RÈGLEMENT (UE) 2019/2033 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Des exigences prudentielles strictes font partie intégrante des conditions réglementaires dans lesquelles les établissements financiers fournissent des services dans l’Union. Les entreprises d’investissement sont soumises, au même titre que les établissements de crédit, au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne leur traitement et leur surveillance prudentiels, tandis que leurs conditions d’agrément et autres exigences organisationnelles et règles de conduite sont définies dans la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (6).

(2) Les régimes prudentiels existants qui relèvent du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE reposent largement sur des versions successives des normes réglementaires internationales établies pour les grands groupes bancaires par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et n’abordent que partiellement les risques spécifiques inhérents aux diverses activités d’un grand nombre d’entreprises d’investissement. Les vulnérabilités et les risques spécifiques inhérents à ces entreprises d’investissement devraient donc être spécifiquement couverts par des mesures prudentielles appropriées et proportionnées au niveau de l’Union.

(3) Les risques que les entreprises d’investissement encourent et posent pour leurs clients et pour les marchés sur lesquels elles exercent leurs activités dépendent de la nature et du volume de leurs activités, notamment selon que les entreprises d’investissement agissent en tant qu’agents pour leurs clients et ne sont pas elles-mêmes parties aux opérations ou selon qu’elles négocient pour leur propre compte.

(4) Des exigences prudentielles solides devraient garantir que les entreprises d’investissement sont gérées de manière ordonnée et dans le meilleur intérêt de leurs clients. Ces exigences devraient tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’investissement et leurs clients de s’engager dans une prise de risque excessive ainsi que des différents degrés de risque supportés et engendrés par les entreprises d’investissement. De même, ces exigences prudentielles devraient viser à éviter d’imposer une charge administrative disproportionnée aux entreprises d’investissement.

(5) Les exigences prudentielles découlant du cadre établi par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE sont, pour bon nombre d’entre elles, destinées à répondre aux risques communs auxquels les établissements de crédit sont confrontés. En conséquence, les exigences existantes sont largement calibrées pour préserver la capacité de prêt des établissements de crédit au cours des cycles économiques et pour protéger les déposants et les contribuables d’une éventuelle défaillance, et ne sont pas conçues pour couvrir l’ensemble des différents profils de risque des entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ne possèdent pas de portefeuilles d’importance de prêts aux particuliers et aux entreprises et n’acceptent pas de dépôts. La probabilité que leur défaillance puisse avoir des effets préjudiciables sur la stabilité financière globale est plus faible que dans le cas des établissements de crédit. Les risques auxquels sont confrontées la plupart des entreprises d’investissement et les risques qu’elles représentent sont donc très différents des risques encourus et engendrés par les établissements de crédit, et ces différences devraient être clairement reflétées dans le cadre prudentiel de l’Union.

(6) Les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les entreprises d’investissement au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE sont basées sur celles des établissements de crédit. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément se limite à des services d’investissement spécifiques qui ne sont pas visés par le cadre prudentiel actuel bénéficient de nombreuses exemptions à ces exigences. Ces exemptions se justifient par le fait que ces entreprises d’investissement n’encourent pas des risques de même nature que les établissements de crédit. Les entreprises d’investissement qui exercent des activités qui sont visées par le cadre prudentiel actuel et qui comportent des opérations sur instruments financiers de manière limitée sont soumises aux exigences correspondantes du cadre prudentiel en termes de capital, mais peuvent bénéficier d’exemptions dans d’autres domaines tels que la liquidité, les grands risques et l’effet de levier. Les entreprises d’investissement dont la portée de l’agrément ne fait pas l’objet de ces limitations sont soumises aux mêmes exigences prudentielles que les établissements de crédit.

(7) La négociation d’instruments financiers, que ce soit à des fins de gestion des risques, de couverture ou de gestion des liquidités ou pour prendre des positions directionnelles sur la valeur des instruments dans le temps, est une activité à laquelle tant les établissements de crédit que les entreprises d’investissement autorisées à négocier pour compte propre peuvent se livrer et qui est déjà couverte par le cadre prudentiel défini dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales qui pourraient conduire à un arbitrage réglementaire entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans ce domaine, les exigences de fonds propres résultant des règles destinées à couvrir le risque devraient donc aussi continuer à s’appliquer à ces entreprises d’investissement. Les expositions de ces entreprises d’investissement sur leurs contreparties dans des opérations spécifiques et les exigences de fonds propres correspondantes sont également couvertes par ces règles et devraient donc aussi continuer à s’appliquer aux entreprises d’investissement de manière simplifiée. Enfin, les règles relatives aux grands risques énoncées dans le cadre prudentiel actuel s’avèrent elles aussi pertinentes lorsque les expositions de ces entreprises d’investissement sur des contreparties spécifiques sont particulièrement importantes et génèrent ainsi une source de risque excessivement concentrée pour une entreprise d’investissement en cas de défaillance de la contrepartie. Ces règles devraient donc également continuer à s’appliquer aux entreprises d’investissement de manière simplifiée.

(8) Les divergences dans l’application du cadre prudentiel existant dans les différents États membres constituent une menace pour l’existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises d’investissement dans l’Union. Ces divergences résultent de la complexité globale de l’application du cadre aux différentes entreprises d’investissement en fonction des services qu’elles fournissent, lorsque certaines autorités nationales adaptent ou simplifient cette application dans le droit national ou la pratique nationale. Étant donné que le cadre prudentiel actuel ne couvre pas tous les risques encourus et engendrés par certains types d’entreprises d’investissement, d’importantes exigences de fonds propres supplémentaires ont été imposées à certaines entreprises d’investissement dans certains États membres. Il convient d’établir des dispositions uniformes couvrant ces risques afin de garantir une surveillance prudentielle harmonisée des entreprises d’investissement dans l’ensemble de l’Union.

(9) Un régime prudentiel spécifique est donc requis pour les entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques. Les entreprises d’investissement d’importance systémique devraient toutefois rester soumises au cadre prudentiel existant prévu par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE. Ces entreprises d’investissement constituent un sous-ensemble d’entreprises d’investissement auxquelles le cadre défini dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE s’applique actuellement et qui ne bénéficient pas d’exemptions spécifiques à l’une quelconque de leurs exigences principales. Les entreprises d’investissement les plus grandes et les plus interconnectées ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Elles fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle. En outre, les entreprises d’investissement d’importance systémique ont une taille, des modèles d’entreprise et des profils de risque tels qu’elles peuvent représenter une menace pour la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, au même titre que les grands établissements de crédit. Il convient donc que ces entreprises d’investissement demeurent soumises aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE.

(10) Le régime prudentiel spécifique des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait tenir compte des pratiques commerciales spécifiques des différents types d’entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement ayant la plus forte probabilité de générer des risques pour les clients, les marchés ou le bon fonctionnement des entreprises d’investissement elles-mêmes devraient en particulier être soumises à des exigences prudentielles claires et efficaces, adaptées à ces risques spécifiques. Ces exigences prudentielles devraient être calibrées de manière proportionnée au type d’entreprise d’investissement, aux meilleurs intérêts des clients de ce type d’entreprise d’investissement et à la promotion du bon fonctionnement des marchés au sein desquels ce type d’entreprise d’investissement exerce ses activités. Elles devraient atténuer les zones de risques identifiées et contribuer à ce qu’en cas de faillite d’une entreprise d’investissement, cette dernière puisse être liquidée en bon ordre, en perturbant le moins possible la stabilité des marchés financiers.

(11) Le régime établi par le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux obligations des teneurs de marché désignés des plates-formes de négociation, en vertu de la directive 2014/65/UE, de fournir des cotations et d’être présents sur le marché de manière continue.

(12) Le régime prudentiel des entreprises d’investissement qui, au regard de leur taille et de leur interconnexion avec d’autres acteurs financiers et économiques, ne sont pas considérées comme étant d’importance systémique devrait s’appliquer individuellement à chaque entreprise d’investissement. Cependant, afin de faciliter l’application des exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement dans l’Union qui font partie de groupes bancaires, et d’éviter ainsi de perturber certains modèles d’entreprise dont les risques sont déjà couverts par l’application de règles prudentielles, les entreprises d’investissement devraient être autorisées à appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, le cas échéant, sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, à condition que leur décision en ce sens ne soit pas motivée par des finalités d’arbitrage réglementaire. En outre, étant donné que les risques encourus par les petites entreprises d’investissement non interconnectées sont pour la plupart limités, ces dernières devraient pouvoir bénéficier d’une exemption aux exigences prudentielles spécifiques applicables aux entreprises d’investissement lorsqu’elles font partie d’un groupe bancaire ou d’un groupe d’entreprises d’investissement dont le siège social est sis dans le même État membre et qui y est soumis à une surveillance consolidée au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, ou au titre du présent règlement et de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (7), selon le cas, étant donné que ces cadres prudentiels devraient couvrir ces risques de manière adéquate en pareils cas. Afin de refléter le traitement existant des groupes d’entreprises d’investissement au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, pour les groupes composés uniquement d’entreprises d’investissement ou lorsque la consolidation au titre du règlement (UE) no 575/2013 ne s’applique pas, l’entreprise mère de ces groupes devrait être tenue de respecter les exigences du présent règlement sur la base de la situation consolidée du groupe. À l’inverse, au lieu d’une consolidation prudentielle, lorsque de tels groupes d’entreprises d’investissement ont une structure et un profil de risque plus simples, les autorités compétentes peuvent autoriser l’entreprise mère du groupe à disposer d’un capital suffisant pour couvrir la valeur comptable de ses participations dans les filiales. Lorsqu’elles font partie d’un groupe d’assurance, les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient également pouvoir bénéficier d’une exemption aux exigences en matière de publication.

