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RÈGLEMENT (CEE) No 2204/82 DU CONSEIL

du 28 juillet 1982

établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report spéciale pour les sardines et anchois méditerranéens

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 14 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le secteur des sardines et des anchois de la Méditerranée est confronté à des difficultés particulières sur le marché interne et à une vive concurrence de la part de certains pays tiers; que, dans cette situation, l'article 14 du règlement (CEE) no 3796/81 prévoit l'octroi d'une prime de report spéciale pour la transformation des sardines et des anchois pêchés dans les zones méditerranéennes en vue de favoriser la commercialisation de ces produits et, ainsi, de contribuer à la diminution des retraits du marché par les organisations de producteurs;

considérant que ce régime doit s'appliquer aux catégories de ces produits qui sont les plus susceptibles d'être écoulés sans difficulté après leur transformation;

considérant qu'il convient de prévoir un système de contrats entre les organisations de producteurs et les transformateurs communautaires destiné à assurer à la fois l'approvisionnement régulier de l'industrie de transformation et un prix minimal suffisamment rémunérateur aux organisations de producteurs;

considérant que, afin de renforcer l'action des organisations de producteurs, il est opportun de prévoir également l'octroi de la prime de report spéciale aux organisations concernées pour les quantités transformées directement par ces organisations ou sous leur responsabilité;

considérant que, en l'absence jusqu'ici d'organisations de producteurs en Grèce, il est nécessaire de prévoir l'octroi, pendant une période de deux ans, de la prime spéciale aux transformateurs qui concluent des contrats avec des producteurs individuels établis en Grèce et non adhérents à une organisation de producteurs; qu'il convient d'accorder aux producteurs individuels en Grèce pendant cette période les mêmes facilités qu'aux organisations de producteurs;

considérant que, pour assurer le fonctionnement correct du régime de la prime, il convient que les États membres instaurent un système de contrôle; que, pour réaliser ce contrôle, il convient que les intéressés tiennent une comptabilité « matières »;

considérant que le montant de la prime spéciale doit être fixé à un niveau qui constitue une incitation suffisante à la transformation des produits en cause; qu'il convient de prévoir la possibilité de réviser ce montant selon une procédure simplifiée;

considérant que la prime de report spéciale ne peut être versée qu'après la constatation par les États membres que toutes les conditions fixées à son égard sont remplies; que, toutefois, pour faciliter l'application de ce régime, il convient de prévoir la possibilité d'octroyer des avances, moyennant la constitution d'une caution,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles générales relatives à l'octroi de la prime de report spéciale visée à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3796/81, ci-après dénommé « règlement de base », pour les sardines et anchois pêchés dans les zones méditerranéennes et destinés à l'industrie de transformation.

Article 2

La prime de report spéciale n'est accordée que pour les sardines et anchois qui:

- sous réserve de l'article 3 paragraphe 2 ont été pêchés par un adhérent d'une organisation de producteurs,

- répondent aux conditions de fraîcheur, taille et présentation figurant en annexe. Toutefois, ces conditions peuvent être révisées pour tenir compte de l'évolution de la production et de l'écoulement des produits en cause, selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement de base,

- sont soumis de manière complète et définitive à une ou plusieurs des transformations prévues à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base.

Article 3

1. La prime de report spéciale est octroyée:

a) aux transformateurs de la Communauté qui ont passé avec une organisation de producteurs un contrat d'achat prévoyant pour les produits visés en annexe le paiement d'un prix au moins égal au prix d'achat visé ci-après;

b) aux organisations de producteurs qui soumettent les produits en cause à une ou plusieurs transformations prévues à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base ou confient les produits en cause à une industrie en vue de subir une ou plusieurs de ces transformations.

Le prix d'achat visé au point a) est au moins égal au prix de retrait communautaire visé à l'article 12 du règlement de base et est fixé selon la procédure prévue à l'article 33 dudit règlement, compte tenu de l'évolution prévisible du marché des produits en cause.

2. Par dérogation au paragraphe 1 pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la prime est également octroyée:

a) aux transformateurs qui concluent des contrats visés audit paragraphe avec des producteurs établis en Grèce et non adhérents à une organisation de producteurs;

b) aux producteurs établis en Grèce et non adhérents à une organisation de producteurs qui soumettent les produits en cause à une ou plusieurs des transformations prévues à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base ou confient les produis en cause à une industrie en vue de subir une ou plusieurs de ces transformations.

Article 4

1. Les États membres concernés instaurent un régime de contrôle permettant d'assurer que les produits pour lesquels la prime est demandée ont droit à en bénéficier.

2. Aux fins du contrôle, les bénéficiaires de la prime tiennent une comptabilité « matières » répondant à des critères à déterminer.

Article 5

1. Les contrats visés à l'article 3 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a) sont souscrits pour une durée minimale à déterminer selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement de base et doivent préciser les quantités, réparties par catégories de produit, l'échelonnement des livraisons et les prix d'achat. Dès leur conclusion, les contrats sont transmis à l'autorité chargée du contrôle.

2. Dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b), les organisations de producteurs ou les producteurs concernés informent l'autorité chargée du contrôle, suivant une périodicité à déterminer selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement de base, des quantités de sardines et d'anchois mises en vente ainsi que des quantités qu'ils ont transformées ou confiées à une industrie en vue de la transformation.

Article 6

Les montants de la prime de report spéciale sont fixés conformément à l'annexe. Ils peuvent être révisés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement de base, compte tenu notamment:

- de l'évolution de la différence entre les coûts d'approvisionnement de l'industrie communautaire et ceux des principaux pays tiers fournisseurs de la Communauté,

- de l'évolution des coûts de transformation dans la Communauté.

Article 7

Dans le cas où un produit est soumis à deux ou plusieurs transformations successives, la prime n'est versée qu'une seule fois.

Article 8

1. La prime de report spéciale est versée aux intéressés, sur leur demande, par l'État membre où est établi le bénéficiaire de la prime, dès que les autorités de contrôle de cet État membre ont constaté que:

a) - dans le cas visés à l'article 3 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a), le transformateur a payé un prix au moins égal au prix d'achat visé à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa

ou

- dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b), l'intéressé a respecté l'obligation prévue à l'article 5 paragraphe 2;

b) les quantités pour lesquelles la prime est demandée ont été transformées dans les conditions définies au présent règlement.

2. Toutefois, à des intervalles à déterminer, des avances sont octroyées sur demande à l'organisation de producteurs, au producteur visé à l'article 3 paragraphe 2 point b) ou au transformateur concerné, à condition que ceux-ci constituent une caution d'un montant au moins égal au montant avancé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

ANNEXE

I. Liste des produits

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Fraîcheur (a) // Présentation (a) // Taille (a) // // // // // // ex 03.01 B I d) 1 // Sardine de la Méditerranée (Sardina pilchardus) // E, A // entière // 3 et 4 // ex 03.01 B I p) 1 // Anchois de la Méditerranée (Engraulis sp. p.) // E, A // entier // 3 et 4 // // // // //

(a) Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont celles définies en application de l'article 2 du règlement de base.

II. Montants de la prime spéciale de report

1.2 // // // Types de transformations visés à l'article 14 paragraphe 5 du règlement de base // Montant pour les produits énumérés sous I // // // Production de conserves relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun // 100 Écus par tonne // Production de produits salés présentés en emballages hermétiquement fermés // 75 Écus par tonne // Autres transformations // 50 Écus par tonne // //

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.

Par le Conseil

Le président

O. MOELLER