RÈGLEMENT (CEE) No 1326/92 DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 en ce qui concerne les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), et notamment son article 9,

considérant que le règlement (CEE) no 816/89 de la Commission (2) a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les laitues, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons, les abricots, les pêches et les fraises figurent parmi ces produits;

considérant que le règlement (CEE) no 3944/89 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3308/91 (4), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé « MCE »;

considérant que le règlement (CEE) no 1023/92 de la Commission (5) a déterminé pour les produits précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 jusqu'au 24 mai 1992; que les perspectives d'expéditions vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire conduisent, pour les produits en cause, à l'exception des abricots et des pêches, à déterminer une période I; que, en ce qui concerne les abricots et les pêches, sur la base des critères précités, il convient de déterminer pour les abricots une période II, du 1er au 21 juin inclus, et pour les pêches une période II, du 25 mai au 21 juin inclus; que, compte tenu de la sensibilité du marché de ces produits, il convient de déterminer les plafonds indicatifs pour des périodes brèves, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3210/89;

considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 relatives au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE;

considérant que la nécessité d'informations précises justifie une périodicité rapprochée des communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges;

considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (6), la réglementation entre en vigueur pour l'Espagne péninsulaire à l'expédition des produits originaires des îles Canaries vers les autres parties de la Communauté à partir du 1er juillet 1991; que, en conséquence, les données relatives aux produits canariens doivent être prises en compte lorsqu'il y a lieu pour l'application du régime du mécanisme complémentaire aux échanges;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les tomates, les laitues pommées, les laitues autres que pommées, les chicorées scaroles, les carottes, les artichauts, les raisins de table, les melons et les fraises relevant des codes repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 sont fixées à la même annexe.

2. Pour les abricots relevant du code NC 0809 10 00 et les pêches relevant du code NC ex 0809 30 00, sont fixés à l'annexe:

- les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

et

- les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89.

Article 2

1. Pour les expéditions de l'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) no 3944/89 s'appliquent, à l'exception des articles 5 et 7.

Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente.

2. Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) no 3944/89 pour les produits mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 soumis à une période II ou à une période III sont transmises à la Commission chaque semaine, au plus tard le mardi, pour la semaine précédente.

Pendant l'application d'une période I, ces communications sont effectuées une fois par mois, au plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette communication comporte la mention « néant ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 6. (2) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 35. (3) JO no L 379 du 28. 12. 1989, p. 20. (4) JO no L 313 du 14. 11. 1991, p. 13. (5) JO no L 108 du 25. 4. 1992, p. 26. (6) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.

ANNEXE

Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 3210/89 et plafonds visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion

Période du 25 mai au 28 juin 1992

Désignation des marchandises Codes NC Période Tomates 0702 00 90 I Laitues pommées 0705 11 10 I Laitues autres que pommées 0705 19 00 I Chicorées scaroles ex 0705 29 00 I Carottes ex 0706 10 00 I Artichauts 0709 10 00 I Melons 0807 10 90 I Fraises 0810 10 10 I Désignation des marchandises Codes NC Plafonds indicatifs (en tonnes) Période Abricots 0809 10 00 25. 5 31. 5. 1992: I 1. 6 7. 6. 1992: 4 000 II 8. 6 14. 6. 1992: 4 000 II 15. 6 21. 6. 1992: 4 000 II 22. 6 28. 6. 1992: I Pêches ex 0809 30 00 25. 5 31. 5. 1992: 8 600 II 1. 6 7. 6. 1992: 8 000 II 8. 6 14. 6. 1992: 7 000 II 15. 6 21. 6. 1992: 6 500 II 22. 6 28. 6. 1992: I