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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1988

autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de lin oléagineux ne répondant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil

(88/275/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (2), et notamment son article 16,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, au Royaume-Uni, la production de semences de lin oléagineux répondant aux exigences de la directive 69/208/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1988, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites de l'espèce susmentionnée;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres qui sont à même d'approvisionner le Royaume-Uni en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée à admettre la commercialisation de telles semences pour autant qu'elles soient destinées au Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour une période expirant le 30 avril 1988, la commercialisation sur son territoire des quantités maximales suivantes de semences de lin oléagineux (Linum usitatissimum L.):

a) 70 tonnes de la catégorie « semences de base » qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne la contamination par les organismes nuisibles (Alternaria, etc.) mentionnés à la colonne 3 du tableau à l'annexe II, section I, point 3 sous A;

b) 310 tonnes de la catégorie « semences certificées de la première reproduction » et 1 250 tonnes de la catégorie « semences certifiées de la deuxième reproduction » qui ne répondent aux conditions de l'annexe II de la directive 69/208/CEE en ce qui concerne ni la faculté germinative minimale ni la contamination par les organismes nuisibles susmentionnés.

2. Les exigences suivantes sont remplies:

a) en ce qui concerne des semences de la catégorie « semences de base », le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par les organismes nuisibles susmentionnés est 10 % et l'étiquette officielle porte les indications suivantes:

- « organismes nuisibles (Alternaria, etc.) 10 % au maximum »,

- « destinées exclusivement au Royaume-Uni »;

b) en ce qui concerne des semences des catégories « semences certifiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction », la faculté germinative atteint au moins 75 % des semences pures et le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par les organismes nuisibles susmentionnés est 10 %. L'étiquette officielle porte les indications suivantes:

- « germination minimale 75 % »,

- « organismes nuisibles (Alternaria, etc.) 10 % au maximum »,

- « destinées exclusivement au Royaume-Uni ».

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre, sous les conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 1 630 tonnes au maximum de semences de lin oléagineux pour autant qu'elles soient

destinées exclusivement au Royaume-Uni. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er paragraphe 2 point a) ou point b), selon les cas.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 30 juin 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(2) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 43.