RÈGLEMENT (CE) No 1084/94 DE LA COMMISSION du 10 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 854/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 et son article 25,

considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/93 (4), a fixé des modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que l'évolution récente du marché de la viande bovine fait apparaître la nécessité d'une meilleure information de la Commission en ce qui concerne notamment les quantités et les destinations des bovins vivants autres que reproducteurs de race pure pour lesquelles des demandes de certificats d'exportation ont été déposées; qu'il est nécessaire, en outre, de prévoir la délivrance des certificats d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution après un délai de cinq jours ouvrables, afin de permettre à la Commission d'apprécier la situation du marché et de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées relatives aux demandes en instance, pouvant aller jusqu'au rejet de ces demandes; que les mesures précitées ne peuvent être efficaces que si la Commission est informée rapidement des quantités et des destinations de ces animaux; que, à cet effet, il convient de modifier les articles 8 bis et 16 du règlement (CEE) no 2377/80;

considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CE) no 854/94 de la Commission, du 5 avril 1994, portant prolongation de la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2377/80 est modifié comme suit.

1) À l'article 8 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Pour les produits relevant des positions 0201 et 0202 ainsi que des sous-positions 0102 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée, la demande de certificat d'exportation et le certificat comportent dans la case 13 la mention du pays de destination du produit.

2. Pour les produits relevant des positions 0201 et 0202 ainsi que des sous-positions 0102 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée, le certificat d'exportation comportant une fixation à l'avance de la restitution, visé à l'article 3 point a), est délivré le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises pendant ce délai. »

2) À l'article 16 paragraphe 1, le point i) est remplacé par le texte suivant:

« i) pour les produits relevant des positions 0201 et 0202 et des sous-positions 0102 90, 0206 10 95 et 0206 29 91 de la nomenclature combinée et en spécifiant, par produit, les quantités et les pays de destinations:

- la liste des certificats d'exportation, comportant une fixation à l'avance de la restitution, demandés depuis la dernière communication

et

- la liste des certificats d'exportation délivrés depuis la dernière communication ».

Article 2

Le règlement (CE) no 854/94 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.

(3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(4) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 26.

(5) JO no L 98 du 16. 4. 1994, p. 28.