DÉCISION (PESC) 2016/2356 DU CONSEIL

du 19 décembre 2016

à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie»), qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC). Cette stratégie désigne les Balkans et l'Europe du Sud-Est comme des régions particulièrement touchées par l'accumulation et la dissémination excessives d'ALPC. Elle précise que l'Union accordera une attention prioritaire à l'Europe centrale et de l'Est et souligne, avec une référence particulière aux Balkans, que le soutien à un multilatéralisme effectif ainsi qu'aux initiatives régionales pertinentes est un instrument efficace de sa mise en œuvre. Elle insiste en particulier sur la nécessité de participer à l'entreprise de réduction des stocks excédentaires d'ALPC en Europe de l'Est hérités de la guerre froide.

Lors de la sixième conférence d'examen préparatoire de 2016 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d'empêcher le trafic des ALPC. Les États se sont félicités des progrès accomplis dans le renforcement de la coopération sous-régionale et régionale et se sont engagés à mettre en place ou à renforcer, selon le cas, les mécanismes de coopération, de coordination et d'échange d'informations, y compris l'échange de bonnes pratiques, afin de soutenir la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies.

Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (ci-après dénommé centre), créé en 2002 à Belgrade et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est), aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et des munitions, et à contribuer ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et en Europe de l'Est. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Afin de permettre la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et des armes de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, et la promotion de la paix et de la sécurité, le projet du centre visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est, et devant être soutenu par l'Union, vise les objectifs spécifiques suivants:

de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l'échange d'informations, ce qui se traduira par des capacités accrues en matière d'élaboration des politiques sur la base de données factuelles,

de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation,

de renforcer les capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation,

de réduire la détention illicite et l'utilisation abusive d'armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure à l'annexe.

Article 2

1. Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est confiée au centre.

3. Le centre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 6 508 136 EUR. Le budget total de l'ensemble du programme est estimé à 9 142 355 EUR. Le programme est cofinancé par l'Union, le ministère des affaires étrangères du Royaume de Norvège et le bénéficiaire.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3 ou, si aucun accord n'a été conclu dans ce délai, six mois près la date de son entrée en vigueur.

(1) Décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 289 du 26.10.2002, p. 1).

(2) Décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC concernant la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39).

(3) Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 348 du 24.11.2004, p. 46).

(4) Décision 2010/179/PESC du Conseil du 11 mars 2010 à l'appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 80 du 26.3.2010, p. 48).

(5) Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

ANNEXE

Proposition de contribution de l'Union au projet du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères visant à réduire la menace de la dissémination illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est

1. Introduction et objectifs

La région d'Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation particulière et représente un défi important dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC»). Des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, mais l'ampleur même de l'accumulation des ALPC et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène largement répandu de la détention illicite ainsi que les lacunes au niveau de l'élaboration des politiques et des capacités de mise en œuvre continuent de limiter l'efficacité des efforts visant à contrôler les ALPC. Par conséquent, pour faire en sorte que les progrès s'inscrivent dans la durée, en retirer les avantages et ouvrir la voie à une solution durable, le maintien du soutien apporté à la lutte contre la menace que représentent la dissémination et le trafic d'ALPC en Europe du Sud-Est et en provenance de l'Europe du Sud-Est constitue une partie essentielle des efforts déployés par l'Union en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC.

L'objectif global du projet est de contribuer à la paix et à la sécurité internationales en luttant contre la menace que représentent l'accumulation généralisée et le trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est et en provenance de cette région. Dans le même temps, il renforcera la stabilité régionale en agissant dans le cadre du Conseil de coopération régionale (successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est) et en partenariat avec d'autres initiatives pertinentes. Concrètement, le projet accroîtra la coopération régionale, l'échange de connaissances et le partage d'informations et améliorera la capacité à élaborer des politiques reposant sur des données factuelles; il renforcera les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks par le relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, la réduction des excédents et la formation; il améliorera les capacités de marquage, de traçage et de comptabilisation; et il réduira la détention illicite et l'utilisation abusive des armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

La mise en œuvre du projet s'appuie sur le plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC et permettra d'accroître la sécurité et la stabilité en Europe du Sud-Est et au-delà grâce à la lutte contre la dissémination et le trafic des ALPC et de leurs munitions. Le projet contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne relative à la sécurité, de la stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC, de la stratégie de l'Union européenne sur les armes à feu, du traité sur le commerce des armes, du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu et de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il renforcera en particulier la coopération régionale dans la lutte contre la menace que représente la dissémination des ALPC et de leurs munitions. Les résultats du projet contribueront en outre directement à la mise en œuvre de l'objectif de développement durable no 16 concernant des sociétés pacifiques et justes, en particulier les cibles 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) et 16.4 (réduire nettement les flux illicites d'armes). En outre, le projet contribuera à la mise en œuvre du plan d'action de la Commission contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs dans l'Union.

S'appuyant en particulier sur la mise en œuvre fructueuse de la décision 2013/730/PESC du Conseil, et compte tenu de la stratégie de l'Union européenne relative aux ALPC, ce projet de suivi vise donc à renforcer davantage les systèmes de contrôle nationaux et à continuer de favoriser le multilatéralisme par la mise en place de mécanismes régionaux permettant de lutter contre l'offre et la dissémination déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions. Par ailleurs, pour faire en sorte que les gains de capacité obtenus en Europe du Sud-Est bénéficient également à d'éventuelles autres zones posant problème, le projet cherchera à acquérir une dimension régionale plus complète au moyen d'initiatives ciblées de transfert de connaissances.

2. Sélection de l'organisme d'exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (ci-après dénommé «centre») est une initiative conjointe du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), le centre travaille depuis 2002 avec les acteurs nationaux et internationaux en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d'une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d'activités comprenant des campagnes de sensibilisation et de collecte d'ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents, l'amélioration des capacités de marquage et de traçage ainsi que l'amélioration du contrôle des exportations d'armes. Le centre a ainsi acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d'interventions régionales pluripartites dans le contexte politique et économique commun des pays de la région, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l'autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le centre a ouvert des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. Le centre assure également le secrétariat du groupe directeur régional sur les ALPC. Il assure en outre le secrétariat de l'initiative RASR (Regional Approach to Stockpile Reduction — Approche régionale visant à réduire les stocks). Le centre est régulièrement invité à participer à toutes les enceintes régionales concernées telles que les réunions annuelles des ministres de la justice et de l'intérieur UE-Balkans occidentaux, le processus d'échange d'informations structurelles sur les ALPC de l'OTAN et le processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-Est (SEDM). Il dispose d'un large réseau de partenariats formels et informels avec des organismes tels que le RACVIAC (Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes) — Centre de coopération en matière de sécurité et le Forum de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la coopération en matière de sécurité. Des réunions de coordination avec d'autres agences des Nations unies telles que l'Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) sont régulièrement organisées dans le cadre du mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères des Nations unies (CASA) ainsi que d'autres mécanismes. Le centre est donc devenu une plateforme régionale et un point de contact pour toute une série de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, l'accent étant mis en particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d'armes. Établi à Belgrade, le centre exerce actuellement ses activités dans toute l'Europe du Sud-Est, que ce soit en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (*1), en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Par le passé, le centre est également intervenu en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie. La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l'intermédiaire du Conseil de coopération régionale ainsi que du groupe directeur régional sur les ALPC, où les représentants de tous les États d'Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes concernant les activités du centre.

Le centre a inauguré une approche qui s'attache à régler des problèmes communs dans le cadre d'initiatives régionales; cette approche a permis d'obtenir des résultats impressionnants en Europe du Sud-Est, non seulement en raison de l'échange d'informations cruciales et de la promotion d'une saine concurrence régionale qu'elle suscite, mais aussi parce qu'elle contribue à l'obtention de résultats cohérents et facilement mesurables grâce à une modalité de mise en œuvre globale. La participation du centre à tous les processus et initiatives concernés au niveau régional (comme le SEDM, le RASR et le RACVIAC) assure un échange d'informations franc et en temps opportun, une connaissance approfondie de la situation et la prévisibilité nécessaire pour que la mise en œuvre ne fasse pas l'objet de chevauchements et qu'elle soit conforme aux besoins des gouvernements et des régions ainsi qu'aux tendances qui se dessinent.

Le centre fonde toutes ses activités sur les données de base recueillies et s'assure de l'approbation et de l'appui politique des acteurs nationaux, condition préalable à l'action. Il a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l'Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé; il est parvenu à des résultats durables en développant et en encourageant la prise en charge au niveau national de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l'échange d'expérience et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en fait le partenaire de mise en œuvre le plus fiable dans ce domaine d'action particulier.

Le projet vient également compléter les efforts déployés au niveau national en recherchant un maximum de synergies. En ce qui concerne plus particulièrement la Bosnie-Herzégovine, le projet est complémentaire de deux autres projets, à savoir:

— le projet «EXPLODE», financé par le volet à court terme de l'instrument de l'Union contribuant à la stabilité et à la paix et mis en œuvre par le Bureau du PNUD à Sarajevo, en partenariat avec la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, qui vise à renforcer la sécurité de la population de Bosnie-Herzégovine en réduisant les stocks de munitions instables et en améliorant la sécurité du stockage,

— le projet «SECUP Bosnie-Herzégovine» pour le renforcement de la sécurité des sites de stockage d'armes et de munitions, qui est mis en œuvre conjointement par la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine, l'EUFOR fournissant des conseils techniques d'experts et surveillant les aspects de la mise en œuvre du projet liés à la sûreté et à la sécurité.

Le centre exercera ses activités par l'intermédiaire du mécanisme de coordination mis en place par le ministère de la défense et les acteurs internationaux, et il entretiendra des contacts réguliers avec l'EUFOR Althea, la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et le bureau du PNUD à Sarajevo pour assurer en permanence la coordination et la complémentarité avec ces projets ainsi qu'avec les efforts que déploie actuellement la communauté internationale en vue de régler la question des stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et dans la perspective de tout projet éventuel de campagne de collecte d'armes conventionnelles illicites en Bosnie-Herzégovine. Lors de la phase précédente, une coopération et une coordination étroites avec ces deux projets ont permis de réaliser des progrès importants et d'obtenir de meilleurs résultats.

Le projet proposé s'inscrit dans un programme plus large, et le centre travaillera en concertation avec les efforts d'assistance internationale suivants:

— au Monténégro, le projet MONDEM, géré par le PNUD en partenariat avec l'OSCE, a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (propergol liquide), ainsi que de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro,

— au Kosovo, le projet FERM (Firearms and Explosives Risk Mitigation — atténuation des risques liés aux armes à feu et aux explosifs) (ex-projet KOSSAC), initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo et renforcer la sécurité collective, vise à aider les acteurs du Kosovo à lutter contre la détention illégale généralisée et la circulation d'ALPC ainsi que, dans le cadre d'une gestion fondée sur les risques et d'une approche reposant sur des données factuelles, à réduire le plus possible les risques liés à ces armes et à ces explosifs,

— en Serbie, le projet CASM, financé par le département d'État des États-Unis, le PNUD et l'OSCE, a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées.

En outre, le projet s'attachera à assurer une coordination avec les initiatives naissantes dans l'ARYM qui visent à renforcer les capacités de gestion des stocks au sein de la police.

Le centre est également en contact régulier avec l'OSCE, l'OTAN et Norwegian Peoples Aid ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés afin d'assurer la complémentarité des actions, le respect du calendrier des interventions et l'utilisation rationnelle des ressources.

3. Description du projet

La nouvelle phase du projet du centre fera fond sur base des résultats obtenus dans le cadre de la décision 2013/730/PESC du Conseil et s'articulera autour de quatre grands axes, en conservant l'approche globale en matière de lutte contre la menace que représentent les ALPC dans la région. Ces quatre axes d'action portent sur la dimension stratégique/politique ainsi que sur les aspects opérationnels, associant des approches plus traditionnelles en matière de contrôle des ALPC et une attention accordée aux capacités répressives et au travail en réseau dans le cadre de l'examen des principales menaces (stocks importants et mal sécurisés, manque d'informations, augmentation du trafic, détention illicite généralisée). Le projet permettra notamment:

— de renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l'échange d'informations, ce qui se traduira par des capacités accrues en matière d'élaboration des politiques sur la base de données factuelles,

— de renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation,

— de renforcer les capacités de marquage, de traçage et de comptabilisation,

— de réduire la détention illicite et l'utilisation abusive d'armes à feu en soutenant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

La stratégie qui sous-tend le projet est fondée sur l'approche unique du centre consistant à créer et à favoriser un climat de confiance et la coopération dans la région, condition préalable à un changement radical concret et mesurable. En particulier, à l'échelon régional, les différents processus facilités par le centre, qui associent aussi bien les décideurs politiques que des acteurs de terrain au niveau technique, se sont révélés des facteurs essentiels pour assurer un environnement propice au transfert de connaissances, à l'échange d'expertise et au partage d'informations. Cela a contribué non seulement à renforcer les capacités dans la région mais, surtout, à créer un climat de confiance et à établir des voies de coopération entre les institutions et les différents experts. Le climat de confiance professionnelle permet à son tour des progrès au niveau national sur des questions relevant du projet: la sécurité physique et la gestion des stocks, y compris la réduction des excédents, ainsi que le marquage, le traçage et la comptabilisation, la coopération au niveau opérationnel entre services répressifs et la coopération transfrontière. En outre, l'approche fondée sur la coopération régionale a rendu la région plus transparente et plus efficace dans les efforts qu'elle déploie pour contrôler le commerce des armes, les États d'Europe du Sud-Est figurant parmi les plus transparents à l'échelle mondiale dans leurs rapports sur les transferts d'armes. Le projet continuera donc à favoriser la coopération régionale comme principal facteur permettant d'obtenir des résultats mesurables.

D'un point de vue géographique, le projet porte sur l'Europe du Sud-Est, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et l'ARYM. Le projet visera en outre à faciliter le transfert de connaissances et d'expertise vers les pays d'Europe de l'Est confrontés aux mêmes problèmes en ce qui concerne les ALPC, notamment l'Ukraine et la Biélorussie.

3.1. Renforcement de la coopération régionale, du partage de connaissances et de l'échange d'informations, se traduisant par des capacités accrues en matière d'élaboration de politiques sur la base de données factuelles

Objectif

Renforcer encore la capacité à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles, conformément aux bonnes pratiques internationales, y compris les normes internationales en matière de contrôle des ALPC, et contribuer ainsi à réduire la menace que représente la prolifération illicite d'ALPC.

Description

Fondé sur l'approche fructueuse consistant à faciliter le travail en réseau au niveau régional, en particulier entre les autorités chargées de l'octroi des licences de transferts d'armes (dans le cadre du processus régional d'échange d'informations) et les commissions dans le domaine des ALPC, qui s'est traduite par une activité accrue et de meilleures politiques, ce volet continuera à favoriser la coopération régionale entre les commissions dans le domaine des ALPC par des réunions régionales régulières, des échanges d'informations et des activités portant sur la collecte de données et l'amélioration des capacités en matière d'élaboration de politiques sur la base de données factuelles. Les activités menées au titre de ce volet permettront d'accroître les capacités en matière d'élaboration de politiques grâce à une meilleure collecte de données et à une meilleure analyse, notamment via des enquêtes détaillées, d'assurer un échange d'informations au niveau régional, et d'améliorer la connaissance et la compréhension qu'ont les décideurs et les responsables de la mise en œuvre de la complexité de la problématique du contrôle des ALPC. La transparence des transferts d'armes sera également renforcée grâce à l'intégration du processus régional d'échange d'informations en matière de transferts d'armes dans le processus de coopération des commissions dans le domaine des ALPC, ainsi qu'à un soutien en faveur du maintien de la transparence des transferts d'armes en Europe du Sud-Est. En outre, ce volet envisage le transfert de l'expertise acquise en Europe du Sud-Est à d'autres régions afin d'appuyer les interventions de l'Union dans d'autres zones. Enfin, un soutien technique sera également fourni sous la forme d'une recherche ciblée et à la demande présentant un intérêt pour le domaine d'action visé et de notes d'information à l'intention des décideurs.

Concrètement, le projet prévoit de poursuivre la facilitation du processus régional d'échange d'informations par:

— des réunions formelles au niveau régional des commissions dans le domaine des ALPC et des organes décisionnels concernés (deux fois par an), portant sur l'échange d'informations, le partage de connaissance, la normalisation et la formation,

— le transfert d'expertise vers la Biélorussie et l'Ukraine par la facilitation de la participation à certaines réunions formelles ainsi que la traduction et la diffusion des instruments existants en matière de contrôle des ALPC.

Par ailleurs, les capacités en matière d'élaboration de politiques sur la base sur de données factuelles seront renforcées par:

— l'amélioration et la mise à jour des données de base sur la situation des ALPC au niveau régional grâce à la réalisation d'une enquête régionale sur les ALPC (englobant des enquêtes nationales), afin d'évaluer les changements intervenus depuis la dernière enquête (2006) à l'aide d'une méthodologie améliorée,

— l'amélioration de la collecte de données et des capacités d'analyse grâce à la mise au point et à la mise à jour constante d'un instrument de suivi s'appuyant sur la plateforme en ligne du centre baptisée «Targeting Weapons», que renforcera la diffusion régulière d'un suivi des ALPC en Europe du Sud-Est compilant les données pertinentes et permettant d'observer les tendances,

— l'amélioration de la gestion des connaissances grâce à la collecte systématique des enseignements tirés et le maintien de la plateforme d'échange d'informations en ligne ainsi que le renforcement de celle-ci par l'élaboration de produits axés sur le savoir à la demande présentant un intérêt pour le domaine d'action visé,

— la fourniture d'avis et d'expertise techniques à la demande, afin d'améliorer l'élaboration, la conception, l'adoption et la mise en œuvre des politiques.

Pour améliorer l'efficacité des politiques de contrôle des ALPC et s'assurer que leur mise en œuvre renforce la sécurité pour les hommes comme pour les femmes, les questions d'égalité des sexes seront intégrées dans ces politiques et prises en compte grâce à des conseils et à une expertise techniques, à l'élaboration de produits axés sur le savoir et à la formation, une attention particulière étant portée à la violence domestique.

Pour y parvenir, une approche pleinement participative sera adoptée, ce qui permettra non seulement de fournir des produits finis, mais aussi d'assurer un renforcement des capacités et un soutien à l'adoption pour les principales institutions, garantissant ainsi la pérennité des interventions.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

Le projet contribuera à réduire les risques de prolifération en améliorant les capacités en matière de conception, d'adoption et de mise en œuvre de politiques de contrôle des ALPC sur la base de données factuelles, par les moyens suivants:

— la publication d'une étude sur les ALPC et l'établissement de données de base actualisées,

— la collecte, l'analyse et la diffusion régulières de données,

— l'élaboration et la mise à jour d'au maximum dix produits axés sur le savoir présentant un intérêt pour le domaine d'action visé,

— l'échange d'informations, le transfert de connaissances et la normalisation,

— la fourniture de conseils techniques et le renforcement des capacités par la mise en place d'au maximum trois actions de formation,

— l'organisation d'au maximum six réunions formelles des commissions dans le domaine des ALPC,

— la facilitation du transfert de connaissances.

3.2. Renforcement des capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks grâce au relèvement du niveau de sécurité des infrastructures, à la réduction des excédents et à la formation

Objectif

Réduire le risque de prolifération en renforçant la sécurité des stocks d'armes et de munitions et en diminuant les stocks excédentaires d'ALPC et de leurs munitions détenus dans des dépôts.

Description

Depuis 2010, le centre a suivi, avec succès, une approche bidimensionnelle visant à 1) améliorer la sécurité des sites de stockage et 2) renforcer la capacité du personnel chargé de la gestion des stocks, ce qui a permis de renforcer considérablement les dispositifs de sécurité et de réduire le risque d'une prolifération indésirable des stocks d'ALPC et de leurs munitions. Conformément à l'approche globale de la sécurité physique et de la gestion des stocks d'ALPC et de leurs munitions, la nouvelle phase développera cette approche en la combinant à la réduction des excédents, diminuant donc encore les risques de prolifération. Le projet continuera ainsi d'améliorer la sécurité du stockage d'armes et de munitions en Europe du Sud-Est par la fourniture d'une aide spécifique supplémentaire dans le domaine technique et en matière d'infrastructures, conformément aux bonnes pratiques et aux normes internationales.

Si la sécurité des sites de stockage militaires a été sensiblement renforcée en vertu de la décision 2013/730/PESC du Conseil, le centre estime que les stocks détenus par les services de police et les ministères de l'intérieur constituent une source de préoccupation, en raison du manque de capacités nécessaires à leur protection, de l'inadéquation des capacités de comptabilisation et de gestion des stocks et de la plus grande complexité des systèmes, qui contiennent des armes de formation ainsi que des armes à feu confisquées. Par conséquent, ce volet aidera les ministères de l'intérieur et les services de police pour ce qui est de:

— renforcer la sécurité des stocks en modernisant, de manière ciblée et efficace au regard des coûts, les infrastructures des installations de stockage des services de police en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en République de Moldavie, au Monténégro, en Serbie et au Kosovo. L'accent sera mis sur les sites centraux de stockage de la police ainsi que sur les salles de conservation des preuves situées dans les principaux postes de police, afin d'accroître la sécurité des stocks de la manière la plus efficace et économique possible,

— détruire jusqu'à 50 000 ALPC excédentaires et confisquées détenues dans la région, et jusqu'à 500 000 munitions d'ALPC,

— renforcer les capacités en assurant la formation d'une équipe régionale de formateurs des ministères de l'intérieur et en apportant le soutien nécessaire pour dispenser, au niveau national, des formations en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, en s'appuyant sur les programmes du centre menés en vertu de la décision 2013/730/PESC du Conseil.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet:

Le projet conduira à une réduction substantielle des vulnérabilités liées à la prolifération des ALPC, grâce au renforcement de la sécurité des stocks et à la diminution du nombre d'ALPC, d'explosifs et de munitions excédentaires et confisqués, stockés par les ministères de l'intérieur et les services de police de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro et de la Serbie:

— sécurité des sites centraux de stockage (7) renforcée conformément aux normes et aux bonnes pratiques internationales,

— sécurité des salles de conservation de preuves (15) renforcée,

— jusqu'à 50 000 pièces d'armes conventionnelles détruites au total,

— jusqu'à 500 000 pièces d'armes, munitions et explosifs à risque de dissémination démilitarisés et détruits au total.

3.3. Renforcement des capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation

Objectif

Réduire la menace que représente le trafic d'armes à feu en renforçant les capacités des services répressifs d'Europe du Sud-Est en matière de marquage et de traçage, grâce à une approche fondée sur la coopération régionale qui repose sur davantage de collecte, d'analyse et de partage d'informations.

Description

Compte tenu de l'augmentation du trafic d'armes à feu à destination de l'Union, ainsi que de l'utilisation accrue d'armes à feu dans le cadre de la criminalité organisée et d'attentats terroristes, la mise au point de systèmes et de mécanismes fiables de collecte et d'échange d'informations constitue un élément essentiel pour combattre cette menace. Des efforts importants ont donc été réalisés ces dernières années pour accroître la coopération et améliorer la connaissance et la compréhension du phénomène du trafic d'armes, tout en élaborant dans le même temps des mesures d'atténuation efficaces. Grâce à l'action qu'il mène de longue date dans la région, et à la faveur notamment de la mise en œuvre fructueuse de la décision 2013/730/PESC du Conseil, y compris par la mise en place et le soutien du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est, le centre joue un rôle prépondérant dans ces efforts, amorçant des processus de coopération tout en s'employant à renforcer les capacités des services répressifs en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation, y compris par la fourniture d'une assistance technique et d'un appui à la mise en place de systèmes de comptabilisation et à leur amélioration. Cette activité s'appuiera sur ce qui a été réalisé au cours de la période précédente:

— en continuant à renforcer le réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est, tout en l'utilisant comme enceinte destinée à accroître la coopération des services répressifs de l'Europe du Sud-Est, afin de lutter contre le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Ce réseau bénéficiera d'un soutien consistant notamment à continuer de contribuer à la tenue de réunions d'experts (deux fois par an) et à renforcer l'échange d'informations. Il s'agira en outre de fournir aux experts en armes à feu une formation ciblée et un soutien technique et consultatif, en plus d'apporter, de manière ciblée et efficace au regard des coûts, une assistance technique consistant en la fourniture d'équipements (dispositifs de marquage à l'importation) aux agences des services répressifs,

— en soutenant la mise en place, pour les sept bénéficiaires, de points focaux sur les armes à feu, unités centrales de collecte et d'analyse d'informations fournissant un appui aux enquêteurs et aux procureurs et permettant d'améliorer et d'actualiser les connaissances disponibles sur le trafic d'armes à feu depuis l'Europe du Sud-Est et dans l'ensemble de cette région,

— en s'appuyant sur les travaux réalisés en ce qui concerne le renforcement des systèmes d'enregistrement et des capacités en matière de renseignements de nature balistique, ainsi que sur les recommandations de l'étude de faisabilité régionale,

— en ayant activement recours au système iARMS d'Interpol afin de soutenir la capacité des services de police d'Europe du Sud-Est à recueillir, traiter et partager des informations sur les ALPC perdues ou volées.

Toutes les activités du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est seront réalisées en étroite coordination avec Europol, les experts européens en armes à feu, la DG migration et affaires intérieures, Interpol, Eurojust et Frontex ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés et contribueront à l'action menée par ceux-ci. Cette partie du projet soutient le renforcement de l'État de droit par la limitation, l'enregistrement et l'évaluation des quantités et de la demande d'ALPC. Le projet est conçu selon les critères du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu, de la directive 91/477/CEE du Conseil et de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, dont il renforcera la mise en œuvre en améliorant la capacité des institutions d'Europe du Sud-Est à marquer, tracer et comptabiliser les armes; pour ce faire, l'accent sera essentiellement mis sur la capacité à améliorer la connaissance de la situation de manière à pouvoir élaborer des mesures efficaces de lutte contre la menace liée au trafic.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet:

— travaux du réseau d'experts en armes à feu de l'Europe du Sud-Est renforcés et améliorés grâce à l'organisation de six réunions (deux par an) consacrées au travail en réseau et à l'échange d'informations entre les services répressifs et les experts en armes à feu,

— plateforme d'échange d'informations en ligne du réseau d'experts améliorée,

— capacités des membres du réseau d'experts renforcées par des formations ciblées et la fourniture d'un appui technique et consultatif,

— points focaux sur les armes à feu mis en place et opérationnels, dans l'ensemble des sept bénéficiaires,

— capacités de police scientifique en matière de traçage renforcées,

— système de marquage efficace mis en place, avec l'acquisition de dispositifs de marquage,

— capacités de partage d'informations et de renseignements sur les armes à feu en Europe du Sud-Est renforcées,

3.4. Réduction de la détention illicite et de l'utilisation abusive d'armes à feu par le soutien de campagnes de sensibilisation et de collecte

Objectif

Renforcer la sécurité régionale en luttant contre la détention illicite d'armes à feu à grande échelle, en menant des campagnes de sensibilisation et de collecte.

Description

Les séquelles des conflits passés ainsi que l'attachement traditionnel aux armes au sein de la population d'Europe du Sud-Est ont créé un grave problème avec la détention à grande échelle d'armes illégales (estimée à plusieurs millions de pièces). Cela constitue une menace grave pour la paix et la stabilité non seulement dans la région, mais aussi au-delà. Bien que les efforts déployés par le passé pour la contenir aient en partie été couronnés de succès, la détention illicite demeure considérable dans l'ensemble de la région, ce qui peut avoir pour effet d'alimenter la composante «offre» du trafic à destination de l'Union. Or, pour remédier à ce problème, il faut mettre en place une solution à long terme reposant sur un changement des comportements et des perceptions, grâce des interventions ciblées s'inscrivant dans la durée. Compte tenu de la complexité de la question, il est nécessaire de repenser les approches suivies jusqu'à présent et de réaliser une analyse de référence approfondie quant aux raisons pour lesquelles des personnes conservent des armes illégales. La phase précédente a mis en évidence la nécessité de mener des actions d'information et de sensibilisation s'inscrivant dans la durée afin de réduire la détention illicite d'armes à feu, qui demeure l'une des menaces les plus immédiates. Par conséquent, ce volet propose une action à plus long terme pour sensibiliser aux dangers résultant de la détention illicite ainsi que pour augmenter le taux de remise d'ALPC en ayant recours à des méthodes et à des approches innovantes axées sur les citoyens. Pour ce faire, il conviendra:

— de réaliser une étude régionale propre à favoriser une compréhension globale des phénomènes sous-tendant la détention illicite d'armes à feu,

— de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes innovantes de sensibilisation et (si possible) de collecte visant à faire reculer la détention illicite.

Ces activités seront menées en partenariat avec un grand nombre d'institutions et avec les organisations de la société civile, jetant ainsi les bases d'une action à long terme pour remédier à ce problème.

Indicateurs de résultats et de mise en œuvre du projet

Le projet contribuera à la réduction globale de la demande et de la détention d'armes illicites grâce:

— à une meilleure compréhension du phénomène de la détention illicite, par la réalisation d'une étude comportementale approfondie,

— à la sensibilisation aux dangers résultant de la détention illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, qui sera renforcée par des campagnes menées au niveau régional;

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions nationales chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est. En ce qui concerne la gestion des stocks d'armes, les ministères de l'intérieur et les services de police de la République d'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ARYM bénéficieront de capacités accrues, de meilleures infrastructures sur les sites de stockage et d'un soutien à la réduction des stocks. Ces ministères seront également les bénéficiaires directs du renforcement des capacités en matière de marquage, de traçage et de comptabilisation des ALPC, et tireront parti du réseau régional d'experts en armes à feu. Enfin, les commissions dans le domaine des ALPC et les autres institutions chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est bénéficieront des possibilités de formation et de partage d'informations, ainsi que de la coopération régionale. En outre, les principales institutions chargées du contrôle des ALPC en Biélorussie et en Ukraine bénéficieront d'un transfert de connaissances limité et ciblé.

Les activités proposées correspondent pleinement aux priorités nationales en matière de contrôle des ALPC et ont été approuvées par les autorités nationales dans le domaine du contrôle des ALPC, ce qui montre l'adhésion de celles-ci au projet et leur volonté d'obtenir les résultats escomptés.

La population des pays d'Europe du Sud-Est et de l'Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera indirectement de ce projet à mesure que le risque diminuera.

5. Visibilité de l'Union

Le centre prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne. Le centre assurera donc la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union européenne conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d'une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, un site internet, les réseaux sociaux, et du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. L'accent sera essentiellement mis sur les nouveaux médias et la présence en ligne.

6. Durée

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2010/179/PESC du Conseil, et eu égard à la portée régionale du projet, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu'au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

7. Structure générale

La mise en œuvre technique de cette action a été confiée au PNUD, qui agit pour le compte du centre, à l'initiative régionale en cours dans le cadre du PNUD et au Conseil de coopération régionale, qui a succédé au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Le centre est l'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et, à ce titre, sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l'Europe du Sud-Est.

Le PNUD, qui agit pour le compte du centre, aura la responsabilité globale de la mise en œuvre des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de trois ans (trente-six mois).

8. Partenaires

Le centre assurera directement la mise en œuvre de l'action, en coopération étroite avec les commissions dans le domaine des ALPC et avec les ministères de l'intérieur de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de la République de Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ARYM. D'autres institutions concernées seront étroitement associées, notamment dans le cadre des activités relevant du point 3.4, conformément à l'approche globale pluripartite définie pour le contrôle des ALPC.

9. Rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la Commission.

Des rapports descriptifs seront fournis chaque trimestre afin de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des principaux résultats et d'en assurer le suivi.

10. Budget

Le coût total du projet financé par l'Union est estimé à 6 508 136 EUR.

(*1) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.