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Règlement (CE) no 1385/2001 de la Commission

du 6 juillet 2001

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1185/2001 de la Commission(3) a fixé les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Pour les tomates, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, il y a lieu, compte tenu de la situation économique et en fonction des indications reçues des opérateurs par leurs demandes de certificats du système A2, de fixer des taux de restitution définitifs différents des taux de restitution indicatifs, de même que des pourcentages de délivrance des quantités demandées. Ces taux définitifs ne peuvent pas excéder les taux indicatifs majorés de 50 %.

(3) En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2190/96, les demandes de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants sont considérées comme nulles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1185/2001, la date effective de demande, visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2190/96, est fixée au 9 juillet 2001.

2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du présent règlement.

3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'annexe sont considérées comme nulles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.

(3) JO L 161 du 15.6.2001, p. 26.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 1344/2001 de la Commission

du 3 juillet 2001

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1080/2001, dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1080/2001 de la Commission du 1er juin 2001 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002)(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) n° 1080/2001 prévoit notamment que les quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 dans le cadre des règlements (CE) n° 1042/97(2), modifié par le règlement (CE) n° 260/98(3), (CE) n° 1142/98(4) et (CE) n° 995/1999(5) de la Commission. Dans les autres cas, les quantités demandées dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de ce même règlement. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1080/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1080/2001 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 240,1355 kg/t importée au cours de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 dans le cadre des règlements (CE) n° 1042/97, (CE) n° 1142/98 et (CE) n° 995/1999 pour les importateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1080/2001;

b) 472,9320 kg/t demandée en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1080/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 149 du 2.6.2001, p. 11.

(2) JO L 152 du 11.6.1997, p. 2.

(3) JO L 25 du 31.1.1998, p. 42.

(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 11.

(5) JO L 122 du 12.5.1999, p. 3.
Règlement (CE) no 1279/2001 de la Commission

du 28 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) En application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2756/2000(4), afin de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 2001/2002, d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions à partir du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries.

(2) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

(3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63.

(4) JO L 318 du 16.12.2000, p. 21.

ANNEXE

"ANNEXE I

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

>TABLE>

ANNEXE II

Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission.

ANNEXE III

Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

>TABLE>"
Règlement (CE) no 1269/2001 de la Commission

du 27 juin 2001

abrogeant le règlement (CE) n° 608/2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 608/2001 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède.

(2) Le 8 juin 2001, les autorités suédoises ont informé la Commission européenne qu'elles avaient réévalué le stock de crevettes nordiques dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N, et que celui-ci n'était pas épuisé. La pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait donc être autorisée. Par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 608/2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 608/2001 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 3.
Règlement (CE) no 1238/2001 de la Commission

du 22 juin 2001

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 862/2001 de la Commission(3) a fixé les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Pour les tomates, les citrons et les pommes, il y a lieu, compte tenu de la situation économique et en fonction des indications reçues des opérateurs par leurs demandes de certificats du système A2, de fixer des taux de restitution définitifs différents des taux de restitution indicatifs, de même que des pourcentages de délivrance des quantités demandées. Ces taux définitifs ne peuvent pas excéder les taux indicatifs majorés de 50 %.

(3) En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2190/96, les demandes de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants sont considérées comme nulles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 862/2001, la date effective de demande, visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2190/96, est fixée au 25 juin 2001.

2. Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du présent règlement.

3. En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'annexe sont considérées comme nulles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.

(3) JO L 122 du 3.5.2001, p. 8.

ANNEXE

>TABLE>
Règlement (CE) no 1224/2001 de la Commission

du 21 juin 2001

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2) L'article 9 du règlement (CE) n° 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 20 juin 2001, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2001, pour la zone 2) Asie, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 13 au 19 juin 2001 et de suspendre jusqu'au 30 juin 2001 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 13 au 19 juin 2001 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 76,13 % des quantités demandées pour la zone 2) Asie.

2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 20 juin 2001 ainsi que le dépôt, à partir du 22 juin 2001, des demandes de certificats d'exportation sont suspendus pour la zone 2) Asie jusqu'au 30 juin 2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.

(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
Règlement (CE) no 1182/2001 de la Commission

du 15 juin 2001

fixant, pour la campagne 2000/2001, un complément de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 4, paragraphes 9 et 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1519/2000 de la Commission(3) a fixé pour la campagne 2000/2001 le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates.

(2) Le règlement (CE) n° 2201/96 prévoit à son article 4, paragraphe 10, que l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est diminuée de 5,37 % afin de ne pas dépasser les dépenses globales suite à l'augmentation des quotas français et portugais applicables aux concentrés. Un complément éventuel de l'aide pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est versé après la campagne si l'augmentation des quotas français et portugais n'est pas entièrement utilisée.

(3) Les États membres, dans le cadre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 504/97 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(5), ont communiqué les quantités des tomates transformées sub quota et hors quota. Les quotas de concentrés n'ont pas été entièrement utilisés lors de la campagne 2000/2001. En conséquence, un complément à l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés par le règlement (CE) n° 1519/2000 de la Commission doit être versé aux industries de transformation qui ont présenté leur demande d'aide dans le cadre de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 504/97.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne 2000/2001, le complément de l'aide pour le concentré de tomates, pour le jus de tomates et pour les flocons de tomates, visé à l'article 4, paragraphe 10, second alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à l'annexe.

2. L'organisme visé à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 504/97 verse aux transformateurs, sur la base des demandes d'aide qui ont été présentées dans le cadre de cet article, le complément de l'aide fixé par le présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(3) JO L 174 du 13.7.2000, p. 29.

(4) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.

(5) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.

ANNEXE

COMPLÉMENT DE L'AIDE À LA PRODUCTION

Campagne 2000/2001

>TABLE>
Règlement (CE) no 1125/2001 de la Commission

du 7 juin 2001

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 2001, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1069/2001 de la Commission(3).

(2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1069/2001 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1069/2001 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 148 du 1.6.2001, p. 51.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 juin 2001 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

>TABLE>
Règlement (CE) no 1100/2001 de la Commission

du 5 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 745/2001(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(6).

(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1997, 1998, 1999 et 2000, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les citrons, les abricots, les pêches, y compris les brugnons et les nectarines et les prunes.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 107 du 18.4.2001, p. 5.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"