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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Appolo - Tunable Co2 Laser, model 560 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/579/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Apollo-Tunable CO2 Laser, model 560 » commandé le 5 février 1979 et destiné à être utilisé pour la recherche sur l'excitation de mélanges gazeux en vue de déterminer la cinétique des transferts d'énergie doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser; que ses caractéristiques techniques objectives telles que les caractéristiques du faisceau, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil Serie 6000 fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV Janluykenstraat 23, NL-1007 AA Amsterdam,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Apollo-Tunable CO2 Laser, model 560 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 25 février 1982 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 1982.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1982

modifiant la décision 78/706/CEE concernant certaines modalités administratives du fonctionnement du Fonds social européen

(82/541/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le règlement (CEE) no 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant application de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen (1), modifié par le règlement (CEE) no 2893/77 (2), et notamment son article 13,

considérant que, pour remplir efficacement son rôle en vue d'une bonne gestion financière du Fonds social européen, le délai fixé à l'article 4 de la décision 78/706/CEE doit être compris comme un délai de forclusion;

considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser de manière claire et certaine cette portée dans le texte de ladite disposition,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision 78/706/CEE de la Commission est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 1 est ajoutée la phrase suivante:

« Le paiement d'un concours pour lequel la demande est présentée après l'expiration de ce délai est exclu. »

2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En ce qui concerne les opérations terminées avant le 1er août 1981, les États membres disposent de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente décision pour l'introduction des demandes de paiement non encore présentées. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1982.

Par la Commission

Ivor RICHARD

Membre de la Commission

(1) JO no L 249 du 10. 11. 1971, p. 54.

(2) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 1.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/507/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 23 décembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « cryotronics-variable temperature Cryogenic System, model LTS-21-D70C », commandé le 5 septembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de périodes radioactives et de courants thermoioniques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 2 juillet 1982, dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un cryostat; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans le contrôle de température très basse, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil CF 204 avec l'appareil DT C 2 fabriqués par la firme Oxford Instruments Ltd Osney Maid, UK-Oxford OX20DX,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Cryotronics-variable temperature cryogenic System, model LTS-21-D70C » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 23 décembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1982.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 1982

portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire

(82/476/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 78/688/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant création d'un comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (1), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que, par sa décision 80/376/CEE (2), le Conseil a procédé à la nomination de M. Penne, membre suppléant, pour la période se terminant le 25 mars 1983;

considérant que le gouvernement français a désigné, le 15 juin 1982, M. Sangiuolo en vue de remplacer M. Penne, membre suppléant du comité précité,

DÉCIDE:

Article unique

M. Sangiuolo est nommé membre suppléant du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire en remplacement de M. Penne pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 mars 1983.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

I. NOERGAARD

(1) JO no L 233 du 24. 8. 1978, p. 15.

(2) JO no L 93 du 10. 4. 1980, p. 22.
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( 1 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1982 RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 DU CONSEIL CONCERNANT L ' ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 82/323/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , CONCERNANT L ' ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DANS LES REGIONS DEFAVORISEES DE L ' OUEST DE L ' IRLANDE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUE L ' IRLANDE DOIT PRESENTER AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , DOIVENT COMPORTER CERTAINES DONNEES AFIN DE PERMETTRE L ' EXAMEN DE LA CONFORMITE DES DEPENSES AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 ET DU PROGRAMME IRLANDAIS , APPROUVE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE UN CONTROLE EFFICACE , L ' IRLANDE DOIT TENIR LES PIECES JUSTIFICATIVES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE VERSEMENT DU DERNIER REMBOURSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES 1 A 9 .

2 . L ' IRLANDE COMMUNIQUE A LA COMMISSION , AVEC LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT , LES TEXTES DES DISPOSITIONS NATIONALES D ' APPLICATION ET DE CONTROLE ET DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES , AINSI QUE LES FORMULAIRES OU TOUT AUTRE DOCUMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE ADMINISTRATIVE DE L ' ACTION .

POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES IL FAUT PRENDRE NOTAMMENT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA PRESENTATION DES DOCUMENTS , INDIQUEES A L ' ANNEXE 10 .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE TIENT A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS APRES LE DERNIER VERSEMENT , L ' ENSEMBLE DES PIECES JUSTIFICATIVES OU LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DONT ELLE EST EN POSSESSION , SUR LA BASE DESQUELLES LES AIDES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1820/80 ONT ETE DECIDEES , AINSI QUE DES DOSSIERS COMPLETS POUR LES BENEFICIAIRES .

ARTICLE 3

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1982 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXES : VOIR J-O . L NO 144 DU 24 . 5 . 82
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 1982

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Varian-FT NMR spectrometer, model XL-200 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(82/277/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 12 octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Varian-FT NMR spectrometer, model XL-200 », destiné à être utilisé pour l'étude de tous les noyaux dans l'intervalle compris entre 20 et 80 Mhz, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 22 mars 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la précision dans la mesure du spectre ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « WP 200 » fabriqué par la firme Bruker Spetrospin SA, 34, rue de l'Industrie, 67160 Wissembourg, France,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Varian-FT NMR spectrometer, model XL-200 » faisant l'objet de la demande de l'Italie du 12 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 1982

portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(82/236/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,

considérant que, le 4 novembre 1980, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et a fourni des données complémentaires le 3 novembre 1981;

considérant que ledit programme vise la création, la concentration et la rationalisation des installations de collecte, de conditionnement, de stockage et d'emballage des semences et plants en vue d'une adaptation de ces installations à la demande croissante de semences et plants de qualité supérieure; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) du règlement;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme relatif au secteur des semences et plants du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 4 novembre 1980 et complété le 3 novembre 1981 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
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( 1 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 681/58 .

( 2 ) JO NO 33 DU 31 . 12 . 1958 , P . 686/58 .

( 3 ) JO NO C 344 DU 31 . 12 . 1981 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 22 MARS 1982 DONNANT DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1980 ( 82/199/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE ,

VU LE REGLEMENT NO 5 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AUX APPELS ET AUX TRANSFERTS DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES , AU REGIME BUDGETAIRE ET A LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ,

VU LE REGLEMENT PROVISOIRE NO 6 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES DES RESSOURCES DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( 2 ) ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 30 MAI 1972 , RELATIVE AU TRANSFERT ET A L ' UTILISATION DES RELIQUATS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER INSTITUE PAR LA CONVENTION D ' APPLICATION ANNEXEE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

VU LE COMPTE DE GESTION ET LE BILAN AFFERENTS AUX OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) ARRETES AU 31 DECEMBRE 1980 ,

VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L ' EXERCICE 1980 , ACCOMPAGNE DES REPONSES DE LA COMMISSION ( 3 ) ,

RAPPELANT QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' EXECUTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) , SEUL LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE LA GESTION FINANCIERE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS S ' EST TRADUITE PAR LE TRANSFERT , EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1972 SUSVISEE , D ' UN MONTANT DE 12 216 927,52 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ( 1963 ) ( DEUXIEME FED ) ;

CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION , DANS LEUR ENSEMBLE , DES OPERATIONS DU PREMIER FONDS DE DEVELOPPEMENT PENDANT L ' EXERCICE 1980 PAR LA COMMISSION A ETE TELLE QU ' IL CONVIENT DE LUI DONNER DECHARGE DE L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE CONSEIL ARRETE COMME SUIT LE COMPTE DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) AU 31 DECEMBRE 1980 :

- EN RECETTES , A LA SOMME DE 569 033 072,48 UNITE DE COMPTE EUROPEENNES ,

- EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) , A LA SOMME DE 569 033 072,48 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

ARTICLE 2

LE CONSEIL DONNE DECHARGE A LA COMMISSION DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ( PREMIER FONDS ) POUR L ' EXERCICE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . TINDEMANS
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DECISION DU CONSEIL DU 16 MARS 1982 RELATIVE A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( 82/179/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PARTICIPE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , AUX NEGOCIATIONS VISANT AU RENOUVELLEMENT DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ET QUE CES NEGOCIATIONS ONT ABOUTI A L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE AUQUEL ONT ETE ANNEXEES LES CONCLUSIONS ADOPTEES , LE 22 DECEMBRE 1981 , PAR LE COMITE DES TEXTILES INSTITUE PAR L'ARRANGEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN QUE LA COMMUNAUTE ACCEPTE LA PROROGATION DE L'ARRANGEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PROTOCOLE PRECITE ET PAR LES CONCLUSIONS QUI Y SONT JOINTES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LE PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES , AUQUEL SONT JOINTES LES CONCLUSIONS ADOPTEES LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LE COMITE DES TEXTILES , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A NOTIFIER L'ACCEPTATION VISEE AU POINT 3 DU PROTOCOLE , A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER