28. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 161/ 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
RÉSOLUTION DU CONSEIL 
du 19 juin 1989 
relative à la mise en œuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'information 
statistique: programme statistique des Communautés européennes (1989-1992) 
(89/C 161/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les traités instituant les Communautés européennes, 
vu le projet de résolution soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (x), 
considérant que la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation 
des politiques communautaires dépendent largement de 
l'existence d'informations statistiques pertinentes et suffi­
samment fiables; 
considérant que la réalisation des objectifs assignés aux 
Communautés européennes et notamment la création du 
marché intérieur prévu par l'acte unique européen 
rendent nécessaire la mise en œuvre d'un programme 
global et cohérent dans le domaine de l'information 
statistique; que la Commission a désigné des objectifs qui 
ont été communiqués au Conseil le 29 avril 1988; 
considérant que ce programme statistique des Commu­
nautés européennes (1989-1992), ci-après dénommé 
«programme statistique», donnera une impulsion 
nouvelle à la recherche de normes statistiques euro­
péennes communautaires permettant d'améliorer le flux 
d'informations statistiques comparables servant les 
intérêts de la politique de la Communauté; 
considérant que la mise en œuvre du programme statis­
tique nécessitera des décisions à prendre sur les priorités 
des nouveaux développements proposés et une réévalua­
tion des travaux statistiques existants à la lumière des 
(') Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal 
officiel). besoins de la Communauté, tout en garantissant que 
l'acquis communautaire ne sera pas remis en question; 
considérant qu'il faudra s'efforcer de réduire autant que 
possible la charge de la collecte des données auprès des 
entreprises et des ménages, tout en garantissant la 
qualité de l'information élaborée; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre du 
programme statistique, il convient de maintenir une 
coopération étroite entre les États membres et la 
Commission, notamment par l'intermédiaire de la confé­
rence des directeurs généraux des instituts statistiques des 
États membres, des comités statistiques sectoriels et par 
la création d'un comité du programme statistique, 
chargé d'assister la Commission dans la réalisation du 
programme actuel, dans la préparation des programmes 
ultérieurs, et dans les tâches qui lui seront confiées par 
des actes du Conseil en matière statistique; 
considérant que, pour mettre en relation l'information 
sur la Communauté avec celle portant sur ses principaux 
partenaires économiques, il est nécessaire d'accroître la 
comparabilité des statistiques au niveau mondial, en 
participant activement aux travaux d'autres organisations 
internationales; 
considérant que, dans la mise en œuvre du programme 
statistique, il convient d'accorder une attention particu­
lière aux coûts que toute enquête statistique du 
programme imposerait tant aux administrations natio­
nales qu'aux agents économiques; 
considérant que le financement communautaire des 
actions à entreprendre pour la mise en œuvre du 
programme statistique doit se faire au moyen des crédits 
prévus dans les perspectives financières 1988-1992 (sous 
la rubrique «Autres politiques») contenues dans l'accord 
interinstitutionnel du 29 juin 1988, 
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ESTIME que le programme statistique représente un 
cadre global et cohérent destiné à répondre aux 
exigences communautaires en matière d'information 
statistique en assurant le rapprochement des méthodes et 
une base commune des concepts, des définitions et des 
normes, tout en tenant compte des spécificités de chaque 
système statistique, 
PREND ACTE des objectifs et des orientations du 
programme statistique, tels que décrits dans l'annexe, 
PREND ACTE des modalités de financement du 
programme statistique, telles que définies à l'annexe, NOTE que le comité du programme statistique des 
Communautés européennes, institué par la décision 
89/.. ./CEE, est appelé à assurer un rôle essentiel dans 
l'exécution du programme statistique 1989-1992 et dans 
la préparation des programmes statistiques futurs, 
INVITE les différentes instances dans les États membres 
à prendre, en coopération avec la Comission, les mesures 
appropriées en vue de la prise en compte du programme 
statistique dans les programmes nationaux et de son 
exécution, 
DEMANDE à la Commission de lui soumettre avant le 
1er juin 1993 un rapport final sur l'exécution du 
programme statistique. 
^ D ^ Journ^lo^fici^d^Cornrnun^ur^curon^cnn^ ^C^totB^ 
t ODJec^s 
Le programme statistiqueapouroh^ectif 
n d'accélérer le développement de l'infrastructure statistique nécessaire au hon fonctionnement du 
marche intérieur, 
2^ d'élargir le champ desstatistiques communautaires afinde couvrir denouveauxdomames d'action 
politique et d'intérêt puhlic, 
^ de permettre l'évaluation des politiques de la Communauté et la gestion efficace des ressources 
hudgétaires v afférentes, en développant des informations fiahles et a ^our aux niveaux géogra 
phiques nécessaires, 
^ de promouvoir l'adoption de normes statistiques européennes, 
^ de construire un svstème européen intégré, sur la hase des systèmes nationaux, 
D^ de contribuer au développement d'un langage statistique commun favorisant les progrès des sciences 
statistiques, afin d'améliorer la connaissance des réalités démographique, économique et sociale dans 
l'ensemhledesr^tatsmemhres 
11 ^ri^cîpes 
Leprogrammestatistiques'inspiredespnncipes suivants, destinés àrenforcerlacoopérationentrela 
Communauté ^urostat^ et les r^tatsmemhres instituts nationaux de statistiques 
t^ les spécificités de chaquesvstèmestatistiquesont prises encomptedansladéfinitionet la mise en 
œuvre des travaux statistiques communautaires, 
2^ les travaux statistiques à caractère communautaire hénéficient, dans la mesure du possihle, d'un 
soutien de laCommunaute, 
^ les systèmes statistiques des pavs les plus faihles hénéficient, dans la mesure du possihle, d'un soutien 
technique de la Commission et des pavs les plus forts, 
^ les demandes de statistiques adressées par les services de la Commission aux instituts statistiques des 
Ltatsmemhressont coordonnées parLurostat avant d'êtrecommuniquéesauxmstitutsstatistiques 
nationaux, 
^ le développement delademanded'mformationsstatistiquesrelativesauxactivités desindividus et 
des entreprises est accompagné d'efforts pour diminuer ou limiter la charge de la réponse 
U5i priorités 
Le programme statistique comprend un ensemble de programmes sectoriels destinés 
— a consolider l'acquis communautaire^activités courantes^, 
— à élahorer les données suivant des méthodes plus efficaces r^pro^ets restructurés^, 
— à créer une information nouvelle r^pro^ets nouveaux^ 
Le programme statistique porte sur la période t^^ 1^2 et se poursuivra suivant une programmation 
plunannuelle qui se déroulera dans le cadre des procédures de concertation mises en œuvre parla 
Commission 
Les travaux sur l'acquis communautaire devront être poursuivis tout en examinant périodiquement leur 
pertmenceet leur utilité Celapeutimpliquerdefigeroud'élimmerdesopérationsanciennesquine 
présentent plus d'intérêt ou qui ne répondent plusàun rapport coûtsBhénéfices avantageux Les projets 
restructurés et nouveaux devront être,soit menésàterme dans le courant de la pénodet^^ 1^2,soit 
préparés sous les aspects de la méthodologie et de la faisahilité et réalisés progressivement dans les 
délais compatihles avec leur utilité et les ressources disponihles 
A ^n vue delà réalisationdesoh^ectifsdel'acte unique européen, ilconviendra de mettre enceuvre 
les programmes sectoriels destinésà 
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a) évaluer la fiabilité et la comparabilité des systèmes de comptes établis par les États membres et à 
décider les améliorations nécessaires pour l'estimation du produit national brut (PNB) comme 
base complémentaire pour le financement du budget communautaire; 
b) créer un nouveau système de collecte des statistiques des échanges intracommunautaires rempla­
çant le système actuel qui est destiné à disparaître, suite à l'abolition des frontières internes et 
des contrôles frontaliers, afin de maintenir un niveau d'information proche des statistiques 
actuelles; 
c) élaborer des informations suffisamment fiables et rapidement disponibles pouvant permettre les 
prises de décisions dans la gestion de la politique agricole commune, leur suivi et leur évalua­
tion; 
d) améliorer la qualité et la disponibilité des indicateurs statistiques destinés à définir et mesurer 
l'impact des politiques et des programmes financés par les Fonds structurels. 
