ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L156/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.6.94
REGLEMENT (CE)N°1440/94DELACOMMISSION
du22juin1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
21juin1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n°
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01695/93delaCommission^,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01424/
94O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01695/93aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduitàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juin1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juin1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L159du1.7.1993,p.40.
MJOn0L155du22.6.1994,p.20.

23.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L156/31
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juin1994,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement(3)
17011110 32,91(')
17011190 32,91(')
17011210 32,91(')
17011290 32,91(')
17019100 38,30
17019910 38,30
17019990 38,30(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n°837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n"1428/78(JOn"L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) No 1401/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de maquereaux pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (excepté la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II (excepté la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1994.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté la zone CE), V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 1391/94 DE LA COMMISSION du 17 juin 1994 portant huitième modification du règlement (CE) no 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans une région de production en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3337/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/94 (4);

considérant que, en raison de la durée des limitations de la libre circulation, le nombre de porcs vivants, de porcelets et de jeunes porcelets fixé à l'article 1er paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) no 3337/93, qui peuvent être achetés par l'organisme d'intervention belge, est épuisé; que les limitations de la libre circulation continuent et qu'il est dès lors nécessaire d'augmenter le nombre d'animaux éligibles à partir du 6 juin 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3337/93 est modifié comme suit.

À l'article 1er, les paragraphes 4 et 5 sont ajoutés:

« 4. Si les nombres figurant aux paragraphes 2 et 3 concernant les porcs vivants sont atteints, les 79 380 porcs vivants suivants peuvent être achetés dans les conditions prévues au paragraphe 2 et les 34 020 porcs vivants suivants dans les conditions prévues au paragraphe 3.

5. Si les nombres figurant aux paragraphes 2 et 3 concernant les porcelets et jeunes porcelets sont atteints, les 46 200 porcelets et jeunes porcelets suivants peuvent être achetés dans les conditions prévues au paragraphe 2 et les 19 800 porcelets et jeunes porcelets suivants dans les conditions prévues au paragraphe 3. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 299 du 4. 12. 1993, p. 23.

(4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 40.
RÈGLEMENT (CE) No 1306/94 DE LA COMMISSION du 6 juin 1994 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3689/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie (2), prévoit des quotas de saumon pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 1994.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux de la Lituanie) effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 91.
RÈGLEMENT (CE) No 1270/94 DE LA COMMISSION du 1er juin 1994 concernant la délivrance de certificats d'importation pour l'ail originaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1859/93 de la Commission (4), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 1213/94 de la Commission (5) a limité la délivrance de certificats d'importation jusqu'au 31 août 1994 à 5 000 tonnes de la quantité globale de 10 000 tonnes fixée pour la période du 31 mai 1994 au 31 mai 1995;

considérant que, compte tenu des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 31 mai 1994 dépassent les quantités maximales ainsi fixées; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, jusqu'au 31 août 1994 la délivrance de certificats pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93 le 31 mai 1994, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de 40,3 % de la quantité demandée, en tenant compte des informations reçues par la Commission le 1er juin 1994.

Pour les produits susnommés, la délivrance des certificats est suspendue jusqu'au 31 août 1994, pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(4) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.

(5) JO no L 133 du 28. 5. 1994, p. 36.
N°L130/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.5.94
RÈGLEMENT (CE)N01171/94DELACOMMISSION
du24mai1994
modifiantlerèglement(CE)n°614/94autorisantlesorganismesd'intervention
françaisetallemandàmettreenadjudication225000tonnesdemaïsenvuede
l'exportationsousformedegruauxetsemoulesdemaïs
«1.Lesorganismesdinterventionfrançaisetalle­
mandsontautorisésàprocéderàuneadjudication
permamentepourunemiseenventesurlemarchéde
laCommunauté de350000tonnesdemaïs.»
2)Àl'article3paragraphe2,ladernièrephraseest
remplacéeparletextesuivant:
«Ledernierdélaiexpirele29juin1994.»
3)Àl'article11,leparagraphe2estremplacéparletexte
suivant:
«2.L'obligationd'exporterhorsdelaCommunauté
estcouverteparunegarantietotales'élevantà90écus
partonnedemaïs,dontunmontantde45écuspar
tonneestconstituélorsdeladélivranceducertificat
d'exportationdegruauxetsemoulesdemaïspourla
quantitécorrespondante demaïsetlesoldede45écus
partonneestconstituéavantl'enlèvementdescéréales.
Pardérogationàl'article15paragraphe2durèglement
(CEE)n°3002/92delaCommissionQ,lemontantde
90écuspartonnedemaïstransforméeengruauxet
semoulesdemaïsestlibérédansundélaidequinze
joursouvrablessuivantladateàlaquellel'adjudicataire
apportelapreuvequelesgruauxetsemoulesdemaïs
ontquittéleterritoiredouanierdelaCommunauté .LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CE)n°614/94dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationde225000
tonnesdemaïsenvuedel'exportationsousformede
gruauxetsemoulesdemaïs;queparleurscommunica­
tionsdu5mai1994,laFranceetl'Allemagneont
informélaCommissiondel'intentiondeleursorganismes
d'interventiondeprocéderàuneaugmentation de
125000tonnesdelaquantitédemaïsmiseenadjudica­
tionenvuedel'exportation;qu'ilconvientdoncde
porterà350000tonnesdemaïslaquantitéglobalemise
enadjudicationpermanenteenvuedel'exportationsous
formedegruauxetsemoulesdemaïs;
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CE)n0614/94,notammentpourtenircompte
delaquantitésupplémentaire àexporter;
considérantque,suiteàl'évolutiondumarchémondial,il
estopportund'augmenterlagarantiecouvrantl'obligation
d'exporterhorsdelaCommunauté ;
considérantquelecomitédegestiondescéréalesn'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n0614/94estmodifiécommesuit.
1)Àl'article1er,leparagraphe1estremplacéparletexte
suivant:QJOn0L301du17.10.1992,p.17.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableauxoffresprésentéespourl'adjudication
du25mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mai1994.
ParlaCommission
RenéSTBICHEN
MembredelaCommission
C)JOn"L181du1.7.1992,p.21.0JOn»L196du5.8.1993,p.22.
OJOn0L77du19.3.1994,p.31.
18.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L124/7
REGLEMENT (CE)N01129/94DELACOMMISSION
du17mai1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marche,constatéaucoursdelaperiodederéférencedu
16mai1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission(2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommunef),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°1681/93delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1er
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n01766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18mai1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17mai1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.oJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L320du22.12.1993,p.32.
HJOn0L159du1.7.1993,p.11.

N0L124/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.5.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17mai1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant 1"terme 2'terme 3eterme
5 6 7 8
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 2,22 3,48 2,62
10019099 0 2,22 3,48 2,62
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 0 0 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 3,12 4,87 3,66
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant lLlterme 21terme 31terme 4'terme
5 6 7 8 9
11071011 0 3,95 6,19 4,66 4,66
11071019 02,95 4,63 3,48 3,48
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CE) No 1075/94 DE LA COMMISSION du 10 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (4);

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1600/92, le règlement (CEE) no 1727/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2300/93 (6), a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les Açores et Madère; que ce bilan permet l'interchangeabilité des quantités prévues pour certains produits en cause ainsi que, dans le cas où cela s'avérerait nécessaire, l'augmentation en cours d'exercice de la quantité globale fixée; que, suite à l'expérience acquise et afin de satisfaire les besoins dans les Açores et à Madère, il s'est avéré nécessaire d'introduire des modifications dans ce bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1727/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1727/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.

(3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.

(4) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.

(5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 101.

(6) JO no L 208 du 19. 8. 1993, p. 21.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en céréales pour la campagne 1993/1994 "(en tonnes)"" ID="1">Blé tendre panifiable> ID="2">34 000> ID="3">23 000"> ID="1">Blé fourrager> ID="2">-> ID="3">4 000"> ID="1">Orge> ID="2">46 000> ID="3">5 000"> ID="1">Blé dur> ID="2">3 000> ID="3">7 000"> ID="1">Maïs> ID="2">66 000> ID="3">35 000"> ID="1">Malt> ID="2">1 000> ID="3">2 200"> ID="1">Total > ID="2">150 000> ID="3">76 200">