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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 1984

relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Botswana

(84/423/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 15,

considérant que la décision 81/987/CEE de la Commission (3) a donné aux États membres la possibilité d'autoriser l'importation sur leur territoire, sous certaines conditions et en provenance de régions déterminées, de viandes fraîches provenant du Botswana, compte tenu notamment de la situation sanitaire propre à ce pays et des mesures prises par les autorités dudit pays pour lutter contre la fièvre aphteuse et pour éviter sa propagation à des régions indemnes; que la décision 82/903/CEE de la Commission (4) a étendu la zone indemne pour englober le secteur du district Centre délimité à l'ouest par le cordon de protection de Makoba, au nord par le cordon de protection Sese-Tlalemabele et par le cordon de protection Serule-Zanzibar;

considérant que la situation concernant la fièvre aphteuse au Botswana continue de s'améliorer, puisque aucun foyer de la maladie ne s'est déclaré depuis septembre 1980; qu'il est donc possible maintenant d'étendre encore la zone indemne de la maladie pour inclure un secteur situé au nord du cordon de protection Serule-Zanzibar et connu comme zone de contrôle no 7;

considérant que des mesures strictes, comportant en particulier l'interdiction des mouvements de bétail à partir des districts septentrionaux Ngamiland, Chobe, Nord-Est et certaines parties du district Centre vers les districts indemnes Ghanzi, Kweneng, Kgatlend, Sud-Est, Sud, Kgalagadi et certaines parties du district Centre, sont appliquées, sauf dans le cas de bétail destiné à l'abattage immédiat; que les régions septentrionales sont nettement délimitées et isolées des zones indemnes de la maladie; que des mesures sont appliquées dans tout le pays pour surveiller les mouvements du bétail et détecter tout foyer de la maladie;

considérant que les services vétérinaires centraux du Botswana ont confirmé que le Botswana est indemne de fièvre aphteuse depuis septembre 1980 et sont convenus d'informer les États membres et la Commission de l'apparition de tout nouveau foyer de fièvre aphteuse sur leur territoire; que, pendant la période de production de viande pour l'exportation vers la Communauté et au cours des sept jours précédents, aucun bétail ne doit être acheminé du nord du Botswana vers le reste du pays; que les autorités vétérinaires compétentes du Botswana ont donné l'assurance que la Commission et les États membres seront prévenus de la reprise de l'abattage du bétail provenant du nord du Botswana;

considérant que les autorités vétérinaires du Botswana ont renouvelé leurs assurances concernant les zones tampons, la non-vaccination, le contrôle des mouvements et autres mesures; que la situation au Botswana continuera d'être surveillée;

considérant que le Botswana peut à présent être autorisé à exporter vers la Communauté, sous de nouvelles conditions, des viandes fraîches et certains abats obtenus à partir d'animaux provenant de régions indemnes de fièvre aphteuse depuis de nombreuses années; que les autorités compétentes du Botswana ont donné l'assurance que les viandes et les abats destinés à la Communauté seront produits, traités et stockés tout à fait séparément des viandes et abats qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision;

considérant que la présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire au Botswana, notamment de l'apparition de la fièvre aphteuse, de la politique de vaccination appliquée, de la désignation de zones tampons et de la désignation de zones à partir desquelles les animaux dont la viande est destinée à être exportée vers la Communauté sont acceptables;

considérant que les conditions de police sanitaire particulières à arrêter par les États membres en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE pour les importations de viandes et abats en provenance du Botswana n'ont pas encore été établies au niveau communautaire; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces conditions, les États membres sont libres d'appliquer leurs réglementations nationales de police sanitaire pour l'importation de viandes fraîches et abats du Botswana;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas aux districts suivants du Botswana:

- Ghanzi (à l'exclusion de son secteur nord-ouest dénommé « Ghanzi-Farms »,

- Kweneng,

- Kgatlend,

- Sud-Est,

- Sud,

- Kgalagadi, et

- Centre (seulement le secteur délimité:

- à l'ouest par le cordon de protection de Makoba et la ligne de chemin de fer allant vers le nord de Sese jusqu'à la frontière du Zimbabwe à l'ouest de Plumtree,

- au nord par le cordon de protection Sese-Tlalemabele et par la frontière du Zimbabwe).

Article 2

1. Si un État membre autorise l'importation sur son territoire de viandes fraîches provenant uniquement de carcasses désossées d'animaux de l'espèce bovine, en provenance des districts visés à l'article 1er et abattus dans un de ces districts, les conditions suivantes doivent être appliquées:

- les viandes doivent répondre aux garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe A; le certificat doit accompagner les viandes au cours du transport jusqu'à l'État membre importateur,

- les viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État membre importateur pendant les 21 jours qui suivent la date d'abattage des animaux,

- les viandes doivent avoir été obtenues à partir d'animaux de l'espèce bovine en provenance des districts mentionnés à l'article 1er, qui ont été abattus au moins sept jours après l'achèvement des opérations d'abattage du bétail provenant du nord du Botswana et le nettoyage et la désinfection de l'abattoir de Lobatse.

