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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N C 276 DU 20 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 31 .

( 4 ) JO N L 295 DU 31 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) VOIR PAGE 48 DU JOURNAL OFFICIEL .

( 6 ) JO N L 211 DU 5 . 8 . 1976 , P . 1 .

( 7 ) JO N L 215 DU 4 . 8 . 1978 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) N 349/79 DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

RELATIF A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHES 2 ET 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER , D'UNE PART , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRODUCTEURS DOIVENT REMPLIR L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 ET , D'AUTRE PART , LES OBLIGATIONS DES DISTILLATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX A PAYER AUX PRODUCTEURS POUR L'ALCOOL CONTENU DANS LES PRODUITS SOUMIS A L'OBLIGATION DE DISTILLATIONS DOIT ETRE , COMPTE TENU DE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS , INFERIEUR AU PRIX APPLICABLE DANS LE CADRE DES DISTILLATIONS VISEES AUX ARTICLES 40 ET 41 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION D'UN PRIX A PAYER PAR LE DISTILLATEUR AU PRODUCTEUR POUR LES PRODUITS SOUMIS A L'OBLIGATION DE DISTILLATION NECESSITE QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION RACHETENT L'ALCOOL D'ORIGINE VINIQUE RESULTANT DE CETTE DISTILLATION A UN PRIX TENANT COMPTE DES FRAIS DE TRANSFORMATION DES PRODUITS EN QUESTION ET QUI PEUT ETRE DIFFERENCIE SELON QU'IL S'AGIT DE MARCS , DE LIES OU DE VINS POUR TENIR COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES FRAIS ET DES PERTES DIFFERENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , LE RAPPORT ENTRE LES QUANTITES DE MARCS D'UN COTE ET DE VIN ET LIES DE L'AUTRE COTE EST TEL QUE LES FRAIS MOYENS DE DISTILLATION SONT DIFFERENTS DE CEUX RETENUS POUR LA FIXATION DU PRIX FORFAITAIRE ; QUE CETTE SITUATION CONDUIT OU RISQUE DE CONDUIRE DANS CERTAINES DE CES REGIONS A L'IMPOSSIBILITE ECONOMIQUE D'ATTEINDRE LE BUT FINAL DE L'OBLIGATION DE DISTILLER LES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ;

CONSIDERANT QU'IL SE REVELE DES LORS INDISPENSABLE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE FIXER EN MEME TEMPS UN PRIX FORFAITAIRE ET DES PRIX DIFFERENCIES SELON L'ORIGINE DE L'ALCOOL , TOUT EN LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE DECIDER L'APPLICATION DE CES DERNIERS DANS DES REGIONS OU L'APPLICATION DU PRIX FORFAITAIRE ENTRAINE LES DIFFICULTES VISEES CI-DESSUS ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS A CETTE POSSIBILITE NE DOIT PAS ENGENDRER UNE AUGMENTATION DES DEPENSES DE L'ORGANISME D'INTERVENTION ET DONC DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ; QU'IL SE REVELE NECESSAIRE D'ETABLIR UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES PRIX DIFFERENCIES EN FONCTION DE L'ORIGINE DE L'ALCOOL ET LE PRIX FORFAITAIRE ; QUE CETTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE TELLE QUE LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX DIFFERENCIES SELON L'ORIGINE DE L'ALCOOL NE SOIT PAS SUPERIEURE AU PRIX FIXE FORFAITAIREMENT ;

CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN MARCHE ORGANISE DE L'ALCOOL ETHYLIQUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , LES ORGANISMES D'INTERVENTION CHARGES DE LA COMMERCIALISATION DE CET ALCOOL RISQUENT D'ETRE OBLIGES DE LE REVENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE , DANS CE CAS , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DE CET ALCOOL PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE , DANS LE CADRE D'UN MONTANT MAXIMAL , PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , SANS QUE LA PARTICIPATION DU FONDS EXCEDE CETTE DIFFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX D'ACHAT DES PRODUITS SOUMIS A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE ET DE L'ALCOOL , AINSI QUE DU MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT A CES ORGANISMES , EST ETROITEMENT LIEE A LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION ; QU'IL CONVIENT DONC DE RETENIR POUR CES OPERATIONS LA MEME PERIODICITE ET LA MEME DATE LIMITE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ETENDRE A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2788/72 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 4 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , LE PRODUCTEUR PEUT SE LIBERER DE L'OBLIGATION DE DISTILLER EN PRODUISANT DE L'EAU-DE-VIE ; QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE EXIGE LA DISTILLATION DU VIN A DEFAUT DE MARCS DE RAISINS OU DE LIES DE VIN ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST LOGIQUE DE PERMETTRE , LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE , LA PRODUCTION AUSSI BIEN D'UNE EAU-DE-VIE DE VIN QUE D'UNE EAU-DE-VIE AUTRE QUE DE VIN ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE S'ASSURER QUE L'EAU-DE-VIE DE VIN NE SOIT PAS PRODUITE EN UTILISANT DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LES FINS INTERDITES A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE NE DOIT POUVOIR LIBERER LE PRODUCTEUR DE L'OBLIGATION DE LIVRER DE L'ALCOOL QUE POUR LA QUANTITE D'ALCOOL CONTENUE DANS LES SOUS-PRODUITS OU DANS LE VIN UTILISES POUR OBTENIR CETTE EAU-DE-VIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER UNE PRODUCTION D'EAU-DE-VIE DE QUALITE MEDIOCRE , IL EST NECESSAIRE , EN L'ABSENCE DES CRITERES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , DE PREVOIR QUE LES EAUX-DE-VIE PRODUITES DEVRONT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS NATIONALES EN VIGUEUR ; QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DE CES DISPOSITIONS , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'UN CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , LE PRODUCTEUR PEUT SE LIBERER DE L'OBLIGATION DE DISTILLER PAR LE RETRAIT SOUS CONTROLE DE SES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ; QUE CETTE POSSIBILITE EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES MARCS ET LES LIES NE PEUVENT ETRE CONSERVES QU'EN GRANDES QUANTITES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES ET QUE LE COUT DE LEUR TRANSPORT POURRAIT ETRE DISPROPORTIONNE POUR LES PRODUCTEURS ELOIGNES DES DISTILLERIES ;

CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE DISTILLER REPRESENTE UNE SUJETION IMPORTANTE POUR LE PRODUCTEUR ISOLE QUI N'OBTIENT QU'UNE FAIBLE QUANTITE DE VIN : QUE CETTE OBLIGATION L'AMENERAIT A ENGAGER , POUR LE TRANSPORT DE SES MARCS DE RAISINS ET SES LIES DE VIN , DES FRAIS HORS DE PROPORTION AVEC LA RECETTE QU'IL POURRAIT ESPERER DE L'ALCOOL QUI EN SERAIT RETIRE ; QU'IL CONVIENT DONC DE LIBERER CE PRODUCTEUR DE L'OBLIGATION DE DISTILLER ; QU'IL IMPORTE , DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ELARGIR CETTE EXONERATION DANS DES CONDITIONS A DETERMINER ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUCTEURS QUI LIVRENT LEURS MARCS DE RAISINS A LA FABRICATION D'OENOCYANINE FOURNISSENT , EN GENERAL , DES MARCS DE RAISINS NON FERMENTES ; QUE LES TRAITEMENTS AUXQUELS CEUX-CI SONT SOUMIS POUR L'EXTRACTION DE L'OENOCYNANINE LES RENDENT ENSUITE IMPROPRES A LA FERMENTATION ET A LA DISTILLATION ; QU'IL Y A DONC LIEU D'EXONERER CES PRODUCTEURS AU PRORATA DE LEUR PRODUCTION DE MARCS DE RAISINS ; QUE CETTE DETERMINATION NE PEUT ETRE FAITE AVEC PRECISION ; QUE , DANS CE CAS , IL EST PREFERABLE DE PREVOIR UNE REDUCTION FORFAITAIRE DU TAUX GENERAL ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( 5 ) , IL EST FIXE UN RENDEMENT A L'HECTARE POUR CHACUN DES V.P.P.R.D . , CE QUI REND PLUS AISE L'OBSERVATION DE L'INTERDICTION DE PRESSURER LES LIES DE VIN ET DE SURPRESSURER LES RAISINS ; QUE , EN OUTRE , LES MARCS ET LES LIES DES V.Q.P.R.D . BLANCS CONTIENNENT PEUT D'ALCOOL ; QU'IL EST DES LORS UTILE D'APPLIQUER A CES PRODUITS UN TAUX REDUIT ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE DE L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 EXIGE QUE DES OBLIGATIONS SOIENT IMPOSEES EGALEMENT AUX DISTILLATEURS ; QUE , POUR ASSURER LE RESPECT DE CES OBLIGATIONS , IL CONVIENT DE SOUMETTRE LES DISTILLATEURS A UN SYSTEME D'AGREMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , CI-APRES DENOMMES " PRODUCTEURS " , SATISFONT A LEUR OBLIGATION EN LIVRANT A UN DISTILLATEUR AGREE , FRANCO SES INSTALLATIONS , LES MARCS , LES LIES ET EVENTUELLEMENT LES VINS .

2 . LE DISTILLATEUR EST TENU :

A ) DE FOURNIR AU PRODUCTEUR LA PREUVE QUE CELUI-CI A LIVRE LES PRODUITS EN CAUSE ;

B ) DE PAYER AU PRODUCTEUR AU MOINS LE PRIX VISE A L'ARTICLE 2 ;

C ) DE TRANSFORMER EN ALCOOL LES PRODUITS QUI LUI SONT LIVRES ;

D ) DE LIVRER L'ALCOOL AUX ORGANISMES D'INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES . LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS DE L'ALCOOL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 92 % .

3 . LES ORGANISMES D'INTERVENTION PAIENT AUX DISTILLATEURS POUR L'ALCOOL LIVRE LE PRIX VISE A L'ARTICLE 3 .

ARTICLE 2

LE PRIX A PAYER PAR LE DISTILLATEUR AU PRODUCTEUR , SELON LEUR TENEUR EN ALCOOL , POUR LES MARCS , LES LIES ET EVENTUELLEMENT LES VINS LIVRES A LA DISTILLATION , CI-APRES DENOMME " PRIX D'ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES " , EST FIXE ANNUELLEMENT AVANT LE 1ER AOUT POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE , PAR HECTOLITRE PAR % DE VOLUME . IL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 30 % DU PRIX D'ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE SUIVANT , NI SUPERIEUR A 40 % DE CE PRIX .

ARTICLE 3

1 . LE PRIX A PAYER PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU DISTILLATEUR , CI-APRES DENOMME " PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES " EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , EN MEME TEMPS ET POUR LA MEME CAMPAGNE QUE LE PRIX D'ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES .

2 . LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES EST FIXE FORFAITAIREMENT COMPTE TENU :

_ DES FRAIS DE DISTILLATION ,

_ DES FRAIS DE TRANSPORT ,

_ DES PERTES TECHNIQUES .

TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE DIFFERENCIE SELON QU'IL S'AGIT DE MARCS , DE LIES OU DE VINS POUR TENIR COMPTE , LE CAS ECHEANT , DES FRAIS ET DES PERTES DIFFERENTS .

DANS LE CAS VISE AU DEUXIEME ALINEA , DES PRIX DIFFERENCIES SONT FIXES EN MEME TEMPS QUE LE PRIX FORFAITAIRE . L'APPLICATION DES PRIX DIFFERENCIES PEUT ETRE DECIDEE PAR LES ETATS MEMBRES LORSQUE L'APPLICATION DU PRIX FORFAITAIRE CONDUIT OU RISQUE DE CONDUIRE A L'IMPOSSIBILITE , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DE FAIRE DISTILLER UN OU PLUSIEURS DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION . LE NIVEAU DES PRIX FIXES POUR L'ALCOOL ISSU DES DIFFERENTS SOUS-PRODUITS DOIT ETRE TEL QUE LEUR MOYENNE PONDEREE NE SOIT PAS SUPERIEURE AU PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES VISE AU PREMIER ALINEA .

3 . LE PRIX DE L'ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES EST FIXE PAR HECTOLITRE PAR % DE VOLUME . IL EST APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NUE FRANCO ENTREPOT DE L'ORGANISME D'INTERVENTION .

ARTICLE 4

1 . LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AUX DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D'INTERVENTION EST FIXE , ANNUELLEMENT , EN MEME TEMPS ET POUR LA MEME CAMPAGNE QUE LE PRIX D'ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES . CE MONTANT EST FIXE PAR HECTOLITRE PAR % DE VOLUME .

2 . LA PARTICIPATION DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , N'INTERVIENT , DANS LE CADRE DU MONTANT VISE AU PARAGRAPHE 1 , QUE DANS LE CAS OU , AU COURS D'UNE ANNEE BUDGETAIRE DETERMINEE , LES DEPENSES GLOBALES D'UN ORGANISME D'INTERVENTION POUR L'ACHAT DE L'ALCOOL PROVENANT DE LA DISTILLATION VISEE A L'ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 SONT SUPERIEURES AUX RECETTES RESULTANT DES VENTES DE CET ALCOOL .

SI LA DIFFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA EST INFERIEURE AU MONTANT MAXIMAL MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'HECTOLITRES D'ALCOOL VENDU , EXPRIME EN ALCOOL PUR , LA PARTICIPATION EST EGALE A CETTE DIFFERENCE .

3 . LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 S'APPLIQUENT A LA PARTICIPATION DU FEOGA VISEE AU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 5

1 . LES PRODUCTEURS SONT LIBERES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 PAR LA PRODUCTION , A PARTIR DE LEURS PROPRES PRODUITS , PAR UN DISTILLATEUR AGREE :

_ D'UNE EAU-DE-VIE OBTENUE DIRECTEMENT A PARTIR DE MARC DE RAISINS , DE LIE DE VIN OU DE CES DEUX PRODUITS ,

_ ET , A DEFAUT , D'UNE EAU-DE-VIE OBTENUE DIRECTEMENT A PARTIR DE VIN .

2 . POUR CHAQUE UNITE ADMINISTRATIVE DONT LA PRODUCTION VITICOLE EST TRADITIONNELLEMENT DESTINEE A LA TRANSFORMATION EN EAU-DE-VIE DE VIN , LES ETATS MEMBRES DETERMINENT QUEL POURCENTAGE MINIMAL D'EAU-DE-VIE AUTRE QUE DE VIN DOIT ETRE PRODUIT LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

CE POURCENTAGE DOIT CORRESPONDRE A LA QUANTITE D'ALCOOL CONTENUE EN MOYENNE DANS LES MARCS ET LES LIES PROVENANT DE L'UNITE ADMINISTRATIVE CONCERNEE .

3 . LA QUANTITE D'ALCOOL , EXPRIMEE EN ALCOOL PUR , QUI EST CONTENUE DANS LES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION OU DANS LE VIN UTILISES POUR LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 EST DEDUITE DE LA QUANTITE D'ALCOOL QUI DOIT ETRE LIVREE EN VERTU DE L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 .

4 . LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE DISTILLATEUR EST TENU :

A ) DE FOURNIR AU PRODUCTEUR LA PREUVE QUE CELUI-CI A LIVRE LES PRODUITS EN CAUSE ;

B ) DE PAYER AU PRODUCTEUR AU MOINS LE PRIX VISE A L'ARTICLE 2 ;

C ) DE FAIRE CONNAITRE A L'ORGANISME D'INTERVENTION LES QUANTITES GLOBALES D'EAUX-DE-VIE PRODUITES CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE , VENTILEES EN EAUX-DE-VIE DE VIN ET EAUX-DE-VIE AUTRES QUE DE VIN .

5 . LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE NE PEUT AVOIR L'EFFET VISE AU PARAGRAPHE 1 QUE SI ;

A ) LA QUALITE DE L'EAU-DE-VIE OBTENUE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS NATIONALES EN LA MATIERE , LE DISTILLATEUR EN FOURNISSANT LA PREUVE A L'ORGANISME COMPETENT ;

B ) ELLE A LIEU SOUS LE CONTROLE DE L'ORGANISME COMPETENT , LE DISTILLATEUR ETANT TENU DE PERMETTRE CE CONTROLE A TOUT MOMENT AU COURS DE LA DISTILLATION .

ARTICLE 6

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR DISTILLATEUR AGREE LE DISTILLATEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES . DANS DES CONDITIONS A DETERMINER DANS LE CADRE DES MODALITES D'APPLICATION , L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE PAR CES AUTORITES AUX DISTILLATEURS QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 7

1 . LES PRODUCTEURS SONT LIBERES DE L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DANS LE CAS OU LES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION SONT RETIRES SOUS CONTROLE .

2 . LA QUANTITE ET LA QUALITE DES MARCS ET DES LIES RETIRES DOIVENT SE TROUVER DANS UNE RELATION , DETERMINEE PAR LES ETATS MEMBRES , AVEC LA QUANTITE DU VIN PRODUIT POUR LAQUELLE L'OBLIGATION DE DISTILLATION DES MARCS ET DES LIES N'EST PAS REMPLIE .

3 . NE PEUVENT FAIRE USAGE DE LA FACULTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 QUE LES PRODUCTEURS DONT LE VIGNOBLE EST SITUE DANS LES AIRES DE PRODUCTION OU LA DISTILLATION REPRESENTE POUR EUX UNE CHARGE DISPROPORTIONNEE . LA LISTE DE CES AIRES DE PRODUCTION EST ETABLIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 8

NE SONT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION VISEE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 LES PRODUCTEURS ISOLES QUI , AU COURS DE LA CAMPAGNE VITICOLE EN CAUSE , N'OBTIENNENT PAS UNE QUANTITE DE VIN SUPERIEURE A 10 HECTOLITRES .

TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE DECIDE QUE L'EXONERATION VISEE A L'ALINEA PRECEDENT S'APPLIQUE , DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , AUX PRODUCTEURS ISOLES QUI , AU COURS DE LA CAMPAGNE VITICOLE EN CAUSE , OBTIENNENT UNE QUANTITE DE VIN COMPRISE ENTRE 10 ET 25 HECTOLITRES .

ARTICLE 9

SONT SOUMIS A UN TAUX REDUIT LES PRODUCTEURS QUI LIVRENT LEURS MARCS A LA FABRICATION D'OENOCYANINE .

SONT SOUMIS A UN TAUX REDUIT LES PRODUCTEURS DE V.Q.P.R.D . BLANCS POUR LA PARTIE DE LEUR RECOLTE QUI EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE CETTE MENTION .

ARTICLE 10

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1930/76 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1976 , RELATIF A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1862/78 ( 7 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE