DÉCISION (UE) 2021/1055 DU CONSEIL 
du 21 juin 2021
concer nant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la conférence des parties 
contracta ntes à la conv ention relativ e à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant 
en navigation rhénane et intér ieure (CDNI) sur l’adoption de la résolution visant à étendre 
l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intér ieure transpor tant 
entre 12 et 50 passagers 
LE CONSEIL DE L’UNION EUR OPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec 
l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) La convention du 9 sept embre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la récep tion des déch ets survenant en 
navi gation rhénane et intérieur e (CDNI), est entrée en vigueur le 1er novemb re 2009 .
(2) En vertu de l’article 19 de la CDNI, la conférence des parties contractantes peut modifier la CDNI et ses annexes.
(3) L’action de l’Union dans le secteur de la navi gation intérieure devrait viser à assurer l’unif ormité des prescr iptions 
techniques appliquées dans l’Un ion, en ce qui concer ne les bateaux de navig ation intérieur e.
(4) La conférence des parties contractant es à la CDNI doit adopt er, lors de sa réunion du 22 juin 2021 , une résolution 
visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bate aux de navig ation intérieur e transpor tant 
plus de 12 passagers et les navires à passager s à cabines pour vus de plus de 12 emplacem ents de couchag e. Les 
dispositions de cette résolution instaureront l’obligation d’installer les équipements appropr iés à bord des batea ux 
entrant dans son champ d’application.
(5) La norme technique applicable aux bate aux de navi gation intérieur e (ES-TRIN 2019/1), adopt ée par le Comité 
européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigat ion intéri eure (CESNI) le 8 novembre 2018 , 
fixe les exigenc es techniques unif ormes nécessaires pour assurer la sécur ité des bateaux de navig ation intéri eure. Elle 
compo rte des dispositions particulières concer nant des catégor ies de bateaux, tels que les bate aux à passager s, des 
dispositions relatives aux équipements et installations à bord des bateaux, notamment les installations de collecte et 
d’évacuation des eaux, ainsi que des instr uctions pour l’application de cette norme technique.
(6) Il convi ent d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la confé rence des parties contractantes à la 
CDNI, car les dispositions de la résolution seront de nature à influencer de manière déter minante le conte nu du 
droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (1).
(7) La résolution devrait renf orcer la cohérence avec les exigenc es définies dans le droit de l’Un ion, principalement en ce 
qui concer ne les dates d’applicabilit é de l’obligation d’installer des équipements appropr iés pour la collect e des eaux 
usées à bord des bateaux de navigation intérieur e. En outre, la résolution s’ins crit dans le droit fil des initiatives et 
objectifs en matière de prot ection de l’env ironnement.
(1)Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 sept embre 2016 établissant les prescr iptions techniques 
applicables aux bateau x de navi gation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 
du 16.9.2016, p. 118).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 28.6.2021                                                                                                                                         L 227/39  
(8) L’Union n’est pas partie contractant e à la CDNI. La position de l’Union doit être expr imée par les États membres de 
l’Un ion qui sont parties contractant es à la CDNI, agissant conjointement dans l’inté rêt de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la confér ence des parties contractantes à la convention 
relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déch ets survenant en navig ation rhénane et intérieur e (CDNI), lors de la 
réunion du 22 juin 2021 , est d’approuver l’adop tion de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées 
domestiques aux bate aux de navi gation intéri eure transpor tant entre 12 et 50 passagers.
Article 2
La position visée à l’article 1er est expr imée par les États membres de l’Un ion qui sont membres de la confé rence des parties 
contractants à la CDNI, agissant conjointe ment dans l’inté rêt de l’Union.
Article 3
Des modifi cations mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopt er 
une autre décision.
Article 4
La présent e décision entre en vigueur le jour de son adop tion.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021 .
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLESFR Jour nal officiel de l’Union européenne L 227/40                                                                                                                                         28.6.2021