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DÉCISION N° 2618/97/CECA DE LA COMMISSION du 23 décembre 1997 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1998 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, qu'il importe de modifier les articles 2 et 4 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2286/96/CECA de la Commission (2);

considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 219 millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1998; que le budget qui a été adopté par la Commission le 23 décembre 1997, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1998, soit 0 million d'écus;

considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,737 millions d'écus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 1998 est fixé à 0 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.

Article 2

La décision n° 3/52/CECA est modifiée comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 1998:

>TABLE>

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision n° 2/52/CECA est fixé comme suit:

>TABLE>

Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres seront établis en application de l'article 3 de la décision n° 3289/75/CECA de la Commission (*).

(*) JO L 327 du 19. 12. 1975, p. 4».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1998.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO CECA 1 du 30. 12. 1952, p. 4.

(2) JO L 311 du 30. 11. 1996, p. 10.

ANNEXE

BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 1998

>TABLE>

>TABLE>

(1) Y compris le financement de projets ayant un impact dans le domaine de la lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques, et de l'hygiène industrielle et de la sécurité dans les mines (pour des montants indicatifs de, respectivement, 4 et 3 millions d'écus).
DÉCISION No 2983/94/CECA DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 modifiant la décision no 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,

après consultation du Conseil,

considérant que la décision no 2-52 de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 3565/83/CECA de la Commission (2), fixe les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité;

considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 24 novembre 1992, a demandé à la Commission de procéder à une réduction progressive du prélèvement, en vue de son élimination totale au plus tard à l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002;

considérant que, pour le maintien d'une gestion administrative simple et économe au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du traité, il paraît souhaitable pour pouvoir gérer de manière efficace le prélèvement dans la période de transition qui conduit à son élimination de changer la fréquence des déclarations et paiements et de relever le seuil de perception;

considérant que ces modifications n'entraîneront qu'une perte minime de recettes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision no 2-52 est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, le chiffre « 250 » est remplacé par le chiffre « 1 500 » et le terme « mensuelle » est chaque fois remplacé par le terme « trimestrielle ».

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. À compter du premier trimestre de production de l'année 1995, les versements sont exigibles le 25 du deuxième mois suivant le trimestre de production sur la production de ce trimestre. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO CECA no 1 du 30. 12. 1952, p. 3.

(2) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 19.

(3) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 19.
DÉCISION No 612/91/CECA DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant les statistiques du charbon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,

considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer de statistiques sur le charbon;

considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolution du marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992;

considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en plus de la possibilité

de disposer rapidement de données fiables et complètes sur la production, la transformation, l'approvisionnement et sur la situation de l'emploi dans les entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les entreprises qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon au sens de l'article 80 du traité CECA sont tenues à partir du mois de janvier 1991, de communiquer à la Commission les données statistiques définies à l'annexe de la présente décision ( questionnaires ) aux conditions qui y sont énoncées . Article 2 Les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation visée à l'article 1er sont passibles d'une amende, conformément à l'article 47 troisième alinéa du traité CECA . Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président
*****

DÉCISION No 303/88/CECA DE LA COMMISSION

du 1er février 1988

fixant les taux d'abattement modifiés pour le premier trimestre de 1988, conformément à la décision no 194/88/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le premier trimestre de 1988 par la décision no 239/88/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 194/88/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le premier trimestre de 1988, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le premier trimestre de 1988, arrêtés dans la décision no 239/88/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« Catégorie I a: 38 %

Catégorie I b: 43 %

Catégorie II: 36 %

Catégorie III: 45 % »

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 239/88/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« Catégorie I a: 51 %

Catégorie I b: 49 %

Catégorie II: 54 % »

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 239/88/CECA de la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 1988.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 25 du 29. 1. 1988, p. 1.

(2) JO no L 24 du 29. 1. 1988, p. 33.
*****

DECISION NO 3464/88/CECA DE LA COMMISSION

DU 8 NOVEMBRE 1988

ABROGEANT LA DECISION NO 3483/82/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE DE DECLARER LEURS LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 47,

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION NO 3483/82/CECA DE LA COMMISSION ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION NO 705/88/CECA ( 2 ), LA COMMISSION A OBLIGE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE A DECLARER LEURS LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES;

CONSIDERANT QUE CES OBLIGATIONS SE SITUAIENT DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU SECTEUR SIDERURGIQUE QUI A CONDUIT A L'INTRODUCTION D'UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE CRISE MANIFESTE AU SENS DE L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA NE SONT PLUS REUNIES; QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A PAS LIEU DE MAINTENIR PLUS LONGTEMPS LADITE DECISION,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION NO 3483/82/CECA EST ABROGEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 8 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

KARL-HEINZ NARJES

VICE-PRESIDENT

( 1 ) JO NO L 370 DU 29 . 12 . 1982, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 72 DU 18 . 3 . 1988, P . 27 .
Rectificatif à la décision n 1073/87/CECA de la Commission, du 15 avril 1987, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 104 du 16 avril 1987.)

Page 19, l'alinéa suivant est à supprimer:

« vu le traité instituant la Communauté économique européenne ».
*****

DÉCISION No 3309/87/CECA DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1987

fixant les taux d'abattement modifiés pour le quatrième trimestre de 1987 conformément à la décison no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),

considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le quatrième trimestre de 1987 par la décision no 2819/87/CECA de la Commission (2);

considérant que l'article 8 paragraphe 1 de la décision no 3485/85/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;

considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le quatrième trimestre de 1987, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production pour le quatrième trimestre de 1987, arrêtés dans la décision no 2819/87/CECA de la Commission pour les catégories ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ia: 45

catégorie Ib: 45

catégorie II: 38 »

2. Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévue dans la décision no 2819/87/CECA de la Commission pour les catégories de produit ci-après, sont modifiés comme suit:

« catégorie Ia: 54 »

3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 2819/87/CECA de la Commission.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1987.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.

(2) JO no L 269 du 22. 9. 1987, p. 21.
*****

DÉCISION No 2852/86/CECA DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1986

relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1986 dans le cadre de la décision no 3485/85/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 3485/85/CECA de la Commission, du 27 novembre 1985, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1986 sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement de quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1986 comme suit:

catégorie Ia 54,

catégorie Ib 51,

catégorie Ic 17,

catégorie II 42,

catégorie III 57,

catégorie IV 41,

catégorie VI 43.

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie Ia 54,

catégorie Ib 50,

catégorie Ic 22,

catégorie II 49,

catégorie III 60,

catégorie IV 38,

catégorie VI 42.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.
*****

DÉCISION NO 3612/85/CECA DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

modifiant la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

vu l'avis du Comité consultatif,

vu l'avis conforme du Conseil,

considérant que la décision 73/287/CECA de la Commission (1) a été modifiée en dernier lieu et prorogée de trois ans (1984 à 1986) par la décision no 759/84/CECA (2);

considérant que cette dernière prévoit, en son article 1er deuxième alinéa, que le tonnage maximal pour 1986 bénéficiant du financement communautaire institué pour les aides afférentes à des échanges intracommunautaires sera revu en baisse avant la fin de 1985;

considérant que, par rapport aux échanges intracommunautaires prévisibles en 1986 et compte tenu du caractère dégressif du régime, un tonnage maximal de 8,5 millions de tonnes paraît adéquat;

considérant que les pouvoirs d'action requis pour l'instauration de ce régime n'ont pas été prévus par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 7 paragraphe 1 de la décision 73/287/CECA est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'élevant au maximum à 8,5 millions de tonnes et sur un montant maximal de 36 millions d'Écus pour l'année 1986. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet à partir du 1er janvier 1986.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et diretement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

Nicolas MOSAR

Membre de la Commission

(1) JO no L 259 du 15. 9. 1973, p. 36.

(2) JO no L 80 du 24. 3. 1984, p. 14.
Rectificatif à la décision n 2093/85/CECA de la Commission, du 26 juillet 1985, modifiant la décision n 3302/81/CECA relative aux informations que les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de fournir au sujet de leurs investissements

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 197 du 27 juillet 1985.)

Page 19, à l'article 1er, le point 3 doit se lire comme suit:

« 3. À l'article 15 deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

"Sont à inclure dans les réponses aux enquêtes annuelles, toutes les installations qui ne sont pas arrêtées définitivement au sens de l'article 8 paragraphe 2." »
*****

DÉCISION No 162/84/CECA DE LA COMMISSION

du 20 janvier 1984

modifiant et prorogeant la décision no 588/80/CECA relative à la surveillance communautaire a posteriori à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 74,

considérant que, par la décision no 588/80/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1400/82/CECA (2), et dont la durée de validité a été prorogée pour 1983 par la décision no 3320/82/CECA (3), la Commission a instauré une surveillance communautaire a posteriori des importations et des exportations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant qu'il est nécessaire de préciser la nature d'une information demandée aux États membres;

considérant que l'évolution récente des courants commerciaux nécessite l'adjonction de cinq nouveaux produits à la liste des produits cités à l'annexe I de la décision no 588/80/CECA;

considérant qu'il est nécessaire de proroger ladite surveillance,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 588/80/CECA est modifiée comme suit.

1) Le paragraphe 2 point a) de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« a) la ventilation par produit, selon les sous-positions du tarif douanier commun et les codes Nimexe, avec indication séparée des quantités relatives à des produits de second choix ou déclassés; ».

2) À la liste de l'annexe I sont ajoutés les produits suivants:

1.2.3 // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe // Désignation des marchandises // // // // 73.13 B II a) // 73.13-41 // Tôles autres que celles dites "magnétiques", simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus // 73.15 A VII b) 1 // 73.65-53 // Tôles simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus // 73.15 B VII b) 2 aa) 11 // 73.75-53 // Tôles autres que celles dites "magnétiques", simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, inoxydables réfractaires // 73.15 B VII b) 2 aa) 22 // 73.75-54 // Tôles autres que celles dites "magnétiques" simplement laminées à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus, à coupe rapide // 73.15 B VII b) 2 aa) 33 // 73.75-59 // Tôles autres que celles dites"magnétiques", simplement laminées à froid, d'une 6. 1982, p. 10. (3) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 19.

Article 2

La décision no 588/80/CECA est prorogée jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président épaisseur de 3 mm ou plus: - autres » // // //

(1) JO no L 65 du 11. 3. 1980, p. 11. (2) JO no L 157 du 8.
*****

DÉCISION No 2571/83/CECA DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1983

relative à la fixation des taux d'abattement pour le quatrième trimestre de 1983 dans le cadre de la décision no 2177/83/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant qu'il y a lieu de fixer les taux d'abattement pour certains produits pour le quatrième trimestre de 1983, sur la base d'études faites en liaison avec les entreprises et associations d'entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les taux d'abattement pour l'établissement des quotas de production sont fixés pour le quatrième trimestre de 1983 comme suit:

catégorie I a: 43

catégorie I b: 37

catégorie I c: 18

catégorie I d: +36

catégorie II: 50

catégorie III: 37

catégorie IV: 39

catégorie V: 40

catégorie VI: 41

Les taux d'abattement pour l'établissement de la partie des quotas de production pouvant être livrée sur le marché commun sont fixés comme suit:

catégorie I a: 45

catégorie I b: 34

catégorie I c: 25

catégorie I d: +36

catégorie II: 52

catégorie III: 47

catégorie IV: 41

catégorie V: 47

catégorie VI: 48

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 13 septembre 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.