DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1847 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2019

modifiant la décision d’exécution 2014/190/UE en ce qui concerne la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles

[notifiée sous le numéro C(2019) 5438]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 91, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution 2014/190/UE de la Commission (2) établit, entre autres, la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ»), accompagnée de la liste des régions éligibles concernant l’IEJ, conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

(2) Par le règlement (UE) 2019/711 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 (3), la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour 2019 a été augmentée.

(3) Les régions éligibles aux fins de l’augmentation des ressources pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019 sont déterminées conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), en référence, toutefois, aux données annuelles les plus récentes disponibles relatives au chômage des jeunes. Conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses au titre de l’IEJ sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2023, tant pour les régions figurant déjà dans les deux listes de l’annexe IV de la décision d’exécution 2014/190/UE que pour les régions éligibles aux fins de l’augmentation des ressources pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019. Les listes existantes devraient donc rester en vigueur et être complétées par une liste des régions éligibles aux fins de l’augmentation des ressources pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019. Pour des raisons de clarté et de transparence, l’annexe IV de la décision d’exécution 2014/190/UE devrait donc être modifiée en conséquence.

(4) Conformément à l’annexe VIII du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que la ventilation par État membre de l’augmentation des ressources pour 2019 suive la même procédure que la dotation initiale et la dotation de ressources pour 2017-2020. Il y a donc lieu d’ajuster en conséquence la ventilation annuelle de la dotation spécifique allouée à l’IEJ figurant, en prix 2011, à l’annexe III de la décision d’exécution 2014/190/UE.

(5) Afin de rendre la planification possible pour les États membres, la ventilation annuelle spécifique devrait également être indiquée en prix courants pour tenir compte de l’indexation de 2 % par an prévue par l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe X de la décision d’exécution 2014/190/UE.

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2014/190/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La décision d’exécution 2014/190/UE est modifiée comme suit: 1) les annexes III et IV sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; 2) l’annexe X est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2019. Par la Commission Johannes HAHN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2) Décision d’exécution 2014/190/UE de la Commission du 3 avril 2014 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à l’aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 13).

(3) Règlement (UE) 2019/711 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (JO L 123 du 10.5.2019, p. 1).

(4) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).