DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 juin 1993 autorisant la Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni à permettre temporairement la commercialisation de semences de féveroles ne satisfaisant pas aux conditions de la directive 66/401/CEE du Conseil

(93/415/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu les demandes présentées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni,

considérant que, dans les pays précités, la production de semences de féveroles satisfaisant aux conditions de la directive 66/401/CEE a été insuffisante en 1992 et qu'elle ne permet donc pas de couvrir les besoins desdits pays;

considérant qu'il n'est pas possible de faire face convenablement à la demande dans ce secteur en important d'autres États membres ou de pays tiers des semences conformes à toutes les exigences requises dans la directive précitée;

considérant qu'il convient en conséquence d'autoriser la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, de commercialiser en les soumettant à des conditions moins rigoureuses les semences de l'espèce précitée;

considérant de surcroît que d'autres États membres capables de fournir à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Irlande et au Royaume-Uni des semences de ce type ne satisfaisant pas aux conditions de la directive en cause doivent être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences à condition que celles-ci soient destinées à la Belgique, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Irlande ou au Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Belgique est autorisée à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation de 200 tonnes de semences de féveroles [Vicia faba L. (partim)] de variétés de printemps de la catégorie « semences certifiées de la première génération » ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 75 % de semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention ci-après: « Faculté germinative minimale de 75 %; exclusivement destiné à la Belgique. »

2. Le Danemark est autorisé à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation de 40 tonnes de semences de féveroles [Vicia faba L. (partim)] de variétés de printemps de la catégorie « semences certifiées de la deuxième génération » ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 75 % de semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention: « Faculté germinative minimale de 75 %; exclusivement destiné au Danemark. »

3. La république fédérale d'Allemagne est autorisé à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation sur son territoire de 1 000 tonnes de semences de féveroles [Vicia faba L. (partim)] de variétés de printemps de la catégorie « semences certifiées de la première génération » ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 80 % de semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention: « Faculté germinative minimale de 80 %; exclusivement destiné à l'Allemagne. »

4. L'Irlande est autorisé à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation de 20 tonnes de semences de féveroles [Vicia faba L. (partim)] de variétés de printemps à faible teneur en tanin de la catégorie « semences certifiées de la première génération » ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 75 % de semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention: « Faculté germinative minimale de 75 %; destiné exclusivement à l'Irlande. »

5. Le Royaume-Uni est autorisé à permettre, pour une période expirant le 31 juillet 1993, la commercialisation de 3 000 tonnes de semences de féveroles [Vicia faba L. (partim)] de variétés de printemps à faible teneur en tanin de la catégorie « semences certifiées de la deuxième génération » ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'annexe II de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, sous réserve que:

a) la faculté germinative s'établisse au minimum à 75 % de semences pures;

b) l'étiquette officielle porte la mention: « Faculté germinative minimale de 75 %; destiné exclusivement au Royaume-Uni. »

Article 2

1. Les autres États membres sont autorisés à permettre, dans le respect des conditions fixées à l'article 1er paragraphe 1, la commercialisation sur leur territoire de 200 tonnes au maximum de semences de féveroles sous réserve que celles-ci soient exclusivement destinées à la Belgique. L'étiquette officielle porte la mention visée à l'article 1er paragraphe 1 point b).

2. Les autres États membres sont autorisés à permettre, dans le respect des conditions fixées à l'article 1er paragraphe 2, la commercialisation sur leur territoire de 40 tonnes au maximum de semences de féveroles sous réserve que celles-ci soient exclusivement destinées au Danemark. L'étiquette officielle porte la mention visée à l'article 1er paragraphe 2 point b).

3. Les autres États membres sont autorisés à permettre, dans le respect des conditions fixées à l'article 1er paragraphe 3, la commercialisation sur leur territoire de 11 000 tonnes au maximum de semences de féveroles sous réserve que celles-ci soient exclusivement destinées à l'Allemagne. L'étiquette officielle porte la mention visée à l'article 1er paragraphe 3 point b).

4. Les autres États membres sont autorisés à permettre, dans le respect des conditions fixées à l'article 1er paragraphe 4, la commercialisation sur leur territoire de 20 tonnes au maximum de semences de féveroles sous réserve que celles-ci soient exclusivement destinées à l'Irlande. L'étiquette officielle porte la mention visée à l'article 1er paragraphe 4 point b).

5. Les autres États membres sont autorisés à permettre, dans le respect des conditions fixées à l'article 1er paragraphe 5, la commercialisation sur leur territoire de 3 000 tonnes au maximum de semences de féveroles sous réserve que celles-ci soient exclusivement destinées au Royaume-Uni. L'étiquette officielle porte la mention visée à l'article 1er paragraphe 5 point b).

Article 3

Les États membres notifient à la Commission, avant le 30 septembre 1993, les quantités de semences commercialisées sur leur territoire en application de la présente décision. La Commission en avise les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 104 du 22. 4. 1992, p. 61.