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DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 portant approbation du plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la Suède (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/502/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, la Suède a transmis par lettres du 28 mai 1996 et du 13 juin 1996 un plan visant à la surveillance et au contrôle des salmonelles dans les volailles en Suède;

considérant que le plan précité répond aux critères communautaires prévus en la matière et notamment à ceux figurant à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/117/CEE, et que dès lors il doit être approuvé;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les volailles, présenté par la Suède, est approuvé.

Article 2

La Suède met en vigueur pour le 31 juillet 1996 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 38.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/27

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 octobre 1996

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte

(96/640/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte (1) prévoit un abattement du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance de ce pays, dans les limites d'un volume annuel de 32 000 tonnes et à condition qu'une taxe à l'exportation soit perçue; que le même accord dispose que la Communauté peut adapter ce régime en cas de modification de sa réglementation, en tenant compte des intérêts de l'Egypte;

considérant que la Communauté s'est engagée, en vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay, à remplacer les prélèvements variables par des droits de douane; que cette substitution nécessite une adaptation de l'accord avec l'Egypte;

considérant que la Communauté a négocié à cet effet, avec la république arabe d'Egypte, un accord sous forme d'échange de lettres portant adaptation dudit régime;

considérant qu'il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2).

Article 3

Les modalités d'application de l'accord, y compris les éventuelles mesures de surveillance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 1418/76 (3).

Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la république arabe d'Égypte, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette coopération.

Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING

(1) JO no L 266 du 27. 9. 1978, p. 1.

(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.

(3) Règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3072/95 (JO no L 329 du 30. 12. 1995, p. 18).
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 concernant la prorogation de l'action commune 95/545/PESC relative à la participation de l'Union européenne dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (96/745/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3,

considérant que, le 11 décembre 1995, le Conseil a adopté l'action commune 95/545/PESC (1);

considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'accord de paix de consolidation biennal, que l'Union européenne continue à soutenir le haut représentant visé au point 1 de ladite action commune;

considérant qu'il convient, par conséquent, de proroger l'action commune 95/545/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

L'action commune 95/545/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

S. BARRETT

(1) JO n° L 309 du 21. 12. 1995, p. 2.
DÉCISION DU CONSEIL du 6 décembre 1996 modifiant la décision 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil (96/705/Euratom, CECA, CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151 paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30 paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121 paragraphe 2,

vu son règlement intérieur, et notamment son article 22,

considérant que l'expérience acquise montre qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil (1);

considérant qu'il convient de prévoir une certaine souplesse en ce qui concerne les délais de réponse du Secrétariat général aux demandes d'accès à des documents du Conseil et les délais de réponse du Conseil aux demandes confirmatives; qu'il convient de ne faire usage de cette faculté qu'à titre exceptionnel;

considérant que l'article 9 de la décision 93/731/CE est périmé et qu'il convient de le remplacer,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 93/731/CE est modifiée comme suit:

i) à l'article 2 paragraphe 1, note 1 de bas de page, l'adresse «rue de la Loi 170» est remplacée par «rue de la Loi 175»;

ii) à l'article 7, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. À titre exceptionnel, le secrétaire général peut, moyennant information préalable du demandeur, prolonger d'un mois les délais indiqués au paragraphe 1 première phrase et au paragraphe 3.»

iii) l'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Le secrétaire général présente en 1996, et ensuite tous les deux ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 43.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 septembre 1996 portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (96/C 290/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 25 juillet 1994 (2), le Conseil a renouvelé le mandat du comité pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que, par sa décision du 24 juillet 1995 (3), le Conseil a procédé à la nomination des représentants des nouveaux États membres, et notamment de madame Elisabeth PRIBERNIG, membre suppléant pour la période se terminant le 24 juillet 1997;

considérant que le gouvernement autrichien a désigné madame Christa THEM en vue de remplacer madame Elisabeth PRIBERNIG,

DÉCIDE:

Article unique

Madame Christa THEM est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de madame Elisabeth PRIBERNIG, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 24 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

Par le Conseil Le président I. YATES

(1) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 11.

(2) JO n° C 221 du 9. 8. 1994, p. 3.

(3) JO n° C 206 du 11. 8. 1995, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1996 autorisant l'Italie à poursuivre l'expérimentation d'une nouvelle pratique oenologique (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (96/657/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'Italie a autorisé des essais expérimentaux concernant l'emploi du lysozyme en vinification pour réduire l'emploi de l'anhydride sulfureux et qu'elle a communiqué les résultats de cette expérimentation pour les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996; que les résultats des essais, qui ont fait l'objet de rapports communiqués à la Commission, ont été particulièrement encourageants mais qu'ils restent incomplets;

considérant que les autres États membres ont été informés du résultat de cette expérimentation;

considérant que l'Italie a saisi la Commission d'une demande de prolongation de ces essais pour trois campagnes supplémentaires, à savoir les campagnes 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999; que l'expérimentation portera sur le contrôle de la fermentation malo-lactique des vins rouges, sur la prise de mousse des vins mousseux et sur le vieillissement des vins;

