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DÉCISION DU CONSEIL du 23 octobre 1995 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (95/487/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, par sa décision du 21 novembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique;

considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le montant de référence financière pour remplir les obligations financières de la Communauté mentionnées à l'article 7 de l'accord est de 6,5 millions d'écus pour la période de cinq ans prévue à l'article 11 paragraphe 2 de celui-ci.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Les bourses fournies conformément à l'article 4 point 3 de l'accord sont indépendantes des bourses nationales Fulbright accordées par les commissions bilatérales États-Unis/États membres.

Article 3

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 5 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom du Conseil de l'Union européenne et à procéder aux notifications prévues à l'article 11 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SAAVEDRA ACEVEDO

(1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers (95/446/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 793/95 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er août 1993, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er août 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire juillet 1993.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 octobre 1995 relative à la liste des programmes d'éradication des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/434/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24 paragraphe 5,

considérant que, afin d'établir la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales qui peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté au titre de l'année 1996 ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte tant l'intérêt de chaque programme pour la Communauté que le volume des crédits disponibles;

considérant que la Commission a procédé à l'examen de chacun des programmes présentés par les États membres tant du point de vue vétérinaire que financier;

considérant que les programmes figurant sur la liste prévue par la présente décision devront faire l'objet d'une approbation individuelle ultérieure;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les programmes inscrits sur la liste figurant en annexe peuvent bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1996.

2. Pour chaque programme visé au paragraphe 1, le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté sont fixés à l'annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Liste des programmes - taux et montants proposés de la participation financière de la Communauté

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant pour la deuxième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (95/416/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 138 et 140,

considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;

considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par la décision 95/209/CE (2);

considérant que, les 18 et 20 juillet 1995, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte d'adhésion, les demandes d'autorisation, par la Commission, pour modifier encore ce programme;

considérant que la première demande porte sur un relèvement du taux de l'aide pour le lait; que l'évolution des prix constatée en Autriche au cours du premier semestre de l'année justifie ce relèvement si l'on veut atteindre comme il convient l'objectif d'une atténuation de la réduction de l'aide visée à l'article 138 paragraphe 2 premier tiret de l'acte d'adhésion; que ces hausses, qui entraînent un taux d'aide maximal pour toutes les régions, sont conformes aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment à celles de l'article 138 paragraphe 1 second alinéa;

considérant que la deuxième demande concerne l'aide pour les jeunes bovins; que l'aide à l'élevage de ces animaux est prévue à l'annexe XIV de l'acte d'adhésion; que l'article 140 de l'acte d'adhésion prévoit que la Commission autorise l'Autriche à accorder les aides nationales transitoires prévues dans cette annexe dans les limites et aux conditions qui y sont prévues et que la Commission précise le niveau initial des aides ainsi que leur rythme de dégressivité; que dans cette annexe, il n'est pas prévu de limites ou de conditions pour les jeunes bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/32/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DU CONSEIL du 7 septembre 1995 portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions (95/363/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision 94/65/CE du Conseil, du 26 janvier 1994, portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant que trois sièges de membres titulaires du Comité sont vacants à la suite des démissions de monsieur J. Marco Bérges, monsieur J. Lerma i Blasco et monsieur Antonio Trevín Lombán portées à la connaissance du Conseil les 20 mars et 25 juillet 1995;

considérant que trois sièges de membres suppléants du Comité sont vacants à la suite des démissions de monsieur Ramón Tejedor Sanz, Mme Antonia Fernández Felgueroso et Mme Clementina Ródenas Villena portées à la connaissance du Conseil les 11 avril, 28 juillet et 22 août 1995;

vu les propositions du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

1. Monsieur S. Lanzuela est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur J. Marco Bérges pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

2. Monsieur E. Zaplana Hermández-Soro est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur. J. Lerma i Blasco pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

3. Monsieur S. Marqués Fernández est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de monsieur A. Trevín Lombán pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

4. Monsieur Giménez Abad est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de madame R. Tejedor Sanz pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

5. Monsieur J.R. García Cañal est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de madame A. Fernández Felgueroso pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

6. Monsieur J.L. Olivas Martínez est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de madame C. Ródenas Villena pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1995.

Par le Conseil Le président J. SOLANA
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 abrogeant la décision 93/687/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/180/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/289/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4,

considérant que, à la suite des foyers de fièvre aphteuse en Italie en cours de l'année 1993, la Commission a adopté plusieurs décisions concernant certaines mesures de protection;

considérant que les foyers ont été maîtrisés par suite des mesures instaurées et des actions engagées par les autorités italiennes;

considérant que la décision 93/687/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Italie et abrogeant la décision 93/180/CE (4) maintient certaines restrictions dans les exploitations de buffles et certains contrôles des mouvements des animaux dans la province de Caserte, en raison du risque de vaccinations illégales;

considérant que les examens cliniques et les tests sérologiques effectués permettent de conclure qu'il n'existe aucun risque associé à des animaux de la province de Caserte;

considérant qu'il est donc nécessaire d'abroger la décision 93/687/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/687/CE de la Commission est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 319 du 21. 12. 1993, p. 49.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/274/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 point c),

considérant que la décision 91/516/CEE de la Commission (2) fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux;

considérant qu'il est nécessaire de définir plus précisément l'interdiction concernant l'utilisation des peaux traitées afin de ne pas exclure l'emploi de certains déchets de peaux qui ont fait l'objet d'un traitement sans danger pour l'animal tel que le salage par exemple; que cette mesure vise à prévenir le rejet de déchets susceptibles de polluer l'environnement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1996.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30.

(2) JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23.

ANNEXE

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets. »
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1995 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er mai 1993 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays hors de l'Union européenne (95/264/CE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2) et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 (3) du Conseil ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 1993, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne;

considérant que, au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs (4), conformément à l'article 13 deuxième alinéa de l'annexe X du statut;

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er mai 1993 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors de l'Union européenne, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er mai 1993, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays hors de l'Union européenne, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget de l'Union européenne pour le mois qui précède la date de mise en application de la présente décision, c'est-à-dire avril 1993.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 39-48.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 relative à une aide financière de la Communauté au stockage en Italie d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/268/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 14,

considérant que, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux (3), la constitution de banques d'antigènes est une partie de l'action communautaire visant à établir des réserves communautaires de vaccins anti-aphteux;

considérant que, à l'article 3 de la décision, l'Istituto zooprofilattico Sperimentale di Brescia (Italie) a été désigné comme banque d'antigènes afin de stocker les réserves communautaires;

considérant que toutes les fonctions et les tâches que doivent exercer les banques d'antigènes sont définies à l'article 4 de ladite décision; que l'aide communautaire doit être subordonnée à l'accomplissement de ces tâches par la banque d'antigènes;

considérant qu'il convient de prévoir une aide financière de la Communauté aux banques d'antigènes pour leur permettre d'exercer les fonctions et les tâches visées dans cette décision;

considérant que, pour des raisons budgétaires, l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période d'un an;

considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (5), soient applicables;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde une aide financière à l'Italie aux fins de stockage d'antigènes destinés à la fabrication de vaccins anti-aphteux.

Article 2

La réalisation de l'action visée à l'article 1er est assurée par l'Istituto zooprofilattico Sperimentale (Brescia-Italie). Cette action doit être conforme aux dispositions de l'article 4 de la décision 91/666/CEE du Conseil.

Article 3

L'aide financière de la Communauté est fixée à un maximum de 70 000 écus pour la période allant du 1er août 1994 au 31 juillet 1995.

Article 4

L'aide financière de la Communauté est accordée selon les modalités suivantes:

- 70 % à titre d'avance à la demande de l'Italie,

- le solde après présentation des pièces justificatives.

Cette présentation doit être effectuée avant le 1er octobre 1995.

Article 5

Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil sont applicables mutatis mutandis.

Article 6

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant la décision 93/436/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/164/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par le Chili pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/436/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/675/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Chili;

considérant que l'autorité compétente du Chili avait proposé un agrément temporaire aux établissements afin de mettre en place les contrôles prévus par l'article 6 de la directive 91/493/CEE et par la décision 94/356/CE de la Commission (4); que les garanties apportées par l'autorité compétente du Chili démontrent que la mise en place de ces contrôles est en bonne voie mais qu'il est nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 1995 le délai octroyé pour leur mise en place complète;

considérant que l'autorité compétente du Chili a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 8 établissements et 1 navire-usine, sont retirés 1 établissement et 7 navires-usines, et sont modifiées les coordonnées de 1 établissement;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/436/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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II. Navires-usines >TABLE>