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RÈGLEMENT (CEE) No 571/88 DU CONSEIL

du 29 février 1988

portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'évolution de la structure des exploitations agricoles constitue un élément important pour l'orientation de la politique agricole commune; qu'il convient de continuer la série d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées sur une base communautaire depuis 1966/1967;

considérant que cette évolution ne peut être examinée au niveau communautaire que si des données comparables sont disponibles pour tous les États membres; qu'il est, par conséquent, nécessaire de poursuivre les efforts d'harmonisation et de synchronisation précédemment entrepris;

considérant que la charge de travail des États membres et de la Commission dans le cadre de la réalisation de cette mission doit être réduite autant que possible;

considérant qu'il convient, dans toute la mesure du possible, de conserver les caractéristiques, les définitions et les délimitations géographiques fixées pour les enquêtes similaires effectuées précédemment sur les structures;

considérant que, lors de la fixation des caractéristiques qui doivent être examinées durant la période 1993-1997, il convient de limiter autant que possible la charge de travail des personnes concernées par l'enquête;

considérant que, pour l'appréciation de la situation de l'agriculture communautaire et pour suivre l'évolution des structures agricoles, il est nécessaire de procéder régulièrement à des enquêtes statistiques dans les exploitations agricoles ayant une certaine superficie agricole utilisée ou qui produisent dans une certaine mesure pour la vente ou dont la production dépasse certains seuils physiques;

considérant que, compte tenu de la diversité des organisations statistiques des États membres, de l'efficacité des méthodes d'enquête par sondage, de la nécessité d'obtenir des informations fiables à des coûts raisonnables, il y a lieu de laisser aux États membres le choix d'effectuer les enquêtes sous forme exhaustive ou par sondage aléatoire, à condition que les résultas des sondages soient fiables aux différents niveaux d'agrégation nécessaires;

considérant qu'il est néanmoins nécessaire de procéder au moins tous les dix ans à un recensement (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles pour mettre à jour les fichiers de base des exploitations et les autres informations nécessaires pour la stratification des enquêtes par sondage;

considérant que, lors de la fixation des modalités du recensement communautaire en 1989/1990, il convient de prendre en compte autant que possible la recommandation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à effectuer un recensement mondial de l'agriculture vers l'année 1990;

considérant que, pour les besoins des politiques agricoles, il convient de mettre à la disposition des services statistiques des États membres et de la Commission un nouveau système d'analyse des données et de diffusion des résultats des enquêtes, plus souple et plus rapide que le précédent, tout en allégeant la charge de travail des États membres;

considérant qu'il convient de faciliter la mise en oeuvre de procédures adéquates permettant à la Commission et aux États membres d'utiliser au mieux les statistiques élaborées à partir des données recueillies dans le cadre des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;

considérant que les données individuelles sont couvertes par la confidentialité statistique;

considérant qu'il convient, lors de la mise en oeuvre d'un nouveau système d'exploitation des enquêtes et de diffusion de leurs résultats:

- d'une part, de prendre en compte la position des directeurs généraux des instituts nationaux de statistiques des États membres, concernant l'élaboration d'une réglementation sur la confidentialité des données,

- d'autre part, d'assurer une coopération étroite avec les États membres en matière d'analyse des données;

considérant que le rôle de coordination assuré par l'Office statistique des Communautés européennes est nécessaire pour répondre aux exigences communautaires en matière d'information dans le domaine de l'agriculture et pour garantir l'analyse uniforme des résultats obtenus;

considérant que la réalisation de ces enquêtes nécessite pour les États membres et pour la Commission la mise en oeuvre sur plusieurs années de moyens budgétaires importants dont une grande partie est destinée à répondre à des besoins de la Communauté; qu'il convient, par conséquent, de prévoir une contribution communautaire pour la réalisation de ce programme;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre du programme d'enquêtes statistiques de la Communauté, les États membres procèdent, entre 1988 et 1997, à des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles situées sur leur territoire, ci-après dénommées « enquêtes ». Les périodes de référence de ces enquêtes sont définies aux articles 2 et 3.

Article 2

1. En accord avec la recommandation de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture concernant un recensement mondial de l'agriculture, les États membres effectuent, entre le 1er décembre 1988 et le 1er mars 1991, une enquête de base en une ou plusieurs phases, sous forme d'un recensement général (enquête exhaustive) de toutes les exploitations agricoles. Elle porte sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1989 ou 1990.

Néanmoins, les États membres peuvent utiliser des enquêtes par sondage aléatoire, ci-après dénommé « sondage », pour certaines caractéristiques, les résultats obtenus étant alors extrapolés.

2. Toutefois, les États membres peuvent également décaler dans le temps la réalisation de l'enquête de base d'une période maximale de douze mois; dans ce cas, ils réalisent en plus de l'enquête de base une enquête par sondage sur l'une des années de mise en culture 1989-1990.

Article 3

Les enquêtes suivantes sur la structure des exploitations agricoles sont effectuées en une ou plusieurs phases sous forme d'enquêtes exhaustives ou d'enquêtes par sondage respectivement:

a) entre le 1er décembre 1992 et le 1er mars 1994, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1993 (enquête structure 1993);

b) entre le 1er décembre 1994 et le 1er mars 1996, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1995 (enquête structure 1995),

et

c) entre le 1er décembre 1996 et le 1er mars 1998, portant sur l'année de mise en culture correspondant à la récolte à obtenir en 1997 (enquête structure 1997).

Article 4

Les États membres qui effectuent des enquêtes par sondage prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats fiables aux différents niveaux d'agrégation envisagés, c'est-à-dire:

- les régions visées à l'article 8,

- les circonscriptions visées à l'article 8 (uniquement pour l'enquête de base)

et, dans la mesure où elles sont localement importantes:

- les « zones agricoles défavorisées » au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (3), et les « zones de montagne » au sens du paragraphe 3 dudit article,

- les orientations technico-économiques principales au sens de la décision 85/377/CEE (4),

- les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite décision.

Article 5

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) exploitation agricole, une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;

b) superficie agricole utilisée, l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux.

Article 6

L'enquête porte sur:

a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

b) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

Toutefois, les États membres qui utilisent un autre seuil d'enquête s'engagent à fixer ce seuil à un niveau tel que seules les plus petites exploitations contribuant ensemble pour 1 % ou moins à la marge brute standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE, du pays concerné soient exclues.

Tous les États membres, avant la réalisation des enquêtes, informent la Commission sur les méthodes utilisées pour fixer leur seuil.

Article 7

1. Dans le cas des cultures associées, la superficie agricole utilisée est répartie entre les productions végétales au prorata de l'utilisation du sol par celles-ci.

Les modalités de cette répartition et les éventuelles exceptions à la règle générale sont fixées par les États membres, après accord de la Commission.

Par ailleurs, la superficie des cultures associées est aussi relevée hors « superficie agricole utilisée » (SAU) suivant les regroupements figurant à l'annexe I.

2. La superficie des cultures successives secondaires est relevée hors « superficie agricole utilisée ».

Les cultures successives secondaires sont à détailler suivant les regroupements figurant à l'annexe I.

Article 8

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'information recueillie par les enquêtes visées au présent règlement réponde aux caractéristiques visées à l'annexe I. Les modifications de cette liste de caractéristiques pour les enquêtes de la période 1993-1997 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 15.

2. Les définitions concernant les caractéristiques ainsi que les régions et circonscriptions sont celles prévues par la décision 83/461/CEE de la Commission (1), modifiée par les décisions 85/622/CEE (2) et 85/643/CEE (3); les modifications éventuelles sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 15.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application de la typologie communautaire des exploitations agricoles pour certains États membres, des marges brutes standard ont été établies pour les subdivisions de certaines caractéristiques figurant à l'annexe I, les États membres concernés recueillent toutes les informations nécessaires pour l'application de ces marges brutes standard.

Article 9

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour la réalisation des enquêtes sur leur territoire, et notamment:

a) établissent les questionnaires appropriés à la collecte de l'information relative à la liste des caractéristiques visées à l'article 8 paragraphe 1;

b) vérifient si les questionnaires sont complètement remplis et si les réponses sont vraisemblables; ils font, s'il y a lieu et si possible, ajouter les données manquantes et rectifier les données inexactes.

Article 10

Les États membres communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes les informations visées à l'article 8 paragraphe 1, recueillies lors des recensements et des enquêtes par sondage, conformément à la procédure prévue à l'annexe II, ci-après dénommée « projet Eurofarm ».

Article 11

Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés européennes les renseignements que celui-ci pourrait demander quant à l'organisation et à la méthodologie des enquêtes qui font l'objet du présent règlement; ils fournissent en particulier le calendrier des opérations de collecte de données sur le terrain.

Article 12

Dans le cadre du projet Eurofarm, l'Office statistique des Communautés européennes a pour tâche la diffusion des résultats tabulaires de l'enquête. Les modalités pratiques de cette diffusion sont fixées par les comités et groupes de travail appropriés.

Article 13

Tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 1992, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du projet Eurofarm. Elle propose les adaptations nécessaires au présent règlement.

Article 14

1. Pour la réalisation de l'enquête de base et des enquêtes prévues à l'article 3, il est remboursé aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, 20 Écus par exploitation enquêtée dont les données complètes sont transmises à l'Office statistique des Communautés européennes, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête de:

- 100 000 Écus pour le Luxembourg,

- 500 000 Écus pour la Belgique et le Danemark,

- 700 000 Écus pour les Pays-Bas,

- 1 100 000 Écus pour l'Irlande,

- 1 300 000 Écus pour le Royaume-Uni,

- 2 000 000 Écus pour l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.

Les crédits estimés nécessaires pour couvrir les dépenses de l'ensemble des quatre enquêtes sont à inscrire au budget général des Communautés européennes.

2. Pour le développement et la gestion du projet Eurofarm, les ressources financières estimées nécessaires sont allouées à la Commission jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de:

- 480 000 Écus pour l'année 1989,

- 480 000 Écus pour l'année 1990,

- 240 000 Écus pour l'année 1991,

- 80 000 Écus pour les années 1992 à 1998,

à inscrire au budget général des Communautés européennes.

Article 15

1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 février 1988.

Par le Conseil

Le président

W. von GELDERN

(1) JO no C 179 du 8. 7. 1987, p. 3 et

JO no C 4 du 8. 1. 1988, p. 10.

(2) JO no C 305 du 16. 11. 1987, p. 147.

(1) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.

(2) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(3) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(4) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.

(1) JO no L 251 du 12. 9. 1983, p. 100.

(2) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 15.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 61.

ANNEXE I

LISTE DES CARACTÉRISTIQUES

1.2 // A. Implantation géographique de l'exploitation // // 01 Circonscription // // 02 Zone défavorisée // oui/non // a) Zone de montagne // oui/non // B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête) // // 01 La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par une personne physique (1)? // oui/non // 02 Si oui, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation? // oui/non // a) Si la réponse à la question B/02 est « non », le chef d'exploitation est-il un membre de la famille de l'exploitant? // oui/non // 03 Formation professionnelle agricole du chef de l'exploitation: // // - exclusivement expérience pratique // oui/non // - formation élémentaire // oui/non // - formation agricole complète // oui/non // 04 Existe-t-il une comptabilité agricole pour la gestion de l'exploitation? // oui/non // 05 L'exploitation a-t-elle bénéficié d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle avec financement public au cours des dix années précédant l'enquête? // oui/non // C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et morcellement de l'exploitation // // Superficie agricole utilisée: // ha/a // 01 en faire-valoir direct // / // 02 en fermage // / // 03 en métayage et en autres modes de faire-valoir // / // 04 Nombre de blocs constituant la superficie agricole utilisée (2) // Nombre de blocs // D. Terres arables // ha/a // Céréales pour la production de grains (y compris semences): // / // 01 Blé tendre et épeautre // / // 02 Blé dur // / // 03 Seigle // / // 04 Orge // / // 05 Avoine // / // 06 Maïs-grain // / // 07 Riz // / // 08 concerne la superficie totale de l'exploitation.

// // ha/a // 09 Légumes secs pour la récolte en grains (y compris semences et mélanges de légumes secs avec des céréales): // / // a) dont en culture pure à destination fourragère: pois, fèves et féveroles, vesce, lupins doux // / // b) autres (en culture pure ou mélange) // / // 10 Pommes de terre (y compris primeurs et plants) // / // 11 Betteraves sucrières (non compris les semences) // / // 12 Plantes sarclées fourragères (non compris les semences) // / // 13 Plantes industrielles (y compris les semences pour les plantes oléagineuses herbacées, non compris semences pour les plantes textiles, le houblon, le tabac et les autres plantes industrielles) // / // dont: // // a) tabac // / // b) houblon // / // c) coton (1) // / // d) autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles: // / // i) graines oléagineuses (total) // / // - colza et navette // / // - tournesol (2) // / // - soja (2) // / // ii) plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (3) // / // iii) autres plantes industrielles: // / // - canne à sucre (4) // / // Légumes frais, melons, fraises: // // 14 - de plein air ou sous abris bas, // / // dont: // // a) cultures de plein champ // / // b) cultures maraîchères // / // 15 - sous serre ou abris hauts // / // Fleurs et plantes ornamentales (non compris les pépinières): // // 16 - de plein air ou sous abris bas // / // 17 - sous serre ou abris hauts // / // 18 Plantes fourragères: // / // a) prairies et pâturages temporaires // / // b) autres // / (4) Facultatif, sauf pour l'Espagne et le Portugal.

// // ha/a // 19 Semences et plants de terres arables (non compris les céréales, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses) // / // 20 Autres cultures de terres arables // / // 21 Jachères // / // E. Jardins familiaux (1) // / // F. Prairies permanentes et pâturages (2) // / // 01 Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres // / // 02 Pâturages pauvres // / // G. Cultures permanentes // // 01 Plantations d'arbres fruitiers et baies: // / // a) fruits frais et baies d'espèces, d'origine tempérée // / // b) fruits et baies d'espèces, d'origine subtropicale (3) // / // c) fruits à coque (3) // / // 02 Agrumeraies // / // 03 Oliveraies: // / // a) produisant normalement des olives de table (4) // / // b) produisant normalement des olives pour l'huile (4) // / // 04 Vignes, produisant normalement: // / // a) vin de qualité // / // b) autres vins // / // c) raisins de table // / // d) raisins secs (5) // / // 05 Pépinières // / // 06 Autres cultures permanentes // / // 07 Cultures permanentes sous serre // / // H. Autres superficies // // 01 + 03 Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui ne sont plus exploitées pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent pas dans l'assolement) et autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs, carrières, terres stériles, et l'Espagne.

// // ha/a // 02 Superficie boisée: // / // a) non commerciale (1) // / // b) commerciale (1) // / // et/ou // // c) arbres feuillus (1) // / // d) conifères (1) // / // e) mixtes (1) // / // I. Cultures associées et successives secondaires, champignons, irrigation, serres // ha/a // 01 Cultures successives secondaires non fourragères (non compris les cultures maraîchères, ni les cultures sous serre) // / // dont: // // a) céréales (D/01 à D/08) non fourragères // / // b) légumes secs (D/09) non fourragères // / // c) graines oléagineuses (D/13 i) non fourragères // / // d) autres cultures successives secondaires // / // 02 Champignons // / // 03 Superficies irriguées: // / // a) superficies irrigables, total // / // b) superficies des cultures irriguées au moins une fois au cours de l'année (2) // / // dont: // // 1) blé dur // / // 2) maïs // / // 3) pommes de terre // / // 4) betteraves sucrières // / // 5) tournesol // / // 6) soja // / // 7) plantes fourragères // / // 8) plantations d'arbres fruitiers et baies // / // 9) agrumes // / // 10) vignes // / // 04 Superficie de base des serres utilisées // / // 05 Cultures associées (2): // / // a) cultures agricoles (y inclus les prairies et pâturages) - espèces forestières (3) // / // b) cultures permanentes - cultures annuelles (3) // / // c) cultures permanentes - cultures sauf pour la Grèce, l'Espagne, l'Italie et le Portugal.

// J. Effectif des animaux (au jour de référence de l'enquête) // nombre de têtes // 01 Équidés // // Bovins: // // 02 de moins de 1 an: // // a) mâles (1) // // b) femelles (1) // // de 1 an à moins de 2 ans: // // 03 mâles // // 04 femelles // // de 2 ans et plus: // // 05 mâles // // 06 génisses // // // nombre de têtes // 07 vaches laitières // // 08 autres vaches // // Ovins et caprins: // // 09 ovins (tous âges): // // a) femelles reproductrices // // b) autres ovins // // 10 caprins (tous âges): // // a) femelles reproductrices (1) // // b) autres caprins (1) // // Porcins: // // 11 porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg // // 12 truies reproductrices de 50 kg et plus // // 13 autres porcs // // Volailles: // // 14 poulets de chair // // 15 poules pondeuses // // 16 autres volailles (canards, dindes, oies et pintades) // // 17 Lapines mères (2) // // // nombre de ruches // 18 Abeilles (3) // // 19 Autres animaux (3) // oui/non Autres céréales // /

(1) En France, les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements de fait figurent en tant qu'exploitations agricoles dirigées par des personnes physiques. (2) Facultatif pour l'Allemagne, la France, l'Irlande et le Danemark; pour l'Italie, le nombre de blocs

(1) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie. (2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. (3) Facultatif pour le Royaume-Uni. rochers, etc.) // /

(1) Facultatif pour le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. (2) L'Italie et la Grèce peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubrique 02. (3) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. (4) Facultatif pour la France. (5) Facultatif, sauf pour la Grèce permanentes (3) // / // d) autres (3) // /

(1) Facultatif. (2) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. (3) Facultatif,

(1) Facultatif, sauf pour la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.

(2) Facultatif pour le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni.

(3) Facultatif.

K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations

1.2,7.8 // // // // // Au jour de l'enquête // Machines utilisées au cours des douze derniers mois (1) // // appartenant en propre à l'exploitation // utilisées par plusieurs exploitations (appartenant à une exploitation, à une coopérative ou en copropriété) ou appartenant à une entreprise de travaux agricoles // // 1 // 2 // // nombre // (cocher) // 1.2,6.7.8 // // par classe de puissance de kW // // // // // // // 01 Tracteurs à 4 roues, tracteurs à chenilles, porte-outils // // // // 02 Motoculteurs, motohoues, motofraises et motofaucheuses (1) // // // // 03 Moissonneuses-batteuses // // // // 04 Ramasseuses-hacheuses // // // // 05 Machines pour la récolte complètement mécanisée de pommes de terre // // // // 06 Machines pour la récolte complètement mécanisée de betteraves sucrières // // // 1.2,7.8 // 07 Avez-vous une installation (fixe ou mobile) de traite mécanique? // oui/non // // 08 Avez-vous une salle de traite séparée? // oui/non // // 08 a) Si oui, est-elle totalement automatisée? // oui/non

// (1) Facultatif pour le Danemark. < 25

25 - < 40

40 - < 60

60

L. Main-d'oeuvre agricole

(au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête)

1,2.3,4.5,14.15,20 // // // // // Main-d'oeuvre agricole // Sexe // Classe d'âge // Travaux agricoles sur l'exploitation (2) // // // // // // // // // // // 1,2.3.4.5.6.7.8.9.10. 11.12.13.14.15,19.20 // // m. // f. // <25 (1) // 25-29 // 30-34 // 35-39 // 40-44 // 45-49 // 50-54 // 55-59 // 60-64 // 65 et plus // À temps partiel avec un temps de travail de: // À temps complet 1,14.15.16.17.18.19.20 // // 0 // >0- <25 % // 25- <50 % // 50- <75 % // 75- <100 % 1,14.15,19.20 // // du temps annuel de travail d'une personne à temps complet // // 1,2.3,4.5,14.15,20 // // (cocher) // (cocher) // (cocher) 1.2.3,20 // 01 // Exploitant: // // // a) chef d'exploitation (3) // // 02 // Conjoint (de l'exploitant) travaillant sur l'exploitation // 1,4.5,14.15,20 // // // // // Classes d'âge // Travaux agricoles de l'exploitation en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet // // // // // // // // // 1,4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14. 15,20 // // <25 (1) // 25-29 // 30-34 // 35-39 // 40-44 // 45-49 // 50-54 // 55-59 // 60-64 // 65 et plus 1.2.3.4.5,14.15,20 // 03a // Autres membres de la famille de l'exploitant, travaillant sur l'exploitation, hommes (4) (5) // // // // >0-<25 // // // // // // // 03b // Autres membres de la famille de l'exploitant, travaillant sur l'exploitation, femmes (4) (5) // // // // 25-<50 // // // // // // // 04a // Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement, hommes (4) (5) // // // // 50-<75 // // // // // // // 04b // Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement, femmes (4) (5) // // // // 75-<100 // // // // // // // // // // // // 100 // 05 + 06 // Main-d'oeuvre non familiale occupée irrégulièrement // // // // Nombre de journées de travail // // // // // // // // 05 masculine (6) // // // // // // // // // // // // 06 féminine (6) // // // // // // // // // //

(1) À partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire.

(2) Travail ménager exclu.

(3) À remplir seulement dans le cas où la réponse pour les questions B/01 ou B/02 est « non ».

(4) Tableau à préparer pour chaque groupe (03a à 04b).

(5) Sans les personnes déjà comprises sous L/01 et L/02.

(6) Facultatif.

1.2 // L 07 // Si l'exploitant est en même temps chef d'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative? 1.2.3.4 // // - comme activité principale? - comme activité secondaire? // // (cocher la case appropriée) 1.2 // L 08 // Le conjoint de l'exploitant, occupé aux travaux agricoles de l'exploitation, a-t-il une autre activité lucrative? 1.2.3.4 // // - comme activité principale? - comme activité secondaire? // // (cocher la case appropriée) 1.2 // L 09 // Les autres membres de la famille de l'exploitant, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils une autre activité lucrative (1)? 1.2.3.4 // // - comme activité principale? - comme activité secondaire? // // (nombre de personnes) 1.2 // L 10 // Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous L 01 à L 06, prestés dans l'exploitation par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple salariés d'entreprises de travaux à façon) (2). 1.2.3 // // // Nombre d'équivalents « journée de travail » à plein temps au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête (3).

(1) Facultatif pour le Danemark.

(2) Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau national.

(3) Le Royaume-Uni est autorisé à transmettre ces renseignements en équivalents « semaine de travail ».

ANNEXE II

PROJET EUROFARM

Description et contenu

1. Le projet Eurofarm est un ensemble de banques de données permettant l'exploitation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, pour les besoins des politiques agricoles nationales et communautaire.

La conception et la mise en oeuvre de ce projet seront faites en consultation étroite entre les services statistiques des États membres et de la Commission et avec le support de cette dernière.

2. Les banques de données du projet Eurofarm sont:

- la banque de données individuelles (BDI) qui contiendra, au choix des États membres, les données rendues anonymes relatives soit à l'ensemble des exploitations, soit à un échantillon représentatif des exploitations enquêtées et suffisant pour que les analyses puissent être effectuées au niveau géographique défini à l'article 4 du règlement,

- la banque de données tabulaires (BDT) qui contiendra les résultats de l'enquête présentés sous forme de tableaux statistiques. Le contenu de la BDT sera arrêté selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement.

Localisation des banques de données

3. La BDI pour tous les États membres, sauf pour l'Allemagne, est localisée dans un centre d'exploitation informatique de la Commission. L'accès à cette banque de données et sa gestion sont sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes.

4. La BDT est localisée dans un centre d'exploitation de la Commission.

Modalités de communication des données individuelles à l'Office statistique des Communautés européennes

5. Les données individuelles seront transmises en utilisant un code uniforme défini par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec les États membres, et dans les délais qui seront fixés selon la procédure prévue à l'article 15 du règlement.

6. Par dérogation, l'Allemagne ne transmet pas de données individuelles. Elle s'engage à centraliser ces données sur un support magnétique, dans un centre d'exploitation informatique unique, dans un délai de douze mois après la fin des opérations de collecte des données sur le terrain.

Modalités de communication des données tabulaires

7. À partir des données individuelles fournies par les États membres, l'Office statistique des Communautés européennes élabore:

- les tableaux destinés à la BDT,

- les tableaux ad hoc définis au paragraphe 15.

8.1. Lorsque les données individuelles transmises par les États membres ne permettent pas à l'Office statistique des Communautés européennes d'établir l'ensemble des tableaux destinés à la BDT qui ont été arrêtés selon la procédure de l'article 15 du règlement, les États membres concernés s'engagent à fournir les tableaux manquants trois mois après la date de transmission des données individuelles visées au paragraphe 5 de la présente annexe.

8.2. Lorsque les données individuelles transmises par les États membres ne permettent pas à l'Office statistique des Communautés européennes d'établir les tableaux ad hoc basés sur les caractéristiques figurant à l'annexe I, la Commission examine avec les États membres les modalités de transmission des tableaux en question.

9. En même temps que les données individuelles, les États membres s'engagent à transmettre des tableaux de contrôle qui seront définis par l'Office statistique des Communautés européennes de concert avec eux.

Traitement de la confidentialité des données individuelles

10. Les données individuelles doivent être transmises à l'Office statistique des Communautés européennes sous une forme anonyme qui ne permette pas d'identifier directement les exploitations.

11. La Commission prend les mesures appropriées, dans le cadre de son architecture informatique, pour rendre effective la confidentialité des données et en informe les États membres.

12. L'accès aux données individuelles est réservé aux personnes chargées de l'application du présent règlement au sein de l'Office statistique des Communautés européennes.

13. Les tableaux visés au paragraphe 14 ne doivent permettre aucune identification directe ou indirecte des exploitations. Utilisation des données et diffusion des résultats

14. L'Office statistique des Communautés européennes s'engage à n'utiliser les données individuelles communiquées par les États membres qu'à des fins statistiques à l'exclusion de toute utilisation à des fins administratives.

Les données individuelles serviront à élaborer:

- les tableaux contenus dans la BDT,

- les tableaux ad hoc.

15. Par tableaux ad hoc, on entend les tableaux qui n'auront pas été prévus à l'origine dans le programme communautaire fixant le contenu de la BDT, mais dont l'élaboration, à partir des caractéristiques de l'annexe I, sera demandée pour répondre aux besoins d'information des institutions communautaires ou des services statistiques des États membres.

Concertation

16. L'Office statistique des Communautés européennes et les États membres mettent en place, en utilisant la procédure prévue à l'article 15 du règlement, une procédure de concertation rapide visant à:

- garantir la confidentialité et la fiabilité statistique de l'information élaborée à partir des données individuelles,

- informer les États membres de l'utilisation qui est faite de ces données.

B ) FRUITS ET BAIES D'ESPECES, D'ORIGINE SUBTROPICALE ( 3 )

/

C ) FRUITS A COQUE ( 3 )

/

02 AGRUMERAIES

/

03 OLIVERAIES :

/

A ) PRODUISANT NORMALEMENT DES OLIVES DE TABLE ( 4 )

/

B ) PRODUISANT NORMALEMENT DES OLIVES POUR L'HUILE ( 4 )

/

04 VIGNES, PRODUISANT NORMALEMENT :

/

A ) VIN DE QUALITE

/

B ) AUTRES VINS

/

C ) RAISINS DE TABLE

/

D ) RAISINS SECS ( 5 )

/

05 PEPINIERES

/

06 AUTRES CULTURES PERMANENTES

/

07 CULTURES PERMANENTES SOUS SERRE

/

H . AUTRES SUPERFICIES //

01 + 03 SUPERFICIE AGRICOLE NON UTILISEE ( SUPERFICIES AGRICOLES QUI NE SONT PLUS EXPLOITEES POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, SOCIALES OU AUTRES ET QUI N'ENTRENT PAS DANS L'ASSOLEMENT ) ET AUTRES SUPERFICIES ( SOL DES BATIMENTS, COURS, CHEMINS, ETANGS, CARRIERES, TERRES STERILES, ROCHERS, ETC .) ET L'ESPAGNE .

HA/A

02 SUPERFICIE BOISEE :

/

A ) NON COMMERCIALE ( 1 )

/

B ) COMMERCIALE ( 1 )

/

ET/OU //

C ) ARBRES FEUILLUS ( 1 )

/

D ) CONIFERES ( 1 )

/

E ) MIXTES ( 1 )

/

I . CULTURES ASSOCIEES ET SUCCESSIVES SECONDAIRES, CHAMPIGNONS, IRRIGATION, SERRES

HA/A

01 CULTURES SUCCESSIVES SECONDAIRES NON FOURRAGERES ( NON COMPRIS LES CULTURES MARAICHERES, NI LES CULTURES SOUS SERRE )

/

DONT : //

A ) CEREALES ( D/01 A D/08 ) NON FOURRAGERES

/

B ) LEGUMES SECS ( D/09 ) NON FOURRAGERES

/

C ) GRAINES OLEAGINEUSES ( D/13 I ) NON FOURRAGERES

/

D ) AUTRES CULTURES SUCCESSIVES SECONDAIRES

/

02 CHAMPIGNONS

/

03 SUPERFICIES IRRIGUEES :

/

A ) SUPERFICIES IRRIGABLES, TOTAL

/

B ) SUPERFICIES DES CULTURES IRRIGUEES AU MOINS UNE FOIS AU COURS DE L'ANNEE ( 2 )

/

DONT : //

1 ) BLE DUR

/

2 ) MAIS

/

3 ) POMMES DE TERRE

/

4 ) BETTERAVES SUCRIERES

/

5 ) TOURNESOL

/

6 ) SOJA

/

7 ) PLANTES FOURRAGERES

/

8 ) PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ET BAIES

/

9 ) AGRUMES

/

10 ) VIGNES

/

04 SUPERFICIE DE BASE DES SERRES UTILISEES

/

05 CULTURES ASSOCIEES ( 2 ):

/

A ) CULTURES AGRICOLES ( Y INCLUS LES PRAIRIES ET PATURAGES ) _ ESPECES FORESTIERES ( 3 )

/

B ) CULTURES PERMANENTES _ CULTURES ANNUELLES ( 3 )

/

C ) CULTURES PERMANENTES _ CULTURES PERMANENTES ( 3 )

/

D ) AUTRES ( 3 ) SAUF POUR LA GRECE, L'ESPAGNE, L'ITALIE ET LE PORTUGAL .

J . EFFECTIF DES ANIMAUX ( AU JOUR DE REFERENCE DE L'ENQUETE )

NOMBRE DE TETES

01 EQUIDES //

BOVINS : //

02 DE MOINS DE 1 AN : //

A ) MALES ( 1 ) //

B ) FEMELLES ( 1 ) //

DE 1 AN A MOINS DE 2 ANS : //

03 MALES //

04 FEMELLES //

DE 2 ANS ET PLUS : //

05 MALES //

06 GENISSES // //

NOMBRE DE TETES

07 VACHES LAITIERES //

08 AUTRES VACHES //

OVINS ET CAPRINS : //

09 OVINS ( TOUS AGES ): //

A ) FEMELLES REPRODUCTRICES //

B ) AUTRES OVINS //

10 CAPRINS ( TOUS AGES ): //

A ) FEMELLES REPRODUCTRICES ( 1 ) //

B ) AUTRES CAPRINS ( 1 ) //

PORCINS : //

11 PORCELETS D'UN POIDS VIF DE MOINS DE 20 KG //

12 TRUIES REPRODUCTRICES DE 50 KG ET PLUS //

13 AUTRES PORCS //

VOLAILLES : //

14 POULETS DE CHAIR //

15 POULES PONDEUSES //

16 AUTRES VOLAILLES ( CANARDS, DINDES, OIES ET PINTADES ) //

17 LAPINES MERES ( 2 ) // //

NOMBRE DE RUCHES

18 ABEILLES ( 3 ) //

19 AUTRES ANIMAUX ( 3 )

OUI/NON

/

( 1 ) EN FRANCE, LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATIONS EN COMMUN ( GAEC ), LES EXPLOITATIONS AGRICOLES A RESPONSABILITE LIMITEE ( EARL ), LES GROUPEMENTS DE FAIT FIGURENT EN TANT QU'EXPLOITATIONS AGRICOLES DIRIGEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES . ( 2 ) FACULTATIF POUR L'ALLEMAGNE, LA FRANCE, L'IRLANDE ET LE DANEMARK; POUR L'ITALIE, LE NOMBRE DE BLOCS

/

( 1 ) FACULTATIF, SAUF POUR LA GRECE, L'ESPAGNE ET L'ITALIE . ( 2 ) FACULTATIF, SAUF POUR LA GRECE, L'ESPAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE PORTUGAL . ( 3 ) FACULTATIF POUR LE ROYAUME-UNI .

/

( 1 ) FACULTATIF POUR LE DANEMARK, LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI . ( 2 ) L'ITALIE ET LA GRECE PEUVENT FUSIONNER LA RUBRIQUE 01 AVEC LA RUBRIQUE 02 . ( 3 ) FACULTATIF, SAUF POUR LA GRECE, L'ESPAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE PORTUGAL . ( 4 ) FACULTATIF POUR LA FRANCE . ( 5 ) FACULTATIF, SAUF POUR LA GRECE

/

( 1 ) FACULTATIF . ( 2 ) FACULTATIF, SAUF POUR LA GRECE, L'ESPAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE PORTUGAL . ( 3 ) FACULTATIF,

( 1 ) FACULTATIF, SAUF POUR LA GRECE, L'ESPAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE PORTUGAL .

( 2 ) FACULTATIF POUR LE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI .

( 3 ) FACULTATIF .

K . TRACTEURS, MOTOCULTEURS, MACHINES ET INSTALLATIONS

1.2,7.8AU JOUR DE L'ENQUETE

MACHINES UTILISEES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS ( 1 ) //

APPARTENANT EN PROPRE A L'EXPLOITATION

UTILISEES PAR PLUSIEURS EXPLOITATIONS ( APPARTENANT A UNE EXPLOITATION, A UNE COOPERATIVE OU EN COPROPRIETE ) OU APPARTENANT A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES //

1

2 //

NOMBRE

( COCHER )

1.2,6.7.8PAR CLASSE DE PUISSANCE DE KW

01 TRACTEURS A 4 ROUES, TRACTEURS A CHENILLES, PORTE-OUTILS

02 MOTOCULTEURS, MOTOHOUES, MOTOFRAISES ET MOTOFAUCHEUSES ( 1 ) // // //

03 MOISSONNEUSES-BATTEUSES // // //

04 RAMASSEUSES-HACHEUSES // // //

05 MACHINES POUR LA RECOLTE COMPLETEMENT MECANISEE DE POMMES DE TERRE //

06 MACHINES POUR LA RECOLTE COMPLETEMENT MECANISEE DE BETTERAVES SUCRIERES

1.2,7.807 AVEZ-VOUS UNE INSTALLATION ( FIXE OU MOBILE ) DE TRAITE MECANIQUE?

OUI/NON

08 AVEZ-VOUS UNE SALLE DE TRAITE SEPAREE?

OUI/NON

08 A ) SI OUI, EST-ELLE TOTALEMENT AUTOMATISEE?

OUI/NON

( 1 ) FACULTATIF POUR LE DANEMARK .

< 25

25 _ < 40

40 _ < 60

60

L . MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE

( AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS QUI ONT PRECEDE LE JOUR DE L'ENQUETE )

1,2.3,4.5,14.15,20MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE

SEXE

CLASSE D'AGE

TRAVAUX AGRICOLES SUR L'EXPLOITATION ( 2 )

1,2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15,19.20M .

F .

<25 ( 1 )

25_29

30_34

35_39

40_44

45_49

50_54

55_59

60_64

65 ET PLUS A // TEMPS PARTIEL AVEC UN TEMPS DE TRAVAIL DE : A // TEMPS COMPLET

1,14.15.16.17.18.19.200

>0_ <25 %

25_ <50 %

50_ <75 %

75_ <100 %

1,14.15,19.20DU TEMPS ANNUEL DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE A TEMPS COMPLET

1,2.3,4.5,14.15,20(COCHER )

( COCHER )

( COCHER )

1.2.3,2001

EXPLOITANT :

A ) CHEF D'EXPLOITATION ( 3 )

02

CONJOINT ( DE L'EXPLOITANT ) TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION //

1,4.5,14.15,20 // // // //

CLASSES D'AGE

TRAVAUX AGRICOLES DE L'EXPLOITATION EN POURCENTAGE DU TEMPS ANNUEL D'UNE PERSONNE A TEMPS COMPLET

1,4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15,20<25 ( 1 )

25_29

30_34

35_39

40_44

45_49

50_54

55_59

60_64

65 ET PLUS

1.2.3.4.5,14.15,2003A

AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT, TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION, HOMMES ( 4 ) ( 5 ) // // //

>0_<25 // // // // // //

03B

AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT, TRAVAILLANT SUR L'EXPLOITATION, FEMMES ( 4 ) ( 5 ) // // //

25_<50 // // // // // //

04A

MAIN-D'OEUVRE NON FAMILIALE OCCUPEE REGULIEREMENT, HOMMES ( 4 ) ( 5 ) // // //

50_<75 // // // // // //

04B

MAIN-D'OEUVRE NON FAMILIALE OCCUPEE REGULIEREMENT, FEMMES ( 4 ) ( 5 ) // // //

75_<100 // // // // // // // // // //

100

05 + 06

MAIN-D'OEUVRE NON FAMILIALE OCCUPEE IRREGULIEREMENT // // //

NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL

05 MASCULINE ( 6 ) // // // // // // // // // // //

06 FEMININE ( 6 ) // // // // // // // // // //

( 1 ) A PARTIR DE L'AGE DE LA FIN DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE .

( 2 ) TRAVAIL MENAGER EXCLU .

( 3 ) A REMPLIR SEULEMENT DANS LE CAS OU LA REPONSE POUR LES QUESTIONS B/01 OU B/02 EST " NON ".

( 4 ) TABLEAU A PREPARER POUR CHAQUE GROUPE ( 03A A 04B ).

( 5 ) SANS LES PERSONNES DEJA COMPRISES SOUS L/01 ET L/02 .

( 6 ) FACULTATIF .

1.2L 07

SI L'EXPLOITANT EST EN MEME TEMPS CHEF D'EXPLOITATION, A-T-IL UNE AUTRE ACTIVITE LUCRATIVE?

1.2.3.4 //

_ COMME ACTIVITE PRINCIPALE? _ COMME ACTIVITE SECONDAIRE? //

( COCHER LA CASE APPROPRIEE )

1.2L 08

LE CONJOINT DE L'EXPLOITANT, OCCUPE AUX TRAVAUX AGRICOLES DE L'EXPLOITATION, A-T-IL UNE AUTRE ACTIVITE LUCRATIVE?

1.2.3.4 //

_ COMME ACTIVITE PRINCIPALE? _ COMME ACTIVITE SECONDAIRE? //

( COCHER LA CASE APPROPRIEE )

1.2L 09

LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT, OCCUPES AUX TRAVAUX AGRICOLES DE L'EXPLOITATION, ONT-ILS UNE AUTRE ACTIVITE LUCRATIVE ( 1 )?

1.2.3.4 //

_ COMME ACTIVITE PRINCIPALE? _ COMME ACTIVITE SECONDAIRE? //

( NOMBRE DE PERSONNES )

1.2L 10

NOMBRE TOTAL DE JOURS DE TRAVAIL AGRICOLE, NON INDIQUES SOUS L 01 A L 06, PRESTES DANS L'EXPLOITATION PAR DES PERSONNES NON EMPLOYEES DIRECTEMENT PAR L'EXPLOITANT ( PAR EXEMPLE SALARIES D'ENTREPRISES DE TRAVAUX A FACON ) ( 2 ).

1.2.3 // //

NOMBRE D'EQUIVALENTS " JOURNEE DE TRAVAIL " A PLEIN TEMPS AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS QUI ONT PRECEDE LE JOUR DE L'ENQUETE ( 3 ).

( 1 ) FACULTATIF POUR LE DANEMARK .

( 2 ) FACULTATIF POUR LES ETATS MEMBRES QUI PEUVENT FOURNIR UNE ESTIMATION GLOBALE DE CETTE CARACTERISTIQUE AU NIVEAU NATIONAL .

( 3 ) LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A TRANSMETTRE CES RENSEIGNEMENTS EN EQUIVALENTS " SEMAINE DE TRAVAIL ".

ANNEXE II

PROJET EUROFARM

DESCRIPTION ET CONTENU

1 . LE PROJET EUROFARM EST UN ENSEMBLE DE BANQUES DE DONNEES PERMETTANT L'EXPLOITATION DES ENQUETES COMMUNAUTAIRES SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, POUR LES BESOINS DES POLITIQUES AGRICOLES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRE .

LA CONCEPTION ET LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET SERONT FAITES EN CONSULTATION ETROITE ENTRE LES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION ET AVEC LE SUPPORT DE CETTE DERNIERE .

2 . LES BANQUES DE DONNEES DU PROJET EUROFARM SONT :

_ LA BANQUE DE DONNEES INDIVIDUELLES ( BDI ) QUI CONTIENDRA, AU CHOIX DES ETATS MEMBRES, LES DONNEES RENDUES ANONYMES RELATIVES SOIT A L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS, SOIT A UN ECHANTILLON REPRESENTATIF DES EXPLOITATIONS ENQUETEES ET SUFFISANT POUR QUE LES ANALYSES PUISSENT ETRE EFFECTUEES AU NIVEAU GEOGRAPHIQUE DEFINI A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT,

_ LA BANQUE DE DONNEES TABULAIRES ( BDT ) QUI CONTIENDRA LES RESULTATS DE L'ENQUETE PRESENTES SOUS FORME DE TABLEAUX STATISTIQUES . LE CONTENU DE LA BDT SERA ARRETE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT .

LOCALISATION DES BANQUES DE DONNEES

3 . LA BDI POUR TOUS LES ETATS MEMBRES, SAUF POUR L'ALLEMAGNE, EST LOCALISEE DANS UN CENTRE D'EXPLOITATION INFORMATIQUE DE LA COMMISSION . L'ACCES A CETTE BANQUE DE DONNEES ET SA GESTION SONT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

4 . LA BDT EST LOCALISEE DANS UN CENTRE D'EXPLOITATION DE LA COMMISSION .

MODALITES DE COMMUNICATION DES DONNEES INDIVIDUELLES A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

5 . LES DONNEES INDIVIDUELLES SERONT TRANSMISES EN UTILISANT UN CODE UNIFORME DEFINI PAR L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE CONCERT AVEC LES ETATS MEMBRES, ET DANS LES DELAIS QUI SERONT FIXES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT .

6 . PAR DEROGATION, L'ALLEMAGNE NE TRANSMET PAS DE DONNEES INDIVIDUELLES . ELLE S'ENGAGE A CENTRALISER CES DONNEES SUR UN SUPPORT MAGNETIQUE, DANS UN CENTRE D'EXPLOITATION INFORMATIQUE UNIQUE, DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS APRES LA FIN DES OPERATIONS DE COLLECTE DES DONNEES SUR LE TERRAIN .

MODALITES DE COMMUNICATION DES DONNEES TABULAIRES

7 . A PARTIR DES DONNEES INDIVIDUELLES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES, L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ELABORE :

_ LES TABLEAUX DESTINES A LA BDT,

_ LES TABLEAUX AD HOC DEFINIS AU PARAGRAPHE 15 .

8.1 . LORSQUE LES DONNEES INDIVIDUELLES TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES NE PERMETTENT PAS A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'ETABLIR L'ENSEMBLE DES TABLEAUX DESTINES A LA BDT QUI ONT ETE ARRETES SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES CONCERNES S'ENGAGENT A FOURNIR LES TABLEAUX MANQUANTS TROIS MOIS APRES LA DATE DE TRANSMISSION DES DONNEES INDIVIDUELLES VISEES AU PARAGRAPHE 5 DE LA PRESENTE ANNEXE .

8.2 . LORSQUE LES DONNEES INDIVIDUELLES TRANSMISES PAR LES ETATS MEMBRES NE PERMETTENT PAS A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES D'ETABLIR LES TABLEAUX AD HOC BASES SUR LES CARACTERISTIQUES FIGURANT A L'ANNEXE I, LA COMMISSION EXAMINE AVEC LES ETATS MEMBRES LES MODALITES DE TRANSMISSION DES TABLEAUX EN QUESTION .

9 . EN MEME TEMPS QUE LES DONNEES INDIVIDUELLES, LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A TRANSMETTRE DES TABLEAUX DE CONTROLE QUI SERONT DEFINIS PAR L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE CONCERT AVEC EUX .

TRAITEMENT DE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES INDIVIDUELLES

10 . LES DONNEES INDIVIDUELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES A L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SOUS UNE FORME ANONYME QUI NE PERMETTE PAS D'IDENTIFIER

DIRECTEMENT LES EXPLOITATIONS .

11 . LA COMMISSION PREND LES MESURES APPROPRIEES, DANS LE CADRE DE SON ARCHITECTURE INFORMATIQUE, POUR RENDRE EFFECTIVE LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES ET EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

12 . L'ACCES AUX DONNEES INDIVIDUELLES EST RESERVE AUX PERSONNES CHARGEES DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AU SEIN DE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

13 . LES TABLEAUX VISES AU PARAGRAPHE 14 NE DOIVENT PERMETTRE AUCUNE IDENTIFICATION DIRECTE OU INDIRECTE DES EXPLOITATIONS .

UTILISATION DES DONNEES ET DIFFUSION DES RESULTATS

14 . L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S'ENGAGE A N'UTILISER LES DONNEES INDIVIDUELLES COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES QU'A DES FINS STATISTIQUES A L'EXCLUSION DE TOUTE UTILISATION A DES FINS ADMINISTRATIVES .

LES DONNEES INDIVIDUELLES SERVIRONT A ELABORER :

_ LES TABLEAUX CONTENUS DANS LA BDT,

_ LES TABLEAUX AD HOC .

15 . PAR TABLEAUX AD HOC, ON ENTEND LES TABLEAUX QUI N'AURONT PAS ETE PREVUS A L'ORIGINE DANS LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE FIXANT LE CONTENU DE LA BDT, MAIS DONT L'ELABORATION, A PARTIR DES CARACTERISTIQUES DE L'ANNEXE I, SERA DEMANDEE POUR REPONDRE AUX BESOINS D'INFORMATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU DES SERVICES STATISTIQUES DES ETATS MEMBRES .

CONCERTATION

16 . L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES ETATS MEMBRES METTENT EN PLACE, EN UTILISANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT, UNE PROCEDURE DE CONCERTATION RAPIDE VISANT A :

_ GARANTIR LA CONFIDENTIALITE ET LA FIABILITE STATISTIQUE DE L'INFORMATION ELABOREE A PARTIR DES DONNEES INDIVIDUELLES,

_ INFORMER LES ETATS MEMBRES DE L'UTILISATION QUI EST FAITE DE CES DONNEES .