Règlement (CE) n° 2644/2000 de la Commission

du 20 novembre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(3), prévoit la mise à la disposition de la Commission de l'ensemble des données comptables nécessaires à des fins statistiques ou à la réalisation de contrôles. L'article 2, paragraphe 3, stipule que la forme et le contenu de chaque information comptable sont établis selon la procédure visée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(5).

(2) La forme et le contenu des informations comptables ont été arrêtés par le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(6). En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et pour faciliter la coopération entre les États membres et la Commission, il y a lieu de modifier les annexes du règlement susmentionné.

(3) Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis un avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication du Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 octobre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(3) JO L 273 du 23.10.1999, p. 5.

(4) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

(5) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(6) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.

ANNEXE I

TABLEAU DES X

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ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LA TRANSMISSION DES FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA

1. SUPPORTS MAGNÉTIQUES

Bande magnétique à 9 pistes (0,5 pouce)

densité de 800 à 6250 BPI

pas d'étiquette ("no label") ou étiquette standard

Cette option sera supprimée à partir du 16 octobre 2001

Disque souple 3,5 pouces 1,4 MB (Dos/Windows)

compression optionnelle par le logiciel PKZIP

Cartouche type 3480 ou 3490

compatible IBM 3490E (18 ou 36 pistes)

Cette option sera supprimée à partir du 16 octobre 2003

Cartouche DAT

4 mm DDS-1 (90 m)

Cartouche QIC-80 Colorado streamer 350

logiciel HP Colorado backup version 2.70.

(Ce logiciel permet en outre une compression des données.)

CD-ROM (WORM)

Communication directe X400

pour des fichiers jusqu'à 5 MB

compression optionnelle par le logiciel PKZIP

adresse: C=BE;A=RTT;P=CEC;O=DG6;S=AI3

Communication STATEL/STADIUM

La Commission recommande aux États membres de remplacer le transfert des données informatiques sur support magnétique par le transfert électronique via STATEL/STADIUM (voir la communication au comité du FEOGA VI/5342/99). La mise en oeuvre de ce logiciel se fera sur simple demande de l'État membre.

2. NORME DE FICHIER INFORMATIQUE PROPOSÉE

2.1. Pour toute opération individuelle constitutive des paiements et des recettes pour le compte de la section "Garantie" du FEOGA, chaque État membre créera un enregistrement d'ordinateur. Ce n'est pas le total par bénéficiaire qui est visé mais les éléments constitutifs donnant lieu au total. L'État membre ne pourra grouper les opérations individuelles constitutives des paiements dans les différentes colonnes du même enregistrement.

2.2. Les enregistrements devront avoir une structure unidimensionnelle (Flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double compte.

2.3. Nonobstant les exigences ci-dessus, l'ensemble des données fournies devra rester le reflet réel des informations disponibles dans les systèmes comptables de l'État membre.

2.4. Le fichier adopté comme norme possédera les caractéristiques suivantes:

1) Le premier enregistrement du fichier contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d'un "F" suivi du numéro du champ utilisé à l'annexe I (le "tableau des X").

2) Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données, qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

3) Les champs sont séparés par un point-virgule (;).

4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code "CR LF" ou "Carriage Return - Line Feed" (en hexadécimal: "0D 0A").

5) Le fichier est codé en ASCII.

6) Champs numériques:

a) séparateur décimal: "."

b) le signe ("+" ou "-") est placé à l'extrême gauche et est immédiatement suivi des chiffres;

c) nombre fixe de décimales (le détail figure dans l'aide-mémoire en annexe III du présent document de travail);

d) pas d'espace à l'intérieur des nombres; pas de séparateur des milliers.

7) Champs date: "AAAAMMJJ" (année en 4 positions, mois en 2 positions, jour en 2 positions)

8) Code budgétaire FEOGA (champ F109): "B99-9999-999"

9) Les données de type texte ne doivent pas être placées entre guillemets (" "). Il va de soi que le caractère séparateur ";" ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

10) Tous les champs: pas d'espaces de début ni de fin de champ.

11) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple):

F100;F101;F106;F108;F109

AGENCY ABC;Nr154678;+152.50;19971215;B01-1000-123

AGENCY ABC;Nr024578;-1000.00;19971205;B01-2020-564

AGENCY ABC;Nr154985;+9999.20;19970101;B01-1100-000

AGENCY ABC;Nr100078;+152.75;19971231;B01-1234-654

AGENCY ABC;Nr215452;+0.50;19971215;B01-1000-001

AGENCY ABC;Nr123456;+21550.15;19970101;B01-5000-010

etc.

(autres enregistrements de données avec les champs dans le même ordre)

12) Pour les fichiers venant de la Grèce nous demandons d'appliquer la codification ELOT-928 ou ISO 8859-7.

2.5. La Commission préconise dans le cas général un regroupement des données par secteur agricole et non pas le recours à de multiples sous-fichiers par poste budgétaire.

3. DOCUMENTATION

Chaque fichier devra être accompagné par des totaux de contrôle:

1) nombre d'enregistrements;

2) montant total;

3) montant total des sous-totaux par poste budgétaire.

Pour tout champ codifié, la signification des codes utilisés dans les données sera jointe au dossier.

Le montant total des enregistrements dans le fichier informatique par poste et sous-poste budgétaire devra correspondre aux déclarations annuelles et mensuelles. Toutes les différences seront justifiées dans une note rattachée au dossier.

ANNEXE III

"AIDE-MÉMOIRE"

Exercice budgétaire 2001

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d'un "X" ou d'un "A" sont obligatoires.

"X"= Donnée déjà comprise dans le règlement (CE) n° 2390/1999.

"A"= Donnée à ajouter par rapport au règlement (CE) n° 2390/1999.

"D"= Donnée à supprimer par rapport au règlement (CE) n° 2390/1999.

1. DONNÉES RELATIVES AU PAIEMENT

F100: nom de l'organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100.XLS mise constamment à jour sur CIRCA).

F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur.

F102: numéro de référence du paiement précédent

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur en précisant s'il s'agit d'une avance ou d'un recouvrement.

F103: type de paiement

Format requis:

>TABLE>

Ces codes seront obligatoires à partir du 16 octobre 2001 et devront donc être utilisés dans les données informatiques relatives à l'exercice financier 2002.

F103a: paiement supplémentaire au moyen de ressources nationales

Indique un paiement supplémentaire effectué à l'aide de ressources nationales

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F105a: réduction au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999

Le champ 105a du tableau des X doit être utilisé pour indique les montants retenus (montants négatifs) sur base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999. On doit utiliser le champ 105a de chaque poste budgétaire où la retenue a été effectuée.

Pour l'instant il n'y a pas de poste budgétaire spécifique pour déclarer les paiements effectués en utilisant les montants retenus sur base des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1259/1999. Il est donc demandé d'indiquer ces paiements dans les champs 105a des postes budgétaires correspondants (4030, 4040, 4050 et 4070)

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 inclus.

F106: montant

Montant de l'élément individuel du paiement dans la monnaie spécifiée à la rubrique F107. Chaque élément du paiement sera détaillé.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F107: unité monétaire

Format requis: code ISO 4217: ATS, BEF, DEM, DKK, ESP, EUR, FIM, FRF, GBP, GRD, IEP, ITL, LUF, NLG, PTE ou SEK.

F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F109: code budgétaire FEOGA

Le code doit être mentionné en totalité et inclure le chapitre, le poste et le sous-poste.

Format requis: "B99-9999-999", où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F110: campagne ou période de commercialisation

Données à indiquer uniquement pour les mesures concernées, et si elles ne ressortent pas clairement du code budgétaire FEOGA.

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché. Pour les céréales, par exemple, il peut s'agir en fait d'une campagne antérieure et non de celle en cours.

