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( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2298/66 .

( 2 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 3 ) JO NO L 225 DU 12 . 10 . 1970 , P . 7 .

( 4 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1978 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 AVRIL 1978

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PERMETTRE LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DES SEMENCES AYANT ETE PRESENTEES A LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES DE BASE

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 78/430/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL 66/401/CEE DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES ( 1 ), 66/402/CEE DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 2 ), 70/458/CEE DU 29 SEPTEMBRE 1970 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ( 3 ), LES TROIS DIRECTIVES MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/55/CEE DU 19 DECEMBRE 1977 ( 4 ), ET NOTAMMENT LEURS ARTICLES 2 PARAGRAPHE 1 TER ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME-UNI ,

CONSIDERANT QUE LES DIRECTIVES SUSMENTIONNEES PREVOIENT QUE , EN PRINCIPE , LES SEMENCES DESTINEES A LA CERTIFICATION COMME SEMENCES CERTIFIEES DOIVENT ETRE PRODUITES A PARTIR DE SEMENCES DE BASE ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE , PAR DEROGATION , LESDITES DIRECTIVES PERMETTENT POUR CERTAINES ESPECES LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES LORSQUE LES SEMENCES SONT ISSUES DE SEMENCES DE PRE-BASE NON CERTIFIEES ;

CONSIDERANT QUE LE ROYAUME-UNI DESIRE FAIRE USAGE DE CETTE FACILITE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE S ' OPPOSER A CETTE REQUETE ;

CONSIDERANT DONC QUE LA DEMANDE DU ROYAUME-UNI DEVRAIT ETRE ACCEPTEE POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES DANS LESDITES DIRECTIVES SONT REMPLIES ;

CONSIDERANT QUE , POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE , CETTE AUTORISATION DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PERMETTRE LA CERTIFICATION DE SEMENCES AYANT ETE PRESENTEES A LA CERTIFICATION EN TANT QUE SEMENCES DE BASE

- EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES , DANS LE CAS DE PISUM ARVENSE ( POIS FOURRAGER ),

- EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DE LA PREMIERE REPRODUCTION OU EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DE LA DEUXIEME REPRODUCTION , DANS LE CAS DE AVENA SATIVA ( AVOINE ), HORDEUM ( ORGE ) OU TRITICUM AESTIVUM ( FROMENT TENDRE ),

- EN TANT QUE SEMENCES CERTIFIEES DANS LE CAS DE LACTUCA SATIVA ( LAITUE ), PHASEOLUS VULGARIS ( HARICOT ) OU PISUM SATIVUM ( POIS ),

ET A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DE CES SEMENCES POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS FIXEES DANS LES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 1 TER DES DIRECTIVES 66/401/CEE , 66/402/CEE ET 70/458/CEE SONT REMPLIES .

ARTICLE 2

L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 1ER SERA REVOQUEE DES QU ' IL SERA CONSTATE QUE CES CONDITIONS D ' OCTROI NE SONT PLUS REMPLIES .

ARTICLE 3

LE ROYAUME-UNI COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE , LES QUANTITES DE SEMENCES COMMERCIALISEES SUR SON TERRITOIRE AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EXPIRERA LE 30 JUIN 1980 .

ARTICLE 5

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 AVRIL 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT