ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.

constate que le service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne afin d’en évaluer le degré de réalisation, notamment en ce qui concerne les missions et valeurs, les ressources humaines, la planification et la gestion des risques, les activités et actions de contrôle, l’information et le reporting financier, ainsi que l’évaluation et l’audit;
se félicite que la Fondation ait atteint les objectifs prévus pour la première année du processus de Turin, qui permet de disposer d’une analyse documentée, à la fois exhaustive et concise, de la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels dans chaque pays, et d’identifier les défis, les restrictions et les tendances stratégiques clés ainsi que les bonnes pratiques et les occasions à saisir;
Invite instamment l’Agence à améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou opérationnel, et en instaurant des indicateurs SMART.

Demande à l’Agence de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre.

Invite l’Agence à présenter une analyse diachronique des réalisations effectuées cette année et les précédentes.

Les procédures de contrôle interne imposées par l’article 38 du règlement financier afin de garantir la transparence et la bonne gestion financière n’ont pas encore été documentées→ pas de normes de contrôle et pas de procédures de passation de marchés.

Gestion budgétaire et financière

Audit interne

sans objet

Invite l’Agence à se conformer aux quinze recommandations du service d’audit interne relatives au développement d’un ensemble d’indicateurs couvrant toutes les activités de l’Agence, à la structure interne d’organisation et de procédure à l’appui de l’assurance de gestion, à la gestion des ressources humaines et à la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l’Agence.
FR Journal officiel de l’Union européenne C 36/1

État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2011 — Budget rectificatif no 1

(2012/C 36/01)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2011 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 20 210 000 237 450 20 447 450 Total du titre 1 20 210 000 237 450 20 447 450 5 RECETTES DIVERSES 5 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES — — 5 2 REVENUS DE FONDS PLACÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES — — 5 4 RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES p.m. 33 000 33 000 5 9 AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE p.m. 1 307 1 307 Total du titre 5 p.m. 34 307 34 307 6 RECETTES PROVENANT DE SERVICES PRESTÉS CONTRE RÉMUNÉRATION 6 0 RECETTES PROVENANT DE SERVICES PRESTÉS CONTRE RÉMUNÉRATION 240 000 – 121 757 118 243 Total du titre 6 240 000 – 121 757 118 243 TOTAL GÉNÉRAL 20 450 000 150 000 20 600 000

DÉPENSES
FR Journal officiel de l’Union européenne C 36/31

État des recettes et des dépenses de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2011 — Budget rectificatif no 2

(2012/C 36/08)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2011 Budget rectificatif no 2 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 49 953 237 49 953 237 Total du titre 1 49 953 237 49 953 237 2 RECETTES DIVERSES 2 0 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES p.m. p.m. 2 1 PRODUIT DE LOCATIONS p.m. p.m. 2 2 RECETTES ET INDEMNISATION DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX p.m. p.m. 2 3 REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES p.m. p.m. 2 4 DONS ET LEGS p.m. p.m. 2 5 REVENUS DE FONDS PLACÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES; BÉNÉFICES DE CHANGE p.m. p.m. Total du titre 2 p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 49 953 237 49 953 237

DÉPENSES
FR Journal officiel de l’Union européenne L 342/1

ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2011

(2011/840/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point c), et son article 314, paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu le projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2011, établi par la Commission le 22 juin 2011,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2011, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2011,

vu la résolution adoptée par le Parlement le 25 octobre 2011 sur la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif no 5/2011,

vu l'amendement au projet de budget rectificatif no 5/2011 adopté par le Parlement le 25 octobre 2011,

vu la lettre adressée par le président du Conseil le 28 octobre 2011 indiquant que le Conseil a approuvé l'amendement du Parlement,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 est définitivement adopté.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2011. Le président J. BUZEK

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 68 du 15.3.2011.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 5 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2011 SOMMAIRE ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES C. Personnel
127.

soutient les conclusions et les recommandations formulées par l’auditeur interne dans son rapport d’audit no 09/10 («Suite donnée à l’examen des contributions en faveur des partis politiques au niveau européen et réexamen des contributions en faveur des fondations politiques au niveau européen et de l’application des dispositions relatives aux réserves et au report des excédents de recettes») et invite instamment les services compétents à mettre en œuvre les 27 actions requises, et en particulier les actions essentielles, concernant: — l’introduction d’une structure-type obligatoire pour rendre compte de la mise en œuvre des activités des partis politiques européens et des dépenses éligibles engagées (deux actions essentielles) afin de disposer d’outils adéquats permettant d’évaluer l’éligibilité des activités et/ou des coûts; — l’application correcte des règles régissant les contributions en nature; — l’exécution sur place de contrôles ex post, sur la base de l’évaluation des risques; — l’obligation, pour les fondations également, d’utiliser la structure-type obligatoire; — l’établissement de critères régissant l’acceptation des contributions en nature;
FR Journal officiel de l’Union européenne C 27/1

