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RÈGLEMENT (CEE) No 244/86 DE LA COMMISSION

du 4 février 1986

relatif au classement de marchandises dans la sous-position 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (33) de la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) no 149/86 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 3,

considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) no 149/86 de la Commission (3), en vue du classement d'une préparation de viande bovine, non cuite, hachée mais non finement homogénéisée, qui présente les données analytiques suivantes:

Protéines de la viande (% azote×6,25) 14,08 %

Graisse 24,60 %

1.2.3 // Viande sans graisse // (% azote×100) 3,55 // 63,40 %

ne contenant pas d'abats, le restant étant constitué par des produits autres que de viande;

considérant que la sous-position 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (22) de ladite nomenclature vise les autres préparations de viande bovine contenant 80 % ou plus et moins de 90 % de viande à l'exclusion des abats et de la graisse et à l'exclusion des préparations finement homogénéisées; que la sous-position 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (33) vise les mêmes préparations contenant 60 % ou plus et moins de 80 % de viande;

considérant que la préparation en question, qui contient 63,4 % de viande sans graisse, ne peut relever de la sous-position 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (22); qu'elle présente les caractéristiques des marchandises de la sous-position 16.02 B III b) ex 1 ex aa) (33) et doit, par conséquent, être classée dans cette dernière;

considérant que, à défaut d'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre en la matière, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 97/69;

considérant que, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine, le Conseil n'a pas statué et que, par conséquent, il y a lieu pour la Commission d'arrêter les dispositions proposées conformément à la procédure précitée du règlement (CEE) no 97/69,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation de viande bovine, non cuite, hachée mais non finement homogéneisée, qui présente les données analytiques suivantes:

Protéines de la viande (% azote×6,25) 14,08 %

Graisse 24,60 %

1.2.3 // Viande sans graisse // (% azote×100) 3,55 // 63,40 %

ne contenant pas d'abats, le restant étant constitué par des produits autres que de viande, doit être classée, dans la nomenclature reprise dans l'annexe du règlement (CEE) no 149/86, dans la sous-position suivante:

16.02 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats:

B. autres:

III. non dénommées:

b) autres:

ex 1. contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles finement homogénéisées:

ex aa) non cuits, contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse):

(33) 60 % ou plus et moins de 80 % de viande.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1.

(2) JO no L 191 du 19. 7. 1984, p. 1.

(3) JO no L 19 du 25. 1. 1986, p. 24.