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FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/89

RÈGLEMENT (UE) 2017/1990 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

(2) Le 29 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme comptable internationale IAS 7 — État des flux de trésorerie. Ces modifications visent à clarifier la norme IAS 7 afin d'améliorer les informations fournies aux utilisateurs des états financiers en ce qui concerne les activités de financement d'une entité.

(3) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que les modifications de la norme IAS 7 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(5) L'IASB a fixé la date d'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2017. Par conséquent, il convient d'appliquer les dispositions du présent règlement à partir du 1er janvier 2017. Il y a lieu de prévoir une application rétroactive afin d'assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) no 1126/2008.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 7 — État des flux de trésorerie est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
2)

Le chapitre IX est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE IX: EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PECTINIDÉS, AUX GASTÉROPODES MARINS ET AUX ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSIFIÉES Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées ou qui manipulent ces pectinidés et/ou gastéropodes marins et/ou échinodermes doivent se conformer aux obligations visées ci-après: 1. Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que s'ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, comme prouvé par un système d'autocontrôle; 2. Outre le point 1, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire –, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés; 3. Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée ou par l'intermédiaire d'un centre d'expédition ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés et/ou de tels gastéropodes marins et/ou échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV; 4. Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes: a) aux exigences du chapitre I, points 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés et/ou des gastéropodes marins vivants et/ou des échinodermes vivants; ou b) aux exigences du chapitre VI, point 2, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et d'échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et du chapitre VII concernant le marquage d'identification et l'étiquetage.»
(1)

L'annexe du règlement (UE) no 255/2010 (2) renvoie aux dispositions de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»), et plus particulièrement à sa treizième édition de juillet 2001, qui intègre l'amendement no 49. Le 10 novembre 2016, l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») a modifié l'annexe 11 de la convention de Chicago en y intégrant l'amendement no 50 A.
ex

8483 00 00
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/47

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2388 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël.

(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2017 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2018 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1384/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2018, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 22/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/136 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossau-Iraty (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Ossau-Iraty», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/194 (3).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Ossau-Iraty» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/194 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossau-Iraty (AOP)] (JO L 33 du 10.2.2015, p. 5).

(4) JO C 334 du 10.9.2016, p. 17.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/229 DE LA COMMISSION 
du 9 février 2017 
enregist rant une dénomination dans le regis tre des spécialités traditionnelles garanties 
[Traditionally Reared Pedig ree Welsh Pork (STG)] 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de 
qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Conf ormément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregis ­
trement de la dénomination «Traditionally Reared Pedigree Welsh Pork» déposée par le Royaume-Uni , a été 
publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). 
(2)  Aucune déclaration d'opposition, conf ormément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été 
notifiée à la Commission, la dénomination «Traditionally Reared Pedigree Welsh Pork» doit donc être enregistrée, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
La dénomination «Traditionally Reared Pedigree Welsh Pork» (STG) est enregistrée. 
La dénomination visée au premier alinéa identif ie un produit de la classe 1.1 Viande (et abats) frais de l'annex e XI du 
règlement d'exécut ion (UE) no 668/2014 de la Commission (3). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 9 février 2017. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER  10.2.2017 L 35/12 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 343 du 14.12.2012, p. 1. 
(2)JO C 382 du 15.10.2016, p. 19. 
(3)Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalit és d'application du règlement (UE) 
no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées 
alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
4d15

Delacon Biotechnik GmbH

Huile de thym, huile de badiane synthétique et poudre d'écorce de quillaja

Composition de l'additif Préparation d'huiles essentielles micro-encapsulées de thym (Thymus vulgaris L.) (1) et de badiane synthétique (2): ≥ 74 mg/g Poudre d'écorce de quillaja (Quillaja saponaria) ≥ 200 mg/g Saponines ≤ 23 mg/g État solide Caractérisation des substances actives Huile de thym: 2 à 4 mg/g de thymol Huile de badiane (obtenue par synthèse chimique): 40 à 50 mg/g de (trans et cis)-anéthole Poudre d'écorce de quillaja (Quillaja saponaria) ≥ 200 mg/g Méthodes d'analyse (3) Quantification du thymol dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse (CG/SM)

Poulets d'engraissement Poulettes élevées pour la ponte Espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte

—

150

150

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/356 DE LA COMMISSION

du 15 février 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Rheinisches Zuckerrübenkraut»/«Rheinischer Zuckerrübensirup»/«Rheinisches Rübenkraut», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 628/2012 de la Commission (2).

(2) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Rheinisches Zuckerrübenkraut»/«Rheinischer Zuckerrübensirup»/«Rheinisches Rübenkraut» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 628/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rheinisches Zuckerrübenkraut/Rheinischer Zuckerrübensirup/Rheinisches Rübenkraut (IGP)] (JO L 182 du 13.7.2012, p. 10).

(3) JO C 403 du 1.11.2016, p. 9.
4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/870 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Kopi Arabika Gayo (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kopi Arabika Gayo» déposée par l'Indonésie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kopi Arabika Gayo» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Kopi Arabika Gayo» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 403 du 1.11.2016, p. 5.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Un nouveau véhicule automobile à quatre roues motrices, polyvalent (du type camionnette). Le véhicule est équipé d'un moteur à piston à allumage par compression, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3, mais n'excédant pas 2 500 cm3. Son poids brut total est d'environ 2 800 kg. Le véhicule dispose de deux rangées de sièges, la première en comprenant deux (un siège conducteur et une «banquette» pouvant accueillir deux passagers) et la deuxième, trois. Il y a une porte avec fenêtre de chaque côté de la première rangée de sièges, tandis que la deuxième rangée de sièges est encadrée, à gauche, par une fenêtre et, à droite, par une porte coulissante avec fenêtre. Derrière la deuxième rangée de sièges, une cloison permanente (cloison grillagée) sépare l'habitacle de l'espace réservé au transport de marchandises. L'espace dédié au transport de marchandises ne dispose pas de ceintures de sécurité ni des aménagements nécessaires à leur installation. Le véhicule est pourvu d'une porte arrière de type pivotant, mais l'espace réservé au transport de marchandises ne comporte pas de fenêtre. Le véhicule dispose d'éléments de confort, d'éléments de finition intérieure et d'accessoires analogues à ceux que l'on trouve dans les habitacles des voitures de tourisme. L'espace réservé au transport de marchandises fait environ 1,9 m de long et offre une capacité de chargement de 4,4 m3.

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