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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 13 avril 1988

donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du sixième Fonds européen de développement pour l'exercice 1986

(88/336/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN

- vu le traité instituant la CEE,

- vu la troisième convention ACP-CEE de Lomé (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement (FED) de l'exercice 1986 [COM(87) 192 final],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986 accompagné des réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil relative à l'octroi de cette décharge (document C 2-8/88),

- considérant que le traité du 22 juillet 1975 autorise le Parlement européen à donner décharge pour les activités financières de la Communauté,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A 2-6/88),

1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du sixième Fonds européen de développement durant l'exercice 1986 sur la base du montant suivant:

paiements: 116 736 332,83 Écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution (3) contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.

1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI // // Le président PLUMB

(1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 1.

(2) JO no C 336 du 15. 12. 1987, p. 1.

(3) Voir page 52 du présent Journal officiel.

RÉSOLUTION

contenant les observations qui accompagnent les décisions d'octroi de la décharge relative à la gestion financière des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement pour l'exercice 1986

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 137 et 206 ter du traité instituant la Communauté économique européenne,

- vu respectivement les articles 67, 70 et 73 des règlements financiers applicables aux quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement (FED), aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans la décision de décharge,

- constatant que ces mêmes articles obligent également la Commission à faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite des observations du Parlement et notamment sur les instructions qu'elle a adressées aux services chargés d'assurer la gestion des Fonds européens de développement,

- décidant de faire les observations mentionnées dans les articles 67, 70 et 73 susmentionnés sous forme de la présente résolution qui accompagne les décisions de décharge relatives à la gestion financière des Fonds européens de développement pour l'exercice 1986,

- adoptant la présente résolution également dans l'exercice des compétences indispensables à l'accomplissement de son rôle de contrôle afin de pallier les carences constatées lors de l'examen relatif à la décharge et afin d'assurer une meilleure gestion des Fonds européens de développement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A 2-6/88),

Troisième FED

1. constate que la Commission a retardé la clôture du troisième FED en prenant en 1986 des décisions de financements à son titre;

2. prend acte que, au cours de 1986, la Commission a décidé de transférer 19,7 millions d'Écus (constituant des reliquats disponibles sur projets clôturés) du troisième au cinquième FED;

Quatrième FED

3. se félicite que la Commission ait commencé à utiliser une grande partie des ressources non affectées au financement d'un plan de réhabilitation et de relance en faveur des pays africains les plus touchés par la sécheresse;

Taux d'utilisation

4. prend acte que, au 31 décembre 1986, 84,7 % de l'aide programmable du cinquième FED avaient été engagés (contre 76,6 % en 1985) et 46,1 % pour les paiements (contre 34,7 % en 1985);

5. constate la lenteur croissante d'exécution du cinquième FED, qui n'a même pas pu suivre le rythme d'exécution des Fonds précédents et critique le non- respect du principe de régularité temporaire dans la répartition des sommes à engager dans le cadre du programme indicatif;

6. constate de nouveau que le Parlement n'a pas reçu de rapport de la Commission comportant une analyse satisfaisante des raisons du faible taux d'exécution des crédits du FED en comparaison avec les grandes organisations internationales chargées de l'aide au développement ainsi que cela avait été demandé dans les résolutions concernant les décharges pour 1983 et 1985;

Insuffisances de la gestion financière

7. demande à la Commission de se conformer aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 1986 sur l'enregistrement des régies d'avances et le contrôle de son utilisation dans les comptes FED pour améliorer la clarté de la gestion et le suivi des avances restant à liquider;

8. demande de nouveau à la Commission de veiller, lors de l'approbation des conditions financières des marchés de travaux, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux compensations des variations de prix et au respect du principe de l'annualité dans l'apurement des avances accordées au titre d'un devis;

Articulation des actions de formation aux projets de développement

9. constate que les dotations de fonds pour la formation sur place de cadres moyens et techniques en liaison directe avec les programmes et les projets financés par la Communauté ont été sous-utilisés et que cette carence a été aggravée par le nombre réduit d'experts en matière de formation au sein des délégations de la Commission;

10. demande à la Commission de remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes concernant la gestion des bourses d'études et de stages par les organismes gestionnaires des États membres et souhaite que la Commission mette en place, d'une part un nouveau système de contrôle informatisé permettant le suivi des programmes de bourses, et d'autre part, dans le contexte des évaluations ex-post, d'autres moyens de contrôle pour apprécier l'efficacité coût/bénéfice des actions FED dans le domaine de la formation;

Programmes de promotion commerciale

11. constate qu'à l'issue de la durée d'application des deux premières conventions de Lomé, les résultats obtenus en matière de promotion des exportations n'ont pas été à la mesure de ce qu'il était permis d'escompter;

12. demande à la Commission de tenir compte des observations de la Cour des comptes pour l'amélioration de l'efficacité de ce type d'intervention, en adoptant surtout une approche intégrée des programmes de promotion commerciale, en utilisant plus largement les différents moyens d'action inclus dans le cadre juridique des conventions et en encourageant la participation du secteur privé;

Sixième FED

13. prend acte de l'entrée en vigueur de la troisième convention de Lomé (sixième FED) et du faible volume de dépenses engagé étant donné les délais importants rendus nécessaires par le rythme de signature des programmes indicatifs;

14. constate que, conformément aux nouveaux principes, la programmation de l'aide communautaire, première étape de la mise en oeuvre de Lomé III, s'est pratiquement achevée en 1986 et demande à la Commission de tenir suffisamment compte, lors de la mise en oeuvre des programmes indicatifs, des recommandations faites par la Cour des comptes dans ses rapports annuels de 1986 et des années précédentes;

Banque européenne d'investissement

15. constate que, comme il découle de l'avis du service juridique du Parlement sur l'étendue des pouvoirs de la Cour des comptes en relation avec les Fonds gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI), la Cour des comptes est en droit de demander, et d'obtenir, toutes les informations qui lui permettraient d'apprécier et de contrôler la gestion des financements au moyen de capitaux à risque gérés par la BEI sur mandat de la Commission, ainsi que pour vérifier si, en ce qui concerne les prêts assortis de bonifications d'intérêts, l'objectif de celle-ci est atteint;

16. demande à la Commission et à la BEI d'aboutir à un accord avec la Cour des comptes sur la fourniture d'informations par la BEI concernant les projets gérés par celle-ci et bénéficiant de l'aide au développement de la Communauté;

Budgétisation du FED

17. regrette que lors du récent sommet de Bruxelles, le conseil européen ait pris la décision de laisser le FED en dehors du budget communautaire, malgré les propositions de la Commission, et réaffirme sa volonté de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition, y compris les moyens judiciaires, pour budgétiser le FED;

18. demande à la Commission de faire rapport sur les mesures prises pour donner suite aux observations qui accompagnent les décisions de décharge.