RÈGLEMENT (UE) 2019/499 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 25 mars 2019

fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2) Le retrait advient durant la période de programmation 2014-2020 du programme Erasmus+, auquel participe le Royaume-Uni.

(3) Le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit et régit le programme Erasmus+. Le présent règlement devrait établir des règles permettant la poursuite des engagements juridiques déjà pris, conformément au règlement (UE) no 1288/2013, en ce qui concerne les activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours auxquelles participe le Royaume-Uni, après son retrait de l'Union.

(4) À partir de la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, le Royaume-Uni cessera d'être un pays participant au programme au sens de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1288/2013. Afin d'éviter que les participants actuels à Erasmus+ ne doivent interrompre leurs activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours, il convient d'adapter les règles d'éligibilité applicables aux activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation au titre du programme Erasmus+.

(5) Aux fins de la poursuite du financement des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours à partir du budget de l'Union, la Commission et le Royaume-Uni devraient s'accorder pour permettre la réalisation de contrôles et d'audits desdites activités. Le fait que les contrôles et audits nécessaires ne puissent pas être effectués devrait être considéré comme une insuffisance grave dans le système de gestion et de contrôle.

(6) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours impliquant le Royaume-Uni qui ont débuté au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses dimensions et de ses effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(7) Eu égard au fait qu'en l'absence d'un accord de retrait ou d'une prolongation de la période de deux ans après la notification du Royaume-Uni, les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 et eu égard à la nécessité de garantir, avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(8) Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'appliquer à compter du jour suivant celui où les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d'application Le présent règlement fixe des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation, telles qu'elles sont visées aux articles 7 et 13 du règlement (UE) no 1288/2013, qui ont lieu au Royaume-Uni ou auxquelles sont associés des entités ou des participants du Royaume-Uni et qui ont commencé au plus tard à la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni.

Article 2 Éligibilité 1. Les activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation visées à l'article 1er continuent d'être éligibles au financement. 2. Aux fins de l'application de toute disposition du règlement (UE) no 1288/2013 et des actes d'exécution de ce règlement qui sont nécessaires pour donner effet au paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve du présent règlement. Toutefois, les représentants du Royaume-Uni ne participent pas au comité visé à l'article 36 du règlement (UE) no 1288/2013.

Article 3 Contrôles et audits La Commission et les autorités du Royaume-Uni s'accordent sur l'application des règles relatives aux contrôles et aux audits des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation visées à l'article 1er. Les contrôles et les audits portent sur toute la période des activités de mobilité à des fins d'éducation et de formation, ainsi que leur suivi. Le fait que les contrôles et audits nécessaires du programme Erasmus+ ne puissent pas être effectués au Royaume-Uni constitue une insuffisance grave en matière de respect des principales obligations liées à la mise en œuvre de l'engagement juridique entre la Commission et l'agence nationale du Royaume-Uni.

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni en application de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 25 mars 2019. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président G. CIAMBA

(1) Avis du 20 février 2019 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 13 mars 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 mars 2019.

(3) Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).