Décision de la Commission

du 26 mars 2001

modifiant pour la troisième fois la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 981]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/239/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des notifications de foyers de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, la Commission a arrêté la décision 2001/172/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/209/CE(5).

(2) La situation du Royaume-Uni en ce qui concerne la fièvre aphteuse est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres États membres, par le biais de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus.

(3) Le Royaume-Uni a arrêté des mesures dans le cadre de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 instituant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(6), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et a instauré des mesures complémentaires dans les zones affectées.

(4) Étant donné que la situation en ce qui concerne la maladie au Royaume-Uni impose de renforcer les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prises par le Royaume-Uni, les mesures communautaires de sauvegarde supplémentaires, instaurées en étroite coopération avec l'État membre concerné, par l'adoption de la décision 2001/172/CE, doivent être maintenues jusqu'à une date à fixer.

(5) Certaines dispositions de la présente décision relatives à des mesures de contrôle des mouvements des animaux dans les autres États membres doivent être adaptées à la situation de la maladie et à la structure de l'élevage animal dans les États membres.

(6) Certaines références doivent être corrigées par souci de clarté.

(7) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 27 mars 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/172/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 2, les mots "relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande" sont remplacés par les mots "relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de commercialisation de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale".

2) À l'article 3, paragraphe 3, point b), troisième tiret, les mots "chapitre VII de l'annexe A" sont remplacés par les mots "chapitre VI de l'annexe B".

3) À l'article 11 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, les deux tirets et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

"- directement ou par un centre de rassemblement agréé vers un abattoir en vue de l'abattage immédiat, sous réserve de la délivrance d'une autorisation par les autorités compétentes du lieu de départ et de destination

et

- vers une autre exploitation, sous réserve de la délivrance d'une autorisation par les autorités compétentes du lieu de départ et de destination,

à condition que:

a) au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à la même exploitation de départ, sauf s'ils sont expédiés à l'abattage;".

4) La date indiquée à l'article 14 est remplacée par celle du 4 avril 2001.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.

(5) JO L 76 du 16.3.2001, p. 35.

(6) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.