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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er octobre 1986

autorisant l'Espagne à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits sidérurgiques

(86/518/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté Européenne du charbon et de l'acier (CECA),

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 379,

considérant que, par la décision 86/97/CECA (1), l'Espagne a été autorisée par la Commission à adopter des mesures de sauvegarde en limitant jusqu'au 31 décembre 1986 les livraisons de certains produits sidérurgiques des autres États membres repris à l'article 2 de ladite décision;

considérant que le gouvernement espagnol, par lettre du 18 septembre 1986, a demandé à la Commission d'être autorisé à prendre, en application de l'article 379 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures complémentaires de sauvegarde dans le secteur des produits sidérurgiques pour le fil machine et les tôles galvanisées;

considérant que, dans leur demande, les autorités espagnoles ont fourni à la Commission un certain nombre d'éléments permettant à celle-ci de constater l'aggravation, dans le secteur de la sidérurgie, des difficultés qui avaient amené l'adoption des mesures de sauvegarde visées dans ladite décision;

considérant que les livraisons des entreprises sidérurgiques des autres États membres en Espagne pour le fil machine et les tôles galvanisées sont passées respectivement, selon des données fournies par le gouvernement espagnol, de 21 168 et 2 593 tonnes durant le premier semestre de 1984, à 54 342 et 18 821 tonnes durant la période correspondante de 1986; que les livraisons des produits concernés ont dès lors enregistré une brusque augmentation d'environ 156 % et 626 % depuis l'adhésion;

considérant que les entreprises sidérurgiques espagnoles sont actuellement en cours de restructuration et de ce fait très vulnérables; que l'augmentation des livraisons de produits sidérurgiques en provenance des autres États membres est susceptible de compromettre la restructuration; que le volume des livraisons des produits des autres États membres constitue une des causes principales des difficultés invoquées par les autorités espagnoles dans leur demande; que, à défaut d'intervention immédiate, ces difficultés seraient susceptibles de persister;

considérant que, dans ces conditions, une limitation quantitative des livraisons en provenance des autres États membres devra permettre de poursuivre le processus de restructuration des entreprises sidérurgiques espagnoles dans le cadre des plans visés par le protocole no 10, joint à l'acte d'adhésion, et de rééquilibrer la situation; que cette mesure devrait permettre à ce secteur, et particulièrement aux entreprises intéressées, de s'adapter à l'économie du marché commun, en tenant compte de l'engagement pris par le gouvernement espagnol dans le cadre du protocole susvisé de ramener les capacités de sa sidérurgie à 18 millions de tonnes à la fin de 1988;

considérant que, dans ces conditions, les mesures de sauvegarde jusqu'à présent autorisées par la Commission n'ont que partiellement produit les effets recherchés, et qu'il est par conséquent nécessaire, pour qu'elles puissent sortir pleinement leurs effets, d'élargir ces mesures aux fil machine et tôles galvanisées en provenance des autres États membres afin de permettre au processus de restructuration en cours de poursuivre ses objectifs;

considérant que l'autorisation d'une limitation quantitative jusqu'au 31 décembre 1986 paraît suffisante pour permettre d'obtenir les effets recherchés;

considérant que les tonnages retenus pour les limitations ont été calculés pour les trois derniers mois de 1986 sur base des chiffres obtenus des autorités espagnoles par la Commission quant aux importations déjà réalisées en 1986 et ne peuvent, en tout état de cause, préjuger de l'avenir;

considérant qu'à ces mesures de limitation des livraisons s'ajoute le système de surveillance des produits en provenance des pays tiers instauré en vertu de la recommandation no 3658/85/CECA de la Commission (1); qu'il convient de renforcer ce système par une information plus rapide de la Commission;

considérant que, pour une répartition équitable des quantités autorisées aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, il convient de respecter les courants commerciaux existants, tout en prenant en considération les intérêts des nouveaux éventuels;

considérant que, en raison de la gravité de la situation, les mesures de protection doivent s'appliquer même aux relations contractuelles en cours; que, afin d'éviter des préjudices supplémentaires aux opérateurs concernés, la présente décision ne doit pas affecter les marchandises déjà en cours d'expédition; qu'il convient cependant de prévoir la possibilité pour les autorités espagnoles de prendre en considération le volume total de ces expéditions aux fins de la répartition des quantités totales;

considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de règles d'application et de gestion précises; qu'il convient, afin de permettre une meilleure adaptation à la demande, de prévoir la possibilité de transférer des autorisations entre les catégories visées par la présente décision jusqu'à concurrence de 5 % de la limitation établie pour chaque catégorie;

considérant que la bonne application des dispositions de la présente décision nécessite la mise en place de procédures d'information et de consultation mutuelles entre la Commission et les autorités espagnoles;

considérant que, la présente décision ne se justifiant que si les conditions d'application visées à l'article 379 de l'acte d'adhésion demeurent réunies, la Commission peut être amenée à la modifier ou à l'abroger; qu'il convient dès lors que la Commission procède à une vérification permanente des données motivant la présente décision, notamment des efforts entrepris par le gouvernement espagnol pour poursuivre la restructuration dans ce secteur;

considérant que la Commission est tenue de choisir, par priorité, les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marché commun; que les limitations adoptées, compte tenu de l'examen des difficultés économiques auquel la Commission a procédé, constituent des mesures qui, tout en permettant d'atteindre le résultat recherché, apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne est autorisée à limiter jusqu'au 31 décembre 1986, et dans les conditions indiquées ci-après, les livraisons en Espagne des produits en provenance des autres États membres repris à l'article 2 et dont les définitions sont reprises à l'annexe.

Article 2

1. Les limitations établies en vertu de l'article premier ne peuvent être inférieures à:

- fil machine (codes Nimexe 73.10-11 et 73.63-21): 9 000 tonnes,

- tôles galvanisées (codes Nimexe 73.13-68 et 73.13-72): 1 500 tonnes.

2. Aux fins de la gestion des limitations des livraisons prévues à la présente décision, les autorités espagnoles respectent les courants commerciaux existants, tant quant aux pays de provenance des produits concernés que quant aux opérateurs intéressés.

Article 3

1. Pour la mise en oeuvre du régime de limitation des importations, visé à l'article 2, les autorités espagnoles délivrent sans frais les autorisations dans un délai de cinq jours à compter de l'introduction de la demande, dans la limite de la quote-part de chaque opérateur.

2. Les autorités espagnoles réservent 3 % des limitations totales applicables à chaque produit aux opérateurs éventuels n'ayant pas jusqu'à présent livré en Espagne.

3. Les autorités espagnoles procèdent à la redistribution sur le mois suivant des quantités correspondant à l'ensemble des parts non utilisées de chaque mois.

4. Les autorités espagnoles peuvent accepter, pour des quantités ne dépassant pas 5 % des limitations totales de chaque catégorie, que des autorisations délivrées pour une des catégories visées par la présente décision soient utilisées pour la livraison de produits relevant d'une des autres catégories.

5. Les autorités espagnoles ne peuvent pas exiger l'autorisation prévue au paragraphe 1 pour la livraison des marchandises visées par la présente décision qui étaient déjà en cours d'expédition à la date de sa prise d'effet. Toutefois les autorités espagnoles peuvent déduire ces livraisons des quantités prévues par la présente décision, pour chacune des catégories concernées.

Article 4

1. Les autorités espagnoles communiquent à la Commission, au plus tard le 15 octobre 1986, les mesures nationales d'application de la présente décision.

2. Les autorités espagnoles communiquent également le 30 de chaque mois, pour le mois précédent, les données relatives aux livraisons en provenance des autres États membres. Ces données, ventilées par État membre, concernent aussi bien les quantités de produits effectivement livrées que les autorisations octroyées conformément à l'article 3.

Article 5

1. Les autorités espagnoles communiquent chaque semaine à la Commission les données concernant les importations en provenance des pays tiers ventilées par pays et recueillies conformément à la recommandation no 3658/85/CECA. Elles communiquent, par ailleurs, le 30 de chaque mois, pour le mois précédent, un relevé récapitulatif desdites importations.

2. Les autorités espagnoles informent immédiatement la Commission de toute modification sensible des importations des produits énumérés à l'article 2 provenant des pays tiers.

Article 6

1. La Commission veille à l'application des dispositions de la présente décision et se réserve de la modifier ou de l'abroger.

2. En outre, sur la base des résultats constatés et en fonction de la vérification des données relatives au secteur concerné, elle procède, au besoin, à la révision des limitations des livraisons fixées en application de la présente décision.

3. Les difficultés pouvant surgir lors de l'application de la présente décision font l'objet d'un examen conjoint par les autorités espagnoles et la Commission.

Article 7

1. La présente décision prend effet le jour de sa notification au gouvernement espagnol et expire le 31 décembre 1986.

2. Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1986.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 57.

(1) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 32.

ANNEXE

Définition des produits

1.2 // // // Catégorie // Code Nimexe // // // IC // 73.13-68 73.13-72 // IV (ex) // 73.10-11 73.63-21 // //