ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2611/63 29.10.63
RECOMMANDATIONS ETAVIS
RECOMMANDATION DELACOMMISSION
du15octobre1963
adresséeauroyaumedeBelgiqueetaugrand-duchédeLuxembourgau
sujetdel'accélérationdurythmeprévuparsadirectivedu15octobre1963
concernantlasuppressiondudroitspécialàl'importationsurlepain
d'épicesappliquéparleroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchéde
Luxembourgvis-à-visdesautresÉtatsmembres(1)
(Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi)
(63/603/CEE)
Euégardaulienétroitqueletraitéétablitentre
lerythmedelasuppression,entreÉtatsmembres,
desdroitsdedouaneàl'importationetceluidela
suppressiondestaxesd'effetéquivalantàcesdroits,
ilapparaîtfortsouhaitablequel'éliminationdes
droitsdedouane,d'unepart,etdestaxesd'effet
équivalent,d'autrepart,s'effectueselondesrythmes
aboutissantàunesuppressionsimultanée .
Pourcesmotifs,etenvertudel'article155du
traité,laCommissiondelaCommunautééconomique
européennerecommandeauroyaumedeBelgique
etaugrand-duchédeLuxembourgdeprocéder,
vis-à-visdesautresÉtatsmembres,àlasuppression
dudroitspécialperçuàl'occasiondel'importation
dupaind'épices,selonunrythmeaccéléréparrap­
portàceluiprévuparladirectivequela.Commis­
sionaarrêtéeenmatièredeoettesuppression,de
façonqueletotalde60°/oderéductionprévueà
l'articlepremierdeladirective,soitatteintau
1erjanvier1964etl'éliminationidudroits'effectue
auplustardàladateàlaquellelesdroitsdedou­
aned'importationintracommunautaires surlespro­
duits,autresqueceuxénumérésàl'annexeIIdu
traité,serontentièrementéliminés.Ladirective,quelaCommissionaarrêtéeen
matièredelasuppressiondudroitspécialperçu
parleroyaumedeBelgiqueetlegrand-duchéde
Luxembourgàl'occasiondel'importationdepain
d'épicesenprovenancedesautresÉtatsmembres
delaCommunautééconomiqueeuropéenne,prévoit
danssonpremierarticle,quecettesuppressionsera
effectuéeaucoursdelapériodedetransition;par
voiederéductionssuccessives,dontletotaldevra
atteindre60%dutauxappliquéau31décembre
1957,avantle1erjanvier1966et100°/odecetaux
auplustardàlafindelatroisièmeétape.
Lerythmedesuppression,ainsifixéconformé­
mentauxarticles13paragraphe2et14para­
graphe2dutraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne,necorrespondpas,cependant,à
celui^effectivement suiviàl'égarddesdroitsde
douaneintracommunautaires frappantàl'importa­
tiondesproduitsqui,commelepaind'épices,ne
relèventpasdel'annexeIIdutraité.L'application,
nonseulementdesdispositionsdel'article14du
traité,maiségalementdesdécisionsdes12mai1960(2)
et15mai1962(3),concernantl'accélérationdurythme
deréalisationsdesobjetsdutraité,aeupoureffet
d'atteindre,enœquiconcernecesdroits,uneréduc­
tiondontletotals'élève,depuisle1erjuillet1963,
à60°/odudroitdebase.Enoutre,danslecasoù
certainesconditionssetrouverontremplies,laCom­
missionsoumettraauConseildespropositionsten­
dantàréaliserlasuppressiontotaledesdroitsde
douaned'importationàl'intérieurdelaCommu­
nautépourle1erjanvier1967.Bruxelles,le15octobre1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
(*)Voiraussipage2605/63duprésentnuméroduJournalofficiel.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn058du12septembrei960,p.1217/60.
(3)JournalofficieldesCommunautés européennesn041du28mai1962,p.1284/62.
1148/61 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 25.9.61
Projetn°11.22.206:ÉcolenormalesupérieureàYaoundé(n°d'attenteF/CA/
31/60)decaractèresocial
Projetn°12.22.206:RouteTignere—Kontcha(n°d'attenteF/CA/15a/59)de
caractèreéconomique
Projetn°12.22.207:Conservation dessolsetlutteanti-érosive (n°d'attente
F/CA/20/60)decaractèreéconomique
Projetn°12.22.208:BitumagerouteYaoundé—M'Balmayo (n°d'attente
F/CA/27/60)decaractèreéconomique
Projetn°12.22.209:Pontrail-routed'Edea(n°d'attenteF/CA/29/60)decarac­
tèreéconomique
Projetn°12.22.210:PistedesTerresNoires(n0d'attenteF/CA/32/61)decarac­
tèreéconomique
pourunengagementprovisoiretotalde1.932.500.000francsC.F.A.,ainsiqu'il
avaitétécommuniqué auJournalofficieldesCommunautés européennes
n°49du18juillet1961etn°58du7septembre1961.
RECTIFICATIFS
Rectificatif àlarecommandation delaCommission adresséeauxEtats
membresrelativeàl'applicationdurèglementn°11concernantla
suppression dediscriminations enmatièredeprixetconditionsde
transport,prisenexécutiondel'article79,paragraphe 3,dutraité
(JournalofficieldesCommunautés européennes n°50du22juillet1961)
Page978/61—Documentdetransport—FeuilletB,supprimerlerenvoi(3)après
«signaturedutransporteur ».
(2)

à l’annexe, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 1 Catégories de décotes applicables aux actifs négociables éligibles selon le type d’émetteur ou le type d’actif Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV Catégorie V Titres de créance émis par des administrations centrales Certificats de dette de la BCE Certificats de dette émis par des BCN avant la date d’adoption de l’euro dans leur État membre respectif Titres de créance émis par des administrations locales et régionales Titres de créance émis par des entités (établissements de crédit ou autres que des établissements de crédit) classées en tant qu’agences par l’Eurosystème et qui remplissent les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance émis par des banques multilatérales de développement et des organisations internationales Obligations sécurisées de type «jumbo» Obligations sécurisées réglementées autres que les obligations sécurisées de type «jumbo» Multicédulas Titres de créance émis par des sociétés non financières, des sociétés du secteur public et des agences autres que des établissements de crédit qui ne remplissent pas les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et des agences qui sont établissements de crédit qui remplissent les critères quantitatifs prévus à l’annexe XII bis de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) Titres de créance non sécurisés émis par des sociétés financières autres que des établissements de crédit Titres adossés à des actifs»
«1 bis. Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA T2S en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA T2S.»
b)

des coupons variables qui ne peuvent pas donner lieu à un flux financier négatif et qui présentent la structure suivante: taux du coupon = (taux de référence * 1) ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où: i) le taux de référence est uniquement l'un des taux suivants à un moment donné: — un taux du marché monétaire de l'euro, notamment l'Euribor, le Libor ou d'autres indices similaires, — un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA, — le rendement d'une obligation d'État de la zone euro ou d'un indice de plusieurs obligations d'État de la zone euro dont l'échéance est inférieure ou égale à un an, — un indice d'inflation de la zone euro, et ii) f (plancher), c (plafond), l (effet de levier/effet de levier inversé) et x (marge) sont, le cas échéant, des nombres qui sont soit prédéfinis à l'émission, ou qui ne peuvent varier dans le temps que selon une trajectoire prédéfinie à l'émission, où f et c sont supérieurs ou égaux à zéro et l est supérieur à zéro durant toute la durée de vie de l'actif. S'agissant des coupons variables avec un taux de référence correspondant à l'indice d'inflation, l est égal à un.
«—

L’Eurosystème limite l’utilisation des obligations non sécurisées de banques émises par un émetteur ou par toute entité avec laquelle l’émetteur entretient des liens étroits conformément aux obligations juridiques énoncées à la section 6.2.3. Les obligations non sécurisées de banques émises par un émetteur unique ou par une entité avec laquelle l’émetteur entretient des liens étroits ne peuvent être utilisées en garantie par une contrepartie que dans la mesure où la valeur attribuée à de telles garanties par l’Eurosystème après application des décotes n’excède pas 10 % de la valeur totale après décote des garanties apportées par cette contrepartie. Cette limite ne s’applique pas aux obligations non sécurisées de banques garanties par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts, ou lorsque la valeur après décote des obligations non sécurisées de banques mentionnées ci-dessus est inférieure ou égale à 50 millions EUR. Les obligations non sécurisées de banques apportées en garantie à l’Eurosystème jusqu’au 20 janvier 2009 ne sont pas soumises à cette limitation jusqu’au 1er mars 2010. En cas de fusion entre deux ou plusieurs émetteurs d’obligations non sécurisées de banques ou d’établissement d’un lien étroit entre de tels émetteurs, ceux-ci ne sont traités comme un groupe d’émetteurs, dans le cadre de la présente limite, qu’un an après la date de la fusion ou de l’établissement d’un lien étroit.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 259/12

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 août 2008

modifiant l’orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels

(BCE/2008/6)

(2008/758/CE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

vu l’article 9 de l’orientation BCE/2002/7 du 21 novembre 2002 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (1),

vu l’article 14.1 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le programme de transmission révisé prévu par le système européen des comptes 1995 (ci-après le «SEC 95») (2) a favorisé l’introduction de normes plus efficaces pour le codage des données statistiques. Afin de contribuer à l’harmonisation globale des normes de transmission applicables aux statistiques financières dans toute l’Union européenne, il convient d’aligner les normes de codage énoncées à l’annexe II de l’orientation BCE/2002/7 sur les normes de codage du programme de transmission du SEC 95.

(2) En vertu de l’article 9 de l’orientation BCE/2002/7, le directoire de la Banque centrale européenne (BCE) est habilité à apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de l’orientation BCE/2002/7, à condition qu’elles ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration.

(3) L’harmonisation des normes de codage prévue par la présente orientation constitue une modification technique qui ne modifie pas le cadre conceptuel sur lequel reposent les obligations relatives aux données à déclarer, ni les dérogations à celles-ci qui sont énoncées aux annexes I et III de l’orientation BCE/2002/7, et qui n’a pas de répercussions sur la charge de déclaration.

(4) Le directoire a tenu compte de l’avis du comité des statistiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Remplacement des normes de transmission et de codage

L’annexe II de l’orientation BCE/2002/7 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 août 2008. Pour le directoire de la BCE Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 24.

(2) Ainsi qu’il est établi par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).
15.

Au chapitre 6, section 6.2.1, sous le titre «marchés acceptés», la note 12 de bas de page suivante est insérée à la fin du paragraphe: «Les actifs négociables qui étaient acceptés comme actifs de niveau 2, ont été émis avant le 31 mai 2007 et sont négociés sur certains marchés non réglementés répondant actuellement aux exigences de sécurité et d’accessibilité de l’Eurosystème, mais pas à l’exigence de transparence, restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2009 à condition qu’ils remplissent les autres critères d’éligibilité et deviennent non éligibles après cette date. Cela ne s’applique pas aux actifs négociables non sécurisés émis par des établissements de crédit qui étaient acceptés comme actifs de niveau 2 et sont devenus non éligibles le 31 mai 2007.»
(3)

Certaines catégories de billets, à savoir les billets présentant des mutilations importantes et les billets qui ont été marqués dans le cadre de dispositifs nationaux de marquage destinés à faciliter et à protéger le retrait des billets nationaux, ne sont en général pas susceptibles d’échange et sont par conséquent exclus de l’échange en vertu de la présente orientation.
Rectificatif à l'orientation 2000/776/BCE de la Banque centrale européenne du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2000/7)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 310 du 11 décembre 2000)

Page 78, à l'annexe II, chapitre I, point 1:

au lieu de:

1. Caractéristiques communes minimales complémentaires applicables à l'ensemble des dispositions régissant les opérations de politique monétaire.,

lire:

1. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN garantissent que ses conditions générales sont applicables aux opérations de politique monétaire.
Rectificatif à la recommandation n° 88/96/CECA de la Commission, du 16 décembre 1996, modifiant la recommandation 91/141/CECA en ce qui concerne les questionnaires contenus dans l'annexe («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 326 du 17 décembre 1996.)

À la page 31, dans le titre et dans le sommaire:

au lieu de: «Recommandation n° 88/96/CECA de la Commission, du 16 décembre 1996, modifiant la recommandation 91/141/CECA en ce qui concerne les questionnaires contenus dans l'annexe»,

lire: «Recommandation n° 2393/96/CECA de la Commission, du 16 décembre 1996, modifiant la recommandation 91/141/CECA en ce qui concerne les questionnaires contenus dans l'annexe».
*****

RECOMMANDATION No 1995/82/CECA DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1982

modifiant la recommandation no 3018/79/CECA, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de « dumping » ou de subventions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et 86,

considérant que, par la recommandation no 3018/79/CECA (1), la Commission a adopté des règles et des procédures communautaires relatives à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que l'article 14 de ladite recommandation prévoit la possibilité de réexaminer les mesures prises par les institutions de la Communauté; que, afin de permettre aux parties de défendre leurs intérêts, il prévoit notamment qu'il est procédé à ce réexamen à la demande de toute partie intéressée qui présente des informations positives démontrant la nécessité de ce réexamen;

considérant toutefois que les mesures anti-dumping et compensatrices ne sont arrêtées qu'après une enquête longue et coûteuse et qui offre à toutes les parties la possibilité de faire connaître leur position;

considérant en conséquence que, afin d'éviter le recours abusif aux procédures et aux ressources communautaires, il convient de modifier les dispositions régissant les réexamens demandés par les parties intéressées de façon à fixer une période minimale après la conclusion d'une procédure, avant qu'un tel réexamen puisse être entrepris, et de façon à assurer qu'il existe des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier un réexamen,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

