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DÉCISION No 2182/83/CECA DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1983

instituant un droit anti-« dumping » définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son arti- cle 12,

après consultation au sein du comité consultatif prévu à ladite recommandation,

A. Mesures provisoires

considérant que la Commission a institué par la décision no 702/83/CECA (3), modifiée par la décision no 1638/83/CECA (4), un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela et accepté les engagements de prix offerts par trois exportateurs du produit d'origine canadienne;

B. Suite de la procédure

considérant que, après l'institution du droit antidumping provisoire, les représentants de l'un des pays exportateurs concernés, à savoir l'Argentine, ainsi qu'un exportateur vénézuélien, CVG-Siderurgica del Orinoco, CA, ont demandé à être entendus par la Commission et que cette possibilité leur a été donnée; que les représentants argentins ont également exposé par écrit leur point de vue sur ce droit;

C. « Dumping »

considérant qu'aucune nouvelle preuve de dumping n'a été reçue depuis l'institution des droits provisoires et que la Commission considère, par conséquent, que les résultats de l'enquête qu'elle a effectuée sur les pratiques de dumping décrites dans la décision no 702/83/CECA sont définitifs;

D. Préjudice

considérant qu'aucune preuve relative au préjudice subi par l'industrie communautaire n'a été introduite pour modifier les conclusions sur le préjudice auxquelles était parvenue la Commission dans la décision no 702/83/CECA;

considérant que les représentants de l'Argentine qui, des quatre pays concernés, était celui qui exportait la plus faible quantité du produit en cause vers la Communauté, ont fait valoir que les effets des importations argentines sur l'industrie CECA devaient être considérés à part, car, à leur avis, elles n'avaient pas provoqué de préjudice grave; que, lors de l'analyse faite pour déterminer si le cumul était approprié dans chacun des cas, la Commission s'est demandée si ces importations à prix de dumping contribuaient au préjudice grave avancé par l'industrie communautaire; que, pour parvenir à une conclusion, la Commission a étudié les facteurs suivants, à savoir le volume total des importations, l'augmentation de ce volume par rapport à la période antérieure comparable et le faible niveau des prix pratiqués par les pays exportateurs en cause; que la Commission a, par ailleurs, estimé que les quantités exportées par les pays concernés, à savoir l'Argentine, le Brésil, le Canada et le Venezuela, étaient telles que si la Commission traitait un de ces pays à part, elle agirait de façon discriminatoire à l'égard des autres; que, par conséquent, la Commission a conclu qu'aux fins d'établir le préjudice avancé par l'industrie CECA il convenait d'envisager les effets cumulés des importations à prix de dumping en provenance des quatre pays concernés;

considérant par conséquent que, de l'avis de la Commission, les faits tels qu'ils ont été déterminés en dernier lieu établissent que le préjudice causé par les importations à prix de dumping d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela, indépendamment du préjudice entraîné par d'autres facteurs, doit être considéré comme grave;

considérant que la Commission n'a pas reçu d'observations concernant l'intérêt communautaire et n'a, par conséquent, pas de raisons de modifier le point de vue exprimé dans la décision no 702/83/CECA;

considérant que, dans ces conditions, la protection des intérêts de la Communauté nécessite l'institution d'un droit anti-dumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela;

E. Droit définitif

considérant que, à la lumière des éléments énoncés ci-avant, le montant du droit anti-dumping définitif doit être égal au droit anti-dumping provisoire;

F. Engagements de prix

considérant que le droit anti-dumping provisoire ne s'appliquait pas à trois exportateurs du produit originaire du Canada, puisque la Commission avait accepté les engagements de prix offerts par ceux-ci; que, pour les mêmes raisons, le droit anti-dumping définitif ne s'applique pas aux exportations effectuées par ces mêmes firmes;

considérant qu'après l'institution du droit provisoire, une autre firme canadienne, à savoir Stelco Inc., a offert un engagement de prix qui, après consultation, a été accepté par la Commission; que le droit définitif ne s'applique par conséquent pas aux exportations du produit effectuées par cette firme; qu'un producteur vénézuélien, CVG-Siderurgica del Orinoco CA, ainsi qu'un exportateur canadien, Algoma Steel Corporation Ltd, ont également offert des engagements de prix qui, après consultation, n'ont toutefois pas pu être acceptés par la Commission;

G. Recouvrement du droit provisoire

considérant que les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire sont définitivement perçues,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les importations d'ébauches en rouleaux, pour tôles, en fer ou en acier, définies dans la note 1. sous k) du chapitre 73 du tarif douanier commun, autres que pour les tôles dites « magnétiques », relevant des sous-positions 73.08 ex A et 73.08 B du tarif douanier commun, correspondant aux codes Nimexe 73.08-03, 05, 07, 21, 25, 29, 41, 45 et 49, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela.

2. Le montant dudit droit est égal à:

- 29 Écus par 1 000 kilogrammes net pour les produits originaires d'Argentine,

- 64 Écus par 1 000 kilogrammes net pour les produits originaires du Brésil,

- 81 Écus par 1 000 kilogrammes net pour les produits originaires du Canada,

- 88 Écus par 1 000 kilogrammes net pour les produits originaires du Venezuela.

3. Le droit n'est pas applicable aux produits originaires du Canada, produits et exportés par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario and Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec, Stelco Inc., Hamilton, Ontario ou produits par Dofasco Inc. et exportés par Titan International Corporation.

4. L'engagement de prix offert par Stelco Inc., Hamilton, Ontario est accepté et la procédure est ainsi close à l'égard de cette société.

5. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent audit droit.

Article 2

Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire, en vertu de la décision no 702/83/CECA, sont définitivement perçues.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1983.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.

(2) JO no L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.

(3) JO no L 82 du 29. 3. 1983, p. 9.

(4) JO no L 160 du 18. 6. 1983, p. 32.