RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/379 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vue de simplifier le recours au Fonds social européen (FSE) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient d'accroître le champ d'application des barèmes standards de coûts unitaires et des forfaits disponibles pour le remboursement des États membres. Les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de données fournies par les États membres ou publiées par Eurostat ainsi que sur la base de méthodes communément admises, y compris les méthodes définies à l'article 67, paragraphe 5, et de l'article 68 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Compte tenu des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type spécifique d'opération, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires peuvent différer en fonction du type d'opération et de l'État membre concerné de façon à tenir compte de leurs spécificités.

(3) La Bulgarie a soumis des méthodes pour définir les barèmes standards de coûts unitaires pour le remboursement des dépenses par la Commission.

(4) La France, la Tchéquie, la Slovaquie, l'Autriche, la Roumanie, Chypre et la Croatie ont présenté des méthodes visant soit à modifier les barèmes standards de coûts unitaires existants, soit à en définir de nouveaux en vue du remboursement par la Commission de types d'opérations qui ne sont pas encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission (3).

(5) Pour les barèmes standards de coûts unitaires relatifs aux opérations d'appui aux activités éducatives et applicables à tous les États membres à l'exception du Danemark, il y a lieu d'ajouter des montants en ce qui concerne la Grèce et les conditions de remboursement pour l'enseignement et la formation professionnels devraient être clarifiées et délimitées de façon à tenir compte des situations particulières.

(6) Compte tenu de l'objectif d'étendre les possibilités pour les États membres de pouvoir être remboursés par la Commission sur la base des barèmes standard de coûts unitaires ou des montants forfaitaires, la Commission a fixé des coûts unitaires et des montants pour chaque État membre sur la base des données publiées par Eurostat, telles que déclarées par les services publics nationaux de l'emploi pour les opérations dans le domaine de la formation.

(7) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/2195 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement délégué (UE) 2015/2195 est modifié comme suit: 1) L'annexe II du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement. 2) L'annexe III du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. 3) L'annexe VII du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement. 4) L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement. 5) L'annexe XIII du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement. 6) L'annexe XIV du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement. 7) L'annexe XV du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement. 8) L'annexe XVI du règlement délégué (UE) 2015/2195 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement. 9) Le texte de l'annexe IX du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe XX au règlement délégué (UE) 2015/2195.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.

(2) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission du 9 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (JO L 313 du 28.11.2015, p. 22).