RÈGLEMENT (CEE) N° 958/93 DU CONSEIL du 5 avril 1993 établissant une procédure communautaire pour la gestion des restrictions quantitatives d'importation et la surveillance des produits textiles et d'habillement originaires de certains pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié avec plusieurs pays fournisseurs des accords concernant le commerce des produits textiles sur la base du protocole prorogeant l'accord multifibre; que d'autres protocoles, arrangements ou régimes d'importation spécifiques sont également appliqués dans les relations avec certains pays tiers dans le cadre d'accords d'association et d'autres types d'arrangements préférentiels;

considérant que ces accords, protocoles et arrangements prévoient, entre autres, que l'exportation vers la Communauté par les pays fournisseurs de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée est soumise à des limites quantitatives fixées au niveau communautaire ou à une procédure de surveillance;

considérant que ces accords, protocoles et arrangements ont pour principale caractéristique d'instaurer un système de double contrôle visant à garantir le respect des limites quantitatives qui y sont fixées;

considérant que l'article 8 A du traité prévoit la création d'un marché intérieur, comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée; que, pour cette raison et compte tenu également des principes énoncés par la Cour de justice des Communautés européennes, les accords, protocoles et arrangements précités ne prévoient plus de répartition des limites quantitatives communautaires en quotes-parts nationales;

considérant que, pour appliquer les limites quantitatives et les procédures de surveillance communautaires conformément aux accords, protocoles et arrangements négociés avec les pays fournisseurs, il est nécessaire d'établir une procédure spéciale de gestion;

considérant qu'il est souhaitable de décentraliser ce système commun de gestion dans la mesure du possible en permettant, comme par le passé, aux autorités des États membres de délivrer les autorisations d'importation conformément au système de double contrôle prévu par ces accords, protocoles et arrangements;

considérant néanmoins que, en l'absence de répartition des limites quantitatives communautaires en quotes-parts nationales, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités compétentes des États membres, lorsqu'elles délivrent les licences d'importation, ne dépassent pas les limites quantitatives fixées par les accords, protocoles ou arrangements;

considérant qu'il convient, à cette fin, que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu la confirmation préalable de la Commission que les quantités pour lesquelles une demande est introduite par un importateur auprès desdites autorités compétentes sont encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale;

considérant qu'il convient que la Commission fournisse la confirmation en question pour les demandes notifiées par les États membres et qu'elle attribue, dans la mesure du possible, la quantité totale notifiée;

considérant que les demandes notifiées par les autorités compétentes à la Commission ne sont jugées valables que si elles indiquent le pays tiers fournisseur, la catégorie de produits textiles en question, la quantité à importer, le numéro de la licence d'exportation et l'État membre de dédouanement prévu;

considérant que, en attendant que le système informatisé central soit créé et fonctionne régulièrement, il est nécessaire de prévoir, pendant une période limitée, que les États membres ne délivreront pas de licences d'importation au-delà d'un certain plafond initial fixé par rapport à la limite communautaire totale d'importation; qu'il convient de fixer ce plafond en termes de pourcentage des contingents communautaires, uniforme pour chaque catégorie de produits et chaque pays tiers concernés;

considérant que, pour assurer une gestion efficace des limites quantitatives communautaires et établir le total des importations soumises à une procédure de surveillance pendant la période transitoire, il convient que les autorités compétentes des États membres fournissent à intervalles réguliers des informations statistiques sur les licences délivrées;

considérant que, pendant la période transitoire, il devrait être possible d'effectuer certains ajustements des plafonds fixés pour chaque État membre de façon à tenir compte du nombre des demandes d'importation présentées dans les États membres ainsi que du niveau d'utilisation de chaque limite quantitative en question;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité assistera la Commission aux fins de l'application du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Principes généraux

Article premier

1. Le présent règlement s'applique aux importations dans la Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe I, originaires de certains pays tiers.

2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée sont classés dans les catégories indiquées à l'annexe I.

3. Aux fins du présent règlement, le terme «produits originaires» et les méthodes de contrôle de l'origine de ces produits sont définis selon les règles communautaires en vigueur en la matière.

Article 2

1. Le présent règlement fixe les règles et procédures régissant la gestion des limites d'importation quantitatives et des procédures de surveillance établies par la Communauté dans le cadre des protocoles et des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers fournisseurs en vertu de l'accord multifibre en vigueur ou dans le cadre d'arrangements ou d'autres régimes spécifiques d'importation prévoyant un mécanisme de double contrôle ou de surveillance des importations.

2. L'annexe II indique les limites quantitatives prévues par les accords, protocoles, arrangements ou régimes spécifiques d'importation avec les pays tiers visés au paragraphe 1 auxquelles s'applique le présent règlement. L'annexe III indique les pays tiers et les catégories de produits soumises aux procédures de surveillance visées au paragraphe 1 auxquels s'applique le présent règlement.

Article 3

1. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits dont l'importation est soumise aux limites quantitatives ou aux procédures de surveillance visées à l'article 2 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'un document équivalent, délivré par les autorités des États membres.

2. Afin d'assurer que les quantités pour lesquelles elles délivrent des licences d'importation ne dépassent à aucun moment la limite communautaire totale pour chaque catégorie de produits textiles et chaque pays tiers concernés, les autorités compétentes ne délivrent une autorisation d'importation ou un document équivalent qu'après avoir reçu confirmation de la Commission qu'il existe encore des quantités disponibles dans le cadre du contingent communautaire total pour la catégorie de produits et le pays tiers concernés pour lesquels les importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

Règles spécifiques pour la gestion des limites quantitatives communautaires d'importation

Article 4

1. Aux fins de l'application de l'article 3 paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues.

2. Une demande est valable si elle indique clairement le pays tiers fournisseur, la catégorie de produits en question, la quantité à importer, l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue et le numéro de la licence d'exportation. La Commission communique les montants des limites quantitatives communautaires et, le cas échéant, des sous-limites correspondantes pour lesquels des licences d'importation peuvent être délivrées par les autorités compétentes.

3. Les autorités compétentes des États membres notifient les demandes reçues, soit individuellement, soit par lots quotidiens, et la Commission confirme par écrit ou par télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication, par exemple électronique ou télématique, l'existence de quantités disponibles pour des importations à condition que tous les éléments visés au paragraphe 2 soient clairement indiqués.

Article 5

Dans la répartition des limites quantitatives communautaires visée à l'article 4, la Commission accorde, dans la mesure du possible, la quantité totale demandée pour chaque catégorie de produits et chaque pays tiers concernés.

Article 6

1. Les autorités compétentes informent la Commission dès qu'elles ont été avisées qu'une quantité attribuée précédemment n'a pas été utilisée pendant la période de validité de six mois de l'autorisation d'importation. La quantité ainsi inutilisée est automatiquement transférée aux quantités restantes de la limite communautaire totale d'importations pour chaque catégorie de produits et chaque pays tiers concernés.

Dans le cas de l'Égypte et de Malte, la durée de validité des autorisations d'importation est de trois mois; elle est de deux mois dans le cas de la Turquie.

2. Dans des circonstances exceptionnelles, les États membres peuvent prolonger la durée de validité des autorisations d'importation. Ils informent la Commission des prolongations accordées.

Article 7

Dispositions provisoires

1. Nonobstant les dispositions des articles 3, 4 et 5 et dans l'attente de l'établissement et du fonctionnement régulier du système informatisé de gestion au niveau communautaire des limites d'importation visées à l'article 2, les autorités compétentes veillent, lorsqu'elles délivrent des licences d'importation pour la période du 1er janvier au 31 mars 1993, à ne pas délivrer, dans un premier temps, de licences pour plus de 9 % au maximum de la limite communautaire totale d'importation pour chaque catégorie de produits et chaque pays tiers concernés, à l'exception de l'Allemagne, pour laquelle le plafond est fixé à 15 %, et pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal, pour lesquels le plafond est fixé à 5 % chacun. Pour les trois pays du Benelux pris ensemble, le plafond est fixé à 9 %.

2. Les 16 % restants de chaque limite communautaire d'importation constituent, pendant la période visée au paragraphe 1, une réserve communautaire. À la demande d'un État membre, la Commission autorise le prélèvement sur cette réserve de quantités supérieures à celles visées au paragraphe 1 lorsque cela se révèle nécessaire pour satisfaire des demandes de licences d'importation.

3. Au cours de la période visée au paragraphe 1, les autorités compétentes communiquent à la Commission, au moins toutes les deux semaines, les statistiques relatives aux quantités totales pour chaque catégorie de produits et chaque pays tiers concernés pour lesquelles elles ont délivré des licences d'importation.

4. La Commission peut modifier, selon la procédure prévue à l'article 9, la date limite du 31 mars 1993 ainsi que les plafonds visés au paragraphe 1.

Article 8

Les produits textiles couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 1993 sont régis par les dispositions relatives à la délivrance des licences d'importation en vigueur au moment de leur expédition. Aux fins du présent article, l'expédition de marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement, en vue de leur exportation, à bord de l'avion, du train, du véhicule ou du bateau.

Article 9

Mode de décision et dispositions finales

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

3. À la demande du président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du représentant d'un État membre, le comité examine toute autre question relative à l'application du présent règlement.

Article 10

Les modifications des annexes du présent règlement, qui peuvent se révéler nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords, de protocoles, d'arrangements ou de régimes spécifiques d'importation avec des pays tiers ou pour tenir compte de modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

N. HELVEG PETERSEN

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er (1)

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (2).

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

/* Tableaux: voir JO */

(1) Couvre uniquement les catégories 1 à 114, à l'exception de la république socialiste du Viêt-nam pour laquelle les catégories 1 à 161 sont couvertes, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie pour lesquelles les catégories 1 à 123 sont couvertes. Dans les cas de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de la Bulgarie et de la Roumanie, les catégories 115 à 123 sont incluses dans le groupe III B.(2) Dans le cas de la république socialiste du Viêt-nam, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

ANNEXE II

/* Tableaux: voir JO */

Appendice

/* Tableaux: voir JO */

(1) Voir appendice. (2) Voir appendice. (3) Voir appendice. (4) Voir appendice. (5) Voir appendice. (6) Voir appendice. (7) Voir appendice. (8) Voir appendice. (9) Voir appendice. (10) Voir appendice. (11) Voir appendice.

ANNEXE III

/* Tableaux: voir JO */

(1) Codes CN 5508 10 19, 5509 31 10, 5509 31 90, 5509 32 10 et 5509 32 90.(2) Codes CN 6207 91 00 et 6208 91 10.