2. Si un État membre autorise l'importation sur son territoire d'animaux de l'espèce bovine provenant des districts visés à l'article 1er et abattus dans un des ces districts, les conditions suivantes doivent être appliquées:

- les abats doivent répondre aux garanties prévues par le certificat sanitaire établi conformément à l'annexe B; le certificat doit accompagner les abats au cours du transport jusqu'à l'État membre importateur,

- les abats ne peuvent pas être introduits sur le territoire de l'État membre importateur pendant les 21 jours qui suivent la date d'abattage des animaux,

- les abats doivent avoir été obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine en provenance des districts visés à l'article 1er, qui ont été abattus au moins sept jours après l'achèvement des opérations d'abattage du bétail provenant du nord du Botswana et le nettoyage et la désinfection de l'abattoir de Lobatse.

Article 3

La décision 81/987/CEE est abrogée.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 361 du 16. 12. 1981, p. 29.

(4) JO no L 381 du 31. 12. 1982, p. 6.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches (1) de carcasses (2) désossées d'animaux de l'espèce bovine en provenance du Botswana

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Ministère:

Service:

Références:

(Facultatif)

I. Identification des viandes

Viandes (3) de:

(Espèce animale)

Nature des pièces (4):

Nature de l'emballage:

Nombre des pièces ou des unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des viandes

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé:

III. Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de:

(Lieu d'expédition)

à:

(Pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (5):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. les viandes fraîches de carcasses désossées décrites ci-dessus:

a) proviennent de bovins:

- nés et élevés dans le Botswana et qui ont séjourné depuis douze mois dans l'un ou plusieurs des districts suivants: Ghanzi, à l'exclusion de son secteur nord-ouest dénommé « Ghanzi-Farms », Kweneng, Kgatlend, Sud-Est, Sud, Kgalagadi et Centre (seulement le secteur délimité:

- à l'ouest par le cordon de protection de Makoba et la ligne de chemin de fer allant vers le Nord, de Sese jusqu'à la frontière du Zimbabwe à l'ouest de Plumtree,

- au nord par le cordon de protection Sese-Tlalemabele et par la frontière du Zimbabwe),

- qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance,

- qui n'avaient pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis au moins les douze derniers mois,

- qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contacts avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans les décisions de la Communauté européenne actuellemet en vigueur pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constaté,

- qui ont été abattus pendant la période précisée au troisième tiret de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 84/423/CEE de la Commission (date d'abattage: ..................................);

b) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse depuis au moins trois mois;

c) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes et abats ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur;

d) ont été débarassées du plus grand nombre possible de ganglions lymphatiques accessibles;

e) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins vingt-quatre heures après l'abattage et avant le désossage;

2. au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans ces caisses ou cartons, de viandes provenant de ces animaux, aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre (à l'exclusion, en ce qui concerne les viandes, de celles emballées dans des caisses ou cartons et entreposées dans des emplacements spéciaux) ne se trouvaient dans l'abattoir et l'atelier de découpe.

Fait à , le

Cachet

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Viandes fraîches: toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce bovine n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches.

(2) Carcasses: le corps entier d'un animal de boucherie après saignée, éviscération, ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue et de la glande mammaire et, en outre, pour les bovins, après dépouillement.

(3) L'importation des viandes fraîches de carcasses désossées de bovins n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés.

(4) L'importation des viandes fraîches de carcasses n'est autorisée que si tous les os ont été retirés.

(5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

ANNEXE B

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des abats (1) d'animaux de l'espèce bovine en provenance du Botswana

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Ministère:

Service:

Références:

(Facultatif)

I. Identification des abats

Abats d'animaux de l'espèce bovine:

Nature des abats:

Nature de l'emballage:

Nombre des unités d'emballage:

Poids net:

II. Provenance des abats

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir agréé:

Adresse et numéro d'agrément vétérinaire de l'atelier de découpe agréé :

III. Destination des abats

Les abats sont expédiés de:

(Lieu d'expédition)

à:

(Pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (2):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1. les abats décrits ci-dessus:

a) proviennent de bovins:

- nés et élevés dans le Botswana et qui ont séjourné depuis douze mois dans l'un ou plusieurs des districts suivants: Ghanzi, à l'exclusion de son secteur nord-ouest dénommé « Ghanzi-Farms », Kweneng, Kgatlend, Sud-Est, Sud, Kgalagadi et Centre (seulement le secteur délimité:

- à l'ouest par le cordon de protection de Makoba et la ligne de chemin de fer allant vers le Nord, de Sese jusqu'à la frontière du Zimbabwe à l'ouest de Plumtree,

- au nord par le cordon de protection Sese-Tlalemabele et par la frontière du Zimbabwe),

- qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance,

- qui n'avaient pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis au moins les douze derniers mois,

- qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contacts avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans les décisions de la Communauté européenne actuellemet en vigueur pour que leur viande puisse être exportée vers un État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des vingt-quatre heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constaté,

- qui ont été abattus pendant la période précisée au troisième tiret de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 84/423/CEE de la Commission (date d'abattage: ..................................);

b) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse depuis au moins trois mois;

c) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes et abats ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur;

d) ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2 °C pendant au moins trois heures;

2. au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans ces caisses ou cartons, d'abats provenant de ces animaux, aucun animal, viande ou abat ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre (à l'exclusion, en ce qui concerne les viandes, de celles emballées dans des caisses ou cartons et entreposées dans les emplacements spéciaux) ne se trouvaient dans l'abattoir et l'atelier de découpe.

Fait à , le

Cachet

(Signature du vétérinaire officiel)

(1) Seuls les coeurs et les foies dont les ganglions lymphatiques, le tissu connectif adhérent et la graisse ont été complètement enlevés, et les langues sans os, ni cartilage, ni amygdales d'animaux de l'espèce bovine peuvent être importés.

(2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.