DÉCISION DU CONSEIL

du 17 octobre 2005

abrogeant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

(2005/756/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat ACP-CE (1), qui est entré en vigueur le 1er avril 2003, et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

La décision 2004/681/CE expire le 31 décembre 2005 et prévoit un réexamen des mesures après six mois.

En mars 2005, un groupe de travail constitué par la présidence de l’Union européenne en Haïti, la Commission et les représentants des États membres en Haïti, a élaboré un rapport d’évaluation sur les progrès concernant les engagements spécifiques pris par le gouvernement d’Haïti de se conformer aux éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE, notamment en ce qui concerne la situation dans le domaine des droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit, en vue du retour du pays vers une pleine gouvernance constitutionnelle et démocratique.

La situation actuelle en Haïti est très préoccupante sur le plan de la sécurité, du respect des droits de l’homme et de la pauvreté, comme l’a confirmé le rapport de la mission du Conseil de sécurité des Nations unies en avril 2005. La communauté internationale a cependant réitéré à plusieurs reprises son engagement à soutenir le gouvernement de transition et le peuple haïtien dans ses efforts pour renforcer la démocratie ainsi que le développement économique et social.

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/131/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La lettre figurant à l’annexe de la présente décision est envoyée aux autorités haïtiennes.

Article 3

Le Parlement européen est pleinement et immédiatement informé de cette décision.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/681/CE (JO L 311 du 8.10.2004, p. 30).

ANNEXE

Monsieur,

L’Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou. Le partenariat ACP-CE repose sur le respect des droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit. Ce sont des éléments essentiels de l’accord et, partant, ceux-ci forment la base de nos relations.

À cet égard, l’Union européenne a suivi de près la transition intervenue en Haïti, qui a commencé avec la désignation du nouveau gouvernement provisoire haïtien que vous dirigez et qui a prêté serment le 17 mars 2004, à l’issue d’un vaste processus de consultation prévu par le plan CARICOM/OEA.

Le 12 mai 2004, vous avez eu des entretiens avec la Commission européenne à Bruxelles, afin d’examiner le programme politique du gouvernement provisoire pour restaurer un régime démocratique et constitutionnel. L’Union européenne a pris acte des engagements que vous avez souscrits, en particulier pour améliorer la situation dans le domaine des droits de l’homme et appliquer les principes démocratiques — dont la tenue d’élections libres et régulières, l’État de droit et la bonne gouvernance — comme vous l’affirmez dans votre lettre du 25 mai 2004 adressée à la Commission européenne. Ces engagements contraignants, qui restent valables car essentiels pour notre coopération au développement, devraient à terme favoriser une plus grande stabilité politique en Haïti.

L’Union européenne a suivi de près les évolutions intervenues en Haïti dans tous les domaines et s’est associée très activement aux efforts entrepris par la communauté internationale pour aider le pays à s’engager sur la voie ambitieuse et difficile de la gouvernance démocratique. Nous croyons fermement au droit du peuple haïtien à vivre une vie meilleure, au sein d’un pays où règnent sécurité et stabilité et où les principes démocratiques, les droits de l’homme, l’État de droit et la bonne gouvernance sont pleinement respectés.

L’Union européenne, comme vous le savez, a joué un rôle moteur dans l’élaboration et l’adoption du cadre de coopération intérimaire et, lors de la conférence des donateurs de Washington, en 2004, elle s’est engagée à apporter la contribution la plus importante en faveur du développement d’Haïti. Depuis, de nombreux progrès ont été accomplis, et les flux financiers atteignent progressivement le niveau souhaité, la capacité des pays à absorber l’aide financière et technique ayant augmenté.

L’Union européenne a collaboré très étroitement avec l’ensemble des grands acteurs internationaux et soutenu sans réserve la mission des Nations unies en Haïti, la MINUSTAH, et les efforts importants qu’elle déploie pour aider le gouvernement et la police nationale à instaurer la sécurité et la stabilité nécessaires pour permettre au pays de se préparer aux élections de l’automne 2005 et d’exécuter avec succès des programmes de développement durable.

L’Union européenne a évalué les progrès réalisés sur le front politique et économique, en se fondant sur ses propres ressources et sur les rapports du Conseil de sécurité concernant Haïti. Nous pensons que le processus démocratique en Haïti tirerait avantage d’un soutien financier supplémentaire et nous avons donc décidé l’abrogation des mesures prises en application de la décision 2001/131/CE et la reprise d’une coopération pleine et entière avec Haïti avec tous les instruments disponibles, y inclus une éventuelle aide budgétaire. Ces mesures prévoyaient que le programme indicatif national (PIN) pour Haïti, dans le cadre du 9e FED, devait être signé après la tenue d’élections nationales et avec le nouveau gouvernement démocratiquement élu. À l’heure actuelle, la programmation du 9e FED s’effectue en collaboration avec votre gouvernement, et le PIN sera signé dès que cet exercice de programmation aura été achevé. Il est important que ce processus progresse rapidement, de façon à ce que les actions correspondantes qui profitent au peuple haïtien puissent également être mises en œuvre rapidement. Nous souhaitons toutefois souligner que la situation dans votre pays reste préoccupante à nos yeux.

Il est indispensable, pour assurer la réussite de la coopération, de veiller à renforcer la capacité d’absorption de l’assistance, aujourd’hui insuffisante, en mettant l’accent sur la bonne gouvernance et des mesures destinées à développer les capacités de gestion de l’aide. L’Union européenne attend du gouvernement intérimaire et du nouveau gouvernement issu des élections qu’ils prennent des mesures décisives à cet égard. Les modalités de mise en œuvre seront adaptées à la capacité d’Haïti de bien gérer les finances publiques.

L’Union européenne surveillera attentivement l’évolution du processus de démocratisation, en particulier le respect des engagements pris par le gouvernement provisoire dans le domaine des droits de l’homme, du dialogue national, des principes démocratiques et de la gouvernance économique, ainsi que les mesures adoptées pour organiser des élections locales, nationales et présidentielle. À cet égard, l’Union européenne soutiendra le processus électoral en cours. Dans ce contexte, l’Union européenne attend du gouvernement intérimaire qu’il prenne des mesures effectives pour veiller au respect des droits de l’homme et à la progression de l’État de droit — y compris des mesures visant à mettre un terme à l’impunité des violations des droits de l’homme et à poursuivre les réformes de la police nationale haïtienne et du secteur judiciaire. L’Union européenne engage aussi le gouvernement haïtien à chercher à établir avec toutes les forces politiques et sociétales qui renoncent à la violence un dialogue politique sans exclusive en vue de parvenir à une stabilité durable et à la réconciliation nationale. Nous prenons acte de la révision possible du calendrier électoral, avec des élections locales qui se tiendraient en décembre 2005 et des élections législatives et présidentielle qui auraient lieu en deux tours, en novembre 2005 et en janvier 2006, ce qui permettrait encore au nouveau gouvernement d’entrer en fonction en février 2006. L’Union européenne engage le gouvernement haïtien à maintenir sa détermination à préparer et à organiser des élections libres et régulières en soulignant qu’il importe d’éviter que le calendrier électoral subisse de nouveaux retards. De son côté, l’Union européenne fournit un soutien de 18 millions d’euros en faveur du processus électoral. Elle envisage en outre l’envoi d’une mission d’observation électorale.

L’Union européenne continuera de suivre de près l’évolution de la situation en Haïti, grâce à la poursuite et au renforcement du dialogue politique mené, sur la base de l’accord de Cotonou, avec votre gouvernement et le nouveau gouvernement qui sortira des urnes.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma très haute considération.

Bruxelles,

Par la Commission