Décision de la Commission

du 30 mars 2000

portant approbation du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions relevant de l'objectif n° 1 et bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2000) 762]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2002/554/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité prévu à l'article 147 du traité, du comité des structures agricoles et du développement rural ainsi que du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1260/1999 dispose dans son titre II, aux articles 13 et suivants, les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui.

(2) L'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que l'État membre soumet à la Commission, après consultation des partenaires visés à l'article 8 dudit règlement, un plan de développement régional (PDR) dont le contenu est précisé à l'article 16 dudit règlement.

(3) En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission, sur la base du plan de développement régional présenté par l'État membre, dans le cadre du partenariat tel que défini à l'article 8 dudit règlement et en accord avec l'État membre concerné, établit un cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires.

(4) Le gouvernement portugais a présenté à la Commission, le 13 octobre 1999, le plan de développement régional pour les régions portugaises (Nord, Centre, Alentejo, Algarve, Açores et Madère) relevant de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 3, paragraphe 1, et pour la région de Lisbonne et Vale do Tejo bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999. Ce plan comprend les éléments visés à l'article 16 dudit règlement, et notamment la description des axes prioritaires choisis ainsi que des indications sur la participation financière du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), du Fonds de cohésion, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers envisagés pour la réalisation du plan.

(5) Le cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat.

(6) La Commission s'est assurée que le cadre communautaire d'appui a été établi en conformité avec le principe d'additionnalité.

(7) Conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1260/1999, la Commission et l'État membre sont appelés à assurer, dans le respect du principe du partenariat, la coordination entre les interventions des différents Fonds et celles de la BEI et des autres instruments financiers existants.

(8) La BEI a été associée à l'élaboration du cadre communautaire d'appui conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999. Elle s'est déclarée disposée à contribuer à la réalisation de ce cadre sur la base des enveloppes prévisionnelles de prêts indiquées dans la présente décision et conformément aux dispositions statutaires qui la régissent.

(9) La participation financière de la Communauté disponible pour l'ensemble de la période et sa répartition annuelle sont définis en euros. La répartition annuelle doit être compatible avec les perspectives financières applicables. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1260/1999, la participation financière de la Communauté a déjà fait l'objet d'une indexation de 2 % par an. Cette participation pourra être revue à mi-parcours et au plus tard le 31 mars 2004 pour tenir compte à la fois de l'évolution effective de l'indexation et de l'attribution de la réserve de performance conformément à l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement.

(10) Afin de tenir compte du rythme d'exécution sur le terrain des axes prioritaires du présent cadre communautaire d'appui, la répartition des montants entre les axes prioritaires ou les interventions doit pouvoir être ajustée en accord avec l'État membre concerné en fonction des besoins, dans une limite prédéterminée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions portugaises concernées par l'objectif n° 1 (Nord, Centre, Alentejo, Algarve, Açores et Madère) et dans la région de Lisbonne et Vale do Tejo bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 est approuvé.

Article 2

1. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1260/1999, le cadre communautaire d'appui contient les éléments suivants:

a) les axes prioritaires retenus pour l'action conjointe des Fonds structurels communautaires et des États membres, leurs objectifs spécifiques quantifiés, l'évaluation ex ante de l'impact attendu et leur cohérence avec les politiques économiques, sociales et régionales ainsi que la stratégie pour l'emploi du Portugal.

Les axes prioritaires sont les suivants:

1) Relever le niveau de qualification des portugais, promouvoir l'emploi et la cohésion sociales

2) Modifier le profil de production en l'adaptant aux activités d'avenir

3) Renforcer la valeur du territoire et la position géoéconomique du pays

4) Promouvoir le développement durable des régions et la cohésion nationale;

b) l'aperçu des programmes opérationnels à mettre en oeuvre comprenant notamment leurs objectifs spécifiques et les priorités retenues;

c) le plan de financement indicatif précisant pour chaque axe prioritaire le montant de l'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, pour la participation financière des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés du Portugal. Le plan de financement indique séparément les crédits prévus pour la région de Lisbonne et Vale do Tejo bénéficiant du soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1.

La participation totale des Fonds prévue annuellement pour le cadre communautaire d'appui est compatible avec les perspectives financières applicables;

d) les dispositions de mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui comprenant la désignation de l'autorité de gestion et les dispositions concernant la participation des partenaires aux comités de suivi;

e) la vérification ex ante du respect de l'additionnalité et les informations concernant la transparence des flux financiers;

f) les indications sur les crédits nécessaires à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du cadre communautaire d'appui et des programmes opérationnels.

2. Le plan de financement indicatif précise le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 42199703000 euros pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre de la participation des Fonds structurels, soit 20535000000 euros.

Le besoin de financement national qui en résulte, soit 12264992000 euros pour le secteur public et 9399711000 euros pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par recours aux prêts communautaires provenant de la BEI et des autres instruments de prêts. À titre indicatif, les prêts de la BEI peuvent atteindre un montant estimé par les autorités portugaises à 1427559000 euros.

À titre indicatif, la répartition prévisionnelle initiale entre les Fonds structurels du total de la participation communautaire disponible est la suivante:

- FEDER: 13295722000 euros

- FSE: 4720947000 euros

- FEOGA, section "Orientation": 2283516000 euros

- IFOP: 234815000 euros.

À titre indicatif également, le concours prévu du Fonds de cohésion qui s'ajoute au concours des Fonds structurels s'élève à 3299436000 euros, portant ainsi la participation totale des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à un montant de 23834436000 euros pour la période de 2000 à 2006.

3. Lors de l'exécution du plan de financement, le montant (pour la totalité de la période) des coûts totaux ou de la participation des Fonds relatif à un axe prioritaire ou à une intervention peut faire l'objet d'ajustements, en accord avec l'État membre, dans la limite de 25 % de chaque axe prioritaire ou d'un pourcentage plus élevé à condition que le montant ne dépasse pas 60 millions d'euros, et dans le respect de la participation globale des Fonds visée au paragraphe 2.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.