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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 6/84 DE LA COMMISSION

du 29 décembre 1983

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles (catégorie 8) originaires de Bulgarie

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1983) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1983 // // // // // // // // // 8 // 61.03 A // 61.03-11, 15, 19 // Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes: Chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles // Bulgarie // BNL CEE // 1 000 pièces // 95 2 490 // // // // // // // //

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 31 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que la Bulgarie a demandé l'augmentation de la limite quantitative fixée pour la Communauté et de la quote-part afférente au Benelux afin de tenir compte de l'évolution des courants commerciaux;

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque les besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles de la catégorie 8 originaires de Bulgarie, fixées à l'annexe IV du règlement (CEE) no 3589/82, sont modifiées pour l'année 1983 comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1983.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 69/84 DU CONSEIL

du 9 janvier 1984

fixant les prix garantis applicables au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer pour la période de livraison 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 136,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, selon la deuxième déclaration figurant à l'annexe du protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE (1), la Communauté garantit au sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer figurant à ladite annexe un traitement identique à celui qui est prévu audit protocole;

considérant que la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (2) porte application de ce principe; que, selon l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de ladite décision, le prix garanti est fixé chaque année;

considérant que les prix garantis valables pour la période de livraison 1983/1984 pour le sucre de canne originaire des États ACP ont été convenus par un accord sous forme d'échange de lettres avec les États ACP concernés; qu'il convient, dès lors, que le Conseil fixe les mêmes prix garantis pour le sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, le prix garanti visé à l'article 4 paragraphe 4 de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE est fixé comme suit:

a) pour le sucre brut, à 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc, à 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent marchandise nue, stade caf, free out, ports européens de la Communauté, pour des sucres de la qualité type, telle que définie par la réglementation communautaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 347 du 22. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 62/84 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2408/83 relatif aux déclarations de récoltes et de stocks de produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que, malgré les mesures prévues par le règlement (CEE) no 2408/83 de la Commission (3) dans son article 3 paragraphe 4 pour faciliter la première application du régime des déclarations de récolte, certains États membres se sont trouvés confrontés à des difficultés administratives qui ont entraîné des retards considérables dans la mise en oeuvre de ce régime;

considérant que, du fait de ces retards, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de recueillir en temps utile les indications relatives aux rendements à l'hectare qu'ils doivent faire figurer dans leur déclaration; qu'il convient dès lors de prévoir, afin de ne pas pénaliser injustement ces producteurs, que l'absence ou le caractère incomplet desdites indications n'affectent pas la validité de leur déclaration, pour autant qu'ils sont dus à des motifs reconnus comme fondés par les autorités compétentes de l'État membre concerné;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 2408/83, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

« 5. Si, pour la campagne 1983/1984 et pour des motifs reconnus comme fondés par les autorités compétentes des États membres, les producteurs tenus à la déclaration de récolte ou de production sont dans l'impossibilité de faire apparaître dans cette déclaration les renseignements permettant de déterminer le rendement obtenu à l'hectare, l'absence totale ou partielle de ces renseignements n'affecte pas la validité de ladite déclaration.

Toutefois, dans le cadre de la réglementation régissant la distillation obligatoire, visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79, les quantités de vin de table pour lesquelles la déclaration de récolte ou de production ne comporte pas les renseignements visés au premier alinéa sont assimilés à la catégorie des vins de table provenant d'exploitations ayant obtenu le rendement à l'hectare le plus élevé. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 162 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 21.
N0L17/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.1.84
REGLEMENT (CEE)N°136/84DELACOMMISSION
du19janvier1984
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisdejanvier1984pourles
produitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationdansunpaystiers
considérantquelerèglement(CEE)n0;3582/81dela
Commission ,du14décembre1981(6),afixélesquan­
titésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeautitredupremiertrimestrede1984;
considérantquelesdemandesdecertificatsdéposées
autitredupremiertrimestrede1984portentsurdes
quantitéssupérieuresàcellesdisponibles ;que,pour
cetteraison,ilyalieuderéduiredemanièrepropor­
tionnellelesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n02931/79duConseil,du20
décembre1979,relatifàuneassistanceàl'exportation
deproduitsagricolessusceptiblesdebénéficierd'un
traitementspécialàl'importationdansunpaystiers('),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandebovine(2),modifiéen
dernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce,
considérantquelerèglement(CEE)n02377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificats
d'importationetd'exportationdanslesecteurdela
viandebovine(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03578/82(4),détermineenses
articles14et15lesmodalitésrelativesauxdemandes
decertificatsd'exportationpourlesproduitsvisésà
l'article1erdurèglement(CEE)n02973/79(*);queson
article15paragraphe6pointc)prévoitque,siles
quantitéspourlesquellesdescertificatsontété
demandésdépassentlesquantitésdisponibles,la
Commissionfixeunpourcentageuniquederéduction
desquantitésdemandées ;Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'exportationdéposée
pourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CEE)
n°2973/79pourlepremiertrimestrede1984est
satisfaitejusqu'àconcurrencede1,513%delaquan­
titédemandée .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L334du28.12.1979,p.8.
OJOn°L148du28.6.1968,p.24.
(J)JOn°L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L373du31.12.1982,p.59.
OJOn0L336du29.12.1979,p.44. (<•)JOn0L359du15.12.1981,p.14.
26.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L21/33
REGLEMENT (CEE)N°189/84DELACOMMISSION
du25janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
amodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n"1789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n0173/84(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduitAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26janvier
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
OJOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L20du25.1.1984,p.16.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25janvier1984,fixantlesprélèvementsal'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts39,62
34,86(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
N0L22/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.1.84
REGLEMENT (CEE)N°199/84DELACOMMISSION
du26janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationdeviandesbovinescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsconformément àl'annexe
duprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0805/68duConseil,du
27juin1968,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandebovine('),modifié
endernierlieuparl'acted'adhésiondelaGrèce(2),et
notammentsonarticle12paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdeviandesbovinescongeléesontétéfixés
parlerèglement(CEE)n03337/83(3),modifiéparle
règlement(CEE)n03619/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n03337/83auxdonnéesetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationdeviandesbovines
congeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
6février1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L148du28.6.1968,p.24.
OJOn°L291du19.11.1979,p.17.
(3)JOn°L330du26.11.1983,p.25.
(4)JOn0L358du22.12.1983,p.24.

