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(2)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que trois établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. L’un d’entre eux est autorisé à recevoir et à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation. Dès lors, il y a lieu de l’inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI. Un établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre I ne transformera que du lait cru conforme et sera donc considéré comme un établissement de transformation du lait agréé par l’Union européenne. Dès lors, il y a lieu de le supprimer de la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2009

portant nomination des membres titulaires et d'un membre suppléant maltais du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

2009/C 123/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille que se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 82,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 30 mars 2009 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la période allant du 30 mars 2009 au 29 mars 2010, à l’exception de certains membres dont les membres titulaires et les membres suppléants maltais.

(2) Le gouvernement maltais a présenté les candidatures pour les sièges à pourvoir,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour la durée du mandat expirant le 29 mars 2011:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaires Suppléants Malte M. Malcolm SCICLUNA M. Mark MUSU' M. Frank MICALLEF





REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

Pays Titulaires Suppléants Malte M. Tonio FARRUGIA M. Victor PISANI

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009. Par le Conseil Le président J. ŠEBESTA

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO C 83 du 7.4.2009, p. 19.
(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d’application.
DÉCISION DU CONSEIL

du 16 février 2009

portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

(2009/170/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice du 24 septembre 2008,

vu l'avis du Parlement européen du 13 janvier 2009,

vu l'avis de la Commission du 18 novembre 2008,

considérant qu'il convient de préciser dans le règlement de procédure du Tribunal de première instance la langue de procédure dans le cas d'un pourvoi formé contre une décision du Tribunal de la fonction publique, tel que visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1, avec rectificatif au JO L 317 du 19.11.1991, p. 34), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6, avec rectificatif au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 108), le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15.11.2005, p. 1), le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 45) et le 12 juin 2008 (JO L 179 du 8.7.2008, p. 12) est inséré, avant l'article 137, dans le «Titre cinquième — Des pourvois contre les décisions du tribunal de la fonction publique de l'Union», un article 136 bis, libellé comme suit:

«Article 136 bis

Dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au statut de la Cour de justice, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 35, paragraphe 2, sous b) et sous c), et paragraphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 26/4

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2008

concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2009/81/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 2, dernière phrase, son article 55, son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'approbation du Conseil conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 16 septembre 2008, conformément à la décision 2008/777/CE du Conseil (2).

(2) Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3) est approuvé au nom de la Communauté, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008. Par le Conseil Le président M. BARNIER Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis du 2 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 267 du 8.10.2008, p. 23.

(3) JO L 267 du 8.10.2008, p. 25.
(1)

La décision 2006/410/CE de la Commission du 24 mai 2006 fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2), et qui définit pour les exercices budgétaires 2007-2013 le montant total des transferts effectués au départ du FEAGA vers le Feader, conformément auxdits articles du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3) et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), qui fixent les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003, a été modifiée par la décision 2008/955/CE de la Commission (5).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 330/16

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 novembre 2008

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/916/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux salariés licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(3) L’Italie a présenté, les 9, 10 et 17 août 2007 ainsi que le 12 février 2008, quatre demandes de mobilisation du Fonds en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile, respectivement en Sardaigne, au Piémont, en Lombardie et en Toscane. Ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 35 158 075 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 19 novembre 2008. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J.-P. JOUYET

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3)

Les effets du monoxyde de carbone sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. Pour le monoxyde de carbone, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées en novembre 2007.
(4)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(2)

Ces programmes sont définis conformément au règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d’application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3).
(7)

Après un nouvel échange d'informations entre la Commission et l'Allemagne, cette dernière lui a annoncé, par lettre du 11 juillet 2007 (enregistrée le 17 juillet 2007), qu'elle renonçait à la mesure notifiée, qu'elle retirait la notification et qu'elle n'avait accordé qu'à trois radiodiffuseurs locaux privés de Bavière des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (4).
(4)

La Pologne a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, et de l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/79

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 mai 2008

fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 1736]

(2008/423/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1451/2007 établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9 du règlement (CE) no 1451/2007.

(3) La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique, le 22 juin 2007.

(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des personnes se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.

(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 juin 2009.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

(1) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

(2) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).
(3)

L’article 7 du règlement (CE) no 1367/2006 dispose que, lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique au demandeur, dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique détenant l’information demandée. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) et les modalités d’application de ce règlement à la Commission, établies dans son règlement intérieur (3), tel qu’il a été modifié par la décision 2001/937/CE, CECA, Euratom de la Commission (4), ne contiennent aucune disposition dans ce sens. Il convient par conséquent d’ajouter au règlement intérieur une disposition spécifique concernant les demandes d’accès aux informations environnementales qui ne sont pas détenues par la Commission.
(15)

Pour réduire les coûts fixes et mobiliser des capitaux aux fins de la restructuration, l'entreprise prévoit de vendre un certain nombre d'actifs inutiles, à savoir des biens immobiliers en 2007 et des stocks inutiles (datant de plus d'un an) et des machines et véhicules usagés pendant la période de restructuration, lorsque de nouveaux auront été achetés. La valeur des biens immobiliers estimée par un expert indépendant oscille entre 1,8 et 3,1 millions PLN, suivant la méthode d'évaluation employée. L'entreprise table donc sur des recettes de 2 millions PLN. Il est considéré que la vente des stocks rapportera 25 % de la valeur comptable de ces derniers, soit 100 000 PLN, et que celle des machines et des véhicules usagés rapportera 100 000 PLN.
(21)

Conformément à l’article 11 et au point 2.4 de l’annexe III du règlement (CE) no 3699/93 et conformément à l’article 13 et le point 2.4 de l’annexe III du règlement (CE) no 2792/1999, les investissements éligibles portent en particulier sur la construction et l’acquisition de bâtiments et d’installations, l’acquisition de nouveaux équipements et installations nécessaires au moment du débarquement et dans le cadre de l’ensemble du processus de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et l’application de nouvelles technologies en vue notamment d’un renforcement de la compétitivité.
(3)

La Communauté et ses États membres ont ratifié l’accord concernant l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
«ANNEXE

Zones dans lesquelles le plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages doit être mis en œuvre

Le territoire du département de Nógrád, le territoire du département de Pest situé au nord et à l’est du Danube, au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’ouest de celle avec le département de Nógrád et au nord de l’autoroute E 71, le territoire du département de Heves situé à l’est de la frontière avec le département de Nógrád, au sud et à l’ouest de celle avec le département de Borsod-Abaúj-Zemplén et au nord de l’autoroute E 71 et le territoire du département de Borsod-Abaúj-Zemplén situé au sud de la frontière avec la Slovaquie, à l’est de celle avec le département de Heves, au nord et à l’ouest de l’autoroute E 71, au sud de la route principale no 37 (le tronçon entre l’autoroute E 71 et la route principale no 26) et à l’ouest de la route principale no 26.»
(22)

Les exemples de crédits invoqués par les autorités françaises (notamment l’autorisation de découvert de compte courant et les acomptes de clients) ne sont pas comparables aux avances remboursables en cause. Le découvert d’un compte courant est un crédit à très court terme, contrairement aux avances remboursables qui portent sur trois ans. Ces différentes formes de crédit ne font donc pas l’objet des mêmes analyses de risque de la part des créanciers, et le fait qu’un débiteur puisse obtenir un crédit à court terme ne permet pas de juger de ses possibilités d’obtenir un prêt à plus longue échéance, dont le remboursement dépendra de la capacité de survie du débiteur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 2008

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2008/C 190/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2) Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

(3) Le gouvernement danois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant danois au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

DÉCIDE:

Article premier

M. Per NYLYKKE, de nationalité danoise, né le 19 janvier 1965, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Helge ANDREASEN pour la période allant du 30 juillet 2008 au 31 mai 2011.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2008. Par le Conseil Le Président B. HORTEFEUX

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.