2. DONNÉES RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE (DEMANDEUR)

F200: code d'identification

Identificateur unique attribué par l'État membre au demandeur.

F201: nom

Nom du demandeur.

F202a: adrese du demandeur (rue et numéro)

F202b: addresse du demandeur (code postal international)

F202c: adresse du demandeur (ville ou commune)

F204: petit producteur

Format requis: oui = "Y", non = "N".

F205: exploitation dans région défavorisée

Dans la mesure où le taux de l'aide en est affecté.

Format requis: oui = "Y", non = "N".

F205a: jeune agriculteur

Format requis: oui = "Y", non = "N".

F206: producteur d'agneaux lourds/légers

Format requis: pour les primes à la brebis et à la chèvre, le système de codage suivant est prescrit:

- "H" agneau lourd

- "L" agneau léger

- "G" chèvre.

F207: région et sous-région

Région et sous-région du bénéficiaire, selon la définition de l'État membre. La plus grande précision est requise si le règlement prévoit des systèmes de soutien différents selon la région.

La connaissance de la région du bénéficiaire est également nécessaire aux fins de planification du contrôle.

Tout système de codage officiel est acceptable pour autant qu'il soit expliqué dans les documents fournis avec le fichier.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F211: quantité de référence livraisons

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F212: quantité de référence ventes directes

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F213: teneur de référence en matière grasse

Concerne le régime des quotas laitiers.

Format requis: 9 ... 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F214: acheteur de lait

Selon l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil (JO L 405 du 31.12.1992, p. 1). Concerne le régime des quotas laitiers.

F215: date de commencement de la production

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F216: date de fin de la production

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F217: date d'entrée en stock privé

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F218: date de fin du stockage privé

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3. DONNÉES RELATIVES À LA DÉCLARATION/DEMANDE

F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l'organisme payeur (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l'organisme payeur).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F301: numéro de contrat (le cas échéant)

ne s'applique qu'aux régimes de stockage privé.

F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (par exemple, la région). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

F305: numéro de certificat ou de licence

F306: date du certificat ou de la licence

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s'il diffère de celui de la rubrique F304.

4. DONNÉES RELATIVES À LA CAUTION

F400: montant de la caution d'adjudication

Le montant de la cuation d'adjudication est en principe fixé par le règlement.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F402: montant de la caution de transformation

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F403: date de constitution de la garantie individuelle ou de l'imputation (crédit) sur une garantie globale

La Commission doit pouvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F404: date de libération de la garantie individuelle ou de l'imputation (débit) sur une garantie globale

La Commission doit pourvoir vérifier que la garantie individuelle ou globale couvre à tout moment les dépenses du FEOGA.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

5. DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS

Remarque préliminaire concernant les quantités:

La règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d'animaux ne doivent être indiqués qu'une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements indiquant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d'animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe "moins".

F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

À indiquer si le code budgétaire du FEOGA (ou la rubrique F804 pour les restitutions à l'exportation) ne décrit pas clairement le produit ou la sous-mesure.

Dans le cas des mesures de développement rural, indiquer le cas échéant un code par sous-mesure mise en oeuvre (par exemple, type de mesure agroenvironnementale). Les États membres établissent leurs propres listes de codes, ceux-ci devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F501: type d'animal

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21), à savoir la "prime d'abattage", prière de désigner le type d'animal en se référant à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b). C'est important en raison de la différenciation de la prime.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F502: quantité payée (nombre d'animaux, d'hectares, etc.)

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 (Données relatives aux produits).

En matière de développement rural, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité convenant à la sous-mesure agroenvironnementale visée à la rubrique F500. Une table de correspondance entre le code de la sous-mesure (par exemple, réduction des intrants) utilisé sous la rubrique F500 et l'unité de calcul de la prime (par exemple, l'hectare) utilisée sous la rubrique F502 doit être jointe au dossier de paiement.

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée devrait être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F502a: nombre de primes versées

Pour les États membres appliquant le modèle d'abattage (DK, D et S), le nombre de primes à l'extensification versées doit être précisé. Ce nombre d'animaux complémentaire constitue un sous-ensemble du bétail éligible d'une exploitation pour laquelle la prime de base a été payée et d'une exploitation qui satisfait au critère "facteur de densité" pour la prime à l'extensification.

Format requis: +99 ... 99.9 ou -99 ... 99.9, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F502b: nombre de primes demandées

Pour les États membres appliquant le modèle d'abattage (DK, D et S), le nombre de primes à l'extensification demandées doit être précisé. Ce nombre d'animaux complémentaire constitue un sous-ensemble du bétail éligible d'une exploitation pour laquelle la prime de base a été demandée et d'une exploitation qui satisfait au critère "facteur de densité" pour la prime à l'extensification.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F507: rendement

Rendement représentatif utilisé pour le calcul du paiement compensatoire [conformément au plan de régionalisation visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (JO L 181 du 1.7.1992, p. 12)].

Format requis: 9 ... 9.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508a: superficie pour laquelle une demande de paiement a été déposée

Superficie visée par la demande.

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 (Données relatives aux produits).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508b: superficie pour laquelle le paiement a été effectué

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508c: superficies fourragères déclarées

Ces données sont directement liées au poste budgétaire concernant les primes pour les animaux. Les superficies fourragères déclarées sont utilisées pour calculer le facteur de densité de cheptel. Ces données doivent toujours être fournies si le bénéficiaire est habilité à utiliser la surface fourragère. Les secteurs concernés sont ceux de la viande et de certaines mesures de développement rural.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F508d: assujettissement au plafond UGB

Lorsqu'une prime pour les animaux est réduite en raison de la taille de la superficie fourragère.

Format requis: oui = "Y", non = "N".

F508e: prime payée au titre de l'extensification

Voir le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (JO L 148 du 28.6.1968, p. 24), modifié par le règlement (CE) n° 2222/96 (JO L 296 du 21.11.1996, p. 50).

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F508f: animaux abattus, exportés ou expédiés

Dans le contexte de la prime d'abattage, cette rubrique doit préciser si les animaux pour lesquels l'aide est demandée ont été abattus, exporté ou expédiés.

Format requis: à codifier par un des codes suivants:

- "S": abattu

- "E": exporté

- "C": expédié.

F509a: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et la surface mesurée.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F509b: surface déclarée à tort (fourrages)

Différence entre la surface déclarée et la surface mesurée. Voir aussi la rubrique F508c.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F510: règlement CE et numéro d'article

À n'indiquer que si la description de la transaction l'exige (si, par exemple, l'indication du poste budgétaire n'est pas assez précise).

Pour les marchandises d'intervention, une publication ad hoc au Journal officiel est prévue.

F510a: taux de financement communautaire (en %)

Pour le développement rural, le taux est celui de l'aide globale financée par le FEOGA, c'est-à-dire un taux fixe établi par le règlement (75 % ou 50 %).

Format requis: +99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F511: taux d'aide FEOGA (en euros) par unité de mesure

Sauf si les rubriques F511 ou F512 restent invariables tout au long de la campagne.

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) n° 660/1999 du Conseil (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, mêmes en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

F511a: aide nationale supplémentaire (en euros) par unité

Montants financés par les ressources nationales.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F512: taux de conversion

Taux agricole appliqué pour le paiement (sauf si les rubriques F511 et F512 restent invariables tout au long de la campagne).

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F513: taux d'aide FEOGA (dans la monnaie définie à la rubrique F107) par unité de mesure

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9 (voir le commentaire de la rubrique F511)

F513a: aide nationale supplémentaire (en monnaie nationale) par unité

Montants financés par les ressources nationales.

Format requis: +99 ... 9.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F515: livraisons brutes

Les "livraisons brutes" sont toutes les quantités de lait ou d'équivalent lait commercialisées, selon la définition de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission (JO L 61 du 13.3.1993, p. 39), exprimées sans correction du taux de matière grasse butyrique.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F516: ventes directes brutes

Le secteur laitier et, dans le cadre du poste B1-1 5 0 2, la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs conformément à l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F517: teneur réelle en matière grasse

Résultats de l'analyse de laboratoire, exprimés en pourcentage plutôt qu'en grammes ou kilogrammes.

Format requis: 9 ... 9.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F518: livraisons ajustées

Quantités livrées, avec correction de la teneur en matière grasse selon la formule figurant à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 536/93.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F519: ventes directes ajustées

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F519b: livraisons après corrections administratives (le cas échéant)

Secteur laitier: par "corrections administratives" on entend les ajustements apportés par l'organisme payeur aux quantités déclarées par les acheteurs. Ces modifications doivent systématiquement être présentées séparément des quantités déclarées par les acheteurs. Ces corrections peuvent être positives ou négatives. Il convient de faire systématiquement ressortir les changements nets par rapport à la situation avant correction. Il n'est pas prévu d'inclure ici les corrections de taux forfaitaire. Les corrections consécutives aux contrôles sur place requis par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 536/93 doivent être notées sous les rubriques F600 à F603.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F519c: ventes directes après corrections administratives (le cas échéant)

Pour la définition des corrections administratives, voir la rubrique F519b.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F520: livraisons inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F521: ventes directes inférieures ou supérieures aux quotas

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F522: prélèvement supplémentaire dû

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F523: intérêts dus pour retard de paiement

Pour les livraisons ou les ventes directes (à distinguer par le code budgétaire, rubrique F109).

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F530: titre alcoométrique volumique acquis

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F533: zone viticole

Zone du produit de base selon la définition de l'annexe III du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Format requis: à codifier par un des codes suivants: A, B, CIa, CIb, CII, CIIIa, CIIIb.

6. DONNÉES RELATIVES À L'INSPECTION

La Commission doit savoir combien d'inspections ont été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, aucun paiement ne doit être noté.

F600: inspection dans l'exploitation ou télédétection

L'inspection visée ici est à considérer comme un "contrôle sur place" au sens de l'article 47, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission (JO L 214 du 13.8.1999, p. 31), c'est-à-dire une visite physique sur l'exploitation, complétée ou non par la télédétection.

Les rubriques F601 à F603 ne doivent être remplies que si la rubrique F600 indique une inspection sur place. En cas de visites multiples chez le même producteur et pour la même mesure, ne mentionner qu'une inspection.

L'État membre doit distinguer les inspections effectuées dans les exploitations de celles réalisées par télédétection.

Les contrôles administratifs [au sens de l'article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1750/1999] ne sont pas à mentionner sous la rubrique F600 ni dans aucune autre, d'ailleurs. Néanmoins les sanctions prises sont indiquées sous la rubrique F105, qu'elles soient la conséquence d'un contrôle administratif ou d'une visite sur place.

Format requis: "N" = pas d'inspection, "F" = inspection sur l'exploitation et "T" = inspection par télédétection. Pour les mesures de développement rural, un code FT doit être utilisé dans les cas où certains engagements sont contrôlés par télédétection et d'autres au moyen de contrôles sur place.

F601: date de l'inspection

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite d'une inspection, il faut l'indiquer ici.

Format requis: oui = "Y"; non = "N".

F602b: révision du calcul du prélèvement supplémentaire dû

Par exemple, après contrôle sur place.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F604: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôles sur place)

Format requis: oui = "Y", non = "N".

F604b: règlement (CEE) n° 386/90 (contrôles de substitution)

Format requis: oui = "Y", non = "N".

7. (NON AFFECTÉ)

8. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

F800: poids net (= F502)

Voir la remarque préliminaire de la rubrique 5 ("Données relatives aux produits").

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F800b: unité de mesure pour la rubrique F800

Format requis:

>TABLE>

Ces codes seront obligatoires à partir du 16 octobre 2001 et devront donc être utilisés dans les données informatiques relatives à l'exercice financier 2002.

F801: numéro de la demande (restitutions à l'exportation: DAU)

F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F802b: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. La mention du lieu ou de la ville de sortie peut également y figurer.

Ces informations sont essentielles pour les contrôleurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 386/90 en ce qui concerne le "contrôle de substitution". Elles sont disponibles sur T5 ou un document équivalent.

Format requis: à codifier, les codes devant être expliqués dans la lettre d'accompagnement.

F804: code de restitution à l'exportation (8 ou 12 chiffres)

12 chiffres pour la nomenclature agricole et 8 pour les produits agricoles transformés ("Hors annexe 1", anciennement "Hors annexe 2" - voir le traité d'Amsterdam).

F805: code de destination

Format requis: "999", où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9, conformément à la nomenclature standard des destinations du FEOGA (voir la liste des codes F805.XLS constamment mise à jour sur CIRCA).

F808: date de préfixation

Fixation à l'avance ou taux quotidien.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F812: adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 7) ou procédure analogue applicable aux autres secteurs.

F814: date d'acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que la rubrique F814 (et ignorer les rubriques F816 et F816b; en l'absence de préfinancement, ne remplir que les rubriques F816 et F816b (et ignorer la rubrique F814).

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816: date d'acceptation de la déclaration d'exportation (EX-1)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F816b: date d'exportation

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ACHAT ET À LA VENTE À L'INTERVENTION

Ces transactions (achats et ventes) relèvent de la ligne budgétaire consacrée aux "autres coûts". Dans le cas d'achats, il convient de fournir le détail des quantités et des valeurs totales ligne 4 du tableau 1 (ou 51). Dans le cas de ventes, il y a lieu de fournir les détails des quantités et des valeurs totales ligne 4 du tableau 7 (ou 53). En ce qui concerne les autres éléments (coûts techniques et financiers plus la dépréciation), seule une ligne, correspondant aux données du tableau 52, est nécessaire pour le fichier informatique.

Il importe que la Commission soit informée des mouvements détaillés des achats, des ventes et des pertes, même là où aucune transaction financière n'est impliquée, comme dans le cas des ventes libres de denrées alimentaires et des pertes comprises dans les limites de tolérance prévues. Pour les produits d'intervention, il convient de mettre davantage l'accent sur le détail des mouvements de stocks que sur les conséquences financières. La différence par rapport au système FAUDIT-ED réside dans le fait qu'en l'occurrence, les totaux cumulés ne présentent pas d'intérêt pour la Commission. Par ailleurs, la Commission désire que l'information dans le tableau des X soit le reflet de la réalité des transactions. Le tableau 8, qui concerne le stockage public ainsi que la position et les mouvements des stocks publics, complète les données ci-dessus.

9.1. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS D'ACHAT

F900: type de produit

Format requis:

>TABLE>

Ces codes seront obligatoires à partir du 16 octobre 2001 et devront donc être utilisés dans les données informatiques relatives à l'exercice financier 2002.

F901: quantité offerte

L'unité de mesure est la tonne, avec trois décimales.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F902: date de l'offre

Il s'agit ici littéralement de la date de l'offre.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F903: date d'acceptation de l'offre

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F904: date fixée comme premier jour de livraison de l'offre

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F905: total des bonifications ou des réfactions (en euros) (ou bien prix final)

Pour la viande bovine, la Commission fait référence au pourcentage total des augmentations/réductions de prix dues aux différences de qualité ou de degré d'engraissement calculées conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Pour les céréales, elle fait référence au règlement (CEE) n° 689/92 de la Commission (JO L 74 du 20.3.1992, p. 18).

Comme alternative, cela doit être le prix final.

Format requis: 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F906: total des majorations mensuelles (en euros)

Céréales et huile d'olive: dans le cas des céréales, la Commission fait référence à l'accroissement mensuel en euros appliqué au prix d'intervention de la campagne selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 689/92 [voir aussi le règlement (CE) n° 1623/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 1), applicable à la campagne 1998/1999].

Format requis: 99 ... 99.99 , où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F907: date de livraison

Pour la viande bovine, date de l'arrivée à l'entrepôt frigorifique.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F908: date de prise en charge

Dans le cas des viandes non désossées, il s'agit de la date d'arrivée à l'entrepôt frigorifique. Dans le cas des viandes désossées, il s'agit de la date d'arrivée à l'atelier de désossage. Voir l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2456/93.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F909: quantité prise en charge

En tonnes, avec trois décimales.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F910: taux de change utilisé

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F911: centre d'intervention = lieu de stockage (viande bovine: après désossage)

Pour le centre d'intervention, indiquer le nom de l'entrepôt frigorifique et l'adresse. Dans le cas des viandes, il s'agit du centre d'intervention après désossage.

F920: date d'abattage (viande)

La Commission doit pouvoir vérifier si les délais sont respectés. Il y a donc lieu d'indiquer toutes les dates, avec les quantités (F909) et les montants (F106) correspondants dans un enregistrement séparé.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F921: viande désossée

Format requis: oui = "Y", non = "N".

F922: quantité de viande désossée

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F930: date de fabrication (secteur laitier)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.2. DONNÉES RELATIVES AUX DOSSIERS DE VENTE

F950: règlement portant ouverture de l'adjudication

F951: date de publication de l'adjudication

Date de publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F952: date limite de soumission des offres

Dernière date possible pour la soumission des offres.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F953: total des bonifications et/ou réfactions (marché intérieur) (ou bien prix final)

Pour les céréales, il s'agit soit du pourcentage total de l'augmentation ou de la réduction des prix calculée conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission (JO L 191 du 31.7.1993, p. 76) et aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (marché intérieur) (JO L 181 du 1.7.1992, p. 21), soit de l'accroissement mensuel en euros calculé conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 2131/93 (ventes à l'exportation). En lieu et place, on peut indiquer le prix final.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F954: quantité sortie

Quantités réellement sorties. Pour la viande non désossée, il s'agit du poids brut; pour la viande désossée, il s'agit du poids net indiqué sur l'emballage.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F955: date de sortie

Date de sortie physique des marchandises. Toutes les dates, avec les quantités et les montants correspondants, doivent faire l'objet d'un enregistrement séparé dans le fichier, afin d'éviter leur répétition à divers endroits dans le même enregistrement.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F956: montant payé

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F957: quantité adjugée

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F960: quantité nette de viande

Quantité soumissionnée et payée avant sortie ou différence entre les quantités soumissionnées et les quantités sorties lors du paiement du solde.

Format requis: +99 ... 99.999 ou -99 ... 99.999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F961: prix fixé ou prix adjugé

Prix fixé ou prix minimal de soumission par tonne (voir aussi la rubrique F953), c'est-à-dire le prix fixé en euros par le comité de gestion.

Format requis: 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

F962: type de découpe

Format requis: un code à cinq caractères (INT11 à INT24) correspondant aux codes décrits à l'annexe V du règlement (CEE) n° 562/2000 de la Commission (JO L 68 du 16.3.2000, p. 22).

Ces codes seront obligatoires à partir du 16 octobre 2001 et devront donc être utilisés dans les données informatiques relatives à l'exercice financier 2002.

F970: date de constitution de la caution de destination

Date réelle de constitution de la caution garantissant l'arrivée à destination ou l'utilisation finale.

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

F980: date d'arrivée à la destination finale (si obligatoire)

Format requis: "YYYYMMDD" (4 chiffres pour l'année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.3. DONNÉES RELATIVES AUX CAUTIONS

F990: montants saisis sur les cautions

Montants des cautions effectivement saisis.

Format requis: 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.