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REGLEMENT ( CEE ) NO 752/80 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1980

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3081/78, ( CEE ) NO 3082/78 ET ( CEE ) NO 3083/78 PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS VINS, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU PORTUGAL

( 1979/1980 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ( 3 ) ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ( 4 ) PREVOIT L'OUVERTURE DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS VINS DE PORTO, DE MADERE ET MOSCATEL DE SETUBAL, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU PORTUGAL ; QUE CE REGIME TARIFAIRE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ; QUE, EN VERTU DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AUDIT ACCORD ( 5 ), LA COMMUNAUTE A DEJA OUVERT, PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3081/78, ( CEE ) NO 3082/78 ET ( CEE ) NO 3083/78 ( 6 ), DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES MEMES PRODUITS MAIS A RAISON DE VOLUMES CONTINGENTAIRES INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LESDITS REGLEMENTS,

( 1 ) JO NO C 31 DU 8.2.1980, P . 6 .

( 2 ) JO NO C 59 DU 10.3.1980, P . 54 .

( 3 ) JO NO L 348 DU 31.12.1979, P . 49 .

( 4 ) JO NO L 301 DU 31.12.1972, P . 165 .

( 5 ) JO NO L 274 DU 29.9.1978, P . 8 .

( 6 ) JO NO L 368 DU 28.12.1978, P . 17, P . 21 ET P . 25 .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3081/78 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980, DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

VOLUME DU CONTINGENT

EX 22.05 C III A ) 1 EX 22.05 C IV A ) VIN DE PORTO 75 000 HL

EX 22.05 C III B ) 1 EX 22.05 C IV B ) 1 VIN DE PORTO 420 000 HL

2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN TAUX DES DROITS

EX 22.05 C III A ) 1 6,5 ECUS L'HL

EX 22.05 C IV A ) 1 7 ECUS L'HL

EX 22.05 C III B ) 1 6,6 ECUS L'HL

EX 22.05 C IV B ) 1 7,2 ECUS L'HL"

2 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"2 . LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 57 500 ET 280 222 HECTOLITRES, EST DIVISEE EN DEUX TRANCHES .

A ) LA PREMIERE TRANCHE DE LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES ; TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT UTILISER CES QUOTES-PARTS QU'APRES AVOIR EPUISE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST ATTRIBUEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 .

( EN HL )

ETATS MEMBRES

VINS DE PORTO DES SOUS-POSITIONS

EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C VI A )

EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1

BENELUX 8 950 36 790

DANEMARK 2 950 16 630

ALLEMAGNE ( RF ) 7 710 22 000

FRANCE 15 370 107 100

IRLANDE 415 500

ITALIE 9 625 100

ROYAUME-UNI 7 090 68 880

TOTAL 51 750 252 000

B ) LA DEUXIEME TRANCHE DE LA DEUXIEME PARTIE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 5 750 ET 28 000 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE ."

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3082/78 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980, DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

VOLUME DU CONTINGENT

EX 22.05 C III A ) 1 EX 22.05 C IV A ) 1 VINS DE MADERE 3 500 HL

EX 22.05 C II B ) 1 EX 22.05 C IV B ) 1 VINS DE MADERE 21 750 HL

2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

TAUX DES DROITS

EX 22.05 C III A ) 1 6,5 ECUS L'HL

EX 22.05 C IV A ) 1 7 ECUS L'HL

EX 22.05 C III B ) 1 6,6 ECUS L'HL

EX 22.05 C IV B ) 1 7,2 ECUS L'HL

2 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

"2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .

( EN HL )

ETATS MEMBRES

VINS DE MADERE DES SOUS-POSITIONS

EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C VI A ) 1

EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1

BENELUX 580 2 740

DANEMARK 721 3 230

ALLEMAGNE ( RF ) 413 3 740

FRANCE 114 7 990

IRLANDE 35 20

ITALIE 812 20

ROYAUME-UNI 475 1 840

TOTAL 3 150 19 580

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 350 ET 2 170 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE ."

ARTICLE 3

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3083/78 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1979 AU 30 JUIN 1980, DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES SONT OUVERTS POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

DESIGNATION DES MARCHANDISES

VOLUME DU CONTINGENT

EX 22.05 C III A ) 1 EX 22.05 C IV A ) 1 VINS MOSCATEL DE SETUBAL 2 000 HL

EX 22.05 C III B ) 1 EX 22.05 C IV B ) 1 VINS MOSCATEL DE SETUBAL 3 000 HL

2 . DANS LA LIMITE DE CES CONTINGENTS TARIFAIRES, LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CES VINS SONT SUSPENDUS AUX TAUX INDIQUES CI-APRES .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN

TAUX DES DROITS

EX 22.05 C III A ) 1 6,3 ECUS L'HL

EX 22.05 C IV A ) 1 7 ECUS L'HL

EX 22.05 C III B ) 1 6,6 ECUS L'HL

EX 22.05 C IV B ) 1 7,2 ECUS L'HL

2 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5, SONT VALABLES JUSQU'AU 30 JUIN 1980 S'ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES .

( EN HL )

ETATS MEMBRES

VINS MOSCATEL DE SETUBAL DES SOUS-POSITIONS

EX 22.05 C III A ) 1 ET EX 22.05 C IV A ) 1

EX 22.05 C III B ) 1 ET EX 22.05 C IV B ) 1

BENELUX 360 540

DANEMARK 90 135

ALLEMAGNE ( RF ) 360 540

FRANCE 360 540

IRLANDE 90 135

ITALIE 180 270

ROYAUME-UNI 360 540

TOTAL 1 800 2 700

3 . LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT, SOIT RESPECTIVEMENT 200 ET 300 HECTOLITRES, CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE . "

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1980

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA