Communication de la Commission - Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission



Journal officiel n° C 136 du 16/05/2000 p. 0009 - 0011



Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission (2000/C 136/08) Conformément à la règle de 30 ans [article 1er de la décision n° 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique(1)], la Commission est tenue d'ouvrir au public, par année, à partir de 1983 les dossiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à partir de 1989 ceux de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, se trouvant aux archives historiques de la Commission. La décision d'ouvrir ces dossiers au public répond à un triple objectif: encouragement des recherches sur l'histoire des Communautés européennes; promotion de l'intérêt du public dans le développement de la construction européenne; meilleure transparence du fonctionnement des institutions européennes. La Commission (en vertu de l'article 4 de la décision et du règlement précités) estime qu'après l'expiration d'un délai de 30 ans, l'ouverture au public de ces dossiers peut être appliquée en règle générale sans problème, également lorsqu'ils englobent des documents contenant des informations qui étaient à l'époque couvertes par le secret professionnel ou d'entreprise. Néanmoins, conformément à la décision du 30 novembre 1990(2), la Commission informe au préalable, par une communication au Journal officiel des Communautés européennes, les personnes, les entreprises ou leur(s) successeur(s) juridique(s) concernés par le secret professionnel ou d'entreprise, qu'elle a l'intention de rendre accessible au public des documents couverts par ce secret. Les documents dans lesquels apparaissent les entreprises mentionnées ci-après et comportant des secrets professionnels ou d'entreprise seront rendus accessibles au public après le déroulement de la période de 30 ans (règle de 30 ans précitée) à compter de la date de production des documents et pièces concernés et dans un délai de huit semaines après la date de la publication de cette communication, sauf si une objection dûment motivée et fondée sur le secret professionnel ou d'entreprise est présentée dans ces huit semaines et par écrit aux archives historiques de la Commission [M. Hofmann, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, JECL 03/40 (tél.: (32 2) 295 20 53, téléfax: (32 2) 296 10 95, e-mail: archis@cec.eu.int]. Schéma des grands domaines concernant les documents/dossiers relevant du secret professionnel ou d'entreprise [article 4 de la décision n° 359/83/CECA de la Commission et du règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil] LISTE DES ENTREPRISES CONCERNÉES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL OU D'ENTREPRISE POUR LA PÉRIODE DE 1952 À 1969) - 22ème TRANCHE A. COMMERCE A.5. PRIX: Documents concernant: réglementation, régime, harmonisation, fluctuation, alignement, prix de revient, prix des produits, barèmes, publicité des prix, discriminations tarifaires, exportation d'un produit à un prix inférieur à sa valeur normale. Belgique Aciéries et minières de la Sambre Cobechar: Comptoir belge des charbons Carbodur Charbonnage de Moha Charbonnages de Beeringen Charbonnages de Winterslag SA Charbonnages Helchteren-Zolder SA Charbonnages réunis Roton-Farciennes et Oignies-Aiseau SA Cockerill-Ougrée SA Coke et sous-produits de Tertre Établissements Kuhlmann SA Forges de Clabecq SA Forges de Thy-Marcinelle Forges de la Providence Glaverbel SA Houillères d'Anderlues SA SA Cokeries du Marly SA Métallurgique d'Espérance-Longdoz SA des fours à coke de Zeebrugge UCB: Union Chimique Belge Usines Gustave Boël Italie Cokapuania SA Società Commercio Coke Pays-Bas Association coopérative Zélandaise de carbonisation GA Domaniale Mijn-Maatschappij NV Maatschappij tot Exploitatie der Steenkolenmijnen Laura & Vereeniging NV Nederlandsche Steenkolenmijnen Willem-Sophia NV Maatschappij tot Exploitatie van Limburgsche Steenkolenmijnen Verkoopkantoor der Staatsmijnen in Limburg B. INDUSTRIE B.1. MÉCANISME DE LA PÉRÉQUATION - péréquation des charbonnages, de la ferraille, choix des entreprises bénéficiaires, fraudes et plaintes relatives à la péréquation: Documents concernant la péréquation du charbon et/ou de la ferraille. Allemagne DSVG: Deutsche Schrottverbraucher Gemeinschaft Belgique Cobechar: Comptoir belge des charbons Italie Ferriere S. Anna SpA B.2. APPROVISIONNEMENT ET PRODUCTION DU MARCHÉ DU CHARBON, DE L'ACIER ET DE LA FERRAILLE: Documents concernant: objectifs généraux, production, politique charbonnière, approvisionnement, consommation, stocks, coûts et recettes, subventions et crédits, conjoncture et programmes prévisionnels. Allemagne ATH: August Thyssen-Hütte AG Bergbau AG Lothringen Concordia Bergbau AG DHH: Dortmund Hörder-Hüttenunion AG Dillinger Hüttenwerke Dortmunder Bergbau AG Eisenwerk Gesellschaft Maximilianshütte AG Emscher Lippe Bergbau Eschweiler Bergwerks Verein Essener Steinkohlenbergwerke Ewald-Kohle AG Friedrich Heinrich AG Friedrich Thyssen Bergbau AG Gebrüder Stumm Gelsenkirchener Bergbau AG Gewerkschaft Alte Haase Gewerkschaft Auguste Victoria Gewerkschaft Aurora Gewerkschaft des Steinkohlenbergbaus Haus Aden Gruppenkraftwerk Herne GmbH Gußstahlwerke Bochumer Verein AG Gußstahlwerke Witten AG HWS-Hüttenwerke Siegerland Hamborner-Bergbau Hansa-Rohstoff Harpener Bergbau AG Heinrich Bergbau AG Hibernia Bergbaugesellschaft AG Hoesch AG Bergbau Hoesch Westfalenhütte Hüttenwerk Oberhausen AG Hüttenwerk Rheinhausen AG Hüttenwerk Salzgitter AG Ilseder Hütte Klöckner-Bergbau Köningsborn-Werne AG Klöckner-Werke AG Langenbrahm Steinkohlenbergbau Mannesmann AG Metallhüttenwerk Lübeck AG Monopol Bergwerks GmbH Märkische Steinkohlengesellschaft Niederrheinische Hütte AG Phoenix-Rheinrohr AG Rheinelbe Bergbau AG Rheinische Braunkohlenwerke AG Rheinpreussen AG für Bergbau und Chemie Rheinstahl Eisenwerke Rudolf Damm Bergbaubetriebe Röchling'sche Eisen- und Stahlwerke GmbH SA des forges et aciéries de Dilling Saarbergwerke AG Schwerter Profileisenwalzwerk AG Stahl- und Walzwerke Rasselstein Stahlwerke Bochum AG Stahlwerke Südwestfalen AG Steinkohlen-Elektrizität AG (STEAG) Steinkohlenbergwerk Heinrich Robert AG Steinkohlenbergwerk Mathias Stinnes Steinkohlenbergwerk Westfalen AG Südhessische Gas und Wasser AG Theodor Wuppermann GmbH Thyssen Röhrenwerke AG Vereinigte Deutsche Metallwerke AG Belgique Charbonnages d'Aiseau-Presle SA Charbonnages Helchteren-Zolder SA Cockerill-Ougrée SA Fedechar: Fédération charbonnière de Belgique Forges de Clabecq SA Forges de Thy-Marcinelle Laminoirs et Usines du Ruau SA SA Cokeries du Marly SA Métallurgique d'Espérance-Longdoz SA Phenix-Works Société minière et métallurgique de Musson et Halanzy Société métallurgique Hainaut Sambre France CAFL: Compagnie des ateliers et forges de la Loire CCNM: compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons Charbonnages de France De Wendel & Cie Établissements J. J. Carnaud et forges de Basse-Indre Établissements Oziol Forges de la Providence Forges et aciéries de Nord et Lorraine Mine de fer de Murville Neunkircher Eisenwerk SA Usines Gilson Sidelor: Union sidérurgique Lorraine SA Sollac: Société lorraine de laminage continu SA Société Commentryenne des aciers fins vanadium alloys Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine Société des forges de Gueugnon Société des hauts-fourneaux de la Chiers Société des hauts-fourneaux et forges de Saulnes et Uckange Société des mines de Saizerais Société Lorraine Escaut Société minière et métallurgique de Rodange Usinor: Union sidérurgique du nord de la France Grand-Duché de Luxembourg ARBED: Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange HADIR: Hauts-fourneaux et aciéries de Differdange Italie Acciaieria e Tubificio di Brescia SpA Acciaierie Ferriere Alpine Acciaierie e Ferriere Lombarde Falck SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini, Brescia Acciaierie e Ferriere Pietra Oddino Acciaierie e Ferriere Stefana Fratelli Fu Girolamo SpA Carbosarda: Società Mineraria Carbonifera Sarda Ferriera Catania Ferriera Ernesto Preo & Figli Ferriere S. Anna SpA IRO: Industrie Riunite Odolesi Italsider SpA Laminatoio Predalva di Pisogne Merisider: Società Meridionale Siderurgica SpA Magona D'Italia ORI: Officine Riunite Italiane Officine Fratelli Bertoli fu Rodolfo Pietro Maria Ceretti SpA SELVA: Società per Azioni Elettrosiderurgica di Valle Camonica SIMET: Società Industriale Metallurgica di Napoli SISMA: Società Industrie Siderurgiche Meccaniche e Affini SpA Società Cantieri Metallurgica Italiani Società Fornicoke Società Fratelli Orsenigo Società Napoletane Società Nazionale Cogne SpA Terni - Società per l'Industria e l'Elettricità, SpA Pays-Bas Association coopérative zélandaise de carbonisation GA Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV Maatschappij tot Exploitatie der Steenkolenmijnen Laura & Vereeniging Verkoopkantoor der Staatsmijnen in Limburg B.5. PROBLÈMES DU TRAVAIL: Documents concernant la politique de logement; les salaires; la santé; la réadaptation des travailleurs. Belgique Société des charbonnages du Borinage B.6. RECHERCHE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE - charbon-acier: Documents concernant les demandes d'attribution d'aide financière à la Haute Autorité de la CECA; description des projets de recherche; brevets d'invention. Allemagne Steinkohlenbergbauverein (1) JO L 43 du 15.2.1983. (2) JO L 340 du 6.12.1990, p. 24.