FR Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2000 L 299/8
RÈGLEMENT (CE) No2594/2000 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2000
rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no4088/87 du Conseil du 21 décembre
1987 déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (
1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1300/97 (2), et
notamment son article 5, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) no4088/87 détermine les conditions
d'application d'un droit de douane préférentiel pour lesroses à grande fleur, les roses à petite fleur, les œilletsuniflores (standard) et les œillets multiflores (spray) dansla limite de contingents tarifaires ouverts annuellementpour l'importation dans la Communauté de fleursfraîches coupées.
(2) Le règlement (CE) no1981/94 du Conseil (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no563/2000 de la
Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des
contingents tarifaires communautaires pour certainsproduits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Is-raël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie etde la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi queles modalités de prorogation ou d'adaptation desditscontingents.
(3) Le règlement (CE) no2592/2000 de la Commission (5)a
fixé les prix communautaires à la production et à l'im-portation pour les œillets et les roses pour l'applicationdu régime.(4) Le règlement (CEE) no700/88 de la Commission (6),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2062/
97 (7), a déterminé les modalités d'application du régime
en cause.
(5) Pour les œillets uniflores (standard) originaires d'Israël, ledroit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n
o
1981/94 a été suspendu par le règlement (CE) no1019/
2000 de la Commission (8).
(6) Sur la base des constatations effectuées conformémentaux dispositions des règlements (CEE) n
o4088/87 et
(CEE) no700/88, i l y a lieu de conclure que les condi-
tions prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement(CEE) n
o4088/87 sont remplies pour un rétablissement
du droit de douane préférentiel pour les œillets uniflores(standard) originaires d'Israël. I l y a lieu de rétablir le
droit de douane préférentiel.
(7) Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion desplantes vivantes et de la floriculture, la Commission doitprendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (code
NC ex 0603 10 20) originaires d'Israël, le droit de douanepréférentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94 est rétabli.
2. Le règlement (CE) no1019/2000 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2000.(1) JO L 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JO L 199 du 2.8.1994, p. 1. (6) JO L 72 du 18.3.1988, p. 16.
(4) JO L 68 du 16.3.2000, p. 46. (7) JO L 289 du 22.10.1997, p. 1.
(5) Voir page 4 du présent Journal officiel. (8) JO L 115 du 16.5.2000, p. 18.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28.11.2000 L 299/9
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission