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( 1 ) JO N L 324 DU 27 . 12 . 1969 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) N 208/70 DE LA COMMISSION

DU 4 FEVRIER 1970

ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3 ET 3 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 PREVOIT , NOTAMMENT , QUE LES CONTRATS LIANT PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS COMMUNAUTAIRES DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT LES QUANTITES MOYENNES TRANSFORMEES PAR CES DERNIERS AU COURS DES TROIS CAMPAGNES PRECEDANT LA CAMPAGNE 1969/1970 ; QU'A CETTE FIN IL CONVIENT DE FIXER , POUR CHAQUE INDUSTRIE AYANT COMMENCE SON ACTIVITE AU PLUS TARD PENDANT LA CAMPAGNE 1966/1967 , UN QUOTA DE BASE EGAL A LA MOYENNE DES QUANTITES TRANSFORMEES PAR CETTE INDUSTRIE AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES INDUSTRIES PLUS RECENTES , L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT DES QUANTITES A DETERMINER EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DESDITES INDUSTRIES ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE FIXER POUR CHACUNE DE CES INDUSTRIES UN QUOTA DE BASE QUI TIENNE COMPTE DE SA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'UNE PART , ET DU TAUX MOYEN D'UTILISATION DES INDUSTRIES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE , D'AUTRE PART ; QUE , EN CAS D'ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DES INDUSTRIES , CE MEME CRITERE PEUT ETRE RETENU POUR LA FIXATION DE LEURS NOUVEAUX QUOTAS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSVISE , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE ; QUE , TOUTEFOIS , POUR ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS FONDEES SUR CES CONTRATS , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS D'AUGMENTER , PAR VOIE D'AVENANT ET DANS UNE CERTAINE LIMITE , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS CES CONTRATS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT CORRECT DU REGIME , IL EST INDIQUE DE PREVOIR UN CLASSEMENT DES PRODUITS LIVRES AU TITRE DES CONTRATS ;

CONSIDERANT QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES CONTROLES QUALITATIFS ET QUANTITATIFS PREVUS AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PRECITE PEUT ETRE ASSURE SI LA DETERMINATION DU POIDS ET DE LA CLASSE DE CHAQUE LOT LIVRE EST EFFECTUEE LORS DE LA RECEPTION DE CE LOT PAR LE TRANSFORMATEUR ; QU'IL EST EN OUTRE OPPORTUN DE PREVOIR , A L'ISSUE DES CONTROLES , LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PRECISANT LES DONNEES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE DE VERIFIER LE BIENFONDE DES DEMANDES D'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE , IL EST INDISPENSABLE DE PRECISER LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER SUR CES DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DOIT PERMETTRE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE ENTRE LES QUANTITES DE PRODUITS FRAIS LIVRES AU TITRE DU CONTRAT ET LES QUANTITES ISSUES DE LEUR TRANSFORMATION ; QUE , POUR VERIFIER CETTE CORRESPONDANCE , IL Y A LIEU DE FONDER CE CONTROLE SUR LA COMPTABILITE MATIERE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ; QUE , EN CONSEQUENCE , CETTE COMPTABILITE MATIERE DOIT FAIRE APPARAITRE LES INDICATIONS UTILES A CETTE FIN ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 , ON ENTEND PAR INDUSTRIE UNE ENTREPRISE EXPLOITANT A DES FINS ECONOMIQUES , SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE , UNE OU PLUSIEURS USINES DISPOSANT D'INSTALLATIONS POUR LA TRANSFORMATION D'ORANGES .

ARTICLE 2

1 . POUR CHAQUE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES A DEBUTE AU PLUS TARD AU COURS DE LA CAMPAGNE 1966/1967 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES TONNAGES EXCEDANT UN QUOTA DE BASE EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES QUANTITES D'ORANGES FRAICHES TRANSFORMEES PAR L'ENTREPRISE EN CAUSE AU COURS DES TROIS CAMPAGNES 1966/1967 , 1967/1968 ET 1968/1969 .

