DÉCISION DU CONSEIL du 2 décembre 1993 concernant la conclusion des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international des produits textiles (94/216/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié avec certains pays tiers, au nom de la Communauté, des accords sur le commerce international des produits textiles;

considérant qu'il convient d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce international de produits textiles sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes des accords sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

M. DE GALAN

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

Lettre no 1 Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 28 au 30 octobre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong, appliqué depuis les 1er janvier 1992 (ci-après dénommé «accord»).

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.

2.1. L'annexe II, qui fixe les limites quantitatives aux exportations de Hong-kong vers la Communauté économique européenne, est remplacée, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.2. À l'article 7 de l'accord, le point c) du paragraphe 5 et les paragraphes 7 et 9 sont supprimés. En conséquence, les références aux paragraphes 7 et 9 figurant au point d) du paragraphe 5 et au paragraphe 10 sont également supprimés.

2.3. À la fin de l'article 8 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

«Cette information est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.»

2.4. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.»

2.5. À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les limites quantitatives fixées dans le présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hong-kong ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.

QT>«1.«2. Les parties s'engagent à coopérer pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels entraînant une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

QT>«2.«3. Hong-kong contrôle ses exportations de produits qui font l'objet de restrictions dans la Communauté. Lorsqu'un changement soudain et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté a la faculté de demander des consultations afin de rechercher une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la demande par la Communauté, dans les conditions fixées à l'article 14 paragraphe 1.

QT>«3.«4. Hong-kong s'efforce de faire en sorte que ses exportations dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte tenu, en particulier, des facteurs saisonniers.»

2.6. L'article 12 est supprimé.

2.7. À l'article 14, la phrase suivante est ajoutée au début du paragraphe 1:

«1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .»

2.8. À l'article 16, la deuxième phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une des deux parties, qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT.»

2.9. À l'article 5 paragraphe 1 du protocole A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint au présent protocole et elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées dans le procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation correspondantes peuvent uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.»

2.10. À l'article 10 paragraphe 1 du protocole A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées dans le procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation correspondantes peuvent uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.»

2.11. À l'article 12 paragraphe 2 du protocole A, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:

«- deux lettres servant à identifier comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement: . . .»,

«- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.»

2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 2 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les amendements qu'il apporte à l'accord de 1987, tel qu'il a été prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 1 ANNEXE II

(La description détaillée des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

"" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">13 511 > ID="4">13 538 > ID="5">13 565 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">11 627 > ID="4">11 650 > ID="5">11 674 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">11 213 > ID="4">11 236 > ID="5">11 258 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">7 511 > ID="4">7 526 > ID="5">7 541 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces (1) > ID="3">37 525 > ID="4">37 788 > ID="5">38 052 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">28 536 > ID="4">28 707 > ID="5">28 880 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces (2) > ID="3">54 167 > ID="4">54 438 > ID="5">54 711 "> ID="1">dont 6 a) > ID="2">1 000 pièces (3) > ID="3">45 075 > ID="4">45 301 > ID="5">45 527 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">31 775 > ID="4">32 029 > ID="5">32 286 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">48 749 > ID="4">49 041 > ID="5">49 335 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">6 891 > ID="4">7 063 > ID="5">7 240 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">1 505 > ID="4">1 535 > ID="5">1 565 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 paires > ID="3">12 354 > ID="4">12 724 > ID="5">13 106 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces (4) > ID="3">81 992 > ID="4">82 812 > ID="5">83 640 "> ID="1">13 S > ID="2">tonnes (5) > ID="3">1 607 > ID="4">1 671 > ID="5">1 738 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 282 > ID="4">2 316 > ID="5">2 351 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">7 278 > ID="4">7 459 > ID="5">7 646 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces (6) > ID="3">17 099 > ID="4">17 355 > ID="5">17 615 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 378 > ID="4">8 588 > ID="5">8 803 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 037 > ID="4">10 138 > ID="5">10 239 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">9 953 > ID="4">10 152 > ID="5">10 355 "> ID="1">29 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 621 > ID="4">2 686 > ID="5">2 754 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">19 888 > ID="4">20 485 > ID="5">21 099 "> ID="1">68 > ID="2">tonnes (7) > ID="3">2 572 > ID="4">2 662 > ID="5">2 755 "> ID="1">68 S > ID="2">tonnes (8) > ID="3">586 > ID="4">606 > ID="5">628 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 assortiments (9)() > ID="3">2 013 > ID="4">2 054 > ID="5">2 095 "> ID="1">77 > ID="2">tonnes > ID="3">642 > ID="4">658 > ID="5">674 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">9 051 > ID="4">9 277 > ID="5">9 509 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">369 > ID="4">378 > ID="5">388 "> ID="1">61 > ID="2">tonnes > ID="3">2 187 > ID="4">2 297 > ID="5">2 411 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 paires > ID="3">87 536 > ID="4">89 287 > ID="5">91 073 "> ID="1">72 (10)() > ID="2">1 000 pièces > ID="3">16 877 > ID="4">17 552 > ID="5">18 254 "> ID="1">74 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">1 093 > ID="4">1 137 > ID="5">1 182 ""Note: Les chiffres ou les astérisques entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. >

Appendice 2 Procès-verbal agréé no 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong concernant le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 7 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7 à l'égard de l'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.

Hong-kong sera, dans une telle hypothèse, informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Appendice 3 Procès-verbal agréé no 2

Nonobstant l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs, soit pour apporter une solution à des problèmes économiques issus d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.

Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 11 paragraphe 3, Hong-kong s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation vers l'une ou plusieurs régions de la Communauté. Ces limites ne font pas obstacle, dans ce cas, à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Hong-kong sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à Hong-kong de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.

La Communauté est tenue d'informer Hong-kong des mesures techniques et administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes susmentionnés conformément aux principes du marché intérieur.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Note verbale Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.

Le directeur général souhaite informer le représentant spécial de Hong-kong que la Communauté a décidé d'appliquer à partir du 1er janvier 1993 les dispositions du paragraphe 1 du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 5 et 10 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.

Le directeur général des relations extérieures saisit cette occassion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Appendice 4 Procès-verbal agréé no 3

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que Hong-kong s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits qui servent de moyens de production dans leur industrie de transformation.

La Communauté et Hong-kong conviennent également d'engager, s'il y a lieu, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.

Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Appendice 5 Procès-verbal agréé no 4

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992, Hong-kong s'engage à coopérer, à compter de la date de la transmission de la demande de consultations visée à l'article 11 paragraphe 3, et dans l'attente du résultat de celles-ci, en ne délivrant plus de licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes issus de la concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Échange de notes Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.

Le directeur général souhaite informer le représentant spécial de Hong-kong que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.

Le directeur général des relations extérieures saurait gré au représentant spécial de confirmer son accord sur ce qui précède.

Le directeur général des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Lettre no 2 Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 3 novembre 1992 libellée comme suit.

«1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées du 28 au 30 octobre 1992 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et Hong-kong, appliqué depuis le 1er janvier 1992 (ci-après dénommé "accord").

«2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.

QT>«2.«2.1. L'annexe II, qui fixe les limites quantitatives aux exportations de Hong-kong vers la Communauté économique européenne, est remplacée, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par l'appendice 1 de la présente lettre.

QT>«2.1.«2.2. À l'article 7 de l'accord, le point c) du paragraphe 5 et les paragraphes 7 et 9 sont supprimés. En conséquence, les références aux paragraphes 7 et 9 figurant au point d) du paragraphe 5 et au paragraphe 1 sont également supprimées.

QT>«2.2.«2.3. À la fin de l'article 8 paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

"Cette information est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent."

QT>«2.3.«2.4. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent."

QT>«2.4.«2.5. À l'article 11, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Les limites quantitatives fixées dans le présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Hong-kong ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties s'engagent à coopérer pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels entraînant une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

3. Hong-kong contrôle ses exportations de produits qui font l'objet de restrictions dans la Communauté. Lorsqu'un changement soudain et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté a la faculté de demander des consultations afin de rechercher une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la demande par la Communauté, dans les conditions fixées à l'article 14 paragraphe 1.

4. Hong-kong s'efforce de faire en sorte que ses exportations dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte tenu, en particulier, des facteurs saisonniers."

QT>«2.5.«2.6. L'article 12 est supprimé.

QT>«2.6.«2.7. À l'article 14, la phrase suivante est ajoutée au début du paragraphe 1:

"1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . ."

QT>«2.7.«2.8. À l'article 16, la deuxième phrase du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf refus de cette prolongation par l'une des deux parties, qui doit le notifier à l'autre partie au moins six mois avant le 31 décembre 1994. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à compter de la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT."

QT>«2.8.«2.9. À l'article 5 paragraphe 1 du protocole A, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"1. La licence d'exportation est conforme au modèle joint au présent protocole et elle vaut pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation correspondantes peuvent uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté inscrite(s) sur lesdites licences."

QT>«2.9.«2.10. À l'article 10 paragraphe 1 du protocole A, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 7 dans les conditions fixées au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts par les licences d'importation correspondantes peuvent uniquement être mis en libre pratique dans la ou les région(s) de la Communauté inscrite(s) sur ces licences."

QT>«2.10.«2.11. À l'article 12 paragraphe 2 du protocole A, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:

"- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation suit l'État membre prévu pour le dédouanement: . . ."

"- un nombre de cinq chiffres suivant un numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement."

QT>«2.11.«2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 2 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

QT>«2.12.«2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 3 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

QT>«2.13.«2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

QT>«2.14.«2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

QT>«2.15.«3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les amendements qu'il apporte à l'accord de 1987, tel qu'il a été prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.

QT>«3.«4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

Pour le gouvernement de Hong-kong

Appendice 1 ANNEXE II

(La description détaillée des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

"" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">13 511 > ID="4">13 538 > ID="5">13 565 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">11 627 > ID="4">11 650 > ID="5">11 674 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">11 213 > ID="4">11 236 > ID="5">11 258 "> ID="1">dont 3 a) > ID="2">tonnes > ID="3">7 511 > ID="4">7 526 > ID="5">7 541 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces (11) > ID="3">37 525 > ID="4">37 788 > ID="5">38 052 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">28 536 > ID="4">28 707 > ID="5">28 880 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces (12) > ID="3">54 167 > ID="4">54 438 > ID="5">54 711 "> ID="1">dont 6 a) > ID="2">1 000 pièces (13) > ID="3">45 075 > ID="4">45 301 > ID="5">45 527 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">31 775 > ID="4">32 029 > ID="5">32 286 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">48 749 > ID="4">49 041 > ID="5">49 335 "> ID="1">32 > ID="2">tonnes > ID="3">6 891 > ID="4">7 063 > ID="5">7 240 "> ID="1">39 > ID="2">tonnes > ID="3">1 505 > ID="4">1 535 > ID="5">1 565 "> ID="1">12 > ID="2">1 000 paires > ID="3">12 354 > ID="4">12 724 > ID="5">13 106 "> ID="1">13 > ID="2">1 000 pièces (14) > ID="3">81 992 > ID="4">82 812 > ID="5">83 640 "> ID="1">13S > ID="2">tonnes (15) > ID="3">1 607 > ID="4">1 671 > ID="5">1 738 "> ID="1">16 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 282 > ID="4">2 316 > ID="5">2 351 "> ID="1">18 > ID="2">tonnes > ID="3">7 278 > ID="4">7 459 > ID="5">7 646 "> ID="1">21 > ID="2">1 000 pièces (16) > ID="3">17 099 > ID="4">17 355 > ID="5">17 615 "> ID="1">24 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">8 378 > ID="4">8 588 > ID="5">8 803 "> ID="1">26 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 037 > ID="4">10 138 > ID="5">10 239 "> ID="1">27 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">9 953 > ID="4">10 152 > ID="5">10 355 "> ID="1">29 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">2 621 > ID="4">2 686 > ID="5">2 754 "> ID="1">31 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">19 888 > ID="4">20 485 > ID="5">21 099 "> ID="1">68 > ID="2">tonnes (17) > ID="3">2 572 > ID="4">2 662 > ID="5">2 755 "> ID="1">68S > ID="2">tonnes (18) > ID="3">586 > ID="4">606 > ID="5">628 "> ID="1">73 > ID="2">1 000 assortiments (19)() > ID="3">2 013 > ID="4">2 054 > ID="5">2 095 "> ID="1">77 > ID="2">tonnes > ID="3">642 > ID="4">658 > ID="5">674 "> ID="1">78 > ID="2">tonnes > ID="3">9 051 > ID="4">9 277 > ID="5">9 509 "> ID="1">83 > ID="2">tonnes > ID="3">369 > ID="4">378 > ID="5">388 "> ID="1">61 > ID="2">tonnes > ID="3">2 187 > ID="4">2 297 > ID="5">2 411 "> ID="1">10 > ID="2">1 000 paires > ID="3">87 536 > ID="4">89 287 > ID="5">91 073 "> ID="1">72 (20)() > ID="2">1 000 pièces > ID="3">16 877 > ID="4">17 552 > ID="5">18 254 "> ID="1">74 > ID="2">1 000 assortiments > ID="3">1 093 > ID="4">1 137 > ID="5">1 182 ""Note: Les chiffres ou les astérisques entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II de l'accord pour les catégories correspondantes respectives. >

Appendice 2 Procès-verbal agréé no 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong concernant le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 7 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7 à l'égard de l'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.

Hong-kong sera, dans une telle hypothèse, informé à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Appendice 3 Procès-verbal agréé no 2

Nonobstant l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs, soit pour apporter une solution à des problèmes économiques issus d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.

Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 11 paragraphe 3, Hong-kong s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation vers l'une ou plusieurs régions de la Communauté. Ces limites ne font pas obstacle, dans ce cas, à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Hong-kong sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à Hong-kong de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.

La Communauté est tenue d'informer Hong-kong des mesures techniques et administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes susmentionnés conformément aux principes du marché intérieur.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Note verbale Le directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.

Le directeur général souhaite informer le représentant spécial de Hong-kong que la Communauté a décidé d'appliquer à partir du 1er janvier 1993 les dispositions du paragraphe 1 du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 5 et 10 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.

Le directeur général des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Appendice 4 Procès-verbal agréé no 3

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 3 novembre 1992, les parties conviennent que Hong-kong s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits qui servent de moyens de production dans leur industrie de transformation.

La Communauté et Hong-kong conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.

Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Appendice 5 Procès-verbal agréé no 4

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong-kong sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991, et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992, Hong-kong s'engage à coopérer, à compter de la date de la transmission de la demande de consultations visée à l'article 11 paragraphe 3, et dans l'attente du résultat de celles-ci, en ne délivrant plus de licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes issus de la concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

Pour la délégation de Hong-kong

Pour la délégation de la Communauté économique européenne

Échange de notes Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes présente ses compliments au directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre Hong-kong et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 16 juillet 1991, et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 3 novembre 1992.

Le représentant spécial de Hong-kong souhaite confirmer au directeur général que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, Hong-kong est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.

Le représentant spécial de Hong-kong auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler au directeur général des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.

(1)() S'applique uniquement aux maillots de bain en bonneterie.(2)() S'applique uniquement aux maillots de bain en bonneterie.

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles

Lettre no 1 Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 23 au 26 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.

2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif (TPP) de la république de Singapour vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.

2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.

2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.»

2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Singapour ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

3. Singapour contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.

4. Singapour s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier, des facteurs saisonniers.»

2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.

2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:

«1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .»

2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round.»

2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:

«1. La licence d'exportation ou le certificat d'exportation doivent être conformes aux modèles joints au présent protocole; ils valent pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ou les certificats d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences ou sur ces certificats.»

2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits couverts pas les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences.»

2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:

«- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:

BL = Benelux

DE = Allemagne

DK = Danemark

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

GB = Royaume-Uni

IE = Irlande

IT = Italie

PT = Portugal»,

«- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.»

2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.

2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 1 ANNEXE I

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (1).

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

GROUPE I A

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32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 > ID="3">Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées: "> ID="1">2 (suite) > ID="2">5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 "> ID="1">2 a) > ID="2">5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="2">5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 "> ID="2">5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 "> ID="2">5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 11 5211 49 19 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 "> ID="2">5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 "> ID="2">ex 5811 00 00 "> ID="2">ex 6308 00 00 "> ID="1">3 > ID="2">5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 > ID="3">Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: "> ID="2">5513 11 10 5513 11 30 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 "> ID="2">5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 "> ID="2">5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 "> ID="1">3 (suite) > ID="2">5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 "> ID="2">5803 90 30 "> ID="2">ex 5905 00 70 "> ID="2">ex 6308 00 00 "> ID="1">3 a) > ID="2">5512 19 10 5512 19 90 5512 29 10 5512 29 90 5512 99 10 5512 99 90 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="2">5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 "> ID="2">5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 "> ID="2">5515 11 30 5515 11 90 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 19 5515 22 99 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 30 5515 91 90 "> ID="1">3 a) (suite) > ID="2">5515 92 19 5515 92 99 5515 99 30 5515 99 90 ex 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 ">

GROUPE I B

"" ID="1">4 > ID="2">6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 > ID="3">Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie > ID="4">6,48 > ID="5">154 "> ID="1">5 > ID="2">6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 > ID="3">Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie > ID="4">4,53 > ID="5">221 "> ID="1">6 > ID="2">6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 6211 43 42 > ID="3">Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,76 > ID="5">568 "> ID="1">7 > ID="2">6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 > ID="3">Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes > ID="4">5,55 > ID="5">180 "> ID="1">8 > ID="2">6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 > ID="3">Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">4,60 > ID="5">217 ">

GROUPE II A

"" ID="1">9 > ID="2">5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 > ID="3">Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton "> ID="1">20 > ID="2">6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 > ID="3">Linge de lit, autre qu'en bonneterie "> ID="1">22 > ID="2">5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail: "> ID="1">22 a) > ID="2">5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 > ID="3">a) dont acryliques "> ID="1">23 > ID="2">5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 > ID="3">Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">32 > ID="2">5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 > ID="3">Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: "> ID="1">32 a) > ID="2">5801 22 00 > ID="3">a) dont velours de coton côtelés "> ID="1">39 > ID="2">6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 > ID="3">Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge ">

GROUPE II B

"" ID="1">12 > ID="2">6115 12 00 6115 19 10 6115 19 90 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 > ID="3">Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 > ID="4">24,3 paires > ID="5">41 "> ID="1">13 > ID="2">6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 > ID="3">Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">17 > ID="5">59 "> ID="1">14 > ID="2">6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6210 20 00 > ID="3">Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) > ID="4">0,72 > ID="5">1 389 "> ID="1">15 > ID="2">6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 > ID="3">Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) > ID="4">0,84 > ID="5">1 190 "> ID="1">16 > ID="2">6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 > ID="3">Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">0,80 > ID="5">1 250 "> ID="1">17 > ID="2">6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 > ID="3">Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,43 > ID="5">700 "> ID="1">18 > ID="2">6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 > ID="3">Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie "> ID="1">18 (suite) > ID="2">6207 92 00 6207 99 00 > ID="3""" ID="2">6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 > ID="3">Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie "> ID="1">19 > ID="2">6213 20 00 6213 90 00 > ID="3">Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie > ID="4">59 > ID="5">17 "> ID="1">21 > ID="2">ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 > ID="3">Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">2,3 > ID="5">435 "> ID="1">24 > ID="2">6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 ex 6107 99 00 > ID="3">Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets > ID="4">3,9 > ID="5">257 "> ID="2">6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 10 > ID="3">Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes "> ID="1">26 > ID="2">6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 > ID="3">Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">3,1 > ID="5">323 "> ID="1">27 > ID="2">6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 > ID="3">Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes > ID="4">2,6 > ID="5">385 "> ID="1">27 (suite) > ID="2">6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 "> ID="1">28 > ID="2">6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 > ID="3">Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,61 > ID="5">620 "> ID="1">29 > ID="2">6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 > ID="3">Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,37 > ID="5">730 "> ID="1">31 > ID="2">6212 10 00 > ID="3">Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie > ID="4">18,2 > ID="5">55 "> ID="1">68 > ID="2">6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 > ID="3">Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 "> ID="1">73 > ID="2">6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 > ID="3">Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">1,67 > ID="5">600 "> ID="1">76 > ID="2">6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 > ID="3">Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes > ID="4"" ID="5""" ID="1">76 (suite) > ID="2">6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 32 10 6211 33 10 6211 42 10 6211 43 10 "> ID="1">77 > ID="2">ex 6211 20 00 > ID="3">Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie "> ID="1">78 > ID="2">6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 > ID="3">Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 "> ID="1">83 > ID="2">6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 ex 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 > ID="3">Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 ">

