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Action commune 2003/852/PESC du Conseil

du 5 décembre 2003

reconduisant l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MPUE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 novembre 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/921/PESC prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MPUE)(1). Cette action commune expire le 31 décembre 2003.

(2) La MPUE devrait poursuivre les activités qu'elle mène dans les Balkans occidentaux en vue de soutenir la politique de l'Union européenne à l'égard de cette région.

(3) Il convient par conséquent de proroger le mandat de la MPUE et de modifier et reconduire en conséquence l'action commune 2002/921/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2002/921/PESC est reconduite et le mandat de la MPUE est prorogé.

Article 2

L'action commune 2002/921/PESC est modifiée comme suit:

a) à l'article 3, paragraphe 3, la date du "30 septembre 2003" est remplacée par celle du "30 septembre 2004";

b) à l'article 5, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Il/Elle assure la gestion quotidienne des opérations de la MPUE.";

c) à l'article 6, paragraphe 1, le montant de référence financière est fixé à 4496366 euros;

d) à l'article 8, deuxième alinéa, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2004".

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

P. Lunardi

(1) JO L 321 du 26.11.2002, p. 51. Rectificatif au JO L 324 du 29.11.2002, p. 76.
Stratégie commune 2003/471/PESC du Conseil européen

du 20 juin 2003

modifiant la stratégie commune 1999/414/PESC à l'égard de la Russie afin de proroger sa période d'application

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la recommandation du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) La stratégie commune 1999/414/PESC de l'Union européenne du 4 juin 1999 à l'égard de la Russie(1) expire le 24 juin 2003.

(2) Il est nécessaire de modifier cette stratégie commune afin de proroger sa période d'application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE STRATÉGIE COMMUNE:

Article unique

Dans la partie IV de la stratégie commune (1999/414/PESC) le premier point, avec le titre "DURÉE", est remplacé par le texte suivant:

"La présente stratégie commune s'applique jusqu'au 24 juin 2004. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil."

La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Thessalonique, le 20 juin 2003.

Par le Conseil européen

Le président

C. Simitis

(1) JO L 157 du 24.6.1999, p. 1.
Position commune du Conseil

du 22 juillet 2002

modifiant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

(2002/600/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 février 2002, le Conseil a adopté la position commune 2002/145/PESC(1) instaurant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen et de ceux qui sont largement responsables de graves atteintes aux droits de l'homme et à la liberté d'expression et d'association ainsi qu'à la liberté de réunion pacifique.

(2) Le Conseil ayant estimé que ces violations se poursuivent, il juge nécessaire d'étendre les mesures restrictives à l'encontre du gouvernement zimbabwéen à d'autres personnes qui sont largement responsables de ces violations.

(3) La position commune 2002/145/PESC devrait par conséquent être modifiée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La liste des personnes figurant à l'annexe de la position commune 2002/145/PESC est remplacée par la liste figurant à l'annexe à la présente position commune.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

>TABLE>
Position commune du Conseil

du 19 décembre 2002

levant les mesures restrictives imposées à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC

(2002/991/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 octobre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1439 (2002) levant les restrictions en matière de déplacements imposées par la résolution 1127 (1997).

(2) Le 9 décembre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1448 (2002) abrogeant les sanctions imposées par les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998).

(3) Le Conseil se félicite des mesures prises par le gouvernement angolais et l'UNITA pour appliquer intégralement les "Acordos de Paz", le protocole de Lusaka, le mémorandum d'accord du 4 avril 2002, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et la déclaration sur le processus de paix publiée par le gouvernement angolais le 19 novembre 2002, ainsi que de l'achèvement des travaux de la commission mixte, tel qu'il ressort de la déclaration de la commission mixte signée le 20 novembre 2002.

(4) Il convient donc d'abroger la position commune 97/759/PESC du Conseil du 30 octobre 1997 relative à l'Angola afin d'inciter l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix(1), et la position commune 98/425/PESC du Conseil du 3 juillet 1998 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'"União Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA)(2).

(5) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en oeuvre les mesures requises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC du Conseil sont abrogées.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 309 du 12.11.1997, p. 8.

(2) JO L 190 du 4.7.1998, p. 1.
Position commune du Conseil

du 22 avril 2002

prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

(2002/310/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1) expire le 29 avril 2002.

(2) Il y a eu des progrès insuffisants en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar.

(3) Il convient donc de proroger la position commune 96/635/PESC pour une nouvelle période de six mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 2002.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. Position commune prorogée et modifiée en dernier lieu par la position commune 2001/757/PESC (JO L 286 du 30.10.2001, p. 1).
Rectificatif à l'action commune 2002/210/PESC du Conseil du 11 mars 2002 relative à la Mission de police de l'Union européenne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 70 du 13 mars 2002)

Page 3, à l'article 9, paragraphe 1, point b) ii):

au lieu de: "... coûts communs à financer sur le budget communautaire.",

lire: "... à financer en commun sur le budget communautaire."

Page 3, à l'article 9, paragraphe 2:

au lieu de: "... comment couvrir la différence éventuelle représentant des coûts communs.",

lire: "... comment couvrir la différence éventuelle, représentant des coûts communs."
Position commune du Conseil

du 20 novembre 2000

modifiant la position commune 96/184/PESC relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie

(2000/722/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 février 1996, le Conseil a arrêté la position commune 96/184/PESC(1) relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie, modifiée par les décisions 98/498/PESC(2) et 1999/481/PESC(3).

(2) Le Conseil est parvenu à la conclusion que l'évolution de la situation en Croatie, notamment son engagement à appliquer pleinement les accords de Dayton/Paris et sa politique en matière d'exportations d'armes, justifie la levée des mesures restrictives prises à l'encontre de cet État en application de la position commune 96/184/PESC.

(3) Il est entendu que, en matière d'exportations d'armes vers la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les États membres de l'Union européenne appliqueront de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 96/184/PESC est modifiée comme suit :

1) Au point 2 i), les termes "de la Croatie" sont supprimés;

2) le point 2 ii) est remplacé par le texte suivant:

"ii) Sous réserve des dispositions de la résolution n° 1021 du Conseil de sécurité des Nations unies, les demandes de licences d'exportation à destination de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Croatie seront examinées cas par cas.

La présente disposition est adoptée étant entendu que les États membres appliqueront de manière stricte le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998. Ils tiendront également compte des objectifs de la politique de l'Union européenne dans la région, dont l'objectif fondamental est l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région, et notamment de la nécessité de limiter et de réduire les armements au niveau le plus bas possible et d'instaurer des mesures de confiance."

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 58 du 7.3.1996, p. 1.

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 1.

(3) JO L 188 du 21.7.1999, p. 3.
POSITION COMMUNE du 9 décembre 1996 arrêtée par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (96/708/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

vu le paragraphe 4 de la résolution 1022 (1995) et le paragraphe 2 de la résolution 1074 (1996) adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les mesures restrictives pertinentes concernant l'ex-Yougoslavie, prises conformément aux résolutions 757 (1992), 787 (1992), 820 (1993), 942 (1994), 943 (1994), 988 (1995), 992 (1995), 1003 (1995) et 1015 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies seront abrogées.

Article 2

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

B. HOWLIN
(2)

La croissance du PIB réel de l'Italie est inférieure à la moyenne de la zone euro depuis les années 1990, et la croissance potentielle semble être retombée de plus de 2 % au début des années 1990 à environ 1,5 % durant les 15 dernières années. En revanche, l'Italie affiche une croissance vigoureuse de l'emploi depuis le début du siècle et son taux de chômage s'est fortement contracté, reflétant les effets positifs des réformes du marché de l'emploi. Mais alors qu'il reste beaucoup à faire pour que l'Italie rattrape la moyenne de l'UE en termes de taux d'emploi, la combinaison d'une croissance soutenue de l'emploi et d'une faible progression du PIB met en lumière le problème de productivité dans ce pays. Malgré la relance récente de l'activité, les perspectives à moyen terme sont préoccupantes pour l'économie italienne compte tenu de ses faiblesses structurelles majeures. Ces dernières concernent en particulier la concurrence limitée qui règne sur le marché intérieur des services, un problème auquel les autorités se sont néanmoins attelées ces dernières années. Les faiblesses structurelles ont conduit à une croissance lente de la productivité, à une érosion constante de la compétitivité extérieure et jusqu'il y a peu, à un différentiel d'inflation positif par rapport à la moyenne de la zone euro. Le ratio de la dette publique au PIB dépasse les 100 % et le déficit budgétaire demeure relativement élevé bien qu'il soit en recul, ce qui accentue l'incertitude économique et augmente le coût du service de la dette, rendant l'Italie plus vulnérable aux augmentations des taux d'intérêt. Ces facteurs nuisent par ailleurs à une utilisation plus productive des fonds publics et limitent les possibilités d'intervention effective des stabilisateurs automatiques. Il est primordial de maintenir le contrôle sur le ratio des dépenses primaires structurelles, qui s'est stabilisé récemment, et de relever la croissance potentielle, notamment au moyen d'une amélioration de la qualité des finances publiques, afin de pouvoir réduire rapidement le taux d'endettement et de placer les finances publiques sur une trajectoire durable.
4.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L180/25
REGLEMENT (CEE)N»2101/86DELACOMMISSION
du3juillet1986
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu16au22juin
1986
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (2),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu16au22juin1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86etpourlesproduitsvisésàl'article7para­
graphe1durèglement(CEE)n°1695/86ayantquittéle
territoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu16
au22juin1986,lesmontantsàpercevoirsontfixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu16juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn"L119du8,5.1986,p.40.
(2)JOn°L146du31.5.1986,p.56.

N°L180/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.7.86
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu16au22juin1986
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01Alla)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 782/86 DU CONSEIL

du 6 mars 1986

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie (1986)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (1) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.

Par le Conseil

Le président

F. WINSEMIUS

(1) JO no L 263 du 27. 9. 1978, p. 2.
N°L53/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N0457/86DUCONSEIL
du25février1986
fixant,pourlacampagne1985/1986,lesprixd'objectifapplicablesenEspagneetau
Portugaldanslesecteurdesfourragesséchés
considérantque,envertudel'article394del'acte,les
prixfixésparleprésentrèglementsontapplicablesà
partirdu1ermars1986,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle89paragraphe 1etson
article234paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission ,
considérant quel'article120paragraphe 1et
l'article306paragraphe 1del'acted'adhésionpré­
voientqueleprixd'objectifviséàl'article4durègle­
ment(CEE)n°1117/78duConseil,du22mai1978,
portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfourragesséchés('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3768/85(2),applicableres­
pectivementenEspagneetauPortugalau1ermars
1986,estfixésurlabasedesécartsexistantentreles
prixdesproduitsconcurrentiels dansl'assolement
selonlecasenEspagneouauPortugal,d'unepart,et
danslaCommunauté danssacomposition au
31décembre1985,d'autrepart,aucoursd'unepériode
deréférence;que,conformément auxdéclarations
communesannexéesàl'acte,ilconvientderetenirles
prixdelacampagne1985/1986;que,toutefois,leprix
d'objectifapplicableauPortugalnepeutdépasserle
prixcommun;Articlepremier
1.Pourlapériodeallantdu1ermars1986àlafinde
lacampagne1985/1986,lesprixd'objectifapplicables
enEspagneetauPortugalsontfixésauxniveauxindi­
quésci-après:
a)enEspagne:148,04Écuspartonne;
b)auPortugal:178,92Écuspartonne.
2.Lesprixvisésauparagraphe 1seréfèrentàunpro­
duitayant:
—uneteneurenhumiditéde11%
et
—uneteneurenprotéinesbrutestotalesparrapportà
lamatièresèchede18%.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1986.
ParleConseil
Leprésident
G.BRAKS
(')JOn°L142du30.5.1978,p.1.
(2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
N0L60/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.3.86
REGLEMENT (CEE)N°644/86DELACOMMISSION
du28février1986
fixantlescontingentsinitiauxpour1986àl'importationauPortugaldecertainsproduitsdela
floricultureenprovenancedesîlesCanaries
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondesfruitset
légumes,
AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Sontfixésenannexelesvolumesdescontingents
initiauxquelePortugalpeutappliqueràl'importationdes
produitsdelafloricultureenprovenancedesîlesCana­
ries.
2.Pourlapériodedu1ermarsau31décembre1986,ces
volumessontréduitsd'unsixième.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement (CEE)n°502/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesmodalitésdesrestrictionsquantita­
tivesàl'importationauPortugaldecertainsproduitsagri­
colesenprovenancedesîlesCanaries(')etnotammentson
article3,
considérantquel'article1erparagraphe3durèglement(CEE)
n0502/86prévoitquesontfixéslescontingentsinitiaux
pourchaqueproduitentre0,1%et0,5%delamoyennede
laproductionportugaise,expriméeenvolume,aucoursdes
troisdernièresannéesavantl'adhésionpourlesquellesdes
statistiquessontdisponibles ;
considérantque,surlabasedesinformationsdisponibles,
l'applicationde^articlelerparagraphe3durèglement(CEE)
n0502/86conduitàfixerlescontingentsauxniveaux
indiquésci-après;
considérantquel'article3paragraphe2secondtiretdu
règlement(CEE)n0502/86prévoitquelesautoritésportu­
gaisescommuniquent àlaCommission lesinformations
relativesàlagestiondescontingents ;Article2
Lesautoritésportugaisescommuniquent àlaCommission ,
auplustardle15dechaquemois,lesquantitésimportées
pourchacundesproduits.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles,le28février1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L54du1.3.1986,p.49.

1.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L60/43
ANNEXE
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesContingentinitial
pour1986
enpièces entonnes
06.02 Autresplantesetracinesvivantesycomprislesboutureset
greffons:
exD.autres:
—rosiers(')
—plantesornamentales (2)200
0,2
06.03 Fleursetboutonsdefleurs,coupéspourbouquetsoupour
ornements,frais,séchés,blanchis,teints,imprégnésou
autrementpréparés
A.Frais
Contingenttotal
—roses
—œillets9800
107100
dont
exI.du1erjuinau31octobre
—roses
—œillets3200
35500
(!)CodeNimexe06.02-68 .
(2)CodesNimexe06.02-96et06.02-99.