2 . POUR CHAQUE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES A COMMENCE APRES LA CAMPAGNE 1966/1967 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES TONNAGES EXCEDANT UN QUOTA DE BASE CALCULE EN APPLIQUANT A LA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES DE CETTE ENTREPRISE , EXPRIMEE EN POIDS DE PRODUITS FRAIS , LE TAUX MOYEN D'UTILISATION DES ENTREPRISES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE AU COURS DES CAMPAGNES CITEES AU PREMIER ALINEA .

CE TAUX MOYEN EST CALCULE EN EFFECTUANT LE RAPPORT ENTRE LES QUANTITES MOYENNES D'ORANGES FRAICHES TRANSFORMEES PAR LES ENTREPRISES AU COURS DES CAMPAGNES 1966/1967 , 1967/1968 ET 1968/1969 ET LEUR CAPACITE DE TRANSFORMATION AU COURS DE CETTE DERNIERE CAMPAGNE .

3 . DANS LE CAS OU LA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'ORANGES D'UNE ENTREPRISE EST ACCRUE PAR LA MISE EN OEUVRE DE NOUVEAUX MOYENS TECHNIQUES , IL EST DETERMINE POUR CETTE ENTREPRISE UN NOUVEAU QUOTA DE BASE . CE QUOTA EST CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 .

4 . LES ETATS MEMBRES DETERMINENT LE QUOTA DE BASE POUR CHAQUE ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE SUR LEUR TERRITOIRE .

ARTICLE 3

1 . CHACUN DES CONTRATS DE TRANSFORMATION VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 EST CONCLU PAR ECRIT ENTRE D'UNE PART , UN OU PLUSIEURS PRODUCTEURS ET D'AUTRE PART , UN TRANSFORMATEUR .

2 . LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 20 JANVIER DE CHAQUE ANNEE . TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE EN COURS , CES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS JUSQU'AU 15 MARS 1970 .

3 . JUSQU'AU 30 AVRIL DE CHAQUE ANNEE , LES COCONTRACTANTS PEUVENT DECIDER D'AUGMENTER , PAR AVENANT ECRIT AU CONTRAT , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS UN CONTRAT . CETTE AUGMENTATION NE PEUT TOUTEFOIS PORTER QUE :

_ SUR 40 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES POUR LES AVENANTS CONCLUS AVANT LE 15 MARS ,

_ SUR 15 % AU MAXIMUM DES QUANTITES INITIALES POUR CEUX CONCLUS DU 15 MARS AU 30 AVRIL .

ARTICLE 4

UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE CONTRAT CONCLU AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DES AVENANTS A CE CONTRAT , EST TRANSMIS PAR LE TRANSFORMATEUR , AVANT LEUR DATE DE PRISE D'EFFET , AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES ORANGES SONT PRODUITES AINSI QU'A CELLES DE L'ETAT MEMBRE OU LA TRANSFORMATION DOIT ETRE EFFECTUEE .

ARTICLE 5

LES PRODUITS LIVRES A L'ENTREPRISE , AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , DOIVENT ETRE CLASSES COMME SUIT :

CLASSE I : PRODUITS REPONDANT AUX EXIGENCES DE QUALITE ET DE CALIBRE MINIMUM PREVUES PAR LES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LA CATEGORIE I ,

CLASSE II : PRODUITS REPONDANT AUX EXIGENCES DE QUALITE ET DE CALIBRE MINIMUM PREVUES PAR LES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LA CATEGORIE II ,

CLASSE III OU MIXTE : PRODUITS REPONDANT AUX EXIGENCES DE QUALITE ET DE CALIBRE MINIMUM PREVUES PAR LES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LA CATEGORIE III OU MELANGE DE PRODUITS APPARTENANT A DIFFERENTES CLASSES .

ARTICLE 6

1 . LORS DE LA RECEPTION , PAR LE TRANSFORMATEUR , DE CHAQUE LOT LIVRE AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , LES AUTORITES DESIGNEES PAR L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION EST EFFECTUEE VERIFIENT LE POIDS DES PRODUITS LIVRES ET DETERMINENT LA OU LES CLASSES AUXQUELLES ILS APPARTIENNENT .

A L'ISSUE DES OPERATIONS DE CONTROLE , IL EST DELIVRE AU TRANSFORMATEUR , POUR CHAQUE LOT , UN CERTIFICAT PRECISANT :

_ LES NOM ET ADRESSE DES COCONTRACTANTS ,

_ LA OU LES CLASSES AUXQUELLES LE PRODUIT APPARTIENT ET LE POIDS NET INDIQUE PAR CLASSE .

UN EXEMPLAIRE DE CE CERTIFICAT EST REMIS AUX PRODUCTEURS .

2 . SI , LORS DES CONTROLES PREVUS CI-DESSUS , TOUT OU PARTIE DES PRODUITS NE PEUVENT ETRE CLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 , LES AUTORITES VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT EN AVISENT LES COCONTRACTANTS .

ARTICLE 7

LA DEMANDE D'OCTROI DE LA COMPENSATION FINANCIERE EST DEPOSEE PAR LE TRANSFORMATEUR AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LA TRANSFORMATION A ETE EFFECTUEE LORSQUE LA CAMPAGNE DE TRANSFORMATION EST TERMINEE .

CETTE DEMANDE DOIT NOTAMMENT COMPORTER :

A ) LES NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR ,

B ) L'INDICATION :

_ DES QUANTITES GLOBALES D'ORANGES FRAICHES ACHETEES AU COURS DE LA CAMPAGNE ,

_ DES QUANTITES DU MEME PRODUIT ACHETEES AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION ET DES AVENANTS EVENTUELS , REPARTIES PAR CLASSE ,

C ) L'INDICATION DES QUANTITES GLOBALES DE PRODUITS OBTENUS APRES TRANSFORMATION DES ORANGES FRAICHES .

CETTE DEMANDE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE , POUR CHAQUE LOT RECEPTIONNE PAR LE TRANSFORMATEUR AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , D'UN EXEMPLAIRE DU CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 8

1 . LES OPERATIONS DE CONTROLE PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DOIVENT NOTAMMENT COMPORTER :

_ LA VERIFICATION DES QUANTITES GLOBALES D'ORANGES FRAICHES ACHETEES PAR LE TRANSFORMATEUR DURANT LA CAMPAGNE ET ENTREES DANS SON ENTREPRISE ,

_ LA VERIFICATION QUE LA TOTALITE DE CES QUANTITES A ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMEE DANS CETTE ENTREPRISE .

2 . AUX FINS DU CONTROLE PREVU AU PARAGRAPHE 1 , LES ENTREPRISES TIENNENT UNE COMPTABILITE MATIERE QUI FAIT APPARAITRE , NOTAMMENT :

_ LES QUANTITES D'ORANGES FRAICHES ACHETEES AU COURS DE LA CAMPAGNE ET ENTREES DANS L'ENTREPRISE EN DISTINGUANT CELLES FAISANT L'OBJET DES CONTRATS DE TRANSFORMATION ,

_ LES QUANTITES DE PRODUITS OBTENUS APRES TRANSFORMATION DES ORANGES ,

_ LES QUANTITES D'ORANGES TRANSFORMEES SORTIES DE L'ENTREPRISE .

ARTICLE 9

POUR CHAQUE ENTREPRISE , LA COMPENSATION FINANCIERE EST OCTROYEE POUR LA TOTALITE DES QUANTITES REALISEES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION , A CONDITION QUE LES QUANTITES FAISANT L'OBJET DU QUOTA DE BASE ONT ETE ACHETEES ET TRANSFORMEES .

DANS LE CAS OU CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE , LA COMPENSATION FINANCIERE N'EST OCTROYEE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , QUE POUR LES QUANTITES DEPASSANT CELLES QUI FONT L'OBJET DU QUOTA DE BASE . CETTE COMPENSATION EST CALCULEE EN RETENANT LA MEME REPARTITION DES PRODUITS PAR CLASSE QUE CELLE ETABLIE , POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS ACHETES , AU TITRE DES CONTRATS DE TRANSFORMATION .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY