RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 23 février 1967 adressée au gouvernement de la France au sujet du projet de décret portant fixation du régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (67/171/CEE)

Conformément à l'article premier de la décision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports (1), le gouvernement de la France a communiqué à la Commission, par lettre en date du 19 janvier 1967 de son représentant permanent auprès des Communautés européennes, un projet de décret portant fixation du régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.

La lettre du représentant permanent est parvenue à la Commission le 24 janvier 1967. Le gouvernement français a également communiqué le projet de décret aux autres États membres.

En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil, la Commission émet la recommandation suivante: 1. Le projet de décret présenté par le gouvernement français prévoit l'introduction d'un nouveau régime pour les services internationaux de voyageurs par route à destination ou en provenance d'un point situé hors de France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français. Les dispositions du projet de décret s'appliquent aux transports effectués par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le siège du conducteur, tant en ce qui concerne les transports avec les États membres de la Communauté qu'avec les États tiers.

2. La Commission constate qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du décret projeté que le champ d'application de ce décret semble devoir s'étendre à tous les transports routiers internationaux de voyageurs à destination ou en provenance des pays autres que la France, et qu'il couvre donc aussi bien les transports intracommunautaires de voyageurs par route que les transports en provenance ou à destination des pays tiers.

Le projet de décret en cause semble dès lors recouvrir en partie le champ d'application du règlement nº 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966.

C'est dans la mesure où ce projet de décret paraît s'appliquer aux transports intracommunautaires, que la Commission estime devoir formuler les remarques suivantes:

Elle est tentée à première vue de relever certaines divergences entre les dispositions du projet de décret en cause et celles du règlement nº 117/66/ (1)JO nº 23 du 3.4.1962, p. 720/62.

CEE. Il s'agit notamment des définitions pour le service régulier, le service de navette, le service occasionnel ainsi que la date d'entrée en vigueur des mesures de libération pour certains services occasionnels.

En outre, les articles 5 et 6 du projet de décret en cause, en stipulant que les transports dispensés d'autorisation ne peuvent être effectués qu'au moyen de véhicules immatriculés dans le pays d'origine du voyage, établissent une limitation qui n'est pas conforme aux dispositions du règlement précité.

Mais en réalité, il faut se demander si le décret en cause peut légitimement reproduire, en ce qui concerne les transports internationaux de voyageurs entre États membres, des dispositions du règlement nº 117/66/CEE.

Les dispositions de ce règlement sont, en vertu de l'article 189 du traité, directement applicables dans les États membres et sont en vigueur depuis le 1er janvier 1967 ; il n'y a donc pas lieu d'en transposer les dispositions dans des actes normatifs de source nationale. Une telle transposition serait d'ailleurs susceptible d'engendrer des équivoques quant à l'entrée en vigueur ou à l'applicabilité directe des règlements communautaires comme tels.

Il conviendrait donc de préciser explicitement que ce décret s'applique aux transports internationaux de voyageurs par route à l'exclusion des transports intracommunautaires.

3. Enfin, la Commission attire l'attention du gouvernement français sur les mesures d'exécution qui incombent aux États membres, en matière de documents de contrôle, en vertu des dispositions du règlement nº 212/66/CEE de la Commission, du 16 décembre 1966.

4. Pour ces motifs, la Commission recommande au gouvernement français de modifier les dispositions du décret projeté dans le sens et conformément aux observations énoncées dans la présente recommandation.

5. La Commission n'estime pas nécessaire de prendre l'initiative d'une consultation avec les autres États membres au sens de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 21 mars 1962.

6. La Commission informe les autres États membres de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1967.

Par la Commission

Le vice-président

Robert MARJOLIN