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( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 318 DU 13 . 12 . 1979 , P . 32 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 FEVRIER 1980

CONSTATANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " QUANTA-RAY , DCR LABORATORY LASER SYSTEM " NE SONT PAS REMPLIES

( 80/291/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1027/79 ( 2 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 13 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE ACTUELLEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME " QUANTA-RAY , DCR LABORATORY LASER SYSTEM " , DESTINE A ETRE UTILISE POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SPECTROSCOPIE A PHOTONS MULTIPLES DE MOLECULES ORGANIQUES ET , NOTAMMENT , GRACE A LA FORTE INTENSITE LUMINEUSE , POUR L ' EXCITATION ET L ' ANALYSE DES MOLECULES AU MOYEN DE PROCESSUS QUANTIQUES NON LINEAIRES , DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 10 JANVIER 1980 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN LASER COUPLE AVEC UN RESONATEUR ; QUE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LA GRANDE INTENSITE LUMINEUSE ET LA QUALITE DU FAISCEAU DE PHOTONS , AINSI QUE L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL , EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE L ' APPAREIL " LASER YAG YG 481 C " FABRIQUE PAR LA FIRME QUANTEL , 17 , AVENUE DE L ' ATLANTIQUE , 91402 ORSAY , FRANCE , ET , A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1978 , DE L ' APPAREIL " DLPY 3 " FABRIQUE PAR LA FIRME JK LASERS LTD , SOMERS ROAD , RUGBY , WARWICKSHIRE , GRANDE-BRETAGNE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' APPAREIL DENOMME " QUANTA-RAY DCR LABORATORY LASER SYSTEM " DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .

2 . LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION