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FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2007

modifiant la décision 2006/779/CE afin de prolonger sa période d'application

[notifiée sous le numéro C(2007) 4459]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/630/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/779/CE de la Commission du 14 novembre 2006 relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de cette maladie dans ce pays.

(2) La décision 2006/779/CE s'applique pendant une période de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Compte tenu de la situation de la peste porcine classique en Roumanie, il y a lieu de prolonger la période d'application de cette décision jusqu'au 31 décembre 2009.

(3) Il convient donc de modifier la décision 2006/779/CE en conséquence.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 7 de la décision 2006/779/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 Applicabilité La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2009».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

(3) JO L 314 du 15.11.2006, p. 48.
(9)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a formulé un avis sur la définition d'«animal indemne de BHV-1» et d’ «exploitation indemne de BHV-1» et sur les procédures de vérification et de maintien de ce statut («Definition of a BoHV-1-free animal and a BoHV-1-free holding, and the procedures to verify and maintain this status») (3). Il convient de prendre en considération certaines recommandations formulées dans cet avis. L'annexe III de la décision 2004/558/CE doit donc être modifiée en conséquence.
(3)

Jusqu’au 15 septembre 2007, les annexes I et II de la décision 2007/554/CE limitent les régions à haut risque et à bas risque au périmètre de la zone de surveillance consolidée établie autour des deux foyers de fièvre aphteuse confirmés au début du mois d’août 2007 et maintenue jusqu’au 8 septembre conformément à l’article 44 de la directive 2003/85/CE du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (4).
41.

ZUPLJANIN, Divna (nom de jeune fille STOISAVLJEVIC) Fille de Dobrisav et Zorka STOISAVLJEVIC Lieu et date de naissance: Maslovare, municipalité de Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine, le 15.11.1956 Passeport no: passeport de Bosnie-et-Herzégovine no 0256552, délivré le 26 avril 1999 Carte d'identité no: 04GCM2618 délivrée le 5 novembre 2004 et permis de conduire no 05GCF8710 délivré le 3 janvier 2005 Alias: Adresse: 3, Stevana Markovica, Banja Luka, Bosnie-et-Herzégovine Lien avec des personnes inculpées de crimes de guerre: épouse de Stojan ZUPLJANIN
(4)

Eu égard à la situation zoosanitaire de Chypre en ce qui concerne l’infection des populations ovine et caprine par la tremblante, compte tenu des exigences en matière de contrôle et dans l’attente des conclusions de la discussion sur le réexamen des mesures d’éradication actuelles, il est nécessaire de maintenir certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires et aux échanges avec les pays tiers de certaines viandes et certains produits à base de viande d’ovins et de caprins, pour prévenir le risque de propagation de la maladie dans d’autres États membres.
(3)

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada, l’unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, et l’unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne, doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.
II
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n ’est pas obligatoire)
DÉCISIONS
CONSEIL
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 mars 2007
concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de
coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, etl'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
l'APC
(2007/251/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2,dernière phrase, ainsi que l'article 55, l'article 57, paragraphe 2,l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premieralinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et
notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notam-
ment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission,
au nom de la Communauté et de ses États membres, ànégocier avec l'Ukraine un protocole à l'accord de parte-nariat et de coopération entre les Communautés euro-péennes et leurs États membres, d'une part, etl'Ukraine (
1), d'autre part, afin de tenir compte de l'adhé-sion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
l'Union européenne.
(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ulté-rieure, le protocole paraphé le 2 mars 2007 devrait êtresigné au nom des Communautés européennes et de leursÉtats membres.
(3) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire àcompter de sa date de signature dans l'attente de l'achè-vement des procédures nécessaires à sa conclusionformelle,
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les
personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautéseuropéennes et de leurs États membres, le protocole à l'accordde partenariat et de coopération (APC) entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine,d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarieet de la Roumanie à l'APC, sous réserve de sa conclusion éven-tuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.FR 27.4.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 110/27
(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
Article 2
Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de
sa signature.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.
Par le Conseil
Le président
W. TIEFENSEEFR L 110/28 Journal officiel de l ’Union européenne 27.4.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne L 95/51

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 2007

modifiant la décision 2003/249/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili

[notifiée sous le numéro C(2007) 1455]

(2007/221/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles.

