FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.1999 L172/34
RÈGLEMENT (CE) No1491/1999 DE LA COMMISSION
du 7 juillet 1999
rectifiant les règlements (CE) no2706/98, (CE) no2711/98, (CE) no2725/98, (CE) no2745/98, (CE) no
2766/98, (CE) no2781/98 et (CE) no2803/98 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour
la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
parlerèglement(CE)no1498/98 (2),etnotammentsonarticle
4, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no2799/98 du Conseil du 15 décembre
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(3), et
notamment son article 2, paragraphe 3,
(1)considérantquelesrèglements(CE)no2706/98 (4),(CE)
no2711/98 (5), (CE) no2725/98 (6), (CE) no2745/98
(7),(CE)no2766/98 (8),(CE)no2781/98 (9)et(CE)no
2803/98 (10) de la Commission ont établi des valeurs
forfaitairesàl'importationpourladéterminationduprixd'entrée de tomates originaires de certains pays tiers;
(2)considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'uneerreurs'estglisséedansl'annexedecesrèglements;qu'ilimporte dès lors de rectifier les règlements en cause;
(3)considérantquelerèglement(CE)no3223/94prévoità
son article 4, paragraphe 3, que lorsque, pour unproduit,aucunevaleurforfaitaireàl'importationn'estenvigueur pour une origine déterminée, c'est la moyennedes valeurs forfaitaires à l'importation qui s'applique;qu'ilconvientdèslorsderecalculercettemoyennesiunedesvaleursforfaitairesàl'importationquilacomposentest rectifiée;
(4)considérant que l'aplication de la valeur forfaitaire àl'importation rectifiée doit être demandée par l'intéresséafind'éviterquecederniernesubissedesconséquences
désavantageuses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation applicables aux tomates
originaires de certains pays tiers, figurant à l'annexe des règle-ments (CE) n
o2706/98, (CE) no2711/98, (CE) no2725/98,
(CE)no2745/98,(CE)no2766/98,(CE)no2781/98et(CE)no
2803/98, sont remplacées, pour les codes des pays tiersmentionnés au tableau figurant en annexe, par les valeursforfaitaires à l'importation indiquées audit tableau.
Article 2
Surdemandedel'intéressé,lebureaudedouaneoùlapriseen
compteaeulieuprocèdeauremboursementpartieldesdroitsdedouanepourlestomatesoriginairesdespaystiersconcernésetmisesenlibrepratiquependantlapérioded'applicationdesrèglements rectifiés. Les demandes de remboursement doiventêtre introduites au plus tard le dernier jour du troisième moissuivant celui de l'entrée en vigueur du présent règlement,accompagnéesdeladéclarationdemiseenlibrepratiquepourl'importation concernée.
Article 3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JOL 198 du 15.7.1998, p. 4.
(3) JOL 349 du 24.12.1998, p. 1.
(4) JOL 340 du 16.12.1998, p. 19.
(5) JOL 342 du 17.12.1998, p. 1.
(6) JOL 343 du 18.12.1998, p. 1.
(7) JOL 345 du 19.12.1998, p. 11.
(8) JOL 346 du 22.12.1998, p. 11.
(9) JOL 347 du 23.12.1998, p. 13.
(10) JOL 349 du 24.12.1998, p. 15.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.7.1999 L172/35
(en écus par 100 kg)
Règlement CodeNC CodedespaystiersValeurforfaitaireà
l'importationANNEXE
(CE)no2706/98 07020000 624 128,0
999 105,8
(CE)no2711/98 07020000 624 128,0
999 114,5
(CE)no2725/98 07020000 624 64,7
999 132,3
(CE)no2745/98 07020000 624 64,7
999 133,0
(CE)no2766/98 07020000 624 64,7
999 128,6
(CE)no2781/98 07020000 624 64,7
999 136,4
(CE)no2803/98 07020000 624 64,7
999 130,7