(13) Afin de permettre aux entreprises d’investissement de continuer à compter sur leurs fonds propres existants pour satisfaire aux exigences de fonds propres qui leur sont applicables au titre du cadre prudentiel spécifique aux entreprises d’investissement, la définition et la composition des fonds propres devraient être alignées sur le règlement (UE) no 575/2013. Cela comprend la déduction intégrale d’éléments du bilan des fonds propres conformément au règlement (UE) no 575/2013, tels que les actifs d’impôt différé et la détention d’instruments de capital d’autres entités du secteur financier. Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir exempter des déductions les détentions non significatives d’instruments de capital dans des entités du secteur financier lorsque ces derniers sont détenus à des fins de négociation visant à soutenir la tenue du marché de ces instruments. Afin d’aligner la composition des fonds propres sur le règlement (UE) no 575/2013, les ratios correspondants des types de fonds propres ont été reflétés dans le cadre du présent règlement. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d’investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, il convient que la Commission réexamine l’opportunité de continuer à aligner la définition et la composition des fonds propres sur celles du règlement (UE) no 575/2013.

(14) Pour garantir que les entreprises d’investissement exercent toujours leurs activités sur la base du niveau de fonds propres requis pour leur agrément, toutes les entreprises d’investissement devraient, à tout moment, satisfaire à une exigence de capital minimum permanent égale au capital initial requis pour être autorisées à fournir les services d’investissement pertinents définis conformément à la directive (UE) 2019/2034.

(15) Afin d’assurer une application simple de l’exigence minimale de fonds propres pour les petites entreprises d’investissement non interconnectées, ces dernières devraient avoir des fonds propres correspondant à la plus élevée des exigences suivantes: leur exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes mesurés sur la base de leur activité de l’année précédente. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées qui préfèrent faire preuve d’une plus grande prudence pour éviter les effets de seuil en cas de reclassification ne devraient pas être empêchées de détenir des fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni d’appliquer des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

(16) Pour tenir compte des risques plus élevés posés par des entreprises d’investissement autres que les petites entreprises non interconnectées, l’exigence minimale de fonds propres applicable à ces entreprises devrait être la plus élevée des exigences de fonds propres suivantes: l’exigence de capital minimum permanent, ou un quart de leurs frais généraux fixes de l’année précédente, ou la somme des exigences qui leur sont applicables en vertu de l’ensemble des facteurs de risque adaptés aux entreprises d’investissement (ci-après dénommés «facteurs K») qui détermine les fonds propres par rapport aux risques dans les domaines d’activité spécifiques des entreprises d’investissement.

(17) Les entreprises d’investissement devraient être considérées comme étant de petites entreprises non interconnectées aux fins des exigences prudentielles spécifiques aux entreprises d’investissement lorsqu’elles ne fournissent pas de services d’investissement présentant un risque élevé pour les clients, les marchés ou elles-mêmes et lorsque, en raison de leur taille, elles sont moins susceptibles d’avoir de graves répercussions pour les clients et les marchés en cas de matérialisation des risques inhérents à leur activité ou en cas de faillite. Par conséquent, les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient être définies comme celles qui ne négocient pas pour compte propre ou n’encourent pas de risques découlant de la négociation d’instruments financiers, ne détiennent pas d’actifs ni de fonds de clients, ont des actifs en gestion discrétionnaire ou non discrétionnaire (services de conseil) d’un montant inférieur à 1,2 milliard d’euros, traitent des ordres journaliers de clients de moins de 100 millions d’euros pour les opérations au comptant ou de moins d’un milliard d’euros pour les instruments dérivés, dont le bilan est inférieur à 100 millions d’euros, y compris les éléments hors bilan, et dont les recettes brutes totales annuelles découlant de leurs activités d’investissement sont inférieures à 30 millions d’euros.

(18) Afin d’éviter un arbitrage réglementaire et de réduire les incitations des entreprises d’investissement à restructurer leurs opérations pour éviter de dépasser les seuils au-delà desquels elles ne sont pas considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées, les seuils d’actifs sous gestion, d’ordres de clients traités, de montant du bilan et de recettes brutes totales annuelles devraient être appliqués de manière combinée pour toutes les entreprises d’investissement faisant partie d’un même groupe. Les autres conditions, à savoir si une entreprise d’investissement détient des fonds de clients, administre ou conserve des actifs de clients ou négocie des instruments financiers et encourt un risque de marché ou de contrepartie, sont binaires et ne laissent aucune possibilité de procéder à une telle restructuration; elles devraient donc être évaluées sur base individuelle. Afin de prendre en compte l’évolution des modèles d’entreprise et les risques qu’ils représentent sur une base continue, ces conditions et seuils devraient être évalués en fin de journée, à l’exception de la détention de fonds de clients qui devrait être évaluée sur une base intrajournalière, et du montant du bilan et des recettes brutes totales annuelles qui devraient être évalués en fonction de la situation de l’entreprise d’investissement à la fin de l’exercice financier précédent.

(19) Une entreprise d’investissement qui dépasse les seuils réglementaires ou qui ne satisfait pas aux autres conditions ne devrait pas être considérée comme étant une petite entreprise non interconnectée et devrait être soumise aux exigences applicables aux autres entreprises d’investissement, sous réserve des dispositions transitoires spécifiques énoncées dans le présent règlement. Cela devrait encourager les entreprises d’investissement à planifier leurs activités de manière à pouvoir être clairement considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées. Pour qu’une entreprise d’investissement qui ne répond pas aux exigences requises pour être considérée comme étant une petite entreprise non interconnectée puisse bénéficier d’un tel traitement, une phase de surveillance devrait être prévue afin de vérifier que cette entreprise d’investissement répond aux conditions et ne dépasse pas les seuils pertinents pendant au moins six mois consécutifs.

(20) Toutes les entreprises d’investissement devraient calculer leurs exigences de fonds propres en se référant à un ensemble de facteurs K qui prennent en compte les risques pour les clients («RtC»), les risques pour le marché («RtM») et les risques pour l’entreprise («RtF»). Les facteurs K sous la dénomination RtC reflètent les actifs des clients sous gestion et conseil continu (K-AUM), les fonds de clients détenus (K-CMH), les actifs conservés et administrés (K-ASA) et les ordres de client traités (K-COH).

(21) Le facteur K sous la dénomination RtM reflète le risque de position nette (K-NPR) conformément aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 relatives au risque de marché ou, lorsque cela est autorisé par l’autorité compétente pour certains types d’entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre par l’intermédiaire de membres compensateurs, sur la base des marges totales requises par un membre compensateur d’une entreprise d’investissement (K-CMG). Les entreprises d’investissement devraient avoir la possibilité d’appliquer K-NPR et K-CMG simultanément au niveau d’un portefeuille.

(22) Les facteurs K sous la dénomination RtF reflètent l’exposition d’une entreprise d’investissement au risque de défaut de contrepartie (K-TCD) conformément aux dispositions simplifiées concernant le risque de crédit de contrepartie basées sur le règlement (UE) no 575/2013, au risque de concentration lié aux grands risques d’une entreprise d’investissement à des contreparties spécifiques sur la base des dispositions dudit règlement qui s’appliquent aux grands risques dans le portefeuille de négociation (K-CON), et aux risques opérationnels liés au flux d’échanges quotidien d’une entreprise d’investissement (K-DTF).

(23) L’exigence de fonds propres globale en vertu des facteurs K correspond à la somme des exigences des facteurs K au titre des RtC, RtM et RtF. K-AUM, K-ASA, K-CMH, K-COH et K-DTF se rapportent au volume d’activité visé par chaque facteur K. Les volumes correspondant à K-CMH, K-ASA et K-DTF sont calculés sur la base d’une moyenne mobile sur les neuf derniers mois. Le volume correspondant à K-COH est calculé sur la base d’une moyenne mobile sur les six derniers mois, tandis que K-AUM est basé sur les quinze derniers mois. Les volumes sont multipliés par les coefficients correspondants définis dans le présent règlement pour déterminer l’exigence de fonds propres. Les exigences de fonds propres définies pour K-NPR découlent du règlement (UE) no 575/2013, tandis que celles définies pour K-CON et K-TCD utilisent une application simplifiée des exigences correspondantes prévues dans ledit règlement pour, respectivement, le traitement des grands risques dans le portefeuille de négociation et le risque de crédit de contrepartie. Le montant d’un facteur K est égal à zéro si une entreprise d’investissement n’exerce pas l’activité concernée.

(24) Les facteurs K au titre des RtC sont des approximations couvrant les domaines d’activité des entreprises d’investissement susceptibles de porter préjudice aux clients en cas de problèmes. K-AUM reflète le risque de préjudice causé aux clients par une mauvaise gestion discrétionnaire des portefeuilles de clients ou une exécution médiocre, et offre des garanties et des avantages au client en termes de continuité du service de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. K-ASA reflète le risque de conservation et d’administration des actifs de clients, et garantit que les entreprises d’investissement détiennent du capital proportionnellement aux soldes correspondants, qu’ils figurent sur leur propre bilan ou sur des comptes de tiers. K-CMH reflète le risque de préjudice potentiel lorsqu’une entreprise d’investissement détient des fonds de ses clients, compte tenu du fait qu’ils figurent sur son propre bilan ou sur des comptes de tiers et que des dispositifs relevant du droit national applicable prévoient que les fonds des clients sont protégés en cas de faillite, d’insolvabilité ou de mise en résolution ou administration de l’entreprise d’investissement. K-CMH exclut les fonds de clients qui sont déposés sur un compte bancaire (dépositaire) au nom du client lui-même, lorsque l’entreprise d’investissement a accès aux fonds de ces clients via un mandat tiers. K-COH reflète le risque potentiel pour les clients d’une entreprise d’investissement qui exécute les ordres (au nom du client, et non en son propre nom), par exemple dans le cadre de services de simple exécution fournis aux clients ou lorsqu’une entreprise d’investissement fait partie d’une chaîne pour les ordres de clients.

(25) Le facteur K au titre des RtM pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre repose sur les règles relatives au risque de marché pour les positions sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) no 575/2013. Cela permet aux entreprises d’investissement de choisir d’appliquer l’approche standard, l’approche standard alternative prévue par le règlement (UE) no 575/2013, ou l’option consistant à utiliser des modèles internes, une fois que ces deux dernières approches deviennent applicables aux établissements de crédit non seulement à des fins de déclaration, mais aussi aux fins des exigences de fonds propres. Dans l’intervalle, et au minimum pendant les cinq années suivant la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement devraient appliquer le cadre relatif au risque de marché (l’approche standard ou, le cas échéant, les modèles internes) du règlement (UE) no 575/2013 aux fins du calcul de leur K-NPR. Si les dispositions figurant dans la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter, du règlement (UE) no 575/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (8) ne deviennent pas applicables aux établissements de crédit aux fins des exigences de fonds propres, les entreprises d’investissement devraient continuer d’appliquer les exigences figurant dans la troisième partie, titre IV, du règlement (UE) no 575/2013 aux fins du calcul de K-NPR. À l’inverse, l’exigence de fonds propres des entreprises d’investissement négociant des instruments financiers dont les positions font l’objet d’une compensation peut, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente et du respect de certaines conditions, être égale au montant des marges totales requises par leur membre compensateur, multiplié par un multiplicateur fixe. L’utilisation de K-CMG devrait principalement reposer sur l’activité de négociation d’une entreprise d’investissement relevant entièrement ou substantiellement de cette approche. Toutefois, l’autorité compétente de l’entreprise d’investissement peut aussi autoriser celle-ci à recourir partiellement à l’approche K-CMG, pour autant que cette approche soit utilisée pour toutes les positions qui font l’objet d’une compensation ou d’un appel de marge et que l’une des trois autres méthodes pour K-NPR soit appliquée aux portefeuilles qui ne font pas l’objet d’une compensation. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d’investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, tout réexamen effectué ultérieurement en ce qui concerne l’application des méthodes de calcul des facteurs K devrait notamment porter sur l’opportunité de continuer à aligner le calcul de K-NPR sur les règles relatives au risque de marché pour les positions du portefeuille de négociation sur instruments financiers, sur taux de change et sur matières premières conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(26) Pour les entreprises d’investissement qui négocient pour compte propre, les facteurs K K-TCD et K-CON au titre des RtF constituent une application simplifiée des règles fixées dans le règlement (UE) no 575/2013 concernant, respectivement, le risque de crédit de contrepartie et les grands risques. K-TCD reflète l’exposition d’une entreprise d’investissement sur des contreparties ne respectant pas leurs obligations sur des produits dérivés de gré à gré, des opérations de pension, des opérations de prêt ou d’emprunt de titres et de matières premières, des opérations à règlement différé, des opérations de prêt avec appel de marge, ou toute autre opération de financement sur titres, ainsi que sur les bénéficiaires de prêts octroyés par l’entreprise d’investissement sur une base auxiliaire dans le cadre d’un service d’investissement, en multipliant la valeur des expositions, basée sur le coût de remplacement et une majoration pour l’exposition future potentielle, par des facteurs de risque basés sur le règlement (UE) no 575/2013, tenant compte des effets d’atténuation du risque résultant de la compensation effective et de l’échange de sûretés. Afin d’aligner davantage le traitement du risque de crédit de contrepartie sur le règlement (UE) no 575/2013, il convient également d’ajouter un multiplicateur fixe de 1,2 et un multiplicateur pour l’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) afin de refléter la valeur de marché actuelle du risque de crédit de contrepartie à l’égard de l’entreprise d’investissement dans le cadre d’opérations spécifiques. K-CON reflète le risque de concentration par rapport à des contreparties individuelles ou fortement liées du secteur privé vis-à-vis desquelles les entreprises ont des expositions supérieures à 25 % de leurs fonds propres, ou dépassant d’autres seuils spécifiques par rapport aux établissements de crédit ou à d’autres entreprises d’investissement, en imposant une exigence de fonds propres supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 pour les expositions excédentaires supérieures à ces limites. Enfin, K-DTF reflète les risques opérationnels pour une entreprise d’investissement sur de grands volumes de transactions conclues pour son propre compte ou pour le compte de clients en son propre nom en une seule journée, susceptibles de résulter de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et de systèmes ou d’événements externes, sur la base de la valeur notionnelle des échanges quotidiens, adaptée en fonction de la durée restant à courir jusqu’à l’échéance des contrats dérivés de taux d’intérêt afin de limiter le relèvement des exigences de fonds propres, en particulier pour les contrats de courte durée lorsque les risques opérationnels perçus sont moindres.

(27) Toutes les entreprises d’investissement devraient suivre et contrôler leur risque de concentration, notamment vis-à-vis de leurs clients. Cependant, seules les entreprises d’investissement soumises à une exigence minimale de fonds propres au titre des facteurs K devraient informer les autorités compétentes de leurs risques de concentration. Pour les entreprises d’investissement spécialisées dans les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou leurs instruments dérivés qui sont fortement exposées aux contreparties non financières, les limites de risque de concentration peuvent être dépassées sans capital supplémentaire au titre de K-CON dans la mesure où ces expositions servent à des fins commerciales, de trésorerie ou de gestion des risques.

