ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L237/26 JournalofficieldesCommunautés européennes29.8.78
DECISION DELACOMMISSION
du25juillet1978
portantdérogationàlarecommandation n°1-64delaHauteAutoritéreltiveà
unrelèvementdelaprotectionfrappantlesproduitssidérurgiques àla
périphériedelaCommunauté (quatre-vingt-seizième dérogation )
(78/704/CECA)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennedu
charbonetdel'acier,
vularecommandation n01-64delaHauteAutorité,
du15janvier1964,auxgouvernements desÉtats
membres,relativeàunrelèvementdelaprotection
frappantlesproduitssidérurgiques àlapériphériede
laCommunauté (!),etnotammentsonarticle3,
considérantque,pardécisiondu29juin1976,
prorogéepardécisiondu29juin1977,lesreprésen­
tantsdesgouvernements desÉtatsmembresdela
Communauté européenneducharbonetdel'acier,
réunisauseinduConseil,enaccordaveclaCommis­
sion,ontdécidédemanièreautonomedesuspendre,à
compterdu1erjuillet1976etjusqu'au30juin1978au
plustard,lesdroitsoulaperceptiondesdroitsà
l'importationsurlesproduitsrelevantdutraitéetorigi­
nairesdelaRépubliquealgériennedémocratique et
populaire,duroyaumeduMarocetdelaRépublique
tunisienne ;
considérantque,pardécisiondu27juin1978,les
représentantsdesgouvernements desÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetde
l'acier,réunisauseinduConseil,enaccordavecla
Commission ,ontdécidédeprorogerànouveaulavali­
ditédecettedécisionjusqu'àl'entréeenvigueurdes
accordssignésrespectivement les26avril1976,27
avril1976et25avril1976entrelaRépubliquealgé­
riennedémocratique etpopulaire,leroyaumedu
MarocetlaRépubliquetunisienne,d'unepart,etles
ÉtatsmembresdelaCommunauté ,d'autrepart,ci­aprèsdénommes «lesaccords»,etauplustard
jusqu'au30juin1979;
considérantquelaCommission ,parsadécision76/
674/CECAdu19juillet1976(2),prorogéeparsadéci­
sion77/495/CECAdu18juillet1977(3),aautoriséla
miseenapplicationdesmesuresdéfiniesparladéci­
siondu29juin1976pourunepériodes'étendant
jusqu'au30juin1978;
considérantqu'ilestnécessairedeprorogerencorela
validitédeladécision76/674/CECAjusqu'àl'entrée
envigueurdesaccords,etauplustardjusqu'au30juin
1979,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lavaliditédeladécision76/674/CECAestprorogée
jusqu'àl'entréeenvigueurdesaccords,etauplustard
jusqu'au30juin1979.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le25juillet1978.
ParlaCommission
WilhelmHAFERKAMP
Vice-président
(2)JOn°L231du21.8.1976 ,p.7.
(3)JOn»L205du11.8.1977 ,p.22. (')JOn°8du22.1.1964 ,p.99/64.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juillet 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (78/673/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que, le 19 avril 1978, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 9 mars 1978 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1978);

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intêret moyen des valeurs belges pour 1978 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement belge le 16 juillet 1974, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1978 concernant la modernisation des exploitations agricoles communiqué le 19 avril 1978, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19.
22.9.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L259/27
DÉCISIONDELACOMMISSION
du11septembre1978
relativeàlacontributionduFEOGA,section«orientation »,auxprimespour
l'abattagedevachesetlanon-commercialisation delaitetdeproduitslaitiers
verséesen1977parlaRépubliquefrançaise
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/780/CEE)
(CEE)°1094/70,queleFEOGA,section
«orientation»,récupère50%decemontant,soit
69204,64francsfrançais;
considérantquelecomitéduFEOGAaétéconsulté
surlesaspectsfinanciers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
1.LeconcoursduFondseuropéend'orientationet
degarantieagricole,section«orientation»,aux
dépenseseffectuéesparlaRépubliquefrançaisedans
lecourantdel'année1977pourlesprimesàl'abattage
devachesetàlanon-commercialisation delaitetde
produitslaitiers,estfixéàunmontantde2777,10
francsfrançais.
2.LemontantdûparlaRépubliquefrançaiseau
FEOGA,section«orientation»,autitredesprimes
recouvréesen1977estfixéàunmontantde69204,64
francsfrançais.
3.LaRépubliquefrançaisedoitrestituerau
FEOGA,section«orientation »,ladifférenceentreles
montantsvisésauxparagraphes 1et2,soit66427,54
francsfrançais.
Article2
LaRépubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)°1975/69duConseil,du
6octobre1969,instituantunrégimedeprimesà
l'abattagedevachesetdeprimesàlanon-commercia­
lisationdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)°1386/70(2),
vulerèglement(CEE)°1094/70duConseil,du
8juin1970,arrêtantlesrèglesgénéralesd'application
del'article11etdel'article12paragraphe 1durègle­
ment(CEE)°1975/69(3),etnotammentsonarticle2
paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésentéun
décomptedesdépensesetrecouvrements effectués
danslecourantdel'année1977relatifauxprimes
octroyées;
considérantquecedécompteestconformeauxdispo­
sitionsdurèglement(CEE)°2615/70delaCommis­
sion,du18décembre1970,relatifauxdemandesde
remboursement parleFEOGAdesprimesàl'abattage
devachesetàlanon-commercialisation dulaitetdes
produitslaitiersoctroyéesparlesÉtatsmembres(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquedesprimespourunmontant
globalde5554,20francsfrançaisontétéverséesaux
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)°1975/69
etsesmodalitésd'application;qu'ilyalieu,parconsé­
quent,queleFEOGA,section«orientation»,prenne
encharge50%decemontant,soit2777,10francs
français;
considérantqu'ilrésulte,d'autrepart,dudécompte
présentéqu'aucoursde1977lesrecouvrements de
primessesontélevésàunmontantde138409,29
francsfrançais;qu'ilyalieu,parconséquent,confor­
mémentàl'article1erparagraphe3durèglementFaitaBruxelles,le11septembre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(!)JOn°L252du8.10.1969 ,p.1.
(2)JOn»L155du16.7.1970 ,p.2.
(3)JOn°L128du12.6.1970 ,p.3.
<)JOn»L281du27.12.1970 ,p.17 .
****

( 1 ) JO NO L 182 DU 12 . 7 . 1975 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1978

PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 75/420/CEE RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF DES DENREES ALIMENTAIRES

( 78/758/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION 75/420/CEE DE LA COMMISSION , DU 26 JUIN 1975 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF DES DENREES ALIMENTAIRES ( 1 ), CHAQUE ORGANISME REPRESENTE AU SEIN DU COMITE DISPOSE DE DEUX MEMBRES PERMANENTS CHARGES D ' ASSURER LA COORDINATION DES TRAVAUX AU SEIN DE LEUR CATEGORIE ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE AUSSI DE RENFORCER LES LIENS ADMINISTRATIFS ENTRE CHACUNE DES CATEGORIES ENUMEREES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DECISION ET LE SECRETARIAT DU COMITE EN VUE , NOTAMMENT , DE LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA DIFFUSION DES AVIS DU COMITE ;

CONSIDERANT QUE LA DESIGNATION , POUR CHAQUE CATEGORIE , D ' UN OBSERVATEUR AUPRES DU COMITE EST DE NATURE A ATTEINDRE CET OBJECTIF ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DE LA DECISION 75/420/CEE SONT COMPLETEES PAR L ' INSERTION DE L ' ARTICLE 8 BIS SUIVANT :

" ARTICLE 8 BIS

1 . LA COMMISSION PEUT DESIGNER , SUR PROPOSITION DES ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , POUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE , CINQ OBSERVATEURS CHARGES D ' ASSURER LES LIAISONS ADMINISTRATIVES AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE .

2 . LES OBSERVATEURS PEUVENT ASSISTER AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL ; ILS NE PARTICIPENT PAS AUX DELIBERATIONS " .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 30 JUIN 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
****

( 1 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 54 .

( 2 ) JO NO 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1201/60 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 25 SEPTEMBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

( 78/815/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2396/71 ( 1 ) CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

VU LE STATUT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 2 ), MODIFIE PAR LA DECISION DU CONSEIL DU 9 AVRIL 1968 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1978 , PORTANT NOMINATION POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 16 AVRIL 1980 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . SCHUPETA , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 4 AOUT 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 4 AOUT 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . HANS-HEINRICH RUBBERT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN REMPLACEMENT DE M . SCHUPETA POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 16 AVRIL 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 19 . 10 . 1968 , P . 8 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 SEPTEMBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 78/786/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . SCHUPETA , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 26 JUILLET 1978 ,

