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RÈGLEMENT (CEE) No 2033/89 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie 33 (numéro d'ordre 40.0330), originaires de Thaïlande, et ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles de la catégorie 146 A (numéro d'ordre 42.1461), originaires du Mexique, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4259/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 11 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 12 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les tissus de fils de filaments synthétiques de la catégorie 33 (numéro d'ordre 40.0330), originaires de Thaïlande, et les ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, de la catégorie 146 A (numéro d'ordre 42.1461), originaires du Mexique, le plafond s'établit respectivement à 230 et 234 tonnes; que, à la date du 21 juin 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires respectivement de Thaïlande pour la catégorie 33 et du Mexique pour la catégorie 146 A, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, respectivement à l'égard de la Thaïlande pour la catégorie 33 et du Mexique pour la catégorie 146 A,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 11 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4259/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, respectivement originaires de la Thaïlande pour la catégorie 33 et du Mexique pour la catégorie 146 A:

// // // // // // Numéro

d'ordre // Catégorie

Unités

// Code NC // Désignation des marchandises

// Origine // // // // // // 40.0330 // 33

(tonnes) // 5407 20 11

6305 31 91

6305 31 99 // Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires // Thaïlande // // // // // // 42.1461 // 146 A

(tonnes) // ex 5607 21 00 // Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non:

- Ficelles lieuses et botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves // Mexique // // // // // Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 83.