FR Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2001 L 10/18
RÈGLEMENT (CE) No67/2001 DE LA COMMISSION
du 12 janvier2001
fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la
259eadjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformé-
ment au règlement (CEE) no1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dela viande bovine (
1), et notamment son article 47 paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no562/2000 de la Commission du 15
mars 2000 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteurde la viande bovine (
2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2734/2000 (3), établit les normes
d'achat à l'intervention publique. Conformément auxdispositions dudit règlement, une adjudication a étéouverte par l'article 1
erparagraphe 1 du règlement (CEE)
no1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n
o27/2001 (5).
(2) L'article 13 du règlement (CE) no562/2000 établit au
paragraphe 1 qu'un prix maximal d'achat pour la qualitéR3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudicationpartielle, compte tenu des offres reçues, et au paragraphe2, qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudi-cation. Selon l'article 36 du même règlement, ne sontretenues que les offres inférieures ou égales audit prixmaximal sans toutefois dépasser le prix moyen demarché national ou régional majoré du montant visé àl'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o2734/2000.
(3) Après examen des offres présentées pour la 259eadjudi-
cation partielle, conformément à l'article 47, paragraphe8, du règlement (CE) n
o1254/1999, et en tenant compte
des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsique de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, ilconvient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que lesquantités pouvant être acceptées à l'intervention pour lacatégorie A et de ne pas donner suite à l'adjudicationpour la catégorie C.(4) Vu que les quantités offertes dépassent actuellement lesquantités pouvant être achetées, en conséquence, il estapproprié d'affecter ces quantités d'un coefficient deréduction, conformément à l'article 13, paragraphe 3, durèglement (CE) n
o562/2000.
(5) L'article 7 du règlement (CE) no2734/2000 a ouvert
également l'intervention publique pour les carcasses oudemi-carcasses de bovins maigres en établissant desrègles spécifiques complémentaires à celles prévues pourl'intervention d'autres produits.
(6) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise envigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion de la viandebovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 259eadjudication partielle ouverte par le règlement
(CEE) no1627/89:
a) pour la catégorie A:
— le prix maximal d'achat est fixé à 246,00 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses de la qualité R3,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
acceptée est fixée à 11 590 t,
— les quantités offertes à un prix supérieur ou égal à
221,50 EUR sont affectées d'un coefficient de 50 %,conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement(CE) n
o562/2000.
b) pour la catégorie C, il n'est pas donné suite à l'adjudication.
c) pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres visés
à l'article 7 du règlement (CE) no2734/2000:
— le prix maximal d'achat est fixé à 382,00 EUR/100 kg
de carcasses ou demi-carcasses,
— la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses est
fixée à 70 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2001.(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.
(3) JO L 316 du 15.12.2000, p. 45. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no3/2001 (J OL1d u 4.1.2001, p. 6).
(4) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.
(5)J OL3d u 6.1.2001, p. 14.
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.1.2001 L 10/19
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission