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RÈGLEMENT (CE) No1245/98 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1998
portant ouverture de ventes par adjudications simples à l’exportation d’alcools
d’origine vinique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil du 16 mars
1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no2087/97 (2),
vu le règlement (CEE) no3877/88 du Conseil du 12
décembre 1988 établissant les règles générales relatives àl’écoulement des alcools obtenus au titre des distillationsvisées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n
o
822/87 et détenus par les organismes d’intervention (3),
considérant que le règlement (CEE) no377/93 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1448/97 (5), a établi les modalités d’application
relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre desdistillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement(CEE) n
o822/87 et détenus par les organismes d’interven-
tion;
considérant qu’il convient de procéder à des adjudications
simples pour l’exportation d’alcool vinique vers certainspays des Caraïbes et de l’Amérique centrale dans le butd’assurer la continuité dans les approvisionnements pources pays et de réduire le stock d’alcool vinique commu-nautaire;
considérant qu’il convient de prévoir une garantie spéci-
fique pour assurer l’exportation physique des alcools duterritoire douanier de la Communauté et de sanctionner lenon-respect de la date prévue pour l’exportation de façongraduelle; que cette garantie doit être indépendante de lagarantie dite de bonne exécution devant assurer en parti-culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage etl’utilisation de l’alcool adjugé aux fins prévues;
considérant que le règlement (CEE) n
o2192/93 de la
Commission (6), concernant certains faits générateurs des
taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE) n
o
377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à appli-quer pour convertir les paiements et garanties prévus autitre des adjudications simples en monnaie nationale;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé à la vente, par six adjudications simples
numérotées 246/98 CE, 247/98 CE, 248/98 CE, 249/98CE, 250/98 CE et 251/98 CE d’une quantité totale de300 000 hectolitres d’alcool provenant des distillationsvisées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) n
o822/87
et détenus par les organismes d’intervention espagnol etfrançais.
Chacune des adjudications simples numérotées 246/98
CE, 247/98 CE, 248/98 CE, 249/98 CE, 250/98 CE et251/98 CE porte sur une quantité de 50 000 hectolitresd’alcool à 100 % vol.
Article 2
L’alcool mis en vente:
— est destiné à l’exportation hors de la Communauté
européenne,
— doit être importé et déshydraté:
— pour les adjudications simples numérotées 246/98
CE, 247/98 CE et 248/98 CE dans un des paystiers suivants:
— Costa Rica,
— Guatemala,— Honduras, y compris les îles Swan,— El Salvador,— Nicaragua,
— pour les adjudications simples numérotées 249/98
CE, 250/98 CE et 251/98 CE dans un des paystiers suivants:
— Saint-Kitts-et-Nevis,
— Bahamas,— République dominicaine,— Antigua et Barbuda,— Dominique,— îles Vierges britanniques et Montserrat,— Jamaïque,— Sainte-Lucie,— Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines
du Nord,
— Barbade,— Trinité et Tobago,— Belize,
(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.
(3) JO L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
(4) JO L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
(5) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 4.
(6) JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 19.
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— Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
— Aruba,— Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire,
Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale deSaint-Martin),
— Guyana,— îles Vierges des États-Unis d’Amérique,— Haïti,
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu-
rants.
Article 3
La localisation et les références des cuves concernées, le
volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titrealcoométrique et les caractéristiques de l’alcool ainsi quecertaines conditions spécifiques figurent à l’annexe I duprésent règlement.
Article 4
La vente a lieu conformément aux dispositions des
articles 13 à 18 ainsi que des articles 30 à 38 du règle-ment (CEE) n
o377/93.
Toutefois, par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE)
no377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le
cadre des adjudications visées au présent règlement sesitue entre le huitième et le vingt-cinquième jour suivantla date de publication des avis d’adjudication simple.
Article 5
1. La garantie de participation visée à l’article 15 du
règlement (CEE) n
o377/93 correspond à un montant de
3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol, à consti-tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre dechacune des adjudications visées à l’article 1
erdu présent
règlement.
Le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la
présentation des offres et la constitution de la garantiedevant assurer l’exportation et de la garantie de bonneexécution constituent les exigences principales au sens del’article 20 du règlement (CEE) n
o2220/85 de la Commis-
sion (1), pour la garantie de participation.
La garantie de participation constituée pour chacune des
adjudications visées à l’article 1erdu présent règlement est
libérée lorsque l’offre n’a pas été acceptée ou lorsque l’ad-judicataire a constitué la totalité de la garantie devantassurer l’exportation et de la garantie de bonne exécutionpour l’adjudication concernée.
2. La garantie devant assurer l’exportation correspond à
un montant de 5 écus par hectolitre à 100 % vol, àconstituer pour chaque quantité d’alcool faisant l’objetd’un bon d’enlèvement pour chacune des adjudications
visées à l’article 1
erdu présent règlement.
Cette garantie pour assurer l’exportation des alcools est
seulement libérée par l’organisme d’intervention déten-teur de l’alcool pour chaque quantité d’alcool pourlaquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportéedans le délai prévu à l’article 6 du présent règlement. Pardérogation à l’article 23 du règlement (CEE) n
o2220/85,
et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d’exporta-tion mentionné à l’article 6 est dépassé, la garantie devantassurer l’exportation de 5 écus par hectolitre d’alcool à100 % vol est acquise, à concurrence de:
a) 15 % en tout état de cause;b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %,
par jour de dépassement du délai d’exportationconcerné.
3. La garantie de bonne exécution correspond à un
montant de 25 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
Cette garantie est libérée conformément aux dispositions
de l’article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)n
o377/93.
4. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)
no377/93, la garantie devant assurer l’exportation et la
garantie de bonne exécution sont constituées simultané-ment auprès de chaque organisme d’interventionconcerné, pour chacune des adjudications visées à l’article1
erdu présent règlement, au plus tard le jour de la déli-
vrance d’un bon d’enlèvement pour la quantité d’alcoolconcernée.
5. Pour la garantie devant assurer l’exportation
exprimée en écus par hectolitre à 100 % vol, le taux deconversion agricole à appliquer pour la conversion enmonnaie nationale est celui en vigueur le jour de la datelimite de présentation des offres pour l’adjudicationconcernée.
Article 6
1. L’exportation de l’alcool adjugé au titre des adjudica-
tions visées à l’article 1
erdu présent règlement doit avoir
lieu au plus tard le 31 janvier 1999.
2. L’utilisation de l’alcool adjugé doit être terminée
dans un délai de deux ans, à compter de la date dupremier enlèvement.
Article 7
Pour être recevable, l’offre comporte l’indication du lieu
d’utilisation finale de l’alcool adjugé et l’engagement dusoumissionnaire de respecter cette destination. L’offrecomporte également des preuves que le soumissionnaire ades engagements contraignants avec un opérateur dans lesecteur des carburants dans un des pays tiers figurant àl’article 2 du présent règlement, qui s’engage à déshy-drater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu’àles exporter pour utilisation uniquement dans le secteurdes carburants.
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
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Article 8
1. Avant l’enlèvement de l’alcool adjugé, l’organisme
d’intervention et l’adjudicataire procèdent à une prised’un échantillon contradictoire et à l’analyse de cet échan-tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en% vol de cet alcool.
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan-
tillon relève une différence entre le titre alcoométriquevolumique de l’alcool à enlever et le titre alcoométriquevolumique minimal de l’alcool repris dans l’avis d’adjudi-cation, les dispositions suivantes s’appliquent:
i) l’organisme d’intervention en informe le jour même
les services de la Commission, conformément à l’an-nexe II, ainsi que le stockeur et l’adjudicataire;
ii) l’adjudicataire peut:
— soit accepter de prendre en charge le lot aux carac-
téristiques constatées sous réserve de l’accord de laCommission,
— soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
Dans ces cas, l’adjudicataire en informe le jour même
l’organisme d’intervention et la Commission, confor-mément à l’annexe III.
Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en
charge le lot concerné, il est immédiatement libéré detoute obligation sur le lot en cause.
2. En cas de refus de la marchandise par l’adjudicataire,
prévu au paragraphe 1, l’organisme d’intervention con-cerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours uneautre quantité d’alcool de la qualité prévue, et ce sans fraissupplémentaires.
3. Si l’enlèvement physique de l’alcool par rapport à la
date d’acceptation du lot à enlever par l’adjudicataire estretardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faitsimputables à l’organisme d’intervention, l’État membredevra supporter le dédommagement.
Article 9
1. Les adjudicataires des adjudications numérotées
246/98 CE et 247/98 CE peuvent d’un commun accordéchanger entre eux une même quantité d’alcool stocké
dans des cuves décrites dans un même État membre, pourles destinations prévues dans le cadre de ces adjudications.
2. Les adjudicataires des adjudications 249/98 CE et
250/98 CE peuvent d’un commun accord échanger entreeux une même quantité d’alcool stockée dans des cuvesdécrites dans un même État membre, pour les destina-tions prévues dans le cadre de ces adjudications.
3. Un tel échange n’affecte en rien les obligations des
adjudicataires concernés, notamment pour ce quiconcerne le prix à payer, les délais d’enlèvement et d’utili-sation des alcools qui leur sont adjugés et indiqués dansl’avis d’adjudication concerné.
4. Les adjudicataires qui veulent procéder à un tel
échange doivent préalablement en informer les orga-nismes d’intervention concernés.
5. Si cet échange a des conséquences pour le calendrier
prévu pour l’échelonnement des enlèvements physiquesd’alcool, ce calendrier est immédiatement adapté et lamodification est aussitôt communiquée à la Commission.
Article 10
Par dérogation à l’article 36 paragraphe 2 premier alinéa
du règlement (CEE) n
o377/93, l’alcool des cuves indi-
quées dans la communication des États membres visée àl’article 36 du règlement (CEE) n
o377/93 et repris pour
les adjudications visées à l’article 1erdu présent règlement
peut être substitué par les organismes d’interventiondétenteurs de l’alcool concernés par un alcool du mêmetype en accord avec la Commission, ou mélangé avecd’autres alcools livrés à l’organisme d’intervention jusqu’àla délivrance d’un bon d’enlèvement le concernant,notamment pour des raisons logistiques.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE I
ADJUDICATION SIMPLE No246/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume en
hectolitres
d’alcool à
100 % volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
FRANCE Deulep
Boulevard Chanzy30800 Saint-Gilles-du-
Gard605 244 35 + 36 brut + 92 %
508 1 114 35 + 36 brut + 92 %
508 342 35 + 36 brut + 92 %
73 10 000 35 + 36 brut + 92 %
Port-la-Nouvelle
BP 62
Avenue Adolphe-Turrel
11200 Port-la-Nouvelle4 38 300 35 + 36 brut + 92 %
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquementdans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis-
sion-adjudication simple n
o246/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe»,
elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o246/98 CE;
b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indi-
cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avecun opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
(tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
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ADJUDICATION SIMPLE No247/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume en
hectolitres
d’alcool à
100 % volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
FRANCE Deulep
Boulevard Chanzy30800 Saint-Gilles-du-
Gard508 73 35 + 36 brut + 92 %
71 10 000 35 + 36 brut + 92 %
Port-la-Nouvelle
boîte postale 62,avenue Adolphe Turrel
11200 Port-la-Nouvelle6 23 000 35 + 36 brut + 92 %
9 16 927 35 + 36 brut + 92 %
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquementdans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis-
sion-adjudication simple n
o247/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe»,
elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o247/98 CE;
b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indi-
cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avecun opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
(tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
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ADJUDICATION SIMPLE No248/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume en
hectolitres
d’alcool à
100 % volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
ESPAGNE Tarancón A-8 24 795 35 + 36 brut
Tomelloso 2 9 220 35 + 36 brut
Tomelloso 3 1 823 35 + 36 brut
Tomelloso 4 14 162 35 + 36 brut
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillonsde l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquementdans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis-
sion-adjudication simple n
o248/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe»,
elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o248/98 CE;
b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, le lieu
de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateurpour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél.: 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur:
915 21 98 32).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
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ADJUDICATION SIMPLE No249/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume en
hectolitres
d’alcool à
100 % volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
FRANCE Deulep
Boulevard Chanzy30800 Saint-Gilles-du-
Gard72 28 975 35 + 36 brut + 92 %
Port-la-Nouvelle
boîte postale 62,avenue Adolphe Turrel
11200 Port-la-Nouvelle9 5 738 35 + 36 brut + 92 %
7 15 287 35 + 36 brut + 92 %
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquementdans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis-
sion-adjudication simple n
o249/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe»,
elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o249/98 CE;
b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indi-
cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avecun opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
(tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 171/23 17. 6. 98
ADJUDICATION SIMPLE No250/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume en
hectolitres
d’alcool à
100 % volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
FRANCE Deulep
Boulevard Chanzy30800 Saint-Gilles-du-
Gard73 36 800 35 + 36 brut + 92 %
Port-la-Nouvelle
boîte postale 62,avenue Adolphe Turrel
11200 Port-la-Nouvelle7 3 200 35 + 36 brut + 92 %
4 10 000 35 + 36 brut + 92 %
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons del’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquementdans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis-
sion-adjudication simple n
o250/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe»,
elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o250/98 CE;
b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, l’indi-
cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avecun opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex
(tél.: 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 171/24 17. 6. 98
ADJUDICATION SIMPLE No251/98 CE
I.Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
État membre LocalisationNuméro
des cuvesVolume en
hectolitres
d’alcool à
100 % volRéférence
règlement
(CEE)
no822/87Type d’alcool
ESPAGNE Tarancón B-8 24 759 35 + 36 brut
Tomelloso 3 16 787 35 + 36 brut
Tomelloso 5 8 454 35 + 36 brut
Total 50 000
Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillonsde l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
II.Destination et utilisation de l’alcool
L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquementdans le secteur des carburants.
Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
III.Présentation des offres
1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
100 % vol.
Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
2. Les offres doivent:
— soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
Loi 200, B-1049 Bruxelles,
— soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro-
péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis-
sion-adjudication simple n
o251/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe»,
elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
a) la référence à l’adjudication simple n
o251/98 CE;
b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) n
o377/93, le lieu
de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateurpour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
l’organisme d’intervention suivant:
— FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél.: 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur:
915 21 98 32).
Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
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ANNEXE II
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont:
DG VI/E/2 (à l’attention de MM. Chiappone/Van der Stappen):
— par télex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractères grecs),
— par télécopieur: (32 2) 295 92 52.
ANNEXE III
Communication de refus ou d’acceptation de lots dans le cadre de l’adjudication simple pour
l’exportation d’alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no1245/98
— Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
— Date de l’adjudication:— Date de refus ou d’acceptation du lot par l’adjudicataire:
Numéro
de lotQuantité
en hectolitresLocalisation
de l’alcoolJustification du refus ou de l’acceptation
de prise en charge