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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1986

relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1982

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/444/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que la République italienne a transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes relatifs à l'exercice 1982 et que celle-ci a procédé aux vérifications sur place prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie », et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre;

considérant que seules peuvent être financées, au sens des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organistion commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées, s'élevant à 23 105 646 794 lires italiennes, ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée; que l'État membre a été informé en détail de cette déduction et a pu faire connaître sa position à ce sujet;

considérant que les décisions concernant l'apurement des comptes des exercices 1976 et 1977 ont exclu du financement un montant total de 17 830 219 594 lires italiennes dans le secteur du vin; que les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires no 55-83 et no 56-83 ont partiellement annulé les décisions 83/37/CEE (4) et 83/48/CEE (5) de la Commission relatives à l'apurement des comptes 1976 et 1977 de l'Italie en ce qui concerne le financement d'une partie des dépenses dans le secteur du vin; que, pour ce motif, un montant de 1 747 478 626 lires italiennes doit être reconnu au titre du présent apurement et un montant de 3 482 151 394 lires italiennes doit par contre être définitivement exclu du financement; que la décision sur un montant de 12 600 589 574 lires italiennes, encore objet d'un examen bilatéral, doit être réservée à un apurement ultérieur;

considérant que les décisions concernant l'apurement des comptes des exercices 1978 à 1981 inclus ont exclu du financement un montant total de 46 777 787 802 lires italiennes, sous réserve que ces dépenses ou une partie de celles-ci puissent être reconnues lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1982, à condition que l'État membre apporte les preuves nécessaires pour le financement communautaire; que, étant donné que ces preuves ont été fournies partiellement, un montant partiel de 24 263 348 452 lires italiennes peut encore être reconnu; par contre, un montant de 11 777 200 020 lires italiennes est définitivement refusé, et sur un montant de 10 737 239 330 lires italiennes la décision est prévue pour un apurement ultérieur à la lumière des arrêts de la Cour de justice;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des procédures d'aides nationales aux termes de l'article 93 du traité, ou à des procédures d'infractions aux termes de l'article 169 du traité actuellement en cours ou closes après la date du 1er oc

tobre 1985, ou suite à des infractions commises en 1982 ou aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1982 ayant affecté les dépenses mises à la charge du FEOGA dans un exercice postérieur à celui de 1982;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement de compte ultérieur en ce qui concerne des enquêtes en cours, des pertes financières résultant d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou des arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant également l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant reconnu à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour la République italienne pour l'exercice 1982 se monte, conformément à l'annexe, à 3 315 535 287 203 lires italiennes.

Article 2

Les moyens financiers disponibles à la fin de l'année 1982 se montent, conformément à l'annexe, à 165 640 874 296 lires italiennes.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 38 du 10. 2. 1983, p. 30.

(5) JO no L 40 du 12. 2. 1983, p. 55.

ANNEXE

Apurement des comptes sur les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1982

1.2.3 // // // (en lires italiennes) // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1981 // // 245 276 161 499 // 2. Avances reçues au titre de l'exercice 1982 // // 3 235 900 000 000 // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1982 // // 3 481 176 161 499 // 4. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1982: // // // a) dépenses déclarées // 3 312 630 106 919 // // b) dépenses non reconnues // 23 105 646 794 // // c) élimination des réserves au titre des exercices 1976 à 1981 inclus // + 26 010 827 078 // // d) dépenses reconnues // // 3 315 535 287 203 // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1982 // // 165 640 874 296