Décision 2003/874/PESC du Conseil

du 8 décembre 2003

mettant en oeuvre l'action commune 2003/472/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 2003/472/PESC du Conseil concernant la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie(1),

considérant ce qui suit:

(1) La présente décision vise à mettre en oeuvre l'action commune 2003/472/PESC en contribuant financièrement à des projets relevant du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie, et notamment son article 2.

(2) L'Union souhaite continuer à aider la Fédération de Russie dans les efforts qu'elle déploie pour assurer, dans des conditions de sûreté et de respect de l'environnement, le démantèlement ou la reconversion des infrastructures, des équipements et des capacités scientifiques liés aux armes de destruction massive.

(3) La Commission a accepté de se charger de surveiller la bonne mise en application de ces projets,

DÉCIDE:

Article premier

Les projets suivants font partie du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie:

- soutien au programme de traitement du plutonium provenant d'anciennes armes en Russie,

- fourniture des équipements requis pour assurer le fonctionnement de l'installation de destruction des armes chimiques à Kambarka (République autonome d'Oudmourtie).

Les annexes I et II présentent une description complète desdites activités.

Article 2

1. Le montant de référence financière pour les fins prévues à l'article 1er est de 5550000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant mentionné au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à ceci près que tout préfinancement ne restera pas la propriété de la Communauté européenne. La Commission peut déléguer la mise en oeuvre des projets visés à l'article 1er aux entités définies aux annexes I et II.

3. Les États membres, dont les entités figurent dans les annexes I et II, prennent les mesures nécessaires pour assurer la gestion efficace des projets au niveau des États membres.

4. Les États membres, en coopération avec la Commission, assurent une visibilité adéquate de la contribution de l'Union européenne aux projets et le suivi approprié de ces projets.

Article 3

La Commission rend compte de la mise en oeuvre de la présente décision, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 2003/472/PESC.

Article 4

1. La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle expire à la date d'expiration de l'action commune 2003/472/PESC.

2. La présente décision est réexaminée dans un délai de six mois à partir de la date de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 157 du 26.6.2003, p. 69.

ANNEXE I

SOUTIEN AU PROGRAMME DE TRAITEMENT DU PLUTONIUM PROVENANT D'ANCIENNES ARMES EN RUSSIE

1. Description

En vertu de l'accord intergouvernemental de septembre 2000 entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie, chaque partie traitera 34 tonnes de plutonium de qualité militaire. Les deux parties ont déclaré leur intention de transformer ce plutonium en combustibles à oxydes mixtes (MOX) et de le charger dans les réacteurs existants.

Il est proposé, comme cela se fait depuis l'adoption, en 1999, de l'action commune établissant un programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie, que l'Union européenne continue à soutenir deux types d'activités qui constituent un chemin critique pour ce programme en Russie:

- réglementation en matière de sécurité: documents de réglementation élaborés par l'autorité de sûreté nucléaire russe (Gosatomnadzor, abrégé en GAN) pour couvrir l'utilisation du plutonium provenant d'anciennes armes dans les réacteurs russes,

- démonstration concernant les MOX: études et expériences relatives à la démonstration et à la délivrance de licences pour les combustibles MOX qui font partie d'un programme également appelé le programme des 3 LTA (assemblages d'essai principal pour les combustibles).

1.1. Réglementation en matière de sécurité

Dans la Fédération de Russie, il incombe à l'autorité indépendante russe de sûreté nucléaire [Gosatomnadzor (GAN)] d'en définir les conditions et de s'assurer que celles-ci sont remplies, avant que puisse être délivrée la licence autorisant le démarrage des opérations.

Des montants de 500000 euros dans le cadre de l'action commune 1999/878/PESC et de 1300000 euros dans le cadre de la décision 2001/493/PESC du Conseil ont déjà été alloués pour aider au lancement de l'élaboration, par la GAN, des tous premiers documents indispensables aux activités de traitement du plutonium. Le projet a été mis en oeuvre en vertu de l'accord franco-germano-russe de 1998, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui a conclu des contrats avec la GAN et ses conseillers (IBRAE) pour l'élaboration de tels documents de réglementation, et également avec des experts expérimentés en sûreté de l'Union européenne (regroupant le risque et l'audit) pour l'examen de ces documents.

Un accord de base a été conclu entre la Commission et l'administration nationale de la sûreté nucléaire (NNSA) du ministère de l'énergie des États-Unis pour partager le soutien financier apporté aux activités de la GAN lorsqu'elle accomplit de telles tâches.

Vers le milieu de 2003, 12 documents de réglementation sur 16 au total ont été rédigés et 6 ont été examinés. La deuxième version améliorée de 3 documents était prête pour l'examen final avant la publication officielle.

Le présent projet couvre le financement de 3 nouveaux documents rédigés par la GAN et ses conseillers et l'examen des travaux russes par des experts en sûreté de l'Union européenne. Il sera mis en oeuvre sur la base d'un nouvel accord franco-russe. Cela se fera de nouveau en coopération étroite avec la NNSA des États-Unis.

Les 3 documents que la GAN et ses conseillers techniques prévoient d'élaborer porteront sur l'utilisation du plutonium provenant d'anciennes armes dans les réacteurs nucléaires russes et traiteront les points suivants:

- un nouveau document de réglementation sur la sécurité contre l'incendie dans les installations du cycle du combustible nucléaire,

- l'examen de la documentation technique concernant la construction d'une installation de fabrication du combustible sur un site NIIAR pour les 3 assemblages d'essai principal pour les combustibles qui seront chargés dans un réacteur VVER-1000; certification de l'équipement correspondant,

- l'examen de la documentation technique VNIINM concernant la modernisation du processus pour tester le processus de fabrication des combustibles MOX à l'aide des matériaux russes, et certification de l'équipement correspondant.

Les examens effectués par les experts de la GAN visent à préparer la délivrance de licences pour ces activités, qui font partie du programme de démonstration concernant les MOX. En plus de l'examen des 3 documents mentionnés de la GAN, les experts en sûreté de l'Union européenne étudieront aussi, en parallèle avec leurs homologues des États-Unis, la réglementation générale en matière de sûreté concernant les installations du cycle du combustible nucléaire, ce dernier document étant révisé par la GAN.

1.2. Démonstration concernant les MOX

Des montants de 1300000 euros et de 1500000 euros ont déjà été alloués pour aider au démarrage de l'activité en vertu, respectivement, de l'action commune 1999/878/PESC et de la décision 2001/493/PESC du Conseil. La base est principalement fournie par l'ensemble du programme pour la démonstration concernant les MOX élaboré en 2000 par l'institut Bochvar, approuvé par le Minatom (ministère de l'énergie atomique russe) et accepté par la GAN. Ce programme se compose d'une séquence d'étapes conduisant finalement au chargement de 3 assemblages de combustibles MOX (assemblages d'essai principal - LTA) dans un réacteur VVER-1000 à Balakovo. Par conséquent, il est aussi dénommé "programme des 3 LTA".

Le projet a été mis en oeuvre en vertu de l'accord franco-germano-russe de 1998 par le CEA, qui a conclu des contrats directs avec les instituts russes désignés par le Minatom. Vers le milieu de 2003, 12 contrats sur 15 au total couvrant autant de phases du programme étaient en cours d'exécution dans 5 instituts différents du Minatom. Le présent projet couvre le financement de 4 nouvelles phases du programme de démonstration concernant les MOX (programme des 3 LTA).

Le traitement, en Russie, dans des conditions de sûreté et sur des bases technologiques solides du plutonium provenant d'anciennes armes est une question prioritaire. Le présent projet est nécessaire dans cette perspective, car il constitue un chemin critique. Il sera exécuté sur la base d'un nouvel accord franco-russe. Le choix des phases est opéré en commun avec les partenaires français et russes, et il sera également communiqué à la NNSA du ministère de l'énergie des États-Unis.

Les nouvelles phases du programme des 3 LTA qui ont été définies couvrent:

- la modernisation d'une ligne de traitement pour la fabrication d'ampoules de MOX (barres courtes),

- la mise au point d'un programme postirradiation dans les réacteurs d'essai,

- la mise à jour des codes de performance du combustible pour les ampoules et la conception des barres de combustibles MOX,

- la modernisation et l'adaptation de l'équipement de la centrale VVER pour permettre le chargement des MOX.

Il convient de noter que, en 2002, le Minatom a chargé TVEL d'intégrer toutes les activités concernant les combustibles MOX dans le programme, afin de coordonner les tâches des différents instituts relevant du Minatom (comme VNIINM Bochvar). Par ailleurs, RosEnergoAtom est responsable des opérations dans ses centrales, comme les VVER-1000 à Balakovo. Les trois premières phases mentionnées plus haut concernent TVEL et les instituts du Minatom, tandis que la dernière fait appel à RosEnergoAtom/Balakovo.

2. Objectifs

Objectif général: Mettre au point la capacité permettant de traiter dans des conditions de sûreté le plutonium provenant d'anciennes armes dans la Fédération de Russie.

Objectifs du projet:

Pour le point 1.1: sur la base des documents de réglementation rédigés par la GAN, délivrer des licences pour certaines phases du nouveau cycle du combustible requis, impliquant l'utilisation des combustibles MOX.

Pour le point 1.2: effectuer des études et des essais prévoyant l'utilisation des combustibles MOX, et le chargement des 3 assemblages d'essai principal dans un réacteur VVER-1000 à Balakovo.

Résultats du projet:

Pour le point 1.1: examens effectués par des experts de la GAN et commentés par des experts en sûreté de l'Union européenne; certificats résultant des contrôles préalables à la délivrance de licences pour certaines phases du cycle du combustible.

Pour le point 1.2: résultat des différentes phases décrites plus haut (rapports, équipement installé).

3. Durée

La durée prévue pour la mise en oeuvre est de deux ans.

Il est proposé d'évaluer les travaux six mois après la signature des premiers contrats.

4. Bénéficiaires

Pour le point 1.1: la GAN est l'entité russe qui bénéficie du résultat du projet.

Pour le point 1.2: le Minatom est l'entité russe qui bénéficie du résultat du projet.

Tant la GAN que le Minatom nommeront au sein de leurs organisations des fonctionnaires de haut rang qui seront les personnes de contact officielles pour le projet, qui disposeront des compétences suffisantes pour assurer une coopération efficace avec l'entité de l'État membre qui s'est vu confier la mise en oeuvre des projets et qui seront chargées de cette responsabilité.

5. Entité de l'État membre chargée de la mise en oeuvre des projets

Pour le point 1.1 comme pour le point 1.2:

- État membre: France, représentée par le ministère français des affaires étrangères

- Organisme chargé de la mise en oeuvre: le CEA.

6. Participants tiers

Aux fins de la mise en oeuvre des tâches relevant des projets, le CEA peut conclure:

- pour le point 1.1: des contrats directs avec le personnel de la GAN/conseillers (devant encore être désignés) pour les travaux à réaliser en Russie et avec des experts expérimentés en sûreté de l'Union européenne chargés du risque et de l'audit pour les travaux d'examen,

- pour le point 1.2: des contrats directs avec les instituts russes désignés par le Minatom pour effectuer les travaux en Russie.

Le CEA, assisté par des experts, supervisera l'exécution des tâches russes et sera chargé d'assurer une cohérence totale avec les activités financées par d'autres organismes, en particulier dans le cadre de programmes bilatéraux entre les États-Unis et la Fédération de Russie.

Des contacts seront établis avec des représentants du ministère de l'énergie des États-Unis pour s'assurer que le présent projet complète les activités menées par les États-Unis.

7. Estimation des moyens requis

7.1. Réglementation en matière de sûreté

Environ 70 % du montant couvrent les dépenses russes, qui représentent principalement le coût de la main-d'oeuvre, les frais de voyage et le coût des équipements Les quelques 30 % restants sont prévus pour les experts en sûreté nucléaire qui examineront les travaux de la GAN.

Les pourcentages seront basés sur les estimations figurant dans le document de la GAN suivant:

"Liste des normes et des règles fédérales et des autres règlements dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire qui seront élaborés dans le cadre du projet concernant le traitement du plutonium de qualité militaire"

(avril 2001).

7.2. Démonstration concernant les MOX

L'ensemble du montant couvre les dépenses russes qui représentent principalement le coût de la main-d'oeuvre.

Les pourcentages seront basés sur les estimations figurant dans le document suivant:

"Programme pour la délivrance de licences concernant les combustibles MOX et la fabrication de trois assemblages combustibles pilotes pour le réacteur VVER-1000"

(octobre 2000), approuvé par le Minatom et accepté par la GAN.

Le montant total pour les deux projets inclut les imprévus et les frais de voyage et de traduction de l'organisme chargé de la mise en oeuvre, directement liés à la mise en oeuvre des projets.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût des projets

>TABLE>

En outre, les coûts globaux liés au projet incluent un montant de 50000 euros pour couvrir les frais de voyage et les indemnités de l'entité de l'État membre identifiée, directement liés à la gestion du projet, et les imprévus.

Total: 1500000 euros.

ANNEXE II

FOURNITURE DES ÉQUIPEMENTS REQUIS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE DESTRUCTION DES ARMES CHIMIQUES À KAMBARKA (RÉPUBLIQUE AUTONOME D'OUDMOURTIE)

1. Description

1.1. Toile de fond

Le soutien international revêt une importance primordiale pour la Fédération de Russie pour ce qui est de respecter ses obligations en vertu de la convention sur les armes chimiques; en effet, il facilite et complète les efforts russes visant à mettre en oeuvre son vaste programme de destruction des armes chimiques.

Une deuxième installation de destruction sera construite sur le site de stockage de Kambarka, où quelque 6000 tonnes d'agents vésicants chimiques (lewisite) sont entreposés dans de grands réservoirs en acier. Ce stockage représente 16 % de la quantité totale d'armes chimiques dans la Fédération de Russie.

Des projets ont été mis en oeuvre antérieurement à Kambarka par la Suède (analyse des risques, formation et équipement pour un centre de communications publiques, instrument analytique pour l'hôpital local) et par la Finlande (système d'alerte spécialement conçu pour détecter les écoulements accidentels des armes chimiques stockées).

1.2. Portée des activités à réaliser dans le cadre du projet

Le présent projet finance la fourniture d'éléments essentiels d'appui technique pour l'installation de destruction des armes chimiques à Kambarka. Cet équipement comprendra une station de refroidissement, une station azote-oxygène, une station de compression et une station Diesel ainsi que d'autres appareillages au fonctionnement de l'installation.

L'expérience acquise grâce à l'installation de destruction plus petite de Gorny, construite avec le soutien de la République fédérale d'Allemagne et dans le cadre de l'action commune de l'Union européenne, sera utilisée pour l'installation de Kambarka. La documentation technique nécessaire pour le processus d'acquisition a été élaborée et diffusée par le bureau d'études public de la Fédération de Russie "SoyuzpromNIIproekt".

2. Objectifs

Objectif général: aider la Fédération de Russie à atteindre ses objectifs dans le cadre de la convention sur les armes chimiques.

Objectif du projet: contribuer aux efforts déployés par la Fédération de Russie pour détruire des armes chimiques dans l'installation de destruction de Kambarka (République autonome d'Oudmourtie).

Résultats du projet: fournir les appareillages indispensables au fonctionnement de l'installation de destruction des armes chimiques de Kambarka.

3. Durée

La durée globale prévue du projet est de vingt-quatre mois. Cela inclut une phase de préparation de l'approvisionnement d'environ quatre mois, comprenant la préparation des attributions détaillées et des spécifications techniques, une phase d'acquisition et de passation de contrat de six mois et enfin une phase de production et de livraison de quatorze mois. Le projet devrait commencer d'ici à la fin de 2003.

4. Bénéficiaire

La principale entité bénéficiaire du résultat du projet est l'Agence russe des munitions, qui est chargée du programme fédéral "Destruction des stocks d'armes chimiques dans la Fédération de Russie".

5. Entité de l'État membre chargée de la mise en oeuvre du projet

- État membre: République fédérale d'Allemagne

- Organisme chargé de la mise en oeuvre: ministère fédéral des affaires étrangères (Auswärtiges Amt), assisté par le Bundesamt für Wehrtechnik und Beschaffung (Office fédéral pour les techniques de l'armement et les fournitures).

6. Participants tiers

Le présent projet sera financé à 100 % par l'action commune de l'Union européenne. L'Allemagne mettra en oeuvre le projet parallèlement à ses propres projets à Kambarka.

7. Estimation des moyens requis

La contribution de l'Union européenne couvrira la fourniture et la livraison des équipements requis pour le fonctionnement de la station de refroidissement, la station azote-oxygène, la station de compression et la station Diesel ainsi que d'autres équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation de destruction des armes chimiques de Kambarka. Les coûts estimés de ces équipements sont les suivants:

>TABLE>

En outre, les coûts globaux liés au projet incluent un montant de 50000 euros pour couvrir les frais de voyage et les indemnités de l'entité identifiée de l'État membre, directement liés à la gestion du projet, et les imprévus.

8. Montant de référence financière destiné à couvrir le coût du projet

Le coût total du projet est de 4050000 euros.