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( 1 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1787/73 DU CONSEIL

DU 25 JUIN 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT COMMUNIQUE A LA COMMISSION LEUR INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA FACULTE QUI LEUR EST ACCORDEE A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 ( 1 ) ET SELON LAQUELLE CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT IMPOSER , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE PRECEDANT L'INTRODUCTION OBLIGATOIRE D'UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES AUDIT REGLEMENT , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL CONFORME A UN MODELE AUQUEL IL A ATTRIBUE UNE HOMOLOGATION DE PORTEE NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU LES ETATS MEMBRES FONT USAGE DE CETTE FACULTE , LES APPAREILS CONFORMES A UN MODELE AUQUEL A ETE ATTRIBUEE UNE HOMOLOGATION DE PORTEE NATIONALE PEUVENT CONTINUER A ETRE UTILISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , EN VERTU DE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , SAUF SUR LES VEHICULES IMMATRICULES POUR LA PREMIERE FOIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 ET LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES , QUELLE QUE SOIT LA DATE D'IMMATRICULATION DE CES DERNIERS ;

CONSIDERANT LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ETATS MEMBRES QUI SOUHAITENT FAIRE USAGE DE LA FACULTE OFFERTE A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 , POUR IMPOSER AUX TRANSPORTEURS L'INSTALLATION ET L'UTILISATION , SUR LES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES , D'APPAREILS NE REPONDANT PAS AUX NORMES DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 , PUISQUE CEUX-CI DEVRONT ETRE REMPLACES AU 1ER JANVIER 1975 ; CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QUE DES APPAREILS DE CONTROLE REPONDANT AUX NORMES DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 NE SONT PAS ENCORE DISPONIBLES SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QU'IL EST PARTICULIEREMENT IMPORTANT , DANS L'INTERET DE LA SECURITE ROUTIERE ET DU CONTROLE DU TRAVAIL , QUE LES VEHICULES DESTINES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES SOIENT EQUIPES D'APPAREILS DE CONTROLE LE PLUS TOT POSSIBLE ; QUE LES APPAREILS CONFORMES A UN MODELE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION DE PORTEE NATIONALE DOIVENT POUVOIR ETRE ADMIS SUR CES VEHICULES PENDANT UNE PERIODE DE TRANSITION ; QU'IL EST DONC OPPORTUN D'ETENDRE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 AUX VEHICULES DESTINES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES IMMATRICULES AVANT LE 1ER JANVIER 1975 ET EQUIPES AVANT CETTE DATE DE TELS APPAREILS , DE MANIERE QUE CEUX-CI PUISSENT ETRE UTILISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 133 DE L'ACTE D'ADHESION AINSI QUE DU POINT III PARAGRAPHE 4 DE SON ANNEXE VII , L'UTILISATION OBLIGATOIRE DE L'APPAREIL DE CONTROLE EST REPORTEE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT DE FAIRE COINCIDER AVEC CETTE DATE LA DATE DE REFERENCE DE LA DEROGATION VISEE CI-DESSUS POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1463/70 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , L'INSTALLATION ET L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTROLE CONFORME AUX ANNEXES I ET II NE SONT OBLIGATOIRES , POUR LES VEHICULES IMMATRICULES AVANT LE 1ER JANVIER 1975 ET EQUIPES AVANT CETTE DATE D'UN APPAREIL DE CONTROLE REPONDANT AUX CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 . POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LA DATE DU 1ER JANVIER 1975 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1976 . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . VAN ELSLANDE