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( 1 ) JO NO L 24 DU 27 . 1 . 1983 , P . 1 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 14 DECEMBRE 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) JO NO L 37 DU 8 . 2 . 1984 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2/85 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1984 REPARTISSANT , POUR L'ANNEE 1985 , LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LES EAUX DU GROENLAND

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 )

CONSIDERANT QU'UN TRAITE MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND , LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ETE SIGNE A BRUXELLES LE 13 MARS 1984 ;

CONSIDERANT QU'UN ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART , A ETE SIGNE LE MEME JOUR ; QU'IL ETABLIT LES PRINCIPES ET LES REGLES QUI REGISSENT LES CONDITIONS DES ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX GROENLANDAISES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'UN PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , D'AUTRE PART , A ETE SIGNE LE MEME JOUR ; QU'IL FIXE LES QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES A LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX GROENLANDAISES ;

CONSIDERANT QU'IL A ETE CONVENU QUE , SI LES PROCEDURES DE RATIFICATION DU TRAITE VISE AU PREMIER CONSIDERANT N'ETAIENT PAS TERMINEES AVANT LE 1ER JANVIER 1985 DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL ARRETERAIT DES MESURES INTERIMAIRES CORRESPONDANT DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE AUX DISPOSITIONS PREVUES POUR LES NOUVELLES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE GROENLAND ;

CONSIDERANT QUE LESDITS QUOTAS DE CAPTURE POURRONT ETRE UTILISES PAR DES BATEAUX NE BATTANT PAS PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DES ACCORDS DE PECHE CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPARTIR LES QUOTAS EN QUESTION ENTRE LES PAYS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA PERSPECTIVE DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DU PROTOCOLE SUSVISES , IL CONVIENT D'EFFECTUER DES VERSEMENTS AU GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND , A VALOIR SUR LES COMPENSATIONS FINANCIERES PREVUES DANS LESDITS ACTES ET CALCULES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI Y SONT ENONCEES ;

CONSIDERANT QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL Y A LIEU DE FIXER LES QUOTAS POUR L'ANNEE 1985 ; QUE LE PRESENT REGLEMENT CONSTITUERA , A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DU PROTOCOLE SUSVISES , LE REGLEMENT D'APPLICATION DE CE PROTOCOLE POUR 1985 ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTAS DE CAPTURE , POUR L'ANNEE 1985 , DANS LES EAUX DU GROENLAND , PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 ; QUE LE DELAI TRES RAPPROCHE DE CETTE PRISE D'EFFET AMENE A PREVOIR UNE PREMIERE PERIODE D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE CONFIRMER AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE LES DECISIONS PRISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR L'ANNEE 1985 , LES QUOTAS DE CAPTURE DANS LES EAUX DU GROENLAND SONT REPARTIS COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . UNE SOMME DE 26 500 000 ECUS EST VERSEE AU GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND .

2 . CETTE SOMME PEUT ETRE AJUSTEE SUR LA BASE D'UN EQUIVALENT CABILLAUD SI DES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES DE CAPTURES EXCEDANT LES CAPACITES DE PECHE DE LA FLOTTE GROENLANDAISE PERMETTENT UNE AUGMENTATION DES QUOTAS FIGURANT A L'ANNEXE I .

ARTICLE 3

LES QUOTAS FIGURANT A L'ANNEXE I PEUVENT ETRE REDUITS SANS AFFECTER LA SOMME INDIQUEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , SI DES CIRCONSTANCES BIOLOGIQUES NECESSITENT LA FIXATION , POUR UN STOCK DETERMINE , D'UN VOLUME TOTAL DES CAPTURES QUI NE PERMETTE PAS DE MAINTENIR LES ACTIVITES DES PECHEURS GROENLANDAIS A UN NIVEAU CORRESPONDANT AUX QUANTITES MINIMALES FIGURANT A L'ANNEXE II .

DANS CE CAS , IL SERA PROCEDE A UN EXAMEN DES POSSIBILITES DE REPORT DES QUOTAS SUSVISES SUR D'AUTRES STOCKS , SUR D'AUTRES ESPECES OU SUR LES ANNEES SUIVANTES .

ARTICLE 4

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD DE PECHE ET DU PROTOCOLE DE PECHE SIGNES LE 13 MARS 1984 :

A ) L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 320/84 ( 3 ) DEMEURENT APPLICABLES ;

B ) EST INTERDITE TOUTE PECHE PAR DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DE PAYS TIERS , SAUF CELLE AUTORISEE EN VERTU DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 20 JANVIER 1985 , SOUS RESERVE D'UNE DECISION DU CONSEIL AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . O'TOOLE

ANNEXE I

REPARTITION DES QUOTAS DE CAPTURE DANS LES EAUX DU GROENLAND POUR L'ANNEE 1985

ESPECE * ZONE GEOGRAPHIQUE * QUOTAS DE CAPTURE ( 1 ) ( TONNES ) * PART DES ETATS MEMBRES ( TONNES ) * NON REPARTI ( 2 ) ( TONNES ) * FEROE ( 3 )

* * * * * QUOTAS DE CAPTURE ( TONNES ) * NOMBRE DE LICENCES

1 * 2 * 3 * 4 * 5 * 6 * 7

CABILLAUD * NAFO 1 * ( + ) * ( + )

* CIEM XIV/V * 11 500 * ALLEMAGNE 10 000 * - * - * -

* * * ROYAUME-UNI 1 500

SEBASTE * NAFO 1 * 5 500 * ALLEMAGNE 5 395 * - * - * -

* * * ROYAUME-UNI 105

* CIEM XIV/V * 57 820 * ALLEMAGNE 57 140 * - * 500 * 3

* * * FRANCE 410

* * * ROYAUME-UNI 270

FLETAN NOIR * NAFO 1 * 1 850 * ALLEMAGNE 1 290 * - * 150 * 3

* * * ROYAUME-UNI 60 * 500

* CIEM XIV/V * 3 750 * ALLEMAGNE 3 090 * 500 * 150 * 3

* * * ROYAUME-UNI 160

FLETAN * NAFO 1 * 200 * - * 200 * - * -

CREVETTE NORDIQUE * NAFO 1 * 1 300 * FRANCE 425 * 450 * 475 ( 4 ) * 5

* * * DANEMARK 425

* CIEM XIV/V * 3 050 * FRANCE 500 * 2 050 * 675 ( 5 ) * 9

* * * DANEMARK 500

LOUP ATLANTIQUE * NAFO 1 * 2 000 * ALLEMAGNE 2 000 * - * - * -

MERLAN BLEU * CIEM XIV/V * 30 000 * 30 000 * - * - * -

CAPELAN * CIEM XIV * - * - * - * 10 000 * 10

( 1 ) A L'EXEPTION DES QUANTITE PREVUES POUR LES PECHEURS GROENLANDAIS .

( 2 ) PEUVENT ETRE ALLOUES EN PARTIE OU EN TOTALITE A DES PAYS TIERS .

( 3 ) ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AUX QUOTAS DE CAPTURES INDIQUEES DANS LA COLONNE 3 , ATTRIBUEE AUX ILES FEROE EN VERTU DE L'ACCORD DE PECHE CEE/FEROE .

( 4 ) AU SUD DE 68* N ; PEUVENT ETRE PECHES SEULEMENT APRES LE 1ER JUILLET 1985 .

( 5 ) 405 TONNES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE PECHEES JUSQU'AU 30 JUIN 1985 .

( + ) LA PECHE PAR L'ALLEMAGNE ET LE ROYAUME-UNI PEUT CONTINUER SUR LA BASE DES QUOTAS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 320/84 JUSQU'AU 31 JANVIER 1985 .

ANNEXE II

QUANTITES MINIMALES VISEES A L'ARTICLE 3

* STOCKS OUEST ( NAFO 0/1 ) * STOCKS EST ( ICES : XIV/V )

CABILLAUD * 50 000 TONNES * 2 250 TONNES

SEBASTE * 2 500 TONNES * 5 000 TONNES

FLETAN NOIR * 4 700 TONNES * -

CREVETTES * 23 000 TONNES * 1 000 TONNES

LOUP * 4 000 TONNES * -