RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/141 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2014 à 2020, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et à l'article 14 et l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement doit être mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées au titre du Feader, comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés grâce au règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission (6).

(3) Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, les Pays-Bas et la Roumanie ont notifié à la Commission avant le 1er août 2014 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels nationaux de paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2015 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Feader comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés grâce au règlement délégué (UE) no 1378/2014.

(4) Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Hongrie a notifié à la Commission avant le 1er août 2014 sa décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2016 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés grâce au règlement délégué (UE) no 1378/2014.

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7), le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

(6) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 367/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 7, paragraphe 2, l'article 14 et l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, est défini à l'annexe du présent règlement.» 2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13).

(3) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(4) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(5) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(6) Règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 367 du 23.12.2014, p. 16).

(7) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).