RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 22 avril 1996

sur la coordination des activités communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat

(96/C 130/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. VU le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi qui a souligné l'importance de la contribution des petites et moyennes entreprises pour la compétitivité de l'industrie communautaire,

2. VU l'article 5 de la décision 93/379/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprise, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (1),

3. VU la résolution du Conseil, du 22 novembre 1993, sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi (2),

4. VU la communication de la Commission, du 3 juin 1994, intitulée «Programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat» et la résolution du Conseil, du 10 octobre 1994, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle (3),

5. VU les conclusions du Conseil des 6 et 7 novembre 1995 sur la compétitivité industrielle et les services aux entreprises,

6. VU la résolution du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les petites et moyennes entreprises industrielles et l'innovation technologique (4),

7. VU la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» et la résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire (5) ainsi que les conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle,

8. VU les communications de la Commission en cours d'examen au sein du Conseil:

- l'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe,

- rapport concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide,

- commentaires de la Commission sur le troisième rapport annuel (1995) de l'Observatoire européen pour les petites et moyennes entreprises,

- fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise,

9. VU la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises,

10. VU le rapport présenté au Conseil européen de Madrid sur le rôle des petites et moyennes entreprises comme source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne,

I

11. CONSIDÈRE que la coordination des aspects multiples de la politique industrielle, au même titre que la simplification législative et administrative, prévues par la résolution du Conseil du 10 octobre 1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle, permet d'accroître l'efficacité des actions visant à favoriser la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes;

12. SOULIGNE l'intérêt et l'utilité du rapport de la Commission, du 8 septembre 1995, intitulé «Rapport sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat» qui offre un panorama global des interventions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat;

13. NOTE que la dimension petites et moyennes entreprises a progressivement été intégrée dans nombre de politiques et programmes communautaires et que la participation des petites et moyennes entreprises aux activités communautaires s'est accrue, même si elle pourrait encore être améliorée;

14. NOTE les progrès réalisés notamment dans le domaine des Fonds structurels, en particulier par la mise en oeuvre d'une initiative communautaire spécifiquement destinée aux petites et moyennes entreprises qui offre la possibilité de concentrer des crédits vers des investissements immatériels dans les zones éligibles;

15. NOTE qu'il en est de même dans le domaine de la recherche et du développement technologique, grâce à l'introduction dans le quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique de mesures de stimulation technologique destinées aux petites et moyennes entreprises et d'un budget y afférent sensiblement supérieur à celui qui leur a été alloué antérieurement;

16. NOTE que, dans les programmes de formation professionnelle, une priorité a été reconnue aux petites et moyennes entreprises, notamment dans le cadre de l'objectif 4 des Fonds structurels, de l'initiative communautaire Adapt et du nouveau programme Leonardo;

17. INSISTE sur la nécessité que les priorités affichées en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat se traduisent de manière tangible et concrète pour celles-ci;

18. RECONNAÎT l'utilité de l'effort de la Commission de présenter de manière transparente, notamment sous forme de tableaux, la part des crédits communautaires ayant bénéficié aux petites et moyennes entreprises en complétant ces données en fonction des informations disponibles par taille d'entreprise, et encourage la Commission à poursuivre dans cette voie;

19. SOULIGNE l'intérêt d'un cadre global pour l'ensemble des interventions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat en vue d'assurer plus de cohérence, d'efficacité et de transparence;

20. INSISTE sur les objectifs généraux d'uen action de coordination des politiques communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat visant à:

- assurer que la dimension petites et moyennes entreprises soit intégrée dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces entreprises,

- accroître la participation de ces entreprises dans les programmes communautaires,

- améliorer la consultation des organes représentatifs des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat dans l'élaboration des politiques qui les concernent;

21. INSISTE sur la nécessité, dans l'esprit de l'article 130 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, d'approfondir, pour autant que de besoin, la coordination des actions des États membres ayant des effets sur les petites et moyennes entreprises.

II

APPELLE les petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et leurs organisations représentatives:

- à contribuer de façon active et constructive à la définition des mesures qui les concernent,

- à développer leur participation aux programmes communautaires, nationaux et régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises.

III

INVITE LES ÉTATS MEMBRES à:

1) coopérer avec la Commission en continuant à lui fournir les informations disponibles sur les programmes et politiques existants dans les États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises;

2) transmettre à la Commission les informations complémentaires disponibles éventuellement nécessaires à l'appréciation de l'impact des programmes communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises mis en oeuvre au niveau national et local, y compris les informations disponibles par classe de taille d'entreprise;

3) encourager la participation des petites et moyennes entreprises tant dans les actions communautaires que nationales, notamment dans les domaines des Fonds structurels, de la recherche et du développement technologique, de la formation professionnelle, de la coopération internationale, de la société de l'information, de l'énergie et de l'environnement;

4) promouvoir, notamment dans le cadre des actions concertées du programme intégré, le développement d'un esprit d'entreprise en améliorant les conditions-cadres prévues pour la création de nouvelles entreprises, notamment en:

- réduisant les charges administratives pour les entrepreneurs et en simplifiant en même temps les règles en vigueur,

- prenant en compte, dans le système de formation, la nécessité d'informer, de motiver et de préparer les jeunes à la création de leur propre entreprise.

IV

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES à:

1) améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales;

2) se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales;

3) assurer la consultation des organisations représentatives des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre et leur suivi;

4) mieux coordonner les différents réseaux d'information communautaires, nationaux et locaux en reconnaissant, entre autres, le rôle des Euro Info Centres pour l'information communautaire des entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises;

5) faciliter l'accès aux actions en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, notamment en informant les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales sur les opportunités offertes par les programmes tant communautaires que nationaux ou régionaux en simplifiant les procédures y afférentes afin de faciliter leur participation;

6) améliorer le fonctionnement du marché intérieur de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales d'en exploiter toutes les opportunités, y compris dans le domaine des marchés publics et de surmonter les obstacles éventuels qui entravent le commerce intérieur;

7) encourager, le cas échéant, la mise en place de mécanismes de cautionnement mutuel auprès des petites et moyennes entreprises sur une base commerciale.

V

INVITE LA COMMISSION à:

1) poursuivre et renforcer le système d'évaluation de l'impact des actions communautaires sur les petites et moyennes entreprises et de l'artisanat et les travaux de simplification administrative;

2) renforcer la coordination en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat de tous les instruments et programmes communautaires qui les concernent;

3) améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat aux programmes communautaires qui les concernent, et notamment en matière de recherche et de développement technologique et de formation professionnelle;

4) faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat aux mesures de normalisation et de certification et encourager la participation des représentants de petites et moyennes entreprises dans le processus de conception et d'adoption des normes européennes;

5) développer la réflexion sur les nécessités que pose la transmission d'entreprises pour les petites et moyennes entreprises, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 1994 sur la transmission des petites et moyennes entreprises (1);

6) présenter une évaluation des progrès accomplis à l'occasion du prochain rapport sur la coordination des politiques communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat.

(1) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

(2) JO n° C 326 du 3. 12. 1993, p. 1.

(3) JO n° C 294 du 22. 10. 1994, p. 6.

(4) JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 3.

(5) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1.

(1) JO n° L 385 du 31. 12. 1994, p. 14.