RÈGLEMENT (CE) No 1651/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant qu'il est nécessaire que le lait et les produits laitiers assimilés au lait en poudre qui répondent à la description du produit pilote du groupe no 3 (PG 3) figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3423/93 (3), respectent non seulement les teneurs autorisées en matières grasses qui sont calculées sur l'extrait sec mais aussi celles en matières sèches non grasses; que, pour cela, il convient de donner aux opérateurs la possibilité de demander la restitution à l'exportation sur base de la teneur en matières grasses et la teneur en matières non grasses;

considérant que, conformément au règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (4), le lait et les produits laitiers assimilés au PG 3 et exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, remplissent les conditions d'octroi de restitutions à l'exportation calculées sur la base de leur teneur en matières grasses jusqu'à un maximum de 40 %; que, lorsqu'ils sont exportés en qualité de marchandises relevant de l'annexe II du traité, les mêmes produits ne peuvent ouvrir droit à des restitutions à l'exportation sur la base d'une teneur en matières grasses que si celle-ci ne dépasse pas un niveau sensiblement mois élevé; que, pour des raisons de cohérence, la restitution payée pour le lait et les produits laitiers assimilés au PG 3 ne devrait pas dépasser le montant de celle qui peut être octroyée pour les produits dont la teneur en matières grasses, est égale à 26 %;

considérant que, pour le D-glucitol (sorbitol) des codes NC 2905 44 19 et 3823 60 19, les quantités de maïs indiquées à l'annexe C du règlement (CE) no 1222/94 pour le calcul du montant de la restitution ne sont pas justifiées par rapport aux quantités de maïs effectivement utilisées par l'industrie; qu'il convient donc d'ajuster ces quantités;

considérant que les opérateurs qui ont fixé à l'avance les taux de restitution antérieurement à l'application du présent règlement peuvent être dans l'impossibilité d'utiliser l'entière quantité de poudre de lait entier pour laquelle ils ont reçu un certificat de préfixation; que les cautions déposées relatives à ces quantités non utilisées ne devront pas être saisies;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1222/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Toutefois, sur demande de l'intéressé, en accord avec l'autorité compétente, les produits laitiers visés au paragraphe 2 point d) sont assimilés:

i) au lait en poudre répondant à la définition de produit pilote du groupe no 2 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne la partie non grasse de la teneur en matière sèche du produit assimilé

et

ii) au beurre répondant à la définition du produit pilote du groupe no 6 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 en ce qui concerne la teneur en matières grasses lactiques du produit assimilé. »

2) À l'article 3 paragraphe 1 point a), le cinquième tiret est remplacé par les tirets suivants:

« - à 100 kilogrammes de l'un des produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe no 3, en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point d) premier tiret d'une teneur en poids de matières grasses du lait dans la matière sèche inférieure ou égale à 26 %, correspondent 3,85 kilogrammes de ce produit pilote pour 1 % en poids de matières grasses provenant du lait dans ce produit considéré,

- à 100 kilogrammes de matière sèche contenue dans un des produits laitiers assimilés au produit pilote du groupe no 3 en vertu de l'article 1er paragraphe 2 point d) d'une teneur en poids de matières grasses du lait dans la matière sèche supérieure à 26 % correspondent 100 kilogrammes de ce produit pilote. »

3) À l'annexe C, en regard du D-glucitol (sorbitol) relevant des codes NC 2905 44 11 et 3823 60 11, dans la colonne 5 (maïs), l'appel de note « (7) » est remplacé par le chiffre « 169 », dans la colonne 9 (sucre), les appels de notes « (7) » et « (8) » sont supprimés; en regard des codes NC 2905 44 19 et 3823 60 19, dans la colonne 5 (maïs), l'appel de note « (7) » est remplacé par le chiffre « 148 », dans la colonne 9 (sucre), l'appel de note « (7) » est remplacé par le chiffre « 71 », en regard des codes NC 2905 44 91, 2905 44 99, 3823 60 91 et 3823 60 99 dans la colonne 5 (maïs), l'appel de note « (7) » est remplacé par le chiffre « 242 », dans la colonne 9 (sucre), l'appel de note « (7) » est remplacé par le chiffre « 102 », la note de bas de page « (7) » est supprimée; dans la note de bas de page « (8) », les mots « la note (7) » sont remplacés par « les colonnes 5 et 9 ».

Article 2

À la demande de l'intéressé, la caution, constituée pour la préfixation relative aux quantités de PG 3 qui ne sont pas exportées suite aux amendements introduits par le présent règlement à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1222/94, sera libérée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les dispositions de l'article 1er paragraphes 1 et 2 et de l'article 2 sont applicables à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.

(2) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(3) JO no L 312 du 15. 12. 1993, p. 8.

(4) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.