ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 mai 1992 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par le Luxembourg (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (92/302/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4,

considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, le Luxembourg établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards;

considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par le Luxembourg inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique, de la France et de l'Allemagne;

considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique, la France et l'Allemagne;

considérant que, par lettre en date du 26 février 1992, le Luxembourg a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention;

considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets pilotes d'avril et mai 1992 présentés par le Luxembourg en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés.

Article 2

Le Luxembourg met en vigueur, pour le 1er avril 1992, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er.

Article 3

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1992 établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine en provenance de certains pays tiers (92/255/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que les services vétérinaires compétents des pays tiers visés à l'annexe de la présente décision ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant que la décision 90/14/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 91/276/CEE (4), établit une liste de pays tiers au départ desquels les États membres autorisent l'importation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine;

considérant que des visites sur place ont été ou seront effectuées par la Communauté pour vérifier l'application uniforme de la directive 88/407/CEE, particulièrement en ce qui concerne la surveillance vétérinaire des systèmes de production de sperme, les pouvoirs des services vétérinaires et la surveillance à laquelle les centres de collecte de sperme sont soumis; que, en conséquence, la Commission a l'assurance que les centres agréés par les pays tiers visés par la présente décision remplissent les conditions de la directive 88/407/CEE et peuvent, en conséquence, être inclus dans une liste de centres agréés pour l'exportation de sperme de bovins vers la Communauté;

considérant qu'il sera nécessaire de réexaminer régulièrement la présente décision et de la modifier, le cas échéant, en fonction des informations reçues;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les centres de collecte de sperme figurant en annexe sont agréés pour l'exportation de sperme surgelé d'animaux domestiques de l'espèce bovine vers la Communauté.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 194 du 22. 7. 1988, p. 10. (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (3) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 71. (4) JO no L 135 du 30. 5. 1991, p. 58.

ANNEXE

Pologne

Zaktad « Intergen »

43-424 Drogomysl

Numéro d'enregistrement: 1-AI-P1 Suède:

Svensk Avel OErnsro

53200 Skara

Numéro d'enregistrement: S.E.3.
DÉCISION DU CONSEIL du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (92/208/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 paragraphe 1 du protocole (2).

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil

Le président

Jorge BRAGA DE MACEDO

(1) JO no C 39 du 17. 2. 1992. (2) Voir page 50 du présent Journal officiel.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par le Danemark pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (92/139/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre en date du 8 mai 1991, le Danemark a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par le Danemark concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

Le Danemark met en vigueur pour le 1er mai 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

Le Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 janvier 1992 modifiant la décision 87/131/CEE relative à l'autorisation d'une méthode de classement de carcasses de porcs aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (92/100/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que la Commission, par sa décision 87/131/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/395/CEE (4), a autorisé une méthode de classement de carcasses de porcs aux Pays-Bas;

considérant que le gouvernement des Pays-Bas a demandé à la Commission d'autoriser l'application d'une nouvelle formule pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dans le cadre de la méthode de classement prévue par la décision 87/131/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 3 de la décision 87/131/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 3. La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Y = p Y femelles + (1 p) Y mâles castrés (%)

dont:

Y = pourcentage estimé de viande maigre dans la carcasse, Y femelles = 61,38 0,74 X1 + 0,13 X2 (%), Y mâles castrés = 59,35 0,67 X1 + 0,13 X2 (%),

dont:

X1 = épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 centimètres latéralement de la fente de la carcasse au niveau situé entre la troisième et la quatrième avant-dernière côte,

X2 = épaisseur du muscle en millimètres, mesurée en même temps et au même endroit que X1.

p = 1/ [1 + exp ( i],

dont:

i = 3,277 0,4580 X1 + 0,3038 X2

+ 0,007777 (X1)2 0,001792 (X2)2

0,002557 X1 · X2

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 120 kilogrammes. »

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 51 du 20. 2. 1987, p. 50. (4) JO no L 208 du 30. 7. 1987, p. 43.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 février 1992 relative à certaines mesures de protection à l'égard des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon (92/91/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que, selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine;

considérant que la présence d'une toxine paralysante (PSP) a été constatée à plusieurs reprises dans des coquilles Saint-Jacques originaires du Japon lors de leur importation dans la Communauté;

considérant que les taux de toxine observés peuvent constituer un danger pour la santé publique; qu'il importe d'adopter au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;

considérant que, en l'absence de garanties sanitaires de la part des autorités japonaises, il importe d'interdire les importations de coquilles Saint-Jacques du Japon;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de coquilles Saint-Jacques, pétoncles ou vanneaux ainsi que des autres mollusques bivalves appartenant à la famille des pectinidés, originaires du Japon.

Article 2

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera modifiée à la lumière de cette évolution.

Article 3

La présente décision prend effet trente jours après sa notification.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994 (92/9/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (1), signé à Bruxelles le 20 juillet 1988, ci-après dénommé « accord »,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république fédérale islamique des Comores ont négocié, pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du premier protocole à l'accord;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 16 juillet 1991;

considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république fédérale islamique des Comores pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties contractantes ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité CEE,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté (2). Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. BUKMAN

(1) JO no L 137 du 2. 6. 1988, p. 19. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
Rectificatif à la décision 92/595/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Danemark pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 45, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
Rectificatif à la décision 92/593/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche du Royaume-Uni pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 401 du 31 décembre 1992.)

Page 33, au deuxième visa, après « 3946/92 (2) », ajouter « et notamment son article 4, ».
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1988 modifiant la décision 88/142/CEE relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par l'Irlande conformément au règlement (CEE) no 4028/86 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (91/543/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,

considérant les résultats des réunions qui ont eu lieu avec les autorités nationales de l'Irlande sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel établi par la décision 88/142/CEE de la Commission (2);

considérant que la mise en service de nouveaux navires de pêche a provoqué un accroissement net de la capacité de pêche exprimée en tonnage (TJB) et en puissance motrice (kW) en 1987 et au cours du premier semestre de 1988;

considérant que l'achèvement du processus d'adaptation de la flotte qui a été entamé et la mise en oeuvre par l'Irlande de mesures efficaces de contrôle de la capacité de la flotte de pêche requièrent un certain délai;

considérant que la Commission entend apporter son soutien aux efforts d'amélioration entrepris par l'Irlande dès que les mesures administratives et réglementaires prises par celle-ci produiront des résultats qui confirment que l'évolution structurelle est conforme aux opérations et permettra d'atteindre, le 31 décembre 1991 au plus tard, les objectifs fixés par la décision 88/142/CEE;

considérant que, pour gérer les dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le Marché commun, la Commission a arrêté des lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche (3);

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 88/142/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« La Commission, sur la base des constatations découlant des informations périodiques prévues à l'article 2 ou en l'absence répétée de ces dernières, fait savoir à l'État membre, si nécessaire, à l'issue d'une période de six mois, qu'elle a constaté la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988. Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 67 du 12. 3. 1988, p. 25. (3) JO no C 313 du 8. 12. 1988, p. 21.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 portant approbation du programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Espagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (91/434/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettre en date du 11 mars 1991, l'Espagne a présenté un programme de trois ans pour l'éradication de la brucellose bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de brucellose bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

L'Espagne met en vigueur le 1er avril 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de brucellose bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.