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FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 2. 98 L 52/14
RÝGLEMENT (CE) No413/98 DE LA COMMISSION
du 20 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains longs dans
le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2097/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2097/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveauinfrieur;considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains longs du code NC 1006 30 67  destination decertains pays tiers est fixe sur base des offres dposesdu 16 au 19 fvrier 1998  318,00 cus par tonne dans lecadre de l’adjudication vise au rglement (CE)n
o2097/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 22.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 20. 2. 98 L 50/24
RÝGLEMENT (CE) No399/98 DE LA COMMISSION
du 19 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du
29 juin 1995, tablissant certaines modalits d’applicationdu rglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article
7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers Ceuta, Melilla etcertains tats ACP a t ouverte par le rglement (CE) n
o
1883/97 de la Commission (5), modifi par le rglement
(CE) no2545/97 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  unniveau gal ou infrieur  la restitution maximale, ainsiqu’ celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre portesur une taxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 13 au 19 fvrier 1998,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1883/97, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  24,00 cus par tonne.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 20 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 19 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 69.
(6) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 33.
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 2. 98 L 38/7
RÝGLEMENT (CE) No337/98 DE LA COMMISSION
du 11 fvrier 1998
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour
la vingt-sixime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1408/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1599/96 (2), et notamment son article 17
paragraphe 5 deuxime alina point b),
considrant que, en vertu du rglement (CE) no1408/97
de la Commission, du 22 juillet 1997, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vements et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1408/97, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la vingt-sixime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-sixime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1408/97,
le montant maximal de la restitution  l’exportation estfix  43,436 cus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 2. 98 L 33/5
RÝGLEMENT (CE) No313/98 DE LA COMMISSION
du 6 fvrier 1998
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains moyens et
longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no2096/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi par le rglement (CE) no192/
98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2096/97 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains moyens et long s A  destination de certains pays
tiers est fixe sur base des offres dposes du 2 au 5fvrier 1998  115 cus par tonne dans le cadre de l’adju-dication vise au rglement (CE) n
o2096/97.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 19.
(4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 6. 2. 98 L 31/15
RÝGLEMENT (CE) No308/98 DE LA COMMISSION
du 5 fvrier 1998
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de sorgho dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2504/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de sorgho en Espagne a touverte par le rglement (CE) n
o2504/97 de la Commis-
sion (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’impor-tation au montant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 janvier au 5 fvrier
1998 dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2504/97, l’abattement maximal du droit  l’im-
portation de sorgho est fix  62,95 cus par tonne pourune quantit maximale globale de 20 000 tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 6 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 5 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 25.
(4) JO L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) N° 200/98 DU CONSEIL du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 a été paraphé le 10 juillet 1997;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs:

France: 19 navires

Espagne: 18 navires

- thoniers canneurs:

France: 8 navires

Espagne: 2 navires

- palangriers de surface:

Espagne: 18 navires

Portugal: 8 navires

- palangriers de fond:

Portugal: 3 navires

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO C 371 du 8. 12. 1997.

(2) JO L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.

(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 2. 98 L 30/28
RÝGLEMENT (CE) No295/98 DE LA COMMISSION
du 4 fvrier 1998
dterminant la mesure dans laquelle peuvent tre acceptes les demandes de
certificats d’importation introduites en janvier 1998 pour le contingent tarifairede viandes bovines prvu par l’accord intrimaire entre la Communaut et la
rpublique de Slovnie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2527/97 de la Commission, du
15 dcembre 1997, tablissant pour l’anne 1998 lesmodalits d’application pour le contingent tarifaire deviandes bovines prvu par l’accord intrimaire entre laCommunaut et la rpublique de Slovnie (
1), et notam-
ment son article 3 paragraphe 4,
considrant que l’article 1erparagraphe 3 du rglement
(CE) no2527/97 a fix la quantit de viandes bovines
fraches ou rfrigres, originaires de Slovnie, pouvanttre importe  des conditions spciales au titre de lapriode du 1
erjanvier au 30 juin 1998; que la quantit de
viandes bovines pour laquelle des certificats d’importa-tion ont t demands est telle que les demandes peuventtre satisfaites intgralement;
considrant que l’article 1
erparagraphe 4 du rglement
(CE) no2527/97 stipule que si, au cours de l’anne 1998,
la quantit faisant l’objet de demandes de certificats d’im-portation prsentes au titre de la premire priode spci-fie au paragraphe 3 dudit article est infrieure  la quan-tit disponible, la quantit restante est ajoute  la quan-tit disponible au titre de la priode suivante; que,
compte tenu de la quantit restante au titre de lapremire priode, il convient, par consquent, de dter-miner, pour la deuxime priode, allant du 1
erjuillet au
31 dcembre 1998, la quantit disponible pour le paysconcern,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d’importation dposes
au titre de la priode allant du 1erjanvier au 30 juin 1998
dans le cadre du contingent vis par le rglement (CE) no
2527/97 sont satisfaites intgralement.
2. La quantit disponible au titre de la priode vise 
l’article 1erparagraphe 3 du rglement (CE) no2527/97
allant du 1erjuillet au 31 dcembre 1998 s’lve  7 608
tonnes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 fvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 fvrier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 56.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/13
RÝGLEMENT (CE) No246/98 DE LA COMMISSION
du 30 janvier 1998
modifiant le rglement (CEE) no1833/92 fixant les montants des aides  la
fourniture des Aores et de Madre en produits craliers d’origine communau-
taire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin
1992, portant mesures spcifiques concernant certainsproduits agricoles en faveur des Aores et de Madre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
2348/96 (2), et notamment son article 10,
considrant que les montants des aides  la fourniture des
Aores et de Madre en produits craliers ont t fixspar le rglement (CEE) n
o1833/92 de la Commission (3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no
2588/97 (4); que, suite aux changements intervenus dans
les cours et les prix des produits craliers dans la partieeuropenne de la Communaut et sur le march mondial,il y a lieu de fixer  nouveau l’aide  l’approvisionnement
des Aores et de Madre aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’annexe du rglement (CEE) no1833/92 modifi est
remplace par l’annexe du prsent rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1erfvrier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 30 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 7. 1992, p. 28.
(4) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 81.
FR Journal officiel des Communauts europennes 31. 1. 98 L 25/14
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 30 janvier 1998, modifiant le rglement (CEE) no1833/
92 fixant les montants des aides  la fourniture des Aores et de Madre en produits
craliers d’origine communautaire
(en cus par tonne)
Montant de l’aide
Produit
(code NC)Destination
Aores Madre
Bl tendre (1001 90 99) 19 19
Orge (1003 00 90) 26 26
Mas (1005 90 00) 28 28
Bl dur (1001 10 00) 8 8
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 22/19 29. 1. 98
RÝGLEMENT (CE) No218/98 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 1998
modifiant le rglement (CE) no1459/97 et portant  459 728 tonnes l’adjudication
permanente pour l’exportation de seigle dtenu par l’organisme d’intervention
allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
considrant que le rglement (CEE) no2131/93 de la
Commission (3), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2193/96 (4), fixe les procdures et les conditions
de la mise en vente des crales dtenues par les orga-nismes d’intervention;
considrant que le rglement (CE) n
o1459/97 de la
Commission (5), a ouvert une adjudication permanente
pour l’exportation de 209 667 tonnes de seigle dtenuespar l’organisme d’intervention allemand; que l’Allemagnea inform la Commission de l’intention de son organismed’intervention de procder  une augmentation de250 061 tonnes de la quantit mise en adjudication envue de l’exportation; qu’il convient de porter  459 728tonnes la quantit globale mise en adjudication perma-nente pour l’exportation de seigle dtenu par l’organismed’intervention allemand;
considrant que, compte tenu de l’augmentation des
quantits mises en adjudication, il apparat ncessaired’apporter les modifications dans la liste des rgions etdes quantits stockes; qu’il convient donc, notamment,
de modifier l’annexe I du rglement (CE) n
o1459/97;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no1459/97 est modifi comme suit.
1) L’article 2 est remplac par le texte suivant:
«Article 21. L’adjudication porte sur une quantit maximale
de 459 728 tonnes de seigle  exporter vers tous lespays tiers.
2. Les rgions dans lesquelles les 459 728 tonnes de
seigle sont stockes sont mentionnes  l’annexe I.»
2) L’annexe I est remplace par l’annexe du prsent
rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 28 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1.
(5) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 15.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 22/20 29. 1. 98
ANNEXE
«ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantits
Schleswig-Holstein/Hamburg/
Niedersachsen/Bremen/
Nordrhein-Westfalen 142 317
Hessen/Rheinland-Pfalz/
Baden-Wrttemberg/Saarland/Bayern 15 378
Berlin/Brandenburg/
Mecklenburg-Vorpommern 187 720
Sachsen/Sachsen-Anhalt/Thringen 114 313»