RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1924 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1) Le 19 décembre 2002, à la suite d’une plainte déposée par l’industrie de l’Union, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Indonésie (ci-après l’«enquête initiale») (2). Par le règlement (CE) no 435/2004 (3), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d’Indonésie (ci-après les «mesures initiales»).

(2) Les mesures initiales ont ensuite fait l’objet de deux réexamens au titre de l’expiration des mesures (4) (ci-après les «précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures»), menés conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et d’un réexamen intermédiaire partiel (5) mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(3) Les mesures initiales s’appliquaient à toutes les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d’Indonésie, à l’exception des importations de cyclamate de sodium produit par les producteurs-exportateurs chinois Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (les sociétés appartiennent au même groupe et sont dénommées ci-après «Fang Da»). Un droit à taux zéro avait initialement été fixé pour ces sociétés, car aucun dumping n’avait été établi (6).

(4) Conformément au rapport rendu par l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (7), Fang Da n’a pas été visé par les précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 435/2004 et n’a pas été soumis aux mesures instituées à l’issue de ces réexamens.

(5) Le 12 août 2015, à la suite d’une plainte déposée par l’industrie de l’Union, la Commission a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l’Union de cyclamate de sodium originaire de la RPC, limitée au groupe Fang Da. (8) Par le règlement (UE) 2016/1159 (9), la Commission a institué des droits antidumping sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC et produit par Fang Da.

(6) En conséquence, le taux du droit applicable pour l’Indonésie s’échelonnait de 0,24 EUR/kg à 0,27 EUR/kg, et pour la RPC de 0,23 EUR/kg à 1,17 EUR/kg (ci-après les «mesures en vigueur»).

1.2. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

(7) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (10), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(8) La demande de réexamen a été introduite le 14 avril 2021 par Productos Aditivos S.A. (ci-après le «requérant»), l’unique producteur de cyclamate de sodium de l’Union, qui représente donc 100 % de la production totale de cyclamate de sodium dans l’Union. Dans la demande de réexamen, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping de la part de la RPC, la réapparition du dumping de la part de l’Indonésie, la continuation du préjudice causé à l’industrie de l’Union (11) par les importations en provenance de la RPC ainsi que la probabilité d’une réapparition du préjudice de la part de l’Indonésie.

(9) Le requérant demande un réexamen au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement (UE) 2016/1159 et par le règlement (UE) 2016/1160 (12).

1.3. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(10) Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir le réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 16 juillet 2021, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations dans l’Union de cyclamate de sodium originaire de la RPC et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés») sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (13) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(11) L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5. Parties intéressées

(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs connus dans les pays concernés et les autorités des pays concernés, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.

(13) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les parties n’ont pas demandé à être entendues.

1.6. Observations sur l’ouverture de la procédure

(14) La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part des pouvoirs publics indonésiens. Ces derniers ont fait valoir que, étant donné que les droits antidumping étaient en vigueur depuis 2004, il avait été entièrement remédié à tout préjudice causé par les importations du produit faisant l’objet du réexamen. De plus, ils ont affirmé que si l’industrie de l’Union subissait encore un préjudice, d’autres facteurs que les importations du produit faisant l’objet du réexamen en étaient la cause, notamment un préjudice auto-infligé, comme une mauvaise gestion ou la préférence des consommateurs, qui pourrait expliquer que les utilisateurs préfèrent le produit importé au produit de l’Union, et que la Commission devrait enquêter sur ces facteurs.

(15) La Commission fait observer que les pouvoirs publics indonésiens n’ont présenté aucun élément de preuve à l’appui de cet argument, lequel a donc été rejeté comme étant dénué de fondement. Par conséquent, la Commission a considéré que la demande contenait des éléments de preuve suffisants de ce que l’expiration des mesures entraînerait probablement une continuation et une réapparition du dumping ainsi qu’une continuation et une réapparition du préjudice, ce qui répond aux exigences énoncées à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. En outre, les arguments avancés par les pouvoirs publics indonésiens ont été examinés en détail au cours de l’enquête et il y sera encore répondu ci-après, et ce malgré leur absence de fondement.

1.7. Échantillonnage

(16) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.7.1. Échantillonnage des importateurs

(17) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture.

(18) Comme un seul importateur indépendant s’est fait connaître et a fourni les informations requises, il n’a pas été nécessaire de procéder à l’échantillonnage des importateurs indépendants.

1.7.2. Échantillonnage des producteurs-exportateurs des pays concernés

(19) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC et en Indonésie à fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé aux missions de la République populaire de Chine et de l’Indonésie auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(20) Aucun producteur-exportateur des pays concernés n’a fourni les informations demandées ni n’a accepté d’être inclus dans l’échantillon.

1.8. Réponses au questionnaire

(21) La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(22) La Commission a envoyé les liens vers les questionnaires à l’unique producteur de l’Union et à l’importateur indépendant qui a fourni les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (14) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(23) L’unique producteur de l’Union ainsi qu’un importateur indépendant et deux utilisateurs de l’Union ont fait parvenir leurs réponses au questionnaire.

1.9. Vérification

(24) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation et d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En vertu de l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteur de l’Union

— Productos Aditivos S.A., Montcada i Reixac, Espagne.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN, PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(25) Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le même que lors de l’enquête initiale et des précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures, à savoir le cyclamate de sodium, relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

(26) Le cyclamate de sodium est un produit de base utilisé en tant qu’additif alimentaire et largement employé comme édulcorant par l’industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d’édulcorants de table hypocaloriques et diététiques. L’industrie pharmaceutique en utilise également de petites quantités.

(27) Le cyclamate de sodium est une substance chimiquement pure. Toutefois, comme tout produit chimiquement pur, il peut contenir une petite proportion d’impuretés, exprimée en milligrammes par kilogramme de produit. Le contenu des impuretés, déterminé par la législation européenne, définit la qualité du cyclamate de sodium. Le cyclamate existe sous deux formes: hydraté, avec une teneur en humidité de 15 %, et anhydre, avec une teneur maximale en humidité de 1 %. Ces deux formes du cyclamate de sodium présentent les mêmes caractéristiques et utilisations principales; seule leur douceur varie, le cyclamate hydraté étant moins sucré en raison de sa teneur en eau. Les prix varient pour la même raison. Le type anhydre est plus cher que la forme hydratée. Il y a donc lieu de les considérer comme un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

2.2. Produit concerné

(28) Le produit concerné par la présente enquête est le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC et d’Indonésie.

2.3. Produit similaire

(29) Tout comme il a été établi par l’enquête initiale et par les précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés aux mêmes usages: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(30) Ces produits sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. DUMPING

3.1. RPC

3.1.1. Remarques préliminaires

(31) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner une continuation ou une réapparition du dumping de la part de la RPC.

(32) Pendant la période d’enquête de réexamen, les importations de cyclamate de sodium en provenance de la RPC se sont maintenues à des niveaux élevés. Selon Comext (15), les importations de cyclamate de sodium en provenance de la RPC représentaient [51-66 %] du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 38-45 % lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures; les importations en provenance d’Indonésie étaient quant à elles comprises entre 0 % et 2 % du marché de l’Union pendant la période d’enquête de réexamen, contre 0 % à 1 % lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En quantités absolues, les volumes des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC (à l’exception des importations de l’exportateur Fang Da) et d’Indonésie enregistrés pendant le réexamen au titre de l’expiration des mesures mené actuellement se situent à un niveau comparable à celui observé au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

(33) Comme indiqué au considérant 23, aucun des exportateurs/producteurs de la RPC n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, le 31 août 2021, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

(34) Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping de la part de la RPC ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen, les informations obtenues des parties ayant coopéré au cours de l’enquête (en l’occurrence, le requérant) et les informations issues d’autres sources accessibles au public, en particulier le Global Trade Atlas (GTA) (16).

3.1.2. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour les importations de cyclamate de sodium originaire de la RPC

(35) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(36) Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(37) Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été présentée dans le délai imparti. Par la suite, le 10 juin 2022, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC.

(38) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, la Thaïlande pourrait être un pays représentatif approprié potentiel en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(39) Le 8 mars 2022, la Commission a, par une note (ci-après la «première note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de cyclamate de sodium. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande comme pays représentatifs appropriés potentiels. La Commission n’a pas reçu d’observations sur la première note.

(40) Le 5 mai 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette seconde note, la Commission a identifié la Malaisie comme pays représentatif approprié et a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire sur la base des données de la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad (ci-après «Ajinomoto Malaysia»), un fabricant d’aliments, de condiments et d’édulcorants synthétiques en Malaisie. Aucune observation n’a été reçue.

3.1.3. Valeur normale

(41) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(42) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(43) Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée.

3.1.3.1. Existence de distorsions significatives

(44) Lors d’une enquête récente concernant l’acésulfame potassium (17) originaire de la RPC, la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dans les secteurs chimique et pétrochimique en RPC. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était là aussi appropriée.

(45) Dans le cadre de cette enquête, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, ce qui entraînait une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (18).

(46) En particulier, dans l’enquête sur l’acésulfame potassium, la Commission a conclu qu’un degré important de supervision stratégique des pouvoirs publics chinois persistait au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (19).

(47) En outre, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (20).

(48) La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion additionnel sur le marché. Le système de planification en RPC a également pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (21).

(49) De plus, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, en particulier lorsque des sociétés insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC (22).

(50) Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur chimique au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (23), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (24).

(51) Comme dans les précédentes enquêtes visant le secteur chimique en RPC, dans la présente enquête, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

(52) La Commission a procédé à l’analyse en s’appuyant sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande et dans le rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (25) (ci-après le «rapport»), qui repose sur des sources accessibles au public.

(53) La demande en l’espèce faisait référence au rapport, notamment au chapitre 16 qui décrit le secteur chimique chinois.

(54) La Commission a complété les informations contenues dans la demande avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, qui avait également été démontrée lors de ses précédentes enquêtes à cet égard.

(55) Dans le secteur chimique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle (26) au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné l’absence de coopération des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics de cyclamate de sodium n’a pas pu être déterminé plus en détail.

(56) La Commission a néanmoins pu établir que plusieurs producteurs chinois de cyclamate de sodium appartenaient à l’État; c’est le cas de Tianjin North Food Co. Ltd., qui est entièrement contrôlé par l’entité publique Tianjin Bohai Light Industry Investment Group Co (27).

(57) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts compte tenu de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et des entreprises qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen. Pour donner un exemple, au sein de la société évoquée précédemment Tianjin North Food Co. Ltd., le président du conseil d’administration occupe en même temps le poste de secrétaire de l’organisation du parti au sein de la société (28).

(58) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur chimique sont par ailleurs soumises à la supervision stratégique et à l’autorité des pouvoirs publics. Comme dans tout autre secteur en RPC, ces producteurs sont contraints d’accueillir des activités de développement du parti et d’adhérer étroitement au PCC et à son idéologie. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur du cyclamate de sodium également.

(59) Premièrement, l’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti au sein de Tianjin Bohai Light Industry Group. Sur le site web de la société, on peut lire à propos d’une réunion du conseil de discipline du groupe qui s’est tenue en avril 2021 que «le conseil de discipline de la société a organisé une réunion du groupe de coordination pour la construction d’un gouvernement intègre et à l’image du parti et pour la lutte contre la corruption, afin de promouvoir le retour d’information de l’inspection centrale et la rectification, de mettre en œuvre de manière approfondie les tâches principales du conseil de discipline municipal et de l’équipe d’inspection et de supervision disciplinaires du comité du parti de la SASAC municipale en 2021 et d’écouter les camarades responsables du département de développement stratégique, du département de gestion financière, du département de gestion des opérations et du département de gestion de la conformité au sein du groupe en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de la propriété mixte des entreprises publiques» (29).

(60) L’allégeance à la direction du PCC ressort également des extraits suivants relatifs aux célébrations organisées au sein du groupe pour le 100e anniversaire du parti en juillet 2021: «Chaque personne présente a reconnu la nécessité d’écouter indéfectiblement les préceptes du parti, de lui être reconnaissant et de le suivre. “J’ai écouté le discours magistral du secrétaire général lors des célébrations, et j’étais très enthousiaste. Je ne cesserai jamais de transmettre l’esprit qui présida à la fondation du parti, de respecter l’intention originelle, de mener la mission avec bravoure, pour apporter ma contribution à la promotion du développement de grande qualité du groupe” a déclaré Gao Lei, éminent membre du parti communiste du groupe Boqing et directeur adjoint du département de gestion de la conformité au sein du groupe» (30).

(61) L’ingérence du PCC ne se limite pas aux entreprises publiques. L’enquête a montré que la supervision et l’orientation stratégique du parti s’étendaient aux sociétés privées également. Un article publié par l’administration du district de Jianan (31) concernant la zone de développement économique et technologique nationale de Xuchang (32) en témoigne: «Le secrétaire du comité du parti municipal s’est rendu dans la zone de développement économique et technologique nationale de Xuchang pour enquêter sur la construction des principaux projets […] [Il] s’est intéressé de près aux commandes, à l’approvisionnement en pièces, etc. […] Sur le site du projet de Ruida Food Additives Co., Ltd., dont la production annuelle de cyclamate de sodium s’élève à 15 000 tonnes, les investisseurs de Tianjin Pharmaceutical Group (entreprise publique) ont vanté à plusieurs reprises les mérites de Xuchang et son excellent environnement de travail. [Le secrétaire du comité du parti municipal] a exprimé l’espoir que Tianjin Pharmaceutical Group renforce sa confiance dans les investissements et prenne Xuchang comme point d’appui. […] En tant que zone d’agglomération manufacturière de pointe et pôle de croissance économique régional, la zone de développement économique et technologique nationale de Xuchang se doit de suivre consciencieusement la pensée économique de Xi Jinping relative à une nouvelle ère d’économie socialiste aux caractéristiques chinoises, d’appliquer complètement et précisément le nouveau concept de développement, de garder la tête froide en toutes circonstances et d’accroître son sens des responsabilités et des crises. En s’inspirant du nouveau schéma de développement fondé sur une “double circulation”, elle doit renforcer la planification des industries clés et miser sur l’accroissement du potentiel de développement.» La référence directe au producteur privé de cyclamate de sodium, Xuchang Ruida Food additives, détenu à 100 % par Ruida Bio-Technology (33) (34) dans le contexte des politiques industrielles du PCC que la zone industrielle est tenue de suivre démontre bien l’influence du parti sur la conduite des affaires des différents opérateurs économiques, quel que soit le type de propriété.

