FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/13
RÈGLEMENT (CE) No1699/2000 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2000
fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur
du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
la différence entre les cours ou les prix sur le marchémondial des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
pointd),duditrèglementetlesprixdecesproduitsdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.
(2)Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no2135/
95delaCommissiondu7septembre1995concernantles modalités d'application de l'octroi des restitutions àl'exportation dans le secteur du sucre(
3), la restitution
pour 100 kilogrammes des produits visés à l'article 1er,
paragraphe1,pointd),durèglement(CE)no2038/1999
etfaisantl'objetd'uneexportationestégaleaumontantdebasemultipliéparlateneurensaccharoseaugmentée,le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres convertisen saccharose. Cette teneur en saccharose, constatéepour le produit en cause, est déterminée conformémentaux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n
o
2135/95.
(3)Aux termes de l'article 21, paragraphe 3, du règlement(CE)n
o2038/1999,lemontantdebasedelarestitution
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal aumontant de base de la restitution, diminué du centièmede la restitution à la production valable, en vertu durèglement(CE)n
o1010/86duConseildu25mars1986
établissantlesrèglesgénéralesapplicablesàlarestitutionà la production pour le sucre utilisé dans l'industriechimique(
4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE)no1148/98delaCommission(5),pourlesproduits
énumérés à l'annexe de ce dernier règlement.(4)Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement(CE) n
o2038/1999 pour les autres produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point d), dudit règlement,
exportés en l'état, le montant de base de la restitutiondoit être égal au centième d'un montant établi, comptetenu,d'unepart,deladifférenceentreleprixd'interven-tion pour le sucre blanc valable pour les zones nondéficitaires de la Communauté, durant le mois pourlequelestfixélemontantdebase,etlescoursouprixdusucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autrepart, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa-tiondesproduitsdebasedelaCommunautéenvuedel'exportationdeproduitsdetransformationàdestinationdes pays tiers et l'utilisation des produits de ces paysadmis au trafic de perfectionnement.
(5)Aux termes de l'article 21, paragraphe 4, du règlement(CE) n
o2038/1999, l'application du montant de base
peut être limitée à certains des produits visés à l'article1
er, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(6)Envertudel'article18durèglement(CE)no2038/1999,
une restitution peut être prévue à l'exportation en l'étatdes produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points f),
g)eth),duditrèglement.Leniveaudelarestitutiondoitêtredéterminépour100kilogrammesdematièresèche,compte tenu notamment de la restitution applicable àl'exportation des produits relevant du code NC17023091, de la restitution applicable à l'exportationdes produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d),
du règlement (CE) no2038/1999 et des aspects écono-
miques des exportations envisagées. Pour les produitsvisésauxpointsf)etg)duditparagraphe1,larestitutionn'estoctroyéequ'auxproduitsrépondantauxconditionsfigurant à l'article 5 du règlement (CE) n
o2135/95 et
pour les produits visés au point h), la restitution n'estoctroyéequ'auxproduitsrépondantauxconditionsfigu-rant à l'article 6 du règlement (CE) n
o2135/95.
(7)Lesrestitutionsviséesci-avantdoiventêtrefixéeschaquemois. Elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.
(8)L'applicationdecesmodalitésconduitàfixerlesrestitu-tions pour les produits en cause aux montants indiquésà l'annexe du présent règlement.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 214 du 8.9.1995, p. 16.
(4) JOL 94 du 9.4.1986, p. 9.
(5) JOL 159 du 3.6.1998, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/14
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
points d), f), g) et h), du règlement (CE) no2038/1999 sont fixées comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2000.
Par la Commission
Pedro SOLBES MIRA
Membre de la Commission
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.8.2000 L195/15
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 31 juillet 2000, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops
et certains autres produits du secteur du sucre
Codeproduit Montantdelarestitution
— EUR/100 kgdematièresèche —
170240109100 39,20(2)
170260109000 39,20(2)
170260809100 74,48(4)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170260959000 0,3920(1)
— EUR/100 kgdematièresèche —
170290309000 39,20(2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
170290609000 0,3920(1)
170290719000 0,3920(1)
170290999900 0,3920(1)(3)
— EUR/100 kgdematièresèche —
210690309000 39,20(2)
— EUR/1%desaccharose×100 kg —
210690599000 0,3920(1)
(1) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85%
[règlement(CE)no2135/95].Lateneurensaccharoseestdéterminéeconformément
à l'article 3 du règlement (CE) no2135/95.
(2) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article5durèglement(CE)no2135/95.
(3) Lemontantdebasen'estpasapplicableauproduitdéfiniaupoint2del'annexedu
règlement (CEE) no3513/92 (JOL 355 du 5.12.1992, p. 12).
(4) Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article6durèglement(CE)no2135/95.
NB:Lescodesproduit,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisau
règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JOL 366 du
24.12.1987, p. 1), modifié.