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RÈGLEMENT (CEE) No 3300/86 DU CONSEIL

du 27 octobre 1986

instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (1), et notamment son article 7 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 1787/84, ci-après dénommé « règlement du Fonds », prévoit une participation du Fonds à des programmes communautaires ayant pour objectif de contribuer à la solution de problèmes sérieux qui affectent la situation socio-économique d'une ou de plusieurs régions et devant assurer une meilleure articulation entre les objectifs communautaires de développement structurel ou de reconversion des régions et les objectifs des autres politiques communautaires;

considérant que les régions de la Grèce et du Portugal, ainsi que l'Irlande, le Mezzogiorno, l'Irlande du Nord, la Corse, les départements français d'outre-mer et certaines régions d'Espagne sont caractérisés par des problèmes économiques particulièrement graves; que ces mêmes régions disposent d'un faible niveau de services de télécommunications, notamment de service avancés destinés au secteur productif et que ce retard affecte non seulement leur situation socio-économique mais également leurs possibilités de développement futur;

considérant que le Conseil européen a approuvé les 29 et 30 mars 1985 des objectifs en vue du renforcement de la base technologique et de la compétitivité de l'industrie communautaire; que ces objectifs incluent « la réalisation d'une percée dans les télécommunications »; qu'une des lignes d'action retenues le 17 décembre 1984 par le Conseil dans ce domaine vise à assurer « un meilleur accès des régions défavorisées de la Communauté aux avantages du développement de services et de réseaux avancés »;

considérant qu'une meilleure insertion des régions les plus défavorisées dans les réseaux de télécommunications et un recours approprié de ces régions aux services avancés de télécommunications sont des conditions nécessaires pour réduire leur retard de développement économique, dans la mesure où ces services assurent plus facilement leur désenclavement, leur permettent de participer à la percée technologique de la Communauté et favorisent la création d'emplois;

considérant que le recours aux services avancés de télécommunications présuppose la création des infrastructures nécessaires, telles que les grands axes reliant les régions aux nouveaux réseaux, la numérisation en vue d'une introduction plus rapide des réseaux numériques à services intégrés, la création de capacités supplémentaires nécessaires à la prestation des services avancés relatifs notamment à la transmission performante de données, ainsi que la création et le développement d'infrastructures de radiotéléphonie cellulaire de façon compatible avec l'introduction coordonnée d'un futur système de radiotéléphonie cellulaire numérique paneuropéen;

considérant que la création des infrastructures modernes de télécommunications doit être accompagnée de mesures d'encouragement de l'offre et de la demande des services avancés facilitant l'utilisation optimale des infrastructures; que cet encouragement concerne l'aide à l'élaboration de programmes régionaux ou locaux d'utilisation coordonnée des systèmes de télécommunication, des mesures de vulgarisation et de sensibilisation, des actions de démonstration, des aides à des petites et moyennes entreprises, afin de les encourager dans l'utilisation des systèmes avancés et de favoriser leurs activités dans le domaine des télécommunications, des centres de services, des projets expérimentaux de télétravail et le développement des services régionaux d'information spécialisée;

considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les informations nécessaires;

considérant que, en encourageant les régions les plus défavorisées à utiliser le nouveau potentiel des télécommunications, le programme communautaire contribue à la poursuite à la fois des objectifs de développement régional et des objectifs de la Communauté dans le domaine des télécommunations; que, de ce fait, la participation communautaire doit atteindre le niveau le plus élevé prévu par le règlement du Fonds, et que, en même temps le programme bénéficie d'une priorité dans la gestion des ressources du Fonds;

considérant que le règlement (CEE) no 2615/80 (1), modifié par le règlement (CEE) no 214/84 (2), et le règlement (CEE) no 215/84 (3) instituant des actions communautaires spécifiques contribuant au développement de certaines régions dans le contexte de l'élargissement de la Communauté, permettent le financement de certaines mesures dans le domaine des télécommunications; qu'il convient d'éviter le cumul des aides octroyées au titre de ces règlements avec les aides octroyées au titre du présent programme communautaire;

considérant que l'intervention communautaire doit être mise en oeuvre sous forme de programmes pluriannuels établis par les autorités compétentes des États membres intéressés; que, pour assurer une bonne gestion financière du Fonds, il est nécessaire que les États membres transmettent ces programmes d'intervention à la Commission dans un certain délai, après l'entrée en vigueur du programme communautaire; qu'il appartient à la Commission, en approuvant ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y sont envisagées sont conformes au présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué un programme communautaire au sens de l'article 7 du règlement du Fonds, contribuant au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications.

Article 2

Le programme communautaire a pour but de contribuer dans les régions concernées au renforcement de leur base économique, à la création d'emplois et à l'accession de ces régions à un meilleur niveau technologique, par l'amélioration de l'offre de services avancés de télécommunications et par l'intégration de ces régions dans les grands réseaux de télécommunications. À cette fin, il prévoit, au bénéfice de l'ensemble des régions définies à l'article 3, en fonction des besoins socio-économiques, des potentiels régionaux ainsi que des besoins régionaux à long terme en matière de télécommunications, la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions cohérentes et pluriannuelles de création d'infrastructures modernes de télécommunications et d'encouragement de l'offre et de la demande de services avancés de télécommunications.

Le programme communautaire vise ainsi à assurer une meilleure articulation entre les objectifs de développement structurel des régions et les objectifs poursuivis par la Communauté dans le domaine des télécommunications.

Article 3

1. Le programme communautaire concerne les régions répondant à la fois aux critères suivants:

a) situation économique particulièrement difficile par rapport à l'ensemble de la Communauté;

b) situation géographique périphérique ou insulaire;

c) faible niveau des services de télécommunications, notamment des services avancés destinés au secteur productif;

d) en principe éligibilité à un régime national d'aide à finalité régionale.

2. Les régions répondant aux critères visés au paragraphe 1 sont les suivantes:

a) en Espagne:

les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale, telles qu'elles seront déterminées par la Commission, en application de l'article 92 du traité;

b) en France:

la Corse et les départements d'outre-mer;

c) en Grèce:

toutes les régions, sauf le nomos d'Attique;

d) l'Irlande;

e) en Italie:

les régions et zones du Mezzogiorno;

f) au Portugal:

toutes les régions, sauf la zone de Lisbonne;

g) au Royaume-Uni:

l'Irlande du Nord.

3. À titre exceptionnel, le programme communautaire concerne également:

- le nomos d'Attique et la zone de Lisbonne pour les opérations prévues à l'article 4,

- la communauté autonome de Madrid, à l'exception de la municipalité de Madrid pour les opérations prévues à l'article 4 point 1) lettres a et c) ainsi que pour les études de faisabilité afférentes à ces opérations au titre de l'article 4 point 1) lettre f),

dans la mesure où ces opérations sont techniquement nécessaires pour la cohérence, la continuité et l'application complète de l'ensemble du programme STAR.

Article 4

Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme communautaire, aux opérations ci-dessous:

1) l'aménagement des équipements de base nécessaires à la création de services avancés de télécommunications et ayant pour objet:

a) l'inclusion des régions les moins favorisées dans les nouveaux réseaux avancés de télécommunications s'établissant à l'échelle de la Communauté et la création de grands axes de télécommunications. Les investissements peuvent comprendre des systèmes terrestres, y inclus sous-marins, utilisant en particulier des fibres optiques, et des systèmes par satellites;

b) la numérisation en vue d'une introduction plus rapide des réseaux numériques à intégration de services à la disposition des agents économiques.

Les investissements peuvent comprendre:

- l'introduction de systèmes de signalisation entre commutateurs indispensables aux réseaux numériques à intégration de services,

- la numérisation des artères de transmission et des centraux de commutation, y inclus l'installation de commutateurs numériques et les travaux supplémentaires concernant les commutateurs locaux, afin de permettre la numérisation des raccordements aux utilisateurs finals,

- la numérisation des raccordements aux utilisateurs finals,

en vue de réaliser les opérations préalables à l'introduction des réseaux numériques à intégration de services;

c) la création et le développement, dans l'attente des réseaux numériques à intégration de services, des capacités supplémentaires nécessaires à la prestation des services avancés de télécommunications relatifs notamment à la transmission de données. Les investissements peuvent comprendre des artères de transmission et des équipements permettant de rendre le service accessible au public, tels que la création et le développement de réseaux de commutation de paquets, de base de données et de points d'accès vidéotex, y compris la transformation en systèmes opérationnels des projets-pilotes déjà financés par la Communauté;

d) la création et le développement d'infrastructures de radiotéléphonie cellulaire, de façon compatible avec l'introduction coordonnée d'un futur système de radiotéléphonie cellulaire numérique paneuropéen;

e) la création et le développement de laboratoires de contrôles et de mesure du matériel de télécommunications;

f) les études de faisabilité concernant les investissements mentionnées aux points a) à e).

2) L'encouragement de l'offre et de la demande de services avancés de télécommunications. Les opérations éligibles à ce titre sont les suivantes:

a) l'élaboration de programmes régionaux ou locaux ayant pour objet l'utilisation coordonnée des systèmes avancés de télécommunications. Ceci comprend les études de faisabilité technique et économique concernant l'introduction de nouveaux services de télécommunications auprès des utilisateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises des secteur industriels et de services, y compris le tourisme; ces études doivent tenir compte des perspectives et des plans de développement socio-économique relatifs aux territoires concernés;

b) les mesures de promotion visant l'utilisation des services avancés de télécommunications. Ces mesures comprennent des campagnes de publicité et d'information sensibilisant les utilisateurs potentiels à l'existence et aux avantages des services modernes offerts par les télécommunications, soit par des moyens conventionnels de commercialisation, soit par l'organisation de séminaires, de cours ou de conférences. Une priorité est accordée aux mesures ayant pour cible les petites et moyennes entreprises, y compris dans le secteur du tourisme et dans d'autres secteurs à potentiel de développement élevé;

c) les actions ayant pour objet de démontrer, par des applications concrètes et intégrées, les avantages liés à l'utilisation des services avancés de télécommunications. Ces actions comprennent des projets de démonstration ayant notamment pour cible les petites et moyennes entreprises, y compris dans le secteur du tourisme et dans d'autres secteurs à potentiel de développement élevé;

d) les aides à des petites et moyennes entreprises, individuelles ou groupées, afin de les encourager dans l'utilisation des systèmes avancés de télécommunautions et de favoriser la création d'activités nouvelles ou l'adaptation des activités existantes dans le domaine des télécommunications.

Les aides peuvent concerner:

i) les études d'experts relatives aux économies possibles résultant d'un recours accru aux services avancés de télécommunications, y compris les services informatisés rendus disponibles sur les réseaux de transmission de données;

ii) dans la mesure où les études prévues sous i) le justifient, les équipements (tels que terminaux, modems, serveurs videotex et messagerie télétex) auprès des utilisateurs, leur permettant le recours aux services avancés de télécommunications;

iii) les investissements en vue de créer de nouvelles entreprises ou de faciliter l'adaptation des entreprises existantes aux potentialités du marché dans le domaine des biens et services de télécommunications; e) la création et le développement de centres de services de télécommunications, sauf dans celles des grandes agglomérations où de tels centres se créent spontanément, ayant pour objet:

i) la fourniture de services, notamment les services avancés de transmission de données, de vidéotex et de vidéocommunications offerts aux utilisateurs, y compris dans des zones à population clairsemée;

ii) la mise à la disposition de services communs à plusieurs petites ou moyennes entreprises;

f) la mise en oeuvre de projets expérimentaux de télétravail;

g) la création de services régionaux, utilisant des supports télématiques, dans le domaine de l'information spécialisée, y compris l'information établie au niveau communautaire, ayant un intérêt particulier pour certains utilisateurs, notamment les petites et moyennes entreprises, y compris dans le secteur du tourisme.

Article 5

1. Le programme communautaire fait l'objet d'un financement conjoint par l'État membre et la Communauté. Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55 % de l'ensemble des dépenses publiques prises en considération dans le programme, intervient dans le cadre des crédits inscrits à cette fin au budget général des Communautés européennes. La participation communautaire est fixée comme suit:

1) en ce qui concerne les opérations relatives aux équipements de base, visées à l'article 4 point 1):

a) lorsqu'il s'agit d'investissements en infrastructures pris en charge, en tout ou en partie, par des autorités publiques ou par tout autre organisme responsable, au même titre qu'une autorité publique, de la réalisation d'infrastructures: 55 % de la dépense totale prise en charge par une autorité publique ou un organisme assimilable;

b) lorsqu'il s'agit d'investissements dans les activités industrielles, artisanales et de services: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investissement;

c) lorsqu'il s'agit d'études de faisabilité: soit 70 % du coût de ces études, soit 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à ces études;

2) en ce qui concerne l'encouragement de l'offre et de la demande de service avancés de télécommunications:

a) pour les études relatives à l'élaboration de programmes régionaux ou locaux, visées à l'article 4 point 2) lettre a): 50 % de la dépense publique;

b) pour les opérations de promotion visant l'utilisation des services avancés de télécommunications visées à l'article 4 point 2) lettre b): aide couvrant 50 % du coût de la publicité et des campagnes d'information;

c) pour les opérations de démonstration, visées à l'article 4 point 2) lettre c): 50 % de la dépense publique;

d) pour les aides à des petites et moyennes entreprises, visées à l'article 4 point 2) lettre d):

i) pour les études d'experts: soit 70 % du coût des études, soit 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à ces études;

ii) pour les équipements: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investissement;

iii) pour les investissements dans les activités industrielles et de services de télécommunications: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investissement dans le cadre du régime national d'aide à finalité régionale;

e) pour les opérations relatives à la création et au développement de centres de services de télécommunications, visées à l'article 4 point 2) lettre e):

i) pour les opérations ayant trait aux centres de services aux utilisateurs: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide à l'équipement lié aux télécommunications;

ii) pour les opérations ayant trait aux services communs: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide;

f) pour les opérations relatives aux projets expérimentaux de télétravail, visées à l'article 4 point 2) lettre f):

i) pour les études de faisabilité: soit 70 % du coût de ces études, soit 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide;

ii) pour la mise en oeuvre des projets: 50 % de la dépense publique résultant de l'octroi d'une aide;

g) pour les opérations relatives à la création de services régionaux dans le domaine de l'information spécialisée, visées à l'article 4 point 2) lettre g): aide couvrant une partie des dépenses des entreprises relatives au développement et au fonctionnement de ces services. L'aide est dégressive et a une durée de trois ans. Elle couvre, la première année, 70 % des dépenses et n'excède pas 50 % des dépenses totales sur la période de trois ans. 2. En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points, avec un maximum de 70 %.

3. À la demande de l'État membre, les taux de participation du Fonds peuvent être inférieurs à ceux prévus aux paragraphes 1 et 2.

Article 6

1. L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme d'une subvention en capital ou d'une bonication d'intérêt sur prêt.

2. Les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds peuvent être pour les opérations visées à l'article 5: pouvoirs publics, collectivités territoriales, organismes divers, entreprises, coopératives ou particuliers.

3. a) Le cumul des aides octroyées au titre du présent programme communautaire avec des aides octroyées au titre d'autres dispositions du règlement du Fonds ou au titre des règlements (CEE) no 2615/80 et (CEE) no 215/84 est exclu.

b) En outre, les aides visées à l'article 5 paragraphe 1 point 2) lettres d), e), f) et g) ne peuvent avoir pour effet de réduire la part des entreprises bénéficiaires à moins de 20 % de la dépense totale.

Article 7

L'ensemble des opérations visées à l'article 4 sont également conformes aux dispositions suivantes:

- la contribution du Fonds aux mesures d'encouragement prévues au titre de l'article 4 point 2) ne peut être inférieure à 15 % de la contribution totale au programme; la contribution du Fonds aux études visées à l'article 4 point 2) lettre a) ne peut dépasser 5 % de la contribution totale au programme; la contribution du Fonds à l'aide à la production visée à l'article 4 point 2) lettre d) sous iii) ne peut dépasser 5 % de la contribution totale au programme,

- le programme concerne des projets qui répondent aux objectifs poursuivis par la Communauté en matière de normes relatives aux télécommunications et aux technologies de l'information, compte tenu notamment du progrès réalisé par la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), conformément à ces objectifs.

Article 8

1. La durée du programme est de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le programme d'intervention est transmis à la Commission dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, délai pouvant être prolongé d'un mois par la Commission dans des circonstances exceptionnelles.

Article 9

Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le montant retenu par la Commission au moment où celle-ci arrêté le contrat de programme visé à l'article 13 paragraphe 1 du règlement du Fonds.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.

(2) JO no C 147 du 14. 6. 1986, p. 4 et

JO no C 194 du 1. 8. 1986, p. 7.

(3) JO no C 176 du 14. 7. 1986, p. 189.

(4) JO no C 263 du 20. 10. 1986, p. 35.

(1) JO no L 271 du 15. 10. 1980, p. 1.

(2) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 1.

(3) JO no L 27 du 31. 1. 1984, p. 5.