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(95)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Il a été établi que certains producteurs d’aspartame sont des membres actifs de la China Food Additive and Ingredients Association (Association chinoise pour les additifs et ingrédients alimentaires, ci-après la «CFAA»), qui dispose ce qui suit dans ses statuts: «Article 3: L’association adhère à la direction générale du Parti communiste chinois, et, conformément aux dispositions de la loi fondamentale du Parti communiste chinois, établit l’organisation du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et fournit les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti. L’autorité d’enregistrement et de gestion de l’association est le ministère des affaires civiles de la République populaire de Chine, et l’autorité principale pour le développement du Parti est le Comité du Parti de la Commission de contrôle et de gestion des actifs d’État du Conseil d’État. L’association accepte l’orientation, le contrôle et la gestion des affaires de l’autorité d’enregistrement et de gestion, de l’autorité principale du développement du Parti et des départements de gestion de l’industrie concernés. […] Article 22: Élection et destitution des directeurs: 1) Les premiers directeurs sont nommés conjointement par les membres de l’association lors de sa création, et sont élus par l’assemblée représentative des membres après son approbation par la direction du développement du Parti.» L’enquête a révélé que, parmi les producteurs d’aspartame connus de la RPC, Sinosweet joue le rôle de directeur exécutif et Changmao Biochemical Engineering est un membre directeur. De plus, le directeur général adjoint de Niutang Food Additives est, parallèlement, le président du syndicat et un membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1940 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2022

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Vézelay» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Vézelay» transmise par la France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(3) Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vézelay» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Vézelay» (AOP) est protégée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 147 du 4.4.2022, p. 6.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2125 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne Barrosã» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Carne Barrosã», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

(2) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Carne Barrosã» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) n0 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

(3) JO C 252 du 1.7.2022, p. 31.
(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits «Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, elle remplit les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.
(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts doivent communiquer chaque année les taux de défaut des projets de financement participatif proposés sur leurs plates-formes de financement participatif au cours des 36 derniers mois au moins et publier un relevé des résultats dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice, en indiquant le taux de défaut attendu et effectif de tous les prêts qu’ils ont facilités. Pour que les investisseurs actuels et potentiels disposent d’informations présentant des horizons temporels similaires pour les indicateurs de risque et de rendement des prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif, il est nécessaire d’assurer la cohérence de ces dispositions avec l’article 180, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et de prendre comme référence, pour le calcul des taux de défaut, les taux de défaut à un an. Les taux de défaut à un an correspondent à la part des prêts qui passent d’un état non en défaut à un état en défaut au moins une fois sur une période d’observation d’un an. Le taux de défaut attendu devrait ainsi permettre d’estimer la proportion de prêts non en défaut sur lesquels un défaut devrait se produire durant une période d’observation d’un an. Par conséquent, pour pouvoir estimer le taux de défaut attendu à partir du taux de défaut effectif, ce taux effectif ne devrait être calculé que sur la base des prêts qui, au début de la période d’observation d’un an, ne sont pas en défaut. Pour garantir une représentation comparable et juste des taux de défaut, aucune grille de pondération ne devrait être appliquée pour calculer les taux de défaut annuels (calcul sur la base des prêts). Il s’ensuit que le montant monétaire des prêts ne devrait pas être retenu pour calculer les taux de défaut, afin d’éviter que certains prêts aient plus de poids dans ce calcul. En cas de biais dû à la présence de prêts à court terme, les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts devraient ajuster le calcul du taux de défaut. Pour assurer aux investisseurs une représentation juste des taux de défaut, les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts ne doivent ni manipuler les taux de défaut publiés conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 ni en donner une image fausse.
1.

Jimmy Cherizier (alias «Barbecue») s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti et a planifié, dirigé ou commis des actes qui constituent de graves atteintes aux droits de l’homme. Désignation: le 21 octobre 2022 Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l’inscription fourni par le comité des sanctions: Jimmy Cherizier est l’un des chefs de gangs les plus influents d’Haïti et il dirige une alliance de gangs haïtiens connue sous le nom de «Famille G9 et alliés». Alors qu’il était agent de la police nationale d’Haïti, Cherizier a planifié l’attaque meurtrière lancée en novembre 2018 contre des civils dans un quartier de Port-au-Prince appelé La Saline et y a participé. Durant cette attaque, au moins 71 personnes ont été tuées, plus de 400 maisons détruites, et au moins sept femmes violées par des bandes armées. Tout au long de 2018 et de 2019, Cherizier a dirigé des groupes armés qui ont lancé des attaques coordonnées brutales dans des quartiers de Port-au-Prince. En mai 2020, Cherizier a dirigé des bandes armées qui ont attaqué pendant cinq jours de nombreux quartiers de Port-au-Prince, tuant des civils et incendiant des maisons. Depuis le 11 octobre 2022, Cherizier et le G9, sa fédération de bandes armées, bloquent activement la libre circulation du carburant à partir du terminal pétrolier de Varreux, le plus grand d’Haïti. Ses actes ont directement contribué à la paralysie économique et à la crise humanitaire en Haïti.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2279 DE LA COMMISSION

du 1er août 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Afin de répondre aux besoins en statistiques pour les thèmes détaillés concernés fixés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le nombre et les intitulés des variables pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023 sont fixés en annexe.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2466 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Nuez de Pedroso» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Nuez de Pedroso» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Nuez de Pedroso» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Nuez de Pedroso» (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 321 du 25.8.2022, p. 11.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/140 DE LA COMMISSION

du 19 janvier 2023

modifiant pour la 332e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 16 janvier 2023, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015), a ajouté une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 en conséquence.

(4) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2023. Par la Commission, au nom de la présidente, Directeur général Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(1)

Le règlement (CE) no 273/2004 établit des mesures pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues à l’intérieur de l’Union, tandis que le règlement (CE) no 111/2005 régit le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers. L’annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 comportent chacune une liste de substances classifiées, qui sont soumises à un certain nombre de mesures de contrôle et de surveillance harmonisées prévues par lesdits règlements.
(3)

L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
1. Oreilles de buffle séchées, destinées à l’alimentation animale, conditionnées dans des sacs en plastique de 50 ou 100 pièces. Les oreilles sont produites en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elles sont ensuite transformées sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par épilage, nettoyage et séchage au soleil. Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme articles de mastication pour chiens.

0511 99 85
(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en liaison avec l’article 10, paragraphe 2, et l’article 7 dudit règlement, une demande d’autorisation a été introduite pour les préparations d’endo-1,4-bêta-glucanase provenant d’Aspergillus niger CBS 120604, d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase d’Aspergillus neoniger MUCL 39199, d’endo-1,4-bêta-xylanase de Trichoderma citrinoviride MUCL 39203 et d’endo-1,4-bêta-xylanase de Trichoderma citrinoviride CBS 614.94 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur souhaitait que ces préparations soient classées dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «additifs pour l’ensilage». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
Rectificatif à la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

(Journal officiel des Communautés européennes n° 121 du 29 juillet 1964)

Page 2017/64, article 9, huitième et neuvième lignes.

au lieu de : « ne devraient pas »,

lire : « ne devront pas ».
Rectificatifs à la directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (Journal officiel des Communautés européennes n° 121 du 29 juillet 1964)

- Page 1977/64, dans le premier considérant:

au lieu de:

« et qu'un règlement similaire est prévu pour le secteur de la viande bovine....»

lire :

«et que le règlement n° 14/64/CEE du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine est déjà entré en vigueur...»

- Page 1977/64, dans le deixième considérant:

au lieu de:

« que le règlement prévu pour la viande bovine...»

lire:

«que le règlement n° 14/64/CEE de Conseil...»

- Page 1978/64, dernier considérant:

Ce considérant doit être supprimé.
Rectificatif à la directive 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers

telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 302 du 15 novembre 1985)

Page 154, paragraphe 24:

les points « 9. Espagne » et « 10. Portugal » de l'annexe de la directive sont à lire comme suit:

1.2 // « 10. Espagne // // - Depósitos de comercio - Depósitos flotantes de carbón y combustibles // Artículos 205, 206 a 213 y 247 a 256 de las Ordenanzas de Aduanas // - Depósitos intervenidos bajo control aduanero // Real Decreto 1192/1979 de 4 de abril. // 11. Portugal // // Depósitos "alfandegados" // (Reforma Aduaneira, artigos 126º a 133º) // Depósitos "afiançados" // (Reforma Aduaneira, artigos 126º a 133º) // Depósitos do Arsenal da Marinha // (Reforma Aduaneira, artigos 140º a 142º) // Depósitos de Aeronáutica Militar // (Reforma Aduaneira, artigos 140º a 142º) // Depósitos de estações de caminho-de-ferro // (Reforma Aduaneira, artigos 140º e 142º) // Depósitos TIR // (Reforma Aduaneira, artigos 140º e 142º) // Depósitos aeroportuários // (Reforma Aduaneira, artígos 140º e 142º) // Depósitos gerais francos // (Reforma Aduaneira, artigos 143º a 150º) // Depósitos francos // (Reforma Aduaneira, artigo 151º) // Zonas francas // (Reforma Aduaneira, artigo 151º) // Terminais de carga // (Portarias nº 344/74, de 31 de Maio e 794/82 de 21 de Agosto) ».
27.11.80 N°L320/43 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifalatrente-troisième directive80/678/CEEdelaCommission ,du4juillet1980,
modifiantlesannexesdeladirective70/524/CEEduConseilconcernant lesadditifsdans
l'alimentation desanimaux
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L185du18juillet1980.)
Page49,article1erparagraphe 1sousc):
aulieude:*E295:Acidefumarique»,
lire: «E297:Acidefumarique».
Rectificatifalatroisièmedirective72/199/CEEdelaCommission ,du27avril1972,portant
fixationdeméthodesd'analysecommunautaires pourlecontrôleofficieldesaliments
d'animaux
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n°L123du29mai1972.)
Page8,à1annexeIpoint6.1:
aulieude:«+195,4°:amidondepommesdeterre»,
lire: «+185,4°amidondepommesdeterre».