ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 portant approbation du programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par le Portugal et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/299/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 24 février 1992, le Portugal a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la tuberculose bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la tuberculose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

Le Portugal met en vigueur le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de tuberculose bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 février 1992 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (92/289/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision,

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, ainsi que les protocoles, échanges de lettres et déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Ces textes sont joints à la présente décision (1).

Article 2

Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification prévue à l'article 48 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 116 du 30. 4. 1992.
DÉCISION DU CONSEIL du 2 mars 1992 concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et des États tiers membres de Cost relatif à onze actions concertées dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (programme spécifique de recherche et de développement technologique, Flair) (92/182/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que, par sa décision 89/411/CEE(4) , le Conseil a arrêté un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (1989-1993), Flair; que l'article 7 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec, entre autres, les pays tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) et avec les pays européens ayant conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les États tiers membres de Cost relatif à onze actions concertées dans le domaine de la science et des technologies de l'alimentation (programme spécifique de recherche et de développement technologique, Flair) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992.

Par le Conseil Le président Joao PINHEIRO

(1) JO no C 224 du 29. 8. 1991, p. 5.

(2) JO no C 326 du 16. 12. 1991, p. 64. Décision du 12 février 1992 (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 24.

(4) JO no L 200 du 13. 7. 1989, p. 18.
DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (92/228/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991,

DÉCIDE: Article premier

L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, ainsi que ses annexes, les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.

Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1992.

Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no C 39 du 17. 2. 1992.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 janvier 1992 fixant les exigences d'équipements et de structures des centres d'expédition et de purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire l'objet de dérogations (92/92/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 5,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 point a) deuxième alinéa de la directive 91/492/CEE, les États membres peuvent, pour les exigences d'équipements et de structures prévues au chapitre IV de l'annexe de la directive précitée, accorder aux centres d'expédition et de purification un délai supplémentaire pour se conformer aux conditions d'agrément prévues à ce chapitre IV, à la condition expresse que les mollusques bivalves vivants provenant de tels centres satisfont aux normes d'hygiène fixées par la directive 91/492/CEE;

considérant qu'il revient à la Commission de fixer, selon la procédure prévu à l'article 12 de la directive 91/492/CEE les exigences d'équipements et de structures pouvant faire l'objet de telles dérogations;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exigences d'équipements et de structures prévues au chapitre IV de l'annexe de la directive 91/492/CEE pouvant faire l'objet de dérogations sont fixées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1.

ANNEXE

EXIGENCES PRÉVUES AU CHAPITRE IV DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91/492/CEE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS

Les dispositions suivantes peuvent faire l'objet de dérogations.

1. Au titre I, le point 1 a) en ce qui concerne la construction des bâtiments ou des installations, ainsi que les points b), c), d) et e).

2. Au titre I, le point 2 en ce qui concerne le nombre de vestiaires, et le point 5.

3. Au titre II, le point 6 en ce qui concerne l'exigence d'un endroit séparé pour l'entreposage des déchets, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.

4. Au titre II, le point 7 à condition que les produits soient à l'abri du soleil, des intempéries, ainsi que de toute source de souillure ou de contamination.

5. Au titre III, le point 1 en ce qui concerne les réservoirs d'eau et l'inclinaison du fond des bassins de purification.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1991 portant approbation du programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par la république fédérale d'Allemagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettres en date du 11 octobre 1990, 15 mars 1991 et 23 septembre 1991, l'Allemagne a présenté un programme de deux ans pour l'éradication de la leucose enzootique bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose enzootique bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par l'Allemagne est approuvé pour une période de deux ans.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur le 1er octobre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose enzootique bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.
31992D0204R(01)

Rectificatif à la décision 92/204/CEE de la Commission, du 5 février 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.572 et 32.571 - Industrie de la construction aux Pays-Bas) (JO n L 92 du 7. 4. 1992.)



Journal officiel n° L 138 du 21/05/1992 p. 0041 - 0041
DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1991 relative à la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (91/606/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives au maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) (1);

considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de dix-sept mois, soit jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant qu'il convient d'accepter ce protocole au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, adopté par le comité des textiles du GATT le 31 juillet 1991, est accepté au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier, conformément au paragraphe 3 du protocole, l'acceptation du protocole au nom de la Communauté. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil

Le président

J. M. M. RITZEN

(1) JO no L 341 du 4. 12. 1986, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1991 portant approbation du plan relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/641/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/495/CEE, les États membres doivent présenter un plan visant à déterminer le taux d'infection de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV) sur leur territoire;

considérant que, par lettre du 24 mai 1991, l'Irlande a notifié son plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/495/CEE, et notamment à son article 3;

considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté, prévues à l'article 7 de la décision 90/495/CEE, sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan visant à déterminer le taux d'infection de NHI et SHV sur son territoire, présenté par l'Irlande, est approuvé.

Article 2

L'Irlande met en vigueur pour le 1er octobre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté pour l'Irlande est fixée à 50 % des dépenses visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la décision 90/495/CEE.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 276 du 6. 10. 1990, p. 37.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 septembre 1991 relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (91/597/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 8 février 1990, la Commission a mené avec la république de Pologne des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique pour ce qui concerne les produits CECA;

considérant que la conclusion du présent accord est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité CECA;

considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;

après consultation du comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de

la CECA.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission désigne celui de ses membres habilité à signer le protocole à l'effet d'engager

la CECA.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par le Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/430/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, le Luxembourg établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par le Luxembourg inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique, de la France et de l'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique, la France et l'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 6 mars 1991, le Luxembourg a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes présentés par le Luxembourg en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur, pour le 1er avril 1991, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.