ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.5.2000 L118/25
RÈGLEMENT (CE) No1048/2000 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement(CE) no1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
l'exportationdeblétendreverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1707/1999
de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) no
2011/1999(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreportesurunetaxeà l'exportation.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu12au18mai2000,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1707/1999,
larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixéeà9,98 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 55.
(6) JO L 248 du 21.9.1999, p. 23.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/24
RÈGLEMENT (CE) No1039/2000 DE LA COMMISSION
du 17 mai 2000
modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1),
vulerèglement(CE)no1423/95delaCommissiondu23juin
1995établissantlesmodalitésd'applicationpourl'importationdes produits du secteur du sucre autres que les mélasses(
2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no624/98(3), et
notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et
son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Les montants des prix représentatifs et des droits
additionnels applicables à l'importation de sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar le règlement (CE) n
o1441/1999 de la Commis-sion(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no912/2000(5).
(2)L'application des règles et modalités de fixation rappe-lées dans le règlement (CE) n
o1423/95 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconformémentà l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à
l'importationdesproduitsvisésàl'article1erdurèglement(CE)
no1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 141 du 24.6.1995, p. 16. (4) JOL 166 du 1.7.1999, p. 77.
(3) JOL 85 du 20.3.1998, p. 5. (5) JOL 105 du 3.5.2000, p. 24.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.5.2000 L117/25
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 17 mai 2000, modifiant les prix représentatifs et les montants des droits
additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99
(en EUR)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100 kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100 kgnet
duproduitencause
17011110(1) 19,25 6,68
17011190(1) 19,25 12,47
17011210(1) 19,25 6,49
17011290(1) 19,25 11,95
17019100(2) 20,37 16,15
17019910(2) 20,37 10,70
17019990(2) 20,37 10,70
17029099(3) 0,20 0,44
(1) Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)no431/68duConseil(JOL89du10.4.1968,p.3)modifié.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1erdu règlement (CEE) no793/72 du Conseil (JOL 94 du 21.4.1972, p. 1).
(3) Fixation par 1% de teneur en saccharose.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/24
RÈGLEMENT (CE) No928/2000 DE LA COMMISSION
du 3 mai 2000
modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et
semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13, paragraphe 2,
quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)Lesrestitutionsapplicablesàl'exportationdescéréaleset
desfarines,gruauxetsemoulesdefromentoudeseigleont été fixées par le règlement (CE) n
o859/2000 de la
Commission(3).
(2)L'application des modalités rappelées dans le règlement(CE) n
o859/2000 aux données dont la Commission a
connaissance conduit à modifier les restitutions à l'ex-portation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à
l'article1er,pointsa),b)etc)durèglement(CEE)no1766/92,
fixéesàl'annexedurèglement(CE)no859/2000sontmodifiées
conformément à l'annexe du présent règlement, pour lesproduits y figurant.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 103 du 28.4.2000, p. 57.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.5.2000 L107/25
(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutions(en EUR/t)
Codeproduit Destination(1)Montant
desrestitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 3 mai 2000, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales,
des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
100110009200 ——
100110009400 01 0
100190919000 ——
100190999000 03 15,00
02 0
100200009000 03 55,00
02 0
100300109000 ——
100300909000 03 11,00
02 0
100400009200 ——
100400009400 ——
100510909000 ——
100590009000 03 25,00
02 0
100700909000 ——
100820009000 ——110100119000 ——
110100159100 01 30,25
110100159130 01 28,25
110100159150 01 26,00
110100159170 01 24,00
110100159180 01 22,50
110100159190 ——
110100909000 ——
110210009500 01 87,00
110210009700 01 68,50
110210009900 ——
110311109200 01 0(2)
110311109400 01 0(2)
110311109900 ——
110311909200 01 0(2)
110311909800 ——
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 Suisse, Liechtenstein.
(
2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2000 L102/39
RÈGLEMENT (CE) No840/2000 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2000
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er
avril 2000, aux produits visés en annexe, exportés sous
formedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité,ontétéfixésparlerèglement(CE)n
o689/2000de
la Commission(2).
(2)L'applicationdesrèglesetcritèresrappelésdanslerègle-ment (CE) n
o689/2000 aux données dont la Commis-
siondisposeactuellementconduitàmodifierlestauxdesrestitutions actuellement en vigueur comme il est
indiqué à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no689/
2000 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présentrèglement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 81 du 1.4.2000, p. 38.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.4.2000 L102/40
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 26 avril 2000, modifiant les taux de restitution applicables à certains
produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc:
— enapplicationdel'article4,paragraphe5,pointb)
du règlement (CE) no1222/94——
— dans tous les autres cas 43,52 43,52
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2000 L 101/24
RÈGLEMENT (CE) No828/2000 DE LA COMMISSION
du 25 avril 2000
modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de volaille (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2916/95 de la Commission (2), et notam-
ment son article 8, paragraphe 3,
Considérant ce qui suit:
(1) Les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur
de la viande de volaille ont été fixées par le règlement(CE) n
o553/2000 de la Commission (3).
(2) L'application des critères visés dans l'article 8 du règle-ment (CEE) n
o2777/75 aux données dont la Commis-
sion a connaissance conduit à modifier les restitutions àl'exportation, actuellement en vigueur, conformément à
l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no2777/75, fixées à l'annexe
du règlement (CE) no553/2000, sont modifiées conformément
à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 67 du 15.3.2000, p. 32.
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.4.2000 L 101/25
Code produitDestination
des restitutions (1)Montant
des restitutions
en EUR/100 kgANNEXE
du règlement de la Commission, du 25 avril 2000, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de volaille
0207 12 10 9900 02 28,00
03 25,00
0207 12 90 9190 02 28,00
03 25,00
0207 12 90 9990 02 28,00
03 25,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
02 l'Angola, l'Arabie saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Irak et
l'Iran,
03 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
l'Ouzbékistan et l'Ukraine.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission, modifié.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.4.2000 L95/19
RÈGLEMENT (CE) No785/2000 DE LA COMMISSION
du 14 avril2000
fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île
de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2177/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil du 22 décembre
1995 portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 10, paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no2692/89 de la Commission du 6
septembre 1989 portant modalités d'application relatives auxexpéditions de riz à la Réunion(
3), modifié par le règlement
(CE) no1453/1999(4), et notamment son article 9, para-
graphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Par le règlement (CE) no2177/1999 de la Commis-
sion(5),uneadjudicationdelasubventionàl'expédition
derizàdestinationdel'îledelaRéunionaétéouverte.
(2)Conformémentàl'article9durèglement(CEE)no2692/
89,surlabasedesoffresdéposées,laCommissionpeut,selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement(CE)n
o3072/95,déciderdelafixationd'unesubvention
maximale.(3)Pourcettefixationildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusauxarticles2et3durèglement(CEE)n
o2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumis-
sionnairedontl'offresesitueauniveaudelasubventionmaximale ou à un niveau inférieur.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Une subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à
grainslongsducodeNC10062098àdestinationdel'îledelaRéunion est fixée sur base des offres déposées du 10 au 13avril2000à268,00 EUR/tdanslecadredel'adjudicationviséeau règlement (CE) n
o2177/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 261 du 7.9.1989, p. 8.
(4) JO L 167 du 2.7.1999, p. 19.
(5) JO L 267 du 15.10.1999, p. 7.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/10
RÈGLEMENT (CE) No765/2000 DE LA COMMISSION
du 13 avril2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes (
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98 (2), et notamment son article
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation parla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement (CE) no3223/94 sont fixées comme indiqué dans le
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.4.2000 L 94/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
à l'importation
0702 00 00 052 143,6
204 111,2
624 174,8
999 143,2
0707 00 05 052 136,4
068 141,0
628 146,6
999 141,3
0709 90 70 052 78,7
204 41,5
999 60,1
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 57,4
204 37,6
212 41,7
220 33,7
624 48,6
999 43,8
0805 30 10 220 52,3
600 79,3
999 65,8
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 96,4
400 97,2
404 89,2
508 89,0
512 91,3
528 85,3
720 76,9
800 174,4
804 101,7
999 100,2
0808 20 50 388 75,5
400 65,5
512 72,4
528 78,4
999 73,0
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 12.4.2000 L90/3
RÈGLEMENT (CE) No748/2000 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE)n
o2200/96duConseilencequiconcernelesrestitutions
àl'exportationdanslesecteurdesfruitsetlégumes(1),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no298/2000(2),etnotam-
ment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no470/2000 de la Commission(3)a
fixélesquantitésindicativesdescertificatsd'exportationdu système B, autres que ceux demandés dans le cadrede l'aide alimentaire.
(2)ComptetenudesinformationsdontdisposelaCommis-sion à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quan-titésindicativesprévuespourlapérioded'exportationencours risquent d'être prochainement dépassées. Cedépassementseraitpréjudiciableaubonfonctionnementdurégimedesrestitutionsàl'exportationdanslesecteur
des fruits et légumes.
(3)Afin de pallier cette situation, i l y a lieu de rejeter les
demandes de certificats du système B pour les citronsexportéesaprèsle11avril2000,etcejusqu'àlafindelapériode d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du
systèmeB,déposéesautitredel'article1erdurèglement(CE)no
470/2000, pour lesquelles la déclaration d'exportation desproduits a été acceptée après le 11 avril 2000 et avant le 17mai 2000, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.4.2000 L86/7
RÈGLEMENT (CE) No725/2000 DE LA COMMISSION
du 6 avril 2000
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil du 28 octobre
1996 portant organisation commune des marchés dans lesecteurdesfruitsetlégumes(
1),modifiéendernierlieuparle
règlement (CE) no1257/1999(2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission du 20
mai 1999 relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportationsd'aulxoriginairesdeChine(
3),modifiéendernier
lieu par le règlement (CE) no51/2000(4), et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)En application du règlement (CEE) no1859/93 de la
Commission(5),modifiéparlerèglement(CE)no1662/
94(6), la mise en libre pratique dans la Communauté
d'aulximportésdespaystiersestsoumiseàlaprésenta-tion d'un certificat d'importation.
(2)L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no1040/
1999 a, pour les aulx originaires de Chine et pour lesdemandesdéposéesàpartirdu1
erjuin1999jusqu'au31
mai 2000, limité la délivrance de certificats d'importa-tion à une quantité mensuelle maximale.
(3)Comptetenudescritèresfixésàl'article1er,paragraphe
2, dudit règlement et des certificats d'importation déjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle3avril2000dépas-sent la quantité maximale mentionnée à l'annexe dudit
règlement pour le mois d'avril 2000. Il convient, enconséquence, de déterminer dans quelle mesure descertificats d'importation peuvent être délivrés pour cesdemandes. Il y a lieu de rejeter, en conséquence, ladélivrance de certificats pour les demandes déposéesaprès le 3 avril 2000 et avant le 2 mai 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lescertificatsd'importationdemandésle3avril2000autitre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 07032000 originaires de Chine, sontdélivrésàconcurrencede0,65654%delaquantitédemandée,en tenant compte des informations reçues par la Commissionle 5 avril 2000.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 3 avril 2000 et avant le 2 mai2000 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4)J OL6d u1 1 . 1 . 2000, p. 18.
(5) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(6) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.