ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Dionex-ion chromatograph, model 16» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/723/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 février 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex-ion chromatograph, model 16», destiné à être utilisé à la recherche sur les effets de la précipitation acide sur les sols et la végétation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe ionique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le rendement électrochimique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «LC 750» fabriqué par la firme Applied Chromatography Systems Ltd, Concorde House, Concorde Street, Huton, Bedfordshire LU 20 JE, Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Dionex-ion chromatograph, model 16» faisant l'objet de la demande du Royaume-Uni du 25 février 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1981.

Par la Commission

Edgar PISANI

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

( 1 ) JO NO L 122 DU 22 . 5 . 1969 , P . 2 .

( 2 ) JO NO L 355 DU 24 . 12 . 1973 , P . 43 .

( 3 ) JO NO L 221 DU 12 . 8 . 1974 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 JUILLET 1981

RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DU SUCRE

( 81/637/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU ' UN COMITE CONSULTATIF DU SUCRE A ETE CREE PAR LA DECISION 69/146/CEE DE LA COMMISSION ( 1 ), DONT LE TEXTE A ETE REMPLACE PAR LA DECISION 73/422/CEE ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 74/420/CEE ( 3 );

CONSIDERANT QU ' IL EST INDIQUE D ' AUGMENTER LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF A LA SUITE DE L ' INCORPORATION DE L ' ISOGLUCOSE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ( 4 ); QU ' IL CONVIENT EN OUTRE , AFIN D ' AVOIR UNE REPRESENTATION REGIONALE EQUILIBREE , D ' AUGMENTER LE NOMBRE DES MEMBRES DU GROUPE PARITAIRE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION DE LA COMMISSION EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND QUARANTE-SIX MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

A ) DIX-SEPT AUX PLANTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE ;

B ) SIX AUX COOPERATIVES DE TRANSFORMATION DU SECTEUR CONCERNE ;

C ) ONZE AUX INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D ' ISOGLUCOSE ET AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE SUCRE A RAISON DE :

- SEPT AUX FABRICANTS DE SUCRE ,

- UN AUX PRODUCTEURS D ' ISOGLUCOSE ,

- UN AUX INDUSTRIES DE RAFFINAGE DU SUCRE ,

- DEUX AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE SUCRE ;

D ) DEUX AU SECTEUR DU COMMERCE DU SUCRE ET DE LA MELASSE ;

E ) CINQ AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET TRAVAILLEURS DE L ' ALIMENTATION ;

F ) CINQ AUX CONSOMMATEURS . "

2 . L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 5

1 . IL EST CREE , DANS LE CADRE DU COMITE , UN GROUPE PARITAIRE COMPOSE DE DIX REPRESENTANTS DES PLANTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE ET DE DIX REPRESENTANTS DES FABRICANTS DE SUCRE NOMMES PAR LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 4 .

LES MEMBRES DU GROUPE PARITAIRE PEUVENT NE PAS ETRE MEMBRES DU COMITE . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 20 JUILLET 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Tokuyama - electrodialysis system, TS-10-20» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/671/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 20 février 1981, le Danemark a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Tokuyama - electrodialysis system, TS-10-20» destiné à être utilisé dans le domaine des essais de déminéralisation de produits à base de lait ou de petit lait et en particulier pour la mise au point de techniques de fabrication de produits à composition minérale modifiée, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués, dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 26 mai 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'électrodialyse ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Tokuyama - electrodialysis system, TS-10-20» faisant l'objet de la demande du Danemark du 20 février 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 juillet 1981

portant adaptation, à la suite de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, de la décision 80/344/CEE arrêtant un deuxième programme de recherche dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique consistant en quatre actions concertées pluriannuelles

(81/574/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa décision 80/344/CEE (2), le Conseil a arrêté un deuxième programme de recherche dans les domaines de la recherche médicale et de la santé publique consistant en quatre actions concertées pluriannuelles;

considérant que ces actions ont pour objet de coordonner au niveau communautaire les travaux de recherche définis à l'annexe I de la décision 80/344/CEE et qui font partie des programmes de recherche des États membres;

considérant que la Grèce a l'intention de contribuer à ces travaux de recherche; qu'il convient dès lors de compléter l'annexe I de la décision 80/344/CEE pour tenir compte de cette contribution,

DÉCIDE:

Article premier

Les adaptations suivantes sont apportées à l'annexe I de la décision 80/344/CEE:

1. au point I, le texte suivant est inséré entre les rubriques « république fédérale d'Allemagne » et « France »:

« Grèce: Ypiresía Epistimonikís Erévnis kai Technologías, Athína

Symvoýlion Iatrikón Erevnón, Athína ».

2. aux points II, III, IV et V, le dernier alinéa de chaque point est remplacé par le texte suivant:

« La Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni contribuent aux recherches sur ces sujets. »

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER

(1) JO no C 144 du 15. 6. 1981, p. 36.

(2) JO no L 78 du 25. 3. 1980, p. 24.
****

( 1 ) JO NO L 283 DU 28 . 10 . 1980 , P . 28 .

( 2 ) JO NO L 326 DU 2 . 12 . 1980 , P . 20 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1981

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER

( 81/496/CECA )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1980 , PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ),

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1980 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 24 NOVEMBRE 1982 ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS ET NEGOCIANTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DU DECES DE M . JAMES J . HUSSEY , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 MAI 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 4 JUIN 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . ANTHONY JAMES MAHER EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN REMPLACEMENT DE M . HUSSEY POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 24 NOVEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 1981 modifiant la décision 80/804/CEE concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viande fraîche en provenance du Canada (81/441/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 16,

considérant que la décision 80/804/CEE de la Commission (2) a défini les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis pour l'importation de viandes fraîches en provenance du Canada;

considérant qu'il est possible, sans risque de propagation de maladie, d'accepter des viandes de solipèdes domestiques dans les cas où ces animaux ont passé une partie de leur temps de séjour dans un pays voisin, si ce pays figure sur la liste des pays visés à la décision 79/542/CEE du Conseil (3) en ce qui concerne les viandes de solipèdes domestiques;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La section IV du certificat sanitaire figurant dans l'annexe de la décision 80/804/CEE est modifiée comme suit: >PIC FILE= "T0020251">

(1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 236 du 9.9.1980, p. 25. (3) JO no L 146 du 14.6.1979, p. 15.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1981.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission
+++++

DECISION DU CONSEIL DU 30 JUIN 1981 RELATIVE A LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO ( 81/850/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO CONSTITUE UN INSTRUMENT DE REGULATION DES ECHANGES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX AYANT POUR OBJET ESSENTIEL D'EQUILIBRER L'OFFRE ET LA DEMANDE DE CACAO EN VUE DE STABILISER LE PRIX DE CE PRODUIT AUTOUR DE LA TENDANCE DE MARCHE A LONG TERME ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MARS 1981 , LA COMMUNAUTE A SIGNE CET ACCORD LE 31 MARS 1981 SOUS RESERVE DE SON APPROBATION ULTERIEURE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE NOTIFIE QU'ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE PROCEDURES INTERNES NECESSAIRES A SA CONCLUSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO , LA COMMUNAUTE DEPOSERA AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES LA NOTIFICATION ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , SELON LAQUELLE ELLE APPLIQUERA CET ACCORD A TITRE PROVISOIRE , EN TANT QUE MEMBRE IMPORTATEUR , LORSQU'IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 66 .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A DEPOSER CETTE NOTIFICATION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 156 DU 23 . 6 . 1979 , P . 29 .

( 2 ) LA COMPOSITION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE FIGURE AU JOURNAL OFFICIEL NO C 264 DU 19 OCTOBRE 1979 , PAGE 3 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 MAI 1981

RELATIVE A LA NOMINATION DE DEUX MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE

( 81/416/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 79/572/CEE DE LA COMMISSION , DU 8 JUIN 1979 , RELATIVE A L ' INSTITUTION D ' UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , IL Y A LIEU DE NOMMER DEUX NOUVEAUX MEMBRES AU COMITE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LE MANDAT DE CES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE A LA MEME DATE QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU COMITE ( 2 ),

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MM . N . TSIMENDES ET M . KANAKAS SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE POUR UNE PERIODE QUI EXPIRE LE 11 SEPTEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MAI 1981 .

PAR LA COMMISSION

GEORGES CONTOGEORGIS

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) AVIS RENDU LE 7 MAI 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 2 ) JO NO C 331 DU 17 . 12 . 1980 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 72 DU 18 . 3 . 1980 , P . 18 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 MAI 1981

MODIFIANT LA DECISION 80/318/EURATOM ARRETANT UN PROGRAMME DE RECHERCHES ET D ' ENSEIGNEMENT ( 1979-1983 ) POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE

( 81/380/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , PRESENTEE APRES CONSULTATION DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ARRETE UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET D ' ENSEIGNEMENT ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE PAR SA DECISION 80/318/EURATOM ( 3 ) DANS LAQUELLE IL A FIXE LE PLAFOND DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES POUR LE PROJET JET A 145 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE LES ANALYSES LES PLUS RECENTES ONT DEMONTRE QUE , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES , CE MONTANT N ' EST PLUS SUFFISANT ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

A L ' ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA AINSI QU ' A L ' ANNEXE POINT 6 PREMIERE PHRASE DE LA DECISION 80/318/EURATOM , LE MONTANT DE 145 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EST REMPLACE PAR CELUI DE 195 MILLIONS D ' ECUS .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 81/347/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1979 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . DUPUIS , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 28 AVRIL 1981 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 28 AVRIL 1981 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . C . DE NEVE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE M . DUPUIS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .

( 2 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .

( 3 ) JO NO C 342 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1981

DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1979

( 81/260/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,

VU LE REGLEMENT NO 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LE REGLEMENT PROVISOIRE NO 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 2 ),

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1979 ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1979 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 3 ),

RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ), SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QU ' UNE AVANCE DE 12 550 479,08 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A ETE VERSEE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1975 ) ( QUATRIEME FED );

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L ' EXERCICE 1979 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1979 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 581 250 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ), A LA SOMME DE 568 699 520,92 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1979 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI