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RÈGLEMENT (CEE) No 848/87 DU CONSEIL

du 23 mars 1987

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3741/86 pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1987)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre d'un accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la décision du Conseil du 30 janvier 1987, la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1990, à augmenter chaque année de 50 000 m3 le volume du contingent tarifaire communautaire prévu pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun; qu'il convient donc d'augmenter de cette quantité le contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3741/86 (1) pour ces produits pour l'année 1987; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire la totalité du volume supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3741/86 pour certains bois contre-plaqués de conifères relevant de la position ex 44.15 du tarif douanier commun est porté de 600 000 à 650 000 m3.

Article 2

Le volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 50 000 m3, est affecté à la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3741/86 est ainsi portée de 10 000 à 60 000 m3.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 mars 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

H. DE CROO

(1) JO no L 353 du 13. 12. 1986, p. 7.
RÈGLEMENT (CEE) No 994/87 DU CONSEIL du 23 mars 1987 concernant l'application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Suède complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l'origine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède(1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973 ;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 3/86 complétant et modifiant ce protocole ;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La décision no 3/86 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

Par le ConseilLe présidentH. DE CROO

(1)JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 97.
21.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L79/57
REGLEMENT (CEE)N°821/87DELACOMMISSION
du20mars1987
portantdeuxièmeprolongation delasuspensiondelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourcertainescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n0736/87dela
Commission(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°754/
87(4),asuspendulafixationàl'avanceduprélèvementà1importationpourcertainescereales;quelesmotifsqui
ontconduitàcettesuspensionsubsistentetqu'ilimporte,
dèslors,demaintenircettemesurepourunedurée
limitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu20mars1987,citéeàl'article1"durèglement
(CEE)n0736/87,modifié,estremplacéeparladatedu30
mai1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn0L71du14.3.1987,p.24.
OJOn"L76du18.3.1987,p.14.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 778/87 DU CONSEIL

du 16 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2990/82 (3) a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale; que, compte tenu, d'une part, de l'expérience acquise et, d'autre part, de la nécessité de rendre plus efficace la mesure, il se révèle opportun d'augmenter le montant de l'aide;

considérant qu'il s'avère opportun, afin de suivre l'application du régime établi par le règlement (CEE) no 2990/82, de prévoir, d'une part, que les États membres intéressés à la mise en oeuvre de la mesure communiquent à la Commission leur programme d'application et, d'autre part, que, après une période déterminée, le Conseil peut examiner les résultats de mesure sur la base du rapport de la Commission et, éventuellement reconduire le régime précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2990/82 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 1988, à octroyer une aide permettant l'achat de beurre à prix réduit par les bénéficiaires d'une assistance sociale. »

2) À l'article 3, les termes « 80 Écus pour 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 178 Écus pour 100 kilogrammes ».

3) L'article suivant est inséré:

« Article 3 bis

1. Les États membres concernés communiquent à la Commission les dispositions envisagées pour la vente de beurre aux bénéficiaires visés à l'article 1er en précisant le nombre de bénéficiaires prévu, la période d'application de ces dispositions et les quantités de beurre à utiliser.

2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 804/68, approuve les dispositions transmises, on demande leur modification, dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de ces dispositions.

3. Avant le 31 décembre 1988, le Conseil, sur base d'un rapport de la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu au présent règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TINDEMANS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 26.
17.3.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L75/19
REGLEMENT (CEE)N°748/87DELACOMMISSION
du16mars1987
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement(CEE)n°643/87instituantunetaxe
compensatoire àl'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne(exceptéles
îlesCanaries)
premièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion;
considérant,toutefois,quel'article140paragraphe 1
prévoituneréductiondestaxescompensatoires résultant
del'applicationdurèglement(CEE)n01035/72dequatre
pourcentpendantladeuxièmeannéesuivantladatede
l'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portant,organisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0643/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0690/
87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importationde
concombresoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCana­
ries);
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquellesune
taxeinstituéeenapplicationdel'article25duditrègle­
mentestmodifiée;quelapriseenconsidérationdeces
conditionsconduitàmodifierlataxecompensatoire à
l'importationdeconcombresoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*)pendantlaAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde28,95Écusfigurantàl'article1erdurègle­
ment(CEE)n0643/87estremplacéparlemontantde
54,46Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17mars1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16mars1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L61du4.3.1987,p.23.
(«jJOn0L66du11.3.1987,p.6.
OJOn0L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 729/87 DE LA COMMISSION

du 13 mars 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3540/85 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant les mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3127/86 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,

considérant que l'article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3025/86 (4), prévoit un délai pour déposer auprès de l'organisme compétent une déclaration d'utilisation des produits; que la date d'expiration de ce délai varie avec la date d'utilisation; qu'il convient, pour simplifier le contrôle administratif de prévoir une date d'expiration du délai variant avec le mois d'utilisation;

considérant qu'il s'est avéré que des applications différentes ont été faites de la disposition relative au délai pour la présentation de la déclaration d'utilisation; qu'il convient dès lors, dans un souci de bonne gestion administrative, de rendre la modification de la disposition en question applicable à partir de la date à laquelle le règlement (CEE) no 3540/85 a été applicable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 19 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3540/85 est modifié comme suit:

1) Au deuxième alinéa, les termes « dans les deux mois qui suivent l'utilisation » sont remplacés par les termes « dans les deux mois qui suivent celui de l'utilisation ».

2) Au troisième alinéa, les termes « à la fin du deuxième mois suivant la fin de l'utilisation » sont remplacés par les termes « à la fin du deuxième mois suivant celui de la fin de l'utilisation ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 292 du 16. 10. 1986, p. 1.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 15.
26.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L56/17
REGLEMENT (CEE)N°558/87DELACOMMISSION
du25février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0546/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26février1987.874);
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn»L173du1.7.1986,p.91.
OJOn"L55du25.2.1987,p.25.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25février1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 50,53
lB.Sucresbruts 42,86(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68.
N0L52/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.87
REGLEMENT (CEE)N°522/87DELACOMMISSION
du20février1987
modifiantlerèglement (CEE)n°119/87encequiconcernelescoefficients
affectantlesmontantscompensatoires monétairesàappliquerpourcertains
produitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01677/85duConseil,du11juin
1985,relatifauxmontantscompensatoires monétaires
danslesecteuragricole('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n090/87(2),etnotammentsonarticle12,
considérantquelesmontantscompensatoires monétaires
instaurésparlerèglement(CEE)n01677/85ontétéfixés
parlerèglement(CEE)n0119/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0449/
87(4);quelanote4delapartie5del'annexeIdurègle­
ment(CEE)n0119/87affectelesmontantscompensa­
toiresfixéspourlebeurreoulebeurreconcentré,faisant
l'objetdemesuresénuméréesdanslanotesusdite,de
différentscoefficients ;quetouteslesexportationsde
beurreprovenantdesstocksd'interventiondanslecadre
desrèglements(CEE)n02268/84,(CEE)n02278/84et
(CEE)n02956/84ontétéaccomplies;qu'ilyadonclieu
desupprimerdanslanote4delapartie5del'annexeI
durèglement(CEE)n0119/87lesréférencesàcestrois
règlementsetlescoefficientsyafférents;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,«(4)Toutefois,pourlebeurreoulebeurreconcentre
faisantl'objetdesmesuresprévues:
—aurèglement(CEE)n03143/85(JOn°L298
du12.11.1985,p.9),lemontantindiquéest
affectéducoefficient0,16;toutefois,pour
l'Espagne,lecoefficientest0,24;
—aurèglement(CEE)n0262/79(JOn0L41du
16.2.1979,p.1),aurèglement(CEE)n°
442/84(JOn0L52du23.2.1984,p.12)etau
règlement(CEE)n01932/81(JOn°L191du
14.7.1981,p.6),lemontantindiquéest
affecté:
—ducoefficient0,31danslecasoùladesti­
nationestcelledelaformuleAoudela
formuleCoudelaformuleD;toutefois,
pourl'Espagne,lecoefficientest0,38,
—ducoefficient0,50danslecasoùladesti­
nationestcelledelaformuleB;toutefois,
pourl'Espagne,lecoefficientest0,55;
—aurèglement(CEE)n0765/86(JOn0L72du
15.3.1986,p.11),lemontantindiquéest
affectéducoefficient0,67;
—aurèglement(CEE)n02409/86(JOn0L208
du31.7.1986,p.29),lemontantindiquéest
affectéducoefficient0,02».
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àlapartie5del'annexeIdurèglement(CEE)n0119/87,
lanote4estremplacéeparletextesuivant:Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L164du24.6.1985,p.6.
OJOn°L13du15.1.1987,p.12.
(3)JOn0L16du17.1.1987,p.1.
MJOn0L47du16.2.1987,p.1.
N0L46/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.87
RÈGLEMENT (CEE)N°465/87DELACOMMISSION
du13février1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission^),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°425/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14février1987.87H;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
MJOn0L42du12.2.1987,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13février1987,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 51,16
B.Sucresbruts 42,54(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsde1article2
durèglement(CEE)n0837/68.
6.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L35/15
REGLEMENT (CEE)N°367/87DELACOMMISSION
du5février1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdeclémentinesoriginairesdu
Maroc
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n0208/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0322/
87(4);ainstituéunetaxecompensatoire àl'importation
declémentinesoriginairesduMaroc;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesduMarocconstatéssurlesmarchés
représentatifs visésaurèglement(CEE)n°2118/74(^
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/85(*),relevésoucalculesconformément aux
dispositionsdel'article5duditrèglement,permetde
constaterquelesprixd'entréededeuxjoursdemarché
successifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixde
référence;que,dèslors,lesconditionsprévuesàl'arti­
cle26paragraphe 1deuxièmealinéadurèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdecesproduitsoriginaires
duMaroc,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n0208/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L22du24.1.1987,p.26.
(«jJOn0L30du31.1.1987,p.80.
MJOn0L220du10.8.1974,p.20. 16)JOn°L368du31.12.1985,p.1.
4.2.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L33/5
REGLEMENT (CEE)N°337/87DELACOMMISSION
du3février1987
fixant,pourlemoisdefévrier1987,lemontantdelacotisationapplicableen
Espagneauxproduitssoumisaurégimedecontrôledesprix
considérantquelesystemeespagnoldecompensation de
prixdeshuilesvégétalespratiquéavantl'adhésionétait
contrôléparunorganismed'État;que,parconséquent,le
systèmeprévoyantladitecotisationrendrasuperfluetoute
autreinterventiondel'État,permettantainsid'éviter
certainesentraveséventuellesauxéchanges,notamment
d'huiledesoja;
considérantqu'ilconvientdefixerlemontantdecette
cotisationauniveauci-après,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01183/86delaCommission ,du
21avril1986,arrêtantlesmodalitésdurégimedecontrôle
desprixetdesquantitésmisesàlaconsommation en
Espagnedecertainsproduitsdusecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0279/87(2),etnotammentsonarticle14,
considérantquel'article14durèglement(CEE)
n01183/86prévoitque,pourlapériodeallantdu1ermars
au31décembre1986,unecotisationestperçuelorsde
l'importationenEspagnedesproduitssoumisaurégime
decontrôledesprixetlorsdelamiseàlaconsommation
del'huiledesojaproduiteàpartirdesgrainesimportées;
quecettecotisationestfixéesurlabasedeladifférence
entre,d'unepart,leprixmoyendel'huiledesojapratiqué
enEspagneaucoursdelacampagne1984/1985et,
d'autrepart,leprixdecettehuilesurlemarchémondial,
majorédesdroitsperçusenEspagnesurlesimportations
enprovenancedespaystiers;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacotisationviséeàl'article14durèglement(CEE)
n01183/86estfixéepourlemoisdefévrier1987à445,25
Écuspartonned'huile.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3février1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L107du24.4.1986,p.17.
OJOn0L28du30.1.1987,p.10.