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FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2156 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Kiełbasa piaszczańska» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kiełbasa piaszczańska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kiełbasa piaszczańska» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Kiełbasa piaszczańska» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 205 du 29.6.2017, p. 70.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
Plaques d'aluminium non impressionnées (plaques thermiques positives sensibles aux diodes à laser), de forme rectangulaire, dont la longueur d'un des côtés excède 255 millimètres (mm), revêtues, sur une face, d'une émulsion [essentiellement une résine soluble dans les alcalis, un ou plusieurs colorants IR (convertisseur photothermique) et un suppresseur de solubilité (colorant)] sensible aux diodes à laser infrarouge à une longueur d'onde de 830 nanomètres (nm). Les plaques sont conçues pour être utilisées avec des équipements CTP (technologie «Computer to plate») pour des tirages moyens à importants. Afin d'accroître la durée de vie du produit fini, les plaques font l'objet d'un processus de «cuisson» destiné à durcir l'image une fois qu'elle a été développée.

3701 30 00
FR Journal officiel de l'Union européenne L 337/15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2362 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Lenticchia di Altamura» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Lenticchia di Altamura» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Lenticchia di Altamura» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Lenticchia di Altamura» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 280 du 24.8.2017, p. 4.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(8)

Afin d'adapter au progrès technique la référence à la norme internationale ISO pertinente établissant les exigences pour la détermination de la puissance continue du moteur, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications nécessaires de la référence à la norme internationale ISO pertinente. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,
Rectificatif au règlement (UE) 2018/1497 de la Commission du 8 octobre 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 253 du 9 octobre 2018 )

Page 44, à l'annexe, dans les modifications apportées à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, au point 2) c) ii), l'omission suivante est corrigée:

au lieu de:

«E 969 Advantame 55 Uniquement les compléments alimentaires en sirop.»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 14 juin 2018 )

Page 12, au considérant 82:

au lieu de:

«(82) La production biologique ne peut être crédible que si elle fait l’objet de vérifications et de contrôles efficaces à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.»

lire:

«(82) La production biologique ne peut être crédible que si elle fait l’objet de vérifications et de contrôles efficaces à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution.»

Page 23, à l’article 5, point e):

au lieu de:

«e) garantir l’intégrité de la production biologique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;»

lire:
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/1566 de la Commission du 18 octobre 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d’alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures (sevrées), et modifiant le règlement (CE) no 1453/2004 (titulaire de l’autorisation: Andrès Pintaluba S.A.)

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 262 du 19 octobre 2018 )

Dans le sommaire, dans le titre, dans le texte de l’acte et dans l’annexe:

au lieu de:

«Aspergillus niger (ATCC66222)»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 236 du 19 septembre 2018 )

Page 62, article 80, point 2 a):

au lieu de:

«a) au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant: “i) la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession d’un document valable pour le franchissement de la frontière et qui n’est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa, de l’autorisation de voyage ou du permis de séjour requis,”;»,

lire:
Rectificatif au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 284 du 12 novembre 2018 )

Page 18, à l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«1. Au plus tard le 3 décembre 2021 et tous les cinq ans par la suite, […]»

lire:
Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques.

Chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes.

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne.

Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital). Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'état de droit au Venezuela.

5.

Maikel José Moreno Pérez

Date de naissance: 12.12.1965

Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale.
2)

la catégorie 10 est remplacée par le texte suivant: «10. Eau-de-vie de cidre, eau-de-vie de poiré et eau-de-vie de cidre et de poiré a) L'eau-de-vie de cidre, l'eau-de-vie de poiré et l'eau-de-vie de cidre et de poiré sont les boissons spiritueuses qui respectent les conditions suivantes: i) elles sont obtenues exclusivement par la distillation à moins de 86 % vol. de cidre ou de poiré, de telle sorte que le distillat a un arôme et un goût provenant des fruits; ii) elles ont une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 200 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol.; iii) elles ont une teneur maximale en méthanol de 1 000 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. La condition visée au point i) n'exclut pas les boissons spiritueuses obtenues par des méthodes traditionnelles de production qui permettent la distillation de cidre et de poiré ensemble. Dans ce cas, la dénomination de vente est “eau-de-vie de cidre et de poiré”. b) Le titre alcoométrique volumique minimal de l'eau-de-vie de cidre, de l'eau-de-vie de poiré ou de l'eau-de-vie de cidre et de poiré est de 37,5 %. c) Il n'y a aucune adjonction d'alcool telle que définie à l'annexe I, point 5), dilué ou non. d) Ni l'eau-de-vie de cidre ni l'eau-de-vie de poiré, ni l'eau-de-vie de cidre et de poiré ne doivent être aromatisées. e) Seul le caramel peut être ajouté à l'eau-de-vie de cidre, à l'eau-de-vie de poiré et à l'eau-de-vie de cidre et de poiré afin d'en adapter la coloration.»
1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Exemptions de minimis Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées: a) jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 et 5 % en 2019 et 2020 du total des captures annuelles de merlan bleu effectuées dans la pêcherie industrielle au chalut pélagique, qui cible le merlan bleu dans la zone CIEM VIII au moyen de chaluts pélagiques à panneaux (OTM) et transforme cette espèce à bord en vue de la production de surimi-base; b) jusqu'à un maximum de 6 % en 2018 et 5 % en 2019 et 2020 du total des captures annuelles de germon effectuées dans les pêcheries de grands pélagiques qui ciblent le germon dans la zone CIEM VIII au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM); c) jusqu'à un maximum de 4 % en 2018, 2019 et 2020 du total des captures annuelles d'anchois, de maquereau et de chinchard effectuées dans la pêcherie au chalut pélagique qui cible l'anchois, le maquereau et le chinchard dans la zone CIEM VIII au moyen de chaluts pélagiques à panneaux (OTM); d) jusqu'à un maximum de 4 % en 2018, 2019 et 2020 du total des captures annuelles de chinchard, de chinchard du large et de maquereau et 1 % en 2018, 2019 et 2020 du total des captures annuelles d'anchois effectuées dans la pêcherie qui cible le chinchard, le chinchard du large, le maquereau et l'anchois dans les zones CIEM VIII, IX et X et dans les divisions Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 au moyen de sennes coulissantes (PS).»
4)

Les articles suivants sont insérés: «Article 16 undecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les produits alimentaires et agricoles énumérés à l'annexe XI octies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. Article 16 duodecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les machines et le matériel électrique énumérés à l'annexe XI nonies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. Article 16 terdecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de la terre et de la roche, notamment de la magnésite et de la magnésie, énumérées à l'annexe XI decies, à partir de la RPDC, qu'elles soient originaires ou non de ce pays. Article 16 quaterdecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, du bois tel que mentionné à l'annexe XI undecies, à partir de la RPDC, qu'il soit originaire ou non de ce pays. Article 16 quindecies Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les navires énumérés à l'annexe XI duodecies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays. Article 16 sexdecies 1. Par dérogation aux articles 16 undecies à 16 quindecies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'importation, l'achat ou le transfert des articles visés à ces articles au plus tard le 21 janvier 2018, pour autant que: a) l'importation, l'achat ou le transfert fasse l'objet d'un contrat établi par écrit et entré en vigueur avant le 22 décembre 2017; et b) l'État membre concerné notifie au Comité des sanctions toutes les informations relatives à cette importation, à cet achat ou à ce transfert au plus tard le 5 février 2018. 2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1. Article 16 septdecies Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, l'ensemble des machines industrielles et véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux énumérés à l'annexe XI terdecies, partie A, qu'ils soient originaires ou non de l'Union. Article 16 octodecies 1. Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'exportation des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne civils commerciaux de RPDC pour les modèles et types d'aéronefs énumérés à l'annexe XI terdecies, partie B. 2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».
2)

à l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit humanitaire international, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des attaques dirigées contre des civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats commis contre des biens de caractère civil, y compris des centres administratifs, des tribunaux, des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;»; b) le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) préparent, donnent l'ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre les missions des Nations unies ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union et les forces françaises qui les soutiennent, ainsi que contre le personnel humanitaire;»; c) le point suivant est ajouté: «j) commettent des actes d'incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, et perpètrent ainsi ou appuient des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine.»
4)

l'article 4 ter est remplacé par le texte suivant: «Article 4 ter Dérogations générales et cadre applicable à toutes les dérogations 1. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer des dérogations aux obligations de déclaration prévues par le présent règlement si les agents déclarants effectifs déclarent les mêmes données en application a) du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (*1); b) du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38); c) du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40); ou d) du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50); ou si la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE, peut établir les mêmes données par d'autres moyens, conformément aux normes statistiques minimales précisées à l'annexe III. 2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, veille au respect des conditions énoncées au présent article et aux articles 4 et 4 bis aux fins d'octroyer, de renouveler ou de retirer, le cas échéant, toute dérogation avec effet au début de chaque année calendaire. 3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées. Les agents déclarants effectifs déclarent les données demandées dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la demande formulée par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE. 4. En cas d'octroi de dérogations par la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE, les agents déclarants effectifs peuvent néanmoins remplir l'intégralité des obligations déclaratives. Un agent déclarant effectif qui choisit de ne pas faire usage de dérogations octroyées par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE doit obtenir le consentement préalable de la BCN concernée ou, le cas échéant, de la BCE, avant de faire ultérieurement usage de ces dérogations. (*1) Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).»;"
16.

Ahmad Iman Ali [alias: a) Sheikh Ahmed Iman Ali; b) Shaykh Ahmad Iman Ali; c) Ahmed Iman Ali; d) Abu Zinira] Date de naissance: a) vers 1973; b) vers 1974 Lieu de naissance: Kenya Nationalité: kényane Date de désignation par les Nations unies: 8 mars 2018 Renseignements divers: lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un Ahmad Iman Ali a été inscrit sur la liste le 8 mars 2018 en application de la résolution 1844 (2008). Ahmad Iman Ali est un chef kényan des Chabab bien connu, qui occupe la fonction de dirigeant du groupe au Kenya depuis 2012. Directeur des opérations de la branche kényane du groupe, il prend régulièrement pour cibles les militaires kényans de l'AMISOM en Somalie, comme lors de l'attaque menée en janvier 2016 à Ceel Adde (Somalie). Ali est également chargé de la propagande des Chabab visant le gouvernement kényan et les civils, comme cette vidéo datant de juillet 2017 dans laquelle il profère des menaces contre les musulmans membres des forces de sécurité kényanes. En dehors de ces activités, Ali a également occupé d'autres fonctions pour le compte des Chabab, occasionnellement celle de recruteur, ciblant les jeunes pauvres des taudis de Nairobi, et celle de leveur de fonds en utilisant les mosquées aux fins de la mobilisation de ressources. Dans l'ensemble, son objectif est de déstabiliser le Kenya en recourant aux menaces et en organisant et en exécutant des attentats, ainsi que d'inciter les jeunes musulmans à participer à la lutte contre les forces de sécurité kényanes.