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RÈGLEMENT (CE) N° 2185/97 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1959/97 concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne et des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 1959/97 (3) a arrêté la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne et des Pays-Bas;

considérant que l'Espagne a transféré le 17 octobre 1997 à la France 4 000 tonnes et le 21 octobre 1997 à l'Irlande 1 650 tonnes de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV; que la pêche de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV par les navires battant pavillon de la France et de l'Irlande ou enregistrés en France ou en Irlande doit par conséquent être autorisée;

considérant que l'état de consommation actuel du quota de chinchard alloué à l'Espagne dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV permet les transferts de quotas en question;

considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1959/97,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1959/97 est modifié comme suit:

1. Au titre du règlement (CE) n° 1959/97, après « . . . de l'Allemagne», «de la France, de l'Irlande» est inséré.

2. L'article 1er deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La pêche de chinchard dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, VIII a, b, d et e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne, de la France, de l'Irlande et des Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.

(3) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 2.
L285/26 FR 17.10.97 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CE)N°2031/97DELACOMMISSION
du16octobre1997
portantsuspensiontemporairedeladélivrancedescertificatsàl'exportationde
certainsproduitslaitiersetdéterminantlamesuredanslaquellepeuventêtre
attribuéeslesdemandesdecertificatsd'exportationeninstance
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CE)n01587/96(2),
vulerèglement(CE)n01466/95delaCommission ,du27
juin1995,portantmodalitésparticulièresd'application
desrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitet
desproduitslaitiers(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01913/97(4),etnotammentsonarticle8
paragraphe3,
considérantquelemarchédecertainsproduitslaitiersest
caractérisépardesincertitudes ;qu'ilestnécessaired'éviter
lesdemandesspéculativesquipeuventtantconduireà
unedistorsiondeconcurrenceentreopérateursque
menacerlacontinuitédesexportationsdecesproduitspendantlerestedelaperiodeencause;quilyalieude
suspendretemporairement ladélivrancedescertificats
pourlesproduitsconcernés;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondulaitetdes
produitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladélivrancedescertificatsàl'exportationdesproduits
laitiersrelevantducodeNC040630estsuspenduepour
lapériodedu17octobreau31octobre1997.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
C)JOL148du28.6.1968,p.13.
(2)JOL206du16.8.1996,p.21.
OJOL144du28.6.1995,p.22.
(4JOL268du1.10.1997,p.27.
15.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L282/29
REGLEMENT (CE)N02001/97DELACOMMISSION
du14octobre1997
modifiantlesprixreprésentatifs etlesdroitsadditionnels àl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifset
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sionÔ,modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
1943/97(é);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15octobre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.f)JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
("JOL272du4.10.1997,p.41.

L282/30 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 15.10.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14octobre1997,modifiantlesprixreprésentatifs etles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(encens)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(■) 24,65 3,98
17011190(') 24,65 9,21
17011210(') 24,65 3,78
17011290(') 24,65 8,78
17019100(2) 26,66 11,90
17019910(2) 26,66 7,38
17019990(2) 26,66 7,38
17029099(') 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n0431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(:)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement (CEE)n0793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
f')Fixationpar1%deteneurensaccharose .
RÈGLEMENT (CE) N° 1974/97 DU CONSEIL du 7 octobre 1997 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 390/97 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries;

considérant que le règlement (CE) n° 390/97 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;

considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la Communauté et la Norvège, le TAC et la part, pour la Communauté, de plie de la mer du Nord ont augmenté;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 390/97,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l'annexe I du règlement (CE) n° 390/97.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(2) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1844/97 (JO L 264 du 26. 9. 1997, p. 3).

ANNEXE

>TABLE>
10.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L277/9
REGLEMENT (CE)N°1964/97DELACOMMISSION
du9octobre1997
fixantlarestitutionmaximaleàl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement(CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréalesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du29
juin1995,établissantcertainesmodalitésd'applicationdu
règlement(CEE)n°1766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréales(3),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sionQ;
considérantquel'article7durèglement(CE)n01501/95
prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23
durèglement(CEE)n°1766/92,déciderdefixeruneresti­
tutionmaximaleàl'exportation ,entenantcomptedes
critèresvisésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95;que,danscecas,1adjudicationestattribuéeàceluiou
ceuxdessoumissionnaires dontl'offresesitueàunniveau
égalouinférieuràlarestitutionmaximale,ainsiqu'àcelui
ouceuxdessoumissionnaires dontl'offreportesurune
taxeàl'exportation;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusà
lasituationactuelledesmarchésdelacéréaleencause
conduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationau
montantreprisàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesoffrescommuniquées du3au9octobre1997,
danslecadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)n0
1337/97,larestitutionmaximaleàl'exportationd'orgeest
fixéeà13,98écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9octobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
0)JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
(3)JOL147du30.6.1995,p.7.
(4)JOL174du2.7.1997,p.10.
5JOL184du12.7.1997,p.1.
2.10.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L270/5
REGLEMENT (CE)N°1916/97DELACOMMISSION
du1eroctobre1997
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1408/97
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientdar­
rêterpourlaneuvièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),etnotammentsonarticle17
paragraphe5deuxièmealinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n01408/97
delaCommission ,du22juillet1997,concernantune
adjudicationpermanentepourladétermination deprélè­
vementset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blancf),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01408/97,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;AARRÊTELEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CE)n°1408/97,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à43,375écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2octobre1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1eroctobre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
\2)JOL206du16.8.1996,p.43.
P)JOL194du23.7.1997,p.16.
L26756 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.97
REGLEMENT (CE)N°1897/97DELACOMMISSION
du29septembre1997
modifiantlesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsàl'importationpour
certainsproduitsdusecteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n01599/96(2),
vulerèglement(CE)n01423/95delaCommission ,du
23juin1995,établissantlesmodalitésd'applicationpour
l'importationdesproduitsdusecteurdusucreautresque
lesmélasses(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n01143/97(4),etnotammentsonarticle1erpara­
graphe2deuxièmealinéaetsonarticle3paragraphe 1,
considérantquelesmontantsdesprixreprésentatifs et
desdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationde
sucreblanc,desucrebrutetdecertainssiropsontété
fixésparlerèglement(CE)n01222/97delaCommis­
sion(-*),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n0
1862/97(é);considérantque1applicationdesrèglesetmodalitésde
fixationrappeléesdanslerèglement(CE)n01423/95aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesditsmontantsactuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprixreprésentatifsetlesdroitsadditionnelsapplica­
blesàl'importationdesproduitsvisésàl'article1erdu
règlement(CE)n01423/95sontfixéscommeindiquéen
annexe .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30septembre
1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitaBruxelles,le29septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL177du1.7.1981,p.4.
(2)JOL206du16.8.1996,p.43.
(*)JOL141du24.6.1995,p.16.
(4)JOL165du24.6.1997,p.11.
OJOL173du1.7.1997,p.3.
HJOL264du26.9.1997,p.34.

30.9.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L267/57
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29septembre1997,modifiantlesprixreprésentatifsetles
montantsdesdroitsadditionnelsapplicablesàl'importationdusucreblanc,dusucrebrutetdes
produitsducodeNC17029099
(enécus)
CodeNCMontantduprixreprésentatif
par100kgnet
duproduitencauseMontantdudroitadditionnel
par100kgnet
duproduitencause
17011110(') 23,57 4,51
17011190(') 23,57 9,75
17011210(') 23,57 4,32
17011290(') 23,57 9,32
17019100(2) 26,66 11,90
17019910(2) 26,66 7,38
17019990(2) 26,66 7,38
17029099(') 0,27 0,38
(')Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieà1article1"durèglement(CEE)n°431/68duConseil(JOL89du10.4.
1968,p.3)modifié.
(2)Fixationpourlaqualitétypetellequedéfinieàl'article1"durèglement(CEE)n°793/72duConseil(JOL94du21.4.
1972,p.1).
P)Fixationpar1%deteneurensaccharose .
27.9.97IFR1JournalofficieldesCommunautés européennes L265/17
REGLEMENT (CE)N°1870/97DELACOMMISSION
du26septembre1997
modifiantlerèglement(CEE)n01832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02348/96(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement (CEE)n01832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n01695/
97(4);que,suiteauxchangementsintervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunautéetsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1997.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL173du27.6.1992,p.13.
(2)JOL320du11.12.1996,p.1.
(3)JOL185du4.7.1992,p.26.
(4JOL239du30.8.1997,p.16.

L265/18FR|JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.97
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26septembre1997,modifiantlerèglement(CEE)
n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduits
céréaliersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 8,00
Orge (10030090) 12,00
Maïs (10059000) 28,00
Blédur (10011000) 8,00
Avoine (10040000) 23,00
L264/30 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 26.9.97
REGLEMENT (CE)N°1858/97DELACOMMISSION
du25septembre1997
relatifauxoffrescommuniquées pourl'exportationd'orgedanslecadrede
l'adjudicationviséeaurèglement (CE)n°1337/97
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CEE)n01766/92duConseil,du30juin
1992,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdescéréales('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0923/96delaCommission (2),
vulerèglement(CE)n01501/95delaCommission ,du
29juin1995,établissantcertainesmodalitésd'application
durèglement(CEE)n01766/92duConseilencequi
concernel'octroidesrestitutionsàl'exportationainsique
lesmesuresàprendre,encasdeperturbation ,dansle
secteurdescéréalesf),modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n01259/97(4),etnotammentsonarticle
7,
considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oude
lataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaété
ouverteparlerèglement(CE)n01337/97delaCommis­
sion(5);
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CE)n01501/95,surlabasedesoffrescommuniquées ,la
Commissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n01766/92,déciderdenepasdonner
suiteàl'adjudication ;
considérantque,tenantcomptenotammentdescritères
visésàl'article1erdurèglement(CE)n01501/95,iln'est
pasindiquédeprocéderàlafixationd'unerestitution
maximaleoud'unetaxeminimale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Iln'estpasdonnésuiteauxoffrescommuniquées du19
au25septembre1997danslecadredel'adjudicationde
larestitutionoudelataxeàl'exportationd'orgeviséeau
règlement(CE)n01337/97.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26septembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25septembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL181du1.7.1992,p.21.
(2)JOL126du24.5.1996,p.37.
OJOL147du30.6.1995,p.7.
(")JOL174du2.7.1997,p.10.
(5JOL184du12.7.1997,p.1.
RÈGLEMENT (CE) N° 1793/97 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1997 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 (2),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1997.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
N0L202/10 !FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.97
REGLEMENT (CE)N°1487/97DELACOMMISSION
du29juillet1997
déterminantlaquantitédisponiblepourlequatrièmetrimestrede1997pour
certainsproduitsàbasedeviandedeporcdanslecadredurégimeprévuparles
accordssurlalibéralisationdeséchangesentrelaCommunauté ,d'unepart,etla
Lettonie,laLituanieetl'Estonie,d'autrepart
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européenne ,
vulerèglement(CE)n02305/95delaCommission ,du29
septembre1995,établissantlesmodalitésd'application
danslesecteurdelaviandedeporcdurégimeprévudans
lesaccordssurlalibéralisation deséchangesentrela
Communauté d'unepart,etlaLettonie,laLituanieet
l'Estonie,d'autrepart(')modifiéendernierlieuparle
règlement(CE)n0691/97(2),etnotammentsonarticle4
paragraphe4,
considérantque,afind'assurerlarépartitiondesquantités
disponibles,ilconvientd'additionnerauxquantitésdispo­
niblespourlapériodedu1eroctobreau31décembre1997lesquantitésreporteesdelapériodedu1erjuilletau
30septembre1997,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitédisponiblepourlapériodeallantdu1er
octobreau31décembre1997envertudurèglement(CE)
n02305/95estindiquéeenannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30juillet1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29juillet1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOn0L233du30.9.1995,p.45.
t1)JOn0L102du19.4.1997,p.12.

30.7.97 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L202/11
ANNEXE
(entonnes)
GroupeQuantitétotaledisponible
pourlapériode
du1eroctobreau31décembre1997
18 550
19 550
20 110
21 550
22 275