DÉCISION DU CONSEIL du 14 mars 1989 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique de la Communauté économique européenne dans les domaines des technologies industrielles manufacturières et des applications des matériaux avancés ( BRITE/EURAM ) ( 1989-1992 ) ( 89/237/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions;

considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, CEE ( 4 ), modifiée par la décision 88/193/CEE, Euratom ( 5 ), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique ( 1987-1991 ) définissant des actions dans le domaine des sciences et technologies des industries manufacturières et des matériaux avancés;

considérant que ladite décision prévoit que les actions communautaires en matière de recherche viseront, notamment, à renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie européenne et à l'encourager à devenir plus compétitive au niveau international et qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement global harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le programme BRITE/EURAM est destiné à contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que, par sa décision 85/196/CEE ( 6 ), modifiée par la décision 88/108/CEE ( 7 ), le Conseil a arrêté le premier programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles ( BRITE ) ( 1985-1988 );

considérant que, par sa décision 86/235/CEE ( 8 ), le Conseil a arrêté le programme de recherche sur les matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) ( 1986-1989 );

considérant que, dans les cas où le progrès industriel est entravé par les insuffisances de la science pure, il convient de soutenir les actions de recherche fondamentale polarisée;

considérant qu'il est nécessaire de réagir de manière appropriée à l'intérêt manifesté par l'industrie pour la coopération transnationale;

considérant qu'il est nécessaire d'impliquer les petites et moyennes entreprises ( PME ), dans toute la mesure du possible, dans le développement de technologies industrielles en tenant compte de leurs exigences particulières et spécifiques, tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique du programme;

considérant qu'il convient d'entreprendre des recherches précompétitives dans le domaine de l'aéronautique afin de répondre aux conditions technologiques à moyen et à long terme; que ces recherches doivent tenir compte tout particulièrement des aspects concernant l'économie, la sécurité et l'environnement;

considérant qu'il est nécessaire de souligner le caractère industriel et transnational du programme en sélectionnant des projets de recherche appliquée impliquant au moins deux partenaires industriels de deux États membres différents;

considérant qu'il est nécessaire de garantir le caractère industriel du programme en sélectionnant des projets de recherche fondamentale ciblée soutenus par au moins deux entreprises indépendantes;

considérant que la participation, dans des conditions appropriées, d'organisations de pays tiers européens qui ont conclu avec la Communauté des accords de coopération scientifique et technique portant sur des actions de recherche et développement axées sur l'industrie, peut contribuer à améliorer

la compétitivité de l'industrie manufacturière dans son ensemble;

considérant que la mise en oeuvre d'actions concertées dans le cadre du programme COST constitue un élément essentiel pour compléter les actions de recherche et de développement axées sur l'industrie;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) a rendu son avis sur la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Un programme spécifique de recherche et de développement technologique pour la Communauté économique européenne dans les domaines des technologies industrielles manufacturières et des applications de matériaux avancés, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 1989 .

Article 2 Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 499,5 millions d'écus, y compris les dépenses afférentes au personnel dont le coût n'excède pas 4,5 % de la contribution de la Communauté .

Une répartition interne de ce montant figure à l'annexe IV, à titre indicatif .

Article 3 1 . Les modalités détaillées de réalisation du programme et le taux de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe II .

Article 4 1 . Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission l'examine et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cet examen . Le rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à modifier ou à prolonger le programme .

En ce qui concerne la recherche dans le domaine de l'aéronautique, un examen sera effectué au cours de la deuxième année .

2 . À la fin du programme, la Commission évalue les résultats obtenus et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet .

3 . Les rapports susmentionnés sont établis compte tenu des objectifs fixés à l'annexe III de la présente décision et en conformité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre arrêté par la décision 87/516/Euratom, CEE .

Article 5 1 . La Commission assure l'exécution du programme .

2 . La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission .

3 . Les contrats conclus par la Commission régissent les droits et les obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche .

Article 6 1 . En ce qui concerne la recherche dans les domaines 1 à 4 de l'annexe I, la procédure suivante est appliquée :

iii ) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote :

iii ) l'avis est inscrit au procès-verbal du comité; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal;

iii ) la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité . Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .

2 . En ce qui concerne les recherches dans le domaine 5 de l'annexe I, la procédure suivante est appliquée :

iii ) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause . L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité . Le président ne prend pas part au vote;

iii ) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité;

iii ) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité qualifiée;

iv ) si, à l'expiration d'une période qui ne peut en aucun cas dépasser deux mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .

Article 7 Les procédures fixées à l'article 6 paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sous réserve des dispositions de ces paragraphes, notamment :

- à l'établissement du programme de travail concernant la recherche dans le domaine 5 de l'annexe I,

- à l'évaluation scientifique et technique des propositions reçues,

- à toute dérogation aux modalités d'exécution figurant à l'annexe II,

- à la participation, à une action, des organisations ou entreprises non communautaires visées à l'article 8,

- à toute adaptation de la répartition interne indicative des fonds figurant à l'annexe IV,

- aux mesures à prendre pour évaluer le programme,

- aux modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche effectuée au titre du programme .

Article 8 1 . Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et technique ont été conclus entre des pays tiers européens et la Communauté européenne, des organisations et des entreprises établies dans ces pays peuvent participer à une action entreprise dans le cadre du programme, sur la base du critère de l'avantage réciproque .

2 . Aucun organisme contractant établi en dehors de la Communauté et participant à une action entreprise dans le cadre du programme ne peut bénéficier du financement accordé par la Communauté au programme . Cet organisme participe aux frais administratifs généraux .

Article 9 La Commission veille à ce que des procédures soient mises en place pour permettre une coopération appropriée avec les activités COST liées aux domaines de la recherche couverts par le programme, en assurant des échanges réguliers d'informations entre le comité et les comités de gestion COST concernés .

Article 10 Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1989 .

Par le Conseil

Le président

J . SOLANA MADARIAGA

( 1 ) JO Ng C 228 du 3 . 9 . 1988, p . 3 et JO No C 19 du 25 . 1 . 1989, p . 10 .

( 2 ) JO No C 326 du 19 . 12 . 1988, p . 150 et JO No C 69 du 20 . 3 . 1989 .

( 3 ) JO No C 56 du 6 . 3 . 1989, p . 14 et avis du 22 février 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).

( 4 ) JO No L 302 du 24 . 10 . 1987, p . 1 .

( 5 ) JO No L 89 du 6 . 4 . 1988, p . 35 .

( 6 ) JO No L 83 du 25 . 3 . 1985, p . 8 .

( 7 ) JO No L 59 du 4 . 3 . 1988, p . 23.(8 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 36 .