ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.10.2000 L265/3
RÈGLEMENT (CE) No2307/2000 DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la douzième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commission du 13 juillet 2000 concernant une adjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1531/2000, un montant maximal de
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour ladouzième adjudication partielle les dispositions visées àl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la douzième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à39,195 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JOL 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JOL 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.10.2000 L275/32
RÈGLEMENT (CE) No2383/2000 DE LA COMMISSION
du 26 octobre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotamment
son article 4,
considérant ce qui suit:
(1)Uneadjudicationdelarestitutionàl'exportationdeblé
tendre vers tous les pays tiers à l'exclusion de certainsÉtatsACPaétéouverteparlerèglement(CE)n
o1701/
2000 de la Commission(5), modifié par le règlement
(CE) no2019/2000(6).
(2)L'article 7 du règlement (CE) no1501/95 prévoit que,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitutionmaximaleàl'exportation,entenantcomptedescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)no1501/95.Dans
ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égalou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26octobre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1701/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationdeblétendreestfixée à 0,00 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 195 du 1.8.2000, p. 18.
(6) JO L 241 du 26.9.2000, p. 37.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/23
RÈGLEMENT (CE) No2402/2000 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2000
fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz
d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1601/92duConseildu15juin1992
portant mesures spécifiques concernant certains produits agri-coles en faveur des îles Canaries(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1257/1999(2), et notamment son
article 3,
considérant ce qui suit:
(1)Aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no1601/
92,lasatisfactiondesbesoinsdesîlesCanariesenrizestgarantieentermesdequantités,deprixetdequalitéparla mobilisation, dans des conditions d'écoulement équi-valentesàl'exonérationduprélèvement,derizd'originecommunautaire,cequiimpliquel'octroid'uneaidepourles livraisons d'origine communautaire. Cette aide doitêtre fixée en prenant en considération notamment lescoûts des différentes sources d'approvisionnement, etnotamment la base des prix pratiqués à l'exportationvers les pays tiers.
(2)Le règlement (CE) no2790/94 de la Commission(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1620/
1999(4), prévoit les modalités communes d'applicationdurégimed'approvisionnementspécifiquedesîlesCana-
ries en certains produits agricoles, dont le riz.
(3)L'applicationdecesmodalitésàlasituationactuelledesmarchésdanslesecteurduriz,etnotammentauxcoursouauxprixdecesproduitsdanslapartieeuropéennedela Communauté et sur le marché mondial, conduit àfixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries auxmontants repris en annexe.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)no1601/92,les
montantsdesaidesàlafourniturederizd'originecommunau-taire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifiquedes îles Canaries sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ernovembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JOL 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JOL 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JOL 192 du 24.7.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.10.2000 L276/24
ANNEXE
du règlement de la Commission du 27 octobre 2000 fixant les montants des aides à la fourniture des îles
Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
(en EUR/t)
Désignation
desmarchandises
(codeNC)Montantdel'aide
Rizblanchi
(100630) 145,00
Brisures
(100640) 32,00
Règlement (CE) no 2359/2000 de la Commission

du 24 octobre 2000

modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999(2), et notamment son article 2, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2681/1999(4), a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 2000.

(2) Le bilan prévisionnel d'approvisionnement pour l'année 2000 en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) du département de la Réunion prévoit une quantité de 9200 tonnes. L'examen des données fournies par les autorités françaises laisse prévoir que cette quantité serait insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation de la Réunion. Il convient donc d'augmenter jusqu'à 10500 tonnes ladite quantité. Il y a lieu par conséquent de modifier l'annexe du règlement (CE) no 28/97.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 28/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 15.

(4) JO L 326 du 18.12.1999, p. 18.

ANNEXE

"ANNEXE

Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 2000

>TABLE>"
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
RÈGLEMENT (CE) No2408/2000 DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2000
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du
21décembre1994portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98(2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.10.2000 L278/2
ANNEXE
du règlement de la Commission du 30 octobre 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 98,4
060 144,4
064 121,3
204 101,0
999 116,3
07070005 052 85,5
628 132,0
999 108,8
07099070 052 83,7
999 83,7
08053010 052 56,2
388 69,5
524 58,5
528 57,4
999 60,4
08061010 052 89,2
064 95,3
400 265,7
632 45,2
999 123,8
08081020,08081050,08081090 388 47,8
400 60,1
999 54,0
08082050 052 85,5
064 59,4
999 72,5
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JOL 307 du 2.12.1999, p. 46). Le code «999»
représente «autres origines».
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 4.11.2000 L280/43
RÈGLEMENT (CE) No2441/2000 DE LA COMMISSION
du 3 novembre 2000
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1685/95 de la Commission du 11
juillet1995portantinstaurationd'unrégimededélivrancedecertificats d'exportation dans le secteur vitivinicole(
1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2739/1999(2), et
notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no1493/
1999duConseildu17mai1999portantorganisationcommunedumarchévitivinicole(
3)alimitél'octroides
restitutionsàl'exportationpourlesproduitsrelevantdusecteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenusdans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycled'Uruguay.
(2)L'article 3 du règlement (CE) no1685/95 a fixé les
conditions dans lesquelles des mesures particulièrespeuventêtreprisesparlaCommissionenvued'éviterundépassementdelaquantitéprévueoudubudgetdispo-nible dans le cadre de cet accord.
(3)Surlabasedesinformationsconcernantlesdemandesdecertificatsd'exportationdontdisposelaCommissionàladatedu3novembre2000,laquantitéencoredisponiblepour la période jusqu'au 15 novembre 2000, pour lazone 2) Asie, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis,d u
règlement (CE) n
o1685/95, risque d'être dépassée sansrestrictions concernant la délivrance de ces certificats
d'exportationcomportantfixationàl'avancedelaresti-tution.Ilconvientenconséquenced'appliquerunpour-centage unique d'acceptation aux demandes déposéesentre le 25 et le 31 octobre 2000 et de suspendrejusqu'au 15 novembre 2000 la délivrance de certificatspour les demandes déposées, ainsi que le dépôt desdemandes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à
l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont lesdemandesontétédéposéesentrele25etle31octobre2000autitredurèglement(CE)n
o1685/95sontdélivrésàconcur-
rence de 62,70% des quantités demandées pour la zone 2)Asie.
2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au para-
graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont lesdemandes sont déposées à partir du 1
ernovembre 2000 ainsi
que le dépôt, à partir du 4 novembre 2000, des demandesde certificats d'exportation sont suspendus jusqu'au 15novembre 2000.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 60.
(3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.11.2000 L285/16
RÈGLEMENT (CE) No2472/2000 DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no2097/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseildu30juin1992
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1666/2000(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommissiondu29juin
1995établissantcertainesmodalitésd'applicationdurèglement(CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des
restitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no2097/2000 de la Commission du 3
octobre 2000 relatif à une mesure particulière d'interventionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotammentson
article 8,
considérant ce qui suit:
(1)Lerèglement(CE)no2097/2000aouvertuneadjudica-
tiondelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlande et en Suède et destinée à être exportée de laFinlande et de la Suède vers tous les pays tiers.
(2)L'article8durèglement(CE)no2097/2000prévoitque,
sur la base des offres communiquées, la Commissionpeut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-ment(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerunerestitution
maximaleàl'exportation,entenantcomptedescritèresvisés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à
celuiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàun niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.
(3)L'application des critères visés ci-dessus à la situationactuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu3au9novembre2000,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no2097/
2000,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixéeà 30,20 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 249 du 4.10.2000, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 9.11.2000 L283/3
RÈGLEMENT (CE) No2457/2000 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quinzième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE)
no1531/2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no1531/2000 de la
Commissiondu13juillet2000concernantuneadjudi-cation permanente pour la détermination de prélève-ment et/ou de restitutions à l'exportation de sucreblanc(
3), il est procédé à des adjudications partielles
pour l'exportation de ce sucre.
(2)Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement(CE)n
o1531/2000,unmontantmaximalde
larestitutionàl'exportationestfixé,lecaséchéant,pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévisibledumarchédusucredanslaCommunautéetsurlemarché
mondial.
(3)Après examen des offres, il convient d'arrêter pour laquinzièmeadjudicationpartiellelesdispositionsviséesàl'article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la quinzième adjudication partielle de sucre blanc, effec-
tuée en vertu du règlement (CE) no1531/2000, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à41,777 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 175 du 14.7.2000, p. 69.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.11.2000 L286/29
RÈGLEMENT (CE) No2483/2000 DE LA COMMISSION
du 10 novembre 2000
fixant, pour le mois d'octobre 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement
des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3),
vu le règlement (CEE) no1713/93 de la Commission du 30
juillet1993établissantdesmodalitésparticulièrespourl'appli-cation du taux de conversion agricole dans le secteur dusucre(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1642/
1999(5), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)L'article1er,paragraphe2,durèglement(CEE)no1713/
93disposequelemontantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8durèglement(CE)n
o2038/
1999estconvertienmonnaiesnationalesenutilisantuntaux de conversion agricole spécifique égal à lamoyenne, calculée pro rata temporis, des taux deconversion agricoles applicables pendant le mois destockage.Cetauxdeconversionagricolespécifiquedoitêtrefixéchaquemoispourlemoisprécédent.Toutefois,pour les montants de remboursement applicables àpartir du 1
erjanvier 1999, suite à l'introduction du
régime agromonétaire de l'euro à partir de cette mêmedate,ilyalieudelimiterlafixationdestauxdeconver-
sion aux taux de change spécifiques entre l'euro et lesmonnaies nationales des États membres qui n'ont pasadopté la monnaie unique.
(2)L'applicationdecesdispositionsconduitàfixer,pourlemois d'octobre 2000, le taux de change spécifique dumontant du remboursement des frais de stockage dansles monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe duprésent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
montantduremboursementdesfraisdestockageviséàl'article8 du règlement (CE) n
o2038/1999 en monnaie nationale est
fixé,pourlemoisd'octobre2000,commeindiquéenannexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre 2000.Il est applicable avec effet à partir du 1
eroctobre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(5) JO L 195 du 28.7.1999, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 11.11.2000 L286/30
ANNEXE
du règlement de la Commission du 10 novembre 2000 fixant, pour le mois d'octobre 2000, le taux de change
spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
Taux de change spécifique
1 EUR= 7,44774 couronnes danoises
339,441 drachmes grecques
8,52398 couronnes suédoises
0,589719 livre sterling