FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/24

DÉCISION (UE) 2016/2007 DE LA COMMISSION

du 1er février 2016

concernant l'aide d'État SA.36754 — 2014/C (ex 2014/NN et 2013/N) que la Hongrie a partiellement mise à exécution et envisage de mettre à exécution en faveur de la société AUDI HUNGARIA MOTOR Kft.

[notifiée sous le numéro C(2016) 405]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1),

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par courrier électronique enregistré le 16 septembre 2013 (SANI No 8899), rectifié le 25 septembre 2013, les autorités hongroises ont notifié, conformément au paragraphe 65 des lignes directrices concernant les aides nationales à finalité régionale pour la période 2007–2013 (2) (ci-après les «lignes directrices 2007–2013»), leur intention d'accorder une aide à finalité régionale à un grand projet d'investissement à réaliser à Győr, par AUDI HUNGARIA MOTOR Kft. (ci-après «AHM»).

(2) Par lettre du 9 juillet 2014, la Commission a notifié à la Hongrie sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide à finalité régionale en faveur des projets d'investissement à réaliser par AHM, la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d'ouverture»), afin de procéder à une appréciation approfondie sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (3) (ci-après la «communication de la Commission sur les critères d'appréciation»).

(3) La Hongrie a présenté ses observations et les informations nécessaires à l'appréciation approfondie dans sa lettre du 9 octobre 2014 (2014/101245).

(4) La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure formelle d'examen a été publiée le 21 novembre 2014 (4) au Journal officiel de l'Union européenne. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations.

(5) Par lettres des 25 novembre 2014 (2014/119782), 28 juillet 2015 (2015/074087) et 24 août 2015 (2015/083208), la Commission a demandé des renseignements complémentaires à la Hongrie, qui les lui a fournis par lettres des 13 février 2015 (2015/014716), 30 septembre 2015 (2015/096577) et 9 octobre 2015 (2015/100135).

(6) La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.

2. ÉLEMENTS DE LA MESURE/DE L'AIDE

2.1. OBJECTIF DE LA MESURE

(7) Les autorités hongroises s'efforcent de favoriser le développement régional par l'octroi d'une aide à finalité régionale, sous forme de subvention directe et de crédit d'impôt sur les sociétés, pour les investissements à réaliser sur le site d'AHM, situé à Győr, dans la région de Transdanubie occidentale. Au sens de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, la région Nyugat-Dunántúl (Transdanubie occidentale) est considérée comme une région assistée, à laquelle s'applique un plafond standard d'aide à finalité régionale pour les grandes entreprises de 30 % en équivalent-subvention brut (ci-après «ESB») selon la carte hongroise des aides à finalité régionale relative à la période de 2007 à 2013 (5).

2.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE

(8) Le bénéficiaire de l'aide est AHM, filiale détenue à 100 % par la société Audi Hungaria Services Zrt. Celle-ci est une filiale de AUDI AG, elle-même faisant partie du groupe Volkswagen (ci-après le «groupe VW»). L'activité du groupe VW, dont le siège se situe à Wolfsburg, en Allemagne, se répartit en deux divisions: la division de l'industrie automobile et la division des prestations de services financiers. La division de l'industrie automobile inclut deux branches: celle des voitures particulières et celle des véhicules utilitaires et de l'ingénierie.

(9) La division automobile du groupe VW fabrique 12 marques: Volkswagen, AUDI, ŠKODA, SEAT, Bentley, Porsche, Bugatti, Lamborghini, Ducati, Volkswagen Commercial Vehicles, Scania et MAN. Chaque marque a sa propre image et est présente sur le marché en tant qu'unité indépendante. Les automobiles fabriquées par le Groupe Volkswagen englobent des modèles allant de la catégorie des citadines jusqu'à celles des voitures de luxe et des véhicules utilitaires.

(10) En 2014 le Groupe Volkswagen exploitait au total 118 usines par le monde (6) et a vendu 10,1 millions d'automobiles aux consommateurs, ce qui correspondait à une part de marché de 12 % sur le marché mondial des voitures particulières. Le groupe affichait un chiffre d'affaires atteignant 202 milliards d'EUR et comptait 592 586 salariés (7).

(11) En 2014, AUDI AG employait 79 483 personnes et a livré, au cours de l'année, 1,7 million d'automobiles neuves au niveau mondial, son chiffre d'affaires atteignant 53 milliards d'EUR.

(12) En 2014 AHM a fabriqué 135 232 voitures, employé 11 274 personnes et réalisé un chiffre d'affaires de 7,2 milliards d'EUR.

2.3. LE PROJET D'INVESTISSEMENT

(13) AHM fabrique des moteurs et des pièces pour moteur à Győr. Avant l'achèvement du projet d'investissement notifié, soit à la fin de 2014, AHM était active, en outre, dans l'assemblage d'automobiles selon le principe des plates-formes communes.

(14) Le projet d'investissement poursuivait trois objectifs: une flexibilité et une diversification accrues de l'activité d'assemblage, une hausse de la quantité de véhicules assemblés et le développement de l'intégration verticale du processus de production.

(15) Le premier objectif, consistant à augmenter la flexibilité de l'opération d'assemblage, devait être atteint par le passage de la technologie à plates-formes communes à la technologie fondée sur la procédure de fabrication modulaire MQB (Modularer Querbaukasten, soit plate-forme transversale modulaire, ci-après «MQB»). Tandis que la technologie à plates-formes communes, appliquée à Győr, ne permet d'assembler que des automobiles partageant une même plate-forme (ayant généralement une longueur identique ou similaire et appartenant souvent au même segment), la technologie MQB récemment installée permet d'assembler, sur une même ligne de production, des automobiles de longueurs différentes et appartenant à des segments différents [en l'espèce les segments A et B, et en théorie le segment A0, […] (*)]. La nouvelle technologie a été installée dans une nouvelle usine, tandis que l'ancienne technologie d'assemblage à plates-formes communes a été complètement supprimée au cours de l'année 2014 et l'ancienne ligne d'assemblage a été démontée et enlevée du site. L'ensemble de la production automobile de l'usine de Győr repose désormais sur la technologie MQB. La technologie MQB est fondée sur le principe de la modularité (soit la standardisation des pièces détachées des modèles des différents segments du marché) et permet une économie de coûts significative. Eu égard aux besoins de standardisation et compte tenu de la distance physique (d'environ 1,5 kilomètre) entre l'usine actuelle et la nouvelle usine, l'ancienne ligne d'assemblage n'a pas pu être intégrée dans le nouveau processus de production. La nouvelle usine permet de produire plusieurs modèles de voitures particulières Audi, dont les nouvelles générations de modèles fabriqués déjà auparavant à Győr (Audi TT Coupé, TT Roadster et A3 Cabriolet), et un modèle entièrement neuf, à 4 portes, de la gamme A3 (notamment l'A3 Sedan). Les modèles des nouvelles générations comprennent de nombreuses innovations visuelles et techniques. Cependant, grâce à la continuité liée à la qualité et au caractère multigénérationnel des standards de conception et du développement technique, et grâce à la conservation des dimensions géométriques et des équipements fondamentaux, la classification selon POLK (8) reste inchangée. Les modèles Audi TT Coupé et TT Roadster restent dans le segment B, tandis que l'A3 Cabriolet restera dans le segment A. La nouvelle A3 Sedan appartiendra également au segment A.

(16) Le deuxième objectif du projet est d'augmenter la capacité technique complète des opérations d'assemblage à Győr pour la porter de [60 000-110 000] voitures particulières à [130 000-180 000] voitures particulières par an. Selon les prévisions […] % des nouvelles capacités seront consacrées à la production des automobiles du segment A, et […] % à la production des automobiles du segment B. L'augmentation des capacités permettra d'assembler le nouveau produit (A3) aussi bien qu'un nombre accru des modèles de nouvelle génération.

(17) Le troisième objectif du projet est d'approfondir l'intégration verticale des activités de production à Győr. L'ancienne activité d'assemblage est transformée en une usine de production de voitures particulières totalement intégrée: le nouvel atelier d'assemblage, réalisé dans le cadre de l'investissement, sera complété par la construction d'un atelier de carrosserie, d'un atelier de peinture et d'un atelier d'emboutissage, dont la majorité servira à la fabrication des modèles ci-dessus. Seule une faible proportion (maximum […] %) des produits fabriqués dans les nouveaux ateliers de carrosserie et de peinture sera livrée, sous forme de carrosserie, à des usines de production automobile du groupe VW situées hors l'EEE. Environ […] % des éléments de carrosserie produits dans le nouvel atelier d'emboutissage seront utilisés à Győr pour la production d'automobiles. Les […] % restants d'éléments de carrosserie produits à Győr seront livrés aux autres unités de production du groupe VW. Il était initialement prévu de monter les éléments de carrosserie sur des véhicules du segment B selon POLK. Après l'adoption de la décision d'ouverture, la Hongrie a cependant informé la Commission que, par suite de l'évolution de la demande, […] % de la production de l'atelier d'emboutissage pouvaient être utilisés — dans d'autres unités de production du groupe VW — pour la production des voitures A0 à C.

(18) Les travaux liés au projet d'investissement ont démarré en février 2011 et ont été achevés le 31 décembre 2014.

2.4. COÛTS DU PROJET D'INVESTISSEMENT

(19) En l'espèce les coûts éligibles comprennent les investissements liés aux bâtiments, aux machines et aux équipements, mais ne comprennent pas les investissements dans des actifs incorporels. Les actifs usagés n'y sont pas inclus.

(20) Le projet d'investissement représentait un investissement global éligible de 342 936 millions de HUF [1 144 millions d'EUR (9)] en valeur courante. Cela correspond à 355 550 millions de HUF (1 186 millions d'EUR) en valeur actuelle (10). Le tableau I présente le détail de l'ensemble des coûts éligibles. Tableau I Coûts d'investissement éligibles en valeur courante (en millions de HUF) Année 2011 2012 2013 2014 Total Bâtiment […] […] […] […] […] Machine/équipement […] […] […] […] […] Actifs incorporels — — — — 0 TOTAL […] […] […] […] 342 936

2.5. FINANCEMENT DU PROJET D'INVESTISSEMENT

(21) Les autorités hongroises confirment que la contribution propre — exempte d'aides publiques — du bénéficiaire de l'aide excède 25 % des coûts éligibles.

2.6. MOYEN INVOQUÉ

(22) Le moyen national de l'aide financière est le suivant: a) Une subvention directe est accordée en application des dispositions du régime d'aide XR 47/2007 (11) qui, ne dépassant pas le seuil individuel de notification, est exempté de notification conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission (12) (ci-après le «REC pour les aides régionales à l'investissement»), et sur la base du décret no 8 du ministère de l'économie et des transports du 24 janvier 2007 sur les règles pour l'octroi des subventions pouvant être accordées par décision individuelle du gouvernement [a Kormány egyedi döntésével megítélhető támogatások nyújtásának szabályairól szóló 8/2007. (I.24.) GKM rendeelet]. b) L'avantage fiscal est accordé sur la base du programme d'avantage fiscal en faveur du développement N 651/2006 (13) institué par la loi no LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et les dividendes (a társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény), ainsi que par le décret gouvernemental no 206 du 16 octobre 2006 concernant les avantages fiscaux en faveur du développement [a fejlesztési adókedvezményről szóló 206/2006. (X.16.) Kormányrendelet].

