.

2. Lorsqu’une BCN n’a pas accès à TARGET2, les montants décrits à l’article 2 sont transférés en créditant un compte que la BCE ou la BCN désignent en temps voulu.

3. Les intérêts qui courent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal le plus récent utilisé par l’Eurosystème dans le cadre de ses appels d’offres pour les opérations principales de refinancement.

4. La BCE et les BCN qui sont tenues d’effectuer un transfert en vertu de l’article 2 donnent en temps utile les instructions nécessaires à la bonne exécution de ce transfert dans les délais.

Article 4

Entrée en vigueur et abrogation

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

2. La décision BCE/2013/18 est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

3. Les références à la décision BCE/2013/18 s’entendent comme faites à la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 août 2013. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.

(2) JO L 187 du 6.7.2013, p. 17.

(3) Voir page 61 du présent Journal officiel.

(4) Voir page 63 du présent Journal officiel.

(5) JO L 187 du 6.7.2013, p. 23.

(6) JO L 187 du 6.7.2013, p. 25.

ANNEXE I CAPITAL SOUSCRIT PAR LES BCN (en EUR) Part souscrite au 31 décembre 2013 Part souscrite à compter du 1er janvier 2014 Part devant être transférée BCN de la zone euro Banque nationale de Belgique 261 705 370,91 268 222 025,17 6 516 654,26 Deutsche Bundesbank 2 030 803 801,28 1 948 208 997,34 –82 594 803,94 Eesti Pank 19 268 512,58 20 870 613,63 1 602 101,05 Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland 120 276 653,55 125 645 857,06 5 369 203,51 Banque de Grèce 210 903 612,74 220 094 043,74 9 190 431,00 Banco de España 893 420 308,48 957 028 050,02 63 607 741,54 Banque de France 1 530 028 149,23 1 534 899 402,41 4 871 253,18 Banca d’Italia 1 348 471 130,66 1 332 644 970,33 –15 826 160,33 Banque centrale de Chypre 14 429 734,42 16 378 235,70 1 948 501,28 Latvijas Banka 29 682 169,38 30 537 344,94 855 175,56 Banque centrale du Luxembourg 18 824 687,29 21 974 764,35 3 150 077,06 Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta 6 873 879,49 7 014 604,58 140 725,09 De Nederlandsche Bank 429 352 255,40 433 379 158,03 4 026 902,63 Oesterreichische Nationalbank 209 680 386,94 212 505 713,78 2 825 326,84 Banco de Portugal 190 909 824,68 188 723 173,25 –2 186 651,43 Banka Slovenije 35 397 773,12 37 400 399,43 2 002 626,31 Národná Banka Slovenska 74 486 873,65 83 623 179,61 9 136 305,96 Suomen Pankki 134 836 288,06 136 005 388,82 1 169 100,76 BCN n’appartenant pas à la zone euro Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) 93 571 361,11 92 986 810,73 – 584 550,38 Česká národní banka 157 384 777,79 174 011 988,64 16 627 210,85 Danmarks Nationalbank 159 712 154,31 161 000 330,15 1 288 175,84 Hrvatska narodna banka 64 354 667,03 65 199 017,58 844 350,55 Lietuvos bankas 44 306 753,94 44 728 929,21 422 175,27 Magyar Nemzeti Bank 148 735 597,14 149 363 447,55 627 850,41 Narodowy Bank Polski 525 889 668,45 554 565 112,18 28 675 443,73 Banca Națională a României 264 660 597,84 281 709 983,98 17 049 386,14 Sveriges riksbank 244 775 059,86 246 041 585,69 1 266 525,83 Bank of England 1 562 265 020,29 1 480 243 941,72 –82 021 078,57 Total (1) 10 825 007 069,61 10 825 007 069,61 0,00 (1) En raison des arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme de tous les montants indiqués.