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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE LA SELECTION ET DE L ' INCUBATION , AINSI QU ' AUX ABATTOIRS ET AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE VOLAILLES AU DANEMARK

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/906/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 12 JUILLET 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DE LA SELECTION ET DE L ' INCUBATION , AINSI QU ' AUX ABATTOIRS ET AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE VOLAILLE AU DANEMARK , ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 17 MAI 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR :

- L ' AMELIORATION DE LA SELECTION ET DES EXPLOITATIONS DE SELECTION ,

- L ' AGRANDISSEMENT ET LA RATIONALISATION DES COUVOIRS ,

- L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES D ' ABATTAGE ET DE DECOUPE ,

- LA MODERNISATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME PORTE SUR LE SECTEUR DE LA SELECTION DE VOLAILLES ET DES COUVOIRS , IL NE PEUT PAS ETRE APPROUVE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT CITE , CETTE PARTIE N ' AYANT PAS TRAIT A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DE VOLAILLES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME VISE A L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES D ' ABATTAGE ET DE DECOUPE , AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION , POUR FAIRE FACE A L ' AUGMENTATION PREVUE DE LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE 3 % PAR AN ET A ADAPTER LA QUALITE ET LA FORME DE PRESENTATION DES PRODUITS AUX EXIGENCES ET AUX POSSIBILITES DU MARCHE , IL CONSTITUE UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME PREVOIT DES INVESTISSEMENTS VISANT A ACCROITRE LES CAPACITES D ' ABATTAGE , LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 NE PEUVENT PAS ETRE ATTEINTS PARCE QUE , D ' UNE PART , LE DANMEARK DISPOSE DE CAPACITES D ' ABATTAGE SUFFISANTES ET QUE , D ' AUTRE PART , ON NE PEUT PAS ESCOMPTER DE NOUVELLE PROGRESSION DES VENTES DE VOLAILLES SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES ET AUTRES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE VOLAILLES , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE DECOUPE , AINSI QUE DE LA MODERNISATION ET DE LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION EXISTANTES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AUX EXPLOITATIONS DE SELECTION ET AUX COUVOIRS , AINSI QU ' AUX ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE DE VOLAILLES AU DANEMARK , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 12 JUILLET 1978 ET COMPLETE LE 17 MAI 1979 , EST APPROUVE DANS LA MESURE OU IL A TRAIT A L ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES DE DECOUPE AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS D ' ABATTAGE , DE DECOUPE ET DE TRANFORMATION EXISTANTES SANS ENTRAINER D ' ACCROISSEMENT DES CAPACITES D ' ABATTAGE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT