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Règlement (CE) no 1001/2002 de la Commission

du 11 juin 2002

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2) L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 juin 2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

Les autres destinations sont définies comme suit:

V01 Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Irak, Iran

V04 Toutes les destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique et de l'Estonie.
Règlement (CE) no 898/2002 de la Commission

du 30 mai 2002

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1430/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 1430/2001 de la Commission du 13 juillet 2001 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2001/2002 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(3), modifié par le règlement (CE) n° 693/2002(4), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre.

(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1430/2001, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la quarantième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la quarantième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1430/2001, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 46,851 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 192 du 14.7.2001, p. 3.

(4) JO L 107 du 24.4.2002, p. 5.
Règlement (CE) no 903/2002 de la Commission

du 30 mai 2002

fixant les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire du marché du porc abattu et abrogeant le règlement (CE) n° 1284/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 4, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2759/75 doit être établi, en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre. Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(4).

(2) Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2001, il y a lieu de procéder à une adaptation des coefficients de pondération fixés par le règlement (CE) n° 1284/2001 de la Commission(5).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les coefficients de pondération, visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2759/75, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) n° 1284/2001 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

(4) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.

(5) JO L 176 du 29.6.2001, p. 25.

ANNEXE

Coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) No919/2002 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2002
fixant l’abattement maximal du droit à l’importation de maïs dans le cadre de l’adjudication visée
au règlement(CE) no767/2002
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Une adjudication de l’abattement maximal du droit à
l’importation de maïs en Espagne a été ouverte par lerèglement (CE) n
o767/2002 de la Commission(3).
(2)Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no1839/
95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2235/2000 (5), la Commission peut,
selon la procédure prévue à l’article 23 du règlement
(CEE) no1766/92, décider de la fixation d’un abattement
maximal du droit à l’importation. Pour cette fixation, ildoit être tenu compte notamment des critères prévusaux articles 6 et 7 du règlement (CE) n
o1839/95. L’adju-
dication est attribuée à tout soumissionnaire dont l’offrese situe au niveau de l’abattement maximal du droit à
l’importation ou à un niveau inférieur.(3)L’application des critères visés ci-dessus à la situation
actuelle des marchés de la céréale en cause conduit àfixer l’abattement maximal du droit à l’importation au
montant repris à l’article 1
er.
(4)Les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 24 au 30 mai 2002 dans le
cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no767/2002,
l’abattement maximal du droit à l’importation de maïs est fixé à35,43 EUR/t pour une quantité maximale globale de 31 000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Étatmembre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2002.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission31.5.2002 L 142/50 Journal officiel des Communautés européennes FR
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 119 du 7.5.2002, p. 3.
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 940/2002 de la Commission

du 31 mai 2002

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2008/2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Par le règlement (CE) n° 2008/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe est fixée sur base des offres déposées du 24 au 30 mai 2002 à 125,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2008/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 15.

(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.

(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
Règlement (CE) no 862/2002 de la Commission

du 23 mai 2002

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 537/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par le règlement (CE) n° 537/2002 de la Commission(3).

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 17 au 23 mai 2002 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) n° 537/2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 82 du 26.3.2002, p. 3.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.
Règlement (CE) no 827/2002 de la Commission

du 17 mai 2002

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 mai 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 844/2002 du Conseil

du 18 février 2002

concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (prorogation du système de double contrôle)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Les parties ont décidé, par la décision n° 1/2002 du Conseil d'association(2), de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (renouvellement du système de double contrôle)(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 87/98 du Conseil continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions de la décision n° 1/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.

Article 2

Dans le titre, dans le préambule et à l'article 1er, aux paragraphes 1 et 4 du règlement (CE) n° 87/98, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2001" est remplacée par la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

Par le Conseil

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) Voir page 23 du présent Journal officiel.

(3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 99.

(4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 43. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 239/2001 (JO L 35 du 6.2.2001, p. 3).
Règlement (CE) no 781/2002 de la Commission

du 8 mai 2002

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2002(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2) Le règlement (CE) n° 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

(3) Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 mai 2002 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) n° 936/97 est satisfaite intégralement.

2. Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de juin 2002 pour 10747,100 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.

(2) JO L 58 du 28.2.2002, p. 5.
Règlement (CE) no 757/2002 de la Commission

du 2 mai 2002

rectifiant le règlement (CE) n° 741/2002 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1300/97(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

Suite à une rectification de la part d'un État membre, il a été constaté que le chiffre mentionné pour les oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc doit être modifié. Il convient donc de corriger l'annexe du règlement (CE) n° 741/2002 de la Commission(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 741/2002 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2002.

Il est applicable du 1er au 14 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.

(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.

(3) JO L 113 du 30.4.2002, p. 19.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 mai 2002 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

Période: du 1er au 14 mai 2002

>TABLE>

>TABLE>