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DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mai 1995 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/181/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 9,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/58/CE (4), a établi une liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de viandes fraîches de volaille est autorisée;

considérant que d'autres assurances écrites ont été reçues de Madagascar; qu'il est apparu au vu de ces assurances que ce pays répond aux exigences de la Communauté;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission est insérée la ligne ci-après, selon l'ordre alphabétique du code ISO:

>TABLE>

Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 1995 modifiant la décision 94/617/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1995 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (95/169/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (3), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2826/93 (5), porte modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté;

considérant que la Commission, par décision 94/617/CE (6), a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1995; que les crédits disponibles pour l'exécution des programmes de fournitures au titre de l'exercice 1995 ont été augmentés; qu'il convient d'opérer la répartition de cette augmentation entre les États membres;

considérant que, pour réaliser un emploi optimal des crédits supplémentaires, il convient de prendre en compte les utilisations effectives opérées aux cours des exercices précédents 1992, 1993 et 1994; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 94/617/CE précitée;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 94/617/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Plan annuel de distribution pour l'exercice 1995

a) Quantité de chaque type de produit pouvant être retirée des stocks d'intervention en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants indiqués au point b):

>TABLE>

b) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:

>TABLE>

c) Les crédits nécessaires pour couvrir les frais de transfert intracommunautaires des produits d'intervention sont fixés à deux millions d'écus.
DÉCISION DU CONSEIL du 3 avril 1995 portant nomination de deux membres du Comité des régions (95/120/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité et un siège de membre suppléant sont vacants à la suite des démissions du docteur Marco FORMENTINI et du docteur Raimondo FASSA respectivement, portées à la connaissance du Conseil le 8 juin et le 13 juillet 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Le docteur Rodolfo JANNACONNE PAZZI est nommé membre du Comité des régions en remplacement du docteur Marco FORMENTINI, et le docteur Sergio MERUSI est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement du docteur Raimondo FASSA, pour la durée des mandats de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 3 avril 1995.

Par le Conseil Le président J. TOUBON
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones côtières de la Communauté (95/68/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1796/94 (2),

vu le règlement (CEE) n° 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3410/93 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à la liste prévue à l'article 9 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 3094/86; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 3 du règlement (CEE) n° 55/87; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations sur la liste figurant à l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 55/87 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 187 du 22. 7. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 8 du 10. 1. 1987, p. 1.

(4) JO n° L 310 du 14. 12. 1993, p. 27.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 modifiant les décisions 94/957/CE et 94/958/CE en ce qui concerne les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/82/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 17 bis,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 18 bis paragraphe 2,

considérant que les autorités finlandaises ont réexaminé la situation en matière de contrôles vétérinaires, tant pour les animaux vivants que pour les produits animaux, à la frontière terrestre avec la Norvège;

considérant que, à la suite de ces réexamens, il y a lieu de modifier la décision 94/957/CE de la Commission, du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les animaux vivants en provenance des pays tiers introduits en Finlande (3) et la décision 94/958/CE de la Commission, du 28 décembre 1994, définissant les mesures transitoires à appliquer par la Finlande en matière de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits en Finlande (4), afin d'y inclure des lieux de contrôle liés à un point de passage à cette frontière externe;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 94/957/CE:

>TABLE>

Article 2

La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 94/958/CE:

>TABLE>

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.

(2) JO n° L 373 du 21. 12. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 19.

(4) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 21.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 janvier 1995 portant nomination d'un membre du Comité des régions (95/40/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Antonio Cabras portée à la connaissance du Conseil en date du 8 décembre 1994;

vu la proposition du gouvernement italien,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Federico Palomba est nommé membre du Comité des régions en remplacement de M. Antonio Cabras pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1995.

Par le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY

(1) JO no L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 mars 1995 portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions (95/57/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission du Dr Jürgen Linde portée à la connaissance du Conseil en date du 17 janvier 1995;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Irmgard von Rottenburg est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement du Dr Jürgen Linde pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.
Rectificatif à la décision 95/524/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 301 du 14 décembre 1995.)

Dans le sommaire au-dessus du titre, et à la page 35 sous le titre:

au lieu de: « 95/524/CE »,

lire: « 95/528/CE ».
Rectificatif à la décision 95/363/CE du Conseil, du 7 septembre 1995, portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions

(« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 216 du 12 septembre 1995.)

Page 7, le paragraphe 6 de l'article unique doit se lire comme suit:

« 6. Monsieur J. L. Olivas Martínez est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur L. Berenguer Fúster pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998. »
b)

les sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un véritable établissement pour la création de topographies et la production de circuits intégrés sur le territoire d'un pays partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce bénéficient du régime accordé aux sociétés et autres personnes morales qui exploitent réellement un établissement industriel et commercial sur le territoire d'un État membre.
DÉCISION DU CONSEIL du 7 février 1994 portant approbation de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (94/114/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 E paragraphe 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D paragraphe 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D paragraphe 4,

vu l'avis de la Commission,

vu la décision du Parlement européen du 17 novembre 1993,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de décision du Parlement européen du 17 novembre 1993 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur est approuvé.

Article 2

La présente décision est notifiée au Parlement européen et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 fixant le système d'identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays (94/274/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10 paragraphe 3 point a) iii),

considérant qu'il est nécessaire d'instaurer un système d'identification des chiens et des chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays;

considérant que, grâce aux progrès techniques, l'identification électronique des chiens et des chats constitue un procédé économique, à l'épreuve de la fraude et relativement indolore; que, dans ces conditions, il convient de prévoir l'utilisation d'un système électronique d'identification des chiens et des chats;

considérant que, en raison du grand nombre de systèmes électroniques en usage, il incombe au propriétaire ou au commerçant de prouver à la satisfaction du vétérinaire officiel que le chien ou le chat est identifié de manière adéquate;

considérant qu'il convient provisoirement, en attendant la mise au point d'une norme internationale, de prévoir que les systèmes électroniques en usage soient ceux utilisés dans les États membres d'origine des animaux; que cette situation sera réexaminée en fonction des progrès accomplis dans l'harmonisation d'une norme pour l'identification électronique des chiens et des chats;

considérant que la présente décision ne préjuge d'aucune décision future pouvant être prise au sujet du mouvement des animaux familiers à l'intérieur de la Communauté, l'identification de ces derniers posant des problèmes de nature différente;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La méthode d'identification utilisée pour les chiens et les chats mis sur les marchés du Royaume-Uni et d'Irlande et non originaires de ces pays est un système électronique.

Article 2

1. Le système électronique visé à l'article 1er consiste en un transpondeur implantable et doit être l'un de ceux utilisés dans l'État membre d'origine des chiens et des chats.

2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les systèmes électroniques utilisés sur leur territoire pour l'identification des chiens et des chats.

3. Il incombe au propriétaire ou au commerçant de prouver à la satisfaction du vétérinaire officiel que le chien ou le chat est identifié de manière adéquate.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 février 1994 modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (94/77/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 93/439/CEE de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 1,

considérant que l'article 24 de la décision 90/424/CEE prévoit notamment la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies indiquées dans la liste figurant à l'annexe de ladite décision;

considérant que la cowdriose, les babésioses et les anaplasmoses transmises par des insectes vecteurs sont présentes dans les départements français d'outre-mer;

considérant que dès lors la situation sanitaire spécifique des départements français d'outre-mer justifie l'ajout des maladies précitées à l'annexe de la décision 90/424/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés à l'annexe, groupe 1, de la décision 90/424/CEE:

« - Cowdriose transmise par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer

- Babésioses transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer

- Anaplasmoses transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO no L 203 du 13. 8. 1993, p. 34.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1994 modifiant la décision 92/471/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/280/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que la directive 89/556/CEE a exclu de son champ d'application les embryons résultant de certaines techniques;

considérant que, en application de la directive 93/52/CEE, le champ d'application de la directive 89/556/CEE a été élargi pour inclure tous les embryons de bovins à l'exception de ceux qui résultent d'un transfert de noyaux; que les embryons qui ont été soumis à des techniques qui impliquent la pénétration de la zone pellucide et ceux qui résultent d'une fécondation in vitro peuvent être introduits dans les échanges ou importés tant qu'ils satisfont aux conditions de la directive 89/556/CEE, moyennant des garanties additionnelles;

considérant que la décision de la Commission 94/113/CE (3) modifie les annexes de la directive en établissant les garanties additionnelles appropriées;

considérant qu'il convient de modifier la décision 92/471/CEE de la Commission, du 2 septembre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (4) pour tenir compte des garanties additionnelles;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes de la décision 92/471/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa notification.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.

(2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 21.

(3) JO no L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.

(4) JO no L 270 du 15. 9. 1992, p. 27.

ANNEXE A

PARTIE II Liste des pays pouvant utiliser le modèle de certificat sanitaire établi à la partie I de l'annexe A Autriche

Bosnie-Herzégovine

Canada

Croatie

États-Unis d'Amérique

Finlande

Hongrie

Israël

Nouvelle-Zélande

Norvège

Pologne

Ex-république yougoslave de Macédoine

République slovaque

République tchèque

Roumanie

Slovénie

Suède

Suisse

ANNEXE B

PARTIE II Liste des pays pouvant utiliser le modèle de certificat sanitaire établi à la partie I de l'annexe B Australie