N° C 59/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 90 
Communication faite conformément à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4056/86 
du Conseil et de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil concer­
nant le dossier n° IV/33.168 — Accord 1237 
(90/C 59/02) 
1. Le 7 juillet 1989, les parties énumérées ci-après ont 
introduit auprès de la Commission, conformément à 
l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
4056/86, une demande d'exemption au titre de l'article 
85 paragraphe 3 du traité CEE en faveur de l'accord 
mentionné ci-après. Se référant à l'article 4 paragraphe 8 
du règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 
16 décembre 1988, la Commission a informé les inté­
ressés de son intention d'examiner la demande également 
au regard des dispositions du règlement (CEE) n° 
1017/68 du Conseil, portant application des articles 85 et 
86 du traité aux transports par chemin de fer, par route 
et par voie navigable. Les parties ont, par la suite, 
communiqué leurs observations à ce sujet. 
Parties 
2. Les parties sont des sociétés de transport maritime 
assurant des liaisons régulières entre l'Europe du Nord et 
les États-Unis d'Amérique, à savoir: 
Atlantic Container Line BV 
Atlantic House 
Herbert Walker Avenue 
Western Docks 
Southampton, S09 1HA 
England 
Hapag Lloyd AG 
Ballindam 25 
2000 Hamburg 1 
Germany 
P & O Containers (TFL) Limited 
Beagle House 
Braham Street 
London El 8EP 
England 
Incotrans BV 
PO Box 7320 
3000 HH Rotterdam 
The Netherlands 
A.P. Moller-Mjersk Line 
50 Esplanaden 
1098 Copenhagen K 
Denmark 
Sea-Land Service, Inc. 
PO Box 800 
Iselin 
New Jersey 08830 
Compagnie générale maritime (CGM), 
Cedex 18, 
92085 Paris-La-Défense, 
France Nedlloyd Lijnen BV 
Boompjes 40 
3011 XB Rotterdam 
The Netherlands 
Toutes ces compagnies ont adhéré à l'accord Neusara 
(North Europe-USA Rate Agreement) et à l'accord 
Usanera (USA-North Europe Rate Agreement), sauf 
A.P. Moller-Maersk Line, qui n'est partie qu'à l'accord 
Usanera et exerce et tant que compagnie indépendante 
les activités couvertes par Neusara avec les membres 
duquel elle a signé l'accord en cause. 
Accord 
3. L'accord est entré en vigueur le 29 mai 1989 et 
couvre les liaisons maritimes au départ de tous les ports 
d'Europe (y compris les ports du Royaume-Uni et de la 
république d'Irlande) situés entre la latitude de Bayonne, 
France et celle du cap Nord, Norvège (à l'exception des 
ports soviétiques non situés sur la mer Baltique, des ports 
méditerranéens et des ports espagnols et portugais), ainsi 
qu'au départ de points intérieurs ou côtiers d'Europe 
autres que des points situés en Espagne ou au Portugal, 
via les ports susmentionnés ne faisant pas l'objet d'une 
exception, vers des ports des quarante-huit États 
contigus des États-Unis d'Amérique et du district de 
Columbia, ainsi que, via ces ports, vers des points situés 
aux États-Unis d'Amérique. 
Aux termes de l'accord, les parties peuvent, sans y être 
obligées, se rencontrer ou communiquer d'une autre 
manière; échanger des informations, envisager, discuter 
et réaliser un accord ou un consensus sur des questions 
d'intérêt commun et notamment sur leurs tarifs, condi­
tions de transport et services respectifs dans leur secteur 
d'activité. 
L'accord couvre plus particulièrement toutes les ques­
tions relatives aux tarifs, surcoûts et coûts afférents aux 
transports européens terrestres, aux accords passés avec 
des transporteurs européens pour la partie terrestre euro­
péenne d'un transport de bout en bout, ainsi qu'aux 
contrats de fidélité et aux contrats-cadres. Il n'autorise 
pas les parties à publier conjointement des tarifs ou des 
clauses essentielles de contrats-cadres. 
Peuvent adhérer à l'accord tous les transporteurs au long 
cours exploitant des navires. 
Selon les parties, l'accord a pour but d'établir une coopé­
ration qui favorisera la stabilité dans ce secteur. En ce 
qui concerne la Maersk Line, qui participe depuis relati­
vement peu de temps au trafic vers l'ouest et qui souhaite 
acquérir davantage d'expérience dans ce domaine avant 
9. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 59/3 
d'envisager son affiliation à la conférence permanente, 
elle a décidé de collaborer avec d'autres transporteurs 
par le biais du présent accord. 
Selon les parties, l'échange d'informations sur les prix 
entraînera une restriction de la concurrence par les prix. 
Marché 
4. Selon les parties à l'accord, leur part du trafic 
Europe du Nord-Etats-Unis d'Amérique pendant l'année 
calendaire 1988 s'est élevée à 47,1 %, chiffre obtenu en 
divisant le volume total du fret transporté par tous les 
exploitants de lignes régulières sur ce marché par le 
volume total du fret transporté par les parties à l'accord 
pendant cette période. La part de marché des parties à 
l'accord dans les différents sous-secteurs est de 58,6 % 
des liaisons via l'Atlantique, 34,3 % des liaisons via le 
Golfe et 20,8 % des liaisons via la côte Ouest. 
Dans ces chiffres, la part de Maersk Line représente 
4,4 % du trafic Europe du Nord-États-Unis d'Amérique, 
5,08 % du trafic Europe du Nord-Etats-Unis 
d'Amérique via l'Atlantique et 9,52 % du trafic Europe 
du Nord-Etats-Unis d'Amérique via le Pacifique. Maersk 
n'exploite pas de lignes à destination des ports du Golfe, 
mais dessert cette région grâce à des services de transport 
terrestre à partir des ports de l'Atlantique ou du Paci­
fique. 
En dehors des parties à l'accord, les exploitants de lignes 
régulières exerçant actuellement leur activité sur le 
marché couvert par l'accord seraient au nombre de 21. 
En dehors des parties à l'accord, les exploitants de lignes 
régulières suivant des itinéraires maritimes différents où 
ils sont en concurrence avec les parties à l'accord pour le 
transport du fret dans le cadre du trafic couvert par 
l'accord seraient au nombre de 11 via les ports cana­
diens, et de 19 via les ports de l'Europe du Sud. 
La part du marché des parties à l'accord, y compris les 
transports de fret via les ports canadiens et sud-euro­
péens, serait de 31,7 %. 
Les parties alignent en outre que les chargeurs de 
marchandises traditionnellement transportées par ligne 
régulière entre l'Europe du Nord et les Etats-Unis 
d'Amérique peuvent avoir recours à d'autres modes de 
transport, tels que les transporteurs de vrac et le tram-
ping, les transporteurs de fret aérien et les transporteurs 
de marchandises générales non exploitants de navires 
(NVOCC). 
Exemption 
5. Ainsi qu'il est dit plus haut, les parties reconnaissent 
que les accords qu'elles ont conclus restreignent la 
concurrence par les prix. Elles estiment toutefois que ces 
accords peuvent bénéficier d'une exemption au titre de 
l'article 85 paragraphe 3 pour les raisons suivantes: 
i) ils contribuent à améliorer la distribution et à 
promouvoir le progrès économique dans la mesure 
où ils favorisent la stabilité grâce à une coopération 
en matière tarifaire; ii) ils réservent aux utilisateurs une partie équitable du 
profit qui en résulte, la stabilité permettant d'assurer 
des services fiables aux chargeurs; 
iii) ils n'imposent que des restrictions indispensables 
pour atteindre les objectifs susmentionnés, selon les 
parties: 
— la mise en œuvre de l'accord entraîne une seule 
restriction de la concurrence entre les parties, à 
savoir la restriction de la concurrence par les prix 
qui découle de l'échange d'informations (et d'un 
accord occasionnel) en matière tarifaire. En ce 
qui concerne la concurrence par les prix, les 
parties affirment: premièrement, qu'une grande 
partie du fret transporté par les parties à l'accord 
fera probablement l'objet de contrats-cadres 
négociés individuellement; deuxièmement, que la 
transparence des prix est largement assurée pour 
ce trafic en raison de la notification obligatoire 
des tarifs imposée par la législation américaine; 
troisièmement, que l'accès au trafic entre 
l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique 
est entièrement libre, 
— c'est la réduction, mais non l'élimination de la 
concurrence par les prix qui contribue à produire 
l'effet de stabilisation reconnu comme un avan­
tage de nature à justifier l'exemption de l'accord 
de coopération entre compagnies maritimes 
exploitant des lignes régulières, 
— cette unique restriction de la concurrence décou­
lant de l'accord est donc indispensable pour 
obtenir l'avantage reconnu, 
— les parties préservent leur liberté d'action en 
matière de prix puisqu'elles conservent le droit de 
fixer leurs tarifs de manière autonome. 
iv) Les accords n'éliminent pas la concurrence pour une 
partie substantielle des services en cause, attendu 
que: 
— la mobilité des flottes entretient entre les cartels 
maritimes une concurrence constante qu'ils ne 
sont généralement pas en mesure d'éliminer pour 
une partie substantielle des services de transport 
maritime en cause, 
— l'accès au trafic en question est libre. Aucun 
obstacle ne s'y oppose. Par conséquent, les 
compagnies de navigation exploitant des lignes 
régulières dans le cadre de l'accord sont soumises 
à une concurrence permanente qu'elles ne sont 
pas en mesure d'éliminer, 
— enfin, les parties soutiennent que l'existence 
effective d'autres concurrents est une preuve 
supplémentaire de la compatibilité des effets de 
l'accord avec la dernière condition d'exemption 
prévue par l'article 85 paragraphe 3. 
6. La présente communication est publiée conformé­
ment à la procédure instituée par l'article 12 du règle-
N° C 59/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 90 
ment (CEE) n° 4056/86 et l'article 12 du règlement 
(CEE) n° 1017/68, la Commission ayant considéré à 
première vue que l'accord en question remplit les condi­
tions prévues à l'article 85 paragraphe 1 du traité. La 
Commission n'a pas, à ce stade, arrêté sa position sur 
l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité à cet 
accord. 
Conformément aux dispositions de l'article 12 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 4056/86 et de l'article 
12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1017/68, la 
Commission invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations dans un délai de trente jours à 
compter de la date de publication de la présente commu­
nication, en les envoyant, sous la référence IV/33.168, à 
l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
direction générale de la concurrence, 
direction «ententes, abus de positions dominantes et 
autres distorsions de concurrence — III», 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.