DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1281 DE LA COMMISSION

du 21 septembre 2018

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Belgique

[notifiée sous le numéro C(2018) 6255]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(2) Lorsqu'un cas de peste porcine africaine apparaît chez des porcs sauvages, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres populations de porcs sauvages et aux exploitations porcines. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

(3) La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. En particulier, l'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit l'obligation de prendre certaines mesures lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

(4) La Belgique a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine dans la population de porcs sauvages dans la région des Ardennes appartenant à son territoire et, conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée dans laquelle les mesures prévues à l'article 15 de ladite directive sont appliquées.

(5) La décision d'exécution (UE) 2018/1242 de la Commission (4) a été adoptée en réponse à ces cas.

(6) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de délimiter à l'échelon de l'Union européenne la zone infectée par la peste porcine africaine en Belgique, en coopération avec cet État membre.

(7) En conséquence, l'annexe de la présente décision devrait mentionner la zone infectée en Belgique et fixer la durée de validité de la zone ainsi définie. Il convient que la présente décision abroge et remplace la décision d'exécution (UE) 2018/1242.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La Belgique veille à ce que la zone infectée délimitée, dans laquelle les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE s'appliquent, comprenne au moins les zones énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La décision d'exécution (UE) 2018/1242 est abrogée.

Article 3 La présente décision s'applique jusqu'au 30 novembre 2018.

Article 4 Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3) Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

(4) Décision d'exécution (UE) 2018/1242 de la Commission du 14 septembre 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Belgique (JO L 231I du 14.9.2018, p. 1).