DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juin 1997 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de serviettes et de cartables originaires de la république populaire de Chine (97/355/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2331/96 (2), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) En mars 1996, la Commission a été saisie d'une plainte concernant des pratiques de dumping préjudiciable qui seraient causées par des importations de serviettes et de cartables originaires de la république populaire de Chine.

(2) La plainte a été déposée par le Comité européen des industries de la maroquinerie (CEDIM) au nom de producteurs dont les productions additionnées représenteraient une proportion majeure de la production communautaire de serviettes et de cartables.

(3) La plainte contenait des éléments de preuve du dumping causé par les importations en question et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

(4) La Commission a, par conséquent, annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de serviettes et de cartables relevant des codes NC 4202 12 11 et 4202 12 91, originaires de la république populaire de Chine.

(5) La Commission en a officiellement avisé les exportateurs et les importateurs notoirement concernés ainsi que les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

II. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(6) Au cours de l'enquête, le CEDIM a informé la Commission, par lettre du 19 mars 1997, qu'il retirait officiellement sa plainte concernant les importations de serviettes et de cartables originaires de la république populaire de Chine. La Commission a considéré que la clôture de la procédure ne va pas, dans ce contexte, à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(7) Dans ces circonstances, il convient de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de serviettes et de cartables originaires de la république populaire de Chine sans institution de mesures de défense.

(8) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection.

(9) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la procédure et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune d'entre elles n'a formulé d'objection à cet égard,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de serviettes et de cartables originaires de la république populaire de Chine est close.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO n° L 56 du 6. 3. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 1.

(3) JO n° C 111 du 17. 4. 1996, p. 6.