FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/16

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 11 juillet 2017

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2017

(2017/C 261/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’a pas été mentionné parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi.

(2) Le rapport 2017 pour le Danemark a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3) Le 28 avril 2017, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4) Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5) Le Danemark relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence 2017, le gouvernement prévoit d’atteindre un déficit nominal de 1,9 % du PIB en 2017 et de continuer de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (déficit structurel correspondant à 0,5 % du PIB) durant toute la période de programmation, jusqu’en 2020. Conformément au programme de convergence pour 2017, le ratio dette publique/PIB devrait tomber à 37 % en 2017 et continuer à diminuer pour s’établir à 33,9 % en 2020. Le scénario macroéconomique sur lequel reposent ces projections budgétaires est plausible pour la période de programmation. Selon les prévisions de la Commission du printemps 2017, le solde structurel devrait atteindre un déficit de 0,4 % du PIB en 2017 et de 0,1 % du PIB en 2018, ce qui est globalement conforme à l’objectif du programme de convergence pour 2017 et dépasse l’objectif budgétaire à moyen terme. D’une manière générale, le Conseil prévoit que le Danemark respectera les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017 et 2018.

(6) Garantir l’offre de main-d’œuvre en période de défi démographique constitue une condition préalable à une croissance durable au Danemark. Une série de réformes importantes du marché du travail opérées ces dernières années vise en particulier à renforcer les incitations au travail et à améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi. Ces réformes pourraient contribuer à réaliser l’objectif en matière d’emploi poursuivi par le Danemark au titre de la stratégie Europe 2020, à préserver la durabilité du modèle danois de protection sociale et à remédier à la récente pénurie de certaines qualifications. Les réformes destinées à accroître les taux de participation et de réussite dans l’enseignement et la formation professionnels, ainsi qu’un accord tripartite visant à fournir davantage de possibilités d’apprentissage, sont de nature à accroître l’offre de main-d’œuvre qualifiée. Par contre, l’objectif national en matière d’inclusion sociale poursuivi dans le cadre de cette stratégie, qui vise à réduire le nombre de personnes vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail, est loin d’être atteint. L’insertion sur le marché du travail et l’amélioration de l’employabilité des groupes défavorisés demeurent problématiques. Cela vaut en particulier pour les personnes issues de l’immigration en provenance de pays tiers (y compris celles qui résident depuis longtemps au Danemark), en partie à cause des moins bons résultats qu’elles obtiennent en moyenne en matière d’éducation par rapport aux personnes nées dans le pays. Cette différence est encore présente au sein de la deuxième génération. Les mesures d’insertion professionnelle convenues dans le cadre des négociations tripartites de 2016 pourraient améliorer la situation des réfugiés arrivés récemment, qui devra être suivie attentivement à l’avenir. Toutefois, des mesures supplémentaires devraient encore être prises pour insérer plus efficacement sur le marché du travail d’autres groupes marginalisés, tels que les jeunes possédant un faible niveau d’instruction et les travailleurs de plus de 60 ans.

(7) Une forte croissance de la productivité est essentielle pour soutenir la croissance économique, maintenir le niveau relativement élevé de protection sociale offert au Danemark et garantir la compétitivité du pays à long terme. Bien que le niveau de productivité du Danemark soit élevé par rapport à d’autres États membres, la croissance de la productivité a tendance à y baisser depuis un certain temps déjà. Les services axés sur le marché intérieur ont, en particulier, connu une évolution lente de leur productivité. Le Danemark a mis en œuvre plusieurs réformes ces dernières années, mais la croissance de la productivité demeure peu élevée, car la concurrence reste faible dans certains secteurs de services. Des restrictions sectorielles entravent la concurrence, dans le commerce de gros et les services de transport, par exemple.

(8) Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Danemark, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué son programme de convergence pour 2017, son programme national de réforme pour 2017 et les suites données aux recommandations adressées au pays les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(9) Compte tenu de cette évaluation, le Conseil, après avoir examiné le programme de convergence pour 2017, estime que le Danemark devrait respecter le pacte de stabilité et de croissance,

RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2017 et 2018:

1. à encourager la concurrence dans le secteur des services axé sur le marché intérieur.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017. Par le Conseil Le président T. TÕNISTE

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).