RÉSOLUTION DU CONSEILdu 26 novembre 1986portant sur une orientation communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie(86/C 316/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ayant pris connaissance de la communication de la Commission du 29 janvier 1986 «Orientation communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie», vu l'avis de l'Assemblée (1) , vu l'avis du Comité économique et social (2) , considérant la résolution du Conseil, du 9 juin 1980, concernant les objectifs de politique énergétique de la Communauté pour 1990 et la convergence des politiques des États membres (3) , ainsi que la résolution du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant de nouveaux objectifs énergétiques communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (4) ; considérant que, dans la résolution du Conseil, du 25 juillet 1983, relative à des programmes-cadres pour des activités communautaires de recherche, de développement et de démonstration et au premier programme-cadre 1984-1987 (5) , le développement des sources renouvelables d'énergie est considéré comme un des objectifs de recherche, de développement et de démonstration pour atteindre le but communautaire de l'amélioration de la gestion des ressources énergétiques; considérant que le développement d'une stratégie énergétique pour la Communauté requiert de recourir davantage aux énergies nouvelles et renouvelables, dans la mesure où leurs perspectives ultérieures de viabilité économique seraient démontrées, et que le développement de l'exploitation de ces sources contribue à atteindre ces objectifs; . . considérant que la Communauté a entrepris, dans le cadre du règlement (CEE) n 1972/83 (6) , un programme communautaire visant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans le domaine des sources alternatives d'énergie et que, suite à l'évaluation positive de ce programme, le règlement (CEE) n 3640/85 (7) prévoit sa poursuite pour la période 1986-1989; considérant que les programmes de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie, arrêtés par les décisions 75/510/CEE (8) et 79/785/CEE (9) , ont conduit à des résultats positifs et ont ouvert des perspectives prometteuses quant aux objectifs poursuivis; qu'un nouveau programme pour la période 1985-1988 a été arrêté par le Conseil le 12 mars 1985; considérant que les actions engagées actuellement pour développer l'utilisation des sources nouvelles et renouvelables d'énergie constituent une assurance à long terme pour contribuer davantage à l'approvisionnement énergétique de la Communauté; considérant que les programmes de recherche, de développement et de démonstration de la Communauté et des États membres devraient assurer progressivement la disponibilité des technologies appropriées pour l'exploitation des sources nouvelles et renouvelables d'énergie; considérant que, au-delà de ces programmes, tout en ayant à l'esprit que ces sources sont souvent liées à des conditions locales et que l'intérêt pour leur exploitation n'est pas uniforme dans la Communauté, il est nécessaire de procéder au développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie existant dans les différents États membres, de manière adéquate et harmonieuse; considérant dès lors qu'il convient d'adopter une orientation commune de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie, . . 1) prend acte de la communication de la Commission au Conseil concernant l'orientation communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie; 2) convient qu'une orientation communautaire de développement des sources nouvelles et renouvelables d'énergie doit poursuivre le but de: a) chercher à optimaliser l'exploitation de ces sources dans la Communauté, compte tenu des disponibilités dans chaque État membre; b) rentabiliser au mieux les efforts, en évitant notamment leur duplication et en permettant à tous les exploitants potentiels au niveau communautaire de profiter des expériences acquises; c) assurer au niveau communautaire la concertation en vue de la cohérence, si nécessaire, des actions nationales à caractère législatif, financier et d'information; d) élaborer, le cas échéant, des actions au niveau communautaire, sans préjudice de celles déjà entreprises, visant à encourager le recours aux sources nouvelles et renouvelables d'énergie; e) faciliter la coopération industrielle et l'extension des marchés, et demande aux États membres d'apporter leur concours à la Commission dans la mise en oeuvre des orientations précitées. Les perspectives ultimes de viabilité économique pour toute forme donnée de source nouvelle et renouvelable d'énergie constitueront un critère majeur pour déterminer la façon dont la Communauté pourra promouvoir ladite source et y recourir; 3) convient que les États membres devraient échanger plus étroitement les informations concernant le développement de l'exploitation des sources nouvelles et renouvelables d'énergie en instaurant une concertation et, le cas échéant, s'assurer de la cohérence des actions au niveau communautaire; 4) invite la Commission à poursuivre et à développer les travaux entrepris dans le cadre du programme de démonstration et à examiner les possibilités d'instaurer un système statistique de recensement adéquat pour ces sources; 5) demande aux États membres d'examiner l'opportunité de créer des organismes, dans les États membres qui n'en seraient pas pourvus, pour l'application des sources nouvelles et renouvelables d'énergie, afin de conseiller les maîtres d'ouvrages publics, les collectivités locales et les petites et moyennes entreprises, dans l'élaboration des études de faisabilité et dans le montage technique et financier des projets visant l'exploitation de ces sources; de tels organismes devraient aussi accorder une attention particulière à l'information du public quant aux possibilités concrètes d'exploitation des sources nouvelles et renouvelables d'énergie; 6) demande à la Commission de lui faire rapport périodiquement tant sur la situation du développement de l'exploitation des sources nouvelles et renouvelables d'énergie dans les États membres que sur la mise en oeuvre de l'orientation; 7) invite la Commission à présenter au Conseil des propositions pour autant qu'appropriées. (1) JO nC 227 du 8. 9. 1986, p. 28.

(2) JO nC 207 du 18. 8. 1986, p. 11 (3) JO nC 149 du 18. 6. 1980, p. 1.

(4) JO nC 241 du 25. 9. 1986, p. 1 (5) JO nC 208 du 4. 8. 1983, p. 1.

(6) JO nL 195 du 19. 7. 1983, p. 6.

(7) JO nL 350 du 27. 12. 1985, p. 29 (8) JO nL 231 du 2. 9. 1975, p. 1.

(9) JO nL 231 du 13. 9. 1979, p. 30