RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 14 février 2012

concernant des lignes directrices pour la présentation des informations relatives à l’identification des lots de matériels forestiers de reproduction et des informations à indiquer sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur

(2012/90/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

Par conséquent, la façon dont ces informations sont présentées sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur varie de manière significative dans toute l’Union. Plusieurs États membres et parties prenantes ont déclaré qu’en raison de l’utilisation de langues et de modes de présentation différents, les documents ou étiquettes des fournisseurs n’étaient souvent pas interprétés de la même manière par les parties intervenant dans les échanges entre États membres.

Comme aucune difficulté liée à l’utilisation du document d’information n’a été signalée et qu’une partie des informations devant être indiquées sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur, au titre de l’article 14 de la directive 1999/105/CE, est également requise dans le document d’information en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1598/2002, il est jugé approprié de recommander qu’un code numérique similaire à celui établi à l’annexe dudit règlement soit utilisé pour l’identification des différents éléments figurant sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur.

Toutefois, il convient que l’ordre et le contenu des codes établis dans les lignes directrices se fondent sur les exigences applicables à la commercialisation des lots de MFR et au contenu de l’étiquette ou du document du fournisseur, telles que prévues aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

(2) JO L 240 du 7.9.2002, p. 39.

ANNEXE

A. Principes généraux régissant l’élaboration des mesures nationales

1. Transparence

Les mesures nationales concernant la présentation des informations à mentionner sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur pour la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (ci-après «MFR») devraient être mises au point en coopération avec toutes les parties intéressées et dans un esprit de transparence. Les États membres devraient également veiller à coopérer entre eux en vue de contribuer à réduire les difficultés que la disparité des modes de présentation de l’information pose aux parties prenantes.

2. Proportionnalité

Les mesures nationales adoptées en application de la présente recommandation devraient être proportionnelles à l’objectif recherché, à savoir une meilleure compréhension des informations présentées dans des langues et selon des modalités différentes. Ces mesures devraient épargner aux propriétaires de forêts et aux pépiniéristes toute contrainte inutile.

Le choix des mesures devrait prendre en considération les contraintes et spécificités régionales et locales, telles que le type et la taille des entreprises respectives du fournisseur et de l’utilisateur, l’accès au marché, et les pratiques de gestion du fournisseur à l’échelon local et national, ainsi qu’à celui de l’Union. Il convient que les mesures soient proportionnées au volume des échanges, en fonction des spécificités nationales et des besoins locaux particuliers en MFR. Ces mesures pourraient prendre la forme de règles, de recommandations ou de lignes directrices nationales s’adressant aux fournisseurs de MFR.

B. Codes d’identification correspondant aux éléments mentionnés sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur

Les éléments devant être mentionnés sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur devraient être présentés comme énumérés dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, suivant l’ordre utilisé à l’article 13 et à l’article 14 de la directive 1999/105/CE. Certains éléments supplémentaires, énoncés au point C, peuvent être ajoutés, le cas échéant, à des fins de traçabilité et d’information.

Il y a lieu d’utiliser des numéros/codes d’identification harmonisés, tels que présentés dans la colonne de droite du tableau, lesquels constituent la traduction numérique du texte correspondant de la colonne de gauche. Comme ces numéros sont destinés à faciliter l’exploitation et la reconnaissance de l’information, il convient de les ajouter à celle-ci sans abandonner le texte mentionné, dans son intégralité ou sous forme abrégée, dans la colonne de gauche, qui figure normalement sur les étiquettes ou dans les documents des fournisseurs.

Le code d’identification harmonisé doit figurer en caractères gras avant chaque élément à mentionner sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur.