FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/3

AVIS DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2008

en application de l'article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d'interdiction adoptée par les autorités hongroises à l'encontre d'une perceuse électrique à percussion de la marque REDLINE MD-2007-140

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 309/02)

1. Notification par les autorités hongroises

L'article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s'applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l'article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu'un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L'État membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 23 juillet 2007, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction concernant la mise sur le marché d'une perceuse électrique portative à percussion de la marque REDLINE, type RL/ID0955-910. Cette machine a été fabriquée par Yongkang Zhengda Industrial Co. Ltd., Gushan Town, Yongkang, Zhejiang, 321307, Chine, et distribuée par Baumann Hungary Kft., 1162 Budapest, János utca 118, Hongrie.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

— le certificat no 04SHW2481-01, du 15 décembre 2004, délivré par Intertek Deutschland GmbH pour une perceuse à percussion de type Z1JE-KZ2-16B et accordant le marquage «GS» à cette perceuse à percussion,

— le certificat no JSH0411181, du 1er décembre 2004, et le certificat no 432960, du 15 décembre 2004, délivrés par Intertek ETL SEMKO, Shanghai, pour le même type de perceuse à percussion Z1JE-KZ2-16B,

— une déclaration de Yongkang Zhengda Industrial Co., du 18 juin 2006, attestant que la perceuse à percussion de type Z1JE-KZ2-16B est équivalente à l'article RL/ID0955-910 qui fait l'objet de la mesure hongroise,

— une déclaration «CE» de conformité établie par Baumann Hungary Kft. le 11 août 2006, en référence au certificat no JSH0411181.

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d'une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l'égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Raisons avancées par les autorités hongroises

La mesure prise par les autorités hongroises était fondée sur le fait que la perceuse à percussion ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l'annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 60745-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 1: Règles générales et EN 60745-2-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 2-1: Règles particulières pour perceuses et perceuses à percussion):

15.1. Risques dus à l'énergie électrique et 1.5.6 — Risques d'incendie

Ce produit risque de provoquer un incendie en raison de fils électriques internes non fixés, qui pourraient causer un court-circuit.

1.5.6. Risques d'incendie

Au cours de l'essai thermique, la machine a pris feu et dégagé de la fumée avant de s'arrêter.

3. Avis de la Commission

Le 15 novembre 2007, la Commission a adressé à Baumann Hungary Kft. — qui a signé la déclaration «CE» de conformité — un courrier l'invitant à lui faire part de ses observations concernant la mesure prise par les autorités hongroises.

Le 15 novembre 2007, la Commission a également écrit à Intertek ETL SEMKO, Shanghai, et à Intertek Deutschland GmbH. qui avaient émis les certificats de conformité pour la perceuse à percussion de type Z1JE-KZ2-16B prétendument équivalente à la perceuse à percussion de type RL/ID0955-910, qui fait l'objet de la mesure hongroise.

À ce jour, aucune réponse n'a été reçue.

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités hongroises ont prouvé que la machine faisant l'objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d'avis que la mesure prise par les autorités hongroises est justifiée.