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Règlement (CE) no 246/2004 de la Commission

du 12 février 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1814/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1814/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 relatif à une mesure particulière d'intervention pour les céréales en Finlande et en Suède pour la campagne 2003/2004(3), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1814/2003 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie.

(2) L'article 9 du règlement (CE) n° 1814/2003 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 6 au 12 février 2004, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1814/2003, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 17,45 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3) JO L 265 du 16.10.2003, p. 25.
Règlement (CE) no 229/2004 de la Commission

du 10 février 2004

portant dérogation au règlement (CE) n° 565/2002 en ce qui concerne les délais d'introduction des demandes de certificats d'importation d'ail pour le premier trimestre de la campagne 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 31, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que les importateurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") puissent bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(2).

(2) Pour assurer la bonne utilisation des quotas et faire en sorte que les importateurs traditionnels des nouveaux États membres soient en mesure d'introduire des demandes pour des quantités suffisantes au cours du premier trimestre de la campagne d'importation 2004/2005, il convient d'arrêter des dispositions relatives aux délais d'introduction des demandes.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002, les importateurs disposent du 3 mai 2004 inclus au dernier vendredi d'août 2004 inclus pour déposer auprès des autorités nationales compétentes leurs demandes de certificats d'importation pour le premier trimestre de la campagne d'importation 2004/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.
Règlement (CE) no 218/2004 de la Commission

du 6 février 2004

fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1878/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion(3), modifié par le règlement (CE) n° 1453/1999(4), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 1878/2003 de la Commission(5), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale.

(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion est fixée sur base des offres déposées du 2 au 5 février 2004 à 285,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1878/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.

(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.

(5) JO L 275 du 25.10.2003, p. 23.
Règlement (CE) no 190/2004 de la Commission

du 3 février 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 fevrier 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 181/2004 de la Commission

du 30 janvier 2004

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4). Portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.

(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, est fixé à 31,905 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 149/2004 de la Commission

du 28 janvier 2004

arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) n° 2246/2003 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2003(2), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) n° 2246/2003 de la Commission(3); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'application du règlement (CE) n° 2246/2003 est suspendue à partir du 30 janvier jusqu'au 5 février 2004.

2. Les demandes introduites du 23 au 29 janvier 2004 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 333 du 30.11.1990, p. 22.

(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 7.

(3) JO L 333 du 20.12.2003, p. 34.
Règlement (CE) no 83/2004 de la Commission

du 16 janvier 2004

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),

vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1110/2003(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 71/2004(5).

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 71/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 71/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2004.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.

(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

(4) JO L 158 du 27.6.2003, p. 12.

(5) JO L 10 du 16.1.2004, p. 24.

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1766/92

>TABLE>

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(date du 15.1.2004)

1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:

>TABLE>

2. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:

Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 29,68 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 37,61 EUR/t.

3.

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 385/87

Rectificatif au règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 345 du 20 novembre 2004 )

Page 88, article 1er, point 13, au paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Aux fins de l'établissement des droits définitifs au paiement, l'agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu'il a détenue au cours de la période de référence.»

lire:

«2. Aux fins de l'établissement des droits définitifs au paiement, l'agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l'autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou il doit, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu'il a détenue au cours de la période de référence.»

Page 91, article 2, au deuxième alinéa:

au lieu de:

«à l’exception de l’article 1er, point 21,»

lire:

«à l’exception de l’article 1er, point 22,».
Règlement (CE) no 224/2003 de la Commission

du 5 février 2003

déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait et dérogeant à l'article 29 du règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), prévoit à son article 34, paragraphe 2, que, sans préjudice de l'article 38 dudit règlement, l'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 pour le stockage privé est fixée chaque année. À cette fin, il convient notamment de prendre en compte les frais fixes, les frais journaliers et les frais financiers de stockage en tenant compte pour ces derniers de l'évolution du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne.

(2) Ce même règlement prévoit à son article 29, paragraphe 1, la période pendant laquelle les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu. La situation actuelle du marché du beurre justifie, par dérogation, que la date d'entrée en stock du 15 mars pour les opérations d'entrée en stock des quantités de beurre ou de crème qui ont lieu en 2003, soit avancée au 1er mars.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'aide visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 2003:

a) 24 euros pour les frais fixes;

b) 0,35 euro par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique, et

c) un montant par jour de stockage contractuel calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 2,75 % par an.

Article 2

Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2771/1999, en 2003, les opérations d'entrée en stock peuvent avoir lieu à partir du 1er mars.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.

(4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.
Règlement (CE) no 871/2003 de la Commission

du 20 mai 2003

concernant l'autorisation d'un nouvel additif oxyde manganomanganique dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1756/2002(2), et notamment ses articles 3 et 9 D,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 70/524/CEE stipule que de nouveaux additifs peuvent être autorisés après examen d'une demande faite conformément à l'article 4 de la directive.

(2) Une demande d'autorisation a été soumise pour l'additif "oxyde manganomanganique" en tant que source de manganèse, qui appartient au groupe des oligoéléments visés dans la partie II de l'annexe C de la directive 70/524/CEE.

(3) Le 6 février 2002, le comité scientifique de la nutrition animale a émis un avis sur l'utilisation de cet additif dans les aliments pour animaux, qui conclut que l'oxyde manganomanganique n'entraîne aucun problème sous l'angle de la santé animale, de la santé humaine ou de l'environnement.

(4) L'évaluation de la demande d'autorisation soumise pour l'oxyde manganomanganique montre que cet additif, visé à l'article 2, point aaaa), satisfait aux exigences prévues à l'article 3 A, dans les conditions reprises dans l'annexe. Il convient par conséquent d'autoriser cet additif pour une période illimitée.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'oxyde manganomanganique appartenant au groupe des oligoéléments, visé dans l'annexe du présent règlement, peut être utilisé en tant qu'additif dans les aliments pour animaux dans les conditions reprises dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

(2) JO L 265 du 3.10.2002, p. 1.

ANNEXE

Oligoéléments

>TABLE>