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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1177/86 DU CONSEIL

du 21 avril 1986

modifiant les règlements (CEE) no 1311/85 et (CEE) no 1310/85 en ce qui concerne les dates limites de l'octroi de certaines primes dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que le règlement (CEE) no 1311/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni (2), autorise le Royaume-Uni à octroyer, jusqu'au 6 avril 1986, une prime au bénéfice des producteurs;

considérant que le règlement (CEE) no 1310/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (3), autorise les trois premiers États membres et, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni à octroyer, jusqu'au 6 avril 1986, une prime pour tout veau né sur leur territoire et, en ce qui concerne l'Italie, une prime nationale complémentaire;

considérant que le Conseil a décidé de prolonger, par le règlement (CEE) no 915/86 (4), la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine;

considérant qu'il convient dès lors de prolonger également les deux régimes de prime instaurés par les règlements (CEE) no 1311/85 et (CEE) no 1310/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1311/85, la date du 6 avril 1986 est remplacée par celle du 27 avril 1986.

2. À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1310/85, la date du 6 avril 1986 est remplacée par celle du 27 avril 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 avril 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) Avis rendu le 18 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 20.

(3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 19.

(4) JO no L 84 du 27. 3. 1986, p. 2.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1174/86 DU CONSEIL

du 21 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de 1972, et notamment l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa de son protocole no 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que certaines dispositions vétérinaires applicables à l'Irlande du Nord concernant la fièvre aphteuse et les échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande ont été libéralisées;

considérant que le règlement (CEE) no 706/73 (1) a, dans le domaine vétérinaire, lié à l'Irlande du Nord les îles anglo-normandes ainsi que l'île de Man;

considérant que, pour réduire au minimum les risques de maladie, il est nécessaire d'autoriser ces îles à maintenir, en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la réglementation vétérinaire qui y a été appliquée jusqu'à présent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CEE) no 706/73 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

À partir du 1er septembre 1973, la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants:

- législation vétérinaire,

- législation zootechnique,

- législation phytosanitaire,

- commercialisation des semences et plants,

- législation des denrées alimentaires,

- législation des aliments des animaux,

- normes de qualité et de commercialisation,

est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l'article 1er importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté.

Toutefois, les îles anglo-normandes et l'île de Man sont autorisées à maintenir, pour ce qui est des échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande, les dispositions qui leur sont spécifiques dans le domaine des importations en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Ces dispositions ne peuvent être plus restrictives que celles applicables au 30 septembre 1985. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 1986.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS

(1) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1135/86 DE LA COMMISSION

du 18 avril 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2475/85 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 777/85 relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 777/85 du Conseil, du 26 mars 1985, relatif à l'octroi, pour les campagnes viti-vinicoles 1985/1986 à 1989/1990, de primes d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vignes (1), modifié par le règlement (CEE) no 3775/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, à l'annexe du règlement (CEE) no 2475/85 de la Commission (3), figure la liste des variétés visées à l'article 2 paragraphe 1 point c) premier tiret du règlement (CEE) no 777/85; que l'expérience acquise montre qu'il convient de modifier cette liste;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variétés figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2475/85 est modifiée comme suit:

a) au point 1 est ajoutée la variété « Dabouki »;

b) au point 3 est supprimée la variété « Schiava grossa (Frankental) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 88 du 28. 3. 1985, p. 8.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 38.

(3) JO no L 234 du 31. 8. 1985, p. 80.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1108/86 DE LA COMMISSION

du 16 avril 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 76.02 // Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium // 1 281 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 21 avril au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 76.02 // Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
N0L101/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1101/86DELACOMMISSION
du16avril1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
latrente-cinquième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°2236/85
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n02236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement (CEE)n0239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlatrente-cinquième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesaurèglementsont
conformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlatrente-cinquième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà40,659Ecuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8
oJOn°L209du6.8.1985,p.19.
(4)JOn0L29du4.2.1986,p.19.
N°L99/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.4.86
REGLEMENT (CEE)N"1077/86DELACOMMISSION
du14avril1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1068/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15avril1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn°L169du29.6.1985,p.77.
(")JOn0L97du12.4.1986,p.29.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14avril1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 44,57
B.Sucresbruts 37,64(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°837/68.
N0L96/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.4.86
REGLEMENT (CEE)N°1054/86DELACOMMISSION
du10avril1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01809/85delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01039/
8é(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01809/85auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle11avril1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le.10avril1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L169du29.6.1985,p.77.
(<)JOn0L95du10.4.1986,p.39.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du10avril1986,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts42,19
34,69(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 870/86 DE LA COMMISSION

du 25 mars 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3138/85 du Conseil, du 22 octobre 1985, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: // // // B. autres // 2 070 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 25 mars au 31 décembre 1986, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés, pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: // // // B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 304 du 16. 11. 1985, p. 26.
N°L80/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.3.86
REGLEMENT (CEE)N°862/86DELACOMMISSION
du24mars1986
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n03768/85(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n0737/86delaCommission (3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n0808/86(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n0737/86auxdonnéesdontlaCommission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement (CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n0737/86modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu25mars1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24mars1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
j2)JOn°L362du31.12.1985,p.8.
(3)JOn0L70du13.3.1986,p.11.
(4)JOn0L75du20.3.1986,p.20.

25.3.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L80/43
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du24mars1986,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts41,08
38,79
36,00(')
34,69(■)
(2)0,4108
0,4108
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportésécartede92%,le
montantdelarestitutionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n0
766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn°L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 793/86 DE LA COMMISSION

du 18 mars 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au 2,2'-Oxydiéthanol (Diéthylèneglycol) de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le 2,2'-Oxydiéthanol (Diéthylèneglycol) de la sous-position 29.08 B ex I du tarif douanier commun, originaire de l'Arabie saoudite, le plafond individuel s'établit à 340 300 Écus; que, à la date du 18 mars 1986, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de l'Arabie saoudite, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de l'Arabie saoudite,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 mars 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de l'Arabie saoudite:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.08 B ex I (Code Nimexe 29.08-32) // 2,2'-Oxydiéthanol (Diéthylèneglycol) // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.