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REGLEMENT ( CEE ) NO 3563/88 DE LA COMMISSION

DU 16 NOVEMBRE 1988

ARRETANT UN REGIME DE SURVEILLANCE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CALMARS CONGELES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CALMARS CONGELES EST TRADITIONNELLEMENT APPROVISIONNE DANS UN LARGE MESURE PAR L'IMPORTATION DE MATIERE PREMIERE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS;

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DES CALMARS CONGELES ENREGISTREE AU NIVEAU INTERNATIONAL EST CARACTERISEE NOTAMMENT PAR L'EXISTENCE DANS CERTAINS PAYS TIERS, DE STOCKS IMPORTANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE OFFERTS A DES PRIX FAIBLES; QUE, DE CE FAIT, LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN QUESTION EST MENACE DE SUBIR DE GRAVES PERTURBATIONS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE;

CONSIDERANT QUE CETTE MENACE POURRA S'ACCENTUER DANS LES PROCHAINS MOIS DU FAIT DE LA FRAGILITE DU MARCHE ET DU CARACTERE SAISONNIER DES IMPORTATIONS LIES AU CYCLE DE LA PRODUCTION;

CONSIDERANT QUE, EN VUE DE PREVENIR UNE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CALMARS CONGELES, IL EST NECESSAIRE D'AVOIR UNE CONNAISSANCE PRECISE ET A PRIORI DES MODALITES RELATIVES A TOUTE IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE; QU'IL CONVIENT DES LORS D'INSTAURER, POUR UNE PERIODE LIMITEE, UN REGIME DE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES CALMARS CONGELES RELEVANT DES CODES 0307 49 ET 0307 99 11 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CALMARS CONGELES RELEVANT DES CODES 0307 49 ET 0307 99 11 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION . CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES, DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT, SELON LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR, SOIT D'UNE DECLARATION, SOIT D'UNE SIMPLE DEMANDE, PAR TOUT IMPORTEUR DE LA COMMUNAUTE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SON ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE, CECI NE PREJUGEANT PAS LE RESPECT DES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .

2 . LA DECLARATION OU DEMANDE DE L'IMPORTATEUR MENTIONNE :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPORTATEUR;

B ) LA DESIGNATION DU PRODUIT, AVEC INDICATION :

_ DE L'APPELLATION COMMERCIALE,

_ DU CODE DE LA NOMENCLATURE COMBINEE,

_ DU PAYS D'ORIGINE,

_ DU PAYS DE PROVENANCE;

C ) LE PRIX UNITAIRE PAR TONNE DU PRODUIT, EN TERMES DE PRIX CAF FRANCO FRONTIERE, AINSI QUE LA QUANTITE POUR CHAQUE CATEGORIE ET LA FORME DE PRESENTATION DU PRODUIT IMPORTE;

D ) LA OU LES DATES AINSI QUE LE OU LES LIEUX PREVUS POUR L'IMPORTATION .

3 . LE PARAGRAPHE 2 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE :

_ SI LE PRIX UNITAIRE AUQUEL S'EFFECTUE LA TRANSACTION OU SI LA QUANTITE DES PRODUITS PRESENTES A L'IMPORTATION RESPECTIVEMENT EXCEDE LE PRIX UNITAIRE OU EST INFERIEUR A LA QUANTITE QUI SONT MENTIONNES DANS LE DOCUMENT D'IMPORTATION,

_ SI LE PRIX UNITAIRE AUQUEL S'EFFECTUE LA TRANSACTION OU SI LA QUANTITE DES PRODUITS PRESENTES A L'IMPORTATION RESPECTIVEMENT EST INFERIEUR AU PRIX UNITAIRE OU EST SUPERIEUR A LA QUANTITE QUI SONT MENTIONNES DANS LE DOCUMENT D'IMPORTATION, DANS LA LIMITE D'UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 5 %.

4 . DANS LE CAS OU L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATE, LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE

DU PRODUIT IMPORTE, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT D'IMPORTATION AU TITRE DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EST EFFECTUEE NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE, L'IMPORTATEUR EST TENU DE PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE DOCUMENT D'IMPORTATION POUR L'OPERATION EN CAUSE DANS LES CONDITIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT SANS DELAI A LA COMMISSION, PAR TELEX, LES QUANTITES, PRIX UNITAIRE, PAYS D'ORIGINE ET DE PROVENANCE :

_ POUR CHAQUE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UN DOCUMENT D'IMPORTATION,

_ POUR LES IMPORTATIONS REALISEES AU TITRE DE CHAQUE DOCUMENT D'IMPORTATION .

2 . PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, LES COMMUNICATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3191/82 SONT SUSPENDUES POUR LES PRODUITS EN CAUSE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE HUITIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1989 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 16 NOVEMBRE 1988 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO CARDOSO E CUNHA

MEMBRE DE LA COMMISSION

( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .