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RÈGLEMENT (CEE) No 2969/83 DU CONSEIL

du 19 octobre 1983

instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que des difficultés, notamment en ce qui concerne les liquidités dont disposent les exploitations agricoles, compromettent l'application efficace des mesures structurelles en Italie, notamment celles prévues par le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (3);

considérant qu'une action exceptionnelle d'urgence visant à améliorer la situation des exploitations engagées dans l'élevage par une aide destinée à transformer les prêts à court terme en prêts à moyen terme peut permettre la mise en oeuvre de ces mesures structurelles;

considérant que ces mêmes difficultés peuvent également être constatées dans d'autres régions d'Italie que celles définies par le règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le système particulier de prêts de gestion existant en Italie nécessite que les conditions de l'action soient déterminées par cet État membre dans le cadre d'un programme à approuver par la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) no 1944/81, il est institué une action exceptionnelle d'urgence en faveur des exploitations agricoles pouvant bénéficier des mesures prévues par ledit règlement.

2. L'action peut être étendue aux exploitations d'élevage situées dans d'autres régions d'Italie que celles définies par le règlement (CEE) no 1944/81.

Article 2

L'action consiste en l'octroi d'une aide en vue d'une transformation en prêts à moyen terme des prêts à court terme dont la durée ne dépasse pas douze mois, contractés par les exploitations visées à l'article 1er avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de leur gestion.

Article 3

1. Le financement communautaire visé à l'article 4 paragraphe 1 ne peut intervenir que dans le cadre d'un programme à présenter par le gouvernement italien et approuvé par la Commission.

2. Le programme indique tous les éléments nécessaires à son appréciation, et notamment le montant et la durée de l'aide visée à l'article 2.

3. À la demande de la Commission, le gouvernement italien fournit les éléments supplémentaires d'appréciation dans le cadre des données visées au paragraphe 2.

4. La Commission décide de l'approbation du programme selon la procédure prévue à l'article 18 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/ CEE (5).

Article 4

1. La Communauté participe à l'action dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget général des Communautés européennes. Le financement communautaire de l'action est estimé à 60 millions d'Écus et décidé conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 729/70.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 sont applicables à l'action.

3. Des avances peuvent être accordées à la demande de l'Italie.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 192 du 19. 7. 1983, p. 5.

(2) Avis rendu le 14 octobre 1983 (non encore publié au Journal officiel).

(3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(4) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(5) JO no L 193 du 3. 7. 1982, p. 37.