RÈGLEMENT (CEE) No 3587/91 DU CONSEIL du 3 décembre 1991 prorogeant en 1992 l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90 et (CEE) no 3835/90 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), la Communauté économique européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, pour des produits finis et semi-finis industriels, pour des produits textiles et pour certains produits agricoles originaires de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;

considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « système » ayant été entamée en 1990;

considérant que l'examen de la révision du système s'est poursuivi en 1991 et que l'état d'avancement des travaux ne permet pas d'envisager la mise en place d'un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1er janvier 1992; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l'année 1992;

considérant que, dans l'attente des résultats de cette révision, il convient de proroger à titre intérimaire en 1992 le schéma de préférences généralisées de 1991;

considérant que le mécanisme prévu aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3832/90 engendre des difficultés techniques telles qu'il convient de le modifier;

considérant que, vu les engagements pris par la Mongolie, il y a lieu d'inclure ce pays dans l'annexe IV du règlement (CEE) no 3832/90;

considérant que les montants préférentiels pour les produits industriels ont été actualisés en vue de l'amélioration globale du système,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sous réserve des articles suivants, les dispositions des règlements (CEE) no 3831/90 (3), (CEE) no 3832/90 (4), (CEE) no 3833/90 (5) et (CEE) no 3835/90 (6) portant application de préférences généralisées à certains produits originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992.

Les références à des dates déterminées en 1990, en 1991, en 1992 dans les règlements visés au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1991, 1992 ou 1993.

Article 2

Les montants préférentiels exprimés en écus pour les produits figurant au règlement (CEE) no 3831/90 sont augmentés de 5 %.

La base de référence telle qu'elle résulte de l'article 8 du règlement (CEE) no 3831/90 pour les produits visés dans ledit article est augmentée à nouveau de 5 %.

Article 3

Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3832/90 sont remplacés par le texte suivant:

« Dans un délai fixé par la Commission à compter de la date visée au paragraphe 2, les États membres sont tenus de reverser dans la réserve la totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette date, au sens de l'article 14 paragraphe 1. »

Article 4

À l'annexe IV du règlement (CEE) no 3832/90, la mention « Mongolie » est ajoutée.

Article 5

Les changements de nature technique des annexes aux règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90 et (CEE) no 3833/90 sont repris à l'annexe du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

(1) JO no C 280 du 28. 10. 1991. (2) Avis rendu le 30 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel) (3) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (5) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 86. (6) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.

ANNEXE

I. Modifications des annexes du règlement (CEE) no 3831/90

À l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0117:

au lieu de: « 2903 51 00 », lire: « 2903 51 ».

À l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0950:

au lieu de: « 8211 91 90 », lire: « 8211 91 30 8211 91 80 ».

À l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.1052:

supprimer « 8528 10 11

8528 10 19

8528 10 30 ».

À l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.1060:

au lieu de: « 8529 90 99 », lire: « 8529 90 70 8529 90 98 ».

À l'annexe II, partie 2, première colonne de la liste relative à la Corée du Sud:

au lieu de: « 8215 10 10 », lire: « 8215 10 30 ».

À l'annexe II, partie 3, première colonne:

au lieu de: « ex 2903 19 00 », lire: « ex 2903 19 90 »; au lieu de: « 2924 29 90 », lire: « 2924 29 50 2924 29 80 ».

À l'annexe II, partie 3, première colonne:

au lieu de: « 8473 10 00 », lire: « 8473 10 »; au lieu de: « 8473 29 00 », lire: « 8473 29 »; au lieu de: « 8473 30 00 », lire: « 8473 30 »; au lieu de: « 8473 40 00 », lire: « 8473 40 ».

À l'annexe II, partie 3, première colonne:

au lieu de: « 8507 10 91 8507 10 99 », lire: « 8507 10 31 8507 10 39 8507 10 81 8507 10 89 »; au lieu de: « 8507 20 99 », lire: « 8507 20 31 8507 20 39 8507 20 81 8507 20 89 ».

II. Modifications des annexes du règlement (CEE) no 3832/90

À l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0060:

au lieu de: « 6204 62 35 », lire: « 6204 62 39 »; au lieu de: « 6204 63 19 6204 69 19 », lire: « 6204 63 18 6204 69 18 »;

après « 6204 69 18 », insérer « 6211 32 42

6211 33 42

6211 42 42

6211 43 42 ».

À l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0060:

au lieu de: « Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles », lire: « Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ».

À l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0160:

au lieu de: « 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19 », lire: « 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 »;

après « 6203 29 18 », insérer « 6211 32 31

6211 33 31 ».

À l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0160:

au lieu de: « Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski », lire: « Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ».

À l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0210:

après « 6202 93 00 », insérer « 6211 32 41

6211 33 41

6211 42 41

6211 43 41 ».

À l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0210:

au lieu de: « Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles », lire: « Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ».

À l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0290:

au lieu de: « 6204 22 90 6204 23 90 6204 29 19 », lire: « 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 »;

après « 6204 29 18 », insérer « 6211 42 31

6211 43 31 ».

À l'annexe I, colonne (4), en regard du numéro d'ordre 40.0290:

au lieu de: « Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski », lire: « Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ».

III. Modifications des annexes du règlement (CEE) no 3833/90

À l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0015:

au lieu de: « Conserves d'ananas en tranches, demi-tranches et spirales », lire: « Ananas, préparés ou conservés, en tranches, demi-tranches et spirales ».

À l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0025:

au lieu de: « Conserves d'ananas, autres qu'en tranches, demi-tranches et spirales », lire: « Ananas, préparés ou conservés, autres qu'en tranches, demi-tranches et spirales ».

À l'annexe II, colonnes (2) et (3), en regard du numéro d'ordre 52.2170:

au lieu de: « 1518 00 10 linoxyne », lire: « 1518 00 10 linoxyne ex 1518 00 90 mélanges non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou de graisses ou d'huiles animales et végétales et leurs fractions ».

À l'annexe II, colonnes (2) et (3), en regard du numéro d'ordre 52.2210:

supprimer « 1519 20 00 Huiles acides de raffinage ».

À l'annexe II, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 52.2220:

au lieu de: « 1519 30 00 », lire: « 1519 20 00 ».

À l'annexe II, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 52.3680:

au lieu de: « 2201 10 00 », lire: « 2201 10 ».