DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1996 (98/332/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ainsi que le rapport afférent de la Cour des comptes (C4-0051/98) (1),

- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0164/98),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0092/98),

A. considérant que la Cour des comptes estime que les états financiers relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 1996 sont fiables et que les opérations sousjacentes sont globalement légales et régulières;

1. constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) sont établis comme suit:

>TABLE>

2. demande au contrôleur financier de la Commission de réexaminer les pratiques contractuelles du Centre à la lumière des observations formulées par la Cour des comptes, en vue de préciser les circonstances dans lesquelles le Centre doit officiellement lancer des appels d'offres spécifiques;

3. souligne que le Cedefop doit obtenir du propriétaire de ses locaux provisoires une compensation financière pour les améliorations apportées aux frais du Centre; demande au directeur de faire rapport à ce sujet à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes lorsque l'actuel bail de location sera parvenu à expiration;

4. se déclare une nouvelle fois persuadé que les modalités de l'acquisition des nouveaux locaux du Cedefop manquent de transparence et de garanties au point de vue de la rentabilité de l'investissement, et qu'elles sont donc inappropriées s'agissant d'une acquisition immobilière du secteur public; demande à la Cour des comptes de contrôler l'avancement de cet accord et de faire rapport au Parlement dans son prochain rapport annuel sur le Cedefop;

5. prend acte du dégagement d'1,1 million d'écus dans le budget du Centre pour 1996, qui s'explique par le fait que, au cours de l'année considérée, le Cedefop n'a employé que 70 personnes sur les 81 qui avaient été initialement prévues au budget; estime toutefois que le transfert à Thessalonique est désormais achevé et que les conditions de travail, tout au moins en termes d'effectifs, sont désormais redevenues normales;

6. espère que le Centre sera dorénavant en mesure de soumettre un état prévisionnel précis de ses besoins financiers, afin que les crédits budgétaires décidés par l'autorité puissent être pleinement utilisés;

7. se déclare une nouvelle fois persuadé que le Centre peut utilement contribuer au développement d'une politique européenne en matière de formation professionnelle; souhaite, dès lors, qu'il soit davantage associé aux activités du Parlement européen en mettant son expérience au service des commissions concernées du Parlement;

8. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget de l'exercice 1996;

9. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et de la faire publier au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Le président

José María GIL-ROBLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

(1) JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 1.