30.4.2004   FR                                            Journal officiel de l'Union européenne                                        L 156/48  
 
     DÉCISION DE LA COMMISSION 
du 29 avril 2004 
écartant du financement communautaire certai nes dépenses effectuées par les Etats 
membres au titre du Fonds Européen d’orient ation et de garantie agricole (FEOGA), 
section «Garantie» 
[notifiée sous le numéro C(2004) 1706] 
 
(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) 
 
(2004/457/CE) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la  Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la 
politique agricole commune16, et notamment son article 5, paragraphe 2, point c), 
vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Consei l du 17 mai 1999 relatif au financement de la 
politique agricole commune17, et notamment son article 7, paragraphe 4, 
après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) L’article 5 du règlement (CEE) n° 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) n° 
1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de 
la Commission du 7 juillet 1995 établissant les moda lités d’application du règlement 
(CEE) n° 729/70 en ce qui  concerne la procédure d’apurement des comptes du 
FEOGA, section « garantie »
18, disposent que la Commission procède aux 
vérifications nécessaires, communique a ux Etats membres les résultats de ses 
vérifications, prend connaissance des obser vations émises par ceux-ci, convoque des 
discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les Etats membres concernés et 
communique formellement ses conclusions à ce ux-ci en faisant référence à la décision 
94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure 
                                                 
16 JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO 
L 125 du 8.6.1995, p. 1). 
17 JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. 
18 JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001 (JO 
L 274 du 17.10.2001, p. 3). 
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     de conciliation dans le cadre de l’ apurement des comptes du FEOGA, section 
« garantie »19. 
(2) Les Etats membres ont eu la possibilité de  demander l’ouverture d’une procédure de 
conciliation. Cette possibilité a été utilisée da ns certains cas et le rapport émis à l’issue 
de cette procédure a été examiné par la Commission. 
(3) Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n°  729/70 ainsi que l'article 2 du règlement 
(CE) n° 1258/1999 disposent que seules peuv ent être financées les restitutions à 
l’exportation vers les pays tie rs et les interventions dest inées à la régularisation des 
marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’orga nisation commune des marchés agricoles. 
(4) Les vérifications effectuées, le s résultats des discussions bi latérales et les procédures 
de conciliation ont révélé qu'une partie de s dépenses déclarées par les Etats membres 
ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section 
“garantie”. 
(5) Il y a lieu d’indiquer le s montants non reconnus à la charge du FEOGA, section 
“garantie”, et ceux-ci ne portent pas sur le s dépenses effectuées antérieurement aux 
vingt-quatre mois ayant précédé la communi cation écrite de la Commission aux Etats 
membres des résultats des vérifications. 
(6) Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en 
raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la 
Commission aux Etats membres dans le cadre d'un rapport de synthèse. 
(7) La présente décision ne préj uge pas des conséquences fi nancières que la Commission 
pourrait tirer d’arrêts de la Cour de Justice dans des affaires en instance à la date du 
31 janvier 2004 et portant sur des ma tières faisant l’ob jet de celle-ci, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les dépenses des organismes payeurs agréés des Etats membres déclarées au titre du FEOGA, 
section "garantie", indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause 
de leur non-conformité a ux règles communautaires. 
Article 2 
Le Royaume de Belgique, la Ré publique fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le 
Royaume d’Espagne, la République française, la  République italienne, le Royaume des Pays-
Bas, la République portugaise et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
sont les destinataires de la présente décision. 
                                                
 
19 JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 
du 17.7.2001, p. 25.) 
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     Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. 
   Par la Commission 
   Franz FISCHLER 
   Membre de la Commission 
30.4.2004   FR                                            Journal officiel de l'Union européenne                                        L 156/51  
 
     Tableau - Corrections  Date: 
31/01/2004     
Secteur Etat 
membre Poste 
budgétaire Motif Monn. 
Nat. Dépenses à 
exclure 
du financement Déductions 
déjà 
effectuées 
              
Fruits et 
légumes BE 1502 Correction ponctuelle EUR 637.388,15   
  Total 
BE    637.388,15 0,00 
        
Fruits et 
légumes ES 1501 Correction ponctuelle pour non-respect de livraison des quantités contractées  EUR 5.253.601,00   
Fruits et 
légumes ES 1515 Correction pour non respect du règlement (CE) n°  - 2202/96 et 1169/97 - application des sanctions EUR 40.765,86   
Stockage public ES 3100 Correction forfaitaire de 2% pour déficiences  dans les contrôles: aide aux plus démunis EUR 2.949.742,00   
Cultures 
arables ES 1040-
1062,1310, 
2120-2128 Corrections forfaitaires de 2% pour déf iciences dans les contrôles secondaires EUR 2.314.888,00   
  Total 
ES    10.558.996,86 0,00 
        
Fruits et 
légumes FR 1508 Corrections forfaitaires de 10%  pour l’abs ence de contrôle clé/aide compensatoire banane/ EUR 20.809.485,00   
Fruits et 
légumes FR 1508 Correction ponctuelle de 1,01% pour non respect du règlem ent (CE) n°- 404/93 - aide compensatoire pour les bananes 
commercialisées EUR 3.469.655,00   
Stockage public FR 3100 Corrections forfaitaires de 10% pour l'absenc e d'un contrôle clé et 2% pour déficienc es dans les contrôles secondaires: riz, la it 
écrémé, céréales EUR 6.206.612,00   
Cultures 
arables FR 1040-1062 Correction ponctuelle pour déficiences dans les contrôles cl és au sujet de la surface éligible aux aides directes EUR 27.678.616,00   
  Total 
FR    58.164.368,00 0,00 
        
Audit financier DE 4100-015 Correction financière - certification des comptes EUR 73.919,00 73.919,00 
  Total 
DE    73.919,00 73.919,00 
        
Fruits et 
légumes GR 1509 Exclusion des dépenses au-delà du  programme d'action triannuel EUR 1.140.867,35   
Fruits et 
légumes GR 1512 Correction pour non respect du paiement du prix minimal aux producteurs  EUR 650.549,56   
Stockage public GR 3100 Correction forfaitaire de 2% pour déficiences  dans les contrôles: aide aux plus démunis EUR 669.839,00   
Stockage public GR 1851-
1854,3100 Correction forfaitaire de 5% pour déficiences dans le s contrôles clés et pour livraison tardive : riz EUR 2.510.456,73   
30.4.2004   FR                                            Journal officiel de l'Union européenne                                        L 156/52  
 
       Total 
GR    4.971.712,64 0,00 
        
Stockage public IT 3100 Correction forfaitaire de 2% pour déf iciences dans les contrôles : riz EUR 2.758.501,00   
Développement 
rural IT 4010-017 Correction pour non respect du règlement (C E) n° 2075/2000 : jeunes agriculteurs  
EUR 19.058.682,00   
  Total IT    21.817.183,00 0,00 
        
Fruits et 
légumes UK 1502 Corrections forfaitaires de 2% pour défici ences dans les contrôles clés et secondaires GBP 218.982,84   
Primes 
animales UK 2220-
2221,3900 Corrections forfaitaires de 2% pour  déficiences dans les contrôles  GBP 2.505.130,93   
Cultures 
arables UK 1040-1060 Corrections forfaitaires de 2%  pour déf iciences dans les contrôles sur place GBP 11.484.350,00   
  Total 
UK    14.208.463,77 0,00 
        
Fruits et 
légumes NL 1502 Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2% EUR 78.314,00   
Primes 
animales NL 2120-2128 Corrections forfaitaires de 10% pour déficiences dans les contrôles clés EUR 1.037.614,45   
  Total 
NL    1.115.928,45 0,00 
        
Stockage public PT 3100 Correction forfaitaire de 2% pour déficiences  dans les contrôles : aide aux plus démunis EUR 1.338.381,00   
  Total 
PT    1.338.381,00 0,00