FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 7. 1999 L 180/33
RÝGLEMENT (CE) No1546/1999 DE LA COMMISSION
du 14 juillet 1999
fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le taux de change spcifique des prix
minimaux de la betterave ainsi que des cotisations  la production et de la cotisation complmen-
taire dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1713/93 de la Commission, du 30
juin 1993, tablissant des modalits particulires pour l’applica-tion du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (
1),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no624/1999 (2),
et notamment son article 1erparagraphe 3,
(1) considrant que l’article 1erparagraphe 1 du rglement
(CEE) no1713/93 dispose que les prix minimaux de la
betterave viss  l’article 5 du rglement (CEE) no1785/
81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisationcommune des marchs dans le secteur du sucre (
3),
modifi en dernier lieu par le rglement (CE) no1148/
98 (4), ainsi que les cotisations  la production et la
cotisation complmentaire, respectivement vises auxarticles 28 et 28 bisdudit rglement, sont convertis en
monnaies nationales en utilisant un taux de changespcifique gal  la moyenne, calcule pro rata temporis ,
des taux de change agricoles applicables pendant lacampagne de commercialisation considre; que, ce tauxde change spcifique doit tre fix au cours du moissuivant la fin de la campagne de commercialisationconcerne;
(2) considrant que,  partir du 1erjanvier 1999, le systme
des taux de conversion agricoles spcifiques a tmodifi par le rglement (CE) n
o2799/98 du Conseil, du
15 dcembre 1998, tablissant le rgime agrimontairede l’euro (
5); que par consquent, pour le taux de changespcifique  fixer pour la campagne de commercialisa-
tion 1998/1999, i l y a lieu de retenir, pour la priode
allant du 1erjanvier 1999 au 30 juin 1999, pour les
tats membres non participants, le taux de change;
(3) considrant que l’application de ces dispositions conduit fixer, pour la campagne de commercialisation 1998/1999 le taux de change agricole spcifique des prixminimaux de la betterave ainsi que des cotisations  laproduction et, le cas chant, de la cotisation compl-mentaire dans les diffrentes monnaies nationales,comme indiqu  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Le taux de change spcifique  utiliser pour la conversion des
prix minimaux de la betterave viss  l’article 5 du rglement(CEE) n
o1785/81 ainsi que des cotisations  la production et,
le cas chant, de la cotisation complmentaire, respectivementvises aux articles 28 et 28 bisdudit rglement, dans chacune
des monnaies nationales est fix, pour la campagne decommercialisation 1998/1999, comme indiqu en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 15 juillet 1999.Il est applicable  partir du 1
erjuillet 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans tout
tat membre.
Fait  Bruxelles, le 14 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 94.
(2) JO L 78 du 24.3.1999, p. 9.
(3) JO L 177 du 1.7.1981, p. 4.
(4) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.
(5) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 15. 7. 1999 L 180/34
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 14 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le
taux de change spcifique des prix minimaux de la betterave ainsi que des cotisations  la production et de la
cotisation complmentaire dans le secteur du sucre
Taux de conversion change
1 EUR = 7,49890 couronnes danoises
331,775 drachmes grecques
9,01920 couronnes sudoises
0,679983 livre sterling