ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision de la Commission

du 17 octobre 2001

modifiant l'annexe V de la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant

[notifiée sous le numéro C(2001) 3091]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/744/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(1), et notamment son article 7, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) La directive fixe des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant.

(2) Il convient de modifier la méthode permettant de déterminer les seuils d'évaluation minimaux et maximaux des polluants visés dans la directive, afin de préciser les procédures de calcul.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE du Conseil(2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point II de l'annexe V de la directive 1999/30/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

(2) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

ANNEXE

"II. Détermination du dépassement des seuils d'évaluation minimaux et maximaux

Le dépassement des seuils d'évaluation minimaux et maximaux doit être déterminé d'après les concentrations mesurées au cours des cinq années précédentes, si les données disponibles sont suffisantes. Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé si, sur ces cinq années précédentes, il a été dépassé pendant au moins trois années individuelles.

Lorsque les données disponibles ne couvrent pas un total de cinq années, les États membres peuvent, afin de déterminer les dépassements des seuils d'évaluation minimaux et maximaux, combiner des campagnes de mesure de courte durée pendant la période de l'année et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution avec les résultats fournis par les inventaires des émissions et par la modélisation."
Décision de la Commission

du 18 juillet 2001

modifiant la décision 1999/283/CE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains pour tenir compte de la situation zoosanitaire en Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2001) 1977]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays africains sont définies dans la décision 1999/283/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/297/CE(4).

(2) Les importations de viandes fraîches en provenance d'Afrique du Sud sont possibles car ce pays a été régionalisé et qu'une région indemne sans vaccination a été reconnue officiellement indemne de la fièvre aphteuse par la Communauté européenne.

(3) Les autorités vétérinaires compétentes des pays concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions sont indemnes de fièvre aphteuse et de peste bovine depuis douze mois au moins. En outre, les autorités vétérinaires compétentes des pays concernés doivent s'engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans un délai de 24 heures, par télécopie, télex ou télégramme, la confirmation de l'apparition de l'une des maladies précitées ou toute modification de la politique de vaccination contre celles-ci.

(4) À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse dans certaines parties du territoire indemne, la décision 2001/164/CE de la Commission(5) a été adoptée en vue de redéfinir le découpage du territoire de ce pays.

(5) Les autorités compétentes d'Afrique du Sud ont demandé que le découpage soit modifié afin de refléter les changements des noms administratifs de ces régions.

(6) La décision 1999/283/CE de la Commission doit être modifiée en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 1999/283/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 110 du 28.4.1999, p. 16.

(4) JO L 102 du 12.4.2001, p. 61.

(5) JO L 58 du 28.2.2001, p. 40.

ANNEXE

"ANNEXE I

DESCRIPTION DES TERRITOIRES DE CERTAINS PAYS AFRICAINS ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE SANTÉ

>TABLE>"
Décision du Conseil

du 18 juin 2001

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2001/594/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90(2).

(2) Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".

(3) Le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe désormais treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a, en application de l'article 300, paragraphe 1, du traité, autorisé la Commission à négocier les conditions de participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 17 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Avis rendu le 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Décision de la Commission

du 7 mai 2001

modifiant la décision 98/483/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle

[notifiée sous le numéro C(2001) 1187]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/397/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 3, 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le label écologique peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que des critères spécifiques du label écologique sont établis par catégorie de produits.

(3) L'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que le réexamen des critères du label écologique et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères a lieu en temps utile avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits et donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(4) La Commission a, par la décision 98/483/CE(2), établi des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-vaisselle qui, en vertu de l'article 3 de ladite décision, sont valables jusqu'au 31 juillet 2001.

(5) Le label écologique a été attribué une seule fois dans cette catégorie de produits.

(6) Il convient de prolonger de dix-huit mois la période de validité de la définition de la catégorie de produits et des critères écologiques qui s'y rapportent, sans aucune modification.

(7) Les mesures prévues par la présente décision ont été mises au point et adoptées dans le cadre des procédures d'établissement des critères du label écologique figurant à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 98/483/CE est remplacé par le texte suivant: "La définition de la catégorie de produits et les critères établis pour cette catégorie sont valables du 1er août 1998 au 31 janvier 2003".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2001.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 216 du 4.8.1998, p. 12.
Décision de la Commission

du 3 mai 2001

modifiant la décision 2000/418/CE pour ce qui concerne les importations en provenance du Brésil et de Singapour

[notifiée sous le numéro C(2001) 1170]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/384/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/270/CE(3), prévoit le retrait et la destruction de certains matériels à risques spécifiés. Elle impose aussi des restrictions à la production de certains matériels, à certaines techniques d'abattage et aux importations des matériels concernés. Cette décision doit être révisée à la lumière de nouvelles informations scientifiques.

(2) Dans son avis du 30 mars 2001 concernant le risque géographique d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) que présentent certains pays tiers, le comité scientifique directeur (CSD) a conclu que, en plus des pays ayant déjà fait l'objet d'une évaluation, l'occurrence d'ESB chez du bétail indigène est fortement improbable au Brésil et à Singapour seulement. Pour tous les autres pays pour lesquels l'évaluation du CSD a été menée à terme au cours de cette séance, le CSD a conclu que l'occurrence d'ESB chez du bétail indigène est au mieux improbable, sans être exclue.

(3) La décision 2000/418/CE impose des restrictions aux importations à compter du 31 mars 2001. En conséquence, la présente décision prend effet à compter du 1er avril 2001.

(4) Il convient donc de modifier la décision 2000/418/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de la décision 2000/418/CE est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE III

Pays tiers visés à l'article 6, paragraphe 3

Australie

Argentine

Botswana

Brésil

Chili

Namibie

Nouvelle-Zélande

Nicaragua

Paraguay

Uruguay

Singapour

Swaziland".

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 2001.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.

(3) JO L 94 du 4.4.2001, p. 29.
Décision du Conseil

du 19 mars 2001

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/265/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71 et 93, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné, ci-après dénommé "l'accord", offre un moyen approprié de poursuivre le développement des relations de transport entre les parties contractantes.

(2) La conclusion de l'accord contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en promouvant le trafic de transit à travers la République de Bulgarie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et permettra ainsi de mener le commerce intracommunautaire au coût le plus bas possible pour le public en général et de réduire au minimum les obstacles administratifs et techniques qui l'affectent.

(3) La conclusion de l'accord stimule le transport combiné, en vue de protéger l'environnement.

(4) Il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.

Article 3

La Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du comité des transports Communauté/Bulgarie institué par l'article 13 de l'accord, ci-après dénommé "le comité".

La position que la Communauté doit prendre au sein du comité est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité simple lorsque la décision que le comité envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité.

Les décisions prises par le comité sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 52.

(2) Avis rendu le 25 octobre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
Décision de la Commission

du 21 mars 2001

abrogeant la décision 97/518/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Malaisie

[notifiée sous le numéro C(2001) 738]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/251/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Après la détection de Salmonella paratyphi B dans des lots de produits de la pêche originaires d'un établissement de transformation malaisien, considérant que la présence de Salmonella paratyphi dans des aliments est le résultat de mauvaises conditions d'hygiène durant la transformation des aliments et que cela peut constituer un risque pour la santé publique, la Commission a arrêté la décision 97/518/CE(2) qui suspend les importations de produits de la pêche provenant de l'établissement concerné.

(2) D'après les informations et les garanties reçues des autorités malaisiennes, l'établissement en cause a amélioré ses conditions sanitaires et s'est mis en conformité, de sorte qu'il respecte à nouveau les exigences de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(3).

(3) Il convient donc d'abroger la décision 97/518/CE afin de permettre la reprise des importations de produits de la pêche provenant de l'établissement concerné.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/518/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 214 du 6.8.1997, p. 55.

(3) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
Décision de la Commission

du 8 mars 2001

abrogeant la décision 93/351/CEE fixant des méthodes d'analyse, des plans d'échantillonnage et des niveaux à respecter pour le mercure dans les produits de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2001) 672]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/182/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment le chapitre V, partie II, point 3 C, de son annexe,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 466/2000 de la Commission(3) prévoit la fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires afin de protéger la santé publique et, pour des raisons de transparence, les teneurs maximales pour le mercure dans les produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine, fixées par la décision 93/351/CEE(4) ont été intégrées dans ce règlement. Il convient donc d'abroger la décision 93/351/CEE.

(2) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/351/CEE est abrogée avec effet au 5 avril 2002.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1997, p. 31.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(4) JO L 144 du 16.6.1993, p. 23.
Décision du Conseil

du 19 janvier 2001

portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social

(2001/71/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Juana BORREGO IZQUIERDO, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 13 avril 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement espagnol,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. Fernando MORALEDA QUILEZ est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de Mme Juana BORREGO IZQUIERDO pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.