À l'article 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les recommandations imposant des droits anti-dumping ou compensateurs et les décisions d'accepter des engagements font l'objet d'un réexamen, si nécessaire. Il est procédé à ce réexamen soit à la demande d'un État membre, soit à l'initiative de la Commission. Un réexamen a également lieu à la demande d'une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier la nécessité d'un tel réexamen, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de la procédure. Ces demandes sont adressées à la Commission qui en fait part aux États membres. »

Article 2

La présente recommandation entre en vigueur pour chaque État membre le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle s'applique aux demandes de réexamen déjà présentées.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.
****

( 1 ) JO NO L 73 DU 15 . 3 . 1978 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 15 .

RECOMMANDATION NO 1835/78/CECA DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1978

PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMANDATION ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA RECOMMANDATION 78/282/CECA DU 9 MARS 1978 ( 1 ) AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA RECOMMENDATION 77/330/CECA , DU 15 AVRIL 1977 , AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 2 ), LA COMMISSION A ETABLI QU ' IL N ' EST PLUS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR MENTIONNE LE PRIX EFFECTIF ( BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI " FRANCO FRONTIERE DEDOUANE " POUR LES FERS A BETON , DE LA SOUS-POSITION EX 73.10 A II , ORIGINAIRES DE SUISSE , ET POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS INDIQUES DANS LA LISTE ANNEXEE A LADITE RECOMMANDATION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ELARGIR CETTE LISTE PAR L ' INTRODUCTION DE L ' AUSTRALIE ET DE LA POLOGNE ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

LA LISTE DES PAYS TIERS FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA RECOMMANDATION 78/282/CECA EST ELARGIE PAR L ' INTRODUCTION DES PAYS TIERS SUIVANTS :

- AUSTRALIE ,

- POLOGNE .

ARTICLE 2

CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LE 1ER AOUT 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT
RECOMMANDATIONS RECOMMANDATION du 11 juillet 1953 adressée à la Oberrheinische Kohlen-Union Aktiengesellschaft, Mannheim, et tendant à la suppression de pratiques contraires au Traité

LA HAUTE AUTORITÉ,

Vu les articles 66 § 7 et 80 du Traité,

Vu l'article 4 du Traité,

Considérant que la Oberrheinische Kohlen-Union Aktiengesellschaft, Mannheim, est, par suite des conventions conclues avec les organisations de vente des bassins d'Aix-la-Chapelle, de Lorraine, de la Ruhr et de la Sarre, la seule entreprise auprès de laquelle les commerçants et les utilisateurs des régions du Sud et du Sud-Ouest de la République Fédérale d'Allemagne peuvent s'approvisionner en charbon provenant de l'extraction des mines rattachées à ces organisations de vente;

Considérant que ces commerçants et ces utilisateurs ne peuvent acheter à des prix rendu concurrentiels le charbon provenant de l'extraction d'autres mines situées dans les territoires de la Communauté;

Considérant que la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. est ainsi une entreprise jouissant pour la vente du charbon d'une position dominante qui la soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun;

Considérant d'autre part que la réglementation des ventes, portée à la connaissance des commerçants et utilisateurs, en vertu de laquelle la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. assume directement à partir du 1er juillet 1953 les livraisons aux industries et entreprises productrices d'énergie dont les besoins annuels sont égaux ou supérieurs à 30.000 tonnes, conduit à une répartition du marché entre la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. et les commerçants, et fait obstacle au libre choix par les utilisateurs de leur fournisseur;

Considérant que la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. utilise en conséquence sa position dominante à des fins contraires aux objectifs du Traité, tels qu'ils ressortent notamment de l'article 4,

RECOMMANDE

à la Oberrheinische Kohlen-Union A.G. de Mannheim de prendre, dans un délai de deux semaines à dater de la réception de la présente recommandation, toutes mesures propres à exclure les pratiques contraires à l'article 4 du Traité en ce qui concerne ses ventes de charbon aux commerçants et utilisateurs.

La présente recommandation a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953.

Pour la Haute Autorité

Le Président

Jean MONNET
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70,
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 68,
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et en particulier son article 70,