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REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/80 DU CONSEIL

DU 25 NOVEMBRE 1980

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE LES SUSPENDRE TOTALEMENT DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE SOULEVE L ' APPRECIATION RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1981 , LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU ' AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 NOVEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

COLETTE FLESCH

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ANNEXE

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NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // TAUX DES DROITS AUTONOMES ( % ) //

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EX 03.01 A I A ) // TRUITES DITES SAUMONEES DES ESPECES SALMO GAIRDNERII OU SALMO IRIDEUS , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , D ' UN POIDS UNITAIRE EGAL OU SUPERIEUR A 1,5 KG , DESTINEES A LA FUMAISON ( B ) // 7 //

EX 03.01 B I E ) // AIGUILLATS ( SQUALUS ACANTHIAS ), FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES // 0 //

EX 03.01 B II A ) ET B II B ) 7 // FILETS DE HARENGS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES , DESTINES A LA TRANSFORMATION ( A ) ( B ) // 3 //

EX 03.02 A I A ) // HARENGS SECHES , SALES OU EN SAUMURE , ENTIERS , DECAPITES OU TRONCONNES // 8 //

EX 03.02 A II D ) // FILETS DE HARENGS SECHES , SALES OU EN SAUMURE // 8 //

EX 16.04 B I // SAUMONS DESTINES A L ' INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION POUR LA FABRICATION DE PATE OU DE PATE A TARTINER ( B ) // 0 //

EX 16.04 C II // HARENGS EPICES ET SALES , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE 10 KG OU PLUS // 8 //

EX 16.04 C II // HARENGS DITS BONELESS , PREPARES OU CONSERVES AU VINAIGRE , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE10 KG OU PLUS // 8 //

EX 16.05 A // CRABES DES ESPECES CRABE ROYAL ( PARALITHODES CAMTCHATICUS ), CRABE ROYAL HANASAKI ( PARALITHODES BREVIPES ), CRABE KEGANI ( ERIMACRUS ISENBECKI ), CRABE DES NEIGES ( CHIONOECAETES SP . P .), CRABE ROUGE ( GERYON QUINQUEDENS ) ET NEOLITHODES ASPERRIMUS , SIMPLEMENT CUITS A L ' EAU ET DECORTIQUES , MEME CONGELES , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET DE 2 KG OU PLUS // 0 //

EX 16.05 B // CREVETTES AUTRES QUE CELLES DU GENRE CRANGON CUITES A L ' EAU ET DECORTIQUEES , MEME CONGELEES OU SECHEES , DESTINEES A L ' INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS RELEVANT DUNO 16.05 ( B ) // 10 //

( A ) LA SUSPENSION EST ADMISE POUR LES POISSONS DESTINES A SUBIR TOUTE OPERATION , SAUF S ' ILS SONT DESTINES A SUBIR EXCLUSIVEMENT UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS SUIVANTES :

- NETTOYAGE , EVISCERATION , EQUEUTAGE , ETETAGE ,

- DECOUPAGE , A L ' EXCLUSION DU FILETAGE OU DU DECOUPAGE DE BLOCS CONGELES ,

- ECHANTILLONNAGE , TRIAGE ,

- ETIQUETAGE ,

- CONDITIONNEMENT ,

- REFRIGERATION ,

- CONGELATION ,

- SURGELATION ,

- DECONGELATION , SEPARATION .

LA SUSPENSION N ' EST PAS ADMISE POUR DES PRODUITS DESTINES A SUBIR PAR AILLEURS DES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) DONNANT DROIT AU BENEFICE DE LA SUSPENSION , SI CES TRAITEMENTS ( OU OPERATIONS ) SONT REALISES POUR LA VENTE AU DETAIL OU LA RESTAURATION .

LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE S ' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX POISSONS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

( B ) LE CONTROLE DE L ' UTILISATION A CETTE DESTINATION PARTICULIERE SE FAIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EDICTEES EN LA MATIERE .