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Décision du Conseil

du 26 juin 2001

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques

(2001/506/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")(1), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions uniformes du règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les marquages rétroréfléchissants et à assurer un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Le règlement n° 104 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui y ont été précisées en tant que règlement annexé à l'accord révisé de 1958.

(3) Le règlement n° 104 doit être intégré dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n° 104 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques.

Le texte du règlement est joint à la présente décision(3).

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

T. Östros

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) Avis rendu le 15 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Le règlement sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Décision de la Commission

du 12 février 2001

portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Land de Basse-Autriche, présenté par l'Autriche

[notifiée sous le numéro C(2001) 350]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/140/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des cas de peste porcine classique ont été détectés chez les porcs sauvages dans une zone du Land de Basse-Autriche, en Autriche.

(2) Les autorités autrichiennes ont soumis un plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages, couvrant la zone concernée de Basse-Autriche.

(3) Ce plan a été examiné et jugé conforme aux dispositions de la directive 80/217/CEE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Basse-Autriche, présenté par l'Autriche, est approuvé.

Article 2

L'Autriche met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 21.2.1980, p. 11.
Décision du Conseil

du 12 février 2001

rendant publique la recommandation visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques

(2001/192/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 février 2001, le Conseil a adopté la recommandation visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques(1), adressée au gouvernement irlandais afin de mettre un terme à la non-conformité des plans budgétaires pour 2001 avec les grandes orientations des politiques économiques arrêtées en 2000.

(2) Le Conseil considère que le fait de rendre publique cette recommandation facilitera la coordination des politiques économiques des États membres et de la Communauté, et contribuera à une meilleure compréhension entre les agents économiques, ce qui facilitera également la mise en oeuvre des mesures recommandées,

DÉCIDE:

Article premier

La recommandation du Conseil du 12 février 2001 visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

La présente décision prend effet le 12 février 2001.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) Voir page 22 du présent Journal officiel.
Décision de la Commission

du 6 décembre 2001

modifiant la décision 2001/650/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Espagne

[notifiée sous le numéro C(2001) 3918]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2001/883/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de la décision 2001/650/CE de la Commission du 9 août 2001 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Espagne(3) prévoit le dépôt d'une déclaration complémentaire à la déclaration de culture ou, le cas échéant, une déclaration nouvelle. Afin d'harmoniser les procédures et d'éviter l'emploi de pièces justificatives différentes pour l'huile d'olive et les olives de table, il y a lieu d'employer le même modèle de déclaration de culture.

(2) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/650/CE est modifiée comme suit:

À l'article 5, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant: "Aux fins de l'octroi de l'aide à la production d'olives de table, le producteur doit avoir déposé une déclaration de culture conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001."

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 229 du 25.8.2001, p. 20.
Décision du Conseil

du 23 octobre 2001

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture

(2001/C 320/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture(1), et notamment ses articles 3 et 4,

vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment son article 165, paragraphe 1,

considérant que, aux termes de l'article 3 de ladite décision, ledit Comité comprend trois experts par État membre et un suppléant pour chacun de ces experts; que, aux termes de l'article 4 de la même décision, le mandat de ces experts et suppléants a une durée de trois ans;

considérant que, par sa décision du 26 février 1996(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléamts dudit Comité pour la période du 26 février 1999;

considérant que les gouvernements de treize États membres ont présenté chacun une liste de candidats en vue de la nomination, du remplacement ou du renouvellement du mandat de ces membres titulaires et suppléants,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture, pour la période allant du 23 octobre 2001 jusqu'au 22 octobre 2004:

A. Experts de la profession en exercice

>TABLE>

B. Experts des établissements d'enseignement universitaire ou de niveau équivalent dans le domaine de l'architecture

>TABLE>

C. Experts des autorités compétentes de l'État membre

>TABLE>

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2001.

