++++

( 1 ) JO N C 241 DU 11 . 10 . 1978 , P . 5 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 17 . 11 . 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) JO N L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .

( 4 ) JO N L 237 DU 28 . 8 . 1976 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 256 DU 2 . 10 . 1975 , P . 2 .

( 1 ) JO N C 241 DU 11 . 10 . 1978 , P . 9 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 17 . 11 . 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

REGLEMENT ( CEE ) N 2900/78 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VINS DE LIQUEUR , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRES ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 3 ) PREVOIT L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 250 000 HECTOLITRES DE VINS DE LIQUEUR , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , A DES DROITS DE DOUANE EGAUX A 30 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QU'IL CONVIENT D'OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE POUR L'ANNEE 1979 ;

CONSIDERANT QUE CES VINS RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS REGISSANT L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET NOTAMMENT AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE ; QUE L'ADMISSION AU BENEFICE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES VINS SOIENT DESIGNES DANS LE DOCUMENT V.I.1 PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N 2115/76 ( 4 ) COMME " VINS DE LIQUEUR " ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2506/75 DU CONSEIL , DU 29 SEPTEMBRE 1975 , ETABLISSANT DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A L'IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 5 ) A INTRODUIT LA NOTION DE PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE CONSTITUE PAR LE PRIX DE REFERENCE DIMINUE DES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT PERCUS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHYPRE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL N'EXISTE PAS , EN L'OCCURRENCE , DE DONNEES STATISTIQUES , NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES , POUR LES VINS EN QUESTION ET QU'AUCUNE PREVISION VALABLE D'IMPORTATIONS NE PEUT ETRE AVANCEE ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EN QUOTES-PARTS INITIALES , QUI TIENT COMPTE DES POSSIBILITES D'ABSORPTION DESDITS VINS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURIT , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 85 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QUELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;

CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SUSPENDUS , AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 000 HECTOLITRES .

NUMERO DU

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS

COMMUN

22.05 * VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL ( Y

* COMPRIS LES MISTELLES ) :

* C . AUTRES :

* II . TITRANT PLUS DE 13 ET PAS PLUS DE 15 D'ALCOOL ACQUIS ET

* PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

* EX A ) 2 LITRES OU MOINS :

* _ VINS DE LIQUEUR TITRANT 15 D'ALCOOL ACQUIS * 4,2 UC / HL

* EX B ) PLUS DE 2 LITRES :

* _ VINS DE LIQUEUR TITRANT 15 D'ALCOOL ACQUIS * 3,3 UC / HL

* III . TITRANT PLUS DE 15 ET PAS PLUS DE 18 D'ALCOOL ACQUIS ET

* PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

* A ) 2 LITRES OU MOINS :

* EX 2 . AUTRES :

* _ VINS DE LIQUEUR * 5,1 UC / HL

* B ) PLUS DE 2 LITRES :

* EX 3 . AUTRES :

* _ VINS DE LIQUEUR * 4,2 UC / HL

* IV . TITRANT PLUS DE 18 ET PAS PLUS DE 22 D'ALCOOL ACQUIS ET

* PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :

* A ) 2 LITRES OU MOINS :

* EX 2 . AUTRES :

* _ VINS DE LIQUEUR * 5,7 UC / HL

* B ) PLUS DE 2 LITRES :

* EX 3 . AUTRES :

* _ VINS DE LIQUEUR * 5,7 UC / HL

2 . L'ADMISSION DE CES VINS AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES VINS SOIENT DESIGNES DANS LE DOCUMENT V.I.1 PREVU AU REGLEMENT ( CEE ) N 2115/76 COMME " VINS DE LIQUEUR " .

3 . L'ADMISSION DES VINS EN QUESTION AU BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EST SUBORDONNEE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE QUI LEUR EST APPLICABLE .

4 . POUR QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DU CONTINGENT TARIFAIRE , LES PRIX PRATIQUES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE , A TOUT MOMENT , AU MOINS EGAUX AUX PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE VISES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2506/75 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS QUI LEUR SONT APPLICABLES .

ARTICLE 2

1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .

2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 213 040 HECTOLITRES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :

BENELUX 3 000 HECTOLITRES ,

DANEMARK 3 000 HECTOLITRES ,

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 3 000 HECTOLITRES ,

FRANCE 20 HECTOLITRES ,

IRLANDE 4 000 HECTOLITRES ,

ITALIE 20 HECTOLITRES ,

ROYAUME-UNI 200 000 HECTOLITRES .

3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 36 960 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .

ARTICLE 3

1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 _ OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 _ EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

2 . SI , APRES EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L'UNITE SUPERIEURE .

3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .

CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .

4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . IL INFORME LA COMMISSION DES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINE A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .

ARTICLE 4

LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1979 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .

CHAQUE ETAT MEMBRE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1979 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE SA QUOTE-PART INITIALE QU'IL REVERSE A LA RESERVE .

ARTICLE 6

LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .

ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1979 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .

ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .

ARTICLE 7

1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .

2 . CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .

3 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .

ARTICLE 8

A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .

ARTICLE 9

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL

REGLEMENT ( CEE ) N 2901/78 DU CONSEIL

DU 27 NOVEMBRE 1978

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ET PARTIELLE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE POISSONS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES POISSONS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LES APPORTS DE LA FLOTTE DE PECHE COMMUNAUTAIRE NE SONT ACTUELLEMENT PAS EN MESURE DE REPONDRE AUX BESOINS DE L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A CES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT , IL CONVIENT DE SUSPENDRE , JUSQU'AU NIVEAU DE 9 % , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES POISSONS EN CAUSE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1979 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1979 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU DE 9 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . EHRENBERG

ANNEXE

NUMERO DU TARIF * DESIGNATION DES MARCHANDISES

DOUANIER COMMUN

EX 03.01 B I H ) * CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ) , FRAIS , REFRIGERES OU

* CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A )

* ( B )

EX 03.01 B I K ) * EGLEFINS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES ,

* DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B I Q ) * MERLUS ( MERLUCCIUS SP . P . ) , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , ENTIERS , DECAPITES

* OU TRONCONNES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B II A ) ET * FILETS DE CABILLAUDS ( GADUS MORRHUA OU GADUS CALLARIAS ) , FRAIS , REFRIGERES

B II B ) 1 * OU CONGELES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

EX 03.01 B II A ) ET * FILETS D'EGLEFINS FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , DESTINES A LA TRANSFORMATION

B II B ) 3 * ( A ) ( B )

EX 03.01 B II A ) ET * FILETS DE MERLUS ( MERLUCCIUS SP . P . ) , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , DESTINES

B II B ) 7 * A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B )

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION , SAUF S'ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

_ NETTOYAGE , EVISCERATION , SIMPLE DECOUPAGE ,

_ ECHANTILLONNAGE ,

_ ETIQUETAGE ,

_ SIMPLE CONDITIONNEMENT ,

_ REFRIGERATION ,

_ CONGELATION ,

_ SURGELATION ,

_ DECONGELATION ,

_ VENTE AU DETAIL ,

_ PREPARATION DE PLATS CUISINES PAR DES ENTREPRISES DE RESTAURATION .

LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AU POISSON DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ADOPTEES EN LA MATIERE .

REGLEMENT ( CEE ) N 2902/78 DU CONSEIL

DU 27 NOVEMBRE 1978

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE LES SUSPENDRE TOTALEMENT DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES D'APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU'A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L'INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES AUX TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

CES SUSPENSIONS SONT VALABLES :

_ DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1979 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU I ,

_ DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1979 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU II .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . EHRENBERG

ANNEXE

TABLEAU I

NUMERO DU * * TAUX DES

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS

COMMUN * * AUTONOMES

* * ( % )

EX 25.19 A * OXYDE DE MAGNESIUM , PREPARE PAR CALCINATION MAIS NON

* FONDU , D'UNE PURETE MINIMALE DE 98 % , NE POUVANT PAS

* CONTENIR :

* A ) PLUS DE 0,05 % DE SON POIDS EN COMPOSES DE BORE ,

* EVALUES EN B2O3

* B ) PLUS DE 1,25 % DE SON POIDS EN COMPOSES DE CAL -

* CIUM , EVALUES EN CAO

* C ) PLUS DE 0,5 % DE SON POIDS EN COMPOSES DE SILI -

* CIUM , EVALUES EN SIO2

* D ) AU TOTAL , PLUS DE 0,5 % DE SON POIDS EN COMPOSES

* D'ALUMINIUM ET DE FER , EVALUES EN AL2O3 ET FE2O3 * 0

EX 29.09 * EPOXYETHYLBENZENE ( OXYDE DE STYRENE ) * 0

EX 29.30 * ISOCYANATE DE METHYLE * 5

EX 39.07 E IV * FEUILLES DE POLYETHYLENE PERFOREES , D'UNE LARGEUR ENTRE

* 4,5 ET 5,5 CM ET D'UN POIDS MOLECULAIRE EGAL OU SUPE -

* RIEUR A 4 000 000 , EN ROULEAUX , DESTINEES A ETRE UTILISEES

* COMME BANDES TRANSPORTEUSES DANS DES MACHINES A

* FABRIQUER LES CIGARES ( A ) * 9

( A ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

TABLEAU II

NUMERO DU * * TAUX DES

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS

COMMUN * * AUTONOMES

* * ( % )

EX 13.03 A V * EXTRAIT DE PYRETHRE DECIRE * 0

EX 28.13 IJ * DIOXYDE DE TELLURE * 0

EX 28.21 * DIOXYDE DE CHROME * 0

EX 28.31 C * HYPOCHLORITE DE LITHIUM * 0

EX 28.42 A VI * CARBONATES DE LITHIUM AUTRES QUE CELUI REPONDANT AUX

* SPECIFICATIONS SUIVANTES :

* _ PRESENTES SOUS FORME DE POUDRE BLANCHE ET

* _ D'UN TITRE EN LI2CO3 EGAL OU SUPERIEUR A 98,5 % ET

* _ D'UNE TENEUR

* _ EN ARSENIC INFERIEURE A 2 PPM

* _ EN CALCIUM INFERIEURE A 200 PPM

* _ EN CHLORURES INFERIEURE A 200 PPM

* _ EN FER INFERIEURE A 20 PPM

* _ EN MAGNESIUM INFERIEURE A 150 PPM

* _ EN METAUX LOURDS INFERIEURE A 20 PPM

* _ EN POTASSIUM INFERIEURE A 300 PPM

* _ EN SODIUM INFERIEURE A 300 PPM

* _ EN SULFATES INFERIEURE A 200 PPM * 0

EX 29.02 A V * BROMOCHLOROMETHANE * 0

EX 29.02 B * 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-DODECACHLOROPENTACY -

* CLO ( 12.2.1.1 6'9.O2'13.O5'10 ) OCTADECA-7,15-DIENE , DES -

* TINE A LA FABRICATION DU POLYAMIDE 6,6 OU POLYPROPYLENE

* ( A ) * 0

EX 29.06 B V * 6,6',6''-TRI-TERT-BUTYL-4,4',4 ''- ( 1-METHYLPROPAN-1-YL-3 -

* YLIDENE ) TRI-M-CRESOL , MEME CONTENANT DU TOLUENE DE

* CRISTALLISATION * 0

EX 29.06 B V * 2,5-DI ( TERT-PENTYL ) HYDROQUINONE * 0

EX 29.08 A III C ) * 1,2-BIS ( 2,4,6-TRIBROMOPHENOXY ) ETHANE * 0

EX 29.14 A II C ) 4 * 20-OXOPREGNA-5-,16-DIENE-3-BETA-YL-ACETATE * 0

EX 29.16 A II * ACIDE L-MALIQUE , SES SELS ET SES ESTERS * 0

EX 29.16 A VIII A ) * ACIDE 2,2-BIS ( HYDROXYMETHYL ) PROPIONIQUE * 0

EX 29.16 B III * 4-HYDROXYBENZOATE DE 2-ETHYLHEXYLE * 0

EX 29.19 C * TETRAKIS ( 2-CHLOROETHYL ) DI ( PHOSPHATE ) DE 2,2-BIS ( CHLO -

* ROMETHYL ) ( TRIMETHYLENE ) * 0

EX 29.22 D I * 3,5-DICHLOROANILINE * 0

EX 29.23 D V * BETA-ALANINE * 0

EX 29.23 E * 1,3-BENZODIOXOL-5-YL-AMINOMETHYLENE MALONATE DI

* DIETHYLE * 0

EX 29.23 E * CHLORURE DE 6-ACETYL-1,3-BENZODIOXOL-5-YLAMMONIUM * 0

EX 29.25 A II * CHLORURE DE ( 3-METHACRYLAMIDOPROPYL ) TRIMETHYLAM -

* MONIUM * 0

EX 29.29 * N,N-DIETHYLHYDROXYLAMINE * 0

EX 29.31 B * CYCLOHEXANETHIOL * 0

EX 29.35 Q * CHLORHYDRATE D'AMPROLIUM ( DCI ) * 0

EX 29.35 Q * 2-CHLORO-10H-DIBENZO ( B,F ) ( 1,4 ) OXAZEPINE-11-ONE * 0

EX 29.42 C VII * ( 22 R , 25 R ) -TOMAT-5-ENIN-3-BETA-OL ( SOLASODINE ) * 0

EX 29.44 C * CEFAZOLINE ( DCI ) ET SES SELS * 0

( A ) LE CONTROLE DE L'UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .

NUMERO DU * * TAUX DES

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * DROITS

COMMUN * * AUTONOMES

* * ( % )

EX 29.44 C * LINCOMYCINE ( DCI ) , SES SELS ET SES ESTERS , DESTINES A LA

* FABRICATION DES PRODUITS DE LA POSITION 30.03 ( A ) * 0

EX 29.44 C * MONENSIN ( DCI ) ET SES SELS * 0

EX 30.01 B II * MELANGES D'OESTROGENES D'ORIGINE EQUINE * 0

EX 30.03 B II B ) * GAMMAGLOBULINE EN SOLUTION , OBTENUE A PARTIR DU SANG

* HUMAIN * 0

EX 30.03 B II B ) * GAMMAGLOBULINE LYOPHILISEE , OBTENUE A PARTIR DU SANG

* HUMAIN * 0

EX 38.19 G * CATALYSEURS SOUS FORME DE GRAINS OU D'ANNEAUX , D'UN

* DIAMETRE COMPRIS ENTRE 3 MM AU MINIMUM ET 10 MM

* AU MAXIMUM , SE COMPOSANT D'ARGENT FIXE SUR UN SUP -

* PORT EN OXYDE D'ALUMINIUM , LA TENEUR EN ARGENT ETANT EN

* POIDS DE 10 % AU MINIMUM ET DE 20 % AU MAXIMUM * 0

EX 38.19 U * PRODUITS IGNIFUGES RESULTANT DES REACTIONS DE L'ACETAL -

* DEHYDE AVEC L'OXYDE D'ETHYLENE ET LE TRICHLORURE DE

* PHOSPHORE * 0

EX 38.19 U * PRODUITS INTERMEDIAIRES DE LA FABRICATION DES SELS DE

* MONENSIN * 0

EX 38.19 U * GRAINS ET / OU GRANULES CONSISTANT EN UN MELANGE DE TRI -

* OXYDE D'ALUMINIUM ET DE DIOXYDE DE ZIRCONIUM CONTE -

* NANT EN POIDS 70 % AU MINIMUM ET 78 % AU MAXIMUM

* DE TRIOXYDE D'ALUMINIUM , ET 19 % AU MINIMUM ET

* 26 % AU MAXIMUM DE DIOXYDE DE ZIRCONIUM * 7,6

EX 38.19 U * GRAINS ET / OU GRANULES CONSISTANT EN UN MELANGE DE TRI -

* OXYDE D'ALUMINIUM ET DE DIOXYDE DE ZIRCONIUM CONTE -

* NANT EN POIDS 54 % AU MINIMUM ET 62 % AU MAXIMUM

* DE TRIOXYDE D'ALUMINIUM , ET 36 % AU MINIMUM ET 44 %

* AU MAXIMUM DE DIOXYDE DE ZIRCONIUM * 7,6

EX 38.19 U * N - ( 2-METHYL-2-NITROPROPYLE ) -4-NITROSOANILINE CONTENANT

* EN POIDS 65 % AU MINIMUM DE MATIERE INERTE * 0

EX 39.01 C V * PREPOLYMERES DE POLYURETHANE SOUS L'UNE DES FORMES

* VISEES A LA NOTE 3 SOUS A ) DU CHAPITRE 39 , CONTENANT

* ENTRE 3,9 ET 4,3 % D'ISOCYANATE EN POIDS ET D'UNE VISCO -

* SITE A 100 C COMPRISE ENTRE 500 ET 600 CENTIPOISES A

* BASE D'ALPHA - ( 4-HYDROXYBUTYL ) -OMEGA-HYDROXIDEPOLY

* ( OXYTETRAMETHYLENE ) ET 4,4'-METHYLENEDI ( CYCLOHEXYL )

* DI-ISOCYANATE OU METHYL-M-PHENYLENE DI-ISOCYANATE * 9

EX 39.02 C I B ) * FEUILLES DE POLYETHYLENE D'UNE LARGEUR ENTRE 4,5 CM ET

* 5,5 CM ET D'UN POIDS MOLECULAIRE EGAL OU SUPERIEURE A

* 4 000 000 , EN ROULEAUX , DESTINEES A ETRE UTILISEES

* COMME BANDES TRANSPORTEUSES DANS DES MACHINES A

* FABRIQUER LES CIGARES ( A ) * 0

EX 39.02 C II * FILM MICROPOREUX EN POLYTETRAFLUOROETHYLENE DONT LA

* LARGEUR N'EXCEDE PAS 30 CM ET DONT LE POIDS N'EXCEDE

* PAS 22,4 G / M2 , MEME ENROULE * 0

EX 39.02 C VIII * COPOLYMERES DE CHLORURE DE VINYLE ET DE CHLORURE DE

* VINYLIDENE COMPORTANT AU MOINS 78 % EN POIDS DE

* CHLORURE DE VINYLIDENE SOUS L'UNE DES FORMES VISEES A LA

* NOTE 3 SOUS A ) ET B ) DU CHAPITRE 39 , DESTINES A LA FABRI -

* CATION DE FIBRES , DE MONOFILS OU DE LAMES ( A ) * 0

EX 39.02 C XII * COPOLYMERES D'ESTERS ACRYLIQUES ET METHACRYLIQUES SOUS

* FORME DE FILM D'UNE EPAISSEUR COMPRISE ENTRE 50 ET 150

* UM , MEME ENROULE * 0

EX 39.02 C XII * POLY ( 2-DIETHYLAMINOETHYL ) METHACRYLATE , DISSOUS DANS

* DU N,N-DIMETHYL-ACETAMIDE , D'UNE TENEUR EN POIDS DE

* POLYMERE EGALE OU SUPERIEURE A 55 % * 0

EX 39.02 C XII * COPOLYMERE DE 2-DIISOPROPYLAMINOETHYLMETHACRYLATE ET

* DE DECYL-METHACRYLATE , DISSOUT DANS DU N,N-DIMETHYL -

* ACETAMIDE , D'UNE TENEUR EN POIDS DE COPOLYMERE EGALE

* OU SUPERIEURE A 55 % * 0

EX 39.02 C XII * COPOLYMERE D'ACIDE ACRYLIQUE ET D'ACRYLATE DE 2-ETHYL -

* HEXYL D'UNE TENEUR EN POIDS D'ACRYLATE DE 2-ETHYLHEXYL

* EGALE OU SUPERIEURE A 10 % , MAIS INFERIEURE A 11 % * 0

EX 39.02 C XIV A ) * POLY ( 1-ETHYLETHYLENE ) SOUS L'UNE DES FORMES VISEES A LA

* NOTE 3 SOUS B ) DU CHAPITRE 39 * 0

EX 49.11 B * FEUILLES PLIEES , COMPORTANT SIMPLEMENT DES ILLUSTRATIONS

* OU DES GRAVURES SANS TEXTE NI LEGENDE , DESTINES A DES

* EDITIONS COMMUNES , A L'EXCLUSION DE CELLES DESTINEES A

* DES USAGES PUBLICITAIRES ( A ) * 0

EX 51.02 A II * LAMES DE POLYTETRAFLUOROETHYLENE , MEME ENROULEES , NE

* POUVANT PAS SUBIR SANS SE ROMPRE UN ALLONGEMENT SUPE -

* RIEUR A 25 % * 0

EX 70.20 A * NAPPES EN FIBRES DE VERRE NON TEXTILES D'UN POIDS AU M2

* INFERIEUR OU EGAL A 100 G ET D'UN CALIBRE DE FIBRES INFE -

* RIEUR OU EGAL A 7 UM * 0

EX 70.20 B * FILS OBTENUS A PARTIR DE FIBRES DE VERRE CONTINUES D'UN

* DIAMETRE NE DEPASSANT PAS 5,5 UM * 0

EX 70.20 B * FILS OBTENUS A PARTIR DE FIBRES DE VERRE D'UN DIAMETRE

* INFERIEUR OU EGAL A 4 UM MAXIMUM , DESTINES A LA FABRI -

* CATION DE TAPIS ( A ) * 0

EX 75.04 A * TUYAUX DE NICKEL NON ALLIE , D'UN DEGRE DE PURETE D'AU

* MOINS 99 % , AVEC UN ECART MAXIMUM PAR RAPPORT A LA

* LIGNE DROITE DE 1 MM SUR 150 CM , ET UN DIAMETRE EXTE -

* RIEUR ENTRE :

* _ 213,36 MM ET 214,00 MM OU

* _ 209,95 MM ET 210,59 MM OU

* _ 168,28 MM ET 168,78 MM * 0

EX 81.04 K I * TITANE SPONGIEUX * 0

EX 84.17 C * ECHANGEUR DE TEMPERATURE A FAISCEAU TUBULAIRE D'UN

* POIDS SUPERIEUR A 400 T ET D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A

* 20 M POUR REACTEURS NUCLEAIRES * 0

EX 84.59 B * COMMANDES D'ELEMENTS DE CONTROLE AVEC SYSTEME DE

* BROCHAGE A GALETS ET ECROUS POUR REACTEUR NUCLEAIRE , Y

* COMPRIS LES INSTRUMENTS SPECIAUX QUI S'Y RAPPORTENT * 0

EX 84.59 B * CUVE DE PRESSION POUR REACTEUR , SE COMPOSANT DE LA

* PARTIE DE LA CUVE TRAVERSEE DE TUBULURES POUR REFRIGERANT

* PRIMAIRE ET DE TUBULURES POUR FLUX NEUTRONIQUE , AINSI

* QUE DU COUVERCLE DE LA CUVE * 0

EX 85.21 A V * INDICATEURS DIGITAUX CONSISTANT EN UN TUBE DE VERRE ,

* MONTE SUR UN TABLEAU DONT LES DIMENSIONS NE SONT PAS

* SUPERIEURES A 220 MM FOIS 45 MM , CABLES NON COMPRIS .

* CE TUBE CONTIENT UNE SEULE RANGEE DE CHIFFRES DONT LE

* NOMBRE NE PEUT ETRE INFERIEUR A QUATRE . CHACUN DES

* CHIFFRES EST COMPOSE DE SEGMENTS RENFERMANT UN GAZ

* INERTE ET MONTES SUR UNE BASE METALLIQUE RECOUVERTE DE

* SELS PHOSPHORESCENTS QUI S'ALLUMENT LORSQU'ILS SONT

* SOUMIS A UN BOMBARDEMENT D'ELECTRONS * 0

EX 85.21 D II * INDICATEURS DIGITAUX CONSISTANT EN UN TABLEAU A CIRCUIT

* IMPRIME , DONT LES DIMENSIONS SONT INFERIEURES A 35 MM

* FOIS 90 MM ET EN UN RANGEE DE CHIFFRES NON INFERIEURS A

* TROIS , COMPOSES DE DIODES A CORPS SOLIDES LUMINEUX ,

* FABRIQUEES A BASE DE GALLIUM SEMI-CONDUCTEUR ET MONTES

* SUR LE TABLEAU . CHAQUE CHIFFRE EST COMPOSE DE SEPT

* SEGMENTS ET D'UN POINT DECIMAL . LA RANGEE DE CHIFFRES

* EST RECOUVERTE D'UNE PELLICULE DE PROTECTION EN PLASTIQUE

* TRANSPARENT * 0

EX 88.05 B * SYSTEMES DE VISUALISATION A GENERATION D'IMAGES PAR

* CALCULATEUR , DESTINES A EQUIPER DES SIMULATEURS DE VOL

* D'AVIONS CIVILS ( A ) * 0

EX 90.19 A III * PROTHESES VASCULAIRES * 0