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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1592 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT (UE) 2020/1542 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 octobre 2020

modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) arrête les règles communes et les dispositions générales applicables aux Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI»).

(2) Certains éléments donnent à penser que le préfinancement annuel est fixé à un niveau particulièrement élevé par comparaison avec les exigences en matière de gestion financière découlant de la mise en œuvre des programmes opérationnels; c’est notamment le cas pour les exercices budgétaires 2021 à 2023.

(3) Afin d’alléger la pression sur les crédits de paiement dans le budget de l’Union pour les exercices budgétaires 2021 à 2023, de renforcer la prévisibilité des exigences en matière de paiement et de contribuer ainsi à une plus grande transparence de la planification budgétaire et à un profil de paiement plus méthodique, le taux de préfinancement annuel pour ces années devrait être réduit.

(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1303/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 134 du règlement (UE) no 1303/2013, le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant: «— 2020: 3 %»; b) le tiret suivant est ajouté: «— 2021 à 2023: 2 %.»

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2020. Par le Parlement européen Le président D. M. SASSOLI Par le Conseil Le président M. ROTH

(1) JO C 159 du 10.5.2019, p. 45.

(2) Position du Parlement européen du 4 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2020.

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1768 DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Wolfgang BURTSCHER Directeur général Direction générale de l’agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
(3)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union le 1er février 2020 et eu égard au fait que la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) arrive à son terme le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’enregistrer ses autorités en tant qu’autorités compétentes d’un pays tiers aux fins des normes de commercialisation dans certains secteurs. En particulier, le Royaume-Uni s’est engagé à se conformer aux exigences fixées pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon au terme de la période de transition et a habilité un organisme à émettre des attestations d’équivalence conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 3 du règlement (CE) no 1295/2008.
(2)

Le Royaume-Uni a fourni les garanties requises par le règlement (CE) no 1251/2008 pour que le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey soient inscrits à l’annexe III dudit règlement à la fin de la période de transition prévue dans l’accord relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole. Compte tenu des garanties fournies par le Royaume-Uni, il convient d’inscrire ce pays tiers et les dépendances de la Couronne dans l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008.
3c410

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L-thréonine

Composition de l’additif Poudre ayant une teneur minimale en L-thréonine de 98 % (sur la base de la matière sèche). Caractérisation de la substance active L-thréonine produite par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80117 ou Corynebacterium glutamicum KCCM 80118 Formule chimique: C4H9NO3 Numéro CAS: 72-19-5. Méthodes d’analyse (1) Pour la détermination de la L-thréonine dans l’additif pour l’alimentation animale: — Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-thréonine» et — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) – EN ISO 17180. Pour la détermination de la thréonine dans les prémélanges: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD) – EN ISO 17180 et — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, partie F). Pour la détermination de la thréonine dans les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS): règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, partie F). Pour la détermination de la thréonine dans l’eau: — chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FLD).

Toutes les espèces

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1. La L-thréonine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu’additif sous la forme d’une préparation. 2. La L-thréonine peut être utilisée dans l’eau d’abreuvement. 3. L’étiquetage de l’additif doit comporter la teneur en humidité. 4. L’étiquetage de l’additif et des prémélanges doit comporter la mention suivante: «En cas de supplémentation en L-thréonine, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.»
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/405 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2020

précisant les modalités et le contenu des rapports sur la qualité à transmettre en vertu du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1091 dispose que les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la qualité décrivant le processus statistique, pour chaque année de référence, et que la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution définissant les modalités et les contenus des rapports sur la qualité.

(2) Il est nécessaire de garantir des rapports de qualité communs pour l’échange de données et de métadonnées relatives à la qualité.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le présent règlement établit les modalités pratiques et le contenu des rapports de qualité que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (UE) 2018/1091.

Article 2 Les rapports de qualité visés à l’article 1er contiennent des informations sur les critères de qualité et les concepts statistiques figurant à l’annexe du présent règlement. Ils mentionnent également tous les cas de non-respect de ces critères de qualité.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2020. Par la Commission Le président Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 200 du 7.8.2018, p. 1.
2.

«Islamic State in the Greater Sahara (ISGS) [alias: a) Islamic State in Iraq and Syria – Greater Sahara (ISIS-GS); b) Islamic State of Iraq and Syria –Greater Sahara (ISIS-GS); c) Islamic State of Iraq and the Levant- Greater Sahara (ISIL-GS); d) Islamic State of the Greater Sahel; e) ISIS in the Greater Sahel; f) ISIS in the Greater Sahara; g) ISIS in the Islamic Sahel]. Autres informations: Constitué en mai 2015 par Adnan Abu Walid al-Sahraoui. Associé à l’État islamique d’Iraq et du Levant (inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq). Groupe dissident d’Al-Mourabitoun. A perpétré des attentats terroristes au Mali, au Niger et au Burkina Faso. Date de la désignation visée à l’article 7 sexies, point e): 23.2.2020.»
(8)

Dans son avis, l’Agence recommande, comme condition de l’autorisation, qu’une nouvelle étude sur la durée de conservation du produit «INSECTICIDE HOUSEHOLD SPRAY» dans les emballages dans lesquels ce produit sera mis à disposition sur le marché soit réalisée par le titulaire de l’autorisation. L’étude devrait déterminer les teneurs en substances actives, le rapport cis/trans de la perméthrine et les propriétés techniques du produit «INSECTICIDE HOUSEHOLD SPRAY» avant et après le stockage. La Commission approuve cette recommandation et considère que la présentation des résultats de cette étude devrait constituer une condition de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de la famille de produits biocides, telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Elle estime également que l’obligation de fournir des données après l’octroi de l’autorisation ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la condition figurant à l’article 19, paragraphe 1, point d), dudit règlement est remplie sur la base des données existantes.
51776

Huvepharma NV.

Monensine 80 g/kg Nicarbazine 80 g/kg (Monimax)

Composition de l’additif Préparation de monensine (sous la forme monensine-sodium): 80 g/kg (monensine A ≥ 90 %; monensine A + B ≥ 95 %; monensine C 0,2-0,3 %) nicarbazine: 80 g/kg (ratio 1:1) amidon: 15 g/kg gruau de blé: 580 g/kg carbonate de calcium: q.s. 1000 g Forme: granulés

Poulets d’engraissement

40 mg de monensine-sodium 40 mg de nicarbazine

50 mg de monensine-sodium 50 mg de nicarbazine

1. Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. 2. Ne pas mélanger l’additif avec d’autres coccidiostatiques. 3. Mentionner dans le mode d’emploi: «Dangereux pour les équidés. Cet aliment contient un ionophore; éviter de l’administrer en même temps que de la tiamuline et contrôler d’éventuels effets indésirables en cas d’utilisation simultanée d’autres médicaments.» 4. Le titulaire de l’autorisation exécute un programme de surveillance consécutive à la mise sur le marché pour: — la résistance des bactéries et de Eimeria spp. 5. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

30.7.2030
(2)

Par lettre du 26 septembre 2018, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu’une période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s’achevant le 31 décembre 2022, avait été accordée à des opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l’arrêté du 29 août 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Brie de Melun», publié le 6 septembre 2018 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Brie de Melun», de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande avaient émis des oppositions. Un opérateur a déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Le recours à la paille pour le couchage est obligatoire avec une quantité minimum pendant la période de stabulation intégrale de 0,5 kg en moyenne par jour et par vache laitière en production pour le système logette et 5 kg en moyenne par jour et par vache laitière en production pour le système stabulation libre». L’opérateur concerné est EARL de la Mardelle (SIRET: 38514961200017). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative aux dispositions suivantes: «L’apport en aliments concentrés est plafonné à 25 % de la matière sèche de la ration totale en moyenne annuelle par vache laitière en production et par jour» et «Annuellement, l’affouragement du troupeau laitier repose sur une autonomie d’exploitation combinée à une autonomie de zone: — Autonomie d’exploitation: La part moyenne annuelle des aliments provenant de l’aire géographique et issus de l’exploitation représente au moins 50 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau; et — Autonomie de zone: La part des aliments issus de l’aire géographique de production représente au moins 80 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier.». Les opérateurs concernés sont SCL du Versant laiteux (SIRET: 49225855300014) et GAEC Reconnu Patoux (SIRET: 38008216400019). Un opérateur a déposé une opposition relative à la disposition suivante: «L’apport en aliments concentrés est plafonné à 25 % de la matière sèche de la ration totale en moyenne annuelle par vache laitière en production et par jour.». L’opérateur concerné est Houdard Gérard Maurice (SIRET: 39226686200011).