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RÈGLEMENT (CEE) No 3494/86 DU CONSEIL

du 13 novembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2772/75 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et le règlement (CEE) no 2782/75 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1475/86, et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2772/75 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3791/85 (5), a fixé un certain nombre de normes de commercialisation applicables aux oeufs;

considérant que l'expérience acquise depuis l'introduction de ces normes fait apparaître la nécessité de mieux préciser le champ d'application de celles-ci; que, au vu de l'évolution récente des pratiques constatées dans les couvoirs et afin de promouvoir la production et la commercialisation des ovoproduits, il y a lieu de prévoir notamment que les oeufs couvés soient exclus du champ d'application de ces normes;

considérant que le règlement (CEE) no 2782/75 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3791/85, a établi des dispositions relatives à la production et à la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour; que, afin de pouvoir distinguer les oeufs retirés de l'incubateur des oeufs soumis au règlement (CEE) no 2772/75, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives à l'identification des oeufs à couver; qu'il convient en outre de collecter, à intervalles réguliers, les données relatives aux oeufs retirés de l'incubateur et à leur utilisation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2772/75 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, les points 1 et 2 sont remplacés par les textes suivants:

« 1. "oeufs": les oeufs de poule en coquille, propres à la consommation en l'état ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation humaine, à l'exclusion des oeufs couvés;

2. "oeufs industriels": les oeufs de poule en coquille, autres que ceux visés au point 1, y compris les oeufs couvés; »

2) À l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé.

3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9

Les oeufs de la catégorie C sont les oeufs qui ne satisfont pas aux exigences requises pour les oeufs des catégories A ou B. Ils ne peuvent être cédés qu'à la casserie ou à l'industrie. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 2782/75 est modifié comme suit.

1) À l'article 5:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les oeufs à couver utilisés pour la production de poussins sont marqués individuellement. »

- le paragraphe 2 est supprimé et les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement 2 et 3.

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

« Article 7

Chaque couvoir tient un ou plusieurs registres où sont inscrits, par espèce, par catégorie (sélection, reproduction ou utilisation) et par type (chair, ponte ou utilisation mixte):

a) la date de mise en incubation et le nombre d'oeufs à couver mis en incubation et le numéro distinctif de l'établissement où les oeufs à couver ont été produits;

b) la date d'éclosion et le nombre de poussins éclos destinés à être effectivement utilisés;

c) le nombre d'oeufs couvés retirés de l'incubateur et l'identité de l'acheteur. »

3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Les oeufs couvés retirés de l'incubateur doivent être utilisés à d'autres fins que la consommation humaine. Ils peuvent être utilisés comme oeufs industriels au sens de l'article 1er point 2 du règlement (CEE) no 2772/75. »

4) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Chaque couvoir communique mensuellement à l'organisme compétent de l'État membre, par espèce, par catégorie et par type, le nombre d'oeufs à couver mis en incubation et le nombre de poussins éclos destinés à être effectivement utilisés. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1986.

Par le Conseil

Le président

R. LUCE

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 39.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(4) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 56.

(5) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 6.

(6) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 100.