ANNEXE IV

Définitions des concepts et des variables

I. CONCEPTS

Unités statistiques résidentes

Unités statistiques qui sont des unités résidentes d’un pays conformément au règlement (UE) no 549/2013 (1).

Territoire économique

Le territoire économique comprend:

a) la zone (territoire géographique) sous administration et contrôle économique effectifs d’une administration publique unique;

b) les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier;

c) l’espace aérien national, les eaux territoriales et le plateau continental situé dans les eaux internationales sur lesquels le pays dispose de droits exclusifs;

d) les enclaves territoriales, c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.);

e) les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors du plateau continental du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu’il est défini aux points a) à d).

Le territoire économique ne comprend pas:

— les enclaves extraterritoriales (c’est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d’autres pays, par les institutions et organes de l’Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États).

Marché intérieur et marchés extérieurs

Dans le contexte des statistiques conjoncturelles, la différence entre marché intérieur et marchés extérieurs doit être interprétée en fonction du territoire économique des États membres.

II. VARIABLES

A. POPULATION D’ENTREPRISES

1) Variable 110101: Immatriculations

Le nombre d’entités juridiques inscrites dans le répertoire d’entreprises à tout moment pendant le trimestre de référence q, conformément à la procédure administrative ou juridique respective.

2) Variable 110102: Faillites

Le nombre d’entités juridiques qui ont entamé la procédure de mise en liquidation judiciaire, à tout moment pendant le trimestre de référence q (laquelle est souvent provisoire et n’implique pas toujours la cessation d’une activité).

3) Variable 210101: Nombre d’entreprises actives

Le nombre d’entreprises actives est le nombre de toutes les unités statistiques qui, à tout moment pendant la période de référence, étaient des «entreprises», telles que définies dans le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil (2), et étaient également actives pendant la même période de référence.

Une unité statistique est considérée comme ayant été active pendant la période de référence si, au cours de ladite période, elle a soit réalisé un chiffre d’affaires net positif, soit produit des extrants, soit employé des salariés, soit effectué des investissements.

4) Variable 210102: Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Il s’agit du nombre d’entreprises qui employaient au moins un salarié à tout moment pendant une période de référence t donnée.

5) Variable 210103: Nombre d’entreprises à forte croissance

Il s’agit du nombre d’entreprises employant au moins 10 salariés en t –3, dont la croissance moyenne annuelle du nombre de salariés dépasse 10 % par an sur une période de trois ans (t–3 à t). Ne sont pas comprises les entreprises relevant de la définition de la variable 210201 «Créations d’entreprises» en t–3.

6) Variable 210104: Nombre de jeunes entreprises à forte croissance

Les jeunes entreprises à forte croissance (gazelles), en tant que sous-ensemble des entreprises à forte croissance, doivent remplir les conditions supplémentaires d’avoir été des entreprises relevant de la définition de la variable 210201 «Créations d’entreprises» en t–4 ou en t–5.

7) Variable 210201: Créations d’entreprises

Il s’agit du nombre de créations d’entreprises enregistré dans la population considérée dans le répertoire d’entreprises, corrigé des erreurs. Une création d’entreprise correspond à la réunion d’une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu’aucune autre entreprise n’intervienne dans l’opération. Les créations n’incluent pas les entrées dans la population dues à des fusions, des dissolutions, des scissions ou des restructurations au sein d’un ensemble d’entreprises. De même, les entrées survenues dans une sous-population ne résultant que d’un changement d’activité ne sont pas incluses.

8) Variable 210202: Cessations d’entreprises

Il s’agit du nombre de cessations d’entreprises au sein de la population considérée dans le répertoire d’entreprises, corrigé des erreurs. Une cessation d’entreprise correspond à la dissolution d’une combinaison de facteurs de production, avec la restriction toutefois qu’aucune autre entreprise n’intervienne dans l’opération. Les cessations ne comprennent pas les sorties de la population dues à des fusions, des reprises, des dissolutions ou des restructurations d’un ensemble d’entreprises. De même, les sorties d’une sous-population ne résultant que d’un changement d’activité ne sont pas incluses.

9) Variable 210203: Survies d’entreprises

Il y a survie d’entreprise si une entreprise est active l’année de sa création (t–1 à t–5) et la ou les années suivantes. On peut distinguer deux types de survies:

Une entreprise créée au cours de l’année t–1 est considérée comme ayant survécu pendant l’année t si elle est active pendant une période quelconque de l’année t (survie sans changement).

Une entreprise est également considérée comme ayant survécu si la ou les entités juridiques liées ont cessé d’être actives, mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité juridique spécialement créée pour reprendre les facteurs de production de cette entreprise (survie par reprise).

10) Variable 210204: Entreprises employant le premier salarié

Il s’agit du nombre d’entreprises qui ont employé le premier salarié à un moment d’une période de référence donnée t. Ce nombre peut correspondre au nombre de créations d’entreprises selon la définition de la variable 210201, mais également inclure des entreprises relevant de la définition de la variable 210101 si elles étaient déjà actives pendant les périodes de référence précédentes mais n’employaient aucun salarié pendant les deux périodes de référence précédentes.

11) Variable 210205: Entreprises n’employant plus de salariés

Il s’agit du nombre d’entreprises qui n’emploient plus aucun salarié à partir d’un moment quelconque d’une période de référence donnée t et qui employaient au moins un salarié à un moment antérieur de la période de référence donnée t. Ce nombre peut correspondre au nombre de cessations d’entreprises employant au moins un salarié, selon la définition de la variable 210202, mais également comprendre des entreprises relevant de la définition de la variable 210102 si elles sont toujours actives mais n’emploient plus de salariés à partir d’un moment quelconque d’une période de référence donnée t et des deux périodes de référence suivantes: t + 1 et t + 2. Il en va de même si le contrat de travail du dernier salarié prend fin en t au 31 décembre.

12) Variable 210206: Survies d’entreprises employant au moins un salarié

Il s’agit du nombre d’entreprises ayant employé au moins un salarié à un moment quelconque de chaque année à partir de l’année d’engagement du premier salarié (t – 1 à t – 5) jusqu’à une période de référence donnée t. La définition de la «population des entreprises qui ont employé le premier salarié en t» est la même que pour la variable 210204. Une entreprise est également considérée comme ayant survécu si la ou les entités juridiques liées ont cessé d’être actives, mais que leur activité a été reprise par une nouvelle entité juridique spécialement créée pour reprendre les facteurs de production de cette entreprise (survie par reprise).

13) Variable 210301: Nombre d’entreprises sous contrôle étranger

Dans les statistiques d’entreprises au niveau du pays, on entend par «entreprise sous contrôle étranger» une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle de contrôle ultime non-résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle. Par «entreprises», on entend les entreprises actives selon la définition de la variable 210101 sous A3.

Par «contrôle», on entend le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise, par exemple en choisissant des administrateurs appropriés, si nécessaire. Dans ce contexte, l’entreprise A est réputée être contrôlée par une unité institutionnelle B lorsque B contrôle, directement ou indirectement, plus de la moitié des actions assorties du droit de vote, ou qu’elle exerce le contrôle sur A par d’autres moyens.

Par «contrôle étranger», on entend que l’unité institutionnelle de contrôle ultime est résidente dans un pays différent de celui où l’unité institutionnelle qu’elle contrôle est résidente.

Par «succursales», on entend des unités locales d’entreprises étrangères ne constituant pas des entités juridiques distinctes. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du règlement (UE) no 549/2013 et sont considérées comme des entreprises aux fins des statistiques sur les filiales étrangères.

Par «unité institutionnelle de contrôle ultime», on entend l’unité institutionnelle qui, au sommet de la chaîne de contrôle d’une filiale, n’est contrôlée par aucune autre unité institutionnelle.

Par «filiale étrangère», on entend une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle non-résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle ultime, ou une entreprise non-résidente dans le pays déclarant sur laquelle une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant exerce le contrôle ultime.

Par «pays de contrôle ultime», on entend le pays de résidence de l’unité institutionnelle de contrôle ultime, ou du groupe d’unités agissant de concert.

«Unité institutionnelle» et «unité locale» ont le même sens que dans le règlement (CEE) no 696/93.

Par «statistiques entrantes sur les filiales étrangères», on entend les statistiques décrivant l’activité des filiales étrangères résidentes dans le pays déclarant.

14) Variable 210401: Nombre d’entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept UICU) et de leurs filiales nationales

Par «entreprise contrôlant des entreprises à l’étranger», on entend une unité institutionnelle de contrôle ultime résidente qui a au moins une filiale étrangère et qui est une entreprise active selon la définition de la variable 210101 sous A3. Les définitions de «contrôle» et d’«unité institutionnelle de contrôle ultime» (UICU) sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.

Par «filiale nationale», on entend une entreprise résidente dans le pays déclarant sur laquelle une UICU résidente dans le même pays déclarant exerce le contrôle. Les définitions d’«entreprise» et de «succursale» sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.

Dans les statistiques d’entreprises au niveau du pays, on entend par «statistiques sortantes sur les filiales étrangères» les statistiques qui décrivent l’activité des filiales nationales de chaque unité institutionnelle de contrôle ultime résidente qui a au moins une filiale étrangère et l’activité des entreprises résidentes dans le pays déclarant qui contrôlent des entreprises à l’étranger.

15) Variable 310101: Nombre d’unités locales

Il s’agit du nombre d’unités locales, telles que définies dans le règlement (CEE) no 696/93, au sein de la population considérée dans le répertoire d’entreprises, préalablement corrigé des erreurs de classement des unités et des défauts d’enregistrement. Les unités locales doivent être incluses même si elles n’ont pas de salariés. Cette statistique doit inclure toutes les unités actives pendant au moins une partie de la période de référence.

16) Variable 310102: Nombre d’entreprises actives

Même définition que pour la variable 210101 sous A3.

17) Variable 310103: Nombre d’entreprises employant au moins un salarié

Même définition que pour la variable 210102 sous A4.

18) Variable 310104: Nombre d’entreprises à forte croissance

Même définition que pour la variable 210103 sous A5.

19) Variable 310201: Créations d’entreprises

Même définition que pour la variable 210201 sous A7.

20) Variable 310202: Cessations d’entreprises

Même définition que pour la variable 210202 sous A8.

21) Variable 310203: Survies d’entreprises (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant 3 années civiles)

Même définition que pour la variable 210203 sous A9.

22) Variable 310204: Entreprises employant le premier salarié

Même définition que pour la variable 210204 sous A10.

23) Variable 310205: Entreprises n’employant plus de salariés

Même définition que pour la variable 210205 sous A11.

24) Variable 310206: Survies d’entreprises employant au moins un salarié (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 210206 sous A12.

25) Variable 410101: Nombre d’entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

Par «entreprise à l’étranger sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle du pays déclarant», on entend une entreprise non-résidente dans le pays déclarant sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant. Les définitions de «contrôle», d’«entreprise», de «filiale» et d’«unité institutionnelle de contrôle ultime» (UICU) sont les mêmes que pour les entreprises sous contrôle étranger.

Dans les statistiques sur les activités internationales, on entend par «statistiques sortantes sur les filiales étrangères» les statistiques décrivant l’activité des filiales à l’étranger sous contrôle ultime d’une unité institutionnelle résidente dans le pays déclarant.

B. ENTRÉES DE MAIN-D’ŒUVRE

1) Variable 120101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est la somme du Nombre de salariés et du Nombre de travailleurs indépendants. La définition du «Nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. Le nombre de travailleurs indépendants est le nombre moyen de personnes qui, à un moment pendant la période de référence, étaient propriétaires ou copropriétaires de l’unité statistique dans laquelle elles travaillent. Sont également inclus les travailleurs familiaux et les travailleurs externes dont les revenus sont fonction de la valeur des produits de l’unité statistique.

2) Variable 120201: Heures travaillées par les salariés

Le total des heures travaillées par les salariés représente le nombre d’heures réellement travaillées par les salariés, pour la production de l’unité statistique, pendant la période de référence.

Le temps consacré à des activités auxiliaires, contribuant indirectement au résultat (par exemple, planification, préparation, tâches administratives et similaires) est inclus, de même que le temps passé sans accomplir de travail réel mais considéré et rémunéré comme tel par l’unité statistique (par exemple, courtes pauses, arrêts momentanés dus à une réduction de la production, à des formations et à des causes similaires).

Le temps consacré au travail, même pour des tâches auxiliaires, sans rémunération effective (par exemple, heures supplémentaires non rémunérées) est également inclus.

Le temps rémunéré passé sans accomplir de travail effectif et non considéré comme tel par l’unité statistique (par exemple, congés annuels, congés de maladie, congés de maternité, jours fériés, interruptions de longue durée, pauses-repas, grèves, déplacements et assimilés) est exclu.

Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte de tous ces éléments, notamment les heures supplémentaires non rémunérées.

3) Variable 120301: Salaires et traitements

La variable «Salaires et traitements» contient toutes les dépenses supportées pendant la période de référence pour la rémunération brute totale, en espèces ou en nature, de tous les salariés de l’unité statistique. Les salaires et traitements font partie de la variable 220301 Charges au titre des avantages du personnel.

La rémunération brute totale, en espèces ou en nature, contient notamment, mais sans s’y limiter, les éléments suivants: rémunération directe, primes et indemnités, gratifications, pourboires, commissions, versements au titre de la formation d’un patrimoine au profit des salariés, versements pour journées non ouvrées, salaires et traitements en nature, produits de l’entreprise, voitures de société, options sur actions et plans d’achat d’actions, montants à retenir par l’employeur (cotisations de sécurité sociale du salarié, impôt sur le revenu des personnes, etc.). Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte de tous ces éléments.

Les dépenses concernant les services fournis par l’intermédiaire de travailleurs intérimaires, ainsi que les dépenses de cotisations à la sécurité sociale et autres obligations fiscales similaires (liées directement ou indirectement aux traitements et salaires), si elles sont à charge de l’employeur, sont exclues.

4) Variable 220101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Même définition que pour la variable 120101 sous B1.

5) Variable 220102: Nombre de salariés

Le nombre de salariés représente le nombre moyen de personnes qui étaient, à un moment pendant la période de référence, des salariés de l’unité statistique.

Note explicative

Si la relation de travail, qui qualifie les parties (en tant que salarié et employeur), est définie dans une législation spécifique ou un contrat, le terme «salarié» désigne habituellement une personne embauchée par l’unité statistique pour lui fournir des services sur une base régulière, en contrepartie d’avantages, les services en question n’étant pas fournis dans le cadre d’une activité indépendante. Par souci de clarté, les apprentis, s’ils sont engagés dans ces conditions, sont considérés comme des salariés.

La moyenne doit être calculée comme la moyenne arithmétique du nombre de salariés sur les périodes de temps d’égale longueur les plus courtes rentrant dans la période de référence, pour lesquelles des observations régulières sont praticables (par exemple, quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles, etc.).

6) Variable 220103: Nombre de salariés en équivalents temps complet

Il s’agit du nombre de salariés converti en équivalents temps complet (ETC).

Le nombre de personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée normale de travail d’un salarié à temps complet à l’année doit être converti en équivalents temps complet et ceci, en référence à la durée de travail d’un salarié à temps complet et à l’année de l’unité. Ce chiffre correspond au nombre total d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps complet sur le territoire économique concerné. Étant donné que la durée de l’emploi à temps complet évolue et diffère selon les branches d’activité, il convient d’utiliser des méthodes qui établissent, pour chaque groupe d’emplois, la proportion moyenne et le nombre moyen d’heures de travail passées dans des emplois autres qu’à temps complet. En premier lieu, il faut évaluer ce qu’est une semaine normale à temps complet dans chaque groupe d’emplois. Si cela s’avère possible, un groupe d’emplois peut être défini, au sein d’une branche d’activité, sur la base du sexe et/ou du type de travail effectué. Le nombre d’heures convenu contractuellement constitue, pour les emplois salariés, le critère de référence ad hoc. L’équivalent temps complet est alors calculé séparément pour chaque groupe d’emplois, avant d’être totalisé.

Figurent dans cette catégorie les personnes dont le temps de travail est inférieur au nombre normal d’heures travaillées en une journée, au nombre normal de jours travaillés dans la semaine ou au nombre normal de semaines/mois de travail dans l’année. La conversion doit être effectuée sur la base du nombre d’heures, de jours, de semaines ou de mois réellement travaillés.

7) Variable 220104: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition du «nombre d’entreprises employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210102 sous A4.

8) Variable 220105: Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition du «nombre d’entreprises employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210102 sous A4.

9) Variable 220106: Nombre de salariés dans les entreprises à forte croissance

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. La définition de la «population d’entreprises à forte croissance» est la même que pour la variable 210103 sous A5.

10) Variable 220107: Nombre de salariés dans les jeunes entreprises à forte croissance

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5. La définition de la «population d’entreprises à forte croissance» est la même que pour la variable 210104 sous A6.

11) Variable 220201: Heures travaillées par les salariés

Même définition que pour la variable 120201 sous B2.

12) Variable 220301: Charges au titre des avantages du personnel

Cette variable contient toutes les charges en rapport avec les avantages du personnel, comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence.

Les avantages du personnel sont toutes les formes de considération accordée par l’unité statistique en contrepartie des services rendus par les salariés ou pour la rupture de la relation de travail.

13) Variable 220302: Salaires et traitements

Même définition que pour la variable 120301 sous B3.

14) Variable 220303: Charges sociales

Les charges sociales des employeurs correspondent à un montant égal à la valeur des cotisations sociales dues par eux pour assurer à leurs salariés le bénéfice de divers régimes d’avantages sociaux.

Les charges sociales supportées par l’employeur incluent les cotisations obligatoires de l’employeur aux régimes d’assurance vieillesse et aux diverses caisses couvrant la maladie, la maternité, l’invalidité, le chômage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les allocations familiales et les autres régimes similaires.

Cette variable comprend les charges dues pour tous les salariés, y compris les travailleurs à domicile et les apprentis.

Tous les régimes sont concernés, qu’il s’agisse de régimes obligatoires, de régimes résultant d’une convention collective, de régimes contractuels ou encore volontaires. Les traitements et salaires que l’employeur continue à verser en cas de maladie, d’accident du travail, de congé de maternité ou de chômage partiel peuvent être comptabilisés sous cette rubrique ou dans celle relative aux salaires et traitements, selon la pratique comptable de l’unité considérée.

15) Variable 220401: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises nouvellement créées» (créations d’entreprises) est la même que pour la variable 210201 sous A7.

16) Variable 220402: Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises nouvellement créées» (créations d’entreprises) est la même que pour la variable 210201 sous A7.

17) Variable 220403: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant cessé leur activité» est la même que pour la variable 210202 sous A8.

18) Variable 220404: Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises ayant cessé leur activité» est la même que pour la variable 210202 sous A8.

19) Variable 220405: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu» est la même que pour la variable 210203 sous A9.

20) Variable 220406: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu» est la même que pour la variable 210203 sous A9. Pour cette variable, le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est celui de l’année de création de l’entreprise, comme défini sous A7.

21) Variable 220407: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises employant le premier salarié» est la même que pour la variable 210204 sous A10.

22) Variable 220408: Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises employant le premier salarié» est la même que pour la variable 210204 sous A10.

23) Variable 220409: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises n’employant plus de salariés» est la même que pour la variable 210205 sous A11.

24) Variable 220410: Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

La définition du «nombre de salariés» est la même que pour la variable 220102 sous B5 et la définition des «entreprises n’employant plus de salariés» est la même que pour la variable 210205 sous A11.

25) Variable 220411: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu employant au moins un salarié

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210206 sous A12.

26) Variable 220412: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu employant au moins un salarié, au cours de l’année de création

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises ayant survécu employant au moins un salarié» est la même que pour la variable 210206 sous A12. Pour cette variable, le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est celui de l’année de création de l’entreprise, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé son premier salarié, selon la définition de la variable 210204 sous A10.

27) Variable 220501: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

28) Variable 220601: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et leurs filiales nationales» est la même que pour la variable 210401 sous A14.

29) Variable 220701: Charges au titre des avantages du personnel dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition de «charges au titre des avantages du personnel» est la même que pour la variable 220301 sous B12 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

30) Variable 320101: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les unités locales

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «unités locales» est la même que pour la variable 310101 sous A15.

31) Variable 320102: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Même définition que pour la variable 120101 sous B1.

32) Variable 320103: Nombre de salariés

Même définition que pour la variable 220102 sous B5.

33) Variable 320301: Salaires et traitements dans les unités locales

La définition des «salaires et traitements» est la même que pour la variable 120301 sous B3 et la définition du «nombre d’unités locales» est la même que pour la variable 310101 sous A17.

34) Variable 320104: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié

Même définition que pour la variable 220104 sous B7.

35) Variable 320105: Nombre de salariés dans les entreprises employant au moins un salarié

Même définition que pour la variable 220105 sous B8.

36) Variable 320201: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises nouvellement créées

Même définition que pour la variable 220401 sous B15.

37) Variable 320202: Nombre de salariés dans les entreprises nouvellement créées

Même définition que pour la variable 220402 sous B16.

38) Variable 320203: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant cessé leur activité

Même définition que pour la variable 220403 sous B17.

39) Variable 320204: Nombre de salariés dans les entreprises ayant cessé leur activité

Même définition que pour la variable 220404 sous B18.

40) Variable 320205: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 220405 sous B19.

41) Variable 320206: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises ayant survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 220406 sous B20.

42) Variable 320207: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant le premier salarié en t

Même définition que pour la variable 220407 sous B21.

43) Variable 320208: Nombre de salariés dans les entreprises employant le premier salarié

Même définition que pour la variable 220408 sous B22.

44) Variable 320209: Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises n’employant plus de salariés

Même définition que pour la variable 220409 sous B23.

45) Variable 320210: Nombre de salariés dans les entreprises n’employant plus de salariés

Même définition que pour la variable 220410 sous B24.

46) Variable 320211. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 204011 sous B25.

47) Variable 320212. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises employant au moins un salarié qui ont survécu, au cours de l’année de création (uniquement pour les entreprises ayant survécu pendant trois années civiles)

Même définition que pour la variable 241012 sous B26.

48) Variable 420101. Nombre de salariés et de travailleurs indépendants dans les entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition du «nombre de salariés et de travailleurs indépendants» est la même que pour la variable 120101 sous B1 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

49) Variable 420201: Charges au titre des avantages du personnel des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition des «charges au titre des avantages du personnel» est la même que pour la variable 220301 sous B12 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

C. PRIX

1) Variable 130101: Prix à l’importation

L’objectif des indices de prix à l’importation est de mesurer l’évolution mensuelle des prix de transaction des biens achetés par les résidents à des non-résidents. Tous les services connexes sont initialement exclus du champ d’application à l’exception de ceux couverts par les conditions commerciales CAF (coût, assurance, fret). Les indices de prix doivent refléter les variations de prix de biens comparables au cours du temps.

Il est essentiel que toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits soient prises en considération, et notamment le nombre d’unités vendues, le transport inclus ou non, les remises, les conditions de service, les conditions de garantie et la destination. La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.

Les restrictions suivantes sont applicables aux prix à l’importation:

— les importations des ménages, des unités de l’administration publique et des organismes sans but lucratif sont exclues;

— le système commercial de base est le système du commerce spécial, de sorte que les importations normales ainsi que les importations pour perfectionnement actif et après perfectionnement passif, lorsque l’unité déclarante acquiert la propriété des biens, sont incluses. Les importations pour réparation ne sont pas prises en compte;

— la couverture se limite aux produits des sections B, C et D de la CPA. Les services connexes sont exclus.

Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix à l’importation:

— le prix approprié est le prix CAF (coût, assurance, fret) à la frontière, hors tous droits et taxes sur les biens et services à supporter par l’unité déclarante;

— pour que l’évolution réelle des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction réels et non de prix-catalogue; aussi les remises doivent-elles être déduites des prix;

— pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires;

— d’autres caractéristiques déterminant le prix des produits doivent également être traitées de façon cohérente;

— les importations sont enregistrées à la date du transfert de propriété des biens (c’est-à-dire à la date où les parties enregistrent la transaction dans leurs livres ou sur leurs comptes);

— le transfert de propriété de bateaux et d’aéronefs, ainsi que de véhicules spatiaux d’une personne établie dans un autre pays à une personne établie dans l’État membre en question est compté comme une importation.

En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date particulière au milieu de cette période de référence, de manière à obtenir un chiffre représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement, évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix moyens.

2) Variable 130102: Prix à l’importation (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

3) Variable 130103: Prix à l’importation (hors zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

Les indices des prix à l’importation nécessitent un calcul séparé selon le pays de provenance des biens (zone euro et hors zone euro). Le pays de provenance est déterminé de manière cohérente avec les règles douanières.

4) Variable 130201: Prix à la production

L’objectif de l’indice des prix à la production est de mesurer l’évolution des prix de transaction des activités économiques dans l’industrie, la construction et les services.

Les règles suivantes sont applicables à la définition des prix à la production:

Toutes les caractéristiques déterminant le prix des produits sont prises en considération, notamment la quantité d’unités vendues, le transport inclus ou non, les majorations de prix, les remises, les rabais, les conditions de service, les conditions de garantie, la destination, etc.

Les prix à la production mesurent l’évolution des prix du point de vue du producteur/vendeur. Le prix approprié est le prix de base, hors TVA et taxes déductibles similaires directement liées au chiffre d’affaires, et hors tous droits et taxes sur les biens et services facturés par l’unité; en revanche, les subventions éventuellement perçues sur les produits par le producteur sont incluses.

Pour que la véritable évolution des variations de prix soit reflétée, il doit s’agir de prix de transaction effectifs, et non de prix-catalogue.

Pour faire apparaître les variations pures des prix, il importe, lors du calcul de l’indice, de tenir compte des variations de qualité des produits et de procéder aux corrections nécessaires.

La spécification doit être telle qu’au cours de périodes de référence ultérieures, l’unité d’observation soit en mesure d’identifier avec précision le produit et de fournir le prix unitaire approprié.

En principe, l’indice doit refléter le prix moyen au cours de la période de référence. En pratique, les informations effectivement collectées peuvent faire référence à une date particulière au milieu de cette période de référence, de manière à obtenir un chiffre représentatif pour celle-ci. Dans le cas de produits qui ont une importance significative dans l’économie nationale et dont on sait que les prix peuvent, du moins occasionnellement, évoluer de manière désordonnée, il importe que l’indice reflète effectivement des prix moyens.

Il convient que les données de prix reflètent les prix au moment où la transaction a effectivement lieu, c’est-à-dire au moment où des créances et des obligations sont créées, transformées ou annulées.

Les prix des services devraient, en principe, être enregistrés au moment où le service est fourni. Si la livraison du service couvre plusieurs périodes de temps ou si les services sont achetés avant leur fourniture, des ajustements appropriés doivent être effectués.

L’indice des prix à la production des services pour une activité économique mesure l’évolution du prix moyen de tous les services (Business-to-All), qui sont composés des services Business-to-Business -B2B et des services Business to consumers - B2C. Les ventes au secteur public, Business-to-Government – B2G sont également incluses dans les services B2B.

5) Variable 130202: Prix à la production pour le marché intérieur

6) Variable 130203: Prix à la production pour les marchés extérieurs

7) Variable 130204: Prix à la production pour les marchés extérieurs (zone euro) (optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

8) Variable 130205: Prix à la production pour les marchés extérieurs (hors zone euro)_(optionnel pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro)

L’indice des prix à la production pour le marché intérieur d’une activité économique mesure l’évolution du prix moyen de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et vendus sur le marché intérieur. L’indice des prix à la production pour les marchés extérieurs montre l’évolution du prix moyen (converti en monnaie locale) de tous les biens et services connexes résultant de cette activité et vendus en dehors du marché national.

La combinaison de ces deux indices fait apparaître l’évolution des prix moyens de tous les biens et services connexes résultant d’une activité. Les prix à la production pour les marchés extérieurs doivent être calculés aux frontières nationales, FAB (franco à bord).

Pour calculer ces deux types d’indices, une distinction doit être établie en fonction de la destination des produits. La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a commandé ou acheté le produit.

Prix à la production ou coûts des nouveaux bâtiments résidentiels

Les indices de prix à la production pour la construction mesurent seulement l’évolution des prix des nouveaux bâtiments résidentiels, à l’exclusion des résidences communautaires, des bâtiments non résidentiels, des prix des terrains et des honoraires d’architectes et autres. Ils reflètent les prix payés par le client à l’entreprise de construction. Ils ne reflètent donc pas seulement les variations dans les facteurs de coût de la construction, mais également les changements dans la productivité et les marges de profit. En outre, il existe un décalage chronologique entre les prix à la production et les coûts de production correspondants. Les coûts de construction totaux de nouveaux bâtiments résidentiels peuvent être utilisés en tant que substitut pour les prix à la production.

L’objectif de l’indice des coûts de construction totaux est de montrer l’évolution des coûts supportés par l’entrepreneur pour mener à bien le processus de construction.

Les coûts qui constituent les coûts de construction totaux de nouveaux bâtiments résidentiels sont les coûts des matériaux, les coûts de main-d’œuvre, les installations et équipements, les transports, l’énergie et les autres coûts. Les coûts des résidences communautaires et des bâtiments non résidentiels, les prix des terrains et les honoraires d’architecte et autres frais similaires ne font pas partie des coûts de construction.

Les coûts des matériaux sont généralement calculés à partir des prix des matériaux. Ceux-ci doivent être établis à partir des prix effectifs et non de prix de catalogues. Les prix doivent être établis à partir d’un échantillon de produits et de fournisseurs. Les prix s’entendent hors TVA.

Les coûts de main-d’œuvre doivent couvrir les salaires et traitements, ainsi que les charges sociales pour l’ensemble des personnes occupées. Les charges sociales comprennent: i) les cotisations sociales obligatoires à charge de l’employeur, ii) les cotisations sociales conventionnelles, contractuelles ou volontaires à charge de l’employeur et iii) les cotisations sociales imputées (prestations sociales servies directement par l’employeur).

Un nouveau bâtiment résidentiel est un bâtiment qui est construit pour un usage résidentiel permanent ou temporaire ou un bâtiment qui est converti d’un autre usage à un usage résidentiel permanent ou temporaire, et pour lequel un permis de bâtir ou un permis d’urbanisme est requis dans la législation nationale.

D. ENTRÉES DE R&D

1) Variable 230101: Dépenses de R&D intra-muros

La recherche et développement expérimental (R&D) comprend les travaux créatifs et systématiques entrepris afin d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications des connaissances disponibles.

Les dépenses de R&D intra-muros représentent la somme d’argent dépensée pour la R&D qui est réalisée au sein d’une unité déclarante.

Les dépenses de R&D intra-muros sont toutes les dépenses courantes plus les dépenses brutes de capital fixe pour la R&D réalisée au sein d’une unité statistique pendant une période de référence spécifique, quelle que soit la source des fonds. Les dépenses courantes de R&D comprennent les coûts de main-d’œuvre pour le personnel de R&D interne et les autres coûts courants (coûts pour le personnel de R&D externe, achat de services). Les dépenses brutes de capital fixe pour la R&D comprennent: l’acquisition de terrains, l’acquisition de bâtiments, l’acquisition d’équipements d’information et de communication, l’acquisition d’équipements de transport, l’acquisition d’autres machines et équipements, l’acquisition de logiciels informatiques capitalisés, l’acquisition d’autres produits de propriété intellectuelle.

2) Variable 230201: Personnel de R&D

La recherche et développement expérimental (R&D) comprend les travaux créatifs et systématiques entrepris afin d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications des connaissances disponibles.

Le personnel de R&D dans une unité statistique comprend toutes les personnes engagées directement dans la R&D qu’elles soient des salariés de l’unité statistique ou des contributeurs externes pleinement intégrés dans les activités de R&D de l’unité statistique, ainsi que celles fournissant des services directs pour les activités de R&D (gestionnaires, administrateurs, techniciens et personnels administratifs pour les activités de R&D).

Les personnes fournissant des services accessoires et d’appui indirects, notamment les personnels des services de cantine, d’entretien, de sécurité et administratifs, doivent être exclus, même si leurs salaires et traitements sont inclus dans les «autres coûts courants» pour la mesure des dépenses de R&D intra-muros selon la définition no D1.

Le personnel de R&D se compose de deux groupes principaux de personnes:

— les personnes salariées par l’unité statistique qui contribuent aux activités de R&D intra-muros de l’unité (personnel de R&D interne);

— les contributeurs externes qui sont pleinement intégrés dans les activités de R&D intra-muros de l’unité (personnel de R&D externe), qui peuvent être soit des travailleurs indépendants, soit des salariés (recevant un salaire/traitement mais pas de l’unité statistique réalisant la R&D).

3) Variable 230202: Chercheurs

Les chercheurs sont des professionnels travaillant à la conception ou à la création de nouvelles connaissances. Ils mènent des recherches et améliorent ou développent des concepts, des théories, des modèles, des techniques, des instruments, des logiciels ou des modèles opérationnels.

Les gestionnaires et administrateurs chargés de la planification et de la gestion des aspects scientifiques et techniques du travail d’un chercheur sont également classés comme «chercheurs».

4) Variable 230301: Dépenses de R&D intra-muros dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition des «dépenses de R&D intra-muros» est la même que pour la variable 230101 sous D1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

5) Variable 230401: Personnel de R&D dans les entreprises sous contrôle étranger

La définition du «personnel de R&D» est la même que pour la variable 230201 sous D2 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

6) Variable 230501: Crédits budgétaires publics de recherche et développement (CBPRD)

Les crédits budgétaires publics de R&D (CBPRD) sont tous les crédits affectés au financement de la R&D (pour tous les secteurs) dans les budgets du secteur des administrations publiques. Le secteur des administrations publiques comprend les sous-secteurs de l’administration centrale (fédérale), des administrations régionales et des administrations locales (municipales) (le financement de la R&D par ces dernières peut ne pas être inclus dans les CBPRD s’il n’est pas jugé significatif ou si les données ne peuvent pas être collectées). Les CBPRD se réfèrent aux données budgétaires, des prévisions budgétaires aux dépenses effectives mais la collecte de données se concentre habituellement sur les «crédits du budget initial» et sur les «crédits du budget final».

7) Variable 230502: Financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational

Le financement public national des activités de R&D coordonnées à l’échelon transnational est défini comme le financement budgétaire total par le secteur des administrations publiques, tel que mesuré par les CBPRD, visant à soutenir: des acteurs publics transnationaux dans le domaine de la R&D, des programmes publics transnationaux de R&D à l’échelle européenne et des programmes publics de R&D bilatéraux ou multilatéraux mis en place entre des États membres de l’UE, des pays candidats ou des pays de l’AELE.

8) Variable 330101: Dépenses de R&D intra-muros

Même définition que pour la variable 230101 sous D1

9) Variable 330201: Personnel de R&D

Même définition que pour la variable 230201 sous D2

10) Variable 330202: Chercheurs

Même définition que pour la variable 230202 sous D3

E. ACHATS

1) Variable 240101: Achats totaux de biens et de services

Les achats totaux de biens et de services comprennent la quantité totale de biens et de services achetés par l’unité statistique, comptabilisés en tant qu’actifs courants ou dépenses pendant la période de référence.

À titre d’exemples, et sans que la liste soit exhaustive, les achats de biens suivants sont inclus: matières premières et auxiliaires, matériaux d’emballage, consommables, carburant, pièces de rechange, semences et fourrage, animaux, petits articles inventoriés et biens achetés pour revente.

À titre d’exemples, et sans que la liste soit exhaustive, les achats de services suivants sont inclus: électricité, chauffage, eau, entretien, réparations, redevances, location, assurance, recherche (si accomplie par des tiers), travail intérimaire, publicité, promotion, transports communications, services bancaires, juridiques, comptables et tout autre service accompli par des tiers et comptabilisé comme une dépense pendant la période de référence.

Les augmentations de biens finis et de travaux en cours, de même que les actifs financiers et les actifs non courants ne sont pas inclus. À titre d’exception, les actifs d’autres classes reclassés sous l’un des postes énumérés ci-dessus comme étant inclus sont également inclus.

Les achats de biens et de services auxquels cette définition se réfère sont évalués selon les règles établies à cet effet dans les normes comptables sur la base desquelles les actifs et dépenses susmentionnés ont été comptabilisés.

2) Variable 240102: Achats de biens et de services destinés à la revente

Les achats de biens et de services destinés à la revente en l’état sont les achats de biens et de services pour revente à des tiers sans autre transformation. Entrent également dans cette catégorie les achats de services par des entreprises de services qui les refacturent ensuite: il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires se compose non seulement des frais d’agence facturés pour une opération de service (ce qui est le cas des agences immobilières), mais également du montant correspondant au service lui-même (ce qui est le cas, par exemple, des achats de prestations de transport revendues en l’état par des agences de voyages).

Est exclue la valeur des biens et services vendus à des tiers à la commission, car ceux-ci ne sont ni achetés ni vendus par l’agent recevant la commission.

Les achats de biens et de services achetés pour revente en l’état font partie des achats totaux de biens et de services et sont utilisés dans le calcul d’autres agrégats et soldes.

3) Variable 240103: Dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires

Cette variable contient toutes les dépenses comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence qui concernent des services qui lui ont été fournis par des agences de travail temporaire et des organismes similaires mettant des travailleurs à la disposition d’entreprises clientes pendant des périodes de temps limitées pour compléter ou remplacer temporairement le personnel du client, les personnes mises à disposition étant des salariés de l’unité de service de travail temporaire. Les dépenses de services fournis par des travailleurs intérimaires font partie de la variable Achats totaux de biens et de services.

Ces agences et organismes n’assurent toutefois pas la supervision directe de leurs salariés sur les lieux de travail du client. Seules les dépenses supportées pour la mise à disposition de personnel qui ne sont pas liées à la fourniture d’un service industriel ou non industriel particulier sont incluses dans cette variable.

4) Variable 240104: Dépenses de location à long terme et de locations simples

Les dépenses de location à long terme comprennent toutes les dépenses comptabilisées par l’unité statistique pendant la période de référence qui se rapportent à la location d’actifs non courants. Sont inclus dans cette variable les paiements effectués dans le cadre d’un contrat de location simple pour des actifs non courants.

Pour cette variable, une location est classée comme location simple si elle ne transfère pas en substance tous les risques et avantages liés à la propriété de l’actif concerné.

5) Variable 240105: Achats de produits énergétiques

Les achats de produits énergétiques effectués au cours de la période de référence ne doivent figurer sous cette variable que si les produits énergétiques en question ont été utilisés comme combustibles. Les produits énergétiques achetés en tant que matières premières ou à des fins de revente en l’état sont exclus. Les informations doivent être fournies en valeur uniquement.

6) Variable 240106: Paiements à des sous-traitants

Pour les activités des sections B à E de la NACE, les paiements à des sous-traitants sont les paiements effectués par l’unité à des tiers en contrepartie de biens et services industriels fournis dans le cadre d’une relation de sous-traitance définie comme suit.

Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les deux conditions A et B sont remplies simultanément:

A. l’entreprise cliente, dite donneur d’ordre, participe à la conception du produit en stipulant à l’entreprise fournisseur, dite sous-traitant, des spécifications techniques, même partielles, et/ou lui fournit les matériaux à traiter;

B. l’entreprise cliente vend le produit sous-traité, tel quel ou en tant que partie d’un produit plus complexe, et assume la responsabilité du produit après sa vente.

La seule stipulation d’une couleur, d’une taille ou d’un numéro de catalogue ne constitue pas une spécification technique. La fabrication sur mesure n’implique pas obligatoirement, en soi, une relation de sous-traitance.

Pour les statistiques relatives aux activités de la section F de la NACE, les paiements à des sous-traitants sont les paiements effectués par l’unité à des tiers en contrepartie de travaux de construction réalisés dans le cadre d’une relation de sous-traitance.

Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les conditions A, B, C et D sont remplies simultanément:

A. l’entreprise cliente passe commande à l’entreprise prestataire, dénommée ci-après «sous-traitant», de travaux ou de services qui font partie intégrante du processus de construction;

B. l’entreprise cliente est responsable du produit final du processus de construction; cette responsabilité couvre aussi les travaux ou les services effectués par le sous-traitant; dans certains cas, une part de responsabilité peut également incomber au sous-traitant;

C. l’entreprise cliente donne des instructions au sous-traitant; ainsi, le travail ou le service dont se charge le sous-traitant doit être adapté aux besoins spécifiques du projet concerné et ne peut donc pas consister en un travail ou un service normalisé ou type;

D. ce contrat ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’un accord de type associatif, tel qu’une réponse commune à un appel d’offres, un consortium ou une opération conjointe, etc.

7) Variable 240201: Variation du stock de biens

La variation du stock de biens est la différence dans la valeur totale des inventaires comptabilisés par l’unité statistique à la fin et au début de la période de référence. La valeur desdits inventaires est celle à laquelle ils ont été comptabilisés dans les états financiers.

8) Variable 240202: Variation du stock de biens finis et de travaux en cours

Cette variable est définie comme la variation de la valeur du stock de produits finis ou en cours de fabrication, produits par l’unité statistique mais non encore vendus, entre le premier et le dernier jour de la période de référence. Il s’agit d’une partie de la variable Variation du stock de biens.

Ces produits comprennent les produits en cours de fabrication appartenant à l’unité statistique, même si les produits en question sont en la possession de tiers. De même, les produits détenus par l’unité statistique mais qui appartiennent à des tiers sont exclus.

Les stocks sont évalués au coût de production avant corrections de valeur (notamment la dépréciation).

9) Variable 240203: Variation du stock de biens destinés à la revente

La variation du stock de biens destinés à la revente est la différence dans la valeur totale des inventaires comptabilisés par l’unité statistique à la fin et au début de la période de référence en ce qui concerne les biens destinés à être vendus à des tiers sans autre transformation. La valeur desdits inventaires est celle à laquelle ils ont été comptabilisés dans les états financiers. La variation du stock de biens destinés à la revente fait partie de la variable Variation du stock de biens.

10) Variable 240301: Achats totaux de biens et services des entreprises sous contrôle étranger

La définition des «achats totaux de biens et services» est la même que pour la variable 240101 sous E1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

11) Variable 240302: Achats de biens et services destinés à la revente des entreprises sous contrôle étranger

La définition des «achats de biens et services destinés à la revente» est la même que pour la variable 240102 sous E2 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

F. RÉSULTATS ET PERFORMANCES

1) Variable 140101: Production (volume)

Dans les statistiques conjoncturelles d’entreprises, la production est requise en tant qu’indice. L’indice en volume de la production est l’indicateur de référence pour le développement économique et il est utilisé, en particulier, pour identifier les points d’inflexion dans le développement économique à un stade précoce. Il doit être présenté sous la forme d’un indice de Laspeyres, comparant le volume de production actuel au volume de production correspondant dans la période de base.

Cible théorique de l’indice en volume de la production:

— Aux fins des statistiques sur les cycles économiques, il convient de mesurer la production propre. Les termes «production» ou «extrant» au sens des statistiques sur les cycles économiques ne comprennent pas les intrants d’autres unités.

— L’objectif de l’indice en volume de la production est donc de mesurer les variations dans le volume de valeur ajoutée à des intervalles proches et réguliers.

— Les variations mesurées dans le volume de valeur ajoutée devraient, en général, s’approcher de la valeur ajoutée mesurée par les concepts de valeur ajoutée des comptes nationaux.

Principes pour le calcul de l’indice en volume de la production:

— Les données nécessaires au calcul de l’indice tel que défini par la cible théorique ne sont habituellement pas disponibles sur une base mensuelle.

— C’est pourquoi la valeur ajoutée aux prix de base est calculée uniquement pour la période de base, spécialement pour actualiser les pondérations. Si la valeur ajoutée aux prix de base n’est pas disponible, la valeur ajoutée brute au coût des facteurs peut être utilisée en tant que substitut.

— La continuité mensuelle de la valeur ajoutée dans la période de base est obtenue en utilisant des valeurs de substitution appropriées.

Calcul des valeurs de substitution pour la continuité. Les valeurs de substitution suivantes sont appropriées pour la continuité des indices:

— utilisation de la valeur de production brute (déflatée),

— utilisation des volumes,

— utilisation du chiffre d’affaires (déflaté),

— utilisation de l’apport de travail,

— utilisation de l’apport de matières premières,

— utilisation de l’apport d’énergie.

La corrélation de ces mesures de substitution avec l’évolution de la valeur ajoutée peut différer en fonction de l’activité marchande. Pour chaque activité marchande, il convient de choisir un substitut avec une forte corrélation.

Rapports avec les comptes nationaux:

— L’interprétation commune du terme «indice de la production» comme une «évolution de la valeur ajoutée» contredit la définition de la «production» dans le cadre des comptes nationaux ou des statistiques structurelles sur les entreprises.

— Selon les comptes nationaux, l’indice de la production se réfère à l’évolution de la «valeur ajoutée» à prix constants, tandis que la valeur ajoutée est, en principe, la production moins la consommation intermédiaire aux prix de base.

2) Variable 140201: Volume des ventes

Le volume des ventes représente la valeur du chiffre d’affaires net à prix constants et, à ce titre, constitue un indice de quantité. Il peut être établi à partir du chiffre d’affaires net à prix courants, déflaté par l’indicateur de prix approprié, ou sous la forme d’un indice de quantité calculé directement sur la base de la quantité de biens vendus.

3) Variable 140301: Chiffre d’affaires net

Pour toutes les activités à l’exception de celles des postes 64 et 65 et de certaines activités du poste 66 de la NACE, le chiffre d’affaires net comprend l’ensemble des revenus que l’unité statistique a tiré de ses activités ordinaires pendant la période de référence et il est présenté net de l’ensemble des réductions de prix, remises et rabais qu’elle a accordé.

Le revenu est défini comme des accroissements d’avantages économiques pendant la période de référence sous la forme d’entrées ou d’accroissements d’actifs ou comme des diminutions de passifs, qui donnent lieu à des augmentations des capitaux propres autres que celles provenant des apports des participants aux capitaux propres.

Les entrées visées résultent de contrats avec des clients et sont réalisées via la satisfaction par l’unité statistique d’obligations de performance prévues dans lesdits contrats. Habituellement, une obligation de performance est représentée par la vente (le transfert) de biens ou la fourniture de services; toutefois, les entrées brutes peuvent également contenir des recettes provenant de l’utilisation par d’autres des actifs de l’unité statistique.

Sont exclus du chiffre d’affaires net:

— les taxes, droits ou prélèvements directement liés au revenu;

— les montants collectés au nom d’un donneur d’ordre, si l’unité statistique agit en tant qu’agent dans sa relation avec ledit donneur d’ordre;

— les revenus ne provenant pas d’activités ordinaires de l’unité statistique. Habituellement, ces types de revenus sont classés comme «autre revenu (d’exploitation)», «revenu financier», «revenu extraordinaire» ou sous une rubrique similaire, en fonction de l’ensemble concerné de normes comptables généralement acceptées utilisé pour préparer les états financiers.

Les statistiques infra-annuelles peuvent ne pas permettre la prise en compte d’aspects tels que les réductions de prix, les subventions, les rabais et les remises annuels.

Pour les activités des postes K6411, K6419 et K649 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme la valeur de la production moins les subventions.

Pour les activités des postes K642 et K643 de la NACE, le chiffre d’affaires net peut être approché par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.

Pour les activités des postes K6511, K6512 et K652 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme les primes brutes acquises.

Pour les activités du poste K653 de la NACE, le chiffre d’affaires net est défini comme les cotisations de pension totales.

Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers, le chiffre d’affaires net est défini comme la valeur de la production moins les subventions. Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net est disponible dans les états financiers, la définition standard du chiffre d’affaires s’applique.

4) Variable 140302: chiffre d’affaires net sur le marché intérieur

5) Variable 140303: Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs

6) Variable 140304: Chiffre d’affaires net sur les marchés extérieurs (zone euro)

7) Variable 140305: Chiffre d’affaires sur les marchés extérieurs (hors zone euro)

Pour calculer ces indices, on ventile le chiffre d’affaires net selon la première destination du produit et ce, sur la base du transfert de propriété (que ce transfert s’accompagne ou non d’un franchissement physique des frontières par les biens). La destination est déterminée par le lieu de résidence du tiers qui a acheté les biens et services.

8) Variable 250101: Chiffre d’affaires net

Même définition que pour la variable 140301 sous F3.

9) Variable 250102: Chiffre d’affaires net des activités de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l’industrie

La partie du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections A à F de la NACE.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis à des fins de revente en l’état.

10) Variable 250103: Chiffre d’affaires net des activités industrielles

La partie du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections B à F de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

11) Variable 250104: Chiffre d’affaires net des activités industrielles, à l’exclusion de la construction

La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans les sections B à E de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

12) Variable 250105: Chiffre d’affaires net de la construction

La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans la section F de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

13) Variable 250106: Chiffre d’affaires net des activités de services

Revenus tirés de tous les services fournis (services bancaires et d’assurance, services aux entreprises ou aux personnes).

Cette variable correspond au chiffre d’affaires net des activités de services résultant d’une activité principale ou secondaire; certaines activités de services peuvent être accomplies par des unités industrielles. Ces activités relèvent des sections H à N et P à S de la NACE et couvrent également les services d’entretien et de réparation des groupes 45.2 et 45.4 de la section G de la NACE.

14) Variable 250107: Chiffre d’affaires net des activités commerciales d’achat et de revente ainsi que des activités d’intermédiation

La part du chiffre d’affaires correspondant aux activités commerciales d’achat et de revente ainsi qu’aux activités d’intermédiation de l’unité. Elle correspond aux ventes de biens achetés par l’unité en son nom propre et pour son propre compte et revendus en l’état, ou encore après étiquetage, emballage et conditionnement tels qu’ils sont habituellement pratiqués dans les entreprises commerciales, ainsi qu’aux commissions perçues en rémunération des achats et ventes effectués au nom et pour le compte de tiers, et d’activités similaires.

Ces activités de revente peuvent être subdivisées en:

— revente à d’autres commerçants, à des utilisateurs professionnels, etc. (vente en gros);

— revente aux ménages ou à des utilisateurs à petite échelle (vente au détail).

Ces activités relèvent de la section G de la NACE (à l’exception des services d’entretien et de réparation des groupes 45.2 et 45.4).

15) Variable 250108: Chiffre d’affaires net du bâtiment

La part du chiffre d’affaires correspondant aux activités classées dans la division F41 de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

16) Variable 250109: Chiffre d’affaires net du génie civil

La part du chiffre d’affaires net correspondant aux activités classées dans la division F42 de la NACE.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

17) Variable 250110: Chiffre d’affaires net de l’activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE

La part du chiffre d’affaires net correspondant à l’activité principale de l’unité considérée. L’activité principale d’une unité est déterminée conformément aux règles énoncées dans le règlement (CE) no 696/93 du Conseil.

Est inclus le chiffre d’affaires net correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance.

Est exclu le chiffre d’affaires net correspondant à la revente de biens et services acquis pour revente en l’état.

18) Variable 250111: Chiffres d’affaires net de la sous-traitance

Pour les statistiques relatives aux activités de la section F de la NACE, le chiffre d’affaires net de la sous-traitance est le chiffre d’affaires net qui est généré par les travaux de construction que l’unité a effectués pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une relation de sous-traitance.

Deux entreprises sont liées par une relation de sous-traitance dès lors que les conditions A, B, C et D sont remplies simultanément:

A. l’entreprise cliente passe commande à l’entreprise prestataire, dénommée ci-après «sous-traitant», de travaux ou de services qui font partie intégrante du processus de construction;

B. l’entreprise cliente est responsable du produit final du processus de construction; cette responsabilité couvre aussi les travaux ou les services effectués par le sous-traitant; dans certains cas, une part de responsabilité peut également incomber au sous-traitant;

C. l’entreprise cliente donne des instructions au sous-traitant; ainsi, le travail ou le service dont se charge le sous-traitant doit être adapté aux besoins spécifiques du projet concerné et ne peut donc pas consister en un travail ou un service normalisé ou type;

D. ce contrat ne fait pas l’objet, par ailleurs, d’un accord de type associatif, tel qu’une réponse commune à un appel d’offres, un consortium ou une opération conjointe, etc.

19) Variable 250112: Chiffre d’affaires net selon le lieu de résidence du client

La définition de chiffre d’affaires net est la même que pour la variable 140301 sous F3. Le concept de résidence est celui du règlement (UE) no 549/2013.

20) Variable 250113: Chiffre d’affaires net par produit

La définition de chiffre d’affaires net est la même que pour la variable 140301 sous F3. La ventilation par produit est basée sur la CPA.

21) Variable 250201: Marge brute sur biens destinés à la revente

Il s’agit de la rémunération des activités d’achat et de revente en l’état. Elle est calculée à partir du chiffre d’affaires net des activités commerciales d’achat et de revente en l’état, des achats totaux destinés à la revente et des variations du stock de biens et services achetés pour être revendus.

Sont inclus dans la marge brute sur les biens et services destinés à la revente les ventes, achats et variations du stock de biens et services relatifs aux biens et services qui sont achetés en vue d’être livrés à des tiers en l’état.

Cette caractéristique correspond à la marge commerciale brute.

22) Variable 250301: Valeur de la production

La valeur de la production représente la valeur de la production totale de l’unité statistique générée au cours de la période de référence.

Pour toutes les activités à l’exception de celles des postes 64, 65 et 66 de la NACE, il s’agit de la somme des éléments suivants:

+ chiffre d’affaires net,

± variation du stock de produits finis et de travaux en cours,

± variation du stock de biens destinés à la revente,

+ revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires,

+ production immobilisée,

– achats de biens et de services achetés pour la revente.

Les revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires ont pour origine l’aide publique accordée à, et comptabilisée comme telle par, l’unité statistique pendant la période de référence.

La production immobilisée est l’accroissement total des actifs à long terme auto-générés, comptabilisés comme tels par l’unité statistique pendant la période de référence.

Pour les activités du poste K6411 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les dépenses administratives autres que les coûts de personnel plus les frais d’honoraires et de commissions plus les coûts de personnel plus la dépréciation des actifs fixes corporels et incorporels.

Pour les activités des postes K6419 et K649 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les intérêts à recevoir et revenus similaires moins les intérêts à payer et charges similaires plus les commissions à recevoir plus les revenus de parts et autres titres à revenu variable plus le bénéfice net ou la perte nette sur les opérations financières plus les revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires. Pour certaines activités du poste K6499, la valeur de la production est le chiffre d’affaires net plus les subventions ou elle peut être approchée par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.

Pour les activités des postes K642 et K643 de la NACE, la valeur de la production est le chiffre d’affaires net plus les subventions ou elle peut être approchée par les coûts d’exploitation totaux, si le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers.

Pour les activités du poste K6511 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les primes brutes acquises plus les produits de placements moins les produits de participations moins les reprises de corrections de valeur sur placements plus les produits de placements des réassureurs sur leur part des provisions techniques brutes de l’entreprise qu’ils détiennent plus les plus-values non réalisées sur placements plus les autres produits techniques, nets de réassurance moins les indemnités payées plus/moins la variation de la provision pour sinistres (les augmentations sont à soustraire, les diminutions sont à ajouter) plus/moins les variations des autres provisions techniques nettes de réassurance (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins (si disponible) la variation des autres provisions techniques, part des réassureurs (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins (si disponible) la variation du fonds pour dotations futures (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) moins les participations aux bénéfices et ristournes, nettes de réassurance, moins les pertes provenant de la réalisation de placements moins les moins-values non réalisées sur placements plus les autres revenus.

Pour les activités des postes K6512 et K652 de la NACE, la valeur de la production est définie comme les primes brutes acquises plus les produits de placements moins les produits de participations moins les reprises de corrections de valeur sur placements plus les produits de placements des réassureurs sur leur part des provisions techniques brutes de l’entreprise qu’ils détiennent plus les autres produits techniques, nets de réassurance plus les autres revenus moins les indemnités payées plus/moins la variation de la provision pour sinistres (les augmentations sont à soustraire, les diminutions sont à ajouter) moins les pertes provenant de la réalisation de placements moins les participations aux bénéfices et ristournes, montant net plus/moins la variation des provisions pour égalisation (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter) plus/moins la variation des autres provisions techniques, ne figurant pas sous d’autres rubriques (les coûts sont à soustraire, les revenus sont à ajouter).

Pour les activités du poste K653 de la NACE, la valeur de la production est définie comme le chiffre d’affaires net moins les primes d’assurance à payer plus les revenus de placements plus les autres revenus plus les indemnités d’assurance à recevoir moins les paiements totaux au titre des pensions moins la variation nette des provisions techniques (les augmentations de provisions techniques sont à soustraire de la valeur de la production et les diminutions sont à ajouter). À titre d’alternative, la valeur de la production peut être calculée comme la somme des coûts.

Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net n’est pas disponible dans les états financiers, la valeur de la production est définie comme les intérêts à recevoir et revenus similaires moins les intérêts à payer et les charges similaires plus les commissions à recevoir plus les revenus de parts et autres titres à revenu variable plus le bénéfice et ou la perte nette sur les opérations financières plus les revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires.

Pour les activités du poste K66 de la NACE pour lesquelles le chiffre d’affaires net est disponible dans les états financiers, la valeur de la production est définie comme le chiffre d’affaires net plus la production immobilisée plus les revenus provenant de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires.

23) Variable 250401: Valeur ajoutée

La valeur ajoutée est un indicateur composite du revenu d’exploitation net, corrigé de la dépréciation, des amortissements et des avantages du personnel, toutes les composantes étant comptabilisées comme telles par l’unité statistique pendant la période de référence. Sa valeur est donnée par la formule:

+ chiffre d’affaires net

+ revenus de subventions liées au produit ou au chiffre d’affaires

+ production immobilisée

± variation du stock de biens

– achats totaux de biens et de services.

24) Variable 250501: Excédent brut d’exploitation

L’excédent brut d’exploitation correspond à l’excédent dégagé par les activités d’exploitation une fois la main-d’œuvre rémunérée.

Il peut être calculé comme la valeur ajoutée moins les charges au titre des avantages du personnel. Il s’agit du solde disponible qui permet de rémunérer les investisseurs et les bailleurs de l’unité considérée ainsi que de payer les impôts et de financer tout ou partie de ses investissements.

25) Variable 250601: Chiffre d’affaires net des entreprises sous contrôle étranger

La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

26) Variable 250701: Valeur de la production des entreprises sous contrôle étranger

La définition de la «valeur de la production» est la même que pour la variable 250301 sous F22 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

27) Variable 250801: Valeur ajoutée des entreprises sous contrôle étranger

La définition de la «valeur ajoutée» est la même que pour la variable 250401 sous F23 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

28) Variable 250901: Chiffre d’affaires net des entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger (concept d’UICU) et de leurs filiales nationales

La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la définition des «entreprises contrôlant des entreprises à l’étranger et leurs filiales nationales» est la même que pour la variable 210401 sous A14.

29) Variable 440101: Chiffre d’affaires net des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition du «chiffre d’affaires net» est la même que pour la variable 140301 sous F3 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

30) Variable 251001: Production vendue

La production vendue est définie comme la production réalisée à tout moment et sur le territoire économique de chaque pays, qui a été vendue (facturée) pendant la période de référence. La production peut être réalisée dans le cadre des activités primaires ou secondaires de l’entreprise. Elle inclut la production vendue (facturée) entre différentes unités d’activité économique appartenant à la même entreprise.

31) Variable 251002: Production faisant l’objet d’opérations sous-traitées

Production réalisée par un sous-traitant, sur le territoire économique de chaque pays, qui a été vendue (facturée) pendant la période de référence au donneur d’ordre conformément aux conditions applicables aux opérations sous-traitées spécifiées dans les lignes directrices de la CPA. La production peut être réalisée dans le cadre des activités primaires ou secondaires de l’entreprise.

32) Variable 251003: Production réelle

La production réelle comprend toute production, réalisée pendant la période de référence et sur le territoire économique de chaque pays, qui est incorporée dans la fabrication d’autres produits. Elle comprend les produits qui, soit dans l’unité d’activité économique elle-même, soit dans une autre unité d’activité économique appartenant à la même entreprise:

— sont destinés à la vente,

— sont transformés en un autre produit,

— sont intégrés dans un autre produit, ou

— sont stockés.

G. INVESTISSEMENTS

1) Variable 260101: Investissements bruts en actifs corporels non courants

Les investissements bruts en actifs corporels non courants comprennent tous les ajouts aux actifs corporels non courants, comptabilisés en tant que tels par l’unité statistique, pendant la période de référence, à l’exception des accroissements résultant de réévaluations ou de reprises de pertes de valeur précédemment comptabilisées et de reclassements (transferts) d’autres actifs corporels non courants.

Les ajouts comprennent, sans s’y limiter, les acquisitions, les contrats de location-financement, les améliorations, les transformations, les rénovations, les constructions pour son propre compte et toutes les dépenses capitalisées permises par les normes comptables applicables qui définissent les critères de comptabilisation et d’évaluation.

2) Variable 260102: Investissements bruts en terrains

Les investissements bruts en terrains comprennent tous les ajouts aux terrains, gisements souterrains, forêts et eaux intérieures, immobilisations corporelles au titre de la prospection et de l’évaluation, actifs miniers, pétroliers et gaziers et autres similaires, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence. Les investissements bruts en terrains font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

3) Variable 260103: Investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants

Les investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants comprennent tous les ajouts aux, ou les acquisitions de, bâtiments et structures similaires déjà utilisés (c’est-à-dire qui ne sont pas neufs) au moment de l’acquisition, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence.

Les investissements bruts en acquisitions de bâtiments existants font partir de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

4) Variable 260104: Investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments

Les investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments comprennent:

— tous les ajouts à la construction de bâtiments neufs pour son propre usage (auto-construits),

— toutes les acquisitions de bâtiments neufs (habituellement le résultat d’un contrat de construction, dont le bénéficiaire est l’unité statistique déclarante),

— tous les ajouts, transformations, améliorations et rénovations capitalisés apportés à des bâtiments existants (dont l’unité statistique est susceptible de retirer des avantages économiques supplémentaires), comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence.

Les investissements bruts en constructions et transformations de bâtiments font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

5) Variable 260105: Investissements bruts en machines et équipements

Les investissements bruts en machines et équipements comprennent tous les ajouts aux machines, véhicules, aménagements et agencements, matériels de bureau, matériels informatiques, de communication et de réseaux et autres similaires, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence.

Les investissements bruts en machines et équipements font partie de la variable Investissements bruts en actifs corporels non courants.

6) Variable 260106: Investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux)

Les investissements bruts en actifs incorporels non courants, autres que les fonds commerciaux, comprennent tous les ajouts aux actifs incorporels non courants, comptabilisés comme tels par l’unité statistique, pendant la période de référence, à l’exception des fonds commerciaux.

Les ajouts comprennent, sans s’y limiter, les acquisitions, les contrats de location-financement, les améliorations, les ajouts, les transformations, les rénovations, les constructions, les auto-constructions et toutes les dépenses capitalisées permises par les normes comptables applicables qui définissent les critères de comptabilisation et d’évaluation et dans lesquelles l’expression «fonds commerciaux» est également définie.

7) Variable 260107: Investissements en logiciels acquis

Les investissements en logiciels acquis sont comptabilisés si, et seulement si, il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à cet actif iront à l’entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Si l’achat des logiciels ne remplit pas ces conditions, il est comptabilisé comme une charge lorsqu’il est effectué et il est inclus dans la valeur des «achats totaux de biens et de services».

Les investissements en logiciels acquis comprennent le prix d’acquisition, y compris les droits d’importation et taxes non remboursables, ainsi que toute dépense directement attribuable à la préparation des logiciels en vue de l’utilisation envisagée. Les dépenses directement attribuables incluent, par exemple, les honoraires facturés pour leur installation. Le coût est établi net des remises et rabais commerciaux.

8) Variable 260108: Produit des ventes d’investissements corporels

Le produit des ventes d’investissements corporels correspond à la valeur totale des biens d’équipement corporels existants vendus à des tiers. Ces biens sont évalués au prix effectivement perçu (hors TVA) et non à la valeur comptable telle qu’enregistrée au compte d’immobilisation au moment de l’acquisition, une fois déduits tous les coûts liés au transfert de propriété encourus par le vendeur. Sont exclues les corrections de valeur et les cessions autres que les ventes proprement dites.

9) Variable 260201: Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises sous contrôle étranger

La définition des «investissements bruts en actifs corporels non courants» est la même que pour la variable 260101 sous G1 et la définition des «entreprises sous contrôle étranger» est la même que pour la variable 210301 sous A13.

10) Variable 430101: Investissements bruts en actifs corporels non courants des entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant

La définition des «investissements bruts en actifs corporels non courants» est la même que pour la variable 260101 sous G1 et la définition des «entreprises à l’étranger sous contrôle ultime d’unités institutionnelles du pays déclarant» est la même que pour la variable 410101 sous A25.

H. IMMOBILIER

1) Variable 150101: Permis de bâtir - Nombre de logements

Un permis de bâtir est une autorisation d’entamer des travaux dans le cadre d’un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en œuvre par les pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux. D’autres informations, par exemple, les permis d’urbanisme accordés et les mises en chantier, peuvent être utilisées pour compléter les sources de données sur les nouveaux projets de construction.

Ces permis de bâtir sont susceptibles de donner une bonne indication de la charge de travail qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu’une partie importante des permis n’est pas utilisée ou qu’il existe un décalage chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.

Le règlement (UE) 2019/2152 exige des données uniquement sur les bâtiments neufs et les conversions de bâtiments non résidentiels en bâtiments résidentiels, même si des permis de bâtir peuvent être accordés pour d’autres constructions et travaux.

Les bâtiments sont subdivisés en bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Les bâtiments résidentiels sont des constructions qui sont utilisées au moins pour moitié à des fins résidentielles. Si moins de la moitié de la surface au sol utile totale est utilisée à des fins résidentielles, le bâtiment est classé comme non résidentiel conformément à sa finalité.

L’objectif de la variable «Permis de bâtir – Nombre de logements» est de montrer le développement futur de l’activité de construction en termes de nombre d’unités.

Cette variable est élaborée à partir du nombre de logements dans les bâtiments résidentiels neufs pour lesquels des permis de bâtir ont été accordés (couvrant les bâtiments résidentiels comportant un logement et ceux comportant deux logements ou plus). Un logement se définit comme une pièce ou un ensemble de pièces et leurs annexes dans un bâtiment permanent – ou dans une partie dudit bâtiment distincte du point de vue architectural – qui, par la manière dont il a été construit, reconstruit, transformé, etc., est destiné à servir d’habitation privée. Il doit avoir une entrée indépendante donnant accès (soit directement, soit par un jardin ou un terrain) à une rue ou à un passage commun dans le bâtiment (escalier, couloir, galerie, etc.). Les pièces d’habitation isolées qui sont manifestement destinées à faire partie du logement doivent être prises en compte. Un logement peut, par conséquent, être constitué de bâtiments distincts situés à l’intérieur d’une même enceinte, pour autant que ceux-ci soient clairement destinés à des fins d’habitation par le même ménage privé.

Les extensions de bâtiments résidentiels existants pour lesquels aucun permis de bâtir n’est requis ne sont pas considérées comme des logements aux fins de ces statistiques.

2) Variable 150102: Permis de bâtir - Mètres carrés (de surface au sol utile ou autre mesure de taille)

La définition des «permis de bâtir» est la même que pour la variable 150101 sous H1. L’objectif de la variable «Permis de bâtir – Mètres carrés (de surface au sol utile)» est d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en termes de volume.

Cette variable est élaborée sur la base du nombre de mètres carrés de surface au sol utile pour lequel les permis de bâtir ont été accordés. La surface au sol utile d’un bâtiment est la surface délimitée par les murs extérieurs du bâtiment, à l’exclusion:

— des emprises de construction (par exemple: emprises des éléments de délimitation, supports, colonnes, piliers, axes, cheminées),

— des espaces fonctionnels à usage auxiliaire (par exemple: espaces occupés par des installations de chauffage et d’air conditionné, ou par des générateurs de courant),

— des voies de communication (par exemple: cages d’escalier, ascenseurs, escalators).

La partie de la surface utile totale d’un immeuble résidentiel comprend la surface utilisée pour les cuisines, salons, chambres et pièces de service, caves et communs des unités résidentielles.

Si les informations sur la surface au sol utile ne sont pas directement disponibles à partir des données collectées, elles peuvent être estimées sur la base des sources disponibles.

(1) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1).