22. 2. 56 JOURNAL OFFICIEL — HAUTE AUTORITÉ 17/56 
HAUTE AUTORITÉ 
DÉCISIONS 
DÉCISION N° 3-56 
du 15 février 1956 
relative aux modalités d'application du mécanisme financier visant 
à réaliser des économies de ferraille par une mise accrue d'acier 
Thomas liquide au four électrique 
LA HAUTE AUTORITÉ, DÉCIDE : 
Vu l'article 53 b) du Traité, Article premier 
Vu la décision N° 14-55 du 26 mars 1955, 
instituant un mécanisme financier permettant 
d'assurer l'approvisionnement régulier en fer­
raille du marché commun (Journal Officiel de la 
Communauté du 30 mars 1955, page 685); 
Vu la décision N° 26-55 du 20 juillet 1955 
sur les modalités d'application du mécanisme 
financier visant à réaliser des économies de 
ferraille par une mise accrue de fonte (Journal 
Officiel de la Communauté du 26 juillet 1955, 
page 869); 
Considérant qu'il résulte des études techni­
ques et économiques prévues lors de l'adoption 
de la décision susvisée N° 26-55 que des écono­
mies appréciables de ferraille peuvent être 
réalisées au four électrique à charge liquide 
(procédé duplex électrique), mais non au con­
vertisseur Thomas et au four électrique à charge 
solide; 
Considérant que le mécanisme financier 
visant à réaliser des économies de ferraille par 
une mise accrue de fonte doit dès lors être 
étendu, suivant les modalités et pour la période 
prévue par la décision susvisée N° 26-55, aux 
économies de ferraille réalisées par une mise 
accrue d'acier Thomas liquide au four électrique; 
Sur avis conforme- du Conseil statuant à 
l'unanimité. La prime visée à l'article 2 de la décision 
N° 26-55 est allouée, suivant les modalités et les 
conditions fixées à ladite décision et pour autant 
que celles-ci soient d'application, également pour 
la ferraille économisée au moyen d'une mise 
accrue d'acier Thomas liquide au four électrique. 
L'économie de ferraille est mesurée dans les 
conditions fixées à la décision susdite par 
l'accroissement de la consommation d'acier 
Thomas liquide au four électrique. 
Article 2 
Aux fins d'application des dispositions 
établies par le 1er alinéa de l'article 7 de la 
décision N° 26-55, les entreprises devront, à 
l'appui de leur demande, communiquer à la 
Caisse de péréquation des ferrailles importées, 
pour le mois considéré et pour chacun de leurs 
établissements : 
— le relevé des consommations d'acier Thomas 
liquide au four électrique; 
— le chiffre de production d'acier au four 
électrique; 
— le relevé des consommations au four Martin 
de fonte, à laquelle l'acier Thomas liquide 
18/56 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 22. 2. 56 
est assimilé aux termes du dernier alinéa 
de l'article 2 de la décision N° 26-55; 
— le chiffre de production d'acier Martin; 
— le relevé de la consommation de ferraille 
aux hauts-fourneaux; 
— le chiffre de production de fonte. 
En outre, lors de leur première demande, 
les entreprises communiqueront à la Caisse les 
mêmes informations pour le quatrième tri­
mestre 1954. 
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa 
de l'article 7 de la décision N° 26-55, les de­
mandes d'octroi de primes pour les mois d'avril 
1955 à février 1956 inclus seront accueillies par 
la Caisse jusqu'au 31 mars 1956. Article 3 
La présente décision entrera en vigueur à 
l'intérieur de la Communauté le cinquième jour 
suivant sa publication au Journal Officiel de la 
Communauté. 
Elle sera valable jusqu'au 31 mars 1956. 
La présente décision a été délibérée et 
adoptée par la Haute Autorité au cours de sa 
séance du 15 février 1956. 
Par la Haute Autorité 
Le Vice-Président 
ETZEL 
DÉCISION N° 4-56 
du 15 février 1956 
modifiant la décision N° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au 
montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus 
aux articles 49 et 50 du Traité 
LA HAUTE AUTORITÉ, 
Vu les articles 49 et 50 du Traité, 
Vu les décisions Nos 2-52 et 3-52 du 23 dé­
cembre 1952 relatives aux prélèvements prévus 
aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel 
de la Communauté du 30 décembre 1952, pp. 
3 et 4), telles qu'elles ont été modifiées et com­
plétées par les décisions N° 30-54 du 25 juin 1954 
(Journal Officiel de la Communauté du 1er août 
1954, p. 469), N° 21-55 du 7 mai 1955 (Journal 
Officiel de la Communauté du 11 mai 1955, 
p. 738), N° 29-55 du 3 novembre 1955 et n° 31-55 
du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la 
Communauté du 28 novembre 1955, pp. 905 
et 906). Considérant que, pour la production de bri-
quittes de lignite et semi-coke de lignite, 3 °/o au 
total par tonne de ces produits sont nécessaires 
à l'exploitation, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'article 3 de la décision susvisée 3-52 est 
remplacé par le texte suivant : 
«Article 3 — Les consommations servant au 
calcul des déductions prévues à l'article 2 (2) de 
la décision N° 2-52 susvisée sont les suivantes: 
Produits 
Briquettes de lignite et semi-coke de lignite 
Houille de toutes catégories 
Fonte autre que destinée à la fabrication des lingots 
Acier Thomas en lingots 
Acier en lingots autre que Thomas en lingots 
Produits finis sidérurgiques Consommations 
0,03 t. briquettes de lignite 
et semi-coke de Jligndte 
0,12 t. de houille 
1,42 t. de houille 
1,48 t. de houille 
0,58 t. die houille 
1,30 t. d'acier