FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/30

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/529 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2016

établissant la participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Allemagne en 2007 pour le financement des interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2016) 1758]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2) fixe les règles applicables au paiement d'une participation financière de l'Union au coût des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3). L'article 7 dudit règlement précise quels documents sont à soumettre par l'État membre demandant la participation financière de l'Union et fixe le délai de soumission de ces documents.

(2) La décision 2008/444/CE de la Commission (4) prévoit une participation financière de l'Union aux dépenses supportées par l'Allemagne pour financer les mesures prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2007, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil (5). En conséquence, un premier versement de 950 000,00 EUR a été effectué en faveur de l'Allemagne au titre de la participation financière de l'Union.

(3) En vertu de la décision d'exécution 2011/800/UE de la Commission (6), un deuxième versement de 1 950 000,00 EUR a été effectué au titre de la participation financière de l'Union et, en vertu de la décision d'exécution 2014/131/UE de la Commission (7), un troisième versement de 1 000 000,00 EUR a été effectué au titre de la participation financière de l'Union.

(4) Les exigences du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment son article 84, sont remplies par la décision 2008/444/CE.

(5) Le 6 juin 2008, l'Allemagne a introduit auprès de la Commission une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement porte sur un montant de 4 201 179,00 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite des vérifications et contrôles auxquels le service d'audit compétent a procédé lors de l'audit effectué sur place, que le montant de 239 629,65 EUR n'était pas éligible au remboursement en application de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La participation financière de l'Union aux dépenses effectuées par l'Allemagne en 2007 pour le financement des interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton est fixée à 3 961 549,35 EUR.

2. Le solde de la participation financière de l'Union restant à payer à l'Allemagne est fixé à 61 549,35 EUR.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d'urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (JO L 55 du 1.3.2005, p. 12).

(3) Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19).

(4) Décision 2008/444/CE de la Commission du 5 juin 2008 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (JO L 156 du 14.6.2008, p. 18).

(5) Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

(6) Décision d'exécution 2011/800/UE de la Commission du 30 novembre 2011 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence contre la maladie de la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (JO L 320 du 3.12.2011, p. 49).

(7) Décision d'exécution 2014/131/UE de la Commission du 10 mars 2014 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton en Allemagne en 2007 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 18).

(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).