Décision du Conseil

du 12 juillet 2002

relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes

(2002/585/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(1),

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'assurer la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites par les agences de voyages auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres afin de réduire les risques de visa shopping et d'éviter les détournements de procédure.

(2) Il convient d'introduire dans les instructions consulaires communes des règles qui complètent de façon plus détaillée les modalités de la collaboration et du contrôle des prestataires de services administratifs, des agences de voyages locales et des voyagistes en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres.

(3) L'objectif de la définition des conditions de la collaboration avec les agences de voyages n'est pas d'entraver la libre concurrence entre celles-ci mais uniquement de déterminer les conditions selon lesquelles les représentations diplomatiques et consulaires peuvent collaborer avec les agences de voyages pour pouvoir traiter les demandes de visas.

(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(5) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève de l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(2).

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 4 de la partie III des instructions consulaires communes, l'alinéa suivant est ajouté: "La partie VIII.5 contient des règles plus détaillées sur les demandes de visa dont se chargent des prestataires de services administratifs, des agences de voyages et des voyagistes et leurs détaillants."

Article 2

À la partie VIII des instructions consulaires communes, la section suivante est ajoutée: "5. Demandes de visas dont se chargent des prestataires de services administratifs, des agences de voyages et des voyagistes

La règle générale, en matière de demande de visas, prévoit une entrevue avec le demandeur. Il est néanmoins possible de déroger à ce principe, pour autant que, s'il n'existe aucun doute fondé quant à la bonne foi du demandeur, à l'objet effectif du séjour ou à l'intention de retour vers le pays de provenance, un organisme renommé et digne de confiance qui propose des voyages en groupe fournisse à la représentation diplomatique ou consulaire les documents nécessaires et réponde, avec une fiabilité raisonnable, de la bonne foi de l'intéressé, de l'objet du séjour et de l'intention de retour (III. 4).

L'intervention de prestataires de services administratifs, d'agences de voyages et de voyagistes, ainsi que de leurs détaillants, en tant qu'intermédiaires mandatés du demandeur, est une pratique fréquente et utile, en particulier dans les pays de grande étendue. Ces organismes commerciaux ne répondent pas à une typologie uniforme car ils ne prennent pas auprès des clients pour lesquels ils se chargent d'une demande de visa le même type d'engagement, de sorte que le degré de confiance et de fiabilité qu'on peut leur reconnaître est, en principe, directement proportionnel à leur implication, plus ou moins grande, dans l'organisation globale du voyage, l'hébergement, l'assurance médicale, l'assurance-voyage et la prise en charge du retour dans le pays de provenance.

5.1. Modalités des services d'intermédiaires

a) Le type le plus simple de services d'intermédiaires correspond au prestataire de services administratifs, dans la mesure où l'aide fournie au client consiste simplement à présenter à sa place les documents d'identité et les justificatifs.

b) Un deuxième type d'organisme commercial est celui des agences de transport ou des agences de voyages locales, qui peuvent être éventuellement partenaires de compagnies aériennes, nationales ou non, assurant le transport de passagers par services réguliers ou services charters. L'aide fournie au client comprend la présentation des documents justificatifs, parallèlement à la vente de billets et aux réservations d'hôtel, le cas échéant.

c) Un troisième type d'organisme assurant des services d'intermédiaires est celui qui correspond au concept d'organisateur de voyages ou de voyagiste, à savoir une personne physique ou morale qui organise à titre principal des voyages combinés, (établissement des documents de voyage, transport, hébergement, services touristiques complémentaires, assurance médicale et assurance-voyage, transferts sur place, etc.), vend lesdits voyages combinés ou les propose à la vente directement ou par l'intermédiaire d'un détaillant ou d'une agence de voyages liée par contrat au voyagiste.

Pour le voyagiste et l'agence qui vend au détail des voyages combinés, la personne qui demande un visa est simplement le consommateur du voyage programmé et la proposition de se charger de la procédure de demande de visa fait partie de l'offre. Ce troisième type de services d'intermédiaires est complexe et présente de multiples aspects sur lesquels un contrôle objectif peut être exercé: contrôle des documents commerciaux, contrôle de la gestion, vérification de la réalisation et de la destination du voyage, contrôle de l'hébergement et contrôle des entrées et sorties programmées en groupe.

5.2. Harmonisation de la collaboration avec les prestataires de services administratifs, les agences de voyages, les voyagistes et leurs détaillants

a) Toutes les représentations diplomatiques et consulaires situées dans une même ville s'efforcent de parvenir à une application harmonisée, au niveau local, des lignes de conduite définies ci-dessous, en fonction du type de services d'intermédiaires proposés. S'il appartient à chaque représentation diplomatique ou consulaire de décider de travailler ou non avec les agences, chaque représentation devra conserver la possibilité de retirer à tout moment un agrément si les circonstances l'exigent ou dans l'intérêt d'une politique commune en matière de visas. Dès lors qu'une représentation diplomatique ou consulaire décide de collaborer avec une agence, elle est tenue de se conformer aux pratiques et aux modalités de travail définies dans la présente section.

- Les représentations consulaires des États membres se montrent particulièrement vigilantes en ce qui concerne l'évaluation et l'agrément exceptionnel des prestataires de services administratifs, et coopèrent étroitement entre elles en la matière. Le traitement des demandes de visa qu'ils introduisent font l'objet d'un examen minutieux, les justificatifs concernant le demandeur ainsi que les documents relatifs à la licence et à l'inscription au registre du commerce du prestataire de services étant dans tous les cas vérifiés.

- Pour l'évaluation des demandes de visa introduites par les agences de transport ou les agences de voyages locales, il y a lieu de s'attacher plus précisément aux éléments concernant le demandeur et à la vérification, cas par cas, des documents justificatifs. Les représentations consulaires collaborent étroitement: elles mettent en oeuvre leurs propres mécanismes pour détecter les irrégularités dans les agences ainsi que dans les sociétés de transport et, pour renforcer ces mécanismes, se tiennent mutuellement informées, dans le cadre de la coopération consulaire au niveau local et au niveau régional, des irrégularités commises par ces agences.

- Les critères à prendre en compte pour l'agrément des organisateurs de voyages (voyagistes et détaillants) sont notamment: la validité de la licence; l'inscription au registre du commerce; les statuts de la société; les contrats avec les banques partenaires; les contrats actualisés avec les intervenants touristiques communautaires, qui doivent mentionner tous les éléments du voyage combiné (hébergement et services fournis dans le cadre du voyage combiné); les contrats avec les compagnies aériennes, qui doivent inclure le voyage aller et le voyage retour garanti et non modifiable, ainsi que les polices d'assurance médicale et d'assurance-voyage qui ont été obligatoirement souscrites. Les demandes de visa présentées par ces agences de voyages doivent être examinées avec soin.

b) Les représentations diplomatiques et consulaires s'efforcent également, dans le cadre de la coopération consulaire au niveau local, d'harmoniser les procédures et les modalités de travail ainsi que les critères applicables au contrôle de la régularité de l'activité des prestataires de services administratifs, des agences de voyages, et d'organisateurs de voyages (voyagistes et détaillants). Ces contrôles doivent consister au moins à vérifier, à n'importe quel moment, les documents d'agrément, à demander de façon aléatoire une entrevue ou un entretien téléphonique avec les demandeurs, à vérifier les voyages et l'hébergement et, dans toute la mesure du possible, à vérifier sur documents le retour en groupe.

c) Il est procédé fréquemment à un échange d'informations sur l'activité des prestataires de services administratifs, des agences de voyages et d'organisateurs de voyages (voyagistes et détaillants): notification des irrégularités constatées, échange régulier d'informations sur les visas refusés, signalement des formes de fraude détectées dans les documents de voyage ou du fait qu'un voyage programmé n'a pas été effectué. La coopération avec les prestataires de services administratifs, des agences de voyages et d'organisateurs de voyages (voyagistes et détaillants) doit être un des sujets traités lors des réunions régulières organisées dans le cadre de la coopération consulaire commune.

d) Dans le cadre de la coopération consulaire au niveau local, les représentations diplomatiques et consulaires se communiquent la liste des prestataires de services administratifs, agences de voyages et organisateurs de voyages (voyagistes et détaillants) qu'elles agréent ainsi que la liste des agréments retirés, accompagnée des circonstances ayant entraîné le retrait.

e) Les prestataires de services administratifs, les agences de voyages et les organisateurs de voyage (voyagistes et détaillants) doivent présenter aux représentations diplomatiques et consulaires auprès desquelles elles sont agréées un ou deux agents qui deviennent alors les seuls intermédiaires autorisés pour l'introduction des demandes de visa."

Article 3

La présente décision s'applique à partir de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.

(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.