FR Journal officiel de l'Union européenne L 137/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/823 DE LA COMMISSION

du 25 mai 2016

modifiant le règlement (CE) no 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 93, paragraphe 4, et son article 132,

considérant ce qui suit:

(1) À l'issue du réexamen du règlement (CE) no 771/2008 de la Commission (2), il a été conclu qu'il convenait de modifier ce dernier à plusieurs égards.

(2) Le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) confère à l'Agence le pouvoir de prendre certaines décisions individuelles et habilite la chambre de recours instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Il est dès lors nécessaire d'établir des règles relatives aux recours formés contre les décisions visées à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) La redevance à verser en cas d'introduction d'un recours contre une décision prise par l'Agence en vertu de l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012 est établie par le règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission (4). Il convient dès lors d'établir des règles relatives aux redevances à verser en cas d'introduction de recours contre les décisions prises par l'Agence en vertu de l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012.

(4) Étant donné que la chambre de recours constitue actuellement une structure permanente au sein de l'Agence, il importe de veiller à ce qu'il soit statué sur les recours dans des délais satisfaisants. Par conséquent, il devrait être possible d'attribuer le traitement de recours à des membres suppléants ou supplémentaires.

(5) En s'inspirant des pratiques actuelles, il est également approprié de prévoir la possibilité pour les parties de s'entendre à l'amiable. Par souci de transparence accrue, un membre de la chambre de recours devrait être désigné pour faciliter la résolution amiable du litige. Un résumé de l'accord amiable devrait être publié sur le site internet de l'Agence.

(6) Afin de garantir l'indépendance de la chambre de recours, il est nécessaire que le greffier soit nommé directement par le président de celle-ci.

(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.

(8) Pour garantir la bonne participation des intervenants, la procédure d'intervention devrait être simplifiée de manière à instaurer davantage de clarté, et le délai pour soumettre la demande d'intervention devrait être prolongé. Dans les affaires relevant du titre VI, chapitre 2, du règlement (CE) no 1907/2006, toute demande d'intervention soumise par un État membre devrait être acceptée sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt à la solution du litige.

(9) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser les dispositions relatives aux dépens, en établissant que les parties supportent leurs propres frais.

(10) Pour faciliter l'accès à la justice et réduire les coûts, il convient par ailleurs de préciser que les parties peuvent se faire représenter par toute personne habilitée à agir, et pas nécessairement par un représentant disposant d'une procuration.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 771/2008 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 771/2008 de la Commission du 1er août 2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (JO L 206 du 2.8.2008, p. 5).

(3) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 19.6.2013, p. 17).