FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/101

DÉCISION (PESC) 2017/1428 DU CONSEIL

du 4 août 2017

visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union devrait s'employer à parvenir à un niveau élevé de coopération dans tous les domaines des relations internationales en vue, notamment, de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux objectifs et aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies.

(2) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté une stratégie européenne de sécurité, qui recensait les menaces et les défis à l'échelle mondiale et appelait à la création d'un ordre international fondé sur un ensemble de règles, s'appuyant sur un multilatéralisme effectif et sur des institutions internationales qui fonctionnent bien.

(3) La convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue le seul instrument international complet traitant l'ensemble des aspects relatifs aux mines antipersonnel, y compris leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce, le déminage et l'assistance aux victimes. Depuis le 1er juin 2013, tous les États membres sont parties à la convention, et au 1er septembre 2016, 162 États ont exprimé leur consentement à être liés par celle-ci.

(4) Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/487/PESC (1) visant à soutenir l'universalisation et la mise en œuvre de la convention.

(5) Le 3 décembre 2009, lors de la deuxième conférence d'examen de la convention, les États parties à la convention ont adopté le plan d'action de Carthagène 2010-2014 concernant l'universalisation et la mise en œuvre de la convention sous tous ses aspects. Ils ont en outre adopté la «directive émanant des États parties à l'intention de l'unité d'appui à l'application», dans laquelle ils sont convenus que l'unité d'appui à l'application de la convention (ci-après dénommée «unité d'appui») devrait leur fournir des conseils et un appui technique concernant la mise en œuvre et l'universalisation de la convention, faciliter la communication entre les États parties, et promouvoir la communication et le partage de l'information sur la convention à destination des États non parties à la convention et du public. Lors de leur quatorzième réunion en 2015, les États parties ont adopté une décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l'unité d'appui, énonçant les conditions auxquelles celle-ci peut entreprendre des activités ou des projets qui ne sont pas prévus à son budget annuel, y compris à l'invitation des États parties et des États non signataires.

(6) Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/700/PESC (2) visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014.

(7) Lors de la troisième conférence d'examen de la convention, qui s'est tenue à Maputo, Mozambique, en juin 2014, les États parties ont adopté le plan d'action de Maputo, qui doit permettre de progresser de façon significative et durable dans la mise en œuvre de la convention au cours de la période précédant la conférence d'examen suivante (2014-2019), et ont fait une déclaration conjointe précisant qu'ils aspirent à atteindre les objectifs de la convention dans toute la mesure possible d'ici 2025.

(8) Dans ses conclusions des 16 et 17 juin 2014 lors de la troisième conférence d'examen de la convention, le Conseil a rappelé que l'Union européenne, unie, cherche à atteindre les objectifs de la convention, à laquelle ses 28 États membres sont tous désormais parties, et que l'Union et ses États membres s'emploient de longue date à soutenir le déminage et la destruction des stocks de mines antipersonnel, ainsi que l'assistance aux victimes de ces mines. Il a réaffirmé que l'Union soutient de manière indéfectible les États parties dans la mise en œuvre complète et effective de la convention et qu'elle est déterminée à promouvoir son application universelle, à fournir des ressources pour financer les actions de déminage, ainsi qu'une aide concrète et durable aux victimes des mines antipersonnel, à leurs familles et à leurs communautés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Afin de contribuer à la sécurité des personnes en soutenant l'application du plan d'action de Maputo 2014-2019 adopté par les États parties lors de la troisième conférence d'examen de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention»), dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et conformément aux décisions pertinentes de la communauté internationale, l'Union européenne se fixe les objectifs suivants:

a) appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d'action de Maputo relatifs au déminage;

b) appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à l'assistance aux victimes;

c) promouvoir l'universalisation de la convention;

d) appuyer les efforts déployés par les États parties à la convention pour mettre en œuvre les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à la destruction des stocks;

e) faire la preuve de l'attachement continu de l'Union et de ses États membres à la convention ainsi que de leur détermination à coopérer avec les États qui ont besoin d'aide pour respecter leurs engagements au titre de la convention et à renforcer cette aide, et mettre l'accent sur le rôle de premier plan que joue l'Union pour atteindre l'objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.

2. Tous les objectifs visés au paragraphe 1 sont poursuivis de manière à consolider la culture de partenariat et de collaboration entre États, organisations non gouvernementales et autres organisations, y compris les représentants des communautés touchées par le problème des mines, que promeut traditionnellement la convention. Toutes les actions tiendront compte, au niveau de leur conception, de leur gestion et de leur mise en œuvre, des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la diversité.

3. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union soutient les projets suivants:

a) déminage: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du point III du plan d'action de Maputo, y compris en facilitant et en renforçant la planification et l'établissement de rapports au niveau national dans, au maximum, cinq États parties confrontés au problème des mines qui doivent achever leurs opérations de déminage en 2018, 2019, 2020 et au-delà;

b) assistance aux victimes: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du plan d'action de Maputo en matière d'assistance aux victimes dans, au maximum, cinq États parties confrontés au problème des mines. Le projet permettra d'aider les États parties à inscrire les aspects du plan d'action de Maputo relatifs à l'assistance aux victimes dans une politique intégrée qui s'articule avec les politiques nationales en matière de droits de l'homme et de droits des personnes handicapées. Le projet a pour ambition de permettre aux victimes des mines antipersonnel de devenir les acteurs de leur propre parcours;

c) afin de promouvoir l'universalisation de la convention, le projet permettra à la présidence de la convention et à un groupe de travail de haut niveau de traiter à haut niveau avec les États qui ne sont pas parties à la convention. L'étude sur la sécurité aux frontières entamée dans le cadre de la décision 2012/700/PESC sera poursuivie;

d) destruction des stocks: soutien à la mise en œuvre des actions relevant du plan d'action de Maputo relatifs à la destruction de stocks;

e) afin de faire la preuve de l'engagement de l'Union et d'en assurer la visibilité, une manifestation de lancement sera organisée pour promouvoir la présente décision et le soutien de l'Union aux actions de déminage en général, et une manifestation récapitulative sera organisée pour faire connaître les activités menées au titre de la présente décision et les résultats obtenus, et mettre ainsi en lumière la contribution de l'Union.

4. Une description détaillée des mesures à prendre pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 figure à l'annexe à la présente décision.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est assurée par l'unité d'appui, représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG).

3. L'unité d'appui exécute cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est fixé à 2 303 274,47 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le CIDHG, qui prévoit que l'unité d'appui veille à ce que les contributions de l'Union bénéficient d'une visibilité adaptée à leur importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

5. L'unité d'appui exécute les tâches visées à l'article 2 conformément à la décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l'unité d'appui prise lors de la quatorzième réunion des États parties à la convention en 2015 (3).

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l'unité d'appui. Ces rapports constituent la base de l'évaluation du Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l'universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JO L 165 du 26.6.2008, p. 41).

(2) Décision 2012/700/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 314 du 14.11.2012, p. 40).

(3) APLC/MSP.14/2015/L.1 — http://www.apminebanconvention.org/fileadmin/APMBC/MSP/14MSP/ISU_Financing_Decision_Draft_30Nov2015.pdf.