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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 juin 1986

portant deuxième modification de la décision 86/139/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine aux Pays-Bas

(86/302/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 9, 9 bis et 9 ter,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment ses articles 8, 8 bis et 8 ter,

vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment ses articles 7, 7 bis et 7 ter,

considérant que la peste porcine africaine a été constatée aux Pays-Bas;

considérant que les autorités des Pays-Bas ont interdit immédiatement l'expédition vers les autres États membres de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viande de porc provenant d'une large zone géographiquement délimitée autour des foyers de la maladie;

considérant que, de plus, les autorités des Pays-Bas ont, dans la zone précitée, interdit tout abattage de porcs, tout mouvement de porcs et toute expédition de viandes porcines et de produits à base de viandes porcines vers les autres parties du territoire des Pays-Bas; que les autorités des Pays-Bas ont éliminé tous les porcs des cheptels contaminés ou suspects d'être contaminés par la maladie;

considérant que cette épizootie est de nature à représenter un danger pour le cheptel des autres États membres en raison des échanges de porcs vivants, de viandes fraîches de porc et de produits à base de viandes de porc;

considérant que les mesures énergiques adoptées par les autorités des Pays-Bas ont été considérées comme satisfaisantes;

considérant que, dès lors, les conditions nécessaires à une régionalisation des mesures restrictives sont réunies; que la Commission a adopté, en ce sens, la décision 86/139/CEE (5), modifiée par la décision 86/150/CEE (6);

considérant qu'aucun nouveau foyer de peste porcine africaine n'a été constaté sur le territoire des Pays-Bas; que, sous réserve de la poursuite de l'évolution favorable de la situation pendant une période suffisante, il convient de prévoir un allégement des mesures restrictives pour la partie du territoire la moins exposée aux risques de contamination;

considérant que cet allégement peut être fondé sur les engagements des autorités néerlandaises, relatif aux mesures restrictives à appliquer dans le cadre de la reprise des abattages des porcs tant dans la zone demeurant totalement interdite aux échanges que dans celle susceptible de bénéficier de mesures d'allégement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 86/139/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant:

« 1. Les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres d'animaux vivants de l'espèce porcine provenant de toute partie de leur territorie située à l'intérieur d'un rayon de 3 kilomètres autour de tout foyer de peste porcine africaine constaté après le 1er mars 1986. »

2) À l'article 1er paragraphe 2, la date du « 24 avril 1986 » est remplacée par la date du « 10 juin 1986 ».

3) À l'article 2 paragraphe 2, la date du « 24 avril 1986 » est remplacée par la date du « 10 juin 1986 ».

4) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Toutefois, dans l'hypothèse où aucun nouveau foyer de peste porcine africaine n'apparaît aux Pays-Bas, l'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:

- aux viandes obtenues à compter du 28 avril 1986 dans la partie du territoire des Pays-Bas délimitée à l'annexe, chapitre 2,

- aux viandes obtenues à compter du 3 juin 1986 dans la partie du territoire des Pays-Bas délimitée à l'annexe, chapitre 3. »

5) À l'article 3 paragraphe 3, la date du « 24 avril 1986 » est remplacée par la date du « 10 juin 1986 ».

6) À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Dans l'hypothèse où aucun nouveau foyer de peste porcine africaine n'apparaît aux Pays-Bas, l'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) à compter du 28 avril 1986 aux produits à base de viandes provenant de la partie du territoire des Pays-Bas délimitée à l'annexe, chapitre 2, et préparés avant le 14 février 1986 ou après le 28 avril 1986 avec des viandes répondant aux conditions suivantes:

- viandes visées à l'article 2 paragraphe 3 premier tiret,

- viandes obtenues avant le 14 février 1986 dans la partie du territoire des Pays-Bas délimitée à l'annexe, chapitre 2,

- viandes n'ayant pas fait l'objet de mesures de restrictions dans les échanges intracommunautaires en raison de la peste porcine africaine;

b) à compter du 3 juin 1986, aux produits à base de viande provenant de la partie du territoire des Pays-Bas délimitée à l'annexe, chapitre 3, et préparés avant le 14 février 1986 ou après le 3 juin 1986 avec des viandes répondant aux conditions suivantes:

- viandes visées à l'article 2 paragraphe 3,

- viandes obtenues avant le 14 février 1986 dans la partie du territoire des Pays-Bas délimitée à l'annexe, chapitres 2 et 3,

- viandes n'ayant pas fait l'objet de mesures de restrictions dans les échanges intracommunautaires en raison de la peste porcine africaine. »

7) Le chapitre 3 ci-après est ajouté à l'annexe:

« Chapitre 3

La partie des Pays-Bas délimitée:

- au nord par les villes de Katwijk aan Zee, Leiden, Rijpwetering et Leimuiden,

- à l'est par le canal de Teraar à Alphen a/d Rijn, par le canal de Gouwe à Gouda et par la rivière Hollandsche IJssel à Capelle a/d IJssel,

- au sud par les villes de Rotterdam, 's Gravenzande et Hoek van Holland,

- à l'ouest par la mer du Nord,

à l'exclusion de toute partie du territoire située à l'intérieur d'un rayon de 3 kilomètres autour de tout foyer de peste porcine africaine constaté après le 1er mars 1986. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.

(5) JO no L 108 du 25. 4. 1986, p. 57.

(6) JO no L 112 du 29. 4. 1986, p. 51.