FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/23

RÈGLEMENT (UE) 2015/2284 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 novembre 2015

abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, son article 43, paragraphe 2, et son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) L'amélioration de la transparence du droit de l'Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer que les institutions de l'Union mettent en œuvre. Dans ce contexte, il convient d'abroger les actes qui n'ont plus d'effet réel.

(2) Les actes législatifs suivants, qui relèvent de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes, bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur: — la directive 76/621/CEE du Conseil (3). Le contenu de ladite directive a été repris dans le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (4), — le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (5). Le régime temporaire institué par ledit règlement était applicable uniquement jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010.

(3) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger ces actes législatifs obsolètes,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 76/621/CEE et le règlement (CE) no 320/2006 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président N. SCHMIT

(1) Avis du 1er juillet 2015 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 27 octobre 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 novembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).

(3) Directive 76/621/CEE du Conseil du 20 juillet 1976 relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses (JO L 202 du 28.7.1976, p. 35).

(4) Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(5) Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).