RÈGLEMENT (CEE) No 2289/92 DE LA COMMISSION du 4 août 1992 portant nouvelles mesures transitoires de soutien du marché de la viande bovine en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,

considérant que la période fixée à l'article 90 de l'acte d'adhésion a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 477/92 du Conseil (1);

considérant que le règlement (CEE) no 1320/92 de la Commission, du 22 mai 1992, portant nouvelles mesures transitoires de soutien du marché de la viande bovine en Espagne (2), a autorisé l'organisme d'intervention espagnol à procéder à des achats à prix fixe de produits du secteur de la viande bovine pendant la période du 25 mai au 31 juillet; que la persistance des difficultés que connaît le marché de la viande bovine en Espagne à l'heure actuelle conduit à adopter de nouvelles mesures transitoires;

considérant que, pour être efficaces, des mesures transitoires devraient être arrêtées sous forme d'achats à prix fixes à l'intervention portant sur des produits du secteur de la viande bovine, et effectués dans le respect des conditions définies au titre Ier section I, ainsi qu'aux titres II et III du règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 695/92 (4); que, dans le souci de l'adaptation progressive du marché espagnol aux conditions du marché communautaire, il convient de lier le prix d'achat au prix maximal fixé dans le cadre du régime d'intervention normal;

considérant que, afin d'éviter toute interruption de la mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement soit applicable à partir du 1er août 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention espagnol mentionné à l'annexe V du règlement (CEE) no 859/89 achète, dans une limite maximale de 10 000 tonnes, durant la période allant du 1er août au 30 septembre 1992, des carcasses, demi-carcasses, quartiers avant ou quartiers arrière de gros bovins décrits à l'annexe III dudit règlement et d'origine espagnole.

2. Pour chacune des périodes de prise en charge au titre du régime d'achat par adjudication visé à l'article 2 point b) du règlement (CEE) no 859/89, le prix d'achat par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la catégorie A et de la qualité R3 est fixé à un montant égal au prix moyen de marché, constaté en Espagne par qualité ou groupe de qualité convertis dans la qualité R3, augmenté de la majoration prévue à l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement; si toutefois le prix moyen de marché constaté en Espagne par qualité ou groupe de qualité convertis dans la qualité R3 dépasse 75 % du prix d'intervention, le prix maximal d'achat ne pourra pas être supérieur à 75 % du prix d'intervention augmenté de la majoration précitée. Le prix des autres qualités éligibles s'obtient au moyen des coefficients figurant à l'annexe IV dudit règlement.

3. Quant aux prix des quartiers avant et arrière, ils sont dérivés du prix carcasse au moyen, respectivement, des coefficients 0,80 et 1,20 pour la coupe droite et 0,75 et 1,25 pour la coupe dite « pistola ».

4. L'organisme d'intervention espagnol achète les produits offerts dans les conditions définies au titre Ier section I, ainsi qu'aux titres II et III du règlement (CEE) no 859/89.

5. Le paiement des produits achetés par l'organisme d'intervention intervient entre le quarante-cinquième et le soixante-cinquième jour suivant celui de leur prise en charge.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 29. 2. 1992, p. 1. (2) JO no L 140 du 23. 5. 1992, p. 14. (3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (4) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.