Par le Conseil

Le Président

A. Neyts-Uyttebroeck

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 74 du 14.3.1996, p. 1.
Décision du Conseil

du 18 juin 2001

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Lettonie concernant la participation de la République de Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2001/587/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) L'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90(2).

(2) Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les agences, les conclusions du Conseil européen prévoient que "les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas".

(3) Le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe désormais treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil a autorisé la Commission à conduire les négociations concernant la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Agence européenne pour l'environnement. La Commission a signé l'acte final des négociations le 9 octobre 2000.

(5) Il y a lieu d'approuver l'accord auquel il est fait référence dans la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Lettonie concernant la participation de la République de Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Winberg

(1) Avis rendu le 31 mai 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1).
Décision du Conseil

du 11 juin 2001

portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions

(2001/481/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Soledad BECERRIL BUSTAMANTE, portée à la connaissance du Conseil en date du 30 juin 2000;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Pilar BLASCO I PRIM est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de Mme Soledad BECERRIL BUSTAMANTE, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision du Conseil

du 19 mars 2001

concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

(2001/248/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2 et ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

après consultation du Comité économique et social,

considérant ce qui suit:

Il convient d'approuver l'accord qui fait l'objet de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. Un représentant de la Commission, assisté par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l'article 19, paragraphe 3, de l'accord-cadre.

2. La position qu'il appartient à la Communauté de prendre au sein du comité mixte lorsqu'il fait des recommandations est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, en conformité avec les dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord-cadre.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO C 188 du 28.6.1996, p. 11.

(2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 59.
Décision de la Commission

du 16 février 2001

modifiant pour la troisième fois la décision 2000/284/CE établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2001) 390]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/169/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/284/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/790/CE(4), établit la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d'équidés en provenance de pays tiers.

(2) Les autorités compétentes du Canada ont officiellement informé la Commission de l'agrément, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE, d'un centre supplémentaire de collecte de sperme d'équidés. En outre, les autorités du Canada ont corrigé certains détails concernant quatre centres de collecte inclus à l'annexe de la décision 2000/284/CE.

(3) Il convient de modifier la liste à la lumière des nouvelles informations reçues du pays tiers concerné et de faire apparaître clairement les modifications dans l'annexe.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2000/284/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.

(3) JO L 94 du 14.4.2000, p. 35.

(4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 32.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Décision du Conseil

du 19 janvier 2001

portant nomination d'un membre titulaire allemand du Comité des régions

(2001/73/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998(1) portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Franz Josef JUNG, portée à la connaissance du Conseil en date du 28 novembre 2000;

vu la proposition du gouvernement allemand,

DÉCIDE:

Article unique

M. Jochen RIEBEL est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Franz Josef JUNG, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

Par le Conseil

Le président

B. Ringholm

(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.
Décision de la Commission

du 27 décembre 2000

modifiant la décision 1999/465/CE établissant le statut d'officiellement indemnes de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(2000) 4146]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/28/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE(2), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 1999/465/CE de la Commission du 13 juillet 1999 établissant le statut d'officiellement indemnes de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres ou régions d'États membres(3), certains États membres ou régions d'États membres ont été déclarés officiellement indemnes de leucose enzootique des troupeaux bovins.

(2) Les autorités compétentes de la Suède ont soumis à la Commission une documentation démontrant le respect de toutes les conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point E de la directive 64/432/CEE.

(3) Il apparaît donc approprié de déclarer la Suède officiellement indemne de leucose enzootique bovine conformément aux dispositions de la directive susmentionnée et de modifier la décision 1999/465/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mot "Suède" est ajouté à la liste des États membres figurant à l'annexe I de la décision 1999/465/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.

(3) JO L 181 du 16.7.1999, p. 32.
Rectificatif à la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

("Journal officiel des Communautés européennes" L 298 du 15 novembre 2001)

À l'annexe, dans la partie II.B de "AUTRICHE", page 232, dans la deuxième colonne, en regard du code 4800:

au lieu de:

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lire:

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