DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1996 concernant les nouvelles mesures transitoires visant à faciliter le passage au régime de contrôles vétérinaires prévu par la directive 90/675/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/105/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 30,

considérant que la directive 90/675/CEE institue un nouveau régime de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;

considérant que, par les décisions 92/399/CEE (3) et 92/571/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 95/55/CE (5), et 95/417/CE (6), la Commission a arrêté des mesures transitoires pour faciliter le passage au nouveau régime de contrôles vétérinaires institué par la directive 90/675/CEE et que lesdites mesures expirent le 1er février 1996;

considérant qu'il est nécessaire de proroger, pour une période limitée, les nouvelles mesures transitoires qui facilitent la mise en place progressive du régime institué par la directive 90/675/CEE;

considérant que les mesures transitoires doivent permettre une transition progressive vers un niveau harmonisé de contrôle d'identité et de contrôle physique;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions de l'article 8 de la directive 90/675/CEE s'appliquent aux produits pour lesquels des décisions communautaires ont été prises en vue d'établir:

- une liste des pays tiers agréés,

- une liste des établissements agréés (santé animale et santé publique)

et

- un certificat type (santé animale et santé publique).

Article 2

1. Les États membres effectuent les contrôles d'identité au même endroit, et si possible, en même temps que les contrôles physiques.

2. Dans les cas visés à l'article 8 point 4 de la directive 90/675/CEE, les contrôles d'identité et les contrôles physiques sont à effectuer au poste d'inspection frontalier de destination présélectionné, en veillant à ce que les produits ne soient pas déchargés ou qu'ils soient transbordés d'un avion ou d'un bateau dans un autre avion ou bateau à l'intérieur de la zone douanière de l'aéroport ou du port d'arrivée lors du transport vers ledit poste d'inspection.

Article 3

Les États membres appliquent les dispositions en matière de fréquence des contrôles visées à l'article 8 point 3 de la directive 90/675/CEE dès leur entrée en vigueur.

Dans l'attente de l'adoption desdites dispositions:

- les États membres effectuent les contrôles d'identité et les contrôles physiques selon la fréquence de contrôle en vigueur sur leur territoire avant le 1er juillet 1992. Toutefois, dans le but d'harmoniser graduellement le niveau de contrôle physique et d'identité, les contrôles doivent être effectués avec respectivement, un minimum de 2 % et 5 % pour les produits visés aux catégories I et II de l'annexe I de la décision 94/360/CE de la Commission (7) jusqu'au 1er juillet 1996 et respectivement 4 % et 10 % pour ces catégories à partir de cette date,

- les États membres doivent notifier avant le 15 février 1996, à la Commission et aux autres États membres, la fréquence de contrôles pour les catégories I et II mentionnées ci-dessus.

Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 1er janvier 1997.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 54.

(4) JO n° L 367 du 16. 12. 1992, p. 36.

(5) JO n° L 53 du 9. 3. 1995, p. 37.

(6) JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 78.

(7) JO n° L 158 du 25. 6. 1994, p. 41.