(62) En outre, il a été établi que des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base étaient en place dans le secteur du cyclamate de sodium. Les additifs alimentaires tels que le produit faisant l’objet du réexamen sont réputés essentiels pour la politique de sécurité des aliments et sont de ce fait inclus dans le 13e plan quinquennal pour l’innovation technologique dans le domaine alimentaire (35). Les édulcorants synthétiques chimiques sont également répertoriés dans la version 2019 du catalogue d’orientation de la restructuration structurelle de l’industrie (36) et sont dès lors soumis aux politiques publiques correspondantes en vigueur.

(63) L’État influe également sur les marchés des intrants utilisés dans la production de cyclamate de sodium, en particulier les marchés de l’électricité. L’électricité est l’un des principaux intrants dans la production de cyclamate de sodium; or, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et sont également affectés par des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité), ainsi qu’il ressort du rapport (37).

(64) Si le marché chinois de l’énergie a connu un certain nombre de changements et de réformes, certains prix pertinents pour le système énergétique ne sont toujours pas fondés sur le marché. Les pouvoirs publics reconnaissent que les prix restent largement contrôlés par l’État: «La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité […]. Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources» (38).

(65) Cette faiblesse du marché induite par l’État est à l’origine de nouvelles tentatives de gestion du marché, ainsi qu’il ressort de plusieurs documents administratifs ultérieurs. Par exemple, en novembre 2020, la CNDR a publié sa communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021 (39).

(66) Ce document charge «les services compétents des pouvoirs publics locaux […] de s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années» et, en ce qui concerne la tarification, d’«établir un mécanisme de règlement des écarts […] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective», ainsi que d’«améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement».

(67) Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats (40).

(68) La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur chimique visées au considérant 49 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

(69) Le secteur chimique est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué au considérant 50 ci-dessus. Ces distorsions portent atteinte au secteur directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants), mais aussi indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

(70) En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur chimique n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 50 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

(71) Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions, ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui n’échappe pas aux distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(72) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties I et II du rapport.

(73) En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC par la combinaison d’une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(74) Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs dans le cadre de la présente enquête.

(75) En définitive, les éléments de preuve disponibles ont montré que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés.

(76) Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(77) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.1.3.2. Pays représentatif

3.1.3.2.1. Remarques générales

(78) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (41), — la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays en question (42), — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif, — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(79) Comme expliqué aux considérants 39 et 40, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour calculer la valeur normale: la première note sur les facteurs de production du 8 mars 2022 et la seconde note sur les facteurs de production du 5 mai 2022. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission informait les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser la Malaisie comme un pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

3.1.3.2.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC

(80) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a expliqué que le cyclamate de sodium ne semblait être produit dans aucun des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC conformément aux critères mentionnés au considérant 78 ci-dessus. Il était uniquement produit en RPC, en Indonésie et dans l’Union.

(81) Par conséquent, la Commission a examiné s’il existait une production d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a dès lors fait savoir qu’elle se pencherait sur la production d’édulcorants, d’arômes et d’additifs alimentaires, autant de produits appartenant à la même catégorie générale que le cyclamate de sodium, pour définir un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(82) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient des produits appartenant à la même catégorie générale.

3.1.3.2.3. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(83) Dans la première note, la Commission a sélectionné une société en Argentine, une société en Malaisie et quatre sociétés en Thaïlande à propos desquelles des informations financières relatives aux produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen étaient aisément disponibles dans la base de données Dun and Bradstreet (43) ou sur le site web de la société.

(84) En ce qui concerne l’Argentine, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet de 2020 des informations financières aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Laboratorios Argentinos Farmesa, mais elle n’a pas trouvé d’états financiers publiés.

(85) En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a trouvé des états financiers publiés aisément disponibles pour un producteur de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen, à savoir Ajinomoto Malaysia, portant sur les exercices financiers se clôturant le 31 mars 2018, 2019, 2020 et 2021 (44), ainsi que des données financières aisément disponibles sur cette société dans la base de données Dun and Bradstreet.

(86) En ce qui concerne la Thaïlande, la Commission a trouvé dans la base de données Dun and Bradstreet des données financières aisément disponibles concernant trois producteurs de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen; pour l’un d’eux, l’exercice financier se clôturait le 31 décembre 2020 et pour les deux autres, il se clôturait le 31 mars 2021. De plus, la Commission a également trouvé des données aisément disponibles portant sur l’exercice financier se clôturant le 31 mars 2021 pour Ajinomoto Company (Thailand) Ltd. Néanmoins, les informations financières d’Ajinomoto Company (Thailand) Ltd étaient intégrées dans le rapport annuel d’Ajinomoto Group sans présentation distincte pour Ajinomoto Company (Thailand). Les données relatives aux trois autres sociétés thaïlandaises n’ont pas été utilisées, soit parce qu’elles ne couvraient pas toute la PER soit parce que leurs comptes entièrement audités n’étaient pas disponibles sur leurs sites web.

(87) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les informations financières disponibles pour l’entreprise malaisienne Ajinomoto Malaysia constitueraient la source la plus appropriée pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices aux fins du calcul de la valeur normale. Les états financiers audités coïncidant partiellement avec la période d’enquête (9 mois) sont aisément disponibles pour Ajinomoto Malaysia et permettent de calculer de manière fiable les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire aux fins de la détermination de la valeur normale. En outre, Ajinomoto Malaysia est une grande société qui enregistre une production importante de produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen. D’autre part, comme expliqué ci-dessus, les informations concernant Ajinomoto Company (Thailand) étaient consolidées au niveau du groupe, sans présentation distincte des données financières pour Ajinomoto Thailand.

(88) Par conséquent, la Commission a conclu que les données financières d’Ajinomoto Malaysia, relatives entre autres à des arômes et à des additifs alimentaires, étaient appropriées aux fins du présent réexamen.

(89) La Commission a également analysé les importations des principaux facteurs de production en Argentine, en Malaisie et en Thaïlande. Elle a constaté que pour certains facteurs de production du cyclamate de sodium, un pourcentage important des importations de matières premières en Argentine, en Malaisie et en Thaïlande provenait de Chine. Les trois pays recevaient d’importantes quantités de charbon activé en provenance de Chine. L’Argentine et la Thaïlande recevaient d’importantes quantités d’acide sulfamique. La Malaisie et la Thaïlande recevaient d’importantes quantités de cyclohexylamine. En plus du reste, la Thaïlande recevait d’importantes quantités d’acide chlorhydrique. C’était également le cas d’autres pays représentatifs potentiels comme le Brésil, les Philippines, le Pérou, la Russie, le Kazakhstan, la Turquie et l’Afrique du Sud, pour lesquels la Commission n’a pu trouver aucun producteur de produits similaires disposant d’informations financières aisément disponibles. Le Mexique et la Colombie ont enregistré un volume raisonnable d’importations de ces facteurs de production en provenance d’autres pays. Néanmoins, la Commission n’a pas été en mesure de trouver des producteurs de produits similaires disposant d’informations financières aisément disponibles dans ces pays.

(90) Par conséquent, alors que le volume important des importations en provenance de la RPC des facteurs de production mentionnés précédemment pourrait avoir un effet de distorsion sur le prix des importations en provenance d’autres pays, et considérant que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base qui ne nécessite pas de calculer avec précision la marge de dumping, mais plutôt d’établir la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission a estimé que, dans le cas d’espèce, elle pouvait utiliser le prix des importations en provenance d’autres pays conformément à la méthode présentée au considérant 100 malgré le volume élevé des importations en provenance de la RPC.

(91) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, par la seconde note, de son intention de choisir la Malaisie comme pays représentatif approprié ainsi qu’Ajinomoto (Malaysia) Berhad, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale.

(92) Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le caractère approprié du choix de la Malaisie comme pays représentatif et d’Ajinomoto (Malaysia) Berhad comme producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

3.1.3.2.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(93) Ayant établi que la Malaisie était le pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

3.1.3.2.5. Conclusion

(94) Compte tenu de l’analyse qui précède, la Malaisie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considérée comme pays représentatif approprié.

3.1.3.3. Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés

(95) Dans la première note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations accessibles au public sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(96) Par la suite, dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA pour déterminer le coût non faussé de la plupart des facteurs de production, notamment des matières premières. En outre, la Commission a affirmé qu’elle utiliserait, d’une part, les données de l’Institut d’information et d’analyse du marché du travail (ILMIA) (45) pour déterminer les coûts non faussés de la main-d’œuvre et, d’autre part, les informations sur le prix de l’électricité publiées par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) sur son site web (46) pour calculer les coûts de l’électricité. Pour les statistiques relatives au prix du gaz, elle utiliserait les données publiées par la commission de l’énergie malaisienne (Suruhanjaya Tenaga) sur son site web (47) dans ses communiqués de presse réguliers.

3.1.3.3.1. Coûts et valeurs de référence non faussés

3.1.3.3.1.1. Facteurs de production

(97) Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande et des informations communiquées ultérieurement par le requérant et collectées au cours de la visite de vérification, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production du cyclamate de sodium Facteur de production Codes des marchandises en Malaisie Valeur non faussée Unité de mesure Matières premières Acide chlorhydrique 28061000 28061010 28061020 3,29 CNY kg Acide sulfamique 28111920 7,09 CNY kg Cyclohexylamine 29213000 26,97 CNY kg Hydroxyde de sodium 28151200 1,15 CNY kg Charbon activé (charbon) 38021000 18,89 CNY kg Main-d’œuvre Salaires directs et indirects dans le secteur manufacturier [S/O] 53,6 CNY par heure Énergie Électricité [S/O] 0,54 CNY kWh d’électricité Gaz [S/O] 0,13 CNY kWh de gaz

(98) La Commission a également inclus une valeur pour les frais généraux de fabrication afin de couvrir les coûts non compris dans les facteurs de production susmentionnés. La méthode utilisée pour établir ce montant est dûment expliquée au considérant 106.

Matières premières

(99) La structure des coûts du cyclamate de sodium est principalement déterminée par les coûts des matières premières, à savoir différentes substances chimiques, ainsi que l’énergie.

(100) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel les droits à l’importation ont été ajoutés. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (48). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays représentatif étant donné qu’elle a conclu, aux considérants 44 à 77, qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’éléments de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. Exclusion faite de la RPC et des pays non membres de l’OMC, les importations en provenance d’autres pays tiers restaient représentatives.

(101) Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, au vu de la conclusion exposée au considérant 114 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

Main-d’œuvre

(102) La Commission a utilisé les statistiques publiées par l’Institut d’information et d’analyse du marché du travail (ILMIA) (49) en Malaisie pour déterminer les salaires dans ce pays, en exploitant les informations relatives au coût moyen de la main-d’œuvre par salarié dans le secteur manufacturier pendant la période d’enquête.

Électricité

(103) Les prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Malaisie sont publiés par la compagnie d’électricité Tenaga Nasional Berhad (TNB) sur son site web (50). Les tarifs les plus récents ont été publiés le 1er janvier 2014 et étaient encore applicables au cours de la PER. Pour établir le coût de l’électricité par kWh, la Commission a utilisé le tarif E1 qui est le tarif industriel général moyenne tension, considéré comme le tarif approprié dans l’industrie du cyclamate de sodium.

Gaz naturel

(104) Le prix du gaz naturel pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Malaisie est publié par la commission de l’énergie malaisienne (Suruhanjaya Tenaga) sur son site web (51) dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les données correspondant aux prix moyens du gaz pour l’industrie convertis en kWh au cours de la PER.

3.1.3.3.1.2. Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

(105) Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En outre, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(106) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données figurant dans la demande de réexamen, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication.

(107) Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données de l’exercice financier se clôturant au 31 mars 2020 pour Ajinomoto Malaysia. La Commission a rendu ces données accessibles aux parties intéressées dans la seconde note.

3.1.3.4. Calcul de la valeur normale

(108) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(109) Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de cyclamate de sodium. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les taux de consommation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Malaisie.

(110) Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire. Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base des données fournies par le requérant dans la demande de réexamen. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des états financiers d’Ajinomoto Malaysia pour l’exercice se clôturant en mars 2021, ainsi qu’ils figurent dans les comptes vérifiés de la société (52). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés: — les frais généraux de fabrication, qui représentaient au total [2-4 %] des coûts directs de fabrication, — les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, qui représentaient 34,7 % des coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») d’Ajinomoto Malaysia, et — les marges bénéficiaires, qui représentaient 19,8 % des CMV enregistrés par Ajinomoto Malaysia.

(111) Eu égard à ce qui précède, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.1.4. Prix à l’exportation

(112) En l’absence de coopération des producteurs chinois, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF de la base de données Comext (Eurostat) ajustées au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué du coût de fret (maritime) et d’assurance ainsi que du coût des transports intérieurs.

3.1.5. Comparaison

(113) La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation tel qu’établi ci-dessus.

3.1.6. Marge de dumping

(114) Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement, était supérieure à 100 %. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

3.2. Indonésie

3.2.1. Remarques préliminaires

(115) Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de cyclamate de sodium en provenance d’Indonésie ont pratiquement disparu; ce volume négligeable ne saurait dès lors constituer une base pour conclure à une continuation du dumping. La Commission a analysé la probabilité d’une réapparition du dumping dans la section suivante.

4. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

4.1. RPC

(116) Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen (voir le considérant 114), la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC.

(117) En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs/producteurs dans la RPC, la Commission a fondé son analyse sur les faits disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire sur les conclusions du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionné au considérant 5, sur les informations fournies dans la demande de réexamen, les informations aisément disponibles et le GTA. Les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attractivité du marché de l’Union, les prix à l’exportation vers les marchés des pays tiers et la capacité d’absorption éventuelle des marchés des pays tiers.

4.1.1. Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(118) En l’absence de coopération des exportateurs/producteurs chinois, la Commission a dû recourir à ses propres recherches, aux données recueillies lors des précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures, aux données disponibles dans la demande de réexamen et aux statistiques. Les capacités de production de la Chine se sont maintenues à 75 000-80 000 tonnes par année ces dix dernières années (53).

(119) La Commission n’a pas été en mesure de trouver des informations aisément disponibles sur la demande de cyclamate de sodium en RPC. D’après le GTA, les exportations de produits chinois vers les pays tiers s’élevaient à environ 23 000 tonnes par an au cours de la période d’enquête de réexamen. Les capacités inutilisées du producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête antidumping en 2016 (54) s’élevaient à [5-15 %]. Il s’agit d’estimations prudentes, car il est peu probable que l’utilisation des capacités à l’échelle nationale soit aussi élevée. Aussi, en l’absence d’autres informations disponibles, même si l’utilisation des capacités en Chine atteignait un tel niveau, la Commission a estimé que les capacités inutilisées du pays s’élevaient à [5-15 %] ou [3 750-12 000], ce qui est [1,05-2,5] fois plus élevé que la demande totale dans l’Union.

4.1.2. Attractivité du marché de l’Union et prix à l’exportation vers les marchés de pays tiers

(120) L’attractivité du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois était manifeste, au vu de leur présence continue et massive malgré les mesures antidumping, leur part sur le marché de l’Union étant de [51-66 %] au cours de la PER, comme indiqué dans le tableau 3.

(121) La Commission a examiné s’il était probable que les producteurs-exportateurs chinois augmentent encore plus leurs ventes à l’exportation vers l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping si les mesures venaient à expirer. Pour ce faire, elle a examiné les niveaux des prix des producteurs-exportateurs chinois vers l’Union par rapport à d’autres marchés de pays tiers.

(122) Étant donné l’absence de coopération, la Commission a utilisé le GTA. Elle a constaté que le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union ([1 807-2 650] EUR/tonne) était supérieur au prix à l’exportation moyen des exportations en provenance de la RPC vers les pays tiers pendant la période d’enquête de réexamen (1 373 EUR/tonne). Elle en a conclu que les producteurs-exportateurs chinois seraient économiquement incités à transférer les exportations des pays tiers vers l’Union en cas d’expiration des mesures, car le marché de l’Union est attrayant. Dans ce cas, les producteurs chinois seraient en mesure d’exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux pratiqués vers les marchés d’autres pays tiers, mais qui demeureraient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

4.1.3. Capacité d’absorption éventuelle des marchés des pays tiers

(123) Ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le règlement (UE) 2016/1160, l’utilisation du cyclamate de sodium dans les produits alimentaires, boissons et produits pharmaceutiques est interdite dans un certain nombre de marchés tiers importants, dont les États-Unis. Rien dans le dossier ne laisse présager une croissance sur d’autres marchés tiers pour le cyclamate de sodium, de même qu’il n’y a aucune indication dans le dossier sur la taille du marché intérieur chinois et sur sa croissance attendue.

(124) Par conséquent, selon les estimations, la capacité d’absorption de marchés autres que le marché de l’Union est plutôt faible et donc l’Union constituerait un marché attractif, si les mesures en vigueur étaient abrogées.

4.1.4. Conclusion concernant la probabilité de continuation du dumping

(125) Se fondant sur les capacités inutilisées évoquées plus haut en RPC, sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, comme en attestent les prix à l’exportation vers les pays tiers et la faible capacité d’absorption des autres marchés, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping se traduise par une augmentation des exportations faisant l’objet d’un dumping.

(126) Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des exportations en cas d’expiration des mesures comme expliqué au considérant 125, la Commission a conclu qu’il était fort probable que l’expiration des mesures antidumping sur les importations en provenance de la RPC se traduise par la continuation du dumping.

4.2. Indonésie

(127) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a enquêté sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Indonésie, l’attractivité du marché de l’Union, les prix à l’exportation vers les marchés des pays tiers et la capacité d’absorption éventuelle des marchés des pays tiers.

(128) Comme indiqué au considérant 20, aucun des producteurs d’Indonésie n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités indonésiennes qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives aux producteurs-exportateurs en Indonésie. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.

(129) Dès lors, conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen, les informations obtenues des parties ayant coopéré au cours de l’enquête de réexamen, les statistiques concernant les exportations et importations et d’autres informations aisément disponibles.

4.2.1. Capacités de production et capacités inutilisées en Indonésie

(130) En l’absence de coopération de l’Indonésie, la Commission a dû se tourner vers les données recueillies lors des précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures, les données disponibles dans la demande de réexamen et le GTA. Sur la base des informations disponibles concernant un producteur-exportateur indonésien, les capacités indonésiennes avaient été estimées, dans le deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures, à au moins 10 000 tonnes (55). Selon la demande de réexamen, les capacités de production de l’Indonésie sont restées identiques. D’après le GTA, il a pu être établi que les exportations de produits indonésiens vers des pays tiers ont représenté environ 2 500 tonnes durant la période d’enquête de réexamen. Sur cette base, les capacités disponibles de l’Indonésie pour son marché intérieur et pour le marché de l’Union peuvent être estimées à 7 500 tonnes. Il s’agit d’une estimation prudente, compte tenu du fait que dans le premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, les capacités indonésiennes totales avaient été estimées à 18 000 tonnes pour 2008.

(131) Puisqu’aucune donnée n’est disponible sur les ventes intérieures des producteurs indonésiens, les capacités disponibles qui pourraient être dirigées vers le marché de l’Union ne peuvent être que grossièrement estimées. Dans le deuxième réexamen au titre de l’expiration des mesures, les ventes intérieures des sociétés indonésiennes ont été estimées à 2 000 tonnes (56), ce qui, selon l’estimation actuelle des capacités des producteurs indonésiens, laisserait des capacités disponibles de 5 500 tonnes pour le marché de l’Union. Cela représenterait en volume plus de [115-154 %] de la consommation de l’Union durant la période d’enquête de réexamen. Dès lors, il peut être conclu qu’il existe des capacités inutilisées importantes en Indonésie qui permettront d’augmenter considérablement les ventes vers le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures en vigueur.

4.2.2. Attractivité du marché de l’Union et prix à l’exportation vers les marchés de pays tiers

(132) D’après la réponse du producteur de l’Union au questionnaire et les statistiques du GTA, le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union ([1 807-2 650] EUR/tonne) était supérieur au prix à l’exportation moyen des exportations en provenance d’Indonésie vers les pays tiers durant la période d’enquête de réexamen (1 526 EUR/tonne). Dès lors, les producteurs-exportateurs indonésiens seraient économiquement incités à transférer les exportations des pays tiers vers l’Union en cas d’expiration des mesures. Dans ce cas, ils seraient en mesure d’exporter vers l’Union à des prix supérieurs à ceux pratiqués vers les marchés d’autres pays tiers, mais toutefois inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union.

(133) En outre, pour avoir une idée des prix probables pratiqués envers l’Union en l’absence de mesures, la Commission a également comparé le prix à l’exportation indonésien vers les pays tiers avec la valeur normale indonésienne.

(134) En l’absence de coopération de la part de l’Indonésie, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des informations fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’autres informations aisément disponibles. Dans la demande, la valeur normale a été calculée sur la base des différents éléments de coûts du producteur de l’Union, comme les matières premières, la main-d’œuvre, l’énergie et l’eau, la maintenance, les frais d’amortissements et les frais généraux. Ces coûts totaux ainsi calculés ont été augmentés d’une marge bénéficiaire. La Commission a ajusté les éléments de coûts pour tenir compte de l’inflation entre la période de référence visée dans la demande de réexamen (2020) et la période d’enquête de réexamen. De plus, la Commission a ajusté les coûts des matières premières et de la main-d’œuvre sur la base des informations aisément disponibles.

(135) En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs indonésiens, la Commission a utilisé les autres informations disponibles pour établir le prix à l’exportation. Les statistiques du GTA concernant les exportations de produits indonésiens ont servi à établir les prix à l’exportation. La Commission a utilisé le prix moyen à l’exportation vers tous les pays tiers. Le prix FOB indiqué dans le GTA a été diminué des coûts des transports intérieurs (57) pour être ajusté au niveau départ usine.

(136) La Commission a comparé la valeur normale construite et le prix à l’exportation sur une base départ usine.

(137) Selon cette méthode, la différence de prix constatée en pourcentage du prix CIF frontière s’élevait à 29,6 %, un pourcentage supérieur à la marge de dumping la plus élevée établie dans l’enquête initiale (18,1 %).

(138) Ce constat donne à penser que la marge de dumping serait probablement plus élevée que dans l’enquête initiale en cas d’expiration des mesures.

4.2.3. Capacité d’absorption éventuelle des marchés des pays tiers

(139) Comme indiqué au considérant 131, la capacité disponible estimée pour le cyclamate de sodium en Indonésie s’élève à 5 500 tonnes, plus du double du volume total des exportations en provenance d’Indonésie vers les pays tiers durant la période d’enquête de réexamen. Tout au long de la période considérée, les exportations vers les pays tiers ont diminué de 25 % et rien ne laissait présager une croissance sur les marchés tiers pour le cyclamate de sodium (pas plus qu’une croissance sur le marché intérieur indonésien). Il convient également de rappeler à ce sujet, comme il a été mentionné au considérant 123, que l’utilisation de cyclamate de sodium est interdite dans plusieurs marchés tiers importants. De ce fait, il y a lieu de considérer que la capacité d’absorption des marchés tiers est plutôt faible et que l’Union constituerait donc un marché attractif si les mesures en vigueur étaient abrogées.

4.2.4. Conclusion

(140) Compte tenu de l’évaluation faite aux considérants 130 à 139, en particulier des importantes capacités inutilisées des exportateurs indonésiens, de la faible capacité d’absorption des marchés tiers et des prix de vente élevés dans l’Union par rapport aux marchés tiers, la Commission a conclu qu’une réapparition des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie était probable en cas d’abrogation des mesures en vigueur.

5. PRÉJUDICE

5.1. Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(141) Le produit similaire a été fabriqué par un producteur dans l’Union pendant la période considérée. Ce producteur constitue l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(142) La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à [1 462-1 827] tonnes.

5.2. Consommation de l’Union

(143) Le cyclamate de sodium est produit uniquement dans l’Union, en RPC et en Indonésie. La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, auquel a été ajouté le volume des importations en provenance de la RPC et d’Indonésie, tel qu’il est indiqué dans Eurostat.

(144) La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante: Tableau 2 Consommation de l’Union (en tonnes) 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Consommation totale de l’Union [3 629 -4 838 ] [3 564 -4 752 ] [4 001 -5 335 ] [3 583 -4 778 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 98 110 99 Marché captif [22 -29 ] [23 -30 ] [13 -17 ] [16 -22 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 104 59 76 Marché libre [3 607 -4 809 ] [3 541 -4 722 ] [3 988 -5 318 ] [3 567 -4 756 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 98 111 99 Consommation captive contre consommation sur le marché libre 0,60 % 0,64 % 0,32 % 0,46 % Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(145) La consommation de cyclamate de sodium sur le marché libre dans l’Union est restée plutôt stable entre 2018 et 2019. Elle a augmenté en 2020 sous l’effet de la crise de la COVID-19, qui a poussé les sociétés à augmenter leurs stocks, surtout au premier semestre. Pendant la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a retrouvé le niveau de 2018.

(146) Il existe également une consommation captive très limitée au sein de l’Union, qui représentait moins de 0,7 % de la consommation du marché libre tout au long de la période considérée. La consommation captive a diminué de 24 % au cours de la période considérée.

5.3. Importations en provenance des pays concernés

5.3.1. Volume et part de marché des importations en provenance des pays concernés

(147) La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été déterminée grâce aux données d’Eurostat et aux données fournies par l’industrie de l’Union.

(148) Les importations dans l’Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit: Tableau 3 Volume (en tonnes) et part de marché des importations 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Volume des importations en provenance de la RPC 1 371 1 472 2 402 2 370 Indice (EF 2018 = 100) 100 107 175 173 Part de marché [29 %-38 %] [32 %-41 %] [46 %-60 %] [51 %-66 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 109 158 175 Volume d’importations en provenance d’Indonésie 113 19 24 5 Indice (EF 2018 = 100) 100 17 21 4 Part de marché [2,3 %-3,1 %] [0,4 %-0,5 %] [0,4 %-0,6 %] [0,11 %-0,14 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 17 19 4 Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(149) Le volume des importations en provenance de la RPC a augmenté de manière significative (73 %) durant la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée.

(150) Le volume des importations en provenance d’Indonésie a diminué de manière significative durant la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée et était négligeable au cours de la période d’enquête de réexamen.

(151) La part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 75 % durant la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée. La Commission a constaté que la part de marché des importations en provenance de la RPC avait augmenté au détriment du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie de l’Union, ainsi qu’il est décrit aux considérants 168 à 170.

5.3.2. Régime du perfectionnement actif

(152) Le cyclamate de sodium était importé en provenance de la RPC sous le régime normal ainsi que sous le régime du perfectionnement actif. En ce qui concerne l’Indonésie, le cyclamate de sodium était seulement importé sous le régime normal.

(153) Les importations en provenance de la RPC sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif ont évolué comme suit: Tableau 4 Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) sous le régime normal et sous le régime du perfectionnement actif 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Volume des importations en provenance de la RPC sous le régime normal 1 206 1 204 2 157 2 116 Indice (EF 2018 = 100) 100 100 179 175 Part de marché [26 %-33 %] [26 %-34 %] [41 %-54 %] [45 %-59 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 102 162 177 Volume des importations en provenance de la RPC sous le régime du perfectionnement actif 166 268 246 254 Indice (EF 2018 = 100) 100 162 148 153 Part de marché [2 %-6 %] [3 %-10 %] [3 %-8 %] [3 %-10 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 165 134 155 Source: Eurostat et réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(154) Sur le total des importations en provenance de la RPC, 12 % ont été importés sous le régime du perfectionnement actif au cours de la période d’enquête de réexamen. Leur volume a augmenté de 53 % au cours de la période considérée.

5.3.3. Prix des importations en provenance des pays concernés et sous-cotation des prix

(155) La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d’Eurostat.

(156) Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit: Tableau 5 Prix à l’importation (en EUR/tonne) 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen RPC 1 901 1 889 1 678 1 608 Indice (EF 2018 = 100) 100 99 88 85 Indonésie 1 907 1 864 1 750 2 012 Indice (EF 2018 = 100) 100 98 92 105 Source: Eurostat (sans les importations sous le régime du perfectionnement actif).

(157) Le prix des importations en provenance de la RPC a enregistré une tendance à la baisse pendant la période considérée pour diminuer de 15 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport au début de la période considérée.

(158) Le prix des importations en provenance d’Indonésie a diminué de 8 % entre 2018 et 2020. En ce qui concerne la période d’enquête de réexamen, la Commission constate que le volume des importations en provenance d’Indonésie était négligeable, raison pour laquelle leur prix ne saurait être considéré comme représentatif.

