DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 1992 relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (92/522/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 33 paragraphe 3 et son article 36,

vu le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (2), et notamment son article 21 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) n° 2328/91 a remplacé le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (3);

considerant que ce remplacement rend nécessaire de nombreuses adaptations de la décision 91/264/CEE de la Commission, du 17 avril 1991, relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursement et avances en application du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (4); qu'il y a donc lieu, dans un souci de clarté, de remplacer ladite décision;

considérant que, dans le but de standardiser les demandes de paiement, il y a lieu de prévoir la possibilité de mettre à la disposition des autorités compétentes un système informatisé;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement visées à l'article 33 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 doivent être présentées conformement aux tableaux figurant aux annexes n° 1 à 14.

2. Les demandes d'avance visées à l'article 21 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 4253/88, et établies au titre des mesures visant à soutenir les revenus agricoles en application du règlement (CEE) n° 2328/91, doivent être présentées conformément au tableau figurant à l'annexe 15.1.

3. Les États membres communiquent à la Commission avec leur première demande de remboursement les textes des dispositions nationales d'application et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative de l'action. Les rapports nationaux relatifs aux contrôles des actions effectués en application de l'article 36 du règlement (CEE) n° 2328/91 sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors de contrôles sur place représentants de la Commission.

Article 2

1. La Commission, sur la base des données contenues dans les demandes de remboursement, décide du remboursement jusqu'à concurrence du montant demandé, pour autant que la demande soit complète et présentée en bonne et due forme dans le délais prévus. Le versement des avances demandées est effectué dans un délai aussi réduit que possible, et dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les demandes de remboursement.

Toutefois, le montant du paiement demandé ne peut être versé qui si la demande ne soulève aucune objection immédiate quant à l'exactitude des données qu'elle contient et à la conformité des dépenses effectuées ou prévues avec les dispositions en vigueur. Si cette disposition n'est pas remplie, il est procédé à une réduction appropriée du montant pouvant être versé, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88.

2. Lorsque l'examen approfondi de la demande de remboursement fait apparaître que le montant versé conformément au paragraphe 1 n'est pas celui qui est effectivement dû, la régularisation est effectuée dès que possible, c'est-à-dire généralement dans le cadre de la procédure de remboursement suivante. Dans le cas où le montant à verser au titre de ce remboursement suivant est inférieur au montant non justifié du remboursement précédent ou si l'État membre concerné n'introduit pas de demandes de remboursement au titre de cet exercice, il reverse le montant dû dans les délais à fixer par la Commission.

Article 3

La décision 91/264/CEE est abrogée.

Article 4

Les données visées aux annexes sont en principe transmises au moyen d'un système informatisé. La Commission peut déterminer le logiciel nécessaire et peut le mettre à la disposition des autorités compétentes. La Commission peut également se charger de la mise à disposition de l'équipement et de la formation d'un certain nombre de personnes appelées à travailler avec cet équipement.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décisión.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(2) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(3) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(4) JO n° L 131 du 27. 5. 1991, p. 1.

ANNEXE

DEMANDES DE PAIEMENT

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1. Dispositions relatives à la présentation des demandes de paiement (y compris les demandes d'avance)

1.1. Les demandes de paiement sont présentées de manière à pouvoir identifier distinctement les financements octroyés et les paiements demandés au titre des mesures appliquées dans les trois zones suivantes:

- zones de l'objectif n° 1 défini à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88,

- zones de l'objectif n° 5 b) défini à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2052/88,

- autres zones.

1.2. Les renseignements demandés dans les annexes devront être fournis pour chaque:

- province en Belgique et aux Pays-Bas,

- Regierungsbezirk en Allemagne (¹),

- département en France,

- regional, county and area office dans le Royaume-Uni,

- county en Irlande,

- amt au Danemark,

- région et province autonome en Italie,

- nomos en Grèce,

- communauté autonome en Espagne,

- région et région autonome au Portugal.

1.3. Lorsque des avances ont été octroyées au titre de mesures visant à soutenir les revenus agricoles, indiquer également, à l'occasion de la présentation de la demande de remboursement, le montant des avances reçues et le montant du solde à payer ou le montant des avances non utilisées à reporter sur l'année suivante.

1.4. En ce qui concerne l'utilisation de l'écu prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n° 4253/88, il y a lieu de se conformer aux dispositions du règlement (CEE) n° 1866/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, portant modalités relatives à l'utilisation de l'écu dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels (²).

1.5. Les demandes de paiement ainsi que tous les renseignements complémentaires doivent être présentés en trois exemplaires à la:

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Direction générale de l'agriculture

FEOGA-Orientation (VI-G-5)

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

2. Fiches individuelles de renseignements relatives aux bénéficiaires d'une aide pour laquelle un remboursement est demandé

2.1. Les fiches individuelles de renseignements annexées aux demandes de remboursement ne doivent pas être systématiquement adressées aux services de la Commission.

2.2. Les États membres qui utilisent ou qui mettront en place un système de traitement informatique des données s'assureront que le programme retenu permet de fournir aux services de la Commission pour chaque bénéficiaire les indications contenues dans les fiches individuelles de renseignements.

2.3. Les États membres qui n'utilisent pas de système de traitement informatique des données s'assureront qu'ils peuvent fournir aux services de la Commission pour chaque bénéficiaire les indications contenues dans les fiches individuelles de renseignements.

2.4. Les renseignements prévus par les fiches individuelles sont transmis à la Commission à sa requête ou, le cas échéant, lui sont communiqués lors des contrôles sur place.

(¹) Le Regierungsbezirk est remplacé par le land pour le Brandenbourg, le Mecklembourg-Poméranie, la Thuringe, le Schleswig-Holstein, Berlin, Brême, Hambourg et la Sarre.

(²) JO n° L 170 du 3. 7. 1990, p. 36.

ANNEXE 1

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE 19 . . DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) N° 2328/91

>TABLE>

DÉCLARATION À PRÉSENTER AVEC LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR LES DÉPENSES EFFECTUÉES EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) N° 2328/91

IL EST CONFIRMÉ QUE:

a) les dépenses éligibles faisant l'objet d'une demande de remboursement résultent d'aides dont la décision d'octroi est postérieure à la date de l'entrée en vigueur du règlement ou, le cas échéant, de la modification;

b) l'État membre dispose des moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du Fonds;

c) les aides destinées à encourager l'extensification des produits excédentaires respectent les dipositions du titre II du règlement (CEE) n° 2328/91 et les dispositions du règlement (CEE) n° 4115/88;

d) les aides aux investissements dans les exploitations agricoles respectent les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement;

e) les aides aux jeunes agriculteurs respectent les dispositions des articles 10 et 11 du règlement;

f) les aides en faveur de l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles respectent les dispositions de l'article 13 du règlement;

g) les aides de démarrage aux groupements ayant pour but l'entraide entre exploitations respectent les dispositions de l'article 14 du règlement;

h) les aides de démarrage aux associations agricoles ayant pour but la création de services de remplacement sur l'exploitation respectent les dispositions de l'article 15 du règlement;

i) les aides de démarrage aux associations agricoles ayant pour but la création de services de gestion d'exploitation respectent les dispositions de l'article 16 du règlement;

j) les indemnités compensatoires octroyées en fonction des handicaps naturels permanents respectent les dispositions des articles 17, 18 et 19 du règlement;

k) les aides aux investissements collectifs et individuels respectent les dispositions de l'article 20 du règlement;

l) les aides pour la protection des zones sensibles respectent les dispositions des articles 21, 22, 23 et 24 du règlement;

m) les aides en faveur des mesures forestières dans les exploitations agricoles respectent les dispositions des articles 25 et 26 du règlement;

n) les aides en vue de l'amélioration de la qualification professionnelle agricole respectent les dispositions de l'article 28 du règlement;

o) les aides visées aux points c) à n) ci-dessus, octroyées par l'État membre en monnaie nationale, continuent à respecter les limites fixées par la réglementation communautaire, compte tenu de la variation du taux de l'écu applicable dans le cadre de la politique des structures agricoles;

p) l'État membre s'est assuré que les mesures qu'il a mises en oeuvre tiennent compte des exigences de protection de l'environnement et des ressources naturelles;

q) lorsque la demande de remboursement est présentée en écus, les montants des dépenses effectuées en monnaie nationale sont convertis en écus en utilisant le taux du mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées dans la comptabilité des organismes responsables de la gestion financière pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2328/91.

Fait à ......................, le ...........

.

(Signature et cachet de l'autorité

compétente de l'État membre)

ANNEXE 2.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19..

>TABLE>

ANNEXE 2.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année: .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE À L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION VISÉE À L'ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

.

- Forme juridique / statut de l'exploitation agricole: .

- Activité agricole exercée à titre principal par le (les) exploitant(s): . (oui/non)

- Exploitation exploitée par le bénéficiaire précité depuis le ................ 19. .

- Le bénéficiaire a-t-il le droit d'exploiter le fonds pendant la totalité de la durée de l'engagement? . (oui/non)

- Demande d'aide introduite le: .................. 19. .

2. DESCRIPTION ET ÉVOLUTION DES PRODUCTIONS

2.1. - Productions végétales de l'exploitation: superficie agricole utile (SAU), en hectares et ares

>TABLE>

2.2. - Productions animales de l'exploitation:

>TABLE>

3. MISE EN OEUVRE DES MESURES D'EXTENSIFICATION (2):

3.1. Méthode «quantitative»

>TABLE>

- Pour la production laitière, indiquer:

>TABLE>

3.2. Méthode «technique de production»

i) utiliser les tableaux figurant aux points 2 et 3.1 pour y reporter les données disponibles dans le cas de l'application de la méthode «technique de production»;

ii) indiquer les «techniques de production» utilisées;

iii) démontrer que l'adoption de ces techniques de production conduit à une réduction de la production d'au moins 20 %.

4. - Aides totales octroyées (pour l'ensemble des productions faisant l'objet de l'aide à l'extensification)

>TABLE>

Notes

(1) Indiquer:

- dans l'en-tête des tableaux, la nature des productions de l'exploitation et les unités de comptage (comme déjà cité en exemple),

- à la première ligne du tableau, la moyenne annuelle pour chaque production de l'exploitation (en hectares, tonnes, unités de bétail, etc.) au cours de la période de référence qui précède la première année de mise en oeuvre des mesures d'extensification (somme des superficies - ou des quantités produites - relevées au cours de chacune des années de référence, divisée par le nombre d'années comprises dans la période de référence),

- à la deuxième ligne du tableau, la superficie - ou les quantités - relevées pour chaque production au cours de la première année de mise en oeuvre des mesures d'extensification.

(2) Présenter un tableau distinct par type de production (céréales, vins, viande bovine, etc.) et compléter, si besoin est, le tableau pour permettre la justification du régime spécifique d'aide nationale, en explicitant le calcul de l'aide en fonction de l'engagement souscrit par le bénéficiaire, des pertes de revenus, de la localisation dans une zone où les productions et systèmes de production sont déjà extensifs, des éléments figurant à l'article 12 du règlement (CEE) n° 4115/88, ou en fonction d'autres critères nationaux.

(3) Suivant la nature de la production, indiquer l'unité de comptage (hectares, hectolitres, nombre d'unités de bétail pour la viande bovine, etc.), et les quantités totales correspondantes. Pour la production de viande bovine, indiquer la destination des animaux retirés (abattage, exportation définitive vers un pays tiers, etc.).

(4) Suivant la nature de la production, indiquer la superficie agricole qui met en valeur la production correspondante: hectares de céréales, hectares de superficies fourragères permettant l'alimentation des bovins à viande, etc.

(5) Suivant la nature de la production, indiquer le rendement par unité de production (en spécifiant les unités de comptage choisies): quintaux par hectare, hectolitres par hectare, etc.

Pour la production de viande bovine, il y a lieu de montrer que le troupeau restant ne fait pas l'objet d'une intensification de la production et que les capacités de production rendues libres par l'extensification ne sont pas utilisées par quiconque pour l'accroissement de productions visées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 4115/88 ou pour des productions porcines et avicoles.

(6) Déterminer la variation de la production annuelle (réduction en pourcentage), par rapport à la moyenne obtenue pendant la période de référence, d'une part, en ce qui concerne la production totale (à partir des quantités totales reportées dans les colonnes 3 et 4), d'autre part, en ce qui concerne la production unitaire (à partir du rendement unitaire reporté à la colonne 6). Pour la production laitière, la réduction de la production est calculée à partir de la quantité de référence attribuée en vertu du règlement (CEE) n° 804/68 modifié.

(7) Indiquer le montant de l'aide éligible au FEOGA, octroyée pour chaque production de l'exploitation. En ce qui concerne la production laitière, indiquer le montant de l'aide éligible au FEOGA, déduction faite du montant de l'indemnité payée en vertu du règlement (CEE) n° 775/87, comme prévu à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2328/91.

ANNEXE 3.3

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement relatives à l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE VISÉES AUX ARTICLES 7 ET 11 DU RÈGLEMENT

1. Dossier relatif à une: (mettre une croix dans la case correspondante)

Exploitation individuelle

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Nature de la capacité professionelle acquise: .

.

- L'exploitant exerce-t-il l'activité agricole à titre principal:

- au sens de l'article 5 paragraphe 1 point a) première ligne?(oui/non)

- au sens de l'article 5 paragraphe 1 point a) dernier alinéa?(oui/non)

- Plan d'amélioration introduit le: .

- Date de la décision d'agrément du plan d'amélioration: .

Exploitation associée

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

- Forme juridique: .

- Durée statutaire: .

- Mode de formation du capital social: .

- Mode de participation des membres à la gestion: .

.

- Existe-il des fractions d'exploitations restant gérées par les membres de l'exploitation associée?(oui/non)

- L'exploitation associée résulte-t-elle d'une fusion des exploitations associées?(oui/non)

- Noms et capacités professionnelles de tous les exploitants associés: .

.

.

- Tous les exploitants associés exercent-ils leur activité à titre principal?(oui/non)

- Plan d'amélioration introduit le: .

- Date de la décision d'agrément du plan d'amélioration: .

Aide supplémentaire aux investissements pour un jeune agriculteur

- Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Date de naissance du bénéficiaire: .

- Le bénéficiaire s'installe-t-il comme agriculteur à titre principal?(oui/non)

- Le bénéficiaire commence-t-il à exercer l'activité agricole à titre principal, après avoir exercé comme agriculteur à temps partiel?(oui/non)

- Le bénéficiaire est-t-il installé en qualité de chef d'exploitation au sens de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2328/91?(oui/non)

- Nature de la capacité professionnelle acquise:

- au moment de l'installation: .

- au plus tard deux ans après l'installation: .

- Date de la première installation à temps partiel (le cas échéant): .

- Date de l'installation en tant qu'agriculteur à titre principal: .

- L'agriculteur a-t-il bénéficié des aides en application de l'article 11 du règlement sous forme de subvention ou bonification?: .

.

- plan d'amélioration introduit le: .

- date de la décision d'agrément du plan d'amélioration: .

2. Situation de départ de l'exploitation

- Zone agricole défavorisée:(oui/non)

- zone de montagne [article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil (1)]:(oui/non)

- zone défavorisée [article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE)]:(oui/non)

- zone à handicap spécifique [article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE)]:(oui/non)

- Superficie de l'exploitation: .

- Orientation technico-économique de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (2): .

- Chiffre d'affaires de l'exploitation (ventilé entre les différentes productions): .

.

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Aides nationales aux investissements reçues au cours d'un précédent plan:

- référence du précédent plan: .

- date d'agrément du précédent plan: .

- montant du volume d'investissement déjà aidé avec le précédent plan: .

.

- montant total de l'aide nationale accordée pour le précédent plan: .

- Données relatives à la tenue de la comptabilité conformément à l'article 5 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2328/91:

- l'exploitant tenait-t-il déjà cette comptabilité?(oui/non)

- l'exploitant s'engage-t-il à tenir cette comptabilité?(oui/non)

(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) Code correspondant à la classification des exploitations agricoles prévue par la décision 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 (JO n° L 220 du 17. 8. 1985, p. 1). 3. Revenu du travail de l'exploitation au sens de l'article 5 paragraphe 1 point c) du règlement

- L'objectif du plan d'amélioration est-il:

- l'amélioration durable du revenu du travail par UTH?(oui/non)

- le maintien au niveau actuel du revenu du travail par UTH?(oui/non)

- Montant du revenu de référence dans la région, selon l'article 5 paragraphe 3 du règlement: .

- Pour le(s) exploitant(s) agricole(s) à titre principal:

- temps consacré à des activités exercées en dehors de l'exploitation [en pourcentage du temps de travail total de (des) l'exploitant(s)]:.

- montant global du revenu du travail initial de (des) l'exploitant(s): .

* dont revenu du travail provenant directement de l'activité agricole exercée sur l'exploitation: .

- Pour le(s) exploitant(s) n'étant pas agriculteur(s) à titre principal:

- temps consacré à des activités exercées en dehors de l'exploitation [en pourcentage du temps de travail total de (des) l'exploitant(s)]: .

- montant global du revenu du travail initial de (des) l'exploitant(s): .

* dont revenu du travail provenant directement de l'activité agricole exercée sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités forestières sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités touristiques sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités artisanales sur l'exploitation: .

* dont revenu du travail provenant des activités d'entretien de l'espace naturel bénéficiant d'aides publiques et exercées sur l'exploitation: .

4. Données relatives au plan d'amélioration de l'exploitation

- Durée de réalisation du plan d'amélioration: .

- Préciser pour chacune des rubriques ci-dessous la nature des investissements à réaliser:

- amélioration qualitative et reconversion de la production, en fonction des besoins du marché: .

- diversification des activités sur l'exploitation (préciser pour quelles activités, par exemple tourisme, artisanat, etc.): .

- adaptation de l'exploitation en vue d'une réduction des coûts de production: .

- amélioration des conditions de vie et de travail: .

- réalisation d'économie d'énergie: .

- amélioration des conditions d'hygiène des élevages: .

- respect des normes de bien-être des animaux: .

- protection et amélioration de l'environnement: .

- autres: .

.

.

- Nature des productions encouragées par les investissements prévus: .

.

Données relatives aux investissements spécifiques pour la production laitière

- Montant des investissements spécifiques: .

- Nombre de vaches laitières existant avant la mise en oeuvre du plan d'amélioration: .

- Nombre de vaches laitières après réalisation des investissements: .

- Quantité de référence selon l'article 6 paragraphe 3 du règlement: .

- Production laitière avant la mise en oeuvre du plan d'amélioration: .

- Production laitière prévue après la mise en oeuvre du plan d'amélioration: .

Données relatives aux investissements spécifiques pour la production de viande bovine

- Nombre de bovins à viande de l'élevage [à classifier selon les indications figurant en annexe au règlement (CEE) n° 2328/91]:

>TABLE>

- Superficie fourragère totale consacrée à l'alimentation de ces bovins:

- au début du plan: . ha

- en fin de plan: . ha

Données relatives aux investissements spécifiques pour la production porcine

- Montant des investissements spécifiques: .

- L'octroi de l'aide a-t-il pour effet d'augmenter la capacité de production?(oui/non)

- Capacité totale de l'exploitation avant et après réalisation des investissements

(exprimée en équivalent de places pour porcs d'engraissement):avant: ............ - après: ............

- La quantité d'aliments consommée par les porcs peut-elle provenir pour au moins 35 % d'une production de l'exploitation?(oui/non)

* si non, ce taux sera-t-il atteint à l'achèvement du plan?(oui/non)

- Si des investissements visent à améliorer la situation sanitaire de la production porcine selon le règlement (CEE)

n° 1191/89, indiquer:

a) si la totalité des investissements porcins concerne la situation sanitaire dans le secteur de la production porcine:(oui/non)

b) si, en cas de conversion vers un élevage en circuit fermé, l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1191/89 est respecté:(oui/non)

* si non, observations: .

c) si, en cas de construction ou de rénovation de bâtiments pour raison d'hygiène, l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1191/89 est respecté:(oui/non)

* si non, observations: .

5. Données relatives au financement prévu des investissements

Répartition par origine et par nature des ressources nécessaires pour financer les investissements:

- contribution du bénéficiaire:

- en fonds propres: .

.

- par des emprunts: .

.

[préciser (1) notamment:

- le montant du ou des prêts

- la durée du remboursement

- le système du remboursement

- le taux appliqué]

- sous d'autres formes: .

(1) Si l'octroi d'un prêt est échelonné dans le temps, spécifier les dates prévues pour le paiement des différentes parties du prêt.

- contribution de l'État membre:

- sous forme de bonification d'intérêt: .

- sous forme de subvention en capital: .

- sous forme d'amortissements différés: .

- sous une forme mixte: .

6. Prévisions de dépenses

>TABLE>

7. Situation prévue de l'exploitation après la mise en oeuvre du plan d'amélioration

- Superficie: .

- Orientation technico-économique: .

.

- Code d'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

.

- Chiffre d'affaires: .

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Montant du revenu du travail de l'exploitation: .

dont revenu du travail provenant d'activités non agricoles: .

(spécifier pour quelles activités): .

- Montant prévisionnel du revenu de référence dans la région: .

8. Données relatives à l'aide de l'État membre et à la détermination du montant éligible

- Montant total des investissements éligibles réalisés: .

- Date de la première décision d'octroi d'une aide: .

8.1. Aide octroyée sous forme de subvention en capital:

>TABLE>

8.2. Aide octroyée sous forme de bonification d'intérêts ou amortissements différés:

8.2.1. Prêts concernant des investissements pour des biens immobiliers

Fiche de calcul des bonifications éligibles au remboursement du FEOGA et de calcul de l'équivalent des bonifications d'intérêts en subvention de capital

>TABLE>

- Volume total des investissements éligibles réalisés pour des biens immobiliers: .

- En cas d'amortissements différés, durée de la période de différé: .

8.2.2. Prêts concernant des investissements pour des biens non immobiliers

Fiche de calcul des bonifications éligibles au remboursement du FEOGA et de calcul de l'équivalent des bonifications d'intérêts en subvention de capital

>TABLE>

- Volume total des investissements éligibles réalisés pour des biens non immobiliers: .

- En cas d'amortissements différés, durée de la période de différé: .

8.3. Aide octroyée sous une forme mixte:

Remplir les rubriques 8.1 et 8.2 ci-dessus correspondant aux aides octroyées.

9. Modifications éventuelles apportées pendant la réalisation du plan d'amélioration

Préciser:

- la date et la nature des modifications intervenues: .

- les raisons (mise en conformité avec de nouvelles normes, intégrations de nouvelles possibilités offertes par la réglementation, prise en considération de nouvelles contraintes de la PAC, agrandissement significatif de l'exploitation, reconstitution d'un potentiel de production détruit par des catastrophes naturelles, etc.), en les précisant: .

.

- la justification qui permet de s'assurer que le plan modifié continue à remplir les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2328/91:

.

- les conséquences sur l'utilisation des investissements déjà réalisés avant la modification du plan d'amélioration matériel: .

.

- les conséquences concernant les rubriques 1 à 8 ci-dessus (à indiquer en laissant aussi apparaître les données relatives au plan dans sa version originale): .

