15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 1 
COUR DES COMPTES 
Conformément aux dispositions des traités (article 78 septimo (4) du 
traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis (4) du 
traité CEEA) et du règlement financier du 21 décembre 1977 (article 83), 
ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds 
européens de développement, la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion du 19 novembre 1986, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'exercice 1985 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions pour le 30 novembre 1986 
Marcel MART 
(Président) 
Paul GAUDY 
Aldo ANGIOI 
Pierre LELONG 
André J. MIDDELHOEK 
Keld BRIXTOFTE 
Lothar HAASE 
Stergios VALLAS 
Charles J. CAREY 
Josep SUBIRATS 
Carlos MORENO 
Richie RYAN 
loumalotficiel des Communautés européennes 1^.12.^ 
^vH^^H^lE^^rEllr^ 
L Le texte des notes de renvoi apparaissant dans les observations de chaque chapitre 
figureàla fin du chapitre concerné, 
2, Lasignificationdesabréviationsetsymbolesutilisésdansleprésentrapportfigureàla 
pagel^^pagedefannexeltD, 
3, Lesréponsesdesinstitutions apparaissent aprèsles annexesauprésent rapport, 
marquées en marge daane bande grise. 
loD 12D ^ro journal oftîciel des Communautés européennes ^ 
appert ^nnne^de^^eurde^een^pte^ 
Page 
Introduction éô 
Chapitre 1—Observations générales 7 
Chapitre ^^Comptabilité 21 
Chapitre ^^Kecettes 27 
Chapitre 4 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section^garantie^ 
^FFCOÔlAgarantie^ ^ 
Chapitre ^ — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section^orienta^ 
tion^^FFCOGA^orientation^, et actions spécilïques agricoles ^ 
Chapitre ^ — Politique commune de la pèche t^7 
Chapitre 7^^Dépensesd'interventiondanslesdomainesdudéveloppementrégionalet 
des transports 74 
Chapitre ^ — Domaine social ^ 
Chapitre ^ — recherches, énergie, etc ^ 
Chapitre!^— Coopération avec les pavs en voie de développement et les pays tiers.. 1^ 
Chapitrell—Gestion des institutions communautaires et des organismes extérieurs 112 
Chapitre 12 — Prêts, emprunts et bonillcations d'intérêt 12^ 
Fonds européens de développement lôE^ 
Annexe 1 —Attributions des membres de la Cour des comptes lors de l'adoption du 
présent rapport 147 
Annexe 11 —rapports et avisadoptésparlaCourdescomptespendantles cinq 
dernières années 14^ 
Annexe 111 —Informations linancières relatives au budget général des Communautés 
européennes et aux Fonds européens de développement ^l^éô^ l^éô 
4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1985 
Première partie Page 
Chapitre 1 — Observations générales 189 
Chapitre 2 — Comptabilité 194 
Chapitre 3 — Recettes 198 
Chapitre 4 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » 
(FEOGA-garantie) 204 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orienta­
tion » (FEOGA-orientation), et actions spécifiques agricoles 212 
Chapitre 6 — Politique commune de la pêche 217 
Chapitre 7 — Dépenses d'intervention dans les domaines du développement régional et 
des transports 220 
Chapitre 8 — Domaine social 224 
Chapitre 9 — Recherches, énergie, etc 228 
Chapitre 10 — Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers .. 231 
Chapitre 11 — Gestion des institutions communautaires et des organismes extérieurs 237 
Chapitre 12 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 246 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 251 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 5 
Rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1985 
INTRODUCTION 
1. Le présent rapport, qui concerne les comptes de 
l'exercice 1985, est le neuvième rapport annuel de la Cour 
des comptes des Communautés européennes ('). Les 
traités (2) et le règlement financier (3) prévoient que la 
Commission établit et transmet, le 1er juin au plus tard, au 
Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes, les 
comptes afférents aux opérations du budget ainsi qu'un 
bilan financier décrivant l'actif et le passif de la 
Communauté, accompagnés d'une analyse de la gestion 
financière de l'exercice écoulé. La Cour établit son 
rapport annuel après considération de ces documents et 
des informations qu'elle juge nécessaires à l'accomplisse­
ment de sa mission. Conformément aux traités (4), le 
Parlement, sur recommandation du Conseil, donne 
décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A 
cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes et le 
bilan financier susmentionnés ainsi que le rapport annuel 
de la Cour accompagné des réponses des institutions aux 
observations de celle-ci. au budget général des Communautés et aux Fonds 
européens de développement. 
6. La Cour a présenté, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports distincts sur les 
comptes de l'exercice 1985 du JET (Joint European 
Torus), du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Berlin), de la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et 
de travail (Dublin), de l'Agence d'approvisionnement 
d'Euratom et sur les comptes de l'exercice 1984 des Écoles 
européennes. Le chapitre 11 contient des observations sur 
les contributions de la Commission aux budgets des 
Écoles. La Cour a également établi le rapport annuel 
distinct sur les opérations comptables relatives aux 
activités opérationnelles de la CECA ainsi que sur la 
gestion financière de la Commission relative à ces 
opérations, conformément à l'article 78 septimo (5) du 
traité CECA. 
2. Les observations de portée générale que la Cour 
estime devoir présenter sont regroupées au chapitre 1 de la 
première partie du présent rapport. Les chapitres 2 à 11 
concernent le budget général des Communautés. Le 
chapitre 12 traite des opérations de prêts et emprunts 
réalisées dans le cadre des traités CEE et CEEA, ainsi que 
des bonifications d'intérêt y afférentes, qui sont financées 
par le budget. REDDITION DES COMPTES 
COMMUNAUTAIRES ET RAPPORT 
ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES 
3. La deuxième partie du rapport traite des Fonds 
européens de développement. Ces Fonds, qui dispensent 
aide et assistance aux pays en voie de développement, ne 
font pas partie intégrante du budget général des 
Communautés, mais sont financés par des contributions 
spéciales des États membres. 
4. L'annexe I du rapport indique les attributions des 
membres de la Cour lors de l'adoption du présent 
rapport. L'annexe II présente la liste des rapports et avis 
adoptés par la Cour pendant les cinq dernières années. 
5. L'annexe III présente des résumés et diverses 
analyses détaillées des informations financières relatives 
(!) Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de l'introduction. 7. La transmission des comptes de l'exercice 1985 par la 
Commission a eu lieu pour le 1er juin 1986. Le 17 octobre 
1986, la Commission a cependant transmis des tableaux 
rectifiés du compte de gestion arrêté à la date du 
31 décembre 1985 (voir point 7.11). Pour le 15 juillet 1986, 
toutes les observations figurant dans le présent rapport 
ont été transmises à la Commission et les extraits des 
chapitres 1, 2 et 11 intéressant le Parlement, le Conseil, la 
Cour de justice et le Comité économique et social ont 
également été transmis à ces institutions. 
8. Le règlement financier prévoit que toutes les 
institutions adressent leurs réponses à la Cour le 31 
octobre au plus tard. Dans la pratique, la rédaction des 
réponses formelles a été précédée de discussions entre les 
institutions et la Cour. Ces discussions ont porté à la fois 
sur les observations de la Cour et sur les projets de 
6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
réponses communiqués à titre informel. Cette procédure a 
permis, dans plusieurs cas, d'adapter tant les observations 
que les réponses, en vue d'assurer au lecteur une 
présentation aussi objective que possible des points de vue 
exprimés. 
9. Après avoir reçu les réponses des institutions, la Cour 
a adopté son rapport et, conformément à l'article 84 du 
règlement financier, elle l'a transmis aux institutions 
accompagné des réponses de ces dernières pour le 
30 novembre 1986. La Cour n'a pas jugé utile cette année 
d'ajouter, après la procédure contradictoire, des observa­
tions sur les réponses des institutions. Cette attitude 
n'implique pas que la Cour soit nécessairement d'accord 
avec le contenu des réponses. COMPOSITION ET ORGANISATION 
DE LA COUR 
13. Le Conseil, après l'entrée en vigueur du traité relatif 
à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communau­
tés, a, par décision du 27 janvier 1986, nommé membres 
de la Cour MM. Josep SUBIRATS et Carlos MORENO. 
En conséquence, la Cour a procédé, en sa réunion du 6 
février 1986, à une nouvelle répartition des compétences 
entre les membres de la Cour, répartition modifiée en mai 
1986 à la suite de la nomination par le Conseil, avec effet 
au 18 mai 1986, de M. Richie RYAN comme membre de 
la Cour, en remplacement de M. Michael N. MURPHY. 
La répartition des responsabilités entre les membres de la 
Cour est présentée à l'annexe I. 
10. Afin de permettre une identification plus aisée des 
réponses des institutions, celles-ci sont signalées pour la 
première fois cette année par une bande grise en marge 
portant la mention «Réponses des institutions». 
BUDGET DE LA COUR ET PERSONNEL 
11. La Cour n'a pas modifié les modalités du contrôle 
de ses propres comptes qu'elle avait introduites en 1983. 
L'examen d'un sujet particulier dans les autres institu­
tions couvre également l'utilisation des crédits correspon­
dants dans le budget de la Cour. Toute observation qui 
découle de cet examen est insérée dans le chapitre 
correspondant du présent rapport, et les réponses sont 
jointes à l'instar de celles des autres institutions. 14. Les dépenses de la Cour en 1984, y compris les 
reports à 1985, ont atteint 17,3 Mio ECU; en 1985, y 
compris les reports à 1986, elles se sont élevées à 18,1 Mio 
ECU. La majeure partie de ces montants est représentée 
par les traitements et indemnités. 
15. Les budgets de 1984 et de 1985 attribuaient à la 
Cour les effectifs suivants : 
RAPPORTS SPECIAUX 
12. Comme déjà mentionné au point 4, l'annexe II 
énumère les rapports et avis adoptés par la Cour pendant 
les cinq dernières années. Catégorie A 
Catégorie LA 
Catégorie B 
Catégorie C 
Catégorie D 
Total 1984 
107 
36 
63 
78 
19 
303 1985 
109 
36 
64 
77 
21 
307(5) 
(>) Le rapport annuel est présenté conformément 
au traité CECA, article 78 septimo (4), 
au traité CEE, article 206 bis (4) 
au traité CEEA, article 180 bis (4), 
à l'article 83 du règlement financier du 21 décembre 1977, 
JOL 356 du 31.12.1977, 
ainsi qu'aux dispositions analogues des différents règle­
ments financiers relatifs aux deuxième, troisième, quatrième 
et cinquième Fonds européens de développement, à savoir 
respectivement : 
la décision 64/356/CEE du Conseil, JO 93 du 11.6.1964, 
la décision 71/68/CEE du Conseil, JO L 31 du 8.2.1971, 
la décision 76/647/CEE du Conseil, JO L 229 du 20.8.1976, 
la décision 81/215/CEEdu Conseil, JO L 101 du 11.4.1981. (2) 
(3) 
(4) 
(5) Traité CECA, article 78 quinto ; 
traité CEE, article 205 bis; 
traité CEEA, article 179 bis. 
Articles 73 à 77. 
Traité CECA, article 78 octavo; 
traité CEE, article 206 ter; 
traité CEEA, article 180 ter. 
Dont 268 emplois permanents et 39 emplois temporaires. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 7 
PREMIÈRE PARTIE 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
1.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 1.1 
Situation des finances communautaires 
Charges futures 
Appréciation générale de la présentation des comptes 
Déséquilibre entre recettes et dépenses 
Conclusion 
Régularité de certaines opérations financières 
Analyse de l'exécution du budget général 
Aperçu global de l'utilisation des crédits pour engagements et pour 
paiements disponibles en 1985 
Virements de chapitre à chapitre 
Virements sur crédits reportés 
Autres observations 
Relevé d'observations concernant plusieurs domaines 
Observations sur la préparation budgétaire 
Régime des douzièmes provisoires 
Relevé des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier 
Rapports spéciaux adoptés par la Cour depuis son rapport annuel précédent 1.37 1.2 
1.2 
1.5 
1.7 
1.10 
1.13 
1.14 
1.14 
1.18 
1.19 
1.20 
1.20 
1.26 
1.30 
1.36 — 1.12 
— 1.4 
— 1.6 
— 1.9 
— 1.12 
— 1.19 
— 1.17 
— 1.36 
— 1.25 
— 1.29 
— 1.35 
INTRODUCTION 
1.1. Conformément à l'article 77 du règlement financier 
du 21 décembre 1977 (!), la Cour des comptes a, le 29 mai 
1986, reçu de la Commission le compte de gestion, 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. l'analyse de la gestion financière et le bilan financier des 
Communautés européennes pour l'exercice 1985 (2). Il en 
ressort que les crédits définitifs pour engagements et pour 
paiements disponibles en 1985 se sont respectivement 
élevés à 32 320,4 Mio ECU et à 29 531,0 Mio ECU 
(28 437,1 Mio ECU de crédits propres à l'exercice 1985 et 
1 093,9 Mio ECU de crédits reportés de l'exercice 1984). 
Les tableaux 1.1 — 1.3 présentent l'utilisation de ces 
crédits par grands domaines d'activités; le tableau 3.1 
figurant au chapitre 3 récapitule, selon leur nature, les 
recettes perçues au cours de l'exercice. 
8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 1.1 — Utilisation des crédits pour engagements en 1984 et 1985 
(Mio ECU) 
Secteur 
1. Fonctionnement 
(toutes institutions) 
2. FEOGA-garantie 
3. Structures agricoles 
4. Pêche 
5. Politique régionale 
et des transports 
6. Politique sociale 
7. Recherches, énergie, etc. 
8. Remboursements aux 
États membres 
9. Coopération au développement 
10. Crédits provisionnels et réserve 
Total général Type de 
crédits : 
CEN = crédits 
d'engagement ; 
CND = crédits 
non dissociés 
CND 
CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 
CEN 
CND 
CEN + CND 1984 
Crédits 
définitifs 
(1) Engagements 
contractés 
(2) 
1245,6 1223,1 (98,2%) 
18 358,0 18 330,8 (99,9%) 
908,0 819,3 (90,2%) 
51,8 51,2 (98,8%) 
959,8 870,5 (90,7 %) 
121,9 66,2 (54,3%) 
32,2 29,9 (92,9 %) 
154,1 96,1 (62,4 %) 
2 595,7 2 444,4 (94,2 %) 
485,5 484,2 (99,7 %) 
3 081,2 2 928,6 (95,0 %) 
2 039,4 1 859,5 (91,2%) 
419,0 416,2 (99,3%) 
2 458,4 2 275,7 (92,6 %) 
1 034,9 762,5 (73,7 %) 
556,1 555,5 (99,9%) 
1 591,0 1 318,0 (82,8 %) 
1 083,2 1 082,5 (99,9 %) 
625,0 477,9 (76,5 %) 
721,7 721,1 (99,9%) 
1 346,7 1 199,0 (89,0 %) 
z z z 
7 324,9 6 429,8 (87,8 %) 
22 953,1 22 894,5 (99,7%) 
30 278,0 29 324,3 (96,9 %) 1985 
Crédits 
définitifs 
(3) Engagements 
contractés 
(4) 
1 336,0 1 314,4 (98,4%) 
19 859,0 19 728,1 (99,3%) 
933,7 866,1 (92,8%) 
45,2 44,8 (99,1 %) 
978,9 910,9 (93,1 %) 
155,5 74,9 (48,2%) 
59,9 46,8 (78,1 %) 
215,4 121,7 (56,5 %) 
3 031,7 2 637,7 (87,0%) 
3,8 3,0 (79,0 %) 
3 035,5 2 640,7 (87,0 %) 
2 558,0 2 202,9 (86,1 %) 
209,1 80,6 (38,5%) 
2 767,1 2 283,5 (82,5 %) 
1 289,5 945,3 (73,3 %) 
38,3 31,9 (83,3%) 
1 327,8 977,2 (73,6 %) 
1 266,8 1 244,0 (98,2 %) 
1 283,8 936,6 (73,0 %) 
203,8 202,9 (99,6 %) 
1 487,6 1 139,5 (76,6 %) 
40,5 — — 
5,8 — — 
46,3 — — 
9 292,7 7 663,5 (82,5 %) 
23 027,7 22 696,5 (98,6 %) 
32 320,4 30 360,0 (93,9 %) 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 
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15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 11 
Autres obligations et charges potentielles 
1.3. Au 31 décembre 1985, la liste, non exhaustive, des 
autres obligations et charges potentielles représentait 
quelque 9 000 Mio ECU dont le degré d'exigibilité dans le 
temps reste à clarifier. Ce montant se ventilait comme 
suit: 
(a) obligations, pour un montant de 1 680,5 Mio ECU, 
figurant au bilan consolidé des Communautés et 
provenant du déséquilibre entre recettes et dépenses 
(voir points 1.7 — 1.8): 
(i) avances remboursables versées par 5 États 
membres en 1984 et par 5 autres Etats en 1985 
(voir point 3.7), afin de couvrir partiellement, soit 
à concurrence de 1 001,8 Mio ECU, le déficit 
prévu dans le budget rectificatif et supplémentaire 
n° 1 de l'exercice 1984 (3); 
(ii) reliquat, soit 654,8 Mio ECU, du déficit de 
l'année 1984; 
(iii) déficit de 23,9 Mio ECU figurant dans le compte 
de gestion consolidé relatif à l'année 1985; 
Tableau 1.4 — Accumulation des engagements restant à liquider (crédits dissociés) 
(Mio ECU) 
Exercice 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 Engagements 
nets 
contractés 
pendant 
l'exercice 
(') 
(1) 
1 623,5 
2 797,6 
3 262,0 
3 700,6 
4 554,9 
5 466,1 
5 954,1 
6 698,2 Paiements 
effectués 
pendant 
l'exercice 
(2) 
918,8 
1 763,5 
2 338,2 
2 594,6 
3 032,5 
3 664,6 
4 503,2 
5 239,2 Augmentation 
des engage­
ments non 
liquidés 
pendant 
l'exercice 
(3) = (1) - (2) 
704,7 
1 034,1 
923,8 
1 106,0 
1 522,4 
1 801,5 
1 450,9 
1 459,0 
Ventilation du montant de l'exercice 1985 par titre du budget: 
— Structures agricoles (titre 3) 
— Pêche (titre 4) 
— Politique régionale et des transports (titre 5) 
— Politique sociale (titre 6) 
— Recherches, énergie, etc. (titre 7) 
— Coopération avec les pays en voie de développement (titre 9) Cumul des engagements 
restant à liquider à la 
clôture de l'exercice 
(4) 
1 802,7 
2 507,4 ( + 39,1%) (2) 
3 541,5 ( + 41,2%) 
4 465,3 ( + 26,1%) 
5 571,3 ( + 24,8%) 
7 093,7 ( + 27,3%) 
8 895,2 ( + 25,4%) 
10 346,1 (+16,3%) 
11805,1 (+14,1%) 
1 169,3 (+ 1,5%) 
125,8 ( + 40,1%) 
5 336,2 (+14,4%) 
2 850,5 (+12,8%) 
1066,7 ( + 34,1%) 
1256,6 (+12,3%) 
(') Compte tenu des annulations d'engagements et, pour 1978, des ajustements des soldes opérés en raison des variations de l'UCE. 
(2) Pourcentage d'augmentation par comparaison avec l'exercice précédent. SITUATION DES FINANCES 
COMMUNAUTAIRES 
Charges futures 
Accumulation des engagements sur crédits dissociés 
restant à liquider 
1.2. Il ressort du tableau 1.4 que, dans les domaines 
couverts par les crédits dissociés, le volume des engage­
ments restant à liquider a continué à augmenter pour 
atteindre 11 805,1 Mio ECU au 31 décembre 1985. En 
diminuant ce montant du report à 1986 des crédits de 
paiement les concernant, soit 688,7 Mio ECU, un solde de 
11 116,4 Mio ECU reste à financer sur les budgets 
ultérieurs des Communautés. La Commission devrait 
s'efforcer de revoir, surtout pour les fonds structurels, le 
bien-fondé de nombre d'engagements qui pourraient se 
révéler être des engagements fantômes sans grande 
chance d'être suivis de réalisation et qui pourraient donc, 
en cas d'annulation, diminuer le montant du solde restant 
à liquider (voir point 1.25). 
12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
(b) obligations ne figurant pas dans les comptes des 
Communautés et représentant un montant de 1 709,5 
Mio ECU: 
(i) obligations afférentes aux demandes de rembour­
sement par certains États membres de 54,7 Mio 
ECU de dépenses du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section orientation 
(FEOGA-orientation) (voir point 5.7); 
(ii) autres obligations estimées à environ 850 Mio 
ECU vis-à-vis des États membres et liées à des 
programmes du FEOGA-orientation approuvés 
par la Commission (voir point 5.10); 
(iii) obligations s'élevant à 466,8 Mio ECU vis-à-vis 
des États membres et découlant des programmes 
adoptés par la Commission dans le domaine du 
Fonds européen de développement régional 
(Feder) (voir point 7.17); 
(iv) obligations d'un montant de 38,0 Mio ECU 
contractées avant le 31 décembre 1985 au titre de 
dépenses relatives à l'aide alimentaire; 
(v) autres obligations en matière d'aide alimentaire 
estimées à environ 300 Mio ECU et relatives à 
l'exécution des programmes 1985 et antérieurs; 
(c) charge potentielle estimée à 5 650 Mio ECU, liée à 
l'écoulement ultérieur des stocks d'intervention et ne 
figurant pas dans les comptes des Communautés (voir 
point 4.23). 
1.4. En ajoutant les autres obligations et charges 
potentielles aux engagements sur crédits dissociés restant 
à liquider, la Cour, après une analyse des principaux titres 
des budgets des exercices antérieurs, évalue les charges 
certaines ou potentielles des Communautés au 31 décem­
bre 1985 à un total de 20 000 Mio ECU. 
Appréciation générale de la présentation 
des comptes 
1.5. La Cour constate que la présentation actuelle de 
ces charges est partielle et hétérogène. En effet, les charges 
sont soit inscrites au bilan, soit reprises sous forme de 
notes ou «note jointe» au bilan, peu compréhensibles 
pour le lecteur non averti, soit complètement omises dans 
les comptes. Une telle présentation expose la Commission 
au reproche de ne pas avoir fourni une image fidèle de la 
situation réelle des finances communautaires. 1.6. En tant que responsable de la gestion budgétaire, la 
Commission devrait établir une liste de toutes les 
obligations financières que les Communautés ont accu­
mulées par le passé et s'efforcer d'établir un échéancier de 
leur exigibilité. Une présentation analogue à celle déjà 
partiellement établie pour les engagements comptabilisés, 
et concernant notamment les fonds structurels, s'impose 
pour les autres obligations futures, potentielles ou 
certaines sous une forme qui indique un échéancier 
pluriannuel des crédits de paiement nécessaires. Une telle 
présentation permettrait que l'autorité budgétaire soit 
mise devant sa responsabilité et qu'elle puisse, en 
connaissance de cause, tirer les conséquences quant aux 
recettes à mobiliser au-delà des besoins normaux 
prévisibles résultant de la programmation à moyen terme 
des budgets futurs des Communautés. 
Déséquilibre entre recettes et dépenses 
1.7. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (4), la Cour avait particulièrement regretté qu'une 
situation de plus en plus contraire aux exigences en 
matière d'équilibre budgétaire ait progressivement pu se 
développer et que les institutions n'aient pas toujours 
exercé les pouvoirs budgétaires qui leur sont dévolus 
« dans le respect des dispositions du traité..., en matière de 
ressources propres aux Communautés et d'équilibre des 
recettes et des dépenses». En effet, en 1984, les recettes 
étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses et le 
compte de gestion des Communautés faisait apparaître 
un déficit de 827,3 Mio ECU, après prise en compte de 
593,5 Mio ECU correspondant aux avances remboursa­
bles des États membres perçues avant le 31 décembre 
1984. 
1.8. Le compte de gestion consolidé pour 1985 fait 
apparaître un déficit de 23,9 Mio ECU, après prise en 
compte de 1 242,4 Mio ECU correspondant aux avances 
non remboursables versées par les États membres,et de 
408,3 Mio ECU correspondant aux avances remboursa­
bles également dues par ceux-ci en 1984 mais payées en 
1985. Ce montant ne tient toutefois pas compte du 
reliquat du déficit de 1984 s'élevant à 654,8 Mio ECU, à 
savoir 827,3 Mio ECU de déficit total de 1984 diminués de 
172,5 Mio ECU pris en charge dans le budget 1985. La 
prise en charge de ce reliquat de 654,8 Mio ECU est ainsi 
renvoyée à l'exercice 1986 en violation des dispositions de 
l'article 27 du règlement financier, qui prévoit que le solde 
d'un exercice doit être intégralement reporté au budget de 
l'exercice suivant. La Cour note que l'avant-projet de 
budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'exercice 
1986, présenté le 12 mai 1986 par la Commission (5), loin 
de mettre fin à cette situation anormale, néglige au 
contraire cette prise en charge. 
1.9. Sous l'influence de contraintes budgétaires, la 
Commission a certes créé l'apparence du respect, pour 
1985, de la limite maximale de 1 % définie pour le taux 
communautaire des ressources propres provenant de la 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 13 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, ce respect 
formel ne fut rendu possible que par le recours à des 
avances non remboursables des États membres (c'est-à-
dire, en réalité, à des contributions nationales), d'une 
part, et au renvoi aux exercices ultérieurs des déficits 
encourus d'autre part, sans lesquels la contribution de la 
majorité des États membres se serait, au cours de 
l'exercice 1985, traduite par un taux communautaire des 
ressources propres provenant de la TVA d'au moins 1,3 % 
(voir point 3.6). 
Conclusion 
1.10. Pour la deuxième année consécutive, les Commu­
nautés n'ont pas respecté l'un des principes fondamen­
taux de leur organisation financière, à savoir la couvertu­
re intégrale des besoins annuels par des recettes annuelles 
équivalentes. De surcroît, le recours aux avances des États 
membres, loin de permettre l'amortissement du « poids du 
passé», — exception faite de quelques timides efforts de 
dépréciation des stocks agricoles — a, au contraire, laissé 
celui-ci s'accroître au cours de l'exercice 1985. Certes, 
dans la mesure où la mise en œuvre des fonds structurels 
fait appel à des crédits dissociés, l'accroissement des 
charges à liquider concrétise en partie le développement 
des activités des Communautés. Cependant, il n'en 
demeure pas moins que, depuis 1983, une part prépondé­
rante et croissante de ces charges ne correspond pas à 
cette évolution naturelle des engagements contractés au 
titre des politiques communes futures, mais correspond 
au report systématique des déficits budgétaires antérieurs 
ainsi qu'au renvoi vers les budgets à venir de la prise en 
charge de certaines dépenses liées à l'existence des stocks 
agricoles (voir points 4.24 — 4.26). 
1.11. Dans un tel contexte, le recours aux avances des 
États membres, bien que présenté comme une mesure 
exceptionnelle et transitoire ne pourra que devenir un 
instrument permanent de financement si l'on veut à la fois 
rester dans la limite de 1,4% définie pour le taux 
communautaire des ressources propres provenant de la 
TVA fixée pour 1986 et 1987 et commencer sérieusement 
à amortir une partie des charges et obligations du passé 
qui, à elles seules, représentent déjà l'équivalent de plus 
d'une année de recettes TVA des Communautés. 
1.12. Cette perspective est d'autant plus regrettable que 
le recours aux avances des États a déjà démontré, en 1984 
et 1985, l'ampleur des atteintes ainsi portées à l'autono­
mie financière des Communautés voulue par les auteurs 
de la décision du 21 avril 1970 (6) relative aux ressources 
propres des Communautés. En effet, l'utilisation d'un 
système d'avances revient à renationaliser le budget des 
Communautés et, partant, à nier l'objectif de la décision 
précitée. En second lieu, la nécessité d'obtenir, de chaque 
État membre, l'approbation des avances réintroduit le 
pouvoir de veto individuel dans la procédure de décision 
budgétaire des Communautés qui jusqu'ici était caractéri­
sée par le vote à la majorité qualifiée. REGULARITE DE CERTAINES 
OPÉRATIONS FINANCIÈRES 
1.13. Certaines opérations soulèvent des problèmes 
quant à leur régularité : 
(a) non-prise en compte, par la Commission, dans le 
budget de l'exercice 1985, du reliquat du déficit de 
1984 s'élevant à 654,8 Mio ECU (voir point 1.8); 
(b) dépassement lors du paiement des avances aux États 
membres au titre du FEOGA-garantie : 
(i) de la limite des crédits pour paiements disponibles 
en régime de douzièmes provisoires telle que 
définie par le traité CEE, article 204, premier 
alinéa, et par le règlement financier, article 8, 
troisième alinéa, à concurrence de 1 329,7 Mio 
ECU au cours de la période allant de janvier à mai 
1985 (voir point 4.8); 
(ii) subsidiairement, de la limite des crédits pour 
engagements disponibles en régime de douzièmes 
provisoires, telle que définie par le traité CEE, 
article 204, premier alinéa, et par le règlement 
financier, article 8, second alinéa, à concurrence 
de 516,9 Mio ECU pour l'avance de mars 1985 
(voir point 4.9); 
(c) perte de caisse de 0,1 Mio ECU figurant au bilan du 
Parlement au 31 décembre 1985 (voir points 2.2 — 
2.3); 
(d) imputation sur 1986 des dépenses concernant les 
rappels de traitements de l'exercice 1985 au Parlement 
( 1,6 Mio ECU ; voir point 2.5) et à la Commission ( 1,9 
Mio ECU; voir point 2.13); en outre, imputation de 
l'intégralité des recettes générées par ces rappels sur 
1985; 
(e) sous-estimation de 1,7 Mio ECU des droits et taxes à 
récupérer (voir points 2.8(c) et 2.9); 
(f) non-imputation budgétaire de 9,7 Mio ECU de 
recettes provenant essentiellement de rembourse­
ments de concours du Fonds social (voir point 2.14); 
(g) défaut d'autorisation budgétaire pour des dépenses 
de 60,6 Mio ECU effectuées sous le couvert d'une 
ligne de dépenses négatives (voir point 4.4(d)); 
(h) dépassement de 71 142 ECU, du montant payé dans 
le cadre des accords de pêche avec certains pays en 
14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
voie de développement (PVD), par rapport au 
montant ressortant des pièces justificatives (voir 
point 6.10); 
(i) dépenses du Fonds social, non prioritaires à concur­
rence de 28,4 Mio ECU et non éligibles à concurrence 
de 1,8 Mio ECU (voir point 8.16(a)); 
(j) engagements pris, à concurrence de 0,55 Mio ECU, 
malgré l'absence d'un règlement de base (voir point 
10.40); 
(k) dépassement de crédits de 0,6 Mio ECU sur le poste 
1110 «Agents auxiliaires» du Conseil et perte de 
57 400 ECU à la suite d'une double couverture de 
certains agents au titre de la sécurité sociale (voir 
point 11.15); 
(1) dépassement de crédits de 0,7 Mio ECU sur le poste 
A 1141 «Frais de voyage à l'occasion du congé 
annuel » (voir point 11.16); 
(m) versement, à concurrence de 0,6 Mio ECU, de 
traitements indus aux fonctionnaires affectés hors 
Communauté (voir point 11.20); 
(n) prise en charge par le budget du Centre commun de 
recherche d'Ispra de 0,5 Mio ECU de dépenses de 
transport de personnel non prévues par le statut (voir 
points 11.25— 11.26); 
(o) éligibilité discutable, à concurrence de quelque 61 
Mio ECU, d'investissements financés par des prêts du 
Nouvel instrument communautaire (NIC) et de 
bonifications d'intérêt en faveur des zones sinistrées 
par des séismes (voir points 12.28 — 12.30). 
ANALYSE DE L'EXÉCUTION 
DU BUDGET GÉNÉRAL 
Aperçu global de l'utilisation des crédits pour 
engagements et pour paiements disponibles 
en 1985 
1.14. Pour la Commission, l'utilisation globale des 
crédits atteint 93,9 % des crédits pour engagements 
disponibles et 95,3 % des crédits pour paiements disponi­
bles. Ceci est essentiellement dû au poids déterminant du 
FEOGA-garantie dont les crédits ont été utilisés à Tableau 1.5 — Domaines connaissant un taux d'utilisation 
des crédits inférieur à 90 % en 1985 
Domaine 
Pêche 
Politique régionale 
et des transports 
Politique sociale 
Recherches, énergie, etc. 
Coopération au dévelop­
pement Taux d'utilisation (%) 
des crédits 
pour 
engagements 
disponibles 
1984 
62,4 
95,0 
92,6 
82,8 
89,0 1985 
56,5 
87,0 
82,5 
73,6 
76,6 des crédits 
pour 
paiements 
disponibles 
(') 
1984 
57,2 
86,6 
90,3 
77,2 
77,9 1985 
56,1 
89,4 
85,1 
73,6 
79,9 
(') Y compris les reports de l'exercice précédent. 
pratiquement 100 %, et il convient dès lors de souligner, 
comme l'indique le tableau 1.5, que certaines politiques 
ont connu un taux d'utilisation des crédits inférieur à 
90 %. Il en ressort notamment que dans le domaine de la 
pêche l'utilisation des crédits pour engagements est 
tombée de 62,4 % en 1984 à 56,5 % en 1985 et que pour la 
coopération au développement l'utilisation est tombée de 
89,0 % en 1984 à 76,6 % en 1985. 
1.15. Parmi les cinq domaines dont l'exécution 
financière a été inférieure à 90 %, la Cour a procédé au 
relevé (voir tableau 1.6) des lignes budgétaires qui, en 
1985, étaient dotées de plus de 5 Mio ECU et dont le taux 
d'utilisation a été inférieur à 75 %. Le volume I du compte 
de gestion fournit dans plusieurs cas des explications à la 
sous-utilisation. Le relevé de la Cour indique, le cas 
échéant, la mesure dans laquelle les lignes en question 
avaient été amendées par le Parlement européen. La Cour 
note en particulier que l'article 551 «Programmes 
méditerranéens intégrés — actions communautaires» 
doté de 120 Mio ECU en crédits d'engagement, dont 50 
Mio ECU sur amendement du Parlement, est resté 
totalement inutilisé (voir point 7.20). Pour l'article 581 
« Soutien financier des projets en matière d'infrastructure 
des transports à l'intérieur de la Communauté», renforcé 
par le Parlement de 14 Mio ECU en crédits de paiement et 
de 60 Mio ECU en crédits d'engagement, seuls des crédits 
reportés de 1984 ont été utilisés (voir point 7.21). Il faut 
enfin également relever le cas de l'article 958 « Programme 
spécial de lutte contre la faim dans le monde», doté de 
29,5 Mio ECU en crédits d'engagement dont 29 Mio ECU 
par le Parlement, qui sont restés pratiquement inutilisés 
(voir point 10.40). 
1.16. Les tableaux 1.2 et 1.3 font apparaître les crédits 
pour paiements propres à l'exercice qui ont été reportés 
(1 086,1 Mio ECU) ou annulés (214,5 Mio ECU) au 
31 décembre 1985, soit un montant total inutilisé de 
1 300,6 Mio ECU. Le montant en question est en 
augmentation sensible par rapport au montant relevé au 
31 décembre 1984 (1 151,5 Mio ECU). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 15 
Tableau 1.6—Lignes budgétaires dotées de plus de 5 Mio ECU et dont le taux d'utilisation des crédits pour paiements (CPP) et/ou des crédits 
pour engagements (CPE) est inférieur à 75 % avec indication du montant des amendements, 
le cas échéant, apportés par le Parlement européen 
Domaine 
Pêche 
Politique 
régionale 
et des 
transports 
Politique sociale 
Recherches, 
énergie, etc. 
Coopération au 
développement Ligne 
budgé­
taire 
4010 
422 
450 
460 
505 
510 
5411 
5420 
550 
551 
581 
650 
651 
7020 
704 
7302 
7306 
7320 
7326 
7328 
7335 
7390 
941 
958 
96 Intitulé 
Retrait et primes de report pour les produits de la pêche 
Dépenses liées à des accords en matière de droits de pêche 
Adaptation des capacités de pêche 
FEOGA-orientation — Actions communes de restructura­
tion, de modernisation et de développement du secteur de la 
pêche et de développement du secteur de l'aquaculture 
Interventions du FEDER (révision de 1984) 
FEDER — Actions communautaires spécifiques 
Actions communautaires dans le cadre des opérations 
intégrées 
Construction, aménagement et équipement de centres pour 
la formation professionnelle 
Programmes méditerranéens — Préparation des program­
mes intégrés 
Programmes méditerranéens intégrés — Actions commu­
nautaires 
Soutien financier des projets en matière d'infrastructure des 
transports à l'intérieur de la Communauté 
Contribution à la CECA au titre de mesures sociales en 
liaison avec la restructuration sidérurgique 
Restructuration de l'industrie charbonnière dans la Com­
munauté 
Nouvelles technologies de combustion et utilisation des 
déchets de combustibles solides 
Programme communautaire d'économie d'énergie 
Techniques industrielles — Recherche technologique 
fondamentale et applications des nouvelles technologies 
Biotechnologie 
Énergie non nucléaire 
Santé et sécurité — Biologie et protection sanitaire 
Environnement — Programme sectoriel dans le domaine de 
l'environnement 
Technologies de l'information — ESPRIT 
Achèvement de programmes communs 1980-1983 
Participation communautaire à des actions en faveur de 
PVD exécutées par des organismes non gouvernementaux 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Coopération avec des pays du bassin méditerranéen Crédits 
disponibles (') 
(Mio ECU) 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 22,9 
22,9 
14,2 
8,1 
41,3 
43,0 
29,4 
103,0 
411,0 
2 474,0 
33,4 
180,9 
30,6 
34,9 
11,6 
15,1 
20,0 
20,0 
p.m. 
120,0 
66,0 
170,0 
62,5 
62,5 
60,0 
60,0 
13,0 
16,4 
31,2 
29,9 
12,3 
61,5 
6,6 
34,1 
25,3 
85,3 
16,7 
22,8 
CPP 15,6 
CPE 13,9 
CPP 143,2 
CPE 295,6 
CPP 23,9 
CPE 4,1 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 
CPP 
CPE 48,1 
42,5 
56,0 
29,5 
298,2 
241,7 dont 
amendement 
du 
Parlement 
(Mio ECU) 
— 
— 
2,0 
39,9 
10,0 
— 
— 
— 
50,0 
14,0 
60,0 
— 
— 
-1,0 
— 
— 
-0,3 
-0,3 
8,2 
28,7 
-2,9 
-2,9 
3,5 
1,6 
5,0 
— 
12,0 
5,0 
14,0 
29,0 
— Taux 
d'utilisa­
tion (') 
(%) 
70,4 
70,4 
62,0 
36,3 
14,3 
100,0 
63,9 
72,0 
99,3 
100,0 
20,9 
29,4 
97,6 
34,4 
58,5 
43,6 
33,8 
— 
41,5 
46,9 
— 
— 
46,9 
98,8 
50,0 
97,3 
8,1 
8,4 
14,5 
11,1 
39,1 
16,1 
63,5 
90,9 
71,4 
66,2 
69,6 
75,3 
49,0 
68,5 
65,0 
99,0 
41,0 
2,0 
43,0 
56,0 
(') Y compris crédits reportés et/ou subsistants. 
16 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Annulations de crédits pour paiements 
pendant la période 1980-1985 et protection sanitaire» et 7351 «Actions hori­
zontales — stimulation du potentiel scientifique 
et technique»; 
1.17. Le tableau 7.7 présente, pour les exercices 1980 à 
1985, les annulations de crédits pour paiements disponi­
bles auxquelles il a été procédé. On constate que le taux 
moyen d'annulation s'élève à 2,7 % et qu'après avoir 
atteint un maximum de 6,7 % en 1982, il a progressive­
ment diminué pour atteindre 1,2 % (soit 341,8 Mio ECU) 
en 1985. Les taux moyens d'annulation constatés varient 
considérablement d'un secteur à l'autre : de 1,0 % pour la 
politique régionale à 16,5 % pour le secteur de la pêche. (b) virements à l'intérieur des chapitres : 
(i) 1,0 Mio ECU de crédits de paiement et de crédits 
d'engagement virés du poste 7503 «Actions 
communautaires dans le domaine de l'informa­
tion spécialisée » au poste 7520 « Actions prospec­
tives dans le domaine de l'innovation». Cette 
opération constitue un virement des crédits 
reportés aux crédits de l'exercice ; 
Virements de chapitre à chapitre 
1.18. Abstraction faite des crédits en provenance du 
chapitre 100 «Crédits provisionnels», les virements de 
crédits pour paiements de chapitre à chapitre se sont, en 
1985, élevés, pour la Commission, à 1 224 Mio ECU. Par 
ailleurs, la Cour relève que l'article 505 « Interventions du 
Feder (révision de 1984)», initialement doté de 281 Mio 
ECU de crédits de paiement propres à l'exercice, a par la 
suite été renforcé de 70 Mio ECU qui, en définitive, ont 
été entièrement reportés à l'exercice 1986 (voir point 7.9). 
De même, un renforcement de 10 Mio ECU du poste 6011 
«Autres régions» du Fonds social a connu le même sort. (ii) 1,05 Mio ECU de crédits de paiement virés des 
articles 931 « Promotion des relations commercia­
les de pays en voie de développement non associés 
(PVDNA)» et 933 «Coopération avec des 
PVDNA dans le domaine énergétique» à l'article 
930 «Coopération financière et technique avec 
des PVDNA»; 
(iii)l,0 Mio ECU de crédits de paiement virés du 
poste 3220 «FEOGA-orientation — service de 
conseillers techniques agricoles en Italie» au 
poste 3290 «FEOGA-orientation — accélération 
du développement agricole dans certaines régions 
de Grèce » ; 
Virements sur crédits reportés 
1.19. Au cours de l'exercice 1985, la Commission a 
procédé à des opérations de virements sur crédits reportés 
de 1984. Cette procédure a déjà été critiquée par la Cour 
dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 1979 (7) et 
1980 (8) parce que contraire au principe d'annualité du 
budget et non prévue par le règlement financier. Les cas 
spécifiques suivants ont été relevés : 
(a) virements approuvés par l'autorité budgétaire : (iv) 0,5 Mio ECU de crédits d'engagement et de 
paiement virés du poste 7771 «Actions dans le 
domaine des matières premières minérales» au 
poste 7710 «Actions communautaires de déve­
loppement de la technologie microélectronique». 
AUTRES OBSERVATIONS 
(i) 60 Mio ECU de crédits de paiement virés de 
l'article 510 «Feder — actions communautaires 
spécifiques» à l'article 505 «Interventions du 
Feder (révision de 1984)» (voir point 7.10); Relevé d'observations concernant plusieurs 
domaines 
(ii) au total, 17,1 Mio ECU de crédits de paiement 
prélevés des postes 7302 «Techniques industriel­
les — recherche technologique fondamentale et 
application des nouvelles technologies», 7306 
«Biotechnologies» et 7320 «Énergies non nu­
cléaires» ont été virés aux postes 7315 «Fission 
nucléaire — gestion et stockage des déchets 
radioactifs», 7326 «Santé et sécurité — biologie 1.20. Dans certains domaines importants de l'activité 
communautaire, en particulier là où des services et 
organismes publics des États membres (ou des pays en 
voie de développement) jouent un rôle essentiel, la 
Commission devrait se montrer plus active dans son rôle 
de coordination et de supervision, afin que la défense des 
intérêts communautaires soit mieux garantie (voir points 
3.23, 4.39(d), 4.44, 5.49, 7.61, 8.34, 10.25 — 10.36). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 17 
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18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
1.21. Certains États membres ne sont pas disposés à 
coopérer avec la Cour et la Commission en ce qui 
concerne l'accès à l'information, si bien que la Cour n'a 
pas été en mesure jusqu'ici d'assumer pleinement ses 
responsabilités en matière de contrôle des ressources 
propres provenant de la TVA (voir points 3.17 — 3.20) et 
du FEOGA-garantie (voir point 4.56). 
1.22. L'activité de gestion de la Commission pourrait 
être renforcée par l'amélioration des informations 
financières et des informations de gestion dont elle 
dispose (voir points 7.63 — 7.64,9.9, 10.7 — 10.10, 10.23) 
ou qu'elle est en droit d'exiger en tant que mandant de la 
Banque européenne d'investissement (voir point 12.41). 
1.23. Les différentes pratiques suivies par la Commis­
sion en matière d'engagement rendent malaisé le contrôle 
budgétaire des engagements financiers (voir points 5.8 — 
5.9, 7.17, 9.13). 
1.24. Des retards ou lenteurs ont été constatés dans la 
mise en œuvre des opérations financées par les Commu­
nautés, même dans les cas d'urgence (voir points 5.35, 
5.39, 6.16, 12.19— 12.22). 
1.25. Un suivi parfois inefficace des engagements 
restant à liquider entraîne un blocage inutile des crédits 
ainsi qu'une récupération très tardive de montants, 
parfois importants, versés indûment à des tiers. Ces 
récupérations tardives ne sont généralement pas produc­
tives d'intérêts pour les Communautés (voir points 6.14 
— 6.15, 7.62, 8.35). 
Observations sur la préparation budgétaire 
1.26. Différentes observations formulées dans le 
présent rapport (voir points 1.18, 5.11 — 5.14, 7.8 — 7.9, 
9.2, 10.20—10.22, 10.39—10.41) font apparaître que la 
préparation du budget est susceptible d'améliorations 
sensibles. 
1.27. Depuis l'introduction généralisée des crédits 
dissociés en 1977, les documents budgétaires comportent 
pour la plupart des lignes concernant les dépenses 
opérationnelles des Communautés autres que celles du 
FEOGA-garantie, des commentaires comprenant un 
échéancier prévisible des paiements par rapport aux 
engagements. Les échéanciers figurant dans le budget de 
l'exercice 1985 (9) ont été préparés au cours de l'année 
1984 et font apparaître certains montants extraits des 
comptes annuels de l'exercice 1983. Ces montants 
correspondent aux engagements restant à liquider ou aux 
crédits d'engagement subsistants pour lesquels de nou­
veaux crédits de paiement sont nécessaires. Pour les actions communautaires mises en œuvre depuis plusieurs 
années, ces données concernant l'exercice 1983, au moins 
autant que les crédits d'engagement de l'exercice 1985, 
constituent la base de fixation des crédits de paiement de 
ce dernier exercice. 
1.28. La Cour a procédé à l'examen des échéanciers de 
paiement concernant les crédits dissociés des titres 3 à 9 
qui figurent dans le budget de l'exercice 1985, de manière 
à déterminer si les données reprises des comptes de 
l'exercice 1983 sont exactes et si la programmation des 
nouveaux crédits nécessaires a été correctement effectuée. 
Cet examen a mis en évidence un nombre important 
d'anomalies qui affectent le calcul des besoins en 
nouveaux crédits de paiement nécessaires, c'est-à-dire 
ceux de l'année budgétaire 1985, ainsi que ceux des 
exercices ultérieurs. 
1.29. Les anomalies les plus importantes peuvent être 
rangées dans les trois catégories suivantes : 
(a) de nouveaux crédits de paiement ont été inutilement 
inscrits en raison de la non-prise en compte de crédits 
de paiement reportés de l'exercice 1983, (11 cas 
totalisant 59,9 Mio ECU, dont par exemple 35,8 Mio 
ECU concernant l'article 510 «Feder — actions 
communautaires spécifiques»); 
(b) dans l'échéancier, les crédits de paiement destinés à 
couvrir certains crédits d'engagement sont insuffi­
sants et parfois même omis ( 11 cas totalisant 17,4 Mio 
ECU, dont par exemple 7,4 Mio ECU de crédits 
subsistants de 1983 au poste 3242 «FEOGA-
orientation — ouest de l'Irlande» (voir point 5.13) et 
3 Mio ECU de crédits d'engagement de 1984 au poste 
3222 «FEOGA-orientation — élevage en Italie»); 
(c) de nouveaux crédits de paiement n'ont pas été inscrits 
pour couvrir des crédits d'engagement parce que la 
Commission a fait figurer dans l'échéancier, des 
crédits réputés reportés de 1983 mais qui en fait ne 
l'ont pas été (trois cas totalisant 7,9 Mio ECU, dont 
par exemple 6,2 Mio ECU pour le poste 3312 
« FEOGA-orientation — non-commercialisation du 
lait»). 
Régime des douzièmes provisoires 
1.30. La gestion de l'exercice 1985 a été marquée par les 
conséquences du rejet, le 13 décembre 1984, du projet de 
budget 1985. Ainsi, du 1er janvier au 13 juin 1985, date de 
l'adoption définitive du budget de l'exercice, la gestion 
budgétaire a été régie par les dispositions du traité CEE, 
article 204, et du règlement financier, article 8, qui 
définissent le régime des douzièmes provisoires. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 19 
1.31. Ce régime, qui impose des règles strictes de gestion 
des crédits, s'applique aux opérations d'engagement et de 
paiement par chapitre dans la limite la plus basse des 
dotations définies, pour chaque chapitre, par le budget de 
l'exercice précédent et par le projet de budget en 
préparation. En outre, seules sont susceptibles d'être 
exécutées, dans le cadre de ce régime, les « dépenses dont 
le principe a été admis dans le dernier budget régulière­
ment arrêté ». Il convient, enfin, de préciser que ce régime, 
s'il ne s'oppose pas à l'utilisation des crédits reportés de 
l'exercice précédent en tant qu'exécution retardée du 
budget antérieur, prohibe, en revanche, le recours aux 
virements de chapitre à chapitre en ce que cette pratique 
constitue une technique d'exécution d'un budget non 
adopté et parce que l'autorité budgétaire peut, à la 
demande de la Commission, autoriser des dépenses 
représentant deux ou plusieurs douzièmes supplémentai­
res en cas d'insuffisance des dotations des différents 
chapitres. 
1.32. La Cour a porté une attention particulière à 
l'analyse de la mise en œuvre du régime des douzièmes 
provisoires au cours de l'exercice 1985. Cette analyse fait 
ressortir deux ordres d'observations. 
Observations relatives au caractère incomplet de la 
législation en vigueur 
1.33. Ainsi que la Cour l'avait souligné dans son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1980 (1()) et ensuite dans 
ses avis (n) sur les propositions de règlement du Conseil 
relatives à la modification du règlement financier, les 
dispositions du règlement financier relatives au régime 
des douzièmes provisoires ne sont pas sans présenter 
certaines imprécisions ou lacunes: 
(a) s'agissant en premier lieu de l'application du régime 
lui-même, on relève que la définition des limites 
applicables au calcul des montants des douzièmes 
provisoires est parfois ambiguë; en outre, le traite­
ment comptable des avances que la Commission doit, 
au titre du FEOGA-garantie, verser aux États 
membres n'est toujours pas clairement défini; 
(b) par ailleurs, certaines conséquences du passage d'une 
gestion sous régime des douzièmes provisoires à une 
exécution budgétaire normale nécessitent une clarifi­
cation réglementaire : par exemple, les conditions de 
la régularisation des dépassements de crédits par 
postes (ou articles) intervenus en régime de douzièmes 
provisoires lorsque la limite de consommation des 
crédits s'appliquait par chapitre ne sont pas précisées 
dans la réglementation en vigueur. Observations relatives à la gestion budgétaire sous le 
régime des douzièmes provisoires 
1.34. Si la mise à disposition des recettes s'est, au cours 
de la période d'application du régime des douzièmes 
provisoires, effectuée sans difficultés notables, l'analyse 
de la gestion des dépenses fait en revanche apparaître 
diverses difficultés. La Cour a notamment pu relever les 
points suivants: 
(a) gestion des avances au titre du FEOGA-garantie : les 
irrégularités de cette gestion au regard des règles de 
limitation des crédits disponibles en régime de 
douzièmes provisoires sont exposées aux points 
1.13(b) et 4.6 — 4.11 du présent rapport; 
(b) virements de crédits : sur demande de la Commission, 
l'autorité budgétaire a, au cours de la période courant 
du 1er janvier au 13 juin 1985, autorisé un virement de 
crédits d'un montant de 36 Mio ECU en crédits 
d'engagement à l'intérieur du chapitre 73. Aux termes 
des dispositions du titre VII (article 94, alinéa 1) et de 
l'article 8 du règlement financier, une telle opération 
intéressant des crédits de recherches et d'investisse­
ment doit être regardée comme un virement de 
chapitre à chapitre et est par conséquent irrégulière ; 
(c) comptabilisation : à plusieurs reprises, la comptabili­
sation budgétaire des dépenses a été effectuée de 
manière irrégulière ou avec des dépassements de 
crédits (voir points 4.8 — 4.9, 6.9). La régularisation 
de ces situations n'est intervenue qu'après l'arrêt 
définitif du budget le 13 juin 1985. 
1.35. La Cour déplore qu'en 1985, la mise en œuvre du 
régime des douzièmes provisoires ait ainsi manqué de 
cohérence, notamment en raison de l'imprécision des 
textes législatifs et de la variété des pratiques que les 
institutions ou leurs services ont développées pour y 
porter remède. La Cour souligne à nouveau la nécessité de 
mener enfin à son terme la révision du règlement 
financier, toujours pendante devant le Conseil depuis 
1983, ainsi que la révision correspondante des modalités 
d'application de ce règlement. Ainsi pourra intervenir la 
clarification décisive dont la gestion de l'exercice 1985 a, 
une fois encore, fait apparaître le besoin impérieux. 
Relevé des décisions de passer outre aux refus 
de visa du contrôleur financier 
1.36. En application des dispositions de l'article 35 du 
règlement financier, la Cour a été informée d'une décision 
20 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
prise par le Parlement et de cinq décisions prises par la 
Commission, de passer outre à un refus de visa de leur 
contrôleur financier respectif au cours de l'année 1985. 
Les observations que la Cour formule à l'égard de 
certaines de ces décisions figurent aux points 4.52 et 
11.33 — 11.35. (a) rapport spécial 4/85 sur l'organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche; 
(b) rapport spécial 5/85 sur la participation communau­
taire à des actions en faveur des pays en voie de 
développement exécutées par des organisations non 
gouvernementales ; 
RAPPORTS SPECIAUX ADOPTES PAR LA 
COUR DEPUIS SON RAPPORT ANNUEL 
PRÉCÉDENT (c) rapport spécial 1/86 relatif aux actions mises en œuvre 
par contrat, visant à élargir les marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers, et financées par 
le produit du prélèvement de coresponsabilité ; 
(d) rapport spécial 2/86 sur les actions communautaires 
spécifiques de développement régional du Feder 
(actions hors quota); 
1.37. Les rapports spéciaux (12) adoptés par la Cour 
depuis son rapport annuel précédent sont : (e) rapport spécial 3/86 relatif au régime de l'aide aux 
graines oléagineuses. 
(') JO L 356 du 31.12.1977. 
(2) Doc. COM(86) 208 — 212. 
(3) JOL329du 17.12.1984. 
(4) JO C 326 du 16.12.1985, point 1.22. 
(5) Doc. COM(86) 225. 
(6) JO L 94 du 28.4.1970. 
(7) JO C 342 du 31.12.1980, points 1.10 .11. (8) JO C 344 du 31.12.1981, point 1.14. 
(9) JO L 206 du 5.8.1985. 
(10) JO C 344 du 31.12.1981, points 1.15 — 1.18. 
('•) JO C 232 du 11.9.1981 et JO C 122 du 13.5.1982. 
(12) Pour les références précises voir annexe II du 
rapport. présent 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 21 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
2.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 2.1 
Observations sur la comptabilité générale et sur les bilans 
Parlement 
Perte de caisse 
Régies d'avances 
Rappel sur traitement 
Commission 
Droits et taxes à récupérer 
Recettes à recouvrer 
Avances au personnel et comptes courants du personnel 
Rappel sur traitement 
Recettes diverses à imputer 
Bureaux et délégations extérieures 
Remboursement de dépenses effectuées pour le compte de la CECA 
Observations sur la gestion de la trésorerie de la Commission 
Conditions bancaires 
Système de gestion prévisionnelle et répartition de la trésorerie 2.2 2.17 
2.2 
2.2 
2.4 
2.5 
2.6 
2.6 
2.11 
2.12 
2.13 
2.14 
2.15 
2.16 
2.18 
2.19 
2.23 — 2.5 
— 2.3 
— 2.17 
— 2.10 
— 2.17 
— 2.24 
— 2.22 
— 2.24 
INTRODUCTION 
2.1. Les observations de ce chapitre portent, d'une part, 
sur la comptabilité générale, sur les bilans du Parlement, 
et de la Commission et, d'autre part, sur la gestion de la 
trésorerie relative à l'exécution du budget général. la rubrique « Perte de caisse» dans les dépenses à imputer, 
apparaît encore au bilan au 31 décembre 1985. La Cour 
des comptes renvoie sur ce point à ses rapports 
précédents (l). 
2.3. Au 31 décembre 1985, la situation est la suivante: 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITE 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS (a) les 4,1 Mio BFR n'ont toujours pas pu être justifiés 
par des pièces régulières, ce qui oblige le Parlement à 
maintenir ce montant à l'actif du bilan en « Dépenses 
à imputer» depuis 1982; 
PARLEMENT 
Perte de caisse 
2.2. Le montant de 4,1 Mio BFR ( ± 0,1 Mio ECU), qui 
figurait au bilan du Parlement au 31 décembre 1984, sous (b) la compagnie d'assurances qui, en application de 
l'article 70, paragraphe 3, alinéa 1, du règlement 
financier du 21 décembre 1977 (2) couvre les risques 
de pertes ou de détérioration des fonds confiés à la 
garde des comptables et des régisseurs d'avances, s'est 
refusée en 1984 à rembourser le montant en cause, 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
22 ]ournal officiel des Communautés européennes Pô 12 ^ 
considérant qu'ilvavaitenfespèce^faute grave et 
violation intentionnelle des règlements^^ 
^ la sanctiondisciplinaire^rétrogradation^qui avait 
étéintligéeen l^^aucomptableenfonction au 
moment des faits, a été annulée pour vice de 
procédure par la CAaurde^ustice dans un arrêt rendu 
le2t^uinl^ 
t^le parlement, en séance plénière,avoté, sur recom 
mandation de la commission du contrôle budgétaire, 
le quitus au comptablepourl'exercice 1981, ense 
réservant de réexaminerfensemble des éléments du 
dossieràl'occasion du quitus pour l'exercicel982^ 
^ c'est dans ce cadre queleRarlementademandéle 
2^^uillet 198éôàlaC^ourunavissurlemontanret 
l'origine de cette pertes dans son avis rendu en 
novembrel98éô^laC^ourconclutàl'existencedès 
1981d'irrégularitésetd'un déficit decaissede^,lMio 
B^R.,montant quicorrespond àdeuxchèquesen 
L^^eL tirés en septembre et novembre!981. 
^^^^n^^e^ 
2BP LaC^ouracritiquéàplusieursreprises^lenombre 
tropélevéderégiesd'avances,leurfonctionnement^délais 
de régularisation des dépenses pavées, tenue de la 
comptabilités et en particulier les procédures de la régie 
desdélégués. Malgré leseffortsentreprisdepuis!982pour 
améliorer l'organisation administrative et comptable des 
régies,leur fonctionnement restebeaucouptroplourd. 
C^'est lecas notammentpour la régie desdélégués en 
raison du nombre élevé de paiements en espèces ou par 
chèques et de l'absence de comptes individuels (Test 
pourquoi la CAaur demande au Rarlemenn 
ta^ de réexaminer à nouveau le bienfondé des régies 
d'avancesetd'étudier la possibilitéde gérer les crédits 
encause selon les procéduresnormalesprévues au 
règlement tinancier^^ 
^d'envisager, pour la régiedesdélégués, la suppression 
des paiements en espèces. 
^^^^^^^^^ 
2.éô Lepaiement du rappel sur traitement relatif à 
l'exercice 198éô a été imputé, sur la base d'un seul 
ordonnancement, pour partie sur l'exercice 198ô ta 
hauteur des crédits subsistants^ IMiof^CaOaetpourle reliquat sur l'exercice!98^^1,^MioEC^^.Rar contre, 
l'intégralité des recettes générées par ce rappel ^impôts et 
retenues diverses^,8Miof^C^^aété imputée sur 198Ô. 
Labour observe que^ 
^ ce rappel sur traitement, qui concerne le seul exercice 
198ô, aurait dû être entièrement enregistré sur 198éô, 
en avant recours aux procédures adéquates pour 
l'obtention des crédits nécessaires^ 
^de plus, l'imputation sur un exercice de recettes 
générées par des dépenses de l'exercice suivant 
n'apparaît pas régulières 
^ enfin, l'ordonnance de dépenses étant datée du 
9^anvierl98(^, l'imputation sur l'exercice!98éô,tanL 
des recettes que des dépenses, constitue une irrégula 
rite. 
C^A^A^C^ 
A^^^^A^^^^^e^^^ 
2.o. Labour avait dé^àobservé^que les procédures 
relatives aux droits et taxes à récupérer devaient erre 
améliorées, ^n particulier, la CAaur avait noté que le 
svstème en vigueur ne permet pas de s'assurer que 
l'intégralité des droits et taxesàrécupérer, initialement 
imputés aubudget,faitbien l'objet d'une demande de 
remboursement. 
27 ^elon ce svstème, en effet, les dépenses sont 
comptabiliséestoutes taxes comprises. Le montant des 
droitset taxesàrécupérer estensuiteétabli de façon extra^ 
comptable par le service responsable,àpardr des factures 
transmises par les services ordonnateurs.remontant est 
déterminé au début de l'exercice suivant et fait ensuite 
Pob^et d'une demande de remboursement auprès des 
LMts membres avant d'être enregistré au bilan dans les 
créances de la commission. 
2.8. C^omptetenududécalageentrele paiement des 
factures et l'établissement de la demande de rembourse 
ment, la CAour, pour tester la Habilité du svstème, a 
examiné les taxes pavéesen 198^ et les demandes de 
remboursement établies en!98ô.CA^s contrôles, qui ont 
porté sur tous les contrats d'études commandées par la 
commission, et^ relatifs à 1^ postes budgétaires, ont 
montré que^ 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 23 
(a) pour les contrats d'études, les clauses des contrats ne 
permettent pas de déterminer si le contractant, en 
particulier lorsque celui-ci est une personne physique, 
est ou non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA), et si une telle taxe a été éventuellement 
facturée et devrait être récupérée. En effet, une clause 
générale du contrat stipule que « si le contractant est 
tenu d'acquitter la TVA sur la rémunération de 
l'étude, le montant de la taxe est inclus dans le 
montant forfaitaire mentionné dans le contrat » ; 
(b) pour les prestations d'étude exécutées par des 
personnes physiques, les paiements sont effectués à 
partir des contrats et non à partir d'une facture, qui 
permettrait de mettre en évidence la TVA et de mieux 
en assurer la récupération ; Échéance 
1982 et antérieure 
1983 
1984 
1er semestre 1985 
3e trimestre 1985 
octobre 1985 
novembre 1985 
décembre 1985 Montant des créances 
en Mio ECU 
1,8 
4,2 
9,5 
6,7 
1,3 
1,4 
1,6 
736,6* 
763,1 
*Cette somme, constituée pour l'essentiel de créances non 
remboursables sur les États membres, a été recouvrée 
début 1986. 
(c) pour 29 factures qui comportaient de la taxe 
récupérable, 18 montants seulement ont fait l'objet 
d'une demande de remboursement en 1985 ou en 
1986, tandis que 11 montants (± 63 000 ECU) ont été 
omis. La Cour invite la Commission à prendre les mesures 
nécessaires pour accélérer la production des listes 
informatiques pour assurer le suivi des créances, et pour 
récupérer, dans les meilleurs délais, les créances venues à 
échéance. 
2.9. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1983 (6) et 1984 (7), la Cour avait critiqué le fait que le 
montant des droits et taxes à récupérer n'était inscrit en 
comptabilité (au bilan) qu'après l'envoi de la demande de 
remboursement à l'État membre. Au 31 décembre 1985, le 
montant de la TVA récupérable qui figure au bilan de la 
Commission s'élève à 1,1 Mio ECU. Ce montant n'est pas 
correct et devrait s'élever à 2,7 Mio ECU puisque : 
(a) un montant de 2,2 Mio ECU correspondant à des 
taxes récupérables et pour lesquelles les demandes de 
remboursement aux États membres n'ont pas été 
envoyées, n'y figure pas; 
(b) des droits et taxes récupérables (0,6 Mio ECU) relatifs 
à des achats effectués par le Centre de Petten ont été 
enregistrés deux fois. 
2.10. La Cour réinvite donc la Commission, comme 
celle-ci s'y était d'ailleurs engagée, à revoir au plus tôt les 
procédures relatives aux droits et taxes à récupérer. 
Recettes à recouvrer Avances au personnel et comptes courants 
du personnel 
2.12. Au 31 décembre 1985, les avances au personnel 
s'élèvent à 4 Mio ECU et les comptes courants du 
personnel à 0,2 Mio ECU. Ces montants sont étayés par 
des listes informatiques qui ont été remises à la Cour le 
2 juin 1986. Les contrôles effectués sur les listes définitives 
ont permis de constater: 
(a) qu'elles contiennent encore un très grand nombre de 
soldes créditeurs (981 postes) pour un total de 1,2 Mio 
ECU: 
(b) que de nombreux soldes sont antérieurs à l'exercice 
1985, ce qui constitue une infraction à l'article 65 du 
règlement financier. 
Les listes n'ont donc pas fait, en 1985, l'objet d'un examen 
suffisamment approfondi comme la Commission s'était 
engagée à le faire dans sa réponse au rapport annuel de la 
Cour relatif à l'exercice 1984 (8). 
2.11. Au 31 décembre 1985, le poste «Recettes à 
recouvrer» s'élève à 780 Mio ECU dont la majeure partie 
(763 Mio ECU) représente des créances de natures 
diverses arrivées à échéance. La situation de l'ensemble 
des créances venues à échéance et classées par ancienneté 
se présente de la manière suivante : Rappel sur traitement 
2.13. Le paiement du rappel sur traitement relatif à 
l'exercice 1985 a été imputé, sur la base de deux 
24 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
ordonnancements distincts, pour partie sur l'exercice 
1985 (à hauteur des crédits subsistants: 7,7 Mio ECU) et 
pour le reliquat sur l'exercice 1986 (1,9 Mio ECU). Par 
contre, l'intégralité des recettes générées par ce rappel 
(impôts et retenues diverses : 3,5 Mio ECU) a été imputée 
sur 1985. La Cour observe que: 
(a) ce rappel sur traitement, qui concerne le seul exercice 
1985, aurait dû être entièrement enregistré sur 1985, 
en ayant recours aux procédures adéquates pour 
l'obtention des crédits nécessaires ; 
(b) de plus, l'imputation sur un exercice de recettes 
générées par des dépenses de l'exercice suivant 
n'apparaît pas régulière. 
Recettes diverses à imputer 
2.14. Au 31 décembre 1985, le compte «Recettes 
budgétaires à imputer» présente un solde créditeur de 9,7 
Mio ECU (contre 0,8 Mio ECU au 31 décembre 1984). 
Cette situation anormale, qui résulte essentiellement de 
remboursements de concours non utilisés du Fonds social 
européen pour l'exercice 1985, contrevient à l'article 15 du 
règlement portant modalités d'exécution de certaines 
dispositions du règlement financier (9). L'imputation 
budgétaire des recettes encaissées aurait permis de 
diminuer le déficit de l'exercice 1985. 
Bureaux et délégations extérieures 
2.15. Au 31 décembre 1985, les liquidités des bureaux et 
délégations extérieures s'élèvent à 10,8 Mio ECU. La 
Cour a étudié pour l'exercice 1985 le montant des 
plafonds fixés pour les régies d'avances «Bureaux et 
délégations extérieures». Les contrôles effectués ont 
permis de constater que le plafond des régies représente en 
moyenne 2,5 à 4,7 mois de dépenses, ce qui semble 
excessif; de plus, pour 3 régies où le plafond représente 
plus de 3 mois de dépenses, les avoirs bancaires 
excédentaires ne sont pas rémunérés. La Cour invite la 
Commission à revoir le montant des plafonds fixés pour 
les bureaux et délégations et à demander aux régisseurs de 
renégocier les conditions bancaires. 
Remboursement de dépenses effectuées 
pour le compte de la CECA 
2.16. En 1971, la CECA a fait l'acquisition d'un 
immeuble à Washington, immeuble qui sert, depuis, de résidence au chef de la délégation de la Commission des 
Communautés européennes aux États-Unis. La CECA 
perçoit pour cet immeuble un loyer qui est prélevé sur le 
budget général des Communautés et qui, depuis 1984, 
représente 60 000 ECU par an. Les frais d'entretien sont 
supportés par la CECA. 
2.17. À l'occasion d'un contrôle sur place, la Cour a 
constaté que d'importants travaux de rénovation de 
l'immeuble ont été exécutés en 1982 et 1983 à charge de la 
CECA. Les coûts, soit environ 399 750 USD (± 0,5 Mio 
ECU), ont été payés par la régie d'avances de la 
délégation de la Commission à Washington. Ce montant 
n'avait pas encore fait l'objet d'une régularisation entre 
les Communautés européennes et la CECA au moment 
du contrôle sur place, début mars 1986. Bien que, pendant 
plus de deux ans après l'achèvement des travaux (fin 
1983), la Commission ait eu à sa disposition les pièces 
justificatives du décompte, ce n'est que le 24 mars 1986 
que la CECA a effectué le règlement en faveur des 
Communautés européennes. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DE LA 
TRÉSORERIE DE LA COMMISSION 
2.18. Les observations de la Cour sur la gestion de la 
trésorerie relative à l'exécution du budget général 
contenues dans le rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (10) portaient essentiellement sur l'exercice 1983, 
pour les raisons qui ont été indiquées dans ces observa­
tions. La Commission, dans, ses réponses, avait indiqué 
que certaines procédures avaient été entre-temps amélio­
rées. C'est pourquoi la Cour a procédé à un sondage sur 
les conditions bancaires et le système de gestion 
prévisionnelle et de répartition de la trésorerie en vigueur 
en octobre 1985. 
Conditions bancaires 
2.19. Les dossiers de la Commission relatifs aux 
conditions bancaires contiennent essentiellement les 
réponses des banques, obtenues à la demande de la Cour 
lors du contrôle réalisé pour le rapport annuel relatif à 
l'exercice 1984. Ces renseignements sont toujours incom­
plets, puisque certaines réponses ou certaines informa­
tions font encore défaut. De même certaines informa­
tions, qui font suite aux renégociations effectuées, 
manquent encore dans ces dossiers. 
2.20. Les renégociations effectuées auprès de certaines 
banques, à la suite de l'enquête de la Cour, ont abouti à 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 25 
certains résultats positifs. Il convient néanmoins de 
relever : 
(a) qu'aucune étude préalable n'a été effectuée pour 
déterminer les conditions optimales pouvant être 
raisonnablement obtenues par un client de la qualité 
des Communautés, et que les démarches n'ont pas été 
effectuées en priorité auprès des banques appliquant 
les moins bonnes conditions ; 
(b) que les conditions demandées et obtenues diffèrent 
d'une façon sensible d'une banque à l'autre dans un 
même pays; 
(c) qu'aucune amélioration n'a encore été obtenue 
auprès de certaines banques, qui bénéficient pourtant 
d'un volume d'opérations considérable; 
(d) que ces négociations ne sont pas conduites en liaison 
avec les autres institutions. 
C'est pourquoi la Cour souligne que la Commission 
devrait systématiquement avoir recours à la mise en 
concurrence, qui constitue le moyen approprié d'obtenir 
les meilleures conditions bancaires. 
2.21. Actuellement l'application correcte de ces 
conditions bancaires n'est pratiquement pas vérifiée : 
(a) les échelles d'intérêt ne sont pas classées ; il n'est donc 
possible ni de s'assurer que l'intégralité des échelles a 
été reçue, ni de vérifier le montant et le taux des 
intérêts ; 
(b) les frais et commissions perçus par les banques ne sont 
pas systématiquement contrôlés ; 
(c) les cours de change ne sont pas systématiquement 
confrontés à des indicateurs indépendants; 
(d) les dates de valeur appliquées ne sont pas suffisam­
ment contrôlées, en particulier parce que les ordres de 
virement ne portent pas mention (sauf exception) de 
la date de valeur. 
2.22. La Cour recommande à la Commission d'accroî­
tre ses efforts pour: (a) renégocier avec ses banques, en liaison avec les autres 
institutions, afin d'obtenir de meilleures conditions ; 
(b) tenir le dossier des conditions bancaires à jour; 
(c) vérifier la bonne application par les banques des 
conditions convenues; 
(d) étendre autant que nécessaire la pratique des vire­
ments avec mention de la date de valeur. 
Système de gestion prévisionnelle 
et répartition de la trésorerie 
2.23. L'article 12 du règlement (CEE) n° 2891/77 du 
Conseil du 19 décembre 1977, portant application de la 
décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des 
contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (") stipule que «la 
différence entre les avoirs globaux et les besoins de 
trésorerie est répartie entre les États membres et ce dans 
toute la mesure du possible, proportionnellement à la 
prévision des recettes du budget en provenance de chacun 
d'eux». La Cour a examiné si la répartition des fonds 
entre les États membres s'était améliorée. Malgré certains 
progrès dans la procédure de calcul, les écarts sont plus 
importants en 1985 qu'en 1983: 
(a) en moyenne mensuelle, la proportion des fonds mal 
répartis s'élevait à 19 % du total pour le deuxième 
trimestre 1985 contre 15,5% sur l'ensemble de 
l'exercice 1983; 
(b) en fin de mois, la proportion des fonds mal répartis 
s'élevait à 67,4 % en moyenne pour les mois d'avril, 
mai et juin, contre 23,4 % en moyenne sur 1983. 
2.24. La dégradation des résultats, en dépit des 
modifications positives du système, s'explique, en grande 
partie, par le manque de fiabilité des prévisions transmises 
par les différents ordonnateurs, que la Cour avait 
critiqué (12). La Cour recommande donc à la Commission 
de faire plus particulièrement porter ses efforts sur 
l'amélioration de la fiabilité des prévisions. 
26 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
0 — Rapport spécial relatif à la Caisse des délégués du 
Parlement, JO C 202 du 5.8.1982. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983, point 2.9. 
— Rapport annuel relatif à l'exercie 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, points 2.5 —2.7. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 2.2. 
(2) Règlement financier, applicable au budget général des 
Communautés européennes, JO L 356 du 31.12.1977. 
(3) Avis sur le déficit de la Caisse des délégués transmis le 
7.11.1985 au Président du Parlement. 
(4) — Rapport spécial relatif à la Caisse des délégués du 
Parlement, JO C 202 du 5.8.1982. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31.12.1983. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984. (5) — Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, points 2.3 —2.4. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, points 2.17 — 2.18. 
(6) Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31.12.1984, point 2.18. 
(7) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 2.3. 
(8) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 2.8. 
(9) Règlement de la Commission, du 30 juin 1975, portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement 
financier du 25 avril 1973, JO L 170 du 1.7.1975. 
(10) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, points 2.18 — 2.53. 
(") JOL 336 du 27.12.1977. 
(I2) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, points 2.24 — 2.25. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 27 
CHAPITRE 3 
Recettes 
3.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Épuisement des ressources propres et financement du budget 
Déficit résultant du solde de l'exercice 
Impact de la décision du 7 mai 1985 
Ressources propres provenant de la TVA 
Montants annulés à titre gracieux ou arriérés 
Limitation des contrôles 
Droits de douane 
Mise en libre pratique de marchandises dans le cadre de procédures de 
déclaration simplifiées 
Système de transit communautaire — procédures simplifiées relatives au 
transport en chemins de fer de marchandises conditionnées en grands 
conteneurs 3.24 
Cotisations et prélèvements agricoles 
Prélèvement de coresponsabilité sur les produits laitiers 
Contrôle physique des marchandises 
Importations de riz — trafic triangulaire 
Objectifs d'autofinancement dans le cadre du marché du sucre 
Introduction 
Le régime de péréquation des frais de stockage 
Le régime de cotisations/quotas à la production 
Conclusions sur le sucre Points 
3.1 -
3.3 -
3.4 -
3.7 — 
3.10 
3.11 -
3.12 -
3.17 -
3.21 -
3.21 --3.2 
-3.10 
3.6 
-3.9 
-3.20 
-3.16 
-3.20 
-3.27 
-3.23 
3.28 
3.28 
3.31 
3.35 
3.40 
3.40 
3.42 
3.43 
3.45 3.27 
3.48 
3.30 
3.34 
3.39 
3.48 
3.41 
3.44 
3.48 
INTRODUCTION du personnel au titre des pensions, impôts et autres 
relèvent d'autres chapitres du présent rapport. 
3.1. Le présent chapitre a trait aux ressources propres et 
à certaines recettes diverses des Communautés européen­
nes, qui sont reprises dans la partie « Recettes » du budget 
général. Les recettes de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier (CECA) font l'objet d'un rapport 
séparé de la Cour des comptes, tandis que les recettes du 
Fonds européen de développement, les contributions de 
certains États membres aux programmes de recherche 
d'Euratom, ainsi que les retenues sur les rémunérations 3.2. Les recettes examinées ici sont constituées, pour 
l'essentiel, par les ressources propres attribuées aux 
Communautés par la décision 70/243/CECA, CEE, 
Euratom du Conseil du 21 avril 1970 (') remplacée depuis 
par la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 
1985 (2). Il s'agit des droits du tarif douanier commun, des 
prélèvements agricoles, y compris les cotisations à la 
(*) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
28 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
production et au stockage du sucre et de l'isoglucose, et 
des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) ne dépassant pas 1 % d'une assiette uniforme pour 
la Communauté. Exceptionnellement, la Grèce continue 
à verser, au lieu de la TVA, une contribution financière 
calculée sur la base de son produit national brut, en 
attendant l'introduction dans cet État membre du régime 
commun d'application de cette taxe. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
3.3. Le tableau 3.1 récapitule les recettes du budget 
général des Communautés pour 1984 et 1985. Il donne les 
prévisions du budget pour l'exercice 1985 (3), et les 
recettes effectives de l'exercice en question. 
Épuisement des ressources propres 
et financement du budget 
3.4. Il ressortait du budget arrêté pour l'exercice 1985 
que le total des recettes provenant des ressources propres 
traditionnelles — les droits de douane, les prélèvements 
agricoles et les cotisations relatives au sucre — augmen­
tées des ressources propres provenant de la TVA, dans la 
limite de 1 % autorisée par la décision du 21 avril 1970, 
serait insuffisant pour couvrir le montant des dépenses 
inscrites au budget. Comme pour 1984, un accord 
intergouvernemental a été passé, aux termes duquel cette 
insuffisance serait couverte par des avances versées par 
chacun des États membres. La Cour observe que, 
contrairement à celles de 1984 qui étaient remboursables, 
les avances pour 1985 étaient non remboursables. 
Toutefois, le budget de l'exercice 1985 inclut les recettes 
provenant d'avances (1 981,6 Mio ECU) dans le titre 8, 
«Opérations d'emprunt et de prêt», comme en 1984. 
3.5. Comme déjà indiqué au chapitre 1, le déficit 
reporté de l'exercice 1984 s'élevait à 827,3 Mio ECU mais 
seule une partie de ce déficit a été inscrite au budget de 
1985 pour un montant de 172,5 Mio ECU. Cette manière 
de procéder est manifestement contraire à l'article 27 du 
règlement financier du 21 décembre 1977 (4), qui prévoit 
que le solde doit être intégralement reporté au budget de 
l'exercice suivant. Il en est résulté que la différence, soit 
654,8 Mio ECU, a été seulement reprise au bilan 1985 
comme reliquat du déficit de l'exercice 1984 restant à 
couvrir et donc renvoyée à la charge d'un exercice 
ultérieur. 
3.6. La Cour a établi le tableau 3.2 qui fait apparaître : (a) l'incidence sur les taux de TVA communautaire de 
l'application en 1985 de la décision du 7 mai 1985, 
article 3, paragraphe 4; 
(b) la modification de ces taux qui aurait résulté d'un 
financement du budget par les ressources propres 
provenant de la TVA sans appliquer la limite de 1 % 
et sans recourir aux avances non remboursables des 
États membres ; 
(c) la modification supplémentaire qui aurait affecté ces 
mêmes taux si le budget de 1985 avait dû prendre en 
compte ce déficit final de 1984 après versement 
intégral des avances remboursables (827,3 - 408,3 = 
419,0 Mio ECU) au lieu des 172,5 Mio ECU inscrits 
au budget (voir points 3.5 et 3.7). 
Le tableau 3.2 ne prend pas en compte le financement du 
remboursement des avances de 1 001,8 Mio ECU, 
accordées par les États membres pour financer le budget 
rectificatif et supplémentaire n° 1 de l'exercice 1984 (5). Si 
le remboursement de ces avances avait été imputé en tant 
que dépenses de 1985, plutôt que sur les exercices 
suivants, le taux de TVA communautaire aurait excédé de 
0,065 % les taux montrés dans la dernière colonne du 
tableau 3.2. Dans ce cas, il aurait été demandé à la plupart 
des États membres de verser l'équivalent de 1,307 % de 
l'assiette. 
Déficit résultant du solde de l'exercice 
3.7. Le total des recettes finales pour 1985 était 
extrêmement proche du chiffre inscrit au budget (voir 
tableau 3.1). Les ressources propres étaient, comme l'on 
s'y attendait, insuffisantes pour financer les dépenses de 
l'exercice. Le déficit ainsi créé pour 1985 entre ces 
ressources propres et les dépenses s'est élevé à 1 674,6 Mio 
ECU. Les avances non remboursables mentionnées au 
point 3.4 devaient couvrir cette insuffisance de recettes. 
Cependant, au 31 décembre 1985, ces avances n'avaient 
été versées qu'à concurrence de 1 242,4 Mio ECU 
(Belgique, Danemark, RF d'Allemagne, Grèce, Irlande, 
Pays-Bas et Royaume-Uni). Compte tenu du versement 
en 1985 du solde des avances de 1984, soit 408,3 Mio ECU 
(Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg et Royaume-
Uni), le compte de gestion fait apparaître en définitive un 
déficit de 23,9 Mio ECU. 
3.8. Ces chiffres sont basés sur ceux du compte de 
gestion diffusé par la Commission le 29 mai 1986. 
Toutefois, comme il a été indiqué au point 3.5 ci-avant, le 
reliquat du déficit de l'exercice 1984, soit 654,8 Mio ECU, 
n'a pas été pris en compte en 1985, mais renvoyé à la 
charge d'un exercice ultérieur. La Cour attire l'attention 
de l'autorité de décharge sur le fait que, si ce déficit de 
1984 avait été intégralement couvert en 1985, le déficit réel 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 29 
Tableau 3.1 — Recettes de 1984 et 1985 
(Mio ECU) 
Type de recettes 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Ressources propres TVA 
Contributions financières 
Sous-total 
Ajustement des ressources propres TVA 
de 1984 
1983 
1982 
1981 
1980 
1979 
Recettes diverses 
Excédent de l'exercice précédent 
Total des recettes disponibles 
Recettes requises pour financer les dépenses 
de l'exercice 
Insuffisance de recettes 
Avances reçues au cours de l'exercice 
Solde de l'exercice 1984 
Recettes 
effectives 
(1) 
7 960,8 
1 260,0 
1 176,4 
14 372,1 
222,5 
24 991,8 
-198,5 
38,7 
19,4 
12,7 
15,9 
271,8 
307,1 
25 458,9 
26 879,7 
1 420,8 
593,5 
-827,3 1985 
Budget 
(2) Recettes 
effectives 
(3) 
8 596,1 8 310,1 
1 081,5 1 121,7 
1 025,0 1 057,4 
15 198,1 15 218,9 
263,5 260,9 
26 164,2 25 969,0 
p.m. 62,2 
p.m. —26,0 
p.m. 16,5 
p.m. 16,7 
p.m. 12,9 
p.m. 29,5 
287.4 353,6 
p.m. — 
26 451,6 26 434,4 
28 433,2 C1) 28 109,0 (0 
1 981,6 1 674,6 
1 981,6 1 650,7(2) 
- 23,9 (3) Écart 
(3)-(2) 
(4) 
-286,0 (-3,3%) 
+ 40,2 ( + 3,7%) 
+ 32,4 ( + 3,2%) 
+ 20,8 ( + 0,1 %) 
- 2,6 (-1,0%) 
-195,2 (-0,7%) 
(>) Y compris une partie du déficit de 1984 (172,5 Mio ECU). 
(2) Avances remboursables reçues pour 1984 (408,3 Mio ECU) + avances non remboursables reçues pour 1985 (1 242,4 Mio ECU). 
(3) Voir observations du point 3.8 relatives à l'incidence sur ce déficit de la non-prise en compte du reliquat du déficit de l'exercice 1984 (654,8 Mio ECU), qui 
porte le déficit réel à 678,7 Mio ECU. 
(b) en vertu de l'article 12, paragraphe 2, elle a effectué 
auprès des États membres des prélèvements au-delà 
de l'ensemble de ses avoirs. 
Impact de la décision du 7 mai 1985 
3.10. Le 28 décembre 1985, le Conseil a reçu des États 
membres la dernière notification de l'achèvement des 
procédures d'adoption de la décision du Conseil du 7 mai 
1985. Par suite, la somme forfaitaire de 1 000 Mio ECU a 
été déduite, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de 
la décision, du montant des ressources propres provenant 
de la TVA payée par le Royaume-Uni et l'équivalent de du compte de gestion pour l'exercice 1985 aurait été de 
678,7 Mio ECU. 
3.9. Comme conséquence des retards de versements des 
avances et du déficit permanent, la Commission a eu 
recours pour couvrir ses besoins de trésorerie pour 1985 
aux deux moyens prévus par le règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil du 19 décembre 
1977 (6), à savoir que: 
(a) en vertu de l'article 10, paragraphe 2, elle a demandé 
aux États membres d'anticiper d'un mois, tout au 
long de l'exercice, le paiement des ressources propres 
traditionnelles ; 
30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 3.2 — Variations des taux de TVA communautaire 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
(Grèce) 0 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total Contribution 
au budget 
1985 
sur base 
du taux 
TVA égal 
àl% 
(ECU) 
505 000 000 
312 000 000 
4 450 000 000 
239 947 760 
3 450 000 000 
135 600 000 
2 278 500 000 
40 000 000 
750 500 000 
3 300 000 000 
15 461 547 760 Contribution 
au budget 
1985 en 
application de 
la décision 
du 7 mai 1985, 
article 3 (4) 
(ECU) 
554 511 616 
342 589 354 
4 693 938 249 
263 472 911 
3 788 247 667 
148 894 604 
2 501 890 525 
43 921 712 
824 081 123 
2 300 000 000 
15 461 547 760 Taux 
par État 
membre 
% 
1,098 
1,098 
1,055 
1,098 
1,098 
1,098 
1,098 
1,098 
1,098 
0,697 
1,0 Contribution (2) 
des États 
membres 
qui aurait 
résulté 
d'un calcul 
selon point 
3.6 (b) 
(ECU) 
619 234 451 
382 576 532 
5 264 268 186 
294 225 583 
4 230 413 573 
166 273 647 
2 793 912 269 
49 048 273 
920 268 228 
2 722 941 302 
17 443 162 044 Taux 
par État 
membre 
% 
1,226 
1,226 
1,183 
1,226 
1,226 
1,226 
1,226 
1,226 
1,226 
0,825 
1,128 Contribution (3) 
des États 
membres 
qui aurait 
résulté 
d'un calcul 
selon point 
3.6 (c) 
(ECU) 
627 286 601 
387 551 326 
5 335 222 782 
298 051 515 
4 285 423 316 
168 435 769 
2 830 242 617 
49 686 067 
932 234 840 
2 775 559 317 
17 689 694 150 Taux 
par État 
membre 
% 
1,242 
1,242 
1,199 
1,242 
1,242 
1,242 
1,242 
1,242 
1,242 
0,841 
1,144 
(') Dans le cas de la Grèce, il s'agit d'une contribution financière tenant lieu de ressources propres provenant de la TVA. La restitution de 10 % de sa 
contribution financière figure dans le budget comme une dépense, et n'est donc pas prise en compte dans ce tableau. 
(2) Le montant total des avances non remboursables inscrit au budget 1985 (1 981, 6 Mio ECU) diffère de celui prévu par l'accord inter-gouvernemental de 
1985 (1 982,4 Mio ECU). La répartition de ces avances entre les États membres tient compte du montant inscrit au budget et a été calculée d'après la clé 
de répartition des ressources propres TVA. 
(3) Le tableau est basé sur les données disponibles au moment de la présentation du budget. Il ne prend pas en compte les événements qui suivent l'arrêt du 
budget, en particulier les soldes des ressources propres TVA de l'exercice 1984 et les corrections apportées aux soldes des ressources propres TVA des 
exercices antérieurs, pour un total de 111,8 Mio ECU. 
cette somme a été supporté par les autres États membres. 
Une partie de ces opérations a été effectuée en décembre 
1985. Toutefois 712,0 Mio ECU au titre du rembourse­
ment au Royaume-Uni et 577,2 Mio ECU au titre du 
recouvrement sur les autres Etats membres n'ont été 
effectivement versés ou reçus que le 2 janvier 1986, bien 
que la totalité ait été comptabilisée dans le compte de 
gestion 1985. La Cour observe que cette dernière 
opération n'est pas conforme à l'article 5 du règlement 
financier qui prévoit que les recettes d'un exercice doivent 
être prises en compte au titre de cet exercice sur la base des 
montants perçus au cours de l'exercice; toutefois, elle 
précise que le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 4, 
de la décision du 7 mai 1985, a autorisé la Commission à 
prendre en compte, au titre de l'exercice 1985, les 
opérations concernant la correction de la TVA en faveur 
du Royaume-Uni de cette année. provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus par 
les États membres — qui donnent à ceux-ci la possibilité 
de choisir, pour le calcul des montants à payer, entre la 
méthode A (déclarations) et la méthode B (recettes) — ont 
été prorogées jusqu'au 31 décembre 1988 par le règlement 
(CECA, CEE, Euratom) n° 3735/85 du Conseil du 20 
décembre 1985 (7). La Cour a poursuivi ses enquêtes, 
mentionnées dans des rapports annuels antérieurs, sur le 
fonctionnement de ces dispositions transitoires. Elle 
observe que seuls deux États membres (le Danemark et 
l'Irlande) ont d'abord opté pour la méthode A, mais qu'ils 
ont ultérieurement abandonné cette option pour passer à 
la méthode B (à compter du 1er janvier 1983 et du 1er 
janvier 1986 respectivement). La Commission a été 
invitée par le Conseil à présenter des propositions 
relatives à l'uniformisation de la méthode de détermina­
tion de la base de perception avant le 31 décembre 1987. 
RESSOURCES PROPRES 
PROVENANT DE LA TVA 
3.11. Les dispositions transitoires relatives à la 
détermination des montants des ressources propres Montants annulés à titre gracieux ou arriérés 
3.12. Au point 3.13 de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1984 (8), la Cour observait que le choix entre la 
méthode A et la méthode B n'est pas neutre. Lorsqu'elles 
sont déterminées par la méthode B, les ressources propres 
provenant de la TVA sont principalement fonction du 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 31 
montant net total de la TVA perçue par les États 
membres, alors que d'après la méthode A elles sont 
déterminées à partir des montants constatés comme dus. 
Au point susmentionné, la Cour se référait aux différences 
que des montants dus mais annulés à titre gracieux ou 
arriérés introduisent entre ces méthodes. Elle évalue 
quantitativement ces montants, à partir des données 
disponibles, à 0,9 % et 5,3 % respectivement de la TVA 
perçue durant l'exercice 1984, et leur incidence négative 
potentielle sur les ressources propres à 154,6 et 752,6 Mio 
ECU respectivement. 
3.13. Les montants de la TVA établis comme dus par un 
assujetti doivent être payés par ce dernier conformément 
aux dispositions arrêtées par la sixième directive du 
Conseil relative à la TVA du 17 mai 1977 (9). Cette 
directive, dont l'objectif premier est de permettre la 
perception uniforme de la TVA dans tous les États 
membres, autorise ceux-ci à «dispenser les assujettis de 
certaines obligations et du paiement de la taxe due, 
lorsque le montant de celle-ci est insignifiant » (article 22, 
paragraphe 9). Il n'existe aucune autre réglementation ou 
instruction communautaire définissant les conditions 
dans lesquelles les montants de la TVA établis comme dus 
peuvent être annulés à titre gracieux ou abandonnés de 
quelque autre manière ; par ailleurs aucune tentative n'a 
été faite pour définir la notion d'«insignifiant». 
3.14. La Cour a demandé à chacun des États membres 
quelles circonstances l'amèneraient à annuler ou aban­
donner des montants de TVA dûment constatés comme 
dus. Les informations obtenues auprès des six États 
membres (Belgique, Danemark, RF d'Allemagne, 
France, Pays-Bas et Royaume-Uni) qui ont répondu au questionnaire de la Cour montrent que la pratique est très 
variable. Alors qu'un décès ou une faillite officielle sont 
admis par les six comme justifiant l'annulation du 
montant dû, il n'en va pas toujours ainsi lorsqu'il s'agit de 
situation pénible (cas admis par trois État membres) ou 
d'injustice (cas admis par deux États membres), lorsque la 
poursuite du débiteur est considérée comme non rentable 
(cas admis par deux États membres), ou que la tentative 
de recouvrement forcé n'a pas abouti (cas admis par deux 
États membres). Il se trouve en revanche un État membre 
qui ne dispose d'aucune procédure d'annulation à titre 
gracieux d'une dette fiscale, même lorsque le montant dû 
est insignifiant. 
3.15. Les procédures utilisées pour le recouvrement 
forcé varient également. Alors qu'il s'est avéré que les six 
États membres en question avaient le pouvoir d'imposer 
des amendes et/ou des intérêts sur les arriérés, seul l'un 
d'entre eux pouvait exiger une garantie financière avant 
l'échéance en cas de risque. Les dettes au titre de la TVA 
ont priorité sur les dettes commerciales dans quatre États 
membres, mais un seul État membre utilisait la radiation 
des registres comme moyen d'obtenir un recouvrement 
forcé. 
3.16. Le tableau 3.3 montre l'évolution au cours des 
années des montants de TVA annulés à titre gracieux par 
les États membres ou arriérés (exprimés en pourcentage 
de la base des ressources propres provenant de la TVA). Il 
est clair que ces variations dans les procédures affectent le 
total net de la TVA perçue, et par conséquent le montant 
versé à la Communauté par les États membres qui 
appliquent la méthode B ainsi que l'égalité de traitement 
entre eux. 
Tableau 3.3 — Différences entre divers États membres qui appliquent la méthode B 
pour les ressources propres provenant de la TVA 
Année 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 (a) Montants annulés à titre gracieux 
Belgique Dane­
mark RF 
d'Alle­
magne France Pays-
Bas Royaume-
Uni 
- - - - 1,05% 0,26% 
— — 0,97% 0,15% 1,18% 0,38% 
0,14% — 1,27% 0,19% 1,88% 0,50% 
0,17% — 1,48% 0,14% 2,77% 0,88% 
0,22% 0,27% 1,46% 0,11% 5,31% 1,23% 
0,31% 0,32% 1,54% 0,16% 2,77% 1,26% (b) Arriérés 
Belgique Dane­
mark RF 
d'Alle­
magne France Pays-
Bas Royaume-
Uni 
- - 4,59% 4,92% - -
5,41% - 4,93% 5,43% 9,15% -
6,45% - 5,10% 5,09% 14,35% 4,74 %(») 
6,70% 6,44% 4,90% 5,46% 12,81% 4,14% 
7,02% 5,71% 4,60% 5,97% 11,06% 3,31% 
(') Exceptionnellement élevé en raison de l'action revendicative des employés du secteur public dans ce pays. 
32 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Limitation des contrôles 
3.17. Les observations présentées aux points 3.12 — 
3.16 ci-avant découlent de l'obligation que l'article 
206 bis, paragraphe 2, du traité CEE fait à la Cour 
d'examiner «la légalité et la régularité des recettes». Le 
montant des ressources propres provenant de la TVA à 
mettre à la disposition des Communautés étant, d'après la 
méthode B, déterminé sur une base obtenue principale­
ment à partir des montants de TVA nationale perçue par 
chacun des États membres, la Cour estime que, pour 
exercer les responsabilités que lui confère le traité, elle doit 
examiner: 
(a) le degré de perception effective de la TVA nationale ; 
(b) la fiabilité des procédures d'enregistrement, de 
détermination et de recouvrement forcé appliquées 
par les États membres ; 
(c) l'efficacité des systèmes nationaux de contrôle. 
3.18. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Cour doit 
valider les recettes nationales provenant de la TVA à trois 
niveaux : 
(a) en prenant note des données ou statistiques globales 
qui s'y rapportent; 
(b) en étudiant et se documentant sur les systèmes 
nationaux de contrôle de la totalité des recettes; 
(c) en vérifiant ces informations conformément à la 
pratique normale du contrôle, c'est-à-dire au moyen 
de sondages de conformité fondés sur les enregistre­
ments, les registres ou les dossiers individuels 
conservés sur place. Ces sondages de conformité ont 
pour objet de mettre en lumière toute déficience des 
systèmes ou des contrôles relevant des autorités 
nationales qui pourrait avoir une incidence sur les 
ressources propres de la Communauté. 
3.19. La Cour a été en mesure d'effectuer et de mener à 
bien ces enquêtes dans les États membres suivants: la 
Belgique, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni; mais d'autres États membres ont refusé 
d'admettre que ces enquêtes sont de la compétence de la 
Cour. En particulier, l'Italie et le Luxembourg ont refusé 
de communiquer à la Cour des statistiques fiscales, la 
France n'a pas consenti à fournir toutes les informations 
nécessaires pour réaliser la description des systèmes et la 
RF d'Allemagne, la France, l'Italie et le Luxembourg ne 
lui ont pas permis d'effectuer des sondages de conformité. 3.20. La Cour attire l'attention des autorités de 
décharge sur le fait qu'elle n'a pas été en mesure jusqu'ici 
d'assumer ses responsabilités (conformément à l'article 
206 bis du traité CEE) en matière de contrôle des 
ressources propres provenant de la TVA versées par ces 
États membres. 
DROITS DE DOUANE 
Mise en libre pratique de marchandises 
dans le cadre de procédures 
de déclaration simplifiées 
3.21. La Cour a étudié le fonctionnement des procédu­
res particulières prévues par les articles 16 — 21 de la 
directive 79/695/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 (>°). 
L'un des principaux objectifs de la directive était d'établir 
des règles communes garantissant une application 
correcte et uniforme, non seulement des droits à 
l'importation, mais aussi de toutes autres dispositions 
communautaires régissant la mise en libre pratique de 
marchandises. Ces règles étaient destinées à éviter les 
formalités douanières superflues et à établir des pratiques 
harmonisées mais souples, tout en maintenant la 
possibilité pour les douanes d'intervenir par des contrôles 
physiques et a posteriori. La directive stipule notamment 
qu'à compter du 1er janvier 1984 (au plus tard), seules 
seront appliquées les procédures particulières qu'elle 
prévoit, et que les États membres mettent en œuvre 
l'ensemble de ces procédures «dans toute la mesure où 
leur organisation administrative le permet». 
3.22. Dans le cadre de son étude du fonctionnement de 
ces procédures particulières dans les États membres, la 
Cour constate que : 
(a) l'article 16 paragraphe 2 de la directive dispose que les 
conditions à remplir par une personne pour obtenir 
l'autorisation d'appliquer les procédures sont fixées 
par les autorités compétentes dans les États membres. 
La Cour a relevé des disparités considérables entre les 
critères adoptés pour le traitement des demandes 
visant à obtenir une telle autorisation; c'est ainsi 
qu'en RF d'Allemagne, les conditions à remplir sont 
telles que l'application de ces procédures est autorisée 
pour environ 80 % de toutes les importations, alors 
qu'au Danemark, cette possibilité est limitée aux 
marchandises qui sont exonérées de droits à l'impor­
tation (moins de 10%); 
(b) l'article 20 de la directive permet aux personnes 
titulaires de l'autorisation de réceptionner les mar-
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 33 
chandises directement dans leurs locaux, à condition, 
entre autres, qu'elles notifient l'arrivée des marchan­
dises aux autorités douanières dans des délais 
suffisants pour leur permettre d'exercer leur droit de 
contrôle des marchandises avant leur mise en libre 
pratique. Cet article exige également que les importa­
teurs inscrivent toutes les marchandises importées 
dans leurs registres, lesquels seront mis à la disposi­
tion des autorités douanières aux fins de contrôle. Il a 
été constaté que les arrangements pris dans deux des 
États membres visités ne donnaient pas réellement 
aux services douaniers la possiblité d'examiner les 
marchandises avant le moment de leur mise en libre 
pratique. En France, les douanes ne disposaient, pour 
exploiter cette possiblité, que de 30 minutes à partir de 
la notification de l'arrivée des marchandises ; en RF 
d'Allemagne, la majorité des importateurs obtenait la 
mainlevée des marchandises au moment même de 
l'inscription dans les registres, ce qui exclut toute 
possiblité d'intervention des services douaniers avant 
la mise en libre pratique des marchandises. La Cour a 
également constaté qu'en RF d'Allemagne, le 
contrôle des registres comptables de grands importa­
teurs au regard de ces procédures particulières n'avait 
pas été opéré depuis plus de six ans. 
3.23. La Cour attire l'attention de la Commission sur sa 
responsabilité en matière de supervision du fonctionne­
ment de ce système dans les États membres et de garantie 
de la réalisation des objectifs déclarés que sont l'uniformi­
sation du traitement des importateurs et des marchandi­
ses ainsi que l'exactitude de la constatation des droits à 
l'importation. 
Système de transit communautaire — 
procédures simplifiées relatives au transport 
en chemins de fer de marchandises 
conditionnées en grands conteneurs 
3.24. L'objectif du système de transit communautaire 
est de permettre le passage des marchandises à travers les 
frontières intérieures sur le territoire de la Communauté 
avec un minimum de formalités et sans que le paiement de 
droits de douane ou d'autres taxes intervienne avant 
qu'elles n'arrivent à destination. Juridiquement, le 
système est fondé sur le règlement (CEE) n° 222/77 du 
Conseil du 13 décembre 1976 (n) et le règlement (CEE) 
n° 223/77 de la Commission du 22 décembre 1976 (12). Le 
contrôle du paiement des droits est assuré par les autorités 
douanières de l'État membre où s'effectue l'introduction 
des marchandises dans la Communauté, autorités 
auxquelles les douanes de l'État membre de destination 
finale des marchandises renvoient le document de transit 
communautaire rempli. 3.25. Le règlement (CEE) n° 902/80 de la Commission 
du 14 avril 1980 (13), modifiant le règlement (CEE) n° 223/ 
77 article 50 (a) et (b), a introduit une nouvelle procédure 
simplifiée de transit, spécialement applicable au transport 
par l'administration des chemins de fer de marchandises 
conditionnées dans de grands conteneurs. Cette procédu­
re simplifiée relative aux grands conteneurs diffère du 
système normal de transit en ce sens qu'il existe un 
intermédiaire, sous la forme d'une entreprise de transport 
dont le siège administratif est dans un pays tiers, que le 
bulletin de remise de cette entreprise est considéré comme 
équivalant au formulaire de transit communautaire et que 
les administrations des chemins de fer garantissent le 
paiement des droits. L'entreprise en question est un 
holding dont les actionnaires sont différentes compagnies 
européennes de chemins de fer. 
3.26. La Cour a constaté qu'aucune vérification n'avait 
jamais été opérée au siège central de l'entreprise de 
transport dans le pays tiers, où se trouvent réunis les 
documents les plus importants relatifs au fonctionnement 
du système. La Cour a également constaté que, dans les 
États membres visités (Belgique, Italie et Pays-Bas), le 
contrôle par les services douaniers des registres tenus par 
l'agent de l'entreprise et par l'administration nationale 
des chemins de fer, qui est prévu par la réglementation, 
était très faible ou bien inexistant. 
3.27. La Cour estime qu'en opérant des vérifications 
dans la mesure indiquée ci-dessus, les autorités douaniè­
res ne contribuent pas à garantir raisonnablement les 
ressources propres communautaires conformément au 
rôle qui leur est dévolu. Elle estime que des dispositions 
concernant la vérification des registres correspondants de 
l'entreprise dans le pays tiers auraient dû être prises dans 
le cadre général du système de transit communautaire. 
COTISATIONS ET PRÉLÈVEMENTS 
AGRICOLES 
Prélèvement de coresponsabilité 
sur les produits laitiers 
3.28. Les ressources (632 Mio ECU) provenant du 
prélèvement de coresponsabilité sur les produits laitiers, 
institué par le règlement (CEE) n° 1079/77 du Conseil, du 
17 mai 1977 (14), sont inscrites au poste 2070 du budget en 
dépenses négatives — c'est-à-dire que les montants perçus 
au titre des prélèvements par ou dans un État membre 
sont conservés par ce dernier comme montants à valoir 
sur les sommes qui lui sont dues par les Communautés, les 
avances versées à l'État membre étant à leur tour réduites 
à concurrence des montants retenus [voir point 4.4 (d)]. 
34 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Contrairement aux prélèvements agricoles perçus comme 
ressources propres, qui sont mises à la disposition de la 
Communauté sur la base des montants constatés comme 
dus, le prélèvement de coresponsabilité sur les produits 
laitiers est inscrit dans les comptes communautaires sur la 
base des montants effectivement perçus. La Cour estime 
que les ressources provenant de ce prélèvement devraient 
être prises en compte sur la même base que les ressources 
propres provenant des prélèvements agricoles et des 
droits de douane, c'est-à-dire sur la base de montants 
constatés comme dus. 
3.29. Il est apparu que dans plusieurs États membres 
des prélèvements avaient été payés par les laiteries avec 
des retards bien supérieurs à la limite autorisée des 45 
jours. La Commission, lors de l'apurement des comptes 
du FEOGA-garantie relatifs à 1978-1981, et son contrô­
leur financier en 1980, avaient déjà noté l'existence de tels 
arriérés. 
3.30. L'article 9 du règlement (CEE) n° 1822/77 de la 
Commission, du 5 août 1977 (15), prévoit que les États 
membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer la 
perception du prélèvement. La Cour a demandé à la 
Commission : 
(a) si elle s'était assurée que ces mesures sont suffisantes ; 
(b) de l'informer des mesures prises pour garantir le 
paiement rapide du prélèvement compte tenu de 
l'existence d'arriérés. 
La Cour observe que la législation communautaire ne 
prévoit aucune sanction en cas de retard dans les 
paiements. 
Contrôle physique des marchandises 
3.31. Dès son rapport annuel relatif à l'exercice 
1978 (16), puis dans son rapport spécial relatif au système 
de paiement des restitutions agricoles à l'exportation (17), 
la Cour critiquait le manque d'harmonisation entre les 
pratiques des différents États membres en matière de 
contrôle physique des douanes sur les marchandises. Elle 
estimait nécessaire que la Commission prenne des 
dispositions pour déterminer le niveau de contrôle 
minimal requis pour garantir l'efficacité des vérifications 
opérées par les autorités douanières. 
3.32. Dans sa réponse au rapport annuel susmentionné, 
la Commission déclarait qu'elle envisageait de procéder 
ensemble avec les représentants des États membres à un 
examen approfondi des conditions dans lesquelles les 
contrôles étaient effectués. Puis, en 1985, dans sa réponse 
au rapport spécial, la Commission acceptait d'examiner la possibilité d'adopter des dispositions communautaires 
dans ce domaine. 
3.33. Au cours des exercices 1984 et 1985, la Cour a 
effectué d'autres enquêtes sur cet aspect du contrôle. Elle 
a constaté que, dans deux des États membres visités (RF 
d'Allemagne et Royaume-Uni), l'étendue et la qualité des 
contrôles physiques étaient à son sens insuffisantes pour 
garantir de manière satisfaisante que les marchandises 
importées sont effectivement conformes à la désignation 
et aux spécifications requises pour l'application du taux 
de prélèvement adéquat. En particulier, l'échantillonnage 
en vue de l'analyse des marchandises importées, aux fins 
de classification tarifaire, n'a été effectué qu'à un niveau 
minimal. 
3.34. La Cour considère les contrôles physiques 
effectués lors de la présentation des marchandises en vue 
de leur dédouanement comme essentiels pour autant 
qu'ils ne peuvent être, ou ne sont pas remplacés par des 
contrôles adéquats opérés à un stade ultérieur. Elle 
considère également qu'il est urgent que la Commission 
élabore des instructions concernant l'exécution du 
contrôle physique ou de toute autre vérification pouvant 
le remplacer adéquatement. Ces instructions devraient 
fixer des normes minimales de fréquence, d'étendue et de 
qualité pour ces contrôles, afin que la perception des 
prélèvements soit bien assurée, et contribuer à l'applica­
tion correcte de la politique agricole commune. 
Importations de riz — trafic triangulaire 
3.35. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1978 et 1980 (18) (respectivement aux points 2.36 et 
3.18 — 3.22), la Cour signalait le caractère spéculatif des 
mouvements du riz entre des États membres et leur 
incidence négative sur les ressources financières de la 
Communauté. La Commission déclarait dans sa réponse 
qu'elle ne jugeait pas opportun d'introduire des montants 
compensatoires monétaires (MCM) dans le secteur du riz, 
étant donné que les disparités entre les monnaies 
tendaient à se réduire, et qu'en tout état de cause, elle 
souhaitait la suppression totale des MCM. La Commis­
sion affirmait toutefois examiner si un remède ne pouvait 
être trouvé dans ce cas particulier, qui consisterait à exiger 
le déchargement du produit aux fins de dédouanement 
dans le premier État membre d'importation. 
3.36. Lors d'une mission de contrôle effectuée en 
Belgique en 1985 dans le but d'étudier l'application des 
prélèvements sur les importations de riz, les courants 
d'échanges suivants ont été mis en évidence : 
(a) du riz, entrant dans la Communauté par les Pays-Bas, 
était ensuite acheminé en Belgique, où les prélève­
ments étaient perçus. Le riz était alors renvoyé aux 
Pays-Bas aux fins de consommation, l'importateur 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 35 
réalisant ainsi une économie de l'ordre de 17 ECU par 
tonne aux dépens des ressources propres ; 
(b) du riz destiné à la RF d'Allemagne était importé en 
Belgique, où les prélèvements étaient perçus, et 
immédiatement réexporté vers la RF d'Allemagne. 
La perte consécutive pour les ressources propres était 
de l'ordre de 25 ECU par tonne. 
3.37. Ces courants d'échanges sont apparemment 
suscités par l'utilisation des taux de conversion agricoles 
(taux verts) pour exprimer le prélèvement en monnaie 
nationale. Ainsi, en Belgique, la valeur en Écus du 
prélèvement donne un montant en francs belges inférieur 
à celui qui serait obtenu par application du taux de change 
du marché, alors qu'en RF d'Allemagne et aux Pays-Bas, 
la situation est inverse. Un importateur allemand ou 
néerlandais peut tirer profit de cette situation en payant le 
prélèvement en Belgique, en francs belges achetés sur le 
marché libre plus avantageux. La Commission s'est 
régulièrement opposée à l'introduction de MCM dans le 
secteur du riz, bien que ces derniers aient été précisément 
mis en place pour contrecarrer ce type d'avantage 
injustifié sur d'autres marchés. 
3.38. Le volume de ces courants d'échange passant par 
la Belgique a été évalué à 67 200 tonnes en 1984 et à 91 200 
tonnes en 1985. Leur incidence sur les ressources 
financières de la Communauté peut être évaluée à environ 
1,5 Mio ECU en 1984 et à 2,0 Mio ECU en 1985. 
3.39. La Cour fait observer que ce marché se caractérise 
toujours par une distorsion dans les échanges au préjudice 
des ressources de la Communauté, plus de cinq ans après 
qu'elle a attiré pour la première fois l'attention sur le trafic 
triangulaire dans le secteur du riz. La Cour prie de 
nouveau la Commission de prendre les mesures adéquates 
pour remédier à cette situation dans le secteur du riz, afin 
de protéger les ressources financières de la Communauté. 
Objectifs d'autofinancement dans le cadre 
du marché du sucre 
Introduction 
3.40. À la différence des autres marchés, l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucre a toujours 
été caractérisée par: 
(a) un régime de quotas de production; (b) le principe de la pleine coresponsabilité financière ; 
(c) la prise en compte comme ressources propres des 
recettes provenant des cotisations. 
Ces caractéristiques ont été confirmées et renforcées par le 
règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil du 30 juin 
1981 (''), applicable pour cinq ans à partir du 1er juillet 
1981. À cet effet, les dépenses budgétaires afférentes au 
stockage et à l'exportation de sucre communautaire 
doivent, en principe, être couvertes par des prélèvements 
perçus aux stades de la commercialisation et de la 
production respectivement. 
3.41. Le sucre produit dans la Communauté est soumis 
à un régime de quotas de production prévu par le 
règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. Conformément 
aux dispositions de ce règlement, les producteurs 
bénéficient d'un prix garanti pour une quantité maximale 
de 11,8 Mio tonnes par an, soit le total des quotas « A » et 
« B » définis dans le cadre du régime. La consommation 
communautaire s'est stabilisée à 9,5 Mio tonnes par an. 
L'application du régime a eu pour résultat que la 
production couverte par le prix garanti dépasse la 
consommation de sucre de 1,6 Mio de tonnes en moyenne 
par an. 
Le régime de péréquation des frais de stockage 
3.42. Le régime de péréquation des frais de stockage a 
été institué afin d'assurer un écoulement régulier du sucre 
communautaire tout au long de l'année par le rembourse­
ment des frais de stockage aux fabricants de sucre. Ces 
frais de stockage du sucre sont remboursés forfaitaire-
ment selon un taux fixé par le Conseil. Au moment de sa 
commercialisation, le sucre est soumis à une cotisation 
due par le fabricant. Conformément à l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil du 20 juin 
1977 (20), cette cotisation vise à garantir que, pour chaque 
campagne de commercialisation, la somme prévisible des 
cotisations soit égale à la somme prévisible des rembour­
sements des frais de stockage. Le tableau 3.4 présente le 
résultat financier des campagnes de commercialisation. 
Ce tableau montre que la Commission estime maintenant 
que le régime est globalement équilibré à la fin de la 
campagne 1985-86. La Cour observe cependant qu'en 
utilisant les instruments de gestion dont elle dispose, la 
Commission aurait dû réaliser plus tôt un meilleur 
équilibre annuel. 
Le régime de cotisations/quotas à la production 
3.43. Le régime des quotas à la production prévoit que 
ce sont les entreprises productrices elles-mêmes qui 
supportent pleinement le coût de l'écoulement de la 
36 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 3.4 — Résultat financier du régime de péréquation des frais de stockage du sucre 
Campagne de 
commercialisation 
1981/82 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
1985/86 (2) Remboursements 
Taux 
par mois 
de stockage 
(ECU/tonne) 
O) Total 
des 
paiements 
(Mio ECU) 
(2) 
5,80 433,0 
6,30 540,8 
5,70 465,6 
5,30 408,1 
5,30 430,5 Cotisations 
Taux 
par tonne 
commer­
cialisée 
(ECU/tonne) 
(3) Total 
des 
recettes 
(Mio ECU) 
(4) 
35,50 407,4 
42,50 478,7 
42,50 448,9 
42,50 481,0 
42,50 484,5 Solde 
Solde de 
la campagne 
de commer­
cialisation 
(Mio ECU) 
(5) = (4) - (2) Solde 
cumulé 
(Mio ECU) 
(6) 
-25,6 - 30,1 (!) 
-62,1 - 92,2 
- 16,7 - 108,9 
72,9 - 36,0 
54,0 18,0 
(') Y compris un déficit reporté de 4,5 Mio ECU. 
(2) Fondé sur des estimations. 
Conclusions sur le sucre 
3.45. La Cour estime que l'excédent considérable de la 
production sur la consommation combiné avec le 
plafonnement réglementaire des cotisations à la produc­
tion indiquait dès le début que l'objectif de l'auto­
financement ne pouvait être réalisé par l'application du 
régime de quotas à la production de sucre. L'importance 
des déficits réels résultant de l'application du régime s'est 
constamment accrue au fil des campagnes de commercia­
lisation concernées. Dans le même temps, la Cour prend 
acte des récentes initiatives de la Commission visant à 
renforcer le mécanisme d'autofinancement dans le cadre 
du régime. 
3.46. Indépendamment de l'objectif de l'autofinance­
ment, la Cour est d'avis que la Commission aurait dû 
quantifier la charge potentielle liée aux stocks de sucre 
tant privés que publics qui devront presque certainement 
être exportés en bénéficiant de restitutions. 
3.47. Si le rapport financier annuel sur le FEOGA 
renferme quelques informations concernant le déficit, la 
Cour constate que ni le budget général, ni la comptabilité 
ne contiennent d'information adéquate sur ce sujet. Étant 
donné le caractère fondamental des principes de finance­
ment en cause, une présentation complète dans le budget 
général et la comptabilité annuelle est fortement recom­
mandée. 
3.48. La Cour recommande que les mesures à venir 
concernant l'organisation commune des marchés du 
sucre prévoient le rattrapage du déficit total et que les 
cotisations et les restitutions soient fixées à des niveaux 
permettant d'atteindre l'objectif de l'autofinancement. production communautaire excédant la consommation, 
par le paiement d'une cotisation à la production. Les 
modalités du calcul des taux de cotisation applicables 
pendant la campagne sont définies par le règlement (CEE) 
n° 1785/81. Ce règlement fixe également un plafond pour 
la cotisation exigible et prévoit que les pertes non 
couvertes résultant de l'application du régime au cours 
d'une campagne donnée sont reportées à la campagne 
suivante. 
3.44. Le déficit global calculé de cette façon et sa 
ventilation en fonction des campagnes de commercialisa­
tion en cause sont présentés au tableau 3.5. Ce tableau 
montre que le régime de cotisations/quotas à la produc­
tion s'est caractérisé par un déficit permanent depuis sa 
création, le déficit cumulé ayant atteint 609,2 Mio ECU à 
la fin de la campagne 1984-1985. 
Tableau 3.5 — Résultat financier du régime de cotisations/quotas 
à la production de sucre 
(Mio ECU) 
Campagne 
de 
commercia­
lisation 
1981/82 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
Total Calcul des 
recettes 
provenant des 
cotisations 
410,1 ' 
516,8 
453,4. 
507,5 
1 887,8 Calcul des 
dépenses 
relatives à 
l'exportation 
du sucre 
• 1 380,3 • 1 832,2 
664,8 
2 497,0 Différence 
• -451,9 
-157,3 
-609,2 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 37 
(1) JOL 94 du 28.4.1970, p. 19. 
(2) JOL 128 du 14.5.1985, p. 15. 
(3) JOL 206 du 5.8.1985. 
(4) JOL 356 du 31.12.1977. 
(5) JOL 329 du 17.12.1984. 
(6) JOL 336 du 27.12.1977, p. 1. 
(7) JOL 356 du 31.12.1985, p. 1. 
(8) JO C 326 du 16.12.1985. 
(9) JOL 145 du 13.6.1977, p. 1. 
(!0) JOL 205 du 13.8.1979, p. 19. 
(il) JOL 38 du 9.2.1977, p. 1. (12) JOL 38 du 9.2.1977, p. 20. 
(13) JOL 97 du 15.4.1980, p. 20. 
(14) JOL 131 du 26.5.1977, p. 6. 
(15) JO L 203 du 9.8.1977, p.l. 
(»6) JOC 326 du 31.12.1979. 
(17) JOC 215 du 26.8.1985. 
(18) JOC 344 du 31.12.1981. 
(19) JOL 177 du 1.7.1981, p.4. 
(20) JOL 156 du 25.6.1977, p.4. 
38 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) 
4.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 4.1 —4.2 
Récapitulation des informations financières 4.3 
Observations sur l'exécution budgétaire 4.4 — 4.13 
Présentation des comptes et du bilan 4.4 — 4.5 
Le régime des douzièmes provisoires 4.6 — 4.11 
La gestion de la trésorerie dans les États membres 4.12 
Conclusions sur l'exécution budgétaire 4.13 
Observations sur la gestion financière 4.14 — 4.39 
Stockage public: aspects généraux 4.14 — 4.26 
Évolution des stocks 4.14 — 4.16 
Évolution des dépenses 4.17 — 4.20 
Frais techniques 4.18 
Frais financiers 4.19 
Éléments de renvoi aux budgets nationaux 4.20 
Pertes latentes et dépréciations 4.21 — 4.22 
Les charges potentielles 4.23 
Conclusions sur le stockage public: aspects généraux 4.24 — 4.26 
Stockage public: céréales 4.27 — 4.39 
Introduction 4.27 — 4.28 
La qualité 4.29 — 4.37 
Critères commerciaux et communautaires 4.29 — 4.30 
Le contrôle de la qualité 4.31 — 4.37 
Les autres aspects de la gestion nationale 4.38 
Conclusions sur le stockage public des céréales 4.39 
Observations sur les contrôles internes 4.40 — 4.56 
Fraudes et irrégularités 4.40 — 4.44 
Fiabilité et exhaustivité de l'information 4.40 — 4.41 
Recouvrement des créances 4.42 — 4.43 
L'assistance mutuelle pour la lutte contre la fraude 4.44 
Apurement des comptes 4.45 — 4.55 
Impact financier des décisions d'apurement 4.45 
Activités de contrôle de la Commission 4.46 — 4.48 
Le problème des réserves 4.49 — 4.55 
Collaboration des États membres 4.56 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 39 
Suites du rapport spécial relatif aux aides à lv 
Aide à la production 
Introduction 
Les agences de contrôle dans le secteu 
Vérifications habituelles 
Sanctions administratives 
Casier oléicole 
Apurement des comptes 
Stocks d'huile d'olive 
Conclusion sur le secteur de l'huile d'olive 
INTRODUCTION 
4.1. La gestion du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section garantie (FEOGA-garantie) 
demeure gouvernée en 1985 par le règlement (CEE) n° 
729/70 du Conseil du 21 avril 1970 (') qui, associé aux 
dispositions du règlement financier, notamment celles de 
son titre VIII, constitue un cadre réglementaire spécifique 
par rapport aux règles applicables au budget général. 
4.2. La caractéristique principale du système de finance­
ment instauré par le règlement (CEE) n° 729/70 est la mise 
en œuvre d'une gestion partiellement décentralisée, dont 
une description plus détaillée figure dans le rapport 
annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1984 (2). 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
4.3. Les principales informations relatives à la gestion 
des crédits du FEOGA-garantie ressortent du tableau 4.1. 
Les crédits disponibles pour le financement des dépenses 
du FEOGA-garantie en 1985 ont été de 19 883,1 Mio 
ECU. La Commission a mis à disposition des États 
membres des crédits qui se sont élevés à 19 787,0 Mio 
ECU. Les États membres ont déclaré 19 737,8 Mio ECU 
de dépenses que la Commission a imputés aux comptes de 
l'exercice, augmentés de 2,0 Mio ECU pour des paiements 
effectués directement, soit une dépense totale inscrite au 
compte de gestion de 19 739,8 Mio ECU, ce qui 
représente une augmentation de 7,6 % par rapport à 1984. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. lile d'olive 4.57 — 4.65 
4.57 — 4.62 
4.57 
de l'huile d'olive 4.58 — 4.59 
4.60 
4.61 
4.62 
4.63 
4.64 
4.65 
OBSERVATIONS SUR L'EXÉCUTION 
BUDGÉTAIRE 
Présentation des comptes et du bilan 
4.4. En analysant les chiffres relatifs au FEOGA-
garantie, tels qu'ils sont présentés dans les états financiers 
des Communautés, il faut tenir compte des points 
suivants qui portent atteinte soit à l'exhaustivité des états 
financiers, soit à leur annualité, soit à la clarté des 
comptes : 
(a) les réserves de la Commission dans le cadre de 
l'apurement (voir points 4.49 — 4.52) quant à 
l'acceptation des dépenses déclarées par les États 
membres, tiennent en suspens l'arrêt définitif des 
dépenses. Ces réserves, ayant le caractère de droits et 
obligations potentiels vis-à-vis des États membres, 
devraient faire l'objet d'une inscription dans une 
annexe au bilan ; 
(b) pour la même raison d'exhaustivité, le bilan devrait 
tenir compte, d'une façon ou d'une autre, du montant 
récupérable au titre de certaines irrégularités, pou­
vant s'élever à 106 Mio ECU fin 1985 (voir point 
4.42); 
(c) comme les années précédentes, la Commission a 
enregistré certaines recettes comme dépenses négati­
ves; cette pratique revient à masquer la véritable 
situation budgétaire. Le montant des dépenses brutes 
en 1985 atteint 20 823,1 Mio ECU à rapprocher des 
19 739,8 Mio ECU inscrits au compte de gestion, soit 
une différence de 1 083,3 Mio ECU. La Cour 
considère que le chiffre des dépenses brutes devrait 
apparaître dans une note explicative à ce même 
compte ; 
40 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 4.1 — Tableau général des comptes 1985 
Crédits 
Reports automatiques de 1984 
Annulations de crédits : 
Crédits utilisés: 
Crédits du budget initial 
(titres 1 et 2, chapitre 40) : 
Virements en faveur des : 
— chapitre 92 : 
— chapitre 32 : 
Total disponible : 
Annulations des crédits (3) : 
Total des crédits utilisés: 2,6 
0,4 
2,2 
19 979,1 
-36,0 
-60,0 
-96,0 
19 883,1 
138,9 
19 744,2 Engagements 
— 
Solde des disponibilités des États 
membres au 1. 1. 1985 ('): 29,4 
Avances accordées aux États membres : 
— normales: 13 579,2 
— fractionnées: 5 910,6 
— extraordinaires: 311,6 
Total des avances : 
Différence de change : 
Total des engagements 
provisionnels globaux: 
Dépenses engagées directe­
ment par la Commission : 
Total: 
Dégagement du solde des 
disponibilités des États 
membres au 31. 12. 1985: 
Total des engagements : 19 801,4 
-14,4 
19 787,0 
6,4 
19 793,4 
49,2 
19 744,2 (Mio ECU) 
Imputations au compte 
de gestion 
Paiements sur reports automatiques 
de 1984: 2,2 
Imputations en paiements (2) : 
— normales: 
— fractionnées et/ou 
tardives : 
Total des 
imputations : 
Dépenses payées directe­
ment par la Commission : 
Total paiements: 
Reports automatiques à 1986: 
Total: 2 111,9 
17 625,9 
19 737,8 
2,0 
19 739,8 
4,4 
19 744,2 
(') Ce solde a été inclus dans l'engagement de l'avance pour le mois d'avril. 
(2) L'imputation du mois de novembre tient compte des conséquences des apurements des comptes 1980-1981 (—99,2 Mio ECU). 
(3) Dont 8 Mio ECU pour chapitre 40, Pêche. 
(d) il y a lieu par ailleurs de noter que la pratique des 
dépenses négatives a connu cette année un avatar 
nouveau concernant le «prélèvement supplémentai­
re», lié à la mise en œuvre du régime des quotas de 
production laitière, pour lequel une dépense négative 
de 148 Mio ECU avait été inscrite au budget. Dans les 
faits, la gestion de cette ligne de recette appelle les 
observations suivantes : (ii) une dépense de 2,1 Mio ECU a été portée sur cette 
ligne au compte de gestion, mais cette inscription 
n'est que le résultat net d'un ensemble d'opéra­
tions de perception atteignant, après les rembour­
sements du trop perçu en 1984, un montant de 
58,5 Mio ECU et de dépenses atteignant 60,6 Mio 
ECU effectuées et déclarées par la RF d'Allema­
gne et les Pays-Bas puis enregistrées sur des sous-
postes du poste 2071 par la Commission; 
(i) à la suite d'un virement d'article à article positif 
de 160 Mio ECU, le poste 2071 a été transformé 
en une ligne de dépense pour laquelle les crédits 
définitifs de l'exercice s'élevaient à 12 Mio ECU; (iii) ces opérations ont été rendues possibles par deux 
règlements du Conseil autorisant les États 
membres, soit à ne pas percevoir le prélèvement si 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 41 
le dépassement de quota était compensé au niveau 
régional ou même national (article 4 bis du 
règlement du Conseil n° 857/84 (3)), soit à utiliser 
directement ce prélèvement pour verser des 
indemnités d'abandon de production (article 9, 
paragraphe 4 du règlement du Conseil n° 857/ 
84(4)); 
(iv) le traitement budgétaire des dispositions qui 
autorisent les États membres à affecter le 
prélèvement perçu au financement des indemnités 
d'abandon de production a eu pour effet de créer 
des dépenses sur des lignes non prévues au 
budget, alors que le règlement concerné était 
antérieur à son adoption; il en résulte que ces 
dépenses n'apparaissent pas dans le compte de 
gestion tendant ainsi à maintenir les autorités 
budgétaires et de décharge dans l'impossibilité 
d'assumer leurs responsabilités à l'égard de cette 
affaire. 
4.5. En comparant les dépenses de 1985 avec celles de 
1984, la Cour attire l'attention sur le fait que les dépenses 
de deuxième catégorie 1985 pour les céréales, le beurre et 
la viande bovine comprennent, contrairement aux 
dépenses 1984, une dépréciation de 439 Mio ECU des 
stocks concernés (voir points 4.17 et 4.21). 
Le régime des douzièmes provisoires 
4.6. Les observations suivantes, qui concernent l'appli­
cation par la Commission du régime des douzièmes 
provisoires aux dépenses du FEOGA dans les premiers 
mois de 1985, doivent être lues en relation avec les 
observations plus générales sur le régime des douzièmes 
provisoires qui figurent au chapitre 1 (points 1.30 — 
1.35). 
4.7. Il ressort clairement du traité (article 204) et du 
règlement financier (articles 8 et 92) que la Commission 
doit, en l'absence de budget, observer la plus stricte 
autodiscipline dans la gestion des dépenses. La façon dont 
la Commission a appliqué le régime des douzièmes 
provisoires aux dépenses du FEOGA dans les premiers 
mois de 1985 a eu en réalité l'effet opposé. 
4.8. Les dépenses du FEOGA-garantie sont exécutées 
dans les États membres et financées par des avances 
mensuelles de la Commission. En 1985 la Commission a 
assimilé ces avances aux engagements, conformément au 
second alinéa de l'article 8 du règlement financier. Ce 
faisant, au lieu de se tenir à un plafond d'un douzième par 
mois, la Commission s'est accordé trois douzièmes pour 
janvier, auxquels s'est ajouté un douzième pour chacun 
des mois suivants. Cette pratique a déjà été critiquée par 
la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1980 (5). De l'avis de la Cour, ces avances, qui se traduisent par des paiements à des bénéficiaires dans les 
États membres, devraient être soumises aux dispositions 
du règlement financier (article 8, 3e alinéa) relatives aux 
crédits pour paiements dans le cadre du régime des 
douzièmes provisoires. La Cour a calculé que l'excédent 
des dépenses effectives des États membres pour la période 
janvier-mai 1985, comparées au total autorisé en vertu de 
l'article 204 du traité et de l'article 8, 3e alinéa du 
règlement financier, s'élève au minimum à 1 329,7 Mio 
ECU. 
4.9. Malgré la plus grande latitude qu'offre ce régime 
d'engagements, la Commission a constaté que les avances 
qu'elle souhaitait faire en mars 1985 dépasseraient ia 
limite inférieure pour ce mois. Les autorités budgétaires 
n'ayant pas accepté d'accorder un douzième supplémen­
taire (possibilité prévue au quatrième alinéa de l'article 8 
du règlement financier), la Commission a alors appliqué 
la limite supérieure. En conséquence, les avances versées 
aux États membres en mars 1985 dépassaient de 516,9 
Mio ECU le plafond autorisé. 
4.10. Quelle que soit l'interprétation juridique donnée 
au régime des avances, la Commission n'est pas libérée de 
l'importante obligation qui lui revient d'empêcher les 
États membres d'effectuer des dépenses supérieures aux 
limites fixées par le traité, c'est-à-dire d'appliquer aux 
dépenses des États membres le régime plus strict relatif 
aux paiements qui est défini par le troisième alinéa de 
l'article 8 du règlement financier. En fin de compte, la 
Commission n'a en aucune façon tenté de faire respecter 
par les États membres les plafonds mensuels de dépenses 
fixés par le traité, à savoir un douzième des dépenses 
effectives de 1984 ou des dépenses proposées pour 1985, le 
chiffre le plus bas étant retenu. 
4.11. Pour l'exercice 1985, la Cour ne peut que conclure 
que l'infraction au principe de la double limite, l'assimila­
tion des avances aux engagements et le financement des 
avances en dehors de la limite d'un douzième par mois, 
ont eu pour effet d'éluder les contraintes du régime des 
douzièmes provisoires. 
La gestion de la trésorerie 
dans les États membres 
4.12. Le tableau 4.2, qui présente les crédits demeurés 
disponibles en fin de mois dans les États membres, fait 
ressortir que: 
(a) le niveau des montants inutilisés dans les États 
membres a été particulièrement élevé au cours des 
quatre premiers mois de l'année, ce qui traduit à 
nouveau le montant excessif des avances au moment 
où le régime des douzièmes aurait dû imposer, au 
42 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 4.2 — Crédits demeurés disponibles en fin de mois dans les États membres 
(Mio ECU) 
État membre 
bénéficiaire 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total 31. 1.85 
- 8,5 
- 0,9 
- 4,1 
+ 20,3 
- 0,1 
+ 24,1 
+ 320,0 
- 0,1 
- 22,1 
+ 80,1 
408,7 28. 2. 85 
- 9,5 
- 1,1 
+ 18,1 
+ 51,4 
- 42,2 
+ 48,2 
+ 209,2 
+ 0,3 
+ 4,4 
+ 86,9 
365,7 31.3.85 
+ 8,6 
+ 22,6 
+ 85,3 
+ 50,2 
-23,7 
+ 14,7 
+ 70,0 
+ 0,0 
+ 74,3 
+ 55,8 
357,8 30. 4. 85 
- 26,7 
+ 32,5 
+ 63,2 
+ 16,5 
+ 19,7 
+ 10,4 
+194,3 
+ 0,5 
+ 94,3 
+ 2,0 
406,7 Soldes 
31.5.85 
+ 4,1 
+ 35,7 
+ 80,9 
- 23,0 
+ 7,3 
+ 1,7 
+ 133,8 
- 0,1 
- 4,0 
+ 6,8 
243,2 au cours < 
30. 6. 85 
+ 3,9 
+ 34,6 
+ 37,4 
- 7,2 
- 6,6 
+ 8,6 
+ 79,5 
- 0,0 
-27,1 
+ 57,3 
180,4 ie l'exercice 1985 
31.7.85 
+ 27,3 
+ 26,7 
- 9,6 
-27,9 
-35,0 
+ 19,3 
+ 94,4 
+ 0,3 
-63,5 
+ 50,5 
82,5 31.8.85 
- 1,9 
- 8,9 
+ 8,7 
- 7,3 
- 18,3 
- 6,5 
+ 124,6 
+ 0,1 
- 30,2 
+ 7,5 
67,8 30. 9. 85 
+ 6,9 
+ 16,3 
+ 99,6 
+ 6,8 
+ 0,3 
+ 19,9 
+ 46,8 
- 0,1 
-17,3 
+ 13,3 
192,5 31. 10.85 
- 9,7 
+ 36,5 
+ 97,9 
+ 37,9 
+ 11,7 
+ 0,2 
+ 140,9 
+ 0,0 
- 5,8 
+ 13,1 
322,7 30. 11.85 
-24,7 
+ 10,7 
+ 87,4 
+ 20,7 
-36,7 
+ 8,0 
-17,3 
+ 0,0 
-20,0 
- 4,9 
23,2 31. 12.85 
+ 0,9 
- 0,05 
+ 13,1 
- 0,1 
+ 0,3 
+ 0,1 
+ 6,2 
+ 0,1 
+ 28,0 
+ 0,6 
49,2 
contraire, des contraintes particulières (voir points 
4.6 —'4.11 ci-avant); 
(b) la moyenne mensuelle de ces crédits s'élève à 225 Mio 
ECU, à comparer à -35,8 Mio ECU de 1984. En 
termes relatifs cela signifie que la Commission a 
accordé aux États membres des avances qui sont en 
moyenne de 14 % plus élevées que les besoins réels. Ce 
pourcentage s'élève, pour deux pays dont la trésorerie 
en fin de mois a été fortement positive quasiment 
pendant toute l'année, à 19,4 % (Royaume-Uni) et à 
40,9% (Italie); consisterait à s'appuyer sur le système de traitement 
informatique des dépenses mis en œuvre au Danemark 
pour le généraliser à tous les États membres, ce qui 
représenterait déjà une amélioration minimale du point 
de vue de la nature et de la rapidité de l'information 
disponible au niveau communautaire. Tout en regrettant 
de voir reculer la perspective d'une réforme plus 
fondamentale du système existant, la Cour ne peut 
qu'encourager tout progrès dans le sens d'une mise en 
œuvre plus exacte et plus rapide des responsabilités 
centrales qui incombent à la Commission en matière de 
financement du FEOGA-garantie. 
(c) d'autre part, la Commission n'a pas pu éviter non plus 
qu'à la fin de certains mois, même en décembre, les 
dépenses agricoles de quelques États membres aient 
dépassé les avances de la Commission. OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
FINANCIÈRE 
Conclusions sur l'exécution budgétaire Stockage public : aspects généraux 
4.13. De telles situations mettent en lumière une fois de 
plus que le système d'avances basées sur les estimations 
des États membres doit être revu. Dans ce contexte, la 
Cour a suivi avec intérêt les travaux engagés en vue de 
l'introduction d'un système de paiements directs qui 
serait susceptible, d'après la Commission elle-même, de 
remédier à la plupart des difficultés actuelles. Toutefois 
les réticences des États membres, à l'égard de ce qu'ils 
considèrent comme un dessaisissement de leur responsa­
bilité d'exécution financière inscrite dans le règlement 
(CEE) n° 729/70, ont conduit la Commission à se replier 
dans l'immédiat sur un objectif plus modeste. Ce dernier Évolution des stocks 
4.14. La valeur comptable (essentiellement basée sur le 
prix d'achat) des produits se trouvant en stock d'interven­
tion à la fin de l'exercice 1985 s'élevait à 11 019 Mio ECU, 
soit une augmentation de 26 % par rapport à 1984; ce 
taux de croissance est comparable à celui constaté l'année 
précédente. À la suite de la dépréciation (voir point 4.22), 
le montant a été réduit à 10 580 Mio ECU (voir 
tableau 4.3). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 43 
Tableau 4.3 — Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock public 
Produit 
Blé tendre 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Total céréales 
Sucre 
Huile d'olive 
Colza 
Tabac 
Alcool en provenance de distillation 
obligatoire de vin (3) 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Viande bovine en carcasses 
Viande bovine désossée 
Viande porcine 
Total général Situation au . 
Quantité 
(1 000 tonnes) 
6 463 
1 636 
441 
853 
9 393 
43 
167 
58 
14 
773 
973 
468 
127 
— 
— 50. 11.1984(0 
Valeur (2) 
(Mio ECU) 
1 263 
320 
92 
227 
1 902 
26 
272 
26 
14 
1 242 
3 537 
1 297 
435 
— 
8 751 Situation au . 
Quantité 
(1 000 tonnes) 
11 903 
4 651 
1 108 
986 
18 648 
— 
75 
0 
15 
501 
514 
1018 
589 
214 
26 
— 50. 11.1985 0) 
Valeur (2) 
(Mio ECU) 
2 390 
940 
226 
264 
3 820 
— 
116 
— 
15 
47 
867 
3 416 
1 509 
761 
29 
10 580 
(') Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission, les dépenses de 2e catégorie à la charge d'un exercice sont celles découlant des 
opérations d'intervention effectuées pendant la période de décembre à novembre. 
(2) La valeur en Écus a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale les taux budgétaires valables pour la conversion des 
dépenses du mois de novembre. Les montants figurant au tableau représentent les valeurs comptables après dépréciation. 
(3) Les quantités d'alcool sont exprimées en hectolitres d'alcool pur. 
Source: 15e rapport financier FEOGA, 1985. 
Tableau 4.4 — Tableau analytique des mouvements des stocks publics 1983-1985 (l) 
(1 000 t) 
Produit 
Blé tendre panifiable 
Blé tendre non panifiable 
Sous-total blé tendre 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Total céréales 
Huile d'olive 
Tabac 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Viande bovine en carcasses 
Viande bovine désossée 
Total viande bovine 1982 
Stocks 
31.12.1982 
6 504 
22 
6 526 
1 679 
298 
801 
9 304 
181 
37 
607 
138 
155 
61 
216 1983 
Achats Ventes Stocks 
30.11.1983 
2 520 2 462 6 562 
7 15 14 
2 527 2 477 6 576 
1 251 1 568 1 362 
37 24 311 
329 396 734 
4 144 4 465 8 983 
30 93 118 
16 22 31 
869 448 1 028 
590 43 685 
323 177 301 
69 44 86 
392 221 387 1984 
Achats Ventes Stocks 
30.11.1984 
2 898 5 012 4 448 
2 015 14 2 015 
4 913 5 026 6 463 
1 544 1 270 1 636 
249 119 441 
309 204 853 
7 015 6 619 9 383 
131 87 162 
12 28 15 
454 695 787 
509 222 972 
370 190 481 
89 42 133 
459 232 614 1985 
Achats Ventes Stocks 
30.11.1985 
1 671 2 228 3 891 
6 248 251 8 012 
7 919 2 479 11903 
4 418 1404 4 651 
686 19 1 108 
695 561 986 
13 718 4 463 18 648 
12 98 76 
13 13 15 
223 496 514 
494 447 1 018 
253 145 588 
129 48 214 
382 193 802 
(') La comparaison des chiffres relatifs aux exercices compris dans ce tableau est compliquée par le fait que l'exercice 1983 a été réduit à 11 mois, suite à 
l'introduction du règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission. 
44 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
4.15. L'évolution des mouvements de stocks, en 
quantité, est présentée au tableau 4.4, qui permet 
d'évaluer le rapport entre achats et ventes pour les 
principaux produits. On peut observer que le déséquilibre 
du beurre remonte à 1983 et s'est poursuivi en 1984; que 
pour la viande bovine le déséquilibre est constant depuis 
plusieurs années; que les mouvements des stocks de 
céréales se sont vraiment déséquilibrés pour la première 
fois en 1985, en raison d'un quasi-doublement des achats 
et d'un écoulement insuffisant, inférieur même au niveau 
de 1984. garantie). La Cour reconnaît, toutefois, que la politique 
de la Commission en matière de promotion des exporta­
tions agricoles doit tenir compte d'importants éléments 
d'ordre non financier (tels que les obligations internatio­
nales de la Communautés et ses relations commerciales 
avec les États-Unis). 
Évolution des dépenses 
4.16. L'augmentation des achats d'intervention a été 
particulièrement marquée pour certaines céréales ; elle a 
été une conséquence automatique de la récolte exception­
nelle de 1985, des décisions du Conseil et de la 
Commission en matière de prix et d'autres aspects de 
l'organisation du marché. Les exportations totales de 
céréales (provenant du marché libre et des stocks) ont 
dépassé les niveaux de 1984, mais seulement de peu, et 
n'ont pas été suffisantes pour empêcher un accroissement 
important du niveau des stocks à la fin de 1985. La Cour 
voit deux facteurs dont on peut penser, après coup, qu'ils 
auraient permis à la Commission de porter les exporta­
tions de céréales à un niveau plus élevé en 1985. L'un était 
le taux de change du dollar qui, à plusieurs reprises dans le 
courant de l'année, a entraîné sur le marché mondial des 
céréales des prix égaux, sinon supérieurs, à ceux de la 
Communauté. L'autre était la disponibilité de 665,9 Mio 
ECU de crédits budgétaires (dont finalement 439 Mio 
ECU ont été utilisés pour dépréciation, 130,9 Mio ECU 
annulés et 96 Mio ECU transférés hors du FEOGA-4.17. Les dépenses relatives au stockage public, prises en 
compte au titre de l'exercice 1985, se sont élevées à 3 542,4 
Mio ECU. A noter que la comparaison des dépenses 
relatives aux différents exercices est compliquée par la 
politique suivie par la Commission en matière de 
dépréciation (voir points 4.5 et 4.21). Les produits laitiers 
représentent toujours plus de la moitié des dépenses 
(51 %). La répartition de ces dépenses par catégorie et par 
produit est reprise au tableau 4.5 qui fait également état 
des aides au stockage privé. La catégorie la plus 
importante de ces dépenses est celle des pertes sur ventes, 
qui représentent le remboursement, par le FEOGA aux 
Etats membres, de l'écart entre le prix comptable d'achat 
et le prix réalisé à la vente. Pour 1985, ces pertes telles 
qu'elles apparaissent au tableau 4.5 à hauteur de 2 193,8 
Mio ECU comprennent à la fois le montant des pertes 
réalisées (1 754,8 Mio ECU) et celui des pertes anticipées 
(439 Mio ECU) résultant de la dépréciation faite par la 
Commission (voir point 4.21). L'analyse qui suit se réfère 
aux deux catégories de frais techniques et frais financiers. 
Tableau 4.5 — Répartition des frais de stockage en 1984-1985 
(Mio ECU) 
Produit 
Céréales 
Sucre 
Huile d'olive 
Oléagineux 
Vin et alcool 
Tabac 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Fromage 
Viande bovine 
Viande porcine 
Total Stockage privé 
1984 
— 
429,5 
— 
135,6 
_ 
— 
152,4 
60,0 
14,1 
38,9 
830,5 1985 
— 
438,9 
— 
— 
88,1 
— 
— 
98,8 
67,0 
159,6 
32,5 
884,9 Stockage public 
Total 
1984 
314,8 
0,4 
66,6 
2,1 
.__ 
28,2 
819,4 
678,6 
._ 
800,4 
2 710,5 1985 
751,8 
1,2 
5,2 
-0,5 
1,5 
11,8 
580,0 
1 226,9 
— 
934,5 
30,0 
3 542,4 Frais 
techniques 
1984 
199,2 
0,3 
31,5 
0,3 
— 
6,2 
33,7 
134,5 
— 
135,9 
_ 
541,6 1985 
353,5 
1,7 
20,0 
0,7 
0,5 
6,9 
16,9 
134,3 
__ 
198,1 
0,7 
733,3 Frais 
financiers 
1984 
92,7 
0,1 
21,3 
0,1 
— 
1,5 
107,1 
233,1 
— 
58,8 
— 
514,7 1985 
174,8 
2,0 
14,1 
1,1 
1,0 
1,5 
57,8 
234,5 
— 
128,2 
0,3 
615,3 Pertes 
sur ventes 
1984 
22,4 
— 
13,8 
1,7 
— 
20,5 
678,6 
311,0 
— 
605,7 
— 
1 653,7 1985 
223,5 
- 2,5 
-28,9 
- 2,3 
— 
3,4 
505,3 
858,1 
— 
608,2 
29,0 
2 193,8 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 45 
Frais techniques 
4.18. Les dépenses intitulées «frais techniques» 
représentent les montants des remboursements payés, sur 
une base forfaitaire, par le FEOGA aux États membres 
pour couvrir le coût des opérations matérielles entraînées 
par le stockage. Elles sont donc en relation directe avec les 
quantités en stocks et avec leur mouvement. Les frais 
techniques (733,4 Mio ECU) ont augmenté de 35 % par 
rapport à l'année précédente. La majeure partie de cette 
augmentation est expliquée par l'accroissement des stocks 
des céréales, qui, à eux seuls, absorbent maintenant 
presque la moitié des frais techniques. 
Frais financiers 
4.19. Les dépenses figurant au titre des «frais 
financiers» correspondent aux remboursements, égale­
ment sur une base forfaitaire, d'indemnités d'intérêts aux 
États membres sur leurs capitaux immobilisés par les 
achats à l'intervention. L'évolution de ces dépenses est 
donc en relation directe avec l'évolution de la valeur 
comptable des stocks. Les frais financiers (615,2 Mio 
ECU) ont augmenté de 20 % en 1985 par rapport à 1984. 
Éléments de renvoi aux budgets nationaux 
4.20. Le niveau forfaitaire des remboursements, tant 
pour le financement des stocks que pour les opérations 
matérielles entraînées par ceux-ci, s'est situé en 1985 
globalement en dessous du niveau des coûts réels 
encourus par les États membres. En se basant sur les 
déclarations des coûts réels pour 1985, présentées par les 
États membres en vue d'une révision des forfaits, on peut 
chiffrer le montant global des renvois aux budgets 
nationaux en 1985 à 117,1 Mio ECU pour les frais de 
financement et à 43,1 Mio ECU pour les frais techniques, 
au total donc 160,2 Mio ECU. Le tableau 4.6 montre le 
détail des écarts entre coûts déclarés et remboursements 
forfaitaires pour tous les États membres. L'effet des 
nouveaux règlements (CEE) n° 1334/86 du Conseil (6) du 
6 mai 1986 et n° 1730/86 de la Commission (7) du 3 juin 
1986 sera de renforcer la renationalisation de ces 
dépenses, dans la mesure où ils envisagent explicitement 
la fixation du forfait financier à un niveau inférieur à un 
niveau représentatif et des forfaits techniques à 75 % de 
leur niveau normal. 
Pertes latentes et dépréciations 
4.21. Pendant la période dans laquelle la valeur 
comptable des stocks a été plus que quadruplée, à savoir 
les années 1982 à 1984, aucune utilisation n'a été faite de Tableau 4.6 — Renvoi de dépenses de stockage public en 1985 aux 
budgets nationaux (') 
(Mio ECU) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total Frais 
financiers Frais 
techniques Total 
+ 1,0 - 1,0 + 0,0 
+ 1,8 + 0,2 + 2,0 
- 39,7 +26,8 - 12,9 
+ 3,2 + 0,1 + 3,3 
+ 40,2 - 2,0 + 38,2 
+ 13,1 + 9,5 + 22,6 
+ 51,7 + 3,4 + 55,1 
+ 0,0 - 0,0 - 0,0 
- 4,1 - 9,9 - 14,0 
+ 49,9 +16,0 + 65,9 
+ 117,1 +43,1 +160,2 
(') Différences entre dépenses nationales et remboursements forfaitaires 
communautaires. 
la possibilité prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 1883/78 (8) du Conseil du 2 août 1978 
de porter à la charge de l'exercice une partie des pertes 
latentes moyennant une opération de dépréciation. La 
Cour a formulé à maintes reprises ses objections à l'égard 
des modalités d'application de cette règle; ces objections 
concernaient notamment l'application de la dépréciation, 
non pas en fonction de l'importance des pertes latentes, 
mais en fonction de la disponibilité de crédits à la fin de 
l'exercice, avec une allocation arbitraire des dépenses au 
plan de l'annualité. De l'avis de la Cour (9), il convient de 
remplacer la dépréciation optionnelle par une règle fixe, à 
savoir celle de l'évaluation des stocks au moins élevé des 
prix d'achat et de réalisation. 
4.22. En fait, le règlement (CEE) n° 1883/78 dans sa 
version modifiée de mars 1986 (1()) rend désormais 
possible l'application de la méthode préconisée par la 
Cour, de même que l'inscription de lignes budgétaires 
spécifiques dans le budget de 1986 devrait permettre, à 
l'avenir, d'identifier du point de vue budgétaire et 
comptable l'impact financier de la dépréciation des 
stocks. Il y a lieu toutefois d'observer, à propos de 
l'opération de dépréciation effectuée à la fin de 1985, que : 
(a) l'impact financier des pertes anticipées demeure 
confondu dans le compte de gestion avec celui des 
pertes sur ventes effectivement réalisées (voir point 
4.17); 
46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
(b) la Commission n'a utilisé qu'une partie des crédits 
disponibles au FEOGA-garantie (puisqu'elle a annu­
lé 130,9 Mio ECU et viré 96 Mio ECU à d'autres 
chapitres) pour procéder à une dépréciation limitée à 
439 Mio ECU, soit moins du tiers de la dépréciation 
maximale possible (1 428 Mio ECU); 
(c) cette dépréciation maximale possible a été détermi­
née, selon la réglementation en vigueur, comme étant 
égale à la moitié de la perte latente ; cette dernière a été 
calculée, compte tenu des contraintes de procédure 
actuelles, sur la base des données comptables reflétant 
la situation du 30 août (2 856 Mio ECU), alors que 
l'application de cette méthode sur la base des données 
comptables de la fin de l'exercice et reflétant donc la 
situation à cette date là, aurait fait apparaître une 
perte latente de 3 010 Mio ECU (voir tableau 4.7); 
(d) pour ce qui concerne enfin la répartition de la 
dépréciation sur les différents produits, la Cour ne 
peut que souligner l'absence de règles précises: en 
1985, elle a porté sur les céréales (98,0 Mio ECU), sur 
le beurre (268,6 Mio ECU) et sur la viande bovine 
(72,3 Mio ECU) sans que l'on puisse relier objective­
ment ces montants aux dépréciations maximales 
possibles calculées pour chacun de ces produits. Les charges potentielles 
4.23. La situation non satisfaisante des dernières années 
pour ce qui concerne en général la dépréciation a été 
quelque peu tempérée par la publication en 1984, comme 
annexe au bilan financier, d'une évaluation des charges 
potentielles sur les stocks publics de fin d'année. 
Cependant, contrairement à la pratique de 1984, l'annexe 
au bilan financier 1985 ne fait plus état d'une manière 
directe des charges potentielles — mais oblige le lecteur à 
les découvrir comme différence entre valeurs comptables 
et recettes d'écoulement prévisibles — et ne fait plus 
explicitement référence aux quantités de « stock normal » 
(voir point (a) (iii)). 
(a) Pour 1985, les charges potentielles (après déprécia­
tion) s'élèvent à 4 459 Mio ECU(U). Ce montant 
s'avère différent de celui indiqué pour les pertes 
latentes (3 010 Mio ECU) pour trois raisons principa­
les: 
(i) est pris en considération non pas l'écart entre prix 
comptable d'achat et prix de vente réalisé pendant 
la dernière année, mais l'écart entre prix compta­
ble d'achat et prix de vente prévisible pour la 
période à venir; 
Tableau 4.7 — Évolution des pertes sur stocks publics 
Produit 
Blé tendre fourrager 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
Huile d'olive 
Tabac 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Viande bovine, carcasses 
Viande bovine désossée 
Total 1983 
Perte (') 
réalisée 
sur ventes 
(%) 
— 
— 
— 
— 
— 
87 
83 
64 
18 
6 
— Perte (2) 
latente 
sur stock 
(Mio ECU) 
— 
— 
— 
— 
— 
16,8 
1 154,2 
1 493,3 
134,9 
16,1 
2 815,3 1984 
Perte (') 
réalisée 
sur ventes 
(%) 
— 
4 
7 
— 
8 
87 
66 
40 
30 
15 
— Perte (2) 
latente 
sur stock 
(Mio ECU) 
12,9 
5,8 
— 
21,9 
11,8 
739,0 
1 310,5 
356,5 
61,0 
2 519,4 1985 
Perte (') 
réalisée 
sur ventes 
(°/o) 
0,4 
24 
7 
6 
— 
85 
62 
46 
34 
13 
— Perte (2) 
latente 
sur stock 
(Mio ECU) 
7,2 
207,3 
14,6 
16,9 
— 
13,9 
501,2 
1 566,5 
583,1 
99,7 
3 010,4 
(') Différence entre les prix moyens de vente de l'exercice et le prix moyen d'achat comptable, exprimée en % du dernier. 
Pour la viande bovine, le % de perte se réfère au prix comptable, c'est-à-dire le prix d'achat diminué de 20 % de prise en compte initiale de la perte de valeur 
due à l'état de congélation du produit. 
(2) Valeurs en Écus verts, sous réserve de l'effet du double taux. 
rô L^o journal oftïciel des communautés européennes ^7 
^sont inclus dans les charges potentielles les 
montants des restitutions pour les stocks destinés 
àfe^portation, 
^est exclue du calcul la partie du stock considérée 
comme^normale^ lls^agiraitlàd^unenotionde 
stock stratégique, c^estàdire un stock de reserve 
destiné à assurer Papprovisionnement de la 
population dans des situations exceptionnelles, 
^lesdeu^ premiers pointsn^appellent pas d^observa 
tionsparticuliéres. Surletroisième point, labour 
considèrequefe^clusiondu^stocknormal^pourrait 
être pustifiée s^il v avait une décision, au niveau 
approprié, de laisserdecôté,diane façon permanente, 
certaines quantités de stock en tant que réserve 
stratégique, elle n^est pas au courant diane telle 
décision, qui en outre, devrait porter sur les quantités 
qui constituent cette réserve îôans cette situation, il 
paraît irréaliste de considérer aujourd'hui qu^une 
partie desstocks, s^agissantdeproduitsfortement 
e^cédentaires^estàfabn de toute perte de valeur, 
surtout si cette partie s^élèveàéôlviio de tonnes pour 
lescéréales,a^00 000 tonnes pour les produits laitiers 
etàlOOOOO tonnes pour la viande bovine CEesthien 
au contraire le volume total persistant de ces stocks 
qui pèse actuellement à la baisse des pn^ sur les 
marchés considérés Le fait que dans un autre 
document présenté par la commissions, les 
charges potentielles soient évaluées à un niveau 
beaucoup plus élevé,àsavoir^^êô0 1Vtio^C^L^, peut 
indiquer que laC^ommissionellemêmen^a pas la 
confiance de pouvoir écouler cette partie des stocks 
sans réaliser des pertes importantes 
^on^u^on^^rte^toc^^^u^t^^^^^^énér^u^ 
^B^ LaCAourestimequelespratiquese^poséesciavant 
et consistant en un renvoi de dépenses relevant de la mise 
en oeuvre de la politiqued^ntervention commune, soit au 
budget communautaire d^ercices futurs, soit au^ 
budgets nationaux, conduisent à une situation dans 
laquelle il n^est plus possible de connaître ni complète 
menr, ni exactement lesdépenses réelles d^un exercice 
donné f^n effet, le compte de gestion 
^ ne montre qu^une faible partie de la perte de valeur 
connue des stocks d^ntervention,ce qui équivautà 
renvover ressentie! de la perte au^ budgets des 
exercices ulréneurs, 
tb^ne peut faire apparaître la totalité des coûts de 
stockage et de tînancement des stocks d^ntervention, 
dans la mesure où une part croissante est supportée 
directement par les ^tats membres ^^Bô ^ngénéral,PadoptionparlaC^ommunautéde 
principes comptables madéquatsacontnbué,defavis de 
la C^our,afaggravation du problème actuel dese^cédenrs 
de stocks, en donnant au^ institutions une plus grande 
facilité d^éluder ou de différer des décisions délicates 
relatives au stockage d^ntervention 
^^ Le niveau actuel des stocks t^llOl^^iio^tS^ 
reflète des paiements a Pintervention en faveur des 
producteurs agricoles de la communauté toutefois, la 
rentabilité d^un soutien de cette importance semble 
difticilea^ustitier, compte tenudufaitquelesstocks 
entraînentdes frais annuels destockageet de tïnancement 
s^élevant à l^sôO ^vtio LC^C^ et supposent des charges 
potentiellesàla vente de quelque éô^O^viio^C^e^ 
é^^^^^^^e. ^^^ 
tntroducho^ 
^7 Le marché qui a connu dévolution la plus 
marquée dans le domaine du stockage enl^ est sans 
doute celui des céréales comme il ressort du ^^^^^ 
Après une période de trois années pendant lesquelles la 
situation était presquestable^autourde^,éô^iiode tonnes 
en stock et de ^7^ ^lof^C^e^ de dépenses^, ces données 
ont, d^un coup, double C^ette évolution reflète les 
diftîcultésque rencontre actuellement ce marché, qui s^est 
transformé en rrès peu de temps de déficitaire en 
e^cédentaire,surtout après les récoltes records des deu^ 
dernières campagnes^l^a^O^Baudessus de la movenne 
desannées précedentes^ÀPavemr,fecoulementdustock 
actuel, en bonne partie sur le marché déportation, 
entraîneraune charge pOLentielle estimée par la commis 
sionàplusde^OO^iof^CmU La charge réelle sera encore 
plus importante si fon considère que la commission, 
comme celaadéaA été dit, nm pas prévu des pertes sur 
Pécoulement de éô ^viio de tonnes, considérées comme 
^stock normale 
^^ CaC^ouradonc apporté une attention spéciale au 
stockage des céréales, en incluant, dans son audit, la 
gestion de Pintervention dans les principaux ^tats 
membres concernés Les observations formulées ciaprès 
tiennent compte des constatanons faites sur place lors de 
visites qui ont eu lieu de novembre l^^àtevnerl^^ en 
K^d^Allemagne,en^ranceetauKovaume^m,pavs 
concernes en 1^, par plus de ^O^B des dépenses 
afférentes au stockage public des céréales Les détails 
géographiques et techniques sous^acentsàces observas 
tiens ont été misàla disposition de la Commission 
48 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
La qualité 
Critères commerciaux et communautaires 
4.29. Étant donné que le principal débouché pour 
écouler les stocks est celui du marché mondial, il faut 
constater que la qualité minimale acceptable à l'interven­
tion en 1985 sur la base de la réglementation en vigueur ne 
correspond pas aux exigences du commerce international. 
En effet: 
(a) sur le marché mondial on applique la norme de 14 % 
pour l'humidité, tandis que l'intervention peut 
accepter jusqu'à 16 % et on demande habituellement, 
par exemple pour le blé, un poids spécifique de 76 kg/ 
hl, alors que la Communauté prend déjà en interven­
tion à partir de 68 kg/hl ; 
(b) de nombreux experts consultés par la Cour sont d'avis 
que la qualité du blé accepté en tant que panifiable par 
l'intervention est tellement minimale, que les caracté­
ristiques techniques vraiment nécessitées par la 
panification n'y sont pas couvertes. La réglementa­
tion en vigueur jusqu'à la campagne 1985-1986 
n'excluait donc pas du tout la prise en intervention de 
blé dit «panifiable» qui, en réalité, peut être inapte à 
la panification; 
(c) au cours des deux dernières années, le stock de blé 
tendre non panifiable s'est fortement accru, passant 
de quelques milliers de tonnes à 2 Mio tonnes fin 1984 
et à 8 Mio tonnes fin 1985, soit les deux tiers du stock 
total de blé tendre. Cette évolution représente un 
classement d'ordre administratif plutôt que techni­
que, reflétant l'introduction à partir de la campagne 
1983/84 d'une limitation de garantie à hauteur de 
3 Mio tonnes de blé tendre panifiable, payé à un prix 
plus élevé. La Commission a ainsi réalisé une baisse 
relative du prix moyen d'achat pour le blé d'interven­
tion. D'un point de vue qualitatif, les deux définitions 
réglementaires se confondent presque entièrement et, 
en sens inverse de l'observation sous (b) ci-avant, une 
partie du stock dit non panifiable est en réalité de 
qualité panifiable. Il n'en demeure pas moins que 
cette situation incohérente ne favorise pas l'écoule­
ment aux meilleures conditions possibles. 
4.30. Au sujet de l'humidité, il faut noter que la 
différence entre un taux de 14 % et un taux de 16 % revient 
en fait à la différence entre une céréale apte au stockage de 
longue durée et une céréale difficile à conserver au-delà 
d'une année. Or, une situation caractérisée par une 
production excédentaire et par des difficultés à trouver 
des débouchés signifie inévitablement un stockage 
prolongé. Le fait d'accepter en intervention des céréales 
d'une humidité élevée pose des problèmes de surveillance 
de qualité et entraîne des coûts supplémentaires considé­rables pour des traitements spéciaux, tels que le séchage, 
le refroidissement et l'homogénéisation. Les coûts de ces 
traitements sont remboursés par le FEOGA moyennant 
des montants forfaitaires spéciaux. 
Le contrôle de la qualité 
4.31. La Cour a entrepris une enquête préliminaire sur 
les dispositifs de contrôle de qualité relatifs aux stocks 
d'intervention de céréales. Des contrôleurs de la Cour des 
comptes ont visité 12 entrepôts et ont, au cours de 
l'investigation, prélevé pour analyse technique 16 échan­
tillons de céréales dans trois États membres (RF 
d'Allemagne, France et Royaume-Uni). Il ne serait certes 
pas raisonnable de tirer des conclusions générales des 
résultats de cette enquête préliminaire, mais la Cour est 
d'avis que les résultats obtenus suscitent effectivement 
certains doutes quant à la fiabilité des dispositifs de 
contrôle de qualité. 
4.32. Dans le domaine de la surveillance technique de la 
qualité des produits achetés et stockés à l'intervention, les 
dispositions prises par les différents États membres 
varient considérablement. En effet : 
(a) d'un côté, on rencontre le cas d'une réglementation 
très élaborée prescrivant en détail toutes les procédu­
res à suivre, toutes les normes à observer et toutes les 
informations à communiquer par les stockeurs, 
accompagnée d'une surveillance étroite de la part de 
l'organisme d'intervention moyennant une haute 
fréquence des visites d'inspection; 
(b) de l'autre côté, on trouve le cas d'un dispositif assez 
général, avec une activité d'inspection relativement 
peu intensive. 
4.33. De toute façon, en général, une grande confiance 
est donnée aux stockeurs, au point que ce sont essentielle­
ment eux qui assurent le prélèvement et l'analyse 
d'échantillons lors de l'entrée en stock et qui déterminent, 
par là, les bonifications et réfactions de prix auxquelles les 
offrants ont droit vu la qualité des marchandises. Cette 
confiance est basée sur le fait que les stockeurs sont en 
principe contractuellement responsables de la quantité 
comme de la qualité des céréales d'intervention qui leur 
sont confiées. Toutefois cette responsabilité est plus 
difficile à mettre en cause pour la qualité que pour la 
quantité, à cause de la pratique consistant à mélanger, en 
grands lots, plusieurs achats de différentes qualités 
(stockage combiné), ce qui rend la masse non homogène, 
et ensuite à cause de la non-fiabilité du système de 
détermination de la qualité, tant à l'entrée qu'à la sortie. 
Cette fiabilité ne peut être considérée comme assurée que 
si le prélèvement et l'analyse se font de façon contradictoi­
re entre deux parties à intérêts opposés ou s'ils sont faits 
directement par l'organisme d'intervention. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 49 
4.34. L'enquête de la Cour fait apparaître: 
(a) que les céréales sont souvent stockées en de très 
grands lots, parfois de plus de 20 000 tonnes, masses 
qui ne peuvent évidemment pas être homogènes, ce 
qui a pour résultat : 
(i) d'abord d'augmenter le risque que des lots de 
qualité inférieure aux normes de l'intervention 
soient introduits et noyés dans les moyennes de la 
grande masse ; 
(ii) ensuite de rendre des contrôles intermédiaires, 
moyennant le prélèvement d'échantillons repré­
sentatifs, extrêmement difficiles; 
(iii) enfin de constituer un désavantage lors de la mise 
en vente de parties du lot global, étant donné que 
la qualité réelle d'une partie peut être considéra­
blement différente de la qualité théorique moyen­
ne; 
(b) que certains organismes d'intervention établissent 
une qualité moyenne à l'entrée et à la sortie par 
entrepôt entier pour un produit et une campagne 
donnés, et non pas par lot stocké (comme le fait un 
autre) ; 
(c) qu'une situation vraiment contradictoire lors de la 
constatation de la qualité à l'entrée et/ou à la sortie 
n'est, le plus souvent, pas assurée: par exemple, 
lorsque vendeur et stockeur sont la même compagnie 
ou personne, ou lorsque la mise en vente est proposée 
selon la qualité théorique; 
(d) que la responsabilité financière des stockeurs est très 
rarement invoquée: en fait, il n'y a eu qu'un État 
membre où des exemples ont été trouvés d'imputation 
à des stockeurs des conséquences financières (réfac­
tions de prix) d'une détérioration de la qualité 
pendant le stockage. 
4.35. Par ailleurs, des échantillons ont été prélevés sous 
la responsabilité de la Cour par des experts indépendants 
et ont été analysés par un laboratoire également 
indépendant. Les résultats des analyses effectuées sur les 
16 échantillons font ressortir: 
(a) deux cas de qualité non acceptable à l'intervention, 
dont un à cause du dépassement du pourcentage 
maximal de grains brisés et l'autre à cause du 
dépassement du pourcentage maximal d'humidité ; 
(b) sept cas d'écarts entre valeurs constatées au moment 
de l'enquête et valeurs relevées lors de l'entrée, impliquant des conséquences financières au niveau 
des bonifications/réfactions de prix. Cinq de ces cas se 
produisent dans l'État membre où l'analyse à l'entrée 
est entièrement confiée aux stockeurs; 
(c) plusieurs cas, concernant notamment des lots de 
seigle ayant bénéficié de la prime pour la qualité 
panifiable, dont certaines caractéristiques techniques 
et chimiques paraissent impossibles à déterminer 
d'une façon objective. La Cour a constaté que 
certaines de ces caractéristiques se présentent avec des 
valeurs très différentes selon l'expert qui les analyse, 
au point de les désigner tantôt comme conformes, 
tantôt comme non conformes aux critères réglemen­
taires. 
4.36. Eu égard à ces constatations, il y a lieu de 
renforcer le système de contrôle de la qualité et, à cette fin, 
d'adopter des dispositions réglementaires prévoyant 
notamment : 
(a) l'obligation pour les organismes d'intervention 
d'enregistrer pour chaque lot stocké (qui peut être une 
combinaison de plusieurs lots achetés) la qualité 
moyenne constatée lors de l'entrée en intervention, 
ainsi que la qualité moyenne constatée lors de la 
sortie ; 
(b) la limitation du volume d'un lot stocké au contenu 
d'une cellule ou d'un petit groupe de cellules dans le 
cas de stockage en silo et à une certaine quantité 
maximale, par exemple 4 ou 5 000 tonnes dans le cas 
de stockage plat; 
(c) le stockage combiné, dans de tels lots, de qualités 
similaires, dans la mesure où les circonstances 
pratiques le permettent; 
(d) l'obligation pour les organismes d'intervention de 
surveiller de près les constatations de la qualité, tant à 
l'entrée qu'à la sortie et, dans les cas où une situation 
contradictoire sérieuse n'est pas assurée, d'intervenir 
par leurs propres moyens ou de faire intervenir des 
firmes d'expertise indépendantes ; 
(e) de rendre opérationnelle la responsabilité financière 
des stockeurs, en portant systématiquement à leur 
charge les conséquences financières de détérioration 
de la qualité qui sont constatées et qui leur sont 
imputables, sur la base des réfactions de prix 
applicables au produit en question pour les caractéris­
tiques en cause. Ces pénalités sont à déclarer pour être 
prises en compte par le FEOGA, ce qui n'a pas été fait 
dans le cas cité ci-dessus (voir point 4.34(d)). 
4.37. La Cour n'ignore pas que la Commission est 
actuellement consciente de ce problème et qu'elle a 
éôO journal officiel des CAommunautés européennes Peô L^ ^ 
commencéàmettre en oeuvre un contrôle de qualité sur 
des échantillons prélevésàla sortie du stocle d'intervenu 
tion.I^llea^ néanmoins^ quelques doutes sur la méthode 
choisie dans la mesure où^ 
^ elle ne permets au stade actuels que la vérification du 
respectdescritèresdelaqualitéminimaleetnonpasle 
contrôle du pri^ d'achat pavé et de la bonne 
conservation ^ce qui demanderait une comparaison 
entre qualitéàl'entrée et qualitéàla sorties 
^ elle est basée sur l'hvpothésed'unprélèvement des 
échantillonseffectuéde fa^on contradictoire entre 
deu^ parties à intérêts opposés^ ce qui, selon les 
propres constatations des agents de la C^our^ est loin 
d'être le cas pour la plupart des sorties dans les trois 
^tats membres examinés. 
Le^^utre^^eect^det^^uonn^uon^le 
4.38. L'enquête sur place auprès des organismes 
chargés de l'intervention dans les ^tats membres précités 
arelevéuneremarquablehétérogénéitédans les modalités 
administratives^ comptables et de contrôle d'un ^tat 
membreàl'autre.C^Paprès sont examinées les différences 
principales^ 
^conditions depaiement^ lesoffrantsdecéréalesà 
l'interventiondanslesdifférents^tatsmembresse 
voient confrontésàdes délais de paiement différents, 
lôans la pratique actuelle— admise par la règlement 
tation^ — ces délais varient de oO^ours ^K^ 
d'Allemagne^ à l^O^ours ^France^. ^i l'on tient 
compte aussides différences destau^d'intérêL on 
peutsouligner que les vendeurs les plus privilégiésies 
Allemands^ obtiennent un avantage financier de 
3^3^par rapportàleurs collègues français. C^ette 
différence se retrouve dans les pri^ du marché libre et 
risqued'entraîner des mouvements de marchandise 
d'unFtatmembreàl'autre^ 
^majorations mensuelles des pri^ d'interventions le 
règlement^FF^n^léô^77^delaC^ommissiondu 
ll^uillerl^^ dans son article 3m^oisièmeparagra 
phe^ stipule quelle pri^àpaver au vendeur est le pri^ 
valable pour le mois désignécommemois de livraison 
lors de l'acceptation de l'offres.11 s'avère que cette 
disposition n'est pas suivie par les organismes 
d'interventions qui s'estiment libres d'appliquer le 
prm du mois de livraison réel si le lot en question^ou 
unepartiedeceluPchestlivrédansunmoisultérieurà 
celui prévu au contrats 
^ difticulté de rapprochement desdonnéescomptables^ 
les déclarations^ soumises a la commissions des 
dépenses remboursables découlant des opérations effectuées sont établies d'une façon e^tra^comptable. 
Le rapprochement de ces déclarations et des données 
tïgurantau^ comptabilités tenues par les organismes 
d'interventions s'avère parfois extrêmement compli 
qué^ 
^intensité du contrôle externe au niveau nationah 
l'enquête menéedans les Ftatsmembresamontré que 
les contrôles mis en œuvreàl'égard des organismes 
d'inLervention par des instances de contrôle indépen 
dantes^ diffèrent considérablement non seulement 
quant à leurs méthodes^ mais aussi quant à leur 
intensité. 
^onctu^o^^ur^^toc^^ public de^^éré^te^ 
4.3^. La CAaur considère que^ 
^ lesmodalitésde l'intervention — caractérisées par des 
critères qualitatifs peu sélectifs et par un schéma de 
différenciation des pri^ insuffisamment dissuasif 
pour les mauvaises qualités — ont incité à la 
production de grandes quantités de céréales^ v 
compris des qualités qui auraient représenté un trop 
grand risque pour les agriculteurs concernés s'il n'v 
avait pas eu la sécurité de l'intervention. Fn ce sens^ 
ces modalités ont contribué à la création de la 
situation de production excédentaire actuelles 
^ un resserrement des critères de qualité et des 
conditions de pri^ était donc inéluctable. L'adoption 
par le C^onseil^ en avrill^8^ des mesures connexes au 
paquet de prm pour la campagne de commercialisa 
tioncéréalièrel^8o^l^87signitïe sans doute un pas 
dans la bonne directions sans toutefois combler 
complètement l'écart entre les critères d'intervention 
communautaire et les critères commerciaux 
^ la situation insatisfaisante du contrôle de la qualité 
mérite une intervention réglementaire de la commis 
sion^ pour éviter que la qualité actuelles déjà 
médiocres ne subisse pas de dégradations supplément 
maires qui se traduiraient en perres t^ou charges 
potentielles^ accrues pour la communautés 
^pour ce qui concerne les modalités nationales 
administratives^ comptables et de contrôleml^^li^u 
pour la commission de poursuivre un minimum 
d'harmonisation par des efforrs de coordinations soit 
par ses propres contrôles^ soit par l'introduction de 
dispositions réglementaires plus détaillées.lôans ce 
conte^te^ labour souligne le rôle important que les 
CAaurs descomptes nationalespourraienr^ouer en 
vériliant le bon fonctionnement du svstème de 
contrôle. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 51 
OBSERVATIONS SUR LES CONTROLES 
INTERNES 
Fraudes et irrégularités 
Fiabilité et exhaustivité de l'information 
4.40. En 1985, les États membres ont déclaré 219 cas 
d'irrégularités pour un montant de presque 12 Mio ECU. 
Il y a donc eu, par rapport à 1984, un accroissement de 
70 % en nombre et de 100 % en valeur. Le détail de ces 
chiffres (ventilation par type de mesure, marché, État 
membre) est fourni par la Commission dans son 
15e rapport financier concernant le FEOGA (15). La forte 
concentration des irrégularités dans certains pays ne peut 
que confirmer les doutes exprimés par la Cour dans les 
rapports annuels précédents sur la fiabilité de ces 
statistiques. Face à la même observation pour l'exercice 
1984, la Commission s'était engagée à indiquer les raisons 
de ce déséquilibre; à l'heure actuelle, la Cour n'a pas 
encore reçu les réponses promises par la Commission, 
d'autant plus nécessaires au vu de la forte augmentation 
de 1985. 
4.41. En outre, la Cour regrette le report, à cause de 
ressources insuffisantes, du délai d'introduction d'« Irè­
ne», le système informatique pour l'enregistrement et 
l'analyse des fraudes et irrégularités déclarées par les États 
membres ; ce système sera opérationnel seulement à partir 
de fin 1986, presque deux ans plus tard que la date 
initialement prévue. 
Recouvrement des créances 
4.42. Les récupérations effectuées en 1985 à la suite de 
paiements indus se rapportent à 70 cas pour un montant 
de seulement 1,3 Mio ECU. La Cour observe que: 
(a) par conséquent, le montant à récupérer continue 
d'augmenter et a atteint 106 Mio ECU fin 1985; 
(b) la Commission, s'était engagée à approfondir la 
question de la prise en compte du montant de la 
créance, problème déjà soulevé en 1984 (16). 
4.43. La Cour signale l'étude, actuellement en cours par 
la Commission, sur les règles nationales en vigueur dans 
chaque État membre au sujet de la récupération des paiements nationaux indus. Cette étude devrait permettre 
de mieux apprécier le comportement des États membres 
lorsque la récupération de paiements communautaires est 
en jeu et donc de porter à la charge de l'État membre 
négligent la créance communautaire jugée irrécouvrable, 
comme prévu par la réglementation (17). La Cour s'attend 
à ce que, dès l'année prochaine, la Commission soit en 
mesure de mettre en pratique les résultats de cette étude. 
L'assistance mutuelle pour la lutte contre la fraude 
4.44. Le règlement (CEE) n° 1468/81 (18) du Conseil du 
19 mai 1981 prévoit une assistance mutuelle entre les 
autorités administratives des États membres et la 
collaboration entre celles-ci et la Commission dans le 
cadre de la lutte contre la fraude en matières douanière et 
agricole : 
(a) cependant, à son article 2, ce règlement confère aux 
seuls États membres le rôle d'«autorité requérante» 
pour formuler une demande d'assistance et de ce fait 
la Commission se trouve confinée dans un rôle 
d'observateur passif; 
(b) de l'avis (\e la Cour, l'extension du rôle d'autorité 
requérante à la Commission constituerait une amélio­
ration appréciable des conditions de contrôle de la 
Commission en matière de fraudes et d'irrégularités. 
Apurement des comptes 
Impact financier des décisions d'apurement 
4.45. Les décisions intervenues en matière d'apurement 
des comptes au cours de l'exercice budgétaire 1985 (19) 
concernent les dépenses des États membres pour 1980 et 
1981. Ces décisions ont donné lieu à une récupération 
nette de 99,2 Mio ECU et portent par conséquent à 458,4 
Mio ECU les montants récupérés depuis 1971, année de 
mise en œuvre du système de financement du FEOGA-
garantie. Le montant ainsi déterminé comprend, outre 
divers redressements comptables, un refus de dépenses 
brutes de 145,2 Mio ECU au titre des exercices 1980 — 
1981, ainsi qu'une acceptation de 24,4 Mio ECU de 
dépenses refusées antérieurement sous réserve de présen­
tation par les États membres des preuves nécessaires à 
leur acceptation. 
52 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Activités de contrôle de la Commission 
4.46. Compte tenu d'une part de l'accroissement 
continu et substantiel du volume des dépenses à contrôler, 
ainsi que de la complexité accrue de la réglementation, et 
d'autre part de la quasi-stabilité des effectifs de contrôle, 
la décision de la Commission (20) — visant à résorber le 
retard d'apurement pour le 30 juin 1987 — implique 
nécessairement une réduction du nombre des contrôles 
effectués sur place, aussi bien en valeur absolue que 
relative. 
4.47. En outre, la Commission n'a pas réalisé les 
progrès prévus pour une application générale des 
procédures de vérification basées sur l'analyse et 
l'évaluation des systèmes nationaux de contrôle. En effet, 
après examen des comptes rendus de missions effectuées 
par les différentes équipes, il apparaît à la Cour que cette 
opération ne s'est pas encore réalisée et il s'ensuit que les 
anciennes méthodes de contrôle ont été maintenues avec 
leurs faiblesses et insuffisances déjà constatées. 
4.48. La Cour constate que le rattrapage partiel du 
retard d'apurement n'a pu être réalisé qu'à travers la 
réduction de la quantité des contrôles et au détriment de 
leur qualité. 
Le problème des réserves 
4.49. À la suite des décisions d'apurement 1980-1981, 
les réserves existantes fin 1985 se répartissent en: 
(a) acceptations provisoires (réserves positives) non 
chiffrées ; 
(b) refus provisoires de dépenses (réserves négatives) 
pour un montant de 51,4 Mio ECU dont 29,8 Mio 
ECU au seul titre des apurements 1980-1981. 
4.50. Tant dans son rapport spécial sur le système 
d'apurement des comptes du FEOGA-garantie (21) que 
dans ses rapports annuels, la Cour a maintes fois critiqué 
le fait d'assortir les décisions d'apurement de réserves, 
essentiellement au motif que de telles réserves ne sont 
fondées sur aucune base juridique et que les décisions 
d'apurement qui en résultent ne sont plus définitives. 
4.51. Ces cas de réserves ne font d'ailleurs l'objet 
d'aucune prise en compte comme information financière 
sous quelque forme que ce soit dans le bilan, bien que la 
Commission ait dans ses réponses au rapport annuel 
précédent précisé qu'elle examinerait la manière par 
laquelle elle pourrait satisfaire au souhait de la Cour (22). 4.52. En 1985, le contrôleur financier a refusé 
d'approuver les décisions d'apurement des comptes du 
FEOGA-garantie pour l'Italie, la France et le Royaume-
Uni. Il a agi ainsi parce qu'il faisait objection aux réserves 
positives (point 4.49 (a) susmentionné) que la Commis­
sion avait émises sur la base d'enquêtes en cours à cette 
époque-là. Dans le cas de l'Italie, la réserve se rapportait à 
des dépenses d'aide à la production d'huile d'olive (voir 
point 4.63 ci-dessous), alors que pour la France et le 
Royaume-Uni les réserves concernaient des montants 
payés à des groupements de producteurs de fruits et 
légumes à titre de compensation financière pour le retrait 
de ces produits du marché. Ces refus ont tous fait l'objet 
d'un passer-outre de la Commission (ce sont les seuls cas 
en ce qui concerne le FEOGA-garantie en 1985). La Cour 
déplore ces décisions de la Commission et appuie le 
contrôleur financier dans son opposition à des réserves de 
cette nature. 
4.53. La Cour s'inquiète de l'importance des délais 
nécessaires pour conclure les enquêtes supplémentaires 
liées à l'introduction de réserves. S'agissant des cas 
étudiés, celui des fruits et légumes en France représente la 
phase finale d'une enquête qui a commencé en 1978; 
l'enquête sur l'huile d'olive a débuté pendant la campagne 
de commercialisation 1979-1980; celle qui concerne le 
secteur des fruits et légumes au Royaume-Uni a été 
entreprise dans le courant de 1985, bien que l'éventualité 
d'une difficulté ait déjà été mise à jour pendant une visite 
de contrôle effectuée en 1981. 
4.54. L'importance de ces retards souligne deux 
faiblesses au sein de la Commission : 
(a) une absence de connaissance approfondie des systè­
mes mis en place par les Etats membres pour exécuter 
et contrôler les dépenses communautaires, en raison 
de l'insuffisance des dispositifs de supervision et de 
suivi ; 
(b) une volonté trop faible de consacrer les ressources 
nécessaires à l'achèvement rapide des enquêtes. 
4.55. Ces deux faiblesses engendrent des retards: la 
première retarde la découverte de ruptures dans le 
système de contrôle, la seconde retarde la détermination 
de toute l'étendue de la rupture. Dans les cas étudiés, 
avoir besoin de huit ans et même plus après la découverte 
de difficultés pour déterminer l'ampleur de faiblesses 
graves au niveau du contrôle est totalement inacceptable. 
Les informations disponibles indiquent que, au moins 
pour l'enquête relative à l'huile d'olive, le retard va encore 
se prolonger. Entre-temps, les réserves se multiplient au 
fur et à mesure que des fonds continuent d'être décaissés 
dans des conditions juridiques douteuses. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 53 
Collaboration des États membres 
4.56. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1984, 
la Cour avait mis en cause, à propos de cas bien 
déterminés, l'attitude généralement peu coopérative des 
États membres, tant en ce qui concerne les contrôles dont 
ils ont la responsabilité première en matière de gestion 
quotidienne et de prévention/répression des fraudes, que 
ceux dont ils sont l'objet de la part des services 
communautaires, notamment au titre de l'apurement des 
comptes. Au vu des réponses de la Commission et des 
informations ultérieures obtenues de celle-ci, la Cour 
estime n'avoir aucune raison de modifier son apprécia­
tion. Elle ne peut que déplorer à nouveau, en particulier, 
l'insuffisance de l'information recueillie au sujet des 
activités de contrôle des États membres, surtout lorsque 
la communication du résultat de ces activités est 
formellement prévue par la réglementation communau­
taire ou lorsque cette communication constitue la seule 
preuve tangible de la bonne application de ladite 
réglementation. 
SUITES DU RAPPORT SPÉCIAL RELATIF 
AUX AIDES À L'HUILE D'OLIVE 
Aide à la production 
Introduction 
4.57. Dans sa réponse au rapport spécial de la Cour 
relatif à l'organisation commune des marchés dans le 
secteur de l'huile d'olive (23), la Commission a estimé que 
la plupart des faiblesses du système de gestion de l'aide à 
la production avaient été éliminées à la suite de l'adoption 
des règlements (CEE) n° 2261/84 du 17 juillet 1984 et n° 
2262/84 du 17 juillet 1984 du Conseil (24), entrés en 
application à partir de la campagne de commercialisation 
1984/85. La Commission poursuit: «En particulier, le 
rôle que les (nouvelles) agences (de contrôle dans le 
secteur de l'huile d'olive) pourront avoir dans la gestion 
de l'aide à la production et à la consommation mérite 
d'être mieux apprécié...» (25). Depuis l'enquête de la 
Cour, qui a été réalisée en 1983, les dépenses d'aide à la 
production et à la consommation sont passées de 615,5 
Mio ECU cette même année à 977,0 Mio ECU en 1984. 
Cette progression reflète la récolte record italienne en 
1983-1984, qui vit la quantité totale d'huile faisant l'objet 
de demandes d'aide à la production atteindre 888 000 
tonnes (le précédent record était celui de 1977-1978 avec 
751 000 tonnes). En 1985, les dépenses sont retombées à 
624,2 Mio ECU. Il convient donc d'examiner brièvement les progrès accomplis dans les principaux domaines 
concernés. 
Les agences de contrôle dans le secteur de l'huile d'olive 
4.58. La création des agences, dont il est fait mention au 
point 4.57, a été prévue par l'article 1 du règlement (CEE) 
n° 2262/84. Il s'agissait d'agences autonomes qui devaient 
être constituées par les États membres producteurs 
d'huile d'olive (sauf la France). Elles devaient être dotées 
des compétences et des ressources nécessaires pour opérer 
une large gamme de contrôles destinés à «assurer une 
application correcte du régime d'aide à la production». 
Le règlement, qui est entré en vigueur le 1er novembre 
1984, prévoyait également que les dépenses des agences 
sont à la charge du budget communautaire pendant les 
trois premières années selon les modalités suivantes : 
(a) 100 % pour les deux premières années, à concurrence 
d'un maximum de 14 Mio ECU pour l'Italie et de 
7 Mio ECU pour la Grèce; 
(b) 50 % pour la troisième année. 
4.59. La Cour a constaté que, dans les deux États 
membres concernés, les agences avaient été constituées au 
cours de l'année 1985. Depuis, elles ont été essentielle­
ment occupées par l'exécution de formalités préliminai­
res, l'acquisition des bureaux nécessaires et l'organisation 
du travail. À la fin du mois de mars 1986, elles étaient sur 
le point de passer des annonces pour recruter leur 
personnel. S'il est vrai qu'un important travail prépara­
toire a été réalisé, les opérations de vérification confiées 
aux agences n'ont toujours pas commencé. 
Vérifications habituelles 
4.60. L'article 8 du règlement (CEE) n° 27/85 du 4 
janvier 1985 de la Commission (26) prévoit que, jusqu'au 
moment où les agences seront en mesure d'exécuter toutes 
les autres vérifications dont elles sont chargées, les États 
membres devraient au moins assurer les vérifications 
habituelles prévues par les règlements. Dans le cadre du 
présent examen, il n'a pas été possible d'apprécier 
l'efficacité des mesures prises à cet effet. Il a été cependant 
constaté qu'en Grèce le fichier informatisé prévu à 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 3061/84 du 31 octobre 
1984 de la Commission (27) n'avait pas encore été achevé, 
bien que le délai eût été fixé au 31 octobre 1985. 
54 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Sanctions administratives Apurement des comptes 
4.61. Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 
du Conseil, entré en application le 1er novembre 1984, 
exigeaient des États membres qu'ils «prennent les 
mesures spécifiques appropriées pour sanctionner toute 
infraction au régime d'aide à la production.... ». En Grèce, 
les dispositions correspondantes étaient intégrées dans le 
décret présidentiel qui créait l'agence de contrôle dans le 
secteur de l'huile d'olive et qui est entré en vigueur le 9 mai 
1985. En Italie, il est juridiquement possible d'infliger aux 
entreprises des sanctions administratives, mais actuelle­
ment les oléiculteurs ne peuvent être passibles de telles 
sanctions à titre individuel. Un projet de loi-cadre 
régissant les sanctions dans le secteur du FEOGA a été 
soumis à l'assemblée législative, mais n'a pas encore été 
adopté. 
Casier oléicole 4.63. S'agissant des exercices antérieurs, il convient de 
rappeler qu'un retard important s'était accumulé dans 
l'apurement définitif des comptes relatifs à l'aide à la 
production d'huile d'olive en Italie. Pour 1979, 1980 et 
1981, la Commission avait assorti d'une réserve son 
acceptation des dépenses dans ce secteur, en attendant les 
résultats d'un vaste réexamen des demandes d'aide 
concernant les campagnes de commercialisation depuis la 
campagne 1979/80. Le travail de vérification définitive de 
ces demandes d'aide dans l'État membre a progressé si 
lentement que, à la fin de 1985, 188 000 cas remontant à 
1981/82 et 680 000 cas remontant à 1982/83 devaient 
encore être vérifiés. La situation risque d'échapper à tout 
contrôle, et cela d'autant que les aspects négatifs des 
années antérieures continuent à se manifester même 
depuis l'adoption des règlements de 1984, comme il a été 
indiqué dans les points précédents. 
4.62. Aucun progrès n'a été accompli dans l'établisse­
ment du casier en Grèce. Une décision de la Commission 
relative à l'étendue du casier et aux méthodes à appliquer 
est attendue. Pour ce qui est du casier oléicole italien, tout 
le travail technique a été effectué dans neuf provinces, qui 
représentent ensemble 45 % de la production nationale. Il 
est prévu d'étendre ce travail d'ici à la fin de 1987 à un 
territoire représentant 80 % de la production. Le coût 
total, estimé maintenant à 99 500 Mio LIT ( ± 65 Mio 
ECU) sur la base des prix de 1981 (essentiellement) est 
financé par des sommes retenues sur l'aide à la 
production. Les autorités italiennes affirment que 
l'établissement du casier a déjà un effet psychologique 
bénéfique du fait qu'il décourage les fraudes et les 
irrégularités. Elles espèrent par ailleurs être en mesure 
d'utiliser le casier oléicole pour revérifier les demandes 
d'aide pour les années antérieures à son achèvement. 
Entre-temps, toutefois, il n'a pas été possible, même pour 
les provinces dans lesquelles le travail technique est 
achevé, d'exploiter le casier aux fins prévues par le 
règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil (28) du 21 janvier 
1975, c'est-à-dire de déterminer la production potentielle 
d'olives et d'huile et d'améliorer le fonctionnement du 
système d'aide. Stocks d'huile d'olive 
A.(A. La Cour a noté avec une certaine perplexité que les 
comptes relatifs à l'huile d'olive présentés par les autorités 
italiennes à la Commission faisaient apparaître une 
réduction inexpliquée de 5 600 tonnes (pour une valeur de 
± 8,6 Mio ECU) des stocks du début de l'exercice 1985 
par rapport aux stocks de la fin de l'exercice 1984. 
Conclusion sur le secteur de l'huile d'olive 
4.65. En bref, les vérifications effectuées en 1985 par la 
Cour laissent à penser que les contrôles dans le secteur de 
l'huile d'olive sont toujours loin d'être satisfaisants, 
malgré le pronostic confiant formulé par la Commission 
dans sa réponse au rapport spécial de la Cour. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 55 
(i) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
(2) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 4.2. 
(3) Introduit par le règlement du Conseil (CEE) n° 590/85 du 
26.2.1985, JO L 68 du 8.3.85. 
(4) Introduit par le règlement du Conseil (CEE) n° 1305/85 du 
23.5.1985, JO L 137 du 27.5.85. 
(5) JO C 344 du 31.12.1981, points 4.14 — 4.19. 
(6) Règlement (CEE) n° 1334/86 du Conseil, JO L 119 du 
8.5.1986. 
(7) Règlement (CEE) n° 1730/86 de la Commission, JO L 150 du 
4.6.1986. 
(8) Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil du 2.8.1978, relatif 
aux règles générales sur le financement des interventions par 
le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (JO L 216 du 5.8.1978, p. 1). 
(9) Avis n° 1/86 de la Cour du 6.3.1986, JO C 80 du 9.4.1986, 
p. 9. 
(•0) Règlement (CEE) n° 964/86 du Conseil du 25.3.1986, 
modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» (JO L 89 du 4.4.1986, p. 1). 
(n) Note jointe au compte de gestion de l'exercice 1985, doc. 
COM(86) 212. 
(12) Perspectives financières 1987-1990, communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen, 
COM(86) 201 final, p. 8 de la version française du 2.4.1986. 
(13) Règlement (CEE) n° 2180/85 de la Commission du 
30.7.1985, modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 en ce 
qui concerne les délais de paiement pour les céréales achetées par les organismes d'intervention (JO L 203 du 1.8.1985, p. 
62). 
Règlement (CEE) n° 2262/85 de la Commission du 2.8.1985, 
modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 en ce qui concerne 
les délais de paiement pour les céréales achetées par les 
organismes d'intervention (JO L 211 du 8.8.1985, p. 23). 
(14) Règlement (CEE) n° 1569/77 de la Commission du 
11.7.1977, fixant les procédures et conditions de prise en 
charge des céréales par les organismes d'intervention (JO L 
174 du 14.7.1977, p. 15). 
C5) DocCOM(86)631 final. 
(16) Rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.1985, point 4.25. 
(17) Article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21.4.1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune, JO L 94 du 28.4.1970. 
C8) JO L 144 du 2.6.1981, p. 1. 
(19) JO L 267 du 9.10.1985. 
(20) Décision de la Commission du 30.7.1985. 
(21) JOC 313 du 29.11.1982. 
(22) Voir rapport annuel relatif à l'exercice 1984, JO C 326 du 
16.12.85, point 4.30. 
(23) JOC 134 du 3.6.1985. 
(24) JOL 208 du 3.8.1984. 
(25) JOC 134 du 3.6.1985. 
(26) JOL 4 du 5.1.1985, p. 5. 
(27) JO L288 du 1.11.1984, p. 52. 
(28) JO L 19 du 24.1.1975, p. 1. 
56 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA-orientation), 
et actions spécifiques agricoles 
5.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 5.1 
Récapitulation des informations financières 5.2 — 5.5 
Observations sur la gestion budgétaire 5.6 —5.16 
Récupération des montants trop perçus 5.6 
Les dépenses restant à effectuer 5.7 —5.10 
La gestion des crédits de l'article 320 5.11 — 5.12 
L'élaboration des échéanciers prévisibles des paiements 5.13 — 5.14 
Dépenses complémentaires dans le cadre du poste 3841 «Programme de 
recherches» 5.15 
Crédits inscrits au poste 3892 «Abattage de porcs et transformation de 
viande porcine au Royaume-Uni» 5.16 
L'application des mesures concernant l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation en faveur d'entreprises de fruits et 
légumes (règlement (CEE) n° 355/77) 5.17—5.31 
Principes généraux 5.17 
Observations de la Cour 5.18 — 5.31 
Fondement des observations 5.18 
Problèmes liés à la garantie de la rentabilité des projets 5.19 — 5.20 
Problèmes liés aux capacités de transformation de tomates 5.21 — 5.22 
Problèmes liés au respect du plan de financement des projets 5.23 — 5.27 
Problèmes liés à la modification des projets après l'octroi du concours 5.28 
Problèmes liés aux aides répétitives 5.29 — 5.31 
Les actions communes en faveur de l'élevage en Italie 5.32 — 5.39 
Le règlement (CEE) n° 1944/81 5.32—5.35 
Le règlement (CEE) n° 2969/83 5.36 — 5.39 
La délimitation des zones de montagne et autres zones défavorisées 5.40 — 5.46 
L'évolution de la délimitation des zones 5.40 — 5.43 
La justification de l'extension des zones 5.44 — 5.46 
Observations générales sur les interventions à caractère régional 5.47 _ 5.49 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 57 
INTRODUCTION 
5.1. La Communauté finance par le biais du FEOGA-
orientation, créé par les règlements n° 25/62 du Conseil du 
4 avril 1962 (i) et n° 17/64 du Conseil du 5 février 1964 (2), 
les actions communes décidées en vue de réaliser les 
objectifs définis à l'article 39, paragraphe 1, point a), du 
traité CEE. Ses interventions comprennent des actions de 
type «projet», comportant l'octroi d'aides à des bénéfi­
ciaires pour la réalisation d'investissements spécifiques et 
des actions de type « remboursement », qui permettent de 
rembourser aux États membres une part des dépenses 
qu'ils ont effectuées pour des opérations répondant aux 
conditions prévues par les dispositions communautaires. 
Ces interventions sont prévues dans le titre 3 du budget 
communautaire dont, cependant, le chapitre 38, concer­
nant les dépenses ressortissant au domaine agricole, n'est 
pas financé dans le cadre du FEOGA-orientation. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
5.2. La situation des engagements et des paiements de 
l'exercice est résumée dans le tableau 5.1, qui indique 
également le montant des crédits disponibles. Les crédits 
sont dissociés, à l'exception de ceux du chapitre 38 
concernant les actions spécifiques agricoles, dont la 
majeure partie est non dissociée. 
5.3. Le règlement (CEE) n° 870/85 du Conseil du 26 
mars 1985 (3) prévoit pour la période 1985-1989 une 
dotation de 5 250 Mio ECU. Ce montant a été porté à 
6 350 Mio ECU par le règlement (CEE) n° 3769/85 du 
Conseil du 20 décembre 1985 (4) en raison de l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal. 
5.4. En 1985, les engagements contractés pour l'ensem­
ble du titre 3 atteignent 910,9 Mio ECU (en 1984: 870,5 
Mio ECU), soit 93,1 % des crédits disponibles (en 1984: 
90,7 %). Le total des paiements effectués en 1985 s'élève à 
738,6 Mio ECU (en 1984: 702,8 Mio ECU), soit 92 % des 
crédits disponibles (en 1984: 88,1 %). 
5.5. Le total des engagements restant à payer à la 
clôture de l'exercice 1985 s'élève à 1 180,9 Mio ECU, dont 
686,4 Mio ECU sont destinés à des projets individuels 
(chapitre 30), 380,3 Mio ECU à des actions en faveur des 
régions défavorisées (chapitre 32), 75,7 Mio ECU à des 
actions structurelles (chapitre 33) et 38,5 Mio ECU aux 
dépenses ressortissant au domaine agricole (chapitre 38). 
Du total de 1 180,9 Mio ECU, un montant de 11,6 Mio 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. ECU concerne des crédits non dissociés reportés à 
l'exercice 1986. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
Récupération des montants trop perçus 
5.6. En 1985, la Commission a émis 26 ordres de 
recouvrement pour un total de 1 529 042 ECU afin de 
récupérer des montants trop perçus par les bénéficiaires 
dans le cadre des dépenses financées par les chapitres 30 et 
32 du budget, dont 982 483,45 ECU restaient encore à 
récupérer à la fin de l'exercice 1985. Compte tenu des 
montants des exercices antérieurs, le total restant encore à 
récupérer à la clôture de l'exercice 1985 s'élève à environ 
1 080 000 ECU. Le contrôle de la Cour des comptes a 
montré que le suivi de la récupération des créances n'est 
pas systématique, ce qui explique les retards importants 
(on relève encore une créance de l'année 1981 et d'autres 
créances à des dates intermédiaires). 
Les dépenses restant à effectuer 
5.7. Au 31 décembre 1985, un montant d'environ 54,7 
Mio ECU, correspondant aux demandes de rembourse­
ment présentées par la France, l'Italie et le Luxembourg 
au titre des dépenses de l'année 1984 pour l'article 320 
« Agriculture de montagne et de certaines zones défavori­
sées», restait à engager et à payer. Comme à cette date 
aucun crédit de l'article n'était plus disponible, la dépense 
sera imputée aux crédits de l'exercice 1986. En outre, la 
documentation financière établie à la clôture de 1985 ne 
porte pas de trace de ces montants, même à titre estimatif. 
Au sujet du même article, la Cour avait déjà observé, sous 
le point 5.23 de son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (5), que des montants restaient à payer à la fin de cet 
exercice sans faire l'objet d'une mention au bilan. 
5.8. Il faut par ailleurs rappeler les observations plus 
générales de la Cour, formulées sous les points 5.11 — 
5.12 du rapport annuel relatif à l'exercice 1979 (6), en ce 
qui concerne la comptabilisation des engagements relatifs 
aux actions dites «indirectes», c'est-à-dire celles qui 
donnent lieu à des remboursements globaux aux États 
membres. Ces engagements sont comptabilisés au 
moment du paiement, c'est-à-dire lorsqu'une avance ou 
un remboursement sont versés à l'État membre. Ainsi la 
documentation financière ne donne pas une image 
complète des charges que la Commission est susceptible 
58 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 5.1 — Dépenses dans le domaine des structures agricoles (titre 3): 
les crédits disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire 
Chapitre 30: 
Projets d'amélioration des structures agricoles 
— 300 Projets individuels 
— 301 Commercialisation 
Chapitre 31 : 
Actions socio-structurelles de caractère général 
— 310 Modernisation 
— 311 Cessation 
— 312 Qualification 
Chapitre 32 : 
Actions en faveur des régions défavorisées 
— 320 Agriculture de montagne 
— 321 Régions spécifiques — Méditerranée 
— 322 Régions spécifiques — Italie 
— 323 Régions spécifiques — France 
— 324 Régions spécifiques — Irlande 
— 325 Régions spécifiques — Groenland 
— 326 Régions spécifiques — Royaume-Uni 
— 327 Régions spécifiques — Belgique 
— 328 Régions spécifiques — RF d'Allemagne 
— 329 Régions spécifiques — Grèce 
Chapitre 33 : 
Actions structurelles liées aux organisations communes de 
marché 
— 330 Organisations de producteurs 
— 331 Lait et viande 
— 332 Viti-vinicole 
— 333 Fruits 
Total FEOGA-orientation (3) 
Chapitre 38 : 
Dépenses ressortissant au domaine agricole 
— 380 Lutte contre épidémies cheptel 
— 381 Interventions vétérinaires 
— 382 Semences et plants 
— 383 Réseau communautaire d'information comptable 
— 384 Recherches en agriculture 
— 386 Formation professionnelle agriculteurs 
— 387 Contrôle réglementation agricole 
— 388 Actions sylviculture 
— 389 Actions spécifiques régions 
Total général du titre 3 
Taux d'utilisation des crédits (%) Engagements 
Crédits 
pour 
engagements 
disponibles 
en 1985(') Engage­
ments 
contractés 
en 1985 
334,5 313,9 
6,5 6,4 
328.0 307,5 
109.1 102,3 
98,8 95,1 
1,2 0,9 
9,1 6,3 
386,8 356,5 
118.1 118,1 
108,4 106,7 
18,8 9,1 
35,8 35,3 
30,1 29,5 
0,4 0,4 
16,1 10,8 
1,0 0,1 
5,4 4,9 
52.7 41,6 
87.8 80,1 
7.0 5,5 
30,0 27,4 
42,7 40,6 
8.1 6,6 
918.2 852,8 
60,7 58,1 
4,9 4,9 
29,1 28,7 
0,2 0,2 
4.4 4,0 
10,1 8,7 
0,3 0,3 
5.5 5,5 
6,2 5,8 
978,9 910,9 
(93,1 %) Paiements 
Crédits 
pour 
paiements 
disponibles 
en 1985 (2) Paie­
ments 
effectués 
en 1985 
175.0 175,0 
15.4 15,4 
159.6 159,6 
108.7 102,3 
98,8 95,1 
1,2 0,9 
8,7 6,3 
377.8 352,2 
118.1 118,1 
51,1 42,4 
67,1 65,1 
35,6 35,3 
29,8 29,5 
0,4 0,4 
17.5 12,1 
0,1 0,0 
7.6 7,1 
50,5 42,2 
66,5 60,6 
6.7 5,5 
30,0 27,4 
23,0 21,1 
6.8 6,6 
728,0 690,1 
74,9 48,5 
8,8 5,6 
29.3 28,7 
0,2 0,2 
3,7 3,3 
12.4 4,3 
0,3 0,2 
5,6 2,1 
4,6 1,8 
10,0 2,3 
802,9 738,6 
(92,0%) 
(') Compte tenu des virements, dégagements, ajustements et crédits subsistants de 1984. 
(2) Compte tenu des virements et reports de 1984. 
(3) Excepté le chapitre 46 inclus dans le chapitre 6 du présent rapport consacré à la pêche. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 59 
d'avoir à assumer. Les procédures de gestion budgétaire 
devraient être améliorées pour mieux déterminer ces 
charges et, dans les cas où un montant précis ne peut être 
calculé, il faudrait à tout le moins qu'une estimation 
apparaisse dans la documentation financière. 
5.9. Il est à tout le moins surprenant qu'en cas de 
paiement d'une avance partielle seul le montant de 
l'avance payée soit comptabilisé à titre d'engagement et 
non le montant total de la dépense attendue, sur la base de 
laquelle l'avance est calculée. Cette deuxième méthode 
permettrait également, par la présence d'un solde dans les 
écritures, de mieux surveiller les opérations de régularisa­
tion. 
5.10. À titre estimatif et au 31 décembre 1985, on peut 
considérer que l'ensemble des dépenses à prévoir pour le 
chapitre 32 du budget, découlant des programmes 
approuvés et dont il n'est pas fait mention dans la 
documentation financière établie à la clôture de l'exercice, 
atteignaient approximativement 900 Mio ECU. 
La gestion des crédits de l'article 320 
5.11. Pour l'article 320 « Agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées», la gestion des crédits a fait 
l'objet de décisions en sens divers. À concurrence de 16,5 
Mio ECU, ils ont été utilisés pour une imputation 
provisoire de caractère irrégulier (voir point 6.9 du 
présent rapport). 
5.12. Les crédits de paiement de 148,3 Mio ECU, 
ouverts à l'article 320 du budget, ont été en un premier 
temps diminués par divers virements d'article à article, 
pour un total de 90,2 Mio ECU destinés à financer 
notamment la poursuite des opérations collectives 
d'irrigation dans le Mezzogiorno pour laquelle les crédits 
de paiement prévus au budget 1985 étaient nettement 
insuffisants. Ultérieurement, les crédits de paiement de 
l'article 320 ont été augmentés de 60 Mio ECU par un 
virement provenant du titre 2 du budget, qui, comme déjà 
mentionné au point 5.7, était d'ailleurs insuffisant pour 
couvrir la totalité des demandes de remboursement 
présentées par les États membres en 1985. De telles 
opérations de virement allant en sens contraire reviennent 
en réalité à utiliser les crédits de l'article 320 à d'autres fins 
que celles pour lesquelles ils sont nécessaires et pour 
lesquelles ils ont été alloués. Il s'agit là d'un usage abusif 
de la procédure de virement. L'élaboration des échéanciers prévisibles 
des paiements 
5.13. Les échéanciers prévisibles des paiements, 
figurant aux divers articles ou postes du chapitre 32 
«Actions en faveur des régions défavorisées», compor­
tent diverses anomalies qui révèlent un manque d'exacti­
tude dans leur élaboration. Pour le budget de 1985 (7) 
dont les échéanciers couvrent les exercices 1984 et 
suivants, le total des paiements prévus par ces échéanciers 
diffère, dans 12 cas, du total des engagements correspon­
dants alors qu'ils devraient être identiques. Par exemple, 
pour le poste 3242 « Programme spécifique de développe­
ment de l'agriculture dans les régions de l'ouest de 
l'Irlande», le total des paiements échelonnés atteint 8,8 
Mio ECU, pour des crédits d'engagement correspondants 
estimés à 16,2 Mio ECU. Dans d'autres cas (article 327 
«Programme de développement intégré concernant le 
sud-est de la Belgique», poste 3290 «Accélération du 
développement agricole dans certaines régions de la 
Grèce »), l'échéancier ne fait pas état de crédits subsistants 
ou reportés de 1983 pour être utilisés en 1984. 
5.14. On peut également observer que, pour le poste 
3292 du budget de 1986 (8) « Lancement d'un programme 
d'irrigation en Grèce», l'échéancier des paiements porte 
sur un total de 22 Mio ECU, alors que le montant 
prévisionnel global de l'action ne s'élève qu'à 17 Mio 
ECU. Pour l'ensemble des échéanciers du chapitre 32 du 
budget 1986, les besoins de paiement sont d'ailleurs 
surestimés de 90,5 Mio ECU, certains montants ayant été 
considérés deux fois. 
Dépenses complémentaires dans le cadre 
du poste 3841 «Programme de recherches» 
5.15. Dans le cadre du poste 3841, la Commission a 
émis des ordres de paiement en Écus pour le paiement de 
montants facturés en monnaie nationale. Il en résulte que 
les montants en monnaie nationale perçus par les ayants 
droit ne correspondent pas aux montants facturés, en 
raison des variations des taux de conversion de l'Écu entre 
le moment de l'ordonnancement et celui du paiement. La 
Cour considère qu'afin d'éviter de tels écarts, la 
Commission devrait effectuer ses paiements dans la même 
monnaie que celle de la facturation correspondante. 
Crédits inscrits au poste 3892 «Abattage de 
porcs et transformation de viande porcine au 
Royaume-Uni» 
5.16. Nonobstant les observations de la Cour dans son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1984 (9) et la réponse de 
principe positive qu'elle y avait réservée, la Commission 
60 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
a, en 1985, au titre du règlement (CEE) n° 355/77 du 
Conseil du 15 février 1977 (10), continué à utiliser les 
crédits du poste 3892 pour le financement supplémentaire 
d'une action commune du FEOGA-orientation pour 
laquelle est prévue une ligne spécifique (article 301 du 
budget). Les montants ainsi employés se sont élevés à 
931 905,73 ECU pour les engagements et à 1 178 393,90 
ECU pour les paiements. Une telle utilisation des crédits 
inscrits au poste 3892 constitue une violation du principe 
de spécialisation des crédits, défini par le règlement 
financier (article 15, paragraphe 2 et article 21). En outre, 
l'utilisation pour le financement d'une action commune 
du FEOGA-orientation de crédits qui ne font pas partie 
de la dotation budgétaire du FEOGA-orientation, n'est 
pas conforme aux dispositions particulières régissant le 
Fonds, qui prévoient, notamment, un plafond financier 
quinquennal, décidé par le Conseil, pour le financement 
de l'ensemble des actions communes (n). 
L'APPLICATION DES MESURES 
CONCERNANT L'AMÉLIORATION DES 
CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET 
DE COMMERCIALISATION EN FAVEUR 
D'ENTREPRISES DE FRUITS ET LÉGUMES 
(règlement (CEE) n° 355/77) 
Principes généraux 
5.17. Le règlement (CEE) n° 355/77, tel qu'il a été 
modifié à plusieurs reprises et adapté en raison de 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (10), a institué une 
action commune concernant l'amélioration des condi­
tions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles. Le FEOGA-orientation contribue à 
cette action sous forme de participation au financement 
de projets d'investissement qui doivent s'inscrire dans des 
programmes spécifiques. 
Observations de la Cour 
Fondement des observations 
5.18. Les observations formulées ci-après sont fondées, 
d'une part sur l'examen des dossiers clôturés en 1985, 
relatifs aux fruits et légumes (160 dossiers au total), et 
d'autre part sur les constatations faites, sur la base de 42 
projets contrôlés, pendant les missions autonomes, réalisées en 1985 dans les États membres concernés (tous 
sauf le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg). 
Problèmes liés à la garantie de la rentabilité des projets 
5.19. Aux termes de l'article 10(b) du règlement (CEE) 
n° 355/77, le projet doit offrir une garantie suffisante 
quant à sa rentabilité. 
5.20. Les projets d'amélioration structurelle, tels que 
ceux que finance le FEOGA, sont difficilement isolables 
de l'ensemble de la structure productive de l'entreprise et 
leur rentabilité influence donc directement celle de 
l'entreprise bénéficiaire. Des doutes peuvent cependant 
être exprimés quant à cet effet dans le cas des entreprises 
suivantes : 
(a) en France, une coopérative agricole, pour laquelle le 
traitement de tomates représente l'essentiel des 
activités (85 % environ de son chiffre d'affaires), a 
reçu un concours du Fonds de 2 Mio FF (± 0,3 Mio 
ECU) destiné à l'achat de biens d'équipement pour le 
traitement et le conditionnement des tomates. Or, 
pendant les cinq dernières années, les résultats 
financiers de ses activités n'étaient que légèrement 
positifs ou négatifs, malgré les aides communautaires 
à la production, à charge du FEOGA-garantie, et les 
subventions provenant de l'État membre ou d'orga­
nismes nationaux. Les montants de ces aides repré­
sentent, par rapport aux chiffres d'affaires, des 
pourcentages très élevés (de 40 % à 78 %). De même, 
pour deux entreprises en Italie, la transformation des 
produits agricoles, objet des projets, ne serait pas 
économiquement possible sans l'aide à la production 
à charge du FEOGA-garantie; 
(b) au Royaume-Uni, il en est de même pour une 
entreprise dont le résultat du compte de pertes et 
profits 1984-1985 a été négatif de 2 000 UKL (soit 
± 3 400 ECU), au lieu de présenter un solde 
favorable de 101 000UKL(± 170 000 ECU), comme 
indiqué dans le dossier de présentation; 
(c) en Italie, une entreprise de transformation des fruits 
et légumes est en gestion contrôlée (« amministrazio-
ne controllata») depuis le mois de janvier 1985, et les 
perspectives de redressement sont très incertaines. 
Bien que, suivant les documents de l'instruction 
judiciaire, la situation de l'entreprise apparaisse 
compromise à partir de 1980, le concours du FEOGA 
a été octroyé par la Commission le 22 décembre 1981 ; 
(d) en France, une société civile agricole de production et 
de conditionnement de fruits a reçu un deuxième 
concours du Fonds (12) en 1980-1981, d'un total de 
6 719 405 FF (± 1,1 Mio ECU). Néanmoins, il a été 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 61 
constaté que, d'après les comptes d'exploitation 
générale, l'entreprise est devenue déficitaire en 1979 et 
pendant la période 1982-1984. Ce déficit a dû être 
couvert par des subventions et par des ventes de 
matériels ; 
(e) par ailleurs, il a été constaté que la rentabilité de 
certaines activités subsidiées est fortement tributaire 
de la politique communautaire de gestion du marché. 
C'est ainsi qu'en RF d'Allemagne, des problèmes ont 
été constatés pour deux bénéficiaires, dont l'un est 
une entreprise de transformation qui produit, entre 
autres, des quantités importantes de griottes au sirop, 
et l'autre une coopérative, dont les griottes consti­
tuent la production principale. Ces deux bénéficiaires 
ont déclaré avoir rencontré de graves difficultés dans 
la commercialisation des griottes à cause de la 
politique de marché poursuivie par la Communauté 
pendant les campagnes 1983-1984 et 1984-1985. En 
effet, la production communautaire de griottes, 
stimulée par l'instauration de la prime à la transfor­
mation pour les griottes au sirop, s'est vue confrontée, 
à partir de 1983, à des importations massives de 
griottes transformées yougoslaves à des prix très bas, 
tandis que le Conseil décidait, en mars 1984, une 
réduction du montant de la prime à la transforma­
tion. Cette situation ne s'est améliorée qu'en juin 
1985, lorsque la Commission a pris des mesures de 
sauvegarde du marché communautaire (13), permises 
par la réglementation relative à l'organisation 
commune du marché des fruits et légumes trans­
formés. 
Problèmes liés aux capacités de transformation de 
tomates 
5.21. Les critères pour le choix des projets prévoient, à 
partir de 1981, l'exclusion du concours du Fonds des 
investissements visant à une augmentation des capacités 
de transformation pour les tomates, dans le but de limiter 
la production excédentaire et les dépenses croissantes qui 
en découlent à charge du FEOGA-garantie. 
5.22. En Italie, le bénéficiaire d'un projet ne concernant 
pas l'augmentation de la capacité de traitement de 
tomates, a réalisé, en dehors du projet FEOGA, d'autres 
investissements, relatifs à la production de jus de tomates. 
Ceci a entraîné une augmentation de la quantité de 
tomates fraîches transformées, qui a plus que doublé entre 
1981 (16 600 tonnes) et 1985 (34 973 tonnes pendant les 10 
premiers mois). Dans le même pays, le bénéficiaire d'un 
projet ne concernant pas la tomate exerce principalement 
une activité de transformation de celle-ci. Entre 1982 et 
1984, les résultats d'exploitation de son entreprise 
montrent une augmentation des quantités de tomates 
fraîches transformées d'environ 40 %: 12 811 tonnes en 
1984 contre 9 114 tonnes en 1982. Ainsi qu'il résulte de ces 
constatations, l'aide du FEOGA-orientation devrait faire 
l'objet d'une analyse qui tienne compte de l'ensemble d'une activité et non pas seulement de la partie 
subventionnée. La Commission devrait, lors de la 
décision d'octroi du concours, s'assurer que les fonds 
octroyés n'affectent que le seul domaine aidé et qu'ils ne 
libèrent pas des ressources techniques et financières 
permettant, le cas échéant, une augmentation de capacités 
de transformation. 
Problèmes liés au respect du plan de financement 
des projets 
5.23. L'article 17 du règlement (CEE) n° 355/77 fixe les 
taux de participation de chacune des trois sources de 
financement de chaque projet, qui sont le bénéficiaire, 
l'État membre concerné et le Fonds. Le taux de 
participation du bénéficiaire doit être d'au moins 50 % de 
l'investissement réalisé. Ce taux peut toutefois diminuer 
jusqu'à 25 % pour des bénéficiaires installés dans 
certaines régions de la Grèce, de la France, de l'Irlande et 
de l'Italie. L'État membre doit contribuer à un taux au 
moins égal à 5 % du coût éligible du projet. Enfin, le taux 
de participation de la Commission se situe au maximum 
entre 25 % et 50 % du montant éligible, en fonction de la 
région où l'investissement est réalisé. 
5.24. Si l'aide nationale est inférieure à 8 % (14), le 
concours est limité à 2,5 fois l'aide nationale. Dans de 
pareils cas, il est à noter que pour le calcul du concours 
FEOGA, la Commission applique la règle dite de 
«prorata». Suivant cette règle, si les coûts éligibles sont 
inférieurs aux coûts totaux du projet, le concours du 
Fonds ne peut dépasser 2,5 fois le taux de l'aide nationale 
multiplié par le montant des coûts éligibles. 
5.25. Le plan de financement de chaque projet approuvé 
par la Commission constitue un élément essentiel de la 
décision émise par elle. 
5.26. Le contrôle effectué par la Cour, tant sur pièces 
que sur place, a révélé plusieurs anomalies qui concernent 
plus particulièrement, d'une part les documents justifiant 
le montant réel versé par l'État membre et, d'autre part, 
les modalités de calcul du concours maximal possible 
accordé par le FEOGA : 
(a) ainsi, pour huit projets au Royaume-Uni et pour trois 
projets en France, il n'existe aucune concordance 
entre les montants figurant, d'une part, sur les pièces 
justificatives transmises à la Commission lors du 
paiement de la dernière tranche de l'aide, en 
application de la réglementation communautaire (15) 
et, d'autre part, sur les attestations fournies sur place 
par les autorités locales ou les bénéficiaires; 
(b) pour quatre projets au Royaume-Uni, la Commission 
a adopté au moment du paiement du solde une 
62 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
méthode différente pour la détermination du con­
cours que celle utilisée au moment de la décision, ce 
qui entraîne l'abandon par la Commission de la règle 
suivant laquelle l'aide nationale cumulée avec l'aide 
du FEOGA ne peut dépasser 50 % du coût réalisé 
éligible ; 
(c) pour un projet français, le concours maximal possible 
a été calculé de manière incorrecte, de sorte qu'un 
concours trop élevé a été accordé (montant trop versé 
de 386 054 FF, soit ± 57 400 ECU); 
(d) dans un cas néerlandais, bien que le montant réel de 
l'investissement ait été inférieur au montant présenté 
lors de l'introduction de la demande, le concours du 
Fonds a été payé dans sa totalité (montant trop versé 
de 185 629 HFL, soit ± 74 800 ECU); 
(e) pour un projet au Royaume-Uni au moment du 
contrôle, il a été constaté dans la comptabilité du 
bénéficiaire qu'une aide de 14 749,44 UKL a été 
versée par l'Etat membre au lieu de 16 493 UKL 
prévus dans la décision. Le montant ainsi constaté 
représente un taux inférieur à 8 % du coût de 
l'investissement, ce qui aurait dû entraîner une 
réduction du concours du FEOGA d'un montant de 
13 738 UKL, soit ± 8 100 ECU; 
(f) lors de l'introduction de sa demande de concours, une 
entreprise française n'a pas, contrairement à la 
réglementation communautaire, signalé à la Commis­
sion qu'elle avait reçu de la part de l'État une aide dite 
«prime d'aménagement du territoire» (PAT). La 
prise en compte de cette aide doit entraîner la révision 
du concours payé et la Commission devrait fixer le 
montant à rembourser; 
(g) pour un projet allemand, le bénéficiaire a effectué lui-
même une partie importante des travaux relatifs au 
projet. Parmi les dépenses relatives à ces travaux 
figure un montant de 546 043 DM ( ± 247 500 ECU), 
concernant des frais pour divers matériels. La 
Commission a payé le concours du Fonds pour ces 
matériels bien que le bénéficiaire n'ait pas présenté 
une documentation prouvant de façon certaine leur 
valeur, la date d'achat et leur nature. A défaut de 
preuve complémentaire, la Commission devrait 
envisager la récupération du trop-perçu éventuel. 
5.27. La Cour considère que les différents cas rappelés 
ci-dessus dénotent une situation qui pourrait mettre en 
cause la fiabilité des systèmes de gestion, instaurés à cet 
égard depuis des années, tant au sein de la Commission 
qu'au niveau des États membres. Problèmes liés à la modification des projets 
après l'octroi du concours 
5.28. Pour une société anonyme agricole en RF 
d'Allemagne, dont deux usines sont spécialisées dans la 
production de jus de fruits, la Commission a octroyé, en 
1982, une aide pour la construction d'un entrepôt et de 
réservoirs de jus de fruits, d'une capacité de 5 Mio de 
litres. Au moment où le projet aurait dû être terminé 
(juillet 1983), le bénéficiaire a présenté comme modifica­
tion du projet initial un tout nouveau projet, qui 
prévoyait la construction de silos de réception des fruits et 
l'aménagement de certaines installations techniques. En 
même temps, la Commission a été informée qu'une usine 
du bénéficiaire ainsi que la marque déposée de l'entreprise 
avaient été vendues. Ainsi l'identité et l'activité de 
l'entreprise avaient changé : au lieu de produire des jus de 
fruits commercialisés sous marque propre, l'usine se 
spécialisait dans la production de concentrés. De plus, 
alors que l'entreprise était auparavant une société 
anonyme agricole avec participation directe des produc­
teurs, elle s'était transformée en une société à responsabi­
lité limitée et les producteurs n'étaient plus directement 
les propriétaires de l'entreprise. A l'estime de la Cour, ces 
changements auraient dû conduire la Commission à 
exiger la présentation d'un nouveau projet de la part du 
bénéficiaire et non pas être traités comme un projet 
modifié. 
Problèmes liés aux aides répétitives 
5.29. L'article 18 du règlement (CEE) n° 355/77 stipule 
que «l'octroi du concours du Fonds ne doit pas altérer les 
conditions de concurrence d'une manière incompatible 
avec les principes contenus dans le traité». 
5.30. Lors de ses missions dans différents États 
membres, la Cour a constaté que ces dispositions ne sont 
pas toujours suffisamment prises en considération par la 
Commission. 
5.31. Ainsi, certaines entreprises industrielles ont, pour 
des projets différents, reçu divers concours du FEOGA 
sans que soient apportés des motifs valables justifiant 
l'octroi de subventions successives. Il en est ainsi d'une 
confiturerie installée en France qui a reçu à trois reprises 
le concours du Fonds. De même, en Belgique, une grande 
conserverie et entreprise de surgélation, société anonyme 
à caractère familial, a été subventionnée quatre fois. 
L'instruction de pareils dossiers devrait s'attacher à 
analyser tous les éléments, sectoriels et régionaux 
notamment, qui assurent que des aides aussi importantes 
— pour qu'elles soient justifiées au niveau des objectifs de 
la politique agricole commune — restent suffisamment 
neutres du point de vue de l'égalité des conditions de 
concurrence dans le secteur auquel appartient l'entre­
prise. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 63 
LES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR 
DE L'ÉLEVAGE EN ITALIE 
Le règlement (CEE) n° 1944/81 
5.32. Le règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil du 30 
juin 1981 (16) a institué une action commune pour 
l'adaptation et la modernisation de la structure de 
production de viande bovine, ovine et caprine en Italie. 
Son objectif (voir quatrième considérant du règlement) 
est d'améliorer la situation économique des exploitations 
agricoles et d'enrayer la diminution de la production de 
viande dans ce pays. Dans ce but, le Fonds finance, à 
concurrence d'un montant prévisionnel de 291 Mio ECU 
pour cinq ans, 40 % des dépenses publiques éligibles, à 
prévoir dans des programmes spéciaux établis au niveau 
régional et qui s'inscrivent dans un programme-cadre 
national. Ces programmes sont examinés et approuvés 
par la Commission. 
5.33. Dans le programme-cadre (17), approuvé en 1982, 
il est indiqué que les montants maximaux éligibles sont 
d'un niveau trop bas pour avoir un caractère réellement 
incitatif. Dès lors, les objectifs du règlement qui sont de 
caractère économique étaient très difficilement réalisables 
et l'action ne pouvait pas induire d'importants effets 
dynamiques sur le développement de l'élevage. En outre, 
les effets économiques paraissent réduits : en effet, selon 
les prévisions du programme-cadre, l'application de la 
mesure permettra une augmentation annuelle de la 
production de viande bovine de près de 250 000 quintaux, 
soit 4,3 % des importations italiennes de viande bovine en 
1980. 
5.34. En réalité, le contexte économique général du 
marché de la viande, caractérisé par des excédents non 
négligeables au niveau communautaire, ne se prêtait 
guère au succès de la mesure, qui est restée largement 
inappliquée. Par ailleurs, alors qu'environ 40 % des 
besoins nationaux de viande bovine sont couverts par des 
importations, intra- ou extracommunautaires, une part 
importante de la production italienne, évaluée approxi­
mativement à 10%, est livrée à l'intervention. Le 
programme-cadre n'aborde pas ce problème et ne 
contient pas de disposition visant à une adaptation de la 
production et de la consommation et ce même après le 
relèvement considérable de l'intervention communau­
taire décidée par le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil 
du 12 mars 1985 (18), relèvement qui ne s'est pas traduit 
par une révision des objectifs du programme-cadre. 
5.35. L'application du règlement (CEE) n° 1944/81 
reste, quatre ans après son adoption, très limitée. À la fin 
de 1985, trois régions n'avaient pas encore présenté de 
programme spécial à la Commission, et pour quatre 
autres le programme présenté se trouvait en attente d'approbation. Sur l'ensemble des 14 autres régions dont 
le programme spécial avait été approuvé, quatre seule­
ment avaient présenté à la Commission des demandes de 
paiement, principalement à titre d'avance. Le total payé 
par le FEOGA s'élevait à la fin de 1985 à 11,9 Mio ECU, 
soit 4,1 % de la participation prévue jusqu'à l'échéance de 
la mesure en octobre 1987. Bien que les montants 
transférés aux régions par l'État membre soient nettement 
plus élevés (plus de 50 Mio ECU à la fin de 1983 et environ 
30 Mio ECU en février 1985), ils ont été tardifs pour 
assurer un démarrage efficace de l'action commune et, 
dans quelques cas, les régions ont assuré une couverture 
financière par leurs fonds propres pour que la mesure 
puisse commencer à être exécutée. 
Le règlement (CEE) n° 2969/83 
5.36. Une autre action en faveur de l'élevage en Italie a 
été instituée par le règlement (CEE) n° 2969/83 du Conseil 
du 19 octobre 1983 (19). Il s'agit, selon l'article 1 
paragraphe 1 du règlement, d'une action d'urgence dont 
l'objectif est de faciliter la mise en œuvre des mesures 
prévues par le règlement (CEE) n° 1944/81 en octroyant 
aux exploitants agricoles une aide leur permettant de 
transformer leurs emprunts à court terme en emprunts à 
moyen terme. 
5.37. En réalité, la liaison entre les deux actions est des 
plus indirecte. D'une part, le règlement de 1983 s'applique 
à un plus grand nombre de régions, d'autre part, il 
s'adresse à l'ensemble des exploitations d'élevage, que 
celles-ci participent ou non à la réalisation des objectifs du 
règlement (CEE) n° 1944/81. 
5.38. Les prévisions du programme (20) élaboré confor­
mément au règlement (CEE) n° 2969/83 se sont avérées 
dénuées de fondement, tous les prêts en cours ayant été 
considérés comme devant être prorogés, sans aucun 
abattement pour les prorogations non demandées par les 
intéressés ou non accordées par les organismes financiers. 
Une telle prévision maximale était d'autant moins 
justifiée qu'une action efficace d'information sur le plan 
local a fait défaut. Les vérifications sur place effectuées 
par la Cour ont en effet conduit à constater qu'en général 
les services périphériques des administrations régionales 
intéressées à l'application de la mesure en ignoraient 
l'existence. 
5.39. Cette situation a conduit à un faible taux 
d'exécution pour ce règlement qui constituait pourtant 
une action d'urgence devant se terminer au 30 novembre 
1983 et pour laquelle le financement communautaire 
couvrait la totalité de l'aide nationale. Sur le montant 
prévisionnel de l'action de 60 Mio ECU, une avance 
d'environ 21,8 Mio ECU a été versée à l'Italie en août 
1984, dont les deux tiers, soit approximativement 25 % du 
financement communautaire, avaient été utilisés en 
octobre 1985. Entre-temps, la durée de l'action a été 
64 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
prorogée jusqu'au 1er avril 1985 par le règlement (CEE) 
n° 1713/85 du Conseil du 20 juin 1985 (21). 
LA DÉLIMITATION DES ZONES 
DE MONTAGNE ET AUTRES ZONES 
DÉFAVORISÉES 
L'évolution de la délimitation des zones 
5.40. La directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 
1975 (22), dont les dispositions sont en grande partie 
remplacées par celles du règlement (CEE) n° 797/85, a 
prévu, en faveur des exploitations situées en zone de 
montagne ou autres zones défavorisées, diverses mesures 
destinées à compenser les handicaps que connaît l'activité 
agricole dans ces régions. Étant donné qu'en 1985, les 
paiements effectués en application de cette directive ont 
représenté 17 % des paiements effectués au titre du 
FEOGA-orientation et qu'en outre d'autres règlements 
prévoient des dispositions spécifiques en faveur des 
mêmes zones, il est clair que la délimitation de ces 
dernières a une influence directe sur la gestion financière 
des Communautés. Cette influence est d'autant plus 
grande qu'à l'heure actuelle, la directive est applicable à 
plus de 50 % de la superficie agricole utile de la 
Communauté. 
5.41. Les zones sont réparties en trois catégories: zones 
de montagne, zones défavorisées et zones à handicaps 
spécifiques. Les premières sont définies à partir de critères 
physiques tels que l'altitude et/ou la pente. Les zones 
défavorisées sont celles qui, menacées de dépeuplement, 
répondent simultanément à trois types de critères : basse 
productivité du milieu naturel, mauvaise situation 
économique de l'agriculture et densité réduite ou 
tendance à la régression d'une population dépendante de 
manière prépondérante de l'agriculture. Enfin, il existe 
des zones à handicaps spécifiques où un maintien de 
l'activité agricole s'avère nécessaire. 
5.42. Aux termes de l'article 2 de la directive 75/268/ 
CEE, c'est le Conseil, sur proposition de la Commission, 
qui établit la liste communautaire des zones considérées et 
qui décide donc des modifications de celle-ci. Une 
procédure simplifiée, n'impliquant pas l'intervention du 
Conseil, existe pour des changements de portée réduite 
qui n'accroissent pas la superficie agricole utile des zones 
éligibles de l'État membre concerné de plus de 0,5 % du 
total de sa superficie agricole utile, pourcentage porté à 
1,5% depuis 1980. 5.43. Sur la base des informations disponibles dans les 
dossiers de la Commission, l'extension de 1975 à 1985 de 
la superficie agricole utile des zones éligibles au sens de la 
directive 75/268/CEE est retracée dans le tableau 5.2. Au 
cours de la même période, seules quelques zones éligibles 
de superficie réduite ont été déclassées aux Pays-Bas. 
La justification de l'extension des zones 
5.44. Les données fournies par le tableau 5.2, bien que 
de caractère approximatif, montrent que, par rapport aux 
superficies initiales l'extension a été de l'ordre de 11 % au 
31 décembre 1985. 
5.45. L'examen des documents justificatifs présentés 
par la Commission conduit toutefois à des constatations 
décevantes. Des dossiers relatifs aux superficies initiales 
en Italie et à des extensions en France n'étaient plus 
disponibles au moment des contrôles. Par ailleurs, les 
justifications présentées par les États membres à l'appui 
de leurs demandes de révision sont très succinctes et les 
dossiers n'ont pas fourni de trace de vérifications qui 
auraient été faites par la Commission en la matière. Dans 
le cas du Royaume-Uni, la superficie initialement 
déclarée de 7 654 000 ha a été corrigée en 8 636 000 ha en 
1982, sans que le dossier présenté à la Cour porte trace des 
vérifications éventuelles effectuées par la Commission en 
la matière. Il en est de même d'une extension relative à la 
France qui, en 1984 et 1985, a augmenté les zones de 
montagne de 109 900 ha (dont 101 600 ha transférés des 
autres zones défavorisées ou zones à handicaps spécifi­
ques et 8 300 ha ajoutés comme nouvelle zone éligible), 
alors qu'il s'agit de zones déterminées par des critères 
physiques (altitude, pente) normalement stables. 
5.46. Pour le Royaume-Uni également, lors d'une 
extension demandée en 1982, les critères de productivité 
des terres et de densité de population n'ont pas été 
appliqués pour les nouvelles zones dont l'éligibilité était 
proposée mais pour un ensemble formé par d'anciennes 
zones et les nouvelles zones. De l'examen du dossier, il 
n'apparaît pas que la Commission se soit préoccupée de 
savoir si les critères étaient respectés pour les nouvelles 
zones prises séparément. Dans d'autres cas, il a été 
accepté un revenu comparable égal à 82 % et 83 % de la 
moyenne nationale, alors que le taux maximal admis est 
habituellement de 80 %. Lors de décisions d'extension 
pour l'Irlande en 1985, le critère de «pourcentage de 
pâture maigre supérieur à 38 %» a été remplacé par celui 
de «pourcentage de terres labourables inférieur à 7,8 %». 
Aucune investigation relative à ce changement n'apparaît 
dans le dossier alors qu'une telle modification n'est pas 
sans incidence en matière de production laitière étant 
donné que les producteurs dans les zones aidées 
bénéficient d'un régime particulier d'application du 
système de coresponsabilité. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 65 
Tableau 5.2 — Directive 75/268/CEE: évolution de la superficie agricole utile des zones éligibles, de 1975 à 1985 
(en l 000 ha) 
État membre 
Belgique 
RF d'Allemagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total (6) 
Grèce Article 3 (3) (») 
Superficie 
initiale 
349,0 
3 620,0 
— 
4 895,8 
_ 
— 
_. 
8 864,8 
4 805,0 Extension 
2,5(2) 
721,9(3) 
— 
268,4(5) 
— 
— 
— 
992,8 
173,8 Article 3 (4) (') 
Superficie 
initiale 
302,5 
3 398,6 
7 025,0 
3 500,0 
2 034,0 
129,9 
— 
8 636,0 
25 026,0 
1 084,1 Extension 
11,9 
11,3 
148,2 
378,7(4) 
1 057,9 
— 
— 
1 222,3 
2 830,3 
916,5 Article 3 (5) (>) 
Superficie 
initiale 
262,8 
327,2 
— 
196,6 
3,2 
13,6 
— 
803,4 
233,2 Extension 
6,6 
116,6 
— 
1,3 
— 
5,3 
0,7 
130,5 
26,3 Total 
314,4 
4 030,8 
11 958,9 
3 878,7 
8 454,0 
133,1 
18,9 
9 859,0 
38 647,8 
7 238,9 /o 
d'accrois­
sement 
3,9 
0,5 
9,0 
10,8 
18,6 
— 
39,0 
14,2 
11,4 
18,2 
(') Article 3 (3): zones de montagne. 
Article 3 (4): zones défavorisées menacées de dépeuplement. 
Article 3 (5): zones affectées de handicaps spécifiques. 
(2) Dont 2 105 ha provenant d'un transfert depuis les zones menacées de dépeuplement (art. 3 (4)). 
(3) Dont 133 400 ha provenant d'un transfert de 121 200 ha depuis les zones menacées de dépeuplement (art. 3 (4)) et de 12 200 ha depuis les zones à 
handicaps spécifiques (art. 3 (5)). 
(4) Dont 31 600 ha relatifs à une extension des zones à handicaps spécifiques (art. 3 (5)), ultérieurement transférées aux zones défavorisées (art. 3 (4)). 
(5) Y compris un transfert depuis les autres zones d'une superficie non précisée. 
(6) Le Danemark n'applique pas la directive 75/268/CEE. Les données concernant la Grèce, qui ne fait partie de la Communauté que depuis 1981, n'ont pas 
été incluses dans le total et sont citées séparément. 
OBSERVATIONS GENERALES 
SUR LES INTERVENTIONS 
À CARACTÈRE RÉGIONAL 
5.47. Le problème du choix des objectifs et de la 
définition des priorités se pose aussi bien au niveau 
d'ensemble de la politique des structures qu'au niveau de 
chaque action commune. Les objectifs sont souvent 
définis en termes d'équilibre entre des éléments divers et 
parfois même contradictoires. Il faut toutefois craindre 
que, dans ces conditions, l'exécution des actions ne se 
caractérise par la poursuite de buts divers et peu 
homogènes, qui risquent d'en atténuer l'efficacité et de 
conduire à des résultats peu significatifs. 
5.48. Les retards d'exécution sont à attribuer à 
plusieurs causes, tels l'instauration de régimes peu incitatifs pour les bénéficiaires, des problèmes de 
réorganisation administrative imposée par la régionalisa­
tion, des restrictions budgétaires, ainsi que des motifs 
techniques ou politiques. Toutefois, l'expérience des 
actions antérieures devrait être mieux utilisée pour éviter 
la répétition de situations analogues et elle devrait 
permettre d'aboutir à l'établissement de prévisions plus 
réalistes et à un meilleur suivi des réalisations. 
5.49. Quant à l'appréciation de l'impact économique 
des mesures, il est regrettable qu'une plus grande priorité 
ne lui soit pas accordée par la Commission. Celle-ci 
considère que des difficultés de disponibilité de personnel 
l'obligent à se concentrer sur les contrôles de régularité 
des dépenses ainsi que sur les mesures de sensibilisation 
des administrations. Il en résulte une lacune importante 
du système que la Cour croit devoir particulièrement 
souligner. 
66 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
C1) JO 30 du 20.4.1962, p. 991. 
(2) JO 34 du 27.2.1964, p. 586. 
(3) JO L 95 du 2.4.1985, p. 1. 
(4) JOL 362 du 31.12.1985, p. 17. 
(5) JOC326du 16.12.1985. 
(6) JOC 342 du 31.12.1980. 
(7) JOL206du5.8.1985,p. 486. 
(8) JOL 358 du 31.12.1985, p. 535. 
(9) JOC 326 du 16.12.1985, p. 52. 
(10) Règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil du 15.2.77, 
concernant une action commune pour l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles et des produits de la pêche (JO L 51 du 
23.2.1977, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2224/86 du Conseil du 14.7.1986 (JO L 194 du 
17.7.1986, p. 4). 
(11) Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21.4.1970, relatif 
au financement de la politique agricole commune (JO L 94 
du 28.4.1970, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 du Conseil du 20.12.1985 (JO L 362 du 
31.12.1985, p. 17). (12) Un premier concours, d'un montant de 1 035 500 FF 
(± 0,2 Mio ECU), a été accordé en 1972. 
(13) Règlement (CEE) n° 1626/85 du 14.6.1985, JO L 156 du 
15.6.1985, p. 13. 
(14) Ce pourcentage doit être remplacé par: 
— 16 % pour le Mezzogiorno, l'Irlande de l'Ouest et la 
Grèce, à l'exception du Grand-Athènes ; 
— 11 % pour le Languedoc-Roussillon et les projets 
concernant le vin dans les départements du Var, du 
Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche et de la 
Drôme (JO C 152/83 du 10.6.1983, p. 6). 
(15) Règlement (CEE) n° 1685/78 de la Commission du 
11.7.1978, JO L 197 du 22.7.1978, p.l. 
(16) JO L 197 du 20.7.1981, p. 27. 
(17) JO L 322 du 18.11.1982. p. 36. 
(18) JO L 93 du 30.3.1985, p. 1. 
(t9) JO L 293 du 25.10.1983, p. 7. 
(20) Décision n° 84/95/CEE de la Commission du 8.2.1984, 
JO L 51 du 22.2.1984, p. 20. 
(21) JO L 165 du 25.6.1985, p. 1. 
(22) JO L 128 du 19.5.1975, p. 1. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 67 
CHAPITRE 6 
Politique commune de la pêche 
6.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 6.1 — 6.3 
Observations sur la gestion budgétaire 6.4 — 6.11 
Utilisation des crédits disponibles 6.4 — 6.8 
Dépenses découlant de l'accord sur la pêche concernant le Groenland 6.9 
Paiements dans le cadre des accords de pêche avec certains pays en voie de 
développement (PVD) 6.10—6.11 
Observations concernant l'action commune pour le développement des secteurs 
de la pêche et de l'aquaculture (article 460 du budget) 6.12 — 6.32 
Éléments essentiels de l'action commune 6.12 — 6.16 
Observations particulières 6.17 —6.31 
Projets italiens 6.17—6.21 
Projets irlandais 6.22 — 6.25 
Projets grecs 6.26 — 6.31 
Observation générale 6.32 
INTRODUCTION bateaux communautaires dans les eaux de ces pays 
(chapitre 42) ; 
6.1. Au moyen des crédits relatifs à la politique 
commune de la pêche (en 1985, 215,4 Mio ECU 
disponibles en crédits pour engagements et 145,9 en 
crédits pour paiements), inscrits au titre 4 du budget, la 
Communauté finance: 
(a) une organisation commune des marchés des produits 
de la pêche, financée par le FEOGA-garantie 
(chapitre 40) ; 
(b) des actions spécifiques relatives à des programmes de 
recherche, à des études à caractère biologique et au 
renforcement du contrôle du respect de la législation 
communautaire régissant l'exercice de la pêche 
(chapitre 41); (d) des mesures sociales concernant la formation profes­
sionnelle des pêcheurs et l'assistance médicale en mer 
(chapitre 43) ; 
(e) des actions structurelles concernant l'adaptation et la 
réorientation des capacités de pêche (chapitre 45) ; 
(0 une action commune du FEOGA-orientation relative 
à la construction ou à la modernisation de bateaux de 
pêche et au développement de l'aquaculture, ainsi 
que, toujours à charge du FEOGA-orientation, des 
aides de démarrage destinées aux organisations de 
producteurs (chapitre 46). 
(c) des accords avec des pays tiers, principalement des 
pays en voie de développement (PVD), afin d'obtenir, 
contre rémunération, des droits de pêche pour les 6.2. La situation des engagements et des paiements de 
l'exercice est résumée dans le tableau 6.1 et l'évolution des 
crédits disponibles en 1985 est présentée dans le 
tableau 6.2. 
68 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 6.1 — Pêche (titre 4): les crédits disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire 
Chapitre 40 : 
Organisation commune des marchés des produits de la pêche 
— 400 Restitutions 
— 401 Interventions 
Chapitre 41 : 
Actions spécifiques 
— 410 Surveillance eaux maritimes 
— 411 Recherche 
— 412 Études à caractère biologique 
— 413 Coordination opérations surveillance 
— 416 Programme Méditerranée 
Chapitre 42 : 
Accords pêche pays tiers 
— 420 Méditerranée 
— 421 Mer Baltique 
— 422 Pays en voie de développement 
— 423 Canada 
— 424 Groenland 
Chapitre 43 : 
Mesures sociales 
— 430 Éducation et formation 
— 431 Assistance médicale 
Chapitre 45 : 
Adaptation et réorientation des capacités 
— 450 Adaptation des capacités 
— 451 Réorientation des capacités 
Chapitre 46 : 
Amélioration des structures, actions communes 
— 460 Actions communes, projets 
— 461 Groupements de producteurs 
Total général du titre 4 (4) 
Taux d'utilisation des crédits (%) Engagements 
Crédits 
pour 
engagements 
disponibles 
en 1985(') 
24,1 
0,5 
23,6 
2,8 
0,0 
0,7 
0,8 
0,3 
1,0 
34,6 
p.m. 
0,1 
8,0 
0,0 
26,5 
0,1 
0,1 
0,0 
50,2 
43,0 
7,2 
103,6 
103,1 
0,5 
215,4 Engage­
ments 
contractés 
en 1985 
16,0 
-0,1(3) 
16,1 
1Â 
— 
— 
0,8 
0,3 
0,5 
29,5 
— 
0,1 
2,9 
0,0 
26,5 
0,1 
0,1 
0,0 
8,6 
6,1 
2,5 
65,9 
65,8 
0,1 
121,7 
(56,5%) Paiements 
Crédits 
pour 
paiements 
disponibles 
en 1985(2) 
24,1 
0,5 
23,6 
%A — 
0,2 
1,4 
0,3 
0,5 
40,8 
p.m. 
0,1 
14,2 
0,0 
26,5 
0,2 
0,2 
0,0 
48,5 
41,3 
7,2 
29,9 
29,4 
0,5 
145,9 Paie­
ments 
effectués 
en 1985 
16,0 
-0,1(3) 
16,1 
Oj* 
— 
— 
0,6 
0,2 
— 
35,4 
— 
0,1 
8,8 
0,0 
26,5 
0,1 
0,1 
0,0 
— 
— 
—-
29,5 
29,4 
0,1 
81,8 
(56,1 %) 
0) Compte tenu des virements, dégagements, ajustements et crédits subsistants de 1984. 
(2) Compte tenu des virements et reports de 1984. 
0) Récupération en 1985 des dépenses indûment payées en 1984. 
(4) Les crédits inscrits au chapitre 40 sont des crédits non dissociés du FEOGA-garantie; le chapitre 41 est composé de crédits dissociés et non dissociés, les 
chapitres 42 et 43 de crédits non dissociés et les chapitres 45 et 46 de crédits dissociés. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 69 
Tableau 6.2 — Pêche (titre 4) : évolution des crédits 
disponibles en 1985 
(Mio ECU) 
Nature des crédits 
Budget initial 
Crédits subsistants (*) 
Crédits reportés de 1984 
Virements (2) 
Total Crédits 
pour 
engage­
ments 
150,2 
65,2 
— 
— 
215,4 Crédits 
pour 
paie­
ments 
105,4 
— 
38,5 
+ 2,0 
145,9 
(') Y compris les crédits rendus disponibles à cause de la variation de taux 
de l'Écu et des crédits réutilisés. 
(2) Virement du chapitre B 100 (crédits provisionnels) au chapitre 46. 
6.3. La Cour des comptes a récemment publié un 
rapport spécial relatif à l'organisation commune des 
marchés des produits de la pêche (•). 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
Utilisation des crédits disponibles 
6.4. Par rapport à l'exercice 1984, les crédits pour 
engagements ont augmenté de 40 % et les crédits pour 
paiements de 46 %, principalement à cause de la présence 
de crédits de 1984 subsistants et de crédits reportés de la 
même année. 
6.5. Les engagements pour l'ensemble du titre 4 
atteignent 121,7 Mio ECU en 1985 (96,1 Mio ECU en 
1984), soit 56,5 % des dotations disponibles (62 % en 
1984). 
6.6. En ce qui concerne les paiements effectués en 1985, 
le total s'élève à 81,8 Mio ECU (57,1 Mio ECU en 1984), 
soit 56,1 % des dotations disponibles (57 % en 1984). 
(•) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 6.7. Le taux d'utilisation des crédits est demeuré faible 
en 1985, principalement à cause du retard dans la mise en 
œuvre des deux actions structurelles décidées par le 
Conseil en octobre 1983 et financées au moyen des crédits 
inscrits au chapitre 45. Pour une de ces actions, relative à 
l'adaptation des capacités de pêche, des paiements 
auraient normalement pu être effectués en 1985, si la 
Commission avait adopté en temps utile des dispositions 
fixant le contenu et la forme des demandes de rembourse­
ment à présenter par les États membres. 
6.8. Les crédits disponibles à l'article 411 (0,7 Mio ECU 
en crédits pour engagements et 0,2 Mio ECU en crédits 
pour paiements), destinés à favoriser la mise en œuvre de 
programmes communs de recherche, n'ont pas été 
utilisés. Une proposition de règlement présentée en la 
matière par la Commission au Conseil le 18 juillet 1980 
n'avait toujours pas été adoptée à la fin de 1985. 
Dépenses découlant de l'accord sur la pêche 
concernant le Groenland 
6.9. L'article 424, ouvert pour la première fois au 
budget pour l'exercice 1985, prévoit un montant de 26,5 
Mio ECU pour les dépenses découlant de l'accord 
concernant le Groenland en matière de droits de pêche. Le 
rejet du budget 1985 a entraîné la mise en œuvre du régime 
des douzièmes provisoires et donc l'impossibilité d'effec­
tuer les dépenses mentionnées. Cependant, en février 
1985, un paiement de 26,5 Mio ECU a été effectué. Il a été 
imputé «provisoirement» pour 10 Mio ECU à l'article 
422 (accords de pêche avec des PVD) et pour 16,5 Mio 
ECU à l'article 320 (agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées). Cette opération constitue 
incontestablement une irrégularité et aurait dû faire 
l'objet d'un refus de visa par le contrôleur financier. Par 
ailleurs, rien dans la réglementation en vigueur ne permet 
d'avoir recours à une «imputation provisoire». Au plan 
comptable, les écritures ont été modifiées après l'adoption 
du budget: le paiement a été imputé à l'article 424 et les 
crédits des articles 320 et 422 ont été reconstitués à 
concurrence des montants utilisés pour le Groenland. 
Paiements dans le cadre des accords de pêche 
avec certains pays en voie de développement 
(PVD) 
6.10. En décembre 1985, la Commission a effectué une 
série de paiements en faveur d'un organisme français qui 
prend en charge certains ressortissants de Guinée, de 
Guinée-Bissau et du Sénégal, bénéficiaires de bourses de 
formation allouées par la Communauté dans le cadre des 
accords de pêche. Le montant total versé s'élève à 329 470 
70 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
ECU, correspondant à 2 217 106 FF, tandis que la seule 
pièce justificative de ces paiements est un décompte de 
l'organisme en question, qui fait état d'une créance à 
l'égard de la Communauté de 1 738 366,24 FF (258 328 
ECU) seulement. Cette erreur de gestion est imputable 
autant à l'ordonnateur qu'au contrôleur financier, qui a 
visé sans objection des ordres de paiement dépassant 
largement le montant ressortant des pièces justificatives 
produites. 
6.11. En 1985, un accord a été négocié avec Madagas­
car^) en vue d'obtenir des droits de pêche pour la 
Communauté dans les eaux de ce pays, moyennant 
compensation financière. Malgré le fait que la Commis­
sion, dans sa réponse aux observations présentées dans le 
rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1984 (3), 
avait déclaré ne disposer d'aucun droit de regard sur 
l'utilisation des fonds versés, elle a accepté que figure dans 
le nouvel accord une clause prévoyant la destination des 
fonds. Dans ces conditions, la Cour escompte que la 
Commission fera pleinement usage des possibilités de 
contrôle qui lui sont ainsi offertes. 
OBSERVATIONS CONCERNANT L'ACTION 
COMMUNE POUR LE DÉVELOPPEMENT 
DES SECTEURS DE LA PÊCHE ET DE 
L'AQUACULTURE (ARTICLE 460 DU 
BUDGET) 
Éléments essentiels de l'action commune 
6.12. Entre 1979 et 1983, le FEOGA-orientation a 
financé, sur la base des règlements (CEE) n° 1852/78 du 
Conseil du 25 juillet 1978 (4) et n° 31/83 du Conseil du 21 
décembre 1982 (5), une action commune «intérimaire» 
(prorogée d'année en année) de restructuration des 
secteurs de la pêche côtière et de l'aquaculture. Dans le 
cadre de cette action des aides ont été octroyées pour des 
projets d'investissement, concernant l'achat, la construc­
tion ou la modernisation de navires de pêche ainsi que la 
réalisation d'installations d'aquaculture. Au cours de 
cette action, 1 153 projets ont fait l'objet d'engagements, à 
concurrence de 103,6 Mio ECU d'aides du FEOGA. 
6.13. À partir de l'exercice 1984, l'action commune du 
FEOGA-orientation a été poursuivie sur la base du 
règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil du 4 octobre 
1983 (6), adopté dans le cadre d'un «paquet» de mesures 
structurelles décidé en concomitance de la mise en place 
de la politique de gestion des ressources de pêche. Sur la 
base du règlement (CEE) n° 2908/83,1 653 projets ont été 
financés jusqu'à la fin 1985, à concurrence de 132,6 Mio 
ECU d'aides du FEOGA. 
6.14. Bien que les règlements régissant l'action 
commune en question ne fixent aucun délai pour la réalisation des projets financés, la Commission a la 
faculté de supprimer l'aide si le bénéficiaire ne commence 
pas les travaux dans les deux ans à partir de la notification 
du concours et s'il ne fournit pas, dans le même délai, des 
garanties suffisantes pour l'exécution du projet. La 
Commission peut, par ailleurs, réduire ou supprimer le 
concours si le projet n'est pas exécuté comme prévu (7). 
Les montants ainsi récupérés peuvent être utilisés pour le 
financement de nouveaux projets. 
6.15. En 1985, des engagements relatifs à un certain 
nombre de projets financés depuis plus de deux ans 
apparaissent encore dans la comptabilité de la Commis­
sion. La situation se présente par État membre comme 
indiqué au tableau 6.3. 
6.16. Sur la base des dossiers en possession de la 
Commission, il a été observé que les retards dans la 
réalisation de certains projets présentent un caractère 
anormal en Italie, en Grèce et en Irlande, tandis que pour 
les autres États membres ils ont été, à l'avis de la 
Commission, justifiés par les bénéficiaires et par les 
administrations concernées. La Cour s'est limitée, dans 
un premier temps, à un examen sur place, auprès de la 
Commission et des autorités compétentes italiennes, 
grecques et irlandaises, des projets dont la réalisation est 
en retard et des raisons qui expliquent cette situation. 
Observations particulières 
Projets italiens 
6.17. La Cour a examiné auprès des services de la 
Commission les 115 dossiers concernant les projets 
italiens financés au cours des années 1979, 1981, 1982 et 
1983 qui étaient encore ouverts au 31 décembre 1985. De 
cet examen il est ressorti que, pour 85 projets, les 
documents contenus dans le dossier ne fournissaient pas 
d'informations suffisamment précises sur l'état réel de 
réalisation ou sur les raisons du retard de la présentation 
de la demande de paiement finale du concours commu­
nautaire. La Commission est tributaire pour de telles 
informations des administrations nationales. Des rensei­
gnements supplémentaires ont donc été recueillis par la 
Cour auprès du ministère italien de la Marine marchande, 
qui centralise, à son siège, la gestion de l'action commune. 
6.18. Cette centralisation consiste notamment en 
l'organisation et l'exécution de toutes les vérifications sur 
place relatives à la conformité des travaux exécutés avec 
ceux prévus par le projet ou, le cas échéant, aux raisons 
des retards dans la réalisation du projet. Dans un tel 
cadre, il s'avère difficile d'assurer de près le suivi des 
projets et une exécution rapide des vérifications nécessai­
res. C'est ainsi que 9 projets qui, d'après les informations 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 71 
Tableau 6.3 — Situation des projets non achevés au 31.12.1985, par État membre et par exercice 
d'engagement des crédits 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total 1979 
A B 
(Mio 
ECU) C D 
(Mio 
ECU) 
— — 
1 0,3 — — 
— — 
— — 
_ _ 
36 2,4 — — 
4 2,0 2 0,3 
— — 
2 0,3 — — 
43 5,0 2 0,3 1980 
A 
1 
3 
9 
4 
11 
35 
— 
34 
97 B 
(Mio 
ECU) C D 
(Mio 
ECU) 
0,2 — — 
0,3 — — 
0,5 — — 
1,3 — — 
4,0 2 0,1 
4,5 — — 
— 
4,3 1 0,0 
15,1 3 0,1 1981 
A B 
(Mio 
ECU) 
3 0,4 
20 0,7 
10 0,6 
13 3,4 
18 3,8 
46 5,9 
9 0,6 
53 4,5 
172 19,9 C 
— 
1 
— 
3 
4 
7 
2 
4 
21 D 
(Mio 
ECU) 
— 
0,0 
— 
0,2 
0,4 
0,7 
0,1 
0,1 
1,5 1982 
A B 
(Mio 
ECU) 
1 0,1 
35 1,4 
12 1,4 
10 1,8 
26 3,3 
38 4,4 
97 7,2 
16 1,0 
60 4,5 
295 25,1 C 
— 
1 
1 
7 
3 
4 
30 
2 
11 
59 D 
(Mio 
ECU) 
— 
0,0 
0,1 
0,4 
0,1 
0,6 
1,8 
0,0 
0,6 
3,6 1983 
A B 
(Mio 
ECU) 
1 0,1 
58 2,2 
27 2,4 
100 6,2 
57 5,5 
78 5,6 
115 8,5 
10 1,9 
100 6,2 
546 38,6 C D 
(Mio 
ECU) 
__ — 
10 0,3 
3 0,2 
62 2,3 
15 0,8 
12 0,9 
76 5,0 
5 0,9 
19 0,7 
202 11,1 
Légende : A : nombre total de projets financés. 
B: total des aides octroyées (Mio ECU). 
C: nombre total des projets inachevés fin 1985. 
D: total des engagements encore ouverts fin 1985 (Mio ECU). 
Sources: — Rapports financiers concernant le FEOGA-orientation. 
— Compte périodique émis par le Centre unique de comptabilité. 
transmises à la Commission, auraient dû faire l'objet 
d'une vérification sur place depuis déjà un certain temps, 
n'avaient pas encore été contrôlés lors de la visite de la 
Cour. En outre, pour 25 autres projets, des informations 
précises sur l'état d'avancement des travaux faisaient 
défaut, en l'absence de réactions des bénéficiaires, 
sollicités uniquement par voie de correspondance. Le 
suivi des projets, tel qu'il est actuellement organisé, 
n'offre pas suffisamment de garanties d'efficacité et de 
rapidité. La Commission et les autorités nationales 
devraient réfléchir à la mise en place d'un système 
envisageant un contact plus étroit avec les pêcheurs et les 
aquaculteurs. 
6.19. L'aide nationale qui accompagne obligatoirement 
le concours communautaire est versée par le ministère de 
la Marine marchande sous la forme d'un pourcentage des 
coûts considérés éligibles par la Commission au moment 
de la présentation des pièces justificatives pour le 
paiement de la totalité du concours FEOGA. La 
participation financière de l'État membre est une 
condition préalable au versement de la totalité du 
concours communautaire. Faute d'une liquidation de 
l'aide nationale, la Commission n'accorde que 80 % du 
concours du Fonds et subordonne le versement des 20 % 
restants à la preuve de l'octroi de l'aide nationale. Le délai 
entre ces deux versements atteint plusieurs mois et 
constitue une cause particulière de retard. 
6.20. L'incapacité d'un certain nombre de pêcheurs de 
fournir les fonds propres indiqués dans leur plan financier 
prévisionnel empêche une réalisation normale des projets. 
Ce problème met en relief la nécessité d'un examen plus approfondi des plans de financement présentés par les 
bénéficiaires. En particulier, les possibilités d'autofinan­
cement doivent être soigneusement examinées, d'autant 
plus que la mise à la disposition des pêcheurs de crédits 
publics à taux bonifié, prévue par une loi de 1982, n'est 
pas encore effective. 
6.21. Par ailleurs, au cours de la même enquête, il est 
apparu qu'un certain nombre de projets avaient entre­
temps fait l'objet d'une demande de paiement final (25 
projets), d'une renonciation (6 projets), d'une demande de 
vérification des travaux réalisés (5 projets), ou présen­
taient des problèmes particuliers non encore résolus (15 
projets). 
Projets irlandais 
6.22. La Cour a recensé 20 dossiers de projets financés 
dans le cadre des règlements (CEE) n° 1852/78 et n° 31/83, 
qui n'étaient pas clôturés au 31 décembre 1985. Pour 8 
d'entre eux, les informations recueillies à la Commission 
ont montré qu'ils étaient soit sur le point d'être clôturés, 
soit en attente de règlement final, soit en voie de 
suppression, ou encore qu'ils concernaient des personnes 
morales en liquidation. Par contre, 12 projets ont fait 
l'objet d'un examen approfondi avec les autorités 
irlandaises, notamment avec le BIM (Irish Sea Fisheries 
Board) et le «Udaras na Gaeltachta» (responsable pour 
les zones gaéliques). 
72 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
6.23. D'après les informations recueillies par la Cour, la 
préoccupation quant à la reconduction des mesures 
intérimaires a conduit les autorités irlandaises à soumet­
tre au financement communautaire des projets impor­
tants qui n'ont pu être réalisés qu'en partie. Pour la 
plupart d'entre eux, une première phase est terminée et 
opérationnelle. En elle-même elle aurait pu et dû, à l'avis 
de la Cour, constituer le projet, qui ainsi aurait pu être 
clôturé dans des délais normaux. La longue période 
d'inactivité entre cette première phase et l'éventuel 
développement du projet, inactivité de plus liée notam­
ment à des problèmes d'approvisionnement, entraîne un 
blocage inutile de crédits importants. 
6.24. Il est regrettable que la Commission, au moment 
de l'instruction de la demande, ne s'assure pas des 
conditions de réalisation des travaux proposés et ne 
subordonne pas l'octroi de l'aide à des garanties 
suffisantes de succès, notamment dans le cas de projets 
successifs — tout au moins là où elle peut le faire — afin 
de ne pas immobiliser sur de longues périodes des 
engagements importants. Ainsi, lors de l'instruction du 
projet IRL/109/82, et bien que la demande mentionnât 
son lien avec un projet initial (IRL/61/80), la Commission 
ne s'est assurée ni de l'état de réalisation ni des 
perspectives de succès du premier projet. 
6.25. Une autre raison du blocage de crédits résulte des 
retards dans la procédure de suppression des concours. 
Ces retards sont dus au caractère vague et incomplet des 
réponses dilatoires des administrations nationales, dont 
se contente la Commission sans les faire préciser. Ces 
réponses ne contiennent, en effet, que des informations 
partielles et touchant des perspectives généralement très 
aléatoires. 
Projets grecs 
6.26. Le nombre de projets grecs approuvés par la 
Commission en 1982 et 1983, concernant la construction 
et la modernisation de bateaux ainsi que la création de 
l'aquaculture, se présente ainsi : 
1982 
1983 
total nombre projets 
approuvés 
10 
100 
110 nombre bénéficiaires 
respectifs 
64 
211 
275 
Ceci montre que plusieurs des projets approuvés compor­
taient un grand nombre de sous-projets. 
6.27. Parmi ces 110 projets, 45 n'étaient pas encore 
clôturés en mars 1986. De ces 45 projets, 40 concernaient 
les bateaux de pêche et 5 l'aquaculture. 6.28. Pour certains dossiers non clôturés, aucun rappel 
n'avait été effectué depuis six mois à un an. De même, au 
moment du contrôle, la Commission n'avait organisé 
aucun contact sur place ni avec les autorités nationales 
compétentes, ni avec les bénéficiaires. Ceci eût été 
d'autant plus souhaitable, si l'on considère que la Grèce 
n'est membre de la Communauté que depuis le 1er janvier 
1981. Le grand nombre de renonciations, de suppressions 
et de désintéressements (23 % environ du total des 
bénéficiaires) provient incontestablement d'un manque 
d'informations. 
6.29. À cet égard, il serait souhaitable que la 
Commission entame sans délai et en collaboration avec 
les autorités nationales compétentes la procédure de 
suppression des concours devenus caducs ou en infraction 
à la réglementation communautaire. 
6.30. Par ailleurs, il a été constaté sur place que le 
système appliqué par l'administration centrale pour le 
suivi des projets est en principe organisé pour donner 
satisfaction aux exigences communautaires. Néanmoins, 
à défaut d'un tableau de bord à jour, le service 
centralisateur des renseignements n'est pas à même 
d'assurer un suivi systématique de l'évolution des travaux 
par bénéficiaire. De même la liaison établie entre services 
centraux d'une part, et services locaux et instances 
portuaires d'autre part, ne fonctionne pas de manière 
régulière et efficace du fait surtout de la carence de 
réaction des services locaux. C'est ainsi que l'administra­
tion centrale ignorait, lors du contrôle, la situation exacte 
pour 16 bénéficiaires (11 projets), et les informations 
sollicitées des autorités locales étaient restées sans 
réponse. 
6.31. Le seul fait que 41 % des projets «collectifs» 
présentés en 1981 et 1982 et approuvés par la Commis­
sion, correspondant à 50 % environ du nombre total des 
bénéficiaires, n'étaient pas encore clôturés au moment de 
l'enquête, prouve un retard excessif dû principalement au 
long délai qui précède le début des travaux à réaliser. Ceci 
devient d'autant plus significatif si l'on observe que 5 
seulement parmi les projets non clôturés concernent 
l'aquaculture, tandis que les autres 40 projets restant à 
liquider et comportant 131 bénéficiaires sont relatifs à la 
construction ou à la modernisation de bateaux de pêche 
de taille moyenne, pour lesquelles le temps nécessaire de 
réalisation ne dépasse normalement pas six à sept mois. 
Observation générale 
6.32. Après le délai réglementaire de deux ans, la 
Commission est tenue d'entamer la procédure d'informa­
tion qui doit la conduire à adopter vis-à-vis des 
bénéficiaires soit une décision d'annulation, soit une 
position d'attente. Toutefois, dans le cadre de cette 
procédure, elle se contente de réponses diverses ne 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 73 
reflétant pas suffisamment l'état exact d'avancement des clairement définir, systématiser et accélérer la procédure 
projets. D'autre part, les règlements ne prévoient rien en de suppression des concours communautaires. Des délais 
ce qui concerne les contacts à poursuivre entre la stricts devraient être prévus aussi bien pour la transmis-
Commission, l'État membre et les bénéficiaires, après le sion des informations que pour les différents stades de 
commencement des travaux prévus dans le projet. Cette déroulement de la procédure de suppression, afin d'éviter 
lacune devrait être comblée par une initiative de la qu'un volume trop important d'engagements reste à 
Commission dans le cadre réglementaire visant à liquider. 
(•) JOC 339 du 31.12.1985. (5) JO L 5 du 7.1.1983, p. 1. 
(2) JOL 73 du 18.3.1986, p. 25. (6) JO L 290 du 22.10.1983, p. 1. Le règlement (CEE) n° 2908/83 
(3) JO C 326 du 16.12.1985, points 6.10 — 6.12. a été modifié par le règlement (CEE) du Conseil n« 3733/85 
(4) JOL211 du 1.8.1978, p. 30. Le règlement (CEE) n° 1852/78 du 20.12.1985 (JO L 361 du 31.12.1985, p. 78). 
a été modifié par les règlements (CEE) n° 592/79 du 26.3.79 (7) Règlement (CEE) n° 1852/78, article 10, paragraphe 2; 
(JOL78du30.3.79,p.5),n°1713/80du27.6.1980(JOL167 règlement (CEE) n° 31/83, article 10, paragraphe 2; 
du 1.7.1980, p. 50) et n° 2992/81 du 19.10.81 (JO L 299 du règlement (CEE) n° 2908/83, article 18, paragraphe 2. 
20.10.1981, p. 24). 
74 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CHAPITRE 7 
Dépenses d'intervention dans les domaines 
du développement régional et des transports 
7.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 7.1 —7.2 
Récapitulation des informations financières 7.3 — 7.7 
Analyse de l'exécution budgétaire 7.8 — 7.21 
Les crédits inutilisés du Feder 7.8 — 7.9 
Les virements de crédits du Feder 7.10 — 7.11 
État d'avancement des paiements du Feder par État membre 7.12 — 7.14 
La situation des engagements restant à payer 7.15 — 7.18 
Autres actions prévues dans le cadre du titre 5 7.19 — 7.21 
Observations sur la gestion du Feder 7.22 — 7.31 
Le passage de l'ancien au nouveau règlement 7.22 — 7.25 
Le financement des programmes 7.26 — 7.28 
La part des concours affectée aux investissements industriels 7.29 — 7.31 
Observations relatives au système de gestion et de contrôle des aides du Feder 7.32 — 7.74 
Les programmes de développement régional 7.34 — 7.41 
Le choix des projets 7.42 — 7.49 
Les décisions globales 7.50 — 7.53 
L'exécution des projets 7.54 — 7.64 
Le contrôle des réalisations et l'évaluation des résultats 7.65 — 7.74 
Observation générale 7.75 — 7.77 
INTRODUCTION en 1985 par la mise en application du nouveau règlement 
(CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984 (2), entré en 
vigueur au 1er janvier 1985. 
7.1. Les dépenses regroupées sous ce titre concernent 
surtout le Fonds européen de développement régional 
(Feder), créé par le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil 
du 18 mars 1975 (') et dont l'objectif est de contribuer à 
corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté par une participation financière au déve­
loppement et à l'ajustement structurel des régions en 
retard de développement et à la reconversion des régions 
industrielles en déclin. La gestion du Fonds a été marquée 
(J) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 7.2. La dotation du Feder est fixée annuellement en 
crédits d'engagement et en crédits de paiement dans le 
budget général des Communautés. Le Fonds rembourse 
aux États membres une partie des dépenses qu'ils 
exposent pour la réalisation de programmes communau­
taires, de programmes nationaux d'intérêt communau­
taire, de projets et d'études. Les ressources sont utilisées 
entre les États membres suivant des fourchettes, dont les 
limites inférieures et supérieures s'appliquent par période 
de 3 ans. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 75 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
7.3. L'utilisation des crédits du titre 5 du budget 
« Crédits d'intervention dans les domaines du développe­
ment régional et des transports» est retracée dans le 
tableau 7.1. 7.5. Les concours attribués aux projets se répartissent 
entre l'industrie et l'infrastructure respectivement pour 
18 % et 82 % du montant total. Leur financement a fait 
l'objet de 743 décisions qui concernent 3 265 investisse­
ments. Le concours moyen par projet s'est élevé à 711 000 
ECU en 1985, contre 529 000 ECU au cours de l'exercice 
précédent. Cette différence est le résultat d'un accroisse­
ment du montant moyen des investissements, ainsi que, 
pour plus de la moitié, de l'application des taux d'aide 
fixés par le nouveau règlement, qui sont plus élevés. 
7.4. Pour le Feder (chapitres 50 et 51 ), les crédits totaux 
disponibles pour engagements se sont élevés en 1985 à 
2 654,8 Mio ECU et ils ont été utilisés à concurrence de 
2 495,2 Mio ECU, soit de 94,7%. Les engagements 
concernent, respectivement, les projets d'investissement 
pour 2 321,3 Mio ECU, les programmes nationaux 
d'intérêt communautaire pour 134 Mio ECU, 37 études 
pour 2,1 Mio ECU, ainsi que, à concurrence de 37,8 Mio 
ECU, la poursuite des actions hors quota prévues par 
l'ancien règlement. Un crédit d'engagement de 28 Mio 
ECU subsistant de 1984 pour les actions hors quota a été 
annulé à la fin de 1985 et il en a été de même d'un crédit 
d'engagement de 9,6 Mio ECU relatif à l'ancien 
règlement. 7.6. Les crédits de paiement totaux disponibles pour les 
deux chapitres du Feder se sont élevés à 1 739,2 Mio ECU 
et ils ont été utilisés à concurrence de 1 624,2 Mio ECU, 
soit de 93,4 % (voir tableau 7.1). L'annexe III du présent 
rapport donne la répartition des engagements et des 
paiements par État membre. 
7.7. Pour les interventions du Feder, le budget de 1985 a 
prévu trois articles, portant les numéros 500, 505 et 510 et 
concernant respectivement l'application de l'ancien 
règlement (partie sous quota), celle du nouveau règle­
ment, ainsi que les actions hors quota de l'ancien 
règlement. La situation des crédits de ces trois articles, en 
1985, est résumée dans le tableau 7.2. 
Tableau 7.1 — Interventions dans les domaines du développement régional et des transports: 
crédits disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire 
Article 500 : ancien règlement (sous quota) 
Article 505 : nouveau règlement 
Article 510: ancien règlement (hors quota) 
Total chapitres 50 et 51 (Feder) 
Chapitre 54: 
Autres interventions à caractère régional 
Chapitre 55 : 
Programmes méditerranéens 
Chapitre 58 : 
Politique des transports (') 
Total général Engagements 
Crédits 
pour 
engagements 
disponibles 
en 1985 Engage­
ments 
contractés 
en 1985 
9,9 0,3 
2 464,1 2 457,1 
180,8 37,8 
2 654,8 2 495,2 
69,1 57,5 
140,0 6,8 
171,6 81,2 
3 035,5 2 640,7 Paiements 
Crédits 
pour 
paiements 
disponibles 
en 1985 Paie­
ments 
effectués 
en 1985 
1 294,9 1 294,8 
411,0 296,1 
33,3 33,3 
1 739,2 1 624,2 
55,2 17,4 
20,0 7,8 
116,0 76,1 
1 930,4 1 725,5 
(') Y compris les reports relatifs aux crédits non dissociés du chapitre 78. 
76 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 7.2 — Utilisation des crédits du Feder en 1985 
Nature des crédits 
Crédits ouverts au budget de 1985 
Crédits rendus disponibles par l'annulation de 
concours octroyés antérieurement 
Crédits rendus disponibles par l'effet des varia­
tions du taux de change 
Crédits subsistants ou reportés de 1984 
Sous-total 
Virement de l'article 500 à l'article 505 
Virement de l'article 510 à l'article 505 
Total des crédits disponibles 
Crédits utilisés Article 500 
(ancien règlement — 
sous quota) 
Crédits 
d'enga­
gement Crédits 
de 
paiement 
— 1 259,0 
95,4 — 
198,8 — 
4,9 35,9 
299,1 1 294,9 
- 289,2 
— 
9,9 1 294,9 
0,3 1 294,8 Article 505 
(nouveau règlement) 
Crédits 
d'enga­
gement 
2 174,9 
— 
— 
2 174,9 
+ 289,2 
— 
2 464,1 
2 457,1 Crédits 
de 
paiement 
281,0 
— 
— 
281,0 
+ 130,0 
411,0 
296,1 Article 510 
(ancien règlement — 
hors quota) 
Crédits 
d'enga­
gement 
115,0 
— 
65,8 
180,8 
— 
180,8 
37,8 Crédits 
de 
paiement 
70,0 
— 
93,3 
163,3 
-130,0 
33,3 
33,3 (Mio ECU) 
Total 
Crédits 
d'enga­
gement 
2 289,9 
95,4 
198,8 
70,7 
2 654,8 
— 
2 654,8 
2 495,2 Crédits 
de 
paiement 
1 610,0 
— 
129,2 
1 739,2 
— 
1 739,2 
1 624,2 
ANALYSE DE L'EXÉCUTION 
BUDGÉTAIRE devront être exécutés au début de 1986, consommeront 
près du tiers des crédits prévus pour la poursuite de 
l'application de l'ancien règlement à l'article 500 du 
budget de 1986. Une telle situation soulève la question du 
bien-fondé des virements effectués vers l'article 505. 
Les crédits inutilisés du Feder 
7.8. Dans le cadre de la gestion budgétaire du Feder, les 
crédits disponibles pour les actions hors quota (article 
510) sont restés largement inutilisés en 1985, les 
engagements et les paiements ne correspondant qu'à une 
partie des crédits subsistants ou reportés de 1984. Ce sujet 
a été analysé plus en détail dans le rapport spécial que la 
Cour des comptes a consacré à ce sujet (3). 
7.9. En outre, il est observé qu'à concurrence de 130 
Mio ECU, les crédits disponibles pour les actions hors 
quota entreprises dans le cadre de l'ancien règlement ont 
été virés à l'article 505 dont le but est de couvrir les 
opérations du nouveau règlement et pour lequel, à la fin 
de l'exercice, des crédits de paiement restaient à utiliser 
pour un total de 114,9 Mio ECU. En effet, la plupart des 
décisions prises dans le cadre du nouveau règlement ont 
été adoptées en décembre 1985 et, de ce fait, n'ont pu faire 
l'objet que de rares demandes de paiement. Par ailleurs, 
de nombreuses demandes de paiement d'un montant de 
220 Mio ECU et relatives à l'application de l'ancien 
règlement n'ont pu être exécutées. Ces paiements, qui Les virements de crédits du Feder 
7.10. En ce qui concerne les opérations de virement, la 
Cour a observé que : 
(a) le virement de crédits de paiement de 130 Mio ECU 
indiqué ci-avant, de l'article 510 à l'article 505, 
concerne à concurrence de 60 Mio ECU des crédits 
reportés de 1984. Il s'agit donc, pour ce dernier 
montant, d'un virement du budget de 1984 à celui de 
1985, procédure que la Cour a plusieurs fois critiquée 
comme contraire aux dispositions de l'article 21 du 
règlement financier, les virements de crédits devant 
avoir lieu avant la clôture de l'exercice (4) ; 
(b) par ailleurs, dans le cas considéré, les crédits de 
paiement de 1984 serviront finalement à payer des 
engagements contractés en 1985. Une telle utilisation 
n'est pas conforme à la définition des crédits dissociés 
figurant à l'article 1er du règlement financier, aux 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 77 
termes de laquelle les crédits de paiement dissociés 
sont destinés à couvrir les dépenses qui découlent de 
l'exécution des engagements contractés au cours de 
l'exercice et/ou des exercices précédents (5) ; 
(c) en outre, les crédits d'engagements subsistant de 1984 
pour l'article 500, qui s'élevaient à 4,9 Mio ECU, ont 
été virés à concurrence de 2,2 Mio ECU à l'article 505, 
ce qui constitue également un virement du budget de 
1984 à celui de 1985. Les 2,7 Mio ECU restant 
disponibles ont été utilisés à concurrence de 0,3 Mio 
ECU et 2,4 Mio ECU ont été annulés à la clôture de 
l'exercice 1985. 
7.11. Le montant total de crédits d'engagement annulés 
à la clôture de l'exercice 1985 s'élève à 9,6 Mio ECU. En 
effet, au montant de 2,4 Mio ECU déjà mentionné 
s'ajoutent 7,2 Mio ECU correspondant à des crédits de 
l'article 500 rendus disponibles par le retrait de concours 
déjà octroyés. Une telle situation n'étant pas conforme 
aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, de l'ancien 
règlement qui prévoit la réaffectation à de nouveaux 
projets des fonds dégagés, la Commission a rétabli ces 
crédits au début de 1986, procédure qui toutefois aurait 
dû donner lieu à une inscription dans le compte de gestion 
de 1985. Depuis lors, la Commission a transmis en date du 
17 octobre 1986 les tableaux rectifiés du compte de 
gestion faisant apparaître que le montant de 9,6 Mio 
ECU est désormais inscrit en tant que crédits d'engage­
ment subsistants à la date du 31 décembre 1985 et ne 
figure plus dans les crédits annulés. 
État d'avancement des paiements du Feder 
par État membre 
7.12. Sur l'ensemble des décisions de concours prises 
par la Commission à la mi-décembre, quelques-unes 
seulement ont encore pu faire l'objet de paiement en 1985, 
vu le délai plutôt bref séparant la décision de concours de 
la clôture de l'exercice. Il s'agit de : 
(a) 2 décisions concernant la France, pour un concours 
total de 25,2 Mio ECU dont 15 Mio ECU ont été 
payés ; 
(b) 15 décisions concernant l'Irlande, pour un concours 
total de 85,6 Mio ECU dont 34,1 Mio ECU ont été 
payés ; 
(c) 8 décisions concernant la Grèce, pour un concours 
total de 174,6 Mio ECU dont 128,9 Mio ECU ont été 
payés. 
7.13. Une analyse des paiements concernant les con­
cours octroyés en 1984 montre que le pourcentage payé 
des concours est nettement plus élevé pour l'Irlande et la 
Grèce. En effet, au 31 décembre 1985 et pour chaque État membre, le pourcentage payé des concours de l'année 
1984 s'établit comme suit: 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 23,6% 
54,6% 
56,6 % 
7U% 
28,9 % Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 74,5 % 
17,5% 
12,9% 
1,6% 
52,0% 
7.14. Des différences telles que celles évoquées aux 
points précédents peuvent s'expliquer par plusieurs 
facteurs qui tiennent surtout aux procédures d'informa­
tion et au comportement administratif des États mem­
bres. Toutefois, la rapidité de paiement ne doit pas être 
assimilée à l'efficacité de la gestion du Feder. En effet, elle 
provient souvent de l'octroi du concours à des projets qui 
se trouvent dans une phase avancée de réalisation, ce qui 
diminue l'impact du Fonds sur la décision d'investir et en 
atténue le caractère additionnel [voir rapport annuel de la 
Cour relatif à l'exercice 1984 (6)]. Les écarts constatés 
entre États membres, dans le rythme des paiements du 
Fonds, devraient retenir l'attention de la Commission et 
l'amener à mieux préciser les critères appliqués en matière 
de paiements accélérés, étant donné leurs implications sur 
l'impact des concours ainsi que sur l'évolution des restes à 
payer. 
La situation des engagements restant à payer 
7.15. Pour l'ensemble du titre 5, le cumul des 
engagements des exercices restant à liquider représente 
5 336,2 Mio ECU à la fin de 1985. Les crédits d'engage­
ment non utilisés subsistant à la clôture de l'exercice 
s'élèvent à 356,2 Mio ECU. Déduction faite des crédits de 
paiement reportés de 1985 à 1986 qui se montent à 195,1 
Mio ECU, la Communauté devra donc employer à partir 
de 1986 un montant de 5 497,3 Mio ECU pour faire face 
aux charges résultant de la gestion passée du titre 5. Ce 
montant qui représente près de 50 % de l'ensemble des 
engagements restant à liquider par la Commission résulte 
pour la plus grande part des actions engagées dans le 
cadre du Feder. 
7.16. Pour le Feder, les engagements restant à payer à la 
fin de l'exercice, et qui s'élevaient à 4 543 Mio ECU au 31 
décembre 1984, atteignent 5 115 Mio ECU au 31 
décembre 1985. Les crédits d'engagement ouverts au 
budget ayant dépassé chaque année les crédits de 
paiement, l'exécution normale du budget conduit à un 
accroissement automatique des engagements restant à 
payer. 
7.17. En ce qui concerne les anciennes actions hors 
quota, il faut par ailleurs noter, ainsi que la Cour l'a 
observé dans son rapport spécial, que sur un ensemble de 
78 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
programmes approuvés comportant une aide totale de 
490 Mio ECU, 312 Mio ECU restaient à engager au 31 
décembre 1985. Il en va de même des 154,8 Mio ECU 
relatifs aux programmes nationaux d'intérêt communau­
taire dont question au point 7.27 ci-après. 
7.18. Le tableau 7.3, qui donne la répartition par État 
membre des engagements restant à payer par le Feder, 
montre que 47,6 % du total concernent l'Italie et que, par 
ailleurs, des engagements (10 Mio ECU, contre 14,5 Mio 
ECU au 31 décembre 1984) subsistent encore pour des 
décisions prises au cours des exercices 1975-1977, ainsi 
que pour des décisions prises au cours des exercices 1978-
1980 (222,9 Mio ECU, contre 314,1 Mio ECU au 31 
décembre 1984). La situation ne s'améliore guère d'année 
en année et elle a déjà fait l'objet d'observations dans le 
rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1983 (7). Il 
faut également considérer que la partie payée des 
concours ne correspond pas toujours à l'état de réalisa­
tion des projets, des demandes de remboursement étant 
présentées avec retard par les États membres et, en sens 
inverse, des décisions de concours faisant l'objet de 
paiements accélérés. 
Autres actions prévues dans le cadre du titre 5 
7.19. En ce qui concerne les «autres interventions à 
caractère régional» (chapitre 54), la consommation des 
crédits disponibles pour engagements qui s'élevaient à 
69,1 Mio ECU, a été de 57,5 Mio ECU, soit 83,2 % Il n'en 
est pas de même des crédits disponibles pour paiements 
qui ont été consommés à concurrence de 31,5 %, soit 17,4 
Mio ECU sur 55,2 Mio ECU. Cette situation a pour cause 
le ralentissement du rythme des études préparatoires aux 
actions intégrées et les délais pour la mise en œuvre des 
projets sociaux en Grèce. 
7.20. Une sous-utilisation des crédits attribués aux 
«programmes méditerranéens» (chapitre 55) apparaît 
également: les engagements contractés en 1985, 6,8 Mio 
ECU, représentent moins de 4,9 % des crédits disponibles 
pour engagements (140 Mio ECU). Les crédits pour 
paiements ont été utilisés pour un montant de 7,8 Mio 
ECU, soit 39 % du total des crédits disponibles qui 
s'élevait à 20 Mio ECU. L'inutilisation quasi totale des 
crédits d'engagement est essentiellement due au fait 
qu'aucun programme intégré méditerranéen n'a pu être 
approuvé par la Commission durant l'exercice, un seul 
programme ayant été présenté par la Grèce à la fin de 
l'année. Au niveau des crédits de paiement, la faible 
consommation de crédits est à attribuer aux retards pris 
dans la mise en œuvre des actions préparatoires. 
7.21. Les crédits disponibles pour engagements et pour 
paiements relatifs à la «politique des transports» 
(chapitre 58) se sont élevés respectivement à 171,6 et 116,0 
Mio ECU. Leurs taux respectifs de consommation ont été 
de 47,3 %, soit 81,2 Mio ECU, et de 65,6 % soit 76,1 Mio Tableau 7.3 — Feder: engagements restant à payer par État 
membre au 31 décembre 1985 
(Mio ECU) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total 
Engagements 
restant à payer 
au 31. 12.84 1975-77 
1,1 
0,7 
1,1 
0,2 
4,9 
1,3 
0,7 
10,0 
14,5 1978-80 
1,8 
9,8 
28,4 
4,8 
124,6 
7,8 
45,7 
222,9 
314,1 1981-84 
32,9 
17,2 
84,2 
366,7 
128,7 
66,5 
1 433,7 
4,1 
54,1 
533,4 
2 721,5 
4 214,6 1985 
24,4 
13,3 
73,6 
294,3 
215,6 
90,7 
871,0 
17,1 
561,2 
2 161,2 Total 
60,2 
30,5 
168,3 
690,5 
344,3 
162,2 
2 434,2 
4;l 
80,3 
1 141,0 
5 115,6 
4 543,2 
ECU. Bien qu'étant les plus élevés depuis trois ans, ces 
taux d'utilisation restent faibles. En particulier, aucun des 
crédits inscrits à l'article 581 du budget 1985 n'a été utilisé 
(90 Mio ECU de crédits pour engagements et 34 Mio 
ECU de crédits pour paiements). Dans son avant-projet 
de budget, la Commission avait demandé 110 Mio ECU 
de crédits pour engagements et 34 Mio ECU de crédits 
pour paiements (chiffres ramenés ensuite par le Conseil à 
30 Mio ECU et à 20 Mio ECU respectivement, puis portés 
à 90 Mio ECU et à 34 Mio ECU par le Parlement). Pour 
permettre l'engagement de ces crédits, la Commission 
avait introduit, le 6 septembre 1984, un amendement à sa 
proposition du 9 août 1983, qui n'a pas été examiné par le 
Conseil. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
DU FEDER 
Le passage de l'ancien au nouveau règlement 
7.22. Les dispositions en vigueur ne prévoient pas de 
norme pour passer de l'ancien au nouveau règlement, 
notamment en ce qui concerne les crédits rendus 
disponibles par l'effet des variations du taux de l'Écu sur 
les décisions de concours exprimées en monnaie natio­
nale. Le montant de 198,8 Mio ECU dégagé en 1985 est 
évidemment un solde qui résulte de mouvements positifs 
ou négatifs au niveau de la situation de chaque État 
membre. Pour les monnaies qui se déprécient, le crédit 
dégagé doit être réutilisé en vue de maintenir les quotas 
des pays concernés. Pour les monnaies qui s'apprécient, la 
différence doit être mise à charge des nouveaux crédits de 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 79 
l'exercice, en vue de maintenir le montant des concours 
accordés. Il en résulte des passages entre l'ancien et le 
nouveau règlement qui ne sont régis par aucune 
disposition en vigueur. 
7.23. Une formalisation des pratiques à suivre en la 
matière est d'autant plus nécessaire que, pour certains 
États membres, les montants en cause peuvent être élevés. 
Dans le cas de l'Italie, le crédit dégagé par suite de la 
variation du taux de l'Écu, atteint 7,2 % de la dotation 
budgétaire du Feder pour 1985 et il a été utilisé pour de 
nouvelles décisions de concours. 
7.24. La nécessité de préciser les modalités du passage 
de l'ancien au nouveau règlement se pose également en 
matière de décisions de concours. Un sondage effectué 
par la Cour et portant sur plus de 40 % des décisions de 
1985 a montré que dans 13 % des cas, le concours a été 
octroyé aux conditions de taux prévues par l'ancien 
règlement et qui étaient de 20 % à 40 % moins favorables 
que les taux du nouveau règlement. Ce dernier étant entré 
en vigueur au 1er janvier 1985, une telle application est 
douteuse, même si elle concerne des demandes de 
concours présentées avant cette date. 
7.25. Au niveau de la nomenclature budgétaire, toutes 
les interventions du Feder dans le cadre du nouveau 
règlement ont été concentrées en une seule ligne du 
budget. Les opérations du Fonds sont plus diversifiées 
qu'auparavant par la création, par exemple, des program­
mes communautaires, des programmes nationaux d'inté­
rêt communautaire, des actions de développement 
endogène et des actions intégrées de développement. Les 
crédits qui précédemment n'étaient répartis que sur deux 
lignes budgétaires ont même été regroupés en une seule. 
Une telle globalisation n'augmente pas la transparence 
budgétaire et ne facilite pas la planification et l'analyse 
des opérations. 
Le financement des programmes 
7.26. Le nouveau règlement du Fonds prévoit la 
participation du Feder au financement de programmes 
communautaires ainsi que de programmes nationaux 
d'intérêt communautaire. L'article 6 précise à ce sujet 
«qu'à titre expérimental, chaque État membre dont la 
limite supérieure de la fourchette dépasse 1,5 % veillera à 
ce qu'un nombre approprié de demandes de concours 
soient présentées sous forme de programmes pour que la 
Commission puisse garantir, dans la mesure du possible, 
que la part du concours du Feder affectée au financement 
par programmes, y compris les programmes communau­
taires, sera progressivement accrue pour atteindre au 
moins 20 % des crédits attribués par le Feder à l'issue de la 
troisième année». 7.27. Le Royaume-Uni a présenté 10 propositions de 
programmes nationaux d'intérêt communautaire, dont 
trois ont été approuvées par la Commission, une n'a pas 
été retenue et six étaient en cours d'examen à la fin de 
l'exercice. Les trois programmes approuvés comportent, 
pour une période de quatre ans, une aide communautaire 
de 260 Mio ECU, dont une tranche de 105,2 Mio ECU a 
été comptabilisée parmi les engagements de 1985. La 
Cour a critiqué dans un rapport spécial qu'elle a consacré 
aux actions hors quota la procédure de comptabilisation 
des engagements par tranches annuelles, qui ne permet 
pas de disposer d'une situation complète des aides 
décidées ni des parties restant à payer. Ainsi, à concur­
rence de 154,8 Mio ECU, l'aide accordée aux trois 
programmes indiqués ci-avant n'est pas mentionnée dans 
les documents comptables de l'exercice. 
7.28. La France a présenté six propositions qui, dans la 
forme et le contenu qu'elles avaient, ont été considérées 
par la Commission comme ne pouvant déboucher 
immédiatement sur un contrat de programme. Le 
concours du Fonds, pour un total de 28,8 Mio ECU, a été 
accordé à certaines des opérations comprises dans la 
demande et identifiables comme prioritaires. Il a été 
octroyé sous la forme de financement de projets et 
indépendamment du traitement réservé à l'ensemble de la 
demande ainsi que de la possibilité de parvenir ultérieure­
ment à une décision sur les autres éléments de cet 
ensemble. Une telle manière de procéder, si elle devait se 
généraliser, risquerait d'atténuer l'efficacité attendue du 
recours au financement par programme qui constitue une 
des innovations importantes du nouveau règlement. 
La part des concours affectée 
aux investissements industriels 
7.29. Une observation analogue est à formuler en ce qui 
concerne l'application de l'article 35 du nouveau 
règlement. Il prévoit que «les États membres, en 
présentant leurs demandes, et la Commission, lors de la 
gestion du Feder, s'efforcent d'assurer qu'une part 
appropriée (si possible 30 %) des ressources du Feder est 
affectée aux investissements industriels, artisanaux et 
dans le secteur des services». 
7.30. Le pourcentage de 30 % n'a que très rarement été 
atteint dans le passé comme le montre l'évolution depuis 
1979 qui s'établit comme suit: 28% en 1979, 26% en 
1980,12 %en 1981,13 %en 1982,11 %en 1983 et 14 %en 
1984. Pour l'ensemble des concours alloués en 1985, la 
part affectée aux investissements industriels, artisanaux et 
dans le secteur des services est de 18%, soit un taux en 
progrès par rapport à l'exercice précédent mais qui reste 
nettement inférieur à celui envisagé par le règlement. Au 
niveau des concours alloués à chaque État membre, cette 
part tombe à 15 % pour le Royaume-Uni, 9 % pour la 
France et 0 % pour la Grèce. 
80 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
7.31. Les investissements en infrastructure sont une 
condition importante du développement économique des 
régions mais leur utilité finale dépend de leur utilisation 
qui, à son tour, dépend d'une activité suffisante dans le 
secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services et, dès 
lors, également du volume des investissements dans ce 
secteur. Il est donc important pour assurer un rendement 
optimal des interventions du Fonds, d'aboutir à une 
meilleure répartition entre les deux types d'investisse­
ments. Par ailleurs, au vu des résultats obtenus en matière 
d'investissements industriels au cours des dernières 
années, il apparaît qu'un effort accru devra être entrepris 
afin d'atteindre l'objectif d'une part de 30 % des aides 
allouées aux projets du secteur industriel. 
OBSERVATIONS RELATIVES AU SYSTÈME 
DE GESTION ET DE CONTRÔLE 
DES AIDES DU FEDER 
7.32. À l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau 
règlement du Fonds, la Cour a entrepris un examen 
d'ensemble du système de gestion et de contrôle du Feder, 
aux niveaux tant communautaire que national, la presque 
totalité des concours communautaires étant attribuée 
pour le soutien d'initiatives adoptées au niveau national. 
7.33. Les vérifications dans les États membres ont 
surtout été effectuées au Danemark, en RF d'Allemagne, 
en Grèce, en France, en Irlande et au Royaume-Uni. Elles 
ont particulièrement porté sur les aspects des procédures 
nationales qui peuvent avoir le plus d'influence dans la 
mise en œuvre du Feder et qui sont de nature à retenir plus 
spécialement l'attention de la Commission. Les observa­
tions qui suivent découlent de l'examen en cause et elles 
concernent respectivement les programmes de développe­
ment régional, le choix des projets, l'exécution des projets, 
ainsi que le contrôle des réalisations et l'évaluation des 
résultats. 
Les programmes de développement régional 
Les programmes de développement régional 
des Etats membres 
7.34. La communication par les États membres de leurs 
programmes de développement régional à la Commission 
ne vise pas uniquement à permettre à la Commission de 
déterminer les domaines prioritaires de l'intervention du 
Fonds, mais doit également conduire à examiner la 
cohérence des programmes nationaux avec les program­
mes et objectifs de la Communauté. 7.35. Les programmes, qui ont un caractère indicatif, 
précisent les objectifs et les moyens opérationnels de 
développement de la région. L'article 2, paragraphe 3, du 
nouveau règlement prévoit que les autorités régionales 
concernées sont, autant que possible, associées à leur 
élaboration et que, dans la mesure du possible, les États 
membres transmettent à la Commission, avec les 
programmes, les informations concernant, pour l'ensem­
ble de leur territoire, les mesures publiques essentielles 
susceptibles d'influencer l'équilibre régional, y compris 
les dépenses régionalisées de leur budget d'équipement. 
7.36. L'examen de ces programmes dits « de la troisième 
génération» est prévu pour 1986. À la fin de l'exercice 
1985, seule la Grèce avait envoyé un nouveau programme 
qui était en cours d'examen. La Belgique, la France, le 
Luxembourg et les Pays-Bas n'avaient pas encore 
transmis leurs nouveaux documents, tandis que le 
Danemark, la RF d'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le 
Royaume-Uni avaient transmis des adaptations de leurs 
programmes en cours, adaptations qui ne tiennent 
évidemment pas lieu du nouveau programme prévu par 
les dispositions en vigueur. Pour 1985, ce sont les anciens 
programmes, éventuellement adaptés, qui sont restés 
opérationnels et ont servi de base pour l'octroi des 
concours. C'est également à ces anciens programmes que 
se rapportent les observations ci-après. 
7.37. Malgré un schéma commun d'établissement des 
programmes (8), élaboré en 1976 par le comité de 
politique régionale, et malgré les recommandations 
arrêtées à ce sujet par la Commission en 1979 (9), les 
différences sont restées importantes dans la conception et 
le rôle des programmes, qui sont également peu compara­
bles d'un pays à l'autre. Même au point de vue de leur 
forme les documents se présentent de manière très diverse 
et, sur le simple plan de l'échelonnement d'exécution, ils 
comportent des répartitions financières mais non un 
échéancier des réalisations. 
7.38. Les types d'infrastructure ou secteurs industriels à 
développer en priorité ne sont pas identifiés et la 
contribution attendue de leur réalisation, en termes de 
développement régional, n'est pas précisée. Dans leur 
forme actuelle, les programmes tendent à être un 
inventaire des divers types d'investissements possibles, 
plutôt qu'un instrument de sélection des projets en 
fonction de leur apport au développement des régions. 
7.39. La coordination des mesures communautaires, 
nationales et régionales n'est pas vraiment traitée. Dans 
certains cas, comme celui du Danemark, elle n'est même 
pas citée. Le programme allemand fait référence au 
problème de la coordination des instruments communau­
taires, mais sans fournir de chiffres. Le programme grec 
énonce les aides attendues des divers Fonds mais sans 
envisager la façon de les coordonner. La diversité des 
instruments communautaires requiert pourtant une telle 
coordination (Feder, Fonds social, FEOGA-orientation, 
Nouvel instrument communautaire, CECA, politique des 
transports, politique de l'énergie, Banque européenne 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 81 
d'investissement, etc.). Par ailleurs, les vérifications de la 
Cour au Schleswig-Holstein ont fait apparaître que le 
programme de développement régional ne faisait pas état 
d'un régime d'aide en matière industrielle institué par le 
Land et qui avait expressément pour objectif d'exercer 
une influence sur le développement régional. La prise en 
compte de ce régime aurait pourtant constitué un élément 
utile d'appréciation. En outre, l'absence d'indications 
quant à l'additionnalité de l'aide attendue de la Commu­
nauté et à l'effort supplémentaire que cette aide permettra 
de réaliser rend difficile l'appréciation de l'effet escompté 
des concours communautaires. 
7.40. Une actualisation du schéma commun d'élabora­
tion des programmes s'avère donc souhaitable, notam­
ment pour mieux prendre en compte les exigences du 
nouveau règlement. Elle devrait permettre de tirer parti 
de l'expérience acquise en vue de perfectionner le cadre 
qui sert de référence aux interventions du Fonds et fournir 
des indications suffisantes quant au caractère additionnel 
et aux résultats attendus de l'aide. 
Les priorités d'action de la Commission 
7.41. Au niveau de la Commission, l'examen des 
programmes devrait conduire à l'adoption de conclusions 
précises tant en ce qui concerne les choix et éléments 
opérationnels qui guideront l'intervention qu'en matière 
de coordination avec les politiques communautaires ou 
les autres instruments financiers de la Communauté. Sur 
le plan des choix opérationnels, les programmes devraient 
notamment permettre à la Commission de donner une 
priorité plus accentuée en faveur des régions et zones qui 
ont le plus besoin d'aide, afin de réaliser l'objectif du 
Fonds de corriger les déséquilibres économiques entre les 
régions communautaires. Les programmes devraient 
également permettre à la Commission d'établir les 
priorités à donner à certaines catégories d'investissements 
afin d'obtenir un rendement optimal pour le développe­
ment de la région concernée en termes d'emploi et de 
revenu par tête d'habitant. L'objectif de l'examen des 
programmes tel que décrit ci-avant n'est pas suffisam­
ment réalisé, notamment, en raison des déficiences des 
programmes en tant qu'instrument de sélection des 
projets (voir point 7.38 ci-avant). 
Le choix des projets 
7.42. Une unité administrative centrale est habituelle­
ment chargée, dans les États membres, de la présentation 
des demandes de concours du Fonds. Elle doit également 
assurer le suivi des projets retenus, ainsi que, de manière 
générale, l'organisation de la coordination entre les 
administrations gestionnaires des projets et les services du 
Fonds. Les vérifications que la Cour a effectuées quant à 
l'activité et au rôle de ces unités administratives ont montré qu'elles avaient une information souvent incom­
plète de l'ensemble des mesures ayant un impact en 
matière de développement régional et mises en œuvre par 
l'État membre ainsi que par les divers instruments 
communautaires. Dans de telles conditions, l'unité 
centrale ne peut assurer que dans une faible mesure un 
rôle dans la coordination des instruments communautai­
res, ainsi que dans les orientations et priorités de la 
politique régionale aux niveaux communautaire et 
national. 
7.43. De telles lacunes, combinées avec le caractère peu 
opérationnel des programmes, tendent à réduire la 
procédure de sélection par l'unité centrale à une simple 
vérification du respect des critères formels du règlement et 
de quelques priorités très générales. En France et au 
Royaume-Uni, la cohérence des projets industriels avec 
les perspectives du secteur d'activité qu'ils concernent est 
peu analysée, comme est peu analysée l'influence que 
l'aide exerce sur les opérateurs économiques. Il ne s'agit 
pas de cas isolés, de telles constatations pouvant être 
également effectuées dans d'autres États membres. Par 
ailleurs, au niveau local, les services gestionnaires des 
projets sont souvent peu ou mal informés des objectifs du 
Fonds et les projets qu'ils proposent ne répondent pas 
nécessairement aux objectifs communautaires. Ainsi, en 
Irlande et au Royaume-Uni les instructions diffusées aux 
services décentralisés ne traitent pas de l'impact sur le 
développement régional des investissements financés. 
7.44. L'ensemble des projets soumis à la Commission 
pour un éventuel concours du Fonds reflète plus la 
diversité des objectifs des États membres en matière de 
développement régional qu'une réelle prise en compte 
d'une dimension communautaire à ce sujet. Il est donc 
essentiel que la Commission poursuive ses efforts en vue 
de mieux définir et d'appliquer ses propres critères de 
sélection, critères dont la connaissance devrait d'ailleurs 
aboutir à influencer les choix effectués au niveau national. 
7.45. Les informations de base disponibles au niveau 
des unités administratives centrales concernant l'évalua­
tion ex-ante et les résultats attendus des investissements 
sont également trop partielles et d'une qualité peu 
satisfaisante. C'est la conséquence d'une coordination 
insuffisante et d'un échange insuffisant d'informations 
tant entre l'unité centrale et le niveau régional, qu'entre 
les divers départements nationaux intéressés. 
7.46. En matière de créations d'emplois, les prévisions, 
lorsqu'elles existent, concernent uniquement l'effet direct, 
à l'exclusion de l'effet indirect du projet sur l'emploi. Par 
ailleurs, les vérifications de la Cour ont montré que, en 
matière de projets routiers en France, l'évaluation de la 
rentabilité attendue consistait souvent à citer des données 
moyennes tirées d'études effectuées au niveau national. 
Une telle méthode ne répond pas au souci de connaître la 
rentabilité attendue d'un investissement spécifiquement 
envisagé. 
^ journal ofticiel des communautés européennes rô L^o 
7.^7. ^n France également nombre d'investissements 
deproductiond'énergiehydro^électriquesonttânancés 
parle r^onds. H s'agit d'opérations très intensives en 
capital qui ne comportent la création que d'un très petit 
nombre d'emplois durables et dont la contribution au 
développement du produite régional est limitée. C^es 
investissementsserventessentiellementàl'approvisionneD 
ment général du pays sans que l'importance de leur 
apport au développements régional soit clairement 
démontrée, l^our ces projets^ comme pour les projets 
routiers^ lesmétnodesd'évaluation appliquées pour la 
sélection des investissements à financer se basent 
essentiellement sur des critères propres à l'action des 
organismes gestionnaireset ils neprennentencompteque 
de manière très marginale l'impact éventuel du projet sur 
le développement régional. 
7.^. Rar ailleurs^ une plus grande attention devrait être 
réservéeauxcasdeconcours successifsaccordés àun 
même bénéficiaire. P.aC^ourade nouveau observé le cas 
dedeuxbénétïciairesquiontre^u^au^chles^vigddolsteim 
des aides successives pour la réalisation de projets 
industriels^ alors que lesob^ectifs d'emplois prévus par les 
premiers prc^etsn'avaient pas été réalisés dans les délais 
prévus et sans que les motifs d'une telle situationn'aient 
fait l'objet d'un examen approprié. 
7^. CAampte tenu de cet ensemble de circonstances^! 
est inévitable que la commission reçoive des demandes 
qui ne sontpas suffisamment élaborées et qu'elle se limite 
souventàsuivrelescboix effectués par les Ltats membres. 
11 est donc important d'aboutiràune améliorations au 
niveau nationale des métnodes et des données tendanrà 
évaluer l'apport de la réalisation des projets au dévelop 
pement des régionsconsidérées. Rour l'application du 
nouveau règlements la commission a arrê^ pour la 
sélection des pro^jets^ des critères formels d'appréciation 
exante des résultats.La mise en couvre de ces crirères en 
1^^ a eu un caractère plutôt expérimentale variable 
d'ailleurs d'un pays à l'autre^ et il reste à en assurer 
l'exécution 
^^^^^^^^^^ 
7.^0. Rour les pro^ers^ tant industriels que d'infrastruc 
ture^ situés dans une même régiomet dont le montant 
d'investissementn'atteint pas lOlVlioFC^C^ dans l'ancien 
règlementetléô^iio^C^L^danslenouveauHeconcoursdu 
Rondsest octroyé sous laformede décisions globales. Les 
décisions globalessontnotammentcensées introduire une 
certaine facilité administrative dans la gestion du Ronds^ 
par le fait qu'elles ne requièrent pour leur adoptions 
qu'un minimum d'informations sur les différents projets 
individuels. 7BÔ1. Dès lors^ pour les projets compris dans une 
décision globale^une instruction conforme aux disposi 
tiens de l'article ^Idu règlement du Federsousentend 
que^ dans la plupart descas^ des informations supplément 
tairessoientdemandéesparlaC^ommissionaux Ftats 
membres. L^n tel système est peu praticables compte tenu 
delapartconsidérabledes décisions globalesdansle 
concours du Ronds.Rarmiles^^^ projets d'infrastruc^ 
ture tînancésen 1^^ ^0^ étaient compris dans des 
décisions globalescontre^dansdesdécisions individuel 
les^pour un montante totald'aide comparable dansles 
deux cas. 
7.^. C^uantàla facilité administrative attendue des 
décisions globales^ elle est souvent illusoire. Rneffep les 
informations sur les différentspro^etsindividuels^ qui 
n'ont pas été fournies auparavant doivent en grande 
partie l'être au moment de la clôture des dossiers^ ce qui 
est d'ailleurs une source de retard en ce qui concerne les 
opérations de clôture. 
7.^. La gestion du Reder serait donc certainement 
améliorée par une diminution de la part des demandes 
globalesie financement des projets de dimension réduite 
devant plutôt avoir lieu dans le cadre des programmes 
d'intérêt communautaire ou des programmes nationaux 
d'intérêt communautaire prévus par les dispositions en 
vigueur. 
ÀM^^^n^^^c^^ 
L^^ui^^l^écu^on^^t^^t^^en^^r^ 
7.^. Lacellule administrative centralequi^ dansles 
Rtats membres^ est chargée de la présentation des 
demandes de concours^ assure aussi le suivi de l'exécution 
des projets aidés.Rlle doit également véritîerlavalidité 
des demandes de paiement soumises par les services 
gestionnaires ou rassembler les informations nécessairesà 
leur élaboration. 
7.^. Les indications que la cellule centrale reçoit des 
administrationsgestionnairesontsouventuncaractère 
sommaire qui répond mal aux exigences du règlement du 
Ronds. C^es indications ne permettent dans la plupart des 
casaque d'appréhender l'exécution financière des projets 
sans qu'il soit possible de vérifier la conformité des 
investissements réalisés par rapport aux prévisions. Des 
procédures systématiques font généralement défaut pour 
suivre l'exécution des projets aidés et déterminera 
notamment ceux d'entre eux qui connaissent des retards 
de réalisation.C^'est particulièrement le cas enRrance^ où 
les relevés que l'unité administrative centrale reçoit 
périodiquementdes services concernés par les aides du 
Redenpermettentuniquementd'identinerles dépenses 
pouvant donner droitàun remboursement du Ronds. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 83 
7.56. L'exécution des projets est souvent retardée par 
l'absence d'une couverture financière appropriée au 
niveau des États membres. Pour éviter de tels inconvé­
nients, les formulaires de demande d'aide comportent 
actuellement des rubriques permettant de connaître le 
plan de financement du projet. Toutefois, ces rubriques 
ne sont pas toujours remplies. Par ailleurs, la connais­
sance du seul plan de financement peut être insuffisante 
pour s'assurer de la bonne couverture financière, en 
particulier lorsque le projet n'est pas suffisamment 
complet pour être utilisable ou lorsque son coût a été 
sous-estimé. Il est donc important que les données 
fournies soient attentivement analysées par la cellule 
centrale de l'État membre et par la Commission. 
7.57. Les vérifications de la Cour ont permis de 
constater l'application, au Danemark, en matière de 
projets industriels, d'un système d'avances qui vise à 
accélérer la réalisation des investissements en mettant 
rapidement le montant de la subvention à la disposition 
des investisseurs. Il s'agit d'une procédure qui devrait être 
attentivement examinée, car elle est susceptible de 
contribuer à l'accélération des réalisations. Dès la 
décision d'octroi de l'aide nationale, celle-ci est versée 
entièrement au bénéficiaire à titre d'avance, moyennant 
une garantie bancaire permettant la récupération éven­
tuelle, totale ou partielle, en cas d'inobservation des 
conditions d'octroi, y compris les conditions de délai. 
7.58. D'autres différences concernent les dépenses 
éligibles et la Cour a souligné, dans son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1983 (10), la présentation par le 
Royaume-Uni, à titre de projets, d'opérations qui sont en 
réalité des tranches annuelles de dépenses relatives à des 
investissements dont la réalisation s'étend sur plusieurs 
années. La délimitation exacte des travaux correspon­
dants à ces tranches annuelles n'est pas fixée, ce qui 
aboutit, pour les projets en cause, à ne pas distinguer entre 
l'investissement initialement prévu, les modifications 
ultérieures, l'application des clauses de révision de prix et 
à enlever également l'essentiel de sa signification à la 
procédure de clôture du projet. 
7.59. Lors d'une vérification en Grèce (Épire), la Cour a 
observé le cas de deux projets industriels, à la réalisation 
desquels les bénéficiaires avaient renoncé depuis deux 
ans, sans que ni les autorités nationales ni la Commission 
en aient été informées. Il est apparu que, pratiquement, en 
l'absence de demande de paiement de la part des 
bénéficiaires des aides, les autorités nationales ne 
procédaient à aucune mesure de surveillance de l'avance­
ment des projets, ce qui a pour conséquence de laisser des 
crédits inutilement engagés. D'une façon générale, au 
niveau des États membres, la surveillance de l'avance­
ment des projets devrait être améliorée, d'autant plus que 
certains projets bénéficient de paiements accélérés dont la 
récupération, en l'absence d'une telle surveillance, risque 
d'être sensiblement retardée. 
7.60. Des investissements sont parfois entrepris alors 
que, postérieurement à la période initiale d'évaluation, les perspectives de leur utilisation se sont fortement atté­
nuées. En Thessalie, des projets importants ont été 
réalisés pour le développement du port de Volos, dans la 
perspective d'une liaison «train-ferry» avec la Syrie, 
liaison qui avait fait l'objet d'un accord intergouverne­
mental. Pour un des projets examinés par la Cour, les 
réalisations ont débuté à la fin de 1983, à un moment où 
les conditions juridiques pour la mise en œuvre de l'accord 
intergouvernemental étaient venues à manquer et sans 
qu'un tel changement ait conduit à la révision du projet. 
Le suivi de l'exécution par la Commission 
7.61. Le suivi de l'exécution des projets est également 
essentiel au niveau de la Commission et des progrès 
restent à réaliser en la matière. La Commission devrait 
s'efforcer d'introduire davantage d'harmonie et d'élimi­
ner les très grandes différences qui existent entre les États 
membres dans les conditions de réalisation des projets. 
Les différences existant en matière de paiements accélérés 
ont déjà été soulignées sous les points 7.12 — 7.14. 
7.62. La Commission devrait renforcer son système de 
suivi des projets afin que, dans les cas où les retards 
constatés dans l'exécution financière des projets sont dus 
à des causes peu justifiées telles qu'un allongement 
excessif des délais de mise en œuvre ou des modifications 
importantes des projets aidés, elle soit en mesure de 
réaffecter les montants à récupérer à de nouveaux projets 
dont la réalisation permettrait une meilleure gestion des 
ressources du Fonds. 
7.63. Depuis plusieurs années, des études et autres 
travaux ont été entrepris pour la mise en œuvre d'une 
gestion informatisée des interventions du Fonds mais les 
résultats atteints ne sont pas encore suffisamment 
opérationnels. Le traitement informatique s'avère prati­
quement le seul moyen d'assurer les conditions indispen­
sables à une gestion rapide et mieux tenue à jour des 
données relatives à un nombre croissant de projets, 
notamment en ce qui concerne l'état du financement et de 
la réalisation de ces projets. La nécessité d'un tel 
traitement s'est encore accrue suite à l'entrée en vigueur 
du nouveau règlement du Fonds qui diversifie les types 
d'interventions, accroît les responsabilités de la Commis­
sion dans la coordination des aides et précise les 
dispositions à appliquer dans l'hypothèse où les projets ne 
seraient pas exécutés. 
7.64. À défaut d'une méthode informatique appropriée 
pour le traitement rapide des informations disponibles, 
l'activité des services gestionnaires risque d'être absorbée 
par des tâches d'enregistrement des données et d'établis­
sement de relevés plutôt que par leur interprétation 
qualitative. 
84 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Le contrôle des réalisations 
et l'évaluation des résultats 
Le contrôle de la réalisation des projets 
7.65. Tous les États membres disposent de systèmes 
traditionnels de contrôle de la réalisation des investisse­
ments, tant en matière industrielle que pour les infrastruc­
tures. Toutefois, ces systèmes n'ont pas pour objectif de 
répondre aux besoins propres du Feder et la vérification 
sur pièces et sur place des instances communautaires est 
indispensable pour s'assurer que les projets ont été 
correctement réalisés. 
7.66. L'investissement peut connaître des modifications 
en cours d'exécution, notamment pour des raisons 
d'innovation technologique ou pour répondre à de 
nouvelles orientations du marché. Dans la plupart des 
États membres, les services gestionnaires de l'aide ne 
procèdent cependant pas à un examen précis du bien-
fondé de telles modifications. Celles-ci sont souvent 
acceptées a posteriori, voire de façon implicite, sans un 
véritable examen de leur justification. 
7.67. C'est surtout en matière d'emplois créés ou 
maintenus par la réalisation des projets industriels que les 
données communiquées par les États membres sont 
souvent peu satisfaisantes. Le contrôle de la réalisation 
des prévisions d'emploi n'est pas toujours prévu par les 
dispositions nationales et, dans un tel cas, il n'est donc 
organisé qu'aux fins communautaires. Telle était la 
situation en Irlande et au Royaume-Uni mais, pour le 
second de ces pays, de nouvelles dispositions ont été mises 
en vigueur en 1985, prévoyant un contrôle national quant 
au nombre des emplois créés ou maintenus. 
7.68. La Cour a par ailleurs observé qu'au Danemark et 
en RF d'Allemagne, les documents dont disposent, en 
matière d'emploi, les services gestionnaires des aides sont 
essentiellement constitués de déclarations établies par les 
bénéficiaires des concours et acceptées comme telles. Au 
Danemark, il est même apparu que les documents prévus 
pour être soumis aux services nationaux gestionnaires des 
aides étaient constitués seulement d'attestations de 
caractère financier, aucune information n'étant deman­
dée sur les emplois créés ni même sur la localisation des 
équipements du projet aidé. 
7.69. Un aspect spécifique du contrôle de la création 
d'emplois est celui de leur permanence. Dans plusieurs 
pays, cette permanence est appréciée sur une durée de cinq 
ans après la fin de la réalisation du projet. Au Royaume-
Uni, les nouvelles dispositions mises en vigueur en 1985 ne 
prévoient qu'une durée de 18 mois et de telles différences 
dans la mise en œuvre du Fonds doivent être évitées. 7.70. Au niveau des États membres, et donc à celui de la 
Commission, il existe peu de données d'ensemble 
(secteurs, régions, durées) au sujet des emplois effective­
ment réalisés par les projets industriels. Même quand des 
données partielles sont disponibles, elles ne sont pas 
exploitées en vue d'une appréciation globale des résultats. 
Une telle lacune prive les organismes gestionnaires de 
l'aide d'éléments utiles d'information quant à l'efficacité 
de leur action, éléments qui permettraient également de 
mieux orienter la sélection de nouveaux projets. 
L'évaluation des résultats atteints en termes 
de développement régional 
7.71. Dans quelques pays seulement, un effort est 
entrepris en vue d'évaluer l'impact des actions sous l'angle 
de la réalisation des objectifs du programme de dévelop­
pement régional. En RF d'Allemagne, le problème fait 
l'objet d'études, ainsi que de commentaires, en particulier 
dans le cadre de l'élaboration des programmes successifs. 
Dans beaucoup d'autres États membres, les efforts en ce 
sens se trouvent encore à un stade plus préliminaire et 
informel. 
7.72. Au niveau communautaire, l'ancien règlement du 
Fonds prévoyait la transmission par les États membres, 
avant le 1er octobre de chaque année, d'un aperçu 
statistique décrivant les moyens mis en œuvre et les 
résultats obtenus dans le cadre du Feder au cours de 
l'exercice précédent. Cette obligation n'a été respectée que 
de manière approximative. En mars 1986, la Commission 
n'avait reçu les aperçus statistiques relatifs à l'année 1984 
que pour cinq États membres (Danemark, RF d'Allema­
gne, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). L'Irlande avait 
fourni des informations provisoires. La France n'a pas 
transmis d'aperçu statistique pour les années postérieures 
à 1981. La Belgique et le Royaume-Uni ont transmis des 
données partielles relatives à 1983 et la Grèce n'avait pas 
encore fait parvenir l'aperçu pour 1984. Quant au 
contenu des aperçus, la Cour en a souligné dans ses 
précédents rapports (") le caractère hétérogène et 
incomplet qui les rend inappropriés pour procéder à des 
comparaisons entre États membres ou même pour 
évaluer les résultats dans un pays ou une région 
déterminés. 
7.73. Quant au nouveau règlement du Fonds, il a prévu, 
en son article 2, paragraphe 3, sous b), la transmission à la 
Commission, et pour la première fois à la fin de 1985, d'un 
rapport sur la mise en œuvre des programmes de 
développement régional. La RF d'Allemagne et le 
Danemark ont transmis leur rapport annuel respective­
ment en janvier et mars 1986 et, en mars 1986 également, 
le Royaume-Uni a soumis un document provisoire. Pour 
les autres pays, le rapport était attendu ultérieurement. 
7.74. Dans son rapport périodique sur la situation des 
régions, la Commission examine la situation et l'évolution 
des régions des États membres. Il s'agit toutefois d'une 
approche trop générale, qui ne permet pas de dégager le 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 85 
lien qui pourrait exister entre les évolutions constatées et 
les interventions du Fonds. Un tel lien est d'ailleurs 
difficile à apprécier, faute d'informations disponibles 
dans les États membres. 
OBSERVATION GENERALE 
7.75. L'ensemble des considérations effectuées en ce qui 
concerne la gestion du Fonds aux niveaux tant national 
que communautaire montre la nécessité de mieux définir les éléments essentiels qui doivent caractériser l'interven­
tion communautaire. 
7.76. Une meilleure détermination des méthodes 
d'instruction et de sélection des projets ainsi que de suivi 
de leur exécution permettant d'assurer le respect des 
conditions et des finalités de l'activité du Feder est 
indispensable pour éviter la dilution de l'impact des 
interventions. 
7.77. Par ailleurs, en l'absence de méthodes appropriées 
et de statistiques fiables pour l'évaluation socio-économi­
que ex-post des effets des politiques appliquées et pour 
l'analyse de leur impact régional, toute appréciation de la 
bonne utilisation des moyens communautaires reste 
malaisée, dix ans après la création du Fonds. 
0 
(2) 
(3) 
(4) JO L 73 du 21.3.1975, p. 1. Des modifications ont été 
apportées par les règlements du Conseil (CEE) n° 214/79 du 
6.2.1979 (JO L 35 du 9.2.1979, p. 1) et n° 3325/80 du 
16.12.1980 (JO L 349 du 23.12.1980, p. 10). 
JO L 169 du 28.6.1984, p. 1. Des modifications ont été 
apportées par les règlements du Conseil (CEE) n° 3634/85 
du 17.12.1985 et n° 3641/85 du 20.12.1985 (JO L 350 du 
27.12.1985, p. 6 et 40). 
JO C 262 du 20.10.1986. 
Point 1.10 du rapport annuel relatif à l'exercice 1979 
(JO C 342 du 31.12.1980) et point 1.14 de celui relatif à 
l'exercice 1980 (JO C 344 du 31.12.1981). (5) Point 7.8 du rapport annuel relatif à l'exercice 1979 
(JOC 342 du 31.12.1980). 
JO C 326 du 16.12.1985, points 7.10 — 7.15. 
JOC 348 du 31.12.1984, points 7.11 — 7.16. 
JOC 69 du 24.3.1976, p. 2. 
JO L 143 du 12.6.1979, p. 9. 
(I0) JO C 348 du 31.12.1984, points 7.31 7.33. 
(") Point 7.23 du rapport annuel relatif à l'exercice 1983 
(JO C 348 du 31.12.1984) et point 7.27 de celui relatif à 
l'exercice 1980 (JO C 344 du 31.12.1981). (6) 
(7) 
(8) 
(9) 
86 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CHAPITRE 8 
Domaine social 
8.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 8.1 
Récapitulation des informations financières générales 8.2 — 8.8 
Titre 6 8.2 
Fonds social européen 8.3 — 8.8 
Observations sur la gestion du Fonds social européen entré en vigueur 
le 23 octobre 1983 8.9 — 8.17 
Présentation succincte du nouveau Fonds 8.9 — 8.11 
Deuxième décision d'agrément du 23 décembre 1985 8.12 — 8.14 
Décisions d'agrément individuelles 8.15 — 8.16 
Premières conclusions 8.17 
Observations sur la liquidation de l'ancien Fonds social européen 8.18 — 8.36 
Dossiers restant à clôturer 8.19 — 8.26 
Dossiers antérieurs à 1980 non clos au 1er janvier 1985 8.20 — 8.24 
Demandes de paiement de solde en suspens au 1er janvier 1985 et 
relatives aux engagements postérieurs au 1er janvier 1980 8.25 — 8.26 
Projets contrôlés sur place par la Cour 8.27 — 8.36 
Amélioration de la gestion 8.37 — 8.41 
INTRODUCTION Fonds social européen 
8.1. Le titre 6 de la partie B de la section III 
«Commission» du budget général regroupe les crédits 
d'intervention dans le domaine social. Les chapitres 60 et 
61 reprennent ceux qui sont affectés au Fonds social 
européen (FSE), qui constitue la partie essentielle du 
financement des activités sociales de la Communauté. 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES GÉNÉRALES 8.3. Le tableau 8.2 indique les crédits disponibles et leur 
évolution en ce qui concerne les activités du FSE. 
8.4. Le montant des crédits d'engagement disponibles 
atteint 2 536,3 Mio ECU; le total des engagements 
contractés étant de 2 188,5 Mio ECU, le taux d'utilisation 
atteint 86 % (92 % en 1984) ('). 
Titre 6 8.5. Les engagements restant à liquider au début de 
l'année 1985 se chiffraient à 2 519,5 Mio ECU; sur ce 
montant, 380,3 Mio ECU (15 %) ont été payés (29 % en 
1984) dont 358,6 Mio ECU pour l'ancien Fonds (•) et 105 
Mio ECU ont été annulés. Au 31 décembre 1985, ces 
8.2. Le tableau 8.1 reprend les crédits disponibles en 
1985 ainsi que leur utilisation pour l'ensemble du titre 6. (*) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 87 
Tableau 8.1 — Domaine social: crédits disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire 
Chapitre 60 : 
Actions générales dont : 
— Jeunes de moins de 25 ans, 
régions défavorisées 
— Jeunes de moins de 25 ans, 
autres régions 
— Personnes à partir de 25 ans, 
régions défavorisées 
— Personnes à partir de 25 ans, 
autres régions 
Actions engagées avant 1984: 
— Ancien chapitre 60 
— Ancien chapitre 61 
— Ancien chapitre 62 
Chapitre 61 : 
Actions spécifiques 
Total chapitres 60 et 61 
(Fonds social) 
Chapitre 63 : (6000) 
(6001) 
(6010) 
(6011) 
(607) 
(608) 
(609) 
(610) 
Dépenses relatives à l'éducation et la formation 
professionnelle 
Chapitre 64 : 
Dépenses ressortissant au domaine social 
Chapitre 65 : 
Contribution à la CECA au titre de mesures 
sociales en liaison avec la restructuration des 
secteurs du charbon et de l'acier 
Chapitre 66 : 
Dépenses relatives à la protection de 1' 
nement et des consommateurs 
Chapitre 67 : environ-
Dépenses dans le secteur culturel et Fondation 
européenne 
Chapitre 69 : 
Aide à des populations de la Communauté 
victimes de catastrophes 
Total chapitres 63 à 69 
Total titre 6 
(Domaine social) Engag 
Crédits pour 
engagements 
disponibles 
en 1985 
2 459,9 
753,9 
1 089,2 
247,6 
309,5 
14,7 
44,8 
0,2 
76,4 
2 536,3 
17,7 
24,6 
122,5 
26,6 
2,6 
36,8 
230,8 
2 767,1 îments 
Engagements 
contractés 
en 1985 
2 115,7 
646,5 
996,9 
184,4 
287,8 
0,1 
0,0 
— 
72,8 
2 188,5 
17,7 
23,3 
— 
19,7 
2,6 
31,7 
95,0 
2 283,5 Paiements 
Crédits pour 
paiements 
disponibles 
en 1985 
1 477,0 
326,7 
508,3 
83,3 
142,3 
204,1 
210,3 
2,0 
28,5 
1 505,5 
23,8 
30,9 
122,5 
26,8 
3,3 
39,3 
246,6 
1 752,1 Paiements 
effectués 
en 1985 
1 388,0 
325,4 
502,6 
81,5 
119,9 
154,6 
203,0 
1,0 
25,0 
1 413,0 
16,5 
18,1 
_. 
11,0 
2,1 
30,0 
77,7 
1 490,7 
engagements se chiffrent à 2 832,2 Mio ECU. De cette 
somme, 30 % concernent l'Italie, 26 % le Royaume-Uni et 
15 % la France. La part de l'ancien Fonds s'y élève à 
1 022,9 Mio ECU (')• 8.6. Les engagements de l'exercice 1976 restant à 
liquider au début de l'exercice 1985 ont été soit payés, soit 
annulés, ceux des exercices suivants n'étant toujours pas 
liquidés. 
88 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 8.2 — Fonds social : évolution des crédits d'engagement et 
des crédits de paiement 
(Mio ECU) 
Nature des crédits 
Budget initial 1985 
Crédits subsistants de 1984 
ancien Fonds 
Crédits reportés de 1984 
Crédits provenant de dégage­
ments sur engagements de 1984: 
avant décembre 
en décembre 
Crédits provenant de la réévalua­
tion sur les engagements restant à 
liquider 
Virements de crédits 
Total des crédits définitifs Crédits 
d'engage­
ment 
2 010 
168,4 
59,7 
35,1 
239,7 
23,4 
2 536,3 Crédits 
de paie­
ment 
1 410 
— 
— 
95,5 
— 
— 
— 
— 
1 505,5 
8.7. En 1985, les récupérations d'avances trop élevées, 
eu égard aux concours réellement dus, s'élèvent à 48 Mio 
ECU, dont 9 Mio ECU pour la RF d'Allemagne, 26 Mio 
ECU pour la France, 8 Mio ECU pour l'Italie et 2 Mio 
ECU pour le Royaume-Uni. 
8.8. Les récupérations de 48 Mio ECU trouvent leur 
origine dans le trop-versé à titre d'avances et leur montant 
est déterminé à l'occasion de l'examen des demandes de 
solde. La Commission procède généralement à la 
compensation — dans le chef d'un même promoteur 
bénéficiant de concours successifs — entre récupération et 
nouvelle aide. Toutefois, cette opération doit rester dans 
le seul domaine de la trésorerie et doit être décomposée, 
au niveau de la comptabilité, entre recettes et dépenses 
budgétaires. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DU 
FONDS SOCIAL EUROPÉEN ENTRÉ 
EN VIGUEUR LE 23 OCTOBRE 1983 
Présentation succincte du nouveau Fonds 
8.9. La décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 
1983 (2) redéfinit les missions du FSE et est rendue 
applicable par le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil 
du 17 octobre 1983 (3). Ces textes constituent les bases de 
cette politique de la Communauté. Par sa décision 
83/673/CEE du 22 décembre 1983 (4), la Commission 
précise les procédures de gestion dudit Fonds. Cet 
ensemble de dispositions fixe notamment: (a) les conditions de recevabilité relatives au mode de 
présentation des demandes de concours et de 
paiement à introduire par les États membres ; 
(b) les conditions d'éligibilité relatives aux catégories de 
bénéficiaires, types d'actions et nature des dépenses. 
8.10. La politique annuelle fait l'objet d'orientations 
définies à chaque début d'exercice par la Commission (5), 
en consultation avec les États membres. Pour 1985, la 
Commission a également prévu des critères de réduction 
pondérée en fonction des différents contextes sociaux 
nationaux. C'est dans ce cadre que sont établies les règles 
de priorité que la Commission se propose de suivre et qui 
doivent permettre aux États membres de sélectionner les 
projets à présenter. 
8.11. En vertu de l'article 4, paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 2950/83, la Commission doit prendre sa ou ses 
décisions d'agrément avant le 31 mars de l'exercice 
concerné. Aussitôt après l'agrément, les bénéficiaires ont 
droit à une avance automatique de 50 % du concours 
accordé. Le solde n'est liquidé qu'après présentation 
d'une demande introduite dans les 10 mois qui suivent la 
fin de l'action et, en tout cas, au plus tard avant le 31 
octobre de l'exercice suivant. Cette demande doit être 
accompagnée d'un certificat de l'État membre (certifica-
teur), attestant la réalité factuelle et comptable de 
l'action (6). Dans la mesure où l'avance consentie s'avère 
trop élevée, la Commission procède à la récupération du 
trop-perçu. 
Deuxième décision d'agrément 
du 23 décembre 1985 
8.12. Au cours de l'exercice 1985, la Commission a 
arrêté deux décisions concernant l'intervention du FSE 
pour financer les projets présentés par les États membres. 
La décision d'agrément du 19 juin 1985 a porté sur 4 785 
demandes de concours et a débouché pour 3 600 d'entre 
elles sur un engagement global de 2 091 Mio ECU (7). La 
décision du 23 décembre a consisté à augmenter 530 
agréments décidés le 19 juin pour un montant de 118 Mio 
ECU (8), après un nouveau calcul de l'ensemble des 
crédits d'engagement disponibles le 30 novembre 1985. 
8.13. La Cour des comptes pose la question de 
l'efficacité d'une telle mesure. En effet: 
(a) en raison de son caractère tardif, cette décision n'a eu 
aucun effet incitatif, d'autant plus que les versements 
d'avances automatiques, entraînés par la décision 
d'agrément en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du 
règlement (CEE) n° 2950/83, n'ont pu être effectués 
qu'au début de 1986 (9); 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 89 
(b) cette décision portant sur un montant relativement 
réduit, même si elle ne concerne pas de nouvelles 
demandes, implique un travail administratif considé­
rable sur le plan du choix des agréments à augmenter, 
de la consultation des États membres, de la nouvelle 
réduction à appliquer, de l'informatisation et de la 
comptabilisation ; par ailleurs, ce travail administratif 
interfère avec l'examen des demandes de concours 
relatives à l'exercice 1986 (10) et des demandes de 
solde relatives aux actions agréées en 1984 (H), qui 
méritent un traitement prioritaire. 
8.14. Ces différentes considérations font reposer le 
problème de la date de la décision d'agrément. En effet, 
dans le système actuel, la Commission risque d'être 
amenée régulièrement à prendre une deuxième décision si 
elle veut utiliser quasi totalement les crédits d'engagement 
rendus disponibles en cours d'exercice. Il serait opportun 
qu'il n'y ait qu'une seule décision, dont la date soit 
rapprochée de celle à laquelle les organismes bénéficiaires 
établissent définitivement les plans des activités qui font 
l'objet d'une demande de concours auprès du Fonds, ou 
que cette décision soit prise dès que les crédits disponibles 
sont connus. Les effets positifs de cette mesure seraient les 
suivants: 
(a) les organismes connaîtraient à un moment plus 
opportun — souvent avant la date de début de 
l'activité subventionnée — les demandes de concours 
agréées par la Commission. De ce fait, ils seraient 
incités à présenter des projets plus valables et l'effet 
financier du régime des avances serait ainsi renforcé ; 
(b) elle réduirait d'une manière sûre les dégagements sur 
les engagements de crédits ; 
(c) la Commission serait à même d'organiser l'instruc­
tion des demandes de concours et de paiement d'une 
manière plus efficace, pouvant éviter la superposition 
des périodes d'instruction liées aux différents types de 
demandes. 
Décisions d'agrément individuelles 
8.15. Sur un total de 3 600 agréments, 420 ont été 
examinés par la Cour, sur la base des informations, 
notamment chiffrées, contenues dans les dossiers, sous 
l'angle de la recevabilité, de l'éligibilité et de la priorité des 
demandes de concours correspondantes mais aussi sous 
l'angle de la prise en compte de ces éléments lors de 
l'instruction de ces demandes par les services compétents. 
8.16. Cet examen débouche sur les observations 
suivantes : (a) pour 8 agréments, les dépenses prévisionnelles 
totalement ou partiellement non éligibles portent sur 
un montant d'agrément de 1,8 Mio ECU. Pour 8 
autres, représentant un montant d'agrément de 
28,4 Mio ECU, la Cour a constaté que les preuves 
établissant la priorité requise étaient insuffisantes ; 
(b) comme pour l'exercice 1984, de nombreuses décisions 
d'agrément individuelles (50 % des cas examinés) 
s'appuient sur des informations — contenues dans le 
formulaire ad hoc de demandes de concours — qui se 
révèlent insuffisantes, notamment en ce qui concerne 
la durée des formations, l'adéquation avec les 
orientations respectives, les perspectives d'emploi, les 
méthodes de calcul des dépenses. Ceci pose, selon les 
cas, le problème de la recevabilité, de l'éligibilité ou de 
la priorité des demandes de concours agréées. Par 
ailleurs, il existe un traitement différent vis-à-vis des 
demandes indiquant de façon précise les méthodes de 
calcul; en effet, cette précision fournit les éléments 
permettant l'élimination facile des montants deman­
dés non éligibles, tandis que les demandes qui ne 
comportent pas ces précisions échappent, dans une 
certaine mesure, à cet examen ; 
(c) le manque de précision de certaines règles amène à 
douter de l'éligibilité ou de la priorité de certaines 
actions faisant l'objet d'une demande de concours 
auprès du Fonds. Par exemple, la priorité de certaines 
actions de formation professionnelle — dont le but est 
de faciliter l'introduction de nouvelles technologies — 
est douteuse, la Commission n'ayant pas déterminé 
clairement, dans le cadre des orientations concernées, 
la part que doivent avoir ces nouvelles technologies 
dans les actions en question; 
(d) la Commission a tenu compte, d'une manière inégale, 
des informations complémentaires transmises par les 
États membres. Dans plusieurs cas, elle a accepté les 
informations complémentaires, agréant parfois des 
demandes ou des parties de demandes qu'elle avait 
rejetées initialement (16 cas). Dans d'autres cas, elle 
n'en a pas tenu compte et a, sans raison apparente, 
soit maintenu sa décision initiale de refus, soit 
appliqué, d'une manière non motivée, des taux de 
participation qui, parfois, sont différents de ceux 
proposés par l'État membre (9 cas). 
Premières conclusions 
8.17. En ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau 
Fonds, l'imprécision de certaines règles déterminant 
l'éligibilité et la priorité des projets soumis à la 
Commission, d'une part, l'insuffisance de rigueur dans les 
pratiques d'instruction des demandes de concours, 
d'autre part, traduisent un manque de définition claire des 
objectifs communautaires et des mesures qui doivent les 
concrétiser. Les premières constatations énoncées ci-
dessus ne font pas augurer d'une réelle simplification des 
90 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
procédures — concernant les demandes par les États 
membres et l'examen par la Commission — qui consti­
tuait un des objectifs majeurs du nouveau Fonds. Cette 
situation tend à faire perdurer les mêmes faiblesses 
fondamentales que celles inhérentes au Fonds précédent, 
décrites dans le rapport de la Cour établi en exécution des 
conclusions du Conseil européen du 18 juin 1983 (l2). 
OBSERVATIONS SUR LA LIQUIDATION 
DE L'ANCIEN FONDS SOCIAL EUROPÉEN 
8.18. La Cour a consacré une attention particulière aux 
dossiers de l'ancien Fonds qui restaient à liquider au 
début de l'exercice 1985. 
Dossiers restant à clôturer 
8.19. Au 1er janvier 1985, 76 engagements antérieurs au 
1er janvier 1980 et équivalant à environ 30 Mio ECU 
étaient encore ouverts, dont 16 relatifs à des études ou 
expériences pilotes. Ces 76 engagements concernaient 57 
dossiers ayant fait l'objet d'un agrément de la part du FSE 
antérieurement au 1er janvier 1980. Pour ce qui est des 
engagements postérieurs au 1er janvier 1980, environ 300 
demandes de solde pour un montant de l'ordre de 90 Mio 
ECU attendaient d'être réglées au début de l'exercice 
1985, bien qu'elles eussent été reçues par la Commission 
avant le 30 juin 1984. 
Dossiers antérieurs à 1980 non clos au 1er janvier 1985 
8.20. On constate que 40 % des dossiers non encore 
soldés au 1erjanvier 1985 n'ont fait l'objet ni d'une 
demande de solde en temps opportun, ni de justification 
d'avances reçues. Or, ces dossiers concernent des actions 
qui sont réputées terminées au cours des années 1979, 
1980 et 1981 et, dans tous ces cas, la Commission a 
attendu plus de deux ans avant de demander des 
justifications des avances versées, quand elle les a 
demandées. 
8.21. Durant l'exercice 1985, 26 des engagements 
antérieurs au 1er janvier 1980, équivalant à 10,75 Mio 
ECU, ont été clôturés, dont un seul par paiement du solde 
(18 100 ECU). Le reste a fait l'objet d'une annulation ou, 
le cas échéant, d'une récupération des paiements effec­
tués. 
8.22. En ce qui concerne sept dossiers clôturés en 1985 
ayant donné lieu à la récupération des avances versées 
indûment, le délai entre le paiement des avances et leur récupération est en moyenne de cinq ans et trois mois. 
Dans un cas, l'organisme bénéficiaire, après avoir 
demandé à plusieurs reprises à la Commission comment 
lui rembourser un montant indûment perçu, après plus 
d'une année, a préféré envoyer les fonds par virement 
bancaire (fonds que la Commission n'a pu identifier que 
trois ans plus tard). 
8.23. Six dossiers qui avaient fait l'objet d'un contrôle 
sur place de la part de la Commission, ont été clôturés en 
1985, soit trois ans et neuf mois en moyenne après ce 
contrôle. L'un d'entre eux, soldé fin 1985, avait fait l'objet 
d'un contrôle sur place en juin 1978. 
8.24. Les annulations d'engagement relatives à certains 
de ces dossiers, effectuées en 1985, sont intervenues, en 
moyenne, dans un délai de cinq ans et neuf mois après 
l'engagement initial. L'examen a montré, en outre, qu'un 
dixième des engagements encore ouverts au 31 décembre 
1985 aurait pu être soldé en 1985, certains même en 1984 
ou en 1983. Trois annulations d'engagement effectuées en 
1985 étaient consécutives à des opérations n'ayant jamais 
commencé et dont l'inexécution avait été portée à la 
connaissance de la Commission dès 1980 ou 1981. 
Demandes de paiement de solde en suspens 
au 1er janvier 1985 et relatives aux engagements 
postérieurs au 1er janvier 1980 
8.25. En ce qui concerne les engagements postérieurs au 
1er janvier 1980, l'examen des 300 demandes de solde 
présentées avant le 30 juin 1984 a fait ressortir que des 
délais supérieurs à six mois entre la réception de la 
demande de solde et son exécution ne sont pas toujours 
justifiés par la nécessité d'obtenir des pièces ou des 
informations complémentaires ou encore d'effectuer des 
visites sur place. 
8.26. Il a été, en effet, constaté que: 
(a) dans 43 cas, le paiement de solde a été effectué avec un 
délai supérieur à six mois après la réception de la 
demande sans que se trouve aucune explication de ce 
retard. Pour 22 de ces dossiers, le délai a été supérieur 
à 12 mois, et pour 3 autres il a même atteint 20 mois; 
(b) dans 18 cas, alors même que la Commission avait 
obtenu les informations complémentaires requises ou 
qu'elle avait effectué un contrôle sur place, plus de six 
mois ont encore été nécessaires pour effectuer le 
paiement ; 
(c) en ce qui concerne les dossiers qui n'étaient pas soldés 
au moment du contrôle par la Cour, la Commission 
avait reçu pour 59 d'entre eux la demande de 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 91 
paiement de solde — ou obtenu les informations 
complémentaires — depuis plus de six mois, sans 
qu'aucune action n'ait été entreprise pour les solder ; 
pour 42 de ces cas, le délai dépasse 12 mois. 
Projets contrôlés sur place par la Cour 
8.27. Lors d'un contrôle sur place en France, il a été 
établi qu'un promoteur n'avait pas fait mention dans son 
rapport d'exécution des droits d'inscription payés par les 
stagiaires. La prise en compte de ces recettes devrait 
normalement conduire à réduire de 2/3 le montant du 
concours du FSE. 
8.28. Il est apparu au cours du même contrôle que les 
critères selon lesquels les formations professionnelles en 
faveur des femmes étaient éligibles pour des qualifications 
où elles sont peu représentées ou pour des métiers 
nouveaux ne reposaient sur aucune définition précise, ce 
qui a amené l'octroi d'aides non formellement couvertes 
par le texte de cette orientation. 
8.29. Dans trois dossiers importants du même pays et 
représentatifs des méthodes employées à l'égard du 
Fonds, il apparaît que : 
(a) les actions de formation prises en charge par le FSE ne 
correspondent qu'à des fractions non identifiables du 
dispositif national ; 
(b) la demande de solde ne repose pas sur des données 
réelles mais sur des estimations; 
(c) l'exécution des contrats de formation ne correspond 
pas aux périodes couvertes par l'agrément. 
8.30. Dans deux cas, en France et en Italie, il a été 
constaté que le décompte final du bénéficiaire n'avait pas 
fait l'objet de contrôle de la part du certificateur avant 
d'être transmis à la Commission. Pour un de ces cas, 
l'examen du dossier sur place a fait apparaître un certain 
nombre de dépenses non éligibles; en outre, la réalisation 
du projet présentait des différences importantes par 
rapport à ce qui avait été agréé ou affirmé dans le rapport 
de réalisation. 
8.31. Dans un autre cas, en Italie, il est apparu que le 
contrôle du certificateur n'était pas terminé au moment de 
l'envoi de la demande de solde à la Commission. Le 
montant du concours, déterminé suite à des contrôles 
effectués par le certificateur, postérieurement à l'intro­duction de la demande de solde et même après le paiement 
de solde, s'est avéré inférieur de 113 110,81 ECU (13) à 
celui payé par la Commission. 
8.32. Dans deux dossiers italiens portant sur des 
mesures d'aide à l'emploi des jeunes, prévue par le 
règlement (CEE) n° 3039/78 du Conseil du 18 décembre 
1978 (14), il a été constaté qu'une partie des bénéficiaires 
n'étaient pas «en chômage ou demandeurs d'emploi» 
avant d'être recrutés, comme stipulé par le règlement, 
mais étaient déjà employés dans une autre entreprise au 
moment du recrutement. Par ailleurs, les documents 
disponibles ne permettaient pas, pour d'autres bénéficiai­
res, de vérifier la situation professionnelle antérieure au 
recrutement. 
8.33. Lors d'un contrôle en Italie dans une entreprise 
textile qui venait d'être rachetée par une société plus 
importante, il a été constaté que le coût horaire de la 
formation donnée par la société mère a été imputé pour 
un montant quatre fois plus élevé que celui relevé dans 
d'autres entreprises du même secteur, où la formation 
avait été donnée par le personnel de l'entreprise même. 
8.34. L'ensemble des contrôles sur place des projets a 
démontré que la certification des demandes de solde 
n'était pas toujours fiable. Ce manque de fiabilité de la 
certification est imputable à l'absence de contrôles 
préalables par le certificateur ou à des contrôles 
incomplets, ainsi qu'à la non-prise en compte par celui-ci 
des critères d'éligibilité établis par les règlements du FSE. 
Il conviendrait que la question de la certification soit 
examinée dans le détail par la Commission et que dans les 
formulaires de demandes de paiement soient précisés la 
nature des contrôles effectués avant certification, leur 
contenu, leurs auteurs ainsi que leurs conclusions. 
8.35. L'existence de dossiers antérieurs à 1980 non clos 
au 1er janvier 1985, ainsi que les délais excessivement 
longs pour l'instruction de certaines demandes de solde, 
sont essentiellement dus au manque de suivi de ces 
dossiers par la Commission. Cette déficience provient non 
seulement de fréquents changements de gestionnaire, 
mais également de l'absence de toute planification et de 
tout système organisant le suivi à chaque stade de la vie 
des dossiers, tant sur le plan de la gestion proprement dite 
que sur celui de la gestion financière en particulier. 
8.36. La Cour a constaté qu'une dizaine de dossiers 
antérieurs à 1980 non clos au 1er janvier 1985, demandés 
en consultation, se trouvait déjà classée dans les archives 
qui ne comportent que les dossiers définitivement 
clôturés. 
92 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
AMELIORATION DE LA GESTION 
8.37. L'échéance du délai de forclusion des demandes 
de solde devrait donner lieu à une demande systématique 
de justification de toutes les avances versées. 
8.38. Les demandes émises par la Commission, 
notamment en ce qui concerne la fourniture de pièces 
justificatives ou de renseignements complémentaires, tant 
à l'occasion d'un contrôle que de l'instruction d'un 
dossier, devraient être assorties d'un délai de réponse 
clairement précisé ainsi que de l'indication des procédures 
à appliquer dans les cas de non-respect du délai. 
8.39. Des règles internes quant aux délais devraient être 
fixées pour l'instruction et le suivi des demandes de solde. 8.40. L'instruction du dossier devrait comporter un 
examen d'ensemble qui permette de poser en une seule 
fois au promoteur toutes les questions utiles à la clôture 
du dossier. 
8.41. À l'occasion des contrôles sur place suivant 
l'exécution des actions prises en charge par le FSE, la 
Commission devrait définir, avec les organismes concer­
nés, les procédures à mettre en œuvre pour compléter 
l'instruction des demandes de solde, notamment en 
matière de délais de réponse. De même, des conclusions 
précises devraient être tirées de ces contrôles, en 
particulier sur le plan financier. Enfin, le suivi et 
l'application de ces conclusions devraient être assurés par 
les contrôleurs. 
C1) Voir annexe III du présent rapport. 
(2) JOL 289 du 22.10.1983, p. 38. 
(3) JO L 289 du 22.10.1983, p. 1. 
(4) JOL 377 du 31.12.1983. 
(5) JOC5du 10.1.1984, p. 2. 
(6) Pour le nouveau Fonds, la certification est définie par 
l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2950/83 du 
Conseil du 17.10.1983, JO L 289 du 22.10.1983, qui stipule: 
« L'État membre certifie l'exactitude factuelle et comptable 
des indications contenues dans les demandes de paiement. » 
Pour l'ancien Fonds, elle est définie dans les mêmes termes 
par l'article 4, paragraphe 1, alinéa 5 du règlement (CEE) 
n° 858/72 du Conseil du 24 avril 1972, JO L 101 du 
28.4.1972, p. 3, modifié par le règlement (CEE) n° 2894/77 
du Conseil du 20.12.1977, JO L 337 du 27.12.1977, p. 5. 
(7) Une décision rectificative a été prise le 31.7.1985, corrigeant 
certaines décisions individuelles d'agrément en faveur de la 
RF d'Allemagne et du Luxembourg, sans modifier les 
montants globaux accordés à ces États membres dans la 
décision du 19.6.1985. (8) Après réévaluation au taux du 31.12.1985, le montant global 
des engagements contractés en 1985 s'élève à 2 188,5 Mio 
ECU. 
(9) Les paiements des avances automatiques, entraînées par la 
décision d'agrément du 23.12.1985, ont été comptabilisés les 
19 et 20.2.1986. 
(10) Les demandes de concours doivent être introduites avant le 
21 octobre de chaque année. 
(n) Les demandes de solde doivent être introduites dans un délai 
de 10 mois après la fin des actions. 
(12) JOC 287 du 24.10.1983. 
(13) Au taux de conversion en vigueur en juin 1985. 
(14) JO L 361 du 31.12.1978, p. 3. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 93 
CHAPITRE 9 
Recherches, énergie, etc. 
9.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Exécution budgétaire 
Coordination de la gestion des contrats à frais partagés 
Initiatives de la Commission 
Groupe de travail «Harmonisation» 
Fichier central d'informations 
Autres initiatives 
Conséquences financières 
Conclusions sur les contrats à frais partagés 
Gestion des contrats d'étude Points 
9.1 
9.2 
9.3 -
9.7 -
9.7 -
9.9 
9.10 
9.11 — 
9.16 — 9.18 
-9.10 
-9.8 
-9.15 
9.18 
9.19 —9.21 
INTRODUCTION 
9.1. Le présent chapitre est consacré aux dépenses 
relatives à l'énergie, aux recherches et à diverses activités 
connexes, pour lesquelles des crédits sont inscrits aux 
chapitres 70 — 77 de la partie B de la section 
«Commission» du budget. Les crédits disponibles 
s'élèvent à 1 327,8 Mio ECU pour engagements et 961,6 
Mio ECU pour paiements (voir tableau 9.1). Pour ce qui 
concerne l'exercice 1985, les observations de la Cour des 
comptes portent sur la gestion de deux des principales 
formes de dépenses effectuées par la Commission dans ce 
domaine : 
(a) les contrats à frais partagés, qui ont absorbé 70 % 
(929,4 Mio ECU) des crédits disponibles pour 
engagements ; 
(b) les contrats d'étude qui ont absorbé 5 % (70,5 Mio 
ECU) des crédits. engagements (26 %) et 254,1 Mio ECU de crédits pour 
paiements (26 %) n'ont pas été utilisés. Le tableau 9.2, qui 
montre l'évolution des taux d'utilisation de 1982 à 1985, 
fait apparaître que pour la dernière année, les taux sont 
sensiblement inférieurs à ceux des deux années précéden­
tes. Il en résulte entre autres une augmentation de 34 % 
des engagements restant à liquider, qui sont passés de 
795,5 Mio ECU au 31 décembre 1984 à 1 066,7 Mio ECU 
au 31 décembre 1985. La Cour émet les observations 
suivantes sur les taux d'utilisation des crédits pour 
paiements et pour engagements : 
(a) action indirecte de recherches (chapitre 73). En 1985, 
des crédits pour engagements d'un montant de 213,9 
Mio ECU et des crédits pour paiements d'un montant 
de 91,1 Mio ECU n'ont pas été utilisés. Cela 
représente une chute sensible des taux d'utilisation 
par rapport aux années antérieures. Cette faiblesse 
des taux d'utilisation est principalement due aux 
retards qui ont affecté l'approbation par le Conseil 
(mars 1985) de sept nouveaux programmes de 
recherches, et en second lieu aux procédures commu­
nautaires d'instruction et de négociation des proposi­
tions de recherche, si bien que les contrats n'ont pu 
être établis avant la fin de l'exercice; 
EXECUTION BUDGETAIRE 
9.2. Le tableau 9.1 retrace l'utilisation des crédits en 
1985. Il montre que 350,6 Mio ECU de crédits pour (b) recherches dans le domaine des technologies de 
l'information — programme ESPRIT (poste 7335). 
Les taux enregistrent une amélioration ; mais cela est 
dû à l'utilisation, en 1985, du volume important de 
94 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 9.1 — Recherches, énergie, etc.: crédits disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Secteur de dépenses 
(chapitre du budget) 
Énergie : 
— Politique énergétique (70 sauf 707) 
— Mesures particulières communautaires(707) 
Recherches et investissement : (73) 
— Action directe de recherches 
— Action indirecte de recherches (3) 
— Technologies de l'information et des télé­
communications 
Industrie : (77) 
— Politique industrielle 
— Technologies de l'information et des télé­
communications 
Autres activités : 
— Contrôle de sécurité nucléaire (71) 
— Marché de l'information et innovation (75) 
— Divers (72) 
Total Engagements 
Crédits 
pour 
engage­
ments 
disponi­
bles 
en 1985 
C) 
169,5 
— 
232,0 
511,8 
305,6 
29,3 
41,2 
3,5 
31,9 
3,0 
1 327,8 Engage­
ments 
tractés 
en 1985 
155,6 
— 
212,4 
297,9 
224,6 
21,6 
37,2 
2,9 
22,1 
2,9 
977,2 Crédits 
utilisés 
13,9 
— 
19,6 
213,9 
81,0 
7,7 
4,0 
0,6 
9,8 
0,1 
350,6 Taux 
d'utilisa­
tion 
(%) 
92 
— 
92 
58 
74 
74 
90 
83 
69 
97 
74 Paiements 
Crédits 
pour 
paie­
ments 
disponi­
bles 
en 1985 
(2) 
125,8 
45,8 
224,6 
298,9 
146,2 
41,6 
44,4 
5,0 
23,6 
5,7 
961,6 Paie­
ments 
effectués 
en 1985 
80,5 
45,8 
203,1(4) 
207,8(5) 
99,7 (6) 
18,9 
30,9 
2,7 
15,1 
3,0 
707,5 Crédits 
utilisés 
45,3 
— 
21,5 
91,1 
46,5 
22,7 
13,5 
2,3 
8,5 
2,7 
254,1 Taux 
d'utilisa­
tion 
(%) 
64 
100 
90 
70 
68 
45 
70 
54 
64 
53 
74 
(') Crédits du budget 1985 et crédits subsistants à la fin de 1984, après virements. 
(2) Crédits du budget 1985 et reports de 1984, après virements. 
(3) Contribution au JET comprise (57,5 Mio ECU). 
(4) Dont 115,0 Mio ECU figurent parmi les dépenses relatives au personnel affecté à la recherche. 
(5) Dont 19,6 Mio ECU figurent parmi les dépenses relatives au personnel affecté à la recherche. 
(6) Dont 4,3 Mio ECU figurent parmi les dépenses relatives au personnel affecté à la recherche. 
Tableau 9.2 — Recherches, énergie, etc. : évolution des taux d'utilisation des crédits disponibles de 1982 à 1985 
(%) 
Secteur de dépenses 
(chapitre du budget) 
Énergie : 
— Politique énergétique (70 sauf 707) 
— Mesures particulières communautaires 
Recherches et investissement : (707) 
(73) 
— Action directe de recherches 
— Action indirecte de recherches 
— Technologies de l'information et des télécommunications 
Industrie : (77) 
— Politique industrielle 
— Technologies de l'information et des télécommunications 
Autres activités : 
— Contrôle de sécurité nucléaire 
— Marché de l'information et innovation 
— Divers 
Total (71) 
(75) 
(72) Engagements 
1982 
61 
89 
86 
29 
100 
48 
95 
76 1983 
89 
100 
94 
90 
92 
100 
66 
91 
95 1984 
94 
100 
86 
70 
65 
92 
39 
100 
57 
97 
83 1985 
92 
92 
58 
74 
74 
90 
83 
69 
97 
74 Paiements 
1982 
56 
78 
92 
37 
58 
53 
55 
77 1983 
35 
99 
83 
90 
53 
64 
47 
43 
87 1984 
65 
90 
86 
80 
4 
49 
52 
59 
44 
48 
77 1985 
64 
100 
90 
70 
68 
45 
70 
54 
64 
53 
74 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 95 
crédits reportés de 1984, et, en termes absolus, les 
crédits restés inutilisés fin 1985 pour engagements 
(72,9 Mio ECU) et pour paiements (43,5 Mio ECU) 
étaient d'un montant comparable à ceux de fin 1984. 
Cela montre que le problème des retards affectant la 
mise en œuvre des programmes de travail annuels 
ESPRIT, déjà évoqués par la Cour au point 9.2 (c) de 
son rapport annuel relatif à l'exercice 1984 ('), n'a pas 
encore été résolu par la Commission ; 
(c) énergie (chapitre 70). Le chapitre 70 enregistre, pour 
les raisons exposées au point 9.13, un taux d'utilisa­
tion élevé en matière de crédits pour engagements 
(92 %) et, en revanche, un faible taux d'utilisation des 
crédits pour paiements (64 %). La faiblesse de ce taux 
(qui se traduit par la non-utilisation de 45,3 Mio ECU 
de crédits pour paiements) est imputable, comme les 
années précédentes, à des facteurs qui n'ont pas été 
correctement pris en considération lors de l'élabora­
tion du budget — à savoir la lourdeur des procédures 
communautaires et les retards dans l'exécution des 
contrats. Dans sa réponse au point 9.2 (a) du rapport 
annuel de la Cour relatif à l'exercice 1984 ('), la 
Commission indiquait que, pour tenir compte de ces 
facteurs, elle avait procédé à une limitation stricte des 
crédits pour paiements inscrits à l'avant-projet du 
budget de 1986; 
(d) politique industrielle (chapitre 77). Les taux d'utilisa­
tion des crédits ont chuté, et 7,7 Mio ECU de crédits 
pour engagements et 22,7 Mio ECU de crédits pour 
paiements n'ont pas été utilisés. Cette situation est 
due en partie aux retards qui ont affecté les 
procédures d'approbation des contrats de service et 
d'étude, et qui, dans certains cas, ont entraîné 
l'annulation de crédits non dissociés [voir point 
9.20 (a)]. 
COORDINATION DE LA GESTION 
DES CONTRATS À FRAIS PARTAGÉS 
9.3. Les principales dispositions réglementaires régis­
sant les dépenses contractuelles des Communautés 
figurent aux articles 50 — 58 du règlement financier. Ces 
dispositions réglementaires concernent essentiellement la 
passation de marchés. Elles sont peu explicites sur 
d'autres aspects de la gestion de contrats (comme 
l'estimation des ressources financières et techniques des 
contractants, l'appréciation des projets, la vérification des 
coûts, la supervision de l'exécution des contrats, l'évalua­
tion des résultats, le suivi, etc.). Alors que la Commission 
a diffusé des directives complémentaires relatives aux 
contrats d'étude (voir point 9.19), il n'existe ni instruc­
tions ni lignes directrices qui couvrent le champ très 
particulier des contrats à frais partagés. 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 9.4. C'est en 1960 que la Commission a commencé à 
utiliser les contrats à frais partagés. Depuis, différentes 
procédures de gestion des contrats à frais partagés ont été 
élaborées de façon autonome par différents services de la 
Commission, en particulier les services responsables des 
secteurs suivants: 
(a) science, recherche et développement (DG XII); 
(b) énergie (DG XVII); 
(c) technologies de l'information et des télécommunica­
tions (task force) (2); 
(d) marché de l'information et innovation (DG XIII). 
9.5. La Cour, au point 9.6 de son rapport annuel relatif 
à l'exercice 1983 (3), a mis en évidence la nécessité d'une 
meilleure coordination entre les services susmentionnés 
en matière de procédures et d'un échange d'informations 
sur les contractants. Dans sa réponse, la Commission 
affirmait qu'« un effort considérable et continu a été fait et 
se poursuivra en matière de coordination interne dans le 
sens recommandé par la Cour des comptes». Un groupe 
de travail (voir points 9.7 — 9.8 ci-après) a été chargé, au 
sein de la Commission, d'examiner les procédures 
contractuelles en vue d'une amélioration, comportant la 
création d'un fichier central d'informations et de faire 
rapport à la Commission. En mai 1986, le Comité 
économique et social a adopté un avis (4) sur les 
programmes de recherche-développement et démonstra­
tion à frais partagés de la Communauté européenne. Cet 
avis est le résultat de discussions avec des contractants et 
avec les services de la Commission : en ce qui concerne la 
coordination de la gestion des contrats à frais partagés, les 
constatations vont dans le même sens que les observations 
de la Cour relatives à l'exercice 1983. 
9.6. Dans ce contexte, la Cour a examiné les résultats 
des efforts déployés par la Commission pour améliorer la 
gestion financière par une coordination plus poussée des 
procédures appliquées aux contrats à frais partagés. Ces 
derniers ne représentent qu'un type de contrat parmi de 
nombreux autres, mais en l'occurrence les paiements de la 
Commission sont fondés sur les déclarations de coûts des 
contractants, et il est donc essentiel que des procédures de 
gestion et de contrôle efficaces soient définies dans ce 
domaine. En outre, les contrats à frais partagés sont 
particulièrement importants, car ils sont les plus nom­
breux et représentent les montants les plus élevés; dans les 
domaines de la recherche et de l'énergie il y avait, au 31 
décembre 1985, 4 500 contrats en cours, tandis que les 
engagements restant à liquider représentaient 918,3 Mio 
ECU au total. 
96 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Initiatives de la Commission 
Groupe de travail «Harmonisation» 
9.7. Conformément au mandat qui lui était confié, le 
groupe de travail « Harmonisation » créé par la Commis­
sion et placé sous la responsabilité du service juridique 
avait pour seule tâche d'examiner les dispositions 
contractuelles. Un rapport sur le travail du groupe a été 
diffusé en mai 1985: il décrit et tente de justifier le 
décalage existant entre les bases juridiques et les contrats 
types établis par les services intéressés. Si certaines 
procédures précontractuelles sont évoquées, des ques­
tions essentielles, comme la méthode de vérification des 
dépenses, les exigences en matière de présentation des 
documents, le développement des systèmes informatisés 
ou la création d'un fichier central d'informations relatives 
au contractants, ne sont pas abordées. De plus, pour ce 
qui concerne l'amélioration de la coordination, le rapport 
ne formule aucune conclusion ou recommandation 
pratiques susceptibles d'être étudiées par la Commission. 
9.8. Cette absence de résultat concret corrobore la 
recommandation faite par la Cour au point 9.15 de son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1984 ('), dans laquelle 
elle demandait à la Commission de définir plus explicite­
ment les responsabilités de ses services financiers centraux 
en matière de conseil et de supervision. S'agissant des 
contrats à frais partagés, ces services n'ont pas joué un 
rôle directeur dans les travaux du groupe, alors qu'ils 
l'ont fait dans le passé pour d'autres domaines similaires 
(par exemple les contrats d'étude; voir point 9.19). 
Fichier central d'informations 
9.9. Alors qu'un registre a été établi pour tous les 
contractants susceptibles d'obtenir de la Commission des 
contrats d'étude (système CERES), rien de comparable 
n'existe pour les contrats à frais partagés, si ce n'est le 
système SESAME, récemment mis en place. Ce système 
est toutefois destiné essentiellement à fournir un instru­
ment d'évaluation des projets et à diffuser et exploiter les 
informations que leur réalisation permet de réunir, et cela 
surtout à l'intention des utilisateurs extérieurs à la 
Commission. Il n'a pas été conçu pour faciliter le contrôle 
interne exercé par la Commission sur les contrats ou 
l'échange entre différents services d'informations essen­
tielles en matière administrative et contractuelle (par 
exemple les résultats de l'évaluation des ressources 
financières et techniques des contractants). 
Autres initiatives 
9.10. La Cour prend acte des décisions de la Commis­
sion des 17 octobre 1984 (5) et 18 novembre 1985 (6), visant à améliorer la maîtrise du volume croissant 
d'engagements restant à liquider et qui sont particulière­
ment importantes pour l'amélioration de la gestion, par 
tous les services, des contrats à frais partagés. En outre, 
des échanges de vues intermittents ont eu lieu entre 
certains services sur des sujets particuliers, comme : 
(a) le choix de sociétés d'audit extérieures chargées 
d'effectuer la vérification financière sur place auprès 
de contractants; 
(b) les moyens de réduire les retards de paiements 
afférents à des contrats. 
Conséquences financières 
9.11. Il n'y a aucun intérêt à rechercher la coordination 
ou l'uniformité comme un but en soi. Les différences entre 
les fondements juridiques des contrats ou les objectifs des 
programmes se traduisent inévitablement par des diffé­
rences entre certains de leurs paramètres clés (par exemple 
taux de la participation communautaire aux coûts, durée 
du contrat, conditions de remboursement, etc.). Pour 
d'autres différences moins sensibles entre les dispositions 
contractuelles ou les procédures, l'harmonisation ne 
serait pas d'un grand profit au niveau financier. En 
revanche, il existe plusieurs domaines où l'insuffisance 
des mesures de coordination décrite ci-dessus a engendré 
des pratiques divergentes ayant une incidence financière 
non négligeable. Des exemples à cet égard sont fournis 
aux points 9.12 — 9.15. 
9.12. Les moyens, tant humains que matériels, seraient 
utilisés plus efficacement si la communication et l'exploi­
tation des informations et des expériences déjà acquises 
étaient mieux fissurées. Par exemple: 
(a) comme cela a déjà été expliqué au point 9.9 ci-dessus, 
il n'existe actuellement aucun système permettant 
d'identifier les contractants communs à plusieurs 
directions générales et de pallier le défaut de fichier 
central d'informations adéquat. Pour trouver le 
nombre et les noms de ces contractants, la Cour a été 
contrainte de comparer les différents fichiers de 
plusieurs services. Cette comparaison a permis de 
constater que le nombre de contractants communs à 
deux services ou plus est supérieur à 100. Chaque 
direction générale possède un service des contrats 
distinct qui, pour ce qui concerne les contractants 
communs, applique en partie les procédures déjà 
suivies par d'autres services dans des domaines tels 
que: 
(i) l'évaluation des ressources financières et techni­
ques avant signature du contrat ; 
léô.l^..^ iournal officiel des Communautés européennes 97 
^lavéritâcation des coûts déclarés par les contrac^ 
tants et des pièces comptables justificatives^ 
^le suivi et l'évaluation des résultats^ 
^le développement des systèmes de gestion informât! 
sée des contrats se caractérise par une coordination 
insuffisante. Chaqueserviceamisaupointsonpropre 
svstéme sans avoir clairement démontré que les 
svstémesélaborés ou dé^à utilisés pard'autres services 
étaient inapplicables cheveux.Au cours du second 
semestredel9^iaL^C^ ^11 comme lalôôl^VN ont 
mis en service des systèmes distincts eptinl9^ la 
tasl^ forceétait en train d'élaborer deux systèmes 
principaux supplémentaires pour son propre compte 
Bien qu'au niveau de l'exécution du programme ilv 
ait des diflerences d'organisation et de movenst^par 
exemple^gestiondécentralisée des contrats pour la 
taslé force et absence de contrats à signataires 
multiples pour la tôôl ^CVtl^ les informations 
nécessairesenmatièredecontratsàfraispartagés 
sont sensiblement les mêmes. Lecoût de l'élaboration 
des quatre systèmes susmentionnés est estimé à 
900000^C^au^l décembre 19^5. 
9.1^. Le traitement des dépenses contractuelles dans le 
budget et dans les comptesn'est pas cohérent.Aux points 
9.^ — 9BÔ de son rapport annuel relatif à l'exercice 
19^^1a Cour recommandait de renforcer l'uniformité 
du traitement des engagements, f^n septembre 19^ la 
CommissionaadresséàlaCourun document dans lequel 
elleanalvse les principalesdifférencesentre les procédures 
appliquées. Les incohérences^ contïrméesparcedocu 
menp sontlerésultatdedifférentesinterprétationsde 
l'article ^^ du règlement financier par les services de la 
Commission, lôans le domaine des contrats à frais 
partagés la tôôl ^CVN enregistre les engagements dès 
qu'une décision du Conseil ou de la Commission est prise 
aproposdespro^ets^ généralement plusieurs mois avant 
la signature des contracts^ alors que les autres Pôôl^ qui 
prennentàleur niveau de semblables décisions^ attendent 
pour ce faire que les contrats soient prêts pour signature, 
inconséquences la lôC^e^VUaenregistré en 19^éôdes 
engagements pourunmontantdel^7^iio^CL^qu4 dans 
le cadre des systèmes utilisés dans d'autres services^ 
n'auraient pas été comptabilisés avant 19^ pour le 
moins. 15n raison de ces incohérences les estimations 
budgétaires de la Commissions de même que les chiffres 
tigurant dans lescomptessoumisàfautoritéde déchargea 
perdent de leur utilité lavoir point9.^^P 
9.1^. La fa^on dont la Commission traite les contrac 
tants chargés de pro^etsàfrais partagés est également 
incohérenteàplusieurs égards^ ce qui peut se traduire par 
le fait que certains contractants bénéticient de conditions 
plus favorables^ audétriment des Communautés. C^ar 
exemples 
^ les servicesintéressès appliquent des règles différentes 
pour déterminer la dateàlaquelle les frais éligibles 
encourus par les contractants peuvent remontera règlesqui vont de six moisavant signature du contrat 
dans uncasàla date denotitïcationdu début des 
travaux ^après signature du contrats dans un autre. 
La pratique qui consisteàadmettre les frais encourus 
avant la signature du contrat augmente le risque que 
la Communauté finance des projets qui auraient de 
toute fa^onétéexécutés da Cour a dé^à émisdes 
observationsàcet égard dans ses rapports annuels 
relatifsauxexercicesl9^1^ctl9^^p 
^la pratique généralement suivie en matière d'avances 
initiales aux contractants consiste à effectuer le 
paiementautomatiquementàla signature du contrat. 
Cependant lalôôl^Vllverse ces avances surdes 
comptes de dépôts bancaires porteurs d'intérêts pour 
la Communauté C1^9 000 PC1E pour 3o contrats 
exécutés entre ^uin 19^ et avril 19^o^ alors que la 
tasl^forcesubordonneleversementàla notification 
du commencement des travaux par le contractante 
^ ledegrédeprécisionaveclequellescoûtséligiblessont 
délïnis dans les contrats tvpes ou dans leurs annexes 
varie considérablement selon les services. Certains 
indiquent dans le détail les coûts qui peuvent ou ne 
peuvent être soumis par les contractants^ alors que 
d'autres se contentent d'établir de grandes catégories^ 
ce qui facilite l'inclusion de coûts in^ustilïés^ 
t^d^les différences de traitement de la LVAméritent une 
mention particulière La tôC ^CVU applique la 
méthode la plus simple en excluant des coûts éligibles 
tous les montants de la LVA supportés par les 
contractants. Les autres directions générales intè 
grent la LVAdans les coûts éligibles si le contractant 
n'apasétéenmesuredelarécupéreretqu'ilfournitles 
pièces^ustificativespermettantàla Commission de la 
recouvrer auprès de l'état membre intéressé Compte 
tenu de la lourdeur des procédures de recouvrement 
de la LVA^ cette pratiqueade toute évidence un effet 
négatifsurlatrésoreriedelaCommissiomcomme 
l'illustre le faitqu'au^ldécembrel9^1crembourse 
ment de ^9^ O^O^CC^ versés aux contractants par la 
PôC^ ^11 n'avait pas encore été obtenu des ^tats 
membres. 
9.15. Aucun service particulier de la Commissionn'est 
actuellement chargé de détinir la pratique qui offrirait la 
meilleure garantie de bonne gestion des contratsàfrais 
partagés^ ni d'uniformiser les procédures de contrôle 
interneàceniveau. Bienquelesméthodesappliquées 
pour valider les demandes de remboursement soumises 
par les contractants aient fait l'objet de nombreuses 
observations dans les rapports annuels de la Court^rg^ 
le contrôle interne opéré varie sensiblement selon les 
services. Landisquelatasl^ force entend s'en remettre 
largementàdessociétésd'auditextèrieures pour effectuer 
des vérifications surplacede l'intégralité ou de la majorité 
des contrats^ d'autres services^ qui exécutent annuelle 
ment des dépenses d'un montant comparable pour des 
contratsàfrais partagés^s'appuient beaucoup plus sur les 
contrôlesdeplausibilitéeffectués par leurs propres agents 
etn'ontrecoursàdes vérifications sur place qu'en ce qui 
concerne les contrats importants ou avant suscité des 
98 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
problèmes. En conclusion, la Cour estime que la nature et 
l'étendue des vérifications opérées résultent davantage de 
la disponibilité de moyens internes en personnel ou, dans 
le cas du programme ESPRIT de la task force, de la 
disponibilité de crédits permettant de recourir à des 
sociétés extérieures, que d'un effort coordonné visant à 
définir la façon la plus efficiente et la plus efficace de 
contrôler les dépenses de ce type. 
Conclusions sur les contrats à frais partagés 
9.16. Le contrôle opéré par la Cour a confirmé les 
observations présentées dans des rapports annuels 
antérieurs (l) (3); la Cour est parvenue notamment aux 
conclusions suivantes: 
(a) en dépit de certaines initiatives ad hoc qui se sont 
avérées utiles (voir point 9.10), les actions entreprises 
jusqu'ici par la Commission suite aux observations 
antérieures de la Cour, et portant principalement sur 
la création d'un groupe de travail provisoire « Har­
monisation», ont été insuffisantes (voir points 9.7 — 
9.9); 
(b) il existe des divergences entre les procédures et les 
conditions contractuelles appliquées par les différents 
services de la Commission qui gèrent les contrats à 
frais partagés, divergences qui ne sont pas toujours 
justifiées par la diversité des projets. Certaines de ces 
divergences ont des conséquences financières pour la 
Communauté (voir points 9.11 — 9.15); 
(c) des incohérences subsistent dans l'interprétation de 
l'article 32 du règlement financier et affectent le 
traitement des engagements tant pour l'élaboration 
des prévisions budgétaires que pour la préparation 
des comptes soumis aux autorités de décharge (voir 
point 9.13); 
(d) il est nécessaire d'améliorer la coordination et 
l'échange d'informations entre les services qui gèrent 
les contrats à frais partagés. 
9.17. Afin d'assurer une coordination plus efficace, la 
Commission devrait lancer des études qui feraient appel à 
tous les services concernés de la Commission, afin 
d'identifier toutes les possibilités d'harmonisation posi­
tive de la gestion des contrats à frais partagés. Il 
conviendrait d'étudier jusqu'à quel point il serait utile 
d'instaurer des principes fondés sur la pratique la plus 
efficace, qui seraient obligatoirement applicables à la 
gestion des contrats à frais partagés, par le biais soit d'un 
élargissement des dispositions du règlement financier 
(voir point 9.3), soit de directives internes. 9.18. Un fichier central d'informations relatives aux 
contractants devrait être créé afin de faciliter l'identifica­
tion des contractants communs à plusieurs services et 
l'échange d'informations administratives et techniques les 
concernant (voir point 9.12). 
GESTION DES CONTRATS D'ÉTUDE 
9.19. Depuis 1978, la gestion des contrats d'étude est 
régie par des instructions internes de la Commission qui 
s'intitulent «directives coordonnées pour la gestion des 
crédits d'études». Ces directives prévoient que toutes les 
propositions d'étude suivent la procédure suivante : 
(a) consultation des groupes interservices de coordina­
tion; 
(b) consultation du comité consultatif d'études ; 
(c) autorisation de la Commission. 
Pour la majorité des contrats d'étude (c'est-à-dire des 
contrats d'une durée de moins de deux ans), les crédits 
disponibles sont non dissociés, c'est-à-dire que, sous 
réserve qu'un engagement ait été établi au cours de 
l'exercice budgétaire, les crédits peuvent être reportés 
automatiquement à l'exercice suivant, à la fin duquel ils 
tombent en annulation. 
9.20. La Cour a étudié l'application de ces procédures 
dans le domaine industriel (chapitre 77), et formule les 
observations suivantes : 
(a) bien que, conformément aux directives, les autorisa­
tions relatives aux propositions d'étude soient 
divisées chaque année en trois trains, correspondants 
au mois de février, d'avril et d'octobre, il n'y a eu, en 
raison de retards dans l'application des procédures, 
que deux trains d'autorisations en 1985, le second 
étant intervenu le 13 décembre seulement. En 
conséquence, il ne restait pas suffisamment de temps 
pour négocier toutes les études et procéder aux 
engagements correspondants avant la fin de l'année, 
et des crédits ont été annulés. Par exemple, sur les 
postes 7780 et 7790 la majeure partie des 395 762 
ECU qui ont été annulés (17 % des crédits disponi­
bles) l'a été en raison des difficultés relatives aux 
contrats d'études. Des difficultés analogues ont été 
rencontrées en 1984 ; 
(b) la procédure actuelle de consultation et d'autorisa­
tion est appliquée principalement afin d'éliminer les 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 99 
cas de double emploi éventuel entre les études et de 
répartir les crédits, mais, à l'exception des études dont 
le coût est supérieur à 100 000 ECU, elle ne sert pas à 
apprécier le choix du contractant. En fait, dans la 
fiche financière type qui accompagne chaque proposi­
tion d'étude, le service responsable n'est aucunement 
tenu de justifier son choix, et aucun des 18 dossiers 
examinés par la Cour (propositions de contrat 
représentant un total de 780 000 ECU) ne renfermait 
d'appréciation des contractants ou de leurs proposi­
tions d'étude. 
9.21. La Cour recommande que la Commission 
examine : (a) comment éviter les retards affectant les procédures de 
consultation et d'autorisation ; 
(b) si les prévisions budgétaires de dépenses afférentes 
aux études répondent bien au calendrier prévisible de 
ses autorisations; 
(c) comment faire en sorte que les procédures compren­
nent une appréciation du choix de tous les contrac­
tants sur la base d'une justification fournie par les 
services responsables. 
C1) JOC326du 16.12.1985. 
(2) La task force a été fusionnée avec la DG XIII en 1986. 
(3) JO C 348 du 31.12.1984. 
(4) JO C 207 du 18.8.1986. (5) Doc. COM(84), PV 754. 
(6) Doc. SEC(85), 1650. 
Ç) JO C 344 du 31.12.1982, point 8.18. 
(8) JO C 357 du 31.12.1983, points 8.50 — 8.52. 
100 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CHAPITRE 10 
Coopération avec les pays en voie de développement 
et les pays tiers 
10.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Exécution du Plan de Dublin 
Observations relatives à l'aide alimentaire (chapitre 92) 
Quantités mobilisées et délais de livraison 
Les statistiques d'exécution de l'aide alimentaire 
Observations relatives à la coopération avec des pays en voie de 
développement non associés (PVDNA) (chapitre 93) — Gestion des crédits 
de l'article 930 
Volume des engagements et des paiements 
Comparaison entre les engagements comptables et les orientations 
données par le Conseil 
Nomenclature budgétaire 
Suivi de la gestion de l'article 930 
Observations relatives aux actions spécifiques de coopération avec des pays 
en voie de développement (chapitre 94) — Gestion de l'article 941 
Observations relatives aux actions circonstancielles en faveur de pays en voie 
de développement et de pays tiers (chapitre 95) 
Programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
Observations relatives au fonctionnement des délégations de la Commission 
dans les pays en voie de développement (chapitre 98) 
Contrôle des délégations par l'AEC 
Gestion centrale de l'AEC Points 
10.1 
10.2 
10.3 
10.6 
10.6 
10.7 
10.11 
10.11 
10.16 
10.20 
10.23 — 10.5 
— 10.10 
— 10.10 
— 10.24 
— 10.15 
— 10.19 
— 10.22 
— 10.24 
10.25 10.36 
10.37 
10.37 
10.42 
10.44 
10.46 — 10.41 
— 10.41 
— 10.51 
— 10.45 
— 10.51 
INTRODUCTION RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
10.1. Le titre 9 du budget général regroupe, pour 
l'essentiel, les crédits relatifs à l'aide alimentaire, la 
coopération avec les pays en voie de développement non 
associés et avec certains pays méditerranéens, le cofinan-
cement d'actions mises en œuvre par des organisations 
non gouvernementales (ONG) et certaines aides d'ur­
gence. Il comprend aussi la subvention à l'Association 
européenne pour la coopération (AEC) et les crédits 
destinés au fonctionnement des délégations dans les pays 
méditerranéens du Sud et ACP. 10.2. Le tableau 10.1 montre comment les crédits 
disponibles au titre du budget pour 1985 et de précédents 
exercices ont fait l'objet d'engagements et de paiements en 
1985. Les crédits disponibles pour engagements ont été de 
10% supérieurs à ceux de 1984, tandis que les crédits 
disponibles pour paiements ont été de 8 % inférieurs à 
ceux de 1984. Le total des montants engagés a baissé de 
5 % par rapport à 1984 et celui des paiements de 6 %. Le 
taux d'utilisation des crédits pour engagements est passé 
de 89 % en 1984 à 77 % en 1985, celui des crédits pour 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 101 
Tableau 10.1 — Titre 9: crédits disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire 
(1) 
Chapitre 92 : 
Aide alimentaire 
Chapitre 93 : 
Coopération avec des PVD non asso­
ciés 
Chapitre 94: 
Actions spécifiques de coopération 
avec des PVD 
Chapitre 95 : 
Actions circonstancielles en faveur de 
PVD et de pays tiers 
Chapitre 96 : 
Coopération avec des pays du bassin 
méditerranéen 
Chapitre 98 : 
Fonctionnement des délégations de la 
Commission dans des PVD 
Chapitre 99 : 
Coopération avec des pays tiers 
Total Engagements 
Crédits 
pour 
engagements 
disponibles 
en 1985 
(2) 
689,1 
384,4 
44,2 
65,0 
241,7 
58,2 
5,0 
1 487,6 Engagements 
contractés 
en 1985 
(3) 
689,1 
173,2 
44,1 
35,4 
134,6 
58,1 
5,0 
1 139,5 Taux 
d'utilisation 
(4) = %(3)/(2) 
100% 
45% 
100% 
54% 
56% 
100% 
100% 
77% Paiements 
Crédits 
pour 
paiements 
disponibles 
en 1985 
(5) 
568,8 
164,9 
53,2 
207,7 
298,2 
58,2 
6,3 
1 357,3 Paiements 
effectués 
en 1985 
(6) 
543,8 
159,6 
34,6 
159,3 
127,7 
58,1 
1,6 
1 084,7 Taux 
d'utilisation 
(7) = 7„(6)/(5) 
96% 
97% 
65% 
77% 
43% 
100% 
25% 
80% 
paiements augmentant de 78 % à 80 %. La baisse des taux 
d'utilisation des crédits pour engagements concerne les 
chapitres 93, 95 et 96. L'augmentation des taux d'utilisa­
tion des crédits pour paiements a été constatée pour les 
chapitres 93,94 et 95. Du volume V du compte de gestion, 
il ressort par ailleurs que le cumul des engagements des 
exercices antérieurs restant à liquider représente, fin 1985, 
1 256,6 Mio ECU. Les crédits d'engagement non utilisés 
subsistant à la clôture de l'exercice se montent à 343,8 
Mio ECU. Les crédits de paiement reportés de 1985 à 
1986 sont de 236,6 Mio ECU. La Communauté devra 
donc très vraisemblablement dégager sur ses ressources à 
partir de 1986 1 363,8 Mio ECU pour faire face aux 
obligations résultant de la gestion passée du titre 9. Cette 
charge résulte pour la plus grande part des actions 
engagées dans le cadre de la coopération financière et 
technique avec les pays en voie de développement non 
associés (PVDNA) (voir points 10.14 — 10.15). EXECUTION DU PLAN DE DUBLIN 
10.3. Le Plan de Dublin, lancé par le Conseil européen 
fin 1984, avait pour objet de livrer 1,2 Mio tonnes de 
céréales ou leur équivalent aux pays africains les plus 
affectés par la sécheresse. Il comportait 3 parties : 400 000 
tonnes à livrer par les États membres, 300 000 tonnes du 
programme communautaire normal 1985 d'aide alimen­
taire et 500 000 tonnes pour un montant de 175 Mio ECU 
au titre des aides d'urgence. Ces 175 Mio ECU ont été 
financés, à hauteur de 80 Mio ECU, en vertu de l'article 
137 de la convention de Lomé II visant les aides d'urgence 
et, pour le reste, sur l'article 950 du budget, renforcé à cet 
effet de 90 Mio ECU par plusieurs virements. Ils 
représentent l'essentiel de l'apport réellement supplémen­
taire par rapport aux efforts habituellement consentis en 
faveur de ces pays. 
102 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
10.4. L'exécution du Plan de Dublin a été tout à fait 
satisfaisante (voir tableau 10.2). Cependant, lorsqu'il a 
démarré début 1985, les bénéficiaires ont éprouvé des 
difficultés pour faire débarquer, stocker, transporter et 
distribuer les quantités en cause, ce qui a conduit la 
Communauté à recourir à des moyens de transport 
exceptionnels, notamment des ponts aériens. La coordi­
nation avec les autres donateurs a été malaisée. La 
situation politique ou les conflits armés existant en 
Ethiopie, au Soudan et en Angola ont compliqué la 
distribution. À l'origine centré exclusivement sur les 
secours alimentaires, le Plan a en fait été exécuté en 
prenant également en considération des besoins fonda­
mentaux dans les domaines de la santé, de la nutrition des 
enfants, de l'hébergement des populations déplacées et de 
l'agriculture (semences et outils). Ces actions ont été 
confiées à des organisations internationales ou non 
gouvernementales. tant aux 312 000 tonnes évoquées ci-avant, ce qui a 
compensé la réduction notée pour la partie «aides 
d'urgence». Les États membres ont également contribué 
au transport des aides par voie aérienne ou terrestre. 
OBSERVATIONS RELATIVES A L'AIDE 
ALIMENTAIRE (CHAPITRE 92) 
Quantités mobilisées et délais de livraison 
10.5. Au total, 107 Mio ECU sur les 175 Mio ECU 
prévus au titre de l'apport communautaire supplé­
mentaire ont été utilisés pour l'aide alimentaire, ce qui a 
permis de livrer l'équivalent de 312 000 tonnes de céréales, 
et 68 Mio ECU pour les autres formes d'aide. La quantité 
de denrées livrées au titre du Plan (1 265 715 tonnes) a été 
supérieure au 1,2 Mio tonnes envisagées à l'origine. En 
effet, les États membres ont livré 632 000 tonnes, et l'aide 
normale communautaire a été de 321 000 tonnes s'ajou-10.6. Le tableau 10.3 montre que des quantités inférieu­
res à celles de 1984 ont été mobilisées en 1985. Elles 
représentent seulement 88 % du programme annuel 1985. 
L'importance croissante prise par de nouveaux produits 
(sucre, huile végétale, haricots, poisson séché) mérite 
d'être notée. L'examen d'un échantillon de lots embar­
qués en 1985 au titre de l'aide alimentaire normale 
conduit la Cour des comptes à constater une stabilité des 
délais de livraison pour les céréales et une amélioration 
sensible pour les produits laitiers par rapport à 1984. Au 
Tableau 10.2 — Exécution du Plan de Dublin 
p-
Ethiopie 
Soudan 
Niger 
Mozambique 
Mali 
Tchad 
Mauritanie 
Angola 
Cameroun 
Région (incl. 
Burkina Faso) 
Total CEE 
Aides d'urgence 
Céréales ou 
équivalent 
(tonnes) 
(1) (Mio 
ECU) 
(2) Autres 
(Mio 
ECU) 
(3) Total 
(Mio 
ECU) 
(4) = 
(2)+ (3) 
98 050 34,8 20,5 55,3 
118 870 37,0 30,6 67,6 
20 290 7,9 3,9 11,8 
12 040 4,0 0,5 4,5 
22 340 9,3 2,5 11,8 
20 790 8,7 3,8 12,5 
2 200 0,5 2,5 3,0 
5 580 2,5 3,2 5,7 
10 150 1,6 — 1,6 
2 000 1,0 0,2 1,2 
312 310 107,3 67,7 175,0 Programme 
alimentaire 
1985 
Céréales ou 
équivalent 
(tonnes) 
(5) (Mio 
ECU) 
(6) 
116 200 29,0 
53 620 13,4 
26 100 6,5 
52 200 13,1 
14 400 3,6 
16 000 4,0 
17 080 4,3 
25 785 6,5 
321 385 80,4 Total 
Céréales 
équivalent 
(tonnes) 
(7) = 
(U + (5) Autres 
(Mio 
ECU) 
(8) = (3) Total 
(Mio 
ECU) 
(9) = 
(4)+ (6) 
214 250 20,5 84,3 
172 490 30,6 81,0 
46 390 3,9 18,3 
64 240 0,5 17,6 
36 740 2,5 15,4 
36 790 3,8 16,5 
19 280 2,5 7,3 
31 365 3,2 12,2 
10 150 — 1,6 
2 000 0,2 1,2 
633 695 67,7 255,4 États membres 
Céréales 
équivalent 
(tonnes) 
(10) (Mio 
ECU) 
(>) 
(11) 
143 680 35,9 
153 100 38,3 
77 020 19,2 
71 450 17,9 
59 180 14,8 
45 720 11,4 
59 860 15,0 
22 010 5,5 
632 020 158,0 Total Plan de Dublin 
Céréales 
équivalent 
(tonnes) 
(12) = 
(7)+ (10) Autres 
CEE 
(2) 
(Mio 
ECU) 
(13) = (8) Total 
(Mio 
ECU) 
(14) = 
(9) + (ll) 
357 930 20,5 120,2 
325 590 30,6 119,3 
123 410 3,9 37,5 
135 690 0,5 35,5 
95 920 2,5 30,2 
82 510 3,8 27,9 
79 140 2,5 22,3 
53 375 3,2 17,7 
10 150 — 1,6 
2 000 0,2 1,2 
1 265 715 67,7 413,4 
(!) Estimé à 250 ECU/t., 
(2) Les autres aides des États membres ne peuvent être quantifiées. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 103 
Tableau 10.3 — État d'exécution des programmes d'aide alimentaire en céréales, lait écrémé en poudre, butteroil et en autres produits 
(en tonnes) 
État d'exécution par année 
1984 
1985 
1986 Report de 1983 
Ajustements en 1984 du programme 1983 
Programme 1984 
Mobilisations en 1984 
Report de 1984 
Ajustements en 1985 du programme 1984 
Programme 1985 
Mobilisations en 1985 
Report de 1985 Céréales 
(équivalent) 
622 921 
-42 000 
1 127 663 
1 384 199 
324 385 
1 160 000 
1 016 199 
468 186 Lait écrémé 
en poudre 
104 463 
~5 147 
122 500 
165 218 
56 598 
108 600 
109 997 
55 201 Butteroil 
35 718 
-626 
32 760 
49 442 
18 410 
28 700 
25 407 
21 703 Autres 
produits 
31 570 
+ 3 311 
34 556 
49 198 
20 239 
+ 12 053 
54 377 
65 518 
21 151 
total, du déclenchement de la mobilisation à l'arrivée des 
navires dans le port de débarquement, il a fallu compter 
15 semaines pour les céréales (comme en 1984), 16 
semaines pour le lait écrémé en poudre et le butteroil (soit 
une diminution respectivement de 7 et 3 semaines) et 15 
semaines pour l'huile végétale. 
Les statistiques d'exécution 
de l'aide alimentaire 
10.7. Comme cela ressort du tableau 10.4, la Commis­
sion a fourni plusieurs séries de chiffres contradictoires 
concernant les tonnages des aides alimentaires « livrées » 
ou «exécutées » en 1984. Les différences relevées résultent 
de l'existence de deux systèmes d'enregistrement statisti­
que, tenus l'un par la direction générale de l'agriculture 
(DG VI), l'autre par la direction générale du développe­
ment (DG VIII). Elles s'expliquent aussi par une 
mauvaise utilisation dans les documents publiés des séries 
établies. 
10.8. Les deux directions générales ont conçu ces deux 
systèmes, qui sont gérés de façon indépendante, en 
fonction de leurs besoins propres. Elles retiennent des 
stades d'exécution différents. Pour la DG VI, est «en 
cours d'exécution » une aide non encore embarquée, mais 
déjà approuvée par le comité de gestion compétent pour le 
produit livré. Pour la DG VIII, est «en cours de 
mobilisation» une aide non encore embarquée, mais 
ayant déjà fait l'objet d'une demande de mobilisation 
adressée par la DG VIII à la DG VI. Au stade de 
l'embarquement encore, le concept utilisé est différent. Pour la DG VI, est «exécutée» une aide pour laquelle la 
fin de la période d'embarquement prévue au règlement de 
mobilisation est déjà passée. En revanche, la DG VIII 
s'efforce d'établir la statistique des aides effectivement 
embarquées au cours d'une période donnée, et elle 
considère comme «livrée» une aide embarquée. 
10.9. Toutefois, le système de la DG VIII repose encore 
partiellement sur une estimation des dates d'embarque­
ment. En effet, au moment de la clôture de l'exercice, elle 
ne dispose pas de toutes les informations nécessaires 
relatives aux dernières aides embarquées. Pour surmonter 
cette difficulté, la DG VIII pourrait établir les statistiques 
d'exécution de l'aide alimentaire en deux étapes. En se 
fondant sur les dates prévues d'embarquement, elle 
pourrait dresser un état provisoire presque aussitôt après 
la fin de l'exercice. Après avoir réuni tous les éléments 
d'information nécessaires, elle établirait un état définitif, 
fondé sur les dates réelles d'embarquement. 
10.10. En tout état de cause, l'harmonisation des deux 
systèmes — celui de la DG VIII et celui de la DG VI — est 
indispensable et devrait intervenir d'autant plus rapide­
ment que le système de la DG VIII est encore très récent et 
n'est pas définitivement informatisé. Les deux directions 
générales devraient élaborer en étroite concertation une 
véritable «comptabilité matière» de l'aide alimentaire, 
avec des comptes en cascade retraçant les étapes 
successives de l'exécution des programmes, depuis 
l'adoption de ceux-ci jusqu'à l'arrivée à destination des 
aides, en passant notamment par la décision d'allocation, 
la demande de mobilisation, l'approbation du comité de 
gestion, l'embarquement et le débarquement. Seul un 
système intégré de cette sorte permettrait de répondre aux 
besoins de tous les gestionnaires et des instances de 
contrôle, ainsi qu'au désir d'information du public, et 
garantirait la complète cohérence de tous les chiffres 
publiés. 
104 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 10.4 — Chiffres fournis par la Commission concernant les tonnages des aides alimentaires «livrées» ou «exécutées» en 1984 
(en tonnes) 
Source des données 
Rapport sur l'exécution du budget au 31 décembre 1984 
et 
compte de gestion pour l'exercice 1984 
14e rapport financier concernant le FEOGA-garantie et 
l'exécution financière de l'aide alimentaire pour 1984 
Réponses de la Commission au point 10.3 du rapport 
annuel de la Cour sur l'exercice 1984 
Commission — direction générale de l'agriculture 
Réponse d'un commissaire à la question écrite parle­
mentaire n° 2281/84(1) Termes utilisés 
pour définir 
le stade 
d'exécution 
«exécuté ou 
en cours 
d'exécution» 
« livré » 
(mobilisations 
non encore 
livrées exclues) 
« mobilisations » 
(en cours 
incluses) 
« exécuté 
ou en cours 
d'exécution » 
«livrées ou 
mobilisées » Céréales Lait écrémé 
en poudre Butteroil 
1 476 778 209 614 59 746 
1 505 167 173 094 49 854 
1 505 167 173 094 49 854 
1 384 199 165 218 49 442 
1 340 000 165 000 49 000 
(') JOC233du 12.9. 1985, p. 10. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA COOPÉRATION AVEC DES PAYS 
EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
NON ASSOCIÉS (PVDNA) (CHAPITRE 93) 
GESTION DES CRÉDITS 
DE L'ARTICLE 930 
Volume des engagements et des paiements 
10.11. Sur les 355,8 Mio ECU disponibles en 1985 sous 
forme de crédits pour engagements, seuls 149,7 Mio 
ECU, soit 42 % (voir tableau 10.5) ont fait l'objet d'un 
engagement au cours de l'exercice 1985, 206,1 Mio ECU 
restant disponibles en 1986. Sur les 149,2 Mio ECU 
disponibles en 1985 sous forme de crédits pour paiements, 
148,3 Mio ECU, soit 99 % ont été utilisés. 
10.12. Le faible taux d'engagement résulte non 
seulement des orientations tardives du Conseil (voir point 
10.17) sur la manière de répartir les crédits alloués mais 
aussi d'un trop lent processus de sélection et d'engage­
ment des actions à financer, du fait de la cogestion avec les 
Etats membres (consultation préalable d'un comité 
«PVDNA»). Toutefois sur une période de deux ans, les 
crédits disponibles pour engagements font habituellement 
l'objet d'une utilisation quasi complète. 10.13. Le fait que 99 % des crédits de paiement soient 
utilisés au cours de l'exercice 1985 n'est paradoxalement 
pas le signe d'une situation satisfaisante au niveau des 
paiements. En effet, certains paiements ne correspondent 
pas, au moment où ils ont lieu, à des opérations déjà 
réalisées. C'est le cas de versements à une banque de 
développement jouant le rôle de mandataire et n'effec­
tuant elle-même les paiements que plusieurs années plus 
tard, au moment de la réalisation des travaux (voir point 
10.29 du rapport annuel relatif à l'exercice 1984) (*). Et 
lorsqu'il s'agit bien de paiements correspondant à des 
services faits, il arrive que l'objet du financement soit la 
livraison de biens consommables, tels des engrais. La 
caractéristique de ces livraisons est de permettre un 
paiement rapide après l'engagement des crédits corres­
pondants. Du fait de ces pratiques, le volume effectif des 
paiements en faveur de projets de développement gérés 
par la Commission et correspondant à des travaux 
achevés est largement inférieur au montant total des 
paiements, tel qu'il apparaît dans les comptes (651,4 Mio 
ECU depuis 1976). C'est vraisemblablement l'insuffi­
sance en moyens administratifs dans les services concer­
nés, qui constitue un frein à la gestion directe d'un nombre 
plus important de projets dans les PVDNA. 
10.14. En tout état de cause, il reste encore à liquider fin 
1985, 611,5 Mio ECU d'engagements contractés depuis 
1976. Ce volume s'explique pour environ 500 Mio ECU, 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 105 
Tableau 10.5 — Article 930: engagements en 1985 
Bénéficiaire 
ou destination 
Asie: 
— Bangladesh 
— Bhoutan 
— Inde 
— Thaïlande 
— Yémen 
— Territoires arabes 
occupés 
Sous-total Asie 
Amérique : 
— Costa Rica 
— Nicaragua 
— Projets régionaux 
Sous-total Amérique 
Afrique : 
— Angola 
— Mozambique 
Sous-total Afrique 
Engagements complémentaires sur 
programmes antérieurs à 1984 
(Sous-total programmes) 
Recherche agricole 
Études et assistance 
technique 
Frais administratifs 
Total engagé en 1985 'rogramme 
1984 et 
antérieurs 
Nombre 
(1) 
1 
6 
— 
— 
— 
— 
1 
— 
1 
5 
(12) 
1 
13 
11 
37 Montant 
(Mio ECU) 
(2) 
25,5 
4,5 
15,0 
2,0 
5,8 
2,0 
54,8 
— 
— 
— 
— 
2,3 
— 
2,3 
3,0 
(60,1) 
6,3 
1,9 
2,0 
70,3 de référence 
1985 
Nombre 
(3) 
1 
— 
— 
1 
— 
— 
2 
2 
1 
2 
5 
1 
1 
2 
— 
(9) 
— 
— 
— 
9 Montant 
(Mio ECU) 
(4) 
4,9 
— 
— 
35,0 
— 
— 
39,9 
13,6 
2,5 
11,8 
27,9 
4,2 
7,4 
11,6 
— 
(79,4) 
— 
— 
— 
79,4 Imputation 
sur 
crédits 
subsis­
tants 
de 1984 
(Mio ECU) 
(5) 
25,5 
4,5 
15,0 
2,0 
5,8 
2,0 
54,8 
7,2 
2,5 
11,8 
21,5 
2,3 
— 
2,3 
3,0 
(81,6) 
6,3 
1,9 
2,0 
91,8 sur 
crédits 
de 
l'exercice 
de 1985 
(Mio ECU) 
(6) 
4,9 
— 
— 
35,0 
— 
— 
39,9 
6,4 
— 
— 
6,4 
4,2 
7,4 
11,6 
— 
(57,9) 
— 
0,0 
— 
57,9 Total 
Nombre 
(7) = 
0) + (3) 
2 
1 
1 
2 
1 
1 
8 
2 
1 
2 
5 
2 
1 
3 
5 
(21) 
1 
13 
11 
46 Montant 
(Mio ECU) 
(8) = 
(2) +(4) = 
(5)+ (6) 
30,4 
4,5 
15,0 
37,0 
5,8 
2,0 
94,7 
13,6 
2,5 
11,8 
27,9 
6,5 
7,4 
13,9 
3,0 
(139,5) 
6,3 
1,9 
2,0 
149,7 Réparti-
des 
montants 
(°/o) 
(9) 
63,2 
18,6 
9,3 
2,0 
(93,1) 
4,2 
1,3 
1,4 
100 
Analyse globale de l'utilisation des crédits en 1985: 
Crédits subsistants de 1984: 
Crédits alloués au titre 
de l'exercice 1985: 
Total Crédits 
disponibles 
en 1985 
(Mio ECU) 
91,8(0 
264,0 
355,8 Engagements 
contractés 
en 1985 
(Mio ECU) 
91,8 
57,9 
149,7 Taux 
d'utilisation 
100,0 % 
21,9% 
42,1 % Crédits 
subsistants 
pour 1986 
(Mio ECU) 
— 
206,1 
206,1 
(') Dont 1,7 Mio ECU résultant de dégagements sur des exercices antérieurs à 1985. 
106 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
par l'inévitable délai de mise en œuvre d'actions 
consistant en travaux d'infrastructures programmés sur 
plusieurs années. Il n'y a rien là que de très normal. 
Toutefois, il convient de noter que, pour dix actions 
représentant 62,9 Mio ECU, lancées en 1983 et 1984, 
aucun paiement n'avait été effectué, ni n'était envisagé, au 
début de l'exercice 1986. Ces retards ont vraisemblable­
ment une part de leur origine dans la sous-administration 
précédemment évoquée. 
10.15. D'autre part, des paiements venant à échéance 
en 1985 n'ont pu être effectués pour un volume d'environ 
50 Mio ECU, tout simplement parce que les crédits de 
paiement disponibles n'étaient pas suffisants. Si l'on 
considère les engagements restant à payer ainsi que les 
crédits d'engagement encore disponibles, la Communauté 
devra dégager sur ses ressources à partir de 1986 un 
volume de 817,6 Mio ECU pour faire face à l'ensemble de 
ses obligations en matière de coopération financière et 
technique avec les PVDNA. L'utilisation, en 1985, de 
99 % des crédits de paiement n'est pas dans ces conditions 
un signe de bonne gestion. La Commission, n'ayant pas 
obtenu les crédits initialement demandés, ni ceux 
demandés par voie de virement, a dû reporter à 1986 une 
charge résultant de la gestion 1985, et, de ce fait, n'a pu 
honorer les obligations de la Communauté vis-à-vis de 
tiers. 
Comparaison entre les engagements 
comptables et les orientations données 
par le Conseil 
10.16. L'aide financière et technique en faveur des 
PVDNA, couverte par les crédits de l'article 930, est 
classée en dépenses non obligatoires, pour lesquelles le 
Parlement dispose, en matière d'autorisation budgétaire, 
du dernier mot. Par ailleurs, l'article 9 du règlement 
(CEE) n° 442/81 du Conseil du 17 février 1981 (2) prévoit 
que, sur proposition de la Commission et après consulta­
tion de l'Assemblée, le Conseil «détermine, en temps 
opportun avant la fin de l'année, les orientations 
générales auxquelles sera soumise l'aide afférente à 
l'année suivante». 
10.17. Dans la réalité, les orientations sont décidées en 
cours d'exercice (juillet 1985 pour l'année 1985) et donc 
bien après l'arrêt du budget. Comme elles portent sur la 
manière dont doit se répartir, entre les PVDNA, le 
volume des crédits alloués par l'autorité budgétaire, la 
Commission ne peut, avant leur adoption, engager les 
crédits en cause. Elle est conduite, de façon tout à fait 
régulière, puisqu'il s'agit de crédits dissociés, à les utiliser 
l'année suivante. Toute comparaison devient ainsi 
impossible à effectuer entre la volonté initiale de l'autorité 
budgétaire, les orientations du Conseil et les résultats 
annuels consignés dans le compte de gestion (voir tableau 
10.5). 10.18. Même si les orientations du Conseil étaient 
véritablement données «en temps opportun», le contrôle 
de la façon dont elles sont exécutées se heurterait à une 
autre difficulté. Les clés de répartition fixées dans les 
orientations ne sont pas suffisamment claires et cohéren­
tes entre elles, pour que l'analyse des engagements 
comptables en permette le suivi. Pour 1985, par exemple, 
l'aide faisait l'objet d'une répartition géographique fixée à 
75 % pour l'Asie, 20 % pour l'Amérique latine, et 5 % 
pour l'Afrique, soit 100 %. Il était aussi prévu une 
répartition fonctionnelle : 5 à 6 % pour les mesures 
destinées à faire suite à des catastrophes, « le même niveau 
qu'en 1984» (soit environ 1,5%) pour l'appui à la 
recherche agricole internationale, et un maximum de 3 % 
pour les coûts de gestion. Ces deux clés de répartition ne 
peuvent pas complètement se combiner entre elles, par le 
moyen d'un tableau carré à double entrée, puisque l'aide à 
la recherche agricole internationale ne peut faire l'objet 
d'une répartition géographique et que, pour les coûts de 
gestion, la répartition est très difficile à effectuer. 
10.19. La Commission a donc été conduite à effectuer 
l'une après l'autre les deux répartitions qui lui étaient 
données, au lieu de les combiner entre elles. Elle a d'abord 
mis de côté 10 % des crédits qu'elle a répartis entre les 
dépenses fonctionnelles, puis appliqué aux 90 % restants 
la ventilation géographique (75 %, 20 % et 5 %). Si c'est 
cela qu'avait souhaité le Conseil en donnant ses 
orientations, il aurait mieux valu qu'il le fasse savoir 
clairement. En l'état actuel des choses, il est impossible à 
l'institution de contrôle de dire si les orientations sont 
respectées ou non. 
Nomenclature budgétaire 
10.20. S'agissant des crédits destinés à la coopération 
avec les PVDNA, la Cour constate que : 
(a) l'article 930 concerne un volume important de 
crédits: 45 % des crédits pour engagements et 19 % 
des crédits pour paiements alloués au titre 9 (aide 
alimentaire exceptée) ; 
(b) l'article 930 est fort hétérogène. En 1985, lui ont été 
imputés 21 engagements relatifs à des projets répartis 
sur trois continents et relevant de programmes 
annuels différents (programmes 1985, 1984 et ajuste­
ments sur programmes antérieurs), un engagement 
concernant plusieurs subventions à des instituts de 
recherche agricole internationale, et 24 engagements 
relatifs à des actions assez hétéroclites (participation 
au fonctionnement de certaines délégations des 
Communautés, études de faisabilité, missions d'ex­
perts apportant leur assistance technique à la mise en 
œuvre de projets ou en effectuant le contrôle, etc.) ; 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 107 
(c) à côté de l'article 930 existent plusieurs autres articles, 
d'importance moindre en volume de crédits (au total 
environ 1 % des crédits du titre 9), destinés au 
financement d'actions en faveur des PVDNA dans les 
domaines énergétiques, commerciaux, et de la 
formation. Il s'agit des articles 931, 932, 933, 934 et 
935. Tous ces financements sont en fait destinés à 
promouvoir une coopération industrielle et technique 
avec les PVDNA. 
10.21. La Cour estime donc qu'une double réforme 
serait souhaitable au sein de la nomenclature du 
chapitre 93 : 
(a) l'article 930 devrait faire l'objet d'une ventilation 
budgétaire interne par postes budgétaires, voire par 
sous-postes d'exécution, afin de permettre d'identifier 
rapidement, à la seule lecture des comptes de la 
Commission, les engagements relevant des différents 
programmes annuels, ainsi que ceux destinés aux 
différentes zones géographiques en fonction de leur 
nature (projet, recherche, assistance technique, coûts 
de gestion, etc.) ; 
(b) à côté de l'article 930, les crédits destinés à la 
coopération industrielle, commerciale et technique 
devraient être regroupés en un article unique, ventilé 
en autant de postes que nécessaire, pour assurer la 
spécificité des types de dépenses concernées. 
10.22. Il serait ainsi possible de faire plus nettement la 
distinction entre d'une part le financement de projets 
d'investissement en faveur du développement rural des 
PVDNA (article 930) et d'autre part le financement 
d'actions en faveur du développement industriel, com­
mercial et technique de ces pays (nouvel article regrou­
pant les anciens articles 931, 932, 933, etc.) tout en 
donnant une portée réelle au principe de spécialité 
budgétaire formalisé à l'article 15, paragraphe 2, du 
règlement financier : « Les dépenses sont classées, suivant 
leur nature ou leur destination, en titres, chapitres, 
articles et postes. » 
Suivi de la gestion de l'article 930 
10.23. Il existe à la Commission une banque de données 
pour le titre 9, mais celle-ci n'est exploitable que pour les 
financements imputables aux articles 965 et 966 (protoco­
les méditerranéens). Pour le reste du titre 9, et notamment 
de l'article 930 dont les engagements de 1976 et 1977 
restant à liquider ne sont pas enregistrés, les données 
doivent encore être complétées et corrigées pour être 
exploitables. Actuellement, les responsables géographi­
ques de la gestion établissent manuellement les statisti­
ques d'exécution. Ces statistiques, longues à établir, ne 
sont pas comparées avec celles de la banque de données. 
Les risques d'inexactitudes sont donc grands. 10.24. Les dossiers, d'autre part, sont tenus par les 
services gestionnaires d'une façon qui ne permet pas 
facilement de connaître et évaluer l'état d'avancement des 
actions de coopération financière et technique. Seuls les 
dossiers des services financiers fournissent une informa­
tion rapide et sûre. Les différents types de dossier existant 
dans les autres services ne permettent généralement pas 
cette information rapide. 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX 
ACTIONS SPÉCIFIQUES DE 
COOPÉRATION AVEC DES PAYS EN VOIE 
DE DÉVELOPPEMENT (CHAPITRE 94) — 
GESTION DE L'ARTICLE 941 
10.25. Les crédits de l'article 941 ont pour fonction 
d'assurer une «participation communautaire à des 
actions en faveur de pays en voie de développement 
(PVD) par des organismes non gouvernementaux 
(ONG)». Les subventions ne sont pas versées directement 
par la Commission à des ONG implantées dans les PVD, 
mais exclusivement à des ONG ayant leur siège dans la 
Communauté, à charge pour elles de traiter éventuelle­
ment avec un partenaire local, ce qui est très souvent le 
cas. 
10.26. Les récentes missions sur place, accomplies par 
la Cour en 1985 (Burkina Faso, Cap-Vert, Ghana, 
Guinée, Inde, Kenya, Madagascar, Maurice, Niger, 
Somalie) ont montré que les ONG constituent dans 
l'ensemble un irremplaçable outil pour accomplir de 
multiples actions, notamment dans les domaines de l'aide 
alimentaire et du développement rural. Dans beaucoup de 
cas, ces actions sont menées à un coût inférieur à celui 
qu'impliquerait le recours à des moyens administratifs et 
techniques plus classiques. 
10.27. Néanmoins, en fonction des constatations 
effectuées par le contrôle financier de la Commission, 
ainsi que de ses propres observations, la Cour est fondée à 
affirmer que la réglementation applicable aux ONG, bien 
qu'améliorée en 1982, comporte encore des lacunes et des 
imprécisions. Le suivi satisfaisant des dossiers en est 
rendu difficile, alors que le personnel de la Commission 
affecté à la gestion et au contrôle des subventions 
accordées aux ONG est en nombre insuffisant pour faire 
face à la tâche. Les trois cas suivants illustrent cette 
situation. 
10.28. Une première ONG a présenté des demandes de 
cofinancement dans des conditions irrégulières. Sur les 
dix projets examinés, deux n'étaient pas éligibles parce 
que pratiquement terminés. Un même projet a été 
proposé à plusieurs bailleurs de fonds de telle sorte que les 
financements réunis en excédaient le coût. La Commis­
sion a maintenu sa subvention après le remboursement 
par l'ONG de la contribution d'un autre bailleur de fonds. 
10^ journal officiel des Gommunautés européennes léô.l^.^o 
Itm^. Gnq des dix projets examinés^gérés par PGNG 
en causer souffrent en outre d^erreurs initiales de 
conception technique et financières entraînant des 
dépassementsdecoût.Lecasleplusflagrantest celui d^un 
projet routier qui a dû être abandonnée parce que 
félémentessentiePlaconstructiond^unpontde^m^ 
devait être repensé entièrement sur le plan techniques et 
parce que le coût du ciment était double de celui estimé. 
10.^0. Pe suivi des projets est médiocre taure d^un 
échange approprié déformations entre le siège et les 
implantations locales de PGNG.Àson sièges celle-ci ne 
dispose pas de documents probantes relatifs aux dépenses 
effectuées. Les rapports d^exécution normalement exigi 
blesn^onrété transmisàlaGommission qumprèsdes 
démarches réitérées de celle-ci. 
10.^1. Le responsable administratif de 1GNG à 
fépoque des faits rapportésaété poursuivi et condamné 
en^uillet 1^^ à unepeined^emprisonnemenrpourle 
détournement défends importants.Actuellementencore^ 
la réalité du transfert aux projets des montants versés par 
la C^ommunautén^apu être établie. Pe seul contrôlequia 
pu être effectué porte sur le constat de la bonne réception 
des subventions par le siège de PGNG et sur les écbanges 
de correspondance avec ses implantations locales. Pn 
réalités les fonds de la communauté ont alimenté le 
budget de fonctionnement de celleci qui lesautilisésà 
son gré. 
10.^. PoanslemêmePtatmembre^unedeuxièmeGNG 
opère exclusivement au travers d^GNG locales^ et n^est 
doncpasdirectementopérationnelle.Plleafait usage de 
la possibilités ouverte par les conditions générales^ 
d^inclure dans le coût total du pre^m^^^pour couvrir ses 
frais administratifs propres et^^^Bpour les actions liées 
aupro^et dans le domaine du dé^cCeppement éducatif. 
Bien o^ue ces taux soienr des plafondsia Commission ne 
lesapasréduits. C^elaest particulièrement regrettable 
pour celui deé^^relatifaux frais administratifs car il 
s^agit d^une GNG non directement opérationnelle. 
P^étude des demandes de financement a donc été 
insuffisante. Pn outrer notamment sur le point précis du 
calcul de la parficipationcommunautaireàces fraisa le 
texte des conditions générales applicables aux GNGmrès 
obscur devrait être amendé.Poeplus^ alors que PGNGet 
laC^ommunautédoiventsupporter ces frais au prorata de 
leur participation respective au pro^epPGNGaréussià 
les faire financer en totalité par la subvention communau 
taire. 
10.^-P Poans le cas de quatre des dou^e projets 
examinés^PGNGn^avait pu démontrer au moment du 
contrôle quelle avait effectivement transféré aux projets 
lesfondsre^usdelaC^ommission. Plleavaù pourtant 
transmis auparavant à la Commission des rapports 
d^exécutiom où de tels transferts étaient indiqués. 
10.-^. IvialgréPimportante rémunération reçue^fGNG 
nm pas effectué un suivi correct des opérations ^url^ dossiers de projets examinés^ seuls deux ne comportent 
aucune divergence importante entre la demande de 
subvention et son utilisation ultérieures ou ne comportent 
pas de calculs incorrects^ eu des rapports incomplets^ ou 
la combinaison de ces défauts. 
10.^. S^agissant de la troisième GNG^ les constata 
tiens de labeur lors d^une visite sur place dans un RVPo^ 
puisausiègeeuropéendePGNGconcernée^confirmentla 
portée des observations qui précèdent. Pn eflet il est 
apparu quaane subvention de O^lviioPGP^avait été 
verséeàunpro^et^ mais que peur sa parpPGNGn^avait 
effectué aucune contribution réelle^bien que les condi 
tiens générales prévoient un cofinancementlimitéà^O^ 
du coût total. POes artifices de présentatiencomptable 
^valorisation des immeubles existants et inclusion des 
recettes futures) ont permisàPGNG de se dispenser de 
tout apport financier. 
lO.^n. C^etteopératienaétéengagée^en 1^7^àun 
moment où les conditions générales étaient peu précises. 
Pnl^^ une dispositienaété introduite pour permettre 
des apports en nature. Plie permet^enteute régularité 
apparentes des comportements pour le moins discutables. 
C^en^estd^ailleurs pas la seule faille que présentent les 
conditions générales applicables aux GNG.Pe contrôle 
des opérations réalisées par les GNG demeurera insuffi 
sant tant que cellesci ne seront pas soumisesàPobliga 
tien de vérifier les opérations réalisées par leur partenaire 
local sur le terrains ^t de tenir à la disposition de la 
commission les^ustificatifs financiers ÂussP doiton 
regretter que la sanction financière prévue par les 
conditions générales lorsqu^uneGNG ne respecte pas ses 
obligations — àsavoirleremboursementdelasubvention 
perdue — ne soit pas plus souvent appliquée.Àvraidire^ 
cettesanction est difficilementapplicableàdes infractions 
telles que Pinsuffisance des contrôles sur place eu la non 
transmission des rapports dans les délais prescrits. 11 
serait donc souhaitable d^étudier un svstème modulables 
conduisantparexempleauremboursementpartieldes 
sommes dé^à versées. Pes conditions d^octrei d^une 
participation à la couverture des frais administratifs 
devraient être revues pour Lenir compte des dépenses 
réellement expesées. 
GBS8RVEArtG^S RELATIVES 
^IH^^GTIG^SGIRGG^SP^^GI^LL^S 
^^P^V^PlRLoEP^VSre^VGl^ 
PÔ^Po^Vr^LGPPElvlE^P^P 
loEP^^SPI^RS^Gll^Pl-PR^^) 
10.^7 Pes crédits nécessaires à Inexécution du pro 
gramme spécial de lutte contre la faim dans le monde ont 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 109 
été prévus, dès 1982, par la création dans le budget 1983 
de l'article 958, repris dans les budgets ultérieurs. Le 
règlement (CEE) n° 1993/83 (3) du Conseil du 11 juillet 
1983, instituant ce programme, est venu à expiration le 31 
décembre 1984. La Commission a proposé le 6 août 1985, 
puis le 26 décembre 1985 au Conseil de le poursuivre 
jusqu'à fin 1986, puis fin 1987. 
10.38. L'objectif du programme spécial est, grâce à des 
mesures structurelles, d'améliorer le degré d'autosuffi-
sance alimentaire des PVD et de contribuer à la 
sauvegarde des ressources naturelles. La Cour a examiné, 
à ce titre, la situation de deux pays bénéficiaires, ayant 
convenu avec la Communauté, au titre du programme 
spécial, d'acquérir avec la subvention de la Communauté 
des céréales produites localement et de les revendre sur 
leur propre marché. Les deux pays avaient pris l'engage­
ment de reverser sur un compte spécial le produit de cette 
revente, en vue de permettre, par la suite, des interven­
tions similaires. Or, dans l'un d'entre eux, l'achat n'a 
porté que sur le tiers de la quantité escomptée, et encore a-
t-il été effectué à l'extérieur du pays considéré. Les 
céréales acquises ont été distribuées gratuitement. 
Aucune contrepartie financière n'a donc été constituée. 
Dans l'autre pays, les fonds résultant de la revente n'ont 
pas été retournés au compte spécial comme prévu. Il est à 
craindre que, dans l'un et l'autre cas, l'aide communau­
taire ait finalement servi à alimenter la trésorerie 
d'organismes para-étatiques, dont la gestion et la 
situation financière inspirent les plus grandes inquiétudes. 
10.39. Les crédits engagés en 1983 (voir tableau 10.6), à 
l'époque non dissociés, n'ont pu être dépensés et ont donc 
été reportés à 1984. En 1984, sous le régime des crédits 
dissociés, les engagements ont continué à un rythme élevé, 
mais aucun paiement sur les crédits de l'exercice n'a été effectué. En revanche, la Commission a consommé la 
totalité des crédits reportés de 1983 en allant jusqu'à 
procéder à des paiements sans que les services correspon­
dants aient été effectués. Il s'agit d'une violation de 
l'article 37 du règlement financier. 
10.40. En 1985, le montant autorisé pour de nouveaux 
engagements a été réduit de moitié. L'essentiel des crédits 
n'a cependant pas été consommé en raison de l'absence 
d'un règlement permettant l'utilisation des crédits inscrits 
au budget. Cette situation est imputable à la présentation 
par la Commission, en août 1985, et donc trop tardive­
ment, d'une première proposition prorogeant le règle­
ment échu, que le Conseil n'a pas voulu adopter. Une 
deuxième proposition de la Commission, présentée le 26 
décembre 1985, et plus complète, n'avait toujours pas été 
adoptée par le Conseil à fin avril 1986. Dans ces 
conditions, il n'est pas normal que la Commission ait 
néanmoins pu engager 0,55 Mio ECU. La plus grande 
partie de cette somme (0,46 Mio ECU) correspond à des 
montants dus au titre de contrats signés en 1984, dont la 
durée d'exécution excédait la durée de validité des crédits 
correspondants. Cette excuse, d'ailleurs discutable, ne 
joue de toute façon pas pour les 0,093 Mio ECU restants. 
Ce montant, imputé pour 0,045 Mio ECU à des crédits 
disponibles au titre de l'exercice 1984, et pour le reste, soit 
0,048 Mio ECU, à des crédits de l'exercice 1985, a été 
engagé fin 1985, sans aucune base réglementaire. 
L'irrégularité, en ce cas, doit donc être soulignée. 
10.41. A nouveau en 1985, aucun paiement sur crédits 
de l'exercice n'a pu être effectué, bien que l'autorisation 
ne soit plus que le tiers de celle de l'exercice antérieur. Les 
crédits de paiement reportés de 1984 n'ont été utilisés qu'à 
hauteur de 55 %, ce qui met en évidence l'impossibilité de 
transformer les engagements pris en dépenses avec une 
rapidité suffisante, lorsqu'il y a respect des règles. 
Tableau 10.6 — Exécution du programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
(Mio ECO 
Crédits pour engagements 
— crédits de l'exercice 
— crédits subsistants 
Crédits pour paiements 
— crédits de l'exercice 
— crédits reportés 1983 
Crédits 
nibles 
50,0 
50,0 Crédits 
utilisés 
49,6 
0,1 1984 
Crédits 
nibles Crédits 
utilisés 
58,0 57,8 
42,0 
49,5 48,1 1985 
Crédits 
dispo­
nibles Crédits 
utilisés 
29,0 0,0 
0,5 0,5 
14,0 
42,0 23,1 C1) 1986 
Crédits 
dispo­
nibles 
16.0 
29,0 
16,0 
14,0 
(') 18,9 Mio ECU sont donc tombés en annulation à fin 1985. 
110 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AU FONCTIONNEMENT 
DES DÉLÉGATIONS 
DE LA COMMISSION DANS LES PAYS 
EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
(CHAPITRE 98) 
10.42. En 1985, une subvention de 58,14 Mio ECU a été 
versée à l'Association européenne pour la coopération 
(AEC) afin de gérer 77 délégations de la Commission 
implantées dans des pays tiers. 1 414 agents, dont 276 
expatriés, sont affectés dans ces délégations. 
10.43. Lors de l'examen, au siège de l'AEC à Bruxelles, 
de plusieurs régies d'avances gérées par des délégations de 
la Commission dans des PVD, la Cour a relevé des 
faiblesses dans la gestion centrale de l'AEC, et plus 
spécialement dans la façon dont elle contrôle l'activité 
financière des délégations. 
Contrôle des délégations par l'AEC 
10.44. Les délégations établissent mensuellement un 
journal pour les régies d'avances couvrant leurs dépenses 
de fonctionnement, et, le cas échéant, les opérations 
d'assistance technique. Ce journal est ultérieurement 
adressé à l'AEC, avec les pièces justificatives. Le contrôle 
de l'AEC consiste en un examen, poste par poste, et pièce 
par pièce, des dépenses déclarées et est effectué par des 
agents de catégorie C. Il est plus poussé, notamment dans 
le cas où les journaux parviennent à l'AEC avec retard. 
10.45. Un tel contrôle des comptes des délégations n'est 
pas satisfaisant. En effet, bien que les vérificateurs de 
l'AEC effectuent consciencieusement leur travail, leur 
niveau de formation implique que leurs tâches soient 
correctement définies. Or, ils ne disposent même pas d'un 
manuel définissant les contrôles à effectuer et mènent 
leurs vérifications en fonction de simples directives le plus 
souvent verbales. Cela ne permet pas de garantir que 
toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées, et 
conduit inévitablement à une approche par trop routi­
nière. Une méthode de contrôle plus structurée, par 
sélection d'échantillons et de postes à contrôler, devrait 
être instituée. Des stratégies de contrôle devraient être 
définies. Les dépenses des diverses délégations devraient 
être comparées entre elles et analysées en fonction de 
normes. Ce que fait l'AEC pour les dépenses de carburant 
montre l'intérêt d'une telle démarche. Gestion centrale de l'AEC 
10.46. Tout le profit possible n'est pas tiré de la 
procédure mise en place depuis 1984, consistant à doter 
chaque délégation d'un budget interne. Les délégations 
établissent généralement leurs propositions sur base des 
dépenses antérieures. L'AEC analyse les variations 
enregistrées d'une année sur l'autre et essaie de comparer 
les divers budgets entre eux. Cependant, elle n'a pu définir 
pour l'ensemble des postes budgétaires les critères 
objectifs sur lesquels les propositions devraient être 
fondées, et la notion de budget type d'une délégation reste 
ignorée. 
10.47. Lorsqu'une dépense spécifique, par exemple 
l'achat sur place de mobilier, a été prévue au budget 
prévisionnel, lequel est formellement approuvé par 
l'AEC, la règle qui veut que l'accord du siège soit requis, 
lorsqu'il s'agit d'une dépense supérieure à 500 ECU, est 
superfétatoire. Cette règle est d'ailleurs mal respectée par 
les délégations en partie parce que l'AEC réagit parfois 
avec lenteur à leurs demandes et sans toujours prendre en 
considération leurs besoins. Par exemple, plusieurs mois 
peuvent lui être nécessaires pour donner son avis sur les 
demandes d'acquisition de véhicules ou de mobilier. 
L'AEC ne conseille pas les délégations sur le plan 
technique, pour rechercher les solutions les plus économi­
ques. Elle ne suit pas les contrats annuels d'entretien du 
matériel qui dépassent souvent 500 ECU, et sont donc 
pourtant soumis à la règle de l'autorisation préalable. 
10.48. Les montants prévus pour le fonctionnement des 
délégations sont généralement transférés de Bruxelles 
dans la monnaie du pays d'implantation de la délégation. 
Parfois, il arrive que l'AEC effectue les transferts en 
devises fortes, qui sont ensuite changées sur place en 
monnaie locale. Le taux de change utilisé est un cours 
officiel, qui, dans certains cas, ne correspond pas à la 
valeur réelle de la monnaie locale. Cette pratique est très 
coûteuse pour le budget communautaire. 
10.49. L'AEC ne dispose pas toujours d'outils de 
gestion satisfaisants, et utilisables par l'autorité hiérarchi­
que naturelle des délégations, à savoir la DG VIII de la 
Commission. Ainsi, l'enregistrement comptable des frais 
de mission est effectué de telle façon qu'il n'est pas 
possible d'appréhender directement l'ensemble des 
dépenses exposées à l'occasion des missions, ni d'en 
connaître le coût total. De plus, les missions ne donnent 
pas toujours lieu à des remboursements. Il est difficile de 
suivre la présence des agents sur le terrain et leur contrôle 
de l'exécution des projets. Le rythme de consommation 
des crédits, souvent inférieur aux prévisions, pourrait 
fournir à la Commission des indications précieuses. 
10.50. Ne disposant plus, depuis plusieurs années, 
d'une situation à jour, l'AEC, a, en juillet 1985, engagé le 
recensement des biens détenus par les délégations, que ce 
soit pour leur fonctionnement propre ou le logement du 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 111 
personnel expatrié. Les insuffisances constatées avaient 
conduit l'AEC à supporter des débours, et, lors de 
l'installation d'un nouvel agent, à exposer des dépenses 
importantes. Il était donc indispensable de disposer 
d'états des lieux et du matériel lors de l'entrée en fonction 
du personnel expatrié, de manière à permettre une 
vérification au moment du départ des agents, et la mise à 
leur charge des dépenses dont ils peuvent être jugés 
responsables. La Cour constate que dans beaucoup de 
délégations, ces opérations de recensement s'effectuent 
avec une extrême lenteur. 
10.51. Les méthodes de comptabilisation devraient être 
améliorées et harmonisées. Les délégations ne sont pas toujours en mesure d'imputer sur un poste de leur budget 
propre des dépenses encourues (dépenses refusées par le 
siège de l'AEC et à régulariser, dépenses étrangères au 
fonctionnement de la délégation, dépenses «privées» des 
agents à récupérer). Elles les imputent sur un compte 
d'attente mais ne présentent pas tous les mois un état 
récapitulatif des montants en suspens, indiquant seule­
ment les ajouts et retraits effectués au cours du mois et le 
solde. Cette méthode ne permet pas de mettre en évidence 
l'importance des suspens, leur ancienneté et la rapidité de 
l'apurement. L'absence d'homogénéité des pièces justifi­
catives, en matière de salaires du personnel local 
notamment, mérite, d'autre part d'être relevée. 
C1) JOC326du 16.12.1985. 
(2) JOL 48 du 21.2.1981, p. 8. (3) JOL 196 du 20.7.1983. 
112 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CHAPITRE 11 
Gestion des institutions communautaires 
et des organismes extérieurs 
11.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 11.1 — 11.4 
Dépenses de personnel 
Récapitulation des informations financières et état des effectifs des 
institutions 
Observations relatives aux systèmes informatisés de calcul des 
rémunérations et de gestion des effectifs 
Observations relatives à la gestion par les institutions du régime des 
allocations scolaires 
Observations relatives à la gestion budgétaire du Conseil et de la 
Commission 
Observations spécifiques à la gestion des crédits de personnel de la 
Commission 
Rémunération du personnel affecté en dehors des Communautés 11.18 
Crédits de personnel du Centre commun de recherche (CCR) 
Dépenses de fonctionnement 
Récapitulation des informations financières 
Observations relatives à la transmission des pièces justificatives 
Observations relatives à des dépenses pour l'aménagement de locaux du 
Conseil et de la Commission 11.30 — 11.32 
Observations spécifiques à la gestion des crédits de fonctionnement de la 
Commission 11.33 — 11.38 
Passer-outre à un refus de visa du contrôleur financier 11.33 — 11.35 
Réalisation d'un projet pilote de télévision européenne 11.36 — 11.38 
Observations relatives au paiement des factures par la Cour des comptes 11.39 
Organismes extérieurs 11.40 —11.52 
Généralités 11.40 — 11.41 
Observations relatives à la structure juridique des organismes 
bénéficiaires 11.42 — 11.45 11.5 
11.5 
11.7 
11.9 
11.14 
11.17 
11.18 
11.22 
11.28 
11.28 
11.29 — 11.27 
— 11.6 
— 11.8 
— 11.13 
— 11.16 
— 11.27 
— 11.21 
— 11.27 
— 11.39 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 113 
Écoles européennes 
Agence d'approvisionnement d'Euratom 
Entreprise commune JET 
Observations relatives à l'utilisation des subventions des Communautés 
par certains organismes extérieurs 
Écoles européennes 
Entreprise commune JET 11.42 
11.43 
11.45 
11.46 
11.46 
11.51 — 11.44 
— 11.52 
— 11.50 
— 11.52 
INTRODUCTION (d) Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Centre de Berlin — 
Cedefop) ; 
11.1. Le présent chapitre a trait à l'examen, par la Cour 
des comptes, de la gestion des institutions communautai­
res (dépenses de personnel et de fonctionnement) et des 
subventions à des organismes extérieurs aux Communau­
tés. La gestion des institutions donne lieu à des 
observations relatives, selon le cas, soit à des sujets 
généraux intéressant tout ou partie des institutions, soit à 
des questions propres à la Commission. 
11.2. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de 
personnel des institutions figurent au titre 1 de chaque 
section du budget général (') et, pour la section III, 
Commission, au titre 1 de la partie A et au titre 7 de la 
partie B (recherches et investissement) (2). Ces dépenses, 
qui s'élèvent en 1985 à 1 043,1 Mio ECU, sont exécutées 
dans le cadre des dispositions du statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes, de ses annexes et du 
régime applicable aux autres agents (RAA). (e) Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) ; 
(0 Fondation européenne, Paris (sans activité en 1985). 
Conformément aux règles définies dans les textes précités, 
la Cour fait rapport aux autorités de décharge de ces 
organismes. Ces rapports sont distincts du rapport annuel 
sur l'exécution du budget général communautaire et la 
liste en est donnée à l'annexe II au présent rapport. 
DEPENSES DE PERSONNEL 
11.3. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de 
fonctionnement des institutions communautaires figu­
rent aux titres 2 et 3 de chaque section du budget général 
et, pour la Commission, au titre 2, partie A, de la section 
III dudit budget. Les dépenses correspondantes s'élèvent 
au total à 391,6 Mio ECU. Récapitulation des informations financières 
et état des effectifs des institutions 
11.4. La Cour examine annuellement les comptes des 
organismes bénéficiaires suivants en vertu de compéten­
ces spécifiques qui lui sont dévolues par les traités ou par 
les actes constitutifs ou internes de ces organismes: 11.5. Le volume et l'utilisation des crédits afférents aux 
titres 1 du budget sont présentés par chapitre budgétaire 
et par institution au tableau 11.1. Globalement, le taux de 
consommation des crédits s'élève à 97,5 %, le taux des 
reports de crédits à 1,3 % et le taux des annulations à 
1,2%. 
(a) Écoles européennes et conseil supérieur des Écoles 
européennes ; 
(b) Entreprise commune JET ; 
(c) Agence d'approvisionnement d'Euratom ; 
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 11.6. Les effectifs théoriques, emplois autorisés au 
budget, et réels, y compris les autres catégories de 
personnel non prévues au tableau des effectifs, sont 
détaillés aux tableaux 11.2 — 11.3. Ces données font 
ressortir une atténuation de la différence entre emplois 
effectivement pourvus en fin d'exercice et emplois 
autorisés par le budget, confirmant ainsi une tendance 
déjà constatée en 1984, sauf à l'Office des publications 
officielles et s'agissant de l'effectif de «recherches et 
investissement» de la Commission. 
114 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 11.1 — Les crédits de personnel et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire et institi ition 
(1) 
A. Par chapitre budgétaire 
10 Membres de l'institution (!) 
11 Personnel 
12 Indemnités et frais relatifs à l'entrée 
fonctions, à la cessation des fonctions et i 
mutations en 
1UX 
13 Dépenses relatives aux missions et aux 
déplacements 
14 Infrastructure à caractère socio •médical 
15 Organisation de stages de perfectionnement 
professionnel du personnel 
16 Dépenses de service social 
17 Commission — Frais de réception et 
représentation de 
37 Dépenses particulières de certaines institu­
tions et de certains organes (2) 
Total 
B. Par institution 
Parlement 
Conseil 
Commission (3) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total Budget 1985 
Crédits 
définitifs 
(2) 
55,8 
735,9 
93,1 
22,6 
2,5 
3,0 
2,2 
0,7 
1,6 
917,4 
174,3 
77,2 
606,3 
25,7 
16,6 
17,3 
917,4 Engage­
ments 
(3) 
54,2 
730,5 
90,8 
22,5 
2,5 
3,0 
2,0 
0,7 
1,6 
907,8 
172,1 
75,8 
602,5 
24,4 
15,9 
17,1 
907,8 Paiements 
effectués 
(4) 
52,5 
726,9 
90,1 
17,7 
2,1 
2,8 
1,6 
0,4 
1,6 
895,7 
166,6 
75,4 
596,7 
24,2 
15,7 
17,1 
895,7 Reports 
à 1986 
(5) 
1,7 
3,6 
0,7 
4,8 
0,4 
0,2 
0,4 
0,3 
0,0 
12,1 
5,5 
0,4 
5,8 
0,2 
0,2 
0,0 
12,1 Annu­
lations 
(6) = (2)-
(4) "(5) 
1,6 
5,4 
2,3 
0,1 
0,0 
0,0 
0,2 
0,0 
0,0 
9,6 
2,2 
1,4 
3,8 
1,3 
0,7 
0,2 
9,6 Reports de 1984 
CréHit« v^icuiLa 
reportés 
de 1984 
(7) 
1,7(4) 
3,2(4) 
0,6(4) 
4,2(4) 
0,4 
0,2 (4) 
0,0 
0,2(4) 
— 
10,5(4) 
4,4 
0,5 
5,4(4) 
0,1 
0,1 
0,0 
10,5(4) Paiements 
effectués 
(8) 
1,4 
2,2 
0,4 
3,8 
0,4 
0,1 
0,0 
0,2 
— 
8,5 
3,6 
0,5 
4,2 
0,1 
0,1 
0,0 
8,5 Annu­
lations 
(9) = 
(7)-(8) 
0,3 
1,0 
0,2 
0,4 
0,0 
0,1 
0,0 
0,0 
— 
2,0 
0,8 
0,0 
1,2 
0,0 
0,0 
0,0 
2,0 
(') Parlement, Commission, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social. 
(2) Excepté le poste 3742 de la section II — Conseil (Dépenses de fonctionnement au titre de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal). 
(3) Y compris l'Office des publications officielles. 
(4) Ces montants tiennent compte du changement de la nomenclature budgétaire de la Commission en 1985. 
Observations relatives aux systèmes 
informatisés de calcul des rémunérations 
et de gestion des effectifs 
11.7. Les données relatives aux états des effectifs en 
service de chaque institution doivent correspondre à celles 
qui servent au calcul des rémunérations. La Cour a vérifié 
dans quelle mesure un rapprochement entre effectifs en 
service et effectifs rémunérés était possible à partir des 
systèmes informatiques élaborés par deux institutions, à 
savoir les systèmes «RAPE» (Parlement), «SYSPER» 
(Commission) et «PAIE» (commun aux deux institu­
tions). 11.8. L'enquête a révélé que le rapprochement entre les 
diverses informations enregistrées n'avait pas été organi­
sé, ni à l'intérieur de chaque système, ni d'un système à 
l'autre, ce qui constitue une carence importante du 
contrôle interne exercé sur la gestion du personnel. Même 
le premier stade d'un tel rapprochement n'est pas atteint 
dans la mesure où aucune totalisation d'effectifs n'est 
réalisée au sein de chaque système, ce qui ne permet pas de 
les comparer aisément. Ainsi par exemple : 
(a) dans le système «PAIE», ni l'état mensuel des 
traitements par agent, ni les listes mensuelles bancai­
res ne font référence au nombre total des agents 
payés ; 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 115 
Tableau 11.2 — Fonctionnaires et agents temporaires 
Institution 
(1) 
Parlement 
Conseil 
Commission 
(a) administration, sans l'Office des publica­
tions officielles 
(b) Office des publications officielles 
(c) recherches et investissement : 
— actions directes 
— actions indirectes 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total 1984 
Emplois 
autorisés 
(2) Effectifs 
31. 12. 1984 
(3) Différences 
colonnes 
(2)-(3) 
(4) 
2 966 2 826 140 
1 792 1 711 81 
10 037 9 587 450 
312 287 25 
2 222 2 155 67 
629 551 78 
480 438 42 
303 283 20 
398 398 — 
19 139(2) 18 236 903 1985 
Emplois 
autorisés 
(5) Effectifs 
31. 12.1985 
(6) Différence 
colonnes 
(5) "(6) 
(7) 
2 941 (1) 2 917 24 
1 888 1 823 65 
10 429 10 027 402 
331 303 28 
2 260 2 164 96 
662 578 84 
480 441 39 
307 289 18 
405 402 3 
19 703(2) 18 944 759 
(') Non compris, en 1985, une réserve de 57 emplois. 
(2) Ce chiffre ne comprend ni les 43 agents du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ni les 38 agents de la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. 
Sources des données: institutions des CE. 
Tableau 11.3 — Agents auxiliaires, agents locaux et conseillers spéciaux 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Commission : 
— fonctionnement 
— recherches et investissement 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total Agents 
auxi­
liaires 
83 
42 
77 
67 
20 
3 
17 
309 31. 12 
Agents 
locaux 
0) 
— 
— 
498 
— 
10 
5 
— 
513 . 1984 
Conseil­
lers 
spéciaux 
— 
— 
46 
— 
1 
— 
— 
47 Total 
83 
42 
621 
67 
31 
8 
17 
869 Agents 
auxi­
liaires 
88(2) 
32(3) 
145 
98 
18(4) 
7 
22(5) 
410 31. 12 
Agents 
locaux 
C) 
— 
— 
532 
— 
12 
2 
— 
546 . 1985 
Conseil­
lers 
spéciaux 
— 
— 
54 
— 
1 
— 
— 
55 Total 
88 
32 
731 
98 
31 
9 
22 
1 011 
(') Le chiffre ne comprend pas les agents locaux à charge de gestions hors budget (restaurants, crèches, etc.). 
(2) 88 agents au 31. 12. 1985 mais 253 pendant l'exercice. 
(3) 32 agents au 31. 12. 1985 mais 55 pendant l'exercice. 
(4) 18 agents au 31. 12. 1985 mais 30 pendant l'exercice. 
(5) 22 agents au 31. 12. 1985 mais 51 pendant l'exercice. 
Sources des données: institutions des CE. 
116 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
(b) les listes nominales produites par les systèmes de 
gestion courante, «RAPE» et «SYSPER», ne 
comportent aucune totalisation des effectifs, ni 
globalement, ni par catégorie ; 
(c) enfin, des différences ont été décelées tant entre les 
divers documents émanant du système « SYSPER », 
qu'entre ceux-ci et les états émis par le système 
«PAIE». 
Les anomalies constatées à la Commission lui ont été 
communiquées. Elle a entrepris des recherches afin de les 
justifier. 
Observations relatives à la gestion 
par les institutions du régime 
des allocations scolaires 
11.9. Les allocations scolaires, partie des allocations 
familiales dont les crédits sont inscrits aux postes 1002 et 
1101 des cinq sections du budget, ont fait l'objet, pour 
l'exercice 1985, de dépenses s'élevant à 15,4 Mio ECU. 
L'examen de ces dépenses, auprès de l'ensemble des 
institutions, a donné lieu à des observations de portée 
générale, reprises ci-après. 
11.10. Les textes de base organisant le régime des 
allocations scolaires (3) instituent le principe du rembour­
sement des frais effectifs pour chaque enfant scolarisé 
dans la limite d'un plafond, simple ou double selon les cas. 
Pour la mise en œuvre de ces textes, les dispositions 
générales d'exécution en vigueur (4) précisent qu'une 
partie des frais est couverte par une indemnité forfaitaire, 
l'autre partie étant remboursée sur la base des frais 
effectifs, dans la limite du plafond précité. En outre, 
depuis l'exercice 1984, une subvention à des établisse­
ments scolaires, accessible au personnel de toutes les 
institutions, est inscrite au poste A 2898 du budget de la 
Commission. Elle s'analyse dans les faits comme un 
supplément d'allocation scolaire. 
11.11. Si la gestion de la partie forfaitaire est 
relativement simple, effectuée d'ailleurs par l'intermé­
diaire des systèmes informatisés de rémunérations, il n'en 
va pas de même de la partie réservée aux frais réels. Celle-
ci, bien que ne représentant qu'environ 20 % de la dépense 
totale, s'avère d'une gestion très complexe en raison de la 
multiplicité des cas et des dossiers à traiter et conduit à des 
différences de traitement difficilement compréhensibles. 
Ainsi par exemple : 
(a) à identité de frais de scolarité, le double du plafond est 
accordé, dans l'enseignement supérieur, au fonction­
naire bénéficiant de l'indemnité de dépaysement et 
refusé à celui qui perçoit l'indemnité d'expatriation; (b) le double plafond est accordé à un fonctionnaire dont 
le lieu d'affectation est distant de plus de 50 kilomè­
tres de l'établissement scolaire fréquenté par son 
enfant, même si le foyer familial est situé à moins de 
50 kilomètres ; 
(c) pour le personnel affecté dans un bureau de presse de 
son pays d'origine, le double plafond est accordé dans 
l'enseignement primaire et secondaire et refusé dans 
l'enseignement supérieur. 
11.12. Les crédits inscrits pour un montant de 0,1 Mio 
ECU au poste A 2898 sont destinés à couvrir les frais de 
scolarisation d'enfants qui, pour des motifs pédagogiques 
impérieux ou par le lieu d'affectation du père ou de la 
mère fonctionnaire (bureaux extérieurs), ne peuvent 
recevoir un enseignement scolaire dans une École 
européenne. Les dépenses y relatives sont doublement 
contestables. Par leur nature et parce que versées 
directement aux agents bénéficiaires, elles constituent un 
supplément d'allocation scolaire qui, d'une part, déroge à 
la règle du plafond de remboursement des frais de 
scolarité et, d'autre part, est artificiellement imputé 
comme subventions à des établissements d'enseignement 
scolaire. La Cour considère, par conséquent, qu'il doit 
être mis fin à cette pratique, sauf à adopter des 
dispositions statutaires spécifiques en faveur de certains 
cas particuliers (bureaux extérieurs). 
11.13. L'examen du système de gestion des allocations 
scolaires met en lumière la complexité de la réglementa­
tion relative au remboursement des frais réels de scolarité. 
Les conditions d'application de cette réglementation 
requièrent une gestion administrative lourde et ont pour 
conséquences des erreurs, des remboursements rétro­
actifs, des discriminations et l'impossibilité d'un contrôle 
efficace. Or, les situations réelles ne sont pas suffisam­
ment différentes ou complexes pour nécessiter des règles 
aussi détaillées. Dans ces conditions, la Cour recom­
mande la simplification de ce système sur la base d'une 
indemnité forfaitaire des frais de scolarité pour chacun 
des trois cycles d'enseignement. 
Observations relatives à la gestion budgétaire 
du Conseil et de la Commission 
11.14. L'exercice 1985 a été caractérisé par l'application 
du régime des «douzièmes provisoires» jusqu'au 13 juin, 
date de l'adoption du budget. Dans ses contrôles auprès 
du Conseil et de la Commission, la Cour a relevé les deux 
cas suivants. 
11.15. Dans le premier cas, l'examen de la gestion des 
crédits du poste 1110 «Agents auxiliaires» du Conseil a 
permis de constater, entre le 13 juin et le 7 octobre 1985 
suivant, une situation de dépassement de crédits de 
618 988 ECU d'abord, puis, après le 1er août, de montants 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 117 
fluctuant entre 30 000 et 60 000 ECU. Le déficit initial a 
été résorbé partiellement par une réimputation de 
paiements d'un montant de 584 131 ECU au poste 3741 
«Dépenses à prévoir au titre de l'adhésion aux Commu­
nautés de l'Espagne et du Portugal». Cependant, ni cette 
opération, ni un virement postérieur, n'ont suffi à 
réapprovisionner suffisamment le poste 1110. Malgré son 
solde négatif, de nouvelles dépenses ont continué d'y être 
imputées. Le solde positif n'a été rétabli, par un second 
virement, que le 7 octobre 1985. Ces difficultés ont, en 
partie, pour origine l'adoption tardive du budget 1985 qui 
a conduit le Conseil à maintenir, pendant six mois, en 
raison de l'élargissement futur des Communautés, 
35 agents de nationalités espagnole et portugaise dans 
leur qualité d'agents auxiliaires. L'institution leur a 
ensuite attribué rétroactivement la qualité d'agents 
temporaires, au prix d'une perte de cotisations au régime 
de sécurité sociale belge de 57 400 ECU. Sans méconnaî­
tre les origines du problème, la Cour souligne que 
l'utilisation persistante du poste 1110, entre le 13 juin et le 
7 octobre 1985, en infraction avec le règlement finan­
cier (5), n'aurait pas dû être autorisée aux divers stades de 
la procédure d'exécution budgétaire. 
11.16. Le second cas concerne le poste A 1141 « Frais de 
voyage à l'occasion du congé annuel» de la Commission. 
Un dépassement des crédits du poste est apparu dans le 
courant du mois de juin 1985. Après adoption du budget, 
le 13 juin 1985, le montant des crédits autorisés était de 5,3 
Mio ECU. Les 11 et 12 juin, l'ordonnateur avait établi 
deux propositions d'engagement qui portaient le montant 
total des crédits engagés à 6 Mio ECU. Le contrôleur 
financier ayant examiné les propositions d'engagement 
les 17 et 21 juin, soit postérieurement à l'adoption du 
budget, aurait dû refuser son visa pour insuffisance de 
crédits d'un montant de 0,7 Mio ECU. 
Observations spécifiques à la gestion des 
crédits de personnel de la Commission 
11.17. L'examen de la gestion des dépenses de 
personnel de la Commission fait ressortir deux ordres 
d'observations relatives, d'une part, à la rémunération 
des fonctionnaires affectés en dehors des Communautés 
et, d'autre part, aux dépenses de personnel du Centre 
commun de recherche (CCR). 
Rémunération du personnel affecté en dehors 
des Communautés 
11.18. La Commission entretient du personnel, dans 
certains pays tiers, auprès de ses bureaux de presse et 
délégations extérieurs ou dans les services de l'Associa­
tion européenne pour la coopération. Ces agents, dont les 
emplois ont été créés au fur et à mesure des besoins, se trouvent confrontés à des problèmes d'adaptation de 
niveau de vie, logement, devises, sécurité, qui n'avaient 
pas été prévus au moment de l'adoption du statut en 1962. 
Par exemple, celui-ci ne prévoit le remboursement des 
frais de logement (6), en dehors des États membres, 
qu'aux agents en poste à Genève. La Commission a donc 
dû prendre des mesures spécifiques lorsque le besoin s'en 
présentait, pour faire face à des situations qui, en réalité, 
auraient nécessité l'instauration d'un véritable régime 
spécial statutaire. Il a fallu attendre le 6 mars 1986 pour 
qu'une proposition de règlement en ce sens soit présentée 
au Conseil (7). La gestion 1985, quant à elle, a été 
caractérisée non seulement par le non-respect des 
dispositions statutaires, mais aussi par un manque de 
rigueur financière dans les deux domaines des frais de 
logement et du versement des salaires. 
11.19. S'agissant des frais de logement, la Commission 
a, en 1985, versé des indemnités de logement à 123 
fonctionnaires en poste dans 18 villes, pour un montant 
total de 2 Mio ECU (dont 0,7 Mio ECU à Tokyo, 0,4 Mio 
ECU à New York, 0,2 Mio ECU à Genève) et selon une 
méthode qui met à la charge de la Communauté le 
montant du loyer, déduction faite d'une participation 
proportionnelle (15 à 20% du traitement net) du 
fonctionnaire. Cette pratique n'est pas conforme aux 
dispositions de l'article 14 de l'annexe VII du statut qui 
n'envisagent que le remboursement partiel des frais de 
logement des fonctionnaires lorsque ceux-ci, et ils sont 
une minorité, engagent régulièrement des frais de 
représentation. En outre, n'instaurant ni plafonnement ni 
critère objectif d'évaluation des besoins réels des agents, 
elle a motivé une remarque du contrôleur financier. De 
même, la Commission rembourse aux fonctionnaires 
nouvellement affectés les frais réels d'hôtel exposés par 
ceux-ci, déduction faite de l'indemnité journalière 
normalement due ou de la participation proportionnelle 
précitée lorsque le séjour se prolonge au-delà d'un mois. 
Cette pratique, également, déroge aux dispositions de 
l'article 10 de l'annexe VII du statut. 
11.20. S'agissant du versement des rémunérations, 
l'article 63 et l'article 17 de l'annexe VII du statut 
disposent que la rémunération du fonctionnaire est payée 
au lieu et dans la monnaie du pays où il exerce ses 
fonctions. Dérogeant à ces règles, la Commission autorise 
la conversion de 50 % des traitements des fonctionnaires 
affectés dans certains pays tiers (Brésil, Chili, Inde, Israël, 
Liban, Venezuela, Yougoslavie) en devises autres que 
locales, principalement en USD, et, de surcroît, au moyen 
des taux de conversion du mois d'août 1983 (8) en lieu et 
place des taux courants qu'il eût été normal d'utiliser. 
Cette pratique a été instaurée par deux décisions de la 
Commission qui ont fait l'objet de deux refus de visa du 
contrôleur financier en 1983 et 1984, suivis de deux 
passer-outre de l'autorité supérieure. Les dépenses 
correspondantes concernent 27 agents et s'élèvent à 
1,1 Mio ECU en 1985, y compris une perte de change 
résultant de l'utilisation des taux de 1983 que la Cour 
chiffre à 0,6 Mio ECU. La Cour souligne que ces dépenses 
sont contraires aux dispositions statutaires. 
118 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
11.21. En conclusion, la Cour, si elle est consciente de la 
nécessité, pour la Commission, d'avoir dû procéder à 
d'indispensables corrections de niveau de vie des 
personnels affectés en dehors des Communautés, constate 
que les mesures adoptées l'ont été d'une manière 
parcellaire et juridiquement contestable. Elle déplore 
qu'aucune méthode objective d'évaluation des besoins 
réels des agents et des corrections nécessaires n'ait présidé 
ni à l'élaboration des mesures existantes ni à celle de la 
proposition de règlement du Conseil du 6 mars 1986. 
Crédits de personnel du Centre commun de recherche 
(CCR) 
11.22. Selon une pratique constante, les crédits de 
personnel inscrits aux titres 1 des cinq sections du budget 
sont des crédits non dissociés répartis selon une nomen­
clature par rubriques traditionnelles (traitement de base, 
allocations familiales, autres agents, etc.). Les crédits de 
personnel du CCR, présentés selon une nomenclature par 
programmes d'action, sont, eux, des crédits dissociés, 
comme l'ensemble des crédits de recherches et d'investis­
sement du chapitre B 73 du budget de la Commission. La 
difficulté de reconnaître et de suivre les composantes 
courantes des dépenses de personnel est donc amplifiée, 
pour ce qui concerne le CCR, par la possibilité du 
maintien cumulatif des crédits sur plusieurs exercices (9) 
alors que les dépenses de personnel doivent être 
normalement limitées à l'exercice. À la faveur de ce 
régime dérogatoire, la gestion des crédits de personnel du 
CCR a laissé s'instaurer diverses pratiques génératrices 
d'anomalies portant atteinte tant à l'orthodoxie budgétai­
re qu'au principe de l'égalité de traitement entre 
fonctionnaires des Communautés ainsi qu'en attestent les 
points suivants. 
11.23. La masse globale des crédits de personnel du 
CCR est en excédent systématique sur les besoins stricts 
de l'exercice. Cet excédent résulte notamment de la 
pratique qui consiste à asseoir les prévisions de crédits sur 
le nombre d'emplois inscrits au tableau des effectifs en 
tenant insuffisamment compte des postes non occupés 
(prévisions assises sur 2 222 postes dont seuls 2 164 ont été 
occupés) et, dans une moindre mesure, de la fixation à un 
niveau plus élevé que celui des autres institutions des 
crédits sociaux par agent (0,5 Mio ECU pour 2 222 agents 
du CCR contre 0,2 Mio ECU pour 1 788 agents du 
Conseil) même si les particularités du CCR le justifient 
partiellement. 
11.24. Les disponibilités ainsi dégagées sont utilisées, en 
grande partie, à la couverture de dépenses ne présentant 
plus de lien avec le personnel. En effet, le compte de 
personnel comporte une catégorie spéciale 19 réservée, 
selon le plan financier, à «des crédits provenant 
d'éventuels sous-nombres en personnel ». Selon les règles 
internes du CCR, cette catégorie est affectée à la 
couverture de «dépenses substitutives de dépenses de 
personnel », c'est-à-dire des dépenses scientifiques ou de 
fonctionnement administratif ou technique normalement couvertes par des crédits de même nature. En 1985, la 
catégorie 19 a reçu une dotation finale de 5,7 Mio ECU, 
soit à peu près la moitié de la dotation totale en crédits 
initialement réservés aux contrats de recherche du CCR. 
Ainsi est institué un mécanisme permanent de transfert 
vers le fonctionnement de crédits inscrits en excès pour le 
personnel. 
11.25. En outre, selon une pratique ancienne, le CCR 
assure à son personnel, sauf à celui de l'établissement de 
Geel, la gratuité du transport entre le domicile et le lieu de 
travail. Les dépenses y relatives s'élèvent, pour l'exercice, 
à 0,4 Mio ECU. De tels avantages en nature, généralisés à 
tout le personnel, doivent être regardés comme contraires 
au statut. En effet, celui-ci ne prévoit d'indemnité de 
transport que dans des cas spécifiques, lesquels procèdent 
de régimes dérogatoires qui doivent recevoir une 
interprétation restrictive (10). En l'absence de texte, cette 
pratique doit être considérée comme irrégulière et les 
avantages accordés au personnel comme discriminatoires 
à rencontre des autres agents des Communautés. S'il est 
admissible, et même utile, qu'en l'absence d'un réseau de 
communication public, comme à Ispra, le CCR organise, 
aux meilleures conditions possibles, un système collectif 
de transport, par contre le coût y afférent ne doit pas être 
pris en charge par le CCR mais par les usagers. 
11.26. De même, aux agents qui, en raison de leur 
horaire de travail spécial (agents en service continu ou 
sous astreinte), ne peuvent bénéficier du système de 
ramassage gratuit, le CCR accorde en compensation une 
indemnité kilométrique de transport. Les dépenses y 
relatives s'élèvent à 0,1 Mio ECU. Comme précédem­
ment, ces dépenses ne sont pas prévues par les textes 
réglementaires, lesquels n'envisagent qu'une indemnisa­
tion forfaitaire pour des déplacements effectués à 
l'occasion du service et non pas entre le domicile et le lieu 
de travail (10). 
11.27. L'analyse des dépenses de personnel du CCR 
démontre la nécessité de retrouver une plus stricte 
orthodoxie de leur gestion afin, d'une part, de garantir 
une plus grande clarté des choix budgétaires et, d'autre 
part, d'éviter l'octroi d'avantages supplémentaires au 
personnel. Au plan budgétaire, ces préoccupations sont 
partagées par la Commission, qui a fait des propositions 
dans le cadre de la révision du règlement financier en vue 
de créer un titre spécial pour les dépenses de personnel, 
doté d'une nomenclature classique et de crédits non 
dissociés. La Cour souhaite que ces propositions soient 
complétées par l'adoption d'une méthode de prévision de 
crédits plus réaliste et la suppression de la catégorie des 
«dépenses substitutives de dépenses de personnel». 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 119 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Observations relatives à la transmission 
des pièces justificatives 
Récapitulation des informations financières 
11.28. Le tableau 11.4 retrace les crédits disponibles au 
cours de l'exercice 1985 pour les dépenses de fonctionne­
ment, ainsi que leur utilisation par chapitre budgétaire et 
par institution. 11.29. En ce qui concerne les dépenses de fonctionne­
ment, la Cour a constaté que, pour l'exercice 1985, 
certaines institutions (Parlement et Conseil) ont transmis 
leurs pièces justificatives de manière assez irrégulière, en 
contradiction avec les délais impartis par l'article 79 du 
règlement financier. Par ailleurs, le Comité économique et 
social n'a fait parvenir à la Cour les pièces justificatives 
afférentes à l'ensemble de l'exercice 1985 qu'en avril 1986. 
Tableau 11.4 — Les crédits de fonctionnement et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
Chapitre budgétaire et institution 
(1) 
A. Par chapitre budgétaire 
20 Investissement immobilier, location d'im­
meubles et frais accessoires 
21 Dépenses relatives à l'informatique 
22 Biens meubles et frais accessoires 
23 Dépenses de fonctionnement administratif 
courant 
24 Commission — Affranchissement et télé­
communications 
24 Autres institutions — Frais de réception et de 
représentation 
25 Frais de réunions et de convocations 
26 Frais d'études, d'enquêtes et de consulta­
tions 
27 Dépenses de publication et d'information 
28 Subventions d'équilibre budgétaire (') 
29 Subventions et participations 
37 Dépenses particulières de certaines institu­
tions et de certains organes (2) 
Total 
B. Par institution 
Parlement 
Conseil (2) 
Commission (*) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total Budget 1985 
Crédits définitifs 
(2) 
137,1 
34,1 
23,2 
30,9 
17,0 
0,7 
27,3 
11,3 
51,2 
55,8 
12,1 
17,0 
417,7 
63,1 
54,3 
281,7 
6,9 
2,4 
9,3 
417,7 Engage­ments 
(3) 
135,4 
33,9 
22,8 
30,4 
17,0 
0,6 
24,9 
11,1 
50,7 
54,6 
8,1 
17,0 
406,5 
60,6 
50,9 
276,9 
6,6 
2,3 
9,2 
406,5 Paiements effectués 
(4) 
113,1 
23,7 
14,1 
23,8 
15,2 
0,5 
20,6 
2,9 
31,6 
52,5 
5,4 
11,1 
314,5 
50,0 
34,1 
215,2 
4,9 
1,8 
8,5 
314,5 Reports à 1986 
(5) 
22,3 
10,3 
8,7 
6,6 
1,8 
0,1 
4,3 
8,2 
19,1 
2,0 
2,7 
5,9 
92,0 
10,6 
16,8 
61,8 
1,6 
0,5 
0,7 
92,0 Annu­lations 
(6) = (2)-
(4)-(5) 
1,7 
0,1 
0,4 
0,5 
0,0 
0,1 
2,4 
0,2 
0,5 
1,3 
4,0 
0,0 
11,2 
2,5 
3,4 
4,7 
0,4 
0,1 
0,1 
11,2 (Mio ECU) 
Reports de 1984 
Crédits 
reportés 
de 1984 
(7) 
22,7 
8,5 
8,2 
11,4(3) 
2,6(3) 
0,1 (3) 
2,7 
8,0 
17,3 (3) 
3,1 
0,8 
0,3 
85,7(3) 
11,0 
12,5 
58,1 (3) 
2,4 
0,8 
0,9 
85,7 (3) Paiements effectués 
(8) 
20,6 
8,2 
7,5 
10,9 
2,2 
0,1 
1,5 
7,7 
14,6 
3,0 
0,6 
0,2 
77,1 
8,2 
12,0 
53,5 
1,9 
0,7 
0,8 
77,1 Annu­lations 
(9) = 
(7)-(8) 
2,1 
0,3 
0,7 
0,5 
0,4 
0,0 
1,2 
0,3 
2,7 
0,1 
0,2 
0,1 
8,6 
2,8 
0,5 
4,6 
0,5 
0,1 
0,1 
8,6 
(') Y compris les dépenses de fonctionnement de l'Office des publications officielles. 
(2) Excepté le poste 3741 du budget du Conseil (dépenses de personnel au titre de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal). 
(3) Ces montants tiennent compte du changement de la nomenclature budgétaire en 1985. 
120 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Observations relatives à des dépenses 
pour l'aménagement de locaux du Conseil 
et de la Commission Observations spécifiques à la gestion 
des crédits de fonctionnement 
de la Commission 
11.30. Au cours de l'exercice, le Conseil et la 
Commission ont procédé, chacun pour ce qui le concerne, 
à divers aménagements de locaux dans leurs bâtiments de 
Bruxelles. L'examen de la Cour a porté plus particulière­
ment sur les aménagements du bâtiment «Charlemagne» 
décidés par le secrétariat général du Conseil dans le cadre 
d'un contrat-cadre portant sur la période 1985-1989 pour 
un montant de 3,4 Mio ECU en 1985 (section II, article 
204 et poste 3742), ainsi que sur les travaux de 
renouvellement du réseau téléphonique du bâtiment 
JECL de la Commission, également effectués sous 
contrat-cadre, pour un montant de 0,5 Mio ECU en 1985. 
11.31. Bien que présentant chacune leur spécificité et 
étant conduites de manière indépendante, ces opérations 
appellent des remarques de même nature qui peuvent être 
résumées comme suit : 
(a) les contrats-cadres passés par le Conseil et la 
Commission respectivement ne comportent pas les 
éléments nécessaires au contrôle et à la vérification 
des coûts des travaux à effectuer par le contractant, en 
sorte que l'institution n'est pas en mesure de contrôler 
le coût réel et les éléments de prix facturés. De plus, 
s'agissant du contrat passé par le Conseil, l'appel à la 
concurrence ne couvrait pas les différents aspects du 
contrat envisagé (montant, intégralité des prestations 
à fournir, etc.); 
(b) en dépit des dispositions de l'article 56 du règlement 
financier, aucune constitution de cautionnement 
préalable pour l'exécution des marchés n'a été exigée 
même pour des travaux d'un montant supérieur à 
0,2 Mio ECU pour lesquels ce cautionnement est 
obligatoire. Passer-outre à un refus de visa du contrôleur financier 
11.33. Le règlement financier (articles 32 et suivants) 
prévoit que toute mesure de nature à provoquer une 
dépense doit être précédée d'une proposition d'engage­
ment visée par le contrôleur financier attestant notam­
ment la disponibilité des crédits. Dans le cas d'un 
engagement provisionnel (à charge duquel plusieurs 
dépenses peuvent être imputées), l'ordonnateur est tenu 
de vérifier, sous sa responsabilité, que les engagements 
individuels ne dépassent pas l'engagement provisionnel 
qui les couvre. 
11.34. En la matière, la Cour doit noter que, pour des 
frais de manutention et de déménagement relatifs à 
l'exercice 1985 (crédits concernés: 0,3 Mio ECU), 
l'ordonnateur compétent a engagé la Commission vis-à-
vis de tiers sans s'assurer au préalable de la disponibilité 
des crédits nécessaires. Les propositions d'engagements 
provisionnels tardivement présentées n'ayant pas été 
acceptées par le contrôleur financier, la Commission a 
finalement choisi de passer outre au refus de visa dudit 
contrôleur. 
11.35. La Cour a déjà constaté à plusieurs reprises dans 
le passé (n) le non-respect par la Commission de la 
disposition fondamentale prévue par le règlement 
financier à l'article 32. Il s'agit là d'une faiblesse 
importante dans le système de gestion actuel. La 
Commission devrait y remédier par une amélioration des 
procédures de programmation et de surveillance des 
dépenses. 
Réalisation d'un projet pilote de télévision européenne 
11.32. Les dépenses pour aménagements de locaux 
effectués par le Conseil et la Commission au cours de 
l'exercice dans les bâtiments «Charlemagne» et «JECL» 
ont été effectuées dans un cadre juridique qui, à plusieurs 
égards, ne respectait pas les dispositions du règlement 
financier et les stipulations contractuelles liant ces 
institutions aux propriétaires de ces locaux. De même, il 
apparaît que ces institutions n'ont pas, à cette occasion, 
épuisé les possibilités de participation de ces propriétaires 
aux frais ainsi exposés. 11.36. La Commission a octroyé à une société privée 
une subvention de 1 Mio ECU en vue de la réalisation par 
ladite société d'un «projet pilote de télévision euro­
péenne», destiné à vérifier la possibilité d'une présenta­
tion télévisée des contenus, des buts et des politiques de la 
Communauté. La Commission a octroyé la subvention à 
charge des exercices 1983 et 1984; cependant, en raison de 
retards intervenus dans la réalisation du projet, les 
paiements n'ont pris fin qu'en décembre 1985. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 121 
11.37. L'examen par la Cour de l'octroi et de la mise en 
œuvre de cette subvention appelle les observations 
suivantes : ORGANISMES EXTERIEURS 
(a) s'agissant de l'octroi de cette subvention, la Cour 
observe que les décisions de la Commission n'ont pas 
été assorties de conditions contraignantes pour le 
bénéficiaire, notamment pour ce qui regarde les frais 
réellement à la charge de celui-ci (les ressources, 
autres que celles de la Commission, affectées au projet 
n'ont finalement été que de 0,4 Mio ECU au lieu de 
0,6 Mio ECU, soit 26,9 % du budget initial au lieu des 
36,8 % prévus) ou les conditions propres à assurer le 
respect des coûts du projet (coût prévu: 1,6 Mio 
ECU; coût final indiqué par le bénéficiaire: 1,9 Mio 
ECU); 
(b) s'agissant des possibilités d'apprécier les dépenses 
effectuées par le bénéficiaire, la Cour relève que les 
paiements effectués par la Commission l'ont été sur la 
base d'un calendrier non lié à la reddition de comptes 
rendus détaillés des dépenses encourues et que le 
paiement définitif est intervenu malgré l'insuffisance 
de documentation des comptes financiers définitifs. 
Étaient ainsi insuffisamment justifiés ou détaillés 
dans les comptes finaux du bénéficiaire le montant 
anormal des dépenses de consultation, la présentation 
indifférenciée de postes importants (tels les droits 
d'auteur ou les frais généraux et de représentation) et 
le déficit de 0,4 Mio ECU du projet. 
11.38. Le projet pilote de télévision européenne a 
bénéficié d'une subvention dont l'octroi n'a pu être assorti 
des conditions financières et des garanties que son 
importance justifiait. Lors des paiements partiels et final 
de cette subvention, la Commission n'a pas procédé aux 
vérifications nécessaires pour lui garantir l'exacte réalisa­
tion du but ainsi poursuivi. 
Observations relatives au paiement 
des factures par la Cour des comptes 
11.39. Afin de constater les délais de paiement des 
factures reçues par la Cour, un grand nombre de factures 
payées ou reçues pendant le premier trimestre de 1985 ont 
été contrôlées. Ces contrôles ont montré que, dans un cas 
en particulier, la Cour n'avait pas exigé le bénéfice de 
l'escompte normalement accordé par les fournisseurs en 
cas de paiement des factures dans les quinze jours. Généralités 
11.40. Aux termes des traités et de la réglementation 
dérivée, la Cour a l'obligation d'examiner annuellement 
les comptes des organismes cités au point 11.4. À partir de 
crédits inscrits au budget général, la Commission verse 
des subventions annuelles à ces divers organismes 
extérieurs aux Communautés. Les données financières 
relatives à ces organismes sont reprises au tableau 11.5. La 
caractéristique principale de ces versements est de 
constituer l'essentiel des ressources dont disposent ces 
organismes et, dans le cas de l'Agence d'approvisionne­
ment d'Euratom et des Ecoles européennes, de se 
présenter comme de véritables subventions d'équilibre. 
Aussi, le montant mis à la charge du budget communau­
taire est-il directement fonction de la qualité de leur 
gestion tandis que celle-ci se trouve confiée à des autorités 
indépendantes des Communautés. 
Tableau 11.5 — Subventions versées par la Commission 
à certains organismes extérieurs aux Communautés 
Organisme 
Écoles européen­
nes (!) 
Entreprise commu­
ne JET 
Agence d'approvi­
sionnement d'Eura­
tom 
Centre pour le déve­
loppement de la for­
mation profession­
nelle 
Fondation pour 
l'amélioration des 
conditions de vie et 
de travail 
Fondation euro­
péenne Paiements 
effectués 
par l'or­
ganisme 
(Mio ECU) 
64,00 
94,00 
1,36 
4,69 
4,23 
— Subvention 
de la 
Commission 
(Mio ECU) 
41,00 
52,50 
1,34 
4,68 
4,32 
0,1 Importance 
de la sub­
vention par 
rapport aux 
paiements 
64% 
56%(2) 
99% 
100% 
102 %(3) 
— 
(') Les données relatives aux Écoles européennes concernent l'exercice 
1984 tant pour les paiements que pour la subvention de la 
Commission. 
(2) L'exécution du budget étant influencée par les paiements effectués à 
partir des mises en réserves des années antérieures, la subvention de la 
Commission apparaît inférieure aux 80 % prévus par les statuts du 
JET. 
(3) Certains paiements ont été différés à l'exercice suivant du fait des 
reports de crédits. 
122 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
11.41. Outre les observations contenues dans les 
rapports spécifiques que la Cour établit sur la gestion de 
ces organismes, l'examen de l'utilisation de ces subven­
tions suscite deux ordres de préoccupations. Tout 
d'abord, la structure juridique interne de certains 
organismes produit ses effets sur l'utilisation des 
subventions. Ensuite, la gestion de certains organismes ne 
présente pas les qualités de rigueur que les Communautés 
sont en droit d'attendre en leur position de principal 
bailleur de fonds. 
Observations relatives à la structure juridique 
des organismes bénéficiaires 
Écoles européennes 
11.42. Les textes constitutifs des Écoles européennes 
organisent la répartition des compétences et responsabili­
tés selon un modèle qui concentre aux mains d'une même 
autorité, le conseil supérieur des Écoles européennes, des 
fonctions incompatibles entre elles d'autorité budgétaire, 
d'autorité gestionnaire et d'autorité de contrôle de la 
gestion (autorité de décharge). Cette situation est 
préoccupante car c'est dans ce défaut de séparation des 
pouvoirs qu'il faut rechercher la source principale des 
défaillances constatées depuis quelques années dans 
l'administration des écoles. 
Agence d'approvisionnement d'Euratom 
11.43. L'Agence a été créée et ses fonctions ont été 
définies au chapitre VI du traité Euratom qui prévoyait 
également que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission, devait en arrêter les 
statuts. 
11.44. Pour diverses raisons, les activités de l'Agence 
n'ont pas connu le développement escompté avec pour 
effet une situation juridique imprécise quant à l'organisa­
tion interne et la définition des activités de l'Agence. En 
effet, les propositions de la Commission de 1982 et 1984 
portant nouvelles dispositions du chapitre VI du traité 
Euratom sont toujours pendantes devant le Conseil, 
tandis que les propositions prévues aux articles 171 et 183 
du traité Euratom prévoyant l'élaboration d'un règle­
ment financier n'ont toujours pas été présentées (12). Cette 
situation comporte les conséquences suivantes pour le 
budget général : (a) les États membres n'ont versé qu'une première 
tranche de 10 % du capital autorisé; 
(b) sur proposition unanime du Conseil CEEA, la 
Commission a, depuis 1960, différé sine die l'intro­
duction de la redevance destinée à couvrir les frais de 
fonctionnement de l'Agence et remplacé celle-ci par 
une subvention d'équilibre à charge du budget 
général. 
Entreprise commune JET 
11.45. Alors que l'article 3 des statuts du JET(13) 
institue une séparation entre l'autorité budgétaire (le 
conseil du JET) et le gestionnaire (le directeur du projet), 
l'article 5.2 (c) de ces mêmes statuts favorise une certaine 
dilution des responsabilités en matière de décisions de 
gestion. En effet, le comité exécutif du JET est amené à 
prendre une part croissante dans le processus décisionnel 
en agissant davantage comme organe d'administration 
chargé d'approuver certaines décisions proposées par le 
directeur du projet que comme organe consultatif chargé 
de l'instruction des dossiers de l'autorité budgétaire. Cette 
pratique, renforcée par divers textes d'ordre interne (14), 
est particulièrement préoccupante. 
Observations relatives à l'utilisation 
des subventions des Communautés 
par certains organismes extérieurs 
Écoles européennes 
11.46. Le conseil supérieur des Écoles européennes a, 
lors de sa réunion de décembre 1985, décidé de donner 
suite à deux observations formulées précédemment par la 
Cour: la question du financement des écoles par des 
organismes publics ou privés ayant conclu des accords 
avec le conseil supérieur d'une part, la mise à jour du 
règlement financier d'autre part. Toutefois, si des 
décisions de principe ont été arrêtées dans ces deux 
domaines, elles n'ont encore débouché sur aucune 
amélioration concrète. 
11.47. Bien que soulevée à diverses reprises par la Cour, 
la question cruciale de la révision du système de 
rémunération des enseignants détachés par les gouverne­
ments des États membres n'a fait l'objet que d'examens 
dilatoires et une action plus ferme de la part de la 
Commission au cours de la procédure budgétaire 
s'impose désormais. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 123 
11.48. L'examen des comptes des écoles relatifs à 
l'exercice 1984 fait ressortir que le montant de la 
subvention versée par les Communautés pourrait être 
significativement affecté si toutes les possibilités d'écono­
mies ou d'accroissement des recettes étaient systémati­
quement explorées. Il en est ainsi particulièrement : 
(a) des contributions scolaires exigées des élèves non de 
droit ; 
(b) des obligations de service des enseignants ; 
(c) de la rémunération des heures supplémentaires ; 
(d) du régime de pension des chargés de cours ; 
(e) des créations et maintiens de classes ; 
(f) de la gestion de certaines activités hors budget, 
notamment des cantines. 
11.49. Pour ces différentes raisons et face à l'accumula­
tion des insuffisances de gestion des écoles, la Cour a 
estimé dans son rapport sur les comptes des Ecoles 
européennes relatifs à l'exercice 1984 adressé au conseil 
supérieur, qu'une nouvelle convention devait être conclue 
entre la Commission et le conseil supérieur, avec pour but 
de régler sans ambiguïtés les conditions d'appel aux fonds 
du budget communautaire et la fixation des garanties 
nécessaires en matière de gestion et de contrôle. En effet, 
la convention temporaire conclue, pour une seule école et 
pour une durée d'un an, le 11 décembre 1957, avec la 
Haute Autorité de la CECA n'a jamais été réexaminée. 
Entre-temps, huit autres écoles ont été créées, le nombre 
des élèves est passé de quelques centaines à plus de 12 000 ; plus du tiers de ces élèves n'a aucun lien avec les 
institutions communautaires, et le plafond de la subven­
tion initialement prévu a été largement dépassé. 
11.50. La Cour estime nécessaire que la Commission 
examine très sérieusement les moyens dont dispose son 
représentant au conseil supérieur pour prendre une part 
plus active dans le processus décisionnel afin de lutter 
efficacement contre les insuffisances relevées dans les 
rapports de la Cour à l'adresse du conseil supérieur. 
Entreprise commune JET 
11.51. Au point 7 de son rapport sur les états financiers 
du JET relatifs à l'exercice 1984, la Cour avait estimé que, 
lorsque le rythme des dépenses se révélait plus lent que 
prévu, une révision à la baisse du budget du JET devait 
être envisagée pour éviter un gel inutile des disponibilités 
communautaires. En septembre 1985, considérant que le 
ralentissement des dépenses du JET devait se poursuivre 
jusqu'à la fin de l'exercice, la Commission a estimé 
nécessaire d'obtenir du conseil du JET une diminution du 
budget de 21,9 Mio ECU en crédits de paiement. Cette 
réduction fut décidée par le conseil du JET lors de sa 
réunion du 25 octobre 1985. La Cour se félicite de 
l'initiative de la Commission. 
11.52. À la fin de l'exercice 1983, le personnel détaché 
par l'UKAEA (15) auprès du JET a introduit contre la 
Commission et contre le Conseil un recours devant la 
Cour de justice des Communautés européennes visant à 
obtenir le statut d'agents temporaires Euratom. L'affaire 
était toujours pendante au 31 décembre 1985 et ses 
conséquences financières (concernant environ 200 per­
sonnes) pour la Commission demeuraient incertaines. 
124 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
(!) Aux crédits du titre 1 de la section II (Conseil), s'ajoutent, en 
1985, les crédits inscrits au poste 3741, article 374 
(« Dépenses à prévoir au titre de l'adhésion aux Communau­
tés de l'Espagne et du Portugal»), du titre 3. 
(2) Des crédits figurent également au titre 9 de la partie B du 
budget de la Commission pour certaines dépenses de 
personnel de l'Association européenne pour la coopération 
(AEC) et les délégations de la Commission. Ils ne sont pas 
pris en compte dans le présent chapitre. 
(3) Article 67 du statut des fonctionnaires et article 3 de son 
annexe VII ; articles 20 et 21 du régime applicable aux autres 
agents. 
(4) Dispositions générales d'exécution entrées en vigueur les 
1.3.1975 (Parlement, Cour de justice, Commission), 
1.5.1978 (Comité économique et social), 4.5.1978 (Conseil), 
3.3.1983 (Cour des comptes). 
(5) Article 1er du règlement financier, du 21.12.1977, applicable 
au budget général des Communautés européennes, JO L 356 
du 31.12.1977. 
(6) Article 14 bis de l'annexe VII du statut et règlements nos 6/ 
66/Euratom, 121/66/CEEdes Conseils du 28.7.1966, JO 150 
du 12.8.1966, p. 2749. 
(7) JOC 74 du 3.4.1986, p. 11. 
(8) Taux de conversion d'août 1984 puis de janvier 1985et juillet 
1985 pour Israël. (9) Règlement financier, du 21.12.1977, applicable au budget 
général des Communautés européennes : article 88, paragra­
phe 3: «... les crédits d'engagement demeurent valables 
jusqu'à leur annulation ...»; article 6, paragraphe 2 b) et 
article 88, paragraphe 4: «Les crédits de paiement non 
utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits 
font l'objet d'un report de droit, qui est limité à l'exercice 
suivant. » 
(10) Voir statut, annexe VII, article 12, paragraphe 4 (déplace­
ment en cours de mission), article 14 ter (conditions de 
transport difficiles ou onéreuses) et article 15 (constants 
déplacements imposés par les fonctions). 
(n) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1981, points 
11.6— 11.8, JOC 344 du 31.12.1982. 
Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1982, points 
12.34 — 12.36, JO C 357 du 31.12.1983. 
(12) Depuis 1982, l'Agence applique des instructions internes en 
matière de comptabilité pour pallier ce vide juridique. 
(13) Article 3 des statuts de l'entreprise commune JET, JO L 151 
du 7.6.1978. 
(14) Règlement financier et modalités d'exécution du règlement 
financier. 
(15) United Kingdom Atomic Energy Authority. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 125 
CHAPITRE 12 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
12.0. TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations relatives aux bilans et aux comptes de profits et pertes NIC et 
Euratom 
Observations relatives à la légalité et à la bonne gestion financière 
Frais administratifs de la Banque européenne d'investissement 
La trésorerie NIC 
Prêts du nouvel instrument communautaire et bonifications d'intérêt en 
faveur des zones sinistrées par des séismes 
Introduction 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur des zones sinistrées par un 
séisme en Italie 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur des zones sinistrées par un 
séisme en Grèce 
Contrôle opéré par la Commission 
Conclusion 
Prêts globaux NIC Points 
12.1 -
12.5 -- 12.4 
- 12.7 
12.8 
12.19 12.11 
12.12 
12.12 
12.15 
12.16 
12.16 — 12.45 
— 12.14 
— 12.41 
— 12.18 
12.30 
12.31 
12.38 
12.41 
12.42 — 12.37 
— 12.40 
— 12.45 
INTRODUCTION 
12.1. Le présent chapitre porte sur les prêts et les 
bonifications d'intérêt du nouvel instrument communau­
taire (NIC), les prêts de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (prêts Euratom), les prêts destinés au 
soutien des balances de paiements (BP), ainsi que sur le 
financement de ces trois mécanismes de prêt par les 
emprunts contractés par les Communautés. Les prêts et 
emprunts de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier (CECA) sont traités dans un rapport distinct (l) 
non publié au Journal officiel. Les prêts du Fonds 
européen de développement sont examinés dans la 
deuxième partie du présent rapport. 
12.2. Les prêts et emprunts des Communautés sont 
gérés en dehors du budget général des Communautés et 
figurent au bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés. La section «Commission» du budget 
général comprend des inscriptions pour mémoire repré-
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. sentant la garantie budgétaire des emprunts communau­
taires au titre des mécanismes NIC, Euratom et BP. Les 
bonifications d'intérêt apparaissent au chapitre 69 du 
budget général des Communautés. 
12.3. Les prêts Euratom sont accordés par la Commis­
sion et gérés par la Banque européenne d'investissement 
(BEI) sous mandat de la Commission. Pour les prêts NIC, 
la Commission décide de l'éligibilité des projets ; les prêts 
sont accordés et gérés par la BEI en qualité de mandataire 
de la Commission aux risques de cette dernière, sous 
réserve du respect par la BEI de ses obligations. Les prêts 
BP sont octroyés par le Conseil de ministres et gérés par la 
Banque des règlements internationaux. La Commission 
contracte les emprunts correspondant à tous les prêts 
susmentionnés. 
12.4. En 1985, la Cour a contrôlé en particulier les prêts 
NIC et les bonifications d'intérêt en faveur des zones 
sinistrées par des séismes en Italie et en Grèce. 
126 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES OBSERVATIONS RELATIVES AUX BILANS 
ET AUX COMPTES DE PROFITS 
ET PERTES NIC ET EURATOM 
12.5. Les tableaux 12.1 et 12.2 retracent l'évolution des 
prêts et emprunts au cours de l'exercice 1985, ainsi que 
l'utilisation des montants maximaux fixés par le Conseil. 
12.6. En 1985, 28,4 Mio ECU ont été versés sur les 
quelque 245 Mio ECU accordés sur l'ensemble de la 
période au total au titre des bonifications d'intérêt sur les 
prêts NIC et BEI (ressources propres de la Banque) 
prévus pour financer des opérations de reconstruction 
dans des zones sinistrées par des séismes en Italie 
(Campanie et Basilicate) et en Grèce (Attique, Béotie, 
Corinthie, Eubée et Phocide); sur ce montant, 25,7 Mio 
ECU ont été octroyés à l'Italie et 2,7 Mio ECU à la Grèce. 
12.7. Au point 14.4 de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1984 (2), la Cour recommandait à la Commis­
sion, pour fixer les montants maximaux des prêts et 
emprunts dans le cadre des opérations NIC « séisme », de 
recueillir un avis juridique sur l'interprétation correcte 
des dispositions applicables en la matière. Cet avis n'a 
toujours pas été transmis à la Cour. 12.8. La Cour a contrôlé les bilans NIC et Euratom au 
31 décembre 1985, ainsi que les comptes de profits et 
pertes de ces deux mécanismes pour l'exercice 1985 ; elle a 
constaté à cette occasion quelques erreurs pour Euratom, 
erreurs qui ont été pour l'essentiel rectifiées. 
12.9. L'exécution de toutes les rectifications proposées 
par la Cour aurait dû entraîner une légère perte ( ± 50 000 
ECU) pour l'ensemble des opérations Euratom relatives à 
l'exercice 1985. Le résultat bénéficiaire de l'exercice 
(137 000 ECU) est dû à un changement dans la méthode 
d'amortissement des frais d'émission sur emprunts. En 
effet, les frais d'émission liés aux emprunts de refinance­
ment ne sont plus désormais considérés comme des 
charges de l'exercice mais amortis sur la durée du nouvel 
emprunt. Bien que cette nouvelle méthode doive être 
considérée comme une amélioration dont la Cour se 
félicite, ce changement appelle cependant deux 
observations : 
(a) étant donné que les changements de méthodes 
comptables affectent la comparabilité dans le temps 
Tableau 12.1 — Évolution des prêts et emprunts en 1985 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
Prêts: 
— NIC 
- Euratom 
— Balance des paiements 
Total 
Emprunts : 
— NIC 
— Euratom 
— Balance des paiements 
Total En cours au 
Au 
taux de 
l'Écu du 
31.12.1984 
(1) 
4 034,1 
1 881,3 
4 931,7 
10 847,1 
4 431,6 
1 892,4 
4 931,7 
11 255,7 31. 12. 1984 
Au 
taux de 
l'Écu du 
31. 12.1985 
(2) 
3 795,3 
1 864,0 
3 967,8 
9 627,1 
4 183,2 
1 865,9 
3 967,8 
10 016,9 Opérai 
Nouveau 
prêt ou 
nouvel 
emprunt 
(3) 
1 043,8 
211,0 
— 
1 254,8 
843,6 
344,1 
2 691,7 
3 879,4 ions réalisées en 
Incidence 
des 
opérations 
Swap 
(4) 
— 
-10,7 
— 
-10,7 
— 
— 
— 
— 985(') 
Remboursement 
ou 
amortissement 
(5) 
81,2 
63,6 
732,0 
876,8 
67,3 
197,4 
3 423,7 
3 688,4 31. 12. 1985 
C) 
(6) 
= (2)+ (3)+ (4) 
-(5) 
4 757,9 
2 000,7 
3 235,8 
9 994,4 
4 959,5 
2 012,6 
3 235,8 
10 207,9 
(») Au taux de l'Écu du 31. 12. 1985. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 127 
Tableau 12.2 — Principales caractéristiques et plafonds des différents 
mécanismes au 31 décembre 1985 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
NIC* 
Euratom* 
Balance des 
paiements Objectif 
NICI: 
Décision 78/870/CEE du Conseil du 16. 10. 1978 
habilitant la Commission à contracter des emprunts au 
titre du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté 
NIC II: 
Décision 82/169/CEE du Conseil du 15. 3. 1982 habili­
tant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté 
NIC III: 
Décision 83/200/CEE du Conseil du 19. 4. 1983 habili­
tant la Commission à contracter des emprunts au titre 
du nouvel instrument communautaire en vue de 
promouvoir les investissements dans la Communauté 
Décision 81/19/CEE du Conseil du 20. 1. 1981 relative à 
l'aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la 
reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en 
Italie en novembre 1980 
Décision 81/1013/CEE du Conseil du 14. 12. 1981 relativeà 
l'aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la 
reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus 
en Grèce en février/mars 1981 
Décisions du Conseil 77/270/Euratom du 29. 3. 1977, 
82/170/Euratom du 15.3.1982 et 85/537/Euratom du 
5. 12. 1985 habilitant la Commission à contracter des 
emprunts Euratom en vue d'une contribution au finance­
ment des centrales nucléaires de puissance 
Règlements du Conseil (CEE) n° 397/75 du 17.2. 1975, 
(CEE) n° 682/81 du 16.3. 1981 et (CEE) n° 1131/85 du 
30. 4. 1985 relatif aux emprunts communautaires destinés 
au soutien des balances des paiements des États membres Plafond 
des emprunts 
(1) 
1 000 
1000 
3 000(3) 
2 900(3) 
1 000(4) 
80,0(4) 
3 000 
3 000(7) 
Mio USD 
8 000 
Mio ECU Prêts accordés 
sur ce plafond 
Décaissés 
(') 
(2) Non encore 
décaissés 
(3) 
1 000 — 
970,4 8,1(2) 
2 050,7 317,9(2) 
536,3(5) 56,4(2) 
79,8(5) — 
1 997,4 — 
2 547,8 (7) — 
Mio USD 
3 997,2 — 
Mio ECU Solde 
disponible 
(4) = 
(l)-(2)-(3) 
21,5 
531,4 
117,0(6) 
0,2 
1 002,6 
~(8) 
4 002,8 
Mio ECU 
* Sources: Commission DG XVIII. 
(') Prêts NIC I, II, III et Euratom convertis en équivalent emprunts, c'est-à-dire en tenant compte des frais d'émission de l'emprunt correspondant, aux taux 
de conversion en Écus en vigueur à la date d'émission de chaque emprunt. 
(2) Montants non décaissés mais prévus dans les contrats, aux taux de change du 31. 12. 1985. 
(3) Deux tranches (2 900 Mio ECU au total) étaient autorisées au 31. 12. 1985. 
(4) Plafond applicable à l'action dans son ensemble, et se rapportant donc aux emprunts et prêts NIC et BEI. 
(5) Au taux de change en vigueur deux jours ouvrables avant chaque décaissement (prêt NIC). 
(6) Le solde est déterminé en tenant compte également des prêts versés sur les ressources propres de la BEI s'élevant à 290,3 Mio ECU. 
(7) Principal et intérêts. 
(8) Solde non disponible (expiration de la mesure). 
des états financiers, ces changements ne doivent pas 
être inspirés uniquement par des motifs ponctuels. La 
Cour avait déjà présenté des observations sur ce 
point (3) ; 12.10. Dans le cadre de ses contrôles des opérations 
NIC, la Cour a examiné la bonne application des règles 
internes à la DG XVIII relatives au paiement des intérêts 
sur les emprunts. Cet examen a donné les résultats 
suivants : 
(b) le changement ci-dessus, comme ceux qui ont fait 
l'objet d'observations antérieures de la Cour, montre 
de nouveau la nécessité d'une réflexion sur l'ensemble 
des méthodes comptables appliquées par la Commis­
sion, comme la Cour l'a déjà demandé (4). (a) conformément à la procédure écrite E/556/83, il est 
prévu que les télex relatifs à ces opérations de 
trésorerie soient signés par deux personnes (une 
personne de la DG XVIII et une de la DG XIX). Sur 
128 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
les 27 télex examinés, 5, représentant des opérations 
pour 39,9 Mio ECU, ne portaient qu'une seule 
signature ; 
(b) en outre, pour des opérations d'un montant supérieur 
à 15 Mio ECU, la Cour souhaiterait que soit 
également appliquée la règle prévue dans les disposi­
tions générales des règles internes de la DG XVIII qui 
exige le visa du directeur général ou du directeur de la 
direction des emprunts. 
La Cour demande donc à la Commission de revoir ses 
règles internes relatives aux signatures concernant la 
gestion des comptes bancaires NIC et Euratom et, en 
particulier, afin que la procédure écrite E/556/83 
n'aboutisse pas à un degré de contrôle interne inférieur à 
celui prévu par les dispositions générales des règles 
internes applicables à la DG XVIII. 
12.11. Pour ce qui concerne les opérations relatives au 
« NIC-trésorerie », et plus particulièrement les opérations 
de prêt, gérées par la BEI, la Commission se borne, pour 
sa comptabilité, à reprendre les informations transmises 
par la BEI. Cet enregistrement est accompagné de 
contrôles opérés sur la base de documents provenant 
également de la BEI. De l'avis de la Cour, la Commission 
devrait utiliser (à l'aide de moyens informatiques 
appropriés) les informations déjà enregistrées par la BEI 
et les recouper systématiquement avec les pièces qui sont à 
l'origine des opérations. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA LÉGALITÉ 
ET À LA BONNE GESTION FINANCIÈRE 
Frais administratifs de la Banque européenne 
d'investissement 
12.12. En 1985, les commissions perçues par la BEI 
pour la gestion des prêts NIC et Euratom se sont élevées à 
7,5 Mio ECU contre 6,2 Mio ECU au cours de l'exercice 
1984. 
12.13. Pas plus que l'année dernière, la Cour n'a été en 
mesure de s'assurer que le montant actuel des commis­
sions de gestion correspondait aux frais effectifs, étant 
donné qu'à nouveau elle n'a pu trouver à la Commission 
aucune indication relative aux frais effectivement encou­
rus par la BEI pour l'administration de ces prêts. 
12.14. La Cour juge très regrettable — en particulier 
après l'avis rendu par le Parlement européen en cette matière (5) — que ce problème n'ait pas encore trouvé de 
solution ; elle réitère donc la recommandation figurant au 
point 14.23 de son rapport annuel relatif à l'exercice 
1984 (2) selon laquelle la Commission devrait inviter la 
BEI à rendre disponible, pour les nouveaux contrats, un 
relevé annuel des charges et des produits liés aux prêts 
NIC et Euratom. 
La trésorerie NIC 
12.15. La Cour constate que le niveau moyen de la 
trésorerie NIC a baissé, passant de 471,3 Mio ECU au 
cours de l'exercice 1984 à 249,7 Mio ECU au cours de 
l'exercice 1985, et que le solde au 31 décembre 1985 
s'élevait à 156,3 Mio ECU alors que celui de l'année 
précédente s'élevait à 321,7 Mio ECU. Étant donné que 
les intérêts que la Commission reçoit de la BEI sur les 
soldes des comptes NIC-trésorerie sont en moyenne de 
1,4 % inférieurs aux intérêts que la Commission doit 
verser pour les emprunts correspondants, la diminution 
des coûts nets engendrés par cette réduction du solde 
représentera quelque 3,2 Mio ECU sur une année pleine. 
Prêts du nouvel instrument communautaire 
et bonifications d'intérêt en faveur 
des zones sinistrées par des séismes 
Introduction 
12.16. Après les importants séismes qui ont frappé en 
novembre 1980 certaines régions de l'Italie et en février et 
mars 1981 certaines régions de la Grèce, le Conseil (6) a 
autorisé la Commission à contracter des emprunts pour le 
compte de la Communauté économique européenne afin 
de financer des investissements en vue de la reconstitution 
des moyens de production et de la reconstruction 
d'infrastructures économiques et sociales dans les régions 
touchées. Les prêts destinés à ces investissements sont 
octroyés sur les ressources du NIC et de la BEI et sont 
soumis à un plafond de 1 000 Mio ECU pour les projets à 
réaliser en Italie et à un plafond de 80 Mio ECU pour les 
projets à réaliser en Grèce. Tous ces prêts peuvent 
bénéficier, pour une période maximale de 12 ans, de 
bonifications d'intérêt de 3 % l'an à la charge du budget 
général des Communautés européennes. Si les plafonds 
sont atteints, le coût total de ces bonifications d'intérêt 
s'élèvera à quelque 225 Mio ECU pour les projets italiens 
et à quelque 20 Mio ECU pour les projets grecs. 
12.17. Cinq ans après les séismes, la Cour a contrôlé la 
mise en œuvre de ces décisions du Conseil afin d'établir si 
l'objectif proposé, à savoir remédier de façon efficace à la 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 129 
situation dans les régions intéressées, a été atteint. Jusqu'à 
l'année 1984 comprise, le contrôle a été opéré d'abord sur 
la base des documents de la Commission parmi lesquels 
figuraient également des pièces de la BEI. En ce qui 
concerne l'exercice 1985, il est apparu à la Cour qu'afin de 
pouvoir juger correctement de la situation, il convenait 
d'opérer des contrôles sur place. Des représentants de la 
Cour ont donc effectué, en novembre 1985, une mission 
de contrôle auprès des autorités responsables italiennes et 
dans les régions concernées. 
12.18. En revanche, le contrôle opéré en 1985 sur l'aide 
communautaire aux opérations de reconstruction en 
Grèce, qui a suscité les observations figurant au présent 
rapport, a été uniquement opéré sur pièces, étant donné 
que, conformément à la demande des responsables grecs 
de la gestion de l'aide, les représentants de la Cour n'ont 
effectué une mission de contrôle sur place qu'en juin 1986. 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur des zones 
sinistrées par un séisme en Italie 
Mise en œuvre de la décision du Conseil 
12.19. Les montants des contrats de prêt passés avec les 
autorités italiennes pour chacune des cinq années de la 
période 1981-1985 figurent au tableau 12.3 qui présente 
également les versements effectués dans le cadre de ces 
contrats. Ce tableau fait apparaître le rythme d'exécution 
de la décision du Conseil. D'après le tableau au 
31 décembre 1985, plus de cinq ans après le séisme, il 
restait encore un solde disponible de 97,2 Mio ECU sur le 
plafond de 1 000 Mio ECU. En réalité, le solde au 
31 décembre 1985, calculé suivant le taux de l'ECU lors 
du décaissement des prêts, s'élevait à 117 Mio ECU. 
12.20. Des retards importants ont été enregistrés dans la 
mise en œuvre de 8 projets sur les 13 financés par des 
ressources NIC ; les cas extrêmes sont constitués par les 
projets ferroviaires, pour lesquels le retard probable 
pourrait atteindre trois ans et demi pour un contrat prévu 
sur deux ans, et par les projets routiers, avec un retard de 
trois ans pour un contrat prévu sur 18 mois. 
12.21. Les rapports présentés par la BEI à la Commis­
sion sur l'état d'avancement des projets réalisés dans le 
cadre des prêts NIC «séismes» donnent peu d'informa­
tions sur les causes de ces retards. Les contrôles sur place 
effectués par la Cour en novembre 1985 ont permis de 
dégager les raisons principales suivantes : 
(a) délais d'exécution peu réalistes des contrats ; 
(b) lancement des projets avant la clôture des travaux 
préparatoires essentiels ; Tableau 12.3 — Prêts en faveur de la reconstruction 
de zones sinistrées (Italie) 
(Mio ECU) 
Année 
(1) 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
Total Prêts contractés (') 
NIC 
(2) 
296,2 
78,4 
208,1 
14,6 
14,1 
611,4 BEI 
(3) 
31,8 
116,4 
61,1 
51,8 
30,3 
291,4 Mon­
tant 
total 
(4) = 
(2) + (3) 
328,0 
194,8 
269,2 
66,4 
44,4 
902,8 Mon-
dé-
caissé 
(5) 
328,0 
194,8 
222,9 
66,4 
30,3 
842,4 Mon­
tant 
non 
dé­
caissé 
(6) = 
(4) - (5) 
— 
— 
46,3 
— 
14,1 
60,4 
(') Au taux de conversion en Écus en vigueur le dernier jour ouvrable du 
trimestre précédant la signature du prêt. 
(c) virement tardif des crédits nécessaires, par le Trésor 
italien aux ministères compétents, et par les ministères 
aux autorités locales; 
(d) procédures administratives nationales compliquées et 
conflits de compétence; 
(e) difficultés techniques imprévues. 
12.22. De l'avis de la Cour, certains de ces problèmes 
auraient pu être évités ou du moins atténués si la 
coordination des mesures prises par les différentes 
autorités compétentes et le suivi de la planification 
d'ensemble et de l'exécution des différents projets avaient 
été mieux assurés dans l'État membre. 
Versement des prêts et bonifications d'intérêt 
12.23. S'agissant du versement des prêts dans le cadre 
des contrats de prêts bonifiés, un effort s'imposait pour 
adapter autant que possible le rythme des versements au 
rythme des paiements que doit effectuer le bénéficiaire 
final du prêt. À cet effet, la BEI a comme règle générale de 
procéder aux versements au fur et à mesure des paiements 
effectifs et des engagements à court terme. Cette règle 
générale figure même dans certains contrats de prêt. 
12.24. La Cour n'a pas été en mesure de vérifier 
l'application de cette règle sur la base des documents 
130 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
disponibles à la Commission. Le tableau 12.4, que la Cour 
a élaboré à partir des informations obtenues sur place, 
présente, pour une sélection de projets, les dates et les 
montants des versements au titre des prêts et les 
rapproche des paiements réellement effectués par les 
bénéficiaires finals. Ce tableau montre clairement que les 
versements de la BEI au titre des prêts ont été effectués 
bien avant les paiements correspondants des bénéficiaires 
finals aux entreprises intéressées — dans un cas, deux ans 
et demi auparavant — et que la règle générale susmen­
tionnée ainsi que les conditions des contrats ont rarement 
été respectées. 
12.25. Dans un cas intervenu en 1985, la Commission et 
la BEI ont approuvé et effectué des versements de prêts 
pour un montant de 50 000 Mio LIT (± 33,6 Mio ECU) 
sans que les contrats correspondants relatifs aux travaux 
de contruction prévus aient été conclus. La Cour estime 
que de telles décisions ne correspondent pas à la meilleure 
gestion financière. 
12.26. Le fait de procéder à des versements aussi 
longtemps avant les paiements correspondants des 
bénéficiaires finals a pour effet que les crédits afférents 
aux prêts bonifiés restent pendant de longues périodes sur 
les comptes du Trésor italien auprès de la Banque d'Italie. 
12.27. Afin d'éviter qu'une situation aussi peu satisfai­
sante ne se reproduise, il conviendrait que : 
(a) la BEI adapte mieux le rythme des versements au 
rythme des paiements des bénéficiaires finals; En suivant ces recommandations, l'on inciterait par 
ailleurs les autorités responsables à accélérer la mise en 
œuvre des projets subventionnés par des prêts bonifiés. 
Éligibilité des projets financés par des ressources NIC 
12.28. La décision du Conseil applicable en la ma­
tière (6) précise que les prêts d'un montant de 1 000 Mio 
ECU et les bonifications d'intérêt, qui représentent une 
estimation de 225 Mio ECU au total, sont accordés pour 
«la reconstitution des moyens de production et la 
reconstruction djinfrastructures économiques et sociales 
dans les zones sinistrées» (concernées). 
12.29. De l'avis de la Cour, il n'est pas évident que tous 
les investissements mentionnés ci-dessous concourent à la 
réalisation de l'objectif défini par le Conseil, à savoir la 
reconstruction d'infrastructures économiques et sociales 
dans les zones intéressées, et donc qu'ils soient éligibles : 
(a) construction d'un bâtiment administratif et de 
casernement pour les carabiniers d'Avellino dont le 
coût estimé s'élève à 6 250 Mio LIT (± 4,6 Mio 
ECU) ; un tel bâtiment n'existait pas avant le séisme ; 
(b) construction d'un nouveau quartier général de la 
police à Avellino dont le coût estimé s'élève à 10 250 
Mio LIT ( ± 7,5 Mio ECU) (l'ancien quartier général 
d'Avellino est toujours utilisé); 
(b) la Commission n'attribue les bonifications d'intérêt 
qu'après que les bénéficiaires finals des prêts ont 
effectivement payé les entreprises chargées des 
travaux. (c) construction d'un nouveau bâtiment destiné à la 
faculté de pharmacie de l'université de Naples, dont le 
coût estimé s'élève à 13 050 Mio LIT (± 9,5 Mio 
ECU) (l'ancien bâtiment de la faculté avait été 
Tableau 12.4 — Calendrier des versements au titre des prêts et des paiements effectués par les bénéficiaires finals (Italie) 
(Mio ECU) 
Projets 
Chemins de fer IA 
Chemins de fer IB 
Chemins de fer IC 
Chemins de fer IIA 
Installations 
industrielles I 
Bâtiments 
universitaires Versement 
de la 
BEI 
27,6 
21,9 
14,6 
14,6 
36,4 
29,2 
7,3 
6,7 1.7.81 
21. 1.83 
14. 3. 84 
26. 5. 83 
21. 11.83 
7. 9. 84 
11. 1.84 
28. 6. 85 1981 
i 
• 15,2 
-
} Paiements effectués par les bénéficiaires finals 
1982 1983 1984 1985 
15,1 6,8 5,1 2,5 
___ _ 
7,5 36,3 18,6 
5,1 
— Total 
44,7 
— 
62,4 
5,1 
— 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 131 
légèrement endommagé par le séisme, mais a été 
réhabilité grâce à des crédits nationaux et continuera 
à l'avenir d'être utilisé comme bâtiment universi­
taire) ; 
(d) un autre exemple qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle 
sur place de la Cour est constitué par la caserne 
militaire, qui a été construite à Persano et dont le coût 
s'élève à 55 000 Mio LIT (±40,1 Mio ECU). Avant 
le séisme, un tel bâtiment n'existait pas. 
12.30. La Commission a jugé les projets qui incluent les 
sous-projets susmentionnés éligibles sur la base des 
documents transmis par la BEI. À l'exception de la 
construction de la caserne de Persano, qui relevait d'un 
projet individuel, ces documents n'indiquaient pas que les 
différents projets concernaient la construction de nou­
veaux bâtiments et non la reconstruction ou la remise en 
état de bâtiments détruits ou endommagés par le séisme. 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur 
des zones sinistrées par un séisme en Grèce 
12.31. En novembre 1982, c'est-à-dire 20 mois après le 
séisme, un contrat de prêt NIC d'un montant de 80 Mio 
ECU (± 5 332 Mio DRA) (7) a été passé avec le 
gouvernement grec en vue de compléter le financement 
des montants nécessaires à la mise en œuvre de différents 
projets, dans le cadre d'un programme établi par les 
autorités grecques visant la reconstitution de moyens de 
production et la reconstruction d'infrastructures écono­
miques et sociales comprenant des logements dans les 
zones touchées par le séisme. 
12.32. Les projets à financer en commun avec la 
Communauté couvraient la reconstruction, la reconstitu­
tion et la remise en état de voies de communications, de 
bâtiments et de ponts ferroviaires, ainsi que d'écoles de 
l'État et la participation à la reconstruction d'immeubles 
privés. Le montant global a été estimé à 7 137 Mio DRA 
(± 107,1 Mio ECU) et les travaux devaient être réalisés 
entre 1981 et 1985. 
12.33. Le prêt NIC de 5 332 Mio DRA (± 80 Mio 
ECU) a été payé en trois tranches, dont la dernière en avril 
1983. Jusqu'en janvier 1985, les autorités grecques 
n'avaient encore prélevé que 63 % (3 362 Mio DRA/ 
± 50,5 Mio ECU) du prêt versé sur des comptes spéciaux 
auprès de la Banque de Grèce, ce qui signifie que le prêt et 
la bonification d'intérêt correspondante ont été mis à 
disposition longtemps avant qu'il ne fût nécessaire. 
12.34. Sur la base des informations disponibles auprès 
de la Commission, l'on peut estimer, par rapport aux 
projets initiaux cofinancés au moyen d'un prêt NIC, les frais effectifs au 30 juin 1985, c'est-à-dire plus de quatre 
ans après le séisme, à 4 000 Mio DRA (±60 Mio ECU). 
En revanche, le coût global estimé à l'origine s'élevait à 
7 137 Mio DRA (± 107,1 Mio ECU). 
12.35. Selon le contrat de prêt, les bénéficiaires sont 
tenus de transmettre à la BEI des rapports semestriels 
relatifs à l'état d'avancement des projets. Cette disposi­
tion n'a pas été respectée. 
12.36. En avril 1985, les autorités grecques ont proposé 
une série de modifications au programme initial. Les 
principales modifications concernaient : 
(a) l'inclusion de la remise en état de 42 541 logements 
privés (coût effectif au 31 décembre 1985: 1 325,9 Mio 
DRA, soit ± 19,9 Mio ECU); 
(b) l'inclusion de la reconstruction de 3 bâtiments 
(4 sous-contrats), comprenant 120 logements, 52 
locaux d'entreposage et 21 locaux à usage commercial 
à Nikaia-Pirée (coût effectif au 31 décembre 1985: 
437,2 Mio DRA, soit ± 6,6 Mio ECU); 
(c) un relèvement du nombre de sections de routes à 
remettre en état de 42 à 218 (coût effectif au 
31 décembre 1985:1 697 Mio DRA, soit ± 25,5 Mio 
ECU au lieu du coût initialement estimé de 872,3 Mio 
DRA, soit ±13,1 Mio ECU). 
Le programme modifié a été approuvé par la BEI. Le coût 
global effectif au 31 décembre 1985 s'élevait à 6 648,1 Mio 
DRA (± 99,7 Mio ECU). 
12.37. Le contrat de financement prévoit que la 
répartition du prêt NIC entre les différentes parties du 
programme peut être modifiée par les contractants à la 
suite d'un simple échange de lettres. La Cour estime que 
l'ampleur des modifications et l'inclusion d'une série de 
projets entièrement nouveaux dans le programme d'aide 
auraient cependant exigé une décision formelle de la 
Commission sur l'éligibilité du projet à reprendre dans le 
programme, d'autant plus que toute modification du 
montant du prêt influe directement sur le montant de la 
bonification d'intérêt. 
Contrôle opéré par la Commission 
12.38. La Commission étaye ses décisions concernant 
l'éligibilité des projets financés par le NIC, ses avis relatifs 
aux projets proposés sur les ressources propres de la BEI 
et ses décisions en matière d'octroi de bonifications 
d'intérêt sur des documents communiqués par la BEI. La 
BEI, qui gère l'ensemble des prêts accordés, transmet bien 
à la Commission des rapports relatifs à l'état d'avance­
ment ou à la conclusion des travaux dans le cadre des 
132 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
projets financés sur ressources NIC, mais elle ne fait pas 
de même pour les projets financés sur ses ressources 
propres, bien que ces derniers bénéficient également de 
bonifications d'intérêt à la charge du budget général des 
Communautés. La Cour estime que la Commission 
devrait insister afin que la BEI lui transmette les rapports 
concernant tous les projets bénéficiant de crédits 
budgétaires. 
12.39. Conformément à l'article 7 des décisions du 
Conseil (6)81/19/CEE du 20 janvier 1981 et 81/1013/CEE 
du 14 décembre 1981, la Commission informe chaque 
année le Conseil et l'Assemblée des opérations effectuées 
au titre de ces décisions. 
12.40. L'examen par la Cour des rapports ainsi 
présentés a montré qu'ils expliquent uniquement l'utilisa­
tion des ressources fournies par le prêt, mais ne donnent 
aucune information sur l'état d'avancement des projets 
financés, sur les motifs des retards éventuels ou l'utilisa­
tion des fonds versés, ni n'expriment un avis sur 
l'efficacité des aides accordées. Prêts globaux NIC 
12.42. Depuis 1982 des prêts globaux sont accordés sur 
les ressources NIC. Ces prêts sont destinés à mettre à la 
disposition des établissements de crédit des États 
membres des fonds que ces établissements dirigent ensuite 
à leur propre risque vers des petites et moyennes 
entreprises qui réalisent des projets approuvés par la BEI. 
Depuis leur instauration, l'importance de ces prêts s'est 
considérablement accrue. Alors qu'aucun prêt global 
n'avait été accordé sur les ressources du NIC I, 43 % des 
prêts octroyés au titre du NIC II, pour un montant total 
de 988,5 Mio ECU, étaient des prêts globaux et au 
31 décembre 1985 les prêts globaux représentaient 71 % 
des prêts accordés au titre du NIC III, dont le total 
s'élevait à 2 408 Mio ECU. 
12.43. S'agissant de ces prêts, le contrôle de la Cour 
pour l'exercice 1985 s'est limité à la vérification de 
documents à l'élaboration desquels la BEI a contribué et 
qui peuvent être consultés à la Commission. 
Conclusion 
12.41. Eu égard aux insuffisances susmentionnées et 
aux problèmes soulevés concernant ces prêts, la Cour 
estime que la Commission devrait s'attacher davantage 
au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des décisions 
du Conseil et améliorer la valeur informative de ses 
rapports. La Cour recommande notamment à la Com­
mission de procéder à une évaluation complète des aides 
octroyées jusqu'à présent dans les cas de ce genre, afin de 
pouvoir tirer les leçons de ces expériences pour les 
programmes d'aide urgente actuels et futurs. 12.44. La vérification des documents disponibles a 
montré qu'ils ne contiennent que des informations 
insuffisantes pour permettre à la Commission et à la Cour 
de se faire une opinion sur le niveau de réalisation des 
objectifs définis par les règlements du Conseil, notam­
ment pour ce qui est du nombre d'emplois effectivement 
créés. 
12.45. La Cour est actuellement engagée avec la 
Commission dans l'élaboration de modalités d'exécution 
des contrôles sur place à réaliser dans ce domaine. 
(!) Rapport (Annexe au rapport annuel CECA 1985) relatif à la 
gestion comptable et à la gestion financière de la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier. 
(2) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1984, JO C 326 
du 16.12.1985. 
(3) — Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1984, 
JO C 326 du 16.12.1985, points 2.5 — 2.6. 
— Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1983, 
JO C 348 du 31.12.1984, points 2.20 — 2.24. (4) Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1983, point 
2.38. 
(5) Résolution du Parlement européen du 18.4.1986, JO L 150 
du 4.6.1986. 
(6) Décisions du Conseil 81/19/CEE du 20.1.1981, JO L 37 du 
10.2.1981, et 81/1013/CEE du 14.12.1981, JO L 367 du 
23.12.1981. 
(7) Tous les montants exprimés en DRA sont convertis en ECU 
au cours du 15.11.1982. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 133 
DEUXIEME PARTIE 
Fonds européens de développement 
0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations relatives à la gestion financière 
Les troisième et quatrième FED 
Le cinquième FED 
Observations relatives aux systèmes et procédures comptables 
Observations relatives au rôle des États ACP dans la définition de l'aide 
La programmation de l'aide 
L'instruction des projets 
Observations relatives aux responsabilités communautaires dans la gestion de 
l'aide 
La mise en œuvre des projets 
L'évaluation des projets 
Le Stabex 
Utilisation des transferts 
Remboursement de transferts par des pays bénéficiaires 
Le Sysmin 
Retards dans l'exécution 
Contrôle des fonds gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) 73 — 74 1 
2 
3 
3 
4 
5 
9 
10 
24 
43 
43 
51 
62 
62 
64 
67 
69 — 4 
— 8 
— 42 
— 23 
— 42 
— 61 
— 50 
— 61 
— 66 
— 63 
— 66 
— 72 
— 72 
INTRODUCTION 
1. Les Fonds européens de développement (FED) 
constituent l'instrument principal de la politique de 
coopération que la CEE mène, depuis 1958, avec un 
certain nombre de pays en voie de développement 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP). 
Distincte du budget général des Communautés européen­
nes, la dotation de chaque FED est alimentée par des 
contributions financières des États membres, fixées selon 
une clé de répartition ad hoc. Par ailleurs, la mise en 
œuvre de chaque FED est régie par un règlement financier 
spécifique. RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
2. Le tableau 1 montre l'utilisation cumulée des 
troisième, quatrième et cinquième FED au 31 décembre 
1985, de même que l'ensemble des paiements et des 
recettes diverses enregistrés en 1985. Le montant de l'aide 
octroyée par État bénéficiaire figure dans la seconde 
partie de l'annexe III. 
134 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Tableau 1 — Utilisation des troisième, quatrième et 
cinquième FED au 31 décembre 1985 
(Mio ECU) 
Ressources 
et utilisation 
Décaissements : 
— antérieurs à 1985 
— effectués en 1985 
Total des montants dé­
caissés 
Non encore décaissés : 
— engagés 
— non engagés 
Dotation 
Recettes diverses : 
— antérieures à 1985 
— encaissées en 1985 
Total des ressources dis­
ponibles 3e FED 
Yaoundé II 
(expiration : 
1976) 
875,6 
5,9 
881,5 
17,8 
17,3 
916,6 
— 
916,6 4e FED 
Lomé I 
(expiration : 
1981) 
2 676,3 
105,6 
2 781,9 
216,9 
157,1 
3 155,9 
40,7 
3 196,6 5e FED 
Lomé II 
(expiration : 
1985) 
1 454,7 
586,3 
2 041,0 
1 621,3 
1 140,0 
4 802,3 
6,9 
20,2 
4 829,4 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA GESTION FINANCIÈRE 
Les troisième et quatrième FED 
3. En 1985, la Commission a continué de prendre des 
décisions de financement au titre du troisième FED, 
retardant de ce fait encore davantage sa clôture. La plus 
grande part des 17,8 Mio ECU engagés au titre du 
troisième FED mais non encore payés a trait à des projets 
dont le lancement remonte à plus de dix ans. La Cour est 
d'avis que les engagements pris en excès au titre de ces 
projets devraient à présent être dégagés et transférés au 
cinquième FED, conjointement avec les 17,3 Mio ECU 
qui n'ont pas été engagés. De la même manière, la 
Commission devrait présenter des propositions d'affecta­
tion de certaines ressources du quatrième FED non 
utilisées, telles que l'aide prévue dans le cadre du 
programme indicatif (47,1 Mio ECU) et les recettes 
diverses (40,7 Mio ECU). Le cinquième FED 
4. La part des ressources du cinquième FED qui peut 
être programmée par la Commission s'élève à 3 147,4 Mio 
ECU. L'article 110 de la deuxième convention de Lomé 
(cinquième FED) (l) spécifie que les sommes à engager au 
titre de l'aide octroyée dans le cadre du programme 
indicatif devraient être réparties d'une façon aussi 
régulière que possible sur toute la durée d'application de 
la convention, laquelle est venue à expiration le 28 février 
1985. Au 31 décembre 1985,77 % de l'aide programmable 
avaient été engagés. La ventilation par secteur économi­
que figure au tableau 2. Parmi les principaux bénéficiaires, 
la Sierra Leone, le Libéria, le Surinam, la Papouasie-
Nouvelle-Guinée et le Nigeria se distinguent par des taux 
d'utilisation particulièrement faibles (respectivement 
17 % 14 %, 12 % 13 % et 4 %). Le taux de décaissement 
de la dotation est considérablement plus faible pour les 
prêts spéciaux que pour les subventions (respectivement 
24 % et 37 %) ; cela est dû en partie à la longueur excessive 
des délais requis pour la conclusion des contrats de prêt. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX SYSTÈMES 
ET PROCÉDURES COMPTABLES 
5. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1984 (2) et 
dans des rapports annuels antérieurs, la Cour des comptes 
a formulé des observations sur le montant trop élevé des 
contributions demandées aux États membres par la 
Commission, sur les retards affectant le versement de ces 
contributions par certains États membres et sur le 
caractère inadéquat des enregistrements comptables 
opérés par la Commission pour ce qui concerne les soldes 
bancaires du FED. Ces insuffisances se sont perpétuées en 
1985, dans l'attente de l'adoption des modifications 
proposées dans le règlement financier du sixième FED et 
de l'examen du système de comptabilité de caisse qui avait 
été annoncé par la Commission au point 15.13 de sa 
réponse au rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 
1984. 
6. De la même manière, on constate la persistance d'un 
grand nombre d'insuffisances décelées au cours des 
années précédentes dans les pièces justificatives des 
paiements présentés au service financier aux fins d'autori­
sation ou de vérification; il en est allé de même pour 
certains retards affectant les paiements ou la comptabili­
sation, notamment durant le premier trimestre de l'année, 
au cours duquel la continuité dans la tenue de la 
comptabilité n'est plus assurée. 
(l) Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de la deuxième 
partie. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 135 
Tableau 2 — Utilisation au 31 décembre 1985 des aides programmables au titre du 5e FED 
Secteur économique 
(1) 
Développement rural 
Transports et communications 
Secteur social (santé et formation) 
Industrie, énergie, secteur minier 
Logement, urbanisme, assainisse­
ment et adductions d'eau 
Coopération technique 
Microréalisations 
Promotion commerciale 
Réserve 
Total des aides programmables Dotation 
indicative 
Mio ECU 
(2) 
1 235,0 
585,0 
410,0 
285,0 
210,0 
100,0 
47,0 
45,0 
230,4 
3 147,4 % du total 
(3) 
39,2 
18,6 
13,0 
9,0 
6,6 
3,2 
1,5 
1,4 
7,5 
100,0 Décisions de financement 
Mio ECU 
(4) 
838,8 
600,2 
314,7 
284,9 
221,8 
34,2 
61,7 
65,7 
— 
2 422,0 Taux 
de la 
décision 
de 
financement 
(5) = %(4)/(2) 
68,0 
102,6 
76,8 
100,0 
105,6 
34,2 
131,2 
146,0 
_ 
77,0 Versements 
Mio ECU 
(6) 
346,6 
317,1 
108,7 
143,1 
105,3 
21,0 
32,4 
24,8 
— 
1 099,0 en 
pourcentage 
de la 
dotation 
(7) = %(6)/(2) 
28,1 
54,2 
26,5 
50,2 
50,1 
21,0 
68,9 
55,1 
— 
34,9 en 
pourcentage 
du montant 
alloué 
par la 
décision 
de 
financement 
(8) = %(6)/(4) 
41,3 
52,8 
34,6 
50,2 
47,5 
61,4 
52,5 
37,7 
— 
45,4 
Tableau 3 — Pourcentage, par pays visité, des aides contrôlées par la Cour 
Ghana 
95% Guinée 
91% Cap-Vert 
61% Madagascar 
67% île Maurice 
53% Kenya 
57% Somalie 
82% 
7. Le système informatique du FED est une des causes 
principales des retards : étant donné les moyens informa­
tiques dont dispose la Commission, le personnel respon­
sable de l'ordonnancement et de la comptabilité devrait 
pouvoir accéder directement aux fichiers magnétiques du 
FED, par exemple par l'intermédiaire de terminaux ; cela 
permettrait de supprimer les délais d'attente excessifs qui 
précèdent actuellement la réception d'enregistrements 
comptables imprimés, dont la mise à jour à l'aide de 
formulaires remplis à la main et de cartes perforées 
constitue une tâche extrêmement lourde. 
8. Les insuffisances constatées en matière de pièces 
justificatives reflètent entre autres l'absence d'un manuel 
de procédures détaillé, qui serait nécessaire pour définir et 
harmoniser la tâche des agents des services financiers et 
des délégations de la Commission. La définition et 
l'application de procédures de vérification sont devenues 
des nécessités particulièrement urgentes; en effet, pour 
permettre une mise en œuvre rapide, les services de la 
Commission à Bruxelles effectuent un nombre croissant 
de paiements sur la seule base d'instructions transmises par télex par les délégués, qui conservent toutes les pièces 
justificatives au siège de leur délégation, comme c'est par 
exemple le cas pour les aides exceptionnelles, d'un 
montant global de 80 Mio ECU, octroyées au titre du 
Plan de Dublin. 
OBSERVATIONS RELATIVES AU ROLE 
DES ÉTATS ACP DANS LA DÉFINITION 
DE L'AIDE 
9. Au cours des enquêtes qu'elle a menées en 1985 dans 
sept pays (Ghana, Guinée, Cap-Vert, Madagascar, île 
Maurice, Kenya et Somalie) et auprès des services de la 
Commission, la Cour a examiné 63 projets et de 
nombreux microprojets financés dans le cadre des 
programmes indicatifs nationaux et de la coopération 
régionale, ainsi que diverses interventions au titre de 
l'aide d'urgence et de la stabilisation des recettes 
136 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
d'exportation. Ces vérifications ont porté sur des secteurs 
aussi variés que le développement rural, la production 
agricole, l'agro-industrie, l'industrie manufacturière, les 
infrastructures routières, hydriques et sanitaires, le 
système de crédit, l'assistance aux petites et moyennes 
entreprises et la formation. Par ailleurs, comme l'indique 
le tableau 3, la part, en termes financiers, des aides 
contrôlées par rapport à l'intégralité des aides octroyées 
au titre des quatrième et cinquième FED dans chacun de 
ces pays varie de 53 % à 95 %. 
La programmation de l'aide 
L'identification des besoins prioritaires des États 
bénéficiaires 
10. Aux termes de l'article 109 de la deuxième conven­
tion de Lomé (cinquième FED) (3), «les interventions 
financées par la Communauté, complémentaires des 
efforts propres des États ACP, s'intègrent dans les plans 
et programmes de développement économique et social 
de ceux-ci et s'articulent avec les objectifs et priorités de 
développement qu'ils déterminent aussi bien au plan 
national que régional ». À l'examen, maints programmes 
indicatifs apparaissent davantage comme des agrégats de 
projets indépendants que comme des ensembles d'actions 
coordonnées en vue d'objectifs précisément définis. 
11. Ainsi, les notions de sélectivité et de priorité sont 
absentes de certains programmes. À preuve, le quatrième 
FED a financé en Guinée, qui figure au nombre des États 
ACP les moins développés au sens des conventions de 
Lomé, principalement des investissements industriels et 
des achats d'engins agricoles, alors même que les 
infrastructures de base (électricité, routes, pistes, etc.) 
indispensables à leur fonctionnement faisaient défaut. 
Les difficultés d'approvisionnement en énergie électrique 
qui affectent ce pays rendent compte, pour une part 
essentielle, du retard de près de trois ans qu'accuse la 
réhabilitation du complexe textile de Sanoyah, ainsi que 
de la nécessité de porter l'engagement communautaire 
dans cette opération de 30 à 43,2 Mio ECU. Le retard 
d'un an apporté à la montée en régime de l'usine de 
matières plastiques Soguiplast et la mise en place d'un 
financement FED complémentaire de 0,5 Mio ECU sont 
également imputables à l'insuffisance de l'infrastructure 
électrique. Qui plus est, cette dernière, si elle devait se 
prolonger, hypothéquerait sérieusement le fonctionne­
ment de ces deux complexes. S'agissant du projet de 
développement de la production cotonnière en haute 
Guinée, les causes de l'échec sont à rechercher, pour 
partie, dans l'impraticabilité des pistes de desserte et des 
ponts de cette zone, qui a rendu particulièrement malaisés 
le travail de sensibilisation des agriculteurs et l'approvi­
sionnement en intrants. Les goulots d'étranglement 
auxquels se sont heurtés ces projets prouvent qu'une phase importante du processus de programmation a été 
éludée : l'inventaire rigoureux des besoins prioritaires de 
l'économie nationale, préalable à une sélection judicieuse 
des actions à encourager. 
La prise en compte des contraintes nationales résultant 
de l'état des finances publiques et des réserves de change 
12. L'article 110 de la deuxième convention de Lomé 
(cinquième FED) dispose que le rythme optimal d'enga­
gement global est défini lors de la programmation avec 
l'État ACP concerné «en fonction des diverses contrain­
tes qui pèsent sur les parties et des priorités que chacune 
d'elles doit respecter». La nature des difficultés rencon­
trées par nombre de projets examinés donne à penser que 
lors de l'établissement des programmes indicatifs, il n'a 
pas été suffisamment tenu compte des contraintes pesant 
sur les stratégies de développement de la plupart des États 
bénéficiaires. Certaines de ces contraintes, de par leur 
caractère conjoncturel, peuvent difficilement être prises 
en considération à l'occasion d'une programmation 
quinquennale. En revanche, le silence observé par les 
programmes indicatifs à l'égard de contraintes à dimen­
sion structurelle est pour le moins surprenant. Au nombre 
de ces dernières, la situation extrêmement tendue de 
nombreux budgets nationaux, et le déficit chronique de 
devises qui, pour avoir trop souvent été occultés, ont 
entravé l'achèvement ou le fonctionnement de nombreux 
projets. 
13. Les difficultés éprouvées par les autorités nationales 
soit pour tenir leurs engagements dans des opérations de 
cofinancement, soit pour assurer la couverture des 
charges de fonctionnement, du fait de la situation délicate 
de leurs finances publiques sont à l'origine des avatars 
rencontrés par maints projets. 
14. S'agissant des projets cofinancés, il a été observé 
dans un projet de construction et d'extension d'un hôpital 
et de centres de santé au Kenya, que la construction d'un 
centre initialement prévue a dû être abandonnée, et que 
les travaux de construction de deux autres centres ont été 
interrompus en 1982 pour plusieurs années, en raison des 
difficultés rencontrées par l'État pour assurer le paiement 
des entreprises en charge de la construction, alors même 
que la convention de financement prévoyait la couverture 
de ces dépenses sur fonds nationaux. Au Ghana, le 
programme de réhabilitation et de construction de 
logements pour le personnel de la plantation de palmiers à 
huile de Prestea devait être financé, pour partie, sur 
ressources nationales. L'État ghanéen n'ayant pas été en 
mesure d'assurer ce financement, la construction des 
maisons a dû être provisoirement abandonnée, ce qui a 
accru la difficulté de pourvoir la plantation en personnel 
qualifié. Un phénomène analogue s'est produit, dans ce 
même pays, à la plantation de palmiers à huile de Twifo. 
Des modifications de cette nature sont susceptibles de 
déséquilibrer l'économie interne de chaque projet concer­
né et, partant, d'hypothéquer sa viabilité. Dans ces 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 137 
conditions, la Commission ne devrait s'engager dans des 
opérations de cofinancement qu'avec des États présen­
tant des garanties sérieuses quant à leur capacité à tenir les 
engagements qu'ils prennent. 
15. Le fonctionnement de projets achevés peut égale­
ment être contrarié par des budgets nationaux défaillants. 
Ainsi, la visite de trois centres hospitaliers en Guinée a fait 
apparaître une nette sous-utilisation des équipements 
financés par le quatrième FED, du fait notamment des 
carences en matériel de soin et en instruments de base. La 
seule lecture du budget de ces établissements fait ressortir 
l'insuffisance des crédits qui leur sont alloués pour leur 
permettre de fonctionner dans des conditions satisfaisan­
tes. Face à cette situation, il aurait sans doute été 
préférable de concentrer les interventions communautai­
res sur un nombre réduit d'investissements, et d'y réaliser 
des opérations intégrées comportant un financement à 
100 % des différentes composantes de chacune de ces 
actions. 
16. Dans le silence des programmes indicatifs, c'est 
également aux budgets des Etats bénéficiaires qu'est 
laissée la charge d'assurer la maintenance de la grande 
majorité des investissements financés par les FED. Force 
est de constater que dans nombre de cas examinés, les 
finances publiques de ces États n'ont pas permis à ces 
derniers de remplir cette fonction. 
17. Ainsi, l'État somalien s'était engagé à prévoir 
annuellement, dans son budget, les crédits nécessaires à 
l'entretien de la route Goluen-Gelib, et à communiquer 
les montants correspondants à la Commission. Ces 
conditions n'ont jamais été respectées. Il en est résulté 
l'apparition de graves défectuosités qui, sur certains 
tronçons, nécessiteront une réhabilitation de la route. 
Dans le programme de services publics et d'aménagement 
de sites de Mathare Valley au Kenya, l'entretien 
insuffisant des infrastructures par le «Nairobi City 
Council» explique le mauvais état des routes et les 
déficiences du réseau d'égout. À Madagascar, l'évolution 
décroissante des budgets d'entretien des routes 
Ambilobe-Vohimarina et Manakara-Irondo laisse mal 
augurer du devenir de ces projets. 
18. Dans ce même pays, un grand nombre des investis­
sements financés dans le secteur agricole dans les années 
1970-1983 ont périclité, en raison principalement d'une 
maintenance inappropriée, voire inexistante. Tel est le cas 
du projet d'aménagement du Bas-Mangoky, où, suite à 
l'ensablement du réseau d'amenée et de distribution des 
eaux, moins de 50 % des surfaces aménagées sont 
cultivées. Les conséquences de cet état de fait, en termes 
de déclassement d'équipements coûteux et de manque de 
riz et de coton pour Madagascar, sont sans commune 
mesure avec le budget de maintenance relativement 
modique que requièrent la gestion d'un stock de pièces de 
rechange pour les principales machines et l'entretien 
régulier des réseaux. 
19. La situation des finances publiques de ces pays 
rendait prévisible la difficulté, voire l'impossibilité pour ces États d'assurer les charges d'entretien de tous les 
projets. Dans ces conditions, il est regrettable que le 
financement d'actions de maintenance n'ait pas été 
envisagé dans les programmes indicatifs, alors même que 
l'article 153 de la deuxième convention de Lomé 
(cinquième FED) prévoit la possibilité de financer des 
« actions de prolongement », destinées à couvrir « les frais 
de fonctionnement, d'entretien et de gestion d'investisse­
ments exécutés antérieurement, en vue d'assurer la pleine 
utilisation de ceux-ci, notamment par la fourniture du 
matériel d'entretien et/ou l'exécution des grosses répara­
tions». 
20. La seconde contrainte qui, lorsqu'elle affecte un 
pays, n'a guère de chance d'être levée à brève échéance, et 
dont par conséquent il doit être tenu compte lors de la 
programmation de l'aide, est la pénurie de devises. 
Plusieurs projets examinés montrent qu'il n'en a pas 
toujours été ainsi, tant s'en faut. C'est ainsi que l'usine 
Soguiplast, en Guinée, ne peut fonctionner qu'en 
recourant à des importations massives de matières 
premières. L'État guinéen ne disposant pas des devises 
nécessaires, la mise en sommeil de l'établissement n'a pu 
être évitée, jusqu'à présent, que par l'octroi de ressources 
communautaires supplémentaires. Il n'est toutefois pas 
envisageable de couvrir indéfiniment l'approvisionne­
ment en matières premières d'une usine par l'aide 
extérieure, à supposer que celle-ci soit disponible. Dans 
un projet de développement de la production de noix de 
coco à Madagascar, l'État ne peut mettre à la disposition 
de la société exploitante, la Soavoanio, les moyens de 
paiement nécessaires à l'importation d'intrants (engrais, 
pesticides, etc.). Contrainte là aussi de s'en remettre à 
l'aide extérieure, la société est privée de la maîtrise d'un 
élément essentiel de sa gestion. ^ La programmation 
devrait s'attacher à inciter les États à balance des 
paiements en déséquilibre durable à présenter au 
financement des FED des projets économes en matières 
importées. 
La complémentarité des efforts communautaires 
et nationaux 
21. L'article 109 de la deuxième convention de Lomé 
(cinquième FED) met l'accent sur le caractère complé­
mentaire des interventions communautaires et des efforts 
propres des États ACP. Les impulsions divergentes 
données par les autorités communautaires et nationales à 
l'intérieur de certains projets jettent un doute sur la réalité 
de cette complémentarité. 
22. Ainsi, à Maurice, le projet de développement 
agricole de l'île Rodrigues comportait un volet visant à 
réduire de moitié un troupeau de 10 000 têtes, dont une 
majorité était de race dégénérée, et à contrôler les 
déplacements des animaux afin de pouvoir appliquer de 
saines pratiques vétérinaires, limiter le surpâturage et la 
destruction des cultures. Loin de mettre en œuvre les 
modalités pratiques de cette orientation, l'État a étendu à 
l'île Rodrigues le bénéfice de dispositions visant à 
1^ iournal officiel des Communautés européennes PÔ 1^ D^ 
encouragerfélevage bovin surfile Maurice, telles que la 
subvention d^aliments concentrés et la fourniture,àtitre 
gratuit, deproduitssanitaires.Cetteincohérencecompro 
metlaréalisationduvoletduprojettendantàPaugmenta 
tiondu rendement du maïs,nuisqu^enPabsence dame 
réduction du nombre des animaux et d^une limitation de 
leurs déplacements, les dégâts occasionnés par le bétail 
errant interdisent la miseàe^écution de cette action. 
^. f^nôluinée, le quatrième F^Loatïnancé la fourni 
ture d^équipements à cinq instituts polytechniques 
secondaires ^IP^.lôans le même temps, le ministère de 
ff^nseignement technique moyen et de la formation 
professionnellecontinuaitd^alloueràcesl^S des budgets 
d^une faiblesse insigne, ne permettant en aucune manière 
de remettre en état les locaux destinés à abriter ces 
équipements, d^acquérir foutillage nécessaire à leur 
utilisation et de former le personnel indispensableàleur 
exploitation.!! en est résulté la disparition d^une fraction 
importantedeséquipements livrés, le resteétantcondam 
néàunesous^utilisationetàune rapide dégradation.Le 
matériel scientitïquefourniàdes facultés agronomiques 
n^a pas connu un meilleur sort. Lame des facultés 
bénétîciaires,àLabé,n^iste tout simplement plus. Le 
matériel financé par le P^P^IÔest entreposé dans descaisses 
éventrées, les équipements sont gravement endommagés 
et,pour unebonne part, inutilisables. Pôansune autre 
faculté visitée, à ^an^an, une partie substantielledu 
matériel est encore stockée dans des caisses plusieurs 
années après la livraison, faute de bâtiments pour le 
recevoir. Cette situation suscite de sérieusesinterroga 
tiens quantàla cohérence des interventions communau 
tairestendantàrenforcercesétablissementsd^unepart,et 
delapolitiqueguinéenne vouantcesmêmesétablisse 
mentsàfabandond^autrepart. 
^^^^^^^^^^^ 
L^n^ty^ed^^eet^conunerc^u^ 
^. La nécessité de garantirfécoulement de la produc 
tion escomptée daon projet requiert, au stade de 
Instruction, une double démarches en premier lieu, 
fidentitïcationdesbesoinsàsatisfaireatind^apprécier, 
sur le double plan quantitatif et qualitatif, les débouchés 
e^istants^ en second lieu, fe^amen des circuits de 
distribution, en vue d^établir une liaison efticace entre le 
projet et le marché. Les difficultés rencontrées par 
plusieurs projets pour assurer fécoulement de leurs 
produitssuggèrentquecesdeu^phasesn^ont pas toujours 
été menées avec la rigueur requise. 
^éô. Lors de finstruction de certains projets,fapprécia 
tion de la capacitéd^absorption du marcbéapu manquer 
de précision. Ainsi, dans le projet de développement 
agricole de fîleR.odrigues, il était envisagé de porter la productiond^oignonsde ô^O tonnesen 1^1 à 1Ô00 
tonnes enl^^. refait, la productionaété réduite de 
moitié pour s^établirà^éôtonnes. Le marché defîle 
Maurice étant saturé dès f origine, les objectifs de 
production n^étaientguère réalistes. Àlviadagascar,le 
projet dedéveloppement de la production de noi^decoco 
a induit une vive augmentation de la production de 
coprah. La société exploitante des plantations, la 
Soavoanio,parce quelle ne parvient pasàécouler cette 
production, accumule des stoclos et connaît une situation 
de trésorerie très tendue. Les raisons en sontfinsolvabilP 
té partielle des huileries clientes, et leur incapacité à 
trouver les autres matières premières nécessaires à la 
fabricationdusavon. ^neutre, laconstructiondione 
huilerie supplémentaire prévue pour absorber le surcroît 
de productionn^apas eu lieu. Pour d^autres projets, iln^a 
pas été suffisamment tenucompte des préférences des 
clientspotentiels,fauted^étudedemarchéasse^nne.C^est 
notamment le cas de fusineSoguiplast en Ôluinée, dont 
les chaussures destinées au marché domestique ne 
succulent qu^àgrandDpeine, les modèles ne correspond 
dant pas au^goûtsdesconsommateurs qui leur préfèrent 
les chaussures importées de Sierra Leone. 
^. La commercialisation des produits se heurte 
également, dans certains projets, à un système de 
distributionpeueftïcace.L^anslecasdefusine^oguiplast 
évoquée aupoint ^Bô, la totalité de laproduction est 
acherée par le ministère du Commerce intérieur,qui la 
met en vente dans ses officines publiques. Ce même 
ministère tï^e administrativement les pri^ de vente. 
L^entreprise ne dispose donc d^aucune prise sur ses 
marges. À la faveur de la libéralisation en cours de 
féconomieguinéenne, des produits concurrents aftluent 
en provenance des pays voisins. Ces articles d^importa 
tionsontdistribuésparde petits commercantsprivés, 
déployant une certaine agressivité commerciale et 
modulant leurs pri^ de vente atïnd^élargir leurs parts de 
marché. L^ans ces conditions, les produits de ^oguiplast, 
handicapés par un mécanisme rigide de libation des pri^ 
et un réseau de distribution peu eftïcace,éprouvent de 
sérieuses diftïcultésàfairefaceàla concurrence. 
Le^étu^t^clun^e^ 
^7. Phase importante du cycle d^un projet, les études 
techniquesdoiventpermettred^aborder les problèmes liés 
à la localisation et au dimensionnement de finvestisse 
menpàla disponibilité des équipements,desmatières 
premières et des services indispensablesàla production. 
^urcesdifterentsaspects,féchantillondeprojetse^aminé 
a fait apparaître de nombreuses déticiences, tant au 
niveau de la conception qu^àcelui de la mise en œuvre des 
conclusions des études. 
^. Le chomde la localisationdes projets ne fait pas 
t^oujoursfobjetd^uneattention suftlsanteaustadede 
finstruction,commefattestenr les cas suivants, ^urla 
based^uneétudesurledéveloppementdelavalléeduiuba 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 139 
réalisée en 1976, les autorités somaliennes décidèrent 
d'implanter un centre d'expérimentation agricole à 
Sakow. À cette fin, elles bénéficièrent de deux subventions 
d'un montant global de 6,35 Mio ECU au titre du 
quatrième FED. Les premières études techniques réali­
sées dans le cadre du projet ont mis en doute les 
conclusions de l'étude réalisée en 1976, notamment quant 
à la rentabilité économique de l'investissement et à 
l'adéquation de la nature du sol de la zone retenue aux 
travaux envisagés. En outre, l'accès malaisé au site 
impliquait des travaux d'infrastructures disproportion­
nés par rapport à la dimension et à l'objet de l'investisse­
ment. En dépit de ces avertissements, formulés dès 1979, 
sur l'inopportunité d'implanter le centre d'expérimenta­
tion à Sakow, les travaux n'ont été arrêtés qu'en 
novembre 1983, après que 897 000 ECU eurent été 
dépensés inutilement. A cette date, la localisation du 
projet a été reconsidérée. La Commission a alors proposé 
d'implanter le centre à Alexandra, ville distante de 150 km 
du site initial. Arguant de difficultés d'ordre administra­
tif, les autorités somaliennes n'ont pas retenu cette 
proposition, et il a finalement été décidé d'implanter le 
centre en un troisième lieu, Bardeera. Ces atermoiements 
quant au choix du site, qui ont causé un retard d'au moins 
trois ans et des pertes financières substantielles, auraient 
pu être évités moyennant une prise en compte immédiate 
par la Commission des conclusions des études effectuées 
en 1979. 
29. À Madagascar, le projet de développement de la 
production de noix de coco prévoyait la création de 
405 ha de plantations villageoises. Seuls 105 ha ont été 
plantés, et les plantations sont gérées, pour l'essentiel, par 
la société Soavoanio et non par les paysans comme il était 
prévu. La conception initiale était erronée en ce que les 
cocotiers ont été concentrés en de grandes plantations, 
alors que les paysans souhaitaient des plantations de 
dimension plus modeste et situées à proximité des villages, 
de sorte qu'une surveillance plus étroite puisse être 
exercée. 
30. Les études techniques n'ont pas toujours apporté au 
dimensionnement des projets le soin nécessaire, de sorte 
que des situations de surcapacité par rapport aux besoins 
ont pu advenir. En Somalie, le projet de mise en valeur du 
périmètre de pamplemousses de Goluen-Bulo Mererta 
comportait l'installation d'une centrale électrique. Celle-
ci a été dotée de trois générateurs de 200 kW chacun, dont 
un générateur de réserve, et d'un générateur de 100 kW 
alors que le besoin de pointe du périmètre, dans ses 
nouvelles dimensions, n'excède pas 100 kW. 
31. Les devis estimatifs établis sur la base des données 
précédentes et consignées dans les propositions de 
financement se révèlent souvent par trop approximatifs. 
Ainsi au Kenya, le projet relatif au renforcement de 
l'infrastructure sanitaire du district de Machakos évaluait 
à 2,3 Mio ECU le coût de la construction et de 
l'équipement d'une nouvelle polyclinique, de l'extension 
et de l'équipement de quatre centres de santé existants, de 
la construction d'un nouveau centre de santé et de la 
construction d'habitations pour le personnel. De fait, le 
coût de la construction et de l'équipement de la polyclinique s'est élevé, à lui seul, à plus de 3 Mio ECU. 
Conséquemment à cette nette sous-estimation des coûts, il 
s'est avéré nécessaire de renoncer à une part importante 
du projet. 
32. De même, dans un projet de réhabilitation d'exploi­
tations rizicoles, au Kenya, il était prévu de porter la 
superficie de quatre périmètres existants de 130 à 650 ha. 
Ces objectifs ont dû être révisés à la baisse pour être fixés à 
500 ha. Les objectifs initiaux avaient été fixés lors de 
l'établissement de la proposition de financement en 
octobre 1981, alors que l'étude de faisabilité correspon­
dante n'était achevée qu'en mai 1982. Il en est résulté une 
sous-estimation des coûts dans la proposition de finance­
ment, responsable de la réduction ultérieure des péri­
mètres. 
33. Les études techniques ont négligé, pour plusieurs 
investissements contrôlés, de s'assurer de la disponibilité 
des matériels et équipements nécessaires, ainsi que des 
matières premières et des matières consommables indis­
pensables au bon fonctionnement des projets. Dans un 
projet d'aménagements ruraux en Guinée, les intrants 
n'ont pas été livrés en quantité et qualité suffisantes. La 
faiblesse des rendements rizicoles enregistrés dans les 
plaines de Mansaya et de Donka (500 à 600 kg/ha), en 
dépit de sols argileux propices à la riziculture, s'explique 
pour partie par le manque d'engrais. À Kono et à Sagana, 
le manque d'herbicide a entravé la culture du maïs, ainsi 
que celle du riz pluvial. Ce même projet s'est trouvé 
handicapé par une inadéquation des équipements dispo­
nibles (tracteurs et charrues) aux travaux agricoles à 
effectuer. Dans un projet de microhydraulique à Mada­
gascar, les paysans ont éprouvé de grandes difficultés à 
s'approvisionner en semences sélectionnées et en engrais 
sur le marché local. Cette carence n'a pas permis 
d'atteindre l'augmentation escomptée des rendements 
rizicoles des périmètres concernés. 
L'examen de l'environnement administratif 
et financier des projets 
34. C'est également à la phase d'instruction qu'il 
convient d'examiner un certain nombre de questions 
administratives et financières qui conditionneront le 
fonctionnement du projet. Les déficiences relevées lors 
des enquêtes font apparaître qu'il n'a pas été procédé à un 
examen systématique de la fiabilité des schémas de 
financement, des problèmes relatifs à la gestion des 
investissements, et des dispositions administratives et 
réglementaires en usage dans les pays bénéficiaires et 
pouvant influer sur la bonne marche des projets. 
35. L'examen du plan de financement et du compte 
d'exploitation prévisionnel lors de l'instruction d'un 
projet devrait permettre aux services de la Commission de 
s'assurer de la couverture du besoin en fonds de 
roulement. Cette précaution élémentaire a été omise dans 
certains cas. Ainsi, dans le projet de réhabilitation du 
1^0 journal ofticiel des communautés européennes rô P^ ^o 
complexe textile de Sanoyahenôluinée,lesbesoins de 
trésorerie de l'entreprise ont été cou^errs, lors du 
démarrage, par une dotation de l'état. IVIais en l'absence 
debanquescommercialesdanscepays, ily alieude 
s'interroger sur la façon dont sera financé le besoin 
structurel à court terme généré par le nécessaire 
renouvellement des stocks et le crédit accordé au^ clients. 
Les enquêtes menées sur place étala CAommissionn'ont 
pas permis d'obtenir une réponse à ce problème qui, 
pourtant, conditionne la pérennité même de l'unité. 
^. L'instruction doit également veiller à ce que les 
conditions de gestion des projets prévalant dans les Ptats 
bénéficiaires ne soient pas de natureàen perturber le bon 
fonctionnement.^neffet,certains investissements con 
trôléspâtissent d'une carencedemaind'c^u^re ou de 
structures gestionnaires déficientes. Ainsi, au Cdiana, 
dans la phase initiale du projet de développement de la 
plantation de palmiersàhuilede^^ifo,l'^tar tirait les 
salairesàun niveau qui ne permettait pas de subvenir au^ 
besoins debase d'une famille. C^ette politique salariale 
inappropriée, jointe à l'isolement géographique du 
projet,ainduit une pénurie de personnel sur le projet, 
particulièrement de personnel qualifié, lourde de censé 
quences pour saprogressien.lôans le projet de micro-
hydraulique tinancéàl^tadagascar,certainseu^rages ont 
été insuffisamment rentabilisés faute d'un encadrement 
adéquat. Le service de vulgarisation ne disposait pas de 
moyens suffisants pour permettre une mise en valeur 
optimale des périmètres irrigués, et le service d'encadré 
ment s'est a^éréinapteàinciter les paysansàgéreretà 
entretenir les ouvrages dont ils bénétïciaient. 
^7. Lagestiondecertainsprojets souffre d'inter^en 
tiens administratives noncoordonnées. Ainsi,dansun 
projetautitredu quatrième ^^tôd'alimentation en eau et 
d'assainissement de la ^ille de Rraia, au C^ap-Vert, trois 
ministères étaient parties prenantes^ le ministère du 
Loé^eleppement rural peur la gestion des ressources 
hydriques, le ministère des Lra^au^ publics peur les 
adductions et le ministère de l'intérieur pour la gestion 
tïnancière. omette dispersion des cempétencesanui au bon 
déroulement du projet.pommelé prévoit la convention 
de tïnancement de ce projet au titre du cinquième FLPo, 
une gestion eftïcace du projet passait par la création d'un 
organisme de gestionbénétlciant de l'autonomie tinan 
cière et doté des moyens juridiques, administratifs et 
techniques convenables pour assurer la réalisation et le 
fonctionnement du projet.L'échecpartieldu projet de 
développement de la production cetenniére en haute 
Cruinée trouve également une partie de ses causes dans 
une intervention étatique e^cessi^e.lôépour^ue de toute 
autonomie administrative et tinancière, la directiondu 
projetasubilatutelledel'administration nationale et 
l'assistance technique s'est trouvée marginalisée. 
^. LOes conflits de compétence internesàl'administra 
tien guinéenne sent advenus dans le projet d'aménagé 
ments ruraux. Alors que la dispersion géographique des 
tra^au^danslesrégionsde^éanléanetdePabée^igeaitun 
effort de coordination de la part des autorités nationales, 
différents ministères sont intervenus dans ce projet sur la base d'orientations différentes,^oiredi^ergentes.Àtitre 
d'illustration, la commission a proposé une liste 
restreinte de quatre bureaux susceptibles d'assurer 
l'assistance technique au projet d'appui des fermes agro­
pastorales d'arrondissement t^FapaP Le ministère delà 
coopération internationaleafaitsa^oiràla délégation 
qu'aucun bureau présenté ne pouvait être retenu 
quasiment dans le même temps, le ministère des Papa 
infermait la commission qu'il optait peur l'un des 
bureaux présentés ^dont l'un des experts contenait 
parfaitemenràla tâche principale qui serait dévolue au^é 
consultants^. C^es quelques exemples mettent en lumière 
la nécessité de délimiter clairement, dès le stade de 
l'instruction, les compétences et responsabilités dans la 
réalisation et la gestion des projets, d'identitïerlescircuits 
et les pratiques qui, dans les administrations nationales, 
sont susceptibles d'entraver l'exécution et le fonctionne 
ment des projets. C^es examens préalables doivent 
permettre la mise en place de systèmes de gestion 
appropriés. 
^. lusqu'àla fin l^éô, l'économie guinéenne connais­
saient systèmes de profondes l'un sur le cours officiel 
du syli, l'autre sur le cours prévalant sur le marché, basé 
sur un pouvoir d'achat du sylidi^ fois moindre. Le pri^ 
d'achat du coton au^ agriculteurs, dans lecadre du projet 
de développement de la production cotonnière cité plus 
haut, était tl^é par référence au cours officiel dusyli, alors 
que le monde ruraln'a^ait accès, pour l'essentiel, qu'àdes 
produits rendus sur le marché au cours parallèle. L'effet 
dissuasif ainsi exercé sur les producteurs de cotonn'apas 
peu contribuéàl'échec du projet. 
^0. POans ce même pays, un projet d'assistance au^ 
petites et moyennes entreprises ^VtP^ comportait 
l'octroi d'une ligne de crédit au crédit national, destinée 
au tinancement deprêts au^ Pl^t^. L'exécution de la 
convention de tïnancement était subordonnéeàl'entrée 
en^igueur d'un contrat de tïnancemenr entre le crédit 
national et la commission. Les services concernés de 
celle-ci ont élaboré un projet de contrat de tinancement 
qui semblait devoir rencontrer l'agrément des parties 
contractantes.C^en'estqu'àl'issuedecelongLra^ailde 
préparation du contrat que les services de la commission 
sesonta^isés que leC^réditnationaln'a^aitpas la capacité 
juridique de contracter ce type d'emprunt 11 s'est alors 
a^éré nécessaire d'entreprendre une révision des statuts 
decetétablissemenr tïnancier. llest regrettablequ'un 
retard important soit apportéàla satisfaction des besoins 
de financement des entreprises, du fait d'obstacles 
juridico-administratifs qu'une instruction rigoureuse du 
projet aurait permis de le^er rapidement. 
^P C^esdétïciences résultent, pourune bonne part, dece 
que la commission a adopté, lors de l'exercice de 
programmation, une approche globale et essentiellement 
d'ordre tanancier, méconnaissant parfois les caractéristi­
ques nationales des ^LatsAC^^.lôe ce fait, les program 
mes indicatifs réalisésa^ec chaque Ltatbénétïciairen'ont 
guère permisl'identificationdesbesoins prioritaires de 
ces derniers, ont insuffisamment pris en compte les 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 141 
contraintes résultant de l'état des finances publiques et 
des réserves de change de ces mêmes États, et n'ont pas 
toujours assuré la nécessaire complémentarité des efforts 
communautaires et nationaux. La prise en considération 
de ces facteurs devrait conduire, à l'avenir, à une prise en 
charge accrue par la Communauté des actions de 
maintenance dans les pays les plus démunis. 
42. L'instruction de plusieurs projets contrôlés s'est 
révélée insatisfaisante en l'une ou l'autre de ces étapes : 
(a) l'analyse des aspects commerciaux a péché en maintes 
occasions en ce qu'elle n'a pas permis d'apprécier avec 
suffisamment de précision les débouchés potentiels de 
certains produits, non plus que d'assurer la mise en 
place de circuits de distribution efficaces ; 
(b) les études techniques ont débouché sur des localisa­
tions inopportunes, des dimensionnements inappro­
priés et n'ont pas toujours porté l'attention requise à 
la disponibilité des équipements, matières premières 
et services indispensables au fonctionnement des 
projets ; 
(c) l'examen de l'environnement administratif et finan­
cier des projets n'a pas permis d'anticiper les 
problèmes liés à des organismes gestionnaires peu 
compétents, à l'interventionnisme des administra­
tions nationales et à des schémas de financement 
insuffisamment fiables. 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX 
RESPONSABILITÉS COMMUNAUTAIRES 
DANS LA GESTION DE L'AIDE 
La mise en œuvre des projets 
Les cahiers des charges des marchés publics 
financés par les FED 
43. La réglementation commune portant sur les clauses 
et conditions générales applicables à la passation et à 
l'exécution des marchés publics financés par le Fonds qui, 
aux termes de l'article 22 du protocole n° 2 annexé à la 
première convention de Lomé (quatrième FED) (4), 
aurait dû être arrêtée par décision du Conseil des 
ministres lors de sa deuxième session après la date 
d'entrée en vigueur de la convention, ne l'a pas été 
pendant la période d'application de cette convention. Ceci a entraîné la mise en œuvre d'une disposition 
transitoire prévoyant que, entre-temps, la passation et 
l'exécution des marchés publics en question seraient 
régies pour les États ACP parties à la convention de 
Yaoundé (troisième FED), par la législation en vigueur le 
31 janvier 1975, et pour les autres États ACP, par leurs 
législations nationales ou leurs pratiques établies en ce qui 
concerne les contrats internationaux. 
44. Cette situation de carence n'a pas été redressée 
durant la période d'application de la deuxième conven­
tion de Lomé (cinquième FED) qui reprenait presque 
dans les mêmes termes la disposition relative à la 
réglementation commune ainsi que la disposition transi­
toire de la première convention (quatrième FED). Cette 
nouvelle déficience a impliqué l'insertion desdites disposi­
tions à l'article 237 de la troisième convention de Lomé 
(sixième FED) (5). Pour souhaitable qu'elle soit, la mise 
en application d'une réglementation commune ne paraît 
guère envisagée à brève échéance par le Conseil. 
45. La non-adoption des cahiers généraux des charges 
pour les marchés publics financés par les FED, en ce 
qu'elle impliquait le recours aux législations nationales 
des États ACP n'ayant pas été partie à la convention de 
Yaoundé (troisième FED), rendait nécessaire la tenue 
d'un inventaire permanent desdites législations, objet de 
mises à jour régulières. Aucune démarche de cette nature 
n'a, jusqu'à présent, été entreprise. 
La procédure d'arbitrage des différends survenant dans 
l'exécution des marchés publics 
46. Aux termes de l'article 23 du protocole n° 2 annexé à 
la première convention de Lomé (quatrième FED), «le 
règlement des différends surgissant entre l'administration 
d'un État ACP et un entrepreneur ou un fournisseur à 
l'occasion de l'exécution d'un marché financé par le 
Fonds s'effectue par voie d'arbitrage, conformément à un 
règlement de procédure arrêté par décision du Conseil des 
ministres au plus tard lors de sa deuxième session après la 
date d'entrée en vigueur de la convention». 
47. Par une déclaration commune les États membres et 
les États ACP sont convenus que « à titre transitoire et en 
attendant la mise en application de la décision prévue à 
l'article 23 du protocole n° 2, tous les différends seront 
tranchés définitivement suivant le règlement de concilia­
tion et d'arbitrage de la Chambre de commerce interna­
tionale». 
48. Cette convention étant venue à expiration sans que 
le règlement de procédure ait été arrêté, des dispositions 
de même teneur ont été introduites dans la deuxième 
convention de Lomé (cinquième FED) et, la carence 
perdurant, à l'article 238 de la troisième convention de 
Lomé (sixième FED). 
142 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
49. De ce fait, il faut d'autant plus regretter l'absence 
d'un répertoire exhaustif des différends portés devant les 
diverses instances nationales, administratives et juridic­
tionnelles, ainsi que devant la Chambre de commerce 
internationale et la Cour de justice des Communautés 
européennes. 
50. L'intérêt d'un tel répertoire, structuré en fonction de 
différentes clés (secteurs concernés, parties prenantes, 
nature du litige), est d'autant plus évident que ces 
différends ne vont pas, le plus souvent, sans conséquences 
financières pour le FED, que ce soit en raison de 
dépassements des budgets prévisionnels, ou encore du fait 
de dépenses supplémentaires résultant, entre autres, des 
révisions de prix liées aux dépassements de délais. 
L'évaluation des projets 
L'évaluation en cours d'exécution 
51. Aux termes de l'article 118, paragraphe 1, de la 
deuxième convention de Lomé (cinquième FED), «les 
projets et programmes d'actions peuvent faire l'objet 
d'une évaluation pendant leur exécution. Les États ACP 
intéressés et la Communauté établissent de concert, 
suivant une périodicité convenue, un rapport d'évalua­
tion portant sur les divers aspects du déroulement du 
projet et sur ses résultats». Il est regrettable que la 
Commission n'ait pas fait un usage plus fréquent de cette 
disposition. Son application aurait en effet permis 
d'identifier rapidement certains goulots d'étranglement 
ou certaines déviations par rapport aux objectifs 
annoncés et, par là-même, de donner une impulsion ou 
une orientation nouvelle aux projets en difficulté. 
éô^. Le projet de développement intégré de la région de 
l^tacbakos^ au l^éenya^ comporte une action de ^Bulgarisa^ 
tion agricoles destinéeàaméliorer les méthodes de travail 
desagriculteursdelazone.Rlusieursannéesaprèsledébut 
de cette actions aucune information n'est disponible 
quant à son effet sur l'agriculture locale, ^ans sous 
estimer les difficultés de la tâcher il semble qu'une 
évaluation de l'impact des actions de vulgarisation sur la 
production agricole de la zone s'imposaip sous peine de 
s'interdire la possibilité de rectifiera en cours d'e^éécutiom 
des instruments de vulgarisation et de sensibilisation des 
agriculteurs éventuellement peu appropriés. 
Ô^P Les projets doivent faire l'ob^ep en cours d'e^écu 
tion^ d'un suivi régulier et systématique, lln'enapas été 
ainsi dans tous les payssur lesquels ont ponélesenquêt^es. 
Ains4 en Ôluinéeîa plupart des marchés financés par les 
EEPO^ontété^àcompterdel^Ppassésdegréàgré^ 
quelquefois après consultation restreinte et Lrèssou^ent^ 
a^ec les mêmes fournisseurs. Ln outrer les pièces ^ustificati^esfont rarement mention des firmes préalable 
ment consultées et de leurs offres. 
ô^. POansce même pays^ de nombreux paiements ont^ été 
effectués uniquement sur base de factures pro forma. 
C^ertainesfacturesmanuscritesapparaissentdouteuses. 
Ainse un paiement de ^OOOOOsylis pour lafourniture de 
10000 litres de gasoilaété exécuté sur based'une facture 
manuscrite er l'ordonnance de paiement correspondante 
ne mentionne aucun compte bancaire, jusqu'en 1^^ les 
procès^erbau^ de réception du matériel font le plus 
sou^entdéfaut.Si^ par lasuiteml^^ont^ointsde façon plus 
systématique au^ ordres de paiements ils sont générale 
mentlaconiqueset parfois non datés. Parailleurs^ en dépit 
de retards de livraison fréquents^ les pénalités de retard 
n'ont guère été appliquées. EnfneL il n'existe pas 
d'informationprécisesur l'affectationdesnombreuses 
quantités de pièces de rechanges de carburant et même de 
camions financés par les ELIBo 
ôô. L'article 10^ paragrapbe^de la deuxième con^en 
tion de Lomé^cinquièmeFPlô^stipuleque^tout bénéfice 
re^enantàl'ÉtatÂC^R^soit qu'il reçoive une subventions 
soitqn'il reçoive un prêt dont létaux d'intérêt ou le délai 
de remboursement est plus favorable que celuidu prêt 
finaP est utilisé par PÉtatAC^Ràdes fins de développe 
menpdans les conditions prévues ^ar la convention de 
financement».L'utilisation par les LtatsAC^Pdu bénéfice 
généré par les difterentiels de tau^ des prêtsàconditions 
spéciales ne fait pas souvent l'objet du sui^i requis. Ainsi^ 
l'État mauricienabénéficié^ au titre du quatrième PLLO^ 
d'un prêtàconditions spéciales de 3^0^ IVtioEC^U dans le 
cadre d'unpro^et^isantàlasolutionduproblème du 
logement dans ce pays. Les enquêtes conduites sur place 
n'ontpermisde recueillir aucuneinformationquant à 
l'utilisation du bénéfice généré par la partie du prêt dé^à 
consommée. Poemêmeia convention de financement du 
projet de rébabilitationde la plantation deRrestea^ au 
C^bana^ prévoit que les intérêts du prêt à conditions 
spéciales octroyé doivent être utilisés dans des pro^etsà 
finalité agricole. Bien que ces intérêts aient commencéà 
être disponibles dès 1^^ aucun projet agricole n'en a^ 
pour l'heure^ bénéficiée alors que les besoins dans ce 
secteur sont importants 
L'évaluation ex-post des projets 
56. L'article 118, paragraphe 2, de la deuxième conven­
tion de Lomé (cinquième FED) dispose que: 
(a) « Les projets et les programmes d'actions achevés font 
l'objet d'une évaluation conjointe organisée par les 
États ACP concernés et la Communauté. L'évalua­
tion porte sur les résultats comparés aux objectifs, sur 
la gestion et le fonctionnement des réalisations, ainsi 
que sur leur entretien. Les résultats de ces évaluations 
sont étudiés par les deux parties. 
léô.l^.^o iournalotlîciel des Communautés européennes 1^ 
^ Les autorités compétentes de la Communauté et des 
^tatsAC^intéressésprennent^chacunepourcequila 
concerneies mesures qui sdmposentàla lumière des 
résultats des travaux d'évaluation.^ 
^7. LaCommission fait une utilisationtropparcimo^ 
nieuse de cette disposition, ^n effets les mauvaises 
conditions defonctionnementimposéesàcertains projets 
achevés auraient nécessité une intervention communaux 
taire.Àtitred'illustration^ dans lepro^et de plantation de 
thé de Sahambavvà^viadagascar^ la majeure partie de la 
productionestdestinéeàl'exportation.lôel97^datede 
l'entréeenfonctionnementdel'usine^àl9^^i'organisme 
en charge de l'opération théicoleaassuréluPmême^ avec 
succès^ la commercialisation de la productions la qualité 
de cette dernière étant appréciée sur le marché internatio 
nal.Àcompter de 19^1'^tatacontié la commercialisa 
tionàune société publiques la Somacodis^quiatenté de 
trouver desacheteursdirectementplutôtquedecontinuer 
àpasserpar laBoursede Londres. Ce nouveausvstèmede 
distrihutionaéchoué^en^uillet 19^ la production de 
première qualité de la campagne 19^ qui aurait dû être 
vendue depuis six mois^ était toujours stockée au port de 
Lamatave^etlaproductionde deuxième qualité delà 
campagne!9^^pourrissaitàla plantation, ^n outrer le 
prixoffertparla^omacodisn'estquede^pence^g^ 
alors que le cours mondial du premier semesrre!9^a 
varié entre ^oO et 1^0 nence^ et seule la moitié du prix 
est verséeàl'embarquementie solde étant réglé après la 
vente, lôe ce faille complexe théicolevendàperte une 
part réduite de sa productiom au point que la viabilité de 
l'ensemble de l'opération se trouve compromise. La 
Commission n'est guère intervenue pour inciter les 
autorités nationalesàrétablir un svstème de distribution 
approprié. 
Le^lo^^ond^o^^erv^o^^^té^eur^del^Cour 
^. Plusieurs projets contrôlés en 19^éôparlaCourà 
Iviadagascar^ au ^enva et en ^omalie^ avaient déjà fait 
l'objet d'un précédent examen sur place. Certaines 
observations formulées à cette occasion n'ont pas été 
exploitées^ les déficiences relevées lors des premières 
visites persistant. Ainsi^ au ^enva^ dans le projet 
d'irrigation et de peuplement du périmètre de Bura^ les 
vérifications menées par une mission de la Courfaisaient 
apparaîtrez dès 19^ que dévaluations initiales des 
coûtsétaientnettementsousestimées^etque la gestion du 
projet par le national Irrigation Board^ laissait à 
désirer. Les premières actions correctrices n'ont été 
entreprises qu'en 19^ ce délai de trois ans contribuante 
aggraver les diftïcultés rencontrées par le projet. L^ans ce 
même pavsies objectifs de développemenr des ressources 
hvdriquesavancés dans le programme de développement 
intégré de la région de ^viacha^osapparaissaienr par rrop 
optimistes. Laréalitéaconfirmélebiendondé deces 
craintes^ puisqu'ils'est avérénécessairede ramener le 
nombre d'adductions d'eau de petite dimension de ^00à 
100^ de grandes adductions de ^Oà^puisàl^ êô9. Àlviadagascanlasituationdupro^etdemiseen 
valeur de laCuvetted'Andapaapeu évolué depuis le 
passaged'unemissiondelaCouren!979.Lestravauxont 
continuéàêtre retardés par des difllcultésd'approvision 
nement et l'absence de pièces de rechange. Les engins de 
génie civil sonp pour une bonne parp hors d'usage.Le 
décret gouvernemental du ^ décembre 197^ portant 
suppression de la pratiquedumétavagen'est toujours pas 
appliquée et la concentration excessive des terres persiste. 
Aucun svstèmederedevancen'aétémisenplacer bien que 
cette mesure ait été prévue dans une ordonnance du^ 
décembre 19^1. tôans ces conditionsia société de gestion 
aenregistré une perte d'exploitation de^^viioPCCl en 
19^3. 11 n'a pas non plus été porté remède au mauvais 
entretien delà station depompageconstaté en 1979. 
C^uantaux rapports d'exécutions leur exploitationàdes 
fins de suividu projet reste diflïcile^enraisondeleur 
qualité insuftlsante. 
^tP Ces quelques exemples suftïsentàmontrer que la 
Commission ne donne pas toujours suite auxobserva^ 
dons formulées^ dans un esprit constructip par la Cour. 
L^ne meilleure prise encompte de celles^cipermettrait 
pounanp dans bien de cas^ de mettre un termeàcertaines 
dérives dans l'exécution des pro^ets^voire de prévenir les 
conséquences de déticiencesrelativesauxphases delà 
programmation de l'aide et de l'instruction des projets. 
od. ^conclusions la mise enceuvre des actions doit 
faire face à des carences réglementaires relatives aux 
cahiers des charges des marchés publics financés par les 
1P8LP et à la procédure d'arbitrage des difterends 
survenant dans l'exécution de ces marchés. Par ailleurs^ 
l'évaluation des projets s'avère insuftïsante tant en cours 
d'exécution qu'après leur achèvement, f^n outrer les 
observationsformuléesantérieurementparlaCourne 
sont que très partiellement exploitées. 
LE SPARTE 
(M^^^^^^^^^^^^ 
o^. Les chutes de recettes conduisantàdes transferts 
^tabexpeuventavoir des causes locales.Par exemples des 
politiques de prix peu réalistes^ une infrastructure 
insuffisante dans le domaine des transportas et des 
structures naraétadques ineftlcaces onL constitué des 
facteurs de réducdon de la production de cacao du 
(elhana^tombée de ^1000 tonnes en!979àl7^000 
tonnes en 19^. Cette réduction s'est traduite par la 
présentationde demandes d'aidespour un montant de 
l^^^iiof^CU au titre du Stabex^ en compensation des 
pertes de recettes subiesenl9^1et 19^. ^tantdonnéque 
1^ journal officiel des Communautés européennes l^.l^.D^ 
les ressources du Stabe^ étaient insuffisantes en 1^1, le 
Crhanaafinalement perçu, sur le montant demandé, éô6,^ 
^iioECLldont^^Bontété utilisés pour l'importation de 
biens de consommationdépourvusde rapporr avecla 
production de cacao. Au^ termes des règles du Stabe^, le 
ôlhanan'était pas contraint d'obtenir l'accord préalable 
de la Communauté pour un programme de réactivation 
de la production de cacao^pour les marchés internatio­
naux, il ne devait pas obligatoirement recourir à des 
fournisseurs appartenantàla Communauté ni faire appel 
à des offres concurrentielles^ aucune disposition ne 
prévoit non plus la supervision financière et technique de 
la délégation (bien que le Crhana ait autorisé la délégation 
àe^ercer une surveillance sur l'attribution des contrats). 
oBl En ce qui concerne l'utilisation des devises étrange 
res obtenues au titre du ^tabe^, Madagascar entend 
justifier la plus grande part des 6,1 ^viioECUqu'ellea 
perçus au titre de la deuxième convenfion de Lomé 
(cinquième FElô)enprésentantdes rapports relatifsàdes 
dépenses exécutées pour un montant équivalent en 
monnaie nationales quant au Cap-Vert, il n'a présenté 
aucun rapport.L'utilisation des transferts ^tabe^échap 
pe ainsi à tous les contrôles appliqués au^ autres 
domaines de la coopération financière menée au titre des 
conventions de Lomé. 
6^. L'article^l delapremièreconventionde Lomé 
(quatrième EEIÔ) et les articles^et^de la deuxième 
convention de Lomé (cinquième EE1Ô) prévoient que 
certains ÉtatsACR remboursent au EED les sommes qui 
leur ont été versées au titre du svstème ^tabe^ si 
l'évolution de leurs recettes d'exportation ou leur 
situation financière le permettent 
6éô. Les transferts remboursables effectués au titre du 
quatrième EELO s'élevaient au totalàl^7^^tioECU^ 
depuis lors, éô,0^viio ECU ont été remboursés au FED, 
^6,1 IviioECUont été recouvrés par déduction sur des 
transfertsàverser au cours d'années ultérieures,et 6,^ 
Iviio ECU ont fait l'objet d'un abandon de créanceàla 
suitedureclassementdesÉtatsencausecomme^Étatsles 
moins développés^. Un versement de ^ Iviio ECU 
concernant un territoire d'outremer doit encore être 
remboursé par le R^ovaumeUni. Le Conseil des ministres 
ACR-CEE n'a pas encore décidé si la somme totale 
restante de^,6 1vrio ECU, transféréeàcinq États ACR 
(Congo, CB^abon, Libéria, Madagascar, Sénégal), doitètre 
remboursée au EELô, ou si la créance doit être abandon­
née.La Commissionaèlaboré des propositions concer-
nant des remboursements et des abandons de créance, 
mais ces propositions ne sont pas fondées sur des critères 
précis, étant donné qu'il n'existe aucune modalité 
d'application de l'article^l, paragraphes, de la première convention de Lomé (quatrième FED), qui prévoit 
seulement que la balance des paiements, les réserves de 
change et l'endettement extérieur des ÉtatsACRconcer-
nés^doiventêtreprisenconsidération^avant quela 
reconstitution éventuelledesmontantsàrecouvrerne soit 
décidée. 
66. Au^l décembre l^éô, les transferts remboursables 
effectués au titre du cinquième EEEos'élevaientautotalà 
^61,^^viio ECU.Àcette date, les remboursements exigés 
par la Commission au titre de l'article^de la deuxième 
convention de Lomé (cinquième FED), à la suite du 
redressement des ventes et des prmàl'e^portationdes 
ÉtatsACR,portaient sur un montant de 161 ^viio ECU, 
alors que durant toute la périodecouverte par la première 
convention de Lomé (quatrième EED), le montant 
correspondant n'était que de ^,0 ^vtio ECU. Cette 
situation traduit l'augmenLation considérable du niveau 
desrecettesd'e^portationdesÉtatsACRconcernés^mais 
cette amélioration n'a peut-être pas été suffisante pour 
permettre à tous lespavs bénéficiaires de satisfaire à 
l'obligation légale deremboursementdestransferts au 
cours de la période de sept ans prévueàl'article^de la 
deuxième convention de Lomé(cinquièmeEELo)pour la 
reconstitution des ressources du svstème, période qui 
débute en 1^6 
L^SV^vHH^ 
67. Le svstème ^vsminaété instauré dans le cadre de la 
deuxième conventionde Eomé(cinquièmeEEPO), avec 
une dotation de ^^^iioECU, dans le but d'aider les 
États ACRdont l'économie est largement tributaire de 
secteurs miniers spécifiquesàfairefaceàune baisse de 
leur capacité d'exportation étala diminution correspon­
dante de leurs recettes d'e^portation.L'octroi de fonds 
^vsmin vise àrétablir lacapacitédu secteur affecté à 
produire desrecettes, souslasupervisionétroitedela 
Commissions l'utilisationdecesfondsest soumiseau 
règlement financier erau^ règles d'acquisition de biens et 
services du EELo.LaCommission ne dispose d'aucune 
baseprécisepourarrêterlasommeàpercevoirparunÉLat 
bénéficiaire, bien que l'un des facteurs dont elle doit tenir 
comptée soit la perte de recettes subie ^article ^, 
paragraphe ^, de la deuxième convention de Lomé 
(cinquièmeEED)P Lapériodesurlaquellelapertede 
recettes est évaluéen'estpasclairementdéfinie et une 
période de référence très étendue peut être prise en 
compte^par exemple, la périodel^761^aété choisie 
comme base pour le versement de l'aideàla Zambie et au 
^aïreenl^Oetl^l 
6^. AuBUdécembrel^,cinq décisionsde financement 
dans le cadre du ^vsmin avaient été arrêtées en faveur de 
quatre États pour un montant global de l^,^^iio ECU, 
dont^,6^vtioECUavaientétédécaissés.Ee^^^^ 
résume la situationàcet égard.LOes demandes présentées 
par cinq autres États étaient encore en cours d'instruc-
tion. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 145 
Tableau 4 — Situation du Sysmin au 31 décembre 1985 (Convention de Lomé II) 
Bénéficiaires 
Zambie : 
— lre décision 
— 2e décision 
Zaïre : 
— lre décision 
— 2e décision 
Guyane : 
— avance 
— solde 
Rwanda : 
— exploitation artisanale 
— exploitation industrielle Décisions de financement 
Date 
4/82 
10/85 
7/82 
non encore 
arrêtée 
10/84 
non encore 
arrêtée 
7/85 
non encore 
arrêtée 
Sous-total 
Solde 
Dotation Sysmin (Lomé II) Montant 
(Mio ECU) 
55,0 
28,0 
40,0 
p.m. 
3,0 
p.m. 
2,8 
p.m. 
128,8 
153,2 
282,0 Versé au 
31. 12. 1985 
(Mio ECU) 
55,0 
37,4 
0,2 
92,6 
189,4 
282,0 Observations 
Convention de financement non encore signée. 
Éligibilité décidée en décembre 1985, proposi­
tion de financement non encore acceptée. 
Éligibilité décidée en juillet 1984, proposition de 
financement de 22-32 Mio ECU non encore 
soumise à la Commission. 
Contrat de financement non encore signé. 
Éligibilité décidée en septembre 1984, proposi­
tion de financement de 12-17 Mio ECU non 
encore instruite. 
Retards dans l'exécution 
69. Le système Sysmin se distingue par la lenteur 
particulière de sa mise en œuvre : seuls deux projets ont été 
effectivement achevés, et 33 % seulement de la dotation 
avaient été décaissés au 31 décembre 1985. En ce qui 
concerne les deux projets achevés, il a fallu quatre à six 
ans à partir de la présentation des demandes de 
financement en janvier 1981 pour que l'aide parvienne 
aux pays bénéficiaires. Le système Sysmin n'a donc pas 
immédiatement amorti l'incidence des chutes de recettes 
en devises étrangères sur l'économie des États bénéfi­
ciaires. 
70. Ce retard est dû en grande partie à l'exigence, 
contenue implicitement dans l'article 52, paragraphe 1, de 
la deuxième convention de Lomé (cinquième FED), selon 
laquelle les États bénéficiaires doivent préalablement 
consentir à rétablir un niveau de production viable et 
économique dans le secteur minier. 
71. La longueur de la période de mise en œuvre est 
également imputable aux nombreuses phases de la procédure administrative préalable au décaissement de 
ressources Sysmin. En premier lieu, après consultation du 
comité du FED du Conseil, la Commission décide de 
l'éligibilité de la demande de financement; puis, après 
avoir procédé à l'évaluation d'un projet ou programme 
donné et consulté à nouveau le comité du FED, elle arrête 
le montant et les conditions du financement. Trois 
accords sont signés à des moments distincts avec le 
bénéficiaire: un accord établissant la communauté des 
vues concernant les objectifs de la politique arrêtée, une 
convention de financement et enfin le contrat de prêt. 
72. La deuxième convention de Lomé (cinquième FED) 
souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide de l'aide 
octroyée au titre du Sysmin, et prévoit le versement 
d'avances en vue de permettre l'application de mesures 
conservatoires pendant l'instruction ou l'exécution des 
projets. Bien que les délais soient manifestement très 
longs dans tous les cas, une seule avance, d'un montant de 
3 Mio ECU, a été accordée à la Guyane. En dépit du fait 
qu'elles ont effectivement perçu cette avance, dont une 
partie était destinée à l'assistance technique, les autorités 
de Guyane n'avaient fait part à la Commission d'aucun 
projet concernant l'utilisation du financement de 22 à 32 
Mio ECU supplémentaires promis. 
146 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
CONTRÔLE DES FONDS GÉRÉS 
PAR LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT (BEI) 
73. Dans son rapport spécial (6) relatif à la gestion des 
Fonds communautaires d'aide au développement par la 
BEI, la Cour formulait des observations sur le caractère 
inadéquat des dossiers mis à sa disposition concernant les 
projets financés par le FED et gérés par la BEI. Le 
Parlement a adopté une résolution sur ce sujet le 22 
octobre 1985 (7). Malgré une certaine amélioration, les 
dossiers de la Commission demeurent très insuffisants, 
puisqu'on n'y trouve aucune information sur la mise en 
œuvre des projets arrêtés avant le 1er janvier 1984, alors 
même que des décaissements continuent de s'effectuer au 
titre de ces projets; toute information fait également 
défaut concernant la mise en œuvre des projets assortis de 
bonifications d'intérêt, bien que la contribution du FED s'élève à plus de 30 % du prêt octroyé sur ressources 
propres de la BEI. Quant aux contrôles sur place des 
projets gérés par la BEI, il y a lieu de réaffirmer ici la 
position clairement exprimée par la Cour dans l'avis 
rendu sur le projet de règlement financier applicable au 
sixième FED (8) (et d'ailleurs déjà esquissée dans le 
rapport spécial mentionné plus haut), selon laquelle il ne 
saurait être question d'une remise en cause par des actes 
subséquents de l'étendue des pouvoirs de contrôle de la 
Cour prévus sans aucune limitation par le traité instituant 
la Cour des comptes. 
74. La Cour n'a pas été en mesure de fournir au 
Parlement, comme il l'y invitait dans sa résolution du 22 
octobre 1985 (7), une analyse des recettes et des dépenses 
de la BEI en matière d'aide au développement, étant 
donné qu'elle n'a pu trouver, dans les dossiers que la 
Commission a mis à sa disposition, les éléments de 
réponse nécessaires. 
(•) JO L 347 du 22.12.1980. (5) 
(2) JOC326du 16.12.1985. (6) 
(3) L'article 51 de la première convention de Lomé comporte 
une disposition de même teneur. (7) 
(4) JO L 25 du 30.1.1976. (8) JOL 86 du 31.3.1986. 
Rapport spécial 2/84 adopté le 10.5.1984, non publié mais 
disponible à la Cour. 
JOC 343 du 31.12.1985, p. 27. 
JOC361 du 31.12.1985. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 147 
ANNEXE I 
Attributions des membres de la Cour des comptes 
lors de l'adoption du présent rapport 
Secrétariat, personnel et administration de la Cour, relations extérieures Marcel MART, 
Président 
Groupe d'audit I 
Ressources propres 1 : 
droits de douane et recettes d'origine agricole Richie RYAN 
Ressources propres 2: 
ressources TVA, équilibre du budget, recettes diverses Josep SUBIRATS 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 1 : 
procédures de gestion et de contrôle budgétaires et questions d'ordre général Charles J. CAREY 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 2: 
organisations communes de marchés Keld BRIXTOFTE 
Groupe d'audit II 
Fonds social européen Paul GAUDY 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» 
(sauf actions à vocation régionale) 
Pêche 
Fonds européens de développement Aldo ANGIOI 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers Pierre LELONG 
148 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » 
(actions à vocation régionale) André J. MIDDELHOEK 
Groupe d'audit III 
Questions générales relatives à l'audit Marcel MART 
Activités de prêts et emprunts 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Comptabilité générale 
Principes comptables Lothar HAASE 
Dépenses de personnel et de fonctionnement des institutions 
Office des publications 
Bureaux de presse et d'information 
Écoles européennes Stergios VALLAS 
Recherche, technologie, politiques nouvelles Carlos MORENO 
Subventions 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 149 
ANNEXE II 
Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes 
pendant les cinq dernières années 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes 
a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi 
l'obligation, de par les traités et d'autres réglementations en 
vigueur, d'établir des rapports annuels sur certains organes et 
activités communautaires. Les traités donnent de plus le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions 
particulières et de rendre des avis à la demande d'une des 
institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour pendant les 
cinq dernières années figurent dans la liste ci-après. 
Rapport spécial relatif aux indemnités de dépaysement et d'expatriation 4 février 1982 Titre 
4e Rapport annuel relatif à l'exercice 1980 
Étude sur les systèmes d'organisation financière des Communautés euro­
péennes (1981) Date 
d'adoption 
26 novembre 1981 
26 novembre 1981 Publication 
JO C 344 
du 31. 12.81 
JO C 342 
du 31. 12.81 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du 18 février 1982 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes JO C 122 
du 13. 5. 82 
Rapport spécial sur les ventes de beurre à prix réduit à l'intérieur de la 
Communauté 
Rapport relatif aux comptes de 1981 de l'Agence d'approvisionnement 
d'Euratom 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1981 
Rapport [article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 31 décembre 
1981 de la CECA 
Rapport spécial (observations) relatif à la caisse des délégués du Parlement 
européen 
Rapport spécial relatif aux prêts et emprunts 
Rapport spécial concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi 
d'aides aux investissements à finalité régionale 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 1980 18 mars 1982 
29 avril 1982 
29 avril 1982 
27 mai 1982 
6 juillet 1982 
19 juillet 1982 
30 juillet 1982 
30 juillet 1982 JO C 143 
du 7. 6. 82 
Non publié 
Non publié 
JO C 270 
du 14. 10. 82 
JO C 202 
du 5. 8. 82 
JOC319 
du 6. 12. 82 
JO C 345 
du 31. 12. 82 
Non publié 
Rapport spécial relatif au régime communautaire de perfectionnement 16 septembre 1982 JO C 88 
du 30. 3. 83 
150 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis 1/82 sur quatre propositions de règlements du Conseil portant 16 septembre 1982 JO C 324 
modification de certaines dispositions applicables au Centre européen pour le du 10. 12. 82 
développement de la formation professionnelle et à la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 
Rapport spécial relatif aux fraudes de « Côme » 
Rapport spécial sur le Centre commun de recherche — Gestion financière des 
programmes multi-annuels 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1980] relatif aux prêts, emprunts et 
bonifications 
Rapport spécial (observations) relatif à l'apurement des comptes du FEOGA-
garantie — le système et son fonctionnement 16 septembre 1982 
7 octobre 1982 
7 octobre 1982 
7 octobre 1982 
12 octobre 1982 
12 octobre 1982 Non publié 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JOC313 
du 29. 11.82 
Avis 2/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 16 novembre 1982 JO C 133 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 du 20. 5. 83 
avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États 
membres par des ressources propres aux Communautés 
Avis 3/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant et prorogeant 16 novembre 1982 JO C 151 
le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les du 9. 6. 83 
ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 
21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États 
membres par des ressources propres aux Communautés 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1981] relatif aux prêts pour 25 novembre 1982 Non publié 
logements 
5e Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 25 novembre 1982 JO C 344 
du 31. 12.82 
Avis 4/82 sur un projet de règlement de la Commission portant dispositions 9 décembre 1982 Non publié 
financières applicables à l'Agence européenne de coopération et dispositions 
relatives aux relations de l'Agence avec la Commission 
Avis 5/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 16 décembre 1982 JO C 160 
(CEE) n° 2744/80 instituant des mesures supplémentaires en faveur du du 18. 6. 83 
Royaume-Uni 
Avis 6/82 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un 16 décembre 1982 JO C 199 
programme spécial de développement énergétique du 26. 7. 83 
p. 7 
Avis 7/82 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification 2 février 1983 JO C 199 
du règlement (CEE) n° 2779/78 relatif à l'application de l'Écu aux actes pris du 26. 7. 83 
dans le domaine douanier p. 8 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 151 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport spécial 1/83 concernant les dépenses du Parlement européen relatives 10 mars 1983 Disponible 
aux conférences interparlementaires auprès de 
la Cour 
Rapport spécial 2/83 sur l'application des règlements (CEE) n° 1078/77 et 14 avril 1983 JO C 278 
(CEE) n° 1041/78 instituant un régime de primes de non-commercialisation du du 17. 10. 83 
lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à 
orientation laitière 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 1981 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1982 
Rapport spécial 3/83 relatif aux cantines, restaurants, cafétérias et économats 
Rapport relatif aux comptes de 1982 de l'Agence d'approvisionnement 
Euratom 
Rapport spécial 4/83 relatif à la gestion budgétaire du programme de 
fourniture de produits agricoles et alimentaires à la Pologne 
Rapport spécial 5/83 relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en 
caséinates 
Rapport [article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 31 décembre 
1982 de la CECA 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 28 avril 1983 
28 avril 1983 
18 mai 1983 
26 mai 1983 
9 juin 1983 
9 juin 1983 
22 juin 1983 
14 juillet 1983 
14 juillet 1983 Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JO C 278 
du 17. 10. 83 
JOC41 
du 15.2.84 
JO C 339 
du 19. 12. 84 
Non publié 
Non publié 
Avis 1/83 sur un projet de règlement (CEE) de la Commission relatif au 21 juillet 1983 Non publié 
fonctionnement du système d'avances pour les dépenses financées au titre de la 
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA) 
Rapport en exécution des conclusions du Conseil européen du 18 juin 1983 
6e Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1982] relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport spécial 6/83 sur le système informatisé du Fonds social européen 6 octobre 1983 
24 novembre 1983 
7 décembre 1983 
15 décembre 1983 JO C 287 
du 24. 10. 83 
JO C 357 
du 31. 12.83 
Non publié 
Disponible auprès de la 
Cour 
Avis 2/83 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 12 janvier 1984 JO C 55 
bonification de certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire du 28. 2. 84 
européen 
152 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1982 23 février 1984 Non publié 
Avis 4/83 sur la deuxième modification de la proposition de règlement (CEE, 14 mars 1984 JO C 163 
Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) du 23. 6. 84 
n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés 
Rapport spécial 1/84 sur la coordination de l'aide de la Communauté en faveur 
des pays tiers 
Avis 3/83 sur la proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à 
concourir au financement de l'innovation dans la Communauté 
Rapport spécial 2/84 sur la gestion des fonds communautaires d'aide au 
développement par la Banque européenne d'investissement 
Avis 1/84 sur la proposition de règlement du Conseil portant, compte tenu de 
l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des besoins de 
l'exercice budgétaire 1984 
Rapport sur les comptes 1983 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom 
Rapport sur les états financiers 1983 du JET 
Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1983 
Rapport spécial 3/84 sur le fonctionnement de l'organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande ovine 
Rapport spécial 4/84 sur la mise en œuvre de la directive 77/435/CEE du 27 
juin 1977 consacrée au contrôle par les États membres des opérations faisant 
partie du système de financement du FEOGA-garantie 
Rapport sur les comptes 1983 du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport sur les comptes 1983 de la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
7e Rapport annuel relatif à l'exercice 1983 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1983] relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
Rapport spécial 5/84 sur le régime des aides au lait écrémé liquide utilisé pour 
l'alimentation animale 14 mars 1984 
5 avril 1984 
10 mai 1984 
7 juin 1984 
19 juin 1984 
19 juin 1984 
26 juin 1984 
19 juillet 1984 
11 octobre 1984 
24 octobre 1984 
24 octobre 1984 
22 novembre 1984 
13 décembre 1984 
13 décembre 1984 JO C 224 
du 25. 8. 84 
JOC163 
du 23. 6. 84 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
JO C 228 
du 30. 8. 84 
Non publié 
Non publié 
JO C 350 
du 31. 12. 84 
JO C 234 
du 4. 9. 84 
JO C 336 
du 17. 12. 84 
Non publié 
Non publié 
JO C 348 
du 31. 12.84 
Non publié 
JOC91 
du 12.4.85 
Rapport spécial 1/85 relatif à l'organisation commune des marchés dans le 25 avril 1985 JO C 134 
secteur de l'huile d'olive du 3. 6. 85 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 153 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis 1/85 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant 2 mai 1985 JOC 138 
l'application des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, du 6. 6. 85 
entre la CEE et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide 
financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles et de la 
pêche au Portugal 
Avis 2/85 sur une proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 26 juin 1985 
Conseil prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du 
Conseil portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement 
des contributions financières des États membres par des ressources propres 
aux Communautés 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1984 de la CECA 
Rapport spécial 2/85 sur le système de paiement des restitutions agricoles à 
l'exportation (contrôle des exportations de produits agricoles) 
Rapport spécial 3/85 relatif à certains aspects de la coopération technique 
financée par l'aide communautaire au développement 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1983 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 
à l'exercice 1984 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1984 
Rapport relatif aux comptes 1984 du Centre européen pour le développement 
de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes 1984 de la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1984] relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 
8e Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 
Rapport spécial 4/85 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche 
Rapport spécial 5/85 sur la participation communautaire à des actions en 
faveur des pays en voie de développement exécutées par des organisations non 
gouvernementales 
Avis 3/85 sur le projet de modifications de certains articles du projet de 
règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certaines 
dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 26 juin 1985 
26 juin 1985 
12 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 octobre 1985 
17 octobre 1985 
19 novembre 1985 
19 novembre 1985 
28 novembre 1985 
12 décembre 1985 
12 décembre 1985 JO C 360 
du 31. 12.85 
JOC 215 
du 26. 8. 85 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JO C 326 
du 16. 12.85 
JO C 339 
du 31. 12.85 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Avis 4/85 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 12 décembre 1985 JOC 357 
règlement (CEE) n° 2681/74 relatif au financement communautaire des du 31. 12. 85 
dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide 
alimentaire JOC 261 
du 12. 10. 85 
154 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis 5/85 sur le projet de règlement financier applicable au sixième Fonds 12 décembre 1985 JO C 361 
européen de développement 31. 12. 85 
Rapport spécial 1/86 relatif aux actions mises en œuvre par contrat, visant à 20 février 1986 JO C 127 
élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et financées du 26. 5. 86 
par le produit du prélèvement de coresponsabilité 
Avis 1/86 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 6 mars 1986 JO C 80 
(CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des du 9. 4. 86 
interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — 
section «garantie» 
Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs 29 mai 1986 Non publié 
à l'exercice 1985 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1985 de la CECA 17 juin 1986 JO C 208 
du 19. 8. 86 
Rapport spécial 2/86 sur les actions communautaires spécifiques de 
développement régional du Feder (actions hors quota) 
Rapport spécial 3/86 relatif au régime de l'aide aux graines oléagineuses 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1984 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1985 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Avis 2/86 sur un projet de règlement financier relatif à l'application des 
protocoles financiers avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Egypte, le Liban, la 
Jordanie, la Syrie, Malte et Chypre 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1985 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1985] relatif à la gestion comptable 
et à la gestion financière de la CECA 10 juillet 1986 
10 juillet 1986 
25 septembre 1986 
23 octobre 1986 
11 novembre 1986 
11 novembre 1986 
19 novembre 1986 
19 novembre 1986 JO C 262 
du 20. 10. 86 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JO C 302 
du 27. 11.86 
Non publié 
Non publié 
9e Rapport annuel relatif à l'exercice 1985 19 novembre 1986 Au présent 
JO 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 155 
ANNEXE III 
Informations financières relatives 
au budget général des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1985) 
Notes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans 
financiers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement ainsi que de 
différents autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Unité monétaire 
Toutes les données financières sont présentées en millions d'Écus (Mio ECU). Elles sont arrondies au dixième 
de million. 
3. Changement de nomenclature du budget général 
La nomenclature budgétaire subit parfois certains changements. La Cour retient pour la présentation des 
séries historiques la nomenclature de l'exercice courant et adapte à l'occasion de chaque changement de 
nomenclature les données des exercices antérieurs en fonction de la nomenclature actuelle. 
Ainsi les données présentées dans les §§ 14 à 19 sont comparables d'un exercice à l'autre. 
(1) Pour l'exercice 1985: Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1985 (doc. COM(86) 208, 209, 
210, 211, 212). 
156 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
4. Abréviations et symboles utilisés 
CE 
CECA 
CEE 
CEEA ou Euratom 
FEOGA 
PNB 
TVA 
BFR 
DKR 
DM 
DRA 
FF 
IRL 
LIT 
LFR 
HFL 
UKL 
UC 
UCE 
ECU 
Mio ECU Communauté(s) européenne(s) 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Produit national brut 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Franc belge 
Couronne danoise 
Deutsche Mark 
Drachme grecque 
Franc français 
Livre irlandaise 
Lire italienne 
Franc luxembourgeois 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Écu (unité de compte en vigueur à partir du 1. 1. 1981) 
Millions d'Écus 
CD 
CND 
CEN 
CP 
CPE 
CPP 
B 
DK 
D 
GR 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
UK 
EUR 10 
FED 
ACP 
PTOM 
DOM 
Stabex 
Sysmin 
RF 
JO 
S 
T 
Ch 
0,0 
% 
§ Crédits dissociés 
Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
Crédits pour engagements 
Crédits pour paiements 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total pour l'ensemble des 10 États membres des Communautés européennes 
Fonds européen de développement 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Pays et territoires d'outre-mer 
Départements d'outre-mer 
Stabilisation des recettes d'exportation 
Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
Règlement financier du 21. 12. 1977 
Journal officiel des Communautés européennes 
Section du budget général 
Titre du budget général 
Chapitre du budget général 
Néant 
Donnée entre zéro et 0,05 
Pourcentage 
Paragraphe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes, graphiques et tableaux 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 157 
Sommaire 
Première partie: Budget général des Communautés européennes Page 
§ 1. Informations de base sur le budget général 158 
Budget général de l'exercice 1985 et exécution budgétaire au cours de l'exercice 1985 
§ 2. Budget général 1985: Recettes prévisionnelles 162 
§ 3. Budget général 1985: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 163 
§ 4. Budget général 1985: Crédits pour engagements 164 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1985 165 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1985 et leur utilisation 166 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1985 et leur utilisation 167 
§ 8. Ressources propres effectives en 1985 168 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1985 169 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1985 170 
§ 11. Paiements effectués en 1985, par secteur et par État membre bénéficiaire 171 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1985, par marché et par État membre bénéficiaire 172 
§ 13. Les Fonds structurels : Engagements contractés et paiements effectués en 1985, par État membre bénéficiaire 173 
Données historiques relatives à l'exécution du budget général (1981-1985) 
§ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1981-1985, par secteur 174 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1981 à 1985, par secteur 175 
§ 16. Paiements annuels, au cours de la période 1981-1985, par secteur 176 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(1981-1985) 177 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1981-1985) 178 
§ 19. Ressources propres effectives, par État membre (1981-1985) 179 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) (situation au 31. 12. 1985) 
§ 20. Informations de base sur les FED 180 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 181 
§ 22. Le 4e FED : Aides par nature et par pays bénéficiaire 182 
§ 23. Le 4e FED : Exécution financière des aides par pays bénéficiaire 183 
§ 24. Le 5e FED : Aides par nature et par pays bénéficiaire 184 
§ 25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire 185 
§ 26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique 186 
§ 27. Les cinq FED : Évolution des paiements annuels (1960-1985) 187 
158 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (1) (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir le budget administratif de la 
CECA, le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom ; le budget de recherches et d'investissement de 
l'Euratom se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) (article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (4) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom), ainsi que par les modifications qu'y ont apportées le traité de fusion (1), la 
décision du Conseil relative aux ressources propres (6), le traité de Luxembourg (2), le traité d'adhésion (7) et le traité de 
Bruxelles (8). Un règlement financier (9) spécifie les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi 
qu'à la reddition et à la vérification des comptes. Ce règlement financier est complété par d'autres actes juridiques visant le 
détail de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires (non-
affectation). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être 
inscrite au budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands 
principes souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes 
correspondantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles 
et postes) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Jusqu'en 1977, le budget fut établi et exécuté en unités décompte (UC): 1 UC = 0,88867088 gramme d'or (= 1 dollar US 
entre 1934 et 1972). 
De 1978 à 1980, le budget a été établi et exécuté en unités de compte européennes (UCE) ; 1 UCE correspond à la somme des 
montants suivants des monnaies des États membres de la CE : 0,828 DM + 0,0885 UKL + 1,15 FF + 109 LIT + 0,286 HFL + 
3,66 BFR + 0,14 LFR + 0,217 DKR + 0,00759 IRL. 
À partir de 1981, le budget a été établi et exécuté en ECU. L'ECU, comme l'UCE, est une unité fondée sur un panier de 
monnaies nationales. Pour 1981,1982 et 1983, la valeur et la composition du panier de l'ECU coïncident avec celles de l'UCE 
(la monnaie grecque, la drachme, n'étant pas comprise dans le panier de l'ECU). Pour 1984 et 1985 1 ECU = 0,719 DM + 
0,0878 UKL + 1,31 FF + 140,0 LIT + 0,256 HFL + 3,71 BFR + 0,14 LFR + 0,219 DKR + 0,00871 IRL + 1,15 DRA. 
Les taux de conversion au 31 décembre 1985 de l'ECU en monnaies nationales étaient les suivants : 1 ECU = 2,18386 DM = 
0,615334 UKL = 6,70474 FF = 1489,94 LIT = 2,46133 HFL = 44,6450 BFR/LFR = 7,95672 DKR = 0,714055 IRL = 
131,200 DRA. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés (6) : droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose et TVA à concurrence, au maximum, de 1 % d'une assiette 
uniforme pour tous les Etats membres (10); il existe en outre d'autres recettes moins importantes. 
À partir du 1er janvier 1971, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1970 (6), le système des ressources propres a 
progressivement remplacé l'ancien système des contributions financières des États membres déterminées selon une clé 
préétablie. Jusqu'à ce qu'il devint possible d'appliquer l'assiette uniforme de la TVA, les contributions financières 
continuaient d'être versées par les États membres. Depuis 1975, ces contributions financières étaient calculées en fonction 
de la part respective des États membres dans le produit national brut (PNB) communautaire. En 1979, les ressources 
propres comprenaient, pour la première fois, les ressources propres TVA des États membres à l'exception de la RF 
d'Allemagne, de l'Irlande et du Luxembourg, qui ont continué à payer des contributions PNB. En 1980, le système TVA fut 
appliqué par tous les États membres. De 1981 à 1985 tous les États membres ont payé des ressources propres TVA, à 
l'exception de la Grèce qui a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés 
européennes et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28. 4. 1970). 
(7) Traité d'adhésion (22 janvier 1972): acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. 
(8) Traité de Bruxelles (22 juillet 1975) : traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes 
et du traité de fusion. 
(9) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356 du 31. 12. 1977). 
(10) Voir 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA; assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 159 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent des 
crédits d'engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour des 
actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en cours 
et/ou pendant des exercices antérieurs. 
b) Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) crédits non dissociés (CND) 
+ crédits de paiement (CP) (1). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1, 2, 3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mêmes exercices. 
Légende : 
Crédits 
engage­
ments 
(CPE) •Crédits d'engage­
ment (CEN) 
'• Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE: 1£ 
exercice 3: CPE: 215 -CEN: 50 
_CND:100 
-CEN: 60 
_CND:120 
-CEN: 65 
_CND:150 Crédits 
d'engagement 
des exercices 
antérieurs 
\ H 
\ * \ 
\ 
1 \ 
m \ 
exer­
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cice 3 Sommaire 
de tous les types de crédits 
g-
cO 
S s 
11 
(1) 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
» 
a S" 
««UJ 
(2) 
50 
60 
65 o 
œ I 
ô 2. 
(3) 
27 
38 
75 o 
"" c 
Q-E 
ô S 
(D + (2) 
150 
180 
215 <£ 
,_o 
o-c 
S .5 
ÔS. 
(1) + (3) 
127 
158 
225 Echéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1, 2, 3 sont à financer: les CND sont 
financés pendant l'exercice auquel ils sont alloués; le financement 
des CEN s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
I Montants (fractions) à financer: 
exercice 2 exercice 3 rieurement 
T 
ï T 
I 
ï l 
• 
l 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués. Pour chaque exercice 
on a: CPP = CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice. 
^ ^ ^ 
Crédits pour paiements: 
exercice 2 
o^ 
Légende : 
Crédits (§H| 
paiements . 
(CPP, fo Crédits de paiement 
(CP) 
Crédits non dissociés 
(CND) 
1) Note: Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et 
« crédits de paiement». Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés. 
160 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 
1er juillet de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission 
groupe ces états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil 
qui, conjointement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet au 
Parlement, au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de budget 
en ce qui concerne les dépenses obligatoires (1) et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses non 
obligatoires, modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil 
statue en dernière instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique 
maximal d'augmentation de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du 
Parlement qui constate que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et 
demander qu'un nouveau projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut arrêter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
La dotation en crédits d'une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des 
crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget 
afférentes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité 
des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des 
budgets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux 
Communautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire 
l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits : Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget 
initial (CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + 
crédits d'engagement subsistants de l'exercice précédent (10) + reports non automatiques (11) de l'exercice 
précédent non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour 
contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil (11). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits : Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets 
rectificatifs et supplémentaires (4) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer 
des paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montant des paiements effectués sur crédits de 
l'exercice). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 161 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (11). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements. Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
reports est admise (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolidé (voir 1.9.4.). 
En matière de dépenses effectives il faut distinguer les deux notions suivantes: 
— les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précédent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépenses du compte de gestion consolidé (voir 1.9.4.) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice 
suivant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
À la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour 
des comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan 
financier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (15). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est opéré par la Cour des comptes des Communautés (16). La 
Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité et 
la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant 
la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des 
institutions des Communautés et dans les États membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque 
exercice et peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la 
demande d'une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (17): Avant le 30 avril de la seconde année suivant l'exercice 
considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission de l'exécution du budget. À cet 
effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour 
des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant 
dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). 
(1) Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
(2) Pour les détails de la procédure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom. 
(3) Voir article 8 du règlement financier. 
(4) Voir article 1 (5) du règlement financier. 
(5) Voir article 21 du règlement financier. 
(6) Voir articles 78 quinto CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier. 
(7) Voir articles 17 à 49 et 68 à 72 du règlement financier. 
(8) Voir articles 23 à 31 du règlement financier et les règlements du Conseil (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 et 2892/77 du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 
27. 12. 1977). 
(9) Voir article 87 du règlement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
(10) Voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier. 
(11) Voir article 6 (1) (b) du règlement financier. 
(12) Voir articles 6 (1) (c), 6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier. 
(13) Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier. 
(14) Voir article 27 du règlement financier et articles 15 et 16 du règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 (JO L 336 du 27. 12. 1977). 
(15) Voir articles 73 à 77 du règlement financier. 
(16) Voir articles 78 sexto, septimo CECA, 206 et 206 bis CEE, 180 et 180 bis Euratom et articles 78 à 84 du règlement financier. 
(17) Voir articles 78 octavo CECA, 206 ter CEE, 180 ter Euratom. 
(18) Voir article 85 du règlement financier. 
162 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 2. Budget général 1985: Recettes prévisionnelles 
(pour des données plus détaillées voir aussi § 5) 
(Mio ECU et %) 
Avances non remboursables: 1 981,6 (7,0 %) -<-
Autres recettes: 287,4 (1,0 %) -«-
Ressources propres TVA 
et contributions financières: 15 461,6 (54,4 %) 
Légende : 
'LZZl Total des ressources propres (par État membre) 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA et contributions financières 
Autres recettes/Avances non remboursables Droits de douane: 
8 596,1 (30,2%) -* 
Cotisations sucre 
et isoglucose: 
1 025,0 (3,6 %) 
Prélèvements agricoles: 
1 081,5 (3,8%) 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 163 
§ 3. Budget général 1985: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(pour des données plus détaillées voir aussi § 7, colonne 3) 
(Mio ECU et %) 
10. Crédits provisionnels et réserve: 23,2 (0,1 %) (dont CND: 9,3) 
9. Coopération au développement: 1 039,2 (3,6 %) (dont CND: 169,7) 
->~ 8. Remboursements aux États membres: 1 266,8 (4,4 %) 
7. Recherches, énergie, etc.: 700,3 (2,5 %) (dont CND: 36,1) 
6. Politique sociale: 1 625,3 (5,7 %) (dont CND: 209,1) 
->- 5. Politique régionale et des transports: 1 697,8 (6,0 %) (dont CND: 3,8) 
4. Pêche: 105,4 (0,4 %) (dont CND: 59,8) 
3. Structures agricoles: 687,7 (2,4 %) (dont CND: 45,2) 
2.11. Autres dépenses: -30,0 (-0,1 %) 
2.10. Mesures agrimonétaires: 110,0 (0,4%) 
2.9. Autres marchés: 669,0 (2,4 %) 
2.8. Viandes, œufs, volailles: 3 198,0 (11,2 %) 
2.7. Produits laitiers: 6 602,0 (23,2 %) 
2.6. Tabac: 841,0 (3,0%) 
*- 2.5. Vin: 998,0 (3,5%) 
*- 2.4. Fruits et légumes: 1 356,0 (4,8 %) 
*- 2.3. Matières grasses et protéagineux: 2 107,0 (7,4 %) 
*- 2.2. Sucre: 1 689,0 (5,9 %) 
2.1. Céréales et riz: 2 415,0 (8,5 %) 
Légende : 
| | Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits de paiement 
Crédits à la disposition de la Commission 
Crédits à la disposition des 
autres institutions 
164 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
(Mio ECU et %) § 4. Budget général 1985: Crédits pour engagements 
(pour des données plus détaillées voir aussi § 6, colonne 3) 
10. Crédits provisionnels et réserves: 68,8 (0,2 %) (dont CND: 9,3) 
->~ 9. Coopération au développement: 1 284,3 (4,2 %) (dont CND: 169,7) 
•>- 8. Remboursements aux États membres: 1 266,8 (4,1 %) 
-*- 7. Recherches, énergie, etc.: 1 027,9 (3,4 %) (dont CND: 36,1) 
->- 6. Politique sociale: 2 229,3 (7,3 %) (dont CND: 209,1) 
5. Politique régionale et des transports: 2 588,6 (8,5 %) (dont CND: 3,8) 
*- 4. Pêche: 150,2 (0,5 %) (dont CND: 59,8) 
3. Structures agricoles: 712,7 (2,3 %) (dont CND: 45,2) 
Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce 
graphique fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des 
crédits de paiement présentés au § 3, les montants des crédits 
non dissociés et leur représentation graphique restant les 
mêmes. 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1985, étant donné que les crédits 
d'engagement comprennent également des montants qui 
seront financés par des recettes budgétaires d'exercices 
ultérieurs (voir § 1 (1.7)). 
Total 
des crédits 
pour 
engagements: 
30616,1 
Mio ECU 0) 2. FEOGA-garantie: 19 955,0 (65,2%) 
(pour la répartition des crédits par 
marché voir § 3) 
(1) Somme des crédits non dissociés 
(23 087,3 Mio ECU) et des crédits 
d'engagement (7 528,8 Mio ECU) 
1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 332,5 (4,3%) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) 
Légende : 
I I Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits d'engagement 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 165 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1985 
A. Recettes prévisionnelles et effectives en 1985: 
Type de recette 
(entre parenthèses sont indiqués les titres (T) 
ou les chapitres (Ch) correspondant 
à la nomenclature budgétaire 1985) 
1. Ressources propres: 
— prélèvements agricoles (Ch 10) 
— cotisations sucre et isoglucose (Ch 11) 
— droits de douane (Ch 12) 
— ressources propres TVA (Ch 13) 
— contribution financière (PNB) Grèce 
(Ch 20, 21) 
— soldes et ajustements avant 1985 des 
ressources propres TVA et contributions 
financières (Ch 31) 
Total ressources propres 
2. Excédent disponible de l'exercice précédent 
(Ch 30) 
3. Autres recettes (T 4; 5; 6; 7; 8 sauf Ch 82; 9) 
4. Avances accordées par les États membres 
(Ch 82): 
— avances non remboursables 
— avances remboursables 
(droits reportés de 1984) 
Total des recettes Recettes prévisionnelles du budget 1985 
Mio ECU % 
1 081,5 3,8 
1 025,0 3,6 
8 596,1 30,2 
15 198,1 53,5 
263,5 0,9 
p.m. — 
26 164,2 92,0 
p.m. — 
287,4 1,0 
1 981,6 7,0 
28 433,2 100 Recettes effectives en 1985 
(recouvrements de l'exercice) 
Mio ECU % 
1 121,7 4,0 
1 057,4 3,8 
8 310,1 29,6 
15 218,9 54,2 
260,9 0,9 
111,8 0,4 
26 080,8 92,9 
353,6 1,3 
1 242,4 4,4 
408,3 1,4 
28 085,1 100 
B. Ressources propres prévisionnelles et effectives en 1985 par État membre: 
(Mio ECU) 
Type de ressource 
Prélèvements agricoles: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Cotisations sucre et isoglucose: 
— prévisionnelles 
— effectives 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Ressources propres TVA/ 
contributions financières (1): 
— prévisionnelles 
— effectives 
Soldes et ajustements avant 1985: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Total ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives Bel­
gique 
160,0 
197,2 
75,3 
78,4 
493,5 
489,3 
554,5 
554,6 
p.m. 
-26,9 
1 283,3 
1 292,6 Dane­
mark 
7,0 
9,7 
43,0 
43,5 
218,0 
208,2 
342,6 
342,6 
p.m. 
16,4 
610,6 
620,4 RF d'Al­
lemagne 
130,0 
142,0 
300,0 
286,3 
2 500,0 
2 414,5 
4 693,9 
4 699,0 
p.m. 
-37,5 
7 623,9 
7 504,3 Grèce 
21,0 
18,1 
16,3 
12,0 
118,9 
95,9 
263,5 
260,9 
p.m. 
1,1 
419,7 
388,0 France 
88,0 
74,1 
330,7 
348,0 
1 206,0 
1 174,7 
3 788,3 
3 792,5 
p.m. 
-70,1 
5 413,0 
5 319,2 Irlande 
5,5 
5,9 
14,9 
15,0 
134,7 
137,2 
148,9 
148,9 
p.m. 
-10,6 
304,0 
296,4 Italie 
276,1 
314,4 
70,2 
75,8 
860,0 
820,1 
2 501,9 
2 491,4 
p.m. 
-72,2 
3 708,2 
3 629,5 Luxem­
bourg 
0,1 
0,2 
5,0 
6,0 
43,9 
43,9 
p.m. 
0,6 
49,0 
50,7 Pays-Bas 
125,9 
131,7 
88,8 
104,1 
790,0 
781,5 
824,1 
825,4 
p.m. 
46,7 
1 828,8 
1 889,4 Royaume-
Uni 
267,9 
228,4 
85,8 
94,3 
2 270,0 
2 182,7 
2 300,0 
2 320,6 
p.m. 
264,3 
4 923,7 
5 090,3 EUR 10 
1 081,5 
1 121,7 
1 025,0 
1 057,4 
8 596,1 
8 310,1 
15 461,6 
15 479,8 
p.m. 
111,8 
26 164,2 
26 080,8 
(1) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
166 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
CO S 
£ ~ 
o ••? 
I- m 
<û •f-
(5 
c 
~ m 
w 
1 
1 
E 
O Secteur 
(entre parenthèses sont indiqués les sections (S), 
les titres (T) et les chapitres (Ch) correspondant à la 
nomenclature budgétaire 1985) 
(1) 
1. Fonctionnement 
1.1. Parlement (SI) 
1.2. Conseil (SU) 
(dont: Comité économique et social) 
1.3. Commission (Slll, partie A) 
1.4. Cour de justice (SIV) 
1.5. Cour des comptes (SV) 
2. FEOGA-garantie (T1, 2) 
2.1. Céréales et riz (Ch 10) 
2.2. Sucre (Ch 11) 
2.3. Matières grasses et protéagineux (Ch 12, 13) 
2.4. Fruits et légumes (Ch 15) 
2.5. Vin (Ch 16) 
2.6. Tabac (Ch 17) 
2.7. Produits laitiers (Ch 20) 
2.8. Viandes, œufs, volailles (Ch 21-24) 
2.9. Autres marchés (Ch 14, 18, 25) 
2.10. Mesures agrimonétaires (Ch 27-28) 
2.11. Autres dépenses (Ch 29) 
3. Structures agricoles (T3) 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1. FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
3.2. Actions spécifiques (Ch 38) 
4. Pêche (T4) 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés (Ch 40) 
4.2. Autres actions (Ch 41-43, 45-46) 
5. Politique régionale et 
des transports (T5) 
(dont: crédits non dissociés) 
5.1. Fonds régional (Ch 50, 51) 
5.2. Transports (Ch 58) 
5.3. Autres mesures (Ch 52-57) 
6. Politique sociale (T6) 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social (Ch 60-61) 
6.2. Autres mesures (Ch 63-67, 69) 
7. Recherches, énergie, etc. (T7) 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie (Ch 70) 
7.2. Recherches et investissement (Ch 73) 
7.3. Industrie (Ch 77) 
7.4. Autres actions (Ch 71, 72, 75, 79) 
8. Remboursements aux États membres (T8) 
8.1. Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
8.2. Autres remboursements (Ch 81-86) 
9. Coopération au développement (T9) 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires (Ch 92) 
9.2. Aides financières (Ch 93-99) 
10. Crédits provisionnels et réserve (Ch 100, 101) 
(dont: crédits non dissociés) 
s: 
issociés 
agement 
S ~° °* 
•£ o « 
~°£S~z 
CD ,£D Z -S LU 
Q. v- O ÏQ 
H . 
(2) 
CND 
CND 
CND 
(CND) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) Évolution des crédits 
S 
Î5 
m 
(3) 
1 332,5 
237,8 
158,5 
(25,9) 
884,5 
32,6 
19,1 
19 955,0 
2 415,0 
1 689,0 
2 107,0 
1 356,0 
998,0 
841,0 
6 602,0 
3 198,0 
669,0 
110,0 
-30,0 
712,7 
(45,2) 
656,0 
56,7 
150,2 
(59,8) 
24,1 
126,1 
2 588,6 
(3,8) 
2 289,9 
91,6 
207,1 
2 229,3 
(209,1) 
2 010,0 
219,3 
1 027,9 
(36,1) 
141,3 
821,7 
36,8 
28,1 
1 266,8 
1 070,3 
196,5 
1 284,3 
(169,7) 
635,6 
648,7 
68,8 
(9,3) co 
•5 
~ 
BC 
-CD 00 
62? 
(4) 
1 336,0 
237,8 
158,5 
(26,6) 
888,0 
32,6 
19,1 
19 859,0 
2 394,0 
1 807,0 
2 192,5 
1 236,0 
925,0 
865,0 
5 981,0 
3 484,0 
741,0 
196,0 
37,5 
978,9 
(45,2) 
918,2 
60,7 
215,4 
(59,9) 
24,1 
191,3 
3 035,5 
(3,8) 
2 654,9 
171,6 
209,0 
2 767,1 
(209,1) 
2 536,3 
230,8 
1 327,8 
(38,3) 
169,5 
1 049,4 
70,6 
38,3 
1 266,8 
1 070,3 
196,5 
1 487,6 
(203,8) 
689,1 
798,5 
46,3 
(5,8) S 
co c 
c o> 
E S 
LU o 
(5) 
1 314,4 
232,7 
153,1 
(26,3) 
879,4 
31,0 
18,2 
19 728,1 
2 360,3 
1 804,5 
2 175,4 
1 230,7 
921,4 
862,9 
5 933,2 
3 476,6 
736,1 
189,8 
37,2 
910,9 
(44,8) 
852,8 
58,1 
121,7 
(46,8) 
16,1 
105,6 
2 640,7 
(3,0) 
2 495,3 
81,2 
64,2 
2 283,5 
(80,6) 
2 188,5 
95,0 
977,2 
(31,9) 
155,6 
734,9 
58,8 
27,9 
1 244,0 
1 048,8 
195,2 
1 139,5 
(202,9) 
689,1 
450,4 
(—) c o 
-2 m 
<D jp. 
m'EST 
^ §.<D 
•£ w°° 
ÔTJ 2 
(6) 
— — (—) — — — 
— 
— — — — — — — — — — — 
54,6 
(—) 52,5 
2,1 
57,6 
(—) — 57,6 
356,2 
(—) 122,0 
90,0 
144,2 
418,0 
(122,5) 
288,2 
129,8 
340,6 
(—) 13,9 
313,6 
3,5 
9,6 
— — 
343,8 
(—) 
343,8 
(—) co 
« 
< 
(7) = 
(4) - (5) 
" (6) 
21,6 
5,1 
5,4 
(0,3) 
8,6 
1,6 
0,9 
130,9 
33,7 
2,5 
17,1 
5,3 
3,6 
2,1 
47,8 
7,4 
4,9 
6,2 
0,3 
13,4 
(0,4) 
12,9 
0,5 
36,1 
(13,1) 
8,0 
28,1 
38,6 
(0,8) 
37,6 
0,4 
0,6 
65,6 
(6,0) 
59,6 
6,0 
10,0 
(6,4) 
0,0 
0,9 
8,3 
0,8 
22,8 
21,5 
1,3 
4,3 
(0,9) 
4,3 
46,3 
(5,8) 
Total général CND + CEN 
CND 
CEN 30 616,1 32 320,4 
23 087,3 23 027,7 
7 528,8 9 292,7 30 360,0 
22 696,5 
7 663,5 1 570,8 
122,5 
1 448,3 389,6 
208,7 
180,9 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des crédits d'engagement subsistants de 1984, des crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de 
tiers et des virements entre lignes budgétaires. 
(2) Crédits non dissociés reportés non automatiquement à 1986 et crédits d'engagement subsistants à la clôture de 1985. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 167 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1985 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Secteur 
(pour les libellés et les lignes 
budgétaires correspondantes, 
voir § 6, colonne 1) 
(1) 
1. Fonctionnement 
1.1. Parlement 
1.2. Conseil 
(dont: CES) 
1.3. Commission 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des comptes 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et prot. 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaises 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
(dont: CND) 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
(dont: CND) 
4.1. Org. des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale et 
des transports 
(dont: CND) 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
(dont: CND) 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
(dont: CND) 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et invest. 
7.3. Industrie 
7.4. Autres actions 
8. Remb. aux États membres 
8.1. Frais de perception 
des ressources propres 
8.2. Autres remboursements 
9. Coop. au développement 
(dont: CND) 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
10. Crédits prov. et réserve 
(dont: CND) 
Type de crédits: 
-crédits non dissociés 
(CND) 
-crédits de paiement 
(CP) 
(2) 
CND 
CND 
CND 
(CND) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 4- CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) A. Crédits propres à l'exercice 1985 
Évolution 
des crédits 
=3 °° 
(3) '? •£ °° Ô ? 
(4) 
1 332,5 1 336,0 
237,8 237,8 
158,5 158,5 
(25,9) (26,6) 
884,5 888,0 
32,6 32,6 
19,1 19,1 
19 955,0 19 859,0 
2 415,0 2 394,0 
1 689,0 1 807,0 
2 107,0 2 192,5 
1 356,0 1 236,0 
998,0 925,0 
841,0 865,0 
6 602,0 5 981,0 
3 198,0 3 484,0 
669,0 741,0 
110,0 196,0 
-30,0 37,5 
687,7 747,7 
(45,2) (45,2) 
632,5 692,5 
55,2 55,2 
105,4 107,4 
(59,8) (59,9) 
24,1 24,1 
81,3 83,3 
1 697,8 1 697,8 
(3,8) (3,8) 
1 610,0 1 610,0 
35,6 35,6 
52,2 52,2 
1 625,3 1 626,2 
(209,1) (209,1) 
1 410,0 1 410,0 
215,3 216,2 
700,3 692,2 
(36,1) (38,3) 
83,3 83,3 
553,2 543,1 
43,7 44,7 
20,1 21,1 
1 266,8 1 266,8 
1 070,3 1 070,3 
196,5 196,5 
1 039,2 1 092,7 
(169,7) (203,8) 
507,9 561,4 
531,3 531,3 
23,2 11,3 
(9,3) (5,8) •-!* 
(5) 
1 210,3 
216,6 
135,1 
(25,6) 
811,8 
29,2 
17,6 
19 723,7 
2 359,8 
1 804,5 
2 172,1 
1 230,7 
921,4 
862,9 
5 933,2 
3 476,6 
735,5 
189,8 
37,2 
690,8 
(33,2) 
654,5 
36,3 
72,6 
(45,6) 
16,1 
56,5 
1 501,9 
(0,6) 
1 495,0 
0,3 
6,6 
1 373,1 
(54,5) 
1 317,5 
55,6 
469,6 
(7,9) 
42,4 
406,0 
11,1 
10,1 
1 239,3 
1 046,0 
193,3 
855,2 
(163,2) 
536,4 
318,8 
(—) rr 
(6) 
104,1 
16,1 
18,0 
(0,7) 
67,6 
1,8 
0,6 
4,4 
0,5 
3,3 
0,6 56,5 
(11,6) 
38,0 
18,5 
21,7 
(1,2) 
21,7 
195,1 
(2,4) 
115,0 
35,1 
45,0 
247,1 
(148,6) 
92,5 
154,6 
215,9 
(24,0) 
40,9 
136,8 
28,0 
10,2 
4,7 
2,8 
1,9 
236,6 
(39,7) 
25,0 
211,6 
(—) < 
(7) = 
(4) - (5) 
- (6) 
21,6 
5,1 
5,4 
(0,3) 
8,6 
1,6 
0,9 
130,9 
33,7 
2,5 
17,1 
5,3 
3,6 
2,1 
47,8 
7,4 
4,9 
6,2 
0,3 
0,4 
(0,4) 
0,4 
13,1 
(13,1) 
8,0 
5,1 
0,8 
(0,8) 
0,2 
0,6 
6,0 
(6,0) 
6,0 
6,7 
(6,4) 
0,0 
0,3 
5,6 
0,8 
22,8 
21,5 
1,3 
0,9 
(0,9) 
0,9 
11,3 
(5,8) B. Reports de 1984 
S en 
(8) 
96,4 
15,4 
13,9 
(0,9) 
63,6 
2,5 
1,0 
2,6 
1,9 
0,7 
55,2 
(5,3) 
35,6 
19,6 
38,4 
(6,9) 
38,4 
232,6 
(59,7) 
129,2 
80,4 
23,0 
125,9 
(24,7) 
95,5 
30,4 
269,5(2) 
(73,7) 
88,2 
126,7 
41,4 
13,2 
8,7 
4,9 
3,8 
264,6 
(129,2) 
7,4 
257,2 
(—) .2^ 
(9) 
85,7 
11,9 
13,3 
(0,8) 
57,7 
1,9 
0,9 
2,2 
1,6 
0,6 
47,8 
(4,8) 
35,6 
12,2 
9,2 
(6,7) 
9,2 
223,6 
(55,4) 
129,2 
75,7 
18,7 
117,6 
(19,8) 
95,5 
22,1 
237,9 
(71,3) 
83,8 
104,6 
38,7 
10,8 
8,7 
4,9 
3,8 
229,5 
(126,6) 
7,4 
222,1 
(—) ce 
(10) 
(—) 
— 
(—) 
(—) 
(—) 
(—) 
4,4 
(—) 
4,4 
— 
(—) 
(—) < 
(11) = 
(8) - (9) 
- (10) 
10,7 
3,5 
0,6 
(0,1) 
5,9 
0,6 
0,1 
0,4 
0,3 
0,1 
7,4 
(0,5) 
7,4 
29,2 
(0,2) 
29,2 
9,0 
(4,3) 
4,7 
4,3 
8,3 
(4,9) 
8,3 
27,2 
(2,4) 
4,4 
17,7 
2,7 
2,4 
— 
35,1 
(2,6) 
0,0 
35,1 
(—) C. 
Total 
des 
paie­
ments 
effec­
tués en 
1985 
(12) = 
(5) + (9) 
1 296,0 
228,5 
148,4 
(26,4) 
869,5 
31,1 
18,5 
19 725,9 
2 359,8 
1 804,5 
2 173,7 
1 230,7 
921,4 
862,9 
5 933,2 
3 476,6 
736,1 
189,8 
37,2 
738,6 
(38,0) 
690,1 
48,5 
81,8 
(52,3) 
16,1 
65,7 
1 725,5 
(56,0) 
1 624,2 
76,0 
25,3 
1 490,7 
(74,3) 
1 413,0 
77,7 
707,5 
(79,2) 
126,2 
510,6 
49,8 
20,9 
1 248,0 
1 050,9 
197,1 
1 084,7 
(289,8) 
543,8 
540,9 
(—) 
Total général CND + CP 
CND 
CP 28 433,2 28 437,1 
23 087,3 23 027,7 
5 345,9 5 409,4 27 136,5 
22 478,3 
4 658,2 1 086,1 
340,7 
745,4 214,5 
208,7 
5,8 1 093,9 
407,2 
686,7 962,2 
381,2 
581,0 4,4 
4,4 127,3 
26,0 
101,3 28 098,7 
22 859,5 
5 239,2 
(1) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des virements entre lignes budgétaires et des recettes relatives aux prestations pour compte de tiers et des reports de 1984 virés 
vers les crédits de 1985. 
(2) Après virements de 1,0 Mio ECU vers les crédits non dissociés de l'exercice 1985. 
168 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 8. Ressources propres effectives en 1985 
(pour les données de base voir § 5) 
A. Ressources propres effectives en 1985 — 
par type (Mio ECU et %): 
/~7l 
s? 
in 
en 
CD 
<D c 
Q-o 
a> 3 O.Q 
o c (0 o 
ce œ m 
o> 
as 
F 
a> 
T3 
o 
o 
O. 
F O 
-b 
/ 
-Total: 26 080,8 Mio ECU B. Ressources propres effectives en 1985 — par État membre et par type 
(Mio ECU et %): 
Total : 26 080,8 Mio ECU 
C. Parts des États membres dans chaque type de ressources propres (%): 
29,9 
3,4 2,3 Ressources propres TVA 
et contributions financières (%) 
23,9 29,1 Droits de douane (%) 
1,7 15,5 16,5 
0,9 5,6 
0,3 
B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK 
32,9 
Prélèvements agricoles (%) 28,0 Cotisations sucre et 
isoglucose (%) 
B DK I L NL UK NL UK 
15 12 86 Journal officiel des Communautés européennes 169 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1985 
C Q.^ 
IP 
•o o II I. Crédits pour engagements 
définitifs en 1985 
(voir § 6 colonnes 4 a 7) II. Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1985 
(voir § 7 colonnes 4a 7) 
° fo 
en 
c 
E 
$ 
(g 
"4 
4 
/^ 
#" 
*sp r 
1 < 
S W 2S 
i? i= o 
i M* & M 1 I 
T Il w 
ÈÈ Iota : 32 320,4 Mio ECU 
8 . 
-1 
1 o 
If 
fs (O 
« 00 ^ 
CO %) 
«« 
?• ^ 
a> c I! 
sa 
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£ * #1 
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o -) g 
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?•» E <B 
O C 
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# !? ^ 1 
t k 
an Ha ijftsmni i! 
ft 
! 
^, * 
"4% 
,'#K ;, 
! 6 
td 
51 S:i L—, ,<4 k% Total • 
28 437,1 Mio ECU • 
• 
'% 
% 
m Légende : 
— crédits non dissociés 
— crédits d engagement 
— crédits de paiement 
— Taux d engagement 
— taux de paiement 
— taux des crédits non 
utilises et restant 
disponibles pour 1986 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
— annulations 
III. Crédits pour paiements 
reportes de 1984 
(voir § 7 colonnes 8 a 11 
Total : 1 093,9 Mio ECU 
g.2. S 
c 
E I 
T-2 
CM il 
J= m 
" fi 
* S* 
II 
m ^-
1 
§ 
CD I 
5 
0) 
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1 
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II 
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co E 
«"cû 
II o -, 
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as 
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£ 
3 o 
£ 
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ss 
fe £ 
10 
S 
8 3 
s-2 s s 
o" 
£ s * 
K • 
3 • 
3 • 
» 1 1 1 
Si , 
i £ 
3 5? 
CO 
£ 
S SS 
8 • 
£ 
g 
1 2 % 
4 9 % 
170 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1985 
(Application de l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil) 
Recettes : 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1985 
Total : 
28 237,3 Mio ECU Dépenses: 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1985 
Total : 
28 237,3 Mio ECU 
(Mio ECU) 
(6) Solde (déficit) 
de l'exercice 1985 
(5) Annulations sur crédits 
reportés de l'exercice 
1984 
(voir § 7, colonne 11) 
(4) Reports de 1984 
virés vers les crédits 1985 
(voir § 7, note (2)) 
(3) Avances remboursables 
(408,3) et non rem­
boursables (1 242,4) 
(2) Autres recettes 
effectives 
(voir § 5) 23,9 
127,3 
1 650,7 
353,6 
r 
(1) Total des ressources pro­
pres effectives en 1985: 
26 080,8 (voir § 5) < Ressources 
propres TVA 
et contributions 
financières : 
15 591,6 
(y compris les 
soldes et ajuste­
ments avant 
1985) 14,7 (9) Différence de 
change 
K (8) Crédits pour paiements 
de l'exercice 1985 
reportés à 1986 
(voir § 7, colonne 6) 
27 136,5 (7) Paiements effectués en 
1985 sur crédits de 
l'exercice 1985 
(voir § 7, colonne 5) 
Note: Le résultat de l'exercice 1985, défini comme (1) + (2) + (3) - (7) - (8), est de -137,5 Mio ECU. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 171 
§ 11. Paiements effectués en 1985, par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1985 = paiements sur crédits 1985 plus paiements sur reports de 1984. 
A. Paiements par secteur (Mio ECU): 
(voir aussi § 7, colonne 12, et § 14) 
2. FEOGA-garantie: 19 725,9 -^ 
1. Fonctionnement: 1 296,0 
9. Coopération 
au développement: 1 084,7 
8. Remboursements 
aux États membres: 1 248 
7. Recherches, énergie, etc.: 707,5 
B. Paiements aux États membres: 
(pour des données plus détaillées voir § 12 et § 13) 3. Structures agricoles: 738,6 
4. Pêche: 81,8 
5. Politique régionale 
et des transports: 1 725,5 
6. Politique sociale: 1 490,7 
£Z7 
szz?x / 
Z^?\ 
kl Mesures 
'spécifiques 
Frais de perception 
des ressources 
propres 
FEOGA-orientation 
Fonds régional 
Fonds social 
Pêche 
FEOGA-garantie 
(Mio ECU) 
\f-?=r DK GR IRL NL UK Allocation non disponible EUR 10 5 
FEOGA-garantie (T 1-2) (1) 
FEOGA-orientation 
(Ch 30-33) 
Pêche (Ch 40-43, 45-46) 
Fonds régional (Ch 50—51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques 
(Ch 82, 86; articles 583, 707) 916,3 
12,4 
3,1 
12,3 
49,4 
76,5 829,3 
13,0 
2,9 
7,7 
33,5 
26,1 3 625,6 
81,0 
2,3 
61,7 
109,8 
284,5 
20,1 1 192,6 
83,7 
1,7 
309,0 
79,0 
12,2 
24,6 4 633,3 
122,3 
12,1 
233,2 
255,6 
159,9 1 166,8 
73,1 
3,2 
118,2 
171,6 
15,8 3 410,9 
175,3 
6,0 
381,1 
383,5 
123,5 4,8 
1,8 
0,7 
0,6 
0,6 2 047,4 
18,1 
2,3 
16,4 
46,0 
101,7 1 894,7 
109,4 
12,5 
483,9 
284,0 
250,1 
72,8 4,2 
35,7 19 725,9 
690,1 
81,8 
1 624,2 
1 413,0 
1 050,9 
117,5 
Total 1 070,0 
(4,3%) 912,5 
(3,7%) 4 185,0 
(17,0%) 1 702,8 
(6,9%) 5 416,4 
(21,9%) 1 548,7 
(6,3%) 4 480,3 
(18,1%) 8,5 
(0,0%) 2 231,9 
(9,0%) 3 107,4 
(12,6%) 39,9 
(0,2%) 24 703,4 
(100%) 
0) Pour le FEOGA-garantie, les données comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
172 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1985, par marché et par État membre bénéficiaire 
Paiements effectués en 1985, 
répartis par marché (Mio ECU et %) 
^=71 
£ZA -
12 «a 
in (C3l 
ZZ71 
l/ ^^ 
Total: 19 725,9 Mio ECU B. Paiements effectués en 1985, répartis par Etat membre 
bénéficiaire (Mio ECU et %): 
Légende : 
- pour la couleur 
correspondant à 
chaque marché, 
voir A 
Total: 19 725,9 Mio ECU ZZ7 
i iu- Allocation 
u*> non 
disponible 
C. Répartition par État membre bénéficiaire des paiements effectués en 1985 au titre des principaux marchés (%): 
33,3 
27 3 Produits laitiers (%) 
4,3 r 6,5 
0,1 21,5 
8,0 
i^o.1 21,2 
8,4 Viandes, œufs, 
volailles (%) 
23,2 Céréales et 
riz (%) 
20,1 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
34,8 
Matières 
grasses et 
protéagineux 
(%) 
19,0 18,4 
6,1 
15,2,4 17,9 
6,0 
0,1 B DK D GR F IRL I L NL UK 
Sucre (%) m 2,1 19,1 
0,6 13,4 
3,8 
0,0 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
15,5 17,7 
7,8 
0,0 7,1 
0,1 3,6 0,3 42,9 
0|8 rgtiq 0,0 
?1 "8"»^l!!'-'i,ft:vif&ai Fruits et le 
(%) 
0,3 0,2 0,5 îgun 
27,7 ies 
10,0 
0,0 ^ 60,3 
— 0,5 0,5 
B DK D GR F IRL I L NL UK Allocation 
disponible B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK 
D. État des paiements effectués en 1985, répartis par État membre bénéficiaire et par marché: (Mio ECU) 
Marché 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et 
protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures 
agrimonétaires (1) 
2.11. Autres dépenses 
Total B 
143,7 
278,8 
104,7 
3,0 
— 6,7 
256,9 
90,8 
29,3 
1,6 
0,8 
916,3 DK 
74,8 
64,9 
51,3 
2,0 
0,0 
— 387,3 
193,8 
52,4 
7,2 
-4,4 
829,3 D 
434,8 
320,2 
413,2 
6,4 
8,5 
44,1 
1 617,3 
548,8 
64,3 
46,8 
121,2 
3 625,6 GR 
50,8 
5,7 
130,6 
341,4 
34,6 
352,1 
8,1 
17,8 
217,5 
38,3 
-4,3 
1 192,6 F 
786,2 
774,8 
388,4 
123,2 
329,5 
81,8 
1 273,7 
807,4 
79,0 
-14,9 
4,2 
4 633,3 IRL 
13,9 
14,0 
1,7 
0,2 
— — 477,0 
619,0 
36,8 
5,0 
-0,8 
1 166,8 I 
450,6 
56,1 
757,4 
742,1 
548,2 
377,5 
150,7 
328,5 
40,9 
-1,8 
-39,3 
3 410,9 L 
0,3 
0,0 
0,0 
— — — 4,1 
0,2 
0,1 
0,0 
0,1 
4,8 NL 
89,1 
162,1 
170,1 
6,6 
— 0,7 
1 257,4 
171,1 
117,3 
99,1 
-26,1 
2 047,4 UK 
315,6 
127,9 
153,2 
5,8 
0,6 
— 500,7 
699,2 
97,4 
8,5 
-14,2 
1 894,7 Alloca­
tion 
non 
dispo­
nible 
— 
3,1 
— — — — — 1,1 
— — 
4,2 EUR 10 
2 359,8 
1 804,5 
2 173,7 
1 230,7 
921,4 
862,9 
5 933,2 
3 476,6 
736,1 
189,8 
37,2 
19 725,9 
(1) Les mesures agrimonétaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 974/71 
du Conseil, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains États membres importateurs. La 
correction des MCM consiste à attribuer à ces États membres importateurs les sommes qui leur sont imputables. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 173 
§13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1985, 
par État membre bénéficiaire 
Note: 
Les Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds social, Fonds régional) sont 
dotés de crédits dissociés constitués de crédits d'engagement et de crédits de 
paiement, les uns et les autres ayant des incidences financières qui ne sont pas 
directement comparables (voir § 1 (1.7)). Les engagements contractés en 1985 
relèvent de projets pluriannuels financés en 1985 et au cours des exercices 
suivants ; les paiements effectués en 1985 par contre résultent d'engagements 
contractés en 1985 et au cours d'exercices précédents. 
(a) Engagements 
(b) Paiements Fonds 
social 
FEOGA-orientation : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Fonds régional: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Fonds social : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Total : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 16,3 
12,4 
24,4 
12,3 
99,3 
49,4 
140,0 
74,1 18,3 
13,0 
13,3 
7,7 
49,9 
33,5 
81,5 
54,2 89,3 
81,0 
83,6 
61,7 
113,5 
109,8 
286,4 
252,5 133,6 
83,7 
409,5 
309,0 
123,6 
79,0 
666,7 
471,7 152,8 
122,3 
309,9 
233,2 
387,2 
255,6 
849,9 
611,1 82,7 
73,1 
156,5 
118,2 
268,8 
171,6 
508,0 
362,9 225,8 
175,3 
871,0 
381,1 
568,2 
383,5 
1 665,0 
939,9 0,9 
1,8 
0,7 
1,1 
0,6 
2,0 
3,1 19,3 
18,1 
18,9 
16,4 
46,4 
46,0 
84,6 
80,5 113,8 
109,4 
608,2 
483,9 
530,5 
284,0 
1 252,5 
877,3 852,8 
690,1 
2 495,3 
1 624,2 
2 188,5 
1 413,0 
5 536,6 
3 727,3 
174 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1981-1985, par secteur 
(Mio ECU) 
Secteur / exercice 
Budget général 
- total -
1. Fonctionnement 
(toutes 
institutions) 
2. FEOGA-garantie 
3. Structures 
agricoles 
4. Pêche 
5. Politique 
régionale et des 
transports 
6. Politique sociale 
7. Recherches, 
énergie, etc. 
8. Rembourse­
ments aux États 
membres 
9. Coopération au 
développement 
10. Crédits 
provisionnels 
et réserve 
(Commission) 1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 A. Crédits pour paiements propres à l'exercice 
Évolution des crédits 
Budget 
(1) Budget 
final 0) 
(2) Crédits 
définitifs (2) 
(3) 
19 327,6 18 434,0 18 441,5 
21 984,4 21 984,4 21 994,3 
21558,5 25 061,1 25 068,8 
25 361,5 27 248,6 27 270,7 
28 433,2 28 433,2 28 437,1 
1 007,7 1 015,7 1 037,7 
1 103,2 1 103,2 1 121,2 
1 153,4 1 161,6 1 162,9 
1 229,1 1 236,6 1 245,6 
1 332,5 1 332,5 1 336,0 
12 675,0 11 580,0 11 538,0 
13 217,3 13 217,3 13 124,3 
14 050,0 15 811,0 15 822,2 
16 150,0 17 983,0 18 358,0 
19 955,0 19 955,0 19 859,0 
468,9 518,9 553,0 
772.1 772,1 763,7 
651.2 653,4 668,5 
655.6 660,1 666,9 
687.7 687,7 747,7 
44,3 49,3 49,9 
75,8 75,8 81,5 
70,1 70,1 45,7 
101,4 112,4 87,4 
105,4 105,4 107,4 
1 675,7 1 798,8 2 417,8 
2 824,5 2 824,5 2 959,3 
1 484,3 2 397,5 2 397,5 
1 488,6 1 488,6 1 967,7 
1 697,8 1 697,8 1 697,8 
670,6 732,6 732,7 
1 022,3 1 022,3 1 130,7 
1 410,6 1 430,6 1 430,7 
1 369,3 1 369,4 1 638,1 
1 625,3 1 625,3 1 626,2 
301.1 308,1 317,1 
408,9 408,9 461,1 
527.2 1 360,4 1 380,7 
610,7 664,4 1 191,6 
700.3 700,3 692,2 
1 506,6 1 431,9 969,1 
1 120,9 1 120,9 1 123,8 
1 122,9 1 089,0 1 089,0 
1 103,5 1 150,2 1 083,2 
1 266,8 1 266,8 1 266,8 
603,6 791,3 816,2 
803,3 803,3 945,3 
966,5 981,2 984,6 
893,1 893,1 1 032,2 
1 039,2 1 039,2 1 092,7 
374,1 207,4 10,0 
636,1 636,1 283,4 
122,3 106,3 87,0 
1 760,2 1 690,8 — 
23,2 23,2 11,3 Paiements 
(4) 
16 712,0 
19 320,3 
23 101,6 
26 119,2 
27 136,5 
886,1 
957,0 
1 019,2 
1 127,2 
1 210,3 
10 951,5 
12 257,3 
15 785,7 
18 328,2 
19 723,7 
457,0 
483,5 
513,7 
611,1 
690,8 
37,7 
50,7 
31,9 
46,6 
72,6 
2 164,8 
2 766,2 
2 268,1 
1 733,9 
1 501,9 
580,9 
910,0 
801,0 
1 509,4 
1 373,1 
214,1 
345,3 
1 213,6 
922,0 
469,6 
869,5 
952,2 
950,6 
1 073,8 
1 239,3 
550,4 
598,1 
517,8 
767,0 
855,2 
— Reports à 
l'exercice 
suivant 
(5) 
1 172,8 
1 385,5 
1 706,8 
1 090,1 
1 086,1 
69,9 
106,6 
100,5 
96,4 
104,1 
162,4 
2,7 
0,1 
2,6 
4,4 
93,3 
277,2 
131,5 
55,2 
56,5 
4,1 
30,4 
12,5 
38,4 
21,7 
243,2 
175,5 
126,9 
232,6 
195,1 
148,5 
220,0 
617,7 
125,9 
247,1 
95,8 
111,8 
155,0 
265,7 
215,9 
97,1 
116,0 
99,5 
8,7 
4,7 
258,5 
345,3 
463,1 
264,6 
236,6 
— Annulations 
(6) = 
(3)-(4)-(5) 
556,7 
1 288,5 
260,4 
61,4 
214,5 
81,7 
57,6 
43,2 
22,0 
21,6 
424,1 
864,3 
36,4 
27,2 
130,9 
2,7 
3,0 
23,3 
0,6 
0,4 
8,1 
0,4 
1,3 
2,4 
13,1 
9,8 
17,6 
2,5 
1,2 
0,8 
3,3 
0,7 
12,0 
2,8 
6,0 
7,2 
4,0 
12,1 
3,9 
6,7 
2,5 
55,6 
38,9 
0,7 
22,8 
7,3 
1,9 
3,7 
0,6 
0,9 
10,0 
283,4 
87,0 
11,3 B. Reports de l'exercice précédent 
Crédits 
reportés 
définitifs (3) 
(7) 
1 435,1 
1 404,1 
1 521,0 
1 696,6 
1 093,9 
66,2 
69,9 
106,7 
100,6 
96,4 
8,7 
162,4 
2,6 
0,1 
2,6 
343,7 
302,7 
397,3 
131,2 
55,2 
12,7 
4,1 
30,4 
12,5 
38,4 
72,6 
243,2 
175,5 
126,9 
232,6 
269,4 
159,4 
226,8 
617,7 
125,9 
192,7 
106,8 
120,4 
162,5 
269,5 
86,8 
97,1 
116,0 
99,5 
8,7 
382,3 
258,5 
345,3 
445,6 
264,6 
— Paiements 
(8) 
1 080,8 
1 102,4 
1 211,4 
1404,4 
962,2 
56,8 
53,3 
91,2 
88,9 
85,7 
8,7 
112,2 
2,5 
0,1 
2,2 
117,7 
162,6 
236,0 
91,7 
47,8 
12,2 
4,1 
22,9 
10,5 
9,2 
72,6 
243,2 
141,4 
80,4 
223,6 
255,8 
150,6 
219,9 
526,9 
117,6 
162,1 
91,3 
90,4 
122,9 
237,9 
86,8 
97,1 
114,1 
99,4 
8,7 
308,1 
188,0 
293,0 
383,6 
229,5 
— Reports à 
l'exercice 
suivant 
(9) 
231,3 
135,4 
7,5 
4,8 
4,4 
— 
— 
209,4 
120,1 
10,9 
6,7 
11,0 
8,6 
7,5 
4,8 
4,4 
— 
— 
— Annula-
(10) = 
(7)-(8)-(9) 
123,0 
166,3 
302,1 
287,4 
127,3 
9,4 
16,6 
15,5 
11,7 
10,7 
50,2 
0,1 
0,0 
0,4 
16,6 
20,0 
161,3 
39,5 
7,4 
0,5 
7,5 
2,0 
29,2 
0,0 
0,0 
34,1 
46,5 
9,0 
2,7 
2,1 
6,9 
90,8 
8,3 
19,6 
6,9 
22,5 
34,8 
27,2 
1,9 
0,1 
74,2 
70,5 
52,3 
62,0 
35,1 
— 
(1) Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Après recettes supplémentaires et virements. 
(3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» vers les crédits propres à l'exercice courant. 
15 12 86 Journal officiel des Communautés européennes 175 
§15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1981 à 1985, par secteur 
Légende : Taux de Taux 
Taux de reporta I exercice d annulation 
paiement (%) suivant (%) (%) 
A. Crédits propres a l'exercice 
(crédits définitifs = 100 %) Reports de l'exercice précédent 
(crédits reportes = 100 %) 
H» 
1! 
Il 
5» 
!*« 
!lf 
-fa 
fflf fil"1! 
ËrSg 
8S& 1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 (%) 
90 6 
87 8 
92 2 
95 8 
95 4 6 4_nmmj 
63BSH 
68^MJ 
4 0^ 
38-fl 
85 4 BnsssH 
854 mSgSg 
87 G ^sssm 
90 5 ^ssm 
906 mem 
94 9 
93 4 
99 8 
99 8 
99 3 i 4-Ml 
o"ô~-7sse 
ooM] 
oo-l 
oo^l 
82 6 BSSSSSM 
63 3 Bmmmmsmssssm 
76 8 ^^^Bssssn-fJ 
916 ^^^^SSM 
92 4 •• 
75 6 B'-WAWAWAWAWJ 
——^sssssssssssm 
698 ___nsssssssssssm 
53 3 ————T^BBSSBSBSBBsl 67 6 ^^Bsssssssssssn 
895 Mme 
935 ^SJ 
^m 
88 5 ssssr 
79 3 T^BSSSMI 
80 5 _^_BBBBBBBTf 
sssssssssssssss&mM 
921 "Z_ssm 
84 4 PsSBSSl 
675 mmmmmmmms 
749 ^^ssssssssm 
87 9 ^^^^SSSSl 
774 ssssssssn 
67 8 ssssssssssssn 
897 mmw 
847 sssssm 
873 "MSSBI 
99 1 
97 8 08-1 
0 4^3J 
67 4 ssssssssssssM 
63 3 Bsssssssssssssn 
fSSSBSSSn^Pmfafafafafm 
74 3 ^^BSSSSSSSSSl 
78 3 ^SSBBBBBBZ (pour les données de base voir § 14) 
30 
59 
1 0 
02 
08 
79 
51 
38 
37 
66 
02 
02 
07 
05 
04 
35 
0 1 
00 
162 
05 
28 
28 
122 
06 
01 
01 
00 
04 
01 
08 
02 
04 
23 
09 
09 
03 
1 0 
09 
02 
04 
0 1 
0 1 (%) 
75 3 —BBBS1 
78 5 ^nsM 
79 6 
82 8 
88 0 05-essl 0 3°-fl 
04-] 
76 3 
85 5 
691 
100 
80! 
96 1 
99 9 1 
84 1 57-SJ 
85 5 BJ 
75 1 
75 6 
88 3 62-sssmj 
iossssn 
iël 
80 6 BWJ 
72 7 BBBBBl 
84,9 1 
86 1 1 
86 7 ] 30 9 
38 
00 
154 
95 0 
94 5 40 J 
42-| 
97.0 
853 HsM 
934 00 
00 
194 
36 6 
39 
1 0 
1 3 
30 
14 7 
66 
I 10 2 
64 
18 7 
21 4 
10 1 
1 6 
0 1 
176 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§16. Paiements annuels au cours de la période 1981-1985, par secteur 
Notes : 
1. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur report? de l'exercice précédent. 
2. Pour les lignes budgétaires correspondant à la nomenclature du budget 1985, voir § 6, colonne (1). 
Secteur 
1. Fonctionnement 
1.1. Parlement 
1.2. Conseil 
(dont: Comité économique et social) 
1.3. Commission 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des comptes 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Autres dépenses 
3. Structures agricoles 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale et des transports 
5.1. Fonds régional 
5.2. Transports 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investissement 
7.3. Industrie 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements aux États membres 
8.1. Frais de perception des ressour­
ces propres 
8.2. Autres remboursements 
9. Coopération au développement 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 1981 
Mio ECU % 
942,9 5,3 
168,0 0,9 
103,9 0,6 
(20,0) (0,1) 
635,4 3,6 
23,1 0,1 
12,5 0,1 
10 960,2 61,6 
1 951,8 11,0 
767,5 4,3 
1 090,7 6,1 
641,1 3,6 
459,4 2,6 
361,8 2,0 
3 342,7 18,8 
1 867,0 10,5 
400,8 2,3 
238,4 1,3 
-161,0 -0,9 
574,7 3,2 
566,5 3,1 
8,2 0,1 
49,9 0,3 
28,0 0,2 
21,9 0,1 
2 237,4 12,6 
798,7 4,5 
1,0 0,0 
1 437,7 8,1 
836.7 4,7 
745.8 4,2 
90,9 0,5 
376,2 2,1 
63.1 0,3 
295,6 1,6 
7,3 0,1 
10.2 0,1 
956,3 5,4 
807,0 4,6 
149,3 0,8 
858,5 4,8 
601.7 3,4 
256.8 1,4 1982 
Mio ECU % 
1 010,3 5,0 
173,3 0,9 
109,7 0,5 
(20,6) (0,1) 
688,3 3,4 
25,4 0,1 
13,6 0,1 
12 369,5 60,6 
1 874,8 9,2 
1 241,8 6,1 
1 295,0 6,3 
914,3 4,5 
570,6 2,8 
622,6 3,0 
3 327,8 16,3 
1 625,9 8,0 
583,6 2,9 
313,1 1,5 
646.1 3,2 
638.2 3,2 
7,9 0,0 
54,8 0,3 
34,0 0,2 
20,8 0,1 
3 009,4 14,7 
973,0 4,8 
1,1 0,0 
2 035,3 9,9 
1 060,6 5,2 
905,6 4,4 
155,0 0,8 
436,6 2,1 
44,0 0,2 
367,6 1,8 
15,2 0,1 
9,8 0,0 
1 049,3 5,1 
909,3 4,4 
140,0 0,7 
786.1 3,8 
540.2 2,6 
245,9 1,2 1983 
Mio ECU % 
1 110,4 4,6 
214,8 0,9 
116,7 0,5 
(22,4) (0,1) 
736,3 3,0 
27,2 0,1 
15,4 0,1 
15 788,2 64,9 
2 534,1 10,4 
1 316,2 5,4 
1 764,7 7,2 
1 196,1 4,9 
659.2 2,7 
671.3 2,8 
4 396,1 18,1 
2 310,3 9,5 
559,7 2,3 
488,6 2,0 
-108,1 -0,4 
749,7 3,1 
719,7 3,0 
30,0 0,1 
54,8 0,2 
25,8 0,1 
29,0 0,1 
2 409,5 9,9 
1 255,9 5,2 
3,7 0,0 
1 149,9 4,7 
1 020,9 4,2 
890,9 3,7 
130,0 0,5 
1 304,0 5,4 
828,0 3,4 
423,3 1,7 
41,0 0,2 
11,7 0,1 
1 064,7 4,4 
921,9 3,8 
142,8 0,6 
810,8 3,3 
388,7 1,6 
422,1 1,7 1984 
Mio ECU % 
1 216,1 4,4 
245,5 0,9 
126,7 0,4 
(24,2) (0,1) 
798,4 2,9 
28,6 0,1 
16,9 0,1 
18 328,3 66,6 
1 697,8 6,2 
1 631,5 5,9 
1 965,6 7,1 
1 454,6 5,3 
1 222,6 4,4 
776,4 2,8 
5 441,7 19,8 
3 246,1 11,8 
541,3 2,0 
376,2 1,4 
-25,5 -0,1 
702,8 2,5 
646,8 2,3 
56,0 0,2 
57,1 0,2 
15,7 0,0 
41,4 0,2 
1 814,3 6,6 
1 350,6 4,9 
430,8 1,6 
32,9 0,1 
2 036,3 7,4 
1 606,3 5,8 
430,0 1,6 
1 044,9 3,8 
545,7 1,9 
441,0 1,6 
43,9 0,2 
14,3 0,1 
1 173,2 4,3 
1 109,9 4,1 
63,3 0,2 
1 150,6 4,2 
709,2 2,6 
441,4 1,6 1985 
Mio ECU % 
1 296,0 4,6 
228,5 0,8 
148.4 0,5 
(26,4) (0,1) 
869.5 3,1 
31,1 0,1 
18,5 0,1 
19 725,9 70,2 
2 359,8 8,4 
1 804,5 6,4 
2 173,7 7,7 
1 230,7 4,4 
921,4 3,3 
862,9 3,1 
5 933,2 21,1 
3 476,6 12,4 
736,1 2,6 
189,8 0,7 
37,2 0,1 
738,6 2,6 
690,1 2,4 
48,5 0,2 
81,8 0,3 
16,1 0,1 
65,7 0,2 
1 725,5 6,2 
1 624,2 5,8 
76,0 0,3 
25,3 0,1 
1 490,7 5,3 
1 413,0 5,0 
77,7 0,3 
707.5 2,5 
126,2 0,4 
510.6 1,8 
49.8 0,2 
20.9 0,1 
1 248,0 4,4 
1 050,9 3,7 
197,1 0,7 
1 084,7 3,9 
543.8 2,0 
540.9 1,9 
Total général 17 792,8 100 20 422,7 100 24 313,0 100 27 523,6 100 28 098,7 100 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 177 
§17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» 
sur «total des paiements annuels budgétaires» (1981-1985) 
(pour les données détaillées voir § 16) 
A. Budget général (ensemble des secteurs): 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 
100% 
50% Log 
10% 
5 % 
1 % 
0,5 % 
0,1 % 2. FEOGA-garantie 
5. Politique régionale et des transports 
6. Politique sociale 
1. Fonctionnement 
8. Remboursements aux États membres 
9. Coopération au développement 
3. Structures agricoles 
7. Recherches, énergie, etc. 
4. Pêche 
1981 1982 1983 1984 1985 
B. FEOGA-garantie (ensemble des marchés): 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 
100% 
50% Log 
10% 
5% 
1 % 
0,5 % -
0,1 % 2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.1. Céréales et riz 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.2. Sucre 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires 
.2.11. Autres dépenses 
1981 1982 1983 1984 1985 
178 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1981-1985) 
Notes : 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements 
représentent pour la période considérée 88 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16). 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
(Mio ECU) 
Exercice/secteur 
1 FEOGA-garantie (T6-7) 
FEOGA-orientation (Ch 80-83) 
Pêche (Ch 86-89) 
Fonds régional (Ch 55-56) 
Fonds social (Ch 50-52) 
Frais de perception des ressources 
propres (Ch 40) 
Mesures spécifiques (Ch 49, 57, 58) 
Total Belgi-
489,1 
21,7 
0,8 
9,2 
15,3 
61,8 
597,9 
(3,9 %) Dm"t 
507,8 
20,7 
1,4 
10,7 
18,5 
16,2 
575,3 
(3,7 %) RF 
d'Alle­
magne 
2 031,5 
134,1 
2,8 
36,2 
72,3 
225,4 
2 502,3 
(16,1 %) «-
146,2 
122,0 
6,6 
8,9 
111,0 
394,7 
(2,5 %) France 
3 014,2 
120,8 
4,3 
66,8 
155,3 
123,1 
3 484,5 
(22,5 %) Irlande 
437,9 
57,6 
5,4 
80,3 
60,4 
8,8 
66,6 
717,0 
(4,6 %) Italie 
2 092,1 
78,5 
6,7 
211,7 
207,1 
94,9 
122,3 
2 813,3 
(18,1 %) Luxem-
4,1 
2,3 
0,9 
0,6 
0,4 
8,3 
(0,1 %) Bas 
1 157,2 
21,9 
8,4 
5,7 
14,3 
77,3 
1 284,8 
(8,3 %) Royau-
Uni 
1 080,1 
108,9 
8,2 
255,2 
195,4 
190,2 
1 286,7 
3 124,7 
(20,1 %) Allocation 
non dis­
ponible 
11,9 
11,9 
(0,1 %) EUR 10 
10 960,2 
566,5 
49,9 
798,7 
745,8 
807,0 
1 586,6 
15 514,7 
(100 %) 
OJ FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (Ch 40-42, 45-47) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-62) 
Frais de perception des ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 52, 53, 82, 86) 
Total 535,1 
17,7 
0,6 
10,8 
16,8 
68,3 
— 
649,3 
(3,6 %) 556,7 
20,8 
3,2 
14,6 
17,6 
17,6 
— 
630,5 
(3,5 %) 2 027,5 
107,1 
3,7 
61,6 
89,9 
237,0 
— 
2 526,8 
(14,0 %) 684,6 
14,5 
— 152,3 
23,5 
18,3 
92,7 
985,9 
(5,5 %) 2 866,2 
167,4 
3,6 
130,0 
119,3 
134,7 
— 
3 421,2 
(19,0%) 496,5 
84,3 
7,8 
93,5 
115,0 
10,2 
72,7 
880,0 
(4,9 %) 2 502,6 
125,0 
8,9 
281,8 
235,1 
102,6 
142,6 
3 398,6 
(18,8%) 2,6 
1,6 
— 0,1 
1,1 
0,4 
— 
5,8 
(0,0 %) 1 416,7 
32,2 
8,3 
3,2 
9,0 
83,9 
— 
1 553,3 
(8,6 %) 1 278,3 
67,6 
9,8 
225,1 
278,3 
236,3 
1 866,5 
3 961,9 
(22,0 %) 2,7 
— 8,9 
— — 
— — 
11,6 
(0,1 %) 12 369,5 
638,2 
54,8 
973,0 
905,6 
909,3 
2 174,5 
18 024,9 
(100 %) 
„ S FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (Ch 40-43, 45-46) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-62) 
Frais de perception des ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 52, 53, 82, 86; 
article 707) 
Total 611,9 
18,1 
0,2 
7,0 
20,6 
77,7 
— 
735,5 
(3,4 %) 680,7 
20,5 
3,6 
16,7 
14,7 
20,3 
— 
756,5 
(3,5 %) 3 075,8 
107,7 
2,8 
45,0 
81,5 
241,8 
270,7 
3 825,3 
(17,7 %) 1 007,4 
21,9 
0,1 
214,6 
20,4 
16,6 
70,4 
1 351,4 
(6,2 %) 3 566,6 
182,0 
3,9 
219,3 
140,5 
142,5 
— 
4 254,8 
(19,6 %) 619,4 
84,1 
21,6 
94,5 
134,2 
11,6 
60,8 
1 026,2 
(4,7 %) 2 820,5 
103,0 
5,1 
344,5 
221,2 
105,9 
174,8 
3 775,0 
(17,4%) 4,2 
0,6 
— 0,0 
0,3 
0,5 
— 
5,6 
(0,0 %) 1 707,8 
32,2 
6,4 
18,1 
12,6 
83,4 
— 
1 860,5 
(8,6 %) 1 691,0 
149,6 
8,4 
296,2 
244,9 
221,6 
1 471,9 
4 083,6 
(18,9%) 2,9 
— 2,7 
— — 
— 
— 
5,6 
(0,0 %) 15 788,2 
719,7 
54,8 
1 255,9 
890,9 
921,9 
2 048,6 
21 680,0 
(100 %) 
^. S FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (Ch 40-43, 45-46) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais de perception des ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 86 ; articles 
707, 783) 
Total 686,4 
12,9 
0,7 
6,0 
52,1 
82,0 
— 
840,1 
(3,5 %) 879,6 
13,9 
3,8 
28,1 
68,7 
26,0 
— 
1 020,1 
(4,2 %) 3 323,0 
89,3 
5,1 
43,9 
63,8 
302,5 
191,7 
4 019,3 
(16,7 %) 961,2 
52,8 
0,6 
216,7 
71,3 
14,8 
46,6 
1 364,0 
(5,7 %) 3 592,0 
143,9 
9,5 
201,7 
225,7 
169,7 
— 
4 342,5 
(18,1 %) 884,4 
64,2 
10,3 
104,1 
131,4 
16,0 
— 
1 210,4 
(5,0 %) 3 909,4 
127,8 
4,1 
435,1 
368,5 
117,5 
— 
4 962,4 
(20,7 %) 3,6 
3,9 
— 2,5 
0,5 
0,7 
— 
11,2 
(0,1 %) 1 964,2 
24,8 
3,6 
14,8 
14,1 
101,1 
— 
2 122,6 
(8,8 %) 2 121,3 
113,3 
9,5 
297,7 
610,2 
279,6 
660,9 
4 092,5 
(17,1 %) 3,2 
— 9,9 
— — 
— 
— 
13,1 
(0,1 %) 18 328,3 
646,8 
57,1 
1 350,6 
1 606,3 
1 109,9 
899,2 
23 998,2 
(100 %) 
lO 
S FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Pêche (Ch 40-43, 45-46) 
Fonds régional (Ch 50-51) 
Fonds social (Ch 60-61) 
Frais de perception des ressources 
propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 86 ; articles 
583,707) 
Total 916,3 
12,4 
3,1 
12,3 
49,4 
76,5 
— 
1 070,0 
(4,3 %) 829,3 
13,0 
2,9 
7,7 
33,5 
26,1 
— 
912,5 
(3,7 %) 3 625,6 
81,0 
2,3 
61,7 
109,8 
284,5 
20,1 
4 185,0 
(17,0%) 1 192,6 
83,7 
1,7 
309,0 
79,0 
12,2 
24,6 
1 702,8 
(6,9 %) 4 633,3 
122,3 
12,1 
233,2 
255,6 
159,9 
— 
5 416,4 
(21,9%) 1 166,8 
73,1 
3,2 
118,2 
171,6 
15,8 
— 
1 548,7 
(6,3 %) 3 410,9 
175,3 
6,0 
381,1 
383,5 
123,5 
— 
4 480,3 
(18,1 %) 4,8 
1,8 
— 0,7 
0,6 
0,6 
— 
8,5 
(0,0 %) 2 047,4 
18,1 
2,3 
16,4 
46,0 
101,7 
— 
2 231,9 
(9,0 %) 1 894,7 
109,4 
12,5 
483,9 
284,0 
250,1 
72,8 
3 107,4 
(12,6%) 4,2 
— 35,7 
— — 
— 
— 
39,9 
(0,2 %) 19 725,9 
690,1 
81,8 
1 624,2 
1 413,0 
1 050,9 
117,5 
24 703,4 
(100%) 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 179 
§19. Ressources propres effectives — par État membre (1981-1985) 
(Mio ECU) 
Exercice/type de ressource 
1 Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total Belgi-
178,4 
27,8 
408,4 
375,9 
990,5 
(5,5 %) DmTk 
10,1 
19,3 
135,2 
189,8 
354,4 
(2,0 %) RF 
d'Alle­
magne 
179,9 
126,9 
1 943,8 
2 806,5 
5 057,1 
(28,1 %) 0,ê„ 
17,4 
1,0 
84,6 
151,5 
254,5 
(1,4%) France 
103,1 
154,5 
977,3 
2 256,2 
3 491,1 
(19,4 %) Irlande 
4,3 
4,6 
81,9 
68,1 
158,9 
(0,9 %) Italie 
247,6 
62,5 
633,0 
1 582,9 
2 526,0 
(14,0 %) Luxem-
0,1 
4,5 
22,6 
27,2 
(0,1 %) Bas 
175,4 
39,1 
572,8 
499,8 
1 287,1 
(7,1 %) Royau-
Uni 
348,6 
46,9 
1 550,9 
1 930,8 
3 877,2 
(21,5%) EUR 10 
1 264,9 
482,6 
6 392,4 
9 884,1 
18 024,0 
(100 %) 
1 Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 238,6 
44,4 
403,7 
461,6 
1 148,3 
(5,4 %) 7,5 
25,3 
142,6 
226,8 
402,2 
(1,9%) 201,9 
190,2 
1 966,5 
3 339,9 
5 698,5 
(26,9 %) 63,5 
13,1 
108,7 
196,3 
381,6 
(1,8%) 70,9 
211,0 
1 071,2 
2 872,8 
4 225,9 
(20,0 %) 6,0 
7,0 
87,8 
107,7 
208,5 
(1,0%) 285,1 
83,5 
660,8 
1 457,8 
2 487,2 
(11,8%) 0,1 
4,3 
25,7 
30,1 
(0,1 %) 172,5 
58,9 
585,2 
649,8 
1 466,4 
(6,9 %) 475,9 
72,4 
1 784,5 
2 782,7 
5 115,5 
(24,2 %) 1 522,0 
705,8 
6 815,3 
12 121,1 
21 164,2 
(100%) 
1 Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 293,9 
65,8 
423,8 
432,4 
1 215,9 
(5,3 %) 6,9 
38,9 
159,8 
274,3 
479,9 
(2,1 %) 143,0 
270,5 
2 019,8 
4 038,8 
6 472,1 
(28,1 %) 38,0 
16,7 
107,4 
215,6 
377,7 
(1,6%) 78,9 
293,7 
1 051,8 
3 082,1 
4 506,5 
(19,6 %) 7,0 
11,6 
100,4 
150,6 
269,6 
(1,2%) 323,2 
95,0 
657,1 
1 923,4 
2 998,7 
(13,0 %) 0,1 
4,6 
39,2 
43,9 
(0,2 %) 135,8 
82,2 
633,2 
713,7 
1 564,9 
(6,8 %) 320,3 
73,6 
1 830,8 
2 859,7 
5 084,4 
(22,1 %) 1 347,1 
948,0 
6 988,7 
13 729,8 
23 013,6 
(100%) 
1 Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 211,0 
83,9 
470,0 
473,4 
1 238,3 
(5,0 %) 8,0 
38,0 
197,3 
289,6 
532,9 
(2,1 %) 158,6 
350,2 
2 309,7 
4 233,9 
7 052,4 
(28,4 %) 19,5 
16,6 
99,4 
220,3 
355,8 
(1,4%) 94,2 
406,3 
1 100,0 
3 201,8 
4 802,3 
(19,3 %) 6,9 
16,8 
126,7 
135,9 
286,3 
(1,2%) 288,5 
84,1 
750,9 
2 319,9 
3 443,4 
(13,8 %) 0,1 
5,9 
45,3 
51,3 
(0,2 %) 131,8 
76,9 
740,8 
738,3 
1 687,8 
(6,8 %) 341,4 
103,6 
2 160,1 
2 824,4 
5 429,5 
(21,8%) 1 260,0 
1 176,4 
7 960,8 
14 482,8 
24 880,0 
(100%) 
1 Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
Droits de douane 
Ressources propres TVA (1) (2) 
Total 197,2 
78,4 
489,3 
527,7 
1 292,6 
(5,0 %) 9,7 
43,5 
208,2 
359,0 
620,4 
(2,4 %) 142,0 
286,3 
2 414,5 
4 661,5 
7 504,3 
(28,8 %) 18,1 
12,0 
95,9 
262,0 
388,0 
(1,5%) 74,1 
348,0 
1 174,7 
3 722,4 
5 319,2 
(20,4 %) 5,9 
15,0 
137,2 
138,3 
296,4 
(1,1 %) 314,4 
75,8 
820,1 
2 419,2 
3 629,5 
(13,9 %) 0,2 
6,0 
44,5 
50,7 
(0,2 %) 131,7 
104,1 
781,5 
872,1 
1 889,4 
(7,2 %) 228,4 
94,3 
2 182,7 
2 584,9 
5 090,3 
(19,5 %) 1 121,7 
1 057,4 
8 310,1 
15 591,6 
26 080,8 
(100%) 
(1) Y compris les soldes et ajustements des exercices antérieurs. 
(2) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
180 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(situation au 31. 12. 1985) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES TROIS PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées su ries trois premiers FED, institués dans le cadre des 
conventions en vigueur entre 1959 et 1976, sont reprises en dernier lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes 
relatif à l'exercice 1980. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre du 3e FED. 
Une récapitulation des paiements annuels effectués au titre des trois premiers FED figure au § 27. 
LES QUATRIÈME ET CINQUIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 4e FED: convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 (Lomé I), 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (Lomé II). 
b) Base juridique concernant les PTOM et les DOM: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/568/CEE du 29 juin 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 (ne concerne plus les DOM). 
c) Institution des FED: 
— 4e FED: accord interne du 11 juillet 1975, 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979. 
d) Règlements financiers: 
— 4e FED: règlement financier 76/647/CEE du 27 juillet 1976, 
— 5e FED: règlement financier 81/215/CEE du 17 mars 1981. 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 4e FED: 3 155,9 Mio ECU, 
— 5e FED: 4 802,3 Mio ECU. 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE (sauf la Grèce pour le 4e FED) selon des clefs de répartition 
arrêtées dans les accords internes. 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des 4e et 5e FED, d'une part, entre les États 
ACP et les PTOM-DOM, et d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2), et le Sysmin (3) 
pour le 5e FED. 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour des bonifications d'intérêt sur 
les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation en 
prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, 
pour des frais administratifs et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le cas 
des États ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU ; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement, il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 4e FED: 1er avril 1976, 
— 5e FED: 1er janvier 1981. 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les 
États membres CE (4e FED : semestriellement). L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en 
trois étapes : (I) décision de financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs 
nationaux, (III) ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes opère le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil 
(conformément aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil, et sont augmentées de recettes diverses telles que reconstitutions des transferts Stabex 
et intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I, article 16, et 
Lomé II, article 23). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider 
à faire face-à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 181 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 
Dotation et financement Répartition des aides (Mio ECU) Utilisation au 31.12.1985 
(Mio ECU et %) 
4« FED: Dotation : 
3155,9 Mio ECU 
Financement 
par: 
DK : 2,40 % 
IRL: 0,60% 
L: 0,20% Nature 
des aides: 
Prêts 
spéciaux : 
470,1 
Subventions: 
2 195,0 
& <ÇD 
v 137,5 Aides 
\- programmables: 
2 466,0 SED Programmation 
des aides: Utilisation: 
< 
PTOM-DOM : 67,6 f 
^ États ACP: 
2 398,4 
co 
o> co 
« o 
o ^ « 
3 ïîi 
co k. ion 
nisî 
2,2 
o> - iO •<B E "~ XS 0 
w m > 
2" 2 -S 
Q_ tL. CC 
c o •o 
t 
S( _„ 
: ] I--
Capitaux 
à risques Aides 
non pro­
grammées : 
689,9 -<- Non encore 
•\ utilisé 
Décisions de 
V financement: 
2 359,4 (95,7 %) 
Non encore 
utilisé 
Décisions de 
V financement: 
687,1 (99,6 %) 
5e FED: 
Dotation : 
4 802,3 Mio ECU 
Financement par: 
L: 
0,20 % Programmation 
des aides: Utilisation: 
Nature des aides: 
Prêts spéciaux: 
545,0 
Subventions: 
3 037,0 
o> <j> 
"53 S 
C <D ~ 
O O T3 
Q.0) £ 
® E? o 
$x> g 
çp en y= -2 ® 'c 5XJ § 
< co ûû 
O 
! 1 
205,2 
178,8 
Capitaux à risques : 
291,0 \ 
< 
Aides 
program­
mables: 
3 198,0 £ o 
ES 
PTOM : 50,6 États ACP: 
3 147,4 
dont projets 
régionaux: 
631,5 
Aides 
non programmées : 
1 604,3 
182 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 22. Le 4e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31.12.1985) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(D 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauretanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP: 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et-Principe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Réserve 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM-DOM 
Total 4e FED A. Aides non programmées 
Décisions de financement Bonifications 
d'intérêt 
(subventions) 
(2) 
57,6 
0,1 
8,5 
0,9 
1,6 
2,3 
0,4 
1,8 
4,2 
1,9 
1,5 
7,1 
0,4 
3,6 
1,2 
1,3 
2,0 
2,0 
1,1 
4,0 
9,0 
1,2 
— 
1,5 
— 
(2,7) 
2,6 
60,2 
1,5 
61,7 Q.O-
(3) 
90,9 
7,7 
5,6 
6,5 
0,3 
6,4 
1,2 
2,3 
0,9 
7,6 
1,6 
0,3 
0,2 
7,4 
3,0 
0,5 
5,0 
7,5 
0,2 
3,3 
0,4 
0,9 
3,0 
3,1 
0,4 
0,1 
1,7 
0,0 
3,2 
1,1 
2,4 
1,6 
0,1 
3,6 
0,0 
1,0 
0,2 
— 0,6 
— 
(5,4) 
6,1 
97,0 
1,1 
98,1 m Aides 
exceptionnels 
(subventions) 
(4) 
125,8 
4,7 
0,3 
19,0 
4,9 
3,3 
1,0 
1,3 
1,5 
7,7 
2,6 
3,0 
13,3 
4,6 
5,9 
2,1 
2,3 
0,3 
2,7 
16,4 
0,0 
0,1 
1,0 
1,4 
0,2 
1,1 
0,5 
1,2 
2,7 
4,5 
0,0 
0,7 
3,6 
— 
0,1 
1,4 
3,0 
1,3 
3,9 
0,4 
0,3 
0,3 
1,0 
— 
0,2 
— 
(11,9) 
11,2 
~ 
137,0 
0,5 
137,5 55 
(5) 
377,5 
14,4 
20,7 
41,8 
20,6 
9,8 
5,7 
22,7 
7,3 
1,9 
65,1 
0,6 
1,5 
4,1 
7,3 
5,2 
20,4 
15,0 
7,8 
3,6 
37,0 
4,0 
7,4 
7,6 
11,3 
13,2 
7,5 
2,1 
6,7 
— 
1,2 
2,8 
1,2 
— 
(5,2) 
— 
~ 
377,5 
12,3 
389,8 
Total 
(2) + (3) + 
(4) + (5) 
(6) 
651,8 
19,1 
28,8 
24,6 
53,2 
24,2 
17,2 
11,0 
9,5 
32,2 
16,5 
6,5 
3,7 
15,4 
78,9 
9,5 
4,1 
15,6 
15,1 
10,0 
21,2 
20,8 
23,1 
8,8 
7,0 
42,0 
4,0 
10,7 
9,2 
1,2 
11,8 
1,2 
5,7 
6,5 
3,2 
16,3 
10,6 
2,7 
9,8 
6,7 
9,0 
1,3 
6,2 
3,0 
2,3 
3,9 
0,4 
0,3 
0,3 
1,2 
2,8 
0,6 
1,4 
1,5 
— 
(25,2) 
19,9 
~ 
671,7 
15,4 
687,1 (7) 
646,7 
19,1 
28,9 
24,5 
53,1 
24,2 
17,1 
10,7 
9,5 
32,2 
16,5 
6,0 
3,5 
15,5 
78,9 
9,5 
4,1 
15,3 
14,6 
10,0 
21,2 
20,7 
22,7 
8,8 
7,0 
41,6 
4,0 
10,7 
9,1 
1,2 
11,8 
1,1 
5,2 
6,5 
3,2 
15,8 
10,6 
2,7 
9,4 
6,7 
9,0 
0,8 
6,1 
3,0 
2,3 
3,9 
0,4 
0,3 
0,3 
1,2 
2,8 
0,6 
1,4 
1,4 
— 
(24,5) 
19,7 
666,4 
15,3 
681,7 o 
o 
Q 
(8) 
1 934,0 
118,2 
103,4 
96,5 
90,6 
73,6 
73,5 
72,0 
69,2 
68,5 
68,0 
67,9 
64,0 
63,6 
59,0 
58,7 
58,1 
55,3 
51,9 
48,0 
45,1 
44,3 
40,0 
37,3 
35,7 
33,6 
31,1 
30,0 
25,0 
22,0 
20,0 
20,0 
19,0 
18,0 
15,3 
12,8 
12,0 
11,3 
10,0 
9,9 
9,5 
9,0 
9,0 
1,8 
2,6 
4,0 
6,3 
2,7 
0,5 
2,0 
7,0 
3,4 
1,8 
0,9 
4,6 
2,4 
3,2 
10,3 
0,6 
— 
(54,1) 
303,9 
108,3 
52,2 
2 398,4 
67,6 
2 466,0 B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP 
et autres aides) 
Décisions de 
financement 
co 
(9) (10) 75 + 
(11) 
1 533,2 362,9 1 896,1 
118,1 — 118,1 
69,9 32,8 102,7 
88,0 8,0 96,0 
74,7 15,0 89,7 
63,9 9,7 73,6 
71,9 1,4 73,3 
34,2 37,8 72,0 
62,6 6,0 68,6 
68,4 — 68,4 
59,7 7,0 66,7 
56,0 11,6 67,6 
38,1 25,4 63,5 
57,1 — 57,1 
39,3 19,3 58,6 
56,0 2,6 58,6 
52,2 5,0 57,2 
32,7 20,8 53,5 
43,8 7,6 51,4 
28,4 19,6 48,0 
27,1 17,6 44,7 
37,1 0,3 37,4 
16,9 22,8 39,7 
37,2 — 37,2 
33,2 2,3 35,5 
33,3 — 33,3 
27,3 3,8 31,1 
23,1 6,7 29,8 
20,2 4,8 25,0 
18,8 3,0 21,8 
19,5 — 19,5 
10,0 8,6 18,6 
18,0 0,6 18,6 
2,9 11,5 14,4 
4,6 10,6 15,2 
5,9 6,8 12,7 
8,4 3,5 11,9 
11,2 — 11,2 
6,3 3,5 9,8 
3,2 6,7 9,9 
2,0 7,4 9,4 
0,8 6,8 7,6 
8,7 — 8,7 
0,7 1,1 1,8 
0,9 1,6 2,5 
4,0 — 4,0 
6,3 — 6,3 
2,5 — 2,5 
0,5 — 0,5 
2,0 — 2,0 
7,0 — 7,0 
3,2 — 3,2 
1,8 — 1,8 
0,9 — 0,9 
3,6 0,9 4,5 
2,4 — 2,4 
3,1 0,1 3,2 
3,0 2,3 5,3 
0,6 — 0,6 
— — — 
(42,5) (6,0) (48,5) 
222,5 72,1 294,6 
108,3 — 108,3 
1 864,0 435,0 2 299,0 
36,6 23,8 60,4 
1 900,6 458,8 2 359,4 (D -0) 
(12) 
1 695,7 
110,9 
91,6 
83,6 
79,5 
53,6 
67,0 
69,9 
63,3 
63,3 
56,1 
63,6 
62,4 
49,5 
54,4 
57,0 
51,4 
44,6 
47,4 
47,3 
40,2 
32,7 
29,7 
34,4 
32,3 
31,7 
26,8 
29,3 
18,4 
18,8 
18,2 
13,2 
16,8 
9,2 
10,5 
12,6 
11,4 
10,6 
8,4 
9,6 
8,9 
7,5 
6,4 
1,6 
1,9 
3,7 
5,4 
2,1 
0,5 
2,0 
6,5 
2,0 
1,8 
0,8 
4,5 
2,4 
3,1 
2,8 
0,6 
— 
(41,7) 
248,1 
105,5 
2 049,3 
50,9 
2 100,2 Total (A + B) 
il 
il Se (13) = 
(6) + (11) 
2 547,9 
137,2 
131,5 
120,6 
142,9 
97,8 
90,5 
83,0 
78,1 
100,6 
83,2 
74,1 
67,2 
72,5 
137,5 
68,1 
61,3 
69,1 
66,5 
58,0 
65,9 
58,2 
62,8 
46,0 
42,5 
75,3 
35,1 
40,5 
34,2 
23,0 
31,3 
19,8 
24,3 
14,4 
21,7 
15,9 
28,2 
21,8 
12,5 
19,7 
16,1 
7,6 
17,7 
1,8 
3,8 
10,2 
9,3 
4,8 
4,4 
2,4 
7,3 
3,2 
2,1 
2,1 
7,3 
3,0 
4,6 
6,8 
0,6 
— 
(73,7) 
314,5 
108,3 
2 970,7 
75,8 
3 046,5 (14) = 
(7)+ (12) 
2 342,4 
130,0 
120,5 
108,1 
132,6 
77,8 
84,1 
80,6 
72,8 
95,5 
72,6 
69,6 
65,9 
65,0 
133,3 
66,5 
55,5 
59,9 
62,0 
57,3 
61,4 
53,4 
52,4 
43,2 
39,3 
73,3 
30,8 
40,0 
27,5 
20,0 
30,0 
14,3 
22,0 
9,2 
17,0 
15,8 
27,2 
21,2 
11,1 
19,0 
15,6 
7,5 
15,4 
1,6 
2,7 
9,8 
8,4 
4,4 
4,4 
2,4 
6,8 
2,0 
2,1 
2,0 
7,3 
3,0 
4,5 
4,2 
0,6 
— 
(66,2) 
267,8 
105,5 
2 715,7 
66,2 
2 781,9 
15 12 86 Journal officiel des Communautés européennes 183 
§ 23. Le 4e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1985) 
(pour les données détaillées voir § 22) 
A Aides non programmées B Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP et autres aides) 
Mio ECU 50 
11 
iiaJkïi 
Légende 
Décisions de 
financement 
Paiements 10 
ili Pays bénéficiaire 
Ethiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Benm 
Cotedlvoire 
Rep Centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie 
Nouvelle Guinée 
Fidji 
Gabon 
IlesSalomon 
Nigeria 
Autres pays ACP 10 50 100 Mio ECU 
I imjii'l ' H [i il i il y jji 
il »HHnijiil« 
''fl"i""ï' »'i^jl| 
—(J-Hf 
*-fff 
Hr*t-
'I il'! i 
Légende 
Dotations 
Décisions de f nancement 
Paiements 
248 1 294 6 303 9 
Projets régionaux 
Frais administratifs 
Reserve |piiiiillllil]iiBi|iiiMfllilj||[iitiili«pi(|iitJil|i.iiii|wiij4rj ^##—*. 4f I ' '*—' 
' ï : PTOM DOM 
184 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 24. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(Situation de l'exécution financière au 31.12.1985) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte-d'lvoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP: 
Antigua et Barbude 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et-Principe 
St-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa occidentales 
Seychelles 
Trinité et Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM 
Total 5e FED o " Bonificati 
d'intérêt 
(subventh 
(2) 
114,0 
— 
8,6 
3,6 
1,2 
1,1 
5,6 
20,9 
8,5 
10,6 
1,5 
5,3 
0,5 
0,7 
6,3 
0,7 
2,1 
1,4 
6,8 
9,4 
5,1 
6,7 
1,9 
0,3 
5,2 
(7,4) 
1,3 
~ 
115,3 
2,9 
118,2 Dec 
-« 
« m 
Q-CT 
OC 
(3) 
244,3 
12,5 
11,0 
18,2 
10,2 
10,0 
3,4 
1,5 
21,2 
7,0 
13,5 
2,7 
9,6 
4,2 
0,7 
6,5 
2,0 
13,6 
1,5 
4,5 
5,1 
7,0 
0,5 
0,7 
6,0 
3,8 
5,0 
4,3 
0,5 
4,0 
0,0 
13,8 
7,8 
2,5 
5,4 
0,6 
1,7 
0,2 
2,3 
1,0 
2,4 
2,0 
0,2 
0,0 
1,0 
3,3 
4,0 
2,3 
0,1 
3,0 
(24,1) 
25,9 
~ 
270,2 
6,7 
276,9 A. Aides non programmées 
isions de 
(0 g 
1 PS Aides 
exception 
aides d'u 
(subventh 
(4) 
172,3 
48,2 
0,5 
2,8 
17,5 
4,5 
14,1 
2,4 
1,8 
13,6 
0,5 
0,4 
1,1 
16,2 
2,1 
2,0 
0,2 
1,6 
11,7 
4,4 
1,6 
1,5 
0,8 
0,5 
0,6 
4,4 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
0,0 
4,3 
7,5 
0,2 
1,2 
0,4 
0,3 
0,5 
0,1 
0,2 
0,2 
0,1 
0,2 
1,4 
0,2 
(5,0) 
— 
~ 
172,3 
0,9 
173,2 financement 
S 55 
(5) E 
en 
(6) + + Total 
(2) + (3) 
(4) + (5) 
(7) 
505,8 128,8 1 165,2 
10,8 — 71,5 
19,2 — 30,7 
— 40,0 61,0 
32,2 — 59,9 
— — 14,5 
9,9 — 27,4 
31,1 — 43,6 
6,1 — 29,1 
— — 17,2 
1,0 — 8,5 
4,7 — 19,8 
— — 4,9 
2,8 — 28,6 
64,9 — 76,8 
7,7 2,8 13,2 
11,6 — 18,3 
17,3 — 39,8 
6,1 — 19,8 
63,9 — 81,9 
— 83,0 94,6 
4,1 — 10,1 
54,5 — 65,9 
4,2 — 9,8 
28,8 — 30,9 
— — 11,4 
13,6 — 13,6 
— — 5,8 
— — 1,2 
1,3 — 7,4 
3,4 — 7,2 
3,2 — 8,9 
— — 6,5 
— — 4,3 
— — 1,3 
— 3,0 7,0 
8,2 — 10,4 
14,3 — 14,3 
41,8 — 57,0 
2,1 — 21,0 
— — 11,9 
3,8 — 3,8 
— — 5,1 
— — 19,6 
— — 0,2 
— — 1,9 
— — 0,9 
0,5 — 3,4 
6,6 — 7,2 
— — 2,6 
3,0 — 4,5 
4,0 — 6,4 
— — 2,0 
1,6 — 1,8 
7,0 — 7,1 
1,3 — 2,5 
— — 0,2 
5,1 — 8,5 
— — 4,2 
4,0 — 7,7 
— — 5,2 
0,1 — 0,2 
— — 3,2 
(33,2) (—) (69,7) 
— — 27,2 
505,8 128,8 1 192,4 
9,8 — 20,3 
515,6 128,8 1 212,7 aï -a> 
(8) 
907,4 
37,0 
28,3 
46,1 
38,4 
13,2 
23,0 
41,4 
17,4 
14,7 
1,5 
9,6 
2,5 
27,6 
74,1 
9,6 
16,4 
31,2 
15,6 
66,4 
62,8 
5,5 
58,8 
9,2 
30,9 
4,0 
13,5 
5,0 
1,2 
3,8 
4,9 
5,9 
5,0 
0,1 
0,9 
0,2 
10,4 
14,3 
53,9 
11,3 
9,5 
3,8 
5,1 
13,5 
0,1 
0,9 
0,9 
3,4 
7,2 
2,5 
4,4 
6,1 
1,8 
7,1 
2,1 
0,2 
8,5 
1,2 
7,3 
5,2 
0,2 
0,8 
(59,9) 
5,9 
913,3 
16,8 
930,1 B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP 
(9) 
2 515,9 
141,0 
120,7 
104,0 
103,0 
87,0 
96,0 
88,0 
78,0 
80,5 
84,5 
80,0 
80,0 
79,3 
69,0 
79,0 
77,0 
69,0 
62,0 
60,0 
58,0 
55,0 
54,0 
49,0 
43,0 
43,0 
48,5 
31,5 
31,0 
29,0 
25,0 
26,4 
23,0 
18,0 
20,5 
14,6 
18,5 
14,0 
23,0 
13,0 
16,0 
12,0 
50,0 
49,0 
2,7 
2,1 
3,7 
5,5 
16,0 
14,5 
5,4 
3,5 
3,5 
8,5 
4,0 
4,0 
2,2 
3,7 
3,7 
6,2 
3,6 
4,1 
10,5 
1,0 
4,5 
(112,9) 
631,5 
3 147,4 
50,6 
3 198,0 et autres aides) 
Décisions de 
financement 
£ 
V) 
(10) (11) ^ 
_ + 
I- C 
(12) 
1 685,3 316,3 2 001,6 
107,8 31,0 138,8 
93,2 11,6 104,8 
71,4 16,6 88,0 
85,8 — 85,8 
60,1 — 60,1 
61,2 16,4 77,6 
51,4 11,0 62,4 
60,1 9,8 69,9 
67,4 8,0 75,4 
67,6 7,0 74,6 
57,0 11,8 68,8 
54,5 7,0 61,5 
49,9 — 49,9 
36,0 17,3 53,3 
52,8 11,9 64,7 
50,7 11,7 62,4 
26,6 17,9 44,5 
52,7 — 52,7 
35,2 7,0 42,2 
33,0 2,0 35,0 
36,3 6,4 42,7 
17,8 18,3 36,1 
41,8 4,7 46,5 
29,4 6,9 36,3 
27,8 8,7 36,5 
24,2 2,4 26,6 
18,4 12,0 30,4 
15,5 4,7 20,2 
19,5 8,8 28,3 
18,5 — 18,5 
16,5 9,1 25,6 
17,2 2,3 19,5 
2,9 2,7 5,6 
12,7 7,7 20,4 
13,0 — 13,0 
11,9 4,7 16,6 
12,0 — 12,0 
6,2 4,4 10,6 
9,9 — 9,9 
8,0 5,1 13,1 
6,0 — 6,0 
30,8 — 30,8 
26,9 8,1 35,0 
0,0 0,8 0,8 
2,0 — 2,0 
3,7 — 3,7 
0,1 — 0,1 
13,6 — 13,6 
9,8 — 9,8 
4,6 — 4,6 
3,5 — 3,5 
3,3 — 3,3 
4,8 — 4,8 
4,0 — 4,0 
4,1 — 4,1 
1,7 0,5 2,2 
3,7 — 3,7 
3,4 — 3,4 
6,2 — 6,2 
3,6 — 3,6 
3,1 — 3,1 
6,9 — 6,9 
1,1 — 1,1 
4,5 — 4,5 
(87,7) (1,3) (89,0) 
352,3 68,8 421,1 
3,0 — 3,0 
2 040,6 385,1 2 425,7 
20,1 3,8 23,9 
2 060,7 388,9 2 449,6 0 o 
(13) 
895,2 
81,8 
45,5 
40,0 
62,1 
28,6 
31,1 
26,7 
28,2 
29,5 
37,3 
19,3 
25,0 
24,2 
24,1 
35,5 
17,9 
17,5 
21,3 
14,0 
9,8 
11,7 
24,2 
27,7 
23,7 
20,7 
8,2 
28,3 
4,4 
12,6 
8,5 
6,0 
5,1 
2,2 
7,5 
6,4 
4,0 
4,1 
3,0 
6,6 
8,9 
2,0 
2,2 
11,1 
0,0 
0,3 
1,3 
0,1 
2,5 
3,8 
2,1 
2,7 
1,8 
1,0 
0,6 
2,6 
1,9 
2,8 
5,9 
2,2 
0,7 
1,8 
0,4 
2,2 
(36,7) 
204,2 
2,5 
1 101,9 
9,0 
1 110,9 Total (A + B) 
-oc il il 
Si 
(14) = 
(7)+ (12) 
3 166,8 
210,3 
135,5 
149,0 
145,7 
74,6 
105,0 
106,0 
99,0 
92,6 
83,1 
88,6 
66,4 
78,5 
130,1 
77,9 
80,7 
84,3 
72,5 
124,1 
129,6 
52,8 
102,0 
56,3 
67,2 
47,9 
40,2 
36,2 
21,4 
35,7 
25,7 
34,5 
26,0 
9,9 
21,7 
20,0 
27,0 
26,3 
67,6 
30,9 
25,0 
9,8 
35,9 
54,6 
1,0 
2,0 
5,6 
1,0 
17,0 
17,0 
7,2 
8,0 
9,7 
6,8 
5,8 
11,2 
2,2 
6,2 
3,6 
14,7 
7,8 
10,8 
12,1 
1,3 
7,7 
(158,7) 
448,3 
3,0 
3 618,1 
44,2 
3 662,3 (15) = 
(8)+ (13) 
1 802,6 
118,8 
73,8 
86,1 
100,5 
41,8 
54,1 
68,1 
45,6 
44,2 
38,8 
28,9 
27,5 
51,8 
98,2 
45,1 
34,3 
48,7 
36,9 
80,4 
72,6 
17,2 
83,0 
36,9 
54,6 
24,7 
21,7 
33,3 
5,6 
16,4 
13,4 
11,9 
10,1 
2,3 
8,4 
6,6 
14,4 
18,4 
56,9 
17,9 
18,4 
5,8 
7,3 
24,6 
0,1 
0,3 
2,2 
1,0 
5,9 
11,0 
4,6 
7,1 
7,9 
1,0 
2,4 
9,7 
4,0 
3,0 
14,4 
3,4 
8,0 
7,0 
0,6 
3,0 
(96,6) 
210,1 
2,5 
2 015,2 
25,8 
2 041,0 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 185 
§ 25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1985) 
(pour les données détaillées, voir § 24) . 
A. Aides non programmées B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP et autres aides) 
Mio ECU 50 10 Pays bénéficiaire 10 50 100 Mio ECU 
138,8 141,0 El 
94,6 Ethiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Côte-d'lvoire 
Rép. Centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Surinam 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP 
Il Projets régionaux 
Frais administratifs 
PTOM 3Œ31 
204,2 421,1 631,5 
186 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
§ 26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique (situation au 31.12.1985) 
Dotation et utilisation 
4e FED: 
Dotation : 
3 155,9 Mio ECU (100% 
<r CL v 
Décisions de 
financement (Mio ECU) Total : 
3 046,5 Décisions de financement et paiements par secteur économique 
O 
O 
Par secteur économique: 
718,9 742,5 238,6 171,6 mu HP 
250,4 I 
69,0 112,9 31,9 137,5 389,8 56,3 108,3 
Paiements (Mio ECU) 2 781,9 627,1 668,5 223,2 163,8 17,5 217,0 56,4 97,9 26,3 137,2 389,8 51,6 I 105,6 
5e FED: 
Dotation : 
4 802,3 Mio ECU (100%) O 
iQ CO 03 t 
Oi 
f^ 
Décisions de 
financement (Mio ECU) 
Paiements (Mio ECU) Total : 
3 662,3 Par secteur économique: 
936,9 
2 041,0 396,9 642,2 
339,9 314,3 
165,9 250,1 
127,6 206,0 
128,6 252,3 
86,0 67,8 
26,1 228,9 50,6 174,0 
109,0 19,2 I 129,9 476,5 
476,5 59,7 
32,9 3,0 
2,5 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 187 
§ 27. Les cinq FED: Évolution des paiements annuels (1960-1985) 
700 -
600 
500 
400 -
300 -
200 -
100 
(Mio ECU) 
1er FED 
2e FED 
3e FED 
4e FED 
5e FED 15,8 
3,4 53,3 65,3 83,4 84,8 
21,9 
106,7 76,7 
31,6 
108,3 61,7 
42,9 38,6 
67,9 25,6 
89,4 11,4 
120,5 
22,5 
154,4 10,1 
78,6 
42,8 9,9 
49,4 
98,5 
157,8 5,5 
25,9 
140,6 
172,0 2,4 
23,3 
182,7 
208,4 2,9 
17,2 
131,0 
97,5 0,6 
16,3 
79,8 
148,0 
244,7 0,8 
7,9 
66,0 
326,3 0,4 
4,1 
37,4 
423,4 
465,3 0,3 
2,5 
19,8 
459,3 
481,9 0,4 
0,9 
20,7 
445,8 
195,9 0,4 
11,2 
305,5 
330,1 
647,2 0,1 
14,3 
285,2 
419,2 
718,8 0,1 
8,2 
185,2 
509,5 6,0 
105,7 
586,3 
698,0 569,4 
730,4 
881,5 
2 781,9 
2 041,0 

15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 189 
Réponses des institutions aux observations 
de la Cour des comptes relatives à l'exercice 1985 
PREMIÈRE PARTIE 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
INTRODUCTION I. GESTION BUDGÉTAIRE 
Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1985, la Cour 
des comptes reprend au Chapitre 1 une série d'observa­
tions générales que lui suggère l'analyse de l'exécution 
budgétaire dans les différents domaines des activités 
communautaires. 
La Commission voudrait signaler d'entrée l'importance 
qu'elle a toujours attachée, en particulier depuis le début 
de son mandat en janvier 1985, à une bonne gestion 
financière des moyens communautaires, bonne gestion 
rendue impérative par les difficultés budgétaires qui 
caractérisent la période actuelle. 
Comme l'an dernier, elle estime approprié de présenter 
dans la réponse au Chapitre 1 du rapport de la Cour des 
comptes ses observations générales sur l'exécution du 
budget en explicitant sa position et ses perspectives 
d'action. 
Les observations particulières de la Cour des comptes 
étant reprises dans les chapitres sectoriels du rapport, il 
convient de se référer, à cet égard, aux réponses 
spécifiques données par la Commission dans le cadre de 
ces chapitres. /. Suivi de l'exécution budgétaire 
Déjà au début de 1984, la Commission, pour assurer dans 
les meilleures conditions possibles l'exécution du budget, 
avait mis en place un dispositif nouveau d'encadrement et 
de suivi des dépenses, compte tenu de l'épuisement des 
ressources propres disponibles. 
La Commission confirme l'importance particulière 
qu'elle attache à la gestion des moyens financiers de la 
Communauté, importance qu'elle avait soulignée le 
14 janvier 1985, à l'occasion de la présentation au 
Parlement européen de son programme de travail. C'est 
ainsi qu'elle a décidé d'améliorer le contrôle des recettes et 
des dépenses de la Communauté, marquant sans équivo­
que sa volonté politique de conférer un rôle primordial à 
cette activité. 
190 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
2. Suivi des observations des autorités 
de contrôle 
Le suivi des observations des autorités de contrôle, 
formulées par le Parlement européen dans sa résolution 
accompagnant la décision de décharge ainsi que par la 
Cour des comptes dans son rapport annuel et dans ses 
rapports spéciaux, constitue une préoccupation constante 
de la Commission. 
Celle-ci considère essentiel que les engagements pris vis-à-
vis de ces institutions soient respectés. Ainsi, pour 
disposer d'une vue d'ensemble des actions entreprises et 
pour opérer, le cas échéant, les redressements nécessaires, 
la Commission a mis au point une procédure interne qui 
lui permet d'être informée chaque année sur les engage­
ments qu'elle a pris vis-à-vis des autorités de contrôle, sur 
les mesures entrées en vigueur ou prévues pour y donner 
suite ainsi que sur leur calendrier de réalisation. Le suivi 
des engagements de la Commission a été mis en œuvre 
pour la première fois sous cette forme au printemps de 
1986. 
D'une manière générale, la Commission réitère sa 
disponibilité à faciliter l'exercice des pouvoirs de contrôle 
du Parlement et de la Cour des comptes. 
3. Perspectives financières quadriennales 
Dans le domaine de la gestion financière, la Commission 
insiste sur l'importance que revêt une planification 
financière à moyen terme, dans le but de renforcer la 
transparence du budget et la cohérence entre les décisions 
politiques et les conséquences financières qui en dé­
coulent. 
C'est dans cette optique que la Commission a présenté, le 
2 avril 1986, une communication au Parlement et au 
Conseil sur les perspectives financières de la Communau­
té pour les années 1987 à 1990. 
De telles perspectives sont un instrument essentiel, en 
particulier dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, 
pour disposer d'une planification financière à moyen 
terme de manière à promouvoir la réalisation des objectifs 
communautaires prioritaires. 
L'exercice budgétaire annuel sera désormais inséré dans le 
cadre des perspectives financières quadriennales dont les 
implications politiques doivent être pesées avec le plus 
grand soin par les deux branches de l'autorité budgétaire. 
Ces perspectives feront l'objet d'une révision périodique, 
ce qui est une caractéristique de la planification financière 
et de toute amélioration souhaitable. 4. Gestion des politiques communautaires 
L'amélioration de la gestion des politiques communautai­
res constitue un souci permanent de la Commission qui a 
analysé d'une manière constructive les observations de la 
Cour des comptes. 
En ce qui concerne les fonds structurels, la Commission 
compte mettre à profit le mandat qui est prévu par l'article 
130 D du nouveau titre V du traité CEE, relatif à la 
cohésion économique et sociale, pour procéder aux 
adaptations de structure et de fonctionnement des fonds 
structurels qui seraient nécessaires pour accroître l'effica­
cité de ces derniers. La Commission entend remplir ce 
mandat en étroite collaboration avec les autres institu­
tions compétentes. Les premières discussions au sein du 
collège auront lieu à l'automne 1986. 
En outre, la Commission a créé, à son niveau, une charge 
particulière confiée à un de ses membres, et, au niveau de 
son organisation, une nouvelle direction générale en vue 
d'assurer la coordination des instruments structurels. 
En ce qui concerne l'apurement des comptes pour le 
FEOGA-garantie, la Commission rappelle qu'elle s'est 
fixé comme objectif de décider de l'apurement des 
comptes de 1985 pour le 30 juin 1987, pour autant que les 
déclarations des Etats membres aient été transmises à la 
Commission au moins un an avant cette date. Une lettre a 
été adressée à ce sujet le 6 décembre 1985 par le président 
de la Commission aux États membres pour les sensibiliser 
sur l'importance de la procédure d'apurement et sur la 
nécessité de rattraper le retard. En outre, la Commission a 
adopté les dispositions réglementaires nécessaires à 
l'avancement des travaux d'apurement. La Commission a 
apuré en mai 1986 les comptes de l'exercice 1982 et 
envisage d'apurer avant fin 1986 ceux de l'exercice 1983. 
Pour ce qui est du problème des stocks des produits 
agricoles, la Commission a annoncé en 1986 un «pro­
gramme d'écoulement supplémentaire de vieux stocks» 
dans sa proposition concernant la fixation des prix 
agricoles (doc. COM(86) 20 final, point 14). Des décisions 
relatives aux crédits afférents à ce programme ont été 
prises dans le cadre du budget de l'exercice 1986 et de 
l'exercice 1987. Parallèlement, la Commission poursuit 
tous ses efforts pour assurer des ventes exceptionnelles 
capables de diminuer le niveau de stocks. Cependant, 
force est de constater que ce problème ne pourra être 
résolu qu'avec des ressources appropriées et avec le 
concours de toutes les institutions concernées, notam­
ment le Conseil. 
En ce qui concerne la section « orientation » du FEOGA, la 
Commission, comme elle s'y est d'ailleurs engagée dans sa 
proposition la plus récente concernant la politique des 
structures agricoles (doc. COM(86) 199 final du 21 avril 
1986), confirme sa volonté d'assurer une plus grande 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 191 
cohérence entre les interventions des deux sections du 
FEOGA. Elle souligne toutefois que, dans certaines 
régions en difficulté, il n'est pas possible de subordonner 
la politique des structures à des considérations liées 
exclusivement aux marchés agricoles. 
Pour ce qui est de Y aide alimentaire, un groupe de travail a 
été institué par la Commission en vue d'adapter la 
réglementation actuelle et de dégager les possibilités 
d'amélioration des procédures de décision et de gestion. 
Les travaux de ce groupe ont abouti à une proposition de 
la Commission abrogeant le règlement (CEE) n° 3331/82 
du Conseil qui a été transmise au Parlement européen et 
au Conseil en juillet 1986 {}). La Commission envisage 
également d'autres mesures visant à une plus grande 
efficacité de la politique d'aide alimentaire, notamment 
sur le plan de la livraison de l'aide. 
En ce qui concerne la Recherche et les nouvelles 
technologies, la Commission a transmis au Conseil et au 
Parlement européen le 1er août 1986 une proposition de 
règlement relatif au programme-cadre des actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique (1987-1991). Cette proposition a été établie 
à la lumière des débats du Conseil «recherche» sur les 
grandes orientations du nouveau programme-cadre que 
la Commission lui avait transmis en mars 1986. 
II. PROBLÈME DU DÉSÉQUILIBRE 
ENTRE RECETTES ET DÉPENSES 
La Cour des comptes avait déjà relevé dans son rapport 
relatif à l'exécution du budget 1984 l'existence d'un 
manque de cohérence entre les mécanismes générateurs 
des recettes et ceux d'où découlent les dépenses: la 
Commission avait répondu de façon exhaustive à cette 
remarque (2) qui est pertinente, mais dont les raisons sont 
notamment à rechercher dans la répartition des compé­
tences prévues par le traité même. 
Par ailleurs, la Commission partage — bien entendu — la 
préoccupation de la Cour des comptes concernant 
l'exigence de l'équilibre entre les recettes et les dépenses : 
elle rappelle encore une fois qu'elle avait fait en temps 
utile les propositions appropriées. Malheureusement, la 
situation dans laquelle la Commission s'est trouvée 
encore en 1985 a été la conséquence, en particulier, du 
retard dans l'arrêt de la nouvelle décision sur les 
ressources propres (qui n'est entrée en vigueur qu'à 
compter du 1er janvier 1986). 
(!) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. La Commission regrette elle aussi, comme la Cour des 
comptes, que les États membres aient eu recours à une 
formule non communautaire — sur la base d'un accord 
intergouvernemental — pour apporter un complément de 
financement au budget de 1985 (comme cela avait déjà été 
le cas en 1984). En effet, le recours à cette formule 
représente une atteinte au principe de l'« autonomie 
financière» des Communautés, que l'on avait pourtant 
voulu réaliser en dotant les Communautés de ressources 
propres. 
Dans ce contexte, les prévisions financières quadriennales 
devraient permettre de clarifier la problématique sur 
l'équilibre à moyen terme entre recettes et dépenses. 
En tout état de cause, suite aux engagements pris au 
Conseil européen de Fontainebleau en juin 1984, la 
Commission présentera fin 1986 un rapport sur le système 
de financement communautaire et sur les améliorations et 
développements susceptibles d'être introduits. 
III. RÉGIME DES DOUZIÈMES 
PROVISOIRES 
La Commission — au-delà des réponses données aux 
observations spécifiques (en particulier par rapport à 
celles concernant le domaine du FEOGA-garantie) — se 
rallie à l'appel que la Cour des comptes formule afin que 
la législation en vigueur soit complétée. 
En effet, la Commission est bien consciente depuis de 
nombreuses années que les dispositions du règlement 
financier en la matière (cf. article 8 du texte actuel) sont 
largement incomplètes. C'est pour cette raison que dans 
sa proposition initiale de révision du règlement financier 
— établie déjà en 1980 — la Commission a élaboré un 
texte beaucoup plus complet afin de combler l'ensemble 
des lacunes constatées dans le passé. 
A la suite des avis émis par la Cour des comptes et par le 
Parlement, la Commission a déposé, dès mars 1984 (doc. 
COM(84) 123 final), sa proposition définitive: la 
Commission espère que le Conseil — grâce aussi aux 
observations de la Cour des comptes — puisse parvenir, 
dans les meilleurs délais, à arrêter le texte révisé du 
règlement financier, ce qui permettra de régler la plupart 
des problèmes qui sont à la base des observations de la 
Cour des comptes. 
Quant à la régularité de la gestion budgétaire sous le 
régime des douzièmes provisoires, la Commission estime 
que, suivant son interprétation de ce régime — qui se 
1^ lournalotlîciel des Communautés européennes rô L^ 8o 
fondesur desdispositions largementincomplétes— ellea 
donné une suite correcte au^ dispositions en vigueur. 
LIÉSAIEPASSÉ 
LaCourdes comptes estpréoccupéeàjustetitredes 
sources des dépensesàréaliser dans les annéesàvenir, et 
qui trouvent leur origine dans les années passées. 
lôans son avantprojet de budget pour 1987,1a Commis­
sion avait jugé qu^il fallait distinguer les engagements de 
la Communautéàpartir de quatre critères^ 
— les engagements qui, bien que politiquement contrai 
gnants,s^appuient plutôt sur les déclarations telles 
que celle du Conseil européen visantàintensifier le 
rôlede la Communautédanslesecteur de la recherche 
et du développement, ainsi qu^àsoutenir un dévelop­
pement réel des fonds structurels^ 
— lesengagementspris sur leplan politique, qui sontliés 
à un instrument juridique mettant en place un 
programme communautaireàe^écuter au cours de 
plusieurs exercices budgétaires, par e^emple,Penve-
loppe quinquennale du Ff^COCrA-orientation, les 
programmes de recherche multiannuels^ 
— rengagements basésdirectementsurlesinstruments 
communautaires, juridiquementcontraignants, par 
exemple, les charges financières découlant de la 
politique agricolecommune, le remboursement de 
lO^Bdes ressources propres traditionnelles au^Ftats 
membres,Penveloppe financière pour les program­
mes intégrés méditerranéens^ 
— lesengagements quicréent àla Communautédes 
obligations contractuelles, par exemple, les traite­
ments des fonctionnaires, les levers, les crédits 
dégagement subsistant des fonds structurels, les 
protocoles financiers avec les pavs tiers, etc. 
lôans le conteste du rapport de la Cour des comptes, la 
Commission estime que deu^ de ces engagements 
méritent une attention particulières 
— les engagements contractés restant à liquider, en 
particulier dans le domaine des fonds structurels^ 
— les dépenses liéesàfécoulement des stocks agricoles. m ^^^^^^^^^^^^^^^ 
Ces engagements sont chiffrés par la Commission^et par 
laCourdescomptes^àll80^^io8C^àlafindel98éô 
tvoir volume V ducomptede gestion, page ^. Fn 
retranchant de ce montant le reportà!98^ des crédits de 
paiement les concernant, un solde dellllo,^^iio ECU 
apparaît qui resteàtïnancer sur les budgets ultérieurs de 
la Communauté. 
L^istenced^un^resteàliquider^est en soi parfaitement 
normale, car liée à la dissociation des crédits pour 
engagement et des crédits pour paiement.Ce^poids du 
passé^est la contrepartie d^une politique volontariste de 
Pautorité budgétaire, menée sur proposition de la 
Commission, pour développerPensemble des politiques 
structurelles et actions nouvelles de la Communauté. 
La Cour des comptes souligne Pimportance croissante au 
cours des années du montant du ^resteàliquider^.^i 
cette évolution résulte pourune part, comme onPavu, de 
la décision délibéréederenforcer le rôledecesfonds,ellea 
été accentuée par Inexécution plus lente que prévue des 
engagementsetparPinsuftïsancedescréditsde paiements 
octrovés. 
Les paiements liésàces engagements risquenMi^hvpothé-
querledéveloppementdespolitiquesstructurelles,dansla 
mesure où les disponibilités budgétaires dans les annéesà 
venirn^augmenteraient pas en conséquence. 
Poans ses avant-projets debudgets, ainsi quedans ses 
prévisionsquadriennales, la Commission a clairement 
exposé les problèmes et suggéré les solutions. En 
particulier, dans sonavant-projet de budget pour!987,la 
Commissionaproposé les crédits visantàpermettre la 
couverture nécessaire des paiementsàeffectuer en 1987, 
autitredesengagemenLsantérieurs^simultanémenpellea 
tenu compte de ^inévitable nécessité de contenir la 
croissance des crédits dégagement nouveaux 
Elle veut clairement aftïrmer encore que la volonté d^une 
bonnegestion tinancièren^est pas compatible avec la 
solution dian renvoi au^ e^ercicesultérieursdes paie 
mentsdus. 
2. À^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^e^ 
En ce qui concerne les stocks agricoles, depuis 198^, ils se 
sontconsidérablementaccrusen volume et en valeur, 
essendellement en raison du fait, d^une part, que les gains 
de productivité ne se sont pas accompagnés daane 
croissance aussi rapide de la consommation intérieure et, 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 193 
d'autre part, que les possibilités d'exportation se sont 
avérées limitées. 3. Présentation des comptes 
Ainsi la valeur comptable des stocks détenus par les 
organismes d'intervention, évaluée à environ 4 000 Mio 
ECU fin 1982, est montée à 7 000 Mio ECU fin 1983, à 
8 800 Mio ECU fin 1984 et à 10 500 Mio ECU fin 1985, où 
la valeur marchande représente environ 5 000 Mio ECU. La Commission inscrit au bilan des Communautés les 
obligations qui découlent d'opérations effectivement 
constatées et qui résultent de sa comptabilité, par 
exemple, le montant des avances à rembourser aux États 
membres ou le déficit de l'exercice. 
L'importance des stocks constitue donc une hypothèque 
qui pèse sur les exercices ultérieurs en raison des pertes 
potentielles qu'elles représentent. Une solution pour faire 
face à cet accroissement de la valeur des stocks, étant 
donné le niveau de production, aurait été d'accroître les 
dépenses, soit sous forme de restitutions à l'exportation et 
d'autres types d'écoulement, soit sous forme d'une 
dépréciation financière annuelle des stocks. 
La Commission a décidé une dépréciation des stocks fin 
1985 (435,1 Mio ECU) et début 1986, en exécution des 
crédits inscrits à ce titre dans le budget 1986 (471 Mio 
ECU). Il s'agit de montants très insuffisants qu'il serait 
nécessaire d'augmenter considérablement pour obtenir 
des résultats appréciables. Elle saisira toute opportunité 
de poursuivre dans les années à venir sa politique visant à 
rapprocher la valeur des stocks de leur valeur marchande. 
La Commission rappelle en outre que les nouvelles règles 
de dépréciation que le Conseil a décidées en 1986 suite à sa 
proposition rendent désormais possible l'application de la 
méthode préconisée par la Cour des comptes. En outre, elle inscrit hors bilan les obligations futures déjà 
enregistrées telles que les engagements relatifs aux crédits 
dissociés à couvrir ultérieurement par des crédits de 
paiement. 
Enfin, depuis l'exercice 1984, la Commission produit une 
note jointe au compte de gestion relative au financement 
par le FEOGA-garantie des stocks à l'intervention et des 
charges potentielles résultant de l'écoulement des stocks à 
l'intervention. 
La Commission est prête à examiner sous quelle forme 
appropriée elle pourrait indiquer certaines charges 
potentielles dans la documentation financière de l'exer­
cice, par exemple dans les engagements hors bilan. Elle ne 
peut toutefois envisager de présenter un relevé de charges 
potentielles dont l'existence est douteuse, l'estimation 
aléatoire et l'échéancier soumis à des facteurs impré­
visibles. 
Pour 1987, la Commission envisage de poursuivre 
l'exécution du programme triennal de déstockage démar­
ré en 1986. Toutefois le problème des stocks qui ne cesse 
de s'aggraver nécessite des solutions exceptionnelles 
allant bien au-delà des mesures déjà prises dans ce 
domaine. La Commission ne croit pas que de telles informations 
permettraient à l'autorité budgétaires de tirer des 
enseignements quant aux budgets futurs des Commu­
nautés. 
(!) «Proposition de règlement du Conseil concernant la 
politique et la gestion de l'aide alimentaire et abrogeant le 
règlement n° 3331/82». (Doc. COM(86)418 final/2 du 
29.9.1986). (2) JO C 326 du 16.12.1983, p. 60, point II.2. 
194 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DES INSTITUTIONS AU 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
Perte de caisse 
2.2-2.3. Le Parlement européen demande à la Cour 
des comptes de se référer à sa décision du 11 juillet 1986 
sur l'exécution du budget du Parlement pour l'exercice 
1982 (JOC 227/154 du 8.9.1986). Le Parlement européen, 
afin de couvrir même partiellement ladite perte de caisse, 
pourra faire recours au solde créditeur des comptes de 
garantie prévus à l'article 70 (3) du règlement financier 
dans les limites et selon les conditions de celui-ci et de ses 
modalités d'exécution. Le Parlement européen se propose 
de réexaminer cette question en ce qui concerne le 
montant non couvert par cet éventuel recours aux 
comptes de garantie. 
Régies d'avances 
2.4. Les activités politiques et administratives du 
Parlement européen sont disséminées sur trois lieux de 
travail, tandis que ses organes politiques se réunissent 
fréquemment dans toute l'Europe — et parfois même en 
dehors de l'Europe. Cette diversité d'activités dispersées 
sur un large espace géographique justifie pleinement le 
recours, par le Parlement européen, au mécanisme 
permettant d'effectuer rapidement et efficacement des 
paiements, par voie de régie d'avances. 
Le recours à la régie d'avances ne doit pas nécessairement 
être évité, pour autant que des plafonds réalistes soient fixés et que les versements effectués soient rapidement et 
efficacement régularisés et inscrits au budget. Lors de la 
création d'une régie d'avances, le comptable émet, à 
l'intention de l'ordonnateur concerné et du régisseur 
d'avances, des instructions sur les délais à respecter pour 
la présentation et la régularisation des dépenses. 
La question ayant trait à la suppression des paiements en 
espèces pour les membres du Parlement européen a été 
examinée en mai 1985 par le collège des questeurs; 
le 9 juillet 1985, le bureau a adopté la proposition du 
collège, selon laquelle les députés devraient continuer à 
pouvoir choisir la méthode de paiement de leurs 
indemnités de voyage et de séjour. 
Rappel sur traitement 
2.5. Le règlement du Conseil concernant l'adaptation 
des rémunérations date du 17 décembre 1985 (JOL 343 du 
20 décembre 1985). Le Parlement européen a imputé le 
maximum du rappel sur traitement à payer (soit un 
montant total de 2,6 Mio ECU) sur les crédits restant de 
l'exercice 1985, et le reliquat sur les crédits de 1986, ceci en 
raison de la date tardive à laquelle le règlement a été 
adopté. 
En fait, le Parlement européen ne pouvait pas agir 
autrement; car la date de l'adoption du règlement par le 
Conseil rendait impossible le recours aux procédures 
habituelles du virement de crédits avant la fin de l'année 
1985. La Commission européenne qui se trouvait dans la 
même situation a, elle aussi, choisi la solution retenue par 
le Parlement. 
L'institution ne partage pas l'opinion de la Cour des 
comptes, selon laquelle l'imputation sur un exercice de 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 195 
recettes générées par les dépenses de l'exercice serait 
irrégulière. Au contraire, les recettes engendrées par les 
dépenses du rappel de 1985 concernent l'exercice 1985 et 
sont à imputer d'office sur cet exercice. Les retenues 
effectuées sur les rémunérations de 1985 ne peuvent être 
extrapolées ou ventilées sur deux exercices. 
Seules deux solutions peuvent être envisagées pour éviter, 
à l'avenir, une imputation de ces dépenses sur deux 
exercices : 
(a) une dotation plus généreuse du chapitre 11 du budget 
permettant de faire face à toute éventualité. Cette 
solution risque de se heurter à l'opposition de 
OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
Droits et taxes à récupérer 
2.8. Le problème évoqué par la Cour des comptes ne se 
pose que dans le cas où l'exonération de la TVA au 
bénéfice de la Commission est fondée sur l'application des 
articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes. 
Dans l'hypothèse où le contractant est assujetti à la TVA, 
le montant de la taxe est inclus, conformément aux 
stipulations de l'article 8.6 du contrat type en matière 
d'études, dans le montant forfaitaire prévu à l'article 4 
dudit contrat, au titre de rémunération du travail effectué. 
Les difficultés liées à la récupération, par la Commission, 
des sommes dont elle est fondée à poursuivre le 
remboursement, n'a pas échappé à la Commission, qui 
s'est préoccupée, dès la mise en œuvre de la réglementa­
tion régissant la gestion des contrats d'études, de définir 
les obligations incombant aux contractants pour permet­
tre à la Commission d'être défrayée des montants qu'elle a 
acquittés au titre de la TVA. 
Ces prescriptions résultent notamment: 
— du second alinéa de l'article 8.6 du contrat type; 
— des dispositions fiscales énoncées au point VI c) du 
guide pour l'application des directives coordonnées 
en matière d'études, relatives à l'exécution budgétaire 
des contrats, imposant notamment aux contractants 
de mettre à la disposition de la Commission toutes 
pièces justificatives de nature à lui permettre de l'autorité budgétaire, laquelle demande depuis plu­
sieurs années que ces crédits soient calculés au plus 
juste; 
(b) le Conseil pourrait être invité à prendre ses décisions 
en matière d'adaptation des traitements, soit avant le 
1er décembre de l'année, soit après le 1er janvier de 
l'année suivante. Il n'y aurait alors plus d'incertitude 
quant à l'exercice sur lequel ces adaptations doivent 
être imputées et le Parlement Européen pourrait 
prendre les mesures qui s'imposent. 
La recherche de la solution définitive ne peut résulter que 
d'une concertation interinstitutionnelle. 
poursuivre le remboursement de la TVA auprès des 
administrations nationales. 
En outre, les obligations incombant, tant aux contrac­
tants qu'aux services de la Commission, gestionnaires des 
crédits, ont été rappelées à plusieurs reprises. 
En vue de rencontrer les préoccupations de la Cour des 
comptes, les instances de la Commission ont été saisies 
d'une proposition afin de faire apparaître dans les 
contrats d'étude, le montant à payer au titre de la TVA. 
Un tel aménagement de ces contrats devrait permettre de 
prévenir dans le futur toute équivoque susceptible de 
compromettre la récupération effective des sommes dues 
à la Commission dans le cadre de leur gestion. 
2.9. L'enregistrement comptable des droits et taxes 
payés et susceptibles d'être récupérés auprès des États 
membres, que la Commission envisageait dans ses 
réponses aux observations relatives à l'exercice 1984, est 
programmé pour être mis en place en 1987. Cette analyse 
comptable permettra de déterminer toutes les créances 
potentielles à inscrire au bilan et de connaître leur 
montant. 
Quant aux droits et taxes récupérables de 0,6 Mio ECU, 
c'est à deux titres différents que ce montant a été retenu 
pour son inscription à l'actif du bilan. Compte tenu de la 
remarque de la Cour des comptes, la Commission veillera 
à l'avenir à éviter ce double enregistrement. 
2.10. La Commission a adressé fin juin 1986 aux États 
membres qui ne pratiquent pas le système d'exonération 
directe de la TVA une. demande d'ouverture d'entretiens, 
afin de pouvoir déterminer les possibilités d'une modifica­
tion des dispositions d'application des articles 3 et 4 du 
protocole sur les privilèges et immunités des Communau­
tés européennes. REPONSES DE LA COMMISSION 
196 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Recettes à recouvrer 
2.11. Les mesures ont été prises par la mise en place, en 
janvier 1985, d'un système informatique d'enregistrement 
des créances et des recouvrements ; des aménagements ont 
dû être apportés aux programmes au cours de leur 
première année d'application. Par ailleurs, un gros effort 
est actuellement fait pour assurer le suivi et la poursuite 
du recouvrement des créances échues. 
Avances au personnel et comptes courants du 
personnel 
2.12. A la suite de certains problèmes d'effectifs et 
d'informatique, environ 150 dossiers n'ont pu être 
introduits dans la paie automatique avant la fin de 
l'exercice 1985. Il en est résulté que les agents concernés, 
bien qu'en service depuis plusieurs mois, ont dû être payés 
à titre d'avance, à charge d'un compte hors budget. Ce 
retard a pu être résorbé dans le courant des premiers mois 
de 1986, de sorte que les régularisations, tant budgétaires 
que hors budget, apparaîtront dans les comptes de 1986. 
Il s'agit là, pour une très large part, de l'explication du 
niveau des avances au personnel à la date du 31 décembre 
1985, mais de toute façon, il convient de rappeler qu'il est 
pratiquement exclu d'incorporer le traitement d'un agent 
dans la paie automatique dans un délai inférieur à deux 
mois après la prise de fonctions. 
Par ailleurs, les services compétents de la Commission ont 
examiné, en 1985 et jusqu'à présent, les comptes 
d'avances ainsi que les comptes courants du personnel 
avec une attention particulière. C'est ainsi qu'il a été 
possible de régulariser un nombre assez considérable des 
comptes en question. 
Rappel sur traitement 
2.13. (a) La décision du Conseil concernant les 
adaptations des rémunérations est l'aboutissement d'une 
longue procédure. La décision est précédée d'une 
transmission des données statistiques par les États 
membres à la Commission. Pour l'exercice 1985, la 
Commission n'a été en mesure de présenter au Conseil un 
projet de décision que le 26 novembre 1985. Le Conseil a 
pris sa décision le 17 décembre 1985. 
Compte tenu de la date tardive de la décision du Conseil 
en 1985, la Commission n'avait plus la possibilité de 
procéder à des virements adéquats. La Commission ne 
pouvait pas non plus introduire un virement sur base de sa 
proposition, étant donné qu'il appartient au Conseil de 
prendre la décision finale et que, s'agissant de crédits 
provisionnels, ce dernier n'est pas en mesure d'approuver 
un virement alors que manque la décision, qui en 
constitue le fondement. Dans le cadre de l'annualité du budget et de la 
transparence budgétaire, la Commission a imputé à 
l'exercice 1985 qui représente l'exercice d'imputation 
normal le maximum des dépenses liées au rappel 1985. 
Pour le restant, la Commission devait faire face aux 
obligations juridiques en imputant le solde sur les crédits 
de l'exercice 1986. 
La Commission n'a que peu d'influence sur le calendrier 
de la procédure d'adaptation des salaires. Afin de pallier 
le problème, la Commission souhaite que désormais cette 
procédure s'achève dès le mois de novembre par une 
décision du Conseil, de sorte que la Commission soit en 
mesure de prendre les dispositions nécessaires pour 
couvrir de manière appropriée les dépenses qui s'y 
rapportent. 
(b) La Commission est d'avis que l'imputation des 
recettes n'est pas soumise aux mêmes conditions que 
l'imputation des dépenses. En outre, il est très difficile, 
d'un point de vue technique, d'effectuer la même 
ventilation par exercice pour les recettes correspondant 
aux dépenses imputées que celle effectuée pour ces 
dépenses elles-mêmes. 
Recettes diverses à imputer 
2.14. Le retard dans l'émission des ordres de recouvre­
ment en vue de l'imputation budgétaire des recettes est dû 
aux difficultés rencontrées par les services auxquels la 
Commission ne manquera pas de rappeler les dispositions 
relatives à la constatation des créances. 
Bureaux et délégations extérieures 
2.15. La Commission revoit une fois par an le plafond 
des régies pour les adapter aux besoins effectifs. Cette 
révision se base sur la moyenne des dépenses des onze 
mois précédents ('); pour tenir compte d'éventuels 
retards dans les communications, de besoins particuliers 
des régies très éloignées et de soubresauts dans le flux des 
dépenses, elle estime qu'une couverture de trois mois est 
nécessaire. Une révision basée sur la période de décembre 
1984 à novembre 1985 a été effectuée en juin 1986. 
Remboursement de dépenses effectuées pour le 
compte de la CECA 
2.16-2.17. Les difficultés rencontrées par les services 
comptables dans le passé pour assurer l'analyse des 
comptes (voir la réponse au point 2.8 du rapport de 
l'exercice 1984) jointes à des circonstances fortuites 
survenues lors de la liquidation de la dépense par les 
services administratifs de la Commission sont cause que 
ce dossier est resté quelque temps en souffrance. 
(0 Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 197 
La Commission reconnaît que la régularisation adminis­
trative des coûts des travaux de la résidence à Washington 
était tardive. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
DE LA TRÉSORERIE DE LA COMMISSION 
2.18-2.22. La Commission a effectivement entrepris 
une renégociation générale des conditions offertes par les 
banques aussi bien pour tenir compte des remarques de la 
Cour des comptes, que de sa propre initiative. Certains 
résultats ont été obtenus ainsi que la Cour des comptes se 
plaît à le souligner au point 2.20. La surcharge de travail 
qu'engendre cette négociation et sa nature particulière en 
ont retardé la réalisation. La Commission regrette ce 
retard et précise que cette action reste cependant un 
objectif .prioritaire de la Commission. 
Quant au point précité, il y a lieu de remarquer que : 
(a) entre-temps, une étude a été entreprise par la 
direction générale des budgets portant sur les 
procédures, la sécurité, etc. ; dans ce contexte seront 
abordés également les rapports avec les banques ; 
(c) le «volume d'opérations considérable» pourrait être 
un élément négatif; 
(d) le comptable de la Commission a tenu le 16 juin 1986 
une première réunion avec ses collègues des autres 
institutions pour débattre, entre autres, du problème 
des conditions bancaires. 
Pour ce qui a trait au point 2.21 : 
(a), (b) et (d) Les difficultés mentionnées au point 
précédent ont empêché, dans l'immédiat, l'action systé­
matique souhaitée par la Cour des comptes. 
(') Les bureaux extérieurs clôturent le mois de novembre dans 
la première décade du mois de décembre ; la partie restante 
de ce mois et le mois de janvier sont remis en un seul 
décompte. (c) Pour les opérations de change importantes (transferts 
d'un État membre à un autre), au sens de l'article 208 du 
traité, interviennent les banques centrales; celles-ci, 
généralement, effectuent la conversion sur base des taux 
moyens du fixing. 
Les opérations d'achat d'ECU sont effectuées en mettant 
en concurrence les banques (comme le font les cambistes). 
En matière de date de valeur, le souci principal de la 
Commission actuellement est de faire en sorte que ses 
ordres arrivent rapidement aux banques; le fait d'ajouter 
une date de valeur ne peut qu'en retarder l'exécution. Bien 
entendu chaque fois que le paiement exige une date de 
valeur, la Commission la mentionne. 
La Commission rappelle que chaque fois qu'un paiement 
l'exige, un transfert télégraphique est effectué. 
Système de gestion prévisionnelle et 
répartition de la trésorerie 
l.li - 2.24. La Cour des comptes estime que la 
détérioration constatée point 2.23 (a) provient du manque 
de fiabilité des prévisions fournies par les services 
ordonnateurs au service compétent, malgré certains 
progrès effectués dans la procédure de calcul. 
En fait, c'est le contexte budgétaire en 1985 (et 
actuellement) qui a déterminé la diminution des sommes 
disponibles pour la répartition. Il est évident que dans ces 
circonstances tout écart de même entité a une répercus­
sion beaucoup plus grande en pourcentage. 
De plus, il faut se référer à l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 2891/77 du Conseil du 19 décembre 1977 et plus 
particulièrement au membre de phrase: «... et ce dans 
toute la mesure du possible ...» afin de savoir quelles sont 
sa signification et son importance. Le but de ce texte est 
bien celui de ne pas rendre excessif le travail de gestion de 
cette trésorerie. 
198 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 3 
Recettes 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES Le déficit réel des trois années s'élève donc à 123,3 Mio 
ECU. 
Epuisement des ressources propres et 
financement du budget 
3.4. L'inscription des avances au titre 8, en permettant 
la comparaison directe entre celles de l'exercice 1984 et de 
l'exercice 1985, a assuré la transparence budgétaire. En 
outre, s'agissant d'avances, même non remboursables, 
l'intitulé du titre 8, «Opérations d'emprunt et de prêt» est 
l'intitulé de l'état des recettes le mieux adapté pour les 
recueillir. 
3.5. Le retard pris par la procédure budgétaire est à 
l'origine du fait que seule une partie du déficit de l'exercice 
1984 a été inscrite au budget de l'exercice 1985. En termes 
financiers, il faut tenir compte de ce que le solde de 
l'exercice 1984 aurait pris en compte aussi les soldes TVA 
(111,8 Mio ECU) et les avances intergouvernementales de 
l'exercice 1984 versées en 1985 (408,3 Mio ECU). Le 
montant net du déficit se serait élevé dans cette hypothèse 
à 134,7 Mio ECU. Le reliquat du déficit de l'exercice 1984 ne peut être 
intégré dans les comptes de l'exercice 1985 que par voie 
d'un budget. Une telle inscription aurait été accompagnée 
des soldes TVA et des avances non payées en 1984 (voir 
point 3.5). La somme restante de 134,7 Mio ECU aurait 
été couverte par d'autres mesures tendant à équilibrer le 
budget. Le déficit de l'exercice 1984 aurait été ainsi 
entièrement couvert. 
3.8. En matière de calcul du solde de l'exercice, la 
procédure prévue au règlement financier a été respectée et 
les calculs ont été effectués selon les dispositions de 
l'article 15 du règlement (CEE) n° 2891/77 du Conseil, du 
19 décembre 1977. 
Déficit résultant du solde de l'exercice 
3.7-3.9. A cause des retards des versements des États 
membres des avances intergouvernementales relatives 
aux exercices 1984 et 1985, seule la considération des 
soldes des deux exercices 1984 et 1985 et des avances de 
l'exercice 1985 versées en 1986 peuvent fournir un aperçu 
juste : 
1984: déficit 
1985: déficit 
1986: versement des avances relatives 
à l'exercice 1985 Mio ECU 
827,3 0) 
23,9 
727,9 
Déficit net 123,3 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Au sujet du déficit de l'exercice 1984, la Commission 
renvoie à la réponse faite au point 3.5. 
Aucun budget rectificatif et/ou supplémentaire n'ayant 
été arrêté en 1985, le reliquat du déficit de l'exercice 1984 
restait à inscrire en dépense budgétaire. 
Il faut toutefois souligner que le bilan consolidé des 
Communautés (page 19 du Volume V) montre bien dans 
sa rubrique «Valeurs réalisables» le déficit total à couvrir 
à la clôture de l'exercice 1985 (678,8 Mio ECU), soit la 
somme des déficits de l'exercice 1984 (reliquat de 654,8 
Mio ECU) et de l'exercice 1985 (24,0 Mio ECU). 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 199 
RESSOURCES PROPRES 
PROVENANT DE LA TVA 
Montants annulés à titre gracieux ou arriérés 
3.12-3.16. Ainsi que la Commission l'a déjà rappelé 
dans ses réponses aux observations de la Cour des 
comptes relatives à l'exercice 1984 (2), l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 2892/77 du Conseil modifié stipule 
que chaque Etat membre peut opter pour la méthode de 
son choix et l'article 6, 1er alinéa, de ce règlement fonde 
l'assiette des ressources propres TVA, pour les Etats 
membres ayant choisi la méthode B, sur le total des 
recettes nettes encaissées au cours d'un exercice par l'Etat 
membre. La situation décrite par la Cour des comptes est 
donc conforme à l'économie de ce règlement et en 
constitue une application correcte. 
La Commission souhaite toutefois préciser à nouveau les 
éléments suivants : 
i) le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3735/85 du 
Conseil du 20 décembre 1985 prorogeant le règlement 
n° 2892/77 a prévu que la Commission présente, 
avant le 31 décembre 1987, des propositions relatives 
à une méthode uniforme de détermination de la base 
de perception des ressources propres TVA. Dans ce 
cadre, la Commission entend étudier toutes les 
questions liées à l'égalité de traitement des États 
membres en ce qui concerne la détermination de cette 
base; 
ii) le fait que tous les États membres versant des 
ressources propres TVA aient désormais opté à 
compter de l'exercice 1986 pour la méthode B va en 
fait dans le sens d'une plus grande égalité de 
traitement entre eux ; 
iii) la majeure partie des recettes TVA encaissées par les 
États membres (de 88% à 95 % selon les cas) reste 
acquise à ceux-ci, ce qui les intéresse financièrement 
au premier chef à une maîtrise rigoureuse de 
l'encaissement des créances TVA. La Commission 
rappelle toutefois à cet égard qu'elle poursuit ses 
efforts en vue d'une plus grande harmonisation du 
système de la TVA dans la Communauté et qu'elle a 
déjà fait différentes propositions qui sont en instance 
devant le Conseil ; 
iv) l'existence d'impayés en fin d'exercice n'entraîne pas 
de pertes de ressources propres et ne constitue qu'un 
décalage dans le temps de la prise en compte dans la 
base de certaines opérations : ces montants sont inclus 
dans l'assiette calculée pour les exercices au cours desquels ils sont effectivement perçus et donc soumis 
au taux d'appel de la TVA de ces exercices ultérieurs. 
Plus que le montant de ces arriérés en fin d'un 
exercice, c'est leur évolution d'une année à l'autre 
qu'il y a lieu le cas échéant de prendre en considéra­
tion. En outre, les données présentées sur ce point au 
tableau 3.3 sont difficilement comparables entre elles : 
compte tenu du fait que leurs sources restent en 
dehors de la réglementation concernant les ressources 
propres, elles traduisent des situations nationales 
différentes. 
Limitation des contrôles 
3.17-3.20. La Commission ne peut se prononcer sur les 
difficultés rencontrées par la Cour des comptes auprès des 
États membres dans l'accomplissement de sa mission. 
Pour sa part, la Commission exerce dans les limites de la 
réglementation actuelle les pouvoirs de contrôle qui lui 
sont conférés. 
DROITS DE DOUANE 
Mise en libre pratique de marchandises dans 
le cadre de procédures de déclaration 
simplifiées 
3.21-3.22. La Commission a pris acte des disparités 
constatées par la Cour des comptes dans la mise en œuvre 
par les différents États membres des dispositions régissant 
les procédures particulières prévues aux articles 16-21 de 
la directive 79/695/CEE. 
Elle partage le souci de la Cour des comptes de voir 
s'appliquer ces procédures de manière à assurer un 
traitement uniforme des importateurs établis dans la 
Communauté ainsi qu'à maintenir un niveau suffisant de 
contrôle douanier, tout en simplifiant au maximum les 
formalités. 
En ce qui concerne le premier objectif, la Cour des 
comptes rappelle à juste titre que, aux termes de la 
directive précitée, les procédures en question sont 
appliquées «dans toute la mesure où l'organisation 
administrative des États membres le permet». 
200 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Or, puisque les structures^ administratives actuelles 
divergent largement d'un État membre à l'autre, la 
fréquence du recours à ces procédures et leurs modalités 
d'application ne manquent pas de varier elles aussi dans 
les limites tracées par la directive mentionnée plus haut. 
Cela dit, une limitation systématique du bénéfice des 
procédures simplifiées aux seules marchandises exonérées 
de droits à l'importation ne saurait être justifiée au regard 
du droit communautaire. 
En ce qui concerne le deuxième objectif, la Commission 
fait observer que, si les dispositions communautaires 
visent clairement à maintenir la possibilité pour la douane 
de procéder à un contrôle physique des marchandises 
avant qu'il soit donné mainlevée, les modalités pratiques 
doivent être adaptées aux circonstances particulières de 
chaque cas d'application tels la nature des marchandises, 
la régularité ou non du trafic d'importation, l'éloigne-
ment du bureau de douane chargé de la surveillance, etc. 
3.23. La Commission se propose de procéder, dans les 
mois à venir, à un examen approfondi des conditions dans 
lesquelles les procédures simplifiées sont effectivement 
appliquées dans la Communauté. 
Si cela s'avérait nécessaire une directive d'application de 
l'article 20 de la directive 79/695/CEE sera proposée par 
la Commission. Il est toutefois précisé que l'intervention 
d'une telle directive conduirait certes à une meilleure 
harmonisation des conditions d'utilisation de la procédu­
re simplifiée dont il s'agit dans les États membres où elle 
est appliquée, mais ne saurait avoir pour conséquence 
d'entraîner le recours à cette procédure dans tous les États 
membres. 
Système de transit communautaire -
procédures simplifiées relatives au transport 
en chemins de fer de marchandises 
conditionnées en grands conteneurs 
3.24-3.27. La procédure simplifiée de transit commu­
nautaire pour les transports par chemin de fer au moyen 
de grands conteneurs a été conçue selon des orientations 
en tous points comparables à celles retenues pour la 
procédure simplifiée applicable aux transports par 
chemin de fer proprement dits. Ces orientations reposent, 
pour une très large part, sur la confiance pouvant être 
faite aux chemins de fer et à l'entreprise de transport 
concernée, laquelle est, à la fois sur le plan juridique et 
pratique, une émanation des chemins de fer. 
Cette situation a permis, à l'instar de ce qui a été retenu 
pour les chemins de fer, de fonder la procédure simplifiée pour les transports par grands conteneurs sur un 
mécanisme de contrôle comptable exercé par chaque État 
membre concerné, contrôle qui est effectué en l'occurren­
ce dans les écritures du ou des représentants nationaux de 
l'entreprise de transport. Ajoutons que cette dernière 
solution a été adoptée après une étude approfondie et un 
examen sur place, qui ont révélé qu'elle offrait toutes les 
garanties nécessaires. 
La Commission attire l'attention de la Cour des comptes 
sur les difficultés existant pour effectuer un contrôle 
auprès du siège central d'une entreprise située dans un 
pays tiers. 
S'agissant de l'exercice effectif de ces contrôles par les 
autorités nationales, les services de la Commission 
rappelleront auxdites autorités, notamment dans le cadre 
des réunions du Comité de la circulation des marchandi­
ses, la responsabilité qu'elles doivent assumer en la 
matière, ainsi que la nécessité d'exploiter les possibilités 
de contrôle inscrites dans le droit communautaire. 
COTISATIONS ET PRÉLÈVEMENTS 
AGRICOLES 
Prélèvement de coresponsabilité 
sur les produits laitiers 
3.28. De l'avis de la Cour des comptes, le prélèvement 
de coresponsabilité sur les produits laitiers devrait faire 
partie du régime des ressources propres. Or, comme 
indiqué à la réponse au paragraphe 4.4 du présent 
rapport, le prélèvement est un mécanisme d'intervention 
et doit suivre de ce fait les règles régissant le FEOGA-
Garantie. Le système de perception du prélèvement laitier 
diffère du système des prélèvements agricoles. C'est 
pourquoi, les montants sont comptabilisés de la même 
manière que pour les paiements, c'est-à-dire sur la base 
des montants perçus. 
3.29. Dans un État membre, il y a eu un dépassement de 
la limite de 45 jours pour le versement du prélèvement, et 
des montants dus en 1982 n'ont été crédités au FEOGA 
qu'en 1983. Suite à la demande de la Commission, les 
autorités nationales concernées ont pris des mesures 
strictes qui ont amené une amélioration nette de la 
situation. 
Cependant, un autre État membre continue de montrer 
des retards dans le reversement du prélèvement collecté 
auprès des producteurs malgré l'insistance avec laquelle la 
1^.1^0 iournal officiel des Communautés européennes ^01 
Commission a réclamé la mise en œuvre de mesures 
propres à améliorer la situations compte tenu que la 
réglementation communautaire ne prévoit pas de sanc 
tiens. Ln date du ^1 mai l^o^ la Commissionadécidé 
une correction négative de Perdre de o^OOO f^CL^ 
relativeàPe^ercice budgétaires^ afin de prendre en 
compte les mentants dus en 1^^ mais qui n^ent été 
crédités q^enl^^ 
f^n outrer la Commission a ouvert une procédure 
d^infraction^ avec pour résultat que les autorités nationa^ 
les concernées ont introduit des mesures destinées à 
résoudre ce problème. APeccasion de Panurement des 
comptes pour les exercices 1^^ et l^^Papplication de 
ces nouvelles mesures sera vérifiée par la Commission. 
3.30. La Commission préciseàla Cour des comptes^ 
^ qu^elles^est assurée que^ outre lecas cité sous le point 
3.^ les Ltats membres ont adopté les mesures 
nécessaires nourgaranurlapercentionduprélève 
ment. 
^ quelle confirme Pinformation dé^à fournie à la 
demande de laCour des comptes^ qu^elleapris les 
mesures citées sous^.^ pour garantir le paiement du 
prélèvement dans les délais prévus. 
Bienqu^il soit vrai quelaréglementationpropreàla 
perception du prélèvement de coresponsabilité ne prévoit 
pas de sanction au niveau de la Communauté en cas de 
regard dans lespaiements^cettesituationesttraitéedans le 
cadre de la législation communautaire au sens plus large. 
Ainsi en 1^^ la Commissionaprocédéàune correction 
négative substantielle des comptes de P^tat membre 
relativeàfe^ercicel^^.Par ailleursies^tats membres 
utilisenL visàvis des laiteries ou des particuliers les 
procéduresnationales administratives^ voire^udiciaires 
de recouvrement. 
C^^À^^^L^^ 
3.3^ 3.3^. CommelaCourdescomptesPindiqueau 
point ^.^laCommissionaaccep^àla lumière des 
observations de laCour des comptes dans son rapport 
spécial relatif au svstèmedepaiement des restitutions 
agricoles à Importations d^aminer la possibilité 
d^adopter des dispositions communautaires dans ce 
domaine fôepuislors^ la Commissionatravaillé activer 
ment sur ce dossier etaPintention de présenter au Conseil 
avant la fin dePannée une proposition de réglementation 
communautaire ravoir point ^mBn. Cette proposition 
répondra au^ soucis de la Cour des comptes sur 
Pinsuffisance d^barmonisation entre les pratiques des 
différents ^tats membres et la nécessité de prendre des 
dispositions pour déterminer le niveau de contrôle minimal requis pour garantirPefficacité des vérifications 
opéréesparlesautoritésdouanières^ en cequi concerne les 
déclarations déportation de produits agricoles ouvrant 
droitàrestitutions. 
3.33-3.34. La Commission partage la préoccupation de 
laCour des comptes sur la nécessité de bien assurer la 
perception des prélèvements agricolesàPimportation et 
sur la nécessité d^assurer un contrôle pnvsique approprié 
des marchandises. 
11 importe notamment que les importateurs soient bien 
conscientsde Pe^istence dianemenace permanente de 
Pe^ercice de telscontrôles^ de façon à décourager les 
manoeuvres en vue d^obtenir irrégulièrement des avanta 
ges financiers. 
C^est pourquoi la directive7^^CPP^ prévoie en son 
article^^ 
— que ^sans préjudice des autres movens de contrôle 
dontildisposeie service des douanes peut procédera 
Pe^amen de tout ou partie des marchandises^ 
t^paragraphel^et 
^ que ^le service des douanes peuL à Poccasion de 
Pe^amen des marchandises^ prélever des échantillons 
envuedeleuranalvseoud^uncontrôlephvsique^ 
^paragraphes. 
La directive ^éô^Cf^^ de la Commission du!7décem 
brel^Pfi^^nt certaines dispositions d^application de la 
directive 7^^CPPC^Ù précise d^autre part^ en ses 
articles 11 à 1^ certaines règles à suivre en matière 
d^amen des marchandises et de prélèvement d^échanfil 
Ions. 
^viaisPopportunité de faire porter ces contrôles sur tel ou 
tel tvpe de marchandises ou sur Lelle ou telle opération 
d^importationen particulier dépend le plus souvent de 
Pappréciation du service des douanes^ fondée sur des 
circonstances particulières et revêtant un caractère 
subjectif. C^ne très grande initiative doit donc être laissée 
au service des douanesàcet égard. 
C^est pourquoi^ avant de préparer une nouvelle proposi 
tion de directive relative au contrôle phvsique des 
marchandises mises en libre pratiquer la Commission 
estimequ^il convient deconnaître les résuhatsdes travaux 
du Conseil concernant la proposition relative au contrôle 
phvsique des marchandises dontPe^portadon donne lieu 
àrestitutiom de fa^onàpouvoirentenir compte pour 
Pélaborationdunouveaute^te^voir la réponse au^ points 
l^let^.^ du rapport de la Cour des comptes^. 
202 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Importations de riz - trafic triangulaire Le régime de cotisations/quotas à la production 
3.35-3.39. Comme elle l'a déjà indiqué dans ses 
réponses aux observations de la Cour des comptes sur les 
exercices 1978 et 1980, la Commission n'est pas favorable 
à l'introduction des montants compensatoires monétaires 
dans ce secteur, d'autant plus que l'introduction des 
MCM concerne non seulement les échanges intracommu­
nautaires, mais les échanges avec les pays tiers. 3.43. Le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil prévoit 
en effet à son article 28 que les calculs relatifs à l'auto­
financement dans le secteur du sucre soient faits 
cumulativement, les soldes positifs ou négatifs étant 
reportés à la campagne suivante. 
Les problèmes indiqués par la Cour des comptes 
continuent d'être suivis attentivement par la Commission. 
Objectifs d'autofinancement dans le cadre 
du marché du sucre Conclusions sur le sucre 
Introduction 
3.41. Bien que la garantie accordée aux producteurs 
pour les quotas A et B s'élève à 11,8 Mio tonnes, la 
production réelle est en fait plus près du niveau de 
consommation (par exemple, 10,9 Mio tonnes en 1983-
1984, 11,1 Mio tonnes en 1984-1985). L'écart entre le 
niveau de production de sucre au titre des quotas A et B, 
et la consommation est donc en réalité moins importante. 
Le régime de péréquation des frais de stockage 
3.42. Le régime de péréquation des frais de stockage a 
pour objet, non seulement d'assurer l'écoulement régulier 
du sucre sur les marchés, mais aussi d'éviter la vente de 
sucre à l'intervention publique. Le fait que les ventes à 
l'intervention sont très rares montre l'efficacité du 
système. 3.45. La Commission rappelle qu'elle a proposé le 
7 août 1985 le renouvellement du régime des quotas à la 
production de sucre, liée à un renforcement important du 
mécanisme d'autofinancement. Cette proposition, visant 
à ajuster la cotisation maximale sur le sucre A de 2 % à 
2,5 % du prix d'intervention, et sur le sucre B de 37,5 % à 
47 % de ce prix, n'a pas été retenue par le Conseil. 
Toutefois, le Conseil a adopté le système de « cotisation de 
résorption» avec pour objet l'élimination du déficit 
accumulé. Ce système a fait l'objet du règlement «déficit 
accumulé» (règlement n° 934/86 du Conseil du 24 mars 
1986). Cette cotisation est basée, d'une part, sur les 
contributions payées dans le passé par l'ensemble des 
planteurs de betteraves, de cannes et des producteurs de 
sucre et d'isoglucose dans chaque région et, d'autre part, 
sur la production effective prévisible dans les mêmes 
régions par référence à la production de la campagne de 
commercialisation 1984-1985. 
La Commission souligne que la cotisation doit être fixée, 
pour des raisons pratiques et commerciales, avant le 
début de la nouvelle campagne à laquelle elle est 
applicable. A ce moment là, même les chiffres de 
production finale pour la campagne en cours ne sont pas 
connus avec certitude et la récolte suivante, le rythme 
d'exportation ainsi que le niveau de stocks reportés ne 
peuvent être qu'estimés. Ainsi, la Commission ne partage 
pas l'avis de la Cour des comptes selon lequel il aurait été 
possible de réaliser plus tôt un meilleur équilibre annuel 
dans la péréquation des frais de stockage ; elle fait tout son 
possible pour maintenir un équilibre global. 3.46. La Commission souligne que dans le secteur du 
sucre il n'y a pas de produits stockés à l'intervention 
publique. De ce fait, il n'y a pas de charge potentielle au 
sens indiqué par la Cour des comptes au point 4.23. 
En ce qui concerne la perte que pourrait entraîner 
l'excédent exportable, cette information est publiée dans 
le rapport financier annuel de la Commission concernant 
le FEOGA-garantie. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 203 
3.47. La comptabilité des recettes est tenue et les 
documents du compte de gestion sont présentés selon la 
nomenclature budgétaire telle qu'elle a été arrêtée, les 
recettes du secteur sucre restant des ressources propres au 
sens de la décision du 7 mai 1985. Il est à noter que le 
rapport financier annuel du FEOGA contient un certain 
nombre d'informations relatives au déficit par campagne. 3.48. Comme déjà expliqué au point 3.45, le Conseil a 
déjà décidé les mesures nécessaires pour rattraper le 
déficit accumulé, la cotisation de résorption étant 
introduite par le règlement n° 934/86. 
(') Dont 172,5 Mio ECU sont inscrits au Budget 1985. 
(2) JO C 326 du 16 décembre 1985, p. 176. (3) JOL 28 du 5.2.1982, p. 38. 
204 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) 
OBSERVATIONS SUR L'EXÉCUTION 
BUDGÉTAIRE données détaillées sur les prélèvements perçus au titre de 
la coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits 
laitiers ainsi que sur leur utilisation. 
Présentation des comptes et du bilan 
4.4. (a) La Commission complétera, à partir de l'exerci­
ce 1986, le tableau «Ventilation par poste budgétaire des 
conséquences relatives aux décisions d'apurement» 
qu'elle joint au compte de gestion (page 144 du volume II 
de 1985) par une note concernant les réserves faites par la 
Commission quant à l'acceptation des dépenses déclarées 
par les États membres. 
(b) Des informations relatives aux irrégularités sont 
disponibles dans le rapport financier annuel du FEOGA 
(nombre de cas, implications financières et montants 
récupérés). Les résultats de l'examen par un groupe de 
travail mentionné à la réponse au point 4.25 du rapport de 
la Cour des comptes pour l'exercice 1984 n'étant pas 
encore exploités, la Commission ne peut que maintenir la 
position prise dans cette réponse. 
(c) Comme la Commission a déjà eu l'occasion de 
l'expliquer dans le cadre du rapport annuel sur l'exercice 
1983 (point 4.5), le concept de dépenses négatives est la 
conséquence de dispositions particulières introduites, 
pour des raisons politiques et pratiques, dans la 
réglementation communautaire; le prélèvement de cores­
ponsabilité est une mesure assimilée aux interventions 
destinées à la régularisation des marchés (•)• Dès lors, son 
inscription au budget a bien été décidée par l'autorité 
budgétaire. 
Les inconvénients sur le plan de la transparence 
budgétaire sont réduits par l'utilisation d'une nomencla­
ture détaillée permettant de connaître le produit de ces 
perceptions. 
Par ailleurs, la Commission publie annuellement, dans 
son rapport financier sur le FEOGA-garantie, des 
0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. (d) Les mêmes arguments sont applicables en ce qui 
concerne le «prélèvement supplémentaire». Son objectif 
est surtout de décourager la surproduction de lait en 
dehors des quotas en la pénalisant très fortement. 
La situation décrite par la Cour des comptes est le résultat 
de deux éléments : 
le calcul du prélèvement supplémentaire à payer par 
les agriculteurs ou les laiteries est à effectuer par 
campagne laitière. Le versement du premier acompte 
fin 1984 ne pouvait avoir qu'un caractère provisoire 
sous réserve du décompte définitif. En raison des 
délais d'adaptation de la production laitière, le 
montant à verser au titre d'une campagne a été, dans 
certains cas, inférieur à l'acompte, ce qui a entraîné 
des remboursements de prélèvement; 
le règlement (CEE) n° 1305/85 du Conseil autorise, 
pour les campagnes 1984-1985 et 1985-1986, les États 
membres à utiliser le montant de prélèvement 
supplémentaire pour des mesures nationales de 
restructuration de la production laitière. De ce fait, 
n'apparaît dans les comptes du FEOGA que la partie 
du prélèvement non utilisée pour ces mesures. Afin 
d'assurer le contrôle du prélèvement, la Commission 
a demandé que les déclarations des pays concernés 
portent sur l'intégralité des opérations. 
Le régime des douzièmes provisoires 
4.7. La Commission tient à rappeler sa position en ce 
qui concerne le financement du régime des douzièmes 
provisoires : il s'agit d'un régime conservatoire destiné à 
assurer la continuité du service public. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 205 
4.8-4.10. L'article 8 du règlement financier ne com­
porte pas de dispositions explicites pour le FEOGA-
garantie. Cependant, l'article 96 du règlement précise que 
les «avances» pour le FEOGA-garantie se traduisent sur 
le plan de l'exécution budgétaire, par des «engagements 
provisionnels globaux». 
Les avances constituent donc bien des engagements, 
même s'ils revêtent une nature particulière, en vertu du 
caractère spécifique du financement de la section 
«garantie» du FEOGA. 
Il s'ensuit que les disponibilités en engagements pour 
janvier 1985 étaient de trois douzièmes. 
Comme le dit la Cour des comptes, les disponibilités en 
mars se sont avérées insuffisantes, ce qui a amené la 
Commission à demander un douzième supplémentaire. 
Ce douzième était calculé, conformément à l'article 8 du 
règlement financier, sur la base de la double limite 
constituée par le budget 1984, y compris les virements et le 
projet de budget rejeté pour 1985. 
Par la suite, l'autorité budgétaire a considéré qu'en cas de 
rejet du budget, la seule limite à retenir était le budget 
précédent et que, dès lors, un douzième supplémentaire 
n'était pas nécessaire, les disponibilités étant suffisantes. 
La Commission a exécuté les crédits mis à sa disposition 
suite à cette décision, tout en insistant sur le fait qu'elle 
maintenait sa position initiale et sur l'importance plus que 
jamais accrue de faire aboutir la révision du règlement 
financier, en cours depuis décembre 1980. 
Enfin, le nouveau projet de budget 1985 ayant été arrêté le 
24 avril 1985, créant ainsi la deuxième limite admise par 
l'autorité budgétaire, la Commission a pu s'aligner de 
nouveau sur les principes de la double limite. 
4.11. Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne 
partage pas les conclusions de la Cour des comptes 
suivant lesquelles les contraintes du régime des douzièmes 
provisoires auraient été éludées. 
La Commission souhaite, comme la Cour des comptes, 
(point 1.35) que la révision du règlement financier 
aboutisse aussi rapidement que possible de manière à 
préciser les règles applicables à ce domaine et à éviter ainsi 
à l'avenir les difficultés d'interprétation actuelles. La gestion de la trésorerie 
dans les États membres 
et 
Conclusions sur l'exécution budgétaire 
4.12 - 4.13. La Commission partage les préoccupations 
de la Cour des comptes quant aux nécessités de remédier à 
l'existence de soldes importants et prend note de l'intérêt 
manifesté par la Cour des comptes pour les travaux 
engagés en vue de l'amélioration du système de paiement 
du FEOGA-garantie. Cette amélioration nécessite des 
transformations dans le fonctionnement des services 
payeurs des États membres dépendant des autorités 
nationales et une généralisation d'un système informati­
que entre États membres et Commission. C'est pourquoi, 
la Commission a décidé, en juillet 1986, de mettre en 
place, dans une première étape, un projet pilote avec le 
pays ayant adapté son système national en fonction des 
orientations de la Commission, à savoir le Danemark. 
Elle considère qu'il s'agit d'un pas en avant qui doit 
conduire la Communauté à un système susceptible 
d'améliorer la gestion des crédits du FEOGA-garantie. 
En outre, en ce qui concerne la remarque faite au point 
4.12(a), il est à noter qu'une grève prolongée dans les 
services publics d'un État membre a contribué à créer la 
situation mentionnée par la Cour des comptes. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
FINANCIÈRE 
Stockage public : aspects généraux 
Évolution des stocks 
4.14. La Commission regrette, comme la Cour des 
comptes, la croissance des stocks constatés fin 1985 et elle 
a fait ses propositions de prix pour 1986-1987 en 
conséquence. Elle a volontairement utilisé la faculté de 
déprécier financièrement les stocks en raison de leur 
moindre valeur commerciale, ce qui a entraîné une 
économie sur les frais d'intérêts. 
4.16. La Commission souligne que la production 
mondiale des céréales a atteint, en 1985, un niveau record 
et que les demandes des principaux pays importateurs ont 
été limitées. 
206 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Malgré une telle situation, la Communauté a réussi à 
accroître ses exportations comme la Cour des comptes l'a 
constaté également. 
La Cour des comptes reconnaît les importants éléments 
d'ordre non financier dont la Commission doit tenir 
compte en matière de promotion des exportations 
agricoles et qui conditionnent leur développement. 
Évolution des dépenses 
4.17. La comparaison des dépenses de 1985 avec celles 
de 1984, déduction faite de la dépréciation financière des 
stocks de 439 Mio ECU effectuée en 1985, conduit à une 
augmentation de 14,7 %. 
Éléments de renvoi aux budgets nationaux 
4.20. Le système communautaire choisi pour le finance­
ment des frais de stockage est un système forfaitaire qui 
est applicable et contrôlable dans un environnement 
d'éléments et de niveaux de coûts non harmonisés entre 
États membres. De ce fait, il est vrai que le financement de 
ces frais de stockage ne couvre pas à 100 % les coûts 
supportés par certains organismes d'intervention. 
D'autre part, dans la situation budgétaire difficile de la 
Communauté, les frais de financement et de stockage sont 
remboursés de manière restrictive. Cette pratique a été 
renforcée limitativement à la période de 1986 à 1988 par le 
Conseil qui a adopté le règlement (CEE) n° 1334/86 après 
avis du Parlement européen. Il faut remarquer néanmoins 
que l'intervention des Etats membres ne porte que sur une 
fraction de la dépense (160,2 Mio ECU); il s'agit de 
mesures transitoires, ce qui ne remet pas en cause le 
caractère communautaire de cette politique. 
Pertes latentes et dépréciations 
4.21. La Commission partage l'opinion de la Cour des 
comptes selon laquelle il serait souhaitable d'établir une 
règle fixe pour évaluer la valeur des stocks à un niveau de 
prix qui corresponde mieux à la réalité du marché. 
Elle estime toutefois que les conditions ne sont pas réunies 
actuellement pour établir une telle règle en raison de la 
limite actuelle des ressources propres par rapport au 
niveau très élevé des stocks. 
Dès que les conditions lui paraîtront plus favorables, la 
Commission proposera une modification permanente de 
l'évaluation de la valeur des produits stockés à l'interven­
tion. 
En attendant, la Commission saisit toute opportunité 
pour procéder à des dépréciations ponctuelles dans le 
cadre de la réglementation existante. Ses possibilités ont 
été accrues par le règlement (CEE) n° 964/86 du Conseil. 4.22. (a) Il est vrai que jusqu'en 1985, l'impact financier 
des pertes anticipées est inclus dans les lignes budgétaires 
«autres frais de stockage public», mais il est présenté 
séparément dans le rapport financier de la Commission 
relatif au FEOGA. À noter que pour l'exercice 1986, 
l'autorité budgétaire a créé, à l'initiative de la Commis­
sion, deux nouveaux postes relatifs à la dépréciation de 
stocks dans les chapitres «produits laitiers» et «viande 
bovine» qui sont maintenus dans le budget 1987. 
(b) La Commission a estimé que l'objectif prioritaire était 
d'éviter l'apparition d'un solde négatif lors de l'exécution 
du budget 1985, suite notamment à une prévision de 
ressources propres inférieures à celles inscrites au budget. 
C'est pourquoi elle n'a pas utilisé au maximum les crédits 
disponibles pour la dépréciation financière des stocks. 
(c) Si la Commission prenait en considération les stocks 
en fin d'exercice pour apprécier les possibilités maximales 
de dépréciation financière des stocks, elle ne pourrait 
connaître ce maximum qu'au mois de janvier de l'année 
suivante, donc trop tard pour réagir dans l'exercice même. 
Par ailleurs, une adaptation de méthode n'aurait eu 
aucune portée pratique en 1985 puisque les crédits 
maximaux disponibles pour une telle opération auraient 
été, en tout état de cause, inférieurs au tiers de la 
dépréciation maximale. 
(d) La Commission a procédé, dans le cadre des critères 
fixés par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, à la 
répartition de la dépréciation financière entre produits, en 
tenant compte du potentiel de dépréciation, de l'impor­
tance des stocks et des perspectives d'écoulement des 
produits. 
En raison du niveau élevé des stocks de beurre et des 
pertes importantes lors de l'écoulement, elle a mis 
l'accent, en priorité, sur le beurre. 
Les charges potentielles 
4.23. (a) La Commission a joint pour la première fois, 
au compte de gestion de 1984, une note d'information au 
sujet des charges potentielles, procédure qu'elle a reprise 
pour 1985, où un bilan prévisionnel de la valeur 
d'écoulement est fourni. 
La Commission est d'avis qu'elle a ainsi œuvré dans le 
sens souhaité par la Cour des comptes. 
À partir de l'exercice 1986, elle incorporera aux états 
financiers une annexe concernant les recettes d'écoule­
ment prévisibles et les charges potentielles. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 207 
(b) Le « stock normal » retenu par la Commission pour le 
calcul des charges potentielles a un caractère évaluatif en 
fonction de l'expérience du passé et de la proportion qu'il 
représente par rapport à la consommation. Les « stocks 
normaux» représentent 5 à 40 jours de consommation 
suivant les produits, ce qui ne paraît pas excessif en 
comparaison avec d'autres secteurs, comme par exemple 
le pétrole pour lequel les stocks sont souvent de l'ordre de 
90 jours. 
Dans le cadre de ses prévisions quadriennales, la 
Commission a cherché à évaluer la valeur réelle des stocks 
à l'intervention dans une hypothèse différente, à savoir 
l'écoulement de tous les stocks à court terme entraînant 
une pression plus forte sur les prix d'écoulement. 
Conclusions sur le stockage public : aspects généraux 
4.24-4.26. Pour les charges potentielles, la Commis­
sion a donné satisfaction à la Cour des comptes en 
joignant aux comptes des informations supplémentaires. 
Quant à la faible part des dépenses de stockage relevant 
des États membres, la Commission renvoie à sa réponse 
au point 4.20. 
De l'avis de la Commission, les problèmes des stocks sont 
surtout fonction de différents paramètres économiques et 
de la réglementation agricole de la Communauté. 
Stockage public : céréales 
Introduction 
4.27 - 4.28. La Commission est pleinement consciente 
de la croissance plus rapide de la production de céréales 
que de leurs possibilités d'écoulement. C'est pourquoi elle 
a insisté auprès du Conseil, tant dans la négociation des 
prix pour 1985-1986 que pour 1986-1987, pour que des 
mesures soient arrêtées, aménageant l'organisation 
commune des marchés de céréales. La qualité 
Critères commerciaux et communautaires 
4.29 - 4.30. Par règlement du Conseil et de la Commis­
sion, les critères de qualité relatifs aux ventes de céréales à 
l'intervention publique ont été resserrés à partir du 
1er juillet 1986 (règlements (CEE) nos 1580/86, 2134/86 et 
2135/86). Ainsi le taux d'humidité pour l'intervention a 
été fixé comme règle générale à 14% au lieu de 16%. 
Quant à la définition du blé panifiable, le Conseil a décidé 
de critères plus restrictifs. À ces mesures se sont ajoutées, 
pour le blé ne répondant pas aux critères fixés, des 
réfactions des prix à l'intervention. 
Le contrôle de la qualité 
4.31. La Commission reconnaît des différences dans 
l'exécution pratique des opérations d'intervention publi­
que existant entre les États membres. Elle remarque 
cependant le caractère provisoire des résultats de 
l'enquête préliminaire entreprise par la Cour des comptes. 
4.32. En ce qui concerne la vérification de la qualité des 
céréales admises à l'intervention, les constatations de la 
Cour des comptes reflètent les structures administratives 
particulières des États membres. Pour éviter de grands 
frais administratifs, l'intervention est organisée dans 
chaque État membre de la façon la plus proche possible 
des pratiques commerciales. 
4.33. Comme la Cour des comptes le mentionne, les 
stockeurs sont contractuellement responsables vis-à-vis 
des organismes d'intervention des États membres de la 
quantité comme de la qualité des céréales d'intervention 
qui leur sont confiées. S'il est vrai, qu'en ce qui concerne la 
qualité, il est plus difficile de faire jouer cette responsabili­
té, la Commission rappelle, qu'à la suite de ses propres 
vérifications, elle procède, pour de tels cas, dans le cadre 
de ses décisions d'apurement des comptes, à des 
corrections des dépenses, si les États membres ne les ont 
pas faites eux-mêmes lors de leurs déclarations de 
dépenses. 
4.34. La Commission est consciente des problèmes que 
l'enquête préliminaire de la Cour des comptes a fait 
apparaître. 
Elle remarque, au stade actuel, que le stockage repose sur 
l'infrastructure de magasins existants, ce qui peut 
entraîner des volumes importants de lots stockés et donc 
des difficultés d'identification et de détermination du 
degré d'homogénéité. Cependant une organisation 
différente du stockage nécessiterait probablement des 
208 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
magasins réservés au seul usage de l'organisme d'inter­
vention et/ou des restructurations importantes des 
magasins existants, ce qui entraînerait des coûts élevés. 
4.35. La Commission tiendra compte, dans le cadre de 
l'apurement des comptes auprès des États membres 
concernés, de ces informations utiles. 
4.36-4.37. La Commission partage les soucis de la 
Cour des comptes au sujet de l'utilité de renforcer les 
contrôles de qualité. 
Dans cet esprit, elle a procédé au cours de la campagne 
1985-1986, à l'analyse de près de 2 000 échantillons de 
céréales en intervention, et est en train de les dépouiller 
mécanographiquement. Après avoir étudié les résultats, 
la Commission compte proposer les compléments d'en­
quête et les améliorations de systèmes de contrôle qui 
s'avéreront nécessaires, tout en tenant compte des 
suggestions de la Cour des comptes. 
Les autres aspects de la gestion nationale 
4.38. (a) En ce qui concerne les délais de paiement, qui à 
l'origine étaient du ressort des États membres, la 
Commission a procédé à une première étape dans leur 
harmonisation en fixant des délais de 60 à 120 jours. Cette 
fourchette a été réduite à 90-120 jours, par règlement 
(CEE) n° 2180/85 de la Commission du 30 juillet 1985. 
(b) Les situations mentionnées par la Cour des comptes 
peuvent se produire dans certains cas où, suite à des 
exigences techniques ou à cause de l'indisponibilité de 
capacité de stockage, l'organisme d'intervention de­
mande la livraison réelle après la date visée dans l'offre. 
(c) (d) La Commission veillera à ce que les procédures de 
contrôle (parmi lesquelles l'organisation des comptabili­
tés à l'intérieur des organismes d'intervention), procédu­
res qui relèvent de la compétence des États membres, 
répondent aux exigences de la réglementation commu­
nautaire. 
Conclusions sur le stockage public des céréales 
4.39. La Commission est d'avis que la production de 
céréales est surtout fonction de différents paramètres 
comme par exemple les prix garantis, les coûts de 
production, l'estimation de productions alternatives, les 
conditions météorologiques. De plus, la révolution 
technologique et biotechnologique a été l'élément principal pour l'énorme augmentation des rendements et 
de la production. 
La Commission a répondu à cette situation en proposant, 
en 1984, une baisse de prix pour les céréales, et a proposé 
l'introduction d'un prélèvement de coresponsabilité dans 
ce secteur. En même temps, elle a resserré les conditions de 
l'achat à l'intervention publique. 
La Commission n'ignore toutefois pas l'importance qui 
s'attache à l'amélioration du contrôle de la qualité. Elle se 
réserve, au vu des études en cours dans les différentes 
institutions communautaires, de prendre les mesures qui 
s'imposeraient. 
OBSERVATIONS SUR LES CONTRÔLES 
INTERNES 
Fraudes et irrégularités 
Fiabilité et exhaustivité de l'information 
4.40. L'augmentation du nombre de cas notifiés par 
rapport à 1984 concerne la majorité des États membres et 
pratiquement tous les secteurs de produits, ce qui peut 
être le signe d'une amélioration dans l'application des 
règlements. 
Toutefois, pour une évaluation plus précise de la fiabilité 
et de la représentativité des statistiques, il est nécessaire de 
tenir compte d'un certain nombre de facteurs tels que les 
systèmes de contrôle appliqués, l'importance financière 
relative des dépenses par État membre, ainsi que le 
nombre de transactions pour certaines mesures et le 
nombre et le type de bénéficiaires pour d'autres mesures. 
En réponse au rapport de la Cour des comptes sur 
l'exercice 1984, la Commission a indiqué qu'elle avait 
entamé un examen visant à déterminer de façon plus 
précise pourquoi certains États membres notifient 
beaucoup plus de cas d'irrégularité que d'autres. Cet 
examen se poursuit. La Commission ne manquera pas 
d'informer les institutions intéressées dès qu'elle aura 
terminé ses enquêtes. Les résultats de l'examen devraient 
être disponibles à la fin de 1986. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 209 
Recouvrement des créances 
4.42 - 4.43. Comme indiqué au point 4.4 (b), la Com­
mission renvoie sur cette question à sa réponse au point 
4.25 du rapport annuel de la Cour des comptes pour 
l'exercice 1984. 
L'assistance mutuelle pour la lutte contre la fraude 
4.44. La Commission participe activement au dévelop­
pement de l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives des États membres et de la coopération 
entre ces derniers et la Commission. Ce développement se 
traduit par des contacts quotidiens et par des réunions 
régulières qui ont lieu entre les États membres et la 
Commission. La proposition de modification du règle­
ment (CEE) n° 1468/81 du Conseil a pour objet de 
renforcer actuellement cette coopération dans toute la 
mesure du possible. Elle prévoit notamment, de la part 
des États membres, mais à l'initiative de la Commission, 
l'envoi de toute information nécessaire dans des cas 
d'abus ou d'irrégularités importants susceptibles d'avoir 
des ramifications dans d'autres États membres. 
Il convient d'ajouter à ce qui précède que la Commission a 
adopté, le 1er juillet 1986, en vue de sa transmission au 
Conseil, un amendement de la proposition initiale (article 
149 deuxième alinéa du traité CEE) (2). Cet amendement 
prévoit notamment la possibilité pour la Commission 
d'effectuer des contrôles dans les États membres. 
Apurement des comptes 
Activités de contrôle de la Commission 
4.46. Il est vrai que pour pouvoir apurer au 30 juin 1987 
les comptes des exercices jusqu'en 1985, il y a lieu 
d'adapter les procédures en mettant l'accent sur les 
aspects prioritaires des contrôles. 
4.47. La Commission a poursuivi ses travaux visant à 
introduire l'audit des systèmes. Il y a lieu de signaler 
également que sur base de l'expérience acquise, un manuel 
pour le contrôle selon la technique de l'audit des systèmes 
a été établi et sera désormais d'application. L'utilisation 
de ce manuel rendra ces contrôles plus complets et 
contribuera à harmoniser les méthodes de travail des 
contrôleurs. Dans ce contexte, les organismes payeurs les plus 
importants dans les États membres ont fait l'objet d'une 
deuxième visite de contrôle pour examiner les modifica­
tions apportées aux systèmes depuis la première visite et 
deux autres organismes payeurs ont fait l'objet pour la 
première fois d'un audit des systèmes. 
En outre, la Commission a examiné pour un nombre de 
mesures importantes la fiabilité des systèmes de contrôle 
nationaux. 
4.48. La qualité des contrôles individuels sur place est 
maintenue et la suppression du retard actuel dans 
l'apurement permettra d'approfondir les contrôles et d'en 
améliorer l'efficacité après la date du 30 juin 1987. 
Le problème des réserves 
4.49-4.51. En raison des observations et critiques 
formulées ces dernières années par la Cour des comptes au 
sujet du problème des réserves, la Commission a 
réexaminé sa conception générale en matière de réserves 
qu'elle estime utile d'exposer ici de manière complète. Il 
convient de distinguer entre la réserve générale faite à 
propos des enquêtes spécifiques en cours et les réserves 
ponctuelles. 
1. En ce qui concerne la réserve générale, il s'agit de 
préserver le droit de la Commission de tirer des 
conclusions financières d'enquêtes spécifiques se 
déroulant indépendamment des procédures d'apure­
ment des comptes d'un exercice donné. Ces enquêtes 
spécifiques concernent notamment des procédures 
relatives à l'instruction des dossiers «infractions» 
(procédure article 169 du traité), des dossiers «aides 
nationales incompatibles» (procédure article 93 du 
traité) ainsi que les dossiers concernant les cas 
présumés d'irrégularités ou de négligences (procédure 
au titre de l'article 6 du règlement (CEE) n° 283/72 ou 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70). 
En fait, le seul lien avec l'apurement des comptes est 
que la décision d'apurement constitue le moyen pour 
régulariser les conséquences financières résultant, le 
cas échéant, des enquêtes spécifiques. C'est d'ailleurs 
pour préserver le droit de la Commission de tirer 
ultérieurement des conclusions financières qu'une 
réserve générale a été introduite dans les décisions 
d'apurement. 
2. Quant aux réserves ponctuelles, elles sont directement 
liées aux travaux d'apurement des comptes. Elles 
peuvent revêtir la forme d'acceptations provisoires 
(réserves positives) ou de refus (réserves négatives). 
210 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
(a) L'acceptation provisoire a été utilisée lorsqu'il y 
avait un préjugé favorable pour la prise en 
considération de la dépense mais qu'il subsistait 
un doute nécessitant un complément d'instruc­
tion du dossier. 
Une autre approche est actuellement utilisée, 
pour les cas qui nécessitent des vérifications 
complémentaires. Pour ces cas, la Commission 
peut, pour ne pas retarder ses décisions d'apure­
ment, décider d'exclure les dépenses déclarées en 
question de sa décision d'apurement. L'apure­
ment de ces dépenses est, par conséquent, remis à 
une date ultérieure. Cette pratique, qui a été 
appliquée, pour la première fois, lors des apure­
ments 1980-1981 et 1982, évite l'acceptation 
provisoire des dépenses (réserve positive) mais 
entraîne un fractionnement de la décision d'apu­
rement. France, celles-ci ont été régularisées dans le cadre des 
apurements 1978 à 1982. 
Il faut souligner également qu'aussi bien en Italie qu'en 
France, des mesures ont été prises pour améliorer les 
systèmes de contrôle dans les secteurs concernés dès que 
des faiblesses se sont manifestées. 
Comme elle l'a déclaré dans sa réponse au rapport annuel 
1984 (chapitre 1, section III, point 4), la Commission est 
consciente de la nécessité d'améliorer le contrôle de 
l'exécution des politiques communautaires. La Commis­
sion partage donc le souci de la Cour des comptes 
concernant les délais dont la France et l'Italie ont besoin 
pour achever les enquêtes demandées par la Commission, 
et poursuit ses efforts pour surmonter ces difficultés. 
(b) En ce qui concerne les refus provisoires des 
dépenses, ceux-ci se répartissent entre : Collaboration des États membres 
refus provisoires en attendant l'arrêt de la 
Cour de justice dans une affaire similaire à 
celle faisant l'objet du refus provisoire; 
refus provisoires pour d'autres motifs, en 
général des justifications complémentaires à 
fournir par l'État membre. Les refus provisoi­
res pour ces motifs ne sont prévus qu'excep­
tionnellement pour des raisons dûment justi­
fiées. Ainsi, le montant concerné au titre de 
1980-1981 s'élève à environ 24 Mio ECU par 
rapport au montant de 21 200 Mio ECU 
déclarés. Ces refus sont limités dans le temps ; 
en principe, la Commission décide définitive­
ment lors de l'apurement suivant. 4.56. La Commission confirme la réponse faite sur ce 
point lors du rapport de la Cour des comptes pour 1984 
(points 4.43 à 4.44) au sujet de l'importance qu'elle 
attache à l'accès aux rapports nationaux de contrôle. Elle 
est intervenue auprès des États membres afin de 
surmonter les difficultés qui se posent dans ce contexte. 
À noter que le président de la Commission a envoyé, le 6 
décembre 1985, une lettre à tous les États membres pour 
les sensibiliser d'une manière générale aux questions 
d'apurement des comptes et les inviter à intensifier leur 
collaboration avec ses services. 
(c) Les montants concernés par les refus provisoires 
et les disjonctions sont indiqués dans les décisions 
d'apurement et seront joints au compte de gestion 
dans une note d'information. SUITES DU RAPPORT SPÉCIAL RELATIF 
AUX AIDES À L'HUILE D'OLIVE 
4.52 - 4.55. Les enquêtes mentionnées par la Cour des 
comptes, à savoir celles en Italie dans le secteur des huiles 
d'olive et en France dans le secteur des fruits et légumes 
sont des enquêtes spécifiques effectuées, au titre de 
l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70, par les autorités 
nationales à la demande de la Commission. Elles se 
déroulent indépendamment de la procédure d'apurement. Aide à la production 
Les agences de contrôle dans le secteur de l'huile d'olive 
En ce qui concerne l'enquête effectuée en Italie, il a été 
expliqué dans le rapport de synthèse relatif à l'apurement 
de l'exercice 1982 (point 3.4.1.1) que les résultats de 
l'enquête ne donnent pas lieu, jusqu'à présent, à des 
corrections financières. Quant aux conséquences finan­
cières qui pouvaient déjà être tirées de l'enquête en 4.58 - 4.59. Il y a eu, en fait, des retards dans l'exécution 
des contrôles et des autres tâches imparties par le 
règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil aux agences de 
contrôle pour l'huile d'olive en Italie et en Grèce. Ces 
retards sont imputables principalement à des difficultés 
administratives et/ou législatives rencontrées dans les 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 211 
deux États membres au moment où les premières mesures 
ont été prises pour constituer ces agences. 
Vérifications habituelles 
4.60. Dès le début, la Commission a suivi de près les 
développements intéressant la création des agences. 
Conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 27/85, 
les États membres ont l'obligation d'exécuter les contrôles 
prescrits par la législation communautaire dans le secteur 
de l'huile d'olive tant que ces agences ne seront pas en 
mesure de le faire. 
En ce qui concerne le fichier informatisé prévu en Grèce, 
la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à 
cet État membre le 25 juillet 1986; les réponses sont 
attendues. À la même date, la Commission a également 
envoyé une lettre de mise en demeure à l'Italie concernant 
le fichier informatisé prévu dans ce pays. 
Casier oléicole 
4.62. La Commission a demandé aux autorités italien­
nes l'utilisation de la partie déjà établie du casier oléicole 
pour la vérification des déclarations de culture des 
oléiculteurs à partir de la campagne 1983-1984. 
Les travaux sur le casier en Grèce n'ont pas encore 
commencé, les modalités d'application faisant toujours 
l'objet de discussions entre les autorités grecques et la 
Commission. Sa mise en œuvre a été retardée par 
l'absence d'un cadastre foncier en Grèce et la proposition 
de ce pays de l'établir en même temps que le casier 
oléicole. 
Apurement des comptes 
4.63. Le cas mentionné par la Cour des comptes n'a pas 
encore fait l'objet d'un apurement des comptes, s'agissant 
d'une enquête spécifique dont les résultats ne sont pas 
encore connus. La Commission a exprimé une réserve générale sur ce cas (voir aussi la réponse aux points 4.46 à 
4.55 du présent rapport). La Commission ne manquera 
pas de rappeler à l'État membre concerné ses obligations. 
Stocks d'huile d'olive 
4.64. Une telle discordance peut se produire, compte 
tenu des procédures de vérification menées a posteriori 
par les États membres en vue, par exemple, des 
déclarations pour l'apurement des comptes. 
Dans le cas présent, suite à la demande de la Commission, 
les autorités italiennes ont fourni des explications. Il 
ressort de celles-ci qu'en effet, le stock établi en date du 30 
décembre 1984, a été corrigé plus tard en tenant compte 
des différences constatées au cours de telles vérifications. 
La correction est prise en compte provisoirement sous 
réserve de son examen lors de l'apurement des comptes. 
Conclusion sur le secteur 
de l'huile d'olive 
4.65. La création des agences de contrôle a été une 
réponse spécifique aux difficultés rencontrées dans le 
secteur de l'huile d'olive. 
Malgré les retards visés sous le point 4.59 dans la mise en 
place de certains éléments de ce nouveau régime, la 
Commission estime que les problèmes rencontrés dans le 
secteur de l'aide à la production pourront être résolus par 
les mesures prévues en 1984. 
Les retards concernent plus la création et les activités des 
agences que les principes des mécanismes de contrôle 
adoptés. 
A noter, en outre, que la Commission envisage de 
proposer avant l'été 1987, les éléments principaux à 
retenir en vue de l'ajustement de l'acquis communautaire 
dans le secteur des matières grasses végétales, conformé­
ment à la déclaration commune annexée à l'acte relatif à 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés 
européennes. 
0) Règlement (CEE) n° 1079/77, deuxième considérant. (2) Doc. COM(86) 381 final du 2. 7. 1986. 
212 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation» (FEOGA-orientation), 
et actions spécifiques agricoles 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
Récupération des montants trop perçus 
5.6. La Commission renvoie sur ce point à la réponse 
qu'elle a faite au point 2.11 du rapport de la Cour des 
comptes. 
Les dépenses restant à effectuer 
5.7. La Commission est favorable à ce que les montants 
des demandes de remboursement, qui pour des raisons 
diverses n'ont pu être payés en fin d'année, soient indiqués 
sous une forme appropriée dans la documentation 
financière relative à l'exercice. 
Il est entendu que ces montants ne peuvent être 
qu'indicatifs et ne peuvent pas préjuger les décisions de 
remboursement de la Commission prises à la suite de la 
vérification des demandes. 
5.8. Il est utile de faire la distinction entre actions 
indirectes à guichet ouvert (actions sociostructurelles et 
indemnités compensatoires zones défavorisées) et actions 
indirectes spécifiques avec un programme. 
Dans le premier cas, il est impossible d'établir avec 
précision les charges à assumer avant que la demande de 
remboursement ne soit présentée. En outre, pour les actions spécifiques avec un programme 
arrêté par règlement du Conseil, les programmes sont de 
telle nature qu'ils ne prévoient souvent qu'un montant 
estimé à valeur indicative. 
5.9. La Commission est disposée à examiner la proposi­
tion de la Cour des comptes. 
5.10. Le montant repris par la Cour des comptes ne 
constitue qu'une estimation à titre prévisionnel qui 
s'insère dans la dotation quinquennale fixée par le Conseil 
par son règlement (CEE) n° 729/70 (cf. renvoi la réponse 
au chapitre 1). 
La gestion des crédits de l'article 320 
5.11. La Commission renvoie à sa réponse au point 6.9 
du rapport de la Cour des comptes. 
5.12. Le budget de l'exercice 1985 pour le FEOGA-
orientation a été établi dans des conditions d'austérité et, 
en conséquence, pour un grand nombre d'articles du 
chapitre 32 les crédits ont été insuffisants. 
La Commission, consciente de cette situation, a décidé 
d'accorder une priorité aux actions spécifiques pour les 
raisons suivantes: a) la continuation de ces actions 
dépend du financement communautaire; b) ces actions 
entraînent des dépenses en milieu d'année, contrairement 
aux crédits pour l'indemnité compensatoire des zones 
défavorisées qui ne sont utilisés que vers la fin de l'année. 
Cela a conduit dans un premier temps, pour que le rythme 
de réalisation de ces actions ne soit pas entravé, à des 
virements de l'article 320 vers d'autres postes du chapitre. 
Dans une deuxième étape, la Commission, par un 
virement provenant du titre 2 et qui ne pouvait se réaliser 
que vers la fin de l'exercice, a renforcé l'article 320 de sorte 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 213 
qu'elle puisse rembourser toutes les demandes présentées 
pour lesquelles l'examen du dossier était achevé. 
En conséquence, la Commission considère qu'elle a 
effectué une exécution responsable du budget, dans des 
circonstances particulièrement difficiles. 
L'élaboration des échéanciers prévisibles 
des paiements 
5.13-5.14. La Commission tient à faire remarquer que 
la longueur de la procédure budgétaire et les règles 
générales adoptées pour l'établissement des échéanciers 
ont pour effet que pour certains cas, ses services ne 
disposent pas de toutes les informations nécessaires pour 
donner à ces échéanciers l'exactitude souhaitable. 
Dépenses complémentaires dans le cadre 
du poste 3841 «Programme de recherches» 
5.15. La Commission voudrait indiquer à la Cour des 
comptes que c'est dans le souci de développer l'utilisation 
de l'ECU et dans un esprit d'uniformité avec sa décision 
sur les contrats de recherche qu'elle a également décidé 
que les frais complémentaires présentés par les tiers en 
monnaie nationale soient remboursés en ECU. 
La Commission comprend toutefois le souci qui est à la 
base de l'observation de la Cour des comptes et est 
disposée à examiner sa proposition dans les limites où cela 
ne cause pas des problèmes de suivi et de gestion difficiles 
à surmonter. 
Crédits inscrits au poste 3892 « Abattage de 
porcs et transformation de viande porcine 
au Royaume-Uni» 
5.16. Eu égard aux observations formulées par la Cour 
des comptes quant aux imputations budgétaires au poste 
3892, la Commission a maintenu pour l'exécution du 
budget 1985 son point de vue que «le commentaire inséré 
dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 2/ 
83, qui a créé la ligne 3892, traduisait bien la volonté de 
l'autorité budgétaire et constituait une base valable 
suffisante pour procéder à une imputation sur cette 
ligne» C1)-
(') Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Pour l'avenir, la Commission a proposé dans l'avant-
projet de budget (APB) 1987 que les paiements restant à 
effectuer sur base des engagements contractés pour cette 
action soient effectués à l'article 301 du budget, et par 
conséquent, l'ancien poste 3892 n'est plus repris dans le 
chapitre 38 de l'APB 1987. 
L'APPLICATION DES MESURES 
CONCERNANT L'AMÉLIORATION 
DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION 
ET DE COMMERCIALISATION 
EN FAVEUR D'ENTREPRISES DE FRUITS 
ET LÉGUMES (Règlement (CEE) n° 355/77) 
Problèmes liés à la garantie de la rentabilité des projets 
5.19-5.20. Les services de la Commission doivent 
examiner la question de la rentabilité ex ante, la Cour des 
comptes relève des résultats ex post. Il est donc évident 
que le pronostic fait sur base des données disponibles au 
moment de l'examen du dossier peut, dans certains cas et 
pour les raisons les plus diverses, s'avérer inexact dans la 
réalité. 
5.20. (a) En ce qui concerne la coopérative française dont 
il est question, il ne semble pas surprenant à la 
Commission que les résultats financiers sont seulement 
légèrement positifs ou négatifs. Ceci est le cas pour 
presque toutes les coopératives dont le but essentiel est de 
faire bénéficier leurs membres des prix et des conditions 
les plus favorables. 
(b) Dans ce cas, la Cour des comptes compare des 
prévisions faites en 1979 avec le résultat réel constaté par 
après pour l'année 1984-1985. Un résultat légèrement 
négatif (et le solde négatif est très léger par rapport au 
chiffre d'affaires) sur une ou deux années n'a d'ailleurs 
aucune signification quant à la rentabilité à moyen et long 
terme. Dans le cas d'espèce, il n'y a à ce sujet actuellement 
pas de préoccupations particulières. 
(c) Lors de l'octroi du concours fin 1981, les bilans 1977 -
1978 -1979 faisaient apparaître une situation financière et 
économique satisfaisante. L'entreprise a d'ailleurs encore 
clôturé l'exercice 1981 avec profit. 
214 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Les prévisions de rentabilité de l'investissement étaient 
également satisfaisantes. 
Le problème du projet semble plutôt résulter d'un 
problème de management suite à la mise en retraite du 
responsable commercial. 
(d) Pour ce qui concerne l'octroi du concours, l'évolution 
défavorable ultérieure n'était pas prévisible au moment 
de la décision, d'autant plus que la société avait eu une 
évolution très stable pendant de longues années. 
(e) Il est évident qu'en accordant un concours du 
FEOGA-orientation, à un projet, la Commission ne peut 
pas garantir une situation toujours favorable à certaines 
spéculations. 
En outre, comme la Cour des comptes le relève, la 
Commission a réagi par les mesures appropriées dès que 
la situation s'est aggravée (cf. réponse à la question écrite 
n° 1631/85 de Monsieur Happart à la Commission) (2). 
Problèmes liés aux capacités de transformation 
de tomates 
5.22. La Cour des comptes constate à juste titre que les 
projets ne concernent pas l'augmentation des capacités de 
transformation des tomates et sont donc parfaitement en 
harmonie avec les critères de choix. Dans le cadre du 
règlement (CEE) n° 355/77, par l'établissement des 
critères de sélection des projets, la Commission évite de 
donner systématiquement des concours du FEOGA-
orientation, au développement de productions par trop 
excédentaires. 
Il est par contre évident que les firmes qui investissent 
dans des projets parfaitement valables ne peuvent pas être 
exclues du bénéfice des aides prévues par la réglementa­
tion parce qu'elles ont, en dehors de ces projets et de façon 
parfaitement légale, investi de leurs propres ressources 
dans d'autres secteurs. 
Toutefois, la Commission, soucieuse du problème, 
examinera dans la mesure de ses possibilités les cas 
pouvant comporter de tels risques. 
Problèmes liés au respect du plan de financement 
des projets 
5.26. (a) Il est exact que dans un certain nombre de cas 
(dont certains relevés par la Cour des comptes), il a été constaté que des contradictions ou confirmations erro­
nées figuraient dans les pièces transmises. La Commission 
a demandé des explications aux autorités en cause et les a 
invitées à appliquer strictement la réglementation com­
munautaire. En France, les autorités ont déjà réagi en 
réorganisant certaines procédures, ce qui devrait éviter la 
répétition de tels cas. 
(b) La Commission est confrontée aux problèmes 
suivants : les projets situés dans des pays à forte inflation 
et à exécution lente ne seront pas exécutés si on ne permet 
pas aux États membres de prendre en charge la partie du 
dépassement des coûts que le bénéficiaire ne supporte pas. 
C'est la raison pour laquelle la Commission limite la règle 
du calcul du prorata lors du paiement à des coûts éligibles, 
tout en ne dépassant pas le montant du concours fixé dans 
sa décision. 
(c) Pour le projet français, il est exact que les instructions 
internes relatives au calcul n'ont pas été correctement 
appliquées dans ce cas et la nécessité de les respecter 
scrupuleusement a donc été rappelée. Toutefois, comme 
le montant calculé d'une manière incorrecte figure dans la 
décision et que le bénéficiaire est de bonne foi puisqu'il 
ignore les instructions internes, il n'y a pas de possibilité 
de refuser ou de récupérer le concours. 
(d) Dans le cas néerlandais, la Commission a été obligée 
de verser le montant total du concours car ce montant de 
toute façon était inférieur au concours maximal légal 
possible, c'est-à-dire 25 %. 
Ainsi le bénéficiaire, tout en dépensant moins que prévu, a 
pu obtenir un concours proportionnellement plus élevé. 
Soucieuse d'éviter de pareilles situations, la Commission 
a introduit depuis la fin de l'année 1985 une clause dans 
les décisions permettant d'éviter de tels cas. 
(e) Pour le projet anglais, l'aide de 16 493 UKL a été 
calculée correctement au moment de l'établissement du 
concours. Lors du paiement, l'État membre n'a pas versé 
la totalité de sa participation selon les règles en 
application. La Commission n'a pas contrôlé par la suite 
le montant versé par l'État membre. Toutefois, la 
Commission a pris contact avec les autorités britanniques 
afin d'assurer la régularisation de la situation. En plus, 
des mesures sont prises pour éviter la répétition de tels cas. 
(f) Dans le cas d'espèce, des explications sur l'octroi de 
l'aide mentionnée ont été demandées. Il n'est cependant 
pas évident que cet octroi entraîne une réduction de l'aide 
communautaire. En effet, l'aide communautaire n'est 
réduite que lorsque les aides cumulées de l'État membre et 
du FEOGA dépassent 50 % des coûts, la participation du 
bénéficiaire n'atteignant plus dans ce cas le minimum 
réglementaire prévu. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 215 
(g) Dans le cas d'espèce, le bénéficiaire a présenté une 
documentation faisant apparaître: 
— la date de facturation 
— le montant 
— le mode de paiement 
— la date de paiement. 
La Commission a considéré suffisante dans le cas d'espèce 
cette documentation. Elle convient avec la Cour des 
comptes que normalement la documentation est plus 
complète. Compte tenu de la remarque de la Cour des 
comptes, la Commission est disposée de réexaminer ce 
cas. 
Problèmes liés à la modification des projets après 
l'octroi du concours 
5.28. Le projet a effectivement connu d'importantes 
modifications qui ont été imposées par la situation du 
marché. Il existe, au niveau de la Commission, des 
instructions très précises indiquant dans quelle mesure de 
telles modifications sont acceptables. Les modifications 
apportées au projet en cause étaient acceptables selon ces 
instructions. 
Au moment de la modification de la décision, la société 
bénéficiaire était juridiquement restée inchangée, mais 
une partie du capital avait été reprise par une société 
privée. Le grand groupe coopératif détenait cependant 
toujours plus d'un tiers du capital et les contrats avec les 
producteurs n'avaient pas été affectés. 
Problèmes liés aux aides répétitives 
5.30-5.31. Le simple fait qu'une entreprise reçoive 
consécutivement plusieurs concours n'est pas en soi 
criticable. En effet, il s'agit en règle générale de 
bénéficiaires ayant une politique d'investissements 
prudente et qui ne présentent pour un concours que la 
partie des investissements réalisables à très court terme. Il 
y a, par contre, des bénéficiaires qui, tout en n'ayant 
obtenu qu'un seul concours, ont bénéficié d'aides 
beaucoup plus importantes que les bénéficiaires cités par 
la Cour des comptes. De façon générale, la Commission peut confirmer qu'elle 
attribue une importance particulière à la question du 
respect des conditions de concurrence. 
LES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR 
DE L'ÉLEVAGE EN ITALIE 
Le règlement (CEE) n° 1944/81 
5.33. Le Conseil a fixé, après avis favorable du 
Parlement européen dans le règlement (CEE) n° 1944/81, 
les montants unitaires maximaux éligibles pour certaines 
mesures de l'action commune ainsi que le montant global 
éligible au Fonds pour les divers types d'intervention. Le 
programme-cadre a été établi en conformité avec le 
règlement du Conseil. 
5.34. En ce qui concerne la remarque de la Cour des 
comptes relative à la mise à l'intervention, la Commission 
estime qu'il a été tenu compte de la situation du marché de 
la viande lors de l'établissement du règlement et renvoie à 
la réponse faite au point 4.15 du rapport relatif à l'exercice 
1984. 
Les modifications apportées par le règlement (CEE) 
n° 797/85 du Conseil ne sont pas de nature à modifier 
cette appréciation car elles ne visent que d'aligner les 
conditions d'octroi des aides dans le cadre du règlement 
(CEE) n° 1944/81 sur celles prévues audit règlement, qui 
est d'application générale. 
5.35. La Commission admet que l'application du 
règlement reste limitée et que, jusqu'ici, seulement six 
régions ont présenté des demandes de remboursement. 
Les raisons pour lesquelles l'action n'a pas progressé 
doivent être attribuées, au moins en partie, à la nature 
innovatrice du programme, tant par ses mécanismes que 
par ses objectifs. Cela, en liaison avec une administration 
nationale très décentralisée, a retardé le démarrage de 
l'action. 
La Commission estime qu'il devrait y avoir une accéléra­
tion du rythme de réalisation de cette action, compte tenu 
aussi des modifications apportées au règlement suite à 
l'adoption du règlement (CEE) n° 797/85. 
216 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Le règlement (CEE) n° 2969/83 
5.37. Le fait que le règlement (CEE) n° 2969/83 couvre 
un nombre d'exploitations d'élevage plus large que le 
règlement (CEE) n° 1944/81 ne diminue en rien son 
caractère de mesure pouvant faciliter le démarrage du 
règlement (CEE) n° 1944/81. 
5.38. La Commission reconnaît qu'elle s'est fondée sur 
les prévisions transmises par les autorités nationales. Il 
s'agit effectivement d'un cas typique où le rythme de 
réalisation d'une mesure est directement lié à l'accueil 
réservé à cette mesure par les agriculteurs. Dans de tels 
cas, la prévision est difficile et les résultats sont forcément 
soumis à des variations. 
En outre, la Commission souligne que les services 
responsables pour l'application de la mesure étaient les 
banques. 
LA DÉLIMITATION DES ZONES DE 
MONTAGNE ET AUTRES ZONES 
DÉFAVORISÉES 
La justification de l'extension des zones 
5.45. Les propositions de la Commission pour la 
classification des zones comme défavorisées ont toujours 
été faites après un examen attentif des données fournies 
par les États membres. 
Dans le cas du Royaume-Uni, la Commission a été 
confrontée avec des problèmes statistiques particuliers 
résultant du fait qu'une grande partie de la superficie est 
couverte de pâturages maigres. Toutefois la différence 
entre les superficies déclarées en 1974 et en 1982 a été 
analysée et vérifiée par la Commission. Dans d'autres cas, comme celui de la France, la 
Commission fait remarquer qu'un élargissement et une 
adaptation des zones et, de ce fait, le transfert des zones 
d'une catégorie vers une autre dans le cadre des critères 
communautaires paraissent justifiés par le fait qu'à 
l'origine il y a une délimitation des zones plutôt limitée. 
5.46. Les critères généraux de classification des zones 
sont énoncés à la directive 75/268/CEE. Toutefois, ces 
critères généraux doivent être traduits en catégories 
statistiques et ces catégories statistiques peuvent varier 
entre États membres, entre régions ou dans le temps, pour 
mieux tenir compte de la réalité de chaque situation. 
Quand la Commission procède à des modifications des 
critères qu'elle applique, ces modifications sont mention­
nées dans sa proposition de sorte que le Conseil et le 
Parlement européen puissent en juger. 
Dans le cas de la modification des critères de classification 
en Irlande en 1985, la Commission voudrait souligner 
qu'elle l'a proposé après des investigations approfondies. 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
SUR LES INTERVENTIONS 
À CARACTÈRE RÉGIONAL 
5.48. La Commission est d'accord avec la Cour des 
comptes. Elle tiendra compte de l'expérience acquise lors 
de l'élaboration des propositions d'adaptation des 
politiques de structure qu'elle soumettra au Conseil. 
5.49. La Commission admet la nécessité d'appréciation 
de l'impact économique des mesures. 
La Commission a toujours suivi de près l'application et les 
effets des diverses mesures et elle a l'intention d'intensifier 
cet effort, notamment en faisant appel aux dispositions de 
l'article 22 du règlement (CEE) n° 797/85 qui prévoit un 
financement communautaire pour la réalisation d'études 
d'évaluation de l'efficacité économique des mesures 
prévues par ce règlement. 
0) JO C 326 du 16.12.1985, point 5.12. (2) JOC29du 10.2.1986, p. 21. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 217 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 6 
Politique commune de la pêche 
INTRODUCTION 
6.3. Les conclusions du rapport spécial de la Cour des 
comptes relatif à l'organisation commune des marchés 
des produits de la pêche ont été examinées par la 
Commission et prises en compte dans la mesure souhaita­
ble dans le cadre du suivi des engagements pris par cette 
dernière pour l'exercice 1985. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
Utilisation des crédits disponibles 
6.7. A compter du mois de septembre 1985, des 
modalités d'application en matière de demande de 
remboursement sont désormais en vigueur (décision 85/ 
474/CEE de la Commission du 16 septembre 1985) C1)-
Néanmoins la participation des États membres reste 
inférieure aux prévisions. 
6.8. La Commission a adopté le 14 novembre 1985 une 
nouvelle proposition de règlement du Conseil concernant 
la coordination et la promotion de la recherche dans le 
secteur de la pêche. Cette proposition est toujours en 
discussion devant les instances du Conseil (2). 
C1) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Dépenses découlant de l'accord sur la pêche 
concernant le Groenland 
6.9. Pour faire face à l'obligation juridique découlant 
d'un accord international (règlement (CEE) n° 2/85 du 
Conseil) de verser une somme de 26,5 Mio ECU au 
gouvernement local du Groenland et vu l'impossibilité de 
l'effectuer dans le cadre du régime des douzièmes 
provisoires, la Commission a soumis la question aux 
autorités budgétaires. 
Comme indiqué dans l'accord obtenu des deux branches 
de l'autorité budgétaire, 10 Mio ECU ont été imputés à 
l'article 422 et 16,5 Mio ECU à l'article 320. 
Par la suite, au moment de l'arrêt final du budget 1985, le 
versement a été intégralement imputé à l'article 424 prévu 
à cette fin. 
Paiements dans le cadre des accords de pêche 
avec certains pays en voie de développement 
(PVD) 
6.10. Les séries de paiements effectués en décembre 
1985 en faveur d'un organisme français qui prend en 
charge des boursiers de certains pays africains, couvraient 
les coûts pour les années académiques 1985-1986 et 1986-
1987. 
Ces coûts sont basés sur des estimations de dépenses faites 
pour chaque étudiant pour toute la durée prévue de sa 
formation et ne peuvent être confirmés qu'à la fin de la 
période de formation. 
Par conséquent, ces paiements ont été effectués à titre 
d'avances. 
218 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Remarque est faite qu'il est demandé de soumettre 
régulièrement, en plus des estimations déjà fournies, un 
décompte des frais réels exposés pour chaque boursier et 
que ce décompte fait l'objet d'un contrôle par les services 
de la Commission. 
6.11. La Commission a dû accepter une telle clause dans 
l'accord négocié avec Madagascar à la demande expresse 
de l'autre partie. 
OBSERVATIONS CONCERNANT L'ACTION 
COMMUNE POUR LE DÉVELOPPEMENT 
DES SECTEURS DE LA PÊCHE 
ET DE L'AQUACULTURE 
(ARTICLE 460 DU BUDGET) 
Observations particulières 
Projets italiens 
6.18-6.21. A maintes reprises, et notamment à l'occa­
sion d'une visite sur place, il a été recommandé aux 
autorités italiennes de verser l'aide nationale dans son 
entièreté, avant de soumettre la demande de paiement 
final à la Commission. D'après les autorités italiennes, la 
législation nationale ne permet le paiement de l'entièreté 
de l'aide nationale que lorsque la Commission a déjà versé 
80 % du concours. La Commission est bien consciente du 
fait qu'une telle pratique introduit des retards dans le 
traitement des dossiers et multiplie inutilement les 
opérations de paiement. 
En ce qui concerne les plans de financement présentés par 
les bénéficiaires, les services de la Commission ne sont pas 
en mesure de s'assurer que les fonds propres dont le 
pétitionnaire dispose lors de sa demande subsistent 
toujours au moment de l'exécution du projet. 
Il est en effet évident que le capital modique possédé par le 
pêcheur artisanal est parfois employé pour faire face à des 
situations de gestion imprévues (réparations, accidents, 
etc.). La loi de 1982, citée par la Cour des comptes, a été 
envisagée pour alléger les problèmes de financement, 
mais, comme le rapport le mentionne, elle n'est toutefois 
pas encore d'application générale. Projets irlandais 
6.22-6.25. La nature expérimentale de ces projets ne 
permet pas toujours aux bénéficiaires de maintenir les 
délais prévus. 
Les autorités nationales sont censées examiner au 
préalable, entre autres, la fiabilité des bilans et des 
comptes d'exploitation et n'envoyer donc que les projets 
qui présentent les plus grandes garanties de succès à 
terme. Mais il faut remarquer qu'une grande partie des 
pêcheurs se voient reconnaître le droit par leur législation 
de tenir un bilan et une comptabilité simplifiés et que les 
investissements dans l'industrie de la pêche sont par 
nature des opérations qui comportent un élément de 
risque. 
En ce qui concerne les projets IRL/61/80 et IRL/109/82 
(le premier prévoit l'élevage des alevins d'anguilles et le 
deuxième leur développement), la demande soumise pour 
le deuxième projet fait apparaître que le premier était 
opérationnel. Non seulement le deuxième projet a tout 
d'abord fait l'objet d'un examen détaillé mais de plus lors 
d'une visite sur place, il a été constaté que ce premier 
projet avait progressé régulièrement et que l'implantation 
prévue pour le deuxième projet s'avérait conforme aux 
normes en la matière. Entre-temps, des événements 
extérieurs se sont produits, qui ont rendu difficile la 
progression des travaux. Tout d'abord, l'abondance des 
alevins sauvages a brusquement fait place, en deux 
saisons, à une absence totale de l'espèce — chose qui se 
produit parfois avec les poissons migrateurs. D'autre 
part, le plan de développement de ces alevins était lié à un 
approvisionnement en eau chaude provenant d'une 
centrale électrique. L'organisme fournissant l'électricité 
(Electricity Supply Board) annonçait en septembre 1983 
une étude visant à vérifier le coût de fonctionnement de la 
centrale qu'il était question de supprimer. En 1985, cet 
organisme décidait le maintien de la centrale et le projet a 
redémarré avec une production d'anguilles de 6 tonnes, 
toutes exportées vers le marché communautaire. Ces 
projets seront clôturés en 1986-1987. 
En matière d'avancement des projets, la Commission est 
évidemment tenue de demander des informations sur 
l'état de cet avancement, en s'adressant aux autorités 
nationales compétentes. Néanmoins, les réponses des 
États membres concernés ne peuvent être vérifiées que par 
des contrôles sur place, souvent de longue durée. La 
Commission s'efforcera d'effectuer de tels contrôles avec 
les moyens dont elle dispose actuellement. 
Projets grecs 
6.28-6.31. Les services de la Commission ont organisé 
une mission en Grèce en mars 1986. Lors de cette mission, 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 219 
d'une part plusieurs projets ont été contrôlés et d'autre 
part les autorités nationales ont été consultées pour 
vérifier les pièces justificatives. Suite aux visites effectuées 
par la Cour des comptes et la Commission, 23 projets ont 
été annulés. Observation générale 
Pour les projets collectifs, une situation de démarrage a 
entraîné un certain retard qui devrait être résorbé en 
situation normale et plus particulièrement grâce à 
l'introduction des mesures appropriées proposées par la 
Commission (voir réponse au point 6.32). 6.32. La Commission examine actuellement la possibili­
té de simplifier et d'accélérer les procédures à chaque 
stade de réalisation des projets et dans le cadre des 
nouvelles mesures structurelles proposées par la Commis­
sion au Conseil (doc. COM(86) 446 final). 
C1) JO L 284 du 24.10.1985. (2) Doc. COM(85) 590 final. 
220 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 7 
Dépenses d'intervention dans les domaines du 
développement régional et des transports 
ANALYSE DE L'EXECUTION 
BUDGÉTAIRE virement autorisé par l'autorité budgétaire. Comme la 
Commission l'a déjà souligné, elle tient cette opération de 
virement pour licite (3). 
Les crédits inutilisés du Fonds européen 
de développement régional (Feder) 
7.8. La Commission renvoie, en ce qui concerne 
l'inutilisation partielle des crédits disponibles pour les 
actions communautaires spécifiques (« hors quota »), à la 
réponse qu'elle a faite au rapport spécial de la Cour des 
comptes sur ces actions (}), où elle souligne notamment 
que le caractère novateur de ces actions explique les 
difficultés de leur mise en œuvre par les États membres. 
7.9. A la suite d'une erreur technique, le virement de 130 
Mio ECU disponibles sur le chapitre 51 a été effectué sur 
l'article 505 (nouveau Feder) au lieu de l'article 500 
(ancien Feder) où des besoins de crédits de paiement se 
faisaient sentir. Cette erreur a été corrigée au début de 
l'exercice 1986. 
Les 115 Mio ECU de crédits pour paiement restés 
disponibles à l'article 505 ont été virés en 1986 à l'article 
500 et permettront de couvrir plus de la moitié des 
demandes de paiement non exécutées en 1985. 
Les virements de crédits du Feder 
7.10. Par référence à l'article 2, paragraphe 3, alinéa b 
du règlement (CEE) n° 214/79 du 6 février 1979 (2), les 
moyens de paiement de 1984 prévus pour les actions 
«hors quota» qui n'avaient pas été utilisés avant la fin 
1985 ont été affectés aux actions «sous quota» par un 
(*) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. Par ailleurs, les crédits de paiement reportés sont 
utilisables pour couvrir les engagements de l'année (4). 
Quant aux crédits d'engagement subsistant de 1984 à 
l'article 500, qui s'élevaient à 4,9 Mio ECU, ils sont repris 
dans la comptabilité de 1986 à concurrence de 4,6 Mio 
ECU. 
7.11. L'annulation d'un crédit d'engagement de 9,6 Mio 
ECU à la fin de 1985 résulte d'un malentendu, et ce crédit 
a été rétabli au début de 1986. Il s'agit en effet d'un crédit 
qui ne peut tomber en annulation, conformément aux 
dispositions de l'article 32, paragraphe 6, du nouveau 
règlement Feder. Le compte de gestion de l'exercice 1986 
le reprendra comme crédit subsistant de 1985. 
État d'avancement des paiements du Feder 
par État membre 
7.14. En ce qui concerne l'octroi de concours à des 
projets qui seraient «dans une phase avancée de 
réalisation », ce qui, selon la Cour des comptes, diminue­
rait l'impact du Feder, la Commission rappelle que le 
règlement Feder lui-même considère comme éligibles les 
dépenses intervenues à partir du douzième mois précé­
dant la demande de concours (article 29 du nouveau 
règlement). 
La Commission est, comme la Cour des comptes, d'avis 
qu'il convient de mettre en relief le caractère additionnel 
des interventions du Feder et s'efforcera, dans la mesure 
du possible, de réaliser cet objectif. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 221 
L'analyse de la Cour des comptes, bien que ne portant que 
sur les paiements en 1984 et 1985 des engagements de 
1984, démontre effectivement des écarts dans le rythme 
des paiements du Feder. Dans sa gestion financière, la 
Commission est obligée de tenir compte de l'existence 
dans le règlement de diverses modalités de paiement, que 
ce soit sous la forme de demandes normales, ou sous la 
forme de demandes d'avances ou de paiements accélérés, 
ces derniers intervenant par ailleurs conformément aux 
critères fixés à l'article 28, paragraphe 3, du nouveau 
règlement. 
La situation des engagements restant à payer 
7.16. Comme la Commission l'a déjà souligné dans sa 
réponse à la même observation formulée par la Cour des 
comptes relative à l'exercice 1983 (5), un décalage entre le 
rythme des paiements et celui des engagements est 
inhérent à la nature même des interventions et donc à la 
réglementation régissant le Feder. Le système des 
avances, introduit par le nouveau règlement, peut 
permettre de réduire ce décalage, à condition du moins 
que les États membres fassent appel à ce système. 
Cependant, un facteur supplémentaire d'accroissement 
des engagements restant à payer résulte de l'insuffisance 
des crédits de paiement, comme cela a été le cas en 1985 et 
est prévisible pour 1986. 
7.18. L'ancien règlement Feder ne contenait aucune 
disposition contraignante quant à la clôture des dossiers, 
ni quant à la période de réalisation annoncée dans la 
demande de concours, comme la Commission l'a déjà 
souligné dans sa réponse aux observations de la Cour des 
comptes relatives à l'exercice 1984 (6). Le nouveau 
règlement, dans son article 32, paragraphe 6, introduit 
une disposition plus impérative puisque permettant le 
dégagement du concours Feder lorsqu'une opération n'a 
fait l'objet d'aucun versement pendant quatre ans. 
Cependant la faculté laissée à l'État membre de justifier ce 
retard réduit l'aspect contraignant de cette disposition. 
Cela étant la Commission a pris des mesures pour 
accélérer la clôture des dossiers (relance annuelle globale 
et examens spécifiques à l'occasion des missions de 
contrôle sur place, ces mesures étant décrites dans la 
réponse de la Commission aux observations de la Cour 
des comptes relatives à l'exercice 1983) (5). 
Autres actions prévues dans le cadre du titre 5 
7.21. Les crédits de 1985 n'ont pas pu être engagés à 
défaut d'un règlement du Conseil. Le Conseil n'a pas examiné l'amendement à sa proposi­
tion du 9 août 1983 introduit le 6 septembre 1984 par la 
Commission pas plus que la communication doc. 
COM(84) 709 qui aurait dû établir le cadre d'une action à 
moyen terme. Ce cadre aurait permis d'éviter la solution 
intérimaire contenue dans l'amendement précité. 
La Commission vient de prendre une nouvelle initiative 
en transmettant au Conseil en juin 1986 un programme à 
moyen terme d'infrastructure de transport (doc. 
COM(86) 340 du 17 juin 1986), accompagné d'une 
proposition de règlement du Conseil qui devrait permet­
tre à la Commission de prendre les décisions d'attribution 
du soutien financier et d'utiliser les crédits reportés de 
l'exercice budgétaire 1985. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
DU FEDER 
Le passage de l'ancien au nouveau règlement 
7.22. La réutilisation des crédits rendus disponibles par 
suite des variations du taux de change est inhérente à 
l'emploi de l'ECU comme unité de compte depuis 1979, et 
il n'y a pas de raison de la formaliser dans le cadre du 
règlement Feder. 
Les points soulevés par la Cour des comptes s'inscrivent 
dans un ensemble de problèmes liés notamment à l'octroi 
du concours Feder en monnaie nationale. La Commis­
sion examinera l'opportunité d'engager tous les concours 
Feder en ECU. 
7.24. Les demandes de concours transmises par les États 
membres avant la date d'application du nouveau 
règlement ont été présentées aux conditions de l'ancien 
règlement. Après confirmation par les États membres, 
elles ont été admises comme telles par la Commission. 
7.25. La nouvelle réglementation du Feder ne donnant 
pas les moyens de prévoir les besoins en crédits par type 
d'intervention, il n'est guère possible d'introduire une 
diversification au niveau de la nomenclature budgétaire, 
une telle diversification étant d'ailleurs incompatible avec 
la flexibilité de gestion. 
222 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Par contre, la Commission est en mesure de fournir a 
posteriori une ventilation de ces données. 
Le financement des programmes 
7.27. La Commission, comme elle l'a déjà indiqué dans 
sa réponse au rapport spécial de la Cour des comptes sur 
les actions communautaires spécifiques (7), est consciente 
qu'il peut y avoir un problème de transparence des 
conséquences financières des engagements politiques que 
la Communauté prend en approuvant pour chaque 
programme l'enveloppe financière indicative globale 
portant sur cinq ans, et elle examine cette question dans 
un cadre plus large. (Voir point IV de la réponse au 
chapitre 1 du présent rapport.) 
7.28. Quant aux interventions en faveur de la France, le 
concours du Feder a été octroyé à des projets inclus dans 
des demandes de programmes, dans l'attente d'une 
révision par la France de ses propositions. Cette solution 
a été adoptée à titre transitoire, afin de ne pas retarder ni 
compromettre la réalisation d'opérations jugées priori­
taires. 
La part des concours affectés 
aux investissements industriels 
7.29-7.31. Le nouveau règlement est, sur ce point, 
moins contraignant que l'ancien. Cette adaptation tient 
compte des réalités. En effet, dans la réalisation de 
l'objectif de 30 % prévu par le règlement, il convient de ne 
pas perdre de vue les problèmes des régions où la tendance 
aux investissements productifs est encore faible en raison 
de la situation socio-économique défavorable et de 
l'absence d'infrastructure de base. Par ailleurs, il convient 
de souligner que les projets industriels ne sont nombreux 
que lorsque la conjoncture est bonne. 
Cependant, la Commission est d'avis qu'il convient 
d'augmenter la part des ressources du Fonds consacrée 
aux investissements industriels, artisanaux et au secteur 
des services. OBSERVATIONS RELATIVES AU SYSTEME 
DE GESTION ET DE CONTRÔLE 
DES AIDES DU FEDER 
Les programmes de développement régional 
7.37. Comme la Commission l'a noté dans son avis du 
19 juin 1984 sur les programmes de développement 
régional (8), ces programmes de la deuxième génération 
ont été établis conformément au schéma commun établi 
par le comité de politique régionale (9) et en tenant 
compte de la recommandation de la Commission du 23 
mai 1979 (10). Il est cependant inévitable que, malgré ces 
lignes communes, les programmes reflètent la diversité 
des problèmes, des traditions, et des structures adminis­
tratives des différents États membres. Aussi, la Commis­
sion n'a pas considéré approprié pour l'instant de 
modifier le schéma commun des programmes de dévelop­
pement régional (7.40). 
7.41. Tout en ayant souligné, dans son avis du 19 juin 
1984, que les programmes de la deuxième génération 
constituent une amélioration substantielle sur ceux de la 
période précédente et qu'ils permettent de procéder dans 
de meilleures conditions à l'appréciation des projets 
d'investissements présentés pour un concours Feder, la 
Commission est consciente que cette amélioration doit 
être poursuivie. 
Dans ce contexte, la préparation des programmes de la 
troisième génération, destinés à couvrir la période 1986-
1990, a fait l'objet de discussions approfondies entre les 
administrations des États membres et les services de la 
Commission. Conformément à l'avis de la Commission 
du 19 juin 1984 (8), un des thèmes principaux de ces 
discussions a été la nécessité de mieux définir les priorités 
de développement des régions. 
Le choix des projets 
7.44. Il faut noter que le nouveau règlement, de manière 
générale, apporte des améliorations par rapport à l'ancien 
en ce qui concerne la possibilité pour la Commission 
d'apprécier l'intérêt communautaire des investissements à 
retenir pour un concours Feder. 
Il convient de rappeler qu'au titre du nouveau règlement, 
les États membres sont tenus de présenter à la Commis­
sion, du moins pour les grands investissements industriels 
et en infrastructures, les résultats des évaluations de 
rentabilité et des analyses des coûts et avantages socio-
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 223 
économiques permettant à la Commission de mieux se 
rendre compte de la viabilité de ces investissements. 
Par ailleurs, lors de l'adoption du nouveau règlement, la 
Commission a déclaré que, la répartition concrète des 
ressources du Feder étant fonction de l'intérêt commu­
nautaire des actions envisagées pour un concours, elle 
mettrait au point une méthode opérationnelle pour 
l'appréciation dudit intérêt communautaire. Depuis, cette 
méthode, qui explicite les critères d'appréciation prévus 
par te règlement Feder, a été élaborée et communiquée 
aux États membres en tant que guide pratique. La 
Commission, en contact permanent avec les États 
membres, s'efforce d'assurer une meilleure prise en 
compte par les États membres de la dimension commu­
nautaire lors de la préparation de leurs demandes de 
concours Feder. Cependant, compte tenu de la diversité des structures et 
pratiques administratives des différents États membres, il 
est difficile d'harmoniser les conditions nationales de 
réalisation des projets (7.61), ce qu'aucune disposition 
réglementaire n'impose d'ailleurs. 
Quant aux projets d'investissement en retard de réalisa­
tion (7.62), la Commission poursuit ses efforts en matière 
de suivi (7.18) en vue du dégagement et de la réallocation 
des montants concernés. 
Les décisions globales Le contrôle des réalisations 
et l'évaluation des résultats 
7.50 - 7.53. La Commission partage l'avis de la Cour 
des comptes selon lequel il conviendrait que les interven­
tions du Feder sous forme de décisions globales cèdent 
progressivement et autant que possible la place au 
financement par programmes. L'évaluation des résultats atteints en termes 
de développement régional 
L'exécution des projets 
Le suivi de l'exécution par la Commission 
7.61 - 7.64. Lors des contrôles sur place les aspects de 
procédure nationale n'échappent pas à l'attention de la 
Commission. 7.72-7.75. Les rapports périodiques sur la mise en 
œuvre des programmes doivent permettre un suivi plus 
vigilant par la Commission de la réalisation des objectifs 
énoncés dans ces programmes. Comment la Cour des 
comptes le constate elle-même, l'impact du Feder sur le 
développement socio-économique des régions concernées 
reste difficile à mesurer, ceci en raison des difficultés tant 
méthodologiques que statistiques auxquelles se heurte 
l'évaluation de l'impact des politiques régionales au 
niveau des États membres. 
0) (2) 
(3) 
(4) 
(5) JOC 262 du 20.10.1986. 
JOL 35 du 9.2.1979, p. 1. 
JO C 344 du 31.12.1981, p. 210, point 1.14. 
JO C 342 du 31.12.1980, p. 277, point 7.8. 
JO C 348 du 31.12.1984, p. 208, points 7.11. à 7.16. (6) JOC 326 du 16.12.1985, p. 191. 
(7) JOC 262 du 20.10.1986. 
(8) JOL 211 du 8.8.1984. 
(9) JOC 69 du 24.3.1979, p. 2. 
(10) JOL 143 du 12.6.1976, p. 9. 
224 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 8 
Domaine social 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES GÉNÉRALES OBSERVATIONS SUR LA GESTION DU 
FONDS SOCIAL EUROPÉEN ENTRÉ EN 
VIGUEUR LE 23 OCTOBRE 1983 
Deuxième décision d'agrément 
du 23 décembre 1985 
Fonds social européen 8.12-8.14. La Commission prend note de la critique de 
la Cour des comptes. Pour engager les crédits disponibles 
pour le Fonds, la Commission ne compte prendre, à partir 
de l'exercice 1986, qu'une seule décision. 
8.4. Le taux d'utilisation de 86 % s'explique pour 
l'essentiel par le fait que les crédits non utilisés et 
susceptibles de réemploi n'ont été portés à la connaissance 
de la Commission qu'à l'occasion des demandes de 
paiement de solde relatives aux engagements de l'exercice 
1984, et ceci juste avant la date limite (31 octobre 1985), 
c'est-à-dire trop tard pour que les crédits concernés soient 
dégagés et engagés à nouveau avant la fin de l'exercice. 
8.5. Le montant payé en 1985 au titre de soldes, de 
paiements complémentaires et de deuxièmes avances 
(environ 380 Mio ECU) a été à peu près équivalant à celui 
payé au même titre au cours de 1984, et ceci tant en 
montant absolu qu'en pourcentage (15 %). 
Les 29 % dont il est fait état pour 1984 sont calculés en 
incluant aussi dans le montant payé les 320 Mio ECU 
versés au début de cet exercice au titre d'avances sur des 
engagements pris à la fin de l'exercice précédent. Décisions d'agrément individuelles 
8.16. (a) Les contrôles opérés par la Commission ont fait 
ressortir que 5 dossiers sur les 8 cités par la Cour des 
comptes comportaient des dépenses prévisionnelles qui 
n'étaient pas éligibles, et ceci pour un montant total 
d'environ 1,4 Mio ECU (contre 1,8 Mio ECU dont fait 
état la Cour des comptes). Les corrections qui s'imposent 
sont à effectuer au moment de l'examen des demandes de 
paiement de solde à présenter pour la plupart des dossiers 
en question au plus tard le 31 octobre 1986. 
En ce qui concerne 8 autres agréments à propos desquels 
la Cour des comptes relève des aspects de non-priorité 
pour un montant de 28,4 Mio ECU, la Commission 
confirme le bien-fondé des décisions d'agrément sauf en 
ce qui concerne deux dossiers pour un montant de 0,4 Mio 
ECU. À noter qu'une demande de concours qui a été 
agréée à concurrence de 27,2 Mio ECU et qui représente à 
elle toute seule la presque totalité du montant mis en 
question par la Cour des comptes dans ses observations, a 
fait l'objet de discussions avec les autorités nationales 
compétentes en vue de ne retenir dans l'agrément que les 
actions répondant aux priorités communautaires. Le 
rô Ll.Do tournai officiel des Communautés européennes 225 
dossier de cette demande de concours fait état de ces 
discussions. 
^ Pn ce qui concerne la question de savoir si les 
informatienscontenuesdanslesdossiers sont suffisantes, 
ilyalieudesi^nalerqu'effectivementcertainesdemandes 
sont parfois très sommaires dans la présentation des 
actiensetparticulièrementsynthétiquesdansles^ustitica^ 
tiens du respect des conditions prévues par les orientas 
tiens. lôans de tels cas, la Commission réserve à ces 
dossiers une attention particulière au moment du solde. 
L^e toute façon, la Commissionn'accepte ces demandes 
quedanslamesureoùellea,parailleurs,uneconnaissanD 
ce sutlîsante de la réalité des situations concernées. 
^Encequi concerne lemanquedeprécisiendecertaines 
règles, la Commission renvoieàsa répense au point ^.17. 
C^uantàla notion de ^nouvelles technologies^, elle est 
appréciée en tenant compte d'une série de données telles 
quela catégorie des personnes ou la localisation des 
actions. Il n'est pas possible ni souhaitable d'essaver de 
dresser une liste des ^nouvelles technologies^, étant 
donnéqu'ils'a^itd'unenotionévolutivedeparsanature, 
et qui n'évolue pas toujours de la même manière dans 
toute la Communauté. 
^Certains États membres ont transmis, après l'in^re 
ductiendesdemandes,plusieurs informations visantà 
compléter, moditïer ou corriger certains dossiers^dans la 
mesure où ces informations sont parvenues avant le ^1 
octobre 1^, délai tîxé par la réglementation peur 
l'introduction desdemandesdecencours,ellesontpuêtre 
prises en compte lors de l'instruction. lôe même, lorsque 
les renseignements avaient peur objet une diminution du 
montant demandé, ils ont été acceptés. 
Parailleurs, les travaux d'instruction ont misen évidence 
certaines lacunes dont la consistance n'a pas paru telle 
qu'un re^jet total d'une demande eu d'un groupe de 
demandes aurait été ^ustitié.L^ans des cas de ce ^enre, 
précis et limités, l'administrationduFends,entenant 
compte des mérites propres des dossiers concernés mais 
dans le respect le plus strict de l'égalité de Lraitement,a 
provoqué certains compléments d'information en vue de 
leur prise en compte lors de l'instruction. 
Les divergences d'interprétation qui subsistentàprepos 
des dossiers cPdessusentrelaCourdes comptes etla 
Commission sont dues pour l'essentiel au tait que la Cour 
des comptes se fonde exclusivement sur les données 
centenuesdanslesdessiers, alors que les services utilisent 
aussi lesconnaissancesdedessierset organismes acquises 
au tll des années dans la pratique ainsi que les 
informations orales reçues en discussion avec les repré 
sentants des Etats membres. La Commissienarappeléà 
ses services la nécessité de constituer des dossiers 
complets, qui contiennent dorénavant la trace écrite de toute information avant servi à fonder, à un stade 
quelconque de la vie d'un dossier, une décision le 
concernant. 
^^^^^c^^é^^^ 
8BtA L^ans l'accomplissement de ses tâches de gestion 
naire, la Commission peursuitlesobjectifscommunautai 
restelsqu'ilssentdétïnisparlestextesenvi^ueur.Iôansce 
cadre, ellen'hésitepasà tenir lemeilleurcemptedes 
observations constructives de la Cour des comptes. C'est 
ainsi qu'en l^^,elleanotamment amélioré les precédu 
res de préparation des décisions d'agrément, une liste de 
pointage plus systématique et exhaustiveaétéutilisée 
peur apprécier la recevabilité, l'éli^ibilitéet la priorné des 
demandes de concours. Poe plus, les orientations de 
gestion ont été appliquées avec plus de rigueur, en ce qui 
concerne la sélection des demandes de concours. 
Ces efforts ne vont pas se ralentir en l^é^ et la 
Commission poursuivra son action dans le sens su^éré 
par la Cour des comptes. 
OBSERVATIONS SUR LA LIQUIDATION 
DE L'ANCIEN FONDS SOCIAL EUROPÉEN 
Dossiers restant à clôturer 
Dossiers antérieurs à 1980 non clos au 1er janvier 1985 
8.19-8.21. La Commission est du même avis que la 
Cour des comptes quant à la nécessité de clôturer dans les 
meilleurs délais les dossiers se rapportant à des engage­
ments antérieurs à 1980. C'est pourquoi, l'effort particu­
lier déjà réalisé en 1985, est poursuivi en 1986. En 
septembre 1986, les engagements pour lesquels la 
procédure de liquidation n'a pas encore pu être entamée 
ne sont plus qu'au nombre de 7 au total. 
La Commission poursuivra ses efforts pour porter 
remède aux difficultés relevées par la Cour des comptes. 
8.22-8.24. Les retards dans le traitement des demandes 
de paiement ont été notamment dus à la pénurie des 
effectifs et aux délais nécessaires aux États membres pour 
226 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
fournir des informations complémentaires ainsi qu'à une 
certaine lourdeur des remboursements par voie de 
compensation. 
Entre-temps, la Commission a pris les dispositions 
nécessaires pour remédier à cette situation tant dans le 
chef de sa propre administration que dans celui des 
services compétents des États membres. Il est notamment 
rappelé qu'elle a mis en place un système visant, d'une 
part, à récupérer dans les meilleurs délais les montants 
indus et, d'autre part, à ne pas retarder l'annulation des 
engagements restés inutilisés. 
À noter enfin que, de l'avis de la Commission, le délai 
moyen nécessaire susceptible de s'écouler avant l'annula­
tion finale des crédits restant inutilisés serait à décompter 
à partir de la date de réception des demandes de paiement 
de solde (ou, à défaut de celles-ci, de l'état général de 
dépenses ou de l'avis de non-réalisation) et pas à partir de 
la date d'engagement initiale. 
Demandes de paiement de solde en suspens 
au 1er janvier 1985 et relatives aux engagements 
postérieurs au 1er janvier 1980 
8.25-8.26. La Commission est consciente du problème 
représenté par les retards dans la liquidation des 
paiements. Elle s'emploie actuellement à rechercher quels 
sont, dans la procédure, les obstacles dont l'élimination 
pourrait faire en sorte qu'à l'avenir il n'y ait plus de 
nouveaux ralentissements dans le rythme des paiements. 
Elle escompte le fait que la situation des paiements soit en 
passe d'être normalisée (automne 1986). 
Dans l'appréciation de ce problème, il y a lieu de tenir 
compte d'ailleurs de l'accroissement sensible du volume 
du travail au cours des dernières années. D'autre part, la 
complexité de certains cas, et, parfois, leur cumul ne 
constituent pas seulement des obstacles pour la clôture 
des dossiers concernés, mais représentent aussi des 
circonstances de nature à ralentir l'ensemble du travail 
administratif concernant la liquidation des paiements. 
À noter enfin qu'en ce qui concerne les 3 cas signalés dans 
le rapport de la Cour des comptes comme étant 
représentatifs des plus grands retards, ils faisaient partie 
d'une demande regroupée [sub 8.26 (a)]. Il s'est agi en 
l'occurrence de sous-dossiers dont le traitement dépendait 
de la solution de problèmes relatifs à l'ensemble de cette 
demande regroupée. Projets contrôlés sur place 
par la Cour des comptes 
8.27. Le remboursement est demandé par la Commis­
sion. 
8.28. Ce qui est mis en cause par l'observation de la 
Cour des comptes est moins l'éligibilité de certaines 
actions ayant bénéficié de financements du Fonds que 
leur caractère prioritaire et donc la façon dont la 
Commission a utilisé la marge d'appréciation qui est la 
sienne en tant qu'organisme de gestion. Or, le caractère 
prioritaire d'une action en faveur de l'emploi des femmes 
est apprécié en fonction d'une série de données diverses. Il 
ne paraît pas souhaitable actuellement de dresser une liste 
qui serait d'application pour toute la Communauté, quels 
que soient les régions, les groupes de femmes et les 
niveaux de qualification concernés. 
8.29. La Commission prend note des remarques de la 
Cour des comptes et s'engage à procéder rapidement à des 
vérifications. 
8.30-8.31. La Commission est consciente du problème 
de la garantie de la fiabilité des systèmes de certification. 
Les services sont occupés à rechercher en collaboration 
avec les autorités nationales une solution satisfaisante du 
point de vue de la bonne gestion des ressources 
communautaires. 
À noter que le montant indu d'un équivalent de 
113 110,81 ECU dont la Cour des comptes fait état a été 
remboursé par les autorités italiennes avant fin 1985. 
8.32. La Commission prend acte de la remarque et veille 
à ce que l'interprétation donnée par les États membres 
aux conditions d'éligibilité soit conforme au règlement 
3039/78, et notamment à son article 1 (a). En ce qui 
concerne les deux cas en question, la Commission se 
réserve de recueillir auprès de l'État membre concerné des 
éléments d'information supplémentaires dont elle fera 
part directement à la Cour des comptes. 
8.33. Tout en prenant note du type de problème que 
soulève la constatation de différences importantes dans 
les coûts horaires de formation, la Commission ne peut 
qu'accepter ces différences si les justificatifs des dépenses 
ne prêtent pas à contestation. Comme dans d'autres 
domaines, il n'existe pas ici de tarification des prestations 
qui puisse servir de référence communautaire. 
8.34. La Commission renvoie à sa réponse donnée sous 
les points 8.30 et 8.31. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 227 
8.35-8.36. L'utilisation du support informatique de­
vrait notamment rendre possible un meilleur suivi des 
dossiers en particulier en ce qui concerne la justification à 
demander systématiquement pour les avances qui ne sont 
pas suivies, à l'échéance, d'une demande de paiement de 
solde. 
AMÉLIORATION DE LA GESTION 
8.37-8.41. La Commission partage le souci de la Cour 
des comptes visant à rendre plus efficace la gestion du Fonds social européen et fait remarquer que plusieurs des 
suggestions formulées dans le rapport ont déjà été 
incorporées dans la pratique administrative du Fonds, 
comme par exemple la fixation d'un délai de réponse 
clairement précisé ainsi que les conséquences à tirer du 
non-respect de ces délais. 
En ce qui concerne les autres suggestions, la Commission 
examinera les avantages qui résulteraient de l'examen 
d'ensemble d'une demande de concours ou de paiement 
de solde, tel qu'il est prôné par la Cour des comptes. La 
Commission partage l'avis de la Cour des comptes en ce 
qui concerne les conclusions précises qui sont à tirer à la 
suite de contrôles, en particulier sur le plan financier. 
228 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 9 
Recherches, énergie, etc. 
REMARQUES GÉNÉRALES 
1. L'approche choisie par la Cour des comptes de 
consacrer un chapitre aux dépenses relatives à l'énergie, 
aux recherches et à diverses activités connexes, pour 
lesquelles des crédits sont inscrits aux chapitres 70-77 de 
la partie B de la section « Commission » du budget, a pour 
effet que ce chapitre 9 comprend un certain nombre 
d'observations à caractère horizontal. La Commission 
estime que le titre 7 du budget regroupe des activités qui 
sont en fait fort différentes et doivent être dès lors 
examinées compte tenu de leur spécificité, ce qui impose à 
la Commission des limites pour suivre intégralement les 
suggestions de la Cour des comptes. 
En effet, les activités du titre 7 du budget relèvent du vaste 
domaine de la recherche, du développement et de la 
technologie (RDT) ainsi que du secteur énergétique ou de 
la politique industrielle, et force est de constater que les 
crédits de ce titre servent à financer des activités fort 
différentes, telles que : 
— des activités normatives (au travers de la réalisation 
de programmes de RDT ou par le biais d'organismes 
de normalisation, par exemple) 
— des études (énergie, industrie...) 
— des activités de recherche à caractère horizontal 
des programmes sectoriels de recherche (avec des 
finalités très diverses, industrielle, d'environnement, 
recherche médicale...) 
— des projets de démonstration (énergie) 
— des actions destinées à promouvoir l'innovation — des activités de support (banque de données, 
Systran...). 
À cela s'ajoute le fait qu'à l'intérieur d'un même chapitre 
tel que le chapitre 73 relatif à la recherche — chapitre qui 
reçoit en 1985 70 % des crédits disponibles pour 
engagements du titre 7 — les activités sont loin d'être 
homogènes. Les activités de la Commission dans le 
domaine de la recherche et du développement (RD) sont 
en effet exécutées : 
— soit par la voie d'activités menées dans les centres 
communautaires de recherche, 
— soit par des actions à frais partagés au moyen de 
contrats de recherche passés avec les industries, les 
universités, les centres de recherche, etc., 
— soit par des actions concertées. 
2. Si la Cour des comptes ne relève ni erreurs ni 
irrégularités dans le traitement par les différents ordonna­
teurs, des contrats à frais partagés, elle remarque 
néanmoins qu'il existe plusieurs domaines où l'insuffisan­
ce des mesures de coordination a engendré des pratiques 
divergentes ayant, d'après elle, des conséquences financiè­
res. 
Trois facteurs sont déterminants pour une gestion efficace 
des activités en cause. 
— La Commission doit se conformer dans la mise en 
œuvre des actions à frais partagés à la volonté du 
législateur. Force est de constater par exemple que les 
projets de démonstration Énergie, obéissent en 
matière de processus de décision, et par voie de 
conséquence sur le plan de la méthodologie des 
engagements, à une problématique totalement diffé­
rente de celle des programmes de RD. 
Pô L186 iournalotliciel des Communautés européennes ^9 
— Chaque ordonnateur doit pouvoir enfonction de ses 
besoins propres^ disposer d'une certaine autonomie 
enla matière. Comme la Cour descomptes le rappelle 
elle-même aupoint 9.ipil n'apparaît dès lors pas 
souhaitable de procéderàuneharmonisationàtout 
pri^ delagestion desprogrammesetpar voie de 
conséquence des contrats dans des secteurs qui 
présentent une spécitïcitéquantàleurs objectifs et 
au^movensmisenceuvre.LaCommissionamisau 
point dans cette optiques sur la based'une expérience 
de plus de vingtcinqans^des contrats tvpes et des 
contratscadres. 
— ^'il est vrai que la Commission s'est souciée de 
coordonner la gestion des contrats en tenant compte 
des spécificités en causer cette coordination s'est 
heurtée ^usqu'iciàunprobléme de ressourcestant 
dans ledomainede l'informatique^ que sur le plan des 
effectifs^cequiaeu pour conséquence de reporter 
dans le temps la mise en place d'une gestion 
informatisée des contrats. 
^. La Commission rappelle à la Cour des comptes 
qu'elle a engagé depuis 198^ un effort majeur pour 
stimuler dans la Communauté la réalisation de nombreux 
programmes de recherche et développement technologie 
quesa^ésnotammentsur le renforcement de la compétitif 
vite industrielle ^SP^l^B^l^^Biotechnologiesdet 
sur la mise en place progressive d'un réseau européen de 
recherche stimulations stimulationdupotentieleuro 
péen par un renforcement des échanges de chercheurs^. 
Cet effort s'est accompagné au niveau de la gestion des 
programmes de R^lô^ par la mise en place d'une politique 
contractuelle basée sur les critères du programme cadre 
19^1987 amasse critiquer transnationalité^ ainsi que 
d'une politique d'évaluation systématique des program 
mes de R.1Ô sur la base de la résolution du Conseil juillet 
198^ 
^. Ceci ditd^ Commission estd'avis^ comme la Cour des 
comptes le souligner qu'il serait utile de tenir un registre 
centralisé contenant des informations relativesàtous les 
contractants potentiels auxquels elle pourrait faire appeP 
ainsi que de réaliser une intégration des systèmes de 
gestion informatisée. 
Cet effort devrait finalement s'inscrire dans l'effort 
général qui don être mené concernant la gestion des 
activitésduprogrammecadrel987199Melleachargéun 
groupe de travail ^voir9.^à9.18cidessous^d'approfon 
dir cette question et de tenir compte dans la mesure 
nécessaire des observations de la Cour des comptes ^^Cll^I^^BlE^ClEPAtRE 
9.2. ^ngénéraPilvalieu de remarquer que le volume 
des crédits non utilisés comprend les créditsàreporterà 
1986.Les reportsdedroitouautomatiquesetl'utilisation 
ultérieure de ces crédits ont été effectués dans des 
conditions conformes au règlement financier. 
9.2.^ LaCommission tient à souligner qu'elleavait 
attiré en temps utile l'attention des autorités budgétaires 
sur les difficultés qu'elle rencontrerait dans l'utilisation 
descrédits 198êô de larecherche^ellerappellequelecalcul 
des crédits 1986aété établi en tenant pleinement compte 
de cet élément. 
À cela s'ajoute le fait que le lancement de certaines des 
actions décidées le l^marsl98éô par le Conseilaété freiné 
en raison de l'application du régime des douzièmes 
provisoires. 
Lnfim les actions de recherche et de développement ne 
s'apparententpasàdessubventions^ la Commission étant 
tenue de procéderàl'accomplissement d'une procédure 
rigoureuse rappels au^ propositions^ avis des CCiC^ 
sélections avant d'en arriveràla passation des contrats 
proprement dits. 
9.2.^Lacapacitéd'e^écution du programme LSrR.lLa 
été notablement renforcée en 198^ies ^3 ^rior^CL^ en 
Cr3etleslOO^viio^CClenCrsontàcomparerau^l^ 
^io f^CU en C^ et au^^^iiol3C^ en CP exécutés en 
198^ annéedelancementd'un programme important par 
une équipe en cours de formation. 
Lnd'autres termesieprogrammeauraengagée en 198^et 
198^ 3éô7^iioLC^ sur les ^30 accordés 
Cette évolution positive s'est poursuivie en 1986. 
9.2.^La Commission confirme sa réponse donnée les 
années précédentes. Cependant elle ajoute que le 
caractère innovateur et la nature hautement technologie 
que des travaux soutenus dans le cadre du chapitres 
rendent très difficile la prévision exacte des dépenses 
pendant une année donnée. 
9.2.^ Le faible tau^ d'utilisation des crédits de 
paiement dans ledomaine de la politique industrielles est 
dûàplusieurs facteurs parmi lesquels figure noLammenr 
la réception tardivedes factures relativesau contrôle acier 
article 77^ 
Lo'autres actions ressortissant du chapitre 77 ont 
contribué àconstituer un crédit de paiement reportée 
230 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
notamment le programme microélectronique dont l'achè­
vement n'a pas été possible dans les délais prévus. 
COORDINATION DE LA GESTION 
DES CONTRATS À FRAIS PARTAGÉS 
9.3-9.18. Comme déjà dit dans l'introduction, la 
Commission procède, parallèlement à la préparation du 
nouveau programme-cadre des activités de RDT 1987-
1991, à une réflexion sur la gestion de ces activités, afin de 
disposer d'un outil adapté pour leur réalisation. 
Dans cette optique, la Commission considère que le 
groupe «Harmonisation» a permis de dresser un 
inventaire des problèmes en matière de contrats. 
Ses travaux et d'autres travaux préparatoires plus récents, 
qui ont eu des conséquences positives immédiates sur la 
gestion des programmes existants, ont conduit la 
Commission à constituer le 24 juillet 1986 un groupe dont 
le mandat est d'arriver à des propositions concrètes dans 
des délais»rapprochés, notamment en ce qui concerne une 
meilleure utilisation des possibilités offertes par l'infor­
matique et une organisation du travail plus directe et 
efficace. 
Bien que certains des problèmes posés ne puissent trouver 
une solution qu'au terme d'un processus se développant 
sur plusieurs années, d'autres pourraient être résolus à 
plus court terme: ils concernent notamment l'exécution 
du budget, tant en engagement qu'en paiement, le 
traitement de la TVA et les opérations de contrôle. 
9.13. La règle générale appliquée dans tous les secteurs 
de la Commission est qu'une proposition d'engagement 
doit être accompagnée d'un projet de contrat ou bon de 
commande, prêt pour la signature. 
Les seules exceptions sont les décisions de la Commission 
valant engagement en application de l'article 32, paragra­
phe 2, du règlement financier. 
Dans le cas de la politique de l'énergie (DG XVII), la 
Commission est financièrement et juridiquement liée par 
ses décisions, dans la mesure où celles-ci identifient les 
montants et les bénéficiaires et sont communiquées par 
une lettre constituant un contrat-cadre. L'engagement est établi dès ce stade afin d'assurer la 
disponibilité des moyens de paiement et l'attitude de la 
Commission reflète l'application des textes en vigueur. 
GESTION DES CONTRATS D'ÉTUDE 
9.20. (a) Il est exact que deux trains d'études ont été 
soumis à l'approbation de la Commission en 1985; on 
peut cependant souligner que le premier train comporte 
généralement la partie la plus importante des program­
mes d'études, afin de réserver un laps de temps maximal 
pour leur exécution en fonction de la durée de validité des 
crédits ; à titre d'exemple 56,7 % des crédits du chapitre 26 
ont ainsi été autorisés. 
Par ailleurs, le régime des douzièmes provisoires et les 
incertitudes sur le financement du budget expliquent les 
circonstances qui ont conduit la Commission à n'arrêter 
que deux trains d'études au cours de l'exercice 1985 et à ne 
pouvoir décider sur le dernier train qu'en décembre 1985. 
(b) En ce qui concerne l'appréciation du choix du 
contractant, la Commission croit utile de rappeler sa 
décision du 19 décembre 1984 aux termes de laquelle les 
gestionnaires de contrats d'études sont tenus de justifier le 
choix de leurs contractants pour toute dépense comprise 
entre 50 000 et 100 000 ECU, par référence au répertoire 
établi à partir de la base CERES (base de documentation 
et de gestion des études et enquêtes confiées à l'extérieur). 
Pour les contrats d'études d'un coût supérieur à 100 000 
ECU, il est généralement fait appel à la concurrence, cet 
appel pouvant être restreint ; la sélection du contractant 
s'opère alors au niveau des services, en application du 
critère qualité/prix. 
Le fait que les dossiers examinés ne renfermaient pas 
d'appréciation des contractants ou de leurs propositions 
d'étude ne signifie pas que cette appréciation n'ait pas été 
portée [voir également point 9.21. (c)]. Les choix opérés 
en sont le résultat. 
9.21. (a) et (b) Quatre trains d'études ont été programmés 
en 1986; trois trains ont déjà été approuvés; le dernier 
sera présenté à la Commission au cours du dernier 
trimestre. 
(c) Au cours de l'exercice 1985 et en 1986, lors de l'examen 
des études proposées aux trois premiers trains, les groupes 
interservices de coordination se sont attachés à obtenir 
des services la justification du choix du contractant tant 
pour les études de 50 000 à 100 000 ECU, que pour celles 
supérieures à 100 000 ECU. Afin de répondre aux 
préoccupations de la Cour des comptes, la Commission 
prendra les dispositions nécessaires pour ajouter à la fiche 
financière une rubrique - lorsque celle-ci n'y figure pas 
encore - concernant une justification systématique du 
choix du contractant. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 231 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 10 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers 
OBSERVATIONS RELATIVES À L'AIDE 
ALIMENTAIRE (CHAPITRE 92) 
Les statistiques d'exécution 
de l'aide alimentaire 
10.8-10.10. Comme la Cour des comptes le souligne 
très justement, les besoins statistiques de la direction 
générale du développement et ceux de la direction 
générale de l'agriculture ne sont pas identiques. 
Une harmonisation a cependant été recherchée; elle 
devrait être effective pour le programme 1986. 
Les données statistiques seront réparties en 4 colonnes : 
1) allocations: chiffres communs aux deux directions 
générales représentant les quantités de produits ayant 
fait l'objet d'une décision d'allocation; 
2) adjudications : chiffres communs aux deux directions 
générales représentant les quantités de produits ayant 
fait l'objet d'une approbation du comité de gestion 
mais non encore embarqués au sens du point 3 ; 
3) livraisons: chiffres communs aux deux directions 
générales représentant les quantités de produits 
réputés d'office embarqués à la fin de la période de 
livraison ; 
4) mobilisation: chiffres additionnels édités par la 
direction générale du développement représentant les 
quantités de produits en instance d'adjudication, 
c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une demande de 
mobilisation adressée à la direction générale de 
l'agriculture. Il n'est pas possible de prévoir une colonne spécifique qui 
identifierait les quantités de produits au stade du 
débarquement à destination. 
En effet, la date de l'arrivée à destination des aides est 
pratiquement insaisissable, quand il s'agit d'allocations 
au stade fob. En outre, dans le cas de l'aide indirecte, cette 
notion d'arrivée à destination peut, pour un même lot, 
être parcellisée en de nombreuses informations qui ne 
sont disponibles qu'après plusieurs mois. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA COOPÉRATION AVEC DES PAYS 
EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
NON ASSOCIÉS (PVDNA) (CHAPITRE 93) 
— GESTION DES CREDITS 
DE L'ARTICLE 930 
Volume des engagements et des paiements 
10.13. Il est vrai que la livraison de biens consommables 
peut permettre un paiement rapide, mais tel n'est pas 
l'objet principal d'un tel type d'aide, qui vise toujours le 
redressement d'une situation spécifique dans le pays 
bénéficiaire. 
L'objet de l'aide communautaire est toujours de fournir 
une aide efficace et, si un tel objectif peut être réalisé en 
utilisant les services d'une organisation qui a une bonne 
expérience dans un domaine ou dans une région 
spécifique, la Commission en profite (par exemple 
l'Unicef pour des projets d'assainissement d'eau au Laos). 
Toutefois, dans ces cas, les services de la Commission 
doivent conclure une convention d'administration de 
projet avec l'organisme concerné et suivre le progrès de 
ces projets. 
232 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
Il est vrai que les moyens administratifs des services de la 
Commission chargés de l'administration de l'aide en 
faveur des pays en voie de développement Amérique 
latine/Asie (PVD ALA) sont insuffisants et que cette 
situation n'a pas encore pu être redressée notamment à 
cause des restrictions budgétaires. C'est pourquoi certains 
des mécanismes de gestion mis en place sont de nature à 
atténuer ces difficultés. 
10.14. Il est vrai que le manque d'effectifs ne permet pas 
toujours l'appui pratique nécessaire pour faire démarrer 
des projets en temps voulu. Cependant, des problèmes 
administratifs dans les pays bénéficiaires sont souvent la 
cause principale des retards. C'est le cas de la plupart des 
10 actions mentionnées par la Cour des comptes. 
10.15. La Commission avait présenté en temps utile la 
demande de virement des crédits de paiement nécessaires, 
mais elle n'a pas obtenu satisfaction de la part de 
l'autorité budgétaire. 
Comparaison entre les engagements 
comptables et les orientations données 
par le Conseil 
10.17. Une comparaison entre la volonté initiale de 
l'autorité budgétaire, les orientations du Conseil et les 
résultats annuels de gestion serait effectivement facilitée si 
le Conseil donnait ses orientations en début d'année. 
10.18. Le texte des orientations générales arrêté par le 
Conseil semble exprimer d'une manière suffisamment 
claire la volonté politique des États membres. Toutefois, il 
serait sans doute possible d'améliorer sa présentation à 
l'avenir. En tout état de cause, ces orientations doivent 
garder une certaine flexibilité pour tenir compte des 
possibilités pratiques d'engager des projets valables et 
mûrs, pour un ensemble de pays. 
10.19. Le système des deux répartitions distinctes 
(géographique et fonctionnelle) sur lesquelles le Conseil 
décide existe depuis plusieurs années. Son contrôle peut 
être effectué soit globalement par les rapports annuels (cf. 
point 10.17), soit chaque fois qu'un projet d'engagement 
est présenté au comité PVDNA pour financement. 
Nomenclature budgétaire 
10.21. (a) La suggestion de la Cour des comptes de 
ventiler les crédits de l'article 930 par sous-postes 
d'exécution ne permettrait pas d'identifier les engage­
ments relevant des différents programmes annuels, aussi longtemps que les programmes annuels vont, grosso 
modo, de mi-année à mi-année, alors que le budget couvre 
des années civiles. De toute façon, une telle ventilation 
impliquerait la fixation, par les autorités budgétaires, de 
montants par région, alors que le jugement sur cet aspect 
doit être fait en fonction de considérations politiques et 
pratiques liées aux possibilités réelles de développement. 
(b) L'avantage de regrouper les crédits destinés à la 
coopération industrielle, commerciale et technique en un 
article unique (ventilé en autant de postes que nécessaire) 
n'est pas très évident. 
10.22. Dans le domaine du développement, il est 
souvent difficile de définir, et par la suite de classer, une 
action dans un secteur précis. Même la notion de 
«développement rural» est ouverte à de multiples 
interprétations. La Commission considère que les sugges­
tions de la Cour des comptes, allant dans le sens de fixer, 
bien avant la réflexion sur chaque programme annuel, des 
enveloppes budgétaires, sont contraignantes et rendraient 
inutilement plus compliquée la gestion des programmes. 
Suivi de la gestion de l'article 930 
10.23. Il est incontestable que les statistiques d'exécu­
tion se prêtent parfaitement à un traitement par 
ordinateur. Toutefois, au moins au stade initial, il faut du 
personnel supplémentaire pour mettre en place un 
système optimal et pour transférer les données du système 
manuel au système informatisé. 
10.24. Les services gestionnaires reconnaissent l'utilité 
d'un système de classement uniforme qui permettrait de 
vérifier plus rapidement l'état d'avancement des actions 
de coopération financière et technique. Ils ont l'intention 
d'introduire un tel système, dès que le niveau en personnel 
le permettra. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX ACTIONS SPÉCIFIQUES 
DE COOPÉRATION AVEC DES PAYS 
EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
(CHAPITRE 94) — GESTION 
DE L'ARTICLE 941 
10.25. Le texte des conditions générales de cofinance-
ment en vigueur stipule que, pour déterminer si une 
organisation non gouvernementale (ONG) est susceptible 
de recevoir une aide financière, une série d'éléments sont à 
prendre en considération à savoir: 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 233 
la mesure dans laquelle elle est capable de mobiliser 
l'aide privée dans la Communauté européenne pour 
ses activités de développement outre-mer; 
— la priorité qu'elle accorde à l'aide au développement 
outre-mer ; 
— son expérience antérieure en matière d'aide aux PVD, 
et en particulier dans les cofinancements avec la CCE 
ou des régimes analogues gérés par les États membres 
de la Communauté ; 
— son efficacité en tant qu'organisation et sa capacité 
d'assurer une bonne définition et une réalisation 
fiable des projets qu'elle entreprend ou qu'elle 
soutient à l'initiative des populations concernées ; 
— la nature et la portée de ses liens avec des organisa­
tions similaires dans les pays en voie de développe­
ment; 
— la nature et la portée de ses liens avec d'autres ONG 
tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'extérieur. 
De plus il est expressément stipulé que les ONG qui 
agissent en tant que représentantes d'autres organisations 
non habilitées à présenter des demandes et qui n'ont 
aucune influence sur la réalisation et le financement des 
projets concernés ne pourront pas faire l'objet d'une aide 
communautaire. 
10.27. La Commission confirme que le service gestion­
naire de la ligne 941 manque de personnel. Il n'en reste pas 
moins que ce service s'efforce, avec les moyens dont il 
dispose, d'assurer un suivi des dossiers aussi satisfaisant 
que possible, ainsi que de la gestion correcte des 
opérations qui lui sont confiées, même si leur nombre ne 
cesse de croître. 
10.28. La Cour des comptes fait état de deux projets, 
acceptés par la Commission pour cofinancement, «non 
éligibles parce que pratiquement terminés». 
Il y a lieu de préciser que le premier de ces projets était régi 
par les anciennes conditions générales qui ne contenaient 
aucune référence spécifique quant au cofinancement 
rétroactif de projets. 
En ce qui concerne le deuxième projet, introduit en juillet 
1981 et engagé en 1982, il y a lieu de signaler que son 
exécution est toujours en cours. De plus, les conditions 
révisées de cofinancement (mises en application depuis le 
1er janvier 1982) précisent que seules les demandes de 
cofinancement de projets, qui, à la date de l'introduction du dossier sont déjà très avancés, ne seront pas recevables, 
ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. 
10.29. Les ONG effectuent leur travail sans aucun but 
lucratif et ont souvent recours à des agents bénévoles. 
Elles réalisent des projets à coût modeste, largement 
inférieur au coût de projets réalisés par des entreprises 
commerciales. Dès lors, il est compréhensible que le 
niveau de raffinement dans la conception technique et 
financière de projets soit moins élevé que celui d'entrepri­
ses commerciales autrement structurées et disposant 
d'autres moyens financiers et humains. C'est pourquoi il 
peut arriver qu'une ONG doive rectifier, de temps à autre, 
la conception initiale ou même abandonner un projet en 
fonction des conditions locales existantes. En ce qui 
concerne le coût des matières premières, il est évident que 
l'ONG travaille souvent dans des régions très isolées et 
dans des pays qui subissent des inflations galopantes, 
souvent difficiles à estimer d'avance. 
10.30. À la suite d'une mission de contrôle au siège de la 
première ONG visée par la Cour des comptes, la 
Commission a rappelé à cette dernière ses obligations du 
point de vue comptable et a attiré son attention sur la 
nécessité d'améliorer l'échange d'informations avec ses 
antennes locales. Le fait que l'ONG européenne dispose 
de pièces comptables pour ses dépenses en Europe et d'un 
relevé récapitulatif des dépenses effectuées localement 
n'est pas contraire aux conditions générales de cofinance­
ment. 
La Commission reconnaît que certains rapports d'exécu­
tion ont été présentés avec lenteur. Néanmoins, elle a 
constaté une nette amélioration depuis la mission de 
contrôle au siège de l'ONG. 
10.31. La Commission a suspendu tout versement de 
fonds ainsi que la conclusion de tout nouveau contrat 
avec la deuxième ONG en cause, dès qu'elle a eu 
connaissance du détournement de fonds. La coopération 
n'a été reprise qu'après avoir obtenu l'assurance que 
l'objectif pour lequel les fonds communautaires avaient 
été alloués a été effectivement atteint. 
Depuis lors, l'ONG effectue les transferts sur le terrain 
des fonds communautaires de façon séparée. 
10.32. Les conditions générales de cofinancement des 
projets ONG prévoient la possibilité d'inclure dans le 
coyt total d'un projet 5 % pour frais de préconception, 
6 % pour frais administratifs et 7,5 % pour des actions 
éducatives en rapport avec le projet — et ceci indépen­
damment du fait qu'il s'agisse d'une ONG active sur place 
ou non active. Une ONG non active sur place n'a pas la 
possibilité de recourir à ses représentants locaux, ce qui 
nécessite évidemment des missions coûteuses sur le 
terrain. La Commission estime donc que l'inclusion de 
6 % pour frais administratifs est justifiée et qu'il ne s'agit 
pas d'une étude insuffisante des demandes de finance-
^ journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
ment présentées par l'ONG, qui n'a jamais demandé une 
participation de la Commission aux frais (pourtant 
effectifs) de préconception du projet. 
Conscients que le te^te des conditions générales actuelles 
pourrait porter à interprétation, les services de la 
Commission ont élaboré, tînl98éô, une seule interprétas 
tion pour le calcul des frais administratifs,àsa^oir^ 
^11 est accepté que ces frais soient forfaitaires et 
représentent au maximum o^ du coût réel du projeta 
répartir au prorata des différents bailleurs de fonds. La 
part imputéeàlaCCI^ ne pourra donc pas dépasser^^B 
de sa contribution au projet.^ 
ttm^. À l'exception de l'exécution d'une action dans le 
cadre de la donation globale pour laquelle la Commission 
ademandé le remboursement desfonds, l'ONôlaprou^é 
que les subventions octroyées avaient été effectivement 
reçues par le partenaire local 
^.^. Par la nature des programmes soutenus par 
l'ONC, une adaptation permanenteàla réalité é^oluti^e 
et non prévisible s'avère nécessaire,^oire indispensable. 
Ceci explique, dansdenombreu^ cas, lesdhBer^ences 
entre les précisions et l'exécution du projet.11 est e^act 
que l'CONÔl n'a pas toujours informé à temps la 
Commission de ces changements, ^uite au contrôle 
effectué,ces obligations ont été rappeléesàl'ONG et 
depuis, cette dernière fait des efforts considérables pour, 
d'une part, régulariser et compléter les dossiers déjà 
tïnancés, et, d'autre part, traiter les projets en cours ouïes 
nou^ellesdemandesenappliquantde façon plusstricte les 
conditions générales. 
Lôans ce conteste, il estànoter que l'CONGarecruté une 
personne qui, depuis 1985, traite tous les aspects du 
cotinancementa^ec la Commission.Ceci facilite incon 
testablement la collaboration a^ec cette CONCr et contri 
bueàaméliorerlaqualitédesa^performanceadministra 
ti^e^. 
^0.^. Les conditions générales de l'époque permet 
taientàcetteCONôl de valoriser des immeubles e^istantsà 
titre d'apport. L^epuis lors ces conditions ont été remues. 
^.^. Les conditions générales révisées, en ^i^ueur 
depuisl98^,pré^oientquelaCommissionaccorde,en 
principe, laprioritéau^projets pour lesquels léô^de 
fonds privés ont été réunis par l'CONCr. La Commission 
peut également accepter l'inclusion, dans lescoûts totaux 
d'un projet, de la^alorisation en espèces des contribua 
tiens fournies en nature telles que terrains, main 
d'ouvré... ainsi que la valeur estimée en espèces des 
infrastructures existantes ou de projets connexes déjà 
réalisés,àcondition que ceu^ci aient moins de deu^ ans. Loutefois, la Commission attire ré^ulièrementl'attention 
desONCisurleur obli^ationdefournirdes rapports 
mettre en^o^éeàl'CoNol systématiquement après chaque 
paiement^et de tenir une comptabilité séparée par projet 
^rappel en^o^éa^ec chaque contrats 
À défaut d'une présentation adéquate de rapports 
intérimaires, descriptifs et tïnanciers, la Commission ne 
procède pas au paiement des tranches ultérieures. 
Lors des diflërentes missions de contrôle effectuées sur le 
terrain, ilaété constaté que les ONC entretiennent des 
relations suivies a^ecleurspartenaireslocau^eteffec^ 
tuen^ elles-mêmes des missions de contrôle et d'é^aluaD 
tion. 
La Commission considère dès lors qu'il n'est ni nécessaire 
ni efficace de prendre des sanctions financières autres que 
celles prévues par les conditions générales. 
Quant aux frais administratifs, la Commission tient à 
rappeler que les 6 % constituent un maximum ; en effet, de 
1982 à 1985, la subvention moyenne accordée à cette 
rubrique a représenté 3,5 % des crédits alloués. 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX ACTIONS CIRCONSTANCIELLES 
EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE 
DE DÉVELOPPEMENT ET DE PAYS TIERS 
(CHAPITRE 95) 
Programme spécial de lutte contre la faim 
dans le monde 
10.38. Les remarques de la Cour des comptes concer­
nent deux actions décidées en décembre 1983 dans deux 
pays ACP, l'une d'un montant de 3 Mio ECU (fonds de 
roulement) et l'autre d'un montant de 2 Mio ECU (fonds 
renouvelables) : 
— pour la première action l'achat de 3 000 tonnes 
environ de maïs dans un pays voisin se justifie par la 
situation de pénurie grave à laquelle le pays s'est 
trouvé confronté fin 1984 (campagne 1984-1985) qui 
a conduit l'organisme étatique, avec l'accord de la 
Commission, à utiliser les fonds constitués en vue de 
stabiliser le marché, pour parer à une situation 
d'urgence à laquelle l'aide alimentaire normale ne 
pouvait faire face compte tenu de ses délais de mise en 
œuvre; ainsi s'expliquent l'achat à l'extérieur (insuffi-
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 235 
sance des ressources locales) et la cession à titre 
gratuit (insuffisance des quantités d'aide alimentaire 
disponibles dans ces conditions). Il s'agit cependant 
d'une situation provisoire, l'organisme étatique en 
cause, avec un retour à des conditions plus normales 
d'approvisionnement, devant progressivement re­
constituer la dotation initiale pour l'utiliser aux fins 
auxquelles elle a été destinée; 10.40. Le projet de règlement a été envoyé au Conseil et 
au Parlement européen le 6 août 1985, car la Commission 
estimait qu'il n'était pas opportun de le transmettre avant 
que le budget 1985 ait été définitivement adopté. Or, ce 
dernier ne l'a été que le 16 juin 1985. On ne peut pas parler 
de retard, et ce n'est en tout cas pas ce délai d'un mois et 
demi qui est à l'origine de la non-utilisation des crédits du 
budget 1985, mais bien le refus du Conseil de donner suite 
à cette proposition de règlement. 
— la deuxième action a permis l'achat par un organisme 
étatique de 6 800 tonnes de céréales locales, qui n'ont 
pu encore être revendues en raison d'une situation 
relativement satisfaisante en 1985 des approvisionne­
ments du pays et de la disponibilité d'une aide 
alimentaire de différentes provenances et cessible à 
titre gratuit. Le fonds de contrepartie prévu n'avait 
donc pu être reconstitué lors du contrôle effectué par 
la Cour des comptes. Mais tout porte à croire qu'il ne 
s'agit que d'un retard circonstanciel. 10.41. La sous-utilisation des crédits de paiement de 
l'exercice 1984 démontre simplement que le ratio 42/58 
entre crédits de paiement et crédits d'engagement était 
irréaliste pour des projets de nature structurelle. 
Il n'est donc pas étonnant que les crédits de l'exercice 1985 
(14 Mio ECU) n'aient pas été utilisés du tout. La 
Commission avait d'ailleurs renoncé à demander tout 
crédit de paiement pour cet exercice au cours de la 
procédure budgétaire. 
La Commission veillera comme par le passé à ce que les 
obligations en matière de fonds de contrepartie soient 
respectées. 
10.39. Afin de faciliter la gestion sur place de ces aides et 
ainsi d'utiliser au mieux les crédits non dissociés accordés 
par l'autorité budgétaire, des comptes en faveur des pays 
bénéficiaires ont été ouverts. Ces comptes sont soumis à la 
double signature de l'ordonnateur national du pays 
bénéficiaire et du délégué de la Commission. OBSERVATIONS RELATIVES 
AU FONCTIONNEMENT 
DES DÉLÉGATIONS 
DE LA COMMISSION DANS LES PAYS 
EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
(CHAPITRE 98) 
Le choix de cette procédure était une conséquence 
inéluctable de la nature des crédits inscrits au budget 
1983, et du montant des crédits de paiements inscrits au 
budget 1984. Comme la Cour des comptes le rappelle au 
paragraphe 10.38, l'objectif du programme spécial était 
d'améliorer le degré d'autosuffisance alimentaire des pays 
bénéficiaires par des mesures structurelles, c'est-à-dire des 
mesures dont l'exécution est nécessairement étalée sur 
plusieurs années. Or en 1983 les crédits inscrits au budget 
(50 Mio ECU) étaient des crédits non dissociés; en outre 
ils n'ont été effectivement disponibles qu'après l'adoption 
du règlement de base intervenue le 11 juillet 1983. Il était 
donc impossible de clôturer toutes les actions et de 
procéder à tous les paiements avant le 31 décembre 1984. Contrôle des délégations par l'AEC 
10.44-10.45. Le contrôle des régies d'avance effectué 
par l'AEC et ses vérificateurs s'inspire de nombreux 
critères parfaitement connus et qui conduisent les agents à 
pousser plus ou moins loin le contrôle d'une régie 
d'avances quand ces critères se manifestent. 
À titre d'exemple, on peut citer : 
Bien que les crédits de l'exercice 1984 aient été dissociés 
(crédits d'engagement : 58 Mio ECU, crédits de paiement : 
42 Mio ECU), le même raisonnement que ci-dessus 
s'applique à leur utilisation. En effet, il ne sert à rien 
d'accorder la dissociation des crédits, si le ratio établi par 
l'autorité budgétaire entre crédits de paiement et crédits 
d'engagement est trop élevé. L'exécution normale de 
projets structurels n'aurait guère nécessité plus de 10 Mio 
ECU en crédits de paiement face aux 58 Mio ECU 
d'engagements contractés. absence d'extraits bancaires, 
extraits bancaires douteux, 
états de rapprochement bancaires concernant des 
opérations longues à se dénouer, 
— qualité des pièces justificatives, 
236 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
consommation anormale des crédits (sur- ou sous-
consommation). 
À toutes fins utiles, il convient de préciser que même en 
l'absence d'un manuel, certains documents de travail 
existent à l'AEC qui permettent à chaque vérificateur 
d'orienter son contrôle, et notamment un listing informa­
tique reprenant sur 12 mois les dépenses ventilées entre 
environ 50 postes comptables. 
Gestion centrale de l'AEC 
10.46. La gestion budgétaire des délégations, mise en 
place en 1984, donne satisfaction, tant aux délégations 
qu'au siège; des analyses précises sont menées avant 
d'approuver le budget de chaque délégation, et notam­
ment par une analyse du coût moyen agent/mois dans 
chaque délégation, mettant en exergue les écarts par 
rapport à une distribution statistique normale. 
10.47. La Cour des comptes met en question une règle 
de gestion interne de l'AEC. À ce sujet, l'AEC a pris 
l'initiative, dans le cadre de la réunion annuelle des 
délégués, de modifier cette règle dont les modalités ont été 
discutées dans le groupe de travail «budget-gestion moderne». De nouvelles procédures seront d'application 
pour l'exécution du budget 1987. 
10.48. Il est exact que le respect des cours de change 
officiels est coûteux pour le budget communautaire. C'est 
pourquoi des instructions ont été données depuis 
longtemps, aussi bien en ce qui concerne la gestion du 
FED que celle de l'AEC pour que les délégués négocient 
avec les gouvernements ÀCP l'application à nos opéra­
tions du taux de change officiel le plus favorable lorsqu'il 
existe un double marché des changes. Il est évident que 
lorsqu'il n'existe pas un tel double marché, l'AEC et le 
FED ne peuvent se référer qu'au seul taux officiel en 
vigueur. 
10.49. Comme dans les nomenclatures budgétaires des 
institutions communautaires, l'AEC dispose de ventila­
tions des dépenses par nature et suit, au travers des régies 
d'avances, les missions locales, dont le rythme de 
consommation des crédits est particulièrement vérifié. 
Il est, dès lors, aisé au siège de suivre la présence des agents 
sur le terrain, et leur activité de contrôle de l'exécution des 
projets. 
10.51. Les vérificateurs du siège suivent au mois le mois 
toutes les opérations en instance, en vue de leur 
régularisation dans les meilleurs délais. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 
RÉPONSES DES INSTITUTIONS AU 
CHAPITRE 11 
Gestion des institutions communautaires et des organismes extérieurs 
RÉPONSES DU PARLEMENT 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Observations relatives aux systèmes 
informatisés de calcul des rémunérations 
et de gestion des effectifs 
11.7- 11.8. Les systèmes «PAIE» et «SYSPER» sont 
gérés par la Commission, le Parlement gérant le système 
«RAPE». 
Le Parlement partage l'opinion de la Cour que les 
systèmes de contrôle permettant le rapprochement des 
effectifs et la rémunération peuvent être améliorés. Ce 
problème pourra être résolu dans le cadre d'un système 
informatisé intégrant la gestion du personnel et le calcul 
des rémunérations. 
A cette fin, une équipe-projet a été mise sur pied en 1985 
avec mandat de mettre en œuvre un nouveau système 
informatique de gestion du personnel qui tienne compte 
de ce problème de contrôle de gestion (effectifs/ 
rémunérations). 
Les listes nominales produites par le système de gestion du 
personnel RAPE ne comportent effectivement pas une 
totalisation des effectifs ; mais au moment de la demande 
de la liste, l'utilisateur, par une fonction spéciale, peut 
obtenir un total des effectifs repris dans la liste. Observations relatives à la gestion par les 
institutions du régime des allocations scolaires 
11.11. Par une décision de son président du 24 jan­
vier 1984, le Parlement a supprimé l'anomalie citée sous 
a). Celles citées sous b) et c) résultent de l'interprétation 
commune donnée par les institutions communautaires 
aux «Dispositions générales d'exécution relatives à 
l'octroi de l'allocation scolaire». 
11.12. Les crédits en question étant inscrits au budget de 
la Commission au poste 2898 intitulé «Autres instituts 
scolaires» et gérés par celle-ci, les points soulevés 
concernent plus particulièrement cette dernière. 
11.13. Le Parlement européen se propose de prendre 
une initiative au niveau interinstitutionnel qui aurait pour 
but de rendre les textes de base plus simples et plus 
cohérents. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives à la transmission 
des pièces justificatives 
11.29. L'institution reconnaît que les délais impartis par 
le règlement financier ne sont pas respectés à la lettre. 
Toutefois, la transmission tardive de pièces justificatives a 
238 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
permis de liquider des montants inscrits en comptes 
d'attente sans devoir effectuer des photocopies de toutes 
les pièces justificatives, ce qui est une opération coûteuse, 
ou sans avoir à envoyer des agents au bâtiment de la Cour 
des comptes pour rechercher les pièces justificatives 
nécessaires, ce qui prend du temps et s'avère parfois 
difficile. 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Observations relatives à la gestion 
par les institutions du régime 
des allocations scolaires 
11.11 et 11.13. Le Conseil estime que les problèmes 
soulevés par la Cour des comptes devraient être pris en 
considération par les instances compétentes dans le but 
d'essayer de simplifier les textes en question. 
11.12. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu au Conseil de 
fonctionnaires concernés par cette disposition. 
Observations relatives à la 
gestion budgétaire du Conseil 
11.14-11.15. Le Conseil accepte les remarques faites 
par la Cour des comptes quant à la gestion des crédits de 
la ligne 1110 «agents auxiliaires», mais tient à souligner 
les grandes difficultés qui se sont posées dans les 
circonstances de 1985 pour la gestion de cette ligne. Ces 
difficultés s'expliquent primordialement par, d'une part, 
l'impossibilité de transférer avant l'arrêt (tardif) du 
budget 1985, un nombre important d'agents auxiliaires 
espagnols et portugais vers le statut d'agents temporaires 
et, d'autre part, l'insuffisance des crédits sur le poste 1110 
dans le budget 1985. 
D'autres éléments exceptionnels ayant entraîné, en raison 
de leur caractère soudain et imprévu, les difficultés visées 
par la Cour des comptes, ont été les suivants : l'impossibi­
lité de récupération des cotisations versées à l'ONSS, des 
difficultés majeures survenues subitement au niveau de la 
traduction du droit dérivé et nécessitant de manière 
impérieuse le recrutement supplémentaire d'agents, la Dans l'éventualité d'une modification du règlement 
financier, les pièces justificatives devraient être conservées 
auprès des institutions et maintenues à la disposition de la 
Cour, au lieu de lui être transmises, ce qui nécessite 
beaucoup d'espace pour le stockage de ces documents, et 
du personnel pour leur contrôle. Les institutions bénéfi­
cieraient ainsi d'un accès facile à leurs pièces justificatives 
aux fins de règlement de points en attente ou de toute 
autre question. 
décision à brève échéance et inéluctable du maintien de 
secrétaires auxiliaires au-delà de la période prévue. 
Le Conseil estime que la situation dont fait état la Cour ne 
devrait pas se répéter à l'avenir et a attiré l'attention de 
ceux qui sont responsables de la gestion du budget sur la 
nécessité de respecter scrupuleusement le règlement 
financier. 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives à la transmission 
des pièces justificatives 
11.29. Le Conseil accepte la critique de la Cour des 
comptes. A l'avenir, la transmission des pièces justificati­
ves suivra dans les délais prévus. 
Observations relatives à des dépenses pour 
l'aménagement de locaux du Conseil 
11.31. (a) 
i) Comme le constate la Cour, le contrat-cadre ne 
prévoit pas dans tous les détails les éléments 
nécessaires au contrôle et à la vérification des coûts 
des travaux effectués par le contractant. Néanmoins, 
les procédures suivantes, mises en application par le 
secrétariat général du Conseil, assurent les contrôles 
nécessaires dans ce domaine. En effet, ces procédures 
permettent de vérifier: REPONSES DU CONSEIL 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 239 
ii) le niveau des coûts des salaires horaires au 
moment de la présentation des offres sur base des 
barèmes officiels pour la facturation des salaires 
en régie par le ministère des Affaires économi­
ques; 
le taux horaire moyen obtenu par l'ensemble des 
ouvriers, en tenant compte de leur qualification ; 
cet examen est fait à l'occasion de la remise des 
décomptes établis selon le système «livres ou­
verts». 
S'agissant du contrôle de la qualité des travaux 
exécutés, des matériaux utilisés et des équipements 
installés, l'architecte conseil, d'une part, et les 
responsables du service concerné du secrétariat 
général du Conseil, d'autre part, en assument la 
responsabilité. 
La Cour constate avec raison que tous les différents 
aspects du contrat-cadre n'étaient pas couverts par 
l'appel à la concurrence. De l'avis du Conseil, cet 
appel, de par sa nature générale, ne pouvait contenir 
une liste exhaustive des travaux à prévoir. Une liste 
non exhaustive de 13 projets a été établie afin de 
permettre aux souscripteurs éventuels de se former 
une idée de l'ampleur des travaux à effectuer pendant 
la durée du contrat-cadre. 11.31. (b) Il a été pris bonne note de la remarque au sujet 
du cautionnement. Bien qu'il soit considéré que le 
secrétariat général disposait de suffisamment de moyens 
de pression afin d'être garanti de la bonne exécution des 
travaux, la pratique d'exiger une caution sous forme de 
garantie bancaire a été suivie depuis que cette remarque a 
été formulée. 
11.32. À cause de la nature des travaux exécutés en 
1985, le Conseil n'a pu obtenir une participation de la part 
du propriétaire. Le propriétaire du bâtiment Charle-
magne a néanmoins participé, à plusieurs reprises dans le 
passé, aux dépenses de certains travaux importants qui 
représentaient une plus-value pour son immeuble, par 
exemple : 
à concurrence de 4 Mio BFR en réalisation des 
mesures d'économie d'énergie; 
à concurrence de 4,5 Mio BFR en améliorant l'ali­
mentation électrique de secours ; 
à concurrence de 3,5 Mio BFR dans l'extension du 
parcours des ascenseurs. 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
DÉPENSES DE PERSONNEL Observations relatives aux systèmes 
informatisés de calcul des rémunérations 
et de gestion des effectifs 
Récapitulation des informations financières 
et état des effectifs des institutions 
11.6. Du tableau 11.2, il ressort que les emplois qui 
n'ont pas été pourvus en fin d'exercice 1985 sont en 
régression par rapport à 1984. Toutefois leur nombre est 
en augmentation à l'Office des publications compte tenu 
des problèmes spécifiques que connaît cet office, en 
particulier dans le domaine de la correction d'épreuves, 
ainsi qu'à la recherche dont les effectifs sont maintenus 
provisoirement à un niveau plus élevé pour permettre la 
mise en application des mesures de volontariat. 11.7-11.8. En ce qui concerne la Commission, les 
systèmes utilisés pour l'établissement et la liquidation des 
droits financiers de ses personnels sont les suivants : 
— d'une part, le système «SYSPER» est un système 
informatique qui établit les droits financiers de 
chaque agent statutaire; ce système permet une 
totalisation des droits des différentes catégories 
d'effectifs ; 
d'autre part, la Commission dispose d'un programme 
informatique « PAIE » qui liquide les droits financiers 
établis par le système «SYSPER» étant entendu que 
les deux systèmes sont indépendants l'un de l'autre. 
De plus, le système «PAIE» comporte entre autres 
une liste «BUDCOL» qui reprend une ventilation 
par grade et par échelon de l'effectif payé au cours du 
240 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
mois en question et qui permet de connaître le nombre 
total des agents payés. 
La Commission partage l'avis de la Cour des comptes 
qu'il-convient de procéder périodiquement à une compa­
raison entre le programme de la paie collective et le 
système «SYSPER». 
En ce qui concerne la différence constatée par la Cour des 
comptes entre le nombre des agents dans les systèmes 
« PAIE » et « SYSPER », il convient de remarquer que les 
effectifs sont en constante évolution et que les deux 
systèmes constituent d'ailleurs deux banques de données 
différentes. 
En outre, ces listes ne représentent pas une population 
homogène. Le système «PAIE» inclut par exemple dans 
la paie le personnel du JET à Culham, celui de la 
Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail à Dublin et celui du siège de l'AEC. Or, les effectifs 
du JET et de ladite Fondation ne sont pas gérés par le 
«SYSPER» et le personnel de l'AEC figure dans 
«SYSPER» sous la position administrative A 20 
(détachement dans l'intérêt du service). 
Un réexamen effectué par les services de la Commission a 
permis de constater la concordance des deux systèmes 
«PAIE» et «SYSPER». autre établissement ou bien l'absence tant d'une école 
européenne que d'un établissement national appro­
prié dans un rayon de 50 km; 
— d'autre part un excédent des frais de scolarité annuels 
par rapport à l'allocation scolaire perçue, à concur­
rence d'au moins 30 % du traitement de base mensuel. 
(Ce seuil de 30% a été fixé afin de permettre 
d'apprécier dans quelle mesure les frais restant à 
charge du fonctionnaire représentent une lourde 
charge par rapport à ses revenus). 
L'examen par un groupe paritaire des demandes visant à 
bénéficier de cette allocation (26 demandes retenues) 
ayant pris un certain temps, les parents fonctionnaires 
avaient déjà effectué le versement aux établissements 
scolaires, au moment où la décision les concernant a été 
prise. 
Pour cette raison, l'allocation a été versée directement aux 
parents concernés en remboursement partiel du montant 
déjà payé par eux à l'établissement scolaire. 
La Commission confirme que dans le cadre de la mise en 
œuvre du nouveau régime des allocations scolaires, elle 
pourra proposer la suppression du poste budgétaire A 
2898. 
Observations relatives à la gestion par les 
institutions du régime des allocations scolaires Observations spécifiques à la gestion des 
crédits de personnel de la Commission 
11.11 - 11.13. En ce qui concerne les points 11.11 (a), 
(b) et (c), la Commission applique les dispositions 
statutaires en vigueur et par conséquent les dispositions 
réglementaires qui en découlent. Ces dispositions ne 
tiennent d'ailleurs pas compte, dans leur état actuel, de la 
diversité des situations rencontrées. Des travaux sont 
actuellement en cours visant une modification de l'article 
3 de l'annexe VII du statut régissant les allocations 
scolaires. Ces travaux entraîneront d'ailleurs la suppres­
sion définitive du poste budgétaire A 2898. 
11.12. Le poste budgétaire A 2898 a été créé par 
l'autorité budgétaire pour pallier des problèmes très 
spécifiques, qui ne sont pas couverts par le statut. Rémunération du personnel affecté 
en dehors des Communautés 
11.18-11.21. Le statut, dans sa forme actuelle, ne 
prévoyant aucune disposition pour faire face à des 
affectations dans le monde entier, la Commission s'est 
trouvée dans l'obligation d'arrêter certaines dispositions 
concernant les fonctionnaires affectés en dehors de la 
Communauté. Une proposition de règlement, transmise 
le 6 mars 1986 au Conseil, vise à combler les lacunes 
indiquées par la Cour des comptes et à créer le cadre 
statutaire spécifique pour ce personnel affecté en dehors 
de la Communauté. 
Pour pouvoir bénéficier d'une allocation au titre de ce 
poste budgétaire, les conditions suivantes sont requises : 
d'une part, l'existence de raisons pédagogiques 
impérieuses dûment attestées par un directeur d'école 
européenne pour la nécessité de la fréquentation d'un Cette proposition est actuellement en discussion au sein 
du Conseil et le Parlement européen a donné un avis 
favorable. 
11.19. En ce qui concerne l'attribution de l'indemnité de 
logement, la Commission examine de manière exhaustive 
lêô.l^.^ iournalofticiel des Communautés européennes ^1 
chaque cas individuel, en vue de héritier que le logement 
occupé est conforme aux fonctions exercées par le 
fonctionnaire et à la composition de sa famille, lôes 
informations complémentairessontrequisesencasde 
besoin. 
^t.^0. La Commission considère que les mesures 
critiquées par la Cour descomptes ont dûêtreprises pour 
respecter un des principes fondamentaux du statut, à 
savoirféquivalence de pouvoir d^achat des fonctionnaP 
res communautaires dans les différents lieuxd^affecta^ 
tion. 
Suiteàdes fluctuations monétaires dans certainslieux 
d^affectation, combinées par endroitavec des restrictions 
en matière de convertibilité,mesuresquiavaient pour 
effet de diminuer le pouvoir d^achat des fonctionnaires 
communautaires, laCommissionadécidéle^^uillet 
1^^,de procéder, dans quatre lieux d^affectation^,àla 
conversion dame partie de la rémunération en devise 
daisage local courant, à Paide dam taux fixe de 
conversion.Cette décisionaété prolongée le^novembre 
l^D^etle^fevrierl^D^enutilisantlestauxdechangeen 
vigueur en août 1^^.13n date du 1^ décembre 1^^, la 
Commission a étendu ces dispositions à trois pavs 
supplémentaires^ 
Àlasuitede la modilication des barèmesde rémunération 
avec eftet au 1er juillet l^éô, il s^est avéré que la 
généralisationdumaintiendes tauxdechanged^août 
1^^ aurait eu comme effet de trop compenser les pertes 
depouvoird^achatdanscertains lieux d^affectation,etila 
été décidé d^adapter dans ces cas les dates des taux de 
change. 
ParallèlementàPapplication de ces mesures, la Commis 
sionafaitétudier,danslecadredesapropositionde 
règlement du Conseil du^marsl^^ mentionnée dans la 
réponse au pointll.1^, une moditïcation éventuelle du 
statut pour éviter de tels problèmes à Pavenir. Cette 
proposition tient compte de Inexpérience pratique acquise 
nonseulementaveclagestiondupersonnelstatutaire 
mais avec celle des agents dePAssociation européenne de 
coopération.L^adoption de cette proposition permettra 
de mieux garantir Péquité des rémunérations des 
fonctionnaires affectés dans les pavs situés hors Commua 
nauté, et en particulier dans des lieux d^affectation 
caractérisés par dessituationséconomiqueset monétaires 
fluctuantes. 
^L^. La Commission applique la réglementation 
financière en vigueur, qui prévoit que les crédits 
g^ L^^ot^Lt^r^ri^oi^Omr^^oLin^^ri^riLt^c^rBitr^. dégagement, v compris ceux relatifs au personnel, 
peuventêtremaintenussurplusieursexercices. Comme le 
notelaCourdescomptesaupointll.^,laCommissiona 
Pintentiontoutefoisd^alleràla rencontre de certaines 
critiquesdelaCour des comptes danslecadrede la 
proposition de moditïcation du règlement tïnancier. 
^ais la Commission rappelle que le régime dérogatoire 
prévu actuellement par le règlement tînancierrépondàla 
spécificité du CCR^ 
^tL^^^L^. P^ncequi concerne lescréditsderecherche, 
la pratique générale est dévaluer les crédits nécessaires 
pour les salaires sur la base du nombre total des emplois 
autorisésinscritsautableaudes effectifs. I^neffet, ce 
nombre total correspond aux nécessités d^exécution du 
programme,telque décidé par le Conseil, llpeut être 
momentanément couvert pour une fraction par du 
personnel extérieur contractuel. 
Copiant aux crédits sociaux du Centre commun de 
recherche^CCR.^ilssonttïxésenfonctiondesparticularP 
tésdecedernier,commelaCourdescomptesPadmetelle 
même partiellement. 
P^n ce qui concerne la catégorie spéciale l^,la proposition 
modilïée de règlement linancier^voir la réponse au point 
11.^ prévoit des dispositions nouvelles en la matière. 
^L^^^L^. Lors de leur création, les quatre établisse 
mentsduCC^onn 
— soit succédéàdes centres nationaux^ 
— soit été implantés dans^ouàproximité immédiate des 
centres nationaux. 
lôans ces conditions, ils ont adopté un certain nombre 
ddrsages existants, dont, en particulier, le transport 
gratuit du personnel, gratuité ^ustilïéeparPéloignement 
de centres urbains et Pabsence de réseaux publics de 
transport. 
P^n ce qui concerne les indemnités kilométriques, la 
Commission considère que, dans le cas de travail en 
servicecontinuet par tour, les déplacements entre le 
domicile et le lieu de travail sont des déplacements 
effectués dans le cadre dePaccomplissement du service 
La Commission est conscience du problème soulevé par la 
Cour des comptes. 
^t.^A La Commission souhaite mettreàprofitnotam 
ment la révision du règlement tïnancier, pour aller dans le 
sens de certaines préoccupations de la Cour des comptes. 
A ce titre, la Commissionaproposéd^ailleurs quelles 
242 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
crédits de personnel, rendus disponibles par le fait que 
l'effectif présent serait temporairement inférieur à 
l'effectif décidé, demeurent utilisables et cela de façon 
exclusive pour les dépenses destinées à compenser 
l'insuffisance des effectifs. » 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives à des dépenses pour 
l'aménagement de locaux du Conseil 
et de la Commission 
11.31-11.32. Les travaux de renouvellement du réseau 
téléphonique de l'immeuble JECL ont fait l'objet d'un 
appel d'offres conforme aux dispositions de l'article 51 § 2 
du règlement financier. 
Les offres reçues ont fait l'objet d'un examen pour avis de 
la part de la commission consultative des achats et 
marchés (CCAM) en vertu des dispositions de l'article 54 
du règlement financier. 
Au terme de cette procédure régulière, l'offre la moins 
disante a été retenue. Cette offre répondait à un cahier des 
charges où les travaux étaient décrits de façon détaillée. 
L'offre étant forfaitaire, il n'y avait pas lieu de procéder à 
des vérifications unitaires. 
Le recours à la formule du contrat-cadre a été imposé par 
l'obligation d'étaler les travaux sur plusieurs exercices, la 
Commission ne s'engageant que pour des tranches 
successives en fonction des disponibilités budgétaires. 
Par la suite, les dispositions de ce contrat-cadre ont été 
étendues à tous les immeubles où il faut périodiquement 
faire des travaux d'aménagement du réseau téléphonique. 
Le prix de ces travaux, pour lesquels un montant 
préalable forfaitaire ne pouvait être fixé, a été déterminé à 
l'occasion de chaque chantier à partir d'un devis présenté 
à la Commission, après que les représentants qualifiés du 
fournisseur et de la Commission eurent établi un métré 
des opérations à exécuter. 
De plus, le fournisseur, société agréée par les services 
publics belges et luxembourgeois, a appliqué son barème 
officiel pour le salaire horaire; compte tenu de ces 
procédures, le contrôle des coûts était donc possible et a 
été effectué par les services de la Commission. A noter qu'un nouvel appel d'offres a été émis depuis 
l'établissement du rapport. Le cahier des charges ne 
portant plus sur une opération bien définie comme l'était 
la rénovation de l'immeuble JECL, rénovation au 
financement de laquelle le propriétaire participait pour la 
part la plus importante, la base de la négociation a été une 
liste d'actions habituelles pour les travaux de télécommu­
nications pour lesquelles les soumissionnaires ont remis 
leurs prix. 
Ces prix de référence ont permis de départager les 
concurrents; le fournisseur précédent est de nouveau le 
moins disant et a donc vu le renouvellement de son 
contrat-cadre. 
Les commandes à venir seront, comme par le passé, 
soumises à une approbation préalable sous forme d'un 
devis contradictoire. 
Observations spécifiques à la gestion des 
crédits de fonctionnement de la Commission 
Passer-outre à un refus de visa du contrôleur financier 
11.33-11.35. L'exécution du budget 1985 a été particu­
lièrement difficile, en ce qui concerne les crédits de 
fonctionnement, suite à une longue période de douzièmes 
provisoires. Du fait des difficultés rencontrées, la 
Commission a dû avoir recours à la réserve du chapitre 
B.101 (réserve pour imprévus), afin de couvrir ses 
dépenses administratives inévitables (dont les frais 
mentionnés ci-dessus, soit 3,2 Mio ECU au total). 
En ce qui concerne plus particulièrement les dépenses du 
poste A 2353 (déménagement et manutention), la rupture 
de ce poste était - sur base des premiers mois d'exécution -
prévue pour le dernier trimestre 1985. Or, le programme 
de déménagement et de manutention a connu une 
progression considérable au cours de l'été - normalement 
période d'interruption. Cette progression a été liée aux 
préparatifs d'élargissement des Communautés à l'Espa­
gne et au Portugal, de sorte que cette rupture s'est située 
beaucoup plus tôt dans l'année que prévue initialement, 
sans possibilité de renforcer ce poste en temps utile. Dans 
cette situation, les ordonnateurs ont dépassé temporaire­
ment la limite des crédits disponibles. 
Dans sa décision de passer-outre, la Commission a enjoint 
à ses services de procéder à une amélioration des 
procédures de programmation et de surveillance des 
crédits, notamment dans le cadre de l'exécution de sa 
décision du 17 octobre 1984 relative à la mise en œuvre de 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 243 
mesures concrètes pour créer et renforcer au sein des 
directions générales des sections financières. 
Réalisation d'un projet pilote de télévision européenne 
11.37. (a) La contribution financière que la Commis­
sion a accordée à ce projet était basée sur un budget 
soumis par la société privée de production audiovisuelle 
mentionnée par la Cour des comptes. de l'article 82 du règlement financier: sur base de cet 
article, le bénéficiaire était obligé de soumettre un compte 
financier trois mois après l'utilisation de la subvention. Le 
paiement définitif de 35 294 ECU (78 000 DM) a été 
effectué après acceptation de l'étude sur la possibilité de 
réaliser une série télévisée de grande audience («TV 
Family-Project»), un projet d'émission basée sur un 
scénario pour un public familial, ainsi qu'un rapport 
final, comme cela avait été mentionné à l'article 7 du 
contrat du 24 février 1984. 
Ce budget s'élevait à 1,6 Mio ECU (3 607 156 DM) et 
était financé de la façon suivante : 
Commission : 1 031 674 ECU : 63,2 % 
Société privée de 
production audiovisuelle : 600 523 ECU : 36,8 % 
Total : 1 632 197 ECU Le compte financier définitif a été présenté par la société 
de production dans le délai de trois mois, mais la 
Commission a estimé que, vu l'ampleur du projet, un 
contrôle des dépenses auprès de cette société s'imposait et 
il aura lieu à Hambourg en automne de cette année. 
Il avait été convenu que la société de production 
audiovisuelle, qui est une société commerciale de droit 
allemand, ferait couvrir son investissement par des 
recettes provenant des accords de coproduction ou de la 
vente de productions à d'autres stations de télévision, 
ainsi que des recettes provenant d'une manifestation 
organisée à Bruxelles (Euroshow à Forest-National). La Commission compte interroger cette société sur les 
dépenses de consultation et sur certains postes impor­
tants, tels que droits d'auteur, frais généraux, frais de 
représentation. 
Selon le compte financier, les frais réels se sont chiffrés à 
1 884 168 ECU et ont été couverts de la manière suivante : 
Commission: 
Société de production : 
dont: 
recettes Zweites 
Deutsches 
Fernsehen (ZDF) 
et ventes : 
déficit : 1 031 679 ECU 
852 489 ECU 55°/ 
45°/ 
436 639 ECU 
415 850 ECU 23°/ 
22°/ 
1 884 168 ECU 
S'agissant d'un projet pilote, dont les frais se sont 
d'ailleurs étalés sur deux ans, il était difficile de faire au 
départ une estimation précise: il en a résulté un 
dépassement du budget initial de 0,3 Mio ECU. Le 
caractère forfaitaire de l'engagement financier a eu pour 
conséquence que ce dépassement n'a pas été à charge de la 
Commission. La Commission estime que ce projet expérimental a 
donné satisfaction dans son ensemble et rappelle en 
particulier que l'Euro-show a eu un public d'environ 30 
millions de spectateurs, ce qui a permis à la Commission 
de sensibiliser des secteurs de l'opinion publique qui sont 
difficilement accessibles par les moyens traditionnels de 
l'information communautaire. 
11.38. Il s'agissait d'un premier projet pilote, de nature 
tout à fait expérimentale, qu'il était donc difficile 
d'évaluer au préalable. Des vérifications finales nécessai­
res seront donc accomplies [voir point 11.37 (b)]. En tout 
état de cause, la Commission estime que par le biais de ce 
projet, elle a atteint son objectif de sensibilisation de 
l'opinion publique européenne. 
(b) Les paiements ont été effectués conformément à 
l'article 7 du contrat et ce après signature de la déclaration La Commission tiendra compte à l'avenir de l'expérience 
acquise dans ce secteur et dans toute la mesure du possible 
des observations de la Cour des comptes. 
244 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
ORGANISMES EXTÉRIEURS 
Observations relatives à la structure juridique 
des organismes bénéficiaires 
Écoles européennes 
11.42. Le cadre juridique des écoles européennes n'a pas 
prévu de responsabilité directe de la Commission dans 
leur gestion. Toutefois, elle examine cette question et se 
réserve de faire des propositions appropriées aux 
instances compétentes. 
Agence d'approvisionnement d'Euratom 
11.44. La Commission considère que, jusqu'à ce qu'une 
solution soit trouvée à certains problèmes relatifs au 
chapitre VI du traité Euratom, il n'est pas souhaitable 
d'envisager des changements aux statuts de l'Agence en ce 
qui concerne son capital, ni au financement ni à la gestion 
financière de son budget puisque de telles matières 
dépendent du rôle de l'Agence et d'une modification 
éventuelle de ce rôle. 
Entreprise commune JET 
11.45. La Commission confirme que les dispositions des 
statuts de l'entreprise commune JET d'une part, et celles 
du règlement financier établi en vertu de l'article 11 de ces 
mêmes statuts d'autre part, sont entièrement respectées. 
En effet, le comité exécutif de l'entreprise commune 
n'exerce ses fonctions que dans le cadre des pouvoirs qui 
lui sont attribués. Observations relatives à l'utilisation des 
subventions des Communautés par certains 
organismes extérieurs 
Écoles européennes 
11.46. a) Lors d'une session extraordinaire tenue le 15 
septembre 1986, le conseil supérieur a mandaté son 
représentant pour qu'il fasse aboutir pour novembre 1986 
les négociations entamées, à propos du financement, avec 
les organismes nationaux ou internationaux (OTAN, 
NAMSA, etc.). L'application des accords ainsi conclus 
devrait intervenir pour l'année scolaire 1987-1988. 
b) Il a aussi été convenu que le conseil supérieur prendra 
position, lors de sa réunion d'avril 1987, sur un projet de 
nouveau règlement financier élaboré, en collaboration 
avec la Commission, par le comité administratif et 
financier, instance du conseil supérieur. 
11.47. En novembre 1986, le conseil supérieur sera saisi 
d'une analyse des difficultés soulevées par le système de 
rémunération des enseignants détachés. Il devra se 
prononcer sur la méthodologie à utiliser pour une étude 
adéquate des problèmes, y compris l'opportunité de 
recourir à un consultant extérieur, comme cela avait déjà 
été proposé à plusieurs reprises. 
Enfin, un calendrier précis sera arrêté pour obtenir les 
résultats de cette étude, de sorte qu'un rapport, même 
intérimaire, soit déposé pour novembre 1987. 
11.48. La Commission est consciente des économies ou 
des accroissements de recettes qui peuvent être mis en 
œuvre de manière que la subvention des Communautés 
soit réduite. 
Notamment, la Commission souligne, qu'à sa demande, 
un examen est en cours pour relever les contributions 
scolaires exigées de certains élèves. Elle ne manquera pas 
de soulever, auprès des instances des écoles, les autres 
questions évoquées par la Cour des comptes. 
11.50. Comme la Cour des comptes, la Commission 
estime qu'il est très important qu'elle puisse jouer plus 
pleinement encore une part active dans le processus de 
décision des écoles européennes. Cela pourrait sans doute 
être réalisé dans le cadre des propositions dont il a été 
question aux points 11.42 et 11.48 ci-dessus. 
(') Chili, Inde, Venezuela, Yougoslavie. (2) Brésil, Israël, Liban. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 245 
RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE 
DÉPENSES DE PERSONNEL 
Observations relatives à la gestion par les institutions du régime des allocations scolaires 
11.9-11.13. La Cour de justice est disposée à suivre la recommandation de rechercher, par une concertation 
interinstitutionnelle, une simplification du régime des allocations scolaires sur la base d'une indemnité forfaitaire des frais 
de scolarité pour chacun des trois cycles d'enseignement. 
RÉPONSE DE LA COUR DES COMPTES 
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 
Observations relatives au paiement des factures par la Cour des comptes 
11.39. Aussitôt après avoir pris connaissance du résultat de ce contrôle, les services de la Cour des comptes ont récupéré 
l'escompte de sorte que les finances communautaires n'ont pas subi de préjudice. 
246 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 12 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA LÉGALITÉ ET À LA BONNE 
GESTION FINANCIÈRE 
12.7. D'ores et déjà, les services de la Commission ont 
confirmé la pratique actuelle. La Commission informera 
la Cour des comptes de sa position et de ses motivations. 
Frais administratifs de la Banque européenne 
d'investissement 
OBSERVATIONS RELATIVES AUX BILANS 
ET AUX COMPTES DE PROFITS ET 
PERTES NIC ET EURATOM 12.12-12.14. À la suite de l'observation de la Cour des 
comptes dans son rapport 1984 concernant les frais 
administratifs de la BEI, la Commission a recueilli des 
explications supplémentaires de la BEI et a fourni sa 
première analyse de cette question (l) et elle est engagée 
dans un dialogue avec la BEI afin de donner une solution 
satisfaisante à la demande du Parlement européen et aux 
observations de la Cour des comptes. 
12.9. (a) La Commission précise que, pour Euratom, les 
frais d'émission sur emprunts supérieurs à 200 000 ECU 
étaient précédemment étalés sur la durée de ceux-ci, 
tandis que ceux inférieurs à ce seuil étaient comptabilisés 
directement comme charge de l'exercice. La Commission rappelle que les évaluations faites en la 
matière ont conduit à la réduction des commissions de 
gestion appliquées aux prêts NIC et Euratom à partir du 
1er avril 1984. 
Ce changement d'imputation comptable dans le bilan au 
31 décembre 1985, que la Cour des comptes elle-même a 
jugé comme une amélioration des méthodes comptables 
utilisées par la Commission, n'a pas été inspiré par des 
motifs ponctuels, mais a été choisi afin de déterminer avec 
plus d'exactitude les résultats de l'année. La trésorerie NIC 
12.15. La Commission prend acte avec satisfaction de la 
constatation de la Cour des comptes au sujet de sa 
politique de gestion de la trésorerie NIC. 
12.10-12.11. La Commission prend note de la sugges­
tion de la Cour des comptes et va l'examiner. 0) Les notes de renvoi sont regroupées en fin de chapitre. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 247 
Prêts NIC et bonifications d'intérêt en faveur 
des zones sinistrées par des séismes 
Introduction 
12.17-12.18. La Commission rappelle l'accord tripar-
tite conclu entre la Cour des comptes, la Commission et la 
BEI en mars 1985 par lequel fut établi un système de 
contrôle renforcé sur pièces pour l'exercice 1984. 
Pendant cette période, selon une communication de son 
président, la Cour des comptes « ne ferait pas usage de son 
droit de contrôler sur place, à condition que les trois 
parties s'engagent à reprendre la négociation en temps 
utile sur cette question en vue du contrôle des opérations 
financées par le NIC au cours des exercices ultérieurs». 
La Cour des comptes a procédé, huit mois plus tard, à des 
contrôles sur place. 
Or, la Commission n'a pas reçu des indications détaillées 
de la Cour des comptes concernant les lacunes éventuelles 
de la documentation fournie qui couvre en effet une large 
gamme d'informations sur la réalisation ou l'avancement 
des projets. Elle est prête, dans la limite de ses possibilités, 
à fournir à la demande de la Cour des comptes toute 
information supplémentaire. 
Dans ces conditions, la Commission déploie ses meilleurs 
efforts pour aider la Cour des comptes et la BEI à trouver 
la meilleure solution possible, tenant compte de leurs 
compétences respectives. 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur des zones 
sinistrées par un séisme en Italie 
Mise en œuvre de la décision du Conseil 
12.20-12.22. Sauf pour deux opérations (aqueduc des 
Pouilles et Persano), tous les projets comportent effective­
ment un grand nombre d'opérations (1 179 opérations 
par exemple pour les écoles). 
Les rapports présentés régulièrement par la BEI sur l'état 
d'avancement des projets (sur lesquels la Cour des 
comptes peut toujours poser des questions supplémentai­
res, si nécessaire) dépeignent l'état d'avancement concret 
des travaux, tout en donnant les raisons d'éventuels 
retards qui pourraient se produire. Pour la plupart des projets, seul un nombre limité ou un type particulier 
d'opérations doivent être achevées, par exemple dans le 
cas des chemins de fer (dont les plans ont souvent fait 
l'objet d'une demande de la part des autorités locales 
après la conclusion des contrats), reconstruction d'une 
gare, et dans le cas des aires industrielles, usines de 
traitement des eaux usées. 
Pour cette sorte de projet composite, les dates d'achève­
ment des tout derniers ouvrages peuvent difficilement 
donner des indications de l'état d'avancement concret 
d'un projet dans son ensemble. 
En outre, la possibilité de décalage par rapport aux 
calendriers préétablis est permanente dans le domaine du 
développement de l'infrastructure; l'expérience montre 
clairement que la date d'achèvement n'a à cet égard 
qu'une valeur indicative. Les projets de reconstruction 
ont été particulièrement difficiles pour plusieurs raisons. 
En 1981 et pendant une partie de l'année 1982 en 
particulier, plusieurs séismes mineurs se sont produits, 
aggravant les dégâts déjà causés et créant de nouveaux 
problèmes. En outre, les normes techniques de construc­
tion dans les zones sensibles aux séismes ont été 
renforcées. En conséquence, les plans ont dû être 
réorganisés. Cela a retardé inévitablement les prévisions 
de dates dans les contrats de prêt. Toutefois aucun projet 
ne s'en est trouvé radicalement modifié, qu'il s'agisse de 
ses objectifs et de son champ d'application. 
Pour toutes ces raisons, les causes principales des retards 
évoqués par la Cour des comptes au point 12.21 tiennent 
simplement aux difficultés rencontrées habituellement 
dans l'exécution et le financement des projets d'infra­
structure, particulièrement des projets composites, sans 
parler des difficultés qu'ajoutent les séismes. 
Versement des prêts et bonifications d'intérêt 
\2.1A-Y126. À propos de la remarque de la Cour des 
comptes, la Commission doit faire les commentaires 
suivants. 
Les bonifications d'intérêt sont versées par la Commis­
sion et transmises par la Banque sous forme de taux 
d'intérêt réduits, en 12 versements annuels aux 12 dates 
d'échéance de l'intérêt du prêt, sans tenir compte si les 
prêts ont été effectivement utilisés un peu plus tôt ou un 
peu plus tard que prévu. En outre, il faut rappeler que 
l'État italien, par l'intermédiaire du Trésor, est l'emprun­
teur des sommes prêtées au titre des séismes, pour 
lesquelles il assure également le service de la dette. Les 
bénéficiaires finals (eux-mêmes appartenant à l'adminis­
tration) ne sont pas responsables du service de la dette et 
248 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
sont donc à l'abri de ces sortes de répercussions sur le 
calendrier. 
Indépendamment de l'interprétation des données, l'infor­
mation concrète utilisée par la Cour des comptes au 
tableau 12.4 diffère des informations qui transitent entre 
les autorités italiennes et la Banque par les contrats 
conclus entre elles (cf. réponse de la Commission aux 
points 12.17 et 12.18). Le tableau ne correspond pas non 
plus aux informations fournies par la Banque à propos 
des paiements effectués par les bénéficiaires finals. Ces 
paiements sont tous bien plus élevés que ceux indiqués par 
la Cour des comptes. Il se pourrait que cela soit dû aux 
définitions utilisées qui — dans ce domaine — peuvent 
varier considérablement, notamment en ce qui concerne 
les phases des procédures considérées (travaux achevés 
mais non encore facturés, facturés mais non encore payés, 
facturés et payés), sans parler des prévisions de dépenses 
pour les six mois qui suivent qui font toujours l'objet de 
modifications. 
De plus, compte tenu de l'urgence des projets de 
reconstruction, la BEI a effectué des versements à 
l'avance, à la demande de l'État ou au titre du suivi du 
projet, dans les cas où les sommes en jeu n'étaient pas 
immédiatement disponibles dans les budgets considérés 
mais devaient être mises à disposition pour assurer le 
lancement des travaux. Elle l'a fait précisément pour 
contribuer à éviter les retards de mise en œuvre des projets 
car, d'après la législation relative à la comptabilité 
-> nationale, aucun organisme public ne peut conclure de 
contrat à moins de disposer de sommes en liquide d'un 
montant au moins égal aux coûts des travaux. La décision 
de la Banque de verser à l'avance dans le cas cité au point 
12.25 a été prise après examen minutieux des circonstan­
ces et elle a été particulièrement utile pour éviter le 
blocage total de la mise en œuvre d'un projet. 
12.27. Compte tenu des commentaires faits aux para­
graphes précédents, et en particulier du contexte général 
dans lequel ces opérations ont été effectuées, la Commis­
sion considère que les conclusions de la Cour des comptes, 
qu'elle soutient par ailleurs dans leur principe, ne 
pouvaient être strictement appliquées au cas présent. 
Éligibilité des projets financés par des ressources NIC 
12.29-12.30. Les doutes de la Cour des comptes sur la 
possibilité de faire bénéficier certains projets de prêts NIC 
pour séismes et de bonifications d'intérêt proviennent 
d'une interprétation trop restrictive de la décision du 
Conseil 81/19/CEE. 
En fait, cette décision était en cours d'interprétation 
lorsque la «convention» entre la Commission, la Banque 
et la république d'Italie, en date du 16 mars 1981, a été 
mise au point définitivement. À cette occasion, il a été convenu d'interpréter «la reconstitution des moyens de 
production ...» et «la reconstruction d'infrastructures 
économiques et sociales » dans le sens indiqué ci-après : 
— les distinctions habituelles entre infrastructures 
sociales et économiques étant devenues confuses en 
raison de la situation exceptionnelle qui caractérise les 
suites d'un séisme, ce qu'il convenait de reconstruire, 
c'était la totalité des éléments nécessaires pour 
rétablir les conditions normales de vie et de produc­
tion sans lesquelles il est impossible de revenir à un 
niveau suffisant de « productivité économique géné­
rale» (cf. article 20.1 b des statuts de la Banque); 
— cela impliquait qu'il fallait entendre non seulement 
l'infrastructure en général mais encore les bâtiments 
publics quels qu'ils soient et peut-être également la 
reconstruction de villages complets ainsi que les 
équipements collectifs qui leur sont nécessaires ; 
en cours de projet, les améliorations appropriées 
devraient être apportées dans la mesure où elles sont 
justifiées par le progrès technique, par le changement 
des conditions économiques et sociales ou par la 
réadaptation aux besoins actuels. Ainsi des projets de 
route pourraient intégrer des améliorations de tracés, 
l'adaptation au volume de la circulation du moment, 
la rationalisation des travaux de génie civil, ainsi que 
des éléments facilitant l'entretien. 
La possibilité de financer des bâtiments neufs (cf. 
également la loi italienne sur la reconstruction n° 219/81) 
est implicite dans cette définition et elle a été acceptée 
ultérieurement par les organes de décision de la Banque, 
comme ce fut le cas pour le projet « aires industrielles », en 
vue de créer l'infrastructure qui n'existait pas jusque-là. 
Dans tous les cas, il ne convenait pas, semble-t-il, de se 
contenter de rebâtir simplement, même en les moderni­
sant, les immeubles antérieurs aux séismes, anciens le plus 
souvent, ne correspondant pas aux conditions modernes 
et situés dans des zones à trop forte concentration ou 
inadaptés. Les changements de localisation et les 
agrandissements, comme le cas de Persano où des 
installations de protection civile ont été construites dans 
le complexe militaire, ou celui du nouveau bâtiment 
destiné à la faculté de pharmacie de l'université de Naples, 
ont été considérés comme nécessaires à la suite des 
catastrophes naturelles pour fournir les infrastructures 
adaptées à une vie économique normale des régions 
affectées. 
Prêts et bonifications d'intérêt en faveur de zones 
sinistrées par un séisme en Grèce 
12.33. La Commission renvoie à sa réponse aux points 
12.24 à 12.26 du présent rapport. 
rô m^ journal officiel des Communautés européennes ^ 
r^.^. A la tïn de l'exercice 198éô, le projet était terminé 
pour un montant effectif de^^8 1^ioIÔR.A, comme la 
lourdes comptes le dit elle-même au point Lm^tuce 
montant estàcomparer avec l'estimation de^^t^^io 
lô^Afaiteaumoment de lamoditïcation du programme. 
^.^. À la lumière des difticultés temporaires dans la 
transmission d'informations écrites éprouvées par l'em^ 
prunteur, la BP^l a préféré suivre plus efficacement 
l'exécution du projetàl'aide de sonbureau d'Athènes 
ainsi que par l'envoi de missions de contrôle. 
r^A LaC^ommissioncontirme qu'aucune moditïca 
tiondumontantduprêtn'estintervenue.I^neffet, même 
avec une légère réduction du programme total, celuici est 
restécependantsuftisammentimportantpourabsorberla 
totalité du prêt, lequelatïnalementtïnancé^éô^B du coût 
de l'investissement. 
L^e plus, de telles modifications du programme sont 
conformes, tant par leurlïnalitéqueleurscaractéristiques 
techniques, aux objectifs du projet, et s'insèrent en 
conséquence dans le cadre de la décision d'éligibilité de la 
commission. 
^o^^ô^o^éré^rl^^o^n^^on 
^.^. Les rapportssur l'état d'avancement etl'achève 
mentdestravauxélaboréspar la Bf^lconcernentdes 
projets et par conséquent la commission en est normale 
ment destinataire pour les projets qui sont financés en 
partie sur les ressources delà B^letenpartiesurles 
ressources des ^1C^ da moitié environ des projets au 
financement desquels participe la B131 dans le cas 
d'opérations de reconstruction italiennePLôans les autres 
cas où les capitaux sous forme de prêts proviennent 
entièrement des ressources propres de la BP^l, il ne 
conviendrait pas que la commission demande ce tvpe de 
documents de contrôle des prêts. 
L^O. Lesrapportsannuelsélaborésparla commission 
sont conformes au mandat évoqué par la CAaur des 
comptes au point 1^9. Ils ne constituent pas en tant que 
tels des documents comptables ni des rapports de 
contrôle, néanmoins, selon la pratique courante, le 
rapport inclut une appréciation générale de chaque tvpe 
d'action une fois mise en oeuvre dans tous ses éléments. 
CA^tu^on 
r^t. compte tenudecequi précède, la commissions 
l'occasiondel'appréciation générale qu'ellefait de ces actions, s'efforcera de tirer les leçons de ces expériences 
pour les programmes d'aide d'urgence. 
^^Âo^^^CE 
^.^. La commission considère que son rôle principal 
réside dansladésignationde projets éligibles pour un 
financement. lôèscemomentlà,lamiseenceuvredes 
prêts éventuellement octrovés est contïéeàlaBLl, elle 
même unorganecommunautaire.I^n cas de détourne 
ment des fondsprêtés des objectifs implicites dans la 
décision d'éligibilité, laBLlest tenue d'en informer la 
commission immédiatement. La documentation corn 
plète que la Bf^lfoumitàla commission sert en effet de 
second contrôle, venant s'ajouter à celui que notre 
mandataire effectue au cours de son activité quotidienne. 
f^n matière d'emploi, la C^ommissionasouligné, dans ses 
réponses auxobservationsdelaCAour des comptes sur 
l'exercice 1984, que les effets directs d'un projet 
d'investissement, lesquels sont pris en considération — en 
même temps que de multiples autres facteurs — au 
moment de la décision d'éligibilité, sont beaucoup moins 
importants que les effets indirects et multiplicateurs qui, 
eux, échappentàune quantification exacte. 
Lesobjectifsdu^lC^telsqu'ilsressortentdesdécisionsdu 
conseil,sontvastesetmultiplesmls sont misen œuvre par 
la Banque en fonction des alignes directrices^ fournies 
par la commission, tout en recherchant la simplitication 
des procédures, comme le souhaiteégalement la commis 
sion. La commission regrette que labour descomptes ne 
soit pas satisfaite de la documentation mise à sa 
disposition, ^lleestprêteàréexaminertoutenouvelle 
demande de la CAaur des comptes afin de lui permettre de 
disposer de tout document nécessaire pour l'accomplisse 
mentdesesfonctions. lôanscecontexte,elleluiprête 
l'assistance pratique requise pour la bonne et complète 
compréhension de cette documentation. 
^.^. source quiest del'intention delà lourdes 
comptes de procéder en particulieràdes contrôles sur 
placedansledomainedesprêts globaux, ilfaut remarquer 
que, même si la CAour des comptes aux termes du 
règlement tïnancierestfondée en droitàeftectuer de tels 
contrôles, laC^ommissionsouhaite qu'elle partageson 
point de vue, que de tels contrôles ne s'imposent pas, car 
ceci reviendrait en effetàsoumettre le bénéliciaireàun 
troisième contrôle potentiel. 
11 faut par ailleurs rappeler que l'intermédiaire tinancier, 
dans le cas des prêts globaux, supporte tous les risques. 
La commission invite donc la C^our des comptes à 
rechercherd'autres modalités pour exercer la compétence 
qui lui revient, lôe manière générale, la commission 
250 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
rappelle que les problèmes des contrôles sur place à 
effectuer par la Cour des comptes sont à l'examen et 
compte tenu des difficultés de définition des modalités 
pratiques de ces contrôles, ils font l'objet d'un examen par les plus hautes instances des parties intéressées. (Voir 
aussi la réponse de la Commission aux points 12.17 et 
12.18 au sujet des contrôles sur place en général). 
(!) Voir rapport intérimaire de la Commission sur les mesures 
prises dans le cadre de la décharge 1984 (doc. COM(86) 423 
final). 
3 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 251 
DEUXIÈME PARTIE 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
Fonds européens de développement 
OBSERVATIONS RELATIVES 
À LA GESTION FINANCIÈRE 
Les troisième et quatrième FED 
3. En 1985, la Commission a encore pris deux décisions 
de financement au titre du troisième FED. Il s'agissait 
d'opérations à déboursement rapide, dont l'une a 
d'ailleurs déjà été clôturée depuis. 
En date du 10 septembre 1986, la Commission a pris la 
décision de transférer au cinquième FED les reliquats 
certains du troisième FED (15,95 Mio ECU). 
La partie engagée mais non encore payée (13,6 Mio ECU 
au 31 août 1986) concerne par définition des projets non 
encore clôturés. Lorsque tous ces projets auront été 
clôturés, c'est-à-dire lors de la clôture du troisième FED, 
le reliquat disponible sur ces projets fera à son tour l'objet 
d'un transfert au cinquième FED, par une décision 
analogue à celle mentionnée au 2e alinéa ci-dessus. 
Pour ce qui est des ressources du quatrième FED 
restantes, les recettes diverses se trouvent en grande partie 
utilisées dans le cadre du plan de relance et de 
réhabilitation de certains pays du Sahel. Les parties de 
programmes indicatifs encore disponibles seront enga­
gées au fur et à mesure du démarrage des projets 
correspondants. Le cinquième FED 
4. Les pourcentages relevés par la Cour des comptes 
concernant certains pays sont ceux des paiements fin 1985 
au titre de l'aide programmable cinquième FED. Les 
pourcentages respectifs des engagements étaient de 55 %, 
65 %, 31 %, 45 % et 62 %, chiffres tout de même moins 
éloignés de la moyenne de 77 % mentionnée juste avant 
par la Cour des comptes. 
En ce qui concerne les constatations de la Cour des 
comptes relatives à la longueur excessive des délais requis 
pour la conclusion des contrats de prêts, le calendrier de 
préparation des contrats de prêt est fixé de telle manière 
que leur signature intervienne à une date qui permet le 
déroulement normal des décaissements à valoir sur les 
prêts spéciaux, tout en préservant le mieux possible le 
différé de remboursement de 10 ans qui prend cours à 
partir de la signature des contrats de prêts. 
Il est donc tenu compte : 
— le cas échéant, de la disponibilité d'une subvention 
qu'il est normal d'épuiser en premier lieu, ce qui 
permet de retarder la signature du contrat de prêt ; il 
en résulte, dans ces cas, que tout naturellement le taux 
de décaissement des subventions sera plus élevé que 
celui des prêts spéciaux; 
— de l'état d'avancement de la procédure de passation 
des marchés, et dès lors, de la date prévisionnelle du 
premier paiement. 
Il est exceptionnel qu'un décaissement ait été retardé par 
la seule absence d'un contrat de prêt signé. 
252 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX SYSTÈMES ET PROCÉDURES 
COMPTABLES 
5. Par suite des efforts tentés par les services de la 
Commission pour que les États membres respectent leurs 
engagements, les retards affectant le versement des 
contributions a été réduit de près d'un tiers en 1985 par 
rapport à 1984. L'adoption du règlement financier pour le 
sixième FED, qui prévoit des intérêts de retard, devrait 
permettre de régler ce problème. 
La Cour des comptes renvoie à la pratique existante par 
laquelle les paiements ne sont pas passés en comptabilité, 
tant que les avis de débit ne sont pas renvoyés par la 
banque concernée. 
Le système actuel a été mis au point pour échapper à la 
lourdeur des écritures comptables nécessaires pour 
ajuster les différences de change provenant de paiements 
effectués dans une monnaie autre que l'ECU. Les 
propositions actuellement à l'étude concernant l'accès 
direct aux banques par un réseau informatique devraient 
aboutir à une accélération de l'opération de passation en 
compte des paiements. 
6. Il ressort de l'examen des cas cités par la Cour des 
comptes qu'il s'agit: 
— pour ce qui est des pièces justificatives, rectification — 
sans procédure particulière il est vrai — d'erreurs de 
perforation (2 cas); pièces existantes, mais classées 
dans des dossiers détenus par des services différents ; 
engagement fait sur la base du contrat, à l'exclusion 
de pièces annexes considérées en l'occurrence comme 
non indispensables (2 cas) ; paiement effectué sur la 
base de l'attestation de la surveillance des travaux et 
du certificat de l'administration responsable, mais en 
l'absence du décompte du contractant ; modifications 
d'un décompte apportées à la main par la délégation, 
seule en mesure d'attester la réalité du service fait ; 
— quant aux retards de paiement, il s'avère que, sur les 
11 cas relevés par la Cour des comptes, la responsabi­
lité des services de la Commission est en cause dans 3 
cas seulement. Dans les autres cas, il s'agit de retards 
imputables soit à l'état ACP (3 cas), soit à des 
différends à résoudre ou à des accords à obtenir avant 
d'être en mesure d'effectuer le paiement (3 cas), soit 
au créancier lui-même (production tardive d'une 
caution bancaire). Enfin, dans un cas, il n'y a pas de 
retard, la date de la facture étant erronée. 
Quant à des retards qui affecteraient la comptabilisa­
tion notamment pendant le premier trimestre de 
l'année, il faut souligner que l'exercice 1985 était clos 
et les comptes rouverts dès le 21 février 1986. Il est vrai qu'il n'y a pas, pendant une certaine 
période, continuité dans la tenue officielle de la 
comptabilité. Cela n'empêche pas que, jusqu'à la 
clôture des comptes de l'exercice précédent, ceux du 
nouvel exercice sont tenus séparément, même s'il n'est 
pas possible de produire des comptes cumulatifs. 
7. Les services concernés sont bien de l'avis de la Cour 
des comptes. Un progrès a été récemment accompli en ce 
sens que les cartes perforées ont été remplacées par un 
enregistrement direct, sur terminal relié à l'ordinateur, 
des données destinées aux cartes de projet et de marché. 
Cependant, beaucoup reste à faire. La Commission le sait 
et elle y travaille dans la limite des moyens en personnel et 
en crédits dont elle peut disposer. 
8. À défaut de manuel de procédures proprement dit, il 
existe depuis longtemps un recueil des instructions à 
l'usage des délégués, qui traite entre autres en détail de la 
passation et de l'exécution des marchés du FED. 
Ce recueil, dont une édition entièrement mise à jour vient 
d'être diffusée aux délégations, contribue largement à 
« définir et harmoniser les tâches des agents des services 
financiers et des délégations». 
En ce qui concerne les aides exceptionnelles (par exemple 
plan de Dublin), les exigences de rapidité d'intervention 
font que le rôle de la délégation est déterminant. En 
particulier, elle est la seule à pouvoir attester aux services 
de Bruxelles la réalité du service rendu, notamment sur la 
base de pièces justificatives qu'elle garde bien entendu à la 
disposition des différentes instances de contrôle, tant 
interne qu'externe, aux fins de contrôles sur place. 
OBSERVATIONS RELATIVES AU RÔLE 
DES ÉTATS ACP DANS LA DÉFINITION 
DE L'AIDE 
La programmation de l'aide 
L'identification des besoins prioritaires des États 
bénéficiaires 
10. 0) La conception de la programmation n'a cessé 
d'évoluer d'une convention à l'autre traduisant la 
0) Les notes de renvoi sont regroupées à la fin de la deuxième 
partie. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 253 
volonté, tant des ACP que de la Communauté, d'accroître 
l'efficacité de l'exercice. 
De Lomé I à Lomé II on s'est efforcé de passer d'une 
programmation essentiellement centrée sur la détermina­
tion d'une liste de projets à une programmation axée 
autour de la définition d'«objectifs prioritaires» dans le 
souci de mieux articuler les interventions financées par la 
Communauté avec les priorités de développement fixées 
par chacun des États ACP. 
En fonction des objectifs et priorités de l'État, devaient 
donc être définis des domaines d'intervention prioritaires 
entre lesquels serait réparti le montant indicatif de l'aide 
communautaire, cette répartition étant faite, autant que 
possible, en pourcentage. Ne devaient être mentionnés 
dans le programme indicatif (PI) que les seuls projets ou 
programmes d'action clairement identifiés. 
La phase la plus délicate de la programmation consistait 
dès lors à définir les «objectifs prioritaires» dans la 
mesure où il s'agissait de dépasser l'identification 
d'objectifs généraux représentant des buts de caractère 
macro-économique à atteindre pour arriver à déterminer 
des objectifs plus opérationnels et concrets (par exemple à 
finalité sectorielle). 
Cet exercice n'a pas toujours pu être mené jusqu'au bout : 
à la notion d'objectif s'est alors substituée celle de secteur, 
la discussion lors de la programmation se portant sur une 
répartition en pourcentage du programme indicatif entre 
secteurs prioritaires : les programmes indicatifs Lomé II 
présentent la plupart du temps trois ou quatre secteurs 
d'intervention assortis d'un pourcentage de crédits du PI 
devant leur être affectés en indiquant, pour chacun 
d'entre eux les objectifs généraux à atteindre. Derrière ces 
secteurs, sont très vite apparus les projets présentés dans 
le programme indicatif comme clairement identifiés, ce 
qui ne correspondait pas toujours à la réalité. 
L'exercice de programmation Lomé II a ainsi constitué un 
premier pas dans une approche qui tend à s'éloigner de 
l'établissement d'une liste de projets tel que pratiqué sous 
Lomé I en s'orientant vers une meilleure complémentarité 
entre les interventions financées par la Communauté et les 
efforts propres des États ACP. L'intégration de cette 
approche dans les faits ne pouvait être que progressive, 
dépendant notamment de l'environnement socio-écono­
mique et administratif de chacun des États ACP. 
Tirant les leçons de cet exercice, les négociateurs de Lomé 
III ont donné une impulsion nouvelle à la programmation 
en cernant davantage son contenu et en accentuant 
l'importance des travaux préparatoires de la programma­
tion. 
C'est ainsi qu'afin d'assurer une meilleure adéquation des 
actions communautaires aux objectifs sectoriels prioritai­res définis pour chacun des États ACP, l'article 215 de 
Lomé III a placé l'appui à des politiques sectorielles au 
centre du processus de programmation en l'articulant 
autour de deux principes de base : 
— la concentration de l'aide sur un nombre limité de 
secteurs, voire un seul en vue d'en renforcer l'impact, 
— le dialogue préparatoire à la programmation entre 
représentants de l'État ACP et de la Commission en 
vue d'identifier dans le cadre du ou des secteurs de 
concentration les mesures et moyens à mettre en 
œuvre de part et d'autre pour atteindre les objectifs 
sectoriels fixés. 
L'approche adoptée dans le cadre de Lomé III tend donc 
à pallier les déficiences constatées dans le cadre de 
programmation Lomé II en axant l'exercice sur la notion 
d'appui à une ou deux politiques sectorielles prioritaires 
de l'État concerné à partir de l'identification des 
contraintes majeures auxquelles se heurte le développe­
ment de chacun des États ACP. 
11. L'adhésion de la Guinée Conakry à la convention de 
Lomé I a été acceptée par les États membres de la 
Communauté et par la Commission dans un contexte très 
difficile : dictature repliée sur elle-même depuis plus de 15 
ans. Il en est résulté que le choix des projets du quatrième 
FED, axé essentiellement sur la réhabilitation de deux 
industries nationales (complexe textile et usine plastique) 
et sur l'achat massif d'engins à affecter à des aménage­
ments ruraux en liaison avec la prolifération des fermes 
agro-pastorales d'arrondissement (FAPA), s'est révélé 
plein d'aléas et de risques. 
Sous Lomé II il a été enfin possible de se faire mieux 
écouter du gouvernement alors en place et l'on est en droit 
d'affirmer que l'on a réussi non seulement à limiter les 
difficultés mais à rechercher de meilleures orientations 
(projet de développement agricole de la haute Guinée, 
révision et concentration des programmes d'aménage­
ments ruraux, microréalisations, hydraulique villa­
geoise). 
La prise en compte des contraintes nationales résultant 
de l'état des finances publiques et des réserves de change 
12 - 13. Dans le cadre de l'exercice de programmation 
Lomé II, la Commission s'est efforcée de prendre en 
compte les problèmes de finances publiques, de pénurie en 
devises des États ACP. 
Un certain nombre de programmes indicatifs mention­
nent explicitement la nécessité d'assurer la réhabilitation 
d'investissements ou ouvrages existants ou de «consoli-
254 Journal officiel des Communautés européennes 15. 12. 86 
der l'acquis » (par exemple en matière d'infrastructures, 
PI Mauritanie, Mali, Burkina Faso). Certains program­
mes prévoient d'utiliser les fonds de contrepartie de l'aide 
alimentaire pour financer la participation de l'État aux 
projets financés par le FED (exemple : PI Togo). 
Bien que ces problèmes aient été perçus au moment de la 
programmation, il est arrivé que, dans certains pays, la 
capacité budgétaire de l'État ou la situation de pénurie de 
devises n'ait pas suffisamment été prise en compte lors de 
l'instruction des projets. 
Le souci d'intégrer tous ces éléments s'est encore renforcé 
dans le cadre de l'exercice de programmation Lomé III, 
dans la ligne de la convention qui met l'accent sur les 
problèmes de réhabilitation, de maintenance, de soutien 
aux pays connaissant des pénuries en devises. 
Il se traduit à trois niveaux dans les textes mêmes des 
programmes indicatifs signés jusqu'à présent : 
1) dans la partie du PI consacré aux mesures relevant de 
la responsabilité de l'État bénéficiaire, celui-ci 
s'engage à maintenir ou augmenter la part de son 
budget destiné au secteur sur lequel se concentrera 
l'appui communautaire (par exemple, l'agriculture) et 
s'agissant d'infrastructures économiques, à mettre en 
place un programme de réhabilitation et à établir ou 
consolider un fonds destiné à assurer l'entretien de ces 
infrastructures ; 
2) dans la partie du PI consacrée aux critères d'instruc­
tion des projets et programmes, de nombreux PI 
reprennent expressément des critères reflétant le texte 
même de la convention tels que : 
charges récurrentes en rapport avec les disponibi­
lités budgétaires de l'État et/ou des collectivités 
concernées ; 
' — priorité à la réhabilitation et à la maintenance des 
investissements existants ; 
3) au niveau de l'appui communautaire: cet appui 
prévoit explicitement pour certains pays connaissant 
un problème de pénurie de devises, la possibilité de 
financement de programmes sectoriels d'importa­
tions (art. 188). 
14. En ce qui concerne les centres de santé au Kenya, un 
des deux centres dont la construction avait été interrom­
pue depuis 1982 est maintenant achevé et en service 
depuis 1985. Un financement complémentaire ayant été 
approuvé par la Commission en mars 1986, le projet dans 
son ensemble se trouve en cours d'achèvement. Lors de la mise au point en 1978 du plan de financement 
des deux projets de palmiers à huile, le Ghana était en 
mesure de supporter sa quote-part, représentée essentiel­
lement par des coûts locaux. Malheureusement, suite à la 
grave détérioration de s$s finances publiques, survenues 
au début des années 80, ce pays s'est trouvé dans 
l'impossibilité de faire face à ses engagements au moment 
où le projet était en exécution. 
15. Dans le cadre du projet guinéen, les services de la 
Commission ont tenu à éviter tout saupoudrage en 
limitant volontairement le nombre d'interventions, 
malgré la pression des autorités guinéennes qui enten­
daient qu'un plus grand nombre de formations hospitaliè­
res soient concernées. 
Cette action a d'ailleurs été conçue comme un projet 
intégré comprenant : 
— l'envoi d'une assistance technique (AT) à la mainte­
nance, 
la fourniture de petits groupes électrogènes pour le 
fonctionnement des cabinets dentaires, notamment, 
— la fourniture de pièces détachées, ainsi qu'un lot de 
médicaments et de petit matériel de première néces­
sité. 
Dans le contexte guinéen, il était difficile de faire plus. 
16 -19. L'utilisation temporaire des fonds du FED 
pour l'entretien ou la réparation de projets antérieurs était 
autorisée au titre de Lomé II, mais uniquement dans des 
cas exceptionnels (art. 153). Cette restriction a été 
abandonnée par Lomé III (art. 188, paragraphe 2). 
20. Pour mieux prendre en compte la pénurie de devises 
dont souffrent effectivement de nombreux États ACP, 
Lomé III prévoit désormais le financement d'intrants 
dans le système productif tels que matières premières, 
pièces de rechange, engrais, etc. (art. 188, paragraphe 1). 
La complémentarité des efforts communautaires 
et nationaux 
22. Le problème soulevé par la Cour des comptes à 
propos du projet de développement agricole de l'île 
Rodrigues (Maurice) n'a pas échappé à la Commission. 
Des propositions concrètes ont été présentées aux 
autorités nationales, sans grand effet, les principaux 
éleveurs de l'île étant apparemment bien introduits auprès 
de ces dernières. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 255 
23. La demande initiale guinéenne portait sur le 
financement d'une fourniture d'équipements à 33 insti­
tuts polytechniques secondaires (IPS) et facultés d'agro­
nomie. 
Les services de la Commission, bien que se trouvant dans 
l'impossibilité d'entreprendre une véritable investigation 
à l'extérieur de Conakry, ont limité l'intervention à la 
fourniture d'équipements à 5 IPS et 9 facultés d'agrono­
mie sur lesquels on disposait de quelques informations. 
Par ailleurs, il est à noter : 
— que le matériel fourni tant pour les IPS que pour les 
facultés d'agronomie était du matériel de base, 
l'accent ayant été mis sur le matériel à usage manuel 
plutôt que sur des machines-outils ou des équipe­
ments scientifiques sophistiqués ne pouvant fonction­
ner sans courant électrique, 
— qu'il a été fourni une certaine quantité de matière 
d'oeuvre et de pièces détachées afin que le matériel ne 
reste pas inemployé, 
qu'il a été entrepris, non sans mal, à une époque où 
l'on ne voyait pas d'un bon œil l'arrivée d'assistants 
techniques européens, de perfectionner et de former 
du personnel national, tant enseignant que de 
maintenance. 
L'instruction des projets 
L'analyse des aspects commerciaux 
24. Le problème soulevé par la Cour des comptes entre 
dans les préoccupations des services de la Commission. 
On notera à ce propos que les actions de développement 
du commerce et des services prévues par la convention de 
Lomé III (art. 95 à 100) prennent plus largement en 
compte les aspects relatifs à la mise en place de stratégies 
commerciales et à l'adaptation des produits aux besoins 
des marchés, éléments qui auront nécessairement une 
influence sur les projets de production. 
26. À l'époque de la réalisation du projet, tout était 
entre les mains de «l'État providence»: fixation des prix 
de vente, politique de commercialisation, réseau de 
distribution, etc. et comme celui-ci n'avait pas de 
concurrent, ces différents paramètres n'avaient qu'une 
valeur relative. Le véritable problème s'est posé avec l'ouverture des 
frontières et la libéralisation de l'économie guinéenne où 
la production de Soguiplast s'est heurtée à la concurrence 
d'articles d'importation. 
C'est d'ailleurs pour que la production de Soguiplast soit 
concurrentielle — tant aux plans de la qualité, pour 
répondre à l'évolution du goût de la clientèle, qu'à celui 
des coûts (production, vente) — qu'un appel d'offres a été 
lancé par les services de la Commission pour rechercher 
un partenaire technique européen désireux de s'associer 
avec Soguiplast pour la restructuration de l'usine et son 
exploitation rationnelle. 
Les études techniques 
28. Remarques concernant le centre d'expérimentation de 
Saakow 
Il n'était pas évident du tout en 1979 que les difficultés 
évoquées compromettraient la réalisation du projet. Cette 
évidence est apparue bien plus tard au cours de 
l'expérience (c'était la première fois que l'on essayait de 
mettre en œuvre un projet agricole ou même un projet de 
développement quelconque dans la région). 
La chronologie de l'échec de ce contrat est définie en 
termes plutôt vagues. Il conviendrait de rappeler que 
l'appel d'offres pour le projet de Saakow a été lancé en 
mars 1981 et qu'un contrat a été passé le 1er novembre de 
la même année. Les retards imputables à l'administration 
et à l'entrepreneur ont fait que les travaux n'ont 
réellement commencé qu'en octobre 1982, pour être 
interrompus en novembre 1983, lorsqu'il est apparu 
évident que l'entrepreneur connaissait de graves diffi­
cultés. 
Le réexamen de la localisation du projet a commencé en 
février 1984. La décision d'implanter le centre à 
Baardhere a été prise en juillet 1984. 
29. La vente aux paysans d'environ 60 000 plants et 
noix de semence de 1980 à 1985 est un indicateur évident 
du développement de plantations villageoises à côté des 
grandes plantations. 
30. En ce qui concerne les remarques relatives au projet 
de mise en valeur du périmètre de pamplemousses de 
Golwein, les trois grands générateurs étaient destinés 
initialement à fournir la consommation de pointe 
d'électricité pour pomper les eaux souterraines de 13 puits 
creusés pour permettre d'irriguer pendant la saison sèche. 
En réalité, 9 puits seulement ont été achevés à cause des 
modifications apportées par la suite en cours de mise en 
œuvre. Toutefois, l'utilisation de la capacité sera 
améliorée lorsque le système d'irrigation deviendra 
^eôo journal onaciel des Communautés européennes l^.l^.^o 
opérationnel et que lesl^éô ha seront entièrement plantés. 
Le générateur de lO^kVVfournitfélectricité au bâtiment 
d'exploitation. 
^L Cf. point 14cPavant. 
^. En Cruinée, comme ailleursie problème de l'appro^ 
visionnement en intrants et produits consommables n'a 
pas été négligé. 
La faiblesse des rendements rizicoles n'est pas exclusives 
ment imputableàl'insuftisance d'engrais, mais aussiàla 
politique agricole suivie sous le régime en placer 
— perception par l'État d'une dîme sur les productions, 
— absencedebiensde première nécessité sur les marchés 
ruraux, 
— prix agricoles non incitatifs. 
En conséquence, les rendements racoles insuffisants 
constatés sur les périmètres concernés résultent principa 
lementdel'absencedemotivationdespavsansquiavaient 
tendanceàvivre en autarcie. 
^. La montée en production de l'usine textile de 
Sanovah en ôluinée s'effectue dans de bonnes conditions 
et un protocole d'accord pour la création d'une société 
d'économie mixte a été récemment signé entre un 
groupement international et la Cruinée en vue de 
l'exploitation du complexe, cequimontreque la difficulté 
aété surmontée. 
^. Le projet se situe dans une zone, qui fait d'ailleurs 
partie delà région laplus développée dupavs, où les 
conditions écologiques et météorologiques sont favo 
râbles. 
Le problème de l'insuffisance des salaires trouve son 
origine dans la grave détérioration de la situation 
économique dupavs qui s'est produite entre la période 
d'instruction et celle de la mise en ceuvre du projet. 11 ne 
pourra être résolu qu'au fur eràmesure du redressement 
économique actuellement en cours. Lôans l'état actuel des 
choses, iln'est pas possibled'envisagerune augmentation 
générale des salaires. LaCommission est consciente de 
cette situation qui devrait s'améliorer dans le cadre général de la réhabilitation de l'économie ghanéenne,à 
laquelle le pro^etL^ifo doit contribuer. 
^. Alimentation en eau de la ville de Praia^CapVert^. 
La Cour des comptes soulève le problème important de la 
gestion du servicepublic — d'alimentation en eau potable 
— de l^raia qui ^ustilie une profonde restructuration si 
l'onveutatteindrel'utilisationoptimale des investisses 
mentsfinancéssurlesressourcesduEEtOoud'autres 
bailleurs de fonds. 
11 est vrai que la Commission a financé une tranche 
d'urgence sur ressources quatrième EEL^ visant à 
réhabiliter les équipements existants des quartiers les plus 
denses^ l'instruction du projet a mis en évidence la 
nécessité de restructurer le svstème de gestion alors en 
place,alorsque,effectivement, trois ministères étaient 
parties prenantes. Cette organisation — héritage de 
l'ancienne puissance coloniale — était parfaitement 
adaptée à la politique conduite dans le passé où les 
investissementsetlefonctionnement étaient en fait prisen 
charge par la métropole. 
La Commissiona^ugéutiledesoumettreàla réflexion des 
autorités capDverdiennes des recommandations pour 
améliorer la gestion de l'eau de Rraia, recommandations 
qui font l'objet de l'étude financée sur les ressources du 
quatrième FE1Ô. Cetteétudeproposeune structure à 
autonomie financière et un plan de relèvement des 
redevances pour atteindre l'équilibre tïnancier. 
40. La ligne de crédit pour l'assistance aux PME 
guinéennesaétètransféréeàlaBicigui, nouvelle création 
bancaire dont la BElapris une part du capital,et est 
entrée dans sa phase opérationnelle. 
41 42. Les observations de la Cour des comptes 
contenues dans ces deux paragraphes se situent dans la 
mêmeligne que les remarques générales formulées aux 
points lOàl^sur lesquels la Commissionaconcentré sa 
réponse. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 257 
OBSERVATIONS RELATIVES 
AUX RESPONSABILITÉS 
COMMUNAUTAIRES 
DANS LA GESTION DE L'AIDE 
La mise en œuvre des projets 
Les cahiers des charges des marchés publics financés 
par les FED 
43 - 44. Un cahier pour les travaux et les fournitures, 
valables pour les États associés à la Communauté dans le 
cadre des conventions de Yaoundé, a été longuement 
négocié puis adopté et publié au Journal officiel des 
Communautés européennes en 1972 (2); ce texte a été 
ensuite introduit dans la législation ou la réglementation 
de tous les États membres et associés signataires des 
conventions de Yaoundé. 
Au moment du premier élargissement, il a été estimé que, 
compte tenu des particularités du droit applicable dans les 
États ACP anglophones et dans certains des nouveaux 
États membres, ce cahier ne pouvait pas être adopté tel 
quel par l'ensemble des ACP: il fallait donc procéder à 
une refonte complète du texte. Ce travail a été entrepris et 
a abouti à trois documents (travaux, fournitures et 
services), datés de 1979 et 1980 (VIII/1213/79, VIII/347/ 
79 et VIII/510/80). Ces documents ont suivi la procédure 
normale du Conseil de ministres de la Communauté au 
sein des instances duquel ils ont fait l'objet d'une longue 
mise au point ; puis ils ont été soumis aux ACP, qui ont 
formulé des contre-propositions dont une partie a été 
acceptée par la Communauté. Le résultat de ces travaux, 
dont il n'est pas nécessaire de souligner la longueur et la 
complexité, figure dans deux documents, l'un pour les 
travaux et l'autre pour les fournitures (6421/83 et 6422/ 
83). Au moment où une véritable négociation aurait pu 
s'engager entre la Communauté et les États ACP, les 
exigences de la négociation pour le renouvellement de la 
convention elle-même sont venues compromettre l'entre­
prise. 
Le cahier relatif aux services a été, quant à lui, dissocié, 
car les contre-propositions des ACP rendaient la 
discussion difficile et, entre-temps, la troisième conven­
tion de Lomé est venue bouleverser les principes de 
passation de ces marchés : il faut donc revoir complète­
ment cette matière, processus qui se termine à l'heure 
actuelle dans les services de la Commission qui ont 
commencé à négocier depuis le mois d'octobre 1985, de 
façon informelle, les textes sur les travaux et les 
fournitures. Les ACP ont récemment fait connaître que, 
faute pour eux de disposer d'experts qualifiés pour les 
assister dans une matière aussi complexe, la négociation 
risquait d'être longue. La mention «pour mémoire» qui figure aux programmes 
du groupe de travail ACP/FIN signifie que la question 
sera formellement inscrite dès que les négociations 
informelles dont il est question plus haut auront permis de 
clarifier les positions et de résoudre certains problèmes 
préalables, le groupe ACP/FIN ne devant être saisi qu'au 
cas où des difficultés importantes surviendraient au 
niveau des négociateurs, obligeant la Communauté à 
revoir ses positions initiales. 
45. La Commission dispose d'une partie des législations 
nationales auxquelles se réfère la Cour des comptes et que 
peuvent consulter, en cas de besoin, les délégations sur 
place pour obtenir des informations complémentaires. 
Mais leurs moyens ne leur permettent pas d'en tenir un 
inventaire permanent, objet de mises à jour régulières. 
Il serait d'ailleurs erroné de penser qu'on se trouve devant 
une multiplicité de législations hétérogènes : à part le fait 
que les législations réglant la matière offrent de nombreux 
points communs, il faut savoir que très souvent, et de plus 
en plus, les États n'ayant pas été partie à la convention de 
Yaoundé se réfèrent soit au cahier des charges FIDIC, 
soit au cahier des charges de 1972-1973 qui a été 
mentionné plus haut, soit même appliquent volontaire­
ment les projets déjà également cités. 
La procédure d'arbitrage des différends survenant dans 
l'exécution des marchés publics 
46 - 48. Les travaux de rédaction du règlement d'arbi­
trage prévu à l'article 23 du protocole n° 2 annexé à la 
première convention de Lomé ont débuté sans aucun 
retard au sein des services de la Commission et ont abouti 
en 1977 à un projet de règlement d'arbitrage des marchés 
publics financés par le Fonds européen de développe­
ment. 
Cependant, ce document faisait l'objet de critiques de la 
part de certains États membres à qui il apparaissait 
superflu de légiférer dans une matière où existent déjà de 
nombreux textes, pour la plupart adoptés par des 
organisations internationales et qui ont fait leurs preuves. 
Les deux conventions de Yaoundé et les trois conventions 
de Lomé avaient prévu, à titre transitoire, la référence 
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale 
(CCI). Mais ce règlement a été peu utilisé: 18 affaires en 
tout ont été portées devant la CCI et 3 seulement ont 
abouti au prononcé d'une sentence. En outre, pour des 
raisons de technique juridique et pour des raisons 
politiques, un sentiment d'hostilité envers la Cour 
d'arbitrage de la CCI s'est peu à peu développé parmi les 
États ACP, et les trois sentences en question n'ont pas été 
exécutées. 
^D lournal officiel des Communautés européennes Pô Ll^o 
À la fm de l^,les services de la direction générale du 
développement et le service juridique de la Commission 
sont donc tombés d'accord que le système d'arbitrage de 
la CCI pourrait être utilement remplacé par le svstème de 
la Commission des dations unies pour le développement 
du commerce international ^Cnudci^ qui, avant été 
adopté au niveau mondial, ne devrait enprincipe pas 
rencontrerd'oppositionnidelapartdesPtatsmembresni 
de la part des ACP 
Au moment de la négociation de Lomé IN, la Commis 
sionaproposé un te^te qui faisait référence expresse au 
règlement de la Cnudci. Les ^tatsACP ont cependant 
estimé que la technicité de la matière méritait un examen 
plus approfondi que ne le permettaient les circonstances 
de la négociation et ont reconduit la disposition 
pertinente de Lomé II tout en demandantàla Commis 
sion d'examiner le problème. Cet examen est aujourd'hui 
en course un travail d'adaptation du règlement d'arbP 
trage de la Cnudci au^particularités du F^IÔ a été 
entrepris et undocument pourrait être prêt en février 
1^7 
^50. La Commissionn'apas de titre juridique pour 
intervenir dans le règlement des contentieux qui surgis 
sent entre une entreprise et une administration.aliène 
peut le faire que si les parties le lui demandent^en outre, 
certains cahiers des charges, par exemple les cahiers 
fournitures et travaux dont il est question cidessus, 
prévoient qu'aucun différend ne peut être soumis à 
l'arbitrage si les recours gracieux de la législation 
nationale en causen'ontpas été épuisés. Ainsi les conflits 
sont souvent réglésàl'amiable. 
Iôanscesconditions,laCommissionn'apaslesmovensde 
dresser un répertoire exhaustif des différends portés 
devant les diverses instances nationales, administratives 
etjuridictionnelles.C^uantau^ arbitrages devant la CCI, 
ils sont l'affaire des parties, qui ne prennent pas toujours 
la peine d'informer la Commission, étrangère à la 
procédure. 
À défaut de pouvoir établir un tel répertoire, un 
programme informatiséaétépréparé en vue de reprendre 
les principaux cas de contentieux traités depuis 1^3, en 
les classant par pavs, secteurs et problèmes juridiques en 
cause — conformément au vc^u exprimé par la Cour des 
comptes. Ce programme devrait être opérationnel en 
octobre l^o. ÀM^^n^^^c^^ 
Lév^lu^tione^^our^d^écutio^ 
51. La Commission partage l'avis de la Cour des 
comptes selonlequel un usage plus fréquentaurait pu être 
faitdel'article 11^, paragraphe! delaconventionde 
Lomé II. 
Elle se propose de faire inclure, à l'avenir, dans les 
conventions de tïnancement, les dispositions et tinance^ 
ments permettant un suivi et une évaluation des 
programmes et projets. 
Ceci ne veut pas dire que, par le passé, de tels efforts aient 
été absents. Au contraire, dans beaucoup de cas le suivi 
exercé notamment par les délégations et des évaluations 
effectuées entre les diverses phases des projets ont permis 
d'en améliorer le déroulement, l'orientation et les 
résultats. 
55. L^èsla signature ducontrat de prêtàconditions 
spéciales de 3,t^ ^lio ECU, en 1^1, les autorités 
mauriciennes ont créé un ^revolving fund^ destiné à 
financer la construction de maisons modestes, grâceàdes 
prêts portant intérêtà^,^^. 
La Commissionade son côté procédé au versement de 
l^ô ^^ECIl,en trois tranches successives, au IviaurP 
tins HousingCorporation.Loutefois les sommes restant 
tesn'ont pas été versées,àce jour, précisément en raison 
du fait que les renseignements sur l'utilisation des crédits 
alloués n'ont pas été communiqués à la Commission 
malgré ses nombreuses demandes de longue date. La 
dernière démarche effectuée en mai l^n pour obtenir ces 
informationsaété présentée commeundernier rappel 
avant arrêt du projet. 
57. ^'il est de la ferme intention de la Commission 
d'introduire systématiquement des évaluations concomi 
tantes, ce sera par contre beaucoup plusdiflïcile, et moins 
justilié, par ailleurs, pour ce qui concerne les évaluations 
e^post qui ne peuvent évidemment pas être tînancéesà 
l'intérieur des projets et dont un nombre représentatif 
suftït pour tirer des levons utiles en vue de la préparation 
d'autres projets d'une catégorie donnée. 
La Commission reconnaît, cependant, le bien^fondé du 
soucie^priméparlaCourdes comptes et illustré par 
l'exemple qu'elle mentionne. P^lle s'efforcera de renforcer 
progressivementlesévaluationse^post,notammentdans 
le cadre des évaluations dites^globales^ par pays. 
15. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes 259 
L'exploitation des observations antérieures de la Cour Remboursement de transferts par des pays 
des comptes bénéficiaires 
60 - 61. La Cour des comptes semble considérer qu'il 
dépend de la seule Commission de remédier aux lacunes 
ou insuffisances qu'elle relève dans ses contrôles. 
Est-il besoin de rappeler que la coopération instaurée par 
les conventions de Lomé s'effectue sur un pied d'égalité 
entre la Communauté et les États ACP et que par 
conséquent il n'est pas du pouvoir de la Commission de 
remédier aux défaillances ou carences des États ACP eux-
mêmes, lesquelles sont bien souvent à la base desdites 
lacunes ou insuffisances. 
La Commission s'efforce pour sa part de tenir le plus 
grand compte des leçons de l'expérience. 
LE STABEX 
Utilisation des transferts 
62. Une recherche des causes locales ne s'impose pas 
seulement pour savoir si ces pertes résultent d'une 
politique commerciale hostile à la Communauté, mais 
aussi et surtout dans le cadre des consultations destinées à 
déterminer s'il convient de réduire la base de transfert 
pour des motifs dont l'État ACP concerné est responsable 
(article 164). 
Avant l'entrée en vigueur de la troisième convention, la 
décision d'un État ACP bénéficiaire concernant l'utilisa­
tion des ressources transférées ne devait respecter que les 
objectifs définis à l'article 23, paragraphe 2 de la 
deuxième convention, alors qu'aucune disposition ne 
cherchait à lier cette décision à l'origine de la perte 
constatée. La troisième Convention (article 170, paragra­
phe 3) a amendé ce régime en imposant à l'État ACP qui 
entend affecter les ressources en dehors du secteur dans 
lequel la perte de recettes est intervenue, de fournir une 
justification. 
63. Avant l'entrée en vigueur de la troisième conven­
tion, aucune sanction n'était prévue lorsqu'un État ACP 
ne respectait pas son obligation de présenter un rapport 
d'utilisation. La Commission ne pouvait que rappeler 
cette obligation. La troisième convention, par contre, 
permet, sous certaines conditions, de surseoir à l'applica­
tion d'une décision relative à un transfert ultérieur. 65. Les critères sur lesquels se fondent les propositions 
de la Commission sont ceux mentionnés par les disposi­
tions applicables et ne sauraient, par conséquent, être plus 
précis que ces derniers. 
66. La Commission est consciente des problèmes qui 
sont susceptibles de découler d'une application stricte des 
textes à la situation décrite par la Cour des comptes. 
LE SYSMIN 
68. Il y a lieu d'ajouter qu'une décision ACP/CEE a fixé 
le 31 octobre 1985 comme date limite de dépôt des 
demandes d'intervention Sysmin relevant de la deuxième 
convention de Lomé, ce qui explique les trois requêtes 
tardives. 
Retards dans l'exécution 
69. Pour les deux projets concernés il y a lieu de préciser 
les éléments suivants : 
Zaïre : —- délai de 24 mois entre la date de la requête et 
la signature de contrat de prêt (donc de mise 
à disposition des fonds Sysmin), 
— auquel il faut ajouter un délai de 3 ans et demi 
pour l'exécution du projet, au bout duquel 
les 100 % de l'intervention ont été décaissés; 
Zambie : — délai de 20 mois entre la requête et la 
signature du contrat de prêt, 
— auquel il faut ajouter un délai de 3 ans et 2 
mois pour l'exécution du projet, au bout 
duquel les 100 % de l'intervention ont été 
décaissés. 
70. Il faut ajouter que ce retard est surtout dû à 
l'élaboration et à la mise en place par l'État ACP ou 
l'opérateur minier receveur de l'aide, du programme ou 
projet d'application. 
^ journal officiel des Communautés européennes rô nl^o 
^L Les étapes delaprocédure sont les sui^antes^la 
Commission décide de l'éligibilité de la demande 
d'intervention puis arrête le montant de cette inter^en^ 
tion^par la suite, après avoirprocédéàl'évaluation d'un 
pro^etouprogramme donné etconsultéànou^eau le 
comité du FPIÔ, elle décide du financement. 
CC^^PR^LEIDESP^^^SCIÉRÉS 
P^RLAB^^LIEEIER^PÉE^^E 
L^'I^VESPISSE^E^Î(BEI) 
^^^. Comme l'areconnu la Cour des comptes, les 
informationsfourmes par la Banqueàpropos des projets 
financés par le Ff^lô^r gérés par laB^lontétéaméliorées 
à partir del^^àla suite d'un accord conclu entre la 
Commission et la Banqueàpropos des informations que 
devait foumircette dernière. Cetteamélioration aété 
considérable pour ce qui concerne les projets décidésà 
partir du l^danvier 1^^, de sorte que l'éventail des 
informationsfourniescorrespond,mutatismutandis,àce 
qui avait été contenu enl^^ entre laCommission, la 
Banque et laCour des comptes en ce qui concerne les 
pro^etsgéréspar laBanqueet financéspar lenou^el 
instrument communautaire. Partir du l^^an^ierl^4a 
été considéré comme une nécessitéàcause des problèmes 
pratiques que soulève le rassemblement d'informations 
concernant les projets qui, dans de nombreux cas, ont été 
décidés plusieurs années aupara^anL La Commission et 
la Banque ont déjà mdiquéàla Cour des comptes leur 
volonté de négocier comomtemenr un accord sur la 
fourniture d'informations par la Banque concernant les 
projets gérés par celle-ci et bénéficiant de l'aide au 
développement de la Communauté et éventuellement des 
modifications des informations déjà fournies. LCne 
première réunion s'est tenue a^ec la Cour des comptes au 
mois de mars l^roàl'issue de laquelle le représentant de 
la Commission est contenu qu'il faudrait faire en sorte 
queles informations sur les projets de développement 
soientconformesàcellesquelaBanquepourraitaccepter, 
en accord a^ec la Cour des comptes, de fourniràl'a^emr 
en ce qui concerne les investissements financésa^ec l'aide 
du ^IC.IÔ'autres réunions pourraient suivre. En tout état de cause, la Commission est prête à 
réexaminer toute nouvelle demande de la Cour des 
comptes afin de lui permettre de disposer de tout 
document nécessaire pour l'accomplissement de ses 
fonctions. 
Les projets financés sur les ressources propres de la 
Banque et bénéficiant de bonifications d'intérêt sont 
entièrement gérés par la Banque conformément au^ 
mesures, conditionset procédures pré^uesdanslesstatuts 
de la Banque et les consentions de Lomé. En tant que 
telle, lavérification des comptes au titre de ces projets 
tombe souslecoupdesdispositionsdesstatutsdela 
Banque.L'octroi de bonifications d'intérêt sur les prêts 
ser^antàfinancer les projets est pré^u automatiquement 
par la convention. Les bonifications d'intérêt n'ont pas 
pourobjectifde servir au financement d'un investisse 
ment en tant que tel, mais plutôt d'alléger la charge du 
service futur de la dette incombantàl'emprunteurACP. 
La Commission estime que les informations fournies par 
la Banque sur toutes les bonifications d'intérêt sont 
suffisantes pour permettre à la Cour des comptes de 
contrôler si cet objectif est atteint. 
Sur la question descontrôles surplacedeprojets gérés par 
laBanque,lalégislationcommunautaireaspécifiéles 
compétences dans ce domaine^l'article^.^de l'accord 
interne concernant la convention de LoméNpré^oit tout 
spécialementquelesopérationsduEEiô gérées parlaBEI 
doivent faire l'objet de procédures de décharge définies 
par les statuts de la BEL 
En dépit de ces dispositions, la pratique adoptée par la 
Commission et la Banque est que la Cour des comptes 
peut effectuer des contrôles sur place de projets financés 
par le EEL^ et gérés par la Banque lorsqueces projets sont 
cofinancés par la Banque et la Commission. 
tôemanière générale, la Commission rappelle queles 
problèmes de contrôle sur placeàeffectuer par la Cour 
descomptes sontàl'e^amen et compte tenu desdifficultés 
de définition des modalités pratiques de ces contrôles, ils 
fontl'ob^et d'un examen par les plus hautes instances des 
parties intéressées. 
C^ Voir^^r^^mt^o^^^no^^or^^^n^r^^o^rLt^ ^ ^OL^Lt^t^^t^7^^^cU^c^nt^^OL^t^Lt^^^t^73.