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FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/3

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2012

modifiant la décision de la Commission C(2009) 770 concernant l'adoption du texte intégral du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 198/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 7 novembre 2001 (2), dans laquelle la Commission a décidé de déléguer au directeur général de la DG Environnement le pouvoir d'adopter, au nom et sous la responsabilité de la Commission, les textes intégraux des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE prévoit un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles entre les États membres et les secteurs industriels concernés et invite la Commission à publier les résultats de cet échange;

(2) Par la décision de la Commission C(2009) 770 du 3 février 2009, la Commission a adopté le texte intégral du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique, qui est disponible sur internet (3);

(3) La Commission a reçu plusieurs plaintes de la part de concurrents faisant savoir que la société «PVT technology» utilisait abusivement le document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique à des fins commerciales en indiquant le capteur Poetter comme un exemple de meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique;

(4) Il convient de modifier le document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'efficacité énergétique au point 2.10.4 en supprimant le lien http://www.pvt-tec.de dans la sous-rubrique «Reference information»,

DÉCIDE:

Article unique

Le lien http://www.pvt-tec.de figurant dans la sous-rubrique «Reference information» au point 2.10.4 du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d’efficacité énergétique est supprimé.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2012. Par la Commission, par délégation Le directeur général de la DG Environnement Karl FALKENBERG

(1) JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

(2) SEC(2001) 1738.

(3) http://eippcb.jrc.es/reference/ene.html
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 2012

nommant des experts scientifiques indépendants au comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 182/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (1),

considérant ce qui suit :

(1) L’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 dispose que la Commission nomme six experts scientifiques indépendants au comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.

(2) L’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 dispose également que la Commission procède à ces nominations pour assurer au comité la compétence spécialisée utile.

(3) Conformément à l’article 61 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, la Commission a lancé un appel public à manifestation d’intérêt.

(4) Les membres du comité seront nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui débutera le 2 juillet 2012.

(5) Si un expert scientifique indépendant nommé en vertu de la présente décision n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du comité ou donne sa démission, la Commission peut le remplacer, pour le restant de la durée de son mandat, par l’un des experts dont le nom figure sur la liste de réserve,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par la présente décision, les personnes dont le nom suit sont nommées en tant que membres du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance pour un mandat de trois ans qui débutera le 2 juillet 2012 :

— Jane Ahlqvist RASTAD,

— Marie Louise DE BRUIN,

— Stephen J. W. EVANS,

— Brigitte KELLER-STANISLAWSKI,

— Hervé LE LOUET,

— Lennart WALDENLIND.

Article 2

Par la présente décision, les personnes dont le nom suit sont inscrites par ordre de mérite sur une liste de réserve :

— Thierry TRENQUE,

— Michael THEODORAKIS,

— Giampiero MAZZAGLIA,

— Marie-Christine PERAULT-POCHAT,

— Annemarie HVIDBERG HELLEBEK.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
(5)

Ces dernières années, l’évolution des moyens techniques a permis la mise au point de «vaccins inactivés» contre la fièvre catarrhale du mouton, lesquels ne présentent pas le risque de circulation non souhaitée du virus vaccinal sur le plan local chez les bovins, ovins et caprins non vaccinés. Aujourd’hui, la vaccination à l’aide de vaccins inactivés est généralement admise comme la solution privilégiée de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et de prévention de l’apparition de ses formes cliniques chez les espèces précitées dans l’Union.
(2)

Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché de produits, autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, contenant du soja MON 87701 ou consistant en ce soja et destinés aux mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions afférentes à l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. La demande inclut également un plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l’environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur la classification, l’étiquetage et le conditionnement des substances et mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (2). Le label écologique de l’Union européenne peut également être accordé aux produits contenant les substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3). Conformément à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, dans le cas où il n’est pas techniquement possible de remplacer les substances en tant que telles ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d’ensemble est considérablement plus élevée par rapport à d’autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d’accorder des dérogations au paragraphe 6.
(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N – 1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2011, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2010 et le 15 octobre 2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/30

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2011

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf — Industrie automobile, introduite par l’Allemagne)

(2011/724/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II, et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 28 avril 2011. La demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 4 347 868 EUR.

(5) Il y a donc lieu de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Allemagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 4 347 868 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(10)

Vingt États membres ont envoyé leurs propositions d’études de surveillance. Celles-ci font actuellement l’objet d’une évaluation technique et financière visant à déterminer leur conformité avec le document technique intitulé «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses». À l’issue de la procédure d’évaluation et de sélection, le taux de cofinancement, qui n’excédera pas 70 %, et le montant de la contribution individuelle fournie à chaque État membre seront fixés par une décision ultérieure de la Commission.
(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, les Pays-Bas ont informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l'Union en matière de notification et d'éradication, ainsi que de leurs résultats. Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives, d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(117)

Le fait que les coûts de production d’Hunosa soient si élevés tient principalement aux caractéristiques physiques des mines. La densité du charbon étant très faible, l’extraction nécessite des infrastructures importantes sur une grande étendue. À cause de cette densité faible, et aussi de sa variabilité, la mécanisation est difficile. Le processus de restructuration, en particulier la réduction importante des effectifs et le nombre élevé de départs en retraite anticipée, ne contribue pas non plus à une amélioration optimale des coûts de production. Hunosa est néanmoins parvenue à réduire ses coûts de production en améliorant sa gestion et en concentrant la production sur les unités où la mécanisation et l’extraction technique sont les plus faciles et les moins onéreuses. Le recours à d’autres outils, la mécanisation et l’informatisation en cours, ainsi que la modernisation des installations et des processus de production ont permis d’améliorer la productivité. Cette stratégie permettra d’encore réduire les coûts de production à l’avenir.
«ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel-Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions (Eläketurvakeskus – ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France

Duke University (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis

Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos – KELA), Finlande

Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), Israël

Service public fédéral Sécurité sociale, Belgique

Université Sabanci, Tuzla/Istanbul, Turquie

Université McGill, Montréal, Canada

Direction “Service économique et réformes structurelles”, direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne

Unité “Stratégie de la protection et de l’inclusion sociale” de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne

Institut d’études fiscales (Instituto de Estudios Fiscales — IEF), Madrid, Espagne»
(1)

Le 5 novembre 1999, l’Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (2), deux demandes d’enregistrement concernant les deux dénominations d’eaux minérales figurant dans la liste de l’annexe. Or, ces dénominations ne figurent pas dans la liste des eaux minérales naturelles reconnues par les États membres (3) conformément à l’article 1er de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (4). Par conséquent, les dénominations concernées ne pouvant faire l’objet d’une reconnaissance sur le marché intérieur en qualité d’eaux minérales commercialisables, il y a lieu de ne pas procéder à leur enregistrement.
(5)

La Commission estime que dans les États membres où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans les espaces publics, certaines batteries et combinaisons, bien que leur étiquetage demande qu’elles soient fixées à un poteau ou enfoncées dans un sol meuble, sont souvent en pratique placées seulement sur un sol dur ou des surfaces dures. Dans d’autres États membres, où les artifices de divertissement sont utilisés principalement dans des propriétés privées, l’exigence d’enfoncer les batteries et combinaisons dans un sol meuble ou de les fixer à un poteau améliorerait effectivement la sécurité. Par conséquent, pour protéger les utilisateurs et les spectateurs de blessures, il convient de modifier les parties concernées de la norme EN 15947 afin d’introduire différents types de batteries et combinaisons et de prendre en considération les différences entre elles. Il conviendrait d’établir une distinction entre les batteries et combinaisons qui sont destinées et qui sont propres à être placées sur une surface dure et plate et doivent être soumises à essai de cette manière et les batteries et combinaisons qui doivent être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau et soumises à essai de cette manière. Les batteries et combinaisons qui ne sont destinées et ne sont propres ni à être placées sur une surface dure et plate ni à être enfoncées dans un sol meuble ou fixées à un poteau devraient être incluses dans un troisième type supplémentaire.
2.

les noms des experts suivants sont insérés dans l’annexe I comme suit et retirés de l’annexe II: Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs Nom de famille Prénom Institut ou organisme d’appartenance NIELSEN Elsa Technical University of Denmark, Søborg, Denmark VAN BENTHEM Jan National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, the Netherlands Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux Nom de famille Prénom Institut ou organisme d’appartenance ALTENBURGER Rolf Helmholtz Centre for Environmental Research, Leipzig, Germany KRÄTKE Renate Federal Institute for Risk Assessment (BfR), Berlin, Germany Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux Nom de famille Prénom Institut ou organisme d’appartenance HENSTEN Arne University of Tromsö, Tromsö, Norway
(7)

Les autorités françaises, néerlandaises et allemandes ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que les dossiers relatifs aux substances actives concernées satisfont aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de cette directive pour un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives concernées. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
(2)

La Commission a été assistée par Eurocontrol, comme le prévoit l’article 18 ter de la directive 2003/87/CE. Les données complètes sur le trafic aérien qui figurent dans les bases de données du Service central des redevances de route (SCRR) et de l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien (CFMU) d'Eurocontrol ont été considérées comme les meilleures données disponibles pour le calcul des émissions historiques. Ces données fournissent, entre autres, le calcul de la distance de parcours réelle de chaque vol. Les émissions ont ensuite été calculées pour chaque vol au moyen de la méthode ANCAT 3 (Abatement of Nuisances Caused by Air Transport, atténuation des nuisances du transport aérien) et de la méthode CASE (Calculation of Emissions by Selective Equivalence, calcul des émissions par équivalence sélective). Cette approche du calcul des émissions historiques a encore été affinée par l’utilisation des informations relatives à la consommation réelle de carburant qui ont été fournies spontanément par un nombre représentatif d'exploitants d’aéronefs, ce qui a permis d'améliorer la précision de la modélisation. Des calculs supplémentaires ont été effectués afin de prendre en compte la consommation de carburant liée à l'utilisation des groupes auxiliaires de puissance (APU). L'approche retenue a consisté tout d'abord à déterminer la consommation moyenne en carburant des APU pour chaque type d'aéronef. Les différents facteurs d'émission applicables à la consommation en carburant des APU ont été ensuite extrapolés pour calculer la quantité totale d'émissions desdits APU; la méthode utilisée à cette fin a pris en compte la part effective de carburant consommée pour les vols de chaque type d'aéronef relevant du SCEQE et l'utilisation de l'alimentation de parc dans les aéroports. Les émissions correspondant à cette consommation totale en carburant des APU ont été incluses dans les émissions historiques du secteur de l’aviation pour chacune des années 2004, 2005 et 2006.