RÈGLEMENT (CEE) No 2859/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 fixant les coefficients de dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à l'intervention, pour l'exercice 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 8,

considérant que, suivant l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation systématique des achats de produits agricoles en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. De ce fait, la Commission doit fixer le pourcentage de dépréciation avant le début de chaque exercice. La dépréciation doit correspondre au maximum à la différence entre le prix d'achat et le prix d'écoulement prévisible pour chaque produit;

considérant que la Commission peut, en vertu de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l'achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de sa totalité; qu'il paraît indiqué de fixer également pour l'exercice comptable 1992 des coefficients à appliquer par les organismes d'intervention aux valeurs d'achat mensuelles des produits, pour que ceux-ci puissent constater les montants de la dépréciation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits figurant à l'annexe, et qui suite à un achat en intervention publique sont entrés en entrepôt ou pris en charge par les organismes d'intervention entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 1992, il est procédé à une dépréciation couvrant la différence entre les prix d'achat et les prix prévisibles de vente des produits concernés.

Article 2

Les organismes d'intervention appliquent aux valeurs des produits achetés les coefficients figurant à l'annexe.

Les montants des dépenses ainsi déterminés sont communiqués à la Commission dans le cadre des déclarations établies en vertu du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission (1).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (2) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1. (3) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 9.

ANNEXE

Coefficients « k » de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

Produits « k » Blé tendre panifiable 0,55 Blé tendre non panifiable 0,55 Orge 0,55 Seigle 0,55 Blé dur 0,55 Maïs 0,55 Sorgho 0,55 Riz paddy 0,50 Tournesol 0,50 Colza et navette 0,50 Huile d'olive - Communauté sans l'Espagne 0,45 - Espagne 0,35 Sucre 0,50 Beurre 0,55 Lait écrémé en poudre 0,50 Viande bovine 0,55 Alcool, visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 (1) 0,75 Tabac 0,65

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. ANNEXE

Coefficients « k » de dépréciation [article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1883/78] qui sont à appliquer sur les valeurs d'achats mensuels

Produits « k » Blé tendre panifiable 0,55 Blé tendre non panifiable 0,55 Orge 0,55 Seigle 0,55 Blé dur 0,55 Maïs 0,55 Sorgho 0,55 Riz paddy 0,50 Tournesol 0,50 Colza et navette 0,50 Huile d'olive - Communauté sans l'Espagne 0,45 - Espagne 0,35 Sucre 0,50 Beurre 0,55 Lait écrémé en poudre 0,50 Viande bovine 0,55 Alcool, visé à l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87 (1) 0,75 Tabac 0,65

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.