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Règlement (CE) no 1714/2000 de la Commission

du 1er août 2000

relatif à l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de chinchard pour 2000.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2000. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 juin 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2000.

La pêche du chinchard dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), mer du Nord (eaux de la CE) effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 juin 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 5.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.8.2000 L204/25
RÈGLEMENT (CE) No1766/2000 DE LA COMMISSION
du 10 août 2000
portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits
laitierset déterminant la mes ure danslaquelle peuvent être attribuéeslesdemandesde certificats
d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et les produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1670/2000(2),
vu le règlement (CE) no174/1999 de la Commission du 26
janvier1999établissantlesmodalitésparticulièresd'applicationdu règlement (CEE) n
o804/68 du Conseil en ce qui concerne
les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéparle
règlement(CE)no1596/1999(4),etnotammentsonarticle10,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des
incertitudes.Ilestnécessaired'éviterlesdemandesspéculativesqui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entreopérateurs. Il y a lieu de suspendre temporairement la déli-
vrancedescertificatspourlesproduitsconcernésetdenepasdélivrer les certificats pour certains produits dont la demande
est en instance,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La délivrance des certificats à l'exportation pour les
produitslaitiersrelevantducodeNC040210estsuspenduele11août2000,àl'exceptiondescertificatspourladestination«970».
2. Iln'estpasdonnésuiteauxdemandesdecertificatsd'ex-
portation pour les produits laitiers relevant du code NC040210 déposées les 8 et 9 août 2000, à l'exception desdemandes de certificats pour la destination «970».
3. Il est donné suite aux demandes de certificats d'exporta-
tion pour les produits laitiers relevant du code NC 040210déposées les 4 et 7 août 2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.
(4) JO L 188 du 21.7.1999, p. 39.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.8.2000 L199/78
RÈGLEMENT (CE) No1743/2000 DE LA COMMISSION
du 4 août 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no1104/2000 de la Commission du 25
mai 2000 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),etnotammentson
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(4), modifié par le règlement (CE) no1662/
94(5), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1104/
2000 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu29mai2000jusqu'au31mai 2001, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Compte tenu des critères fixés à l'article 1er, paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés, les quantités demandées le 31 juillet 2000dépassent la quantité maximale mentionnée à l'annexe
dudit règlement pour le mois d'août 2000. Il convient,en conséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, la
délivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 31 juillet 2000 et avant le 28 août 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 31 juillet 2000 au
titre de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les
aulx relevant du code NC 07032000 originaires de Chine,sont délivrés à concurrence de 0,57144% de la quantitédemandée, en tenant compte des informations reçues par laCommission le 2 août 2000.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portationdéposéesaprèsle31juillet2000etavantle28août2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JOL 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 125 du 26.5.2000, p. 21.
(4) JOL 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JOL 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.7.2000 L193/29
RÈGLEMENT (CE) No1678/2000 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2000
fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 14eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no1526/2000delaCommission(2),etnotam-
ment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
delaCommissiondu17décembre1999portantmoda-lités d'application du règlement (CE) n
o1255/1999 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au laitécréméetaulaitécréméenpoudredestinésàl'alimenta-tion des animaux et la vente dudit lait écrémé enpoudre(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1550/2000(4),lesorganismesd'interventionontmis
en adjudication permanente certaines quantités de laitécrémé en poudre qu'ils détiennent.
(2)Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,comptetenudesoffresreçuespourchaqueadjudicationparticulière,unprixminimaldeventeoùilestdécidédene pas donner suite à l'adjudication. Le montant de lagarantie de transformation doit être déterminé comptetenu de la différence entre le prix de marché du lait
écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
(3)Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prixminimaldeventeauniveauviséci-dessousetdedéter-miner en conséquence la garantie de transformation.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourla14eadjudicationparticulièreeffectuéeautitredurègle-
ment(CE)no2799/1999etdontledélaipourlaprésentation
desoffresaexpiréle25juillet2000,leprixminimaldeventeet la garantie de transformation sont fixés comme suit:
— prixminimaldevente: 241,52 EUR/100 kg,
— garantiedetransformation: 70,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L 176 du 15.7.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.2000 L189/6
RÈGLEMENT (CE) No1646/2000 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o1572/2000 de la Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o1572/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
1572/2000,sontmodifiéesconformémentauxmontantsreprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 181 du 20.7.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.7.2000 L189/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucre brut en l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 35,06 (1)
170111909910 32,25 (1)
170111909950 (2)
170112909100 35,06 (1)
170112909910 32,25 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,3811
—EUR/100 kg—
170199109100 38,11
170199109910 39,20
170199109950 37,32
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,3811
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.7.2000 L179/11
RÈGLEMENT (CE) No1561/2000 DE LA COMMISSION
du 17 juillet 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no888/2000delaCommission(3),a
fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrancedes certificats d'exportation, autres que ceux demandésdans le cadre de l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sionàladated'aujourd'hui,cesquantitésindicativesontétédépasséespourlesoranges,lespommesetlespêcheset nectarines.
(3)Ces dépassements ne portent pas préjudice au respectdeslimitesdécoulantdesaccordsconclusenconformitéavec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-catsdusystèmeBdemandésdu17mai2000au30juin
2000,pourtouslesproduits,defixerletauxderestitu-tion applicable au niveau du taux indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlescertificatsd'exportationdusystèmeBvisésàl'article5
durèglement(CE)no2190/96,demandésdu17mai2000au
30 juin 2000, les pourcentages de délivrance par lesquelsdoiventêtremultipliéeslesquantitésdemandées,demêmequeles taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe duprésent règlement.
L'alinéaprécédentn'estpasapplicableauxcertificatsdemandés
dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-graphe4,del'accordsurl'agricultureconcludanslecadredesnégociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 104 du 29.4.2000, p. 50.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.7.2000 L179/12
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
B demandés du 17 mai 2000 au 30 juin 2000
ProduitPourcentagede
délivrancedes
quantitésdemandéesTauxderestitution
(enEUR
partonnenet)
Tomates 100% 20,0
Amandes sans coques 100% 50,0
Noisettes sans coques 100% 114,0
Oranges 100% 50,0
Citrons 100% 50,0
Pommes 100% 40,0
Pêches et nectarines 100% 27,0
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.7.2000 L181/55
RÈGLEMENT (CE) No1586/2000 DE LA COMMISSION
du 19 juillet2000
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats
d'exportation déposées au mois de juillet 2000 pour les produits du secteur de la viande bovine
bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1445/95delaCommissiondu26juin
1995portantmodalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'importation et d'exportation dans le secteur de la viandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)n
o2377/80(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2648/98(2),etnotam-
ment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1445/95 détermine en son article
12 les modalités relatives aux demandes de certificatsd'exportation pour les produits visés à l'article 1
erdu
règlement (CEE) no2973/79 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)n
o3434/87(4).
(2)Le règlement (CEE) no2973/79 a fixé les quantités de
viandes pouvant être exportées dans le cadre duditrégime au titre du troisième trimestre de 2000. Lescertificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont
pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)no2973/79
pour le troisième trimestre de 2000.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les
viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du
règlement(CE)no1445/95,aucoursdesdixpremiersjoursdu
quatrième trimestre de 2000 pour la quantité suivante:5000 t.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 L 172/12
RÈGLEMENT (CE) No1502/2000 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de volaille (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2916/95 de la Commission (2), et notam-
ment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no2777/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché
mondial et dans la Communauté, peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande devolaille conduit à fixer la restitution à un montant quipermette la participation de la Communauté aucommerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que deleur importance à l'heure actuelle.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viande devolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est
accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no
2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.7.2000 L 172/13
Code produitDestination
des restitutions (1)Montant
des restitutions
en EUR/100 piècesANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de volaille
0105 11 11 9000 01 1,20
0105 11 19 9000 01 1,20
0105 11 91 9000 01 1,20
0105 11 99 9000 01 1,20
0105 12 00 9000 01 2,60
0105 19 20 9000 01 2,60
en EUR/100 kg
0207 12 10 9900 02 27,00
03 27,00
0207 12 90 9190 02 27,00
03 27,00
0207 12 90 9990 02 27,00
03 27,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
02 l'Angola, l'Arabie saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Irak et
l'Iran,
03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan et l'Ukraine.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.7.2000 L167/4
RÈGLEMENT (CE) No1480/2000 DE LA COMMISSION
du 6 juillet 2000
fixant, pour le mois de juin 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement des
frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(2),
vulerèglement(CEE)no1713/93delaCommissiondu30juin
1993 établissant des modalités particulières pour l'applicationdu taux de conversion agricole dans le secteur du sucre(
3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/1999(4),
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article1er,paragraphe2,durèglement(CEE)no1713/
93disposequelemontantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement(CE)n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne,calculée pro rata temporis ,destauxdeconver-
sion agricoles applicables pendant le mois de stockage.Ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixéchaquemoispourlemoisprécédent.Toutefois,pourlesmontants de remboursement applicables à partir du 1
erjanvier1999,suiteàl'introductiondurégimeagromoné-tairedel'euroàpartirdecettemêmedate,i lyalieude
limiter la fixation des taux de conversion aux taux dechange spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-nales des États membres qui n'ont pas adopté lamonnaie unique.
(2)L'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois de juin 2000, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé, pour le mois de juin 2000, comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
erjuin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.7.2000 L167/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 juillet 2000, fixant, pour le mois de juin 2000, le taux de change spécifique
du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,46092 couronnes danoises
336,660 drachmes grecques
8,31640 couronnes suédoises
0,628737 livre sterling