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RÈGLEMENT (CEE) No 3249/82 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 1982

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 3172/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 73,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 11 paragraphe 8,

considérant que le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 524/82 (4), a réservé le bénéfice de l'aide à la consommation à l'huile d'olive conditionnée en emballages immédiats d'un contenu net ne dépassant pas 5 litres;

considérant que les entreprises helléniques utilisent habituellement des emballages d'un contenu plus grand que celui visé ci-dessus pour satisfaire la demande des consommateurs helléniques; que ces emballages représentent à l'heure actuelle en Grèce la plus grande partie de la consommation d'huile d'olive conditionnée; que dès lors, afin de permettre une adaptation graduelle des habitudes de consommation, il convient d'octroyer également l'aide à la consommation jusqu'au 31 décembre 1982, aux huiles conditionnées dans ce pays dans des emballages d'un contenu net ne dépassant pas 20 litres;

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3172/80 a défini la notion de mise sur le marché dans la Communauté; que l'expérience acquise a montré qu'afin de faciliter le contrôle du respect de la condition relative à la mise sur le marché communautaire à un niveau du prix qui tient compte du montant de l'aide à la consommation et de faciliter également les rapports commerciaux entre commerçants et conditionneurs d'huile d'olive, il convient d'ajouter une condition supplémentaire pour que cette huile puisse être considérée comme mise sur le marché;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil (5), modifié par le règlement (CEE) no 2762/80 (6), prévoit que l'État membre peut décider un retrait temporaire de l'agrément pour les entreprises qui demandent l'aide à la consommation pour une quantité d'huile d'olive supérieure à la quantité pour laquelle le droit à l'aide est reconnu; que, afin d'éviter un détournement de cette sanction, il y a lieu de prévoir des mesures restrictives pour la concession d'un nouvel agrément à toute personne physique ou morale exerçant l'activité de conditionnement dans le même établissement;

considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE prévoit que les États membres peuvent reconnaître les organismes professionnels en vue de les associer aux travaux de détermination de la quantité d'huile d'olive conditionnée pouvant bénéficier de l'aide; que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide à la consommation, il convient que ces États membres définissent les tâches à accomplir par les organismes professionnels reconnus; que, dans ce même but, il convient que les États membres intéressés déterminent les conditions dans lesquelles les entreprises de conditionnement confient la présentation de leurs demandes d'aide aux organismes professionnels reconnus;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 3089/78 a réservé l'aide à la consommation aux huiles d'olive vierges comestibles, à l'huile pure d'olive et à l'huile de grignons raffinée et d'olive; que dans la situation actuelle il existe le risque que des huiles estérifiées ayant les caractéristiques de l'huile d'olive, produites à partir d'huiles d'acides de raffinage issues de l'huile d'olive lampante ou de l'huile de grignons brute puissent bénéficier frauduleusement de l'aide à la consommation; que dès lors, afin de permettre le contrôle de la qualité des huiles conditionnées par les entreprises agréées, il y a lieu de prévoir qu'à toute huile acide de raffinage soit ajoutée une quantité déterminée de certaines huiles autres que d'olive;

considérant que, selon l'article 9 du règlement (CEE) no 3089/78, toute mise en libre pratique de l'huile d'olive importée doit être soumise à la constitution d'une caution; que cette caution, en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3172/80, est égale au montant de l'aide à la consommation;

considérant que, en application de l'article 68 de l'acte d'adhésion de la Grèce, le montant de l'aide à la consommation applicable en Grèce est différent de celui applicable dans le reste de la Communauté; que cette différence peut provoquer des détournements de trafic et des distorsions de concurrence pour les huiles éventuellement mises en libre pratique en Grèce; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir que le montant de la caution à constituer dans ce pays, visé à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3172/80, soit égal au montant de la caution à constituer dans les autres pays de la Communauté;

considérant que l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3172/80 prévoit, aux fins de la libération de la caution constituée, lors de la mise en libre pratique de l'huile d'olive en provenance des pays tiers, un délai de six mois pour la présentation du certificat attestant que l'huile en question n'a pas bénéficié de l'aide à la consommation; que l'expérience a montré que dans certains cas d'importations d'huile d'olive ce délai est insuffisant, compte tenu de la structure de ce commerce, notamment dans les pays non producteurs; que, pour pallier à ces difficultés, il est opportun d'assouplir les modalités relatives à l'acquisition de cette caution;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3172/80 est modifié comme suit.

1. À l'article 6 paragraphe 1:

- au deuxième alinéa, la date du « 31 octobre 1982 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1982 »,

- l'alinéa suivant est ajouté:

« Les dispositions de l'article 12 paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent en Grèce jusqu'au 31 décembre 1983 aussi pour les emballages d'un contenu net supérieur à 5 litres et ne dépassant pas 20 litres. »

2. À l'article 6 bis paragraphe 3, la date du « 31 octobre 1983 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1983 ».

3. À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au sens du présent règlement, est considérée comme mise sur le marché dans la Communauté toute l'huile d'olive vendue par une entreprise de conditionnement agréée et sortie de celle-ci après avoir été conditionnée dans la même entreprise conformément à l'article 6.

Le taux de conversion à appliquer au montant de l'aide à la consommation, fixée en Écus, est le taux représentatif en vigueur le jour de la sortie de l'huile conditionnée de l'entreprise de conditionnement agréée. »

4. À l'article 12, est ajouté le paragraphe suivant:

« 5. Dans le cas prévu par l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3089/78, si l'agrément d'une entreprise de conditionnement est temporairement retiré, un nouvel agrément ne peut être sollicité durant toute la période de retrait par toute personne physique ou morale exerçant l'activité de conditionnement dans le même établissement de l'entreprise faisant l'objet du retrait, à moins que l'intéressé ne prouve, à la satisfaction de l'État membre intéressé, que cette demande de nouvel agrément n'est pas destinée à détourner la sanction prévue audit article. »

5. À l'article 12 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. En cas d'application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement no 136/66/CEE, les États membres concernés déterminent les travaux auxquels les organismes professionnels reconnus sont associés ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises de conditionnement doivent présenter leur demande d'aide par le biais d'un tel organisme.

Dans ce cas, les organismes professionnels reconnus vérifient auprès des entreprises de conditionnement agréées qui leur sont indiquées par les États membres la tenue de la comptabilité-matière conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement ainsi que l'exactitude des données figurant dans cette comptabilité. »

6. L'article suivant 12 ter est ajouté:

« Article 12 ter

Aux fins du contrôle du respect de la condition visée à l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) no 3089/78, toute huile acide de raffinage issue de l'huile d'olive produite dans la Communauté économique européenne doit être mélangée au moment de la production avec un des produits suivants dans les pourcentages ci-après indiqués:

- huile acide de raffinage de ricin dans un pourcentage de 10,

ou

- huile acide de raffinage de sésame dans un pourcentage de 10,

ou

- huile acide de raffinage de colza dans un pourcentage de 30.

Toute entreprise de raffinage d'huile d'olive tient, aux fins de contrôle des opérations prévues par le présent article, une comptabilité-matière journalière séparée pour les huiles acides de raffinage, comportant au moins les indications suivantes:

- quantités et qualités d'huile acide de raffinage entrées dans l'entreprise, - quantités et qualités d'huile acide de raffinage produites dans l'entreprise,

- quantités et qualités d'huile acide de raffinage sorties de l'entreprise,

- stocks d'huile acide de raffinage ventilés par qualité. »

7. À l'article 14 paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

« La caution est égale au montant de l'aide à la consommation versée au bénéficiaire. Toutefois, en Grèce, ce montant est égal au montant à constituer dans les autres pays de la Communauté.

Elle est constituée pour 100 % de la quantité d'huile d'olive à importer. »

8. À l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. La caution est libéré sur présentation, sauf cas de force majeure, de l'exemplaire original du certificat visé à l'article 15 paragraphe 3 dans les six mois suivant la date de mise en libre pratique; cette caution est libérée pour la quantité d'huile mise en libre pratique ou, selon les cas, pour une quantité équivalente d'huile d'olive dont ce certificat atteste qu'elle a été mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide à la consommation.

Toutefois, en ce qui concerne l'exportation d'huile d'olive des sous-positions 15.07 A I b) ou 15.07 A I c) du tarif douanier commun visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b), la quantité pour laquelle la caution est libérée est égale respectivement à 86 % et 78 % de la quantité indiquée dans le certificat.

Dans le cas où le délai visé ci-dessus n'est pas respecté, la caution est acquise. Toutefois, si le certificat visé à l'article 15 paragraphe 3 est présenté au plus tard dans les six mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa, la caution est remboursée.

Dans le cas où ce certificat est présenté entre le treizième et le vingt et unième mois suivant la date de mise en libre pratique de l'huile, la caution est remboursée, déduction faite, pour chaque mois ou fraction de mois de retard, d'un montant égal à 10 % de la caution constituée.

Le délai pour l'acquisition de la caution peut être prorogé jusqu'à douze mois par l'État membre concerné si l'huile mise en libre pratique, conditionnée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres, est mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide dans les conditions prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous d).

Si l'huile d'olive mise en libre pratique relevant de la sous-position 15.07 A I a) du tarif douanier commun et présentée en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 litres, est mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide dans les conditions prévues à l'article 15 paragraphe 1 sous a), la caution est libérée pour la totalité du montant constitué dès que l'intéressé présente les certificats visés à l'article 15 paragraphe 3, pour une quantité au moins égale à 99 % de la quantité pour laquelle la caution a été constituée.

Lorsque les conditions prévues au présent article ne sont remplies que pour une partie de l'huile concernée, la caution est libérée au prorata de cette quantité. »

9. L'article 15 est modifié comme suit:

- le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Au sens de l'article 14 paragraphe 4 premier alinéa, est considérée comme mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide à la consommation, au sens de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3089/78, l'huile:

a) qui a été conditionnée dans une entreprise située dans la Communauté en emballages immédiats d'un contenu net égal ou inférieur à 5 litres ne comportant pas le numéro d'identification prévu à l'article 4 et est sortie de cette entreprise

ou

b) qui a quitté le territoire géographique de la Communauté dans des emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 litres sans numéro d'identification, ou en vrac,

ou

c) qui a été utilisée pour la fabrication de conserves de poissons ou de légumes, sans bénéficier du montant de la restitution à la production prévu pour l'huile d'olive d'origine communautaire utilisée dans les fabrications en cause,

ou

d) pour laquelle il a été démontré, à la satisfaction de l'État membre concerné, que l'huile importée en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres et portant les indications visées à l'article 14 paragraphe 1 a été prise en charge telle quelle par le commerce du détail ou a été utilisée par une industrie. » - le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Sur demande des entreprises intéressées, l'autorité compétente délivre un certificat conforme au modèle figurant en annexe, lorsque ces entreprises démontrent à la satisfaction de l'autorité concernée qu'elles ont effectivement mis l'huile ou une quantité équivalente dans l'une des conditions définies au paragraphe 1 sous a), c) et d).

Toutefois, pour l'huile visée au paragraphe 1 sous d), le certificat visé ci-dessus n'est délivré que pour l'huile visée à l'article 14 para- graphe 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les points 1 et 2 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er novembre 1982. Les dispositions de l'article 1er point 8 s'appliquent aux cautions encore constituées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.

(4) JO no L 63 du 6. 3. 1982, p. 7.

(5) JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 12.

(6) JO no L 287 du 30. 10. 1980, p. 2.