Règlement (CE) no 1924/2002 de la Commission

du 28 octobre 2002

dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et dérogeant au règlement (CE) n° 800/1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), fixe la durée de validité des certificats d'exportation. L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002(6), détermine le taux de restitution à octroyer lorsque la destination indiquée sur le certificat n'est pas respectée.

(2) Les négociations relatives à la libéralisation du commerce entre l'Union européenne, d'une part, et les Républiques tchèque et slovaque, d'autre part, dans le cadre de l'adhésion, ont été conclues et portent entre autres sur la suppression des restitutions à l'exportation des produits laitiers au plus tard au 1er janvier 2003. Il convient par conséquent de limiter la durée de validité des certificats et de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que des certificats, émis pour d'autres pays tiers, ne soient utilisés pour l'exportation vers les Républiques tchèque et slovaque au-delà du 1er janvier 2003.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation de la restitution avec destination la République tchèque ou la République slovaque, expire au plus tard le 31 décembre 2002.

Article 2

Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 800/1999, pour les certificats utilisés à partir du 1er janvier 2003 pour des exportations dans la République tchèque ou la République slovaque et qui mentionnent à la case 7 une destination autre que ces pays, aucune restitution n'est payée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux certificats demandés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.

(5) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

(6) JO L 183 du 12.7.2002, p. 12.