RÈGLEMENT (CEE) No 3792/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ci-après dénommé «acte», et notamment son article 88 paragraphe 1 et son article 256 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, selon la déclaration commune annexée à l'acte, les nouveaux États membres doivent en principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits agricoles, chacun à l'égard de l'autre, les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l'acte au titre du régime applicable dans leurs échanges respctifs avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que ce régime doit être mis en place en tenant compte de l'existence, dans le cadre des mesures transitoires, d'une transition classique et d'une transition par étapes pour le Portugal ainsi que de l'existence d'une phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes pour l'Espagne;

considérant que, toutefois, dans les secteurs des céréales et du riz, des produits de première transformation dans ces secteurs, du vin et des produits transformés à base de tomates, le régime applicable aux échanges entre les nouveaux États membres doit être défini conformément aux orientations complémentaires convenues au sein de la conférence;

considérant que, en ce qui concerne en pariticulier le secteur viti-vinicole, il convient, en vue de faciliter l'ouverture progressive du marché, de prévoir que les restrictions quantitatives maintenues dans les échanges mutuels au cours de la première étape seront remplacées, dès le début de la deuxième étape, par le régime du mécanisme complémentaire applicable aux échanges;

considérant que, en ce qui concerne les autres produits soumis au mécanisme complémentaire dans les échanges de chacun des nouveaux États membres avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il est indiqué de prévoir la possibilité de soumettre les importations en Espagne à ce mécanisme; que, en revanche, dans le cas du Portugal, il convient, en raison des conditions de production dans cet État membre, d'étendre automatiquement ce mécanisme aux importations en provenance d'Espagne;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées aux articles 91 et 258 de l'acte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement définit le régime applicable, pendant la période du 1er mars 1986 au 31 décembre 1995, dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal.

Article 2

Pour les produits dont l'importation en provenance des pays tiers dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 est soumise à l'application de droits de douane:

1) les droits à l'importation en Espagne des produits en provenance du Portugal sont progressivement supprimés dans les conditions définies à l'article 75 point 1 de l'acte, sans préjudice de l'application des points 4 et 5 dudit article;

2) les droits à l'importation au Portugal:

- des produits soumis à une transition classique au titre de l'article 235 de l'acte, en provenance d'Espagne, sont progressivement supprimés dans les conditions définies à l'article 243 point 1 sous b), c) et d) de l'acte, sans préjudice de l'application du point 4 dudit article,

- des produits soumis à une transition par étapes au titre de l'article 259 de l'acte, en provenance d'Espagne, sont supprimés dans les conditions définies à l'article 268 paragraphe 1 et paragraphe 2 point b) de l'acte, sans préjudice de l'application du paragraphe 4 dudit article.

Toutefois, pour les vins de liqueur visés au point 3 deuxième alinéa premier tiret du présent article, les droits de douane à l'importation au Portugal sont progressivement supprimés selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 87,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 75 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 37,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 25 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 12,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1993, tout droit est supprimé;

3) au sens des points 1 et 2, le droit de base est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1985 aux produits originaires de l'Espagne et du Portugal dans le cadre de leurs échanges.

Toutefois:

- pour les vins de liqueur faisant l'objet, sous le régime national antérieur à l'adhésion, de contingents à droit réduits dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, les droits de base sont ceux effectivement appliqués, dans le cadre de ces contingents. Les contingents tarifaires appliqués sous le régime national antérieur à l'adhésion sont supprimés dès le 1er mars 1986,

- pour les tomates préparées ou conservées, les droits de base sont ceux definis pour l'Espagne à l'article 75 point 3 et à l'annexe VIII de l'acte,

- pour les graines et fruits oléagineux relevant de la sous-position 12.01 B du tarif douanier commun, ainsi que pour les produits relevant des position et sous-position 12.02 et 23.04 B du tarif douanier commun, les droits de base sont, pour l'Espagne, ceux définis en application de l'article 75 point 3 de l'acte.

Article 3

Les montants compensatoires applicables dans les échanges entre les nouveaux États membres sont établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d'eux dans les échanges avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985:

- dès le 1er mars 1986 pour les produits soumis à transition classique en Espagne et au Portugal,

- dès le début de la deuxième étape pour les produits somis à une transition classique en Espagne et à une transition par étapes au Portugal.

Sont applicables:

- l'article 72 points 2, 4, 5 et 6 et l'article 74 paragraphe 1 de l'acte,

- l'article 240 points 2, 4, 5 et 6 et l'article 242 paragraphe 1 de l'acte.

Les montants compensatoires sont perçus par l'État importateur ou octryés par l'État exportateur.

Article 4

Pour les produits soumis à une transition classique en Espagne et à une transition par étapes au Portugal, les dispositions suivantes s'appliquent, sous réserve des articles 8 et 9 du présent règlement.

1) Pendant la première étape, le royaume d'Espagne applique, mutatis mutandis:

- à l'importation des produits en provenance du Portugal, le régime appliqué à l'égard de ce nouvel État membre par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vertu de l'article 272 de l'acte, sous réserve de l'article 2 du présent règlement,

- à l'exportation des produits à destination du Portugal, le régime appliqué à l'égard de cet État membre par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en vertu de l'article 275 de l'acte.

2) Pendant la deuxième étape, le royaume d'Espagne applique dans ses échanges avec le Portugal, mutatis mutandis, le régime appliqué à l'égard du Portugal par la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sous réserve des articles 2 et 3 du présent règlement.

3) Pendant la première étape, la République portugaise applique dans ses échanges avec l'Espagne le régime, tant à l'importation qu'à l'exportation, résultant de l'article 267 de l'acte, sous réserve du point 4 du présent article et de l'article 2 du présent règlement.

4) Pendant la première étape, l'article 269 paragraphe 1 et les articles 270 et 271 de l'acte s'appliquent, mutatis mutandis au Portugal dans ses échanges avec l'Espagne.

Toutefois, jusqu'à la fin de la première étape, la République portugaise peut appliquer des restrictions quantitatives à l'importation en provenance de l'Espagne des produits visés à l'annexe I:

a) ces restrictions quantitatives consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques.

Le contingent initial en 1986 pour chaque produit, exprimé selon le cas en volume ou en Écus, est fixé:

- soit à 1 % de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles,

- soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours de trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume ou un montant plus élève.

Toutefois, en ce qui concerne les produits visés à l'annexe II:

- l'alinéa précédent premier tiret n'est pas applicable,

- au cas où l'alinéa précédent deuxième tiret aurait pour conséquence la fixation d'un contingentinitial inférieur à 10 % du contingent initial à fixer pour les mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, le contingent initial à appliquer par la République portugaise à l'égard du royaume d'Espagne est fixé au moins 10 % du contingent initial à fixer en provenance des autres États membres.

Le rythme minimal d'augmentation des contingents est de 15 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en valeur et de 10 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume.

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu.

Pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième;

b) le contingent résultant de l'application du point a) s'ajoute au contingent défini en application de l'article 269 de l'acte. L'article 269 paragraphe 2 point d) s'applique au contingent global ainsi obtenu.

5) Pendant la deuxième étape, la République portugaise applique dans ses échanges avec l'Espagne, mutatis mutandis, le régime appliqué à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sous réserve des articles 2 et 3 présent règlement.

Article 5

1. Au cas où les importations en Espagne en provenance du Portugal présentent ou risquent de présenter un accroissement significatif, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles, de soumettre au mécanisme complémentaire applicable aux échanges, ci-après dénommé «MCE», les produits visés à l'article 81 paragraphe 2 point b) sous bb) et dd) de l'acte.

En cas d'application de l'alinéa précédent, les articles 83, 84 et 85 de l'acte s'appliquent mutatis mutandis, les quantités «objectif» visées à l'article 84 étant majorées de façon à assurer un développement harmonieux des importations traditionelles en provenance du Portugal.

2. En ce qui concerne les importations au Portugal, sont soumis au MCE les produits en provenance de l'Espagne, visés à l'annexe XXII de l'acte et, à partir du début de la deuxième étape, les produits figurant sur la liste à établir en vertu de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte. Les articles 249 à 252 de l'acte s'appliquent mutatis mutandis.

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

Article 6

1. Jusqu'au 31 décembre 1990, le régime de contrôle quantitatif visé à l'article 94 de l'acte s'applique aux importations en Espagne en provenance du Portugal des produits visés:

- au point a), à l'exclusion des graines de soja, relevant de la sous-position ex 12.01 B du tarif douanier commun,

- au point b), à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 15.17 B II et 23.04 B du tarif douanier commun,

de l'article 1er paragraphe 2 du règlement no 136/66/CEE, sur le marché intérieur espagnol.

