FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/49

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2068 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2017

portant non-approbation du sorbate de potassium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 octobre 2015, Decco Iberica Post Cosecha S.A.U a introduit auprès de la Commission, en application de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d'approbation de sorbate de potassium en tant que substance de base. Le 14 juillet 2016, la Commission a reçu une demande actualisée. Les informations requises au titre de l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement étaient jointes à cette demande.

(2) La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 12 mai 2017, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur le sorbate de potassium (2). Le 20 juillet 2017, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement relatif à la non-approbation du sorbate de potassium au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les a finalisés en vue de la réunion dudit comité, le 6 octobre 2017.

(3) La documentation fournie par le demandeur montre que le sorbate de potassium remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4).

(4) Toutefois, des problèmes spécifiques ont été mis en évidence dans le rapport technique de l'Autorité concernant l'exposition au sorbate de potassium découlant, en particulier, de résidus de pesticides. L'Autorité a conclu qu'à défaut de données suffisantes sur les résidus, elle ne pouvait réaliser une évaluation fiable de l'exposition des consommateurs. Dès lors, un dépassement de la dose journalière acceptable, provisoirement établie, de sorbate de potassium dû à l'exposition supplémentaire des consommateurs aux résidus de pesticides de sorbate de potassium ne peut être exclu.

(5) La Commission a invité le demandeur à lui présenter ses observations sur le rapport technique de l'Autorité et sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur n'a pas présenté d'observations.

(6) Par conséquent, comme l'a constaté la Commission dans le rapport d'examen, il n'a pas été établi que les exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectées. Il convient dès lors de ne pas approuver le sorbate de potassium en tant que substance de base.

(7) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande ultérieure d'approbation du sorbate de potassium en tant que substance de base conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance sorbate de potassium n'est pas approuvée en tant que substance de base.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017. Rapport technique sur les résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA sur la demande relative à la substance de base «sorbate de potassium» en vue de son utilisation phytopharmaceutique en tant que fongicide sur les agrumes, les fruits à noyau et à pépins. Publication connexe de l'EFSA, 2017:EN-1232. 53 pp. doi:10.2903/sp.efsa.2017.EN-1232.

(3) http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=FR

(4) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).