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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2263/87 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier d'importation de maïs en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2059/87 de la Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), a prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du règlement précité;

considérant que le montant de l'abattement applicable au prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à un niveau permettant, d'une part, l'importation des quantités prévues par l'accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique (3) et, d'autre part, d'éviter des perturbations du marché espagnol des céréales;

considérant que le prix de seuil d'octobre 1987 pour le maïs est inférieur à celui de septembre 1987 de 13,02 Écus par tonne; qu'il y a dès lors lieu de différencier l'abattement du prélèvement selon la date d'importation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de l'abattement du prélèvement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87 est fixé pour le maïs:

- à 40 Écus par tonne pour les importations effectuées avant le 1er octobre 1987,

- à 27 Écus par tonne pour les importations effectuées à partir du 1er octobre 1987.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2060/87 (4) est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.

(2) JO no L 193 du 14. 7. 1987, p. 6.

(3) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.

(4) JO no L 193 du 14. 7. 1987, p. 8.
N°L208/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.87
REGLEMENT (CEE)N»2269/87DELACOMMISSION
du29juillet1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Hongrie
successifs;que,dèslors,lesconditionsprévuesà1article
26paragraphe 1durèglement(CEE)n01035/72sont
rempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeHongrie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01926/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2129/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecerisesoriginairesdeHongrie;
considérantque,pourcescerisesoriginairesdeHongrie,
lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursouvrablesAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02129/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L183du3.7.1987,p.24.
(3)JOn0L197du18.7.1987,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2194/87 DE LA COMMISSION

du 24 juin 1987

modifiant le règlement (CEE) no 765/86 relatif aux modalités de vente de beurre d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 765/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/87 (4), a introduit un régime de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers certaines destinations; que la continuation des exportations en application de ce règlement, dans le respect de la condition relative à l'âge du beurre, rend inutile le maintien de la date du 1er avril 1986 visée à l'article 1er paragraphe 1; qu'il y a lieu pour cette raison de la supprimer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 765/86 les termes « et fabriqué avant le 1er avril 1986 » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 72 du 15. 3. 1986, p. 11.

(4) JO no L 106 du 22. 4. 1987, p. 21.
23.7.87N°L202/60 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°2174/87DELACOMMISSION
du22juillet1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02054/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02131/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02054/87auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1du.règlement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L192du11.7.1987,p.38.
(4)JOn0L197du18.7.1987,p.32.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22juillet1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 53,22
B.Sucresbruts 45,11(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
N°L200/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2142/87DELACOMMISSION
du20juillet1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecitronsfraisoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
montantdelataxeazéro;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugalÇ),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01926/87(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01952/87dela
Commission (3),modifiéparlerèglement(CEE)n0
2086/87(4),ainstituéunetaxecompensatoire àl'importa­
tiondecitronsfraisoriginairesd'Espagne(exceptélesîles
Canaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produits,constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésau
règlement(CEE)n02118/74delaCommission (*),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03811/
85(*),etrelevésoucalculésconformément auxdisposi­
tionsdel'article5duditrèglement,permetdeconstater
quel'applicationdel'article26paragraphe 1premier
alinéadurèglement(CEE)n01035/72conduiraitàfixerleAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01952/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn0L188du8.7.1987,p.26.
OJOn0L185du4.7.1987,p.66.(jJOn°L195du16.7.1987,p.23.
OJOn0L220du10.8.1974,p.20.
(<jJOn°L368du31.12.1985,p.1. OJOn°L302du15.11.1985,p.9.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2079/87 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0170 // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // 807 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 19 juillet au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0170 // 74.04 // Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus de 0,15 mm // Yougoslavie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.
N0L190/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2033/87DELACOMMISSION
du9juillet1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecertainesvariétésdeprunes
originairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01884/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecertainesvariétésdeprunesoriginairesd'Es­
pagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
constatéssurlesmarchésreprésentatifsvisésaurèglement
(CEE)n02118/74(4),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03811/85(5),relevésoucalculésconformé­
mentauxdispositionsdel'article5duditrèglement,
permetdeconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixderéférence;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abroga­
tiondelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(*),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01884/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn°L119du8.5.1986,p.46.
OJOn0L179du3.7.1987,p.13.
OJOn°L220du10.8.1974,p.20.
OJOn0L368du31.12.1985,p.1. i6)JOn°L302du15.11.1985,p.9.
N0L189/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.7.87
REGLEMENT (CEE)N°2016/87DELACOMMISSION
du8juillet1987
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n01900/87(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)n0
1888/87delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n°1888/87estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
i2)JOn0L182du3.7.1987.
(3)JOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L179du3.7.1987,p.24.

9.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L189/27
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8juillet1987,modifiantlecorrectifapplicablea
larestitutionpourlescéréales
(enÉcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
71erterme
82eterme
93'terme
104'terme
115eterme
126'terme
1
10.01BI
10.01BII
10.02
10.03
10.04
10.05B
10.07CII
11.01A
11.01B
11.02AIa)
11.02AIb)Froment(blé)tendreetméteil
Froment(blé)dur
Seigle
Orge
Avoine
Maïs,autrequemaïshybridedestinéà
l'ensemencement
Sorgho,autrequesorghohybride
destinéàl'ensemencement
Farinesdefroment(blé)tendre
Farinesdeseigle
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
dur
Gruauxetsemoulesdefroment(blé)
tendre0
0
0
0
0
0
0
0
0—2,00
—2,70
—2,00
—2,00
0
—2,80
—2,80
—4,20
—2,80—4,00
—5,40
—4,00
—4,00
0
—5,60
—5,60
—8,40
—5,60—6,00
—8,10
—6,00
—6,00
0
—8,40
—8,40
—12,60
—8,40—6,00
—8,10
—6,00
—6,00
0
—8,40
—8,40
—12,60
—8,40—6,00
—8,40
—8,40
—12,60—6,00
—8,40
—8,40
—12,60
NB:Leszonessontcellesdélimitéesparlerèglement(CEE)n01124/77(JOn°L134du28.5.1977),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0
3817/85JOn"L368du31.12.1985).
4.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L185/63
REGLEMENT (CEE)N°1950/87DELACOMMISSION
du3juillet1987
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
1amidondemaïsetpourlaféculedepommesdeterre,
l'amidondebléetl'amidonderiz;quel'article10du
règlement(CEE)n02169/86prévoitquelarestitutionà
payersilapreuvedelasourcedel'amidonn'estpas
fourniecorrespondàcellefixéepourl'amidondeblé,le
caséchéantaffectéedescoefficientsindiquésàl'annexe
durèglement(CEE)n02169/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàlaproductionàpayerdanslessecteurs
descéréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéesconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86modifié,
sontfixéescommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'aCted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01900/87(2),
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
87(*),prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
trimestriellement enutilisantladifférenceentreleprix
d'interventiondumaïsvalablependantlepremiermois
delapériodedefixationetleprixcafutilisépourle
calculduprélèvementàl'importationdumaïs,multipliée
paruncoefficientde1,6;quelemêmearticleprévoitque
larestitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprix
dumaïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n°2169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantqu'ilestnécessaire,pendantlapériodetransi­
toireviséeautitreIIdurèglement(CEE)n01009/86,de
fixerdesrestitutionsàlaproductionséparéespourenÉcuspartonne
i)pourl'amidondemaïsetses
produitsdérivés:
ii)pourl'amidonderizetses
produitsdérivés:
iii)pourl'amidondebléetses
produitsdérivés:
iv)pourlaféculedepommesdeterre
etsesproduitsdérivés:159,84,
156,64,
153,44,
159,84.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le3juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
OJOn0L281du1.11.1975,p.1.
,(2)JOn0L182du3.7.1987.
(3)JOn0L94du9.4.1986,p.6.
(4)JOn0L189du11.7.1986,p.12.
OJOn0L170du30.6.1987,p.19.
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RÈGLEMENT (CEE) No 1836/87 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1987

concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), prévoit des quotas de merlan pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII à l'exception de la VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1987; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 juin 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII à l'exception de la VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1987.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII à l'exception de la VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juin 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 4.

(3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.