FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/1

DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 15 avril 2013

concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen

2014/C 96/01

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu l'article 23, paragraphe 12, du règlement du Parlement européen,

Considérant ce qui suit:

(1) Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1), signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (2), signé le 12 mars 2014, («l'accord interinstitutionnel»), il est nécessaire de définir des règles spécifiques sur le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.

(2) Le traité de Lisbonne confère de nouvelles tâches au Parlement européen et, afin de développer les activités du Parlement dans les domaines qui exigent un certain degré de confidentialité, il est nécessaire d'établir des principes de base, des normes minimales de sécurité et des procédures appropriées pour le traitement des informations confidentielles, y compris des informations classifiées, par le Parlement européen.

(3) Les règles établies par la présente décision visent à garantir des normes de protection équivalentes et une compatibilité avec les réglementations adoptées par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres, afin de faciliter le bon fonctionnement du processus décisionnel de l'Union européenne.

(4) Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur l'accès aux documents adoptées conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(5) Les dispositions de la présente décision sont arrêtées sans préjudice des règles actuelles et futures sur la protection des données personnelles adoptées conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif

La présente décision régit la gestion et le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen, y compris la création, la réception, la transmission et le stockage de ces informations en vue d'assurer une protection appropriée de leur caractère confidentiel. Elle met en œuvre l'accord interinstitutionnel et l'accord-cadre, l'annexe II de celui-ci en particulier.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «information»: toute information écrite ou orale, quel qu'en soit le support ou l'auteur;

b) «informations confidentielles»: «informations classifiées» et «autres informations confidentielles» non classifiées;

c) «informations classifiées»: «informations classifiées de l'UE» et «informations classifiées équivalentes»;

d) «informations classifiées de l'UE» (ICUE): toute information et tout matériel classifiés «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE/EU SECRET», «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», dont la divulgation non autorisée porterait atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes ou agences établis en vertu ou sur la base des traités. À cet égard, les informations et le matériel classifiés au niveau: — «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres, — «SECRET UE/EU SECRET» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres, — «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres; — «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» sont des informations et du matériel dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union ou d'un ou plusieurs des États membres;

e) «informations classifiées équivalentes»: informations classifiées transmises par des États membres, des États tiers ou des organisations internationales, qui portent un marquage de classification de sécurité équivalent à l'un des marquages de classification de sécurité utilisé pour les ICUE et qui ont été transmises au Parlement européen par le Conseil ou la Commission;

f) «autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres;

g) «document»: toute information enregistrée, quelles que soient sa forme physique ou ses caractéristiques;

h) «matériel»: tout document ou élément de machine ou d'équipement déjà fabriqué ou en cours de fabrication;

i) «besoin d'en connaître»: la nécessité, pour une personne, d'accéder à des informations confidentielles pour pouvoir s'acquitter d'une fonction officielle ou d'une tâche donnée;

j) «autorisation»: une décision par laquelle le Président, si elle concerne les députés au Parlement européen, ou le Secrétaire général, si elle concerne les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, permet à un individu d'accéder à des informations classifiées jusqu'à un niveau donné, sur la base du résultat positif d'une enquête de sécurité (vérification) effectuée par une autorité nationale au titre du droit national et conformément aux dispositions de l'annexe I, partie 2;

k) «déclassement»: une diminution du niveau de la classification;

l) «déclassification»: la suppression de toute classification;

m) «marquage»: un signe apposé à «d'autres informations confidentielles» destiné à identifier des instructions concrètes prédéfinies sur leur traitement ou le domaine couvert par un document donné. Il peut aussi être apposé à des informations classifiées afin d'imposer des exigences supplémentaires pour leur traitement.

n) «retrait de marquage»: la suppression de tout marquage;

o) «autorité d'origine»: l'auteur, dûment autorisé, d'une information confidentielle;

p) «consignes de sécurité»: les mesures de mise en œuvre établies à l'annexe II;

q) «instructions de traitement»: les instructions techniques données aux services du Parlement sur la gestion des informations confidentielles.

Article 3

Principes de base et normes minimales

1. Le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen obéit aux principes de base et normes minimales fixés à l'annexe I, partie 1.

2. Le Parlement européen met en place un système de gestion de la sécurité des informations (SGSI) conformément à des principes de base et des normes minimales. Le SGSI se compose de notices de sécurité, d'instructions de manipulation et de règles de procédure pertinentes. L'objectif du SGSI est de faciliter le travail administratif et parlementaire tout en garantissant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement, dans le respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information décrites dans les consignes de sécurité. Le SGSI comprend les consignes de sécurité, les instructions de traitement et les dispositions applicables du règlement.

Le traitement des informations confidentielles par le biais du système informatique et de communication automatisé (SIC) du Parlement européen est mis en œuvre conformément au concept d'assurance information, inscrit dans la consigne de sécurité no 3

3. Les députés au Parlement européen peuvent consulter les informations classifiées jusque et y compris au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED sans habilitation de sécurité.

4. Quand les informations en question sont classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, l'accès à ces informations est accordé aux membres du Parlement européen qui ont été autorisés par le Président conformément au paragraphe 5 ou après avoir signé une déclaration solennelle de non-divulgation du contenu de ces informations à des tiers, du respect de l'obligation de protéger les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et de reconnaissance des conséquences en cas de manquement.

5. Quand lesdites informations sont classifiées au niveau SECRET UE/EU SECRET, au niveau TRÈS SECRET/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, l'accès à ces informations est accordé aux députés au Parlement européen autorisés par le Président du Parlement européen après:

a) qu'ils aient reçu l'habilitation de sécurité nécessaire, conformément à l'annexe I, partie 2, de la présente décision, ou

b) qu'une autorité nationale compétente a fait savoir qu'ils sont dûment autorisés en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives nationales.

6. Avant de se voir accorder l'accès à une information classifiée, les députés au Parlement européen sont informés des responsabilités qui leur incombent en matière de protection de cette information et prennent acte de leurs responsabilités quant à la protection de ces informations, conformément à l'annexe I. ils sont aussi informés des moyens d'assurer cette protection.

7. Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques peuvent consulter des informations confidentielles s'ils ont un «besoin d'en connaître» avéré et peuvent consulter les informations classifiées au-dessus du niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED s'ils disposent de l'habilitation de sécurité du niveau approprié. L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.

Article 4

Création d'informations confidentielles et traitement administratif par le Parlement européen

1. Le Président du Parlement européen, les présidents des commissions parlementaires concernées et le Secrétaire général et/ou toute personne qu'il a dûment autorisée par écrit peuvent créer des informations confidentielles et/ou classifier des informations tel que cela est prévu par les consignes de sécurité.

2. Lorsqu'elle crée une information classifiée, l'autorité d'origine applique le degré de classification approprié, conformément aux normes internationales et définitions établies à l'annexe I de la présente décision du Bureau. L'autorité d'origine définit aussi, en règle générale, les destinataires qui sont habilités à consulter cette information, en fonction du niveau de classification. Cette information est communiquée à l'unité Informations classifiées (UIC) lors du dépôt du document auprès de l'UIC.

3. Les autres informations confidentielles couvertes par le secret professionnel sont traitées conformément aux annexes I et II et aux instructions de traitement.

Article 5

Réception d'informations confidentielles par le Parlement européen

1. Les informations confidentielles reçues par le Parlement européen sont communiquées comme suit:

a) les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les autres informations confidentielles: au secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement qui a présenté la demande, ou directement à l'UIC,

b) les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents: à l'UIC.

2. L'enregistrement, le stockage et la traçabilité des informations confidentielles sont assurés, selon le cas, soit par le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen qui a reçu les informations, soit par l'UIC.

3. Les modalités convenues à établir de commun accord afin de préserver la confidentialité des informations, dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission sur la base du point 3.2 de l'annexe II de l'accord-cadre, ou, dans le cas d'informations classifiées transmises par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interinstitutionnel, sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe parlementaire/de la personne mandatée ou de l'UIC, selon le cas.

4. Les modalités visées au paragraphe 3 peuvent également être appliquées mutatis mutandis à la communication d'informations confidentielles par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.

5. Afin de garantir un niveau de protection proportionné au niveau de classification «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou à son équivalent, la Conférence des présidents établit un comité de surveillance. Les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent sont communiquées au Parlement européen selon d'autres modalités, à convenir entre le Parlement européen et l'institution de l'Union de laquelle les informations sont reçues.

Article 6

Communication d'informations classifiées par le Parlement européen à des tiers

Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.

Article 7

Installations sécurisées

1. Aux fins de la gestion des informations confidentielles, le Parlement européen établit une zone sécurisée et des salles de lecture sécurisées.

2. La zone sécurisée prévoit des installations pour l'enregistrement, la consultation, l'archivage, la transmission et le traitement des informations classifiées. Elle comprend, entre autres, une salle de lecture sécurisée et une salle de réunion pour la consultation des informations classifiées et est gérée par l'UIC.

3. En dehors de la zone sécurisée, des salles de lecture sécurisées peuvent être créées, afin de permettre la consultation des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/UE RESTRICTED ou à son équivalent, et d'«autres informations confidentielles». Ces salles de lecture sécurisées sont gérées par les services compétents des secrétariats des organes ou titulaires d'un mandat du Parlement ou par l'UIC, selon le cas. Elles ne comportent ni photocopieurs, ni téléphones, ni fax, ni scanners ni autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents.

Article 8

Enregistrement, traitement et stockage des informations confidentielles

1. Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et les «autres informations confidentielles» peuvent être enregistrées et stockées par les services compétents des secrétariats des organes ou titulaires d'un mandat du Parlement ou par l'UIC, en fonction de la personne qui a reçu les informations.

2. Les conditions suivantes s'appliquent au traitement des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et des «autres informations confidentielles»:

a) les documents sont remis en mains propres au chef du secrétariat, qui les enregistre et fournit un accusé de réception;

b) lorsqu'ils ne sont pas effectivement utilisés, ces documents sont tenus dans un lieu fermé à clé, sous la responsabilité du secrétariat;

c) en aucun cas les informations ne sont sauvegardées sur un autre support ou transmises à quiconque. De tels documents peuvent seulement être reproduits à l'aide de matériel dûment homologué, comme défini dans les consignes de sécurité;

d) l'accès à ces informations est limité aux personnes désignées par l'autorité d'origine ou par l'institution de l'Union qui a communiqué les informations au Parlement européen, conformément aux modalités visées à l'article 4, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5;

e) le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat parlementaire tient un registre des personnes ayant consulté les informations, qui indique la date et l'heure de la consultation, and transmettent le registre à l'UIC lors du dépôt des informations auprès de l'UIC.

3. Les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs niveau équivalents sont enregistrées, traitées et stockées par l'UIC dans la zone sécurisée, conformément au niveau de classification donné et comme défini dans les consignes de sécurité.

4. En cas de manquements aux règles définies aux paragraphes 1 à 3, le fonctionnaire responsable du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC, selon le cas, en informe le Secrétaire général, qui en réfère au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.

Article 9

Accès aux installations sécurisées

1. Seules les personnes ci-après ont accès à la zone sécurisée:

a) les personnes qui, conformément à l'article 3, paragraphes 4 à 7 sont autorisées à consulter les informations qui y sont détenues et qui ont introduit une demande en vertu de l'article 10, paragraphe 1;

b) les personnes qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, sont autorisées à créer des informations classifiées et qui ont introduit une demande en vertu de l'article 10, paragraphe 1;

c) les fonctionnaires du Parlement européen de l'UIC;

d) les fonctionnaires du Parlement européen gestionnaires du SIC;

e) les fonctionnaires du Parlement européen responsables de la sécurité et de la protection contre l'incendie, si nécessaire;

f) le personnel de nettoyage, mais uniquement en la présence et sous la surveillance étroite d'un fonctionnaire de l'UIC.

2. L'UIC peut refuser l'accès à la zone sécurisée à toute personne non autorisée à entrer. Toute contestation de la décision de l'UIC est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

3. Le Secrétaire général peut autoriser une réunion pour un nombre limité de personnes dans la salle de réunion située au sein de la zone sécurisée.

4. Seules les personnes ci-après ont accès à une salle de lecture sécurisée:

a) les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement européen travaillant pour les groupes politiques, dûment identifiés aux fins de la consultation ou de la création des informations confidentielles;

b) les fonctionnaires du Parlement européen chargés de la gestion du SIC, les fonctionnaires du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen qui a reçu les informations et les fonctionnaires de l'UIC;

c) quand cela est nécessaire, les fonctionnaires du Parlement européen responsables de la sécurité et de la protection contre l'incendie;

d) le personnel de nettoyage, mais uniquement en la présence et sous la surveillance étroite d'un fonctionnaire travaillant au secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou à l'UIC, selon le cas.

5. Le secrétariat compétent de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou l'UIC, selon le cas, peut refuser l'accès d'une salle de lecture sécurisée à toute personne non autorisée. Toute contestation d'un tel refus d'accès est soumise au Président dans le cas de demande d'accès émanant des députés au Parlement européen, et au Secrétaire général dans les autres cas.

Article 10

Consultation ou création d'informations confidentielles dans les installations sécurisées

1. Toute personne qui souhaite consulter ou créer des informations confidentielles dans la zone sécurisée communique à l'avance son nom à l'UIC. L'UIC vérifie l'identité de cette personne présentant une demande et vérifie qu'elle est autorisée, conformément aux modalités visées à l'article 3, paragraphes 3 à 7, à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5, à consulter ou à créer des informations confidentielles.

2. Toute personne qui souhaite, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 7, consulter des informations confidentielles classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou d'«autres informations confidentielles» dans une salle de lecture sécurisée, communique à l'avance son nom aux services compétents des secrétariats de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou à l'UIC.

3. Sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple lorsqu'un grand nombre de demandes de consultation est introduit dans un court laps de temps), une seule personne à la fois est autorisée à consulter des informations confidentielles dans l'installation sécurisée, en présence d'un fonctionnaire du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC.

4. Pendant la période de consultation, ne sont autorisés ni les contacts avec l'extérieur (y compris par l'usage du téléphone ou d'autres outils technologiques), ni la prise de notes, ni la photocopie ou la photographie des informations confidentielles consultées.

5. Avant d'autoriser une personne à quitter l'installation sécurisée, le fonctionnaire du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC s'assure que les informations confidentielles consultées sont toujours présentes, intactes et complètes.

6. En cas de manquements aux règles définies ci-dessus, le fonctionnaire du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC informe le Secrétaire général qui en référera au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.

Article 11

Normes minimales applicables à la consultation d'informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos à l'extérieur des installations sécurisées

1. Les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent et d'autres informations confidentielles peuvent être consultées par des membres de commissions parlementaires ou d'autres organes politiques et administratifs du Parlement européen lors d'une réunion à huis clos à l'extérieur des installations sécurisées.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen responsable de la réunion veille à ce que les conditions suivantes soient respectées, à savoir:

a) seules les personnes désignées pour participer à la réunion par la présidence de la commission compétente ou de l'organe compétent sont autorisées à pénétrer dans la salle de réunion;

b) tous les documents sont numérotés, distribués au début de la réunion et récupérés à la fin et aucune note, photocopie ou photographie de ces documents n'est prise;

c) le procès-verbal de la réunion ne mentionne pas le contenu de la discussion sur les informations qui ont été examinées. Seule la décision, si décision il y a, peut figurer au procès-verbal;

d) les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement européen sont soumises à un niveau de protection équivalent à celui appliqué aux informations confidentielles ayant la forme d'un écrit;

e) aucun document supplémentaire ne peut être détenu dans les salles de réunion;

f) seul le nombre nécessaire de copies des documents est distribué aux participants et aux interprètes au début de la réunion;

g) l'état de classification ou de marquage des documents est précisé par la présidence de la réunion au début de la réunion;

h) les participants n'emportent pas de documents en dehors de la salle de réunion;

i) toutes les copies de documents sont rassemblées et comptées à la fin de la réunion par le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen;

j) aucun équipement de communication électronique ou autre équipement électronique n'est introduit dans la salle de réunion lorsque les informations confidentielles en question sont consultées ou examinées.

3. Lorsque, conformément aux exceptions prévues au point 3.2.2 de l'annexe II à l'accord-cadre et à l'article 6, paragraphe 5, de l'accord interinstitutionnel, les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent sont examinées lors d'une réunion à huis clos, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion, outre les dispositions prévues au paragraphe 2, s'assure que les personnes désignées pour participer à la réunion satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphes 4 et 7.

