RÈGLEMENT (UE) 2022/869 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2022

concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommé «pacte vert pour l’Europe»), la Commission a défini une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle l’objectif de neutralité climatique sera atteint d’ici à 2050 au plus tard et la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens», la Commission a proposé de porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % d’ici à 2030. Ce niveau d’ambition a été approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2020 et l’analyse d’impact qui accompagne ladite communication confirme que le bouquet énergétique du futur sera très différent de celui d’aujourd’hui et justifie la nécessité de réexaminer et, le cas échéant, de réviser la législation dans le domaine de l’énergie. Les investissements actuels dans les infrastructures énergétiques sont clairement insuffisants pour transformer et construire les infrastructures énergétiques du futur. Cela signifie également que des infrastructures doivent être en place pour soutenir la transition énergétique européenne, y compris l’électrification rapide, l’intensification de la production d’électricité renouvelable à partir de combustibles non fossiles, l’utilisation accrue des gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, l’intégration du système énergétique et l’adoption accrue de solutions innovantes.

(2) L’objectif contraignant actuel au niveau de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 d’au moins 32 % de la consommation finale d’énergie et l’objectif principal au niveau de l’Union en matière d’efficacité énergétique d’au moins 32,5 % seront révisés au regard du niveau d’ambition accru de l’Union inscrit dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4) et dans le pacte vert pour l’Europe.

(3) L’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé «accord de Paris») fixe un objectif à long terme visant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et souligne l’importance de s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques et de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif consistant à parvenir à une Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

(4) Le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) établit des orientations pour le développement et l’interopérabilité en temps utile des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes, dans le but de réaliser les objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de politique énergétique, c’est-à-dire assurer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et la compétitivité des marchés de l’énergie dans l’Union, promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques. Le règlement (UE) no 347/2013 met en place un cadre permettant aux États membres et aux parties prenantes concernées de travailler ensemble dans un cadre régional afin de développer des réseaux énergétiques mieux connectés, dans le but de relier les régions actuellement isolées des marchés européens de l’énergie, de renforcer les interconnexions transfrontières existantes et d’en promouvoir de nouvelles, et de contribuer à l’intégration des énergies renouvelables. En poursuivant ces objectifs, le règlement (UE) no 347/2013 contribue à une croissance intelligente, durable et inclusive, et apporte des avantages à l’Union tout entière en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale.

(5) L’évaluation du règlement (UE) no 347/2013 a clairement montré que le cadre a effectivement amélioré l’intégration des réseaux des États membres, stimulé le commerce de l’énergie et, partant, contribué à la compétitivité de l’Union. Les projets d’intérêt commun dans les secteurs de l’électricité et du gaz ont fortement contribué à la sécurité de l’approvisionnement. En ce qui concerne le gaz, les infrastructures sont désormais mieux connectées et la résilience de l’approvisionnement s’est considérablement améliorée depuis 2013. La coopération régionale au sein des groupes régionaux et par l’intermédiaire de la répartition transfrontière des coûts est un catalyseur important pour la mise en œuvre des projets. Toutefois, dans de nombreux cas, la répartition transfrontière des coûts n’a pas permis de réduire le déficit de financement des projets, comme prévu. Si la majorité des procédures d’autorisation ont été raccourcies, dans certains cas le processus est encore long. L’aide financière au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), a été un facteur important dans la mesure où les subventions pour des études ont aidé des projets à réduire les risques aux premiers stades du développement, tandis que les subventions pour des travaux ont soutenu des projets visant à remédier aux principaux goulets d’étranglement que le financement du marché ne pouvait résoudre de manière satisfaisante.

(6) Dans sa résolution du 10 juillet 2020 sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (8), le Parlement européen a demandé la révision du règlement (UE) no 347/2013 en tenant compte, en particulier, des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat, de ses objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 et du principe de primauté de l’efficacité énergétique.

(7) La politique relative aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie est un instrument central dans le développement d’un marché intérieur de l’énergie et nécessaire à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Pour parvenir à des niveaux plus élevés de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, l’Europe aura besoin d’un système énergétique plus intégré, reposant sur des niveaux d’électrification plus élevés basés sur d’autres sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone et la décarbonation du secteur du gaz. La politique relative aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie peut garantir que le développement des infrastructures énergétiques de l’Union soutient la transition énergétique nécessaire vers la neutralité climatique, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique et à la neutralité technologique, tout en tenant compte du potentiel de réduction des émissions lors de l’utilisation finale. Elle peut également garantir des interconnexions, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes et la concurrence au bénéfice de tous les États membres ainsi qu’une énergie à un prix abordable pour les ménages et les entreprises.

(8) Bien que les objectifs du règlement (UE) no 347/2013 restent largement valables, le cadre actuel des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie ne reflète pas encore pleinement les changements attendus dans le système énergétique qui résulteront du nouveau contexte politique et, en particulier, de la mise à jour des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Par conséquent, les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci doivent, entre autres, être dûment pris en compte dans le cadre révisé des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie. Outre le nouveau contexte politique et les nouveaux objectifs, le développement technologique a été rapide au cours de la dernière décennie. Ce développement devrait être pris en compte dans les catégories d’infrastructures énergétiques couvertes par le présent règlement, les critères de sélection des projets d’intérêt commun ainsi que les corridors et les domaines prioritaires. Cela étant, les dispositions du présent règlement ne devraient pas affecter le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, conformément à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(9) Les directives 2009/73/CE (9) et (UE) 2019/944 (10) du Parlement européen et du Conseil établissent un marché intérieur de l’énergie. Si des progrès très importants ont été accomplis dans l’achèvement de ce marché, des améliorations pourraient encore être apportées grâce à une meilleure utilisation des infrastructures énergétiques existantes, à l’intégration des volumes croissants d’énergies renouvelables et à l’intégration des systèmes.

(10) Les infrastructures énergétiques de l’Union devraient être modernisées afin d’éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies en vertu de la directive 2008/114/CE du Conseil (11).

(11) Les infrastructures énergétiques de l’Union devraient être résilientes aux effets inévitables que le changement climatique devrait entraîner en Europe malgré les efforts d’atténuation. C’est pourquoi il est crucial d’intensifier les efforts en matière d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, de renforcement de la résilience, de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci.

(12) Le développement d’infrastructures énergétiques transeuropéennes devrait prendre en considération, lorsque cela est techniquement possible et le plus efficace, la possibilité de réaffecter les infrastructures et les équipements existants.

(13) La sécurité de l’approvisionnement, en tant que principal moteur de l’adoption du règlement (UE) no 347/2013, a été considérablement améliorée grâce à des projets d’intérêt commun. De plus, l’analyse d’impact de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» prévoit une réduction significative de la consommation de gaz naturel, car son utilisation prolongée n’est pas compatible avec la neutralité carbone. D’autre part, la consommation de biogaz, d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone et de carburants gazeux de synthèse devrait augmenter de manière significative vers 2050. En ce qui concerne le gaz, les infrastructures sont désormais mieux connectées et la résilience de l’approvisionnement s’est considérablement améliorée depuis 2013. La planification des infrastructures énergétiques devrait refléter cette évolution du paysage gazier. Cependant, tous les États membres ne sont pas encore suffisamment connectés au réseau gazier européen et les États membres insulaires, en particulier, restent confrontés à d’importantes difficultés en matière de sécurité de l’approvisionnement et d’isolement énergétique. Si 78 % des projets gaziers qui constituent des projets d’intérêt commun devraient être mis en service d’ici à la fin 2025, un certain nombre d’entre eux subissent des retards importants, y compris en raison de problèmes d’autorisation. Il ne faudrait donc pas que le présent règlement ait une incidence négative sur les projets d’intérêt commun qui ne sont pas encore terminés à la date de son entrée en vigueur. Par conséquent, les projets d’intérêt commun inscrits sur la cinquième liste de projets d’intérêt commun de l’Union établie en vertu du règlement (UE) no 347/2013, pour lesquels un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente, devraient pouvoir conserver leurs droits et obligations en matière d’autorisation pendant une durée de quatre ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(14) L’importance des réseaux électriques intelligents, qui ne comportent pas toujours le franchissement d’une frontière physique, pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique énergétique et climatique a été reconnue dans la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique»). Les critères applicables à cette catégorie devraient être simplifiés, inclure les évolutions technologiques en ce qui concerne l’innovation et les aspects numériques et permettre l’intégration du système énergétique. En outre, le rôle des promoteurs de projets devrait être clarifié. Compte tenu de l’augmentation significative attendue de la demande d’électricité de la part du secteur des transports, en particulier pour les véhicules électriques circulant sur les autoroutes et dans les zones urbaines, les technologies des réseaux intelligents devraient également contribuer à améliorer le soutien lié aux réseaux énergétiques pour la recharge transfrontière à haute capacité afin de soutenir la décarbonation du secteur des transports.

(15) La stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique a également souligné la nécessité d’une planification intégrée des infrastructures énergétiques au travers des vecteurs énergétiques, infrastructures et secteurs de consommation. Cette intégration des systèmes prend pour point de départ l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique et l’adoption d’une approche politique globale s’étendant au-delà des différents secteurs. Elle répond également aux besoins de décarbonation dans des secteurs où cette réduction est difficile à réaliser, tels que certaines parties de l’industrie ou certains modes de transport, où l’électrification directe est, à l’heure actuelle, techniquement ou économiquement difficile. Ces investissements comprennent l’hydrogène et les électrolyseurs, qui progressent vers un déploiement commercial à grande échelle. La communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (ci-après dénommée «stratégie de l’hydrogène») accorde la priorité à la production d’hydrogène à partir d’électricité renouvelable, ce qui constitue la solution la plus propre et la plus compatible avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Toutefois, dans une phase de transition, d’autres formes d’hydrogène à faible intensité de carbone sont nécessaires pour décarboner plus rapidement la production d’hydrogène existante, en mettant l’accent sur un éventail varié de technologies propres, et pour faire émerger une économie d’échelle.

(16) De plus, dans sa stratégie de l’hydrogène, la Commission a conclu que, pour le déploiement requis de l’hydrogène, un réseau d’infrastructures de grande envergure est un élément important que seuls l’Union et le marché intérieur peuvent offrir. Il existe actuellement très peu d’infrastructures en place dédiées au transport et au commerce de l’hydrogène par-delà les frontières ou à la création de vallées d’hydrogène. Ces infrastructures devraient se composer dans une large mesure d’actifs convertis à partir d’actifs de gaz naturel, complétés par de nouveaux actifs affectés à l’hydrogène. En outre, la stratégie de l’hydrogène fixe un objectif stratégique visant à porter la capacité installée des électrolyseurs à 40 gigawatts (GW) d’ici à 2030 afin d’accroître la production d’hydrogène renouvelable et de faciliter la décarbonation des secteurs dépendant des combustibles fossiles, tels que l’industrie ou les transports. Par conséquent, la politique des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie devrait inclure de nouvelles infrastructures réaffectées au transport et au stockage de l’hydrogène, ainsi que des installations d’électrolyseurs. Les infrastructures de transport et de stockage de l’hydrogène devraient également être incluses dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union afin de permettre une évaluation globale et cohérente de leurs coûts et avantages pour le système énergétique, y compris leur contribution à l’intégration sectorielle et à la décarbonation, dans le but de créer une infrastructure de base pour l’hydrogène pour l’Union.

(17) Par ailleurs, une nouvelle catégorie d’infrastructures devrait être créée pour les réseaux gaziers intelligents afin de soutenir les investissements qui intègrent dans le réseau gazier une pluralité de gaz à faibles émissions de carbone, et notamment les gaz renouvelables, tels que le biogaz, le biométhane et l’hydrogène, et à contribuer à la gestion d’un système plus complexe qui en résulte, en s’appuyant sur des technologies numériques innovantes.

(18) La réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard suppose qu’il existera encore des processus industriels émettant du dioxyde de carbone. Ce dioxyde de carbone est considéré comme inévitable lorsque sa production ne peut être évitée malgré l’optimisation, par exemple par le biais de l’efficacité énergétique ou de l’électrification intégrant les énergies renouvelables. Le développement des infrastructures pour le dioxyde de carbone devrait conduire à une réduction nette considérable des émissions autrement inévitables en l’absence de solutions de remplacement raisonnables. Le captage du dioxyde de carbone est couvert par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (12) en vue des flux de dioxyde de carbone provenant d’installations couvertes par ladite directive et en vue du stockage géologique en vertu de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

(19) Le règlement (UE) no 347/2013 exigeait qu’un projet candidat d’intérêt commun contribue de manière significative à au moins un des critères d’un ensemble de critères fixé dans le cadre du processus d’élaboration de la liste de projets d’intérêt commun de l’Union, qui pouvait, mais ne devait pas, inclure la durabilité. Cette exigence, conforme aux besoins spécifiques du marché intérieur de l’énergie à l’époque, a permis le développement de projets d’intérêt commun qui ne portaient que sur les risques en matière de sécurité d’approvisionnement, même s’ils ne présentaient pas d’avantages en termes de durabilité. Toutefois, compte tenu de l’évolution des besoins en infrastructures de l’Union, des objectifs de décarbonation et des conclusions du Conseil européen adoptées le 21 juillet 2020, selon lesquelles «les dépenses de l’Union devraient concorder avec les objectifs de l’accord de Paris et le principe de “ne pas nuire” du pacte vert pour l’Europe», la durabilité en termes d’intégration des sources d’énergies renouvelables dans le réseau ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, selon le cas, devrait être évaluée afin de garantir que la politique relative aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie est cohérente avec les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat et les objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050, en prenant en considération les particularités de chaque État membre pour parvenir à l’objectif de neutralité climatique. La durabilité des réseaux de transport de dioxyde de carbone est réalisée par les réductions totales escomptées des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des projets et l’absence de solutions technologiques de remplacement pour atteindre le même niveau de réduction des émissions de dioxyde de carbone.

(20) L’Union devrait faciliter les projets d’infrastructure reliant les réseaux de l’Union aux réseaux de pays tiers qui sont mutuellement bénéfiques et nécessaires à la transition énergétique et à la réalisation des objectifs en matière de climat, et qui répondent également aux critères spécifiques des catégories d’infrastructures pertinentes au titre du présent règlement, en particulier avec les pays voisins et avec les pays avec lesquels l’Union a établi une coopération spécifique dans le domaine de l’énergie. En conséquence, le champ d’application du présent règlement devrait inclure des projets d’intérêt mutuel lorsqu’ils sont durables et capables de démontrer des avantages socio-économiques nets significatifs au niveau de l’Union et au moins un pays tiers. De tels projets devraient pouvoir être inscrits sur la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union (ci-après dénommée «liste de l’Union») à condition que le cadre politique présente un niveau élevé de convergence et soit soutenu par des mécanismes d’exécution, et devraient faire la démonstration d’une contribution à la réalisation des objectifs généraux de l’Union et des pays tiers en matière d’énergie et de climat en termes de sécurité d’approvisionnement et de décarbonation. Il convient de présumer l’existence d’un niveau élevé de convergence du cadre politique pour les parties contractantes de l’Espace économique européen ou de la Communauté de l’énergie. Lorsqu’il s’agit d’autres pays tiers, ce niveau élevé de convergence peut être attesté par des accords bilatéraux contenant des dispositions utiles relatives aux objectifs stratégiques en matière de climat et d’énergie et concernant la décarbonation, puis évalués par le groupe régional concerné, avec l’appui de la Commission. En outre, le pays tiers avec lequel l’Union coopère au développement de projets d’intérêt mutuel devrait faciliter un calendrier similaire pour une mise en œuvre accélérée et d’autres mesures d’appui politique, comme le prévoit le présent règlement. En conséquence, les projets d’intérêt mutuel devraient être traités de la même manière que des projets d’intérêt commun, toutes les dispositions relatives aux projets d’intérêt commun étant également applicables aux projets d’intérêt mutuel, sauf disposition contraire. Par avantages socio-économiques nets significatifs au niveau de l’Union, il faut comprendre l’amélioration de l’interopérabilité et du fonctionnement du marché intérieur dans plus d’un État membre. En ce qui concerne les projets de stockage de dioxyde de carbone, seuls les projets nécessaires pour permettre le transport et le stockage transfrontières du dioxyde de carbone devraient être éligibles à condition que les normes et les garanties permettant de prévenir toute fuite et relatives au climat, à la santé humaine et aux écosystèmes en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité du stockage permanent du dioxyde de carbone soient au moins du même niveau que dans l’Union. Il convient de présumer que l’Espace économique européen respecte ces normes et ces garanties.

(21) Les projets d’intérêt mutuel devraient être considérés comme un outil supplémentaire pour élargir le champ d’application du présent règlement aux pays tiers au-delà des projets d’intérêt commun qui contribuent à la mise en œuvre d’un corridor ou d’un domaine prioritaire en matière d’infrastructures énergétiques comme énoncé à l’annexe I. Par conséquent, lorsqu’un projet mené avec un pays tiers contribue à la mise en œuvre d’un corridor ou d’un domaine prioritaire en matière d’infrastructures énergétiques, il devrait pouvoir demander le statut de projet d’intérêt commun au titre du présent règlement. En vertu du même principe, les projets d’interconnexion électrique menés avec des pays tiers qui ont acquis le statut de projet d’intérêt commun au titre du règlement (UE) no 347/2013 peuvent être sélectionnés en tant que projet d’intérêt commun, à condition qu’ils suivent le processus de sélection et qu’ils remplissent les critères des projets d’intérêt commun.

(22) Par ailleurs, pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, l’Union a besoin d’accroître considérablement sa production d’électricité renouvelable. Les catégories d’infrastructures énergétiques existantes pour le transport et le stockage de l’électricité sont cruciales pour l’intégration de l’augmentation considérable de la production d’électricité renouvelable dans le réseau électrique. Cela exige aussi d’intensifier les investissements dans les énergies renouvelables en mer dans le but de parvenir à une capacité de production éolienne installée en mer d’au moins 300 GW, conformément à la stratégie de la Commission pour les énergies renouvelables en mer énoncée dans la communication de la Commission du 19 novembre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat». Cette stratégie comprend des liaisons radiales reliant de nouvelles capacités éoliennes en mer, ainsi que des projets intégrés hybrides. La coordination de la planification et du développement à long terme des réseaux électriques en mer et à terre devrait également être abordée. En particulier, la planification des infrastructures en mer devrait passer de l’approche projet par projet à une approche globale coordonnée garantissant le développement durable de réseaux en mer intégrés, dans le respect du potentiel de chaque bassin maritime en matière d’énergies renouvelables en mer, de la protection de l’environnement et des autres utilisations de la mer. Il convient d’avoir une approche fondée sur la coopération volontaire entre les États membres. Les États membres devraient rester responsables de l’approbation des projets d’intérêt commun concernant leur territoire ainsi que des coûts y afférents.

(23) Les États membres concernés devraient être en mesure d’évaluer les avantages et les coûts des corridors prioritaires de réseaux d’énergie renouvelable en mer et de réaliser une analyse préliminaire du partage des coûts au niveau des corridors prioritaires de réseaux en mer afin de soutenir les engagements politiques communs en faveur du développement des énergies renouvelables en mer. La Commission devrait élaborer, avec les États membres et les gestionnaires de réseau de transport pertinents (GRT) et les autorités de régulation nationales, des orientations pour des coûts-avantages spécifiques et le partage des coûts pour le déploiement des plans intégrés de développement du réseau en mer, qui devrait permettre aux États membres de procéder à une évaluation adéquate.

(24) Le processus de plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union servant de base au recensement des projets d’intérêt commun relevant des catégories d’infrastructures pour les secteurs de l’électricité et du gaz s’est avéré efficace. Toutefois, si le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport dans le secteur de l’électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l’électricité»), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport dans le secteur du gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») et les GRT ont un rôle important à jouer dans le processus, un examen plus approfondi est requis, notamment en ce qui concerne la définition des scénarios pour le futur, l’identification des lacunes et des goulets d’étranglement à long terme dans les infrastructures et l’évaluation des projets individuels, afin de renforcer la confiance dans le processus. En conséquence, en raison de la nécessité d’une validation indépendante, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée «Agence») et la Commission devraient jouer un rôle accru dans le processus, y compris dans le processus d’élaboration des plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union au titre des règlements (CE) no 715/2009 (14) et (UE) 2019/943 (15) du Parlement européen et du Conseil. Le processus de plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union devrait bénéficier de la contribution scientifique objective d’un organe scientifique indépendant tel que le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et devrait être organisé de la façon la plus efficace.

(25) Dans l’exercice de leurs tâches précédent l’adoption des plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, le REGRT pour l’électricité et le REGRT pour le gaz devraient mener une large consultation impliquant toutes les parties prenantes intéressées. La consultation devrait être ouverte et transparente et être organisée en temps utile pour permettre le retour d’information des parties prenantes lors de la préparation des phases clés des plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, comme l’élaboration de scénarios, le recensement des lacunes en matière d’infrastructures et la méthode d’analyse des coûts et avantages pour l’évaluation des projets. Le REGRT pour l’électricité et le REGRT pour le gaz devraient dûment prendre en considération les contributions reçues des parties prenantes lors des consultations et expliquer la façon dont ils en ont tenu compte.

(26) Conformément aux conclusions du forum sur les infrastructures énergétiques de 2020, il est nécessaire de veiller à ce que tous les secteurs concernés, tels que le gaz, l’électricité et les transports, soient pris en compte, dans une perspective intégrée dans les processus de planification de toutes les infrastructures de transport et de distribution, terrestres et en mer. Afin de respecter l’accord de Paris et d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et les objectifs de développement de l’énergie en mer d’ici à 2040, et conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard, le cadre des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie devrait s’appuyer sur une vision plus intelligente, plus intégrée, à long terme et optimisée d’un «système énergétique unique» grâce au déploiement d’un cadre qui permet une meilleure coordination de la planification des infrastructures dans différents secteurs et offre la possibilité d’intégrer au mieux plusieurs solutions de couplage faisant intervenir différents éléments de réseaux entre diverses infrastructures. Pour ce faire, il convient de définir un modèle d’intégration progressive qui permet la compatibilité des méthodes par secteur sur la base d’hypothèses communes et reflète les interdépendances.

(27) Il est important de veiller à ce que seuls les projets d’infrastructure pour lesquels il n’existe pas d’autres solutions raisonnables puissent bénéficier du statut de projet d’intérêt commun. À cette fin, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être pris en considération dans le rapport sur le recensement des lacunes en matière d’infrastructures élaboré conformément au présent règlement et les travaux des groupes régionaux dressant les listes régionales de propositions de projets. Conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, toutes les solutions pertinentes de remplacement des infrastructures nouvelles permettant d’assurer les besoins futurs en matière d’infrastructures qui pourraient contribuer à remédier aux lacunes recensées en matière d’infrastructures devraient être envisagées. Les groupes régionaux, assistés par les autorités de régulation nationales, devraient examiner les hypothèses et les résultats de l’évaluation des lacunes en matière d’infrastructures élaborée conformément au présent règlement et veiller à ce que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit pleinement pris en compte dans le processus de sélection des projets d’intérêt commun. En outre, au cours de la mise en œuvre des projets, les promoteurs de projets devraient rendre compte du respect de la législation environnementale et démontrer que les projets ne causent pas de «préjudice important» à l’environnement au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (16). Pour les projets d’intérêt commun existants ayant atteint une maturité suffisante, cela sera pris en compte lors de la sélection des projets par les groupes régionaux pour la liste de l’Union suivante.

(28) Afin d’assurer la stabilité de la tension et de la fréquence, il convient d’accorder une attention particulière à la stabilité du réseau électrique européen dans des conditions qui peuvent varier, compte tenu notamment de la part croissante des options de flexibilité, telles que le stockage d’énergie durable, et de l’électricité renouvelable. Il convient d’accorder une priorité particulière aux efforts visant à maintenir et à assurer un niveau satisfaisant de production planifiée d’énergie à faibles émissions de carbone, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement pour les citoyens et les entreprises.

(29) À la suite de consultations étroites avec l’ensemble des États membres et parties intéressées, la Commission a recensé 14 priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes, dont la mise en œuvre est essentielle pour la réalisation des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et de son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Ces priorités couvrent différentes zones géographiques ou domaines thématiques dans le domaine du transport et du stockage de l’électricité, des réseaux en mer pour les énergies renouvelables, du transport et du stockage de l’hydrogène, d’électrolyseurs, des réseaux gaziers intelligents, des réseaux électriques intelligents et du transport et du stockage du dioxyde de carbone.

(30) Les projets d’intérêt commun devraient respecter des critères communs, transparents et objectifs, compte tenu de leur contribution aux objectifs de la politique énergétique. Afin de pouvoir être inscrits sur les listes de l’Union, les projets en matière d’électricité et d’hydrogène devraient faire partie du dernier plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union disponible. Étant donné que les infrastructures liées à l’hydrogène ne figurent pas actuellement dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, cette exigence pour les projets relatifs à l’hydrogène ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2024 aux fins de la deuxième liste de l’Union qui sera dressée en vertu du présent règlement.

(31) Il convient d’établir des groupes régionaux chargés de proposer et de réexaminer les projets d’intérêt commun afin de dresser des listes régionales de projets d’intérêt commun. Afin d’assurer un large consensus, ces groupes régionaux devraient assurer une coopération étroite entre les États membres, les autorités de régulation nationales, les promoteurs de projets et les parties prenantes pertinentes. Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d’approbation.

(32) Afin d’accroître l’efficacité du processus, la coopération entre les groupes régionaux devrait être renforcée et davantage encouragée. Il est nécessaire que la Commission joue un rôle important dans cette coopération en vue de faire face aux conséquences éventuelles des projets sur d’autres groupes régionaux.

(33) Une nouvelle liste de l’Union devrait être dressée tous les deux ans. Les projets d’intérêt commun qui ont été achevés ou qui ne remplissent plus les critères et exigences pertinents fixés par le présent règlement ne devraient pas figurer sur la liste de l’Union suivante. C’est la raison pour laquelle les projets d’intérêt commun existants qui doivent être inscrits sur la liste de l’Union suivante devraient être soumis à la même procédure de sélection que les projets proposés aux fins de l’établissement de listes régionales et de la liste de l’Union. Toutefois, il convient de limiter autant que possible la charge administrative, par exemple en utilisant les informations transmises précédemment, et en tenant compte des rapports annuels des promoteurs de projets. À cette fin, les projets d’intérêt commun existants qui ont accompli des progrès significatifs devraient bénéficier d’un processus d’intégration rationalisé dans le plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union.

(34) Les projets d’intérêt commun devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible et être suivis étroitement et évalués de manière approfondie, tout en respectant dûment les exigences en matière de participation des parties prenantes et la législation environnementale et en réduisant la charge administrative des promoteurs de projets à un minimum. La Commission devrait nommer des coordonnateurs européens pour les projets d’intérêt commun qui rencontrent des difficultés particulières ou des retards. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de projets spécifiques ainsi que le respect des obligations découlant du présent règlement devraient être pris en compte dans la procédure de sélection de ces projets pour les listes de l’Union suivantes.

(35) La procédure d’octroi des autorisations ne devrait ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d’un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l’accès au marché.

(36) La planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun de l’Union dans le domaine des infrastructures d’énergie, de transport et de télécommunication devraient être coordonnées afin de créer des synergies lorsque cela est possible, de manière générale, d’un point de vue économique, technique, environnemental, climatique ou du point de vue de l’aménagement du territoire, en tenant dûment compte des aspects pertinents liés à la sécurité. Ainsi, lors de la planification des différents réseaux européens, il devrait être possible de privilégier l’intégration des réseaux de transport, des réseaux de communication et des réseaux énergétiques afin de garantir une occupation minimale du territoire. Une vision commune des réseaux est nécessaire pour l’intégration du système énergétique dans les différents secteurs, tout en veillant à réutiliser, si possible, les tracés existants ou désaffectés, en vue de réduire au minimum les incidences négatives d’ordre socio-économique, environnemental et financier.

(37) Les projets d’intérêt commun devraient bénéficier d’un «statut prioritaire» au niveau national afin de garantir un traitement administratif rapide et un traitement d’urgence dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant. Ils devraient être considérés par les autorités compétentes comme étant dans l’intérêt public. Dans le cas où il existerait des raisons d’intérêt public majeur, des projets générant des incidences négatives sur l’environnement devraient recevoir une autorisation lorsque toutes les conditions prévues dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et dans la directive 92/43/CEE du Conseil (18) sont remplies.

(38) Il est essentiel que les parties prenantes, y compris la société civile, soient informées et consultées afin de garantir la réussite des projets et de limiter les objections à leur égard.

(39) Afin de réduire la complexité, d’accroître l’efficacité et la transparence et de favoriser la coopération entre les États membres, il convient de disposer d’une ou de plusieurs autorités compétentes intégrant ou coordonnant l’ensemble des procédures d’octroi des autorisations.

(40) Afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’octroi des autorisations relative aux réseaux en mer pour les énergies renouvelables, des points de contact uniques devraient être désignés pour les projets transfrontières en mer figurant sur la liste de l’Union afin de réduire le charge administrative pour les développeurs de projets. Les points de contact uniques devraient réduire la complexité, accroître l’efficacité et accélérer la procédure d’octroi des autorisations pour les installations de transport en mer recoupant souvent de nombreuses juridictions.

(41) Malgré l’existence de normes établies garantissant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement, qui s’appliquent pleinement aux projets d’intérêt commun, des mesures supplémentaires restent nécessaires au titre du présent règlement pour garantir l’usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes liées à la procédure d’octroi des autorisations pour les projets d’intérêt commun. Lorsqu’elle est déjà couverte par des règles nationales en vertu de normes égales ou supérieures à celles relevant du présent règlement, la consultation préalable à la procédure d’autorisation devrait devenir facultative et éviter le double emploi des exigences légales.

(42) L’application correcte et coordonnée de la directive 2001/42/CE (19) et de la directive 2011/92/UE (20) du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (21), signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»), et de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (22), signée à Espoo le 25 février 1991 (ci-après dénommée «convention d’Espoo»), devrait permettre d’assurer l’harmonisation des principes essentiels d’évaluation des incidences environnementales et climatiques, y compris dans un contexte transfrontière. La Commission a publié des orientations visant à aider les États membres à définir des mesures législatives et non législatives adéquates permettant de simplifier les procédures d’évaluation environnementale des infrastructures énergétiques et de garantir l’application cohérente des procédures d’évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d’intérêt commun au titre du droit de l’Union. Les États membres devraient coordonner leurs évaluations des projets d’intérêt commun et réaliser, si possible, des évaluations conjointes. Les États membres devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d’octroi des autorisations.

(43) Il importe de rationaliser et d’améliorer la procédure d’octroi des autorisations tout en respectant, dans la mesure du possible et en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, les compétences et procédures nationales applicables à la construction de nouvelles infrastructures énergétiques. Étant donné qu’il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification de la procédure d’octroi des autorisations devrait être assortie d’un délai clair dans lequel les autorités compétentes devraient rendre leur décision sur la construction du projet. Il importe que ledit délai permette un gain d’efficacité dans la définition et le déroulement des procédures et qu’il n’empêche en aucun cas l’application de normes élevées de protection de l’environnement, en conformité avec la législation environnementale, ainsi que de participation du public. Le présent règlement devrait fixer des délais maximaux. Néanmoins, les États membres peuvent s’efforcer de réduire ces délais dans la mesure du possible et, en particulier, pour ce qui est des projets tels que les réseaux intelligents, qui peuvent ne pas nécessiter un processus d’autorisation aussi complexe que les infrastructures de transport. Les autorités compétentes devraient être chargées de veiller au respect des délais.

(44) Le cas échéant, les États membres devraient pouvoir inclure dans les décisions globales les décisions adoptées dans le cadre de négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l’octroi de l’accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d’occupation de celui-ci, dans le cadre de plans d’aménagement du territoire qui déterminent l’affectation générale des sols d’une région déterminée, qui englobent d’autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé, ainsi que dans le cadre de l’octroi de permis d’exploitation. Dans le cadre de la procédure d’octroi des autorisations, un projet d’intérêt commun devrait pouvoir englober des infrastructures qui s’y rapportent dans la mesure où elles sont essentielles à la construction ou au fonctionnement du projet. Le présent règlement, notamment les dispositions relatives à l’octroi des autorisations, à la participation du public et à la mise en œuvre des projets d’intérêt commun, devrait s’appliquer sans préjudice du droit de l’Union et du droit international, notamment les dispositions relatives à la protection de l’environnement et de la santé publique et celles adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée, en particulier la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil (23).

(45) Les coûts d’élaboration, de construction, d’exploitation et d’entretien des projets d’intérêt commun devraient en général être entièrement supportés par les utilisateurs de l’infrastructure. Lors du partage des coûts, il convient de veiller à ce que la charge pesant sur les utilisateurs finals ne soit pas disproportionnée, notamment si cette situation peut conduire à la précarité énergétique. Les projets d’intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d’une répartition transfrontière des coûts lorsqu’une évaluation de la demande du marché ou de l’incidence escomptée sur les tarifs montre que l’on ne peut pas s’attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l’infrastructure.

(46) La discussion pour la répartition appropriée des coûts devrait être basée sur l’analyse, fondée sur une méthodologie harmonisée, à l’échelle du système énergétique, des coûts et avantages d’un projet d’infrastructure accompli, en utilisant tous les scénarios pertinents élaborés dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union établis au titre du règlement (CE) no 715/2009 et du règlement (UE) 2019/943, et révisés par l’Agence, ainsi que des scénarios supplémentaires de planification du développement du réseau, de sorte à aboutir à une analyse solide de la contribution du projet d’intérêt commun à la politique énergétique de l’Union en matière de décarbonation, d’intégration du marché, de concurrence, de durabilité et de sécurité de l’approvisionnement. Cette analyse peut tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement unitaires. Lorsque des scénarios supplémentaires sont utilisés, ils devraient s’inscrire dans les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et faire l’objet d’une procédure de consultation et d’examen complète.

(47) Le marché intérieur de l’énergie étant de plus en plus intégré, il est nécessaire d’adopter des règles claires et transparentes sur la répartition des coûts par-delà les frontières afin d’accélérer les investissements dans les infrastructures transfrontières et dans les projets ayant une incidence transfrontière. Il est essentiel de garantir un cadre de financement stable pour l’élaboration de projets d’intérêt commun tout en réduisant au minimum les besoins d’aide financière et en encourageant dans le même temps les investisseurs intéressés au moyen d’incitations et de mécanismes financiers appropriés. Lorsqu’elles décident de la répartition transfrontière des coûts, les autorités de régulation nationales devraient répartir les coûts d’investissement engagés efficacement, et pertinents au regard de leurs approches et méthodes nationales pour des infrastructures semblables, par-delà les frontières dans leur intégralité et les inclure dans les tarifs nationaux, puis déterminer, le cas échéant, si leur incidence sur les tarifs nationaux pourrait représenter une charge disproportionnée pour les consommateurs dans leurs États membres respectifs. Les autorités de régulation nationales devraient éviter les risques de double soutien aux projets en tenant compte des redevances et recettes réelles ou estimées. Ces redevances et recettes ne devraient être prises en considération que dans la mesure où elles se rapportent aux projets et sont destinées à couvrir les coûts en question.

(48) Il est nécessaire de concevoir des projets transfrontières qui ont un effet positif sur le réseau électrique de l’Union, tels que les réseaux électriques intelligents ou les électrolyseurs, sans qu’une frontière physique commune entre en jeu.

(49) La législation relative au marché intérieur de l’énergie prévoit que les tarifs d’accès aux réseaux fournissent des mesures incitatives appropriées pour les investissements. Toutefois, plusieurs types de projets d’intérêt commun sont susceptibles d’engendrer des externalités qui pourraient ne pas être pleinement prises en compte et récupérées dans le cadre du système tarifaire normal. Lorsqu’elles appliquent la législation relative au marché intérieur de l’énergie, les autorités de régulation nationales devraient assurer un cadre réglementaire et financier stable et prévisible, avec des mesures incitatives, y compris à long terme, en faveur de projets d’intérêt commun, qui sont proportionnées au niveau de risque spécifique du projet concerné. Ce cadre devrait s’appliquer en particulier aux projets transfrontières, aux technologies de transport d’électricité novatrices permettant l’intégration à grande échelle des énergies renouvelables, des ressources énergétiques décentralisées ou de la réponse à la demande dans les réseaux interconnectés, ainsi qu’aux projets de développement de technologies énergétiques et de numérisation qui soit sont susceptibles de présenter des risques plus élevés que des projets similaires situés dans un État membre, soit offrent des avantages plus importants pour l’Union. Par ailleurs, les projets dont les dépenses opérationnelles sont élevées devraient également avoir accès à des mesures incitatives appropriées pour les investissements. En particulier, les réseaux en mer pour les énergies renouvelables qui remplissent une double fonction, constituant à la fois des interconnexions électriques et reliant des projets de production d’énergie renouvelable en mer, sont susceptibles de présenter des risques plus élevés que des projets d’infrastructures terrestres comparables, en raison de leur connexion intrinsèque aux actifs de production, ce qui entraîne des risques réglementaires, des risques en matière de financement, tels que la nécessité d’investissements anticipatifs, des risques de marché et des risques liés à l’utilisation de nouvelles technologies innovantes.

(50) Le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’à l’octroi d’autorisations pour des projets d’intérêt commun, à la participation du public à ces projets et à leur traitement réglementaire. Les États membres devraient néanmoins pouvoir adopter des dispositions nationales afin d’appliquer des règles identiques ou semblables à d’autres projets n’ayant pas le statut de projets d’intérêt commun relevant du champ d’application du présent règlement. En ce qui concerne les mesures incitatives réglementaires, les États membres devraient pouvoir adopter des dispositions nationales afin d’appliquer des règles identiques ou semblables aux projets d’intérêt commun relevant de la catégorie du stockage d’électricité.

(51) Les États membres qui ne donnent pas actuellement l’importance la plus élevée au niveau national à des projets d’infrastructures énergétiques en ce qui concerne la procédure d’octroi des autorisations devraient être encouragés à envisager la mise en place d’une telle importance nationale élevée, notamment en évaluant si cela permettrait d’accélérer la procédure d’octroi des autorisations.

(52) Les États membres qui ne disposent pas actuellement de procédures judiciaires accélérées ou urgentes applicables aux projets d’infrastructures énergétiques devraient être encouragés à envisager d’introduire de telles procédures, notamment en évaluant si cela conduirait à une mise en œuvre plus rapide de ces projets.

(53) Le règlement (UE) no 347/2013 a montré, dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’importance européenne, la valeur ajoutée du levier financier exercé sur les fonds privés par l’apport d’une aide financière substantielle de l’Union. Étant donné la situation économique et financière et les contraintes budgétaires, un soutien ciblé, sous la forme de subventions et d’instruments financiers, devrait se poursuivre au titre du cadre financier pluriannuel, afin de profiter au mieux aux citoyens de l’Union et d’attirer de nouveaux investisseurs dans les corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques tels qu’indiqués dans l’annexe du présent règlement, tout en maintenant la contribution budgétaire de l’Union à un minimum.

(54) Les projets d’intérêt commun devraient être éligibles à une aide financière de l’Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux au titre du règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (24) soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d’instruments financiers innovants, afin de garantir qu’une aide sur mesure est apportée aux projets d’intérêt commun qui ne sont pas viables au regard du cadre réglementaire et des conditions du marché existants. Il importe de prévenir toute distorsion de concurrence, notamment entre les projets contribuant à la réalisation des mêmes corridors prioritaires de l’Union. Une telle aide financière devrait assurer les synergies nécessaires avec les Fonds structurels, afin de financer les réseaux intelligents de distribution d’énergie, ainsi qu’avec le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission (25) en vertu de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (26). Une logique en trois étapes devrait s’appliquer aux investissements dans des projets d’intérêt commun. Tout d’abord, les investissements devraient être proposés en priorité au marché. Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application. Enfin, si les deux premières étapes ne suffisent pas à garantir les investissements nécessaires dans des projets d’intérêt commun, il devrait être possible d’octroyer une aide financière de l’Union si le projet d’intérêt commun remplit les critères d’éligibilité applicables. Les projets d’intérêt commun peuvent également être éligibles au titre du programme InvestEU, qui est complémentaire au financement par subventions.

(55) L’Union devrait faciliter les projets énergétiques dans les régions défavorisées, moins connectées, périphériques, ultrapériphériques ou isolées de façon à permettre l’accès aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie en vue d’accélérer le processus de décarbonation et de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

(56) Lorsqu’il n’existe pas de GRT dans un État membre, les références faites aux GRT dans l’ensemble du présent règlement devraient s’appliquer mutatis mutandis aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD).

(57) Les subventions pour des travaux en faveur de projets d’intérêt mutuel devraient être disponibles aux mêmes conditions que pour d’autres catégories lorsqu’elles contribuent aux objectifs généraux de l’Union en matière d’énergie et de climat et lorsque les objectifs de décarbonation du pays tiers concordent avec les objectifs de l’accord de Paris.

(58) Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2019/942 (27) et (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944 en conséquence.

(59) Considérant que la réaffectation des infrastructures de gaz naturel a pour but de décarboner les réseaux gaziers et de permettre ainsi qu’ils soient spécifiquement utilisés pour l’hydrogène pur, le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène avec du gaz naturel ou du biométhane pourrait être autorisé pendant une période transitoire. Le mélange d’hydrogène avec du gaz naturel ou du biométhane pourrait servir à augmenter la capacité de production d’hydrogène et à faciliter le transport d’hydrogène. Afin de garantir la transition vers la production d’hydrogène, le promoteur de projet devrait démontrer, notamment par des contrats commerciaux, comment, d’ici la fin de la période transitoire, les actifs de gaz naturel seront transformés en actifs spécifiquement utilisés pour l’hydrogène et comment l’utilisation d’hydrogène augmentera au cours de la période transitoire. Dans le cadre du suivi, l’Agence devrait vérifier la transformation en temps utile du projet en un actif spécifiquement destiné à l’hydrogène. Tout financement de ces projets au titre du règlement (UE) 2021/1153 au cours de la période transitoire devrait dépendre de la présence, dans la convention de subvention, d’une condition imposant le remboursement du financement en cas de retard dans la transformation en temps utile du projet en un actif spécifiquement destiné à l’hydrogène ainsi que de dispositions pertinentes permettant d’assurer le respect de cette condition.

(60) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 selon lesquelles aucun État membre ne devrait rester à l’écart des réseaux européens du gaz et de l’électricité au-delà de 2015, ni voir sa sécurité énergétique mise en péril par le manque de connexions appropriées, le présent règlement a pour but de garantir l’accès aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie en mettant fin à l’isolement énergétique de Chypre et de Malte, qui ne sont toujours pas connectés au réseau gazier transeuropéen. Cet objectif devrait être atteint en permettant aux projets en cours de développement ou de planification qui ont obtenu le statut de projet d’intérêt commun au titre du règlement (UE) no 347/2013 de conserver leur statut jusqu’à ce que Chypre et Malte soient connectés au réseau gazier transeuropéen. Outre leur contribution au développement du marché des énergies renouvelables, à la flexibilité et à la résilience du système énergétique et à la sécurité de l’approvisionnement, ces projets garantiront l’accès aux futurs marchés de l’énergie, dont l’hydrogène, et contribueront à atteindre les objectifs généraux de l’Union en matière d’énergie et de climat.

(61) Les projets d’intérêt commun ne devraient pas pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Union lorsque les promoteurs du projet, les gestionnaires ou les investisseurs se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (28), notamment en cas de condamnation pour fraude, de corruption ou de comportements liés à une organisation criminelle. Il devrait être possible de retirer un projet d’intérêt commun de la liste de l’Union si le projet a été inscrit sur cette liste sur la base d’informations incorrectes ayant constitué un facteur décisif dans cette inscription ou si le projet n’est pas conforme au droit de l’Union. Pour les projets d’intérêt commun situés dans les États membres et bénéficiant d’une dérogation au titre du présent règlement, ces États membres devraient s’assurer, lorsqu’ils soutiennent une demande de financement de ces projets en vertu du règlement (UE) 2021/1153, que ces projets ne bénéficient pas directement ou indirectement à des personnes ou à des entités qui se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(62) Afin de garantir le développement en temps utile de projets d’infrastructures énergétiques essentiels pour l’Union, la cinquième liste de projets d’intérêt commun de l’Union devrait rester en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la première liste de projets d’intérêt commun et de projets d’intérêt mutuel de l’Union établie en vertu du présent règlement. En outre, pour permettre le développement, le suivi et le financement de projets d’intérêt commun inscrits sur la cinquième liste de l’Union, certaines dispositions du règlement (UE) no 347/2013 devraient également rester en vigueur et produire des effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la première liste de projets d’intérêt commun et de projets d’intérêt mutuel de l’Union établie en vertu du présent règlement.

(63) Le règlement (UE) no 347/2013 devrait dès lors être abrogé.

(64) Afin que la liste de l’Union soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques énoncés dans une annexe du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier les annexes du présent règlement de manière à dresser et à réviser la liste de l’Union, sans préjudice du droit des États membres d’approuver des projets inscrits sur la liste de l’Union concernant leur territoire. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (29). Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. Lorsqu’ils le jugent nécessaire, le Parlement européen et le Conseil peuvent chacun envoyer des experts aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués auxquelles les experts des États membres sont invités. Les débats des groupes régionaux sont essentiels à l’adoption, par la Commission, des actes délégués établissant les listes de l’Union. Par conséquent, il convient, dans la mesure du possible et en conformité avec le cadre du présent règlement, que le Parlement européen et le Conseil soient informés des réunions des groupes régionaux et puissent y envoyer des experts conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». Compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints et au vu du nombre de projets figurant jusqu’ici sur les listes de l’Union, le nombre total de projets inscrits sur la liste de l’Union devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220.

(65) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et l’interopérabilité des réseaux transeuropéens d’énergie et la connexion à ces réseaux qui contribuent à garantir l’atténuation du changement climatique, en particulier à atteindre les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, et à assurer des interconnexions, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie abordables, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier Objet, objectifs et champ d’application 1. Le présent règlement établit des orientations pour le développement et l’interopérabilité en temps utile des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes (les corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques) énoncés à l’annexe I qui contribuent à garantir l’atténuation du changement climatique, en particulier à parvenir aux objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, et à assurer des interconnexions, la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie abordables. 2. En particulier, le présent règlement: a) prévoit le recensement de projets d’intérêt commun et de projets d’intérêt mutuel inscrits sur la liste de l’Union mis en place conformément à l’article 3 (liste de l’Union); b) facilite la mise en œuvre en temps utile des projets inscrits sur la liste de l’Union en rationalisant, en coordonnant de façon plus étroite et en accélérant les procédures d’octroi des autorisations ainsi qu’en renforçant la transparence et la participation du public; c) établit des règles pour la répartition transfrontière des coûts et la mise en place de mesures incitatives tenant compte des risques applicables aux projets inscrits sur la liste de l’Union; d) fixe les conditions d’éligibilité des projets inscrits sur la liste de l’Union pour une aide financière de l’Union.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2018/1999, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et dans les directives 2009/73/CE, (UE) 2018/2001 (30) et (UE) 2019/944, on entend par: 1) «infrastructure énergétique», tout équipement matériel ou toute installation relevant des catégories d’infrastructures énergétiques qui est situé dans l’Union ou qui relie l’Union à un ou plusieurs pays tiers; 2) «goulet d’étranglement des infrastructures énergétiques», la limitation des flux physiques dans un système énergétique en raison d’une capacité de transport insuffisante, qui comprend notamment l’absence d’infrastructure; 3) «décision globale», la décision ou l’ensemble de décisions prises par une ou plusieurs autorités d’un État membre, à l’exception des cours et tribunaux, qui détermine si le promoteur d’un projet peut se voir accorder ou non l’autorisation de construire l’infrastructure énergétique permettant de réaliser un projet d’intérêt commun ou un projet d’intérêt mutuel en ayant la possibilité de commencer, avec ou sans passation de marché, les travaux de construction nécessaires («phase prêt à construire»), sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d’une procédure de recours administratif; 4) «projet», un(e) ou plusieurs lignes, gazoducs, oléoducs, installations ou équipements relevant des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II; 5) «projet d’intérêt commun», un projet nécessaire pour mettre en œuvre les corridors et les domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques énoncés à l’annexe I et inscrit sur la liste de l’Union; 6) «projet d’intérêt mutuel», un projet promu par l’Union en coopération avec des pays tiers conformément aux lettres de soutien des gouvernements des pays directement concernés ou à d’autres accords non contraignants, qui relève d’une des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II, point 1 a) ou f), point 3 a) ou point 5 a) ou c), qui contribue aux objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et qui est inscrit sur la liste de l’Union; 7) «projets concurrents», des projets qui pallient, en tout ou en partie, la même lacune recensée en matière d’infrastructures ou le même besoin régional en infrastructures; 8) «promoteur de projets», l’une des catégories suivantes: a) un gestionnaire de réseau de transport (GRT), un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou tout autre gestionnaire ou investisseur qui élabore un projet inscrit sur la liste de l’Union; b) dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, GRD, un autre gestionnaire, un autre investisseur, ou tout groupe de ces catégories, l’entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d’un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations légales et d’assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l’arrangement contractuel; 9) «réseau électrique intelligent», un réseau électrique, y compris dans des îles non interconnectées ou insuffisamment connectées aux réseaux transeuropéens d’énergie, qui permet l’intégration rentable et le contrôle actif du comportement et des actions de l’ensemble des utilisateurs qui y sont connectés, notamment les producteurs, les consommateurs et les prosommateurs, afin d’obtenir un système électrique durable et efficace économiquement qui se caractérise par des pertes faibles et par un degré élevé d’intégration des sources renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de sécurité, et dans lequel le gestionnaire de réseau peut surveiller par voie numérique les actions des utilisateurs qui y sont connectés, ainsi que les technologies de l’information et de la communication pour communiquer avec les gestionnaires de réseau, les producteurs, les installations de stockage de l’énergie et les consommateurs ou les prosommateurs connexes, en vue de transporter et de distribuer l’électricité de manière durable, rentable et sûre; 10) «réseau gazier intelligent», un réseau gazier qui utilise des solutions numériques innovantes pour intégrer de manière rentable une pluralité de sources de gaz à faibles émissions de carbone, et en particulier renouvelables, conformément aux besoins des consommateurs et aux exigences de qualité applicables au gaz, afin de réduire l’empreinte carbone de la consommation de gaz correspondante, de permettre une part accrue de gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone et de créer des liens avec d’autres vecteurs et secteurs énergétiques, y compris les mises à niveau physiques correspondantes lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’équipement et des installations pour intégrer les gaz à faibles émissions de carbone, et en particulier renouvelables; 11) «autorité concernée», l’autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour délivrer différents permis et autorisations relatifs à la planification, à la conception et à la construction de biens immobiliers, y compris les infrastructures énergétiques; 12) «autorité de régulation nationale», une autorité de régulation nationale désignée conformément à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE ou une autorité de régulation au niveau national désignée conformément à l’article 57 de la directive (UE) 2019/944; 13) «autorité de régulation nationale compétente», l’autorité de régulation nationale des États membres qui accueillent les projets et des États membres sur lesquels le projet a une incidence positive importante; 14) «travaux», l’achat, la fourniture et le déploiement des composants, des systèmes et des services, y compris des logiciels, la réalisation des activités de développement, de réaffectation, de construction et d’installation relatives à un projet, la réception des installations et le lancement d’un projet; 15) «études», les activités nécessaires à la préparation de la mise en œuvre d’un projet, telles que les études préparatoires, de faisabilité, d’évaluation, d’essais et de validation, y compris des logiciels, et toute autre mesure d’appui technique, y compris les actions préalables à la définition et au développement d’un projet ainsi qu’à la prise de décision quant à son financement, telles que les actions de reconnaissance sur les sites concernés et la préparation du montage financier; 16) «mise en service», la procédure de mise en exploitation d’un projet après sa construction; 17) «actifs affectés à l’hydrogène», une infrastructure prête à accueillir de l’hydrogène pur sans travaux d’adaptation supplémentaires, y compris les réseaux de canalisations ou les installations de stockage nouvellement construits, réaffectés à partir d’actifs de gaz naturel, ou les deux; 18) «réaffectation», la mise à niveau technique ou la modification d’infrastructures existantes pour le gaz naturel afin qu’elles soient spécifiquement utilisées pour l’hydrogène pur; 19) «adaptation au changement climatique», un processus visant à garantir la résilience des infrastructures énergétiques face aux effets négatifs potentiels du changement climatique au moyen d’une évaluation des risques et de la vulnérabilité climatique, notamment dans le cadre de mesures d’adaptation appropriées.

CHAPITRE II

Projets d’intérêt commun et projets d’intérêt mutuel

Article 3 Liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union 1. Des groupes régionaux (ci-après dénommés «groupes») sont établis conformément à la procédure énoncée à l’annexe III, section 1. L’appartenance à un groupe est fondée sur chaque corridor et domaine prioritaire et leur couverture géographique respective comme il est énoncé à l’annexe I. Le pouvoir de décision au sein des groupes est réservé aux États membres et à la Commission (ci-après dénommés «organe de décision») et repose sur le consensus. 2. Chaque groupe adopte son propre règlement intérieur compte tenu des dispositions de l’annexe III. 3. L’organe de décision de chaque groupe adopte une liste régionale de projets, dressée conformément à la procédure énoncée à l’annexe III, section 2, en fonction de la contribution de chaque projet à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques énoncés à l’annexe I et de leur conformité avec les critères énoncés à l’article 4. Lorsqu’un groupe dresse sa liste régionale: a) chaque proposition individuelle de projet requiert l’approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné; b) il tient compte de l’avis de la Commission visant à disposer d’un nombre total de projets inscrits sur la liste de l’Union qui soit gérable. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 du présent règlement afin de fixer la liste de l’Union, sous réserve de l’article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans l’exercice de ses compétences, la Commission veille à ce que la liste de l’Union soit dressée tous les deux ans, sur la base des listes régionales adoptées par les organes de décision des groupes créés conformément à l’annexe III, section 1, point 1), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 du présent article. La Commission adopte l’acte délégué dressant la première liste de l’Union en vertu du présent règlement au plus tard le 30 novembre 2023. Si un acte délégué adopté par la Commission en vertu du présent paragraphe ne peut entrer en vigueur en raison d’une objection exprimée soit par le Parlement européen, soit par le Conseil en vertu de l’article 20, paragraphe 6, la Commission convoque immédiatement les groupes afin d’établir de nouvelles listes régionales en tenant compte des motifs de l’objection. La Commission adopte dès que possible un nouvel acte délégué établissant la liste de l’Union. 5. Lorsqu’elle établit la liste de l’Union en combinant les listes régionales visées au paragraphe 3, la Commission, en tenant dûment compte des délibérations des groupes: a) veille à ce que seuls les projets qui remplissent les critères de l’article 4 y soient inscrits; b) veille à la cohérence entre les régions en tenant compte de l’avis de l’Agence visé à l’annexe III, section 2, point 14); c) tient compte des avis des États membres visés à l’annexe III, section 2, point 10); et d) vise à ce que le nombre total de projets inscrits sur la liste de l’Union soit gérable. 6. Les projets d’intérêt commun relevant des catégories d’infrastructures énergétiques établies à l’annexe II, point 1, a), b), c), d) et f), du présent règlement deviennent partie intégrante des plans d’investissement régionaux pertinents en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2019/943, des plans décennaux nationaux de développement du réseau pertinents en vertu de l’article 51 de la directive (UE) 2019/944 et des autres plans d’infrastructures nationaux concernés, selon le cas. Ces projets d’intérêt commun reçoivent le degré de priorité le plus élevé possible au sein de chacun de ces plans. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux projets concurrents, aux projets qui n’ont pas atteint un degré de maturité suffisant pour fournir l’analyse des coûts et des avantages spécifiques du projet visée à l’annexe III, section 2, point 1) d), ou aux projets d’intérêt mutuel. 7. Les projets d’intérêt commun relevant des catégories d’infrastructures énergétiques établies à l’annexe II, point 1, a), b), c), d) et f), et qui sont des projets concurrents ou des projets qui n’ont pas atteint un degré de maturité suffisant pour fournir l’analyse des coûts et des avantages spécifiques du projet visée à l’annexe III, section 2, point 1) d), peuvent être inclus dans les plans d’investissement régionaux pertinents, les plans décennaux nationaux de développement du réseau et d’autres plans d’infrastructures nationaux, selon le cas, en qualité de projets à l’étude.

Article 4 Critères d’évaluation des projets par les groupes 1. Un projet d’intérêt commun satisfait aux critères généraux suivants: a) le projet est nécessaire pour au moins l’un des corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques énoncés à l’annexe I; b) les avantages globaux potentiels du projet évalués conformément aux critères spécifiques pertinentes du paragraphe 3 l’emportent sur les coûts qu’il représente, y compris à long terme; c) le projet satisfait à l’un des critères suivants: i) il concerne au minimum deux États membres en traversant directement ou indirectement, au moyen d’une interconnexion avec un pays tiers, la frontière de deux ou plusieurs États membres; ii) il est situé sur le territoire, sur terre ou en mer, d’un État membre, y compris les îles, et a une incidence transfrontière importante, comme il est énoncé à l’annexe IV, point 1). 2. Un projet d’intérêt mutuel satisfait aux critères généraux suivants: a) le projet contribue de manière substantielle aux objectifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, et aux objectifs du pays tiers, notamment sans que cela n’amoindrisse la capacité du pays tiers d’abandonner progressivement ses actifs de production de combustibles fossiles pour répondre à la demande nationale de consommation, ainsi qu’à la durabilité, y compris au moyen de l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau et du transport et de la distribution d’électricité produite à partir de sources renouvelables vers de grands centres de consommation et sites de stockage; b) les avantages globaux potentiels du projet au niveau de l’Union, évalués conformément aux critères spécifiques respectifs du paragraphe 3, l’emportent sur les coûts qu’il représente au sein de l’Union, y compris à long terme; c) le projet est situé sur le territoire d’au moins un État membre et sur le territoire d’au moins un pays tiers et a une incidence transfrontière importante, comme il est énoncé à l’annexe IV, point 2); d) pour la partie située sur le territoire de l’État membre, le projet est conforme aux directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944 s’il relève des catégories d’infrastructures énoncées à l’annexe II, points 1) et 3), du présent règlement; e) le cadre politique du ou des pays tiers concernés présente un niveau élevé de convergence et il existe des mécanismes prouvés d’exécution des lois pour soutenir les objectifs stratégiques de l’Union, en particulier pour garantir: i) le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie; ii) la sécurité de l’approvisionnement fondée, notamment, sur une diversification des sources, la coopération et la solidarité; iii) un système énergétique, y compris la production, le transport et la distribution, sur la voie de l’objectif de neutralité climatique, conformément à l’accord de Paris, aux objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, en particulier la prévention des fuites de carbone; f) le ou les pays tiers concernés soutiennent le statut prioritaire du projet, comme énoncé à l’article 7, et s’engagent à respecter un calendrier similaire pour une mise en œuvre accélérée et d’autres mesures d’intervention et réglementaires applicables aux projets d’intérêt commun dans l’Union. En ce qui concerne les projets de stockage du dioxyde de carbone relevant de la catégorie d’infrastructures énergétiques énoncée à l’annexe II, point 5) c), le projet est nécessaire pour permettre le transport et le stockage transfrontières du dioxyde de carbone et le pays tiers où le projet se situe dispose d’un cadre juridique adéquat fondé sur des mécanismes efficaces et prouvés d’exécution des lois pour faire en sorte que les normes et les garanties applicables au projet permettant de prévenir toute fuite de dioxyde de carbone et relatives au climat, à la santé humaine et aux écosystèmes en ce qui concerne la sécurité et l’efficacité du stockage permanent du dioxyde de carbone soient au moins du même niveau que celles prévues par le droit de l’Union. 3. Les critères spécifiques suivants s’appliquent aux projets d’intérêt commun relevant des catégories spécifiques d’infrastructures énergétiques: a) pour les projets relatifs au transport, à la distribution et au stockage d’électricité relevant des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II, point 1), a), b), c), d) et f), le projet contribue de manière significative à la durabilité au moyen de l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau, du transport ou de la distribution d’électricité produite à partir de sources renouvelables vers de grands centres de consommation et sites de stockage, ainsi que, le cas échéant, à la limitation du délestage énergétique, et contribue à la réalisation d’au moins l’un des critères spécifiques suivants: i) intégration du marché, y compris en mettant fin à l’isolement énergétique d’au moins un État membre et en réduisant les goulets d’étranglement des infrastructures énergétiques, concurrence, interopérabilité et flexibilité du système; ii) sécurité de l’approvisionnement, y compris par l’interopérabilité, la flexibilité du système, la cybersécurité, des connexions appropriées ainsi que la sécurité et la fiabilité de l’exploitation du système; b) pour les projets relatifs aux réseaux d’électricité intelligents relevant de la catégorie d’infrastructures énergétiques énoncée à l’annexe II, point 1) e), le projet contribue de manière significative à la durabilité au moyen de l’intégration d’énergies renouvelables dans le réseau et contribue à la réalisation d’au moins deux des critères spécifiques suivants: i) sécurité de l’approvisionnement, y compris grâce à l’efficacité et à l’interopérabilité du transport et de la distribution d’électricité dans l’exploitation quotidienne du réseau, à la prévention de la congestion et à la participation des utilisateurs du réseau; ii) intégration du marché, y compris grâce à une exploitation efficace du système et à l’utilisation d’interconnexions; iii) sécurité, flexibilité et qualité de l’approvisionnement du réseau, y compris grâce à un recours accru à l’innovation dans l’équilibrage, les marchés de la flexibilité, la cybersécurité, le suivi, le contrôle du système et la correction des erreurs; iv) intégration intelligente du secteur, soit dans le système énergétique en créant des liens entre différents vecteurs et secteurs énergétiques, soit, de manière plus générale, en favorisant les synergies et la coordination entre les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications; c) pour les projets relatifs au transport et au stockage de dioxyde de carbone relevant des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II, point 5), le projet contribue de manière significative à la durabilité au moyen de la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les installations industrielles connectées et contribue à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants: i) prévention des émissions de dioxyde de carbone, tout en maintenant la sécurité de l’approvisionnement; ii) renforcement de la résilience et de la sécurité du transport et du stockage de dioxyde de carbone; iii) utilisation efficace des ressources, en permettant la connexion de multiples sources et sites de stockage de dioxyde de carbone via des infrastructures communes et en réduisant les charges et les risques pour l’environnement; d) pour les projets relatifs à l’hydrogène relevant des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II, point 3), le projet contribue de manière significative à la durabilité, y compris en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en renforçant le déploiement de l’hydrogène renouvelable ou à faibles émissions de carbone, l’accent étant mis sur l’hydrogène provenant de sources renouvelables, notamment dans des applications finales telles que les secteurs où cette réduction est difficile à réaliser et pour lesquels des solutions plus efficaces sur le plan énergétique ne sont pas envisageables, et en soutenant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables variables et en apportant des solutions en matière de flexibilité, de stockage ou des deux, et le projet contribue de manière significative à la réalisation d’au moins l’un des critères spécifiques suivants: i) intégration du marché, y compris en connectant les réseaux d’hydrogène existants ou émergents des États membres, ou en contribuant à l’émergence d’un réseau à l’échelle de l’Union pour le transport et le stockage d’hydrogène, et en garantissant l’interopérabilité des systèmes connectés; ii) sécurité de l’approvisionnement et flexibilité, y compris au moyen de connexions appropriées et en facilitant la sécurité et la fiabilité de l’exploitation du système; iii) concurrence, y compris en autorisant l’accès à des sources d’approvisionnement multiples et à des utilisateurs multiples du réseau sur une base transparente et non discriminatoire; e) pour les électrolyseurs relevant de la catégorie d’infrastructures énergétiques énoncée à l’annexe II, point 4), le projet contribue de manière significative à la réalisation de tous les critères spécifiques suivants: i) durabilité, y compris par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement du déploiement de l’hydrogène renouvelable ou à faibles émissions de carbone, en particulier provenant de sources renouvelables, ainsi que de carburants de synthèse de même origine; ii) sécurité de l’approvisionnement, y compris en contribuant à la sécurité, à l’efficacité et à la fiabilité de l’exploitation du système, ou en apportant des solutions de stockage, de flexibilité ou des deux, comme la participation active de la demande et les services d’équilibrage; iii) mise en place de services de flexibilité tels que la participation active de la demande et le stockage en facilitant l’intégration intelligente du secteur de l’énergie par la création de liens avec d’autres vecteurs et secteurs énergétiques; f) pour les projets de réseaux gaziers intelligents relevant de la catégorie d’infrastructures énergétiques énoncée à l’annexe II, point 2), le projet contribue de manière significative à la durabilité en assurant l’intégration d’une pluralité de gaz à faibles émissions de carbone, et en particulier renouvelables, notamment lorsqu’ils sont d’origine locale, comme le biométhane ou l’hydrogène renouvelable, dans les systèmes de transport, de distribution ou de stockage de gaz afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce projet contribue de manière significative à la réalisation d’au moins l’un des critères spécifiques suivants: i) sécurité du réseau et qualité de l’approvisionnement en améliorant l’efficacité et l’interopérabilité du transport, de la distribution ou des systèmes de stockage du gaz dans l’exploitation quotidienne du réseau, notamment en remédiant aux difficultés dues à l’injection de gaz de différentes qualités; ii) fonctionnement du marché et services aux consommateurs; iii) facilitation de l’intégration intelligente du secteur de l’énergie par la création de liens avec d’autres vecteurs et secteurs énergétiques et en permettant la participation active de la demande. 4. Pour les projets relevant des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II, les critères énoncés au paragraphe 3 du présent article sont évalués conformément aux indicateurs énoncés à l’annexe IV, points 3) à 8). 5. Afin de faciliter l’évaluation de tous les projets susceptibles d’être éligibles comme projets d’intérêt commun et d’être repris dans une liste régionale, chaque groupe évalue, de manière transparente et objective, la contribution de chacun des projets à la mise en œuvre d’un même corridor ou domaine prioritaire en matière d’infrastructures énergétiques. Chaque groupe détermine sa méthode d’évaluation sur la base de la contribution globale aux critères visés au paragraphe 3. Cette évaluation aboutit à un classement des projets destiné à un usage interne au groupe. Ni la liste régionale ni la liste de l’Union ne comportent de classement, et le classement ne peut être utilisé dans aucun autre but ultérieur, hormis celui décrit à l’annexe III, section 2, point 16). Afin d’assurer la cohérence des méthodes d’évaluation entre les groupes, lors de l’évaluation des projets, chacun groupe prend dûment en compte: a) l’urgence et la contribution de chaque proposition de projet au regard de la réalisation des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et de son objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, d’intégration du marché, de concurrence, de durabilité et de sécurité de l’approvisionnement; b) la complémentarité de chaque proposition de projet avec d’autres propositions de projets, notamment des projets concurrents ou potentiellement concurrents; c) les synergies possibles avec les corridors et domaines thématiques prioritaires définis dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport et de télécommunications; d) pour les propositions de projets qui sont, au moment de l’évaluation, des projets inscrits sur la liste de l’Union, les progrès dans leur mise en œuvre et le respect par ceux-ci des obligations en matière d’information et de transparence. En ce qui concerne les projets de réseaux électriques intelligents et de réseaux gaziers intelligents relevant des catégories d’infrastructures énergétiques énoncées à l’annexe II, point 1) e), et point 2), un classement est réalisé pour les projets qui concernent les deux mêmes États membres, et le nombre d’utilisateurs concernés par le projet est également pleinement pris en compte, tout comme la consommation annuelle d’énergie ainsi que, dans la zone où se trouvent ces utilisateurs, la part de la production obtenue à partir de ressources non appelables.

Article 5 Mise en œuvre et suivi des projets inscrits sur la liste de l’Union 1. Les promoteurs de projets élaborent un plan de mise en œuvre pour les projets inscrits sur la liste de l’Union, y compris un calendrier pour chacun des éléments suivants: a) les études de faisabilité et de conception, y compris en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et le respect de la législation environnementale et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; b) l’approbation par l’autorité de régulation nationale ou par toute autre autorité concernée; c) la construction et la mise en service; d) la procédure d’octroi des autorisations visée à l’article 10, paragraphe 6, point b). 2. Les GRT, les GRD et les autres opérateurs coopèrent les uns avec les autres en vue de faciliter le développement de projets inscrits sur la liste de l’Union dans leur zone. 3. L’Agence et les groupes concernés suivent l’avancement de la mise en œuvre des projets inscrits sur la liste de l’Union et, si nécessaire, formulent des recommandations pour faciliter leur mise en œuvre. Les groupes peuvent demander des informations supplémentaires conformément aux paragraphes 4, 5 et 6, convoquer des réunions avec les parties concernées et inviter la Commission à vérifier sur place les informations fournies. 4. Au 31 décembre de chaque année suivant l’année d’inscription d’un projet sur la liste de l’Union, les promoteurs de projets soumettent un rapport annuel, pour chaque projet relevant des catégories d’infrastructures énergétiques visées à l’annexe II, à l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1. Ce rapport précise: a) les progrès réalisés dans le développement, la construction et la mise en service du projet, notamment en ce qui concerne la procédure d’octroi des autorisations et la procédure de consultation, ainsi que le respect de la législation environnementale, du principe selon lequel le projet «ne cause pas de préjudice important à l’environnement», et des mesures prises en matière d’adaptation au changement climatique; b) le cas échéant, les retards par rapport au plan de mise en œuvre, les raisons de ces retards et les autres difficultés rencontrées; c) le cas échéant, un plan révisé visant à remédier aux retards. 5. Au plus tard le 28 février de chaque année suivant l’année au cours de laquelle le promoteur du projet doit soumettre le rapport visé au paragraphe 4 du présent article, les autorités compétentes visées à l’article 8, paragraphe 1, soumettent à l’Agence et au groupe concerné le rapport visé au paragraphe 4 du présent article et des informations sur l’état d’avancement et, le cas échéant, sur les retards dans la mise en œuvre des projets inscrits sur la liste de l’Union situés sur leur territoire en ce qui concerne les procédures d’octroi des autorisations, ainsi que sur les raisons de ces retards. La contribution des autorités compétentes au rapport est clairement indiquée comme telle et rédigée sans modifier le texte introduit par les promoteurs de projets. 6. Au 30 avril de chaque année au cours de laquelle une nouvelle liste de l’Union devrait être adoptée, l’Agence soumet aux groupes un rapport consolidé relatif aux projets inscrits sur la liste de l’Union qui relèvent de la compétence des autorités de régulation nationales, évaluant les progrès accomplis et l’évolution à prévoir des coûts des projets, et formule, le cas échéant, des recommandations sur la façon de remédier aux retards et aux difficultés rencontrées. Ce rapport consolidé évalue également, conformément à l’article 11, point b), du règlement (UE) 2019/942, la cohérence de la mise en œuvre des plans de développement du réseau à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les corridors et domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques définis à l’annexe I. Dans des cas dûment justifiés, l’Agence peut demander les informations complémentaires nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues dans le présent paragraphe. 7. Si la mise en service d’un projet inscrit sur la liste de l’Union est retardée par rapport au plan de mise en œuvre, sans que ce soit pour des raisons impérieuses échappant au contrôle du promoteur du projet, les mesures suivantes s’appliquent: a) dès lors que les mesures visées à l’article 22, paragraphe 7, point a), b) ou c), de la directive 2009/73/EC, et à l’article 51, paragraphe 7, point a), b) ou c), de la directive (UE) 2019/944 s’appliquent conformément aux droits nationaux respectifs, les autorités de régulation nationales veillent à ce que l’investissement soit mis en œuvre; b) si les mesures des autorités de régulation nationales prévues au point a) ne sont pas applicables, le promoteur du projet choisit, dans un délai de 24 mois à compter de la date de mise en service définie dans le plan de mise en œuvre, un tiers pour réaliser le financement ou la construction de tout ou partie du projet; c) si un tiers n’est pas choisi conformément au point b), l’État membre ou, lorsque l’État membre le prévoit, l’autorité de régulation nationale peut désigner, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai visé au point b), un tiers pour le financement ou la construction du projet, que le promoteur est tenu d’accepter; d) si le retard pris par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse 26 mois, la Commission, moyennant l’accord des États membres concernés et avec leur pleine coopération, peut lancer un appel à propositions ouvert à tout tiers en mesure de devenir promoteur de projet pour la construction du projet conformément à un calendrier convenu; e) lorsque les mesures visées au point c) ou d) s’appliquent, le gestionnaire de réseau dans la zone duquel se situe l’investissement fournit aux opérateurs, aux investisseurs ou aux tiers chargés de la mise en œuvre du projet toutes les informations nécessaires pour réaliser l’investissement, raccorde les nouveaux actifs au réseau de transport ou, le cas échéant, au réseau de distribution et, d’une manière générale, fait tout pour faciliter la mise en œuvre de l’investissement et pour faire en sorte que l’exploitation et l’entretie