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RÈGLEMENT (CE) No 2054/94 DE LA COMMISSION du 12 août 1994 abrogeant le règlement (CE) no 1307/94 concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 1307/94 de la Commission (2) arrêtait la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;

considérant que l'Allemagne a transféré le 8 juillet 1994 à la France 300 tonnes de sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N); que la pêche du sébaste dans les eaux des divisions CIEM I, II a et II b (eaux norvégiennes au nord de 62° N) par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1307/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1307/94 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 142 du 7. 6. 1994, p. 14.
N0L201/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.8.94
REGLEMENT (CE)N»2007/94DELACOMMISSION
du3août1994
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du
30juin1992,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)n01866/94(2),etnotammentsonarticle
13,paragraphe4,
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CE)
n01926/94delaCommission (3);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdesproduitsvisésàl'article1erpara­
graphe1,pointsa),b)etc)àl'exceptiondumaltdurègle­
ment(CEE)n01766/92,estmodifiéconformément àl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle4août1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le3août1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L197du30.7.1994,p.1.
(3)JOn0L198du30.7.1994,p.13.

4.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L201/23
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du3août1994,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(enécus/t)
Codeduproduit Destination(')Courant
'81erterme
92'terme
103eterme
114eterme
125eterme
16'terme
2
07099060000 —_______
07129019000 —_______
10011000200 — — — — — — — —
10011000400 01 0 0 0 o———
10019091000 —_______
10019099000 01 0 0 0 0 0——
10020000000 0100000 ——
10030010000 —_______
10030090000 03 000-10,00-10,00——
02 00000— --
10040000200 —_______
10040000400 —_______
10051090000 —_______
10059000000 01 00-30,00-30,00———
10070090000 —_______
10082000000 —_______
11010000100 01 0 0 0 0 0——
11010000130 01 0 0 0 0 0——
11010000150 0100000 ——
11010000170 01 0 0 0 0 0——
11010000180 01 0 0 0 0 0——
11010000190 —_______
11010000900 —_______
11021000500 01 0 0 0 0 0——
11021000700 —_______
11021000900 — — —— —__ —
11031110200 0100000 ——
11031110400 0100000 ——
11031110900 —_______
11031190200 01 0 0 0 0 0——
11031190800 —____ ___
(■)Lesdestinationssontidentifieescommesuit:
01touslespaystiers,
02autrespaystiers,
03l'ArabieSaoudite.
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n02145/92delaCommission (JOn0L214du30.7.1992,p.20).
RÈGLEMENT (CE) No 1971/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2748/93 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire sont établis en fonction du prix indicatif du lait valable pour la campagne concernée;

considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (5), modifiant en dernier lieu le règlement (CEE) no 2074/92 (6), fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, prévoit une réduction supplémentaire du prix indicatif du lait à partir du 1er août 1994; qu'il convient dès lors d'adapter les montants de l'aide prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3392/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1739/94 (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3392/93, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

« a) 24,38 écus par 100 kilogrammes de produits des catégories I et VII "lait entier" figurant en annexe;

b) 15,39 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie II "lait demi-écrémé" figurant en annexe; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 183 du 7. 7. 1983, p. 1.

(4) JO no L 249 du 7. 10. 1993, p. 1.

(5) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.

(6) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

(7) JO no L 306 du 11. 12. 1993, p. 27.

(8) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 15.
29.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L194/33
RÈGLEMENT (CE)N°1909/94DELACOMMISSION
du28juillet1994
rectifiantlerèglement(CE)n°1835/94arrêtantdesmesuresconservatoires ence
quiconcernelesdemandesdecertificats«MCE»déposéesaucoursdelajournée
du26juillet1994pourleséchangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviande
bovine
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,et
notammentsonarticle85paragraphe 1,
considérantquelerèglement(CE)n°1835/94dela
Commission(')aarrêtédesmesuresconservatoires ence
quiconcernelesdemandesdecertificats«MCE»dépo­
séesaucoursdelajournéedu26juillet1994pourles
échangesavecl'Espagnedanslesecteurdelaviande
bovine;
considérantque,parerreur,lerèglement(CE)n01835/94
prévoitlaréintroduction desdemandesdecertificatsalors
quecelles-cidoiventêtresuspenduesconformément àla
motivationdecemêmerèglement;qu'ilimportederecti­
fierl'article1erpoint2)duditrèglement,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erpoint2)durèglement(CE)n01835/94est
remplacéparletextesuivant:
«2)ladélivrancedescertificats «MCE»pourles
demandesdéposéesàpartirdu27juillet1994est
provisoirement suspendue.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29juillet1994.
Ilestapplicableàpartirdu27juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L191du27.7.1994,p.18.
RÈGLEMENT (CE) No 1832/94 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1097/94 portant mesures transitoires en ce qui concerne la répartition de quotas dans le secteur du tabac pour la récolte de 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 27,

considérant que le règlement (CE) no 1097/94 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1471/94 (3), a prévu la possibilité d'autoriser les États membres à titre transitoire à procéder à un transfert de quantités de leurs quotas qui resteront disponibles après l'accomplissement de la distribution, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3477/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 813/94 (5), vers d'autres groupes de variétés; que cette circonstance s'est produite en Espagne, et qu'il est approprié, en conséquence, de transférer 40 tonnes du groupe de variétés I vers le groupe III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1097/94 est complétée sous le titre « Espagne » par le texte suivant:

« 40 tonnes à partir du groupe I flue-cured vers le groupe III dark air-cured. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO no L 121 du 12. 5. 1994, p. 10.

(3) JO no L 159 du 28. 6. 1994, p. 16.

(4) JO no L 351 du 2. 12. 1992, p. 11.

(5) JO no L 94 du 13. 4. 1994, p. 6.
23.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/55
REGLEMENT (CE)N°1810/94DELACOMMISSION
du22juillet1994
déterminantlamesuredanslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjuillet1994pourcertainsproduitsàbasedeviandedeporcdansle
cadredurégimeprévuparlesaccordsintérimairesconclusparlaCommunauté
aveclarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,laRépubliquetchèque
etlaRépubliqueslovaquepeuventêtreacceptées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n02698/93delaCommission ,du
30septembre1993,établissantlesmodalitésd'application
ausecteurdelaviandedeporcdurégimeprévuparles
accordsintérimairesconclusparlaCommunauté avecla
Pologne,laHongrieetl'ancienneRépubliquefédérative
tchèqueetslovaque('),modifiéparlerèglement(CE)
n03560/93(2),etnotammentsonarticle4paragraphe5,
considérantquelesdemandesdelicencesd'importation
introduitespourletroisièmetrimestre1994sont,pour
certainsproduits,inférieuresouégalesauxquantités
disponiblesetpeuvent,parconséquent,êtresatisfaites
entièrement,et,pourd'autresproduits,supérieuresaux
quantitésdisponiblesetdoiventdoncêtrediminuéesd'un
pourcentagefixepourgarantirunerépartitionéquitable;
considérantqu'ilconvient,pourlapremièrecatégoriede
produits,dedéterminerl'excédentquis'ajouteàlaquan­
titédisponiblepourlapériodesuivante;
considérantqu'ilestopportund'attirerl'attentiondes
opérateurssurlefaitqueleslicencesnepeuventêtreutiliseesquepourlesproduitsquisontenrègleavec
touteslesdispositionsvétérinairesactuellement en
vigueurdanslaCommunauté ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Ilestdonnésuite,danslamesureviséeàl'annexeI,
auxdemandesdelicencesd'importationintroduitespour
lapériodeallantdu1erjuilletau30septembre1994en
vertudurèglement(CEE)n02698/93.
2.Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallant
du1eroctobreau31décembre1994,desdemandesde
licencesd'importationpeuventêtreintroduitespourla
quantitétotaleviséeàl'annexeII,conformément aux
dispositionsdurèglement(CEE)n02698/93.
3.Leslicencesnepeuventêtreutiliséesquepourles
produitsquisontenrègleavectouteslesdispositions
vétérinairesactuellementenvigueurdanslaCommu­
nauté.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L245du1.10.1993,p.80.
OJOn0L324du24.12.1993,p.42.

N0L189/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.7.94
ANNEXEI
GroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
delicencesd'importationintroduites
pourlapériode
du1"juilletau30septembre1994
1 100,0
2 100,0
3 100,0
4 100,0
5 100,0
6 100,0
7 100,0
8 100,0
9 100,0
10 100,0
11 100,0
12 100,0
13 100,0
ANNEXEII
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1994
1 1600,0
2 127,3
3 670,0
4 10880,0
5 1400,0
6 922,5
7 4090,0
8 650,0
9 4550,0
10 2000,0
11 227,5
12 1000,0
13 97,5
21.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L186/27
RÈGLEMENT (CE)N°1789/94DELACOMMISSION
du20juillet1994
déterminantlamesuredanslaquellepeuventêtreacceptéeslesdemandesde
licencesd'importationintroduitesenjuillet1994pourlesviandesbovines
fraîches,réfrigéréesoucongeléesdanslecadredesrégimesd'importationprévus
parlesaccordseuropéensentrelaCommunautéetlarépubliquedePologne,la
républiquedeHongrieetparl'accordintérimaireavecl'ancienneRépublique
fédérativetchèqueetslovaque
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)n°1390/94delaCommission ,du
17juin1994,établissantpourlapériodedu1erjuillet
1994au30juin1995lesmodalitésd'applicationdes
régimesd'importationdeviandesbovinesfraîches,réfrigé­
réesoucongelées,prévusparlesaccordseuropéensentre
laCommunauté etlarépubliquedePologne,larépu­
bliquedeHongrieetparl'accordintérimaireavecl'an­
cienneRépubliquefédérativetchèqueetslovaque('),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquel'article1erparagraphes 1et2durègle­
ment(CE)n01390/94afixélesquantitésdeviandes
bovinesfraîches,réfrigéréesoucongelées,originairesde
Pologne,deHongrieetdelaRépubliquetchèqueetdela
Républiqueslovaque,pouvantêtreimportéesàdescondi­
tionsspécialesautitredelapériodeallantdu1erjuilletau
30septembre1994;quelesquantitéspourlesquellesdes
certificatsd'importationontétédemandéssonttellesque
lesdemandespeuventêtresatisfaitesintégralement ;
considérantquel'article1erparagraphe3durèglement
(CE)n01390/94stipulequesi,aucoursdel'année4(du
1"juillet1994au30juin1995),lesquantitésfaisant
l'objetdedemandesdecertificatsd'importationprésen­
téesautitredelapremière,deuxièmeoutroisième
périodespécifiéeauparagraphe2duditarticlesontinfé­
rieuresauxquantitésdisponibles ,lesquantitésrestantessontajoutéesauxquantitésdisponiblesautitredela
périodesuivante;que,comptetenudesquantités
restantesautitredelapremièrepériode,ilconvient,par
conséquent,dedéterminer,pourladeuxièmepériode,
allantdu1eroctobreau31décembre1994,lesquantités
disponiblespourlesquatrepaysconcernés,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesdemandesdecertificatsd'importationdéposées
autitredelapériodeallantdu1erjuilletau30septembre
1994danslecadredurégimed'importationviséparle
règlement(CE)n01390/94sontsatisfaitesintégralement .
2.Lesquantitésdisponiblesautitredelapériodevisée
àl'article1erparagraphe2durèglement(CE)n01390/94,
allantdu1eroctobreau31décembre1994,s'élèventà:
—2398,0tonnesdeviandesoriginairesdelaPologne,
—2809,0tonnesdeviandesoriginairesdelaHongrie,
—1120,0tonnesdeviandesoriginairesdelaRépublique
tchèque,
—495,0tonnesdeviandesoriginairesdelaRépublique
slovaque.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn"L152du18.6.1994,p.20.
20.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L184/9
RÈGLEMENT (CE)N°1774/94DELACOMMISSION
du19juillet1994
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2193/93delaCommission (2),etnotammentsonarticle
12paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CE)n01562/94delaCommission (*)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdemarché,constatéaucoursdelaperiodedereferencedu
18juillet1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourl'importationdesproduitsvisésàl'article1"
paragraphe 1pointsa),b)etc)durèglement(CEE)
n°1766/92sontfixéesenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle20juillet1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le19juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L181du1.7.1992,p.21.
(2)JOn0L196du5.8.1993,p.22.
(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn°L320du22.12.1993,p.32.
OJOn°L166du1.7.1994,p.77.

N°L184/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.7.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du19juillet1994,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93eterme
10
07099060 0 0 1,02 1,48
07129019 0 0 1,02 1,48
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 0 0 0
10030090 0 0 0 0
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 1,02 1,48
10059000 0 0 1,02 1,48
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
11021000 0 0 0 0
11031110 0 0 0 0
11031190 0 0 0 0
B.Malt
fenécus/t)
CodeNCCourant
71"terme
82'terme
93eterme
104'terme
11
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 0 0 0 0
11071099 0 0 0 0 0
11072000 0 0 0 0 0
13.7.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L179/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE)N°1688/94DELACOMMISSION
du12juillet1994
modifiantlerèglement(CE)n°1028/94etportantà700000tonnesl'adjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurdemaïsdétenupar
l'organismed'interventionfrançais
titemiseenventesurlemarcheintérieura700000
tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
français;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n°1766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéparlerèglement(CEE)
n°2193/93(2),etnotammentsonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n02131/93dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CE)n0120/
94(4),fixelesprocéduresetlesconditionsdelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparlesorganismesd'interven­
tion;
considérantquelerèglement(CE)n°1028/94dela
Commission (f)modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01494/94(6)aouvertuneadjudicationpermanente
pourlareventesurlemarchéintérieurde600000tonnes
demaïsdétenuesparl'organismed'interventionfrançais;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportundeprocéderàuneaugmentationdelaquan­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article1erdurèglement(CE)n01028/94,lestermes
«600000tonnes»sontremplacéspar«700000tonnes».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12-juillet1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn0L181du1.7.1992,p.21.0JOn0L196du5.8.1993,p.22.0JOn0L191du31.7.1993,p.76.
(4)JOn0L21du26.1.1994,p.1.
OJOn0L112du3.5.1994,p.34.
(6)JOn0L161du29.6.1994,p.21.
RÈGLEMENT (CE) No 1678/94 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuise le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1994; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 juin 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM III a Skagerrak effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 29 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.