DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1996 relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne (96/421/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 6,

vu la recommandation de la Commission,

vu les observations présentées par l'Allemagne,

considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E paragraphe 4 du traité dispose que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;

considérant qu'une procédure concernant les déficits excessifs prévoit la constatation, par voie de décision, de l'existence d'un déficit public et l'abrogation de cette décision, une fois le déficit corrigé; que le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil (1) fixe des règles et définitions détaillées pour l'application dudit protocole;

considérant que l'application de la procédure concernant les déficits excessifs a abouti à l'adoption d'une décision du Conseil, du 26 septembre 1994, constatant l'existence d'un déficit excessif en Allemagne; que le Conseil a décidé, le 10 juillet 1995, d'abroger cette décision;

considérant que l'article 104 C paragraphe 5 du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre, ou qu'un tel déficit risque de se produire; que la Commission a adressé au Conseil, en mai 1996, un tel avis sur l'Allemagne; que, selon cet avis:

a) l'Allemagne a transmis à la Commission des informations sur sa situation budgétaire en mars 1996. Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission a alors fourni les statistiques nécessaires à l'application dudit protocole;

b) conformément à l'article 104 C paragraphe 3 du traité, la Commission a élaboré, en avril 1996, un rapport sur l'Allemagne, qui tient compte des facteurs pertinents;

c) conformément à l'article 104 C paragraphe 4 du traité, le comité monétaire a rendu un avis sur le rapport de la Commission;

d) la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Allemagne;

considérant que l'article 104 C paragraphe 6 du traité dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif; que cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes:

l'Allemagne a accompli des efforts considérables en vue de faire face aux besoins de dépenses créés par l'unification. Le ratio du déficit au produit intérieur brut a été graduellement abaissé, abstraction faite, temporairement, de l'année 1993, et s'est établi à 2,5 % du produit intérieur brut en 1994. La baisse du déficit s'est toutefois inversée en 1995, où le déficit a enregistré une progression à 3,5 %, qui n'est que partiellement imputable au ralentissement de la croissance. En février 1996, le gouvernement fédéral allemand a annoncé que le déficit public pour 1996 devrait être de 3,6 %. Le déficit prévu par les services de la Commission pour 1996 est de 3,9 % du produit intérieur brut. Le déficit prévu pour 1996 dépasse donc la valeur de référence du traité;

considérant que, en ce qui concerne la situation budgétaire et économique à moyen terme de l'Allemagne, l'évolution du ratio de la dette publique brute au produit intérieur brut laisse supposer que le ratio, ayant atteint 58,1 % en 1995, devrait encore s'accroître de quelques points de pourcentage en 1996;

considérant que, en application de l'article 3 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États membres sont responsables des déficits du gouvernement général, tel qu'il est défini à l'article 2 premier tiret dudit protocole;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 104 C paragraphe 12 du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif dans un État membre est abrogée lorsque le Conseil estime que le déficit dans l'État membre concerné a été corrigé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une évaluation globale permet de conclure qu'il existe un déficit excessif en Allemagne.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

A. MACCANICO

(1) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.