Résolution du Comité consultatif CECA

sur la mise en oeuvre des résolutions du Conseil du 20 juillet 1998 et du 21 juin 1999

(2000/C 209/02)

(adoptée à l'unanimité lors de la 351e session du 30 juin 2000)

LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

se référant à la résolution sur la croissance et l'emploi du Conseil européen du 16 juin 1997(1),

se référant à la communication COM(97) 506 de la Commission européenne du 8 octobre 1997 concernant l'expiration du traité CECA "Activités financières",

se référant à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 20 juillet 1998(2), concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

se référant à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 21 juin 1999(3), concernant l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

rappelant sa résolution sur l'avenir de la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l'acier, adoptée à l'unanimité lors de la 336e session du 20 juin 1997(4),

rappelant sa résolution sur le fonds de recherche décidé au Conseil européen d'Amsterdam le 16 juin 1997, adoptée à l'unanimité lors de la 337e session du 10 octobre 1997(5),

souhaite souligner que la Commission européenne, dans sa communication COM(97) 506:

1. a confirmé que le succès indubitable de la recherche CECA est le résultat d'une coopération très étroite entre chercheurs, producteurs, travailleurs et utilisateurs et de l'efficacité des arrangements pour la mise en oeuvre des programmes qui ont garanti la participation de tous les secteurs concernés et que les projets de recherche reflètent actuellement les besoins réels des producteurs, travailleurs et utilisateurs;

2. a proposé que les arrangements relatifs à l'utilisation des montants alloués à la recherche doivent être basés sur les procédures existantes qui ont donné satisfaction:

- deux comités (comité de recherche acier et comité de recherche charbon), constitués d'experts nommés par la Commission, seraient consultés préalablement à l'évaluation et à la sélection des propositions,

- la Commission prendrait officiellement sa décision après avoir consulté les industries par l'intermédiaire d'un comité ad hoc qui pourrait être constitué de membres nommés par le Conseil, et le successeur du comité consultatif,

- les groupes d'experts et les comités chargés du suivi et de l'assistance des projets en cours seraient reconduits,

rappelle que le Conseil de ministres dans sa résolution du 20 juillet 1998 a clairement exprimé le souhait que:

1. le programme de recherche doit être géré selon des règles similaires à celles des programmes de recherche existants dans le cadre d'une étroite consultation avec l'industrie;

2. les directives doivent indiquer clairement comment les experts de l'industrie doivent participer tant aux décisions sur l'avenir de la recherche qu'au suivi des projets;

3. les procédures existantes concernant l'adoption de projets de recherche individuels doivent être respectées.

CONCLUSION:

LE COMITÉ CONSULTATIF insiste donc pour que la prochaine proposition de la Commission de décision du Conseil concernant les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil du 20 juillet 1998 et du 21 juin 1999 contiene des dispositions claires et non équivoques satisfaisant aux exigences susmentionnées de la Commission et du Conseil.

(1) JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.

(2) JO C 247 du 7.8.1998, p. 5.

(3) JO C 190 du 7.7.1999, p. 1.

(4) JO C 220 du 19.7.1997, p. 12.

(5) JO C 356 du 22.11.1997, p. 6.