RÈGLEMENT (CEE) No 3678/91 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1765/91, arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et entre l'Espagne et les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne(1), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1765/91 de la Commission (2) a fixé le niveau des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l'Espagne pour le lait et les produits laitiers applicables au cours de la campagne laitière 1991/1992;

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3537/91 (4), regroupe tous les fromages frais sous le code NC 0406 10, à partir du 1er janvier 1992; qu'il convient d'adapter en conséquence, à partir de la même date, le texte du règlement (CEE) no 1765/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes NC 0404 10, ex 0406 10, ex 0406 90 91, ex 0406 90 93, ex 0406 90 97 et ex 0406 90 99 et les notes 2 et 10 de l'annexe du règlement (CEE) no 1765/91 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 23. (2) JO no L 158 du 22. 6. 1991, p. 28. (3) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (4) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 9.

ANNEXE

Code NC Désignation des marchandises Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication) 0404 10 Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants: 0404 90 autres (11): sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38): n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 11 n'excédant pas 1,5 % 30,24 0404 90 13 excédant 1,5 %, mais n'excédant pas 27 % 22,35 0404 90 19 excédant 27 % 19,86 excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 31 n'excédant pas 1,5 % 30,24 0404 90 33 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 22,35 0404 90 39 excédant 27 % 19,86 autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38): n'excédant pas 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 51 n'excédant pas 1,5 % 0,3024 par kg (4) 0404 90 53 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 0,2235 par kg (4) 0404 90 59 excédant 27 % 0,1986 par kg (4) excédant 42 % et d'une teneur en poids de matières grasses: 0404 90 91 n'excédant pas 1,5 % 0,3024 par kg (4) 0404 90 93 excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % 0,2235 par kg (4) 0404 90 99 excédant 27 % 0,1986 par kg (4) 0405 Beurre et autres matières grasses du lait: 0405 00 10 d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %: d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 80 % 0,1184 (7) (10) d'une teneur en poids de matières grasses: égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 82 % 9,30 (10) égale ou supérieure à 82 % et inférieure à 84 % 9,71 (10) égale ou supérieure à 84 % 0,1184 (7) (10) 0405 00 90 autres 0,1184 (7) (10) 0406 Fromages et caillebotte: ex 0406 10 Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum et caillebotte (à l'exclusion de Ricotta salée et de fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre): ex 0406 10 20 d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %: d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 47 % mais n'excédant pas 72 % 20,82 autres 14,97 ex 0406 10 80 autres 15,30 ex 0406 90 35 Kefalotyri 20,82 ex 0406 90 37 Finlandia 20,82 ex 0406 90 39 Jarlsberg 20,82 autres: 0406 90 50 Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre - autres: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: n'excédant pas 47 %: 0406 90 61 Grana padano, parmigiano reggiano - 0406 90 63 Fiore sardo, pecorino - ex 0406 90 69 autres 19,96 excédant 47 % mais n'excédant pas 72 % 20,82 ex 0406 90 99 excédant 72 % 14,97 ex 0406 90 99 autres 14,97 1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: 1702 10 Lactose et sirop de lactose (9): 1702 10 90 autres 5,36 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 2106 90 autres: Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants: autres: 2106 90 51 de lactose 5,36 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: 2309 10 Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail: contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 de la nomenclature combinée ou des produits laitiers: contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine: ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %: 2309 10 15 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % -

Code NC Désignation des marchandises Montant compensatoire en écus/100 kg poids net (sauf autre indication) 2309 10 19 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 % - d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %: 2309 10 39 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % - (8) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 %: 2309 10 59 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % - (8) 2309 10 70 ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers - 2309 90 autres: autres: contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 de la nomenclature combinée ou des produits laitiers: contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine: ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 %: 2309 90 35 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 2309 90 39 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 % - d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %: 2309 90 49 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % - (8) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 %: 2309 90 59 d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 % - (8) 2309 90 70 ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers -

(1) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme des éléments suivants:

- un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu

et

- un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,015082 écu.

(2) Sont considérés comme produits destinés à l'alimentation humaine les produits autres que ceux dénaturés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1) ou du règlement (CEE) no 3714/84 de la Commission (JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65) ou ceux placés sous le régime du règlement (CEE) no 1624/76 de la Commission (JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9) ou du règlement (CEE) no 3398/91 de la Commission (JO no L 320 du 22. 11. 1991, p. 16).

(3) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme des éléments suivants:

- un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu

et

- un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,165903 écu.

(4) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme:

- du montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et de crème de lait contenu dans 100 kg du produit fini

et

- d'un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produits égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.

(5) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme:

- du montant indiqué

et

- d'un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.

(6) Le montant compensatoire par 100 kg poids net de ces produits est égal à la somme des éléments suivants:

- un montant correspondant à la quantité de matières grasses lactiques, exprimée en pourcentage, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,0428 écu,

- un montant correspondant à la quantité en kilogrammes de la partie sèche latique non grasse, contenue dans 100 kg poids net du produit, multiplié par 0,165903 écu

et

- un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en saccharose ou d'autres édulcorants de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.

(7) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de ces produits est égal au montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses contenu dans 100 kg de produit fini.

(8) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de ces produits est égal:

- en ce qui concerne les produits des codes NC 2309 10 39 et 2309 90 49, au montant compensatoire « adhésion » pour 100 kg de maïs multiplié par le coefficient de 0,16,

- en ce qui concerne les produits des codes NC 2309 10 59 et 2309 90 59, au montant compensatoire « adhésion » pour 100 kg de maïs multiplié par le coefficient de 0,50.

Ces montants sont à octroyer à l'exportation vers l'Espagne par l'État membre exportateur ou à percevoir lors de l'importation en provenance de l'Espagne par l'État membre importateur.

(9) Conformément au règlement (CEE) no 504/86 du Conseil (JO no L 54 du 1. 3. 1986, p. 54), le montant compensatoire « adhésion » applicable aux produits relevant du code NC 1702 10 10 est le même que celui applicable aux produits relevant du code NC 1702 10 90.

(10) Dans le cas où les produits relevant de ce code sont soumis aux mesures prévues par les règlements (CEE) no 3143/85 de la Commission (JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9) ou (CEE) no 570/88 de la Commission (JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 31) ou (CEE) no 429/90 de la Commission (JO no L 45 du 21. 2. 1990, p. 8), ou règlement (CEE) no 863/91 de la Commission (JO no L 88 du 9. 4. 1991, p. 11) ou règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40), aucun montant compensatoire « adhésion » n'est applicable.

(11) Le montant compensatoire « adhésion » pour les produits composés de différents produits laitiers est égal à la somme des montants compensatoires applicables à chacun des composants en tenant compte des quantités incorporées.

Note: En ce qui concerne le lait et la crème de lait de chèvre ou de brebis, ainsi que les fromages fabriqués exclusivement à partir de ces produits:

- le contrôle analytique est effectué par des méthodes immunochimiques et/ou électrophonétiques, complété éventuellement par l'analyse HPLC,

- l'intéressé, lors de l'accomplissement des formalités douanières, est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet que le lait ou la crème de lait en cause n'est que le produit provenant exclusivement de brebis ou de chèvre, respectivement que le fromage en cause a été fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis ou de chèvre.