IV. Arguments des parties pour l’octroi d’une exemption
Les parties considŁrent que l’accord en cause vise à amØliorer la
qualitØ des services fournis et la technique d’organisation desservices. L’accord permettrait notamment de proposer auxclients une offre compØtitive pour un produit unique etd’amØliorer la productivitØ des transports pour le bØnØfice desutilisateurs de transport. Cela aurait ØtØ dØmontrØ dans les faitscar, dans la pØriode 1990-1996, la quantitØ transportØe aaugmentØ de 37 ,93 % et, dans le mŒme temps, le prix unitairea baissØ de 22,42 %. L’accord susvisØ serait indispensable pouramØliorer la qualitØ des services de transport, car celle-ci nØces-siterait une coopØration assez gØnØralisØe entre les entreprisesferroviaires. Par ailleurs, la directive 91/1440/CE du Conseil (
1)
ne reconnaît qu’aux regroupements internationaux d’entreprisesferroviaires, et non à chacune d’entre elles prise individuelle-ment, les droits d’accŁs et de transit dans les États membrespour le transport du service en cause.
Les parties considŁrent par ailleurs que l’accord en cause
n’Ølimine pas la concurrence pour une partie substantielle dumarchØ de transport international de vØhicules automobilesneufs parce que:
(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. la concurrence entre entreprises ferroviaires qui Øtait
possible auparavant sur ledit marchØ resterait possibledans la mŒme mesure,
 la concurrence entre les entreprises ferroviaires et les entre-
prises de transport routier serait augmentØe,
 la concurrence entre les entreprises de transport routier sur
le marchØ en cause ne serait pas affectØe.
V.Cette communication est publiØe conformØment aux
dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du rŁglement(CEE) n
o1017/68
La Commission n’a pas, à ce stade, pris position sur l’applica-
bilitØ de l’article 5 du rŁglement no1017/68, de l’article 81,
paragraphe 3, du traitØ et de l’article 53, paragraphe 3, del’accord sur l’Espace Øconomique europØen.
La Commission invite tous les tiers intØressØs à lui faire
connaître leurs observations dans un dØlai de trente jours àcompter de la prØsente publication, en les adressant sous larØfØrence CIA, Affaire IV/D2/36.535, à l’adresse suivante:
Commission europØennes
Direction gØnØrale de la concurrence (DG IV/D2)Rue de la Loi 200B-1049 Bruxelles.
Non-opposition à une concentration notifiØe
(Affaire n
oIV/M.1270  KNP BT/Allium)
(1999/C 146/06)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
Le 3 septembre 1998, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmen-
tionnØe et de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6,paragraphe 1, point b), du rŁglement (CEE) n
o4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de cette dØcision est
disponible seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peutcontenir. Il sera disponible:
 en support papier viales bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
europØennes (voir page de couverture),
 en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX; il porte le numØro de
document 398M1270. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire;pour plus d’informations concernant les abonnements, priŁre de s’adresser à:
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2, rue Mercier
L-2985 Luxembourg[tØlØphone (352) 29 29-42455; tØlØcopieur (352) 29 29-42763].FR C 146/6 Journal officiel des CommunautØs europØennes 27.5.1999