*****

RÈGLEMENT (CEE) No 570/84 DE LA COMMISSION

du 2 mars 1984

portant neuvième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 135/84 (4), a prévu que, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, à toute huile acide de raffinage issue de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive produite dans la Communauté, soit ajoutée une quantité déterminée de certains produits étrangers à l'huile d'olive;

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3519/83 du Conseil (5) a prévu notamment la possibilité de soumettre les huiles acides de raffinage issues de l'huile d'olive relevant de la sous-position 15.10 C du tarif douanier commun, au même traitement que celui prévu pour les sous-produits de raffinage de l'huile d'olive;

considérant que, dans un souci de bon fonctionnement du régime d'aide à la consommation et afin d'assurer le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, il convient de prévoir que les produits issus de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive relevant de la sous-position 15.10 C et de la position 15.17 du tarif douanier commun soient soumis au même traitement que celui prévu à l'article 12 ter du règlement (CEE) no 3172/80 pour les sous-produits communautaires de raffinage de ces huiles;

considérant que des erreurs se sont glissées dans la version allemande de l'article 12 ter; qu'il y a lieu de les corriger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 quater suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 3172/80:

« Article 12 quater

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des sous-produits du processus de raffinage de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive relevant de la sous-position 15.17 B du tarif douanier commun ainsi que des huiles acides de raffinage issues de ces sous-produits, relevant de la sous-position 15.10 C du tarif douanier commun, est soumise à la condition que ces produits aient préalablement subi, sous contrôle de l'administration compétente de l'État membre de mise en libre pratique, une des opérations de mélange visées à l'article 12 ter.

2. Les États membres concernés déterminent les mesures nécessaires pour assurer que la mesure visée au paragraphe 1 soit respectée. »

Article 2

L'article 12 b paragraphe 1 du texte allemand du règlement (CEE) no 3172/80 est remplacé par le texte suivant:

Artikel 12 b

(1) Um die Einhaltung der in Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 3089/78 genannten Bedingungen pruefen zu koennen, muss jedes Nebenerzeugnis aus der Raffination von in der Gemeinschaft erzeugtem Olivenoel und von Oliventresteroel unmittelbar nach der Gewinnung mit einem der folgenden Erzeugnisse in Hoehe der jeweils angegebenen Hundertteile vermischt werden:

- saurem OEl aus der Raffination von Sesam oder Sesamoel mit einem Anteil von 10 vom Hundert oder

- saurem OEl aus der Raffination von Raps oder Rapsoel mit einem Anteil von 30 vom Hundert oder

- saurem OEl aus der Raffination von Raps oder Rapsoel, deren Erukasaeuregehalt 25 vom Hundert oder mehr der Fettsaeuren der Triglyceride betraegt, mit einem Anteil von 10 vom Hundert oder

- saurem OEl aus der Raffination von Leinsamen oder Leinsamenoel mit einem Anteil von 10 vom Hundert oder

- tierischen Fetten von Rindern mit einem Anteil von 15 vom Hundert oder

- Cholesterol, das keine Verunreinigungen enthaelt, die fuer die menschliche Ernaehrung toxisch sind, mit einem Anteil von 0,2 vom Hundert.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er est applicable à partir du 15 mars 1984.

L'article 2 est applicable à partir du 15 mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

(4) JO no L 17 du 20. 1. 1984, p. 23.

(5) JO no L 352 du 15. 12. 1983, p. 2.