FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/13

RÈGLEMENT (UE) 2015/703 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2015

établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 11;

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 715/2009 définit plusieurs tâches assignées au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ci-après l'«ENTSOG») et à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après l'«agence»). Ces tâches comprennent l'élaboration de codes de réseau dans les domaines visés à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009, applicables à tous les gestionnaires de réseau de transport de gaz.

(2) Afin d'encourager et de faciliter les échanges et le transport de gaz dans tous les réseaux de transport de gaz de l'Union et ainsi de progresser vers une plus grande intégration du marché intérieur, il convient de définir un code de réseau relatif aux règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données visées à l'article 8, paragraphe 6, points d) et e), du règlement (CE) no 715/2009, sur la base d'un projet élaboré par l'ENTSOG et recommandé par l'agence, et conformément à la procédure énoncée à l'article 6 du règlement (CE) no 715/2009.

(3) L'absence d'harmonisation dans les domaines techniques, opérationnels et des communications pourrait créer des obstacles à la libre circulation du gaz dans l'Union, ce qui freinerait l'intégration du marché. Des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données adoptées à l'échelon de l'Union devraient permettre l'harmonisation nécessaire dans ces domaines, aboutissant à une intégration effective du marché. À cet effet et pour faciliter la coopération commerciale et opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents, le présent règlement devrait couvrir les questions des accords d'interconnexion, des unités, de la qualité du gaz, de l'odorisation et de l'échange de données. Il convient que le présent règlement prévoie des règles et des procédures de façon à parvenir à un niveau approprié d'harmonisation en vue de permettre des échanges et un transport de gaz efficaces dans l'ensemble des réseaux de transport de gaz de l'Union.

(4) Les gestionnaires de réseau de transport adjacents devraient renforcer la transparence ainsi que leur coopération mutuelle lorsque des différences dans la qualité du gaz et les pratiques d'odorisation de part et d'autre d'un point d'interconnexion pourraient faire obstacle à l'intégration du marché gazier. Les obligations imposées par le présent règlement en ce qui concerne la qualité et l'odorisation du gaz sont sans préjudice des compétences des États membres.

(5) Les dispositions du présent règlement relatives à la qualité du gaz devraient prévoir des solutions effectives sans préjudice de l'adoption d'une norme européenne pour le gaz à haut pouvoir calorifique, en cours d'élaboration par le CEN dans le cadre du processus de normalisation prévu par le mandat M/400.

(6) Les règles d'interopérabilité fixées aux articles 13, 17 et 18 visent à assurer l'intégration du marché comme le prescrit l'article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) no 715/2009, et ont un champ d'application plus large que les seuls points d'interconnexion.

(7) L'article 13 du présent règlement est sans effet sur les unités ou les conditions de référence utilisées par les États membres aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Les acteurs concernés peuvent utiliser le tableau de conversion figurant en annexe conformément à la norme EN ISO 13443 «Gaz naturel — Conditions de référence standard».

(8) Le chapitre V du présent règlement devrait permettre un degré d'harmonisation approprié des échanges de données, à l'appui de l'achèvement et du fonctionnement du marché intérieur européen du gaz, de la sécurité d'approvisionnement et d'un accès approprié et sécurisé à l'information, et faciliter les activités transfrontalières de transport.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 51 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(10) Conformément à l'article 8, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 715/2009, l'ENTSOG surveille et analyse la mise en œuvre du présent règlement et communique ses conclusions à l'agence afin de lui permettre d'exécuter ses tâches conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit un code de réseau qui fixe des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données ainsi que des règles harmonisées concernant la gestion des réseaux de transport de gaz.

2. Le présent règlement s'applique aux points d'interconnexion. En ce qui concerne la publication des données, l'article 13 s'applique aux points pertinents définis à l'annexe I, point 3.2, du règlement (CE) no 715/2009. L'article 17 s'applique aux points d'interconnexion ainsi qu'aux autres points du réseau de transport où la qualité du gaz est mesurée. L'article 18 s'applique aux réseaux de transport. Le présent règlement peut également s'appliquer aux points d'entrée en provenance de pays tiers et de sortie à destination de ceux-ci, dès lors que les autorités de régulation nationales adoptent une décision en ce sens.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux points d'interconnexion entre États membres aussi longtemps qu'un de ces États membres bénéficie d'une dérogation sur la base de l'article 49 de la directive 2009/73/CE, sauf accord contraire des États membres respectifs.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (CE) no 715/2009, de l'article 3 du règlement (UE) no 984/2013 de la Commission (5), de l'article 3 du règlement (UE) no 312/2014 de la Commission (6), ainsi que de l'article 2 de la directive 2009/73/CE s'appliquent. En outre, on entend par:

a) «événement exceptionnel», tout événement imprévu qu'il n'est pas raisonnablement possible de contrôler ou de prévenir et susceptible d'entraîner, pendant une période limitée, des réductions de capacité affectant la quantité ou la qualité de gaz à un point d'interconnexion donné, avec des conséquences possibles sur les interactions entre les gestionnaires de réseau de transport ainsi qu'entre ceux-ci et les utilisateurs de réseau;

b) «gestionnaire de réseau de transport initiateur», le gestionnaire de réseau de transport qui lance le processus de mise en correspondance par l'envoi des données nécessaires au gestionnaire de réseau de transport qui assure la mise en correspondance;

c) «règle inférieure», la règle selon laquelle, en cas de différence entre les quantités traitées de part et d'autre d'un point d'interconnexion, la quantité confirmée sera égale à la plus faible des deux quantités traitées;

d) «processus de mise en correspondance», le processus de comparaison et d'alignement des quantités traitées de gaz pour les utilisateurs de réseau de part et d'autre d'un point d'interconnexion spécifique, qui aboutit à des quantités confirmées pour les utilisateurs de réseau;

