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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 174 DU 14 . 7 . 1977 , P . 18 .

( 4 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 22 .

( 5 ) JO NO L 174 DU 14 . 7 . 1977 , P . 15 .

( 6 ) VOIR PAGE 24 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 241/80 DE LA COMMISSION

DU 1ER FEVRIER 1980

PORTANT TROISIEME MODIFICATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/77 RELATIF AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS A APPLIQUER LORS DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), FIXE LES REFACTIONS APPLICABLES AUX CEREALES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ; QUE , COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE FROMENT DUR EST RECOLTE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DU POURCENTAGE DE GRAINS BRISES ADMIS SANS REFACTION ET DE L ' ALIGNER SUR CELUI S ' APPLIQUANT A LA PLUPART DES AUTRES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE L ' ECART ENTRE LA VALEUR DE TRANSFORMATION DU FROMENT DUR , ETABLIE SUR BASE DU PRIX D ' INTERVENTION , ET CELLE DES AUTRES CEREALES S ' EST SENSIBLEMENT ACCRU AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES ; QU ' IL CONVIENT , A TITRE DE COMPENSATION , DE RENFORCER LES EXIGENCES QUALITATIVES A L ' INTERVENTION , NOTAMMENT EN RAMENANT LE POURCENTAGE DES IMPURETES CONSTITUEES PAR DES GRAINS , A PARTIR DUQUEL EST APPLIQUEE LA REFACTION , AU NIVEAU DE CELUI FIXE POUR CES IMPURETES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2731/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES QUALITES TYPES DU FROMENT TENDRE , DU SEIGLE , DE L ' ORGE , DU MAIS ET DU FROMENT DUR ( 4 );

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/77 FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES A L ' INTERVENTION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 240/80 ( 6 ), PREVOIT , POUR LE FROMENT DUR , UN POURCENTAGE MAXIMAL DE 50 % DE GRAINS MITADINES , Y COMPRIS UN POURCENTAGE MAXIMAL DE 4 % DE FROMENT TENDRE ; QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/77 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LORSQUE LE POURCENTAGE DES GRAINS BRISES DEPASSE 3 % POUR LE FROMENT DUR , LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE ET L ' ORGE ET 4 % POUR LE MAIS , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,05 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % . "

2 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . LORSQUE LE POURCENTAGE DES IMPURETES CONSTITUEES PAR DES GRAINS , Y COMPRIS LES GRAINS ECHAUDES , DEPASSE 1,5 % POUR LE FROMENT DUR , 3 % POUR LE SEIGLE , 4 % POUR LE MAIS ET 5 % POUR LE FROMENT TENDRE ET L ' ORGE , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,05 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 0,1 % . "

3 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 5 . LORSQUE , POUR LE FROMENT DUR , LE POURCENTAGE DES GRAINS MITADINES DEPASSE 20 % Y COMPRIS AU MAXIMUM 4 % DE FROMENT TENDRE , SANS EXCEDER 40 % Y COMPRIS AU MAXIMUM 4 % DE FROMENT TENDRE , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,2 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 1 % OU FRACTION DE 1 % ; SI CE POURCENTAGE DEPASSE 40 % Y COMPRIS AU MAXIMUM 4 % DE FROMENT TENDRE , IL EST APPLIQUE UNE REFACTION DE 0,3 % POUR CHAQUE ECART SUPPLEMENTAIRE DE 1 % OU FRACTION DE 1 % . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT