RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/492 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1) Le 21 février 2019, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Égypte (ci-après dénommés conjointement les «pays concernés») conformément à l’article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 8 janvier 2019 par Tech-Fab Europe (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de tissus en fibres de verre (ci-après les «TFV»). La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3) Le 16 mai 2019, la Commission a ouvert une enquête antisubventions distincte concernant les importations dans l’Union de TFV originaires de la RPC et d’Égypte et a entamé une enquête distincte. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (3).

1.2. Enregistrement des importations

(4) Le 31 juillet 2019, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement des importations de TFV originaires des pays concernés au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a affirmé qu’après la période d’enquête, les importations de TFV ont sensiblement augmenté et que leur stockage dans l’Union est tel qu’il risque de compromettre l’effet correctif d’éventuelles mesures antidumping.

(5) Un producteur-exportateur, un utilisateur et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits industriels légers et artisanaux (ci-après la «CCCLA») se sont opposés à la demande d’enregistrement. Ces parties ont avancé que la demande n’était pas dûment motivée, comme l’exige l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Elles ont, par ailleurs, affirmé qu’il convient d’analyser séparément les données sur les importations provenant de la RPC et d’Égypte et qu’en tout état de cause, les importations en question ne sont pas susceptibles de compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif, le prix unitaire moyen des importations ayant augmenté entre 2018 et 2019.

(6) Comme expliqué aux considérants 48 et 50, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires dans le cas présent. De ce fait, la demande d’enregistrement est devenue sans objet, et son analyse approfondie ainsi que l’analyse des observations résumées au considérant 5 sont devenues inutiles.

1.3. Parties intéressées

(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et égyptiennes ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(8) Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

(9) Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd. a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur. L’audition a eu lieu le 28 octobre 2019. Elle a porté sur l’application envisagée de l’article 18 du règlement de base à cette société. La Commission a analysé les points soulevés et y a répondu dans l’information finale. Le conseiller-auditeur n’a recommandé aucune mesure de suivi particulière.

(10) Comme indiqué au considérant 48, la Commission a clarifié la définition du produit au cours de l’enquête et a donné aux parties intéressées concernées par la clarification, ou qui ne se seraient pas fait connaître parce qu’elles pensaient ne pas être concernées par la procédure, la possibilité de se faire connaître et de demander un questionnaire dans un délai établi. Aucune autre partie ne s’est manifestée.

1.4. Échantillonnage

(11) Dans son avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.4.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle avait décidé de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs de l’Union en procédant à un échantillonnage et qu’elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union sur la base du volume de production déclaré du produit similaire dans l’Union entre octobre 2017 et septembre 2018, en prenant aussi en considération la répartition géographique. Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 40 % de la production totale estimée de TFV de l’Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire.

(13) Seul un producteur de l’Union a présenté des observations; il a proposé d’inclure une quatrième société dans l’échantillon afin d’élargir la représentativité géographique, le volume de production et les types de produits couverts.

(14) Afin que l’échantillon couvre le plus grand volume représentatif de production, la Commission a décidé de retenir quatre sociétés dans l’échantillon. L’échantillon définitif des producteurs de l’Union représentait plus de 40 % de la production totale estimée de TFV de l’Union. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union.

1.4.2. Sélection d’un échantillon d’importateurs

(15) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(16) Seul un importateur indépendant (Euroresins UK Ltd.) a communiqué les informations requises et a accepté de figurer dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses, la Commission a décidé de ne pas recourir à la technique de l’échantillonnage.

1.4.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

(17) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

(18) Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient 79 % des exportations déclarées de TFV en provenance de la RPC vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(19) L’échantillon de producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs se compose des sociétés suivantes: — China National Building Materials Group (ci-après le «groupe CNBM»), incluant: — Jushi Group Co. Ltd (ci-après «Jushi»); — Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd (ci-après «Hengshi»); — Taishan Fiberglass Inc (ci-après «Taishan»); — Yuntianhua Group (ci-après le «groupe Yuntianhua»), incluant: — PGTEX China Co. Ltd (ci-après «PGTEX»); — Chongqing Tenways Material Corp. (ci-après «CTM»).

(20) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités chinoises ont été consultés sur la constitution de l’échantillon.

(21) Un producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon, un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon et la CCCLA ont formulé des observations concernant la composition de l’échantillon.

(22) Le producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon a indiqué que le processus de production (verticalement intégré) des deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon différait de son processus de fabrication (non intégré). Il estimait donc que les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon ne seraient pas représentatifs de sa propre situation. La CCCLA a elle aussi indiqué que les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient verticalement intégrés et que, par conséquent, l’échantillon n’était pas représentatif de l’industrie chinoise des tissus en fibres de verre, qui comprenait également des producteurs non intégrés.

(23) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillon est constitué sur la base du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Comme indiqué au considérant 18, les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon représentaient, au cours de la période d’enquête, 79 % des exportations déclarées en provenance de la RPC vers l’Union, ce qui a été jugé représentatif. Quoi qu’il en soit, les deux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon comprenaient tant des entités verticalement intégrées que des entités non intégrées, et l’analyse de la Commission tient dûment compte de cet élément. En réalité, la majorité des exportations vers l’Union européenne ont été réalisées par des entités non intégrées. De ce fait, cet argument a été rejeté.

(24) En outre, tous les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon ont eu la possibilité de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Comme indiqué au considérant 39, aucun des producteurs-exportateurs n’a demandé d’examen individuel.

(25) La CCCLA a, par ailleurs, affirmé que la sélection de seulement deux groupes de producteurs-exportateurs était susceptible d’affecter de façon importante les résultats de l’enquête au sens de l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base, si l’un des groupes retenus cessait de coopérer ou décidait de se retirer de l’enquête.

(26) D’après la CCCLA, dans un tel cas de figure, le taux de droit pour les éventuels producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon serait basé sur le droit établi pour le groupe restant retenu dans l’échantillon, et l’échantillon ne serait plus représentatif. La CCCLA a donc demandé à la Commission d’étoffer l’échantillon en y incluant un producteur-exportateur supplémentaire.

(27) Comme indiqué au considérant 19, cinq producteurs-exportateurs faisaient partie des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En outre, comme indiqué au considérant 18, l’échantillon, qui couvrait 79 % des exportations déclarées en provenance de la RPC vers l’Union, était considéré comme représentatif. La Commission a donc décidé de ne pas étoffer l’échantillon, car cela l’aurait empêchée d’enquêter sur toutes les entités dans les délais fixés pour l’enquête. Néanmoins, comme indiqué au considérant 24, les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon ont eu la possibilité de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, mais aucun des producteurs-exportateurs n’a demandé d’examen individuel.

(28) En ce qui concerne le groupe CNBM, bien que Jushi et Hengshi n’aient pas contesté être des sociétés liées, elles ont indiqué ne pas être liées à Taishan. Jushi a avancé que la Commission ne pouvait pas invoquer machinalement l’article 127, paragraphe 1, point d) ou f), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (4) (ci-après le «règlement d’exécution établissant le code des douanes») pour traiter Hengshi, Jushi et Taishan en tant qu’entité unique. Pour étayer cette affirmation, Jushi a fait référence au groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé d’examiner l’affaire «Corée — Certains papiers» (5) ainsi qu’aux lignes directrices relatives aux opérations liées des sociétés cotées à la bourse de Shanghai.

(29) Taishan a également contesté être liée à Jushi et Hengshi, affirmant que i) aucune ne détenait directement des actions des autres, ii) aucune ne détenait de participation directe au sein des autres, iii) leurs processus décisionnels et leurs organismes de gestion étaient différents, iv) les membres de leur conseil d’administration ne siégeaient pas dans le conseil d’administration des autres, v) il n’y avait pas d’opérations liées entre Hengshi/Jushi et Taishan, vi) elles étaient concurrentes sur le marché, et vii) géographiquement parlant, Taishan était éloignée de Jushi et Hengshi. Enfin, Taishan a rappelé que, dans les circonstances similaires d’une enquête antidumping antérieure sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires de la RPC (6), ces sociétés n’avaient pas été traitées comme des sociétés liées.

(30) L’enquête a révélé que China National Building Materials (ci-après «CNBM») est une entreprise d’État chinoise détenue directement et indirectement à hauteur de 41,27 % par CNBM Parent, qui est elle-même contrôlée à 100 % par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires de l’État (ci-après le «SASAC»). CNBM détient 26,97 % des parts de China Jushi Co., Ltd. (ci-après «China Jushi»), qui est le seul actionnaire du groupe Jushi (7).

(31) En septembre 2017, CNBM a conclu un accord de fusion (8) avec Sinoma, dont les derniers détails ont été réglés en mai 2018. Sinoma, par l’intermédiaire de sa filiale Sinoma Science & Technology Co., était propriétaire de Taishan. Après la fusion, Sinoma a été absorbée par CNBM. En conséquence, CNBM détient 26,97 % des parts de China Jushi (le seul actionnaire de Jushi) et 60,24 % des parts de Sinoma Science & Technology Co., Ltd. (le seul actionnaire de Taishan).

(32) L’article 127, point d), du règlement d’exécution établissant le code des douanes dispose que deux personnes sont réputées liées si une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre. CNBM détient 26,97 % des parts de China Jushi (le seul actionnaire de Jushi) et 60,24 % des parts de Sinoma Science & Technology Co., Ltd. (le seul actionnaire de Taishan). De ce fait, il est apparu que les sociétés étaient liées entre elles.

(33) En outre, selon un rapport de la société de courtage chinoise Guotai Junan Securities datant de 2019 (9), CNBM s’emploie, depuis 2017, à réorganiser ses entités opérationnelles afin de renforcer la coordination régionale et d’éliminer la concurrence horizontale entre les filiales cotées en bourse. De plus, CNBM a l’intention de résoudre les problèmes de concurrence horizontale d’ici à 2020. D’après les informations contenues dans le rapport qui sont accessibles au public, CNBM a prévu de commencer par consolider ses activités liées aux fibres de verre moyennant des injections d’actifs entre China Jushi et Sinoma Science & Technology (le seul actionnaire de Taishan). De ce fait, les éléments de preuve collectés au cours de l’enquête n’étayent pas l’argument avancé par les sociétés selon lequel la détention réciproque d’actions n’a pas de conséquences pratiques et les sociétés agissent de manière indépendante. Au contraire, ces éléments de preuve suggèrent que, au-delà de la simple détention d’actions (qui, à elle seule, permet de conclure que les sociétés sont liées), chacune des trois sociétés est également en mesure d’influencer de façon significative les décisions commerciales des deux autres, et que la société qui les contrôle (CNBM) cherche, à tout le moins, à coordonner, voire à intégrer, leurs opérations («résoudre les problèmes de concurrence horizontale»). Dès lors, la Commission a rejeté l’affirmation selon laquelle elle ne tient pas compte des réalités économiques et factuelles lorsqu’elle conclut que les trois sociétés sont liées.

(34) En ce qui concerne l’argument selon lequel la Commission ne peut traiter Hengshi, Jushi et Taishan en tant que groupe unique, l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base autorise la Commission à instituer un droit antidumping individuel unique lorsqu’il existe des liens, au niveau de la société, entre les fournisseurs, afin que les autorités douanières puissent appliquer les mesures de manière effective, en évitant que les sociétés liées n’exportent leurs produits par l’intermédiaire de la société à laquelle le taux le plus faible est appliqué. Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, qui porte sur la valeur normale, dispose que, pour déterminer si deux parties sont liées, la Commission peut tenir compte de l’article 127 du règlement d’exécution établissant le code des douanes. Aucune raison ne saurait justifier que la Commission applique des normes différentes aux producteurs-exportateurs dans le cadre de la valeur normale et lorsqu’elle cherche à établir s’ils sont ou non liés aux fins de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. De ce fait, la Commission utilise systématiquement les critères visés à l’article 127 du règlement d’exécution établissant le code des douanes lorsqu’elle applique l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Cette pratique courante a, par ailleurs, été communiquée à l’ensemble des parties dans l’avis d’ouverture au début de la procédure. L’affaire de l’OMC (10) à laquelle Jushi fait référence au considérant 28 n’étaie pas l’argument de la société. En réalité, contrairement à ce que Jushi et Hengshi tentent de conclure, le groupe spécial de l’OMC a confirmé, dans ce cas, qu’aux fins de la détermination du dumping dans le cadre des enquêtes antidumping, la règle figurant à l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC (selon laquelle une marge de dumping devrait être déterminée pour chaque producteur-exportateur) n’empêchait pas nécessairement de traiter des entités juridiques distinctes comme un seul exportateur ou producteur. Le groupe spécial a noté que ce traitement serait autorisé «lorsque la relation structurelle et commerciale entre les sociétés en question est suffisamment étroite pour qu’elles soient considérées comme [un] exportateur ou producteur unique» (11). En énonçant cette considération, le groupe spécial de l’OMC n’a pas établi les critères que les autorités chargées de l’enquête doivent appliquer pour déterminer si les sociétés sont liées. Il s’est borné à examiner les éléments spécifiques (tels que la détention d’actions, le conseil d’administration, les circuits de vente) qui ont été présentés à l’autorité chargée de l’enquête dans cette affaire. Dans l’affaire «CE — Éléments de fixation», l’Organe d’appel a confirmé qu’il était possible de traiter un certain nombre d’exportateurs comme une entité unique, en énumérant également des éléments potentiellement pertinents, comme i) l’existence de liens entre les exportateurs pour ce qui est de la société et sur le plan de la structure, tels qu’un contrôle, un actionnariat et une gestion communs, ii) l’existence de liens entre l’État et les exportateurs pour ce qui est de la société et sur le plan de la structure, tels qu’un contrôle, un actionnariat et une gestion communs et iii) un contrôle ou une influence importante de l’État en ce qui concerne les prix et la production (12). À cet égard, au vu des éléments juridiques et factuels de la présente affaire, il existe incontestablement des liens, au niveau de la société, entre Jushi, Hengshi et Taishan. La Commission peut donc traiter ces sociétés en tant qu’entité unique au sens de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(35) En ce qui concerne l’argument de Taishan selon lequel, dans une situation semblable, lors d’une enquête antidumping antérieure (13), certaines sociétés n’ont pas été considérées comme liées, la Commission a fait observer que, dans l’enquête évoquée par Taishan, la question des relations ne s’était pas posée. La Commission ne voit donc pas en quoi cette affaire permettrait d’étayer l’argument de Taishan concernant ses liens avec Jushi et Hengshi. En tout état de cause, la situation dans cette affaire a été évaluée sur la base de ses circonstances propres, à la lumière du cadre juridique en vigueur.

(36) Sur la base des éléments évoqués, la Commission a conclu que, aux fins de cette enquête, les sociétés étaient liées; tous les arguments à cet égard ont, par conséquent, été rejetés.

(37) Après avoir reçu le document d’information général du 19 décembre 2019 (ci-après l’«information finale»), Taishan a fait valoir que le groupe CNBM n’avait qu’un contrôle très limité sur les décisions commerciales et opérationnelles de Jushi ou de Hengshi. Elle a répété que Taishan et Hengshi/Jushi étaient concurrents sur le marché et a indiqué qu’elle avait déjà présenté des éléments de preuve à l’appui de ces arguments, comme indiqué au considérant 29. En outre, Taishan a fait valoir que, bien qu’étant liée à Hengshi/Jushi (de par le fait que toutes deux appartenaient à l’État), elle n’avait guère d’intérêt à coordonner ses activités à l’exportation avec Hengshi/Jushi après l’institution des mesures. Taishan a proposé un engagement qui romprait effectivement tout lien commercial entre elle et Hengshi/Jushi, ce qui empêcherait que des exportations de TFV de Hengshi/Jushi vers l’Union soient acheminées par son intermédiaire. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire d’instituer un droit antidumping pour la totalité du groupe.

(38) Comme indiqué au considérant 33, l’enquête a révélé que, par l’intermédiaire de leurs actionnaires communs, chacune des trois sociétés est en mesure d’influencer de façon significative les décisions commerciales des deux autres. Les éléments de preuve figurant au dossier montrent que ces sociétés sont en train de consolider et de coordonner leurs opérations dans le secteur des fibres de verre. Il n’a pas été fourni de nouvelle information ou nouvel élément de preuve susceptible d’invalider ces conclusions. En effet, Taishan n’a pas nié que son actionnaire principal avait l’intention de consolider son activité dans le secteur des fibres de verre. Ces plans sont en contradiction flagrante avec tout engagement de rompre les liens commerciaux entre Taishan et Hengshi/Jushi. En outre, et sans préjuger la possibilité que la Commission accepte un tel engagement, la société n’est manifestement pas en mesure de prendre un quelconque engagement sans l’aval de ceux qui la contrôlent en dernier ressort. Par conséquent, les arguments et l’offre d’engagement de Taishan ont été rejetés.

1.5. Examen individuel

(39) Sept des producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage ont informé la Commission de leur intention de demander un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a donné suite en soumettant les réponses au questionnaire.

1.6. Réponses au questionnaire et visites de vérification

(40) La Commission a envoyé au gouvernement de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en RPC et en Égypte ont été mis à disposition en ligne (14) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(41) La Commission a reçu des réponses à son questionnaire de la part des quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de cinq utilisateurs, d’un importateur indépendant, de l’ensemble des producteurs-exportateurs en Chine inclus dans l’échantillon et de deux producteurs-exportateurs en Égypte appartenant au même groupe (CNBM). Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC.

(42) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l’existence du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs de l’Union — European Owens Corning Fiberglas, Sprl, Belgique (ci-après «OC»); — Chomarat Textiles Industries SAS, France (ci-après «Chomarat»); — Saertex GmbH & Co. KG, Allemagne (ci-après «Saertex»); — Ahlstrom-Munksjö Glassfibre Oy, Finlande (ci-après «Ahlstrom»); Producteurs-exportateurs en RPC — China National Building Materials Group (ci-après le «groupe CNBM»); — Jushi Group Co. Ltd, Tongxiang; — Zhejiang Hengshi Fiberglass Fabrics Co. Ltd, Tongxiang; — Taishan Fiberglass Inc., Taian; — Yuntianhua Group (ci-après le «groupe Yuntianhua»): — PGTEX China Co. Ltd, Changzhou; — Chongqing Tenways Material Corp., Chongqing; Producteurs-exportateurs en Égypte — Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E, Suez; — Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics S.A.E., Suez; Opérateurs commerciaux liés aux producteurs-exportateurs chinois et égyptiens établis à Hong Kong — Huajin Capital Limited; — Jushi Group (HK) Sinosia Composite Materials Co., Ltd.; Opérateurs commerciaux liés aux producteurs-exportateurs chinois et égyptiens établis en RPC — Jushi Group Hong Kong Co. Limited, Tongxiang; Opérateurs commerciaux/importateurs liés aux producteurs-exportateurs établis dans l’Union — Jushi France SAS, St. Priest, France; — Jushi Italia SRL, Milan, Italie; — Jushi Spain SA, Madrid, Espagne; Utilisateurs — Siemens Gamesa Renewable Energy GmbH&Co KG, Danemark (ci-après «SGRE»); — Vestas Wind Systems A/S, Danemark (ci-après «Vestas»).

1.7. Défaut de coopération

(43) Deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon (Jushi et Hengshi), qui font partie du groupe CNBM, n’ont pas coopéré à l’enquête. Par conséquent, la Commission a décidé de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, comme expliqué en détail dans la section 3.1. Par ailleurs, la Commission a accepté les informations d’un opérateur commercial lié au groupe CNBM, à savoir CNBM International Corporation (ci-après «CNBM International»), qui a fourni une partie des informations requises à un stade avancé de la procédure, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base (voir considérants 85 à 87).

1.8. Demande de traitement confidentiel au titre de l’article 19 du règlement de base

(44) Les producteurs-exportateurs Jushi et Hengshi ont demandé que certaines de leurs informations soient traitées de manière confidentielle. Les sociétés n’ont pu justifier la nécessité de traiter les informations en question de manière confidentielle, malgré plusieurs demandes en ce sens. Il convient plus particulièrement de noter que pratiquement les mêmes informations avaient déjà été fournies par une autre partie intéressée à titre non confidentiel et qu’elles étaient à la disposition des autres parties intéressées dans le dossier public. Le traitement confidentiel n’a donc pas pu être accordé. Les sociétés n’étant toujours pas disposées à fournir les informations à titre non confidentiel, la Commission a décidé de ne pas publier ces observations dans le présent règlement.

(45) En tout état de cause, l’autre partie intéressée ayant fourni pratiquement les mêmes observations/informations à titre non confidentiel, le présent règlement reflète pleinement la substance des arguments de Jushi et Hengshi.

1.9. Période d’enquête et période considérée

(46) L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

(47) L’enquête antidumping et l’enquête antisubventions en cours mentionnées au considérant 3 se rapportent toutes deux à la même période d’enquête et à la même période considérée.

1.10. Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(48) Au cours de l’enquête, il est apparu que certains opérateurs économiques ne s’étaient peut-être pas manifestés du fait d’une interprétation erronée de la définition du produit soumis à l’enquête. Le 18 septembre 2019, la Commission a donc clarifié le libellé de la définition du produit figurant dans l’avis d’ouverture en publiant un avis (ci-après l’«avis de clarification») (15). Ledit avis a également donné aux parties la possibilité de se manifester dans un délai prescrit pour se faire connaître et pour demander un questionnaire, le cas échéant. Aucune partie intéressée n’a formulé d’observation sur l’avis de clarification ni n’a demandé de questionnaire.

(49) Étant donné que de nouvelles parties étaient susceptibles de se manifester et qu’il y avait donc lieu de respecter pleinement leurs droits procéduraux de la défense, la Commission a décidé de poursuivre l’enquête sans instituer de mesures provisoires.

(50) Le 26 septembre 2019, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(51) Après publication de l’avis de clarification et au cours de l’enquête qui a suivi, il a été confirmé qu’aucun opérateur économique n’avait omis de se manifester en raison d’une possible interprétation erronée de la définition du produit concerné contenue dans l’avis d’ouverture.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(52) Les produits concernés (16) sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (ci-après les «TFV») originaires de la RPC et d’Égypte, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) (ci-après le «produit concerné»).

(53) Les TFV sont utilisés pour une grande variété d’applications, par exemple pour la production de pales d’éoliennes, d’équipements de sport et de matériel pour bateaux et camions, ainsi que dans les systèmes de réhabilitation des canalisations.

(54) Après la communication de l’information finale, la CCCLA a fait valoir que la définition du produit n’était pas claire et qu’il convenait de préciser si les produits relevant des codes NC 7019 59 00 et 7019 90 00 étaient inclus dans le champ de l’enquête.

(55) La Commission rappelle que, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, le produit soumis à l’enquête est déterminé par la définition du produit, et non par les codes NC ou TARIC (qui sont mentionnés à titre purement indicatif). La Commission a défini clairement le produit concerné dans l’avis d’ouverture, comme le confirme le fait qu’aucune des parties intéressées ne s’est manifestée après la publication de l’avis clarifiant la définition du produit visée au considérant 48. L’argument selon lequel la définition du produit ne serait pas claire a donc été rejeté.

2.2. Produit similaire

(56) L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des pays concernés; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Turquie, qui a servi de pays représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base; ainsi que — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(57) La Commission a décidé que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

2.3. Objections relatives à la définition du produit

(58) Un producteur-exportateur et le ministère du commerce de la République arabe d’Égypte ont fait valoir que les kits de TFV prédécoupés ne devraient pas relever du champ de l’enquête. D’après eux, lesdits kits correspondraient à un produit en aval dont la production nécessiterait des étapes supplémentaires et dont les caractéristiques physiques seraient différentes (taille beaucoup plus petite). Ils se présenteraient sous une forme et dans des conditionnements différents, soit plusieurs morceaux de tissus de plus petite taille cousus ensemble. Il a également été soutenu que l’exclusion de ces kits ne ferait naître aucun risque de contournement, le processus de découpage étant irréversible et le produit n’étant pas interchangeable avec les TFV non découpés.

(59) Le plaignant a fait valoir que les kits de TFV prédécoupés et les TFV non découpés présentaient les mêmes caractéristiques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations finales. Les TFV étant des matériaux de renforcement, il est nécessaire de les découper pour qu’ils épousent la forme du produit devant être renforcé, mais le processus de découpage n’altère pas leurs caractéristiques essentielles en tant que telles. Le découpage peut être effectué par le producteur de TFV, une société de découpage indépendante ou l’acheteur lui-même. Il s’agit d’une opération très simple et peu coûteuse. Le plaignant a également fait valoir que les utilisateurs ne font pas la différence entre les TFV prédécoupés et les autres TFV, étant donné que les TFV sont généralement produits pour répondre aux exigences des utilisateurs. Si le processus de découpage modifiait les caractéristiques des TFV, les acheteurs seraient dans l’impossibilité de les utiliser.

(60) L’enquête a montré que les processus de prédécoupage et de mise en kit ne modifient pas les caractéristiques physiques, techniques ou chimiques essentielles des TFV ni leurs utilisations finales essentielles. Les deux produits sont, pour l’essentiel, achetés par les mêmes acheteurs et sont vendus par l’intermédiaire des mêmes circuits de distribution.

(61) L’enquête a également confirmé que, pour la plupart des applications, les TFV sont produits sur commande conformément aux spécifications des clients. Les kits de TFV prédécoupés ne constituent qu’une spécification supplémentaire dans la commande du client. Le fait que lesdits kits soient conditionnés différemment ne modifie pas non plus les caractéristiques. Les commandes de kits de TFV prédécoupés étant en pleine augmentation et les services de fabricants de kits externes étant de plus en plus sollicités, le risque de contournement serait élevé si les TFV prédécoupés étaient exclus du champ de l’enquête. De ce fait, la Commission a conclu qu’il ne serait pas approprié d’exclure les TFV prédécoupés du champ de l’enquête.

(62) Après la communication de l’information finale, la CCCLA et les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir qu’il convenait d’exclure de la définition du produit les kits de TFV prédécoupés, car il s’agirait de produits en aval nécessitant des étapes de production supplémentaires et ayant des caractéristiques physiques différentes avec une incidence sensible sur les coûts et les prix. Les deux parties ont avancé qu’il n’y aurait pas non plus de risque de contournement si ces kits étaient exclus du champ d’application des mesures, notamment en raison du coût supplémentaire induit et du caractère irréversible du processus de découpage.

(63) La Commission ne saurait accepter cet argument. Comme expliqué au considérant 61, le découpage et la mise en kit ne constituent pas un produit en aval, mais une spécification supplémentaire dans la commande du client. Cet argument a donc été rejeté.

(64) Un autre producteur-exportateur a affirmé qu’il convient d’envisager l’exclusion des fils en fibres de verre du champ de l’enquête. Ce producteur-exportateur a fait valoir que les fils en fibres de verre n’étaient pas explicitement mentionnés dans le questionnaire, la plainte ou l’avis d’ouverture, ce qui tendrait à indiquer qu’ils n’entrent pas dans la définition du produit. Il a, en outre, soutenu que les TFV fabriqués avec des fils ne présentaient pas les caractéristiques du numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP»), que les codes NC sous lesquels les TFV fabriqués avec des fils sont importés étaient différents de ceux mentionnés dans la plainte et que, dans le cadre d’autres procédures, les fils en fibres de verre n’étaient pas couverts par les mesures prises à l’encontre des stratifils en fibres de verre.

(65) Le plaignant et un autre producteur de l’Union (non associé à la plainte) ont fait valoir que seuls les TFV fabriqués avec des fils en fibres de verre sans torsion (également dits «zéro torsion») devraient être couverts par l’enquête, tandis que les fils retors devraient être exclus du champ de l’enquête. Le plaignant a affirmé que les fils en fibres de verre sans torsion présentaient les mêmes caractéristiques que les stratifils en fibres de verre (en ce qu’ils se composent d’un ensemble de filaments ou de fils sans torsion), qu’ils étaient utilisés aux mêmes fins que les stratifils, que leur diamètre était généralement compris entre 13 et 24 micromètres et que leur densité était comprise entre 300 et 4800 tex.

(66) S’agissant de l’inclusion des TFV fabriqués avec des fils en fibres de verre, l’avis d’ouverture définit le produit soumis à l’enquête comme correspondant à des «tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus […]» (17). L’enquête a montré que les fils en fibres de verre sans torsion présentent les mêmes caractéristiques essentielles que les stratifils en fibres de verre, c’est-à-dire qu’ils se composent d’un ensemble de filaments ou de fils sans torsion, et qu’ils sont utilisés aux mêmes fins. Le diamètre des uns et des autres est généralement compris entre 13 et 24 micromètres, tandis que leur densité est comprise entre 300 et 4800 tex. De ce fait, il ne serait pas approprié d’exclure ces types de produits du champ de l’enquête.

(67) Pour ce qui est des TFV principalement composés de fils en fibres de verre retors, la Commission note que ce produit, dont les caractéristiques essentielles sont différentes et qui est destiné à d’autres utilisations finales (par exemple, circuits imprimés), n’a jamais relevé de la définition du produit concerné. La Commission a expressément clarifié ce point dans l’avis de clarification.

3. DUMPING

LA RPC

3.1. Remarques préliminaires

(68) Ainsi qu’il est mentionné au considérant 43, Jushi et Hengshi n’ont pas coopéré à l’enquête. La Commission a accepté les informations d’une troisième société liée, qui a fourni les informations requises à un stade avancé de la procédure. La présente section porte sur la situation des trois sociétés et les observations qu’elles ont formulées.

(69) Jushi, un producteur-exportateur verticalement intégré, n’a pas fourni d’informations essentielles sur son processus de fabrication dans la réponse au questionnaire ni dans la lettre l’invitant à pallier cette lacune. Les informations manquantes étaient indispensables aux fins de la détermination de la valeur normale de la société au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui doit refléter le processus de fabrication d’une société verticalement intégrée. La Commission a invité Jushi à lui fournir des informations sur les coûts de fabrication par NCP, notamment sur le volume et la valeur de l’ensemble des facteurs de production mis en œuvre par Jushi pour fabriquer des TFV par NCP. Jushi a, cependant, refusé de fournir les informations requises concernant certains facteurs de production, notamment des détails sur le mélange d’agents d’encollage utilisé pour fabriquer les stratifils en fibres de verre (ci-après les «SFV»), la principale matière première entrant dans la fabrication des TFV, par NCP. Malgré plusieurs demandes de la Commission en ce sens, accompagnées d’explications sur la nécessité de fournir ces informations, Jushi a refusé de communiquer les renseignements demandés. La Commission a donc informé Jushi de son intention d’utiliser les données disponibles au titre de l’article 18 du règlement de base afin de déterminer la valeur normale.

(70) Par ailleurs, la société a été informée que, étant donné son refus de coopérer, aucune information concernant la valeur normale ne serait acceptée au cours de la visite de vérification. L’analyse de ces informations en amont de la visite de vérification était essentielle pour garantir l’efficacité et la pertinence de la visite de vérification sur place, en ce qui concerne la détermination de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. De plus, compte tenu des délais obligatoires applicables à l’enquête, et étant donné que le producteur-exportateur avait eu largement le temps et les occasions de fournir les informations requises, la Commission n’était plus en mesure d’accepter de nouvelles informations concernant la valeur normale.

(71) Jushi a fait valoir que la Commission pourrait quand même parvenir à des conclusions raisonnables en la traitant comme un producteur non intégré verticalement, c’est-à-dire en calculant ses facteurs et coûts de production sur la base des SFV, la principale matière première entrant dans la fabrication des TFV. Elle a affirmé que les informations pertinentes avaient été communiquées dans les délais impartis et qu’elles étaient vérifiables. Le producteur-exportateur a déclaré avoir agi au mieux de ses possibilités en communiquant à la Commission toutes les informations qu’il ne considérait pas comme des informations commerciales confidentielles. Il a ajouté ne pas pouvoir lui communiquer le coût de production des SFV et, notamment, du mélange d’agents d’encollage, un mélange de plusieurs produits chimiques propre à la société et, par conséquent, confidentiel sur le plan commercial.

(72) Or, les informations manquantes (les détails concernant le mélange d’agents d’encollage par NCP pour les coûts de fabrication des SFV) étaient essentielles aux fins de la détermination de la valeur normale en cas d’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, puisque celle-ci doit refléter le processus de fabrication du producteur-exportateur. Par ailleurs, le producteur-exportateur n’a pas expliqué de quelle manière la Commission pourrait formuler des conclusions raisonnables malgré le fait qu’il n’avait pas communiqué les informations nécessaires relatives à son coût de fabrication total.

(73) La Commission a également précisé que l’ensemble des informations commerciales confidentielles transmises dans le cadre d’une procédure antidumping sont considérées comme strictement confidentielles au titre de l’article 19 du règlement de base et qu’aucune des autres parties intéressées ne peut y avoir accès.

(74) La Commission a donc rejeté les arguments avancés par le producteur-exportateur et a décidé d’établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base.

(75) Hengshi, une autre société non intégrée du groupe CNBM, a fourni des informations fausses et trompeuses lors de la visite de vérification et a gravement entravé le processus de vérification en dissimulant des informations importantes et en retardant inutilement et à plusieurs reprises le processus de vérification. En particulier, les informations fournies concernant le NCP, les clés de répartition utilisées pour calculer le volume de consommation de l’électricité, la main-d’œuvre et les frais généraux dans le coût de production par NCP, sa balance comptable pour 2018 et la structure de l’actionnariat n’ont pas été jugées fiables et n’ont pu être utilisées pour déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur.

(76) Par conséquent, la Commission a informé la société concernée de son intention d’utiliser les données disponibles conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base pour calculer la valeur normale si l’enquête établissait que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base devait s’appliquer. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base, la partie intéressée a été informée des raisons pour lesquelles la Commission n’a pas pris en considération les informations communiquées et s’est vu accorder la possibilité de fournir des explications complémentaires.

(77) Hengshi a présenté des observations concernant l’intention de la Commission de fonder ses conclusions sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base et a demandé à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. L’audition a eu lieu le 28 octobre 2019. La société a affirmé ne pas avoir volontairement retardé ou interrompu l’avancement de l’enquête et avoir agi au mieux de ses possibilités. Elle a notamment déclaré que les informations communiquées par ses soins n’étaient pas fausses ou trompeuses et que, lors de la visite de vérification, elle avait fourni une version presque entièrement correcte du tableau des NCP. Elle a ajouté que, dans le cadre de l’enquête antisubventions parallèle en cours, elle a fourni une version entièrement correcte du tableau des NCP, qui a été vérifiée dans le cadre de ladite enquête et qui devrait être utilisée à titre de données disponibles dans le cadre de la présente procédure. De plus, la société a affirmé que les clés de répartition soumises concernant le coût de production par NCP étaient des coefficients traditionnellement utilisés à des fins de gestion et de comptabilité analytique, et qu’elle y recourait au quotidien. La société a insisté sur le fait que ces clés de répartition reflétaient objectivement les coûts de production réels. Au sujet de la balance comptable pour 2018, la société a expliqué que, lorsqu’elle avait transmis les pièces justificatives lors de la visite de vérification, elle ne s’était pas aperçue que ces ajustements n’y apparaissaient pas en raison de restrictions techniques dans son système. Elle a expliqué que cela était dû à la transition vers un nouveau système comptable le 1er janvier 2019, une information qui n’avait pas été communiquée précédemment à la Commission. La société a nié que la non-divulgation de l’existence de ce nouveau système ait pu retarder inutilement le processus de vérification. Le producteur-exportateur a également affirmé que l’indication erronée du pourcentage de l’un des actionnaires était due à une erreur typographique qui a été corrigée au cours de la visite de vérification sur place. Cette erreur ne devrait donc pas être qualifiée d’information «trompeuse» entraînant l’application de l’article 18 du règlement de base. Enfin, le producteur-exportateur a contesté avoir entravé le processus de vérification à plusieurs reprises, notamment en omettant de fournir i) des explications concernant un document (confidentiel) transmis dans sa réponse au questionnaire et ii) des fiches de travail révisées.

(78) Tout d’abord, le tableau des NCP que Hengshi a transmis dans le cadre de la présente enquête était incorrect en dépit des nombreuses occasions que le producteur-exportateur a eues de modifier les NCP au cours de la visite de vérification de 6 jours. Sur la base des informations fournies, la Commission n’a pas été en mesure d’établir des prix de vente moyens fiables par NCP; les informations fournies n’ont donc pas pu être prises en considération.

(79) Deuxièmement, l’enquête a révélé que la clé de répartition utilisée par le producteur-exportateur ne reflétait pas correctement le volume d’électricité, la main-d’œuvre et les frais généraux par NCP. En effet, lors de l’établissement des clés de répartition, la société n’a pas tenu compte des périodes d’inactivité des machines de production, ce qui a entraîné une attribution excessive du volume d’électricité consommé et de frais généraux au processus de fabrication des produits fabriqués en petites quantités et une sous-attribution de ce volume et de ces frais aux produits fabriqués en grandes quantités. Les clés de répartition utilisées par le producteur-exportateur entraînent également une répartition incohérente du nombre d’heures de travail par NCP. Le producteur-exportateur a reconnu cette erreur dans une lettre adressée aux services de la Commission le 22 juillet 2019. Par ailleurs, lors de la visite de vérification, bien que l’équipe n’ait cessé de souligner l’incohérence des résultats obtenus avec les clés de répartition mentionnées par la société, celle-ci a refusé de se pencher sur la question. Bien que ces clés de répartition aient été utilisées antérieurement par le producteur-exportateur, elles ne reflètent pas correctement le volume d’électricité, la main-d’œuvre et les frais généraux par NCP. Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé que les clés de répartition utilisées ne permettaient pas d’établir de manière fiable les coûts de production de la société par NCP. Ces informations ont donc également dû être écartées.

(80) Troisièmement, la Commission conteste l’affirmation selon laquelle ce producteur-exportateur n’a pas entravé le processus de vérification en ne révélant pas l’existence d’un nouveau système comptable. L’évaluation de l’incidence de ce nouveau système sur les informations fournies par la société a pris plus de temps que nécessaire. Il est également surprenant que le directeur financier de la société, qui était présent lors de la visite de vérification, ne se soit pas empressé de fournir cette information à l’équipe. Si cette information avait été transmise à l’équipe d’enquête, il aurait été inutile d’examiner l’incidence du nouveau système sur les données communiquées pour 2018. Ce temps supplémentaire aurait pu être utilisé aux fins de la vérification de parties plus essentielles du questionnaire. La Commission note que, bien que l’équipe ait prolongé d’un jour la visite de vérification, elle n’est pas parvenue à clore de manière satisfaisante le processus de vérification des données fournies par la société compte tenu du temps (supplémentaire) disponible.

(81) Quatrièmement, l’erreur de déclaration concernant l’actionnaire a eu une incidence considérable et s’est révélée décisive pour déterminer si ce producteur-exportateur était lié à un autre (et donc s’il faisait partie du même groupe, soumis à un seul et même droit antidumping). Cette erreur a donc été jugée grave et trompeuse, que les informations incorrectes aient été fournies intentionnellement ou pas.

