RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2530 DE LA COMMISSION

du 1er décembre 2022

abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 641/2014 de la Commission fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 24, paragraphe 11, son article 31, paragraphe 2, son article 34, paragraphe 5, son article 36, paragraphe 4, son article 39, paragraphe 4, son article 43, paragraphe 13, son article 45, paragraphe 7, son article 55, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 4, et son article 67, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leur plan stratégique relevant de la PAC pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

(2) Le règlement (UE) 2021/2115 prévoit des types d’intervention sous la forme de paiements directs. En conséquence, le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.

(3) Dans ce cadre, la Commission a adopté, dans le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission (3), des exigences supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/2115 pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC et notamment en ce qui concerne les paiements directs. Ledit règlement délégué remplace les règles actuellement établies dans le règlement d’exécution (UE) no 641/2014 de la Commission (4).

(4) Il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 641/2014 avec effet au 1er janvier 2023. Conformément à l’article 154, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, il convient toutefois que le règlement continue de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives aux années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023,

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 641/2014 et disposition transitoire Le règlement d’exécution (UE) no 641/2014 est abrogé. Il continue toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023.

Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(2) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (JO L 181 du 20.6.2014, p. 74).