DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1998

concernant une aide accordée par l'Allemagne à Neptun Industrie Rostock GmbH

[notifiée sous le numéro C(1998) 3435]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/374/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément aux articles précités,

considérant ce qui suit:

I

Par lettre n° 1015 du 11 février 1997, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides accordées en vue du sauvetage de Neptun Industrie Rostock GmbH (ci-après dénommée "NIR").

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1); les autres États membres et les autres intéressés ont été invités à présenter leurs observations.

L'Allemagne a répondu à la communication du 11 février 1997 par lettres des 10 mars et 29 avril 1997. La Commission lui a ensuite demandé des renseignements complémentaires qu'elle a transmis par lettres des 28 mai, 16 juin, 1er juillet, 4 juillet, 22 juillet, 10 septembre, 29 septembre, 5 décembre, 8 décembre 1997, 29 janvier, 15 mai, 19 juin, 17 septembre et 19 octobre 1998.

Les lettres dans lesquelles la Commission demande à l'Allemagne de lui fournir des renseignements complémentaires sur la restructuration datent des 2 mai, 19 juin, 5 août, 23 décembre 1997, 30 mars, 2 septembre et 30 septembre 1998.

Un État membre a présenté ses observations à la Commission.

II

Par lettre du 13 juin 1996, l'Allemagne a notifié un prêt de 15 millions de marks allemands (DEM), consenti à NIR par la "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben" (ci-après dénommée "BvS") à titre d'aide au sauvetage.

Par lettre du 12 septembre 1996, l'Allemagne a confirmé que le prêt avait été versé à NIR dès le 4 avril 1996; il devait initialement être remboursé d'ici à la fin de l'année 1996(2).

Le prêt n'avait pas été notifié à la Commission avant d'être attribué ou versé.

La Commission a en outre constaté que le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale avait accepté, le 15 mai 1996, de garantir à 100 % un crédit de 63 millions de DEM. Par décision du 2 septembre 1996, le Land a prorogé cette garantie jusqu'à fin 1996(3).

Cette garantie n'a pas été notifiée à la Commission avant son octroi.

En décidant d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, la Commission a considéré que, au regard du "principe de l'investisseur privé dans une économie de marché", les deux mesures de financement devaient être considérées comme des aides d'État.

La Commission a estimé que l'aide susmentionnée était en outre illégale, au motif que l'Allemagne avait manqué à ses obligations découlant de l'article 93, paragraphe 3, du traité et avait accordé l'aide avant de la notifier. Elle a considéré que le prêt notifié tardivement était une aide au sauvetage et en a déduit que la garantie non notifiée constituerait aussi une aide au sauvetage.

La Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité des aides avec les critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après dénommées les "lignes directrices")(4), d'autant que l'Allemagne n'avait toujours pas présenté de plan de restructuration au moment où la Commission a décidé d'engager la procédure. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a été mise en demeure, dans le cadre de l'ouverture de la procédure, de fournir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière de NIR, le montant global des aides attribuées et le plan de restructuration.

III

Après l'ouverture de la procédure, un État membre a transmis ses observations à la Commission. Il a insisté pour que la lumière soit faite rapidement sur le montant réel des aides versées et indiqué qu'il partageait les doutes de la Commission sur la compatibilité des aides avec le marché commun.

IV

1. À l'époque de la République démocratique allemande (RDA), la région de Rostock comptait deux grands chantiers navals, VEB Schiffswerft Neptun, à Rostock, et VEB Warnowwerft, à Rostock-Warnemünde. En 1991, les deux chantiers ont été regroupés pour former une nouvelle entreprise, Neptun-Warnow Werft GmbH. Parallèlement, le chantier Neptun à Rostock a arrêté la construction navale pour se consacrer à la réparation des navires. Fin 1992-début 1993, le chantier de Warnemünde a été privatisé, par le biais d'une opération portant sur les actifs ("asset deal", achat de biens économiques de la société visée), et a été cédé à l'entreprise Kvaerner AS.

Les autres parties de l'entreprise, fortes d'un effectif de 1500 personnes, qui n'avaient pas été vendues à Kvaerner AS, ont été regroupées dans une nouvelle holding, NIR, créée le 1er mars 1993 et privatisée la même année. Neptun Betriebsgesellschaft a repris 20 % des parts, au moyen du rachat de l'entreprise par les salariés (MBO - Management Buy-Out), tandis que Hanse Holding, appartenant à Bremer Vulkan Verbund, faisait l'acquisition des 80 % restants.

La fermeture des capacités du chantier Neptun dans le secteur de la construction et de la transformation de navires de commerce constituait l'une des mesures de réduction de capacité dans la construction navale est-allemande. Cette réduction de capacité était exigée par les régimes spéciaux adoptés en 1992 pour la restructuration de la construction navale dans la partie orientale de l'Allemagne (directive 92/68/CEE du Conseil, du 20 juillet 1992, modifiant la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale)(5). NIR devait donc renoncer à la construction navale et diversifier ses activités. D'après un premier plan d'entreprise provisoire, élaboré en décembre 1992, NIR devait devenir une entreprise industrielle mixte entretenant des liens assez lâches avec un chantier de réparation.

2. L'Allemagne a notifié, par lettres du 27 et du 29 juillet 1993, les aides prévues pour cette première opération de privatisation et de restructuration. Conformément à la notification et au contrat de privatisation, les nouveaux propriétaires devaient investir, d'ici fin 1996, 357,1 millions de DEM. Ces derniers ont dû garantir qu'ils emploieraient au moins 1200 personnes, dont 200 au plus dans le chantier de réparation. Les capacités ont été limitées à300000 heures par an dans le secteur de la réparation navale. Il a été en outre clairement stipulé que le chantier de réparation ne devrait bénéficier indirectement d'aucune aide [ainsi que le précise la directive 90/648/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale(6)].

