FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.10.1999 L279/58
RÈGLEMENT (CE) No2287/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de
riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22 décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(4),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,auxtermesdel'article13durèglement(CEE)n
o1766/92etdel'article13durèglement(CE)no
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur lemarché mondial des produits visés à l'article 1
erde ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta-tion;
(2)considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement(CE) n
o3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectivesd'évolution,d'unepart,desdisponibilitésencéréales,enriz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur lemarchédelaCommunautéet,d'autrepart,desprixdescéréales, du riz, des brisures de riz et des produits dusecteurdescéréalessurlemarchémondial;que,envertudecesmêmesarticles,ilimporteégalementd'assurerauxmarchésdescéréalesetdurizunesituationéquilibréeetun développement naturel sur le plan des prix et deséchangeset,enoutre,detenircomptedel'aspectécono-miquedesexportationsenvisagéesetdel'intérêtd'éviterdes perturbations sur le marché de la Communauté;
(3)considérant que le règlement (CE) no1518/95 de la
Commission(5), modifié par le règlement (CE) no2993/
95(6), relatif au régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz, a,dans son article 4, défini les critères spécifiques dont ildoit être tenu compte pour le calcul de la restitutionpour ces produits;(4)considérant qu'il convient de graduer la restitution àaccorder à certains produits transformés en fonction,suivantlesproduits,deleurteneurencendres,encellu-lose brute, en enveloppes, en protéines, en matièresgrasses ou en amidon, cette teneur étant particulière-ment significative de la quantité de produit de baseréellement incorporée dans le produit transformé;
(5)considérant que, en ce qui concerne les racines demanioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsique leurs farines, l'aspect économique des exportationsqui pourraient être envisagées, compte tenu en particu-lier de la nature et de l'origine de ces produits, nenécessite pas actuellement la fixation d'une restitution àl'exportation; que, pour certains produits transformés àbasedecéréales,lafaibleimportancedelaparticipationde la Communauté au commerce mondial ne rend pasactuellement nécessaire la fixation d'une restitution àl'exportation;
(6)considérant que la situation du marché mondial ou lesexigencesspécifiquesdecertainsmarchéspeuventrendrenécessaire la différenciation de la restitution pourcertains produits, suivant leur destination;
(7)considérantquelarestitutiondoitêtrefixéeunefoisparmois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(8)considérant que certains produits transformés à base demaïs peuvent subir un traitement thermique qui risquedeconduireàl'octroid'unerestitutionnecorrespondantpasàlaqualitéduproduit;qu'ilconvientdepréciserqueces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, nepeuvent bénéficier de restitutions à l'exportation;
(9)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no1766/92 et à
l'article1er,paragraphe1,pointc),durèglement(CE)no3072/
95etsoumisaurèglement(CE)no1518/95sontfixéesconfor-
mément à l'annexe du présent règlement.(1) JOL 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JOL 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4) JOL 265 du 30.9.1998, p. 4.
(5) JOL 147 du 30.6.1995, p. 55.
(6) JOL 312 du 23.12.1995, p. 25.
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
8,60
11043090900081,90
110312009100 81,90
110313109100(1)34,39
110430109000
71,0067,45
21069055900034,39
11042955900035,08
110429519000
71,00
17029075900066,78
110313109500(1)54,86
110429119000
71,00
170290509100(en EUR/t)
71,55
110423109300
92,74
170230999000Codeproduit
77,35110423109100ANNEXE
du règlement de la Commission, du 28 octobre 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz
110220109200(1)
92,74
170230599000(2)57,24
110319109000
0,00
170230519000(2)
72,80
11042230910076,32
110813009300
46,86
11042220910076,32
11081300920076,32
110812009300
58,58
11042150930068,78
11081100930052,14
110811009200
43,94
11042150910066,78
110220109400(1)(en EUR/t)
11,93
110710119000
(1) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no2730/75 du Conseil (JOL 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.
NB:Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sontdéfinisaurèglement(CEE)no3846/87delaCommission(JOL366du24.12.1987,
p. 1), modifié.Codeproduit
85,86
110313109300(1)Montantdes
restitutions
92,74
17029050990029,88
110290309100
43,94
11042130910057,24
110313909100(1)
71,00
17023091900043,94
11041290910055,99
110319309100
38,00
110900009100
62,01
11042110910076,32
11081910920045,40
110321009000
76,32
11041950913035,08
11032920900061,21
110710919000
91,00
11041290930029,88
11041190910057,24
110290109100
35,08
110419509110Montantdes
restitutions
72,80
11041910900068,78
110812009200
97,18
17029079900071,00
17024090900038,00
11081910930043,94
11029010990057,24
110220909200(1)