CONCLUSIONS DU CONSEIL du 26 avril 1994 relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR) (94/C 126/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RÉAFFIRME sa résolution du 29 avril 1992 sur le CCR, et notamment:

- le caractère communautaire du CCR et son rôle dans la réalisation des objectifs de l'Union,

- la nécessité pour le CCR de poursuivre et de renforcer son orientation vers une approche plus concurrentielle reposant sur une véritable relation client/contractant;

2. RAPPELLE que le CCR doit contribuer à la politique de recherche communautaire, notamment dans les secteurs où il dispose de compétences spéciales, sinon uniques, ainsi que dans les domaines où sa neutralité est essentielle au soutien scientifique et technique aux politiques communautaires;

3. SOULIGNE la nécessité d'ajouter une nouvelle approche pour le CCR, consistant à ce que celui-ci soit mis en concurrence, généralement en réseau, avec d'autres laboratoires, dans les programmes spécifiques des programmes-cadres auxquels il peut contribuer, ainsi que pour les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires susceptibles de se prêter à cette approche concurrentielle; qu'il convient que les décisions relatives au financement prises au titre des programmes-cadres de recherche (1994-1998) reflètent cet objectif;

4. RECONNAÎT que, pour atteindre cet objectif et pour que le CCR puisse fonctionner de manière souple et dynamique, il convient d'assurer une évolution progressive et l'adaptation des réglementations et des procédures actuelles;

5. ESTIME que toute décision visant à modifier l'orientation du CCR doit comporter un programme d'action définissant les objectifs fondamentaux, ce qui permettra une évaluation des progrès réalisés;

6. DÉCIDE, par conséquent, que cette évolution devra être introduite graduellement et progressivement durant la période de 1995 à 1998 et CONVIENT que la part des activités du CCR dans les programmes-cadres devant passer sous le régime concurrentiel devrait être repectivement de 22 % dans le programme-cadre CE et de 10 % dans le programe-cadre Euratom en moyenne pour la période 1995-1998;

7. SOULIGNE le rôle du conseil d'administration du CCR dans la mise en oeuvre des présentes conclusions et lignes directrices;

8. SOULIGNE la nécessité de tenir dûment compte des résultats de l'évalutation en cours du CCR par des experts indépendants;

9. MARQUE son accord sur les lignes directrices figurant à l'annexe qui serviront à définir les activités du CCR, notamment dans le contexte des programmes-cadres de recherche (1994-1998);

10. DEMANDE à la Commission de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces lignes directrices:

- en modifiant ses règles internes chaque fois que cela sera nécessaire,

- en proposant au Conseil, dès que possible et, en tout état de cause, immédiatement après l'adoption des programmes-cadres (1994-1998), toutes les décisions nécessaires sur les plans juridique, budgétaire, financier et administratif (y compris la réglementation afférente à la gestion du personnel);

11. S'ENGAGE à assurer la mise en oeuvre de ces orientations en prenant, aussitôt que possible en 1994, les décisions nécessaires, sur la base des propositions susvisées de la Commission, afin que celles-ci soient d'application à partir du 1er janvier 1995;

12. INVITE la Commission à présenter, en 1996, au Parlement européen et au Conseil, et après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des présentes conclusions, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dresser un bilan de la situation;

13. SOULIGNE la nécessité pour le CCR d'être mieux intégré dans des réseaux avec des partenaires appartenant à tous les États membres, tant dans ses activités institutionnelles que dans ses activités concurrentielles; le CCR devrait, en particulier, jouer un rôle moteur pour assurer de meilleurs liens entre les laboratoires et institutions de recherche de toutes les régions de la Communauté.

ANNEXE

CENTRE COMMUN DE RECHERCHE Lignes directrices

I. TYPES D'ACTIVITÉS

1. Activités institutionnelles

Ces activités seront entièrement financées par les programmes-cadres, comme c'est le cas actuellement.

a) Activités institutionnelles de recherche

Activités de recherche et de développement technologiques pour lesquelles le Centre commun de recherche (CCR) dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de recherche de l'Union.

b) Activités institutionneIles de soutien

Activités de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission au regard des traités et requérant la neutralité du CCR. Tout en assurant le maximum de flexibilité, les ressources financières prévues au titre de ces activités seront inscrites dans le budget «recherche» et seront gérées par la Commission dans un cadre qui accorde des responsabilités aux directions générales clientes, lesquelles s'adresseront au CCR en qualité de prestataires de services.

2. Activités concurrentielles dans les programmes-cadres

Dans le contexte du caractère transnational de la recherche communautaire, les établissements du CCR pourront former des réseaux avec des instituts de recherche situés dans tout État membre, ceci n'excluant pas la coopération avec un institut seulement.

a) Participation du CCR aux actions à frais partagés

Pour celles-ci, le CCR, en association avec des partenaires dans les États membres, soumettra des propositions dans le cadre des appels d'offres lancés par la Commission ou contribuera à des propositions soumises par d'autres laboratoires.

b) Activités concurrentielles de soutien

Activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires susceptibles de se prêter à une approche concurrentielle dans le cadre d'une relation client/contractant. Dans ce contexte, le CCR pourra répondre à des demandes émanant des directions générales de la Commission. Les ressources financières prévues au titre de ces activités seront inscrites dans le budget de recherche et soumises à la responsabilité des directions générales clientes qui gèrent ces ressources et les octroient dans un cadre concurrentiel.

3. Activités concurrentielles hors programmes-cadres

a) Activités pour le compte de tiers

Ces activités comprennent l'exercice de recherches et la fourniture de services sous contrat pour des tiers, y compris les contrats obtenus dans le cadre de programmes de recherche et de développement technologiques des États membres.

b) Autres activités communautaires

Le CCR pourra participer à différentes actions mises en oeuvre par la Communauté (par exemple: Phare, Tacis, aide au développement, etc.) en recherchant, dans le cadre d'une approche concurrentielle, des financements communautaires associés à ces actions.

II. DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES

Pour sa participation aux activités concurrentielles de soutien dans les programmes-cadres, le CCR chargera 100 % de ses coûts. Pour les autres activités concurrentielles, le CCR y participera au même titre et dans les mêmes conditions que les organisations des États membres.

À l'intérieur des programmes-cadres (1994-1998) il sera attribué au CCR un budget opérationnel d'un montant global de 900 millions d'écus, dont 300 millions d'écus pour les activités nucléaires et 600 millions d'écus pour les activités non nucléaires, qui couvrira la totalité du financement de ses activités institutionnelles et, pour les activités concurrentielles, les coûts non couverts par les contrats à frais partagés. Si, conformément à l'article 1er paragraphe 3 des décisions portant sur les programmes-cadres, un complément financier est adopté, le CCR recevra une part proportionnelle à sa quote-part dans le montant global actuel des programmes-cadres, à condition que, après évaluation, le Parlement européen et le Conseil estiment que le CCR évolue de façon satisfaisante vers une ouverture accrue à la concurrence.

III. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

Parmi les dispositions réglementaires visées au paragraphe 10 des conclusions, on peut relever notamment:

- les amendements du règlement financier, destinés à introduire une véritable relation client/contractant,

- les modifications de la nomenclature et de la structure du budget communautaire,

- les adaptations qui s'imposeraient en matière de gestion du personnel,

- les modifications éventuellement nécessaires au système comptable du Centre.

IV. CONSÉQUENCES POUR LA STRUCTURE DES PROGRAMMES-CADRES

Le Conseil prend acte du fait que, dans chacune des propositions de programmes spécifiques thématiques de recherche, la Commission décrira, le cas échéant, les acitivités à mener par le CCR et précisera le montant affecté à ces activités, tout en respectant le statut du CCR. Ces activités et ces montants seront regroupés dans deux propositions de programme distinctes relatives au CCR, que la Commission présentera conjointement avec les propositions de programmes spécifiques thématiques de recherche.

Chacun des programmes pour le CCR définira les activités institutionnelles et fixera le budget de fonctionnement.

Afin d'assurer une coordination efficace entre les activités institutionelles du Centre et les autres activités prévues par les programmes-cadres, des échanges de vues systématiques seront prévus entre le conseil d'administration du CCR et les comités des programmes spécifiques dans le cadre de leurs responsabilités respectives. Ces échanges de vues doivent avoir lieu de manière à permettre aux comités de donner leur avis à la Commission sur les programmes de travail adoptés chaque année, avec lesquels les activités du Centre doivent être coordonnées.

L'introduction dans les activités du CCR des activités ayant un caractère concurrentiel se fera à partir du 1er janvier 1995 et progressivement au fur et à mesure de l'avancement des programmes-cadres (1994-1998).