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RÈGLEMENT (CE) N° 1960/98 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4);

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2498/97 (6), a établi, pour 1998, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers; que, afin de satisfaire les besoins de cette région, il est nécessaire de modifier ledit bilan; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 3175/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO L 335 du 23. 12. 1994, p. 54.

(6) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 13.

ANNEXE

«ANNEXE

>TABLE>

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93.»
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 9. 98 L 256/18
RÝGLEMENT (CE) No1986/98 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 1998
dterminant dans quelle mesure il peut tre donn suite aux demandes de dli-
vrance de certificats d’exportation dposes au mois de septembre 1998 pour lesproduits du secteur de la viande bovine bnficiant d’un traitement spcial 
l’importation au Canada
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalits d’application du rgime descertificats d’importation et d’exportation dans le secteurde la viande bovine et abrogeant le rglement (CEE) n
o
2377/80 (1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no759/98 (2), et notamment son article 12 bis,paragraphe
8,
considrant que le rglement (CE) no1445/95 dtermine
en son article 12 bisles modalits relatives aux demandes
de certificats d’exportation pour les produits viss  l’ar-ticle 1
erdu rglement (CE) no2051/96 de la Commis-
sion (3), arrtant certaines modalits d’application relatives
 une assistance  l’exportation de viande bovine suscep-tible de bnficier d’un traitement spcial  l’importationau Canada, modifi par le rglement (CE) n
o2333/96 (4);
considrant que le rglement (CE) no2051/96 a fix les
quantits de viandes pouvant tre exportes dans le cadredudit rgime par anne civile; que des certificats d’expor-tation pour les viandes bovines n’ont pas t demands
pour le mois de septembre 1998,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificat d’exportation n’a t
dpose pour les viandes bovines vises au rglement (CE)n
o2051/96 pour le mois de septembre 1998.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent tre dposes pour
les viandes vises  l’article 1er, conformment  l’article
12bisdu rglement (CE) no1445/95, au cours des cinq
premiers jours du mois d’octobre 1998 pour la quantitsuivante: 5 000 tonnes.
Article 3
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(2) JO L 105 du 4. 4. 1998, p. 7.
(3) JO L 274 du 26. 10. 1996, p. 18.
(4) JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 13.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 9. 98 L 253/16
RÝGLEMENT (CE) No1953/98 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 1998
rectifiant le rglement (CE) no1904/98 relatif  la fourniture de crales au titre
de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement (CE) no1904/98 de la
Commission (2) a ouvert une adjudication pour la livraison
en aide alimentaire de crales;
considrant qu’une vrification a fait apparatre qu’une
erreur s’est glisse dans le point 12 du lot B de l’annexede ce rglement; qu’il importe, ds lors, de rectifier lerglement en cause,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les points 12, 17 et 19 du lot B de l’annexe du rglement
(CE) no1904/98 sont remplacs par le texte suivant:
«12.Stade de livraison prvu : rendu port d’embar-
quement
17.Priode ou date limite de livraison au stade
prvu :
¾premier dlai: du 19.10 au 8.11.1998
¾deuxime dlai: du 2 au 22.11.1998
19.Dlai pour la prsentation des offres
( 12 heures, heure de Bruxelles) :
¾premier dlai: le 29.9.1998
¾deuxime dlai: le 13.10.1998»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 248 du 8. 9. 1998, p. 7.
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 9. 98 L 251/20
RÝGLEMENT (CE) No1926/98 DE LA COMMISSION
du 10 septembre 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveau
gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 4 au 10 septembre
1998, dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o1078/98, la restitution maximale  l’exportation
d’orge est fixe  62,66 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
FR Journal officiel des Communauts europennes 10. 9. 98 L 250/23
RÝGLEMENT (CE) No1921/98 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les viandes bovines de
haute qualit, fraches, rfrigres ou congeles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no936/97 de la Commission, du 27
mai 1997, portant ouverture et mode de gestion descontingents tarifaires pour les viandes bovines de hautequalit, fraches, rfrigres ou congeles et pour la viandede buffle congele (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1680/98 (2),
considrant que le rglement (CE) no936/97 prvoit en
ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et ladlivrance des certificats d’importation des viandes visesen son article 2 point f);
considrant que le rglement (CE) n
o936/97  son article
2 point f), a fix  11 500 tonnes la quantit de viandesbovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, originaires et en provenance des tats-Unis d’Am-rique et du Canada, pouvant tre importes  des condi-tions spciales pour la priode du 1
erjuillet 1998 au 30
juin 1999;
considrant qu’il y a lieu de rappeler que les certificats
prvus par le prsent rglement ne peuvent tre utilisspendant toute leur dure de validit que sous rserve des
rgimes existant en matire vtrinaire,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation,