B. Des progrès doivent être réalisés à court terme pour améliorer l'information statistique dans les 
domaines suivants: 
a) les échanges de services, indispensables aux négociations commerciales internationales dans 
lesquelles la Communauté est impliquée; 
b) les entreprises industrielles et de service (dont le tourisme), pour assurer la transparence et le 
suivi des mutations du marché intérieur ainsi que la préparation, le suivi et l'évaluation des 
programmes communautaires dans ce secteur, tout en développant des instruments plus 
modernes et rapides de collecte et d'utilisation de l'information, permettant un allégement de la 
charge pesant sur les entreprises; 
c) les principales variables monétaires et financières, en vue du renforcement du système monétaire 
européen et de l'utilisation de l'écu; 
d) l'environnement, pour la réalisation des objectifs définis dans l'acte unique européen; 
e) l'espace social européen pour produire l'information statistique pouvant faciliter les programmes 
destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens. 
C. Devront aussi être préparés sur le plan de la méthodologie et de la faisabilité et mis en œuvre 
progressivement les programmes statistiques sectoriels destinés à compléter l'information existante 
en appui des politiques prioritaires dans les secteurs couverts par le programme statistique. 
D. Par ailleurs, la Commission devra: 
a) soutenir et renforcer l'infrastructure statistique des Etats membres pour lesquels l'accélération du 
processus d'intégration provoque des difficultés particulières; 
b) mettre en place les outils, qui permettront aux agents économiques privés et publics de disposer 
de l'information statistique ainsi produite, pour une meilleure gestion de leur activité, et cela 
d'une manière efficace et en utilisant les technologies appropriées; 
c) promouvoir le développement des systèmes statistiques des pays tiers, dans le cadre de la poli­
tique de développement poursuivie par la Communauté; 
d) développer un programme d'échanges d'informations statistiques pertinentes et fiables avec les 
autres pays européens, y compris ceux à commerce d'État et les organisations intergouverne­
mentales de ces pays. 
IV. Domaines 
En vue d'atteindre les objectifs visés à la partie I, le programme statistique, dont la mise en œuvre sera 
engagée en liaison avec les instituts statistiques nationaux et les autres instances compétentes des États 
membres, devra fournir l'information nécessaire à la réalisation des politiques communautaires et en 
particulier: 
1. L'acte unique européen 
1.1. Le marché intérieur 
1.2. Union économique et monétaire 
Politique sociale 
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Cohésion économique et sociale 
Recherche et développement technologique 
Environnement 
2. Les autres politiques communautaires 
2.1. Agriculture 
2.2. Pêche 
2.3. Industrie 
2.4. Énergie 
2.5. Transport, tourisme et autres services 
2.6. Relations extérieures 
2.7. Coopération au développement 
3. Fonctionnement de la Communauté 
3.1. Ressources propres 
3.2. Politiques d'information 
4. Fonctionnement des institutions 
4.1. Infrastructure 
4.2. Gestion du personnel 
Le programme statistique se composera d'un ensemble de programmes sectoriels couvrant les domaines 
suivants: 
— comptes économiques et financiers, prix, 
— statistiques des échanges internationaux et des pays tiers, 
— statistiques des entreprises, 
— statistiques sociales et régionales, 
— statistiques de l'agriculture, de la pêche et de l'environnement, 
— informatique statistique et diffusion. 
V. Organisation 
Le programme statistique comporte des actions qui sont couvertes par des actes et des procédures 
existantes. De nouveaux actes et procédures seront nécessaires pour atteindre les objectifs visés à la 
partie I. À cet effet, la Commission entreprendra les actions nécessaires, assistée par le comité du 
programme statistique des Communautés européennes, sans préjudice des compétences des comités 
existant lors de l'adoption de la présente résolution. 
Afin d'accélérer et d'alléger les procédures de décision, les nouveaux travaux statistiques à entreprendre 
feront, dans la mesure du possible, l'objet d'actes du Conseil qui conféreront à la Commission, assistée 
du comité du programme statistique, des compétences d'exécution adéquates, selon des modalités à 
retenir conformément à la décision 87/373/CEE du Conseil ('). 
VI. Financement 
Les actions à entreprendre pour la mise en oeuvre du programme statistique seront financées, au niveau 
communautaire, par des crédits du budget général des Communautés européennes prévus au chapitre 
76. Dans ce contexte, la Communauté soutiendra, si besoin est, les actions réalisées dans les États 
membres lorsqu'elles sont destinées à produire l'information statistique nécessaire à la mise en œuvre, 
au suivi et à l'évaluation des politiques communautaires. 
Les montants annuels seront décidés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
C) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.