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DÉCISION DU CONSEIL du 7 juillet 1997 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (97/C 220/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145,

vu la décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (1),

vu les listes de candidature présentées au Conseil par chacun des gouvernements des États membres,

considérant que, par sa décision du 4 mars 1994 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période du 4 mars 1994 au 3 mars 1997;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période du 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000:

I. REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a)

>TABLE>

b)

>TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La nomination des membres italiens fera l'objet d'une décision ultérieure.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.

(2) JO n° C 85 du 22. 3. 1994, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 portant nomination d'un membre du Comité des régions (97/470/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu les décisions 94/65/CE du Conseil (1) et 95/15/CE du Conseil (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

considérant qu'un siège de membre du Comité des régions est vacant à la suite de la démission de Monsieur Artur Torres Pereira, membre, portée à la connaissance du Conseil en date du 29 janvier 1997;

vu la proposition du gouvernement portugais,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Francisco Augusto Caimoto Amaral est nommé membre du Comité des régions en remplacement de Monsieur Artur Torres Pereira pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO n° L 31 du 4. 2. 1994, p. 29.

(2) JO n° L 25 du 2. 2. 1995, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie pour certaines régions d'Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/315/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (2), et notamment son annexe A chapitre 1 partie II,

considérant que, par la décision 93/52/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/972/CE (4), la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et a reconnu le statut de certains États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie;

considérant que, dans les régions de Santa Cruz de Tenerife et de Las Palmas, la brucellose est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater que ces régions respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie II point 1b) de la directive 91/68/CEE;

considérant que les régions de Santa Cruz de Tenerife et de Las Palmas répondent dès lors aux conditions prévues pour être reconnues officiellement indemnes de brucellose;

considérant qu'en outre l'Espagne s'engage à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie II point 2 de la directive 91/68/CEE; que dès lors, il convient de reconnaître à Santa Cruz de Tenerife et à Las Palmas le statut de régions officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis) et de modifier en conséquence la décision 93/52/CEE;

considérant que, dès lors, les ovins ou les caprins introduits dans les exploitations à Santa Cruz de Tenerife et à Las Palmas devront répondre aux conditions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie I point D de la directive 91/68/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II «Régions» de la décision 93/52/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

«En Espagne: Santa Cruz de Tenerife, Las Palmas.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.

(2) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 14.

(3) JO n° L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.

(4) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 48.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 modifiant la décision 93/25/CEE approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/275/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment le chapitre IV point IV.2 de son annexe,

considérant que la décision 93/25/CEE de la Commission, du 11 décembre 1993, approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (3) a établi trois types de traitement par la chaleur suffisants pour assurer la salubrité des produits;

considérant que les Pays-Bas ont présenté une variante des traitements visés à l'annexe de la décision 93/25/CEE;

considérant que ce traitement a été étudié et approuvé par le comité scientifique vétérinaire;

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe de la décision 93/25/CEE pour y inclure ce traitement par la chaleur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 93/25/CEE approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins est modifiée comme suit.

À la partie B, le point 3 suivant est ajouté:

«3. - Cuisson par la vapeur sous pression dans une enceinte fermée où:

- au moins les exigences de temps et de température interne de la chair des mollusques visées au point 1 sont respectées,

- l'homogénéité de la distribution de la chaleur dans l'enceinte fermée est garantie par une méthodologie validée dans le cadre du programme d'autocontrôle.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.

(3) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 22.
DÉCISION DU CONSEIL du 20 mai 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (97/313/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et l'île Maurice ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche dans les eaux mauriciennes à la fin de la période d'application du protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 novembre 1996;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre privisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 1997 portant nomination d'un membre du Comité économique et social (97/253/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 94/660/CE, Euratom du Conseil, du 26 septembre 1994, portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1994 au 20 septembre 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de monsieur André Laur portée à la connaissance du Conseil le 8 novembre 1996;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français le 25 novembre 1996,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Joseph Balle est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de monsieur André Laur pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1998.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

J. VAN AARTSEN

(1) JO n° L 257 du 5. 10. 1994, p. 20.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant approbation du programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/250/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/122/CE de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été instauré en Autriche en mars 1995; que ce programme a été approuvé par la décision 95/62/CE de la Commission (3) pour une période de deux ans expirant le 28 février 1997;

considérant que le programme d'éradication est toujours en cours; que ce programme pourra permettre l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche dans le futur;

considérant qu'il est par conséquent approprié d'approuver ce programme pour une nouvelle période de trois ans;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine en Autriche est approuvé pour une nouvelle période de trois ans.

Article 2

L'Autriche met en vigueur le 1er avril 1997 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO n° L 45 du 15. 2. 1997, p. 48.

(3) JO n° L 55 du 11. 3. 1995, p. 45.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1997 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/158/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 93/238/CEE de la Commission (3), indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;

considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure les dites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;

considérant que ces modifications n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste communautaire des zones de montagne de la France, qui figure à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33.

(3) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 134.

(4) JO n° L 108 du 24. 4. 1976, p. 22.

ANNEXE

Zones de montagne au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE

>TABLE>
Rectificatif à la décision 97/447/CE de la Commission du 16 juillet 1997 portant exemption des importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine de l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000

("Journal officiel des Communautés européennes" L 193 du 22 juillet 1997)

Page 36, à l'annexe B, treizième ligne:

au lieu de: "Flli Masciaghi SRL",

lire: "Flli Masciaghi SpA".
Rectificatif à la décision 97/221/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers et abrogeant la décision 91/449/CEE («Journal officiel des Communautés européennes» L 89 du 4 avril 1997.)

À l'annexe, page 37, point IV 2) a), premier et troisième tirets, dernière ligne:

au lieu de: «. . . décision 97/222/CE . . .»,

lire: «. . . décision . . . / . . . /CE . . .».
Rectificatif à la décision 97/24/CE de la Commission, du 17 décembre 1996, modifiant pour la cinquième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède («Journal officiel des Communautés européennes» n° L 8 du 11 janvier 1997.)

Dans le sommaire:

au lieu de:

«97/24/CE:

Décision de la Commission, du 17 décembre 1996, modifiant pour la cinquième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède»

lire:

«97/24/CE:

Décision de la Commission, du 17 décembre 1996, modifiant pour la cinquième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède»
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 modifiant la décision 96/159/Euratom, CE autorisant le Portugal à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (96/501/Euratom, CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,

considérant que la Commission, en ce qui concerne le Portugal, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 96/159/Euratom, CE (2), autorisant le Portugal, pour les exercices budgétaires 1992 et 1993, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année;

considérant que le Portugal n'est toujours pas en mesure, pour la répartition d'opérations par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, d'utiliser les comptes nationaux relatifs à la pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA, étant donné que seuls les comptes nationaux relatifs aux années 1990, 1992 et 1993 sont suffisamment détaillés pour permettre le calcul du taux moyen pondéré (TMP); qu'il convient d'autoriser le Portugal à utiliser les comptes nationaux relatifs à 1990, 1992 et 1993 pour le calcul du TMP relatif aux exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996 respectivement;

considérant que le comité consultatif de ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour la répartition par taux prévue à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, le Portugal est autorisé à utiliser des données tirées des comptes nationaux relatifs à 1990, 1992 et 1993 pour les exercices budgétaires 1994, 1995 et 1996 respectivement pour lesquels il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(2) JO n° L 37 du 15. 2. 1996, p. 32.