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DECISION N * 107

DU 25 SEPTEMBRE 1975

CONCERNANT LA MODIFICATION A APPORTER AUX FORMULAIRES E 303/0 , E 303/1 , E 303/2 , E 303/3 ET E 303/4

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ALINEA A ) DE L'ARTICLE 81 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL ;

VU L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 , AUX TERMES DUQUEL ELLE ETABLIT LES MODELES DE CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE SELON LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI , EST CONSIDEREE COMME PERMANENTE UNE ACTIVITE COMPORTANT AU MOINS UN JOUR DE TRAVAIL NORMAL COMME C'EST LE CAS SELON LES LEGISLATIONS BELGE ET NEERLANDAISE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE COMPLETER PAR CONSEQUENT , PAGE 2 NOTE ( 4 ) DES FORMULAIRES E 303/0 , E 303/1 , E 303/2 , E 303/3 ET E 303/4 ,

DECIDE :

1 . LA PAGE 2 DES FORMULAIRES E 303/0 , E 303/1 , E 303/2 , E 303/3 ET E 303/4 REPRODUITE DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * L 363 DU 30 DECEMBRE 1973 EST REMPLACEE PAR LA PAGE CI-CONTRE .

2 . LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

G . SALIS

INSTRUCTIONS

L'INSTITUTION COMPETENTE DU DERNIER PAYS D'EMPLOI REMPLIT LA SERIE DES FORMULAIRES E 303/0 A 303/4 POUR LA PARTIE QUI LA CONCERNE : ELLE CONSERVE L'EXEMPLAIRE E 303/0 ET REMET LE RESTE DE LA SERIE AU CHOMEUR , Y COMPRIS L'E 303/5 , OU , LE CAS ECHEANT , L'ENVOIE A L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE DE CHOMAGE DU LIEU OU LE CHOMEUR CHERCHE UN EMPLOI .

LE FORMULAIRE DOIT ETRE REMPLI EN CARACTERES D'IMPRIMERIE , EN UTILISANT UNIQUEMENT LES LIGNES POINTILLEES .

NOTES

( 1 ) SIGLE DU PAYS AUQUEL APPARTIENT L'INSTITUTION QUI REMPLIT LE FORMULAIRE : B = BELGIQUE ; DK = DANEMARK ; D = ALLEMAGNE ; F = FRANCE ; IRL = IRLANDE ; I = ITALIE ; L = LUXEMBOURG ; N = PAYS-BAS ; UK = ROYAUME-UNI .

( 2 ) EN ITALIE ET AUX PAYS-BAS , LE CHOMEUR DOIT EN OUTRE INTRODUIRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS AUPRES DE L'INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D'ASSURANCE-CHOMAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUREAU DE PLACEMENT .

( 3 ) METTRE UNE CROIX DANS LA CASE QUI PRECEDE L'INDICATION APPROPRIEE .

( 4 ) SELON LA LEGISLATION ITALIENNE , EST CONSIDERES COMME PERMANENTE UNE ACTIVITE DE PLUS DE 5 JOURS ; SELON LA LEGISLATION BELGE , LA LEGISLATION NEERLANDAISE ET CELLE DU ROYAUME-UNI , UNE ACTIVITE COMPORTANT AU MOINS UN JOUR DE TRAVAIL NORMAL .

( 5 ) CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE PAS LA SUSPENSION DES PRESTATIONS , SI L'ATTESTATION A ETE EMISE PAR UNE INSTITUTION DANOISE .

( 6 ) OU QUAND LE CHOMEUR BENEFICIE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE , SI L'ATTESTATION EST ETABLIE PAR UNE INSTITUTION ALLEMANDE OU LUXEMBOURGEOISE .

( 7 ) CODE POSTAL , LOCALITE , RUE , NUMERO , PAYS .