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Décision du Conseil

du 30 juin 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/505/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions(1).

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de l'échéance du mandat de M. Udo MIENTUS, portée à la connaissance du Conseil en date du 13 juin 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Christian WULFF, Niedersächsischer Ministerpräsident, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Udo MIENTUS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 6 juin 2003

modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction

[notifiée sous le numéro C(2003) 1673]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/424/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2),

vu la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction(3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 96/603/CE de la Commission(4), modifiée par la décision 2000/605/CE(5), a établi une liste de produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues aux tableaux 1 et 2 de l'annexe de la décision 94/611/CE de la Commission(6), qui décrivait le système européen de classification permettant d'exprimer la réaction au feu des produits de construction.

(2) La décision 94/611/CE a été remplacée par la décision 2000/147/CE.

(3) Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque concernant le matériau "mortier contenant des liants minéraux" doit être adaptée au progrès technique.

(4) La décision 96/603/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au tableau de l'annexe de la décision 96/603/CE, la remarque "Mortiers à enduire et à lisser les sols, contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de façonnerie, gypse, par exemple" est remplacée par le texte suivant: "Mortiers à enduire et à lisser les sols et mortiers à maçonnerie contenant un ou plusieurs liants minéraux: ciment, chaux, ciment de maçonnerie, gypse, par exemple".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.

(4) JO L 267 du 19.10.1996, p. 23.

(5) JO L 258 du 12.10.2000, p. 36.

(6) JO L 241 du 19.9.1994, p. 25.
3.

La personne responsable de l'alimentation des animaux doit: a) réserver un espace clos et clôturé à cet effet de sorte qu'aucun animal carnivore autre que les oiseaux ne puisse accéder aux aliments; b) s'assurer que les carcasses de bovins âgés de plus de 24 mois et les carcasses d'ovins et de caprins de plus de 18 mois destinées à être utilisées pour l'alimentation des animaux soient soumises, avant leur utilisation en tant qu'aliments pour animaux, à un test de dépistage des EST prévu dans le règlement no 999/2001 et obtiennent un résultat négatif, et c) consigner au moins le nombre, la nature, le poids estimé et l'origine des carcasses d'animaux utilisées pour l'alimentation des animaux, les résultats des tests de dépistage des EST, la date et le lieu d'utilisation pour l'alimentation des animaux.
Décision de la Commission

du 9 avril 2003

modifiant la décision de la Commission 2000/690/CE instituant un groupe politique d'entreprise

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/247/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 2000/690/CE du 8 novembre 2000 instituant un groupe politique d'entreprise(1), il a été institué un groupe politique d'entreprise dont la chambre professionnelle comprend un maximum de quarante membres. En vue de l'élargissement, le nombre des membres de la chambre professionnelle, représentant un large éventail de compétences dans les domaines intéressant les entreprises, devrait être augmenté.

(2) La décision 2000/690/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

À l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 2000/690/CE, le nombre "quarante" est remplacé par le nombre "quarante-cinq".

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2003.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 285 du 10.11.2000, p. 24.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

portant nomination de membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2003/C 50/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 27 septembre 2001 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Trois sièges de membre du comité précité sont devenus vacants à la suite de la démission de Messieurs Javier Arana, Javier Villalba et José Luis González, portée à la connaissance du Conseil le 2 octobre 2002.

(2) Il convient donc de pourvoir à la vacance de ces sièges.

(3) Les candidatures présentées par le gouvernement espagnol en date du 2 octobre 2002,

DÉCIDE:

Article unique

Messieurs José Manuel Redondo, Eduardo González et Germán Garcìa-Calderón sont nommés membre du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour la durée du mandat de ce comité restant à courir, soit jusqu'au 28 mars 2003.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le Président

N. Christodoulakis

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 281 du 5.10.2001, p. 3.
Décision 2003/157/PESC du Conseil

du 19 décembre 2002

relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Pologne concernant la participation de cet État aux activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne(1).

(2) L'article 8, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers à la MPUE font l'objet d'accords conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

(3) À la suite de la décision du Conseil du 14 octobre 2002 autorisant la présidence à engager des négociations, la présidence a négocié un accord avec la République de Pologne concernant sa participation aux activités de la MPUE.

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Pologne concernant la participation de cet État aux activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer cet accord à l'effet d'engager l'Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

La présidente

L. Espersen

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale européenne et de la Suomen Pankki

(2003/116/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation (BCE/2002/13) de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE") du 19 décembre 2002 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la BCE et de la Suomen Pankki(1),

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE expire en 2003. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2003. La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur devrait être de cinq ans.

(3) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki n'est pas reconduit à compter de l'année 2003, en raison de l'arrêt des activités du commissaire aux comptes extérieur prévu pour le milieu de l'année 2003 et de la politique d'appels d'offres à intervalles réguliers. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2003. La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur devrait être de cinq ans.

(4) Il convient de suivre la recommandation susmentionnée de la BCE et d'agréer les commissaires extérieurs dont elle a recommandé la désignation,

DÉCIDE:

Article premier

1. KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est agréée en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour une période de cinq ans à compter de l'exercice 2003.

2. Ernst & Young Oy est agréée en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki pour une période de cinq ans à compter de l'exercice 2003.

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis

(1) JO C 331 du 31.12.2002, p. 56.
Décision de la Commission

du 28 janvier 2003

prolongeant la période prévue à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre autorisant les États membres à prolonger la durée de validité des décisions concernant l'équivalence des plants de pommes de terre en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2003) 351]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/66/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive.

(2) Toutefois, puisque les travaux visant à établir l'équivalence communautaire de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n'avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu'au 31 mars 2002 la période de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence communautaire.

(3) En l'absence de règles communautaires sur l'équivalence de plants de pomme de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pomme de terre récoltés dans la Communauté, l'autorisation accordée aux États membres par la directive 2002/56/CE de prolonger la durée de validité des décisions d'équivalence doit être prolongée.

(4) Les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du "31 mars 2002" est remplacée par la date du "31 mars 2005".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.
Décision de la Commission

du 17 janvier 2003

modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (B. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou région officiellement indemne de cette maladie

[notifiée sous le numéro C(2003) 20]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/44/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/261/CE de la Commission(2), et notamment son annexe A, chapitre 1, partie II,

considérant ce qui suit:

(1) Au Portugal, la brucellose est une maladie à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans. Dans la région autonome des Açores, au moins 99,8 % des élevages d'ovins ou de caprins sont reconnus officiellement indemnes de brucellose.

(2) Cette région a pris, en outre, l'engagement de se conformer à l'annexe A, chapitre 1, partie II, paragraphe 2, de la directive 91/68/CEE.

(3) Il convient par conséquent que la région autonome des Açores soit reconnue officiellement indemne de brucellose (B. melitensis).

(4) Il importe de modifier en conséquence la décision 93/52/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/482/CE(4).

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 93/52/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.

(2) JO L 91 du 6.4.2002, p. 31.

(3) JO L 13 du 21.1.1993, p. 14.

(4) JO L 166 du 25.6.2002, p. 23.

ANNEXE

"ANNEXE II

En France:

Ain, Aisne, Allier, Ardèche, Ardennes, Aube, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Loire, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Vendée, Vienne, Yonne, Yvelines, Ville de Paris, Vosges

En Italie:

Bolzano

Au Portugal:

Région autonome des Açores

En Espagne:

Santa Cruz de Tenerife, Las Palmas"
Décision de la Commission

du 20 novembre 2002

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2002 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

(2002/918/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 490/2002(2), et notamment l'article 13, deuxième alinéa, de son annexe X,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE, Euratom) n° 1522/2002 du Conseil(3) ont été fixés, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 2002, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.

(2) Au cours des derniers mois, la Commission a procédé à diverses adaptations de ces coefficients correcteurs(4), conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut.

(3) Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2002, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2002, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers payées dans la monnaie du pays d'affectation, sont adaptés comme indiqué à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget global des Communautés européennes pour le mois qui précède les dates visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 1.

(3) JO L 229 du 27.8.2002, p. 1.

(4) JO L 150 du 8.6.2002, p. 68.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>
Décision de la Commission

du 25 septembre 2002

relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne en 1997

[notifiée sous le numéro C(2002) 3538]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(2002/766/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE(2), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition en Espagne en 1997. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire.

(2) En vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3) L'Espagne a présenté, le 2 juin 1998, une première demande de remboursement pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire en 1997, suivie de clarifications successives.

(4) Les décisions 98/63/CE(3) et 98/649/CE(4) de la Commission, relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne, ont permis le paiement de deux avances pour un montant de 7 millions d'euros.

(5) Il y a lieu de fixer le montant total de l'aide financière de la Communauté accordée dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne en 1997.

(6) Les résultats des contrôles effectués par la Commission, en ce qui concerne le respect des règles communautaires en matière vétérinaire et les conditions nécessaires pour bénéficier du concours financier de la Communauté, ne permettent pas de reconnaître comme éligible la totalité des dépenses présentées. Ces constatations sont confirmées par un rapport de la Cour des comptes(5).

(7) Les observations de la Commission et le mode de calcul des dépenses éligibles ont été notifiés aux autorités espagnoles et confirmés par lettre du 19 mars 2002.

(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en 1997 en Espagne s'élève à 9031959 euros.

Le solde de l'aide financière visée au premier alinéa soit 2031959 euros, est versé à l'Espagne.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 203 du 28.7.2001, p. 16.

(3) JO L 16 du 21.1.1998, p. 43.

(4) JO L 309 du 19.11.1998, p. 45.

(5) JO C 85 du 23.3.2000, p. 1.