FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/29

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 907/2011 DU CONSEIL

du 6 septembre 2011

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (2), et notamment son article 4,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

(1) Par le règlement d’exécution (UE) no 1105/2010, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»), relevant actuellement du code NC 5402 20 00 (ci-après dénommé «produit concerné»).

(2) En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 0 % et 5,5 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 5,3 %. Deux sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu octroyer le bénéfice d’un examen individuel au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et se sont vu attribuer des taux de droit de 0 % et 9,8 %. Un taux de droit de 9,8 % pour la RPC a été appliqué à toutes les autres sociétés.

(3) L’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 permet aux nouveaux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux critères qui y sont énoncés de se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 5,3 %.

B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(4) Deux sociétés (ci-après dénommées «requérants») ont sollicité le «statut de nouveau producteur-exportateur».

(5) Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères requis pour se voir octroyer le statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. Il a été vérifié si chacun des requérants: — est un producteur du produit concerné en RPC, — n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009), — n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur de la RPC soumis aux mesures instituées par ledit règlement, — a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou a conclu une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante vers l’Union.

(6) Des questionnaires ont été envoyés aux requérants, qui ont été priés de fournir des éléments de preuve permettant d’établir qu’ils satisfaisaient aux critères précités.

(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 étaient remplis. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux sociétés: — Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd, — Amann Twisting Yancheng Co. Ltd.

C. CONCLUSIONS

(8) Pour ce qui est d’un requérant, à savoir Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il avait fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. Ce requérant a donc pu se voir accorder le taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon (soit 5,3 %), conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010, et doivent être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

(9) Qunat à l’autre requérant, à savoir Amann Twisting Yancheng Co. Ltd, l’examen des informations communiquées a révélé qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves permettant d’établir qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010. L’enquête a, notamment, montré que la principale matière première entrant dans le procédé de fabrication, les fils de polyesters à haute ténacité, n’est pas produite par le requérant, mais achetée auprès de fournisseurs indépendants. Le filament est traité par le requérant à travers différentes étapes de production, y compris le tordage, et finalement exporté sous la définition de produit concerné. Comme le requérant n’a pas fabriqué le produit concerné, mais l’a simplement traité, il a été conclu que Amann Twisting Yancheng Co. Ltd ne saurait être considéré comme étant un producteur du produit concerné. Il ne remplit donc pas la condition requise pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur selon laquelle la société doit être un «producteur» du produit concerné.

(10) La demande de statut de nouveau producteur-exportateur a, dès lors, été rejetée.

D. MODIFICATION DE LA LISTE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIANT DE TAUX DE DROIT INDIVIDUELS

(11) Eu égard aux résultats de l’enquête indiqués au considérant 8, il est conclu qu’il y a lieu d’ajouter la société Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd à la liste des sociétés individuelles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 avec un taux de droit de 5,3 %.

(12) Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’enquête et ont eu la possibilité de soumettre des observations.

(13) Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON Code additionnel TARIC A977 Dénomination Ville Heilongjiang Longdi Co. Ltd Harbin Jiangsu Hengli Chemical Fibre Co. Ltd Wujiang Hyosung Chemical Fiber (Jiaxing) Co. Ltd Jiaxing Shanghai Wenlong Chemical Fiber Co. Ltd Shanghai Shaoxing Haifu Chemistry Fibre Co. Ltd Shaoxing Sinopec Shanghai Petrochemical Company Shanghai Wuxi Taiji Industry Co. Ltd Wuxi»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 315 du 1.12.2010, p. 1.