DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1993 modifiant la décision 93/364/CEE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne

(93/497/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, en raison de l'apparition de foyers de la peste porcine classique dans différentes parties de l'Allemagne, la Commission a adopté la décision 93/364/CEE de la Commission, du 18 juin 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (3);

considérant que, ces derniers mois, de nouveaux foyers de peste porcine classique ont été confirmés en Allemagne;

considérant que l'apparition de la peste porcine classique est susceptible de présenter une sérieuse menace pour les cheptels des États membres, en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches et de certains produits à base de viande porcine;

considérant que, à la lumière de la situation nouvelle de la maladie, il est nécessaire d'adapter les mesures prises par la décision 93/364/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/364/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. L'Allemagne n'envoit pas dans d'autres États membres des porcs d'élevage ou de rente originaires d'une exploitation située hors des zones décrites à l'annexe I, à moins que les porcs:

- ne proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de vingt et un jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question,

- n'aient été soumis, avec un résultat négatif, à une épreuve de la recherche des anticorps de la peste porcine classique (virus HC); l'épreuve doit être pratiquée sur un porc par parc de porcs destinés au mouvement et doit avoir été effectuée dans les dix jours précédant la certification. »

2) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. L'examen clinique requis par la directive 64/432/CEE du Conseil (*) est effectué, en ce qui concerne les porcs visés au paragraphe 2, sur l'exploitation d'origine s'il s'agit de porcs de moins de trois mois. L'examen porte sur tous les porcs et installations correspondantes de l'exploitation d'origine. Les animaux sont identifiés de telle manière que l'exploitation d'origine puisse être déterminée avec certitude.

4. Les mouvements intracommunautaires des animaux visés au paragraphe 2 ne sont autorisés que moyennant notification préalable à l'autorité compétente de l'État membre de destination.

(*) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. »

3) À l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3, le certificat doit être complété par les mots suivants:

« modifiée par la décision 93/497/CEE. »

4) À l'article 5, la dernière phrase est supprimée.

5) À l'article 6, les mots « Annexe III » sont remplacés par « Annexe II ».

6) À l'annexe I point 1 après le mot « Harburg », le mot « Soltau-Fallingbostel » est à insérer.

7) À l'annexe I, le point suivant est ajouté:

« 3. Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, le Regierungsbezirk Rheinhessen-Pfalz, les arrondissements de Germersheim et Suedliche Weinstrasse ainsi que la ville de Landau in der Pfalz.

À partir du 1er août 1993 pour les viandes porcines et produits à base de viande porcine visés à l'article 3. »

8) L'annexe II est supprimée.

9) L'annexe III est numérotée annexe II et dans cette annexe, au point 1, la phrase introductive est remplacée par:

« Les dispositions suivantes s'appliquent pour la zone décrite à l'annexe I ».

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission. La présente décision sera réexaminée au plus tard le 15 décembre 1993 compte tenu de la situation épizootiologique.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO no L 150 du 22. 6. 1993, p. 47.