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DÉCISION DU CONSEIL du 20 juillet 1998 portant désignation des organisations représentatives des travailleurs de la France appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (98/C 247/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant qu'il y a lieu de renouveler le comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont le mandat a expiré le 3 mars 1998;

considérant que le Conseil, par sa décision du 30 avril 1998 (1), a désigné les organisations représentatives des producteurs et des travailleurs appelées à établir les listes de candidatures pour les représentants des producteurs et des travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à l'exception des organisations représentatives des travailleurs de la France et d'une organisation représentative des travailleurs du Royaume-Uni;

considérant la communication présentée par le gouvernement français:

DÉCIDE:

Article premier

Les organisations représentatives des travailleurs indiquées dans le tableau annexé à la présente décision sont désignées pour établir les listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres représentant les travailleurs au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO C 156 du 21.5.1998, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1998 concernant la prorogation d'une dérogation accordée à l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/207/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, point c),

considérant que, par sa décision 96/212/CE (3), la Commission a approuvé la demande de dérogation introduite par la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne un type de lampe à gaz à décharge destiné à équiper un type de projecteur pour véhicules à moteur, répondant aux exigences des règlements CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) nos 8, 98 et 99 en vue de l'octroi de la réception CE;

considérant que la demande de prorogation de la dérogation, introduite par l'Allemagne le 13 octobre 1997, est motivée du fait que les mesures nécessaires pour adapter les directives particulières ayant fait l'objet de cette dérogation n'ont encore pu entrer en application et que, dès lors, il y a lieu de proroger ladite dérogation jusqu'à l'entrée en application des directives précitées et, en tout cas, pour une durée maximale de vingt-quatre mois;

considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La dérogation accordée à l'Allemagne par la décision 96/212/CE est prorogée jusqu'à l'entrée en application des adaptations des directives particulières concernées, et, en tout cas, pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 1998.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

(3) JO L 70 du 20. 3. 1996, p. 38.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 avril 1998 modifiant la décision 83/471/CEE relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (98/296/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (2), et notamment son article 5, quatrième alinéa,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il convient d'adapter les modalités relatives à la composition du comité de contrôle visé à l'article 5 du règlement précité ainsi qu'à la fréquence des inspections sur place et au délai de transmission des rapports de contrôle; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence la décision 83/471/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/201/CE (4);

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/471/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les vérifications sur place sont opérées dans un État membre donné par une délégation du comité comprenant au maximum:

- trois experts de la Commission, dont l'un est chargé d'exercer la présidence du comité,

- un expert de l'État membre susvisé,

- huit experts d'autres États membres.»

2) À l'article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Les vérifications sur place sont effectuées à intervalles réguliers dans chaque État membre et peuvent, si nécessaire, être suivies de missions complémentaires.

Dans ce cas, la composition du comité peut être réduite.»

3) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le président du comité établit un rapport portant sur les vérifications effectuées et reprenant les conclusions visées au paragraphe 1. Ce rapport est adressé à l'État membre visité dans les meilleurs délais et aux autres États membres par la suite.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(2) JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2.

(3) JO L 259 du 20. 9. 1983, p. 30.

(4) JO L 128 du 13. 6. 1995, p. 18.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 modifiant pour la troisième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne [notifiée sous le numéro C(1998) 3912] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/720/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant qu'un certain nombre de foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Espagne;

considérant que l'Espagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en raison de la situation zoosanitaire, il a été nécessaire d'adopter la décision 97/285/CE de la Commission du 30 avril 1997 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne (4), de la modifier par les décisions 97/446/CE (5), 98/93/CE (6) et 98/271/CE (7), de l'abroger par la décision 98/339/CE (8) et de modifier la décision 98/339/CE par la décision 98/411/CE (9) et par la décision 98/555/CE (10);

considérant que l'Espagne a adopté le programme national de surveillance sérologique de la peste porcine classique approuvé par la décision 98/176/CE de la Commission (11);

considérant que, en raison de l'évolution favorable de la peste porcine classique dans la province de Saragosse, il est nécessaire de modifier les mesures adoptées concernant les mouvements de porcs et les échanges de sperme de verrat en provenance de certaines régions d'Espagne;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 98/339/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(3) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11.

(4) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 47.

(5) JO L 190 du 19. 7. 1997, p. 48.

(6) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35.

(7) JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 23.

(8) JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 43.

(9) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 40.

(10) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 84.

(11) JO L 65 du 5. 3. 1998, p. 26.

ANNEXE

«ANNEXE I

Comarcas vétérinaires de la province de Séville

Los Alcores»
DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (98/745/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a adopté, le 30 juillet 1997, la décision 97/534/CE (4) relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles; que ladite décision est applicable à partir du 1er janvier 1999;

considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesures initial de la Commission; que la Commission a en conséquence proposé au Conseil les mesures à prendre, conformément à l'article 17 de la directive 89/662/CEE, le Conseil étant tenu d'arrêter des mesures dans les quinze jours;

considérant, toutefois, que, au vu des changements intervenus depuis l'adoption de la décision 97/534/CE, un nouvel examen approfondi du contenu des mesures prévues par ladite décision s'est avéré nécessaire; qu'il convient, par conséquent, de différer la date de son applicabilité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 10 de la décision 97/534/CE de la Commission, la date du «1er janvier 1999» est remplacée par celle du «31 décembre 1999».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. MOLTERER

(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).

(2) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1).

(4) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/248/CE de la Commission (JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 26).
DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1998 modifiant son règlement intérieur (98/709/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30, paragraphe 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3,

considérant qu'il s'avère nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur du Conseil (1);

considérant que la Banque centrale européenne dispose d'un pouvoir d'initiative dans le processus décisionnel communautaire selon les conditions prévues par le traité instituant la Communauté européenne;

considérant que l'ordre selon lequel la présidence du Conseil est exercée par les États membres est fixé par le Conseil;

considérant qu'il convient de prévoir une procédure écrite allégée pour la consultation par le Conseil d'autres institutions ou organes,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du Conseil est modifié comme suit:

a) à l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il en est de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où celle-ci exerce son droit d'initiative. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer hors la présence de la Commission ou de la Banque centrale européenne.»;

b) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les membres du Conseil votent dans l'ordre des États membres fixé conformément à l'article 27 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), à l'article 146 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et à l'article 116 du traité instituant la Communauté européenne et l'énergie atomique (Euratom), en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.»;

c) à l'article 8, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le Conseil peut aussi, à l'initiative de la présidence et aux fins de décider de consulter d'autres institutions ou organes, agri par une procédure écrite allégée dans tous les cas où ladite consultation est requise par le droit communautaire. Dans ces cas, la décision de consultation est réputée adoptée à l'issue du délai fixé par la présidence en fonction de l'urgence, sauf objection d'un membre du Conseil.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) Décision 93/662/CE (JO L 304 du 10. 12. 1993, p. 1). Décision modifiée par la décision 95/24/CE, Euratom, CECA (JO L 31 du 10. 2. 1995, p. 14).
DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1998 portant nomination de deux membres titulaires et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (98/C 367/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 77/454/CEE du Conseil du 27 juin 1977 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 6 juillet 1998 (2), le Conseil a procédé à la nomination de:

- Madame Barbara SCHWOCHERT, membre titulaire,

- Madame Christa NOVAKIEWITSCH, membre suppléant,

- Monsieur Hermann KURTENBACH, membre titulaire

du comité pour la période se terminant le 5 juillet 2001;

considérant que le gouvernement allemand a désigné:

- Madame Christa NOVAKIEWITSCH en vue de remplacer Madame Barbara SCHWOCHERT, membre titulaire,

- Madame Ilsedore ZOPFY en vue de remplacer Madame Christa NOVAKIEWITSCH, membre suppléant,

- Madame Claudia NEUMANN en vue de remplacer Monsieur Hermann KURTENBACH, membre titulaire,

DÉCIDE:

Article premier

Madame Christa NOVAKIEWITSCH est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de Madame Barbara SCHWOCHERT pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 5 juillet 2001.

Article 2

Madame Ilsedore ZOPFY est nommée membre suppléant du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement de Madame Christa NOVAKIEWITSCH pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 5 juillet 2001.

Article 3

Madame Claudia NEUMANN est nommée membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers en remplacement Monsieur Hermann KURTENBACH pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 5 juillet 2001.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

J. FARNLEITNER

(1) JO L 176 du 15.7.1977, p. 11.

(2) JO C 219 du 15.7.1998, p. 1.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1998 portant troisième modification de la décision 95/109/CE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Italie [notifiée sous le numéro C(1998) 3237] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/621/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/46/CE (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine a été mis en oeuvre à Bolzano en 1991; que ce programme a été approuvé par la décision 98/580/CE de la Commission (3), pour une période de 3 ans;

considérant que ce programme d'éradication est toujours en cours; qu'il pourra permettre l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine à Bolzano (Italie) à l'avenir;

considérant que la décision 95/109/CE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 98/548/CE (5), établit certaines garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté; que les garanties envisagées dans ladite décision peuvent également être accordées à Bolzano;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La ligne suivante est ajoutée à l'annexe de la décision 95/109/CE:

>TABLE>

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 22.

(3) JO L 279 du 16. 10. 1998, p. 49.

(4) JO L 79 du 7. 4. 1995, p. 32.

(5) JO L 263 du 26. 9. 1998, p. 35.
DÉCISION DU CONSEIL du 9 novembre 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (98/C 346/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 85/385/CEE du Conseil du 10 juin 1985 portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision du 26 février 1996 (2), le Conseil a procédé à la nomination de Madame Béatrice BELLYNCK-DOISY, membre titulaire pour la période se terminant le 25 février 1999;

considérant que le gouvernement français a désigné Monsieur Raphaël HACQUIN en vue de remplacer Madame Béatrice BELLYNCK-DOISY,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Raphaël HACQUIN est nommé membre titulaire du comité consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture en remplacement de Madame Béatrice BELLYNCK-DOISY, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 février 1999.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

J. FARNLEITNER

Le président

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 26.

(2) JO C 74 du 14.3.1996, p. 1.
DÉCISION DU CONSEIL du 12 octobre 1998 portant nomination d'un membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (98/C 320/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995 (2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant qu'un siège de membre du comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de Madame Elaine DRAGE, portée à la connaissance du Conseil le 12 février 1998;

considérant qu'il convient donc de pourvoir à la vacance de ce siège;

considérant la candidature présentée par le gouvernement britannique en date du 12 février 1998;

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Ian HOLT est nommé membre du Comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 1999.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.