4.

À la section IV, après l’intitulé «Liquidité», les intitulés suivants et les articles 7 bis à 7 septies sont insérés: «Article 7 bis Article 12, paragraphe 1, point c) i), du règlement délégué (UE) 2015/61: ratio de couverture des besoins de liquidité - Identification d’indices boursiers importants d’un État membre ou d’un pays tiers Les ACN considèrent que les indices suivants constituent des indices boursiers importants aux fins de déterminer l’étendue des actions qui pourraient être considérées comme des actifs de niveau 2B en vertu de l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61 (*2): i) les indices énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission (*3); ii) tout indice boursier important, non inclus au point i), dans un État membre ou dans un pays tiers, identifié comme tel aux fins du présent point par l’autorité compétente de l’État membre concerné ou par l’autorité publique du pays tiers concerné; iii) tout indice boursier important, non inclus aux points i) ou ii), qui comprend des entreprises phares dans le pays en question. Article 7 ter Article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61: ratio de couverture des besoins de liquidité - Actifs de niveau 2B 1. Les ACN permettent aux établissements de crédit moins importants qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d'intérêts, d’inclure des titres de dette d'entreprises dans les actifs liquides de niveau 2B conformément aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2015/61. 2. Les ACN peuvent réexaminer périodiquement la disposition figurant dans le paragraphe 1 et autoriser une exemption de l'article 12, paragraphe 1, points b) ii) et iii), du règlement délégué (UE) 2015/61 lorsque sont réunies les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement délégué. Article 7 quater Article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan À moins que l’ACN ne détermine des facteurs de financement stable requis différents, pour les expositions de hors bilan entrant dans le champ d’application de l’article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013, les ACN exigent des établissements moins importants qu’ils appliquent, aux expositions de hors bilan non visées à la sixième partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE) n° 575/2013, des facteurs de financement stable requis correspondant aux taux de sortie de trésorerie qu’ils appliquent aux produits et services liés dans le contexte de l’article 23 du règlement délégué (UE) 2015/61 en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité. Article 7 quinquies Article 428, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation Lorsque des actifs ont fait l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (*4) et que les établissements ne sont pas en mesure de céder ces actifs librement, les ACN exigent des établissements moins importants qu’ils considèrent lesdits actifs comme grevés pour une période correspondant au terme des engagements envers leurs clients sur lesquels porte cette obligation de ségrégation. Article 7 sexies Article 428 quaterquadragies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan Les ACN exigent des établissements moins importants auxquels a été accordée l’autorisation d’appliquer l’exigence de financement stable net simplifiée, visée à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) n° 575/2013, qu’ils suivent l’approche décrite à l’article 7 quater. Article 7 septies Article 428 quinquesquadragies, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation Les ACN exigent des établissements moins importants auxquels a été accordée l’autorisation de calculer le ratio de financement stable net simplifié, visé à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) n° 575/2013, qu’ils suivent l’approche décrite à l’article 7 quinquies. (*2) Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1)." (*3) Règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 245 du 14.9.2016, p. 5)." (*4) Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).»."