DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1993 relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que la Communauté a pris d'importantes décisions en vue de la mise en oeuvre et du bon fonctionnement du marché intérieur et qu'elle envisage la réalisation d'une union économique et monétaire;

considérant que, pour la conception, la réalisation, le suivi et l'évaluation de ses politiques, la Communauté doit pouvoir disposer d'informations statistiques comparables entre États membres, mises à jour, fiables, pertinentes et produites de manière aussi efficace que possible;

considérant que, pour assurer la cohérence et la comparabilité de l'information statistique dans la Communauté, il convient d'établir un programme-cadre statistique à moyen terme, à réaliser soit par accord mutuel entre la Commission et les États membres, soit par des actions spécifiques qui seront décidées, selon les cas, par le Conseil ou, pour des actions limitées, par la Commission;

considérant que la mise en oeuvre des actions spécifiques se fera en règle générale sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;

considérant que la spécificité de l'élaboration des statistiques communautaires, qui s'appuie sur les autorités statistiques nationales, exige une collaboration particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique en ce qui concerne la mise en place des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires;

considérant que, avant de présenter sa proposition, la Commission a consulté le comité du programme statistique, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, le comité permanent de la statistique agricole et le comité des statistiques du commerce extérieur, et que ces comités se sont prononcés favorablement sur la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre statistique de la Communauté indique les actions prioritaires envisagées au cours de la période 1993-1997. Ce programme est annexé à la présente décision.

Article 2

Les actions prioritaires relèvent des domaines suivants:

a) le fonctionnement du marché unique;

b) la politique sociale, la cohésion économique et sociale et la protection des consommateurs;

c) l'union économique et monétaire;

d) les relations entre la Communauté et le reste du monde;

e) le développement des technologies statistiques et des ressources humaines.

Article 3

La Commission soumet chaque année à l'examen du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom(4) les orientations en vue de la mise en oeuvre du programme statistique.

Le comité du programme statistique se prononce sur ces orientations, et notamment sur:

- les actions envisagées en priorité par la Commission, compte tenu des contraintes financières sur le plan tant national que communautaire,

- les procédures et les éventuels instruments juridiques que la Commission envisage de retenir pour la mise en oeuvre de ce programme.

La Commission tient le plus grand compte des commentaires du comité du programme statistique et donne les suites qu'elle considère comme les plus appropriées.

Article 4

Le programme-cadre statistique visé à l'article 1er mis en oeuvre par des actions statistiques spécifiques:

a) à décider par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité;

b) à décider par la Commission dans les conditions prévues à l'article 5 selon la procédure prévue à l'article 6;

c) à décider par voie d'accord entre la Commission et les autorités nationales dans le domaine de leurs compétences respectives.

Article 5

La Commission peut décider une action statistique spécifique lorsqu'elle répond aux deux conditions suivantes:

- la durée de l'action ne doit pas dépasser un an,

- la collecte des données doit porter soit sur des données administratives et statistiques déjà disponibles ou accessibles au sein des autorités nationales compétentes, soit sur des données qui peuvent être recueillies directement, dont les coûts additionnels au niveau national sont pris en charge par la Commission.

Article 6

1. Aux fins de l'application de l'article 5, la Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 7

La Commission indiquera dans ses propositions au Conseil, ainsi que dans ses projets de mesures à soumettre au comité visé à l'article 6:

- les raisons qui justifient l'action proposée, notamment à la lumière des objectifs de la politique communautaire concernée,

- Les objectifs précis et quantifiés de l'action, ainsi qu'une évaluation des résultats escomptés,

- les modalités pour la réalisation de l'action, sa durée et le rôle des autorités statistiques nationales et communautaires,

- le rôle des comités spécialisés compétents en la matière,

- une analyse coût-efficacité tenant compte des charges financières de l'action tant pour la Communauté que pour les États membres,

- les recommandations statistiques internationales dans les domaines traités à respecter,

- les solutions permettant de minimiser la charge de réponses aux questionnaires statistiques des répondants.

Article 8

La mise en oeuvre dans les États membres des actions statistiques spécifiques incombe aux autorités statistiques nationales; les modalités d'exécution tiendront compte de l'organisation de la statistique officielle de chaque État membre.

Article 9

Les États membres transmettent les informations statistiques selon les modalités prévues pour chaque action spécifique conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(5) .

Article 10

La Commission examine, au cours de la troisième année d'exécution du programme-cadre, l'état de sa réalisation. Après consultation du comité du programme statistique, la Commission apprécie notamment si les objectifs et les priorités du programme ont été atteints et soumet d'éventuelles propositions d'adaptation.

À la fin de la période du programme-cadre, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport sur l'exécution du programme. Ce rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l'année 1998.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par le Conseil Le président M. OFFECIERS-VAN DE WIELE

(1) JO no C 277 du 26. 10. 1992, p. 54.

(2) JO no C 176 du 28. 6. 1993.

(3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 62.

(4) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.

(5) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME-CADRE 1993-1997 GRANDES LIGNES DES ACTIONS ENVISAGÉES EN MATIÈRE D'INFORMATION STATISTIQUE DE LA COMMUNAUTÉ OBJECTIFS GÉNÉRAUX

LIENS AVEC D'AUTRES ACTIONS MENÉES EN COOPÉRATION

PROGRAMMES STATISTIQUES SECTORIELS

I. PROGRAMMES SECTORIELS POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ UNIQUE

A. Programmes sectoriels pour les politiques industrielles, des transports, de l'énergie, de la recherche et du développement et du tourisme

Objet

Objectifs statistiques

1. Normes

2. Statistiques des échanges de biens entre États membres

3. Statistiques des entreprises

a) Industrie

b) Services

4. Statistiques des transports

5. Statistiques sur la recherche et le développement technologique

6. Statistiques de l'énergie

7. Statistiques du tourisme

B. Programmes sectoriels pour la gestion de la politique agricole commune et de la politique de la pêche

Objet

Objectifs statistiques

1. Statistiques de l'agriculture

a) Production agricole

b) Prix et revenus agricoles

c) Structures agricoles

d) Industrie agro-alimentaire

e) Sylviculture

2. Statistiques de la pêche

C. Programmes sectoriels pour la politique de l'environnement

Objet

Objectifs statistiques

Statistiques de l'environnement

II. PROGRAMMES SECTORIELS POUR LA POLITIQUE SOCIALE ET LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Objet

Objectifs statistiques

1. Statistiques de l'emploi

2. Statistiques sur les conditions de vie et de travail et la protection sociale

a) Population

b) Conditions de travail

c) Conditions de vie et protection sociale

3. Statistiques de l'éducation et de la formation professionnelle

4. Statistiques sur la santé et la sécurité

5. Statistiques régionales et locales

6. Statistiques pour la protection des consommateurs

III. PROGRAMMES SECTORIELS POUR L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Objet

Objectifs statistiques

1. Comptes nationaux (comptes économiques et financiers)

2. Statistiques du secteur public

a) Statistiques des entreprises publiques

b) Statistiques de l'administration publique

3. Statistiques de la balance des paiements

4. Statistiques des prix

5. Indicateurs de coordination de la politique monétaire

6. Statistiques de l'écu

7. Statistiques du commerce extérieur

IV. PROGRAMMES SECTORIELS POUR LA COMMUNAUTÉ ET LE RESTE DU MONDE

Objet

Objectifs statistiques

1. Statistique et Espace économique européen (EEE)

2. Développement des systèmes statistiques dans les pays en transition

3. Développement des systèmes statistiques dans les pays en développement

4. Coopération avec les autres pays tiers

5. Coordination avec les organisations internationales

V. DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES STATISTIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Objet

Objectifs statistiques

1. Diffusion et informatique statistiques

a) Projet Dsis (Distributed Statistical Information Services)

b) Mise en place d'un réseau de diffusion du système statistique communautaire

2. Formation statistique

3. Recherche en statistique

a) Programme Doses (Development of Statistical Experts Systems)

b) Transfert de technologies entre systèmes statistique

c) Dimension géographique

PROGRAMME-CADRE 1993-1997: GRANDES LIGNES DES ACTIONS ENVISAGÉES EN MATIÈRE D'INFORMATION STATISTIQUE DE LA COMMUNAUTÉ OBJECTIFS GÉNÉRAUX Le système statistique de la Communauté doit remplir les missions suivantes:

- mettre en oeuvre un ensemble de normes, méthodes et structures organisationnelles permettant de produire des statistiques comparables, fiables et pertinentes dans l'ensemble de la Communauté,

- fournir aux institutions européennes et aux gouvernements des États membres les informations nécessaires pour la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques communautaires,

- diffuser l'information statistique au public européen, aux entreprises et à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux pour accompagner leurs décisions,

- oeuvrer à l'amélioration des systèmes statistiques dans les pays membres et soutenir le développement des pays en voie de développement et des pays en transition vers des économies de marché.

La mise en oeuvre de ces missions comportera les actions suivantes:

a) le développement de classifications, méthodologies et définitions communes directement applicables dans les États membres, appuyées par la législation communautaire;

b) la réalisation d'enquêtes statistiques communes sur des bases méthodologiques harmonisées;

c) l'élaboration, l'analyse et la diffusion des résultats statistiques de la Communauté, y compris les comparaisons de pays à pays et de région à région;

d) l'intégration de l'acquis communautaire dans les programmes statistiques des États membres;

e) la promotion de la convergence des pratiques statistiques nationales à partir d'actions de formation communes;

f) le soutien au développement des systèmes statistiques des pays de la Communauté et extracommunautaires à partir d'actions structurelles et sur base d'échanges de technologies et d'expériences entre États membres et avec les pays tiers.

LIENS AVEC D'AUTRES ACTIONS MENÉES EN COOPÉRATION Outre le partenariat avec les systèmes statistiques nationaux des États membres, la coopération s'étendra aux systèmes statistiques des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dans le cadre de l'Espace économique européen ainsi qu'aux organisations internationales actives dans le domaine de la statistique et en particulier les Nations unies et ses agences et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

PROGRAMMES STATISTIQUES SECTORIELS

I. PROGRAMMES SECTORIELS POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ UNIQUE A. Programmes sectoriels pour les politiques industrielles, des transports, de l'énergie, de la recherche et du développement et du tourisme

Objet

Contribuer à l'élaboration des informations statistiques nécessaires au bon fonctionnement du marché unique européen en mettant à la disposition des décideurs (administrations, entreprises et partenaires sociaux) les données dont ils ont besoin pour favoriser la compétitivité de l'économie communautaire sur le plan international, tout en assurant une meilleure transparence du marché.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres l'harmonisation des normes, la réalisation d'enquêtes statistiques communautaires, l'élaboration à partir de données existantes et la mise en oeuvre d'infrastructures statistiques communes, comme par exemple des registres dans les domaines décrits ci-après.

1. Normes

L'ensemble des programmes statistiques sera articulé sur de nouvelles nomenclatures européennes fortement harmonisées avec les nomenclatures nationales, permettant d'aboutir à un véritable cadre commun de données couvrant tous les secteurs d'activité de la Communauté.

2. Statistiques des échanges de biens entre États membres

Ce projet vise à la mise en oeuvre des décisions du Conseil en matière d'échanges de biens entre États membres après 1992, à la suite de la suppression des contrôles frontaliers à l'intérieur de la Communauté.

Sa réalisation, dans le cadre de l'architecture d'une base de données distribuée des statistiques commerciales et tarifaires de la Communauté et des pays tiers, Comext-93, permettra, grâce à la distribution des traitements, l'obtention de statistiques nouvelles, plus fines et de meilleure actualité.

La mise à disposition des données détaillées auprès des institutions et agents économiques sera facilitée grâce à la généralisation de l'utilisation de nouveaux supports, principalement les CD-ROM, à la réalisation de produits plus ciblés et orientés aux grands secteurs d'activités ainsi qu'au couplage des produits de diffusion aux systèmes déclaratifs de collecte permettant un meilleur retour de l'information et une meilleure transparence du marché.

La qualité des statistiques et leur actualité sont directement dépendantes de la perception de leur utilité par les entreprises et du rapport coût/bénéfice de la déclaration, en conséquence, en plus des initiatives visant à l'allégement de cette charge, des campagnes de promotion, de sensibilisation et de formation seront intensifiées pour l'amélioration des taux de réponse.

La combinaison de données commerciales et tarifaires, le rapprochement des statistiques de production et de commerce, l'extension de la couverture géographique aux pays de l'AELE et les comparaisons avec les données des pays tiers sont les axes essentiels des futurs développements.

3. Statistiques des entreprises

a) Industrie

L'objectif central de la statistique d'entreprises est de fournir toutes les informations nécessaires au suivi du système productif communautaire et au suivi des politiques sectorielles de la Communauté. Les conséquences opérationnelles pour le programme statistique 1993-1997, telles qu'elles découlent du traité modifié par le traité de Maastricht, portent à la fois sur les aspects de normalisation (adoption des méthodes, nomenclatures et normes communes), d'infrastructures (techniques et juridiques), d'extension des enquêtes communautaires dans des nouveaux domaines et de ressources humaines et budgétaires.

L'objectif principal reste l'amélioration de trois piliers qui constituent la base de l'information statistique sur les entreprises, à savoir: données annuelles sur la structure et l'activité des entreprises, suivi suffisamment détaillé de la conjoncture des entreprises, suivi suffisamment détaillé de la production des biens et services.

La mise en place d'une enquête annuelle sur la structure et l'activité des entreprises débouchera sur la production de données ventilées par secteurs d'activité, classe de taille, États membres ou régions de ceux-ci.

La statistique de production de biens et de services sera à la base de tous les travaux liés au suivi et à la transparence du marché intérieur (politique commerciale, compétitivité).

Pour aller au-delà de cet objectif central, deux grandes catégories de travaux seront poursuivies ou développées.

D'une part, il convient de rechercher toutes les voies et tous les moyens garantissant une meilleure organisation de la statistique de l'industrie afin d'alléger la charge pesant sur les entreprises interrogées mais aussi permettant d'améliorer les possibilités d'utilisations de ces informations par ces dernières (poursuite des travaux de normalisation, coordination des enquêtes dirigées vers les entreprises, dialogue avec le monde des entreprises pour mieux adapter l'information collectée aux besoins, etc.).

D'autre part, des développements spécifiques sont rendus nécessaires par les développements des politiques communautaires:

- développement du système d'information relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) (indicateurs spécifiques en particulier sur la démographie ou les caractéristiques propres aux PME),

- conception et mise en place d'indicateurs détaillés sur la compétitivité des entreprises européennes mais permettant les comparaisons avec nos concurrents (États-Unis d'Amérique et Japon principalement),

- développement des statistiques de la recherche et du développement pour assurer la mesure de ce facteur d'accroissement de la productivité et de la compétitivité.

b) Services

La statistique des services continuera à se développer par une approche à la fois globale et sectorielle.

L'achèvement et la consolidation de la méthodologie pour les statistiques des entreprises et des institutions de services demanderont une intégration accrue entre la statistique des entreprises industrielles et des services (y compris l'analyse de l'externalisation croissante des services auxiliaires aux entreprises). Les travaux méthodologiques auront à prendre en compte l'expérience acquise à travers les enquêtes pilotes dont la réalisation sera à soutenir et coordonner aux niveaux communautaires.

L'approche «entreprise» sera à compléter par le développement de la méthodologie pour la statistique fonctionnelle des services, notamment les statistiques des produits, fonctions, prix et volumes.

Le suivi et la mesure de l'impact du marché unique sur plusieurs secteurs importants et parfois fragiles exigeront la mise en place d'enquêtes spécifiques dans plusieurs domaines considérés prioritaires. Ainsi les domaines des services financiers, des services rendus aux entreprises, des communications et de l'audiovisuel constituent autant de priorités sur le plan communautaire et les travaux déjà commencés seront intensifiés pour aboutir à la mise en place des systèmes d'information.

En même temps, les nouvelles perspectives du traité d'union politique, et notamment les actions de l'Europe sociale, indiquent l'émergence des nouveaux secteurs dans le cadre des services pour les personnes et les collectivités comme la sécurité sociale, l'éducation, la santé et l'action sociale, les activités associatives, récréatives, culturelles et sportives, etc., qui doivent être analysées sous l'approche «entreprises de services», en portant une attention particulière au traitement des services non marchands et aux liens étroits entre ces secteurs et l'analyse fonctionnelle des dépenses publiques.

Sera également à relier aux développements de la statistique des entreprises de services le développement d'un système d'information basé sur des répertoires sectoriels couvrant l'économie sociale et l'artisanat ainsi que les travaux visant à affiner et à mettre en oeuvre le programme d'action pour le développement du système statistique sur le commerce et la distribution.

4. Statistiques des transports

Le traité de Maastricht met l'accent sur la volonté d'aller de l'avant dans le domaine des transports par une politique de libéralisation des marchés, ce qui veut dire, sur le plan statistique, qu'une priorité doit être donnée aux statistiques non encore développées sur le plan communautaire: la statistique des transports aériens et la statistique des transports maritimes.

Mais, en dehors de l'aspect modal, il y aura lieu d'avoir une statistique sur l'utilisation des infrastructures et des moyens de transports, ce qui signifie qu'une priorité importante doit être donnée à la statistique sur les transports de passagers.

Par ailleurs, le cadre spécifique pour les statistiques de transports continuera à se développer par la révision des directives sur les transports par route, chemin de fer et voies navigables, et par son extension aux statistiques des transports aériens et maritimes.

Le système d'information est encore à consolider par une approche plus intermodale capable de relier les méthodologies sectorielles en facilitant l'organisation des enquêtes.

5. Statistiques sur la recherche et le développement technologique

Les compétences en matière de recherche et de développement technologique données à la Communauté par l'Acte unique renforcé par les accords de Maastricht et par la politique communautaire de promotion de l'innovation exigent des informations statistiques à jour et précises. Dans le cadre de ce qui est prévu dans la proposition de décision du Conseil en matière de statistiques de la recherche et du développement et de l'innovation, les objectifs du programme 1993-1997 seront essentiellement de consolider la situation existante mais également d'amplifier les exercices de collecte d'information: nouvelles informations sur le personnel de la recherche et du développement, mesure du potentiel technologique des régions, exploitation d'enquêtes pilotes sur l'innovation. La collaboration avec l'OCDE devra s'amplifier de manière à obtenir des informations sur le financement et les dépenses de la recherche et du développement dans des délais plus courts.

6. Statistiques de l'énergie

Les perspectives des statistiques de l'énergie sont fonction de l'évolution de la situation économique en général et du marché de l'énergie en particulier.

Les efforts porteront sur l'amélioration des bilans, tant du point de vue de la ventilation des produits que de celui des agrégats. Les enquêtes sur le recensement des prix et des consommations devront être élargies de façon à avoir une meilleure couverture statistique.

Par ailleurs, les actions envisagées auront comme objectif d'améliorer et rendre plus comparable l'information statistique sur la transparence des prix et des flux de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement avec mesures ciblées concernant l'élargissement de la dispersion géographique des ressources, l'intrasubstitution des produits énergétiques, l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'exploitation des ressources d'énergies renouvelables, l'impact des émissions provenant de la transformation de produits énergétiques (CO2, SO2, etc.) sur l'environnement et leur évaluation économique, les investissements énergétiques régionaux.

La stratégie d'une utilisation soigneuse des ressources des matières premières non énergétiques représente un complément important dans ce contexte. L'ouverture des réseaux pourra rendre nécessaire le suivi statistique de leur utilisation.

7. Statistiques du tourisme

En matière de statistiques du tourisme il faudra établir un système d'information dans le cadre de l'Espace économique européen orienté principalement sur l'offre et sur la demande touristique.

B. Programmes sectoriels pour la gestion de la politique agricole commune et de la politique de la pêche

Objet

Contribuer à l'élaboration des informations statistiques nécessaires à la gestion et au suivi des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique de la pêche.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes communautaires, des élaborations comparables à partir des enquêtes nationales, l'application de normes harmonisées et la mise en oeuvre d'infrastructures statistiques communes dans les domaines décrits ci-après.

1. Statistiques de l'agriculture

Les statistiques agricoles connaîtront au cours des prochaines années une évolution marquée suite à la réforme de la politique agricole commune et suite à la mise en place des résultats de l'opération «screening» réalisée lors du programme précédent. Il semble inévitable que des changements dans les instruments de collecte des données concernant la production et les prévisions de production, les prix, les revenus et les structures agricoles, seront nécessaires. L'objectif est d'arriver à une meilleure utilisation des ressources consacrées aux statistiques agricoles tout en limitant au maximum la charge croissante exercée sur les exploitants agricoles.

a) Production agricole

Production végétale: l'instauration de stabilisateurs dans divers secteurs de la production végétale ainsi que certains éléments probables de la réforme de la politique agricole commune ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer la qualité, la comparabilité et les délais de mise à disposition de ces statistiques. La réforme de la politique agricole commune renforcera l'implication directe des résultats statistiques sur la gestion des marchés. Il importe donc non seulement de créer un cadre juridique contraignant en matière de statistiques végétales, mais encore de poursuivre constamment la recherche des moyens les plus appropriés pour en garantir la fiabilité et l'objectivité tout en limitant le plus possible le coût en ressources financières et humaines. C'est dans ce but que les recherches entreprises en matière de techniques de sondage et de prévision ainsi que de télédétection appliquée aux statistiques agricoles seront poursuivies et, si possible, intensifiées.

Production animale: les statistiques et la législation communautaires devront s'adapter à l'évolution des marchés et à celle des mesures prises concernant leur gestion: elles devront donc régulièrement faire l'objet d'un examen critique afin que les objectifs poursuivis puissent être atteints au moindre coût, en particulier en tenant compte des différents niveaux d'importance de la production dans les différents pays. Une attention particulière devra être accordée à l'amélioration de l'ensemble de l'information sur les abattages.

Bilans d'approvisionnement: ces bilans constituent la synthèse des statistiques sur les disponibilités et utilisations des divers produits végétaux et animaux et permettent donc notamment de suivre l'évolution du degré d'auto-approvisionnement et de la consommation. Des adaptations pourraient être rendues nécessaires par l'introduction du nouveau système de commerce intracommunautaire après 1992. Il est nécessaire d'améliorer leur qualité et de mieux définir la demande en informations essentielles, selon le détail et les regroupements géographiques requis, tout en tenant compte du fait que ces chiffres servent de données de référence pour des accords internationaux, en particulier pour l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Bilans fourragers: les quantités d'aliments disponibles font l'objet de statistiques depuis deux décennies. Des études ont été entreprises pour déterminer les besoins nutritionnels des animaux dans le but de déterminer la demande en aliments bien avant que les données sur l'offre soient connues. Des efforts ont été entrepris et seront poursuivis pour croiser les données sur l'offre et la demande afin d'avoir une meilleure connaissance des aliments consommés par chacune des catégories d'animaux. La réforme de la politique agricole commune renforcera le rôle des marchés, et nécessitera un effort particulier en vue d'obtenir des informations concernant le niveau des stocks de produits agricoles, tant privés que publics, eu égard à leur influence sur le marché.

b) Prix et revenus agricoles

La vérification et l'amélioration des sources et des méthodes utilisées dans l'élaboration des comptes économiques de l'agriculture représentent une tâche importante qui permettra une plus grande harmonisation des statistiques entre États membres et une meilleure appréhension des disparités de revenu agricole existant dans la Communauté. Des améliorations seront apportées à la qualité ainsi qu'à l'analyse des prévisions de revenu agricole.

Le développement et la poursuite d'une analyse sur le revenu global des ménages agricoles contribuent à une plus grande compréhension du revenu total en agriculture.

Des modèles de prévision et de simulation (à court et moyen terme) basés sur une base de données intégrée du secteur agricole seront développés et/ou tenus à jour. Ils constitueront un outil pour les prévisions et les simulations des effets des mesures politiques agricoles alternatives. L'utilisation de ces modèles permettra aux décideurs politiques d'appuyer leurs propositions. Les États membres seront davantage associés à ce travail.

c) Structures agricoles

Pendant les années 1993-1997, les États membres réaliseront l'ensemble des enquêtes sur les structures des exploitations agricoles prévues dans le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil.

Afin de faciliter l'accès aux résultats de ces enquêtes et leur utilisation, le développement du nouveau système de banque de données (Eurofarm) sera poursuivi.

L'exploitation statistique de sources administratives (casiers), en particulier pour les cultures permanentes, devra mettre à la disposition de la Communauté un ensemble d'informations indispensables sur l'évolution des secteurs agricoles concernés.

d) Industrie agro-alimentaire

Le recueil de données relatives aux industries liées à l'agriculture sera poursuivi. Les besoins des utilisateurs seront satisfaits en utilisant les données existantes et en profitant des améliorations annoncées dans le domaine des statistiques des entreprises.

e) Sylviculture

L'amélioration de l'information sur la sylviculture vise en particulier la structure des unités forestières pour établir un inventaire de la sylviculture communautaire.

2. Statistiques de la pêche

La politique commune de la pêche couvre plusieurs centres d'intérêt nécessitant la mise à disposition de statistiques: la gestion des marchés, la conservation des réserves halieutiques et la restructuration de l'industrie de la pêche.

Les règlements déjà adoptés en matière de débarquements de produits de la pêche et de captures dans l'Atlantique Nord-Est et Nord-Ouest prescrivent l'établissement des statistiques les plus nécessaires. Il importera dans les années à venir d'améliorer la qualité de ces données par un échange continuel d'informations sur la méthodologie utilisée par les États membres.

Des travaux préliminaires ont par ailleurs été entrepris pour améliorer les statistiques existantes sur la pêche en Méditerranée ainsi que sur l'aquaculture.

C. Programmes sectoriels pour la politique de l'environnement

Objet

Élaborer un système d'indicateurs statistiques pouvant permettre la préparation, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des programmes communautaires en matière d'environnement.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes communautaires, des élaborations comparables à partir des données existantes, l'application de normes harmonisées et la mise en oeuvre d'infrastructures statistiques communes dans le domaine suivant.

Statistiques de l'environnement

Dans le domaine de l'environnement, la période de programmation est couverte par le cinquième programme d'action de la politique communautaire de l'environnement qui, sous le titre Towards sustainability, développe les principes de base du développement durable (sustainability) et de la responsabilité partagée (shared responsibility) de tous les acteurs et secteurs. Ce programme préconise le passage d'une stratégie de législation normative vers le développement d'une combinaison des instruments économiques et sociaux qui permettent d'intégrer l'objectif de la durabilité dans tous les domaines et de changer le comportement des différents acteurs et d'introduire un concept de liabilité environnementale (environmental liability).

La philosophie de développement durable sera poursuivie sur le plan mondial par la Conférence pour l'environnement et le développement de l'ONU (UNCED) qui s'est réunie en juin 1992 au Brésil et pour laquelle un programme pour le vingt et unième siècle a été développé, qui contient aussi un volet sur le développement d'une politique de l'information adéquate.

Dans ces contextes, les objectifs du programme de statistique de l'environnement des années 1993-1997 devraient poursuivre et développer les actions mises en route en 1989-1992 et viser l'implantation des résultats des études en cours.

Les actions prioritaires concernent:

- l'introduction d'un système de relevé des statistiques des déchets en liaison avec la législation communautaire sur la gestion des déchets,

- l'introduction d'un système de relevés en liaison avec les enquêtes industrielles concernant la génération des émissions et des déchets et les dépenses encourues pour leur prévention et élimination; identification et description des éco-industries,

- la collaboration à l'établissement d'un cadastre des émissions et des déchets par secteur économique en liaison avec l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) (poursuite du projet Corinair),

- l'harmonisation des statistiques sur les dépenses des pouvoirs publics pour l'environnement et les efforts dans le domaine de la recherche et du développement,

- l'élaboration des indicateurs et analyses concernant les statistiques de transport, de matière première et de l'énergie, de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme en application des politiques de l'environnement dans ces secteurs,

- la collaboration dans les travaux internationaux sur les comptes satellites de l'environnement.

Dans les années à venir, le travail statistique devrait pouvoir faire des progrès par l'introduction des normes communautaires concernant la planification environnementale, la comptabilité et les audits environnementaux des entreprises et des administrations publiques et par le renforcement de l'information et de la responsabilité des consommateurs et des citoyens individuels ainsi que par le progrès de la recherche scientifique sur les causes et effets des impacts des activités humaines sur l'environnement et le développement de la théorie économique et des méthodes empiriques pour valoriser les dommages de l'environnement en vue d'une intégration des coûts de la dégradation de l'environnement et de l'épuisement des ressources naturelles dans les comptabilités économiques.

II. PROGRAMMES SECTORIELS POUR LA POLITIQUE SOCIALE ET LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Objet

Contribuer à l'élaboration des indicateurs statistiques harmonisés sur l'emploi, le chômage, les mouvements de populations, le niveau de vie, la santé, la protection sociale, l'éducation, la formation professionnelle et les disparités régionales.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes statistiques ou d'élaboration à partir de données existantes, suivant des modalités communes, dans les domaines suivants.

1. Statistiques de l'emploi

L'effort fait pour rendre plus fiables et plus complets les résultats de l'enquête sur les forces de travail (EFT) y trouve toute sa justification. L'EFT gardera sa place centrale dans les statistiques de l'emploi et prend une importance nouvelle par une adaptation à la suite de l'article 123 du traité qui ajoute aux missions du Fonds social européen «l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelle dans le cadre des objectifs no 3 et no 4».

Cette enquête communautaire deviendra davantage que par le passé la base et le cadre commun des estimations qui compléteront d'autres statistiques plus détaillées ou plus fréquentes réalisées dans les pays membres. Il deviendra ainsi possible non seulement de produire mensuellement des taux de chômage comparables mais également de mieux cerner le problème de volume de travail dans des économies avec des organisations de travail de plus en plus variables (temps partiel, emploi multiple, alternance travail/formation, etc.).

Une attention particulière sera portée sur les possibilités d'établir des indicateurs à court terme sur l'emploi au niveau sectoriel.

2. Statistiques sur les conditions de vie et de travail et la protection sociale

Les actions prioritaires dans ce domaine peuvent se répartir en trois grands secteurs.

a) Population

avec les actions suivantes:

- L'obtention d'un ensemble annuel de données cohérentes et comparables sur la situation et l'évolution démographiques,

- la poursuite des travaux concernant les projections démographiques,

- la fourniture d'informations sur la mobilité intracommunautaire en privilégiant l'aspect flux, qualification et âge,

- la satisfaction des besoins en informations statistiques pour la question d'immigration extracommunautaire, en accordant une place particulière à la composition familiale ainsi qu'à la formation et la qualification des populations immigrées,

- la création d'un système d'informations CEE/AELE sur les stocks et flux de migrants.

b) Conditions de travail

avec les actions suivantes:

- La mise à disposition d'informations statistiques concernant les conditions de travail et, en particulier, au sujet du type de contrat, de la répartition du temps de travail afin d'assurer un suivi des projets de directives traitant de ces questions,

- l'amélioration de l'information sur les salaires et les coûts de la main-d'oeuvre, notamment par le biais d'enquêtes sur la structure des salaires permettant de fournir des informations sur les niveaux de qualification et sur les dispersions des salaires par tailles d'entreprises, secteurs d'activité et régions. Cette amélioration de l'information devra également permettre de répondre aux exigences présentées dans l'«Avis sur une rémunération équitable» et dans le troisième programme d'égalité des chances entre hommes et femmes au sujet du concept «à travail égal, salaire égal»,

- le développement d'indicateurs à court terme sur le coût de main-d'oeuvre,

- la mise en place d'indicateurs sur les relations industrielles (conflits, taux de syndicalisation, négociations collectives, etc.).

D'une manière générale, la Communauté s'étant fixé de développer l'égalité des chances entre hommes et femmes, la distinction par sexe doit être présente dans l'ensemble des statistiques qui, de par leur nature, permettent une telle distinction.

c) Conditions de vie et protection sociale

avec les actions suivantes:

- L'amélioration de la comparabilité et de la fréquence des données sur la consommation et les conditions de vie des ménages,

- la mise en place d'une base de données sur la distribution des revenus, avec une attention particulière pour les revenus des personnes âgées dans le cadre de l'Année européenne des personnes âgées (1993),

- l'établissement d'un panel européen sur le revenu et les conditions de vie des ménages comme instrument de suivi des implications sociales du marché unique,

- la poursuite et l'amélioration des indicateurs de pauvreté, et en particulier l'intégration de ses dimensions non monétaires,

- le suivi des dépenses et des recettes en matière de protection sociale (Sespros) en concordance notamment avec le projet de recommandation sur la convergence des objectifs de sécurité sociale et avec celui concernant un niveau minimal,

- le suivi des études micro-économiques sur les taux de remplacement par fonction,

- la mise à jour régulière du «Digest of Statistics on Social Protection in Europe»,

- la mise à jour biennale des statistiques sur la situation sociale des personnes handicapées,

- le développement de la collecte de données concernant les «budgets-temps» des Européens,

- la mise à disposition de données sur les mesures et les budgets accordés en faveur des services d'appui aux familles.

3. Statistiques de l'éducation et de la formation professionnelle

Les développements des statistiques de l'éducation et surtout de la formation professionnelle seront parmi les grandes tâches nouvelles et urgentes du système statistique communautaire.

L'amélioration de la comparabilité des données statistiques à travers l'élaboration des correspondances réelles entre les systèmes nationaux d'éducation et de formation professionnelle est une tâche importante qui sera développée en vue de permettre une meilleure connaissance des réalités dans les différents pays membres. Des élaborations particulières à partir des données existant dans les différents fichiers administratifs seront à la base du développement de l'information dans ce secteur.

4. Statistiques sur la santé et la sécurité

Les actions envisagées dans ce domaine portent sur l'analyse de la mortalité et de la morbidité par causes. Des recueils systématiques de données comparables seront établis et continués d'un commun accord avec les pays et les organisations internationales concernées, notamment l'Organisation mondiale de la santé.

D'autre part, la résolution du Conseil du 21 décembre 1987 et la directive du 22 juin 1989 demandent l'harmonisation des statistiques sur les accidents sur le lieu du travail et les maladies professionnelles. Les travaux dans ce domaine seront poursuivis.

5. Statistiques régionales et locales

Les statistiques régionales seront développées dans les directions suivantes:

- application et couverture régionale plus complète, y compris les nouveaux Laender de la république fédérale d'Allemagne, du schéma de comptes régionaux par tous les États membres,

- amélioration de la représentativité régionale des enquêtes communautaires et plus grande possibilité pour leur exploitation,

- comparabilité et fiabilité accrues des indicateurs régionaux utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements concernant les Fonds structurels,

- données régionales sur le secteur public,

- organisation d'un système commun d'informations infrarégionales permettant de mettre au point des découpages fonctionnels et géographiques du territoire communautaire (zones d'emploi, zones urbaines/rurales, etc.) et d'organiser la collecte des données et la base informatique pour la représentation cartographique spatiale et régionale,

- développement d'indicateurs reflétant les facteurs influençant d'une manière significative les perspectives et capacités de développement et d'adaptation structurelle tels que:

- le niveau et la qualification des ressources humaines,

- l'investissement,

- l'équipement en infrastructures,

- les capacités d'innovation,

- la capacité entreprenariale telle que reflétée dans l'évolution du nombre d'entreprises nouvelles et de fermetures.

6. Statistiques pour la protection des consommateurs

Le titre XI introduit dans le nouveau traité sur l'union européenne un chapitre sur la protection des consommateurs dans les domaines de la santé, de la sécurité, des intérêts économiques et de l'information.

Dans ce contexte, il importe de disposer de données relatives aux:

- atteintes à la santé et à la sécurité liées à l'utilisation de produits ou de services, y compris les accidents à la maison et sur les lieux de loisirs,

- tendances en matière de dépenses des consommateurs, par secteur de distribution et par type de distribution (ventes dites fixes, par opposition aux ventes par correspondance).

Enfin, il conviendra de créer une information statistique d'un nouvel ordre, susceptible d'appréhender non seulement dans quelle mesure le marché unique crée de nouveaux marchés (par exemple pour les institutions financières) dans les pays de la Communauté, mais aussi la confiance dont témoignent les consommateurs dans le marché unique (par exemple pour les transactions de produits et de services par-delà les frontières intérieures de la Communauté).

III. PROGRAMMES SECTORIELS POUR L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Objet

Contribuer au développement des indicateurs statistiques harmonisés permettant de suivre les objectifs décidés dans le cadre de l'union économique et monétaire. Il s'agit de l'ensemble des statistiques nécessaires au suivi par les institutions et les États membres de l'application des principes prévus à l'article 3 A (titre II) du traité de l'union sur la convergence des politiques économiques.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres la réalisation d'enquêtes statistiques ou d'élaboration à partir de données existantes, suivant des modalités communes, dans les domaines suivants.

1. Comptes nationaux (comptes économiques et financiers)

Les données sur les comptes nationaux constitueront comme par le passé la pierre angulaire de l'analyse macro-économique.

Les produits nationaux bruts constituent depuis 1988 la base d'une nouvelle ressource propre de la Communauté. La directive concernant le produit national brut a institué une procédure de vérification et d'appréciation de la comparabilité et la représentativité des produits nationaux bruts des États membres de la Communauté.

Afin d'atteindre ces objectifs, il faudra renforcer les travaux en cours et les doter d'un degré élevé de priorité.

Il s'agit:

1) de parvenir à une observation plus homogène des règles du système européen de comptes économiques intégrés (SEC);

2) d'améliorer la précision des évaluations du produit national brut;

3) de s'assurer que les comptes nationaux fournissent une image plus exhaustive de l'activité économique.

De substantielles améliorations de la qualité des données de base utilisées pour les comptes nationaux sont attendues dans un proche avenir avec, en particulier, l'inventaire des sources et des méthodes établi afin de vérifier la comparabilité du produit national brut dans le cadre de la contribution des États membres au budget communautaire fondé sur le produit national brut (quatrième ressource). Il conviendra toutefois d'aller plus loin que le seul produit national brut et ses principales contreparties: la comparabilité des estimations macro-économiques en matière de distribution des revenus, de formation de l'épargne, d'accumulation et de financement sera une forte exigence liée à la réalisation de l'union économique et monétaire.

Le traité sur l'union souligne l'importance des indicateurs statistiques dérivés du SEC. Dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, par exemple, les définitions utilisées pour le déficit budgétaire, l'investissement et la dette sont celles du SEC. Le SEC est actuellement en cours de révision et la version révisée entrera en vigueur au cours de la période couverte par le présent programme statistique.

L'élaboration de comptes de patrimoine, c'est-à-dire l'analyse des stocks plutôt que des flux, est déjà prévue dans la révision du SEC. Dans le cas des bilans financiers, ils constituent une approche globale pour différents comptes satellites, par exemple agrégats monétaires, dette extérieure et dette de l'État. Il sera nécessaire de disposer de comptes de patrimoine pour tous les États membres afin de pouvoir analyser le comportement des agents économiques.

Pour la future union économique et monétaire, il sera nécessaire d'avoir un système de comptes économiques intégrés pour l'union tout entière, afin d'être en mesure de suivre l'évolution économique. Pour déterminer la position de la Communauté vis-à-vis du reste du monde, par exemple, il est nécessaire de disposer de données cohérentes sur les avoirs et les engagements à l'étranger.

2. Statistiques du secteur public

La mise en oeuvre d'un programme de travail se présente totalement différente selon qu'il s'agit des statistiques des entreprises publiques ou des administrations publiques. Dans le premier cas, il faut créer un sous-ensemble des statistiques des entreprises; dans le second cas, il s'agit d'améliorer la qualité des statistiques existantes (plus de rapidité, de comparabilité, de détail) pour les adapter aux besoins spécifiques de la mise en oeuvre de l'union économique et monétaire.

a) Statistiques des entreprises publiques

En premier lieu, il convient que les répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques fassent figurer dans leurs descriptifs les critères définissant le contrôle de l'entreprise par les pouvoirs publics.

En ce qui concerne les enquêtes communautaires couvrant les entreprises de l'industrie et les services, la Commission doit commencer, en collaboration avec les États membres, les travaux nécessaires permettant d'aboutir à une ventilation entre entreprises privées et entreprises publiques. A priori, l'ensemble des variables reprises dans ces enquêtes devraient être observées au niveau des entreprises publiques et d'autres variables pourraient être incluses.

Dans le cadre de l'élaboration des comptes de patrimoine des sociétés (et quasi-sociétés) publiques (financières et non financières), une attention particulière devrait être accordée à l'établissement des statistiques de l'endettement des sociétés (et quasi-sociétés) publiques bénéficiant de la garantie des pouvoirs publics.

b) Statistiques de l'administration publique

Certains éléments des comptes nationaux, jusqu'ici sous-utilisés, acquièrent une importance nouvelle; dans le cas d'une politique monétaire unifiée par exemple, l'analyse de la politique fiscale nécessite des données sur les revenus et les dépenses de l'État, sur les déficits et leur financement. De plus, l'un des quatre critères de convergence identifiés dans le traité sur l'union européenne concerne directement la politique fiscale. Afin de mettre en application le protocole sur la procédure de déficit excessif, les données relatives à la fois à la position budgétaire générale et à la dette publique générale doivent être harmonisées, collectées et mises à jour conformément à la méthodologie du SEC et à ce qui est stipulé dans le protocole.

L'article 104 C du traité sur l'union fait référence au fait que la relation entre le niveau des dépenses publiques d'investissements et le niveau du déficit public est l'un des critères à inclure dans le rapport que la Commission doit élaborer si un État membre ne remplit pas les critères en matière de déficit budgétaire. Cela signifie que les données relatives aux dépenses publiques d'investissements doivent être harmonisées et collectées sur une base régulière; ces données seront tirées des comptes nationaux.

3. Statistiques de la balance des paiements

Une «balance des paiements stable» constitue un principe directeur tant pour les États membres pris individuellement que pour la Communauté dans son ensemble (article 3 A). En conséquence, les statistiques de balance des paiements sont d'une extrême importance pour surveiller la situation économique et financière extérieure de chaque État membre et de la Communauté dans son ensemble. Les statistiques constituent une source d'informations fiable sur les flux macro-économiques internationaux tels que le commerce de biens et services, le revenu des facteurs, les transferts sans contrepartie, les investissements directs et les autres flux de capital et monétaires. Un certain nombre de mesures politiques, importantes dans le contexte de l'intégration économique et monétaire, dépendent étroitement des statistiques de balance des paiements. Il s'agit entre autres des mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements (article 109 C) et à la conduite des opérations de change. En outre, il semble très probable que les prochains accords internationaux sur le commerce (Uruguay Round) incluent le commerce international des services pour lequel les statistiques de balance des paiements constituent une des principales sources d'information. C'est pourquoi il est vivement souhaitable de disposer de statistiques de balance des paiements détaillées, fiables et rapidement disponibles.

Actuellement, les statistiques de balance des paiements des États membres diffèrent dans le niveau de détail, la qualité et l'actualité. En outre, dans certains États membres, des considérations de confidentialité empêchent la transmission de données à la Communauté. Il en résulte, pour cette dernière, une absence d'information comparable fondée sur des définitions communes à tous les États membres; les données agrégées pour les flux nationaux sont de ce fait de qualité limitée. En outre, normalement, les flux nationaux ne sont pas ventilés en flux intra- et extracommunautaires. L'information actuellement disponible, en particulier à l'échelon de la Communauté, est nettement insuffisante pour répondre aux besoins futurs de l'union économique et monétaire.

Des efforts accrus sont nécessaires pour réaliser les améliorations substantielles nécessaires. Le prochain manuel du Fonds monétaire international devra être adapté aux normes communautaires afin que son application dans tous les États membres ne donne pas lieu à des asymétries statistiques. Dans le même temps, le système de collecte de données dans toute la Communauté doit être revu et harmonisé. Toutes ces tâches doivent être réalisées avant le début de la troisième phase et il convient en conséquence de mettre pleinement à profit la période couverte par le présent programme statistique. La contribution de l'Institut monétaire européen au cours de la deuxième phase contribuera à la réalisation, à un rythme soutenu, des objectifs définis plus haut.

4. Statistiques des prix

Les données sur les indices de prix ont deux applications importantes dans l'union économique et monétaire. Premièrement, le traité prévoit que l'objectif principal du système européen de banques centrales (SEBC) doit être de maintenir la stabilité des prix. Deuxièmement, la réduction à un niveau acceptable des différentiels d'inflation entre les pays, définis par les indices de prix à la consommation, est l'un des critères utilisés pour déterminer quels seront les États membres dont les économies seront considérées avoir atteint un degré de convergence suffisant pour adhérer à l'union monétaire.

Bien que la Commission collecte et diffuse des données sur l'évolution des inflations nationales à travers les indices de prix à la consommation fournis par les États membres sur une base mensuelle, ces indices nationaux ne sont pas entièrement harmonisés. Compte tenu de l'importance de disposer de données comparables sur les taux d'inflation, une action doit être entreprise très prochainement en vue de construire un indice de prix à la consommation harmonisé pour tous les États membres.

5. Indicateurs de coordination de la politique monétaire

Afin d'améliorer la compréhension des systèmes financiers nationaux, les travaux se poursuivront sur l'inventaire des sources et méthodes des statistiques bancaires. L'inventaire a pour objet de faciliter l'identification des différents instruments financiers qui constituent les «éléments de base» des agrégats monétaires existants et qui sont comparables entre les États membres, du fait de caractéristiques économiques similaires. Le comité des gouverneurs et plus tard l'Institut monétaire européen pourront utiliser ces éléments pour construire et tester empiriquement diverses définitions de l'offre de monnaie, qui pourront être utilisées dans le processus de renforcement de la coordination des politiques monétaires dans la Communauté.

Sur la base des résultats de l'inventaire, les domaines pour lesquels une harmonisation plus poussée des conditions de collecte et un traitement des statistiques bancaires sont possibles pourront être identifiés si nécessaire. Jusqu'a à la fin de 1993, les propositions d'harmonisation se dérouleront conformément aux modalités en vigueur pendant la première phase de l'union économique et monétaire. À partir du 1er janvier 1994, ces modalités passeront sous la responsabilité de l'Institut monétaire européen, dans le cadre des tâches qu'il devra exécuter dans la deuxième phase de l'union économique et monétaire, et dans ce cas le 31 décembre 1996 au plus tard.

Pour contribuer à l'exercice de surveillance multilatéral du Conseil, il sera nécessaire de disposer de données sur une variété d'indicateurs de politique monétaire. Les taux d'intérêt constituent l'un de ces indicateurs et l'un des critères de convergence prévu par le traité sur l'union. Des informations comparables concernant ces indicateurs seront nécessaires.

6. Statistiques de l'écu

Au cours de la période allant jusqu'à la fin de la première phase du processus de l'union économique et monétaire, des statistiques sur l'écu continueront à être collectées et publiées sur une base régulière.

Au cours de la deuxième phase de l'union économique et monétaire, les travaux de collecte et de diffusion des statistiques sur l'écu seront poursuivis et développés, en particulier pour permettre à l'Institut monétaire européen de superviser le développement de l'écu et d'en faciliter l'utilisation conformément aux articles 2 et 4 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, et pour permettre à la Commission de remplir ses obligations.

7. Statistiques du commerce extérieur

Dès 1993, il importera de relancer une action systématique en vue de compléter l'harmonisation, voire l'uniformisation, des statistiques du commerce extérieur dont les fondements ont été jetés par le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil. L'entrée en vigueur au 1er janvier 1993 de la version mise à jour de ce règlement constituera pour la Communauté et pour ses États membres l'occasion de réaffirmer par de nouvelles dispositions d'application (notamment sur la valeur, les critères de la confidentialité et les mouvements particuliers de marchandises) tant l'existence autonome que le caractère spécifique des statistiques communautaires.

Ce recentrage apparaît comme la seule voie par laquelle la comparabilité interne des résultats fournis à la Commission par les instituts nationaux de statistique puisse s'améliorer.

Or, cette amélioration ira de pair avec celle de la comparabilité externe qui s'affirme comme l'objectif principal de la présente décennie, entre autres à travers le rapprochement méthodologique qui s'institutionnalise avec l'Association européenne de libre-échange et s'annonce avec les pays en transition, ainsi qu'à travers les exercices de «réconciliation» qui sont en cours (États-Unis d'Amérique/Canada) ou qui sont prévisibles (GATT) sur les échanges de la Communauté avec les pays tiers. Le but ne sera cependant atteint qu'à la condition que chaque institut national de statistique accepte de réformer ce qui l'écarte dans la pratique de la majorité des autres instituts.

À partir de l'unité ainsi consolidée, la Commission et les instituts nationaux de statistique pourront intervenir de concert sur le plan international pour préparer les conventions qui mèneront à la compatibilité des statistiques mondiales du commerce extérieur bien plus sûrement que les corrections, adaptations et estimations entreprises a posteriori sur des résultats produits par des méthodes différentes.

Pour ce qui est des échanges internationaux de services, il paraît réaliste de limiter, dans un premier temps, le développement de l'information aux adaptations du contenu des statistiques des échanges de biens qui permettront d'accroître, dans l'ensemble, la précision des données du commerce extérieur requises pour les statistiques de la balance des paiements (par exemple, valeur, nature de la transaction, frais de transport, frais d'assurance, travail à façon, etc.).

L'activité courante d'adaptation de la partie statistique de la nomenclature combinée à l'évolution technologique du commerce extérieur et aux exigences d'autres nomenclatures communautaires et internationales devra évidemment être poursuivie, l'organe institutionnel de gestion étant le comité de la nomenclature combinée tarifaire et statistique.

Les analyses des mesures de convergence des économies européennes nécessitent de disposer de données fiables et comparables; l'amélioration de la qualité des données se fera via des actions concrètes visant à généraliser, sur base des études conduites auprès des États membres, l'application d'une liste communautaire minimale de contrôles et de validations, des corrections rétroactives ainsi que des redressements des anomalies et données aberrantes détectées via les programmes d'analyses statistiques développés à cette fin.

La valorisation de la base d'informations mises ainsi à disposition s'opérera par la production de données dérivées, la fourniture de séries plus élaborées ainsi que par le développement des procédures d'ajustement saisonnier, des calculs et de l'analyse des indices du commerce extérieur, des estimations et des analyses statistiques appropriées.

IV. PROGRAMMES SECTORIELS POUR LA COMMUNAUTÉ ET LE RESTE DU MONDE Objet

Ces programmes ont un double objectif. D'une part, faire en sorte que les normes et méthodes statistiques développées et mises en oeuvre à l'intérieur de la Communauté soient appliquées au niveau international afin d'accroître la comparabilité et la qualité des données qui devient pour les utilisateurs une qualité indispensable de l'information statistique. D'autre part, la Communauté, en particulier avec les pays de l'Europe de l'Est en transition vers des économies modernes et les pays en développement, doit remplir un rôle de coordination et d'assistance au développement des systèmes statistiques modernes, performants et répondant aux mêmes principes que dans les pays d'Europe occidentale.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres de coordonner l'action de la Communauté dans le cadre des organisations internationales et de mettre en oeuvre des actions de coopération et d'assistance technique pour le développement des systèmes statistiques des pays en transition et des pays en développement.

1. Statistique et Espace économique européen (EEE)

Le traité sur l'Espace économique européen prévoit à son article 76 la nécessité de développer un système de statistiques comparables et harmonisées dans l'ensemble des pays membres de l'Espace économique européen. Cette disposition du traité s'est traduite par la mise en oeuvre d'un programme statistique commun Communauté européenne-AELE. Ce programme reprend l'ensemble de l'acquis et des projets du programme statistique communautaire qui sont «relevant» pour la mise en oeuvre du traité. Pour ce qui est des mécanismes de concertation, et au-delà des dispositions arrêtées par le traité sur l'Espace économique européen, la Commission entend associer étroitement les systèmes statistiques des pays de l'AELE à tous les programmes communautaires afin de favoriser le développement d'un espace statistique européen cohérent, reposant sur des principes, normes et méthodologies communs.

2. Développement des systèmes statistiques dans les pays en transition

La transition vers l'économie moderne appelle un profond réaménagement du système statistique.

La coopération statistique sera essentiellement d'ordre technique et doit viser à rendre disponibles les méthodologies et pratiques utilisées dans les économies de marché développées et, en particulier, la Communauté européenne. La formation pourrait comprendre des conférences et séminaires s'adressant à de grands groupes ou accompagner la mise en oeuvre d'un projet dans un domaine particulier (formation pratique).

La Commission se charge de l'organisation de la formation au sens large (de la formation théorique à l'assistance technique) et de la coordination des actions de tous les pays et institutions internationales organisateurs.

La coopération s'inscrit dans le cadre d'un programme pluriannuel, divisé en domaines statistiques et énonçant l'ordre de priorité des projets et actions individuelles. La formation de base est organisée en séminaires et ateliers ou sur une base bilatérale entre la Commission, les États membres et un pays d'Europe centrale et orientale (ECO) ou sur une base multilatérale. L'assistance technique est assurée au niveau bilatéral entre la Commission ou un État membre et un pays d'Europe centrale et orientale.

En coordonnant les projets de coopération des pays du Groupe des Vingt-quatre (G-24) et des institutions internationales, la Commission garantit la bonne utilisation de ressources limitées (crédits et expertise).

3. Développement des systèmes statistiques dans les pays en développement

Au cours de la période 1993-1997, il est proposé que l'activité de coopération de la Commission se concentre sur les priorités suivantes:

- la formation de statisticiens: l'éducation est une activité fondamentale qui permet aux pays en développement de poser les fondations d'un développement institutionnel des statistiques. Deux types d'action doivent être engagés dans ce domaine:

- le financement d'écoles de formation professionnelle dans les pays d'Afrique francophone, anglophone et de langue portugaise. Des actions sont également envisagées dans d'autres régions (Amérique latine, Asie, etc.) pour répondre aux demandes éventuelles émanant des pays de ces régions. La coordination avec le réseau du CESD (Paris, Lisbonne, Madrid et Luxembourg), ainsi qu'avec le Centre de Munich, restera une priorité afin de s'assurer des meilleures ressources de coopération possibles,

- le soutien d'activités visant à favoriser l'amélioration constante des ressources humaines, en organisant des cours et des séminaires de courte durée sur les sujets appropriés,

- les statistiques du commerce extérieur: le soutien de la Commission aux statistiques du commerce extérieur continuera à porter sur la dernière mise au point et l'installation du système Eurotrace. Des versions françaises, anglaises, portugaises et espagnoles de ce programme sont prévues, de manière à pouvoir soutenir dans ce domaine les pays en développement dans toutes les régions,

- l'information statistique nécessaire à la prise en compte des aspects sociaux du développement constitue un autre volet de la coopération future. Cela interviendra en particulier dans le contexte du soutien de l'ajustement structurel, qui fait à présent partie des priorités de la quatrième convention de Lomé,

- les systèmes d'information pour la sécurité alimentaire: le but est de soutenir la création de systèmes d'information capables de contribuer à l'élaboration et à la gestion de politiques alimentaires et de développement rural. Ceci inclura la participation à la programmation et à la réalisation du projet Diaper III dans les pays du Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS) financés par le Fonds européen de développement (FED) et les programmes bilatéraux des États membres.

Ce programmes sera établi au sein d'une stratégie d'ensemble actuellement mise au point par la Commission avec les États membres de la Communauté européenne, en tenant compte des programmes des autres organismes tels que la Banque mondiale et la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies.

4. Coopération avec les autres pays tiers

Les années 1993-1997 seront consacrées à la réalisation des objectifs fixés dans l'accord de coopération conclu avec l'Office of Management and Budget des États-Unis d'Amérique et Statistiques Canada, par suite de la déclaration transatlantique, signée à l'automme 1990 entre la Communauté, les États-Unis d'Amérique et le Canada. Ces travaux communs porteront sur le développement de classifications et nomenclatures, normes et méthodes communes, sur la coordination de l'assistance technique aux pays en transition, sur la formation statistique ainsi que la diffusion de l'information.

5. Coordination avec les organisations internationales

La coopération avec les départements de statistique des organisations internationales va demeurer à l'avenir un point central de la politique de la Commission. Sur le plan mondial, la Commission renforcera sa présence dans tous les mécanismes de coopération fonctionnant dans le cadre des Nations unies. La révision de ces mécanismes, qui est actuellement en cours, devra permettre à la Commission statistique des Nations unies, à partir de 1993, de mettre en place de meilleures conditions de coopération et de mieux définir le rôle que la Commission sera amenée à jouer au sein des organismes de coordination tels que le groupe de travail de la Commission statistique sur la coordination ou le sous-comité statistique de la coopération des organisations internationales.

Pour ce qui est des domaines particuliers, la Commission participera à tous les groupes de travail intersecrétariats dans lesquels elle sera amenée à représenter la Communauté européenne: comptabilité nationale, statistiques des services, statistiques de l'environnement, les nomenclatures, les répertoires, etc.

Sur le plan européen, ou plus généralement des pays industrialisés, la Commission compte renforcer sa coopération avec l'OCDE et la CEE-Genève. Le groupe intersecrétariat créé en septembre 1991 va permettre de mettre en oeuvre une coopération des trois institutions en vue d'améliorer le développement de normes et méthodes statistiques ainsi que le système de collecte des données auprès des systèmes statistiques nationaux.

V. DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES STATISTIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Objet

Au-delà de l'activité liée à la production de statistiques, leur analyse et leur diffusion, le système statistique communautaire sera confronté dans les prochaines années à la nécessité de poursuivre la convergence des pratiques statistiques nationales vers un système de plus en plus intégré et bénéficiant pour l'ensemble de ses composantes des technologies les plus modernes. Il s'agira donc d'agir dans deux directions: d'une part, le développement de techniques de collecte, traitement, échange et diffusion des données pouvant bénéficier des recherches les plus avancées en matière des technologies des communications. D'autre part, l'objectif est de contribuer à optimiser au sein des systèmes statistiques nationaux l'utilisation des infrastructures et méthodologies développées au sein du système statistique de la Communauté, en aidant à créer une véritable communauté statistique européenne.

Objectifs statistiques

Proposer aux systèmes statistiques des États membres de développer en commun des techniques et technologies modernes destinées à rendre les statistiques plus fiables et rapidement disponibles et mettre en oeuvre un programme de formation permanente.

1. Diffusion et informatique statistiques

Une bonne conception des systèmes d'information et un outil informatique performant resteront, jusqu'à la fin de la décennie et au-delà, la condition majeure de l'efficacité du système statistique européen.

Si, dans un premier temps, la qualité, la fiabilité, la pertinence et la disponibilité de l'information statistique resteront des facteurs importants, les enjeux du futur porteront de plus en plus sur la rapidité de mise à disposition de l'information et sur les capacités d'analyse de celle-ci. L'accent mis jusqu'à présent sur les systèmes informatiques se déplacera sur les capacités d'échanges de masses importantes d'informations et sur l'interconnexion des applications statistiques des États membres et de la Commission, c'est-à-dire sur la mise en place de véritables systèmes d'information européens décentralisés.

Deux axes de développement concernent la coopération avec les États membres.

a) Projet Dsis (Distributed Statistical Information Services)

Le projet Dsis consiste à développer un ensemble de services statistiques à l'usage du système statistique européen pour la collecte, le traitement et la diffusion de l'information statistique.

Les composantes de la coopération avec les États membres seront:

- la prise en compte dans les systèmes d'information nationaux des résultats de la standardisation statistique,

- une composante «normalisation sur l'échange informatisé des données (EDI)». Cette composante aura plusieurs axes de développement: développement de messages génériques de transmission de données statistiques, développement des composantes «statistiques» des messages pour la collecte primaire d'information, utilisation de normes statistiques (nomenclatures) dans les messages EDI en général, développement de logiciels supportant les normes Edifact et de leurs interfaces avec les applications,

- l'infrastructure technique: des centres de collecte puissants et multimédia (projet Stadium) devront être mis en place auprès des divers partenaires afin de gérer le plus automatiquement possible les flux entre leurs systèmes d'information,

- les applications nouvelles devront être conçues de manière à pouvoir bénéficier au plus tôt des bénéfices technologiques de ces projets. Dans ce cadre, l'application pilote, la plus urgente, concernera le commerce intracommunautaire. La migration des applications existantes devra être étudiée.

b) Mise en place d'un réseau de diffusion du système statistique communautaire

L'information statistique communautaire doit être mise à la disposition de l'utilisateur final auprès de l'organisme le plus proche de lui, où il a l'habitude de s'adresser et avec le conseil nécessaire dans sa langue. Sur la base de cette idée, il a été convenu de constituer entre la Commission et les services statistiques des États membres un réseau de diffusion de l'information statistique communautaire.

La mise en place de ce réseau nécessitera des efforts importants dans les domaines:

- de la circulation de l'information sur l'information disponible: architecture et contenu des systèmes d'information communautaire et nationaux,

- de la formation des membres du réseau en contact avec les utilisateurs,

- de la définition de politiques de diffusion avec toutes les implications pratiques (tarification, accès et/ou acheminement de l'information, convivialité, etc.).

2. Formation statistique

La Commission poursuivra dans les prochaines années le programme Tes (Training of European Statisticians) qui renforce et complète les actions des systèmes statistiques nationaux en matière de spécialisation et de formation continue.

Le développement d'un système statistique européen efficace repose également sur une formation professionnelle des statisticiens européens capable, d'une part, de confronter et d'enrichir les expériences nationales et de renforcer les langages communs et, d'autre part, de diffuser les technologies les plus modernes en matière de collecte, traitement et analyse des données. Cette formation professionnelle devra assurer une bonne synergie entre la statistique officielle, les universités et la statistique du secteur privé.

Le principe fondamental de Tes est qu'aussi bien le corps professoral que les participants doivent provenir de plusieurs nationalités afin de favoriser l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes.

3. Recherche en statistique

a) Programme Doses (Development of Statistical Experts Systems)

En elles-mêmes les statistiques sont également un domaine de recherche. Les travaux de modernisation de l'appareil statistique national et communautaire passent par des activités de recherche et de développement. Dans le sillage du programme Doses, il importera dans la période 1993-1997 de tirer parti des résultats acquis, de poursuivre les travaux entrepris en amplifiant les efforts dans les domaines jugés prometteurs, d'accroître le champ couvert par les activités de recherche en incluant un maximum de nouvelles techniques et technologies utilisables à des fins statistiques. Une réflexion générale sur le cadre institutionnel adéquat pour promouvoir, coordonner et amplifier les initiatives nationales est également nécessaire.

b) Transfert de technologies entre systèmes statistiques

En matière de technologie de l'information, les progrès effectués en matière de normalisation et de standardisation des logiciels et des matériels sont devenus tels qu'il est maintenant possible d'envisager une coopération technologique beaucoup plus étroite entre les divers systèmes statistiques, européens et nationaux. La Commission développera dans la période du présent programme une politique de coopération technologique basée sur le principe de la sous-traitance au profit de l'ensemble de la communauté statistique. Sur la base de cahiers des charges, définis en commun, un ou plusieurs instituts de statistique pourront être chargés de développer pour l'ensemble du système statistique communautaire des modules de systèmes d'information. Des projets pilotes seront lancés dans ce domaine en ce qui concerne le système BLAISE (développé par les Pays-Bas), le serveur de nomenclature développé par la France. D'autres modules apparaîtront certainement dans le cadre du projet Intrastat/Comedi et dans d'autres domaines.

c) Dimension géographique

Traditionnellement, les données de la Commission étaient établies en principe au niveau des États membres avec, pour quelques séries de données, une ventilation en grandes régions standards [selon la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS)].

Pour diverses nouvelles politiques, le support d'information nécessite une ventilation régionale plus grande et plus variée. On dispose maintenant de plus en plus de données associées à des identificateurs de localisation. De nouvelles technologies (systèmes d'informations géographiques) fournissent les instruments de stockage, de traitement et de présentation de ces données.

Les nouveaux éléments des politiques concernent des travaux statistiques dans plusieurs domaines de la Commission. La réforme et l'élargissement des Fonds structurels de la Communauté, liés à l'idée d'une cohésion régionale, les aspects environnementaux, la réforme de la politique agricole commune et les préoccupations pour l'avenir du monde rural qui en découlent, les besoins opérationnels pour le grand marché unique et son extension, et l'Espace économique européen en sont quelques exemples majeurs.

Pour mieux cerner les problèmes, déterminer, gérer et contrôler les politiques, ainsi que pour informer les gestionnaires des marchés, il est indispensable de disposer des informations concernant une variété de nouveaux regroupements territoriaux, certains d'ordre physique (par exemple, les bassins hydrauliques), d'autres d'ordre économique (par exemple, les déplacements, parfois transfrontaliers, vers les lieux de travail).

La Commission a commencé à investir dans un système d'information géographique [l'acquisition du matériel spécialisé, des logiciels et du personnel approprié, l'établissement de systèmes d'informations géographiques de base (cartographie des données) et l'organisation de liaisons avec les statistiques géoréférenciées]. Cette activité sera développée et étendue afin de mettre à la disposition des autres directions générales de la Commission certains services centraux (analogues à ceux fournis en matière de statistiques) et de collaborer avec les services statistiques et les agences cartographiques dans les États membres. Des accords politiques concernant le copyright et les prix seront recherchés. La possibilité pour les États membres d'ajouter des paramètres de localisation détaillés à leurs données sera d'une importance particulière pour le développement futur. De plus, la Commission encouragera la prise en compte du rôle de la télédétection dans le système des statistiques officielles, en tant que source potentielle et importante de données géoréférenciées dont la place n'est cependant pas encore bien définie.