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RÈGLEMENT (CEE) No 1629/89 DE LA COMMISSION

du 9 juin 1989

relatif à la non-application de l'ajustement, prévu par suite d'une modification de prix le 1er juillet 1989, de certaines restitutions à l'exportation et des restitutions à la production dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 19 paragraphes 3 et 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil, du 3 mai 1989, fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (3), a fixé un prix d'intervention du sucre blanc particulier aux stocks de sucre de fin de campagne de commercialisation 1988/1989 indentique à celui fixé pour cette dernière campagne; que ce maintien du prix d'intervention est applicable pour lesdits stocks qui seraient mis éventuellement à l'intervention entre le 1er juillet et le 30 septembre 1989, afin de permettre au cours de ces trois mois l'écoulement de ces stocks vers l'intervention sans subir une dépréciation éventuelle due à la fixation pour 1989/1990 d'un prix d'intervention inférieur à celui de 1988/1989;

considérant que, à cette même fin, pour permettre l'écoulement vers l'exportation du solde de production de la campagne de commercialisation 1988/1989 encore en stock, une première mesure d'accompagnement a été prise par le règlement (CEE) no 1381/89 de la Commission (4) qui prévoit, dans certaines conditions, le maintien des restitutions fixées à l'avance, dans le cadre des adjudications permanentes pour l'exportation visées respectivement au règlement (CEE) no 1035/88 de la Commission (5), et au règlement (CEE) no 999/89 de la Commission (6); qu'il y a lieu, pour parfaire l'ensemble des mesures d'accompagnement destinées à éviter la dépréciation desdits stocks due au changement des prix de campagne, de prévoir également, sous certaines conditions, la non-application des ajustements au 1er juillet 1989 des restitutions à l'exportation et des restitutions à la production prévus respectivement par le règlement (CEE) no 747/89 de la Commission (7) et le règlement (CEE) no 1729/78 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 748/89 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'ajustement visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 747/89 ne s'applique pas aux restitutions à l'exportation fixées à l'avance antérieurement au 1er juillet 1989 dont le certificat correspondant est utilisé pour l'exportation, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1989, des produits visés au annexes I et II du règlement (CEE) no 747/89.

Article 2

L'ajustement visé à l'article 5 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1729/78 ne s'applique pas aux restitutions à la production pour lesquelles une demande de titre de restitution a été reçue par les autorités compétentes des États membres avant le 1er juillet 1989 et si ce titre est utilisé pour la transformation de tout ou partie du produit de base en cause pendant la période du 1er juillet 1989 au 30 septembre 1989.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 114 du 27. 4. 1989, p. 1.

(3) JO no L 126 du 9. 5. 1989, p. 1.

(4) JO no L 139 du 23. 5. 1989, p. 5.

(5) JO no L 102 du 21. 4. 1988, p. 14.

(6) JO no L 107 du 19. 4. 1989, p. 6.

(7) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 48.

(8) JO no L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.

(9) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 51.