ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1330/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 30.5.62
DécisiondelaCommission autorisantleroyaumedeBelgique,legrand-
duchédeLuxembourg etleroyaumedesPays-Basàdifférerlerapproche­
mentdesdroitsprévusdansleurtarifdouanierversceuxdutarifdouanier
communencequiconcernelestabacsfabriqués(n°24.02)(1)
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ ÉCONO­
MIQUEEUROPÉENNE ,
vulesdispositionsdutraitéinstituantla
Communauté économiqueeuropéenneetnotam­
mentsonarticle26:considérantquelapositiontarifairerelative
auxtabacsfabriqués(n024.02)ajoutéeàl'ensemble
decellespourlesquellesleroyaumedeBelgique,
legrand-duchédeLuxembourgetleroyaumedes
Pays-Basontétéautorisésàdifférerl'abaissement
oulerelèvementdesdroitsdeleurtarifpourune
périodeincluanttotalementoupartiellement celle
prévueparlaprésentedécision,nereprésentepas
pourcesÉtatsplusde5%delavaleurdeleurs
importationsenprovenancedepaystiersaucours
deladernièreannéepourlaquellelesdonnées
statistiquessontdisponibles ;S
DÉCIDE:
Articlepremiervuleslettresendatedes12et16mars1962,
parlesquellesleroyaumedeBelgique,legrand­
duchédeLuxembourgetleroyaumedesPays-Bas
ontdemandél'autorisationdedifférerlerelèvement ,
àeffectuerenvertudel'article23dutraité,des
droitsapplicablesdansleurtarifdouanieraux
tabacsfabriqués(n°24.02);
considérantquelerapprochement desdroits
dutarifdouanierdespaysduBénéluxversceux
dutarifdouaniercommun,àeffectuerconformé­
mentauxdispositionsdel'article23précité,
impliqueunrelèvementsensibledesdroitsactuel­
lementappliquésparcespayssurlestabacs
fabriquésenprovenancedepaystiers;
considérantqueleditrelèvementauraitpour
effet,parsuitedel'applicationdusystèmefiscal
envigueurdanslespaysduBénélux,d'augmenter
fortementlachargefiscaleglobalesurlestabacs
fabriquésenprovenancedepaystiersetd'entraver
l'importationdecesproduits;
considérantque,dèslors,ilyalieud'admettre
quelespaysduBénéluxdoiventfairefaceàdes
difficultésparticulières ;
considérantqu'uneautorisation ,envertude
l'article26,nepeutêtreaccordéequepourune
duréelimitée,et,qu'enl'occurrence,ilconvient
d'enfixerl'échéanceau30juin1963afindeper­
mettredereconsidérer sil'octroidel'autorisation
précitéeestjustifiéeaudelàdecettedate;LeroyaumedeBelgique,legrand-duchéde
LuxembourgetleroyaumedesPays-Bassont
autorisésàdifférer,jusqu'au30juin1963,le
relèvementdesdroitsdeleurtarifdouanier,à
effectuerconformément auxdispositionsdel'article
23dutraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,pourlestabacsfabriqués (position
tarifaire24.02)importésdepaystiersdanslesdits
Étatsmembresenvued'êtremisàlaconsommation
surleursterritoires .
Article2
Laprésentedécisionestdestinéeauroyaume
deBelgique,augrand-duchédeLuxembourget
auroyaumedesPays-Bas.
FaitàBruxellesle17avril1962.
ParlaCommission
Levice-presiaent ,
S.L.MANSHOLT(1)Lestextesenlanguesfrançaiseetnéerlandaisesontlesseuls
faisantfoi.
992/61 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 1.8.61
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LECONSEIL
INFORMATIONS
DECISION DUCONSEIL
relative àlamodification dudroitdutarifdouanier commun sur
lestabacsbrutsounonfabriqués etlesdéchetsdetabacs
LECONSEIL DELACOMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vulesdispositions dutraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenneetnotamment cellesdesonarticle28;
considérant lesconditions générales delaproduction destabacsdansla
Communauté ;
considérant lanécessité defavoriser lecommerce international etdetenir
comptedesintérêtsdecertainesindustries transformatrices delaCommunauté ;
considérant enconséquence qu'ilconvient demodifier ledroitde30%
inscritdansletarifdouanier commun etd'assujettir lestabacsd'unevaleur
inférieure à280u.c.les100kgàundroitde30°/o,assortid'unminimum et
d'unmaximum spécifiques deperception ,etd'assujettir lestabacsd'unevaleur
égaleousupérieure à280u.c.les100kgàundroitadvaloremde15%assorti
d'unmaximum spécifique deperception de70u.c.les100kg,

1.8.61 JOURNAL OFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 993/61
DÉCIDE :
Articlepremier
Ledroitdutarifdouanier communapplicable alaposition 24.01estfixé
commesuit:
NOdutarif Désignation desmarchandises Tauxdesdroits
24.01 Tabacsbrutsounonfabriqués ;
déchets detabac :
A.Tabacsd'unevaleur ,parcolis,
égaleousupérieure à280u.c.(')
par100kgpoidsnet 15%
avecmaximum deper­
ceptionde70u.c.(J)par
100kgpoidsnet
B.autres 30%
avecminimum deper­
ceptionde29U.C.(*)et
maximum deperception
de42u.c.(x)par100kg
poidsnet
(i)U.C.=Unitédecompte .
Article 2
LesÉtatsmembressontdestinataires delaprésentedécision .
FaitaBruxelles ,le4juillet1961.
ParleConseil,
Leprésident ,
A.MOLLER-ARMACK
Amendements àl'annexeDdurèglement n°3
concernant lasécuritésocialedestravailleurs migrants
1.Enapplication desdispositions del'article6,paragraphe 3,durègle­
mentn°3,letextedel'annexeD,section «Belgique—Pays-Bas »decerègle­
mentestainsiamendé :
«1.Lesdispositions desarticles6,7,8et9delaconvention du29août1947,
tellequ'elleaétémodifiée le4novembre 1957etlesdispositions de
l'accorddu21avril1951enmatièred'assurance vieillesse-décès pré­
maturé ,telqu'ilaétémodifiéle4novembre 1957etle19avril1961
àl'exception delasectionVI,prestation auxsurvivants .
2,et3,(inchangé ).
4.Lesdispositions del'article14delaconvention du29août1947et
lesdispositions del'accorddu4novembre 1957enmatièred'allo­
cationsfamiliales etdenaissance ,telqu'ilaétémodifié le
19avril1961.»
DÉCISION portant application à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité relatives aux mouvements de capitaux

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité et notamment son article 227, paragraphe (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'en vertu de l'article 227, paragraphe (2), alinéa 2, il lui appartient de déterminer les conditions d'application à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas énumérées à l'alinéa 1, et notamment des dispositions relatives aux capitaux,

considérant qu'il est saisi d'une proposition de directive concernant la libération des mouvements de capitaux soumise par la Commission en vertu de l'article 69 du traité,

considérant que la législation sur les mouvements de capitaux en vigueur en Algérie et dans les départements français d'outre-mer, ainsi que les conditions particulières de l'économie de ces territoires et les exigences de leur développement économique et social, y rendent opportune l'application des dispositions du traité relatives aux capitaux,

A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 67 à 73 inclus du traité, ainsi que les dispositions de l'article 106 afférentes à la circulation des capitaux, sont applicables à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 11 mai 1960.

Fait à Luxembourg, le 11 mai 1960

Par le Conseil

Le secrétaire général

CALMES

Le président

Eugène SCHAUS
2)

L’article 9 est modifié comme suit: a) au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «9. Les États membres exigent que pour chaque instrument financier, les entreprises d’investissement définissent à un niveau de détail suffisant le marché cible potentiel de chaque instrument financier et précisent le ou les types de clients qui ont des besoins, caractéristiques et objectifs, y compris, éventuellement, des objectifs en matière de durabilité, avec lesquels cet instrument est compatible. Au cours de ce processus, les entreprises d’investissement définissent le ou les éventuels groupes de clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels cet instrument n’est pas compatible, sauf si cet instrument tient compte de facteurs de durabilité. Lorsque des entreprises d’investissement coopèrent pour produire un instrument financier, elles ne sont tenues d’identifier qu’un seul marché cible.»; b) le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: «11. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles déterminent si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, y compris en examinant: a) si le profil risque/rémunération de l’instrument financier est en adéquation avec le marché cible; b) si les facteurs de durabilité de l’instrument financier, le cas échéant, sont en adéquation avec le marché cible; c) si les caractéristiques de l’instrument financier sont conçues de manière à bénéficier au client et ne sont pas fondées sur un modèle économique qui nécessite, pour être rentable, que les résultats soient défavorables au client.»; c) au paragraphe 13, le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Les facteurs de durabilité de l’instrument financier sont présentés de manière transparente et fournissent aux distributeurs les informations pertinentes pour leur permettre de tenir dûment compte de tout objectif en matière de durabilité poursuivi par le client ou client potentiel.»; d) le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant: «14. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles réexaminent régulièrement les instruments financiers qu’elles produisent en tenant compte de tout événement susceptible d’avoir une incidence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini. Les entreprises d’investissement vérifient si l’instrument financier reste en adéquation avec les besoins, les caractéristiques et les objectifs, y compris les éventuels objectifs en matière de durabilité, de son marché cible, et s’il est distribué sur ce marché cible, ou bien s’il atteint des clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels il n’est pas compatible.».
39)

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).
3)

Le point 8 g) est remplacé par le texte suivant: «8 g) i) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées Véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2022 et pièces de rechange pour ces véhicules X 8 g) ii) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées lorsque la connexion électrique consiste en l’une des solutions suivantes: i) un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus; ii) une puce unique de 300 mm2ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur; iii) des boîtiers à puces empilées avec des puces de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus. (2) Valable pour les véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 2022 et les pièces de rechange pour ces véhicules X»
2)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Document du fournisseur pour les matériels CAC 1. Les États membres veillent à ce que les matériels CAC soient commercialisés assortis d’un document élaboré par le fournisseur et conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 (ci-après le “document du fournisseur”). Les États membres font en sorte que le document du fournisseur ne ressemble pas au document d’accompagnement visé à l’article 3, de manière à éviter toute confusion entre ces deux documents. 2. Le document du fournisseur contient au moins les renseignements suivants: a) la mention “Règles et normes de l’Union européenne”; b) l’État membre dans lequel le document a été établi ou le code correspondant; c) l’organisme officiel responsable ou le code correspondant; d) le nom du fournisseur ou son numéro/code d’enregistrement délivré par l’organisme officiel responsable; e) le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot; f) le nom botanique; g) la mention “matériel CAC”; h) la dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n’appartenant pas à une variété, le nom de l’espèce ou de l’hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l’objet d’une demande d’enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent: “Dénomination proposée” et “Demande en instance”; i) la date d’émission du document. 3. Lorsqu’il est apposé sur des matériels CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune. 4. Le document du fournisseur est imprimé de manière indélébile dans une des langues officielles de l’Union; il est clairement visible et lisible.»
(6)

En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb dans le verre cristal. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Il conviendrait, par conséquent, de renouveler l'exemption relative à l'utilisation du plomb dans le verre cristal tel que défini à l'annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE pour les catégories 1 à 7 et 10.
Rectificatif à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 314 du 5 décembre 2019 )

1. Page 71, à l’article 2, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. […] conformément à l’article 1 er , paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/2033.»

lire:

«2. […] conformément à l’article 1 er , paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2019/2033.».

2. Page 102, à l’article 54:

au lieu de:

«Conformément au chapitre 2, section 3, du présent titre, […]»

lire:

«Conformément au chapitre 1, section 3, du présent titre, […]».

3. Page 110, à l’article 63, point 2):

au lieu de:

«2) à l’article 45, le paragraphe suivant est ajouté: “3. Conformément à l’article 65, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, […]”»

lire:

«2) à l’article 45, le paragraphe suivant est ajouté: “3. Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2019/2033, […]”».

4. Page 113, à l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Ils appliquent ces dispositions à partir du 26 juin 2021. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 64, point 5), à partir du 26 mars 2020.»

lire:
1)

À l'article 3, le point 9) est remplacé par le texte suivant: «9) échange automatique: a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre; b) aux fins de l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'État membre de résidence concerné; c) aux fins de toutes les dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3 bis, et les articles 8 bis et 8 bis bis, la communication systématique des informations prédéfinies prévues aux points a) et b) au présent point. Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I. Dans le cadre de l'article 8 bis bis et de l'annexe III, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe III.»
(32)

Conformément aux articles 1er et 2 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
le paragraphe suivant est inséré:

«7 bis. Aux fins de l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2015, la liste des entités et des comptes qui doivent être considérés respectivement comme des Institutions financières non déclarantes et des Comptes exclus. Chaque État membre informe également la Commission de tout changement à cet égard. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste récapitulative des informations reçues et met cette liste à jour si besoin est.

Les États membres veillent à ce que ces types d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus satisfassent à toutes les exigences énumérées à l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), et en particulier que le statut d'Institution financière non déclarante dont bénéficie une institution financière ou le statut de Compte exclu dont bénéficie un compte n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive.»
Rectificatif à la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 96 du 29 mars 2014 )

au lieu de:

lire:

au lieu de:

«1. Un organisme interne accrédité peut être utilisé pour accomplir des activités d'évaluation de la conformité pour l'entreprise dont il fait partie afin de mettre en œuvre les procédures visées à l'annexe II, point 2 (module A2) et point 5 (module C2). Cet organisme constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation ou à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue.»
b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Si la saisine du comité concerne une gamme de médicaments ou une classe thérapeutique, l'Agence peut limiter la procédure à certaines parties spécifiques de l'autorisation. Dans ce cas, l'article 35 ne s'applique à ces médicaments que s'ils sont couverts par les procédures d'autorisation de mise sur le marché visées dans le présent chapitre. Si la procédure engagée en vertu du présent article a pour objet une gamme de médicaments ou une classe thérapeutique, les médicaments autorisés en application du règlement (CE) no 726/2004 qui appartiennent à ladite gamme ou classe thérapeutique sont également couverts par la procédure. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'une action d'urgence est nécessaire pour protéger la santé publique, à quelque stade que ce soit de la procédure, un État membre peut suspendre l'autorisation de mise sur le marché et interdire l'utilisation du médicament concerné sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée. Il informe la Commission, l'Agence et les autres États membres des raisons de son action au plus tard le jour ouvrable suivant. 4. Si l'objet de la procédure engagée en vertu du présent article, tel qu'il est déterminé conformément au paragraphe 2, comprend des médicaments autorisés en vertu du règlement (CE) no 726/2004, la Commission peut, lorsqu'une action d'urgence est nécessaire pour protéger la santé publique, à quelque stade que ce soit de la procédure, suspendre les autorisations de mise sur le marché et interdire l'utilisation des médicaments concernés jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée. La Commission informe l'Agence et les États membres des raisons de son action au plus tard le jour ouvrable suivant.».
(2)

Le développement des systèmes informatisés nécessaires à la mise en œuvre du système d’identification et de traçabilité des explosifs a pris plus de temps qu’initialement prévu. Il y a lieu de reporter l’application de la directive 2008/43/CE de la Commission (2), de sorte que l’industrie des explosifs dispose de temps supplémentaire pour mettre au point, tester et valider scrupuleusement les systèmes électroniques requis aux fins de ladite directive et, partant, d’augmenter le niveau de sécurité de ces systèmes. Dans ce contexte, il convient de reporter d’un an, au 5 avril 2013, l’obligation de marquage des explosifs imposée aux fabricants et aux importateurs. L’utilisation des systèmes de traçage électroniques par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement nécessitera plus de temps. Par ailleurs, les stocks d’explosifs à durée de vie plus longue, qui ont été produits antérieurement et ne devaient pas être marqués conformément à la directive 2008/43/CE, seront encore dans la chaîne d’approvisionnement, et il est impossible d’obliger les entreprises à gérer différents types de données. Il convient donc de reporter de trois ans, au 5 avril 2015, les obligations relatives à la collecte et à la gestion des données.