RÈGLEMENT ( CEE ) No 625/91 DE LA COMMISSION du 14 mars 1991 modifiant le règlement ( CEE ) no 2377/80 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que le règlement ( CEE ) no 2377/80 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 211/91 ( 4 ), détermine, dans son article 4, la durée de validité des certificats d'importation; que, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0102 90 10, il n'est pas prévu de fixer à l'avance le prélèvement; qu'il y a dès lors lieu de supprimer les dispositions y relatives;

considérant qu'il est nécessaire de suivre les importations dans la Communauté des jeunes bovins et, en particulier les veaux, qu'il y a lieu de subordonner la délivrance des certificats d'importation à un délai de réflexion ainsi qu'à l'indication des pays de provenance de ces animaux; que ces modifications nécessitent en outre des spécifications relatives à la date à partir de laquelle la durée de validité de ces certificats est à déterminer, aux données à communiquer à la Commission ainsi qu'à la méthodologie à suivre pour cette communication;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement ( CEE ) no 252/90 de la Commission ( 5 ), la gestion de ce régime à l'importation est réalisée par mois au lieu de par trimestre; qu'il y a donc lieu de modifier également l'article 12;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

Le règlement ( CEE ) no 2377 /80 est modifié comme suit .

1 ) À l'article 4 :

- au point a ), la lettre iv ) est supprimée,

- le point c ) est remplacé par le texte suivant :

« c ) en ce qui concerne les autres certificats d'importation :

i ) 30 jours pour les produits relevant de la sous-position 0102 90 10 de la nomenclature combinée, à partir de la date de leur délivrance effective;

ii ) 90 jours pour les autres produits à partir de leur délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 3719/88 . »

2 ) L'article 4 bis suivant est inséré :

« Article 4 bis

1 . Pour les produits relevant de la sous-position 0102 90 10 de la nomenclature combinée, la demande de certificat d'importation et le certificat comportent, dans la case 7, la mention du pays de provenance . Le certificat oblige à importer de ce pays .

2 . Les certificats d'importation visés au paragraphe 1 sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai . »

3 ) À l'article 12 :

- dans le paragraphe 1 les termes « règlement ( CEE ) no 3948/89 » sont remplacés par les termes « règlement ( CEE ) no 3884/90 »,

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3 . La quantité disponible par mois sous le régime visé au paragraphe 1 correspond à un douzième de la quantité totale, majorée par la quantité restante des mois précédents visée à l'article 15 paragraphe 6 point d ). »

4 ) À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1 . Les États membres communiquent à la Commission, le lundi et le jeudi de chaque semaine avant 16 heures, par télex ou téléfax :

i ) pour les produits relevant des positions 0201 et 0202 et des sous-positions 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée et en spécifiant, par produit, les quantités et les pays de destinations :

- la liste des certificats d'exportation, comportant une fixation à l'avance de la restitution, demandés depuis la dernière communication

et

- la liste des certificats d'exportation délivrés depuis la dernière communication;

ii ) pour les produits relevant de la sous-position 0102 90 10 de la nomenclature combinée et en spécifiant le nombre de têtes et les pays de provenance, la liste des certificats d'importation demandés depuis la dernière communication . »

5 ) L'annexe I section première point 3 « Autres certificats » est remplacée par le texte repris à l'annexe au présent règlement . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 241 du 13 . 9 . 1980, p . 5 . ( 4 ) JO no L 24 du 30 . 1 . 1991, p . 11 . ( 5 ) JO no L 27 du 31 . 1 . 1990, p . 34 .

ANNEXE

« 3 . Autres certificats

[utilisés pour :

a ) le contingent GATT de viandes bovines congelées;

b ) les jeunes bovins, destinés à l'engraissement, visés à l'article 13 du règlement ( CEE ) no 805/68;

c ) les importations de viandes bovines, destinées à la fabrication de conserves, visées à l'article 14 paragraphe 1 point a ) du règlement ( CEE ) no 805/68;

d ) les importations de viandes bovines, destinées à la fabrication d'autres produits, visées à l'article 14 paragraphe 1 point b ) du règlement ( CEE ) no 805/68;

e ) les viandes bovines originaires des États-Unis d'Amérique et du Canada visées à l'article 1er paragraphe 1 point d ) du règlement ( CEE ) no 263/81;

f ) non désignés aux paragraphes 1 et 2 ou aux points a ) à e ) ci-dessus ( 1)].

( en tonnes )

Code NC GATT Jeunes bovins Article 14 paragraphe 1 point a ) Article 14 paragraphe 1 point b ) Boeufs États-Unis d'Amérique Autres Code 301 302 303 304 305 306 0102 90 10 300 - - - - 0102 90 31 à 0102 90 37

( nombre de têtes ) 310 - - - - 0201 10, 0201 20 11 et 0201 20 19 311 0201 20 31 et 0201 20 39 312 0201 20 51 et 0201 20 59 313 - 0201 20 90 314 0201 30 et 0206 10 95 315 0202 10 et 0202 20 10 316 0202 20 30 317 0202 20 50 318 - 0202 20 90 319 0202 30 10, 0202 30 50, 0202 30 90 et 0206 29 91 320 0210 20 10 321 0210 20 90, 0210 90 41 et 0210 90 90 322 - 1602 50 10 et 1602 90 61 323 1602 50 90 et 1602 90 69 324 -

( 1 ) Ne doivent pas être utilisés pour les communications . »