N°C 170/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 7. 90 
AIDES D'ÉTAT 
N 94/90 
(France) 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
(90/C 170/05) 
Communication de la Commission au titre de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CEE, adressée aux autres États 
membres et aux intéressés autres que les États membres 
concernant un project de décret du gouvernement fran­
çais reconduisant une taxe parafiscale au profit du 
comité national interprofessionnel de l'horticulture 
florale, ornementale et des pépinières. 
1. La représentation permanente de la France auprès 
des Communautés européennes a notifié à la Commis­
sion conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, 
par lettre du 13 mars 1990, enregistré le 15 mars 1990 le 
projet de décret reconduisant jusqu'au 31 décembre 
1992, la taxe parafiscale au profit du comité national 
interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale 
et des pépinières (CNIH). 
2. Les opérateurs français du secteur de l'horticulture 
florale, ornementale et des pépinières sont organisés au 
sein du comité national interprofessionnel de l'horticul­
ture florale, ornementale et des pépinières (CNIH). 
Ce comité est financé, depuis 1959, par un système de 
taxes parafiscales; par projet de décret en objet le 
gouvernement français se propose de reconduire ce 
système jusqu'au 31 décembre 1992. 
Les produits de ces taxes servent au financement 
d'actions qui contribuent au développement du secteur. 
Ces actions visent: 
— à améliorer la qualité des produits et à développer de 
nouvelles techniques de productions, par des 
recherches à mener en commun en étroite collabora­
tion avec les instituts ou les universités de nombreux 
pays de la Communauté, notamment dans le cadre de 
programmes de recherche communautaires (Eclair), 
— à améliorer la formation professionnelle en vue de la 
revalorisation des métiers de l'horticulture, 
— à mener des actions publipromotionnelle et de 
communication: diffusion des publications, présence 
dans les salons horticoles nationaux et internatio­
naux, 
— à organiser une information permanente des produc­
teurs et des négociants français sur le développement 
de la réglementation communautaire dans le secteur 
horticole 3. Après avoir procédé à l'examen de ces mesures, 
ainsi que de leur financement par des cotisations obliga­
toires, la Commission est arrivée aux conclusions 
suivantes : 
concernant la finalité de ces aides, la Commission 
n'aurait pas d'observation à formuler si ces aides 
n'étaient pas financées par des taxes frappant également 
les produits importés des autres États membres. 
En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Justice des 
Communautés européennes, le financement d'une aide 
d'État par une charge affectée obligatoire constitue un 
élément essentiel de cette aide et, dans l'appréciation 
d'une telle aide, il convient d'examiner au regard du 
droit communautaire à la fois l'aide et son financement. 
Dans ce sens, bien que ces aides soient compatibles tant 
dans leur forme que dans leurs objectifs, il n'en reste pas 
moins que, selon la jurisprudence de la Cour de Justice 
leur financement par des taxes parafiscales grevant égale­
ment les produits communautaires importés a un effet 
protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. 
De plus, le système de taxation tel qu'il peut être inter­
prété sur base du texte du décret: 
a) une charge de 2,8 % pour la première mise en 
marché par les producteurs sur toutes les sommes et 
valeurs de biens et services reçus ou à recevoir, hors 
taxes, en contrepartie de la livraison des produits 
taxables; 
b) une charge de 2,8 % pour les importations, sur la 
valeur hors taxes appréciée au lieu d'introduction 
dans le territoire métropolitain, etc. 
c) une charge de 1,4 % pour la revente par les négo­
ciants sur le prix d'achat hors taxes; 
semble indiquer que la marchandise importée est chargée 
une première fois à 2,8 % et une deuxième fois à 1,4 % 
à la revente, ce qui est plus que la charge qui pèse sur la 
marchandise produite en France et mise sur le marché 
directement par le producteur: à savoir 2,8 %. 
Cette distinction a donc pour conséquence d'inciter les 
consommateurs à s'approvisionner en marchandise natio­
nale. Dès lors une telle différenciation de taxation a un 
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effet discriminatoire et protecteur incompatibles avec 
l'article 95 du traité CEE. 
4. La Commission a, dès lors, décidé d'ouvrir la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité à 
î'encontre du projet de décret cité en objet. 
Dans le cadre de cette procédure la Commission met le 
gouvernement français en demeure de lui présenter ses 
observations dans un délai de quatre semaines à compter 
de la date de la présente lettre. 
Il conviendrait que les autorités françaises communiquent 
notamment les dispositions qu'elles envisagent de 
prendre afin de garantir que les produits importés des 
autres États membres soient exclus de la taxe. Par ailleurs, la Commission informe le gouvernement 
français qu'elle mettra en demeure les autres États 
membres et les intéressés autres que les États membres, 
par une publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes, de lui présenter leurs observations. 
La Commission met les autres États membres et les 
autres intéressés en demeure de lui présenter leurs obser­
vations au sujet des mesures en cause dans un délai de 
quatre semaines à partir de la date de la présente publi­
cation à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi, 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Ces observations seront communiquées au gouvernement 
français.