RÈGLEMENT (CEE) No 2110/92 DU CONSEIL du 13 juillet 1992 portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de la république de Pologne résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80 (1992)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe;

considérant que, aux termes du protocole no 3 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), des réductions d'élements mobiles sont prévues pour certaines marchandises visées à l'annexe I, dans la limite des contingents fixés à l'annexe II dudit protocole;

considérant que le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1992) (3), établit les règles nécessaires pour la gestion des contingents; qu'il convient de compléter son annexe II pour les éléments nécessaires à la gestion des contingents du présent règlement;

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole no 3 les éléments mobiles à appliquer aux autres marchandises sont remplacés par des éléments mobiles réduits si les mêmes marchandises sont ajoutées à l'annexe III dudit protocole, relative aux marchandises soumises, à l'importation en Pologne, au régime établi par ledit protocole;

considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole no 3, le comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles transformés visés par ledit protocole;

considérant que le règlement (CEE) no 518/92 (4) a arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord intérimaire; qu'il convient de rendre les mesures de sauvegarde applicables aux produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent règlement;

considérant que l'article 5 dudit protocole no 3 prévoit l'application des éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er mai au 31 décembre 1992, les marchandises originaires de Pologne, figurant à l'annexe I, sont soumises à un élément mobile réduit déterminé conformément à l'article 2, dans les limites des contingents fixés à l'annexe I.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par « marchandises originaires », les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole no 4 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.

Article 2

Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles allant du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre, ainsi que pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 1992, sont calculés de la façon suivante:

a) la différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix caf ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 10 %, à l'exception de la différence établie pour les produits de base relevant du chapitre 4 de la nomenclature combinée (produits laitiers), laquelle est réduite de 20 %;

b) les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de poduits de base considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3033/80.

Article 3

Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 3033/80, mais non visées à l'annexe I du présent règlement, ainsi qu'aux marchandises visées à ladite annexe I pour les quantités dépassant les contingents qui sont fixés dans l'annexe II, sont ceux établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 3033/80.

Article 4

1. La gestion des contingents visés par le présent règlement est assurée conformément au règlement (CEE) no 521/92, et notamment à ses articles 2 et 4.

2. L'annexe II du règlement (CEE) no 521/92 est complétée par l'annexe II du présent règlement.

Article 5

Aux fins de l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à l'annexe I du présent règlement conformément aux articles 24 et 25 de l'accord intérimaire, les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 518/92 sont applicables nonobstant l'article 8 dudit règlement.

Article 6

1. Au cas où le comité mixte décide d'ajouter de nouvelles marchandises à l'annexe III du protocole no 3 de l'accord intérimaire pour lesquelles des quantités ont déjà été prévues à l'annexe II dudit protocole, la Commission adapte les annexes du présent règlement conformément à l'article 3 paragraphe 4 dudit protocole.

2. Au cas où d'autres produits agricoles transformés sont ajoutés aux annexes dudit protocole no 3 en application de l'article 1er paragraphe 2 dudit protocole, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9). (2) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. (3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 12. (4) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.

ANNEXE I

Marchandises bénéficiant de réduction des éléments mobiles dans la limite des contingents

Code NC Désignation des marchandises Contingents (tonnes) ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: 0403 10 51 - Yoghourt, aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao 9 a

0403 10 99 0403 90 71 - autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao a

0403 90 99 ex 1704 Sucreries sans cacao: 1704 10 - Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre 1704 90 30 - Préparation dite « chocolat blanc » 2 525 1704 90 55 - Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous même préparé 217 1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 24 2001 90 40

2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique ou autrement préparés ou conservés sans addition de sucre ni d'alcool 15 2004 10 91

2005 20 10 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 2101 10 99 Préparations à base d'extraits, d'essences et de concentrés de café ou à base de café, ne relevant pas du code NC 2101 10 91 9 2101 20 90 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté, ne relevant pas du code NC 2101 20 10 2101 30 19 Succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée 183 2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée 2106 90 10 Préparations dites « fondues » 333

PARARTIMA II ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Número

de orden Código NC Origen Volumen del contingente

(toneladas) Preferencia Loebenummer KN-kode Oprindelse Kontingentmaengde

(tons) Preference Laufende

Nummer KN-Code Ursprung Kontingentsmenge

(Tonnen) Praeferenz Afxon

arithmos Kodikos SO Dikaioyches

chores Ypsos tis posostosis

(tonoi) Protimisi Order

No CN code Origin Quota volume

(tonnes) Preference Numéro

d'ordre Code NC Origine Volume du contingent

(tonnes) Préférence Numero

d'ordine Codice NC Origine Volume del contingente

(tonnellate) Preferenza Volgnummer GN-code Oorsprong Omvang van het contingent

(in ton) Preferentie Número

de ordem Código NC Origem Volume do contingente

(tonelada) Preferência 09 5401 0403 10 51

0403 10 53

0403 10 59

0403 10 91

0403 10 93

0403 10 99 PL 9 MO8R 0403 90 71

0403 90 73

0403 90 79

0403 90 91

0403 90 93

0403 90 99 09 5403 1704 10

1704 90 30

1704 90 55 PL 2 525 MO8R 09 5405 1902 11

1902 19

1902 20 91

1902 20 99

1902 30

1902 40 10

1902 40 90 PL 217 MO8R 09 5407 1903 PL 24 MO8R 09 5409 2001 90 40

2004 10 91

2005 20 10

2008 99 91 PL 15 MO8R 09 5411 2101 10 99

2101 20 90 PL 9 MO8R 09 5413 2101 30 19

2101 30 99 PL 183 MO8R 09 5415 2106 90 10 PL 333 MO8R