ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 2000 L 1/7
RÈGLEMENT (CE) No2/2000 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4. 1. 2000 L 1/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 janvier 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 87,4
204 46,1
624 155,8
999 96,4
0709 90 70 052 141,9
204 60,8
999 101,3
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 51,6
204 38,6
624 47,8
999 46,0
0805 20 10 052 62,0
204 54,8
999 58,4
0805 20 30, 0805 20 50,
0805 20 70, 0805 20 90 052 49,7
999 49,7
0805 30 10 052 48,0
600 71,0
999 59,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 400 75,7
404 75,5
999 75,6
0808 20 50 052 150,9
064 66,0
400 97,3
999 104,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
Rectificatif au règlement (CE) n° 2873/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

("Journal officiel des Communautés européennes" L 333 du 29 décembre 2000)

Page 50, à l'article 3, deuxième alinéa,

au lieu de: "Il est applicable à partir du 5 janvier 2001.",

lire: "Il est applicable à partir du 1er janvier 2001."
Rectificatif au règlement (CE) n° 655/2000 du Conseil du 27 mars 2000 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

("Journal officiel des Communautés européennes" L 80 du 31.3.2000)

Page 4, à l'annexe, en regard du numéro d'ordre "09.2792" et du code NC " ex 1604 12 99 ", dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "Harengs, préparés aux épices et au vinaigre, en saumure, ...",

lire: "Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure, ...".
Rectificatif à: - Règlement (CE) nº 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) nº 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de «produits originaires» établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté



Journal officiel n° L 216 du 26/08/2000 p. 0022 - 0023



Rectificatif au règlement (CE) n° 1615/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 portant dérogation au règlement (CEE) n° 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de "produits originaires" établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté ("Journal officiel des Communautés européennes" L 185 du 25 juillet 2000) Page 55, à l'article 5, deuxième ligne: au lieu de: "... prèsent ...", lire: "... présent ...". Page 56, première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8003", lire: "09.8103"; au lieu de: "09.8004", lire: "09.8104"; au lieu de: "09.8005", lire: "09.8105"; au lieu de: "09.8006", lire: "09.8106"; au lieu de: "09.8007", lire: "09.8107". Page 57, première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8009", lire: "09.8109"; au lieu de: "09.8010", lire: "09.8110"; au lieu de: "09.8011", lire: "09.8111"; au lieu de: "09.8012", lire: "09.8112"; au lieu de: "09.8013", lire: "09.8113". Page 58: première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8014", lire: "09.8114"; au numéro d'ordre 09.8114 (catégorie 21), quatrième colonne: au lieu de: "Parkas, anoraks, ...", lire: "Parkas; anoraks, ..."; première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8016", lire: "09.8116"; au lieu de: "09.8017", lire: "09.8117"; au lieu de: "09.8019", lire: "09.8119"; au lieu de: "09.8020", lire: "09.8120"; au lieu de: "09.8021", lire: "09.8121". Page 59, première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8023", lire: "09.8123"; au lieu de: "09.8027", lire: "09.8127"; au lieu de: "09.8028", lire: "09.8128". Page 60, première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8030", lire: "09.8130"; au lieu de: "09.8031", lire: "09.8131"; au lieu de: "09.8034", lire: "09.8134"; au lieu de: "09.8035", lire: "09.8135"; au lieu de: "09.8036", lire: "09.8136"; au lieu de: "09.8037", lire: "09.8137"; au lieu de: "09.8038", lire: "09.8138". Page 61, première colonne (numéro d'ordre): au lieu de: "09.8039", lire: "09.8139"; au lieu de: "09.8040", lire: "09.8140"; au lieu de: "09.8041", lire: "09.8141".
RÈGLEMENT (CE) N° 1635/1999 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1999

fixant le taux de change applicable à certaines aides directes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),

(1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides des cultures arables et aux légumineuses à grains est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3);

(2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er juillet 1999;

(3) considérant que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(5), est également défini de la manière susmentionnée par l'article premier du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993, concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999;

(4) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de change à appliquer:

- aux aides visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 1999

et

- à l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71,

est repris à l'annexe du présent règlement

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

(4) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(6) JO L 163 du 6.7.1993, p. 22.

ANNEXE

Taux de change à appliquer aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1070/1999 DE LA COMMISSION

du 25 mai 1999

modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2,

(1) considérant que la dénomination "Φέτα (Feta)" notifiée par le gouvernement grec au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n° 590/1999(4);

(2) considérant que, suite à l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 1999, ce règlement a été annulé pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination "Φέτα (Feta)" en tant qu'appellation d'origine protégée; que en conséquence, la dénomination en cause est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" ainsi que de l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La dénomination "Φέτα (Feta)" est supprimée du "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées".

2. À l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96, sous les rubriques "Fromages" et "Grèce" de la partie A intitulée "Produits de l'annexe II du traité destinés à l'alimentation humaine", la dénomination "Φέτα (Feta) (AOP)" est supprimée.

3. Conformément de l'article 17 au paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, la dénomination "Φέτα (Feta)" reste protégée au niveau national jusqu'à ce qu'une décision à son égard soit prise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.

(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

(4) JO L 74 du 19.3.1999, p. 8.
RÈGLEMENT (CE) N° 1062/1999 DE LA COMMISSION

du 21 mai 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1637/98(2), et notamment son article 12, paragraphes 4 et 6, et son article 14,

(1) considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 796/95(4), a établi les modalités d'application du régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane;

(2) considérant que, conformément à l'engagement pris par la Commission lors de la prise par le Conseil des décisions relatives à la campagne 1998/1999, pour divers produits agricoles et de l'adoption du nouveau régime applicable à l'importation de bananes, il est avisé d'augmenter la recette forfaitaire de référence pour la fixation de l'aide compensatoire au titre de l'année 1998, ainsi qu'à partir de l'année 1999; qu'il convient d'insérer ces nouveaux montants dans le dispositif du règlement (CEE) no 1858/93;

(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1858/93, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 62,25 euros par 100 kilogrammes poids net pour l'année 1998 et à 64,03 euros par 100 kg poids net à partir de l'année 1999, pour les bananes vertes au stade sortie hangar de conditionnement."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28.

(3) JO L 170 du 13.7.1993, p. 5.

(4) JO L 80 du 8.4.1995, p. 17.
RÈGLEMENT (CE) N° 2780/1999 DE LA COMMISSION

du 27 décembre 1999

modifiant le règlement (CE) n° 2449/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 11 90 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV: 6 du GATT(1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission(2) porte les modalités d'application pour l'importation, dans la Communauté, avec réduction du droit de douane, de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande;

(2) dans le cadre de ces modalités d'application, il est prévu que la délivrance des certificats d'importation ne peut être effectuée, par les autorités compétentes des États membres, que si la Commission donne préalablement son accord à cette délivrance;

(3) cette disposition, dictée par un souci de gestion rigoureuse desdits contingents, s'avère, à la lumière de l'expérience acquise, inutile et source de complications administratives;

(4) il y a donc lieu de la supprimer, tout en prévoyant un délai suffisant, lors de la délivrance des certificats d'importation, pour permettre à la Commission d'intervenir auprès des autorités nationales au cas où des problèmes surgiraient;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CE) n° 2449/96, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: "4. Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant le jour du dépôt des demandes, sauf au cas où la Commission a informé, par télex ou par télécopieur, les autorités de l'État membre que les conditions permettant la délivrance desdits certificats ne sont pas respectées.

Dans ce cas, la Commission peut, le cas échéant, après consultation des autorités du pays tiers d'origine, prendre les mesures appropriées.

5. Les certificats pour l'importation de produits originaires d'Indonésie et de Chine, pour lesquels des demandes ont été déposées au mois de décembre au titre de l'année suivante, ne sont pas délivrés avant le premier jour ouvrable du mois de janvier de ladite année."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2) JO L 333 du 21.12.1996, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.12.1999 L336/4
RÈGLEMENT (CE) No2786/1999 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.12.1999 L336/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 73,7
204 47,1
624 132,5
999 84,4
07099070 052 142,9
204 104,5
999 123,7
08051010,08051030,08051050 052 45,9
204 43,7
999 44,8
08052010 052 77,1
204 52,1
999 64,6
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 51,5
999 51,5
08053010 052 55,3
600 98,4
999 76,8
08081020,08081050,08081090 400 70,5
404 75,5
720 60,8
728 83,3
999 72,5
08082050 052 150,9
064 62,3
400 111,4
720 70,7
999 98,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.12.1999 L328/65
RÈGLEMENT (CE) No2741/1999 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1999
rect ifiantle règlement(CE) no2633/1999 fixant les prix communautaires à la production et les prix
communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime àl'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du
Maroc ainsi que de Cisjordanie etde la bande de Gaza
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseildu21décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5, paragraphe 2, point a),
considérantque,suiteàunevérification,ilaétéconstatéquele
chiffre mentionné pour les œillets uniflores (standard) origi-naires du Maroc n'est pas correct; qu'il convient donc decorriger l'annexe du règlement (CE) n
o2633/1999 de la
Commission(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no2633/1999 est remplacée par
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre 1999.Il est applicable du 15 au 28 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JOL 177 du 5.7.1997, p. 1. (3) JOL 321 du 14.12.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.12.1999 L328/66
ANNEXE
Période: du 15 au 28 décembre 1999(en EUR par 100 pièces)
Prixcommunautaires
àlaproductionŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
15,34 9,83 40,61 13,34
Prixcommunautaires
àl'importationŒillets
uniflores
(standard)Œillets
multiflores
(spray)Rosesà
grandefleurRosesà
petitefleur
Israël 8,39 16,21 12,66 11,22
Maroc 11,71 12,85 — —
Chypre — — — —
Jordanie — — — —
Cisjordanieet
bandedeGaza — — — —
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.12.1999 L324/9
RÈGLEMENT (CE) No2645/1999 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1999
concernant les demandes de certificats d'importation «ACP» pour les produits du code NC
1007 00 90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en denier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1706/98duConseildu20juillet1998
fixant le régime applicable aux produits agricoles et lesmarchandises résultant de leur transformation originaires desÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP)etabrogeantle règlement (CEE) n
o715/90(3),
vu le règlement (CE) no2809/98 de la Commission du 22
décembre1998portantmodalitésd'application,danslesecteurdescéréales,durèglement(CE)n
o1706/98duConseilfixantle
régime applicable aux produits agricoles et aux marchandisesrésultantdeleurtransformation,originairesdesÉtatsd'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique (ACP)(
4),
(1)considérant que la Commission est tenue de fixer uncoefficientuniquederéductiondesquantitésdemandéeslorsquecesquantitésdépassentlaquantitéducontingentannuel, et ce, au plus tard le troisième jour ouvrable
suivant le dépôt des demandes;
(2)considérant que les demandes de certificats déposées le13décembre1999portentsur11555 tetquelaquan-titémaximaleàengagerestde4763 tavecundroitdedouaneréduitde60%;qu'ilyalieudefixerlepourcen-tage correspondant de réduction pour les demandes decertificatsd'importationdéposéesle13décembre1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation pour le contingent
«ACP»avecundroitdedouaneréduitde60%,pourlesorghorelevant du code NC 10070090, déposées le 13 décembre1999etcommuniquéesàlaCommission,sontacceptéespourles tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,412203.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.
(4) JO L 349 du 24.12.1998, p. 41.