FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/4

RÈGLEMENT (UE) 2015/2265 DU CONSEIL

du 7 décembre 2015

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'approvisionnement de l'Union, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dix-huit dernières années, l'Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l'Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement suffisant du secteur de la transformation de l'Union, il convient que les droits d'importation soient réduits ou suspendus pour un certain nombre de produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de l'Union, il convient également que soit pris en compte le caractère sensible de certains produits de la pêche sur le marché de l'Union.

(2) Le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil (1) a permis d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union autonomes pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période 2013-2015. Étant donné que la période d'application dudit règlement expire le 31 décembre 2015, il importe que les règles pertinentes qu'il contenait demeurent applicables pendant la période 2016-2018.

(3) Il convient de garantir à tous les importateurs de l'Union un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires prévus par le présent règlement, et que les taux prévus pour ces contingents tarifaires soient appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits de la pêche concernés dans tous les États membres, ce jusqu'à l'épuisement des contingents tarifaires.

(4) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

(5) L'application de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada modifiera l'accès préférentiel existant au marché de l'Union pour les crevettes de l'espèce Pandalus borealis, qui relèvent d'un contingent tarifaire prévu par le présent règlement. Il convient donc d'adapter ce contingent afin de garantir le même niveau d'approvisionnement préférentiel du marché de l'Union que celui qui existait avant l'entrée en vigueur ou l'application provisoire dudit accord.

(6) L'application du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, qui a été négocié parallèlement au mécanisme financier de l'EEE 2014-2021, modifiera l'accès préférentiel existant au marché de l'Union pour les harengs qui relèvent de deux contingents tarifaires prévus par le présent règlement. Il convient donc d'adapter ces contingents afin de garantir le même niveau d'approvisionnement préférentiel du marché de l'Union que celui qui existait avant l'entrée en vigueur ou l'application provisoire dudit protocole additionnel.

(7) Il importe d'offrir au secteur de la transformation des produits de la pêche la sécurité d'approvisionnement en matières premières de la pêche lui permettant de poursuivre sa croissance et ses investissements, et plus encore de s'adapter, sans interruption de l'approvisionnement, au remplacement des suspensions par des quotas. Il convient donc de prévoir, pour certains produits de la pêche auxquels des suspensions étaient appliquées, un régime prévoyant une augmentation automatique des contingents tarifaires applicables sous certaines conditions.

(8) Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission soit en mesure de suivre le rythme d'épuisement des contingents tarifaires et d'informer les États membres en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation des produits énumérés à l'annexe sont réduits ou suspendus dans le cadre des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes précisés pour chacun d'entre eux.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er du présent règlement sont gérés conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

1. Le contingent tarifaire applicable sous le numéro d'ordre 09.2794 pour les crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui, cuites et décortiquées, destinées à la transformation, fixé à l'annexe du présent règlement à 30 000 tonnes par an, est automatiquement ramené à 7 000 tonnes par an à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada entre en vigueur ou est appliqué à titre provisoire, la première des deux dates étant retenue.

2. Le contingent tarifaire applicable sous le numéro d'ordre 09.2788 pour les harengs ayant un poids excédant 100 g par pièce ou les flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, destinés à la transformation, fixé à l'annexe du présent règlement à 17 500 tonnes par an, est automatiquement ramené à 12 000 tonnes par an à partir de deux mois suivant la date à laquelle le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, qui a été négocié parallèlement au mécanisme financier de l'EEE 2014-2021, entre en vigueur ou est appliqué à titre provisoire, la première des deux dates étant retenue. Toutefois, aucune réduction automatique ne s'applique lorsque le solde disponible de ce quota tarifaire au moment pertinent est supérieur ou égal à 12 000 tonnes.

3. Le contingent tarifaire applicable sous le numéro d'ordre 09.2792 pour les harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, en tonneau d'au moins 70 kg en poids net égoutté, destinés à la transformation, fixé à l'annexe du présent règlement à 15 000 tonnes par an, est automatiquement ramené à 7 500 tonnes par an à partir de deux mois suivant la date à laquelle le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique et le Royaume de Norvège, qui a été négocié parallèlement au mécanisme financier de l'EEE 2014-2021, entre en vigueur ou est appliqué à titre provisoire, la première des deux dates étant retenue. Toutefois, aucune réduction automatique ne s'applique lorsque le solde disponible de ce quota tarifaire au moment pertinent est supérieur ou égal à 7 500 tonnes.

4. La Commission informe sans retard indu les États membres que les conditions fixées aux paragraphes 1 à 3 sont remplies et publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les informations relatives au nouveau contingent tarifaire applicable.

Article 4

1. La Commission s'assure, sans retard indu, qu'au 30 septembre de l'année civile concernée, 80 % du contingent tarifaire annuel d'un produit de la pêche auquel le présent article s'applique conformément à l'annexe ont été utilisés. Si tel est le cas, le contingent tarifaire annuel fixé à l'annexe est considéré comme automatiquement augmenté de 20 %. Le contingent tarifaire annuel augmenté est le contingent tarifaire applicable à ce produit de la pêche pour l'année civile concernée.

2. À la demande d'au moins un État membre, et sans préjudice du paragraphe 1, la Commission s'assure que 80 % du contingent tarifaire annuel d'un produit de la pêche auquel le présent article s'applique conformément à l'annexe ont été utilisés avant le 30 septembre de l'année civile concernée. Si tel est le cas, le paragraphe 1 s'applique.

3. La Commission informe sans retard indu les États membres que les conditions fixées au paragraphe 1 ou 2 sont remplies et publie au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les informations relatives au nouveau contingent tarifaire applicable.

4. Aucune autre augmentation ne peut être appliquée, pour l'année civile concernée, à un contingent tarifaire augmenté conformément au paragraphe 1.

Article 5

La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d'assurer une gestion et un contrôle appropriés de l'application du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2015. Par le Conseil Le président C. CAHEN

(1) Règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) no 104/2000 et (UE) no 1344/2011 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 4).

(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).