ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.
(6)

Les entreprises, et leurs entités juridiques, qui ont pris part à l’infraction (dont certaines sont tenues pour responsables en tant que sociétés mères) sont les suivantes, pour les périodes indiquées. Il convient de noter que, pour certaines entreprises, plusieurs entités juridiques sont destinataires de la décision. Fournisseurs: a) BP: BP plc. du 1er avril 1994 au 15 avril 2002, BP Nederland BV du 1er avril 1994 au 1er janvier 2000 et BP Refining & Petrochemicals GmbH du 31 décembre 1999 au 15 avril 2002; b) Esha: Esha Holding BV, Smid & Hollander BV et Esha Port Services Amsterdam BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002; c) Klöckner: Klöckner Bitumen BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002 et Sideron Industrial Development du 1er janvier 2000 au 15 avril 2002; d) Kuwait Petroleum: Kuwait Petroleum Corporation, Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002; e) Nynäs: AB Nynäs Petroleum et Nynäs Belgium AB du 1er avril 1994 au 15 avril 2002; f) Shell: Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002; g) Total: Total Nederland NV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002 et Total SA du 1er novembre 1999 au 15 avril 2002; h) Wintershall: Wintershall AG du 1er avril 1994 au 31 décembre 1999; Acheteurs: i) Ballast Nedam: Ballast Nedam NV et Ballast Nedam Infra BV du 21 juin 1996 au 15 avril 2002; j) BAM: BAM NBM Wegenbouw BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002 et Koninklijke BAM Groep NV du 1er novembre 2000 au 15 avril 2002; k) Dura Vermeer: Vermeer Infrastructuur BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002, Dura Vermeer Groep NV du 13 novembre 1998 au 15 avril 2002 et Dura Vermeer Infra BV du 1er juillet 2000 au 15 avril 2002; l) HBG: HBG Civiel BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002; m) Heijmans: Heijmans NV et Heijmans Infrastructuur BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002; n) KWS: Koninklijke Volker Wessels Stevin NV et Koninklijke Wegenbouw Stevin BV du 1er avril 1994 au 15 avril 2002.
(2)

Le 8 mars 2007, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux d’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addenda no 3 à la convention, dont le champ d’application est ainsi étendu aux bureaux nationaux d’assurance de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet addenda fixe les modalités pratiques de la suppression des contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et qui font l’objet de l’addenda.
(40)

Les avantages globaux qu’en retirerait l’industrie communautaire doivent être mesurés par rapport aux désavantages probables, en particulier pour les utilisateurs et, dans une certaine mesure, pour les consommateurs. Le volume et la variété des fournitures proposées par les producteurs communautaires se détériorent. Cette détérioration est due, entre autres, à la conversion industrielle des producteurs communautaires des fibres PSF vers d’autres produits (par exemple, La Seda de Barcelona) et aux difficultés financières de Tergal. Il existe sur le marché communautaire, un problème d’approvisionnement pour certains types de fibres et les producteurs communautaires ne sont pas en mesure ou n’ont pas la volonté de faire les efforts nécessaires pour répondre à la demande. De plus, il est probable que l’institution de droits conduira à des augmentations importantes des prix de certains types de fibres PSF qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans la Communauté. Il faut en outre tenir compte du fait que certains utilisateurs de fibres PSF (en particulier l’industrie de la literie) ont des marges de profit très faibles et devront répercuter sur les consommateurs les augmentations de prix des fibres PSF ou abandonner leurs activités au cas où la concurrence des pays tiers ne leur permettrait pas d’augmenter leurs prix.
(57)

Le pipeline peut avoir indirectement des effets bénéfiques pour l’environnement en réduisant les charges de transport et en permettant l’utilisation des moyens de transport les plus efficaces. Le transport de matières premières telles que l’éthylène et le pétrole par pipeline est plus respectueux de l’environnement que les autres modes de transport utilisés pour les dérivés et les produits finals. La consommation de matières plastiques dépend en grande partie du niveau général de consommation et de la production industrielle et il n’y a aucune raison de supposer qu’il devrait en être autrement en Bavière. Au cas où le pipeline ne serait pas construit et dans l’hypothèse où l’industrie pétrochimique bavaroise connaîtrait un déclin généralisé, il faudrait transporter de plus grandes quantités de dérivés de l’éthylène ainsi que de produits intermédiaires et finals vers la Bavière. En outre, le pipeline permet aux utilisateurs d’investir dans les capacités de production sur l’ensemble du tronçon de la canalisation et ainsi de choisir un site qui soit plus proche de la clientèle et/ou qui garantisse une production moins polluante. Un déclin généralisé de l’industrie pétrochimique bavaroise est toutefois plutôt improbable. Pour cette raison, les avantages potentiels sont trop incertains pour être pris en compte de manière positive lors de l’appréciation de l’aide. Par ailleurs, il y a toutefois lieu de partir du principe qu’il est au moins certain que le pipeline n’aura pas d’incidence négative sur l’environnement.
(42)

S’agissant de la situation du marché, l’Allemagne remarque que le transport de marchandises va croissant et que la tendance à construire de plus grands bateaux est observée dans le segment des porte-conteneurs. Actuellement déjà, il existe des bateaux ayant une capacité de chargement de 5 000 EVP et, selon les projections les plus récentes, il est question de construire des bateaux d’une capacité de 8 000 EVP. Étant donné que des grands bateaux comme ceux-là ne pourront faire escale que dans quelques ports seulement, des bateaux plus petits, comme ceux que VWS construira à l’avenir, resteront nécessaires pour décharger les cargaisons. Le déplacement des besoins vers de plus grands navires n’a donc pas d’effets négatifs sur la demande de bateaux plus petits tels que les construit VWS.
(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à l’Allemagne est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(1)

Les produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6) ont fait l’objet d’une notification de la part de Monsanto Europe S.A. (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les additifs alimentaires, les matières premières pour aliments des animaux et les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6.
(48)

LionOre remplit tous les critères dans les engagements en ce qui concerne les qualités nécessaires que l’acheteur doit présenter et des conditions génériques imposées par la Commission pour l’agrément d’un acheteur dans le cadre d’un remède de cession. La décision conclut donc que LionOre est un acheteur approprié pour l’entité cédée et qu'il assurera l'indépendance, la viabilité et la compétitivité de l’entité cédée à long terme. LionOre combine un certain nombre de caractéristiques qui ont été identifiées comme cruciales pour remplir ces conditions: i) expérience et connaissance étendues de l'industrie de nickel; ii) propriété de mines et de projets miniers qui produisent ou produiront l’approvisionnement en produits intermédiaires de Nikkelverk; iii) connaissance du processus et de la production de la raffinerie Nikkelverk.
(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/46

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant la décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007

[notifiée sous le numéro C(2006) 6971]

(2007/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 (2), la Commission a approuvé les programmes présentés par les États membres et inscrits sur la liste des programmes établie par la décision 2006/687/CE de la Commission (3).

(2) Par souci d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté devraient être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion applicable aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro doit être le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.

(3) La décision 2006/875/CE doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 17 et 18 de la décision 2006/875/CE sont remplacés par le texte suivant:

«Article 17 Les dépenses présentées par les États membres pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes. Article 18 Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.»

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2) JO L 337 du 5.12.2006, p. 14.

(3) JO L 282 du 13.10.2006, p. 52.

(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).
(4)

De plus, les règles de TVA relatives au lieu de livraison du gaz naturel et de l'électricité qui sont fixées par la sixième directive TVA ont été modifiées par la directive 2003/92/CE du Conseil (2). La livraison de gaz naturel, par le réseau de distribution, et d'électricité, au stade final, des négociants et des distributeurs aux consommateurs finals est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens, afin de garantir que l'imposition s'effectue dans le pays de consommation effective. Les fournitures de chauffage urbain ne faisant l'objet d'aucune transaction transfrontalière, elles sont locales et n'entraînent donc aucun risque de distorsion de concurrence au sens de l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA.
(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d'application.
«—

Convention du 14 avril 2005 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (JO C 169 du 8.7.2005, p. 1).»
(3)

Les mesures de protection adoptées par la Pologne et l'Allemagne conformément à la décision 2006/415/CE, y compris l’établissement des zones A et B prévu à l'article 4 de ladite décision, viennent d’être examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/40

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2007) 5823]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/802/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d’un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d’irradiation agréée par la Communauté.

(2) La liste des unités d’irradiation agréées a été établie par la décision 2002/840/CE de la Commission (2).

(3) Les autorités compétentes de la Thaïlande ont adressé à la Commission une demande d’agrément concernant deux unités d’irradiation situées dans ce pays. Les experts de la Commission ont inspecté ces unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.

(4) Les unités thaïlandaises répondraient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les autorités compétentes thaïlandaises ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.

(5) Il convient donc de modifier la décision 2002/840/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2002/840/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2) JO L 287 du 25.10.2002, p. 40. Décision modifiée par la décision 2004/691/CE (JO L 314 du 13.10.2004, p. 14).
(1)

Le protocole du 12 février 2004 (ci-après dénommé «protocole») modifiant la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «la convention de Paris»), contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1). Ce domaine relève de la compétence exclusive de la Communauté.
«ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité analyse de l’emploi, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel-Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d’Amérique

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de l'Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis.»
Description: Le service aide les enfants ayant besoin d’attention et de protection et les met en contact avec des services et des ressources; il offre aux enfants la possibilité d’exprimer leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu’un en cas d’urgence.
(7)

L’Espagne a présenté des documents justificatifs à la Commission concernant le programme instauré dans les communautés autonomes de Galice, du Pays basque, des Asturies, de Cantabrie, de Navarre et de La Rioja ainsi que dans les provinces de León, Zamora, Palencia, Burgos, Valladolid et Ávila dans la communauté autonome de Castille-et-Léon et dans la province de Las Palmas aux Canaries, et a sollicité l’approbation de ce programme.
4.

La description des points de mesure et de la méthode statistique figure dans la partie II du protocole français, qui a été transmis à la Commission conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85. La formule est valable pour les carcasses dont le poids se situe entre 45 et 125 kilogrammes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/18

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juin 2007

abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2379]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/421/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/587/CE de la Commission (2) a répertorié les organisations reconnues par les États membres conformément à la directive 94/57/CE.

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues.

(3) La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre.

(4) La décision 2006/382/CE de la Commission (4) a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte.

(5) La décision 2006/660/CE de la Commission (5) a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

(6) La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 96/587/CE est abrogée.

Article 2

Le directeur général de l’énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l’Union européenne une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 43. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/221/CE (JO L 73 du 15.3.2002, p. 30).

(3) JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.

(4) JO L 151 du 6.6.2006, p. 31.

(5) JO L 272 du 3.10.2006, p. 17.