e) «gestionnaire de réseau de transport assurant la mise en correspondance», le gestionnaire de réseau de transport qui réalise le processus de mise en correspondance et envoie le résultat au gestionnaire de réseau de transport initiateur;

f) «quantité mesurée», la quantité de gaz qui, selon l'équipement de mesure du gestionnaire de réseau de transport, a transité physiquement par un point d'interconnexion par période de temps;

g) «compte d'équilibrage opérationnel», un compte entre gestionnaires de réseau de transport adjacents, servant à la gestion des différences de pilotage à un point d'interconnexion, afin de simplifier la comptabilité gazière pour les utilisateurs de réseau concernés par le point d'interconnexion;

h) «quantité traitée», la quantité de gaz déterminée par le gestionnaire de réseau de transport initiateur et par le gestionnaire de réseau de transport assurant la mise en correspondance, quantité qui tient compte de la nomination ou renomination de l'utilisateur de réseau ainsi que des dispositions du contrat de transport applicable qui sert de base au processus de mise en correspondance;

i) «différence de pilotage», la différence entre la quantité de gaz que les gestionnaires de réseau de transport avaient programmée et la quantité mesurée, pour un point d'interconnexion donné.

CHAPITRE II

ACCORDS D'INTERCONNEXION

Article 3

Dispositions générales

Les gestionnaires de réseau de transport adjacents veillent à ce qu'au moins les modalités et conditions suivantes, exposées en détail aux articles 6 à 12, fassent l'objet d'un accord d'interconnexion pour chaque point d'interconnexion:

a) règles pour le contrôle du flux;

b) principes de mesure pour les quantités de gaz et la qualité du gaz;

c) règles relatives au processus de mise en correspondance;

d) règle pour l'allocation des quantités de gaz;

e) procédures de communication en cas d'événements exceptionnels;

f) règlement des litiges liés à des accords d'interconnexion;

g) processus de modification de l'accord d'interconnexion.

Article 4

Obligation d'information

1. Les gestionnaires de réseau de transport relèvent dans les accords d'interconnexion les informations qui concernent directement les utilisateurs de réseau et les leur communiquent.

2. Avant de conclure ou de modifier un accord d'interconnexion contenant les règles visées à l'article 3, points c), d) et e), les gestionnaires de réseau de transport invitent les utilisateurs de réseau à communiquer leurs remarques sur la proposition de rédaction de ces règles au moins deux mois avant la conclusion ou la modification de l'accord. Les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte des commentaires des utilisateurs de réseau lorsqu'ils concluent ou modifient leur accord d'interconnexion.

3. Les modalités et conditions obligatoires des accords énumérées à l'article 3 ou leurs modifications conclues après l'entrée en vigueur du présent règlement sont communiquées par les gestionnaires de réseau de transport à leur autorité de régulation nationale et à l'ENTSOG dans les dix jours après la conclusion ou la modification de l'accord. Les gestionnaires de réseau de transport communiquent également les accords d'interconnexion à la demande des autorités nationales compétentes de l'État membre, dans un délai de dix jours.

Article 5

Modèle d'accord d'interconnexion

1. Pour le 30 juin 2015, l'ENTSOG élabore et publie un projet de modèle d'accord d'interconnexion comportant les modalités et conditions par défaut énoncées aux articles 6 à 10.

2. Toute autorité de régulation nationale peut transmettre à l'agence, pour le 31 août 2015, un avis sur la conformité du modèle avec son droit national. L'agence, compte dûment tenu des avis communiqués par les autorités de régulation nationales, rend alors son avis sur le modèle de l'ENTSOG pour le 31 octobre 2015. Après avoir tenu compte de l'avis rendu par l'agence, l'ENTSOG publie sur son site internet le modèle définitif pour le 31 décembre 2015.

3. Si des gestionnaires de réseau de transport adjacents ne parviennent pas à s'entendre sur une ou plusieurs des modalités et conditions énoncées aux articles 6 à 10 dans leur accord d'interconnexion en conformité avec l'article 3, ils concluent un accord d'interconnexion sur la base du modèle de l'ENTSOG en ce qui concerne les modalités et conditions sur lesquelles ils n'ont pas pu s'entendre.

Article 6

Règles relatives au contrôle du flux

1. En ce qui concerne le contrôle du flux, les gestionnaires de réseau de transport adjacents:

a) veillent à ce que des règles soient établies afin de faciliter un flux de gaz contrôlable, précis, prévisible et efficace à travers le point d'interconnexion;

b) veillent à ce que des règles soient établies pour le pilotage du flux de gaz à travers le point d'interconnexion et afin de minimiser les écarts par rapport au flux résultant du processus de mise en correspondance;

c) désignent le gestionnaire de réseau de transport qui est responsable du pilotage du flux de gaz à travers le point d'interconnexion. Si les gestionnaires de réseau de transport adjacents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur cette désignation, le gestionnaire de réseau de transport qui assure le fonctionnement des équipements de contrôle du flux est responsable, en coopération avec l'autre ou les autres gestionnaires de réseau de transport, du pilotage du flux de gaz à travers le point d'interconnexion.

2. Afin de piloter le flux de gaz, les gestionnaires de réseau de transport adjacents décident de la quantité et du sens du flux pour chaque point d'interconnexion et pour chaque heure de la journée gazière.

Le gestionnaire de réseau de transport désigné en application du paragraphe 1, point c), est responsable du pilotage du flux de gaz à travers le point d'interconnexion pour autant que les obligations contractuelles concernant la pression soient respectées par tous les gestionnaires de réseau de transport adjacents:

a) à un niveau de précision suffisant pour réduire au minimum la différence de pilotage; et

b) à un niveau de stabilité conforme à l'utilisation efficace des réseaux de transport de gaz.

3. La quantité et le sens du flux de gaz décidés par les gestionnaires de réseau de transport adjacents reflètent:

a) le résultat du processus de mise en correspondance;

b) la correction du compte d'équilibrage opérationnel;

c) les éventuels arrangements pour un contrôle efficace du flux conclus entre les opérateurs de réseaux de transport adjacents aux fins, notamment, de l'augmentation ou de la diminution du flux minimal, de la répartition du flux au point d'interconnexion virtuel le cas échéant, et/ou du changement de sens du flux ou de l'optimisation des coûts opérationnels;

d) les éventuels arrangements aux fins de la gestion des restrictions aux échanges transfrontaliers dues aux différences de qualité du gaz, en application de l'article 15, et/ou des pratiques d'odorisation en application de l'article 19.

4. Un gestionnaire de réseau de transport peut décider de modifier la quantité de gaz ou le sens du flux de gaz, ou les deux, si besoin est, afin de:

a) se conformer aux dispositions fixées dans la législation nationale ou de l'Union en matière de sécurité applicable au point d'interconnexion;

b) se conformer aux exigences fixées dans les plans d'urgence et dans les plans d'action préventifs établis conformément au règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil (7);

c) réagir lorsque son réseau est affecté par un événement exceptionnel.

Article 7

Principes de mesure pour les quantités de gaz et la qualité du gaz

1. Dans le respect des principes de mesure du volume, de l'énergie et de la qualité du gaz, les gestionnaires de réseau de transport adjacents veillent à ce que:

a) le détail des normes de mesure applicables au point d'interconnexion soit établi;

b) le gestionnaire de réseau de transport responsable de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance des équipements de mesure soit identifié. Ce gestionnaire a l'obligation de mettre toutes les informations et données relatives à la mesure des flux de gaz au point d'interconnexion à la disposition de l'autre ou des autres gestionnaires de réseau de transport adjacents, en temps utile et à une fréquence définie.

2. L'installation, le fonctionnement et la maintenance des équipements de mesure à un point d'interconnexion sont assurés en tenant compte des exigences techniques imposées par les réglementations nationales aux gestionnaires de réseau de transport adjacents.

3. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents conviennent de principes de mesure comprenant au moins les éléments suivants:

a) une description de la station de mesurage indiquant les équipements de mesure et d'analyse à utiliser et le détail des éventuels équipements auxiliaires pouvant servir en cas de panne;

b) les paramètres de qualité du gaz et le volume et l'énergie à mesurer, ainsi que la plage de mesure et l'erreur ou la marge d'incertitude maximale admissible avec laquelle les équipements de mesure fonctionnent, la fréquence des mesures, les unités utilisées et les normes selon lesquelles la mesure est réalisée, ainsi que les éventuels facteurs de conversion utilisés;

c) les procédures et les méthodes utilisées pour calculer les paramètres qui ne sont pas directement mesurés;

d) une description de la méthode de calcul en ce qui concerne l'erreur ou l'incertitude maximale admissible dans la détermination de l'énergie transportée;

e) une description du processus de validation des données utilisé pour les paramètres mesurés;

f) les arrangements en matière de validation et d'assurance qualité des mesures, y compris les procédures de vérification et d'ajustement à convenir entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents;

g) les modalités de fourniture des données, notamment la fréquence et le contenu, entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents, en ce qui concerne les paramètres mesurés;

h) la liste spécifique des signaux et alertes à transmettre, par le ou les gestionnaires de réseau de transport adjacents qui assurent le fonctionnement des équipements de mesure, à l'autre ou aux autres gestionnaires de réseau de transport adjacents;

i) la méthode utilisée pour déterminer une correction à apporter à une mesure et les éventuelles procédures associées qui pourraient être nécessaires dans une situation temporaire où l'équipement de mesure donne ou a donné des valeurs erronées (erreur vers le haut ou vers le bas supérieure à la marge d'incertitude définie). Le gestionnaire de réseau de transport concerné prend les mesures appropriées pour mettre un terme à cette situation;

j) les règles qui s'appliquent entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents en cas de panne des équipements de mesure;

k) les règles qui s'appliquent entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents pour: i) l'accès au poste de mesure; ii) les vérifications supplémentaires du poste de mesure; iii) la modification du poste de mesure; iv) la présence lors des travaux d'étalonnage et de maintenance du poste de mesure.

4. Si les gestionnaires de réseau de transport adjacents ne s'acquittent pas de leurs obligations prévues aux paragraphes 1 et 3:

a) le gestionnaire de réseau de transport chargé des équipements de mesure est responsable de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance de ces équipements et de la fourniture en temps utile, à l'autre gestionnaire de réseau de transport, des données concernant la mesure des flux de gaz au point d'interconnexion;

b) la norme européenne EN 1776 «Alimentation en gaz — Postes de comptage de gaz naturel — Prescriptions fonctionnelles», dans la version la plus récente, s'applique.

Article 8

Règles relatives au processus de mise en correspondance

1. En ce qui concerne le processus de mise en correspondance, les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent:

a) les règles détaillant la procédure de mise en correspondance, compte tenu des dispositions en matière de nomination journalière-horaire, le cas échéant;

b) les règles régissant la communication et le traitement des données pertinentes entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents afin de calculer les quantités traitées et les quantités confirmées de gaz pour les utilisateurs de réseau et la quantité de gaz dont le transport doit être programmé à un ou à plusieurs points d'interconnexion.

