ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Ne peut être mis sur le marché après le 27 juin 2010 en tant que substance ou dans des préparations contenant 16 % ou plus en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium, sauf pour livraison aux: a) utilisateurs et aux distributeurs en aval, y compris aux personnes physiques et aux personnes morales possédant une licence ou une autorisation au sens de la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (3); b) agriculteurs pour l’utilisation dans les activités agricoles à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres cultivées. Aux fins du présent point, on entend par: i) “agriculteur” une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole; ii) “activité agricole” la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4); c) personnes physiques ou morales se livrant à titre professionnel à des activités telles que l’horticulture, la culture sous serre, l’entretien de parcs, de jardins ou de terrains de sport, la sylviculture ou d’autres activités similaires.
(3)

Pour que le comité soit en mesure de remplir sa mission et que ses membres puissent procéder à un échange d'expériences et d'idées concret et interactif, impossible dans le cadre d'un comité de cette taille, le nombre des représentants par État membre doit être réduit de deux à un seul. Il convient que les États membres puissent nommer un membre suppléant chargé d'assister aux réunions si le membre titulaire est empêché.
(1)

Par sa décision du 25 septembre 2008 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2010, à l'exception de certains membres dont les membres titulaires et suppléants luxembourgeois dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs et celle des employeurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/45

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2008

modifiant la décision 2006/588/CE portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012

[notifiée sous le numéro C(2008) 5534]

(2008/789/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/410/CE de la Commission (2) a notamment établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2) Les montants résultant de l'application de la modulation, établis par la décision 2006/410/CE, ont été modifiés par la décision 2008/787/CE de la Commission (3). Cette modification affecte les montants correspondant aux années 2008 à 2012. Elle a été due, d'une part, à l'augmentation des paiements directs résultant de la réforme dans les secteurs des fruits et légumes et du vin et, d'autre part, à la réduction des plafonds nationaux fixés à l'annexe II du règlement (CE) no 1782/2003, résultant du réexamen prévu à l'article 12, paragraphe 4, dudit règlement. Les montants résultant de la modulation prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012 doivent être également modifiés.

(3) La décision 2006/588/CE de la Commission (4) doit être modifiée en conséquence.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/588/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(2) JO L 163 du 15.6.2006, p. 10.

(3) Voir page 41 du présent Journal officiel.

(4) JO L 240 du 2.9.2006, p. 6.
(4)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013), placée sous la devise «mieux vaut prévenir que guérir» (3), considère la prévention des menaces liées aux animaux, la surveillance et l’état de préparation face aux crises comme constituant l’un des piliers de la nouvelle stratégie pour la santé animale. Cette communication souligne en particulier le fait que les informations fournies par les activités et programmes de suivi, de surveillance et de contrôle vétérinaire apportent des preuves scientifiques capitales à partir desquelles les institutions communautaires et les gouvernements peuvent décider des mesures à prendre pour prévenir et lutter contre les maladies.
(3)

En ce qui concerne les animaux aquatiques, les États membres ne devraient pouvoir prétendre à une participation financière de la Communauté pour les programmes nationaux d'éradication qu'en ce qui concerne les maladies non exotiques énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (3). La directive précitée est applicable à compter du 1er août 2008.
(1)

En application de l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2005/56/CE de la Commission (2), l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après dénommée «l’agence») s’est vu confier la gestion de certains volets de programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et plus particulièrement la gestion du programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), établi par la décision no 1718/2006/CE du Parlement et du Conseil (3), du programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — développement, distribution et promotion) (2001-2006), établi par la décision 2000/821/CE du Conseil (4), et du programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), établi par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
(7)

Il est souhaitable que le groupe d’experts comprenne quatre membres supplémentaires provenant d’organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales exerçant des activités à l’échelon européen, pour compenser le manque de candidatures reçues des partenaires sociaux et des associations patronales agissant au niveau européen, afin d’assurer une représentation thématique et géographique équilibrée et d’atteindre le nombre de vingt et un membres initialement prévu.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/82

DÉCISION CHAD/3/2008 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 28 mai 2008

modifiant la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine

(2008/412/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième paragraphe,

vu l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 13 février 2008 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2) et la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (3),

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des recommandations du commandant de l’opération de l’Union européenne et du Comité militaire de l’Union européenne relatives à la contribution de la Fédération de Russie, il convient que cette contribution soit acceptée.

(2) Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 1er de la décision CHAD/1/2008 du Comité politique et de sécurité du 13 février 2008 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier Contributions des États tiers À la suite des conférences sur la constitution de la force et des consultations ultérieures, les contributions de la République d’Albanie et de la Fédération de Russie sont acceptées pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine.»

Article 2

L’annexe de la décision CHAD/2/2008 du Comité politique et de sécurité du 18 mars 2008 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE Liste des États tiers visés à l’article 2, paragraphe 1 — République d’Albanie — Fédération de Russie.»

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2008. Par le Comité politique et de sécurité La présidente M. IPAVIC

(1) JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

(2) JO L 56 du 29.2.2008, p. 64.

