Décision de la Commission

du 20 juin 2003

relative à des mesures d'urgence concernant le piment fort et les produits à base de piment fort

[notifiée sous le numéro C(2003) 1970]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), et notamment son article 54,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, la Commission suspend la mise sur le marché ou l'utilisation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, et elle prend toute autre mesure conservatoire appropriée lorsque ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés.

(2) Le 9 mai 2003, la France a transmis, par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, des informations faisant état de la découverte du colorant rouge sudan 1 dans des produits à base de piment fort en provenance d'Inde. Aucun élément n'indique que des produits d'origine communautaire sont concernés par cette découverte.

(3) Les données expérimentales disponibles montrent que le sudan 1 peut être un agent cancérigène génotoxique. Il est dès lors impossible de fixer une dose journalière admissible. Le sudan 1 peut également avoir des effets sensibilisants par voie cutanée ou par inhalation. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) l'a par ailleurs classé dans le groupe 3 de cancérogénicité.

(4) La découverte signalée par la France met dès lors en lumière une falsification présentant un risque sérieux pour la santé.

(5) Le 5 juin 2003, la France a adopté des mesures conservatoires afin de prévenir une éventuelle aggravation du problème, et elle en a informé la Commission.

(6) En conséquence, la Commission doit saisir le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du problème dans les dix jours ouvrables qui suivent l'adoption de mesures par la France, en vue de l'extension, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales.

(7) Vu le sérieux de la menace pour la santé, il est nécessaire d'étendre les mesures prises par la France à l'ensemble de la Communauté. Il convient en outre de tenir compte d'éventuels échanges commerciaux triangulaires, en particulier pour des produits qui ne font pas l'objet d'une certification d'origine officielle. Aux fins de la protection de la santé publique, il convient d'imposer que les lots de piment fort et de produits à base de piment fort importés dans la Communauté sous quelque forme que ce soit et destinés à la consommation humaine soient accompagnés d'un rapport d'analyse, fourni par l'importateur ou l'exploitant du secteur alimentaire concerné, attestant qu'ils ne contiennent pas de colorant sudan 1. Pour la même raison, les États membres procèdent à l'échantillonnage aléatoire et à l'analyse de piment fort et de produits à base de piment importés ou se trouvant déjà sur le marché.

(8) Il y a lieu d'ordonner la destruction du piment fort et des produits à base de piment fort falsifiés afin d'éviter leur introduction dans la chaîne alimentaire.

(9) Étant donné que les mesures prévues par la présente décision ont une incidence sur les moyens de contrôle des États membres, les résultats desdites mesures seront évalués au plus tard après douze mois afin de déterminer si ces mesures sont toujours nécessaires à la protection de la santé publique.

(10) Cette évaluation tiendra compte des résultats de toutes les analyses effectuées par les autorités compétentes

(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application

La présente décision s'applique au piment fort et aux produits à base de piment fort suivants, sous quelque forme que ce soit, destinés à la consommation humaine:

- fruits du genre Capsicum séchés, broyés et moulus relevant du code NC 0904 20 90.

Article 2

Conditions d'importation de piment fort et de produits à base de piment fort

1. Les États membres interdisent l'importation du piment fort et des produits à base de piment fort définis à l'article premier, sauf si le lot est accompagné d'un rapport d'analyse attestant que le produit ne contient pas de colorant sudan 1 (n° CAS 842-07-09).

2. Les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque lot de piment fort et de produits à base de piment fort présenté à l'importation est accompagné du rapport visé au paragraphe 1.

3. À défaut dudit rapport d'analyse, l'importateur établi dans la Communauté fait analyser le produit afin d'établir qu'il ne contient pas de sudan 1. Dans l'attente du rapport d'analyse, le produit est consigné sous surveillance officielle.

Article 3

Échantillonnage et analyse

1. Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris l'échantillonnage aléatoire et l'analyse de piment fort et de produits à base de piment présentés à l'importation ou se trouvant déjà sur le marché, afin de vérifier l'absence de sudan 1. Ils informent la Commission des résultats positifs (défavorables) par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les résultats négatifs (favorables) sont notifiés à la Commission tous les trimestres. Cette notification est faite au cours du mois suivant chaque trimestre(2).

2. Tout lot soumis à un exercice officiel d'échantillonnage et d'analyse peut être consigné pendant un maximum de quinze jours ouvrables avant d'être mis sur le marché.

Article 4

Fractionnement d'un lot

Si un lot est fractionné, une copie certifiée conforme du rapport d'analyse visé à l'article 2, paragraphe 1, accompagne chaque partie du lot fractionné.

Article 5

Lots falsifiés

Les produits visés à l'article premier dans lesquels est constatée la présence de sudan 1 sont détruits.

Article 6

Récupération des frais

Conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 3 et à l'article 5, les frais d'analyse, de stockage et, éventuellement, de destruction sont supportés par les importateurs ou exploitants du secteur alimentaire concernés.

Article 7

Évaluation des mesures

La présente décision fait l'objet d'une évaluation au plus tard le 20 juin 2004.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) Avril, juillet, octobre, janvier.