(28) Toutes les entreprises d’investissement devraient disposer de procédures internes pour suivre et gérer leurs exigences de liquidité. Ces procédures sont destinées à contribuer à ce que les entreprises d’investissement puissent fonctionner de manière ordonnée dans le temps, sans avoir à mettre de côté des liquidités spécialement pour les périodes de tension. À cette fin, toutes les entreprises d’investissement devraient à tout moment détenir au moins un tiers de leurs frais généraux fixes dans des actifs liquides. Toutefois, les autorités compétentes devraient pouvoir exempter les petites entreprises d’investissement non interconnectées de cette exigence. Ces actifs liquides devraient être de haute qualité et alignés sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (9), ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué. Pour tenir compte de la différence entre les profils de liquidité des entreprises d’investissement et ceux des établissements de crédit, la liste des actifs liquides adaptés devrait être complétée par la trésorerie non grevée et les dépôts à court terme de l’entreprise d’investissement (qui ne devraient pas inclure de fonds des clients ou des instruments financiers appartenant aux clients), et certains instruments financiers pour lesquels il existe un marché liquide. Si elles ne sont pas exemptées des exigences de liquidité, les petites entreprises d’investissement non interconnectées, ainsi que les entreprises d’investissement qui ne sont pas autorisées à exercer des activités de négociation ou de souscription, pourraient également inclure des éléments liés aux créances commerciales et aux commissions à percevoir dans les trente jours en tant qu’actifs liquides, à condition que ces éléments n’excèdent pas le tiers de l’exigence minimale de liquidité, qu’ils ne soient pas pris en compte pour les exigences de liquidité supplémentaires imposées par l’autorité compétente, et qu’ils soient soumis à une décote de 50 %. Dans des circonstances exceptionnelles, les entreprises d’investissement devraient être autorisées à passer en deçà du seuil requis en monétisant leurs actifs liquides pour couvrir les exigences de liquidité, à condition d’en informer immédiatement leur autorité compétente. Toutes les garanties financières fournies aux clients et pouvant entraîner une augmentation des besoins de liquidité en cas de déclenchement devraient réduire le montant des actifs liquides disponibles d’au moins 1,6 % de la valeur totale de ces garanties. Afin que les exigences soient proportionnées à la nature, à la portée et à la complexité des activités des entreprises d’investissement et que celles-ci puissent y avoir accès facilement dans le cadre du présent règlement, il convient de réexaminer ultérieurement l’opportunité des actifs liquides qui sont éligibles aux fins du respect de l’exigence minimale de liquidité, y compris le maintien de l’alignement sur ceux énumérés dans le règlement délégué (UE) 2015/61 ainsi que sur les décotes applicables à ces actifs au titre dudit règlement délégué.

(29) Un cadre réglementaire en matière de déclarations correspondant proportionné devrait être mis en place conjointement avec le nouveau régime prudentiel et devrait être soigneusement adapté aux activités des entreprises d’investissement et aux exigences du cadre prudentiel. Les obligations de déclaration pour les entreprises d’investissement devraient concerner le niveau et la composition de leurs fonds propres, leurs exigences de fonds propres, la base de calcul de leurs exigences de fonds propres, leur profil d’activité et leur taille au regard des paramètres permettant de les considérer comme de petites entreprises non interconnectées, leurs exigences de liquidité et leur respect des dispositions relatives au risque de concentration. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées devraient être exemptées de l’obligation de déclaration concernant le risque de concentration et elles devraient être uniquement tenues de communiquer des informations sur les exigences de liquidité lorsque celles-ci leur sont applicables. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) (ABE) devrait élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les détails des modèles et modalités de ces déclarations réglementaires et pour définir les modèles pour la publication d’informations concernant leurs fonds propres. Ces normes devraient être proportionnées à l’échelle et à la complexité des différentes entreprises d’investissement et devraient notamment tenir compte du fait qu’elles sont ou non considérées comme de petites entreprises d’investissement non interconnectées.

(30) Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d’investissement qui ne sont pas considérées comme de petites entreprises non interconnectées devraient publier leurs niveaux de fonds propres, leurs exigences de fonds propres, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques en matière de rémunération. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées ne devraient pas être soumises à des exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments.

(31) Les entreprises d’investissement devraient appliquer des politiques de rémunération neutres du point de vue du genre, conformément au principe fixé à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les exigences de publication en matière de rémunération devraient être clarifiées. Les exigences de publication en matière de rémunération énoncées dans le présent règlement devraient être compatibles avec les objectifs des règles en matière de rémunération, qui consistent à mettre en place et à maintenir, pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des entreprises d’investissement, des politiques et des pratiques en matière de rémunération qui soient compatibles avec une gestion efficace des risques. En outre, les entreprises d’investissement bénéficiant d’une dérogation à certaines règles en matière de rémunération devraient être tenues de publier des informations concernant cette dérogation.

(32) Afin de faciliter une transition sans heurts, pour les entreprises d’investissement, des exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE vers celles du présent règlement et de la directive (UE) 2019/2034, il y a lieu de prévoir des mesures de transition appropriées. En particulier, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, les entreprises d’investissement dont les exigences de fonds propres au titre du présent règlement dépasseraient le double de leurs exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir atténuer les effets des augmentations possibles en limitant ces exigences de fonds propres à deux fois le montant de leurs exigences de fonds propres correspondantes au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.

(33) Afin de ne pas désavantager les nouvelles entreprises d’investissement ayant des profils similaires aux entreprises d’investissement existantes, les entreprises d’investissement qui n’ont jamais été soumises à des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de fonds propres au titre du présent règlement à deux fois le montant de leurs frais généraux fixes pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement.

(34) De même, les entreprises d’investissement qui n’étaient soumises qu’à une exigence de capital initial au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE et dont les exigences de fonds propres prévues par le présent règlement feraient plus que doubler par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE devraient pouvoir limiter leurs exigences de fonds propres au titre du présent règlement à deux fois leur exigence de capital initial au titre du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, à l’exception des entreprises locales visées à l’article 4, paragraphe 1, point 2) b), du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, qui devraient être soumises à une exigence de fonds propres transitoire spécifique reflétant leur niveau de risque plus élevé. À des fins de proportionnalité, des exigences de fonds propres transitoires spécifiques devraient également être prévues pour les entreprises d’investissement de plus petite taille et celles qui fournissent une gamme limitée de services d’investissement dans les cas où elles ne bénéficieraient pas d’une limitation des exigences de fonds propres au titre du présent règlement au double de leurs exigences de fonds propres initiaux au titre du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (11), et de la directive 2013/36/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (12), mais où leur exigence de fonds propres contraignante au titre du présent règlement augmenterait par rapport à leur situation au titre du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630.

(35) Ces mesures transitoires devraient, le cas échéant, être accessibles également aux entreprises d’investissement visées à l’article 498 du règlement (UE) no 575/2013, qui exempte ces entreprises d’investissement des exigences de fonds propres au titre dudit règlement, tandis que les exigences de capital initial concernant ces entreprises d’investissement dépendent des services ou activités d’investissement qu’elles fournissent. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, leurs exigences de fonds propres au titre des dispositions transitoires du présent règlement devraient être calculées eu égard à ces niveaux applicables.

(36) Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’application du présent règlement, ou jusqu’à la date d’application des modifications apportées au règlement (UE) no 575/2013 et à la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter , du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, la date retenue étant la plus tardive, les entreprises d’investissement soumises aux dispositions correspondantes du présent règlement devraient continuer à calculer leurs exigences de fonds propres relatives au portefeuille de négociation conformément au règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/630.

(37) Les plus grandes entreprises d’investissement qui fournissent des services clés sur le marché de gros et dans le secteur de la banque d’investissement (négociant pour leur propre compte des instruments financiers ou souscrivant ou plaçant des instruments financiers avec engagement ferme) ont des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux des grands établissements de crédit. Leurs activités les exposent à un risque de crédit, principalement sous la forme de risque de crédit de contrepartie, ainsi qu’à un risque de marché pour les positions qu’elles prennent pour leur propre compte, que ce soit ou non en rapport avec leurs clients. À ce titre, elles présentent un risque pour la stabilité financière, compte tenu de leur taille et de leur importance systémique.

(38) Ces grandes entreprises d’investissement présentent une difficulté supplémentaire en ce qui concerne l’efficacité de leur surveillance prudentielle par les autorités nationales compétentes. Même si les plus grandes entreprises d’investissement fournissent des services bancaires d’investissement transfrontaliers à grande échelle, en tant qu’entreprises d’investissement elles sont soumises à une surveillance prudentielle par les autorités désignées en vertu de la directive 2014/65/UE, qui ne sont pas nécessairement les mêmes autorités compétentes que celles désignées en vertu de la directive 2013/36/UE. Cela peut entraîner des conditions de concurrence inégales dans l’application du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE au sein de l’Union, et empêche les autorités de surveillance d’obtenir une perspective prudentielle globale, ce qui est essentiel pour gérer efficacement les risques associés aux grandes entreprises d’investissement transnationales. Par conséquent, le contrôle prudentiel peut devenir moins efficace et peut également fausser la concurrence au sein de l’Union. Dès lors, il faudrait accorder aux plus grandes entreprises d’investissement le statut d’établissements de crédit afin de créer des synergies en ce qui concerne la surveillance des activités transfrontalières du marché de gros au sein d’un groupe de pairs, en favorisant des conditions de concurrence équitables et en permettant une surveillance cohérente entre les groupes.

(39) Ces entreprises d’investissement, du fait qu’elles deviennent des établissements de crédit, devraient donc continuer à être soumises au règlement (UE) no 575/2013 et à la directive 2013/36/UE et à la surveillance des autorités compétentes, y compris de la Banque centrale européenne dans le cadre du mécanisme de surveillance unique, chargées des établissements de crédit. Cela garantirait une mise en œuvre cohérente et efficace de la surveillance prudentielle des établissements de crédit et une application identique du corpus réglementaire unique relatif aux services financiers à tous les établissements de crédit, étant donné leur importance systémique. Afin de prévenir un arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient s’efforcer d’éviter les situations dans lesquelles des groupes d’importance potentiellement systémique structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser les seuils définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013, et se soustraient à l’obligation de solliciter l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévue par l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE.

(40) Les grandes entreprises d’investissement converties en établissements de crédit ne devraient être autorisées à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte qu’après avoir obtenu l’agrément pour ces activités conformément à la directive 2013/36/UE. L’exercice de l’ensemble de ces activités, y compris celle consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte, ne devrait pas être une exigence nécessaire pour que des entreprises soient considérées comme des établissements de crédit. La modification de la définition d’un établissement de crédit introduite par le présent règlement devrait donc s’entendre sans préjudice des régimes d’agrément nationaux mis en œuvre par les États membres conformément aux directives 2013/36/UE et (UE) 2019/2034, y compris de toute disposition que les États membres peuvent juger utile aux fins de clarifier les activités que les grandes entreprises d’investissement relevant de la définition modifiée d’un établissement de crédit sont autorisées à exercer.

(41) En outre, la surveillance des établissements de crédit sur base consolidée, qui vise notamment à assurer la stabilité du système financier, devrait, pour être efficace, s’appliquer à tous les groupes, y compris à ceux dont l’entreprise mère n’est pas un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement. Par conséquent, tous les établissements de crédit, y compris ceux qui possédaient auparavant le statut d’entreprise d’investissement, devraient être soumis aux règles relatives à la surveillance individuelle et consolidée de l’entreprise mère par les autorités compétentes en application du titre VII, chapitre 3, section I, de la directive 2013/36/UE.

(42) Par ailleurs, il est possible que les grandes entreprises d’investissement qui ne sont pas d’importance systémique mais qui négocient pour compte propre des instruments financiers, souscrivent ou placent des instruments financiers avec engagement ferme aient des modèles d’entreprise et des profils de risque similaires à ceux d’autres établissements systémiques. Compte tenu de leur taille et de leurs activités, il est possible que de telles entreprises d’investissement présentent certains risques pour la stabilité financière et, même si leur conversion en établissements de crédit n’est pas jugée appropriée au regard de leur nature et de leur complexité, elles devraient rester soumises au même traitement prudentiel que les établissements de crédit. Afin de prévenir un arbitrage réglementaire et de réduire les risques de contournement de la législation, les autorités compétentes devraient aussi s’efforcer d’éviter les situations dans lesquelles les entreprises d’investissement structurent leurs opérations de façon à ne pas dépasser le seuil de 15 milliards d’euros lié à la valeur totale des actifs de l’entreprise au niveau individuel ou au niveau du groupe, ou à limiter indûment le pouvoir dont disposent les autorités compétentes pour soumettre les entreprises d’investissement aux exigences du règlement (UE) no 575/2013 et au respect des exigences prudentielles prévues par la directive 2013/36/UE, conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/2034.

(43) Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) a introduit un régime harmonisé dans l’Union en matière d’accès des entreprises de pays tiers fournissant des services ou des activités d’investissement à des contreparties éligibles et des clients professionnels qui sont établis dans l’Union. L’accès au marché intérieur est subordonné à l’adoption par la Commission d’une décision d’équivalence et à l’enregistrement par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (14) (AEMF) de l’entreprise de pays tiers. Il est important que l’appréciation de l’équivalence s’effectue sur la base du droit applicable de l’Union et que des outils efficaces soient en place pour contrôler les conditions dans lesquelles l’équivalence est accordée. C’est pourquoi les entreprises de pays tiers enregistrées devraient être tenues de communiquer annuellement à l’AEMF des informations sur l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées dans l’Union. Il convient également d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne le suivi, le contrôle de la conformité et le respect des conditions d’équivalence.

(44) Dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables et de promouvoir la transparence du marché de l’Union, il convient de modifier le règlement (UE) no 600/2014 pour soumettre les prix, les ajustements des prix et les prix d’exécution des internalisateurs systématiques au régime de pas de cotation pour les transactions de toutes les tailles. Par conséquent, les normes techniques de réglementation en vigueur relatives au régime de pas de cotation devraient également s’appliquer au champ d’application étendu du règlement (UE) no 600/2014.

(45) Pour garantir la protection des investisseurs ainsi que l’intégrité et la stabilité des marchés financiers dans l’Union, la Commission, lorsqu’elle adopte une décision d’équivalence, devrait tenir compte des risques potentiels posés par les services et les activités que les entreprises de ce pays tiers pourraient fournir dans l’Union à la suite de ladite décision. Leur importance systémique devrait être évaluée sur la base de critères tels que l’échelle et l’étendue des services fournis et des activités exercées par les entreprises du pays tiers concerné. Dans la même optique, la Commission devrait pouvoir tenir compte du fait que le pays tiers est ou non considéré comme un pays non coopératif sur le plan fiscal dans le cadre de la politique de l’Union dans ce domaine ou comme un pays tiers à haut risque en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (15). La Commission devrait considérer comme équivalentes les exigences spécifiques en matière prudentielle, organisationnelle ou de conduite des affaires lorsque le même effet est atteint. En outre, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, adopter des décisions d’équivalence limitées à certains services et activités ou certaines catégories de services et activités énumérés à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE.

(46) L’ABE, avec la participation de l’AEMF, a publié un rapport fondé sur une analyse de fond approfondie, la collecte de données et la consultation concernant un régime prudentiel adapté applicable à toutes les entreprises d’investissement d’importance non systémique, qui sert de base au cadre prudentiel révisé pour les entreprises d’investissement.

(47) Afin de garantir une application harmonisée du présent règlement, l’ABE devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle de groupes d’entreprises d’investissement, le calcul des frais généraux fixes, la méthode de mesure des facteurs K, préciser la notion de comptes ségrégués en ce qui concerne les fonds des clients, adapter les coefficients pour K-DTF en cas de conditions de marché tendues, le calcul pour établir des exigences de fonds propres égales à la marge totale requise par les membres compensateurs, les modèles pour la publication, y compris en ce qui concerne la politique en matière d’investissements des entreprises d’investissement, et les déclarations réglementaires requises au titre du présent règlement, ainsi que les informations à fournir aux autorités compétentes en lien avec les seuils fixés pour solliciter un agrément en tant qu’établissement de crédit. La Commission devrait être habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE par la voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. La Commission et l’ABE devraient veiller à ce que toutes les entreprises d’investissement concernées puissent appliquer ces normes techniques de réglementation d’une manière proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de ces entreprises d’investissement et de leurs activités.

(48) La Commission devrait aussi, en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010 et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, être habilitée à adopter, par la voie d’actes d’exécution, des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE et l’AEMF.

(49) Afin de garantir une application uniforme du présent règlement et de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter le présent règlement en clarifiant les définitions énoncées dans le présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (16). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(50) Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter les chevauchements entre le cadre prudentiel actuel applicable à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et le présent règlement, le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE devraient être modifiés afin d’exclure les entreprises d’investissement de leur champ d’application. Toutefois, les entreprises d’investissement qui font partie d’un groupe bancaire devraient rester soumises, d’une part, aux dispositions du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE qui sont pertinentes pour le groupe bancaire, telles que les dispositions relatives à l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union visées à l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE et, d’autre part, aux règles en matière de consolidation prudentielle prévues dans la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013.

(51) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre prudentiel efficace et proportionné pour garantir que les entreprises d’investissement autorisées à exercer leurs activités dans l’Union fonctionnent sur une base financière solide et soient gérées de manière ordonnée — notamment, le cas échéant, dans le meilleur intérêt de leurs clients — ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit des exigences prudentielles uniformes applicables aux entreprises d’investissement agréées et surveillées au titre de la directive 2014/65/UE et faisant l’objet d’une surveillance quant au respect des exigences prudentielles au titre de la directive (UE) 2019/2034 en ce qui concerne les éléments suivants: a) les exigences de fonds propres relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risques pour l’entreprise, de risques pour les clients et de risques pour le marché; b) les exigences limitant le risque de concentration; c) les exigences de liquidité relatives aux éléments quantifiables, uniformes et normalisés de risque de liquidité; d) les exigences de déclaration en ce qui concerne les points a), b) et c); e) les exigences de publication. 2. Par dérogation au paragraphe 1, une entreprise d’investissement agréée et surveillée au titre de la directive 2014/65/UE qui exerce l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, applique les exigences du règlement (UE) no 575/2013 lorsque l’entreprise n’est pas un négociant en matières premières et quotas d’émission, ni un organisme de placement collectif, ni une entreprise d’assurance, et que l’une quelconque des conditions suivantes est remplie: a) la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement atteint ou dépasse 15 milliards d’euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l’Union qui exerce l’une quelconque des activités visées au présent alinéa; b) la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement est inférieure à 15 milliards d’euros et l’entreprise d’investissement fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d’euros et qui exercent l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE, atteint ou dépasse 15 milliards d’euros, tous calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l’Union qui exerce l’une quelconque des activités visées au premier alinéa; ou c) l’entreprise d’investissement fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/2034. Les entreprises d’investissement visées au présent paragraphe font l’objet d’une surveillance quant au respect des exigences prudentielles en vertu des titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE, y compris aux fins de la détermination de l’autorité de surveillance sur base consolidée lorsque ces entreprises d’investissement appartiennent à un groupe d’entreprises d’investissement tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du présent règlement. 3. La dérogation prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’une entreprise d’investissement ne respecte plus les seuils visés dans ledit paragraphe calculés sur une période de douze mois consécutifs, ou lorsqu’une autorité compétente en décide ainsi conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/2034. L’entreprise d’investissement notifie à l’autorité compétente, sans retard injustifié, tout dépassement de seuil au cours de cette période. 4. Les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2 restent soumises aux exigences des articles 55 et 59. 5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser une entreprise d’investissement agréée et surveillée au titre de la directive 2014/65/UE qui exerce l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE à appliquer les exigences du règlement (UE) no 575/2013 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: a) l’entreprise d’investissement est une filiale et elle est comprise dans la surveillance sur base consolidée d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, conformément aux dispositions de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013; b) l’entreprise d’investissement transmet une notification à l’autorité compétente en application du présent règlement et à l’autorité de surveillance sur base consolidée, le cas échéant; c) l’autorité compétente considère que l’application des exigences de fonds propres du règlement (UE) no 575/2013 sur base individuelle à l’entreprise d’investissement et sur base consolidée au groupe, selon le cas, est satisfaisante d’un point de vue prudentiel, n’entraîne pas une réduction des exigences de fonds propres de l’entreprise d’investissement au titre du présent règlement et n’est pas effectuée aux fins d’un arbitrage réglementaire. Les autorités compétentes informent l’entreprise d’investissement d’une décision autorisant l’application du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE en vertu du premier alinéa dans les deux mois qui suivent la réception d’une notification visée au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, et en informent l’ABE. Lorsqu’une autorité compétente refuse d’autoriser l’application du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE, elle fournit une motivation circonstanciée de sa décision. Les entreprises d’investissement visées au présent paragraphe font l’objet d’une surveillance quant au respect des exigences prudentielles en vertu des titres VII et VIII de la directive 2013/36/UE, y compris aux fins de la détermination de l’autorité de surveillance sur base consolidée lorsque ces entreprises d’investissement appartiennent à un groupe d’entreprises d’investissement tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 25), du présent règlement. Aux fins du présent paragraphe, l’article 7 du règlement (UE) no 575/2013 ne s’applique pas.

Article 2 Pouvoirs de surveillance Afin d’assurer le respect du présent règlement, les autorités compétentes disposent des pouvoirs et suivent les procédures prévus par la directive (UE) 2019/2034.

Article 3 Application d’exigences plus strictes par les entreprises d’investissement Le présent règlement n’empêche pas les entreprises d’investissement de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres ainsi que des actifs liquides au-delà des exigences du présent règlement, ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.

Article 4 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement; 2) «société de gestion de portefeuille»: une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 19), du règlement (UE) no 575/2013; 3) «membre compensateur»: une entreprise établie dans un État membre qui répond à la définition de l’article 2, point 14), du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (17); 4) «client»: un client au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2014/65/UE, excepté qu’aux fins de la quatrième partie du présent règlement, on entend par «client» toute contrepartie de l’entreprise d’investissement; 5) «négociant en matières premières et quotas d’émission»: un négociant en matières premières et quotas d’émission au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 150), du règlement (UE) no 575/2013; 6) «instruments dérivés sur matières premières»: des instruments dérivés sur matières premières au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 30, du règlement (UE) no 600/2014; 7) «autorité compétente»: une autorité compétente au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), de la directive (UE) 2019/2034; 8) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013; 9) «négociation pour compte propre»: la négociation pour compte propre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 6), de la directive 2014/65/UE; 10) «instruments dérivés»: des instruments dérivés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 29, du règlement (UE) no 600/2014; 11) «situation consolidée»: la situation qui résulte de l’application des exigences du présent règlement conformément à l’article 7 à une entreprise d’investissement mère dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union comme si cette entreprise formait, avec toutes les entreprises d’investissement, les établissements financiers, les entreprises de services auxiliaires et les agents liés du groupe d’entreprises d’investissement, une entreprise d’investissement unique; aux fins de la présente définition, les termes «entreprise d’investissement», «établissement financier», «entreprise de services auxiliaires» et «agent lié» s’appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l’Union, correspondraient aux définitions de ces termes; 12) «sur base consolidée»: sur la base de la situation consolidée; 13) «exécution d’ordres pour le compte de clients»: l’exécution d’ordres pour le compte de clients au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/65/UE; 14) «établissement financier»: une entreprise, autre qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, et autre qu’une compagnie holding purement industrielle, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs des activités visées aux points 2 à 12 et au point 15 de la liste figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, en ce compris une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d’investissement, un établissement de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (18), et une société de gestion de portefeuille, mais à l’exclusion des sociétés holding d’assurance et des sociétés holding mixtes d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (19); 15) «instrument financier»: un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; 16) «compagnie financière holding»: une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013; 17) «entité du secteur financier»: une entité du secteur financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 27), du règlement (UE) no 575/2013; 18) «capital initial»: le capital initial au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 18), de la directive (UE) 2019/2034; 19) «groupe de clients liés»: un groupe de clients liés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39), du règlement (UE) no 575/2013; 20) «conseil en investissement»: le conseil en investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/65/UE; 21) «conseil en investissement de nature continue»: la fourniture récurrente de conseils en investissement ainsi que l’évaluation et le suivi ou le réexamen continu ou périodique du portefeuille d’instruments financiers d’un client, y compris des investissements effectués par le client sur la base d’un dispositif contractuel; 22) «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE; 23) «compagnie holding d’investissement»: un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d’investissement ou des établissements financiers, l’une de ces filiales au moins étant une entreprise d’investissement, et qui n’est pas une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013; 24) «services et activités d’investissement»: des services et activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE; 25) «groupe d’entreprises d’investissement»: un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère et de ses filiales ou d’entreprises qui remplissent les conditions énoncées à l’article 22 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (20), dont l’une au moins est une entreprise d’investissement et qui ne comprend pas d’établissement de crédit; 26) «facteurs K»: les exigences de fonds propres prévues dans la troisième partie, titre II, pour les risques qu’une entreprise d’investissement fait peser sur les clients, sur les marchés et sur elle-même; 27) «actifs sous gestion» ou «AUM»: la valeur des actifs qu’une entreprise d’investissement gère pour ses clients, que ce soit dans le cadre d’une gestion discrétionnaire de portefeuille ou dans le cadre de dispositifs non discrétionnaires relevant du conseil en investissement de nature continue; 28) «fonds de clients détenus» ou «CMH»: le montant des fonds de clients qu’une entreprise d’investissement détient, compte tenu des dispositifs juridiques en ce qui concerne la ségrégation des actifs et quel que soit le régime comptable national applicable aux fonds de clients détenus par l’entreprise d’investissement; 29) «actifs conservés et administrés» ou «ASA»: la valeur des actifs qu’une entreprise d’investissement conserve et administre pour des clients, indépendamment de la question de savoir si les actifs figurent au bilan de l’entreprise d’investissement elle-même ou sont dans des comptes de tiers; 30) «ordres de clients traités» ou «COH»: la valeur des ordres qu’une entreprise d’investissement traite pour des clients en réceptionnant et transmettant les ordres de clients et en exécutant des ordres pour le compte de clients; 31) «risque de concentration» ou «CON»: les expositions, dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement, à un client ou à un groupe de clients liés dont la valeur dépasse les limites prévues à l’article 37, paragraphe 1; 32) «marge de compensation fournie» ou «CMG»: le montant de la marge totale requise par un membre compensateur ou une contrepartie centrale éligible, lorsque l’exécution et le règlement des opérations d’une entreprise d’investissement qui négocie pour compte propre ont lieu sous la responsabilité d’un membre compensateur ou d’une contrepartie centrale éligible; 33) «flux d’échanges quotidien» ou «DTF»: la valeur quotidienne des opérations qu’une entreprise d’investissement effectue en négociant pour compte propre ou en exécutant des ordres pour le compte de clients en son propre nom, à l’exclusion de la valeur des ordres qu’une entreprise d’investissement traite pour des clients en réceptionnant et transmettant leurs ordres et en exécutant des ordres pour leur compte, qui sont déjà pris en compte dans le cadre des ordres de clients traités; 34) «risque de position nette» ou «NPR»: la valeur des opérations enregistrées dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement; 35) «défaut de contrepartie» ou «TCD»: les expositions, dans le portefeuille de négociation d’une entreprise d’investissement, à des instruments et opérations visés à l’article 25 qui génèrent un risque de défaut de la contrepartie; 36) «valeur de marché courante» ou «CMV»: la valeur de marché nette du portefeuille d’opérations ou de titres relevant d’un ensemble de compensation conformément à l’article 31, le calcul de la CMV tenant compte des valeurs de marchés tant positives que négatives; 37) «opérations à règlement différé»: des opérations à règlement différé au sens de l’article 272, point 2), du règlement (UE) no 575/2013; 38) «opération de prêt avec appel de marge»: une opération de prêt avec appel de marge au sens de l’article 3, point 10), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (21); 39) «organe de direction»: un organe de direction au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE; 40) «compagnie financière holding mixte»: une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (22); 41) «élément de hors bilan»: tout élément visé à l’annexe I du règlement (UE) no 575/2013; 42) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens de l’article 2, point 9), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE; 43) «participation»: une participation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) no 575/2013; 44) «bénéfice»: un bénéfice au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 121), du règlement (UE) no 575/2013; 45) «contrepartie centrale éligible» ou «QCCP»: une contrepartie centrale éligible au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 88), du règlement (UE) no 575/2013; 46) «gestion de portefeuille»: la gestion de portefeuille au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/65/UE; 47) «participation qualifiée»: une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013; 48) «opération de financement sur titres» ou «OFT»: une opération de financement sur titres au sens de l’article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/2365; 49) «comptes ségrégués»: aux fins du tableau 1 figurant à l’article 15, paragraphe 2, les comptes ouverts auprès d’entités sur lesquels des fonds de clients détenus par une entreprise d’investissement sont déposés conformément à l’article 4 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission (23) et, le cas échéant, pour lesquels le droit national prévoit que, en cas d’insolvabilité ou de mise en résolution ou administration de l’entreprise d’investissement, les fonds de clients ne peuvent être utilisés pour honorer des créances en lien avec l’entreprise d’investissement autres que les créances détenues par le client; 50) «opération de pension»: une opération de pension au sens de l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/2365; 51) «filiale»: une entreprise filiale au sens de l’article 2, point 10), et de l’article 22 de la directive 2013/34/UE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête; 52) «agent lié»: un agent lié au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 29), de la directive 2014/65/UE; 53) «recettes brutes totales»: les produits d’exploitation annuels d’une entreprise d’investissement, en rapport avec les services et activités d’investissement que l’entreprise d’investissement est autorisée à fournir ou à exercer, comprenant les produits provenant d’intérêts, d’actions et d’autres titres à revenu fixe ou variable, de commissions, les profits et pertes que l’entreprise d’investissement réalise sur ses actifs de négociation, sur ses actifs détenus évalués à la juste valeur, ou sur ses activités de couverture, mais à l’exclusion de tout revenu qui n’est pas lié aux services et activités d’investissement fournis ou exercées; 54) «portefeuille de négociation»: toutes les positions sur instruments financiers et matières premières détenues par une entreprise d’investissement, soit à des fins de négociation, soit dans le but de couvrir d’autres positions détenues à des fins de négociation; 55) «positions détenues à des fins de négociation»: a) les positions pour compte propre et les positions liées aux activités pour le compte de la clientèle et aux activités de teneur de marché; b) les positions destinées à une revente à court terme; ou c) les positions visant à tirer profit de différences à court terme réelles ou attendues entre prix d’achat et de vente ou d’autres variations de prix ou de taux d’intérêt; 56) «entreprise d’investissement mère dans l’Union»: une entreprise d’investissement dans un État membre qui fait partie d’un groupe d’entreprises d’investissement et qui a comme filiale une entreprise d’investissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans une telle entreprise d’investissement ou un tel établissement financier, et qui n’est pas elle-même une filiale d’une autre entreprise d’investissement agréée dans un État membre ou d’une compagnie holding d’investissement ou compagnie financière holding mixte constituée dans un État membre; 57) «compagnie holding d’investissement mère dans l’Union»: une compagnie holding d’investissement dans un État membre qui fait partie d’un groupe d’entreprises d’investissement et qui n’est pas elle-même une filiale d’une entreprise d’investissement agréée dans un État membre ou d’une autre compagnie holding d’investissement dans un État membre; 58) «compagnie financière holding mixte mère dans l’Union»: une entreprise mère d’un groupe d’entreprises d’investissement qui est une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 2, point 15, de la directive 2002/87/CE. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 56 afin de compléter le présent règlement en clarifiant les définitions énoncées au paragraphe 1: a) en vue d’assurer une application uniforme du présent règlement; b) en vue de tenir compte, dans l’application du présent règlement, des évolutions sur les marchés financiers.

TITRE II

NIVEAU D’APPLICATION DES EXIGENCES

CHAPITRE 1

Application des exigences sur base individuelle

Article 5 Principe général Les entreprises d’investissement se conforment aux exigences prévues dans les dispositions de la deuxième à la septième partie sur base individuelle.

Article 6 Exemptions 1. Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies: a) l’entreprise d’investissement satisfait aux conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée prévues à l’article 12, paragraphe 1; b) l’une des conditions suivantes est remplie: i) l’entreprise d’investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, conformément aux dispositions de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013; ii) l’entreprise d’investissement est une filiale et est incluse dans un groupe d’entreprises d’investissement faisant l’objet d’une surveillance sur base consolidée conformément à l’article 7; c) tant l’entreprise d’investissement que son entreprise mère sont soumises à l’agrément et à la surveillance du même État membre; d) les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément au règlement (UE) no 575/2013 ou conformément à l’article 7 du présent règlement consentent à une telle exemption; e) les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement et l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: i) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère; ii) moyennant l’approbation préalable de l’autorité compétente, l’entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l’entreprise d’investissement ou déclare que les risques de l’entreprise d’investissement sont négligeables; iii) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère incluent l’entreprise d’investissement; et iv) l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de l’entreprise d’investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement. 2. Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne la sixième partie lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies: a) l’entreprise d’investissement satisfait aux conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée prévues à l’article 12, paragraphe 1; b) l’entreprise d’investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d’une entreprise d’assurance ou de réassurance conformément à l’article 228 de la directive 2009/138/CE; c) tant l’entreprise d’investissement que son entreprise mère sont soumises à l’agrément et à la surveillance du même État membre; d) les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément à la directive 2009/138/CE consentent à une telle exemption; e) les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement et l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: i) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère; ii) moyennant l’approbation préalable de l’autorité compétente, l’entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l’entreprise d’investissement ou déclare que les risques de l’entreprise d’investissement sont négligeables; iii) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère incluent l’entreprise d’investissement; et iv) l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de l’entreprise d’investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement. 3. Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne la cinquième partie lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies: a) l’entreprise d’investissement est incluse dans la surveillance sur base consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, ou est incluse dans un groupe d’entreprises d’investissement pour lequel l’article 7, paragraphe 3, du présent règlement s’applique et l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 4, ne s’applique pas; b) l’entreprise mère suit et supervise en permanence sur base consolidée les positions de liquidité de tous les établissements et entreprises d’investissement du groupe ou du sous-groupe exemptés et veille à ce qu’il y ait un niveau de liquidité suffisant pour tous ces établissements et entreprises d’investissement; c) l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement ont conclu des contrats qui, à la satisfaction des autorités compétentes, leur permettent de transférer librement des fonds entre l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations individuelles et à leurs obligations collectives lorsqu’elles sont exigibles; d) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, à l’exécution des contrats visés au point c); e) les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément au règlement (UE) no 575/2013 ou conformément à l’article 7 du présent règlement consentent à une telle exemption.

CHAPITRE 2

Consolidation prudentielle et exemptions en faveur d’un groupe d’entreprises d’investissement

Article 7 Consolidation prudentielle 1. Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union se conforment aux obligations prévues aux deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties sur la base de leur situation consolidée. L’entreprise mère et celles de ses filiales qui relèvent du présent règlement mettent en place une structure organisationnelle adéquate et des mécanismes de contrôle interne appropriés pour s’assurer que les données requises aux fins de la consolidation sont dûment traitées et communiquées. L’entreprise mère veille en particulier à ce que les filiales qui ne relèvent pas du présent règlement mettent en œuvre les dispositifs, processus et mécanismes nécessaires pour garantir une consolidation adéquate. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, lorsque la deuxième partie s’applique sur base consolidée, les règles énoncées à la deuxième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent aussi aux entreprises d’investissement. À cette fin, lorsque les dispositions de l’article 84, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 1, et de l’article 87, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent, seules les références à l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent et doivent par conséquent être lues comme renvoyant aux exigences de fonds propres prévues dans les dispositions correspondantes du présent règlement. 3. Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union se conforment aux obligations prévues à la cinquième partie sur la base de leurs situations consolidées. 4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent dispenser l’entreprise mère de se conformer audit paragraphe, compte tenu de la nature, de l’échelle et de la complexité du groupe d’entreprises d’investissement. 5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle d’un groupe d’entreprises d’investissement, en particulier aux fins du calcul de l’exigence basée sur les frais généraux fixes, de l’exigence de capital minimum permanent, de l’exigence basée sur les facteurs K sur la base de la situation consolidée du groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que la méthode et les informations nécessaires pour mettre en œuvre correctement le paragraphe 2. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

Article 8 Le test de la capitalisation du groupe 1. Par dérogation à l’article 7, les autorités compétentes peuvent autoriser l’application du présent article dans le cas de structures de groupe jugées suffisamment simples, à condition qu’il n’existe pas de risques significatifs pour les clients ou le marché liés au groupe d’entreprises d’investissement dans son ensemble qui, dans le cas contraire, nécessiteraient une surveillance sur base consolidée. Lorsqu’elles autorisent l’application du présent article, les autorités compétentes le notifient à l’ABE. 2. Aux fins du présent article, les définitions suivantes s’appliquent: a) «instruments de fonds propres»: les fonds propres au sens de l’article 9 du présent règlement, sans appliquer les déductions visées à l’article 36, paragraphe 1, point i), à l’article 56, point d), et à l’article 66, point d), du règlement (UE) no 575/2013; b) les termes «entreprise d’investissement», «établissement financier», «entreprise de services auxiliaires» et «agent lié» s’appliquent aussi aux entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l’Union, correspondraient aux définitions de ces termes prévues à l’article 4. 3. Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union, ainsi que toutes autres entreprises mères qui sont des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires ou des agents liés du groupe d’entreprises d’investissement, détiennent des instruments de fonds propres au moins suffisants pour couvrir la somme des éléments suivants: a) la somme des valeurs comptables intégrales de toutes leurs participations, créances subordonnées et instruments visés à l’article 36, paragraphe 1, point i), à l’article 56, point d), et à l’article 66, point d), du règlement (UE) no 575/2013, détenus dans ou sur des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires et des agents liés du groupe d’entreprises d’investissement; et b) le total de tous leurs engagements éventuels envers des entreprises d’investissement, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires et des agents liés du groupe d’entreprises d’investissement. 4. Les autorités compétentes peuvent autoriser une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ainsi que toute autre entreprise mère qui est une entreprise d’investissement, un établissement financier, une entreprise de services auxiliaires ou un agent lié du groupe d’entreprises d’investissement, à détenir un montant de fonds propres inférieur à celui calculé en application du paragraphe 3, pour autant que ce montant ne soit pas inférieur à la somme des exigences de fonds propres imposées sur base individuelle à ses entreprises d’investissement, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés filiales et du total des engagements éventuels en faveur de ces entités. Aux fins du présent paragraphe, les exigences de fonds propres applicables aux entreprises filiales visées au premier alinéa situées dans des pays tiers correspondent aux exigences de fonds propres notionnels qui garantissent un niveau satisfaisant de prudence pour couvrir les risques liés à ces entreprises filiales, telles qu’elles ont été approuvées par les autorités compétentes concernées. 5. Les entreprises d’investissement mères dans l’Union, les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union disposent de systèmes permettant de suivre et de contrôler les sources de capital et d’autres financements de l’ensemble des entreprises d’investissement, compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes, établissements financiers, entreprises de services auxiliaires et agents liés du groupe d’entreprises d’investissement.

DEUXIÈME PARTIE

FONDS PROPRES

Article 9 Composition des fonds propres 1. Les entreprises d’investissement disposent de fonds propres constitués de la somme de leurs fonds propres de base de catégorie 1, de leurs fonds propres additionnels de catégorie 1 et de leurs fonds propres de catégorie 2, et remplissent l’ensemble des conditions suivantes à tout moment: a) , b) , c) , où: i) les fonds propres de base de catégorie 1 sont définis conformément à la deuxième partie, titre I, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, les fonds propres additionnels de catégorie 1 sont définis conformément à la deuxième partie, titre I, chapitre 3, du règlement (UE) no 575/2013, et les fonds propres de catégorie 2 sont définis conformément à la deuxième partie, titre I, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013; et ii) D est défini à l’article 11. 2. Par dérogation au paragraphe 1: a) les déductions visées à l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent intégralement, sans que les articles 39 et 48 dudit règlement s’appliquent; b) les déductions visées à l’article 36, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent intégralement, sans que l’article 41 dudit règlement s’applique; c) les déductions visées à l’article 36, paragraphe 1, point h), à l’article 56, point c), et à l’article 66, point c), du règlement (UE) no 575/2013, dans la mesure où elles se rapportent à des détentions d’instruments de capital qui ne sont pas détenus dans le portefeuille de négociation, s’appliquent intégralement, sans que les mécanismes prévus aux articles 46, 60 et 70 dudit règlement s’appliquent; d) les déductions visées à l’article 36, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 575/2013 s’appliquent intégralement, sans que l’article 48 dudit règlement s’applique; e) les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la détermination des fonds propres des entreprises d’investissement: i) l’article 49 du règlement (UE) no 575/2013; ii) les déductions visées à l’article 36, paragraphe 1, point h), à l’article 56, point c), et à l’article 66, point c), du règlement (UE) no 575/2013, et les dispositions connexes des articles 46, 60 et 70 dudit règlement, dans la mesure où ces déductions se rapportent à des détentions d’instruments de capital détenus dans le portefeuille de négociation; iii) l’événement déclencheur visé à l’article 54, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013; l’événement déclencheur est en revanche précisé par l’entreprise d’investissement dans les clauses de l’instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 visé au paragraphe 1; iv) le montant agrégé visé à l’article 54, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 575/2013; le montant qui doit être réduit ou converti est le montant intégral du principal de l’instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 visé au paragraphe 1. 3. Les entreprises d’investissement appliquent les dispositions pertinentes de la deuxième partie, titre I, chapitre 6, du règlement (UE) no 575/2013 pour la détermination des exigences de fonds propres en application du présent règlement. Lorsque ces dispositions s’appliquent, l’autorisation prudentielle conformément aux articles 77 et 78 du règlement (UE) no 575/2013 est réputée accordée si l’une des conditions énoncées à l’article 78, paragraphe 1, point a), ou à l’article 78, paragraphe 4, dudit règlement est remplie. 4. Aux fins de l’application du paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les entreprises d’investissement qui ne sont pas des personnes morales ou des sociétés par actions ou qui remplissent les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement, les autorités compétentes peuvent, après consultation de l’ABE, autoriser que d’autres instruments ou fonds soient éligibles en tant que fonds propres pour ces entreprises d’investissement, à condition que ces instruments ou fonds soient également admis à bénéficier d’un traitement en vertu de l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil (24). Sur la base des informations reçues de chaque autorité compétente, l’ABE, conjointement avec l’AEMF, élabore, tient à jour et publie une liste de toutes les formes d’instruments ou de fonds dans chaque État membre qui sont éligibles en tant que fonds propres de ce type. Cette liste est publiée pour la première fois au plus tard le 26 décembre 2020. 5. Les détentions d’instruments de fonds propres d’une entité du secteur financier au sein d’un groupe d’entreprises d’investissement ne sont pas déduites aux fins du calcul des fonds propres de toute entreprise d’investissement du groupe sur base individuelle, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies: a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère; b) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère incluent l’entité du secteur financier; c) les autorités compétentes ne font pas usage de la dérogation prévue à l’article 8.

Article 10 Participations qualifiées hors du secteur financier 1. Aux fins de la présente partie, les entreprises d’investissement déduisent les montants excédant les limites indiquées aux points a) et b) de la détermination des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l’article 26 du règlement (UE) no 575/2013: a) une participation qualifiée dans une entreprise qui n’est pas une entité du secteur financier, dont le montant excède 15 % des fonds propres de l’entreprise d’investissement, calculés conformément à l’article 9 du présent règlement mais sans appliquer la déduction visée à l’article 36, paragraphe 1, point k) i), du règlement (UE) no 575/2013; b) le montant total des participations qualifiées de l’entreprise d’investissement dans des entreprises autres que des entités du secteur financier dépassant 60 % de ses fonds propres, calculés conformément à l’article 9 du présent règlement mais sans appliquer la déduction visée à l’article 36, paragraphe 1, point k) i), du règlement (UE) no 575/2013. 2. Les autorités compétentes peuvent interdire à une entreprise d’investissement de détenir des participations qualifiées visées au paragraphe 1 lorsque le montant de ces participations dépasse les pourcentages de fonds propres prévus audit paragraphe. Les autorités compétentes rendent publiques sans retard les d