DÉCISION DU CONSEIL

du 6 décembre 1999

concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lettonie

(1999/854/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion(1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée;

(2) le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;

(3) l'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague; lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion;

(4) le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;

(5) le rapport régulier de la Commission de 1999 a présenté une analyse objective de la préparation de la République de Lettonie à l'adhésion et a identifié un certain nombre de domaines prioritaires pour la poursuite des travaux;

(6) dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la République de Lettonie devrait actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis; ce programme devrait comporter un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Lettonie sont énoncés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.

ANNEXE

LETTONIE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION 1999

1. OBJECTIFS

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines de travail prioritaires définis dans le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès accomplis par la Lettonie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour aider la Lettonie à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat pour l'adhésion constitue le support d'une série d'instruments de politique destinés à épauler les États candidats dans leur préparation à l'adhésion. Ces instruments sont, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis, l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun sera élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

2. PRINCIPES

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque État candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert de l'État candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection,

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union,

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion, et il a insisté, à Luxembourg, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.

3. PRIORITÉS ET OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. De ce fait, il sera nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée, l'avancement des négociations en cours avec certains États et l'ouverture de nouvelles négociations avec les autres. Dans la version modifiée des partenariats pour l'adhésion, les priorités et les objectifs intermédiaires se trouvent à nouveau répartis en deux groupes: à court terme et à moyen terme. Le premier groupe comprend des questions sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Lettonie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici à la fin de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure possible, être abordées dès l'an 2000. Les progrès réalisés pour répondre aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion de 1998 sont évalués dans le rapport régulier de 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Lettonie a présenté une version modifiée de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) le 16 juin 1999. Elle fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, sur la base du premier partenariat pour l'adhésion, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Lettonie à l'adhésion. Celle-ci devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen, de l'examen analytique et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse des rapports réguliers de la Commission a permis de définir les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lettonie.

3.1. À court terme (2000)

Critères politiques

- Alignement de la législation concernant la langue sur les normes internationales et l'accord européen.

- Poursuite de la mise en oeuvre de mesures concrètes en vue de favoriser l'intégration des non-citoyens, telles que des formations linguistiques, et soutien financier dans ce domaine.

Critères économiques

- Promotion de la compétitivité grâce à la restructuration des entreprises dans une logique de marché; adoption de mesures visant à stimuler les investissements intérieurs et étrangers, notamment en simplifiant les procédures juridiques et administratives.

- Achèvement de la privatisation des grandes entreprises restantes.

- Renforcement du marché foncier et achèvement du registre foncier et immobilier.

- Instauration d'un cadre réglementaire solide et efficace pour les services collectifs de proximité.

Marché intérieur

- Marchés publics: poursuite de l'alignement, en particulier en ce qui concerne la législation sur les services collectifs de proximité et les voies de recours.

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: mise en oeuvre de la législation sur les droits d'auteurs, les droits voisins et les marques; renforcement de la mise en oeuvre des capacités y afférentes en matière de contrôles aux frontières et en matière judiciaire (notamment en ce qui concerne les marques et les marchandises de contrefaçon ou les marchandises pirates).

- Protection des données: adoption d'une loi sur la protection des données.

- Droit des sociétés: adoption d'un code du commerce et transposition des troisième, sixième, onzième et douzième directives relatives au droit des sociétés.

- Libre prestation des marchandises: alignement de la législation sur l'évaluation de la conformité; poursuite de l'alignement de la législation sectorielle (notamment en ce qui concerne les appareils médicaux et les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire); accélération de l'adoption des normes EN; poursuite du développement du système de surveillance du marché.

- Libre prestation des capitaux: alignement des lois concernant les investissements directs dans les domaines faisant encore l'objet de restrictions.

- Libre prestation des services: poursuite de la transposition des règles communautaires, notamment en vue de supprimer l'interdiction de création de succursales par des compagnies d'assurance étrangères.

- Fiscalité: poursuite de l'alignement de la législation concernant la TVA et harmonisation des droits d'accise sur les boissons alcoolisées et les cigarettes; garantie de la conformité des nouvelles mesures fiscales avec le code de conduite sur la fiscalité des entreprises: poursuite de la modernisation de l'administration fiscale.

- Douanes: poursuite de l'alignement, notamment par le biais de la mise en oeuvre de la législation; poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption; poursuite de la modernisation de l'administration douanière.

Agriculture

- Secteur vétérinaire et phytosanitaire: poursuite de l'alignement et amélioration des procédures d'inspection, notamment aux futures frontières extérieures.

- Modernisation des usines de transformation de la viande et des produits laitiers en vue de satisfaire aux normes d'hygiène et de santé publique de l'Union européenne.

Transports

- Alignement de la législation relative à la sécurité maritime.

Emploi et affaires sociales

- Achèvement de la stratégie nationale pour l'emploi en vue de participer ultérieurement à la stratégie européenne pour l'emploi, notamment par le lancement d'un examen conjoint de l'emploi.

- Soutien aux efforts des partenaires sociaux visant à se doter des capacités à développer et à mettre en oeuvre l'acquis, notamment par le biais d'un dialogue social bilatéral.

