Action commune du Conseil

du 10 décembre 2002

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination spéciale du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

(2002/964/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 14 et 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'action commune 2001/915/PESC du Conseil du 19 décembre 2001 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est(1) expire le 31 décembre 2002.

(2) À la suite d'un réexamen de ladite action commune, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

(3) Il convient de définir clairement les responsabilités et d'assurer la coordination et la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne dans les régions des Balkans.

(4) Le 30 mars 2000, le Conseil a adopté des directives relatives à la procédure de nomination représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et du régime administratif les concernant,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Erhard BUSEK en tant que représentant spécial de l'Union européenne chargé de la coordination spéciale du pacte de stabilité pour l'Europe de Sud-Est est prorogé.

Article 2

L'objectif du représentant spécial est d'assumer les fonctions de coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est selon les modalités prévues au point 13 du document relatif au pacte de stabilité du 10 juin 1999.

Le représentant spécial appuie l'action du haut représentant dans la région.

Article 3

En vue d'atteindre cet objectif, le représentant spécial a pour mandat:

a) de promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte représente une valeur ajoutée;

b) présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est;

c) maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître la participation régionale;

d) coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte et le processus de stabilisation et d'association;

e) rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;

f) établir, sur base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants au pacte, les actions prioritaires pour le pacte à mettre en oeuvre au cours de 2003, et passer en revue les méthodes de travail et les structures du pacte en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources.

Article 4

1. Le représentant spécial est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le représentant spécial répond devant le haut représentant des dépenses administratives et devant la Commission, des dépenses opérationnelles engagées au titre de ses activités.

2. Le représentant spécial maintient un lien privilégié avec le comité politique et de sécurité (COPS), qui est son point de contact principal avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au représentant spécial dans le cadre de son mandat.

Article 5

L'Union contribue à la mission du représentant spécial en lui fournissant les ressources humaines et logistiques nécessaires conformément à la présente action commune.

L'Union attend des autres participants au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est qu'ils contribuent également au fonctionnement de celui-ci.

Article 6

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles liées à la mission du représentant spécial est de 840631 euros pour 2003.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement du bureau central du pacte de stabilité de l'Europe du Sud-Est, à Bruxelles, pendant la période concernée.

3. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

4. La gestion des dépenses opérationnelles fait l'objet d'un contrat spécial entre le représentant spécial et la Commission.

Article 7

1. Le représentant spécial conclut un contrat avec le Conseil.

2. Le représentant spécial est responsable de la constitution de son équipe et en informe le Conseil et la Commission par le biais du haut représentant.

3. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le représentant spécial. La rémunération du personnel détaché auprès du représentant spécial par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne concerné.

4. Tous les postes de type A à pourvoir font l'objet d'une publication dans les États membres et les institutions de l'Union européenne et sont occupés par les candidats les plus qualifiés.

5. Les privilèges, les immunités et les autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du représentant spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

6. Les matériels, les fournitures et les locaux destinés au bureau de Bruxelles du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sont achetés ou loués au nom et pour le compte des Communautés européennes.

7. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 8

En règle générale, le représentant spécial rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le représentant spécial peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil "affaires générales et relations extérieures".

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du représentant spécial sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en oeuvre pour assister le représentant spécial dans l'exécution de son mandat. Le représentant spécial travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux sur le terrain, en particulier avec le bureau du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine et avec l'administration civile des Nations unies au Kosovo.

Article 10

La mise en oeuvre de l'action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le représentant spécial présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport écrit complet sur l'exécution de son mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler, de modifier ou de mettre fin au mandat.

Article 11

Les positions de l'Union européenne dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sont définies conformément aux orientations adoptées par le Conseil.

Article 12

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2003.

Article 13

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 337 du 20.12.2001, p. 62.