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Appliquée à l'année 2012, sur la base des données financières 2010 (voir table 3 ci-dessous), ce calcul conduit à un taux maximal de 5.6 %, puisqu'il prend en compte un total de coûts d'intérêt commun de 519 millions EUR. Le dispositif envisagé dans la notification initiale conduirait quant à lui à un taux de 8 % calculé sur la base des coûts totaux de 747 millions EUR. Table 3 Calcul du taux de la taxe pour l'année 2012 Couts d'intérêt commun (2010) (en […] EUR) Coûts du service public notifiés (2010) (en […] EUR) Encouragements […] […] Frais d’organisation des sociétés-mères […] […] Frais d’organisation des sociétés de province […] […] Captation et diffusion des images de courses […] […] (*2) Lutte contre le dopage […] […] Formation et action sociale […] […] (a) Total des coûts […] […] (b) Recettes propres des Sociétés de courses […] L0142014FR210120131129FR0002.00017171Déclaration des états membres de l'UELes États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la Géorgie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Géorgie en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:est causé par des membres du personnel originaire de Géorgie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ourésulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Géorgie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires de Géorgie et utilisant ces biens.L0142014FR210120131129FR0002.00027271Déclaration de la GéorgieLa Géorgie, qui applique une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ourésulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens. Coûts net à financer 519 747 (d) Total des mises de paris hippiques en dur et en ligne 9 286 L0142014FR210120131129FR0002.00017171Déclaration des états membres de l'UELes États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la Géorgie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Géorgie en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:est causé par des membres du personnel originaire de Géorgie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ourésulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Géorgie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires de Géorgie et utilisant ces biens.L0142014FR210120131129FR0002.00027271Déclaration de la GéorgieLa Géorgie, qui applique une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ourésulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens. Niveau correspondant de la taxe 5,6 % 8 %