++++

( 1 ) JO NO C 128 DU 10.6.1976, P . 48 .

( 2 ) JO NO C 238 DU 11.10.1976, P . 42 .

( 3 ) JO NO C 299 DU 18.12.1976, P . 14 .

( 4 ) JO NO L 194 DU 6.8.1968, P . 13 .

DIRECTIVES DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1979

RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTE DOUANIERE

( 79/623/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE, SANS PREJUDICE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU TITRE IER CHAPITRE 1ER DE LA QUATRIEME PARTIE DE L'ACTE D'ADHESION, LA MISE EN PLACE DE CETTE UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LE TITRE IER CHAPITRE 1ER DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE DERNIER CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DE CELUI-CI ;

CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 27 DU TRAITE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QUE L'EXAMEN AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE REGLEMENTATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS AUX MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION DONT EST PASSIBLE UNE MARCHANDISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EST A ACQUITTER PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EN RAISON DE L'EXISTENCE, A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, D'UNE OBLIGATION DE PAYER LEDIT MONTANT, CI-APRES DENOMMEE " DETTE DOUANIERE " ;

CONSIDERANT QUE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE EST CELUI QUI EST A PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS DE NOMBREUX CAS, POUR LA DETERMINATION DE CERTAINS ELEMENTS DE LA TAXATION DES MARCHANDISES, NOTAMMENT LEUR ESPECE, LEUR QUANTITE ET LEUR VALEUR ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE FIXER LES REGLES COMMUNES POUR LA DETERMINATION DU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE DOIT ETRE DEFINI COMPTE TENU DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE DES DROITS A L'IMPORTATION ET DES DROITS A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE DEFINIR LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS A L'IMPORTATION SONT INTEGREES A L'ECONOMIE DE LA COMMUNAUTE ; QUE, A CET EFFET, IL CONVIENT NOTAMMENT DE SE REFERER, SELON LE CAS, SOIT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, SOIT AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE DU CONSEIL, DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES ARRIVANT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET AU DEPOT PROVISOIRE DE CES MARCHANDISES ( 4 ), SOIT ENCORE AUX OBLIGATIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DOUANIERE OU A L'UTILISATION DES MARCHANDISES QUE COMPORTE LE RECOURS AU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL LESDITES MARCHANDISES SONT PLACEES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, D'AUTRE PART, DE DEFINIR LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES PASSIBLES DE DROITS A L'EXPORTATION QUITTENT LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES FONT OU NON L'OBJET D'UNE DECLARATION EN DOUANE EN VUE DE LEUR EXPORTATION ET, LE CAS ECHEANT, SELON QU'ELLES RECOIVENT OU NON LA DESTINATION INDIQUEE DANS CETTE DECLARATION ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIERE, AINSI QUE CELUI A PARTIR DUQUEL LEDIT MONTANT PEUT ETRE EXIGE PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ET DE PRECISER A LA SUITE DE QUELLES CIRCONSTANCES LA DETTE DOUANIERE PEUT NE PAS PRENDRE NAISSANCE OU S'ETEINDRE ; QUE, OUTRE LE PAIEMENT DE LA DETTE DOUANIERE OU SA PRESCRIPTION SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LES CAUSES DE CETTE EXTINCTION DOIVENT SE FONDER SUR LA CONSTATATION QUE LA MARCHANDISE N'A PAS EFFECTIVEMENT RECU LA DESTINATION ECONOMIQUE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE DROITS A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU DES MARCHANDISES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE SONT SOUMISES, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, A L'APPLICATION D'UNE IMPOSITION DE CARACTERE DOUANIER OU AGRICOLE, IL CONVIENT D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LA DETTE DOUANIERE RESULTANT DE L'EXISTENCE DE CETTE IMPOSITION,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES :

- A LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE,

- AU MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIERE ET SON EXIGIBILITE,

- A L'EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIERE .

2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :

A ) DETTE DOUANIERE : L'OBLIGATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE PAYER LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION ( DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION ) OU DES DROITS A L'EXPORTATION ( DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION ) APPLICABLES EN VERTU DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, AUX MARCHANDISES PASSIBLES DE TELS DROITS ;

B ) DROITS A L'IMPORTATION : TANT LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'IMPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE, A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

C ) DROITS A L'EXPORTATION : LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

D ) PRISE EN COMPTE ; L'ACTE ADMINISTRATIF PAR LEQUEL EST DUMENT ETABLI LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION A PERCEVOIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

TITRE PREMIER

NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE

A . DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION

ARTICLE 2

FONT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION :

A ) LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION ;

B ) L'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE .

EST ASSIMILEE A UNE MARCHANDISE INTRODUITE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE TOUTE MARCHANDISE PROVENANT D'UNE ZONE FRANCHE - AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 69/75/CEE DU CONSEIL, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES ( 5 ) - SITUEE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

C ) LA SOUSTRACTION D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION A LA SURVEILLANCE DOUANIERE QU'IMPLIQUE LA MISE EN DEPOT PROVISOIRE DE CETTE MARCHANDISE OU SON PLACEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER COMPORTANT UNE TELLE SURVEILLANCE ;

D ) L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS QU'ENTRAINENT POUR UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION SON SEJOUR EN DEPOT PROVISOIRE OU L'UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL ELLE A ETE PLACEE, OU L'INOBSERVATION D'UNE DES CONDITIONS FIXEES POUR L'OCTROI DE CE REGIME, A MOINS QU'IL NE SOIT ETABLI, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE CES MANQUEMENTS SONT RESTES SANS CONSEQUENCE REELLE SUR LE FONCTIONNEMENT CORRECT DU DEPOT PROVISOIRE OU DU REGIME DOUANIER CONSIDERE ;

E ) LA NON-UTILISATION AUX FINS PREVUES, DANS LES DELAIS FIXES, D'UNE MARCHANDISE MISE EN LIBRE PRATIQUE AU BENEFICE D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION EN RAISON DE SA DESTINATION A DES FINS PARTICULIERES, OU SON UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE PREVUES .

EST ASSIMILE A UNE UTILISATION A DES FINS AUTRES QUE PREVUES LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE, OPEREE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES COMPETENTES, AVANT QUE CETTE MARCHANDISE AIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE AUX FINS PREVUES ;

F ) LE MAINTIEN A TITRE DEFINITIF DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DE DECHETS ET DEBRIS PASSIBLES DE DROITS A L'IMPORTATION ET RESULTANT DE LA DESTRUCTION, OPEREE AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES COMPETENTES, D'UNE MARCHANDISE EN LIBRE PRATIQUE, DES LORS QUE CETTE DESTRUCTION A POUR CONSEQUENCE, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR :

- SOIT DE NE PAS FAIRE NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'EGARD DE LA MARCHANDISE EN QUESTION,

- SOIT DE PERMETTRE LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION QUI SE RAPPORTENT A LADITE MARCHANDISE .

ARTICLE 3

LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION EST REPUTE ETRE :

A ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS A ), LE MOMENT OU ONT LIEU L'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE OU TOUT AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE ACCEPTATION, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;

B ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS B ), LE MOMENT OU SE PRODUIT L'INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

C ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS C ), LE MOMENT OU SE PRODUIT LA SOUSCRIPTION DE LA MARCHANDISE A LA SURVEILLANCE DOUANIERE ;

D ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS D ), SOIT LE MOMENT OU CESSE D'ETRE REMPLIE L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION FAIT NAITRE LA DETTE DOUANIERE, SOIT LE MOMENT OU LE REGIME DOUANIER A ETE OCTROYE LORSQU'IL APPARAIT A POSTERIORI QUE L'UNE DES CONDITIONS FIXEES POUR L'OCTROI DE CE REGIME N'ETAIT PAS REELLEMENT SATISFAITE ;

E ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS E ) :

- SI L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE DROITS A L'IMPORTATION S'EFFECTUE AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, LE MOMENT OU CETTE AUTORISATION EST DELIVREE,

- DANS LES AUTRES CAS, LE MOMENT OU EXPIRE LE DELAI FIXE POUR L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE AUX FINS PREVUES OU, LE CAS ECHEANT, LE MOMENT OU LADITE MARCHANDISE EST UTILISEE POUR LA PREMIERE FOIS A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI SONT PREVUES POUR L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'IMPORTATION ;

F ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS F ), LE MOMENT OU A LIEU LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE .

ARTICLE 4

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2, AUCUNE DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION N'EST REPUTEE PRENDRE NAISSANCE A L'EGARD D'UNE MARCHANDISE DETERMINEE :

A ) LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS QUI DECOULENT :

- SOIT DES DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 68/312/CEE,

- SOIT DU SEJOUR DE LA MARCHANDISE EN QUESTION EN DEPOT PROVISOIRE,

- SOIT DE L'UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL CETTE MARCHANDISE A ETE PLACEE,

RESULTE DE LA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA PERTE IRREMEDIABLE DE LADITE MARCHANDISE POUR UNE CAUSE DEPENDANT DE LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE OU PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;

B ) LORSQUE CETTE MARCHANDISE, PREALABLEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE AU BENEFICE D'UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE DROITS A L'IMPORTATION EN RAISON DE SA DESTINATION A DES FINS PARTICULIERES, EST, AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, REEXPORTEE HORS DE LA COMMUNAUTE OU DETRUITE .

B . DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION

ARTICLE 5

FONT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION :

A ) LA SORTIE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, TEL QU'IL EST DEFINI POUR L'APPLICATION DES DROITS A L'EXPORTATION, D'UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE TELS DROITS ;

B ) LA NON-AFFECTATION D'UNE MARCHANDISE A LA DESTINATION QUI A PERMIS SA SORTIE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, AU SENS DE LA LETTRE A ), EN EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'EXPORTATION .

ARTICLE 6

LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION EST REPUTEE ETRE :

A ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 5 SOUS A ) :

- SI LA MARCHANDISE EN QUESTION FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN DOUANE EN VUE DE SON EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, LE MOMENT OU ONT LIEU L'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CETTE DECLARATION OU TOUTE AUTRE ACTE AYANT LES MEMES EFFETS JURIDIQUES QUE CETTE ACCEPTATION, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;

- SI LA MARCHANDISE EN QUESTION N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION EN DOUANE VISEE CI-DESSUS, LE MOMENT OU A LIEU LA SORTIE EFFECTIVE DE LADITE MARCHANDISE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ;

B ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 5 SOUS B ) :

- SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LA MARCHANDISE S'EFFECTUE AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES, LE MOMENT OU CETTE AUTORISATION EST DELIVREE ;

- DANS LES AUTRES CAS, LE MOMENT OU LA MARCHANDISE A ATTEINT UNE DESTINATION AUTRE QUE CELLE QUI A PERMIS SA SORTIE HORS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE EN EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS A L'EXPORTATION OU, A DEFAUT DE LA POSSIBILITE POUR LES AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER CE MOMENT, CELUI OU EXPIRE LE DELAI FIXE POUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE ATTESTANT QUE LA MARCHANDISE A EFFECTIVEMENT ATTEINT LA DESTINATION DONNANT DROIT A CETTE EXONERATION .

TITRE II

MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA DETTE DOUANIERE ET SON EXIGIBILITE

ARTICLE 7

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ARRETEES DANS LE CADRE DE REGLEMENTATIONS DOUANIERES OU AGRICOLES SPECIFIQUES :

A ) LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION APPLICABLES A UNE MARCHANDISE EST DETERMINE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE TAXATION PROPRES A CETTE MARCHANDISE AU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE LA CONCERNANT

B ) LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LE MOMENT OU PREND NAISSANCE LA DETTE DOUANIERE, LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE TAXATION PROPRES A LA MARCHANDISE CONSIDEREE EST CELUI OU LES AUTORITES COMPETENTES CONSTATENT QUE CETTE MARCHANDISE SE TROUVE DANS UNE SITUATION AYANT FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE .

TOUTEFOIS, LORSQUE LES ELEMENTS D'INFORMATION DONT DISPOSENT LES AUTORITES COMPETENTES LEUR PERMETTENT D'ETABLIR QUE LA DETTE DOUANIERE A PRIS NAISSANCE A UN MOMENT ANTERIEUR A CELUI AUQUEL ELLES ONT PROCEDE A CETTE CONSTATATION, LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS A LA MARCHANDISE EN QUESTION EST DETERMINE SUR LA BASE DES ELEMENTS DE TAXATION QUI LUI ETAIENT PROPRES AU MOMENT LE PLUS ELOIGNE DANS LE TEMPS OU L'EXISTENCE DE LA DETTE DOUANIERE RESULTANT DE CETTE SITUATION PEUT ETRE ETABLIE .

ARTICLE 8

SANS PREJUDICE DES DELAIS DE PAIEMENT QUI PEUVENT ETRE ACCORDES AU REDEVABLE SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE, LE MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION QUI FONT L'OBJET DE LA DETTE DOUANIERE EST EXIGIBLE A COMPTER DU MOMENT OU LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT A LA PRISE EN COMPTE DE CES DROITS .

TITRE III

EXTINCTION DE LA DETTE DOUANIERE

ARTICLE 9

1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR DUMENT ETABLIE PAR VOIE JUDICIAIRE, LA DETTE DOUANIERE S'ETEINT :

A ) PAR LE PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS A LA MARCHANDISE EN QUESTION OU PAR LA REMISE DE CE MONTANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR ;

B ) PAR PRESCRIPTION, SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR .

2 . EN OUTRE,

A ) LA DETTE DOUANIERE A L'IMPORTATION S'ETEINT :

- LORSQUE, AVANT QU'IL AIT ETE DONNE MAINLEVEE DE LA MARCHANDISE, LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE EST, POUR UNE CAUSE ADMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ANNULEE OU INVALIDEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES, OU LORSQUE CES DERNIERES AUTORISENT LE DECLARANT A RETIRER UNE TELLE DECLARATION ET A LA REMPLACER PAR UNE DECLARATION POUR UN AUTRE REGIME DOUANIER,

- LORSQUE, AVANT QU'IL AIT ETE DONNE MAINLEVEE, LA MARCHANDISE DECLAREE POUR LA LIBRE PRATIQUE EST DETRUITE SUR L'ORDRE OU AVEC L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES OU ABANDONNEE AU TRESOR PUBLIC AVEC L'ACCORD DESDITES AUTORITES,

- LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LA MARCHANDISE DECLAREE POUR LA LIBRE PRATIQUE A ETE DETRUITE OU IRREMEDIABLEMENT PERDUE, AVANT QU'IL EN AIT ETE DONNE MAINLEVEE, POUR UNE CAUSE DEPENDANT DE LA NATURE MEME DE CETTE MARCHANDISE OU PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE,

- LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LE FAIT AYANT PROVOQUE L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS QU'ENTRAINENT POUR UNE MARCHANDISE PASSIBLE DE DROITS A L'IMPORTATION SON SEJOUR EN DEPOT PROVISOIRE OU L'UTILISATION DU REGIME DOUANIER SOUS LEQUEL ELLE A ETE PLACEE CONSISTE :

- SOIT DANS L'EXPORTATION DE LA MARCHANDISE CONCERNEE HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE OU SON INTRODUCTION DANS UNE ZONE FRANCHE,

- SOIT DANS L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE CONCERNEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE A ETE TRAITEE CONFORMEMENT A SA SITUATION JURIDIQUE ;

B ) LA DETTE DOUANIERE A L'EXPORTATION S'ETEINT :

- LORSQUE LA DECLARATION D'EXPORTATION EST, POUR UNE CAUSE ADMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, OU INVALIDEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES,

- LORSQUE L'INTERESSE APPORTE LA PREUVE, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LA MARCHANDISE DECLAREE POUR L'EXPORTATION N'A PU QUITTER LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE .

TITRE IV

DISPOSITION APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES

ARTICLE 10

DANS LA MESURE OU DES MARCHANDISES REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE SONT SOUMISES, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, A L'APPLICATION D'UNE IMPOSITION DE CARACTERE DOUANIER OU AGRICOLE, LES ARTICLES 2 A 9 DE LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS, EN CE QUI CONCERNE LA NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIERE RESULTANT DE CETTE SITUATION, LE MOMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE DETTE DOUANIERE ET SON EXIGIBILITE, AINSI QUE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE .

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11

LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS QUI SONT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES ET EN VERTU DESQUELLES LES MARCHANDISES CONSTITUENT LE GAGE DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION DONT ELLES SONT PASSIBLES ET PEUVENT FAIRE L'OBJET A CE TITRE DE MESURES DE SAISIE OU DE CONFISCATION .

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1982 .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 13

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 25 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . LE THEULE