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RÈGLEMENT (CEE) No 1803/93 DE LA COMMISSION du 6 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1983/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application des dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 1600/92, le règlement (CEE) no 1983/92 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur du riz pour les Açores et de Madère; que ce bilan permet l'interchangeabilité des quantités prévues pour ces produits ainsi que, dans le cas où il s'avérerait nécessaire, l'augmentation en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région; que, suite à l'expérience acquise et afin de satisfaire les besoins en riz dans cette région, il s'est avéré nécessaire d'introduire des modifications dans ce bilan prévisionnel; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1983/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 1983/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(3) JO no L 198 du 17. 7. 1992, p. 37.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz pour la campagne 1992/1993

/* Tableaux: voir JO */
RÈGLEMENT (CEE) No 1773/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 déterminant certains prix et montants fixés en écus dans le secteur des fourrages séchés et réduits en conséquence des réalignements monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant les prix et montants fixés en écus en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1330/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1288/93 du Conseil (4) a fixé à partir du 1er mai 1993 et pour la campagne de commercialisation 1993/1994 le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés;

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants fixés en écus à diviser par le coefficient de 1,012674, fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (6), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994; qu'il convient que le règlement soit appliqué à partir du début de la campagne de commercialisation; qu'il convient d'ajuster, par ailleurs, dans le secteur des fourrages séchés, le prix d'objectif et l'écart entre l'aide pour les fourrages déshydratés et l'aide pour les fourrages autrement séchés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le prix d'objectif des fourrages séchés visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 1288/93 et réduit conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3824/92 est fixé à 176,37 écus par tonne.

2. L'écart entre l'aide pour les fourrages déshydratés et l'aide pour les fourrages autrement séchés visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (7) et réduit conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 3824/92 est fixé à 24,69 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 113.

(4) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 1.

(5) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(6) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(7) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.
RÈGLEMENT (CEE) No 1543/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, du fait de la situation particulière de la fécule de pommes de terre et notamment du lien existant entre les matières premières utilisées pour l'élaboration des amidons et fécules et de l'interchangeabilité de ces produits, le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), a prévu à son article 8 la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;

considérant que les contraintes spécifiques notamment d'ordre structurel pesant sur le secteur de la féculerie justifient une disposition correctrice en faveur de ce secteur;

considérant que cette compensation peut être fournie par le versement d'une prime spéciale appropriée; que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de pommes de terre;

considérant qu'il est approprié de donner à l'industrie de la féculerie dans la Communauté une indication claire sur le niveau de la prime à payer pendant une période de trois campagnes, en admettant toutefois que le Conseil doive prendre des mesures si le niveau normal de production est dépassé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,67 écus par tonne de fécule produite.

La même prime s'applique pour les campagnes 1994/1995 et 1995/1996 à condition que la production totale de fécule de pommes de terre n'ait pas dépassé la quantité de 1,5 million de tonnes pendant une ou deux des campagnes précédentes.

En cas de dépassement de la quantité de 1,5 million de tonnes, le Conseil décide des mesures à prendre, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

Article 2

L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 1766/92.

Article 3

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) no 1766/92.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 5.(2) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(3) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.(4) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
RÈGLEMENT (CEE) No 1529/93 DE LA COMMISSION du 18 juin 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 23 (numéro d'ordre 40.0230) originaires d'Indonésie bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie 23 (numéro d'ordre 40.0230) originaires d'Indonésie, le plafond s'établit à 308 tonnes; que, à la date du 19 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Indonésie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 26 juin 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie.

/* Tableaux: voir JO */

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.

(2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) No 1519/93 DE LA COMMISSION du 21 juin 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 1738/89 portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3656/90 (4), a fixé les règles générales relatives à l'octroi de l'aide pour le froment dur; qu'il appartient à la Commission d'arrêter les modalités d'application y afférentes;

considérant que, l'Italie a notamment renforcé les contrôles de l'aide à la production de froment dur par une vérification exhaustive des superficies faisant l'objet des demandes d'aide; que le nombre des demandes nécessitant des enquêtes supplémentaires ne permet pas le respect de certains délais administratifs imposés par la réglementation communautaire; que tel est le cas notamment du délai de versement à l'aide à la production de froment dur fixé au 30 avril par le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 920/90 (6); qu'il convient donc d'autoriser l'Italie à reporter le délai en cause en ce qui concerne les versements à effectuer au titre de la campagne 1992/1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1738/89, l'Italie est autorisée à verser l'aide pour le froment dur au titre de la campagne de commercialisation 1992/1993 au plus tard le 15 septembre 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1.

(3) JO no L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.

(4) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 34.

(5) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 31.

(6) JO no L 94 du 11. 4. 1990, p. 15.
N°L148/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1495/93DELACOMMISSION
du18juin1993
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,la
farineetlemalt
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencédu
17juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01738/92(2),etnotammentson
article15paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlescéréales ;etlemaltontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03874/92delaCommission (4)ettouslesrègle­
mentsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,afindepermettrele"fonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvements fixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt,en
provenancedespaystiers,viséesàl'article15durègle­
ment(CEE)n02727/75,sontfixéesàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L180du1.7.1992,p.1.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L390du31.12.1992,p.121.

19.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L148/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juin1993,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,la1farineetlemalt
A.Cerealesetfarines
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme
CodeNC
6 7 8 9
07099060 0 0 0 0
07129019 0 0 0 0
10011000 0 0 0 0
10019091 0 0 0 0
10019099 0 0 0 0
10020000 0 0 0 0
10030010 0 2,07 2,07 2,07
10030020 0 2,07 2,07 2,07
10030080 0 2,07 2,07 2,07
10040000 0 0 0 0
10051090 0 0 0 0
10059000 0 ,0 Q 0
10070090 0 0 0 0
10081000 0 0 0 0
10082000 0 0 0 0
10083000 0 0 0 0
10089090 0 0 0 0
11010000 0 0 0 0
B.Malt
(enécus/t)
Courant 1"terme 2eterme 3eterme 4eterme
CodeNC
6 7 8 9 10
11071011 0 0 0 0 0
11071019 0 0 0 0 0
11071091 0 3,68 3,68 3,68 3,68
11071099 0 2,75 2,75 2,75 2,75
11072000 0 3,21 3,21 3,21 3,21
N0L137/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1397/93DELACOMMISSION
du7juin1993
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n0789/93delaCommission (4),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01388/93Q;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°789/93auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu4
juin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle8juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le7juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(■)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L79du1.4.1993,p.66.
OJOn0L136du5.6.1993,p.39.

8.6.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L137/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du7juin1993,fixantlesprélèvementsàl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement (3)
17011110 35,60(0
17011190 35,60(')
17011210 35,60(')
17011290 35,60(')
17019100 44,73
17019910 44,73
17019990 44,73(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission .
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(')L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
N0L134/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.6.93
REGLEMENT (CEE)N°1361/93DELACOMMISSION
du2juin1993
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe8,
vulerèglement(CEE)n°3813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommune(3),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CEE)n093/93de
laCommission^),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1270/930;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n093/93auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1erduprésentrèglement;considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenir
pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
1erjuin1993encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,66écupar100kilo­
grammes .
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEE.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3juin1993.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2juin1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L387du31.12.1992,p.7.
OJOn°L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn"L13du21.1.1993,p.8.
OJOn°L129du27.5.1993,p.20.
N0L132/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.5.93
REGLEMENT (CEE)N°1302/93DELACOMMISSION
du28mai1993
fixantleprélèvementréduitapplicableàl'importationauPortugaldecertaines
quantitésdesucrebrutdestinéesauxraffineriesportugaises
considérantquelestauxreprésentatifsdemarchedéfinisa
l'article1erdurèglement(CEE)n03813/92duConseil(3)
sontutiliséspourconvertirlemontantexpriméen
monnaiesdespaystiersetsontàlabasedeladétermina­
tiondestauxdeconversionagricoledesmonnaiesdes
Étatsmembres;quelesmodalitésd'applicationetde
détermination decesconversionsontétéétabliesdansle
règlement(CEE)n°1068/93delaCommission (4);
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerleprélèvementréduitàl'importationdu
sucrebrutencausecommeindiquéauprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle16
paragraphe5,
considérantque,l'article16bisparagraphe 1durègle­
ment(CEE)n01785/81,prévoitl'application,pendantla
périodedu1erjanvierau30juin1993,d'unprélèvement
réduitàl'importationauPortugaldecertainesquantités
desucrebrutoriginairesdepaystiersdéterminées ,desti­
néesauxraffineriesportugaises ;
considérantque,auxtermesdel'article16bis
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,ceprélève­
mentréduitestégal:
—auprixd'interventiondusucrebrutviséàl'article3
paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81en
vigueuraumomentdel'importation,
—diminuéd'unmontantégalàlamoyennedesprix
spotdusucrebrutcotésàlaboursedeLondres,
rendus,lecaséchéant,austadecaf,pendantlesvingt
premiersjoursdumoisprécédantlemoispourlequel
leprélèvementréduitestfixé;
considérantque,envertududitarticle16bis
paragraphe5,leprélèvementréduitprécitédoitêtrefixé
chaquemoispourlemoissuivant;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementréduitapplicableàl'importationau
Portugaldesquantitésdesucrebrutdelaqualitétype
viséesàl'article16bisdurèglement(CEE)n01785/81
destinéàêtreraffiné(codesNC17011110et17011210)
estfixéà23,09écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juin1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28mai1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2JOn0L387du31.12.1992,p.7.(3)JOn0L387du31.12.1992,p.1.
(4)JOn0L108du1.5.1993,p.106.