ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.7. Structure de contrôle
Nom: Agroqualità  Società per la certificazione della qualità nell’agroalimentare srlAdresse: Via Montebello, I-00185 Roma.
4.8. Étiquetage: en plus de l’appellation «Carciofo Romanesco del Lazio IGP», il est permis d’utiliser des
indications qui font rØfØrence à des noms, des raisons sociales, des marques d’entreprises, qui n’ont
pas de valeur laudative et qui ne sont pas de nature à induire l’acheteur en erreur.
Il est Øgalement permis de faire usage d’indications gØographiques et toponymiques qui font
rØfØrence à des communes, des lieux-dits, des zones, des fermes et des localitØs faisant partiedes communes visØes au point 4.3 et d’oø proviennent effectivement les artichauts. Devra Øgale-ment Œtre prØsent le symbole graphique relatif au logotype spØcifique et univoque qui doit ŒtreutilisØ de maniŁre insØparable en combinaison avec la dØnomination d’origine protØgØe; le symbolegraphique est de forme ovale avec, en son centre, le dessin d’un artichaut. La description exacte etles couleurs de rØfØrence sont contenues dans le cahier des charges du Carciofo Romanesco delLazio. Le logotype est joint en annexe.
Les conditionnements doivent Œtre scellØs et peuvent Œtre recouverts d’un filet en plastique ou
d’une feuille de plastique transparent. La marque sera apposØe sur le côtØ de l’emballage. En cas devente en bottes, celles-ci seront entourØes d’une bande.
Pour la consommation locale traditionnelle, et exclusivement à l’intØrieur du Latium, la vente des
capitules centraux du Carciofo Romanesco del Lazio est autorisØe en bottes de dix, pourvues de
feuilles et prØsentant des queues pouvant dØpasser 10 cm de longueur, ou en bottes coniques(nombre d’unitØs non dØfini), sans feuilles.
4.9. Exigences nationales: 
NumØro CE: G/IT/00183/2001.02.08.
Date de rØception du dossier complet: 28 novembre 2001.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2616  Deutsche Bank/TDC/JV)
(2002/C 51/13)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 27 novembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2616. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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2, rue MercierL-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].FR C 51/28 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.2.2002
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2868 — Linde/Sonatrach/JV)
(2003/C 15/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 décembre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peutcontenir. Il sera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.2424 — Tyco/CIT)
(2003/C 15/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 29 mai 2001, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,point b), du règlement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
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Décision de la Commission du 16/11/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2641 - POSTEN / DSV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des Publications des Communautés Européennes.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2228  C & N/Thomas Cook)
(2001/C 364/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 9 fØvrier 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2586  CE/Yorkshire Electric)
(2001/C 364/09)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 17 septembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2399  Friesland Coberco/Nutricia)
(2002/C 18/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 8 aoßt 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
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Retrait de notification d’une opØration de concentration
(Affaire COMP/M.2655  Vopak/JTE/Stolt Nielsen/JV)
(2002/C 18/11)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 20 novembre 2001, la Commission des CommunautØs europØennes a reçu la notification d’un projet de
concentration entre Vopak Chemical Tankers BV, John T. Essberger GmbH & Co. et Stolt Nielsen Trans-portation Group BV. Le 21 dØcembre 2001, les parties notifiantes ont informØ la Commission qu’elles
retiraient leur notification.FR C 18/14 Journal officiel des CommunautØs europØennes 22.1.2002
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2652  Blackstone/CDPQ/Deteks NRW)
(2001/C 358/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 23 novembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2630  Siemens/Wiener Stadtwerke/Master Talk)
(2001/C 358/11)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 28 novembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut
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Décision de la Commission du 27/07/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2352 - SWB / STADTWERKE BIELEFELD / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte complet est disponible dans la version anglaise CEN de CELEX.)

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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2528  Mærsk IT/LM Ericsson/WAC)
(2001/C 319/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 15 octobre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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document 301M2528. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2558  Havas/Tempus)
(2001/C 319/11)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 4 septembre 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut
contenir. Il sera disponible:
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europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2558. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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[tØlØphone (352) 29 29-42718; tØlØcopieur (352) 29 29-42709].FR C 319/16 Journal officiel des CommunautØs europØennes 14.11.2001
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2513  RWE/Kärntner Energie Holding)
(2001/C 286/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 2 aoßt 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir.Il sera disponible:
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document 301M2513. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Deuxième mise à jour des communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1)

(2001/C 282/02)

Espagne

L'article 14 est remplacé par le texte suivant: "Article 14

Signification ou notification par la poste

L'Espagne accepte les significations ou notifications par le service officiel des postes ('Servicio Oficial de Correos') avec accusé de réception. Les règles de traduction prévues aux articles 5 et 8 du règlement devront également être respectées."

(1) JO C 151 du 22.5.2001, p. 4. Communication mise à jour dans le JO C 202 du 18.7.2001, p. 10.
Décision de la Commission du 11/05/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2396 - INDUSTRI KAPITAL / PERSTORP (II)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil.

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2514  Mazda Motor Corporation/MCL)
(2001/C 251/09)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 27 juillet 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2509  Dow/Reichhold/JV)
(2001/C 251/10)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 28 aoßt 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2337  NestlØ/Ralston Purina)
(2001/C 239/07)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 27 juillet 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 2,du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible seulement en
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document 301M2337. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2438  SES/Stork/Fokker Space)
(2001/C 239/08)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 24 juillet 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
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document 301M2438. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
Pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:EUR-OP
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2208  Chevron/Texaco)
(2001/C 128/02)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 28 fØvrier 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe
et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Ilsera disponible:
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europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2208. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
Pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:EUR-OP
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Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire COMP/M.2267  Siemens/Janet/JV)
(2001/C 128/03)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 19 mars 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
seulement en allemand et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir.
Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page 4 de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CDE» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
document 301M2267. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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