FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/43

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 avril 2006

modifiant la décision 2005/432/CE établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de produits à base de viande destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant les décisions 97/41/CE, 97/221/CE et 97/222/CE

[notifiée sous le numéro C(2006) 1319]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/330/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point c),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment la phrase introductive de l’article 8, l’article 8, point 1), premier alinéa, l’article 8, point 4), l’article 9, paragraphe 2, point b), et l’article 9, paragraphe 4, points b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) établit les conditions de police sanitaire requises à l'importation dans la Communauté d’animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et de viandes fraîches qui en sont issues, à l’exclusion des préparations à base de viandes.

(2) La décision 2005/432/CE de la Commission (4) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées. Ladite décision établit également le modèle des certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements prévus pour ces produits.

(3) Il y a lieu de veiller à une corrélation adéquate avec la régionalisation, le cas échéant, des pays tiers, et en particulier du Brésil, de la Namibie et de l’Afrique du Sud, aux fins de l’importation de viandes fraîches dans la Communauté, afin de garantir que toute viande utilisée dans les produits à base de viande est issue d’animaux provenant de locaux non soumis à des restrictions pour des raisons de maladie, de clarifier l’utilisation des abats dans certains produits à base de viande et de définir clairement les exigences concernant les viandes de gibier à plumes utilisés dans les produits à base de viande.

(4) La Serbie et le Monténégro sont des républiques possédant des territoires douaniers distincts qui forment ensemble une communauté étatique. Il y a donc lieu de les inscrire séparément sur la liste de pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels les importations des produits à base de viande sont autorisées.

(5) Il convient donc de modifier la décision 2005/432/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/432/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Conditions de police sanitaire relatives à l’origine et au traitement des produits à base de viande Sous réserve du respect des conditions relatives à l’origine et au traitement des produits à base de viande, prévues à l’annexe I, points 1) et 2), les États membres autorisent les importations de produits à base de viande originaires des pays tiers et des parties de pays tiers suivants: a) en ce qui concerne les produits à base de viande non soumis à un traitement spécifique tel que visé au point 2 a) ii) de l’annexe I, les pays tiers énumérés dans la partie 2 de l’annexe II et les parties de pays tiers énumérés dans la partie 1 de ladite annexe; b) en ce qui concerne les produits à base de viande soumis à un traitement spécifique tel que visé au point 2 a) ii) de l’annexe I, les pays tiers énumérés dans les parties 2 et 3 de l’annexe II et les parties de pays tiers énumérés dans la partie 1 de ladite annexe.»

2) Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er juillet 2006.

Toutefois, les certificats de santé publique et de police sanitaire délivrés avant la date d’application de la présente décision peuvent être utilisés jusqu’au 1er octobre 2006.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 2006. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

(2) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/259/CE du Conseil (JO L 93 du 31.3.2006, p. 65).

(4) JO L 151 du 14.6.2005, p. 3.