Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne

Priorités législatives de l’UE pour 2021

(2021/C 451 I/01)

Au lendemain d’une pandémie sans précédent, l’Union et ses citoyens ont fait preuve de résilience. Toutefois, la recrudescence récente du coronavirus dans toute l’Europe fait ressortir la nécessité impérieuse pour les États membres et les institutions de l’UE de continuer à agir avec diligence, solidarité, prudence et coordination dans la gestion et la résolution de la crise. Lorsque des changements législatifs urgents ont été nécessaires pour protéger les vies et les moyens de subsistance, l’Europe a fait preuve de résolution et de compétence pour agir rapidement, dans l’esprit d’une véritable solidarité européenne. L’UE a également pris des mesures de grande ampleur pour contrer les effets socioéconomiques de la pandémie, avec l’adoption d’un cadre financier pluriannuel d’un montant de 1 074 milliards d’euros et d’un fonds de relance «NextGenerationEU» de 750 milliards d’euros.". La Commission poursuivra ses efforts pour assurer une large disponibilité des vaccins contre la COVID-19 pour tous ceux qui en ont besoin.

Les priorités stratégiques définies par les institutions de l’UE au début de ce mandat - une Europe plus saine, plus verte, plus numérique, plus juste et plus sociale, qui ne laisse personne de côté - continueront à orienter nos décisions et nos actions et à rendre nos sociétés et nos économies encore plus résilientes. Nous restons fermement décidés à mettre en œuvre ces priorités, à renforcer l’identité européenne et à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les traités.

La présente déclaration commune pour 2021, qui s’inspire du programme de travail de la Commission pour l’année prochaine, témoigne de notre détermination commune à apporter les changements concrets voulus par les citoyens européens. Il est temps à présent de passer de la stratégie à la mise en œuvre. La déclaration commune attire l’attention politique sur les principales propositions législatives (1) qui ont déjà été présentées par la Commission européenne ou qui le seront à l’automne 2021. Les trois institutions mettront tout en œuvre pour réaliser autant de progrès que possible d’ici la fin de l’année. Elles rappellent la contribution positive des analyses d’impact à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union et le fait que les initiatives ayant des incidences économiques, environnementales et sociales importantes figurant dans la déclaration commune seront, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact.

Les trois institutions conviennent d’accorder la plus grande priorité aux initiatives suivantes, afin de parvenir à un maximum de résultats d’ici la fin de 2021 et de jeter les bases de la transformation, de la relance et de la résilience future de l’Europe:

1. Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, en veillant à ce que la transition climatique soit juste et que personne ne soit laissé de côté, afin de permettre à l’Union d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, et accomplir des progrès ambitieux vers cet objectif d’ici à 2030, préserver la biodiversité, inverser la tendance à la déforestation, rendre la mobilité plus intelligente et plus durable et protéger nos ressources naturelles;

2. Pour donner corps à la décennie numérique de l’Europe, nous nous efforcerons de créer un véritable marché unique des services numériques, dans des limites sûres et éthiques, en concevant un cadre pour une intelligence artificielle digne de confiance, en développant pour l’Europe un rôle de chef de file avec la définition d’objectifs numériques à l’horizon 2030, ainsi qu’une économie des données dynamique, et en élaborant un cadre à l’échelle de l’UE pour une identification électronique publique sûre, de renforcer la protection de la vie privée dans les communications électroniques et de développer les compétences et la résilience de l’UE en matière de cybersécurité, notamment dans le domaine financier, tout en œuvrant à une fiscalité numérique équitable; nous continuerons à faire progresser la transition numérique, notamment en ce qui concerne l’éducation, la formation et la santé, ainsi que la souveraineté numérique et la capacité d’innovation de l’Europe;

3. Mettre en place une économie au service des citoyens, qui permette de faire en sorte que la relance atteigne l’ensemble de la société, en approfondissant le marché unique et en renforçant nos industries, en œuvrant en faveur d’une plus grande équité sociale et d’une plus grande prospérité, afin d’atténuer les conséquences négatives de la crise pour les groupes sociaux vulnérables et renouveler notre engagement en faveur d’un secteur culturel dynamique et économiquement solide. Dans le même temps, nous nous attacherons à approfondir l’Union économique et monétaire, à renforcer la résilience et la viabilité des banques et des marchés des capitaux européens, à veiller à une plus grande transparence en matière d’imposition des entreprises multinationales, ainsi qu’à assurer une concurrence loyale au sein de l’UE et sur la scène internationale;

4. Pour rendre l’Europe plus forte dans le monde, nous renforcerons l’image que véhicule l’Europe en matière de leadership responsable à l’échelle internationale et de partenariat solide; nous sommes également prêts à redonner un élan vigoureux à nos relations transatlantiques. Nous promouvons des règles du commerce international qui soient correctement appliquées et qui assurent des conditions de concurrence équitables;

5. Pour promouvoir une Europe libre et sûre, nous nous efforcerons de parvenir à un accord sur un nouveau pacte sur l’asile et la migration, afin de faire en sorte que la question des migrations soit abordée de manière globale, et d’assurer le contrôle effectif de nos frontières extérieures; de protéger la libre circulation en renforçant le cadre Schengen; de renforcer la riposte de l’Europe face aux crises sanitaires. Nous agirons avec détermination pour empêcher la diffusion de contenus à caractère terroriste et la propagation de la pédopornographie en ligne;

6. Pour protéger et renforcer notre démocratie et défendre nos valeurs européennes communes, nous continuerons à renforcer la capacité de l’UE à défendre et à protéger l’état de droit, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et à protéger les citoyens contre les menaces et formes de criminalité émergentes. Nous améliorerons les règles relatives aux partis et fondations politiques européens, ainsi qu’à la publicité à caractère politique. Nous veillerons à renforcer la coopération en matière de collecte de preuves dans le cadre des procédures pénales et prendrons de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

En outre, nous rappelons que nous sommes résolus:

— à mettre œuvre la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres;

— à œuvrer pour une Europe sans discrimination, assurant l’égalité des droits et des chances pour tous;

— à déployer une politique d’élargissement et une politique de voisinage renouvelées, ainsi qu’une stratégie globale avec l’Afrique;

— à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et l’évasion fiscales, et à assurer un système fiscal sain et équitable;

— à dialoguer avec les citoyens afin qu’ils aient davantage leur mot à dire sur l’avenir de l’Europe, y compris dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe qui doit se dérouler prochainement.

Les trois institutions travailleront ensemble sur toutes les propositions à l’examen, en s’inspirant des principes de valeur ajoutée européenne, de subsidiarité et de proportionnalité. Nous continuerons à aller de l’avant en faisant preuve de résolution et de compétence pour que l’Europe puisse apporter des résultats à ses citoyens quand et là où cela compte le plus.

Nous sommes résolus à promouvoir la mise en œuvre et l’application correctes de la législation existante.

En notre qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, nous assurerons le suivi régulier de la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune.

Fait à Bruxelles, le dix décembre deux mille vingt. Par le Parlement européen Le président David SASSOLI Pour le Conseil de l’Union européenne La présidente Angela MERKEL Par la Commission européenne La présidente Ursula von der LEYEN

(1) Dans le cadre de la procédure législative ordinaire.