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DÉCISION No 1619/83/CECA DE LA COMMISSION

du 8 juin 1983

portant quatrième modification de la décision no 1696/82/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 1696/82/CECA de la Commission, du 30 juin 1982, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), modifiée pour la troisième fois par la décision no 87/83/CECA (2), et notamment son article 18 paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

a) la catégorie Id comprend sous la dénomination « autres produits plats revêtus » une série de produits différents, à savoir:

- les tôles galvanisées électrolytiquement (tôles électrozinguées),

- les tôles à revêtement organique,

- les autres tôles à revêtement métallique (tôles plombées, aluminées, etc.)

Il s'agit de toutes les tôles revêtues à l'exception des tôles galvanisées à chaud sur deux faces, classées dans la catégorie Ic. Parmi les produits de la catégorie Id, il y a un certain nombre de nouveaux produits qui se substituent à la tôle à froid (catégorie Ib) et à la tôle galvanisée (catégorie Ic).

La demande de ces produits étant en expansion assez rapide et largement au-delà de la moyenne des autres produits, d'une part, et les productions de référence minimes ou parfois inexistantes ne permettant pas toujours d'aboutir à des quotas adéquats à cette demande, d'autre part, les limitations de la production imposées peuvent parfois rendre difficile aux entreprises de satisfaire les besoins de leurs clients.

Il est nécessaire par conséquent de pouvoir permettre la production de ces produits de la catégorie Id mais à la condition qu'ils remplacent directement les produits de la catégorie Ib et/ou Ic dont les quotas de l'entreprise seront réduits d'un montant adéquat;

b) certaines entreprises ne disposent ni de références ni de quotas pour leur production ou pour une partie de leur production de certaines catégories de produits, car dans le passé ces productions étaient transformées dans la même entreprise en d'autres catégories de produits soumis au régime des quotas.

Ces entreprises peuvent souhaiter répartir temporairement leur production avec d'autres entreprises, de façon à permettre à la deuxième entreprise de produire ces avant-produits pour transformation par la première entreprise.

Cette production ne peut pas être réalisée dans le régime des quotas, dans la mesure où la première entreprise ne dispose pas de quotas à céder, ni la deuxième des quotas à utiliser en ce qui concerne la production en cause.

Pour autant qu'il n'y ait pas une augmentation dans la production des avant-produits en question, il y a lieu de prévoir l'attribution de quotas supplémentaires à la première entreprise, qui les utilisera uniquement pour effectuer des cessions ou échanges avec la deuxième entreprise qui, elle, ne pourra les utiliser que pour la production des avant-produits à transformer par la première entreprise;

c) l'expansion rapide des besoins des produits de la catégorie Id remplaçant les tôles de la catégorie Ib et/ou Ic constitue un changement profond intervenu sur le marché sidérurgique qui provoque des difficultés dans l'application du régime des quotas non prévues dans la décision no 1696/82/CECA.

Il y a donc lieu, en vertu de l'article 18 paragraphe 1, d'adapter la décision no 1696/82/CECA pour permettre aux entreprises concernées de satisfaire les besoins de leurs clients;

d) pour faciliter des échanges de quotas entre entreprises, il y a lieu de créer, en vue de leur cession, des quotas pour des produits qui n'appartiennent pas au régime des quotas, parce que leur transformation ultérieure a eu lieu dans la même entreprise. L'impossibilité de procéder à de tels échanges ou cessions n'a pas été prévue par les dispositions en vigueur et provoque des difficultés dans l'application de la décision no 1696/82/CECA, aux fins pour lesquelles elle avait été prise.

Il y a donc lieu, en vertu de l'article 18 paragraphe 1, d'adapter la décision no 1696/82/CECA pour attribuer des quotas permettant aux entreprises intéressées de procéder aux échanges ou cessions dans ces cas spécifiques.

Ces décisions n'accroissent pas les productions des entreprises bénéficiaires et par conséquent ne modifient en rien les parts relatives des autres entreprises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 1696/82/CECA est modifiée comme suit.

1. Il est ajouté un article 17 bis dont le texte est le suivant:

« Article 17 bis

Si la Commission constate, à la suite d'une demande présentée par une entreprise au cours d'un trimestre, que cette entreprise ne peut plus assurer l'approvisionnement de ses clients dans les produits de la catégorie Id en raison de sa faible production de référence et donc des quotas imposés, et en raison du fait que ses clients demandent l'approvisionnement en catégorie Id en lieu et place des produits de la catégorie Ib et/ou Ic, la Commission peut autoriser un transfert partiel vers la catégorie Id des quotas de production de la catégorie Ib et/ou Ic et de la partie de ces quotas pouvant être livrée sur le marché commun, dans la limite où ceci ne perturbe pas le fonctionnement du système.

2. À l'article 11 est ajouté un paragraphe 4 bis dont le texte est le suivant:

« 4 bis. Si une entreprise, qui fabrique un produit pour une partie ou pour la totalité duquel elle n'a pas une production de référence ni donc un quota du fait que la totalité ou une partie de ce produit a été destinée à des transformations ultérieures au sein de l'entreprise même en d'autres produits (pour lesquels elle dispose de références et de quotas), (l'entreprise "cédante") convient avec une entreprise que cette autre entreprise, "l'entreprise cessionnaire", produira en son lieu et place ces avant-produits, et à condition que:

- les tranformations ultérieures seront faites par l'entreprise cédante à partir des avant-produits fabriqués par l'entreprise cessionnaire,

- les quotas supplémentaires accordés seront cédés ou échangés immédiatement à l'entreprise cessionnaire

et

- l'entreprise cédante s'engage, pendant le trimestre au cours duquel les quotas supplémentaires sont accordés, à renoncer à la production d'un tonnage de ces avant-produits égal aux quotas supplémentaires accordés,

la Commission peut attribuer à l'entreprise cédante, si elle en fait la demande au cours du trimestre en question, un quota supplémentaire. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 13 du 15. 1. 1983, p. 9.