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FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/13

DÉCISION DU CONSEIL

du 11 avril 2011

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

(2011/256/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 22 septembre 2010.

(4) Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2011. Par le Conseil Le président PINTÉR S.

(1) Le texte de l’accord sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.
(2)

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires d’aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), l’Union établit un marché intérieur, œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et promeut le progrès scientifique et technique. La création des conditions juridiques permettant aux entreprises d’adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes contribue à la réalisation de cet objectif. Un brevet unitaire qui produit des effets uniformes dans l’ensemble de l’Union devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises.
(4)

Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget de l’Union européenne. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (7). L’annexe III dudit règlement contient les modèles des tableaux 1 et 2 qui devaient être fournis en 2007 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité au titre de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
c)

si le bonus visé à l’annexe V, partie C, points 7 et 8, de la directive 2009/28/CE et à l’annexe IV, partie C, points 7 et 8, de la directive 98/70/CE a été utilisé dans le calcul de l’impact du lot sur les gaz à effet de serre visé à l’annexe V, partie C, point 1, de la directive 2009/28/CE et à l’annexe IV, partie C, point 1, de la directive 98/70/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 18/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2010

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union

(2011/34/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 168, 169 et 172, son article 173, paragraphe 3, et ses articles 188 et 192, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1), concernant un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»).

(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

(4) Il convient de signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire conformément à son article 10 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2010. Par le Conseil Le président M. WATHELET

(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
(1)

L’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union, calculée conformément aux chiffres de population figurant à l’article 1er de l’annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/123

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2011

établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 9701]

(2011/883/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 79, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l’Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l’Union et à bord de navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union. La liste des inspecteurs de l’Union doit être établie selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1224/2009.

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) définit les modalités d’application du régime de contrôle de l’Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.

(3) Conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l’Union est dressée sur la base des informations notifiées par les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches.

(4) Il y a par conséquent lieu d’établir, sur la base des informations notifiées par les États membres, la liste des inspecteurs de l’Union; elle est jointe en annexe de la présente décision.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des inspecteurs de l’Union prévue à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011. Par la Commission Maria DAMANAKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
(5)

L’évolution actuelle de la maladie en Sardaigne est susceptible de mettre en péril les troupeaux de porcs dans d’autres régions d’Italie et dans d’autres États membres, en raison de la mise sur le marché de viandes de porc, de produits à base de viande de porc et de tous les autres produits contenant de la viande de porc. Il est, par conséquent, nécessaire d’étendre les zones à risque énumérées à l’annexe I de la décision 2005/363/CE à l’ensemble de la région de Sardaigne. En conséquence, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, point b), de la décision 2005/363/CE ne pouvant plus être satisfaites, la dérogation accordée à l’Italie d’autoriser l’expédition de viandes de porc depuis la Sardaigne vers des régions situées hors de Sardaigne est suspendue. Il en va de même pour la dérogation accordée en vertu de l’article 6 de la décision d’autoriser l’expédition de produits à base de viande de porc et d’autres produits contenant de la viande de porc depuis la Sardaigne vers des régions situées hors de Sardaigne.
(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3), établit une liste des pays tiers, ou des parties de ces pays lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision. Le Mexique, à l’exception des États de Chiapas et d’Oaxaca, est actuellement énuméré dans ladite annexe.
Mohamed Sa’id (alias a) «Atom», b) Mohamed Sa’id Atom, c) Mohamed Siad Atom)

Date de naissance: vers 1966. Lieu de naissance: Galgala (Somalie). Lieu de résidence: Galgala (Somalie) ou Badhan (Somalie). Date de désignation par les Nations unies: 12 avril 2010.

Mohammed Sa’id «Atom» s’est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie. Il a directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré des armes en Somalie - avec le matériel et les conseils connexes–, assuré une formation ou une assistance (financement et aide financière notamment) liée à des activités militaires contrevenant au régime de l’embargo sur les armes. Il a été identifié comme l’un des principaux fournisseurs d’armes et de munitions pour les opérations d’Al-Shabaab au Puntland. Il dirigerait une milice apparue en 2006 dans l’est de la région de Sanaag dans la Somalie du nord. Forte de 250 combattants, cette milice a pris part à des enlèvements et des actes de piraterie et de terrorisme et importe ses propres armes en violation de l’embargo. «Atom» en a fait la présence militaire la plus importante dans la région, avec une base principale près de Galgala et une base secondaire près de Badhan. Selon certaines sources, il est lié à Al-Shabaab et pourrait recevoir des instructions de Fouad Mohamed Khalaf, le fondateur de cette organisation.

«Atom» participerait au trafic d’armes à destination de la Somalie. Plusieurs sources indiquent que ses forces reçoivent des armes et du matériel du Yémen et de l’Érythrée. En décembre 2008, un témoin a décrit six de ces livraisons étalées sur quatre semaines, au début de 2008, et suffisamment importantes pour remplir chacune deux camionnettes avec des armes légères, des munitions et des roquettes. D’après un négociant de Bossaso qui connaît bien le commerce des armes, on ne retrouve pas sur le marché local les armements que reçoit «Atom», ce qui laisse supposer qu’ils sont réservés à l’usage de sa milice ou transférés à d’autres parties dans la région sud de la Somalie, où Al-Shabaab mène ses opérations.

Les forces d’«Atom» sont impliquées dans l’enlèvement d’un Allemand travaillant pour un organisme humanitaire, l’enlèvement de deux Somaliens près de Bossaso, et un attentat à l’explosif contre des migrants éthiopiens qui a fait 20 morts et plus de 100 blessés à Bossaso le 5 février 2008. Sa milice pourrait avoir joué un rôle dans l’enlèvement d’un couple allemand capturé par des pirates en juin 2008.
2.

la suspension des projets et programmes du secteur de concentration «Prévention des conflits» (à l’exception du PROJUST, du PARACEM et du décaissement de la contribution au Fonds de pensions RSS du PARSS), du secteur de concentration «Eau et énergie» (projet d’électrification de Bissau) et hors secteurs de concentration (projet d’appui à la gestion durable du transport routier et programme d’appui au secteur privé) sera levée dès: i) la soumission d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des engagements en matière de réforme du secteur de la sécurité, conformément à la feuille de route de la Cedeao; ii) la finalisation, l’adoption, la promulgation et la publication de la législation cadre de la réforme du secteur de la sécurité, préparée avec l’appui de la mission PSDC de l’Union européenne (UE RSS); iii) l’approbation et la facilitation d’une mission d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d’acteurs politiques, déployée avec l’appui de la Cedeao, de la CPLP et/ou d’autres partenaires; ainsi que iv) la préparation, l’adoption et le début d’une mise en œuvre effective de plans nationaux opérationnels de réforme du secteur de la sécurité ainsi que de lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d’argent;
(2)

Plusieurs actes juridiques de l’Union réglementent l’importation de produits d’origine animale, comme la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) et le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4).
1)

dans la région de Bourgas: a) les villes de Sozopol et Primorsko; b) la partie de la ville de Sredets au nord: i) du point où la route locale venant de Gabar (ville de Sozopol) et menant à Drachevo (ville de Sredets) atteint la limite administrative de la ville de Sredets (localisation: 42°18′19.82″N/27°17′12.11″E); ii) de la route locale partant du point décrit sous i) menant à Drachevo, du village de Drachevo et, ensuite, de la route menant du nord de Drachevo à la jonction des routes nationales no 79 et no 53 à l'est de la ville de Sredets; iii) de la route nationale no 53 au départ de la jonction décrite au point ii) jusqu'à sa jonction avec la route locale menant à Belila, formant les quartiers nord de Sredets; iv) de la route locale au départ de sa jonction avec la route nationale no 53 à Sredets décrite au point iii), allant vers l'ouest jusqu'au village de Belila et menant au pont de cette route sur la rivière Sredetska à l'ouest du village de Prohod, y compris ce village; v) de la rivière Sredetska, de son intersection avec la route locale menant de Prohod à Bistrets, jusqu'au point où cette partie de la rivière qui mène au village d'Oman (ville de Bolyarovo) atteint la limite de la ville de Bolyarovo (localisation: 42°16′57.78″N/26°57′33.54″E);
(70)

Concernant l’obligation de présenter un plan de restructuration, la position du Portugal selon laquelle son seul devoir était de transmettre ce plan à la Commission n’est pas non plus recevable à la lumière des engagements sur lesquels s’est fondée la décision relative à l’aide au sauvetage. En tout état de cause, le fait est que le plan de restructuration n’a pas été présenté dans le délai fixé dans la décision relative à l’aide au sauvetage et que, par conséquent, la condition à laquelle était subordonnée l’approbation de la mesure d’aide n’a pas été respectée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 118/8

DÉCISION DU CONSEIL

du 2 mai 2011

portant nomination d’un membre bulgare du Comité économique et social européen

(2011/268/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu la proposition présentée par le gouvernement bulgare,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 13 septembre 2010, le Conseil a arrêté la décision 2010/570/UE, Euratom portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 (1).

(2) Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Jeliazko CHRISTOV,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Ivan KOKALOV, Vice-President of КНСБ (CITUB, Confederation of Independent Trade Unions of Bulgaria), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2011. Par le Conseil Le président MARTONYI J.

(1) JO L 251 du 25.9.2010, p. 8.
DÉCISION DU CONSEIL

du 9 mars 2011

concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

(2011/182/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

Par sa décision 2003/96/CE (1) , le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine.

L’article 12, point b), de cet accord prévoit que l’accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

Lors de la troisième réunion du sous-comité UE-Ukraine no 7, qui s’est tenue à Kiev les 26 et 27 novembre 2008, les deux parties ont confirmé leur intérêt envers un renouvellement de l’accord susmentionné pour une période supplémentaire de cinq ans.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union, le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil, agissant au nom de l’Union et conformément à l’article 12 de l’accord, notifie au gouvernement de l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord renouvelé (3) et adresse la déclaration suivante à l’Ukraine:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»