‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/15 19. 5. 98
RÈGLEMENT (CE) No1038/98 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1998
relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spécifiques d’appui à la sécuritéalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considérant que le règlement précité établit la liste des
pays et organisations susceptibles de bénéficier d’une aidecommunautaire et détermine les critères généraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-delà du stade fob;
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l’al-
location d’aide alimentaire, la Commission a alloué despois cassés à certains bénéficiaires;
considérant qu’il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 décembre 1997 portant moda-lités générales de mobilisation de produits à fournir autitre du règlement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est nécessaire de
préciser notamment les délais et conditions de fourniturepour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, afin d’assurer la réalisation des fourni-
tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis-sionnaires de mobiliser soit des pois cassés verts soit despois cassés jaunes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est procédé, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire, à la mobilisation dans la Communauté de poiscassés en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués enannexe, conformément aux dispositions du règlement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Les offres portent soit sur des pois cassés verts soit sur des
pois cassés jaunes. Sous peine d’irrecevabilité, chaque offreindique de manière précise le type de pois auquel elle serapporte.
Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance de
toutes les conditions générales et particulières applicableset les avoir acceptées. Toute autre condition ou réservecontenue dans son offre est réputée non écrite.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE
LOTS A et B
1.Actions nos:13/98 (lot A); 14/98 (lot B)
2.Bénéficiaire (2): Corée du Nord
3.Représentant du bénéficiaire: Flood Damage Rehabilitation Committee, PO Box no44, Pyongyang
Democratic People’s Republik of Korea. Contract: Ri Si Hong, Director
tél.: (850 2) 382 70 00; télécopieur: 38 14 660; télex 5350KP/5351KP
4.Pays de destination: Corée du Nord
5.Produit à mobiliser (8): pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 6 000
7.Nombre de lots: 2 (lot A: 3 000 tonnes; lot B: 3 000 tonnes)
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(7): —
9.Conditionnement (5): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 4.0 A.1. c), 2. c) et B.1]
10.Étiquetage ou marquage (6)(9): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen— Inscriptions complémentaires: «FOR FREE DISTRIBUTION»
11.Mode de mobilisation du produit: Le produit doit provenir de la Communauté
12.Stade de livraison prévu: rendu port de débarquement — débarqué (
10)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: A: Nampo; B: Haeju
16.Lieu de destination: —
— Port ou magasin de transit: —— Voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: le 6. 9. 1998— deuxième délai: le 20. 9. 1998
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: du 13 au 26. 7. 1998— deuxième délai: du 27. 7 au 9. 8. 1998
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2. 6. 1998— deuxième délai: le 16. 6. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
À l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation: —
‹ ‹FR Journal officiel des Communautés européennes L 148/17 19. 5. 98
LOT C
1.Action no:67/97
2.Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma
tél.: (39-6) 651 329 88; fax: 6513 2844/3; télex: 62 66 75 WFP I
3.Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
4.Pays de destination: Liberia
5.Produit à mobiliser (8): pois cassés
6.Quantité totale (tonnes net): 1 557
7.Nombre de lots: 1
8.Caractéristiques et qualité du produit (3)(4)(7): —
9.Conditionnement (5): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 4. 0 A. 1. c), 2. c) et B. 4]
10.Étiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.3]
— Langue à utiliser pour le marquage: anglais— Inscriptions complémentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: Le marché doit provenir de la Communauté
12.Stade de livraison prévu: rendu port d’embarquement
13.Stade de livraison alternatif: —
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de débarquement: —
16.Lieu de destination:
— Port ou magasin de transit: —— Voie de transport terrestre: —
17.Période ou date limite de livraison au stade prévu:
— premier délai: du 29. 6 au 19. 7. 1998— deuxième délai: du 13. 7 au 2. 8. 1998
18.Période ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier délai: —— deuxième délai: —
19.Délai pour la présentation des offres (à 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier délai: le 2. 6. 1998— deuxième délai: le 16. 6. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 écus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
À l’attention de Monsieur T. VestergaardBâtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 BruxellesTélex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution à l’exportation: —
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Notes
(1) Renseignements complémentaires: André Debongnie (Tél.: (32 2) 295 14 65).
Torben Vestergaard (Tél.: (32 2) 299 30 50).
(2) Le fournisseur prend contact avec le bénéficiaire ou son représentant dans les plus brefs délais, en vue de
déterminer les documents d’expédition nécessaires.
(3) Le fournisseur délivre au bénéficiaire un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l’État membre concernéne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
— certificat phytosanitaire.
(5) En vue d’un éventuel réensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes noC 114, le texte du point I IA3c )e s t
remplacé par le texte suivant: «la mention “Communauté européenne”», et le texte du point I IA3b )p a r
le texte suivant: «pois cassés».
(7) Sous peine d’irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type de pois auquel elle se
rapporte.
(8) Pois jaunes ou verts ( Pisum sativum) destinés à l’alimentation humaine, provenant de la récolte la plus
récente. Les pois ne doivent pas avoir été colorés artificiellement. Les pois cassés doivent être traités à lavapeur pendant minimum 2 minutes ou avoir été fumigés (*) et répondre aux conditions suivantes:
— humidité: maximum 15 %,— matières étrangères: maximum 0,1 %,— brisures: maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d’un tamis
à trous circulaires d’un diamètre de 5 millimètres),
— pourcentage de graines de couleur différente ou décolorées: maximum 1,5 % (pois jaunes), maximum
15 % (pois verts),
— temps de cuisson: maximum 45 minutes (après trempage de 12 heures).
(*) L’adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.
(9) Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l’emballage:
European Community:Peas:For free distribution:
(
10) En complément des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no2519/97, les navires
affrétés ne doivent apparaître sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus récentes de navires immo-bilisés publiées par le mémorandum de Paris d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port[directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)]