(3) JO L 107 du 17.4.2008, p. 60.
(2)

L'avis éclairé du groupe d'experts est précieux, notamment en ce qui concerne les initiatives en cours de la Commission dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, en particulier la définition d'un Statut de société privée européenne et la simplification du droit des sociétés prévues dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (1), ainsi que l'évaluation de l'application de la législation en vigueur dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés. Afin d'assurer la continuité et la bonne exécution de ces projets, il convient de prolonger le mandat du groupe jusqu'en juin 2009.
2)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant: «Article 26 Les États visés à l'article 25 mettent à la disposition du secrétaire général adjoint leurs contributions financières. La répartition des contributions entre les États membres visés à l'article 25, d'une part, et l'Islande, la Norvège et la Suisse, d'autre part, est déterminée, chaque année, sur la base de la part de chaque État membre concerné et de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse dans le total des produits intérieurs bruts (PIB) de l'année précédente de tous les États visés à l'article 25. La répartition des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget de l'Union intervenue au cours de l'exercice précédent. Les surcoûts entraînés par l’élargissement de l’infrastructure de communication à la République tchèque, à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie ne sont pas pris en charge par l’Irlande ou le Royaume-Uni.»;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 86/25

DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 25 février 2008

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

(2008/270/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), qui prévoit également son application provisoire.

(2) L'accord a été signé par les représentants des parties le 25 juin 2007 à Luxembourg, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient d’approuver l'accord,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (2), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, assurent la notification prévue à l'article 14 de l'accord.

Article 3

1. L'accord est lié aux sept accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3).

2. Il ne sera pas reconduit en cas de dénonciation des accords visés au paragraphe 1.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008. Par le Conseil Le président A. VIZJAK Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) Avis du 23 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 189 du 20.7.2007, p. 26.

(3) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
(1)

À la suite de l'apparition récente de foyers de fièvre aphteuse à Chypre, la décision 2007/718/CE de la Commission du 6 novembre 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse à Chypre (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (4).
(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en avril 2002, la Belgique a reçu une demande de Kumiai Chemicals Industry Co. Ltd visant à faire inscrire la substance active benthiavalicarb à l’annexe I de la directive susmentionnée. La décision 2003/35/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.
(2)

Dans les conclusions qu’il a adoptées à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a défini des principes directeurs et des modalités pour les contributions des États tiers aux missions de police. Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un comité des contributeurs (CDC).
(3)

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l’annexe I dudit acte, qui comprend, entre autres, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil.
(3)

Les effets du benfuracarbe sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le benfuracarbe, l'État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations utiles ont été présentées le 2 août 2004.
(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
(17)

Afin de dissiper les réserves émises par la Commission, Universal s'est engagée à céder un certain nombre de catalogues importants portant sur des droits d'auteur anglo-américains et des contrats passés avec des auteurs. Ces catalogues englobent les activités à l'échelle de l'EEE de Zomba UK, de 19 Music, de 19 Songs, de BBC Music Publishing et de Rondor UK, ainsi qu'une licence EEE pour le catalogue de Zomba US. Ces catalogues contiennent nombre de titres ayant figuré au hit-parade et plusieurs auteurs à succès, tels que The Kaiser Chiefs, Justin Timberlake et R. Kelly. Bien que les droits en ligne soient les seuls à poser des problèmes de concurrence, il a été décidé, à des fins de viabilité, de faire porter les engagements sur toute la gamme des droits d'auteur (soit également sur les droits de reproduction mécanique, d’exécution, de synchronisation et d'impression).
(51)

Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que la mesure est conforme aux dispositions de l’encadrement des aides pour l’environnement, appliquées par analogie, et aux dispositions pertinentes de la directive sur la taxation de l’énergie. En outre, l’Italie s’est engagée à suspendre l’octroi de l’aide en cause en faveur des entreprises qui n’auraient pas remboursé une aide incompatible selon la décision de récupération précitée. La mesure peut, par conséquent, être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,
(3)

Les effets du carbofurane sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations concernés, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le carbofurane, l’État membre rapporteur était la Belgique et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 2 août 2004.
(4)

À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la Hongrie est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
(7)

Le Laboratoire national d’essais a été créé, en 1901, au sein du Conservatoire national des arts et métiers, en tant qu’institution publique soumise au contrôle du ministère de l’éducation nationale. En 1978, il a acquis le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en application de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services. Par ce texte, le Laboratoire national d’essais s’est vu confier les responsabilités «d’effectuer tous travaux d’étude, de recherche, de consultation, d’expertise, d’essai, de contrôle, et toutes prestations d’assistance technique utiles à la protection et à l’information des consommateurs ou à l’amélioration de la qualité des produits». Il a également été autorisé à «étudier pour le compte et à la demande des ministères des méthodes d’essais nécessaires à l’élaboration de règlements et de normes», ainsi qu’à «délivrer des certificats de qualification» et d’assurer au nom des pouvoirs publics les relations avec les organes internationaux chargés des domaines en question. En 2005, le Laboratoire national d’essais a reçu une mission supplémentaire: le pilotage de la métrologie scientifique nationale (rôle précédemment dévolu au groupement d’intérêt public «Bureau national de métrologie» — ci-après dénommé «BNM»), et est devenu le Laboratoire national de métrologie et d’essais.