ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Abzar Boresh Kaveh Co. (ABK Co. Kaveh Cutting Tools Co.)

L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

5.

Bank Melli, Melli Bank Iran et toutes ses succursales et filiales

Ferdowsi Avenue, P.O. Box 11365-171, Téhéran

Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont visées dans les résolutions 1737 et 1747 du CSNU.
6)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Sécurité 1. Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l’EUJUST LEX conformément aux articles 3 bis et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé “bureau de sécurité du SGC”). 2. Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des documents qui l’accompagnent. 3. En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l’État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire. 4. Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l’État membre hôte. 5. Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire. 6. L’EUJUST LEX dispose d’un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de mission. 7. Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR. 8. Les membres de l’EUJUST LEX suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et se soumettent à un contrôle médical avant d’être déployés ou de se rendre en Iraq. 9. Les États membres s’efforcent de fournir à l’EUJUST LEX, en particulier au bureau de liaison, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq.».
(3)

L’EPUE Kosovo devrait pouvoir recruter et former des fonctionnaires occupant un poste permanent si nécessaire pour l’éventuelle future opération de gestion de crise de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) avant l’adoption d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies remplaçant la résolution 1244 dudit Conseil.
1)

L’article 5 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le SG/HR donne des directives au chef de l’EPUE Kosovo par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.» b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Le chef de l’EPUE Kosovo dirige l’EPUE Kosovo et en assure la gestion quotidienne. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE Kosovo agit sous la direction du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.» c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Le chef de l’EPUE Kosovo rend compte au SG/HR. À la suite de la mise en place de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo et avant le lancement de sa phase opérationnelle, le chef de l’EPUE rend compte au SG/HR par l’intermédiaire du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne au Kosovo, une fois celui-ci nommé.» d) le paragraphe suivant est ajouté: «6. Lorsque le Comité politique et de sécurité aura dégagé un accord de principe sur la nomination du chef de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, le chef de l’EPUE Kosovo assurera la liaison et la coordination nécessaires.»
(2)

Le 8 juin 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1546 (2004), dans laquelle il se félicite de la formation d’un gouvernement intérimaire souverain de l’Iraq, qui assumerait pleinement au 30 juin 2004 la responsabilité et l’autorité de gouverner l’Iraq, et du fait que, au 30 juin 2004, l’occupation de l'Iraq prendrait fin, l’Autorité provisoire de la coalition cesserait d’exister et l’Iraq retrouverait sa pleine souveraineté, mais dans laquelle il souligne qu’il est important que tous les États se conforment aux interdictions frappant la vente ou la fourniture à l’Iraq d’armes et de matériel connexe, imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité et les résolutions pertinentes ultérieures [y compris la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité], autres que les armes et le matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003), et dans laquelle il rappelle que les États membres ont toujours l’obligation de geler certains fonds, avoirs et ressources économiques et de les transférer conformément à la résolution 1483 (2003), et que les interdictions ou les obligations faites aux États concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) sont maintenues.
Action commune du Conseil

du 21 octobre 2002

modifiant l'action commune 2001/760/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2002/832/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 octobre 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/760/PESC(1) portant nomination de M. Alain Le Roy comme représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue notamment d'établir et de maintenir des contacts étroits avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec les parties intervenant dans le processus politique et d'offrir les conseils de l'Union européenne et ses bons offices dans ce processus.

(2) Le 25 juin 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/497/PESC(2) prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui expire le 31 décembre 2002.

(3) À la suite de la demande de M. Alain Le Roy de mettre fin à sa mission le 31 octobre 2002, le Conseil a décidé, le 30 septembre 2002, de nommer M. Alexis Brouhns comme nouveau représentant spécial de l'Union européenne résidant à Skopje.

(4) Conformément aux directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant, adoptées par le Conseil le 30 mars 2000, les missions des États membres et de la Commission peuvent, sur demande, fournir à partir de leurs propres ressources, un soutien approprié et raisonnable à la mission du représentant spécial,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2001/760/PESC est modifiée comme suit:

1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

M. Alexis Brouhns est nommé représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine."

2) à l'article 3, la phrase figurant ci-après est ajoutée à la fin du paragraphe 2: "À partir du moment où M. Le Roy cesse d'exercer ses fonctions de représentant spécial de l'Union européenne, la France ne prend plus en charge aucune dépense administrative liée à la mission du représentant spécial de l'Union européenne."

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 287 du 31.10.2001, p. 1.

(2) JO L 167 du 26.6.2002, p. 13.
Position commune du Conseil

du 19 décembre 2002

concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone

(2002/992/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'adoption, le 19 décembre 2001, par le Conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution 1385 (2001) prorogeant jusqu'au 5 décembre 2002 les mesures imposées par la résolution 1306 (2000) interdisant l'importation directe et indirecte de tous les diamants bruts de la Sierra Leone pour une période initiale de dix-huit mois, à l'exception des importations de diamants bruts dont l'origine est certifiée par le gouvernement sierra-léonais, le Conseil a adopté la position commune 2002/22/PESC(1) qui a expiré le 5 janvier 2002.

(2) Le 4 décembre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1446 (2002) en vertu de laquelle les mesures imposées par la résolution 1306 (2000) demeurent en vigueur pendant une nouvelle période de six mois commençant le 5 décembre 2002. Il convient donc d'adopter une nouvelle position commune.

(3) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures requises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les importations directes et indirectes dans la Communauté de tous les diamants bruts en provenance de la Sierra Leone sont interdites dans les conditions prévues par les résolutions 1306 (2000), 1385 (2001) et 1446 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Les diamants bruts contrôlés par le gouvernement sierra-léonais au moyen du régime de certificat d'origine conformément au paragraphe 5 de la résolution 1306 (2000) continuent d'être exclus du champ d'application de la mesure visée à l'article 1er.

Article 3

La présente position commune est réexaminée en tant que de besoin.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 5 décembre 2002.

Elle expire le 5 juin 2003.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 10 du 12.1.2002, p. 81.
Rectificatif à l'action commune 2001/555/PESC du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 200 du 25 juillet 2001)

Page 6, à l'article 7, paragraphe 7:

au lieu de: "... des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents composés selon le même principe que lui ...",

lire: "... des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents ayant la même configuration que lui ...".

Page 8, à l'article 15:

au lieu de: "Le conseil d'administration, avec l'accord du Conseil, élabore ...",

lire: "Le conseil d'administration, après avis conforme du Conseil, élabore ...".
ACTION COMMUNE DU CONSEIL

du 28 février 2000

prorogeant l'action commune 1999/522/PESC du Conseil concernant l'installation des structures de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK)

(2000/175/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) l'action commune 1999/522/PESC du Conseil du 29 juillet 1999 concernant l'installation des structures de la MINUK(1) expire le 29 février 2000;

(2) il est nécessaire de proroger à nouveau cette action commune pour une période limitée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La validité de l'action commune 1999/522/PESC est prorogée jusqu'au 30 avril 2000.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000.

Par le Conseil

Le président

J. PINA MOURA

(1) JO L 201 du 31.7.1999, p. 1. Action commune modifiée par l'action commune 1999/864/PESC du 21 décembre 1999 (JO L 328 du 22.12.1999, p. 67).
POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 15 novembre 1999

relative aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban

(1999/727/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1267 (1999), qui énonce des mesures qui devront être imposées à l'encontre de la faction afghane dénommée Taliban, qui se désigne également elle-même sous le nom d'Émirat islamique d'Afghanistan, à moins que les Taliban n'aient livré Usama bin Laden pour le 14 novembre 1999; ces mesures concernant l'interdiction des vols effectués par des aéronefs appartenant aux Taliban, ou affrétés ou exploités par eux, ainsi qu'un gel des fonds ou des autres ressources financières qu'ils détiennent à l'étranger;

(2) une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures énoncées ci-dessous,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les vols à destination et en provenance de la Communauté européenne effectués par des aéronefs appartenant aux Taliban, ou affrétés ou exploités par eux ou pour leur compte, seront interdits dans les conditions définies dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Les fonds et autres ressources financières détenus à l'étranger par les Taliban seront gelés dans les conditions définies dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
POSITION COMMUNE du 27 avril 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Sierra Leone (98/300/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, le 16 mars 1998, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1156 (1998) dans laquelle il décide de mettre fin, avec effet immédiat, aux interdictions de vente ou de fourniture de pétrole et de produits pétroliers à la Sierra Leone,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Il sera mis fin à l'interruption des relations économiques avec la Sierra Leone, conformément au paragraphe 2 de la résolution 1156 (1998) des Nations unies.

Article 2

La présente position commune prend effet le 16 mars 1998.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK
POSITION COMMUNE du 28 avril 1995 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (95/150/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu les résolutions 943 (1994), 970 (1995) et 988 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier et 21 avril 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Conformément aux résolutions 943 (1994), 970 (1995) et 988 (1995), adoptées respectivement les 23 septembre 1994, 12 janvier et 21 avril 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée.

Article 2

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par le Conseil Le président A. JUPPÉ
(2)

L'économie du Royaume-Uni a connu une croissance solide et remarquablement stable au cours des dix dernières années. En 2007, elle a crû à un rythme supérieur au potentiel, mais avec des déséquilibres croissants, notamment une épargne faible de la part des ménages et un déficit extérieur plus important. Les conditions favorables à la croissance ont toutefois été accompagnées d'une détérioration du déficit des administrations publiques pendant l'exercice en cours, 2007/2008. Alors que le déficit des administrations publiques avait atteint 2,6 % du PIB en 2006/2007, le programme prévoit qu'il devrait s'élever à environ 3 % du PIB en 2007/2008, sans marge par rapport à la valeur de référence. En outre, il existe des risques que la détérioration des perspectives économiques se poursuive à la suite des turbulences sur les marchés financiers et du fléchissement du marché du logement au cours du second semestre 2007, qui semblent annoncer un ralentissement économique à court terme. À l'avenir, ces éléments pourraient limiter la croissance des recettes, tout en renforçant la nécessité de procéder à des restrictions de dépenses pour que le Royaume-Uni parvienne à améliorer son équilibre budgétaire. La récente dépréciation relativement rapide du taux de change pourrait également accroître les pressions inflationnistes. Les risques macroéconomiques sont notamment un ralentissement plus prononcé de l'activité du marché du logement, qui pourrait réduire la croissance de la consommation privée, et un tassement plus prononcé que prévu de la croissance et de l'emploi dans le secteur des services financiers.
RÈGLEMENT (CEE) No 483/86 DU CONSEIL du 25 février 1986 fixant le niveau des restrictions quantitatives en Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 137 de l'acte d'adhésion, le royaume d'Espagne peut, jusqu'au 31 décembre 1989, maintenir, sous forme de contingents, des restrictions quantitatives à l'importation de certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et que ces restrictions peuvent être assorties de limitations particulières à l'intérieur de certaines périodes; considérant que le paragraphe 3 point b) du même article prévoit que le contingent initial applicable en 1986 est fixé, pour chaque produit, soit à 3 % de la moyenne de la production annuelle espagnole au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations espagnoles réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé; considérant que les statistiques actuellement disponibles montrent qu'il faut retenir le premier critère; considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable doit être égal au contingent initial, diminué d'un sixième, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les volumes des contingents initiaux que le royaume d'Espagne peut, en vertu de l'article 137 de l'acte d'adhésion, appliquer à l'importation des produits figurant à l'annexe I en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont fixés dans ladite annexe en regard de chaque produit. Pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986, ces volumes sont réduits d'un sixième. 2. Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, les autorités espagnoles limitent l'importation des produits, pendant les périodes figurant à l'annexe II, aux quantités indiquées dans ladite annexe en regard de chaque produit.

Article 2

Les modalités d'application du régime des contingents visé à l'article 137 de l'acte d'adhésion sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

ANNEXE I

/* Tableaux: voir JO */

ANNEXE II

/* Tableaux: voir JO */