RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/479 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2019

procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1969

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les quotas de pêche pour l'année 2017 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) 2016/1903 du Conseil (2), — le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (3), — le règlement (UE) 2016/2372 du Conseil (4), et — le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (5).

(2) Les quotas de pêche pour l'année 2018 ont été fixés par les règlements suivants: — le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil, — le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (6), — le règlement (UE) 2017/2360 du Conseil (7), et — le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (8).

(3) Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, elle procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre.

(4) Le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2018, en raison de la surpêche au cours des années précédentes.

(5) Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposent d'aucun quota pour l'année 2018.

(6) L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication 2012/C 72/07 de la Commission contenant les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (10), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes.

(7) Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.

(8) Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) permettent des déductions des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.

(9) Le 17 octobre 2018, l'Espagne a informé la Commission que les déclarations pour 2017 relatives aux captures d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N (SWO/AS05N), comportaient des erreurs. Il ressort des corrections introduites le 3 décembre 2018 par l'Espagne dans le système de communication des données agrégées relatives aux captures que les prises d'espadon dans l'océan Atlantique, au sud de 5° N, sont inférieures au quota attribué à cet État membre pour 2017. Il y a donc lieu de supprimer les déductions correspondantes de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.

(10) Le 23 novembre 2018, l'Espagne a demandé à mettre à jour ses déclarations de captures en ce qui concerne l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Sur la base des dernières données actualisées transmises par l'Espagne le 13 décembre 2018, il apparaît que le quota attribué à l'Espagne pour 2017 a été dépassé pour l'albacore dans la zone de compétence CTOI (YFT/IOTC). Il y a donc lieu d'ajouter la déduction correspondante à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969.

(11) En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2018; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée.

(12) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2018/1969 en conséquence.

(13) Il convient que le présent règlement s'applique avec effet rétroactif à compter du jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 établissant les déductions des quotas de pêche pour les mêmes stocks en 2018,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les quotas de pêche fixés pour l'année 2018 dans les règlements (UE) 2016/2285, (UE) 2017/1970, (UE) 2017/2360 et (UE) 2018/120 et visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.

Article 2 L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1969 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 20 décembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) 2016/1903 du Conseil du 28 octobre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 295 du 29.10.2016, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

(4) Règlement (UE) 2016/2372 du Conseil du 19 décembre 2016 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 352 du 23.12.2016, p. 26).

(5) Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2017/1970 du Conseil du 27 octobre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2017/2360 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 337 du 19.12.2017, p. 1).

(8) Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

(9) Règlement d'exécution (UE) 2018/1969 de la Commission du 12 décembre 2018 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2018 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 316 du 13.12.2018, p. 12).

(10) Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2012/C 72/07) (JO C 72 du 10.3.2012, p. 27).

(11) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).