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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 avril 1983

concernant les modes de formation des prix et des tarifs pour le gaz naturel dans la Communauté

(83/230/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, dans ses conclusions du 3 décembre 1981 et du 16 mars 1982, le Conseil a souligné la nécessité de développer une approche commune des États membres en matière de formation des prix de l'énergie et a fixé des principes généraux auxquels devraient satisfaire les politiques de prix de l'énergie dans chacun des États membres;

considérant qu'il convient, sans préjudice des différents systèmes de formation des prix du gaz naturel qui existent dans les États membres, d'adapter ces principes aux caractéristiques du marché du gaz naturel afin d'assurer une formation des prix de l'énergie plus cohérente dans la Communauté;

considérant que la rareté relative du gaz naturel et les avantages liés à son utilisation justifient la meilleure valorisation possible des disponibilités et l'affectation optimale de cette ressource par une politique de prix appropriée;

considérant qu'il faut permettre aux prix du gaz naturel de s'adapter à l'évolution des coûts d'approvisionnement et aux changements de la situation concurrentielle du gaz naturel;

considérant qu'il y a lieu d'éviter une politique des prix qui, dans certains domaines de consommation, empêcherait une utilisation rationnelle du gaz naturel;

considérant que les modes de tarification du gaz naturel doivent refléter aussi exactement que possible la structure des coûts d'approvisionnement et de distribution correspondant aux différentes catégories de fournitures;

considérant que, eu égard aux quantités fournies, il y a lieu, pour la grande industrie, de permettre la répercussion des économies d'échelle par une dégressivité appropriée;

considérant que, pour assurer l'utilisation optimale des réseaux de transport et une plus grande régularité des livraisons en cours d'année, il y a lieu de prévoir des prix particuliers liés à une interruption des fournitures;

considérant que la politique des prix joue un rôle déterminant pour l'orientation du marché du gaz naturel et qu'il y a lieu de suivre l'évolution de la consommation en vue d'adapter les prix du gaz naturel en conséquence;

considérant que les consommateurs ne peuvent effectuer un choix valable que s'il existe un degré de transparence suffisant sur le marché,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

a) de faire en sorte, s'ils ne l'ont déjà fait, au moyen de mesures appropriées, que les prix et les tarifs pour le gaz naturel dans la Communauté soient fondés sur les principes communs suivants:

1. La formation des prix pour le gaz naturel devrait permettre de réaliser la meilleure valorisation possible des disponibilités en gaz et l'affectation optimale de cette ressource, compte tenu des coûts de production, d'acquisition et de distribution. Lors de la formation des prix, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la valeur de marché du gaz naturel en relation avec les prix des autres formes d'énergie qui le concurrencent devraient être prises en considération.

En conséquence, les prix du gaz naturel à la consommation devraient s'approcher autant que possible de sa valeur de marché en relation avec le prix des énergies de substitution et garantir une recette qui permette la couverture des coûts de fourniture aux consommateurs.

2. Les modes de formation des prix pour le gaz naturel devraient être conçus de manière à permettre aux prix du gaz naturel de s'adapter aux changements de la situation concurrentielle sur le marché et à l'évolution des coûts, plus particulièrement celui d'acquisition du gaz par les entreprises gazières, dont les variations devraient être répercutées dans les moindres délais dans les tarifs et prix de vente.

3. Des prix artificiellement bas par rapport à la situation du marché et aux coûts, ayant pour effet de subventionner certaines classes de consommation ou certaines utilisations et/ou d'encourager les gaspillages, ne devraient pas être pratiqués.

4. La tarification de forme binôme, comportant un terme fixe destiné à couvrir les coûts fixes, notamment celui du raccordement permanent au réseau, et un terme proportionnel à la quantité de la fourniture de gaz est, parmi les différentes formules tarifaires, celle qu'il conviendrait de généraliser, compte tenu des conditions locales pour la tarification des consommateurs domestiques et des petits consommateurs industriels.

Ce devrait être le cas, en particulier, pour les classes de consommateurs qui présentent des caractéristiques homogènes du point de vue de l'usage, de l'importance des consommations et de la régularité des prélèvements et à qui seraient appliqués des tarifs liés à ces caractéristiques.

5. Pour les plus gros consommateurs soumis à des tarifs, pour lesquels les coûts fixes ne représentent qu'une petite partie des coûts totaux, un tarif unique devrait normalement être appliqué, mais il y aurait lieu de prévoir deux termes (ou plus) proportionnels dégressifs par tranche de consommation, afin de tenir compte de l'économie d'échelle réalisable pour le transport lorsque le volume augmente. Les tarifs pratiqués pour une localisation donnée devraient également varier en fonction des caractéristiques de prélèvement telles que le facteur de charge, afin de mieux répercuter les coûts.

6. Dans le cas des ventes non tarifaires à des gros consommateurs (c'est-à-dire des ventes contractuelles), les prix devraient être calculés en fonction du coût et des conditions du marché.

7. Dans le but de transférer la demande en dehors des périodes de charge maximale, voire de permettre des délestages, il faudrait prévoir l'application de tarifs ou de prix particuliers liés à des modalités d'interruption des fournitures;

b) de suivre avec attention l'évolution de la demande de gaz naturel dans les différents secteur d'utilisation ainsi que son évolution à long terme, en étroite coopération au niveau communautaire, en vue d'améliorer encore les structures tarifaires;

c) de veiller à ce que les prix du gaz naturel présentent le plus haut degré de transparence possible et que ces prix et les coûts pour les consommateurs soient rendus publics autant que possible.

Fait à Luxembourg, le 21 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

D. von WUERZEN

(1) JO no C 96 du 11. 4. 1983, p. 105.