RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3609/89 DU CONSEIL du 20 novembre 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits ( 1990 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 7 du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté ( 1 ), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en vigueur le 1er mars 1986 ( 2 ), prévoit la suspension totale des droits de douane applicables à certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume annuel de 340 000 tonnes; qu'il convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, consistant essentiellement en une substitution du contingent tarifaire communautaire par un plafond communautaire, dont le volume, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis, est porté, après majorations successives, à 705 000 tonnes;

considérant que le Conseil a arrêté le règlement ( CEE ) No 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie ( 3 ); qu'il a également arrêté le règlement ( CEE ) No 2573/87, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie ( 4 ); que le présent règlement s'applique donc à la Communauté actuelle;

considérant que l'application du régime de plafond nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits raffinés en Turquie;

qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;

considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau communautaire;

considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard du plafond et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le plafond est atteint,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1 . Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les droits applicables à l'importation, dans la Communauté, des produits pétroliers raffinés en Turquie indiqués au paragraphe 2 sont suspendus totalement dans la limite d'un plafond communautaire de 705 000 tonnes .

Dans la limite de ce plafond, le royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits calculés conformément au règlement ( CEE ) No 2573/87 .

2 . Les produits pétroliers auxquels s'applique le paragraphe 1 sont les suivants :

Numéro

d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

13.0010

2710 00

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base :

-Huiles légères :

--destinées à d'autres usages :

(;) JO No L 361 du 31 . 12 . 1977, p . 2 .

($) JO No L 48 du 26 . 2 . 1986, p . 36 .

(=) JO No L 104 du 23 . 4 . 1988, p . 4 .

(%) JO No L 250 du 1 . 9. 1987, p . 1 .

Numéro

d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

13.0010

( suite )

2710 00 21

---Essences spéciales :

----White spirit

2710 00 25

----autres

---autres :

----Essences pour moteur :

2710 00 31

-----Essences d'aviation

-----autres, d'une teneur en plomb :

2710 00 33

------n'excédant pas 0,013 g/l

2710 00 35

------excédant 0,013 g/l

2710 00 37

----Carburéacteurs, type essence

2710 00 39

----autres huiles légères

-Huiles moyennes :

--destinées à d'autres usages :

---Pétrole lampant :

2710 00 51

----Carburéacteurs

2710 00 55

----autre

2710 00 59

---autres

-Huiles lourdes :

--Gasoil :

2710 00 69

---destiné à d'autres usages

--Fuel-oils :

2710 00 79

---destinés à d'autres usages

--Huiles lubrifiantes et autres :

2710 00 95

---destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complémentaire 6 du présent chapitre (¹)

2710 00 99

---destinées à d'autres usages

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :

2711 12

--Propane :

---autre :

2711 12 99

----destiné à d'autres usages

2711 13

--Butanes :

2711 13 90

---destinés à d'autres usages

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés :

2712 10

-Vaseline :

2712 10 10

--brute

2712 10 90

--autre

2712 20 00

-Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile

2712 90

-autres :

--autres :

---bruts :

2712 90 39

----destinés à d'autres usages

2712 90 90

---autres

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :

2713 90

-autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :

2713 90 90

--autres

(¹) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière .

3 . Les importations des produits pétroliers visés au paragraphe 1 sont soumises à une surveillance communautaire .

4 . Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .

5 . L'état d'épuisement du plafond est constaté au niveau communautaire sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 4 .

6 . Les États membres informent la Commission des importations effectuées suivant les modalités visées au présent article, selon la périodicité et dans les délais indiqués à l'article 3 .

Article 2

Dès que la plafond mentionné à l'article 1er paragraphe 1 a été atteint au niveau communautaire, la Commission peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des droits normalement applicables .

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des imputations effectuées au cours du mois précédent . À la demande de la Commission, ils communiquent le relevé selon une périodicité décadaire, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque décade .

Article 4

Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite avec les États membres .

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .

Par le Conseil

Le président

H . NALLET