Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Arrêt définitif

du budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2002

(2002/662/CE, CECA, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001(1), et notamment son article 15,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, définitivement arrêté le 13 décembre 2001(2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(3),

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, établi par le Conseil le 12 mars 2002,

vu la résolution du Parlement européen du 30 mai 2002 sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2002,

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, présenté par la Commission le 5 juin 2002,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, établi par le Conseil le 27 juin 2002,

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 3 juillet 2002,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne, à l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 3 juillet 2002.

Le président

Pat Cox

(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

(2) JO L 29 du 31.1.2002, p. 1.

(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N° 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2002

SOMMAIRE

>TABLE>

A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

>TABLE>

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

>TABLE>

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

CHAPITRE 1 2 - DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b).

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

>TABLE>

CHAPITRE 1 3 - RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c).

Compte tenu de l'écrêtement des assiettes "TVA" ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,5251 %:

>TABLE>

CHAPITRE 1 4 - RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L'ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom, à l'exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", la réserve pour garantie de prêts et la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d).

Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", réserve pour garantie de prêts et réserve d'aide d'urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,5022 %.

>TABLE>

1 4 0 1 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6.

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0027 % à appliquer au produit national brut des États membres.

La répartition des versements se présente comme suit:

>TABLE>

Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission" au titre de la réserve monétaire.

1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6.

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

>TABLE>

1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d) et son article 6.

Conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, concernant la création d'une réserve d'aide d'urgence.

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Lorsque la Commission considère qu'il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s'effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées.

>TABLE>

CHAPITRE 1 5 - CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

La répartition de la correction se présente comme suit.

>TABLE>

CHAPITRE 1 9 - FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES

1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 3.

>TABLE>

TITRE 2

RÉGULARISATION DE FRAIS DE PERCEPTION

>TABLE>

CHAPITRE 2 0 - RÉGULARISATION DE FRAIS DE PERCEPTION

CHAPITRE 2 0 - RÉGULARISATION DE FRAIS DE PERCEPTION

2 0 0 Régularisation de frais de perception

2 0 0 0 Régularisation de frais de perception (année 2001)

>TABLE>

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2 paragraphe 3, et son article 10 paragraphes 1 et 2 point c).

La nouvelle décision relative au système des ressources propres prévoit une rétention par les États membres, à titre de frais de perception, de 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qui sont constatés après le 31 décembre 2000 excepté les montants qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001, qui continuent à subir un taux de rétention de 10 % [(article 10, paragraphe 2 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom].

Tenant compte du fait que le dernier État membre a ratifié la nouvelle décision le 5 février 2002 et que celle-ci entre en vigueur le 1er mars 2002, et que l'année budgétaire 2001 est clôturée, il s'impose de tenir compte des effets rétroactifs sur les frais de perception encourus par les États membres pendant la période de mars 2001 à décembre 2001 (puisque les montants ont été versés avec une déduction de 10 %).

Ainsi ce poste est destiné à couvrir le remboursement aux États membres de la différence du taux de rétention entre l'ancienne et la nouvelle décision appliqué au recouvrement des ressources propres traditionnelles. Les montants introduits dans le budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 ont été ajustés sur base des éléments d'exécution du compte de gestion 2001.

>TABLE>

TITRE 3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

>TABLE>

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

CHAPITRE 3 5 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 - EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0 Excédent disponible de l'exercice précédent

>TABLE>

Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Conformément aux dispositions de l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire.

Un déficit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l'état des dépenses de la section III "Commission".

3 0 2 Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

>TABLE>

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1).

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 7).

Règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire (JO L 244 du 29.9.2000, p. 27).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 2040/2000 et de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

CHAPITRE 3 5 - EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 9 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991

3 5 9 8 Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1998

>TABLE>

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 1998.

>TABLE>

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d'investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d'investissement et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d'une pension

>TABLE>

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2459/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 3).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

À partir du mois de juillet 2000, le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement a décidé d'appliquer l'indexation spécifique de la Banque exclusivement aux salaires et de maintenir l'indexation, décidée par le Conseil de l'Union européenne, qui s'applique à l'ensemble des autres institutions aux tranches de revenus pour l'application de l'impôt communautaire.

>TABLE>

4 0 1 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

>TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 680/87 (JO L 72 du 14.3.1987, p. 15).

>TABLE>

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

>TABLE>

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Règlement n° 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2778/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 840/95 (JO L 85 du 19.4.1995, p. 10).

>TABLE>

TITRE 6

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET D'AUTRES ACCORDS

>TABLE>

CHAPITRE 6 1 - REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

CHAPITRE 6 4 - CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE D'AUTRES ACCORDS

CHAPITRE 6 1 - REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 2 Contributions aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA

>TABLE>

La décision 2002/234/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche pour le charbon et l'acier (JO L 79 du 22 mars 2002, p. 42), stipule que tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils existent le 23 juillet 2002, seront gérés à compter du 24 juillet 2002 par la Commission au nom des États membres.

Selon l'annexe I point 6 de la décision 2002/234/CECA, les dépenses administratives qui résultent des opérations de liquidation, de placement et de gestion visées dans ladite décision et qui correspondent aux dépenses établies à l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission des Communautés européennes unique du 8 avril 1965, dont le montant a été modifié par la décision du Conseil du 21 novembre 1977, sont prises en charge par la Commission par le transfert annuel d'un montant forfaitaire de 3300000 euros par année prorata temporis au budget général de l'Union européenne à partir de la réserve de capital du fonds.

Sur cette base, le paiement à partir de la réserve de capital du fonds pour la période du 24 juillet au 31 décembre 2002 sera de 1455616 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE,CECA Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1) les recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes A-1 1 0 0, A-7 0 0 0, A-2 0 0 0, A-2 4 2 1, A-7 0 7 0, A-2 2 5 5 et A-2 3 2 0 de l'état de dépenses de la section III "Commission".

CHAPITRE 6 4 - CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE D'AUTRES ACCORDS

6 4 0 Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen

6 4 0 0 Contributions dans le cadre de l'acquis de Schengen (Islande et Norvège)

>TABLE>

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 93 du 3.4.2001, p.38), concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p.40 ), et notamment l'article 9 de l'accord.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE,CECA, Euratom)' n° '762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001 p. 1) les recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article B5- 8 1 2 de l'état de dépenses de la section III "Commission".

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

>TABLE>

CHAPITRE 7 1 - AMENDES

CHAPITRE 7 1 - AMENDES

7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions

>TABLE>

Règlement n° 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16.8.1960, p. 1121/60), modifié par le règlement (CEE) n° 3626/84 (JO L 335 du 22.12.1984, p. 4), et notamment ses articles 17 et 18.

Règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 (ex-article 85) et 82 (ex-article 86) du traité (JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62), modifié et complété par les règlements:

- n° 59 (JO 58 du 10.7.1962, p. 1655/62),

- n° 118/63/CEE (JO 162 du 7.11.1963, p. 2696/63),

- (CEE) n° 2822/71 (JO L 285 du 29.12.1971, p. 49),

et notamment ses articles 15 et 16.

Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p. 1), et notamment ses articles 22 et 23.

Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1; version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15.

B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir, pendant l'exercice 2002, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes

>TABLE>

>TABLE>

TABLEAU 1

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

>TABLE>

Reste à financer par la ressource propre complémentaire:

69205235834 euros - 22601189980 euros = 46604045854 euros.

TABLEAU 2

Détermination des ressources propres "TVA" à verser et de la charge financière assumée par les autres États membres pour le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Limite des ressources propres en % du PNB:

1,27 % x [(PNB "SEC seconde édition" 1998+1999+2000) / (PNB "SEC 95" 1998+1999+2000)] = 1,24 %

(article 3, paragraphe 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom)

TABLEAU 4

Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 point d) et de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom

>TABLE>

Ressource complémentaire - Financement des réserves

>TABLE>

TABLEAU 5.1

Calcul du financement de la correction 2001 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 5027007572euros

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 5.2

Calcul du financement de la correction 1998 en faveur du Royaume-Uni arrêtée à - 65186721 euros

>TABLE>

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.1 - Calcul du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni 2001

(selon l'article 2 paragraphe 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom)

>TABLE>

Calcul des parts des États membres

Calcul de la part des États membres dont la charge financière est limitée(1) (par exemple, l'Allemagne)

>PICTURE>

(9984300000) / (43040349500 - 8512925000) x 5027007572 x (1)/(4) = 363415114

Calcul des parts des autres États membres (par exemple, la Belgique):

>PICTURE>

(1069569000) / (43040349500 - 22807256000) x (5027007572 - 520294456) / 1 = 238235475

Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple, la Belgique): (238235475) / (1069569000) = 0,222739697027183

Montant brut: 0,222739697 x 43040349500 = 9586794408

TABLEAU 6.2 - Calcul du montant brut de la correction en faveur du Royaume-Uni

(selon l'article 2 paragraphe 4 de la décision 94/728/CE, Euratom)

>TABLE>

Calcul des parts des États membres

Calcul de la part de l'Allemagne (pays avec une charge financière limitée):

>PICTURE>

(9984300000) / (43040349500 - 8512925000) x 65186721 x (2)/(3) = 12566702

Calcul des parts des autres États membres (par exemple, la Belgique):

>PICTURE>

(1069569000) / (43040349500 - 18497225000) x (65186721 - 12566702) / 1 = 2293137

Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple, la Belgique): (2293137) / (1069569000) = 0,002143982077901

Montant brut: 0,002143982 x 43040349500 = 92277738

TABLEAU 7

Récapitulation du financement des dépenses

>TABLE>

C. EFFECTIFS

Effectifs autorisés

>TABLE>

La répartition par catégorie et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites fixées par les tableaux des pages suivantes.

Section VI - Comité économique et social

>TABLE>

SECTION III

COMMISSION

Récapitulation générale des crédits

Partie A

>TABLE>

Récapitulation générale des crédits

Partie B

>TABLE>

PARTIE A

CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

TITRE A-1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE A-1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

1. Emplois permanents et temporaires - Fonctionnement

Ventilation par domaine politique

>TABLE>

2. Personnel extérieur

Ventilation par domaine politique

>TABLE>

A-1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

A-1 1 0 0 Traitements de base

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, à l'exception du personnel affecté dans des pays tiers.

À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6.

Cinq postes supplémentaires sont à prévoir pour l'Office alimentaire et vétérinaire, qui permettront le recrutement d'inspecteurs vétérinaires.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 31560000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

TITRE A-2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes provenant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l'accord sur l'Espace économique européen donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1). Le montant de ces recettes est estimé à 650000 euros.

CHAPITRE A-2 0 - INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

A-2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d'immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings.

À noter qu'il couvre les dépenses exposées à l'intérieur du territoire communautaire, à l'exclusion:

- des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6,

- des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6,

- des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1300000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

CHAPITRE A-2 2 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

A-2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque

A-2 2 5 5 Abonnement et achats d'informations

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir:

- les dépenses d'abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, Journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins d'agences de presse et diverses autres publications spécialisées,

- les frais d'abonnement et d'utilisation des bases électroniques d'information et de données externes ainsi que l'acquisition de supports électroniques d'information (CD-ROM, etc.),

- la formation et le support nécessaires à l'utilisation de cette information,

- la redevance sur les copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

À noter qu'il couvre les dépenses exposées à l'intérieur du territoire communautaire, à l'exclusion:

- des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6,

- des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2,

- des dépenses de même nature ou de même destination exposées hors Communauté, imputées au titre A-6.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

CHAPITRE A-2 3 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

A-2 3 2 Charges financières

A-2 3 2 0 Frais bancaires

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers), les frais de connexion au réseau interbancaire de télécommunications (Swift) ainsi que les frais liés à l'abonnement auprès d'organismes d'évaluation financière.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

A-2 3 4 Dommages et intérêts

A-2 3 4 0 Dommages et intérêts

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses à prendre en charge par la Commission au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile et concernant des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif de l'institution.

CHAPITRE A-2 4 - AFFRANCHISSEMENT, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE

A-2 4 2 Infrastructure informatique

A-2 4 2 1 Équipements et logiciels dans les services

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant:

- l'achat, la location ou le crédit-bail des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

- l'achat, la location ou le crédit-bail des équipements liés à la reproduction de l'information sur support papier, tels que les imprimantes, les télécopieurs, les photocopieurs, les scanners et les microcopieurs,

- l'achat, la location ou le crédit-bail des machines à écrire, des machines de traitement de textes et de tout équipement électronique utilisé au bureau,

- l'installation, la configuration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

TITRE A-7

DÉPENSES DE PERSONNEL D'APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES

Les recettes provenant des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l'accord sur l'Espace économique européen donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).

Le montant de ces recettes est estimé à 955000 euros.

CHAPITRE A-7 0 - DÉPENSES DE PERSONNEL D'APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES

Pour le tableau présentant la ventilation par domaine politique, voir page suivante.

Ventilation par domaine politique (y compris les crédits inscrits au chapitre A-10 0)

>TABLE>

A-7 0 0 Dépenses de personnel d'appoint décentralisées

A-7 0 0 0 Agents auxiliaires

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir:

- la rémunération des agents auxiliaires, au sens de l'article 61 du régime applicable aux autres agents,

- les cotisations patronales au régime de sécurité sociale des agents auxiliaires,

- les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération de ces agents.

Il comprend, en outre, le montant nécessaire pour la rémunération des auxiliaires "guides" pour handicapés.

À noter que les dépenses correspondantes des agents auxiliaires rémunérés sur les crédits de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6.

Un montant de 2490000 euros est destiné à la préparation de l'élargissement.

Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1450000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III.

A-7 0 7 Développement des systèmes d'information et de gestion

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant:

- le développement et la maintenance, sous contrat, des systèmes d'information et de gestion,

- les études, la documentation et la formation liées à ces systèmes, ainsi que la gestion des travaux,

- l'acquisition de connaissances et d'expertises dans le domaine informatique de l'ensemble des services: qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc.,

- le support technique de ces systèmes et les opérations techniques nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Le montant des recettes pouvant donné lieu à réemploi est estimé à 50000 euros.

Les recettes provenant de la contribution aux dépenses administratives au titre de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, inscrites au poste 6 1 1 2 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement financier.

PARTIE B

CRÉDITS OPÉRATIONNELS

Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l'action, y incluses les dépenses relatives à l'évaluation et à l'assistance technique et administrative au bénéfice exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s'appliquent aux cas suivants:

- les dépenses d'assistance technique, d'études et d'information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CE) no 1260/1999, (CE) no 1257/1999, (CE) no 1258/1999, (CE) no 1263/1999, (CE) no 2792/1999, (CE) no 1261/1999, (CE) no 1262/1999 et (CE) no 1164/94 modifié par (CE) no 1264/1999,

- les crédits de la sous-section B6 sont soumis aux dispositions particulières inscrites au titre 27 du règlement financier,

- les dépenses d'assistance technique et administrative sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en fixant le plafond.

Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l'imputation en partie B de dépenses d'assistance technique et administrative devra être prévue dans la législation spécifique relative au programme ou à l'action et faire l'objet d'une décision de l'autorité budgétaire qui en fixe le plafond.

La Commission s'engage à présenter un rapport spécifique à l'autorité budgétaire, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, sur l'utilisation des crédits inscrits sur les lignes BA.

La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l'autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts concernant la mise en application des programmes ou des actions.

CRÉDITS ADMINISTRATIFS

Les crédits inscrits aux lignes "B...A" sont destinés à financer, entre autres:

- les dépenses d'assistance technique relatives à des tâches relevant de la puissance publique, déléguées par la Commission à des agences d'exécution de droit communautaire;

- les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitées par la Commission à des entités de droit privé dans le cadre de contrats d'études ou de prestations de services ponctuelles.

La Commission s'engage à informer l'autorité budgétaire des virements effectués entre la ligne principale (B) et la ligne BA et inversement et à lui faire rapport en fin d'exercice sur l'utilisation des crédits de la ligne B...A)

Exécution:

L'exécution de tous les programmes ainsi que les subventions aux organisations financées ou cofinancées par la partie opérationnelle du budget de l'Union européenne doit faire l'objet d'évaluations régulières. L'autorité budgétaire doit être informée des résultats de ces évaluations, même si la base juridique ne le prévoit pas expressément.

Les bénéficiaires de dotations du budget de la Commission sont priés de signaler clairement et de manière visible pour le public qu'ils bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne.

SOUS-SECTION B5

PROTECTION DES CONSOMMATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS, ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

>TABLE>

TITRE B5-8

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

La Commission s'applique à exécuter la présente partie du budget sur la base de l'exécution du budget 2001, telle qu'indiquée ci-dessous, et, au besoin, s'efforce de faire mieux.

Elle communique, au plus tard lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget pour 2003, le profil d'exécution de la présente partie du budget.

Au cas où l'exécution au 31 août s'écarterait, ou risquerait de s'écarter, considérablement du profil présenté, la Commission en informe l'autorité budgétaire, en indiquant les causes de l'écart et les dispositions qu'elle compte prendre pour rétablir la situation. De plus, elle présente un nouveau profil d'exécution actualisé.

Elle examine aussi l'état de l'exécution au 31 octobre au regard du profil d'exécution et informe l'autorité budgétaire du résultat de cet examen.

>TABLE>

CHAPITRE B5-8 1 - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, ASILE, IMMIGRATION, RÉFUGIÉS

B5-8 1 2 Eurodac

>TABLE>

>TABLE>

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la création et au fonctionnement de l'unité centrale du système "Eurodac".

Bases légales

Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil, du 11 décembre 2000, concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de l'Islande et de la Norvège, inscrites au poste 6 4 0 0 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 4 du règlement financier.

SECTION V

COUR DES COMPTES

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments de la Cour des comptes doit être couvert par le budget de l'Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats.

SECTION VI

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Recettes propres

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

>TABLE>

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

CHAPITRE 4 0 - RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

>TABLE>

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2190/97 (JO L 301 du 5.11.1997, p. 1).

4 0 1 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2.

4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

>TABLE>

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

ÉTAT DES DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2002 et 2001) et de l'exécution (2000)

>TABLE>

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

>TABLE>

CHAPITRE 1 0 - MEMBRES DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

CHAPITRE 1 8 - COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

CHAPITRE 1 0 - MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

1 0 0 4 Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocation et frais annexes

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité économique et social et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Il se décompose comme suit:

>TABLE>

CHAPITRE 1 1 - PERSONNEL EN ACTIVITÉ

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 2,9 % a été appliqué aux crédits de ce chapitre.

1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs

Commentaires

Le calcul pour l'établissement des crédits de cet article a été établi sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

1 1 0 0 Traitements de base

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66.

Ce crédit a été calculé sur la base du tableau des effectifs autorisés pour l'exercice.

1 1 0 1 Allocations familiales

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 67.

Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, qui comprennent:

- l'allocation de foyer,

- l'allocation pour enfant à charge,

- l'allocation scolaire.

1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA)

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité due aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article précité.

1 1 0 3 Indemnité de secrétariat

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 4 bis de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité accordée aux fonctionnaires de la catégorie C titulaires des emplois de sténodactylographes et de dactylographes.

1 1 3 Couverture des risques de maladie et d'accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension

1 1 3 0 Couverture des risques de maladie

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie.

1 1 3 1 Couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d'accident et de maladie professionnelle du personnel.

1 1 4 Allocations et indemnités diverses

1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 8 de son annexe VII.

Les fonctionnaires ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, au remboursement des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine.

1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations

1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille)

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 ainsi que l'article 7 de son annexe VII.

1 1 8 2 Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII.

1 1 8 3 Frais de déménagement

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 ainsi que l'article 9 de son annexe VII.

1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l'article 10 de son annexe VII.

1 1 9 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents

1 1 9 0 Coefficients correcteurs

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65.

1 1 9 1 Crédit provisionnel

>TABLE>

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

CHAPITRE 1 8 - COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

Commentaires

Les activités couvertes par le présent chapitre font l'objet d'une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses.

1 8 9 Prestations d'appoint

1 8 9 1 Prestations d'interprètes

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d'interprètes. Sont imputés à ce poste les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes employés.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

>TABLE>

CHAPITRE 2 5 - FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS

CHAPITRE 2 5 - FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS

2 5 2 Frais d'organisation des travaux de la CCMI

>TABLE>

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des réunions, et notamment les frais de déplacement et de réunion des délégués.

(1) L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.