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 26 JUILLET 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . K . GROWITSCH EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . E . SCHUPETA POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H.-D . GENSCHER
N°L299/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du13octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation »,auroyaumedeDanemarkdesdépenses
effectuéespendantl'année1976pourlesaidesrelativesàl'information
socio-économique etàlaqualificationprofessionnelle despersonnestravaillant
dansl'agriculture
(Letexteenlanguedanoiseestleseulfaisantfoi.)
(78/882/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirective72/161/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'informationsocio-économique et
laqualificationprofessionnelle despersonnestravail­
lantdansl'agriculture(*),modifiéeendernierlieupar
ladirective73/358/CEE(2),etnotammentsonarticle
14paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
deDanemarkpourl'applicationdeladirective72/
161/CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article11deladite
directive;
considérantqueleroyaumedeDanemarkaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1976pourlesaidesrelativesà
l'informationsocio-économique etàlaqualification
professionnelle despersonnestravaillantdansl'agricul­
tureetquecettedemandeestcomplète,présentéeen
bonneetdueformeetconformeauxdispositionsde
ladécision74/581/CEEdelaCommission ,du16
octobre1974,relativeauxdemandesderembourse­
mentdesaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresdans
lecadredesdirectives72/159/CEE,72/160/CEEet
72/161/CEEetauxacomptespouvantêtre
consentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
1086580couronnesdanoisesréparticommesuit:
selonletitreI221036couronnesdanoises
selonletitreII865544couronnesdanoises
ontétéeffectuéesauxconditionsfixéesdansladirec­
tive72/161/CEEetqu'ilyalieu,parconséquent,que
leFondseuropéend'orientationetdegarantieagri­
cole,section«orientation »,rembourse25%decemontant,soit271645couronnesdanoises,touten
tenantcomptequeleroyaumeduDanemarkne
demandepasleremboursement de25%dumontant
forfaitairetotalprévuàl'article12paragraphe2alinéa
1maisseulement25%desdépenseseffectives;
considérantqu'unacomptede198456couronnes
danoisesaétéverséenapplicationdel'article14para­
graphe3deladirective72/161/CEEetdel'article4
paragraphe 1deladécision74/581/CEEetque,par
conséquent,unsoldede73189couronnesdanoises
doitêtreverséàl'Étatmembre;
considérantqueleComitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponsibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation»,aux
dépenseseffectuéespourlesaidesrelativesàl'informa­
tionsocio-économique etàlaqualificationprofession­
nelledespersonnestravaillantdansl'agriculture
pendantl'année1976parleRoyaumedeDanemark
estfixéàunmontantde271645couronnesdanoises.
Article2
LeroyaumeduDanemarkestdestinatairedela
présentedécision.
FaitàBruxelles,le13octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L96du23.4.1972 ,p.15.
(2)JOn0L326du27.11.1973 ,p.17.
(3)JOn»L320du29.11.1974 ,p.1.
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 ET 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1978

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 78/903/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . CONNELL , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 9 OCTOBRE 1978 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 9 OCTOBRE 1978 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . J.I.P . BULL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . R . CONNELL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

O . VON LAMBSDORFF
****

( 1 ) JO NO L 34 DU 22 . 11 . 1973 , P . 37 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 26 . 10 . 1978 , P . 39 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 6 NOVEMBRE 1978

RELATIVE A LA NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE

( 78/956/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1973 ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 78/883/CEE DU 20 OCTOBRE 1978 ( 2 ), RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE ,

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE NOMMER LES NOUVEAUX MEMBRES DU COMITE ; QU ' IL LUI APPARTIENT EGALEMENT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES MEMBRES OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT LORSQUE CELUI-CI VIENT A EXPIRATION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF POUR UNE DUREE DE TROIS ANS :

- MM . FIELD ( ROYAUME-UNI ), GLAIN ( FRANCE ) ET KULLA ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANTS DE L ' INDUSTRIE ,

- M . DE SANTIS ( ITALIE ), REPRESENTANT DE L ' ARTISANAT ,

- MM . ODDI ( ITALIE ), ROSINY ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TERDJMANN ( FRANCE ), REPRESENTANTS DE L ' AGRICULTURE ,

- MM . BONGARTZ ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), DROOG ( PAYS-BAS ), TUCKER ( ROYAUME-UNI ) ET VARENHORST ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COMMERCIALES ,

- MM . BAGGE ( FRANCE ), DAVIES ( ROYAUME-UNI ) ET FRONTONI ( ITALIE ), REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE ,

- M . SCHUBERT ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ,

- M . ROCKMANN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANT DES TRANSPORTS ROUTIERS ,

- M . PEUGNIEZ ( FRANCE ), REPRESENTANT DES TRANSPORTS MARITIMES ,

- M . DUETEMEYER ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANT DES TRANSPORTS FLUVIAUX ,

- M . VAN BOGAERT ( BELGIQUE ), REPRESENTANT DES TRANSPORTS AERIENS ,

- M . FABRE ( FRANCE ), REPRESENTANT DES INSTITUTS BANCAIRES ,

- M . PETRUCCO ( ITALIE ), REPRESENTANT DES ORGANISMES D ' ASSURANCE ,

- MM . BUDRY ( FRANCE ), DASSONVILLE ( BELGIQUE ) ET MAC FARLANE ( ROYAUME-UNI ), REPRESENTANTS DES COMMISSIONNAIRES ET AGENTS EN DOUANE ,

- MM . WHITAKER ( ROYAUME-UNI ) ET HERIS ( BELGIQUE ), REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE TOURISME ,

- MM . CAZARRE ( FRANCE ), SAMOULIAN ( BELGIQUE ) ET WENNER ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ,

- M . BARTHE ( FRANCE ), REPRESENTANT DES AUTRES MILIEUX INTERESSES PAR LES QUESTIONS DOUANIERES .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1978 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L324/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.78
DÉCISIONDELACOMMISSION
du24octobre1978
relativeauremboursement parleFondseuropéend'orientationetdegarantie
agricole,section«orientation»,auroyaumedesPays-Basdesdépenseseffectuées
pendantl'année1976pourlesindemnitésrelativesàl'encouragement àla
cessationdel'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeà
desfinsd'amélioration desstructures
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(78/929/CEE)
directive72/160/CEEetde1article4paragraphe 1de
ladécision74/581/CEEetque,parconséquent,un
soldede1175,22florinsdoitêtreverséàl'État
membre;
considérantquelecomitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleaétéconsultésurles
aspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyensfinan­
ciersdisponibles,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vuladirective72/160/CEEduConseil,du17avril
1972,concernantl'encouragement àlacessationde
l'activitéagricoleetàl'affectationdelasuperficieagri­
coleutiliséeàdesfinsd'améliorationdesstructures(1),
modifiéeendernierlieuparladirective73/358/
CEE(2),etnotammentsonarticle12paragraphe2,
considérantquelesdispositionsprisesparleroyaume
desPays-Baspourl'applicationdeladirective72/160/
CEEontfaitl'objetd'unedécisionfavorabledela
Commission conformément àl'article9deladite
directive;
considérantqueleroyaumedesPays-Basaprésenté
unedemandederemboursement desdépenseseffec­
tuéespendantl'année1976pourlesindemnitésrela­
tivesàl'encouragement àlacessationdel'activitéagri­
coleetàl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeà
desfinsd'améliorationdesstructuresetquecette
demandeestcomplète,présentéeenbonneetdue
formeetconformeauxdispositionsdeladécision74/
581/CEEdelaCommission ,du16octobre1974,rela­
tiveauxdemandesderemboursement desaides
octroyéesparlesÉtatsmembresdanslecadredes
directives72/159/CEE,72/160/CEEet72/161/CEE,
etauxacomptespouvantêtreconsentis(3);
considérantqu'ilrésultedel'examendesdonnées
transmisesquedesdépenseséligiblesd'unmontantde
19038,80florinsontétéeffectuéesauxconditions
fixéesdansladirective72/160/CEEetqu'ilyalieu,
parconséquent,queleFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation »,
rembourse25%decemontantsoit4759,70florins;
considérantqu'unacomptede3584,48florinsaété
verséenapplicationdel'article12paragraphe3delaAARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
LeconcoursdéfinitifduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,section«orientation»,aux
dépenseseffectuéespourlesindemnitésrelativesà
l'encouragement àlacessationdel'activitéagricoleet
àl'affectationdelasuperficieagricoleutiliséeàdes
finsd'améliorationdesstructurespendantl'année
1976parleroyaumedesPays-Basestfixéàun
montantde4759,70florins.
Lesoldeduconcours,soit1175,22florins,estversé
auroyaumedesPays-Bas.
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedela
présentedécision.
FaitaBruxelles,le24octobre1978.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
O)JOn°L96du23.4.1972,p.9.
(2)JOn°L326du27.11.1973,p.17.
PJOn»L320du29.11.1974,p.1.
N°L331/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.11.78
DECISION DUCONSEIL
du20novembre1978
portantnominationd'unmembresuppléantducomitéconsultatifpourla
sécuritésocialedestravailleursmigrants
(78/978/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommnautééconomiqueeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n°1408/71duConseil,du14juin1971,relatifàl'applicationdes
régimesdesécuritésocialeauxtravailleurssalariésetàleurfamillequisedéplacentà
l'intérieurdelaCommunauté (l),etnotammentsonarticle82,
vuladécisionduConseildu8février1977portantnomination ,pourlapériodese
terminantle7février1979,desmembrestitulairesetsuppléantsducomitéconsultatif
pourlasécuritésocialedestravailleursmigrants,
considérantqu'unsiègedemembresuppléantducomitéprécitédanslacatégoriedes
représentants desgouvernements estdevenuvacantàlasuitedeladémissionde
M.Oakes,portéeàlaconnaissanceduConseilendatedu9juin1978;
vulacandidatureprésentéeendatedu31octobre1978,
DÉCIDE :
Articleunique
M.WilliamJosephSloaneestnommémembresuppléantducomitéconsultatifpourla
sécuritésocialedestravailleursmigrantsenremplacement deM.Oakespourladurée
restantàcourirdumandatdecelui-ci,soitjusqu'au7février1979.
FaitàBruxelles,le20novembre1978.
ParleConseil
Leprésident
K.vonDOHNANYI
(MJOnoL149du5.7.1971,p.2.