FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/82

DIRECTIVE 2006/127/CE DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2006

portant modification de la directive 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/91/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, la directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

(2) Depuis lors, l'OCVV et l'UPOV ont formulé de nouveaux principes directeurs concernant plusieurs autres espèces et adapté des principes directeurs existants.

(3) Le champ d'application de la directive 2002/55/CE a été étendu de manière à couvrir de nouvelles espèces.

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2003/91/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.

Article 2

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er juillet 2007, les États membres peuvent décider d'appliquer la directive 2003/91/CE dans la version applicable avant la modification apportée par la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).

(2) JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.