RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 décembre 1973 concernant la politique industrielle

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la déclaration, du 21 octobre 1972, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la Communauté élargie et en particulier son point 7,

vu la communication de la Commission, du 3 mai 1973, relative au programme de politique industrielle et technologique,

convient d'adopter le calendrier exposé ci-après pour réaliser une première tranche du programme d'action prévu par la déclaration de la conférence de Paris.

Ce calendrier revêt un caractère évolutif et est susceptible d'être modifié par le Conseil, sur proposition de la Commission, pour tenir compte des changements de priorité qui pourraient s'avérer nécessaires en cours d'exécution.

La Commission saisira le Conseil chaque fois qu'il s'avérera que, d'après les éléments dont elle dispose, le calendrier pourrait ne pas être tenu.

La Commission fera annuellement rapport sur l'exécution du programme d'action.

1. Élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires et de produits industriels

LE CONSEIL,

vu les résolutions du Conseil, du 28 mai 1969, en matière d'élimination des entraves techniques aux échanges et l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission en matière d'élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que la résolution du Conseil, du 21 mai 1973, portant complément au programme général de 1969, a) en ce qui concerne les denrées alimentaires - prend acte du calendrier proposé par la Commission et figurant à l'annexe 1, les délais qui y sont indiqués se substituant à ceux décidés antérieurement par le Conseil dans ce domaine,

- s'engage à tout mettre en oeuvre pour statuer sur les propositions énumérées à cette annexe, selon le rythme qui y est prévu,

- souligne l'importance des questions de caractère général, telles que matériaux en contact avec les denrées alimentaires, étiquetage, solvants, aliments surgelés, arômes et essences ; invite en conséquence la Commission à lui transmettre aussitôt que possible les propositions y afférentes et convient d'accorder la priorité à l'examen de ces propositions,

- charge le comité des représentants permanents de prendre toutes les dispositions pratiques appropriées pour permettre la réalisation de ce programme;

b) en ce qui concerne les produits industriels - prend acte du calendrier proposé par la Commission et figurant à l'annexe 2, les délais qui y sont indiqués se substituant à ceux décidés antérieurement par le Conseil dans les domaines de l'élimination des entraves techniques aux échanges et de l'environnement,

- invite la Commission à présenter des propositions de directives selon le schéma indiqué à l'annexe 2 c) à f), mis à jour le cas échéant sur la base des rapports annuels de la Commission,

- s'engage à statuer, d'une part, sur les propositions de directives déjà soumises par la Commission et figurant à l'annexe 2 a) et b) avant les dates qui y sont indiquées et, d'autre part, sur les propositions de directives mentionnées à l'annexe 2 c) à f), selon le rythme qui y est prévu,

- charge le comité des représentants permanents de prendre toutes les dispositions pratiques appropriées pour permettre la réalisation de ce programme.

2. Ouverture progressive et effective des marchés publics

Le Conseil statuera aussitôt que possible, et au plus tard avant le 1er janvier 1975, sur le projet de directive, du 15 mars 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fourniture.

3. Élimination des barrières fiscales qui s'opposent au rapprochement des entreprises

Le Conseil statuera si possible: - avant le 1er janvier 1975 sur la proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents,

- avant le 1er janvier 1976 sur la proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'États membres différents.

4. Élimination des barrières juridiques qui s'opposent au rapprochement des entreprises

Le Conseil convient d'entamer l'examen de la proposition de règlement portant statut de la société anonyme européenne dès que la Commission aura présenté sa proposition révisée à la suite des avis émis par l'Assemblée et le Comité économique et social et de mettre tout en oeuvre pour que cet examen soit achevé dans les meilleurs délais. Il convient d'entamer l'examen de la proposition de directive concernant la structure des sociétés anonymes dès que les avis demandés auront été rendus.

Le Conseil statuera: - avant le 1er janvier 1975 sur la proposition de directive concernant la constitution et le capital des sociétés anonymes,

- avant le 1er juillet 1975 sur la proposition de directive concernant les fusions internes des sociétés anonymes,

- avant le 1er janvier 1976 sur la proposition de directive concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux des États membres,

- dans les meilleurs délais sur la proposition que la Commission s'est engagée à lui soumettre au sujet de l'instauration d'un groupement européen de coopération.

5. Promotion à l'échelle européenne d'entreprises concurrentielles de technologie avancée

Le Conseil statuera si possible avant le 1er juillet 1974, sur les projets suivants qui lui ont été proposés par la Commission: - projet de règlement relatif à la création d'entreprises communes dans le champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne,

- projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de contrats communautaires de développement industriel.

Le Conseil arrêtera des premières décisions, sur la base des propositions contenues dans les communications présentées par la Commission: - avant le 31 mars 1974 pour le secteur de l'aéronautique,

- avant le 1er octobre 1974 pour le secteur de l'informatique.

6. Mutation et reconversion de certaines branches industrielles

Le Conseil statuera sur les propositions contenues dans les communications présentées par la Commission: - avant le 1er juillet 1974 pour les chantiers navals,

- si possible dans les neuf mois qui suivent la réception de la proposition de la Commission pour le secteur du papier (1). (1)Pour ce secteur, la Commission fera des propositions avant le 1er avril 1974.

7. Élaboration des dispositions de nature à garantir que les concentrations intéressant les entreprises établies dans la Communauté soient en harmonie avec les objectifs économiques et sociaux communautaires et le maintien d'une concurrence loyale aussi bien dans le marché commun que sur les marchés tiers conformément aux dispositions des traités

LE CONSEIL, - statuera avant le 1er janvier 1975 sur la proposition de règlement concernant le contrôle des concentrations,

- procédera aussitôt que possible, et au plus tard avant le 1er mai 1974, à un débat sur le problème de développement des sociétés multinationales, sur la base de la communication de la Commission.

8. Mesures concernant les exportations, notamment en matière d'assurance-crédit

Plusieurs propositions de règlements ou de directives présentées par la Commission et concernant tant la politique commerciale que la politique industrielle de la Communauté étant encore en cours d'examen, le Conseil établira avant le 1er juillet 1974, pour les propositions qu'il n'aura pas adoptées avant cette date, une liste de priorités et un calendrier des décisions à prendre.

9. Approvisionnement en matières premières, notamment en métaux non ferreux

Le Conseil statuera dans les meilleurs délais sur les propositions que la Commission s'engage à lui soumettre, dans le courant du premier semestre 1974, en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières, notamment en métaux non ferreux.

ANNEXE 1 ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE DENRÉES ALIMENTAIRES

I. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er juillet 1974 - lait de conserve

- agents émulsifiants, stabilisants, gélifiants et épaississants

- miel

- jus de fruits et produits similaires

- eaux minérales naturelles

II. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1975 - aliments diététiques (1)

- matériaux en contact avec les denrées alimentaires (1)

- confitures, marmelades, gelées de fruits, crème de marrons

- extraits de café et de thé

- sauces émulsionnées

III. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1976 - étiquetage des denrées alimentaires

- amidons et fécules, y compris le tapioca

- extraits de viande, de levure et de protéines, arômes pour potages et autres mets, bouillons, potages, sauces à base de viande

- beurre

- huiles et graisses

- margarine

- huiles d'olive

- confiserie de sucre

- levures

- bière

- caséines et caséinates

- tomates transformées

- boissons rafraîchissantes

IV. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1977 - irradiation des denrées alimentaires

- solvants d'extraction

- aliments surgelés (1)Directive cadre qui sera suivie de directives d'application au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans les secteurs spécifiques.

- produits de la minoterie

- pain

- pâtes alimentaires

- glaces alimentaires

- sauces non émulsionnées

- pâtisserie fine, biscuiterie

- vinaigre

- moutarde

V. Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1978 - arômes et essences

- viandes préparées

- poissons et poissons préparés

- vins aromatisés

- spiritueux

- conserves de fruits et légumes

- extraits de malt.

ANNEXE 2a) ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS

Propositions de directives transmises par la Commission en vue de leur adoption par le Conseil avant le 1er juillet 1974 (1) (Propositions qui ont déjà été présentées par la Commission et sur lesquelles l'Assemblée et le Comité économique et social ont rendu leurs avis)

1. Véhicules à moteur - aménagements intérieurs (1 proposition)

- vitres de sécurité (*)

- prise de courant pour remorques

2. Instruments de mesurage - thermomètres médicaux

- poids de précision

- préconditionnement des liquides en préemballage (*)

- bouteilles utilisées comme récipients-mesure (*)

3. Matériel électrique - perturbations dues aux outils portatifs

- perturbations dues aux lampes à fluorescence

- matériel électrique utilisable en atmosphère explosive

4. Engrais

5. Produits cosmétiques (*)

6. Tracteurs agricoles ou forestiers à roues - caractéristiques et éléments ayant fait l'objet de propositions, notamment rétroviseurs et direction

7. Citernes en plastiques renforcés pour le transport des substances dangereuses

8. Aérosols (1)Un astérisque (*) figure en regard des sujets pour lesquels joue la règle du statu quo.

ANNEXE 2 b) ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS

Propositions de directives transmises par la Commission en vue de leur adoption par le Conseil avant le 1er janvier 1975 (1) (Propositions déjà transmises par la Commission et pour lesquelles le Conseil ne dispose pas encore des avis de l'Assemblée ou du Comité économique et social)

1. Véhicules à moteur - aménagement intérieur (résistance sièges et ancrages)

2. Cyclomoteurs - directive cadre (*)

3. Instruments de mesurage - compteurs d'électricité

- compteurs d'eau

- instruments de pesage totalisateurs continus

- préemballages de certains solides et liquides (*)

4. Matériel électrique - perturbations dues aux récepteurs de radiodiffusion sonore et visuelle

5. Appareils à pression - directive cadre

- bouteilles non soudées (1)Un astérisque (*) figure en regard des sujets pour lesquels joue la règle du statu quo.

ANNEXE 2 c) ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS

Propositions de directives à transmettre par la Commission avant le 1er janvier 1974 en vue de leur adoption par le Conseil avant le 1er janvier 1975 (1)

B. PRODUITS INDUSTRIELS 1. Véhicules à moteur - éclairage (installations, premières directives particulières) (y compris la directive indicateurs de direction pour laquelle existe déjà un accord de principe)

- catadioptres

- feux de brouillard

- saillies extérieures

2. Combustibles - teneur maximale en plomb des carburants (*)

- teneur maximale en soufre des fuel-oils domestiques (1)Un astérisque (*) figure en regard des sujets pour lesquels joue la règle du statu quo.

ANNEXE 2 d) ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS

Propositions de directives à transmettre par la Commission avant le 1er janvier 1975 en vue de leur adoption par le Conseil avant le 1er janvier 1976 (1)

1. Véhicules à moteur - ceintures de sécurité

- ancrages des ceintures

- appuis-tête

- marche arrière, indicateur de vitesse et inscriptions réglementaires

- pneumatiques

2. Tracteurs - freinage

- éclairage

- réception pour les tracteurs de vitesse maximale supérieure à 25 km/h

- niveau sonore au niveau des oreilles du conducteur (*)

3. Cyclomoteurs - niveau sonore admissible

- moteur

4. Motocycles - réception

- niveau sonore admissible (*)

5. Matériel et engins de chantier - réception

- niveau sonore admissible (*)

6. Détergents - toxicité (*)

7. Instruments de mesurage - alcoométrie et alcoomètres

- camions-citernes et wagons-citernes

8. Substances et préparations dangereuses - pesticides

- peintures et vernis

- limitation d'emploi de certaines substances et des préparations dangereuses (1)Un astérisque (*) figure en regard des sujets pour lesquels joue la règle du statu quo.

9. Appareils à pression - bouteilles en aluminium

- bouteilles soudées

10. Appareils non électriques de chauffage, cuisson et production d'eau chaude - directive cadre

- directive particulière

11. Appareils de levage - ascenseurs et monte-charge

12. Vaisselle de table et ustensiles de cuisine - teneur maximale en plomb et en cadmium dans la vaisselle de table

13. Matériel électrique - perturbations dues au matériel scientifique

- appareils d'électricité médicale et d'électroradiologie

14. Engrais - nitrate d'ammonium

ANNEXE 2 e) ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS

Propositions de directives à transmettre par la Commission avant le 1er janvier 1976 en vue de leur adoption par le Conseil avant le 1er janvier 1977

1. Véhicules à moteur - dernières directives particulières

2. Bateaux de plaisance - réception

- pollution des eaux

3. Tracteurs - dimensions et poids

- pollution de l'air (opacité de la fumée)

- emplacement et identification des commandes

- protection du travail (notamment cabine et cadre)

4. Cyclomoteurs - éclairage

- freinage

5. Motocycles - premières directives particulières

6. Détergents - méthodes de mesure de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques

- méthodes de mesure de la biodégradabilité des agents de surface cationiques

7. Substances et préparations dangereuses - produits ménagers

- préparations explosibles

8. Combustibles liquides - composition de certains combustibles liquides

9. Instruments de mesurage - ensembles de mesurage des liquides autres que l'eau

- taximètres

- détermination du taux d'humidité des céréales

- trieuses

10. Appareils à pression - directive(s) particulière(s)

11. Appareils non électriques de cuisson, chauffage et production d'eau chaude - directives particulières

12. Appareils de levage - monte-matériaux de chantier

- transporteurs à bandes mobiles

- grues

13. Machines outils et outillages soumis à l'homologation - directive cadre et première directive particulière

14. Métaux précieux

15. Emballages - biodégradabilité des emballages

16. Ciments et matériaux de construction - classification des ciments

- verre et céramique

17. Textiles - élimination des matières ajoutées

- échantillonnage

18. Matériel électrique - prises de courant

19. Oléoducs et gazoducs

ANNEXE 2 f) ÉLIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES DE PRODUITS INDUSTRIELS

Propositions de directives à transmettre par la Commission avant le 1er janvier 1977 en vue de leur adoption par le Conseil avant le 1er janvier 1978

1. Tracteurs - dernières directives

2. Bateaux de plaisance - directives particulières

3. Cyclomoteurs - dernières directives

4. Motocycles - dernières directives

5. Matériel et engins de chantier - directives particulières

6. Substances dangereuses - produits corrosifs

- homologation

7. Instruments de mesurage - dernières directives

8. Vaisselle de table et ustensiles de cuisine - matériel soumis à homologation (marmite à pression, etc.)

9. Appareils non électriques de chauffage, cuisson et production d'eau chaude - dernières directives

10. Détergents - méthode de mesure de la biodégradabilité des agents de surface ampholythes

11. Ciments et matériaux de construction - dernières directives

12. Échafaudages métalliques - éléments d'échafaudages

13. Matériel de lutte et de protection contre l'incendie - directives particulières

14. Matériel et vêtements de protection individuelle - directives particulières

15. Armes et munitions de chasse - directives particulières

16. Jouets

17. Matériel utilisant des rayons ionisants - appareils de radiographie industrielle

- autres directives

18. Matériel scolaire - articles scolaires

- autres directives particulières

19. Convoyeurs mécaniques

20. Textiles - non tissés