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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 septembre 1986

portant acceptation d'engagements souscrits dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindons artificiels originaires de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique et portant clôture de l'enquête

(86/464/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,

après consultations au sein du Comité consultatif conformément audit règlement,

considérant ce qui suit:

A. Procédure

(1) En juin 1983, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par le conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant l'ensemble de la production communautaire de corindons artificiels, et sur la base de laquelle elle a ouvert une procédure antidumping (2) concernant les importations de ce produit originaires de la république populaire de Chine, de Tchécoslovaquie, d'Espagne et de Yougoslavie.

Cette enquête a révélé la pratique d'un dumping par certains exportateurs et l'existence d'un préjudice, et a été close en décembre 1984 (3) avec l'acceptation des engagements de prix souscrits par ces mêmes exportateurs.

(2) En mai 1984, la Commission a été saisie d'une autre plainte déposée par le CEFIC au nom de producteurs représentant l'ensemble de la production communautaire de corindons artificiels et dans laquelle il était demandé que la procédure antidumping concernant les importations de corindons artificiels originaires de la république populaire de Chine, de Tchécoslovaquie, d'Espagne et de Yougoslavie soit étendue aux importations desdits produits originaires de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique. La plainte contenait des éléments de preuve quant à l'existenxe de pratiques de dumping et d'un préjudice matériel résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'extension de la procédure antidumping déjà en cours.

En conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (4), l'extension aux importations originaires de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique de la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de corindons artificiels relevant de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.20-30.

(3) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés ainsi que le plaignant et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(4) Tous les exportateurs connus ont fait connaître leur point de vue par écrit et obtenu une audition.

(5) En outre, la Commission a reçu les observations d'associations de consommateurs et de consommateurs eux-mêmes.

(6) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping, et elle a procédé à un contrôle sur place auprès des firmes suivantes:

Producteurs communautaires:

- Dynamit Nobel AG, Troisdorf, république fédérale d'Allemagne,

- Hermann C. Starck Berlin GmbH, Duesseldorf, république fédérale d'Allemagne,

- Lonza-Werke GmbH, Waldshut-Tiengen, république fédérale d'Allemagne,

- Pechiney Électrométallurgie (ex-SOFREM), Paris, France,

- Samim Abrasivi S.p.A., San Michele all'Adige, Italie.

Exportateur non communautaire:

Hungalox Handelsgesellschaft mbH, Vienne, Autriche.

Importateurs communautaires:

- Fa Alfred Hempel GmbH & Co KG, Duesseldorf, république fédérale d'Allemagne,

- Mineralienwerke Kuppenheim GmbH, Kuppenheim, république fédérale d'Allemagne,

- Wilfried Post, Gut Junkerswald, Saar, république fédérale d'Allemagne,

- Naxos Union, Frankfurt/Main, république fédérale d'Allemagne.

(7) L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 30 juin 1984.

(8) À un stade déjà avancé de la procédure, il est apparu que les produits hongrois n'étaient pas exportés directement dans la Communauté mais passaient par une firme intermédiaire établie en Autriche et dont l'exportateur hongrois était actionnaire minoritaire. À la demande de l'exportateur, contact a été pris avec cette firme, qui a apporté son concours à l'enquête et autorisé la vérification sur place des renseignements fournis par elle.

B. Valeur normale

(9) Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations en provenance de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique, la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n'ont pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. Les plaignants ont proposé de prendre pour référence les prix intérieurs yougoslaves. Cette suggestion n'a pas suscité d'objection.

On a constaté que le producteur yougoslave de corindons artificiels appliquait des critères de rentabilité normaux. Des deux grandes qualités de corindons prises en considération pour les besoins de l'enquête, la variété blanche était vendue à perte sur le marché yougoslave. En l'occurence, la valeur normale a été déterminée par l'addition d'une marge bénéficiaire raisonnable au coût total de production. La marge bénéficiaire a été calculée sur la base de la rentabilité d'autres qualités du produit en cause et de celle de matières similaires fabriquées par la société. Les prix du marché intérieur ont servi de base pour calculer la valeur normale de l'autre variété (brune) de corindons artificiels. La méthode utilisée a été la même que pour la procédure initiale.

C. Prix à l'exportation

(10) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit en cause par les importateurs indépendants établis dans la Communauté.

D. Comparaison

(11) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix et traduisant des conditions de vente différentes, telles que les conditions de transport, les conditions de crédit, les frais annexes et la commission de l'agent. Elle a également tenu compte, le cas échéant, des différences relatives aux caractéristiques physiques du produit.

Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.

E. Marges de dumping

(12) L'examen préliminaire des faits a révélé l'existence de pratiques de dumping à l'exportation de la part de la Hongrie, de la Pologne et de l'Union soviétique, la marge de dumping était égale, dans chacun des cas, à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté.

(13) Cette marge varie en fonction de l'État membre importateur et de la variété de corindons artificiels concernée. Les marges suivantes ont été déterminées, exprimées en pourcentage des prix caf franco frontière de la Communauté des qualités produits concernées:

1.2.3 // // // // // Corindons bruns // Corindons blancs // // // // Hongrie // pas d'exportation // 26,4 % // Pologne // 0,1 % (1) // 12,4 % // Union soviétique // 33,5 % // pas d'exportation // // //

(1) considéré comme de minimis.

F. Préjudice

Pénétration des importations

(14) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations de corindons artificiels faisant l'objet de pratiques de dumping, les éléments de preuve dont la Commission dispose indiquent que ces importations dans la Communauté en provenance de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique sont passées de 8 665 tonnes en 1981 à 12 295 tonnes en 1984, ce qui représente une augmentation de 41,9 %.

La part de marché communautaire des corindons artificiels originaires de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique est passée de 5,1 % en 1981 à 7 % en 1984, accroissement réalisé en dépit d'une augmentation globale de la consommation n'atteignant que 4,9 %. Ces données statistiques relatives à la part de marché doivent être évaluées à la lumière de deux grandes considérations. (15) Premièrement, la part de marché détenue par les quatre pays exportateurs concernés par la procédure initiale était de 7,9 % en 1981 et de 8,1 % en 1984; la prise en considération de cette part de marché avec celle des exportateurs concernés par l'extension de la procédure permet d'établir une appréciation plus réaliste de leur importance globale par rapport à la consommation communautaire.

(16) Deuxièmement, il convient d'analyser minutieusement la situation particulière des exportations hongroises reprises dans les chiffres ci-avant.

Ces exportations ont diminué sensiblement entre 1981 et 1984, si l'on considère les statistiques commerciales officielles se rapportant à la position Nimexe en cause, qui regroupe toutes les sortes et qualités de corindons. De 7 190 tonnes en 1981, ces exportations ont été ramenées à 2 820 tonnes en 1984. Il y a lieu de considérer ces statistiques dans le contexte qui est le leur. Pendant les dix années qui ont pris fin le 31 mars 1983, l'exportateur hongrois était lié par un accord de coopération conclu avec un producteur de la Communauté et aux termes duquel celui-ci lui fournissait une assitance technique et des corindons ordinaires, et lui achetait des corindons blancs. Les importations de corindons blancs hongrois se présentaient principalement sous la forme de demi-produits, qui étaient ensuite transformés par le producteur communautaire. C'est ainsi, par exemple, que, en 1982, dernier exercice complet soumis à l'accord de coopération, quelque 5 000 tonnes de corindons semi-finis et 1 750 tonnes de produit fini, classé et en grains, ont été importées. Toutes les ventes effectuées à la clientèle communautaire et des pays tiers (hormis les pays n'ayant pas d'économie de marché) passaient par les services commerciaux du producteur communautaire.

Après l'expiration de cet accord, les quantités importées dans la Communauté ont diminué de plus de moitié, le principal changement constaté dans la composition de ces importations étant la disparition des grandes quantités de matière semi-finie qui venaient précédemment s'ajouter à la production du producteur communautaire. L'importation de quantités considérables de produit fini s'est poursuivie, dont la commercialisation était assurée désormais par la firme autrichienne apparentée à l'exportateur. Selon les éléments de preuve dont la Commission dispose, ces importations se sont élevées à 2 820 tonnes pendant la période de référence du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, qui a suivi immédiatement l'expiration de l'accord de coopération, ainsi qu'au cours de l'année civile 1984. Cette quantité représente quelque 1,6 % de la consommation communautaire total au cours de la période considérée.

(17) L'exportateur hongrois a fait valoir que l'examen des statistiques commerciales officielles était suffisant pour le mettre hors de cause en ce qui concerne le préjudice. Cet argument reposait sur la chute sensible des exportations hongroises dans la Communauté de corindons artificiels enregistrée entre 1981 et 1984. Ce genre d'argument ne peut être accepté pour les raisons suivantes:

Premièrement, on ne dispose que d'une base des plus approximatives - le code Nimexe du produit - pour comparer les importations de corindons artificiels hongrois avant le 31 mars 1983 avec celles effectuées après cette date. Comme dit dans les considérants 15 et 16, les importations effectuées avant cette date constituaient essentiellement un supplément à la capacité de production d'un producteur communautaire, dont les fours électriques avaient une capacité inférieure à celle de son usine de finissage. Elles étaient constituées, à raison de près de 75 %, de demi-produits devant faire l'objet de nouvelles transformations et étaient soumises, en tout cas, intégralement au contrôle commercial du producteur communautaire, lequel ne devait pas nécessairement écouler la totalité de ce produit sur le marché de la Communauté et pouvait, s'il le désirait, le destiner à l'exportation.

Deuxièmement, on notera que toute tentative de comparaison entre les quantités importées avant le 31 mars et celles importées ultérieurement devrait se limiter à ce qui est réellement comparable - c'est-à-dire au produit fini et classé. À cet égard, on constaterait une progression considérable des importations, qui sont passées de 1 750 tonnes au cours de la dernière année civile complète ayant précédé le 31 mars 1983 à 2 820 tonnes pendant la période allant du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984 - soit une augmentation de quelque 61 %.

(18) Troisièmement, d'autres éléments font entrevoir la menace d'un accroissement futur et sensible des exportations, et notamment: une capacité de production considérable pour un marché intérieur restreint, un produit de haute qualité fabriqué selon les normes de la FEPA (Fédération européenne des fabricants de produits abrasifs) dans des installations construites avec l'assistance technologique de la Communauté, et une vaste clientèle potentielle, constituée et approvisionnée initialement par le producteur communautaire dont les services commerciaux s'occupaient précédemment du produit en cause.

Sous-cotation

(19) En ce qui concerne la sous-cotation, l'enquête a établi que les prix étaient inférieurs de 13 à 20 % pour les deux qualités de corindons artificiels polonais, de 28 à 55 % pour les corindons artificiels bruns soviétiques et de 10 à 27 % pour les corin dons artificiels blancs hongrois. Dans tous les cas, la comparaison a été établie sur la base des prix moyens pondérés pratiqués par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté concerné par les importations en cause.

Incidence sur l'industrie communautaire

(20) L'accroissement combiné de la part de marché des exportateurs concernés par les deux procédures - dans le contexte d'une augmentation de la consommation communautaire - a entraîné une perte de vente pour les producteurs de la Communauté; leur part de marché a été ramenée de 74,4 % en 1981 à 69 % en 1984, ce qui correspond à une diminution de près de 5 000 tonnes.

(21) Après avoir atteint son niveau le plus bas en 1982/1983, la production communautaire n'a pu se rétablir en 1984 à son niveau de 1981. L'indice d'utilisation de la capacité de production n'a pu davantage remonter en 1984 à son niveau de 1981, en dépit de l'accroissement de la consommation communautaire. En outre, le redressement de la production enregistré en 1983/1984 doit être imputé dans une large mesure à l'augmentation des exportations communautaires, et ce redressement sera, sans doute, éphémère dans la mesure où le supplément d'exportations s'explique par des taux de change temporairement favorables.

(22) Les importations à bas prix en provenance des pays concernés par la procédure ont contribué à l'inquiétante baisse de rentabilité de l'industrie communautaire, qui avait déjà fait l'objet d'une enquête lors de la procédure initiale. À l'époque (1983), on avait constaté que les producteurs de la Communauté ne réalisaient pas de bénéfice et ne couvraient, en moyenne, que 73 % de leurs coûts (1). Bien qu'elle se soit légèrement redressée en 1984 par rapport à 1983, leur rentabilité est demeurée négative ou, au mieux, marginale. La contraction de l'emploi s'est poursuivie dans l'industrie communautaire, qui, dans son ensemble, occupait encore 1 300 personnes en 1984 contre 1 500 en 1981.

(23) Pour déterminer l'incidence des importations en cause sur l'industrie communautaire, la Commission a considéré l'effet de toutes les importations faisant l'objet d'un dumping provenant de tous les producteurs et pays exportateurs concernés. Les parts du marché communautaires détenues par les exportateurs pratiquant le dumping variaient sensiblement. Certains exportateurs ont fait valoir que l'incidence de leurs propres exportations dans la Communauté doit être appréciée isolément et considérée comme n'ayant pas causé de préjudice matériel, étant donné la modicité ou la diminution de leur part de ce marché. Concrètement, la part de marché des exportations hongroises, qui représentait 4,3 % de la consommation communautaire en 1981, est retombée à 1,6 % en 1984, mais les circonstances particulières qui entourent le cas de cet exportateur ont déjà été analysées aux points 16 et 17; les parts de marché de la Pologne et de l'Union soviétique sont passées respectivement de 0,4 % à 2,4 % et de 0,4 % à 3 % au cours de la même période. Pour établir si le cumul s'imposait en l'occurrence, la Commission a pris en considération la comparabilité en termes de caractéristiques physiques des produits importés avec ceux fabriqués dans la Communauté, le volume des importations et le niveau de leurs prix par rapport à celui des produits de qualité équivalente fabriqués dans la Communauté. Elle a aussi tenu compte des parts de marché détenues par les exportateurs visés par la procédure initiale et mentionnées au point 15.

Sur la base de cette analyse, la Commission a estimé pouvoir considérer que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays en question ont contribué au préjudice matériel subi par l'industrie communautaire; elle estime également que, vu les conditions dans lesquelles les importations en question ont été effectuées, appliquer un traitement distinct à l'un ou l'autre exportateur constituerait un acte de discrimination vis-à-vis des autres. En conséquence, elle a décidé que le cumul des importations faisant l'objet d'un dumping provenant de tous les exportateurs en cause s'impose pour déterminer l'ampleur du préjudice subi.

(24) La Commission s'est efforcée de déterminer si le préjudice a pu être causé par d'autres facteurs tels que des importations d'autres provenances ou l'évolution de la demande. Quoique considérables, les importations d'autres sources extérieures à la Communauté ne se caractérisent ni par des prix ni par une pénétration de marché qui permettent de leur atribuer le préjudice en question. Leurs quantités ont fluctué sensiblement entre 1980 et 1984, mais leur poussée sur le marché communautaire a été négligeable, puisqu'au terme de cette période leurs 41 600 tonnes ne dépassaient que de 1 000 tonnes leur volume de 1980 - soit un accroissement de 2,4 %. Ce chiffre contraste avec le taux de croissance des importations visées par la procédure comme cela découle des chiffres donnés au point 14. En ce qui concerne l'évolution de la demande, on a déjà dit que la consommation communautaire avait augmenté au cours de cette période et que la part de marché des producteurs de la Communauté n'en avait pas moins continué à se réduire.

(25) Sur la base de l'analyse qui précède, il y a lieu de considérer que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique sont une cause importante du préjudice matériel subi par les producteurs de la Communauté.

G. Intérêt de la Communauté

(26) Les représentants des industries de transformation de la Communauté ont fait valoir qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté d'instaurer des mesures de défense, parce qu'elles amoindriraient leur compétitivité vis-à-vis des importations de produits finis originaires de pays tiers ainsi que sur les marchés des pays tiers, où un grand nombre des firmes intéressées exportent leurs produits. Ces arguments concernaient dans une large meure des secteurs particuliers du marché, et notamment celui de la gamme bon marché de meules abrasives.

(27) On peu effectivement s'attendre à ce que les hausses de prix à l'importation des corindons artificiels aient une incidence sur les coûts de ces consommateurs, mais la Commission n'a reçu aucun élément de preuve qui permette d'apprécier correctement l'ampleur de cette incidence sur les coûts ni la mesure dans laquelle la hausse des coûts des industries de transformation, dûment répercutée dans leurs prix de vente, aurait un impact défavorable sur leur chiffre d'affaires et sur leur rentabilité. Il n'est, donc, pas possible de mesurer à coup sûr l'incidence de ces hausses de prix, et les difficultés hypothétiques évoquées ne sont pas comparables avec les graves problèmes qui se posent aux producteurs communautaires et qui peuvent être attribués directement à la pratique du dumping à l'importation; en conséqeunce, la Commission a conclu qu'il y a lieu de prendre des mesures.

H. Engagements

(28) Les exportateurs hongrois, polonais et soviétique ont été informés des principales conclusions de l'enquête préliminaire et ont formulé leurs observations à cet égard. Ils ont souscrit ultérieurement des engagements de prix, aux termes desquels les nouveaux prix à l'importation dans la Communauté de corindons artificiels originaires de ces pays seront suffisants pour supprimer la marge de dumping la plus basse et le préjudice le plus bas établis provisoirement, en ce qui concerne chaque exportateur, au cours de l'enquête.

Dans ces conditions, les engagements souscrits par les exportateurs sont jugés acceptables et la procédure peut être close sans imposition de droit antidumping.

(29) Cette solution n'a suscité aucune objection au sein du Comité consultatif.

(30) Il convient de rappeler que la Tchécoslovaquie et la république populaire de Chine, pour lesquelles la procédure initiale concernant les corindons artificiels avait établi qu'elles se livraient à des pratiques de dumping, avaient également souscrit, des engagements de prix; ces engagements avaient été jugés acceptables et la procédure avait été close sur cette base,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements souscrits par:

- Hungarian Aluminium Corporation, Budapest, Hongrie conjointement avec Hungalox Handelsgesellschaft, Vienne, Autriche,

- Inter-Vis, Varsovie, Pologne,

- v/o Stankoimport, Moscou, URSS,

dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de corindons artificiels relevant de la sous-position 28.20 B du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 28.20-30, originaires de Hongrie, de Pologne et d'Union soviétique, sont acceptés.

Article 2

L'enquête relative à la procédure antidumping citée à l'article 1er est close.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no C 261 du 30. 9. 1983, p. 2.

(3) JO no L 340 du 28. 12. 1984, p. 82.

(4) JO no C 201 du 31. 7. 1984, p. 4.

(1) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 11.