II 
(Actes non législatifs)  
DÉCISIONS  
DÉCISION (UE) 2018/1505 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 12 septembre 2018  
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la 
Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union 
européenne (  1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3,  
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la 
discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (  2 ), et notamment son point 11,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre 
de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population 
de régions touchées par des catastrophes naturelles.  
(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le 
prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) n  o 1311/2013 du Conseil (  3 ). 
(3) Le 11 janvier 2018, la Bulgarie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une inondation causée 
par de fortes pluies et des tempêtes violentes survenues les 25 et 26 octobre 2017.  
(4) Le 11 octobre 2017, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’un séisme ayant touché, 
le 20 juillet 2017, la région de l’Égée méridionale et l’île de Kos.  
(5) Le 22 décembre 2017, la Lituanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’une inondation 
causée par des pluies continues durant l’été et l’automne 2017.  
(6) Le 25 octobre 2017, la Pologne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de tempêtes d’une 
violence exceptionnelle et de pluies torrentielles qui ont eu lieu entre le 9 et le 12 août 2017.  
(7) Les demandes de la Bulgarie, de la Grèce, de la Lituanie et de la Pologne remplissent les conditions d’octroi d’une 
contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n  o 2012/2002.FR 15.10.2018 Journal officiel de l’Union européenne L 258/3  
( 1 ) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.  
( 2 ) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.  
( 3 ) Règlement (UE, Euratom) n  o 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014- 
2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
 (8) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Bulgarie, à la 
Grèce, à la Lituanie et à la Pologne.  
(9) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à 
partir de la date de son adoption,  
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, les montants suivants en crédits d’engagement et 
de paiement sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne: 2 258 225 EUR pour la Bulgarie, 
2 535 796 EUR pour la Grèce, 16 918 941 EUR pour la Lituanie et 12 279 244 EUR pour la Pologne.  
Article 2  
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Elle est applicable à partir du 12 septembre 2018.  
Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2018.  
Par le Parlement européen 
Le président  
A. TAJANI  Par le Conseil 
Le président  
K. EDTSTADLERFR L 258/4 Journal officiel de l’Union européenne 15.10.2018