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( 1 ) JO NO L 85 DU 5 . 4 . 1979 , P . 34 .

( 2 ) JO NO L 125 DU 20 . 5 . 1980 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 11 DECEMBRE 1980

RELATIVE AU PAIEMENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , D ' UNE AVANCE POUR LES DEPENSES PREVUES EN 1980 DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 79/359/CEE

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1226/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 79/359/CEE DU CONSEIL , DU 26 MARS 1979 , RELATIVE AU PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LADITE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 80/506/CEE DE LA COMMISSION , DU 1ER AVRIL 1980 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT ET AU VERSEMENT D ' AVANCES POUR L ' ACTION COMMUNE DE RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES ( 2 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES D ' AVANCES , LA COMMISSION PROCEDE AU VERSEMENT D ' UNE AVANCE S ' ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D ' AVANCE INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIVE AUX DEPENSES PREVUES PENDANT L ' ANNEE 1980 POUR LE PROGRAMME D ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES EST PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL ELIGIBLE DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 S ' ELEVE A 35 688 221,50 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DU FEOGA A DEMANDER S ' ELEVE A 17 844 110,75 FRANCS FRANCAIS ; QUE LE MONTANT DE L ' AVANCE DEMANDEE SE MONTE A 14 275 288,60 FRANCS FRANCAIS ;

CONSIDERANT QUE LE PAIEMENT D ' AVANCE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , EFFECTUE LE PAIEMENT DE L ' AVANCE DEMANDEE DE 14 275 288,60 FRANCS FRANCAIS , CE QUI REPRESENTE 80 % DU MONTANT PREVU DE LA PARTICIPATION DU FEOGA ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' AVANCE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DES DEPENSES PREVUES POUR L ' ANNEE 1980 PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' ACCELERATION DE LA RECONVERSION DE CERTAINES SUPERFICIES VITICOLES DANS LA REGION DES CHARENTES , EST FIXEE A UN MONTANT DE 14 275 288,60 FRANCS FRANCAIS .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT