*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 1983

concernant le royaume des Pays-Bas, arrêtée en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(83/194/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa, son article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 13 paragraphe 2,

considérant que pour les exercices 1979, 1980 et 1981, la Commission a arrêté, en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, les décisions 80/822/CEE, Euratom, CECA (3), 81/440/Euratom, CECA, CEE (4) et 82/761/CECA, CEE, Euratom (5);

considérant que, d'une part, le royaume des Pays-Bas demande la prorogation des décisions arrêtées antérieurement, que, d'autre part, la période de trois ans pendant laquelle les États membres peuvent accorder un droit d'option pour la taxation au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c) en relation avec l'annexe G de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (6), ci-après dénommée « sixième directive », est venue à expiration le 31 décembre 1981 et que l'autorisation correspondante ne doit pas être prorogée; que la base des ressources de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux services exonérés des experts ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances peut ne pas être sans incidence sur la base totale de cet État membre et qu'il convient de l'autoriser de la calculer, en utilisant des estimations approximatives; que, à compter de l'exercice 1982, les Pays-Bas disposent de données adéquates pour déterminer la base relative aux opérations effectuées par les petites entreprises qui bénéficient d'une atténuation dégressive de la taxe accordée en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la sixième directive, et qu'il convient de ce fait de ne pas proroger pour 1982 l'autorisation de calculer, en se servant de données approximatives, la base relative aux opérations effectuées par ces petites entreprises;

considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;

considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres sur la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982 le royaume des Pays-Bas est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa premier tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes, visées aux annexes E et F de la sixième directive.

1. Opérations visées à l'article 13 lettre B sous g) de la sixième directive:

livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l'article 4 paragraphe 3 sous a), lorsqu'elles sont effectuées par des assujettis ayant eu droit à la déduction des taxes payées en amont pour les bâtiments en question (annexe E ex point 11).

2. Prestations de service des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, avocats et autres membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agit pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (1);

prestations de services des écrivains, compositeurs, journalistes et photographes de presse (annexe F ex point 2).

3. Opérations effectuées par des aveugles ou des ateliers d'aveugles à condition que leur exonération n'entraîne pas de distorsions importantes de la concurrence (annexe F point 7).

Article 2

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'exercice 1982, le royaume des Pays-Bas est autorisé, en application de l'article 9 paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77, à calculer, en utilisant des estimations approximatives, la base relative aux opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive, à savoir:

1. prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations (annexe F point 6);

2. prestations de soins données aux animaux par les médecins vétérinaires (annexe F point 9);

3. service des experts ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurance (annexe F point 11);

4. transports de personnes ou de biens accompagnant ces personnes par des services de transbordeurs (annexe F ex point 17);

5. prestations de services des agences de voyage visées à l'article 26 de la sixième directive, ainsi que celles des agences de voyage qui agissent au nom et pour le compte du voyageur, pour des voyages effectués à l'intérieur de la Communauté (annexe F point 27).

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1983.

Par la Commission

Christopher TUGENDHAT

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.

(2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.

(3) JO no L 239 du 12. 9. 1980, p. 23.

(4) JO no L 168 du 25. 6. 1981, p. 24.

(5) JO no L 320 du 17. 11. 1982, p. 22.

(6) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(1) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67.