(159) Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et indonésiens telle qu’exposée aux considérants 33 et 128, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par l’unique producteur de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et les prix à l’exportation moyens pondérés indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, y compris les droits antidumping, avec les ajustements appropriés pour les coûts postérieurs à l’importation. En ce qui concerne les importations en provenance de la RPC, le prix des volumes de cyclamate de sodium importés sous le régime du perfectionnement actif n’a pas été pris en considération, car ces volumes ne sont pas mis en libre pratique sur le marché de l’Union.

(160) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par l’unique producteur de l’Union. Pour la RPC, il a donné une marge de sous-cotation de [17-26 %].

(161) Comme il a été expliqué au considérant 150, le volume des importations en provenance d’Indonésie était négligeable et, par conséquent, aucune marge de sous-cotation n’a été calculée pour l’Indonésie.

5.4. Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC et l’Indonésie

(162) Les importations de cyclamate de sodium en provenance de pays tiers autres que la RPC et l’Indonésie représentent une part de marché comprise entre 1 et 8 % au cours de la période considérée. Étant donné que le cyclamate de sodium n’est produit qu’en Chine, en Indonésie et dans l’Union, la Commission a considéré que ces importations avaient été classées à tort comme du cyclamate de sodium ou que leur origine n’avait pas été déclarée correctement. Pour cette raison, la Commission n’en a pas tenu compte dans la suite de son analyse du préjudice.

5.5. Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1. Remarques générales

(163) L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui influaient sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

5.5.2. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(164) Sur la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit: Tableau 6 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Volume de production (en tonnes) [2 343 -2 928 ] [2 184 -2 730 ] [2 147 -2 684 ] [1 462 -1 827 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 93 92 62 Capacités de production (en tonnes) [4 000 -5 000 ] [4 000 -5 000 ] [4 000 -5 000 ] [4 000 -5 000 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 100 100 100 Utilisation des capacités [44 %-70 %] [41 %-66 %] [40 %-64 %] [27 %-44 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 93 92 62 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(165) Le volume de production réalisé par l’industrie de l’Union a diminué de manière significative (38 %) pendant la période considérée, suivant la baisse des ventes décrite aux considérants 168 à 170.

(166) Compte tenu de cette baisse des ventes, l’industrie de l’Union n’avait aucune raison d’étendre ses capacités. Dès lors, les capacités de production de l’industrie de l’Union se sont maintenues au même niveau au cours de la période considérée.

(167) L’utilisation des capacités a diminué de 38 %, suivant la baisse du volume de production annuel décrite au considérant 165.

5.5.3. Volume des ventes et part de marché

(168) Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit: Tableau 7 Volume des ventes (en tonnes) et part de marché 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Total du volume des ventes sur le marché de l’Union [2 145 -2 776 ] [2 077 -2 689 ] [1 705 -2 206 ] [1 350 -1 747 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 97 79 63 Part de marché [57 %-66 %] [56 %-65 %] [41 %-48 %] [36 %-42 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 99 72 64 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(169) Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a enregistré une tendance à la baisse pendant toute la période considérée. Dans l’ensemble, le volume des ventes a diminué de manière significative, de 37 %.

(170) La part de marché de l’industrie de l’Union a aussi reculé de manière significative (36 %) pendant la période considérée, favorisant les importations de produits chinois, comme décrit au considérant 149.

5.5.4. Croissance

(171) Comme indiqué ci-dessus, alors que la consommation de l’Union sur le marché libre est restée stable au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a chuté de manière significative, de 37 %. Cette baisse s’est traduite par une perte de part de marché de 36 %.

5.5.5. Emploi et productivité

(172) Sur la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 8 Emploi et productivité 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Nombre de travailleurs [15 -22 ] [15 -22 ] [15 -22 ] [15 -22 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 100 100 100 Productivité (en tonnes/travailleur) [119 -152 ] [111 -141 ] [109 -139 ] [74 -95 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 93 92 62 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(173) Entre 2018 et la fin de la période d’enquête, l’industrie de l’Union a maintenu un nombre constant de travailleurs.

(174) Parallèlement, suivant la baisse du volume de production, la productivité a chuté de 38 % au cours de la même période.

5.5.6. Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(175) Toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence des marges de dumping réelles sur l’industrie de l’Union était substantielle, étant donné les importations continues de volumes importants de cyclamate de sodium réalisées à des prix faisant l’objet d’un dumping par les producteurs chinois.

(176) La persistance de pratiques tarifaires déloyales de la part de la RPC a également empêché l’industrie de l’Union de se remettre des pratiques de dumping antérieures.

5.5.7. Prix et facteurs influençant les prix

(177) Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par l’unique producteur de l’Union à des clients indépendants dans l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée: Tableau 9 Prix de vente et coût de production dans l’Union 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Prix de vente unitaire moyen dans l’Union [1 749 -2 565 ] [1 797 -2 636 ] [1 817 -2 664 ] [1 807 -2 650 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 103 104 103 Coût de production unitaire Indice (EF 2018 = 100) 100 106 97 115 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(178) Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des clients indépendants a légèrement augmenté de 3 % durant la période considérée.

(179) Le coût de production a fluctué au cours de la période considérée. Il a d’abord augmenté de 6 % entre 2018 et 2019, avant de reculer de 3 % en 2020 par rapport à 2018 sous l’effet de la baisse du prix de plusieurs grandes matières premières. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le coût de production unitaire a augmenté de 15 % en raison des coûts fixes, alors que le volume de production enregistrait une diminution importante, comme indiqué au considérant 165.

5.5.8. Coûts de la main-d’œuvre

(180) Les coûts moyens de la main-d’œuvre de l’unique producteur de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 10 Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR) [28 234 -41 409 ] [33 039 -48 457 ] [32 903 -48 258 ] [31 458 -46 138 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 117 117 111 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(181) Les coûts de la main-d’œuvre dans l’industrie de l’Union sont soumis au droit espagnol. Le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a augmenté de 11 % au cours de la période considérée.

5.5.9. Stocks

(182) Les niveaux de stocks de l’unique producteur de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 11 Stocks 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Stocks de clôture (en tonnes) [165 -238 ] [115 -166 ] [419 -606 ] [157 -227 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 70 255 95 Stocks de clôture en pourcentage de la production [6 %-9 %] [5 %-7 %] [17 %-25 %] [10 %-14 %] Indice (EF 2018 = 100) 100 75 278 153 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(183) Les stocks ont fluctué au cours de la période considérée. Ils ont d’abord diminué de 30 % en 2019 par comparaison avec 2018, avant d’augmenter de 155 % en 2020 par rapport à 2018. Cette augmentation des stocks s’explique par le fait que l’industrie de l’Union a maintenu son volume de production au même niveau ou presque que l’année précédente, malgré le recul du volume des ventes, et ce afin de profiter de la baisse du prix des matières premières et de produire à un coût de production moindre. Globalement, au cours de la période considérée, les niveaux de stocks ont baissé de 5 %.

5.5.10. Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(184) La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’unique producteur de l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée: Tableau 12 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes) Indice (EF 2018 = 100) – 100 – 196 230 – 440 Flux de liquidités (en EUR) [– 203 365 ; –67 788 ] [– 332 146 ; – 110 715 ] [8 815 -2 938 ] [– 838 886 ; – 279 629 ] Indice (EF 2018 = 100) – 100 – 163 104 – 413 Investissements (en EUR) [0 -50 000 ] [0 -50 000 ] [0 -50 000 ] [0 -50 000 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 100 100 100 Rendement des investissements [–41 %; –14 %] [–90 %; –30 %] [22 %; 65 %] [– 139 %; –46 %] Indice (EF 2018 = 100) – 100 – 221 261 – 344 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(185) La Commission a déterminé la rentabilité de l’unique producteur de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. L’industrie de l’Union était déficitaire pendant la période considérée, sauf en 2020, lorsque le coût de production unitaire a temporairement baissé en raison de la baisse du prix de plusieurs matières premières. Néanmoins, durant la PER, le coût de production unitaire a augmenté pour atteindre des niveaux encore supérieurs à ceux des années précédentes.

(186) Les flux nets de liquidités représentent la capacité du producteur de l’Union à autofinancer ses activités. À l’instar de la rentabilité, les flux de liquidités étaient négatifs au cours de la période considérée sauf en 2020. La vente de cyclamate de sodium ne génère pas suffisamment de liquidités. Pour pouvoir maintenir une production de cyclamate de sodium sur le marché de l’Union, l’unique producteur de l’Union finance cette activité grâce à la vente d’autres produits.

(187) Compte tenu des pertes subies pendant presque toute la période considérée et des flux de liquidités négatifs, l’industrie de l’Union a peu investi.

(188) Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a suivi la même tendance que celle de la rentabilité.

5.6. Conclusion concernant le préjudice

(189) Malgré les mesures en vigueur, les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine principalement se sont poursuivies à des volumes importants, suivant une tendance à la hausse.

(190) La situation financière de l’industrie de l’Union est difficile. La quasi-totalité des indicateurs a affiché une évolution négative.

(191) Malgré les mesures en vigueur, l’industrie de l’Union a perdu des ventes au profit des importations de produits chinois à des prix faisant l’objet d’un dumping, ce qui a augmenté leur part de marché et forcé l’industrie de l’Union à subir des pertes pendant presque toute la période considérée.

(192) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen.

6. LIEN DE CAUSALITÉ

(193) Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. En application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus ont pu, au même moment, causer un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission s’est assurée que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés n’a pas été attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les suivants: les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les importations en provenance des pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et la consommation.

6.1. Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

(194) S’agissant de la RPC, l’enquête a révélé que le volume des importations était resté très supérieur aux niveaux de minimis tout au long de la période considérée. Il a été constaté que ces importations avaient entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de [17-26 %] avec les droits antidumping et de [27-36 %] sans les droits antidumping. De plus, étant donné que l’industrie de l’Union est déficitaire et compte tenu du bénéfice cible de 10 % tel qu’établi au cours de l’enquête initiale (58), les importations de produits chinois entrent clairement sur le marché de l’Union à des prix préjudiciables et décroissants. En outre, la part de marché des importations de produits chinois augmente considérablement, au détriment de l’industrie de l’Union.

(195) En ce qui concerne l’Indonésie, l’enquête a révélé que les importations étaient négligeables entre 2019 et la période d’enquête de réexamen.

(196) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union avait été causé par les importations en provenance de la RPC et n’avait pas pu être causé par les importations en provenance d’Indonésie en raison de leur faible volume.

6.2. Effets d’autres facteurs

6.2.1. Importations en provenance de pays tiers

(197) Comme expliqué au considérant 162, le cyclamate de sodium est produit uniquement en RPC, en Indonésie et dans l’Union; il n’y a donc pas eu d’importations de cyclamate de sodium en provenance d’autres pays tiers, dans l’Union, durant la période considérée.

6.2.2. Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

(198) Le volume des exportations de l’unique producteur de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 13 Résultats à l’exportation du producteur de l’Union 2018 2019 2020 Période d’enquête de réexamen Volume d’exportation (en tonnes) [35 -51 ] [32 -47 ] [43 -64 ] [44 -64 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 92 124 126 Prix moyen (en EUR/tonne) [2 739 -3 652 ] [2 695 -3 593 ] [2 797 -3 729 ] [2 684 -3 579 ] Indice (EF 2018 = 100) 100 98 102 98 Source: réponse au questionnaire fournie par le producteur de l’Union.

(199) Le volume d’exportation a augmenté de 26 % au cours de la période considérée. Les volumes sont néanmoins restés faibles en raison des prix peu élevés pratiqués par les exportateurs chinois et indonésiens sur d’autres marchés.

(200) Les prix de vente moyens vers les pays tiers étaient plus élevés que les prix de vente moyens sur le marché de l’Union.

6.2.3. Consommation

(201) Malgré une consommation de l’Union stable, comme décrit au considérant 145, la part de marché des importations de produits chinois a augmenté au détriment de l’industrie de l’Union.

6.3. Conclusion sur le lien de causalité

(202) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était causé par les importations en provenance de la RPC.

7. PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

7.1. Probabilité de continuation du préjudice de la part de la RPC

(203) La Commission a conclu au considérant 192 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par ces importations si les mesures venaient à expirer.

(204) À cet égard, la Commission a analysé les éléments suivants: le volume de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attrait du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, les niveaux de prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping, et leur incidence sur l’industrie de l’Union.

(205) Comme expliqué aux considérants 116 à 124, compte tenu des capacités inutilisées en RPC et de l’attrait important du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping se traduise par une augmentation des exportations.

(206) S’agissant de l’effet probable de ces importations, la Commission a examiné les niveaux de prix probables si les mesures venaient à expirer. À cet égard, la Commission a considéré que les niveaux des prix à l’importation au cours de la période d’enquête de réexamen sans droits antidumping constituaient une indication raisonnable. Sur cette base, la Commission a établi une sous-cotation importante des prix de l’industrie de l’Union de l’ordre de [27-36 %].

(207) En effet, les importations de produits chinois sont entrées dans l’Union à des prix préjudiciables tout au long de la période considérée, empêchant l’industrie de l’Union d’atteindre un niveau de bénéfice approprié (10 %) et rendant de ce fait l’industrie déficitaire pendant presque toute la période considérée, comme expliqué au considérant 185. Non seulement ces importations ont exercé une pression sur les prix de l’Union, mais elles ont également absorbé les volumes de l’industrie de l’Union en faisant considérablement augmenter la part de marché des producteurs-exportateurs chinois au détriment de l’industrie de l’Union.

(208) La Commission a donc conclu que la situation de l’industrie de l’Union, qui subissait déjà un préjudice important, se détériorerait encore davantage en cas d’abrogation des mesures. En effet, en l’absence de mesures, les importations de produits chinois faisant l’objet d’un dumping à des prix préjudiciables exerceraient probablement une pression à la baisse supplémentaire sur les prix de vente au sein du marché de l’Union. L’industrie de l’Union serait très probablement contrainte de réduire ses prix de vente, ce qui entraînerait une nouvelle perte de rentabilité et, selon toute probabilité, d’importantes pertes à court terme.

(209) Par ailleurs, toute tentative de la part de l’industrie de l’Union d’augmenter ses prix de vente à des niveaux rentables entraînerait probablement une perte de volumes de vente et de part de marché vis-à-vis des importations à bas prix. Compte tenu des capacités in