*****

RECOMMANDATION No 2242/82/CECA DE LA COMMISSION

du 10 août 1982

portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), modifiée par la recommandation no 1995/82/CECA du 22 juillet 1982 (2), et notamment son article 11,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par l'article 6 de la recommandation no 3018/79/CECA,

considérant que, en juillet 1982, une plainte a été introduite par la Confédération européenne des industries du fer et de l'acier (Eurofer), au nom de la presque totalité des producteurs communautaires de poutrelles à larges ailes;

considérant que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping concernant des produits similaires originaires d'Espagne ainsi que du préjudice important qui en résulte; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure relative aux importations de poutrelles à larges ailes, originaires d'Espagne et a entamé une enquête au niveau communautaire;

considérant que la Commission a publié des prix de base (4), établis à partir des prix normaux ou des coûts de production normaux les plus bas, dans les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence, et comprenant les frais de transport et d'assurance ainsi que les droits de douane; que, pour la détermination préliminaire du dumping, la Commission a comparé, pour le premier semestre de 1982, le prix des importations dans la Communauté des produits en question avec les prix de base;

considérant que cet examen a montré que, entre janvier et juin 1982, des quantités considérables de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne ont été proposées à l'importation dans la Communauté à des prix inférieurs au prix de base; qu'il ressort dès lors qu'un dumping a existé dont la marge était constituée par cette sous-cotation; que cette marge a varié, mais a pu dépasser 20 % dans certains cas;

considérant que, en ce qui concerne le préjudice porté à l'industrie communautaire concernée, les preuves dont dispose la Commission montrent que les importations des produits concernés, originaires d'Espagne, dans la république fédérale d'Allemagne, qui, traditionnellement, reçoit la grande majorité des importations communautaires de ces produits, ont augmenté de façon très substantielle au cours des dernières années;

considérant que le niveau de ces importations en Allemagne s'établissait à 85 824 tonnes en 1977 et qu'il est passé à 112 100 tonnes en 1980, à 130 414 tonnes en 1981 et à 90 715 tonnes au cours de la période de six mois allant d'octobre 1981 à mars 1982; que, au cours de la période de six mois se terminant en mai 1982, les autorités allemandes ont reçu des demandes de licences d'importation pour un volume de 125 574 tonnes;

considérant que, en 1980, les importations allemandes du produit concerné, originaires d'Espagne, ont représenté 16 % de la consommation allemande et 7 % de la consommation communautaire; que la quantité mensuelle moyenne pour laquelle des licences d'importation furent délivrées, entre décembre 1981 et mai 1982, par les autorités allemandes représente 37 % de la consommation mensuelle moyenne dans la république fédérale d'Allemagne et environ 17 % de la consommation mensuelle moyenne dans la Communauté en 1981;

considérant que, en ce qui concerne les prix, les informations dont dispose la Commission montrent que les prix auxquels le produit concerné originaire d'Espagne a été vendu aux clients de la Communauté sont substantiellement inférieurs aux prix courants des producteurs communautaires; que, dans certains cas, cette sous-cotation était supérieure à 20 %; que ces prix forcent l'industrie communautaire soit à manquer des ventes, soit à aligner ses prix à la baisse et à vendre des produits similaires à des niveaux de prix ne leur permettent pas de couvrir leurs coûts;

considérant que l'industrie sidérurgique communautaire se trouve dans une situation de crise caractérisée par une diminution de la production, un très faible degré d'utilisation des capacités et une réduction des bénéfices et/ou une augmentation des pertes; que l'emploi a diminué entre 1974 et 1981 de 244 780 unités, soit 30,8 %; que, en ce qui concerne plus particulièrement les poutrelles à larges ailes, le volume des commandes nouvelles enregistrées par les produc

teurs allemands au cours du premier trimestre de 1982 était inférieur de 30 % au volume des commandes au cours du quatrième trimestre de 1981 et inférieur de 48 % au volume des commandes enregistrées au cours du premier trimestre de 1981; que cette diminution substantielle coïncide avec une forte augmentation du nombre de licences d'importation délivrées pour les produits concernés originaires d'Espagne; que l'importation de ces quantités sous licences et leur revente à bas prix mettent sérieusement en péril les efforts actuels de la Communauté européenne et des producteurs communautaires pour réduire la production et relever les prix à un niveau de rentabilité suffisant;

