DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/325 DE LA COMMISSION

du 24 février 2022

modifiant les décisions d’exécution (UE) 2015/698, (UE) 2017/2448, (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109, (UE) 2018/1110, (UE) 2019/1304, (UE) 2019/1306 et (UE) 2021/1388 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci

[notifiée sous le numéro C(2022) 1049]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Pioneer Overseas Corporation, société établie en Belgique, est le représentant dans l’Union de Pioneer Hi-Bred International Inc., société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, octroyées par les décisions d’exécution (UE) 2015/698 (2), (UE) 2017/2448 (3), (UE) 2017/2452 (4), (UE) 2018/1109 (5), (UE) 2018/1110 (6), (UE) 2019/1304 (7), (UE) 2019/1306 (8) et (UE) 2021/1388 (9) de la Commission.

(2) Dow AgroSciences Distribution S.A.S., société établie en France, est le représentant dans l’Union de Dow AgroSciences LLC, société établie aux États-Unis, en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché de produits contenant certains organismes génétiquement modifiés, consistant en ces organismes ou produits à partir de ceux-ci, octroyées par les décisions d’exécution (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109 et (UE) 2019/1306.

(3) Par lettre du 22 mars 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que, à partir du 1er janvier 2021, Dow AgroSciences LLC avait changé de nom, pour devenir «Corteva Agriscience LLC».

(4) Par lettre du 1er novembre 2021, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer à Corteva Agriscience LLC ses droits et obligations afférents à toutes les autorisations et demandes d’autorisation en cours concernant des produits génétiquement modifiés.

(5) Par lettre du 1er novembre 2021, Corteva Agriscience LLC a informé la Commission que, à partir du 1er novembre 2021, son représentant dans l’Union est Corteva Agriscience Belgium B.V., société établie en Belgique.

(6) Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés.

(7) Il convient dès lors de modifier les décisions d’exécution (UE) 2015/698, (UE) 2017/2448, (UE) 2017/2452, (UE) 2018/1109, (UE) 2018/1110, (UE) 2019/1304, (UE) 2019/1306 et (UE) 2021/1388 en conséquence.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Modifications de la décision d’exécution (UE) 2015/698 La décision d’exécution (UE) 2015/698 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 2 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/2448 La décision d’exécution (UE) 2017/2448 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 3 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2017/2452 La décision d’exécution (UE) 2017/2452 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 4 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2018/1109 La décision d’exécution (UE) 2018/1109 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 5 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2018/1110 La décision d’exécution (UE) 2018/1110 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 6 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2019/1304 La décision d’exécution (UE) 2019/1304 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 7 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2019/1306 La décision d’exécution (UE) 2019/1306 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 8 Modifications de la décision d’exécution (UE) 2021/1388 La décision d’exécution (UE) 2021/1388 est modifiée comme suit: 1) L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Titulaire de l’autorisation Corteva Agriscience LLC, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., est le titulaire de l’autorisation.». 2) L’article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.». 3) Dans l’annexe, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Demandeur et titulaire de l’autorisation Nom : Corteva Agriscience LLC Adresse : 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique.».

Article 9 Destinataire Corteva Agriscience LLC, 9330 Zionsville Road Indianapolis, Indiana 46268-1054, États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., Bedrijvenlaan 9, 2800 Malines, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2022. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2) Décision d’exécution (UE) 2015/698 de la Commission du 24 avril 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 (DP-3Ø5423-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 112 du 30.4.2015, p. 71).

(3) Décision d’exécution (UE) 2017/2448 de la Commission du 21 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 346 du 28.12.2017, p. 6).

(4) Décision d’exécution (UE) 2017/2452 de la Commission du 21 décembre 2017 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 346 du 28.12.2017, p. 25).

(5) Décision d’exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 1er août 2018 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2018, p. 7).

(6) Décision d’exécution (UE) 2018/1110 de la Commission du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples 1507, 59122, MON 810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE (JO L 203 du 10.8.2018, p. 13).

(7) Décision d’exécution (UE) 2019/1304 de la Commission du 26 juillet 2019 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 4114 (DP-ØØ4114-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 2.8.2019, p. 65).

(8) Décision d’exécution (UE) 2019/1306 de la Commission du 26 juillet 2019 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × NK603 (DAS-Ø15Ø7-1 × MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 2.8.2019, p. 75).

(9) Décision d’exécution (UE) 2021/1388 de la Commission du 17 août 2021 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 et du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements de transformation simples 1507, MIR162, MON810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 24.8.2021, p. 22).