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DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/362/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 23bis,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que les espèces de vulpin des prés, de pâturin des marais, d'avoine jaunâtre, de sainfoin d'Espagne, de trèfle d'Alexandrie, de trèfle incarnat, de trèfle perse et de fenugrec ne sont normalement pas cultivées au Royaume-Uni ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;

considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le Royaume-Uni d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Le Royaume-Uni est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:

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Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79
19.7.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L196/9
DÉCISIONDUCONSEIL
du4juin1974
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Républiquetunisiennerelatifàlafournituredefromenttendreàtitred'aidealimentaire
(74/356/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne,etnotammentses
articles113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunauté économiqueeuropéenneadéposéunedéclaration
d'applicationprovisoiredelaconventionrelativeàl'aidealimentairede1971;que
cetteconventionestapplicabledepuisle1erjuillet1971;
considérantque,parsalettredu10novembre1972,laRépubliquetunisiennea
présentéunedemanded'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvisionnement encéréalesdela
Tunisie,ilconvientd'octroyeràcepays,àtitrededon,10000tonnesdefroment
tendredanslecadreduprogrammed'aidealimentairedelaCommunautépourl'année
1972/1973,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisienne
relatifàlafournituredefromenttendreàtitred'aidealimentaire,dontletexteest
annexéàlaprésentedécision,estconcluaunomdelaCommunauté .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accord
etàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàLuxembourg ,le4juin1974.
ParleConseil
Leprésident
J.ERTL
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1974 relative à la section spécialisée «riz» du Comité consultatif des céréales (74/223/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant qu'une section spécialisée «riz» du Comité consultatif des céréales a été créée par la décision de la Commission du 20 juillet 1964 (1), dont le texte a été remplacé par les décisions du 15 mai 1970 (2) et du 31 octobre 1973 (3);

considérant qu'une nouvelle modification du texte s'avère nécessaire,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le texte de l'article 1er de la décision de la Commission, du 31 octobre 1973, relative à la section spécialisée riz du Comité consultatif des céréales, l'article 5 est modifié comme suit:

«Article 5

La section élit pour une durée de trois ans un président et deux vice-présidents.

L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

La section peut, à la même majorité, adjoindre d'autres membres au bureau.

Dans ce cas, le bureau comprend, outre le président, au plus un représentant de chacune des catégories économiques représentées au sein de la section.

Le bureau organise et prépare les travaux de la section.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 29 mars 1974.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 122 du 29.7.1964, p. 2051/64. (2)JO nº L 121 du 4.6.1970, p. 14. (3)JO nº L 355 du 24.12.1973, p. 26.
30.5.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L145/27
DECISION DELACOMMISSION
du17mai1974
autorisantlarépubliquefédéraled'Allemagne àadmettre,pourunepériode
expirantle31décembre1974,lacommercialisation desemencescommerciales
delupinamersoumisesàdesexigencesréduites
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
(74/280/CEE)
pourunepériodequiexpirele31décembre1974,des
semencesdelupinamerdelacatégorie «semences ,
commerciales »,quinerépondentpasauxconditions
del'annexeIIdeladirectiveduConseil,du14juin
1966,encequiconcernelafacultégerminativemini­
male,pourautantquelesexigencessuivantessont
remplies:
a)lafacultégerminativeatteintaumoins70%des
semencespures;
b)l'étiquetteofficielleindiquequelafacultégermina­
tivedessemencesestréduite:facultégerminative
minimale70%.
Article2
Larépubliquefédéraled'Allemagnecommunique àla
Commission ,avantle1erfévrier1975,lesquantitésde
semencescommerciales delupinamersoumisesàdes
exigencesréduitesadmisesàlacommercialisation sur
sonterritoireautitredelaprésentedécision.
LaCommission eninformelesautresÉtatsmembres.
Article3
Larépubliquefédéraled'Allemagneestdestinatairede
la^présentedécision.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vuladirectiveduConseil,du14juin1966,concer­
nantlacommercialisation dessemencesdeplantes
fourragères('),modifiéeendernierlieuparladirective
duConseildu11décembre1973(2),etnotamment
sonarticle17,
vulademandeprésentéeparlarépubliquefédérale
d'Allemagne,
considérantquelaproductiondesemencesde
l'espècelupinamerrépondantauxconditionsrelatives
àlafapultégerminativeminimaleestdéficitairedans
larépubliquefédéraled'Allemagne ;
considérantqu'ilestimpossibledecouvrirlesbesoins
defaçonsatisfaisantepardessemencescommerciales
delupinamerenprovenancedesautresÉtats
membres,répondantàtouteslesconditionsfixées
pourlacommercialisation ;
considérantqu'ilconvientdoncd'autoriserlarépu­
bliquefédéraled'Allemagne ,pourunepériodequi
expirele31décembre1974,àadmettreàlacommer­
cialisationdessemencescommerciales delupinamer
soumisesàdesexigencesréduites;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitépermanentdes
semencesetplantsagricoles,horticolesetforestiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Larépubliquefédéraled'Allemagneestautoriséeà
admettreàlacommercialisation sursonterritoire,FaitaBruxelles,le17mai1974.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(!)JOno125du11.7.1966,p.2298/66.
(*)JOn°L356du27.12.1973,p.79.
+++++

( 1 ) JO NO 119 DU 20 . 6 . 1967 , P . 2343/67 .

( 2 ) JO NO L 43 DU 22 . 2 . 1971 , P . 42 .

( 3 ) JO NO L 355 DU 24 . 12 . 1973 , P . 40 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 MARS 1974 RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DES MATIERES GRASSES ( 74/219/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CONSIDERANT QU'UN COMITE CONSULTATIF DES MATIERES GRASSES A ETE CREE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 JUIN 1967 ( 1 ) . CETTE DECISION A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1971 ( 2 ) , DONT LE TEXTE A ETE REMPLACE PAR LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1973 ( 3 ) ;

CONSIDERANT QU'UNE NOUVELLE MODIFICATION DU TEXTE S'AVERE NECESSAIRE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1973 , RELATIVE AU COMITE CONSULTATIF DES MATIERES GRASSES , LES ARTICLES 3 ET 5 SONT MODIFIES COMME SUIT :

" ARTICLE 3

1 . LE COMITE COMPREND CINQUANTE-SIX MEMBRES .

2 . LES SIEGES SONT ATTRIBUES COMME SUIT :

A ) SECTION " OLIVES ET PRODUITS DERIVES "

- SIX AUX PRODUCTEURS D'OLIVES ET D'HUILE D'OLIVE ,

- TROIS AUX COOPERATIVES D'HUILE D'OLIVE ,

- DEUX AUX INDUSTRIES PRODUCTRICES D'HUILE D'OLIVE ,

- DEUX AUX NEGOCIANTS EN HUILE D'OLIVE ,

- TROIS AUX TRAVAILLEURS AGRICOLE ET DE L'ALIMENTATION ,

- DEUX AUX CONSOMMATEURS ;

B ) SECTION " GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES "

- DOUZE AUX PRODUCTEURS DE GRAINES OLEAGINEUSES

- SEPT AUX COOPERATIVES DE GRAINES OLEAGINEUSES

- NEUF AUX INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET AUTRES INDUSTRIES ,

SOIT : - CINQ AUX INDUSTRIES PRODUCTRICES D'HUILES AUTRES QUE L'HUILE D'OLIVE ,

- UN AUX INDUSTRIES MARGARINIERES ,

- UN AUX INDUSTRIES UTILISATRICES D'HUILES ALIMENTAIRES ,

- UN AUX INDUSTRIES UTILISATRICES D'HUILES A USAGE TECHNIQUE ,

- UN AUX INDUSTRIES UTILISATRICES DE TOURTEAUX ,

- DEUX AUX NEGOCIANTS EN GRAINES OLEAGINEUSES ,

- DEUX AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES ET DE L'ALIMENTATION ,

- SIX AUX CONSOMMATEURS .

ARTICLE 5

CHAQUE SECTION ELIT , POUR UNE DUREE DE TROIS ANS , UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT . L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS .

LES SECTIONS PEUVENT , A LA MEME MAJORITE , ADJOINDRE D'AUTRES MEMBRES AU BUREAU . DANS CE CAS , LE BUREAU COMPREND , OUTRE LE PRESIDENT , AU PLUS UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES CATEGORIES ECONOMIQUES REPRESENTEES AU SEIN DE CHAQUE SECTION .

LES BUREAUX PREPARENT ET ORGANISENT LES TRAVAUX DES SECTIONS .

LES PRESIDENTS DES DEUX SECTIONS ASSURENT ALTERNATIVEMENT , POUR LA MOITIE DE LA DUREE DU MANDAT , LA PRESIDENCE DU COMITE . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 29 MARS 1974 .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI
28.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes NL84/47
DECISIONDELACOMMISSION
du20décembre1973
fixantlemontantdufinancementcommunautaire desdépensesexposéesparleroyaume
desPays-Basetrésultantdesactionsd'aidealimentaireenlaitécréméenpoudremis
àladispositionduProgrammealimentairemondial
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi)
(74/155/CEE)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n0442/72duConseil,du28février1972,relatifàlafourniture
deproduitslaitiersautitredel'aidealimentaire(*),
considérantque,enapplicationdel'article5durèglement(CEE)n°442/72,leroyaume
desPays-Basaintroduitlesétatsjustificatifsrelatifsauxdépensesrésultantdesactions
d'aidealimentaireenlaitécréméenpoudre;
considérantquelesdépenseseffectuéesparleroyaumedesPays-Basetpouvantfaire
l'objetdufinancementcommunautaire s'élèventà5772289florins,soit1594554,97
unitésdecompte;
considérantque,selonl'article4durèglement (CEE)n0442/72,cesdépensessont
imputéessurlecréditdutitre9«aidealimentaireetautresdépenses»dubudgetdes
Communautés européennes ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lefinancementcommunautaire desdépensesexposéesparleroyaumedesPays-Bas
etrésultantdesactionsd'aidealimentaireenlaitécréméenpoudres'élèveà5772289
florins,soit1594554,97unitésdecompte.
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedelaprésentedécision.
FaitàBruxelles,le20décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
i1)JOnL54du3.3.1972,p.1.
4.3.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L62/13
DECISION DELACOMMISSION
du21décembre1973
relativeauremboursement parleFEOGA,sectionorientation ,alaRepublique
françaisedesaidesoctroyéesauxorganisations deproducteursdefruitset
légumespendantl'année1969
(Letexteenlanguefrançaiseestleseulfaisantfoi)
(74/104/CEE)
cles2à6durèglement(CEE)n0449/69;quilappa­
raîtparconséquentindiquéqueleFonds,section
orientation,prenneencharge50%decemontant,
soit127353unitésdecompte;
considérantqueleComitéduFondsaétéconsultésur
lesaspectsfinanciers,etnotammentsurlesmoyens
financiersdisponibles ,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0159/66/CEEduConseil,du25
octobre1966,portantdispositionscomplémentaires
pourl'organisationcommunedesmarchésdanslesec­
teurdesfruitsetlégumes('),remplacéparlerègle­
ment(CEE)n°1035/72(2),
vulerèglement(CEE)n0449/69duConseil,du11
mars1969,relatifauremboursement desaides
octroyéesparlesEtatsmembresauxorganisations de
producteursdefruitsetlégumes(3),etnotammentson
article7paragraphe2,
considérantquelaRépubliquefrançaiseaprésenté
unedemandederemboursement relativeauxaides
octroyéesauxorganisationsdeproducteursdefruitset
légumespendantl'année1969;
considérantquecettedemandeestconformeauxdis­
positionsdurèglement(CEE)n02264/69delaCom­
mission,du13novembre1969,relatifauxdemandes
deremboursement desaidesoctroyéesparlesÉtats
membresauxorganisations deproducteursdefruitset
légumes(4);
considérantqu'ilrésultedel'examendesrenseigne­
mentstransmisquelesdépensesdelaRépublique
françaises'élèventà321781unitésdecomptedont
uneaidede254706unitésdecompteaétéeffectuée
aprèsle1erjanvier1967auxconditionsfixéesauxarti­LeconcoursduFondseuropéendorientationetde
garantieagricole,sectionorientation ,auxaides
octroyéesparlaRépubliquefrançaiseauxorganisa­
tionsdeproducteursdefruitsetlégumespendantl'an­
née1969estfixéàunmontantde127353unitésde
compte.
Article2
LaRepubliquefrançaiseestdestinatairedelaprésente
décision .
FaitaBruxelles,le21décembre1973.
ParlaCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(!)JOno192du27.10.1966,p.3286/66.
(*)JOn«L118du20.S.1972,p.1.
P)JOn»L61du12.3.1969,p.2.
(«)JOnoL287du15.11.1969,p.3.
28.1.74 N°L23/51 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISION DUCONSEIL
du19novembre 1973
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliqueduMalirelatifàlafournituredefarinedefromenttendreetde
sorghoàtitred'aidealimentaire
(74/29/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneadéposéunedéclarationd'ap­
plicationprovisoiredelaconventionrelativeàl'aidealimentairede1971;quecette
conventionestapplicabledepuisle1erjuillet1971;
considérantque,parsalettredu29décembre1971,larépubliqueduMaliaprésentéune
demanded'aidealimentaire ;
considérantque,comptetenudelasituationd'approvisionnement encéréalesduMali,il
convientd'octroyeràcepays,àtitrededon,5000tonnesdefromenttendre,sousforme
de3311tonnesdefarinedefromenttendre,et5000tonnesdesorghodanslecadredu
programmed'aidealimentairedelaCommunautépourl'année1971/1972,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduMalirelatifà
lafournituredefarinedefromenttendreetdesorghoàtitred'aidealimentaire ,dontle
texteestannexéàlaprésentedécision,estconcluaunomdelaCommunauté .
Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accordet
àleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le19novembre1973.
ParleConseil
Leprésident
lbFREDERIKSEN
29.12.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L360/65
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
DECISION DUCONSEIL
du17décembre1973
prorogeantlerégimedesprixminima
(73/445/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotammentsonarticle44,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisdel'Assemblée ,
considérantque,pardécisiondu4avril1962concer­
nantlesprixminima('),leConseiladéterminédes
critèresobjectifspourl'établissement dessystèmesde
prixminimaetpourlafixationdecesprix;
cçnsidérantqueleConseil,pardécisiondu20décem­
bre1969(2),aprorogé,pourlesÉtatsmembresconcer­
nés,lerégimedesprixminimaexistantau31décem­
bre1969;qu'ilatoutefoisautorisélaperceptionde
taxescompensatoires enremplacement desprix
minima,d'unepart,àl'importationenAllemagnede
vinaigrescomestiblesetdeleurssuccédanéscomesti­
bleset,d'autrepart,àl'importationenFrancede
pommesdeterredesemenceetdecertainsproduits
dusecteurdelapêche;
considérantqueladécisiondu20décembre1969,qui
étaitapplicableauplustardjusqu'au31décembre
1970,aétéprorogéesuccessivement parladécisiondu
15décembre1970(3),parladécisiondu20décembre
1971(4)etparladécisiondu19décembre 1972(5);
que,lorsdesprorogationsintervenuesendécembre
1970etendécembre1971,leConseilatenucompte
deceque,pourlevinaigredevinetlesproduitsdela
pêchevisésparladécisiondu20décembre1969,
l'autorisationpourlesÉtatsmembresconcernésde
percevoirdestaxescompensatoires enremplacement
desprixminimaaexpiréàladatedemiseenapplica­
tion,respectivement ,le1erjuin1970,durèglement
(CEE)n0816/70duConseil,du28avril1970,portant
dispositionscomplémentaires enmatièred'organisa­
tioncommunedumarchéviti-vinicole (6)et,le1erfevrier1971,durèglement (CEE)n02142/70du
Conseil,du20octobre1970,portantorganisationcom­
munedesmarchésdanslesecteurdesproduitsdela
pêche(7);
considérantque,pourlesproduitsauxquelscettedéci­
sioncontinueàs'appliquer,àsavoirlespommesde
terre,ycomprislespommesdeterredesemence,et
lesvinaigrescomestiblesetleurssuccédanéscomesti­
bles,autresquedevin,desmesuresd'organisation
communedesmarchésneserontpasencoreapplica­
blesau31décembre1973;qu'ilconvientdeproroger
lavaliditédeladécisiondu20décembre1969pourla
périodenécessaireàlamiseenœuvredesditesmesu­
res,etcejusqu'au31décembre1974auplustard,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Al'article3deladécisionduConseil,du20décem­
bre1969,concernantlerégimedesprixminima,
modifiéeendernierlieuparladécisiondu19décem­
bre1972,ladatedu31décembre1973estremplacée
parcelledu31décembre1974.
Article2
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision .
FaitàBruxelles,le17décembre19/3.
ParleConseil
Leprésident
I.N0RGAARD
')JOn»30du20.4.1962,p.995/62.
-)JOn»L328du30.12.1969,p.II.
3)JOn°L281du27.12.1970,p.25.
4)JOn»L2du4.I.1972,p.23.
*)JOn°L291du28.12.1972.p.152.
")JOil"L99du5.5.1970,p.I. (')JOn°L236du27.10.1970,p.5.
N0L343/44 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.12.73
DECISION DUCONSEIL
du9novembre1973
portantconclusiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiqueduNigerrelatifàlafournituredelaitécréméenpoudreàtitred'aide
alimentaire
(73/387/CEE)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotammentsesarticles
113,114et228,
vularecommandation delaCommission ,
considérantque,parlerèglement (CEE)n01264/73duConseil,du14mai1973,relatif
àlafournituredelaitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaireauxpaysduSahel(x),
ilaétédécidédemettreàladispositiondelarépubliqueduNiger2500tonnesdelait
écréméenpoudre;
considérantqu'ilconvientdespécifierlaprocédureparlaquelleserafixélelieudedestina­
tionmentionnéàl'articleIIdel'accord,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduNigerrelatif
àlafournituredelaitécréméenpoudreàtitred'aidealimentaire ,dontletexteestannexé
àlaprésentedécision,estconcluaunomdelaCommunauté .
Article2
L'agrémentprévuàl'articleIIdel'accordestdonnéparlaCommissionaunomdelaCom­
munauté.
Article3
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsignerl'accord
etàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerlaCommunauté .
FaitàBruxelles,le9novembre1973.
ParleConseil
Leprésident
PerHÆKKERUP
(!)JOnL129du16.5.1973,p.27.
13.10.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L286/37
DECISION DELACOMMISSION
du31juillet1973
relativeauséchagesupplémentaire etautransportdecertainescéréalesprises
enchargeparl'organismed'interventionallemand
(Letexteenlangueallemandeestleseulfaisantfoi)
(73/308/CEE)
chargedescéréalesparlesorganismesdinterven­
tion(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01422/72(4);qu'ilconvient,parconséquent,avant
d'eneffectuerletransportversdesmagasinsdesto­
ckagedelonguedurée,deramenerlateneurenhumi­
ditéde19790tonnesd'orgeetdeseigleàuntauxin­
férieurà16%;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisduComitédegestiondes
céréales,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDECISION :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0787/69duConseil,du22
avril1969,relatifaufinancementdesdépensesd'inter­
ventionsurlemarchéintérieurdanslesecteurdescé­
réalesetdansceluiduriz('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n02092/70(2),etnotamment
sonarticle4paragraphe 1sousd)etg),
considérantque,le18juillet1973,larépubliquefédé­
raled'AllemagneademandéàlaCommissiondere­
connaîtrelanécessitépourl'organismed'intervention
allemanddedevoirprocéderautransfertde240210
tonnesdefromenttendre,d'orgeetdeseigleainsi
qu'auséchagesupplémentaire etautransfertde
19790tonnesd'orgeetdeseigle;
considérantque,enraisondel'importancepotentielle
delarécolte1973,ilestàprévoirqu'enAllemagne
fédéraledesquantitésimportantesdecéréalesseront
offertesàl'interventionaucoursdespremiersmoisde
lacampagne ;que,pourrecevoirdescéréalesdela
nouvellerécolte,l'organismed'interventionallemand
devralibérerdesentrepôtsenprocédantautransfert
de260000tonnesdecéréalesdelarécolteantérieure ;
considérantquel'organismed'interventionallemand
nedisposepasenquantitésuffisanted'installationsde
stockageéquipéespourassurer,pendantunepériode
relativementlongue,labonneconservationdecéréales
d'uneteneurenhumiditéconformeautauxfixéàl'ar­
ticle2paragraphe2deuxièmetiretdurèglement
(CEE)n01492/71delaCommission ,du13juillet
1971,fixantlesprocéduresetconditionsdepriseenPour1applicationdurèglement(CEE)n°787/69,il
estconstatéqueletransportde240210tonnesdefro­
menttendre,d'orgeetdeseigleainsiqueleséchage
supplémentaire etletransportde19790tonnesd'orge
etdeseigleàeffectuerparl'organismed'intervention
allemand,entrele25juillet1973etle30septembre
1973,sontnécessaires .
Article2
LarépubliquefédéraledAllemagneestdestinatairede
laprésentedécision.
FaitaBruxelles,le31juillet1973.
ParniCommission
Leprésident
François-Xavier ORTOLI
(')JOn°L105du2.5.1969,p.4.
(?)JOn"L232du21.10.1970,p.3.HIOn»L157du14.7.1971,p.IH
C)10n-1.1SIdu5.7.1972,p.15.
N°L228/41 16.8.73 JournalofficieldesCommunautés européennes
COMMISSION
DÉCISIONDELACOMMISSION
du4juillet1973
constatantquelesconditionsprévuespourlamobilisationdefromenttendredestinéà
uneactionnationaled'aidealimentairesontremplies
(Letexteenlangueitalienneestleseulfaisantfoi)
(73/244/CEE)
AARRÊTÉLAPRESENTEDÉCISION :
Articlepremier
Ilestconstatéquelesconditionsprévuesàl'article2
paragraphe2durèglement (CEE)n°290/69sont
rempliespourl'actionnationaled'aidealimentaire
quelaRépubliqueitaliennecompteentreprendreau
coursdumoisd'août1973avecembarquement aux
portsdelamerAdriatiqueetdelamerTyrrhénienne ,
cetteactionportantsurlafourniturede5000tonnes
defromenttendreàmobilisersurlesstocksdétenus
parl'organismed'interventionitalien(AIMA).LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn(>120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréalesH,modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1346/73(2),
vulerèglement(CEE)n"290/69duConseil,du17
février1969,fixantlescritèresdemobilisation des
céréalesdestinéesàl'aidealimentaire (3),modifiépar
lerèglement (CEE)n°832/69(4),reconduitparles
règlements (CEE)n"2338/69(»)et(CEE)n»2046/
70(<f),etnotammentsonarticle4paragraphe 1,
vulacommunication delaRépubliqueitalienne,du
13juin1973,informantlaCommissiondesoninten­
tionderéaliseruneopérationd'aidealimentaireà
destinationdelarépubliquedeMalte,danslecadre
d'uneactionnationaleautitreduprogrammed'aide
alimentaireencéréalespourl'année1970/1971etde
mobiliseràcettefin5000tonnesdefromenttendre
provenantdesstocksdel'AziendadiStatopergli
interventinelmercatoagricolo(AIMA),
considérantquel'organismed'interventionitalien
détientdesstocksdefromenttendre;
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésente
décisionsontconformesàl'avisduComité -degestion
descéréales,Article2
LaRépubliqueitalienneestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitaBruxelles,le4juillet1973.
ParlaCommission
1,eprésident
François-XavierORTOLI
■)JO117du19.6.1967,p.2269/67.
-)JOiv>L141du,28.5.1973,p.8.
••')JOn<«L41du18.2.1969,p.2.
4)JOn»L107du6.5.1969,p.3.
5)JOn»L298du25.11.1969 ,p.8.
B)JOn»L228du15.10.1970 ,p.1.