DÉCISION (PESC) 2017/824 DU CONSEIL

du 15 mai 2017

concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2014/401/PESC du Conseil du 26 juin 2014 relative au Centre satellitaire de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,

vu la proposition du directeur du Centre satellitaire de l'Union européenne,

vu le texte élaboré par le conseil d'administration du Centre satellitaire de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

Le Centre satellitaire de l'Union européenne est une agence de l'Union européenne, affiliée aux organisations coordonnées. Le règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne devrait être adapté au développement du Centre et à l'évolution du cadre réglementaire général qui régit les règles applicables au personnel dans les organisations coordonnées et devrait donc être réexaminé.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne, tel qu'il a été adopté par le Conseil le 14 septembre 2009, est remplacé par le règlement du personnel annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er juin 2017. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 188 du 27.6.2014, p. 73.

(2) JO L 276 du 21.10.2009, p. 1.

ANNEXE

Table des matières

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9

TITRE II — STATUT APPLICABLE AUX AGENTS 11

Chapitre I — Généralités 11

Chapitre II — Recrutement et durée du contrat 12

Chapitre III — Traitement et indemnités 15

Chapitre IV — Frais de déplacement 20

Chapitre V — Fonctionnement interne 21

Chapitre VI — Évaluation et avancement 24

Chapitre VII — Mesures disciplinaires 25

Chapitre VIII — Recours et commission de recours 25

Chapitre IX — Régimes des pensions 26

Chapitre X — Détachement des agents du CSUE 26

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS LOCAUX 27

TITRE IV — REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU PERSONNEL 28

ANNEXE I 29

ANNEXE II 30

ANNEXE III 31

ANNEXE IV 32

ANNEXE V 33

ANNEXE VI 34

Section I — Frais de voyage des agents et de leur famille entre leur lieu de résidence et le lieu de travail 34

Section II — Frais de déménagement 34

ANNEXE VII 36

Section I — Moyens de transport 36

Section II — Indemnité journalière des agents en mission 37

ANNEXE VIII 39

ANNEXE IX 41

Section 1 — Dispositions générales 41

Section 2 — Conseil de discipline 42

Section 3 — Sanctions disciplinaires 42

Section 4 — Procédure disciplinaire sans consultation du conseil de discipline 43

Section 5 — Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline 43

Section 6 — Suspension 45

Section 7 — Poursuites pénales parallèles 45

Section 8 — Dispositions finales 45

ANNEXE X 47

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Conditions générales

1. Le présent règlement du personnel s'applique aux membres du personnel recrutés sous contrat par le Centre satellitaire de l'Union européenne (ci-après dénommés respectivement «membres du personnel» et «CSUE»), sauf décision contraire du conseil d'administration en ce qui concerne le directeur et le directeur adjoint.

2. Les termes «membre du personnel» désignent les personnes physiques suivantes:

a) les agents titulaires d'un contrat avec le CSUE et occupant un poste budgétaire figurant au tableau du personnel annexé chaque année au budget du CSUE;

b) les agents locaux titulaires d'un contrat avec le CSUE dans le cadre de la législation nationale locale.

3. Toute référence dans le présent règlement du personnel à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

4. Le tableau des effectifs annexé au budget du CSUE indique le nombre de postes dans chaque catégorie et dans chaque grade.

Le tableau des effectifs établit une distinction entre postes permanents et postes temporaires.

Les postes permanents sont les postes liés aux activités du CSUE ayant un caractère permanent. Les postes temporaires sont les postes liés à des projets et activités d'une durée limitée.

5. Le directeur du CSUE est fondé à apporter au présent règlement du personnel les amendements techniques qui ne constituent pas une modification des principes fondamentaux fixés dans le présent règlement du personnel, après avis conforme du conseil d'administration.

6. Des dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent règlement du personnel sont, au besoin, énoncées dans des modalités de mise en œuvre fixées par le directeur, après consultation du comité du personnel.

Article 2

Dispositions communes applicables à l'ensemble des membres du personnel

Les membres du personnel sont soumis à l'autorité du directeur et sont responsables envers lui de l'exécution de leurs fonctions. Ils s'engagent à exercer ces dernières avec le maximum de ponctualité et de conscience professionnelle.

Tout membre du personnel est responsable devant le directeur par l'intermédiaire de ses supérieurs hiérarchiques pour l'exécution de ses fonctions. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d'aucune des responsabilités qui lui incombent pour autant que ses subordonnés n'aient pas fait preuve de désobéissance délibérée.

Lorsqu'un membre du personnel, dans l'exercice de ses fonctions, estime qu'un ordre qu'il a reçu est abusif ou susceptible, s'il était exécuté, de causer un problème grave, il en informe son supérieur hiérarchique direct, au besoin par écrit. Si son supérieur hiérarchique direct confirme l'ordre par écrit, le membre du personnel l'exécute, mais peut demander qu'il en soit référé à une autorité supérieure. Aucune obligation n'est faite d'exécuter un ordre impliquant une action ou une omission qui relève des dispositions du droit pénal.

Lorsqu'il accepte son engagement au CSUE, tout membre du personnel doit signer la déclaration suivante:

«Je prends l'engagement solennel d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m'ont été confiées en qualité de membre du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) et de m'acquitter de ces fonctions en ayant exclusivement en vue les intérêts du CSUE, de ne solliciter ni recevoir de directives concernant l'exercice de mes attributions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure au CSUE.»

Les membres du personnel doivent, en toutes circonstances, conformer leur conduite à leur qualité de représentants du CSUE. Ils doivent s'abstenir de tout acte ou de toute activité qui puisse en quoi que ce soit porter atteinte à la dignité de leurs fonctions ou au bon renom du CSUE.

En outre, les membres du personnels doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, se conduire avec objectivité et impartialité et éviter tout conflit d'intérêt ou apparition d'un tel conflit, ou d'en donner l'impression.

Les membres du personnel doivent observer une discrétion absolue sur toutes les questions relatives aux activités du CSUE. Hormis dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne divulguent aucune information non publiée dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leurs activités officielles, à moins qu'ils y aient été autorisés par le directeur. Cette obligation continue de s'appliquer après qu'ils ont quitté le CSUE.

Un membre du personnel peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par le CSUE en raison de fautes intentionnelles ou de négligences graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, indépendamment de toute procédure disciplinaire.

Dès leur entrée en fonction, les membres du personnel doivent prendre connaissance du règlement de l'Union européenne relatif aux règles de sécurité appliquées par le CSUE, comme cela est prévu dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1). Ils signent une déclaration spécifique et engagent leur responsabilité disciplinaire et financière en cas d'inobservation de ce règlement.

a) Tout membre du personnel doit faire l'objet d'une demande d'habilitation de sécurité à la connaissance d'informations classifiées, en raison des fonctions qui lui sont dévolues. Cette demande est adressée aux autorités compétentes par le CSUE. Dans l'attente de l'habilitation officielle, le directeur peut accorder un accès provisoire aux informations classifiées conformément aux règles de sécurité en vigueur dans l'Union européenne.

b) Conformément au présent règlement du personnel et aux règles de sécurité en vigueur dans l'Union européenne relatives à l'obligation de détenir une habilitation de sécurité, aucune nomination ne sera confirmée avant que l'autorité nationale de sécurité compétente n'ait délivré une telle habilitation de sécurité.

c) Les membres du personnel informent directement l'officier de sécurité du CSUE de tout incident relatif à la perte présumée ou à la divulgation d'une information classifiée.

Le CSUE procure assistance aux membres du personnel qui, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions actuelles au CSUE et sans qu'il y ait faute de leur part, subissent des menaces, injures, diffamations ou préjudices. Une indemnisation des dommages matériels subis peut être versée aux conditions suivantes:

a) le membre du personnel n'a pas lui-même provoqué délibérément ou par négligence les dommages en cause;

b) il n'a pas obtenu de réparation des dommages;

c) il subroge le CSUE dans ses droits envers les tiers, notamment les compagnies d'assurances.

Toute décision à ce sujet, susceptible d'engager l'action ou les finances du CSUE, appartient au directeur, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant aux circonstances de la situation, à la forme d'assistance à fournir et, le cas échéant, au montant de l'indemnisation à accorder.

Tous droits, y compris les droits de titre, copyright et brevet afférents à tout travail accompli par un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles sont dévolus au CSUE.

a) Un membre du personnel ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure au CSUE, sans autorisation du directeur, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de ce service.

b) Les membres du personnel s'abstiennent de toute action publique, déclaration ou publication si une telle action, déclaration ou publication est incompatible avec les fonctions ou obligations d'un fonctionnaire international ou est susceptible d'engager la responsabilité morale ou matérielle du CSUE.

c) Un membre du personnel qui se propose d'exercer une activité extérieure, rémunérée ou non, ou de remplir un mandat en dehors du CSUE en demande préalablement l'autorisation au directeur. Cette autorisation ne lui est refusée que si l'activité ou le mandat est de nature à entraver l'exercice de ses fonctions ou est incompatible avec les intérêts du CSUE.

d) Un membre du personnel ne peut, directement ou indirectement, détenir des intérêts dans une entreprise commerciale qui pourraient, en raison de leur nature, compromettre son indépendance dans l'exercice de ses fonctions au sein du CSUE.

e) Lorsque le conjoint ou le partenaire enregistré d'un membre du personnel exerce, à titre professionnel, une activité lucrative, le membre du personnel en informe le directeur. Dans le cas où cette activité se révèle, par sa nature, incompatible avec celle du membre du personnel, et si ce dernier n'est pas en mesure de se porter fort qu'il y sera mis fin dans un délai déterminé, le directeur, après avis du comité du personnel, décide si le membre du personnel doit être maintenu dans ses fonctions ou muté dans un autre emploi.

a) Un membre du personnel qui souhaite se porter candidat à un mandat ou une fonction publique ou politique en fait la déclaration au directeur.

b) Il est mis en congé sans traitement à compter de la date à laquelle il déclare commencer sa campagne électorale.

c) S'il est élu, il doit demander la résiliation de son contrat. Cette résiliation n'ouvre pas droit à une indemnité de perte d'emploi ou à une indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

d) S'il n'accepte pas la fonction ou le mandat, le membre du personnel a droit à la réintégration dans son poste budgétaire, aux mêmes conditions de traitement et d'ancienneté que celles dont il bénéficiait à la date de sa mise en congé sans traitement.

e) Le temps passé en congé sans traitement est interruptif d'ancienneté.

TITRE II

STATUT APPLICABLE AUX AGENTS

CHAPITRE I

Généralités

Article 3

Privilèges et immunités

Les privilèges et immunités dont bénéficient les agents leur sont conférés dans l'intérêt du CSUE et non pour leur convenance personnelle. Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les membres du personnel qui en jouissent de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois ou règlements de police de l'État hôte.

Chaque fois que ces privilèges et immunités sont en cause, l'agent intéressé doit immédiatement en rendre compte au directeur. En cas d'infraction à la législation locale, le directeur peut décider de lever les privilèges ou immunités, s'il le juge nécessaire.

CHAPITRE II

Recrutement et durée du contrat

Article 4

Recrutement

1. Les offres descriptives d'emplois sont arrêtées par le directeur, à l'exception de l'emploi de ce dernier. La diffusion de ces offres d'emplois est assurée par le CSUE.

2. Lorsqu'un poste est vacant et ne peut être pourvu au sein du CSUE, un avis de vacance d'emploi indiquant les fonctions à exercer et les qualifications requises est publié.

3. Le personnel est nommé par le directeur sur la base du mérite et d'une procédure de concours équitable et transparente.

4. Les candidats doivent démontrer une connaissance approfondie d'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de l'Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.

5. Le recrutement des agents est limité aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

6. Les agents régis par le présent règlement du personnel sont classés selon les catégories et grades des organisations coordonnées.

7. Les agents sont recrutés au premier échelon du grade afférent à leur poste. Le directeur peut toutefois accorder un échelon supérieur si les circonstances le justifient.

8. Le directeur détermine les postes pour lesquels le recrutement est assuré par voie de procédure interne d'examen,, ou par voie de procédure externe de concours, ainsi que les épreuves auxquelles les candidats à ces emplois doivent se présenter. Les jurys d'examens ou de concours sont constitués par le directeur parmi le personnel du CSUE, auquel il pourra être adjoint un examinateur extérieur.

9. Les candidats convoqués au siège du CSUE pour un entretien ou un examen ont droit à une contribution forfaitaire à leurs dépenses de voyage et d'hébergement.

Article 5

Âge limite d'activité

L'âge limite d'activité est fixé à la fin du mois au cours duquel l'agent atteint 65 ans.

Pour des raisons dûment motivées de service, le directeur peut autoriser des dérogations à cette règle dans la limite de douze mois supplémentaires.

Article 6

Examens médicaux

1. Avant d'être recruté, un agent doit être soumis à l'examen médical d'un médecin autorisé par le CSUE, qui certifie qu'il est physiquement apte à exercer ses fonctions.

2. Les agents sont tenus de passer chaque année un examen médical de contrôle.

3. Un médecin autorisé par le CSUE est à cet effet commis d'expertise et avise le directeur sur l'inaptitude éventuelle de l'agent à continuer d'occuper son emploi.

4. Lorsque l'examen médical prévu aux paragraphes 1 et 3 a donné lieu à un avis médical négatif, le candidat ou l'agent peut demander, dans les vingt jours de la notification qui lui en est faite par le CSUE, que son cas soit soumis à l'avis d'une commission médicale composée de trois médecins, dont un est choisi par le directeur, un par l'agent et un par les deux autres médecins.

5. La commission médicale entend le médecin responsable de l'avis négatif. Si elle confirme la conclusion négative de l'examen médical prévu:

a) au paragraphe 1, les honoraires et frais accessoires sont supportés pour moitié par le candidat;

b) au paragraphe 3, le CSUE s'efforce dans un premier temps de réaffecter l'agent à un autre poste adapté à son état de santé. Si ce n'est pas possible, le CSUE résilie son contrat avec un préavis de six mois et la commission d'invalidité sera convoquée afin d'établir son droit à une pension d'invalidité selon les modalités prévues dans le règlement des pensions du CSUE.

Article 7

Engagements

a) Les agents recrutés à des postes permanents sont nommés pour une durée initiale de quatre ans. Le contrat précise que, au plus tard à la fin de la troisième année suivant leur nomination, ils seront informés: i) que leur engagement ne sera pas prolongé; ou ii) que leur engagement sera prolongé pour une durée indéterminée; ou iii) que leur engagement sera prolongé pour une durée déterminée, qui ne pourra pas excéder quatre ans, si le directeur juge inapproprié de procéder, à ce stade, à une nomination pour une durée indéterminée. Au plus tard un an avant l'expiration de la période de prolongement, l'agent concerné est informé soit que son engagement ne sera pas prolongé, soit que son engagement sera prolongé pour une durée indéterminée.

b) Les contrats des agents recrutés à des postes temporaires sont conclus pour une durée qui n'excède pas quatre ans. Ils peuvent être renouvelés pour une période maximale de quatre ans.

c) À la fin de leur engagement, les agents ont droit à une indemnité de perte d'emploi ou de fin de contrat à durée déterminée calculée conformément aux dispositions prévues à l'annexe I.

Tout contrat initial comporte une période probatoire de six mois à compter de la date d'entrée en service, sous réserve de ce qui suit:

a) lorsque, au cours de sa période probatoire, l'agent est empêché d'exercer ses fonctions, par suite de maladie ou d'accident, pendant une durée d'au moins un mois, le directeur peut prolonger sa période probatoire d'une durée correspondante. La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser douze mois;

b) à la fin de la période probatoire, l'agent fait l'objet d'un rapport sur son aptitude à s'acquitter des tâches que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Ce rapport est communiqué à l'agent;

c) l'agent qui n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être maintenu dans son emploi est licencié;

d) en cas d'inaptitude manifeste de l'agent, un rapport peut être établi à tout moment de la période probatoire. Ce rapport est communiqué à la personne concernée;

e) sur la base du rapport, le directeur peut décider de licencier l'agent avant l'expiration de la période probatoire, moyennant un préavis d'un mois; la durée du service ne peut cependant pas dépasser la durée normale de la période probatoire;

f) un agent licencié durant la période probatoire à la suite d'un rapport négatif n'a pas droit à une compensation au titre de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

La période probatoire fait partie intégrante de la durée du contrat initial. Elle est génératrice de droits à ancienneté et à pension.

a) Le CSUE peut résilier ou ne pas renouveler des contrats dans les cas suivants: i) en raison de la suppression du poste budgétaire occupé par l'agent, ou si les fonctions liées au poste de l'agent sont modifiées de façon telle qu'il ne possède plus les qualifications ni l'expérience nécessaires pour ce poste, et si aucun poste de remplacement ne peut être trouvé pour lui au sein du CSUE; ii) en raison de l'insuffisance professionnelle de l'agent, dûment constatée par deux évaluations successives, telles qu'elles sont définies à l'article 26; iii) en raison de l'inaptitude physique de l'agent, survenue en cours de contrat et confirmée par la commission d'invalidité conformément à l'article 6, paragraphe 4; iv) à la suite du retrait du conseil d'administration de l'État membre dont l'agent est ressortissant; v) à la suite du transfert du siège du CSUE à plus de 100 kilomètres de la localité où l'agent a été engagé et du refus de l'agent d'être transféré; vi) à la suite du retrait du certificat de sécurité de l'agent pour des motifs autres que disciplinaires; vii) à la suite d'une procédure disciplinaire ayant établi la faute ou la responsabilité de l'agent selon les modalités définies dans le chapitre VII ou ayant entraîné le retrait de son certificat de sécurité. Dans les cas visés aux points i) à vi), le contrat peut être résilié ou ne pas être prolongé moyennant un préavis de six mois; dans le cas visé au point vii), le préavis est d'un mois.

b) L'agent peut résilier son contrat moyennant un préavis de trois mois pour toutes raisons personnelles qu'il n'est pas tenu d'exposer.

a) Pour les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée: — sauf pour motif disciplinaire, la résiliation d'un contrat à l'initiative du CSUE entraîne une compensation suivant les modalités énoncées à l'annexe I, — la résiliation d'un contrat à l'initiative de l'agent lui-même, n'ouvre pas droit à l'indemnité de perte d'emploi.

b) Pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée: — sauf pour motif disciplinaire, la résiliation ou le non-renouvellement d'un contrat à l'initiative du CSUE entraîne une compensation suivant les modalités exposées à l'annexe I, — la résiliation d'un contrat ou la non-acceptation d'une offre de renouvellement d'un contrat par l'agent lui-même n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Si les nécessités du service l'exigent, la durée du préavis précisée au paragraphe 3, point a), peut être réduite par le CSUE; dans ce cas, l'agent a droit au versement d'une somme complémentaire représentant le traitement et les indemnités qu'il aurait reçus entre la date d'expiration effective de son contrat et la date de fin d'un préavis de six mois.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux cas de résiliation pour motif disciplinaire.

CHAPITRE III

Traitement et indemnités

Article 8

Dispositions générales

1. La rémunération versée aux agents du CSUE comporte le traitement de base, l'indemnité d'expatriation et des indemnités à caractère familial et social.

Sur ces émoluments sont retenus les contributions et prélèvements dont l'agent est redevable aux titres de l'impôt interne, du régime des pensions et du régime de protection sociale.

2. Les comptes courants des agents sont crédités de la somme à percevoir au plus tard dans le courant de la dernière semaine ouvrable du mois.

3. Les agents sont tenus d'informer le CSUE sans délai de tout changement dans leur situation personnelle qui peut avoir des conséquences financières. Ces changements sont pris en compte pour la rémunération du mois suivant celui de leur notification à l'administration du CSUE, sans effet rétroactif sur les rémunérations déjà payées.

4. Les demandes de versement de salaires, d'indemnités, d'allocations, de prestations ou d'autres montants résultant de l'application du présent règlement du personnel sont présentées au CSUE au plus tard deux ans après la date à laquelle le paiement aurait été dû.

Toutefois, les demandes de versement d'indemnités prévues dans le présent règlement du personnel entraînent le paiement des sommes correspondantes avec effet rétroactif de trois mois au maximum à partir de la date à laquelle le CSUE a reçu notification écrite, accompagnée des documents pertinents, des faits ouvrant droit à ces paiements.

5. Toute demande de paiement relative à une réclamation présentée au CSUE après expiration du délai de prescription fixé au paragraphe 4 peut être prise en considération si le retard est dû à des circonstances exceptionnelles.

La prescription est interrompue par toute demande écrite présentée avant l'expiration du délai de prescription.

6. Le droit du CSUE de recouvrer tout montant indûment versé se prescrit deux ans après la date à laquelle le CSUE a constaté que le versement était indu.

Il n'y a pas de prescription lorsque les informations fournies sont inexactes du fait d'une absence de bonne foi ou d'une négligence grave.

7. Si un membre du personnel est redevable d'une somme indûment versée, le recouvrement s'effectue par retenue sur le traitement mensuel ou sur d'autres montants dus à la personne concernée, compte tenu de sa situation sociale et financière.

Article 9

Traitement

Le traitement de base net correspond à la somme figurant en regard du grade et de l'échelon de chaque agent dans le barème approuvé chaque année par le conseil d'administration.

Le traitement brut correspond au traitement de base net majoré du montant de l'impôt interne dû par cet agent.

a) Les traitements de base et indemnités des agents sont adaptés au 1er janvier conformément aux recommandations du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) relatives à l'adaptation du traitement et des indemnités pour la période de référence.

b) Les adaptations s'appliquent aux traitements de base et aux indemnités en vigueur au 31 décembre de l'année précédente.

a) Le conseil d'administration du CSUE se réserve le droit, si des circonstances exceptionnelles ou imprévues l'exigent: — d'abaisser le niveau de l'adaptation annuelle recommandée par le CCR à celui de l'indice national des prix à la consommation applicable et d'introduire progressivement le montant de l'adaptation ou de le repousser à une date ultérieure de l'année civile, — de décider, si le directeur conclut que le CSUE ne pourrait, s'il en était autrement, escompter raisonnablement être en mesure de faire face à ses obligations financières et exigences opérationnelles, que l'adaptation annuelle recommandée par le CCR soit octroyée en partie seulement ou ne le soit aucunement et, en outre, de décider du calendrier du paiement de toute adaptation;

b) Les mesures visées au point a) sont prises conformément aux principes généraux de droit applicables et après une consultation appropriée du conseil d'administration du CSUE, du directeur et du comité du personnel.

c) Le conseil d'administration du CSUE se réserve le droit de déterminer s'il y a lieu de procéder à des adaptations de rattrapage, rétroactives ou de compétitivité.

Article 10

Indemnité d'expatriation

Une indemnité d'expatriation est versée aux agents qui, lors de leur engagement initial, n'ont pas la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé leur lieu d'affectation permanente et qui n'ont pas résidé sur ce territoire depuis trois ans de façon ininterrompue ou plus immédiatement avant leur recrutement par le CSUE.

Cette indemnité cesse d'être due en cas d'affectation d'un agent dans le pays dont il a la nationalité.

Le montant de l'indemnité est fixé par les dispositions de l'annexe II.

Dans le cas où un agent est engagé par le CSUE immédiatement après avoir été employé, dans le pays où il exerce ses fonctions, par une autre organisation internationale ou par l'administration de son pays d'origine, il bénéficie de l'indemnité d'expatriation et les années de service auprès d'un précédent employeur sont prises en compte pour le calcul du montant de l'indemnité.

Article 11

Indemnités à caractère familial et social

Les indemnités prévues au présent article et les indemnités de même nature provenant d'autres sources auxquelles a droit un couple marié, ou un agent non marié, ne sont pas cumulatives.

Tout agent qui perçoit, ou dont le conjoint, les personnes à sa charge ou son partenaire enregistré perçoit ou a le droit de percevoir, auprès d'une autre source, une indemnité nationale ou internationale de même nature que celles prévues au présent article est tenu d'en informer la division de l'administration du CSUE, afin que les indemnités qui lui sont versées par le CSUE soient réduites en conséquence.

Tout agent qui, sciemment, donne à l'administration du CSUE une information erronée, ou omet de l'informer d'un fait pertinent et reçoit de ce fait une indemnité à laquelle il n'a pas droit ou dont le montant est supérieur à celui auquel il a droit, enfreint le présent article et sera par conséquent tenu de rembourser toute somme perçue de la sorte et s'exposera à des mesures disciplinaires.

Lorsque le droit aux indemnités prend naissance après la date d'entrée en fonctions de l'agent, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel ce droit a pris naissance. Lorsque le droit à ces indemnités prend fin, l'agent en bénéficie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ce droit prend fin.

L'administration du CSUE a le droit de demander tout document officiel ou justificatif qu'elle juge nécessaire pour établir le droit à une indemnité ou permettre de calculer son montant.

a) Une indemnité de foyer est accordée et versée mensuellement à tout agent: i) marié; ii) veuf, divorcé, séparé légalement ou célibataire qui a au moins une personne à charge au sens des dispositions de l'annexe III du présent règlement du personnel; iii) enregistré comme partenaire stable non matrimonial, à condition que: — le couple fournisse un document officiel reconnu comme tel délivré par l'autorité compétente d'un État membre, attestant leur statut de partenaires non matrimoniaux, — aucun des partenaires ne soit marié ni engagé dans une autre relation non matrimoniale, — les partenaires n'aient pas l'un des liens de parenté suivants: parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tantes, oncles, neveux, nièces, gendres et belles-filles.

b) Cette indemnité est égale à 6 % du traitement de base net et ne peut être inférieure au montant accordé aux agents de grade B 3, échelon 1.

c) Pour: i) les agents mariés qui n'ont pas de personne à charge, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle rémunérée; ou ii) les agents qui sont enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, tels qu'ils sont définis au point a) et qui n'ont pas de personne à charge, mais dont le partenaire exerce une activité professionnelle rémunérée, l'indemnité est égale à la différence entre le traitement de base net afférent au grade B 3, échelon 1, augmentée de la valeur de l'indemnité à laquelle l'agent aurait théoriquement droit d'une part, et le montant représenté par le revenu professionnel du conjoint ou du partenaire enregistré, d'autre part. Si ce deuxième montant est égal ou supérieur au premier, l'agent ne perçoit pas l'indemnité.

L'indemnité n'est pas versée à un agent dont le conjoint ou le partenaire enregistré est lui-même un agent du CSUE ou d'une organisation coordonnée et dont le traitement de base est plus élevé que celui de l'agent considéré.

a) L'indemnité pour enfant ou personne à charge est accordée et versée mensuellement à tout agent qui assure de façon principale et continuelle l'entretien d'un enfant ou d'une personne à charge tels qu'ils sont définis à l'annexe III.

b) L'indemnité consiste en une somme forfaitaire pour chaque personne à charge, fixée chaque année dans le barème approuvé par le conseil d'administration.

c) Dans le cas de conjoints ou de partenaires enregistrés travaillant tous deux pour le CSUE ou une organisation coordonnée, l'indemnité est versée à celui des deux qui perçoit l'allocation de foyer ou une indemnité équivalente.

d) Les définitions et conditions d'attribution de cette allocation sont exposées dans l'annexe III.

a) L'indemnité d'éducation est accordée et versée mensuellement à tout agent qui bénéficie de l'indemnité de foyer et dont le ou les enfants à charge, au sens des dispositions de l'annexe III, sont âgés d'au moins trois ans et sont scolarisés régulièrement et à plein temps dans un établissement d'enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur.

b) Cette indemnité est égale à deux fois le montant mensuel de l'indemnité pour enfant à charge. Elle est payée pour chaque enfant.

c) L'agent concerné fournit à l'administration du CSUE les pièces justificatives nécessaires lors de chaque rentrée scolaire.

a) L'indemnité pour enfants ou personnes à charge handicapés est accordée et versée mensuellement à tout agent qui assure la garde principale de façon continuelle d'un enfant handicapé ou d'une personne à charge handicapée. L'enfant ou la personne à charge doit répondre aux critères et conditions définis dans l'annexe III.

b) Les modalités d'attribution et de paiement de cette indemnité sont définies dans l'annexe IV.

a) Une indemnité de logement est versée mensuellement aux agents de grades B, C, A 1 et A 2 qui sont domiciliés dans un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires et qui consacrent au paiement de leur loyer — à l'exclusion de toutes charges domestiques considérées comme incombant au locataire dans le pays de résidence — une fraction de leurs émoluments dépassant un montant forfaitaire.

b) Le mode de calcul de cette indemnité est exposé dans l'annexe V.

c) L'agent percevant une indemnité de logement est tenu de porter immédiatement à la connaissance du chef de l'administration tout changement de situation qui serait de nature à modifier son droit à l'indemnité ou le montant de celle-ci.

Étant donné que le lieu de travail est éloigné des zones résidentielles et que le CSUE est situé dans une base militaire qui n'est pas desservie par les transports publics, il est accordé aux agents, qui n'habitent pas dans la base militaire où se situe le CSUE, une indemnité forfaitaire mensuelle de transport. Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur au début de chaque année civile.

Article 12

Indemnité de suppléance

1. Un agent peut être appelé à occuper, par intérim, un emploi correspondant à un grade supérieur au sien. À compter du deuxième mois de son intérim, il reçoit une indemnité différentielle égale à la différence entre la rémunération afférente au grade et à l'échelon qui sont les siens à cette date et celle correspondant à l'échelon qu'il obtiendrait s'il était nommé au grade correspondant à l'emploi dont il assure l'intérim.

L'intérim est limité à un an, sauf s'il a pour objet de pourvoir, directement ou indirectement, au remplacement d'un agent détaché, appelé sous les drapeaux ou en congé de maladie de longue durée.

2. Une indemnité pour responsabilité supplémentaire pourra être allouée à certains postes, cas par cas, par le directeur, lorsque l'agent assume la responsabilité de gestion d'une équipe d'agents dont un au moins est du même grade que le sien. Le montant maximal de cette indemnité est fixé par le directeur au début de chaque année civile.

Article 13

Indemnité d'installation et de réinstallation

a) Une indemnité d'installation est versée aux agents lorsque leur lieu de résidence privée était situé à plus de 100 kilomètres de leur lieu de travail au moment où ils ont accepté un emploi au CSUE ou, lors d'une affectation à un nouveau lieu de service, à l'agent qui est appelé à transférer sa résidence.

b) Lorsqu'un agent et son conjoint ou partenaire enregistré ont tous deux droit à l'indemnité d'installation, celle-ci n'est versée qu'à la personne dont le traitement de base est le plus élevé.

c) Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement de base.

d) L'indemnité d'installation est versée sur production de documents justifiant de l'installation de l'agent à son nouveau lieu de travail.

e) Tout agent démissionnant dans un délai de deux ans suivant la date de son engagement est tenu au remboursement de la moitié de son indemnité d'installation.

f) Le directeur peut autoriser, à titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions lorsqu'il juge que leur stricte application risque d'entraîner pour l'intéressé des conséquences particulièrement pénibles.

a) Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent qui démontre avoir transféré sa résidence privée à plus de 100 kilomètres de son lieu de travail a droit à une indemnité de réinstallation d'un montant égal à un mois de son traitement de base, sous réserve qu'il ait accompli quatre années de service et qu'il ne soit pas appelé à bénéficier d'une indemnité de même nature dans son nouvel emploi.

b) Lorsqu'un agent et son conjoint ou partenaire enregistré ont tous deux droit à l'indemnité de réinstallation, celle-ci n'est versée qu'à la personne dont le traitement de base est le plus élevé.

c) L'agent qui a accompli plus de deux ans et moins de quatre ans de service bénéficie d'une indemnité de réinstallation dont le montant est proportionnel à la durée du service accompli.

d) Si un agent vient à décéder, l'indemnité de réinstallation est versée au conjoint survivant, au partenaire enregistré ou, à défaut, aux personnes reconnues à charge au sens de l'annexe III, même si la condition de durée de service prévue au point a) du présent paragraphe n'est pas remplie.

e) L'indemnité de réinstallation est versée sur justification de la réinstallation, dans un délai de six mois après la cessation des fonctions ou le décès, de l'agent et de sa famille, dans une localité située à 100 kilomètres au moins du lieu de son affectation ou, si l'agent est décédé, de la réinstallation de sa famille dans les mêmes conditions.

Article 14

Retenues et prélèvements

L'impôt interne est égal à 40 % du traitement de base afférent au grade et à l'échelon détenus par l'agent. Son montant est ajouté au traitement de base net pour donner le traitement brut. Le montant de cet impôt est une retenue mensuelle figurant en débit sur les feuilles de paie.

Une retenue mensuelle approuvée par les organisations coordonnées pour le régime de pension appliqué au personnel et correspondant à un pourcentage du traitement de base net est effectuée sur les émoluments des agents; son montant est versé au fonds de réserve du CSUE pour les pensions.

Une retenue mensuelle au titre du régime de protection sociale est effectuée sur les émoluments des agents. Les prestations sociales minimales couvrent les soins médicaux, l'incapacité ou l'infirmité et l'assurance vie.

Un tiers de la contribution au régime de protection sociale est à la charge de l'agent; les deux tiers restants sont à la charge du CSUE.

Le pourcentage est fixé en début d'année pour les douze mois à venir, par accord entre le CSUE et la compagnie d'assurances en charge du régime. Le montant des retenues est ajouté au montant de la part patronale.

Le CSUE contribue, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, au financement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Cette contribution est fixée à 8,4 % de la rémunération nette mensuelle de l'agent concerné.

Elle est versée à un fonds chaque mois.

Article 15

Avances et remboursements d'avances sur traitement

1. Sauf avis contraire du directeur et dans la limite des moyens de trésorerie disponibles, le chef de l'administration du CSUE peut accorder aux agents qui rencontrent des difficultés financières personnelles imprévues des avances sur traitements productives d'intérêt.

2. Le montant de ces avances ne peut pas excéder trois mois de traitement de base net.

3. Le remboursement de ces avances est effectué par retenue mensuelle sur les émoluments des agents concernés; dans un délai de dix mois au maximum, à compter de la fin du mois au cours duquel le prêt a été consenti.

4. Si le contrat d'un agent est résilié avant qu'une avance sur traitement ait été remboursée en totalité, les sommes dues sont exigibles immédiatement. Elles sont déduites, en premier lieu, des émoluments et, si nécessaire, des versements futurs du CSUE au titre de la pension.

CHAPITRE IV

Frais de déplacement

Article 16

Installation et départ

1. L'agent a droit au remboursement de ses frais de voyage de la localité où il était en poste avant sa nomination vers la localité du siège du CSUE, pour lui-même et les membres de sa famille habitant sous le même toit.

2. Le même droit est ouvert lorsque l'agent quitte définitivement ses fonctions au sein du CSUE et, dans un délai de six mois après la cessation de ses fonctions, retourne dans le pays où il était en poste avant sa nomination; s'il s'installe dans un autre pays, il a droit au remboursement des frais équivalents.

3. Les remboursements sont effectués sur la base des dispositions de la section I de l'annexe VI du présent règlement du personnel.

Article 17

Frais de déménagement

1. Les agents ont droit au paiement de leurs frais de déménagement de la localité où ils étaient en poste avant leur nomination vers la localité du siège du CSUE.

2. Le même droit est ouvert lorsque l'agent quitte définitivement ses fonctions et retourne dans le pays où il était en poste avant sa nomination, dans un délai de six mois après la cessation de ses fonctions.

3. Le paiement couvre les frais de déménagement du mobilier personnel de l'agent, à l'exclusion de ses automobiles, bateaux ou tous autres moyens de transport, conformément à l'annexe VI.

4. Les paiements sont effectués directement par le CSUE, sur présentation de la facture par la compagnie de déménagement.

Article 18

Missions

Les agents ont droit au remboursement des frais occasionnés par les missions qu'ils effectuent sur ordre du directeur.

Le remboursement porte sur les frais de voyage proprement dits ainsi que sur les frais d'hébergement et accessoires de l'hébergement dans la localité où les agents sont envoyés. Les conditions, barèmes et modalités du remboursement sont exposés à l'annexe VII.

CHAPITRE V

Fonctionnement interne

Article 19

Horaires et durée du travail

1. Les agents sont à tout moment à la disposition du CSUE.

2. La durée normale du travail pour tous les agents est de quarante heures par semaine, accomplies conformément à un horaire général établi par le directeur. Dans la même limite, le directeur peut établir des horaires appropriés pour certains groupes d'agents accomplissant des tâches particulières.

3. En raison d'exigences opérationnelles et dans l'intérêt du service, le directeur peut, en accord avec le chef de l'administration, décider d'organiser le travail en service continu ou par tours. La durée normale de travail d'un agent assurant le service continu ou par tours ne peut être supérieure au total annuel des heures normales de travail.

4. Des horaires adaptés ou décalés peuvent être accordés par le directeur en fonction de la situation personnelle de l'agent ou de contraintes spécifiques de son travail.

5. En raison des nécessités du service, un agent peut, en dehors de la durée normale de travail, être astreint à se tenir à la disposition du CSUE sur le lieu de travail ou à son domicile.

6. Les prestations fournies par les membres du personnel au-delà de la durée du travail prévue au paragraphe 2 donnent droit soit à compensation en temps, soit à rémunération en espèces. Cependant, ne seront jamais considérées comme heures supplémentaires que celles qui auront été effectuées avec l'accord préalable du chef de division responsable. Les prestations supplémentaires seront réduites dans toute la mesure du possible.

Les heures supplémentaires ouvrent droit au profit des agents concernés:

a) à un repos compensateur correspondant; ou

b) dans la mesure où ce repos ne peut être accordé par suite des nécessités du service, au paiement d'heures supplémentaires à raison de 133 % du traitement de base.

7. Travail de nuit: sont rémunérées comme travail de nuit, les prestations fournies entre 20 h 30 et 7 heures. Cependant, de telles prestations, si elles constituent une extension sans discontinuité de prestations diurnes, ne seront considérées comme du travail de nuit que pour autant qu'elles empiètent d'au moins 90 minutes sur la période nocturne.

a) Les heures de travail de nuit n'entraînant pas de dépassement du nombre d'heures indiqué au paragraphe 2 donneront lieu à l'octroi d'un supplément de traitement égal à 50 % du traitement de base.

b) Le travail supplémentaire de nuit sera payé à raison de 150 % de la rémunération du travail supplémentaire de jour.

8. Si des circonstances exceptionnelles, laissées à l'appréciation du directeur, l'exigent, certains agents peuvent être requis au travail le week-end. En ce cas, les heures ainsi travaillées ouvrent droit soit à compensation en temps, soit à rémunération.

9. Les agents des grades A4 et supérieur ne perçoivent ni rémunération ni compensation pour les prestations supplémentaires ou nocturnes.

10. Le directeur fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

Article 20

Travail à temps partiel et télétravail

1. Un agent peut demander l'autorisation d'exercer son activité à temps partiel ou dans le cadre du télétravail.

Le directeur peut accorder une telle autorisation si cela est compatible avec l'intérêt du service.

2. Le CSUE répond à la demande de l'agent concerné dans un délai d'un mois.

Article 21

Jours fériés et chômés

La liste des jours fériés est arrêtée par le directeur compte tenu de la liste officielle des jours fériés publiée annuellement au Bulletin officiel de l'État espagnol (BOE) et au Journal officiel de l'Union européenne.

Ces jours fériés ne sont pas inscrits dans le décompte des congés des agents. Si l'un de ces jours fériés tombe un samedi ou un dimanche, le directeur peut décider qu'un autre jour sera fixé comme jour férié.

Article 22

Congés

Chaque agent a droit à des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de service accompli. Cette allocation est calculée pour chaque année civile.

Les agents embauchés entre le 1er avril et le 30 juillet ont droit à quinze jours de congés anticipés sur leur allocation annuelle si le congé doit être pris après cette dernière date.

Si, au 31 décembre, un agent possède un reliquat de congés non pris, le directeur ou son délégué peuvent autoriser le report d'un maximum de douze jours de congés sur l'année suivante. En tout état de cause, l'allocation reportée et non prise avant le 30 juin est annulée.

L'agent désirant prendre un congé, dans la limite de son allocation définie au point a), doit obtenir l'autorisation préalable du directeur ou de son représentant.

À cet effet, une comptabilité des congés est tenue par l'administration du CSUE.

La procédure à suivre est décrite dans un mémorandum interne signé par le directeur.

Les congés non pris à la date de cessation de fonctions sont annulés. Toutefois, sur attestation écrite du directeur attestant que ces congés n'ont pu être pris par nécessité absolue de service, l'agent se trouvant dans ce cas a droit à une indemnité compensatrice d'un trentième du traitement de base par jour de congé non utilisé.

a) Le directeur peut accorder, à la demande d'un agent, un congé de convenance personnelle sans traitement si cela est compatible avec l'intérêt du service.

b) La durée totale de ce congé est limitée à un an.

c) Pendant la durée de son congé, l'agent cesse de participer à l'avancement d'échelon et à la promotion de grade; son affiliation au régime de protection sociale prévu aux articles 8 et 14 ainsi que la couverture des risques correspondants sont suspendues. Toutefois, l'agent qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, sur demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture, sous réserve qu'il supporte sa part des contributions correspondantes. Un agent qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension, sous réserve qu'il supporte sa part des contributions correspondantes.

Des congés spéciaux sont accordés, en supplément des congés annuels, en cas de maladie, de maternité, de paternité, de congé parental et de circonstances exceptionnelles.

Les dispositions à prendre dans ces cas et les modalités de ces congés sont exposées dans l'annexe VIII.

Article 23

Congés dans les foyers

1. Un congé dans les foyers est accordé à tous les agents bénéficiant d'une indemnité d'expatriation, sauf à ceux qui, lors de leur engagement, possédaient, à l'exclusion de toute autre, la nationalité du pays d'emploi. Les dispositions suivantes s'appliquent:

a) le congé dans les foyers est accordé tous les deux ans. Il est de huit jours ouvrables, plus la durée du voyage calculée sur la base du moyen de transport le plus rapide;

b) le congé dans les foyers peut être pris six mois avant la date à laquelle il vient à échéance;

c) Il doit être pris au plus tard six mois après la date à laquelle il est échu, sous peine de forclusion pour la période de deux ans au titre de laquelle il est dû. La date à laquelle le congé dans les foyers est pris en fait, pour une période de deux ans donnée, n'entre pas en ligne de compte dans la fixation de la date des congés dans les foyers suivants;

d) lorsque deux conjoints ou partenaires enregistrés sont l'un et l'autre employés par le CSUE et qu'ils ont tous deux droit à un congé dans les foyers, celui-ci leur est accordé dans les conditions suivantes: i) s'ils ont tous deux leur foyer dans le même pays, ils ont chacun droit à un congé dans leur foyer tous les deux ans dans ce pays; ii) s'ils ont leurs foyers dans deux pays différents, ils ont chacun droit à un congé dans leurs foyers respectifs tous les deux ans; iii) les enfants à charge du couple et, le cas échéant, la personne accompagnant ces enfants, n'ont droit qu'à un congé dans les foyers tous les deux ans; lorsque les membres du couple ont leurs foyers dans deux pays différents, ce congé peut être pris dans l'un ou l'autre pays.

2. L'agent prenant un congé dans ses foyers a droit, selon les modalités prévues à l'article 18, au paiement de ses frais de voyage aller et retour pour lui-même, ses enfants à charge et, s'il perçoit l'indemnité de foyer, pour son conjoint ou partenaire enregistré, mais non à une indemnité journalière pour la durée du voyage.

3. L'agent qui renonce à prendre un congé dans ses foyers n'a droit à aucune compensation.

4. Le congé dans les foyers n'est accordé qu'aux conditions suivantes:

a) si l'agent s'engage par écrit à prendre ce congé dans le pays de son domicile officiel;

b) si l'agent s'engage par écrit à ne pas donner sa démission au CSUE dans les six mois qui suivront la date à laquelle vient à échéance son droit au congé dans ses foyers (quelle que soit la date à laquelle il prend effectivement ce congé);

c) si le chef de division certifie qu'il n'aura vraisemblablement pas besoin des services de l'agent pendant la période de congé dans ses foyers.

La non-observation de la disposition énoncée au point a) mettra l'intéressé dans l'obligation de rembourser au CSUE la totalité des frais encourus à l'occasion de son congé dans ses foyers et peut également entraîner une réduction du congé annuel lui restant dû égale au nombre de jours de congé dans les foyers qui lui avaient été accordés. Néanmoins, le directeur peut décider qu'il peut être dérogé aux dispositions prévues aux points b) et c), s'il estime que leur stricte application exposerait l'intéressé à une injustice ou à des difficultés particulières.

CHAPITRE VI

Évaluation et avancement

Article 24

Dispositions générales

1. À l'exception du directeur, tous les agents du CSUE sont évalués pour leur activité de l'année précédente, au plus tard pour le 31 mars de chaque année.

L'évaluation apprécie la qualité relative des agents et permet à l'autorité de complimenter un agent ou, à l'inverse, d'indiquer à chacun ses insuffisances ou ses lacunes à des fins d'amélioration du service rendu.

2. L'évaluation porte sur la performance globale du poste occupé par l'agent concerné et sur les valeurs du CSUE (esprit d'équipe, implication, excellence et proactivité). L'ensemble de cette évaluation est récapitulé sur une feuille d'évaluation annuelle qui est archivée dans le dossier individuel de l'agent.

3. Si l'évaluation fait ressortir une insuffisance professionnelle, le directeur peut demander une évaluation intermédiaire supplémentaire six mois plus tard.

Article 25

Procédure

1. Le directeur désigne les agents qui sont chargés de procéder à l'évaluation du personnel qui leur est subordonné, en partie ou en totalité.

2. Chaque agent est reçu personnellement par l'agent responsable de son évaluation. Il prend connaissance de son évaluation annuelle. Il signe la feuille d'évaluation, attestant ainsi qu'il en a bien été informé.

3. L'évaluation annuelle est un acte administratif à usage interne. Elle n'est susceptible de recours devant aucune instance extérieure.

4. Lorsque toutes les propositions sont faites, le directeur réunit un conseil d'avancement qu'il préside et qui comprend tous les agents qui ont procédé à une ou plusieurs évaluations.

Le directeur adopte le règlement de procédure du conseil d'avancement.

Article 26

Conséquences et suites des évaluations

1. Le conseil d'avancement peut proposer au directeur l'une des mesures suivantes pour récompenser les agents dont les prestations ont été reconnues comme particulièrement bonnes:

a) une gratification pécuniaire;

b) un avancement d'échelon exceptionnel;

c) une promotion au grade immédiatement supérieur, à condition que le poste budgétaire le permette.

2. Une note insuffisante peut justifier le maintien dans l'échelon détenu par l'agent pour une année supplémentaire.

3. Deux ou plusieurs notes insuffisantes peuvent justifier la résiliation du contrat ou son non-renouvellement lorsqu'il arrive à échéance.

4. Si l'évaluation intermédiaire supplémentaire visée à l'article 24, paragraphe 3, ne montre aucune amélioration dans les prestations de l'agent, le directeur peut prendre l'une des mesures suivantes:

a) le maintien dans l'échelon détenu par l'agent pour une période supplémentaire de douze mois;

b) la résiliation du contrat de l'agent conformément à l'article 7, point 3.

5. Le montant de la gratification pécuniaire prévue au paragraphe 1 et les autres modalités de mise en œuvre du présent article sont fixés par le directeur au début de chaque exercice budgétaire.

CHAPITRE VII

Mesures disciplinaires

Article 27

Mesures disciplinaires

1. Tout agent qui manquerait à ses obligations selon le règlement du personnel, soit intentionnellement, soit du fait d'une négligence de sa part, est passible d'une sanction disciplinaire.

2. Le directeur peut ouvrir une enquête administrative, en vue de vérifier l'existence d'un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l'existence d'un tel manquement ont été portés à sa connaissance.

3. Les règles, procédures et sanctions disciplinaires, ainsi que les règles régissant les enquêtes administratives, sont établies à l'annexe IX.

CHAPITRE VIII

Recours et commission de recours

Article 28

Contestation d'une décision par un agent

1. Toute personne visée au présent règlement du personnel peut demander au directeur de prendre à son égard une décision dans les matières couvertes par le présent règlement du personnel. Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du jour de l'introduction de la demande. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens des paragraphes qui suivent.

2. Toute personne visée au présent règlement du personnel peut saisir le directeur d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu'il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le présent règlement du personnel. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court:

a) à compter du jour de la publication de l'acte s'il s'agit d'une mesure de caractère général;

b) à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé et en tout cas au plus tard à partir du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne à partir du jour où elle en a connaissance et en tout cas au plus tard à partir du jour de la publication;

c) à compter de la date d'expiration du délai de réponse lorsque la réclamation porte sur une décision implicite de rejet au sens du paragraphe 1.

3. Le directeur notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai d'un mois à partir du jour de l'introduction de la réclamation. À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours au sens du paragraphe 5.

En cas de réponse négative, l'agent peut demander l'intervention du médiateur. Cette intervention n'est pas obligatoire.

4. Le directeur nomme le médiateur pour une période de trois ans renouvelable.

Le médiateur est un juriste compétent et indépendant.

Il se fait communiquer toutes pièces qu'il juge nécessaires à l'étude du litige, par le directeur et par l'agent concerné.

Il rend ses conclusions dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a été saisi du litige.

Ces conclusions ne lient pas le directeur ni l'agent.

Les frais occasionnés par la médiation sont à la charge du CSUE si les conclusions sont refusées par le directeur; ils sont à 50 % à la charge de l'agent si c'est ce dernier qui en refuse les termes.

5. Après épuisement de la première voie de recours (recours gracieux), un agent a la liberté de former un recours contentieux devant la commission de recours du CSUE.

La composition, le fonctionnement et la procédure propres à cette instance sont décrits dans l'annexe X.

6. Les décisions de la commission de recours sont exécutoires pour les deux parties. Elles sont sans appel. La commission de recours peut:

a) annuler la décision contestée ou la confirmer;

b) à titre accessoire, condamner le CSUE à réparer les préjudices matériels subis par l'agent depuis le jour où la décision annulée a commencé à produire des effets;

c) décider, en outre, que le CSUE remboursera, dans une limite fixée par la commission de recours, les frais justifiés exposés par le requérant, ainsi que les frais de transport et de séjour exposés par les témoins qui ont été entendus. Ces frais seront calculés sur la base des dispositions de l'article 18 et de l'annexe VII du présent règlement du personnel.

CHAPITRE IX

Régimes des pensions

Article 29

Régime des pensions

1. Les règles et conditions qui figurent dans le règlement général des pensions du CSUE, conformément au règlement général des pensions des organisations coordonnées, s'appliquent au personnel du CSUE. Le nouveau régime des pensions du CSUE s'applique au personnel entré en fonction après le 30 juin 2005.

2. Toutes les contributions des agents et du CSUE relevant de l'application du paragraphe 1 sont versées au fonds de réserve pour les pensions et sont gérées conformément au règlement financier du CSUE.

CHAPITRE X

Détachement des agents du CSUE

Article 30

Détachement des agents du CSUE

Un agent détaché est un agent qui, par décision du directeur, a été désigné pour occuper temporairement un emploi en dehors du CSUE dans l'intérêt du service.

Le détachement dans l'intérêt du service obéit aux règles suivantes:

a) il est décidé par le directeur, l'intéressé ayant été entendu;

b) sa durée est fixée par le directeur;

c) à l'expiration de chaque période de six mois, l'intéressé peut demander qu'il soit mis fin à son détachement;

d) l'agent détaché a droit à un traitement différentiel lorsque l'emploi de détachement comporte une rémunération globale inférieure à celle afférente à son grade et à son échelon au CSUE; il a droit également au remboursement de la totalité des charges supplémentaires qu'entraîne pour lui son détachement;

e) l'agent détaché continue à supporter les contributions au régime des pensions sur la base du traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon au CSUE;

f) l'agent détaché conserve son emploi, ses droits à l'avancement et sa vocation à la promotion;

g) à l'expiration du détachement, l'agent réintègre immédiatement l'emploi qu'il occupait antérieurement.

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS LOCAUX

Article 31

Dispositions statutaires

Les agents locaux sont des auxiliaires embauchés en principe pour une courte période. Ils n'ont pas la qualité d'agents internationaux et sont intégralement soumis aux lois et règlements de l'État hôte dans lequel ils sont employés. Les dispositions suivantes s'appliquent:

a) le personnel local se compose de membres du personnel qui n'occupent pas de postes définis au tableau des agents du CSUE;

b) Sous réserve des dispositions du présent titre, les conditions d'emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne: i) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur engagement; ii) leurs congés; et iii) leur rémunération, sont fixées par le CSUE sur la base de la réglementation en vigueur et des usages existant au lieu où l'agent est appelé à exercer ses fonctions;

c) les agents locaux sont soumis au titre I et aux dispositions suivantes du titre II: i) chapitre II: article 5 (âge limite d'activité) et article 6 (examens médicaux); ii) chapitre III: article 15 (avances et remboursements d'avances sur traitement); iii) chapitre IV: article 18 (missions); iv) chapitre V: article 19 (horaires et durée de travail) et article 21 (jours fériés et chômés); v) chapitre VII: article 27 (mesures disciplinaires) et annexe IX (procédures disciplinaires). ainsi qu'à toute réglementation fondée sur celles-ci.

Article 32

Sécurité sociale

Le CSUE assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant aux employeurs en vertu de la réglementation existant au lieu où l'agent local est appelé à exercer ses fonctions.

Article 33

Rémunération

1. La rémunération des agents locaux est fixée contractuellement et se compose d'un salaire mensuel net à l'exclusion de toute indemnité ou allocation accessoire, quelle que soit la situation familiale et sociale de l'intéressé.

2. Les agents locaux ne bénéficiant pas du régime de pension des agents, aucune retenue sur salaire n'est effectuée à ce titre.

3. La rémunération des agents locaux est augmentée, en début d'année, du même pourcentage que celui qui est accordé aux agents par le conseil d'administration.

TITRE IV

REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU PERSONNEL

Article 34

Représentation des membres du personnel

1. Le comité du personnel représente tous les membres du personnel du CSUE, tels qu'ils sont définis à l'article 1er.

2. Le comité du personnel est élu au scrutin secret par les membres du personnel du CSUE pour une période de deux ans.

3. Le comité du personnel a pour objet:

a) de défendre les intérêts professionnels de tous les membres du personnel du CSUE;

b) de présenter des propositions tendant à développer le bien-être de tous les membres du personnel;

c) de formuler des suggestions visant à favoriser les activités sociales, culturelles et sportives des membres du personnel;

d) de représenter l'ensemble des membres du personnel auprès des associations du personnel d'autres organisations internationales.

4. Le mandat mettant en œuvre le présent article est approuvé par le directeur après consultation du comité du personnel.

(1) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).