Résolution du Comité consultatif CECA concernant le système des quotas ( adoptée lors de la 272e session des 20 et 21 juin 1988 avec 62 voix pour, 12 voix contre et 9 abstentions ) ( 88/C 198/05 )

LE COMITÉ CONSULTATIF, après avoir pris acte de l'intention de la Commission de proposer au Conseil des ministres l'abrogation de l'application de l'article 58,

1 . rappelle :

- que, pour les produits de la catégorie I, une amélioration de la demande a effectivement été enregistrée à partir du deuxième semestre de 1987 tant dans la Communauté que sur les marchés d'exportation, même si le niveau antérieur à l'instauration du système des quotas n'a pas encore été regagné . Il est craint cependant que cette amélioration ne se fasse sentir qu'à court ou moyen terme .

Le risque existe en effet d'un renversement de cette tendance, d'autant plus que certaines situations exceptionnelles qui ont provoqué un accroissement exceptionnel de la demande sont en voie de disparition,

- que, pour les produits des catégories II et III, la demande reste tout à fait insuffisante en dépit d'une réduction momentanée des importations en provenance des pays tiers, qui a permis une augmentation de certains prix;

2 . souligne :

- que, pour les produits de la catégorie I, l'excédent structurel de capacité persiste, même s'il est momentanément dissimulé par une évolution favorable de la demande,

- que, pour les produits des catégories II et III, en dépit des efforts considérables déployés par les producteurs pour réduire de façon drastique et rapide les capacités excédentaires, le taux d'utilisation reste absolument insuffisant et pèse sur les résultats financiers des sociétés;

3 . redoute que, dans ces conditions, l'abrogation du système des quotas, comme le propose la Commission :

- ne provoque un accroissement des livraisons qui aurait des conséquences graves sur les prix si un retournement du marché intervenait,

- ne freine le processus de restructuration en cours, qui ne peut être mené à bien qu'à l'intérieur de marchés réglementés,

- ne crée des conditions qui aggraveraient le danger de voir les pouvoirs publics verser à différentes compagnies des subventions plus ou moins camouflées,

- ne donne un coup d'arrêt à la politique d'autodiscipline pratiquée par les producteurs et qui constitue le fondement de la coopération et de l'intégration futures à l'échelon communautaire;

4 . demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations et en particulier des problèmes non encore résolus concernant la restructuration, et propose au Conseil :

- de proroger le système actuel des quotas pour les produits des catégories II et III,

- de maintenir un système de surveillance sur base de l'article 46 pour les produits de catégorie I, pour éviter les conséquences indiquées au point 3, et d'adopter une procédure permettant de rétablir rapidement les éléments d'un système fondé sur l'article 58, au cas où le Conseil déciderait d'abroger le système actuel,

- de renforcer toutes les mesures destinées à éviter un accroissement des importations en provenance de pays tiers,

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre la politique de restructuration et pour éviter les conséquences néfastes des distorsions qui subsistent dans la concurrence,

- et, subsidiairement, d'envisager le gel du système des quotas, qui pourrait être réactivé en cas de changement de la conjoncture;

5 . souligne que, très souvent, le processus de restructuration implique des décisions liées à des problèmes sociaux et régionaux qui relèvent des organismes politiques plutôt que des producteurs .

Dans le passé, le Conseil a reconnu cette réalité;

6.demande que la Commission et les gouvernements envisagent les intérêts stratégiques de l'industrie sidérurgique communautaire plutôt que des solutions à brève échéance qui ne sont pas justifiées par les évolutions réelles .