RÉSOLUTION DU CONSEIL du 5 juin 1989 concernant la formation professionnelle continue (89/C 148/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu les conclusions du conseil européen tenu à Hanovre les 27 et 28 juin 1988, ainsi qu'à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988,

vu la résolution du Conseil du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi (1),

vu la résolution du Conseil du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2),

vu les conclusions du Conseil du 15 juin 1987 concernant le développement de la formation professionnelle continue des travailleurs salariés adultes en entreprises (3),

vu les prises de position du Parlement européen relatives à la formation professionnelle continue,

vu les travaux du comité permanent de l'emploi, notamment ceux qui ont eu lieu le 25 novembre 1988,

vu l'avis commun des partenaires sociaux du 6 mars 1987 sur la formation et la motivation et l'information et la consultation,

considérant que la formation professionnelle doit pouvoir répondre aux besoins des travailleurs, des entreprises, de l'économie en général et du grand marché en particulier;

considérant que la formation professionnelle continue joue un rôle important dans la stratégie de réalisation, à l'horizon 1992, du marché intérieur, y compris sa dimension sociale, et de la cohésion économique et sociale, comme facteur déterminant d'une politique économique et sociale;

considérant que l'investissement dans les ressources humaines de la Communauté constitue un des préalables essentiels pour réussir la réalisation de ces objectifs;

considérant que les politiques d'investissement, de l'emploi et du travail et de la formation professionnelle sont étroitement liées;

considérant que la formation professionnelle continue assure quatre fonctions à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, selon les cas, complémentaires les unes aux autres: - une fonction d'adaptation permanente à l'évolution des professions et du contenu des emplois et, ainsi, d'amélioration des compétences et qualifications, indispensable pour renforcer la position concurrentielle des entreprises européennes et de leur personnel,

- une fonction de promotion sociale pour permettre à de nombreux travailleurs de dépasser les impasses de qualification professionnelle et d'améliorer leur situation,

- une fonction préventive pour anticiper les conséquences négatives éventuelles de la réalisation du marché intérieur et pour surmonter les difficultés auxquelles doivent faire face les secteurs et entreprises en cours de restructuration économique ou technologique,

- une fonction d'intégration des chômeurs, notamments des chômeurs de longue durée;

considérant que, dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux sont convenus de porter une attention particulière aux questions de l'éducation et de la formation ; que le Conseil entend prendre en compte les résultats de ces travaux; (1) JO no C 340 du 31.12.1986, p. 2. (2) JO no C 287 du 14.11.1986, p. 1. (3) JO no C 178 du 7.7.1987, p. 5.

considérant qu'il importe de tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont concernés par la formation professionnelle, et notamment de l'avis des partenaires sociaux, en vue de rechercher, à tous les niveaux, une meilleure prévision des évolutions en matière de qualification, ainsi qu'une plus grande convergence entre les objectifs de formation professionnelle et d'emploi;

considérant que ce dialogue et cet effort des partenaires sociaux et des pouvoirs publics devraient avoir pour objectif principal d'améliorer l'accès à la formation professionnelle;

considérant que tous les travailleurs, occupés ou chômeurs, devraient, en fonction des besoins, avoir accès à la formation professionnelle continue et en bénéficier ; que les conditions dans lesquelles cet objectif peut être réalisé exige des examens appropriés,

ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION:

I. Le Conseil invite les États membres à prendre ou à encourager, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées, les mesures suivantes: 1) favoriser une meilleure intégration de la formation professionnelle continue dans les stratégies de développement, à court et moyen terme, des entreprises, branches et secteurs, en vue de renforcer le niveau de compétitivité économique;

2) intégrer la formation professionnelle continue dans les politiques locales, régionales et nationales du marché de l'emploi dans la perspective d'une meilleure gestion prévisionnelle de l'emploi;

3) renforcer les infrastructures en formation, notamment dans les régions désavantagées, afin de mieux atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale;

4) renforcer l'interaction entre la formation initiale et la formation professionnelle continue et assurer que cette dernière aboutira à des qualifications susceptibles d'être reconnues par l'employeur et le marché du travail;

5) développer des formes spécifiques de formation en alternance, en assurant un juste équilibre entre les actions menées au sein de l'entreprise et celles réalisées à l'extérieur;

6) inciter les organismes publics ou privés de formation à diversifier leur offre et à l'adapter aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises;

7) développer la fonction préventive de la formation professionnelle continue en la rendant davantage accessible aux catégories de travailleurs dont l'emploi est menacé du fait de processus de restructuration économique ou technologique;

8) encourager des mesures tendant à ce que les travailleurs, occupés ou chômeurs, puissent s'adapter aux conséquences des changements technologiques et restructurations sectorielles sur l'emploi et les qualifications, en vue de leur permettre d'exploiter toutes les potentialités offertes par l'innovation technologique et industrielle;

9) répartir d'une façon équitable les charges concernant l'organisation et les coûts de la formation professionnelle continue;

10) élargir l'accès des travailleurs, occupés ou chômeurs, à la formation professionnelle continue en soutenant la mise en oeuvre d'actions et de programmes de formation tant au sein qu'à l'extérieur de l'entreprise, notamment des actions destinées aux travailleurs des petites et moyennes entreprises;

11) intégrer les mesures de formation professionnelle continue dans les actions de développement économique et social, notamment dans les zones en retard de développement ou en déclin industriel, par la promotion de partenariats entre les secteurs public et privé, en y associant s'ils le souhaitent les employeurs et les représentants des travailleurs ainsi que toutes autres parties intéressées;

12) renforcer les capacités de direction, de gestion et d'innovation des dirigeants et cadres des petites entreprises;

13) stimuler l'ensemble des travailleurs, occupés ou chômeurs, à faire des efforts d'adaptation et de formation professionnelle, en vue d'acquérir de meilleures qualifications;

14) dans l'attente de l'achèvement du marché intérieur qui créera de nouvelles perspectives positives pour le marché du travail, faire en sorte que les conséquences négatives éventuelles à court terme de la réalisation du marché intérieur soient anticipées, entre autres, par la formation professionnelle continue;

15) promouvoir la formation professionnelle continue pour tous les travailleurs, salariés ou indépendants, occupés ou chômeurs, pour les employeurs et pour les membres de coopératives;

16) encourager le dialogue entre les partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés, en vue de favoriser la mise en oeuvre des mesures précitées dans le domaine de la formation professionnelle continue.

II. Le Conseil invite la Commission à lui proposer dans les meilleurs délais un programme d'action en matière de formation professionnelle continue visant à: 1) identifier et évaluer, avec les autorités nationales et en concertation avec les partenaires sociaux, les dispositifs existants destinés à promouvoir la formation professionnelle continue;

2) appuyer des actions, y compris transnationales, de sensibilisation et de motivation à la formation professionnelle continue, notamment auprès des dirigeants et cadres, ainsi qu'auprès des travailleurs des petites et moyennes entreprises;

3) renforcer, à l'aide des mécanismes existants, les travaux d'observation des qualifications de tous les niveaux, notamment au regard des nouveaux emplois, dans la perspective de la reconnaissance mutuelle des qualifications;

4) continuer à promouvoir, par l'échange d'expériences et l'appui à des projets novateurs, le développement de partenariats transnationaux et transfrontaliers entre organismes publics et privés de formation professionnelle, ainsi qu'en entreprises, en tenant compte des besoins spécifiques des petites et moyennnes entreprises;

5) appuyer, dans la mesure du possible dans le cadre des Fonds structurels, la mise au point, en faveur des régions de la Communauté qui ne disposent pas encore d'une infrastructure et d'une expérience suffisantes dans le domaine de la formation professionnelle continue, de dispositifs d'aide technique appropriés;

6) appuyer, en ce qui concerne les innovations concernant les matériels et les méthodes de formation continue, le transfert et la diffusion, notamment transnationaux, en utilisant, le cas échéant, les systèmes multimédia de formation à distance;

7) examiner les conditions qui permettront de rendre effectifs, en fonction des besoins et pour tous les intéressés, la communication d'informations sur la formation professionnelle continué, l'accès à cette formation et le bénéfice de celle-ci, et notamment les recyclages qualifiants en dehors des heures de travail et/ou pendant celles-ci.

La proposition de programme d'action devra tenir compte des possibilités offertes par les Fonds structurels, en particulier par le Fonds social européen, ainsi que par les programmes Comett et Eurotecnet.

III. Le Conseil invite la Commission à lui présenter, au plus tard trois ans après l'adoption de la présente résolution, un rapport sur la mise en oeuvre de celle-ci.