DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 1990 relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard du Zimbabwe ( 90/610/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 15,

considérant que les conditions sanitaires et d'agrément vétérinaire que doivent remplir les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe sont fixées dans la décision 85/472/CEE de la Commission ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 88/559/CEE ( 4 );

considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse de souche SAT au Zimbabwe, la décision 89/405/CEE de la Commission ( 5 ) a suspendu temporairement les importations de viandes en provenance du Zimbabwe;

considérant que les autorités du Zimbabwe ont adopté des mesures sévères pour éliminer la maladie et éviter sa réintroduction;

considérant que ces mesures strictes comportent en particulier l'interdiction des mouvements de bétail, à l'exception de bovins mâles de race pure dont les déplacements sont cependant strictement contrôlés, à partir des régions méridionales du Zimbabwe vers les régions indemnes du Mashonaland central et de la partie nord du Mashonaland ouest; que les régions méridionales sont nettement délimitées et séparées de la région indemne de maladie; que des mesures sont appliquées dans tout le pays pour surveiller les mouvements du bétail et détecter tout foyer de la maladie;

considérant que les services véterinaires centraux du Zimbabwe ont confirmé que le Zimbabwe est indemne de fièvre aphteuse depuis le 9 novembre 1989 et sont convenus d'informer les États membres et la Commission de l'apparition de tout nouveau foyer de fièvre aphteuse sur leur territoire au plus tard dans les vingt-quatre heures, par télex ou télégramme, ainsi que de tout changement dans la politique de vaccination à l'égard de cette maladie; que les autorités compétentes du Zimbabwe ont donné l'assurance que les viandes destinées à la Communauté seraient produites, traitées et stockées tout à fait séparément des viandes qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision;

considérant également que les autorités compétentes du Zimbabwe ont confirmé que ce pays est indemne de peste bovine depuis douze mois au moins et qu'aucune vaccination contre cette maladie n'a été effectuée au cours de cette période;

considérant qu'une mission effectuée par la Commission au Zimbabwe a fait apparaître qu'il convenait d'autoriser à nouveau les importations de viandes fraîches en provenance de certaines parties du Zimbabwe à partir du 25 octobre 1990;

considérant que la présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation zoosanitaire au Zimbabwe, notamment de l'apparition de la fièvre aphteuse, de la politique de vaccination appliquée, de la désignation de zones tampons et de la désignation des zones à partir desquelles proviennent les animaux dont les viandes sont destinées à être exportées vers la Communauté;

considérant que les conditions de police sanitaire à arrêter en vertu de l'article 16 de la directive 72/462/CEE pour les importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers n'ont pas encore été établies au niveau communautaire pour le Zimbabwe; que, en attendant l'entrée en vigueur de ces conditions, les États membres sont libres d'appliquer leur réglementation nationale de police sanitaire pour l'importation de viandes fraîches de ce pays;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La décision 85/472/CEE et la décision 89/405/CEE sont abrogées .

Article 2

L'interdiction prévue à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE ne s'applique pas aux viandes désossées d'animaux de l'espèce bovine provenant des régions suivantes du Zimbabwe :

- la région vétérinaire du Mashonaland central,

- la région vétérinaire du Mashonaland ouest, pour ce qui est de sa partie nord uniquement .

Article 3

Si un État membre autorise les importations de viandes fraîches en provenance du Zimbabwe, il ne peut autoriser que celles de viandes fraîches désossées d'animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux conditions suivantes :

- ces viandes doivent répondre aux conditions indiquées dans le certificat sanitaire dont le modèle figure à l'annexe; ce certificat doit accompagner ces viandes au cours du transport jusqu'à l'État membre importateur,

- ces viandes ne peuvent pas être introduites sur le territoire de l'État membre importateur pendant les vingt et un jours qui suivent la date d'abattage des animaux,

- ces viandes doivent avoir été obtenues à partir d'animaux de l'espèce bovine en provenance des régions visées à l'article 2 et abattus dans ces régions .

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 25 octobre 1990 .

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 302 du 31 . 12 . 1972, p . 28 .

( 2 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 .

( 3 ) JO no L 278 du 18 . 10 . 1985, p . 31 .

( 4 ) JO no L 307 du 12 . 11 . 1988, p . 50 .

( 5 ) JO no L 189 du 4 . 7 . 1989, p . 45 .

ANNEXE CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des viandes fraîches désossées ( 1 ), à l'exclusion des abats, d'animaux de l'espèce bovine, destinées à être expédiées dans la Communauté économique européenne

Pays de destination :

Numéro de référence du certificat de salubrité :

Pays d'exportation : Zimbabwe

Ministère :

Service :

Références :

( facultatif )

I . Identification des viandes

Viandes d'animaux de l'espèce bovine

Nature des pièces ( 2 ):

Nature de l'emballage :

Nombre de pièces ou des unités d'emballage :

Poids net :

II . Provenance des viandes

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire de l'abattoir ou des abattoirs agréé(s ):

Adresse(s ) et numéro(s ) d'agrément vétérinaire de l'atelier ou des ateliers de découpe agréé(s ):

III . Destination des viandes

Les viandes sont expédiées de :

( lieu d'expédition )

à :

( pays et lieu de destination )

par le moyen de transport suivant ( 3 ):

Nom et adresse de l'expéditeur :

Nom et adresse du destinataire :

IV . Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que :

1 . Les viandes fraîches désossées décrites ci-dessus :

a ) proviennent de bovins

- nés et élevés dans la république du Zimbabwe et ayant séjourné depuis douze mois ou depuis leur naissance dans une ou plusieurs des régions suivantes :

- la région vétérinaire du Mashonaland central,

- la région vétérinaire du Mashonaland ouest, uniquement pour ce qui est de la partie nord,

- qui, conformément aux dispositions légales, portaient une marque permettant d'identifier la région de provenance, c'est-à-dire, pour la région vétérinaire du Mashonaland central, la marque au feu « C », et, pour ce qui est de la partie nord de la région vétérinaire du Mashonaland ouest, la marque au feu « L »,

- qui n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis au moins les douze derniers mois,

- qui, au cours de leur acheminement vers l'abattoir et pendant l'attente de l'abattage, n'ont pas eu de contact avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises dans la décision 90/610/CEE pour que leurs viandes puissent être exportées vers un État membre; s'ils sont acheminés par un moyen de transport, ce dernier aura été nettoyé et désinfecté avant le chargement,

- qui, lors de l'inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir au cours des 24 heures précédant l'abattage, ont notamment fait l'objet d'un examen de la bouche et des onglons au cours duquel aucun symptôme de la fièvre aphteuse n'a été constat qui ont été abattus après l'entrée en vigueur de la décision 90/610/CEE ( date d'abat -

tage );

b ) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n'a pas constaté de fièvre aphteuse depuis au moins trois mois;

c ) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont été entreposées les viandes ne satisfaisant pas aux conditions d'exportation vers un État membre prévues par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur;

d ) ont été débarrassées des principaux ganglions lymphatiques accessibles;

e ) proviennent de carcasses qui ont subi une maturation à une température ambiante supérieure à + 2° C pendant au moins 24 heures après l'abattage et avant le désossage .

2 . Au cours de la période située entre l'arrivée dans l'abattoir des bovins destinés à être abattus en vue de l'exportation des viandes vers un État membre et l'achèvement des opérations d'emballage, dans des caisses ou cartons, de viandes provenant de ces animaux, aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises par les décisions de la Communauté économique européenne actuellement en vigueur pour l'exportation des viandes vers un État membre ne se trouvait dans l'abattoir et l'atelier de découpe .

Fait à ,

( lieu )

le

( date )

Cachet

( Signature du vétérinaire officiel )

( Nom, en lettres capitales, titre et qualité du signataire )

( 1 ) Viandes fraîches désossées : toutes parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l'espèce bovine, à l'exclusion des abats, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches .

( 2 ) L'importation des viandes fraîches désossées de bovins n'est autorisée que si les principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés .

( 3 ) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, pour les navires, le nom du navire .