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RÈGLEMENT (CEE) No 1947/83 DU CONSEIL

du 11 juillet 1983

concernant l'application de la décision no 3/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie modifiant la note 6 de l'annexe I du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé à Belgrade le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1er avril 1983;

considérant que, en vertu de l'article 25 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le Conseil de coopération a adopté la décision no 3/83 modifiant la note 6 de l'annexe I dudit protocole;

considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision no 3/83 du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est joint au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1983.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

DÉCISION No 3/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-YOUGOSLAVIE

du 24 mai 1983

modifiant la note 6 de l'annexe I du protocole no 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril 1980, ci-après dénommé « accord »,

vu le protocole no 3 de l'accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 25,

considérant que la note 6 de l'annexe I dudit protocole explique sur quelle base la valeur en douane visée à l'article 4 dudit protocole doit être définie;

considérant que la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ont accepté l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), entré en vigueur le 1er janvier 1981; que ledit accord introduit un nouveau système de détermination de la valeur en douane;

considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier la note 6 de l'annexe I au protocole no 3,

DÉCIDE:

Article premier

Le deuxième alinéa de la note 6 à l'article 4 qui figure à l'annexe I du protocole no 3 est remplacé par le texte suivant:

« Par "valeur en douane" on entend celle déterminée dans le cadre de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, entré en vigueur le 1er janvier 1981. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par le Conseil de coopération

Le président

L. MOJSOV