ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 14. 5. 98 L 142/11
RÝGLEMENT (CE) No998/98 DE LA COMMISSION
du 13 mai 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente-huitime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente-huitime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-huitime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 46,082 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 14 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 5. 98 L 132/13
RÝGLEMENT (CE) No948/98 DE LA COMMISSION
du 5 mai 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme B dans le secteur
des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CEE) n
o1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considrant que le rglement (CE) no520/98 de la
Commission (3) a fix les quantits indicatives des certifi-
cats d’exportation du systme B, autres que ceuxdemands dans le cadre de l’aide alimentaire;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, pour lestomates et les pommes  destination du groupe gogra-phique X, les quantits indicatives prvues pour lapriode d’exportation en cours risquent d’tre prochaine-ment dpasses; que ce dpassement serait prjudiciableau bon fonctionnement du rgime des restitutions  l’ex-portation dans le secteur des fruits et lgumes;considrant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
de rejeter les demandes de certificats du systme B pourles tomates et les pommes  destination du groupegographique X, exportes aprs le 5 mai 1998, et cejusqu’ la fin de la priode d’exportation en cours,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les pommes  destination du groupe
gographique X, les demandes de certificats du systme B,dposes au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
520/98, pour lesquelles la dclaration d’exportation desproduits a t accepte aprs le 5 mai 1998 et avant le20 mai 1998, sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 mai 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2)J OL2 2d u2 9 .1 .1 9 9 8 ,p .8 .
(3)J OL6 6d u6 .3 .1 9 9 8 ,p .8 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 98 L 127/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No899/98 DE LA COMMISSION
du 28 avril 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 29 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 4. 98 L 127/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 212 115,9
624 188,3
999 152,1
0709 90 70 052 75,5
999 75,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,4
204 36,7
212 59,8
400 58,2
600 38,7
624 44,7
999 46,3
0805 30 10 388 66,8
600 83,0
999 74,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 43,0
388 86,0
400 91,4
404 96,8
508 96,6
512 76,0
524 79,3
528 77,3
616 97,8
720 146,0
804 109,8
999 90,9
0808 20 50 388 71,8
512 63,3
528 71,2
999 68,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/4
RÝGLEMENT (CE) No852/98 DE LA COMMISSION
du 23 avril 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 24 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 23 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 24. 4. 98 L 122/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 23 avril 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 142,0
212 108,8
999 125,4
0709 90 70 052 99,6
999 99,6
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 72,9
204 33,0
212 59,7
400 58,2
600 47,9
624 47,3
999 53,2
0805 30 10 600 67,7
999 67,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 45,1
388 90,5
400 96,7
404 101,6
504 83,1
508 84,3
512 80,4
524 71,7
528 82,8
616 97,8
720 146,0
804 110,5
999 90,9
0808 20 50 388 70,8
512 72,8
528 91,1
804 137,2
999 93,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/8
RÝGLEMENT (CE) No834/98 DE LA COMMISSION
du 21 avril 1998
fixant les restitutions  l’exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchsdans le secteur des œufs (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no1516/96 de la Commission (2), et
notamment son article 8 paragraphe 3,
considrant que, aux termes de l’article 8 du rglement
(CEE) no2771/75, la diffrence entre les prix des produits
viss  l’article 1erparagraphe 1 dudit rglement sur le
march mondial et dans la Communaut peut trecouverte par une restitution  l’exportation;
considrant que la situation actuelle du march dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina-tions rendent ncessaire la fixation d’une restitution diff-rencie pour certains produits du secteur des œufs;
considrant que l’application de ces rgles et critres  la
situation actuelle des marchs dans le secteur des œufsconduit  fixer la restitution  un montant qui permette laparticipation de la Communaut au commerce interna-
tional et tienne compte galement du caractre des expor-tations de ces produits ainsi que de leur importance l’heure actuelle;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion de la volailleet des œufs,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La liste des codes des produits pour l’exportation desquels
est accorde la restitution vise  l’article 8 du rglement(CEE) n
o2771/75 et les montants de cette restitution sont
fixs en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 22 avril 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 21 avril 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
FR Journal officiel des Communauts europennes 22. 4. 98 L 119/9
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 21 avril 1998, fixant les restitutions  l’exportation dans
le secteur des œufs
Code produit Destination (1) Montant des restitutions
en cus par 100 pices
0407 00 11 9000 02 3,30
0407 00 19 9000 02 1,50
en cus par 100 kg
0407 00 30 9000 03 15,00
04 7,50
05 17,00
0408 11 80 9100 01 50,00
0408 19 81 9100 01 23,00
0408 19 89 9100 01 23,00
0408 91 80 9100 01 39,00
0408 99 80 9100 01 10,00
(1) Les destinations sont identifies comme suit:
01 toutes les destinations,  l’exception de la Suisse,
02 toutes les destinations,  l’exception des tats-Unis d’Amrique,03 le Kowet, le Bahrein, Oman, le Qatar, les mirats arabes unis, le Ymen, Hong-kong SAR et la Russie,04 toutes les destinations,  l’exception de la Suisse et de celles vises sous 03 et 05,05 la Core du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thalande, T’ai-wan, les Philippines et l’gypte.
NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont dfinis au rglement (CEE)
no3846/87 de la Commission, modifi.
RÈGLEMENT (CE) N° 782/98 DU CONSEIL du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (4), l'objectif général de la politique commune de la pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques maritimes vivantes;

considérant que, lors de sa dixième session extraordinaire qui a eu lieu à San Sebastian (Espagne) du 22 au 29 novembre 1996, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté deux recommandations concernant la pêche au thon rouge en Méditerranée; que la CICTA a également recommandé certaines règles spécifiques relatives aux tailles de débarquement minimales pour le thon rouge; que toutes ces recommandations ont été établies sur la base d'un avis scientifique;

considérant que, dans le cadre des obligations internationales de la Communauté et eu égard notamment à l'adhésion future de la Communauté à la CICTA, il convient de mettre en oeuvre ces recommandations afin d'éviter une pression de pêche excessive sur les stocks de thon rouge;

considérant que le règlement (CE) n° 1626/94 (5) doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1626/94 est modifié comme suit:

1) L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1. Il est interdit de pêcher le thon rouge au moyen d'un filet tournant au cours de la période du 1er au 31 août.

2. Il est interdit d'utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au thon rouge au cours de la période du 1er au 30 juin.»

2) À l'annexe IV:

- le texte ci-dessous remplace les éléments correspondants:

>TABLE>

- la précédente note de bas de page (**) devient la note de bas de page (***).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 1998.

Par le Conseil

Le président

D. BLUNKETT

(1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 36.

(2) JO C 104 du 6. 4. 1998.

(3) JO C 73 du 9. 3. 1998.

(4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(5) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1075/96 (JO L 142 du 15. 6. 1996, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N° 736/98 DE LA COMMISSION du 31 mars 1998 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 75/98 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 7 du 13. 1. 1998, p. 3.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 98 L 94/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No672/98 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 98 L 94/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mars 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 103,6
204 73,9
212 108,6
624 190,7
999 119,2
0709 90 70 052 124,7
204 137,8
624 209,3
999 157,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 36,2
204 35,5
212 42,4
400 55,9
600 49,7
624 50,9
999 45,1
0805 30 10 600 66,9
999 66,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 42,5
060 39,0
388 97,5
400 99,8
404 98,5
508 91,7
512 94,9
524 95,1
528 74,6
720 144,0
999 87,8
0808 20 50 388 67,4
400 75,8
512 75,2
528 74,5
720 66,4
999 71,9
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 98 L 82/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No608/98 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mars 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 98 L 82/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 mars 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 204 58,0
212 108,7
624 189,5
999 118,7
0709 10 00 220 166,5
999 166,5
0709 90 70 052 104,1
204 102,9
999 103,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 59,6
204 33,8
212 44,7
600 55,3
624 48,4
999 48,4
0805 30 10 052 79,4
600 75,7
999 77,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 42,3
060 40,7
388 109,4
400 100,8
404 102,6
508 93,3
512 101,9
524 77,1
528 103,3
720 72,9
999 84,4
0808 20 50 052 137,7
388 68,3
400 102,2
512 83,2
528 71,6
999 92,6
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».