FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 16.2.2000 L43/14
RÈGLEMENT (CE) No339/2000 DE LA COMMISSION
du 15 février 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2201/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2701/1999(2),
et notamment son article 16 paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1429/95 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1007/
97(4),aétablilesmodalitésd'applicationdesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesproduitstransformésàbase de fruits et légumes.
(2)Envertudel'article16paragraphe1durèglement(CE)n
o2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre
une exportation, en quantités économiquement impor-tantes, des produits visés à l'article 1
erparagraphe 1
point a) dudit règlement, sur la base des prix de cesproduits dans le commerce international, la différenceentrecesprixetlesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.L'article18paragraphe4durèglement(CE)n
o2201/96prévoitque,
dans le cas où la restitution pour les sucres incorporésaux produits énumérés à l'article 1
erparagraphe 1 n'est
passuffisantepourpermettrel'exportationdesproduits,larestitutionfixéeconformémentàl'article17estappli-cable à ces produits.
(3)Envertudel'article17paragraphe2durèglement(CE)n
o2201/96, les restitutions doivent être fixées en
prenantenconsidérationlasituationoulesperspectivesd'évolution, d'une part, des prix des produits trans-formés à base de fruits et légumes sur le marché de laCommunauté et des disponibilités et, d'autre part, desprix pratiqués dans le commerce international. Il doitégalement être tenu compte des frais visés au point b)dudit paragraphe, ainsi que de l'aspect économique desexportations envisagées.
(4)Envertudel'article16paragraphe1durèglement(CE)n
o2201/96,lesrestitutionsdoiventêtreviséesentenantcompte des limites découlant des accords conclus en
conformité avec l'article 300 du traité.
(5)Conformémentàl'article17paragraphe3durèglement(CE) n
o2201/96, les prix sur le marché de la Commu-
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlentlesplusfavorablesenvuedel'exportation.Lesprixdansle commerce international doivent être établis comptetenu des cours et prix visés au deuxième alinéa duditparagraphe.
(6)La situation dans le commerce international ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution, pour unproduit déterminé, suivant la destination de ce produit.
(7)Les cerises conservées provisoirement, les tomatespelées, les cerises confites, les noisettes préparées etcertains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objetd'exportations économiquement importantes.
(8)L'applicationdesmodalitésrappeléesci-dessusàlasitua-tion actuelle du marché ou à ses perspectives d'évolu-tion,etnotammentauxcoursetprixdesproduitstrans-formésàbasedefruitsetlégumesdanslaCommunautéet dans le commerce international, conduit à fixer lesrestitutions conformément à l'annexe du présent règle-ment.
(9)Conformément aux dispositions de l'article 16 para-graphe 2 du règlement (CE) n
o2201/96, il y a lieu de
permettre l'utilisation la plus efficace des ressourcesdisponibles tout en évitant de discriminer entre lesopérateursintéressés.Danscetteperspective,ilconvientdeveilleràcequelescourantsd'échangesinduitsanté-rieurement par le régime des restitutions ne soient pasperturbés.
(10)Le règlement (CEE) no3846/87 de la Commission(5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2765/
1999(6),aétablilanomenclaturedesproduitsagricoles
pour les restitutions à l'exportation.
(11)Le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1127/
1999(8), a établi les modalités communes d'application
durégimedescertificatsd'importation,d'exportationetde préfixation pour les produits agricoles.
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5. (6) JO L 338 du 30.12.1999, p. 1.
(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. (7) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
(4) JO L 145 du 5.6.1997, p. 16. (8) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.
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(12)Lesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisducomitédegestiondesproduits
transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes sont fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bisdu règlement (CEE)
no3719/88, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 février 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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ANNEXE
ProduitPérioded'attributiondescertificats:
demarsàjuin2000
Lesdéfinitionscomplètesdesproduitséligibles
figurentausecteur«Produitstransformés
àbasedefruitsetlégumes»durèglementCodeproduitCodede
destination(1)Périodededépôtdesdemandes:
du23févrierau23juin2000
(CEE)no3846/87delaCommission,
modifié Tauxderestitution
(enEUR/tnet)Quantitésprévues
(ent)
Cerises conservées provisoirement 081210009100 F06 55 3358
Tomates pelées 200210109100 A20 50 50000
Cerises confites 200600319000
200600999100F06 170 338
Noisettes préparées 200819199100200819999100 A00 66 405
Jus d'orange d'uneteneurensucresde10 °
Brix ou plus, mais moins de22°Brix200911999110
200919999110A00 6 353
d'uneteneurensucresde55 °
Brix ou plus200911999150200919999150 A00 32 354
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
A00: toutes les destinations;A20: toutes les destinations autres que les États-Unis d'Amérique;F06: toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord.