DÉCISION (UE) 2021/1027 DU CONSEIL

du 22 juin 2021

confiant à la Commission européenne — l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en ce qui concerne l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 2, paragraphe 2, dudit statut et l’article 6 dudit régime,

vu la décision (UE) 2017/262 du Conseil du 6 février 2017 portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, et abrogeant la décision 2013/811/UE (2),

considérant ce qui suit:

(1) Les fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne sont assurés contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et des articles 28 et 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé «régime»). Conformément à l’article 73 du statut, les conditions de cette assurance sont fixées dans une réglementation commune arrêtée par l’ensemble des institutions, dont le commun accord a été constaté par le président de la Cour de justice de l’Union européenne le 13 décembre 2005.

(2) L’office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne est chargé de la gestion et de la liquidation des droits pécuniaires du personnel de la Commission et, par voie d’accords de niveau de service (ANS), de certaines autres institutions et organes de l’Union.

(3) En vertu de l’ANS conclu entre le PMO et le secrétariat général du Conseil (SGC) le 3 mai 2019, le PMO est chargé de la gestion et de la liquidation des droits individuels, des droits à pension et des allocations de chômage pour le personnel du SGC. Le PMO exerce, dans ces domaines, certains pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, conformément à la décision (UE) 2019/792 du Conseil (3).

(4) L’ANS du 3 mai 2019 prévoit, entre autres, que l’éventail des services fournis par le PMO peut être étendu à la gestion de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident du personnel du SGC. Étant donné que les conditions régissant cette assurance sont communes à l’ensemble des institutions et que le PMO dispose des capacités et de l’expérience nécessaires, il convient de confier ces services au PMO.

(5) Afin que le transfert desdits services soit effectif, l’exercice des pouvoirs correspondants dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du personnel du SGC devrait être confié par le Conseil au PMO.

(6) Dans un souci de sécurité juridique pour le personnel du SGC, il convient de préciser que les demandes et réclamations relatives à l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et les risques d’accident doivent être introduites auprès de la Commission. À cette même fin, il convient de préciser que les recours y afférents devant la Cour de justice de l’Union européenne doivent être dirigés contre la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. L’exercice des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement concernant le personnel du SGC est confié à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne, en ce qui concerne l’application de l’article 73 du statut et des articles 28 et 95 du régime. 2. Les demandes et réclamations relatives aux questions visées au paragraphe 1 du présent article sont introduites auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission, conformément à l’article 90 quater du statut et aux articles 46 et 117 du régime, respectivement. Les recours devant la Cour de justice de l’Union européenne relatifs aux questions visées au paragraphe 1 du présent article sont dirigés contre la Commission, conformément à l’article 91 bis du statut et aux articles 46 et 117 du régime.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2021. Par le Conseil Le président A. P. ZACARIAS

(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2) JO L 39 du 16.2.2017, p. 4.

(3) Décision (UE) 2019/792 du Conseil du 13 mai 2019 confiant à la Commission européenne — à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l’exercice de certains pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (JO L 129 du 17.5.2019, p. 3).