(82) Enfin, la Commission maintient que la société a entravé le processus de vérification à plusieurs reprises. Pour ce qui est du manque d’explications concernant le document confidentiel fourni avec la réponse au questionnaire, la Commission note que la société s’est abstenue de communiquer des informations cruciales à l’équipe au cours de la vérification sur place et qu’elle n’a fourni ces informations que très tardivement, comme indiqué dans le rapport de mission transmis à la société (18). Par ailleurs, au cours de la visite de vérification, la Commission a demandé des informations pour vérifier si la structure NCP du produit concerné était correcte. Or, Hengshi lui a fourni des informations détaillées sur la structure NCP seulement après que le NCP s’est révélé inexact. De plus, au cours de la visite de vérification, la société s’est abstenue de communiquer un fichier modifié concernant le NCP jusqu’à ce que l’équipe détecte d’autres erreurs dans le fichier transmis. À ce stade, l’équipe avait déjà passé un temps considérable à essayer de vérifier les NCP et avait donné à la société la possibilité de lui fournir des fichiers de travail et de recommencer la vérification des NCP. Il ne fait aucun doute que cette attitude a entravé l’enquête, puisqu’elle a empêché les fonctionnaires de la Commission d’achever la vérification des NCP fournis. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire à l’idée selon laquelle la société n’a pas gravement entravé le processus de vérification.

(83) Eu égard aux insuffisances évidentes des informations fournies par ce producteur-exportateur, comme il est décrit, la Commission a décidé de rejeter ces informations (l’ensemble des NCP et le coût de production par NCP) et a fondé ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base (19).

(84) Les observations formulées par la société et l’audition avec le conseiller-auditeur n’ayant modifié ni les faits ni les conclusions établies, la Commission a confirmé l’utilisation des données disponibles au titre de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base à l’égard de ce producteur-exportateur en ce qui concerne le prix à l’exportation et la valeur normale.

(85) Enfin, CNBM International, un opérateur commercial lié faisant partie du groupe CNBM, n’a pas fourni les réponses requises à l’annexe I du questionnaire. Or, l’enquête ayant révélé l’absence d’informations nécessaires concernant les ventes de TFV, la Commission a invité CNBM International à lui communiquer ces informations et à lui indiquer pourquoi elle ne l’avait pas fait plus tôt.

(86) CNBM International a fourni les informations requises concernant les ventes et a affirmé n’avoir pris connaissance de ces ventes que lors de la préparation de la réponse à la lettre de la Commission l’invitant à fournir un complément d’information dans le cadre de l’enquête antisubventions parallèle mentionnée au considérant 3.

(87) Toutefois, les informations fournies à un stade aussi avancé n’ont pu être vérifiées que partiellement. Compte tenu du faible volume concerné, la Commission a décidé, à titre exceptionnel, d’accepter les informations liées à ces transactions de vente et d’utiliser les données disponibles pour certaines informations, telles que les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives de l’opérateur commercial lié, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base.

3.2. Procédure de détermination de la valeur normale pour le producteur-exportateur de la RPC conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(88) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête concernant la RPC au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(89) De ce fait, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, tous les producteurs-exportateurs de la RPC à fournir les informations requises par l’annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la production des TFV. Neuf producteurs-exportateurs de la RPC couvrant la totalité des exportations de TFV vers l’Union au cours de la période d’enquête ont fourni les informations appropriées.

(90) Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées sur le marché intérieur de la RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Elle n’a reçu aucune réponse de la part de ces derniers. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles, au sens de l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu.

(91) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité toutes les parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base vis-à-vis de la Chine, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Hengshi, Jushi et la CCCLA ont formulé une observation sur l’existence de distorsions significatives en Chine, à laquelle une réponse est apportée aux considérants 106 et 107.

(92) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, au regard des éléments de preuve disponibles, elle devrait peut-être choisir un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base en vue de déterminer la valeur normale pour le producteur-exportateur de la RPC sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(93) Le 27 mars 2019, la Commission a mis à la disposition des parties intéressées la première note au dossier (ci-après la «note de mars 2019») afin de recueillir leur point de vue sur les sources pertinentes qu’elle pourrait utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième tiret, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie, la main-d’œuvre et les déchets, qui entrent dans la fabrication du produit concerné par les producteurs-exportateurs. De plus, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a mis en évidence plusieurs pays représentatifs potentiels, à savoir le Brésil, le Mexique, la Fédération de Russie et la Turquie.

(94) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Elle a reçu des observations de Taishan, de Jushi, de Hengshi et du plaignant. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(95) La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note de mars 2019 dans la seconde note au dossier, datée du 4 septembre 2019, portant sur les sources aux fins de la détermination de la valeur normale (ci-après la «note de septembre 2019»). La Commission a également fourni la liste révisée des facteurs de production et est parvenue à la conclusion que, à ce stade, la Turquie était considérée comme un pays représentatif conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a également établi la liste des codes utilisés par la Turquie et a communiqué les statistiques douanières turques pertinentes dans le dossier public. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Elle a reçu des observations de la part de deux producteurs-exportateurs chinois faisant partie du groupe CNBM. Le présent règlement répond à ces observations aux considérants 106, 177 et 207 à 211.

3.3. Valeur normale pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré

(96) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(97) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était justifiée.

3.3.1. Existence de distorsions significatives

3.3.1.1. Introduction

(98) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; — une distorsion des coûts salariaux; — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.»

(99) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans le cadre de l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible d’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts dans le pays exportant le produit concerné. En effet, cette liste étant non cumulative, il n’est pas nécessaire de prendre en considération tous les facteurs pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou de plusieurs facteurs mentionnés dans la liste. En revanche, toute conclusion relative à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit être formulée sur la base de tous les éléments de preuve disponibles. L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(100) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(101) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en RPC (ci-après le «rapport») (20), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, commenter ou compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. La requête contenait également des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport.

(102) En particulier, selon les informations contenues dans la plainte, les industries chinoises des TFV et des SFV sont fortement soutenues par les pouvoirs publics chinois. D’après la plainte, le 12e plan quinquennal de la Chine soulignait l’importance de l’industrie des nouveaux matériaux, y compris les TFV, en tant qu’«industrie émergente stratégique» et indiquait qu’elle devait évoluer pour devenir «l’un des principaux piliers industriels», grâce à une assistance et des orientations politiques globales. De plus, le 13e plan quinquennal vise à développer davantage l’industrie des nouveaux matériaux en consolidant la recherche et le développement et en renforçant les capacités de l’industrie manufacturière en matière d’innovation (21).

(103) La plainte indique également que l’industrie des nouveaux matériaux est aussi une branche d’activité soutenue au titre de l’initiative «Made in China 2025» et qu’elle peut, à ce titre, bénéficier d’importants financements publics. La plainte énumère un certain nombre de fonds créés pour soutenir l’initiative «Made in China 2025» et donc, indirectement, l’industrie des TFV (22).

(104) Enfin, la plainte indique que le 13e plan quinquennal pour l’industrie des matériaux de construction appelle à optimiser la structure industrielle, notamment en confortant l’expansion des industries émergentes, telles que celles des matériaux à base de verre, des céramiques industrielles, des lentilles intraoculaires, des fibres et des composites à haute performance, du graphène et des matériaux modifiés. Cet objectif est atteint grâce aux politiques en matière fiscale, financière, tarifaire, énergétique, de financement public et de protection de l’environnement et au soutien en faveur de la participation du capital aux fusions, acquisitions et restructurations des entreprises de matériaux de construction par divers moyens, notamment les prêts (23).

(105) Comme indiqué au considérant 41, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le plaignant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(106) Des observations concernant les distorsions ont été formulées par Hengshi, Jushi et la CCCLA, qui ont fait valoir que l’Union est tenue, en vertu de la réglementation de l’OMC, d’établir les coûts de construction de la valeur normale afin de refléter les conditions particulières prévalant en RPC conformément à l’article 2 de l’accord antidumping et qui ont fait référence au rapport DS473 «UE — Biodiesel» de l’Organe d’appel de l’OMC.

(107) Aux fins de la présente enquête, la Commission a conclu au considérant 161 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission considère que l’article 2, paragraphe 6 bis, est donc applicable. De plus, la Commission estime que cette disposition est conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC. La Commission est d’avis que, comme cela a été clarifié dans l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. Enfin, la Commission a rappelé que l’affaire DS473 «UE — Biodiesel» (Argentine) ne concernait pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

(108) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur en cause, qui comprend le produit concerné.

3.3.1.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(109) Le système économique chinois repose sur le concept d’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la RPC. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assure[r] son renforcement et son développement» (24). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs fondamentaux. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (25).

(110) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la constitution. À la suite de la première phrase «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», qui figurait déjà dans l’article en question, une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du parti communiste chinois» (26). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(111) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (27). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(112) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvrent une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se déclinent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification, Cela est dû non seulement au caractère contraignant des plans, mais aussi au fait que les autorités chinoises compétentes à tous les niveaux de gouvernance adhèrent au système des plans et utilisent les compétences qui leur sont conférées en conséquence, poussant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.3.1.5) (28).

(113) Deuxièmement, s’agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la RPC est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.3.1.8) (29). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (30).

(114) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que la passation de marchés publics doit faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (31). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (32).

(115) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (33).

3.3.1.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(116) En RPC, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(117) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises (voir également section 3.3.1.4), ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (34). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris au financement (35).

(118) Plus précisément, le secteur des TFV et des SFV est toujours détenu en grande partie par les pouvoirs publics chinois. L’État est un actionnaire important des deux groupes de producteurs retenus dans l’échantillon, le groupe CNBM et le groupe Yuntianhua, qui sont les plus grands producteurs de TFV et de SFV de Chine. Ces sociétés représentent environ 68 % de la capacité de production totale de la Chine dans le secteur des fibres de verre couvrant à la fois les TFV et les SFV (36).

(119) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie des TFV et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des TFV sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé dans la section 3.3.1.5. Il en va de même dans le secteur des SFV, qui produit la principale matière première entrant dans la fabrication des TFV.

3.3.1.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(120) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit des autorités étatiques compétentes de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (37), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la RPC, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise [avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la Constitution du PCC (38)] et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (39). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (40). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs de TFV et aux fournisseurs de leurs intrants.

(121) Dans le secteur des TFV en particulier, comme cela a déjà été souligné, de nombreux producteurs sont aux mains de l’État. Le dossier confidentiel contient aussi des preuves que la présence de l’État dans les sociétés productrices-exportatrices retenues dans l’échantillon est telle qu’elle permet aux pouvoirs publics chinois d’influencer les décisions des sociétés et, en fin de compte, d’influer sur les prix et les coûts. Étant donné que ces éléments probants spécifiques figurent dans les statuts de la société ou d’autres documents à caractère confidentiel, ils ont été communiqués séparément à la partie concernée.

(122) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.3.1.8 ci-après) ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (41). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur des TFV et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.3.1.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(123) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en RPC a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (42).

(124) L’industrie des TFV est considérée comme une industrie importante soutenue par les pouvoirs publics chinois. Cela est confirmé dans plusieurs plans de développement de l’industrie, tels que le 13e plan quinquennal pour le développement aux niveaux économique et social de la RPC ou l’initiative «Made in China 2025» (43).

(125) Par ailleurs, les TFV sont souvent désignés par le terme général de «nouveaux matériaux». La feuille de route «Made in China 2025» (44) décrit le secteur no 9 «nouveaux matériaux» et ses sous-catégories, notamment les matériaux essentiels avancés (point 9.1), les matériaux stratégiques clés (point 9.2), y compris les matériaux composites et les fibres à haute performance, et les nouveaux matériaux énergétiques (45).

(126) De plus, outre la feuille de route «Made in China 2025», en novembre 2016, la liste des 10 secteurs stratégiques a été convertie en catalogue organisé autour de quatre axes fondamentaux, qui est publié par le comité consultatif national de la stratégie de production (NMSAC), un groupe consultatif du petit groupe pilote national sur la création d’un pouvoir industriel national. Dans ce catalogue, chacun des 10 secteurs stratégiques est divisé en quatre chapitres: i) pièces détachées essentielles, ii) matériaux essentiels clés, iii) processus/technologies essentiel(le)s avancé(e)s et iv) plateformes technologiques industrielles. Les fibres de verre figurent dans le secteur 7 «équipement électrique», point II «matériaux essentiels clés», alinéa 16 «panneaux d’isolation en fibres de verre», et dans le secteur 9 «nouveaux matériaux», point II «matériaux essentiels clés», alinéa 10 «matériaux composites, monomères et fibres à haute performance» et alinéa 24 «matériaux à base de verre».

(127) Dans le 13e plan quinquennal pour le développement aux niveaux économique et social de la RPC, les nouveaux matériaux sont mentionnés à plusieurs reprises: «[N]ous avancerons plus rapidement pour réaliser des avancées dans des technologies clés dans des domaines tels que la prochaine génération des technologies de l’information et de la communication, les nouvelles énergies, les nouveaux matériaux […]» (46). Le plan prévoit également la réalisation de projets de recherche, de développement et d’application concernant les principaux nouveaux matériaux (47).

(128) La feuille de route «Made in China 2025» énumère 10 secteurs stratégiques qui, selon les pouvoirs publics chinois, sont les industries clés. Les nouveaux matériaux, l’un des 10 secteurs stratégiques, bénéficient des avantages qui découlent des mécanismes de soutien répertoriés dans le document, y compris, entre autres, les politiques de soutien financier, la politique fiscale et budgétaire ainsi que la supervision et l’appui du Conseil des affaires de l’État (48).

(129) Les produits à base de fibres sont également mentionnés explicitement dans l’édition 2011 du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (NDRC), un document répertoriant les industries pouvant bénéficier d’un financement préférentiel, dans les chapitres consacrés au textile et aux matériaux de construction, comme suit: «Matériaux de construction: […] 6. Techniques de tréfilage de fours à bassin pour verre sans alcalis, ainsi que développement technologique et production de fibres de verre et de produits en verre haute performance jusqu’à 50 000 tonnes/an. Textile: […] 4. Développement et production de fibres et de produits organiques et inorganiques de haute performance […] et de fibres de verre de haute résistance (HT-AR, entre autres). […] 6. Utilisation de technologies de filature grande vitesse et innovantes, par exemple filature compacte, filature à faible couple, filature siro et filature intégrée, pour la production de mélanges de fils en fibres de types divers, et utilisation d’équipements d’automatisation, par exemple matériel d’enroulage automatique, enrouleurs et machines de levée intégrées, pour la production de fils de haute qualité. […] 9. Production de textiles industriels répondant à la demande de l’économie nationale dans différents domaines à l’aide de composites tissés et non tissés, de composites directs multicouches, d’apprêts durables et plurifonctionnels et d’autres technologies de pointe. »

(130) Par ailleurs, l’édition 2011 du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (décision no 9) mentionne expressément comme branche d’activité bénéficiant du soutien de l’État: «le tréfilage de fourneaux avec des fibres de verre E […], le développement et la production de la fibre de verre de haute performance et de son produit».

(131) Les TFV et les SFV sont également couverts par le plan de développement de l’industrie des matériaux de construction 2016-2020, dans lequel sont notamment prévus la transition de l’industrie des matériaux de construction «d’une grande industrie vers une industrie forte», l’optimisation des structures du secteur de la construction, le renforcement de la sécurité des approvisionnements des principaux matériaux, l’augmentation du niveau de concentration dans l’industrie et l’accroissement de la compétitivité internationale (49). Le plan établit des objectifs de développement quantitatifs, prévoit que le gouvernement exerce un contrôle sur la capacité de production, fixe des objectifs de production détaillés et prévoit la répartition géographique des industries dans les provinces de la RPC, la sécurité des approvisionnements, le développement d’industries spécifiques, le contrôle et l’influence du gouvernement sur les entreprises et les mesures de soutien à l’industrie (50). Cela démontre l’ampleur de la présence et de l’intervention de l’État dans l’industrie des fibres de verre.

(132) Le 13e plan quinquennal pour l’industrie des matériaux composites et en fibres (51) cible spécifiquement l’industrie des matériaux en fibres. Il oriente clairement l’évolution du secteur. Par exemple, la section III.3 fixe comme objectif: «d’intégrer activement et de moderniser les extrémités de la chaîne industrielle en amont et en aval pour garantir la poursuite du développement sain et stable de l’industrie des matériaux composites et en fibres: encourager les grandes entreprises de fours à bassin à mettre en œuvre avec régularité la stratégie d’internationalisation et à appliquer les modèles de capacités mondiales de production. Dans ce contexte: — maintenir un faible niveau de contrôle du taux de croissance du volume de production nationale des fibres de verre; — parallèlement, réduire la part des exportations des produits et fibres de verre nationaux; — ajuster de manière active les structures des produits; […] — ajuster de manière active les structures des produits et aider les entreprises à mettre en œuvre des stratégies d’évolution différenciées, développer énergiquement la transformation avancée des produits en fibres de verre, contribuer à l’expansion du marché des produits en fibres et matériaux composites dans les domaines d’application moyen et haut de gamme et améliorer la qualité et la valeur ajoutée des produits. Veiller à ce que le taux de croissance annuel des recettes des principales entreprises de l’industrie des matériaux composites et en fibres dépasse d’environ 5 à 6 points de pourcentage le taux de croissance du PIB national, de sorte qu’à compter de 2020, le total des recettes de ces entreprises atteigne 500 milliards de yuans, soit le double par rapport à la situation qui prévalait au terme du 12e plan quinquennal» (52).

(133) Par ailleurs, la section IV.3.4 de ce plan établit les bases de l’orientation des entreprises et de l’ensemble de l’industrie par le gouvernement: «inciter plusieurs types d’entreprises à effectuer des opérations différenciées en tenant compte de leurs avantages individuels et de leurs segments de marché spécifiques. Il est nécessaire, en particulier, de guider les petites et moyennes entreprises de manière à ce qu’elles s’engagent sur le chemin de la croissance qui consiste à combler des lacunes spécifiques, à faire en sorte que les activités des petites entreprises complètent celles des grandes et à considérer la spécialisation comme la voie de la réussite. Les opérations différenciées permettent d’éviter la concurrence entre grandes entreprises ainsi que la concurrence entre entreprises similaires, éliminant ainsi le marché de la concurrence à bas prix. Dans le même temps, grâce à la production spécialisée, les petites et moyennes entreprises peuvent également gagner l’estime et l’attention des grandes entreprises, nouer des relations de coopération étroite avec les grandes entreprises, et soutenir et promouvoir efficacement l’évolution des grandes entreprises.»

(134) Comme indiqué dans le rapport, les associations industrielles sont étroitement liées à l’État, en raison principalement de l’importance du PCC dans ces associations (53). Par conséquent, les dispositions de la section IV.3.6 de ce même plan soulignent l’intervention de l’État dans la production des fibres, y compris dans le secteur des TFV: «[L’association] — aide les pouvoirs publics à concevoir et à mettre en œuvre comme il se doit la politique industrielle, afin de garantir le développement adéquat du secteur; — assure la mise en œuvre efficace du système de gestion et d’entrée du secteur des fibres de verre tout en étudiant et en mettant en œuvre le système de gestion et d’entrée applicable au secteur des matériaux composites; — établit et met en œuvre des systèmes sectoriels de gestion et d’entrée afin de — lutter efficacement contre les redondances à un faible niveau, — renforcer la sensibilisation des entreprises à l’autodiscipline ainsi que les perspectives du secteur, — favoriser l’élimination des capacités de production obsolètes ainsi que la transformation et la modernisation du secteur, — maintenir une concurrence saine et ordonnée et garantir l’évolution harmonieuse du secteur; — tient compte des besoins du secteur en matière de développement, s’efforce de définir des politiques et des mesures d’incitation, oriente le développement adéquat du secteur; — s’emploie activement à obtenir un remboursement fiscal à l’exportation sur les produits en fibres de verre ayant subi une transformation avancée et oriente le développement adéquat de l’industrie de transformation avancée des fibres de verre; — s’emploie activement à obtenir l’introduction et l’amélioration des taux d’imposition à l’importation et à l’exportation pour les fibres et les matériaux composites afin de favoriser la croissance des exportations de produits en matériaux composites à haute valeur ajoutée.»

(135) La RPC encourage activement les industries des TFV et des SFV à différents niveaux de l’administration. Le 13e plan quinquennal pour le développement aux niveaux économique et social de la ville de Jiujiang contient un exemple d’initiative locale couvrant l’une des sociétés retenues dans l’échantillon: «Section III 2.2 — Mettre en œuvre de manière efficace un plan de développement des industries stratégiques et émergentes — Nouveaux matériaux: […] — étendre et soutenir la chaîne industrielle des nouveaux matériaux, favoriser le développement des groupements industriels dans ce secteur; — s’appuyer sur la zone de développement économique de Jiujiang, sur le parc industriel du district de Jiujiang Chihu, sur le parc industriel de Yongxiu Xinghuo et sur la base de production des fibres de Lushan, et mettre l’accent sur le développement de nouveaux matériaux en silicone organique, de matériaux composites en fibres de verre, de nouveaux matériaux en fibres biologiques, de nouveaux matériaux en métal et de nouveaux matériaux en graphène; […] — favoriser activement la croissance fondée sur l’innovation, la connexion active avec le marché ainsi que l’étude et le développement de nouveaux domaines d’application pour les nouveaux matériaux en fibres de verre et composites au sein du GROUPE JUSHI, de Shengxiang Electronics, de Cabot Chemical Industry ainsi que d’autres entreprises de premier plan, afin d’accélérer la transformation et la modernisation de l’industrie des fibres de verre» (54).

(136) S’agissant des matières premières, en ce qui concerne le producteur non intégré verticalement ayant coopéré, les principales matières premières sont les SFV, qui représentent plus de 70 % du coût de production total. Il avait déjà été établi, lors de la précédente enquête antisubventions portant sur les SFV, que cette industrie est considérablement subventionnée par les pouvoirs publics chinois, et donc faussée. Il avait été établi que l’industrie des SFV bénéficie de prêts préférentiels, de réductions d’impôts dans le cadre du programme consacré aux entreprises des technologies de pointe, de programmes de droits à l’importation et d’impôts indirects et de l’attribution de droits d’utilisation du sol (55).

(137) Les producteurs verticalement intégrés utilisent de nombreux facteurs de production, qui sont également faussés. À titre d’exemple, le gaz, l’un des facteurs de production importants, est produit principalement par des entreprises publiques (96 % du gaz naturel est contrôlé par China National Petroleum Corporation, China Petroleum & Chemical Corporation et China National Offshore Oil Corporation) et les prix du gaz sont réglementés par la Commission nationale pour le développement et les réformes (ci-après la «NDRC») (56). Le quartz, le kaolin et la fluorite, d’autres matières premières importantes aux fins de la production des TFV, sont couverts par le 13e plan quinquennal pour les ressources minérales; le quartz et le kaolin sont également inclus dans le 13e plan quinquennal pour l’industrie des matériaux de construction. Ces deux plans précisent le contrôle que le gouvernement exerce sur l’industrie en général, définissent les normes en matière de volume d’extraction applicables notamment et spécifiquement au quartz, encouragent la réforme des entreprises publiques et envisagent un certain nombre de mesures de soutien et d’interventions du gouvernement dans des initiatives privées. Il a été constaté que l’oxyde d’aluminium bénéficiait d’une intervention d