DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/660 DE LA COMMISSION

du 15 mai 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique des contacteurs et démarreurs électromécaniques, des dispositifs d’extinction d’arc, des tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires et des chariots de manutention

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements électriques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I de ladite directive qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission (3), la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées de compatibilité électromagnétique à l’appui de la directive 2014/30/UE.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont élaboré les normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019 pour les contacteurs et démarreurs électromécaniques et EN IEC 60947-9-1:2019 pour les dispositifs d’extinction d’arc.

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme harmonisée EN 12895:2015, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (4). En conséquence, la norme harmonisée EN 12895:2015+A1:2019 pour les chariots de manutention a été adoptée.

(5) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019 et EN 12895:2015+A1:2019 sont conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2016) 7641.

(6) Les normes EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019 et EN 12895:2015+A1:2019 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/30/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) Les spécifications techniques relatives à l’immunité électromagnétique des produits visés par la norme harmonisée EN 55103-2:2009, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (5) , sont également traitées par une norme harmonisée plus récente, EN 55035:2017, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission (6). Il convient donc de retirer la norme harmonisée EN 55103-2:2009.

(8) Le CEN et le Cenelec ont élaboré un rectificatif EN 61439-3:2012/AC:2019-04 corrigeant la norme harmonisée EN 61439-3:2012, dont la référence est publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne (7). Étant donné que ce rectificatif introduit des corrections techniques et afin d’assurer une application correcte et cohérente de la norme harmonisée EN 61439-3:2012, il convient de publier la référence de la norme harmonisée accompagnée de la référence du rectificatif au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) Il est donc nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012, de la série C du Journal officiel de l’Union européenne. Afin d’accorder aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 55035:2017, EN 12895:2015+A1:2019 et EN 61439-3:2012 telles que corrigées par la norme EN 61439-3:2012/AC:2019-04, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012.

(10) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/30/UE. Il y a lieu d’inscrire les références des normes harmonisées EN IEC 60947-4-1:2019, EN IEC 60947-9-1:2019, EN 61439-3:2012 telle que corrigée par le rectificatif EN 61439-3:2012/AC:2019-04, et EN 12895:2015+A1:2019, à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

(11) L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a lieu d’inscrire les références des normes harmonisées EN 55103-2:2009, EN 12895:2015 et EN 61439-3:2012 à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

(12) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1326.

(13) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient donc que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2 L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1326 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(2) Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).

(3) Décision d’exécution C(2016) 7641 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation, au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunications en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.

(4) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.

(5) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.

(6) Décision d’exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 6.8.2019, p. 27).

(7) JO C 246 du 13.7.2018, p. 1.