****

( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 MARS 1979

AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-41 , 42 , 43 , 44 ; 61.02-48 , 52 , 53 , 54 ) CATEGORIE 26 , ORIGINAIRES DE LA POLOGNE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/354/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 13 MARS 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-41 , 42 , 43 , 44 ; 61.02-48 , 52 , 53 , 54 ) CATEGORIE 26 , ORIGINAIRES DE LA POLOGNE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA POLOGNE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA POLOGNE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LES DEMANDES DE LICENCE QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE LEUR FAIBLE IMPORTANCE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA POLOGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 9 MARS 1979 :

//

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 60.05 A II ET // ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE //

EX 61.02 B // POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES //

( CODES NIMEXE : 60.05- // ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , //

41 , 42 , 43 , 44 ; 61.02- // DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES //

48 , 52 , 53 , 54 ) CATE- // SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

GORIE 26 //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AU BENELUX DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA POLOGNE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 3

LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT