DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 définissant les mesures transitoires à appliquer par l'Autriche en matière de contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits en Autriche (94/971/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E première partie point 1 a), et notamment son article 18 bis,

considérant que l'Autriche dispose d'un délai de trois ans pour mettre en oeuvre le régime de contrôles prévu au chapitre Ier de la directive 90/675/CEE; qu'il importe de définir les mesures transitoires applicables pendant cette période;

considérant que, avant la mise en place des infrastructures appropriées aux frontières externes, il convient de prévoir des lieux de contrôle liés à des points de passage aux frontières externes; que, en conséquence, les dispositions pertinentes du chapitre Ier de la directive 90/675/CEE doivent être adaptées;

considérant que les mesures prévues visent à garantir que tous les contrôles prévus soient effectués par les autorités autrichiennes;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Pour l'organisation et la suite des contrôles (chapitre Ier de la directive 90/675/CEE), l'Autriche applique du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, les mesures prévues par la présente décision.

2. Les dispositions de la présente décision valent sans préjudice de la possibilité de faire figurer un poste d'inspection frontalier sur la liste prévue à l'article 9 de la directive 90/675/CEE.

Article 2

1. L'introduction des produits en provenance des pays tiers sur le territoire de la république d'Autriche doit s'effectuer par l'un des points de passage mentionnés à l'annexe.

2. Les autorités autrichiennes prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise par des personnes physiques ou morales aux dispositions du paragraphe 1. Ces mesures peuvent comprendre dans les cas les plus graves la destruction des produits

Article 3

1. Chaque point de passage est lié à un lieu de contrôle correspondant, conformément à l'annexe. Chaque point de passage et chaque lieu de contrôle correspondant sont placés sous la responsabilité du service vétérinaire compétent pour les contrôles frontaliers.

2. La circulation des produits du point de passage au lieu de contrôle correspondant s'effectue sans délai sous surveillance douanière. De plus, l'autorité compétente du point de passage informe par le moyen d'un télécopie, son vétérinaire officiel responsable du lieu de contrôle, du départ de chaque lot. Ce dernier confirme par le même moyen l'arrivée de chaque lot à l'autorité compétente du point de passage.

3. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sont applicables mutatis mutandis.

Article 4

1. Les dispositions de l'article 3 de la directive 90/675/CEE sont applicables.

2. Les dispositions de l'article 4 de la directive 90/675/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables.

Toutefois:

- à l'article 4 paragraphe 2, la notion de «point de passage» se substitue à celle de «point de passage frontalier»,

- à l'article 4 paragraphe 4, la notion d'«autorité compétente du point de passage» se substitue à celle de «personnel vétérinaire du poste d'inspection frontalier».

3. Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la directive 90/675/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables.

4. Les dispositions des articles 8 et 10 de la directive 90/675/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

5. Les dispositions de l'article 11 de la directive 90/675/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

6. Les dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 18 de la directive 90/675/CEE ainsi que les modalités d'application arrêtées sur ce fondement sont applicables. Toutefois, la notion de «lieu de contrôle» se substitue à celle de «poste d'inspection frontalier».

Article 5

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE

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(1) Les autorités autrichiennes informent la Commission et les autres États membres de la reprise effective des transports sur le Danube et en conséquence de l'ouverture de ce point de passage et du lieu de contrôle correspondant.