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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mars 1985

relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur certaines importations de fils de coton originaires de Turquie

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(85/207/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1983, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) Le 3 décembre 1981, par le règlement (CEE) no 3453/81 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire de 16 % sur certains fils de coton originaires de Turquie. Le 3 avril 1982, par le règlement (CEE) no 789/82 du Conseil (3), un droit antidumping définitif de 12 % a été institué sur le produit en cause et les sommes déposées en garantie au titre du droit provisoire à compter du 1er janvier 1982, en vertu du règlement (CEE) no 3453/81, ont été définitivement perçues jusqu'à concurrence du montant du droit définitif.

(2) À la suite d'un accord entre la Commission, d'une part, et le gouvernement turc et l'association turque des exportateurs de textiles, d'autre part, le droit définitif a été partiellemnt abrogé par le règlement (CEE) no 2306/82 du Conseil (4), le 21 août 1982. En vertu de cet accord, les autorités et exportateurs turcs sont convenus de porter les prix des exportations de fils de coton destinées à la Communauté (ci-après dénommés « les prix de l'accord ») à un niveau permettant de supprimer la marge de dumping définitivement établie. Cet accord prévoyait également d'actualiser périodiquement les prix pour tenir compte de l'évolution des prix du coton brut en Turquie, qui aurait des répercussions sur les prix des fils de coton dans ce pays. Toutefois, le règlement (CEE) no 789/82 a continué d'être applicable aux produits qui avaient déjà pénétré sur le territoire douanier de la Communauté, mais n'y avaient pas encore été mis en libre pratique.

(3) Entre juillet 1982 et avril 1983, Rotspindel GmbH, Bayreuth, importateur de fils de coton en provenance de Turquie, a présenté aux autorités allemandes 17 demandes de remboursement pour un montant total de . . . . marks allemands (5), qu'il avait payé à titre de droits antidumping définitifs sur ses importations de fils de coton originaires de Turquie. Les autorités allemandes ont transmis ces demandes à la Commission.

(4) Le demandeur ayant communiqué de nouveaux éléments de preuve à l'appui de ses demandes, celles-ci ont été examinées par la Commission. Le demandeur a été informé des résultats provisoires de cet examen et a eu l'occasion de présenter ses observations. Celles-ci ont été prises en considération pour l'élaboration de la présente décision.

(5) La Commïssion a informé les États membres et fait connaître son point de vue sur la question. Aucun État membre n'a contesté le point de vue de la Commission.

B. Argumentation du demandeur

(6) Le demandeur fondait sa demande sur l'allégation selon laquelle les prix à l'exportation visés dans la demande étaient égaux ou supérieurs à ceux figurant dans l'accord mentionné au paragraphe 2.

(7) Le demandeur a également présenté une déclaration de son fournisseur turc, qui faisait valoir que les prix à l'exportation pratiqués par le fournisseur étaient supérieurs à ses coûts de production et que les produits faisant l'objet de la présente demande de remboursement n'étaient donc pas importés à des prix de dumping. Cette déclaration n'était accompagnée d'aucun élément de preuve.

(8) Après que la Commission eût fait connaître les résultats de son examen préliminaire de la demande de remboursement, le demandeur a fait valoir que les valeurs normales utilisées pour certains envois ne devaient pas être revues en hausse dans les mêmes proportions que les prix de l'accord visés au paragraphe 2, puisque les produits en question avaient été achetés dans le cadre d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du système d'actualisation des prix de l'accord, mais mis en libre pratique dans la Communauté après cette date. À cet égard, il a fait valoir que, les marchandises étant généralement achetées par contrat plusieurs mois avant leur livraison, il ne pouvait pas prévoir l'évolution des prix de l'accord.

C. Recevabilité

(9) La demande est recevable, puisqu'elle a été introduite conformément aux dispositions de la réglementation communautaire antidumping, notamment en ce qui concerne les délais.

D. Bien-fondé de la demande

(10) Lorsqu'elle a examiné la validité de la demande, la Commission a utilisé comme valeurs normales les prix de l'accord (voir paragraphe 2) pratiqués au moment où les produits en cause ont été mis en libre pratique dans la Communauté. Pour les marchandises mises en libre pratique jusqu'au 28 août 1982, ce sont les prix originels de l'accord qui ont été pris en considération et, pour les marchandises mises en libre pratique après cette date, ce sont les prix actualisés.

(11) La Commission a pris la date à laquelle les marchandises ont été mises en libre pratique dans la Communauté comme base pour déterminer laquelle des deux valeurs normales mentionnées au paragraphe 10 (prix originels ou prix actualisés de l'accord) devait être utilisée. En effet, c'est ce jour-là que l'importateur acquitte le droit et peut demander le remboursement et, par conséquent, ce sont les conditions existant ce jour qui doivent être prises en considération.

(12) Pour parvenir à la décision d'utiliser comme valeurs normales les prix de l'accord en vigueur au moment de la mise en libre pratique, il a été tenu compte de la déclaration (non accompagnée d'éléments de preuve) communiquée par le demandeur, selon laquelle les prix à l'exportation du fournisseur turc étaient supérieurs à ses coûts de production et les produits en cause ne faisaient donc l'objet d'aucune pratique de dumping. À cet égard, la Commission a décidé que, comme les valeurs normales définitivement déterminées dans le règlement (CEE) no 789/82 avaient été établies sur la base de la valeur construite dans des sociétés turques représentatives, il n'était pas possible, pour les demandes de remboursement, de changer de méthode de calcul en prenant en considération les coûts de production présumés de l'exportateur considéré.

(13) Cette méthode d'établissement des valeurs normales pour des entreprises représentatives a été utilisée par la Commission uniquement parce qu'aucun exportateur turc n'avait répondu aux demandes de renseignement concernant les prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l'exportation. En fait, la Commission a été contactée par l'association turque des exportateurs de textiles, qui, au nom de tous les exportateurs turcs, y compris le fournisseur du présent demandeur, a spontanément communiqué des informations en matière de prix, qui, selon elle, étaient représentatives et pouvaient être vérifiées auprès de certains des principaux exportateurs de produits destinés à la Communauté. Cette solution a été acceptée par la Commission, parce que la réglementation antidumping de la Communauté prévoit expressément l'utilisation d'une telle méthode fondée sur des prix représentatifs et parce que l'association turque des exportateurs de textiles avait donné des assurances quant à la représentativité des exportateurs choisis à cet effet.

(14) Si on utilisait maintenant des valeurs normales individuelles pour la présente demande de remboursement, cela aurait pour effet de remettre sérieusement en question, a posteriori, la base de détermination des valeurs normales utilisées pour l'institution du droit mentionné ci-avant. Les importateurs, dont les fournisseurs ont des valeurs normales inférieures au niveau représentatif, pourraient alors demander un remboursement du droit et on ne tiendrait aucun compte du fait que, si la méthode représentative n'avait pas été utilisée, les importateurs dont les fournisseurs ont des valeurs normales supérieures au niveau représentatif auraient dû acquitter des droits antidumping plus élevés. En outre, la Commission considère qu'elle est fondée à s'en remettre aux assurances données à la Commission par l'association turque des exportateurs de textiles au nom de tous ses membres, selon lesquelles les sociétés prises en considération étaient représentatives de tous les exportateurs turcs.

(15) Par conséquent, comme les prix originels de l'accord, qui correspondent aux valeurs normales définitivement établies dans le règlement (CEE) no 789/82 portant institution du droit définitif, sont restés applicables jusqu'au 28 août 1982, il convient de les utiliser comme valeurs normales pour les produits mis en libre pratique dans la Communauté jusqu'à cette date.

(16) Toutefois, pour les produits mis en libre pratique dans la Communauté après le 28 août 1982, la Commission a décidé d'utiliser les valeurs normales actualisées pour procéder à la comparaison. Elle considère qu'il faudrait, pour la présente demande de remboursement, actualiser les valeurs normales, puisque les prix originels de l'accord ont été actualisés de façon à tenir compte des augmentations de la valeur normale et que l'association turque des exportateurs de textiles a donné son accord sur ce point. Cela a été fait après le 28 août 1982.

(17) L'argumentation du demandeur, selon laquelle celui-ci avait signé des contrats avant que les prix de l'accord ne soient actualisés, n'est pas jugée pertinente, parce que les prix révisés convenus entre la Commission et les autorités et exportateurs turcs tenaient compte de l'évolution des valeurs normales en Turquie et s'appliquaient à tous les envois effectués après la conclusion de cet accord, que les marchandises fassent l'objet de contrats signés antérieurement ou non. La Commission a cependant tenu compte des délais normaux d'acheminement entre la Turquie et la frontière de la Communauté, puisque les prix actualisés de l'accord n'ont été utilisés comme valeurs normales que pour des envois ayant pénétré sur le territoire de la Communauté sept jours après l'entrée en vigueur du prix actualisé. En tout cas, un importateur court toujours le risque de voir modifier les droits de douane applicables aux produits faisant l'objet d'un contrat, même en cours de transport entre le pays exportateur et la Communauté. Si tel n'était pas le cas, le système conduirait à des abus, puisqu'il protégerait les importateurs ayant signé des contrats à long terme contre toute modification des droits de douane, et notamment contre l'imposition d'un droit antidumping.

(18) Pour les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté après le 28 août 1982, la Commission a donc décidé que les valeurs normales à utiliser devaient correspondre aux prix actualisés de l'accord.

(19) La comparaison entre les valeurs normales visées aux paragraphes 15 et 18 et les prix à l'exportation des produits considérés montre que la demande présentée n'est que partiellement justifiée.

E. Montant du remboursement

(20) Le montant à rembourser est égal au montant dont le droit perçu dépasse la différence entre les valeurs normales visées aux paragraphes 15 et 18 et les prix à l'exportation des produits en cause. La différence totale, pour les envois en question, s'élève à . . . . . marks allemands,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de remboursement présentées par Rotspindel GmbH, Bayreuth, entre le 1er juillet 1982 et le 30 avril 1983, pour un montant de . . . . marks allemands. Pour le surplus, les autres demandes sont rejetées.

Article 2

Le montant indiqué à l'article 1er sera remboursé par les autorités de la république fédérale d'Allemagne.

Article 3

La république fédérale d'Allemagne et la société Rotspindel GmbH, Bayreuth, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1985.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 347 du 3. 12. 1981, p. 19.

(3) JO no L 90 au 3. 4. 1982, p. 1.

(4) JO no L 246 du 21. 8. 1982, p. 14.

(5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil concernant la non-divulgation des secrets d'affaires.