DÉCISION (PESC) 2017/633 DU CONSEIL

du 3 avril 2017

à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Le 20 juillet 2001, les États participant à la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ont adopté le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après le «programme d'action des Nations unies»). Le 8 décembre 2005, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après l'«instrument international de traçage»). Ces deux instruments internationaux prévoient que les États coopéreront, le cas échéant, avec les Nations unies pour concourir à leur application effective.

Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Cette stratégie définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre (ci-après les «ALPC») et de leurs munitions.

que la mise en œuvre intégrale et effective du programme d'action des Nations unies contribue à prévenir l'acquisition d'ALPC par les terroristes et, partant, à réduire l'impact potentiel de leurs attaques,

la nécessité d'accroître les capacités nationales à tenir compte des risques de détournement lorsque sont évaluées les demandes d'autorisation d'exportation d'ALPC et à mettre en place, lorsqu'elles sont absentes, des lois, réglementations et procédures administratives pertinentes et conformes aux obligations des États au regard des dispositions du droit international, pour assurer un contrôle effectif sur l'exportation, le transit et l'importation d'ALPC, notamment sur l'usage de certificats d'utilisation finale, ainsi que des mesures législatives et coercitives efficaces,

la possibilité de créer des synergies entre les projets destinés à soutenir la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage et les projets liés aux objectifs de développement durable,

la nécessité de renforcer le traçage des ALPC dans les situations de conflit et d'après conflit, y compris en contribuant au renforcement des capacités, aux fins de repérer et de juguler le flux d'ALPC illicites dans les zones de conflit et d'après conflit, de signaler rapidement l'existence de flux d'armes déstabilisateurs et de prévenir les conflits,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. En vue de soutenir la lutte contre le commerce illicite des ALPC en réduisant le risque de détournement des ALPC, notamment en cas de vol, de perte et de réexportation non autorisée, vers des marchés illicites, des groupes armés illégaux, des terroristes ou d'autres utilisateurs non autorisés, l'Union, par la présente décision, poursuit les objectifs suivants:

assurer de la pertinence du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage et accroître leur efficacité,

2. Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union intervient, par la présente décision, en appui:

les synergies entre le programme d'action des Nations unies et le traité sur le commerce des armes et d'autres instruments pertinents,

l'évolution récente de la conception des ALPC, de leur production et de la technologie employée dans leur fabrication, et les difficultés et possibilités qui en découlent pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage;

les ALPC et le programme de développement durable à l'horizon 2030, y compris l'objectif de développement durable 16 et les aspects hommes-femmes du contrôle des ALPC;

le traçage des ALPC et la gestion de leurs stocks dans les situations de conflit et d'après-conflit;

de quatre séminaires thématiques qui donneront lieu à des conclusions concrètes sur des sujets en rapport avec le contrôle des ALPC. Les sujets retenus ont été définis comme prioritaires dans les documents de travail de l'Union qui ont été présentés aux réunions du programme d'action des Nations Unies (RBE5 en 2014 et RBE6 en 2016) et se retrouvent dans les documents finaux de ces réunions:

une analyse des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage, en mettant l'accent sur les difficultés de mise en œuvre qui donnent lieu à des possibilités de coopération et d'assistance,

le renforcement des fondements de la troisième conférence d'examen au moyen d'un programme de parrainage et d'une aide technique au président de la troisième conférence d'examen, et

3. Une description détaillée du projet visé au paragraphe 2 figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après le «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est assurée par le bureau des affaires de désarmement des Nations unies (ci-après le «bureau des affaires de désarmement»), assisté du Small Arms Survey représenté par l'Institut de hautes études internationales et du développement (ci-après le «SAS»).

3. Le bureau des affaires de désarmement, assisté du SAS, exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bureau des affaires de désarmement.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est de 2 798 381,56 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet une convention de financement avec le bureau des affaires de désarmement. Le bureau des affaires de désarmement et le SAS sont invités à trouver un accord sur le remboursement des frais exposés par le SAS aux fins de sa contribution à la mise en œuvre de la présente décision. L'accord entre la Commission et le bureau des affaires de désarmement prévoit que le bureau des affaires de désarmement et le SAS veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par le bureau des affaires de désarmement. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si ladite convention de financement n'est pas conclue dans ce délai.

(1) Action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191 du 19.7.2002, p. 1).

(2) Action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 40 du 14.2.2008, p. 16).

