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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2290/66 .

( 2 ) JO NO L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 6 .

( 3 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 4 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 5 ) JO NO L 169 DU 10 . 7 . 1969 , P . 3 .

( 6 ) JO NO L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 22 .

( 7 ) JO NO L 106 DU 20 . 4 . 1973 , P . 18 .

( 8 ) JO NO L 191 DU 15 . 7 . 1974 , P . 11 .

( 9 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 17 .

CINQUIEME DECISION DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 CONCERNANT L'EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 76/538/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/400/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/401/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 4 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA DIRECTIVE 69/208/CEE DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1969 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/444/CEE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL EXISTE EN AUSTRALIE , EN FINLANDE , EN GRECE , EN ISRAEL , EN YOUGOSLAVIE , AU CANADA , EN NOUVELLE-ZELANDE , EN NORVEGE , EN AUTRICHE , EN POLOGNE , AU PORTUGAL , EN ROUMANIE , EN SUEDE , EN SUISSE , EN ESPAGNE , EN AFRIQUE DU SUD , EN TCHECOSLOVAQUIE , EN TURQUIE , EN HONGRIE ET AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE DES REGLES CONCERNANT LES CONTROLES DES SEMENCES ; QUE CES REGLES PREVOIENT UNE INSPECTION OFFICIELLE SUR PIED A EFFECTUER AU COURS DE LA PRODUCTION DES SEMENCES ;

CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE CES REGLES AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES INSPECTIONS SUR PIED PREVUES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS 72/292/CEE ( 6 ) , 73/86/CEE ( 7 ) , 74/348/CEE ( 8 ) ET 75/407/CEE ( 9 ) , DANS LESQUELLES UNE EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS LES PAYS PRECITES A ETE CONSTATEE , EXPIRENT LE 30 JUIN 1976 ; QUE , DES LORS , UNE NOUVELLE DECISION EST NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION N'EMPECHE PAS QUE DES CONSTATATIONS COMMUNAUTAIRES SOIENT ANNULEES OU QUE LA DUREE DE LEUR VALIDITE NE SOIT PAS PROLONGEE LORSQU'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES NE SONT PAS OU NE SONT PLUS REMPLIES ; QU'IL CONVIENT , A CET EFFET , D'OBTENIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES SUR LES SEMENCES PRODUITES DANS LES PAYS PRECITES EN PROCEDANT A LA CULTURE ET AU CONTROLE D'ECHANTILLONS PAR LES ESSAIS COMPARATIFS COMMUNAUTAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPARU QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ANNEXE FONT L'OBJET DE FREQUENTS AJUSTEMENTS ;

CONSIDERANT QUE , DANS UN ESPRIT DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES REGISSANT ACTUELLEMENT LES MODIFICATIONS DE L'ANNEXE , IL CONVIENT DE SOUMETTRE CES AJUSTEMENTS A LA PROCEDURE DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

IL EST CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE LA CATEGORIE SEMENCES CERTIFIEES EFFECTUEES DANS LES PAYS ET PAR LES SERVICES FIGURANT A L'ANNEXE , POUR LES ESPECES QUI Y SONT ENUMEREES , REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DES DIRECTIVES 66/400/CEE , 66/401/CEE , 66/402/CEE OU 69/208/CEE , DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ANNEXE SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

LES AJUSTEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF A APPORTER A L'ANNEXE , A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONCERNENT LES COLONNES 2 ET 4 DU TABLEAU DE CETTE ANNEXE , SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 DES DIRECTIVES 66/400/CEE , 66/401/CEE ET 66/402/CEE ET A L'ARTICLE 20 DE LA DIRECTIVE 69/208/CEE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1976 AU 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS

ANNEXE : VOIR JO L 162 DU 23 . 06 . 1976 .