DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 avril 1997 donnant décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1995 (97/383/CECA)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les montants suivants figurant aux états financiers de la CECA au 31 décembre 1995 (1), le rapport de la Cour des comptes du 28 juin 1996, par lequel elle atteste que ces états financiers présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1995, ainsi que le résultat des opérations de la CECA pour l'exercice clôturé à la même date,

1. donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1995, sur la base des chiffres suivants relatifs à l'exécution du budget opérationnel pour l'exercice 1995;

2. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'au Comité consultatif CECA et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Bilan de la CECA au 31 décembre 1995 (Montants exprimés en écus)

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Comptes de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1995 (Montants exprimés en écus)

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Exécution du budget opérationnel CECA (Montants exprimés en écus)

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Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

Le président

José María GIL-ROBLES

(1) JO n° C 251 du 29. 8. 1996, p. 3 et 29.

RÉSOLUTION sur le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1995 de la CECA et sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA

LE PARLEMENT EUROPÉEN

- vu le rapport financier CECA pour l'exercice 1995, présenté par la Commission, et notamment le bilan et les comptes de profits et pertes de la CECA au 31 décembre 1995 (1),

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1995 (2), et le rapport relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C4-0094/97) (3),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0071/97),

A. considérant que la Cour des comptes a constaté que les états financiers de la CECA au 31 décembre 1995 présentent une image fidèle du résultat des opérations de cette Communauté pour l'exercice clôturé à cette même date,

B. considérant que la Cour des comptes a fourni une déclaration positive d'assurance concernant la fiabilité des comptes de la CECA ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

C. considérant que le traité CECA doit venir à expiration en 2002 et que l'on a déjà commencé à prendre des dispositions en vue de transférer à la CE certaines des activités de la CECA,

Les états financiers

1. note que la Commission continue d'adopter une approche prudente en matière de gestion des risques; relève que cette approche conservatrice gagnera en importance à mesure que l'on se rapprochera de la date d'expiration du traité CECA;

Activité de prêt

2. approuve les initiatives de la Commission s'agissant de la gestion des prêts versés par la CECA pour le financement du tunnel sous la Manche et du provisionnement pour pertes éventuelles; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur les résultats de la prochaine réunion des actionnaires d'Eurotunnel concernant la proposition de plan de réaménagement de la dette, en particulier en ce qui concerne l'impact des décisions adoptées sur les ressources de la CECA et la possibilité, à l'avenir, de jouer un rôle dans la gestion d'Eurotunnel;

3. note avec préoccupation que la Commission a commis une grave erreur en finançant la construction du pont-tunnel du «Grand Belt» par un prêt de la CECA d'un montant deux fois supérieur à celui autorisé par la réglementation; fait observer toutefois que cette erreur n'a pas directement causé préjudice aux contribuables et accepte la proposition de la Commission de récupérer l'excédent de crédit à l'échéance du renouvellement du prêt, déjà fixé pour 1997;

4. met en garde la Commission, car il ne s'agit pas de refaire, dans le contexte de la liaison Øresund entre la Suède et le Danemark, l'erreur commise lors du financement du projet du «Grand Belt»;

5. est préoccupé par les conclusions provisoires de la Cour des comptes qui laissent entendre que, dans un très grand nombre de cas, les conditions régissant l'octroi de prêts bonifiés affectés à la création d'emplois n'étaient pas remplies; demande à la Commission de récupérer la totalité des bonifications d'intérêts indûment versées et prie la Cour des comptes d'établir de façon plus précise l'ampleur du problème;

6. demande à la Commission de réexaminer les dispositions régissant l'octroi de prêts bonifiés et, plus généralement, l'efficacité des dispositions en matière d'établissement de rapports et de contrôle dans le contexte des prêts globaux.

(1) JO n° C 251 du 29. 8. 1996, p. 3.

(2) JO n° C 251 du 29. 8. 1996, p. 29.

(3) JO n° C 377 du 13. 12. 1996.