FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/52

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

modifiant les annexes des décisions 92/260/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire requises pour l'importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties du territoire de l'Inde

[notifiée sous le numéro C(2014) 3582]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/332/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16, paragraphe 2, et son article 19, partie introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui remplissent certaines conditions de police sanitaire.

(2) La décision 92/260/CEE de la Commission (3) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certification sanitaire requises pour l'admission temporaire dans l'Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l'annexe I de ladite décision. L'annexe II de ladite décision établit les modèles de certificat sanitaire qui doivent accompagner les animaux arrivant des pays tiers classés dans les groupes sanitaires correspondants.

(3) La décision 93/197/CEE de la Commission (4) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certification sanitaire requises pour les importations dans l'Union d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l'annexe I de ladite décision. Cette annexe précise également la catégorie d'équidés admis à l'importation en provenance d'un pays tiers particulier. L'annexe II de ladite décision établit les modèles de certificat sanitaire qui doivent accompagner les animaux arrivant des pays tiers classés dans les groupes sanitaires correspondants.

(4) La décision 2004/211/CE de la Commission (5) établit une liste des pays tiers, et des parties du territoire de ces pays en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés et de sperme ainsi que d'ovules et d'embryons de l'espèce équine. La décision précise en outre les autres conditions applicables à ces importations. La liste figure à l'annexe I de ladite décision.

(5) Il ressort des informations disponibles que l'Inde est indemne de peste équine au regard de la législation de l'Union, le dernier cas de cette maladie ayant été signalé en 1963. L'Inde a également été indemne d'encéphalomyélite équine vénézuélienne au cours des deux dernières années, aucun cas n'ayant jamais été signalé dans ce pays tiers. Toutefois, la morve est présente dans certaines parties du territoire de l'Inde et les informations sur la présence de la dourine sont lacunaires.

(6) Compte tenu de la situation épidémiologique de l'Inde en ce qui concerne les maladies transmissibles aux équidés, il convient de classer ce pays tiers dans le groupe sanitaire C tel qu'établi à l'annexe I des décisions 92/260/CEE et 93/197/CEE.

(7) Étant donné que le risque de contracter la morve est plus faible pour les chevaux enregistrés, il convient de limiter l'introduction d'équidés dans l'Union aux seuls chevaux enregistrés et d'exiger que ces chevaux enregistrés introduits dans l'Union en vertu des décisions 92/260/CEE ou 93/197/CEE soient soumis à des tests de dépistage de la morve et de la dourine. Le modèle de certificat sanitaire «C» établi à l'annexe II de ces décisions devrait par conséquent mentionner ces tests aux fins de l'introduction de chevaux enregistrés en provenance de l'Inde.

(8) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II des décisions 92/260/CEE et 93/197/CEE en conséquence.

(9) Par lettre du 31 décembre 2013, l'Inde a informé la Commission de la mise en place d'une zone indemne de maladies équines au Remount and Veterinary Corps (RVC) Centre, Meerut Cantonment, district de Meerut, division de Meerut dans l'État d'Uttar Pradesh, et a fourni les garanties requises à l'article 12 de la directive 2009/156/CE.

(10) Dans l'attente des résultats d'une mission d'audit de la Commission et étant donné que l'Inde souhaite participer aux jeux équestres mondiaux organisés par la Fédération équestre internationale (FEI) en Normandie (France) en août 2014, la zone indemne de maladies équines mise en place en Inde devrait être approuvée à titre temporaire jusqu'en octobre 2014.

(11) Il convient que la régionalisation inclue également des voies d'accès pour le transfert des chevaux enregistrés de la zone indemne de maladies équines vers l'aéroport international le plus proche, pour lesquelles l'Inde a présenté des procédures opératoires normalisées et des mesures de biosécurité.

(12) Il convient dès lors de modifier l'annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence.

(13) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 92/260/CEE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les annexes I et II de la décision 93/197/CEE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014. Par la Commission Tonio BORG Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(3) Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67).

(4) Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16).

(5) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

ANNEXE I Les annexes I et II de la décision 92/260/CEE sont modifiées comme suit: 1) à l'annexe I, la liste des pays tiers classés dans le groupe sanitaire C est remplacée par le texte suivant: «Groupe sanitaire C (1) Canada (CA), Chine (3) (CN), Hong Kong (HK), Inde (3) (IN), Japon (JP), République de Corée (KR), Macao (MO), Malaisie (péninsule) (MY), Singapour (SG), Thaïlande (TH), États-Unis d'Amérique (US)»; 2) à l'annexe II, dans le modèle de certificat sanitaire C, à la section III, le point l) est remplacé par le texte suivant: «l) Si le cheval provient de Chine (1) (3), de l'Inde (1) (3) ou de Thaïlande (3), il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve et pour la dourine, effectué avec un résultat négatif à une dilution sérique de 1/10 sur un échantillon de sang prélevé au cours des dix jours ayant précédé l'exportation le … (4) (5).»

ANNEXE II Les annexes I et II de la décision 93/197/CEE sont modifiées comme suit: 1) à l'annexe I, la liste des pays tiers classés dans le groupe sanitaire C est remplacée par le texte suivant: «Groupe sanitaire C (1) Canada (CA), Chine (2) (3) (CN), Hong Kong (3) (HK), Inde (2) (3) (IN), Japon (3) (JP), République de Corée (3) (KR), Macao (3) (MO), Malaisie (péninsule) (3) (MY), Singapour (3) (SG), Thaïlande (3) (TH), États-Unis d'Amérique (US)»; 2) à l'annexe II, dans le modèle de certificat sanitaire C, à la section III, le point m) est remplacé par le texte suivant: «m) Si le cheval provient de Chine (1) (3), de l'Inde (1) (3) ou de Thaïlande (3), il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve et pour la dourine, effectué avec un résultat négatif à une dilution sérique de 1/10 sur un échantillon de sang prélevé au cours des dix jours ayant précédé l'exportation le … (4).»