ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/24
RÝGLEMENT (CE) No600/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2850/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2850/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 12 au 18 mars 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2850/98, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  59,65 EUR/t pour une quantit maxi-male globale de 83 675 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 44.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 17. 3. 1999 L 70/10
RÝGLEMENT (CE) No567/1999 DE LA COMMISSION
du 16 mars 1999
modifiant le rglement (CE) no2007/98 relatif  une mesure particulire d’inter-
vention pour les crales en Finlande et en Sude
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
considrant que, par le rglement (CE) no2007/98 de la
Commission (5), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no244/1999 (6), une adjudication de la restitution a
t ouverte pour l’exportation d’avoine produite enFinlande et en Sude vers tous les pays tiers; que, dans lasituation actuelle, il se rvle opportun d’augmenter laquantit mise en adjudication;considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du rglement (CE) no2007/98
est modifi comme suit:
«1. Une mesure particulire d’intervention, sous
forme d’une restitution  l’exportation, est appliquepour 550 000 tonnes d’avoine produite en Finlande eten Sude, et destine  tre exporte  partir de laFinlande et de la Sude vers tous les pays tiers.
L’article 13 du rglement (CEE) n
o1766/92 ainsi que
les dispositions prises en application de cet articlesont applicables mutatis mutandis  ladite restitu-
tion.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 16 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6)J OL2 7d u2 .2 .1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 12. 3. 1999 L 63/32
RÝGLEMENT (CE) No536/1999 DE LA COMMISSION
du 11 mars 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation de seigle dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1746/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 7,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de seigle vers tous les pays tiers at ouverte par le rglement (CE) n
o1746/98 de la
Commission (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
prvus  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 5 au
11 mars 1999, dans le cadre de l’adjudication de la restitu-tion ou de la taxe  l’exportation de seigle vise au rgle-ment (CE) n
o1746/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 12 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 11 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 3. 1999 L 60/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No503/1999 DE LA COMMISSION
du 8 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 3. 1999 L 60/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 61,9
204 45,1
212 96,1
624 174,5
999 94,4
0707 00 05 052 118,3
068 107,2
999 112,8
0709 10 00 220 194,7
999 194,7
0709 90 70 052 116,5
204 122,8
999 119,7
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 33,4
204 41,1
212 46,8
600 50,0
624 48,8
999 44,0
0805 30 10 052 42,0
600 58,5
999 50,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 80,9
060 36,7
388 136,2
400 81,2
404 80,5
508 71,6
512 88,2
528 101,6
706 107,2
720 97,6
728 95,7
999 88,9
0808 20 50 052 141,3
388 73,8
400 79,8
512 64,6
528 70,9
624 72,6
999 83,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 25. 2. 1999 L 49/26
RÝGLEMENT (CE) No405/1999 DE LA COMMISSION
du 24 fvrier 1999
rectifiant le rglement (CE) no328/1999 suspendant les achats de beurre dans
certains tats membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin
1968 portant organisation commune des marchs dans lesecteur du lait et des produits laitiers (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 1, premier alina,
et paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no328/1999 de la
Commission (3) a suspendu les achats de beurre dans
certains tats membres;
considrant que, par suite d’une erreur, le texte du rgle-
ment ne correspond pas aux mesures prsentes  l’avisdu comit; qu’i l y a lieu de rectifier le rglement (CE)
n
o328/1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le rglement (CE) no328/1999 est modifi comme suit.
1) Le troisime considrant doit se lire comme suit:
«considrant que la dcision 1999/118/CE de la
Commission (*) prvoit la suspension desdits achatsdans certains tats membres; qu’il rsulte des informa-tions sur les prix de march que la condition prvue 
l’article 1
er, paragraphe 3, du rglement (CEE) no1547/
87 n’est plus remplie en Irlande, en Espagne et enItalie; qu’il est ncessaire d’adapter en consquence laliste des tats membres o ladite suspension s’ap-plique,
(*) JO L 34 du 9. 2. 1999, p. 19.»
2) L’article 1erdoit se lire comme suit:
«Article premierLes achats de beurre par adjudication prvus  l’article
1
er, paragraphe 3, du rglement (CEE) no777/87 sont
suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne,en Grce, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas,en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Sude, enGrande-Bretagne et en Irlande du Nord.»
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 25 fvrier 1999.Il est applicable  partir du 13 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 24 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3)J OL4 0d u1 3 .2 .1 9 9 9 ,p .2 1 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 11. 2. 1999 L 37/10
RÝGLEMENT (CE) No299/1999 DE LA COMMISSION
du 10 fvrier 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
vingt-sixime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la vingt-sixime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt-sixime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 50,445 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 11 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 10 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
RÈGLEMENT (CE) N° 264/1999 DE LA COMMISSION du 4 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2),

vu le règlement (CEE) n° 139/81 de la Commission du 16 janvier 1981 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 134/1999 (4), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant que la Nouvelle-Zélande a désigné un nouvel organisme émetteur des certificats d'authenticité; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II du règlement (CEE) n° 139/81,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 139/81, le texte de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE II

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 15 du 17. 1. 1981, p. 4.

(4) JO L 17 du 21. 1. 1999, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 2. 1999 L 30/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No251/1999 DE LA COMMISSION
du 3 fvrier 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 4 fvrier 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 3 fvrier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 4. 2. 1999 L 30/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 3 fvrier 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en EUR par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 106,3
204 46,5
999 76,4
0709 10 00 220 213,2
999 213,2
0709 90 70 052 139,7
204 188,4
999 164,0
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 67,9
204 45,2
212 43,6
600 49,2
624 52,8
999 51,7
0805 20 10 204 71,0
999 71,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 58,2
204 64,0
464 94,1
600 72,6
624 78,3
999 73,4
0805 30 10 052 55,1
600 64,4
999 59,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 76,4
060 45,2
400 83,4
404 79,4
728 78,5
999 72,6
0808 20 50 052 135,4
388 76,9
400 86,7
624 54,1
999 88,3
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 187/1999 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 rectifiant les versions en langues espagnole, grecque, anglaise et portugaise du règlement (CEE) n° 1265/69 concernant les méthodes de détermination de qualité applicables au sucre acheté par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98 de la Commission (2), et notamment son article 9, paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 1265/69 de la Commission (3) a fixé dans son annexe les méthodes de détermination des caractéristiques de qualité du sucre acheté par les organismes d'intervention; que les versions en langues espagnole (4), grecque (5), anglaise (6) et portugaise (7) de ce règlement et de son annexe ont été établies et publiées ultérieurement lors de l'adhésion du Royaume-Uni et de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal; que ces versions diffèrent des versions du texte dans les autres langues officielles de la Communauté européenne; qu'il y a lieu dès lors d'apporter les rectifications nécessaires à ces versions linguistiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une rectification est apportée à l'annexe du règlement (CEE) n° 1265/69. Cette rectification ne concerne que les versions en langues espagnole, grecque, anglaise et portugaise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.

(3) JO L 163 du 1. 7. 1969, p. 1.

(4) Édition spéciale du Journal officiel, 1985, chapitre 03, agriculture, tome 03, p. 113.

(5) Édition spéciale du Journal officiel, 31 décembre 1980, chapitre 03, agriculture, tome 004, p. 188.

(6) Édition spéciale du Journal officiel, décembre 1972, première série 1969 (II), p. 305.

(7) Édition spéciale du Journal officiel, 1985, chapitre 03, agriculture, tome 03, p. 113.