FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/30
RÝGLEMENT (CE) No932/1999 DE LA COMMISSION
du 3 mai 1999
fixant, pour le mois d’avril 1999, le taux de change spcifique du montant du
remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2),
vu le rglement (CE) no2799/98 du Conseil, du 15
dcembre 1998, tablissant le rgime agrimontaire del’euro (
3),
vu le rglement (CEE) no1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, tablissant des modalits particulires pourl’application du taux de conversion agricole dans lesecteur du sucre (
4), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no624/1999 (5), et notamment son article 1er
paragraphe 3,
considrant que l’article 1erparagraphe 2 du rglement
(CEE) no1713/93 dispose que le montant du rembourse-
ment des frais de stockage vis  l’article 8 du rglement(CEE) n
o1785/81 est converti en monnaies nationales en
utilisant un taux de conversion agricole spcifique gal la moyenne, calcule pro rata temporis, des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois destockage; que ce taux de conversion agricole spcifiquedoit tre fix chaque mois pour le mois prcdent; quetoutefois, pour les montants de remboursement appli-cables  partir du 1
erjanvier 1999, suite  l’introduction du
rgime agrimontaire de l’euro  partir de cette mmedate, i l y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
sion aux taux de change spcifiques entre l’euro et lesmonnaies nationales des tats membres qui n’ont pasadopt la monnaie unique;
considrant que l’application de ces dispositions conduit 
fixer, pour le mois d’avril 1999, le taux de change spci-fique du montant du remboursement des frais de stockagedans les monnaies nationales, comme indiqu  l’annexedu prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spcifique  utiliser pour la conversion
du montant du remboursement des frais de stockage vis l’article 8 du rglement (CEE) n
o1785/81 en monnaie
nationale est fix, pour le mois d’avril 1999, commeindiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 mai 1999.Il est applicable avec effet  partir du 1
eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5)J OL7 8d u2 4 . 3 . 1 9 9 9 ,p .9 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 5. 1999 L 115/31
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 mai 1999, fixant, pour le mois d’avril 1999, le taux de
change spcifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du
sucre
Taux de change spcifique
1 EUR = 7,43267 couronnes danoises
325,439 drachmes grecques
8,90975 couronnes sudoises
0,665720 livre sterling