FR Journal officiel des Communauts europennes 16. 6. 98 L 170/3
RÝGLEMENT (CE) No1234/98 DE LA COMMISSION
du 12 juin 1998
concernant l’arrt de la pche du merlan bleu par les navires battant pavillon
d’un tat membre,  l’exception de l’Espagne et du Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no2847/93 du Conseil du 12
octobre 1993 instituant un rgime de contrle applicable la politique commune de la pche (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no2635/97 (2), et
notamment son article 21, paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no45/98 du Conseil
du 19 dcembre 1997 fixant, pour certains stocks etgroupes de stocks de poissons, les totaux admissibles descaptures pour 1998 et certaines conditions dans lesquellesils peuvent tre pchs (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no783/98 (4), prvoit des quotas de
merlan bleu pour 1998;
considrant que, afin d’assurer le respect des dispositions
relatives aux limitations quantitatives des captures d’unstock soumis  quota, il est ncessaire que la Commissionfixe la date  laquelle les captures effectues par lesnavires battant pavillon d’un tat membre sont rputesavoir puis le quota attribu;
considrant que, selon les informations communiques 
la Commission, les captures de merlan bleu dans les eauxdes divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par desnavires battant pavillon d’un tat membre,  l’exceptionde l’Espagne et du Portugal, ont atteint le quota attribuaux tats membres pour 1998,  l’exception de l’Espagneet du Portugal;
considrant que les captures de merlan bleu dans les eaux
des divisions CIEM V b (zone CE), VI et VII par desnavires battant pavillon de l’Espagne ou du Portugal ouenregistrs en Espagne ou au Portugal n’ont pas atteint la
quantit forfaitaire alloue  l’Espagne ou la quantitalloue au Portugal,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les captures de merlan bleu dans les eaux des divisions
CIEM V b (zone CE), VI et VII effectues par des naviresbattant pavillon d’un tat membre,  l’exception de l’Es-pagne et du Portugal, ou enregistrs dans un tatmembre,  l’exception de l’Espagne et du Portugal, sontrputs avoir puis le quota attribu  la Communaut, l’exception de l’Espagne et du Portugal, pour 1998.
La pche du merlan bleu dans les eaux des divisions
CIEM V b (zone CE), VI et VII effectue par des naviresbattant pavillon d’un tat membre,  l’exception de l’Es-pagne et du Portugal, ou enregistr dans un tat membre, l’exception de l’Espagne et du Portugal, est interdite,ainsi que la conservation  bord, le transbordement et ledbarquement de ce stock captur par ces navires aprs ladate d’entre en vigueur de ce rglement.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes .
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 12 juin 1998.
Par la Commission
Emma BONINO
Membre de la Commission
(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.
(2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.
(3)J OL1 2d u1 9 .1 .1 9 9 8 ,p .1 .
(4)J OL1 1 3d u1 5 .4 .1 9 9 8 ,p .8 .