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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 946/79 DU CONSEIL

DU 8 MAI 1979

FIXANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE FROMENT TENDRE , LE SEIGLE ET LE MAIS EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1978/1979

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DOIT NOTAMMENT PERMETTRE D ' EVITER UN AFFLUX MASSIF DE CEREALES A L ' INTERVENTION AU MOMENT OU PRENNENT FIN LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX D ' INTERVENTION , ALORS QU ' UNE GRANDE PARTIE DES CEREALES EN STOCK POURRAIT ETRE DIRECTEMENT ECOULEE SUR LE MARCHE AVANT LA NOUVELLE RECOLTE ; QUE LA SITUATION DU MARCHE DU FROMENT TENDRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE CELLE DU SEIGLE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE CONDUISENT A ACCORDER L ' INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CES CEREALES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES QUANTITES DE MAIS RISQUENT D ' ETRE OFFERTES A L ' INTERVENTION DANS DES REGIONS DETERMINEES EN DEPIT DE L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DEFICITAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE FIXER EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CETTE CEREALE ; QUE , EN EFFET , LA COMMERCIALISATION D ' UNE RECOLTE S ' ETENDANT NORMALEMENT AU-DELA DE LA FIN DE LA CAMPAGNE , L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST DE NATURE A EVITER QUE DES QUANTITES IMPORTANTES SE TROUVANT NORMALEMENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE NE PARVIENNENT A L ' INTERVENTION AU COURS DES DERNIERS MOIS DE CELLE-CI ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE EN PRENANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX INDICATIFS EN MONNAIE NATIONALE VALABLES LE 31 JUILLET ET LE 1ER AOUT 1979 ; QUE , DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L ' INDEMNISATION DOIT ETRE RAMENEE A ZERO ;

CONSIDERANT QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES CEREALES QUI ONT ETE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE L ' ANNEE 1979 ET QUI , DE CE FAIT , N ' ONT PAS SUBI D ' AUGMENTATION DE COUT DUE AU STOCKAGE ; QU ' IL CONVIENT , ETANT DONNE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE REGIME DE L ' INTERVENTION ET CELUI DE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE , DE N ' ACCORDER CELLE-CI QUE POUR LES CEREALES SAINES , LOYALES ET MARCHANDES AU SENS DES DISPOSITIONS ARRETEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ; QUE , TOUTEFOIS , POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE COMME PREUVE D ' UNE QUALITE SUFFISANTE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ACCORDEE POUR LE FROMENT TENDRE ET LE SEIGLE UTILISE POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE QUI ONT ETE RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET QUI S ' Y TROUVENT EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 .

2 . UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALEMENT ACCORDEE POUR LE MAIS QUI A ETE RECOLTE DANS LA COMMUNAUTE ET QUI SE TROUVE EN STOCK DANS LES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRES DE LA COMMUNAUTE A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 .

3 . L ' INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF EN MONNAIE NATIONALE VALABLE LE DERNIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 ET LE PRIX INDICATIF EN MONNAIE NATIONALE VALABLE LE PREMIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 . DANS LE CAS OU LE CALCUL CONDUIT A UN MONTANT NEGATIF , L ' INDEMNISATION EST RAMENEE A ZERO .

ARTICLE 2

LES INDEMNITES COMPENSATRICES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES CEREALES QUI PROVIENNENT DE LA RECOLTE 1979 OU QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE QUALITE REQUISES A L ' INTERVENTION AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 .

POUR LE SEIGLE DETENU PAR LA MEUNERIE EN FIN DE CAMPAGNE , LA MISE EN MOUTURE EN VUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE EST ADMISE COMME PREUVE D ' UNE QUALITE SUFFISANTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE