RÈGLEMENT (CE) N° 2087/97 DU CONSEIL du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 15 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (4), détermine les conditions dans lesquelles les États membres peuvent permettre l'utilisation de l'acide malique; que cette substance n'a jamais été employée depuis l'entrée en vigueur dudit règlement et qu'il convient de ne plus en autoriser l'emploi; qu'il y a lieu, par conséquent, de la supprimer de l'annexe VI dudit règlement;

considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit qu'une certaine forme de désacidification n'est admise qu'à titre transitoire; que les expérimentations menées dans l'État membre où elle est pratiquée montrent l'utilité et l'intérêt de cette pratique; qu'il convient de l'admettre à titre définitif;

considérant que l'article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit un régime d'aides en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique; que pour les moûts concentrés rectifiés issus des zones viticoles C III est prévue une aide différenciée; que le paragraphe 2 deuxième alinéa dudit article 45 établit que ce traitement est applicable aussi aux moûts concentrés rectifiés produits en dehors des zones viticoles C III dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982; que cette extension a été autorisée pour tenir compte du fait qu'il y avait des installations en dehors de la zone C III qui produisaient des moûts et que le nouveau régime les aurait endommagées; que cette extension continue de se justifier dans l'attente de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole;

considérant que l'article 53 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit le régime de contrôle des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins des codes NC 2009 60 et 2204 30; que ce régime n'est pas adapté à la réalité du marché de ces produits en l'absence des marchés d'importation représentatifs des États membres; qu'il y a lieu de prévoir une adaptation de ce régime pour permettre, soit de faire la vérification par d'autres moyens qu'une valeur forfaitaire à l'importation, soit de calculer cette valeur forfaitaire sur la base des cours des produits sur les marchés d'exportation des pays tiers d'origine;

considérant que l'annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit l'utilisation d'albumine animale pour la clarification des moûts et des vins; qu'il convient de préciser la nature des albumines permises pour la clarification,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 15 paragraphe 6, le deuxième tiret est supprimé.

2) À l'article 17 paragraphe 3, les termes «jusqu'au 31 août 1997» sont supprimés.

3) À l'article 45 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'octroi réservé visé au premier alinéa, lorsqu'il est décidé, s'applique aussi aux moûts de raisins concentrés rectifiés produits, jusqu'à la fin de la campagne viticole 1999/2000 incluse, en dehors des zones viticoles visées audit alinéa dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982.»

4) À l'article 53, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Pour les jus et moûts relevant des codes NC 2009 60 et NC 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée, soit sur base d'un contrôle, lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cotations des prix des mêmes produits dans les pays d'origine.

Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, si elle est d'application, augmentée d'une marge arrêtée conformément au paragraphe 3 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

Dans la mesure où, dans le cas visé au deuxième alinéa, le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré, l'application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans les conditions à déterminer, conformément au paragraphe 3, des dispositions pertinentes de la législation douanière.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83. Ces modalités portent notamment sur la fixation des critères pour déterminer quel régime de contrôle est d'application et sur les éléments à prendre en compte pour le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation.»

5) À l'annexe VI point 3, le point 3 k) est remplacé par le texte suivant:

«k) l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées aux articles 21 et 23;»

6) À l'annexe VI point 1 j) quatrième tiret et point 3 m) quatrième tiret, les termes «albumine animale» sont remplacés par les termes «ovoalbumine et/ou lactoalbumine».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1997 en ce qui concerne l'article 1er point 3.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1997 en ce qui concerne l'article 1er point 4.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 11.

(2) JO C 304 du 6. 10. 1997.

(3) Avis rendu le 2 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1417/97 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10).