ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L174/38|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.7.95
REGLEMENT (CE)N°1806/95DELACOMMISSION
du25juillet1995
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01101/95(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du23
juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),etnotammentsonarticle1erparagraphe2
deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifsetdes
droitsadditionnelsapplicablesàl'importationdesucre
blanc,desucrebrutetdecertainssiropsontétéfixéspar
lerèglement(CE)n01568/95delaCommission(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01781/
950;considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'articlepremier
durèglement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiqué
enannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26juillet1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25juillet1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L110du17.5.1995,p.1.
(3)JOn0L141du24.6.1995,p.16.
(4)JOn0L150du1.7.1995,p.36.(jJOn°L173du25.7.1995,p.43.

26.7.95 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L174/39
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du25juillet1995,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enecus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 26,53 3,33
17011190(') 26,53 8,27
17011210(') 26,53 3,19
17011290(') 26,53 7,84
17019100(2) 34,23 8,12
17019910(2) 34,23 4,07
17019990(2) 34,23 4,07
17029099(3) 0,34 0,32
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1erdurèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOn°L89du10.
4.1968,p.3).
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1erdurèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOn°L94du21.
4.1972,p.1).
(3)Fixationpar1%deteneurensaccharose.
N°L40/6FR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.2.95
RÈGLEMENT (CE)N"349/95DELACOMMISSION
dii21février1995
déterminantlaquantitédisponiblepourledeuxièmetrimestrede1995pour
certainsfromagesdanslecadredurégimeprévuparlesaccordsintérimaires
conclusparlaCommunauté aveclaBulgarieetlaRoumanie
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne,
vulerèglement(CE)n°1588/94delaCommission ,du30
juin1994,établissantlesmodalitésd'application,dansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers,durégimeprévu
danslesaccordsintérimairesentrelaCommunauté ,d'une
part,etlaBulgarieetlaRoumanie,d'autrepart('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n03337/94(2),et
notammentsonarticle4paragraphe4,
considérantque,enapplicationdurèglement(CE)
n089/95delaCommission (3),déterminantlamesure
danslaquellelesdemandesdelicencesd'importation
introduitesenjanvier1995pourlesditsproduitspeuvent
êtreacceptées,lesdemandesdelicencesd'importation
introduitesontportésurdesquantitésdeproduitsinfé­rieuresàcellesdisponibles ;qu'ilconvient,parconsé­
quent,dedéterminerpourchaqueproduitlaquantité
disponiblepourlapériodeallantdu1eravrilau30juin
1995,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1eravril
au30juin1995envertudurèglement(CE)n°1588/94
estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle22février1995.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21février1995.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(■)JOn0L167du1.7.1994,p.8.
(2)JOn"L350du31.12.1994,p.66.
(3JOn0L15du21.1.1995,p.1.

22.2.95 FR N°L40/7 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
Quantitétotaledisponiblepourlapériodedu1eravrilau30juin1995
(entonnes)
Pays CodesNCetproduits Quantitésdisponibles
Roumanie ex04069029(') 1291,800
ex04069086(')
\ ex04069087(')
\ex04069088(')
Bulgarie ex040690(2)
exÓ40690(3)1913,3
(')Fabriqueavecdulaitdevache.
(2)Fromagesblancssalésàbasedelaitdevache.
P)KashkavalVitoshaàbasedelaitdevache.
RÈGLEMENT (CE) N° 3031/95 DU CONSEIL du 22 décembre 1995 portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1996;

considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2969/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3516/93 (2) et notamment son article 11,

considérant que la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la destruction des produits retirés du marché;

considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant que le montant de la prime ne peut dépasser le montant des frais techniques et financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente, à l'exception des frais les plus élevés;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1996, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 1996, le montant de la prime forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme suit.

a) Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés:

- 120 écus par tonne, pour le premier mois,

- 17 écus par tonne, par mois supplémentaire.

b) Filetage, congélation et stockage:

- 200 écus par tonne, pour le premier mois,

- 17 écus par tonne, par mois supplémentaire.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2859/95 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas de baudroie pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 1995; que l'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 1995.

La pêche de la baudroie dans les eaux de la division CIEM VII effectuée par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2751/95 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 2483/95 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2483/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour des vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne originaires de certains pays tiers pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995 (1), modifié par le règlement (CE) n° 2671/95 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CE) n° 2483/95 prévoit que les quantités réservées aux importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ou au prorata des quantités demandées si celles-ci sont inférieures aux importations pendant la période susvisée;

considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa dudit règlement, la répartition des quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata des quantités demandées; que, étant donné que les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de fixer un pourcentage unique de réduction,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits à l'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2483/95 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 2,98 % des quantités importées au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ou des quantités demandées, si celles-ci sont inférieures aux importations pendant la période susvisée, pour les importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 2483/95;

b) 2,22 % des quantités demandées par les opérateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 2483/95.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2723/95 DE LA COMMISSION du 24 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 2125/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons Agaricus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 2690/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine (3), et notamment son article 2,

considérant que le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission (4) ouvre et gère les contingents tarifaires communautaires pour les conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, que ledit règlement fixe dans la colonne I de l'annexe I les quantités de ces contingents pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1995; que le règlement (CE) n° 2690/95 prévoit, suite à l'adhésion des trois nouveaux États membres, l'ouverture d'un contingent de 2 200 tonnes pour les mêmes produits originaires de Chine, la même période et aux mêmes conditions; qu'il apparaît opportun pour des raisons de gestion administrative de fusionner ces deux contingents en un seul et que, à cet effet, il convient de porter la quantité de 2 200 tonnes dans la colonne I de l'annexe I du règlement (CE) n° 2125/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la colonne I de l'annexe I du règlement (CE) n° 2125/95, le chiffre « 0 » est remplacé par le chiffre « 2 200 » dans la case correspondant à la Chine et le chiffre « 26 766 » est remplacé par le chiffre « 28 966 » dans la case correspondant au total.

Article 2

Le présent règlemen entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2637/95 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 84/93 en ce qui concerne les conditions pour le versement de l'aide spécifique dans le secteur du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit que, à partir de la récolte de 1994, les États membres ont la possibilité de verser la prime directement aux producteurs; qu'il y a donc lieu de modifier les conditions pour le paiement de l'aide spécifique, telles que prévues par le règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, concernant l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 793/94 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 84/93, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 bis, l'aide spécifique est payée au groupement de producteurs, sur sa demande, en un seul versement par l'État membre dans lequel le groupement est établi, sur la base des éléments suivants:

- la preuve que le groupement a reçu un montant égal à la prime pour la quantité en cause,

- la preuve, lorsqu'un État membre a décidé de verser les primes aux producteurs par l'intermédiaire des entreprises de transformation, que le montant visé au premier tiret a été remboursé à l'entreprise de transformation par cet État membre conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 3478/92 de la Commission (*), ou que la garantie qui le couvrait a été libérée conformément à l'article 13 paragraphes 4 et 5 dudit règlement et - les documents et pièces complémentaires jugés nécessaires par l'État membre.

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la récolte de 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.
RÈGLEMENT (CE) N° 2568/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 concernant le transfert à la Colombie du quota national alloué au Nicaragua pour l'année 1996 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;

considérant que le Nicaragua a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter de bananes dans la Communauté en 1996; que le Nicaragua et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie de la quantité allouée au Nicaragua,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Nicaragua sont modifiées comme suit pour l'année 1996:

« Colombie: 24 % »,

« Nicaragua: 0 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 49 du 4. 3. 1995, p. 13.

(4) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 84.
RÈGLEMENT (CE) N° 2459/95 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1995 fixant la répartition de l'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs dans le cadre de l'accord de pêche CE-Sénégal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1982/95 du Conseil, du 29 juin 1995, concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 (1), et plus particulièrement sont article 2,

considérant que dans le protocole à l'accord de pêche CE-Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, il est prévu au titre C point c) une obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires; qu'il est nécessaire de préciser cette obligation par la fixation d'une clé de répartition du débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au titre C point c) de l'annexe au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république du Sénégal, concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, sera remplie par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:

- les thoniers sous pavillon français: 35 %,

- les thoniers sous pavillon espagnol: 65 %.

La Commission peut, en consultation avec les États membres concernés, réviser la clé de répartition.

2. Les autorités françaises et espagnoles prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que leurs armateurs observent l'obligation de débarquement direct.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission