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DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 portant clôture de l'enquête antidumping concernant les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon (95/478/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95 (2), et notamment son article 23,

vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 (4), et notamment son article 13 paragraphe 11,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. HISTORIQUE

(1) Par un avis du 12 mars 1994 (5), la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête, conformément à l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88, sur la prétendue prise en charge par deux exportateurs, Teraoka Seiko Co. Ltd et Tokyo Electric Co. Ltd, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil (6) sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon.

(2) La Commission a conclu l'enquête. Le plaignant a été informé des résultats de cette enquête mais, dans l'intervalle, a retiré sa plainte.

B. CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

(3) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'il convient de clôturer l'enquête sans instituer de mesures additionnelles.

(4) Les parties intéressées ont été informées de l'intention de la Commission de clôturer l'enquête et ont reçu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune objection n'a été formulée.

(5) Le comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection,

DÉCIDE:

Article unique

L'enquête antidumping ouverte conformément à l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n° 2423/88 au sujet des importations de certaines balances électroniques relevant du code NC 8423 81 50 (code Taric: 8423 81 50*10) originaires du Japon est close.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1995.

Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1995 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation (95/523/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que, par sa décision du 21 novembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique;

considérant que la Communauté européenne et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté européenne, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et fournir une valeur ajoutée européenne;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le montant de référence financière pour remplir les obligations financières de la Communauté européenne mentionnées à l'article 7 de l'accord est de 3,24 millions d'écus pour la période de cinq ans prévue à l'article 11 paragraphe 2 de celui-ci.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

La délégation de la Communauté européenne à la Commission mixte visée à l'article 5 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom du Conseil de l'Union européenne et à procéder aux notifications prévues à l'article 11 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995.
DÉCISION DU CONSEIL du 30 octobre 1995 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du Comité des régions (95/463/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 198 A,

vu la décision du Conseil du 26 janvier 1994 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 1994 au 25 janvier 1998 (1),

considérant qu'un siège de membre du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Juan Cruz Alli Aranguren portée à la connaissance du Conseil en date du 12 octobre 1995;

considérant qu'un siège de membre suppléant du Comité est vacant à la suite de la démission de M. Miguel Sanz Sesma portée à la connaissance du Conseil en date du 12 octobre 1995;

vu la proposition du gouvernement espagnol,

DÉCIDE:

Article unique

Monsieur Javier Otano Cid est nommé membre du Comité des régions en remplacement de monsieur Juan Cruz Alli Aranguren pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Monsieur Juan Cruz Alli Aranguren est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de monsieur Miguel Sanz Sesma pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil Le président J. SAAVEDRA ACEVEDO
DÉCISION DU CONSEIL

du 30 octobre 1995

concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre

(95/485/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 du protocole (2).

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. SOLANA

(1) JO n° C 287 du 30. 10. 1995.

(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/351/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et des navires-usines agréés par le Canada pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 94/989/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Canada;

considérant que l'autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés soixante-deux établissements, sont retirés trente-huit établissements et sont modifiées les coordonnées de onze établissements;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 93/495/CEE est modifiée comme suit.

1) Les établissements suivants sont insérés dans l'ordre numérique:

>TABLE>

2) Les établissements suivants sont retirés:

>TABLE>

3) Les coordonnées des établissements suivants:

>TABLE>

sont remplacées par:

>TABLE>

Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/310/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par la Nouvelle-Zélande pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/448/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/179/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande;

considérant que l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 7 établissements et 12 navires-usines, est retiré 1 établissement, et sont modifiées les coordonnées de 2 établissements et de 2 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et des navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/448/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 16.

(3) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 40.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

« ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

>TABLE>

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 fixant la liste des exploitations piscicoles agréées au Danemark et abrogeant la décision 94/864/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/336/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire, régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par la directive 93/54/CEE (2), et notamment son article 6,

considérant que les États membres peuvent obtenir pour les exploitations piscicoles situées dans une zone non agréée le statut d'exploitation agréée indemne de certaines maladies de poisson;

considérant que le Danemark, par lettre du 27 avril 1995, a soumis à la Commission les justifications relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée pour certaines exploitations situées en Jutland, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

considérant que la Commission et les États membres, lors des réunions des 23 mai 1995 et 21 juin 1995, ont procédé à l'examen des justifications transmises par le Danemark pour ces exploitations;

considérant que, suite à ces examens, des informations supplémentaires ont été demandées notamment en ce qui concerne la situation géographique et hydrologique des exploitations concernées;

considérant qu'il résulte de l'examen de ces données que les exploitations répondent à l'ensemble des exigences prévues à l'article 6 de la directive 91/67/CEE;

considérant que dès lors les exploitations peuvent bénéficier du statut d'exploitations agréées situées dans une zone non agréée;

considérant que le Danemark est déjà reconnu comme zone agréée en ce qui concerne la NHI;

considérant que le programme visant à obtenir le statut d'exploitation agréée soumis par les autorités danoises et approuvé par la décision 94/864/CE de la Commission (3) peut être abrogé;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les exploitations piscicoles mentionnées à l'annexe sont reconnues comme exploitations agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV, situées dans une zone non agréée en ce qui concerne la SHV.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Exploitations piscicoles au Danemark agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV

1. Vaerum Molle Dambrug DK-8900 Randers 2. Trehoeje Klaekkeri DK-8766 Nr. Snede 3. Hallesoehus Dambrug DK-8766 Nr. Snede 4. Loevet Dambrug DK-8654 Bryrup 5. Hallesoe Dambrug DK-8766 Nr. Snede 6. Sillerupvaeld Dambrug DK-7470 Karup 7. Skade Dambrug DK-8765 Klovborg 8. Vork Dambrug DK-6040 Egtved 9. Egebaek Dambrug DK-6880 Tarm
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 concernant la participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie de Newcastle en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (95/292/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE de la Commission (2), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant que des foyers de la maladie de Newcastle se sont déclarés en Espagne en 1993; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel de volaille communautaire et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies;

considérant que, dès que la présence de la maladie de Newcastle a été officiellement confirmée, les autorités espagnoles ont pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE; que ces mesures ont été notifiées par les autorités espagnoles;

considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre des foyers de la maladie de Newcastle apparus au cours de 1993. La participation financière de la Communauté représente:

- 50 % des frais engagés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction de la volaille et des produits de volaille le cas échéant,

- 50 % des frais engagés par l'Espagne au titre du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel,

- 50 % des frais engagés par l'Espagne au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériaux contaminés.

Article 2

1. La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.

2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par l'Espagne au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3

La royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO n° L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 portant approbation du programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky dans certaines parties de l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/210/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9,

considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky bovine a été instauré dans certaines parties de l'Allemagne en 1989;

considérant que, par lettre du 30 décembre 1994, l'Allemagne a présenté un programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky;

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, la Commission a procédé à l'examen de ce programme; qu'il répond aux critères mentionnés à l'article 9 paragraphe 1 de la directive précitée et peut donc être approuvé;

considérant que le programme pourra permettre l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans les régions énumérées à l'annexe, dans le futur;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans les régions d'Allemagne énumérées à l'annexe est approuvé pour une période de trois ans.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur le 15 juin 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 1995.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Toutes les régions d'Allemagne à l'exception des Laender de Saxe, Thuringe et Brandebourg.
DÉCISION DU CONSEIL du 22 mai 1995 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (95/185/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la déclaration commune figurant à l'annexe du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE (1) prévoit que toute demande émanant d'un État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionné dans ledit protocole, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole est examinée;

considérant que la république de Zambie est un état ACP, partie contractante à ladite convention; qu'elle a demandé à participer aux dispositions dudit protocole;

considérant que les États ACP concernés ont, par lettre du 14 novembre 1989, appuyé la demande d'adhésion de la Zambie audit protocole;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, les États mentionnés dans ledit protocole et la république de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays audit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par le Conseil

Le président

A. MADELIN

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991, p. 1.