2.7. LA MESURE D'AIDE

(23) AHM a introduit sa demande de subvention directe le 5 mars 2010, donc avant le début des travaux de réalisation du projet d'investissement. Le 26 mars 2010, les autorités hongroises ont confirmé que le projet d'investissement était en principe admissible au bénéfice de l'aide demandée. Le 8 septembre 2010, les autorités hongroises ont formulé une offre d'aide concernant l'octroi d'une subvention directe en faveur du projet d'investissement (hormis l'atelier d'emboutissage), acceptée par AHM le 1er octobre 2010. L'offre concernant la subvention directe en faveur de l'atelier d'emboutissage est datée du 27 avril 2011 et a été acceptée par AHM le 4 mai 2011.

(24) Le bénéficiaire a sollicité l'avantage fiscal (auquel un droit est ouvert sous réserve de l'autorisation par la Commission) par demande introduite le 29 octobre 2010 (ainsi que, pour l'atelier d'emboutissage, le 27 janvier 2011), c'est-à-dire avant le début des travaux de réalisation du projet.

(25) L'aide a été octroyée, sous réserve d'autorisation par la Commission, par convention d'aide signée le 6 juillet 2011 (ainsi que, pour l'atelier d'emboutissage, le 28 septembre 2011).

(26) La Hongrie a l'intention d'octroyer une aide dont le montant est, en valeur actuelle, de 39 952 millions de HUF (133,3 millions d'EUR). Vu que le coût total éligible prévu du projet s'élève, en valeur actuelle, à 355 550 millions de HUF (1 186 millions d'EUR), l'intensité d'aide proposée est de 11,24 % ESB.

(27) Les autorités hongroises ont confirmé que l'aide en faveur du projet ne serait pas combinée à d'autres aides locales, régionales, nationales ou de l'Union, relatives aux mêmes coûts éligibles; et que, si le montant des coûts éligibles ne correspond pas au montant estimé, il n'excédera ni le montant maximal approuvé de l'aide, exprimé en valeur actuelle, ni l'intensité approuvée de l'aide.

(28) AHM a déjà bénéficié d'aides à l'investissement pour la réalisation d'investissements antérieurs à Győr, ayant débuté avant 2003 et en 2006.

(29) L'octroi de l'aide notifiée est soumis à la condition, pour le bénéficiaire, de maintenir l'investissement dans la région assistée pendant une durée minimale de cinq ans après son achèvement.

2.8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(30) Les autorités hongroises se sont engagées à présenter à la Commission: — dans un délai de deux mois à compter de l'octroi de l'aide, un exemplaire des documents pertinents pour la mesure d'aide, — un rapport intermédiaire (comprenant des informations sur le montant de l'aide versée, sur l'exécution de la convention d'aide et sur tout autre projet d'investissement lancé dans le même établissement ou dans la même usine), — un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide selon l'échéancier de paiement notifié.

3. MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(31) Dans la décision d'ouverture de la procédure la Commission a conclu que le projet d'aide répondait aux critères généraux de compatibilité énoncés dans les lignes directrices 2007–2013 et que le montant et l'intensité prévus de l'aide ne dépassaient pas le plafond autorisé. Elle n'a toutefois pas pu confirmer, dans le cadre de l'enquête préliminaire si, au regard du point 68 des lignes directrices 2007–2013, l'aide était compatible ou non avec le marché intérieur.

(32) Le point 68 des lignes directrices 2007–2013 prévoit que la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen et apprécier de manière approfondie l'effet incitatif, la proportionnalité, et les effets positifs et négatifs de l'aide si, avant ou après l'investissement, la part de marché du bénéficiaire dépasse 25 % sur le marché de produits et le marché géographique en cause [ci-après le «test du point 68 a)»], ou si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % du marché, sachant que celui-ci est en déclin relatif ou absolu [ci-après le «test du point 68 b)»].

(33) Au cours de l'enquête préliminaire, la Commission n'est pas parvenue à exclure un dépassement, sur les marchés considérés, des seuils relatifs à la part de marché et à l'expansion de capacité causée par l'investissement dans un marché peu efficace.

(34) Concrètement, la Commission a des doutes quant à la proposition de la Hongrie de définir le marché de produits en cause comme une combinaison des segments A0, A et B selon POLK, et a laissé en suspens la définition précise du marché de produits en cause, tenant compte de toutes les autres définitions plausibles du marché, y compris notamment la segmentation la plus étroite pour laquelle des données sont disponibles (14). Vu que AHM produira des automobiles et des éléments de carrosserie des segments A et B mais aussi, théoriquement, du segment A0, la Commission a estimé qu'il convenait de considérer chacun de ces segments, ainsi que leurs combinaisons, comme des marchés de produits potentiels pertinents pour l'espèce.

(35) En ce qui concerne la possibilité de subdiviser la segmentation en «véhicules de transport de passagers» (PCV) et «véhicules utilitaires légers» (LCV), la Commission n'a pas jugé opportun de distinguer les PCV et les LCV en tant que catégories.

(36) La Commission n'a pas non plus été en mesure d'exprimer un avis ferme sur la définition du marché géographique. Elle n'est pas parvenue à déterminer si le marché géographique correspondait à l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») ou était constitué au moins par les marchés cumulés de toute l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud et de la Chine, comme la Hongrie l'avait proposé.

(37) Le test du point 68 a) des lignes directrices 2007–2013 a permis de constater un dépassement, au sein de l'EEE, du seuil de 25 % applicable et ce, pour chaque année considérée dans les segments A et B pris séparément et ensemble et pour les années à partir de 2011 dans le segment combiné A0 à B.

(38) Le test du point 68 b) a permis à la Commission de constater que, dans l'EEE, les marchés de produits en cause avaient montré une mauvaise performance; par conséquent la Commission a dû vérifier si la capacité créée par le projet excédait 5 % de la taille des marchés en cause.

(39) La Commission a estimé que, aux fins du test du point 68 b), l'approche adéquate est celle de l'augmentation brute des capacités. Une approche reposant sur l'augmentation nette des capacités (obtenue en déduisant les capacités existantes du total des capacités prévues) mettrait la Commission dans l'impossibilité d'évaluer les effets de l'aide d'État sur les marchés en récession ou en surcapacité structurelle à chaque fois que l'investissement assisté induit une expansion de la capacité existante qui est inférieure à 5 % de la taille du marché. Or le test du point 68 b) avait été introduit par la Commission justement pour identifier les situations dans lesquelles le marché est peu efficace et l'investissement assisté est d'une taille propre à exercer un effet significatif sur les concurrents.

(40) Le test prévu du 68 b) a montré que le projet d'investissement (exception faite de l'atelier d'emboutissage) conduirait à un dépassement du seuil de 5 % uniquement si la totalité de la capacité de production était consacrée à la fabrication de voitures du segment B. Sur la base des prévisions de production fournies par la Hongrie, il est hautement improbable que l'investissement dépasse le seuil de 5 % dans un segment quelconque du marché.

(41) Concernant la capacité de production d'éléments de carrosserie mise en place dans l'atelier d'emboutissage, selon le test du point 68 b) le seuil de 5 % ne pourrait être dépassé que si la proportion des voitures du segment B augmentait significativement dans la production de l'usine de Győr. Par conséquent la Commission a laissé en suspens la question de savoir si la capacité de l'atelier d'emboutissage, calculée sur la base de données sur la consommation antérieure à l'investissement, dépasse 5 % du marché du produit en cause.

(42) Faute d'avoir pu déterminer si les seuils fixés aux points 68 a) et b) des lignes directrices 2007–2013 avaient été dépassés ou non, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen. La Commission a indiqué en particulier que, si les observations reçues à la suite de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne permettent pas à la Commission de déterminer avec certitude que les seuils pertinents n'ont pas été dépassés, alors celle-ci soumettra le projet d'investissement à une appréciation approfondie sur la base de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation. La Commission a invité la Hongrie et les tiers intéressés à présenter leurs observations.

4. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

(43) Aucune observation n'a été présentée par des tiers intéressés.

5. OBSERVATIONS DE LA HONGRIE

5.1. LE MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE

(44) La Hongrie maintient sa position selon laquelle le marché de produits doit être défini comme la combinaison des segments A0 à B (classification POLK).

(45) Les autorités hongroises estiment toujours que, comme la Commission l'a reconnu dans ses décisions précédentes (15), il y a substituabilité du côté de la demande à la lisière de chaque segment de véhicules de transport de passagers en cause. Vu la possibilité d'une chaîne de substitution du côté de la demande entre les segments A0 et B s'étendant sur tout le segment A, les autorités hongroises considèrent les segments en cause comme un seul groupe de segments combiné.

(46) Les autorités hongroises ont également fait valoir que l'introduction de la technologie MQB visait précisément à accroître la flexibilité du côté de la demande en permettant au bénéficiaire de produire sur une même ligne de production MQB des voitures particulières des segments A0, A et B et de transférer la production d'un marché à un autre; l'effet de l'aide se fait sentir sur tous les marchés mentionnés.

5.2. LE MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

(47) La Hongrie maintient sa position selon laquelle, pour l'industrie automobile, le marché géographique en cause est le marché global, et réitère ses arguments avancés lors de la phase de notification: — Les flux commerciaux et les quotas d'importation et d'exportation de l'EEE (16) ont atteint un niveau qui implique que le commerce des véhicules se déroule sur un marché global. — En ce qui concerne les obstacles aux échanges, au cours des dernières années on a observé une tendance à la suppression des barrières réglementaires, il y a peu d'obstacles aux échanges entre l'EEE et beaucoup d'autres pays, et on observe une évolution générale vers un degré plus élevé d'harmonisation et d'intégration. — La similarité de l'évolution des prix dans différentes régions constitue un signe important de l'intégration des marchés. Les résultats de l'analyse des indices de prix (17) calculés sur la base des données relatives aux prix appliqués dans l'EEE et aux États-Unis montrent que les indices de prix des segments A et B évoluent de concert et présentent une forte corrélation mutuelle. Il s'ensuit qu'au moins les États-Unis et l'EEE constituent ensemble un marché géographique unique. — Les coûts de la mise en place d'un réseau de commercialisation global sont si faibles qu'ils n'empêchent pas les ventes globales de véhicules d'être bénéficiaires. — Vu que les frais de transport diminuent, l'exportation et l'importation des véhicules ne cesse d'augmenter. Une voiture sur trois produite dans l'Union est exportée et une voiture sur cinq vendue dans l'Union est importée. — Le Groupe Volkswagen est un producteur automobile global, concurrent sur le marché mondial d'autres fabricants d'équipements d'origine (ci-après «OEM»). — Les dix plus grands OEM disposent d'un grand nombre d'usines de production à travers le monde. Le Groupe Volkswagen exploite 100 usines de production qui se situent en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Afrique et en Asie. De nombreuses parmi elles fabriquent des voitures des segments A et B. Les filiales des grands OEM rivalisent même à l'intérieur de l'entreprise lors de la prise de décisions portant sur le choix du lieu des usines de production.

(48) Sur la base de ces éléments la Hongrie estime que le marché en cause s'étend au-delà du territoire de l'EEE et inclut au moins les marchés de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud, et de la Chine entière.

(49) De plus, la Hongrie souligne qu'au niveau mondial Győr est l'unique usine de production des modèles d'AUDI TT Coupé, d'AUDI TT Roadster et d'AUDI A3 Cabriolet, satisfaisant ainsi une demande globale. Le modèle A3 Sedan fabriqué à Győr est également commercialisé sur un marché global (à l'exception des modèles A3 Sedan fabriqués à Foshan, en Chine, uniquement pour le marché chinois).

5.3. CONSIDÉRATIONS LIÉES À LA CAPACITÉ

(50) Les autorités hongroises maintiennent que pour le test du point 68 b) l'approche selon l'augmentation nette des capacités doit être appliquée. L'objectif du projet d'investissement est notamment d'élargir l'usine existante de Győr. L'intégration verticale du processus de production implique que la capacité existante ([60 000-110 000] automobiles des segments A et B par an) sera reprise par l'usine d'assemblage nouvellement construite et par les usines de production nouvellement créées.

(51) La Hongrie affirme que, indépendamment de savoir si: i) l'automobile est uniquement assemblée dans une usine donnée, ou si elle est fabriquée dans le cadre d'un processus de production verticalement intégré, et ii) les modèles de nouvelle génération ont des caractéristiques différentes, le produit fini reste dans le même segment. Ainsi la capacité antérieure au projet d'investissement, correspondant à l'assemblage (la production) de [60 000-110 000] véhicules par an, sera maintenue à l'issue de la réalisation du projet d'investissement également. En plus de cette capacité existante, une capacité de production supplémentaire correspondant à [60 000-80 000] véhicules sera créée.

(52) Ainsi l'augmentation nette des capacités correspondra à un total annuel de [60 000-80 000] automobiles du même groupe de segments que précédemment (A à B). Cette augmentation nette des capacités n'excède pas le seuil de 5 % fixé au point 68 b) des lignes directrices 2007–2013.

(53) Les autorités hongroises ont considéré que les […] % de la production de l'atelier d'emboutissage qui seront utilisés pour la fabrication d'automobiles du segment B, dans d'autres usines de production du groupe VW, ne conduisent pas à une augmentation de la production totale d'automobiles du segment B du groupe VW car ce pourcentage ne servira qu'à remplacer les pièces embouties de carrosserie achetées à des sociétés externes par des pièces de propre fabrication. Selon la Hongrie, la méthode de calcul appliquée par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure reviendrait simplement à comptabiliser deux fois la capacité de production créée dans le groupe VW. De plus, comme indiqué au considérant 17 de la présente décision, en raison des modifications apportées aux plans du bénéficiaire, les éléments de carrosserie seraient utilisés pour la fabrication d'automobiles des segments A0 à C.

5.4. APPLICATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LES CRITÈRES D'APPRÉCIATION

(54) Les autorités hongroises estiment que, sur la base des arguments présentés précédemment concernant la définition correcte du marché de produits et du marché géographique en cause et l'adoption d'une approche fondée sur l'augmentation nette des capacités, le seuil fixé au point 68 des lignes directrices 2007–2013 n'est pas dépassé et l'aide peut être autorisée sans faire l'objet d'une appréciation approfondie.

5.5. EXAMEN DÉTAILLÉ DE LA MESURE D'AIDE

(55) En dépit de ce qui précède, la Hongrie a fourni les informations nécessaires pour procéder à une appréciation approfondie.

5.5.1. Effets positifs de l'aide

(56) La Hongrie estime que l'investissement contribue au développement de Győr et de la région de Transdanubie occidentale pour les raisons suivantes: — Le projet d'investissement créera 2 100 nouveaux emplois directs, retiendra la main-d'œuvre qualifiée dans la région de Transdanubie occidentale et augmentera la demande pour ce type de main-d'œuvre. Une grande partie des salariés récemment engagés sera constituée de diplômés de l'enseignement supérieur professionnel ou universitaire. — De plus, les fournisseurs et les prestataires de services créeront de nombreux emplois indirects dans la région. Selon le multiplicateur d'emploi, chaque nouvel emploi engendre la création de 2,5 (18) emplois indirects au niveau des fournisseurs et, du fait des dépenses de consommation du personnel des fournisseurs, chaque nouvel emploi direct engendre la création de 2,2 emplois. En conséquence, 9 870 emplois seront indirectement créés. — La région profitera de la diffusion des connaissances: avant l'investissement, le bénéficiaire coopérait déjà activement avec ses partenaires universitaires et a réalisé 15 projets de recherche-développement (R&D) par an. Une fois l'investissement achevé, le nombre des projets R&D devrait doubler car AHM souhaite étendre sa coopération en matière de R&D aux universités de Miskolc et d'Óbuda et entend approfondir ses relations existantes avec l'université István Széchenyi de Győr, et l'université polytechnique (Műszaki Egyetem) de Budapest (19). — Le bénéficiaire était un membre fondateur du cluster de l'industrie automobile «Pannon» (Pannon Autóipari Klaszter, PANAC) qui exerce ses activités dans la région et rassemble les fournisseurs de l'industrie automobile et d'autres sociétés (de conseil, financières, logistiques, etc.). En attirant un grand nombre des fournisseurs industriels et d'autres investissements, l'investissement déclenchera des effets de cluster positifs supplémentaires. Le regroupement en cluster contribue au développement de la région de Transdanubie occidentale en permettant des économies d'échelle externes dues à la proximité et en créant une zone d'innovation et de développement d'infrastructure. — Le bénéficiaire assure à ses propres employés des formations (internes et externes) régulières, en contribuant ainsi à la transmission du savoir-faire dans la région.

5.5.2. Adéquation de l'aide

(57) Les autorités hongroises ont précisé qu'avant de prendre leur décision sur l'octroi de l'aide, eu égard aux prévisions relatives au développement régional de la région de Transdanubie occidentale, elles avaient tenu compte d'autres mesures politiques telles que le développement de l'infrastructure publique ou du système d'enseignement. Toutefois, au cours des années précédentes, les mesures de politique générale suivantes avaient déjà été prises: — la construction de l'autoroute M1 reliant Budapest avec la frontière austro-hongroise, et traversant la région de Transdanubie occidentale, — la mise en place du parc industriel de Győr, — les travaux de reconstruction sur la ligne ferroviaire Budapest-Győr-Hegyeshalom, — les différents développements réalisés dans le domaine de l'enseignement, par exemple l'élévation d'un établissement local d'enseignement supérieur (l'université István Széchenyi) au rang d'université.

(58) Malgré les développements énumérés, cette région est toujours considérée comme sous-développée en comparaison avec les autres régions voisines de la région (Burgenland et Bratislava) et avec la moyenne de l'Union en termes de PIB, d'emploi, d'infrastructure et d'enseignement.

(59) Il a été constaté que l'aide d'État octroyée à ce grand projet d'investissement est un outil plus efficace pour favoriser le développement de cette région. Les autorités hongroises soulignent en outre que, même si l'aide était considérée comme une mesure sélective, elle est octroyée sur la base de programmes d'aide accessibles pour tout autre acteur investissant en Hongrie, sous réserve du respect par celui-ci des critères spécifiques prévus à la loi.

5.5.3. Effet incitatif/Scénario contrefactuel

(60) La Hongrie a fourni des informations pour justifier que l'aide correspond au second scénario de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, étant donné que l'aide encourage l'investisseur à réaliser l'investissement complet dans l'usine de Győr, au lieu d'en déplacer une partie sur [le site no 1, qui se trouve dans une région non assistée de l'EEE], et une autre sur [le site no 2, qui se trouve dans une région de l'EEE éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE]. En particulier, la Hongrie a soumis des documents d'entreprise pertinents, réels et actuels, expliquant la procédure décisionnelle complexe relative au site de l'investissement, et fournissant les données financières, présentées ci-dessous, concernant le scénario comparatif.

La procédure décisionnelle du bénéficiaire

(61) Le groupe VW prend ses décisions dans le cadre d'un processus décisionnel complexe, dans lequel les décideurs analysent les différents sites d'investissement au cours d'un processus de comparaison compétitif. Les étapes principales de ce processus sont les suivantes: 1) planification des ventes à long terme (long-term sales planning, LAP) et cycles de conception; 2) développement de produits, choix du produit et présélection des sites; et 3) décision relative à l'investissement et au site.

(62) La procédure décisionnelle relative à l'investissement notifié a suivi ce processus général. Vu que l'investissement porte sur la marque AUDI juridiquement indépendante, les décisions pertinentes devaient être prises au niveau de la marque et confirmées au niveau du groupe d'entreprises.

(63) L'introduction des nouveaux produits au sein du groupe VW se déroule selon ce qu'il est convenu d'appeler le processus de création de produits (product creation process, PEP), allant de la conception du produit jusqu'au début de la production (start of production, SOP). Le PEP comporte les quatre phases principales représentées ci-dessous:

1) Planification à long terme et cycles de conception

(64) Le point de départ est l'étape de la planification des ventes sur le long terme, au cours de laquelle sont analysées les prévisions relatives à l'évolution du marché et de la demande potentielle, ainsi que les fluctuations du marché. Au cours du LAP les développements de produits sont planifiés à l'avance pour une période de […] ans, et les capacités de production supplémentaires ainsi que les ajustements nécessaires des capacités existantes sont déterminés. Le contenu du LAP apparaît également dans les cycles de conception (PR) annuels, réalisés par le comité de Surveillance du groupe d'entreprises, et incluant le budget financier des investissements envisagés.

(65) Chez AUDI AG, la planification repose sur le LAP consolidé du groupe VW. Dès le cycle de conception de [20xx], le groupe a constaté que la fabrication des automobiles des segments A0 et A nécessitait des capacités de production supplémentaires. Lors de cette étape de la procédure, ces capacités complémentaires n'ont pas encore été affectées à un site concret.

(66) Eu égard au taux d'utilisation déjà élevé des capacités de production installées dans les usines de production automobile existantes, il a été signalé, au cours du LAP, que les capacités actuelles ne suffiront pas, sur le long terme, pour couvrir les besoins consécutifs à la hausse prévue du volume des ventes.

2) Développement de produits, choix du produit et sélection préalable des sites potentiels

(67) Dans cette phase les différentes divisions d'AUDI, du groupe VW et des usines de production coopèrent pour préparer la décision relative au produit et la présélection des sites envisageables. Le rôle central de consolidation est rempli dans cette étape par le service de contrôle de gestion […] du groupe d'entreprises.

(68) La première étape de cette deuxième phase est le processus de développement de produits qui commence, selon la règlementation interne du bénéficiaire, au moins […] jours avant le début prévu de la production. Vu que le projet notifié concerne quatre modèles, la décision sur la faisabilité du projet a été prise à des dates différentes, avec des débuts de fabrication prévisibles différentes pour les différents modèles (20).

(69) La prise de décision sur le produit, c'est-à-dire sur la fabrication du produit proposé lors du LAP, nécessite que le développement de produit aboutisse à un objectif de faisabilité prédéfini. Les recettes prévisionnelles consécutives à la vente du nouveau produit sont comparées aux coûts de production (incluant les coûts d'investissement). Pour le calcul des coûts prévisibles de la production, un site théorique est désigné dans un premier temps pour les besoins de la planification hypothétique (site hypothétique). Le site hypothétique est utilisé pour définir une première structure de coûts et un premier budget pour le projet. Il ne s'agit pas de se prononcer pour un site de production mais plutôt de désigner un point de départ pour l'évaluation des coûts de production prévisibles.

(70) […]; pour un nouveau produit […] le site hypothétique est déterminé en général sur la base d'indicateurs de performance, c'est donc le site présentant les meilleures données de performance qui est sélectionné en première hypothèse. D'autres critères interviennent en pratique, comme par exemple les capacités libres ou les structures appropriées. Dans un contexte où, pour les calculs liés à la sélection du produit, la rentabilité du produit est un critère indispensable, les autres sites envisageables sont également étudiés et analysés.

(71) À l'échelon des marques, les décisions confirmant la faisabilité de chacun des quatre modèles considérés ont été prises par le VAP (Comité produits) et le PSK (Comité de Stratégie Produits) au sein de AUDI AG. Au cours de ces processus décisionnels, le [site no 3, situé dans une région non assistée de EEE] a été sélectionné pour les pièces de carrosserie de l'A3 Cabriolet et de l'A3 Sedan, et Győr pour les modèles A3 Sedan, TT Coupé et TT Roadster. Ces décisions ont été confirmées, au niveau du groupe d'entreprises, par le K-VAP/K-PSK.

3) Décision relative à l'investissement et au site

(72) Dès que la décision relative au produit est prise, l'étape suivante consiste à sélectionner le site le plus adapté au projet (décision sur le choix du site). Le [service de contrôle de gestion du groupe d'entreprises] considère d'abord l'ensemble des usines de production de Volkswagen et réduit ensuite son choix aux sites qui semblent appropriés à l'investissement (21). À la suite de ce processus, un scénario d'investissement et de production est élaboré pour chaque site réaliste, puis synthétisé dans une recommandation de décision.

(73) La Hongrie a expliqué que, lors de l'identification des sites appropriés, l'intégration des capacités complémentaires disponibles dans les établissements qui ne sont utilisés qu'en partie ou l'extension des ateliers existants est favorisée au détriment des implantations sur site vierge car ces options permettent d'éviter des frais supplémentaires (dus, par exemple, au raccordement de la nouvelle usine à l'infrastructure publique ou à l'intégration de la nouvelle usine au réseau logistique du groupe d'entreprises, etc.). En l'espèce, la possibilité d'un investissement dans une implantation sur site vierge en Europe de l'Est a été envisagée à un stade précoce du processus décisionnel mais n'a pas été concrétisée dans une phase ultérieure de la procédure décisionnelle relative au choix du produit et a finalement été rejetée à l'échelon de la marque AUDI (22). Par conséquent, au cours du processus de révision des sites appropriés, le [service de contrôle de gestion du groupe d'entreprises] s'est concentrée sur les sites existants du groupe d'entreprises.

(74) Lors de l'évaluation d'un site en dehors du contexte d'un projet d'investissement sur site vierge, les deux principaux critères pour choisir le site approprié sont la possibilité ou non d'intégrer des capacités supplémentaires dans l'usine existante (critère d'extensibilité ou d'adaptabilité), et la compatibilité ou non avec le projet envisagé des établissements se trouvant sur le site concerné (présence d'une «structure compatible»).

(75) Par application de ces critères, le [service de contrôle de gestion du groupe d'entreprises] a identifié quatre sites potentiels. Selon les documents d'entreprise fournis par la Hongrie, le statut préalable de l'évaluation des quatre scénarios d'investissement par le [service de contrôle de gestion du groupe d'entreprises] a fait l'objet d'une discussion entre AUDI et le groupe d'entreprises 2009 […] (23). Tableau II Possibilités d'investissement Option Description des options Option A ([site no 2 situé dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], [site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE], Győr) Fabrication et peinture de la carrosserie de l'A3 Sedan [sur le site no 2, situé, en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale]; de l'AUDI TT (24) et de l'A3 Cabriolet [sur le site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE] et transport à Győr (HU) de la carrosserie peinte, pour assemblage Option B ([site no 2, situé dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], [site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE], [site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE]) Fabrication de l'A3 Sedan [sur le site no 2, situé dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE]; de l'A3 Cabriolet [sur le site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE] et de l'Audi TT [sur le site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE] Option C ([site no 2, situé dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], [site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE]) Fabrication de l'A3 Sedan et de l'Audi TT [sur le site no 2, situé dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE]; de l'A3 Cabriolet [sur le site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE] Option D (Győr) Fabrication de l'A3 Sedan, de l'A3 Cabriolet et de l'Audi TT à Győr (HU)

(76) Pour chaque option, les documents d'entreprise recensent, et comparent entre eux, les coûts de production spécifiques du site, composés des coûts d'investissement occasionnés pendant la période de référence et des coûts de production.

(77) Vu les coûts de production, et compte tenu du fait que le [site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE] a atteint le plafond de sa capacité de production, et que toute autre production supplémentaire aurait engendré des dépenses structurelles, le conseil d'administration de […] 2010 du groupe d'entreprises a décidé, d'après le procès-verbal de réunion introduit au dossier, d'exclure de la suite de la planification les options A et B, et a donné à AUDI l'instruction: i) d'établir des plans supplémentaires sur la production automobile dans l'usine de Győr; ii) de rédiger une recommandation de décision à VW, au Comité de Surveillance d'AUDI, et au K-VAI (25); et iii) de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'aide d'État.

(78) Sur la base des recommandations du [service de contrôle de gestion du groupe d'entreprises], d'après la comparaison des calculs remis à jour pour les options C et D, et compte tenu des aides à finalité régionale que l'État hongrois est susceptible d'octroyer, le 14 décembre 2010, le comité d'investissement «K-VAI» a décidé de réaliser l'investissent à Győr (ce qui correspond à l'option D). La Hongrie a présenté une preuve relative à l'analyse contrefactuelle du scénario, jointe à la présente décision en annexe 1, mais non publiée par respect du secret professionnel, et elle a également introduit un exemplaire du procès-verbal de la réunion.

5.5.4. Proportionnalité de l'aide

(79) Pour prouver la proportionnalité de l'aide, la Hongrie s'est fondée sur les calculs utilisés pour justifier l'effet incitatif.

(80) Les calculs définitifs utilisés par la Hongrie pour expliquer le scénario contrefactuel et apporter la preuve de l'effet incitatif montrent que, en comparaison avec l'option C, l'option D présente un désavantage en termes de coûts de 143,3 millions d'EUR (en valeur actuelle au moment de l'adoption de la décision relative à l'investissement et au site bénéficiaires, soit en 2010).

(81) Ce désavantage en termes de coûts correspond à un montant de 153,8 millions d'EUR aux prix de 2013 (26), année à prendre en considération pour le calcul de l'aide et donc aussi pour la justification de la proportionnalité.

(82) Même pour le maximum autorisé d'aide, soit 133,3 millions d'EUR (en valeur actuelle de 2013) (27), le désavantage en termes de coûts de l'option D reste de 20,5 millions d'EUR.

(83) La Hongrie estime que l'aide est proportionnée car elle ne compense pas tout à fait le désavantage du au site.

5.5.5. Effets négatifs de l'aide sur la concurrence et sur les échanges

(84) La Hongrie souligne que l'aide à finalité régionale sert uniquement à compenser les autres coûts supplémentaires de l'option D (extension de l'usine de production de Győr) par rapport à l'option C ([sur le site no 2, éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et [sur le site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE]). L'aide est proportionnée et n'exerce aucun effet sur la concurrence car en tout état de cause, le projet d'investissement aurait été réalisé et ses effets sur la concurrence et sur les échanges se seraient fait sentir.

5.6. OBSERVATIONS DE LA HONGRIE SUR LA LÉGALITÉ DE LA MESURE

(85) Les autorités hongroises maintiennent que l'aide ne peut pas être qualifiée d'aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (28) (ci-après le «règlement de procédure»). Dans ce contexte, les autorités hongroises ont fourni les explications suivantes:

(86) Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus d'informer la Commission sur les mesures d'aide qu'ils projettent d'instituer. En adoptant le règlement d'exemption par catégorie (REC) pour les aides à l'investissement à finalité régionale (29), la Commission a limité cette obligation aux mesures excédant le seuil de notification. Les autorités hongroises ont interprété cette disposition en ce sens que, au titre du programme d'aide existant, en dessous du seuil de notification, les États membres sont dans tous les cas compétents pour octroyer et mettre à exécution les mesures d'aide.

(87) La Hongrie soutient, en outre, que cette interprétation est aussi conforme aux dispositions de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, qui confirme que les États membres conservent, y compris en cas de décision de refus de la Commission, la faculté d'accorder un montant correspondant à l'aide maximale qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'EUR peut recevoir conformément aux règles applicables (30).

(88) De plus, cette approche et cette interprétation n'ont été mises en doute par la Commission ni dans le cadre de la présente procédure de notification, ni dans celui des notifications antérieures (31), faites par les autorités hongroises, et la Hongrie estime que la Commission a interprété l'obligation de notification des États membres de manière similaire à l'interprétation antérieure des autorités hongroises (32).

(89) Les autorités hongroises ont souligné en outre que, suivant la jurisprudence de la Cour (33), les États membres qui s'acquittent de l'obligation de notification qui leur incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui manquent à cette obligation car ce serait contraire à l'objectif fondamental de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Aussi une interprétation ne permettant pas aux États membres d'octroyer une aide jusqu'à concurrence du seuil de notification individuel serait-elle contraire à la jurisprudence et aurait des conséquences négatives considérables tant pour les États membres que pour les bénéficiaires.

(90) Conformément aux dispositions mentionnées précédemment, les autorités hongroises ont décidé d'octroyer l'aide exemptée à AHM sur la base d'un programme d'aide existant (XR 47/2011). Toutefois, le montant accordé n'excédait pas le seuil de notification individuel applicable, tandis que la partie de l'aide en excès plafond a été octroyée sous réserve de la décision définitive de la Commission. Les autorités hongroises affirment qu'elles n'ont pas versé et ne verseront pas des montants supérieurs au seuil de notification sans autorisation de la Commission.

(91) En conséquence, les autorités hongroises estiment qu'elles ont pleinement rempli leur obligation de notifier à la Commission les aides excédant le seuil de notification; ainsi l'aide octroyée à AHM n'est pas considérée comme «aide illégale».

6. APPRÉCIATION DES MESURES/AIDES

6.1. EXISTENCE D'UNE AIDE

(92) L'aide financière accordée sous forme de subvention directe et de crédit d'impôt sur les sociétés a été/est octroyée par les autorités hongroises, et est financée par le budget de l'État. Elle est donc considérée comme une aide publique accordée au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

(93) Étant donné que l'aide est accordée à une seule entreprise, à savoir AHM, il s'agit d'une mesure sélective.

(94) L'aide financière accordée sous forme de crédit d'impôt sur les sociétés permet à l'entreprise d'éviter des frais que normalement elle serait obligée de supporter. L'aide financière accordée sous forme de subvention directe confère à l'entreprise un avantage dont elle ne pourrait pas bénéficier dans les conditions normales du marché. En conséquence, l'entreprise bénéficie d'un avantage économique par rapport à ses concurrents.

(95) L'aide financière a été/est octroyée par la Hongrie à un investissement réalisé dans le secteur automobile. Des échanges commerciaux soutenus ont lieu entre les États membres dans ce secteur et l'investissement en cause permet la substitution partielle de produits semi-finis originaires d'autres États membres. En conséquence, la mesure affecte les échanges entre États membres.

(96) Accorder des avantages à AHM et aux activités de production exercées par AHM fausse ou menace de fausser la concurrence.

(97) Par conséquent, la Commission estime que la mesure envisagée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

6.2. LÉGALITÉ DE L'AIDE

(98) La Commission constate que les autorités hongroises ont notifié le paquet de mesures d'aide complet octroyé à AHM, mais elles n'ont subordonné à l'autorisation de la Commission uniquement la partie excédant le seuil de notification, et elles ont versé le montant inférieur au seuil de notification sur la base d'un programme d'aide bénéficiant de l'exemption par catégorie. La Commission estime que cette approche est contraire à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et que, par conséquent, l'aide est considérée comme illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement de procédure.

(99) La Commission est en désaccord avec les arguments avancés par les autorités hongroises concernant l'interprétation du REC pour les aides régionales à l'investissement. Conformément à l'article 7, point e), du REC pour les aides régionales à l'investissement, une aide à finalité régionale est toujours soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE si le montant total de l'aide, toutes sources comprises, dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'EUR peut recevoir, à la date d'octroi de l'aide, dans le respect du seuil applicable aux grandes entreprises selon la carte des aides à finalité régionale. Cette disposition conforme au point 64 des lignes directrices 2007–2013 figure également à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (34) (ci-après le «RGEC»).

(100) Les programmes d'aide utilisés par les autorités hongroises pour le paquet de mesures d'aide en faveur de AHM se réfèrent à l'article 7, point e), du REC pour les aides régionales à l'investissement et au point 64 des lignes directrices 2007–2013.

(101) Les coûts éligibles de l'investissement excèdent 100 millions d'EUR et le montant cumulé de l'aide (comprenant la subvention directe et l'avantage fiscal) dépasse le seuil de notification. Pour le calcul du seuil de notification, il convient de tenir compte du montant total de l'aide provenant de toutes les sources. La Commission a déjà confirmé cette position dans une affaire antérieure [SA.32036 — affaire Mondi Swiecie (35)]. Dès lors que ce seuil est dépassé, la totalité du paquet de mesures d'aide (36) sort du champ d'application du REC pour les aides régionales à l'investissement, et doit être notifié à la Commission, qui en évalue la compatibilité sur la base des lignes directrices applicables. Dans ce contexte, la Commission a apprécié le paquet de mesures d'aide notifié par les autorités hongroises sur la base des critères généraux de compatibilité des lignes directrices 2007–2013 et a conclu, dans sa décision d'ouverture de la procédure, que, malgré le respect de ces critères par les autorités hongroises, elle doutait du respect des seuils du marché prévus au point 68 des lignes directrices 2007–2013. Par conséquent, il serait contraire aux règles applicables d'appliquer au paquet d'aides notifié les critères de compatibilité des lignes directrices 2007–2013 et, dans le même temps, de considérer que le montant inférieur au seuil de notification peut être octroyé légalement, en application des dispositions des programmes existants et du REC pour les aides régionales à l'investissement, avant que la Commission prenne sa décision sur la mesure d'aide notifiée.

(102) En ce qui concerne la note de bas de page se rapportant au point 56 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation, la Commission a déjà rejeté, par le passé, l'argument selon lequel les pouvoirs de la Commission pour examiner la compatibilité d'une mesure d'aide avec la communication de la Commission sur les critères seraient limités à la partie du montant de l'aide en excès du seuil de notification (37). La Commission rappelle son obligation de soumettre à une appréciation plus détaillée l'effet incitatif et la proportionnalité des mesures d'aide auxquelles s'applique l'appréciation approfondie en question, autrement dit les aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, soumises à l'obligation de notification, qui remplissent les conditions pertinentes prévues aux lignes directrices 2007–2013.

(103) En ce qui concerne la possibilité d'accorder des aides jusqu'à concurrence du seuil de notification prévu à l'article 6, paragraphe 2 du RGEC, il convient de remarquer que le texte de la note de bas de page se rapportant au point 56 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation affirme uniquement que l'État membre conserve la faculté d'accorder une aide jusqu'à concurrence du seuil de notification. Selon la logique de la structure des règles applicables (REC pour les aides régionales à l'investissement, lignes directrices 2007–2013, la communication de la Commission sur les critères), si le montant total de l'aide, toutes sources comprises, reste en dessous du seuil de notification, l'État membre n'est pas tenu de soumettre le projet à la Commission pour appréciation approfondie et la mesure d'aide peut être mise à exécution conformément aux conditions prévues par le règlement d'exemption par catégorie. En revanche, si la décision de l'État membre porte sur l'octroi d'un paquet de mesures d'aide qui dépasse le seuil de notification, l'obligation de notification porte sur la totalité du montant et la compatibilité de l'aide sera appréciée sur la base des lignes directrices applicables. C'est précisément ce qui figure aussi au considérant 7 du RGEC, qui énonce que les «aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement. Ces aides seront appréciées par la Commission sur la base, notamment, des conditions prévues par le présent règlement et conformément aux critères établis dans des lignes directrices ou encadrements spécifiques adoptés par la Commission lorsque les aides en question relèvent du champ d'application d'un tel instrument spécifique».

(104) Tant que la Commission n'a pas pris de décision sur l'aide notifiée, l'État membre peut retirer sa notification et peut octroyer l'aide sur la base du règlement d'exemption par catégorie applicable, sous réserve que le montant de l'aide soit réduit à un montant égal ou inférieur au seuil de notification et que toutes les dispositions applicables de l'exemption par catégorie soient respectées.

(105) Les autorités hongroises se réfèrent à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission (38). Or celle-ci estime que les circonstances de l'affaire Ibiden ne sont pas comparables à la présente affaire car la décision en question était fondée sur une base juridique différente (les lignes directrices 2000–2006) et sur l'encadrement multisectoriel de 2002 (39), et non pas sur le REC pour les aides régionales à l'investissement et les lignes directrices 2007–2013. Toutefois la Commission a mis en place, au cours des dernières années, une pratique décisionnelle différente (par exemple dans les décisions Mondi et BMW, susmentionnées).

(106) Enfin, les conclusions qui précèdent ne sont pas modifiées par l'argument selon lequel la jurisprudence a conclu que les États membres qui respectent l'obligation de notification qui leur incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ne doivent pas être pénalisés par rapport aux États membres qui ont manqué à cette obligation de notification. La Commission fait remarquer que, dans l'arrêt cité (40), cet argument avait été invoqué aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Cour a alors constaté que l'exigence de tenir compte de l'effet réel de l'aide déjà mise à exécution inciterait les États membres à notifier à la Commission les projets d'investissement après leur clôture, ce qui compromettrait l'efficacité de l'interdiction prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, la Commission estime que, la jurisprudence invoquée par les autorités hongroises n'est pas pertinente concernant l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

(107) À la lumière de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que l'aide accordée à AHM était illégale. Toutefois, cette conclusion n'a pas d'incidence sur l'appréciation de la conformité avec le marché intérieur.

6.3. BASE JURIDIQUE DE L'APPRÉCIATION

(108) L'objectif de l'aide est de promouvoir le développement de la région. Étant donné que la convention d'aide a été signée le 6 juillet 2011 pour l'investissement n'incluant pas l'atelier d'emboutissage (et le 26 septembre 2011 pour l'atelier d'emboutissage), quoique sous réserve d'autorisation par la Commission, celle-ci estime que l'aide a été octroyée avant juillet 2014 et que par conséquent, conformément au point 188 des lignes directrices 2014–2020, elle doit être appréciée sur la base des lignes directrices 2007–2013, notamment du point 68 relatif aux aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement. Dans la mesure où les observations reçues après l'ouverture d'une procédure formelle d'examen, et avant le délai fixé, ne permettent pas à la Commission de conclure, sans doute possible, que les seuils prévus aux points 68 a) et b) des lignes directrices 2007–2013 n'ont pas été dépassés, la Commission est tenue de procéder à une appréciation approfondie selon les critères établis dans la communication de la Commission sur les critères d'appréciation.

(109) Pour son appréciation, la Commission est tenue de procéder en trois étapes: — premièrement, elle doit confirmer que la mesure est compatible avec les dispositions générales des lignes directrices 2007–2013, — deuxièmement, elle doit vérifier si la possibilité d'effectuer les tests prévus aux points 68 a) et b) des lignes directrices 2007–2013 sans appréciation approfondie peut être exclue avec certitude, — troisièmement, en fonction de l'issue de l'appréciation réalisée lors de la deuxième étape, une appréciation approfondie peut s'avérer nécessaire (41).

6.4. COMPATIBILITÉ DE LA MESURE AVEC LES EXIGENCES DE CONFORMITÉ GÉNÉRALES DES LIGNES DIRECTRICES 2007–2013

(110) La Commission a déjà établi, au point 54 de la décision d'ouverture de la procédure, que l'aide était conforme aux exigences de conformité générale des lignes directrices 2007–2013. La procédure formelle n'a pas révélé d'éléments qui mettraient en doute cette évaluation. La Commission estime en particulier que: — l'aide est accordée au titre d'un programme d'aide bénéficiant de l'exemption par catégorie (aide sur la base du programme d'aide XR 47/2007) et au titre d'un programme d'aide approuvé (avantage fiscal au titre du programme d'aide N 651/2006). Tous les deux programmes sont conformes aux exigences générales de conformité prévues aux lignes directrices 2007–2013; — le site du projet à financer est la ville de Győr située, selon la carte hongroise des aides à finalité régionale, dans la région de Transdanubie occidentale, éligible à l'aide régionale à l'investissement; — rien n'indique que le groupe VW en général ou AHM en particulier serait considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (42). Par conséquent le bénéficiaire est éligible à l'aide à finalité régionale en application du point 9 des lignes directrices 2007–2013; — le projet est un investissement initial au sens du point 34 des lignes directrices 2007–2013. La définition du terme d'investissement initial figure au point 34 des lignes directrices 2007–2013, selon lequel l'investissement initial est un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles, se rapportant: i) à la création d'un établissement; ii) à l'extension d'un établissement existant; iii) à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux marchés de produits; ou iv) à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement. Le projet d'investissement concerne un établissement existant, et inclut les éléments suivants: 1) un changement fondamental de l'ensemble du processus de production (remplacement de la technologie à plates-formes communes par la technologie MQB), ainsi qu'une standardisation accrue et une intégration verticale du processus de production (une usine de production automobile totalement intégrée, contrairement à l'usine d'assemblage antérieure); 2) la diversification de la production de l'établissement (les éléments de carrosserie, sortant de l'atelier d'emboutissage, de la nouvelle A3 Sedan), ainsi que 3) l'extension de la capacité d'assemblage; — conformément au point 40 des lignes directrices 2007–2013, AHM a l'obligation de maintenir l'investissement dans la région pendant au moins cinq ans à compter de l'achèvement du projet; — conformément au point 39 des lignes directrices 2007–2013, le bénéficiaire assure au moins 25 % des coûts éligibles par des sources extérieures exemptes d'élément d'aide d'État; — les exigences formelles fixées au point 38 des lignes directrices 2007–2013, relatives à l'effet incitatif, sont respectées; — la fixation des coûts éligibles au titre de l'aide à l'investissement (voir tableau II ci-dessus) a été réalisée conformément aux lignes directrices 2007–2013, et dans le respect des règles de cumul des aides; — les investissements antérieurs ont eu lieu en dehors de la période de trois ans définissant l'appartenance à un seul et même projet d'investissement; — le total des coûts admissibles du projet, fixés en valeur actuelle, actualisés à la date de la notification, s'élève à 355 550 millions de HUF (1 186 millions d'EUR). Après l'application du mécanisme de réduction défini au point 67 des lignes directrices 2007–2013, le plafond d'intensité d'aide admissible du projet s'élève à 11,24 % ESB (équivalent-subvention brut); — considérant que l'intensité de l'aide proposée (en valeur actuelle 39 952 millions de HUF; 133,3 millions d'EUR, intensité d'aide de 11,24 %) n'excède pas le plafond d'intensité d'aide admissible, l'intensité d'aide prévue du projet est conforme aux lignes directrices 2007–2013. La Hongrie a confirmé que le projet d'investissement ne bénéficiait d'aucune aide en complément de l'aide notifiée.

(111) Sur la base de ces considérations la Commission estime que les exigences générales de conformité prévues dans les lignes directrices sont remplies.

6.5. APPLICATION DES TESTS VISÉS PAR LES DISPOSITIONS DU POINT 68 DE LIGNES DIRECTRICES 2007–2013

(112) Au considérant 105 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a conclu premièrement que, si les observations reçues à la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen ne permettent pas à la Commission de conclure sans doute possible que le seuil défini aux points 68 a) et b) n'a pas été dépassé, la Commission soumet le projet d'investissement à une appréciation approfondie, conformément à la communication de la Commission sur les critères d'appréciation. La Commission doit vérifier si, sur la base des observations reçues, cette conclusion s'avère correcte.

— LE PRODUIT EN CAUSE

(113) Au point 65 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que, en application du point 68 des lignes directrices 2007–2013, le produit concerné par le projet d'investissement est constitué par les voitures particulières des segments A0, A et B selon POLK.

— LE MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE

(114) Au considérant 80 de la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a laissé en suspens la définition précise du marché de produits en cause et a analysé toutes les autres définitions plausibles du marché, notamment la segmentation la plus étroite pour laquelle des données sont encore disponibles. Considérant que AHM produira des automobiles et éléments de carrosserie relevant des segments A et B et qu'elle pourra théoriquement aussi fabriquer des voitures et éléments de carrosserie du segment A0, la Commission a estimé que, dans cette affaire, ces segments individuels ainsi que les segments combinés, englobant les catégories A0 à B et A à B sont à considérer comme des marchés admissibles en cause.

(115) Dans ses observations exprimées en réponse à la décision d'ouverture de la procédure (telles que décrites aux considérants 44 à 46 de la présente décision), la Hongrie a maintenu sa position déjà exprimée dans la décision d'ouverture de la procédure, et n'a pas ajouté d'observations ou d'informations non présentées lors de l'étape d'enquête préliminaire. La Hongrie a maintenu en particulier la position selon laquelle le marché de produits en cause doit être défini comme étant le groupe de segments combiné des automobiles des segments A0, A et B, et que la définition du marché géographique doit inclure le marché combiné de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud et de la Chine entière (et non seulement le marché de l'EEE).

(116) En ce qui concerne le marché de produits, la Commission estime que la décision de procéder à une appréciation approfondie n'affecte pas le résultat de l'appréciation approfondie de la compatibilité qui en résulte. Toutefois, avant l'autorisation de l'aide, la Commission doit s'assurer que l'effet positif résultant de la mesure d'aide compensera en tout état de cause les effets négatifs de la mesure sur les échanges et sur la concurrence. Par conséquent, pour décider s'il est nécessaire de procéder à l'appréciation approfondie de la compatibilité d'une mesure d'aide, la définition du marché de produits doit être aussi restreinte que possible, compte tenu des particularités des automobiles à produire.

(117) La pratique de l'utilisation de la définition la plus réduite du marché, basée sur les segments individuels, est soutenue, pour l'industrie automobile, également par d'autres décisions similaires, dont des décisions définitives (43).

(118) Cette pratique est fondée sur les aspects économiques pertinents au regard des règles de concurrence étant donné qu'elle s'appuie sur le point de vue selon lequel les concurrents actifs de tous les segments du marché, donc également du segment le plus petit possible, méritent d'être protégés contre les acteurs disposant d'une position dominante sur un marché.

(119) Plus concrètement, cette approche est fondée sur la théorie selon laquelle il y a une substituabilité entre deux produits au niveau de la demande si les consommateurs les considèrent, sur la base de leurs caractéristiques, leur prix et leur utilisation envisagée, comme des produits interchangeables. En adoptant la pratique consistant à examiner la part de marché dans le segment le plus petit possible du marché automobile pour lequel des informations sont disponibles, la Commission suit cette même logique: autrement dit, elle considère qu'en termes de prix, de caractéristiques et d'utilisation envisagée, c'est parmi les produits d'un même segment que la substituabilité est la plus forte. À cet égard, la prise en compte du segment le plus réduit du marché comme marché plausible reflète la logique du point 28 des lignes directrices sur les concentrations horizontales (44), selon laquelle «[s]ur un même marché en cause, les produits peuvent être différenciés de telle sorte que certains produits sont des substituts plus proches que d'autres. Plus le degré de substituabilité entre les produits des parties à une opération de concentration est élevé, plus il est probable que celles-ci augmenteront significativement leurs prix. […] L'incitation des parties à la concentration à augmenter les prix a plus de chances d'être limitée lorsque leurs concurrents produisent des substituts proches de leurs produits que lorsqu'ils proposent des substituts moins proches (…)».

(120) C'est ce qui explique que les voitures traditionnelles soient en général classées en segments et que l'industrie automobile classe chaque modèle dans l'un des segments bien connus. Ce sont les considérations qui ont motivé la pratique de la Commission consistant, dans les affaires se rapportant au secteur automobile, à définir le marché en cause aussi en termes de segments individuels, et c'est ce qui explique que, dans la présente affaire aussi bien que dans les autres affaires précédentes, la Hongrie a défini ses arguments relatifs aux marchés en cause par rapport aux segments.

(121) La Hongrie n'a pas présenté d'arguments supplémentaires contraires à cette position. En outre, au cours de la procédure formelle, la Commission n'a reçu aucune information de tiers intéressés qui aurait permis d'améliorer l'approche appliquée à la segmentation du marché. Par conséquent la Commission maintient l'approche consistant à laisser en suspens la définition précise du marché de produits en cause et d'appliquer des définitions de marché alternatives, utilisant des segments d'automobiles individuels (y compris la segmentation du marché la plus réduite pour laquelle des données sont encore disponibles). Sur cette base la Commission estime toujours que, dans cette affaire les segments individuels A0, A et B et les segments combinés englobant les catégories A0 à B et A à B sont à considérer comme des marchés de produits en cause (45) plausibles.

— LE MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE

(122) En ce qui concerne le marché géographique, la Commission maintient son appréciation initiale présentée dans la décision d'ouverture de la procédure (voir considérant 87 de la décision d'ouverture de la procédure), selon laquelle le marché géographique en cause est un marché correspondant à l'EEE ou à un marché plus étendu; la Commission ne peut pas exclure que le marché géographique soit limité au marché de l'EEE.

(123) La Commission constate que la Hongrie maintient ses arguments avancés lors de l'enquête préliminaire, mais n'a pas présenté d'éléments ou d'informations complémentaires au cours de la procédure formelle (voir considérant 47 de la présente décision). La Commission estime que ces arguments ne sont pas suffisants pour rejeter l'hypothèse que le marché géographique doit se limiter au marché de l'EEE. La Commission constate notamment ce qui suit:

La concurrence mondiale

(124) Le fait que les grands producteurs automobile exercent une activité de niveau international et participent à une concurrence mondiale ne constitue pas une preuve suffisante de ce que les différents marchés sont intégrés et forment un seul marché mondial (ou un marché combiné composé de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud, et de la Chine). Il en va de même pour l'argument selon lequel les dix plus grands OEM disposent d'usines de production et de systèmes de commercialisation à travers le monde. En réalité la Commission estime que la volatilité des taux de change peut être l'un des facteurs ayant incité les OEM à construire leurs usines de production à proximité de la demande régionale; la mise en place de politiques efficaces de protection (le niveau élevé des droits de douane payables sur l'importation des producteurs finals, le niveau bas des droits de douane payables sur les produits semi-finis, qui encouragent la production/l'assemblage local) en est peut-être un autre. Un troisième argument pour soutenir que des structures de production globalisées peuvent exister sans qu'elles puissent être considérées comme des marchés intégrés, consiste à dire que certains États ne permettent l'importation que si une entreprise commune est créée simultanément, aux fins d'une production locale. Par conséquent le fait en soi que des acteurs importants du marché soient globalement présents en tant que fabricants ne signifie pas qu'il existe un marché global (ou plus étendu que l'EEE). De même, l'existence de systèmes de commercialisation englobant le monde entier ne prouve pas pour autant que, au regard de la concurrence, le marché est global (ou plus étendu que l'EEE). Le fait qu'avec la production d'une seule usine, AUDI AG/le groupe VW entende servir le marché mondial, pour ce qui est de trois modèles parmi les quatre considérés, et le marché mondial sauf la Chine, pour ce qui est des modèles A3 Sedan, ne suffit pas non plus pour étayer la conclusion selon laquelle le marché géographique est plus étendu que l'EEE.

Flux commerciaux

(125) L'argument selon lequel une partie significative des flux commerciaux, par exemple environ 13 % des automobiles du segment A fabriquées dans l'EEE et plus de 25 % des automobiles du segment B, constituent des exportations vers d'autres régions du monde ne suffit pas non plus pour prouver l'existence d'un marché global (ou, en l'espèce, plus large que l'EEE). La Commission estime que, bien que les flux commerciaux permettent de se faire une idée du niveau d'intégration des différentes zones géographiques en analysant l'importance de l'importation et de l'exportation par rapport aux niveaux de production et de consommation locales, l'existence de flux commerciaux n'est pas une preuve suffisante de l'existence d'un marché géographique intégré. Des marchandises peuvent circuler entre l'EEE et d'autres régions du monde sans que, pour autant, les marchés soient intégrés au sens où les conditions (par exemple les prix) d'un marché influenceraient celles d'un autre. Ceci vaut en particulier lorsque les livraisons considérées sont principalement des livraisons effectuées par des producteurs, contrairement aux livraisons d'importateurs et d'exportateurs indépendants qui, eux, sont concernés par l'arbitrage des prix. Il est possible que la formation des prix soit entièrement spécifique aux marchés (avec, par exemple, des prix élevés sur l'un des marchés et bas sur l'autre) et ne s'adapte pas aux conditions du marché prétendument intégré. L'analyse des flux commerciaux ne traite pas de la question principale de la définition du marché, qui est celle de savoir si l'importation ou l'exportation permet de lutter contre une hausse des prix sur un marché local. La Commission constate que la Hongrie n'a pas présenté d'autres preuves empiriques de l'existence des fluctuations de prix corrélées ou d'effets des variations des prix relatifs sur les importations nettes.

Barrières commerciales

(126) La Commission reconnaît que l'importance des obstacles aux échanges diminue avec le temps. Néanmoins la Commission est persuadée que l'un des facteurs principaux des décisions de production et de transfert des producteurs d'automobile de l'Union est l'existence, sur les marchés cibles, d'obstacles qui en entravent l'accès. Les barrières tarifaires élevées entravent encore fortement l'accès des exportateurs de l'Union aux marchés, surtout en Asie. Les barrières non tarifaires, comme les exigences de certification lourdes et discriminatoires, les exigences de tests complémentaires, les droits d'accise, etc. ont une incidence considérable sur les exportations d'automobiles depuis l'Union européenne vers les marchés de l'Asie du Sud-Est, de la Chine, et de l'Amérique du Sud. La Commission reconnaît que les États-Unis constituent, de loin, la destination la plus importante des exportations totales d'automobiles de l'Union européenne. Toutefois l'Union européenne et les États-Unis appliquent des approches sensiblement différentes à l'égard de la réglementation et de la surveillance du marché. Cet écart dans la réglementation reste sans doute le principal obstacle aux exportations de l'industrie automobile de l'Union européenne vers les États-Unis.

(127) En outre, la Commission a dûment pris en compte les arguments avancés concernant les coûts de transport en baisse. Ceux-ci n'ont cependant pas entièrement réussi à la convaincre sur ce point. La baisse actuelle des coûts de transport ne préjuge pas de leur évolution future dans la situation économique actuelle, compte tenu de la volatilité des prix des combustibles. Par conséquent la diminution future des coûts, invoquée par la Hongrie, ne peut pas être considérée comme certaine.

Corrélation entre les prix

(128) Les autorités hongroises ont présenté une analyse de corrélation, examinant le rapport entre les prix moyens des automobiles aux États-Unis et dans dix pays européens, sur un échantillon d'automobiles des segments A et B, et sur une période allant du premier trimestre de 2005 au deuxième trimestre de 2010, et une analyse des corrélations entre trois couples de pays européens, à savoir l'Allemagne et la France, l'Allemagne et l'Italie et l'Allemagne et le Royaume-Uni. Cette analyse visait à montrer que la corrélation entre les prix constatés en Amérique du Nord et les prix moyens des dix pays sélectionnés de l'EEE est similaire à celle existant entre les prix des automobiles en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Les autorités hongroises ont conclu que l'analyse confirme la conclusion selon laquelle l'Amérique du Nord et l'EEE doivent être considérés comme un marché géographique unique. Or ces derniers pays font incontestablement partie du même marché géographique, ce qui confirme que l'Amérique du Nord et l'EEE devraient être considérés comme constituant un seul et même marché géographique.

(129) La Commission constate que l'ensemble des données faisant l'objet de l'analyse présentée par les autorités hongroises porte, pour chacun des segments analysés (A et B) du marché et chacune des six zones géographiques identifiées ci-dessus, à savoir l'Amérique du Nord, un échantillon composé de dix pays de l'EEE, l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni, sur une série de données composée de 22 points couvrant la période allant du premier trimestre 2005 au deuxième trimestre 2010. L'analyse de corrélation a été réalisée pour les indices et les écarts existant entre les indices (46).

(130) L'analyse de corrélation en question a été effectuée sur la base des indices de volume en chaîne Fisher. L'indexation en chaîne de Fisher, comme les indices de prix généraux, a pour objectif d'évaluer l'évolution du prix d'une sélection de produits dans une région et un intervalle de temps donnés, et ce, grâce au calcul de la moyenne pondérée normalisée des prix. Ainsi le prix moyen tient compte de la consommation relative des articles du panier, réduite finalement à une période de référence (47). Il existe de nombreuses méthodes pour calculer l'indice et plusieurs indices ont été élaborés dans la littérature. L'indice de Fisher est un indice dérivé car il représente la moyenne (géométrique) de l'indice Paasche et des deux indices de Laspeyres. Dans ce cas particulier les autorités hongroises proposent d'utiliser l'indexation de Fischer. Cela signifie que les variations des prix ne sont pas calculées par rapport à la période précédant directement la période de référence mais par rapport à la période de référence choisie aux fins de la normalisation.

(131) Les résultats obtenus pour le segment A sont les suivants: la corrélation entre l'indice de prix de l'Amérique du Nord et celui des échantillons des dix pays de l'EEE s'élève à 0,94, ce qui, selon cette étude, est similaire à la corrélation qui existe entre les indices de prix de l'Allemagne et de la France et entre ceux de l'Italie et du Royaume-Uni, évoluant entre 0,90 et 0,95.

(132) Premièrement, la Commission n'est pas opposée à l'utilisation d'indices et en particulier des indices de volume en chaîne de Fisher. Elle a cependant des doutes quant aux données servant de base au calcul de tels indices. En réalité il ne peut être exclu que, du fait d'une évolution similaire (commune) des habitudes de consommation (qui détermine la pondération liée à l'indice, par exemple un décalage vers les modèles les plus chers d'un segment), un effet lié à la composition — et non pas à l'évolution des prix effectifs — puisse fausser la corrélation.

(133) Deuxièmement, la Commission constate que l'analyse a été effectuée simplement au niveau des indices, alors qu'au cours d'une analyse de corrélation il convient de tenir compte des similitudes dans l'évolution des prix (liées par exemple à une évolution similaire des coûts) afin d'éliminer celles-ci et d'éviter ainsi de fausses corrélations. C'est ce que l'on appelle une corrélation partielle. Cette analyse n'a pas été réalisée, il est donc possible que toutes les valeurs de corrélation soient inexactes.

(134) Troisièmement, il convient de noter qu'une corrélation apparemment forte (comme en l'espèce) peut également être fausse si les séries temporelles sont non stationnaires, autrement dit lorsqu'on peut mettre en évidence une tendance dans le temps. Il est notoire que, si deux séries temporelles sont non stationnaires, le niveau de la corrélation est artificiellement élevé. Selon les bonnes pratiques, l'utilisation de l'analyse de corrélation est justifiée si les séries temporelles sont stationnaires. Par conséquent les valeurs issues de séries temporelles non stationnaires ne peuvent pas avoir de force probante. En l'espèce toutes les deux séries d'indice sont non stationnaires, et reflètent une tendance claire. Or cela met en doute la validité des résultats de corrélation. Il est à noter que les autorités hongroises reconnaissent ce fait, et expliquent qu'il est préférable de transformer d'abord la série en série stationnaire par l'élimination des différences (c'est-à-dire en éliminant la tendance temporelle), et de calculer la corrélation sur la base de ces séries temporelles modifiées. Les autorités hongroises sont arrivées à la conclusion que les valeurs de corrélation peuvent être comparées et que, par conséquent le marché géographique doit s'étendre également sur l'Amérique du Nord.

(135) La Commission ne partage pas cette analyse. En réalité, la valeur de la corrélation de la série temporelle des prix (après élimination de la tendance temporelle) entre l'Amérique du Nord et les dix pays sélectionnés de l'EEE, entre l'Allemagne et la France, l'Allemagne et l'Italie, et l'Allemagne et le Royaume-Uni est respectivement de 0,39, 0,60, 0,60, et 0,55. Par conséquent, la corrélation entre l'Amérique du Nord et les dix pays sélectionnés de l'EEE est assez faible (0,39) et en particulier substantiellement plus faible que les corrélations de référence calculées sur la base des variations de l'indice en chaîne de Fisher, entre l'Allemagne et la France, l'Allemagne et l'Italie, et l'Allemagne et le Royaume-Uni.

(136) Cette preuve n'étaye apparemment pas la conclusion selon laquelle le marché géographique en cause du segment A inclurait également l'Amérique du Nord. Il semble en outre que l'analyse de corrélation soit fondée sur des hypothèses simplifiées qui n'ont pas été suffisamment identifiées ou analysées, par exemple l'absence de traumatismes communs et l'existence de tendances temporelles potentiellement différentes. En outre, si les résultats du test de corrélation sont fiables, ils étayent plutôt l'hypothèse d'un marché géographique plus réduit.

(137) Considérant que, pour le segment A, et sur le marché de l'EEE, la part de marché de l'aide bénéficiaire excède 25 %, elle excède dans tous les cas le seuil susmentionné tel que prévu par le test du point 68 a), au-dessus duquel il est obligatoire de procéder à une appréciation approfondie. Par conséquent il n'est pas nécessaire d'analyser les résultats du segment B. Pour le segment A0 la Hongrie n'a pas présenté de résultats de corrélation.

Conclusion relative au marché géographique

(138) Eu égard aux considérations qui précèdent et vu que, au cours de la procédure formelle, la Commission n'a pas reçu d'informations complémentaires lui permettant de conclure que le marché géographique en cause est plus étendu que l'EEE, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle le marché géographique en cause — indépendamment de la définition choisie du marché de produits — correspond à l'EEE ou est plus étendu. La Commission souligne à nouveau qu'elle a l'obligation de s'assurer que la contribution positive de la mesure d'aide compense dans tous les cas les effets négatifs exercés sur les échanges et sur la concurrence. Par conséquent pour décider s'il faut procéder à l'appréciation approfondie de la compatibilité d'une mesure d'aide, la définition du marché géographique doit être réduite autant que possible, compte tenu des particularités des automobiles à produire.

6.5.1. Conclusion liée au test du point 68 a)

(139) La Commission a réalisé le test du point 68 a) des lignes directrices pour tous les marchés de produits et marchés géographiques potentiels, afin de vérifier si, avant et après l'investissement, la part de marché du bénéficiaire dépasse 25 %.

(140) Compte tenu du fait qu'il n'était possible d'identifier aucun marché de produits et géographique en cause, il a fallu tenir compte des résultats de tous les marchés potentiels. Sur le territoire de l'EEE, dans les segments A et B individuels et combinés, la part de marché du groupe VW a dépassé le seuil de 25 %. Dans les segments A0, A et B combinés, sur le marché de l'EEE, la part de marché a dépassé la limite de 25 % à partir de 2011. Par conséquent la Commission est arrivée à la conclusion que, indépendamment de la définition du marché de produits, la part de marché dépassait dans tous les cas le seuil prévu au point 68 a) et qu'il n'était pas donc nécessaire de trancher la question de la définition concrète du marché de produits.

6.5.2. Conclusion liée au test point 68 b)

(141) Considérant qu'en tout état de cause, sur la base du résultat du test du point 68 a), une appréciation approfondie de l'aide s'impose, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le test du point 68 b).

6.5.3. Conclusions

(142) Considérant que le seuil prévu par le test du point 68 a) a été dépassé, la Commission décide qu'après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, il est nécessaire de procéder à des vérifications détaillées quant à savoir si l'aide est nécessaire pour assurer l'effet incitatif pour l'investissement et si les avantages assurés par l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres qu'elle entraîne.

6.6. APPRÉCIATION APPROFONDIE DE LA MESURE D'AIDE

(143) L'appréciation approfondie est réalisée sur la base de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation.

6.6.1. Effets positifs de l'aide

6.6.1.1. Contribution au développement de la région

(144) Conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, la région de Transdanubie occidentale est éligible à l'aide à finalité régionale. La Commission prend note des effets positifs de l'investissement sur la région tels que présentés par la Hongrie (voir considérant 56), et estime qu'en particulier, les effets direct et indirect de création d'emplois, la possibilité d'attirer d'autres fournisseurs et prestataires de services dans la région, le transfert de savoir-faire dans la région et le développement de la base de connaissances apportent une contribution substantielle au développement de la région et aux objectifs de cohésion de l'Union.

6.6.1.2. Pertinence de l'instrument d'aide

(145) Les points 17 et 18 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation soulignent que l'aide d'État octroyée sous forme d'aides à l'investissement ne constitue qu'une façon parmi d'autres pour les États membres d'inciter à remédier aux défaillances du marché, et de promouvoir le développement économique des régions défavorisées. L'aide constitue un instrument approprié si elle apporte des bénéfices spécifiques par rapport à d'autres mesures. Conformément au point 18 de la communication de la Commission sur les critères, seules «les mesures pour lesquelles l'État membre a envisagé d'autres moyens d'action et pour lesquelles les avantages d'un recours à un instrument sélectif tel que les aides d'État sont établis, sont considérées comme des instruments adéquats.»

(146) La Hongrie a précisé que, bien que les mesures générales, destinées à encourager le développement économique aux niveaux national et régional au moyen de la réalisation d'investissements dans les infrastructures essentielles et dans les facteurs de production fondamentaux aient déjà été prises, cette région fait partie des régions défavorisées de l'Union européenne. La Commission estime que le développement des infrastructures et les autres mesures générales ne suffisent pas pour diminuer les inégalités régionales.

(147) La Hongrie a fondé l'explication relative à la pertinence de l'instrument d'aide sur la situation économique de la région de Transdanubie occidentale, et a apporté la preuve que la région est considérée comme une région défavorisée par rapport aux régions voisines, situées en Autriche (Burgenland) et en Slovaquie (Bratislavský kraj). Pourtant les indicateurs économiques de la Transdanubie occidentale correspondent environ à la moyenne de la Hongrie. Toutefois la Commission constate que la situation sociale-économique de la région de Transdanubie occidentale est — comme le montre son statut de région éligible à l'aide régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, avec un plafond d'intensité d'aide de 30 % — inférieure au niveau moyen de l'Union.

(148) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure d'aide est un instrument adéquat pour réaliser les objectifs de développement régional dans la région assistée en cause.

6.6.1.3. Effet incitatif/Scénario contrefactuel

(149) Considérant qu'une société peut avoir de nombreuses raisons valables pour réaliser son investissement dans une certaine région, même si elle ne reçoit aucune aide, la communication de la Commission sur les critères d'appréciation impose à la Commission de vérifier en détail si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement. L'objectif de cet examen détaillé est de déterminer si l'aide contribue réellement à modifier le comportement du bénéficiaire dans le sens d'investissements (supplémentaires) entrepris dans la région assistée considérée. Dans ce contexte, l'État membre doit fournir une description complète du scénario contrefactuel selon lequel l'État membre n'accorderait aucune aide. Ces scénarios doivent être jugés réalistes par la Commission. La vérification ainsi réalisée de l'effet incitatif considérable va au-delà de la vérification du respect des exigences formelles visées par les lignes directrices 2007–2013, relatifs à l'effet incitatif (voir point 68 des lignes directrices 2007–2013).

(150) Le point 22 de la communication de la Commission sur les critères d'appréciation dispose que l'effet incitatif (substantiel) peut être établi deux scénarios: en l'absence d'aide, aucun investissement n'aurait lieu car l'investissement ne serait rentable sur aucun site pour la société (premier scénario), ou en l'absence de l'aide, l'investissement aurait lieu sur un autre site au sein de l'Union européenne (second scénario).

(151) La communication de la Commission sur les critères d'appréciation impose à l'État membre de démontrer à la Commission l'existence d'un effet incitatif de l'aide, et de prouver clairement que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le lieu retenu. Elle fait donc peser sur l'État membre la charge de la preuve de l'existence d'un effet incitatif. Le point 25 de la communication prévoit que l'État membre peut prouver l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise montrant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la région assistée considérée et ceux relatifs à une autre région. Il est en outre conseillé à l'État membre de se fonder à cette fin sur des états financiers, des plans internes d'entreprises et des documents développant divers scénarios d'investissement.

(152) La Commission constate que les autorités hongroises ont introduit, sous la forme de preuves exhaustives, contemporaines et réelles (voir considérant 60), les informations nécessaires dans lesquelles elles ont consigné le processus décisionnel en plusieurs étapes appliqué par le Groupe VW et AUDI AG pour le choix de l'investissement et du site, ont constaté que l'aide accordée à AHM correspondait au second scénario, et ont explicité le scénario contrefactuel comprenant, outre Győr, plusieurs autres sites (ou combinaisons de sites) situés [dans le pays 1 et dans le pays 2 faisant partie de l'EEE].

(153) Ces sites comprenaient les usines situées respectivement à Győr, [sur le site no 2, situé sur le territoire de l'EEE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE], [sur le site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE] et [sur le site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE]. Tandis que Győr et [le site no 2, situé sur le territoire de l'EEE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] se situent dans une région assistée (dans laquelle le plafond de l'intensité d'aide était respectivement de 30 % et de 15 % au moment de la notification), le [site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE] et le [site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE] se situent dans une région non assistée [du pays 2 faisant partie de l'EEE].

(154) Les calculs et les estimations des coûts ont été effectués avec la même précision pour les quatre options. Les options concernant le [site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE] (options A et B) avaient déjà été rejetées en […] 2010 au motif que l'usine du [site no 3, situé dans une région non assistée de l'EEE] avait déjà atteint le plafond de sa capacité de production et que l'investissement aurait nécessité des dépenses structurelles, ce qui aurait conduit à un coût total plus élevé. Ainsi seules l'option C (fabrication de l'A3 Sedan et de l'Audi TT [sur le site no 2, situé sur le territoire de l'EEE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et de l'A3 Cabriolet [sur le site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE] et l'option D (fabrication de tous les quatre modèles à Győr) ont été retenues.

(155) Au cours du processus de planification ultérieur, plusieurs calculs et estimations des coûts ont été effectués. Les documents présentés montrent que ces calculs étaient fondés sur les mêmes hypothèses, et la Hongrie a précisé que, au cours du processus décisionnel, les estimations des coûts des options C et D ont été réalisées avec la même précision. Les documents indiquent également que ces calculs sont comparables entre eux.

(156) La Commission constate que la possibilité de bénéficier d'une aide d'État avait été étudiée par AUDI AG dès un stade précoce du processus décisionnel relatif à l'investissement et au site. Le 5 mars 2010, le bénéficiaire introduisait sa demande d'aide, le 26 mars 2010, la Hongrie confirmait en principe l'éligibilité de l'investissement, et le 30 mars 2010, elle formulait une première offre d'aide — tout cela avant qu'aucune option ne soit rejetée. Les estimations de coût soumises le […] 2010 au conseil d'administration du groupe d'entreprises incluaient déjà l'aide d'État que la Hongrie pouvait potentiellement octroyer. Au même moment, une aide potentielle [du pays 1 faisant partie de l'EEE] a aussi été prise en compte, mais cette possibilité a été rejetée par la suite car il n'aurait pas été réaliste d'obtenir une aide de la part [du pays 1 faisant partie l'EEE] (48).

(157) Sur la base du résultat de l'estimation définitive des coûts de production imputables au site, conformément au considérant 80 de cette décision, le désavantage en termes de coûts de l'option D (Győr) se chiffrait à 143,3 millions d'EUR par rapport à l'option C ([site no 2, situé sur le territoire de l'EEE, dans une région éligible à l'aide à finalité régionale au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et [site no 1, situé dans une région non assistée de l'EEE]) au moment où les deux options d'investissement et de site ont été présentées à la réunion du comité d'investissement «K-VAI» pour prendre la décision définitive le 14 décembre 2010