ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
22.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L278/7
REGLEMENT (CEE)N°2685/80DELACOMMISSION
du21octobre1980
fixantleprélèvementàl'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°3330/74duConseil,du
19décembre1974,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1396/78(2),et
notammentsonarticle17paragraphe6,
vulerèglement(CEE)n°608/72duConseil,du
23mars1972,établissantlesrèglesd'applicationdans
lesecteurdusucreencasdehaussesensibledesprix
surlemarchémondial(3),etnotammentsonarticle1er
paragraphe2,
considérantqueleprélèvementàl'exportationpourle
sucreblancetlesucrebrutaétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2005/80(4),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°2681/80(5);considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n°2005/80auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellementconduitàmodifierleprélèvement à
l'exportationactuellementenvigueurcommeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprélèvementàl'exportationdesucreviséàl'article
17paragraphe 1premieralinéadurèglement(CEE)
n°3330/74estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
22octobre1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
»)JOn°L359du31.12.1974,p.1.
2)JOn°L170du27.6.1978,p.1.
>)JOn°L75du28.3.1972,p.5.
«)JOn°L195du29.7.1980,p.33.
sJOn°L277du21.10.1980,p.5.

N°L278/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.10.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du21octobre1980,fixantlesprélèvements à
l'exportationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdu
prélèvement
àl'exportation
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,à1étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnés de\
colorants 18,50
exB.Sucresbrutsàl'exclusiondessucrescandis 27,92(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutexportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculé
conformément auxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n°825/75.
30.10.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L287/7
REGLEMENT (CEE)N°2765/80DELACOMMISSION
du29octobre1980
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz(!),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n°1871/80(2),etnotammentson
article11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'impor­
tationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2269/80(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°2688/80(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2269/80auxprixd'offreetauxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesrèglementsactuellement
envigueurconformément àl'annexeduprésentrègle­
ment,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n°1418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
30octobre1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29octobre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L184du17.7.1980,p.4.
(3)JOn»L228du30.8.1980,p.5.
(4)JOn°L279du23.10.1980,p.5.

30.10.80 N°L287/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du29octobre1980,fixantlesprélèvements a
l'importationapplicablesaurizetauxbrisures
(enEcus/t)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(3)ACPou
PTOM(')(2)(3)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds
2,àgrainslongs
III.enbrisures55,22
57,68
69,03
72,10
119,08
230,18
126,82
246,75
32,0523,98
25,21
30,89
32,42
47,58
103,17,
51,02
110,99
13,01
(')Sousréservedel'applicationdesdispositionsdelarticle10durèglement(CEE)n°435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n°435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer.
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n°1418/76.
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2748/80 DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 RELATIF A DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A ARRETE DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER CE TEXTE AFIN DE PRECISER LE COEFFICIENT DE CONVERSION MASSE NETTE/MASSE CARCASSE POUR LES ANIMAUX VIVANTS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 , IL EST NECESSAIRE QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS ET LES CERTIFICATS SE REFERENT , POUR LES ANIMAUX VIVANTS , A LA MASSE NETTE ET AU NOMBRE DE TETES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES OVINS ET DES CAPRINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L ' ARTICLE 1ER EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :

" POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE COEFFICIENT DE CONVERSION MASSE NETTE ( POIDS VIF ) / MASSE CARCASSE ( POIDS EQUIVALENT CARCASSE ) A RETENIR EST DE 0,47 . "

2 . A L ' ARTICLE 3 EST INSERE LE PARAGRAPHE 1 BIS SUIVANT :

" 1BIS . POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUSPOSITION 01.04 B , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LES CASES 10 ET 11 , L ' INDICATION DE LA MASSE NETTE ET LE NOMBRE DES ANIMAUX A IMPORTER . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE CERTIFICAT DEPOSEES A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 328 DU 24 . 12 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/80 DE LA COMMISSION

DU 30 OCTOBRE 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT , DE LA POSITION 69.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EGAL AUX VALEURS INDIQUEES A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT EN QUESTION ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES - A L ' EXCEPTION DES PAYS VISES A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT - DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 6 852 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE , AU 23 OCTOBRE 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT .

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

69.08 // AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .

( 4 ) JO N L 281 DU 25 . 10 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2832/80 DE LA COMMISSION

DU 31 OCTOBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2725/80 RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE A L'ALGERIE A TITRE D'AIDE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1870/80 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2725/80 DE LA COMMISSION , DU 24 OCTOBRE 1980 , A OUVERT UNE ADJUDICATION POUR LA MOBILISATION DE FARINE DE FROMENT TENDRE DESTINEE A L'ALGERIE A TITRE D'AIDE ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS D'OPPORTUNITE , L'ALGERIE DEMANDE QUE LE PRODUIT PUISSE ETRE LIVRE EN SACS DE 50 OU DE 68 KILOGRAMMES NET ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2725/80 DE LA COMMISSION DU 24 OCTOBRE 1980 EST MODIFIE COMME SUIT :

" LE PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE LIVRE EN SACS NEUFS D'UNE CONTENANCE DE 50 KILOGRAMMES NET OU DE 68 KILOGRAMMES NET . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2901/80 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1980 modifiant les annexes 5 et 6 du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 146 paragraphe 2,

considérant que le Conseil a arrêté le 21 mars 1972 le règlement (CEE) nº 574/72 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1517/79 (2);

considérant que, en application de l'article 22 dudit acte, il y a lieu de procéder à certaines adaptations du règlement (CEE) nº 574/72, rendues nécessaires par l'adhésion et conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe 5 du règlement (CEE) nº 574/72, la rubrique «19. ALLEMAGNE (RF)-GRÈCE» est modifiée comme suit:

«19. ALLEMAGNE (RF)-GRÈCE

Les articles 1er et 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19 octobre 1962 et le deuxième arrangement administratif du 23 octobre 1972 concernant la convention sur l'assurance contre le chômage du 31 mai 1961.»

Article 2

L'annexe 6 du règlement (CEE) nº 574/72 est modifiée comme suit: 1. La rubrique «G. ITALIE» est remplacée par le texte suivant:

«G. ITALIE >PIC FILE= "T0016426">

(1) JO nº L 74 du 27.3.1972, p. 1. (2) JO nº L 185 du 21.7.1979, p. 1. 2. La rubrique «J. PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant:

«J. PAYS-BAS >PIC FILE= "T0016427">

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1980.

Par la Commission

Henk VREDELING

Vice-président
N°L298/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.80
REGLEMENT (CEE)N"2878/80DELACOMMISSION
du6novembre1980
abrogeantlerèglement(CEE)n°2786/80autorisantdesachatsàl'interventionde
viandeovineenFrance
considérantquelerèglement(CEE)n°2786/80dela
Commission (3)aétéadoptésuiteàuneconstatation
erronéeselonlaquellelesconditionsviséesci-dessus
ontétéremplies;qu'ilfautdoncabrogercerègle­
ment,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement (CEE)n°1837/80duConseil,du
27juin1980,portantorganisation commune
desmarchésdanslesecteurdesviandesovineet
caprine('),
vulerèglement(CEE)n°2755/80delaCommission ,
du28octobre1980,relatifauxconditionspourla
miseenapplicationetlasuspensiondesachatsà
l'interventiondanslesecteurdelaviandeovine(2),et
notammentsonarticle1erparagraphe4,
considérantqu'ilaétéconstatéquelesconditions
prévuesàl'article7paragraphes2et4durèglement
(CEE)n°1837/80n'ontpasétérempliespendantla
semainedébutantle20octobre1980enFrance;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°2786/80estabrogéaveceffet
au3novembre1980.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesa
publicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le6novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L183du16.7.1980,p.1.
(2JOn°L284du29.10.1980,p.33. (3)JOn°L288du31.10.1980,p.16.
12.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L302/13
(REGLEMENT (CEE)N»2910/80DELACOMMISSION
du11novembre 1980
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationde
certainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
suspendre,pourlesproduitsencause,lapossibilitéde
lafixationàl'avancedelarestitutionprévueàl'ar­
ticle1erdurèglement(CEE)n°857/78delaCommis­
sion,du27avril1978;
considérantquelecomitédegestiondelaviandede
porcn'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparson
président,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2759/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedeporc(*),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)
1423/78(2),
vulerèglement (CEE)n°2768/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdela
viandedeporc,lesrèglesgénéralesrelativesàloctroi
desrestitutionsàl'exportationetauxcritèresdefixa­
tiondeleurmontant(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe4premieralinéa,
considérantquedesrestitutionspourlesproduitsrele­
vantdessous-positions 02.01AIIIa)1,2,3,4,5bb),
6exaa)(22),6exbb)(11),16.02BIIIa)2aa)11(aaa),
22(aaa)et33(aaa)ontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n°2906/80(4);
considérantque,toutefois,euégardàlasituation
régnantsurlemarchémondial,ilconvientdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlesproduitsrelevantdessous-positions 02.01
AIIIa)1,2,3,4,5bb),6exaa)(22),6exbb)(11),
16.02BIIIa)2aa)11(aaa),22(aaa)et33(aaa),lapossi­
bilitédelafixationàl'avancedelarestitutionest
suspendue .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle13novembre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
'l)JOn»L282du1.11.1975,p.1.
i2)JOn»L171du28.6.1978,p.19.
!3)JOn°L282du1.11.1975,p.39.
C)Voirpage5duprésentJournalofficiel.
****

( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 276 DU 20 . 10 . 1980 , P . 34 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/80 DE LA COMMISSION

DU 14 NOVEMBRE 1980

RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR DES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS , A DES CONDITIONS SPECIALES , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' AUTORISER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT SUPERIEURES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 ; QU ' IL CONVIENT DONC , DANS CES CAS , DE REDUIRE LES QUANTITES DEMANDEES SELON UN POURCENTAGE UNIQUE ;

CONSIDERANT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT INFERIEURES OU EGALES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 ; QUE , DANS CES CAS , TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE HONOREES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES DELIVRENT , LE 17 NOVEMBRE 1980 , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2665/80 , POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES DU 20 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1980 , AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS AUTRES QUE LA YOUGOSLAVIE ET LA ROUMANIE SONT REDUITES DE 49,44 % ;

B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :

- D ' ESPAGNE SONT REDUITES DE 27,35 % ET DE YOUGOSLAVIE SONT REDUITES DE 75,75 % ,

- DE ROUMANIE SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;

C ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES D ' ISLANDE SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
26.11.80 JournalofficieldesCommunautés européennes °L319/5
REGLEMENT (CEE)N"3038/80DELACOMMISSION
du25novembre 1980
modifiantlerèglement (CEE)n°2971/80instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdetomatesoriginairesdeRoumanie
considération decesconditionsconduitàmodifierla
taxecompensatoire àl'importationdetomatesorigi­
nairesdeRoumanie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)°1035/72duConseil,du
18mai1972,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesfruitsetlégumes('),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)°1367/80(2),etnotammentsonarticle27para­
graphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)°2971/80(3)a
instituéunetaxecompensatoire àl'importationde
tomatesoriginairesdeRoumanie ;
considérantquel'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)°1035/72afixélesconditionsdans
lesquellesunetaxeinstituéeenapplicationdel'ar­
ticle25duditrèglementestmodifiée;quelapriseenAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde2,78Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)°2971/80estremplacéparle
montantde4,28Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle26novembre
1980.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le25novembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn»L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn«L140du5.6.1980,p.24.b)JOn°L307du18.11.1980,p.18
****

( 1 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO NO L 35 DU 12 . 2 . 1980 , P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3186/80 DU CONSEIL

DU 4 DECEMBRE 1980

FIXANT LES PRIX GARANTIS APPLICABLES AU SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER POUR 1980/1981

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SELON LES TERMES DE L ' ANNEXE XXI DE L ' ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ), LA COMMUNAUTE GARANTIT AU SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER MENTIONNES DANS LADITE ANNEXE UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI QUI EST PREVU AU PROTOCOLE NO 3 SUR LE SUCRE ACP ANNEXE A LADITE CONVENTION ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 2 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/162/CEE ( 3 ), PORTE APPLICATION DE CE PRINCIPE ; QUE , SELON L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE L ' ANNEXE IV DE LADITE DECISION , LES PRIX GARANTIS SONT FIXES CHAQUE ANNEE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX GARANTIS VALABLES EN 1980/1981 POUR LE SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES ETATS ACP ONT ETE CONVENUS PAR DES ACCORDS SOUS FORME D ' ECHANGES DE LETTRES AVEC LES ETATS ACP CONCERNES ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , QUE LE CONSEIL FIXE LES MEMES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES PRIX GARANTIS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 DE L ' ANNEXE IV DE LA DECISION 76/568/CEE SONT FIXES COMME SUIT :

A ) POUR LE SUCRE BRUT , A 35,89 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES ;

B ) POUR LE SUCRE BLANC , A 44,48 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

CES PRIX S ' ENTENDENT MARCHANDISE NUE , STADE CAF , PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE , POUR DES SUCRES DE LA QUALITE TYPE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . BARTHEL