Décision de la Commission

du 27 mars 2002

modifiant la décision 2000/766/CE du Conseil et la décision 2001/9/CE de la Commission concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux

[notifiée sous le numéro C(2002) 1277]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/248/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(4), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(5) interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux d'élevage. Cette interdiction ne s'applique pas à certaines protéines animales transformées, dans certaines conditions définies dans la décision 2001/9/CE de la Commission(6), modifiée par la décision 2001/165/CE(7).

(2) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(8) interdit l'utilisation de protéines provenant de mammifères, transformées ou non, dans l'alimentation des ruminants. L'application de la disposition pertinente a été différée par le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission(9).

(3) L'interdiction d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation de certains animaux d'élevage, qui figure dans la décision 2000/766/CE, doit être étendue à l'utilisation de toute protéine animale dans l'alimentation des ruminants, dans un souci de cohérence et afin d'éviter tout risque de transmission de l'ESB. Certaines protéines animales, qui ne présentent pas de risque en termes d'ESB et qui n'entravent pas les contrôles, doivent continuer à être autorisées.

(4) Les oeufs et les ovoproduits ne présentent pas de risque en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles; par conséquent, l'utilisation d'oeufs et d'ovoproduits dans l'alimentation des animaux d'élevage doit être autorisée.

(5) En ce qui concerne les animaux autres que les ruminants, les règles de production de la farine de poisson doivent être clarifiées au regard des établissements qui produisent à la fois du poisson et des produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que de la farine de poisson destinée à l'alimentation animale.

(6) Les décisions 2000/766/CE et 2001/9/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 2000/766/CE est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Les États membres interdisent l'utilisation:

a) de protéines dérivées d'animaux dans l'alimentation des ruminants;

b) de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires."

2) Au paragraphe 2, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant: "- de lait et de produits laitiers ainsi que d'oeufs et d'ovoproduits."

Article 2

À l'annexe I de la décision 2001/9/CE, le point 1 est remplacé par ce qui suit: "1) La farine de poisson est produite dans des usines de transformation se consacrant uniquement à l'élaboration de produits à base de poisson et agréées à cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil."

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(5) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.

(6) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.

(7) JO L 58 du 28.2.2001, p. 43.

(8) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(9) JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.