DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1993 instaurant des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des Antilles néerlandaises

(93/127/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 109,

après consultation du comité instauré par l'annexe IV article 1er paragraphe 2 de ladite décision,

considérant que le gouvernement français, en date du 3 novembre 1992, et le gouvernement italien, en date du 1er décembre 1992, ont introduit auprès de la Commission des demandes, au titre de l'article 109 de la décision 91/482/CEE, visant à l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des Antilles néerlandaises; que la Commission a demandé des renseignements complémentaires au gouvernement français, qui lui ont été fournis en date du 15 décembre 1992;

considérant que les gouvernements français et italien ont fait valoir l'existence de perturbations graves dans le secteur du riz de la Communauté et le risque d'une détérioration importante de ce secteur d'activité économique de la Communauté, du fait de l'importation accrue, ces derniers mois, de riz originaire des Antilles néerlandaises à bas prix;

considérant que d'importants courants commerciaux se sont en effet développés, à partir du mois de mars 1992, entre les Antilles néerlandaises et la Communauté en riz semi-blanchi de type indica;

considérant que ce riz, qui bénéficie à l'importation dans la Communauté d'une exemption de prélèvement conformément à l'article 101 paragraphe 1 de ladite décision, est offert sur le marché communautaire à un prix nettement inférieur à celui auquel peut être offert le riz communautaire, eu égard au stade de transformation considéré; que ces offres à bas prix risquent d'entraîner des perturbations graves sur le marché de la Communauté;

considérant que la Communauté a incité les producteurs communautaires à développer la culture du riz indica par le biais d'une aide temporaire à l'hectare; que l'importation du riz originaire des Antilles néerlandaises à bas prix est de nature à remettre en cause ces efforts de reconversion de la production, et à inciter les producteurs européens, dans un premier temps, à effectuer des apports massifs à l'intervention et, ensuite, à retourner vers la production du riz japonica pour lequel existent déjà des excédents;

considérant, par ailleurs, que les exportations des Antilles néerlandaises sont de nature à mettre en péril les mesures prises dans le cadre du programme Poséidom en faveur de l'écoulement du riz produit en Guyane française vers la Guadeloupe et la Martinique;

considérant que les quantités de riz importées des Antilles néerlandaises, qui représentent une part importante des importations communautaires totales en riz indica, sont encore susceptibles d'augmenter compte tenu des potentialités de la région;

considérant que le gouvernement des Antilles néerlandaises a adopté, le 14 janvier 1993, des mesures législatives interdisant l'exportation vers la Communauté de riz semi-blanchi au-dessous d'un prix minimal égal à 120 % du prélèvement applicable au riz semi-blanchi des pays tiers et prévoyant un prix plancher de 710 dollars des États-Unis d'Amérique par tonne; que ces mesures visent, selon les autorités compétentes des Antilles néerlandaises, à éviter les effets négatifs pour les producteurs communautaires des nouveaux courants d'exportation de riz semi-blanchi originaire des Antilles néerlandaises;

considérant que cet objectif ne peut être atteint que dans la mesure où le respect du prix imposé est assuré dans l'ensemble de la Communauté et pendant toutes les phases de commercialisation; que les mesures prises par les Antilles néerlandaises, dont l'applicabilité reste limitée au territoire défini par leur constitution, ne peuvent offrir une telle assurance; que, d'autre part, le respect des mesures en question ne peut pas, de par leur nature juridique, être garanti par la législation communautaire applicable en matière d'importations;

considérant qu'un prix plancher de 710 dollars des États-Unis d'Amérique par tonne se situe au-dessous du niveau minimal nécessaire, compte tenu des coûts de production dans la Communauté;

considérant que, par conséquent, le risque d'une détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté persiste; qu'il est, dès lors, nécessaire d'appliquer, conformément à l'article 109 de la décision 91/482/CEE, des mesures de sauvegarde à l'importation dans la Communauté de riz semi-blanchi indica originaire des Antilles néerlandaises;

considérant que, conformément à l'article 109 paragraphe 2 de ladite décision, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la Communauté; que ces mesures ne doivent, en outre, pas avoir une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

considérant qu'un système communautaire de prix tenant compte du prix d'intervention, renforcé par les possibilités de contrôles basées sur les dispositions communautaires en matière de mise en libre pratique et de valeur en douane, répond le mieux aux exigences en cause;

considérant que, compte tenu des quantités déjà livrées au cours de la campagne 1992/1993, il est indiqué d'appliquer ces mesures temporaires jusqu'à la fin de cette campagne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La mise en libre pratique dans la Communauté en exemption des droits à l'importation de riz semi-blanchi relevant des codes NC 1006 30 21 à 1006 30 48 originaire des Antilles néerlandaises est soumise à la condition que la valeur en douane ne soit pas inférieure à un prix minimal égal à 120 % du prélèvement applicable au riz semi-blanchi concerné conformément au règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (2).

2. Le prix minimal résultant du paragraphe 1 ne peut être inférieur à un prix plancher égal à 546 écus par tonne de riz semi-blanchi. Ce prix plancher est, à compter du 1er mars 1993, mensuellement augmenté de 3,5 écus par tonne.

3. Le taux de conversion applicable aux montants exprimés en écus visés aux paragraphes 1 et 2 est le taux de conversion agricole valable au moment de l'accomplissement des formalités douanières à l'importation dans la Communauté.

Article 2

1. La mention « prix minimal obligatoire », dans la langue dans laquelle est rédigé le certificat, ainsi que le prix minimal déterminé conformément à l'article 1er sont indiqués à la case 24 du certificat d'importation délivré conformément au règlement (CEE) no 1418/76.

2. Les autorités douanières peuvent, après avoir donné mainlevée des marchandises et afin de s'assurer de l'exactitude des énonciations de la déclaration, procéder au contrôle des documents et données commerciaux relatifs aux opérations d'importation des marchandises dont il s'agit ainsi qu'aux opérations commerciales ultérieures relatives aux mêmes marchandises. Ces contrôles peuvent s'exercer auprès du déclarant, de toute personne directement ou indirectement intéressée de façon professionnelle auxdites opérations ainsi que de toute autre personne possédant en tant que professionnel lesdits documents et données. Ces autorités peuvent également procéder à l'examen des marchandises, lorsqu'elles peuvent encore être présentées.

3. Lorsqu'il résulte des contrôles a posteriori que les dispositions de la présente décision ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent et appliquent les sanctions y afférentes.

Article 3

Les États membres communiquent chaque semaine à la Commission, par tous moyens de télécommunication écrite, les quantités de riz pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés avec indication de la date de leur délivrance et du pays exportateur.

Ces informations doivent être communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificat d'importation dans le secteur du riz.

Article 4

La présente décision est applicable jusqu'au 31 août 1993.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Membre de la Commission

(1) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

(2) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.