2. Les nominations et renominations sont gérées conformément aux principes suivants:

a) l'application d'une règle de mise en correspondance doit aboutir à des quantités confirmées identiques pour chaque paire d'utilisateurs de réseau de part et d'autre du point d'interconnexion lorsque les quantités traitées ne sont pas alignées;

b) les gestionnaires de réseau de transport adjacents peuvent convenir de maintenir ou d'appliquer une règle de mise en correspondance autre que la règle inférieure, pour autant que cette règle soit publiée et que les utilisateurs de réseau soient invités à faire part de leurs commentaires sur la règle proposée dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois après la publication de la règle de mise en correspondance;

c) les gestionnaires de réseau de transport adjacents spécifient leurs rôles respectifs dans le processus de mise en correspondance en indiquant s'ils lancent ou assurent ce processus;

d) les gestionnaires de réseau de transport adjacents spécifient le calendrier applicable pour le processus de mise en correspondance dans le cycle de nomination ou de renomination, sachant que l'ensemble du cycle de mise en correspondance ne prend pas plus de deux heures à compter du début du cycle de nomination ou de renomination, et tiennent comptent des éléments suivants: i) les données qui doivent être échangées avec les gestionnaires de réseau de transport adjacents afin de leur permettre d'informer les utilisateurs de réseau de leurs quantités confirmées avant la fin du cycle de nomination ou de renomination, y compris au moins les données visées au paragraphe 4, point b); ii) le processus d'échange de données défini au point i) ci-dessus permet aux gestionnaires de réseau de transport adjacents de réaliser toutes les étapes de calcul et de communication de manière précise et en temps utile.

3. Lorsqu'ils traitent les nominations pour un point d'interconnexion, les gestionnaires de réseau de transport adjacents veillent à ce que le flux de gaz de part et d'autre du point d'interconnexion soit calculé sur une base cohérente, compte tenu de toute réduction temporaire de la capacité due à l'une des conditions visées à l'article 6, paragraphe 4, d'un côté ou de part et d'autre du point d'interconnexion.

4. Chaque accord d'interconnexion spécifie, dans ses dispositions relatives aux échanges de données aux fins du processus de mise en correspondance:

a) l'utilisation des échanges de données entre gestionnaires de réseau de transport adjacents aux fins du processus de mise en correspondance;

b) les informations harmonisées contenues dans l'échange de données aux fins du processus de mise en correspondance, qui doivent contenir au moins les éléments suivants: i) l'identification du point d'interconnexion; ii) l'identification de l'utilisateur de réseau ou, le cas échéant, l'identification de son portefeuille; iii) l'identification de la partie expéditrice ou destinataire du gaz ou, le cas échéant, l'identification de son portefeuille; iv) l'heure de début et de fin du flux de gaz faisant l'objet de la mise en correspondance; v) la journée gazière; vi) les quantités traitées et confirmées; vii) le sens du flux de gaz.

5. Sauf disposition contraire convenue par les gestionnaires de réseau de transport adjacents dans leur accord d'interconnexion, les règles suivantes s'appliquent:

a) les gestionnaires de réseau de transport utilisent la règle inférieure. L'application de la règle inférieure en tant que règle par défaut ne peut être restreinte que si les conditions prévues au point 2.2.3.1 de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 sont remplies et que l'application de cette règle ferait obstacle à l'offre de capacité ferme dans le cadre des procédures de gestion de la congestion;

b) le gestionnaire de réseau de transport chargé de l'équipement de contrôle du flux est celui qui assure la mise en correspondance;

c) les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre le processus de mise en correspondance selon les étapes suivantes: i) calcul et envoi des quantités de gaz traitées par le gestionnaire de réseau de transport initiateur dans les quarante-cinq minutes à compter du début du cycle de nomination ou de renomination; ii) calcul et envoi des quantités de gaz confirmées par le gestionnaire de réseau de transport assurant la mise en correspondance dans les quatre-vingt-dix minutes à compter du début du cycle de nomination ou de renomination; iii) envoi des quantités confirmées de gaz aux utilisateurs de réseau et programmation du flux de gaz à travers le point d'interconnexion par les gestionnaires de réseau de transport adjacents dans les deux heures à compter du début du cycle de nomination ou renomination. Ces étapes ne portent pas atteinte à la règle concernant les délais minimaux pour les interruptions visée à l'article 22 du règlement (UE) no 984/2013 et au paragraphe 2, point d), du présent article.

Article 9

Règles pour l'allocation des quantités de gaz

1. En ce qui concerne l'allocation des quantités de gaz, les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent des règles assurant la cohérence entre les quantités allouées de part et d'autre du point d'interconnexion.

2. Sauf disposition contraire convenue dans l'accord d'interconnexion, les gestionnaires de réseau de transport utilisent un compte d'équilibrage opérationnel. Le gestionnaire de réseau de transport chargé des équipements de mesure recalcule le compte d'équilibrage opérationnel avec les quantités validées et le communique au ou aux gestionnaires de réseau de transport adjacents.

3. Lorsqu'un compte d'équilibrage opérationnel s'applique:

a) la différence de pilotage est allouée à un compte d'équilibrage opérationnel des gestionnaires de réseau de transport adjacents et les allocations à fournir par chaque gestionnaire de réseau de transport adjacent à ses utilisateurs de réseau respectifs sont égales aux quantités confirmées;

b) les gestionnaires de réseau de transport adjacents maintiennent un solde de compte d'équilibrage opérationnel aussi proche que possible de zéro;

c) les limites du compte d'équilibrage opérationnel tiennent compte des caractéristiques spécifiques de chaque point d'interconnexion et/ou des réseaux de transport interconnectés, en particulier: i) des caractéristiques physiques du point d'interconnexion; ii) de la capacité de stockage en conduite de chaque réseau de transport; iii) des capacités techniques totales au point d'interconnexion; iv) de la dynamique du flux de gaz dans les réseaux de transport interconnectés.

Lorsque les limites définies du compte d'équilibrage opérationnel sont atteintes, les gestionnaires de réseau de transport adjacents peuvent convenir de relever ces limites afin de fournir aux utilisateurs de réseau des allocations qui soient égales à leurs quantités confirmées ou bien d'allouer aux utilisateurs de réseau des quantités proportionnelles à la quantité mesurée.

4. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents peuvent convenir de maintenir ou d'appliquer une règle d'allocation autre que le compte d'équilibrage opérationnel, pour autant que cette règle soit publiée et que les utilisateurs de réseau soient invités à faire part de leurs commentaires sur la règle proposée dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois après la publication de la règle d'allocation.

Article 10

Procédures de communication en cas d'événements exceptionnels

1. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents veillent à ce que soient établies des procédures qui facilitent une communication rapide et simultanée en cas d'événements exceptionnels. Sauf accord contraire, la communication entre les gestionnaires de réseau de transport concernés est assurée sous forme orale en langue anglaise pour information, suivie d'une confirmation écrite par voie électronique.

2. Le gestionnaire de réseau de transport affecté par un événement exceptionnel a l'obligation, au minimum, de donner des informations à ses utilisateurs de réseau au sujet des points b) et c) du présent paragraphe dans le cas où il peut y avoir une incidence sur leurs quantités confirmées, d'une part, et d'informer le ou les gestionnaires de réseau de transport adjacents de la survenue dudit événement en ce qui concerne les points a) et c) du présent paragraphe, d'autre part, et de transmettre toutes les informations nécessaires concernant:

a) l'impact possible sur les quantités et la qualité du gaz qui peuvent être acheminées à travers le point d'interconnexion;

b) l'impact possible sur les quantités confirmées pour les utilisateurs de réseau actifs au ou aux points d'interconnexion concernés;

c) la fin attendue et effective de l'événement exceptionnel.

3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions énoncées dans le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (8), ainsi que dans ses actes d'exécution.

Article 11

Règlement des litiges liés à des accords d'interconnexion

1. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige survenant du fait de l'accord d'interconnexion ou en relation avec lui et spécifient dans ledit accord un mécanisme de règlement des litiges pour les cas où un règlement à l'amiable n'a pas été possible.

Le mécanisme de règlement des litiges doit au moins spécifier:

a) le droit applicable; et

b) le tribunal compétent ou les modalités de désignation d'experts, soit dans le cadre d'une instance institutionnelle, soit sur une base ad hoc, ce qui peut inclure l'arbitrage.

Lorsque le mécanisme de règlement des litiges est un arbitrage, la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'applique.

2. En l'absence d'accord sur le mécanisme de règlement des litiges, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (9) et le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (10) s'appliquent.

Article 12

Processus de modification

1. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent, pour la modification de leur accord d'interconnexion, un processus transparent et détaillé déclenché par un avis écrit émanant d'un des gestionnaires de réseau de transport.

2. Si les gestionnaires de réseau de transport adjacents ne parviennent pas à un accord sur le processus de modification, ils peuvent recourir aux mécanismes de règlement des litiges établis conformément à l'article 11.

CHAPITRE III

UNITÉS

Article 13

Ensemble commun d'unités

1. Chaque gestionnaire de réseau utilise l'ensemble commun d'unités défini dans le présent article pour tout échange ou toute publication de données en relation avec le règlement (CE) no 715/2009.

2. Pour les paramètres de pression, de température, de volume, de pouvoir calorifique supérieur, d'énergie et l'indice de Wobbe, les gestionnaires de réseau de transport utilisent les unités suivantes:

a) pression: bar

b) température: °C (degré Celsius)

c) volume: m3

d) pouvoir calorifique supérieur (PCS): kWh/m3

e) énergie: kWh (sur la base du PCS)

f) indice de Wobbe: kWh/m3 (sur la base du PCS)

Pour la pression, les gestionnaires de réseau de transport indiquent s'il s'agit de la pression absolue [bar (a)] ou de la pression relative [bar (r)].

Les conditions de référence pour le volume sont 0 °C et 1,01325 bar (a). Pour le PCS, l'énergie et l'indice de Wobbe, la température de combustion de référence par défaut est 25 °C.

Lorsqu'ils communiquent des données sur le volume, le PCS, l'énergie et l'indice de Wobbe, les gestionnaires de réseau de transport précisent les conditions de référence dans lesquelles ces valeurs ont été calculées.

3. Dans les cas où un État membre est connecté à un seul autre État membre, les gestionnaires de réseau de transport adjacents et les acteurs avec lesquels ils communiquent peuvent convenir de continuer à utiliser d'autres conditions de référence pour les échanges de données en relation avec le règlement (CE) no 715/2009, sous réserve de l'approbation de leurs autorités de régulation nationales.

Article 14

Unités supplémentaires

Les gestionnaires de réseau de transport et les acteurs avec lesquels ils communiquent en relation avec le règlement (CE) no 715/2009 peuvent convenir d'utiliser, en plus de l'ensemble commun d'unités, des unités ou des conditions de référence supplémentaires pour l'échange ou la publication de données. En pareil cas, la conversion entre les différentes conditions de référence se fait sur la base de la composition effective du gaz. Si les données relatives à la composition du gaz ne sont pas disponibles, les facteurs de conversion utilisés sont cohérents avec l'annexe, fondée sur la norme EN ISO 13443 «Gaz naturel — Conditions de référence standard» dans sa version alors applicable.

CHAPITRE IV

QUALITÉ DU GAZ ET ODORISATION

Article 15

Gestion des restrictions au commerce transfrontalier dues aux différences de qualité du gaz

1. Les gestionnaires de réseau de transport coopèrent afin d'éviter les restrictions au commerce transfrontalier dues aux différences de qualité du gaz. Ces actions, lancées et menées par les gestionnaires de réseau de transport dans leurs opérations normales, peuvent notamment inclure l'échange et le mélange.

2. Lorsqu'une restriction au commerce transfrontalier due aux différences de qualité du gaz ne peut être évitée par les gestionnaires de réseau de transport concernés et qu'elle est constatée par les autorités de régulation nationales, ces autorités peuvent imposer aux gestionnaires de réseau de transport de réaliser, dans un délai de douze mois, les actions visées aux points a) à e), dans l'ordre:

a) coopérer et définir, sans modifier les spécifications relatives à la qualité du gaz, des options techniquement faisables qui peuvent inclure un traitement du gaz et des engagements de flux, en vue de supprimer les restrictions constatées;

b) réaliser conjointement une analyse coûts/avantages sur les options techniquement faisables afin de définir des solutions économiquement efficaces qui spécifient la ventilation des coûts et des avantages entre les catégories d'acteurs affectés;

c) établir une estimation de la durée de mise en œuvre pour chaque option envisageable;

d) réaliser une consultation publique sur les solutions faisables recensées et prendre en considération les résultats de la consultation;

e) soumettre, pour approbation, à leurs autorités de régulation nationales respectives et, pour information, aux autres autorités nationales compétentes de chaque État membre concerné, sur la base de l'analyse coûts/avantages et des résultats de la consultation publique, une proposition conjointe pour la levée de la restriction constatée, avec indication de la durée de mise en œuvre.

Lorsque les gestionnaires de réseau de transport concernés ne parviennent pas à un accord sur une solution, chaque gestionnaire de réseau de transport informe rapidement son autorité de régulation nationale.

3. Avant d'adopter une décision en application du paragraphe 2, point e), chaque autorité de régulation nationale consulte les autorités de régulation nationales des États membres concernés. Aux fins de l'adoption de sa décision, chaque autorité de régulation nationale tient compte de l'avis des autorités de régulation nationales adjacentes, en vue d'aboutir à une décision coordonnée fondée sur un commun accord.

Article 16

Suivi à court terme de la qualité du gaz — publication des données

Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet, pour chaque point d'interconnexion, à une fréquence d'au moins une fois par heure au cours de la journée gazière, l'indice de Wobbe et le pouvoir calorifique supérieur du gaz entrant directement dans leurs réseaux de transport à tous les points d'interconnexion physique. L'ENTSOG publie, sur sa plateforme centrale à l'échelle de l'Union établie en application du point 3.1.1, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 715/2009, un lien vers les informations pertinentes présentes sur les sites internet des gestionnaires de réseau de transport.

Article 17

Communication d'informations sur la variation à court terme de la qualité du gaz

1. Le présent article s'applique, en plus des points d'interconnexion, aux autres points des réseaux de transport où la qualité du gaz est mesurée.

2. Un gestionnaire de réseau de transport peut sélectionner un ou plusieurs des acteurs suivants pour recevoir des informations sur la variation de la qualité du gaz:

a) les clients finaux directement connectés au réseau du gestionnaire de réseau de transport, dont les processus opérationnels sont affectés négativement par les modifications de la qualité du gaz, ou un utilisateur de réseau agissant au nom d'un client final dont les processus opérationnels sont affectés négativement par les modifications de la qualité du gaz, lorsque les règles nationales ne prévoient pas d'arrangements contractuels directs entre un gestionnaire de réseau de transport et ses clients finaux directement connectés;

b) les gestionnaires de réseau de distribution directement connectés au réseau du gestionnaire de réseau de transport, avec des clients finaux connectés dont les processus opérationnels sont affectés négativement par les modifications de la qualité du gaz;

c) les gestionnaires de systèmes de stockage directement connectés au réseau du gestionnaire de réseau de transport, dont les processus opérationnels sont affectés négativement par les modifications de la qualité du gaz.

3. Chaque gestionnaire de réseau de transport:

a) dresse et tient à jour une liste des acteurs ayant le droit de recevoir des informations indicatives sur la qualité du gaz;

b) coopère avec les acteurs figurant sur la liste ci-dessus, afin d'évaluer: i) les informations pertinentes à communiquer sur les paramètres de qualité du gaz; ii) la fréquence de communication des informations; iii) les délais; iv) la méthode de communication.

4. Le paragraphe 3 n'impose pas aux gestionnaires de réseau de transport l'obligation d'installer des équipements supplémentaires de mesure ou de prévision, sauf exigence contraire de l'autorité de régulation nationale. Les informations visées au paragraphe 3, point b) i), du présent article sont communiquées en tant que meilleure estimation du gestionnaire de réseau de transport à un moment donné et pour l'usage interne du destinataire.

Article 18

Suivi à long terme de la qualité du gaz dans les réseaux de transport

1. L'ENTSOG publie tous les deux ans pour les réseaux de transport des perspectives à long terme sur la qualité du gaz, qui indiquent les tendances potentielles de l'évolution des paramètres de la qualité du gaz et leur variabilité potentielle pour les dix années suivantes. Les premières perspectives à long terme de la qualité du gaz sont publiées avec le plan décennal de développement du réseau de 2017.

2. Les perspectives se fondent sur les données recueillies dans le cadre de la coopération régionale établie au sein de l'ENTSOG conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009.

3. Les perspectives à long terme de la qualité du gaz portent au moins sur l'indice de Wobbe et le pouvoir calorifique supérieur. D'autres paramètres de qualité du gaz peuvent être pris en considération, après consultation des parties prenantes visées au paragraphe 8.

4. Les perspectives à long terme de la qualité du gaz indiquent les nouvelles sources d'approvisionnement possibles du point de vue de la qualité du gaz.

5. Afin de définir les valeurs de référence des paramètres de qualité du gaz pour les différentes sources d'approvisionnement, à utiliser dans les perspectives, une analyse des années antérieures est réalisée. Ces données peuvent être remplacées par les données communiquées par les parties prenantes dans le cadre du processus visé au paragraphe 8.

6. Pour chaque paramètre de qualité du gaz considéré dans chaque région, l'analyse aboutit à une gamme à l'intérieur de laquelle le paramètre est susceptible d'évoluer.

7. Les perspectives à long terme de la qualité du gaz sont cohérentes avec le plan décennal de développement du réseau dans toute l'Union, parallèlement en cours de préparation par l'ENTSOG.

8. Le processus de consultation des parties prenantes mis en œuvre aux fins du plan décennal de développement du réseau dans toute l'Union est étendu au thème de la qualité du gaz. Dans le cadre de ce processus, les parties prenantes sont invitées à faire part à l'ENTSOG de leur avis sur l'évolution des paramètres de qualité du gaz fourni.

Article 19

Gestion des restrictions au commerce transfrontalier dues aux différences dans les pratiques d'odorisation

1. Lorsqu'une restriction au commerce transfrontalier due aux différences dans les pratiques d'odorisation ne peut être évitée par les gestionnaires de réseau de transport concernés et qu'elle est constatée par les autorités nationales, ces autorités peuvent imposer aux gestionnaires de réseau de transport concernés de parvenir dans un délai de six mois à un accord qui peut comporter des engagements d'échange et de flux, afin de résoudre le problème à l'origine de la restriction constatée. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents concernés communiquent l'accord à leurs autorités nationales respectives, pour approbation.

2. Lorsque aucun accord ne peut être atteint entre les gestionnaires de réseau de transport concernés à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 1 ou que les autorités nationales s'accordent à juger que l'accord proposé par les gestionnaires de réseau de transport adjacents concernés n'est pas suffisamment efficace pour supprimer la restriction, les gestionnaires de réseau de transport concernés, en coopération avec les autorités nationales, élaborent, dans les douze mois suivants, un plan détaillé définissant la méthode économiquement la plus avantageuse pour éliminer la restriction constatée au point d'interconnexion transfrontalière en cause.

3. Aux fins des obligations leur incombant en application du paragraphe 2, les gestionnaires de réseau de transport concernés exécutent, dans l'ordre, les tâches suivantes:

a) définir des options pour éliminer la restriction, en indiquant et en évaluant: i) une conversion vers un flux physique transfrontalier de gaz non odorisé; ii) le flux physique potentiel de gaz odorisé dans le réseau non odorisé ou une partie de celui-ci et dans les réseaux en aval interconnectés; iii) un niveau acceptable d'odorisant pour le flux physique transfrontalier de gaz;

b) réaliser conjointement une analyse coûts/avantages des options techniquement faisables pour définir des solutions économiquement efficaces. Cette analyse: i) tient compte du niveau de sécurité; ii) inclut des informations sur les volumes projetés de gaz à transporter et le détail des coûts des investissements nécessaires dans les infrastructures; iii) spécifie la ventilation des coûts et des avantages entre les catégories d'acteurs affectés;

c) établir une estimation de la durée de mise en œuvre pour chaque option envisageable;

d) réaliser une consultation publique sur les solutions faisables recensées et prendre en considération les résultats de la consultation;

e) soumettre aux autorités nationales, pour approbation, les solutions faisables, comprenant le mécanisme de recouvrement des coûts et le calendrier de mise en œuvre.

Une fois une solution approuvée par les autorités nationales, cette solution est mise en œuvre conformément au calendrier prévu au point e).

4. Si les autorités nationales n'approuvent aucune solution soumise en application du paragraphe 3, point e), dans les six mois à compter de sa soumission, ou si les gestionnaires de réseau de transport concernés ne proposent aucune solution dans le délai de douze mois prévu au paragraphe 2, une conversion à un flux physique transfrontalier de gaz non odorisé est mise en œuvre dans un délai approuvé par les autorités nationales, mais non supérieur à quatre ans. Après la conversion technique complète au gaz non odorisé, les gestionnaires de réseau de transport acceptent les niveaux techniquement inévitables de concentration résiduelle d'odorants, diminuant progressivement, dans les flux transfrontaliers.

CHAPITRE V

ÉCHANGE DE DONNÉES

Article 20

Dispositions générales

1. Aux fins du présent chapitre, on entend par «contreparties» les utilisateurs de réseau actifs:

a) aux points d'interconnexion; ou

b) à la fois aux points d'interconnexion et aux points d'échanges virtuels.

2. Les exigences en matière d'échange de données prévues au point 2.2 de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009, par le règlement (UE) no 984/2013, par le règlement (UE) no 312/2014, par le règlement (UE) no 1227/2011 et par le présent règlement entre les gestionnaires de réseau de transport et de la part de ces derniers à l'intention de leurs contreparties sont satisfaites dans le cadre des solutions communes d'échange de données énoncées à l'article 21.

Article 21

Solutions communes d'échanges de données

1. En fonction des exigences applicables en matière d'échanges de données en application de l'article 20, paragraphe 2, un ou plusieurs des types d'échanges de données suivants peuvent être mis en œuvre et utilisés:

a) échanges de données fondés sur des documents: les données sont placées dans un fichier et l'échange se fait automatiquement entre les systèmes informatiques respectifs;

b) échanges de données intégrés: les données sont échangées entre deux applications directement sur les systèmes informatiques respectifs;

c) échanges de données interactifs: les données sont échangées de manière interactive au moyen d'une application web par l'intermédiaire d'un navigateur.

2. Les solutions communes d'échanges de données comprennent le protocole, le format de données et le réseau. Les solutions communes d'échanges de données suivantes sont utilisées pour chacun des types d'échanges de données énumérés au paragraphe 1:

a) pour les échanges de données fondés sur des documents: i) protocole: AS4; ii) format des données: Edig@s-XML, ou un format équivalent assurant un degré identique d'interopérabilité. L'ENTSOG publie un tel format de données équivalent;

b) pour les échanges de données intégrés: i) protocole: HTTP/S-SOAP; ii) format des données: Edig@s-XML, ou un format équivalent assurant un degré identique d'interopérabilité. L'ENTSOG publie un tel format de données équivalent;

c) pour les échanges de données interactifs, le protocole est le HTTP/S.

Pour tous les types d'échanges de données énoncés aux points a) à c), le réseau est l'internet.

3. Lorsqu'il apparaît nécessaire de modifier la solution commune d'échanges de données, l'ENTSOG, de sa propre initiative ou à la demande de l'ACER, devrait évaluer les solutions techniques pertinentes et effectuer une analyse coûts/avantages des modifications envisageables, y compris une analyse des raisons qui imposent de suivre l'évolution technologique. Une consultation publique associant toutes les parties prenantes est effectuée par l'ENTSOG, qui présente le résultat de l'évaluation et de la ou des propositions fondées sur l'analyse coûts/avantages réalisée.

Lorsqu'une modification des solutions communes d'échanges de données est jugée nécessaire, l'ENTSOG soumet une proposition à l'ACER, conformément à la procédure fixée à l'article 7 du règlement (CE) no 715/2009.

Article 22

Sûreté et disponibilité du système d'échanges de données

1. Chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque contrepartie sont chargés de veiller à ce que les mesures de sûreté appropriées soient prises. En particulier, ils:

a) sécurisent la chaîne de communication afin de fournir des communications sûres et fiables, y compris la protection de la confidentialité par le cryptage, l'intégrité et l'authenticité par la signature de l'expéditeur et la non-répudiation par une confirmation signée;

b) mettent en œuvre des mesures appropriées de sûreté afin de bloquer l'accès non autorisé à leur infrastructure informatique;

c) informent sans délai les autres parties avec lesquelles ils communiquent lorsqu'un accès non autorisé à leurs propres systèmes est survenu ou a pu survenir.

2. Chaque gestionnaire de réseau de transport est responsable de la disponibilité de son propre système et:

a) prend les mesures appropriées pour empêcher qu'une faille unique entraîne la non-disponibilité du système d'échange de données, y compris la ou les connexions de réseau avec le ou les fournisseurs de service internet;

b) obtient les services et le soutien appropriés de son ou ses fournisseurs de service internet;

c) réduit au minimum le temps d'indisponibilité dû aux opérations de maintenance informatique programmées, et informe ses contreparties au préalable et en temps utile des indisponibilités programmées.

Article 23

Mise en œuvre des solutions communes d'échanges de données

1. En fonction des exigences en matière d'échanges de données prévues à l'article 20, paragraphe 2, les gestionnaires de réseau de transport rendent disponibles et utilisent les solutions communes d'échanges de données définies à l'article 21.

2. Lorsque des solutions d'échanges de données entre un gestionnaire de réseau de transport et les contreparties concernées sont déjà en place à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et pour autant que ces solutions d'échanges de données existantes soient compatibles avec l'article 22 et avec les exigences en matière d'échange de données prévues à l'article 20, paragraphe 2, les solutions d'échanges de données déjà en place peuvent être maintenues, après consultation des utilisateurs de réseau et sous réserve de l'approbation de l'autorité de régulation nationale du gestionnaire de réseau de transport.

Article 24

Processus de développement d'outils de gestion commune de réseau

1. Pour chaque exigence en matière d'échanges de données prévue à l'article 20, paragraphe 2, l'ENTSOG développe un outil commun de gestion de réseau en application de l'article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 715/2009, et le publie sur son site internet. Un outil commun de gestion de réseau spécifie la solution commune d'échanges de données correspondant à chaque exigence en matière d'échanges de données. Un outil commun de gestion de réseau peut également inclure des spécifications en matière commerciale ainsi que des lignes directrices pour la gestion des versions et la mise en œuvre.

2. L'ENTSOG établit un processus transparent pour la mise au point de tous les outils communs de gestion de réseau. L'ENTSOG organise une consultation pour chaque outil commun de gestion de réseau.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Suivi de la mise en œuvre

1. Pour le 30 septembre 2016 au plus tard, l'ENTSOG suit et analyse la mise en œuvre des chapitres II à VI du présent règlement par les gestionnaires de réseau de transport, conformément à ses obligations de surveillance et de rapport prévues à l'article 8, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) no 715/2009 et communique à l'agence toutes les informations nécessaires pour que celle-ci s'acquitte de ses obligations aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009.

2. Pour le 31 juillet 2016 au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport communiquent à l'ENTSOG toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations aux termes du paragraphe 1.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2016 sans préjudice de l'article 5.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(2) Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).

(3) Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz (JO L 330 du 16.12.2009, p. 10).

(4) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

(5) Règlement (UE) no 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 273 du 15.10.2013, p. 5).

(6) Règlement (UE) no 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz (JO L 91 du 27.3.2014, p. 15).

(7) Règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (JO L 295 du 12.11.2010, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

(9) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(10) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).