FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.9.2000 L235/10
RÈGLEMENT (CE) No1971/2000 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2000
relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de l'année 2000 et au
dépôt de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no404/93duConseildu13février1993
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdela banane(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1257/1999(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no2362/98 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1632/
2000(4), a arrêté les modalités d'application du règle-
ment (CEE) no404/93 en ce qui concerne le régime
d'importation des bananes dans la Communauté.
(2)L'article17durèglement(CE)no2362/98disposeque,
si pour un trimestre et pour une ou plusieurs originesmentionnéesàl'annexeI,lesquantitésquifontl'objetdedemandesdecertificatdépassentsensiblementlesquan-tités indicatives fixées le cas échéant en application del'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, unpourcentagederéductionàappliquerauxdemandesestfixé.
(3)Des quantités disponibles à l'importation dans le cadredes contingents tarifaires et de la quantité de bananestraditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le quatrièmetrimestre de l'année 2000, par le règlement (CE) n
o
1637/2000 de la Commission(5).
(4)Pourlesquantitésquifontl'objetdedemandesdecertifi-catsetqui,selonlecas,sontinférieuresounedépassentpaslesquantitésdisponiblesfixéespourletrimestreencause, les certificats sont délivrés pour les quantitésdemandées.Toutefoispourcertainesorigines,levolumedes quantités demandées dépasse les quantités dispo-nibles. Il y a lieu, en conséquence, de déterminer un
pourcentagederéductionàappliqueràchaquedemandede certificat pour l'origine ou les origines considérées.(5)Il convient de déterminer la quantité maximale pourlaquelledesdemandesdecertificatspeuventencoreêtredéposées, en application de l'article 18 du règlement(CE)n
o2362/98,comptetenudesdemandesacceptéesà
l'issue de la période de dépôt des demandes et desquantités disponibles.
(6)Les dispositions du présent règlement doivent prendreeffetsansdélaipourpermettreunedélivrancedescertifi-cats aussi rapide que possible.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnées àl'article 18 du règlement (CEE) n
o404/93, pour le quatrième
trimestre de l'année 2000, des certificats d'importation sontdélivrés:
a) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
affectéedescoefficientsderéductionde0,4412,de0,6327,de 0,7657, de 0,8575 et de 0,5024, pour les demandesindiquant respectivement les origines «Colombie», «CostaRica», «Équateur», «Panama» et «Autres»;
b) pourlaquantitéfigurantdanslademandedecertificatpour
uneorigineautrequelesoriginesmentionnéesaupointa).
Article 2
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
peuventencoreêtreprésentéesautitreduquatrièmetrimestrede l'année 2000 sont fixées en annexe.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapublication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L 187 du 26.7.2000, p. 36.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.9.2000 L235/11
(en tonnes)
Quantitésdisponibles
pourlesnouvellesdemandesANNEXE
Bananes traditionnelles ACP 329787,675