DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 janvier 1999 adoptée au titre du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil et concernant le régime brésilien de licences d'importation applicables aux tôles d'acier [notifiée sous le numéro C(1998) 4468] (1999/44/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (2), et notamment ses articles 11 et 14,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. Procédure antérieure

(1) Le 30 avril 1997, Eurofer (association européenne de la sidérurgie) a déposé une plainte, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 (ci-après dénommé «règlement»), au nom de ses membres, à savoir des fédérations nationales et des sociétés individuelles, établis dans douze des quinze États membres de l'Union européenne, représentant ensemble plus de 90 % de la production d'acier brut de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

(2) Le plaignant a fait valoir que l'importation de produits plats en aciers inoxydables au Brésil faisait l'objet d'un système de licences non automatiques. Selon lui, la pratique des autorités brésiliennes chargées de délivrer ces licences d'importation a été modifiée en mai 1996, à savoir que des licences n'ont plus été délivrées que dans le cas où le délai de paiement prévu pour les marchandises à importer ne dépassait pas trente jours. Le plaignant a fait remarquer qu'il n'y avait eu de la part des autorités brésiliennes aucune notification de ce changement ni aucune explication précisant la base juridique qui justifierait le rejet des demandes de licences introduites par les importateurs de produits communautaires et que cette nouvelle attitude semblait résulter de directives internes édictées par l'administration brésilienne.

(3) Selon le plaignant, l'application de cette nouvelle condition de délai de financement a encore été progressivement resserrée par les autorités brésiliennes en novembre 1996, époque à laquelle un engagement écrit de respecter ce délai a commencé à être exigé des importateurs de produits en acier, et une nouvelle fois en janvier 1997, lors de la mise en place d'un nouveau système informatisé de contrôle pour délivrer les licences d'importation (Siscomex).

(4) Enfin, le plaignant a fait remarquer qu'un régime général applicable aux contrats de change pour le paiement d'importations (exigeant le règlement anticipé des contrats portant sur des importations dont le délai de paiement est inférieur à 360 jours) a été adopté le 25 mars 1997 par le biais de la Medida Provisória n.° 1569 prise par le président brésilien et mise en oeuvre par la Banque du Brésil au moyen de la Circular n.° 2747, elle aussi adoptée le 25 mars 1997. Eurofer a fait valoir que cette législation n'a pas remplacé les règles spécifiques applicables à la délivrance de licences d'importation pour les produits sidérurgiques, mais qu'elle a permis aux autorités brésiliennes d'appliquer plus strictement et plus efficacement les mesures qui se rapportent à ces produits.

(5) Le plaignant a fait valoir que les pratiques brésiliennes susmentionnées constituent des obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement, puisqu'elles contreviennent aux engagements internationaux souscrits par le Brésil dans le cadre de l'OMC, et qu'il est victime de leurs effets commerciaux défavorables.

(6) En particulier, le plaignant a fait valoir que le régime brésilien de licences d'importation applicables aux produits en aciers inoxydables viole l'article XI, l'article III, paragraphe 4, et l'article X du GATT de 1994, de même que l'article 1er, paragraphe 4, l'article 3, paragraphe 3, l'article 5 et l'article 1er, paragraphe 9, de l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.

(7) En ce qui concerne les effets commerciaux défavorables, le plaignant a fait valoir que les activités des producteurs et des exportateurs communautaires ont été gravement affectées. Du fait de l'introduction du régime de licences d'importation en cause, des marchandises ont été bloquées au port d'arrivée, ce qui a entraîné des surcoûts importants. En outre, la suppression du délai usuel de paiement de 180 jours a eu pour conséquence que les importateurs n'ont plus été en mesure d'acheter, sauf si le producteur ou l'exportateur était disposé à supporter les coûts résultant d'une prolongation du délai de paiement, ce qui lui imposait des charges financières supplémentaires et rendait ses ventes non rentables. L'incertitude découlant de ce régime d'importation a eu pour effet d'inciter les clients à différer leurs commandes ou à y renoncer, au détriment de l'industrie communautaire.

(8) La plainte contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une procédure communautaire d'examen conformément à l'article 8 du règlement. En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'examen le 27 juin 1997 (3).

B. Réponse des autorités brésiliennes concernant l'obligation de respecter le délai de paiement de trente jours pour se voir délivrer des licences non automatiques

(9) À la suite de l'ouverture de l'enquête, les autorités brésiliennes ont, en réponse au questionnaire qui leur a été adressé, informé les services de la Commission que la liste des produits soumis au système de licences d'importation non automatiques serait bientôt modifiée de manière à exclure ceux relevant des codes NC 7219 et 7220, visés dans la plainte déposée conformément au règlement (CE) n° 3286/94. Elles l'ont confirmé le 25 août 1997 en transmettant une copie de la mesure prise à cet effet (Comunicado n.° 23 du Departamento de Operações de Comércio Exterior (DECEX) du 11 août 1997, publié le 13 août et entré en vigueur le jour de sa publication). Cette confirmation a été explicitée le 11 décembre 1997, lorsque les autorités brésiliennes ont fait savoir que les produits en question sont désormais soumis au régime de licences automatiques, dont la délivrance n'est nullement assortie de l'obligation de respecter un délai de paiement spécifique.

(10) Cette suppression des produits concernés de la liste des produits soumis au système de licences non automatiques est essentielle, puisque ce dernier constituait le seul véritable moyen administratif permettant de faire appliquer l'obligation de respecter le délai de paiement spécifique de trente jours. En effet, le plaignant n'avait fourni des éléments de preuve écrits attestant l'existence de cette dernière que sous la forme de décisions notifiant le refus de délivrer des licences d'importation non automatiques.

(11) Dans ces circonstances, il peut être considéré que la suppression des produits concernés de la liste des produits soumis au système de licences d'importation non automatiques revient à éliminer l'obstacle au commerce allégué dans la plainte pour ce qui concerne l'obligation de respecter le délai de paiement spécifique.

C. Législation brésilienne concernant le régime général applicable aux contrats de change pour le paiement d'importations

(12) La législation brésilienne concernant le régime général applicable aux contrats de change pour le paiement d'importations, adoptée le 25 mars 1997, dispose que les importateurs sont tenus de contracter les opérations de change auprès d'une banque locale dans un certain délai dépendant du terme de paiement des produits concernés, lorsque ce dernier est inférieur à 360 jours. Cela signifie que les importateurs doivent effectuer un dépôt auprès de la banque concernée jusqu'au moment où la facture est acquittée ou payer une prime pour le contrat de change à une banque locale.

(13) Selon les autorités brésiliennes, ni la délivrance des licences d'importation ni le dédouanement des marchandises ne sont liés au respect de ce régime. Sa violation entraînerait l'application d'amendes par la banque centrale brésilienne. En vue de clarifier la portée et l'incidence de la législation brésilienne et de déterminer sa compatibilité avec les règles du commerce international, la Commission a étroitement suivi cette législation depuis son adoption. Dans ce contexte, la Communauté européenne est intervenue au niveau multilatéral en engageant, en janvier 1998, des consultations conformément aux dispositions de l'accord sur l'OMC.

D. Évolution récente

(14) Depuis 1996, les autorités brésiliennes semblent avoir tendance non seulement à appliquer des mesures commerciales ayant des effets de restriction sur certains secteurs sensibles d'une manière non transparente, mais également à adopter une législation horizontale susceptible d'affecter les importations. Cela est clairement attesté par le nombre croissant de procédures d'examen ouvertes ou envisagées au titre du règlement (CE) n° 3286/94 à la suite de plaintes déposées par des exportateurs européens.

(15) Ainsi, la Commission a ouvert le 27 février 1998, à la suite d'une plainte déposée par Febeltex, l'association de l'industrie textile belge, une procédure d'examen conformément au règlement (4). Cette procédure porte sur le régime de licences d'importation non automatiques et sur la manière dont il est mis en oeuvre sous la forme, notamment, de conditions de paiement et de prix minima à l'importation.

(16) Même si la procédure susmentionnée porte sur les effets du système sur certains produits textiles, elle couvre une pratique similaire à celle qui fait l'objet de la présente décision. La Commission sera donc, en dépit de la clôture de la procédure, en mesure de continuer à surveiller le régime de licences à l'importation des tôles d'acier effectivement appliqué au Brésil.

E. Recommandation

(17) Il convient, en conséquence, de clôturer la procédure d'examen concernant le régime brésilien de licences d'importation applicables aux tôles d'acier,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure d'examen concernant le régime brésilien de licences d'importation applicables aux tôles d'acier ouverte le 27 juin 1997 est close.

Article 2

La présente décision est applicable à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1999.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71.

(2) JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3.

(3) JO C 197 du 27. 6. 1997, p. 2.

(4) JO C 63 du 27. 2. 1998, p. 2.