RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 5 février 1999 concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières [notifiée sous le numéro C(1999) 107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/125/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, deuxième tiret,

considérant que la Commission a proposé une stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant (1);

considérant que le Conseil (environnement), dans ses conclusions du 25 juin 1996, a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les principaux éléments de cette stratégie;

considérant que la conclusion d'un accord environnemental avec l'industrie automobile est l'un des principaux éléments de la stratégie communautaire, et que la Commission ainsi que le Conseil estiment que cet accord devrait amener l'industrie automobile à déployer la majeure partie des efforts nécessaires à la réalisation de l'objectif global de cette stratégie, qui consiste à atteindre un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières nouvellement immatriculées d'ici à 2005 et au plus tard en 2010;

considérant que l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), soutenue par ses membres, a pris un engagement concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves (ci-après dénommé «l'engagement»);

considérant que la Commission est satisfaite des dispositions prises par l'ACEA dans son engagement;

considérant que la Commission prend acte des hypothèses qui sous-tendent l'engagement, qu'elle étudiera la situation avec l'ACEA et approuvera de bonne foi toute adaptation de l'engagement qui s'avérerait nécessaire au cas où les hypothèses posées ne se vérifieraient pas;

considérant que l'engagement est basé sur les exigences de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (2), bien que l'ACEA s'attende à ce que la qualité moyenne du carburant sur le marché soit supérieure à ce que prévoient ces exigences législatives;

considérant que la Commission et l'ACEA conviennent de surveiller conjointement l'application des dispositions prévues dans l'engagement, les hypothèses qui les sous-tendent et certains autres développements;

considérant que l'engagement comprend la clause selon laquelle aucune nouvelle mesure fiscale n'est nécessaire pour aider l'ACEA à atteindre ses objectifs de réduction de CO2; que l'engagement ne remet pas en cause le droit de la Communauté ou de ses États membres d'exercer leurs prérogatives de politique fiscale comme prévu dans la stratégie; que l'effet des mesures fiscales sera évalué dans le contexte de la surveillance de l'engagement;

considérant que la Commission prévoit de présenter une proposition de législation concernant les émissions de CO2 des voitures particulières au cas où l'ACEA n'atteindrait pas l'objectif du niveau d'émissions de CO2 prévu pour 2008 dans son engagement ou ne se rapprocherait pas suffisamment de cet objectif (notamment par rapport à la fourchette estimée pour 2003 dans l'engagement) et où la Commission n'aurait pas acquis la certitude que l'ACEA ne peut en être tenue responsable;

considérant que la Commission entend engager les fabricants de voitures particulières n'appartenant pas à l'ACEA à entreprendre pour leurs ventes dans la Communauté des efforts de réduction d'émissions de CO2 qui sont équivalents à l'engagement,

RECOMMANDE:

Article premier

1. Les membres de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) devraient s'efforcer, essentiellement grâce à l'introduction de nouvelles technologies et aux changements du marché liés à ces développements, d'atteindre collectivement l'objectif d'un niveau d'émissions de CO2 de 140 g de CO2/km, mesuré conformément aux dispositions de la directive 93/116/CE de la Commission (3), en moyenne pour les voitures neuves vendues dans la Communauté [catégorie M1 telle que définie dans l'annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil (4)] d'ici à 2008. Les innovations mises au point pour des véhicules remplaçant les voitures conventionnelles et les voitures particulières ne produisant pas d'émissions de CO2 ou utilisant des carburants de substitution seront prises en compte pour évaluer les progrès accomplis par rapport à l'objectif d'émissions de CO2, même si ces véhicules n'appartiennent pas à la catégorie M1 ou ne relèvent pas pour le moment de la directive 93/116/CE.

Durant la surveillance de l'engagement, l'ACEA devrait coopérer avec la Commission afin d'identifier l'impact des changements sur le marché qui ne sont pas associés aux développements technologiques.

2. L'ACEA devrait évaluer en 2003 les possibilités de nouvelles réductions de la consommation de carburant, en vue de se rapprocher de l'objectif de 120 g de CO2/km d'ici à 2012.

3. Les différents constructeurs membres de l'ACEA devraient mettre sur le marché de la Communauté des modèles produisant au plus 120 g de CO2/km, mesurés selon la directive 93/116/CE, d'ici à l'an 2000.

4. Les membres de l'ACEA ne devraient ménager aucun effort pour atteindre collectivement l'objectif intermédiaire d'un niveau d'émissions de CO2 compris entre 165 et 170 g/km, mesuré selon la directive 93/116/CE, d'ici à 2003.

5. L'ACEA devrait coopérer avec la Commission pour la surveillance de son engagement.

Article 2

La présente recommandation est adressée à l'Association des constructeurs européens d'automobiles.

Fait à Bruxelles, le 5 février 1999.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) COM(95) 689 final du 20. 12. 1995.

(2) JO L 350 du 28. 12. 1998, p. 58.

(3) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 39.

(4) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.