ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L356/5
RÈGLEMENT (CEE)N03638/89DELACOMMISSION
du5décembre1989
modifiantlerèglement (CEE)n°3190/89etportantà200000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventionfrançais
desquantitésstockées;quilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n°3190/89;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02860/89(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n02418/87(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03190/89dela
Commission (*)aouvertuneadjudicationpermanente
pourl'exportationde100000tonnesd'orgedétenuespar
l'organismed'interventionfrançais;que,parsacommuni­
cationdu30novembre1989,laFranceainforméla
Commissiondel'intentiondesonorganismed'interven­
tiondeprocéderàuneaugmentationde100000tonnes
delaquantitémiseenadjudicationenvuedel'exporta­
tion;qu'ilconvientdeporterà200000tonneslaquan­
titéglobalemiseenadjudicationpermanentepourl'ex­
portationd'orgedétenueparl'organismed'intervention
français;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication,ilapparaîtnécessaire
d'apporterdesmodificationsdanslalistedesrégionsetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03190/89estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de200000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles200000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnéesàl'annexeI.»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03190/89estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le5décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L281du1.11,1975,p.1.
(2)JOn0L274du23.9.1989,p.41.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
(4)JÔn0L223du11.8.1987,p.5.
OJOn"L309du26.10.1989,p.9.

N"L356/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.12.89
ANNEXE
«ANNEXE/
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
Amiens 6700
Bordeaux 15700
Châlons-sur-Marne 56000
Dijon 10000
Nancy 51000
Orléans 30000
Paris 28000
Rouen 2600»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3617/89 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 1989

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l'année 1989

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée, ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants, dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que la Roumanie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;

considérant que la Roumanie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1989, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités extrêmement limitées pour lesquelles la Roumanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l'année 1989, à 550 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.

Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, du code NC ex 0204, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l'année 1989.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3594/89 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 899/87 fixant des normes de qualité pour les cerises et les fraises, en ce qui concerne le calibre des fraises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1119/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 899/87 de la Commission (3) a fixé les normes de qualité pour les fraises dans son annexe II;

considérant que lesdites normes prévoient l'obligation de respecter un calibre minimal, établi en fonction de la catégorie de qualité du produit; que, du fait de l'évolution des techniques de production, le calibre minimal retenu pour les fraises classées en catégorie I et II ne correspond plus aux nécessités de la production et de la commercialisation; qu'il convient d'adapter en conséquence les exigences de calibre, et de tenir compte des caractéristiques de certaines variétés;

considérant que les normes prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 899/87 est modifiée comme suit:

1. Au premier alinéa du point III « Dispositions concernant le calibrage », le deuxième tiret est remplacé par:

- « catégories I et II (sauf variété Primella): 22 mm,

variété Primella: 18 mm ».

2. Au point VI « Dispositions concernant le marquage », sous B « Nature du produit », le deuxième tiret est remplacé par:

- « nom de la variété (facultatif, sauf pour la variété Primella pour laquelle cette mention est obligatoire) ».

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le 1er février 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.

(3) JO no L 88 du 31. 3. 1987, p. 17.
N0L349/10. JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3561/89DELACOMMISSION
du29novembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1erduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n»4006/87('),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3438/
890;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
44,772écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L377du31.12.1987,p.48.
OJOn»L211du31,7.1981,p.2.
OJO-n°L85du30.3.1989,p.1.
(4)JOn°L269du16.9.1989,p.29.hJOn°L331du16.11.1989,p.30.
N0L348/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3554/89DELACOMMISSION
du28novembre1989
modifiantlemontantdebaseduprélèvementàl'importationpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsàl'importationpourles
siropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucreont
étéfixésparlerèglement(CEE)n03286/89dela
Commission (3),modifiéendernierHeuparlerèglement
(CEE)n°3418/89(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03286/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlemontantdebaseduprelevementpourlessiropset
certainsautresproduitsdusecteurdusucreactuellement
envigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantsdebaseduprélèvementapplicableàl'im­
portationdesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
pointd)durèglement(CEE)n01785/81,.modifié,etfixés
àl'annexedurèglement(CEE)n03286/89modifié,sont
modifiésconformément auxmontantsreprisàl'annexe
duprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.h)JOn"L320du1.11.1989,p.19.
(4)JOn0L329du15.11.1989,p.31

29.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L348/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du28novembre1989,modifiantlemontantdebasedu
prélèvementàl'importationpourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enécus)
CodeNCMontantdebasepar1%deteneur
ensaccharoseetpar100kgnet
duproduitencauseMontantduprélèvement
pour100kgdematièresèche
17022010 0,3444
17022090 0,3444—
17023010 — 43,43
17024010 — 43,43
17026010 — 43,43
17026090 0,3444 —
17029030 — 43,43
17029060 0,3444 —
17029071 0,3444 —
17029090 0,3444 —
21069030 — 43,43
21069059 0,3444 —
23.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L340/23
RÈGLEMENT (CEE)N°3500/89DELACOMMISSION
du22novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'actedadhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3485/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L187du1.7.1989,p.13.
OJOn"L338du22.11.1989,p.13.

N0L340/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,51(l)
17011190 26,51(')
17011210 26,51(')
17011290 26,51(')
17019100 34,12
17019910 34,12
17019990 34,12(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n"837/68delaCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(*)Leprésentmontant,conformémentauxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N"L331/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.11.89
REGLEMENT (CEE)N»3438/82DELACOMMISSION
du15novembre1989
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02796/89aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurcommeilestindiquéàl'article1"duprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vul'actedadhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87f),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02796/89delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03333/
890;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
43,449écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle16novembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn°L377du31.12.1987,p.48.
QJOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L269du16.9.1989,p.29.
OJOn°L322du7.11.1989,p.13.
15.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L329/29
RÈGLEMENT (CEE)N03417/89DELACOMMISSION
du14novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03408/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1989.89«;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89aux
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.f)JOn°L187du1.7.1989,p.13.b)jJOn°L328du14.11.1989,p.43.

N0L329/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14novembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 25,830
17011190 25,83(')
17011210 25,83(')
17011290 25,83C)
17019100 33,48
17019910 33,48
17019990 33,480
(')Lepresentmontantestapplicableausucreboitdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68de'laCommission(JOn"L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément aux.dispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3402/89 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon de l'Irlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a sud et VII b, c par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande on atteint le quota attribué pour 1989; que l'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 27 octobre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a sud et VII b, c effectuées par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 1989.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM VI a sud et VII b, c effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 27 octobre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N0L326/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.11.89
RÈGLEMENT (CEE)N»3391/89DELACOMMISSION
du10novembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne, /
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission0,
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03361/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11novembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le10novembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p,:4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L187du1.7.1989,p.13.
(4)JOn0L324du9.11.1989,p.17.

11.11.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L326/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10novembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 25,20(')
17011190 25,20(')
17011210 25,20(')
17011290 25,20(')
17019100 32,20
17019910 32,20
17019990 32,20(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68delaCommission (JOn8L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.