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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1988

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en république fédérale d'Allemagne (Schleswig-Holstein) conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(89/25/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions législatives réglementaires et administratives énumérées dans l'annexe à la présente décision concernant la mise en application du titre V du règlement (CEE) no 797/85 au Schleswig-Holstein;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée au titre V dudit règlement sont réunies;

considérant que, selon le titre V du règlement (CEE) no 797/85, les États membres peuvent introduire dans les zones particulièrement sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage, des mesures visant à contribuer à l'introduction et au maintien des pratiques de production répondant à ces sensibilités particulières;

considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que, néanmoins, la participation financière de la Communauté au système d'aide prévu est limité aux seuls cas répondant aux conditions et aux critères fixés au titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures prévues par les sous-programmes 1 à 7 figurant à l'annexe à la présente décision portent sur la délimitation des zones sensibles au point de vue d'une protection de l'environnement; qu'elles déterminent, d'une façon suffisante, les conditions de pratiques de production compatibles avec les exigences d'une protection de ces zones et que le montant d'aide est fixé en fonction des engagements souscrits par les agriculteurs et des pertes de revenu qui en résultent; qu'elles répondent donc aux conditions et objectifs du titre V du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que les mesures visées par les sous-programmes 8 à 10 figurant à l'annexe à la présente décision ne prévoient pas un engagement de l'agriculteur pour au moins 5 ans tel qu'il est prévu par l'article 19 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions relatives à l'encouragement de l'extensification en Schleswig-Holstein figurant à l'annexe à la présente décision communiquées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 réunissent, à l'exception des sous-programmes 8 à 10, les conditions pour une participation financière à la Communauté à l'action visée au titre V dudit règlement.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente décision

- Dispositions administratives relatives à l'encouragement de l'extensification en Schleswig-Holstein dans le cadre de la loi de fixation du budget pour l'exercice 1988 (loi budgétaire 1988 du 10 mars 1988),

- sous-programmes:

1. Wiesenvoegel

2. Brachvoegel

3. Birkwild

4. Sumpfdotterblumenwiesen

5. Kleinseggenwiesen

6. Amphibien

7. Trockenes Magergruenland

8. Ackerwildkraeuter

9. Brache

10. Umwandlung von Acker- in Gruenland