FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/26
RÈGLEMENT (CE) No1393/1999 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation d’orge
détenue par l’organisme d’intervention belge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 5,
(1)considérant que le règlement (CEE) no2131/93 de
la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no39/1999 (4), fixe les procédures et
les conditions de la mise en vente des céréalesdétenues par les organismes d’intervention;
(2)considérant que, dans la situation actuelle dumarché, il est opportun d’ouvrir une adjudicationpermanente pour l’exportation de 53 483 tonnesd’orge détenues par l’organisme d’interventionbelge;
(3)considérant que des modalités spéciales doiventêtre fixées pour assurer la régularité des opérationset leur contrôle; que, à cet effet, il est approprié deprévoir un système de garantie assurant le respectdes objectifs voulus tout en évitant des chargesexcessives pour les opérateurs; qu’il convient, dèslors, de déroger à certaines règles, notamment durèglement (CEE) n
o2131/93;
(4)considérant que, dans le cas où l’enlèvement del’orge est retardé de plus de cinq jours ou la libéra-tion d’une des garanties exigées est postposée enraison de faits imputables à l’organisme d’interven-tion, l’État membre concerné devra payer desdédommagements;
(5)considérant que les mesures prévues au présentrèglement sont conformes à l’avis du comité degestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-
nisme d’intervention belge procède dans les conditionsfixées par le règlement (CEE) n
o2131/93 à une adjudica-
tion permanente pour l’exportation d’orge détenue parlui.Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de
53 483 tonnes d’orge à exporter vers tous les pays tiers, àl’exception des États-Unis d’Amérique, du Canada et duMexique.
2. Les régions dans lesquelles les 53 483 tonnes d’orge
sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du
règlement (CEE) n
o2131/93, le prix à payer pour l’expor-
tation est celui mentionné dans l’offre.
2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation nimajoration mensuelle n’est appliquée.
3. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
2131/93 ne s’applique pas.
Article 4
1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-ment (CEE) n
o2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
suivant.
2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
adjudication ne peuvent pas être accompagnées dedemandes de certificats d’exportation faites dans le cadrede l’article 44 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commission (5).
Article 5
1. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) no2131/93, le délai de présentation des offres
pour la première adjudication partielle expire le 1erjuillet
1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
tion partielle suivante expire chaque jeud i à 9 heures
(heure de Bruxelles).
3. La dernière adjudication partielle expire le 30
septembre 199 9 à 9 heures (heure de Bruxelles).
4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
nisme d’intervention belge. (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.
(4)J OL5d u 9.1.1999, p. 64. (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/27
Article 6
1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soitavant la sortie soit au moment de la sortie du magasin auchoix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prisetoutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-tervention peut être représenté par un mandataire àcondition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Les résultats des analyses sont communiqués à la
Commission en cas de contestation.
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir dela date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai detrois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à lasortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-tuées sur les échantillons donne une qualité:
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’unécart pouvant aller jusqu’à:
2 kilogrammes par hectolitre pour le poids spéci-
fique, sans pour autant être inférieure à 60 kilo-grammes par hectolitre,
un point de pourcentage pour la teneur en humi-
dité,
un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-nexe du règlement (CEE) n
o689/92 de la Commis-
sion (1)e t
un demi-point de pourcentage pour les impuretés
visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)n
o689/92, sans toutefois modifier les pourcentages
admissibles pour les grains nuisibles et l’ergot,
l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dansl’avis d’adjudication et montrant une différence allantau-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
soit accepter le lot tel quel,
soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il
n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot encause, y compris les garanties, qu’après avoirinformé sans délai la Commission et l’organismed’intervention, conformément à l’annexe II; toute-fois, s’il demande à l’organisme d’intervention delui fournir un autre lot d’orge d’intervention de laqualité prévue, sans frais supplémentaires, lagarantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot
doit intervenir dans un délai maximal de trois joursaprès la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataireen informe sans délai la Commission conformé-ment à l’annexe II;
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes sesobligations sur le lot en cause, y compris les garanties,qu’après avoir informé sans délai la Commission etl’organisme d’intervention, conformément à l’annexeII; toutefois, il peut demander à l’organisme d’inter-vention de lui fournir un autre lot d’orge d’interven-tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace-ment du lot doit intervenir dans un délai maximal detrois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju-dicataire en informe sans délai la Commission confor-mément à l’annexe II.
2. Toutefois, si la sortie de l’orge a lieu avant les résul-
tats des analyses, tous les risques sont à la charge del’adjudicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préju-dice des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudica-taire vis-à-vis du stockeur.
3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
date de la demande de remplacement présentée par l’ad-judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de laqualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, ycompris les garanties, après avoir informé sans délai laCommission et l’organisme d’intervention conformémentà l’annexe II.
4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où lerésultat final des analyses donne une qualité inférieureaux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analysepar 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Lesfrais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais decelui-ci.
Article 7
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) n
o3002/
92 de la Commission (2), les documents relatifs à la vente
d’orge conformément au présent règlement, et notam-ment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait visé àl’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n
o
3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,l’exemplaire T5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18. (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/28
Cebada de intervención sin aplicación de restitución
ni gravamen, Reglamento (CE) no1393/1999
Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller
-afgift, forordning (EF) nr. 1393/1999
Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrers-
tattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr.1393/1999
Κριθ/etaaigu παρ/epsilonaiguµβαση/sigmaaltr χωρ/iotaaigu/sigmaaltr εφαρµογ/etaaigu επιστροφ/etaaigu/sigmaaltr /etaaigu
φ/omicronaiguρου,κανονισµ/omicronaigu/sigmaaltr (ΕΚ)αριθ. 1393/1999
Intervention barley without application of refund or
tax, Regulation (EC) No 1393/1999
Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution
ni taxe, règlement (CE) n
o1393/1999
Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione
né di tassa, regolamento (CE) n. 1393/1999
Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie
of belasting, Verordening (EG) nr. 1393/1999
Cevada de intervenção sem aplicação de uma resti-
tuição ou imposição, Regulamento (CE) n.o1393/1999
Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä
vientimaksua, asetus (EY) N:o 1393/1999
Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller
avgift, förordning (EG) nr 1393/1999.
Article 8
1. La garantie constituée en application de l’article 13,
paragraphe 4, du règlement (CEE) no2131/93 doit être
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrésaux adjudicataires.
2. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) n
o
2131/93, l’obligation d’exporter est couverte par une
garantie dont le montant est égal à la différence entre leprix d’intervention valable le jour de l’adjudication et leprix adjugé et jamais inférieur à 10 euros par tonne. Lamoitié de ce montant est constitué lors de la délivrancedu certificat et le solde est constitué avant l’enlèvement
des céréales.
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3002/92:
la partie du montant de cette garantie constituée lors
de la délivrance du certificat doit être libérée dans undélai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquellel’adjudicataire apporte la preuve que la céréale enlevéea quitté le territoire douanier de la Communauté.
Par dérogation à l’article 17, paragraphe 3, du règlement
(CEE) n
o2131/93:
le montant restant doit être libéré dans un délai de
quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle l’adju-dicataire apporte les preuves visées à l’article 18 durèglement (CEE) n
o3665/87.
3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toutelibération des garanties prévues au présent article, effec-tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’Étatmembre égal à 0,015 euros par 10 tonnes et par jour deretard.
Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Article 9
L’organisme d’intervention belge communique à la
Commission, au plus tard deux heures après l’expirationdu délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.Elles doivent être transmises conformément au schémafigurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant àl’annexe IV.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/29
ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Hainaut 12 497
Liège 11 366
Namur 22 167
Oost-Vlaanderen 1 249
West-Vlaanderen 6 204
ANNEXE II
Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
tion d’orge détenue par l’organisme d’intervention belge
[Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1393/1999]
Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
Date de l’adjudication:
Date de refus du lot par l’adjudicataire:
Numéro
du lotQuantité
en tonnesAdresse
du siloJustification du refus de prise en charge
PS (kg/hl)
% grains germés
% impuretés diverses (Schwarzbesatz)
% d’éléments qui ne sont pas des céréales de
base de qualité irréprochable
Autres
FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 L 163/30
ANNEXE III
Adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention
belge
[Règlement (CE) no1393/1999]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des soumis-
sionnairesNuméro
du lotQuantité
en tonnesPrix d’offre
(en euros par
tonne)
(1)Bonifications
(+)
Réfactions
(–)
(en euros par
tonne)
(pour mémoire)Frais commer-
ciaux
(en euros par
tonne)Destination
1
2
3
etc.
(1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
ANNEXE IV
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI(C/1)
par télécopieur: 296 49 56
295 25 15,
par télex: 22037 AGREC B
22070 AGREC B (caractères grecs).