ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L349/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12.80
REGLEMENT (CEE)N°3331/80DELACOMMISSION
du19décembre1980
modifiantlesmontantscompensatoires monétaires,encequiconcernela
sous-position 18.06DIIb)2dutarifdouaniercommun
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°974/71duConseil,du
12mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitique
deconjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres(!),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°1523/80(2),etnotammentsonarticle6,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n°974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n°2140/79dela
Commission ,du28septembre 1979(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°3307/80(4);
considérantque,aveceffetau1erjanvier1981,letarif
douaniercommunaétémodifiéencequiconcernela
sous-positiontarifaire18.06DIIb)2;que,toutefois,
cettemodificationnedevraitentraîneraucunchange­
mentencequiconcernelecalculdumontant
compensatoire monétaireactuellementenvigueur
pourlespréparationsdites«chocolatémilkcrumb»
relevantdecettesous-positiontarifaire;qu'ilconvient
dèslorsdemodifierlaprésentationdelapartie8
annexeIdurèglement(CEE)n°2140/79;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesauxavisdetouslescomitésde
gestionconcernés,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2140/79estmodifié.
Àlapartie8del'annexeI:
a)lessous-positions tarifaires18.06DIIb)b)2aa)et
18.06DIIb)2bb)sontremplacéesparleslignes
suivantes :
—18.06DIIb)2H",
—18.06DIIb)2(11);
b)lesnotesdebasdepage10et11sontajoutées:
«(10)Préparationspourlafabricationduchocolat
oud'articlesenchocolatdites"chocolatémilk
crumb",d'uneteneurenpoidsdematières
grassesprovenantdulaitsupérieureà6,5%
etinférieureà11%,d'uneteneurenpoids
decacaosupérieureà6,5%etinférieureà
15%etd'uneteneurenpoidsdesaccharose
(ycomprislesucreinterverticalculéen
saccharose)supérieureà50%etinférieureà
60%,présentéesenmorceauxirréguliers.
(u)Produitsautresqueceuxvisésàlanote(10)».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Ilestapplicableàcompterdu1erjanvier1981.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L106du12.5.1971,p.1.
(2)JOn<>L152du20.6.1980,p.1.
(J)JOn»L247du1.10.1979,p.1.
(«)JOn»L348du22.12.1980,p.1.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3563/80 DU CONSEIL du 22 décembre 1980 concernant l'application de la décision nº 3/80 du comité mixte CEE-Norvège modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur 1er juillet 1973;

[1] JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2.

considérant que l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ladite Communauté, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part [2], a été signé le 14 mai 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1975;

[2] JO nº L 348 du 27.12.1974, p. 17.

considérant que, conformément aux articles 11 et 9 respectivement des protocoles qui ont été annexés à ces accords par suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et qui en font partie intégrante, le comité mixte CEE-Norvège a adopté la décision nº 3/80 modifiant le protocole nº 3 pour tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la mise en oeuvre de cette décision dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la décision nº 3/80 du comité mixte est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980.

Par le Conseil

Le président

J. SANTER
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3299/80 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1624/76 en ce qui concerne les conditions de libération de la caution garantissant la dénaturation ou la transformation du lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 725/80 (4), prévoit à l'article 2 paragraphe 5 les conditions à remplir pour obtenir la libération de la caution ; qu'il convient d'harmoniser ces conditions avec celles prévues au règlement (CEE) nº 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2851/80 (6), en ce qui concerne le paiement de l'aide;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 1624/76 est modifié comme suit. 1. Au premier alinéa est ajoutée la phrase suivante:

«Lorsqu'il s'agit de lait écrémé en poudre dénaturé en vertu de l'article 2 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) nº 1725/79, les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement s'appliquent à la libération de la caution.»

2. Au troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante:

«Le respect des conditions visées au paragraphe 1 sous a) et b) ne doit toutefois pas être certifié dans ces documents.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 6. (3) JO nº L 180 du 6.7.1976, p. 9. (4) JO nº L 83 du 28.3.1980 p. 11. (5) JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 1. (6) JO nº L 296 du 5.11.1980, p. 7.
****

( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3041/80 DE LA COMMISSION

DU 25 NOVEMBRE 1980

FIXANT , DANS CERTAINES ZONES MARITIMES A L ' OUEST DE L ' ECOSSE , LA PERIODE EXACTE S ' ECHELONNANT DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 31 MARS 1981 , PENDANT LAQUELLE L ' UTILISATION DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES AUSSI BIEN QUE CELLE DE SEINES TOURNANTES OU DE FILETS TOURNANTS EST INTERDITE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS BRAS DE MER ET AUTRES ZONES SITUES SUR LA COTE OUEST DE L ' ECOSSE CONSTITUENT EN HIVER DES ZONES DE CROISSANCE POUR LE HARENG LORSQUE LA PECHE AU SPRAT Y EST MENEE ; QU ' IL EST SOUHAITABLE DE LIMITER LE DANGER QUE PEUT REPRESENTER POUR LA RECONSTITUTION DU STOCK DE HARENGS A L ' OUEST DE L ' ECOSSE LA CAPTURE DE HARENGS IMMATURES EN TANT QUE PRISES ACCESSOIRES LORS DE LA PECHE AU SPRAT ;

CONSIDERANT QUE LA PERIODE DE CONCENTRATION DU SPRAT ET DU HARENG IMMATURE , DANS CES BRAS DE MER OU D ' AUTRES ZONES , VARIE D ' ANNEE EN ANNEE ET DEPEND DES CONDITIONS CLIMATIQUES DES MOIS D ' HIVER , ENTRE LE 1ER OCTOBRE ET LE 31 MARS DE L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES ZONES , LES HARENGS IMMATURES SONT DANS UNE PROPORTION TELLE QU ' ILS JUSTIFIENT L ' APPLICATION IMMEDIATE DE LA FERMETURE JUSQU ' AU 31 MARS 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' UTILISATION DE CHALUTS , DE SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES , AINSI QUE CELLE DE SEINES TOURNANTES ET FILETS TOURNANTS EST INTERDITE DANS LES ZONES MARITIMES A L ' OUEST DE L ' ECOSSE , DEFINIES A L ' ANNEXE VII DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT JUSQU ' AU 31 MARS 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
N°L302/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.11.80
REGLEMENT (CEE)N°2911/80DELACOMMISSION
du11novembre 1980
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxoffresdéposées
pourlaviandebovinedésosséemiseenadjudicationenvertudurèglement
(CEE)n°2326/79
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n°2916/79(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe3,
considérantque,envertudel'article9durèglement
(CEE)n°2173/79delaCommission (3),lesprixmini­
mauxdeventepourlaviandemiseenadjudication
doiventêtrefixéscomptetenudesoffresreçues;
considérantque,conformément àl'article1erdurègle­
ment(CEE)n02326/79delaCommission (4),
certainesquantitésdeviandesdésossées,fixéesparlerèglement(CEE)n°2399/80delaCommission (5),
ontétémisesenadjudication ;qu'ilconvient,après
examen,denepasdonnersuiteauxoffresdéposées;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffresdéposéespourle
3novembre1980danslecadredel'adjudication
prévueparlerèglement(CEE)n°2326/79.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12novembre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
\ Vice-président
(>)JOn°L148du28.6.1968,p.24.
(J)JOn°L329du24.12.1979,p.15.
(3)JOn»L251du5.10.1979,p.12.
HJOn»L266du24.10.1979,p.5. (5)JOn»L247du18.9.1980,p.11.
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2610/80 DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MOUCHOIRS ET POCHETTES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 89 ( CODE 0890 ), ORIGINAIRES DE LA CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES MOUCHOIRS ET POCHETTES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 89 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 59 000 PIECES ; QUE , A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE MOUCHOIRS ET POCHETTES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 89 , ORIGINAIRES DE CHINE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITSS EN CAUSE A L ' EGARD DE LA CHINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 14 OCTOBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE CHINE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

0890 // 89 // EX 61.05 A // // MOUCHOIRS ET POCHETTES : //

// // // 61.05-20 // A . EN TISSUS DE COTON ET D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 15 UCE/KG POIDS NET //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
N°L263/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.10.80
REGLEMENT (CEE)N»2564/80DELACOMMISSION
du6octobre1980
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évo­
lutionprévisibledumarché,ilestnécessairedemodi­
fierlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlemalt,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesà
l'avancepourlesexportationsdemalt,viséàl'article
16paragraphe4durèglement(CEE)n°2727/75,est
modifiéconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
7octobre1980.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1870/80(:),et
notammentsonarticle16paragraphe4deuxième
alinéaquatrièmephrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),
considérantquelecorrectifapplicablealarestitution
pourlemaltaétéfixéparlerèglement(CEE)
n°2549/80(4);
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(«)JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(*)JOn°L184du17.7.1980,p.1.
(J)JOn»L281du1.11.1975,p.78.
(*)JOn»L260du3.10.1980,p.20.

10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L263/7
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du6octobre1980,modifiantlecorrectifapplicableàla
restitutionpourlemalt
(enÉcus/t)
NumérodutarifdouaniercommunCourant
101«term.
112'term.
123'term.
14»term.
25'term.
3
11.07AIa)
11.07AIb)
11.07AIIa)
11.07AIIb)
11.07B0
0
0
0
00
0
0
—12,00
—12,50I)
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,50
(enÉcus/t)
Numérodutarifdouaniercommun6eterm.
47'term
58<-term.
b9'term.
710«-term.
811«term.
9
11.07AIa)
11.07AIb)
11.07AIIa)
11.07AIIb)
11.07B0
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,500
0
0
—12,00
—12,50
N°L255/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.80
RÈGLEMENT (CEE)N°2480/80DELACOMMISSION
du29septembre1980
portantdeuxièmemodification durèglement (CEE)n°712/80fixantles
restitutionsàl'exportationpourletabacbrutdelarécolte1979
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
tabac,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°727/70duConseil,du
21avril1970,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdutabacbrut(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1778/80(2),et
notammentsonarticle9paragraphe2troisièmealinéa
premièrephrase,
considérantquedesrestitutionsàl'exportationontété
fixéespourcertainesvariétésdetabacdelarécolte
1979parlerèglement(CEE)n°712/80delaCommis­
siondu26mars1980(3),modifiéparlerèglement
(CEE)n°1582/80(4);
considérantque,depuislamiseenapplicationdu
règlement(CEE)n°712/80,denouvellespossibilités
d'exportationsesontprésentéespouruneautre
variété;qu'ilseraitopportund'accorderunerestitu­
tionàcettevariété;Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°712/80estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn»L94du28.4.1970,p.1.
(2)JOn°L174du9.7.1980,p.1.
(3)JOn»L81du27.3.1980,p.13.
(«)JOn»L158du25.6.1980,p.14.

30.9.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L255/13
ANNEXE
Numéro
d'ordreVariétésMontant
dela
restitution
(Écus/100kg)Paysdedestination
laBadischerGeudertheimer 0,34\
lbForchheimer Havanna 0,34j
2
4aBadischerBurleyE
Paraguay0,34
0,34Vverstouslespaystiers
4bDragonvertetseshybrides,
Philippin,PetitGrammont
(Flobecq),Semois,Appel-
terre 0,34)
7Bright 0,30\
8
9BurleyI
Maryland0,30
0,30jverstouslespaystiersàl'exception\desÉtats-Unisd'Amériqueetdu
Canada
10Kentucky 0,34'
12Beneventano 0,34verstouslespaystiers
13Xanti-Yakà 0,34\
14
15Perustitza
Erzegovina0,34
0,34vverstouslespaystiersàl'exception
(delaGrèce,delaTurquieetdela
/Yougoslavie
16a)RoundTip\
b)Scafati >
c)SumatraI/0,72verstouslespaystiersàl'exception
desÉtats-Unisd'Amériqueetdu
Canada
N»L253/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.80
REGLEMENT (CEE)N°2450/80DELACOMMISSION
du25septembre1980
fixantlesquantitésdeviandesbovinescongeléesdestinéesàlatransformation
pouvantêtreimportéesàdesconditionsspécialespourlequatrièmetrimestre
de1980
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapériodedu1eroctobreau31décembre1980,
lesquantitésmaximalesviséesàl'article14para­
graphe4sousa)durèglement(CEE)n°805/68sont
fixées:
—à3007tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousa)durèglement(CEE)n°805/68,
—à17805tonnesdeviandes,expriméesenviandes
avecos,pourlesviandesviséesàl'article14para­
graphe1sousb)duditrèglement.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n°805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°2916/79Q),etnotammentsonarticle14para­
graphe4sousa)etc),
considérantqueleConseil,danslecadredurégime
spéciald'importationapplicableauxviandesbovines
congeléesdestinéesàlatransformation ,aétabli,pour
lapériodedu1erjanvierau31décembre1980,un
bilanestimatifde50000tonnes,répartiesendeux
quantitéségalesde25000tonneschacune,selonla
naturedesproduitsàobtenir;
considérantque,envertudel'article14paragraphe4
sousa)durèglement(CEE)n°805/68,ilfautdéter­
minerlesquantitésàimporterpartrimestreainsique
letauxderéductionduprélèvementàl'importation
desviandesviséesàl'article14paragraphe 1sousb)
duditrèglement;que,pourlequatrièmetrimestrede
1980,cesquantitésreprésententlereliquatdesquan­
titésfigurantaubilanestimatifviséci-dessus;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestionde
laviandebovine,Article2
Leprélèvementperçuàl'importationdesviandes
viséesàl'article1erdeuxièmetiretestégalauprélève­
mentapplicablelejourdel'importationdiminuéde
55%.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le25septembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(»)JOn«L148du28.6.1968,p.24.
(2)JOmL329du24.12.1979,p.15.
****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 62 DU 18 . 3 . 1970 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2151/80 DE LA COMMISSION

DU 18 JUILLET 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/70 EN CE QUI CONCERNE LE CERTIFICAT DE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/70 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PREVU LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT DE CONTROLE ATTESTANT QUE LES PRODUITS AUXQUELS LEDIT CERTIFICAT SE REFERE ONT ETE CONTROLES ET JUGES CONFORMES AUX NORMES DE QUALITE ; QUE LE MODELE DU CERTIFICAT FIGURE A L ' ANNEXE II DU MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER LE MODELE DE CERTIFICAT POUR TENIR COMPTE DE LA FORMULE-CADRE FAISANT L ' OBJET D ' UNE DECISION DU CONSEIL DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/70 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 1 :

" LES ORGANISMES DE CONTROLE PEUVENT CONTINUER A UTILISER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 LE CERTIFICAT DE CONTROLE APPLICABLE AVANT LE 1ER JANVIER 1981 . "

2 . L ' ANNEXE II EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT