2)

La section 6.2.3 est modifiée comme suit: a) Le septième paragraphe (le cinquième paragraphe sous le titre «Règles relatives à l’utilisation des actifs éligibles») est remplacé par le texte suivant: «Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2): Dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels: — Tout prêt immobilier résidentiel sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre. — Les prêts immobiliers résidentiels sont éligibles pour figurer dans la réserve commune de garanties des obligations sécurisées structurées de banques correspondantes, s’ils sont garantis par une garantie éligible ou par une hypothèque. Une garantie éligible doit être payable dans les vingt-quatre mois de la défaillance. Aux fins de tels prêts garantis, des garanties éligibles peuvent être fournies dans différentes configurations contractuelles, notamment des contrats d’assurance, à condition qu’ils soient accordés par une entité du secteur public ou un établissement financier soumis à un contrôle public. Le garant, aux fins de tels prêts garantis, ne doit pas avoir de liens étroits avec l’émetteur des obligations sécurisées de banques, et doit disposer d’une notation d’au moins [A+/A1/AH] provenant d’un organisme externe d’évaluation du crédit accepté, pour toute la durée de l’opération. — Une garantie de substitution de grande qualité représentant jusqu’à 10 % de la réserve commune de garanties est acceptée. Ce seuil ne peut être dépassé qu’après un examen approfondi par la BCN concernée. — La part maximale de chaque prêt individuel éligible pouvant être financée par l’émission d’obligations sécurisées structurées de banques est de 80 % de ratio prêt-valeur (loan-to-value — LTV). Le calcul de ce ratio doit reposer sur une évaluation prudente de la valeur de marché. — Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8 %. — Le montant de prêt maximal pour des prêts immobiliers résidentiels est de 1 million d'EUR. — L’évaluation crédit par crédit de la réserve commune de garanties doit correspondre à une PD annuelle de 10 points de base, ce qui correspond au niveau de “simple A” (voir la section 6.3.1). — Un niveau minimum à long terme de “simple A” (“A-” selon Fitch ou Standard & Poor’s, ou “A3” selon Moody’s, ou “AL” selon DBRS) doit s’appliquer à l’émetteur et aux entités concernées qui font partie ou qui sont liées à l’opération relative à l’obligation sécurisée structurée de banques. Dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux: — Tout prêt immobilier commercial sous-jacent à des obligations sécurisées structurées de banques doit être libellé en euros; l’émetteur (et le débiteur et le garant, si ce sont des personnes morales) doit être constitué dans un État membre, leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un État membre et la législation applicable au prêt doit être celle d’un État membre. — Une garantie de substitution de grande qualité représentant jusqu’à 10 % de la réserve commune de garanties est acceptée. Ce seuil ne peut être dépassé qu’après un examen approfondi par la BCN concernée. — La part maximale de chaque prêt individuel éligible pouvant être financée par l’émission d’obligations sécurisées structurées de banques est de 60 % de ratio LTV. Le calcul de ce ratio doit reposer sur une évaluation prudente de la valeur de marché. — Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10 %. — La part de chaque emprunteur dans la réserve commune de garanties, après agrégation de l’encours de tous les prêts individuels auprès d’un emprunteur donné, ne doit pas excéder 5 % du total de la réserve commune de garanties. — L’évaluation crédit par crédit de la réserve commune de garanties doit correspondre à l’échelon 1 de qualité du crédit conformément à l’échelle de notation de l’Eurosystème (voir la section 6.3.1). — L’échelon 2 de qualité du crédit doit s’appliquer à l’émetteur et aux entités concernées qui font partie ou qui sont liées à l’opération relative à l’obligation sécurisée structurée de banques. — Tous les prêts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent être réévalués selon une périodicité annuelle au moins. Les diminutions du prix des propriétés immobilières doivent être intégralement reflétées dans la réévaluation. En cas de hausses du prix, un taux de décote de 15 % est appliqué. Les prêts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent être remplacés par de nouveaux prêts ou faire l’objet d’un surnantissement, sous réserve d’approbation par la BCN concernée. La principale méthodologie appliquée pour la valorisation est celle de la valeur de marché, c’est-à-dire le prix qui, selon les estimations, serait obtenu si les actifs étaient cédés sur le marché au terme d’efforts raisonnables. Cette estimation doit reposer sur les hypothèses les plus prudentes. Des méthodes statistiques peuvent aussi être appliquées pour la valorisation, mais uniquement au titre de méthodologie secondaire. — Des réserves de liquidité sous la forme de dépôts d’espèces en euros auprès d’une contrepartie éligible doivent être maintenues en permanence afin de couvrir les paiements d’intérêts liés aux obligations sécurisées de banques pour la période de six mois qui suit. — Lorsque, dans les neuf mois précédant l’échéance glissante d’une obligation sécurisée de banques remboursable in fine à date fixe (hard bullet covered bank bond), la notation sur le court terme de l’emprunteur d’un prêt immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de l’échelon 2 de qualité du crédit, cet emprunteur doit affecter à la réserve de liquidité un montant d’espèces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de l’obligation sécurisée de banques, ainsi que les frais y afférents dont le paiement incombe à l’émetteur en vertu de l’obligation sécurisée de banques. — En cas de crise de liquidité, l’échéance initiale peut être prolongée jusqu’à douze mois afin de compenser l’asymétrie des échéances entre les prêts servant à l’amortissement qui sont compris dans la réserve commune de garanties et le remboursement in fine de l’obligation sécurisée de banques. L’obligation sécurisée de banques deviendra néanmoins inéligible pour la propre utilisation après l’échéance initiale. b) Le huitième paragraphe (le sixième paragraphe sous le titre «Règles relatives à l’utilisation des actifs éligibles») est remplacé par le texte suivant: «En outre, dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant d’un cabinet juridique réputé précisant que les conditions suivantes sont remplies: — L’émetteur des obligations sécurisées de banques est un établissement de crédit constitué dans un État membre de l’Union européenne, et non un véhicule ad hoc, même si ces obligations sécurisées de banques sont garanties par un établissement de crédit constitué dans un État membre de l’Union européenne. — L’émetteur/l’émission des obligations sécurisées de banques est soumis, par la législation de l’État membre où l’émetteur est constitué ou bien où les obligations sécurisées de banques sont émises, à un contrôle public particulier, conçu pour protéger les détenteurs d’obligations sécurisées de banques. — En cas d’insolvabilité de l’émetteur, les détenteurs d’obligations sécurisées de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts provenant des actifs éligibles (sous-jacents). — Les sommes provenant de l’émission des obligations sécurisées de banques doivent être investies (selon les règles d’investissement décrites dans la notice d’information lors de l’émission) conformément à la législation nationale relative aux obligations sécurisées de banques ou à toute autre législation nationale applicable aux actifs en question.»