ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L101/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.4.80
REGLEMENT (CEE)N»956/80DELACOMMISSION
du17avril1980
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
leriz
considérantquelasituationdécriteci-dessusconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourlesproduitsencause;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestion
pourlescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentsonarticle
13paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durègle­
ment(CEE)n°1418/76prévoitlapossibilitéde
suspendrel'applicationdesdispositionsrelativesàla
fixationàl'avanceduprélèvementsilasituationdu
marchépermetdeconstaterl'existencededifficultés
duesàl'applicationdecesdispositionsousidetelles
difficultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,eu
égardàlasituationrégnantsurlemarchémondialdu
riz,risqued'entraînerlapréfixation,àcourtterme,des
prélèvements pourdesquantitésconsidérablement
plusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourleproduitviséàl'article1erdurèglement(CEE)
n°1418/76estsuspenduejusqu'au24avril1980.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18avril
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le17avril1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn<>L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 940/80 DE LA COMMISSION

DU 14 AVRIL 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE , DE LA CATEGORIE 69 ( CODE 0690 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE , DE LA CATEGORIE 69 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A DEUX TONNES ; QUE , A LA DATE DU 3 AVRIL 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , D ' AUTRES SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE , DE LA CATEGORIE 69 , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DES PHILIPPINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 21 AVRIL 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES .

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0690 // 69 // EX 60.04 B // // SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : //

// // // // B . D ' AUTRES MATIERES TEXTILES : //

// // // 60.04-54 // COMBINAISONS ET JUPONS DE BONNETERIE , DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 321 DU 16 . 12 . 1977 , P . 30 .

( 4 ) JO NO L 267 DU 25 . 10 . 1979 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1077/80 DE LA COMMISSION

DU 30 AVRIL 1980

PORTANT SIXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1977 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2338/79 ( 4 ), FIXE NOTAMMENT LE NIVEAU DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION DU MARCHE , IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ADAPTER LE MONTANT DE L ' AIDE AINSI QUE LE PRIX MAXIMAL DE VENTE DU LAIT ECREME APPLIQUE PAR LES LAITERIES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2793/77 EST MODIFIE COME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , LE MONTANT DE " 7,80 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " EST REMPLACE PAR " 7,50 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " .

2 . A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ):

- LE MONTANT DE " 1,63 ECU PAR 100 KILOGRAMMES " VISE AU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR " 1,83 ECU PAR 100 KILOGRAMMES " ,

- LE MONTANT DE " 4 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " VISE AU DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR " 4,15 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
8.5.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L117/7
REGLEMENT (CEE)N°1140/80DELACOMMISSION
du7mai1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotamment son
article13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°135/80(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°1053/80(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
catd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisures
sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
8mai1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesdémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1
(2)JOn°L16du22.1.1980,p.1.
(3)JOn°L18du24.1.1980,p.8.
(<)JOn°L113du1.5.1980,p.7.

N°L117/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mai1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enEcus/t)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
i1«terme
62«terme
73«terme
8
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi ou
blanchi :
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures0
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
00
0
0
0
0
0
0
0
0 0
****

( 1 ) JO NO L 76 DU 22 . 3 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1150/80 DU CONSEIL

DU 6 MAI 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 679/80 FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA OU AFFRETES PAR DES SOCIETES ENREGISTREES AU CANADA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGIME DEFINITIF DE PECHE POUR 1980 APPLICABLE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DU CANADA OU AFFRETES PAR DES SOCIETES ENREGISTREES AU CANADA , AU LARGE DE LA COTE OCCIDENTALE DU GROENLAND , N ' A PU ETRE ARRETE AVANT L ' EXPIRATION DES MESURES INTERIMAIRES DEFINIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 679/80 ( 1 ); QUE , AFIN D ' EVITER UNE INTERRUPTION DES ACTIVITES DES PECHEURS CONCERNES , QUI POURRAIT EGALEMENT ENGENDRER DES CONSEQUENCES CONTRAIRES AUX INTERETS DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DUDIT REGLEMENT QUI EXPIRE LE 30 AVRIL 1980 ;

CONSIDERANT QUE CETTE PROROGATION DOIT PRENDRE EFFET AVANT CETTE DATE ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE L ' ADOPTER A TITRE DE MESURE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE L ' INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 30 AVRIL 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 679/80 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI
8.5.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L117/5
REGLEMENT (CEE)N"1139/80DELACOMMISSION
du7mai1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°113/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°134/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1052/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°134/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
8mai1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(•)JOn°L166du25.6.1976,p.1
(')JOn"L16du22.1.1980,p.1.
f3)JOn»L18du24.1.1980,p.5.
(4)JOn°L113du1.5.1980,p.5.

N°L117/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.5.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7mai1980,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(<)(')(>)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1.àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1.àgrainsronds
2,àgrainslongs63,89
90,13
79,86
112,66
181,96
248,31
193,79
266,1928,32
41,44
36,30
52,70
79,02
112,23
84,51
120,71\III.enbrisures 33,66 13,81
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdeIarticle10durèglement(CEE)n°435/80.
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésauxproduitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,
desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoiresd'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(J)Leprélèvemental'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfiniàl'article11bisdurèglement
(CEE)n«1418/76.
14.5.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L121/13
RÈGLEMENT (CEE)N°1200/80DELACOMMISSION
du13mai1980
modifiantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
considérantque1applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement(CEE)n°375/80
auxdonnéesdontlaCommissiondisposeactuelle­
mentconduitàmodifierleprélèvementàl'exporta­
tionactuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(!),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°375/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n»1189/80(5);AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14mai1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13mai1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L359du31.12.1974,p.1.
(2)JOn»L170du27.6.1978,p.1.
(})JOn»L75du28.3.1972,p.5.
HJOn»L40du16.2.1980,p.41.
(s)JOn»L120du13.5.1980,p.21.

N°L121/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.5.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13mai1980,modifiantleprélèvementàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(Écus/100ke)
Numéro
dutarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontantdu
prélèvement
à
l'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs:sucresaromatisésouadditionnés de
colorants 7,47llexB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 16,42(«)
(i)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,
lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n»825/75.
****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 15 .

( 5 ) JO NO L 46 DU 21 . 2 . 1980 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1304/80 DE LA COMMISSION

DU 29 MAI 1980

ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 400/80 RELATIF A UNE ADJUDICATION PERMANENTE DE BEURRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' EXPORTATION VERS CERTAINS PAYS TIERS , ET ANNULANT LA SIXIEME ADJUDICATION PARTICULIERE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 28 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2714/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 400/80 DE LA COMMISSION ( 5 ), EST DESTINE A PERMETTRE AUX EXPORTATEURS DE S ' APPROVISIONNER AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN BEURRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXPORTE VERS CERTAINS PAYS TIERS ; QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE LORS DE L ' APPLICATION DE CETTE MESURE , IL CONVIENT DE LA SUPPRIMER ET D ' ANNULER LA SIXIEME ADJUDICATION PARTICULIERE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 400/80 EST ABROGE . IL RESTE TOUTEFOIS APPLICABLE AUX QUANTITES DE BEURRE VENDUES AU TITRE DUDIT REGLEMENT .

2 . IL N ' EST PAS DONNE SUITE A LA SIXIEME ADJUDICATION PARTICULIERE DONT LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE LE 27 MAI 1980 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 MAI 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 341 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1314/80 DU CONSEIL

DU 28 MAI 1980

MODIFIANT L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2999/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 A INSTITUE POUR CERTAINS PRODUITS PARTICULIEREMENT SENSIBLES UN SYSTEME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ASSORTI DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION GARANTISSANT L ' ENGAGEMENT D ' IMPORTER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CES CERTIFICATS ; QU ' IL Y A LIEU D ' ETENDRE CE SYSTEME DE CERTIFICATS AUX CHAMPIGNONS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 07.03 E DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE A RENDUS PARTICULIEREMENT SENSIBLES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

****

ANNEXE

" ANNEXE IV

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

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EX 07.03 E // CHAMPIGNONS //

EX 08.10 A // FRAMBOISES //

EX 08.11 E // FRAMBOISES //

08.12 C // PRUNEAUX //

20.02 A // CHAMPIGNONS //

EX 20.02 C // CONCENTRES DE TOMATES ET TOMATES PELEES //

20.02 G // POIS ET HARICOTS VERTS //

EX 20.03 // FRAMBOISES //

EX 20.05 C I B ) C II ET C III // PUREES ET PATES DE FRUITS , CONFITURES , GELEES , MARMELADES , DE FRAMBOISES , OBTENUES PAR CUISSON , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE //

EX 20.06 B II A ) 7 //

B II B ) 7 AA ) 11 // PECHES //

B II B ) 7 BB ) 11 //

EX 20.06 B I E ) //

B II A ) 8 //

B II B ) 8 ET // FRAMBOISES //

B II C ) 1 DD ) //

EX 20.06 B II C ) 2 BB ) // FRAMBOISES ( SANS MELANGES DE FRUITS ) //

EX 20.06 B I D ) //

B II A ) 6 //

B II B ) 6 // POIRES //

B II C ) 1 CC ) ET //

B II C ) 2 AA ) //

20.07 B II A ) 5 ET B II B ) 6 // JUS DE TOMATES " //
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1367/80 DU CONSEIL du 5 juin 1980 modifiant les règlements (CEE) nº 2511/69 et (CEE) nº 1035/72 en ce qui concerne les citrons

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2226/79 (4), a étendu jusqu'à la fin de la campagne 1979/1980 le bénéfice de la compensation financière pour la commercialisation des citrons;

considérant que ces mesures ont favorisé la commercialisation de produits de meilleure qualité ; qu'une telle évolution mérite d'être poursuivie par le maintien de ces mesures pour la prochaine campagne ; qu'en conséquence, il y a lieu de ne pas prendre en considération, dans le calcul du prix de référence pour les citrons, les frais de transport définis à l'article 23 du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1315/80 (6);

considérant que le régime applicable jusqu'au 31 mai 1980 ayant été maintenu en application par le règlement (CEE) nº 1390/80 (7) à titre conservatoire et sous réserve de nouvelles dispositions, il y a lieu d'appliquer le nouveau régime à titre rétroactif à compter du 1er juin,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2511/69, la date du 1er juin 1980 est remplacée par celle du 1er juin 1981.

Article 2

À l'article 23 paragraphe 2 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE) nº 1035/72, la date du 31 mai 1980 est remplacée par celle du 31 mai 1981.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er juin 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)JO nº C 97 du 21.4.1980, p. 33. (2)Avis rendu le 26 mars 1980 (non encore paru au Journal officiel). (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 1. (4)JO nº L 257 du 12.10.1979, p. 2. (5)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (6)JO nº L 134 du 31.5.1980, p. 20. (7)JO nº L 136 du 1.6.1980, p. 1.