FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/9

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2132 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2013 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les limites d'émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d'émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect de ces limites. Les quotas annuels d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Ces quantités ont été adaptées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

(2) L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen des données des inventaires des gaz à effet de serre pour l'année 2013 a été reporté d'un an en raison de l'impossibilité technique pour les États membres de déclarer en temps voulu leurs données d'émission pour 2013, et ce du fait d'un dysfonctionnement du logiciel fourni par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et utilisé aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. L'examen a donc été effectué sur la base des données d'émissions de 2013 déclarées à la Commission en avril 2016, conformément aux modalités prévues au chapitre III et l'annexe XVI du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5).

(3) Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013 intègre les corrections techniques et les estimations révisées durant l'examen qui figurent dans les rapports d'examen finaux prévus à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.

(4) La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen effectué conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

(2) Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

(3) Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

(4) Décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).