RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2179 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2021

relatif aux fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (1), et notamment son article 1er, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 1er, paragraphe 11, de la directive (UE) 2020/1057, les transporteurs par route (ci-après dénommés «opérateurs») peuvent être tenus de soumettre une déclaration de détachement ou d’autres documents aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché ou a été détaché, au moyen d’un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI) institué par l’article 2 du règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) L’accès à l’interface publique connectée à l’IMI devrait être assuré en créant un compte sécurisé permettant aux utilisateurs autorisés de gérer les déclarations de détachement et les demandes de documents émanant des autorités compétentes d’un État membre. Les utilisateurs autorisés devraient être en mesure d’enregistrer les informations relatives à l’opérateur, au gestionnaire de transport et aux conducteurs détachés. Un utilisateur autorisé est une personne qui agit au nom de l’opérateur et qui est chargée de gérer les déclarations de détachement et de répondre aux demandes de documents émanant de l’État membre d’accueil.

(3) Les déclarations de détachement devraient être soumises à travers l’interface publique pour une période maximum de six mois.

(4) Afin de se conformer à l’article 1er, paragraphe 12, de la directive (UE) 2020/1057 et de tenir à jour les déclarations de détachement, il est nécessaire de rendre possible la modification des informations de ces dernières.

(5) Il convient également de veiller à ce que le renouvellement de la déclaration soit facile afin d’éviter que les opérateurs ne subissent une charge administrative excessive.

(6) Pour que les opérateurs puissent respecter l’obligation énoncée à l’article 1er, paragraphe 11, point b) i), de la directive (UE) 2020/1057, l’interface publique connectée à l’IMI devrait rendre la déclaration disponible sur support papier ou en format électronique.

(7) Dans le cas où l’opérateur ne fournit pas les documents demandés au titre de l’article 1er, paragraphe 11, point c), il devrait pouvoir consulter dans l’interface publique connectée à l’IMI la date à laquelle ces documents ont été fournis par l’État membre d’établissement à la suite d’une demande d’assistance présentée par l’État membre d’accueil via l’IMI.

(8) L’interface publique connectée à l’IMI devrait également permettre à une ou plusieurs autorités nationales de recevoir, par l’intermédiaire de l’IMI, les déclarations de détachement et les documents envoyés à leur demande par les opérateurs.

(9) Afin de garantir une application efficace des règles spécifiques relatives au détachement des conducteurs et d’éviter une charge administrative excessive, il est important que les autorités nationales compétentes de l’État membre d’accueil se coordonnent de façon que les opérateurs ne reçoivent pas de leur part des demandes inutiles couvrant la même période de détachement via l’interface publique connectée à l’IMI.

(10) Pour que les autorités nationales puissent vérifier le respect des règles de détachement, il est essentiel que les autorités nationales compétentes aient accès aux feuilles d’enregistrement du tachygraphe du conducteur, sur lesquelles figurent les codes des États membres que ce dernier a traversés.

(11) Les opérateurs ne sont tenus de conserver les feuilles d’enregistrement des tachygraphes, les sorties imprimées et les données téléchargées sous une forme lisible que pendant au moins un an après leur utilisation; par conséquent, l’interface publique connectée à l’IMI devrait permettre aux opérateurs de répondre aux demandes de documents émanant des autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu pour une période allant jusqu’aux douze mois précédant la date de la demande, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

(12) Pour que les opérateurs puissent rassembler l’ensemble des documents nécessaires dans un délai de huit semaines, il y a lieu de les autoriser à fournir les documents demandés en une ou plusieurs fois.

(13) Il convient d’informer les opérateurs par l’intermédiaire de l’interface publique connectée à l’IMI lorsque l’État membre d’accueil demande l’assistance de l’État membre d’établissement.

(14) Afin d’éviter que les demandes de documents ne restent ouvertes indéfiniment, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait les clore après avoir évalué si l’opérateur respecte les règles de détachement et informer ce dernier du résultat de la demande. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil ne clôturent pas la demande, celle-ci devrait se voir automatiquement close à l’issue d’une période de 24 mois.

(15) Compte tenu du caractère sensible des données à caractère personnel partagées sur l’interface publique connectée à l’IMI, il est nécessaire de prévoir la suppression de toutes les données stockées sur cette interface et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la vérification du respect des règles relatives au détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. Il y a également lieu d’appliquer une obligation de suppression automatique aux documents envoyés par l’opérateur sur l’interface publique connectée à l’IMI en réponse aux demandes de documents présentées par les autorités compétentes.

(16) Lorsqu’il est nécessaire, aux fins du présent règlement, de traiter des données à caractère personnel, ce traitement devrait être effectué conformément au droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Tout traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement est soumis au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

(17) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 7 juillet 2021.

(18) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/1057,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet Le présent règlement définit les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI) aux fins de l’article 1er, paragraphe 11, de la directive (UE) 2020/1057.

Article 2 Fonctionnalités générales 1. L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre notamment aux opérateurs les fonctionnalités techniques suivantes: 1) créer un compte permettant d’accéder de manière sûre à l’espace réservé à l’opérateur; 2) veiller à ce que les activités des utilisateurs soient correctement journalisées; 3) enregistrer sur le compte les informations relatives à l’opérateur, aux utilisateurs autorisés, au gestionnaire de transport et aux conducteurs détachés; 4) gérer les déclarations de détachement: a) enregistrer les informations visées à l’article 1er, paragraphe 11, point a), de la directive (UE) 2020/1057; b) soumettre une déclaration de détachement contenant les informations visées au point a) et couvrant une période d’un jour au minimum à six mois au maximum; c) modifier les informations figurant dans la déclaration de détachement pour les tenir à jour; d) télécharger une copie de la déclaration de détachement au format électronique ou dans un format permettant son impression; e) renouveler la déclaration de détachement; f) retirer la déclaration de détachement; 5) recevoir des demandes de documents et y répondre, conformément à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057; 6) avoir accès aux documents fournis par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement et les consulter; 7) communiquer avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu; 8) être informés de la clôture de la demande par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil. 2. L’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre également les fonctionnalités techniques permettant à une ou plusieurs autorités nationales de l’État membre d’accueil, définies comme des autorités compétentes au sens de l’article 5, point f), du règlement (UE) no 1024/2012, de: a) recevoir les déclarations de détachement; b) demander des documents dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 11, point c), de la directive (UE) 2020/1057; c) saisir le résultat final de l’évaluation du respect des règles de détachement par l’opérateur et clore la demande dans l’IMI.

Article 3 Fonctionnalités liées aux demandes de documents 1. L’interface publique permet à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le détachement a eu lieu de demander à l’opérateur d’envoyer les documents visés à l’article 1er, paragraphe 11, point c), premier alinéa, de la directive (UE) 2020/1057, couvrant une période allant jusqu’aux douze mois précédant la date de la demande. L’interface publique connectée à l’IMI permet à l’opérateur de fournir les documents demandés en une ou plusieurs fois. 2. Si l’opérateur est tenu de présenter un ou plusieurs documents supplémentaires qui ne figuraient pas dans la demande visée au paragraphe 1, l’interface publique fait commencer le délai de huit semaines prévu pour la présentation des documents à compter de la date de la demande du ou des documents supplémentaires. 3. L’interface publique permet à l’opérateur d’être prévenu si l’État membre d’accueil demande l’assistance de l’État membre d’établissement. 4. Est visible dans le compte de l’opérateur tout document chargé par l’autorité compétente de l’État membre d’établissement à la suite d’une demande d’assistance introduite par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil en vertu de l’article 1er, paragraphe 11, point c), deuxième alinéa, de la directive (UE) 2020/1057. 5. L’interface publique permet de notifier à l’opérateur la clôture et le résultat final du traitement de la demande de documents une fois que les documents demandés ont été vérifiés par les autorités nationales. Les demandes de documents qui n’ont pas été closes par l’autorité compétente de l’État membre d’accueil qui les a demandés sont automatiquement closes 24 mois après la date de la demande.

Article 4 Fonctionnalités liées à la conservation des données 1. L’interface publique connectée à l’IMI prévoit la suppression de toutes les données stockées dans l’interface publique et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. L’interface publique prévoit qu’un rappel soit envoyé à l’opérateur afin que ce dernier passe en revue et supprime les données personnelles du conducteur si nécessaire. 2. L’interface publique prévoit la suppression automatique des déclarations de détachement soumises via l’interface publique après la période de 24 mois visée à l’article 1er, paragraphe 13, de la directive (UE) 2020/1057. 3. Lorsque des documents ont été envoyés par l’opérateur dans le cadre d’une demande de documents, ils restent disponibles pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés et qui n’excède pas 12 mois après la clôture de la demande.

Article 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 249 du 31.7.2020, p. 49.

(2) Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).