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( 1 ) JO NO L 93 DU 17 . 4 . 1968 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 2 . 8 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO C 146 DU 12 . 6 . 1979 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2712/79 DE LA COMMISSION

DU 30 NOVEMBRE 1979

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1968 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE , LE 11 MAI 1979 , LA COMMISSION A RECU UNE PLAINTE INTRODUITE PAR LE COMITE INTERNATIONAL DE LA RAYONNE ET DES FIBRES SYNTHETIQUES ( CIRFS ) AU NOM DE LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FIBRES ACRYLIQUES , COMPORTANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONCERNANT DES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE GRECE , DU JAPON , D ' ESPAGNE , DE TURQUIE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE AINSI QUE D ' UN PREJUDICE IMPORTANT QUI EN RESULTE ;

CONSIDERANT QUE , LES INFORMATIONS AYANT FAIT APPARAITRE QUE LA PLAINTE ETAIT RECEVABLE ET QUE DES MESURES DE DEFENSE CONTRE UN DUMPING POURRAIENT ETRE NECESSAIRES , LA COMMISSION EN A AVISE OFFICIELLEMENT LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES ET A PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 JUIN 1979 UN AVIS D ' OUVERTURE DE PROCEDURE D ' ENQUETE RELATIVE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DE GRECE , DU JAPON , D ' ESPAGNE , DE TURQUIE ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( 3 );

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES INTERESSEES L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE PAR ECRIT ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DONNE AUX PARTIES DIRECTEMENT CONCERNEES L ' OCCASION DE DEVELOPPER VERBALEMENT LEUR POINT DE VUE AINSI QUE DE SE RENCONTRER EN VUE D ' UNE CONFRONTATION DES THESES ET DES ARGUMENTS DE REFUTATION ;

CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PARTIES ONT SAISI CETTE OCCASION ;

CONSIDERANT QUE , AUX FINS D ' UNE DETERMINATION PRELIMINAIRE DE LA MARGE DE DUMPING ET DU PREJUDICE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES EXPORTATEURS AMERICAINS DONT LES TRANSACTIONS SEMBLAIENT NECESSITER UNE TELLE VERIFICATION , A SAVOIR LE AMERICAN CYANAMID COMPANY , WAYNE , NEW JERSEY , ETATS-UNIS , ET LA BADISCHE CORPORATION , WILLIAMSBURG , VIRGINIE , ETATS-UNIS ; QUE DES VERIFICATIONS ANALOGUES ONT ETE EFFECTUEES AUPRES DES ENTREPRISES VOMVICRYL S A , ATHENES , GRECE , ET AKRILIK KIMYA SANAYII AS , ISTANBOUL , TURQUIE ; QUE L ' EXAMEN PRELIMINAIRE CONCERNANT LES EXPORTATEURS JAPONAIS ET ESPAGNOLS N ' EST PAS ENCORE TERMINE ; QUE LA COMMISSION A PROCEDE A UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES CONCERNES ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN GRECE ET EN TURQUIE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE DUMPING EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS DE CES PRODUCTEURS VERS LA COMMUNAUTE ET QUE L ' ENQUETE EST PAR CONSEQUENT CLOSE EN CE QUI CONCERNE CES EXPORTATEURS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE DE L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING DE LA PART DES PRODUCTEURS AMERICAINS , LA COMMISSION A COMPARE LEURS PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AVEC CEUX PREVALANT SUR LE MARCHE AMERICAIN ;

CONSIDERANT QUE CES COMPARAISONS ONT PORTE SUR DES MOYENNES PONDEREES ET ONT ETE FAITES AU STADE " SORTIE USINE " POUR DES VENTES EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1978 AU 31 MAI 1979 ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES AJUSTEMENTS DEMANDES PAR LA BADISCHE CORPORATION POUR LES COUTS DE TRANSPORT ET LES FRAIS DE VENTE ONT ETE ACCORDES ; QUE , TOUTEFOIS , LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN VUE D ' OBTENIR QUE LES PRODUITS DE PREMIERE QUALITE VENDUS A BAS PRIX EN TANT QU ' ECHANTILLONS NE SOIENT PAS INCLUS DANS LE CALCUL DE LA MOYENNE PONDEREE NETTE GLOBALE POUR LES PRODUITS DE PREMIERE QUALITE A ETE REJETEE ETANT DONNE QUE LE VOLUME DES VENTES CONCERNEES REPRESENTAIT UNE PROPORTION TRES IMPORTANTE DE L ' ENSEMBLE DES VENTES ET QUE LA SOCIETE N ' A PAS APPORTE DE PREUVES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER SA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE L ' AJUSTEMENT DEMANDE PAR L ' AMERICAN CYANAMID COMPANY POUR LES COUTS DE TRANSPORT A ETE ACCORDE ; QUE , EN L ' ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES , ET D ' APRES LA THESE DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE IL N ' Y AURAIT PRATIQUEMENT PAS DE FRAIS DE VENTE POUR L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE , LA DISTRIBUTION DE CES COUTS S ' EST FONDEE SUR LES DONNEES COMPTABLES DISPONIBLES , REPARTIES PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE D ' AFFAIRES PAR PRODUIT ET MARCHE CONSIDERES ; QUE L ' EXPORTATEUR EN QUESTION A EN OUTRE DEMANDE UN AJUSTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR CERTAINS FRAIS GENERAUX ET ADMINISTRATIFS ; QUE , EN L ' ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES QUANT A LA RELATION DIRECTE DE CES FRAIS AVEC LES VENTES CONSIDEREES , LA COMMISSION N ' A PAS PU TENIR COMPTE DE CETTE DEMANDE ;

CONSIDERANT QU ' UNE RECLAMATION DE L ' AMERICAN CYANAMID COMPANY CONCERNANT LES DIFFERENCES DE COUTS DE PRODUCTION DE CERTAINES FIBRES ACRYLIQUES VENDUES SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR RAPPORT AUX FIBRES VENDUES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE N ' A PAS ETE ADMISE ETANT DONNE QUE L ' EXPORTATEUR EN QUESTION A REFUSE DE FOURNIR LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A L ' APPUI DE SA RECLAMATION ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ASSUJETTIES A L ' ENQUETE DONT LES MARGES MOYENNES PONDEREES SONT LES SUIVANTES :

AMERICAN CYANAMID

- FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES : 7,2 % ,

- CABLES EN FILAMENT CONTINU DE FIBRES ACRYLIQUES : 26,8 % .

BADISCHE CORPORATION

FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES : 5,8 % ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE , IL EST APPARU QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE A DEPLOYE DES EFFORTS SOUTENUS EN VUE DE SURMONTER LES EFFETS , SUBIS PENDANT PLUSIEURS ANNEES , D ' UNE STAGNATION REELLE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION LIES A UNE SURCAPACITE CONSIDERABLE ET A DES PERTES EXTREMEMENT ELEVEES ;

CONSIDERANT QUE CE PROCESSUS DE RELANCE A EXIGE DES EFFORTS IMPORTANTS SUR LE PLAN DE LA REDUCTION DE LA CAPACITE ET DE LA RATIONALISATION , EFFORTS QUI SE SONT TRADUITS PAR UNE REDUCTION GLOBALE D ' ENVIRON 8 % DE LA MAIN-D ' OEUVRE DEPUIS 1977 , AINSI QU ' UNE ACTION DE LA PART DES PRODUCTEURS EUROPEENS EN VUE D ' AUGMENTER LEURS PRIX DE VENTE DE MANIERE A COUVRIR LA BRUSQUE AUGMENTATION DU COUT DES MATIERES PREMIERES ET A DEGAGER UN BENEFICE RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE , ALORS QUE CES ACTIONS ETAIENT ENTREPRISES PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , ON A ENREGISTRE UN ACCROISSEMENT SIGNIFICATIF DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE SONT PASSEES DE 7 611 TONNES EN 1977 A 10 719 TONNES EN 1978 , SOIT UNE AUGMENTATION DE 41 % , ET A 4 301 TONNES AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1979 ; QUE , SUR LA BASE DES STATISTIQUES ACTUELLES , LES CABLES EN FILAMENT CONTINU REPRESENTENT ENVIRON 60 % DES IMPORTATIONS AMERICAINES ET LES FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES 40 % DE CES IMPORTATIONS ; QUE LA PART PRISE PAR CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A PRATIQUEMENT DOUBLE DEPUIS 1977 , PASSANT DE 1,7 % EN 1977 A 3,4 % AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS AMERICAINES SONT CONCENTREES SUR LE MARCHE ITALIEN QUI , AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1979 , A RECU PRES DE 75 % DES EXPORTATIONS AMERICAINES VERS LA COMMUNAUTE ; QUE CES EXPORTATIONS VERS L ' ITALIE SONT PASSEES DE 1 794 TONNES EN 1977 A 6 225 TONNES EN 1978 , SOIT UNE AUGMENTATION DE 246 % , ET A 3 181 TONNES AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1979 , CE QUI REPRESENTE UNE AUGMENTATION ANNUELLE DE 104 % PAR RAPPORT A 1978 ; QUE LA PART PRISE PAR CES IMPORTATIONS SUR LE MARCHE EST PASSEE DE 1,1 % EN 1977 A 2,9 % EN 1978 ET A 6 % AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1979 ; QUE CES EXPORTATIONS AMERICAINES ACCRUES VERS L ' ITALIE ONT ETE EFFECTUEES A DES PRIX EXTREMEMENT BAS , INFERIEURS D ' ENVIRON 25 % AUX PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS ITALIENS ; QUE CELA A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES COMMANDES POUR LES PRODUCTEURS ITALIENS AINSI QU ' UNE BAISSE DES PRIX ET DES PERTES SUPPLEMENTAIRES POUR LES PRODUCTEURS ITALIENS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COMMISSION INDIQUENT EGALEMENT QUE LA SITUATION QUI PREVAUT EN IALIE - QUI REPRESENTE ENVIRON 30 % DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET ENVIRON 40 % DE LA CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE - A UN IMPACT CONSIDERABLE SUR LES AUTRES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES QUI TRADITIONNELLEMENT EXPORTENT VERS L ' ITALIE ET ONT EGALEMENT A FAIRE FACE A UNE SITUATION DIFFICILE CARACTERISEE PAR DES PERTES IMPORTANTES ET QUI , DE SURCROIT , SONT ACTUELLEMENT CONFRONTES A DES PRIX AMERICAINS MAINTENUS ARTIFICIELLEMENT A UN BAS NIVEAU ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DES LORS SUFFISAMMENT PROUVE QUE LES IMPORTATIONS EN DUMPING ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ENTRAVENT LE PROCESSUS DE RELANCE DANS LEQUEL SE SONT ENGAGES LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE , PAR CONSEQUENT , CES IMPORTATIONS CONSTITUENT UN PREJUDICE POUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT , POUR CES RAISONS , QUE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE IMMEDIATEMENT DES MESURES PROVISOIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE FIBRES ACRYLIQUES ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE , LE MONTANT DE CE DROIT DOIT CORRESPONDRE AUX MARGES DE DUMPING PROVISOIREMENT ETABLIES ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , UN DES EXPORTATEURS AMERICAINS DES FIBRES ACRYLIQUES , C ' EST-A-DIRE LA BADISCHE CORPORATION , S ' EST ENGAGE VOLONTAIREMENT A RELEVER SES PRIX ; QUE DES CONSULTATIONS S ' EFFECTUENT AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 QUANT A L ' OPPORTUNITE D ' ACCEPTER CET ENGAGEMENT ET QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE L ' EXCLURE POUR LE MOMENT DE L ' APPLICATION DE CE DROIT PROVISOIRE ;

CONSIDERANT QUE LE SEUL AUTRE EXPORTATEUR AMERICAIN DE FIBRES ACRYLIQUES VERS LA COMMUNAUTE NOTOIREMENT CONCERNE , C ' EST-A-DIRE E . I . DUPONT DE NEMOURS ET COMPAGNIE , WILMINGTON , DELAWARE , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , N ' A PAS ETE ACCUSE DES PRATIQUES DE DUMPING ; QUE , PAR AILLEURS , LES RENSEIGNEMENTS RECUS PAR LA COMMISSION SONT SUFFISANTS POUR QU ' ELLE SOIT ASSUREE QU ' IL N ' EXISTE PAS DE PREUVES QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING OU D ' UN PREJUDICE ET QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE L ' EXCLURE DE L ' APPLICATION DE CE DROIT PROVISOIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 56.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 56.01-15 ET SUR LES CABLES EN FILAMENT CONTINU DE FIBRES ACRYLIQUES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 56.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 56.02-15 , ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

2 . CE DROIT NE S ' APPLIQUE PAS AUX FIBRES ACRYLIQUES FABRIQUEES ET EXPORTEES PAR LA BADISCHE CORPORATION , WILLIAMSBURG , VIRGINIE , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , ET PAR E . I . DUPONT DE NEMOURS ET COMPAGNIE , WILMINGTON , DELAWARE , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

3 . LE TAUX DE CE DROIT EST FIXE A 26,8 % POUR LES CABLES EN FILAMENT CONTINU DE FIBRES ACRYLIQUES ET A 7,2 % POUR LES FIBRES ACRYLIQUES DISCONTINUES .

4 . LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIERE DE DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUENT A CE DROIT .

5 . LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 459/68 OU DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS MOIS OU JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT