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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mai 1984

constatant que l'importation de l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/303/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 8 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H », commandé le 10 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour l'étalonnage précis de gyroscopes laser dans le cadre du projet « gyroscopes optiques », doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; que l'Allemagne s'est toutefois réservé la décision pour le cas où l'objet en question serait à considérer comme un accessoire;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 11 avril 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H » est une table tournante de précision; qu'elle ne peut être considérée comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait d'un « accessoire » de gyroscope laser; que cette table tournante de précision doit donc être considérée comme « accessoire » au sens de l'article 3 paragraphe 2 point a) du même règlement; être appréciée qu'à la lumière des dispositions dudit article 3 paragraphe 2 point a),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'« Acutronic - Single Axis Rate Table, model 230 T/30 H », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 8 novembre 1983, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun, en tant qu'appareil ou instrument scientifique au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1798/75.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1984 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance du Belize (84/292/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 16,

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté, il apparaît que la situation sanitaire du Belize est excellente, stable et parfaitement contrôlée par des services vétérinaires bien structurés et organisés, notamment en ce qui concerne les maladies transmissibles par les viandes;

considérant que, de plus, les autorités vétérinaires responsables du Belize ont confirmé que le Belize est indemne de peste bovine et de fièvre aphteuse depuis au moins douze mois et qu'aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays pendant le même temps;

considérant que les autorités vétérinaires responsables du Belize ont donné leur accord pour notifier à la Commission des Communautés européennes et aux États membres, par télex ou télégramme, dans les vingt-quatre heures au plus tard, la confirmation de l'apparition de toute maladie parmi celles mentionnées plus haut, ou la décision de recourir à la vaccination contre l'une d'elles;

considérant que les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire doivent être adaptés à la situation propre au pays considéré;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovine ainsi que des solipèdes domestiques en provenance du Belize sous réserve que ces viandes répondent aux conditions fixées dans le certificat sanitaire repris à l'annexe et devant accompagner l'envoi.

2. Les États membres n'autorisent pas l'importation de viandes fraîches en provenance du Belize autres que celles mentionnées au paragraphe 1.

Article 2

La présente décision ne s'applique pas aux importations de glandes et d'organes autorisées par les pays destinataires à des fins de fabrication de produits pharmaceutiques.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1984.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 59 du 5.3.1983, p. 34.

ANNEXE

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mai 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Patient Data Management System, model 5600 A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/263/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 2 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Patient Data Management System, model 5600 A », commandé le 6 novembre 1976 et destiné à mesurer et analyser les caractéristiques du fonctionnement cardiaque et de la respiration chez les nouveaux-nés atteints d'affections graves, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres n'est réuni le 16 mars 1984 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système de surveillance médicale assisté par ordinateur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que notamment le fait qu'il s'agisse d'un système de surveillance contrôlé par ordinateur ne peut lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, notamment dans le domaine médical pour la surveillance de soins intensifs; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Hewlett Packard - Patient Data Management System, model 5600 A » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 2 novembre 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 mars 1984

portant seconde modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(84/171/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté, le 10 janvier 1984, la décision 84/10/CEE (3), relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc;

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité la modification, par la décision 84/97/CEE (4), de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires des viandes fraîches;

considérant que la persistance de la maladie et l'apparition de nouveaux foyers dans certaines parties du territoire nécessitent l'extension de ces mesures à ces parties de territoire;

considérant que certains États membres ont pris des mesures de protection à cet égard; qu'il importe que tous les États membres prennent les mesures coordonnées nécessaires et suffisantes pour faire face à la maladie;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit.

1) La mention prévue à l'article 2 est remplacée par la mention suivante:

« viandes conformes à la décision 84/10/CEE modifiée en dernier lieu par la décision 84/171/CEE de la Commission du 16 mars 1984 ».

2) Les zones relatives à la république fédérale d'Allemagne délimitées à l'annexe sont remplacées par les zones suivantes:

« RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

La région de Muenster; la partie du territoire de la région de Weser Ems constituée par les Kreis de Grafschaft Bentheim, Emsland, Cloppenburg, Osnabrueck-Stadt, Osnabrueck-Land, Vechta, Oldenburg-Land; dans la région de Duesseldorf, le Kreis de Wesel; dans la région d'Arnsberg, le Kreis de Soest; dans le reste du territoire une zone de 2 kilomètres de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. »

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la

présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.

(3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.

(4) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 22.
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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 mars 1984

concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

(84/170/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et les Seychelles ont mené des négociations pour la conclusion d'un accord concernant la pêche au large des Seychelles;

considérant que, à la suite de ces négociations, l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, l'annexe et le protocole faisant partie intégrante de cet accord ainsi que les échanges de lettres portant application provisoire et rétroactive de l'accord à partir du 11 janvier 1984, ont été paraphés le 18 janvier 1984;

considérant que, par l'accord et les textes s'y référant, le gouvernement de la république des Seychelles autorise les pêcheurs de la Communauté à pêcher au large des Seychelles;

considérant que la campagne de pêche au large des Seychelles est actuellement en cours et que l'intérêt des pêcheurs de la Communauté commande impérativement, en l'absence de possibilités de pêches alternatives suffisantes, qu'ils puissent accéder à ces eaux;

considérant que, pour cette raison, il y a lieu d'approuver l'application provisoire de l'accord, sous réserve d'une décision définitive à prendre sur la base de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles ainsi que l'annexe et le protocole qui en font partie intégrante sont appliqués provisoirement.

Le texte de l'accord ainsi que les textes de l'annexe, du protocole et des échanges de lettres portant application provisoire de l'accord sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer:

- l'accord,

- l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD
N0L50/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.84
DECISION DELACOMMISSION
du3février1984
relativeàlafixationdesmontantsmaximauxpourl'attributiondel'adjudication
ouverteparlerèglement(CEE)n°20/84relatifàlafournituredediverslotsde
laitécréméenpoudreautitredel'aidealimentaire
(84/92/CEE)
considérantquelesmesuresprévuesàlaprésentedéci­
sionsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
laitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDÉCISION :
Articlepremier
Lesmontantsmaximauxàretenirpourl'attributionde
l'adjudicationouverteparlerèglement(CEE)n020/84
sontfixéscommesuit:
—lotH:753885Écus(B),
754998Écus(B),
755555Écus(B),
756557Écus(B),
—loti:1506154Écus(IRL),
757114Écus(B),
758228Écus(B),
—lotK:3803942Écus(B),
—lotL:2403886Écus(B),
—lotM:1483121Écus(NL),
—lotN:667902Écus(UK),
—lotO:819911Écus(IRL).
Article2LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27
juin1968,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
n01600/83(2),etnotammentsonarticle7para­
graphe5,
considérantque,conformément aurèglement(CEE)
n020/84delaCommission ,du22décembre1983,
relatifàlafournituredediverslotsdelaitécréméen
poudreautitredel'aidealimentaire(3),lafourniturede
9885tonnesdelaitécréméenpoudre,destinéesà
certainspaystiersetorganismesbénéficiaires ,aété
miseenadjudication ;
considérantquel'article13paragraphe 1durèglement
(CEE)n01354/83delaCommission ,du17mai1983,
portantmodalitésgénéralesdemobilisationetdefour­
nituredelaitécréméenpoudre,debeurreetdebutter
oilautitredel'aidealimentaire(4),modifiéparle
règlement(CEE)n01886/83(5),prévoitque,compte
tenudesoffresreçues,ilestfixépourchaquelotou
partiedelotdanslecasviséàl'article11paragraphe3
troisièmealinéaunmontantmaximaloudécidédene
pasdonnersuiteàl'adjudication ;
considérantque,enraisondesoffresreçues,ilconvient
defixerlesmontantsmaximauxauxniveauxci-après;LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le3février1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(>)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L163du22.6.1983,p.56.
(3)JOn'L6du7.1.1984,p.14.
(4)JOn0L142du1.6.1983,p.1.hJOn0L187du12.7.1983,p.29.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 janvier 1984

constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analysis System, model TN 1710 » peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

(84/56/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 19 juillet 1983, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analysis System, model TN 1710 », commandé le 1er février 1983 et destiné à être utilisé pour les études picosecondes des relaxations électroniques et des ré-orientations moléculaires de molécules dans les états excités, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la réponse spectrale ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé « Tracor - Multichannel Analysis System, model TN 1710 » faisant l'objet de la demande de la France, du 19 juillet 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.

(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.

(3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 janvier 1984

modifiant la décision 83/423/CEE en ce qui concerne la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté

(84/30/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1 points a) et b),

considérant que la liste des établissements du Paraguay agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 83/423/CEE de la Commission (3);

considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 83/196/CEE de la Commission, du 8 avril 1983, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (4), a fait apparaître que le niveau d'hygiène d'un établissement a subi des changements par rapport à la précédente inspection;

considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 83/423/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.

(3) JO no L 238 du 27. 8. 1983, p. 39.

(4) JO no L 108 du 26. 4. 1983, p. 18.

ANNEXE

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS

1.2.3 // // // // Numéro d'agrément // Établissement // Adresse // // // // // //

VIANDE BOVINE

Abattoirs et ateliers de découpe

1.2.3 // // // // 5 // Codega SA // Tablada Nueva // 17 // Compaña Industrial y Ganadera Guaran SA // Fernando de la Mora // // //
N0L124/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.5.84
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision84/233/CEEdelaCommission ,du18avril1984,relativeàune
procédured'applicationdel'article85dutraitéCEE(IV/30.849-IBMPersonalComputer)
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n0L118du4mai1984.)
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aulieude:«...adoncdesmotifsfondésd'accorderàIBMuneexemptionpoursonsystème
de...»
lire: «...adoncdesmotifsfondésd'accorderàIBMuneattestationnégativepourson
systèmede...»