RÈGLEMENT (CEE) No 1428/92 DE LA COMMISSION du 1er juin 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 2911/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention situés dans la Communauté;

considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; qu'il convient de mettre une partie de ces viandes en vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2182/77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (6), en vue de la transformation et de l'exportation;

considérant que, compte tenu des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée;

considérant que, en vue de garantir le bon déroulement de l'opération, il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes;

considérant que, en vue de garantir la transformation et l'exportation des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 avec celle visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du même règlement;

considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1354/92 (8); qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;

considérant que le règlement (CEE) no 2911/91 de la Commission (9) doit être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté et leur exportation, des quantités de viandes bovines suivantes:

- environ 10 000 tonnes de viandes sans os détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er février 1992,

- environ 10 000 tonnes de viandes sans os détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er février 1992.

2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 569/88, (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2182/77.

3. Les qualités et le prix minimal visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

4. Une offre n'est valable que si:

- elle porte sur une quantité minimale globale de 400 tonnes de viande sans os,

- elle porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l'annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé,

- elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre,

- elle est accompagnée de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.

5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 10 juin 1992 à midi à l'organisme d'intervention concerné.

6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe III.

Article 2

1. Les demandeurs peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'il achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.

2. Les acheteurs et les mandataires visés au paragraphe précédent tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.

3. L'exportation des produits transformés doit avoir lieu dans les douze mois suivant la date de la conclusion du contrat de vente.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) no 2539/84 les garanties visées aux paragraphe 2 point a) et au paragraphe 3 point a) sont remplacées par une seule garantie.

Le montant de celle-ci est fixée à 140 écus par 100 kilogrammes de viande sans os.

La transformation de cette viande en produits visés à l'article 4 et l'exportation des ces produits, dans les conditions prévues par le présent règlement, sont des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (10).

Les autres dispositions de l'article 5 restent applicables mutatis mutandis.

Article 4

Les produits exportés dans le cadre de ce règlement ne bénéficient de restitutions que si ils sont fabriqués dans le cadre du règlement (CEE) no 2388/84 de la Commission (11) et qu'ils relèvent des codes de restitutions no 1602 50 90 125, no 1602 50 90 325, no 1602 50 90 425 ou no 1602 50 90 525 visés au règlement (CEE) no 934/92 de la Commission (12).

Les montants de restitution ainsi que le taux de conversion agricole sont ceux qui sont applicables à la date visée à l'article 1er paragraphe 6.

Article 5

À la partie II « Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées à la partie I » de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88 le point 43 suivant et la note en bas de page y afférente sont ajoutés:

« (43) Règlement (CEE) no 1428/92 de la Commission, du 1er juin 1992, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées après transformation, modifiant le règlement (CEE) no 569/88 et abrogeant le règlement (CEE) no 2911/91 (43):

a) lors de l'expédition de viande bovine destinée à la transformation:

case 44 du document administratif unique ou case la plus appropriée du document utilisé:

1. Destinada a la transformación y exportación posterior [Reglamento (CEE) no 1428/92]

Til forarbejdning og senere eksport [forordning (EOEF) nr. 1428/92]

Zur Verarbeitung und spaeteren Ausfuhr bestimmt [Verordnung (EWG) Nr. 1428/92]

Ðñïïñéaeueìaaíï ãéá ìaaôáðïssçóç êáé ãéá ìaaôÝðaaéôá aaîáãùãÞ [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 1428/92]

Intended for processing and, subsequently, export [Regulation (EEC) No 1428/92]

Destiné à la transformation et à l'exportation [règlement (CEE) no 1428/92]

Destinato alla trasformazione e alla successiva esportazione [regolamento (CEE) n. 1428/92]

Bestemd om te worden verwerkt en vervolgens te worden uitgevoerd [Verordening (EEG) nr. 1428/92]

Destinada a transformaçao e a exportaçao posterior [Regulamento (CEE) no 1428/92];

2. date de conclusion du contrat de vente;

3. poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention;

b) lors de l'exportation du produit fini:

- case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 annotée en conséquence,

- case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5,

- date de conclusion du contrat de vente,

- poids de la viande lors de sa sortie des stocks d'intervention,

- case 107 de l'exemplaire de contrôle T 5: règlement (CEE) no 1428/92.

(43) JO no L 150 du 2. 6. 1992, p. 11. »

Article 6

Le règlement (CEE) no 2911/91 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. (6) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. (7) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (8) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 53. (9) JO no L 276 du 3. 10. 1991, p. 28. (10) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (11) JO no L 221 du 18. 8. 1984, p. 28. (12) JO no L 101 du 15. 4. 1992, p. 5.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Estado miembro Productos Cantidades (toneladas) Precio mínimo expresado en ecus por tonelada Medlemsstat Produkter Maengde (tons) Mindstepriser i ECU/ton Mitgliedstaat Erzeugnisse Mengen (Tonnen) Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne ÊñUEôïò ìÝëïò Ðñïúueíôá Ðïóueôçôaaò (ôueíïé) AAëUE÷éóôaaò ôéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï Member State Products Quantities (tonnes) Minimum prices expressed in ecus per tonne État membre Produits Quantités (tonnes) Prix minimaux exprimés en écus par tonne Stato membro Prodotti Quantità (tonnellate) Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata Lid-Staat Produkten Hoeveelheid (ton) Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton Estado-membro Produtos Quantidade (toneladas) Preço mínimo expresso em ecus por tonelada Ireland - Boneless cuts from:

Category C, classes U, R and O 10 000 1 400 (1) United Kingdom - Boneless cuts from:

Category C, classes U, R and O 10 000 1 300 (1)

(1) Precio mínimo por cada tonelada de producto de acuerdo con la distribución contemplada en el Anexo II.

(1) Minimumspris pr. ton produkt efter fordelingen i bilag II.

(1) Mindestpreis je Tonne des Erzeugnisses gemaess der in Anhang II angegebenen Zusammensetzung.

(1) AAëUE÷éóôç ôéìÞ áíUE ôueíï ðñïúueíôïò óýìoeùíá ìaa ôçí êáôáíïìÞ ðïõ áíáoeÝñaaôáé óôï ðáñUEñôçìá ÉÉ.

(1) Minimum price per tonne of products made up according to the percentages referred to in Annex II.

(1) Prix minimum par tonne de produit selon la répartition visée à l'annexe II.

(1) Prezzo minimo per tonnellata di prodotto secondo la ripartizione indicata nell'allegato II.

(1) Minimumprijs per ton produkt volgens de in bijlage II aangegeven verdeling.

(1) Preço mínimo por tonelada de produto segundo a repartiçao indicada no anexo II.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Répartition du lot visé à l'article 1er paragraphe 5 deuxième tiret

Distribución del lote contemplado en el segundo guión del apartado 5 del artículo 1

Repartiçao do lote referido no no 5, segundo travessao, do artigo 1o

ÊáôáíïìÞ ôçò ðáñôssaeáò ðïõ áíáoeÝñaaôáé óôï UEñèñï 1 ðáñUEãñáoeïò 5 aeaaýôaañç ðaañssðôùóç

Fordeling af det i artikel 1, stk. 5, andet led, omhandlede parti

Verdeling van de in artikel 1, lid 5, tweede streepje, bedoelde partij

Repartition of the lot referred to in the second subparagraph of Article 1 (5)

Zusammensetzung der in Artikel 1 Absatz 5 zweite Gedankenstrich genannten Partie

Composizione della partita di cui all'articolo 5, secondo trattino

Cuts Weight percentage Teilstuecke Gewichtsanteile Tagli Percentage del peso Deelstukken % van het totaalgewicht Udskaeringer Vaegtprocent ÔaaìUE÷éá Ðïóïóôue ôïõ âUEñïõò Cortes Percentagem do pesa Cortes Porcentaje en pesa Découpes Pourcentage du poids 1. IRELAND Briskets 8 % Forequarters 50 % Shins/shanks 10 % Plates/flanks 32 %

100 % 2. UNITED KINGDOM Shins and shanks 11 % Clod and sticking 14 % Ponies 35 % Thin flanks 14 % Forequarter flanks 10 % Briskets 10 % Foreribs 6 %

100 %

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉÉ ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao

IRELAND: Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel. (01) 78 90 11, (01) 61 62 63, (01) 78 52 14 and (01) 662 01 98 Telex 93 292 and 93 607 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce Fountain House 2 Queens Walk Reading RG1 7QW Berkshire Tel. (0734) 58 36 26 Telex 848 302, telefax (0734) 56 67 50