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RÈGLEMENT (CE) No 3642/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part (1), ci-après dénommé « l'accord », a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et qu'il est entré en vigueur le 1er mai 1993;

considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre diverses dispositions de l'accord concernant les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, les dispositions d'application de l'article 15 paragraphes 2 et 4 de l'accord sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (2), ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application des accords requiert une coopération étroite avec la Roumanie, la Commission peut prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer cette coopération.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

(2) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).
RÈGLEMENT (CE) No 3598/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (1), et notamment son article 11,

considérant que la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que le montant de la prime ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1994, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 1994, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil (2) est fixé comme suit.

a) Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés:

95 écus par tonne, pour le premier mois,

14 écus par tonne, par mois supplémentaire.

b) Filetage, congélation et stockage:

157 écus par tonne, pour le premier mois,

14 écus par tonne, par mois supplémentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1988, p. 63.

(2) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) No 3579/93 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 891/89 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 13 paragraphe 6,

considérant qu'un délai de réflexion de trois jours avant la délivrance effective d'un certificat d'exportation avec préfixation de la restitution pour les aliments composés à base de céréales a été introduit dans le règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3224/93 (4); que l'objectif de ce délai était d'éviter la délivrance de certificats pour un volume trop élevé; que ce risque existe également pour les exportations de malt; qu'il convient, dès lors, d'étendre à nouveau cette mesure à ce produit; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 891/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 891/89 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Les certificats d'exportation pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11, 2309 10 13, 2309 10 31, 2309 10 33, 2309 10 51, 2309 10 53, 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51, 2309 90 53, ex 1101, ex 1001 10, ex 1103 11, ex 1107 10 et ex 1107 20 comportant fixation à l'avance de la restitution sont effectivement délivrés le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'une suspension de fixation à l'avance de la restitution n'est pas arrêtée par la Commission au préalable. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.

(3) JO no L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.

(4) JO no L 292 du 26. 11. 1993, p. 15.
RÈGLEMENT (CE) No 3503/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 portant troisième modification au règlement (CE) no 3088/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3088/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3414/93 (4);

considérant que, en raison de la durée des limitations de la libre circulation, le nombre de porcs vivants fixé à l'article 1er paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) no 3088/93, pour lesquels une aide peut être octroyée lors de la livraison aux autorités allemandes, est épuisé; que les limitations de la libre circulation continuent et qu'il est dès lors nécessaire d'augmenter le nombre de porcs vivants éligibles;

considérant que le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3088/93 est modifié comme suit.

À l'article 1er, le paragraphe 5 est ajouté:

« 5. Si les nombres figurant aux paragraphes 2 et 3 concernant les porcs vivants sont atteints, une aide peut être octroyée pour les 161 000 porcs vivants suivants dans les conditions prévues au paragraphe 2 et pour 69 000 porcs vivants dans les conditions prévues au paragraphe 3. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 277 du 10. 11. 1993, p. 30.

(4) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 33.
N0L316/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.93
REGLEMENT (CE)N»3456/93DELACOMMISSION
du16décembre1993
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n0426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°1569/92(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01566/93(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n0426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n°822/87
defixerladifférenceentre,d'unepart,lamoyennedes
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévusAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle­
ment(CEE)n°426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n°822/87estfixéeà0,4215écupourla
périodedu1erjanvierau31mars1994.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
oJOn°L49du27.2.1986,p.1.
OJOn°L166du20.6.1992,p.5.
(3)JOn°L84du27.3.1987,p.1.
(4)JOn°L154du25.6.1993,p.39.
RÈGLEMENT (CE) No 3433/93 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), modifié par le règlement (CEE) no 3572/90 (2), et notamment son article 6,

considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 1101/89, il appartient à la Commission de prendre un certain nombre de décisions concernant le fonctionnement du régime d'assainissement structurel prévu audit règlement et, notamment, le fonctionnement de la solidarité financière entre les fonds de déchirage nationaux; que, par conséquent, dans le règlement (CEE) no 1102/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3690/92 (4), la Commission a déterminé les règles de fonctionnement de la solidarité financière;

considérant que le bon fonctionnement de la solidarité financière doit garantir que le délai de remboursement des sommes préfinancées par les États membres soit le même pour tous les fonds; que, lorsque les sommes restant à rembourser sont minimes, le mécanisme de la solidarité financière n'est plus apte à garantir cet objectif et que, par conséquent, il convient d'apporter une modification de nature comptable à ce mécanisme;

considérant que les amendements proposés sont le reflet des avis émis par les États membres et par les organisations représentatives de la navigation intérieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1102/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 10 paragraphe 1 point a), le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - les dettes des fonds au 1er janvier de l'année précédente, augmentées ou diminuées des montants de compensation que les fonds ont respectivement perçus ou versés au cours de cette année dans le cadre des opérations de transfert financier visées au paragraphe 3 (Dn), »

2) À l'article 10 paragraphe 2 point a), le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - le montant total des dettes de tous les fonds au 1er janvier de l'année précédente (Dt), ce montant étant égal à la somme des dettes (Dn), »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1993.

Par la Commission

Abel MATUTES

Membre de la Commission

(1) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 12.

(3) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 30.

(4) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 22.
RÈGLEMENT (CE) No 3421/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2463/93 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

après consultation au sein du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

Par le règlement (CEE) no 2463/93 de la Commission (2), il a été institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor originaire de la république populaire de Chine.

De même que l'avis d'ouverture (3), l'article 1er dudit règlement fait référence à du spath fluor contenant plus de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC ex 2529 22 00, ou contenant moins de 97 % de fluorure de calcium, relevant du code NC 2529 21 00. Contrairement à l'intention réelle de la Commission dont l'enquête portait sur toutes les qualités de spath fluor, on pourrait faire valoir que le spath fluor d'une teneur de 97 % exactement n'est pas couvert par le droit provisoire. Afin que toutes les parties intéressées sachent clairement que la procédure porte sur toutes les qualités de spath fluor, il a été jugé opportun de modifier le règlement en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2463/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de spath fluor se présentant sous forme de gâteau de filtration ou sous forme de poudre, relevant des codes NC ex 2529 22 00 (code Taric 2529 22 00 * 10) et ex 2529 21 00 (code Taric 2529 21 00 * 10), originaire de la république populaire de Chine. »

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de trente jours à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 226 du 7. 9. 1993, p. 3.

(3) JO no C 105 du 25. 4. 1992, p. 23.
RÈGLEMENT (CE) No 3411/93 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 495/93 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février au 31 décembre 1993, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 31 mars 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 1725/79, les termes « entre le 1er février et le 31 décembre 1993 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 mars 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 83.

(3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO no L 52 du 4. 3. 1993, p. 12.
RÈGLEMENT (CE) No 3332/93 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du oneil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lequelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3177/93 (4), prévoit des quotas de sprat pour 1993;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM III a par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 novembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprat dans les eaux de la division CIEM III a effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1993.

La pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III a effectuée par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.
3.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L298/23
REGLEMENT (CE)N°3323/93DELACOMMISSION
du2décembre1993
clôturantuneadjudicationrelativeàlafournitured'huilevégétaleautitrede
l'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du
22décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestion
del'aidealimentaire('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01930/90(2),etnotammentson
article6paragraphe 1pointc),
considérantque,parlerèglement(CEE)n02864/93(3),la
Commissionaouvertuneadjudicationpourlafourniture
de4500tonnesd'huilevégétaleautitredel'aidealimen­
taire;qu'ilconvientderéexaminerlesconditionsdela
fournitureencequiconcernelelotBet,parconséquent,
declorel'adjudicationpourcelot,AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
PourlelotBdel'annexedurèglement(CEE)n02864/93,
l'adjudicationestclose.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2décembre1993.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn0L174du7,7.1990,p.6.
OJOn0L262du21.10.1993,p.16.