Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la création d'une unité "Eurojust"

(2000/C 206/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

compte tenu des conclusions du Conseil européen de Tampere (Finlande), il a été décidé, afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée transfrontière, de créer une unité (Eurojust) composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes détachés par chaque État membre conformément à son système juridique,

DÉCIDE:

Article premier

Les États membres détachent à [...] un ou plusieurs magistrats, procureurs ou officiers de police (ci-après dénommés "fonctionnaires de liaison"). Les fonctionnaires de liaison constituent l'unité "Eurojust".

Article 2

1. Eurojust a pour mission d'apporter son concours aux procédures d'enquête relatives à des infractions particulièrement graves, dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire, et relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

2. Les tâches des fonctionnaires de liaison d'Eurojust sont les suivantes:

a) fournir des informations sur le droit matériel et procédural pertinent de leur État d'origine aux autorités chargées de l'enquête d'autres États membres ainsi qu'à la Commission et à Europol ou leur indiquer une instance compétente pour fournir ces informations;

b) conformément au droit de leur État d'origine, fournir aux autorités judiciaires et aux autres autorités compétentes en matière d'enquêtes pénales ainsi qu'à la Commission et à Europol des informations sur l'état de procédures d'enquête et sur des condamnations pénales ou prendre contact avec l'instance chargée de l'enquête de leur État d'origine;

c) lorsque des enquêtes sont menées dans deux ou plusieurs États membres sur des infractions connexes, apporter leur concours à la coordination et à la réalisation d'enquêtes communes;

d) apporter leur concours, sur demande, aux activités d'analyse d'Europol en fournissant des conseils juridiques;

e) lors de futures négociations de traités concernant l'extension des compétences d'Europol, rendre des avis sur demande en vue d'un encadrement judiciaire d'Europol;

f) échanger des expériences sur les points faibles de la lutte transfrontière contre les infractions et de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Article 3

Les magistrats de liaison au sens de l'action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne(3) et les points de contact au sens de l'action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d'un réseau judiciaire européen(4) sont associés à l'accomplissement des tâches d'Eurojust. Eurojust apporte son concours à leurs activités.

Article 4

La Commission et Europol sont invités à détacher des fonctionnaires de liaison auprès d'Eurojust.

Article 5

1. Eurojust assume la responsabilité de la documentation relative aux instruments juridiques en vigueur publiée conjointement par le réseau judiciaire européen et le secrétariat général du Conseil. Eurojust met cette documentation à jour en permanence et la complète par des informations sur le traitement de cas problématiques dans le cadre de l'entraide judiciaire et sur des règles de procédure particulières des États membres.

2. Eurojust veille, dans la mesure du possible, à ce qu'une traduction soit assurée dans les langues officielles des autres États membres.

3. Outre les autorités chargées des enquêtes des États membres, la Commission et Europol, des tiers peuvent également obtenir des informations tirées de ce recueil.

Article 6

1. En vue d'approfondir la coopération, les États membres organisent leurs registres des procédures et leurs casiers judiciaires nationaux en réseau, de manière que les demandes d'informations puissent être transmises via Eurojust aux instances compétentes pour ces registres nationaux, sans préjudice des dispositions légales en matière de communication d'informations s'appliquant au registre concerné.

2. Eurojust apporte son concours aux États membres en vue d'examiner s'il convient de créer un registre des procédures européen central.

Article 7

1. Eurojust peut échanger des expériences avec d'autres instances, et notamment des organisations internationales, en vue de l'accomplissement de ses tâches.

2. Le Conseil peut conclure des accords avec des États tiers en vue d'une coopération entre Eurojust et leurs autorités chargées des enquêtes, et notamment en vue du détachement de fonctionnaires de liaison associés.

Article 8

Le secrétariat général du Conseil met à disposition des interprètes, des traducteurs et du personnel auxiliaire ainsi que les moyens matériels nécessaires à la réalisation des tâches. Le secrétariat général assure notamment la mise en place d'un recueil d'informations informatisé tel que visé à l'article 5.

Article 9

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 206 du 19.7.2000, p. 1.

(2) JO C ...

(3) JO L 105 du 27.4.1996, p. 1.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.