POSITION COMMUNE du 25 juin 1996 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la préparation de la quatrième conférence de révision de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (96/408/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

DÉFINIT LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La présente position commune a pour objectif de renforcer le respect du système international de non-prolifération des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines en promouvant l'universalité de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) et en favorisant le succès des négociations visant à renforcer la BTWC par un régime de vérification juridiquement contraignant et effectif.

Article 2

1. Aux fins énoncées à l'article 1er, les États membres, dans le cadre de la préparation et à l'occasion de la quatrième conférence de révision de la BTWC, s'emploient activement à promouvoir l'avancement des travaux du groupe ad hoc qui a été créé par la conférence extraordinaire des États parties à la BTWC (Genève, 19-30 septembre 1994) afin d'envisager des mesures appropriées, y compris des mesures de vérification, et d'élaborer des propositions tendant à renforcer la convention - à inclure dans un instrument juridiquement contraignant - destinées à être soumises pour examen aux États parties.

2. Les États membres chercheront en conséquence à réaliser un maximum de progrès en ce qui concerne les mesures de vérification dans le cadre du groupe ad hoc et lors de la conférence de révision. En particulier, ils s'emploieront à ce que la conférence de révision:

- approuve les principaux résultats obtenus jusqu'alors par le groupe ad hoc,

- décide d'intensifier les travaux du groupe ad hoc afin d'achever dès que possible les négociations sur un protocole de vérification de la BTWC avant la tenue, au milieu de 1998 au plus tard, d'une nouvelle conférence extraordinaire des États parties à la BTWC. Dans ce contexte, le temps réservé aux travaux sur la BTWC en 1997 et en 1998 devrait être considérablement augmenté, indépendamment des autres priorités du programme d'action pour le désarmement au niveau international.

Article 3

Les actions entreprises en faveur des objectifs énoncés aux articles 1er et 2 comportent:

- des démarches de la présidence, dans les conditions prévues à l'article J.5 paragraphe 3 du traité, à l'égard des États parties,

- des démarches de la présidence, dans les conditions prévues à l'article J.5 paragraphe 3 du traité, à l'égard des États qui n'ont pas encore signé la BTWC et des États qui l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée, afin de promouvoir l'universalité de la BTWC.

Article 4

La présente position commune entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

M. PINTO