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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1988

portant acceptation d'engagements concernant certaines machines à écrire électroniques assemblées ou produites dans la Communauté par Canon Bretagne SA

(88/387/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,

après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no 2176/84,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En juillet 1987, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le comité européen des fabricants de machines à écrire (Cetma), au nom des producteurs français, allemands et italiens de machines à écrire électroniques dont la production globale représente la quasi-totalité de la fabrication communautaire du produit en cause. La plainte prouvait à suffisance qu'à la suite de l'ouverture de la procédure concernant les machines à écrire originaires du Japon (3), un certain nombre de sociétés procédaient à l'assemblage de machines à écrire électroniques dans la Communauté dans les conditions visées à l'article 13 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2176/84, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1761/87. Après consultation, la Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'ouverture, au titre dudit article 13 paragraphe 10, d'une enquête concernant les machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par les sociétés suivantes:

- Silver Reed International (Europe) Ltd, Watford, Royaume-Uni,

- Brother Industries (UK) Ltd, Wrexham, Royaume-Uni,

- Kyushu Matsushita (UK) Ltd, Newport, Royaume-Uni,

- Sharp Manufacturing (UK) Ltd, Wrexham, Royaume-Uni,

- Canon Bretagne SA, Liffré, France,

- TEC Elektronik-Werk GmbH, Braunschweig, Allemagne.

B. Clôture de l'enquête et extension du droit

(2) À la suite de cette enquête, la procédure a été clôturée par la décision 88/226/CEE de la Commission (5) sans extension du droit antidumping en ce qui concerne TEC-Elektronik GmbH et Brother Industries (UK) Ltd.

(3) Pour toutes les autres sociétés visées au premier considérant et compte tenu des circonstances de chaque cas, le règlement (CEE) no 1022/88 du Conseil (6) a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 1698/85 du Conseil (7) à certaines machines à écrire assemblées dans la Communauté par ces sociétés.

C. Engagements

(4) En avril 1988, Canon Bretagne a offert un engagement. La Commission a vérifié, dans les locaux de la société en question, que l'engagement annulait les conditions justifiant l'extension, par le règlement (CEE) no 1022/88, du droit antidumping aux machines à écrire assemblées dans la Communauté. Au vu de l'engagement offert et des résultats du contrôle et après consultations, la Commission constate avec satisfaction que les changements intervenus au niveau de l'approvisionnement en pièces et matériaux et d'autres aspects des opérations de montage ou de production de Canon Bretagne dans la Communauté, permettent d'accepter l'engagement.

(5) Le Conseil a donc modifié en conséquence le règlement (CEE) no 1022/88 étendant le droit aux produits assemblés ou produits dans la Communauté par, entre autres, Canon Bretagne,

DÉCIDE:

Article unique

L'engagement offert par Canon Bretagne SA en ce qui concerne certaines machines à écrire électroniques, comportant ou non des mécanismes de calcul incorporés, correspondant aux codes NC 8469 10 00, ex 8469 21 00 et ex 8469 29 00, mises sur le marché communautaire après avoir été assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne SA, est accepté.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1988.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no C 83 du 24. 3. 1984, p. 4.

(4) JO no C 235 du 1. 9. 1987, p. 2.

(5) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 26.

(6) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 4.

(7) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.