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FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/10

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

(2012/3/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits sous la sous-rubrique 1a et sous la rubrique 4, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget 2012, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, à hauteur de 50 000 000 EUR en faveur du financement de la stratégie Europe 2020, et au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 150 000 000 EUR en faveur du financement de la politique européenne de voisinage,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012 (ci-après dénommé «budget 2012»), il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la sous-rubrique 1a et de 150 000 000 EUR en crédits d’engagement sous la rubrique 4.

Ce montant est utilisé pour compléter le financement à hauteur de:

— 50 000 000 EUR en faveur de la stratégie Europe 2020 sous la sous-rubrique 1a,

— 150 000 000 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. SZPUNAR

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 307/76

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)

(2012/682/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4) Le 23 décembre 2011, la Suède a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus au sein de l’entreprise AstraZeneca, et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 16 avril 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 4 325 854 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Suède,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 4 325 854 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2012. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(5)

Conformément à l’article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 2012

relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

(2012/793/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2012/105/UE du Conseil (1), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (ci-après dénommé l’«accord») et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques en application dudit accord (ci-après dénommé le «protocole») ont été signés le 16 décembre 2011, sous réserve de leur conclusion.

(2) Il y a lieu d’approuver l’accord et le protocole.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord sont approuvés au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord et à l’article 26, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord et le protocole (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012. Par le Conseil Le président A. D. MAVROYIANNIS

(1) JO L 57 du 29.2.2012, p. 1.

(2) L’accord et le protocole, ainsi que la décision relative à leur signature, ont été publiés au JO L 57 du 29.2.2012.

(3) La date d’entrée en vigueur de l’accord et du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne L 284/13

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2012

concernant l’octroi à l’Espagne de jours en mer supplémentaires dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix

[notifiée sous le numéro C(2012) 7086]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2012/640/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (1), et en particulier le point 8 de l’annexe II B,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II B, point 5.1, en liaison avec le tableau I, du règlement (UE) no 43/2012 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l’Union européenne d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des engins de pêche réglementés (chaluts, sennes danoises ou engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou palangres de fond), peuvent être présents, du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.

(2) Conformément à l’annexe II B, point 8.5, du règlement (UE) no 43/2012, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être autorisé par l’État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012.

(3) Le 28 juin 2012, l’Espagne a adressé une demande indiquant que huit navires de pêche avaient définitivement cessé leurs activités entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012. Compte tenu des données fournies et sur la base de la méthode de calcul établie au point 8.2 de l’annexe susmentionnée, il y a lieu d’octroyer à l’Espagne, pour la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, sept jours en mer supplémentaires pour les navires énumérés au point 1 de ladite annexe.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre maximal de jours en mer pendant lesquels un navire battant pavillon de l’Espagne, détenant à bord un engin de pêche réglementé et non soumis à l’une des conditions spéciales énumérées à l’annexe II B, point 6.1, du règlement (UE) no 43/2012, peut être autorisé à être présent dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, conformément au tableau I de ladite annexe, est porté à cent cinquante-sept jours par an.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2012. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.
(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, l’Italie a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été mis à mort et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(3)

Ces négociations ont été menées à bien et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé par un représentant de l’Union européenne le 21 décembre 2011 et par un représentant des États-Unis d’Amérique le 17 février 2012.
(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE, l’Allemagne a informé sans délai la Commission et les autres États membres des mesures appliquées conformément à la législation de l’Union en matière de notification et d’éradication, ainsi que de leurs résultats. Comme le requiert l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, la demande de remboursement était accompagnée d’un rapport financier, de pièces justificatives, d’un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi que des résultats des audits respectifs.
(1)

L'annexe V, point B.IV, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porc, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission, qui peuvent être uniquement des méthodes d’estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d’une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L’autorisation des méthodes de classement est subordonnée au respect d’une tolérance maximale d’erreur statistique d’estimation. Cette tolérance est définie à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (2).
(10)

Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas les décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
«9.

a) Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l'acte suivant: — 32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75). b) En vue d'atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l'article 80 de l'accord EEE. c) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord EEE, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l'accord EEE, à l'exception des sections I et II de son chapitre 3, s'applique au présent paragraphe.»
(2)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec certains pays méditerranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et les modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de 2010»), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
(3)

Vu les modifications apportées entre-temps au règlement CEE/NU no 29 et au règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (4), en vertu desquels l’Union doit tenir compte du règlement CEE/NU no 29, et ledit règlement CEE/NU devrait faire partie du système de réception par type de l’Union européenne pour les véhicules à moteur,
(171)

Conformément au point 49 de la communication sur le secteur bancaire, afin de garantir qu'aucune aide ne sera accordée aux acheteurs de l'institution financière vendue par l’État, il est important que certaines conditions de vente soient respectées, notamment: le processus de vente doit être ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel; la vente doit se faire aux conditions du marché et l’État doit s'efforcer de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause.
(2)

La demande de reconnaissance du Ghana a été introduite par Chypre par lettre du 13 mai 2005. À la suite de cette demande, la Commission a évalué le système de formation et de délivrance de brevets du Ghana afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en décembre 2009 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
(33)

Le produit soumis à l’enquête est le bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), originaire des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 2207 10 00, ex 2207 20 00, ex 2208 90 99, ex 2710 12 11, ex 2710 12 15, ex 2710 12 21, ex 2710 12 25, ex 2710 12 31, ex 2710 12 41, ex 2710 12 45, ex 2710 12 49, ex 2710 12 51, ex 2710 12 59, ex 2710 12 70, ex 2710 12 90, ex 3814 00 10, ex 3814 00 90, ex 3820 00 00 et ex 3824 90 97.
C 390/7

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2012

modifiant la décision 2006/210/CE de la Commission instituant un groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation et prolongeant le mandat du groupe d'experts nationaux de haut niveau ainsi que la période d'application de la décision 2006/210/CE jusqu’au 31 octobre 2014

2012/C 390/09

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

Un forum destiné à débattre de la réglementation intelligente et à promouvoir la coopération avec les États membres en la matière a un rôle important à jouer pour faire progresser la problématique.

La décision 2006/210/CE doit donc être modifiée et prolongée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 3 de la décision 2006/210/CE est remplacé par le texte suivant:

6. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.»

5. Les représentants des États membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

1. Le groupe est composé de représentants d’autorités des États membres. Chaque État membre dispose d’un représentant dans le groupe. Dans certains cas exceptionnels, si une compétence est partagée au niveau de l’administration dans un État membre, un second représentant peut être désigné.

Article 2

À l’article 4 de la décision 2006/210/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les membres des groupes d’experts et leurs représentants, ainsi que les autres experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures appropriées.»
(5)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.
(3)

Le Conseil a établi qu’il n’y avait plus de raison de maintenir une personne sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.
(3)

Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie. Tout dysfonctionnement dudit marché met l'Union dans une position vulnérable et défavorable sur le plan de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et en sape les avantages potentiels pour l'industrie et les consommateurs européens. Un degré élevé de transparence en ce qui concerne les accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes au droit de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie. Une telle transparence représenterait également un atout à la fois pour parvenir à une coopération plus étroite au sein de l'Union dans le cadre des relations extérieures dans le domaine de l'énergie, et pour permettre la réalisation des objectifs politiques à long terme de l'Union en matière d'énergie, de climat et de sécurité de l'approvisionnement en énergie.
Nom

Informations permettant l'identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport/de carte d'identité, etc.]