27.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L22/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26janvier1984fixantlesprélèvements àl'importation
deviandesbovinescongelées(')pourlapériodedébutantle6février1984
(enÉcus/100kg)
Numérodutarifdouaniercommun Montant\ —Poidsnet—
02.01Ailb)1 191,940
02.01AIIb)2 153,552(a)
02.01AUb)3 239,925
02.01AIIb)4aa) 287,910
02.01Ailb)4bb)11 239,925(a)
02.01AIIb)4bb)22(b) 239,925(a)
02.01AIIb)4bb)33 330,137(a)
(')Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique,oudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(a)Leprélèvementapplicableàcesproduits,importésdanslesconditionsprévuesparl'article14du
règlement(CEE)n0805/68duConseildu27juin1968etparlesdispositionsprisespourson
application,esttotalementoupartiellementsuspenduconformément àcesdispositions .
(b)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeàlaprésentationd'uncertificatdélivrédans
lesconditionsprévuesparlesautoritéscompétentesdesCommunautés européennes .
N0L22/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.1.84
REGLEMENT (CEE)N°200/84DELACOMMISSION
du26janvier1984
fixantlesprélèvements àl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01195/82(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandesconge­
léesontétéfixésparlerèglement(CEE)n01252/83
(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03631/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n01252/83auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle6février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26janvier1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L183du16.7.1980,p.1.
i1)JOn"L140du20.5.1982,p.22.
(3)JOn0L133du21.5.1983,p.23.
HJOn0L360du23.12.1983,p.16.

27.1.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L22/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26janvier1984,fixantlesprélèvements àl'importation
d'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresquelesviandes
congelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen045
du6au
12février1984Semainen046
du13au
19février1984Semainen047
du20au
26février1984Semainen048
du27févrierau
4mars1984
01.04B 85,799(') 87,777(') 90,278(>) 93,1870
02.01AIVa)1 182,550(2) 186,760(2) 192,080(2) 198,270(2)
2 127,785(2) 130,732(2) 134,456(2) 138,789(2)
3 200,805(2) 205,436(2) 211,288(2) 218,097(2)
4 237,315(2) 242,788(2) 249,704(2) 257,751(2)
5aa) 237,315(2) 242,788(2) 249,704(2) 257,751(2)
bb) 332,241(2) 339,903(2) 349,586(2) 360,851(2)
02.06CIIa)1 237,315 242,788 249,704 257,751
2 332,241 339,903 349,586 360,851
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprevuesauxrèglements(CEE)n°3019/81et(CEE)n02977/83du
Conseilet(CEE)n019/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n01985/82et(CEE)
n02977/83duConseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 303/84 DE LA COMMISSION

du 2 février 1984

modifiant les limites quantitatives fixées à l'importation de certains produits textiles originaires de la Corée du Sud (catégorie 29)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3762/83 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3589/82 prévoit que les limites quantitatives peuvent être augmentées lorsque des besoins d'importations supplémentaires se manifestent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives relatives à des produits textiles originaires de la Corée du Sud fixées à l'annexe III du règlement (CEE) no 3589/82 sont modifiées comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1984.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.

(2) JO no L 380 du 31. 12. 1983, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7.8,11 // // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1984) // Désignation des marchandises // Pays tiers // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // // // // // // // 1983 // 1984 // 1985 // 1986 // // // // // // // // // // // // 29 // 61.02 B II e) 3 aa) bb) cc) // 61.02-42, 43, 44 // Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Costumes-tailleurs, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble), pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // Corée du Sud // D F I BNL UK IRL DK GR CEE // 1 000 pièces // 100 98 32 53 194 5 20 3 504 // 104 101 34 55 195 5 21 3 518 // 108 105 36 57 196 5 22 3 532 // 112 108 39 59 197 5 23 3 546 // // // // Dont, à l'intérieur de ces limites quantitatives, les quantités suivantes sont exclusivement réservées aux « costumes de judo, karaté, kung fu, taekwondo et d'arts martiaux similaires »: // // D F I BNL UK DK CEE // // 41 77 14 13 21 4 170 // 42 79 14 14 22 5 176 // 43 81 15 15 23 6 183 // 44 83 16 16 24 7 190 // // // // // // // // // // //
9.2.84 Journalofficié!desCommunautés européennes N°L38/29
REGLEMENT (CEE)N°335/84DELACOMMISSION
du8février1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-neuvième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlavingt-neuvième adjudicationpartielle
lesdispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre(l),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-neuvième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement (CEE)
n01880/83,lemontantmaximaldelarestitutionà
l'exportationestfixéà37,402Écuspar100kilo­
grammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9février
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le8février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(J)JOn0L187du12.7.1983,p.5.