RÈGLEMENT (CEE) No 1305/91 DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Du 21 mai au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

RÈGLEMENT (CEE) No 1305/91 DE LA COMMISSION du 17 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane dans la limite des plafonds y indiqués au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint les plafonds en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Du 21 mai au 31 décembre 1991, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie. Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1991. Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission (1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 335 du 30. 11. 1990, p. 1.

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes) 01.0240 ex 8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion à l'exclusion des produits des codes NC 8544 30 10 et 8544 70 00 2 773

ANNEXE

Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Plafond (en tonnes) 01.0240 ex 8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion à l'exclusion des produits des codes NC 8544 30 10 et 8544 70 00 2 773