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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 avril 1989

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(89/533/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par décision du Conseil réputée acquise en date du 14 avril 1987, conformément à la procédure prévue par l'article 27 paragraphe 4 de la sixième directive, à introduire, pour une période de deux années, à partir du 1er avril 1987, une mesure dérogatoire de lutte contre l'évasion fiscale;

considérant que cette mesure vise à éviter que des groupes d'entreprises considérées comme un seul assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 4 de la sixième directive et qui n'ont pas droit à une déduction totale de la taxe ne bénéficient de la déduction complète de la taxe grevant certaines transmissions d'actifs;

considérant que, pour éviter de telles évasions fiscales, le Royaume-Uni applique une disposition législative stipulant que la société bénéficiaire de la transmission de ces actifs devient redevable de la taxe;

considérant que ladite disposition constitue une dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive, selon lequel, en régime intérieur, le redevable de la taxe est l'assujetti qui effectue l'opération imposable;

considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le 9 janvier 1989, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire d'une année en attendant l'adoption d'autres dispositions qui se fonderaient sur l'article 20 de la sixième directive;

considérant que les autres États membres ont été informés le 9 février 1989 de la demande du Royaume-Uni; que la décision du Conseil est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de cette information, ni la Commission ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil; qu'une telle évocation n'a pas été demandée; que, de ce fait, la décision du Conseil est réputée acquise le 11 avril 1989;

considérant que ladite mesure dérogatoire a une incidence favorable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé à appliquer jusqu'au 31 mars 1990, dans le cadre d'une transmission totale ou partielle d'actifs, à une société qui est membre d'un groupe d'entreprises considérées comme un seul assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 4 de ladite directive et qui n'a pas droit à la déduction complète de la taxe une disposition destinée à rendre la société bénéficiaire de la transmission d'actifs redevable de la taxe.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

C. SOLCHAGA CATALAN

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.