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( 1 ) JO N} L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

( 2 ) JO N} L 147 DU 13 . 6 . 1980 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 488/85 DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1985 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) ( DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , EXPIRE LE 28 FEVRIER 1985 ; QUE , EN ATTENDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 , IL CONVIENT D'APPLIQUER DE MANIERE ANTICIPEE A PARTIR DU 1ER MARS 1985 LE PROTOCOLE N} 5 DE LA NOUVELLE CONVENTION ;

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE N} 5 ANNEXE A LA TROISIEME CONVENTION ACP - CEE PREVOIT QUE , JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS , LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ETATS ACP ) SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET ENTRE LES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART ; QUE LA COMMUNAUTE FIXE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE SUR LA BASE DES QUANTITEES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 37 % SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ET DE 27 % SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX NIVEAUX ATTEINTS PAR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LES ETATS MEMBRES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL S'ELEVERAIT A 175 710 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES PARTICULARITES INHERENTES AU MARCHE DU RHUM , LA PERIODE CONTINGENTAIRE NORMALE S'ETEND TOUJOURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN ; QU'IL EST DONC OPPORTUN D'OUVRIR D'ABORD UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 , DONT LE VOLUME EST A FIXER PRORATA TEMPORIS QUE , DES LORS , LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1985 DOIT ETRE FIXE A 58 570 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR ;

CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DES PAYS EN QUESTION , LES POURCENTAGES SUIVANTS :

ETATS MEMBRES * 1981 * 1982 * 1983

BENELUX * 3,9 * 5,0 * 5,1

DANEMARK * 1,4 * 1,7 * 1,6

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE * 26,6 * 25,7 * 24,4

GRECE * 0,0 * 0,3 * 0,0

FRANCE * 1,8 * 2,1 * 1,8

IRLANDE * 1,8 * 2,0 * 1,8

ITALIE * 0,2 * 0,3 * 0,4

ROYAUME-UNI * 64,3 * 62,9 * 64,9

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :

BENELUX 4,78

DANEMARK 1,59

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 26,77

GRECE 0,07

FRANCE 1,98

IRLANDE 1,92

ITALIE 0,32

ROYAUME-UNI 62,57 ;

CONSIDERANT QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LE ROYAUME-UNI , D'UNE PART , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART , PARAIT SUSCEPTIBLE DE CONCILIER L'APPLICATION DES TAUX DE CROISSANCE PREVUS DANS LE PROTOCOLE N} 5 AVEC L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DE L'EXEMPTION TARIFAIRE PREVUE POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QUE LA REPARTITION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES ; QU'IL Y A LIEU DE REPARTIR LE CONTINGENT TARIFAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DANS CHACUN D'EUX AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET EN TENANT COMPTE DES TAUX DE CROISSANCE SUSMENTIONNES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LES MESURES PROPRES A ASSURER L'APPLICATION DU PROTOCOLE N} 5 DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LES COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET ENTRE LES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER DES PRODUITS EN QUESTION ET DE LEUR SENSIBILITE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PREVOIR , A TITRE EXCEPTIONNEL , UN SYSTEME D'UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA QUESTION DES QUANTITES ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER MARS 1985 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1985 , LE RHUM , L'ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DE TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 58 570 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .

2 . DANS LA LIMITE DE SA QUOTE-PART , INDIQUEE A L'ARTICLE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 439/81 ( 1 ) .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES . LA PREMIERE TRANCHE , D'UN MONTANT DE 36 645 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR , EST DESTINEE A LA CONSOMMATION AU ROYAUME-UNI . LA SECONDE TRANCHE , D'UN MONTANT DE 21 925 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR , EST REPARTIE ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . LES QUOTES-PARTS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ATTRIBUTAIRES DE LA SECONDE TRANCHE , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , S'ELEVENT AUX QUANTITES SUIVANTES :

( EN HECTOLITRES D'ALCOOL PUR )

BENELUX 2 800

DANEMARK 930

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 15 704

GRECE 16

FRANCE 1 160

IRLANDE 1 125

ITALIE 190 .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES GERENT LES QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES SELON LEURS PROPRES DISPOSITIONS EN LA MATIERE .

2 . L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES INFORMENT MENSUELLEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE .

2 . LE ROYAUME-UNI PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER QUE LES QUANTITES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SOIENT LIMITEES AUX QUANTITES REPONDANT AUX BESOINS DE SA CONSOMMATION INTERIEURE .

3 . LA COMMISSION INFORME REGULIEREMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE .

4 . POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ENGAGEES , SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION .

ARTICLE 5

AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA COMMISSION PREND LES MESURES UTILES EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 6

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1470/80 DU CONSEIL , DU 9 JUIN 1980 , RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE ( 2 ) EST APPLICABLE AUX PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1985 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

F . PANDOLFI