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(8)

Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017, atteignant 3,3 % du PIB en 2017. L’ajustement minimal requis devrait s’accompagner d’un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l’écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages constatés en 2016 et 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme qui a été recommandée, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.
(9)

La République tchèque reste confrontée à des difficultés pour améliorer la transparence et l'efficacité des marchés publics et prévenir la corruption. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises pour améliorer le cadre des marchés publics, le niveau de concurrence demeure préoccupant, près de la moitié de l'ensemble des marchés publics aboutissant à des procédures avec offre unique. Dans le même temps, l'utilisation obligatoire de procédures électroniques est susceptible d'accroître la transparence et l'efficacité. Les autorités tchèques ont investi dans la plateforme nationale de passation électronique de marchés (National Electronic Tool), qui devrait devenir de plus en plus conviviale et fiable. Celle-ci s'ajoute aux plateformes privées desservant le marché tchèque. Il reste encore beaucoup à faire pour lever les obstacles administratifs et exploiter le potentiel des marchés publics groupés et stratégiques afin de mieux utiliser l'argent public. Les autorités centrales et locales ont commencé à prendre des initiatives ciblées pour former le personnel intervenant dans les procédures de passation de marchés. Néanmoins, l'adoption de mesures de passation conjointe de marchés et l'acquisition de compétences spécialisées dans certains domaines demeurent des défis majeurs. En outre, la corruption et les pots-de-vin sont des préoccupations constantes pour les entreprises et les citoyens. Plusieurs réformes importantes de la stratégie de lutte contre la corruption ont été adoptées, mais certains aspects doivent encore être traités.
(13)

En raison du vieillissement de la population et de la diminution de la population active, les dépenses en matière de retraites, de santé et de soins de longue durée devraient progresser, et plus précisément passer de 23 % du PIB en 2013 à 27 % d’ici à 2030. En janvier 2017, une réforme des retraites, qui relèvera l’âge légal minimum de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans d’ici à 2027 et établira un lien entre cet âge légal et l’évolution de l’espérance de vie, est entrée en vigueur. Les coûts des services sociaux et de santé, actuellement fournis par les municipalités, représentent 10 % du PIB. Sans une réforme de ce système, ces dépenses devraient croître chaque année de 4,4 % en termes nominaux et augmenter en pourcentage du PIB. Parmi les principaux objectifs de cette réforme figure la réduction de l’écart de viabilité à long terme des finances publiques grâce à une meilleure maîtrise des coûts. Cet objectif sera atteint au moyen d’une intégration des services, de prestataires de services plus importants et de la numérisation. Une première série de propositions législatives relatives à la réforme des services sociaux et de santé a été présentée au Parlement en mars 2017. Ces textes législatifs établiront le cadre juridique pour les 18 nouveaux comtés qui assumeront la responsabilité des services sociaux et des soins de santé à la place des municipalités à partir de 2019. Les propositions législatives relatives aux volets les plus controversés de la réforme, en particulier le droit des patients à choisir librement leurs prestataires de services, ont été soumises au Parlement début mai 2017 et devront être adoptées afin d’être mises en œuvre à partir de 2019 comme prévu.
(11)

Le taux d’inactivité est relativement élevé parmi les nombreuses personnes pouvant bénéficier d’une retraite anticipée. La courte durée de cotisation entraîne un niveau de pensions actuelles et futures peu approprié et engendre des risques de pauvreté pour les personnes âgées. Il existe de multiples passerelles vers le départ anticipé à la retraite, possible cinq ans pleins avant l’âge légal de la retraite. Les incitations financières à travailler jusqu’à cet âge sont faibles. Les mesures annoncées pour encourager l’allongement des carrières professionnelles n’ont pas été mises en œuvre. Les responsabilités familiales contribuent à la faiblesse de la participation au marché du travail, en particulier chez les femmes plus âgées de la tranche d’âge de forte activité. Il y a pénurie de structures d’accueil d’enfants formelles et il existe de grandes disparités régionales et les contrats de travail ne laissent que peu de possibilités de concilier le travail et les charges de famille. À ce jour, l’âge légal de la retraite est de 61 ans et 9 mois pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le processus de convergence et de relèvement de l’âge légal de la retraite, pour le porter à 67 ans en 2038 pour les deux sexes, est lent. Les mesures visant à accélérer ce processus sont en cours d’examen, mais n’ont pas encore été adoptées. Le système de retraite donne droit à des conditions plus favorables à des catégories spécifiques de travailleurs dans des métiers considérés comme pénibles et dangereux et dans des secteurs spécifiques. Les autorités croates ont procédé à un réexamen des professions pénibles ou dangereuses, mais les règles n’ont pas encore été simplifiées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/3

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 février 2017

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2015

(2017/C 58/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2015, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (5) figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l’exercice 2015 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2015.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2017. Par le Conseil Le président E. SCICLUNA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.
(7)

Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteindrait 1,6 % du PIB en 2016. Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017. Le ratio d’endettement public de la Roumanie est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 1,3 % du PIB, en 2017. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB en 2017 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission. Étant donné l’ampleur de l’effort d’assainissement structurel requis, résultant de l’ajustement minimal prescrit par le pacte de stabilité et de croissance, il n’y a pas lieu d’exiger un ajustement supplémentaire en plus de l’exigence minimale de 0,5 % du PIB.
(2)

À la suite de la présentation du rapport intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) en février 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays du G20 ont adopté, en septembre 2013, un plan d'action en 15 points destiné à lutter contre le phénomène BEPS. Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»). Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20. Prises ensemble, les modifications proposées dans les deux rapports devraient permettre aux différents pays de répondre aux problèmes auxquels ils sont confrontés en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices dans le cadre des conventions fiscales.
(6)

La productivité stagne depuis 2008 au Royaume-Uni. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène, tels que la faiblesse des investissements en capital, la pénurie et l'inadéquation des compétences et une évolution de la structure de l'économie vers des secteurs à faible productivité. Les défis liés à l'insuffisance de logements, en particulier dans les zones géographiques à forte croissance économique, doivent également être pris en considération dans ce contexte. Le document publié par le Royaume-Uni en juillet 2015, intitulé «Fixing the foundations: creating a prosperous nation» y apporte un large éventail de réponses. Compte tenu de certains obstacles aux investissements qui subsistent et du faible niveau d'investissements publics et privés au Royaume-Uni, le calendrier des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les niveaux de compétences, l'innovation et les investissements dans les infrastructures est opportun, même si c'est leur mise en œuvre effective qui sera importante. L'un des principaux défis en matière d'investissements consiste à fournir des infrastructures de réseau adéquates. Le plan d'infrastructure national, qui a été actualisé en mars 2016, détaille l'avancement des projets d'infrastructure dans un cadre cohérent. Ce plan repose sur la possibilité d'obtenir une augmentation du financement privé pour la plupart des investissements. La mise en œuvre et le suivi sont essentiels, tout comme la transparence et l'obligation de rendre compte. Malgré les différentes initiatives prises par le gouvernement, la demande de logements continue de dépasser l'offre, ce qui se traduit par des prix de l'immobilier élevés, qui continuent d'augmenter. La pénurie de logements est la plus aiguë dans les régions de Londres et du Sud-Est, qui connaissant un développement rapide. L'utilisation des terres est guidée par des principes fixés dans le cadre national de la politique d'aménagement du territoire, et la mise en œuvre effective de la réforme du système d'aménagement du territoire pourrait faciliter la construction d'un plus grand nombre de logements.
(12)

Les normes de base établies par la Communauté en application du titre II, chapitre 3, du traité, et notamment la directive 2009/71/Euratom du Conseil (3), la directive 2011/70/Euratom du Conseil (4) et la directive 2013/59/Euratom du Conseil (5), visent à assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, quelle que soit la source de ces rayonnements. Elles sont au cœur du système juridique instauré par le traité et sont donc d'une importance fondamentale dans le contexte des évaluations effectuées au titre de l'article 103.
(9)

Les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts peuvent encore faire l'objet de nombreuses améliorations. Pour préserver et relever les niveaux actuels de prospérité, il convient de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité et sur l'investissement dans le capital des connaissances. Cela suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d'innovation et d'exploitation des résultats de R&D. Malgré son système public de recherche de grande qualité, la Belgique compte relativement peu d'entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. En outre, les entreprises évoluent dans un environnement caractérisé par des charges administratives et réglementaires qui freinent la création et l'expansion des sociétés. Les exigences en matière d'actionnariat et les restrictions relatives aux droits de vote, à la forme juridique et aux activités pluridisciplinaires ralentissent le dynamisme du marché des services aux entreprises. Les restrictions d'exploitation et celles liées au lieu d'établissement des détaillants ont le même effet dans le secteur du détail. De surcroît, le système judiciaire manque d'efficacité, les technologies de l'information et de la communication y étant peu utilisées. Tous ces facteurs réunis constituent des entraves significatives à l'investissement privé. La croissance de la productivité et l'investissement souffrent également d'infrastructures déficientes et de blocages prolongés. Le réseau de transport connaît le déficit d'investissement le plus pressant. Par sa situation géographique, conjuguée à la présence d'organisations internationales, le pays a pu attirer de nombreux centres de distribution, bases logistiques et sièges internationaux de diverses sociétés. La Belgique connaît cependant un problème grandissant de congestion du trafic aux heures de pointe, qui nuit à son attractivité aux yeux des investisseurs étrangers et dont le coût économique et environnemental est important. La Belgique devrait également manquer son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et elle connaît de graves problèmes de pollution atmosphérique. Compte tenu de la concentration élevée de son activité économique autour de la capitale et des ports, les défis les plus urgents consistent à moderniser les infrastructures ferroviaires et routières de base et à supprimer les chaînons manquants entre les principaux centres d'activité économique. Dans le même temps, il est important de s'attaquer à la congestion aux heures de pointe en améliorant les services de transport public, en optimisant la gestion du trafic et en supprimant les distorsions du marché et les incitations fiscales préjudiciables, comme le traitement favorable réservé aux voitures de société.
(12)

Du fait de la perte de compétitivité extérieure de la Belgique, des risques macroéconomiques continuent de peser sur l'économie. L'économie pâtit de coûts de main-d'œuvre élevés, qui ont en moyenne augmenté plus vite que ceux des pays voisins. Il est nécessaire d'aligner davantage la progression des salaires sur la productivité et de rendre plus flexible le mécanisme de fixation des salaires, de façon à accroître le potentiel d'ajustement de l'économie. Des mesures ciblées ont été prises pour diminuer le coût du travail pour certains groupes spécifiques et pour réduire l'écart entre le salaire brut et le salaire net au bas de l'échelle salariale. Pour combler entièrement cet écart, de nouvelles mesures seront toutefois nécessaires, qui supposeront des réformes du système de fixation des salaires. La pérennisation d'un niveau de coûts plus élevé se solde par des pertes d'emplois et nécessite, au final, des mesures correctives si rien n'est fait auparavant. D'autres facteurs de coût majeurs pour les entreprises sont les coûts de l'énergie et le coût des services d'intermédiation, qui sont fortement réglementés et protégés de la concurrence. En outre, les marges d'amélioration sont considérables en ce qui concerne les aspects de la compétitivité extérieure non liés aux coûts. Pour préserver et améliorer les niveaux actuels de prospérité, il conviendra de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité. Cela suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d'innovation et de valorisation de la R & D. Il y a lieu de réduire les obstacles administratifs et de prendre des mesures pour promouvoir l'esprit d'entreprise et donner libre cours au dynamisme des entreprises. Le très faible taux de création d'entreprises donne à penser que l'environnement dans lequel évoluent ces dernières n'est pas propice à de nouvelles activités et au développement. Le renforcement de la concurrence dans les secteurs du commerce de détail et des services professionnels constitue également un défi. L'élimination des goulets d'étranglement au niveau des infrastructures publiques et l'amélioration de la qualité et de l'adéquation du stock de capital au moyen d'investissements supplémentaires, en particulier dans le domaine des infrastructures routières et ferroviaires, permettraient également de renforcer la productivité globale de la Belgique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/3

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 17 février 2015

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (dixième FED) pour l’exercice 2013

(2015/C 66/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’applique la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, le dixième Fonds européen de développement (dixième FED), et notamment son article 11, paragraphe 8,

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 142 à 144,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du dixième FED, arrêtés au 31 décembre 2013, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2013, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel (5),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 11, paragraphe 8, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du dixième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du dixième FED par la Commission au cours de l’exercice 2013 a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du dixième FED pour l’exercice 2013.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4) JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(5) JO C 398 du 12.11.2014, p. 289.
7.

Il est possible de recourir à la technologie de la visioconférence dans tous les types de procédures judiciaires (en matière pénale et en matière civile/commerciale); elle offre aux juridictions et aux parquets une plus grande souplesse pour recueillir les témoignages des victimes et des témoins, pour entendre l’avis d’experts et pour recueillir les dépositions des suspects et des parties défenderesses. La visioconférence peut contribuer à réduire le stress des témoins vulnérables, comme les enfants. Elle permet également d’éviter les déplacements lorsque des victimes, des témoins ou des experts d’autres États membres sont invités à déposer. Elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné (par exemple en cas d’arrestation en haute mer). Le recours à cette technologie réduit également les frais liés à l’audition pour les administrations nationales. Des avantages non négligeables en termes de frais et de sécurité peuvent être obtenus en évitant le transport des personnes détenues.