DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1991 relative au programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1992-1996) présenté par les Pays-Bas dans le cadre du règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/72/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment ses articles 2 et 4,

considérant que les politiques structurelles mises en oeuvre par la Communauté dans le secteur de l'aquaculture doivent assurer des objectifs de développement compatibles avec l'ensemble des politiques communautaires et doivent contribuer à la réalisation de l'espace économique commun;

considérant que ces objectifs doivent permettre une meilleure cohésion économique et sociale, tout en laissant jouer les lois du marché;

considérant qu'il est plus important de créer les conditions favorables au développement plutôt que de se limiter à des actions ponctuelles;

considérant qu'il y a lieu d'assurer, dans un cadre global et cohérent, la coordination des interventions des instruments structurels tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;

considérant qu'il existe des interactions entre l'aquaculture et le milieu naturel où elle se développe, et que l'aquaculture peut avoir dans certaines conditions un impact tantôt positif, tantôt négatif, sur l'environnement;

considérant que les directives 91/67/CEE (3), 91/492/CEE (4) et 91/493/CEE (5) du Conseil harmonisent les règles relatives à la santé animale et à la santé publique appliquées aux élevages aquatiques;

considérant que les contraintes spatiales et notamment la vive compétition pour l'occupation du littoral sont une des contraintes majeures au développement de l'aquaculture et qu'il est dès lors indispensable de favoriser une politique de définition des sites aquacoles propices à un développement de cette activité intégrée au paysage, ainsi que les initiatives d'assainissement du littoral;

considérant que l'avenir de l'aquaculture repose également sur la capacité de la profession à diversifier la production, par le recours à la mise en exploitation de fermes expérimentales et de projets pilotes faisant suite à des travaux de recherche;

considérant que le gouvernement néerlandais a transmis à la Commission un programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué, le 20 novembre 1991, les derniers renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant que le programme vise à comprimer les coûts d'exploitation et à assurer une meilleure productivité des élevages existants, à développer l'élevage de nouvelles espèces et à renforcer la mise aux normes sanitaires et environnementales des élevages existants dans le secteur de l'aquaculture des Pays-Bas; que des investissements de l'ordre de 22 millions d'écus sont estimés nécessaires par l'État membre pour la réalisation de ce programme; que l'approbation du programme ne préjuge pas d'une sélection ultérieure de projets individuels d'investissement;

considérant que le programme concerne l'ensemble des politiques structurelles appliquées au secteur aquacole de l'État membre concerné;

considérant que le secteur de l'aquaculture se développe dans un contexte commercial caractérisé par un développement de la concurrence internationale et que l'évolution du marché des espèces aquacoles pourrait conduire à devoir modifier les objectifs de production de certaines espèces;

considérant qu'il y a lieu d'avoir recours à une programmation souple reposant sur une observation constante de l'évolution des facteurs de production et des conditions de marché; qu'un suivi attentif de ce programme s'avère donc nécessaire, et que ce suivi ne pourra se faire qu'en disposant de données statistiques fiables mises à jour périodiquement, et couvrant le territoire national dans son ensemble;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture (1992-1996) transmis par le gouvernement néerlandais et complété en dernier lieu le 20 novembre 1991, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe de la présente décision, est approuvé dans les conditions de la présente décision.

Article 2

1. La programmation des mesures de développement et de rationalisation de la production aquacole correspondant aux investissements prévus à l'annexe de la présente décision, devra respecter les priorités établies par les différents règlements régissant les politiques structurelles communautaires.

2. Lors de la mise en oeuvre du programme, une attention particulière devra être portée aux interactions entre le développement du secteur aquacole et l'environnement, ainsi qu'aux conditions sanitaires des élevages et de leurs produits.

3. Une priorité sera accordée aux projets d'investissement bénéficiant de la part de l'État membre d'un cadre réglementaire favorable au développement de l'aquaculture.

4. Une priorité sera accordée aux projets novateurs, reposant sur des travaux de recherche suffisants et garantissant à terme la diversification de la production.

5. Les objectifs de production du programme devront être périodiquement vérifiés, et modifiés le cas échéant, en fonction de l'évolution du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

6. Une attention particulière devra être portée à la viabilité technique des élevages d'anguilles ainsi qu'à l'approvisionnement suffisant et régulier de ceux-ci en juvéniles.

Article 3

Si nécessaire, la Commission communique à l'État membre, dans un délai de six mois à partir du 1er avril de chaque année, le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée, sur la base de l'analyse des documents de synthèse périodiques prévus à l'article 5 du règlement (CEE) no 4028/86, ou en l'absence de ces derniers.

Article 4

La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans le présent programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.

Article 5

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (4) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (5) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE

PROGRAMME D'ORIENTATION PLURIANNUEL - AQUACULTURE (PAYS-BAS)

Principales filières

Moules, huîtres, anguille, poisson-chat, truite.

Régions - sites

Eaux côtières (mollusques) et tout le territoire pour les installations à circuit fermé.

Environnement

Augmentation des coûts de décharge des effluents (taxes à l'environnement) pour les poissons et contrôle de la qualité de l'eau pour les mollusques.

Renforcement du respect et du contrôle des normes environnementales.

Recherche

Amélioration des techniques d'élevage de l'anguille.

Pour l'huître et la moule, expérimentation de culture sur cordes suspendues.

Pathologie

Attention accrue pour les maladies et les problèmes liés aux résidus de médicaments (anguille, poisson-chat et truite).

Prudence visant à éviter l'introduction de maladies (notamment pour la moule).

Recherche sur la maladie bonamia affectant l'huître plate.

Aspects réglementaires - financement des investissements

Renforcement de la mise en oeuvre de lois relatives au territoire, aux nuisances, à l'épuration et à la décharge des eaux usées.

Budget prévisionnel pour ce programme (1992-1996): 22 millions d'écus.

Marché

Développement de nouveaux produits; une attention particulière pour les marchés existants (par exemple poisson-chat).

Augmentation de la production d'huîtres.

Priorités/objectifs

Compression des coûts d'exploitation et meilleure productivité des élevages actuels.

Démarrage et développement de nouvelles espèces, notamment turbot, bar, daurade et esturgeon et encouragement de nouvelles techniques d'élevage performantes (mollusques).

Renforcement de la mise aux normes sanitaires et environnementales des élevages existants et prévention des maladies.