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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 mars 1987

modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles

(87/216/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 19 de la directive 82/501/CEE (4) demande au Conseil de procéder, sur proposition de la Commission, à la révision des annexes I, II et III;

considérant que la protection de l'homme et de l'environnement, ainsi que la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail requièrent un renforcement des dispositions de la directive 82/501/CEE en ce qui concerne certaines activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu des substances particulièrement dangereuses;

considérant que, en ce qui concerne certaines substances particulièrement toxiques, il faut réduire les valeurs limites fixées aux annexes II et III de façon à ce que l'article 5 de la directive 82/501/CEE s'étende à toutes les activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu ces substances dans des quantités égales ou supérieures aux valeurs limites fixées, en vue de réduire les risques d'accidents majeurs et de permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour en réduire les conséquences;

considérant qu'il est nécessaire de couvrir les activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu le trioxyde de soufre et l'oxygène liquide, ainsi que le stockage séparé du trioxyde de soufre, eu égard au fait qu'elles peuvent avoir, en cas d'accident majeur, des conséquences graves pour l'homme et l'environnement;

considérant que les activités industrielles faisant appel au dioxyde de soufre peuvent présenter un plus grand risque que le stockage séparé du dioxyde de soufre;

considérant qu'il est nécessaire de mieux définir certaines substances ou groupes de substances et de modifier les valeurs limites correspondantes afin de tenir compte des différentes catégories de risques qui découlent des formes et des types différents de ces substances ou groupes de substances;

considérant qu'il est opportun que les activités industrielles faisant appel au nitrate d'ammonium, au chlorate de soude et à l'oxygène liquide et le stockage de ces substances entrent dans le champ d'application des annexes II et III de la directive 82/501/CEE lorsque les quantités limites fixées dans ces annexes sont dépassées;

considérant qu'il semble opportun de procéder à certains aménagements de l'annexe I de la directive 82/501/CEE;

considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser que la liste figurant à l'annexe I point 1 de la directive 82/501/CEE n'est pas exhaustive, mais donne simplement des exemples de certaines opérations importantes, et que toutes les autres opérations qui pourraient être utilisées pour la production, la transformation ou le traitement de substances chimiques, organiques ou inorganiques, sont également couvertes par ladite annexe;

considérant que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail, institué par la décision 74/325/CEE (1), a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II et III de la directive 82/501/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Pour les activités industrielles existantes qui seront, suite à l'adoption de la présente modification, soumises, pour la première fois, aux dispositions de la directive 82/501/CEE, la déclaration selon l'article 9 paragraphe 3 de la directive 82/501/CEE est à soumettre à l'autorité compétente au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la présente directive.

2. Dans ces cas également, la déclaration complémentaire visée à l'article 9 paragraphe 4 de la directive 82/501/CEE est à présenter à l'autorité compétente dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente directive.

Article 3

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après la notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.

Par le Conseil

Le président

M. SMET

(1) JO no C 305 du 26. 11. 1985, p. 9.

(2) JO no C 76 du 23. 3. 1987.

(3) JO no C 101 du 28. 4. 1986, p. 10.

(4) JO no L 230 du 5. 8. 1982, p. 1.

(1) JO no L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.

ANNEXE

1. Annexe I

Installations industrielles visées à l'article 1er

a) Au point 1 premier tiret, les mots « Installations de production ou de transformation des substances chimiques, organiques ou inorganiques, utilisant à cette fin notamment: » sont remplacés par les mots suivants:

« Installations de production, de transformation ou de traitement des substances chimiques, organiques ou inorganiques utilisant à cette fin, entre autres: ».

b) Au point 1 deuxième tiret, les mots « Installations de traitement des substances chimiques, organiques ou inorganiques utilisant à cette fin notamment: » sont supprimés et la suite de ce tiret est intégrée au premier tiret.

c) Le point 4 « Installations de production ou de transformation de gaz produisant de l'énergie, par exemple, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel de synthèse » est remplacé par:

« Installations de production, de transformation ou de traitement de gaz produisant de l'énergie, par exemple, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel de synthèse ».

2. Annexe II

Stockage dans des installations autres que celles visées à l'annexe I (« stockage séparé »)

a) Les notes en bas de page (1) et (2) sont supprimées.

b) Les quantités fixées pour le chlore sont remplacées par les quantités suivantes:

1,2 // // Quantités (t) // // 1.2 // Pour l'application des articles 3 et 4 // Pour l'application de l'article 5 // // // 10 // 75 // //

c) La dénomination et les quantités de nitrate d'ammonium sont remplacées par les indications suivantes:

1.2,3 // // // // Quantités (t) // 1.2.3 // // Pour l'application des articles 3 et 4 // Pour l'application de l'article 5 // // // // 7 (a) Nitrate d'ammonium (1) // 350 // 2 500 // 7 (b) Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais (2) // 1 250 // 10 000 // // //

(1) Cela s'applique au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, et aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 90 % en poids.

(2) Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse).

d) La substance suivante est ajoutée:

1.2,3 // // // // Quantités (t) // 1.2.3 // // Pour l'application des articles 3 et 4 // Pour l'application de l'article 5 // // // // 10. Trioxyde de soufre // 15 // 100 // // //

3. Annexe III

Liste de substances pour l'application de l'article 5

a) La note en bas de page (1) est supprimée.

b) La quantité de la substance no 15 « Dichlorure de carbonyle (Phosgène) » est remplacée par la quantité suivante:

750 kg

c) La quantité de la substance no 16 « Chlore » est emplacée par la quantité suivante:

25 t

d) La quantité de la substance no 36 « Isocyanate de méthyle » est remplacée par la quantité suivante:

150 kg

e) La dénomination et la quantité de la substance no 118: « Cobalt (poudres et/ou composés) » sont remplacées par les indications suivantes:

1.2 // // // Dénomination // Quantité () // // // 118. Cobalt sous forme de métal, d'oxydes, de carbonates, de sulfures, en poudre // 1 t // //

f) La dénomination et la quantité de la substance no 119: « Nickel (poudres et/ou composés) » sont remplacées par les indications suivantes:

1.2 // // // Dénomination // Quantité () // // // 119. Nickel sous forme de métal, d'oxydes, de carbonates, de sulfures, en poudre // 1 t // //

g) La dénomination et la quantité de la substance no 146: « Nitrate d'ammonium » sont remplacées par les indications suivantes:

1.2 // // // Dénomination // Quantité () // // // 146. (a) Nitrate d'ammonium (1) // 2 500 t // 146. (b) Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais (2) // 5 000 t // // 1,2 // (1) Cela s'applique au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, et aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 90 % en poids. (2) Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse).

// h) La quantité de la substance no 148 « Dioxyde de soufre » est remplacée par la quantité suivante:

250 t

l) La substance suivante est ajoutée:

1.2.3.4 // // // // // Dénomination // Quantité () // no CAS // no CEE // // // // // 179. Oxygène liquide // 2 000 t // 7782-44-7 // 008-001-00-8 // // // //

j) La substance suivante est ajoutée:

1.2.3.4 // // // // // Dénomination // Quantité () // no CAS // no CEE // // // // // 180. Trioxyde de soufre // 75 t // 7446-11-9 // // // // //