RÈGLEMENT (UE) N  o 42/2011 DE LA COMMISSION  
du 19 janvier 2011  
suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre 
dans le cadre de certains contingents tarifaires  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté 
européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui 
concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM 
unique») (  1 ), 
vu le règlement (CE) n  o 891/2009 de la Commission du 
25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de 
certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur 
du sucre (  2 ), et notamment son article 5, paragraphe 2,  
considérant ce qui suit:  
(1) Les quantités couvertes par les demandes de certificats 
d’importation déposées auprès des autorités compétentes 
du 1  er au 7 janvier 2011 conformément au règlement (CE) n  o 891/2009 sont égales à la quantité disponible 
sous les numéros d'ordre 09.4317 et 09.4318.  
(2) Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de 
commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de 
certificats pour les numéros d'ordre 09.4317 et 
09.4318 conformément au règlement (CE) n  o 891/2009,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant 
aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à 
la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011.  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2011.  
Par la Commission, 
au nom du président,  
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ  
Directeur général de l'agriculture et 
du développement ruralFR L 15/10 Journal officiel de l’Union européenne 20.1.2011  
( 1 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.  
( 2 ) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
ANNEXE  
«Sucre concessions CXL»  
Campagne de commercialisation 2010/2011  
Demandes déposées du 1.1.2011 au 7.1.2011  
N o d’ordre  Pays  Coefficient d'attribution 
(en %)  Nouvelles demandes  
09.4317  Australie  (  1 ) Suspendues  
09.4318  Brésil  (  1 ) Suspendues  
09.4319  Cuba  —  
09.4320  Tout pays tiers  —  Suspendues  
09.4321  Inde  —  Suspendues  
«—»: Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. 
( 1 ) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.  
«Sucre Balkans»  
Campagne de commercialisation 2010/2011  
Demandes déposées du 1.1.2011 au 7.1.2011  
N o d’ordre  Pays  Coefficient d'attribution 
(en %)  Nouvelles demandes  
09.4324  Albanie  —  
09.4325  Bosnie-et-Herzégovine  (  1 ) 
09.4326  Serbie  (  1 ) 
09.4327  Ancienne République yougoslave de 
Macédoine  — 
09.4328  Croatie  (  1 ) 
«—»: Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. 
( 1 ) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.  
«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»  
Campagne de commercialisation 2010/2011  
Demandes déposées du 1.1.2011 au 7.1.2011  
N o d’ordre  Type  Coefficient d'attribution 
(en %)  Nouvelles demandes  
09.4380  Importation exceptionnelle  —  
09.4390  Sucre industriel  —  
«—»: Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.FR 20.1.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 15/11