RÈGLEMENT (UE) 2020/763 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2020

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du phosphate tricalcique [E 341 (iii)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(2) Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3) Le 28 septembre 2018, une demande de modification des spécifications de l’additif alimentaire «phosphate tricalcique» [E 341 (iii)] a été introduite. La demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4) Les spécifications actuelles de l’Union prévoient que le phosphate tricalcique [E 341(iii)] est obtenu par la neutralisation d’acide phosphorique avec de l’hydroxyde de calcium. La demande porte sur la possibilité d’utiliser aussi du carbonate de calcium pour la neutralisation.

(5) Selon le demandeur, l’hydroxyde de calcium est produit par la calcination du carbonate de calcium, ce qui pourrait être évité si le carbonate de calcium était utilisé directement comme matière de départ. Le demandeur fait valoir que le principal avantage de l’utilisation directe du carbonate de calcium est la réduction de l’énergie de production nécessaire, ce qui se traduit par un processus de production plus durable. Selon le demandeur, les deux procédés de production aboutissent au même produit final, le phosphate tricalcique [E 341(iii)], c’est-à-dire un produit ne contenant pas d’autres impuretés que celles spécifiées dans le règlement (UE) no 231/2012.

(6) La demande a été examinée par le groupe de travail des experts gouvernementaux en matière d’additifs. Compte tenu des informations fournies par le demandeur et du retour d’information reçu de ce groupe de travail, la Commission a estimé que la modification proposée des spécifications pour le phosphate tricalcique [E 341(iii)] n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.

(7) Étant donné que l’utilisation de carbonate de calcium en remplacement de l’hydroxyde de calcium dans le processus de production du phosphate tricalcique [E 341(iii)] constitue une mise à jour de la liste de l’Union qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008 et les spécifications doivent être modifiées.

(8) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).