Décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

du 21 avril 2004

établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

considérant ce qui suit:

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union et dispose que l'action de la Communauté en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse vise à favoriser, entre autres, le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs.

(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes. Les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse permettent aux jeunes de devenir des citoyens actifs, de développer le sens des responsabilités, d'exprimer leurs opinions et leurs valeurs ainsi que de procéder à des échanges par-delà les frontières nationales; ces organisations contribuent ainsi à rapprocher l'Europe des jeunes citoyens.

(3) Le Livre blanc de la Commission intitulé: "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne", présenté le 21 novembre 2001, soutient que la participation des jeunes devrait être encouragée et prône le renforcement des organisations au sein desquelles les jeunes peuvent faire entendre leur voix. Il fait valoir, en outre, que l'information est indispensable au développement d'une citoyenneté active. Dans sa résolution [3] sur le livre blanc, le Parlement européen a également souligné le rôle important que jouent les organisations internationales et européennes de jeunesse afin de permettre la participation continue des jeunes à la vie démocratique en Europe.

(4) Dans son livre blanc sur la gouvernance européenne [4], la Commission prône une ouverture générale ainsi que la consultation et l'association des acteurs de la société civile lors de l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Elle reconnaît le rôle des organisations non gouvernementales, qui permettent aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations.

(5) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse [5] approuve les priorités thématiques proposées dans le livre blanc sur la jeunesse européenne, en particulier la participation et l'information, afin notamment d'encourager la participation des jeunes à l'exercice d'une citoyenneté active, et propose des mécanismes pour appliquer une méthode ouverte de coordination en consultant les jeunes au niveau national suivant des modalités propres et le Forum européen de la jeunesse au niveau européen.

(6) Le Forum européen de la jeunesse représente les jeunes auprès de l'Union européenne et d'autres institutions internationales. Son action est indispensable pour coordonner et relayer auprès des institutions européennes les avis des organisations non gouvernementales dans le domaine de la jeunesse ainsi que pour relayer auprès de celles-ci l'information concernant les questions européennes qui les intéressent. Les organisations internationales non gouvernementales de la jeunesse offrent aux jeunes des possibilités d'apprentissage, de formation et d'information non formelles et informelles; elles constituent des réseaux représentatifs d'organismes à but non lucratif actifs dans les États membres et dans d'autres pays européens.

(7) Les lignes budgétaires A-3 0 2 3 et A-3 0 2 9 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Forum européen de la jeunesse et les organisations internationales non gouvernementales dans le domaine de la jeunesse.

(8) Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], ci-après dénommé "règlement financier", exige qu'un acte de base soit établi pour couvrir ces actions de soutien existantes.

(9) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, lors de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif consistant à faire en sorte que cet acte de base entre en vigueur à compter de l'exercice 2004.

(10) Il convient de prévoir que la couverture géographique du programme soit étendue aux États adhérents et, éventuellement, pour certaines actions, à l'ensemble des pays européens, eu égard à l'importance que revêt le renforcement des liens entre l'Union élargie et ses voisins du continent européen.

(11) Tout financement non communautaire qui proviendrait de ressources d'État devrait respecter les articles 87 et 88 du traité.

(12) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [7], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(13) Le soutien accordé au titre de la présente décision devrait respecter strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif et activités du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, ci-après dénommé "programme".

2. L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Ces activités sont constituées par le programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine. Ces activités doivent notamment contribuer ou pouvoir contribuer à la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et à la société ainsi qu'au développement et à la mise en œuvre d'actions de coopération communautaire dans le domaine de la jeunesse au sens large. La coopération avec le Forum européen de la jeunesse participe de cet objectif général dans la mesure où il représente et coordonne les organisations non gouvernementales dans le domaine de la jeunesse et relaie l'information sur la jeunesse auprès des institutions européennes.

3. Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006.

Article 2

Accès au programme

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

a) ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de la politique de la jeunesse et tenir compte des priorités définies à l'annexe;

b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus d'un an;

c) il doit exercer ses activités au niveau européen, seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et sa structure ainsi que ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union ou couvrir au moins huit des pays visés à l'article 3, y compris les États membres.

Article 3

Participation de pays tiers

1. Des actions relevant du programme peuvent être ouvertes à la participation d'organismes établis:

a) dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;

b) dans les États de l'EEE/AELE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

c) en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation devant être fixées conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;

d) en Turquie, les conditions de participation devant être fixées conformément à l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie du 26 février 2002 établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires [8].

2. La participation au programme peut également être ouverte à des organismes établis dans les États des Balkans faisant partie du processus de stabilisation et d'association pour les pays d'Europe du Sud-Est [9] et à certains pays de la Communauté des États indépendants, conformément aux conditions et procédures à définir avec ces pays [10].

Article 4

Sélection des bénéficiaires

Le programme couvre deux groupes de bénéficiaires:

a) groupe 1: subventions de fonctionnement directement octroyées aux bénéficiaires visés au point 2 de l'annexe;

b) groupe 2: subventions de fonctionnement octroyées à la suite d'un appel à propositions pour les activités permanentes d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse, sur la base des critères globaux prévus dans l'annexe.

Article 5

Octroi de la subvention

Les subventions au titre des différentes actions du programme sont octroyées conformément aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 13 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme, conformément aux dispositions figurant à l'annexe, et elle informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil ainsi que les États membres au sujet de cette mise en œuvre.

Article 8

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui doit être disponible au plus tard fin 2006 et qui examinera au moins la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions) ainsi que l'efficacité globale et individuelle des différentes actions en termes de réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

D. Roche

[1] JO C 10 du 14.1.2004, p. 18.

[2] Avis du Parlement européen du 6 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 décembre 2003 (JO C 72 E du 23.3.2004, p. 10) et position du Parlement européen du 10 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 30 mars 2004.

[3] JO C 180 E du 31.7.2003, p. 145.

[4] JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

[5] JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[7] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[8] JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

[9] Ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Serbie-et-Monténégro, Bosnie-et-Herzégovine et Croatie.

[10] Belarus, Moldavie, Fédération de Russie et Ukraine.

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ANNEXE

1. ACTIVITÉS SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1er est de renforcer l'action communautaire dans le domaine de la jeunesse et de la rendre plus efficace en soutenant des organismes actifs dans ce domaine.

Les activités de ces organisations de jeunesse qui sont le plus à même de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont les suivantes:

- représentation des avis et intérêts des jeunes, dans toute leur diversité, au niveau communautaire,

- échanges de jeunes et service volontaire,

- programmes d'apprentissage et de travail informels et non formels,

- promotion de l'apprentissage et de la compréhension interculturels,

- débat sur des questions européennes et les politiques de l'Union européenne ou sur les politiques de la jeunesse,

- diffusion d'informations sur l'action communautaire,

- actions favorisant la participation et l'initiative des jeunes citoyens.

Les principales activités du Forum européen de la jeunesse sont les suivantes:

- représentation des jeunes auprès de l'Union européenne,

- coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l'Union européenne,

- transmission d'informations sur la jeunesse aux institutions européennes,

- transmission d'informations provenant de l'Union européenne aux conseils nationaux de la jeunesse et à des organisations non gouvernementales,

- promotion et préparation de la participation des jeunes à la vie démocratique,

- contribution au nouveau cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse qu'il a été décidé d'établir au niveau de l'Union européenne,

- contribution au développement des politiques de la jeunesse, des activités d'animation pour la jeunesse et des possibilités de formation ainsi qu'à la transmission d'informations sur les jeunes et au développement de structures représentatives des jeunes dans l'Europe entière,

- actions de débat et de réflexion sur la jeunesse en Europe et dans d'autres régions du globe et sur l'action de l'Union européenne en faveur des jeunes.

2. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS SOUTENUES

Les activités mises en œuvre par les organismes susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre du programme relèvent de l'un des domaines suivants:

Volet 1: Soutien au Forum européen de la jeunesse

Des subventions peuvent être accordées au titre du présent volet pour soutenir les activités permanentes du Forum européen de la jeunesse, organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dont les membres sont les conseils nationaux de la jeunesse et les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, dans le respect des principes suivants:

- indépendance du Forum européen de la jeunesse dans la sélection de ses membres, pour garantir la représentation la plus large possible de différents types d'organisations de jeunesse,

- autonomie du Forum européen de la jeunesse dans la définition détaillée de ses activités conformément au point 1.2,

- participation la plus large possible des organisations de jeunesse non membres et des jeunes qui ne font pas partie d'organisations aux activités du Forum européen de la jeunesse,

- contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, notamment en répondant aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant à ses membres les positions prises par ces institutions,

- couverture géographique des membres s'étendant aux pays mentionnés à l'article 3.

Au titre du volet 1, les dépenses admissibles du Forum européen de la jeunesse concernent les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires pour mener à bien ses actions.

La subvention octroyée au Forum européen de la jeunesse ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de cet organisme durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Le budget du Forum doit être cofinancé à concurrence de 20 % au minimum par des sources non communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, partiellement ou intégralement, en nature pour autant que la valeur attribuée à l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de dégressivité ne s'applique pas aux subventions de fonctionnement octroyées au Fonds européen de la jeunesse, vu qu'il s'agit d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen.

Eu égard à la nécessité d'assurer la pérennité du Forum européen de la jeunesse, les ressources du programme sont allouées conformément à la ligne directrice suivante: les ressources allouées au titre du volet 1 ne sont pas inférieures à 2 millions d'euros.

Les subventions peuvent être octroyées au Forum européen de la jeunesse moyennant réception d'un plan de travail et d'un budget appropriés. Les subventions peuvent être accordées sur une base annuelle lorsqu'elles s'inscrivent dans une convention-cadre de partenariat avec la Commission.

Volet 2: Soutien aux activités permanentes d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la jeunesse ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine

Des subventions peuvent être accordées au titre du présent volet pour aider les organismes susmentionnés à faire face à leurs frais administratifs et de fonctionnement. Est ici visé:

a) un organisme à but non lucratif exerçant ses activités exclusivement en faveur des jeunes ou un organisme à visée plus large développant une partie de ses activités exclusivement en faveur des jeunes; dans les deux cas, l'organisme doit associer les jeunes à la gestion des activités exercées en leur faveur;

b) un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs en faveur des jeunes et associant les jeunes à leurs activités.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'un tel organisme.

Au titre du volet 2 ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais nécessaires pour mener à bien les activités normales de l'organisme sélectionné, notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion.

Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les budgets des organismes concernés par ce volet doivent être cofinancés à concurrence de 20 % au minimum par des sources non communautaires. Le taux de cofinancement est déterminé chaque année dans l'appel à propositions. Ce cofinancement peut être apporté, partiellement ou intégralement, en nature pour autant que la valeur attribuée à l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Cette dégressivité est appliquée à partir de la troisième année et est fixée à 2,5 % par an. Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions.

Des conventions-cadres de partenariat peuvent être conclues pour la période du programme avec les organismes ainsi sélectionnés. Les subventions spécifiques fondées sur ces conventions-cadres sont octroyées selon les procédures prévues dans lesdites conventions.

Toutefois, les conventions-cadres ne font pas obstacle à l'organisation d'appels annuels à propositions pour la sélection de bénéficiaires supplémentaires.

Clauses transitoires

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

En 2004, dans le cas des bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars, il pourra être dérogé à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier. Dans ce cas, la convention de subvention devrait être signée pour le 30 juin 2004 au plus tard.

3. CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

Les demandes de financement sont évaluées au regard de:

- leur adéquation aux objectifs du programme,

- la qualité des activités prévues,

- l'effet multiplicateur que ces activités sont susceptibles d'exercer sur les jeunes,

- le rayonnement géographique des activités menées,

- l'implication des jeunes dans les structures des organismes concernés.

La Commission doit donner aux candidats la possibilité de remédier à des erreurs de forme dans un délai déterminé après le dépôt de la demande.

4. TRANSPARENCE

Tout bénéficiaire de subventions accordées dans le cadre des actions du programme indique à un endroit bien visible, par exemple sur la page d'accueil d'un site Internet ou dans un rapport annuel, qu'il a reçu un financement au titre du budget de l'Union européenne.

5. GESTION DU PROGRAMME

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, conformément à l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts et engager toute autre dépense concernant une assistance technique et administrative, n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

6. CONTRÔLES ET AUDITS

Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit directement par ses agents, soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés pendant toute la durée de la convention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par elle ont un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil [1]. Le cas échéant, des enquêtes régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [2] sont menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Lorsqu'il n'est fait référence à aucun règlement précis dans le présent acte de base, le règlement financier et les modalités d'exécution qui l'accompagnent sont applicables.

[1] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[2] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

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