(2) La décision 2003/249/CE (2) de la Commission autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires du Chili.

(3) Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques.

(4) Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis à des conditions spécifiques.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/249/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés:

«e) du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007;

f) du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008;

g) du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009;

h) du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 7/19

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

portant modification de la décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2006) 6718]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2007/11/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (2) approuve le plan d'éradication de la fièvre porcine africaine dans les populations de porcs sauvages de la région de Sardaigne.

(2) L'Italie a informé la Commission des résultats de ce plan et de l'évolution favorable de cette maladie sur le territoire de la Sardaigne.

(3) Il convient donc de redéfinir les différentes régions et notamment la région à haut risque où le plan d'éradication doit être mis en oeuvre dans la région de Sardaigne.

(4) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2005/362/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

(2) JO L 118 du 5.5.2005, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/4

DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes

(2007/1/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 45,

vu les avis du Parlement européen,

d'un commun accord avec le président de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Commission, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2009:

Madame Meglena KUNEVA

Monsieur Leonard ORBAN.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/103

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2003 et 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica L. et Malus Mill. conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

(2006/933/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/34/CEE du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (1),

vu la décision 2002/745/CE de la Commission du 5 septembre 2002 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de plantes fruitières visés par la directive 92/34/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3,

vu la décision 2003/894/CE de la Commission du 11 décembre 2003 fixant les modalités des essais et analyses comparatifs communautaires concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus persica (L) Batsch, Malus Mill. et Rubus idaeus L. selon la procédure prévue par la directive 92/34/CEE du Conseil (3), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/745/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés de 2003 à 2007 conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne Prunus domestica L.

(2) Il y a lieu que les essais et analyses effectués de 2003 à 2006 se poursuivent en 2007.

(3) La décision 2003/894/CE fixe les modalités des essais et analyses comparatifs qui doivent être réalisés de 2004 à 2008 conformément à la directive 92/34/CEE en ce qui concerne Malus Mill.

(4) Il y a lieu que les essais et analyses effectués de 2004 à 2006 se poursuivent en 2007,

DÉCIDE:

Article unique

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2003 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica L. se poursuivront en 2007 conformément à la décision 2002/745/CE.

Les essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de Malus Mill. se poursuivront en 2007 conformément à la décision 2003/894/CE.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 10.6.1992, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/54/CE de la Commission (JO L 22 du 26.1.2005, p. 16).

(2) JO L 240 du 7.9.2002, p. 65.

(3) JO L 333 du 20.12.2003, p. 88.
(45)

Pour être compatible avec le marché commun, l'aide à la formation ne doit pas dépasser les intensités d'aide maximales admissibles, par rapport aux coûts admissibles, fixées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 68/2001. Ces seuils maximums dépendent, entre autres, de la taille de l'entreprise bénéficiaire, de la région dans laquelle elle est installée, et de la catégorie des salariés impliqués. La Commission note que Ford Genk est une grande entreprise, que le projet est situé dans une région (la province du Limbourg) qui peut bénéficier d'une aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et que, parmi les participants à la formation, on ne trouve aucune des catégories de travailleurs défavorisés visées à l'article 2, point g), du règlement (CE) no 68/2001. Les intensités d'aide maximales autorisées s'élèvent dans ces circonstances à 30 % pour la formation spécifique et 55 % pour la formation générale.
(1)

The Topps Company Inc (ci-après «Topps USA»), Topps Europe Ltd (ci-après «Topps Europe»), Topps UK Ltd (ci-après «Topps UK»), Topps International Ltd (ci-après «Topps International») et Topps Italia SRL (ci-après «Topps Italia») (ci-après dénommées collectivement «Topps») sont destinataires de la présente décision.
(37)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'il est possible d'approuver une prorogation du délai de livraison de trois ans, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1540/98, pour les deux navires-citernes destinés au transport de produits pétroliers et de produits chimiques construits par l'entreprise Estaleiros Navais de Viana do Castelo, S.A., et ce en raison de la complexité technique du projet. La Commission fait aussi observer qu'à la lumière de cette conclusion, elle ne juge pas nécessaire d'examiner en outre si les motifs invoqués par le Portugal peuvent ou non être considérés comme des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise, au sens de ce même article.
(1)

par ses décisions des 3 juin 2002 (2) et 29 avril 2004 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période se terminant le 2 juin 2005; que cette période a été prolongée en vertu de l'article 1er paragraphe 5 du règlement no 1112/2005;
(170)

Finalement, il convient de souligner l'absence de fongibilité de l'investissement, c'est-à-dire l'impossibilité de retirer à tout moment le capital investi de l'entreprise. En principe, un investisseur peut vendre un instrument de capitaux propres sur le marché et mettre ainsi un terme à son investissement. Normalement, un apport de capital social s'opère, si on le considère de façon plus précise, de la manière suivante: l'investisseur apporte des capitaux, qui sont inscrits à l'actif du bilan (qu'il s'agisse d'un apport en numéraire ou en nature). En contrepartie, on trouve normalement au passif du bilan une participation négociable en faveur de l'investisseur, par exemple des actions dans le cas d'une société anonyme. L'investisseur peut céder ces actions à des tiers. En effet, s'il ne peut retirer son capital initial, car il fait désormais partie du capital de garantie et n'est donc plus à sa disposition, il peut en revanche en réaliser la contrepartie économique en revendant les actions. Par conséquent, son investissement est fongible. Cependant, en raison des conditions particulières attachées à la cession du capital d'IB, le Land ne pouvait pas profiter de cette possibilité. Malgré cela, la Commission n'estime pas qu'une majoration s'impose. Il est vrai que le Land n'avait pas la possibilité de réaliser la contre-valeur économique en négociant librement son investissement, mais il pouvait par contre à tout moment retirer le patrimoine d'affectation de LSH par voie législative et obtenir éventuellement des rendements plus élevés en le cédant à nouveau à d'autres établissements. Sur ce point aussi, l'accord entre le Bundesverband deutscher Banken, le Land de Schleswig-Holstein et HSH Nordbank part du principe qu'il n'a pas lieu de procéder à une majoration au titre de l'absence de fongibilité du capital.
(65)

La quatrième et dernière transaction concerne les plus-values réalisées par CGD en cédant ses parts dans la banque brésilienne ITAÚ, SA entre 2000 et 2003. Contrairement aux trois autres opérations, cette transaction n'a aucun rapport avec les accords entre le «groupe Champalimaud» et BSCH.
(4)

Le système actuel repose sur le type de carburant utilisé et la cylindrée du véhicule. Le Royaume-Uni souhaite modifier ce système et le faire reposer sur le niveau d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) produit par le véhicule, étant donné qu’il existe un rapport proportionnel entre les émissions et la consommation de carburant et donc avec les frais de carburant. Cela signifie qu’un système échelonné forfaitaire basé sur les émissions de CO2 pourrait atteindre le même objectif d’imposition des frais de carburant encourus par une entreprise pour l’usage privé des véhicules. Parallèlement, le Royaume-Uni espère également pouvoir fixer avec plus de précision la taxe sur la consommation privée en augmentant, et donc en affinant, le nombre de tranches par rapport aux tranches existantes.
(5)

Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
(42)

La résorption des carences physiques et la réhabilitation des quartiers […] sont des priorités politiques de plus en plus pressantes au sein de la Communauté. Dans cette optique, la Commission a autorisé des régimes d’aide dans le domaine de la réhabilitation urbaine en prenant directement appui sur l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, par exemple via sa décision 2003/433/CE du 21 janvier 2003 relative au régime d’aide «Exemption des droits de timbre en faveur des biens non résidentiels situés dans des zones défavorisées» notifié par le Royaume-Uni (16) ou via l’aide d’État N 211/03, «Nouvelles zones franches urbaines» (17). Dans ces décisions, la Commission a reconnu que même les villes les plus prospères de la Communauté possèdent des zones défavorisées qui se caractérisent par un taux élevé d’exclusion sociale et par le délabrement de leur environnement physique, sur le plan des infrastructures, du logement et des institutions sociales. Elle a admis la nécessité de financements publics pour promouvoir les processus de rénovation urbaine et a confirmé la compatibilité de ces dispositifs avec les objectifs communautaires de cohésion économique et sociale, ce qui implique également l’harmonisation des stades de développement des zones urbaines.
(2)

Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les arrangements pour la participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et pour l'établissement d'un Comité des contributeurs.