DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS

du 20 janvier 2016

relative aux modifications apportées au règlement intérieur de la BEI pour refléter le renforcement de la gouvernance de la BEI [2016/772]

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,

VU

CONSIDÉRANT que la Banque souhaite renforcer le rôle de son comité d'éthique et de conformité et ses règles internes concernant la nomination et la suspension éventuelle de membres du comité de direction de la Banque.

CONSIDÉRANT que le rôle du comité d'éthique et de conformité (CEC) devrait être renforcé par l'introduction de la possibilité, pour le CEC, de fournir des avis sur toute question d'éthique concernant un membre du comité de direction ou du conseil d'administration.

CONSIDÉRANT que le conseil des gouverneurs qui, selon les statuts, est l'organe compétent pour décider de la démission d'office des membres du comité de direction de la Banque, peut également décider de suspendre temporairement un membre du comité de direction.

CONSIDÉRANT qu'une délégation de ce pouvoir de suspendre un membre du comité de direction dans des circonstances spécifiques définies et pour une durée limitée est souhaitable pour permettre à la Banque de réagir rapidement à des situations exceptionnelles. Le mécanisme proposé prévoit une telle délégation au président de la Banque, avec l'accord du président du conseil des gouverneurs, ou, dans l'hypothèse où le cas concerne le président de la Banque, au président du conseil des gouverneurs.

CONSIDÉRANT que toute décision de suspension sera précédée d'une consultation du comité d'éthique et de conformité.

CONSIDÉRANT que les procédures pertinentes en vigueur sont détaillées dans le nouvel article 23.b du règlement intérieur de la Banque.

CONSIDÉRANT que dans les limites fixées par les règles susmentionnées, l'adoption des modalités d'application supplémentaires pour les procédures de suspension et de démission d'office doit être déléguée au conseil d'administration.

CONSIDÉRANT que les règles susmentionnées devraient être approuvées par un vote à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, à la lumière de l'article 11, paragraphe 2, des statuts.

CONSIDÉRANT qu'afin de soutenir le conseil des gouverneurs de la Banque dans sa décision relative à la nomination de membres du comité de direction, un comité consultatif ad hoc sur les nominations est créé avec pour mission de fournir des avis non contraignants.

CONSIDÉRANT que pour faciliter la prise de décision relative à de telles nominations et pour répondre aux récentes évolutions des meilleures pratiques bancaires, certains critères qui seront appliqués dans le cadre de la décision de nomination devraient être introduits dans le règlement intérieur de la Banque.

CONSIDÉRANT qu'un certain nombre de modifications techniques de l'article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur visant à garantir le bon fonctionnement des divers comités créés au sein du conseil d'administration tels que le comité chargé de la politique de risque sont nécessaires,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT, statuant à la majorité qualifiée:

L'article 11, paragraphe 3, et l'article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur de la Banque sont modifiés par la présente et deux nouveaux articles (article 23.a et article 23.b) sont insérés dans le règlement intérieur de la Banque, comme indiqué dans le document 16/01.

ANNEXE

Règlement intérieur de la Banque européenne d'investissement approuvé le 4 décembre 1958 et modifié le 15 janvier 1973, le 9 janvier 1981, le 15 février 1986, le 6 avril 1995, le 19 juin 1995, le 9 juin 1997, le 5 juin 2000, le 7 mars 2002, le 1er mai 2004, le 12 mai 2010, le 25 avril 2012, le 26 avril 2013 et le 20 janvier 2016 par le conseil des gouverneurs

CHAPITRE I

EXERCICE FINANCIER

Article 1er

L'exercice financier de la Banque commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

CHAPITRE II

CONSEIL DES GOUVERNEURS

Article 2

1. Le conseil des gouverneurs se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou d'un de ses membres. Le président de la Banque peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, demander au président du conseil des gouverneurs de convoquer le conseil.

2. Le conseil des gouverneurs tient une séance annuelle pour l'examen du rapport annuel et la définition des directives générales de la Banque.

3. Le conseil des gouverneurs peut décider d'approuver le rapport annuel comprenant les états financiers (composés du bilan, du compte de profits et pertes, de la situation de la section spéciale, des notes sur les états financiers, y compris dans leur version consolidée, et de tout autre document qui pourrait être jugé nécessaire à l'évaluation de la situation financière ou des résultats de la Banque), en dehors de sa séance annuelle, y compris par procédure écrite.

4. Les membres du comité de direction peuvent être appelés à assister aux séances du conseil des gouverneurs. Les membres du conseil d'administration, les membres du comité de direction et ceux du comité de vérification assistent à la séance annuelle du conseil des gouverneurs.

Article 3

1. Les convocations aux séances du conseil des gouverneurs doivent être adressées trente jours au moins avant la date de la séance.

2. Les membres du conseil des gouverneurs doivent être en possession de l'ordre du jour et des documents s'y rapportant au moins vingt jours avant la séance.

3. Chaque gouverneur peut requérir l'inscription de questions à l'ordre du jour d'une séance du conseil, pour autant qu'il communique sa demande par écrit au président du conseil des gouverneurs au moins quinze jours avant la séance.

4. Il peut être renoncé aux délais prévus aux alinéas précédents, si tous les membres du conseil marquent leur accord ou en cas d'urgence, par le président du conseil des gouverneurs à la demande du président de la Banque.

Article 4

Les décisions du conseil des gouverneurs sont prises conformément à l'article 8 des statuts de la Banque européenne d'investissement (ci-après «les statuts»).

Article 5

1. Le président du conseil des gouverneurs et le président du conseil d'administration peuvent provoquer des décisions au moyen d'un vote par correspondance écrite ou électronique.

2. La décision est considérée comme étant adoptée dès que le secrétariat du conseil des gouverneurs a reçu un nombre de suffrages favorables suffisant.

3. Le vote par correspondance écrite ou électronique, au moyen, le cas échéant, d'une procédure tacite, est la procédure normalement utilisée en vue de la nomination des membres du conseil d'administration, du comité de direction et du comité de vérification.

4. Hormis les compétences requérant l'unanimité ou la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs peut, sur proposition en ce sens du conseil d'administration, adopter des décisions au moyen d'une procédure tacite. Une décision par procédure tacite est considérée comme étant adoptée dans un délai de six semaines après en avoir transmis communication, à moins que la moitié des membres du conseil, ou un nombre de membres représentant plus de la moitié du capital souscrit n'aient manifesté leur désaccord.

Chaque gouverneur peut requérir l'interruption de la procédure tacite.

Article 6

Chaque gouverneur peut recevoir délégation écrite d'un seul de ses collègues pour le représenter à une séance du conseil des gouverneurs et voter à sa place.

Article 7

1. La présidence est exercée à tour de rôle, suivant l'ordre protocolaire des États membres, établi par le Conseil de l'Union européenne.

2. La période au cours de laquelle l'un des membres du conseil exerce la présidence expire à l'issue du jour soit de la séance annuelle, soit de l'approbation des états financiers de l'exercice écoulé, la date la plus tardive étant retenue. Le mandat du nouveau président prend cours le jour suivant.

Article 8

Les délibérations du conseil des gouverneurs font l'objet de procès-verbaux qui seront signés par le président et le secrétaire.

Article 9

Chaque membre du conseil des gouverneurs a la faculté de se servir d'une des langues officielles de l'Union. Il peut demander que tout document faisant l'objet de délibérations du conseil soit établi dans celle des langues qu'il désigne.

Article 10

La correspondance destinée au conseil des gouverneurs est adressée au secrétariat du conseil des gouverneurs, au siège de la Banque.

CHAPITRE III

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 11

1. Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et fixe, à chaque réunion, la date de sa prochaine séance.

2. Si un tiers des membres ayant droit de vote le demandent ou si le président l'estime nécessaire, le président convoque le conseil d'administration avant la date prévue.

3. Dans le cadre de ses compétences et conformément à l'article 18 du présent règlement, il est constitué au sein du conseil d'administration un comité chargé des rémunérations du personnel et du budget en charge de sujets préalablement identifiés afin d'exprimer des avis non contraignants au conseil d'administration en vue de faciliter la procédure de décision.

Dans le cadre de ses compétences et conformément à l'article 18 du présent règlement, le conseil d'administration peut décider la création d'un comité de politique de risque et d'un comité de politique de participations en capital, dont la nomination des membres et les règles de fonctionnement sont décidées dans l'acte de leur constitution. Ces comités peuvent tenir des réunions conjointes en cas de besoin et inviter le comité de vérification à participer à une réunion. Ils émettent des recommandations et expriment des avis non contraignants au conseil d'administration en vue de faciliter la procédure de décision.

Les comités visés au présent paragraphe sont composés de certains des administrateurs ou de leurs suppléants.

Le président assure la présidence des comités ci-dessus et est habilité à en déléguer la présidence à un membre du conseil d'administration ou à un vice-président. Le secrétaire général assure le secrétariat de ces comités.

4. Il est constitué un comité d'éthique et de conformité (CEC), composé des quatre administrateurs ayant la plus grande ancienneté de fonctions et qui sont volontaires pour y participer, ainsi que du président du comité de vérification. Le CEC est présidé par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté de fonctions, et le mandat du président du CEC est de trois ans, renouvelables aux termes des règles de fonctionnement du CEC. Le comité d'éthique et de conformité:

— se prononce sur tout conflit d'intérêts potentiel d'un membre ou ancien membre du conseil d'administration, du comité de direction ou, de son plein gré, d'un membre du comité de vérification,

— exprime des avis sur toute question éthique concernant un membre du conseil d'administration ou du comité de direction,

— exerce tous autres pouvoirs tels que définis dans le présent règlement intérieur.

Le CEC applique les dispositions juridiques adoptées par le conseil des gouverneurs en matière d'incompatibilité avec les fonctions. Le comité informe le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs des décisions adoptées.

Le chef du bureau de conformité participe aux réunions du CEC sans voix délibérative.

L'inspecteur général participe aux réunions du CEC, sans voix délibérative, lorsque des questions de fraude, notamment des questions liées à la politique antifraude de la BEI telle que modifiée périodiquement, sont à l'examen.

Le conseil des gouverneurs adopte les règles de fonctionnement du comité d'éthique et de conformité.

Article 12

1. Les convocations aux séances du conseil d'administration doivent être, en principe, adressées quinze jours au moins avant la date de la séance, avec l'indication de l'ordre du jour.

2. Les membres du conseil d'administration ont accès aux documents au moins dix jours ouvrables avant la séance. La Banque peut utiliser la voie électronique.

3. Chaque membre du conseil d'administration peut requérir l'inscription de questions à l'ordre du jour d'une séance du conseil, pour autant qu'il communique sa demande par écrit au président du conseil d'administration au moins cinq jours avant la séance.

4. En cas d'urgence, le président peut convoquer le conseil immédiatement. Des décisions peuvent aussi être suscitées par correspondance écrite ou électronique. Le président peut aussi utiliser la procédure tacite dans les conditions établies par le conseil d'administration.

Article 13

Chaque membre du conseil d'administration a la faculté de se servir d'une des langues officielles de l'Union. Il peut demander que tout document faisant l'objet de délibérations du conseil soit établi dans la langue qu'il désigne.

Article 14

1. Les suppléants peuvent participer aux séances du conseil d'administration. Les suppléants désignés par un État, ou d'un commun accord par plusieurs États, ou par la Commission, peuvent remplacer les titulaires respectivement désignés par cet État, par l'un de ces États ou par la Commission. Les suppléants n'ont pas le droit de vote, sauf s'ils remplacent un ou plusieurs titulaires ou s'ils ont reçu délégation à cet effet, conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article.

2. Pour les cas où l'article 9, paragraphe 2, des statuts prévoit qu'un État désigne un administrateur et deux suppléants, l'administrateur titulaire indique celui des suppléants qui, par priorité, le remplacera en cas d'empêchement, faute de quoi seront applicables les règles du paragraphe suivant.

3. Pour les cas où l'article 9, paragraphe 2, des statuts prévoit que plusieurs États membres désignent un administrateur chacun, d'une part, et plusieurs suppléants conjointement, d'autre part, le suppléant appelé à exercer les fonctions d'un administrateur en cas d'empêchement sera déterminé, en l'absence d'une délégation expresse, conformément à l'ordre suivant:

a) celui qui aura été déterminé lors de la désignation ou nomination des suppléants;

b) celui ayant la plus grande ancienneté de fonctions;

c) le plus âgé.

4. En cas de cessation des fonctions ou de décès d'un administrateur titulaire, ce dernier sera remplacé par le suppléant déterminé conformément aux règles des points a), b) et c) du paragraphe précédent, jusqu'à ce qu'un nouvel administrateur soit nommé par le conseil des gouverneurs.

5. Lorsqu'un administrateur, en cas d'empêchement, ne peut se faire remplacer par un suppléant, il peut déléguer sa voix par écrit à un autre membre du conseil d'administration.

6. Un même membre du conseil d'administration ne peut disposer de plus de deux voix.

Article 15

1. Le quorum prévu à l'article 10, paragraphe 2, des statuts est fixé à dix-huit membres présents ayant droit de vote.

2. Les décisions du conseil d'administration sont prises conformément à l'article 10, paragraphe 2, des statuts.

3. L'unanimité prévue à l'article 19, paragraphes 5 et 6, des statuts s'entend de la totalité des voix favorables des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

Article 16

1. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, des statuts, le conseil d'administration coopte six experts sans droit de vote: trois en tant que titulaires et trois en tant que suppléants.

2. Le président propose au conseil d'administration les candidats titulaires et les candidats suppléants, pour une durée expirant à la fin du mandat des administrateurs.

3. Ces candidats sont choisis parmi des personnalités ayant une qualification et une expérience confirmée dans un domaine relatif aux activités de la Banque.

4. Le conseil d'administration approuve la proposition du président selon les modalités prévues par l'article 10, paragraphe 2, première phrase, des statuts.

5. Les experts cooptés bénéficient des mêmes droits que les membres du conseil d'administration ne disposant pas d'un droit de vote et sont soumis aux mêmes obligations.

Article 17

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par les présidents de la séance qu'ils concernent et de celle au cours de laquelle ils sont approuvés ainsi que par le secrétaire de la séance.

Article 18

1. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, des statuts, le conseil d'administration exerce les pouvoirs suivants:

— il définit, sur proposition du comité de direction, les termes et conditions constituant le cadre général des financements, garanties et emprunts de la Banque, notamment en approuvant les critères de fixation des taux d'intérêt, commissions et autres charges,

— il adopte, sur proposition du comité de direction, les décisions de politique générale concernant la gestion de la Banque,

— il assure la cohérence de la politique et des activités du Groupe BEI,

— il approuve les opérations de financement et de garantie proposées par le comité de direction,

— il autorise le comité de direction à procéder aux opérations d'emprunt et aux activités de trésorerie et sur produits dérivés qui y sont associées, dans le cadre de programmes globaux qu'il détermine,

— il veille à l'équilibre financier de la Banque et au contrôle des risques,

— il se prononce sur les documents de gestion essentiels de la Banque présentés par le comité de direction, notamment le plan d'activité de la Banque, le budget annuel, ainsi que les états financiers, y compris dans leur version consolidée, et, selon le cas, sur leur mise en œuvre,

— il examine toute proposition du comité de direction à soumettre au conseil des gouverneurs,

— il adopte les dispositions particulières de la Banque concernant l'accès aux documents,

— il détermine les dispositions applicables aux experts cooptés,

— il adopte, après avoir consulté le comité de vérification, les principes comptables appliqués aux états financiers de la Banque.

2. D'une manière générale, il veille à la bonne administration de la Banque, au respect du traité, des statuts, des directives du conseil des gouverneurs et des autres textes régissant l'activité de la Banque dans le cadre de la mission confiée à celle-ci par le traité. Dans l'exercice de ses pouvoirs, le conseil d'administration peut solliciter des initiatives et propositions du comité de direction.

3. Il peut, sur la base d'une décision prise à la majorité qualifiée, déléguer certaines de ses attributions au comité de direction. Il détermine les conditions et modalités de cette délégation et il en supervise l'exécution.

4. Il exerce tout autre pouvoir prévu par les statuts et confère au comité de direction, dans les règles et décisions qu'il adopte, les compétences d'exécution s'y rapportant, étant entendu que le comité de direction assure, conformément à l'article 11, paragraphe 3, des statuts, la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du président et le contrôle du conseil d'administration.

Article 19

1. Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour lorsqu'ils participent aux réunions du conseil d'administration.

2. Le conseil des gouverneurs fixe le montant de l'indemnité de présence des administrateurs et des suppléants.

CHAPITRE IV

COMITÉ DE DIRECTION

Article 20

1. Le comité de direction est l'organe permanent de représentation et de décision de la Banque, sans préjudice des dispositions des statuts.

2. Il se réunit selon les besoins de la gestion de la Banque.

Article 21

1. Pour que les décisions prises et les avis formulés par le comité de direction soient valables, il faut qu'au moins cinq de ses membres soient présents.

2. Le président préside les séances du conseil d'administration, des comités institués conformément à l'article 11, paragraphe 3, du présent règlement, et du comité de direction. En cas d'empêchement, de maladie ou de conflit d'intérêts du président, le vice-président ayant la plus grande ancienneté de fonctions le remplace. À anciennetés de fonctions égales, le vice-président le plus âgé le remplace.

3. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents. Chaque membre du comité de direction dispose à cet effet d'une voix. En cas d'égalité des voix des membres du comité de direction, la voix du président est prépondérante.

4. Le comité de direction peut déléguer l'adoption de mesures de gestion ou d'administration au président ou à un ou plusieurs vice-présidents dans les limites et conditions fixées dans la décision de délégation. Toute décision ainsi adoptée est communiquée sans délai au comité.

Le comité de direction peut déléguer l'adoption d'autres mesures conjointement au président et à un ou plusieurs vice-présidents, dans les limites et conditions fixées dans la décision de délégation, lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu des circonstances, de prendre une décision en séance. Toute décision ainsi adoptée est communiquée sans délai au comité.

5. Le comité de direction peut adopter des décisions au moyen d'un vote par correspondance écrite ou électronique. Le comité de direction peut également utiliser la procédure tacite ainsi que, en cas de circonstances exceptionnelles, avoir recours à la téléconférence dans les conditions qu'il établit.

Article 22

Les délibérations du comité de direction sont résumées par le secrétaire dans des procès-verbaux approuvés par le comité de direction et signés par le président de la Banque et le secrétaire général.

Article 23

1. Conformément à l'article 11, paragraphes 3 et 7, des statuts, le comité de direction est compétent pour adopter et mettre en œuvre les règles administratives relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la Banque, y compris la gestion du personnel, les dispositions administratives qui lui sont applicables ainsi que les droits et devoirs s'y rapportant, sans préjudice des règlements du personnel applicables. Il en informe le conseil d'administration.

2. Le comité de direction est également compétent, dans les mêmes conditions, pour conclure toute convention avec le personnel de la Banque.

3. Dans le cadre de ce qui précède, le président a compétence pour décider sur toute question de personnel individuelle, transiger, concilier, conclure, et d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire dans l'intérêt de la Banque, conformément à l'article 11, paragraphe 7, des statuts.

Article 23.a

1. Les membres du comité de direction se caractérisent par leur indépendance, leur compétence et leur expérience des questions financières, bancaires et/ou européennes. En toutes circonstances, les membres du comité de direction:

— se comportent selon des principes de haute probité et jouissent d'une grande réputation,

— possèdent des connaissances, des compétences et une expertise suffisantes pour exercer leurs fonctions.

La composition d'ensemble du comité de direction doit permettre de couvrir un champ d'expertise suffisamment large et refléter une bonne répartition entre hommes et femmes.

2. Un comité consultatif sur les nominations (CCN) est constitué dans le but d'exprimer un avis non contraignant sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de membre du comité de direction à la lumière des critères énoncés dans le paragraphe précédent et précisés dans les règles de fonctionnement du CCN, préalablement à la décision du conseil des gouverneurs concernant les nominations mentionnées à l'article 11, paragraphe 1, des statuts de la Banque.

Le CCN se compose de cinq membres extérieurs à la Banque, nommés par le conseil des gouverneurs sur proposition du président de la Banque et se caractérisant par leur indépendance, leur compétence, leur haute probité et leur grande réputation. Les membres du CCN possèdent une expérience professionnelle pertinente et en particulier une expertise bancaire, notamment en matière de supervision des banques et/ou dans le domaine financier, dans le secteur public ou privé, et/ou une connaissance approfondie des questions ayant trait à l'Union européenne. La composition globale du CCN doit permettre de couvrir un champ d'expertise suffisamment large et refléter une bonne répartition entre hommes et femmes. Les membres du CCN sont nommés pour une période maximale de six ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions une fois.

La Banque met en place des services de secrétariat pour le CCN. Le conseil des gouverneurs adopte les règles de fonctionnement du comité consultatif sur les nominations.

Article 23.b

1. En cas de faute grave ou de présomption de faute grave de la part d'un membre du comité de direction, qu'il s'agisse d'un manquement grave à ses obligations professionnelles, d'une infraction à la loi ou de tout autre événement susceptible de porter gravement atteinte à la réputation de la Banque et/ou de placer le membre concerné dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions comme il convient, le président de la Banque, avec l'aval du président du conseil des gouverneurs, peut suspendre le membre concerné du comité de direction de ses fonctions conformément aux dispositions du présent article 23.b.

Dans les cas concernant le président de la Banque, le président du conseil des gouverneurs peut suspendre le président de ses fonctions.

2. Toute décision de suspension:

— est adoptée après consultation du comité d'éthique et de conformité et réception d'éventuelles observations connexes du membre concerné du comité de direction,

— est communiquée sans délai au conseil d'administration et au conseil des gouverneurs,

— est limitée à une période de trois mois, durant laquelle une confirmation de la décision pour une durée supplémentaire pouvant aller jusqu'à neuf mois est soumise au vote du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée. À cette fin, le conseil des gouverneurs reçoit l'avis du comité d'éthique et de conformité et les observations connexes du membre concerné du comité de direction. Le conseil des gouverneurs est invité à se prononcer avant la fin des trois mois de la période de suspension, à l'issue de laquelle le vote est clos.

3. Si le conseil des gouverneurs décide, dans les trois mois, de confirmer la suspension pour une période supplémentaire, le membre concerné du comité de direction est suspendu de ses fonctions jusqu'à la fin de la période supplémentaire de suspension ainsi fixée, sauf si:

— une décision de réintégration est adoptée par le conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée,

— une décision de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque est adoptée par le conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

4. Si le conseil des gouverneurs ne décide pas, dans le délai de trois mois, de confirmer la suspension pour une période supplémentaire, le membre concerné du comité de direction est automatiquement réintégré dans ses fonctions.

5. À l'expiration de la période de suspension, le membre concerné du comité de direction est automatiquement réintégré dans ses fonctions, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une décision de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque.

6. En cas de procédure de démission d'office aux termes de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la Banque, le comité d'éthique et de conformité est consulté. L'avis du CEC est transmis au conseil d'administration, accompagné des observations connexes du membre concerné du comité de direction.

7. Le conseil d'administration fixe les détails des procédures de suspension et de démission d'office.

CHAPITRE V

COMITÉ DE VÉRIFICATION

Article 24

1. Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, un comité de vérification — désigné ci-dessous sous le nom de comité — examine chaque année la régularité des opérations et des livres de la Banque.

2. Il est responsable de la vérification des comptes de la Banque.

3. Il vérifie que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires qui sont applicables à celle-ci.

Article 25

1. Le comité se réunit au moins une fois par an avec le comité de direction pour discuter les résultats de ses travaux au cours du dernier exercice financier ainsi que son programme de travail pour l'exercice financier en cours.

2. Après la clôture de chaque exercice financier et au plus tard deux semaines avant la présentation au conseil des gouverneurs, le comité doit recevoir le projet de rapport annuel du conseil d'administration, contenant les projets d'états financiers.

3. Trois semaines au plus tard après réception de ces documents, le comité, s'étant acquitté des tâches jugées nécessaires, ayant reçu les assurances du comité de direction concernant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, de la gestion des risques et de l'administration interne, et après avoir examiné le rapport des auditeurs externes, doit remettre au président de la Banque une déclaration attestant, pour autant qu'il sache et puisse en juger:

— que les activités de la Banque sont menées de façon appropriée, notamment en ce qui concerne la gestion des risques et le suivi,

— qu'il a examiné la régularité des opérations et des livres de la Banque et que, à cet effet, il a vérifié que les opérations de la Banque ont été réalisées dans le respect des formalités et des procédures prescrites par les statuts et le règlement intérieur,

— qu'il confirme que les états financiers, ainsi que toute information financière contenue dans les comptes annuels établis par le conseil d'administration, donnent une image fidèle de la situation financière de la Banque, à l'actif comme au passif, ainsi que des résultats de ses opérations et de ses flux de trésorerie pour l'exercice financier considéré. Il donne la même confirmation pour la version consolidée des états financiers.

4. Si le comité ne s'estime pas en mesure de fournir une telle attestation, il doit remettre au président de la Banque, dans le même délai, une déclaration en y indiquant les motifs.

5. La déclaration du comité est transmise au conseil des gouverneurs en annexe au rapport annuel du conseil d'administration.

6. Le comité doit adresser au conseil des gouverneurs un rapport circonstancié sur les résultats de ses travaux au cours du dernier exercice financier, y compris la vérification que les activités de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires qui sont applicables à celle-ci, dont copie est communiquée au conseil d'administration et au comité de direction. Ce rapport est envoyé au conseil des gouverneurs avec le rapport annuel du conseil d'administration.

Article 26

1. Le comité a accès à tous les livres et pièces comptables de la Banque et peut demander communication de tout autre document dont l'examen se révèle nécessaire à l'exercice de son mandat. Il bénéficie de l'assistance des services de la Banque.

2. Le comité a également recours à des auditeurs externes qu'il désigne après consultation avec le comité de direction et auxquels il est habilité à déléguer des travaux courants concernant l'audit des états financiers de la Banque. À cette fin, il examine chaque année la nature et la portée de l'audit externe proposé et les procédures d'audit qui seront utilisées. Il étudie en outre les résultats et les conclusions de cet audit, y compris d'éventuelles remarques ou recommandations. Le contrat d'engagement de ces auditeurs est conclu sans délai par la Banque conformément aux conditions et modalités déterminées par le comité.

3. Le comité examine également chaque année le programme de travail, la portée et les résultats de l'audit interne de la Banque.

4. Il s'assure qu'il existe une bonne coordination entre l'audit interne et les auditeurs externes. En cas de besoin, le comité peut faire appel à d'autres experts.

5. Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Hormis la déclaration et le rapport visés à l'article 25 du présent règlement, qui ne peuvent être adoptés qu'à l'unanimité, toute décision du comité requiert l'assentiment de la majorité de ses membres. En cas d'égalité des voix des membres du comité, la voix du président est prépondérante.

6. Le président du comité peut provoquer des décisions au moyen d'un vote par correspondance écrite ou électronique.

7. Le comité fixe lui-même toutes les autres règles de fonctionnement.

8. Les membres du comité sont tenus de ne pas révéler à des personnes ou organismes extérieurs à la Banque les informations et données dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mandat. Cette obligation est également applicable aux auditeurs externes désignés par le comité conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 27

1. Les membres du comité sont nommés par le conseil des gouverneurs. Leur mandat porte sur six exercices consécutifs et n'est pas renouvelable. Le renouvellement d'un des membres du comité a lieu chaque année.

2. Les membres du comité sont choisis parmi des personnes caractérisées par leur indépendance, leur compétence et leur intégrité. Ils possèdent une expérience financière, d'audit ou de supervision bancaire dans le secteur privé ou public, et couvrent collectivement tout l'éventail des compétences requises.

3. Le mandat des membres du comité expire à l'issue du jour soit de la séance annuelle du conseil des gouverneurs visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, soit de l'approbation des états financiers, la date la plus tardive étant retenue. Le mandat des nouveaux membres commence le jour suivant.

4. Le conseil des gouverneurs, dans le cas où il estime qu'un des membres du comité n'est plus en condition d'exercer son mandat, peut prononcer sa démission d'office, en statuant à la majorité qualifiée.

5. La présidence du comité est exercée pour un an à tour de rôle par le membre dont le mandat expire à l'issue du jour soit de la séance annuelle du conseil des gouverneurs visée à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, soit de l'approbation des états financiers, la date la plus tardive étant retenue.

6. Le conseil des gouverneurs, sur proposition conjointe du président de la Banque et du président du comité de vérification, peut nommer un maximum de trois observateurs pour un mandat de six ans non renouvelable. Ils sont nommés sur la base de leurs qualifications particulières, notamment en matière de supervision bancaire. Ils assistent le comité dans l'exécution de ses tâches et responsabilités, en participant à ses travaux. Les membres titulaires du comité peuvent confier aux observateurs certaines tâches spécifiques et en particulier des études préparatoires aux réunions du comité.

Article 28

En cas de vacance par suite de décès, de démission volontaire, de démission d'office, ou pour tout autre motif, le conseil des gouverneurs procède, dans les trois mois au plus tard, à la nomination du remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 29

Le conseil des gouverneurs fixe l'indemnité à accorder aux membres du comité et, de même, aux observateurs. Les frais de voyage et de séjour encourus par eux dans l'exercice de leur mandat sont remboursés suivant les conditions en vigueur pour les membres du conseil d'administration.

CHAPITRE VI

SECRÉTARIAT

Article 30

Le secrétaire général de la Banque assure le secrétariat du conseil des gouverneurs, du conseil d'administration, du comité de direction et du comité de vérification. Il assure aussi le secrétariat des comités institués au sein du conseil d'administration ainsi que des entités créées dans le contexte des mandats de l'Union européenne ou d'autres organismes, lorsqu'il est prévu que la Banque en assure le secrétariat.

CHAPITRE VII

PERSONNEL DE LA BANQUE

Article 31

Les règlements relatifs au personnel de la Banque sont fixés par le conseil d'administration. Le comité de direction en adopte les modalités d'application conformément à l'article 23 du présent règlement.

Article 32

1. Le conseil des gouverneurs veille à la sauvegarde des droits du personnel de la Banque en cas de liquidation de celle-ci.

2. En cas d'urgence, le comité de direction prend immédiatement les mesures qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration.

CHAPITRE VIII

DISPOSITION FINALE

Article 33

1. Le présent règlement intérieur, ainsi que ses modifications, entrent en vigueur le jour de leur approbation.

2. Les dispositions du présent règlement intérieur ne dérogent en aucun cas aux règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des statuts.