DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/740 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2021

concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Isopropanol Solution» conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2021) 3037]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juin 2020, le Health and Safety Executive (Bureau pour la santé et la sécurité) du Royaume-Uni (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Isopropanol Solution» jusqu’au 23 décembre 2020 (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2) Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pouvait être qualifiée de pandémie. Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’un risque «élevé» pesait sur le pays et, le 23 mars 2020, des mesures restrictives sont entrées en vigueur. L’utilisation de désinfectants pour les mains à base d’alcool est recommandée par l’OMS en tant que mesure préventive contre la propagation de la COVID-19 et solution de substitution au lavage des mains au savon et à l’eau.

(3) L’«Isopropanol Solution» contient du propan-2-ol en tant que substance active. L’utilisation du propan-2-ol est autorisée dans les produits biocides relevant du type de produits 1 (hygiène humaine), tel que défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(4) Depuis la flambée de la pandémie de COVID-19, la demande de désinfectants pour les mains a connu une hausse extrême au Royaume-Uni, ce qui a entraîné des pénuries sans précédent de ces produits. Avant la mesure, très peu de désinfectants pour les mains étaient autorisés au Royaume-Uni au titre du règlement (UE) no 528/2012. La COVID-19 constitue une grave menace pour la santé publique au Royaume-Uni et des désinfectants pour les mains supplémentaires sont essentiels pour en limiter la propagation.

(5) Le 9 décembre 2020, la Commission a reçu de l’autorité compétente une demande motivée de prorogation de la mesure, introduite en vertu de l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée a été présentée, d’une part, sur la base de préoccupations selon lesquelles la COVID-19 pourrait mettre en danger la santé publique au-delà du 23 décembre 2020 et, d’autre part, eu égard au fait qu’il est essentiel d’autoriser sur le marché des désinfectants pour les mains supplémentaires de manière à contenir le danger associé à la COVID-19.

(6) Le taux d’infection s’est accru au Royaume-Uni et, selon l’autorité compétente, la demande de désinfectants pour les mains devrait encore augmenter. La prorogation de la mesure est nécessaire en prévision de l’augmentation de la demande.

(7) L’autorité compétente a encouragé les entreprises ayant obtenu des dérogations relatives à des désinfectants pour les mains après le 11 mars 2020 à demander sans tarder une autorisation officielle pour leurs produits. Toutefois, à ce jour, l’autorité compétente n’a reçu aucune nouvelle demande d’autorisation officielle pour de tels produits.

(8) Tandis que la COVID-19 continue de mettre en péril la santé publique et qu’elle ne peut être contenue adéquatement au Royaume-Uni en l’absence de désinfectants pour les mains supplémentaires autorisés sur le marché, il convient de permettre à l’autorité compétente de proroger la mesure.

(9) Compte tenu de la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), la présente décision devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois, en ce qui concerne le Royaume-Uni en ce qu’il englobe l’Irlande du Nord, le droit de l’Union continue de s’appliquer au-delà de la période de transition, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait. La mesure ayant expiré le 23 décembre 2020, la présente décision devrait avoir un effet rétroactif.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni peut prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Isopropanol Solution». Toutefois, pour le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord, le Health and Safety Executive peut proroger la mesure jusqu’au 27 juin 2022.

Article 2 Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Celle-ci est applicable à partir du 24 décembre 2020.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2021. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.