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1)

À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4. Par dérogation à l'article 1er, les États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de fusils de tir sportif de petit calibre, de pistolets de tir sportif de petit calibre et de munitions de petit calibre qui sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de manifestations sportives et d'entraînements sportifs, ou une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent paragraphe. 5. L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation en vertu du paragraphe 4 au moins dix jours avant l'autorisation, y compris le type et la quantité des équipements concernés et les fins auxquelles ils sont destinés, ou la nature de l'assistance ou des services en rapport avec ces équipements.»
(2)

En décembre 2017 et en janvier 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine chez les sangliers ont été observés dans l'est (powiat de Łukow), dans le nord (powiat de Bartoszyce, powiat de Braniewo) et dans le nord-est (powiat de Suwałki, powiat d'Augustów) de la Pologne ainsi que dans le nord-ouest (apskritys de Telšiai et de Šiauliai) et le centre-ouest (apskritis de Kaunas) de la Lituanie. Ces zones sont actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces cas implique une augmentation du niveau de risque, qu'il convient de refléter dans l'annexe de ladite décision d'exécution. En conséquence, certaines zones de l'est, du nord et du nord-est de la Pologne ainsi que du nord-ouest de la Lituanie, qui sont concernées par ces cas de peste porcine africaine chez des sangliers, devraient désormais figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE plutôt que dans la partie I de cette annexe. En outre, d'autres zones en Pologne et en Lituanie, qui sont situées à proximité des zones où les cas de peste porcine africaine ont été observés, devraient désormais figurer dans la partie I de ladite annexe.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 3/7

DÉCISION (UE) 2018/9 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.

(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017 (3).

(3) Le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2017 pour permettre le financement, au-delà des plafonds des engagements, de 1 906 150 960 EUR, dont 1 176 030 960 EUR pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

(4) Étant donné que le budget 2018 nécessite une flexibilité accrue, la compensation de la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est adaptée aux fins de la diminution du montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018 et d'une compensation correspondante au sein de la rubrique 5 en 2020,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision (UE) 2017/344 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 (4) est modifié comme suit:

a) à la phrase introductive, «2019» est remplacé par «2020»;

b) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) 2018: rubrique 5 (Administration): 318 000 000 EUR;»;

c) le point d) suivant est ajouté: «d) 2020: rubrique 5 (Administration): 252 000 000 EUR.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président K. SIMSON

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB [COM(2016) 311].

(4) JO L 50 du 28.2.2017, p. 57.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/8

DÉCISION (UE) 2017/742 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 5 avril 2017

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale prise en compte dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4).

(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu'un montant de 310 000 EUR soit affecté à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2017, une somme de 310 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 5 avril 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Par le Conseil Le président I. BORG

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(4) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/1

DÉCISION (UE) 2017/2414 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2012/272/UE du Conseil (2), l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 11 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 48 de l'accord.

L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction de la question examinée.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 57, paragraphe 1, de l'accord (3).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) Approbation du 8 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision 2012/272/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (JO L 134 du 24.5.2012, p. 3).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
(2)

La décision d'exécution 2013/50/UE de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, une extension de l'utilisation des graines de chia (Salvia hispanica) en tant que nouvel ingrédient alimentaire à utiliser dans des catégories de denrées alimentaires supplémentaires telles que: produits cuits; céréales pour petit-déjeuner; mélanges de fruits, de fruits à coque et de graines, et graines de chia préemballées en tant que telles.
(21)

Le cadre réglementaire des États-Unis inclut des exigences relatives à la fourniture d'informations aux participants au marché préalablement à la négociation. Le droit et les règles relatives aux valeurs mobilières ainsi que les règles régissant les OAR exigent un compte-rendu en temps réel des meilleures offres à l'achat et à la vente et de la taille des lots de cotation pour toute valeur présente sur des NSE ou des ATS où se négocient 5 % ou plus du volume d'une action NMS et qui affichent les ordres passés à toute personne. Le seuil de 5 % est basé sur la règle 301(b)(3) et (b)(5) et est calculé en utilisant les volumes d'actions communiqués aux systèmes consolidés de publication américains. La SEC est habilitée à vérifier que les ATS sont en conformité avec les lois fédérales relatives aux valeurs mobilières et le règlement ATS, notamment s'ils ont dépassé ou non ce seuil de 5 %, et qu'ils respectent, le cas échéant, l'exigence de la règle 301(b)(3), du règlement ATS. En vertu de la règle 602 de la SEC, chaque NSE est tenue de collecter, de traiter et de mettre à la disposition des vendeurs les meilleures offres à l'achat et à la vente ainsi que la taille des lots de cotation pour chaque titre. L'information est largement diffusée au public dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans l'intérêt public et dans toute la mesure nécessaire à la protection des investisseurs et au maintien d'un fonctionnement équitable et ordonné des marchés, la section 11 A(a)(1)(C) de l'Exchange Act ainsi que les règles qui en découlent exigent des NSE qu'ils veillent à la disponibilité pour les courtiers, négociateurs et investisseurs des informations relatives aux cotations et aux transactions sur les valeurs mobilières. Le cadre réglementaire des États-Unis inclut également des obligations concernant la fourniture en temps voulu d'informations postnégociation aux acteurs du marché, parmi lesquelles le prix, le volume et l'heure des transactions. La règle 601(a) du règlement NMS exige des bourses de valeurs et de la FINRA qu'elles soumettent à l'approbation de la SEC leurs projets en matière de déclaration (reporting) des transactions. La SEC ainsi que les règles régissant les OAR exigent un reporting en temps réel des transactions qui se déroulent sur les bourses de valeurs et sur les ATS. Les courtiers négociants, en ce compris les ATS, doivent transmettre les informations relatives à leurs transactions à la FINRA pour diffusion.
(11)

Pour pouvoir exercer des activités en tant que DCM, un candidat doit demander sa désignation auprès de la CFTC et démontrer qu'il respecte les dispositions applicables du CEA et des CFTC Regulations. De même, pour pouvoir exercer des activités en tant que SEF, un candidat doit obtenir son enregistrement auprès de la CFTC et démontrer qu'il respecte les dispositions applicables du CEA et des CFTC Regulations. La CFTC exerce une autorité de surveillance réglementaire sur les DCM et les SEF en vertu, respectivement, des sections 5 et 5h du CEA, 7 USC 7 et 7 USC 7b-3 (USC: Code des États-Unis). Pour être désigné par la CFTC, un DCM doit respecter les 23 principes fondamentaux applicables aux DCM que prévoit le CEA, ainsi que toute exigence que la CFTC peut imposer par des règles ou des règlements. Pour être enregistrée auprès de la CFTC, une SEF doit respecter les 15 principes fondamentaux applicables aux SEF que prévoit le CEA, ainsi que toute exigence que la CFTC peut imposer par des règles ou des règlements. Un DCM est tenu d'être un système de négociation, ce qui signifie généralement, aux termes du CEA, un système multilatéral dans lequel les participants ont la faculté d'exécuter des transactions selon des règles non discrétionnaires. Les DCM doivent fournir l'accès à leurs marchés et services de manière impartiale à leurs membres. Les critères d'accès doivent être impartiaux, transparents et appliqués de façon non discriminatoire. En outre, le CEA et les CFTC Regulations soumettent les DCM à des exigences organisationnellesen ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, la politique de gestion des conflits d'intérêts, la gestion des risques, la négociation équitable et ordonnée, la résilience du système de négociation, les systèmes de compensation et de règlement, l'admission à la négociation et le contrôle de la conformité, toutes ces exigences devant être respectées sur une base permanente. Les SEF sont des plates-formes de négociation de contrats d'échange qui fonctionnent sur une base multilatérale. Les SEF doivent fournir l'accès à leurs marchés et services de manière impartiale aux participants éligibles et sont tenues d'avoir des critères d'accès impartiaux, transparents et appliqués de manière équitable et non discriminatoire. Les SEF sont, elles aussi, soumises à des exigences organisationnelles en ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, la politique de gestion des conflits d'intérêts, la gestion des risques, la négociation équitable et ordonnée, la résilience du système de négociation, les systèmes de compensation et de règlement, l'admission à la négociation et le contrôle de la conformité, toutes ces exigences devant être respectées sur une base permanente.
(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni est sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 233/6

DÉCISION (UE) 2017/1535 DU CONSEIL

du 4 septembre 2017

portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2017

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— le budget de l'Union pour l'exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2),

— le 27 juin 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2017,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2017 a été adoptée le 4 septembre 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKAS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(3)

Sur la base des résultats d'une inspection menée en juin 2013 et compte tenu d'un plan d'action corrective volontaire soumis par les autorités fidjiennes en septembre 2014 et complété en décembre 2014, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets et certificats en place aux Fidji.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/35

DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1108 DU CONSEIL

du 20 juin 2017

portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 établit un comité de personnalités éminentes indépendantes.

(2) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit que le comité se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Le comité est renouvelé dans un délai de six mois à compter de la fin de la première session du Parlement européen qui suit chaque élection au Parlement européen. Le mandat des membres ne peut être renouvelé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont nommés en tant que membres du comité de personnalités éminentes indépendantes pour la durée du mandat du comité:

— Mme Rebecca ADLER-NISSEN

— M. Christoph MÖLLERS

2. La nomination est soumise à la signature, par chaque membre désigné, de la déclaration d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017. Par le Conseil Le président H. DALLI

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
(1)

Le mercure et ses composés sont hautement toxiques pour la santé humaine et la santé des animaux et des plantes. Au sein de l'Union, le mercure et ses composés sont soumis à une réglementation destinée à protéger la santé humaine et l'environnement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juin 2017

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(2017/C 186/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2).

— Le 12 avril 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l’exercice 2017,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 a été adoptée le 8 juin 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017. Par le Conseil Le président U. REINSALU

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
Droit d'attribution: le licencié laisse intactes toutes les déclarations concernant le droit d'auteur, le brevet ou les marques et toutes les déclarations concernant la licence et l'exclusion de garantie. Le licencié assortit chaque copie de l'œuvre qu'il distribue ou communique d'une copie de ces déclarations et d'une copie de la licence. Le licencié veille à ce que toute œuvre dérivée soit assortie d'un avis bien visible indiquant que l'œuvre a été modifiée et mentionnant la date de la modification.
(5)

L'Italie a décelé que les livraisons de biens et prestations de services destinées à d'autres entités contrôlées par les autorités publiques centrales et locales et à plusieurs entreprises cotées en bourse inclues dans l'indice FTSE MIB faisaient l'objet de fraude. Pour lutter contre la fraude fiscale liée à l'absence de versement de la TVA par les fournisseurs/prestataires de ces entités, l'Italie demande à bénéficier d'une dérogation à l'article 206 de la directive 2006/112/CE pour pouvoir exiger que la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services destinées aux entreprises contrôlées par les autorités publiques centrales et locales et aux entreprises cotées en bourse inclues dans l'indice FTSE MIB soit versée par ces entités sur le compte séparé et bloqué des autorités fiscales. En outre, il est également nécessaire de déroger à l'article 226 de la directive 2006/112/CE afin de permettre l'insertion sur la facture d'une mention particulière indiquant que la TVA doit être versée sur ce compte spécial.
—

vu la décision (UE) 2016/1021 du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2),
(2)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.