ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2975/86 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 1986

modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 856/86 portant ouverture de la distillation de vin de table prévue à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1985/1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 15 paragraphe 9,

considérant que le règlement (CEE) no 856/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1136/86 (4), prescrit à son article 6 que les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu après le 31 août 1986; que, du fait de la prorogation de la date limite pour la présentation des contrats pour agrément à l'organisme d'intervention, les bénéficiaires de la mesure n'ont pu procéder à la distillation du vin dans les délais prescrits; qu'il convient, afin que les opérations de distillation soient effectuées, de proroger la date du 31 août 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (CEE) no 856/86, la date du 31 août 1986 est remplacée par celle du 30 septembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.

(3) JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 27.

(4) JO no L 103 du 19. 4. 1986, p. 33.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2610/86 DU CONSEIL

du 19 août 1986

portant abrogation du règlement (CEE) no 3068/85 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicable à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3068/85 (1), le Conseil a suspendu des concessions tarifaires et relevé des droits du tarif douanier commun applicable à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique pour compenser des mesures unilatérales prises par les États-Unis à l'égard des importations de pâtes alimentaires de la Communauté;

considérant que des négociations ont eu lieu récemment, dont les résultats doivent être soumis à l'examen des autorités compétentes des deux côtés; considérant, toutefois, que, dans l'attente de cet examen et sans préjudice de ses résultats, les mesures unilatérales des deux côtés devraient être abrogées;

considérant en conséquence qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) no 3068/85,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3068/85 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 août 1986.

Par le Conseil

Le président

G. HOWE

(1) JO no L 292 du 2. 11. 1985, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2481/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3721/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux provisoires admissibles des captures pour 1986 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2057/84 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a), VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1986,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a), VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1986.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM VII (excepté VII a), VIII, IX, X; Copace 34.1.1 (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 5.

(4) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 3.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2306/86 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux écrous filetés, autres que de sécurité, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe II, originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 12;

considérant que, aux termes dudit article 12, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 165 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que, pour les écrous filetés, autres que de sécurité, de la sous-position 73.32 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 2 782 000 Écus; que, à la date du 22 juillet 1986, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Singapour ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel provoque des difficultés économiques dans la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de Singapour,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 27 juillet 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Singapour:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 73.32 B ex II (Code Nimexe 73.32-91, 95, 97) // Écrous présentés isolément, filetés, autres que de sécurité // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 1.
15.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/7
REGLEMENT (CEE)N»2202/86DELACOMMISSION
du14juillet1986
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
payersilapreuvedelasourcede1amidonn'estpas
fourniecorrespondàcellefixéepourl'amidondeblé,le
caséchéantaffectéedescoefficientsindiquésàl'annexe
durèglement(CEE)n02169/86;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàlaproductionàpayerdanslessecteurs
descéréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n°1009/86etcalculéesconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n02169/86sont
fixéescommesuit:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),
vulerèglement(CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),etnotammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(4),
prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixéetrimes­
triellementenutilisantladifférenceentreleprixd'inter­
ventiondumaïsvalablependantlepremiermoisdela
périodedefixationetleprixcafutilisépourlecalculdu
prélèvementàl'importationdumaïs,multipliéeparun
coefficientde1,6;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprixdu
maïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n°2169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantqu'ilestnécessaire,pendantlapériodetransi­
toireviséeautitreIIdurèglement(CEE)n°1009/86,de
fixerdesrestitutionsàlaproductionséparéespour
l'amidondemaïsetpourlaféculedepommesdeterre,
l'amidondebléetl'amidonderiz;quel'article10du
règlement(CEE)n02169/86prévoitquelarestitutionàenEcuspartonne
53,84,
51,44,
49,84,
53,84.i)pourl'amidondemaïsetses
produitsdérivés:
ii)pourl'amidonderizetses
produitsdérivés:
iii)pourl'amidondebléetses
produitsdérivés:
iv)pourlaféculedepommesdeterre
etsesproduitsdérivés:
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1"juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le14juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L139du24.5.1986.p.29.
OJOn°L94du9.4.1986,p.6.b)JOn°L189du11.7.1986,p.12.
N0L190/64 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2198/86DELACOMMISSION
du11juillet1986
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02176/
860;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°2051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juillet1986.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L87du2.4.1986,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L189du11.7.1986,p.31.ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du11juillet1986,fixantlesprélèvements al'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts50,57
45,07(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
10.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L188/41
RÈGLEMENT (CEE)N°2161/86DELACOMMISSION
du9juillet1986
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-septième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteprincipaleviséeaurèglement(CEE)n°2236/85
comptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
'vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°2236/85
delaCommission ,du29juillet1985,concernantune
adjudicationpermanenteprincipalepourladétermination
deprélèvementset/ouderestitutionsàl'exportationde
sucreblanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n°239/
86(4),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n02236/85,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°2236/85,
lemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà45,254Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn"L87du2.4.1986,p.1.
(3)JOn"L209du6.8.1985,p.19.
OJOn»L29du4.2.1986,p.19.
N0L182/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.7.86
REGLEMENT (CEE)N°2111/86DELACOMMISSION
du4juillet1986
modifiantlerèglement (CEE)n°3217/85etportantà900000tonnes
l'adjudicationpermanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'organisme
d'interventionduRoyaume-Uni
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n°1836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuesparlesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°3826/85(4),
considérantquelerèglement(CEE)n03217/85dela
Commission (*),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01941/86(*),aouvertuneadjudicationperma­
nentepourl'exportationde800000tonnesd'orgedéte­
nuesparl'organismed'interventionduRoyaume-Uni ;
que,parsacommunication du26juin1986,le
Royaume-Uni ainformélaCommissiondel'intentionde
sonorganismed'interventiondeprocéderàuneaugmen­
tationde100000tonnesdelaquantitémiseenadjudica­
tionenvuedel'exportation ;qu'ilconvientdeporterà
900000tonneslaquantitéglobalemiseenadjudication
permanentepourl'exportationd'orgedétenueparl'orga­
nismed'interventionduRoyaume-Uni ;
considérantque,comptetenudel'augmentation des
quantitésmisesenadjudication ,ilapparaîtnécessairedapporterdesmodifications danslalistedesrégionset
desquantitésstockées;qu'ilconvientdonc,notamment,
demodifierl'annexeIdurèglement(CEE)n03217/85;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article2durèglement(CEE)n03217/85estremplacé
parletextesuivant:
«Article2
1.L'adjudicationportesurunequantitémaximale
de900000tonnesd'orgeàexporterverstouslespays
tiers.
2.Lesrégionsdanslesquellesles900000tonnes
d'orgesontstockéessontmentionnées àl'annexeL»
Article2
L'annexeIdurèglement(CEE)n03217/85estremplacée
parl'annexeduprésentrèglement.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4juillet1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn°L371du31.12.1985,p.1.
OJOn0L303du16.11.1985,p.38.
6)JOn0L168du25.6.1986,p.13.

5.7.86 JournalofficieldesCommunaùtes européennes N0L182/15
ANNEXE
«ANNEXEI
(entonnes)
Lieudestockage Quantités
North 263152
Midlands/East 283267
South 353522»
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2026/86 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1986

portant suspension des montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 471/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif au régime applicable pendant la période de transition dans les échanges de l'Espagne avec les autres pays de la Communauté et les pays tiers de glucose et lactose relevant du règlement (CEE) no 2730/75 et d'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) no 2783/75 (2), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1584/86 du Conseil (3), a fixé les prix des céréales dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et en Espagne pour la campagne débutant le 1er juillet 1986; que le calcul des montants compensatoires « adhésion » pour les produits du secteur des oeufs, sur base des montants compensatoires « adhésion » applicables aux céréales fourragères à partir du 1er juillet, aboutit à des montants minimes au sens de l'article 72 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion; que,dès lors, il y a lieu de ne pas fixer de tels montants compensatoires;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 587/86 de la Commission (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les montants compensatoires « adhésion » applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne sont supprimés.

2. Le règlement (CEE) no 587/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 37.

(2) JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 54.

(3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 41.

(4) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 43.
21.6.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L165/13
REGLEMENT (CEE)N°1914/86DELACOMMISSION
du20juin1986
concernantladélivrancedecertificatsd'importationpourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n03583/85duConseil,du17
décembre1985,portantouvertured'uncontingenttari­
fairecommunautaire pourlesviandesbovinesdehaute
qualité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,dessous­
positions02.01AIIa)et02.01AIIb)dutarifdouanier
commun('),etnotammentsonarticle2,
considérantquelerèglement(CEE)n03655/85dela
Commission ,du23décembre1985,établissantlesmoda­
litésd'applicationdesrégimesd'importationprévuespar
lesrèglements(CEE)n03582/85et(CEE)n03583/85dans
lesecteurdelaviandebovine(2),disposeensonarticle7
quelesdemandesetladélivrancedescertificatsd'impor­
tationdesviandesviséesensonarticle1erparagraphe 1
pointd)ontlieuconformément auxdispositionsdesarti­
cles12et15durèglement(CEE)n°2377/80dela
Commission ,du4septembre1980,portantmodalités
particulièresd'applicationdurégimedescertificatsd'im­
portationetd'exportationdanslesecteurdelaviande
bovine(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03815/85(4);
considérantquelerèglement(CEE)n°3655/85,àson
article1erparagraphe 1pointd),afixéà10000tonnesla
quantitédeviandesbovinesdehautequalité,fraîches,
réfrigéréesoucongelées,originairesetenprovenancedes
États-Unisd'AmériqueetduCanada,pouvantêtreimpor­
téesàdesconditionsspécialespourl'année1986;considérantque1article15paragraphe6pointd)du
règlement(CEE)n02377/80prévoitquelesquantités
demandéespeuventêtreréduites;quelesdemandes
déposéesportentsurdesquantitésglobalesquidépassent
lesquantitésdisponibles ;que,danscesconditionsetdans
lesoucid'assurerunerépartitionéquitabledesquantités
disponibles,ilconvientderéduiredemanièreproportion­
nellelesquantitésdemandées,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Chaquedemandedecertificatd'importation ,déposéeau
titredumoisdejuin1986pourlesviandesbovinesde
hautequalité,fraîches,réfrigéréesoucongelées,viséesà
l'article1erparagraphe 1pointd)durèglement(CEE)n0
3655/85,estsatisfaitejusqu'àconcurrencede48,879%de
laquantitédemandée .
Article2
Desdemandesdecertificatsdéposéesàpartirdu1erjuillet
1986pourlesviandesviséesàl'article1er,conformément
auxarticles12et15durèglement(CEE)n02377/80,ne
sontplussatisfaites.
Article3 y
Leprésentrèglemententreenvigueurle21juin1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L343du20.12.1985,p.8.
(2)JOn0L348du24.12.1985,p.24.
OJOn0L241du13.9.1980,p.5.
(4)JOn0L368du31.12.1985,p.11.