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( 1 ) JO NO L 220 DU 30 . 8 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 DU CONSEIL

DU 20 NOVEMBRE 1979

DETERMINANT LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ( 1 ), INSTAURE UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' IL S ' EST RESERVE DE DETERMINER , APRES UN EXAMEN PLUS APPROFONDI , DANS UN REGLEMENT COMPLEMENTAIRE LES REGLES SELON LESQUELLES CET ENREGISTREMENT EST EFFECTUE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE DETERMINER CES REGLES ;

CONSIDERANT QUE CES REGLES PEUVENT ETRE DETERMINEES IMMEDIATEMENT POUR LE PETROLE BRUT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' HARMONISER LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AVEC CELLES QUI SERONT ADOPTEES PAR LES AUTRES PAYS INDUSTRIALISES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES RENSEIGNEMENTS , QUE TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EST TENUE DE COMMUNIQUER A UN ETAT MEMBRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 , CONCERNENT CHAQUE IMPORTATION DE PETROLE BRUT A UN PRIX DETERMINE . LES LIVRAISONS EFFECTUEES A DES PRIX DIFFERENTS SONT CONSIDEREES COMME DES IMPORTATIONS DISTINCTES .

2 . PAR IMPORTATION , ON ENTEND CHAQUE QUANTITE DE PETROLE BRUT QUI PENETRE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE SOIT DE PAYS TIERS , SOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET DESTINE A D ' AUTRES FINS QUE LE TRANSIT . LES IMPORTATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE COMPAGNIES SITUEES EN DEHORS DU PAYS IMPORTATEUR ET DESTINEES A ETRE RAFFINEES A FACON PUIS EXPORTEES EN TOTALITE SOUS FORME DE PRODUITS SONT A EXCLURE , SAUF SI CEUX-CI SONT DESTINES A L ' UN DES ETATS MEMBRES .

3 . TOUTEFOIS , LE PETROLE BRUT QUI AURAIT ETE EXTRAIT DES FONDS MARINS SUR LESQUELS UN ETAT MEMBRE EXERCE , AUX FINS D ' EXPLOITATION , DES DROITS D ' EXCLUSIVITE , N ' EST PAS CONSIDERE , LORSQU ' IL ENTRE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE CET ETAT MEMBRE , COMME FAISANT L ' OBJET D ' UNE IMPORTATION AU SENS DU PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 2

AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 , LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT CHAQUE IMPORTATION DE PETROLE BRUT DANS UN ETAT MEMBRE CONTIENNENT :

- LA DESIGNATION DU PETROLE BRUT AVEC INDICATION DE LA DENSITE API ,

- LA DATE DU CHARGEMENT ,

- LE PORT DE CHARGEMENT ,

- LA QUANTITE ,

- LES PRIX CAF ET LORSQU ' ILS SONT CONNUS LES PRIX FOB , EFFECTIVEMENT PAYES ,

- LA DUREE DU CREDIT GRATUIT ACCORDE POUR LE PAIEMENT ,

- LE TYPE DE TRANSACTION , C ' EST-A-DIRE CELLE FAISANT L ' OBJET D ' UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON CONTINU OU NON ET CELLE REALISEE ENTRE SOCIETES AFFILIEES OU NON .

ARTICLE 3

LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 SONT COMMUNIQUES A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , POUR CHAQUE PERIODE N ' EXCEDANT PAS UN MOIS .

ARTICLE 4

1 . LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 SONT TRANSMISES DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA FIN DE CHAQUE MOIS VISE A L ' ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT . CES INFORMATIONS RESULTENT , POUR CHAQUE TYPE DE PETROLE BRUT , DE L ' AGREGATION DES DONNEES QUE LES ETATS MEMBRES RECOIVENT DES PERSONNES ET ENTREPRISES . POUR CHACUN DES TYPES DE PETROLE BRUT , LES INFORMATIONS COMPRENNENT :

- LA DESIGNATION DU PETROLE BRUT AVEC INDICATION DE LA DENSITE MOYENNE API ,

- LA PERIODE DE CHARGEMENT ,

- LA QUANTITE ,

- LES PRIX FOB ET CAF MOYENS ,

- LA DUREE MOYENNE DU CREDIT GRATUIT ACCORDE POUR LE PAIEMENT .

2 . EN OUTRE ET AFIN DE MIEUX CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT EGALEMENT A LA COMMISSION , POUR LES PRINCIPAUX TYPES DE PETROLE BRUT , LES PRIX CALCULES PAR TRANCHES DES VOLUMES IMPORTES CONFORMEMENT AUX MODALITES D ' APPLICATION ARRETEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 .

ARTICLE 5

1 . LA COMMISSION ANALYSE ET COMMUNIQUE CHAQUE MOIS AUX ETATS MEMBRES LES INFORMATIONS RECUEILLIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 .

2 . LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE CONSULTENT A INTERVALLES REGULIERS A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU A L ' INITIATIVE DE LA COMMISSION . CES CONSULTATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LES COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

DES CONSULTATIONS PEUVENT ETRE ORGANISEES AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET AVEC DES PAYS TIERS AYANT MIS EN PLACE DES MECANISMES D ' INFORMATION SIMILAIRES .

ARTICLE 6

1 . LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER ET LES INFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL . CELUI-CI NE FAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A LA DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS SOUS UNE FORME NE PERMETTANT PAS DE RECONSTITUER DES INDICATIONS INDIVIDUELLES SUR LES ENTREPRISES , C ' EST-A-DIRE INCLUANT AU MOINS TROIS ENTREPRISES .

2 . LES INFORMATIONS TRANSMISES A LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 4 ET LES COMMUNICATIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU ' AUX FINS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES ETATS MEMBRES ADRESSENT EGALEMENT A LA COMMISSION UNE LISTE DES PERSONNES ET ENTREPRISES QUI LEUR COMMUNIQUENT LES RENSEIGNEMENTS VISES AUX ARTICLES 1ER ET 2 .

4 . SI LA COMMISSION CONSTATE DANS LES INFORMATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , L ' EXISTENCE D ' ANOMALIES OU D ' INCOHERENCES NE LUI PERMETTANT PAS DE CONNAITRE REELLEMENT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES , ELLE PEUT DEMANDER AUX ETATS MEMBRES DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RENSEIGNEMENTS APPROPRIES FOURNIS SOUS FORME DESAGREGEE PAR LES ENTREPRISES AINSI QUE DES PROCEDES DE CALCUL OU D ' EVALUATION SUR LESQUELS SE FONDE L ' AGREGATION DE CES RENSEIGNEMENTS .

ARTICLE 7

LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY