ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L271/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.84
REGLEMENT (CEE)N°2865/84DELACOMMISSION
du11octobre1984
modifiantpourladeuxièmefoislerèglement (CEE)n°1578/84relatifà
l'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlamiseenventedel'huile
d'olivedétenueparl'organismed'interventionhellénique
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn°136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisa­
tioncommunedumarchédanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01556/84(2),etnotammentsonarticle12
paragraphe4,
considérantquelerèglement(CEE)n01578/84dela
Commission (3),modifiéparlerèglement (CEE)
n02280/84(4),aouvertuneadjudicationpermanente
pourlamiseenventesurlemarchéintérieurd'une
certainequantitéd'huiled'olivedétenueparl'orga­
nismed'interventionhellénique ;
considérantquelasituationdumarchédel'huile
d'oliveestactuellement favorableàlamiseenvente
d'unequantitésupplémentaire d'unecertainequalité
d'huiled'olivedéjàmiseenvente;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
matièresgrasses,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°1578/84estmodifiécomme
suit.
1)Àl'article1erpremieralinéa,lepremiertiretest
remplacéparletextesuivant:
«—environ5500tonnesd'huiled'olivevierge
extra».
2)Àl'article1erdeuxièmealinéa,lepremiertiretest
remplacéparletextesuivant:
«—huiled'oliveviergeextra:1000tonnespar
moispendantlesquatrepremiersmois,et
1500tonnespourladernièresériede
ventes».
3)Àl'article3,ledernieralinéaestsupprimé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le.11octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn»L150du6.6.1984,p.5.
(})JOn'L151du7.6.1984,p.25.
(4)JOn0L209du4.8.1984,p.14.
17.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L274/7
RÈGLEMENT (CEE)N°2900/84DELACOMMISSION
du16octobre1984
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne
ouvrablessuccessifs;que,deslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1durèglement(CEE)
n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°2770/84dela
Commission,du28septembre1984(3),modifiéparle
règlement(CEE)n02829/84(4),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdepommesoriginaires
d'Espagne;
considérantque,pourcesproduitsoriginairesd'Es­
pagne,lescoursontfaitdéfautpendantsixjoursArticlepremier
Lerèglement(CEE)n02770/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.
OJOn°L130du16.5.1984,p.1.
OJOn0L260du29.9.1984,p.77.b)JOn°L266du6.10.1984,p.14.
N0L275/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.84
REGLEMENT (CEE)N°2920/84DELACOMMISSION
du17octobre1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucrebrutpourla
huitièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2383/84
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlahuitièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n02383/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucrebrut(3),ilestprocédéà
desadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02383/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlahuitièmeadjudicationpartielledesucrebrut
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02383/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà34,390Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18octobre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.h)JOn°L221du18.8.1984,p.10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2940/84 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 225/67/CEE relatif aux modalités de détermination du prix du marché mondial pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2),

vu le règlement no 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1983/82 (4), et notamment son article 7,

considérant que le règlement no 225/67/CEE de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2037/84 (6), fixe les rendements en huile et tourteaux des graines de tournesol; que le règlement (CEE) no 1102/84 du Conseil, du 31 mars 1984, fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol (7), a modifié la qualité type des graines de tournesol en portant la teneur en huile de 40 % à 42 %; qu'il convient en conséquence d'adapter la valeur de ces rendements à la nouvelle qualité type;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 225/67/CEE est modifié comme suit:

1) À l'article 5 point b), les termes « 38 kilogrammes » et « 43 kilogrammes » sont remplacés respectivement par « 40 kilogrammes » et « 41 kilogrammes », et point c), les termes de « 38 kilogrammes » et « 59 kilogrammes » sont remplacés respectivement par « 40 kilogrammes » et « 57 kilogrammes ».

2) À l'article 8 paragraphe 1 point b), les termes « 38 kilogrammes » et « 43 kilogrammes » sont remplacés respectivement par « 40 kilogrammes » et « 41 kilogrammes », et point c), les termes « 38 kilogrammes » et « 59 kilogrammes » sont remplacés respectivement par « 40 kilogrammes » et « 57 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.

(4) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.

(5) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.

(6) JO no L 189 du 17. 7. 1984, p. 15.

(7) JO no L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2961/84 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de lieu noir pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir, dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.

La pêche du lieu noir dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.
27.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L283/13
REGLEMENT (CEE)N»3002/84DELACOMMISSION
du26octobre1984
fixantlesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandescongelées
cotationsdontlaCommission aconnaissance conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0871/84(2),etnotammentsonarticle11
premieralinéa,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquede
viandesovineetcaprineautresquelesviandes
congeléesontétéfixésparlerèglement(CEE)
n01784/84(3),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n02701/84(4j;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°1784/84auxdonnéesetArticlepremier
Lesprélèvementsàl'importationd'ovinsetdecaprins
vivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautres
quelesviandescongeléessontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26octobre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L183du16.7.1980,p.1.
OJOn0L90du1.4.1984,p.35.
OJOn°L167du27,6.1984,p.27.
(4)JOn0L256du26.9.1984,p.13.

N°L283/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.10.84
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26octobre1984,fixantlesprélèvements a
l'importationd'ovinsetdecaprinsvivantsainsiquedeviandesovineetcaprineautresque
lesviandescongelées
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communSemainen°32
du5au
•11novembre1984Semainen033
du12au
18novembre1984Semainen°34
du19au
25novembre1984Semainen035
du26novembreau
2décembre1984
01.04B 48,645(') 50,760(') 53,110(') 55,460(')
02.01AIVa)1 103,500(2) 108,000(2) 113,000(2) 118,000(2)
2 72,450(2) 75,600(2) 79,100(2) 82,600(2)
3 113,850(2) N118,800(2) 124300(2) -129,800(2)
4 134,550(2) 140,400(2) 146,900(2) 153,400(2)
5aa) 134,550(2) 140,400(2) 146,900(2) 153,400(2)
bb) 188,370(2) 196,560(2) 205,660(2) 214,760(2)
02.06CIIa)1 134,550 140,400 146,900 153,400
2 188370 196,560 205,660 214,760
(')Leprélèvementapplicableestlimitedanslesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81et(CEE)n0876/84du
Conseilet(CEE)n"19/82delaCommission .
(2)Leprélèvementapplicableestlimitéaumontantrésultantsoitdelaconsolidationdanslecadredel'accordgénéralsurlestarifs
douaniersetlecommerce(GATT),soitdesconditionsprévuesauxrèglements(CEE)n03019/81,(CEE)n°1985/82et(CEE)n0
876/84duConseilet(CEE)n°19/82delaCommission .
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3030/84 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/84 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1984;

considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er juillet 1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du « 1er janvier 1984 » est remplacée par celle du « 1er juillet 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 271 du 12. 10. 1984, p. 10.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3073/84 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2956/84 relatif à l'écoulement de beurre à prix réduit

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7 et son article 12 paragraphe 3,

considérant que, par le règlement (CEE) no 2956/84 (3), la Commission a pris des mesures d'écoulement de beurre à prix réduit; que, afin de compléter les procédures d'information des pays tiers partenaires de la Communauté économique européenne, il convient de reporter l'entrée en vigueur desdites mesures initialement fixée au 5 novembre 1984;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 24 du règlement (CEE) no 2956/84, la date du 5 novembre 1984 est remplacée par celle du 16 novembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 279 du 23. 10. 1984, p. 4.
7.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L290/13
RÈGLEMENT (CEE)N°3087/84DELACOMMISSION
du6novembre1984
supprimantlataxecompensatoire etrétablissantledroitdedouanepréférentiel
àl'importationdetomatesoriginairesdeTurquie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n°3034/84dela
Commissiondu30octobre1984(3)ainstituéunetaxe
compensatoireetasuspendul'applicationdudroitde
douanepréférentielàl'importationdetomatesorigi­
nairesdeTurquie;
considérantquel'évolutionactuelledescoursdeces
produitsoriginairesdeTurquieconstatéssurles
marchésreprésentatifs visésaurèglement(CEE)n0
2118/74(4),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03110/83Q,relevésoucalculésconformément
auxdispositionsdel'article5duditrèglement,permet
deconstaterquelesprixd'entréededeuxjoursde
marchésuccessifssesituentàunniveauaumoinségalauxprixderéférencé;que,dèslors,lesconditions
prévuesàl'article26paragraphe 1deuxièmealinéadu
règlement(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abro­
gationdelataxecompensatoire àl'importationdeces
produitsoriginairesdeTurquie;
considérantque,envertudel'article2durèglement
(CEE)n03671/81duConseil,du15décembre1981,
relatifàl'importationdanslaCommunautédecertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(6),modifié
parlerèglement(CEE)n01555/84Ç7),ledroitde
douaneestrétabliàsontauxpréférentielenmême
tempsquelataxecompensatoire estsupprimée,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n03034/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle7novembre
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L130du16.5.1984,p.1.
(3)JOn0L287du31.10.1984,p.25.
(4)JOn0L220du10.8.1974,p.20.
HIOn°L303du5.11.1983,p.5.(*)JOn0L367du23.121981,p.9.
HIOn°L150du6.6.1'84,d.4.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3154/84 DU CONSEIL

du 12 novembre 1984

portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1753/84 pour certains ferrophosphores relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,

vu le projet de règlement soumis par la Commission,

considérant que, par son règlement (CEE) no 1753/84 (1), le Conseil a ouvert et réparti entre les États membres, pour certains ferrophosphores contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun, pour la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, un contingent tarifaire communautaire, à droit nul, dont le volume a été fixé au niveau de 25 000 tonnes;

considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives à ce produit pour l'année contingentaire, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans l'immédiat à 26 500 tonnes; qu'il convient d'augmenter le volume contingentaire de cette quantité pour tenir compte des besoins constatés; que, pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire en question, il y a lieu d'affecter à la réserve communautaire une partie du volume supplémentaire, le solde étant réparti entre certains États membres au prorata de leurs besoins prévisibles d'importation en provenance des pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 1753/84 pour les ferrophosphores contenant en poids 15 % et plus de phosphore, relevant de la sous-position ex 28.55 A du tarif douanier commun, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affinage ou d'aciers, est porté de 25 000 à 51 500 tonnes.

Article 2

1. Une première tranche du volume supplémentaire visé à l'article 1er, soit 24 000 tonnes, est répartie comme suit entre certains États membres:

1.2 // // (en tonnes) // Benelux // 9 060 // Allemagne // 13 590 // France // 1 350

2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 2 500 tonnes, constitue la réserve.

La réserve prévue à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1753/84 est ainsi portée de 2 500 à 5 000 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY

(1) JO no L 165 du 23. 6. 1984, p. 3.