DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires (94/828/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par la décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la Communauté dans son ensemble;

considérant que, depuis le 7 novembre 1987, la Communauté a étendu cette protection, sur la base d'une série de décisions du Conseil de portée provisoire, aux personnes de certains territoires, dont le nombre a été augmenté le 1er novembre 1993 (2);

considérant que ces décisions étaient fondées sur la considération selon laquelle on s'attendait à ce que les territoires qui ne disposaient pas encore d'une législation spécifique en adoptent une et l'étendent, dès que possible, aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant que la dernière de ces décisions, la décision 93/16/CEE, est applicable jusqu'au 31 décembre 1994;

considérant que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, repris dans l'acte final de Marrakech, du 15 avril 1994, impose aux membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie;

considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation mondiale du commerce auquel il est annexé, entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date; que les pays développés membres de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce disposeront d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord pour appliquer les dispositions de l'accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; que les pays en développement membres auront le droit de différer pendant une période supplémentaire de quatre ans l'application de ces dispositions, à l'exclusion de celles des articles 3, 4, et 5 de l'accord;

considérant qu'il est envisageable que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce soit appliqué dans les territoires concernés, dans les délais prescrits;

considérant que sont actuellement maintenues en vigueur, dans les territoires visés, les dispositions qui y assurent une protection aux personnes de la Communauté dans le secteur des topographies;

considérant qu'il convient de continuer, à partir du 1er janvier 1995, à étendre la protection, au titre de la directive 87/54/CEE, aux territoires concernés jusqu'au 31 décembre 1995,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des territoires figurant à l'annexe ou qui ont leur résidence habituelle dans l'un de ces territoires.

Cette extension s'applique également aux sociétés et autres personnes morales d'un des territoires figurant à l'annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif dans ce territoire, pour autant que les sociétés et autres personnes morales d'un État membre qui ont droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE bénéficient d'une protection dans ledit territoire.

La Commission détermine quels sont les territoires figurant à l'annexe qui remplissent la conditions visée au deuxième alinéa et en informe les États membres.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 31 décembre 1995.

Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE et 93/16/CEE, telle que modifiée par la décision 93/520/CEE, ou de la présente décision, continue à produire ses effets pendant la période fixée par la directive 87/54/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

(2) Décision 87/532/CEE du Conseil, du 26 octobre 1987, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires (JO no L 313 du 4. 11. 1987, p. 22); décision 90/511/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31); décision 93/16/CEE, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO no L 11 du 19. 1. 1993, p. 20), modifiée par la décision 93/520/CEE (JO no L 246 du 2. 10. 1993, p. 31).

ANNEXE

Anguilla

Aruba

Bermudes

Territoire britannique de l'Océan indien

Îles Vierges britanniques

Îles Cayman

Îles Anglo-Normandes

Îles Falkland

Hong Kong

Île de Man

Montserrat

Antilles néerlandaises

Pitcairn

Sainte-Hélène

Dépendances de Sainte-Hélène (île de l'Ascension et îles Tristan da Cunha)

Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud

Îles Turks et Caicos