DÉCISION (UE) 2022/886 DU CONSEIL

du 16 mai 2022

concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 186 et 212, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être associées au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «programme “Horizon Europe”») (2021-2027) établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1).

(2) Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations au nom de l’Union en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et les Îles Féroé relatif aux principes généraux régissant la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union et à l’association des Îles Féroé au programme «Horizon Europe».

(3) Les négociations ont été menées à bien et l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 8 octobre 2021.

(4) L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé et de définir les modalités et les conditions applicables à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union ouverts à leur participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. En vertu de l’accord, l’Union mènera des actions de coopération avec les Îles Féroé conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 3 de l’accord, les modalités et conditions applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou toute activité de l’Union sont subordonnées à l’adoption de protocoles.

(5) Conformément à l’autorisation du Conseil, le protocole sur l’association des Îles Féroé au –programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) a été négocié parallèlement à l’accord et, conformément à l’article 15, paragraphe 9, de l’accord, il fait partie intégrante de celui-ci.

(6) Les Îles Féroé remplissent les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695.

(7) L’accord est conforme à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, qui prévoit que l’association au programme «Horizon Europe» des pays tiers relevant de l’article 16, paragraphe 1, point d), dudit règlement doit être conforme aux conditions fixées dans un accord qui couvre la participation de ce pays ou territoire à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; fixe les conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; ne confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union; et garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

(8) Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(9) En vue d’assurer une coopération ininterrompue entre l’Union et les Îles Féroé dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation et de permettre aux Îles Féroé de participer au programme «Horizon Europe» dès le lancement dudit programme, il y a lieu d’appliquer l’accord rétroactivement à partir du 1er janvier 2021 et à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3 1. L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 15, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. 2. L’accord est appliqué à partir du 1er janvier 2021, conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit accord.

Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.