considérant que la Commission a examiné les autres éléments qui, individuellement ou combinés, portent également préjudice à la production communautaire; qu'il a été établi dans ce contexte, sur la base des informations disponibles, que, entre 1978 et 1980, le niveau de la consommation a diminué d'environ 10 %; que, depuis 1978, le volume des importations allemandes d'autres fournisseurs est resté relativement stable à un niveau peu élevé et que, en 1981, il n'a pas été supérieur à un quart des livraisons de produits similaires originaires d'Espagne; que l'influence des importations qui font l'objet de dumping a été isolée de celle des autres facteurs affectant négativement l'industrie, en tenant compte surtout de la forte augmentation des importations espagnoles à partir du troisième trimestre de 1981; que, compte tenu des efforts de restructuration entrepris actuellement par l'industrie sidérurgique communautaire, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les importations faisant l'objet de dumping causent ou menacent de causer un préjudice important à l'industrie communautaire;

considérant qu'un accord bilatéral a été conclu en 1978 entre la Communauté et l'Espagne au sujet des exportations espagnoles de certains produits en fer ou en acier vers la Communauté et que cet accord a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1982; que la Commission estime que le fonctionnement normal de cet accord n'est plus assuré en raison de la sous-cotation persistante et injustifiée des prix prévus par l'accord pour les poutrelles à larges ailes du fait des importations de ces produits originaires d'Espagne; qu'après consultation des autorités espagnoles, la Commission a dès lors suspendu, à partir du 1er juillet 1982, l'application des règles de prix prévues par l'accord pour les poutrelles à larges ailes;

considérant que, de plus, les importations dans la Communauté de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne ont dépassé de plus de 50 % les quantités prévues par l'accord;

considérant que, dans ces circonstances, afin d'éviter qu'un autre préjudice ne soit causé pendant l'enquête, les intérêts de la Communauté nécessitent une action immédiate consistant à instituer un droit anti-dumping provisoire; que, compte tenu de l'importance du préjudice causé, le taux de ce droit doit correspondre:

- à la différence entre les prix de base publiés par la Commission pour ces produits et leurs prix à l'importation dans la Communauté,

ou

- au montant moyen pondéré de la différence entre le prix des importations en Allemagne effectuées entre le 1er janvier et le 11 juin 1982, correspondant à la dernière période pour laquelle la Commission dispose d'informations et ces prix de base,

le montant le plus élevé étant retenu;

considérant que, afin d'éviter le contournement éventuel du droit anti-dumping, il est nécessaire de prévoir, dans le cas où les produits concernés ne sont pas mis en libre pratique par le premier acheteur dans la Communauté, un autre critère pour le calcul du droit; que ce critère doit tenir compte d'une marge raisonnable existant entre les prix à l'importation et les prix de revente pratiqués par les importateurs communautaires de ces produits originaires d'Espagne; que la Commission estime qu'une marge de 15 % serait appropriée;

considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institu- tion du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission;

considérant qu'il convent d'abroger le droit anti-dumping définitif institué par la recommandation no 935/79/CECA de la Commission sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne mais en provenance d'un autre pays tiers (1),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne.

2. a) Le montant de ce droit est égal à:

- la différence entre le prix effectif (prix de base + extras) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base + extras) le plus récent publié par la Commission pour ces produits,

ou

- 8,63 Écus par 1 000 kilogrammes net,

le montant le plus élevé étant retenu.

b) Lorsque les produits définis au paragraphe 1 ne sont pas mis en libre pratique sur la base du prix au premier acheteur dans la Communauté, le montant du droit doit correspondre:

- à la différence entre le prix effectif (prix de base + extras) contractuel établi franco frontière dédouané et le prix effectif (prix de base + extras) le plus récent publié par la Commission pour ces produits, augmenté de 15 %,

ou

- à 8,63 Écus par 1 000 kilogrammes net,

le montant le plus élevé étant retenu.

c) Toutefois, lorsque le déclarant peut apporter la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, du prix payé par le premier acheteur, le paragraphe 2 sous a) est applicable.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.

4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie représentant le montant du droit provisoire.

Article 2

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) de la recommandation no 3018/79/CECA, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente recommandation.

2. Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 de la recommandation no 3018/79/CECA, la présente recommandation s'applique pendant une période de quatre mois ou jusqu'à l'adoption par la Commission de mesures définitives.

Article 3

Le droit anti-dumping définitif institué par la recommandation no 935/79/CECA de la Commission pour les importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne mais en provenance d'un autre pays tiers, est abrogé.

Article 4

La présente recommandation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 28.

(3) JO no C 207 du 10. 8. 1982, p. 4.

(4) JO no L 372 du 29. 12. 1981, p. 1.

(1) JO no L 117 du 12. 5. 1979, p. 16.