FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/1

RÈGLEMENT (CE) N o 1333/2005 DU CONSEIL

du 9 août 2005

modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) no 428/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, a modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ces produits originaires de Corée du Sud et a clôturé la procédure antidumping concernant Taiwan.

(2) Saudi Basic Industries Corporation («Sabic») a offert, en son nom et au nom de toutes les sociétés liées, et notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd), un engagement acceptable avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade auquel il était administrativement impossible d’inclure son acceptation dans le règlement définitif.

(3) Par la décision 2005/613/CE (3), la Commission a accepté l’offre d’engagement de Sabic. Les raisons motivant l’acceptation de l’engagement sont exposées dans cette décision. Le Conseil reconnaît que les révisions apportées à l’offre d’engagement éliminent l’effet préjudiciable du dumping et limitent à un degré suffisant le risque de contournement sous la forme d’arrangements de compensation par d’autres produits.

(4) Compte tenu de l’acceptation de l’offre d’engagement, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) no 428/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 428/2005, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par les paragraphes 1 et 2, pour autant qu’elles aient été fabriquées, transportées et facturées par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont les noms figurent dans la décision ou le règlement de la Commission (et ses modifications) qui s’applique, et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions de ladite décision ou dudit règlement de la Commission. 5. Les importations visées au paragraphe 4 sont exonérées du droit antidumping à condition: a) que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1; b) qu’une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres, en même temps que la déclaration de mise en libre pratique, et c) que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.»

Article 2

Le texte figurant en annexe est ajouté au règlement (CE) no 428/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2005. Par le Conseil Le président J. STRAW

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

(3) Voir page 20 du présent Journal officiel.