ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
II.

Éléments spécifiques de la position à prendre au nom de l’Union au sein des comités techniques de l’évaluation en douane et des règles d’origine, institués sous les auspices de l’OMD, en ce qui concerne l’adoption d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études et d’actes similaires concernant l’évaluation en douane des marchandises importées au titre de l’accord sur l’évaluation en douane, et l’adoption d’avis consultatifs, de renseignements et d’avis, et d’actes similaires concernant la détermination de l’origine des marchandises au titre de l’accord sur les règles d’origine. 1. Avant chaque réunion du CTED ou du CTRO lors de laquelle le CTED ou le CTRO est appelé à adopter des avis consultatifs, des commentaires, des notes explicatives, des études de cas, des études, des renseignements et des avis, ou des actes similaires, ayant des effets juridiques dans l’Union, les dispositions nécessaires sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les données techniques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes, critères et orientations figurant à la section I. Afin de préserver les droits et les intérêts de l’Union au sein de l’OMD, la Commission attache une attention particulière à la disponibilité des documents de travail conformément aux règlements intérieurs du CTED et du CTRO. 2. À cet effet, et sur la base de ces informations transmises à la Commission au titre du point 1, la Commission transmet au Conseil, dans un délai suffisant avant chaque réunion du CTED et du CTRO visée au point 1, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l’Union. Le Conseil examine les documents de la Commission dans les meilleurs délais possible. Si le Conseil n’approuve pas une partie donnée de la proposition, la Commission ne présentera pas de position de l’Union sur cette partie au sein du CTED ou du CTRO. 3. Dans les cas où la position de l’Union diffère sur le fond des avis consultatifs, commentaires, notes explicatives, études de cas, études et actes similaires proposés au sein du CTED, ou des avis consultatifs, renseignements et avis, et actes similaires, proposés au sein du CTRO, la Commission exprime, au nom de l’Union, la position selon laquelle l’acte en question ne satisfait pas au consensus nécessaire pour être adopté par le CTED ou le CTRO. 4. Afin de préserver les droits de l’Union et d’éviter toute décision sur une question sur laquelle le Conseil n’est pas en mesure de prendre position avant que les membres du CTED ou du CTRO ne soient invités à exprimer leur position finale sur l’adoption d’avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d’études de cas, d’études, de renseignements et d’avis, et d’actes similaires, la Commission demande au nom de l’Union que l’acte proposé continue à être examiné au sein du CTED ou du CTRO.
(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.
(4)

Selon l’évaluation de l’Organe international de contrôle des stupéfiants, trois substances, à savoir le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl, sont fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de fentanyl et sont particulièrement adaptées à la fabrication illicite de fentanyl et d’un certain nombre d’analogues du fentanyl, qui sont des opioïdes synthétiques très puissants. Il est établi que le volume et l’étendue de la fabrication illicite de fentanyl et d’analogues du fentanyl posent de sérieux problèmes sociaux et de santé publique justifiant que le 4-AP, le 1-boc-4-AP et le norfentanyl soient placés sous contrôle international.
(6)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
(8)

Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725, d’une part, et la nécessité d’assurer la prévention, les enquêtes, la détection et les poursuites liées aux infractions pénales, et de garantir l’efficacité de la réponse de la Commission aux allégations de harcèlement ou d’autre comportement inapproprié ou agressif, tout en veillant au plein respect des libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cet effet, l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, ainsi que du principe de transparence établi à l’article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement.
(2)

Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, qui a donné lieu à un grand nombre de morts et de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et de personnes arrêtées, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.
4)

L’intégration de considérations liées au changement climatique dans la répartition de référence, conjointemant avec l’introduction de limites d’échéance imposées aux titres des émetteurs présentant de faibles performances climatiques, renforce la proportionnalité du CSPP, car ces deux mesures atténuent à plus long terme pour l’Eurosystème le risque climatique attendu lié à ses achats d’actifs sociaux, garantissant ainsi que le CSPP ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. En outre, la méthode préférentielle appliquée à l’indice de référence du CSPP est conçue pour être elle-même proportionnée. Elle prend en compte trois catégories objectives d’indicateurs directement liés aux émissions et de ce fait, aux risques financiers liés au climat et à la neutralité climatique : premièrement, les précédentes émissions de carbone d’un émetteur ; deuxièmement, les indicateurs climatiques prospectifs permettant de déterminer si l’émetteur a mis en place, suivant des méthodes adéquates d’évaluation, des objectifs crédibles et ambitieux de décarbonation ; et troisièmement, la qualité et l’exhaustivité des déclarations en matière de climat communiquées par les émetteurs et leur vérification par des tiers. En outre, la conception de la méthode de notation des performances climatiques prend en compte, en tant que fil conducteur, les dispositions relatives aux exigences quant aux indices de référence de l’UE utilisés pour la « transition climatique » et aux indices de référence de l’UE alignés sur l’« accord de Paris » en vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil. (4) Enfin, la méthode de notation des performances climatiques sera évaluée et mise à jour, si nécessaire, afin de tenir compte de la disponibilité croissante des données et des modèles relatifs au climat, ainsi que des évolutions de la réglementation appropriée et de la progression des capacités d'évaluation des risques, par exemple par le biais des tests de résistance climatique du bilan de l'Eurosystème.
3)

À l’article 14, premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2023 au plus tard, un rapport définitif et complet sur l’exécution de son mandat.».
Zone de surveillance:

Landkreis Emsland:

The area of the parts of Landkreis Emsland extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N52.367868 E7.293016

Landkreis Grafschaft-Bentheim:

The area of the parts of Landkreis Grafschaft Bentheim extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of ten kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N52.367868 E7.293016
(3)

Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.
«211.

Serhiy Vitaliyovich KURCHENKO (en ukrainien: Сергiй Вiталiйович Курченко; en russe: Сергей Витальевич КУРЧЕНКО)

Sexe: masculin Date de naissance: 21.9.1985 Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine Nationalité: ukrainienne

M. Serhiy Kurchenko est un homme d’affaires ukrainien. Avec le soutien des séparatistes pro-russes, il a pris le contrôle de plusieurs grandes usines métallurgiques, chimiques et énergétiques dans les zones du Donbass tenues par les séparatistes. Sa société “Gaz-Alliance” a monopolisé l’extraction de charbon dans le Donbass après l’éviction de ses concurrents du marché, qui aurait été obtenue avec l’aide de la Russie. Il a organisé le système illégal d’exportation de charbon du Donbass vers la Russie et l’Europe et en a tiré profit, malgré les sanctions de l’UE. Le charbon extrait des mines de M. Kurchenko a été réenregistré et illégalement exporté via des ports russes. M. Kurchenko a aidé de grandes entreprises et holdings d’État russes à contourner les mesures restrictives de l’UE en agissant en tant que sous-traitant de ces entités dans les territoires tenus par les Russes. Il a joué le rôle d’intermédiaire dans les exportations de gaz, de combustibles et d’électricité russes vers les zones du Donbass tenues par les séparatistes, ce qui a renforcé l’indépendance de leur approvisionnement énergétique et a compromis leur intégration économique avec l’Ukraine. Il a en outre fourni des combustibles à la péninsule de Crimée occupée illégalement. Ce faisant, il a renforcé l’indépendance de l’approvisionnement en électricité de ce territoire. Il possède en outre le plus grand dépôt pétrolier de la péninsule de Crimée. Il a ainsi tiré avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine, a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes de la région du Donbass en Ukraine, et a soutenu activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
(7)

The working group as set up per (5) above does not preclude any of the joint controllers’ individual competence to inform their competent supervisory authority in accordance with article 33 and 24 of the General Data Protection Regulation. Une telle notification ne nécessite le consentement d’aucun des autres responsables conjoints du traitement.
1.

Al-Qaeda in the Indian Subcontinent (AQIS) [autres noms connus: Al-Qa’ida in the Indian Subcontinent, Qaedat al-Jihad in the Indian Subcontinent (Al-Qaida en guerre sainte dans le sous-continent indien].
(3)

Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance.
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/120 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2022

modifiant la décision 2002/840/CE portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2022) 367]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 1999/2/CE prévoit qu’une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d’un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d’irradiation agréée par l’Union européenne.

(2) La décision 2002/840/CE de la Commission (2) a dressé une liste des unités d’irradiation agréées dans les pays tiers.

(3) Le 31 août 2021, le Royaume-Uni a présenté une demande d’agrément de l’unité d’irradiation «Synergy Health» située à Swindon, sur son territoire.

(4) Le Royaume-Uni a apporté des éléments de preuve suffisants attestant que la surveillance officielle de cette unité d’irradiation garantissait le respect des exigences de l’article 7 de la directive 1999/2/CE.

(5) L’unités d’irradiation «Synergy Health» devrait être incluse dans la liste des unités d’irradiation agréées dans les pays tiers.

(6) Il convient donc de modifier la décision 2002/840/CE en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision 2002/840/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2022. Par la Commission Stella KYRIAKIDES Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

(2) Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40).
(4)

La présente décision devrait déterminer les conditions de partage des logiciels de la Commission en tant que logiciels libres, dans le but de faciliter la réutilisation plus large des logiciels, de promouvoir l’innovation logicielle et les logiciels libres, de capitaliser sur la politique d’ouverture de la Commission et d’éviter des contraintes administratives inutiles pour quiconque réutilise les logiciels et les services de la Commission.
(4)

L’octroi à l’Italie d’une autorisation d’appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité du réseau terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de ce type d’électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que l’application d’un taux de taxation réduit à l’électricité du réseau terrestre conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant la période d’application dudit taux de taxation, et elle n’aura dès lors aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3)

L’Union est attachée à une relation étroite destinée à soutenir une Géorgie forte, indépendante et prospère, en se fondant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (2), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet, et à promouvoir une association politique et une intégration économique, tout en soutenant fermement l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Conformément à l’article 5 de l’accord d’association UE-Géorgie, l’Union et la Géorgie doivent continuer d’intensifier le dialogue et la coopération entre elles et d’encourager une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et doivent se pencher en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations.
(5)

La décision qui doit être adoptée par le Conseil des membres concerne la modification de certains paramètres chimiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive, à savoir l’intégration de l’arbre décisionnel concernant la limite d’acide linolénique comprise entre 1,00 et 1,40 %, la révision de l’arbre décisionnel pour les huiles d’olive raffinées et les huiles d’olive, et la révision de l’arbre décisionnel pour les huiles de grignons d’olive brutes et raffinées. La décision modificative a été largement débattue par les experts scientifiques et techniques de la Commission et des États membres dans le domaine de l’huile d’olive. La décision modificative contribuera à l’harmonisation internationale des normes en matière d’huile d’olive et établira un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l’huile d’olive. Il convient par conséquent de soutenir la décision modificative qui doit être adoptée par le Conseil des membres.
DÉCISION (UE) 2021/1739 DU CONSEIL

du 23 septembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE (Programme «Europe créative»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 167 et 173, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.

(5) Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés annexé à l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. DOVŽAN

(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3) Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34).

(4) Voir le document ST 11259/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
(3)

Le Biobor JF contient du 2,2’-(1-méthyltriméthylènedioxy)bis-(4-méthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 2665-13-6) et du 2,2’-oxybis(4,4,6-triméthyl-1,3,2-dioxaborinane) (numéro CAS: 14697-50-8), qui sont des substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides relevant du type de produits 6 en tant que produits de protection des produits pendant le stockage, au sens de l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ces substances actives ne figurant pas à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2), elles ne sont pas incluses dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012. L’article 89 de ce règlement ne s’applique donc pas à ces substances et elles doivent être évaluées et approuvées avant que les produits biocides qui en contiennent puissent également être autorisés à l’échelle nationale.