8)

L’article 24 est modifié comme suit: a) Les paragraphes 3 à 5 sont remplacés par le texte suivant: «3. Les candidats et les soumissionnaires ne présentent qu’une seule candidature ou une seule offre. La BCE peut exclure de la participation les candidats ou les soumissionnaires qui présentent une candidature ou une offre distincte et qui: a) appartiennent au même groupe d’entreprises liées qu’un autre candidat/soumissionnaire; b) font partie d’un groupement temporaire avec d’autres candidats/soumissionnaires; ou c) offrent de sous-traiter à un autre candidat/soumissionnaire une partie substantielle du marché à passer; lorsque des indices portent à croire qu’ils ont reçu des informations concernant la candidature ou l’offre préparée par un autre candidat/soumissionnaire ou lorsque la présentation de candidatures/soumissions distinctes fausse la libre concurrence entre les candidats/soumissionnaires. 4. La BCE exclut de la participation les candidats ou les soumissionnaires qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, blanchiment de capitaux, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés, de la BCE ou des BCN. 5. La BCE peut à tout moment exclure de la participation les candidats ou les soumissionnaires: a) qui sont en état, ou font l’objet d’une procédure, de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) qui ont fait l’objet d’un jugement constatant un délit affectant leur moralité professionnelle et ayant autorité de chose jugée; c) qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave; d) qui ne sont pas en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement de leurs impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où ils sont établis, celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit être réalisé; e) qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution par une juridiction judiciaire ou arbitrale en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles à l’occasion d’une autre procédure d’appel d’offres; f) qui sont dans une situation de conflit d’intérêts, ou dont la direction, le personnel ou les agents sont dans une telle situation; g) qui se sont rendus coupables de fausses déclarations graves en fournissant les renseignements exigés par la BCE; h) qui ont contacté d’autres candidats ou soumissionnaires afin de restreindre la concurrence.» b) Les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés: «6. Les candidats ou soumissionnaires certifient qu’ils ne sont pas dans l’une des situations énumérées aux paragraphes 4 et 5 et/ou fournissent les pièces probantes précisées dans l’avis de marché ou l’invitation à soumissionner. Si de telles circonstances surviennent au cours de la procédure, le candidat/soumissionnaire concerné en informe la BCE dans un délai raisonnable. 7. La BCE peut exclure pour une période raisonnable de la participation à toute procédure d’appel d’offres future un fournisseur qui est dans l’une des situations décrites aux paragraphes 4 et 5. Lorsqu’elle décide de l’exclusion et en fixe la durée, la BCE applique le principe de proportionnalité et tient notamment compte de la gravité du délit, du temps écoulé depuis qu’il a été commis, de sa durée et de sa répétition, de l’intention ou du degré de négligence du fournisseur concerné, ainsi que des mesures mises en place par celui-ci pour éviter la commission de délits similaires à l’avenir. La durée de l’exclusion n’excède pas dix ans. Avant de décider d’exclure un fournisseur, la BCE lui donne la possibilité d’exprimer son point de vue, à moins que les faits justifiant l’exclusion ne soient énoncés dans un jugement ayant autorité de chose jugée. La BCE informe le fournisseur par écrit de sa décision et des raisons principales sur lesquelles elle repose.»