ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.9.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L240/9
REGLEMENT (CE)N°2228/94DELACOMMISSION
du14septembre1994
modifiantlerèglement (CE)n°2163/94relatifàlafournituredeproduitsdela
pêcheautitredel'aidealimentaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropeenne,
vulerèglement(CEE)n03972/86duConseil,du22
décembre1986,concernantlapolitiqueetlagestionde
l'aidealimentaire(*),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01930/90(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe 1pointc),AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CE)n02163/94estmodifiécommesuit.
PourleslotsA,BetC,lespoints22et23del'annexe
sontremplacésparletextesuivant:
«22.Montantdelagarantied'adjudication :lotA:
20000écus,lotB:1900écusetlotC:8760
écus.
23.Montantdelagarantiedelivraison:lotA:
100000écus,lotB:9500écusetlotC:43800
écus.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .considérantquelerèglement(CE)n02163/94dela
Commission (3)aouvertuneadjudicationpourlalivraison
enaidealimentairede1533000écusdeproduitsdela
pêche;qu'ilyalieudemodifiercertainesconditions
dansl'annexeduditrèglement,
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
OJOn0L370du30.12.1986,p.1.
(2)JOn0L174du7.7.1990,p.6.
MJOn0L230du3.9.1994,p.7.
RÈGLEMENT (CE) No 2221/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1550/94 portant modalités d'application pour la gestion d'un contingent de préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41, prévu à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CE) no 1550/94 de la Commission (2) a établi les modalités d'application pour l'importation de certaines quantités de préparations destinées à l'alimentation des animaux figurant dans son annexe, dans le cadre de l'accord intérimaire conclu avec la Bulgarie;

considérant que la Communauté a conclu, le 30 juin 1994, un accord sous forme d'échange de lettres avec la Bulgarie (3), accord qui modifie l'accord intérimaire conclu avec ce pays et prévoit certaines mesures compensatoires qui prennent effet au 1er juillet 1994; qu'il est dès lors opportun de modifier le règlement (CE) no 1550/94 afin de permettre d'ajouter aux quantités indiquées dans son annexe, pour chacune des trois années comprises entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, une quantité annuelle de 398,6 tonnes, à titre de compensation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1550/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.

(2) JO no L 166 du 1. 7. 1994, p. 43.

(3) JO no L 178 du 12. 7. 1994, p. 71.

ANNEXE

Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 60 % au cours de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997.

"" ID="1">2309 90 31> ID="2">Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux> ID="3">2 828,6 tonnes> ID="4">3 018,6 tonnes> ID="5">3 198,6 tonnes"> ID="1">2309 90 41">
RÈGLEMENT (CE) No 2282/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2403/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er juin 1991;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er août 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er juin 1991 » est remplacée par celle du « 1er août 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21.

(3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.

(4) JO no L 236 du 19. 8. 1992, p. 5.
N°L253/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.9.94
RÈGLEMENT (CE)N°2322/94DELACOMMISSION
du28septembre1994
fixantleprélèvementàl'importationpourlamélasse
pourlecalculdecesderniers,letauxrepresentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu
27septembre1994encequiconcernelesmonnaiesflot­
tantes,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du
28décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtaux
deconversionàappliquerdanslecadredelapolitique
agricolecommunef),modifiéparlerèglement(CE)
n03528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantqueleprélèvementapplicableàl'importation
demélasseaétéfixéparlerèglement(CE)n01946/94de
laCommission (*);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01946/94auxdonnées
dontlaCommissiondisposeactuellementconduità
modifierleprélèvementactuellementenvigueurconfor­
mémentàl'article1"duprésentrèglement;
considérantque,afinde.permettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderetenirAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprélèvementàl'importationviséàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81estfixé,
pourlamélasse,mêmedécolorée,descodesNC
17031000et17039000,à0,08écupar100kilo­
grammes .
2.Toutefois,l'importationdesproduitsoriginairesdes
PTOMestexemptéedeprélèvement ,conformément à
l'article101paragraphe 1deladécision91/482/CEEdu
Conseil(6).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle29septembre
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le28septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L22du27.1.1994,p.7.
OJOn0L387du31.12.1992,p.1.
OJOn0L320du22.12.1993,p.32.
OJOn0L198du30.7.1994,p.59. (6)JOn°L263du19.9.1991,p.1.
RÈGLEMENT (CE) No 2351/94 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2985/93 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour l'année 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2),

vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/94 (4), et notamment son article 4 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2985/93 de la Commission (5), a fixé le pourcentage uniforme de réduction à appliquer aux quantités demandées par chaque opérateur de la catégorie C sur base d'un contingent tarifaire de deux millions de tonnes; que ce contingent tarifaire pour 1994 s'élève à 2 118 000 tonnes; qu'il convient en conséquence de modifier ce coefficient uniforme de réduction;

considérant qu'il convient de prévoir une application immédiate des dispositions du présent règlement, afin que les opérateurs puissent bénéficier de ces dispositions dans les plus brefs délais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2985/93, le coefficient de « 0,000341372 » est remplacé par celui de « 0,000361512 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 38.

(5) JO no L 268 du 29. 10. 1993, p. 37.
1.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L255/33
REGLEMENT (CE)N°2369/94DELACOMMISSION
du30septembre1994
modifiantlerèglement (CEE)n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàla
fournituredesîlesCanariesenproduitscéréaliersd'originecommunautaire
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01601/92duConseil,du15juin
1992,portantmesuresspécifiquesconcernantcertains
produitsagricolesenfaveurdesîlesCanaries('),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n01974/93(2),et
notammentsonarticle3paragraphe4,
considérantquelesmontantsdesaidesàlafournituredes
îlesCanariesenproduitscéréaliersontétéfixésparle
règlement(CEE)n°1832/92delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)n02102/
94(4);que,suiteauxchangements intervenusdansles
coursetlesprixdesproduitscéréaliersdanslapartie
européennedelaCommunauté etsurlemarchémondial,
ilyalieudefixerànouveaul'aideàl'approvisionnement
desîlesCanariesauxmontantsreprisenannexe;considérantquelesmesuresprevuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n01832/92modifiéest
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30septembre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L173du27.6.1992,p.13.
(2)JOn0L180du23.7.1993,p.26.
(')JOn°L185du4.7.1992,p.26.
(4)JOn0L223du27.8.1994,p.3.

N0L255/34 JournalofficieldesCommunautés européennes1.10.94
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30septembre1994,modifiantlerèglement(CEE)
n°1832/92fixantlesmontantsdesaidesàlafournituredesîlesCanariesenproduitscéréa­
liersd'originecommunautaire
(enécuspartonne)
Produit
(codeNC)Montantdel'aide
Blétendre (10019099) 26,00
Orge (10030090) 52,00
Maïs (10059000) 61,00
Blédur (10011000) 0,00
Avoine (10040000) 52,00
RÈGLEMENT (CE) No 2382/94 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1994 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à l'apparition de la fièvre aphteuse en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (2), et notamment son article 23,

considérant que l'article 6 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CE) no 3409/93 de la Commission, du 13 décembre 1993, établissant pour l'année 1994 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (3), modifié par le règlement (CE) no 457/94 (4), a prévu la délivrance d'un certain nombre de certificats d'importation entre le 18 avril et le 30 juin 1994; que les certificats d'importation pour les jeunes bovins mâles pouvant être importés au titre du troisième trimestre de 1994 en vertu du règlement (CE) no 1373/94 (5) de la Commission sont délivrés le trentième jour de ce trimestre, conformément à l'article 15 pargraphe 5 point a) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1084/94 (7); que la durée de validité des certificats visés ci-dessus est limitée à quatre-vingt-dix jours; que, à la lumière de la situation d'importation suite à l'apparition de la fièvre aphteuse en Grèce, il convient de permettre une prolongation de la durée de validité desdits certificats d'une façon appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La durée de validité des certificats délivrés en Grèce conformément à l'article 6 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement (CE) no 3409/93, ainsi qu'à l'article 15 paragraphe 5 point a) du règlement (CEE) no 2377/80 pour le troisième trimestre de 1994 est prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 sur demande de l'opérateur en cause.

2. La demande visée au paragraphe 1 doit être accompagnée de l'original du certificat concerné.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.

(3) JO no L 310 du 14. 12. 1993, p. 22.

(4) JO no L 57 du 1. 3. 1994, p. 51.

(5) JO no L 151 du 17. 6. 1994, p. 8.

(6) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.

(7) JO no L 120 du 11. 5. 1994, p. 30.
N0L257/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.10.94
REGLEMENT (CE)N°2409/94DELACOMMISSION
du4octobre1994
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle16para­
graphe8,
vulerèglement(CEE)n03813/92duConseil,du28
décembre1992,relatifàl'unitédecompteetauxtauxde
conversionàappliquerdanslecadredelapolitiqueagri­
colecommune(3),modifiéparlerèglement(CE)n0
3528/93(4),etnotammentsonarticle5,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CE)n01957/94delaCommission (*),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)n02397/94(6);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CE)n01957/94auxdonnées
dontlaCommission aconnaissance conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueurconformément
àl'annexeduprésentrèglement;
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientderete­
nir,pourlecalculdecesderniers,letauxreprésentatifde
marché,constatéaucoursdelapériodederéférencedu3
octobre1994encequiconcernelesmonnaiesflottantes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5octobre1994.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le4octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
<)JOn0L387du31.12.1992,p.1.jJOn0L320du22.12.1993,p.32.
5)JOn°L198du30.7.1994,p.88.
é)JOn0L256du4.10.1994,p.15.

5.10.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L257/15
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du4octobre1994,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/WOkg)
CodeNC Montantduprélèvement(')
17011110 33,18(')
17011190 33,18(')
17011210 33,18(')
17011290 33,18(')
17019100 41,57
17019910 41,57
17019990 41,57(2)
(')Lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsde1article2ou3durègle­
ment(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01428/78(JOn0L171du28.6.1978,p.34).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n01785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
(3)L'importationdeproduitsoriginairesdesPTOMestexemptedeprélèvement ,conformément àl'article101para­
graphe1deladécision91/482/CEE.
RÈGLEMENT (CE) N° 2426/94 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1727/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des Açores et de Madère et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 10,

considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 1727/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/94 (4), a établi, dans l'attente d'informations complémentaires à fournir par les autorités compétentes et afin d'assurer la continuité du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les Açores et pour Madère pour une période limitée aux mois de juillet, d'août et de septembre 1994, sur la base des quantités déterminées pour la campagne 1993/1994; que, ces informations ayant été reçues, il convient d'arrêter le bilan prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92 pour la campagne 1994/1995; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 1727/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1727/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en céréales pour la période de juillet 1994 à juin 1995

>TABLE>
N0L262/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.10.94
REGLEMENT (CE)N02457/94DELACOMMISSION
du11octobre1994
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingtièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CE)n°1021/94
europeenneetlarepubliquefederativedeYougoslavie
(SerbieetMonténégro);quecetteinterdictionnes'ap­
pliquepasàcertainessituationstellesqu'énuméréesde
façonlimitativeàsesarticles2,4,5et7;qu'ilconvient
d'entenircomptelorsdelafixationdesrestitutions ;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CE)n0133/94(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CE)n°1021/94
delaCommission ,du29avril1994,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CE)n01021/94,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingtièmeadjudicationpartiellelesdisposi­
tionsviséesàl'article1er;
considérantquelerèglement(CEE)n0990/93du
Conseil(4)ainterditleséchangesentrelaCommunautéAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Pourlavingtièmeadjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CE)n01021/94,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à37,476écuspar100kilogrammes .
2.Lesrestitutionsàl'exportationverslarépublique
fédérativedeYougoslavie (SerbieetMonténégro)ne
peuventêtreoctroyéesquedanslerespectdesconditions
prévuesparlerèglement(CEE)n°990/93.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12octobre1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11octobre1994.
ParlaCommission
RenéSTEICHEN
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L22du27.1.1994,p.7.
(3)JOn0L112du3.5.1994,p.13.
(4)JOn0L102du28.4.1993,p.14.