ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communauts europennes 5. 3. 1999 L 57/20
RÝGLEMENT (CE) No487/1999 DE LA COMMISSION
du 4 mars 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no2850/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas au Portugal a t ouvertepar le rglement (CE) n
o2850/98 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 26 fvrier au 4 mars
1999 dans le cadre de l’adjudication vise au rglement(CE) n
o2850/98, l’abattement maximal du droit  l’impor-
tation de mas est fix  62,87 EUR/t pour une quantitmaximale globale de 4 675 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 5 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 4 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 44.
(4)J OL1 7 7d u2 8 .7 .1 9 9 5 ,p .4 .
(5) JO L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.
FR Journal officiel des Communauts europennes 18. 3. 1999 L 72/9
RÝGLEMENT (CE) No577/1999 DE LA COMMISSION
du 17 mars 1999
fixant le montant maximal de la restitution  l’exportation de sucre blanc pour la
trente et unime adjudication partielle effectue dans le cadre de l’adjudication
permanente vise au rglement (CE) no1574/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981, portant organisation commune des marchs dans lesecteur du sucre (
1), modifi en dernier lieu par le rgle-
ment (CE) no1148/98 de la Commission (2), et notam-
ment son article 17 paragraphe 5 deuxime alina pointb),
considrant que, en vertu du rglement (CE) n
o1574/98
de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant uneadjudication permanente pour la dtermination de prl-vement et/ou de restitutions  l’exportation de sucreblanc (
3), il est procd  des adjudications partielles pour
l’exportation de ce sucre;
considrant que, selon les dispositions de l’article 9 para-
graphe 1 du rglement (CE) no1574/98, un montant
maximal de la restitution  l’exportation est fix, le caschant, pour l’adjudication partielle en cause en tenantcompte notamment de la situation et de l’volution prvi-sible du march du sucre dans la Communaut et sur le
march mondial;
considrant que, aprs examen des offres, il convient d’ar-
rter pour la trente et unime adjudication partielle lesdispositions vises  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion du sucre,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour la trente et unime adjudication partielle de sucre
blanc, effectue en vertu du rglement (CE) no1574/98, le
montant maximal de la restitution  l’exportation est fix 51,191 EUR par 100 kilogrammes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 18 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 17 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3)J OL2 0 6d u2 3 .7 .1 9 9 8 ,p .7 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 3. 1999 L 69/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No557/1999 DE LA COMMISSION
du 15 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 16 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 15 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 3. 1999 L 69/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 15 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 72,0
204 31,8
624 108,7
999 70,8
0707 00 05 068 130,2
999 130,2
0709 10 00 220 148,0
999 148,0
0709 90 70 052 112,0
204 154,8
999 133,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,4
204 47,3
212 48,3
600 41,3
624 53,8
999 46,0
0805 30 10 052 54,9
600 56,5
999 55,7
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 103,9
064 56,2
388 121,9
400 82,1
404 74,5
508 83,8
512 88,8
528 101,2
720 82,1
999 88,3
0808 20 50 052 138,6
388 69,8
400 49,7
512 62,1
528 71,2
624 70,7
999 77,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 3. 1999 L 74/22
RÝGLEMENT (CE) No598/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
tion vise au rglement (CE) no2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4),
vu le rglement (CE) no2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif  une mesure particulire d’inter-vention pour les crales en Finlande et en Sude (
5),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no567/
1999 (6), et notamment son article 8,
considrant que le rglement (CE) no2007/98 a ouvert
une adjudication de la restitution  l’exportation d’avoineproduite en Finlande et en Sude et destine  treexporte de la Finlande et de la Sude vers tous les paystiers;
considrant que l’article 8 du rglement (CE) n
o2007/98
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/
95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ouceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 12 au 18 mars 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
2007/98, la restitution maximale  l’exportation d’avoineest fixe  60,45 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6)J OL7 0d u1 7 .3 .1 9 9 9 ,p .1 0 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/24
RÝGLEMENT (CE) No645/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
dterminant la quantit disponible pour le deuxime trimestre de 1999 pour
certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du rglement
(CE) no2497/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2497/96 de la Commission, du 18
dcembre 1996, tablissant les modalits d’applicationdans le secteur de la viande de volaille du rgime prvupar l’accord d’association et l’accord intrimaire entre laCommunaut europenne et l’tat d’Isral (
1) modifi par
le rglement (CE) no1514/97 (2), et notamment son article
4 paragraphe 5,
considrant que, afin d’assurer la rpartition des quantits
disponibles, il convient d’additionner aux quantits dispo-nibles pour la priode du 1
eravril au 30 juin 1999 lesquantits reportes de la priode du 1erjanvier au 31 mars
1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La quantit disponible pour la priode allant du 1eravril
au 30 juin 1999 en vertu du rglement (CE) no2497/96
est indique en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 1eravril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 48.
(2) JO L 204 du 31. 7. 1997, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/25
ANNEXE
(en tonnes)
GroupeQuantit totale disponible
pour la priode
du 1eravril au 30 juin 1999
I1 700
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/15
RÝGLEMENT (CE) No661/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2)J OL1 9 8d u1 5 .7 .1 9 9 8 ,p .4 .
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 26 mars 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 86,0
204 45,4
212 44,2
999 58,5
0707 00 05 068 110,5
999 110,5
0709 10 00 220 173,3
999 173,3
0709 90 70 052 97,9
204 157,1
999 127,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 50,5
204 45,3
212 45,1
220 38,2
600 73,1
624 48,8
999 50,2
0805 30 10 052 37,8
600 81,9
999 59,9
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 039 106,9
388 79,0
400 83,6
404 96,3
508 80,9
512 79,7
524 68,3
528 68,9
720 82,5
999 82,9
0808 20 50 052 133,1
388 65,1
512 65,8
528 66,2
624 74,4
720 69,3
999 79,0
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 26. 3. 1999 L 82/28
RÝGLEMENT (CE) No647/1999 DE LA COMMISSION
du 25 mars 1999
relatif aux offres communiques pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
dication vise au rglement (CE) no1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a touverte par le rglement (CE) n
o1078/98 de la Commis-
sion (5);
considrant que, conformment  l’article 7 du rglement
(CE) no1501/95, sur la base des offres communiques, la
Commission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) no1766/92, dcider de ne pas donner
suite  l’adjudication;
considrant que, tenant compte notamment des critres
viss  l’article 1erdu rglement (CE) no1501/95, il n’est
pas indiqu de procder  la fixation d’une restitutionmaximale ou d’une taxe minimale;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il n’est pas donn suite aux offres communiques du 19
au 25 mars 1999 dans le cadre de l’adjudication de larestitution ou de la taxe  l’exportation d’orge vise aurglement (CE) n
o1078/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 26 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 25 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)J OL1 4 7d u3 0 .6 .1 9 9 5 ,p .7 .
(4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20.
RÈGLEMENT (CE) N° 682/1999 DE LA COMMISSION du 29 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2106/98 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87 et au règlement (CEE) n° 3719/88 en ce qui concerne la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 12, et son article 25,

considérant que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2469/97 (4), a arrêté les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées;

considérant que le règlement (CE) n° 2106/98 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2790/98 (6), instaure des mesures spéciales de régularisation pour certaines transactions d'exportation à la suite des problèmes existant sur le marché russe depuis la seconde moitié du mois d'août 1998;

considérant que le règlement (CE) n° 2790/98 a notamment permis d'annuler certaines procédures douanières déjà engagées; qu'il convient, dans un souci de clarification, de préciser que cette possibilité s'applique également aux viandes désossées produites dans le cadre du règlement (CEE) n° 1964/82 qui ont fait l'objet d'une exportation partielle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 2106/98, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Par dérogation à l'article 6, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (*) et au cas où, en date du 29 août 1998, la quantité totale de la viande provenant du désossage n'a pas été exportée, les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent et la restitution particulière reste acquise pour les quantités ayant fait l'objet d'une déclaration d'exportation suivie d'une mise à la consommation dans un pays tiers.

(*) JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 212 du 21. 7. 1982, p. 48.

(4) JO L 341 du 12. 12. 1997, p. 8.

(5) JO L 267 du 2. 10. 1998, p. 5.

(6) JO L 347 du 23. 12. 1998, p. 34.
RÈGLEMENT (CE) N° 677/1999 DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 de la Commission (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission (3) a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5 aux produits relevant du code NC 0202, perdurent; qu'il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98 la date du «31 mars 1999» est remplacée par celle du «30 juin 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 347 du 23. 12. 1998, p. 33.

(4) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(5) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39.
RÈGLEMENT (CE) N° 754/1999 DE LA COMMISSION

du 12 avril 1999

modifiant le règlement (CE) n° 293/1999 portant mesures spéciales dérogeant aux règlements (CEE) n° 3665/87, (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15,

considérant que le règlement (CE) n° 293/1999 de la Commission(3) instaure des mesures spéciales de régularisation pour certaines transactions d'exportation à la suite des problèmes existant sur le marché russe depuis la seconde moitié du mois d'août 1998;

considérant que les difficultés concernant le marché russe persistent et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation des opérateurs vers cette destination; qu'il est dès lors nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales permettant l'utilisation simultanée des certificats d'exportation pour deux catégories de produits;

considérant que, compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose ainsi que son applicabilité à partir du 18 novembre 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 293/1999, l'alinéa suivant est ajouté: "Les certificats d'exportation précités peuvent être utilisés à la fois pour les exportations des produits de catégories 3 et 4."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 novembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 12.