RÈGLEMENT (CEE) No 1800/92 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1992 adaptant les montants compensatoires « adhésion » fixés, dans le secteur du sucre, par le règlement (CEE) no 581/86

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte l'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 469/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 1716/91 du Conseil, du 13 juin 1991, concernant le rapprochement des prix du sucre et de la betterave à sucre applicables en Espagne aux prix communs (2), prévoit que pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » visés à l'article 72 point 1 de l'acte de l'adhésion, pendant la première étape dudit rapprochement, en ce qui concerne le sucre on entend pour l'Espagne par prix commun au sens dudit article le prix d'intervention du sucre blanc fixé pour les zones non déficitaires de la Communauté, augmenté d'un montant exprimé en sucre blanc de 0,56 écu pour 100 kilogrammes pour la campagne de commercialisation 1992/1993, et en ce qui concerne la betterave on entend par prix commun le prix de base de la betterave fixé pour la Communauté, augmenté d'un montant de 0,728 écu par tonne pour la campagne de commercialisation 1992/1993; que, s'agissant du Portugal, les prix institutionnels de la betterave et du sucre sont alignés sur les prix communs à partir de la campagne de commercialisation 1992/1993;

considérant que le rapprochement au 1er juillet 1992 des prix précités rend nécessaire l'adaptation des montants compensatoires « adhésion » fixés par le règlement (CEE) no 581/86 de la Commission, du 28 février 1986, portant établissement des modalités d'application des montants compensatoires « adhésion » et fixation de ces montants dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1870/91 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 581/86 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 32. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 18. (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 27. (4) JO no L 168 du 29. 6. 1991, p. 57.

ANNEXE

Montants compensatoires « adhésion » à percevoir ( ) ou à octroyer (+) dans les échanges suivants: Code NC Tableau (2) Code additionnel (2) de l'Espagne vers les pays tiers ou vers les autres États membres des pays tiers ou des autres États membres vers l'Espagne en écus/1 000 kg 1212 91 10 + 5,35 5,35 ex 1212 91 90 (1) + 19,80 19,80 en écus/100 kg 1701 91 00 17-6 7337 1701 99 10

1701 99 90 17-7 7340 + 6,00 6,00 1701 11 10

1701 11 90

1701 12 10

1701 12 90 17-5 7334

7335 + 5,52 5,52 Montants compensatoires de base en écus à retenir par tranche de 1 %, selon le cas, de teneur en saccharose ou de sucre extractible par 100 kg nets de produits en cause 1702 60 90

1702 90 90 17-10 7346

7347 1702 90 60 17-11 7350

7351 + 0,060 0,060 1702 90 71 17-12 7355

7356 2106 90 59 21-6 7424

7425

(1) Betteraves à sucre séchées ou en poudre d'une teneur en saccharose rapportée à la matière sèche d'au moins 50 %.

(2) Voir l'appendice de l'annexe I du règlement (CEE) no 1641/91 de la Commission (JO no L 153 du 17. 6. 1991, p. 1).