Décision de la Commission

du 20 juin 2002

établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volaille importées de pays tiers, et modifiant la décision 94/984/CE

[notifiée sous le numéro C(2002) 2196]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/477/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 14 B, paragraphe 2, point b),

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et des viandes fraîches en provenance des pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(4), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les exigences de santé publique figurant dans la décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille(5) devraient aussi s'appliquer aux importations en provenance de pays tiers.

(2) À cet effet, il faudrait, premièrement, prendre en compte les règles des pays tiers concernant la mise en oeuvre du contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants qui exportent des viandes fraîches de volaille vers la Communauté pour déterminer si les critères énoncés à l'article 15 de la directive 71/118/CEE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 72/462/CEE sont remplis, en vue de l'inclusion d'un pays tiers donné dans la liste établie.

(3) Il faudrait, deuxièmement, prendre en compte la mise en oeuvre de ce contrôle par les exploitants pour déterminer s'il y a lieu de les inclure dans les listes d'établissements visées à l'article 14 B, paragraphe 2, de la directive 71/118/CEE et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 72/462/CEE.

(4) Il faudrait, troisièmement, que les garanties à fournir conformément à l'article 14 B, paragraphe 1, point b), de la directive 71/118/CEE, et à l'article 14 B, paragraphe 1, point c), de la directive 71/118/CEE soient incluses dès que possible dans les attestations de salubrité complétant les modèles de certificats visés aux articles 14 B de la directive 71/118/CEE et à l'article 22 de la directive 72/462/CEE.

(5) La directive 71/118/CEE prévoit que soit dressée une liste d'établissements répondant aux exigences particulières de la législation communautaire.

(6) La décision 97/4/CE de la Commission du 12 décembre 1996 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille(6), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/400/CE(7), contient une liste provisoire d'établissements.

(7) La décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre 1994 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de certains pays tiers(8), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/659/CE(9), a été modifiée par la décision 2001/598/CE(10), entre autres, pour introduire dans les certificats de police sanitaire et de santé publique le modèle de l'attestation de salubrité pour l'importation de viandes fraîches de volaille provenant de pays tiers, requise par l'article 14 B, paragraphe 1, point c), de la directive 71/118/CE. À présent, il faudrait encore modifier la décision 94/984/CE pour compléter ledit modèle d'attestation conformément aux objectifs de la présente décision. Il conviendrait également de rectifier en même temps une erreur matérielle à l'annexe III de cette décision.

(8) La directive 72/462/CEE prévoit que, sans préjudice des exigences de police sanitaire définies aux articles 14 et 15 de ladite directive, les États membres ne doivent pas autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance d'un pays tiers à moins que ces viandes ne répondent aux exigences de santé publique à adopter. L'article 17, paragraphe 2, point c), de la directive précitée prévoit que les viandes fraîches doivent avoir été traitées dans des conditions d'hygiène conformément à la directive 64/433/CEE du Conseil(11). L'article 4 prévoit que soient dressées des listes d'établissements dont la conformité aux dispositions de cette directive et le respect des conditions d'hygiène fixées dans la directive 64/433/CEE seront évalués d'après les critères prévus au paragraphe 2 de ce même article, qui pourront être modifiés ou complétés par la Commission en fonction du résultat des contrôles prévus à l'article 5.

(9) Les exigences de police sanitaire et de certification vétérinaire pour l'importation de viandes fraîches en provenance d'un certain nombre de pays ont été établies sur la base de l'article 16 de la directive 72/462/CEE dans plusieurs décisions de la Commission qui devraient être refondues dans un proche avenir. D'ici là, il convient d'introduire dans les modèles de certificats sanitaires la même attestation de salubrité que celle introduite par la présente décision pour les viandes fraîches de volaille.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour déterminer si un pays tiers donné remplit les critères énoncés à l'article 15 de la directive 71/118/CEE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 72/462/CEE en vue de l'inclure dans la liste établie conformément à ces directives, la Commission tient compte de la réglementation du pays tiers en question concernant la mise en oeuvre du contrôle régulier de l'hygiène générale, sur la base des principes du système d'analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et, le cas échéant, des contrôles microbiologiques effectués par les exploitants qui exportent des viandes fraîches de volaille ou des viandes fraîches vers la Communauté.

Article 2

Lorsque des contrôles sont effectuées en application de la directive 71/118/CEE et de la directive 72/462/CEE pour déterminer si un établissement observe les dispositions desdites directives et de l'annexe I de la directive 64/433/CEE et peut donc être inclus dans la liste prévue à l'article 14 B, paragraphe 2, de la directive 71/118/CEE et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 72/462/CEE, il est tenu compte de l'application par les exploitants concernés des prescriptions de la décision 2001/471/CE.

Article 3

La décision 94/984/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1) À l'annexe II, point 15 (modèles A et B), section II (certificat de police sanitaire), le nouveau point 5 suivant est ajouté: "5. que les viandes décrites ci-dessus proviennent d'un établissement procédant au contrôle de l'hygiène générale conformément aux dispositions de la décision 2001/471/CE de la Commission(12)."

2) À l'annexe III, les mots "la marque de salubrité visée à l'article 2" sont remplacés par les mots suivants "la marque de salubrité visée à l'article 1er, paragraphe 2".

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 8 juin 2003.

Pour déterminer si un pays tiers donné remplit les critères énoncés à l'article 15 de la directive 71/118/CEE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 72/462/CEE en vue de l'inclure dans la liste établie conformément à ces directives, ou lorsqu'un contrôle est effectué en application de l'article 14 de la directive 71/118/CEE ou de l'article 5 de la directive 72/462/CEE, à compter de la date d'adoption de la présente décision, la Commission tient compte des mesures préparatoires adoptées par ce pays en vue de répondre aux exigences de la présente décision à partir du 8 juin 2003.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.

(4) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(5) JO L 165 du 21.6.2001, p. 48.

(6) JO L 2 du 4.1.1997, p. 6.

(7) JO L 140 du 24.5.2001, p. 70.

(8) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

(9) JO L 232 du 30.8.2001, p. 19.

(10) JO L 210 du 3.8.2001, p. 37.

(11) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.

(12) JO L 165 du 21.6.2001, p. 48.