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RÈGLEMENT (CEE) No 1105/82 DE LA COMMISSION

du 6 mai 1982

relatif au régime applicable aux importations en France et en Irlande de certains produits textiles originaires d'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3059/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 661/82 (2), et notamment ses articles 11 et 15,

considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3059/78 fixe les conditions permettant l'établissement de limitations quantitatives; que les importations en France et en Irlande de sous-vêtements de bonneterie (catégorie 4), originaire d'Égypte, ont dépassé les niveaux respectifs fixés au paragraphe 3 dudit article;

considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11, une demande de consultation a été notifiée à l'Égypte; que, à l'issue des consultations engagées, il y a lieu de soumettre le produit en question à des limites quantitatives pour la France et l'Irlande pour l'année 1982;

considérant que, aux termes du paragraphe 13 de l'article 11, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe V dudit règlement;

considérant que les produits en question exportés d'Égypte vers la France et l'Irlande entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits de la limite quantitative pour l'année 1982;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'importation en France et en Irlande des produits de la catégorie indiquée en annexe, originaires d'Égypte, est soumise à la limitation quantitative reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Article 2

1. Les produits visés à l'article 1er expédiés d'Égypte vers la France et l'Irlande avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique sont mis en libre pratique, sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre document de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.

2. Les importations des produits expédiés d'Égypte vers la France et l'Irlande à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe V du règlement (CEE) no 3059/78.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées d'Égypte vers la France et l'Irlande entre le 1er janvier 1982 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie pour l'année 1982.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1982.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.

Par la Commission

Wilhelm HAFERKAMP

Vice-président

(1) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.

(2) JO no L 82 du 29. 3. 1982, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Caté- gorie // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1982) // Désignation des marchandises // États membres // Unités // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1982 // // // // // // // // 4 // 60.04 B I II a) b) c) IV b) 1 aa) dd) 2 ee) d) 1 aa) dd) 2 dd) // 60.04-19; 20; 22; 23; 24; 26; 41; 50; 58; 71; 79; 89 // Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: Chemises, chemisettes, T-shirts, sous-pulls, maillots de corps et articles similaires, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements pour bébés, en coton ou en fibres textiles synthétiques; T-shirts et sous-pulls de fibres textiles artificielles, autres que vêtements pour bébés // F IRL // 1 000 pièces 1 000 pièces // 550 60 // // // // // // //