RÈGLEMENT (CE) No 3668/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 prorogeant en 1994 l'application du règlement (CEE) no 3917/92 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1993 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Union européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées, pour des produits finis et semi-finis industriels, pour des produits textiles et pour certains produits agricoles originaires de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de ces préférences a pris fin le 31 décembre 1980;

considérant que le rôle positif qu'a joué le système dans l'amélioration de l'accès des pays en développement aux marchés des pays donneurs de préférences a été reconnu au cours de la neuvième session du comité spécial des préférences de la CNUCED; que, dans cette enceinte, il a été convenu que les objectifs du système généralisé de préférences ne seraient pas pleinement atteints à la fin de 1980 et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà de la période initiale, une révision globale dudit « système » ayant été entamée en 1990;

considérant que l'état d'avancement des travaux sur la révision du système ne permet pas d'envisager la mise en place d'un schéma fondé sur de nouvelles orientations dès le 1er janvier 1994; que, toutefois, cette révision est envisagée au cours de l'année 1994;

considérant que, dans l'attente des résultats de cette révision, il convient de reconduire à titre transitoire les dispositions du règlement (CEE) no 3917/92 (2) concernant l'application du système de préférences tarifaires généralisées en 1993 à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 30 juin 1994. Les montants des limites préférentielles à prévoir pour le premier semestre de 1994 correspondront à la moitié des montants prévus pour la période annuelle de 1993;

considérant que le régime prévu par le présent règlement sera automatiquement prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 si, à la date du 15 juin 1994, le Conseil n'a pas adopté un schéma fondé sur de nouvelles orientations;

considérant que le règlement (CEE) no 3917/92 prorogeant en 1993 l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3834/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no 3900/91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3667/93 (3), portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences, ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions du règlement (CEE) no 3917/92 portant application de préférences généralisées à certains produits originaires de pays en développement sont applicables mutatis mutandis pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994.

Les références à des dates déterminées en 1992, 1993 et 1994 dans le règlement visé au premier alinéa sont à lire comme des références à des dates respectivement en 1993, 1994 et 1995.

Article 2

Le volume des montants préférentiels pour la période de six mois jusqu'au 30 juin 1994 correspondra à la moitié du volume annuel des montants correspondants prévus pour l'année 1993.

Article 3

Les modifications des codes NC figurant à l'annexe du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1994.

Article 4

Dans les règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90 et (CEE) no 3834/90, toute référence au règlement (CEE) no 693/88 est remplacée par une référence aux articles 66 à 97 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

Article 5

Le présent règlement est automatiquement prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 si, à la date du 15 juin 1994, le Conseil n'a pas adopté le nouveau régime régissant le système des préférences tarifaires généralisées.

Le volume des montants préférentiels pour la période de six mois jusqu'au 31 décembre1994 correspondra à la moitié du volume annuel des montants correspondants prévus pour 1993.

Toute quantité restant inutilisée au 30 juin 1994 des montants préférentiels fixes et des plafonds qui, en 1993, ne faisaient pas l'objet de deux volumes semestriels, pourra être attribuée au bénéfice des importations réalisées jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) Avis rendu le 17 décembre 1993 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

A. Modifications des annexes du règlement (CEE) no 3831/90

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.0410:

- au lieu de: « 3103 10 00 »,

- lire: « 3103 10 ».

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.0465:

- au lieu de: « ex 3920 62 00 »,

- lire: « ex 3920 62 10

ex 3920 62 90 ».

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.0850:

- au lieu de: « 7222 20 91

7222 20 99 »,

- lire: « 7222 20 21

7222 20 29

7222 20 31

7222 20 39

7222 20 81

7222 20 89 ».

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.1010:

- au lieu de: « 8471 92 90 »,

- lire: « 8471 92 20

8471 92 40

8471 92 80 »;

- supprimer: « 8471 99 30 »;

- au lieu de: « 8471 99 99 »,

- lire: « 8471 99 80 ».

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.1096:

- au lieu de: « 8540 12 10

8540 12 30 »,

- lire: « ex 8540 12 00 ».

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.217:

- au lieu de: « 9401 90 »,

- lire: « 9401 90 30

9401 90 80 ».

À l'annexe I, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 10.227:

- au lieu de: « 9403 40 00 »,

- lire: « 9403 40 ».

À l'annexe II, première colonne:

- au lieu de: « 7202 41 90 »,

- lire: « 7202 41 91

7202 41 99 ».

B. Modifications des annexes du règlement (CEE) no 3832/90

À l'annexe I, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 40.0180:

- au lieu de: « 6207 91 00 »,

- lire: « 6207 91 »;

- au lieu de: « 6208 91 00 »,

- lire: « 6208 91 11

6208 91 19 ».

À l'annexe I, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 40.0240:

- au lieu de: « 6107 91 00 »,

- lire: « 6107 91 »;

- au lieu de: « 6108 91 00 »,

- lire: « 6108 91 ».

À l'annexe I, colonne 3, en regard du numéro d'ordre 42.1360:

- au lieu de: « 5007 20 10 »,

- lire: « 5007 20 11

5007 20 19 ».

C. Modifications des annexes du règlement (CEE) no 3833/90

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0700:

- au lieu de: « 0604 91 10

0604 91 90 »,

- lire: « 0604 91 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.0820:

- au lieu de: « ex 0710 80 90 »,

- lire: « ex 0710 80 95 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2430:

- au lieu de: « ex 1604 20 90 »,

- lire: « 1604 20 05

ex 1604 20 90 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2460:

- au lieu de: « 1605 10 00

ex 1605 20 00

1605 30 00

1605 40 00

ex 1605 90 10 »,

- lire: « 1605 10 00

ex 1605 20 10

ex 1605 20 91

ex 1605 20 99

1605 30 00

1605 40 00

1605 90 11

1605 90 19

ex 1605 90 30 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2810:

- au lieu de: « ex 2005 90 90

ex 2005 90 90 »,

- lire: « ex 2005 90 80

ex 2005 90 80 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2880:

- au lieu de: « ex 2007 10 10

ex 2005 99 59 »,

- lire: « ex 2007 10 10

ex 2007 99 58 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.2890:

- au lieu de: « ex 2007 99 90 »,

- lire: « ex 2007 99 99 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3410:

- au lieu de: « ex 2009 80 80

ex 2009 80 80 »,

- lire: « ex 2009 80 82

ex 2009 80 81

ex 2009 80 82 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3440:

- au lieu de: « 2009 80 95

ex 2009 80 99

ex 2009 80 99 »,

- lire: « 2009 80 95

ex 2009 80 98

2009 80 96

ex 2009 80 98 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3650:

- au lieu de: « 2104 10 00 »,

- lire: « 2104 10 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3710:

- au lieu de: « ex 2208 90 51 »,

- lire: « ex 2208 90 48 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3720:

- au lieu de: « ex 2208 90 53 »,

- lire: « ex 2208 90 58 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3780:

- au lieu de: « 2309 90 91

2309 90 99 »,

- lire: « 2309 90 91

2309 90 93

2309 90 98 ».

À l'annexe II, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 52.3810:

- au lieu de: « 2403 10 00 »,

- lire: « 2403 10 ».

À l'annexe IV, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 57.0960:

- au lieu de: « 2309 10 90

2309 90 10

2309 90 91

2309 90 99 »,

- lire: « 2309 10 90

2309 90 10

2309 90 91

2309 90 93

2309 90 98 ».

D. Modifications de l'annexe du règlement (CEE) no 3835/90

À l'annexe, colonne 2, en regard du numéro d'ordre 58.0960:

- au lieu de: « 2309 10 90

2309 90 10

2309 90 91

2309 90 99 »,

- lire: « 2309 10 90

2309 90 10

2309 90 91

2309 90 93

2309 90 98 ».