- le cas échéant, préciser le montant des aides que le FEOGA et l'État membre doivent recouvrer (montant qui doit aussi figurer à l'annexe 14 de la présente série de formulaires): .

ANNEXE 4.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 4.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX AIDES À LA PREMIÈRE INSTALLATION D'UN JEUNE AGRICULTEUR VISÉES À L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Date de naissance du bénéficiaire: .

- Le bénéficiaire s'installe-t-il comme agriculteur à titre principal?(oui/non)

- Le bénéficiaire commence-t-il à exercer l'activité agricole à titre principal après avoir exercé comme agriculteur à temps partiel? (oui/non)

- Le bénéficiaire est-t-il installé en qualité de chef d'exploitation au sens de l'article 10 du règlement (CEE) n° 2328/91? (oui/non)

Si non, préciser quelles sont les conditions de l'installation? .

- Nature de la capacité professionnelle acquise:

- au moment de l'installation: .

- au plus tard deux ans après l'installation: .

- Date de la première installation à temps partiel (le cas échéant): .

- Date de l'installation en tant qu'agriculteur à titre principal: .

- Date des décisions d'octroi des aides: .

- selon l'article 10 paragraphe 2 point a): .

- selon l'article 10 paragraphe 2 point b): .2.1. Aides octroyées sous forme de prime ou subvention:

>TABLE>

>TABLE>

- Pour les prêts contractés en vue de couvrir les charges résultant de l'installation selon l'article 10 paragraphe 2 point b) et pour lesquels une subvention équivalente à une bonification a été octroyée, préciser:

- le montant des prêts: .

- le taux d'intérêt des prêts: .

- le taux de bonification des prêts: .

- les durées des prêts: .

- les durées de bonification des prêts: .

2.2. Aides octroyées sous forme de bonification d'intérêts:

>TABLE>

- Prêts finançant les charges découlant de l'installation: .

Fiche de calcul des bonifications éligibles au remboursement du FEOGA et de calcul de l'équivalent des bonifications d'intérêts en subvention de capital en application de l'article 10 paragraphe 2 point a) (oui/non) ou de l'article 10 paragraphe 2 point b) (oui/non) (1)

>TABLE>

- En cas d'amortissements différés, durée de la période de différé: .

3. - Superficie de l'exploitation: .

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation

- au moment de l'installation: .

- au plus tard deux ans après l'installation: .

- Orientation technico-économique de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

ANNEXE 5.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 5.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE À LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ VISÉE À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro du bénéficiaire: .

- Nom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2. - L'exploitation met-elle en oeuvre un plan d'amélioration approuvé?

OUI

NON

- Le cas échéant, numéro du plan d'amélioration: .

3. Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée

>TABLE>

4. - Superficie de l'exploitation: .

- Superficie agricole utile de l'exploitation: .

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Principales spéculations de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

ANNEXE 6.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

>TABLE>

ANNEXE 6.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE DE DÉMARRAGE OCTROYÉE À UN GROUPEMENT VISÉE À L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro de code du bénéficiaire: .

- Raison sociale et adresse du groupement: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2. - Nature juridique du groupement: .

- Nombre de participants au groupement: .

- Nature de l'activité exercée en commun: .

- Le cas échéant, code du groupement (décision 85/377/CEE de la Commission): .

- Montant cumulé des coûts de gestion depuis la création du groupement: .

- Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée: .

>TABLE>

3. - Date de création du groupement: .

- Date de la reconnaissance du groupement: .

ANNEXE 7.1

Aides payées par État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 7.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE DE DÉMARRAGE OCTROYÉE À UNE ASSOCIATION AGRICOLE AYANT POUR BUT LA CRÉATION DE SERVICES DE REMPLACEMENT SUR LES EXPLOITATIONS VISÉE À L'ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro de code du bénéficiaire: .

- Raison sociale et adresse de l'association: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2. - Forme juridique: .

- Durée statutaire: .

- Nombre d'agriculteurs affiliés au service de remplacement:

.

- Nombre d'agents de remplacement employés à plein temps par le service de remplacement de l'association et date de début d'activité de chacun des agents: .

- Nature de la qualification professionnelle des agents de remplacement: .

.

- Modalités du remplacement sur les exploitations: .

.

- Montant cumulé des coûts de gestion pour le service de remplacement depuis sa création: .

>TABLE>

3. - Date de création du service de remplacement: .

- Date de l'agrément du service par l'État membre: .

ANNEXE 8.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

>TABLE>

ANNEXE 8.2

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

>TABLE>

ANNEXE 8.3

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À UNE AIDE DE DÉMARRAGE OCTROYÉE À UNE ASSOCIATION AGRICOLE AYANT POUR BUT LA CRÉATION DE SERVICES DE GESTION D'EXPLOITATIONS OU À UN EXPLOITANT AGRICOLE AYANT INTRODUIT UN SYSTÈME DE GESTION DE L'EXPLOITATION VISÉE À L'ARTICLE 16 PARAGRAPHES 5 ET 6 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro de code du bénéficiaire: .

- Dénomination et adresse de l'association: .

.

.

- (ou) nom et adresse de l'exploitant agricole: .

.

.

- Dates des décisions d'octroi des aides: .

2.1. Données relatives à l'association agricole:

- Forme juridique: .

- Durée statutaire: .

- Nombre d'agriculteurs affiliés au service de gestion: .

- Nombre d'agents employés à plein temps pour le service de gestion: .

et date de début d'activité de chacun des agents: .

.

- Nature de la qualification professionnelle des agents: .

.

- Nature des tâches effectuées par les agents: .

.

- Montant cumulé des coûts de gestion pour le service depuis sa création:

>TABLE>

2.2. Le cas échéant, données relatives à l'exploitant agricole à titre principal bénéficiant de l'aide en application de l'article 16 paragraphe 6 du règlement:

- Date d'introduction d'un système de gestion de l'exploitation: .

- Dénomination, adresse et numéro de code du service de gestion auquel fait appel l'exploitant: .

.

- Le service de gestion auquel fait appel l'exploitant a-t-il déjà perçu une aide de démarrage: .

.

- Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

- Superficie agricole utile de l'exploitation: .

- Principales spéculations de l'exploitation: .

.

- Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

- Si l'exploitant met en oeuvre un plan d'amélioration approuvé, numéro du plan: .

- Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée:

>TABLE>

3. - Date de la création du service de gestion visé au point 2.1: .

- Date de l'agrément du service de gestion par l'État membre: .

ANNEXE 9.1

Aide payée par l'État membre au cours de l'anné 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 9.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DES HANDICAPS NATURELS PERMANENTS VISÉE À L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT

1. - Numéro de code du bénéficiaire: .

- Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

- Date de la décision d'octroi de l'indemnité compensatoire: .

2.1. Indemnité octroyée selon l'article 19 paragraphe 1 point a)

Données relatives à l'exploitation:

- Surface agricole utile totale de l'exploitation:............ ha ............ a ............ ca

- Superficie fourragère totale de l'exploitation:............ ha ............ a ............ ca

dont superficies classées selon:

- zones définies par l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:............ ha ............ a ............ ca

- zones définies par l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:............ ha ............ a ............ ca

- zones définies par l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:............ ha ............ a ............ ca

- autres zones:............ ha ............ a ............ ca

- Si l'exploitation a utilisé en tant que superficie fourragère des alpages, des estives ou montagnes collectifs, indiquer leurs superficies et leurs équivalents hectares pour une utilisation individuelle, classés selon les zones définies ci-dessus, ainsi que le nombre de jours d'utilisation:

.

.

.

Données relatives aux troupeaux:

- BOVINS: - nombre de vaches:............ soit ............ UGB

- nombre de taureaux et autres bovins de plus de 2 ans:............ soit ............ UGB

- nombre de bovins de 6 mois à 2 ans:............ soit ............ UGB

- ÉQUIDÉS: - nombre d'équidés de plus de 6 mois:............ soit ............ UGB

- OVINS: - nombre de brebis:............ soit ............ UGB

- CAPRINS: - nombre de chèvres:............ soit ............ UGB

- Nombre total d'UGB primables (sans dépasser 1,4 UBG par hectare): .

dont en zones défavorisées affectées de handicaps particulièrement graves: .

- Montant de l'indemnité compensatoire accordée (à distinguer par zone et par UGB si différents taux unitaires d'indemnités sont utilisés): .

- Le cas échéant, justifier les raisons de la modulation du montant de l'indemnité compensatoire [notamment en fonction de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement] et préciser les montants unitaires de l'indemnité:

.

.

- Le bénéficiaire perçoit-il également les aides visées à l'article 21 du règlement?(oui/non)

2.2. Indemnité octroyée selon l'article 19 paragraphe 1 point b)

Surfaces agricoles (SAU) de l'exploitation par types de zones (référence à la directive 75/268/CEE) et par types de productions [référence à l'article 19 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2328/91]:

>TABLE>

- Montant de l'indemnité compensatoire accordée (à distinguer par zone et par production si différents taux unitaires d'indemnités sont utilisés): .

- Le cas échéant, justifier les raisons de la modulation du montant de l'indemnité compensatoire [notamment en fonction de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement] et préciser les montants unitaires de l'indemnité: .

.

.

- Le bénéficiaire perçoit-il également les aides vesées à l'article 21 du règlement?(oui/non)

(1) Superficie fourragère destinée à la production bovine, équine, ovine et caprine.

2.3. Fixation des dépenses totales éligibles au FEOGA

>TABLE>

- Montant total du remboursement demandé au FEOGA: .

3. L'exploitant exerce-t-il l'activité agricole à titre principal? .

L'exploitant s'est-il engagé à poursuivre l'activité agricole pendant au moins cinq ans? .

Nature des principales spéculations sur l'exploitation agricole: .

.

Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

L'exploitant perçoit-il une pension au titre d'un régime de retraite? .

L'exploitant perçoit-il un autre avantage de vieillesse? .

Si oui, montant: .

(*) Note explicative

Le montant éligible par exploitation (C3) est à calculer comme suit:

1) Pour toute exploitation qui comprend plus de 120 unités, le montant éligible est le plus petit des deux montants suivants:

- C2,

- (60 × M) + (60 × M/2) = 90 M.

2) Pour toute exploitation qui comprend C1 unités, avec 60 < C1 < 120, le montant éligible est le plus petit des deux montants suivants:

- C2,

- (60 × M) + [(C1 60) × M/2] = (C1+60) × (M/2).

Le paramètre M représente le montant unitaire maximal fixé à l'article 19 paragraphe 1 du règlement; le cas échéant, lorsque la gravité particulière des handicaps naturels le justifie, il s'agit du montant majoré. En outre, lorsque les unités primables de l'exploitation se répartissent entre des zones affectées de handicaps particulièrement graves et d'autres zones défavorisées, il convient de prendre d'abord en compte toutes les unités correspondant aux handicaps graves.

ANNEXE 10.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 10.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE EN FAVEUR D'UN PROJET D'INVESTISSEMENT COLLECTIF VISÉE À L'ARTICLE 20 DU RÈGLEMENT

1. Numéro de code du bénéficiaire: .

Dénomination et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Forme juridique du bénéficiaire: .

Localisation selon les zones définies par:

- l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- autres zones:(oui/non)

préciser: .

.

Date de la décision d'octroi de l'aide: .

2. Description suffisamment détaillée des travaux réalisés et du caractère collectif de l'investissement:

.

.

.

Si l'élevage constitue dans la zone une activité marginale, à quelles autres activités agricoles l'aide est-elle octroyée? .

3. Date d'agrément du projet par l'État membre: .

Date de commencement des travaux: .

Date de réception des travaux: .

Coût total de l'investissement: .

Aides payées par l'État membre (par année civile): .

.

Dépenses éligibles: .

Montant du remboursement demandé au FEOGA: .

ANNEXE 10.3

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

>TABLE>

ANNEXE 10.4

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE EN FAVEUR D'UN PROJET D'AMÉLIORATION ET D'ÉQUIPEMENT DES SUPERFICIES, ET AUX POINTS D'EAU, CHEMINS D'ACCÈS, ABRIS DES TROUPEAUX VISÉE À L'ARTICLE 20 DU RÈGLEMENT

1. Numéro de code du bénéficiaire: .

Dénomination et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Forme juridique du bénéficiaire: .

Localisation des pâturages et alpages exploités en commun concernés par le projet d'amélioration ou d'équipement:

- définis par l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:.......... ha .......... a .......... ca

- définis par l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:.......... ha .......... a .......... ca

- définis par l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:.......... ha .......... a .......... ca

- autres zones (à préciser):.......... ha .......... a .......... ca

.

.

Nombre d'exploitants agricoles utilisant en commun les pâturages ou alpages améliorés ou équipés: .

.

Date de la décision d'octroi de l'aide: .

2. Description suffisamment détaillée des travaux ou investissements réalisés:

.

.

.

Préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'investissements individuels ou collectifs: .

.

.

Si l'élevage constitue dans la zone une activité marginale, à quelles autres activités l'aide est-elle octroyée?

.

.

Quelles sont les conventions qui régissent l'utilisation en commun des superficies? .

.

.

3. Date d'agrément du projet par l'État membre: .

Date de commencement des travaux: .

Date de réception des travaux: .

Coût total de l'investissement: .

Aides payées par l'État membre (par année civile): .

.

Dépenses éligibles: .

Montant du remboursement demandé au FEOGA: .

ANNEXE 10.5

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

>TABLE>

ANNEXE 10.6

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE AUX PROJETS D'IRRIGATION DE PETITE ENVERGURE VISÉE À L'ARTICLE 20 DU RÈGLEMENT

1. Numéro de code du bénéficiaire: .

Dénomination et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Forme juridique du bénéficiaire: .

Localisation des superficies équipées pour l'irrigation par le projet:

- définies par l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:.......... ha .......... a .......... ca

- définies par l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:.......... ha .......... a .......... ca

- définies par l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:.......... ha .......... a .......... ca

- autres zones (à préciser): .......... ha .......... a .......... ca

.

.

Nombre d'exploitants agricoles bénéficiant de l'irrigation: .

.

Date de la décision d'octroi de l'aide: .

2. Description suffisamment détaillée des travaux réalisés:

.

.

.

Quelles sont les conventions qui régissent l'utilisation en commun du réseau d'irrigation? .

.

.

Productions concernées par l'irrigation: .

.

.

Rentabilité du projet: .

.

.

Justification de la compatibilité du projet d'irrigation avec le protection de l'environnement: .

.

.

3. Date d'agrément du projet par l'État membre: .

Date de commencement des travaux: .

Date de réception des travaux: .

Coût total de l'investissement: .

Aides payées par l'État membre (par année civile): .

.

Dépenses éligibles: .

Montant du remboursement demandé au FEOGA: .

ANNEXE 11.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 11.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE À UN AGRICULTEUR DANS UNE ZONE SENSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT

1. Numéro de code du bénéficiaire: .

Nom ou raison sociale et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Date des décisions d'octroi des aides: .

2.

Le bénéficiaire reçoit-il l'indemnité compensatoire visée à l'article 19 du règlement?

OUI

NON

Si oui, a-t-il perçu une majoration de l'indemnité compensatoire pour cause de pratiques agricoles compatibles avec l'environnement?

OUI

NON

Le bénéficiaire reçoit-il d'autres aides dans le cadre du règlement?

OUI

NON

Si oui, indiquer lesquelles:

.

3. Nombre d'années durant lesquelles l'aide est payée: .

>TABLE>

4. Superficie de l'exploitation: .

Superficie agricole utile de l'exploitation: .

Référence et caractéristiques de la zone particulièrement sensible au sens de l'article 21:

.

Nombre d'UTH travaillant sur l'exploitation: .

Principales spéculations de l'exploitation: .

.

.

Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

5. Programme spécifique dans lequel l'aide est encadrée: .

Date de l'engagement de l'agriculteur: .

et durée de son engagement: .

Indiquer la perte de revenus agricoles résultant des mesures prises par l'agriculteur: .

.

Nombre d'hectares relatifs à l'engagement:............ ha ............ a ............ ca

Détermination des obligations prises par l'agriculteur: .

.

Indication des règles et critères à observer en ce qui concerne les pratiques de production: .

.

Description des effets visés: .

Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

ANNEXE 12.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19. .

>TABLE>

ANNEXE 12.2

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 12.3

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19 . .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX AIDES EN FAVEUR DES MESURES FORESTIÈRES DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE VISÉES AUX ARTICLES 25 ET 26 DU RÈGLEMENT

1. Numéro de code du bénéficiaire: .

Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Qualité du bénéficiaire (exploitant agricole actif, exploitant ayant cessé ses activités, association ou coopérative forestière, autres à préciser): .

.

Si le bénéficiaire est exploitant, indiquer:

- s'il exerce l'activité agricole à titre principal:(oui/non)

- s'il bénéficie de la prime visée à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1096/88:(oui/non)

Forme juridique du bénéficiaire: .

Code de l'exploitation (décision 85/377/CEE de la Commission): .

Date de la décision d'octroi de l'aide: .

2. Description suffisamment détaillée des travaux réalisés pour chacune des rubriques suivantes concernées:

- Boisement: .

.

- Chemins d'exploitation forestière: .

.

- Coupe-feu: .

.

- Points d'eau: .

.

- Brise-vent: .

.

- Autres améliorations des superficies boisées: .

.

- Rénovation et amélioration de la suberaie: .

.

- Adaptation du matériel agricole pour les travaux sylvicoles: .

.

Date de commencement des travaux: .

.

Date de fin des travaux: .

.

Si le bénéficiaire a perçu une aide au titre d'un plan d'amélioration, préciser la nature des investissements aidés, le montant de ceux-ci, les dates de décision d'octroi des aides et leurs montants:

.

.

.

3. - Nombre d'exploitations agricoles, d'associations ou de coopératives concernées par les travaux: .

.

- Superficie totale de ces entités: .

dont superficie boisée totale (après opération de boisement): .

- Lorsque les opérations de boisement ont été effectuées, préciser la nature des productions antérieures sur les surfaces agricoles nouvellement boisées: .

.

- Localisation des zones boisées:

- article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

- article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE:(oui/non)

4.1. Aides octroyées en application de l'article 25 du règlement (CEE) n° 2328/91:

>TABLE>

4.2. Aides octroyées en application de l'article 26 du règlement (CEE) n° 2328/91:

>TABLE>

- Aides octroyées pour une durée de: ........... ans

- Justification du montant unitaire de la prime annuelle (en fonction des pertes de revenus et des essences ou types d'arbres): .

.

5. Nature des essences d'arbres constituant les surfaces boisées: .

Les travaux sont-ils effectués exclusivement sur l'(les) exploitation(s) agricole(s)?(oui/non)

Si non, préciser: .

.

En cas d'aménagement de chemins forestiers, ceux-ci sont-ils la propriété de (des) l'exploitant(s)?(oui/non)

Si non, préciser: .

.

ANNEXE 13.1

Aides payées par l'État membre au cours de l'année civile 19 . .

>TABLE>

ANNEXE 13.2

État membre: .

Unité administrative: .

Aide octroyée au titre des décisions de financement de l'année 19. .

FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE À L'OCTROI D'UNE AIDE AUX COURS OU STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE VISÉE À L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT

1. Numéro de code du bénéficiaire: .

Nom et adresse du bénéficiaire: .

.

.

Le domicile du bénéficiaire se trouve-t-il en zone défavorisée au sens de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91? (oui/non)

Date de naissance du bénéficiaire: .

Le bénéficiaire perçoit-il une aide au titre des mesures visées aux articles 3 et 5 à 16 du règlement (CEE) n° 2328/91?(oui/non)

Si oui, au titre de quelle mesure: .

Centre de formation (nom et adresse): .

.

.

Le centre de formation est-il situé en zone défavorisée au sens de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91?(oui/non)

Centre de formation agréé par l'État membre?(oui/non)

Formation agréée par l'État membre?(oui/non)

Date de la décision d'octroi de l'aide: .

2. Régime de la formation ou du perfectionnement (compléter pour le cas correspondant)

2.1. Formation ou perfectionnement professionnel d'exploitants, aidants familiaux et salariés agricoles

- Qualité du bénéficiaire parmi les trois cas précités: .

.

2.2. Formation de dirigeants et gérants de groupements de producteurs et de coopératives

- Qualité du bénéficiaire parmi les deux cas précités: .

.

- Dénomination et localisation du groupement ou de la coopérative: .

.

- Activité du groupement ou de la coopérative: .

.

2.3. Formation complémentaire des jeunes agriculteurs visée à l'article 10 du règlement:

- Date de la première installation de l'agriculteur: .

- L'agriculteur exerce-t-il l'activité agricole à titre principal?(oui/non)

- La formation entreprise a-t-elle permis d'atteindre le niveau de formation suffisant prévu à l'article 10 du règlement?(oui/non)

3. Nature de la formation ou du perfectionnement: .

.

Durée de la formation (en heures): .

Formation effectuée:du ............ au ............

Justifier pour quelle raison l'action de formation ne peut pas obtenir un financement dans le cadre du règlement (CEE) n° 4255/88: .

.

.

L'action de formation couvre-t-elle des cours ou stages qui font partie de programmes ou régimes normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricole?(oui/non)

La formation constitue-t-elle un cycle complet de cours ou stages?(oui/non)

Le bénéficiaire de la formation a-t-il suivi le cycle complet de cours ou stages?(oui/non)

Le cas écheant, montant des dépenses éligibles déjà facturées au FEOGA antérieurement pour le bénéficiaire:

a) pour la formation complémentaire visée à l'article 28 paragraphe 1 premier tiret du règlement (1): .

.

b) pour les autres formations prévues à l'article 28 paragraphe 1: .

.

Coût de la formation:

>TABLE>

ANNEXE 14

>TABLE>

ANNEXE 15.1

DEMANDE DE PAIEMENT D'AVANCES POUR LES DÉPENSES PRÉVUES AU COURS DE L'ANNÉE 19. . AU TITRE DES MESURES VISANT À SOUTENIR LES REVENUS AGRICOLES EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) N° 2328/91 (¹)

Titre de la mesure: .

[en écus/en monnaie nationale (²)]

>TABLE>

DÉCLARATION À PRÉSENTER AVEC LA DEMANDE D'AVANCES POUR LES DÉPENSES EFFECTUÉES EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) N° 2328/91

IL EST CONFIRMÉ QUE:

a) l'État membre dispose des moyens pour un contrôle efficace des éléments servant à calculer les aides versées éligibles au titre du Fonds;

b) les dépenses prévues respectent les dispositions du règlement (CEE) n° 2328/91 les concernant;

c) les coûts prévus dans la colonne 4 correspondent aux dépenses à effectuer pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

d) les crédits destinés à couvrir la participation financière nationale sont disponibles et seront versés pendant l'année pour laquelle les avances sont demandées;

e) les avances seront mises à la disposition des bénéficiaires pendant l'année pour laquelle elles sont demandées.

Fait à ................................................., le .

.

(Signature et cachet de l'autorité compétente de l'État membre)

ANNEXE 15.2

>TABLE>