- Adoption d'un nouveau code du travail (en vue de réglementer notamment les licenciements collectifs, l'égalité de traitement et les conditions de travail).

Environnement

- Transposition intégrale et mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

- Accélération de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation-cadre (en particulier concernant les déchets, l'air, l'eau et la nature) ainsi que de la législation sectorielle relative à la prévention intégrée de la pollution et aux risques industriels majeurs.

- Renforcement de la gestion environnementale au niveau national et régional.

- Mise en oeuvre du programme de financement des investissements (directive par directive) reposant sur l'estimation du coût de l'alignement et sur les moyens financiers réels des secteurs public et privé année après année.

Justice et affaires intérieures

- Modernisation des postes-frontières et amélioration de la surveillance de la frontière verte; amélioration des infrastructures d'information et de télécommunications.

- Modernisation des instances chargées de l'application des lois et du pouvoir judiciaire (effectifs, formation et équipements) afin de continuer à lutter contre le crime organisé, le trafic de drogue et la corruption; amélioration de la coordination entre les instances chargées de l'application des lois.

- Mise en oeuvre de la législation et des procédures en matière d'immigration et d'asile afin de prévenir l'immigration illégale et de permettre une participation pleine et entière au système d'information "Schengen"; achèvement de l'alignement sur les conventions internationales.

- Mise en oeuvre de mesures concrètes visant à lutter contre la corruption et à améliorer la coopération entre organismes compétents en la matière; ratification de la convention pénale sur la corruption; signature de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de gestion et de contrôle des fonds de l'Union européenne

- Accélération de la réforme de l'administration, notamment grâce au renforcement de l'institution administrative concernée; adoption d'une nouvelle loi sur la fonction publique.

- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du plan national de développement et du plan de développement rural; adoption du cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel et piste d'audit) en vue de planifier et de gérer les programmes ISPA et Sapard, notamment grâce à l'introduction d'évaluations d'incidences sur l'environnement et de règles compatibles avec celles de l'Union européenne en matière de marchés publics pour les projets cofinancés par des fonds communautaires; mise en place d'un organisme payeur efficace pour le programme Sapard.

- Achèvement de l'élaboration du cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; instauration d'une indépendance fonctionnelle des contrôleurs et/ou auditeurs internes nationaux au niveau tant central que décentralisé et contrôle financier ex ante; renforcement du rôle de coordination du ministère des finances dans l'harmonisation des fonctions d'audit/de contrôle interne; renforcement des unités d'audit/de contrôle interne des centres de décaissement.

3.2. À moyen terme

Critères politiques

- Poursuite de l'intégration des non citoyens, notamment en développant les programmes de formation à la langue lettone destinés aux allophones.

Critères économiques

- Poursuite de la promotion de la restructuration du secteur des entreprises dans une logique de marché et amélioration des conditions de création et de développement d'entreprises privées, une attention particulière étant consacrée aux petites et moyennes entreprises.

- Création d'une procédure annuelle de surveillance budgétaire, notamment des situations budgétaires, qui soit conforme aux procédures de l'Union européenne en matière de déclaration, de surveillance et de contrôle des finances publiques.

- Poursuite de la réforme du financement de la sécurité sociale.

Marché intérieur

- Droits de propriété intellectuelle et industrielle: achèvement de l'alignement;

- Protection des données: mise en oeuvre d'une législation sur la protection des données prévoyant notamment l'établissement d'une instance de surveillance indépendante.

- Libre prestation des marchandises: achèvement de l'alignement de la législation sectorielle et des normes EN; modernisation des structures de normalisation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché; mesures générales visant à assurer l'existence de structures de mise en oeuvre appropriées dans tous les secteurs;

- Libre prestation des capitaux: alignement des lois concernant les investissements de portefeuille à l'étranger par des fonds de pension privés et des compagnies d'assurances.

- Libre prestation des personnes: achèvement de l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes.

- Concurrence: mesures visant à assurer la mise en oeuvre intégrale des règles en matière de concurrence et d'aides d'État.

- Télécommunications: achèvement de la transposition de la législation communautaire; instauration d'un organisme de réglementation.

- Audiovisuel: achèvement de l'alignement de la législation; renforcement des capacités de l'organisme de réglementation indépendant en matière de radio et de télévision.

- Fiscalité: mise en oeuvre de la législation sur la TVA et achèvement de l'alignement des systèmes de droits d'accise; examen des lois existantes et mise en conformité avec le code de conduite sur la fiscalité des entreprises; achèvement de la réforme de l'administration fiscale (et notamment de la gestion du système d'audit fiscal); renforcement des mécanismes de coopération administrative et d'assistance mutuelle et amélioration de l'efficacité des audits fiscaux.

- Protection des consommateurs: poursuite de l'alignement et renforcement de la surveillance du marché et des organismes de mise en oeuvre.

- Douanes: instauration d'un tarif douanier intégré et application de procédures simplifiées; renforcement des capacités administratives et opérationnelles; création de postes-frontières efficaces.

Agriculture

- Consolidation des mécanismes de gestion de la politique agricole commune et des structures administratives qui en sont chargées (surveillance des marchés agricoles, introduction de mesures structurelles et de mesures de développement rural, mise en place d'organismes et de mécanismes de contrôle).

- Poursuite de la restructuration du secteur agroalimentaire; renforcement de l'administration chargée du contrôle des denrées alimentaires.

- Secteurs vétérinaire et phytosanitaire: achèvement du système d'identification des animaux; mise en oeuvre du système de contrôle de la qualité (système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques), programmes de contrôle du traitement des déchets et des résidus animaux ainsi que des zoonoses; achèvement de la mise sur pied des systèmes d'inspection aux futures frontières extérieures.

Pêche

- Développement de la capacité de mise en oeuvre de la politique commune de la pêche.

Énergie

- Préparation en vue du marché intérieur de l'énergie, et notamment transposition des directives sur l'électricité et le gaz (prévoyant, entre autres, l'adaptation des prix de l'énergie aux prix de revient et la mise en place d'une instance de réglementation).

- Alignement des exigences en matière de stocks pétroliers et amélioration du rendement énergétique.

Transports

- Alignement de la législation en matière de transport routier (accès au marché, sécurité routière, règles applicables au transport de produits dangereux et fiscalité), ferroviaire, maritime et aérien (notamment sécurité aérienne et gestion du trafic aérien).

Emploi et affaires sociales

- Transposition et mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail (y compris la directive-cadre), de droit du travail, d'égalité de traitement entre hommes et femmes et de santé publique; renforcement des structures administratives dans les domaines précités et des structures nécessaires pour assurer la coordination en matière de sécurité sociale.

- Création d'un fonds de garantie indépendant en faveur des employés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

- Poursuite des réformes du système de couverture sociale.

Cohésion économique et sociale

- Élaboration d'une politique nationale de cohésion économique et sociale visant à préparer la mise en oeuvre d'un programme de développement régional et d'initiatives communautaires; amélioration des structures administratives, en particulier clarification des responsabilités pour les questions de politique régionale; organisation du système budgétaire et de ses procédures selon les normes des fonds structurels, y compris l'analyse et l'évaluation.

Environnement

- Achèvement de la transposition de l'acquis dans le domaine de l'environnement; application de la législation, selon un calendrier préétabli de mise en oeuvre des différentes directives, dans les domaines de l'air, des déchets, du bruit, de l'eau, des produits chimiques, de la protection de la nature, de la radioprotection, de la lutte intégrée contre la pollution et des risques industriels majeurs.

- Intégration des principes de développement durable dans la définition et l'application de toutes les autres politiques sectorielles.

Justice et affaires intérieures

- Poursuite de l'alignement progressif de la législation et de la pratique en matière de visas sur celles de l'Union européenne.

- Renforcement des mécanismes de coopération de la police avec Europol afin de lutter contre le crime organisé, en particulier contre le blanchiment d'argent, la drogue et le trafic des femmes et des enfants.

- Mise en oeuvre de la législation sur la corruption et de la stratégie de lutte contre la corruption.

Renforcement des capacités administratives et judiciaires, notamment en matière de contrôle et de gestion des fonds de l'Union européenne

- Mise en place d'une fonction publique professionnelle et stable, notamment par le renforcement, au sein des ministères, des capacités d'analyse des politiques et d'évaluation de leurs incidences, et de la gestion des ressources humaines à tous les niveaux de pouvoir.

- Amélioration de la capacité de l'administration à mettre en oeuvre et à gérer l'acquis en assurant des effectifs minimaux et un niveau de formation minimal.

- Renforcement des fonctions de contrôle des finances publiques par une dotation adéquate en personnel, en formation et en équipements.

- Achèvement de la réforme territoriale et définition d'un principe de gestion régionale et municipale.

- Renforcement des capacités dans le domaine des statistiques.

4. PROGRAMMATION

La dotation totale de Phare pour la période 1995-1999 s'est élevée à 186 millions d'euros. À la suite de l'accord du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, l'assistance technique aux pays candidats au cours de la période 2000-2006 comprendra également une aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural, accordée par le biais de l'instrument de préadhésion Sapard [règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 87]; elle comprendra, en outre, un instrument structurel, ISPA [règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 73], qui accordera la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du Fonds de cohésion. Dans le cadre de ces dotations nationales, la Lettonie peut également financer une partie de sa participation aux programmes communautaires, notamment au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1). La Lettonie aura accès aussi aux sources de financement au titre des programmes multinationaux directement liés à acquis. Tous les projets d'investissement seront systématiquement cofinancés par les pays candidats. La Commission collabore depuis 1998 avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

5. CONDITIONNALITÉ

La Lettonie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption de l'acquis peut être appréciée, conformément aux mêmes procédures, que des négociations aient été ou non engagées. Le sous-comité compétent étudie les rubriques concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association examine l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettront les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination [règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil; JO L 161 du 26.6.1999, p. 68].

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) Phare: plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie.

(2) ISPA: instrument structurel de préadhésion.

(3) Sapard: programme spécial d'adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural.