ACTION COMMUNE du 8 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie (98/375/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les conclusions adoptées au sujet de la République fédérale de Yougoslavie par le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997,

considérant que, le 29 avril 1997, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'application de la conditionnalité en vue de la mise au point d'une stratégie cohérente de l'Union européenne applicable aux relations avec des pays de l'Europe du sud-est qui ne sont pas liés à l'Union européenne par un accord d'association;

considérant que, le 19 mars 1998, le Conseil a adopté des conclusions désignant M. Felipe González en tant que représentant spécial de l'Union européenne, dans le but d'accroître l'efficacité de la contribution de l'Union européenne au règlement des problèmes en République fédérale de Yougoslavie;

considérant que, dans ses conclusions du 25 mai 1998, le Conseil a indiqué qu'une action commune relative à la mission de M. González devrait être adoptée;

considérant que le représentant spécial de l'Union européenne oeuvrera en consultation étroite et concurremment avec le président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le but d'aider la République fédérale de Yougoslavie à promouvoir un dialogue interne sur les réformes démocratiques, afin de contribuer à la cohérence des efforts internationaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Felipe González est désigné comme représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie pour une période prenant fin le 31 décembre 1998.

Le Conseil peut, en tant que de besoin avant l'expiration du mandat du représentant spécial de l'Union européenne, en revoir la durée et le contenu, y compris ses aspects administratifs et financiers.

Article 2

Le représentant spécial de l'Union européenne aura pour mandat d'accroître l'efficacité de la contribution de l'Union européenne au règlement des problèmes en République fédérale de Yougoslavie et de discuter de l'avenir des relations de la République fédérale de Yougoslavie avec l'Union européenne, de sa participation à l'OSCE et d'autres questions connexes.

Le représentant spécial de l'Union européenne exécutera son mandat sous l'autorité de la présidence et, le cas échéant, en coopération avec la Commission.

Le représentant spécial de l'Union européenne recevra des directives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, fera rapport au Conseil de manière régulière et selon les besoins.

Article 3

1. Afin de couvrir les coûts liés à la mission du représentant spécial de l'Union européenne, un montant s'élevant jusqu'à 1 million d'écus est mis à la charge du budget général de l'Union européenne, à compter de la date d'adoption de la présente action commune.

2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général.

Article 4

1. Les États membres et la Communauté peuvent proposer le détachement de personnel pour travailler avec le représentant spécial de l'Union européenne. La rémunération du personnel détaché auprès du représentant spécial par un État membre, par la Commission ou une autre institution communautaire est prise en charge respectivement par l'État membre concerné, par la Commission ou par les autres institutions communautaires.

2. L'équipe du représentant spécial sera constituée par celui-ci sous sa propre responsabilité, en consultation avec la présidence assistée par la Commission. Le Conseil prend acte de ce que la présidence le tiendra régulièrement informé de l'évolution de la situation.

3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un support logistique dans la région.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du représentant spécial de l'Union européenne et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1998.

Par le Conseil

Le président

R. COOK