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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 décembre 1988

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

(88/626/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1), signé le 22 juillet 1972, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux réciproques;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de favoriser par le moyen de concessions tarifaires réciproques les échanges de vins de qualité avec l'Autriche;

considérant que la Commission a négocié à ce sujet avec la république d'Autriche un accord sous forme d'échange de lettres qu'il convient d'approuver,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

P. ROUMELIOTIS

(1) JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL

du 21 novembre 1988

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et

la République populaire hongroise concernant le commerce et la coopération commerciale

et économique

(88/595/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures;

considérant qu'il apparaît qu'un certain nombre de mesures de coopération économique définies dans l'accord dépassent les compétences attribuées par le traité et, en particulier, celles arrêtées dans le domaine de la politique commerciale commune,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce et

la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 16 de l'accord (3).

Article 3

La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté à la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord.

Article 4

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-

péennes.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1988.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS

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Bediener: JUTT Pr.: C;

Kunde:

(1) JO N° C 271 du 20. 10. 1988, p. 8.

(2) Avis rendu le 26 octobre 1988 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Voir page 34 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1988

arrêtant la liste des régions éligibles au regard du régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole

(88/470/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d'un régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole (1), et notamment son article 10 paragraphe 2,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1096/88 prévoit l'établissement d'une liste communautaire classant les régions de la Communauté sur la base de l'indicateur synthétique en vue de la détermination de la contribution communautaire aux dépenses découlant de l'application du régime visé à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret dudit règlement;

considérant que les régions mentionnées dans l'annexe de la présente décision répondent aux catégories visées à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1096/88;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les régions éligibles au titre de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1096/88 sont celles figurant dans l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des régions éligibles en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1096/88

I. Catégorie des régions dont l'indicateur synthétique est supérieur à 75 % mais inférieur à 85 % de l'indicateur communautaire:

- Italia: Abruzzi, Sardegna;

- United Kingdom: Northern Ireland;

- España: Pais Vasco, Rioja, Baleares.

II. Catégorie des régions dont l'indicateur synthétique est inférieur à 75 % de l'indicateur communautaire:

- Italia: Campania, Molise, Puglia, Basilicata, Calabria, Sicilia;

- Ireland: tout le territoire;

- Ellas: tout le territoire;

- España: tout le territoire, sauf les régions visées sous I;

- Portugal: tout le territoire.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1988

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (RESIDER)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(88/443/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de la part de l'État membre concerné; que l'Allemagne a présenté à la Commission une demande relative à l'Arbeitsmarktregion Saarbruecken (Sarre);

considérant que cette zone répond aux critères précités,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone de l'Arbeitsmarktregion Saarbruecken (Sarre) située en république fédérale d'Allemagne répond aux critères figurant à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. Le programme communautaire institué par ledit règlement est par conséquent applicable à cette zone.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1988.

Par la Commission

Peter SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mars 1988

autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties, originaires de T'ai-wan

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/211/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3752/87 (2), la Commission a institué un régime d'autorisation d'importation en Italie de certaines fermetures à glissière originaires de T'ai-wan à l'intérieur de certaines limites;

considérant que des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre l'Italie et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;

considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement italien a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations en question, originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic se sont manifestés et risquent de se développer à l'avenir et de mettre ainsi en cause les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) no 3752/87 et d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ledit règlement;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser l'Italie à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1988, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants originaires de T'ai-wan:

1.2 // // // Code NC // Désignation des marchandises // // // 9607 19 00 9607 20 91 // Fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties // //

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.

(2) JO no L 353 du 16. 12. 1987, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 décembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(88/112/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté royal du 12 mars 1987 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à être réunies;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions réglementaires et administratives prises en Belgique en vue de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 continuent, en tenant compte de l'arrêté royal du 12 mars 1987 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, de réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 30. 6. 1987, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes (87/595/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 113 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant que la recommandation du Conseil de coopération douanière du 22 mai 1984 a pour but de faciliter l'échange de données entre les administrations douanières et entre ces administrations et les intervenants du commerce international, grâce à l'utilisation, aux fins de tels échanges, de codes acceptés sur le plan international et universellement applicables pour la représentation des éléments d'information ; que, eu égard aux développements récents dans les techniques de la communication, cette recommandation traite d'un sujet présentant un intérêt spécial pour le fonctionnement des services des douanes et, au-delà, pour la mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté puisqu'elle contribue de façon efficace à faciliter les échanges internationaux de marchandises ;

considérant que, dans l'état actuel de la réglementation communautaire, quatre annexes de la recommandation précitée peuvent être acceptées en même temps que la recommandation elle-même,

DÉCIDE :

Article premier

La recommandation du Conseil de coopération douanière du 22 mai 1984 concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information ainsi que les annexes indiquées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté :

-annexe II :marques d'identification des conteneurs,

-annexe V :désignations des marchandises et positions tarifaires ou statistiques,

-annexe VI :régimes douaniers,

-annexe VII :unités de mesure.

Le texte de la recommandation, accompagnée des annexes susvisées, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de la recommandation et des annexes visées à l'article 1er.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987.

Par le ConseilLe présidentN. WILHJELM

(1)JO no C 318 du 30. 11. 1987.
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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 7 avril 1987

donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985

(87/284/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

- vu les comptes de recettes et de dépenses du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (doc. C2-185/86),

- vu la décision du Conseil (doc. C2-10/87),

- vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (doc. A2-6/87),

1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle:

Exercice 1985

1.2 // // (Écus) // Recettes // 4 709 128,39 // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes // 4 682 231,65 // 2. Intérêts bancaires // 15 432,30 // 3. Divers // 11 464,44 // Dépenses // // 1. Crédits budgétaires définitifs // 4 910 000,00 // 2. Engagements // 4 698 257,02 // 3. Crédits non utilisés (1 - 2) // 211 742,98 // 4. Paiements // 3 973 046,49 // 5. Crédits reportés // 796 735,36 // 6. Paiements sur crédits reportés // 717 525,23 // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6) // 79 210,13 // 8. Crédits reportés sur 1986 // 725 210,53 // 9. Crédits annulés (1 - 4 - 8) // 211 742,98

2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour les comptes relatifs à l'exercice 1985, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

3. charge son président de communiquer la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et de veiller à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.

Le président

Sir Henry PLUMB
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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 décembre 1987

modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(87/570/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81/518/CEE (1), les autorités italiennes ont demandé de prolonger jusqu'en 1989 la durée des actions prévues à son article 3 paragraphe 1;

considérant qu'il convient en conséquence de modifier les dates de présentation du programme ainsi que le nombre de versements prévu à l'article 5 paragraphe 2, sans modifier le montant global de la contribution communautaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 1, « 1986 » est remplacé par « 1988 ».

2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La contribution est accordée au gouvernement italien en huit versements annuels après soumission et approbation du programme annuel de mise en oeuvre visé à l'article 4 et sous réserve de l'exécution du programme annuel antérieur. »

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

F. NOER CHRISTENSEN

(1) JO no C 239 du 5. 9. 1987, p. 5.

(2) JO no C 305 du 16. 11. 1987.

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 septembre 1987

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique, présenté par le Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/478/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3) modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE, et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 10 mars 1987, le Portugal a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le Portugal est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en vigueur, le 1er juillet 1987 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

portant dérogation à la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

(Cent vingt-neuvième dérogation)

(87/438/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 71 troisième alinéa,

vu la recommandation no 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 81/772/CECA (2), et notamment son article 3,

considérant que la république fédérale d'Allemagne et le Benelux ont fait état de difficultés exceptionnelles et temporaires pour approvisionner leur industrie électromécanique sur le marche communautaire, en tôles spéciales destinés à la fabrication de transformateurs et appareils similaires; que ces difficultés, qui paraissaient devoir arriver à leur terme au milieu de l'année 1987, subsistent toujours et devraient être résolues à la fin de l'année;

considérant que, par la décision 87/364/CECA (3), la Commission a autorisé la république fédérale d'Allemagne et le Benelux à importer, du 1er janvier au 30 juin 1987, en provenance des pays tiers, certaines quantités de tôles spéciales, en suspension de droit, et qu'il est maintenant opportun de proroger la validité de cette décision jusqu'au 31 décembre 1987;

considérant que cette importation exceptionnelle se justifie par les raisons de politique commerciale prévues à l'article 3 de la recommandation no 1-64; que la Commission peut en conséquence octroyer une dérogation à la recommandation no 1-64;

considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet de la demande susmentionnée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 87/364/CECA, du 18 juin 1987, est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er juillet 1987:

« Article 3

La présente décision est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64.

(2) JO no L 285 du 7. 10. 1981, p. 33.

(3) JO no L 195 du 16. 7. 1987, p. 36.