RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/687 DE LA COMMISSION

du 2 mai 2019

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) Par son règlement d'exécution (UE) no 214/2013 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné»). Les droits antidumping actuellement en vigueur sont compris entre 0 % et 26,1 % (ci-après les «mesures initiales»). L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures initiales est ci-après dénommée l'«enquête initiale».

(2) Par le règlement d'exécution (UE) no 215/2013 (3), le Conseil a également institué des droits compensateurs sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de Chine. Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont compris entre 13,7 % et 44,7 %.

(3) Le niveau des droits cumulés est compris entre 13,7 % et 58,3 %.

1.2. Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

(4) Le 13 décembre 2017, à la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping définitives en vigueur (4), la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration de ces mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l'Association européenne de la sidérurgie (EUROFER), au nom de producteurs qui représentent plus de 70 % de la production totale de l'Union de certains produits en acier à revêtement organique (ci-après le «demandeur»). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures antidumping définitives entraînerait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

(5) Le 14 mars 2018, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (5) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6) Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 14 mars 2018 (6), la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en application de l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (7) en ce qui concerne les mesures compensatoires définitives applicables aux produits concernés originaires de Chine.

1.3. Enquête

1.3.1. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(7) L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.3.2. Parties intéressées

(8) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a officiellement informé les parties suivantes de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures: le demandeur, les producteurs connus dans l'Union et leurs associations, les producteurs-exportateurs connus en Chine, les importateurs indépendants connus dans l'Union, les utilisateurs indépendants dans l'Union notoirement concernés, ainsi que les autorités du pays exportateur.

(9) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.3.3. Échantillonnage

(10) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.3.3.1. Échantillonnage des producteurs de l'Union

(11) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base. Avant l'ouverture, 21 producteurs de l'Union avaient communiqué les informations demandées pour la sélection de l'échantillon et exprimé leur volonté de coopérer avec la Commission. Sur cette base, la Commission avait sélectionné à titre provisoire un échantillon de trois producteurs qui ont été jugés représentatifs de l'industrie de l'Union du point de vue du volume de production et des ventes du produit similaire dans l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 28 % de la production totale estimée de l'industrie de l'Union et 27 % du volume total des ventes de celle-ci à des acheteurs indépendants dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.

1.3.3.2. Échantillonnage des importateurs

(12) La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures désigne neuf importateurs indépendants qui ont été invités à fournir des informations aux fins de l'échantillonnage. Aucun d'entre eux ne s'est manifesté.

1.3.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine

(13) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs connus en Chine ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

(14) Deux producteurs-exportateurs ont renvoyé les formulaires d'échantillonnage, mais aucun d'entre eux ne fabriquait de produits en acier à revêtement organique tels que définis dans l'avis d'ouverture. Un troisième producteur-exportateur s'est fait connaître six semaines après le délai imparti pour répondre au formulaire d'échantillonnage. Ce producteur-exportateur s'est vu octroyé le statut de partie intéressée, mais il a été considéré comme n'ayant pas coopéré, car il n'a jamais répondu au formulaire d'échantillonnage ni cherché à répondre au questionnaire des producteurs-exportateurs.

(15) Il n'y a donc pas eu de coopération de la part des producteurs-exportateurs en Chine.

1.3.4. Questionnaires et visites de vérification

(16) La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au demandeur et aux pouvoirs publics chinois. Elle a reçu une réponse de la part des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et du demandeur.

(17) La Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivantes: a) producteurs de l'Union: — ArcelorMittal Belgium, Belgique, — Marcegaglia Carbon Steel SpA, Italie, — Tata Steel Maubeuge SA, France, b) association de producteurs de l'Union: — EUROFER, Belgique.

1.3.5. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(18) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture de l'enquête, qui tendaient à montrer l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d'ouvrir une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(19) Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l'application éventuelle de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l'avis d'ouverture, l'ensemble des producteurs-exportateurs du pays concerné à fournir les informations demandées à l'annexe III dudit avis concernant les intrants utilisés aux fins de la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen. Les deux producteurs-exportateurs ayant communiqué des réponses au questionnaire d'échantillonnage ont également fourni les informations demandées à l'annexe III. Étant donné que ces producteurs-exportateurs ne fabriquaient pas le produit faisant l'objet du réexamen, aucune réponse pertinente n'a été reçue concernant le produit faisant l'objet du réexamen.

(20) Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à la réalisation de son enquête en ce qui concerne les distorsions significatives alléguées au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Elle n'a reçu aucune réponse de la part de ces derniers.

(21) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également invité l'ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui en ce qui concerne le caractère approprié de l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n'ont formulé d'observations ou fourni d'éléments de preuve supplémentaires à cet égard.

(22) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également précisé qu'au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible que la sélection d'un pays représentatif approprié en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base s'avère nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.

(23) Le 13 avril 2018, la Commission a publié une première note au dossier (ci-après la «note du 13 avril 2018») (8), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue concernant les sources pertinentes pouvant être utilisées par la Commission aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point e), second alinéa, du règlement de base. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l'énergie et la main-d'œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l'objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié six pays représentatifs potentiels, à savoir l'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, la Thaïlande et l'Afrique du Sud.

(24) La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Seul le demandeur a communiqué des observations à la Commission. Ni les autorités du pays concerné ni les producteurs-exportateurs n'ont formulé d'observations.

(25) La Commission a répondu aux observations reçues de la part du demandeur concernant la note du 13 avril 2018 dans une seconde note, datée du 3 juillet 2018, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 3 juillet 2018») (9). La Commission a également établi la liste des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu'à ce stade, le Mexique était le pays représentatif le plus approprié conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations. Seul le demandeur a communiqué des observations à la Commission. Le présent règlement tient compte de ces observations.

1.3.6. Suite de la procédure

(26) Le 22 février 2019, la Commission a divulgué les considérations et les faits essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer des droits antidumping (ci-après l'«information finale»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(27) Aucune partie n'a formulé d'observations sur l'information finale.

2. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit concerné

(28) Le produit concerné par le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures est identique à celui de l'enquête initiale, à savoir certains produits en acier à revêtement organique, c'est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l'exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d'un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d'un substrat à revêtement métallique de chrome ou d'étain, relevant actuellement des codes NC ex 7210 70 80, ex 7212 40 80, ex 7225 99 00, ex 7226 99 70 (codes TARIC 7210708011, 7210708091, 7212408001, 7212408021, 7212408091, 7225990011, 7225990091, 7226997011 et 7226997091), et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen» ou «produit ARO»).

(29) Le produit faisant l'objet du réexamen est obtenu en appliquant un revêtement organique à des produits laminés plats en acier. Le revêtement organique assure une protection aux produits en acier et leur confère des propriétés esthétiques et fonctionnelles.

(30) Les produits ARO sont principalement utilisés dans le secteur de la construction, ainsi qu'aux fins de transformations ultérieures dans des produits utilisés dans la construction. Ils sont également utilisés, entre autres, dans les électroménagers.

2.2. Produit similaire

(31) Aucune partie intéressée n'a formulé d'observations au sujet du produit similaire. Dès lors, comme établi dans le cadre de l'enquête initiale, le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures a confirmé que le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs de la Chine et du pays représentatif, à savoir le Mexique, et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par les producteurs de l'Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1. Remarques préliminaires

(32) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

(33) Comme indiqué au considérant 15, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à l'enquête. Ainsi, les producteurs-exportateurs n'ont pas soumis de réponses au questionnaire et n'ont pas fourni de données sur les prix et coûts à l'exportation, les prix et coûts sur le marché intérieur, les capacités, la production, les investissements, etc. De même, les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs n'ont examiné ni les éléments de preuve figurant dans le dossier, notamment le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People's Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (10) (ci-après le «rapport»), ni les éléments de preuve supplémentaires fournis par le demandeur, montrant que ces prix et coûts ont été affectés par des interventions étatiques importantes. Par conséquent, la Commission a décidé de faire usage des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base.

(34) La Commission a informé les autorités chinoises et le troisième producteur-exportateur mentionné au considérant 14 de l'application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et leur a donné la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation.

(35) Sur cette base, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping exposées ci-après ont été fondées sur les données disponibles, notamment les informations figurant dans la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les renseignements communiqués par les parties intéressées et les statistiques disponibles dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

3.2. Continuation du dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen

(36) Pour la période d'enquête de réexamen, les données statistiques de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, montrent qu'un faible volume de produits ARO a été importé dans l'Union en provenance de la RPC, à savoir 6 338 tonnes, soit 0,1 % de la consommation totale de l'Union. Des produits ARO ont toutefois été importés dans seize États membres, et ces importations étaient réparties sur l'ensemble de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, la Commission a conclu que les importations effectives réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen étaient représentatives. Elle a donc examiné si le dumping s'était poursuivi pendant cette même période.

3.2.1. Valeur normale

(37) Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.»

(38) Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu'il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l'existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.» Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs ont fait preuve, l'application de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.2. Existence de distorsions significatives

3.2.2.1. Introduction

(39) L'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante. Dans l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, — une présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts, — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, — l'absence, l'application discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, — une distorsion des coûts salariaux, — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard.»

(40) L'article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose ce qui suit: «[l]orsque la Commission dispose d'indications dûment fondées sur l'existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur.»

(41) Les parties intéressées ont été invitées à réfuter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l'enquête au moment de l'ouverture de la procédure, ainsi qu'à formuler des observations à ce sujet. À cet égard, la Commission a présenté le rapport montrant l'existence d'une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l'économie, y compris des distorsions spécifiques dans de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l'énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d'œuvre), ainsi que dans des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l'industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l'enquête au stade de l'ouverture de la procédure. La demande contenait également des éléments de preuve pertinents qui venaient compléter le rapport.

(42) Au paragraphe 71 et à l'annexe 18 de la demande, le demandeur a fait référence à un document du ministère américain du commerce (ci-après le «document du ministère américain du commerce») (11). D'après le document du ministère américain du commerce, le secteur sidérurgique est classé parmi les «industries de base et piliers» dans lesquelles l'État doit «conserver un pouvoir de contrôle relativement fort». Le document du ministère américain du commerce fait référence au «document de la SASAC» (12) qui divise les secteurs économiques en trois catégories et en sous-catégories connexes en fonction de la nécessité perçue de l'exercice d'un contrôle par les pouvoirs publics, à savoir: 1) les industries stratégiques, qui «affectent la sécurité nationale et la force vive de l'économie», dans lesquelles l'État doit «conserver un pouvoir de contrôle absolu»; 2) les «industries de base et piliers», dans lesquelles l'État doit «conserver un pouvoir de contrôle relativement fort»; ou 3) les autres industries, dans lesquelles l'État doit «maintenir son influence». En outre, le document de la SASAC fixe un objectif général, à savoir disposer, d'ici 2010, d'un groupe d'importantes entreprises pivots présentant une influence et une force motrice relativement fortes pour le développement d'une industrie, ce qui suppose l'établissement d'une base solide permettant aux importantes entreprises pivots des industries de la pétrochimie, des télécommunications, de l'électricité, du transport maritime et de la construction de se développer et de devenir des entreprises de premier ordre au niveau mondial et aux importantes entreprises pivots des industries de l'automobile, des machines et des TI de devenir des entreprises de premier ordre au niveau mondial.

(43) En ce qui concerne les coûts de relaminage de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid, le demandeur a fait référence à des règlements antérieurs de l'Union européenne instituant des droits compensateurs (13), dans lesquels la Commission a établi que tant les produits plats en acier laminés à froid que les produits plats en acier laminés à chaud font l'objet de subventions. D'après le demandeur, cette situation s'est traduite par un prix de revient des produits finaux artificiellement bas. En outre, le demandeur a cité un rapport de ThinkDesk (14) et a fait valoir que ce rapport fournissait également des éléments de preuve attestant que de nombreux producteurs chinois étaient autorisés à proposer des produits plats en acier laminés à chaud sur le marché chinois à des prix faussés.

(44) Enfin, le demandeur a également fait valoir que les prix actuellement pratiqués sur le marché intérieur chinois pour l'acier laminé à chaud et l'acier laminé à froid restaient inférieurs aux prix internationaux sur la base des données fournies par S&P Global Platts (15).

(45) En ce qui concerne le zinc et la domination de l'industrie minière par des entreprises publiques, outre les éléments de preuve figurant dans le rapport, le demandeur a également fourni des éléments de preuve indiquant qu'une taxe à l'exportation de 30 % sur le zinc était actuellement en vigueur en Chine (voir points 87 à 89 et annexe 18 de la demande).

(46) Le demandeur a également fait valoir l'existence de distorsions significatives en ce qui concerne les composants chimiques, qui mènent, à leur tour, à des distorsions significatives concernant la peinture et les autres produits chimiques de revêtement utilisés dans le cadre de la production d'acier à revêtement organique. Le demandeur s'est fondé sur les éléments de preuve figurant dans le rapport [en son chapitre 16 «Chemical Sector»]. Le rapport mentionnait en particulier, sur la base de la China Chemical Enterprise Management Association (association chinoise de gestion des entreprises chimiques), que les plus grandes entreprises chimiques (en 2015, sur la base des revenus tirés des ventes) en Chine étaient des entreprises publiques, notamment huit des dix plus grandes entreprises du secteur de la chimie (16). En outre, le demandeur a fait référence au rapport de KPMG figurant à l'annexe 18 de la demande, lequel a montré que les dix plus grandes entreprises chimiques chinoises étaient des entreprises publiques.

(47) En ce qui concerne l'électricité, outre le rapport, le demandeur a fait valoir que les producteurs de produits ARO bénéficiaient de tarifs préférentiels sur le prix de l'électricité (17) et que la société Chongqing Wanda Steel Strip aurait bénéficié d'un tarif d'électricité inférieur au tarif généralement applicable aux grandes entreprises industrielles (18). Enfin, le demandeur a fourni des informations accessibles au public selon lesquelles les sociétés Shougang Group et Inner Mongolia Baotou Steel Union avaient bénéficié de subventions des prix de l'électricité (19).

(48) En ce qui concerne les prêts préférentiels et les autres formes de soutien financier, outre le rapport, le demandeur a fait référence à un récent communiqué de presse alléguant que le contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur les banques locales avait encore été renforcé par les évolutions de la législation en 2017 (20). Le demandeur a également cité les conclusions du document du ministère américain du commerce selon lesquelles le secteur «reste fondamentalement faussé tant du point de vue de la tarification du risque que de celui de la répartition des ressources. En outre, […] une analyse de la dynamique des taux d'intérêt suggère que les taux d'intérêt demeurent étroitement liés aux “taux de référence” publiés par les pouvoirs publics et ne sont donc pas encore déterminés par le marché. Des contraintes budgétaires douces, des prix fixés sans respecter le principe de pleine concurrence, des garanties implicites des pouvoirs publics et des directives politiques de ces mêmes pouvoirs publics faussent directement ou indirectement le secteur bancaire officiel, le marché interbancaire, le marché des obligations et le “système bancaire parallèle”. Ces distorsions peuvent être directement liées à la participation et au contrôle des pouvoirs publics, ainsi qu'au rôle prépondérant et intrusif que joue l'État au sein du système financier chinois.» (21)

(49) Le demandeur rappelle que la Commission avait établi lors de précédentes enquêtes que les principaux producteurs de produits ARO bénéficiaient de subventions sous la forme de prêts préférentiels, de conversions de dettes en capital, d'injections de capitaux et de dispenses au paiement de dividendes aux pouvoirs publics chinois en tant que principal actionnaire (22). En outre, le demandeur a recensé un certain nombre d'autres producteurs de produits ARO ayant bénéficié de prêts préférentiels sur la base de leurs rapports annuels (23).

(50) Enfin, le demandeur a cité un rapport élaboré par ThinkDesk, qui a recensé au moins six producteurs de produits ARO ayant bénéficié de mesures de soutien des pouvoirs publics sous la forme d'un désendettement et de conversions de dettes en capital dans l'industrie de la sidérurgie chinoise au cours de la période 2016-2017. Ces mesures ont été qualifiées de subventions par ThinkDesk (24).

(51) La demande recense un certain nombre de distorsions supplémentaires alléguées prenant la forme d'un soutien fiscal et de normes environnementales faibles en Chine, qui étaient déjà mentionnés dans le rapport. En particulier, le demandeur fait référence aux conclusions antérieures de la Commission établissant l'existence de divers programmes d'exemption et de réduction d'impôts directs qui réduisaient artificiellement le revenu imposable des entreprises sidérurgiques, de divers programmes de fiscalité indirecte (TVA) et de tarifs à l'importation, ainsi que de divers programmes d'aides (ad hoc) (25). Le demandeur fait également valoir que ces programmes étaient encore actifs et disponibles aujourd'hui.

(52) En ce qui concerne les normes environnementales, le demandeur cite un rapport de l'OCDE (26) (figurant à l'annexe 18 de la demande), qui semble montrer que les pouvoirs publics chinois offrent un soutien indirect aux producteurs d'acier en ne faisant pas respecter les normes environnementales de base, alors que les producteurs de l'Union sont, quant à eux, soumis à des normes environnementales beaucoup plus strictes, compte tenu, notamment, de l'interdiction récemment mise en place par le règlement REACH qui proscrit l'utilisation continue de chromates au stade du prétraitement dans le processus de fabrication de produits ARO (également abordé aux points 12 à 16 de la demande).

(53) La Commission examinera s'il est approprié ou non d'utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l'existence de distorsions significatives au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s'appuiera sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse portera sur l'examen des interventions étatiques importantes dans l'économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l'objet du réexamen. Comme précisé aux considérants 16 à 20, ni les pouvoirs publics chinois ni les producteurs-exportateurs n'ont formulé d'observations ou fourni d'éléments de preuve appuyant ou réfutant des éléments de preuve existants dans le dossier, y compris le rapport, et des éléments de preuve supplémentaires fournis par le demandeur concernant l'existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l'application, en l'espèce, de l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

3.2.2.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC: cadre économique global

(54) Le fondement même du système économique chinois, à savoir le concept appelé «économie socialiste de marché», est contraire à la notion de libre jeu des forces du marché. Ce concept est consacré dans la constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L'économie publique est considérée comme la «force dirigeante de l'économie nationale» et l'État a pour mission d'«assurer son renforcement et son développement» (27). Par conséquent, non seulement la structure générale de l'économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l'économie, mais de telles interventions sont expressément prévues par la loi. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l'ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les actes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété constitue un exemple frappant de ce phénomène: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l'État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle dominant. D'autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (28).

(55) En outre, conformément à la législation chinoise applicable, l'économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (PCC). Les structures de l'État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l'État sont indissociables. À la suite d'une modification de la constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l'article premier de la constitution. À la suite de la première phrase de la disposition, on peut lire: «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (29). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Ce contrôle est inhérent au système chinois et va bien au-delà de la situation coutumière dans d'autres pays où les gouvernements exercent un large contrôle macroéconomique dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(56) L'État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (30). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que diverses facettes de l'environnement réglementaire.

(57) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l'orientation de l'économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui affecte toutes les activités économiques du pays. L'ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans au niveau provincial tendent à être relativement détaillés, tandis que les plans nationaux tendent à fixer des objectifs un peu plus larges. Les plans précisent également la boîte à outils à utiliser afin de soutenir les industries/secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu'il s'agissait d'une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent adapter efficacement leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cette situation n'est pas seulement due à la nature formellement contraignante des plans. Fondamentalement, les autorités chinoises compétentes à tous les niveaux de gouvernance adhèrent au système des plans et utilisent les compétences qui leur sont conférées en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.2.5 ci-après) (31).

(58) Deuxièmement, s'agissant de la répartition des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l'État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s'aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d'évaluer en priorité les avantages économiques d'un projet donné (voir également la section 3.2.2.8 ci-après) (32). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. Bien que moins importants que le secteur bancaire, d'un point de vue institutionnel et opérationnel, ces éléments du secteur financier sont mis en place de telle sorte qu'ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l'intervention de l'État et du PCC (33).

(59) Troisièmement, s'agissant de l'environnement réglementaire, les interventions de l'État dans l'économie se présentent sous un certain nombre de formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d'objectifs politiques autres que l'efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l'État. Toutefois, la nature de ces objectifs reste indéterminée, ce qui laisse une large marge d'appréciation aux instances décisionnelles (34). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l'ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l'appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l'État sur des secteurs clés ou le renforcement de l'industrie nationale (35).

(60) En bref, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes fondamentaux qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (36).

3.2.2.3. Distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(61) Dans ce contexte d'intervention étatique et de domination de la propriété publique dans le modèle économique chinois, les entreprises publiques représentent une part essentielle de l'économie chinoise. Les pouvoirs publics et le PCC maintiennent des structures qui assurent leur influence continue sur les entreprises publiques. L'État ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, mais il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans les entreprises publiques. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du Parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.2.4), ainsi que par l'élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (37). En échange, les entreprises publiques jouissent d'un statut particulier au sein de l'économie chinoise, qui présente un certain nombre d'avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (38).

(62) Dans le secteur de l'acier en particulier, les pouvoirs publics chinois conservent un degré substantiel de propriété. Si la répartition nominale entre le nombre de sociétés publiques et le nombre d'entreprises privées est estimée comme à peu près égale, sur les cinq producteurs d'acier chinois classés parmi les dix plus grands producteurs d'acier au monde, quatre sont des sociétés publiques (39). Parallèlement, si les dix plus grands producteurs n'ont absorbé qu'environ 36 % de la production totale de l'industrie en 2016, les pouvoirs publics chinois ont pour objectif de réunir 60 % à 70 % de la production de fer et d'acier dans une dizaine de grandes entreprises d'ici 2025 (40). Une telle consolidation peut entraîner des fusions forcées de sociétés privées rentables avec des entreprises publiques sous-performantes (41).

(63) Compte tenu du haut niveau d'intervention étatique dans l'industrie sidérurgique et de la part importante d'entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs d'acier privés se voient empêchés d'opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur sidérurgique sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu'exposé à la section 3.2.2.5 ci-après.

(64) Le contrôle et l'intervention étatiques en ce qui concerne les produits ARO ne sont pas exclus du cadre général décrit. Un grand nombre des principaux producteurs de produits ARO sont des entreprises publiques. Les éléments de preuve disponibles donnent donc à penser que les producteurs de produits ARO de la RPC sont soumis à la même propriété, au même contrôle ou à la même supervision ou orientation politique de la part des pouvoirs publics chinois et n'opèrent donc pas conformément aux principes du marché (42).

3.2.2.4. Distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(65) Non seulement l'État chinois exerce un contrôle sur l'économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu'il détient, mais il est également à même d'intervenir dans les prix et les coûts par sa présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (43), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen par lequel l'État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés chinois, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise et l'entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l'organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n'ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (44). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1 860 000 entreprises privées, exerçant une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (45). Ces règles s'appliquent en général à l'économie chinoise, y compris aux producteurs de produits ARO et aux fournisseurs de leurs intrants.

(66) Dans le secteur sidérurgique en particulier (qui comprend le produit faisant l'objet du réexamen et les fournisseurs des principaux intrants), un grand nombre des principaux producteurs d'acier (y compris des producteurs de produits ARO) sont des entreprises publiques. Certains de ces producteurs sont spécifiquement mentionnés dans le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» (46) à titre d'exemples des réalisations de la période de planification du 12e plan quinquennal (Baosteel, Anshan Iron and Steel, Wuhan Iron and Steel, par exemple). Les documents publics du producteur public de produits ARO soulignent parfois le lien entretenu avec l'État chinois. Par exemple, Baoshan Iron & Steel (ou Baosteel) a déclaré dans son rapport semestriel de 2016 que «[l]a société s'est engagée à s'aligner sur la planification régionale du 13e plan quinquennal et est parvenue à un large consensus avec les pouvoirs publics locaux en ce qui concerne le partage des ressources, la connexion des industries urbaines et l'établissement d'un environnement écologique» (47). Dans le cadre de la récente enquête antisubventions sur certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (48), la Commission a établi que trois des quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient des entreprises publiques. Dans ces trois groupes, les administrateurs assurant la présidence du conseil d'administration ou le président agissaient également en tant que secrétaire du comité du Parti de l'organisation du PCC au sein du groupe.

(67) La présence et l'intervention de l'État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d'intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (49). Ainsi, la présence de l'État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur sidérurgique et d'autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d'influer sur les prix et les coûts.

3.2.2.5. Distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(68) L'orientation de l'économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques, les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités à chaque niveau administratif surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. Globalement, le système de planification en Chine donne lieu à l'envoi de ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement politiquement importants; la répartition de ces ressources n'est donc pas régie par les forces du marché (50).

(69) L'industrie sidérurgique, y compris la production de produits ARO en tant que produits sidérurgiques haut de gamme, est considérée comme une industrie clé par les pouvoirs publics chinois (51). Cette position est confirmée par les nombreux plans, directives et autres documents portant sur l'acier qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal et dont le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» fait partie. Il ressort de ce plan que l'industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national» (52). Les principales tâches et objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l'industrie (53).

(70) Le 13e plan quinquennal pour le développement au niveau économique et social (54) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (55). Il met également l'accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits en soutenant les entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d'acier propre, au laminage de précision et à l'amélioration de la qualité (56).

(71) Le «Catalogue d'orientation de la restructuration de l'industrie (version de 2011, modification de 2013)» (57) (ci-après le «catalogue») place le fer et l'acier parmi les industries soutenues. En particulier, le catalogue encourage le «[d]éveloppement et l'application de technologies pour des produits en acier de haute performance, de haute qualité et de mise à niveau, y compris, sans s'y limiter, les tôles pour automobiles à haute résistance d'au moins 600 MPa, les aciers pour gazoducs et oléoducs de haute performance pour le transport de gaz et de pétrole, les plaques larges et épaisses à haute résistance pour navires, les aciers de construction maritime, les plaques d'épaisseur modérée d'au moins 420 MPa pour les bâtiments, les ponts et les autres structures, les aciers pour les chemins de fer de transport et à haute vitesse, les aciers au silicium à faible perte en fer et à haute induction magnétique, les aciers résistants à la corrosion et à l'usure, l'acier inoxydable allié économe en ressources (acier inoxydable ferritique moderne, acier inoxydable duplex et acier inoxydable à azote), les barres et fils machine en acier spécial pour composantes essentielles haute performance (engrenages haute performance, boulons de classe 12.9 ou supérieure, ressorts à haute résistance et roulements à longue durée de vie) et les matériaux forgés en acier spécial de haute qualité (acier pour outils et moules, acier inoxydable et acier pour machines, entre autres)». L'applicabilité du catalogue a été confirmée par la récente enquête antisubventions sur certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (58).

(72) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur conformément à un large éventail de directives et d'outils stratégiques liés, entre autres: à la composition et à la restructuration du marché, aux matières premières (59), aux investissements, à l'élimination des capacités, à la gamme de produits, à la délocalisation, à la modernisation, etc. Par ces moyens, entre autres, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement du secteur (60). Le problème actuel de surcapacité est sans doute l'illustration la plus claire des implications des politiques menées par les pouvoirs publics chinois et des distorsions qui en résultent.

(73) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries soutenues, y compris la production de produits ARO en tant que produits sidérurgiques haut de gamme et les matières premières utilisées pour la fabrication de ces produits. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner normalement.

3.2.2.6. Distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: absence, application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(74) Le système de faillite chinois semble inadéquat pour réaliser ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes similaires à ceux des lois correspondantes d'autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l'économie du pays, notamment parce que les procédures d'insolvabilité souffrent d'un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l'État dans le cadre des procédures d'insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l'issue de ces procédures (61).

(75) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol en Chine (62). Tous les terrains appartiennent à l'État chinois (terrains ruraux à caractère collectif et terrains urbains appartenant à l'État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l'État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d'utilisation du sol de manière transparente et aux prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d'offres. Toutefois, ces dispositions ne sont régulièrement pas respectées; certains acheteurs obtiennent leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché. (63) Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, dans le cadre de l'attribution de terrains (64).

(76) Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne semblent pas fonctionner de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et en ce qui concerne la mise à disposition et l'acquisition de terrains en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent pleinement applicables également dans le secteur sidérurgique et plus particulièrement en ce qui concerne les produits ARO. En particulier, la Commission a établi que les produits ARO (65), ainsi que leur matière première, à savoir l'acier laminé à chaud (66), avaient bénéficié d'une attribution de droits relatifs à l'utilisation du sol moyennant une rémunération pour le moins inadéquate.

3.2.2.7. Distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: distorsion des coûts salariaux

(77) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l'organisation collective est entravé. La Chine n'a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté syndicale et la négociation collective (67). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d'indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (68). Par ailleurs, la mobilité de la main-d'œuvre chinoise est restreinte par le système d'enregistrement des ménages, lequel limite l'accès à l'ensemble de la gamme des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d'une unité administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu'habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l'emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu'habitants locaux (69). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.

(78) Aucun élément de preuve n'a été fourni indiquant que le secteur sidérurgique, y compris les produits ARO, ne serait pas soumis au système chinois du droit du travail décrit. Le secteur des produits ARO est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné) qu'indirectement (dans le cadre de l'accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises au même système de travail en Chine).

3.2.2.8. Distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard

(79) L'accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l'objet de diverses distorsions.

(80) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par une position solide des banques publiques (70) qui, lorsqu'elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d'un projet. À l'instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l'État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (71) et, de nouveau à l'instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l'État (72). Cette situation est exacerbée par d'autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (73).

(81) S'il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d'examiner le degré de solvabilité de l'emprunteur, les preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l'issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu'un rôle secondaire dans l'application des divers instruments juridiques.

(82) Par ailleurs, les notations d'obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris par le fait que l'évaluation des risques est influencée par l'importance stratégique de l'entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures.

(83) Cette situation est exacerbée par d'autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou autrement importants (74). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d'un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui suppose que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(84) Deuxièmement, les coûts d'emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cette affirmation est illustrée par la croissance récente de l'endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l'œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

(85) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d'intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l'ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d'intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

(86) La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l'efficacité de l'allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s'attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d'endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d'éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème de dette global ou s'attaquer à ses causes profondes.

(87) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant continu de l'État sur les marchés des capitaux.

(88) Aucun élément de preuve n'a été fourni indiquant que le secteur sidérurgique, y compris les produits ARO, serait exempté de l'intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Au contraire, un rapport de ThinkDesk fourni par le demandeur a indiqué que de nombreux producteurs chinois de produits ARO avaient bénéficié d'opérations financières non conformes au marché. La Commission a également établi que les produits ARO (75) ainsi que leur matière première, l'acier laminé à chaud (76), avaient bénéficié de prêts préférentiels constituant des subventions. Par conséquent, l'intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

3.2.2.9. Nature systémique des distorsions décrites

(89) La Commission a noté que les distorsions décrites dans le rapport ne se limitaient ni au secteur sidérurgique en général ni au secteur des produits ARO en particulier. Au contraire, les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits dans les sections 3.2.2.1 à 3.2.2.5 ci-dessus, ainsi que dans la partie A du rapport, s'appliquent à l'ensemble du pays et à tous les secteurs de l'économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle que présentée aux sections 3.2.2.6 à 3.2.2.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.

(90) Pour fabriquer des produits ARO, un large éventail d'intrants est nécessaire. Le dossier ne contient aucun élément de preuve attestant que ces intrants ne proviennent pas de Chine. Lorsque les producteurs de produits ARO achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu'ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d'intrants emploient une main-d'œuvre qui fait l'objet de ces distorsions. Ils sont susceptibles d'emprunter de l'argent qui fait l'objet de ces distorsions du secteur financier/de l'allocation des capitaux. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s'applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(91) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs des produits ARO ne peuvent pas être utilisés, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l'énergie, les terrains, le financement, la main-d'œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l'allocation des capitaux, les terrains, la main-d'œuvre, l'énergie et les matières premières sont présentes partout en RPC. Cela signifie, par exemple, qu'un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument contraire n'a été invoqué par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

3.2.2.10. Conclusion

(92) L'analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l'intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur sidérurgique (y compris le produit concerné), a montré que les prix ou coûts, y compris les coûts des matières premières, de l'énergie et de la main-d'œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l'article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Sur cette base, et en l'absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, la Commission a conclu qu'il n'était pas approprié d'utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l'espèce.

(93) Par conséquent, la Commission a déterminé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente reflétant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c'est-à-dire, en l'espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. La Commission rappelle qu'aucun producteur-exportateur n'avait coopéré à l'enquête et qu'aucune allégation selon laquelle certains coûts sur le marché intérieur ne seraient pas faussés conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base n'avait été présentée.

3.2.3. Pays représentatif

3.2.3.1. Généralités

(94) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants: — un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé les pays dont le revenu national brut est, selon la base de données de la Banque mondiale (77), similaire à celui de la RPC, — la production du produit faisant l'objet du réexamen dans ce pays (78), — la disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays en question, et — lorsqu'il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence a été accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(95) Tel qu'il est expliqué aux considérants 24 à 25, dans la note du 13 avril 2018, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait identifié six pays représentatifs, à savoir l'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, l'Afrique du Sud et la Thaïlande. Elle a invité les parties intéressées à formuler des observations et à proposer d'autres pays.

3.2.3.2. Un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC

(96) L'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, l'Afrique du Sud et la Thaïlande sont considérés par la Banque mondiale comme des pays présentant un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC, c'est-à-dire qu'ils sont tous classés comme des pays «à revenu moyen supérieur» sur la base du revenu national brut (ci-après le «RNB»).

(97) Le demandeur a fait valoir que la participation du Mexique à l'ALENA intégrait ce pays dans une zone de libre-échange nord-américaine présentant un niveau de développement économique bien supérieur à celui de la RPC, ce qui pouvait avoir une influence sur les coûts au Mexique. La Commission a procédé à une analyse du caractère adéquat des pays représentatifs potentiels en s'appuyant sur la base de données de la Banque mondiale sur le RNB. Cette dernière place le Mexique parmi les pays à revenu moyen supérieur; ces pays présentent donc un niveau de développement comparable à celui de la RPC. Cette catégorie de pays comprend les pays présentant un RNB par habitant compris entre 3 896 et 12 055 USD en 2017, c'est-à-dire la dernière année pour laquelle des données commerciales sont disponibles. Les classements s'appliquent à chaque pays individuellement et non à des groupes de pays appartenant à des zones de libre-échange, à des unions douanières, etc. La Commission a estimé que les six pays représentatifs potentiels recensés étaient comparables à la RPC sur le plan du développement économique. Cet argument a donc été rejeté.

3.2.3.3. Production du produit faisant l'objet du réexamen dans le pays représentatif et disponibilité des données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(98) Dans la note du 13 avril 2018, la Commission a indiqué qu'il était de notoriété publique que l'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, l'Afrique du Sud et la Thaïlande fabriquaient le produit faisant l'objet du réexamen.

(99) La Commission est parvenue à la conclusion que pour trois de ces pays, à savoir l'Argentine, la Colombie et la Thaïlande, la disponibilité de données publiques devait faire l'objet de vérifications supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les données financières publiques d'un producteur du produit faisant l'objet du réexamen.

(100) S'agissant de la Colombie et de la Thaïlande, aucune donnée financière accessible au public provenant d'un producteur du produit faisant l'objet du réexamen n'a été trouvée. En ce qui concerne l'Argentine, les données financières accessibles au public recueillies concernaient le groupe Ternium, lequel fabriquait le produit faisant l'objet du réexamen dans ce pays. Toutefois, les données financières disponibles concernant le groupe ne permettaient pas de déterminer clairement quelle partie des données se rapportait aux activités du groupe en Argentine, étant donné que le groupe avait communiqué ses données relatives à l'Argentine en combinaison avec celles d'autres pays comme la Bolivie, le Chili, le Paraguay et l'Uruguay. Par conséquent, les données n'étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées comme références appropriées.

(101) Dans ses observations concernant la note du 13 avril 2018, le demandeur a réitéré sa demande en indiquant que l'Afrique du Sud serait le pays représentatif le plus approprié. Deux producteurs du produit faisant l'objet du réexamen ont été recensés. Pour un producteur, à savoir Safal Steel (Pty) Ltd., les données financières n'étaient pas accessibles au public. Bien que les données financières de l'autre producteur, à savoir ArcelorMittal South Africa, soient disponibles, la société était déficitaire non seulement au cours de la période d'enquête, mais aussi pendant l'ensemble de la période considérée. Elle n'a donc pas pu être retenue, étant donné que l'élément de profit, devant être remplacé, ne figurerait pas dans les données financières d'une société déficitaire. Aucun autre producteur du produit faisant l'objet du réexamen disposant de données financières accessibles au public en Afrique du Sud n'ayant été trouvé, la Commission a estimé que ce pays ne constituait pas un pays représentatif approprié.

(102) Dans ses observations concernant la note du 3 juillet 2018, le demandeur a fait valoir que la Commission avait rejeté à tort l'Afrique du Sud en tant que pays représentatif, car le fait que le producteur du produit faisant l'objet du réexamen était déficitaire pendant une année ne pouvait constituer un facteur déterminant pour la sélection d'un pays représentatif.

(103) Étant donné que la Commission avait l'embarras du choix en ce qui concerne la sélection d'un pays représentatif, elle a décidé de choisir un pays dans lequel un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices pouvait être obtenu à partir des données accessibles au public d'une société établie dans le pays en question, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

(104) Par conséquent, la situation déficitaire d'ArcelorMittal South Africa a été un facteur déterminant dans l'évaluation de la Commission aux fins de la sélection du pays représentatif, et l'argument du demandeur a donc été rejeté.

(105) S'agissant de la Malaisie, des données financières étaient accessibles au public pour CSC Steel Holdings Berhad, filiale de la société taïwanaise China Steel Corporation. CSC Steel Holdings Berhad fabriquait le produit faisant l'objet du réexamen et a réalisé des bénéfices pendant la période d'enquête de réexamen.

(106) Le demandeur a fait valoir que le fait de s'appuyer sur des données accessibles au public provenant de sociétés étrangères pouvait donner lieu à un manque de fiabilité des données. La Commission a estimé que l'analyse de la fiabilité des données accessibles au public devait être effectuée au cas par cas. En l'espèce, la Commission ne disposait d'aucun élément de preuve ni d'aucune observation de la part du demandeur qui justifierait de ne pas tenir compte des données financières de CSC Steel Holdings Berhad. Cet argument a donc été rejeté.

(107) S'agissant du Mexique, la Commission a trouvé des données accessibles au public concernant le groupe Ternium, notamment son rapport annuel 2017. Ce groupe fabrique le produit faisant l'objet du réexamen au Mexiquen, et le Mexique représente plus de 55 % de ses ventes consolidées, lesquelles sont déclarées séparément de celles se rapportant aux autres régions géographiques. En outre, le groupe Ternium a réalisé des bénéfices au cours de la période d'enquête de réexamen.

(108) Par conséquent, la Commission a estimé que le choix final du pays représentatif devait se faire entre la Malaisie et le Mexique.

(109) Dans ses observations, le demandeur a fait référence à la pratique des États-Unis consistant à utiliser un ensemble de sociétés «actives dans le secteur des métaux», telles que les producteurs d'aluminium. Toutefois, dans la mesure du possible, la Commission a privilégié les données accessibles au public concernant des sociétés fabriquant effectivement le produit faisant l'objet du réexamen. La Commission envisagera d'autres possibilités adéquates uniquement en l'absence de production de ce type ou si d'autres facteurs rendent impropre le recours à des sociétés fabriquant le produit faisant l'objet du réexamen dans un pays présentant un niveau de développement économique similaire. Cela ne s'est pas avéré nécessaire en l'espèce, compte tenu de l'existence de producteurs effectifs de produits ARO pour lesquels des données accessibles au public étaient disponibles. Cet argument a donc été rejeté.

3.2.3.4. Niveau de protection sociale et environnementale

(110) Ayant établi qu'il existait deux pays représentatifs potentiels, à savoir le Mexique et la Malaisie, la Commission a évalué leur niveau de protection sociale et environnementale afin de choisir le pays le plus adéquat conformément à la dernière phrase de l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(111) La Commission est parvenue à la conclusion que la Malaisie accusait un retard dans le respect des normes internationales du travail pertinentes et dans la ratification des conventions de l'OIT visées à l'annexe I bis du règlement de base. En particulier, la Malaisie n'a pas ratifié trois des huit conventions de base de l'OIT (à savoir celles concernant la liberté syndicale, l'abolition du travail forcé et la non-discrimination). En outre, la Malaisie a signé, mais n'a pas ratifié l'un des principaux accords environnementaux (79).

(112) En revanche, le Mexique affiche un niveau supérieur de respect des normes de travail de l'OIT, étant donné qu'il a ratifié toutes les conventions de base à l'exception de la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective. En outre, il a signé et ratifié toutes les principales conventions environnementales.

3.2.3.5. Conclusion

(113) Au regard de l'analyse qui précède, le Mexique remplissait tous les critères établis à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base pour être considéré comme un pays représentatif approprié. En particulier, le Mexique dispose d'une production substantielle du produit faisant l'objet du réexamen et d'un ensemble complet de données disponibles pour tous les facteurs de production, les frais généraux de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices. En outre, le Mexique présente un niveau supérieur de protection sociale et environnementale.

3.2.4. Frais généraux de production, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfices

(114) Dans la note du 3 juillet 2018, la Commission a informé les parties intéressées du fait qu'aux fins de l'établissement de la valeur normale, cette dernière comprendrait les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de la société Ternium S.A. Mexico conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), quatrième alinéa, du règlement de base. En outre, la Commission inclura pour cette même société une valeur pour les frais généraux de production afin de couvrir les coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(115) Dans ses observations relatives à la note du 3 juillet 2018, le demandeur soutient qu'il est préférable d'utiliser les données non consolidées d'ArcelorMittal South Africa (société locale) plutôt que les données consolidées du groupe Ternium (groupe mondial) dont la production au Mexique représente 55 % des ventes consolidées. Cet argument reposait sur l'observation selon laquelle les données non consolidées représentaient les résultats de la société locale et non ceux du groupe mondial et, à ce titre, refléteraient mieux les bénéfices, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les frais généraux de production fixes du pays représentatif. Toutefois, les données d'ArcelorMittal South Africa n'ayant pu être utilisées, car cette société est déficitaire, cet argument est devenu sans objet et a donc été rejeté.

(116) Dans ses observations concernant la note du 3 juillet 2018, le demandeur a également fait valoir que, même si le Mexique constituait un pays représentatif approprié, Ternium S.A. Mexico faisait partie d'une société internationale – le groupe Ternium –, dont les données financières faisaient ressortir des opérations dans des pays présentant un niveau de développement économique différent.

(117) Indépendamment du fait que le groupe Ternium est une société internationale, la Commission a conclu que les données accessibles au public de Ternium S.A. Mexico étaient suffisamment spécifiques s'agissant de la production du produit faisant l'objet du réexamen au Mexique et a donc rejeté cet argument. Au regard de l'analyse présentée à la section 3.2.3, la Commission a décidé d'utiliser les données financières de Ternium S.A. Mexico, lesquelles sont disponibles pour 2017, couvrant ainsi la période d'enquête de réexamen.

3.2.5. Sources utilisées pour établir les coûts non faussés

(118) Dans la note du 3 juillet 2018, la Commission a déclaré qu'aux fins de l'établissement de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») pour établir le coût non faussé de la plupart des facteurs de production. La Commission a utilisé le rapport «Doing Business 2018» pour les coûts de l'électricité, les statistiques nationales sur le gaz naturel, le code fiscal du district fédéral pour les coûts de l'eau et les données financières de Ternium S.A. Mexico pour déterminer les frais généraux de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices.

3.2.6. Facteurs de production

(119) Comme il est déjà indiqué au considérant 23, dans la note du 13 avril 2018, la Commission a cherché à établir une première liste des facteurs de production et des sources destinée à être utilisée pour tous les facteurs de production, tels que les matériaux, l'énergie et la main-d'œuvre, utilisés pour la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen par le producteur-exportateur.

(120) En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission s'est fondée sur le demandeur pour préciser les facteurs de production utilisés dans la production des produits ARO. En effet, sur la base des informations accessibles au public sur le site web des producteurs chinois de produits ARO, le processus de production et les matériaux utilisés semblent être identiques à ceux indiqués par le demandeur.

(121) Le point de départ du processus de production a été choisi comme le substrat ou la bobine de base, étant donné que le processus de production du demandeur commençait à partir de cette même étape. En outre, sur la base des informations obtenues dans le cadre de l'enquête initiale en tant que meilleures données disponibles, la Commission a établi que les producteurs-exportateurs commençaient également la production de produits ARO à partir du substrat. En effet, dans le cadre de l'affaire initiale, aucun producteur intégré n'a coopéré.

(122) En l'absence de coopération, la Commission ne disposait pas de codes tarifaires plus détaillés que les codes SH à six chiffres fournis par le demandeur. Les codes SH correspondaient pleinement aux codes tarifaires mexicains.

(123) Compte tenu de toutes les informations fournies par le demandeur, les facteurs de production et les codes SH suivants, le cas échéant, ont été identifiés: Tableau 1 Facteur de production Code SH Valeur unitaire à l'importation Matières premières Substrat — Bobines en acier galvanisées par immersion à chaud: — zinguées 7210 49 0,84 EUR/kg — revêtues d'alliages de zinc 7210 49 0,84 EUR/kg Revêtement métallique — Lingot de zinc (pour revêtement de zinc): — < 99,99 % zinc 7901 12 Sans objet — alliages de zinc 7901 20 Sans objet Revêtement organique — peinture à base de polyester 3208 10 4,33 EUR/kg — peinture à base de polyuréthane 3208 90 4,91 EUR/kg — peinture à base de fluorure de polyvinylidène 3209 90 3,36 EUR/kg Main-d'œuvre Salaires dans le secteur de la fabrication [Sans objet] 1,37 EUR/heure Énergie Électricité [Sans objet] 0,06 EUR/kWh Gaz naturel [Sans objet] 0,0034 EUR/MJ Air comprimé 2853 90 Sans objet Eau [Sans objet] 3,81 EUR/m3 Sous-produit/déchet Ferrailles d'acier galvanisé 7204 29 0,18 EUR/kg

3.2.6.1. Matériaux

(124) Le demandeur a confirmé que les bobines en acier galvanisées par immersion à chaud étaient principalement utilisées comme substrat pour le type de produit le plus représentatif du produit faisant l'objet du réexamen. Par conséquent, en l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs et d'observations formulées par les parties intéressées, la Commission n'a pas recueilli de données sur d'autres substrats éventuels, tels que les bobines en acier laminées à chaud ou les bobines en acier laminées à froid.

(125) S'agissant du revêtement métallique, le demandeur a confirmé que l'utilisation d'un revêtement en zinc était privilégiée. Par conséquent, en l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs et d'observations formulées par des parties intéressées, la Commission n'a pas jugé nécessaire de recueillir des données sur le revêtement métallique au moyen d'aluminium.

(126) Il convient de noter que le substrat – les bobines en acier galvanisées par immersion à chaud – comprend déjà le revêtement métallique en zinc ou en alliages de zinc. Les données relatives à l'utilisation de revêtements métalliques n'ont été recueillies que pour permettre des ajustements du calcul de la valeur normale sur la base des différents volumes de zinc ou d'alliages de zinc utilisés pour les revêtements métalliques des différents types de produits.

(127) Les registres du demandeur ne permettaient pas de déterminer la consommation d'auxiliaires par unité du produit faisant l'objet du réexamen. Le demandeur a traité les auxiliaires comme des frais généraux de production. Par conséquent, en l'absence de ces informations, la Commission n'a pas été en mesure d'établir de ratios d'utilisation et de valeurs non faussées pour les auxiliaires utilisés. Toutefois, la Commission a établi que l'ensemble des auxiliaires représentait une proportion insignifiante des coûts de fabrication par tonne de produit fini. Afin de bien tenir compte de ces coûts dans le calcul de la valeur normale construite, la Commission a augmenté les coûts de fabrication non faussés (couvrant les matériaux, la main-d'œuvre, l'énergie et l'eau) du Mexique d'un pourcentage égal à la part des auxiliaires dans les coûts de fabrication communiqués par le demandeur. La Commission a estimé que cette méthode reflétait de manière appropriée la part des auxiliaires dans les coûts totaux de fabrication dans la valeur normale construite.

(128) Le demandeur n'a rapporté aucune utilisation de GPL, d'hydrogène ou d'azote. Par conséquent, ces facteurs de production initialement recensés n'ont pas été utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale.

(129) Le demandeur a par ailleurs rapporté qu'il convenait de tenir compte de la ferraille produite dans le cadre du processus de production des produits ARO. Pour ce faire, il convenait de déterminer la nature de la ferraille, ainsi que le code SH correspondant. En l'espèce, il s'agit de ferraille d'acier galvanisé (voir le tableau du considérant 123).

(130) En l'absence d'informations sur le marché mexicain, la Commission s'est appuyée sur les prix à l'importation pour tous les matériaux et ferrailles. Un prix à l'importation dans le pays représentatif a été déterminé comme étant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations originaires de tous les pays tiers à l'exclusion de la RPC. La Commission a décidé d'exclure les importations en provenance de la RPC à destination du pays représentatif, étant donné qu'elle a conclu au considérant 92 qu'en l'espèce, il n'y avait pas lieu d'utiliser les prix et les coûts intérieurs de la RPC vu l'existence de distorsions significatives conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point b). Sur la base des éléments de preuve disponibles et en l'absence de toute réfutation par les parties intéressées, la Commission a estimé que ces mêmes distorsions affectaient les prix à l'exportation. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d'autres pays tiers, constituant 94 % à 100 % des volumes totaux importés au Mexique, sont restées représentatives.

(131) Afin de déterminer le prix non faussé des matériaux tels que livrés à l'entrée de l'usine du producteur-exportateur conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué le droit à l'importation du pays représentatif, à savoir le Mexique, au prix à l'importation et aux frais de transport intérieur ajoutés. En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission s'est fondée sur les informations relatives aux coûts de transport sur le marché intérieur communiquées par le demandeur.

3.2.6.2. Main d'œuvre

(132) Les statistiques de l'OIT ont fourni des informations sur les salaires mensuels dans le secteur de la fabrication et sur les heures de travail hebdomadaires au Mexique pendant la période d'enquête de réexamen. Le demandeur a fait valoir que les données disponibles pour l'Afrique du Sud pouvaient être ajustées pour tenir compte de l'inflation en utilisant l'indice des prix à la consommation ou les indices du coût de la main-d'œuvre dans le secteur de la fabrication publiés par la Banque centrale de l'Afrique du Sud. Toutefois, étant donné que la Commission a décidé d'utiliser le Mexique comme pays représentatif approprié pour lequel ces données sont disponibles, cet argument est devenu sans objet.

3.2.6.3. Électricité

(133) Le prix de l'électricité était facilement accessible dans le rapport «Doing Business 2018». Ce rapport a eu recours à une méthodologie normalisée pour déterminer le prix du kWh au Mexique.

(134) À défaut, la Commission a envisagé l'utilisation des tarifs d'électricité publiés par les producteurs et distributeurs d'électricité au Mexique. Au Mexique, le principal fournisseur d'électricité est la CFE (Comisión Federal de Electricidad), une entreprise publique.

(135) Le demandeur a fait valoir que les coûts de l'électricité cités dans le rapport «Doing Business 2018» semblaient artificiellement bas par rapport à ceux de la plupart des pays. Il a donc proposé d'utiliser les tarifs en vigueur dans la région où le produit faisant l'objet du réexamen était fabriqué, en prenant en considération d'éventuels ajustements en fonction de la chaîne d'approvisionnement, des charges spécifiques et de la TVA.

(136) Le demandeur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants étayant le fait que ces ajustements en fonction de la TVA, des charges spécifiques et des chaînes d'approvisionnement étaient effectivement nécessaires et applicables aux producteurs-exportateurs chinois. La Commission a donc rejeté cet argument et a décidé d'utiliser les données les plus complètes et les moins ambiguës du rapport «Doing Business 2018».

3.2.6.4. Gaz naturel

(137) Le prix du gaz naturel au Mexique figure dans la base de données statistique de la Commission de régulation de l'énergie (Comisión Reguladora de Energía). Les données fournies couvrent les mois de juillet à décembre 2017.

(138) Le demandeur a fait valoir que, pour l'Afrique du Sud, le prix à l'importation par tonne de gaz naturel liquéfié (code SH 2711 11) extrait de la base de données du GTA pourrait être utilisé, puis converti en prix par gigajoule. Étant donné que la Commission a décidé d'utiliser le Mexique comme pays représentatif pour lequel ces données sont disponibles, elle a rejeté cet argument.

3.2.6.5. Air comprimé

(139) Outre les facteurs de production recensés dans la note du 13 avril 2018, le demandeur a informé la Commission du fait que de l'air comprimé était utilisé dans le cadre de la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen. L'air comprimé est acheté sous la forme d'air liquide.

(140) La Commission a estimé que le code SH approprié pour l'air liquide était 2853 90. Ce code SH couvre toutefois un certain nombre d'autres produits chimiques. D'après le tarif douanier national du Mexique indique, il n'existe pas d'autre classement plus détaillé. Les données obtenues à partir de la base de données du GTA comprendraient donc les importations d'autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté) et d'amalgames autres que de métaux précieux.

(141) Pour les raisons décrites au considérant précédent, la Commission a estimé que l'utilisation de la base de données du GTA était inappropriée. Il convient de noter que l'air comprimé représentait une proportion insignifiante des coûts de fabrication par tonne de produit fini. Afin de tenir compte de ces coûts dans le calcul de la valeur normale non faussée, la Commission a augmenté les coûts de fabrication non faussés (couvrant les matériaux, la main-d'œuvre, l'énergie et l'eau) d'un pourcentage égal à la part de l'air comprimé dans les coûts de fabrication communiqués par le demandeur. La Commission a estimé que cette méthode reflétait de manière appropriée la part de l'air comprimé dans les coûts totaux de fabrication dans la valeur normale construite.

3.2.6.6. Eau

(142) Au Mexique, les tarifs de l'eau sont fixés au niveau municipal. En outre, la CONAGUA (Comisión Nacional del Agua) –l'autorité gouvernementale de régulation de l'eau mexicaine – publie des statistiques nationales sur l'eau, lesquelles donnent également un aperçu du prix de l'eau à usage industriel dans une série de municipalités. L'édition la plus récente date toutefois de 2016 et porte sur l'année 2015.

(143) Par conséquent, afin d'utiliser les prix applicables pendant la période d'enquête de réexamen, la Commission a eu recours aux tarifs de l'eau de la ville de Mexico. Ces tarifs étaient facilement accessibles dans le code fiscal du District fédéral tel que modifié en décembre 2016 et étaient applicables au 1er janvier 2017.

3.2.6.7. Calculs

(144) Afin de déterminer la valeur normale construite, la Commission a suivi les deux étapes suivantes.

(145) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a ensuite multiplié les facteurs d'utilisation tels qu'observés au niveau du processus de production du demandeur pour les matériaux, la main-d'œuvre, l'énergie et l'eau par les coûts unitaires non faussés observés dans le pays représentatif, à savoir le Mexique. En outre, en ce qui concerne les facteurs de production pour lesquels le demandeur n'a pas fourni de facteurs d'utilisation précis (en particulier les auxiliaires et l'air comprimé), la Commission a appliqué un pourcentage égal à la part de ces facteurs de production dans les coûts de fabrication communiqués par le demandeur aux coûts directs de fabrication non faussés.

(146) Deuxièmement, la Commission a appliqué aux coûts de fabrication susmentionnés les frais généraux de production, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de Ternium S.A. Mexico. Ceux-ci ont été déterminés sur la base du rapport annuel 2017 de Ternium S.A. Mexico et ont été exprimés en pourcentage, comme suit:

(147) frais généraux de fabrication (80) de 14,12 % appliqués aux coûts de fabrication (couvrant la consommation de matériaux, la main-d'œuvre, l'énergie et l'eau);

(148) frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (81) de 12,56 % appliqués à la somme des coûts de fabrication et des frais généraux de fabrication;

(149) une marge bénéficiaire (82) de 15,09 % appliquée à la somme des coûts de fabrication, des frais généraux de fabrication et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.

(150) Sur cette base, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Étant donné qu'aucun producteur-exportateur n'a coopéré, la valeur normale a été déterminée au niveau national et non pour chaque exportateur et producteur séparément.

3.2.7. Prix à l'exportation

(151) En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base de données CAF d'Eurostat corrigées au niveau départ usine.

3.2.8. Comparaison et marges de dumping

(152) La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base avec le prix à l'exportation au niveau départ usine.

3.2.9. Conclusion

(153) Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, s'élevait à 134 %.

(154) La Commission a donc conclu que le dumping s'était poursuivi pendant la période d'enquête de réexamen.

3.3. Probabilité d'une réapparition du dumping de la part de la RPC

(155) Comme établi précédemment, il a été constaté que les importations de produits ARO originaires de la RPC faisaient l'objet d'un dumping pendant la période d'enquête de réexamen, mais que le niveau des importations était relativement limité. Par souci d'exhaustivité, la Commission a également examiné la probabilité d'une réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs de la RPC sur d'autres marchés, la disponibilité d'autres marchés et l'attrait du marché de l'Union.

3.3.1. Exportations vers des pays tiers

(156) Au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume des importations dans l'Union de produits ARO originaires de la RPC, bien que considéré comme représentatif selon les conclusions tirées au considérant 36, était assez faible (environ 0,1 % de la consommation totale de l'Union). Par conséquent, la Commission a décidé d'analyser également les données concernant les ventes de produits ARO originaires de la RPC à destination de pays tiers afin de confirmer sa conclusion selon laquelle il existait une continuation du dumping. Les calculs du dumping ont été effectués en utilisant les prix des ventes à des pays tiers, sur la base des statistiques chinoises sur les exportations.

3.3.1.1. Valeur normale

(157) La valeur normale permettant d'apprécier les pratiques de dumping de la RPC dans ses exportations à destination de pays tiers suit le raisonnement exposé aux considérants 37 à 150.

3.3.1.2. Prix à l'exportation

(158) En l'absence de coopération de la part des producteurs chinois, le prix à l'exportation vers des pays tiers a calculé au moyen des données issues de la base de données des exportations chinoises communiquées par le demandeur. À partir de ces données présentées au niveau fob dans la base de données, la Commission a déduit les coûts de manutention au port et les coûts du transport sur le marché intérieur chinois, tels qu'estimés par le demandeur aux fins du calcul du prix à l'exportation au niveau départ usine.

3.3.1.3. Comparaison

(159) La Commis