FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/5

AVIS DU CONSEIL

du 5 juillet 2004

concernant le programme de convergence de Chypre, 2004-2007

(2004/C 320/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 5 juillet 2004, le Conseil a examiné le programme de convergence de Chypre, qui couvre la période 2004 à 2007. Ce programme est globalement conforme aux exigences du code révisé de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme a pour but de ramener le déficit des administrations publiques de 6,3 % du PIB en 2003 à 2,9 % du PIB d'ici 2005, afin de satisfaire dès 2005 au critère de déficit de Maastricht, puis de poursuivre cette réduction pour arriver à un déficit de 2,2 % du PIB en 2006 et de 1,6 % en 2007. Pour y parvenir, le programme de convergence prévoit de créer un excédent primaire croissant, en portant le solde primaire de – 1,6 % du PIB en 2004, selon les projections, à + 2 % d'ici 2007, et d'inverser résolument la tendance à la hausse du ratio de la dette au PIB, qui passerait de 75,2 % en 2004 à moins de 69 % d'ici la fin de la période. Cette stratégie est étayée par tout un train de mesures, essentiellement structurelles, destinées à contenir les dépenses et à accroître les recettes, dans des proportions à peu près égales. Ces mesures seront mises en œuvre, pour la plupart, à partir de 2005.

Le programme se concentre sur l'accroissement des recettes et la maîtrise des dépenses, principales sources de dérapage jusqu'à présent. Le rythme de réduction du déficit qu'il présente traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques compte tenu de l'intention d'adopter l'euro d'ici 2007; c'est la principale raison qui a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, afin de réduire le déficit des administrations publiques de 2,3 points de pourcentage du PIB en 2005. Vu le bilan mitigé de Chypre en matière d'assainissement budgétaire, ceci paraît relativement ambitieux et exige donc un engagement très ferme dans la mise en œuvre de ce programme, des mesures supplémentaires devant, le cas échéant, être décidées.

Le scénario macroéconomique qui sous-tend ce programme, et d'après lequel la croissance du PIB réel passerait de 3,5 % en 2004 à 4,5 % en 2007, semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent elles aussi réalistes. Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, le programme propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles.

Selon le programme, le déficit retomberait au niveau de la valeur de référence de 3 % du PIB (ou au-dessous) en 2005 et se réduirait encore par la suite; toutefois, ces objectifs ne sont pas compatibles avec l'obtention d'une position budgétaire proche de l'équilibre durant la période visée.

Les résultats budgétaires pourraient s'avérer plus mauvais que prévu. Vu l'ampleur de l'ajustement prévu et le bilan actuel de Chypre en matière d'assainissement budgétaire, l'objectif pour2005 est fortement entaché d'incertitude. Cette stratégie budgétaire risque donc de ne pas être suffisante pour ramener le déficit à (moins de) 3 % du PIB d'ici 2005. Elle risque également de ne pas ménager une marge de sécurité suffisante pour empêcher le franchissement de ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

Selon le programme, le ratio d'endettement culminerait à 75,2 % en 2004, avant de diminuer de près de 7 points de pourcentage pour retomber à 68,4 % du PIB d'ici 2007. Cette forte baisse serait surtout due à des soldes primaires de plus en plus excédentaires et à une croissance nominale du PIB supérieure aux paiements d'intérêts sur la dette publique entre 2005 et 2007. Cependant, le ratio de la dette pourrait évoluer moins favorablement que prévu, compte tenu des risques, mentionnés ci-dessus, qui planent sur les résultats en matière de déficit.

Si l'on considère la viabilité à long terme, Chypre risque d'être confrontée à des déséquilibres budgétaires liés au coût du vieillissement de sa population. La réforme du système de santé est prévue pour 2006, mais les mesures de réforme du système de retraites n'en sont encore qu'au stade initial. Une mise en œuvre rapide et efficace de ces réformes, ainsi que des autres mesures nécessaires pour dégager un excédent primaire suffisant, est essentielle pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Le 5 juillet 2004, statuant sur la base de recommandations de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre, et adressé à ce pays, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, des recommandations visant à ce que celui-ci mette un terme à cette situation et indiquant la stratégie à suivre à cet effet.

Principales projections du programme de convergence de Chypre

2003 2004 2005 2006 2007 Croissance du PIB réel (en %) 2,0 3,5 4,3 4,4 4,5 Croissance de l'emploi (en %) 0,9 1,0 1,0 2,0 3,0 Inflation mesurée par l'IPC (en %) 4,1 2,0 2,0 2,0 2,0 Solde budgétaire des administrations publiques (en % du PIB) – 6,3 – 5,2 – 2,9 – 2,2 – 1,6 Dette publique brute (en % du PIB) 72,6 75,2 74,8 71,5 68,4

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.