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FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/75

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/16/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu’activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Le plomb est utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi2O5:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Il n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement possible de remplacer ou d’éliminer le plomb dans cette application.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/55

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/6/UE DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2013

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Il n’existe pas de substitut techniquement viable pour remplacer le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(10)

Pour les produits contenant de la (1R)-trans-phénothrine dont les résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (5), et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
«64

Chlorure d’alkyl(C12-C16)diméthylbenzylammonium; C12-16-ADBAC

Nom UICPA: sans objet No CE: 270-325-2 No CAS: 68424-85-1

Poids sec: 940 g/kg

1er février 2015

31 janvier 2017

31 janvier 2025

8
La série EN 61162 porte sur les normes de référence pour les Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes – Interfaces numériques: a) EN 61162-1:2011 - Partie 1: Émetteur unique et récepteurs multiples b) EN 61162-2:1998 - Partie 2: Émetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données c) EN 61162-3:2008 - Partie 3: Réseau par liaison de données série d’instruments — EN 61162-3 am1 (2010) – Amendement 1 - Partie 3: Émetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données d) EN 61162-400:2002 - Partie 400: Émetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Introduction et principes généraux — EN 61162-401:2002 - Partie 401: Émetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués – Couche d’application — EN 61162-402:2005 - Partie 402: Émetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués – Documentation et exigences d’essai — EN 61162-410:2002 - Partie 410: Émetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Exigences de la couche transport et couche transport de base — EN 61162-420 (2002) - Partie 420: Émetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Exigences standard de la couche utilisateur et standard utilisateurs de base — EN 61162-450:2011 - Partie 450: Émetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion Ethernet
FR Journal officiel de l'Union européenne L 348/16

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2012/50/UE DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2012

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux applications utilisant du plomb

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

(2) Il reste techniquement impossible de remplacer le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets. Il convient donc d’exempter de l’interdiction l’utilisation du plomb dans ces matériaux.

(3) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 janvier 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2012. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
No

«149

Carbendazime No CAS 10605-21-7 No CIMAP 263

Méthyl benzimidazol-2-ylcarbamate

≥ 980 g/kg Impuretés pertinentes 2-amino-3-hydroxyphénazine (AHP): pas plus de 0,0005 g/kg 2,3-diaminophénazine (DAP): pas plus de 0,003 g/kg

1er juin 2011

30 novembre 2014
11)

La méthode no 11 est modifiée comme suit: a) le titre est remplacé par le texte suivant: «SOIE OU POLYAMIDE ET CERTAINES AUTRES FIBRES (méthode à l’acide sulfurique à 75 %)»; b) le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. CHAMP D’APPLICATION Cette méthode s’applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de: 1. soie (4) ou polyamide ou nylon (30) avec 2. laine (1), poils d’animaux (2 et 3), polypropylène (37), élastoléfine (47), mélamine (48) et bicomposant polypropylène/polyamide (49).»; c) le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. PRINCIPE Les fibres de soie ou de polyamide ou nylon sont dissoutes à partir d’une masse sèche connue du mélange, au moyen d’acide sulfurique à 75 % en masse. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé. Sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse totale sèche du mélange. Le pourcentage de soie sèche ou de polyamide ou nylon sec est obtenu par différence.» d) le point 4 est remplacé par le texte suivant: «4. MODE OPÉRATOIRE Appliquer la procédure décrite dans les généralités et procéder comme suit: Ajouter à la prise d’essai contenue dans une fiole conique d’au moins 200 ml munie d’un bouchon rodé 100 ml d’acide sulfurique à 75 % par gramme de spécimen et insérer le bouchon. Agiter vigoureusement et laisser reposer 30 minutes à température ambiante. Agiter à nouveau, laisser reposer 30 minutes. Agiter une dernière fois et faire passer le contenu de la fiole sur le creuset filtrant taré. Entraîner les fibres restant éventuellement dans la fiole au moyen d’acide sulfurique à 75 %. Laver le résidu sur le creuset, successivement avec 50 ml d’acide sulfurique dilué, 50 ml d’eau et 50 ml d’ammoniaque diluée. Laisser chaque fois les fibres en contact avec le liquide pendant environ 10 minutes avant d’appliquer le vide. Rincer enfin à l’eau en laissant les fibres en contact avec l’eau pendant 30 minutes environ. Appliquer le vide pour éliminer l’excès de liquide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. Dans le cas de mélanges binaires de polyamide et de bicomposant polypropylène/polyamide, après avoir filtré les fibres au moyen d’un creuset filtrant taré et avant d’appliquer la procédure de nettoyage décrite, laver à deux reprises le résidu se trouvant sur le filtre en remplissant chaque fois le creuset de 50 ml d’acide sulfurique à 75 %.»; e) les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «5. CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de “d” est de 1,00, sauf pour la laine, où elle est de 0,985, pour le bicomposant polypropylène/polyamide, où elle est de 1,0005, et pour la mélamine, où elle est de 1,01. 6. PRÉCISION DE LA MÉTHODE Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %, sauf pour les mélanges binaires de polyamide et de bicomposant polypropylène/polyamide, pour lesquels les limites de confiance ne sont pas supérieures à ± 2.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/7

Rectificatif à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 335 du 17 décembre 2011 )

Page 1 de couverture, dans le sommaire, et page 1, dans le titre:

au lieu de:

«2011/92/UE»

lire:

«2011/93/UE»
3)

À l’annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant: «III.1. ADN Règlement annexé à l’ADN tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2011, ainsi que l’article 3, points f) et h), et l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.»
(8)

Le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (3) fixe des limites maximales applicables aux résidus de phosphure de magnésium présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005, les limites maximales de résidus s’appliquent à tous les résidus de pesticides, y compris ceux dont la présence peut être due à une utilisation en tant que biocide. Il convient que les États membres veillent à ce que des essais de résidus appropriés soient prévus lors de l’autorisation des produits afin de permettre une évaluation des risques pour les consommateurs. En outre, il convient que les étiquettes et/ou les fiches de données de sécurité des produits autorisés contiennent des instructions concernant leur emploi, telles que les périodes d’attente à respecter, qui garantissent le respect des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005.
(3)

La banque SID soutient les politiques publiques à caractère structurel et social notamment menées par le gouvernement slovène, en fournissant des services financiers, des conseils et des formations dans des domaines tels que le commerce international et la coopération internationale, les mesures d’incitation économique destinées aux petites et moyennes entreprises, la recherche et le développement, le développement régional et les infrastructures commerciales et publiques, entre autres. La République de Slovénie est l’unique actionnaire de la banque SID et le garant de tous les passifs assumés par la banque.
(3)

La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (5) définit des objectifs de qualité de l’air pour l’ozone troposphérique et le benzène, et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (6) fixe des plafonds d’émission nationaux pour les composés organiques volatils qui contribuent à la formation d’ozone au sol. Les émissions de COV, et notamment les vapeurs d’essence, qui se produisent dans un État membre peuvent contribuer aux problèmes de qualité de l’air dans d’autres États membres.
5)

Au titre V, chapitre 1, la section 4 est remplacée par le texte suivant: «Section 4 Livraisons de gaz via un système de gaz naturel, d'électricité, et de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage et de refroidissement Article 38 1. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle. 2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par “assujetti-revendeur” un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz, d'électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces produits et dont la propre consommation de ces produits est négligeable. Article 39 En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement non couvertes par l'article 38, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens. Lorsque la totalité ou une partie du gaz, de l'électricité ou de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, l'acquéreur est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence habituelle.»
Les articles suivants sont insérés après l’article 8:

«Article 8 bis

Sanctions contre les personnes physiques

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 8 ter

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter, commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale;

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2. En outre, chaque État membre fait en sorte qu’une personne morale puisse être tenue responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d’une infraction pénale visée à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques impliquées en tant qu’auteurs, instigateurs ou complices des infractions pénales visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter.

Article 8 quater

Sanctions contre les personnes morales

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 8 ter soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.»
(2)

La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.
6.1.

La visibilité de l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation doit être assurée à l’intérieur d’un espace délimité par deux dièdres: l’un avec une arête horizontale et défini par deux plans qui passent par les bords horizontaux supérieurs et inférieurs de l’emplacement pour le montage de la plaque et dont les angles par rapport à l’horizontale sont indiqués sur la figure 1, l’autre avec une arête sensiblement verticale et défini par deux plans qui passent par les bords latéraux de la plaque et dont les angles par rapport au plan longitudinal médian du véhicule sont indiqués sur la figure 2.
(2)

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine. Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010 ainsi qu’aux services de restaurant et de restauration.