Règlement (CE) no 2305/2001 de la Commission

du 27 novembre 2001

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le riz originaire des pays les moins avancés pour la campagne de commercialisation 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 416/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98 dispose que, jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun (TDC) conformément aux dispositions du paragraphe 3, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert pour chaque campagne de commercialisation pour les produits de la position tarifaire 1006, originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV. Le contingent tarifaire de départ pour la campagne de commercialisation 2001/2002 devrait être de 2517 tonnes, exprimées en équivalent de riz décortiqué, pour les produits de la position 1006.

(2) Les quantités de riz bénéficiant du contingent tarifaire global devraient être importées dans les conditions de concurrence les plus équitables et de façon à éviter toute perturbation du marché communautaire.

(3) L'ouverture et la gestion du contingent tarifaire devraient faire l'objet de règles précises. Ces règles devraient garantir que les avantages économiques découlant de l'existence de contingents (effet "quota rent") reviennent aux pays bénéficiaires et, plus particulièrement, à leur secteur agricole.

(4) Les règles précises d'ouverture et de gestion du contingent ne devraient s'appliquer qu'à une seule campagne de commercialisation. Elles seront réexaminées à la fin de cette période et des modalités applicables à une période plus étendue pourraient ensuite être établies à la lumière de l'expérience acquise.

(5) Les dispositions relatives à la preuve de l'origine énoncées aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(4), définissent la notion de produits originaires applicable aux préférences tarifaires généralisées.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement définit les règles relatives à l'ouverture et à la gestion du contingent tarifaire pour le riz, visé à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98, pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

Article 2

1. Un contingent tarifaire global de 2517 tonnes de produits du code NC 1006, exprimées en équivalent de riz décortiqué, est ouvert pour les importations originaires des pays les moins avancés figurant à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2820/98. Le taux de conversion entre le riz décortiqué et les autres produits (riz paddy, riz semi-blanchi ou riz blanchi) est celui défini à l'article 1er du règlement (CEE) n° 467/67 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2325/88(6). Ce contingent porte le numéro d'ordre 09.4171.

2. Tous les droits du tarif douanier commun sont suspendus pour les importations effectuées dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1.

3. Le contingent visé au paragraphe 1 est ouvert jusqu'au 31 août 2002.

Article 3

1. Les importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2 nécessitent un certificat d'importation.

2. Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1095/2001(8), concernant les certificats s'appliquent aux certificats visés au paragraphe 1, sauf indication contraire du présent règlement.

3. Le jour du dépôt des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par télécopieur ou courrier électronique, les quantités, ventilées par code NC à six chiffres et par pays d'origine, ayant fait l'objet de demandes de certificats ainsi que les noms et adresses des demandeurs.

4. Les certificats d'importation sont délivrés le 11e jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, sous réserve que la quantité précisée à l'article 2, paragraphe 1, ne soit pas atteinte.

5. À la date à laquelle les quantités demandées dépassent le volume visé à l'article 2, paragraphe 1, la Commission applique un pourcentage unique de réduction aux quantités sollicitées et communique ce dernier aux États membres dans les dix jours qui suivent la date du dépôt des demandes.

6. Lorsque la quantité pour laquelle un certificat doit être délivré est inférieure à 20 tonnes, à la suite de l'application de ce pourcentage de réduction, la demande de certificat peut être retirée dans un délai de deux jours ouvrables à partir de la date de la communication de ce pourcentage. La garantie est libérée immédiatement.

7. Lorsque la quantité pour laquelle le certificat d'importation est délivré est inférieure à la quantité demandée, le montant de la garantie visée à l'article 4, paragraphe 4, est réduit au prorata.

8. En dépit des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission, les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 4

1. Les certificats d'importation visés à l'article 3 sont valables six mois.

2. Les demandes de certificats doivent être présentées par l'opérateur aux autorités de l'État membre dans lequel le demandeur est inscrit dans un registre public.

3. Les certificats d'importation sont valables dans toute la Communauté. Ces certificats sont délivrés sous réserve de la constitution d'une garantie assurant que le produit est importé pendant la durée de validité du certificat. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en totalité ou en partie si l'importation ou l'exportation n'est pas effectuée, ou n'est effectuée que partiellement, dans ce délai.

4. Par dérogation à l'article 10 du règlement (CEE) n° 1162/95 de la Commission(9), la garantie visée au paragraphe 3 est de 46 euros par tonnes de riz.

5. Les demandes de certificats d'importation sont accompagnées:

- de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé, depuis au moins douze mois, une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée,

- d'une déclaration écrite du demandeur, attestant qu'il n'a pas présenté plus d'une demande. Au cas où le demandeur présente plus d'une demande de certificat d'importation, toutes ses demandes sont rejetées.

6. La tolérance fixée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000 ne s'applique pas.

7. Les demandes de certificats d'importation et les certificats proprement dits doivent comporter, dans la case 20, la mention suivante: "Importation de riz originaire de ... [mention du ou des pays visé(s) à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2820/98], importé en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2820/98".

8. Le pays d'origine est mentionné dans la case 8 des demandes et des certificats d'importation, et le mot "oui" est marqué d'une croix.

Article 5

1. La preuve du caractère originaire des importations effectuées dans le cadre du contingent visé à l'article 2 est apportée par un certificat d'origine formule A délivré conformément aux articles 67 à 97 du règlement (CEE) n° 2454/93.

2. La case 4 du certificat d'origine formule A indique:

- la mention "Contingent - règlement (CE) n°.../...",

- la date de chargement du riz dans le pays d'exportation bénéficiaire et la campagne de commercialisation au titre de laquelle la livraison est effectuée, et

- le code NC 1006 (code NC à 6 chiffres).

Article 6

Les États membres communiquent à la Commission, par télécopieur ou courrier électronique:

a) dans les deux jours ouvrables qui suivent la délivrance, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés, en précisant la date, le pays d'origine et les nom et adresse du titulaire;

b) dans le cas de l'annulation d'un certificat, dans les deux jours qui suivent cette annulation, les quantités pour lesquelles des certificats ont été annulés et les noms et adresses des titulaires de ces certificats annulés;

c) le dernier jour ouvrable du mois qui suit, les quantités, ventilées par pays d'origine, effectivement mises en libre pratique au cours de chaque mois.

Les informations mentionnées ci-dessus doivent être notifiées selon des modalités identiques mais séparément des informations se rapportant aux autres demandes de certificats d'importation présentées dans le secteur du riz.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique de ce jour et jusqu'au 31 août 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.

(2) JO L 60 du 1.3.2001, p. 43.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

(5) JO L 204 du 24.8.1967, p. 1.

(6) JO L 202 du 27.7.1988, p. 41.

(7) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(8) JO L 150 du 6.6.2001, p. 25.

(9) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.