RÈGLEMENT (CEE) No 2212/91 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1991 déterminant les modalités d'application relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (1), et notamment son article 5,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil prévoit une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie et à la Roumanie; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne; que, aux fins de la réalisation de l'action d'urgence, il convient d'établir les modalités d'application pour le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant que, pour la réalisation de ces fournitures, il convient de mettre à disposition le beurre disponible à la suite de mesures d'intervention; que, compte tenu du volume et de la localisation des stocks d'intervention, il convient de mobiliser un total de 5 000 tonnes de beurre stockées à la fois en France et en Allemagne; que, afin de permettre une concurrence dans de bonnes conditions, il convient d'ouvrir aux soumissionnaires la possibilité de prendre en charge les produits soit auprès de l'organisme d'intervention allemand soit auprès de l'organisme français et la faculté en conséquence de présenter leur offre auprès de l'un ou l'autre de ces organismes;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 597/91, les fournitures sont attribuées par voie d'adjudication; que cette procédure doit permettre de déterminer pour le beurre mis à disposition par les organismes d'intervention précités, les frais de transport aux lieux de destination prévus; que, en application du même règlement, les produits fournis ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires;

considérant que, afin d'assurer la bonne réalisation des fournitures, il y a lieu de déterminer les conditions de constitution de garanties, ainsi que les modalités nécessaires pour l'application, d'une part, du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes du régime des garanties pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3745/89 (5), et, d'autre part, du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1933/91 (7);

considérant que pour la détermination des frais de fourniture et de constitution des garanties, et afin d'adopter une attitude équilibrée et conforme aux réalités économiques, il convient de prévoir l'utilisation des taux représentatifs du marché visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3237/90 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est procédé, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 597/91 ainsi que par le présent règlement et par voie d'adjudication, à la détermination des frais de la fourniture en faveur de la Roumanie de 5 000 tonnes de beurre d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 % détenues par les organismes d'intervention mentionnés à l'annexe I.

La fourniture comporte les livraisons par camion frigorifique franco destination aux adresses indiquées à l'annexe IV.

Article 2

1. Chaque intéressé présente, au plus tard le 6 août 1991 à 12 heures, son offre soit auprès de l'organisme d'intervention allemand soit auprès de l'organisme d'intervention français, dont les adresses figurent à l'annexe II.

2. L'offre indique le nom et l'adresse du soumissionnaire et n'est valable que si:

a) elle mentionne de manière précise la référence à la fourniture prévue à l'article 1er;

b) elle porte sur la totalité de la quantité prévue pour la fourniture indiquée à l'article 1er;

c) elle comporte un montant par tonne, exprimé en écus, pour la réalisation de la totalité de la fourniture;

d) elle est accompagnée de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'adjudication de 20 écus par tonne en faveur de l'organisme d'intervention;

e) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de réaliser la fourniture aux conditions prescrites avant le 1er octobre 1991 aux lieux de destination indiqués à l'article 1er.

Article 3

1. Les organismes d'intervention allemand et français communiquent à la Commission les offres reçues au plus tard vingt-quatre heures après l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres.

2. Compte tenu des offres reçues, la Commission:

- fixe le montant maximal pour les frais de la fourniture,

- ou ne donne pas suite aux offres; en pareil cas, il peut être décidé de procéder à une nouvelle adjudication.

Lorsqu'un montant maximal des frais de fourniture est fixé, cette fourniture est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique le montant le plus bas.

3. Dans les quarante-huit heures qui suivent la notification à l'État membre de la décision visée au paragraphe 2, l'organisme d'intervention informe par télécommunication écrite tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication et notifie à l'adjudicataire l'attribution de la fourniture.

Article 4

1. La garantie d'adjudication prévue à l'article 2 paragraphe 2 point d) est libérée sans délai, lorsque l'offre n'est pas acceptée, ou lorsqu'il n'est pas donné suite aux offres présentées.

2. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont:

a) pour les soumissionnaires: le maintien de l'offre jusqu'à l'adoption de la décision prévue à l'article 3 paragraphe 2;

b) pour le soumissionnaire déclaré adjudicataire:

- la constitution de la garantie de fourniture prévue à l'article 5 paragraphe 1,

- la prise en charge auprès de l'organisme d'intervention des produits mis à disposition pour réaliser la fourniture.

Article 5

1. Avant l'enlèvement du beurre l'adjudicataire constitue en faveur de l'organisme d'intervention, détenteur du produit, pour chaque quantité enlevée, une garantie de fourniture de 3 400 écus par tonne de beurre.

L'adjudicataire prend en charge les produits, conformément aux dispositions applicables pour la sortie des stocks de l'intervention.

2. L'organisme d'intervention prend toutes les dispositions nécessaires pour contrôler la qualité des produits mis à disposition pour la fourniture.

3. Les exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 sont la réalisation de la totalité de la fourniture aux conditions prescrites.

4. La garantie de fourniture est libérée et le montant de l'offre est payé lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que la fourniture a été réalisée conformément aux prescriptions prévues. Cette preuve est apportée au plus tard le 10 octobre 1991 par la présentation du document de transport et du certificat de prise en charge établi sur le modèle de l'annexe III et délivré par un représentant de l'organisme Prodexport.

Article 6

Les taux de conversion à utiliser pour les offres ainsi que pour les garanties d'adjudication et de fourniture sont les taux représentatifs du marché visés à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 3152/85, valables le jour de l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres.

Article 7

Le bon de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88 et à la déclaration d'exportation comporte la mention complémentaire suivante: « Action d'urgence pour la Roumanie. Non-application des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires, règlement (CEE) no 597/91 du Conseil. »

Article 8

Le règlement (CEE) no 569/88 est modifié comme suit.

À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe, le point 96 suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 96. Règlement (CEE) no 2212/91 de la Commission, du 25 juillet 1991, déterminant les modalités d'exécution relatives à une action d'urgence pour la fourniture de beurre en Roumanie et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (96).

(96) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 47. »

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. (2) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (3) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (4) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (5) JO no L 364 du 14. 12. 1989, p. 54. (6) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (7) JO no L 174 du 3. 7. 1991, p. 14. (8) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 1. (9) JO no L 310 du 9. 11. 1990, p. 18.

ANNEXE I

Liste des lots de beurre stockés dans les entrepôts suivants

Produit Quantité (en tonnes) Adresse Allemagne BALM Beurre 500 Kuehlhaus und Eisfabrik

Friedrich Krempel KG

Stuttgarter Str. 7

Postfach 30 06 46

7000 Stuttgart 30 (Feuerbach)

(Téléfax: 0711/8566987) 500 SLG-Kuehlhaus

Pacht- und Vermietungs GmbH

Zeppelinstr. 5

7968 Saulgau 200 Grommitza & Co.

Altrottstr. 32

6909 Walldorf/Baden

(Téléfax: 06227/9710) 800 Molkerei-Zentrale Suedwest eG

Keplerstr. 5

Postfach 21 07 80

7500 Karlsruhe 21

(Téléfax: 0721/5986100) 500 Frigoscandia GmbH

Kuehlhaus Gelsenkirchen

Emscherstrasse 4

4660 Gelsenkirchen Buer

(Téléfax: 0209/7000657) France Onilait Beurre 573 Messageries laitières

Route d'Aunay-sur-Odon

F-14500 Vire 200 Entrepôts frigorifiques Centre-Bretagne

Kerdonauff

F-29246 Paullaouen 77 COVAL 616 Rue de Cramenil 660 F-61220 Briouze 374 Société frigorifique de Normandie

Zone industrielle

Rue Gustave Eiffel

F-53400 Craon

ANNEXE II

Adresse des organismes d'intervention

- Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM)

Adickesallee 40

D-6000 Frankfurt am Main

(téléphone: 49 691 56 40; télex: 411 727 et 411 156; téléfax: 1564651; télétex: 699 07 32)

- Office national interprofessionnel du lait (Onilait)

2, rue Saint-Charles

F-75740 Paris Cedex 15

(téléphone: 33 1 40 58 70 00; télex: 200745; téléfax: 33 1 40 59 04 58)

ANNEXE III

CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE

Je soussigné:

(nom, prénom, raison sociale)

agissant au nom de , pour le compte du gouvernement

certifie que les marchandises ci-dessus énumérées, livrées en application du règlement (CEE) no 2212/91 de la Commission, ont été prises en charge:

- Lieu et date de la prise en charge:

- Type de produit:

- Tonnage, poids pris en charge (brut):

- Conditionnement:

Observations:

Signature:

Date:

ANNEXE IV

Nu- méro Unité destinataire Quantité (en tonnes) Département Ville Adresse 1. 200 Bacau Bacau Rue Bacovia, 156 2. 200 Bras ov Bras ov Rue Ecaterína Teodoroíu, 5 3. 100 Caras -Severin Res itza Rue Timís oara, 4 4. 200 Constantza Constantza Rue 1 Decembrie 1918, 21 5. 100 Dîmbovitza Tîrgovis te Rue Armoníei, 1 6. 200 Dolj Craíova Rue Românes ti, 16 7. 100 Galatzi Galatzi Rue George Cos buc, 257 8. 100 Gorj Tîrgu-Jiu Rue Calea Bucures ti, 7 9. Industrie du lait 200 Hunedoara Deva Rue Dorobantzi, 32 10. 100 Ialomitza Slobozia Rue Fílaturii, 3 11. 200 Ias í Ias í Bd. Metalurgieí, 8 12. 200 Maramures Baia-Mare Rue Victoríei, 73 13. 100 Mehedint i Turnu-Severin Rue Aurorei, 1 14. 200 Timis Timis oara Rue George Lazar, 17 15. 100 Vîlcea Rîmnicu-Vîlcea Rue Himis , 2 16. 200 Prahova Ploíes ti Ch. Vestului, 1 17. 2 500 Bucures ti Bucures ti Rue Armata Poporului, 10