ACTION COMMUNE 2004/797/PESC DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'Union susmentionnée et à donner suite aux mesures énumérées dans son chapitre III, en particulier celles visant à universaliser la convention sur les armes chimiques et à dégager des ressources financières à l'appui de projets spécifiques menés par des institutions multilatérales.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union apporte son soutien aux activités menées par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (ci-après dénommée «OIAC»), et se fixe les objectifs suivants:

2. Les projets de l'OIAC, correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'Union sont ceux qui visent à renforcer:

la promotion de la CAC au moyen d'activités, y compris d'ateliers et de séminaires régionaux et sous-régionaux, destinées à augmenter le nombre d'adhésions à l'OIAC,

la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques par un échange d'informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel à des fins non interdites par la CAC, afin de contribuer à accroître la capacité des États parties à mettre en œuvre la convention.

Une description détaillée des projets précités figure à l'annexe.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour les trois projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 1 841 000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 se fait dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. Aux fins de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, la Commission conclut un accord de financement avec l'OIAC concernant les conditions d'utilisation de la contribution de l'Union qui prend la forme d'une aide non remboursable. L'accord de financement à conclure stipule que l'OIAC doit veiller à ce que la contribution de l'Union ait une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission fait rapport au Conseil sur la mise en œuvre de la contribution de l'Union, en collaboration avec la présidence.

Article 3

La présidence du Conseil de l'Union assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune en pleine association avec la Commission. La Commission s'assure de la mise en œuvre correcte de la contribution de l'Union européenne visée à l'article 2.

Article 4

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire un an après son adoption.

Article 5

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

ANNEXE

Soutien de l'Union européenne aux activités de l'OIAC, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive

1. Objectif et description

Objectif global: soutenir l'universalisation de la CAC et, en particulier, favoriser l'adhésion à la CAC des États non parties (États signataires et États non signataires) et soutenir la mise en œuvre de la CAC par les États parties.

Description: L'aide de l'Union à l'OIAC portera essentiellement sur les domaines pour lesquels les États parties à la CAC ont jugé que des mesures devaient être prises d'urgence, c'est-à-dire:

i) promotion de l'universalité de la CAC;

ii) soutien de la mise en œuvre de la CAC par les États parties;

iii) coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.

Les projets décrits ci-après ne bénéficieront que du soutien de l'Union. Le financement de l'Union ne couvrira que les dépenses spécifiquement liées à la mise en œuvre des projets. Par conséquent, ces projets ne seront pas financés au titre du budget ordinaire de l'OIAC pour 2005. En outre, il appartient à l'OIAC d'acquérir tous biens, travaux ou services.

2. Description du projet

2.1. Projet 1: promotion de l'universalité de la CAC

Objectif du projet: augmentation du nombre des adhérents à la CAC.

Résultats du projet:

i) Augmentation du nombre d'adhérents à la CAC dans différentes régions (dans la région des Caraïbes, en Afrique, parmi les pays méditerranéens, en Asie du sud-est et dans les îles du Pacifique).

ii) Renforcement de la mise en réseau à l'échelle régionale (avec la participation des organisations et réseaux sous-régionaux pertinents dans diverses régions concernées par la CAC).

Description du projet: activités en faveur de l'universalisation menées aux niveaux régional, sous-régional et bilatéral

La participation d'États non parties aux activités régionales et sous-régionales offre à l'OIAC des occasions d'établir ou de renforcer des contacts avec des représentants des capitales et de souligner les avantages et les bénéfices qui découlent de l'adhésion à la CAC, mais aussi les obligations qui y sont liées. Une aide et un soutien technique sont également fournis pour des questions spécifiques concernant la préparation à l'adhésion à la convention.

En général, le niveau de financement était tel que l'OIAC a dû se borner à organiser un petit nombre de séminaires et d'ateliers régionaux, visant essentiellement à renforcer la sensibilisation politique aux avantages de la CAC pour les États non parties.

Depuis l'entrée en vigueur de la CAC, en 1997, trois ou quatre manifestations régionales ont été organisées chaque année.

Le niveau de financement disponible, y compris les contributions volontaires, n'a pas permis d'aider les États non parties d'une façon plus intense et plus ciblée dans le cadre du processus de préparation à l'adhésion à la convention, par exemple par le biais de visites bilatérales ou de réunions à l'échelle régionale ou sous-régionale axées sur des questions concernant les mesures d'application nationales dans le contexte de la ratification de la CAC.

Le projet financera en 2005 les activités ci-après:

i) Atelier concernant la CAC à l'intention des États non parties des Caraïbes, pour permettre la participation de décideurs et d'organisations régionales et sous-régionales, par exemple la CARICOM et l'OEC (l'atelier se tiendra dans un État membre de l'OEC, au cours du deuxième trimestre de 2005 et durera deux jours; les dates sont à confirmer). Des représentants, y compris d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, de la République dominicaine, d'Haïti, du Honduras et de la Grenade, seront invités. Il serait très utile qu'un ou deux intervenants de l'Union soient invités pour informer les participants au sujet des initiatives de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'armes de destruction massive (ADM). Coût total estimé de la manifestation: 28 000 euros.

ii) Atelier concernant la CAC à l'intention des États non parties d'Afrique (l'atelier se tiendra en Afrique australe ou en Afrique centrale, à déterminer, et durera trois jours au cours du premier trimestre de 2005), les participants à parrainer seront issus d'organes de décision des États non parties et d'organisations régionales et sous-régionales concernées. Seront invités des représentants de l'Angola, de la République centrafricaine, des Comores, du Congo, de la République démocratique du Congo, de Djibouti, de l'Égypte, de la Guinée-Bissau, du Liberia, de Madagascar, de la Sierra Leone et de la Somalie. Il serait très utile qu'un intervenant de l'Union soit invité pour informer les participants au sujet des initiatives de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'ADM qui concernent l'Afrique. Coût total estimé de la manifestation: 69 000 euros.

iii) Atelier concernant la CAC à l'intention des pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient. Des représentants de l'Égypte, de l'Iraq, d'Israël, du Liban et de la Syrie seront invités. Seront en outre invités des organes de décision et des organes consultatifs des États non parties ainsi que des représentants importants des États parties et organisations de la région. Il pourrait être demandé à un ou deux intervenants de l'Union européenne d'informer les participants au sujet des initiatives de l'Union européenne sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'ADM, les aspects politiques et touchant à la sécurité du partenariat euro-méditerranéen, les mesures de contrôle des exportations mises en œuvre par l'Union, etc. Coût total estimé de la manifestation: 62 000 euros.

iv) Formation et soutien ciblés à l'échelon sous-régional pour des États non parties d'Asie (lieu à confirmer, deux ou trois jours, troisième trimestre de 2005). Seront invités des représentants du Bhoutan, du Cambodge, de la Corée du Nord, de l'Iraq, du Liban, du Myanmar, de Niue, de la Syrie, des Îles Salomon et de Vanuatu. Parrainage de participants issus d'États non parties et d'acteurs régionaux dans de petits groupes sous-régionaux ou réunions de décideurs nationaux. Il serait très utile qu'un ou deux intervenants de l'Union soient invités pour informer les participants au sujet des initiatives de l'Union sur la non-prolifération et le désarmement en matière d'ADM. Coût total estimé de la manifestation: 48 000 euros. Coût total estimé du projet 1: 207 000 euros.

2.2. Projet 2: mise en œuvre de la CAC au niveau national

Objectif du projet: établissement et fonctionnement efficace des autorités nationales, promulgation des mesures d'application nationales et adoption de toutes les mesures administratives nécessaires conformément aux obligations prévues à l'article VII de la CAC.

Résultats du projet:

i) Faciliter l'établissement et le fonctionnement efficace des autorités nationales ainsi que l'adoption de mesures d'application adéquates dans toutes les régions, grâce à une assistance juridique et technique et au soutien apporté aux autorités nationales pour la mise en œuvre.

ii) Mise en place de la législation grâce à laquelle les États parties disposent des informations et des moyens de contrôle adéquats pour ce qui est des importations et des exportations de produits chimiques inscrits aux tableaux de la CAC à partir de leurs territoires, renforcement de la diffusion des informations relatives à la réglementation de l'Union en matière de contrôle des exportations et de son évaluation.

iii) Suppression des divergences dans les données communiquées par les États parties sur les importations et les exportations, pour renforcer la confiance dans la capacité de garantir que les transferts de produits chimiques inscrits ont lieu à des fins non interdites par la CAC.

Description du projet: Le projet contribuera à l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement des autorités nationales et à l'adoption de mesures d'exécution adéquates par le biais de:

a) Visites d'aide consacrées à des aspects juridiques et techniques, et visant à répondre à des besoins spécifiques des États parties demandeurs qui doivent encore s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article VII. Cette aide sera fournie par des experts et des ressources issus du personnel de l'OIAC avec, si nécessaire, la collaboration d'experts de l'Union. Chaque visite durera environ cinq jours. Trois experts au maximum participeront à chacune d'elle. Coût total estimé: 135 000 euros.

b) La participation des autorités nationales et d'autres organes concernés lors d'une réunion technique consacrée aux dispositions de la CAC régissant les transferts, ce qui permettra d'élargir la diffusion des informations sur ces dispositions et d'améliorer la compréhension à la réglementation de l'Union en matière de contrôle des exportations. Coût total estimé: 189 000 euros.

c) La participation de fonctionnaires des douanes à une réunion consacrée au contrôle des exportations en relation avec la CAC. Pour garantir que les transferts de produits chimiques aient lieu aux fins prévues, il est fondamental de sensibiliser correctement les fonctionnaires des douanes aux dispositions de la CAC. Au programme de cette réunion figureront aussi des exercices théoriques, des discussions de scénarios et des échanges d'expériences par des experts de l'Union et d'autres États membres participants. Coût total estimé: 165 000 euros. Coût total estimé du projet 2: 489 000 euros.

2.3. Projet no 3: coopération internationale dans le domaine des activités chimiques

Objectif du projet:

Faciliter le développement des capacités nécessaires aux États parties pour mettre en œuvre la CAC dans le domaine des activités chimiques, conformément aux dispositions de son article XI.

Ce projet est essentiellement consacré au renforcement de capacités par le biais d'une aide en matière d'équipement, d'une assistance technique aux laboratoires et d'une formation à l'analyse.

Résultats du projet et activités:

i) Recensement des institutions donatrices, disposées à transférer du matériel de laboratoire, qui soit usagé mais toujours en état de fonctionnement, vers des États parties dont l'économie soit en développement soit en transition, au profit d'un laboratoire bénéficiant d'un financement public ou d'un institut, de recherche ou universitaire, ou encore d'un organisme public;

ii) Fourniture de cinquante nouveaux ordinateurs de bureau, de configuration standard et accompagnés d'imprimantes, à titre de donation aux autorités nationales des États parties précités;

iii) Fourniture de certains équipements essentiels pour améliorer la qualité et la précision des analyses chimiques effectuées par des laboratoires bénéficiant d'un financement public dans des États parties ciblés;

iv) Moyens donnés aux laboratoires en question, situés dans ces États parties ciblés, pour leur permettre d'améliorer leur niveau de compétence technique;

v) Assistance fournie aux chimistes analystes qualifiés dans les États parties, l'objectif étant de les aider à acquérir davantage d'expérience et de connaissances pratiques afin de faciliter l'analyse des substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC au niveau national.

Description du projet:

La contribution de l'Union sera axée sur les trois aspects ci-après:

a) Aide en matière d'équipement: elle vise à renforcer les capacités dont disposent les autorités nationales et d'autres institutions pertinentes d'États parties dont l'économie est soit en développement soit en transition, de manière à ce qu'elles puissent mettre en œuvre la CAC et donner une finalité pacifique à leurs travaux dans le domaine chimique. Un certain nombre d'autorités nationales ont fait savoir qu'il leur manquait des équipements de bureau, tels des ordinateurs et des accessoires, essentiels pour l'organisation et la gestion de leurs services. Le projet vise à fournir aux autorités nationales des États parties ciblés cinquante nouveaux ordinateurs de bureau, de configuration standard, et des accessoires, y compris des imprimantes. Mécanisme d'approbation: Un mécanisme d'approbation associant un représentant de l'Union sera mis en place pour la sélection des autorités nationales bénéficiaires des nouveaux ordinateurs. Coût total estimé: 75 000 euros.

b) Aide aux laboratoires Au titre du programme d'aide aux laboratoires, l'OIAC fournit une aide destinée à augmenter le niveau de compétence technique des laboratoires actifs dans l'analyse et le suivi chimiques. Il s'agit essentiellement de contribuer financièrement à la réalisation d'évaluations techniques ou d'audits auprès des laboratoires afin d'augmenter leur niveau de compétence, à la formation de personnel technique dans un laboratoire ou une institution de recherches avancées afin de développer les compétences, à l'organisation de stages dans un laboratoire accrédité dans un but de développer des compétences et à la mise en œuvre de projets de recherche à petite échelle liés, entre autres, à la mise au point et à la validation de méthodes. Toutefois, le soutien fourni par l'OIAC ne couvre ni l'acquisition de matériel ni d'autres coûts d'investissement. Par ailleurs, étant donné que l'aide apportée par les experts de l'OIAC est limitée en raison d'autres engagements, il importe de pouvoir compter sur des sources extérieures. L'aide accordée par l'Union pour faire face aux coûts résultant de ces exigences permettra dans une très large mesure aux laboratoires des États parties ciblés d'augmenter considérablement leur niveau de compétence technique et de renforcer la qualité et la précision des analyses chimiques. Le projet couvre l'assistance technique ainsi que certains éléments essentiels en matière d'aide matérielle (chromatographes à gaz, chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse, etc.); il s'adresse à un nombre limité (huit) de laboratoires bénéficiant d'un financement public et travaillant, dans des États parties dont l'économie est soit en développement soit en transition, à des applications chimiques dont les finalités ne sont pas interdites par la CAC. Les institutions intéressées des États parties ciblés seront invitées à présenter leur candidature, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales ou de leurs délégations permanentes. Mécanisme d'approbation: Aux fins du projet no 3, un mécanisme d'approbation sera mis en place; il réunira des représentants de la présidence du Conseil de l'Union, du bureau du représentant personnel du Haut représentant/Secrétaire général pour la non-prolifération des ADM, des services de la Commission et de l'OIAC afin de sélectionner les institutions qui seront financées au titre de cette aide non remboursable. Un accord préalable des États membres de l'Union est nécessaire pour les projets relatifs aux huit laboratoires bénéficiant d'un financement public, y compris en ce qui concerne l'aide matérielle. Tous les transferts organisés dans le cadre de ce projet devront se conformer au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (1) ainsi qu'aux lignes directrices du régime pertinent en matière de contrôle des exportations, le secrétariat technique de l'OIAC pouvant être invité à cet égard à jouer un rôle de supervision. Les États parties à la CAC qui bénéficieront de ce projet garantissent que les biens transférés seront utilisés conformément aux dispositions de la CAC en signant à cette fin un mémorandum d'entente avec le secrétariat technique de l'OIAC. Coût total estimé: 900 000 euros.

c) Cours de développement des capacités analytiques Un cours de développement des capacités analytiques doit avoir lieu dans une institution universitaire européenne; 20 personnes y participeront. Il vise à aider les chimistes analystes qualifiés des États parties dont l'économie est soit en développement ou en transition à acquérir davantage d'expérience et de connaissances soit pratiques, à faciliter l'analyse des substances chimiques dans le cadre de la mise en œuvre de la CAC au plan national, à renforcer les capacités des États membres en proposant une formation en chimie analytique à du personnel issu de l'industrie, d'institutions universitaires et de laboratoires publics, à faciliter l'adoption de bonnes pratiques dans le travail de laboratoire et à élargir la réserve de main-d'œuvre dans laquelle les autorités nationales et le secrétariat technique de l'OIAC pourront puiser à l'avenir. Le cours durera deux semaines en juin/juillet 2005. Il couvrira tant la formation théorique que la formation pratique dans des domaines touchant à la validation de systèmes, au travail de diagnostic et à la préparation et l'analyse d'échantillons. Coût total estimé de la manifestation: 115 000 euros. Coût total estimé du projet 3: 1 090 000 euros.

3. Durée

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à douze mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des activités en faveur de l'universalisation sont des États qui ne sont pas parties à la CAC (États signataires et États non signataires). Les bénéficiaires des activités liées à la mise en œuvre sont des États parties à la convention qui ne sont pas membres de l'Union. L'OIAC, en coordination avec la présidence du Conseil de l'Union européenne, procédera à la sélection des pays bénéficiaires.

5. Entité chargée de la mise en œuvre

L'OIAC sera chargée de la mise en œuvre de ces trois projets, qui sera assurée par son personnel, avec l'aide de ses États membres et de leurs institutions, et d'experts ou de contractants sélectionnés comme indiqué ci-dessus. Dans le cas des contractants, l'acquisition, par l'OIAC, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action commune est effectué dans le respect des règles et procédures de l'OIAC applicables en la matière, qui sont précisées dans l'accord de contribution de la Communauté européenne avec une organisation internationale.

6. Participants tiers

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des pays membres de l'OIAC peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l'OIAC.

7. Estimation des moyens requis

La contribution de l'Union couvrira 100 % de la mise en œuvre des trois projets décrits au point 3 de la présente annexe. Les coûts estimés sont les suivants:

Projet no 1: 207 000 euros

Projet no 2: 489 000 euros

Projet no 3 : 1 090 000 euros

Coût total (à l'exclusion des imprévus): 1 786 000 euros.

En outre, il est inclus une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles (55 000 euros).

Coût total (y compris les imprévus): 1 841 000 euros.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet

Le coût total du projet s'élève à 1 841 000 euros.

(1) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).