DÉCISION No 3788/90/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990 relative à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, à partir du moment de l'unification allemande, le tarif appliqué aux produits relevant du traité CECA s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu de nombreux accords avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Yougoslavie, prévoyant un échange annuel de marchandises spécifiques en quantités maximales ou jusqu'à des valeurs maximales à un taux de droit nul ; que l'ancienne République démocratique allemande a conclu des traités de coopération et d'investissement à long terme avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique, qui, conformément aux termes de ces accords, donneront lieu à des livraisons de produits relevant du traité CECA à des taux de droit nul pendant de nombreuses années à venir;

considérant que le premier type d'accords ne sera pas renouvelé après le 31 décembre 1990 et que le second type d'accords sera renégocié au niveau de la Communauté, de l'Allemagne ou de l'entreprise privée, mais que ce processus de renégociation prendra quelque temps;

considérant que les quantités ou valeurs maximales prévues par ces accords ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes entre les parties ; leur non-exécution ne peut, par conséquent, donner lieu à aucune compensation par la Communauté;

considérant qu'il est dès lors nécessaire d'atténuer, pendant une période transitoire, les effets de l'unification allemande sur les deux types d'accords, sans quoi il en résulterait de graves répercussions sur les entreprises situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et en Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Union soviétique et en Yougoslavie, et qu'en fait la stabilité des économies de ces pays pourrait en être affectée;

considérant qu'il convient pour ces raisons de suspendre temporairement les droits du tarif appliqué aux produits relevant du traité CECA en faveur des produits originaires de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, d'Union soviétique et de Yougoslavie, qui font l'objet des accords mentionnés ci-dessus entre l'ancienne République démocratique allemande et ces pays, jusqu'à concurrence des quantités ou des valeurs maximales qui y sont mentionnées;

considérant que, compte tenu des circonstances spéciales de l'unification allemande, il convient de limiter la suspension de droits précitée aux produits concernés, dans la mesure seulement où ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il est nécessaire de prendre des dispositions pour déterminer l'origine des marchandises qui bénéficieront de la suspension de droits;

considérant que, compte tenu des difficultés que présente la mise en oeuvre de ces mesures et du caractère imprévisible de certaines de leurs conséquences, il convient de souligner le caractère transitoire desdites mesures et de limiter leur applicabilité à une période de deux ans se terminant le 31 décembre 1992;

considérant qu'il convient de prévoir des mesures spéciales et une procédure permettant de mettre en place ces dernières, au cas où la suspension temporaire des droits cause ou menace de causer un préjudice grave à un secteur de l'industrie de la Communauté;

considérant que la présente décision implique dérogation à la recommandation no 1-64 du 15 janvier 1964 de la Haute Autorité de la CECA relative à un relèvement de la protection tarifaire pour les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté;

considérant que cette décision n'affecte d'ailleurs pas les compétences des États membres relatives à la politique commerciale visées à l'article 71 du traité;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. À partir du 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, et jusqu'au 31 décembre 1992, les droits à l'importation appliqués aux produits relevant du traité CECA, y compris les droits antidumping actuellement en vigueur, sont suspendus, pour les produits originaires de Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Union soviétique et Yougoslavie faisant l'objet des accords figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3568/90 du Conseil (1) - dont les éléments essentiels seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes - dans la limite des quantités ou des valeurs maximales fixées dans lesdits accords.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'à condition que: - la mise en libre pratique des produits en question intervienne sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et que les produits y soient consommés ou y subissent une transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise (2),

- à l'appui de la déclaration pour la mise en libre pratique une licence soit produite, délivrée par les autorités compétentes allemandes et attestant que les produits en question sont admis au bénéfice des dispositions du paragraphe 1.

3. La Commission et les autorités allemandes compétentes prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que la consommation finale des produits en question ou leur transformation par laquelle l'origine communautaire est acquise aient lieu sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.

Article 2

Pour la détermination du caractère originaire des produits visés à l'article 1er, le règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1769/89 (4), s'applique.

Article 3

1. Si la suspension des droits du tarif douanier commun visée à l'article 1er cause un préjudice grave aux producteurs communautaires, dans un ou plusieurs États membres, de produits similaires ou directement concurrentiels, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, mettre un terme à la suspension des droits pour le produit concerné.

2. La procédure de l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil (5) est suivie.

Article 4

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er octobre 1991, sur le fonctionnement du système mis en place, sur les quantités des produits qui en ont bénéficié et sur l'état de la renégociation des engagements subsistants.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1991.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 353 du 17.12.1990, p. 1. (2) Le contrôle de cette utilisation sera effectué conformément aux dispositions communautaires pertinentes en matière de destination particulière [règlement (CEE) no 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (JO no L 387 du 31.12.1987, p. 81)]. (3) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 1. (4) JO no L 174 du 22.6.1989, p. 11. (5) JO no L 195 du 5.7.1982, p. 1.