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( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .

( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .

( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER DECEMBRE 1980

RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , A L ' IRLANDE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1168/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L ' IRLANDE POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTOYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ( 5 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE ( 7 );

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR L ' IRLANDE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 13 559 082,64 LIVRES IRLANDAISES ET EST REPARTI COMME SUIT :

// //

// ZONES AGRICOLES ORDINAIRES // ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III ) //

//

SELON L ' ARTICLE 8 // 8 723 374,32 // 4 165 146,32 //

SELON L ' ARTICLE 10 // 358 103 // - //

SELON L ' ARTICLE 11 // 312 459 // - //

SELON L ' ARTICLE 12 // - // - //

SELON L ' ARTICLE 13 // - // - //

QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 3 389 770,66 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR FAIT APPARAITRE QUE LES DEPENSES EXCEDANT L ' EQUIVALENT EN SUBVENTION EN CAPITAL D ' UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 5 % DANS LES ZONES AGRICOLES ORDINAIRES ET DE 7 % DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ONT ETE CONSIDEREES ELIGIBLES PAR L ' ETAT MEMBRE ET QUE , POUR LE CALCUL DU REMBOURSEMENT , LES DEPENSES ELIGIBLES SELON L ' ARTICLE 8 DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE FIXEES A 8 109 368,29 LIVRES IRLANDAISES POUR LES ZONES AGRICOLES ORDINAIRES ET A 4 068 057,52 LIVRES IRLANDAISES POUR LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , POUR LE CALCUL DU REMBOURSEMENT , DE PROCEDER A UNE REDUCTION DE 711 094,83 LIVRES IRLANDAISES DES DEPENSES DECLAREES SOUS L ' ARTICLE 8 ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES AINSI REGULARISEES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT S ' ELEVE A 12 847 987,81 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE CONSULTE SUR CET ASPECT ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , POUR LES DEPENSES AINSI REGULARISEES REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT AU TOTAL 3 211 996,95 LIVRES IRLANDAISES ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 3 211 996,95 LIVRES IRLANDAISES .

ARTICLE 2

LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT .

ARTICLE 3

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT