*****

RÈGLEMENT (CEE) No 512/84 DE LA COMMISSION

du 27 février 1984

instituant un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

A. Procédure

(1) considérant que, en mars 1983, la Commission a reçu une plainte déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom des producteurs communautaires d'acétate de vinyle monomère dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté d'acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position ex 29.14 A II c) 1 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.14-32, originaire du Canada, et a ouvert une enquête;

(2) considérant que la Commission a avisé officiellement l'exportateur et l'importateur notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander d'être entendues;

(3) considérant que le producteur, l'exportateur et l'importateur ont fait connaître leur point de vue par écrit et ont demandé, et obtenu, d'être entendus;

(4) considérant qu'un fabricant communautaire d'acétate de vinyle monomère a demandé, et obtenu, d'être entendu pour développer son point de vue;

(5) considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping; qu'elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

producteurs communautaires

- Rhône Poulenc SA, France,

- Hoechst AG, république fédérale d'Allemagne,

- Wacker Chemie GmbH, république fédérale d'Allemagne,

- BP Chemicals Ltd, Royaume-Uni,

- Montedipe SpA, Italie;

producteur non communautaire

Celanese Canada Inc., Canada;

exportateur non communautaire

Celanese International Marketing Co Inc., États-Unis;

importateur communautaire

Celanese SA, Belgique;

(6) considérant que la Commission a demandé et reçu les observations écrites et détaillées des producteurs communautaires plaignants, du producteur canadien, ainsi que de l'exportateur et de l'importateur, et soumis les informations y contenues aux vérifications jugées nécessaires;

(7) considérant que l'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1982 et le 30 juin 1983;

B. Valeur normale

(8) considérant que la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par le producteur canadien qui a apporté des éléments de preuve suffisants, et que ces prix ont été jugés représentatifs du marché intérieur en question;

C. Prix à l'exportation

(9) considérant que les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté; considérant que toutes les exportations ont été faites par l'intermédiaire de Celanese SA, Belgique, et que les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix auxquels le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais supportés entre l'importation et la revente;

D. Comparaison

(10) considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte, lorsque cela paraissait indiqué, des différences affectant la comparabilité des prix; que ces différences portaient essentiellement sur les conditions et modalités de vente (frais de vente, commissions, rabais sur les ventes, etc.); que toutes les comparaisons ont été faites au stade « départ usine » et que les parties intéressées ont approuvé les ajustements réalisés;

E. Marges

(11) considérant que l'examen préliminaire des faits montre l'existence de pratiques de dumping en ce qui concerne Celanese Canada Co Inc., Canada, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté; que ces marges varient en fonction de l'État membre importateur, la marge moyenne pondérée étant de 54,67 %;

F. Préjudice

(12) considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que les importations dans la Communauté d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada ont commencé en 1982, après l'institution d'un droit anti-dumping sur les importations du produit concerné originaire des États-Unis d'Amérique qui, en 1982, détenaient une part de marché égale à 8,8 %; que les importations d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada ont atteint 10 552 tonnes en 1982, et 5 530 tonnes au cours du premier semestre de 1983; que la part de marché détenue par le Canada était donc de 4,6 et 4,5 % respectivement;

(13) considérant que les prix de vente moyens pondérés de ces importations originaires du Canada ont été inférieurs de 23,86 % aux prix requis pour couvrir les coûts des producteurs communautaires et leur assurer un bénéfice raisonnable; que les prix de vente moyens pondérés de ces importations ont été inférieurs, dans une proportion variant de 1 à 7 %, aux prix pratiqués par les producteurs communautaires au cours de la période de référence;

(14) considérant que l'industrie communautaire sur laquelle il faut apprécier l'incidence des importations faisant l'objet de dumping est constituée par la totalité du secteur industriel de la Communauté; qu'il convient d'indiquer que certains producteurs communautaires d'acétate de vinyle monomère utilisent ce produit également en vue d'autres productions; que les importations d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada affectent donc la compétitivité de ces producteurs/transformateurs communautaires par rapport aux autres importateurs/transformateurs communautaires d'acétate de vinyle monomère;

(15) considérant que les principales incidences de ces importations sur l'industrie communautaire ont été la chute des prix ainsi que des pertes financières;

(16) considérant que, pour faire face à la concurrence résultant des importations faisant l'objet de dumping originaires du Canada, particulièrement en 1982, année au cours de laquelle les importations ont commencé, tous les producteurs communautaires ont été incapables d'accroître graduellement leurs prix afin de pouvoir, après une certaine période, obtenir des prix leur permettant de couvrir leurs coûts et de s'assurer un bénéfice raisonnable; que les producteurs communautaires ont dû faire face à une érosion de leurs profits telle qu'ils ont tous subi des pertes, dans la plupart des cas très appréciables;

(17) considérant que la Commission a examiné si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que le volume et les prix des autres importations ou la fluctuation de la demande; qu'il a été établi que la totalité des importations originaires de tous les autres pays a subi une diminution considérable depuis 1980, époque à laquelle elles représentaient une part de marché de 33 %, contre 9 % en 1982; que, d'autre part, les prix de ces importations originaires d'autres pays tiers ont enregistré un accroissement substantiel depuis 1980 et 1981, après l'institution de mesures anti-dumping à l'encontre des importations originaires des États-Unis d'Amérique;

(18) considérant que, en plus du préjudice déjà existant, il existe une menace considérable de préjudice constituée par les importations originaires du Canada, étant donné le taux élevé d'accroissement de ces exportations en dumping vers la Communauté depuis 1982, la potentialité d'accroissement de la capacité existante au Canada sans modifications importantes, et la probabilité que les exportations en résultant seront destinées à la Communauté, en raison de l'importance des droits de douane et des droits anti-dumping appliqués par la Communauté à l'égard des autres pays exportateurs;

(19) considérant que l'accroissement susbstantiel et soudain du volume des importations d'acétate de vinyle monomère oiginaire du Canada et des prix auxquels ces importations en dumping ont été offerts pour la vente, combinés avec les autres facteurs mentionnés ci-avant, particulièrement ressenti dans une période où l'industrie communautaire déploie des efforts pour se remettre des lourdes pertes subies en 1980 et 1981, a amené la Commission à établir que les effets des importations faisant l'objet de dumping d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada, pris isolément, doivent être considérés comme constituant un préjudice grave pour l'industrie communautaire concernée; G. Intérêt de la Communauté

(20) considérant qu'une entreprise de transformation communautaire a fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures de défense parce qu'elles diminueraient la compétitivité du secteur de l'industrie de transformation; que, néanmoins, compte tenu des difficultés particulièrement graves auxquelles l'industrie communautaire doit faire face et de l'importance économique et sociale qu'elle revêt, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures;

H. Engagements

(21) considérant que l'exportateur en cause a été informé des principales conclusions de l'enquête préliminaire et a formulé des observations à cet égard; qu'un engagement a été souscrit ultérieurement par Celanese Canada Inc., Canada, le producteur, et Celanese International Marketing Co Inc., États-Unis, l'exportateur, pour leurs exportations d'acétate de vinyle monomère originaire du Canada dans la Communauté;

(22) considérant que, comme le prévoit le règlement (CEE) no 3017/79, il est essentiel que la Commission tienne compte, dans la mise en oeuvre des règles concernant le dumping, de l'interprétation des accords relatifs à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT (code anti-dumping 1979) par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté; que la législation canadienne ne prévoit toujours pas la possibilité de suspendre ou de terminer des procédures par l'acceptation d'un engagement offert par les exportateurs; que, en conséquence, la Commission, après consultation des États membres, a estimé qu'elle ne pouvait pas accepter l'engagement offert;

I. Taux du droit

(23) considérant que le taux du droit anti-dumping, vu l'importance du préjudice subi, devait être inférieur aux marges de dumping provisoirement établies, mais suffisant pour éliminer le préjudice subi;

(24) considérant qu'après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts des producteurs de la Communauté, en tenant compte de leur marge bénéficiaire, avec les coûts particuliers de l'importateur, et procédé aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les conditions de vente, la Commission a conclu que le montant du droit anti-dumping provisoire devait être égal à la différence entre le prix net par 1 000 kilogrammes franco frontière communautaire du produit non dédouané et la somme de 606 Écus;

(25) Les taux de change entre l'Écu et les monnaies des États membres qui ont été appliqués pour les besoins du présent règlement sont ceux ayant cours actuellement;

(26) considérant qu'un délai doit être fixé au cours duquel les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'acétate de vinyle monomère relevant de la sous-position ex 29.14 A II c) 1 du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 29.14-32, originaire du Canada.

2. Le montant du droit est égal à la différence entre le prix net par 1 000 kilogrammes franco frontière communautaire du produit non dédouané et la somme de 606 Écus.

Les prix franco frontière communautaire sont nets si les conditions de vente prévoient que le paiement doit intervenir dans les trente jours suivant la date d'expédition; ils sont diminués ou augmentés de 1 % pour chaque délai de paiement d'un mois en plus ou en moins.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 points b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues par la Commission dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, il s'applique pour une période de quatre mois, à moins que le Conseil n'adopte des mesures définitives avant l'expiration de cette période. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.

(2) JO no L 178, 22. 6. 1982, p. 9.

(3) JO no C 180, 17. 7. 1983, p. 3.