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DECISION N * 90

DU 24 MAI 1973

CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES PREVUS AUX ARTICLES 94 PARAGRAPHE 4 ET 95 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET 574/72 DU CONSEIL ,

VU L'ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 PRECITE ,

VU LES ARTICLES 17 PARAGRAPHES 1 A 4 , 29 PARAGRAPHES 1 A 3 , 94 PARAGRAPHES 4 ET 5 , 95 PARAGRAPHES 4 ET 5 ET 102 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION N * 53 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * 107 DU 6 JUILLET 1964 EST DEVENUE CADUQUE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET N * 574/72 DU CONSEIL , MAIS QUE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS , IL Y A LIEU D'ADOPTER UNE NOUVELLE DECISION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES INVENTAIRES PREVUS AUX ARTICLES 94 PARAGRAPHE 4 ET 95 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 SONT ETABLIS SUIVANT LES REGLES CI-APRES :

I . INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 94 PARAGRAPHE 4 ( FAMILLES DES TRAVAILLEURS )

1 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 , LA PROCEDURE SUIVANTE EST FIXEE :

A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR , L'INSTITUTION COMPETENTE , APRES AVOIR REMPLI LA PARTIE A DU FORMULAIRE E 109 , EN ENVOIE OU EN REMET DEUX EXEMPLAIRES AU TRAVAILLEUR QUI LES TRANSMET AUX MEMBRES DE SA FAMILLE . CEUX-CI DOIVENT PRESENTER LES DEUX EXEMPLAIRES A L'INSTITUTION D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE LORS DE LEUR INSCRIPTION POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS EN NATURE .

SI LES MEMBRES DE LA FAMILLE NE PRESENTENT PAS LADITE ATTESTATION , L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE S'ADRESSE A L'INSTITUTION COMPETENTE AU MOYEN D'UN FORMULAIRE E 107 ; DANS CE CAS , CETTE DERNIERE INSTITUTION LA FAIT PARVENIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE A L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE .

L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE , APRES AVOIR REMPLI LA PARTIE B , ENVOIE UN EXEMPLAIRE A L'INSTITUTION D'ASSURANCE MALADIE AUPRES DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EST ASSURE .

2 . LE DECOMPTE DES FORFAITS DEBUTE A LA DATE A LAQUELLE S'OUVRE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE SELON LA LEGISLATION DU PAYS COMPETENT , A MOINS QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE N'AIENT ENCORE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DANS LE PAYS DE RESIDENCE EN VERTU DES REGLEMENTS . DANS CE CAS , LE DECOMPTE DES FORFAITS DEBUTE A LA DATE DE CESSATION DE CE DROIT . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DOIT TENIR COMPTE DE CETTE DISPOSITION QUAND ELLE INSCRIT LA DATE DU POINT DE DEPART DU DECOMPTE DES FORFAITS AU POINT 10.10 DU FORMULAIRE E 109 .

3 . L'INSTITUTION COMPETENTE INFORME L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE DE LA SUPPRESSION DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN ENVOYANT DEUX EXEMPLAIRES DU FORMULAIRE E 108 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE RETOURNE UN DE CEUX-CI A L'INSTITUTION COMPETENTE .

4 . L'INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE TIENT L'INVENTAIRE A JOUR EN SE BASANT SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES AU SUJET DE L'OUVERTURE DU DROIT ( FORMULAIRE E 109 ) ET CONCERNANT LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU DROIT AUX PRESTATIONS ( FORMULAIRE E 108 ) , OU , EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , SUR LE FORMULAIRE E 109 A PRESENTER TRIMESTRIELLEMENT .

5 . LORSQUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR TRANSFERENT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST FAIT A NOUVEAU APPLICATION DU POINT 1 CI-DESSUS .

6 . POUR LE CALCUL DES FORFAITS , LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE A DES PRESTATIONS EST DECOMPTEE EN MOIS .

LE NOMBRE DES MOIS EST OBTENU EN COMPTANT POUR UNE UNITE LE MOIS CIVIL , CONTENANT LA DATE SERVANT DE POINT DE DEPART POUR LE DECOMPTE DES FORFAITS .

LE MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL LE DROIT A PRIS FIN N'EST PAS COMPTE , SAUF SI CE MOIS EST COMPLET .

SI LA PERIODE EST INFERIEURE A UN MOIS , ELLE EST COMPTEE COMME UN MOIS .

7 . LORSQUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR SONT REPARTIS ENTRE PLUSIEURS PAYS DE RESIDENCE DIFFERENTS DU PAYS DU LIEU DE L'EMPLOI DU TRAVAILLEUR ET LORSQUE LES DROITS SONT OUVERTS DANS CHACUN DES PAYS DE RESIDENCE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE UN FORFAIT PAR PAYS .

8 . LES DECOMPTES DES FORFAITS SERONT ETABLIS SUR LA BASE DES DONNEES NUMERIQUES TIREES DU DEPOUILLEMENT DES DOCUMENTS INDIQUES AU POINT 4 CI-DESSUS .

II . INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 95 PARAGRAPHE 4

( PENSIONNES ET LEUR FAMILLE )

1 . L'INVENTAIRE SERA ETABLI EN UTILISANT LE FORMULAIRE E 121 PREVU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 PARAGRAPHES 1 A 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 , AINSI QUE LE FORMULAIRE E 108 RELATIF A LA SUSPENSION OU A LA SUPPRESSION DU DROIT AUX PRESTATIONS .

2 . LA DATE SERVANT DE POINT DE DEPART POUR LE DECOMPTE DES FORFAITS EST :

A ) LA DATE DE RECEPTION PAR L'INSTITUTION DE RESIDENCE DU FORMULAIRE E 121 . CETTE DATE EST INSCRITE AU POINT 9.12 DE CE FORMULAIRE ET CONSTITUE LA DATE DE CESSATION D'EFFECT DU FORMULAIRE E 120 ;

B ) LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS COMPETENT , LORSQU'IL N'Y A PAS EMISSION D'UN FORMULAIRE E 120 ; CETTE DATE EST INSCRITE AU POINT 5.3 DU FORMULAIRE E 121 ;

C ) LA DATE DU TRANSFERT DE RESIDENCE LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA DATE VISEE AUX POINTS A ) ET B ) CI-DESSUS .

SI LES TITULAIRES DE PENSION OU DE RENTE OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ONT ENCORE DROIT A PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , LE DECOMPTE DU FORFAIT DEBUTE A LA DATE DE CESSATION DE CE DROIT .

3 . LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TENUE DE L'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 94 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 ET QUI FONT L'OBJET DES POINTS 3 A 8 DE LA PARTIE I CI-DESSUS S'APPLIQUENT PAR ANALOGIE .

ARTICLE 2

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 , LES INSTITUTIONS DU LIEU DE RESIDENCE TRANSMETTENT CHAQUE ANNEE AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES DESIGNES A L'ANNEXE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 , DE LEUR PAYS LES RELEVES INDIVIDUELS DES FORFAITS MENSUELS ( FORMULAIRE E 127 ( 1 ) ) ETABLIS SUR LA BASE DES INVENTAIRES PREVUS AUX ARTICLES 94 ET 95 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 .

LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DESIGNES DU PAYS DE RESIDENCE TRANSMETTENT LES RELEVES SUSDITS AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES DESIGNES DU PAYS COMPETENT .

LES FORMULAIRES E 127 INDIQUENT LE NOMBRE DE FORFAITS MENSUELS DUS POUR UNE MEME ANNEE POUR CHAQUE FAMILLE DE TRAVAILLEUR OU POUR CHAQUE TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 POUR LES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ET , CONFORMEMENT AU TRAITE D'ADHESION , A PARTIR DU 1ER AVRIL 1973 POUR LES TROIS NOUVEAUX ETATS MEMBRES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

J . DONIS

( 1 ) JO N * L 363 DU 30 . 12 . 1973 .