FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mars 2008

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation

(2008/306/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 juin 1994, les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine ont signé à Luxembourg un accord de coopération et de partenariat (ACP) qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.

(2) La Communauté, ses États membres et l'Ukraine se sont engagés à renforcer l'intégration économique qui constitue le fondement même du partenariat.

(3) Depuis mars 2007, les négociations sont ouvertes pour remplacer l'ACP par un nouvel accord renforcé entre l'UE et l'Ukraine.

(4) L'accord renforcé devrait prévoir, comme élément central, la création d'une zone de libre-échange approfondie et complète, à la suite de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

(5) Dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, la Commission, au nom de la Communauté, a négocié avec l'Ukraine une série complète d'engagements en matière d'ouverture des marchés, particulièrement importants pour la Communauté, comme indiqué dans une communication adoptée entre les négociateurs de l'Ukraine et la Commission le 17 mars 2003.

(6) Ces engagements figurent désormais dans le protocole d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

(7) Pendant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine, en vertu duquel l'Ukraine s'est engagée à éliminer les droits à l'exportation sur les échanges de marchandises dès l'entrée en vigueur du futur accord ALE entre l'UE et l'Ukraine.

(8) Il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord afin de lier la Communauté (1).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008. Par le Conseil Le président I. JARC

(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/15

TRADUCTION

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation

Kiev, le 11 décembre 2007

Monsieur l'Ambassadeur,

Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite de négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.

Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de l'Ukraine M. AZAROV

Bruxelles, le 1er avril 2008

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du gouvernement ukrainien datée du 11 décembre 2007 et vous en remercie. Les termes de cette lettre sont les suivants:

«Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite des négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé. Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires. Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que la lettre susmentionnée et ma réponse constituent un accord formel entre nous.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.