ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2220/1999 DE LA COMMISSION
du 20 octobre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 21.10.1999 L271/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 20 octobre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 113,2
204 59,6
999 86,4
07070005 052 68,2
628 130,8
999 99,5
07099070 052 58,8
999 58,8
08053010 052 62,1
388 65,4
524 53,9
528 65,2
999 61,7
08061010 052 105,4
064 102,0
400 230,7
999 146,0
08081020,08081050,08081090 060 46,2
388 57,5
400 59,9
804 31,1
999 48,7
08082050 052 96,2
064 57,8
999 77,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/22
RÈGLEMENT (CE) No2272/1999 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
octobre 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
(CE) no509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no509/97delaCommission,du20mars
1997,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedevolailledurégimeprévudansl'accordintérimairepour le commerce et les mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne ducharbonetdel'acieretlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique, d'une part, et la république de Slovénie(
1), modifié
parlerèglement(CE)no1514/97(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 5,
considérantquelesdemandesdecertificatsd'importationintro-
duites pour le quatrième trimestre 1999 sont inférieures auxquantitésdisponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
eroctobreau31décembre1999envertudu
règlement (CE) no509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.1999 L277/23
ANNEXE
Numéro
dugroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1999
80 —
90 100,00
100 100,00
RÈGLEMENT (CE) N° 2260/1999 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1999

diminuant, pour la campagne 1999/2000, les montants de l'aide pour les oranges envoyées à la transformation par suite du dépassement du seuil de transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 858/1999(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les oranges égal à 1189000 tonnes. Le paragraphe 2 du même article 5 prévoit que, pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois campagnes précédant la campagne en cause, ou au cours d'une période équivalente. Lorsqu'un dépassement a été constaté, l'aide fixée pour la campagne en cause à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 11890 tonnes;

(2) les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1082/1999(4), ont communiqué les quantités d'oranges transformées avec aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 359838 tonnes du niveau du seuil de transformation a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1999/2000 doivent être diminués de 30 %;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2202/96, les montants de l'aide pour les oranges livrées à la transformation sont fixés à:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 8.

(3) JO L 169 du 27.6.1997, p. 15.

(4) JO L 131 du 27.5.1999, p. 24.
RÈGLEMENT (CE) N° 2269/1999 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 1999

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,

(1) considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

(2) considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2353/1999 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1999

établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries;

(2) le règlement (CE) n° 2255/98 de la Commission(5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999;

(3) afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1999/2000, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000;

(4) afin d'éviter une interruption du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1999;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.

(5) JO L 283 du 21.10.1998, p. 5.

ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000

>TABLE>

Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de ces produits soit respectée.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.11.1999 L286/13
RÈGLEMENT (CE) No2373/1999 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 1999
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre1996,portantmodalitésd'applicationdurèglement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1303/1999(2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)considérant que le règlement (CE) no1926/1999 de la
Commission(3),afixélesquantitésindicativesdescerti-
ficats d'exportation du système B, autres que ceuxdemandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
(2)considérant que, compte tenu des informations dontdisposelaCommissionàladated'aujourd'hui,pourlesnoix communes en coques, les quantités indicativesprévuespourlapérioded'exportationencoursrisquentd'être prochainement dépassées; que ce dépassementserait préjudiciable au bon fonctionnement du régimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdesfruits
et légumes;
(3)considérantque,afindepalliercettesituation,i lyalieu
derejeterlesdemandesdecertificatsdusystèmeBpourles noix communes en coques, exportées après le 8novembre1999,etcejusqu'àlafindelapérioded'ex-portation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesnoixcommunesencoques,lesdemandesdecertificats
d'exportationdusystèmeB,déposéesautitredel'article1erdu
règlement (CE) no1926/1999, pour lesquelles la déclaration
d'exportationdesproduitsaétéacceptéeaprèsle8novembre1999 et avant le 16 novembre 1999, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 11. 1999 L 290/28
RÈGLEMENT (CE) No2403/1999 DE LA COMMISSION
du 11 novembre 1999
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29 juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (
3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1) considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou dela taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a étéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no2322/
1999 (6);
(2) considérant que, conformément à l'article 7 du règle-ment (CE) n
o1501/95, sur la base des offres communi-
quées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 23 du règlement (CEE) no1766/92, décider de
ne pas donner suite à l'adjudication;
(3) considérant que, tenant compte notamment des critèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE) no1501/95, il n'est
pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitutionmaximale ou d'une taxe minimale;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 5 au 11
novembre 1999 dans le cadre de l'adjudication de la restitutionou de la taxe à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n
o
1701/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.9.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
(6) JO L 280 du 30.10.1999, p. 77.
RÈGLEMENT (CE) N° 2370/1999 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2623/98(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés dans son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999 pour la surveillance des importations préférentielles(6);

(2) l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay prévoit les critères pour la fixation des volumes de déclenchement des droits additionnels. En application de ces critères et sur la base des dernières données disponibles pour 1996, 1997 et 1998, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les artichauts, les oranges, les clémentines et les mandarines et hybrides similaires d'agrumes;

(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1.

(4) JO L 329 du 5.12.1998, p. 17.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.

(7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

ANNEXE

"ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 13. 11. 1999 L 291/11
RÈGLEMENT (CE) No2415/1999 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 1999
fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 250eadjudication effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)l'article 5 du règlement (CEE) no1589/87 de la Commis-
sion du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication debeurre par les organismes d'intervention (
3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no124/1999 (4),
dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaqueadjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonc-tion du prix d'intervention applicable ou décidé de nepas donner suite à l'adjudication;(2)les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 250eadjudication effectuée au titre du règlement (CEE)
no1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
expiré le 9 novembre 1999, le prix maximal d'achat est fixé à295,38 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2443/1999 DE LA COMMISSION
du 18 novembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 1999 L 298/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 novembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 101,8
204 35,4
999 68,6
0707 00 05 052 104,3
628 134,8
999 119,6
0709 90 70 052 89,1
204 102,4
999 95,8
0805 20 10 204 59,0
999 59,0
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 51,8
999 51,8
0805 30 10 052 47,5
528 77,3
600 68,2
999 64,3
0806 10 10 052 152,0
400 317,7
508 325,5
999 265,1
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 34,7
388 70,4
400 87,7
404 72,1
800 149,2
804 22,6
999 72,8
0808 20 50 052 126,3
064 65,7
400 71,0
720 80,6
999 85,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».