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DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1989 modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie ( 89/624/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1 ),

vu l'avis du Parlement européen(2 ),

considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans

la décision 81/518/CEE(3 ), modifiée par la décision 87/570/CEE(4 ), il se révèle opportun, compte tenu de l'expérience acquise, de prolonger de deux ans la durée du plan prévu, de façon à permettre la mise en place effective du nouveau système ;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence les dates de présentation des programmes ainsi que les modali-tés de versement prévues à l'article 5, sans pour autant modifier le montant global de la contribution communau-taire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit .

1 )À l'article 4 paragraphe 1, 1988 est remplacé par 1990 .

2 )À l'article 4 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :

Toutefois, le programme des actions à réaliser en 1990 sera communiqué un mois après notification de la décision . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1989 et le programme sur les actions à réaliser en 1991 seront communiqués en avril 1990 . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1990 sera communi-qué en avril 1991 . Le rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1991 sera com-muniqué en avril 1992 .

3 )À l'article 5 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté :

Le paiement du dernier versement sera effectué après approbation, telle que prévue à l'article 4 paragraphe 3 du rapport sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du programme 1991 .

Article 2 En septembre 1992, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme, et notamment sur les résultats obtenus .

Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

Par le ConseilLe présidentH . NALLET

( 1)JO no C 260 du 13 . 10 . 1989, p . 5 .

( 2)JO no C 304 du 4 . 12 . 1989 .

( 3)JO no L 195 du 18 . 7 . 1981, p . 48 .

( 4)JO no L 346 du 10 . 12 . 1987, p . 34 .
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 1989

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er août 1989 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers

(89/581/CEE, Euratom, CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2187/89 (2), et notamment l'article 13 deuxième alinéa de son annexe X,

considérant que, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2899/89 (3), du Conseil, ont été fixés, en application de l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 1989, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers,

considérant qu'il convient d'adapter, à compter du 1er août 1989, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet au 1er août 1989, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers, payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le paiement de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour le mois qui précède la date d'effet de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1989.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2) JO no L 209 du 21. 7. 1989, p. 1.

(3) JO no L 279 du 28. 9. 1989, p. 30.

ANNEXE

1.2 // // // Pays d'affectation // Coefficients correcteurs // // // République dominicaine // 43,66 // Somalie // 37,07 // Syrie // 200,77 // Uruguay // 62,69 // Vanuatu // 96,83 // Yougoslavie // 29,37 // //
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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 novembre 1989

portant nomination d'un membre du Comité économique et social

(89/605/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 193 à 195,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 165 à 167,

vu la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, et notamment son article 5,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1986 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période se terminant le 20 septembre 1990 (1),

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Marcel Glesener, portée à la connaissance du Conseil en date du 3 août 1989,

vu les candidatures présentées par la représentation permanente luxembourgeoise en date du 30 août 1989,

après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. François Schweitzer est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Marcel Glesener pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1989.

Par le Conseil

Le président

E. CRESSON

(1) JO no C 244 du 30. 9. 1986, p. 2.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juillet 1989

concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

(89/538/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles, paraphé le 2 octobre 1986, est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 88/213/CEE (1);

considérant que cet accord prévoit la possibilité de procéder à des ajustements quantitatifs des quotas de certaines catégories, afin de tenir compte des modifications de classement faisant suite à l'introduction de la nomenclature combinée;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et Hong-kong, un procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la catégorie 10 fixé dans l'accord a été paraphé le 14 avril 1988;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-verbal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le procès-verbal agréé, avec effet au 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong, à titre de réciprocité,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles est appliqué provisoirement dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988, sous réserve d'une application provisoire par Hong-kong à titre de réciprocité.

Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouvernement du Hong-kong sur l'application provisoire du procès-verbal agréé visé à l'article 1er et à le communiquer au Conseil.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1989.

Par le Conseil

Le président

H. NALLET

(1) JO no L 97 du 14. 4. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 mai 1989

fixant le taux de conversion à utiliser en applicaton de la décision 89/144/CEE du Conseil étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/352/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (2), et notamment son article 12,

vu la décision 89/144/CEE du Conseil, du 20 février 1989, étendant au Portugal le bénéfice de certaines dispositions concernant la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers (3),

considérant que, pour faciliter l'exécution de la décision 89/144/CEE, il convient de spécifier le taux de conversion à appliquer aux fins de la conversion de l'écu en monnaie nationale des montants figurant au règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission, du 28 juillet 1983, relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissement scolaires (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (5); que la politique agricole commune dans le secteur du lait et des produits laitiers ne s'appliquant pas au Portugal pendant la première étape de la période de transition, il convient d'appliquer un taux de conversion reflétant la réalité économique dans la relation entre l'escudo et l'écu vert;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour l'application de la décision 89/144/CEE, les montants libellés en écus sont convertis en monnaie nationale à l'aide du taux de change retenu pour la fixation des montants compensatoires monétaires applicables au début de la campagne.

Pour les produits distribués à partir du 1er janvier 1989, ce taux est 1 écu = 190,623 escudos.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.

(2) JO no L 153 du 13. 6. 1987, p. 1.

(3) JO no L 53 du 25. 2. 1989, p. 54.

(4) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.

(5) JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juin 1989

portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de cassettes vidéo et de bandes pour cassettes vidéo originaires de la république de Corée et de Hong-kong et clôturant l'enquête

(89/376/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

Par le règlement (CEE) no 4062/88 (2), la Commission a imposé un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en bobines ou en cassettes originaires de la république de Corée et de Hong-kong.

La société Wing Shing Cassette est un des exportateurs de Hong-kong convaincu d'avoir « dumpé » des vidéo-cassettes dans la Communauté pendant la période de référence (janvier à novembre 1987) et d'avoir ainsi causé un préjudice aux producteurs communautaires. À cet égard, la Commission se réfère au règlement (CEE) no 1768/89 (3).

L'exportateur a, après l'imposition du droit antidumping provisoire, offert un engagement de prix, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88. La Commission considère que cet engagement est acceptable, puisque son effet sera d'augmenter le prix des produits concernés à un niveau suffisant pour éliminer la marge de dumping de cet exportateur.

De plus, le gouvernement de Hong-kong a offert son assistance pour le contrôle de cet engagement de prix.

Le Conseil a décidé, par l'article 2 du règlement (CEE) no 1768/89, de collecter les montants garantis au moyen du droit provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

L'engagement offert par Wing Shing Cassette Mfg, Ltd, Hong-kong, en relation avec la procédure antidumping concernant les importations de bandes vidéo en bobines ou en cassettes relevant du code NC ex 8523 13 00, originaires de la république de Corée ou de Hong-kong, est accepté.

Article 2

L'enquête en relation avec la procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 356 du 24. 12. 1988, p. 47.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1989

relative aux zones visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 du Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/317/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 328/88 du Conseil, du 2 février 1988, instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (programme RESIDER) (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 328/88 prévoit que le programme communautaire s'applique aux zones répondant aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement;

considérant que les zones susceptibles de bénéficier du programme communautaire doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné; que la république fédérale d'Allemagne a présenté à la Commission une demande relative au bassin d'emploi de Braunschweig/Salzgitter;

considérant que cette zone répond aux critères mentionnés ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La zone du bassin d'emploi de Braunschweig/Salzgitter, en république fédérale d'Allemagne, répond aux critères énoncés à l'article 3 paragraphe 1 et aux seuils visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 328/88. En conséquence, le programme communautaire institué par ledit règlement est applicable dans cette zone.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1989.

Par la Commission

Bruce MILLAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par la république fédérale d'Allemagne ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) (89/270/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉE EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, par lettre du 21 octobre 1988, la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;

considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86 /469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par la république fédérale d'Allemagne est approuvé .

Article 2 La république fédérale d'Allemagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .

Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .
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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 avril 1989

prorogeant la collecte d'informations sur les activités des transporteurs participant aux transports maritimes de ligne dans certaines zones d'exploitation

(89/243/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la décision 78/774/CEE du Conseil, du 19 septembre 1978, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (1), modifiée par la décision 89/242/CEE (2),

vu le projet de décision soumis par la Commission (3),

considérant que les informations recueillies au titre des décisions 78/4/CEE (4), 80/1181/CEE (5), 82/870/CEE (6), 84/656/CEE (7) et 86/646/CEE (8) donnent lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres en raison de la nature de la concurrence que leur font certains transporteurs dans les zones d'exploitation mentionnées à l'annexe II de la décision 79/4/CEE; qu'il convient donc de proroger d'un an la collecte d'informations concernant le trafic dans ces zones;

considérant que la collecte d'informations concernant le trafic entre la Communauté et les pays visés à l'article 2 de la décision 80/1181/CEE, dont les modalités ont été fixées par la décision 81/189/CEE (9) et qui a été prorogée par les décisions 82/870/CEE, 84/656/CEE et 86/646/CEE, donne également lieu à des préoccupations au sujet de la position concurrentielle de compagnies maritimes de ligne d'États membres; qu'il convient donc de proroger d'un an la collecte d'informations concernant ce trafic,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 86/646/CEE, la date du « 31 décembre 1988 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1989 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1989.

Par le Conseil

Le président

M. CHAVES GONZALEZ

(1) JO no L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.

(2) Voir page 47 du présent Journal officiel.

(3) JO no C 28 du 3. 2. 1989, p. 9.

(4) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 31.

(5) JO no L 350 du 23. 12. 1980, p. 44.

(6) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 42.

(7) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 91.

(8) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 1.

(9) JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 janvier 1989

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Portugal, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/84/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement portugais a communiqué le 24 octobre 1988, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions suivantes:

- décret-loi no 327/88 du 23 septembre 1988 visant le rétablissement des aides dans le secteur laitier,

- « Despacho » du ministre de l'agriculture, pêche et alimentation du 8 juin 1988 portant modification des conditions pour l'octroi des aides dans le secteur de la production porcine;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les dispositions précitées répondent aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises au Portugal en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.