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RÈGLEMENT (CEE) No 1616/90 DE LA COMMISSION

du 15 juin 1990

fixant les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur des céréales pour la campagne 1990/1991 ainsi que le coefficient à retenir pour le calcul des montants applicables aux produits transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 467/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des céréales en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 7,

considérant que, selon l'article 72 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, les montants compensatoires « adhésion » sont égaux à la différence existant entre les prix fixés pour l'Espagne et les prix d'intervention valables pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ces derniers prix constituant la garantie octroyée au producteur; que, toutefois, à la suite de la modification du régime d'intervention prévue par le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (3), l'achat à l'intervention s'effectue à un niveau inférieur au prix d'intervention, que ce niveau, qui constitue désormais la garantie effective octroyée au producteur, doit, dès lors, servir de base pour le calcul des montants compensatoires « adhésion »;

considérant que, compte tenu de l'alignement, à compter du 1er juillet 1989, des prix espagnols sur les prix communautaires de toutes les céréales à l'exception du froment dur, il y a lieu de ne fixer de montants compensatoires « adhésion » que pour cette dernière céréale ainsi que pour la semoule;

considérant que, selon l'article 111 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits transformés sont dérivés de ceux applicables aux produits auxquels ils se rattachent à l'aide de coefficients à déterminer; que lesdits coefficients doivent être fixés en tenant compte, du fait que les montants compensatoires « adhésion » s'appliquent à la fois aux importations, aux exportations et dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits visés à l'article 1er points b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75 sont fixés comme suit pour la campagne de commercialisation 1990/1991:

1.2.3 // // // // Code NC // Montants compensatoires « adhésion » (écus/tonnes) // Coefficients // // // // 1001 10 10 // 21,86 // - // 1001 10 90 // 21,86 (1) // - // 1103 11 10 // 33,88 // 1,55 // // //

(1) Pour un lot de froment dur comprenant plus de 5 % de froment tendre, le montant à octroyer est diminué proportionnellement au dépassement de ce pourcentage.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 25.

(2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.