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( 1 ) JO N L 306 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

( 2 ) JO N L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .

( 3 ) JO N L 377 DU 31 . 12 . 1980 , P . 49 .

( 4 ) JO N L 127 DU 13 . 5 . 1981 , P . 17 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1981

CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES ET LA CERTIFICATION SANITAIRE REQUISES A L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D'AUTRICHE

( 81/546/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES CONDITIONS SANITAIRES POUR L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D'AUTRICHE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE D'UNE MISSION VETERINAIRE DE LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT QUE LE NIVEAU SANITAIRE GENERAL EN AUTRICHE EST BON , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES TRANSMISSIBLES PAR LA VIANDE ;

CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU'UN PROBLEME PARTICULIER A ETE RECONNU EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENCE DE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE PORCINE ( MALADIE DE TESCHEN ) ET LA VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE DANS LES DISTRICTS ( BEZIRKE ) DE IMST , INNSBRUCK ( STADT ) , INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL , IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'EXCLUSION DE CES DISTRICTS DU COMMERCE DES PORCS ET DES VIANDES DE PORC VERS LA COMMUNAUTE ; QUE LA DECISION 80/1298/CEE ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 81/316/CEE ( 4 ) , A PREVU DES MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L'EGARD DU BUNDESLAND DU TYROL ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES RESPONSABLES D'AUTRICHE ONT CONFIRME QUE L'AUTRICHE A ETE INDEMNE DEPUIS AU MOINS DOUZE MOIS DE PESTE BOVINE , DE FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE , DE PESTE PORCINE AFRICAINE , DE MALADIE VESICULEUSE DU PORC , DE PARALYSIE CONTAGIEUSE PORCINE ( MALADIE DE TESCHEN ) , EXCEPTION FAITE DES DISTRICTS ( BEZIRKE ) D'IMST , INNSBRUCK ( STADT ) , INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL ET QU'AUCUNE VACCINATION CONTRE LESDITES MALADIES N'A ETE PRATIQUEE PENDANT CETTE PERIODE , SAUF DANS LES DISTRICTS SUSMENTIONNES EN CE QUI CONCERNE LA PARALYSIE CONTAGIEUSE PORCINE ( MALADIE DE TESCHEN ) ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES RESPONSABLES D'AUTRICHE SE SONT ENGAGEES A NOTIFIER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AUX ETATS MEMBRES , PAR TELEX OU TELEGRAMME , DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES , LA CONFIRMATION DE L'APPARITION DES MALADIES MENTIONNEES CI-DESSUS OU DE L'ADOPTION DE LA VACCINATION CONTRE ELLES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES CENTRALES D'AUTRICHE ONT ASSURE DE FACON SATISFAISANTE QUE LES PORCS QUI SE SONT TROUVES A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT DANS LES DISTRICTS ( BEZIRKE ) DE IMST , INNSBRUCK ( STADT ) , INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL OU LES VIANDES FRAICHES OBTENUES A PARTIR DE CES PORCS NE SERONT PAS EXPORTES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS SANITAIRES ET LA CERTIFICATION SANITAIRE DOIVENT ETRE ADOPTEES EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION SANITAIRE DU PAYS TIERS CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES BENEFICIENT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN RAISON DE LEUR SITUATION SANITAIRE PARTICULIERE EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE ET LA PESTE PORCINE , ET QU'ILS DOIVENT ETRE EGALEMENT AUTORISES A APPLIQUER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE AU MOINS AUSSI STRICTES QUE CELLES QU'APPLIQUENT CES MEMES ETATS MEMBRES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL SERA NECESSAIRE DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION EN VUE DE L'ADAPTER AUX REGLES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE CONTROLE ET L'ERADICATION DE LA FIEVRE APHTEUSE ET DE LA PESTE PORCINE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETATS MEMBRES AUTORISENT L'IMPORTATION DES CATEGORIES SUIVANTES DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D'AUTRICHE :

A ) LES VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE , OVINE ET CAPRINE , PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE A , CERTIFICAT QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES :

B ) LES VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPECE PORCINE , A L'EXCLUSION DE CELLES PROVENANT DE PORCINS DES DISTRICTS ( BEZIRKE ) DE IMST , INNSBRUCK ( STADT ) , INNSBRUCK-LAND , KITZBUEHEL , KUFSTEIN , LANDECK , REUTTE ET SCHWAZ DU BUNDESLAND DU TYROL , PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE B , CERTIFICAT QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES ;

C ) LES VIANDES FRAICHES DE SOLIPEDES DOMESTIQUES , PRESENTANT LES GARANTIES STIPULEES DANS LE CERTIFICAT SANITAIRE CORRESPONDANT AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE C , CERTIFICAT QUI DOIT ACCOMPAGNER LES MARCHANDISES EXPEDIEES .

2 . LES ETATS MEMBRES N'AUTORISENT PAS L'IMPORTATION DES CATEGORIES DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE D'AUTRICHE AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . JUSQU'A L'ADOPTION PAR LE CONSEIL D'UNE REGLEMENTATION CONCERNANT LE CONTROLE ET L'ERADICATION DE LA FIEVRE APHTEUSE DANS LA COMMUNAUTE ET TOUT EN CONTINUANT D'INTERDIRE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE , L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI POUR L'IRLANDE DU NORD PEUVENT CONTINUER , EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) , A MAINTENIR LEUR LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE .

2 . TOUT EN DEMEURANT OFFICIELLEMENT INDEMNE DE PESTE PORCINE , LE DANEMARK , L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT , EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES DE PORCS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , MAINTENIR LEURS REGLES NATIONALES DE POLICE SANITAIRE RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE JUSQU'A CE QUE DOUZE MOIS SE SOIENT ECOULES DEPUIS LA CONSTATATION D'UN CAS DE PESTE PORCINE EN AUTRICHE ET JUSQU'A CE QUE LA VACCINATION CONTRE CETTE MALADIE AIT ETE INTERDITE DURANT CETTE MEME PERIODE , LES ELEVAGES NE COMPORTANT PAS DE PORCS VACCINES CONTRE LA PESTE PORCINE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION NE S'APPLIQUE PAS AUX IMPORTATIONS DE GLANDES ET D'ORGANES AUTORISEES PAR LE PAYS DESTINATAIRE AUX FINS DE LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION SERA REEXAMINEE EN VUE DE SON ADAPTATION A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU CONTROLE ET A L'ERADICATION DE LA FIEVRE APHTEUSE ET DE LA PESTE PORCINE DANS LA COMMUNAUTE ET , EN TOUT CAS , AVANT LE 1ER JUILLET 1982 EN CE QUI CONCERNE LA FIEVRE APHTEUSE .

ARTICLE 5

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN

ANNEXES : VOIR J.O . L N 206 DU 27 . 7 . 81