RÈGLEMENT (CEE) Nº 1250/77 DU CONSEIL du 17 mai 1977 relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte, ainsi que l'accord intérimaire destiné à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines dispositions de l'accord de coopération relatives aux échanges de marchandises, ont été signés le 18 janvier 1977;

considérant que l'article 19 de l'accord de coopération et l'article 12 de l'accord intérimaire prévoient, à condition que la république arabe d'Égypte applique une taxe spéciale à l'exportation de riz de la position 10.06 du tarif douanier commun, la diminution du prélèvement à l'importation d'un montant égal à 25 % de la moyenne des prélèvements appliqués au cours d'une période de référence, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes;

considérant que cette taxe spéciale à l'exportation doit se répercuter sur le prix de ce produit importé dans la Communauté;

considérant que, afin de garantir l'application correcte de ces accords, il convient d'adopter des mesures en vertu desquelles l'importateur sera tenu, lors de l'importation de riz, de fournir la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été perçue par la république arabe d'Égypte;

considérant que la mise en oeuvre du régime ci-dessus requiert, conformément, notamment, à l'échange de lettres annexé auxdits accords, l'adoption de règles d'application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de riz de la position 10.06 du tarif douanier commun, originaire de la république arabe d'Égypte, est le prélèvement calculé conformément à l'article 11 du règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la Commission et égal à 25 % de la moyenne des prélèvements appliqués au cours de la période de référence visée à l'article 4.

Article 2

L'article 1er est appliqué à toute importation pour laquelle l'importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été perçue par la république arabe d'Égypte, conformément à l'article 19 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord intérimaire.

Article 3

La Commission décide la suspension de l'application de l'article 1er pour la période de l'année restant à courir, dès qu'elle constate que, pendant l'année en cours, les importations ayant bénéficié des dispositions précédentes ont atteint un volume de 32 000 tonnes.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives à la période de référence à prendre en considération pour la fixation du montant dont est diminué le prélèvement, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) nº 1418/76.

Article 5

1. Le règlement (CEE) nº 1434/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (3), est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte. (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 67. (2)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (3)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 45.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.

Par le Conseil

Le président

J. SILKIN