RÈGLEMENT ( CEE ) No 324/91 DE LA COMMISSION du 8 février 1991 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1930/90 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 40 000 tonnes de céréales;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 8 février 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 . ( 2 ) JO no L 174 du 7 . 7 . 1990, p . 6 . ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 . ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOT A

1 . Actions nos ( 1 ): voir annexe II .

2 . Programme : 1990 .

3 . Bénéficiaire ( 8 ): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe II .

6 . Produit à mobiliser : froment dur .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir la liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 2 ).

8 . Quantité totale : 21 597 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 ( 5 parties : 1 : 1 000 tonnes; 2 : 750 tonnes; 3 : 4 802 tonnes; 4 : 8 045 tonnes; 5 : 7 000 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):

Parties 4 et 5 : en vrac; partie 3 : en vrac et 100 842 sacs de jute neufs, vides, d'un poids minimal de 600 grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes, et 75 aiguilles et le fil nécessaire ( 2 m/sac ); parties 1 et 2 : voir la liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p. 3 [sous II . B . 1 . c )].

Inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ): voir annexe II .

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement - fob arrimé ( 7 ).

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 3 au 15 . 4 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 12 . 3 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 au 30 . 4 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B -1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 22 . 2 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 203/91 de la Commission ( JO no L 23 du 29 . 1 . 1991, p . 20 ).

LOT B

1 . Actions nos ( 1 ): voir annexe II .

2 . Programme : 1990.

3 . Bénéficiaire ( 8 ) ( 9 ): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).

4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .

5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe II .

6 . Produit à mobiliser : froment tendre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ): voir la liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( sous II . A . 2 ).

8 . Quantité totale : 18 403 tonnes .

9 . Nombre de lots : 1 ( 6 parties : 1 : 9 000 tonnes; 2 : 1 000 tonnes; 3 : 589 tonnes; 4 : 1 950 tonnes; 5 : 364 tonnes; 6 : 5 500 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage ( 4 ):

Parties 1 et 6 : en vrac; partie 2 : en vrac et 21 000 sacs de jute neufs, vides, d'un poids minimal de 600 grammes, d'une capacité de 50 kilogrammes, et 50 aiguilles et le fil nécessaire ( 2 m/sac ); parties 3, 4 et 5 : voir la liste publiée au JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 [sous II . B . 1 . c )].

Inscription sur les sacs ( par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale ): voir annexe II .

11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .

12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement - fob arrimé ( 7 ).

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -

15 . Port de débarquement : -

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 . 3 au 15 . 4 . 1991 .

18 . Date limite pour la fourniture : -

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 . 2 . 1991, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 12 . 3 . 1991, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 au 30 . 4 . 1991;

c ) date limite pour la fourniture : -

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 5 ):

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ou 25670 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 6 ): restitution applicable le 22 . 2 . 1991, fixée par le règlement ( CEE ) no 203/91 de la Commission ( JO no L 23 du 29 . 1 . 1991, p . 20 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné .

Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 .

L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :

- certificat d'origine,

- certificat phytosanitaire .

( 4 ) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule .

( 5 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :

- 235 01 32,

- 236 10 97,

- 235 01 30,

- 236 20 05 .

( 6 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2226/89 ( JO no L 214 du 24 . 7 . 1989, p . 10 ), est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 7 ) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f ) et 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage . La responsabilité des opérations de chargement et d'arrimage incombe à l'adjudicataire .

( 8 ) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution .

( 9 ) Action no 1165/90 : l'adjudicataire délivre au bénéficiaire un « original bill of lading ».

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario País destinatario Inscripción en el embalaje Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager Modtagerland Emballagens paategning Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger Bestimmungsland Aufschrift auf der Verpackung Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos Chora

proorismoy Endeixi epi tis syskevasias Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

(in tonnes ) Beneficiary Recipient country Markings on the packaging Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire Pays destinataire Inscription sur l'emballage Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario Paese destinatario Iscrizione sull'imballaggio Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde Bestemmingsland Aanduiding op de verpakking Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário País destinatário Inscriçao na embalagem ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ) A 21 597 1 000 WFP Jordan Action No 1169/90 / Durum wheat / Jordan 02108 / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Aqaba 750 WFP Jordan Action No 1170/90 / Durum wheat / Jordan 02108 / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Aqaba 4 802 WFP Uganda Action No 1171/90 / Durum wheat / 02417 Uganda / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Mombasa 8 045 WFP Kenya Action No 1172/90 / Durum wheat / 02502 Kenya / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Mombasa 7 000 WFP Morocco Action No 1174/90 / Durum wheat / 02691 Morocco / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Casablanca B 18 403 9 000 WFP China Action No 1164/90 / Wheat / China / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Zhangjiang 1 000 WFP Sudan Action No 1165/90 / Wheat / 04502 Sudan / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Port Sudan 589 WFP Yemen Action No 1167/90 / Wheat / 02580 Yemen / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Aden 1 950 WFP Egypt Action No 1168/90 / Wheat / 02499 Egypt / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Alexandria 364 WFP Turkey Action No 1173/90 / Wheat / 02723 Turkey / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Mersin 5 500 WFP Pakistan Action No 1175/90 / Wheat / 02309 Pakistan / Gift of the European Economic Community / Action of the World Food Programme / Karachi