4. Dans le cas prévu au paragraphe 3, l'UIC fournit au secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion à huis clos, le nombre nécessaire de copies des documents à examiner, qui sont restituées à l'UIC après la réunion.

Article 12

Archivage des informations confidentielles

1. Un système d'archivage sécurisé est assuré dans la zone sécurisée. L'UIC est responsable de la gestion des archives sécurisées, conformément aux normes en matière d'archivage.

2. Les informations classifiées définitivement déposées auprès de l'UIC et les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou son équivalent qui sont déposées auprès du secrétariat de l'organe /du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen sont transférées vers les archives sécurisées dans la zone sécurisée six mois après la dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt. Les «autres informations confidentielles» sont archivées, à moins qu'elles ne soient déposées auprès de l'UIC, par les secrétariats de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen concerné, conformément aux règles générales relatives à la gestion des documents.

3. Les informations confidentielles conservées dans les archives sécurisées peuvent être consultées aux conditions suivantes:

a) seules sont autorisées à consulter ces informations les personnes identifiées, par leur nom ou par leur fonction, dans le document d'accompagnement établi lors du dépôt des informations;

b) la demande de consultation de ces informations est présentée à l'UIC qui assure le transfert du document vers la salle de lecture sécurisée;

c) les procédures et conditions applicables à la consultation des informations confidentielles, définies à l'article 10, s'appliquent.

Article 13

Déclassement, déclassification et retrait du marquage des informations confidentielles

1. Les informations confidentielles ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou faire l'objet d'un retrait de marquage qu'avec l'accord préalable de l'autorité d'origine et, si nécessaire, après consultation des autres parties intéressées.

2. Le déclassement ou la déclassification fait l'objet d'une confirmation écrite. Il incombe à l'autorité d'origine d'informer ses destinataires du changement, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document. Dans la mesure du possible, l'autorité d'origine indique sur le document classifié la date, le délai ou l'événement à partir duquel son contenu peut être déclassé ou déclassifié. À défaut, elle réexamine la question tous les cinq ans au plus pour s'assurer que la classification initiale demeure nécessaire.

3. Les informations confidentielles conservées dans les archives sécurisées sont examinées en temps utile et au plus tard le jour du 25e anniversaire de sa création, afin de décider si elles doivent ou non être déclassifiées, déclassées ou faire l'objet d'un retrait de marquage. L'examen et la publication de telles informations ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3). L'autorité d'origine des informations classifiées ou le service qui est responsable procède à la déclassification conformément à l'annexe I, partie 1, section 10.

4. À la suite de la déclassification, les informations anciennement classifiées et conservées dans les archives sécurisées sont transférées aux archives historiques du Parlement européen pour une conservation permanente et pour un traitement ultérieur conformément aux règles applicables.

5. À la suite du retrait d'un marquage, les anciennes «autres informations confidentielles» sont soumises aux règles du Parlement européen relatives à la gestion des documents.

Article 14

Manquements aux règles de sécurité, perte ou compromission d'informations confidentielles

1. Une violation de la confidentialité en général, et de la présente décision en particulier, entraîne, dans le cas des députés au Parlement européen, l'application des dispositions pertinentes concernant les sanctions, prévues par le règlement du Parlement européen.

2. Une violation commise par un membre du personnel du parlement européen entraîne l'application des procédures et sanctions prévues respectivement par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommés «statut des fonctionnaires»).

3. Le Président et/ou le Secrétaire général, selon le cas, diligentent les enquêtes nécessaires en cas de violation telle que définie à la consigne de sécurité no 6.

4. Si les informations confidentielles ont été communiquées au Parlement européen par une autre institution de l'Union ou par un Etat membre, le Président et/ou le Secrétaire général, selon le cas, informent l'institution de l'Union concernée de toute perte suspecte ou avérée ou compromission d'informations classifiées et des résultats de l'enquête et des mesures prises pour empêcher une récidive.

Article 15

Adaptation de la présente décision et de ses modalités de mise en œuvre et rapport annuel sur l'application de la présente décision

1. Le Secrétaire général propose les adaptations nécessaires de la présente décision et des annexes qui la mettent en œuvre et transmet ces propositions au Bureau en vue d'une décision.

2. Le Secrétaire général est responsable de la mise en œuvre de la présente décision par les services du Parlement européen et publie les instructions de traitement sur les sujets couverts pas le SGSI, conformément aux principes établis par la présente décision.

3. Le Secrétaire général présente un rapport annuel au Bureau sur l'application de la présente décision.

Article 16

Dispositions transitoires et finales

1. Les informations non classifiées se trouvant à l'UIC ou dans d'autres archives du Parlement européen qui sont considérées comme confidentielles et datées avant le 1 avril 2014 sont considérées, aux fins de la présente décision, comme étant des «autres informations confidentielles». Leur autorité d'origine peut à tout moment réexaminer leur niveau de confidentialité.

2. Par dérogation au point a) de l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1, de la présente décision, pendant une période de douze mois à compter du 1 avril 2014, les informations communiquées par le Conseil conformément à l'accord interinstitutionnel qui sont classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent sont déposées auprès de l'UIC, enregistrées et conservées par celle-ci. Ces informations peuvent être consultées conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a) et c) et à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interinstitutionnel.

3. La décision du Bureau du 6 juin 2011 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen est abrogée.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(2) JO C 95, 1.4.2014, p. 1.

(3) JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.

