Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2002

(2002/846/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, définitivement arrêté le 13 décembre 2001(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, présenté par la Commission le 24 juillet 2002,

vu la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2002,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, établi par le Conseil le 20 septembre 2002,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 26 septembre 2002,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 26 septembre 2002.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2002, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2002

SOMMAIRE

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SECTION III

COMMISSION

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

Partie B

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PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l'action, y incluses les dépenses relatives à l'évaluation et à l'assistance technique et administrative au bénéfice exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s'appliquent aux cas suivants:

- les dépenses d'assistance technique, d'études et d'information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CE) n° 1260/1999, (CE) n° 1257/1999, (CE) n° 1258/1999, (CE) n° 1263/1999, (CE) n° 2792/1999, (CE) n° 1261/1999, (CE) n° 1262/1999 et (CE) n° 1164/94, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1264/1999,

- les crédits de la sous-section B6 sont soumis aux dispositions particulières inscrites au titre 27 du règlement financier,

- les dépenses d'assistance technique et administrative sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en fixant le plafond.

Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l'imputation en partie B de dépenses d'assistance technique et administrative devra être prévue dans la législation spécifique relative au programme ou à l'action et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire qui en fixe le plafond.

La Commission s'engage à présenter un rapport spécifique à l'autorité budgétaire, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, sur l'utilisation des crédits inscrits sur les lignes "B ... A".

La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts concernant la mise en application des programmes ou des actions.

CRÉDITS ADMINISTRATIFS

Les crédits inscrits aux lignes "B ... A" sont destinés à financer, entre autres:

- les dépenses d'assistance technique relatives à des tâches relevant de la puissance publique, déléguées par la Commission à des agences d'exécution de droit communautaire,

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitées par la Commission à des entités de droit privé dans le cadre de contrats d'études ou de prestations de services ponctuelles.

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements effectués entre la ligne principale (B) et la ligne "B ... A" et inversement, et à lui faire rapport en fin d'exercice sur l'utilisation des crédits de la ligne "B ... A").

Exécution:

L'exécution de tous les programmes ainsi que les subventions aux organisations financées ou cofinancées par la partie opérationnelle du budget de l'Union européenne doivent faire l'objet d'évaluations régulières. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de ces évaluations, même si la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de dotations du budget de la Commission sont priés de signaler clairement et de manière visible pour le public qu'ils bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne.

SOUS-SECTION B2

ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

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TITRE B2-4

FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE B2-4 0 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS MEMBRES

B2-4 0 0 Fonds de solidarité de l'Union européenne-États membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques.

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 18 septembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [COM (2002) 514 final].

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds, proposé par la Commission le 11 septembre 2002 [COM (2002) ... final].

SOUS-SECTION B5

PROTECTION DES CONSOMMATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS, ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

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TITRE B5-3

MARCHÉ INTÉRIEUR

La Commission s'applique à exécuter la présente partie du budget sur la base de l'exécution du budget 2001, telle qu'indiquée ci-dessous, et, au besoin, s'efforce de faire mieux.

Elle communique, au plus tard lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget pour 2003, le profil d'exécution de la présente partie du budget.

Au cas où l'exécution au 31 août s'écarterait, ou risquerait de s'écarter, considérablement du profil présenté, la Commission en informe l'autorité budgétaire, en indiquant les causes de l'écart et les dispositions qu'elle compte prendre pour rétablir la situation. De plus, elle présente un nouveau profil d'exécution actualisé.

Elle examine aussi l'état de l'exécution au 31 octobre au regard du profil d'exécution et informe l'autorité budgétaire du résultat de cet examen.

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CHAPITRE B5-3 0 - ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN OEUVRE

B5-3 0 0 Programme stratégique sur le marché intérieur

B5-3 0 0 1 Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des actions contribuant à l'achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement, et plus particulièrement:

- le rapprochement avec les citoyens et les entreprises, y compris le développement et le renforcement du dialogue avec les citoyens et les entreprises par des mesures visant à rendre le fonctionnement du marché unique plus efficace et à assurer aux citoyens et aux entreprises la possibilité d'accéder aux droits et opportunités les plus étendus offerts par l'ouverture et par l'approfondissement du marché unique sans frontières et de s'en prévaloir pleinement, ainsi que par des mesures de suivi et d'évaluation concernant l'exercice pratique par les citoyens et les entreprises de leurs droits et opportunités visant à identifier et à faciliter les suppressions des obstacles éventuels les empêchant de s'en prévaloir pleinement,

- la mise en oeuvre et le suivi des dispositions régissant les marchés publics afin d'assurer leur ouverture réelle et leur fonctionnement optimal, y compris la sensibilisation et la formation des divers acteurs sur ces marchés; l'introduction et l'utilisation des nouvelles technologies dans divers domaines d'opération de ces marchés; l'adaptation continue du cadre législatif et réglementaire aux évolutions de ces marchés découlant notamment de la mondialisation des marchés et des accords internationaux actuels ou potentiels,

- l'amélioration de l'environnement juridique des citoyens et des entreprises en assurant la libre circulation des personnes et les droits des citoyens,

- le renforcement de la coopération administrative, l'approfondissement et la bonne mise en application de la législation sur le marché intérieur entre États membres et le soutien à la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur,

- l'examen global de la révision nécessaire des règlements et l'analyse de l'efficacité des mesures prises pour le bon fonctionnement du marché unique ainsi que l'évaluation de l'impact global du marché intérieur sur les entreprises et l'économie, y compris l'achat de données et l'accès des services de la Commission aux banques des données extérieures,

- des actions destinées à assurer l'achèvement et la gestion du marché intérieur, et plus particulièrement dans les domaines de la protection des données, de la propriété intellectuelle et industrielle, du commerce électronique et des communications commerciales,

- le renforcement et le développement des marchés financiers et des capitaux ainsi que des services financiers aux entreprises et aux particuliers, en tenant compte de l'introduction de l'euro et de la "nouvelle économie",

- l'amélioration des systèmes de paiement dans le marché intérieur, particulièrement entre États membres, notamment dans ceux où ces systèmes sont sous-développés; la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur; le développement des aspects techniques pour la mise sur pied d'un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission; la participation à des projets pilotes, l'octroi de crédits d'amorçage et d'assistance au développement d'infrastructures,

- l'adaptation de l'encadrement de ces marchés, plus particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des aspects pratiques des activités des opérateurs et des transactions pour tenir compte des évolutions à l'échelle communautaire et mondiale, de l'introduction de l'euro et des nouveaux instruments financiers ainsi que des développements dans le cadre de la "nouvelle économie",

- le développement et le renforcement des aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions financières, la reconnaissance mutuelle des instruments financiers avec les pays tiers, des négociations internationales, l'assistance aux pays tiers à l'établissement d'une économie de marché,

- la promotion de la coopération, le développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et l'aide à la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d'intérêt économique,

- la mise en oeuvre des dispositions communautaires et internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, y compris la participation à des actions intergouvernementales ou ad hoc dans ce domaine; des subventions et d'autres frais afférents à la participation de la Commission en tant que membre du Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment de capitaux établi auprès des instances de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- des subventions destinées au soutien de projets d'intérêt communautaire entrepris par des organismes extérieurs,

- la mise en place d'un service spécifique en ligne (helpdesk) auquel les citoyens pourraient adresser leurs demandes de renseignements en matière de services financiers (site concernant le marché intérieur et les services financiers).

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses entraînées dans le domaine de la fiscalité et des douanes par les actions suivantes:

- simplification et modernisation du régime de TVA conformément à la nouvelle stratégie "TVA" adoptée par la Commission ainsi que renforcement de la coopération administrative à la lutte contre la fraude permettant l'échange plus efficace entre les États membres,

- accises et taxes environnementales: analyse des politiques fiscales en relation avec les transports, l'environnement et l'énergie,

- taxation et commerce électronique: développement et application d'une législation en vue de garantir aux entreprises la sécurité en matière de services électroniques; analyse de la politique fiscale dans le domaine du commerce électronique en vue de renforcer la compétitivité du réseau électronique (Internet) ainsi que des services informatiques et logiciels en général en Europe,

- fiscalité directe: rapprochement et harmonisation de la législation en vue d'assurer le fonctionnement du marché unique et l'exercice des libertés de circulation et de prestation; analyse des politiques fiscales dans le domaine des services et des produits financiers en vue de renforcer l'intégration des marchés financiers, notamment dans le domaine des pensions complémentaires et de l'assurance vie,

- politiques fiscales et prélèvements obligatoires: en vue de continuer l'examen, au sein du taxation policy group, de l'approche globale de la fiscalité afin de renforcer la coordination des politiques fiscales en tenant compte des autres objectifs communautaires, en particulier des mesures fiscales susceptibles d'être prises en considération lors de la révision du code de conduite; analyse économique des régimes fiscaux et des prélèvements obligatoires (en étendant le champ d'étude des taux d'imposition effectifs pour couvrir les impôts autres que l'impôt sur les sociétés),

- la gestion des laboratoires douaniers (harmonisation des méthodes de travail des laboratoires douaniers des États membres),

- la mise sur pied d'un service externe d'aide à l'utilisation du site Internet tarifaire de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (site DDS), destiné à répondre aux questions posées par les utilisateurs,

- douanes: renseignements tarifaires contraignants (RTC), évaluation du contenu et mise à jour terminologique de la base de données relative aux RTC, y compris la diffusion des RTC aux opérateurs, mise à jour de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques (IDESC).

Afin de réaliser ces objectifs, ce crédit couvre des frais de consultation, d'études, de subventions diverses, de participations, de réalisations et de développement des matériels de communication et de sensibilisation ou de formation (imprimés, audiovisuels, évaluations, suivis informatiques, collecte et diffusion d'information, action d'aiguillage et de conseil aux entreprises et aux citoyens).

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l'action, n'est autorisée sur le présent poste.

Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement financier.

Bases légales

Conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les crédits inscrits au présent poste sont destinés au financement d'actions menées par la Commission au titre de ses prérogatives institutionnelles.

SOUS-SECTION B7

ACTIONS EXTÉRIEURES

Tous les contrats pour le personnel extérieur imputés sur les crédits opérationnels doivent être contrôlés et harmonisés par une unité centrale sous la responsabilité du commissaire aux budgets.

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

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TITRE B7-0

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

CHAPITRE B7-0 9 - FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE-ÉTATS DONT L'ADHÉSION EST EN COURS DE NÉGOCIATION

B7-0 9 0 Fonds de solidarité de l'Union européenne-États dont l'adhésion est en cours de négociation

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques.

Bases légales

Proposition de règlement du Conseil, adoptée par la Commission le 18 septembre 2002, instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [COM (2002) 514 final].

Projet d'accord inter-institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds, proposé par la Commission le 11 septembre 2002 [COM (2002) ... final].

TITRE B7-3

COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE, D'AMÉRIQUE LATINE ET D'AFRIQUE AUSTRALE, Y COMPRIS L'AFRIQUE DU SUD

CHAPITRE B7-3 0 - COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE

Une position de référence, soutenue par la Commission, serait que 35 % des dépenses effectuées dans les pays de la liste 1 du comité d'aide au développement (CAD), y compris l'assistance macroéconomique assortie de conditions relatives au secteur social, soient affectés aux infrastructures sociales, principalement aux secteurs de l'éducation et de la santé, compte tenu du fait que la contribution communautaire doit être vue comme s'inscrivant dans l'aide globale des donateurs aux secteurs sociaux d'un pays donné et qu'une certaine flexibilité doit être la norme.

La Commission a exprimé la volonté de mettre en place, pour l'avenir, une approche de base solide en matière statistique. Elle devrait honorer cet engagement en faisant en sorte que le CRIS (système d'information Relex commun) soit opérationnel, pour tous les secteurs géographiques, au moment où elle présentera l'avant-projet de budget pour 2003. Le système permettra une classification sectorielle des programmes et des projets selon la nomenclature du CAD et de l'OCDE.

La Commission doit préciser de quelles ressources administratives supplémentaires elle a besoin pour pouvoir communiquer au Parlement européen, avant novembre 2002, une ventilation sectorielle de type CAD des engagements budgétaires 2001. Au moment de l'avant-projet de budget, et compte tenu des ressources administratives supplémentaires mises à disposition, la Commission est tenue de communiquer la ventilation sectorielle de type CAD des engagements budgétaires 2001 disponibles à ce moment.

La Commission s'applique à exécuter la présente partie du budget sur la base de l'exécution du budget 2001, telle qu'indiquée ci-dessous, et, au besoin, s'efforce de faire mieux.

Elle communique, au plus tard lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget pour 2003, le profil d'exécution de la présente partie du budget.

Au cas où l'exécution au 31 août s'écarterait, ou risquerait de s'écarter, considérablement du profil présenté, la Commission en informe l'autorité budgétaire, en indiquant les causes de l'écart et les dispositions qu'elle compte prendre pour rétablir la situation. De plus, elle présente un nouveau profil d'exécution actualisé.

Elle examine aussi l'état de l'exécution au 31 octobre au regard du profil d'exécution et informe l'autorité budgétaire du résultat de cet examen.

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B7-3 0 0 Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie

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Ce crédit est destiné à couvrir des actions de développement dans des pays en développement d'Asie, notamment les plus pauvres d'entre eux, concernant les problèmes macro-économiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l'économie, le développement des institutions, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l'accès universel des enfants des deux sexes et des femmes à l'éducation primaire et secondaire, de l'environnement, des forêts tropicales, de la lutte contre la drogue, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et des actions de reconstruction ainsi que de l'utilisation accrue des technologies de l'information et des communications.

Il est aussi destiné à des actions - facilitées par un usage accru des technologies de l'information et des communications - visant à l'information et à la formation, notamment dans les domaines de la lutte contre la discrimination à l'égard de la femme et contre l'exploitation des enfants des deux sexes, de la promotion de la politique de protection du consommateur, de la lutte contre les drogues et le sida ainsi que des questions démographiques.

Il ne sera procédé à des investissements sur des terres traditionnellement occupées par des populations indigènes ou autres communautés locales, ou à d'autres projets affectant de manière sensible les conditions de vie de ces populations ou leur organisation sociale, qu'après les avoir consultées dans la mesure du possible et obtenu leur approbation.

Un montant représentant au moins 10 % de ce crédit doit être affecté aux politiques de l'environnement découlant du plan d'action 21 adopté lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, y compris les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Ce crédit couvre également le financement de projets tendant à résoudre le problème des stocks de pesticides périmés.

Chaque année, la Commission publie un rapport d'activité.

Ce crédit est par ailleurs destiné à couvrir le soutien octroyé aux syndicats, aux organisations non gouvernementales et aux initiatives locales en vue de l'évaluation de l'impact des investissements européens sur l'économie nationale, dans le domaine notamment des codes de conduite et des accords sectoriels visant le respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l'homme.

Il couvre également la création et le fonctionnement de points de contact pour les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales au sein des délégations de l'Union européenne présentes dans les pays où opèrent des entreprises européennes.

Les financements destinés au Népal sont subordonnés à la garantie du non-refoulement de la part des autorités de ce pays des réfugiés originaires du Tibet.

Dans le cadre des stratégies de la Commission en matière de politique de santé et pour soutenir les programmes permettant d'améliorer les services de base de santé primaire, des crédits sont aussi destinés à la réalisation d'un programme de prévention de la fièvre rhumatismale.

Ce crédit couvre aussi le financement d'interventions d'organisations non gouvernementales et d'agences spécialisées visant à venir en aide aux enfants des rues, dont le nombre ne cesse d'augmenter.

Sont également imputées à cet article les dépenses d'actions et de mesures de visibilité et d'information à caractère horizontal de la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement d'Asie.

Ce crédit couvre, en outre, le financement de prêts et de crédits limités octroyés par le système bancaire informel (à l'instar de l'action de la Grameen Bank et d'opérations semblables au Bangladesh) pour soutenir, en particulier, des initiatives de création d'emplois pour les femmes.

Sont également imputés à cet article le soutien au développement de la société civile et, plus particulièrement, le soutien à des activités d'organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

L'aide communautaire ne sera octroyée à aucun pays ni à aucune organisation qui favorise ou autorise l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée ou l'infanticide comme moyen de contrôle de la démographie.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l'action, n'est autorisée sur le présent article.

Les crédits en faveur du Viêt Nam et de la Chine seront mis en oeuvre en tenant compte de la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme et la démocratie dans ces pays.

L'utilisation de ces crédits dépend du respect des principes qui sous-tendent l'action de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Résolution du Parlement européen, du 14 mai 1992, sur la situation des femmes et des enfants dans les pays en voie de développement (JO C 150 du 15.6.1992, p. 268).

Résolution du Parlement européen, du 14 mai 1992, sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la coopération au développement (JO C 150 du 15.6.1992, p. 273).

Résolution du Parlement européen, du 18 janvier 1996, sur la traite des êtres humains (JO C 32 du 5.2.1996, p. 88).

Règlement (CE) n° 550/97 du Conseil, du 24 mars 1997, relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement (JO L 85 du 27.3.1997, p. 1).

Règlement (CE) n° 1484/97 du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement ( JO L 202 du 30.7.1997, p. 1).

Règlement (CE) n° 2046/97 du Conseil, du 13 octobre 1997, relatif à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie (JO L 287 du 21.10.1997, p. 1).

Règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement (JO L 354 du 30.12.1998, p. 5).

Résolution du Parlement européen, du 15 janvier 1999, sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite (JO C 104 du 14.4.1999, p. 180).

Règlement (CE) n° 2493/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement (JO L 288 du 15.11.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement (JO L 288 du 15.11.2000, p. 6).