RÉGLEMENT (CEE) N° 3897/91 DU CONSEIL

du 16 décembre 1991

portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour permettre aux producteurs de certains vins de table qui désignent leurs vins par le nom d'une région déterminée de s'adapter aux règles du présent règlement, il convient de reporter jusqu'au 31 août 1993 la date figurant à l'article 4 paragraphe 4 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 2392/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2356/91 (4);

considérant que l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa point b) du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit, jusqu'au 31 août 1991, la possibilité pour les États membres de permettre qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée (v.q.p.r.d.) porte le nom d'une unité géographique donnée plus restreinte qu'une région déterminée si au moins 85 % de la quantité des raisins mis en oeuvre sont issus de cette unité, le reliquat provenant de raisins d'une autre unité géographique de la région déterminée; que cette période transitoire s'est avérée à l'expérience trop courte pour permettre à certains États membres de créer des unités plus grandes; qu'il convient donc de prolonger cette période;

considérant que l'article 37 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit l'interdiction de revêtir les dispositifs de fermeture des bouteilles de vin d'une capsule contenant du plomb; que, dans le but d'aligner les termes dans lesquels cette interdiction est exprimée sur ceux de la résolution n° 7 approuvée le 6 septembre 1991 à Paris par l'Office international de la vigne et du vin, il y a lieu de modifier la disposition précitée;

considérant que l'expérience acquise a montré qu'il importe de prévoir que le nom géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment précis pour éviter toute possibilité de confusion;

considérant que l'utilisation des marques pour l'étiquetage des vins et des moûts de raisins est régie par l'article 40 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2392/89; que, en vue d'une protection efficace des noms géographiques utilisés pour la désignation d'un produit du secteur viti-vinicole, les dispositions applicables interdisent, pour la désignation et présentation d'un tel produit, les marques qui contiennent des mots identiques à un nom géographique utilisé pour désigner un vin de table, un v.q.p.r.d. ou un vin importé, sans que le produit désigné par la marque en question ait droit à ce nom; que l'application de ces dispositions a montré qu'il existe des marques notoires correspondant à l'identité du titulaire originaire ou du prête-nom originaire, enregistrées et utilisées sans interruption depuis au moins vingt-cinq ans à la date de la reconnaissance officielle du nom géographique; qu'il convient de permettre la continuation de l'usage de telles marques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2392/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 4 dernier alinéa, la date du 31 août 1991 est remplacée par celle du 31 août 1993.

2)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 paragraphe 1 point f) et à l'article 14 paragraphe 1 point e):

«Ceci n'est pas applicable en ce qui concerne l`utilisation du nom de la variété "Barbera" par rapport au nom de la région déterminée "Conca de Barberá"»

3)

À l'article 13 paragraphe 3 deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 1995, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom;»

4)

À l'article 20, le paragraphe 2 est complété par le point suivant:

«f) d'une marque dans les conditions prévues à l'article 40.»

5)

À l'article 27, le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«En outre, la désignation peut être complétée par l'indication d'une marque dans les conditions prévues à l'article 40.»

6)

À l'article 37 paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule fabriquée à base de plomb.»

7)

L'article 40 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

«Le nom géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment précis et notoirement lié à l'aire de production afin que, compte tenu des situations existantes, les confusions puissent être évitées.»

b)

Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du paragraphe 2, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou du prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 823/87 pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.

Les marques qui remplissent les conditions du premier et du deuxième alinéas ne peuvent être opposées à l'usage des noms des unités géographiques utilisés pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En ce qui concerne l'article 1er:

- le point 3 est applicable à partir du 1er septembre 1991,

- le point 6 est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

H. VAN DEN BROEK

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 163 du 26. 6. 1991, p. 6.

(3) JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13.

(4) JO n° L 216 du 3. 8. 1991, p. 1.