ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2656/89 DE LA COMMISSION

du 31 août 1989

fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée et, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective, ainsi que l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 6,

considérant que l'article 24 bis du règlement (CEE) no 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3870/88 (4), a précisé les éléments à fixer en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux, pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de ces semences et, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'ajustement du montant de l'aide qui en résulte en fonction des données disponibles;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, la production estimée de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 060 000 tonnes.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, la production effective de pois, fèves, féveroles et lupins doux destinés à l'aide est fixée à 4 276 000 tonnes.

Article 3

Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, l'ajustement dont le montant de l'aide est affecté est fixé à:

- 2,62 écus par 100 kilogrammes pour les pois, fèves et féveroles,

- 2,89 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux récoltés en Espagne,

- 2,90 écus par 100 kilogrammes pour les lupins doux récoltés dans un autre État membre.

Le prix minimal de chaque produit est en conséquence diminué du même montant dont est ajusté le montant de l'aide.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.

(3) JO no L 342 du 19. 12. 1985, p. 1.

(4) JO no L 345 du 14. 12. 1988, p. 21.
7.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L261/27
REGLEMENT (CEE)N°2700/89DELACOMMISSION
du6septembre1989
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesdeBulgarie
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditionsprévues
àl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72
sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire
àl'importationdecertainesvariétésdeprunesoriginaires
deBulgarie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01119/89(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02545/89de
laCommission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2605/89(*),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecertainesvariétésdeprunesoriginairesdeBulga­
rie;
considérantque,pourcesvariétésdeprunesoriginaires
deBulgarie,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02545/89estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le6septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L118du29.4.1989,p.12.
(3)JOn»L246du23.8.1989,p.7.
(4)JOn0L251du29.8.1989,p.13.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2731/89 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1244/82 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 573/89 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1662/89 (4), prévoit, à l'article 1er paragraphe 1, que les demandes de prime doivent être déposées avant une date limite; que, en cas de non-respect de cette date, les demandes sont irrecevables;

considérant que, en conséquence, s'il apparaît opportun à la lumière de l'expérience acquise de prévoir un délai supplémentaire au cours duquel les demandes sont encore recevables, il y a lieu cependant de réduire le montant de la prime due pour ces demandes tardives; que les demandes introduites après expiration du délai supplémentaire sont irrecevables;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au règlement (CEE) no 1244/82, l'article suivant est inséré:

« Article 1 bis

Sauf cas de force majeure, les demandes visées à l'article 1er paragraphe 1, déposées auprès de l'autorité compétente après la fin du délai fixé pour le dépôt des demandes:

- donnent lieu à une diminution de 30 % du montant de la prime si le délai fixé est dépassé de dix jours ouvrables au maximum,

- sont irrecevables si le dépassement est supérieur à dix jours ouvrables. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux demandes déposées à partir du 15 juin 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1.

(2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 3.

(3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20.

(4) JO no L 163 du 14. 6. 1989, p. 11.
N0L262/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.9.89
REGLEMENT (CEE)N°2717/89DELACOMMISSION
du7septembre1989
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02626/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02698/
890;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02626/89auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitevisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02626/89modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le7septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L254du31.8.1989,p.10.
(4)JOTI°L261du7.9.1989,p.24.

8.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L262/33
ANNEXE "
durèglementdelaCommission ,du7septembre1989,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 16,26p)
17011190910 22,88(')
17011190950 0
17011290100 16,26(l)
17011290910 22,88(')\
17011290950 0
17019100000Il 0,1768
17019910100 17,68
17019910910 24,87
17019910950 23,37
17019990100 0,1768
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n0766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n02689/85delaCommission(JO
n0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85(JO
n°L309du21.11.1985,p.14).
13.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L266/49
REGLEMENT (CEE)N°2762/89DELACOMMISSION
du12septembre1989
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationde
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
1avancedesrestitutionsàdesfinsspéculatives ,ilimporte
desuspendrecettefixationàl'avancejusqu'àlamiseen
applicationdecetteadaptation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
deporc,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02759/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdelaviandedeporc('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01249/89(2),
vulerèglement(CEE)n02768/75duConseil,du29
octobre1975,établissant,danslesecteurdelaviandede
porc,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitu­
tionsàl'exportationetauxcritèresdefixationdeleur
montant(3),etnotammentsonarticle5paragraphe4
premieralinéa,
considérantquelesrestitutionspourlesproduitsrelevant
dusecteurdelaviandedeporcontétéfixéesparlerègle­
ment(CEE)n°2757/89delaCommission (4);
considérantquel'examendumarchérendnécessaire
l'adaptationdurégimedelafixationàl'avancedesrestitu­
tions;que,afind'éviterdesdemandesdefixationàAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avancedesrestitutionsàl'exportationdes
produitsvisésàl'annexedurèglement(CEE)n02757/89
estsuspenduedu13au30septembre1989.
Article.2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(>)JOn0L282du1.11.1975,p.1.
(2)JOn«L129du11.5.1989,p.12.
(3)JOn0L282du1.11.1975,p.39.
(")Voirpage36duprésentJournalofficiel.
15.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L268/41
REGLEMENT (CEE)N°2781/89DELACOMMISSION
du14septembre1989
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°2768/
890;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981 ,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989 ,p.1.OJOn0L187du1.7.1989 ,p.13.
(<)JOn0L267du14.9.1989 ,p.11.

N0L268/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.9.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14septembre1989,fixantlesprélèvements a
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,07(>)
17011190 26,07(')
17011210 26,07(')
17011290 26,07(l)
17019100 28,57
17019910 28,57
17019990 28,57(2)
()Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvement appliableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°&37/68delaCommission (JOn•L151du30.6.1968,p.42)
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisants oulescolorants.
14.9.89 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L267/11
RÈGLEMENT (CEE)N°2768/89DELACOMMISSION
du13septembre1989
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donneesdontlaCommission aconnaissance conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01920/89delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)np2737/
89C);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1920/89auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14septembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L187du1.7.1989,p.13.hJOn0L263du9.9.1989,p.20.

N°L267/12 JournalofficieldesCommunautés européennes14.9.89
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du13septembre1989,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 26,07(')
17011190 26,07(')
17011210 26,07(l)
17011290 26,070
17019100 28,25
17019910 28,25
17019990 28,25(2)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(GEE)n"837/68delaCommission (JOn"L151du30.6.1968,p.42).
OLeprésentmontant;conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
22.9.89 N0L273/5 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2829/89DELACOMMISSION
du21septembre1989
adaptantletauxdeconversionagricoleapplicabledanslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,membreestadaptedefaçonàéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires;
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre1988*établissantlesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatiquedesmontants
compensatoires monétairesnégatifs('),etnotammentson
article7paragraphe 1,considérantque1évolutiondutauxdemarchéconstatéau
cours,de-lapériodederéférencedu13au19septembre
1989pourladrachmegrecque,comptetenudelamodifi­
cationdutauxdeconversionagricoledéterminéparle
règlement(CEE)n01678/85duConseil(4),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°2773/89dela
Commission (*),conduiraitenprincipe,conformément
auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0
3153/85delaCommission (*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03521/88f),àaugmenteraveceffet
au25septembre 1989slesmontantscompensatoires appli­
cablesenGrècedanslesecteurdelaviandedeporc;que,
afind'évitercetteconséquence,ilestnécessaired'adapter
letauxdeconversionagricoledefaçonàéviterlacréation
decesnouveauxmontantscompensatoires monétaires,considérantque1article6bisdurèglement(CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétairesdanslesecteuragricole(2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01889/
87(3),prévoitqueletauxdeconversionagricoled'unÉtat
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement(CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacéeparlàlignesuivante:
ProduitsTauxdeconversionagricoles
1écu—
...DraApplicable
jusqu'au1écu—
—DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 196,95424septembre1989197,07025septembre1989»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25septembre1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le21septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L312du18.11.1988,p.16.
(2)JOn»L164du24.6.1985,p.6.0JOn0L182du3.7.1987,p.1.(4)JOn°L164du24.6.1985,p.11.
(0JOn0L268du15.9,1989,p.5.
(ÔJOn0L310du21.11.1985,p.4.
OJOn0L307du12.11.1988,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2871/89 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1989.

Le pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
N"L276/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.89
RÈGLEMENT (CEE)N°2868/89DELACOMMISSION
du25septembre1989
modifiantlerèglement (CEE)n°2406/89autorisantcertainsorganismes
d'interventionàmettreenadjudication 330000tonnesdefromentdurenvue
d'exportationsousformedesemoules
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01834/89(2),
vulerèglement(CEE)n02406/89delaCommission ,du3
août1989,autorisantcertainsorganismesd'interventionà
mettreenadjudication330000tonnesdefromentduren
vued'exportationsousformedesemoules(3),
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportund'augmenterlaquantitémiseenadjudication ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erdurèglement(CEE)n02406/89estmodifié
commesuit:
«Articlepremier
Lesorganismesd'interventiondesÉtatsmembres
désignésci-aprèssontautorisésàprocéderàuneadju­
dicationpourunemiseenventesurlemarchédela
Communauté de530000tonnesdefromentdur
conformément auxdispositionsdel'article4durègle­
ment(CEE)n°1836/82serépartissantcommesuit:
(tonnes)
Italie 500000
Espagne 30000»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L28Jdu1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du27.6.1989,p.1.
C)JOn0L227du4.8.1989,p.49.