ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 janvier 1988

modifiant la décision 87/492/CEE de la Commission reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(88/153/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 82/194/CEE de la Commission, du 12 mars 1982, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas (3);

considérant que, à la suite de l'évolution favorable de la situation au regard de cette maladie, la Commission a adopté la décision 87/492/CEE (4), reconnaissant certaines parties du territoire du royaume des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que certaines autres régions réunissent actuellement également les conditions prévues à l'article 7 de la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, elles peuvent également être reconnues officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties suivantes du territoire des Pays-Bas sont ajoutées à l'annexe de la décision 87/492/CEE:

- toutes les parties des provinces de Noord-Holland, Zuid-Holland, Utrecht, Gelderland et Overijssel au sud de la ligne qui touche Katwijk, Leiden, Leimuiden, Hilversum, Huizen, Harderwijk, Apeldoorn, Deventer, Holten, Almelo et la frontière allemande,

- les provinces de Zeeland et Noord-Brabant.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 89 du 3. 4. 1982, p. 30.

(4) JO no L 283 du 6. 10. 1987, p. 12.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 janvier 1988

portant approbation d'un programme communiqué par le Portugal concernant les marchés à la production pour les fleurs, les fruits et légumes frais, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(88/100/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 560/87 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 20 juillet 1987, le gouvernement portugais a communiqué un programme concernant les marchés à la production au Portugal continental pour les fleurs, les fruits et légumes frais et qu'il a fourni des renseignements complémentaires le 10 novembre 1987;

considérant que ce programme a pour objet de rationaliser et de moderniser la réception, le stockage, le conditionnement et la commercialisation de fleurs, de fruits et légumes frais dans le cadre de marchés à la production au Portugal continental, de manière à augmenter la compétitivité du secteur à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que ce programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er de ce règlement peuvent être atteints dans le secteur des marchés à la production pour les fleurs, les fruits et légumes frais produits au Portugal continental; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) de ce règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme concernant les marchés à la production au Portugal continental pour les fleurs, les fruits et légumes frais, communiqué par le gouvernement portugais le 20 juillet et complété le 10 novembre 1987 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 6.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 1988

portant approbation de la cinquième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/120/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE du Conseil (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5,

considérant que, par la décision 83/100/CEE (5), la Commission a approuvé le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Italie;

considérant que, par les décisions 84/193/CEE (6), 85/120/CEE (7), 85/541/CEE (8) et 87/109/CEE (9), la Commission a approuvé une première, une deuxième, une troisième et une quatrième modification du plan initial;

considérant que, par télex du 12 novembre 1987, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des modifications à apporter au plan afin de tenir compte de l'évolution de la peste porcine classique en Italie;

considérant que, après examen, ce plan ainsi modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (10), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont toujours réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La cinquième modification du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présentée par l'Italie est approuvée.

Article 2

La modification du plan visée à l'article 1er prend effet au 1er janvier 1988.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26.

(5) JO no L 61 du 8. 3. 1983, p. 26.

(6) JO no L 100 du 12. 4. 1984, p. 23.

(7) JO no L 46 du 15. 2. 1985, p. 50.

(8) JO no L 334 du 12. 12. 1985, p. 29.

(9) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 26.

(10) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1987 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(88/16/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1987;

considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;

considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1987 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

Peter M. SCHMIDHUBER

Membre de la Commission

(1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1987 concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1987 sur le sucre ( 88/106/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

DÉCIDE :

Article premier

L'accord international de 1987 sur le sucre est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .

Le texte de l'accord est joint à la présente décision .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er, à l'effet d'engager la Communauté .

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987 .

Par le Conseil

Le président

N . WILHJELM
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(87/556/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil , du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement grec a communiqué le 13 avril 1987, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions administratives concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 et de l'unité de travail humain;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises en Grèce en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions concernant la fixation du revenu de référence pour l'année 1987 et de l'unité de travail humain, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La Grèce est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 octobre 1987

portant approbation du plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par le Portugal

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(87/526/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 86/649/CEE, du 16 décembre 1986, du Conseil instituant une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (1), et notamment son article 3,

considérant que, par lettres du mois de janvier 1987 et juin 1987, le Portugal a communiqué à la Commission un plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 86/649/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds et le comité permanent des structures ont été consultés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan renforcé d'éradication de la peste porcine africaine présenté par le Portugal est approuvé.

Article 2

Le Portugal met en vigueur pour le 1er juillet 1987, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Portugal est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 5.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 août 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/463/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25,

considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement belge a communiqué l'arrêté ministériel du 20 août 1985, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1986, octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en Belgique, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et à l'objectif du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85, en vigueur en Belgique, remplissent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 20 août 1985, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1986, octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juin 1987

reconnaissant certaines parties du territoire de la République hellénique comme officiellement indemnes de peste porcine

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(87/362/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la décision 87/230/CEE (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la décision 83/484/CEE de la Commission, du 20 septembre 1983, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Grèce (3),

considérant que l'évolution de la situation au regard de cette maladie a conduit les autorités grecques, conformément à leur plan, à mettre en oeuvre des mesures garantissant la protection et le maintien du statut de certaines régions;

considérant qu'aucun cas de peste porcine n'a été constaté et que la vaccination contre la peste porcine a été arrêtée depuis plus de quinze mois dans les régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que le statut des régions à reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine sera maintenu par l'application des mesures prévues à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties du territoire de la République hellénique constituées par les régions énumérées à l'annexe sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 7 paragraphe 2 de la directive 80/1095/CEE.

Article 2

La République héllénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 99 du 11. 4. 1987, p. 16.

(3) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 23.

ANNEXE

Régions de la République hellénique reconnues officiellement indemnes de peste porcine

- l'île de Samothrace de la préfecture d'Evros,

- l'île de Thassos de la préfecture de Cavala,

- la préfecture de Leucada,

- les îles de Skiathos, Scopelos, Alonissos de la préfecture de Magnissias,

- l'île de Skyros de la préfecture d'Evia,

- la préfecture de Lesvos,

- la préfecture de Chios,

- la préfecture de Samos,

- la préfecture de Dodecanissos, exception faite de l'île de Rhodes,

- la préfecture de Kyclades,

- l'île Spetses de la préfecture d'Argolida,

- la préfecture de Kefalonia,

- la préfecture de Zakynthos,

- la préfecture de Chania,

- la préfecture de Rethymnon,

- la préfecture de Iraklion,

- la préfecture de Lassithiou.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juin 1987

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(87/318/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à être réunies;

considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions réglementaires et administratives prises en Belgique en vue de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 continuent, en tenant compte de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, de réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.

Article 2

Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 mai 1987

portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l'Espagne

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(87/276/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 3,

vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85, et notamment son article 5,

considérant que, par lettre du 5 décembre 1986, l'Espagne a communiqué à la Commission un plan d'éradication de la peste porcine;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par l''Espagne est approuvé.

Article 2

L'Espagne met en vigueur pour le 1er avril 1987 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.

(3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5.

(4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.