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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1953/87 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 1678/85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc au Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit que, selon la procédure prévue à l'article 12 du même règlement, le taux de conversion agricole d'un État membre est adapté de façon à éviter la création de nouveaux montants compensatoires monétaires;

considérant que l'évolution du taux de marché de la livre britannique, compte tenu de la modification du taux de conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil (3), dans la version du règlement (CEE) no 1890/87 (4), conduirait en principe à augmenter avec effet au 1er juillet 1987 les montants compensatoires applicables au Royaume-Uni dans le secteur de la viande de porc; que, afin d'éviter cette conséquence, il est nécessaire d'adapter le taux de conversion agricole de façon à éviter la création de ces nouveaux montants compensatoires;

considérant que l'entrée en vigueur du nouveau régime agrimonétaire est fixée au 1er juillet 1987; que le retard intervenu dans la décision du Conseil ne doit pas gêner la gestion du marché concerné; que, par conséquent, cette mesure doit produire ses effets rétroactivement à partir du 1er juillet 1987;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe XI du règlement (CEE) no 1678/85, dans la version du règlement (CEE) no 1890/87, la ligne relative à la viande porcine est remplacée par la ligne suivante:

1.2,5 // // // Produits // Taux de conversion agricoles // // // 1.2.3.4.5 // // 1 Écu = . . . £ // Applicable jusqu'au // 1 Écu = . . . £ // Applicable à partir du . . . // // // // // // Viande porcine // 0,656636 // 30 juin 1987 // 0,664702 // 1er juillet 1987 // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.

(3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11.

(4) JO no L 182 du 3. 7. 1987.
RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1971/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988, le prix de base et la qualité type du porc abattu

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 43,

vu le règlement ( CEE ) No 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 1473/86 ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission ( 3 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critéres prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE )

No 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement ( CEE ) No 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de procs ( 6 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988, à 2 033,30 Écus par tonne .

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE ) No 3220/84, de la façon suivante :

a ) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 100 kilogrammes : catégorie U;

b ) les carcasses d'un poids de 100 à moins de 130 kilogrammes : catégorie R;

c ) les carcasses d'un poids de 130 à 160 kilogrammes : catégorie O .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er novembre 1987 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

AE

EWG:L184UMBF17.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 371 mm; 88 Zeilen; 2766 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .

( 2 ) JO No L 133 du 21 . 5 . 1986, p . 37 .

( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 54 .

( 4 ) JO No C 156 du 15 . 6 . 1987 .

( 5 ) JO No C 150 du 9 . 6 . 1987, p . 8 .

( 6 ) JO No L 301 du 20 . 11 . 1984, p . 1 .
RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1894/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 1338/86 (5), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1986/1987 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme; considérant que ce prélèvement était destiné à établir un meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts publics en jeu; que les données et prévisions actuellement disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour la campagne laitière 1987/1988 et, d'autre part, de fixer pour ladite campagne laitière le taux du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n$o$ 1079/77 est modifié comme suit.1) À l'article 1$e$$r$ paragraphe 1, les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987» sont remplacés par les termes «pendant les campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, 1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987 et 1987/1988». 2)À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:«8. En ce qui concerne la campagne laitière 1987/1988, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1987/1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil Le président K. E. TYGESEN

(1) JO n$o$C 89 du 3. 4. 1987, p. 45.

(2)JO n$o$C 156 du 15. 6. 1987.

(3)JO n$o$C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.

(4) JO n$o$L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(5) JO n$o$L 119 du 8. 5. 1986, p. 27.
N0L179/22 JournalofficieldesCommunautés européennes3.7.87
REGLEMENT (CEE)N°1887/87DELACOMMISSION
du2juillet1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu15au21juin
1987
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n0467/87(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfigu­rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu15au21juin1987,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
15au21juin1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu15juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2juillet1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn0L119du8,5.1986,p.40.
OJOn0L48du17.2.1987,p.1.
OJOn0L146du31.5.1986,p.56.

N0L179/23 3.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
MontantsàpercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu15au21juin1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
ex02.01AIIa)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
et
ex02.01AIIb)1.encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
l 3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4.autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
Ibb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
111.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01179
30.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L170/27
REGLEMENT (CEE)N°1810/87DELACOMMISSION
du29juin1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1292/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
permanentepourlareventesurlemarchéintérieurde200000tonnesdefroment
tendredétenuesparl'organismed'interventionduRoyaume-Uni envuedeleur
utilisationdansl'alimentation animale
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°2727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article7paragraphe5,
vulerèglement(CEE)n01836/82delaCommission ,du7
juillet1982,fixantlesprocéduresetlesconditionsde
miseenventedescéréalesdétenuespar.lesorganismes
d'intervention(3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0124/87(4),
considérantqu'ilestnécessairedefixeràunedateulté­
rieureladernièreadjudicationpartielleprévueparle
règlement(CEE)n01292/87(^considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article3paragraphe2durèglement(CEE)n01292/87
estmodifiécommesuit:
«2.Ladernièreadjudicationpartielleexpirele28
juillet1987.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le29juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(<)JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L139du24.5.1986,p.29.
(3)JOn°L202du9.7.1982,p.23.
(4)JOn0L15du17.1.1987,p.9.
f5)JOn0L121du9.5.1987,p.24.
N0L168/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1794/87DELACOMMISSION
du26juin1987
portanttroisièmeprolongation delasuspensiondelafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourcertainescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales(*),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n01340/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01579/87(4),asuspendulafixationàl'avanceduprélèvementà1importationpourcertainescéréales;que
lesmotifsquiontconduitàcettesuspensionsubsistentet
qu'ilimporte,dèslors,demaintenircettemesurepour
uneduréelimitéepermettantdesuivrelasituation;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladatedu30juin1987,citéeàl'article1"durèglement
(CEE)n01340/87modifié,estremplacéeparladatedu10
juillet1987.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(»)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.29.
OJOn"L126du15.5.1987,p.15.
(4)JOn0L145du5.6.1987,p.85.
27.6.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L168/35
REGLEMENT (CEE)N°1795/87DELACOMMISSION
du26juin1987
portantsuspensiondelafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
certainescéréales
desrestitutionspourcertainescéréalesjusquauretour
d'unesituationnormale;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n°1579/86(2),etnotammentson
article16paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article16paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
delarestitutionsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousitellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquel'incertitudequantauniveaudesprix
applicablespourlanouvellecampagnerisquedeprovo­
querdesréactionsconduisantàlapréfixationdesrestitu­
tionspourdesquantitésconsidérablement plusgrandes
quecellespouvantêtreenvisagéesdansdesconditions
normales;quecetteincertituden'existepasdanslecadre
desreventesàl'exportationdestocksd'intervention ;
considérantquecettesituationconduitàsuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avanceArticlepremier
Lafixationàl'avancedelarestitutionàl'exportationpour
lesproduitsvisésàl'article1erpointsa),b),c)etd)du
règlement(CEE)n02727/75etlesproduitsexportéssous
formedemarchandisesreprisàl'annexeBdumême
règlementestsuspenduedu1erau10juillet1987,àl'ex­
ceptiondesrestitutionspréfixéesdanslecadredesrègle­
ments(CEE)n02632/86(3),(CEE)n°2664/86(4),(CEE)n"
3239/860,(CEE)n01647/870,(CEE)n01745/870et
(CEE)n01746/87(8).
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"juillet1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le26juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
oJOn0L237du23.8.1986,p.15.
(4)JOn"L243du28.8.1986,p.17.0JOn0L301du25.10.1986,p.18.
(«)JOn°L153du13.6.1987,p.26.
OJOn»L164du24.6.1987,p.14.
(■)JOn°L164du24.6.1987,p.16.(■)JOn0L281du1.11.1975,p.1.0JOn0L139du24.5.1986,p.29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1651/87 DE LA COMMISSION

du 12 juin 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4054/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1987) (2), et notamment son article 1er;

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 01.0200 // 76.03 // Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm // 2 948 // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 16 juin au 31 décembre 1987, la perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // // 01.0200 // 76.03 // Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm // Yougoslavie // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1986, p. 35.
N0L152/18 JournalofficieldesCommunautés européennes12.6.87
REGLEMENT (CEE)N°1631/87DELACOMMISSION
du11juin1987
supprimantlataxecompensatoire àl'importationdecerisesoriginaires
d'Espagne(exceptélesîlesCanaries)
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18mai
1972,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesfruitsetlégumes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n01351/86(2),etnotammentson
article27paragraphe2deuxièmealinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n01538/87dela
Commission (3)ainstituéunetaxecompensatoire àl'im­
portationdecerisesoriginairesd'Espagne(exceptélesîles
Canaries);
considérantque,pourcescerisesoriginairesd'Espagne
(exceptélesîlesCanaries),lescoursontfaitdéfaut
pendantsixjoursouvrablessuccessifs;que,dèslors,les
conditionsprévuesàl'article26paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01035/72sontrempliespourl'abrogationdelataxecompensatoire à1importationdecerisesorigi­
nairesd'Espagne(exceptélesîlesCanaries);
considérantque,envertudel'article136paragraphe2de
l'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal(4),pendant
lapremièrephasedelapériodedetransition,lerégime
applicableauxéchangesentreunnouvelÉtatmembre,
d'unepart,etlaCommunautédanssacompositionau31
décembre1985,d'autrepart,estceluiquiétaitd'applica­
tionavantl'adhésion,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n01538/87estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle12juin1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L118du20.5.1972,p.1.
(2)JOn0L119du8.5.1986,p.46.
(3)JOn0L143du3.6.1987,p.28. (4)JOn0L302du15.11.1985,p.9.
N0L149/8 JournalofficieldesCommunautés européennes10.6.87
REGLEMENT (CEE)N"1603/87DELACOMMISSION
du9juin1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lasixièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement (CEE)n°1092/87
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01092/87
delaCommission ,du15avril1987,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01092/87,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlasixièmeadjudicationpartiellelesdispositions
viséesàl'article1";
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlasixièmeadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01092/87,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à47,044Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10juin1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9juin1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L106du22.4.1987,p.9.