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( 1 ) JO N L 180 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

DECISION N 1832/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 3 JUILLET 1981

INCLUANT LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION N 1831/81/CECA

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 58 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . PAR SA DECISION N 1831/81/CECA DU 24 JUIN 1981 ( 1 ) , LA COMMISSION A INSTAURE UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES .

LA QUESTION DU REGIME APPLICABLE A LA CATEGORIE DES PROFILES LEGERS ( FIL MACHINE , RONDS A BETON ET ACIERS MARCHANDS ) AVAIT ETE LAISSEE OUVERTE DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE CONTACTS QUE LA COMMISSION DEVAIT AVOIR AVEC LES PRODUCTEURS DE CES PRODUITS .

2 . DES CRITERES POUR LA DEFINITION D'UN SYSTEME VOLONTAIRE ONT PU ETRE DEFINIS PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUCTEURS DE FIL MACHINE , REPRESENTANT UNE PART SUFFISAMMENT ELEVEE DE LA PRODUCTION DE CE PRODUIT .

EN REVANCHE , AUCUNE BASE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME VOLONTAIRE N'A ETE DEGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS .

3 . LA SITUATION DU MARCHE N'A CONNU RECEMMENT AUCUNE AMELIORATION . AU CONTRAIRE , LES DERNIERES PRISES DE COMMANDES ET LES INFORMATIONS RECENTES CONCERNANT L'EVOLUTION CONJONCTURELLE INDIQUENT UNE AGGRAVATION POSSIBLE DE LA SITUATION .

4 . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE :

_ IL N'EST PAS INDIQUE ACTUELLEMENT D'INCLURE LE FIL MACHINE DANS UN SYSTEME OBLIGATOIRE , NEANMOINS , ELLE SUIVRA DE TRES PRES L'EVOLUTION QUANTITATIVE DE CE MARCHE ET LES EFFETS DU SYSTEME VOLONTAIRE SUR L'EVOLUTION DES PRIX ,

_ PAR CONTRE , IL EST NECESSAIRE D'INCLURE DANS CE SYSTEME LES CATEGORIES DES RONDS A BETON ET DES ACIERS MARCHANDS .

5 . L'INCLUSION DES RONDS A BETON ET DES ACIERS MARCHANDS DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION EXIGE QUE LA DECISION N 1831/81/CECA SOIT ADAPTEE EN CONSEQUENCE .

6 . EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LE CALCUL DE LA PRODUCTION DE REFERENCE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA STRUCTURE ACTUELLE DE LA PRODUCTION QUI S'EST LARGEMENT MODIFIEE AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DE RETENIR SEULEMENT LES ELEMENTS STATISTIQUES LES PLUS RECENTS , A SAVOIR :

_ LA PRODUCTION DES 12 MEILLEURS MOIS TELLE QUE DEFINIE DANS LA DECISION N 2794/80/CECA DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

_ LES QUOTAS DE LA DECISION PRECITEE TRANSFORMES EN REFERENCE .

7 . L'EVOLUTION PLUS FAVORABLE DE LA DEMANDE POUR CERTAINS ACIERS ALLIES PERMET D'INSTAURER , EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS , UN TRAITEMENT PARTICULIER PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DEPASSER LES QUOTAS SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION .

8 . IL Y A LIEU A CETTE OCCASION DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DECISION N 1831/81/CECA .

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL SUR L'INCLUSION DES RONDS A BETON ET DES ACIERS MARCHANDS DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION N 1831/81/CECA ET SUR BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES SUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION N 1831/81/CECA EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . A L'ANNEXE II EST AJOUTE LE TEXTE REPRIS A L'ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION .

2 . L'ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 4

1 . IL EST INSTAURE UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D , AINSI QUE POUR LES CATEGORIES V ET VI , POUR TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D , SONT EXCLUS LES PRODUITS SUIVANTS :

_ LES ACIERS SPECIAUX ALLIES , SAUF LES ACIERS SPECIAUX ALLIES , DE CONSTRUCTION A GRAINS FINS SOUDABLES A HAUTE LIMITE D'ELASTICITE ( DITS SONDERBAUSTAHL ) ,

_ LES MATERIELS DESTINES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE :

_ TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MILLIMETRES ,

_ FER-BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) ,

_ TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS ,

SOUS RESERVE QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE CES MATERIELS ONT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES V ET VI :

A ) PEUVENT ETRE PRODUITS AU-DELA DU QUOTA OBLIGATOIRE FIXE POUR LA CATEGORIE CORRESPONDANT DE PRODUITS POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE , LES ACIERS ALLIES DONT LA TENEUR EN ALLIAGE EST D'AU MOINS 5 % A L'EXCLUSION DES ACIERS CONTENANT MOINS DE 1 % DE CARBONE ET PLUS DE 12 % DE CHROME ET DONT LE PRIX REELLEMENT FACTURE EST SUPERIEUR D'AU MOINS 30 % AU PRIX DE BAREME DU PRODUIT EN ACIER ORDINAIRE CORRESPONDANT ;

B ) LA COMMISSION EFFECTUERA UNE ETUDE PERMANENTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE EN CONSULTATION AVEC LES PRODUCTEURS ET LES UTILISATEURS ET RENDRA PUBLIQUES LES INFORMATIONS ET ORIENTATIONS ADEQUATES ;

C ) SI UNE ENTREPRISE , EN UTILISANT LA FACULTE ACCORDEE EN VERTU DE LA LETTRE A ) , DEPASSE LES ORIENTATIONS RENDUES PUBLIQUES PAR LA COMMISSION , CELLE-CI LIMITE LE DEPASSEMENT DANS LA MESURE OU L'EXIGE LA SITUATION DU MARCHE ;

D ) AU VU DE L'EVOLUTION DU MARCHE , D'UNE PART , ET DES INFORMATIONS QU'ELLE RECOIT , D'AUTRE PART , LA COMMISSION PEUT METTRE FIN AU REGIME DE DEROGATION POUR LE PRODUIT CONCERNE .

4 . SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DES CONTROLES PREVUS PAR LA PRESENTE DECISION , NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE AUX ARTICLES 6 , 7 ET 7 BIS NE DEPASSE PAS :

_ EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES I A A I D , 24 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ,

_ EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES V ET VI , 12 000 TONNES POUR LA TOTALITE DE CES CATEGORIES ; CETTE LIMITE EST DE 24 000 TONNES POUR LES ENTREPRISES PRODUISANT DES ACIERS FINS ET SPECIAUX .

TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE VIENT A DEPASSER AU COURS D'UN TRIMESTRE LE QUART DE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE CI-DESSUS , ELLE EST SOUMISE AU REGIME A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT . "

3 . A L'ARTICLE 5 PREMIER TIRET , LES MOTS " VISES AUX ARTICLES 6 ET 7 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " VISES AUX ARTICLES 6 , 7 ET 7 BIS " .

4 . LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES PRODUITS DES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D DES ENTREPRISES PRODUISANT DES COILS ET FEUILLARDS LAMINES SUR DES TRAINS SPECIALISES SONT CALCULEES SUR BASE DE LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE I COMME DEFINIE A L'ARTICLE 1ER POUR TOUTES LES QUALITES D'ACIERS ET TOUS LES CHOIX , A L'EXCLUSION DES PRODUITS DE CETTE CATEGORIE DESTINES A LA FABRICATION DES PRODUITS EXCLUS DECRITS A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 PREMIER ET DEUXIEME TIRETS . "

5 . APRES L'ARTICLE 7 EST INSERE L'ARTICLE 7 BIS SUIVANT :

" ARTICLE 7 BIS

LA PRODUCTION DE REFERENCE DE L'ENSEMBLE DES CATEGORIES V ET VI EST CALCULEE COMME SUIT :

_ SONT PRIS EN CONSIDERATION LES QUOTAS ATTRIBUES PAR LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION N 2794/80/CECA , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS ACCORDEES , POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV DEFINI A L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION , A L'EXCLUSION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE IV ( FIL MACHINE ) DE LA PRESENTE DECISION ;

_ CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TROIS TRIMESTRES EN QUESTION ;

_ LES RAPPORTS ENTRE CES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES ET LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETABLIES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , A L'EXCLUSION DU FIL MACHINE , DE LA DECISION PRECITEE CONSTITUENT LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT ;

_ LA MOYENNE DE CES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT EST APPLIQUEE A LA PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , A L'EXCLUSION DU FIL MACHINE , POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE DE CE TRIMESTRE ;

_ LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LES TROIS TRIMESTRES DE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ET DE LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 CONSTITUE LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE .

POUR LES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 AU REGIME DES QUOTAS , LE CALCUL VISE AUX PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME TIRETS CI-DESSUS S'EFFECTUE SUR BASE DU PREMIER ET DU DEUXIEME TRIMESTRE 1981 .

LE CALCUL INDIQUE AU QUATRIEME TIRET EST A ENTREPRENDRE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ET LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 . LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1981 ET DES PRODUCTIONS DE REFERENCE REDRESSEES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ET LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 CONSTITUE POUR CES ENTREPRISES LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE . "

6 . A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 , APRES LES MOTS " POUR LES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D " SONT INSERES LES MOTS " AINSI QUE POUR LES CATEGORIES V ET VI " .

7 . L'ARTICLE 13 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 13

SI UNE ENTREPRISE , A LA SUITE D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS DUMENT DECLARE SUR LEQUEL LA COMMISSION N'A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF OU QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION MAIS DONT LA COMMISSION ESTIME QU'IL N'EUT PAS ENTRAINE UN TEL AVIS , MET EN SERVICE DE NOUVEAUX TRAINS DE LAMINAGE OU DE NOUVELLES LIGNES DE DENATURATION :

A ) EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D :

_ SOIT APRES LE 31 MARS 1981 , SI CETTE ENTREPRISE ETAIT SOUMISE AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA DECISION N 2794/80/CECA ,

_ SOIT APRES LE 30 JUIN 1981 , SI L'ENTREPRISE ETAIT SOUMISE AU REGIME DES QUOTAS QU'A PARTIR DU 1ER TRIMESTRE 1981 ,

_ SOIT APRES LE 30 JUIN 1980 , SI CETTE ENTREPRISE N'Y ETAIT PAS SOUMISE DU TOUT ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES V ET VI :

_ APRES LE 30 JUIN 1981 ,

LA COMMISSION PROCEDERA A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE LADITE ENTREPRISE , SI CELLE-CI EN A FAIT LA DEMANDE DANS LE MOIS SUIVANT LA MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE INSTALLATION EN CAUSE OU , SI LA MISE EN SERVICE A EU LIEU AVANT 1ER JUILLET 1981 , AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1981 . "

8 . L'ARTICLE 14 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 14

SI , EN RAISON DE L'AMPLEUR DES TAUX D'ABATTEMENT IMPOSES POUR UN TRIMESTRE , LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE , LA COMMISSION PROCEDERA A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR LES CATEGORIES EN QUESTION SI L'ENTREPRISE A FAIT LA DEMANDE AU COURS DU PREMIER MOIS DU TRIMESTRE CONCERNE DANS LES CAS SUIVANTS :

_ LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES I A A I D EST INFERIEURE A 1 000 000 DE TONNES PAR AN ET SE TROUVE COMPOSEE A RAISON DE 75 % AU MOINS DE PRODUITS DONT LE TAUX D'ABATTEMENT DEPASSE 20 %

OU

_ LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES CATEGORIES V ET VI EST INFERIEURE A 60 000 TONNES PAR AN ET LE TAUX D'ABATTEMENT DEPASSE 20 % . "

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

ANNEXE : VOIR J.O . L N 184 DU 4 . 7 . 81