2. Jusqu'au 31 décembre 1990, le régime de contrôle quantitatif visé à l'article 292 de l'acte s'applique aux importations au Portugal en provenance d'Espagne des graines et fruits oléagineux, de farines non déshuilées ainsi que de toutes les huiles végétales, à l'exception de l'huile d'olive, destinées à la consommation humaine sur le marché intérieur portugais.

3. L'article 93 paragraphe 4 et l'article 291 paragraphe 4 de l'acte s'appliquent, mutatis mutandis, aux échanges entre l'Espagne et le Portugal.

4. L'article 95 paragraphe 3 et l'article 293 paragraphe 3 de l'acte s'appliquent, mutatis mutandis, aux graines produites en Espagne et transformées au Portugal et à celles produites au Portugal et transformées en Espagne.

Article 7

Dans le cadre des adjudications ouvertes par le Portugal en vertu de l'article 320 paragraphe 2 point b) de l'acte, les offres relatives aux céréales et au riz d'origine espagnole sont corrigées:

- de la différence entre le prix de marché de la Communauté et le prix du marché mondial, ajustée en fonction du montant compensatoire applicable en vertu de l'article 72 de l'acte.

- d'un montant correspondant à une préférence forfaitaire égale à 5 Écus par tonne.

La quantité minimale visée à l'article 320 paragraphe 2 point c) de l'acte est majorée de 0,5 % du total de la quantité des produits en question importés au Portugal.

L'obligation d'achat du Portugal à l'égard des autres États membres porte globalement sur la quantité minimale majorée conformément à l'alinéa précedent.

Article 8

Dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal, en ce qui concerne les produits de première transformation des secteurs des céréales et du riz relevant respectivement des règlements (CEE) no 2727/75 (2) et (CEE) no 1418/76 (3),l'État membre importateur perçoit, pendant la première étape, un prélèvement qui se compose de deux éléments:

a) un élément mobile, correspondant à l'incidence sur leur coût de revient de la différence de prix des produits de base en Espagne et au Portugal;

b) un élément fixe, égal à celui appliquè au 1er mars 1986 par lÉtat importateur aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

À partir du début de la deuxième étape, l'élément fixe visé ci-avant est réduit progressivement selon le rythme suivant:

- le 1er janvier 1991, cet élément est ramené à 83,3 % du montant initial,

- le 1er janvier 1992, cet élément est ramené à 66,6 % du montant initial,

- le 1er janvier 1993, cet élément est ramené à 49,9 % du montant initial,

- le 1er janvier 1994, cet élément est ramené à 33,2 % du montant initial,

- le 1er janvier 1995, cet élément est ramené à 16,5 % du montant initial,

- le 1er janvier 1996, tout élément fixe est supprimé.

(2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

Article 9

1. En ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), le royaume d'Espagne et la République portugaise peuvent, jusqu'à la fin de la première étape, appliquer dans leurs échanges mutuels des restrictions quantitatives à l'importation des produits suivants:

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2. a) Les restrictions quantitatives visées au paragraphe 1 consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques.

Le contingent initial en 1986 pour chaque produit, exprimé en volume, est fixé, pour l'État membre importateur:

- soit à 0,1 % de la moyenne de la production annuelle de l'État membre importateur au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles,

- soit à la moyenne des importations réalisées en provenance du nouvel État membre exportateur au cours des trois dernière années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé.

b) Le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents est de 10 % au début de chaque année.

L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu.

c) Pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième.

d) Lorsque les importations effectuées en Espagne au cours de deux années consécutives sont inférieures à 90 % du contingent annuel ouvert, les restrictions quantitatives en vigueur dans cet État membre sont abolies.

e) En ce qui concerne le Portugal, le contingent résultant de l'application des points a), b) et c) s'ajoute au contingent défini en application de l'article 269 de l'acte. L'article 269 paragraphe 2 point d) s'applique au contingent global ainsi obtenu.

3. Pendant la deuxième étape, les produits visés au paragraphe 1 sont soumis au régime du MCE défini:

- aux articles 81, 82, 83 et 85 de l'acte, en ce qui concerne l'Espagne,

- aux articles 249 à 252 de l'acte, en ce qui concerne le Portugal.

(1) JO no 54 du 5.3.1979,p.1.

Article 10

En ce qui concerne les produits relevant du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa-tion commune de marché dans le secteur des fruits et légumes (1):

1) pendant la phase de vérification de convergence visé à l'article 131 de l'acte, le royaume d'Espagne applique dans ses échanges avec le Portugal le régime, tant à l'importation qu'à l'exportation, résultant de l'article 136 de l'acte, sous réserve du point 2 du présent article et de l'article 2 du présent règlement;

2) pendant cette première phase, l'article 137 paragraphe 1 et les articles 138, 139 et 142 de l'acte s'appliquent, mutatis mutandis, dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1989, le royaume d'Espagne peut appliquer des restrictions quantitatives à l'importation en provenance du Portugal des produits visés à l'annexe III;

3) pendant la deuxième phase, au cas où les importations en Espagne en provenance du Portugal présentent ou risquent de présenter un acroissement significatif, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72, de soumettre au MCE un ou plusieurs des produits visés à l'article 81 paragraphe 2 point b) sous cc) de l'acte.

En cas d'application de l'alinéa précédent, les articles 81, 82, 83 et 85 de l'acte s'appliquent, mutatis mutandis;

4) pendant la première étape, la République portugaise applique dans ses échanges avec l'Espagne le régime, tant à l'importation qu'à l'exportation, résultant de l'article 267 de l'acte, sous réserve du point 5 du présent article et de l'article 2 du présent règlement;

5) pendant cette première étape, l'article 269 paragraphe 1 et les articles 270 et 271 de l'acte s'appliquent mutatis mutandis dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal.

Toutefois, jusqu'à la fine de la prémiere étape, la République portugaise peut appliquer des restrictions quantitatives à l'importation en provenance d'Espagne des produits visés à l'annexe IV;

6) pendant la deuxième étape, en ce qui concerne les importations au Portugal, sont soumis au MCE les produits en provenance d'Espagne figurant sur la liste à établir en vertu de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte. Les articles 249 à 252 de l'acte s'appliquent mutatis mutandis.

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

Article 11

1. Les restrictions quantitatives visées à l'article 10 points 2 et 5 consistent en des contingents annuels ouverts sans discrimination entre les opérateurs économiques:

a) le contingent initial en 1986 pour chaque produit, exprimé en volume, est fixé:

- soit à 0,6 % de la moyenne de la production annuelle de l'État membre importateur au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles,

- soit à la moyenne des importations réalisées en provenance du nouvel État membre exportateur au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé;

b) le rythme minimal d'augmentation progressive des contingents est de 10 % au début de chaque année.L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le chiffre total obtenu;

c) pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième;

d) les contingents résultant de l'application des points a), b) et c) s'ajoutent aux contingents définis en application des articles 137 et 269 de l'acte. L'article 137 paragraphe 3 point d) et l'article 269 paragraphe 2 point d) s'appliquent aux contingents globaux ainsi obtenus.

2. Dans le cadre des restrictions quantitatives visées à l'article 10 point 2, les importations en Espagne des produits visés à l'annexe V sont soumises à l'application d'un calendrier assorti de quantités d'importations qui sont définies par rapport au contingent fixé pour chaque année.

Article 12

Pour les importations au Portugal des produits agricoles figurant à l'annexe A du protocole no 2 annexé à l'acte, originaires des îles Canaries, l'article 4 paragraphe 1 dudit protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve de l'article 2 du présent règlement.

Article 13

1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles.

Les modalités d'application:

- relatives aux animaux, reproducteurs de race pure, vivants de l'espèce porcine relevant de la sous-position 01.03 A I du tarif douanier commun sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (2), le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent,

(2) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

- relatives aux autres oeufs relevants de la sous-position 04.05 A II du tarif douanier commun sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portantorganisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent,

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.

- relatives aux pommes de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II du tarif douanier commun et aux avocats relevant de la sous-position 08.01 D du tarif douanier commun sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72, le comité de gestion institué par ce règlement étant compétent.

2. Les modalités d'application visés au paragraphe 1 comportent notamment la fixation des contingents initiaux visés aux articles 4, 9 et 10 du présent règlement.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

R. STEICHEN

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEX IV

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ANNEXE IV

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