dpose du 1erau 5 septembre 1998 pour les viandes
bovines de haute qualit, fraches, rfrigres ou conge-les, vises  l’article 2, point f), du rglement (CE) n
o
936/97 est satisfaite intgralement.
2. Des demandes de certificats peuvent tre dposes,
conformment  l’article 5 du rglement (CE) no936/97,
au cours des cinq premiers jours du mois d’octobre 1998pour 1 726,921 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 9 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 36.
FR Journal officiel des Communauts europennes 3. 9. 98 L 244/7
RÝGLEMENT (CE) No1883/98 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
cinquime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la cinquime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la cinquime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 50,247 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 3 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 2 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 9. 98 L 243/9
RÝGLEMENT (CE) No1877/98 DE LA COMMISSION
du 1erseptembre 1998
concernant la dlivrance de certificats d’exportation du systme A1 dans le
secteur des fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalits d’application du rgle-ment (CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions  l’exportation dans le secteur des fruits etlgumes (
1), modifi en dernier lieu par le rglement (CE)
no1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no1276/98 de la
Commission (3), rectifi par le rglement (CE) no1302/
98 (4), a fix les quantits pour lesquelles des certificats
d’exportation du systme A1, autres que ceux demandsdans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent tre dlivrs;
considrant que l’article 2 du rglement (CE) n
o2190/96 a
fix les conditions dans lesquelles des mesures particu-lires peuvent tre prises par la Commission en vued’viter le dpassement des quantits pour lesquelles descertificats du systme A1 peuvent tre dlivrs;
considrant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission  la date d’aujourd’hui, ces quan-tits, diminues et augmentes des quantits vises  l’ar-ticle 2 paragraphe 3 du rglement (CE) n
o2190/96,
seraient dpasses si l’on dlivrait sans restriction descertificats du systme A1 demands depuis le 27 aot
1998 pour les noisettes sans coques; qu’il convient, enconsquence, pour ce produit, de fixer un pourcentage dedlivrance des quantits demandes le 27 aot 1998 et derejeter les demandes de certificats du systme A1 dpo-ses ultrieurement au cours de la mme priode dedemande,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’exportation du systme A1 pour les
noisettes sans coques, dont la demande a t dpose le27 aot 1998 au titre de l’article 1
erdu rglement (CE) no
1276/98, sont dlivrs  concurrence de 53,3 % des quan-tits demandes.
Pour ce produit, les demandes de certificats du systme
A1 dposes aprs le 27 aot 1998 et avant le 9 septembre1998 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 2 septembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 1
erseptembre 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3)J OL1 7 6d u2 0 .6 .1 9 9 8 ,p .6 .
(4) JO L 180 du 24. 6. 1998, p. 12.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 8. 98 L 241/7
RÝGLEMENT (CE) No1853/98 DE LA COMMISSION
du 28 aot 1998
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no562/
98 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1713/
98 (4); que, suite aux changements intervenus dans les
cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erseptembre
1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1)J OL1 7 3d u2 7 .6 .1 9 9 2 ,p .1 .
(2)J OL7 6d u1 3 .3 .1 9 9 8 ,p .6 .
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 45.
FR Journal officiel des Communauts europennes 29. 8. 98 L 241/8
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 28 aot 1998, modifiant le rglement (CEE) no1833/92
fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits craliers
d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 38,50 38,50
Orge (1003 00 90) 57,00 57,00
Mas (1005 90 00) 54,50 54,50
Bl dur (1001 10 00) 8,00 8,00
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 8. 98 L 239/5
RÝGLEMENT (CE) No1837/98 DE LA COMMISSION
du 26 aot 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
quatrime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication perma-
nente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la quatrime adjudication partielle les disposi-tions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la quatrime adjudication partielle de sucre blanc,
effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 48,880 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 8. 98 L 230/4
RÝGLEMENT (CE) No1798/98 DE LA COMMISSION
du 17 aot 1998
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 aot 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 aot 1998.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J OL2 2d u3 1 .1 .1 9 9 5 ,p .1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 8. 98 L 230/5
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 17 aot 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0709 90 70 052 25,3
999 25,3
0805 30 10 382 59,4
388 70,9
524 55,7
528 63,5
999 62,4
0806 10 10 052 94,4
600 87,1
624 159,3
999 113,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 61,1
400 71,6
508 73,6
512 57,3
524 69,8
528 56,2
804 105,4
999 70,7
0808 20 50 052 93,9
388 55,7
528 106,0
999 85,2
0809 30 10, 0809 30 90 052 117,3
400 124,4
999 120,9
0809 40 05 052 59,3
064 64,8
066 86,1
093 79,7
624 191,4
999 96,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».