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FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

portant remplacement d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(2006/C 298/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) par sa décision du 13 décembre 2004 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la période se terminant le 18 octobre 2007;

(2) un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant dans la catégorie des représentants du gouvernement du conseil de direction de la Fondation précitée, sont devenus vacants à la suite des démissions de M. Marc BOISNEL et de M. Emmanuel GERAT;

(3) le gouvernement français a présenté les candidatures pour les sièges devenus vacants,

DÉCIDE:

Article unique

1. Mme Mireille JARRY est nommée membre titulaire du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en remplacement de M. Marc BOISNEL, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2007.

2. M. Robert PICCOLI est nommé membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en remplacement de M. Emmanuel GERAT, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 18 octobre 2007.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. HEINÄLUOMA

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005, JO L 184 du 15.7.2005, p. 1.

(2) JO C 317 du 22.12.2004, p. 4.
(44)

En ce qui concerne l'ampleur de la distorsion de la concurrence et de l'influence sur les échanges commerciaux, la Commission fait remarquer que l'aide entraîne un accroissement du parc actuel de 58 appartements et de 11 magasins, qui seront proposés à des prix conformes à ceux d'usage pour des biens comparables dans la zone concernée. La Commission indique que la distorsion de la concurrence et ses effets sur les conditions des échanges créées par ce genre de projet local et de petite envergure sont limités et qu'ils ne l'emportent pas sur les effets positifs relevés plus haut.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/7

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2006

concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2010

(2006/796/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (1), et en particulier son article 2, paragraphe 3, et son article 4,

vu le rapport du jury datant d'avril 2006 soumis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la décision no 1419/1999/CE,

considérant que les critères établis à l'article 3 et à l'annexe II de la décision no 1419/1999/CE sont entièrement respectés,

vu la recommandation de la Commission du 23 octobre 2006,

DÉCIDE:

Article premier

Essen et Pécs sont désignées «Capitales européennes de la culture 2010» en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 1419/1999/CE.

Article 2

Istanbul est désignée «Capitale européenne de la Culture 2010» en vertu de l'article 4 de la décision no 1419/1999/CE.

Article 3

Les villes désignées prendront les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective des articles 1er et 5 de la décision no 1419/1999/CE.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006. Par le Conseil La présidente S. HUOVINEN

(1) JO L 166 du 1.7.1999, p.1. Décision modifiée par la décision no 649/2005/CE (JO L 117 du 4.5.2005, p. 20).
(4)

Des accords appropriés seront conclus entre la Commission et les États membres hébergeant le système central et le système de maintien des activités du VIS pendant son développement. Ces accords préciseront notamment les conditions qui régiront les relations entre les parties, l’accès des organismes et du personnel concernés aux sites et le soutien local à fournir par les États membres hébergeant les systèmes.
(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires — Computer Support Italcard s.r.l. (Milan, Italie) — Manufacturing Advanced Media (Mulhouse, France) — TDK Recording Media Europe (Luxembourg) — Sony DADC (Salzbourg, Autriche) b) Producteurs-exportateurs à Hong Kong — UME Disc Ltd. — China Shing Manufacturing — MDA Technology Ltd. — Giant Base Technology Ltd. — Pop Hero Holdings Ltd. — Wealth Fair Investment Ltd. c) Producteurs-exportateurs à Taïwan — Prodisc Technology, Inc (Taipei, Taïwan) — Daxon Technology (Taipei, Taïwan) d) Importateurs et distributeurs non liés — Verbatim Ltd. (Londres, Royaume-Uni) — Maxell Europe Ltd. (Londres, Royaume-Uni) — Philips Recordable Media (Wiesbaden, Allemagne) — Sony France S.A. (Paris, France) — Ingram Micro Distribution GmbH (Munich, Allemagne — SK Kassetten GmbH & Co KG (Neuenrade, Allemagne) — Intenso GmbH (Vechta, Allemagne) — Emtec International S.p.a. (Paris, France) e) Grossiste/détaillant — Metro Group Buying GmbH f) Détaillants — Carrefour Marchandises Internationales (Paris, France) — El Corte Inglés S.A. (Madrid, Espagne) — FNAC S.A. (Paris, France) g) Producteur d'un pays analogue — Taiyo Yuden (Takasaki, Japon).
(3)

De plus, dès lors qu’il n’y a pas en principe d’opération transfrontalière en matière de chauffage urbain, il n’y a pas non plus de risque de distorsion de la concurrence au sens de l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA, qui résulterait de la fourniture de chauffage par des fournisseurs établis en Lituanie à des particuliers résidant dans d’autres États membres ou de la fourniture de chauffage par des fournisseurs établis hors de Lituanie à des particuliers résidant dans ce pays.
(5)

La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les associations représentatives des importateurs et des exportateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays exportateur, les utilisateurs, les organisations de consommateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture et des questionnaires ont été adressés à toutes les parties concernées.
1.

Le 2 octobre 2003 est entré en vigueur en Italie, le jour de sa publication au Journal officiel de la République italienne no 229 du 2 octobre 2003, le décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 portant «Dispositions urgentes visant à favoriser et à corriger l'évolution des finances publiques» («Disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell'andamento dei conti pubblici», «DL 269/2003»). L'article premier, paragraphe 1, point d), et l'article 11 du DL 269/2003 prévoient des incitations fiscales spécifiques pour les sociétés admises à la cote officielle d'un marché réglementé de l'Union européenne dans la période comprise entre le 2 octobre 2003 et le 31 décembre 2004. L'article premier, paragraphe 1, point d), et l'article 11 du DL 269/2003 ont ultérieurement été convertis sans modification en loi no 326 du 24 novembre 2003 («L 326/2003»), publiée au Journal officiel de la République italienne no 274 du 25 novembre 2003.
(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).
(14)

Dans le cadre de l’aide N 354/2000, la Commission avait accepté que l’Italie applique, aux fins de l’évaluation de la situation de difficulté des cinq entreprises bénéficiaires d’une aide au sauvetage, les critères indiqués ci-après. Les entreprises admissibles devaient satisfaire à au moins deux indicateurs de rentabilité et deux indicateurs financiers/structurels. Catégories d’indicateurs Indicateur Valeur Indicateurs de rentabilité Pertes d’exploitation Pertes subies au cours des trois dernières années Bénéfice d’exploitation/capacité d’exploitation Inférieur à 3 % au cours des cinq derniers exercices ou réduction, les cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 3 % au cours du dernier exercice (1,5 % pour les entreprises coopératives) Bénéfice d’exploitation/valeur de la production Réduction de 50 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de diminution annuel d’au moins 5 % et non supérieur à 20 % au cours du dernier exercice Chiffre d’affaires/stocks Réduction entre 20 et 40 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de diminution non supérieur à 15 % au cours du dernier exercice Charges financières/chiffre d’affaires Entre 4 et 15 % au cours des cinq derniers exercices Indicateurs financiers et structurels Retards de paiement aux fournisseurs Augmentation de 70 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de croissance d’au moins 10 % et non supérieur à 30 % au cours du dernier exercice Bénéfice d’exploitation/charges financières Réduction de 25 à 30 % au cours des cinq derniers exercices, avec un taux de diminution annuelle d’au moins 3 à 4 % et non supérieur à 15 % au cours du dernier exercice (Actif circulant – magasin)/ passif Inférieur à 0,6 au cours des trois derniers exercices ou réduction, au cours des cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 0,6 au cours du dernier exercice Actif circulant/passif Inférieur à 0,8 au cours des trois derniers exercices ou réduction, au cours des cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 0,8 au cours du dernier exercice Capital permanent/immobilisations Inférieur à 0,6 au cours des trois derniers exercices ou réduction, au cours des cinq derniers exercices, jusqu’à une valeur inférieure à 0,6 au cours du dernier exercice Dette bancaire à court terme/ passif Non inférieur à 0,35 et non supérieur à 0,6 au cours des cinq derniers exercices, avec une augmentation absolue non supérieure à 0,2 au cours du dernier exercice Dans le cas d’espèce, la Cooperativa Moderna remplissait cette condition. La situation de difficulté avait été constatée sur la base des rapports suivants: charges financières/chiffre d’affaires, chiffre d’affaires/stocks, (actif circulant-magasin)/passif, dette bancaire à court terme/passif.
(3)

La Commission a arrêté plusieurs décisions afin de délimiter les zones de protection et de surveillance et de définir les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces zones, la dernière étant la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3).
(2)

Un examen des procédures régissant le cofinancement communautaire des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses a été effectué en tenant compte, notamment, de l'expérience acquise au travers des travaux du groupe de travail chargé du suivi de l'éradication des maladies dans les États membres mis en place conformément à l'action 29 du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il en ressort qu'il serait possible de parvenir à de meilleurs résultats en adoptant une politique de programmes pluriannuels et une nouvelle liste des maladies et zoonoses concernées. Cette politique de programmes pluriannuels de lutte, d'éradication et de surveillance concernant les maladies animales et les zoonoses permettrait d'atteindre les objectifs de ces programmes de façon plus efficace et plus efficiente. Elle permettrait également de mieux gérer les programmes, et dans une plus grande transparence, tout en en renforçant l'auditabilité, au profit d'une utilisation plus efficace des fonds communautaires. Il convient donc de modifier les dispositions régissant les programmes en question de manière à y introduire la possibilité de financer des programmes pluriannuels.
2)

L'article suivant est inséré: «Article 3 bis 1. Le présent article et l'article 3, paragraphes 3 et 4, s'appliquent en cas d'apparition d'influenza aviaire sur le territoire d'un État membre. 2. L'État membre concerné bénéficie de la participation financière de la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si les mesures minimales de lutte établies par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (5) ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort d'animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont bénéficié d'une indemnisation rapide et adéquate. 3. La participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, représente: — 50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des éleveurs pour la mise à mort de volailles ou d'autres oiseaux captifs, — 50 % des frais engagés par l'État membre pour la destruction des animaux, la destruction des produits animaux, le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et du matériel, la destruction des aliments contaminés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter, — dans le cas où la vaccination d'urgence a été décidée conformément à l'article 54 de la directive 2005/94/CE, 100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination.
iii)

Caractéristiques enregistrées: il convient d'enregistrer au minimum le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère) et, éventuellement, d'autres caractéristiques telles que l'efficience alimentaire et caractéristique de carcasse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/10

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

modifiant la décision du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2006/C 311/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (1),

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 établissant les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne (2), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 arrêtant des règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers (3), et notamment son article 2,

vu l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (4), et notamment ses articles 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d'Europol imposent que la Chine et le Liechtenstein soient ajoutés à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d'Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2) Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil du 27 mars 2000 est modifiée comme suit:

à l'article 2, paragraphe 1, sous l'intitulé «États tiers», les États qui figurent ci-après sont ajoutés dans la liste par ordre alphabétique:

«— Chine»;

et

«— Liechtenstein».

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006. Par le Conseil Le président L. LUHTANEN

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

(3) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

(4) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.

(5) JO C 106 du 13.4.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/169/CE (JO L 56 du 2.3.2005, p. 14).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 379/123

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 2006

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2006/1008/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mai 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/379/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (2), qui établit la liste des personnes et d'entités auxquelles le règlement susmentionné s'applique.

(2) Le Conseil a constaté qu'un certain nombre d'autres personnes, groupes et entités devraient être ajoutés à ladite liste, pour les raisons figurant à l'annexe II,

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes, groupes et entités figurant à l'annexe I sont ajoutés à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1461/2006 de la Commission (JO L 272 du 3.10.2006, p. 11).

(2) JO L 144 du 31.5.2006, p. 21.
(1)

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour une période limitée et sous certaines conditions.
(3)

Conformément à la position commune 2006/276/PESC, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives et décidé, à la lumière des récents événements, qu'elles devraient viser d'autres personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il convient donc de modifier en conséquence les listes figurant aux annexes III et IV de la position commune 2006/276/PESC,
(2)

Le Danemark, l'Allemagne et l'Italie ont soumis à la Commission les documents justificatifs en vue de l'obtention, pour certaines exploitations situées sur leur territoire, du statut d'exploitations agréées situées dans des zones non agréées, au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). Les documents fournis démontrent que ces exploitations satisfont aux exigences de l'article 6 de la directive 91/67/CEE. Elles peuvent prétendre, par conséquent, au statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée, et il convient de les ajouter à la liste de ces exploitations.
(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (2), a établi une liste de pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer, aux fins d'élevage dans la Communauté, des poissons vivants ainsi que leurs œufs et leurs gamètes, de même que les conditions de police sanitaire et les exigences de certification pour de tels lots.
«ANNEXE II

LISTE DES PAYS TIERS ET DES FRÉQUENCES DES CONTRÔLES PHYSIQUES

1. Nouvelle-Zélande

Pour la Nouvelle-Zélande, les fréquences sont celles prévues dans l'accord approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. (1).

2. Canada

Pour le Canada, les fréquences sont celles prévues à l'annexe VIII de l'accord approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2).

3. Chili

Pour le Chili, les fréquences sont celles prévues dans l'accord sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets figurant à l'annexe IV de l'accord d'association approuvé par la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (3).

4. Suisse

Pour la Suisse, les fréquences sont celles prévues dans l'appendice 10 de l'annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles approuvé par la Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (4).