RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 à la République italienne au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des pierres à feu (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (70/123/CEE)

I 1. Par lettre du 24 mars 1959, le gouvernement italien a communiqué à la Commission de la Communauté économique européenne que les pierres à feu font l'objet en Italie d'un monopole national à caractère commercial au sens de l'article 37 du traité C.E.E.

En vertu de cette disposition, les États membres sont obligés d'aménager progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

2. L'arrêté royal nº 281 du 2 février 1922 avait, entre autres, réservé à l'État l'importation et la vente dans le territoire italien des pierres à feu. L'arrêté royal nº 105 du 26 février 1930, qui a réservé au Consorzio Industrie Fiammiferi (C.I.F.) l'importation et la vente en Italie des briquets, des parts et pièces de rechange, a maintenu, pour ce qui est des pierres à feu, la réservation à l'État de l'importation et de la vente, et lui en a réservé également la fabrication (article 3). L'État (ministère des finances) peut soit exercer directement les droits exclusifs de fabrication, d'importation et de vente, soit autoriser des organismes ou des particuliers à les exercer. La consommation italienne - environ 3 tonnes par an - est actuellement entièrement couverte par des importations en provenance d'un État membre.

La vente des pierres à feu doit être effectuée par l'intermédiaire du réseau de distribution de l'Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (A.A.M.S.) (article 6 de l'arrêté nº 105).

3. Depuis 1958, le gouvernement italien a pris certaines mesures en vue d'aménager ce monopole : par la loi nº 1085 du 19 décembre 1958, et ensuite par la loi nº 825 du 13 juillet 1965, a été adopté, pour les pierres à feu comme pour les autres produits qui faisaient l'objet d'un monopole fiscal, le principe de l'explicitation du tarif de vente au détail : sont fixés par la loi et publiés, relativement à chaque prix de vente demandé par le fournisseur desdits produits, le montant de l'impôt de consommation ainsi que les montants attribués à l'A.A.M.S. au titre des frais de distribution et aux détaillants au titre de remise - le total constituant le tarif de vente au public. Les fournisseurs sont donc en mesure de décider du prix final auquel leurs produits seront vendus, en demandant un prix de cession donné.

4. La Commission est d'avis que les mesures susmentionnées ne suffisent pas pour réaliser l'objectif de l'article 37.

En considération du fait que la période de transition approche de sa fin, il y a lieu maintenant d'adopter les mesures permettant d'assurer l'exclusion de toute discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des États membres.

L'article 37, qui fait partie du titre relatif à la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, du chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les États membres, vise à obtenir, à la fin de la période de transition, et pour les produits soumis à un monopole national à caractère commercial (ou à un régime assimilé), le même résultat que celui atteint, pour les autres produits, par l'application des articles 30 à 34, c'est-à-dire la libre circulation des marchandises.

Toutefois, une procédure différente a été prévue afin d'atteindre ce résultat dans les secteurs couverts par des monopoles nationaux. Leur aménagement progressif a été prévu, d'une part, afin de tenir compte du fait que, aux yeux des États membres concernés, les produits sous monopole posaient des problèmes particuliers et, d'autre part, afin d'éviter que l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans ces secteurs reste sans conséquences pratiques. Il était en effet à craindre que la libéralisation des échanges pour les produits soumis à monopole ne se réalise pas si les monopoles, en vertu des droits exclusifs d'importer, d'exporter et de commercialiser certains produits, restaient libres de décider si, dans quelle mesure et à quelles conditions, les produits provenant des autres États membres peuvent être admis sur le marché national (ou, au contraire, dans quelle mesure les produits nationaux peuvent être exportés vers les autres États membres).

C'est pour cette raison que l'article 37 a prévu qu'à la fin de la période de transition «soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres».

Il faut souligner que l'article 37 ne se limite pas à exiger la suppression des discriminations résultant directement des dispositions applicables aux produits sous monopole : cet objectif pourrait être atteint, en l'absence d'un article sur les monopoles nationaux, par d'autres dispositions du traité, notamment celles qui interdisent les taxes d'effet équivalant aux droits de douane et les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives. Il découle de ce qui a été dit ci-dessus, en ce qui concerne les caractéristiques propres aux monopoles nationaux et aux restrictions auxquelles ils peuvent donner lieu, que l'objectif de l'«aménagement» - c'est-à-dire assurer «l'exclusion de toute discrimination» - est d'exclure que puissent encore se produire, à la fin de la période de transition, les discriminations que peuvent entraîner certains pouvoirs particuliers dont les monopoles disposent en ce qui concerne l'importation et l'écoulement sur leur marché, ou l'exportation, de certains produits.

Tels étant les objectifs fixés par l'article 37, il incombe à l'Italie d'aménager le monopole des pierres à feu, avant la fin de la période de transition de façon à les atteindre. Il appartient d'autre part à la Commission, outre son obligation générale de veiller à l'application du traité, de recommander, conformément au paragraphe 6 de l'article 37, les modalités de l'adaptation prévue audit article.

Certes, il se pourrait que dans le cas présent - en considération des caractéristiques particulières du produit - les discriminations que peuvent entraîner les droits exclusifs d'importation et de commercialisation, dont l'A.A.M.S. dispose, n'aient qu'une portée réduite. Les pierres à feu sont, en effet, un produit accessoire, d'une très faible valeur, et dont la consommation - même dans l'hypothèse d'un développement considérable du marché du produit principal - les briquets - resterait très limitée. Il en résulte que, dans cette situation, la mise sur pied d'une activité de production peut présenter peu d'intérêt et - comme c'est le cas en Italie - l'approvisionnement auprès des fournisseurs étrangers peut apparaître comme de loin préférable. Pour ces mêmes raisons, il n'est pas exclu que les fournisseurs préféreraient de toute manière éviter les frais que comporterait la création d'un réseau de distribution du produit en question et se contenteraient de passer par le réseau de l'A.A.M.S. Il faut cependant admettre qu'il s'agit là d'un choix qu'il convient de laisser aux fournisseurs intéressés. Vu les considérations qui précèdent, la Commission estime que la solution la meilleure, parce que son efficacité est dès maintenant certaine, pour atteindre l'objectif fixé par l'article 37, consiste dans la suppression des droits exclusifs dont dispose l'A.A.M.S., d'importer et de commercialiser les pierres à feu pour autant que ces droits concernent le commerce entre États membres.

5. Le monopole des pierres à feu présente un caractère fiscal. En vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité C.E.E., les entreprises présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit par être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

La Commission est d'avis que la mission fiscale du monopole des pierres à feu ne justifie pas le maintien des restrictions quantitatives à l'importation ainsi que des restrictions concernant la commercialisation. En adoptant, en 1958, un système d'explicitation des prix de vente au détail, et en instaurant ainsi une relation directe et constante entre chaque prix de vente et chaque prix de cession, le gouvernement italien avait déjà enlevé au caractère fiscal du monopole une grande partie de sa signification : le quota fiscal correspondant à un prix de vente donné étant fixé d'avance, la possibilité pour l'autorité fiscale de retirer de la vente de chaque produit le maximum de revenu fiscal - ce en quoi réside l'essentiel de la finalité fiscale - a été réduite d'autant. Dans ces conditions il semble possible de réaliser la mission fiscale du monopole en ayant simplement recours à l'impôt de consommation.

II

Pour ces motifs, la Commission des Communautés européennes recommande à la République italienne de prendre, conformément à l'article 37 du traité C.E.E., les mesures suivantes: 1. Permettre sans aucune restriction toute importation de pierres à feu en provenance des États membres. A cette fin, toute formalité nécessaire en vue de l'introduction de ces produits sur le marché italien doit pouvoir être effectuée directement par les acheteurs ou par les personnes désignées par eux, sans passer par l'intermédiaire de l'A.A.M.S., de telle façon qu'ils puissent en disposer immédiatement.

2. Permettre que puissent être effectuées librement toutes les opérations nécessaires en vue de la commercialisation des pierres à feu en provenance des autres États membres sur le marché italien. A cette fin, notamment: - permettre aux fournisseurs des autres États membres d'établir en Italie leur propre réseau de commerce de gros et d'y entretenir des stocks;

- permettre que les prix des produits en provenance des autres États membres puissent être librement convenus entre vendeurs et acheteurs aux différents stades de la commercialisation;

- permettre aux fournisseurs des autres États membres de pratiquer librement toute forme de publicité pour leurs produits;

- prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'indépendance commerciale des détaillants à l'égard des pouvoirs publics.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY