DÉCISION N° 55/96/CECA DE LA COMMISSION du 15 janvier 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fonte brute hématite originaire de République tchèque et portant acceptation d'engagements offerts par un exportateur du même produit

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment ses articles 10 et 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par la décision n° 1751/94/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine sous la forme d'un droit variable égal à la différence entre le prix minimal (caf, avant dédouanement) de 149 écus par tonne et la valeur en douane déclarée du produit concerné dans tous les cas où la valeur en douane déclarée est inférieure au prix minimal.

(2) À la suite de l'institution de ce droit, Eurofontes, organisation représentant la quasi-totalité de l'industrie communautaire, a déposé une plainte selon laquelle les importations de fonte brute hématite originaire de République tchèque feraient également l'objet d'un dumping et causeraient ainsi un préjudice à l'industrie communautaire.

(3) La plaignante a fait valoir que, comme le Brésil, la Pologne, la Russie et l'Ukraine sont liés par la décision précitée, ce qui n'est pas le cas du producteur tchèque, ce dernier a été approché par des négociants souhaitant acheter le produit concerné à bas prix en échappant aux mesures antidumping.

(4) La plaignante a également fait valoir que les producteurs du Brésil, de la Pologne, de la Russie et de l'Ukraine auraient une bonne raison de déposer une plainte pour discrimination s'ils étaient laissés dans une situation où leurs exportations vers la Communauté seraient soumises à des mesures antidumping, alors que les exportations de la République tchèque ne le seraient pas.

(5) Ayant conclu à l'existence d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping, la Commission a publié le 21 mai 1994 un avis d'ouverture concernant les importations de fonte brute hématite originaire de République tchèque (3).

(6) La Commission en a officiellement avisé l'exportateur et l'importateur notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(7) L'exportateur, l'importateur et les plaignants ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(8) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures antidumping définitives. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de sa détermination du dumping et du préjudice et a effectué des enquêtes sur place auprès des entreprises suivantes:

a) producteurs communautaires:

- DK Recycling und Roheisen GmbH, Allemagne,

- Halbergerhütte GmbH, Allemagne,

- Preussag Stahl AG, Allemagne,

- EKO Stahl AG, Allemagne (4),

- Alti Forni e Ferriere di Servola SpA, Italie;

b) producteur-exportateur en République tchèque:

- Vitkovice a.s., Ostrava.

(10) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er avril 1993 et le 31 mars 1994 (ci-après dénommée « période d'enquête »).

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ

(11) Le produit faisant l'objet de la plainte est la fonte brute non alliée contenant en poids 0,5 % ou moins de phosphore et relevant du code NC 7201 10 19 (contenant en poids 0,4 % ou plus de manganèse et d'une teneur en silicium excédant 1 %), appelée fonte brute hématite.

La fonte brute hématite sert à la production de fonte à graphite lamellaire (fonte grise), notamment destinée aux moulages pour pièces de machines et de machines-outils de qualité élevée ainsi qu'aux moulages devant être soumis à des tensions chimiques et thermiques.

C. DUMPING

(12) Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1992, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, la République tchèque est, aux fins des procédures antidumping, considérée comme un pays à économie de marché. En conséquence, la détermination de la marge de dumping pour ce pays a été effectuée sur la base des données concernant les coûts et les prix sur le marché intérieur fournies par le producteur national dans ses réponses au questionnaire et lors de la visite de vérification ultérieure.

1. Valeur normale

(13) Les ventes sur le marché intérieur tchèque ont été faites à perte et n'ont donc pas été considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. En conséquence, la valeur normale a été établie, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) ii) et paragraphe 4 de la décision n° 2424/88/CECA, sur la base d'une valeur construite en ajoutant au coût de production une marge bénéficiaire raisonnable.

D'une manière générale, les déterminations de coûts ont été effectuées sur la base des données comptables disponibles. Toutefois, en raison des modifications apportées au système économique en République tchèque et à la structure industrielle de ce pays, les données comptables disponibles relatives aux sociétés ne correspondent pas toujours aux coûts qui seraient considérés comme normalement supportés par ces sociétés au cours d'opérations commerciales normales, notamment en ce qui concerne les coûts de financement et d'amortissement. Par conséquent, pour parvenir à une valeur construite qui reflète fidèlement la totalité des coûts, il aurait fallu apporter des ajustements aux données comptables correspondant aux postes qui n'ont pas été entièrement pris en considération dans la détermination des coûts du produit concerné.

Toutefois, comme la marge de dumping établie en utilisant les données disponibles est supérieure à la marge du préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission a dans ce cas spécifique, sans préjudice de sa position en la matière dans le cadre de procédures antidumping ultérieures, renoncé à opérer ces ajustements, car ceux-ci se seraient traduits par une augmentation de la valeur normale et donc de la marge de dumping pour la société concernée.

2. Prix à l'exportation

(14) Le prix à l'exportation établi est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, net de toutes taxes, de tous rabais et de toutes remises effectivement appliqués et ayant un rapport direct avec les ventes considérées.

3. Comparaison

(15) La comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale a été effectuée sur une base de transaction par transaction, au niveau départ usine et au même stade commercial. Des ajustements ont été apportés au prix à l'exportation pour tenir compte des frais de transport ainsi que d'autres frais de vente inclus dans le prix à l'exportation.

4. Marge de dumping

(16) La marge de dumping établie pour Vitkovice a.s. est de 34,3 % du prix à l'exportation caf frontière communautaire.

D. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ

(17) Pour déterminer si les plaignants constituent une proportion majeure de la production communautaire totale du produit concerné, la Commission a, comme lors de la procédure antérieure concernant les importations du produit similaire, demandé et obtenu des informations auprès de tous les producteurs de la Communauté.

(18) Sur la base des informations reçues, la Commission a établi que la proportion de la production communautaire du produit concerné constituée par les producteurs à l'origine de la plainte au cours de la période d'enquête représente la quasi-totalité de la production communautaire totale.

E. PRÉJUDICE

(19) Il convient de rappeler que la Commission a déjà établi, par la décision n° 1751/94/CECA, que l'industrie communautaire a subi un préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping originaires du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine. Dans le cadre de la présente procédure, elle a cherché à déterminer si les importations faisant l'objet d'un dumping originaires de République tchèque ont également causé un préjudice important à l'industrie communautaire.

(20) L'enquête a montré que les importateurs communautaires ont eu connaissance de la procédure antidumping concernant les importations de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture en décembre 1992 et qu'ils ont, dès ce moment, recherché d'autres sources d'approvisionnement dans des pays non couverts par ladite procédure.

Dans ce contexte, la Commission a examiné les principaux développements enregistrés sur le marché communautaire de la fonte brute hématite entre 1990 et la fin de la période d'enquête (mars 1994).

1. Consommation communautaire, volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

(21) La consommation apparente, qui correspond aux ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté et aux importations en provenance de tous les pays tiers, est tombée de 1 035 334 tonnes en 1990 à 821 165 tonnes en 1991, est restée au même niveau en 1992 (823 076 tonnes) et a encore baissé en 1993 pour atteindre 685 886 tonnes, ce qui correspond à une baisse de 34 % au cours de la période considérée, puis a légèrement augmenté pour repasser à 764 335 tonnes au cours de la période d'enquête.

Cette baisse de la consommation s'explique par la crise de l'industrie automobile, principal utilisateur de produits en fonte, ainsi que par le remplacement partiel de la fonte brute hématite par des débris de haute qualité.

(22) Le volume des importations en provenance de République tchèque, qui était nul en 1990 et en 1991, est passé à 4 316 tonnes en 1992, à 15 871 tonnes en 1993 et à 26 086 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une augmentation de 504 % entre 1992 et la période d'enquête.

Les données d'Eurostat, d'où proviennent ces chiffres, ne faisaient pas la distinction entre les importations en provenance de République tchèque et de République slovaque jusqu'au début de 1993, mais les éléments de preuve disponibles indiquent qu'il n'existe aucun producteur marchand de fonte brute en République slovaque.

(23) La part de marché des importations en provenance de République tchèque, qui était nulle en 1990 et 1991, est passée à 0,5 % en 1992, à 2,3 % en 1993 et à 3,4 % au cours de la période d'enquête.

Au cours des trois premiers mois de l'année 1994, 16 191 tonnes environ du produit concerné ont été importées de République tchèque, ce qui représente une part de marché de 6,4 % au cours de cette période.

2. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

(24) Il ressort des données d'Eurostat que les prix caf frontière communautaire des importations faisant l'objet de l'enquête, même s'ils sont passés de 115,38 écus par tonne en 1992 et 115,12 écus par tonne en 1993 à 130,03 écus par tonne au cours de la période d'enquête, sont restés inférieurs à ceux des importations en provenance du Brésil et de Pologne et comparables à ceux pratiqués par les exportateurs russes.

3. Situation de l'industrie communautaire

a) Production communautaire

(25) La production communautaire de fonte brute hématite est tombée de 601 033 tonnes en 1990 à 506 960 tonnes en 1991, 410 431 tonnes en 1992, 292 940 tonnes en 1993 et 274 674 tonnes au cours de la période d'enquête. Cette chute de la production s'explique en partie par le fait que plusieurs producteurs communautaires ont arrêté la production du produit concerné entre la fin de 1991 et le début de 1994.

(26) La production des producteurs communautaires qui continuaient à fabriquer le produit concerné à la fin de la période d'enquête (mars 1994) est tombée de 440 894 tonnes en 1990 à 262 862 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une baisse de 40,4 %.

b) Utilisation des capacités

(27) Le taux d'utilisation des capacités de l'industrie communautaire est tombé de 39,65 % en 1990 à 29,79 % au cours de la période d'enquête.

c) Évolution des stocks

(28) Le volume des stocks de fonte brute hématite en fin d'année a fluctué au cours de la période considérée: il est tombé de 170 246 tonnes en 1990 à 159 088 tonnes en 1991, est repassé à 184 729 tonnes en 1992, puis a chuté pour atteindre 54 264 tonnes en 1993 et 43 540 tonnes à la fin de la période d'enquête.

Cette diminution des stocks au cours de toute la période considérée doit être replacée dans le contexte de la diminution de la production et de l'utilisation des capacités de l'industrie communautaire imputable aux difficultés rencontrées sur le marché de la fonte brute hématite.

d) Ventes de l'industrie communautaire

(29) Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont tombées de 521 960 tonnes en 1990 à 457 194 tonnes en 1991, 365 584 tonnes en 1992, 359 475 tonnes en 1993 et 300 049 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui représente une diminution de 42,5 % au cours de toute la période considérée.

e) Part de marché de l'industrie communautaire

(30) La part de marché de l'industrie communautaire a chuté, passant de 50,4 % en 1990 à 39,26 % au cours de la période d'enquête et atteignant même 27 % au cours du premier trimestre de 1994.

f) Prix de l'industrie communautaire

(31) Sur une base moyenne pondérée, les prix départ usine des producteurs communautaires n'ont cessé de baisser, passant de 186,64 écus par tonne en 1990 à 155,08 écus par tonne au cours de la période d'enquête en dépit d'une hausse des coûts de production.

g) Rentabilité

(32) Les pertes de l'industrie communautaire sont passées de 7 % du chiffre d'affaires en 1990 à 65,6 % au cours de la période d'enquête. Ces chiffres, particulièrement ceux concernant la période d'enquête, traduisent le faible niveau de la production et de l'utilisation des capacités (considérants 25 à 27) ainsi que le fait qu'il était trop tôt pour évaluer l'effet des mesures instituées sur les importations du produit concerné originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, puisqu'elles n'ont été en vigueur qu'au cours des trois derniers mois de la période d'enquête fixée dans le cadre de la présente procédure.

h) Comparaison des prix

(33) Les ventes des importations faisant l'objet d'un dumping ont été effectuées à des grossistes dans la Communauté qui ont constitué des stocks importants au moment où les mesures ont été instituées sur les importations du produit concerné originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine.

(34) Les importateurs communautaires ayant répondu au questionnaire de la Commission représentent 15,5 % des importations totales au cours de la période d'enquête. Toutefois, les réponses ne sont pas suffisamment fiables pour permettre une comparaison au niveau des utilisateurs.

(35) En conséquence, pour déterminer s'il y a eu sous-cotation substantielle des prix par les importations faisant l'objet d'un dumping au même stade commercial, la Commission a, sur la base des données disponibles, ajouté au prix caf frontière communautaire des importations faisant l'objet d'un dumping (données d'Eurostat) un montant correspondant aux frais de manutention, de financement et de stockage, aux dépenses administratives et aux frais généraux, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour un importateur constituant des stocks, de manière à parvenir au même stade commercial que celui obtenu pour les ventes des producteurs communautaires.

(36) Une comparaison des prix ainsi ajustés des importations faisant l'objet d'un dumping avec ceux des producteurs communautaires a indiqué, sur une base moyenne pondérée, une sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de 26,6 écus par tonne, soit de 14,3 %. Ce taux semble constituer le niveau minimal de sous-cotation, car une comparaison effectuée au niveau des utilisateurs finals sur la base des prix de vente pratiqués par l'importateur ayant coopéré a indiqué une marge sensiblement plus élevée de sous-cotation des prix.

4. Conclusion concernant le préjudice

(37) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie communautaire subit un préjudice important. Pour l'essentiel, la situation reste identique à celle décrite aux considérants 40 à 47 de la décision n° 67/94/CECA de la Commission (5) instituant un droit antidumping provisoire dans le cadre de la procédure antérieure: forte baisse de la part de marché, particulièrement au cours de la période d'enquête, et report continuel des majorations de prix nécessaires pour compenser la hausse du coût de production, qui ont entraîné une nouvelle détérioration des résultats financiers et ont provoqué la fermeture d'unités de production.

5. Lien de causalité

a) Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

(38) Pour évaluer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de la Communauté et la mesure dans laquelle elles ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, la Commission a dû tenir compte du fait qu'elle a effectué une enquête antidumping concernant les importations de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, qui a débouché sur l'institution de droits antidumping provisoires en janvier 1994 et de droits antidumping définitifs en juillet 1994.

(39) Comme expliqué précédemment (considérant 20), les importateurs communautaires avaient connaissance de la procédure antidumping concernant les importations du produit concerné originaire des pays précités et recherchaient activement d'autres sources d'approvisionnement. La République tchèque, disposant d'unités de production de fonte brute hématite et étant un voisin proche de la Communauté, a constitué pour les importateurs une source évidente de remplacement, ce qui explique la hausse de la part de marché des importations en provenance de ces pays, qui, nulle en 1991, est passée à 2,3 % en 1993.

(40) En outre, à partir de janvier 1994, époque où les droits antidumping provisoires ont été institués sur les importations de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, on a enregistré une forte augmentation des importations en provenance de République tchèque, avec un total de 16 191 tonnes importées au cours des trois premiers mois de l'année 1994, contre un total de 15 871 tonnes pour la totalité de l'année 1993.

(41) Cette forte augmentation des importations tchèques s'est traduite par une progression de leur part du marché de la Communauté, qui est passée de 2,3 % en 1993 à 3,4 % au cours de la période d'enquête et 6,4 % au cours du premier trimestre de l'année 1994, alors que celle des producteurs communautaires est tombée de 52,4 % à 39,3 % et 27,1 % respectivement au cours des mêmes périodes. Cette baisse de la part de marché des producteurs communautaires a coïncidé avec l'augmentation de celle détenue par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés par la procédure antérieure et en provenance de République tchèque. L'enquête a montré que l'augmentation de la part de marché des importations tchèques s'est faite aux dépens de l'industrie communautaire.

(42) Cette forte pénétration du marché par les importations faisant l'objet d'un dumping a été rendue possible par le fait que les prix des importations tchèques sont sensiblement inférieurs à ceux des producteurs communautaires. La sous-cotation persistante des prix de l'industrie communautaire a contribué à leur baisse manifeste, car les producteurs communautaires ont, en dépit d'une augmentation de leurs coûts, essayé de maintenir leur taux d'utilisation des capacités et leur part de marché. Cette évolution des prix a entraîné à son tour des pertes financières insupportables, si bien que certains producteurs communautaires, déjà affaiblis par d'autres facteurs défavorables comme la réduction de la demande et les pratiques antérieures de dumping, n'ont plus été en mesure de résister aux effets des importations tchèques faisant l'objet d'un dumping et ont arrêté la production de fonte brute hématite au cours de la période considérée.

(43) En conclusion, il apparaît que, si le volume et la part de marché des importations en provenance de République tchèque n'ont cessé d'augmenter, les ventes, la part de marché et la rentabilité de l'industrie communautaire ont évolué à la baisse, parallèlement à une forte accélération de la pénétration des importations tchèques à la suite de l'institution des droits antidumping provisoires sur les importations en provenance du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine (considérants 29 à 32). Dans ces circonstances, il est considéré que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de République tchèque ont contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire.

b) Effets d'autres facteurs

(44) La Commission a examiné si le préjudice subi par l'industrie communautaire a pu être causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, en tenant compte du fait qu'un préjudice important a déjà été établi pour les importations en provenance du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine et que les mesures instituées au début de 1994 n'ont pas pu avoir d'effets correcteurs, puisqu'elles n'ont été en vigueur qu'au cours des trois derniers mois de la période d'enquête fixée pour la présente procédure et n'ont pas pu empêcher les importateurs de constituer des stocks ni de rechercher d'autres sources d'approvisionnement.

(45) Les importations en provenance de Turquie ont eu un certain effet sur la situation de l'industrie communautaire en 1990, mais ont pratiquement disparu du marché par la suite.

(46) Aucune autre importation ne faisant pas l'objet d'un dumping n'a été effectuée dans la Communauté au cours de la période considérée.

(47) L'activité de l'industrie de la fonte brute hématite est, dans une large mesure, déterminée par celle de l'industrie automobile. La diminution de la production automobile entre 1990 et 1993 explique en partie la chute de la consommation de fonte brute hématite. La baisse de la demande et le remplacement partiel du produit concerné par d'autres matières premières ont contribué à ce recul de la consommation, mais ces éléments, qui avaient poussé les producteurs communautaires à restructurer leurs unités de production et à réduire leurs capacités, ont été largement dépassés par l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de République tchèque sur l'industrie communautaire (considérant 42).

c) Conclusion concernant le lien de causalité

(48) La Commission a conclu que, indépendamment du préjudice établi pour les importations faisant l'objet d'un dumping originaires du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, et compte tenu de la baisse de la demande du produit concerné, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de République tchèque ont, essentiellement en raison de leur bas prix, de leur part croissante du marché de la Communauté aux dépens de l'industrie communautaire et du fait que leur présence sur le marché a empêché les producteurs communautaires de profiter des mesures déjà instituées, prises isolément, causé un préjudice important à cette industrie.

F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(49) Pour évaluer l'intérêt de la Communauté, la Commission fait référence aux conclusions établies à cet égard dans la décision n° 1751/94/CECA, qui restent entièrement valables. Deux éléments essentiels doivent être pris en considération dans le cadre de la présente procédure. Le premier, comme lors de la procédure antérieure, est que l'élimination des distorsions de concurrence imputables aux pratiques commerciales déloyales et le rétablissement d'une concurrence effective sur le marché de la Communauté constituent le fondement même des mesures antidumping et sont donc fondamentalement dans l'intérêt de la Communauté. Deuxièmement, la non-institution de mesures dans le cadre de la présente procédure aggraverait la situation déjà précaire des producteurs communautaires, qui menace considérablement leur survie. Si cette industrie était obligée d'arrêter la production du produit concerné en raison du dumping préjudiciable, la Communauté deviendrait totalement dépendante de ses importations. À cet égard, il a déjà été établi, lors de l'enquête ayant débouché sur l'institution de mesures dans le cadre de la procédure antérieure, qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de préserver la viabilité de son industrie de la fonte brute hématite, car la baisse du nombre des fournisseurs risquerait de provoquer une hausse des prix du produit concerné.

(50) Les pratiques commerciales du pays exportateur concerné perturbent le fonctionnement du marché communautaire de la fonte brute hématite. L'absence de mesures correctrices pourrait entraîner une nouvelle baisse des capacités de production de la Communauté, baisse qui ne se produirait pas dans des conditions de saine concurrence.

(51) Il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de risquer de se voir accusée de traitement discriminatoire en faveur du producteur tchèque par rapport aux producteurs du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine.

(52) En ce qui concerne les prix, la Commission sait que les mesures antidumping peuvent exercer un effet sur les prix aux utilisateurs finals du produit concerné. Toutefois, l'effet sur le coût des produits pour lesquels la fonte brute est une matière première nécessaire serait minime. À cet égard, il convient de noter que la décision n° 1751/94/CECA prévoit expressément la possibilité de revoir à un moment approprié, en fonction de l'évolution du marché et de l'effet sur les utilisateurs finals, les mesures antidumping instituées sur les importations de fonte brute hématite dans la Communauté, y compris celles qui pourraient être prises dans le cadre de la présente procédure.

(53) Dans ces circonstances, la Commission considère que l'intérêt de la Communauté nécessite l'institution de mesures de défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de fonte brute hématite originaire de République tchèque.

G. DROIT ANTIDUMPING

(54) Ayant établi que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures, celles-ci devraient être suffisantes pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.

(55) Comme le préjudice subi par l'industrie communautaire consiste en une sous-cotation des prix, une baisse de sa part de marché et une détérioration de sa rentabilité, l'élimination de ce préjudice nécessite l'institution de mesures qui permettront à cette industrie de réaliser les résultats commerciaux et financiers dont elle a été privée par les effets des importations faisant l'objet d'un dumping. Pour ce faire, il convient d'augmenter en conséquence les prix des importations du produit concerné originaire de République tchèque.

(56) Lors de l'enquête antérieure ayant débouché sur l'institution des droits antidumping sur les importations de fonte brute hématite originaire du Brésil, de Pologne, de Russie et d'Ukraine, la Commission a établi le niveau de prix à partir duquel les importations en question cesseraient de causer un préjudice important à l'industrie communautaire. À cet égard, la détermination a été effectuée sur la base des coûts normaux de production fournis par l'industrie communautaire, augmentés d'une marge bénéficiaire de 5 %, ce qui est considéré comme raisonnable dans les conditions actuelles du marché.

(57) En principe, la même méthode aurait dû être utilisée dans le cadre de la présente enquête, les coûts de production étant adaptés au cours de la période d'enquête.

Toutefois, il convient de rappeler que la production et l'utilisation des capacités de production du produit concerné ont été relativement faibles dans la Communauté au cours de la période d'enquête fixée dans le cadre de la présente procédure (considérants 25 et 27) et qu'une grande proportion des ventes des producteurs communautaires au cours de cette période a été effectuée sur la base de stocks et non d'une activité de production (considérants 28 et 29). En conséquence, le coût de production de l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête a été considéré comme anormalement élevé et donc non représentatif des conditions économiques normales. La détermination du niveau de prix auquel les importations de fonte brute hématite originaire de République tchèque cesseraient de causer un préjudice important à l'industrie communautaire a donc été effectuée sur la base du coût de production des producteurs communautaires au cours de la procédure antérieure, comme expliqué au considérant 56. Ce niveau, en tenant compte de la même marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, est légèrement supérieur à celui obtenu en ajustant le prix à l'exportation sur la base de la marge de sous-cotation établie (considérant 36) en raison de la dépression des prix et des pertes consécutives enregistrées par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête; il a été considéré comme suffisant pour éliminer le préjudice subi.

(58) Dans ce cas particulier, la Commission considère que, pour que le droit élimine le préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, il serait nécessaire d'augmenter le prix de ces importations à un niveau permettant aux producteurs communautaires de couvrir leurs coûts normaux de production et de réaliser une marge bénéficiaire raisonnable.

(59) En conséquence, la Commission considère que le montant du droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal de 149 écus par tonne (caf, avant dédouanement) et la valeur en douane déclarée, dans tous les cas où cette valeur est inférieure à ce prix. Un droit fixé à ce niveau suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

(60) Conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 3 de la décision n° 2424/88/CECA, un droit variable reposant sur le prix minimal précité doit se limiter à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice et être inférieur à la marché de dumping établie.

(61) Comme lors de la procédure antérieure, il apparaît nécessaire, compte tenu du caractère évolutif du marché du produit concerné et de l'intérêt de la Communauté à préserver la compétitivité de ses utilisateurs finals, de suivre attentivement l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les éventuels effets négatifs sur ces utilisateurs finals, et de prévoir, conformément aux dispositions de l'article 14 de la décision n° 2424/88/CECA, qu'un réexamen sera ouvert à tout moment approprié.

(62) Pour faciliter l'ouverture, dès que possible si les circonstances le justifient, d'un réexamen des mesures instituées, la Commission procédera directement, dans ce cas particulier, à l'institution de mesures définitives.

H. ENGAGEMENTS

a) Procédure

(63) Avant d'établir ses conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice, la Commission en a informé les parties concernées. N'ayant reçu aucune observation de l'exportateur concerné, la Commission a conclu que les importations du produit concerné originaire de République tchèque ont fait l'objet de pratiques de dumping et ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures de défense contre ces importations. L'exportateur concerné a alors offert des engagements, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2 point b) de la décision n° 2424/88/CECA.

(64) L'effet de ces engagements serait d'éliminer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. À cet égard, la Commission rappelle que les principaux facteurs à l'origine du préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping sont l'augmentation rapide de leur volume et la sous-cotation des prix. En outre, la Commission estime que, sur le plan administratif, il sera possible de vérifier le respect des engagements offerts. Aussi, la Commission considère que les engagements offerts par le producteur-exportateur tchèque sont acceptables et que l'enquête concernant cette société peut être clôturée.

b) Institution d'un droit antidumping en cas de violation des engagements

(65) La Commission observe que, en cas de violation des engagements, un droit antidumping peut être institué immédiatement sur la base des données disponibles dans le cadre de la présente enquête sans devoir réexaminer la question du dumping et du préjudice en résultant.

(66) En dépit de l'acceptation des engagements, il convient d'instituer un droit résiduel sur les importations du produit concerné originaire de République tchèque afin d'éviter le contournement des mesures antidumping,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de fonte brute hématite relevant du code NC 7201 10 19, originaire de République tchèque, à l'exception de celles qui sont directement facturées de République tchèque à un importateur indépendant par:

Vitkovice a.s., Vitkovice - Divize Hute, Ostrava

(code additionnel Taric: 8875).

2. Le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal de 149 écus par tonne et la valeur en douane admise (franco frontière communautaire), dans tous les cas où cette valeur est inférieure à ce prix.

3. Aux fins de la détermination du droit à payer, le prix minimal est converti en monnaie nationale à un taux de change établi de la même manière que celle utilisée pour calculer la valeur en douane.

Article 2

Les engagements offerts par Vitkovice a.s. dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de fonte brute hématite originaire de République tchèque sont acceptés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1996.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 209 du 2. 8. 1988, p. 18.

(2) JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 37.

(3) JO n° C 139 du 21. 5. 1994, p. 7.

(4) Cette société a arrêté sa production au début de 1994.

(5) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 5.