FR Journal officiel de l'Union européenne L 98/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/585 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2014

complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les périodes de marge en risque

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 304, paragraphe 5, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le cadre de calcul des périodes de marge en risque (PMR) utilisées pour déterminer les exigences de fonds propres applicables aux membres compensateurs pour les expositions sur leurs clients devrait être adapté aussi bien aux établissements qui emploient la méthode du modèle interne qu'à ceux qui emploient les méthodes normalisées. Pour constituer une approche satisfaisante d'un point de vue prudentiel, il devrait aussi rendre compte de l'évolution des conditions de marché sans pour autant faire peser un fardeau excessif sur le fonctionnement de ces établissements.

(2) Si les périodes de liquidation utilisées par les contreparties centrales (CCP) n'ont pas exactement la même définition que les PMR utilisées par les membres compensateurs afin de calculer leurs exigences de fonds propres pour les expositions sur leurs clients, elles sont néanmoins très similaires sur le fond. En effet, les périodes de liquidation rendent compte des variations des conditions de marché et prennent en considération les périodes de dénouement des contrats et opérations. Les estimations que font les CCP des périodes de liquidation devraient donc servir de valeur de substitution pour les PMR dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres applicables aux membres compensateurs pour les expositions sur leurs clients.

(3) L'utilisation des périodes de liquidation permettrait également de garantir une couverture complète de tous les types de produits et opérations figurant à l'article 301, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 qui sont compensés par des CCP. L'avantage serait en outre que le présent règlement délégué n'aurait pas à être actualisé à chaque fois qu'une CCP se lancerait dans la compensation d'un nouveau type de produit ou d'opération.

(4) À la différence des PMR, les périodes de liquidation publiées par les CCP comportent parfois des périodes supplémentaires pour permettre le transfert de positions à un membre compensateur non défaillant. Ces périodes supplémentaires étant spécifiques aux périodes de liquidation et ne rendant pas compte d'une quelconque différence de risque pour les membres compensateurs, il n'est pas nécessaire qu'elles soient ajoutées aux PMR que les établissements peuvent utiliser aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour leurs expositions sur un client lorsqu'ils agissent en tant que membres compensateurs.

(5) Afin de garantir que de telles estimations sont soumises à l'approbation des autorités de surveillance, seules les périodes de liquidation estimées par des contreparties centrales éligibles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 88, du règlement (UE) no 575/2013 devraient pouvoir servir de valeur de substitution pour les PMR aux fins du calcul des exigences de fonds propres des membres compensateurs pour les expositions sur leurs clients.

(6) Étant donné que les PMR visent à rendre compte de l'évolution de la valeur de marché d'un ensemble de compensation d'opérations entre le dernier échange de sûretés couvrant cet ensemble de compensation pour lequel une contrepartie est en défaut et le moment où ces opérations sont dénouées et où le risque de marché qui en résulte fait l'objet d'une nouvelle couverture, et compte tenu de la possibilité que les marchés soient fermés certains jours civils, il convient que les PMR soient exprimées en jours ouvrables. Cela garantira que les exigences de fonds propres pour ces opérations reflètent pleinement les risques auxquels l'établissement est exposé pendant la PMR. Il convient donc de prévoir que la valeur plancher de la PMR retenue aux fins de l'article 304, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 soit égale à cinq jours ouvrables, donc plus longue que la valeur minimale de cinq jours que prévoit ledit article. La valeur plancher de la PMR serait ainsi alignée sur les dispositions figurant à la troisième partie, titre II, chapitre 6, section 6, du règlement (UE) no 575/2013, qui portent sur les exigences relatives à l'utilisation de la méthode du modèle interne.

(7) Aux termes de l'article 304, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements ne peuvent appliquer une PMR plus courte pour calculer les exigences de fonds propres découlant de leurs expositions sur un client que lorsqu'ils agissent en qualité de membres compensateurs. Dès lors, les règles relatives aux PMR que les établissements peuvent utiliser en vertu de ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les établissements calculent les exigences de fonds propres pour les expositions sur un client mais n'agissent pas en qualité de membres compensateurs pour ces expositions. Cela est valable que ces établissements appliquent ou non la méthode du modèle interne, et que les expositions concernées sur des clients fassent ou non l'objet d'une compensation centrale.

(8) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(9) L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les périodes de marge en risque d'un ensemble de compensation que les établissements peuvent utiliser aux fins de l'article 304, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 sont déterminées conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Lorsque l'ensemble de compensation concerné comprend des opérations compensées par une contrepartie centrale éligible au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 88, du règlement (UE) no 575/2013, les périodes de marge en risque que les établissements peuvent utiliser correspondent à la plus longue des deux périodes suivantes:

a) cinq jours ouvrables;

b) la plus longue des périodes de liquidation des contrats ou opérations compris dans l'ensemble de compensation, telles que publiées conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b), vi), du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commsission (3) par la contrepartie centrale éligible par laquelle ces contrats ou opérations sont compensés.

Aux fins du premier alinéa, point b), lorsque la période de liquidation publiée comprend une période supplémentaire aux fins du transfert des positions à un membre compensateur non défaillant, la période que doivent utiliser les établissements comme période de marge en risque exclut cette période supplémentaire.

3. Lorsque l'ensemble de compensation concerné comprend des opérations non compensées par une contrepartie centrale éligible au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 88, du règlement (UE) no 575/2013, les périodes de marge en risque que les établissements peuvent utiliser comptent au moins dix jours ouvrables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(3) Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).