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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 27 AVRIL 1981

AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/466/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT QUE , LE 15 AVRIL 1981 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES DE LA POSITION 64.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' EN IRLANDE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 17 000 PAIRES QUI EST EPUISE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS EN LIBRE PRATIQUE REALISEES SE SONT ELEVEES A 21 107 PAIRES , SOIT A 124,2 % PAR RAPPORT AU CONTINGENT ET QUE CELA CAUSE DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;

CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 191 952 PAIRES EN 1979 A 336 772 PAIRES AU COURS DES DIX PREMIERS MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE SONT DEJA PASSEES DE 1 737 734 PAIRES EN 1979 A 1 557 370 PAIRES AU COURS DES DIX PREMIERS MOIS DE 1980 ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES EN QUESTION CONCURRENCENT DIRECTEMENT LES CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES EN CUIR PRODUITES EN IRLANDE EN CONSTITUANT POUR CERTAINS TYPES ( LES SANDALES ET CHAUSSURES LEGERES ) UN PRODUIT DE SUBSTITUTION TRES COMPETITIF ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NOTOIRE QUE LE SECTEUR DE LA CHAUSSURE EN CUIR CONNAIT ACTUELLEMENT DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE EN CUIR , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LA PRODUCTION EN IRLANDE A ETE DE 3 818 000 PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1979 ET DE 3 265 000 PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 52 % EN 1973 A 16 % EN 1980 ET QUE LA CONSOMMATION A ETE DE 9 795 000 PAIRES EN 1979 ET DE 9 161 000 PAIRES EN 1980 ;

CONSIDERANT QU ' EN IRLANDE DEPUIS LE DEBUT DE L ' ANNEE IL A ETE REALISE DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX INTERIEURS SONT DEPRIMES ET NE PERMETTENT PAS UN BENEFICE RAISONNABLE ;

CONSIDERANT QUE L ' INDUSTRIE EN CAUSE A PAR CONSEQUENT SUBI UNE REDUCTION DE SES BENEFICES ;

CONSIDERANT QUE DANS LE SECTEUR DE LA CHAUSSURE LE PERSONNEL A ETE AFFECTE PAR DES LICENCIEMENTS ET QUE LES CAS DE REDUCTION D ' HORAIRES ONT AUGMENTE CONSIDERABLEMENT ;

CONSIDERANT QU ' UNE EVOLUTION INCONTROLEE DE CES IMPORTATIONS RISQUE D ' AGGRAVER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES POUR LE SECTEUR INDUSTRIEL SUS-INDIQUE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-APRES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

// //

NUMERO DU

TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

64.01 ( CODES NIMEXE : 64.01-21 , 25 , 29 , 61 , 63 , 65 , 69 ) // CHAUSSURES A SEMELLES EXTERIEURES ET DESSUS EN CAOUTCHOUC OU EN MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 .

ARTICLE 3

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

W . HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT