Décision de la Commission

du 18 mai 2001

modifiant pour la sixième fois la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas

[notifiée sous le numéro C(2001) 1478]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/389/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont déclarés aux Pays-Bas, la Commission a adopté la décision 2001/223/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas(4), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/364/CE(5).

(2) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines parties des Pays-Bas est susceptible de mettre en danger les troupeaux d'autres portions du territoire des Pays-Bas ainsi que d'autres États membres, en raison de la mise sur le marché et des échanges de biongulés vivants et d'un certain nombre de produits qui en sont issus. Toutefois, le dernier cas a été enregistré le 21 avril 2001.

(3) À la lumière de l'évolution de l'épizootie, il apparaît en conséquence opportun de procéder à une nouvelle adaptation des modalités relatives à la régionalisation et de prendre des dispositions pour permettre l'abattage des animaux provenant de zones exemptes dans les abattoirs désignés dont la liste figure à l'annexe I.

(4) Lors de la réunion du comité vétérinaire permanent du 15 mai 2001, les Pays-Bas ont fait valoir les points suivants en ce qui concerne les propositions de modification de la décision 2001/223/CE:

- des contrôles permanents seront effectués sur les véhicules se rendant des secteurs énumérés à l'annexe I vers les secteurs énumérés à l'annexe II ainsi que vers le reste du pays, dans le but d'empêcher tout mouvement d'animaux sensibles vivants,

- les viandes destinées aux échanges intracommunautaires et à l'exportation seront complètement séparées des viandes revêtues de la marque sanitaire prévue par la décision 2001/305/CE, et proviendront exclusivement d'établissements ne contenant aucune viande portant ladite marque sanitaire.

(5) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétérinaire permanent prévue pour le 29 mai 2001 et les mesures seront adaptées le cas échéant.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/223/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant: "b) aux viandes fraîches obtenues à partir d'animaux élevés hors des régions énumérées à l'annexe I et transportées, par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétiquement clos, vers un abattoir désigné par les autorités compétentes et situé dans la région visée à l'annexe I hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux dans les conditions suivantes:

- toutes ces viandes portent la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE,

- l'abattoir est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux et ne produit pas de viandes répondant aux exigences du point e),

- les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui ne sont pas destinées à être expédiées vers d'autres régions que celles de l'annexe I, ainsi que des viandes répondant aux exigences du point e),

- le contrôle du respect des conditions précitées est effectué par l'autorité vétérinaire compétente et supervisé par les autorités vétérinaires centrales, qui communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés en application des présentes dispositions."

2) L'article 12 bis est remplacé par le texte suivant: "Article 12 bis

1. Les Pays-Bas veillent à ce que l'expédition vers d'autres États membres d'animaux vivants des espèces sensibles à la fièvre aphteuse soit interdite à partir des secteurs de son territoire qui ne figurent ni à l'annexe I, ni à l'annexe II.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice de la décision 2001/327/CE, les autorités compétentes du lieu de départ peuvent autoriser le transport d'animaux vivants des espèces bovine et porcine d'une unique exploitation située en-dehors des secteurs énumérés à l'annexe I et à l'annexe II directement vers un abattoir d'un autre État membre, en vue d'un abattage immédiat, pourvu qu'elles en notifient les autorités vétérinaires centrales du lieu de destination et de tout État membre de transit."

3) À l'annexe II, les énoncés suivants: "- les provinces de Noord-Holland et Drenthe,

- les secteurs de la province de Zuid-Holland situés au nord de l'axe fluvial Merwede-Maas-Hollands Diep-Haringvliet,

- la province de Friesland, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- la province d'Overijssel, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- la province d'Utrecht, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- la province de Flevoland, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- la province de Groningen, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- les secteurs de la province de Gelderland situés au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I."

sont remplacés par les énoncés suivants: "- la province de Drenthe,

- les provinces de Friesland et de Groningen, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- les provinces d'Overijssel et de Flevoland, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- la partie de la province d'Utrecht située à l'est de la route A 27, à l'exception des secteurs énumérés à l'annexe I,

- les secteurs de la province de Gelderland situés au nord de l'axe fluvial Rijn-Waal-Merwede entre la frontière allemande et la limite de la province de Zuid-Holland, à l'exception des secteurs de cette province énumérés à l'annexe I."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.

(5) JO L 129 du 11.5.2001, p. 47.