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FR Journal officiel de l'Union européenne L 94/33

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 avril 2010

modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/216/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Dans la production de statistiques européennes, il devrait exister un rapport équilibré entre les besoins des utilisateurs et la charge pesant sur les répondants.

(2) Les données existantes qui sont collectées conformément à la législation européenne relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, ainsi que la politique de diffusion ont fait l’objet d’une analyse technique, au niveau européen, en vue de proposer des solutions techniques susceptibles de simplifier, dans la mesure du possible, les diverses activités nécessaires à la production statistique et, dans le même temps, de mettre la production finale en concordance avec les besoins actuels et prévisibles des utilisateurs.

(3) À la suite de cette analyse, les statistiques trimestrielles existantes sur les transports de passagers dans les principaux ports européens et sur le trafic maritime dans les principaux ports européens devraient être transmises à la Commission (Eurostat) et diffusées tous les ans, tandis que la variable relative à la dimension «nationalité d’enregistrement du navire» dans les statistiques trimestrielles existantes sur les transports de passagers dans les principaux ports européens devrait être collectée par les États membres sur une base volontaire.

(4) La nomenclature utilisée pour les zones côtières maritimes et la nationalité d’enregistrement du navire doit être adaptée aux évolutions techniques.

(5) La directive 2009/42/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes IV, V et VIII de la directive 2009/42/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La première année de référence pour l’application de la présente décision est l’année 2009, qui couvre les données de 2009.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2010. Par la Commission Le président José Manuel BARROSO

(1) JO L 141 du 6.6.2009, p. 29.

(2) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
(4)

L’avis indique que les dispositions de six sections de la STI «wagons pour le fret» (4.2.2.1.2.2, 4.2.2.3.2.4, 4.2.2.3.2.5, 4.2.3.1, 4.2.3.4 et 4.2.4.1.2.8) concernant respectivement les organes de traction, le levage et relevage, la fixation des équipements, le gabarit cinématique, le comportement dynamique du véhicule et le frein de stationnement ne peuvent pas s’appliquer aux wagons concernés en raison de contraintes de construction inhérentes au transport de marchandises spécialisées. En ce qui concerne la STI «bruit», les wagons concernés doivent utiliser des semelles de frein en matériaux composites combinées avec des semelles en fonte plus bruyantes pour obtenir les performances de freinage requises. C’est pourquoi, en attendant une technologie plus silencieuse, les limites de bruit au passage (section 4.2.1.1 de la STI) ne peuvent pas être respectées.
h)

par l'intermédiaire d'une équipe de soutien: — de fournir à l'Union des comptes rendus et une évaluation continue de la situation à la frontière, — de contribuer à l'instauration d'une relation de confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie, assurant ainsi, de manière efficace, la coopération et l'existence de contacts avec tous les acteurs concernés, — d'établir les contacts utiles dans les régions en conflit, afin de permettre à l'équipe de soutien de contribuer à restaurer la confiance et d'examiner les questions liées aux frontières dans ces régions, lorsque le mandat aura été fixé d'un commun accord avec le gouvernement géorgien et que des consultations auront eu lieu avec toutes les parties concernées (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud), — d'aider la police géorgienne des frontières et les autres institutions gouvernementales concernées à Tbilissi à mettre en œuvre la stratégie globale de gestion intégrée des frontières, — d'œuvrer avec les autorités géorgiennes à accroître la communication entre Tbilissi et la frontière, y compris par le tutorat. Cette action sera menée en liaison et en étroite collaboration avec tous les niveaux de la chaîne de commandement entre Tbilissi et la frontière (sauf pour les activités opérationnelles sur le terrain en Abkhazie et en Ossétie du Sud);
(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relève des domaines visés à l’article 1er, points A et B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil du 28 février 2008 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9).
(1)

Les substances Eleutherococcus senticosus (Rupr. et Maxim.) Maxim et Echinacea purpurea (L.) Moench répondent aux exigences de la directive 2001/83/CE. Les substances Eleutherococcus senticosus (Rupr. et Maxim.) Maxim et Echinacea purpurea (L.) Moench peuvent être considérées comme des substances végétales, des préparations à base de plantes et/ou des associations de celles-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 132/10

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/408/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l’automobile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 694 300 EUR.