ANNEXE I Partie 1 PRINCIPES DE BASE ET NORMES MINIMALES DE SÉCURITÉ POUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 1. INTRODUCTION Les présentes dispositions définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité pour la protection des informations confidentielles devant être respectés et appliqués par le Parlement européen dans tous ses lieux de travail ainsi que par tout destinataire d'informations classifiées et d'autres informations confidentielles, de manière à assurer la sécurité et de sorte que toutes les personnes concernées puissent avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie. Ces dispositions sont complétées par les consignes de sécurité inclue dans l'annexe II et d'autres dispositions régissant le traitement des informations confidentielles par les commissions parlementaires et les autres organes/titulaires d'un mandat au sein du Parlement européen. 2. PRINCIPES DE BASE La politique de sécurité du Parlement européen fait partie intégrante de sa politique de gestion interne générale et est par conséquent basée sur les principes régissant cette politique générale. Ces principes comprennent la légalité, la transparence, la responsabilité ainsi que la subsidiarité et la proportionnalité. La légalité implique qu'il est nécessaire de maintenir strictement dans le cadre juridique l'exécution des fonctions de sécurité, ainsi que de se conformer aux exigences juridiques applicables. En outre, les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Les dispositions du statut des fonctionnaires s'appliquent pleinement, en particulier son article 17 concernant l'obligation de s'abstenir de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et son titre VI concernant le régime disciplinaire. Enfin, les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen seront traités conformément à son règlement et à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires. La transparence implique qu'il est nécessaire d'établir des règles et dispositions de sécurité qui soient toutes caractérisées par leur clarté et d'assurer l'équilibre entre les différents services et les différents domaines (sécurité physique par opposition à la protection des données, etc.) et impose une politique cohérente et structurée de sensibilisation à la sécurité. De plus, il est nécessaire de disposer d'orientations écrites claires pour la mise en œuvre des mesures de sécurité. La responsabilité signifie que les responsabilités dans le domaine de la sécurité doivent être clairement définies. Il implique également qu'il est nécessaire de contrôler régulièrement si ces responsabilités ont été correctement exécutées. La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible. 3. FONDEMENTS D'UNE BONNE SÉCURITÉ DES INFORMATIONS Un système de sécurité des informations fiable a pour fondements: a) un système de communication et d'information propre (SIC), qui relève de la responsabilité de l'autorité de sécurité du Parlement européen (telle que définie dans la consigne de sécurité no1) b) au sein du Parlement européen, l'Autorité chargée de l'assurance de l'information (telle que définie dans la consigne de sécurité no1), chargée de travailler avec l'autorité responsable de la sécurité concernée (telle que définie dans la consigne de sécurité no 1) pour fournir des informations et des avis sur les menaces d'ordre technique pesant sur les systèmes d'information et de communication (SIC) et sur les moyens de se protéger de ces menaces; c) une collaboration étroite entre les services compétents du Parlement européen et les services de sécurité des autres institutions de l'Union; 4. PRINCIPES RELATIFS À LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS 4.1. Objectifs La sécurité des informations a pour objectifs principaux: a) la protection des informations confidentielles contre l'espionnage, la compromission ou la divulgation non autorisée; b) la sauvegarde des informations classifiées faisant l'objet de communications et transitant par des systèmes et réseaux d'information contre les menaces pesant sur leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité; c) la protection des locaux du Parlement européen abritant des informations classifiées contre les tentatives de sabotage et les actes intentionnels de détérioration; d) en cas d'échec de la sécurité, l'évaluation du dommage causé, la limitation des conséquences, la réalisation d'enquêtes de sécurité et l'adoption des mesures correctives nécessaires. 4.2. Classement 4.2.1. En matière de confidentialité, prudence et expérience sont nécessaires pour choisir les informations et matériels à protéger et pour évaluer le degré de protection à assurer. Il est essentiel que le degré de protection soit en rapport avec le caractère sensible que revêt, du point de vue de la sécurité, l'élément d'information ou le matériel à protéger. Afin d'assurer la bonne circulation des informations, doivent être évitées tant la surclassification que la sous-classification. 4.2.2. Le système de classification constitue l'instrument qui permet de mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente section. Il convient d'adopter un système similaire pour la planification et l'organisation des mesures de lutte contre l'espionnage, le sabotage, le terrorisme et d'autres menaces de façon à protéger au mieux les installations les plus importantes contenant des informations classifiées et les éléments les plus sensibles à l'intérieur de ces installations. 4.2.3. L'autorité d'origine de l'information est seule responsable de sa classification. 4.2.4. Le niveau de classification se fonde exclusivement sur le contenu de l'information concernée. 4.2.5. Quand un certain nombre de renseignements sont regroupés, leur classification est au moins égale au degré de classification le plus élevé attribué à une partie séparée.. Il est néanmoins possible d'attribuer à un groupement d'informations une classification plus élevée que celle de ses composantes. 4.2.6 Les classifications sont attribuées uniquement en cas de nécessité et maintenues seulement aussi longtemps que nécessaire. 4.3. Objectifs des mesures de sécurité Les mesures de sécurité doivent: a) s'appliquer à toutes les personnes ayant accès à des informations classifiées, aux supports des informations classifiées, aux autres informations confidentielles et à tous les locaux contenant de telles informations ainsi qu'aux installations importantes; b) être conçues de façon à permettre d'identifier les personnes dont le poste (en termes d'accès, de relations ou autres) pourrait nuire à la sécurité de ces informations et des installations importantes contenant de telles informations, et de les exclure ou de les changer de poste; c) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès à ces informations et aux installations qui en contiennent; d) garantir que la diffusion de ces informations repose exclusivement sur le principe du besoin d'en connaître, qui est fondamental pour tous les aspects de la sécurité; e) garantir l'intégrité (en empêchant l'altération, la modification non autorisée ou la destruction non autorisée) et la disponibilité (pour les personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) d'informations confidentielles, en particulier lorsqu'elle sont stockées, traitées ou transmises sous forme électromagnétique. 5. NORMES MINIMALES COMMUNES Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions. Ces normes minimales doivent comprendre les critères applicables à l'habilitation de sécurité des fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques et les procédures à suivre pour la protection des informations confidentielles. L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des tiers que pour autant que ces tiers garantissent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes. Ces normes minimales communes sont également appliquées lorsque le Parlement charge, par contrat ou attribution, des entités industrielles ou autres de tâches qui font intervenir des informations confidentielles. 6. MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET AUX AUTRES EMPLOYÉS DU PARLEMENT TRAVAILLANT POUR LES GROUPES POLITIQUES 6.1. Instructions de sécurité applicables aux fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques occupant un poste qui peut leur donner accès à des informations classifiées doivent recevoir, lors de leur entrée en fonction puis à intervalles réguliers, un exposé très complet des mesures de sécurité nécessaires et des procédures concernées. Ces personnes doivent confirmer par écrit avoir lu et pleinement compris les dispositions applicables en matière de sécurité. 6.2. Responsabilités du personnel d'encadrement Il incombe au personnel d'encadrement de savoir quels sont les membres de leur personnel qui traitent des informations classifiées ou qui ont accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés ainsi que de prendre note des incidents ou des vulnérabilités apparentes pouvant avoir des répercussions sur le plan de la sécurité, et de les signaler. 6.3. Statut, en matière de sécurité, des fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé. Si l'autorité nationale de sécurité compétente indique que cette personne présente un risque pour la sécurité, elle doit être exclue ou écartée des fonctions dans lesquelles elle risquerait de nuire à la sécurité. 7. SÉCURITÉ PHYSIQUE La sécurité physique est l'application de mesures de protection physiques et techniques en vue d'éviter l'accès non autorisé à des informations classifiées. 7.1. Exigences en matière de protection Le degré de sécurité physique à mettre en œuvre pour assurer la protection des informations classifiées doit être proportionné à la classification des informations et matériels détenus et à leur volume, ainsi qu'à la menace à laquelle ils sont exposés. Tous les détenteurs d'informations classifiées doivent se conformer à des pratiques normalisées de classification de ces informations et respecter des critères de protection communs concernant la garde, la transmission et la destruction d'informations et de matériels devant être protégés. 7.2. Contrôle Avant de laisser sans surveillance une zone contenant des informations classifiées, les personnes en ayant la garde doivent s'assurer que ces informations sont en sécurité et que tous les dispositifs de sécurité (fermetures, alarmes, etc.) sont enclenchés. Des contrôles indépendants supplémentaires doivent être effectués après les heures de bureau. 7.3. Sécurité des bâtiments Les bâtiments contenant des informations classifiées ou des systèmes de communication et d'information sécurisés doivent être défendus contre les accès non autorisés. La nature de la protection des informations classifiées, par exemple fenêtres à barreaux, portes verrouillables, présence de gardes aux entrées, systèmes de contrôle d'entrée automatiques, inspections et patrouilles de sécurité, systèmes d'alarme, systèmes de détection des intrusions et chiens de garde, est fonction des paramètres suivants: a) classification, volume et localisation dans le bâtiment concerné des informations et matériels à protéger; b) qualité des meubles de sécurité contenant ces informations et matériels; et c) caractéristiques physiques et situation du bâtiment. La nature de la protection des systèmes de communication et d'information est fonction de l'évaluation de la valeur des actifs en jeu et des dommages potentiels en cas d'atteinte à la sécurité, des caractéristiques physiques et de la situation du bâtiment qui héberge le système concerné, ainsi que de la localisation du système dans le bâtiment. 7.4. Plans d'urgence Sont établis à l'avance des plans détaillés destinés à protéger les informations classifiées en cas d'urgence. 8. IDENTIFIANTS DE SÉCURITÉ, MARQUAGES, APPOSITIONS ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION 8.1. Identifiants de sécurité Aucune autre classification que celles définies à l'article 2, point d) n'est permise. Pour fixer des limites à la validité d'une classification (c'est-à-dire déclassement ou déclassification automatique de l'information classifiée), il est possible d'utiliser un identifiant de sécurité convenu. Les identifiants de sécurité ne sont utilisés qu'en association avec une classification. Les identifiants de sécurité sont en outre réglementés dans la consigne de sécurité no 2 et définis dans les instructions de traitement. 8.2. Marquages Un marquage est utilisé pour préciser les instructions spécifiques prédéfinies sur le traitement des informations confidentielles. Les marquages peuvent aussi indiquer le domaine couvert par un document donné, pour indiquer une diffusion particulière fondée sur le besoin d'en connaître ou (dans le cas d'une information non classifiée) pour indiquer la fin d'une interdiction. Un marquage n'est pas une classification et n'est pas utilisé en lieu et place d'une classification. Les marquages sont en outre réglementés dans la consigne de sécurité no 2 et définis dans les instructions de traitement. 8.3. Apposition de classifications et d'identifiants de sécurité L'apposition de classifications et d'identifiants de sécurité et de marquages est effectuée conformément à la consigne de sécurité no 2, section E, et aux instructions de traitement. 