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DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/560/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement britannique a communiqué, les 4 et 17 mars 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE: - Statutory Instrument nº 1559 de 1979, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification),

- Statutory Instrument nº 97 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification),

- Statutory Instrument nº 103 de 1980, relatif au programme d'aide en capital aux exploitations agricoles (modification),

- Statutory Instrument nº 104 de 1980, relatif au programme d'aide en capital aux exploitations horticoles (modification),

- Statutory Instrument nº 1748 de 1979 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;

considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées les 4 et 17 mars 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région de la Vallée d'Aoste) en conformité de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/679/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (2), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 24 mars 1980, la loi du 28 juillet 1978 de la région de la Vallée d'Aoste portant application de la directive nº 268 du 28 avril 1975 du Conseil des Communautés européennes pour l'agriculture de montagne et des zones défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 4 à 8 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 2,3 et 8 de ladite loi répondent aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 28 juillet 1978 de la région de la Vallée d'Aoste, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.

Article 2

Les articles 2, 3 et 8 de la loi du 28 juillet 1978 de la région de la Vallée d'Aoste remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1980 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande (80/805/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/98/CEE (2) et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire de la Nouvelle-Zélande est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;

considérant que, de plus, par lettre du 4 juin 1980, les autorités vétérinaires responsables de Nouvelle-Zélande ont confirmé que la Nouvelle-Zélande est indemne de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de paralysie contagieuse du porc (maladie de Teschen) et de la maladie vésiculeuse du porc depuis au moins 12 mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays pendant le même temps;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de la Nouvelle-Zélande ont donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par telex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes domestiques en provenance de la Nouvelle-Zélande, sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées par le certificat sanitaire repris en annexe et devant accompagner l'envoi.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisés par le pays destinataire à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1981.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2)JO nº L 26 du 31.1.1977, p. 81.

ANNEXE

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé «Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit» (80/831/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) nº 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 13 mars 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit», destiné à faciliter la recherche dans le domaine des techniques de ventilation artificielle des malades et, en particulier, pour déterminer la teneur en oxygène du sang, la différence en oxygène du sang des artères et des veines, la consommation d'oxygène et le degré de saturation du sang en oxygène, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 juin 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appareil dénommé «Lexington-Lex-02-Con Analyser with starter kit» ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3)JO nº L 318 du 13.12.1979, p. 32.
****

DECISION DU CONSEIL

DU 15 SEPTEMBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/896/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . FASSINA , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 9 SEPTEMBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 9 SEPTEMBRE 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . DANILO BERETTA EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . FASSINA POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 SEPTEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
****

DECISION DU CONSEIL

DU 7 OCTOBRE 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

( 80/958/CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 193 A 195 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 165 A 167 ,

VU LA CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 SEPTEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 18 SEPTEMBRE 1982 ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE DU COMITE PRECITE EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . NYRUP RASMUSSEN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 17 SEPTEMBRE 1980 ,

VU LES CANDIDATURES PRESENTEES LE 25 SEPTEMBRE 1980 ,

APRES AVOIR RECUEILLI L ' AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . KNUD CHRISTENSEN EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DE M . NYRUP RASMUSSEN POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 18 SEPTEMBRE 1982 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 7 OCTOBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN
DÉCISION DU CONSEIL du 11 novembre 1980 relative à l'adaptation des avantages fiscaux octroyés à l'entreprise commune Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) (80/1044/Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par sa décision 75/328/Euratom (1), le Conseil a constitué la Schnell-Brüter-Kernkraftwerksgesellschaft mbH (SBK) en entreprise commune;

considérant que, par sa décision 75/329/Euratom (2), le Conseil a octroyé à la SBK un certain nombre d'avantage visés à l'annexe III du traité;

considérant que la SBK a sollicité l'adaptation à la situation présente de certains avantages qui lui ont été octroyés;

considérant qu'il convient d'adapter les avantages en raison de la modification du calendrier et des coûts d'investissement, d'une part, et de la participation financière de la SBK au coût d'investissement de la centrale de démonstration Super Phénix, d'autre part,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er de la décision 75/329/Euratom est modifié comme suit. 1. Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Dans le cadre du point 3 de ladite annexe, exonération de la Kapitalverkehrsteuer (Gesellschaftsteuer) (impôt sur les mouvements de capitaux - impôt sur les sociétés) pour les apports dans la SBK (capital social versé - Stammkapitaleinzahlungen - et versements complémentaires), ainsi que pour la mise à disposition de capitaux à titre gratuit par des avances sans intérêts des associés, jusqu'à concurrence d'un montant total de 400 millions de marks allemands.»

2. Au point 2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- exonération de la partie de l'impôt sur le capital d'exploitation qui est prélevée sur la valeur proportionnelle, de la centrale de Kalkar et du capital en participation SBK, financée par des subventions publiques.»

Article 2

Les États membres et la SBK sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.

Par le Conseil

Le président

C. NEY (1)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 8. (2)JO nº L 152 du 12.6.1975, p. 11.
Décision de la Commission

du 27 octobre 1980

déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Atomic Energy low dose rate irradiator, model Gammacell 1000"

(80/1039/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel [1], modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 [2],

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 [3], et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 18 avril 1980, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Atomic Energy low dose rate irradiator, model Gammacell 1000", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche en chirurgie et en médecine et, en particulier, pour irradier des échantillons biologiques ou autres, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 24 septembre 1980 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un irradiateur de cellules; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

L'appareil dénommé "Atomic Energy low dose rate irradiator, model Gammacell 1000" ne doit pas être considéré comme un appareil scientifique.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1980.

Par la Commission

Étienne Davignon

Membre de la Commission

[1] JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

[2] JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

[3] JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.

--------------------------------------------------
****

( 1 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 78 DU 25 . 3 . 1980 , P . 17 .

DECISION DU CONSEIL

DU 17 NOVEMBRE 1980

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

( 80/1077/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/75 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1975 , CONCERNANT LA CREATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 14 MARS 1980 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 MARS 1983 , DES MEMBRES DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL ( 2 ),

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION PRECITEE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . GALE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . OLIVER TYNAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . GALE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 MARS 1983 .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1049/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 16 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 19 MAI 1980 ;

CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE ET D ' EMBALLAGE EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE DE SEMENCES ET PLANTS DE QUALITE SUPERIEURE AINSI QUE D ' ALLEGER LE TRAVAIL DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE , COMMUNIQUE LE 16 MAI 1979 ET COMPLETE LE 19 MAI 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT