RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1384 DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2019

modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 (1) du Conseil, et notamment son article 17, paragraphe 1 et son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 965/2012 (2) de la Commission établit des règles détaillées relatives aux exploitations à des fins de transport aérien commercial (commercial air transport, «CAT»), aux exploitations à des fins non commerciales d'aéronefs motorisés complexes et d'aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, aux exploitations spécialisées commerciales et aux exploitations spécialisées non commerciales, ainsi qu'à certaines exploitations spécialisées commerciales à haut risque. Ces règles ne tiennent pas compte du fait qu'un même aéronef pourrait effectuer plusieurs types d'exploitations au cours de sa durée de vie.

(2) Par conséquent, il y a lieu d'introduire de nouvelles règles afin de permettre l'utilisation continue d'un aéronef passant d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée. Ces règles devraient être suffisamment souples pour permettre l'utilisation du même aéronef par des exploitants effectuant des opérations non commerciales ou des opérations spécialisées, sans retirer l'aéronef du certificat de transporteur aérien («CTA»). Ce nouveau cadre opérationnel devrait également assurer une mise en œuvre harmonieuse et un contrôle efficace de ces exploitations sans affecter leur sécurité.

(3) Conformément au règlement (UE) no 965/2012, l'autorité compétente doit approuver les différentes procédures opérationnelles que le titulaire d'un CTA applique à ses différentes exploitations non commerciales. Cette exigence donne lieu à une inégalité de traitement entre les titulaires d'un CTA et les exploitants d'aéronefs à des fins non commerciales pour le même type d'opérations, de sorte qu'il convient de la supprimer afin de garantir la cohérence réglementaire.

(4) Sur la base des recommandations en matière de sécurité et du retour d'information provenant des États membres et des parties prenantes, et notamment des inspections de normalisation, la Commission est d'avis que le règlement (UE) no 965/2012 devrait être mis à jour pour refléter l'état de la technique et les meilleures pratiques en ce qui concerne les diverses exigences relatives aux opérations aériennes. Des modifications rédactionnelles doivent être introduites afin de mettre à jour plusieurs références aux règlements abrogés, à savoir le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (3) et le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient également d'ajouter un nouveau libellé pour clarifier plusieurs dispositions existantes.

(5) Un certain nombre d'accidents ou d'incidents aériens se sont produits lors de vols effectués avec des aéronefs qui venaient de faire l'objet d'un entretien incomplet ou inadéquat ou lors de vols effectués pour vérifier si l'entretien de l'aéronef était adéquat («vols de contrôle de maintenance»). Compte tenu de l'accident de l'Airbus A320-232 survenu le 27 novembre 2008 au large de Canet-Plage (France), il convient de modifier le règlement (UE) no 965/2012 afin de définir avec précision cette catégorie de vols et de fixer, le cas échéant, les exigences minimales applicables aux équipages de conduite et les procédures à observer lors de la préparation et de la conduite de ces vols.

(6) En outre, pour les aéronefs dont la capacité opérationnelle maximale en sièges passagers (MOPSC) est supérieure à 19 et transportant au maximum 19 passagers, il y a lieu de prévoir des exigences moins rigoureuses pour les exploitations non commerciales sans équipage de cabine à bord, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les exploitants ne devraient être autorisés à appliquer ces exigences moins rigoureuses qu'à condition d'adopter des mesures appropriées atténuant les risques liés à ces exploitations.

(7) Le règlement (UE) no 965/2012 impose aux exploitants à des fins de CAT d'informer les passagers et de leur fournir une notice de sécurité sur laquelle des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours ainsi que l'emplacement des issues de secours qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Une nouvelle définition des issues de secours devrait figurer dans le règlement (UE) no 965/2012.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 conformément à l'annexe I du présent règlement.

(9) Lorsque l'utilisation d'un aéronef est modifiée et passe d'une exploitation de CAT à une exploitation non commerciale ou à une exploitation spécialisée, la responsabilité du maintien de la navigabilité de l'aéronef objet de ladite modification devrait continuer d'incomber au titulaire du CTA. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I (partie M) et V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (5).

(10) L'Agence a élaboré un projet de modalités d'exécution qu'elle a présenté sous forme d'avis (6) à la Commission conformément aux articles 75 et 76 du règlement (UE) 2018/1139.

(11) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Modifications du règlement (UE) no 965/2012 Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit: 1) à l'article 2, le point 7) est remplacé par le texte suivant: «7) “exploitation spécialisée”, toute exploitation autre qu'une exploitation à des fins de transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles, la publicité aérienne et les vols de contrôle de maintenance;»; 2) à l'article 6, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) vols ne transportant pas de passagers ni de marchandises effectués pour convoyer un avion ou un hélicoptère à des fins de remise en état, de réparation, d'inspections, de livraison, d'exportation, ou à des fins similaires, sous réserve que l'aéronef ne figure pas sur une déclaration ou sur un certificat de transporteur aérien.»; 3) l'article 9 –ter suivant est inséré: «Article 9 –ter Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance Un pilote ayant agi, avant le 20 août 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC.MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 20 août 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.»; 4) les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2 Modifications du règlement (UE) no 1321/2014 Les annexes I (partie M) et V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

(5) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

(6) Avis no 04/2017 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 29 juin 2017 concernant un projet de règlement de la Commission relatif à la révision des règles relatives aux opérations aériennes et au maintien de la navigabilité et avis no 01/2017 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne du 7 mars 2017 concernant un projet de règlement de la Commission relatif à la révision des règles relatives aux opérations aériennes en ce qui concerne les vols de contrôle de maintenance.