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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1983

relative à l'octroi d'un soutien financier pour la réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola »

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(83/474/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport (1),

considérant que le gouvernement italien a présenté à la Communauté une demande de soutien financier visant à accorder un soutien financier en faveur du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola »;

considérant que toutes les conditions requises sont remplies pour que la Communauté accorde son soutien financier,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un soutien financier de 7 millions d'Écus est accordé pour le financement des travaux de réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola ».

Les caractéristiques des travaux et modalités de paiement figurent en annexe.

Article 2

1. Sans préjudice des contrôles effectués par l'Italie, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et sans préjudice des vérifications effectuées conformément à l'article 206 bis du traité ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 point c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision sont effectuées par les instances compétentes de l'État membre et par des agents de la Commission, ou d'autres personnes mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission fixe des délais pour l'exécution des vérifications, et en informe au préalable l'État membre afin d'obtenir toute l'assistance nécessaire.

2. Les vérifications sur place ou enquêtes relatives au projet financé par la présente décision ont pour objet de constater:

a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires;

b) l'existence de pièces justificatives et leur concordance avec le projet financé par la présente décision;

c) les conditions dans lesquelles est réalisé et vérifié le projet financé par la présente décision;

d) la conformité des réalisations avec le projet financé par la présente décision.

Article 3

Au cas où les conditions d'octroi du concours financier ne sont pas remplies ou si les vérifications font apparaître des irrégularités, les paiements prévus peuvent être suspendus, réduits ou supprimés par décision de la Commission notifiée au bénéficiaire. Les sommes qui auraient été indûment versées sont reversées à la Communauté par l'État membre concerné dans les douze mois suivant la date de la notification de ladite décision.

Article 4

La république italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1982, p. 10.

ANNEXE

Conditions d'octroi du soutien financier à la réalisation du projet « gare de triage et de dédouanement de Domodossola »

1. Localisation du projet

Le projet faisant l'objet de l'octroi du soutien financier est situé à la sortie du tunnel du Simplon, du côté italien de la frontière, à 5 kilomètres au sud de la gare ferroviaire actuelle de Domodossola.

Sa dénomination dans la présente annexe sera « Domodossola II ».

2. Description du projet

Le projet « Domodossola II » consiste à construire une nouvelle gare internationale de triage pour la formation et le débranchement des trains de marchandises sur l'itinéraire ferroviaire international du Simplon (Milan - Europe du Nord et Milan - Paris).

Le projet retenu pour l'octroi du soutien financier correspond aux deux premières phases d'un projet plus vaste comprenant deux phases supplémentaires qui permettront de compléter ultérieurement les installations réalisées au cours des deux premières phases et d'augmenter encore la capacité de la gare de « Domodossola II ».

3. Caractéristiques techniques

La phase 1 est essentiellement constituée par les travaux de détournement de la rivière Toce, d'endiguement, de construction d'une grande partie des assises.

La phase 2 comporte essentiellement la réalisation des travaux suivants:

- achèvement de l'aménagement du site,

- raccordement au nord avec la gare actuelle de Domodossola, par une voie unique, mais en prévoyant l'emplacement nécessaire à la pose d'une deuxième voie pour les arrivées et les départs pour Iselle,

- raccordement au nord avec la ligne actuelle pour la circulation des locomotives électriques FS,

- raccordement au sud, à double voie, pour les arrivées et les départs côté Milan,

- réalisation d'un faisceau de dix voies électrifiées pour moitié à 3 000 Vcc et pour l'autre moitié à 15 000 Vca,

- réalisation de bâtiments pour l'exploitation provisoire,

- réalisation d'installations de contrôle automatique pour le raccordement sud et la circulation des locomotives électriques,

- modification à Domodossola pour permettre le passage des convois à traction CCF vers Domodossola II,

- sous-station électrique de transformation 3 000 Vcc,

- acquisition de terrains.

4. Calendrier des travaux

Les travaux de la première phase ont commencé et sont en voie d'achèvement.

Les travaux beaucoup plus coûteux de la deuxième phase commenceront au cours du deuxième semestre et s'achèveront au cours du premier semestre 1986.

5. Plan de financement

La Communauté accepte de contribuer à la réalisation du projet pour un montant maximal de 7 millions d'Écus, le montant du soutien financier ne devant pas excéder 15 % du coût total du projet. Le reste des dépenses doit être financé par l'entreprise autonome des chemins de fer de l'État (ministère italien des transports). Le coût total du projet est estimé à 114 965 millions de lires (85,48 millions d'Écus au cours du change du 15 juillet). Le plan de financement sera le suivant:

Première tranche: la Commission autorisera le versement d'une avance ne dépassant pas 30 % du montant maximal prévu du soutien financier.

Deuxième tranche: après avoir reçu la preuve que des travaux correspondant à 70 % des travaux requis par la réalisation du projet ont été effectués, la Commission versera ou fera verser une somme équivalant à 45 % du montant maximal prévu du soutien financier.

Cette deuxième tranche ne sera accordée que lorsque la Commission aura reçu la preuve que les paiements effectués pour la réalisation du projet et dûment attestés seront égaux ou supérieurs à 70 % du coût total du projet indiqué plus haut.

Troisième tranche: après avoir reçu la preuve de l'achèvement des travaux, la Commission versera ou fera verser le solde.

6. Comptabilité

La Commission exige que les autorités italiennes compétentes conservent la comptabilité et toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler les dépenses effectuées pour le projet. La Commission se réserve le droit de demander des pièces justificatives pendant l'exécution des travaux et de procéder à des inspections sur place. Les documents comptables du projet doivent être conservés pendant huit ans au moins après l'achèvement des travaux.

7. Attestation de paiements et contrôle des travaux

Pour chaque paiement, la Commission demandera aux autorités responsables:

premièrement: un état d'avancement des travaux signé par la personne responsable officiellement du projet devant les autorités italiennes;

deuxièmement: un relevé légalisé des paiements effectués.

La Commission demandera un reçu pour chacun des paiements qu'elle effectuera en application de la présente décision.

8. Responsables

L'entreprise autonome des chemins de fer de l'État, ministère des transports, est responsable de l'application de la présente décision en Italie.

Le chef de la division « planification et développement de l'infrastructure » de la direction générale des transports est responsable de l'application au niveau de la Commission.

9. Publicité

Les autorités responsables sont tenues d'informer le public du soutien financier accordé par la Communauté par affichage sur le chantier.