DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1983 relative aux demandes de remboursement au titre du règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (83/319/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1942/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (1), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que les demandes de remboursement à présenter par le Royaume-Uni au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», doivent comporter certaines données permettant d'examiner la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 1942/81 et le programme soumis par le Royaume-Uni et approuvé conformément à l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, le Royaume-Uni doit tenir les pièces justificatives à la disposition de la Commission pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les demandes de remboursement établies conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1942/81 doivent être conformes aux tableaux figurant aux annexes 1 à 5.

Les données à indiquer sur la fiche d'information individuelle de l'annexe 6 ne seront transmis à la Commission que sur sa demande.

2. Le Royaume-Uni communique à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application et de contrôle et des instructions administratives, ainsi que les formulaires ou tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative des mesures.

Article 2

Le Royaume-Uni tient à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement, l'ensemble des pièces justificatives, ou les copies certifiées conformes, qui sont en sa possession, sur la base desquelles les aides prévues par le règlement (CEE) no 1942/81 ont été accordées, ainsi que les dossiers complets des bénéficiaires.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission (1) JO no L 197 du 20.7.1981, p. 17.

ANNEXE 1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. dans le cadre du règlement (CEE) no 1942/81 concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées du Nord

TABLEAU RÉCAPITULATIF

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ANNEXE 2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. au titre de l'article 4 du règlement (CEE) no 1942/81

CONSTRUCTION ET AMÉLIORATION DE CHEMINS D'EXPLOITATION

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Il est confirmé que: - les travaux pour lesquels le remboursement est demandé ont été effectués conformément au programme approuvé par les décisions de la Commission 81/940/CEE du 10 novembre 1981 et 82/851/CEE du 3 décembre 1982;

- les projets pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes ou bénéficiant d'une aide au titre du Fonds européen de développement régional sont exclus du présent schéma;

- dans la mesure où un tiers (conseil de comté ou autres) a supporté les dépenses de l'État membre, pouvant bénéficier d'une aide du FEOGA, un transfert spécifique des fonds de l'État membre a été effectué à cet effet;

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée du pourcentage de participation de la Communauté.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 3 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. au titre de l'article 6 sous a), b) et c) du règlement (CEE) no 1942/81

AMÉLIORATION FONCIÈRE DRAINAGE DES PARCELLES, MISE EN VALEUR DES TERRES ET AMÉLIORATION DES PÂTURAGES

>PIC FILE= "T0023582"> Il est confirmé que: - les travaux pour lesquels le remboursement est demandé ont été effectués conformément au programme approuvé par les décisions de la Commission 81/940/CEE du 10 novembre 1981 et 82/851/CEE du 3 décembre 1982;

- l'aide à l'application initiale de chaux n'a été accordée au titre de ce règlement que dans le cadre de travaux d'amélioration foncière, et cette aide n'a pas été accordée à la fois au titre de ce règlement et au titre du règlement (CEE) no 1054/81 du Conseil pour la même application de chaux;

- les dépenses éligibles ne dépassent pas 600 Écus (A) par drainage des parcelles;

- les dépenses éligibles ne dépassent pas 500 Écus (A) à l'hectare pour l'amélioration des pâturages ou pour la mise en valeur des terres ou par la combinaison de mise en valeur des terres et d'amélioration des pâturages;

- les projets pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes sont exclus du présent schéma;

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée du pourcentage de participation de la Communauté.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. au titre de l'article 8 du règlement (CEE) no 1942/81

ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE INVESTISSEMENT AU TITRE DES PLANS D'AMÉLIORATION

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Il est confirmé que: - les travaux pour lesquels le remboursement est demandé ont été effectués conformément au programme approuvé par les décisions de la Commission 81/940/CEE du 10 novembre 1981 et 82/851/CEE du 3 décembre 1982;

- les projets pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes sont exclus du présent schéma;

- l'aide aux investissements n'a été accordée qu'aux exploitations agricoles qui satisfont aux conditions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1942/81 et aux conditions spécifiques du programme approuvé par les décisions de la Commission 81/940/CEE du 10 novembre 1981 et 82/851/CEE du 3 décembre 1982;

- l'aide a été accordée dans les limites fixées à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1942/81;

- les exploitants agricoles concernés ont été informés de façon appropriée du pourcentage de participation de la Communauté.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 4.2 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. au titre de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1942/81

ORIENTATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE PRIME SPÉCIALE À LA PRODUCTION BOVINE

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Il est confirmé que: - les paiements pour lesquels le remboursement est demandé ont été effectués conformément au programme approuvé par les décisions de la Commission 81/940/CEE du 10 novembre 1981 et 82/851/CEE du 3 décembre 1982;

- les conditions spécifiques de paiement des primes prévues à l'article 11 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 1942/81 ont été respectées;

- les projets pouvant bénéficier d'une contribution financière communautaire dans le cadre d'autres actions communes sont exclus du présent schéma;

- les bénéficiaires ont été informés de façon appropriée du pourcentage de participation de la Communauté.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente

ANNEXE 5 Recouvrements

SOMMES RECOUVRÉES POUR DES AIDES ACCORDÉES AU TITRE DU RÈGLEMENT (CEE) no 1942/81

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ANNEXE 6 FICHE D'INFORMATION INDIVIDUELLE CONCERNANT L'AIDE À LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN D'AMÉLIORATION

1. GÉNÉRALITÉS a) Numéro du dossier:

b) Nom et adresse de l'exploitant agricole:

c) Date d'approbation du plan d'amélioration:

d) Orientation de la production envisagée:

e) Date du début de la tenue de comptes:

2. DÉTAILS SUR L'EXPLOITATION >PIC FILE= "T0023586">

3. INVESTISSEMENT PRÉVU ET ENGAGEMENT D'AIDE EN CAPITAL >PIC FILE= "T0023587">

4. INVESTISSEMENTS RÉELLEMENT EFFECTUÉS ET AIDE EN CAPITAL CORRESPONDANTE VERSÉE >PIC FILE= "T0023588">

5. PRIME SPÉCIALE À LA PRODUCTION BOVINE >PIC FILE= "T0023589">

6. AMÉLIORATION FONCIÈRE

Si une aide à l'amélioration foncière est accordée, donner des détails. >PIC FILE= "T0023590">

7. MODIFICATIONS

Si des modifications sont apportées pendant l'exécution du plan d'amélioration, préciser la nature de ces modifications et leur incidence sur les points 1 à 4 ci-dessus.

8. RECOUVREMENTS

En cas de recouvrement de l'aide versée, fournir des détails sur les raisons du recouvrement, le montant recouvré, la part du FEOGA sur ce montant et l'année où le montant recouvré est déduit de la demande de remboursement.

Si le cas est communiqué dans le cadre de la procédure d'irrégularité prévue par le règlement (CEE) no 283/72, préciser le numéro de code sous lequel il a été communiqué.

Date, cachet et signature de l'autorité compétente.