considérant que ces expérimentations doivent déjà porter sur la vinification de la vendange de 1996;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie est autorisée à poursuivre à titre expérimental l'emploi du lysozyme dans le processus de vinification, jusqu'au 31 août 1999, pour un volume maximal de 50 000 hectolitres pour chacune des campagnes 1996/1997, 1997/1998, 1998/1999 et dans les conditions visées à l'article 26 du règlement (CEE) n° 822/87.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.
DÉCISION DU CONSEIL du 15 octobre 1996 portant renouvellement des membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (96/C 316/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

considérant que, par sa décision du 1er février 1993 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration dudit Centre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 1996;

considérant que, par sa décision du 22 janvier 1996 (3), le Conseil a nommé les membres autrichiens, finlandais et suédois de ce conseil d'administration pour la période expirant le 31 janvier 1996;

considérant les listes de candidature présentées au Conseil par les gouvernements des États membres pour leurs représentants ainsi que par la Commission pour les représentants des travailleurs et des employeurs;

considérant qu'il y a lieu de nommer les membres du conseil d'administration du Centre pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 15 octobre 1996 au 14 octobre 1999 inclus:

I. >TABLE>

II. >TABLE>

III. >TABLE>

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1996.

Par le Conseil Le président B. HOWLIN

(1) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 354/95 (JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 1).

(2) JO n° C 39 du 13. 2. 1993, p. 1.

(3) JO n° C 33 du 6. 2. 1996, p. 2.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 arrêtant le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté pour l'année 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/473/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit qu'il est dressé chaque année un bilan prévisionnel sur la base d'un certain nombre de paramètres du marché; que l'objectif principal de ce bilan est d'établir les perspectives de la production communautaire et de la consommation et les prévisions des importations de bananes traditionnelles ACP et, par voie de conséquence, le niveau des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et le volume approprié du contingent tarifaire;

considérant que ce bilan doit tenir compte, conformément à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 404/93 des conséquences des tempêtes tropicales Iris, Luis et Marilyn, qui ont affecté sensiblement la production de la Martinique et de la Guadeloupe, et les importations de bananes traditionnelles de certains pays ACP jusqu'en juillet 1996;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bilan prévisionnel de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations de bananes pour la Communauté est établi à l'annexe de la présente décision pour l'année 1996.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

ANNEXE

BILAN PRÉVISIONNEL «BANANES» POUR 1996

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 modifiant la décision 94/984/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/456/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que la décision 94/984/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/298/CE (4), a établi les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers;

considérant que les informations reçues d'Israël montrent que ce pays remplira, à partir du 1er octobre 1996, les conditions du modèle A en ce qui concerne toutes les catégories de viandes de volaille; qu'il est donc possible de modifier en conséquence la décision 94/984/CE;

considérant qu'il est également nécessaire de réviser les dispositions relatives à la Chine, à la suite d'une inspection sur place menée par les services de la Commission; que cette inspection a révélé que la certification fournie était imprécise et inadéquate; qu'il importe d'accorder un certain délai avant l'entrée en vigueur de la suspension prévue par cette décision pour permettre aux autorités compétentes des États membres de mettre en oeuvre cette décision et pour autoriser l'importation d'envois expédiés avant la date d'entrée en vigueur de cette décision;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 94/984/CE:

a) la note 3 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(3) Importation suspendue à partir du 1er août 1996.»;

b) à partir du 1er octobre 1996, à la ligne se référant à Israël, la note 4 de bas de page est supprimée;

c) à partir du 1er octobre 1996, la note 4 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(4) foies d'oies et de canards uniquement.»

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er août 1996.

Cependant, pendant une période de soixante jours suivant la date d'entrée en application de cette décision, les États membres autorisent l'importation des viandes fraîches de volaille en provenance de Chine qui ont été produites et certifiées conformément aux dispositions en vigueur avant cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 35.

(2) JO n° L 340 du 31. 12. 1993, p. 39.

(3) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11.

(4) JO n° L 114 du 8. 5. 1996, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 153/47

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 février 1996

relative à la conclusion des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles

(96/386/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur l'accès aux marchés, la Commission a conduit des négociations avec la république de l'Inde et la république islamique du Pakistan sur l'accès au marché des produits textiles;

considérant que des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine en question ont été paraphés le 15 octobre et le 31 décembre 1994, respectivement;

considérant qu'il convient d'approuver ces mémorandums d'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan et entre la Communauté européenne et la république de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des mémorandums d'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les mémorandums d'accord visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1996 approuvant le plan de recherche de résidus présenté par la Finlande (Le texte en langue finnoise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/349/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et les viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4,

considérant que, par document du 17 avril 1996, la Finlande a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ledit plan s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment à son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I de la directive 86/469/CEE présenté par la Finlande est approuvé.

Article 2

La Finlande adopte les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre du plan visé à l'article 1er.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.