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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 décembre 1986

relative à l'octroi de certaines aides nationales dans le secteur du vin en Italie suite à la crise grave affectant ce secteur en raison de l'affaire dite du vin au méthanol

(86/603/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 troisième alinéa,

vu la demande présentée par le gouvernement de la République italienne le 17 novembre 1986,

considérant que les articles 92, 93 et 94 du traité concernant les aides nationales ont été rendus applicables par l'article 59 du règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), à la production et au commerce des produits viti-vinicoles visés par ledit règlement;

considérant que certaines actions frauduleuses qui impliquent un petit nombre de producteurs de vins italiens et qui ont consisté à ajouter du méthanol à certains vins produits en Italie, ont créé, chez les consommateurs, un climat de méfiance à l'égard des vins italiens en général:

considérant que les mesures prises par le gouvernement italien afin de combattre lesdites actions frauduleuses se sont montrées efficaces pour assurer la bonne qualité des vins italiens, mais qu'elles n'ont pas eu un effet immédiat auprès des consommateurs;

considérant que la méfiance des consommateurs a eu pour conséquence une baisse très importante des ventes de vins italiens tant à l'intérieur du pays que sur les marchés d'exportation, ce qui a provoqué l'accumulation de stocks anormaux et très importants de vins invendus;

considérant que le gouvernement italien, confronté à cette rupture anormale et soudaine des conditions d'équilibre existantes sur le marché des vins en question, a, le 28 juillet 1986, envisagé l'octroi de certaines aides nationales pour la distillation ou le stockage de certains types de vins, afin d'éviter des effets néfastes sur le revenu des producteurs de vins italiens dont la grande majorité n'était nullement impliquée dans cette fraude;

considérant que le gouvernement italien a, le 11 septembre 1986, notifié un projet d'aides nationales à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité;

considérant que la Commission a estimé que les aides nationales projetées n'étaient pas compatibles avec le marché commun, et notamment avec l'organisation commune du marché viti-vinicole prévu par le règlement (CEE) no 337/79;

considérant que la fraude en question revêt un caractère anormal, criminel et étranger au fonctionnement normal du marché des vins italiens et qu'elle a grandement perturbé ce marché;

considérant qu'il y a, en conséquence, des circonstances exceptionnelles qui permettent de considérer les aides nationales en question, à titre dérogatoire et dans la mesure et pour la période strictement nécessaires pour redresser la situation de déséquilibre provoquée par la fraude, comme compatibles avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les aides nationales à la distillation suivantes, octroyées par le gouvernement italien dans le secteur viti-vinicole, sont considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1986:

- aide à la distillation d'une quantité maximale de 2,5 millions d'hectolitres de vin de table, au prix de 3 750 lires par degré et par hectolitre,

- aide à la distillation d'une quantité maximale de 170 000 hectolitres de vins de table blancs, obtenus par déclassement de vins Moscato d'Asti D.O.C., au prix de 13 260 lires par degré et par hectolitre.

2. L'aide nationale au stockage privé suivante, octroyée par le gouvernement italien dans le secteur viti-vinicole, est considérée comme compatible avec le marché commun jusqu'au 10 avril 1987: aide au stockage privé des v.q.p.r.d. produits au cours de la campagne 1985/1986, d'un montant de 30 lires par jour et par hectolitre.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1986.

Par le Conseil

Le président

M. JOPLING

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.