(4) En outre, la Commission propose de mobiliser un montant de 690 000 EUR au titre du Fonds pour l’assistance technique, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1927/2006.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en faveur de la demande présentée par l’Espagne et de répondre au besoin d’assistance technique,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 3 384 300 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président J. KOHOUT

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)

Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.
(3)

Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4) prévoit en particulier d’impliquer les détenteurs/manipulateurs d’animaux, ainsi que le public en général, et de les informer des normes actuellement applicables en matière de protection et de bien-être des animaux et de continuer de soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal. À cet égard, une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et à l’étranger est appliquée pour expliquer aux citoyens les différences existant entre les systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux.
(2)

Le règlement (CE) no 767/2008 définit l’objet et les fonctionnalités du VIS ainsi que les responsabilités y afférentes, et établit les conditions et les procédures d’échange de données sur les visas entre les États membres afin de faciliter l’examen des demandes de visas et les décisions y relatives.
(3)

Les constatations et conclusions définitives de l’enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (3).
(6)

La Commission européenne a demandé au comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) d’évaluer les risques potentiels pour la santé que présentent les baladeurs et les téléphones mobiles pourvus d’une fonction musicale, compte tenu de leur usage largement répandu et du nombre croissant de personnes continuellement exposées à des niveaux sonores excédant la limite autorisée sur le lieu de travail (80 décibels). Dans son avis (4), le CSRSEN a conclu que les utilisateurs risquent des troubles auditifs et d’autres problèmes de santé. En particulier, les utilisateurs s’exposent à une perte d’audition irréversible au bout de cinq années s’ils écoutent leur baladeur plus de quarante heures par semaine à un volume trop élevé [au-delà de 89 dB(A)]. Or, ce mode d’utilisation est aujourd’hui très courant, surtout chez les enfants et les adolescents.
(1)

Conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l’évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. C’est le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable.
(4)

On s’attend à ce que les financements extérieurs restent sous forte pression, car il est vraisemblable qu’en 2009-2011, les entrées de l’investissement étranger direct (IED) et autres flux de la balance des capitaux et des opérations financières ne suffiront pas à compenser entièrement le déficit persistant — quoiqu’en recul — de la balance courante, auquel s’ajoute la nécessité de reconduire des montants importants de dettes en devises à court et à plus long termes. D’après les estimations, les besoins de financements extérieurs de la Roumanie jusqu’au premier trimestre de 2011 s’élèvent à 20 milliards d’EUR environ. On prend pour hypothèse que les banques étrangères reconduiront 100 % de leurs crédits à la Roumanie dès lors que le concours mutuel aura été accordé, conformément à l’engagement qu’ont pris les principales banques étrangères de maintenir leur niveau d’exposition sur ce pays (engagement confirmé dans leur communiqué commun du 26 mars 2009), tandis que le taux de reconduction de la dette extérieure des entreprises envers leurs sociétés mères et de la dette extérieure des banques roumaines atteindrait 50 % en 2009. Pour 2010 et 2011, on s’attend à ce que les dettes extérieures venant à échéance soient toutes reconduites à 100 %, compte tenu de la stabilisation attendue du marché financier et du début de redressement des grands marchés d’exportation de la Roumanie. Hormis l’objectif consistant à disposer de réserves de change suffisantes (c’est-à-dire qui représentent plus de 100 % de la dette extérieure à courte durée résiduelle), les hypothèses retenues concernant les autres sorties de capitaux, telles que les dépôts à l’étranger des non-résidents, la diminution des crédits commerciaux et les sorties de capitaux investis en portefeuille, sont toutes prudentes afin de laisser une marge supplémentaire.
(40)

Après examen des informations complètes transmises par les parties prenantes, la Commission est parvenue à la conclusion que les clauses des participations tacites du fonds IBG relatives à l’information, à la propriété et au contrôle étaient comparables à celles prévues pour les instruments de crédit subordonnés partiellement ou non garantis. Dans ce type d’instrument, en général, un contrôle intensif et des informations immédiates et complètes sur l’évolution économique de l’entreprise sont exigés et celle-ci doit se conformer à des indicateurs financiers ou des accords mis en place spécifiquement pour elle. Les participations tacites du fonds IBG doivent donc être considérées, au regard des clauses relatives à l’information, à la propriété et au contrôle, comme des instruments de crédit.
(1)

Dans le contexte de besoins de financement extérieur très élevés, les marchés financiers et des capitaux lettons ont fait l’objet de pressions ces derniers temps, reflétant une détérioration générale du climat sur le marché et des préoccupations croissantes au sujet de la santé de l’économie lettone compte tenu de ses déséquilibres majeurs, à savoir un déficit extérieur substantiel et une dette extérieure très élevée, d’un affaiblissement des finances publiques et de taux élevés d’inflation par les coûts et par les prix. Le secteur bancaire letton connaît de graves problèmes de liquidité et de confiance. Le niveau des réserves de devises étrangères a diminué et la banque centrale est intervenue pour préserver l’ancrage de la devise.
Shell, The Hague, The Netherlands

Ben-Gurion University of the Negev, Beer-Sheva, Israel

Government of Canada - Citizenship and Immigration Canada, Ottawa, Canada

University of Nevada, Las Vegas, US

Fraunhofer Institute of Toxicology and Experimental Medicine (ITEM), Hannover, Germany

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

NanoTox BV and Biomedbooster BV, Maastricht, The Netherlands

Fraunhofer Institute of Toxicology and Experimental Medicine (ITEM), Hannover, Germany

National Institute for Biological Standards and Control, Blanche Lane, South Mimms, Potters Bar, United Kingdom

Spanish National Institute for Agricultural and Food Research and Technology, Madrid, Spain

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

Natural Environment Research Council, Centre for Écology and Hydrology, Bailrigg, United Kingdom

Institute of Health Studies – Generalitat of Catalonia, Barcelona, Spain

Austrian Academy of Sciences, Institute of Technology Assessment, Vienna, Austria

International Agency for Research on Cancer (IARC), Lyon, France

Harvard School of Public Health, Boston, US

Department of Agriculture - Agricultural Research Service, Beltsville, US

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

National Institute for Public Health and the Environment (RIVM), Bilthoven, The Netherlands

Van Rongen

Eric
(3)

Les effets du triflumuron sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Pour le triflumuron, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 15 juillet 2005.
(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’octroi éventuel du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ainsi que de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: a) producteurs de l’industrie communautaire — Hellenic Steel Co., Thessalonique, Grèce, — Ilva S.p.A., Milan, Italie, — Salzgitter AG, Salzgitter, Allemagne, — ThyssenKrupp Steel AG, Duisbourg, Allemagne; b) autres producteurs communautaires — Corus UK Ltd, Newport, Royaume-Uni, — ArcelorMittal Piombino S.p.A., Piombino, Italie; c) producteurs-exportateurs en RPC — Changshu Xingdao Advanced Building Material Co., Changshu, — Changshu Everbright Material Technology Co., Changshu, — Bengang Steel Plates Co, Benxi, — BX Steel Posco Cold Rolled Sheet Co. Ltd, Benxi, — Angang Group International Trade Corporation, Anshan, et sa société liée Angang Group Hong Kong Co. Ltd à Hong Kong, — ANSC-TKS Galvanizing Co., Dallian, — International Economics & Trading Corporation WISCO, Wuhan, et sa société liée Wugang Trading Co. Ltd à Hong Kong; d) importateurs indépendants — Duferco SA, Lugano, Suisse.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/26

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2009

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

(2009/1005/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition modifiée de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2). Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1 779 000 000 EUR en prix courants.

(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (3),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président H. LINDBLAD

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

(3) À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.
(3)

Afin d’améliorer la réalisation et l’efficacité des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (3), il convient de modifier ledit formulaire en y ajoutant des éléments complémentaires à ceux indiqués à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE.