DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (91/377/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, en date du 12 juin 1991, le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes du code NC 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2) et mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intracommunautaire persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 5 annexé à la convention de Lomé;

considérant en outre que, ainsi que le gouvernement italien l'a indiqué, compte tenu de la grave crise interne de la Somalie qui cause des difficultés aux exportations de bananes de cet État ACP, traditionnel fournisseur du marché italien, il apparaît que le contrôle des importations de bananes de la zone dollar directes ou en provenance des États membres s'avère indispensable pour assurer la réalisation des objectifs du protocole ci-dessus indiqué;

considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un examen ultérieur de la situation, il y a lieu d'autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intra- communautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1992,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République italienne est autorisée à procéder, jusqu'au 30 juin 1992, à une surveillance intracommunautaire des bananes, du code NC 0803 00 10, originaires des pays tiers énumérés en annexe et mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 87/433/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Philippines, Venezuela.

ANNEXE

Pays tiers d'origine visés à l'article 1er

Bolivie

Canada

Colombie

Costa Rica

Cuba

El Salvador

Équateur

États-Unis d'Amérique

Guatemala

Honduras

Mexique

Nicaragua

Panamá

Philippines

Venezuela