RÈGLEMENT (CE) No 2860/94 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 83 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3817/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges, applicable aux livraisons en Espagne des produits autres que les fruits et légumes (1), et notamment son article 9,

vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 premier alinéa,

considérant que, en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion, il y a lieu de prévoir, pour l'année 1995, la fixation de plafonds indicatifs pour les importations en Espagne en provenance de la Communauté à dix et du Portugal; que, compte tenu des possibilités d'exportation en provenance de la Communauté à dix et du Portugal et de façon à poursuivre l'ouverture graduelle du marché espagnol, il y a lieu d'augmenter lesdits plafonds de 5 %; qu'il convient, à cet effet, de remplacer l'annexe du règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3394/93 (5), par l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, l'année 1994 est remplacée par l'année 1995.

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 12.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7.

(3) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.

(4) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.

(5) JO no L 306 du 11. 12. 1993, p. 35.

ANNEXE

Plafonds indicatifs

"(en tonnes)"" ID="1">ex 0401> ID="2">Lait et crème de lait non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l"> ID="1">ex 0403> ID="2">Babeurre, lait et crème de lait caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l"> ID="1">ex 0404> ID="2">Lactosérum, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, en emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l> ID="3">201 619">