RÈGLEMENT ( CEE ) No 285/89 DE LA COMMISSION du 3 février 1989 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),

considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;

considérant que, suite à une décision relative à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à l'Inde 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre;

considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'annexe I, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 3 février 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .

( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .

( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .

( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .

ANNEXE I LOTS A et B

1 . Actions nos 13/89 et 14/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 11 . 12 . 1987 ( opération Flood III ).

2 . Programme : 1989 .

3 . Bénéficiaire : Inde .

4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): Embassy of India, chaussée de Vleurgat 217, B-1050 Bruxelles, Mr . Banerjee, Counsellor ( tél .: 640 97 34; télex : 22510 INDEM B ).

5 . Lieu ou pays de destination : Inde .

5a . Adresse du destinataire :

A : National Dairy Development Board, Raj Mahal 84, veer Nariman Road, Bombay 400020 ( télex : 0113437 01174409 NDDB IN; tél .: 2 04 85 32/2 04 89 69 )

B : National Dairy Development Board, Block DK-I, Sector 2, Salt Lake City, Calcutta 700064 ( télex : 0215526; tél .: 37 06 40/1/2/3/4 )

6 . Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre .

7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ): voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.1 et I.1.A.2 ).

8 . Quantité totale : 5 000 tonnes )

9 . Nombre de lots : 2 ( A : 3 000 tonnes; B : 2 000 tonnes ).

10 . Conditionnement et marquage : 25 kg en conteneurs de 20 pieds; voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.3 ).

Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe II et voir JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 3 ( I.1.A.4 ).

11 . Mode de mobilisation du produit ( 8 ): marché de la Communauté .

La fabrication du lait écrémé en poudre doit être opérée au maximum 6 mois avant la période de mise à disposition au port d'embarquement .

12 . Stade de livraison : rendu destination .

13 . Port d'embarquement : -

14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -

15 . Port de débarquement : A : Bombay; B : Calcutta .

16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir l'annexe III .

17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 11 au 18 . 3 . 1989 .

18 . Date limite pour la fourniture : A : 15 . 4 . 1989; B : 30 . 4 . 1989 .

19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .

20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 21 . 2 . 1989, à 12 heures .

21 . En cas de seconde présentation des offres :

a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 2 . 1989, à 12 heures;

b ) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade port d'embarquement : du 18 au 25 . 3 . 1989;

c ) date limite pour la fourniture : A : 22 . 4 . 1989; B : 7 . 5 . 1989 .

22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .

23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .

24 . Adresse pour l'envoi des offres :

Bureau de l'aide alimentaire,

à l'attention de Monsieur N . Arend,

bâtiment Loi 120, bureau 7/58,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles

( télex : AGREC 22037 B ).

25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5): restitution applicable le 13 . 1 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 59/89 ( JO no L 10 du 12 . 1 . 1989, p . 10 ).

Notes

( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .

( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre :

a ) un certificat, légalisé par une ambassade de l'Inde, émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné, ne sont pas dépassées;

b ) un certificat légalisé par une ambassade de l'Inde, délivré par la société de surveillance à la suite d'une analyse complémentaire de la radioactivité, effectuée au port d'embarquement .

( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .

( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 de préférence :

- soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,

- soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .

( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .

( 6 ) Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en strontium 90 .

( 7 ) Le lait écrémé en poudre doit être exempt de matières et d'odeurs étrangères et d'agents neutralisants . Sa qualité doit être uniforme et de bonne conservation .

( 8 ) Le connaissement sera établi à l'ordre du représentant désigné par l'adjudicataire pour agir en son nom au port de débarquement .

En outre, le représentant du fournisseur sera également le consignataire des marchandises, et le connaissement sera endossé par l'adjudicataire à l'ordre du bénéficiaire afin de permettre l'accomplissement des formalités douanières; les droits de douane seront payés, le cas échéant, par le bénéficiaire, les frais de dédouanement étant à charge de l'adjudicataire .

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - PARARTIMA II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Inscripción en el embalaje

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Emballagens paategning

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Aufschrift auf der Verpackung

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Endeixi epi tis syskevasias

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Markings on the packaging

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Inscription sur l'emballage

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Iscrizione sull'imballaggio

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Aanduiding op de verpakking

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Inscriçao na embalagem

A 3 000 India India Action No 13/89 / Food aid to India from the European Economic Community / Recipient NDDB Bombay / For Operation Flood II B 2 000 India India Action No 14/89 / Food aid to India from the European Economic Community / Recipient NDDB Calcutta / For Operation Flood III ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - PARARTIMA III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III Designación

del lote Cantidad total del lote

( en toneladas ) Cantidades parciales

( en toneladas ) Beneficiario

País destinatario

Dirección del almacén

Parti Totalmaengde

( tons ) Delmaengde

( tons ) Modtager

Modtagerland

Adresse paa lageret

Bezeichnung

der Partie Gesamtmenge

der Partie

( in Tonnen ) Teilmengen

( in Tonnen ) Empfaenger

Bestimmungsland

Anschrift des Lagers

Charaktirismos

tis partidas Synoliki posotita

tis partidas

( se tonoys ) Merikes posotites

( se tonoys ) Dikaioychos

Chora

proorismoy

Diefthynsi tis apothikis

Lot Total quantity

( in tonnes ) Partial quantities

( in tonnes ) Beneficiary

Recipient country

Address of the warehouse

Désignation

du lot Quantité totale du lot

( en tonnes ) Quantités partielles

( en tonnes ) Bénéficiaire

Pays destinataire

Adresse du magasin

Designazione

della partita Quantità totale

della partita

( in tonnellate ) Quantitativi parziali

( in tonnellate ) Beneficiario

Paese destinatario

Indirizzo del magazzino

Aanduiding

van de partij Totale hoeveelheid

van de partij

( in ton ) Deelhoeveelheden

( in ton ) Begunstigde

Bestemmingsland

Adres van de opslagplaats

Designaçao

do lote Quantidade total

( em toneladas ) Quantidades parciais

( em toneladas ) Beneficiário

País destinatário

Endereço do armazém

A 3 000 Indie Indie National Dairy Development Board ( NDDB ), Unit No 12, Aarey Milk Colony, Western Express Highway, Coregaon ( E ) Bombay 400 063 B 2 000 Indie Indie NDDB Godown Complex, Dankuni, c/o Calcutta Mother Dairy, Gate No 111 ( Beside Delhi Road ), PO Chakundi District Hooghly ( WB )