État des recettes et des dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2010 – Budget rectificatif no 1

(2011/C 27/01)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1 0 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 20 130 000 –37 300 20 092 700 Total du titre 1 20 130 000 –37 300 20 092 700 5 RECETTES DIVERSES 5 4 RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI ET NON UTILISÉES p.m. 112 600 112 600 5 9 AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE p.m. 1 000 1 000 Total du titre 5 p.m. 113 600 113 600 6 RECETTES PROVENANT DE SERVICES PRESTÉS CONTRE RÉMUNÉRATION 6 0 RECETTES PROVENANT DE SERVICES PRESTÉS CONTRE RÉMUNÉRATION 310 000 331 700 641 700 Total du titre 6 310 000 331 700 641 700 TOTAL GÉNÉRAL 20 440 000 408 000 20 848 000

DÉPENSES
4.

note qu’en 2008, des produits d’intérêts à hauteur de 1 580 984,34 EUR ont été inscrits au compte du Centre; conclut des comptes annuels de l’exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu’au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie du Centre s’élevaient à 48 405 006,88 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l’Agence de façon durable au niveau le plus bas possible; invite le Centre à facturer dans l’avenir les prestations qu’il fournit à ses clients sur la base des coûts réels;
FR Journal officiel de l’Union européenne C 351/21

État des recettes et des dépenses de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2010 — Budget rectificatif no 1

(2010/C 351/06)

RECETTES

Titre Chapitre Intitulé Budget 2010 Budget rectificatif no 1 Nouveau montant 1 SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Total du titre 1 7 928 200 7 928 200 2 CONTRIBUTION DE PAYS TIERS 2 0 CONTRIBUTION DE PAYS TIERS p.m. 184 988 184 988 Total du titre 2 p.m. 184 988 184 988 3 AUTRES CONTRIBUTIONS Total du titre 3 p.m. p.m. 4 OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES Total du titre 4 p.m. p.m. TOTAL GÉNÉRAL 7 928 200 184 988 8 113 188

DÉPENSES
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/135

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2008

(2010/515/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (3), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0072/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 43.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/154

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2008

(2010/523/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (3), et notamment son article 13,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0092/2010),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 60.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/127

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2008

(2010/511/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (3), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0091/2010),

1. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2008;

2. charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 118.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
B.

considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment: — prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s’agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n’ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l’avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l’examen, — observe, en outre, qu’en 2006, la Fondation a lancé un exercice d’évaluation ex post du programme de travail 2001-2004, conjointement avec une évaluation intermédiaire de volets sélectionnés des activités en cours de la Fondation, de manière à déterminer l’impact de celle-ci, sa valeur ajoutée et son efficacité, — demande à être tenu informé des résultats de cette évaluation,
88.

invite la BEI, dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses valeurs, et afin d’améliorer l’image que l’opinion publique a de la BEI en tant qu’institution, à présenter des informations probantes indiquant: — comment elle respecte l’esprit du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (17) et de la Convention européenne d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, — comment elle respecte les engagements de l’Union européenne en faveur du développement mondial et les normes fixées par d’autres banques multilatérales de développement, — comment le financement qu’elle assure à des projets à forte intensité de capital dans les secteurs des industries extractives contribue à la réduction de la pauvreté, — les orientations qu’elle a élaborées pour les investissements dans les domaines de l’énergie, de la sylviculture, des transports, de la gestion de l’eau et des déchets, et dans quelle mesure ses décisions d’investissement suivent parfaitement ces lignes directrices, — si elle estime suffisant dans son organigramme le très petit nombre de spécialistes de l’environnement à plein temps chargés de l’examen de l’ensemble de son portefeuille de prêts et d’assurer la conformité avec les politiques en la matière, — l’efficacité de son mécanisme de plainte pour les citoyens concernés, auquel les citoyens des pays tiers devraient également avoir accès, — l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent, — ses critères de prêts au secteur privé, au-delà des critères financiers de base, et une liste exhaustive des bénéficiaires finaux de ses prêts au secteur privé;
—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/141

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2006

(2009/208/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Observatoire (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0116/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 67.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 128.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/149

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 22 avril 2008

sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) pour l'exercice 2006

(2009/210/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2006 (1),

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (2),

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 — C6-0084/2008),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son article 21,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0113/2008),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) relatifs à l'exercice 2006;

3. charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président Hans-Gert PÖTTERING Le secrétaire général Harald RØMER

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 1.

(2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 6.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.