ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.6.2000 L133/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No1180/2000 DE LA COMMISSION
du 5 juin 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.6.2000 L133/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 juin 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07070005 052 76,1
628 125,1
999 100,6
07099070 052 63,2
999 63,2
08053010 388 59,1
528 56,8
999 58,0
08081020,08081050,08081090 388 83,9
400 90,0
404 97,4
508 76,2
512 92,0
528 88,6
720 85,4
804 98,0
999 88,9
08092095 400 368,8
999 368,8
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 20.5.2000 L119/7
RÈGLEMENT (CE) No1064/2000 DE LA COMMISSION
du 19 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudicationvisée au règlemen t (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 12 au 18 mai 2000 à165,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.5.2000 L115/4
RÈGLEMENT (CE) No1011/2000 DE LA COMMISSION
du 15 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.5.2000 L115/5
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 15 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 103,2
068 60,8
204 84,7
999 82,9
07070005 052 104,6
628 128,8
999 116,7
07091000 052 203,1
999 203,1
07099070 052 64,3
999 64,3
08051010,08051030,08051050 052 65,4
204 33,3
212 40,5
220 34,3
388 46,3
448 22,3
600 43,1
624 49,7
999 41,9
08081020,08081050,08081090 388 73,7
400 66,2
404 86,2
508 62,9
512 84,4
528 83,2
720 66,2
804 84,1
999 75,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.5.2000 L111/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No965/2000 DE LA COMMISSION
du 8 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.5.2000 L111/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 8 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 74,7
068 64,6
204 86,9
999 75,4
07070005 052 98,6
628 128,8
999 113,7
07099070 052 78,4
999 78,4
08051010,08051030,08051050 052 54,1
204 35,0
212 45,5
220 33,6
600 44,4
624 52,2
999 44,1
08053010 388 65,2
999 65,2
08081020,08081050,08081090 388 94,0
400 112,0
404 122,4
508 82,9
512 97,6
528 83,9
720 76,1
804 107,9
999 97,1
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.5.2000 L114/22
RÈGLEMENT (CE) No1003/2000 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 5 au 11 mai 2000 à165,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/3
RÈGLEMENT (CE) No918/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mai 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-septième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc(
2), il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-septième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-septième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à48,830 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.5.2000 L113/45
RÈGLEMENT (CE) No989/2000 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2000
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no756/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l'abattement maximal du droit à
l'importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o756/2000 de la Commission(3).
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CE)no1839/
95 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE)
no1963/95(5),laCommissionpeut,selonlaprocédure
prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no1766/92,
déciderdelafixationd'unabattementmaximaldudroità l'importation; pour cette fixation, il doit être tenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles6et7durèglement(CE)n
o1839/95.L'adjudicationestattri-
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe auniveaudel'abattementmaximaldudroitàl'importation
ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l'abattement maximal du droit à l'importation aumontant repris à l'article 1
er.
(4)Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avisdans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 5 au 11 mai 2000 dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no756/2000,
l'abattementmaximaldudroitàl'importationdemaïsestfixéà54,47 EUR/t pour une quantité maximale globale de339960 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 92 du 13.4.2000, p. 8.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.4.2000 L103/51
RÈGLEMENT (CE) No855/2000 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1162/95delaCommissiondu23mai
1995 portant modalités particulières d'application du régimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdescéréales et du riz(
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999(4), et notamment son article 7, para-
graphe 3,
considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour les farines de froment tendre etd'épeautreprésenteuncaractèrespéculatif.Iladoncétédécidéderejetertouteslesdemandesdecertificatsd'exportationdeces
produits présentées le 26 avril 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformémentàl'article7,paragraphe3,durèglement(CE)no
1162/95,lesdemandesdecertificatsd'exportationcomportant
fixationàl'avancedesrestitutionspourlesproduitsrelevantducodeNC11010015présentéesle26avril2000sontrejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/22
RÈGLEMENT (CE) No788/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2180/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2180/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur basedes offres déposées du 7 au 13 avril 2000 à 169,00 EUR/tdans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n
o
2180/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 16.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/12
RÈGLEMENT (CE) No779/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril 2000
modifiant le règlement (CE) no2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre
destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article26durèglement(CE)no2799/1999
de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no438/2000(3), les organismes d'inter-
vention ont mis en adjudication permanente le laitécréméenpoudreentréenstockavantle1
eraoût1998.
(2)Comptetenudelaquantitérestantdisponibleainsiquelasituationdumarché,ilconvientderemplacerladatesusvisée par celle du 1
eroctobre 1998.(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du lait et desproduits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CE) no2799/1999,
la date du «1eraoût 1998» est remplacée par celle du «1er
octobre 1998».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.
(3) JO L 54 du 26.2.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.4.2000 L87/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No731/2000 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.4.2000 L87/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 7 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 129,5
204 115,3
624 194,4
999 146,4
07070005 052 113,0
068 107,2
628 146,6
999 122,3
07099070 052 76,6
204 34,6
999 55,6
08051010,08051030,08051050 052 54,1
204 34,8
212 38,8
220 33,7
624 51,1
999 42,5
08053010 052 35,3
999 35,3
08081020,08081050,08081090 388 95,6
400 92,1
404 92,8
508 83,9
512 88,3
528 85,4
720 76,9
804 104,2
999 89,9
08082050 388 70,2
400 65,5
512 69,0
528 85,8
720 107,7
999 79,6
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».