ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 L 100/16
RÈGLEMENT (CE) No818/2000 DE LA COMMISSION
du 19 avril 2000
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
2000 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadredu régime prévu par le règlement(CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion
de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1432/94 de la Commission du 22 juin
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur dela viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-ment (CE) n
o774/94 du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pourla viande porcine et certains autres produits agricoles (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2068/96 (2), et
notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites
pour le deuxième trimestre de 2000 sont inférieures auxquantités disponibles et peuvent, par conséquent, êtresatisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer la quantité disponible pour lapériode suivante.
(3) Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur lefait que les certificats ne peuvent être utilisés que pourles produits qui sont en règle avec toutes les dispositionsvétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
nauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériode allant du 1
eravril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
ment (CE) no1432/94.
2. Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
juillet au 30 septembre 2000, des demandes de certificats
d'importation peuvent être introduites pour la quantité totalevisée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o1432/94.
3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 277 du 30.10.1996, p. 12.
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.4.2000 L 100/17
ANNEXE I
GroupePourcentage d'acceptation des demandes
de certificats d'importation introduites
pour la période
du 1eravril au 30 juin 2000
1 100,00
ANNEXE II
(en t)
GroupeQuantité totale disponible
pour la période
du 1erjuillet au 30 septembre 2000
1 3 275
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.4.2000 L104/57
RÈGLEMENT (CE) No893/2000 DE LA COMMISSION
du 28 avril 2000
relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à
destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
(CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdene
pas donner suite à l'adjudication.(3)Tenantcomptenotammentdescritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/95,iln'estpasindiquéde
procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 21 au 27 avril
2000danslecadredel'adjudicationdelarestitutionàl'expor-tationderizblanchiàgrainsmoyensetlong sAàdestination
de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n
o2179/
1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/32
RÈGLEMENT (CE) No948/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1)Envertudel'article13,paragraphe8durèglement(CEE)
no1766/92,larestitutionapplicableauxexportationsde
céréaleslejourdudépôtdelademandedecertificatdoitêtreappliquée,surdemande,àuneexportationàréaliserpendantladuréedevaliditéducertificat.Danscecas,uncorrectif peut être appliqué à la restitution.
(2)Lerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29
juin 1995 établissant certaines modalités d'applicationdu règlement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)no2513/98(4),apermislafixationd'uncorrectifpourlemaltreprisàl'article1er,paragraphe1,
point c), du règlement (CEE) no1766/92. Ce correctif
doit être calculé en prenant en considération leséléments figurant à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95.
(3)Il résulte des dispositions précitées que le correctif doitêtrefixéconformémentàl'annexeduprésentrèglement.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, durèglement (CEE) n
o1766/92, est fixé en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/33
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 mai 2000, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
(EUR/t)
Codeproduit Courant 1erterme2eterme3eterme4eterme5eterme
110710119000 000000
110710199000 000–1,27–2,54 0
110710919000 000000
110710999000 000–1,27–2,54 0
110720009000 000–1,49–2,98 0
(EUR/t)
Codeproduit 6eterme7eterme8eterme9eterme10eterme11eterme
110710119000 000000
110710199000 000000
110710919000 000000
110710999000 000000
110720009000 000000
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/11
RÈGLEMENT (CE) No956/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2176/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformémentàl'article5durèglement(CEE)no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiersestfixéesurbasedesoffresdéposéesdu28avrilau4mai2000à280,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeaurèglement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/14
RÈGLEMENT (CE) No959/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le
cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2179/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2179/1999 de la Commis-
sion(3),uneadjudicationdelarestitutionàl'exportation
de riz a été ouverte.
(2)Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no584/
75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no299/95(5),surlabasedesoffresdépo-
sées, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article22durèglement(CE)n
o3072/95,déciderdela
fixationd'unerestitutionmaximaleàl'exportation.Pourcette fixation, il doit être tenu compte notamment descritèresprévusàl'article13durèglement(CE)n
o3072/
95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximale
à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(3)L'application des critères visés ci-avant à la situationactuelle du marché du riz en cause conduit à fixer larestitutionmaximaleàl'exportationaumontantreprisàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
moyensetlongsAàdestinationdecertainspaystiersestfixéesur base des offres déposées du 28 avril au 4 mai 2000 à150,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle-ment (CE) n
o2179/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JOL 267 du 15.10.1999, p. 13.
(4) JOL 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JOL 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/6
RÈGLEMENT (CE) No920/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mai 2000
modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre
blancetlesucrebrutontétéfixéesparlerèglement(CE)n
o834/2000delaCommission(2),modifiéparlerègle-
ment (CE) no874/2000(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o834/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portationactuellementenvigueur,conformémentàl'an-
nexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no2038/1999, en
l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement (CE) no
834/2000, sont modifiées conformément aux montants reprisen annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 102 du 27.4.2000, p. 6.
(3) JOL 104 du 29.4.2000, p. 14.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/7
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 mai 2000, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du
sucrebrut e n l'état
Codeproduit Montantdelarestitution
—EUR/100 kg—
170111909100 40,15 (1)
170111909910 40,20 (1)
170111909950 (2)
170112909100 40,15 (1)
170112909910 40,20 (1)
170112909950 (2)
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170191009000 0,4365
—EUR/100 kg—
170199109100 43,65
170199109910 45,76
170199109950 43,70
—EUR/1%desaccharose×100 kg—
170199909100 0,4365
(1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92%. Si le
rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92%, le montant de la restitutionapplicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article19paragraphe4du
règlement (CE) n
o2038/1999.
(2) Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)no2689/85delaCommission(JOL255
du 26.9.1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no3251/85 (JOL
309 du 21.11.1985, p. 14).
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2000 L102/3
RÈGLEMENT (CE) No832/2000 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-sixième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commissiondu7juillet1999concernantuneadjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ouderestitutionsàl'exportationdesucreblanc(
2),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta-tion de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1489/1999,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour latrente-sixième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)no1489/1999,lemontant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à48,860 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.5.2000 L109/9
RÈGLEMENT (CE) No954/2000 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2000
portant application d'un coefficient de réduction à la délivrance de certificats de restitution relatifs
à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, prévu à l'article 6B du règlement
(CE) no1222/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3448/93 du Conseil du 6 décembre
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certainesmarchandises résultant de la transformation de produits agri-coles(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2491/
98 de la Commission(2), et notamment son article 8, para-
graphe 3, premier alinéa,
vulerèglement(CE)no1222/94delaCommissiondu30mai
1994établissant,pourcertainsproduitsagricolesexportéssousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'expor-tationetlescritèresdefixationdeleurmontant(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no701/2000(4), et notam-
ment son article 6B, paragraphes 6 et 8,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants cumulés des restitutions demandées
correspondant aux certificats déjà émis sont de308489874 euros. Cette somme additionnée auxmontants correspondant aux demandes introduites du
24 au 28 avril 2000 rapportée sur une base annuellerisquedenepaspermettreàlaCommissiond'assurerlerespectdesesengagementstelsqueprévusàl'article6B,paragraphe 8, du règlement (CE) n
o1222/94.
(2)Il convient d'appliquer un coefficient, calculé en tenantcomptedel'article6B,paragraphes3et4,auxmontantsdemandés sous forme de certificat pendant la semainesusvisée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les montants des certificats demandés pendant la période du
24au28avril2000sontaffectésd'uncoefficientderéductionde0,83.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L 309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 83 du 4.4.2000, p. 6.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No929/2000 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruitset légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 5.5.2000 L108/2
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 4 mai 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certainsfruitset légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 91,1
068 64,6
204 52,8
624 37,4
999 61,5
07070005 052 85,5
628 128,8
999 107,2
07099070 052 75,1
999 75,1
08051010,08051030,08051050 052 67,1
204 33,0
212 42,2
220 33,6
600 41,5
624 46,7
999 44,0
08053010 388 65,2
999 65,2
08081020,08081050,08081090 388 92,7
400 100,2
404 95,5
508 76,1
512 91,3
528 84,9
720 76,1
804 92,9
999 88,7
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/16
RÈGLEMENT (CE) No1029/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mai 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdelaviandedevolaille(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no2916/95 de la Commission(2), et notam-
ment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no2777/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article1
er,paragraphe1,duditrèglement,surlemarché
mondialetdanslaCommunauté,peutêtrecouverteparune restitution à l'exportation.
(2)L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande devolaille conduit à fixer la restitution à un montant quipermette la participation de la Communauté aucommerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que deleur importance à l'heure actuelle.
(3)Les mesures prévues au présent règlement sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviandedevolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lalistedescodesdesproduitspourl'exportationdesquelsest
accordéelarestitutionviséeàl'article8durèglement(CEE)no
2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés enannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.5.2000 L116/17
CodeproduitDestination
desrestitutions(1)Montant
desrestitutions
enEUR/100 kgANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 mai 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de volaille
020712909900 02 23,00
03 23,00
020712909190 02 23,00
03 23,00
020712909990 02 23,00
03 23,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
02 l'Angola,l'Arabiesaoudite,leKoweït,leBahreïn,leQatar,Oman,lesÉmiratsarabesunis,laJordanie,leYémen,leLiban,l'Iraket
l'Iran,
03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan et l'Ukraine.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.