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( 1 ) JO N L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 9 MARS 1973

MODIFIANT SA DECISION DU 12 MAI 1971 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION CONSERVATOIRES A L'EGARD DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

( 73/55/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 12 MAI 1971 ( 1 ) , LA COMMISSION A AUTORISE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION CONSERVATOIRES A L'EGARD DE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREVOIT QUE , DANS LE CAS D'UN CONTINGENT QUI N'EST PAS RESERVE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS TIERS D'ORIGINE , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBORDONNER L'IMPORTATION DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE CE CONTINGENT A L'OCTROI D'UN TITRE D'IMPORTATION PREALABLE QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEGRE D'UTILISATION DU CONTINGENT , COMPTE TENU DES IMPORTATIONS DIRECTES ET INDIRECTES DEJA REALISEES OU AUTORISEES , A ATTEINT 80 % DE CE CONTINGENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR DETERMINER LE DEGRE D'UTILISATION DES CONTINGENTS AUTONOMES EN VUE DE DEMANDER EVENTUELLEMENT L'AUTORISATION D'APPLIQUER DES MESURES DE PROTECTION , L'UTILISATION D'UN TITRE D'IMPORTATION PREALABLE S'EST AVEREE NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , EN DEROGATION AU PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES LICENCES PREALABLES , MEME AUTOMATIQUES , OU DE TOUT AUTRE FORMALITE SIMILAIRE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A UTILISER A CET EFFET LE TITRE D'IMPORTATION INSTITUE PAR LA DECISION DU 12 MAI 1971 ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QU'IL CONVIENT DE MODIFIER EN CE SENS LES DISPOSITIONS DE LA DECISION EN CAUSE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION DU 12 MAI 1971 EST SUPPRIME .

2 . L'ARTICLE 2 DE CETTE MEME DECISION EST MODIFIE COMME SUIT :

" 1 . LORSQU'UN ETAT MEMBRE CONSTATE QU'UNE IMPORTATION ENVISAGEE EST DE NATURE A PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUSCEPTIBLES D'EMPECHER L'EXECUTION D'UNE MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISE EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE , IL PEUT SURSEOIR A LA DELIVRANCE DU TITRE D'IMPORTATION DEMANDE A CONDITION DE SAISIR LA COMMISSION , DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE .

IL EN INFORME SANS DELAI LE DEMANDEUR DU TITRE D'IMPORTATION .

2 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS D'UN CONTINGENT QUI N'EST PAS RESERVE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS TIERS D'ORIGINE EN VERTU D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC CE PAYS , L'ETAT MEMBRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT AVANT QUE LE MONTANT DU CONTINGENT RISQUE D'ETRE DEPASSE , COMPTE TENU DES IMPORTATIONS DIRECTES ET INDIRECTES DEJA REALISEES OU AUTORISEES .

3 . L'ETAT MEMBRE INTERESSE DECIDE DE LA DELIVRANCE DU TITRE D'IMPORTATION DES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE ET AU PLUS TARD DANS LES DOUZE JOURS OUVRABLES APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU TITRE D'IMPORTATION . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 MARS 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI