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Règlement (CE) no 1618/2003 de la Commission

du 15 septembre 2003

relatif à l'arrêt de la pêche de la cardine franche par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 de la Commission(4), prévoit des quotas de cardine franche pour 2003.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la cardine franche dans les eaux des zones CIEM VIIIa, b, d, e, effectuées par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, ont atteint le quota attribué pour 2003. La Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er septembre 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de la cardine franche dans les eaux des zones CIEM VIIIa, b, d, e, effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 2003.

La pêche de la cardine franche dans les eaux des zones CIEM VIIIa, b, d, e, effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2003.

Par la Commission

Jörgen Holmquist

Directeur général de la pêche

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(4) JO L 201 du 8.8.2003, p. 3.
Règlement (CE) no 1606/2003 de la Commission

du 12 septembre 2003

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole n° 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Suivant l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4). Portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton. Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2) Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001.

(3) L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 1051/2001, est fixé à 29,541 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 1578/2003 de la Commission

du 8 septembre 2003

relatif à l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 de la Commission(4), prévoit des quotas de merlan pour 2003.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la zone CIEM IIa (eaux de la CE), Mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2003. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 juin 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures du merlan dans les eaux de la zone CIEM IIa (eaux de la CE), Mer du Nord, effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2003.

La pêche du merlan dans les eaux de la zone CIEM IIa (eaux de la CE), Mer du Nord, effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2003.

Par la Commission

Jörgen Holmquist

Directeur général de la pêche

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(4) JO L 201 du 8.8.2003, p. 3.
Règlement (CE) no 1548/2003 de la Commission

du 1er septembre 2003

relatif à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine mise en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 1032/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines quantités de viande bovine fixées par le règlement (CE) n° 1032/2003 de la Commission(3) ont été mises en adjudication.

(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix de vente minimaux de la viande bovine pour la quatrième adjudication prévue par le règlement (CE) n° 1032/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 26 août 2003, sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 150 du 18.6.2003, p. 9.

(4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12.

(5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

>TABLE>
Règlement (CE) no 1447/2003 de la Commission

du 14 août 2003

portant suspension des achats au prix d'intervention de lait écrémé en poudre à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que la Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en poudre dès que les quantités offertes à l'intervention pendant la période du 1er mars au 31 août de chaque année dépassent 109000 tonnes et que dans ce cas les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifications à déterminer.

(2) La condition pour suspendre les achats à prix d'intervention étant remplie, il est opportun de décider de suspendre lesdits achats et d'autoriser les États membres à procéder à des achats par adjudication permanente pour la période d'intervention restante en vue de continuer à supporter le marché du lait écrémé en poudre en fixant un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable et compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication.

(3) Le règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2239/2002(4), prévoit les dispositions applicables dans le cas où la Commission décide de procéder à l'achat par voie d'adjudication permanente.

(4) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats au prix d'intervention de lait écrémé en poudre prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 sont suspendus dans l'ensemble de la Communauté.

Jusqu'au 31 août 2003, les organismes d'intervention peuvent effectuer des achats de lait écrémé en poudre répondant aux conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 par voie d'adjudication permanente, conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du règlement (CE) n° 214/2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.

(4) JO L 341 du 17.12.2002, p. 12.
Règlement (CE) no 1426/2003 de la Commission

du 11 août 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 août 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1397/2003 de la Commission

du 5 août 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 août 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 1325/2003 de la Commission

du 24 juillet 2003

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 936/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 936/2003 de la Commission(6).

(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 18 au 24 juillet 2003 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) n° 936/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 127 du 9.5.2002, p. 11.
Règlement (CE) no 1239/2003 de la Commission

du 10 juillet 2003

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 934/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 934/2003 de la Commission(6).

(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 4 au 10 juillet 2003, dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) n° 934/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 133 du 29.5.2003, p. 42.
Règlement (CE) no 1190/2003 de la Commission

du 2 juillet 2003

rectifiant le règlement (CE) n° 512/2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1175/2003(2), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La traduction du texte de la version portugaise de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 512/2003 de la Commission(3) n'est pas complète et les dates sont inversées. Il convient donc de corriger la version portugaise.

(2) Étant donné que le règlement (CE) n° 512/2003 entre en vigueur le 21 mars 2003, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir de cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Cette correction ne concerne que la version portugaise du règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1.

(2) JO L 164 du 2.7.2003, p. 8.

(3) JO L 75 du 21.3.2003, p. 25.