8.4. Politique en matière de classification 8.4.1 Généralités Les informations ne sont classifiées qu'en tant que de besoin. La classification est clairement et correctement indiquée et elle n'est maintenue qu'aussi longtemps que les informations doivent être protégées. La classification des informations ainsi que tout déclassement ou déclassification ultérieurs incombent à la seule autorité d'origine. Les fonctionnaires du Parlement européen classifient, déclassent ou déclassifient les informations sur instruction du Secrétaire général ou en vertu d'une délégation de celui-ci. Les procédures détaillées régissant le traitement des documents classifiés sont conçues de façon à assurer à ces documents une protection adaptée aux informations qu'ils contiennent. Le nombre de personnes autorisées à émettre des informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par l'UIC. 8.4.2 Application de la classification La classification d'un document est déterminée par le degré de sensibilité de son contenu, conformément aux définitions données à l'article 2, point d). Il importe que la classification soit attribuée à bon escient et utilisée avec modération. Les lettres ou notes d'envoi accompagnant des pièces jointes portent au moins le plus haut degré de classification attribué à l'une de ces pièces. L'autorité d'origine indique clairement le niveau de classification des lettres ou notes d'envoi lorsqu'elles sont séparées de leurs pièces jointes. En déterminant la classification à attribuer à un document, l'autorité d'origine doit suivre les diverses règles susmentionnées et éviter la surclassification ou la sous-classification. Des pages, paragraphes, sections, annexes, appendices et pièces jointes d'un document donné peuvent nécessiter une classification différente et doivent alors recevoir la classification correspondante. La classification du document dans son ensemble est celle de sa partie portant la classification la plus élevée. 9. INSPECTIONS Des inspections périodiques internes des mesures de sécurité prises pour la protection des informations classifiées sont menées par la direction de la sécurité et de l'évaluation du risque qui peut demander l'assistance des autorités de sécurité du Conseil ou de la Commission. Les autorités de sécurité et les services compétents des institutions de l'Union peuvent effectuer, dans le cadre d'une procédure convenue initiée par l'une des parties, des évaluations par les pairs des dispositions de sécurité pour la protection des informations classifiées échangées au titre des accords interinstitutionnels pertinents. 10. PROCEDURES DE DECLASSIFICATION ET DE RETRAIT DE MARQUAGE 10.1. L'UIC examine les informations confidentielles contenues dans son registre et demande le consentement de l'autorité d'origine à la déclassification ou au retrait de marquage du document au plus tard la 25e année suivant la date de création du document. Les documents qui ne sont pas déclassifiés ou qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait de marquage lors du premier examen sont réexaminés régulièrement, et ce au moins tous les cinq ans. Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées dans la zone sécurisée et dûment classifiés, le processus de retrait de marquage peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement, soit dans le service en charge des archives historiques du Parlement. 10.2 La décision concernant la déclassification ou le retrait de marquage d'un document est, en règle générale, prise uniquement par l'autorité d'origine en règle générale ou, exceptionnellement, en coopération avec l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement détenteur de ces informations, avant que les informations qu'elle contient ne soient transférées au service responsable des archives historiques du Parlement. Les informations classifiées ne peuvent être déclassifiées ou ne peuvent se voir retirer leur marquage qu'avec l'accord préalable écrit de l'autorité d'origine. En ce qui concerne les «autres informations confidentielles», le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement qui détient de telles informations décide, en coopération avec le service détenteur de ces informations, si le marquage peut être retiré du document. 10.3. Il incombe à l'UIC, agissant pour le compte de l'autorité d'origine, d'informer les destinataires du document du changement de classification ou de marquage, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document. 10.4. La déclassification n'affecte aucun des identifiants de sécurité ou des marquages pouvant apparaître sur le document. 10.5. En cas de déclassification, la classification initiale figurant en tête et en pied de chaque page est barrée. La première page (page de couverture) du document porte un cachet et une référence ajoutée par l'UIC. En cas de retrait de marquage, le marquage initial figurant en tête de chaque page est barré. 10.6. Le texte du document déclassifié ou qui a fait l'objet d'un retrait de marquage est joint à la fiche électronique ou au système équivalent dans lequel il a été enregistré. 10.7. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la vie privée et l'intégrité de l'individu ou les intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale et de documents sensibles, l'article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 s'applique. 10.8. Outre les dispositions des points 10.1 à 10.7, les règles suivantes s'appliquent: a) dans le cas de documents de tiers, l'UIC consulte le tiers concerné avant de procéder à la déclassification ou au retrait de marquage; b) s'agissant des exceptions concernant la vie privée et l'intégrité de l'individu, la procédure de déclassification ou de retrait de marquage tient compte, en particulier, de l'accord de la personne concernée ou, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier la personne concernée; c) s'agissant de l'exception concernant les intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, la notification à la personne concernée peut être assurée par une publication au Journal officiel de l'Union européenne et cette personne dispose d'un délai de 4 semaines à compter de la date de cette publication pour présenter des observations. Partie 2 PROCÉDURE D'HABILITATION DE SÉCURITÉ 11. PROCÉDURE D'HABILITATION DE SÉCURITÉ POUR LES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN 11.1. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau confidentiel CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, les députés au Parlement européen auront été autorisés à cet effet soit conformément à la procédure visée aux points 11.3 et 11.4 de la présente annexe ou sur la base d'une déclaration solennelle de non-divulgation conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision. 11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14. 11.3. L'autorisation n'est délivrée qu'aux députés au Parlement européen qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres, selon la procédure visée aux points 11.9 à 11.14. Le Président est responsable de l'octroi de cette autorisation aux députés. 11.4 Le Président peut accorder l'autorisation écrite après avoir recueilli l'avis des autorités nationales compétentes des États membres sur la base de l'enquête de sécurité effectuée conformément aux points 11.8 à 11.13. 11.5. La direction de la sécurité et de l'évaluation du risque du Parlement européen tient une liste actualisée de tous les députés au Parlement européen ayant reçu une autorisation, y compris une autorisation provisoire au sens du point 11.15. 11.6. L'autorisation vaut pour une durée de cinq ans ou, si elle est plus courte, la durée des tâches qui en ont justifié l'octroi. Elle peut être renouvelée conformément à la procédure visée au point 11.4. 11.7. Le Président retire l'autorisation dès lors qu'il estime qu'il y a des motifs justifiant de le faire. Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au député au Parlement européen concerné, qui peut demander à être entendu par le Président avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente. 11.8. L'enquête de sécurité est effectuée avec le concours du député au Parlement européen concerné et à la demande du Président. L'autorité nationale compétente aux fins de l'enquête est celle de l'État membre dont le député est ressortissant. 11.9. Dans le cadre de la procédure d'enquête, le député au Parlement européen concerné est tenu de remplir un formulaire d'information personnel. 11.10. Le Président spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le député au Parlement européen concerné aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête. 11.11 L'ensemble du déroulement et des résultats de la procédure d'enquête de sécurité menée par l'autorité nationale compétente respecte les prescriptions et réglementations en vigueur en la matière dans l'État membre concerné, y compris celles relatives aux voies de recours. 11.12. Lorsque l'autorité nationale compétente de l'État membre émet un avis positif, le Président peut octroyer l'autorisation au député au Parlement européen concerné. 11.13. Un avis négatif d'une autorité nationale compétente est notifié au député au Parlement européen concerné, qui peut demander à être entendu par le Président. Le Président peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser aux autorités nationales compétentes afin de demander des éclaircissements complémentaires. En cas de confirmation de l'avis négatif, l'autorisation ne peut être accordée. 11.14. Tout député au Parlement européen qui est autorisé au sens du point 11.3 reçoit, au moment de l'autorisation et par la suite à intervalles réguliers, les lignes directrices nécessaires quant à la protection des informations classifiées et aux moyens de l'assurer. Il signe une déclaration confirmant qu'il a reçu ces lignes directrices. 11.15. À titre exceptionnel, le Président peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et pourvu qu'aucune réaction de celle-ci n'ait été reçue dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11. Les autorisations provisoires ainsi octroyées ne donnent pas accès aux informations classifiées à un niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent. 12. PROCÉDURE D'HABILITATION DE SÉCURITÉ POUR LES FONCTIONNAIRES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET LES AUTRES EMPLOYÉS DU PARLEMENT TRAVAILLANT POUR LES GROUPES POLITIQUES 12.1. Seuls les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui, en raison de leurs fonctions et pour des nécessités de service, ont besoin de prendre connaissance d'informations classifiées ou d'en faire usage, peuvent avoir accès auxdites informations. 12.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques concernés auront été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 12.3 et 12.4. 12.3. L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes visées au point 12.1 qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres, selon la procédure visée aux points 12.9 à 12.14. Le Secrétaire général est responsable de l'octroi de l'autorisation aux fonctionnaires du Parlement européen et aux autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques. 12.4. Le Secrétaire général peut accorder l'autorisation écrite après avoir recueilli l'avis des autorités nationales compétentes des États membres sur la base de l'enquête de sécurité effectuée conformément aux points 12.8 à 12.13. 12.5. La direction de la sécurité et de l'évaluation du risque du Parlement européen tient une liste actualisée de tous les postes nécessitant une habilitation de sécurité, fournie par les services concernés du Parlement européen, et de toutes les personnes ayant reçu une autorisation, y compris une autorisation provisoire au sens du point 12.15. 12.6. L'autorisation vaut pour une durée de cinq ans ou, si elle est plus courte, la durée des tâches qui en ont justifié l'octroi. Elle peut être renouvelée conformément à la procédure visée au point 12.4. 12.7. Le Secrétaire général retire l'autorisation dès lors qu'il estime qu'il y a des motifs justifiant de le faire. Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente. 12.8. L'enquête de sécurité est effectuée avec le concours du fonctionnaire au Parlement européen concerné ou d'un autre employé concerné du Parlement travaillant pour les groupes politiques et à la demande du Secrétaire général. L'autorité nationale compétente aux fins de l'enquête est celle de l'État membre dont l'intéressé est ressortissant. Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET. 12.9. Dans le cadre de la procédure d'enquête, le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique est tenu de remplir un formulaire d'information personnel. 12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée. 12.11. L'ensemble du déroulement et des résultats de la procédure d'enquête de sécurité menée par l'autorité nationale compétente respecte les prescriptions et réglementations en vigueur en la matière dans l'État membre concerné, y compris celles relatives aux voies de recours. 12.12. Lorsque l'autorité nationale compétente de l'État membre émet un avis positif, le Secrétaire général peut octroyer l'autorisation au fonctionnaire du Parlement européen ou à un autre employé du Parlement travaillant pour des groupes politiques concerné. 12.13. Un avis négatif de l'autorité nationale compétente est notifié au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général. Le Secrétaire général peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser à l'autorité nationale compétente afin de demander des éclaircissements complémentaires. En cas de confirmation de l'avis négatif, l'autorisation ne peut être accordée. 12.14. Tout fonctionnaire du Parlement européen ou autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, autorisé au sens des points 12.4 et 12.5, reçoit, au moment de l'autorisation et par la suite à intervalles réguliers, les instructions qui s'imposent sur la protection des informations classifiées et sur les moyens de l'assurer. Il signe une déclaration confirmant qu'il a reçu ces instructions et qu'il s'engage à les respecter. 12.15. À titre exceptionnel, le Secrétaire général peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et en l'absence de réaction de celle-ci dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un fonctionnaire du Parlement européen ou à un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 12.11. Les autorisations provisoires ainsi octroyées ne donnent pas accès aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent.