DÉCISION Nº 1525/78/CECA DE LA COMMISSION du 30 juin 1978 instituant un système de cautionnement en cas de constatation provisoire d'une violation des décisions de la Commission concernant la fixation de prix minimaux pour certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 86 et 95 premier alinéa,

considérant que, par les décisions de la Commission nº 962/77/CECA du 4 mai 1977 (1) et nº 3000/77/CECA (2), nº 3002/77/CECA (3) et nº 3003/77/CECA (4) du 28 décembre 1977, les entreprises de l'industrie sidérurgique et les négociants en produits sidérurgiques ont été obligés, pour les ventes de fers à béton, de laminés marchands et de larges bandes à chaud, de ne pas pratiquer des prix inférieurs aux prix minimaux fixés par la Commission;

considérant que, pour ces produits, les producteurs et négociants de la Communauté sont en outre obligés de certifier pour chaque vente la conformité des prix convenus avec les prix résultant des décisions sur les prix minimaux;

considérant que ces mesures n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le respect des prix minimaux ; que ce respect constitue cependant une discipline indispensable pour redresser la situation financière des entreprises et leur permettre de faire face aux nécessités de leur restructuration;

considérant que des ventes irrégulières peuvent se produire continuellement et engendrer des effets perturbateurs immédiats sur le marché, tandis que les sanctions n'interviennent qu'après un certain laps de temps, du fait de la longueur des procédures de sanction, notamment en raison des garanties y afférentes pour les intéressés, ce qui diminue leur caractère dissuasif;

considérant que, dans ces conditions, il est indispensable d'accélérer l'effet de sanction prévu et que, pour qu'il soit vraiment efficace, il faut le rendre aussi proche que possible de la constatation des infractions;

considérant que cette simultanéité peut être obtenue par un mécanisme de cautionnement qui, en cas d'indices suffisants de l'existence d'une infraction, garantirait le paiement effectif et l'efficacité de l'amende à fixer ultérieurement;

considérant que ce cautionnement doit être calculé en fonction des règles du traité en matière de fixation des amendes, c'est-à-dire par rapport à la valeur des ventes irrégulières;

considérant que la perception d'un tel cautionnement doit être effectuée par les autorités compétentes des États membres, soit d'office, soit sur instruction de la Commission;

considérant qu'une telle procédure doit être organisée de façon à ne pas porter atteinte aux principes de base de la Communauté et aux droits des intéressés;

considérant que la décision nº 3003/77/CECA s'applique aussi aux ventes destinées aux territoires de la république d'Autriche, de la république de Finlande, du royaume de Norvège, du royaume de Suède et au territoire européen de la république du Portugal;

considérant dès lors que la présente décision doit aussi s'appliquer aux ventes destinées à ces territoires;

considérant que le traité ne prévoit pas le pouvoir pour la Commission d'imposer la constitution d'un cautionnement ; qu'un tel pouvoir est nécessaire pour réaliser un des objets de la Communauté et que l'article 95 permet de prendre dans ce cas les décisions nécessaires;

considérant que les obligations générales incombant aux États membres en vertu de l'article 86 du traité doivent être concrétisées en l'espèce, dans ce sens qu'ils doivent pouvoir imposer et percevoir, pour le compte de la Communauté, les cautionnements exigibles et, selon la décision définitive de la Commission, soit les restituer aux intéressés, soit les verser à la Communauté, à valoir sur les amendes imposées;

après avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Dans les conditions précisées ci-après, la Commission peut exiger un cautionnement en espèces des amendes susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 64 du traité.

2. Le cautionnement peut être exigé des entreprises sidérurgiques et des négociants en produits sidérurgiques dans tous les cas où des indices suffisants permettent de présumer l'existence dans leur chef d'une infraction aux décisions fixant des prix minimaux. Le cautionnement peut aussi être constitué par tout tiers intéressé, et mandaté à cet effet, au nom de l'entreprise ou du négociant en cause. (1)JO nº L 114 du 5.5.1977, p. 1. (2)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 1. (3)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 8. (4)JO nº L 352 du 31.12.1977, p. 11.

Article 2

1. Les indices sont suffisants au sens de l'article 1er paragraphe 2 dans tous les cas où il y a: - absence de certificat de conformité accompagnant la marchandise,

- non-conformité des prix déclarés dans le certificat avec les prix facturés,

- non-correspondance des poids déclarés dans les certificats et factures avec les poids réels,

- présentation d'un certificat de conformité dans lequel un ou plusieurs éléments essentiels font défaut.

2. a) Dans les cas visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres imposent immédiatement un cautionnement;

b) Les États membres peuvent toutefois soumettre le cas à la Commission dans un délai de vingt-quatre heures. La Commission intervient sans délai auprès des entreprises et négociants visés à l'article 1er paragraphe 2 première phrase en vue de constater s'il y a lieu ou non de fixer une amende. L'absence d'une telle décision de la Commission dans un délai de sept jours ouvrables vaut instruction à l'administration nationale concernée d'exiger le cautionnement.

3. Si des indices suffisants, autres que ceux prévus au paragraphe 1, permettent de présumer l'existence d'une infraction, un cautionnement ne peut être exigé par une administration nationale que sur instruction de la Commission.

À défaut d'une telle instruction dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la constatation des faits, le cautionnement n'est pas exigé.

4. Le cautionnement est perçu par les autorités nationales compétentes pour le compte de la Communauté.

5. L'intéressé peut disposer librement de la marchandise, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 3, si le cautionnement est constitué.

Article 3

1. Dans tous les cas où un cautionnement est constitué, les États membres en informent la Commission dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la constitution.

2. La Commission prend, dans les sept jours ouvrables à partir de la réception de la communication visée au paragraphe 1, une décision de confirmation ou de restitution du cautionnement.

Article 4

Sans préjudice du montant de l'amende définitive, le montant du cautionnement est égal à 25 % de la valeur de la transaction en cause calculée sur la base des prix minimaux applicables pour les tonnages effectivement livrés.

Article 5

1. S'il y a mise à la consommation de la marchandise, celle-ci est subordonnée à la constitution du cautionnement exigible, conformément aux dispositions des articles 2 et 3.

2. S'il y a exportation de la marchandise vers les territoires de la république d'Autriche, de la république de Finlande, du royaume de Norvège, du royaume de Suède et du territoire européen de la république du Portugal, l'accomplissement des formalités douanières d'exportation est subordonné à la constitution du cautionnement exigible.

Article 6

Si une amende est prononcée par la Commission dans les trente jours ouvrables suivant la constitution du cautionnement, le montant de ce dernier est versé au compte de la Communauté et imputé sur le montant de l'amende. Dans le cas contraire, ce montant est immédiatement restitué à l'intéressé.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour une période de trois mois, en ce qui concerne l'imposition d'un cautionnement.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission