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RÈGLEMENT (CEE) No 855/86 DE LA COMMISSION

du 24 mars 1986

portant ouverture de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 5 quatrième alinéa troisième tiret et paragraphe 9;

vu le règlement (CEE) no 775/85 du Conseil, du 26 mars 1985, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (3), et notamment son article 2;

considérant que la situation du marché du vin de table exige qu'une décision soit prise rapidement sur la base des données dont dispose actuellement la Commission et notamment de celles du bilan prévisionnel pour la campagne viticole 1985/1986, tout en n'excluant pas une éventuelle adaptation des chiffres retenus sur la base de communications ultérieures de la part des États membres concernés;

considérant que la situation de la campagne 1985/1986 est caractérisée par un déséquilibre grave du marché des vins de table et des vins aptes à donner des vins de table; que les conditions visées à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour décider une distillation obligatoire sont donc réunies;

considérant que, compte tenu des prix et du niveau souhaitable des disponibilités de fin de campagne, il apparaît nécessaire de distiller pour la Communauté 7,5 millions d'hectolitres de vin de table;

considérant que l'article 41 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79 fixe la règle applicable à la ventilation de la quantité totale à distiller entre les différentes régions de production déterminées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 de la Commission (4) en fonction de la production de vin de table obtenue par celles-ci au cours de la campagne et d'une production de référence; que cette production de référence a été fixée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement précité; que, pour la campagne 1985/1986, la production de vins de table des régions 1 et 2 est inférieure au volume de référence et que, par conséquent, aucune quantité n'est à distiller dans ces régions; que l'application de la règle susvisée ainsi que la prise en compte de la situation particulière des stocks du passé existant au début de cette première campagne d'application du nouveau régime conduit à attribuer à la région 3 51,3 %, à la région 4 44,6 % et à la région 5 4 % de la quantité totale à distiller;

considérant que, compte tenu de la dérogation prévue par l'article 41 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 337/79, il est nécessaire de préciser que la quantité pour laquelle la distillation préventive est prévue doit être déduite de la quantité à distiller obligatoirement en Grèce;

considérant que l'établissement du barème nécessaire à la détermination des quantités à livrer à la distillation par chaque producteur ne pouvant avoir lieu qu'après consultation des États membres concernés, il est opportun de prévoir que ce barème sera fixé ultérieurement mais avant le 31 mars 1986; que, lors de la fixation du barème, il convient d'assurer un volume minimal à distiller au prix d'achat visé à l'article 41 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79, afin de garantir que la quantité totale ainsi que les quantités attribuées aux régions soient atteintes;

considérant que l'application de la règle prévue par l'article 41 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79 conduit à fixer le prix d'achat du vin de table à livrer à la distillation à 50 % du prix d'orientation de chacun des types de vins de table concernés;

considérant que les distillateurs peuvent, conformément à l'article 41 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 337/79, soit bénéficier d'une aide pour le produit à distiller, soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation; que le montant de l'aide doit être fixé sur la base des critères visés à l'article 16 du règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (6); que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La distillation visée à l'article 41 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 est décidée pour la campagne 1985/1986.

2. La quantité totale de vin de table à distiller est de 7,5 millions d'hectolitres.

3. Les quantités à distiller dans les régions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86 sont les suivantes:

- région 1 0 hectolitre,

- région 2 0 hectolitre,

- région 3 3 850 000 hectolitres,

- région 4 3 350 000 hectolitres,

- région 5 300 000 hectolitres.

En ce qui concerne la région 5, la quantité faisant l'objet dans cette région de la distillation préventive ouverte par le règlement (CEE) no 2607/85 de la Commission (1) est déduite de la quantité susvisée.

4. Les quantités visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent faire l'objet d'une adaptation jusqu'au 30 mars 1986 si les communications ultérieures des États membres le justifient.

Article 2

Au plus tard le 30 mars 1986 sont fixés:

- la ventilation de la production de la récolte selon les classes de rendement,

- le barème progressif visé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 854/86.

Les barèmes visés au premier alinéa deuxième tiret sont établis de façon à assurer que le volume à distiller au prix d'achat visé à l'article 41 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 337/79 soit au moins de:

- 1 900 000 hectolitres dans la région 3,

- 950 000 hectolitres dans la région 4.

Article 3

Sans préjudice de l'application de l'article 14 ter du règlement (CEE) no 337/79, le prix d'achat des vins de table à livrer à la distillation obligatoire est fixé à:

- 1,59 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A I,

- 1,71 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R I ou R II.

Article 4

Le montant de l'aide dont peut bénéficier le distillateur est fixé comme suit:

a) lorsque le produit obtenu de la distillation répond à la définition de l'alcool neutre figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83:

- 1,08 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables blancs du type A I,

- 1,21 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables rouges du type R I ou R II;

b) lorsque le produit obtenu de la distillation est une eau-de-vie de vin répondant aux caractéristiques qualitatives prévues par les dispositions nationales applicables:

- 0,97 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables blancs du type A I,

- 1,10 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables rouges du type R I ou R II;

c) lorsque le produit obtenu de la distillation est un alcool brut ayant un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol:

- 0,97 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables blancs du type A I,

- 1,10 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables rouges du type R I ou R II.

Article 5

1. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour le produit livré conformément au paragraphe 7 premier alinéa deuxième tiret de l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 est fixé comme suit:

- 2,04 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables blancs du type A I,

- 2,17 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables rouges du type R I ou R II.

Ces prix s'appliquent à un alcool neutre répondant à la définition figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2179/83.

2. Pour les alcools autres que ceux visés au paragraphe 1, les prix visés au même paragraphe sont diminués de 0,11 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre.

Article 6

L'aide dont bénéficie l'élaborateur de vin viné est fixé comme suit:

- 0,95 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables blancs du type A I,

- 1,07 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre s'il est issu de vins de tables rouges du type R I ou R II.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 88 du 28. 3. 1985, p. 1.

(4) Voir page 14 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.

(6) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.

(1) JO no L 249 du 18. 9. 1985, p. 5.