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RÈGLEMENT (CEE) No 3772/89 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1989

modifiant le règlement (CEE) no 3259/89 fixant, pour la campagne 1989/1990, dans le secteur des céréales, le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire ainsi que le montant du remboursement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter paragraphes 2 et 5,

vu le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que, pour la campagne 1989/1990, il peut être décidé, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, de ne pas percevoir le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire et de rembourser dans sa totalité le montant dudit prélèvement perçu à titre provisoire;

considérant que la production fixée pour la campagne en cause conduit à la fixation d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire de 0,54 écu par tonne; que ce montant peut être considéré comme minime; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 3295/89 de la Commission (4), afin de prévoir que ce prélèvement n'est pas perçu et que le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire déjà perçu au titre de cette campagne est remboursé dans sa totalité;

considérant que, selon le règlement (CEE) no 729/89, le montant global de l'aide en faveur de petits producteurs est diminué en fonction de la partie du prélèvement de coresponsabilité remboursé; que, à cette fin, il convient de modifier le coefficient visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 3259/89;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3295/89 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Pour la campagne 1989/1990:

- le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire visé à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 2727/75 est fixé à 0,54 écu par tonne; toutefois ce montant n'est pas perçu,

- le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire déjà perçu est remboursé aux producteurs dans sa totalité. »

2) À l'article 2, le coefficient « 0,551724 » est remplacé par le coefficient « 0,50 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.

(3) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.

(4) JO no L 320 du 1. 11. 1989, p. 43.