FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 14.7.2000 L175/85
RÈGLEMENT (CE) No1539/2000 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(3),
modifié par le règlement (CE) no2072/98(4), et notamment
son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle-
ment (CEE) no1766/92 et à l'article 13, paragraphe 1,
du règlement (CE) no3072/95, la différence entre les
cours ou les prix sur le marché mondial des produitsvisés à l'article 1
erde chacun de ces deux règlements et
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitution à l'exportation.
(2)Lerèglement(CE)no1222/94delaCommissiondu30
mai 1994 établissant, pour certains produits agricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexe I du traité, les modalités communes d'applica-tionrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationetles critères de fixation de leur montant(
5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(6), a
spécifiéceuxdecesproduitspourlesquelsi lyalieude
fixeruntauxderestitutionapplicablelorsdeleurexpor-tationsousformedemarchandisesreprises,selonlecas,à l'annexe B du règlement (CEE) n
o1766/92 ou à l'an-
nexe B du règlement (CE) no3072/95.
(3)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(4)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion de
contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(5)Suiteàl'arrangemententrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'Amériqueconcernantlesexportationsde pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unisetapprouvéparladécision87/482/CEEduConseil(
7),il
est nécessaire de différencier la restitution pour lesmarchandises relevant des codes NC 19021100 et190219 selon leur destination.
(6)Conformément à l'article 4, paragraphe 5, point b), durèglement (CE) n
o1222/94, lorsque la preuve visée à
l'article 4, paragraphe 5, point a), dudit règlement n'estpasapportée,i lyalieudefixeruntauxderestitutionà
l'exportationréduit,comptetenudumontantdelaresti-tutionàlaproductionapplicable,envertudurèglement(CEE) n
o1722/93 de la Commission(8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no87/1999(9), au
produit de base mis en œuvre, valable au cours de lapériode présumée de fabrication des marchandises.
(7)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(8)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxdesrestitutionsapplicablesauxproduitsdebasefigu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1er, du règlement (CEE) no1766/92 ou à l'article 1er,
paragraphe1,durèglement(CE)no3072/95modifié,exportés
sousformedemarchandisesreprisesrespectivementàl'annexeBdurèglement(CEE)n
o1766/92ouàl'annexeBdurèglement
(CE) no3072/95, sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2000. (1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4. (7) JOL 275 du 29.9.1987, p. 36.
(5) JOL 136 du 31.5.1994, p. 5. (8) JOL 159 du 1.7.1993, p. 112.
(6) JOL 83 du 4.4.2000, p. 6. (9) JOL 9 du 15.1.1999, p. 8.
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Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
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(en EUR/100 kg)
Tauxdelarestitutionpar100 kg
duproduitdebase
CodeNC Désignationdesmarchandises(1) Encas
defixation
àl'avance
desrestitutionsAutresANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juillet 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
10011000 Froment (blé) dur:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas ——
10019099 Froment (blé) tendre et méteil:
–en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 190211 et 190219
vers les États-Unis d'Amérique ——
–dans les autres cas:
––encasd'applicationdel'article4,paragraphe5b),durèglement(CE)no1222/94(2)——
––dans les autres cas ——
10020000 Seigle 3,394 3,394
10030090 Orge ——
10040000 Avoine 2,511 2,511
10059000 Maïs, mis en œuvre sous forme de:
–amidon:
––encasd'applicationdel'article4,paragraphe5b),durèglement(CE)no1222/94(2)3,761 3,761
––dans les autres cas 5,951 5,951
–glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC
17023051, 17023059, 17023091, 17023099, 17024090, 17029050,17029075, 17029079, 21069055(
3):
––en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5 b), du règlement (CE) no
1222/94(2) 2,273 2,273
––dans les autres cas 4,463 4,463
–autres (y compris en l'état) 5,951 5,951
FéculedepommesdeterreducodeNC11081300assimiléeàunproduitissudelatransformation du maïs:
–encasd'applicationdel'article4,paragraphe5b),durèglement(CE)no1222/94(2)3,761 3,761
–dans les autres cas 5,951 5,951
ex 100630 Riz blanchi:
–à grains ronds 11,938 11,938
–à grains moyens 11,938 11,938
–à grains longs 11,938 11,938
10064000 Riz en brisures 2,770 2,770
10070090 Sorgho — —
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, i l y a lieu d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du
règlement (CE) no1222/94 de la Commission (JOL 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) no1722/93 de la Commission (JOL 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) PourlessiropsdescodesNC17023099,17024090et17026090,obtenusparmélangedesiropsdeglucoseetfructose,seullesiropdeglucoseadroitàlar estitution
à l'exportation.