L'aide à la restructuration a pris la forme d'un versement forfaitaire de 159 millions de DEM, effectué par la Treuhandanstalt, et d'une aide supplémentaire à l'investissement, d'un montant maximal prévu de 92,8 millions de DEM, accordée par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale dans le cadre de régimes d'aides à finalité régionale. La Commission a autorisé l'aide à la restructuration par lettre n° 18963 du 23 novembre 1993.

3. De la fin de 1993 au début de 1996, NIR appartenait à Bremer Vulkan Verbund AG, puisqu'elle faisait partie de la holding intermédiaire "Vulkan Industrie Holding GmbH" (ci-après dénommée "VIH"), qui détenait 80 % des fonds propres de NIR. Pendant cette période, certaines entreprises de ce groupe, situées pour la plupart dans la région de Brême, ont été transférées à NIR. Vers la fin de 1995, le groupe Bremer Vulkan a connu de graves difficultés financières; il a dû demander l'application de la procédure concordataire et a déposé son bilan le 1er mai 1996.

4. Afin de préparer la cession prévue de la participation de Bremer Vulkan dans NIR (détenue par sa holding intermédiaire VIH) à une société d'investissement, VIH, Neptun Vermögensverwaltungsgesellschaft, la BvS, NIR et Neptun Betriebsgesellschaft ont convenu contractuellement, le 25 mars 1996, de placer la participation de 80 % de Bremer Vulkan dans une société détenue par le syndic du concordat(7). La BvS a, par ce biais, libéré Bremer Vulkan de ses obligations d'investissement prévues au contrat de privatisation de 1993 qui, en pratique, ne pouvaient de toute façon plus être exécutées, en raison de la faillite totale imminente de Bremer Vulkan Verbund AG et de VIH. Le contrat du 25 mars 1996 stipulait que la participation devrait être vendue le plus rapidement possible, c'est-à-dire d'ici à la fin de 1997 au plus tard. Or, la participation n'a pas pu être cédée rapidement, car les résultats d'un examen effectué en application du principe de la "diligence raisonnable" ne se sont pas avérés probants aux yeux de la société d'investissement. La BvS a ensuite chargé la banque d'investissement "C.S. First Boston AG" de chercher des investisseurs potentiels. En outre, les membres du conseil de surveillance de NIR ont également mis tout en oeuvre pour trouver un investisseur approprié pour l'entreprise. Ces démarches n'ont toutefois pas abouti, bien que C.S. First Boston ait pressenti, jusqu'à l'été 1997, un grand nombre d'acheteurs potentiels et publié des annonces dans la presse spécialisée, indiquant que NIR recherchait un nouveau propriétaire. Ce n'est qu'à l'automne 1997 que les propriétaires du chantier Meyer, à Papenburg (ci-après dénommé "MEYER"), ont soumis une offre d'achat concernant NIR. La seule option possible, hormis l'offre de MEYER, consistait à poursuivre la restructuration amorcée dans le cadre du rachat de l'entreprise par les salariés. Il est toutefois apparu que le projet élaboré par Neptun Betriebsgesellschaft n'était guère viable financièrement et aurait nécessité l'octroi, pendant une longue période, de garanties publiques très importantes. Ce projet a par conséquent été abandonné. En l'absence d'autres soumissionnaires, MEYER a donc acquis la totalité des parts de NIR.

5. Dans sa lettre du 22 juillet 1997, l'Allemagne a de plus déclaré que la séparation entre NIR et Bremer Vulkan, réalisée au début de 1996, était nécessaire pour ne pas mettre en péril la restructuration et éviter la faillite imminente de NIR. Une faillite aurait entraîné la perte de tous les investissements dans l'installation de production de panneaux d'écoutille et le chantier d'entretien des navires, tous deux situés dans la région de Rostock. À ce moment-là, NIR avait engagé des sommes considérables dans ces projets d'investissement, qui étaient quasiment achevés. NIR a participé, jusqu'à la fin de 1995, au système de concentration des fonds du groupe Bremer Vulkan, sans toutefois bénéficier du détournement des aides destinées à MTW et à Volkswerft(8). Finalement, elle a quitté ce système avec des comptes en équilibre, mais ses liens antérieurs avec Bremer Vulkan l'ont empêchée d'obtenir des crédits bancaires sans garantie de l'État.

6. Dans sa réponse du 10 mars 1997 à l'ouverture de la procédure et à l'injonction qui lui était faite de fournir des renseignements à ce sujet, l'Allemagne a informé la Commission des diverses aides accordées. Celles-ci comprennent les mesures suivantes:

1) prêt de 15 millions de DEM consenti par la BvS pour des dépenses d'exploitation; attribution le 10 avril 1996, délai de remboursement fixé initialement au 31 décembre 1997 au plus tard, puis prorogé jusqu'au 31 décembre 1998;

2) prêt de 5,4 millions de DEM accordé en mars 1997 par la BvS pour des investissements en cours, selon les échéances indiquées au point 1;

3) prêt de 14,1 millions de DEM consenti par la BvS pour des investissements en cours, des dépenses liées au plan social et le fonctionnement de l'entreprise; le montant a été versé en trois tranches, échelonnées entre février et juin 1997, selon les échéances indiquées au point 1;

4) garantie publique à 100 % accordée dans le cadre des régimes de garantie du Land de Mecklembourg-/Poméranie-Occidentale pour garantir des crédits à concurrence de 63 millions de DEM au maximum (40 millions de DEM destinés aux investissements, 11 millions de DEM de crédit à découvert, 12 millions de DEM de crédits garantis par aval); cette garantie a été constituée le 15 mai 1996, puis prolongée à plusieurs reprises jusqu'à l'autorisation prévue du programme d'aides à la restructuration par la Commission;

5) contre-garantie à 100 %, accordée par la BvS jusqu'à concurrence de 8 millions de DEM au maximum pour financer des commandes (crédits garantis par aval); cette contre-garantie a été attribuée le 11 mars 1997 et prolongée provisoirement dans les mêmes conditions qu'au point 4.

La totalité de ces prêts et de ces garanties ont été attribués en échange de sûretés (hypothèques de premier rang) produites par NIR. La BvS a mis en place un système de surveillance complet, afin de veiller à l'utilisation correcte des fonds. Sur les prêts de 34,5 millions de DEM au total, 25,6 millions de DEM ont servi à achever les investissements en cours dans deux établissements à Rostock (Neptun Stahlobjektbau et A & R Neptun Boatservice), 3,5 millions de DEM ont été affectés à des dépenses de personnel et 5,4 millions de DEM à d'autres charges d'exploitation. L'Allemagne considère que les mesures prises jusqu'au 31 mars 1997 sont des aides au sauvetage et que leur prolongation au-delà de cette date constitue une aide à la restructuration.

La procédure d'examen principale ne concerne que le prêt mentionné au point 1 et la garantie citée au point 4, jusqu'au 31 décembre 1997. La Commission a enregistré leur prolongation et les autres mesures comme de nouvelles aides d'État (NN 102/97.)

7. Par lettre du 10 mars 1997, l'Allemagne a transmis à la Commission un plan de restructuration provisoire élaboré par l'entreprise. Les documents présentés et les discussions qui ont suivi ont révélé que des experts extérieurs avaient déjà conçu deux plans de redressement, le premier en septembre 1996 et le second, en décembre 1996. Les rapports de ces experts n'ont pas été transmis à la Commission, du fait des désaccords apparus entre les experts, la direction de NIR, le Land de Mecklembourg-/Poméranie-Occidentale et la BvS sur la manière d'envisager l'avenir de l'entreprise. Les rapports des experts-comptables sur les exercices 1993-1995 et les analyses des experts montraient que la situation de NIR était beaucoup plus mauvaise que ce qui avait été anticipé jusqu'à l'automne 1996. Les pertes établies sont passées de 5,2 millions de DEM (1994) à 122,9 millions de DEM (1995) et, pourtant, les experts-comptables indiquaient que les risques en cours nécessiteraient des ajustements supplémentaires. Dans la lettre qu'elle a adressée à l'Allemagne le 2 mai 1997, la Commission a par conséquent déclaré qu'elle doutait sérieusement de la viabilité du plan de restructuration communiqué au printemps 1997.

8. Par lettres des 1er et 22 juillet 1997, l'Allemagne a indiqué à la Commission que le plan de redressement avait été remanié et le programme de financement, modifié. À l'automne 1997, ce programme a été de nouveau modifié après la cession, par le syndic du concordat de Bremer Vulkan et de Neptun Betriebsgesellschaft, de la totalité des parts de NIR à MEYER, pour un prix global de [...] DEM(9). Les principaux points de ce plan de restructuration remanié sont les suivants:

a) regroupement, dans le secteur maritime, des activités de NIR autour de cinq entreprises:

- MACOR-Neptun Rostock (fabrique essentiellement des panneaux d'écoutille pour porte-conteneurs, effectifs permanents prévus en 1999: 255),

- Neptun Reparaturwerft (réparation navale, effectifs prévus: 59),

- A& R Neptun Boatservice (construction de yachts, réparation de petits vaisseaux de la marine et de garde-côtes, effectifs prévus: 29),

- Möhring Klimatechnik (génie climatique, principalement pour bateaux, effectifs prévus: 83),

- Personalservice Rostock (agence d'intérim spécialisée dans le placement d'artisans dans le secteur maritime, effectifs prévus: 55);

b) cession des participations ou fermeture des entreprises dont les activités ne relèvent plus du secteur de base:

- Neptun Isolierglas,

- Neptun-Scanhus Fertigungsgesellschaft,

- Neptun Systemtechnik,

- NIR Hotelbetriebsgesellschaft,

- Oberflächentechnik Rostock;

c) cession de tous les biens fonciers et éléments d'actif qui ne sont plus nécessaires à l'activité commerciale (Neptun possède des surfaces importantes à proximité du centre ville de Rostock);

d) réduction du nombre de salariés employés directement, à quelque 800 dans un premier temps, puis à 530 environ à compter de 1999 (au début de 1996, les effectifs avoisinaient les 1200 personnes).

9. D'après le plan d'entreprise envoyé par lettre du 8 décembre 1997 par l'Allemagne et le rapport annuel provisoire de 1997, NIR enregistrera des pertes dans le secteur maritime, son activité de base, jusqu'à la fin de 1999. L'entreprise devrait réaliser ses premiers bénéfices, modestes, à partir de l'an 2000. Les pertes devraient essentiellement affecter le chantier de réparation, qui n'a reçu et ne recevra aucune aide. Ces pertes devraient être compensées par la vente de biens fonciers appartenant au chantier et par l'intervention de MEYER.

En ce qui concerne les autres entreprises de NIR, leurs résultats annuels devraient, selon les prévisions, se présenter globalement comme suit: [...] DEM (*) pour 1997 (chiffre provisoire actualisé), [...] DEM (*) pour 1998 (y compris 3,5 millions de DEM de frais occasionnés par la réduction du personnel), [...] DEM (*) pour 1999, [...] DEM (*) pour 2000, et [...] DEM (*) pour 2001. Les pertes seront surtout imputables à Neptun MACOR. Cette entreprise est née d'une opération de concentration entre MACOR, située à Bremerhaven, et Neptun Stahlobjektbau, à Rostock. Le plan de redressement fait apparaître qu'il faudra améliorer sensiblement l'organisation et la gestion des ventes pour que les résultats soient positifs à partir de 2000. Neptun Boatservice devrait, d'ici 2000, enregistrer des pertes moins importantes et qui diminueront rapidement. Möhring est rentable jusqu'à présent et devrait en tout état de cause le rester. De fait, cette entreprise n'est guère affectée par la restructuration. Personalservice a subi des pertes de 0,8 million de DEM en 1997, mais devrait de nouveau réaliser quelques bénéfices à partir de 1998.

10. En ce qui concerne le financement des autres mesures de restructuration, MEYER, la BvS et le Land sont convenus de ce qui suit:

a) MEYER accorde un prêt subordonné de 20 millions de DEM, afin de renforcer les fonds propres de NIR. Ce prêt servira surtout à financer les investissements nécessaires dans le chantier de réparation, qui ne peut recevoir d'aides d'État.

b) Neptun Development GmbH, une nouvelle filiale de NIR, remboursera les prêts bancaires contractés par NIR en 1996/1997, d'ici à la fin de 2002 au plus tard, au moyen des recettes dégagées par les ventes de biens fonciers. Une fois le programme d'aides approuvé par la Commission, une garantie portant sur quelque 28 millions de DEM remplacera la garantie publique actuelle constituée par le Land de Mecklembourg-/Poméranie-Occidentale en faveur de la banque prêteuse pour garantir ces crédits à concurrence d'un montant total de 63 millions de DEM.

c) Dès que la Commission aura donné le feu vert, la BvS renoncera au remboursement de prêts consentis à NIR en 1996/1997, à hauteur de 34,5 millions de DEM(10).

d) À la demande de MEYER, la BvS prolongera jusqu'au 31 décembre 1998 la garantie d'aval pour une ligne de crédit, à concurrence de 8 millions de DEM au maximum, contre des sûretés portant sur le patrimoine de NIR et le paiement d'une commission annuelle de 0,5 % par an.

e) Le Land de Mecklembourg-/Poméranie-Occidentale prévoit, dans le cadre du régime d'aides régionales intitulé "Gemeinschaftsaufgabe zur Förderung der regionalen Wirtschaftsstruktur" (tâche d'intérêt commun - amélioration des structures économiques régionales), une aide pouvant atteindre 1,7 million de DEM, afin de financer le reste des investissements de MACOR Neptun dans la production de panneaux d'écoutille (9,8 millions de DEM). Cette aide correspond au solde de l'aide régionale approuvée en 1994, dont le versement avait été suspendu du fait de la faillite de Bremer Vulkan.

L'Allemagne s'est engagée à ce que NIR et ses entreprises en restructuration ne reçoivent pas d'aides supplémentaires pendant la période de redressement, qui durera jusqu'à la fin de 2001. L'Allemagne soumettra chaque année à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration et les mesures de désinvestissement, qui sera certifié par les experts-comptables de l'entreprise. Une comptabilité distincte sera maintenue pour Neptun Reparaturwerft et des rapports annuels sur cette entreprise seront remis à la Commission pour vérifier si le chantier de réparation ne bénéficie pas indirectement des aides accordées.

L'Allemagne et l'entreprise ont confirmé que Neptun Reparaturwerft continuerait à respecter sa limite de capacité, fixée à 300000 heures par an. Par lettre du 10 septembre 1997, l'Allemagne a accepté de soumettre à la Commission des rapports semestriels, destinés à contrôler la production du chantier. Ces rapports feront également le point sur les investissements dans le chantier. Neptun Reparaturwerft ne reprendra pas son activité de transformation de navires de commerce avant 2001, date à laquelle la période de fermeture de dix ans fixée pour l'ancien chantier Neptun arrivera à son terme(11). L'Allemagne et l'entreprise ont confirmé, en outre, que les installations de A& R Neptun Boatservice ne seraient pas utilisées pour la construction, la transformation ou la réparation navales, qui relèvent du champ d'application de la législation communautaire sur les aides à la construction navale. L'expert-comptable veillera au respect de cet engagement.

11. Étant donné l'évolution de la situation dans l'entreprise, la présente décision concerne les aides au sauvetage qui sont à l'origine de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité(12), ainsi que toutes les autres aides attribuées ou envisagées pour le sauvetage et la restructuration de NIR.

V

1. Les prêts et la garantie accordés par la BvS en 1996/1997 constituent une aide d'État, de même que la garantie publique de 63 millions de DEM constituée en 1996 par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale(13). Dans sa lettre du 10 mars 1997, l'Allemagne déclare que ces mesures étaient inévitables, les banques refusant, sans une garantie de remboursement illimitée de la part de l'État, de consentir des prêts à NIR, même après la séparation de l'entreprise d'avec le groupe Bremer Vulkan. Toutes les mesures de financement prises par la BvS et le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, y compris celles qui ont été notifiées en 1997, sont donc incontestablement des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

L'Allemagne a démontré, en produisant des rapports circonstanciés, certifiés par les experts-comptables, que Neptun Reparaturwerft n'avait, à ce jour, reçu aucune aide. Elle a en, outre, donné des garanties qu'à l'avenir non plus Neptun Reparaturwerft ne bénéficierait pas des aides au sauvetage et à la restructuration. Les pertes attendues concernant Neptun Reparaturwerft seront compensées par des cessions d'immobilisations de cette entreprise et par l'intervention de MEYER. Dans le cas de A& R Neptun Boatservice, il est clairement établi que ce petit chantier limitera ses activités aux yachts et aux vaisseaux de la marine de faible tonnage, c'est-à-dire à des navires qui ne relèvent pas des dispositions communautaires applicables en matière de construction de navires de commerce. Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de NIR n'entrent donc pas dans la catégorie des aides à la construction navale. Les aides doivent être examinées au regard de l'article 92 du traité, à la lumière des critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(14).

2. Les prêts et la garantie de la BvS, ainsi que la garantie constituée par le Land de Mecklembourg-/Poméranie-Occidentale pour un montant de 63 millions de DEM, doivent être considérés comme des aides non notifiées, car elles ont toutes été attribuées avant que la Commission puisse prendre position à leur sujet. L'Allemagne ne s'est pas acquittée de ses obligations de notification, inscrites à l'article 93, paragraphe 3, du traité. La Commission ne peut souscrire totalement à l'argument avancé par l'Allemagne, selon lequel le Land a accordé sa garantie dans le cadre du régime d'aide autorisé par la Commission en novembre 1991. La Commission rappelle qu'elle a mis l'Allemagne en demeure, par lettre n° 15716 du 9 novembre 1994, de prendre des mesures utiles pour le fonctionnement des régimes d'aide, comme le prévoit l'article 93, paragraphe 1, du traité. La notification individuelle des garanties en faveur des grandes entreprises en difficulté, telle que l'exigent les lignes directrices, constituait à cet égard une mesure importante. L'Allemagne n'ayant pas procédé à cette notification, la Commission a jugé, dans sa décision 96/475/CE(15), que les régimes de garantie du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale étaient incompatibles avec le marché commun. La notification individuelle des garanties en faveur de grandes entreprises était obligatoire depuis le 1er juillet 1996. La décision de la commission de garantie d'accorder la première garantie jusqu'au 31 août 1996, date du 15 mai 1996. Si la Commission reconnaît par conséquent que l'Allemagne n'avait pas à notifier individuellement la première garantie attribuée par le Land, cette dernière était toutefois tenue de notifier sa prolongation au-delà du 1er septembre 1996, ce qu'elle n'a pas fait.

3. Les lignes directrices établissent une distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration. Cette distinction est difficile à faire en l'espèce. NIR se trouvait déjà en restructuration au moment où elle s'est séparée de Bremer Vulkan. Même si, dès le début, il était évident que le plan de redressement antérieur nécessiterait quelques modifications, l'ampleur réelle des problèmes n'est apparue que vers la fin de 1996, une fois que les experts-comptables eurent achevé le calcul du bilan de l'exercice 1995 et que les experts extérieurs de l'UBB eurent rendu leur rapport d'analyse. D'autre part, la structure de NIR, holding composée d'une quinzaine d'entreprises assez petites, dispersées en plusieurs endroits et ayant des activités très diverses, a compliqué la situation. Bien souvent, ces entreprises entretenaient des relations commerciales très étroites avec d'autres secteurs de l'ancien groupe Bremer Vulkan, dont l'avenir était également incertain. La viabilité future de ces entreprises a dû être examinée cas par cas. Le premier plan de restructuration, intitulé "Neptun 2000", élaboré par NIR elle-même en décembre 1996, se fondait sur des hypothèses trop optimistes. Ni les banquiers de NIR ni la BvS ne l'ont accepté. Le programme de redressement a dû être modifié à plusieurs reprises avant de déboucher sur une solution réalisable. Ce processus a été douloureux et pénible, car chaque étape signifiait des fermetures supplémentaires et de nouvelles réductions de personnel. Parallèlement, la restructuration des autres parties de l'entreprise devait se poursuivre. Il a ainsi fallu attendre quinze mois(16) avant que les diverses parties intéressées en Allemagne puissent s'accorder sur un nouveau plan de restructuration. Lorsque les parts de l'entreprise ont été cédées à MEYER, les nouveaux propriétaires y ont apporté de nouvelles modifications jusqu'en novembre 1997(17). Le délai de six mois fixé dans les lignes directrices a donc été largement dépassé. Consciente des problèmes particuliers que posent le sauvetage et la restructuration de NIR, la Commission peut exceptionnellement admettre les retards constatés dans ce cas. Elle regrette cependant que, jusqu'en mars 1997, l'Allemagne ait manqué à son obligation de l'informer des progrès réalisés dans l'élaboration d'un plan de restructuration.

4. Étant donné qu'aucun plan de restructuration viable n'avait été présenté au 28 mars 1997, les aides versées jusqu'à cette date, telles qu'elles sont décrites ci-dessus (section IV, point 6), doivent être considérées comme des aides au sauvetage. Les lignes directrices définissent les conditions que les aides au sauvetage doivent remplir:

i) les aides doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits remboursables portant un taux équivalent à celui du marché.

L'aide au sauvetage a été versée sous cette forme. Les prêts de la BvS étaient rémunérés à un taux d'intérêt de 3 % supérieur au taux d'escompte, ce qui peut être considéré comme le taux du marché, étant donné la sûreté offerte par NIR. Le prêt couvert par la garantie de l'État était également rémunéré au taux du marché. La Commission a estimé à 15 % par an l'intensité d'aide des garanties, étant donné que les sûretés fournies par NIR n'auraient pas permis une récupération complète en cas de défaillance [l'aide versée pendant environ deux ans atteint donc 21,3 millions de DEM(18)].

ii) Les aides doivent se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise.

L'Allemagne a démontré que les aides seraient limitées au minimum nécessaire et ne seraient versées qu'à l'échéance des obligations de paiement. Cela vaut également pour les versements importants destinés aux investissements à réaliser en exécution de contrats existants. Au début de 1996, 80 % environ des investissements étaient achevés. Une résiliation des contrats avec les fournisseurs aurait entraîné des coûts excessifs ainsi que, très probablement, la faillite de NIR. D'importantes installations de production seraient en outre restées incomplètes et, partant, dépourvues d'utilité économique.

iii) Les aides doivent n'être versées que pour la période nécessaire à la définition des mesures de redressement nécessaires et possibles(19).

Comme indiqué ci-dessus, la Commission peut, dans ce cas particulier, admettre les raisons invoquées pour les retards pris par l'élaboration d'un plan de restructuration viable. Elle peut donc également autoriser la prolongation de cette aide jusqu'à ce qu'elle ait pris position sur le plan de restructuration et les aides qui s'y rattachent.

iv) Les aides doivent être justifiées par des raisons sociales aiguës et la poursuite des activités de l'entreprise qu'elles permettent ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres.

Les entreprises de NIR se situent pour la plupart dans la région de Rostock, les autres à Bremerhaven. Les deux régions sont des régions assistées où sévit un chômage extrêmement élevé. Ces deux régions ont été de plus particulièrement durement touchées par la faillite de Bremer Vulkan, où ce groupe était l'un des principaux employeurs industriels. Les aides au sauvetage se justifient donc par des raisons sociales.

L'analyse des répercussions des aides sur la situation dans d'autres États membres peut se concentrer sur l'activité de base de NIR, resserrée dans le secteur maritime. Comme cela a déjà été mentionné, Neptun Reparaturwerft ne relève pas du programme d'aides à la restructuration, n'a pas reçu et ne recevra pas d'aides. Möhring est une entreprise rentable qui, à aucun moment, n'a eu besoin d'aides. Toutes les aides au sauvetage destinées au fonctionnement et aux investissements des entreprises sont allées à MACOR Neptun et à A & R Neptun Boatservice, à l'exception d'une faible part, utilisée au sein de la holding pour financer des dépenses sociales découlant de l'arrêt d'une série d'activités. Boatservice est une petite entreprise de moins de cinquante salariés, présente sur le marché régional allemand dans le segment des yachts de petite taille. Ses activités, limitées au secteur de la réparation de petits vaisseaux de la marine allemande, ne relèvent pas de l'article 92 du traité, en vertu de l'article 223 du traité. MACOR Neptun exerce l'essentiel de son activité dans la conception, l'ingénierie et la construction de matériel de soute pour les cargos, notamment de panneaux d'écoutille pour porte-conteneurs. MACOR est chargée de la conception et de l'ingénierie. Trois entreprises, MacGregor (Finlande), Kvaerner (Norvège) et MACOR, contrôlent le marché mondial de la conception et de l'ingénierie des panneaux d'écoutille, l'entreprise finlandaise MacGregor y occupant une position dominante. La fermeture de MACOR aurait entraîné un renforcement de cette position dominante. Des facteurs de prix expliquent que la fabrication des panneaux d'écoutille soit surtout assurée par des pays en dehors de la Communauté, où les coûts salariaux sont bas, surtout en Asie (en Chine notamment) et en Europe de l'Est (Croatie, Roumanie et Pologne). Dans la Communauté, le principal concurrent est Arend & Cie (France). Les barrières à l'entrée sur ce marché sont extrêmement faibles, car, en principe, toute entreprise de construction métallique serait capable de fabriquer des panneaux-d'écoutille à partir des plans conçus par les entreprises d'ingénierie. Cette situation réduit les débouchés des fournisseurs communautaires, dont les principaux points forts résident dans la proximité des ports européens et la meilleure qualité de leurs produits. Étant donné la structure du marché de la construction navale, aucun de ces fournisseurs, y compris Macor Neptun, ne sera cependant capable de peser sur le niveau relativement faible des prix. En ce qui concerne les panneaux d'écoutille, le marché en cause est le marché mondial, dont les difficultés actuelles s'expliquent par l'évolution de la situation dans l'est de l'Asie, où la plupart des cargos sont construits et équipés loin devant les autres régions du monde.

On peut donc considérer que les aides au sauvetage n'ont pas eu et n'ont pas actuellement pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres.

Bien que l'aide au sauvetage octroyée soit une aide non notifiée et, partant, illégale, la Commission peut déclarer l'aide compatible avec le marché commun, eu égard aux circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus. Les prêts et les garanties ont été accordés pour assurer, à court terme, la poursuite de l'activité de NIR. Avec les réserves mentionnées, ils remplissent les critères définis dans les lignes directrices.

5. Comme cela a été décrit dans la section IV, point 10, le soutien apporté par l'État aux nouveaux propriétaires pour qu'ils achèvent la restructuration consiste essentiellement en un abandon de créances détenues par la BvS, d'un montant total de 34,5 millions de DEM, et en une prolongation des garanties publiques pour un montant réduit, jusqu'au remboursement des prêts bancaires. L'élément d'aide de la garantie du Land de Mecklembourg-/Poméranie-Occidentale est limité, du fait que le crédit bancaire en question est garanti en premier lieu par des hypothèques sur des biens fonciers et d'autres actifs, évalués à 66,5 millions de DEM. L'évaluation détaillée a été présentée à la Commission et peut être acceptée. Le risque associé à cette garantie se limite donc à une défaillance ou à un retard concernant le produit de la vente de biens fonciers, si une crise grave éclatait ces prochaines années sur le marché immobilier local. Étant donné le droit préalable à paiement (Vorabbefriedigungsrecht) concédé à la banque prêteuse pour 50 % du produit, la commission fixée à quelque 1 % par an est légèrement inférieure au prix du marché. La Commission a par conséquent estimé que l'équivalent-aide se situait autour de 2 millions de DEM. Les conditions associées à la garantie d'aval constituée par la BvS pour une ligne de crédit de 8 millions de DEM peuvent, du fait des sûretés exigées, être considérées comme conformes aux pratiques commerciales. Le fait que MEYER n'ait pas encore, pour des raisons de coût, exigé l'émission du bon de garantie corrobore cette appréciation de la Commission.

Hormis l'aide à finalité régionale de 1,7 million de DEM, aucune aide ne sera versée au comptant. Étant donné que, en l'espèce, l'investissement de MACOR Neptun est clairement spécifié dans la notification, il est quasiment exclu que l'aide accordée à NIR puisse indirectement aller à son chantier de réparation ou au chantier MEYER, à Papenburg. Néanmoins, la Commission contrôlera l'utilisation correcte des aides et le remboursement des crédits bancaires au moyen des rapports certifiés à présenter dans le cadre du système de surveillance convenu.

6. Les lignes directrices définissent comme suit les critères applicables aux aides à la restructuration:

a) les aides à la restructuration doivent être liées à un programme viable de restructuration ou de redressement, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires. Ce plan doit permettre de rétablir la compétitivité de l'entreprise dans un délai raisonnable;

b) l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration;

c) il convient de prévenir des distorsions de concurrence indues imputables aux aides;

d) l'entreprise doit mettre en oeuvre complètement le plan de restructuration et respecter toutes les conditions imposées.

e) La mise en oeuvre et le bon déroulement du plan de restructuration seront contrôlés à l'aide d'un rapport annuel détaillé qui devra être présenté à la Commission.

7. L'Allemagne a adressé à la Commission un plan de restructuration détaillée(20). Il comprend une réorganisation complète des activités de NIR, recentrée sur le secteur de la technologie maritime, et la fermeture de tous les autres secteurs de l'entreprise. Ce processus entraînera, à partir de 1999, une nouvelle réduction du nombre de salariés de 1200 à 530 environ (y compris les effectifs du chantier de réparation). D'après le plan d'entreprise de MEYER, NIR, en tant que groupe, réalisera des bénéfices à partir de l'an 2000. Les résultats provisoires pour 1997 sont pour l'essentiel conformes à ces données. Le plan se fonde sur des hypothèses prudentes en ce qui concerne l'évolution de la demande et des prix, ce qui semble réaliste vu la tendance observée dans la construction navale en Europe occidentale. Il table en outre sur une forte augmentation de la productivité dans les nouvelles installations de MACRO Neptun et de A & R Neptun Boatservice au cours des trois premières années qui suivront leur mise en service complète, en 1997. Les réductions de personnel et l'abaissement des frais généraux supportés par la holding permettront une baisse des coûts de production et, partant, la couverture des pertes initiales élevées des deux entreprises. Étant donné que Möhring fonctionne déjà d'une manière rentable et que les comptes de Personalservice devraient être équilibrés, il semble réaliste d'escompter, à partir de l'an 2000, une rentabilité assez modérée, mais durable. La Commission peut par conséquent admettre que le plan d'assainissement est viable.

8. Comme cela a déjà été indiqué, les aides à la restructuration comprennent essentiellement les mesures suivantes: abandon de créances de la BvS pour un montant total de 34,5 millions de DEM, prolongation des garanties publiques sur un montant progressivement réduit jusqu'à 2002, date à laquelle la vente des biens fonciers dont NIR n'a plus besoin sera achevée et, enfin, aide régionale à l'investissement de 1,7 million de DEM. La principale contribution financière sera celle de MEYER, qui va consentir un prêt participatif de 20 millions de DEM afin de reconstituer les fonds propres de NIR. L'Allemagne considère que ce train de mesures est nécessaire et justifié vu les pertes enregistrées pendant la période de sauvetage, les pertes prévues pour la période de restructuration restante ainsi que les bénéfices modérés attendus ultérieurement. Bien que l'aide octroyée soit très élevée par rapport aux effectifs qui seront maintenus, dans ce cas particulier, la Commission peut admettre cette argumentation. Le plan de restructuration initial, qui date de la période où NIR appartenait à Bremer Vulkan, doit être considéré comme un échec. Cela explique que les fonds propres de NIR aient quasiment disparu. Certains des investissements achevés depuis peu doivent en partie être amortis, étant donné leur rendement peu élevé. La renonciation au remboursement des prêts de sauvetage, à hauteur de 34,5 millions de DEM, couvre une partie des pertes accumulées ces dernières années. Cette mesure est indispensable pour rétablir l'équilibre financier de NIR.

L'aide régionale à l'investissement, d'un montant de 1,7 million de DEM, accordée, pour, permettre l'achèvement de quelques investissements mineurs (coût total: 9,8 millions de DEM) a une intensité de 18 %. Ce taux est nettement inférieur au plafond régional autorisé de 35 % et l'aide peut donc être octroyée. L'Allemagne a pris l'engagement de ne verser aucune aide supplémentaire aux entreprises appartenant actuellement à la holding de NIR pendant leur restructuration, qui durera jusqu'à la fin de 2001. Neptun Reparaturwerft ne recevra aucune aide.

Les aides envisagées correspondent au plan de restructuration présenté et sont nécessaires du point de vue commercial. Étant donné l'ampleur de la restructuration de NIR, les coûts de fermeture élevés qui y sont associés et le temps nécessaire pour achever ce processus, la Commission peut considérer qu'une aide à la restructuration de 38,2 millions de DEM est acceptable.

9. Les aides à la restructuration consistent essentiellement en la prolongation d'une garantie publique constituée pour un prêt existant, dont le remboursement incombera à MEYER, et en un abandon de créances de la BvS; leurs répercussions sur les concurrents seront donc très limitées, pour les mêmes raisons que dans le cas des aides au sauvetage. Elles ne devraient par conséquent pas entraîner de distorsions de concurrence indues dans le marché commun.

La mise en oeuvre provisoire de certaines parties du plan de restructuration avait provisoirement commencé dès 1997. Le 12 février 1998, MEYER a repris la direction de NIR et, depuis cette date, le plan de restructuration est appliqué dans sa totalité. L'Allemagne produira annuellement un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration. En outre, l'Allemagne transmettra à la Commission les rapports susmentionnés sur les activités de Neptun Reparaturwerft et de A& R Neptun Boatservice.

10. En conclusion, l'aide à la restructuration en faveur de NIR peut être considérée comme conforme aux critères définis dans les lignes directrices. Cette aide peut par conséquent être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traité, et à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve du respect, par l'Allemagne, des obligations dont la présente décision est assortie. L'Allemagne et MEYER ont pris l'engagement, au nom de NIR, de mettre en oeuvre le plan de restructuration tel qu'il a été notifié et de respecter les conditions fixées.

L'expérience montre toutefois, que tant pendant la période qui a suivi la reprise par BVV qu'après sa faillite, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de redressement viable se sont heurtées à des difficultés considérables. La Commission rappelle par conséquent que la mise en oeuvre complète du plan de restructuration est une des conditions d'octroi de ces aides. Elle prendra des mesures pour exiger la restitution de ces aides si le plan de restructuration n'est pas mis en oeuvre complètement (à l'exception des modifications qui pourraient s'avérer nécessaires et auraient été approuvées par la Commission) ou si les conditions fixées pour l'utilisation de ces aides ne sont pas respectées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les prêts d'un montant total de 34,5 millions de marks allemands (DEM), consentis par la "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben" (BvS) en faveur de Neptun Industrie Rostock GmbH (NIR), et qui seront attribués à compter de la date d'adoption de la présente décision, sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.

Article 2

La garantie de 63 millions de DEM constituée le 15 mai 1996 par le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale en faveur de NIR et qui sera ensuite remplacée par une autre garantie d'un montant maximal de 28,1 millions de DEM, accordée à compter de la date d'adoption de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard, comprend un équivalent d'aide de 20,9 millions de DEM et est compatible avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.

Article 3

La contre-garantie de 8 millions de DEM portant sur des crédits d'aval, accordée par la BvS en faveur de NIR le 11 mars 1997 jusqu'à la date de la présente décision, comprend un équivalent d'aide de 2,4 millions de DEM et est compatible avec le marché commun.

La prolongation éventuelle de cette contre-garantie jusqu'au 31 décembre 1998 ne contient pas d'aide eu égard aux frais supportés par NIR et aux sûretés fournies par NIR à la BvS.

Article 4

Les aides régionales à l'investissement de 1,7 million de DEM qui seront versées pour achever des investissements dans MACOR Neptun, une entreprise de NIR, sont compatibles avec le marché commun, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 5.

Article 5

1. Les aides d'État mentionnées aux articles 1er à 4 sont exclusivement destinées au sauvetage et à la restructuration de NIR, conformément au plan de restructuration notifié à la Commission. Neptun Reparaturwerft, à Rostock, et MEYER, à Papenburg, ne doivent pas être les destinataires des aides, ni en bénéficier. Aucune autre aide ne sera versée d'ici fin 2001 aux entreprises du groupe NIR se trouvant en restructuration.

2. L'Allemagne veille à ce que:

a) Neptun Reparaturwerft ne dépasse pas la limite de capacité fixée à300000 heures pour la réparation de navires de commerce;

b) ne procède à aucune transformation de navires relevant de la législation communautaire en matière de construction navale

et

c) les installations de A & R Neptun Boatservice ne soient pas utilisées pour la construction, la transformation ou la réparation de navires relevant de la législation communautaire en matière de construction navale.

3. L'Allemagne produit pour les années 1998 à 2001 un rapport annuel sur l'état d'avancement de la restructuration. Ces rapports contiennent également des précisions suffisantes sur le respect des conditions fixées dans le présent article. De plus, l'Allemagne transmet, à des fins de contrôle de la production, des rapports semestriels qui renseigneront la Commission sur les activités de Neptun Reparaturwerft.

Article 6

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1998.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO C 119 du 17.4.1997, p. 4.

(2) En ce qui concerne les conditions définitives, voir section IV, point 6.

(3) Cette garantie a par la suite été prorogée à plusieurs reprises, voir section IV, point 6.

(4) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(5) JO L 219 du 4.8.1992, p. 54, précédé de la "Proposition de directive du Conseil portant modification de la septième directive du Conseil du 21.12.1990 concernant les aides à la construction navale" JO C 155 du 20.6.1992, p. 20.

(6) JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.

(7) L'organisme financier qui a été désigné était la branche capital-risque de la Vereins- und Westbank, une banque privée allemande. Dans le cadre de cet accord, la BvS s'est comportée comme un investisseur privé, en renonçant à faire valoir des droits découlant du contrat de privatisation antérieur conclu avec Bremer Vulkan contre une participation au produit attendu de la cession de la participation détenue par Vulkan Industrie Holding dans NIR.

(8) Voir décision de la Commission du 23 juillet 1998 concernant l'aide d'État n° C7/96 (non encore publiée). NIR a résilié sa participation au système de concentration des fonds. Dans un contrat conclu spécialement entre Bremer Vulkan, NIR et la banque commerciale chargée de la liquidation, les créances détenues par NIR sur Vulkan Industrie Holding ont été compensées par des dettes de Neptun Techno Products envers Vulkan Industrie Holding, de sorte que les deux sociétés ont quitté le système de concentration des fonds avec des comptes en équilibre.

(9) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque.

(10) Voir point 6, 1 à 3.

(11) Article 7 de la directive 90/684/CEE, qui fixe une durée de fermeture de dix ans.

(12) Voir section II.

(13) Description détaillée à la section IV, point 6.

(14) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(15) JO L 194 du 6.8.1996, p. 25.

(16) Fortschreibung des Unternehmenskonzeption "Neptun 2000": ce plan de restructuration, remis à la Commission lors d'une réunion, le 30 juin 1997, à Bruxelles, contient les principaux éléments du plan de redressement définitif. II s'agit du premier plan de redressement pouvant être considéré comme viable au sens des lignes directrices.

(17) Le plan d'entreprise définitif daté du 12 novembre 1997 a été transmis par l'Allemagne à la Commission par lettre du 8 décembre 1997.

(18) Les garanties en question sont des garanties de bonne fin. Le garant doit, après liquidation de l'ensemble des sûretés, supporter les conséquences de la défaillance. Les sûretés sont constituées d'hypothèques sur tous les biens fonciers de NIR. Dans son analyse, la Commission a estimé le risque de défaillance en prenant en considération la valeur des sûretés, calculée à partir de l'évaluation de la valeur des biens fonciers. Elle est parvenue à la conclusion que les sûretés (dont la valeur comptable se situait autour de 144 millions de DEM à la fin de 1995) n'auraient pas été suffisantes pour rembourser la totalité des prêts (115 millions de DEM environ) sur le produit d'une vente forcée, mais qu'il aurait probablement manqué 30 % environ pendant la période de garantie de deux ans. Cette insuffisance de 30 % sur le montant de la garantie représente 21,3 millions de DEM.

(19) Comme le mentionnent les lignes directrices, la Commission accueillera favorablement une demande de prolongation des aides au sauvetage jusqu'au moment où son enquête sera terminée.

(20) Voir section IV, point 8.