FR Journal officiel de l'Union européenne L 234/10

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 2004

modifiant la décision 2003/903/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2004 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2004) 2326]

(2004/529/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission a, par la décision 2003/903/CE (4), adopté le plan de distribution de ressources à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2004. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2) Il convient d’adapter ce plan 2004 pour permettre la participation de la Pologne à cette action communautaire. Cette adaptation doit porter, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié.

(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/903/CE est modifiée comme suit:

1) l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

2) l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2004. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2339/2003 (JO L 346 du 31.12.2003, p. 29).

(4) JO L 340 du 24.12.2003, p. 65.

ANNEXE I ANNEXE I Plan annuel de distribution pour l’exercice 2004 a) Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre: (en euros) État membre Moyens financiers Belgique 3 439 000 Danemark 168 000 Grèce 12 030 000 Espagne 41 125 000 France 52 503 000 Irlande 207 000 Italie 62 065 000 Luxembourg 42 000 Pologne 23 935 000 Portugal 15 297 000 Finlande 2 933 000 Total 213 744 000 b) Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a): (en tonnes) État membre Produits Céréales Riz (riz paddy) Beurre Lait en poudre Viande bovine (en équivalent-carcasse) Belgique 7 000 2 000 600 Danemark 53 Grèce 26 000 16 630 1 879 Espagne 70 000 27 975 7 230 France 83 386 29 077 500 15 200 Irlande 60 Italie 90 000 19 625 13 448 Pologne 12 000 25 500 4 257 Portugal 15 000 16 500 2 476 Finlande 15 500 595 Total 318 886 137 307 28 571 17 674 53 c) Allocation mise à disposition du Luxembourg en vue de l’achat sur le marché communautaire: — lait en poudre: 26 000 euros, — viande bovine: 16 000 euros.