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Action commune du Conseil

du 27 mai 2002

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

(2002/403/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 décembre 2001, le Conseil a adopté l'action commune 2001/875/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan(1), qui expire le 10 juin 2002.

(2) Le 13 mai 2002, le Conseil a notamment approuvé le principe de la prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.

(3) Klaus Klaiber a demandé que sa mission prenne fin le 30 juin 2002.

(4) Conformément aux directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant, arrêtés par le Conseil le 30 mars 2000, les missions des États membres et les délégations de la Commission peuvent, sur demande, fournir à partir de leurs propres ressources un soutien approprié et raisonnable à la mission du représentant spécial,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2001/875/PESC est prorogée jusqu'au 30 juin 2002.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 326 du 11.12.2001, p. 1.
Position commune du Conseil

du 21 janvier 2002

abrogeant la position commune 2001/56/PESC relative à l'Afghanistan

(2002/42/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Dans ses conclusions du 10 décembre 2001, le Conseil s'est félicité de la signature, à Bonn, le 5 décembre 2001, de l'accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes. Il a réaffirmé l'engagement de la Communauté et de ses États membres à jouer un rôle significatif dans l'effort international, sous l'égide des Nations unies, en vue de contribuer à la reconstruction de la société et de l'économie de l'Afghanistan.

(2) Le 20 décembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1386(2001) concernant la constitution pour six mois d'une force internationale d'assistance à la sécurité pour aider l'Autorité intérimaire afghane à maintenir la sécurité à Kaboul et dans ses environs.

(3) Les 20 et 21 décembre 2001, l'Union européenne a co-présidé, à Bruxelles, le groupe de pilotage des donateurs pour l'assistance à la reconstruction de l'Afghanistan.

(4) Étant donné l'évolution de la situation en Afghanistan, il convient d'abroger la position commune 2001/56/PESC(1),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2001/56/PESC est abrogée.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Arias Cañete

(1) JO L 21 du 23.1.2001, p. 1.
Rectificatif à l'action commune 2003/449/PESC du Conseil du 16 juin 2003 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination spéciale du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

("Journal officiel de l'Union européenne" L 150 du 18.6.2003)

Page 74, articles de l'action commune L'article suivant est inséré:

Article 1 bis

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles liées à la mission du représentant spécial est de 743000 euros.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement du bureau central du pacte de stabilité de l'Europe du Sud-Est, à Bruxelles, pendant la période concernée.

3. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire, excepté que tout préfinancement ne reste pas la propriété de la Communauté.

4. La gestion des dépenses opérationnelles fait l'objet d'un contrat spécial entre le représentant spécial et la Commission.
Action commune 2003/447/PESC du Conseil

du 16 juin 2003

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2002/962/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains(1) s'applique jusqu'au 30 juin 2003.

(2) Sur la base d'un réexamen de ladite action commune, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination des représentants spéciaux de l'Union européenne et au régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Aldo AJELLO en tant que représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs africains, tel que défini par l'action commune 2002/962/PESC, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 5.
Action commune 2003/141/PESC du Conseil

du 27 février 2003

modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne(1), prévoyant un échéancier pluriannuel pour son financement.

(2) Pour des motifs techniques, un appel d'offre relatif à certains équipements nécessaires à la mise en route de la Mission n'a pas pu être finalisé dans les délais prescrits. En raison de la restriction de l'éligibilité des dépenses à l'année 2002 dans la convention de financement, visée à l'article 166, paragraphe 1, point a), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), ces crédits ne peuvent plus être utilisés en 2003.

(3) Il est donc nécessaire d'imputer les dépenses afférentes à cet appel d'offre sur le budget communautaire pour l'année 2003.

(4) L'action commune 2002/210/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

À l'article 9 de l'action commune 2002/210/PESC, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Les coûts de mise en oeuvre de la présente action commune sont de:

a) 14 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipements et l'équipe de planification) pour l'année 2002, qui seront financés sur le budget communautaire;

b) 1,7 millions d'euros pour la mise en route (y compris les équipements) pour l'année 2003, qui seront financés sur le budget communautaire;

c) 38 millions d'euros par an au maximum pour les frais de fonctionnement pour les années 2003 à 2005, répartis comme suit:

i) 17 millions d'euros au maximum en indemnités journalières de subsistance en fonction de l'indemnité journalière qui aura été fixée, et 1 million d'euros pour les frais de voyage, qui seront financés par ceux qui les occasionnent, conformément à l'article 5, paragraphe 2;

ii) les 20 millions d'euros restants (11 millions d'euros pour le fonctionnement opérationnel, 4 millions d'euros pour le personnel local, 5 millions d'euros pour le personnel civil international), à financer en commun sur le budget communautaire.

Le Conseil arrête le budget final pour les années 2003 à 2005 sur une base annuelle.

2. Si le financement des coûts visés au paragraphe 1, point c) ii) à partir du budget communautaire n'est pas suffisant, le Conseil décide, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne comment couvrir la différence éventuelle, représentant des coûts communs."

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2003.

Par le Conseil

Le président

M. Chrisochoïdis

(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
Action commune 2003/537/PESC du Conseil

du 21 juillet 2003

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient et modifiant l'action commune 2002/965/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5 et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2002/965/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient(1), a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003, par l'action commune 2003/445/PESC du Conseil(2).

(2) L'action commune 2003/445/PESC prévoit que le Conseil devrait nommer un nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient à la suite de la démission de M. Miguel-Angel MORATINOS.

(3) Le 14 juillet 2003, le Conseil a décidé de nommer M. Marc OTTE, ambassadeur, comme nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.

(4) L'action commune 2002/965/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Marc OTTE est nommé représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.

Article 2

L'article 1er de l'action commune 2002/965/PESC et l'article 2 de l'action commune 2003/445/PESC sont supprimés.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le 14 juillet 2003.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 11.

(2) JO L 150 du 18.6.2003, p. 70.
(5)

Le rapport Pourgourides, exhaustif et bien documenté, désigne clairement l'actuel procureur général de Biélorussie et ancien secrétaire du Conseil de sécurité, M. Victor Cheïman, le ministre des sports et du tourisme de Biélorussie et ancien ministre de l'intérieur, M. Youri Sivakov et le colonel Dmitri Pavlitchenko, de l'unité des forces spéciales du ministère de l'intérieur de la République de Biélorussie, comme étant des acteurs clés dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000, et comme responsables de l'entrave au bon fonctionnement de la justice qui s'en est suivie.
(2)

En conséquence, il conviendrait d'abroger les positions communes arrêtées par le Conseil à l'égard de ces pays et de cette région, qui ne définissent pas des principes de base communs qui seraient valables pour une période plus longue et qui ne sont pas nécessaires pour constituer une base juridique de la mise en œuvre de la politique de l'Union,
a)

à l’article 3, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) par l’intermédiaire d’une équipe de soutien: — de fournir à l’Union européenne des comptes rendus et une évaluation continue de la situation à la frontière et de faciliter l’instauration d’une relation de confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie, assurant ainsi, de manière efficace, la coopération et l’existence de contacts avec tous les acteurs concernés, — d’aider le Corps géorgien des gardes-frontières et les autres institutions gouvernementales concernées à Tbilissi à élaborer une stratégie de réforme globale, — d’œuvrer avec les autorités géorgiennes à accroître la communication entre Tbilissi et la frontière, y compris par le mentorat. Cette action sera menée en étroite collaboration avec les centres régionaux des gardes-frontières entre Tbilissi et la frontière (à l’exclusion de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud), — de surveiller la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système de justice pénale par les autorités géorgiennes et les autres acteurs, en particulier en fournissant un appui au groupe de pilotage créé par le gouvernement géorgien.»;
(3)

Le 21 décembre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1649 (2005) [«RCSNU 1649 (2005)»], qui étend les mesures imposées par la RCSNU 1596 (2005) aux responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, ainsi qu'aux responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district de l'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
b)

aux fournitures de matériel militaire non létal destinées à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou destinées aux matériels prévus pour des programmes de l'Union, de la Communauté ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l'avance par le comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ils ne s'appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.»
«c)

les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits. La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en Iran;».
(2)

Le 15 octobre 2007, le Conseil a demandé aux autorités ouzbèkes de poursuivre leurs progrès dans le domaine des droits de l’homme. Il a engagé l’Ouzbékistan à s’acquitter pleinement de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, de libertés fondamentales et d’État de droit et, en particulier, à permettre aux organismes internationaux compétents d’avoir accès pleinement et sans entrave aux personnes détenues, à établir de réels contacts avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies en Ouzbékistan, à autoriser toutes les ONG, y compris HumanRights Watch, à exercer leurs activités sans contraintes dans le pays, à libérer les défenseurs des droits de l’homme et à mettre un terme à leur harcèlement, à s’investir de manière constructive dans l’examen des questions relatives aux droits de l’homme dans la perspective de la prochaine réunion du comité de coopération UE-Ouzbékistan et à poursuivre la réforme du système judiciaire et de la législation applicable aux services répressifs et de police. Les progrès accomplis en vue d’atteindre ces objectifs seront examinés à la lumière d’un rapport établi par les chefs de mission, dans lequel figurera une évaluation du prochain scrutin présidentiel.
(5)

À la suite de ce réexamen, le Conseil a constaté que les personnes, groupes et entités énumérés dans l'annexe de la présente position commune ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision les concernant a été prise par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques visées par ladite position commune.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/50

POSITION COMMUNE 2007/338/PESC DU CONSEIL

du 14 mai 2007

renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/792/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (1) à la suite du recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables lors des événements qui se sont produits à Andijan en mai 2005. Certaines mesures restrictives ont été renouvelées par la position commune 2006/787/PESC du 13 novembre 2006 (2).

(2) Au vu d'une évaluation de la situation qui règne en Ouzbékistan, le Conseil a décidé de renouveler les mesures restrictives relatives à l'admission de certaines personnes pour une période de six mois. Durant cette période, le Conseil réexaminera ces mesures compte tenu de tout changement significatif dans la situation actuelle, notamment pour ce qui concerne les points figurant au considérant 7 de la position commune 2005/792/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les mesures prévues à l'article 3 de la position commune 2005/792/PESC sont prorogées pour une période de six mois. Elles s'appliquent aux personnes énumérées à l'annexe de la présente position commune, qui sont directement responsables de l'usage aveugle et disproportionné qui a été fait de la force à Andijan et de l'entrave à l'ouverture d'une enquête indépendante.

Article 2

La présente position commune est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 3

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 72.

(2) JO L 318 du 17.11.2006, p. 43.
3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Chef de l'EPUE Kosovo et personnel 1. Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable de l'EPUE Kosovo sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle. 2. Le chef de l'EPUE Kosovo exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EPUE Kosovo. 3. Le chef de l'EPUE Kosovo donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EPUE Kosovo, y compris, dans ce cas, à l'élément de soutien de Bruxelles, afin que la mission de l'EPUE Kosovo soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil. 4. Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable de l'exécution du budget de l'EPUE Kosovo. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission. 5. Le chef de l'EPUE Kosovo est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée. 6. Le chef de l'EPUE Kosovo représente l'EPUE Kosovo dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de l'EPUE Kosovo. 7. Le chef de l'EPUE Kosovo assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'UE sur le terrain. 8. L'EPUE Kosovo est principalement constituée de personnel civil détaché par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ du Kosovo et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance. 9. L'EPUE Kosovo peut également recruter, si nécessaire, du personnel international et du personnel local sur une base contractuelle. 10. Tout le personnel de l'EPUE Kosovo remplit sa mission dans l'intérêt exclusif de l'EPUE Kosovo. Tout le personnel respecte les principes de sécurité et les normes minimales établies par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil1 (ci-après dénommée “règlement de sécurité du Conseil”) (2).»;
L'article suivant est inséré:

«Article 3 quater

1. Outre les inspections visant à assurer la mise en œuvre des dispositions concernées des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), et des dispositions de l'article 1er de la présente position commune, les États membres, en accord avec leurs autorités légales et leur législation, et dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords sur l'aviation civile internationale, font inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d'Iran des aéronefs et navires, en particulier ceux que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d'interdiction par la présente position commune.

2. En cas d'inspection visée au paragraphe 1 de chargements des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, les États membres soumettent au Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cinq jours ouvrables, un rapport écrit sur l'inspection, indiquant notamment les motifs ainsi que l'heure, le lieu, les circonstances, le résultat de l'inspection et autres renseignements utiles.

3. Les avions-cargos et les navires marchands que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line sont soumis à l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.»
(5)

Le Conseil a conclu que les autres personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe de la position commune 2009/67/PESC ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC, qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par ladite position commune.
3)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Réexamen La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne font l’objet d’un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l’exécution de son mandat avant la fin janvier 2010. Ce rapport sert de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler le mandat, de le modifier ou d’y mettre fin.»