FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/55

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/862 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2017

établissant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de la compétition après leur exportation temporaire au Turkménistan, modifiant l'annexe I de la décision 93/195/CEE en ce qui concerne l'inscription du Turkménistan et modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne l'entrée relative au Turkménistan dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union européenne d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2017) 3207]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 16, paragraphe 2, et son article 19, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

(2) L'annexe I de la décision 93/195/CEE de la Commission (2) dresse des listes de pays tiers en fonction des groupes sanitaires (de A à E) dont ils relèvent. L'annexe VII de ladite décision contient, entre autres, un modèle de certificat sanitaire à utiliser pour la réadmission de chevaux enregistrés après une exportation temporaire de moins de soixante jours pour participer aux manifestations équestres des Jeux asiatiques et de l'Endurance World Cup.

(3) Les manifestations équestres des Jeux asiatiques en salle et des championnats asiatiques d'arts martiaux de 2017 se dérouleront à Achgabat, au Turkménistan, du 17 au 27 septembre 2017, sous les auspices de la Fédération équestre internationale.

(4) Afin d'autoriser la réadmission dans l'Union de chevaux enregistrés pour la compétition après leur exportation temporaire en vue de participer aux Jeux asiatiques en salle et aux championnats asiatiques d'arts martiaux, et pour établir le modèle de certificat sanitaire destiné à accompagner ces chevaux enregistrés, il convient d'inclure le Turkménistan dans le groupe sanitaire approprié à l'annexe I de la décision 93/195/CEE et de prévoir que ces chevaux ne puissent être réadmis dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire dressé conformément au modèle établi à l'annexe VII de ladite décision.

(5) Il convient donc de modifier la décision 93/195/CEE en conséquence.

(6) L'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers ou des parties de ces pays, lorsqu'une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et indique les conditions applicables à ces importations.

(7) Afin d'accueillir les manifestations équestres des Jeux asiatiques en salle et des championnats asiatiques d'arts martiaux de 2017, les autorités compétentes turkmènes ont demandé qu'une partie du territoire de ce pays, située au sud de la région Akhal, soit reconnue, pour une durée limitée, comme zone indemne de maladies équines.

(8) En février 2017, les services de la Commission ont participé à une mission de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) au Turkménistan afin d'aider ce pays à finaliser l'établissement de la zone indemne de maladies équines, qui se compose d'une zone centrale entourée d'une zone de surveillance.

(9) Les autorités compétentes turkmènes ont fourni un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne l'obligation de déclaration des maladies énumérées à l'annexe I de la directive 2009/156/CE dans leur pays, et elles se sont engagées à respecter pleinement l'article 12, paragraphe 2, point f), de cette directive pour ce qui est de la notification immédiate des maladies à la Commission et aux États membres.

(10) Aucun cas de peste équine, d'encéphalomyélite équine vénézuélienne ou de stomatite vésiculeuse n'a jamais été recensé au Turkménistan. Le dernier signalement à l'OIE d'un cas de dourine date de 2010. Aucun cas de morve n'a été signalé sur les trois dernières années au moins, comme l'exige l'OIE d'un pays souhaitant être reconnu indemne de cette maladie.

(11) Le Turkménistan a réalisé une enquête sérologique complète sur la population équine du pays, en particulier dans la zone de surveillance de la zone indemne de maladies équines, qui a donné des résultats négatifs dans tous les cas pour la peste équine, la morve et la dourine. Pendant une période de six mois, débutant officiellement le 15 mars 2017, il n'y aura aucun équidé dans la zone centrale jusqu'à ce que les chevaux participants y soient introduits conformément au protocole de quarantaine convenu.

(12) Afin de garantir la protection durable de l'état sanitaire de la population équine dans la zone indemne de maladies équines, les autorités turkmènes se sont engagées à utiliser une installation de quarantaine récemment construite juste à côté de la zone indemne de maladies équines pour contrôler l'entrée d'équidés en provenance d'exploitations situées dans d'autres parties du Turkménistan ou de certains pays tiers ne figurant pas à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. Durant cette quarantaine préalable à l'entrée, les animaux sont soumis aux tests sanitaires prévus dans le cadre des conditions d'importation dans l'Union européenne.

(13) Compte tenu des résultats satisfaisants de la mission précitée ainsi que des informations et garanties fournies par le Turkménistan, il convient d'inscrire le Turkménistan sur la liste des pays tiers établie à l'annexe I de la décision 2004/211/CE en vue de la réadmission de chevaux enregistrés pour la période allant du 10 septembre au 10 octobre 2017, tout en régionalisant ce pays pour certaines maladies équines. D'un point de vue épidémiologique, la zone indemne de maladies équines au Turkménistan devrait être classée dans le groupe sanitaire B dans la liste figurant l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

(14) Il convient donc de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

(15) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés pour la compétition après leur exportation temporaire vers la partie du territoire du Turkménistan régionalisé en vue de leur participation aux Jeux asiatiques en salle et aux championnats asiatiques d'arts martiaux de 2017 à Achgabat, à condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle établi à l'annexe VII de la décision 93/195/CEE et dûment complété durant la période indiquée à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

Article 2

L'annexe I de la décision 93/195/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable jusqu'au 31 octobre 2017.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2017. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(2) Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

(3) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).