DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/919 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2019

concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l'appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'annexe I de ladite directive.

(2) Par la décision d'exécution C(2015)8736 de la Commission (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) d'élaborer de nouvelles normes harmonisées, de réviser les normes harmonisées existantes et d'achever les travaux de normalisation en cours à l'appui de la directive 2013/53/UE en ce qui concerne les exigences essentielles énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'annexe I de ladite directive, lesquelles sont plus strictes par rapport au prescrit de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4) que la directive 2013/53/UE abroge.

(3) Plus particulièrement, le CEN et le Cenélec ont été invités à adopter de nouvelles normes en ce qui concerne les systèmes électriques, la prévention des chutes par-dessus bord, la prévention de décharges, la plaque du constructeur, le manuel du propriétaire, la visibilité à partir du poste de barre principal, la flottabilité et les moyens d'évacuation des multicoques, les appareils à gaz, les émissions gazeuses et l'identification des bateaux, à réviser les normes existantes et à achever les normes en cours d'élaboration.

(4) Sur la base de la demande présentée dans la décision d'exécution C(2015)8736, le CEN et le Cenélec ont révisé plusieurs normes harmonisées applicables aux petits navires et aux bateaux pneumatiques.

(5) Le CEN et le Cenélec ont révisé les annexes des normes harmonisées afin de citer le titre complet de la directive 2013/53/UE et d'indiquer de manière claire et détaillée la concordance entre les clauses des normes et les exigences essentielles pertinentes.

(6) Sur la base de la demande présentée dans la décision d'exécution C(2015)8736, le CEN et le Cenélec ont élaboré la norme EN ISO 8666:2018. Il s'agit de la norme de référence en ce qui concerne les principales dimensions de bateau et les données qui y sont liées, ainsi que les spécifications relatives à la masse et différentes conditions de chargement. Cette norme fournit des spécifications techniques concernant la définition de la longueur de coque donnée à l'article 3, point 10, de la directive 2013/53/UE.

(7) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenélec, a examiné si les normes applicables aux petits navires et aux bateaux pneumatiques élaborées par le CEN et le Cenélec étaient conformes à la demande présentée dans la décision d'exécution C(2015)8736.

(8) Les normes applicables aux petits navires et aux bateaux pneumatiques satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'annexe I de la directive 2013/53/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

(9) Par conséquent, il est nécessaire de retirer les références aux normes remplacées par les nouvelles normes élaborées par le CEN et le Cenélec.

(10) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les références aux normes harmonisées applicables aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l'appui de la directive 2013/53/UE et figurant dans l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2 Les références aux normes harmonisées applicables aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l'appui de la directive 2013/53/UE et figurant dans l'annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).

(3) Décision d'exécution C(2015)8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l'appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.

(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).