(3) Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l'appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (JO L 188 du 19.7.2011, p. 37).

ANNEXE

1. OBJECTIFS

L'objectif de la présente décision est de soutenir la lutte contre le commerce illicite des ALPC en réduisant le risque de détournement des ALPC, notamment en cas de vol, de perte et de réexportation non autorisée, vers des marchés illicites, des groupes armés illégaux, des terroristes ou d'autres utilisateurs non autorisés. La présente décision viendra donc en appui au programme d'action des Nations unies et à l'instrument international de traçage, et permettra de s'assurer de la pertinence et d'accroître l'efficacité de ceux-ci.

À cette fin, la présente décision appuiera les actions visant à assurer le succès de la troisième conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies (ci-après la «troisième conférence d'examen»), prévue en 2018. La présente décision contribuera à la préparation de la troisième conférence d'examen grâce à une série de séminaires thématiques et de conférences régionales. Les séminaires thématiques aideront à tirer des conclusions concrètes sur des sujets en rapport avec le contrôle des ALPC. Les thèmes retenus ont été définis comme prioritaires dans les documents de travail de l'Union qui ont été présentés lors des réunions du programme d'action des Nations unies (RBE5 en 2014 et RBE6 en 2016), et ils ont été largement repris dans les documents finaux adoptés lors de ces réunions. Les conférences régionales permettront de coopérer sur les thèmes des séminaires thématiques avec des représentants des gouvernements et des organisations régionales issus des régions sélectionnées. L'objectif est de consolider les résultats positifs obtenus à l'issue de la RBE6, afin d'intégrer ces résultats dans ceux de la troisième conférence d'examen. D'autres actions visant à contribuer au succès de la troisième conférence d'examen seront: une analyse détaillée des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage que les États membres de l'Organisation des Nations unies présenteront à la troisième conférence d'examen; un programme de parrainage pour les participants de pays tiers, et un soutien technique au président de la troisième conférence d'examen.

2. DESCRIPTION DES ACTIONS

Le projet de l'Union, qui a pour but de soutenir la troisième conférence d'examen, prévoira les éléments suivants:

i) des séminaires thématiques visant à tirer des conclusions concrètes sur des sujets en rapport avec le contrôle des ALPC;

ii) des conférences régionales visant à coopérer avec des représentants des gouvernements et des organisations régionales issus des régions sélectionnées;

iii) une analyse détaillée des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage que les États membres des Nations unies présenteront à la troisième conférence d'examen;

iv) le renforcement des fondements de la troisième conférence d'examen (programme de parrainage, soutien technique);

v) des actions d'information efficaces visant à obtenir des effets durables.

Ces cinq éléments sont examinés plus en détail ci-après. Ce projet se déroulera en parallèle des travaux de préparation de la troisième conférence d'examen menés par le président. Cela constituera une occasion unique pour le président de participer à des travaux de préparation thématiques et régionaux en vue de la troisième conférence d'examen.

2.1. Séminaires thématiques

2.1.1. But

Le but de chaque séminaire sera de débattre et d'examiner chacun des sujets à l'étude et de convenir de mesures réalistes au niveau national, régional et mondial pouvant figurer dans le document final de la troisième conférence d'examen. Les conclusions et les recommandations de chaque séminaire seront présentées et discutées lors de toutes les conférences régionales.

2.1.2. Le projet comprendra quatre séminaires qui porteront sur les sujets suivants:

i) traçage des ALPC et gestion de leurs stocks dans les situations de conflit et d'après conflit;

ii) ALPC et programme de développement durable à l'horizon 2030, y compris l'objectif de développement durable 16 et les aspects hommes-femmes du contrôle des ALPC;

iii) évolution récente de la conception des ALPC, de leur production et de la technologie employée dans leur fabrication, et difficultés et possibilités qui en découlent pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage;

iv) synergies entre le programme d'action des Nations unies, le traité sur le commerce des armes (ci-après le «TCA») et d'autres instruments pertinents.

2.1.3. Format

Le format des séminaires sera adapté aux sujets traités.

i) Le traçage des ALPC et la gestion de leurs stocks dans les situations de conflit et d'après conflit [voir document final de la RBE6 (1)], l'objectif étant de réduire le risque de détournement des ALPC, notamment en cas de vol, de perte et de réexportation non autorisée, vers des marchés illicites, des groupes armés illégaux, des terroristes ou d'autres utilisateurs non autorisés. Participants: — experts techniques des gouvernements, notamment des pays touchés, — système des Nations unies (DOMP, DAP, DECT, DSS, ONUDC, bureau des affaires de désarmement), — experts des missions de maintien de la paix des Nations unies, — experts des équipes de surveillance du Conseil de sécurité des Nations unies, — experts du monde universitaire et des instituts de recherche, — experts d'organisations internationales (OMD, Interpol, etc.), — experts d'organisations non gouvernementales opérationnelles (MAG, CAR, ARES, etc.), — experts des institutions concernées de l'Union (DG Migration et affaires intérieures, Europol). Environ quarante participants au total. Débats sous la forme de tables rondes. Tous les États peuvent assister et participer aux séances de questions-réponses.

ii) Les ALPC et le programme de développement durable à l'horizon 2030, y compris l'objectif de développement durable 16 et les aspects hommes-femmes du contrôle des ALPC [voir document final de la RBE6 (2)], avec les participants suivants: — système des Nations unies (DAES, PBSO, PNUD, UNICEF, ONUDC, ONU Femmes), — experts du monde universitaire et des instituts de recherche, — experts des gouvernements et des organisations régionales, — experts des institutions concernées de l'Union [DG Coopération internationale et développement, DG Protection civile et opérations d'aide humanitaire européennes (ECHO)]. Environ quarante participants au total. Débats sous la forme de tables rondes. Tous les États peuvent assister et participer aux séances de questions-réponses.

iii) L'évolution récente de la conception des ALPC, de leur production et de la technologie employée dans leur fabrication, et les difficultés et possibilités qui en découlent pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage [voir document final de la RBE6 (3)], avec les participants suivants: — experts de l'industrie des ALPC et des fédérations sectorielles concernées, — système des Nations unies (bureau des affaires de désarmement), — experts du monde universitaire et des instituts de recherche, — experts techniques des gouvernements, — experts des institutions concernées de l'Union (DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, DG Commerce, DG Migration et affaires intérieures). Environ quarante participants au total. Premier jour: débats d'experts, questions-réponses. Deuxième jour: table ronde concernant l'élaboration d'un document complémentaire à l'instrument international de traçage. Tous les États peuvent assister et participer aux séances de questions-réponses.

iv) Les synergies entre le programme d'action des Nations unies, le TCA et d'autres instruments pertinents, y compris le protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mécanismes de lutte contre le terrorisme [voir document final de la RBE6 (4)], avec les participants suivants: — experts des gouvernements, — système des Nations unies (ONUDC, bureau des affaires de désarmement, etc.), — experts d'organisations internationales (OMD, Interpol, secrétariat du TCA), — experts des instituts de recherche. Environ quarante participants au total. Débats sous la forme de tables rondes. L'accent est mis sur les synergies, sur les éventuelles répercussions positives des dispositions d'un instrument sur les autres, et sur la prévention des chevauchements. Tous les États peuvent assister et participer aux séances de questions-réponses.

2.1.4. Lieux d'implantation

Les séminaires sur les sujets i) et ii) seront organisés en parallèle à New York. Les séminaires sur les sujets iii) et iv) se tiendront respectivement à Bruxelles et à Genève.

2.1.5. Calendrier

Les quatre séminaires se tiendront sur une période de cinq mois comprise entre avril et septembre 2017. Leur calendrier et l'enchaînement (c'est-à-dire l'ordre dans lequel les sujets seront traités) seront déterminés par les organismes chargés de la mise en œuvre, en concertation avec l'Union, en tenant compte du calendrier des Nations unies en matière de désarmement. Chaque séminaire s'étalera sur deux jours.

2.1.6. Responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre

Conceptualisation et préparation relative aux questions de fond

Le bureau des affaires de désarmement et l'équipe du projet SAS mettront conjointement au point le contenu des séminaires, fixeront les ordres du jour et choisiront les orateurs/experts. L'équipe du projet SAS établira un projet de document d'information sur chaque thème, qui servira de base de discussion pour chaque séminaire. La conceptualisation et la préparation relative aux questions de fond des séminaires thématiques seront réalisées en collaboration avec la division «Désarmement et non-prolifération» du Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Services en matière logistique et d'organisation des conférences

Le bureau des affaires de désarmement sera chargé des aspects logistiques (réservation des lieux de réunion, organisation de la restauration, équipement audiovisuel, déplacements, etc.). Le SEAE apportera son assistance afin de sécuriser le lieu où se déroulera le séminaire sur le sujet iii) qui se tiendra à Bruxelles.

2.1.7. Résultats de l'action

Les séminaires thématiques permettront à l'Union et aux autres parties prenantes concernées d'acquérir des connaissances plus approfondies sur les sujets retenus et de développer leur position en la matière. L'équipe du projet SAS établira un document final relatif aux questions de fond pour les quatre séminaires thématiques. Ce document final contiendra une étude portant sur les quatre thèmes et s'appuiera sur les projets de documents d'information, et comprendra les conclusions des débats d'experts menés lors des quatre séminaires thématiques. Le document final se concentrera sur des mesures réalisables en vue de leur prise en compte dans le document final de la troisième conférence d'examen. Le document final contribuera aux réunions régionales qui doivent se tenir ultérieurement dans le cadre du projet.

2.2. Conférences régionales

2.2.1. But

Chaque conférence régionale a pour but de préparer la troisième conférence d'examen, en servant d'enceinte dans laquelle les États participants peuvent recenser et examiner les problèmes rencontrés au niveau régional dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage, et dans laquelle ils peuvent débattre des conclusions et des recommandations des quatre séminaires thématiques décrits au point 2.1.

2.2.2. Sujets

Chaque conférence régionale abordera les quatre thèmes des séminaires (voir point 2.1). En outre, les conférences régionales doivent permettre de mener des discussions préparatoires spécifiques à la région concernée en vue de la troisième conférence d'examen.

2.2.3. Format

Les conférences régionales s'appuieront principalement sur des consultations interactives, fondées sur des présentations données par l'équipe du projet SAS et le bureau des affaires de désarmement. Chaque conférence régionale offrira au président l'occasion de présenter l'état d'avancement des préparatifs en vue de la troisième conférence d'examen. Les organisations régionales présenteront les efforts déployés afin de mettre en œuvre les points pertinents du document final de la RBE6 relatifs aux organisations régionales. Si des États sont sélectionnés pour le programme de parrainage dans le cadre de la troisième conférence d'examen, leurs représentants à la conférence régionale devraient normalement faire également partie de leur délégation à la troisième conférence d'examen. L'équipe du projet SAS établira un rapport procédural de synthèse de chaque conférence régionale.

2.2.4. Lieux d'implantation

Les conférences régionales sont conçues pour aider les gouvernements et les organisations de certaines régions à préparer la troisième conférence d'examen. Plusieurs organisations régionales sont déjà en train d'organiser une réunion préparatoire en vue de la troisième conférence d'examen: la Ligue des États arabes, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Forum des îles du Pacifique (FIP). Il n'est pas indispensable que les régions concernées soient couvertes par le projet de l'Union. Par conséquent, il est suggéré de prévoir les réunions régionales suivantes:

Pays de sous-régions Organisations régionales Centre régional Lieu Afrique de l'Ouest et Afrique centrale Cedeao, CEEAC, UA UNREC Lomé Afrique de l'Est et Afrique australe RECSA, SADC, UA UNREC Lomé Caraïbes Caricom UN-LiREC Port of Spain Amérique latine OEA, UNASUR UN-LiREC Lima ASEAN et pays d'Asie du Sud ASEAN UNRCPD Bangkok

La présente décision permettra d'appuyer la participation/l'association de l'équipe du projet SAS et du bureau des affaires de désarmement aux conférences régionales mentionnées ci-après, en vue de présenter les conclusions des séminaires thématiques lorsque celles-ci correspondent aux intérêts des entités organisatrices. Une telle participation/association dépendra du calendrier de l'organisation desdites conférences.

Pays de sous-régions Organisations régionales Europe et Amérique du Nord OSCE Moyen-Orient Ligue des États arabes Pacifique FIP

2.2.5. Calendrier

Les cinq conférences régionales se tiendront sur une période de huit mois comprise entre juin 2017 et février 2018 (de manière à ce que toutes les conférences régionales soient organisées avant la réunion du comité préparatoire de la troisième conférence d'examen, qui devrait avoir lieu en février 2018). Le détail du calendrier et de la séquence (c'est-à-dire l'ordre des régions couvertes) des conférences régionales sera déterminé par les organismes chargés de la mise en œuvre, en concertation avec l'Union, en tenant compte du calendrier des Nations unies en matière de désarmement. Chaque conférence régionale s'étalera sur deux jours. Les deux conférences régionales prévues en Afrique seront organisées en parallèle en un même lieu. Les deux conférences régionales prévues en Amérique latine et dans les Caraïbes seront organisées en parallèle.

2.2.6. Responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre

Préparation relative aux questions de fond

Le bureau des affaires de désarmement (y compris ses centres régionaux) et l'équipe du projet SAS mettront au point le contenu des conférences régionales et seront chargés de fixer les ordres du jour et de choisir les orateurs/experts. Le bureau des affaires de désarmement jouera, conjointement avec le président, le premier rôle dans la présentation de l'état d'avancement des préparatifs de la troisième conférence d'examen. L'équipe du projet SAS présentera les résultats des séminaires. Elle établira aussi une synthèse de chaque conférence régionale.

Services en matière de logistique et d'organisation des conférences

Le bureau des affaires de désarmement et ses centres régionaux mettront en œuvre les aspects logistiques des conférences régionales (réservation des lieux de réunion, organisation de la restauration, équipement audiovisuel, déplacements des experts, etc.), sous la supervision du quartier général du bureau des affaires de désarmement.

2.2.7. Résultat de l'action

Les États de la région sont encouragés à trouver un terrain d'entente pour ce qui est de la préparation de la troisième conférence d'examen, notamment en ce qui concerne les quatre thèmes des séminaires thématiques.

2.3. Analyse des rapports nationaux sur le programme d'action des Nations unies et l'instrument international de traçage, l'accent étant mis sur les difficultés de mise en œuvre qui donnent lieu à des possibilités de coopération et d'assistance

2.3.1 Format

Le document final de la sixième réunion biennale des États consacrée au programme d'action des Nations unies (document A/CONF.192/BMS/2016/WP.1/Rev.3) a chargé le bureau des affaires de désarmement «d'analyser, dans la limite des ressources existantes, les tendances, difficultés et possibilités liées à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et à l'instrument international de traçage en se fondant sur les informations disponibles, notamment celles qui ont été soumises ou communiquées par les États membres, et de présenter les résultats de cette analyse à la troisième conférence d'examen afin que celle-ci les étudie et y donne la suite qui convient».

Une évaluation indépendante et bien documentée des rapports nationaux sur la mise en œuvre est une source essentielle pour l'analyse confiée au bureau des affaires de désarmement et la complète. L'évaluation des rapports nationaux est particulièrement importante dans la mesure où il est prévu d'y inclure des informations sur la mise en œuvre de l'objectif de développement durable 16, pour laquelle il n'existe aucun autre mécanisme d'information. L'analyse complète des rapports nationaux par l'équipe du projet SAS sera donc une activité essentielle dans le cadre dudit projet, aux fins de publication par cette équipe et afin d'alimenter le rapport tourné vers l'avenir demandé au bureau des affaires de désarmement. Cette analyse complète permettra de compléter les réunions thématiques et régionales et d'accroître la probabilité que la troisième conférence d'examen réponde aux aspirations de l'Union concernant une feuille de route pratique, ciblée et efficace pour le programme d'action des Nations unies au cours de la période faisant suite à la troisième conférence d'examen, l'accent étant mis sur l'établissement de liens entre les difficultés de mise en œuvre et les possibilités de coopération et d'assistance.

2.3.2. Calendrier

L'analyse doit être terminée d'ici la réunion de la troisième conférence d'examen (juin 2018).

2.3.3. Responsabilités des organismes chargés de la mise en œuvre

Le bureau des affaires de désarmement doit fixer une date appropriée pour la réception des rapports nationaux biennaux (mi-2017). L'équipe du projet SAS doit fournir une analyse écrite des rapports présentés.

2.3.4. Résultat de l'action

L'analyse apportera des informations permettant de mieux répartir les activités d'assistance en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et du contrôle des ALPC en général.

2.4. Renforcement des fondements de la troisième conférence d'examen

2.4.1. Programme de parrainage

Faute de ressources financières suffisantes, de nombreux pays en développement peinent à se faire représenter lors des conférences d'examen consacrées au programme d'action des Nations unies par leurs principaux responsables chargés des questions relatives aux ALPC. L'Union pourrait financer un programme de parrainage destiné à un groupe restreint de pays parmi les plus touchés afin que ces responsables puissent participer à la troisième conférence d'examen.

Activités

Le bureau des affaires de désarmement s'occupera de gérer les déplacements et le logement d'un maximum de vingt participants qui se rendront à la troisième conférence d'examen (mais non au comité préparatoire qui se tiendra au préalable, en 2018). Les participants seront sélectionnés par le SEAE sur recommandation du bureau des affaires de désarmement, y compris ses centres régionaux. En principe, les responsables retenus devraient être désignés comme points de contact nationaux en ce qui concerne le programme d'action des Nations unies. D'autres critères de sélection concernent notamment les aspects suivants: considérations relatives à l'égalité des sexes, présentation d'un rapport national en temps utile, participation active à des conférences régionales ou à des séminaires thématiques, connaissance des sujets examinés et expérience en la matière. Pendant la troisième conférence d'examen, le bureau des affaires de désarmement organisera une réunion avec les participants parrainés et les délégations de l'Union et de ses États membres.

Résultats

— Enrichissement des débats lors de la troisième conférence d'examen grâce à l'expertise de personnes traitant directement de questions liées aux ALPC dans des pays touchés qui n'ont en règle générale pas les moyens de participer à la conférence d'examen.

— De plus grandes opportunités de mise en réseau de responsables des pays en développement, y compris de représentants clés d'organisations de la société civile qui s'occupent de questions liées aux ALPC.

— Possibilité de synergies avec des manifestations menées en parallèle et des activités de formation en lien avec la troisième conférence d'examen.

2.4.2. Appui technique apporté au président de la troisième conférence d'examen

Le président et son équipe bénéficieront de l'expertise technique fournie par le secrétariat des Nations unies avec le soutien d'un expert confirmé du projet SAS.

Activités

Le secrétariat des Nations unies renforcera, avec le soutien de l'expert confirmé du projet SAS, sa capacité à conseiller le président et son équipe sur les aspects complexes et techniques des travaux de la troisième conférence d'examen.

Résultats

Le président aura accès à une expertise couvrant un large éventail de domaines concernant des questions de fond et des aspects techniques en rapport avec la troisième conférence d'examen.

2.5. Actions d'information

Des actions d'information prenant la forme de déclarations à la presse et de manifestations menées en parallèle seront un élément essentiel du projet. De plus, une plateforme internet consacrée à la troisième conférence d'examen pourrait attirer l'attention sur les thèmes principaux de la troisième conférence d'examen ainsi que sur l'assistance/le renforcement des capacités.

Activités

— Communiqués de presse conjoints en rapport avec les séminaires et les conférences régionales. Couverture médiatique.

— Manifestations relatives au projet menées en parallèle lors de réunions pertinentes, notamment celles de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies (en 2017) et de la troisième conférence des États parties au TCA.

— Le bureau des affaires de désarmement mettra en place, un an à l'avance, des pages internet dédiées à la troisième conférence d'examen. Il s'agira de la principale plateforme d'envoi de documents et d'interaction avec les États membres, les organisations régionales et les institutions. La plateforme comportera des parties thématiques et accordera une attention particulière à la mise en relation des besoins d'assistance et des ressources disponibles.

Résultats

Gestion efficace des informations relatives au projet et à ses résultats; hébergement d'une plateforme internet consacrée à la troisième conférence d'examen au sein de l'environnement internet formel du programme d'action des Nations unies, qui prévoit des approches thématiques et permet de mettre en adéquation les besoins d'assistance et les ressources disponibles.

3. RÉSULTATS ATTENDUS

Les organismes chargés de la mise en œuvre produiront et transmettront les résultats suivants à l'Union:

— résultats nos 1 à 5: rapports de synthèse concernant les quatre conférences thématiques,

— résultats nos 6 à 11: rapports de synthèse concernant les cinq conférences régionales,

— résultat no 12: analyse complète des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies,

— résultat no 13: rapport final à l'achèvement du projet.

(1) Document A/CONF.192/BMS/2016/2, points 37, 55, 56, 57, 74, 75, 82, 83, 84 et 105.

(2) Document A/CONF.192/BMS/2016/2, points 15, 23, 24, 25, 40, 41, 52, 59, 60 et 101.

(3) Document A/CONF.192/BMS/2016/2, points 63, 79 et 90.

(4) Document A/CONF.192/BMS/2016/2, points 12, 14, 62, 67 et 107.