DÉCISION DU CONSEIL du 18 janvier 1993 concernant un prêt accordé par la Communauté à la République italienne

(93/67/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1), et notamment son article 1er,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité monétaire,

considérant que la République italienne a demandé à bénéficier d'une assistance financière à moyen terme destinée à soutenir sa balance des paiements et à permettre la mise en oeuvre de son programme économique d'ajustement et de réformes;

considérant que l'encours total des prêts précédemment accordés aux États membres est en-deçà des limites fixées par le règlement (CEE) no 1969/88;

considérant que, outre les difficultés immédiates que connaît sa balance des paiements, du fait des sorties considérables de capitaux enregistrées durant la récente période de perturbations monétaires qui ont entraîné la contraction des réserves de change et l'accroissement de l'endettement à court terme, l'économie italienne souffre, en particulier dans le domaine des finances publiques, de graves déséquilibres structurels qui compromettent la stabilité de sa balance des paiements; qu'un prêt de soutien à cette balance des paiements, versé par tranches successives, est justifié dès lors que la République italienne s'engage à prendre des mesures de consolidation et d'ajustement; que le montant du prêt servira à renforcer les réserves de change de la République italienne;

considérant que le gouvernement italien entend réintégrer le mécanisme des taux de changes (MTC) du système monétaire européen; que, afin de rendre ce retour durable, il y a lieu de mettre en oeuvre un programme visant à réaliser de nouveaux progrès dans la lutte contre l'inflation et à assainir les finances publiques; que seules une réduction substantielle du déficit du secteur public entraînant une baisse progressive du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut, une réorganisation du secteur public, une politique monétaire restrictive et une politique ferme en matière de taux de change permettront de réaliser l'objectif consistant à améliorer la convergence vis-à-vis des économies les plus performantes de la Communauté;

considérant que le gouvernement italien met actuellement en oeuvre un programme triennal d'ajustement budgétaire visant à réduire substantiellement le déficit public en vue, dans un premier temps, de stabiliser le ratio de la dette publique puis de permettre sa diminution progressive, et a soumis à la Commission ce programme, sur lequel il fonde sa demande de prêt; que le gouvernement italien réalisera la totalité de son programme d'ajustement et de réformes budgétaires sur une période de trois ans allant de 1993 à 1995, afin d'atteindre les objectifs, et prendra les mesures prévues dans ce programme, qui ont été convenues comme suit.

1. Pour 1993, 1994 et 1995, les objectifs budgétaires sont définis de manière à stabiliser le ratio de la dette publique d'ici à 1995. Compte tenu d'une croissance escomptée du produit intérieur brut de 1,5 % en 1993, de 2,4 % en 1994 et de 2,6 % en 1995, ces objectifs sont les suivants:

- en 1993, 150 000 milliards de lires italiennes pour le besoin de financement de l'État, avec un excédent de 50 000 milliards de lires italiennes déduction faite du service des intérêts (excédent primaire),

- en 1994, 125 000 milliards de lires italiennes pour le besoin de financement de l'État, avec un excédent primaire de 77 000 milliards de lires italiennes,

- en 1995, 85 000 milliards de lires italiennes pour le besoin de financement de l'État, avec un excédent primaire de 115 000 milliards de lires italiennes.

2. S'il apparaît que la charge des intérêts excédera, en 1994 et 1995, les projections actuelles du gouvernement italien (202 000 milliards de lires italiennes en 1994 et 200 000 milliards de lires italiennes en 1995), les chiffres prévus pour l'excédent primaire seront revus à la hausse avant que les propositions budgétaires détaillées pour ces années soient rendues publiques, afin de garantir le respect des objectifs fixés en termes de besoin total de financement, et de stabiliser le ratio brut d'endettement avant fin 1995. Par la suite, l'excédent primaire sera maintenu à un niveau suffisamment élevé pour garantir de nouvelles contractions du déficit global et la diminution du ratio d'endettement.

3. Les objectifs en termes de déficit sont exprimés en montants absolus comme il est indiqué ci-dessus; sur la base des dernières projections macroéconomiques établies par les autorités italiennes, ces montants représentent:

- en ce qui concerne le besoin de financement de l'État, 9,3 % du produit intérieur brut en 1993, 7,3 % en 1994 et 4,7 % en 1995,

- en ce qui concerne l'excédent primaire, 3,1 % du produit intérieur brut en 1993, 4,5 % en 1994 et 6,4 % en 1995.

Parallèlement, l'évolution du rapport entre le déficit global du secteur public et le produit intérieur brut devra être la suivante: 110,6 % à la fin de 1993, 112,5 % à la fin de 1994 et 112,4 % à la fin de 1995.

4. Le programme de privatisation des actifs de l'État que les autorités italiennes se proposent d'appliquer vise à procurer au secteur public les montants nets suivants: 7 000 milliards de lires italiennes en 1993, 15 000 milliards de lires italiennes en 1994 et 12 000 milliards de lires italiennes en 1995. Dans le cadre de la législation adoptée à ce jour, le gouvernement italien publiera la liste des entreprises publiques et des autres actifs de l'État devant être privatisés, ainsi qu'un calendrier indicatif des mises en vente. Tout revenu de la privatisation des biens de l'État dépassant les prévisions actuelles servira à accroître l'excédent primaire de l'État et, par conséquent, à réduire le ratio d'endettement. Ce revenu excédentaire éventuel ne pourra remplacer aucun des autres ajustements nécessaires en termes de dépenses et de revenus.

5. Dans le cadre des lois d'habilitation déjà adoptées, le gouvernement italien poursuivra la mise en oeuvre de mesures précises visant à réaliser des réformes structurelles dans les domaines suivants: 1) les soins de santé afin de réduire les carences du système et de limiter les dépenses, y compris en rendant le gouvernement régional pleinement responsable des dépassements de budget enregistrés par les services décentralisés de l'administration nationale de la santé publique; 2) la fonction publique, afin d'améliorer le contrôle des dépenses destinées à la rémunération du personnel, ainsi que l'efficacité et la productivité de l'administration publique, y compris en accroissant la mobilité du personnel et en accordant des responsabilités accrues aux cadres; 3) les pensions, afin de stabiliser le rapport entre le coût des pensions et le produit intérieur brut, y compris en élevant l'âge de la retraite, en harmonisant les régimes de pensions et en limitant l'indexation de ces dernières à un niveau assurant la protection du pouvoir d'achat; 4) les finances des collectivités locales, afin de réduire la dépendance de ces dernières des transferts en provenance du gouvernement central, y compris en instituant de nouveaux types d'impôts locaux;

considérant que les autorités italiennes entendent également poursuivre, dans le domaine monétaire et en matière de revenus, des politiques visant à favoriser une baisse du taux d'inflation, et portant notamment sur les aspects suivants:

- afin, et c'est là un objectif essentiel, de contenir les pressions inflationnistes, la croissance de M2 sera de l'ordre de 5 à 7 % en 1993, ce qui est conforme aux projections de croissance nominale du produit intérieur brut pour cette année. Parallèlement, la Banca d'Italia surveillera étroitement le taux de croissance du crédit intérieur suivant les objectifs fixés en ce qui concerne le taux d'inflation et la croissance de M2. En 1994 et 1995, les objectifs et les résultats de la politique monétaire devront rester compatibles avec la baisse du taux d'inflation prévue par le programme triennal d'ajustement budgétaire du gouvernement italien. Ce dernier a l'intention d'adopter d'ici à la fin de 1993 une législation visant à abolir la possibilité, prévue par la loi, d'accorder un financement monétaire, anticipant de la sorte l'application de l'article 104 du traité sur l'union européenne,

- le gouvernement italien s'efforcera d'instaurer une modération salariale générale fondée, d'une part, sur l'accord, conclu en juillet 1992 avec les syndicats et les organisations patronales, réformant les mécanismes d'adaptation des salaires et, d'autre part, sur le maintien des restrictions salariales prévues dans le secteur public;

considérant qu'il a été décidé que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision, les autorités italiennes agiront en étroite concertation avec la Commission et mettront à la disposition de cette dernière toutes les informations leur permettant de contrôler pleinement et efficacement la réalisation du programme d'ajustement convenu; que, conformément à cette décision, le comportement de l'économie italienne et l'évolution de la politique économique italienne seront, dans le cadre d'une surveillance multilatérale, examinés deux fois par an ou plus souvent si cela s'avère nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En vertu du règlement (CEE) no 1969/88, la Communauté accorde à la République italienne un prêt de 8 milliards d'écus ou d'un montant équivalent exprimé dans d'autres devises.

Article 2

Le prêt est mis à la disposition de la République italienne en quatre tranches. La durée de vie moyenne de chaque tranche ne doit pas excéder six ans et par conséquent la durée de vie moyenne du prêt ne doit pas excéder six ans. Les deux premières tranches seront versées comme suit:

- la première tranche, d'un montant de 2 milliards d'écus ou d'un montant équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 1er février 1993,

- la deuxième tranche, d'un montant de 2 milliards d'écus ou d'un montant équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 31 juillet 1993 et, en tout cas, après que la Commission, en concertation avec le Conseil et à la lumière d'un examen des progrès réalisés dans l'exécution du programme, effectué en collaboration avec le comité monétaire, aura constaté que toute mesure supplémentaire qui s'avère nécessaire a déjà été prise et que les objectifs budgétaires du programme pour l'année 1993 sont susceptibles d'être atteints, en tenant compte d'une croissance économique inférieure aux projections et de taux d'intérêt supérieurs aux projections.

Les troisième et quatrième tranches seront versées comme suit:

- avant le 30 septembre 1993, le gouvernement italien, en collaboration avec la Commission, réévaluera les objectifs budgétaires pour l'année 1994, en vue d'atteindre les objectifs principaux du programme de moyen terme et compte tenu de l'évolution macroéconomique réelle et potentielle. La troisième tranche, d'un montant de 2 milliards d'écus ou d'un montant équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 1er février 1994 et, en tout cas, après que la Commission, en concertation avec le Conseil et à la lumière d'un examen effectué en collaboration avec le comité monétaire, aura constaté que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires fixés pour l'année 1994 ont été mises en oeuvre,

- avant le 30 septembre 1994, le gouvernement italien, en collaboration avec la Commission, réévaluera les objectifs budgétaires fixés pour l'année 1995, en vue d'atteindre les objectifs principaux du programme de moyen terme et compte tenu de l'évolution macroéconomique réelle et potentielle. La quatrième tranche, d'un montant de 2 milliards d'écus ou d'un montant équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 1er février 1995 et, en tout cas, après que la Commission, en concertation avec le Conseil et à la lumière d'un examen effectué en collaboration avec le comité monétaire, aura constaté que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires fixés pour l'année 1995 ont été mises en oeuvre.

Article 3

1. Le prêt est accordé sur la base de la décision, prise par le gouvernement italien, de mettre en oeuvre le programme d'ajustement et de réformes budgétaires qu'il a proposé et dont les objectifs sont exposés dans les considérants de la présente décision.

2. La Commission, en collaboration avec le comité monétaire, examine à intervalles réguliers l'évolution de la situation économique de l'Italie ainsi que l'application du programme d'ajustement et de réformes budgétaires, tel qu'il est mis en oeuvre. Ces examens ont lieu jusqu'à ce que le prêt soit entièrement remboursé.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1993.

Par le Conseil

Le président

T. PEDERSEN

(1) JO no L 178 du 8. 7. 1988, p. 1.