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RÈGLEMENT (CEE) No 855/92 DE LA COMMISSION du 3 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 645/92 (4), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;

considérant que la Bulgarie a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication de l'organisme de la Bulgarie habilité à émettre les certificats d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point IV de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme dénommé « Ministry of Foreign Economic Relations » est remplacé par « Ministry of Industry and Trade ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18. (4) JO no L 69 du 14. 3. 1992, p. 28.
RÈGLEMENT (CEE) No 829/92 DE LA COMMISSION du 1er avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 276/92 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1991/1992;

considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88, la Commission a reçu le 10 février 1992 communication des demandes de certificats « MCE » pour l'importation de froment tendre panifiable en Espagne dépassant de loin à la quantité indicative susmentionnée; que des mesures particulières ont été prises par le règlement (CEE) no 328/92 de la Commission, du 11 février 1992, concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 10 février 1992 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre en Espagne (6);

considérant que, dans la situation actuelle du marché du froment tendre panifiable en Espagne caractérisée par des disponibilités réduites dans ce pays par rapport à la demande, il convient de prévoir une augmentation du plafond indicatif pour la campagne en cours en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 598/86, le chiffre de « 1 050 000 » est remplacé par le chiffre de « 1 100 000 ».

Article 2

À l'article 1er du règlement (CEE) no 328/92 le paragraphe 2 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. (4) JO no L 30 du 6. 2. 1992, p. 16. (5) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1. (6) JO no L 35 du 12. 2. 1992, p. 21.
1.4.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L86/49
REGLEMENT (CEE)N»805/92DELACOMMISSION
du31mars1992
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0674/92(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°419/92delaCommission(4),modifiéparlerèglement
(CEE)n°504/920;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°419/92modifié,estmodifié
conformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1992.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L73du19.3.1992,p.7.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
OJOn0L46du21.2.1992,p.23.
OJOn»L55du29.2.1992,p.70.

N0L86/50 JournalofficieldesCommunautés européennes1.4.92
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31mars1992,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Courant 1"terme2'terme3eterme4*terme5eterme6eterme
Codeduproduit Destination(')
4 5 6 7 8 9 10
07099060000 — ———————
07129019000 —_______
10011010000 —_______
10011090000 01 00-50,00-50,00-50,00——
10019091000 —_______
10019099000 01 o 0 0 0 0——
10020000000 0100000 ——
10030010000 —_______
10030090000 01 0 0-30,00-30,00-30,00——
10040010000 — — —— — — — —
10040090000 —_______
10051090000 —_______
10059000000 01 0 0 0 0 0——
10070090000 —_______
10082000000 —_______
11010000100 01 0 0-35,00-35,00-35,00——
11010000130 01 00-35,00-35,00-35,00——
11010000150 01 00-35,00-35,00-35,00——
11010000170 01 0 0-35,00-35,00-35,00——
11010000180 01 00-35,00-35,00-35,00——
11010000190 — _______
11010000900 — —'——————
11021000500 01 00-35,00-35,00-35,00——
11021000700 01 00-35,00-35,00-35,00——
11021000900 — — — — — — — —
11031110200 01 00-50,00-50,00-50,00-50,00-50,00
11031110400 01 00-50,00-50,00-50,00-50,00-50,00
11031110900 01 00-50,00-50,00-50,00-50,00-50,00
11031190200 01 00-35,00-35,00-35,00-35,00-35,00
11031190800 —_______
(')Pourlesdestinationssuivantes:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n°1124/77delaCommission,modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03049/89.
RÈGLEMENT (CEE) No 764/92 DE LA COMMISSION du 27 mars 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 3446/88 portant dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses en Espagne et au Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1321/90 (2), prévoit qu'un certificat de préfixation de l'aide pour les graines oléagineuses peut être délivré à tout intéressé; que la délivrance dudit certificat est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement de demander l'identification des graines pendant une période déterminée; que la finalité de la constitution d'une caution est celle d'éviter toute opération spéculative; que les modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses sont prévues par le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/91 (4);

considérant que le règlement (CEE) no 3446/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1492/89 (6), interdit l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide pour les graines oléagineuses récoltées et transformées en Espagne et au Portugal si ces certificats ont été délivrés dans les autres États membres; qu'il interdit également l'utilisation de certificats délivrés en Espagne et au Portugal pour les graines oléagineuses récoltées et transformées dans un autre État membre;

considérant que, à partir du 1er janvier 1991, le système de calcul des aides pour les graines oléagineuses est lié, en Espagne et au Portugal, aux modifications du prix mondial comme dans les autres États membres; que, en conséquence, les mesures spéciales relatives à l'utilisation des certificats de préfixation de l'aide en Espagne et au Portugal n'étaient plus nécessaires à partir de cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3446/88 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. (2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 15. (3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (4) JO no L 282 du 10. 10. 1991, p. 15. (5) JO no L 302 du 5. 11. 1988, p. 23. (6) JO no L 147 du 31. 5. 1989, p. 30.
11.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L65/19
RÈGLEMENT (CEE)N°603/92DELACOMMISSION
du10mars1992
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversionbase
surlamoyennedestauxdel'écupubliésauJournal
officieldesCommunautés européennes,sérieC,au
coursd'unepériodedéterminéeetaffectédufacteur
citéautiretprécédent,
cescoursdechangeétantceuxconstatésle
9mars1992;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°3577/90(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n01676/85duConseil,du11juin
1985,relatifàlavaleurdel'unitédecompteetauxtaux
dechangeàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°2205/90(4),etnotammentsonarticle3,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéçsparlerèglement
(CEE)n01845/91delaCommission^ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreellesà
l'intérieurd'unécartinstantanémaximalaucomptant
de2,25%,untauxdeconversionbasésurleurtaux
pivot,affectédufacteurdecorrectionprévuàl'arti­
cle3paragraphe 1dernieralinéadurèglement(CEE)
n01676/85,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n"2727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11mars1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10mars1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L353du17.12.1990,p.23.0JOn0L164du24.6.1985,p.1.
{*)JOn0L201du31.7.1990,p.9.
OJOn0L168du29.6.1991,p.4.

11.3.92N0L65/20 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10mars1992,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Ceréalesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
31"terme
42'terme
53eterme
6
07099060 0 1,58 1,58 1,15
07129019 0 1,58 1,58 1,15
10011010 0 5,65 5,65 5,65
10011090 0 5,65 5,65 5,65
10019091 0 2,49 2,49 2,49
10019099 0 2,49 2,49 2,49
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040010 0 0 0 0
10040090 0 0 0 0
10051090 0 1,58 1,58 1,15
10059000 0 1,58 1,58 1,15
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 3,49 3,49 3,49
B.Malt
(enécus/t)
CodeNCCourant
31"terme
42eterme
53eterme
64'terme
7
11071011 04,43 4,43 4,43 4,43
11071019 0 3,31 3,31 3,31 3,31
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
RÈGLEMENT (CEE) No 552/92 DE LA COMMISSION du 2 mars 1992 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3500/91 (2),

vu le règlement (CEE) no 55/87 de la Commission, du 30 décembre 1986, établissant la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher à l'aide de chaluts à perches dans certaines zones de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 551/92 (4), et notamment son article 3,

considérant que les autorités de l'Allemagne ont demandé l'ajout à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 d'un bateau qui remplit les conditions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement; que les autorités nationales ont fourni tous les renseignements justifiant la demande au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 55/87; que le navire ajouté à la liste annexée au règlement (CEE) no 55/87 remplace le navire qui a été supprimé de la même liste par le règlement (CEE) no 1329/91 de la Commission (5); que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir sa conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu dès lors d'ajouter ce bateau à la liste,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 55/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 331 du 3. 12. 1991, p. 2. (3) JO no L 8 du 10. 1. 1987, p. 1. (4) Voir page 5 du présent Journal officiel. (5) JO no L 127 du 23. 5. 1991, p. 17.

ANNEXE

Le navire suivant est ajouté à la liste du règlement (CEE) no 55/87.

Numéro d'immatriculation (lettres + chiffres) Nom du bateau Indicatif d'appel radio Port d'attache Puissance motrice (kW) ALLEMAGNE SC 10 Amrum Bank Buesum 221
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 541/92 DE LA COMMISSION du 3 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 356/92 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que, en vue de contribuer à la bonne gestion du régime d'aide à la production d'huile d'olive ainsi que pour faciliter le paiement plus rapide de cette aide, il convient de prévoir que les organisations de producteurs ou leurs unions transmettent aux autorités compétentes les demandes d'aide au fur et à mesure de leur réception, après accomplissement des vérifications prévues;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il convient d'adapter les dates limites de dépôt des demandes d'aide par les oléiculteurs individuels ainsi que par les organisations de producteurs ou leurs unions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1684/91 (4), est modifié comme suit.

1) À l'article 3, les tirets sont remplacés par les points suivants:

« a) disposer de la structure administrative appropriée pour l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées;

b) disposer du personnel qualifié et nécessaire pour l'accomplissement de ces tâches;

c) établir un rapport trimestriel de son activité et maintenir une comptabilité relative à son activité de gestion;

d) sous réserve du respect de la date limite visée à l'article 5:

- s'agissant des organisations n'adhérant pas à une union, présenter chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide des oléiculteurs membres qui lui ont été transmises au cours du mois précédent,

- s'agissant des organisations adhérant à une union, transmettre chaque mois à l'union les demandes d'aide des oléiculteurs membres qui lui ont été présentées au cours du mois précédent,

- s'agissant des unions d'organisations de producteurs, présenter chaque mois à l'autorité compétente les demandes d'aide qui lui ont été transmises au cours du mois précédent par les organisations qui les composent. »

2) À l'article 5 paragraphe 3, la date du « 31 mai » est remplacée par celle du « 15 juin ».

3) À l'article 5 paragraphe 4, la date du « 15 août » est remplacée par celle du « 15 juillet ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission
27.2.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L52/45
REGLEMENT (CEE)N°460/92DELACOMMISSION
du26février1992
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-deuxième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement(CEE)n°963/91
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-deuxième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°61/92(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°963/91
delaCommission,du18avril1991,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3)ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0963/91,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-deuxième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0963/91,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,470écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle27février1992.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26février1992.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L6du11.1.1992,p.19.
3JOn0L100du20.4.1991,p.9.