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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/555/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- loi no 198 du 9 avril 1986 concernant l'aide à l'amélioration des structures et de l'efficacité de l'agriculture,

- arrêté du ministère de l'agriculture no 114 du 11 mars 1987 relatif à une aide destinée à encourager la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles,

- arrêté du ministère de l'agriculture no 121 du 13 mars 1987 relatif à l'aide à l'amélioration des structures et à l'efficacité de l'agriculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la présente décision se base sur l'hypothèse que les mesures prévues à l'article 29 de l'arrêté du ministère de l'agriculture no 121, qui sont relatives aux aides spéciales à l'investissement en faveur des jeunes agriculteurs, répondent à la condition retenue par l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'âge des bénéficiaires;

considérant que le gouvernement danois accorde depuis le 1er octobre 1985 des aides en faveur des exploitations agricoles dans les conditions visées par les dispositions communiquées;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesure prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions prévues par le gouvernement danois pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La participation financière de la Communauté visée à l'article 1er de la présente décision concerne également les aides accordées en faveur des exploitations agricoles depuis le 1er octobre 1985, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions communiquées, dans les conditions visées par ces dispositions.

Article 3

Le Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.