GROUPE III A

"" ID="1">33 > ID="2">5407 20 11 6305 31 91 6305 31 99 > ID="3">Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires "> ID="1">34 > ID="2">5407 20 19 > ID="3">Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus "> ID="1">35 > ID="2">5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 10 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114: "> ID="1">35 a) > ID="2">5407 42 10 5407 42 90 5407 43 00 5407 44 10 5407 44 90 5407 52 00 5407 53 10 5407 53 90 5407 54 00 5407 60 30 5407 60 51 5407 60 59 5407 60 90 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">35 a) (suite) > ID="2">5407 72 00 5407 73 10 5407 73 91 5407 73 99 5407 74 00 5407 82 00 5407 83 10 5407 83 90 5407 84 00 5407 92 00 5407 93 10 5407 93 90 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 "> ID="1">36 > ID="2">5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114: "> ID="1">36 a) > ID="2">5408 10 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">37 > ID="2">5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 > ID="3">Tissus de fibres artificielles discontinues: "> ID="1">37 (suite) > ID="2">5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 > ID="3""" ID="1">37 a) > ID="2">5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 ex 5803 90 50 ex 5905 00 70 > ID="3">a) dont autres qu'écrus ou blanchis "> ID="1">38 A > ID="2">6002 43 11 6002 93 10 > ID="3">Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages "> ID="1">38 B > ID="2">ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 > ID="3">Vitrages, autres qu'en bonneterie "> ID="1">40 > ID="2">ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 6304 19 10 ex 6304 19 90 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 > ID="3">Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="1">41 > ID="2">5401 10 11 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 10 5402 31 30 5402 31 90 5402 32 00 5402 33 10 5402 33 90 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 10 5402 51 30 > ID="3">Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre "> ID="1">41 (suite) > ID="2">5402 51 90 5402 52 10 5402 52 90 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 10 5402 61 30 5402 61 90 5402 62 10 5402 62 90 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 > ID="3""" ID="1">42 > ID="2">5401 20 10 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 ex 5403 32 00 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 5403 49 00 ex 5604 20 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail: Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose "> ID="1">43 > ID="2">5204 20 00 5207 10 00 5207 90 00 5401 10 90 5401 20 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 5511 30 00 > ID="3">Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">46 > ID="2">5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 > ID="3">Laine et poils fins, cardés ou peignés "> ID="1">47 > ID="2">5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 19 5106 20 91 5106 20 99 5108 10 10 5108 10 90 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">48 > ID="2">5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">48 (suite) > ID="2">5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 "> ID="1">49 > ID="2">5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 > ID="3">Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">50 > ID="2">5111 11 00 5111 19 10 5111 19 90 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 00 5112 19 10 5112 19 90 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 > ID="3">Tissus de laine ou de poils fins "> ID="1">51 > ID="2">5203 00 00 > ID="3">Coton cardé ou peigné "> ID="1">53 > ID="2">5803 10 00 > ID="3">Tissus de coton à point de gaze "> ID="1">54 > ID="2">5507 00 00 > ID="3">Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature "> ID="1">55 > ID="2">5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 91 5506 90 99 > ID="3">Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature "> ID="1">56 > ID="2">5508 10 90 5511 10 00 5511 20 00 > ID="3">Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail "> ID="1">58 > ID="2">5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 > ID="3">Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés "> ID="1">59 > ID="2">5702 10 00 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 41 10 5702 41 90 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 10 5703 10 90 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703 30 99 5703 90 10 5703 90 90 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 31 5705 00 39 ex 5705 00 90 > ID="3">Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 "> ID="1">60 > ID="2">5805 00 00 > ID="3">Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées "> ID="1">61 > ID="2">ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 10 5806 31 90 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 > ID="3">Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc "> ID="1">62 > ID="2">5606 00 91 5606 00 99 > ID="3">Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) "> ID="2">5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 > ID="3">Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs "> ID="1">62 (suite) > ID="2">5807 10 10 5807 10 90 > ID="3">Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés "> ID="2">5808 10 00 5808 90 00 > ID="3">Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires "> ID="2">5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 > ID="3">Broderies en pièces, en bandes ou en motifs "> ID="1">63 > ID="2">5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 6002 30 90 ex 6001 10 00 6002 20 31 6002 43 19 > ID="3">Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques "> ID="1">65 > ID="2">5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 > ID="3">Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles "> ID="1">65 (suite) > ID="2">6002 92 90 6002 93 31 6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 > ID="3""" ID="1">66 > ID="2">6301 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 > ID="3">Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ">

GROUPE III B

"" ID="1">10 > ID="2">6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 10 6116 10 90 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 > ID="3">Ganterie de bonneterie > ID="4">17 paires > ID="5">59 "> ID="1">67 > ID="2">5807 90 90 6113 00 10 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 11 00 6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6305 31 10 6307 10 10 6307 90 10 > ID="3">Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement: "> ID="1">67 a) > ID="2">6305 31 10 > ID="3">a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène "> ID="1">69 > ID="2">6108 11 10 6108 11 90 6108 19 10 6108 19 90 > ID="3">Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes > ID="4">7,8 > ID="5">128 "> ID="1">70 > ID="2">6115 11 00 6115 20 19 6115 93 91 > ID="3">Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) Bas pour femmes, de fibres synthétiques > ID="4">30,4 > ID="5">33 "> ID="1">72 > ID="2">6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 > ID="3">Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">9,7 > ID="5">103 "> ID="1">74 > ID="2">6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 > ID="3">Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski > ID="4">1,54 > ID="5">650 "> ID="1">75 > ID="2">6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 > ID="3">Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski > ID="4">0,80 > ID="5">1 250 "> ID="1">84 > ID="2">6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 > ID="3">Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4""" ID="1">85 > ID="2">6215 20 00 6215 90 00 > ID="3">Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles > ID="4">17,9 > ID="5">56 "> ID="1">86 > ID="2">6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 > ID="3">Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie > ID="4">8,8 > ID="5">114 "> ID="1">87 > ID="2">ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6216 00 00 > ID="3">Ganterie, autre qu'en bonneterie "> ID="1">88 > ID="2">ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 > ID="3">Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie "> ID="1">90 > ID="2">5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 > ID="3">Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques "> ID="1">91 > ID="2">6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 > ID="3">Tentes "> ID="1">93 > ID="2">ex 6305 20 00 ex 6305 39 00 > ID="3">Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène "> ID="1">94 > ID="2">5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 > ID="3">Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles "> ID="1">95 > ID="2">5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 10 6307 90 91 > ID="3">Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol "> ID="1">96 > ID="2">5603 00 10 5603 00 91 5603 00 93 5603 00 95 5603 00 99 ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 > ID="3">Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits "> ID="1">96 (suite) > ID="2">ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 "> ID="1">97 > ID="2">5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 > ID="3">Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes "> ID="1">98 > ID="2">5609 00 00 5905 00 10 > ID="3">Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 "> ID="1">99 > ID="2">5901 10 00 5901 90 00 > ID="3">Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie "> ID="2">5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 > ID="3">Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés "> ID="2">5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 > ID="3">Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques "> ID="2">5907 00 00 > ID="3">Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 "> ID="1">100 > ID="2">5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 > ID="3">Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières "> ID="1">101 > ID="2">ex 5607 90 00 > ID="3">Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques "> ID="1">109 > ID="2">6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 6306 39 00 > ID="3">Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur "> ID="1">110 > ID="2">6306 41 00 6306 49 00 > ID="3">Matelas pneumatiques, tissés "> ID="1">111 > ID="2">6306 91 00 6306 99 00 > ID="3">Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes "> ID="1">112 > ID="2">6307 20 00 ex 6307 90 99 > ID="3">Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 "> ID="1">113 > ID="2">6307 10 90 > ID="3">Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie "> ID="1">114 > ID="2">5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5908 00 00 5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 ex 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 5911 32 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 > ID="3">Tissus et articles pour usage technique ">

Appendice 2 ANNEXE II

(La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

"" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">3 503 > ID="4">3 608 > ID="5">3 716 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">1 728 > ID="4">1 780 > ID="5">1 834 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">853 > ID="4">895 > ID="5">940 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">18 176 > ID="4">18 903 > ID="5">19 659 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 554 > ID="4">10 976 > ID="5">11 415 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 526 > ID="4">11 000 > ID="5">11 495 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">9 121 > ID="4">9 486 > ID="5">9 865 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 265 > ID="4">6 453 > ID="5">6 647 ">

Appendice 3 ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

Année: 1992

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

"" ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">425 > ID="4">451 > ID="5">478 ">

Appendice 4 Procès-verbal agréé no 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché intérieur.

Dans une telle hypothèse, Singapour sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 5 Procès-verbal agréé no 2

Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs, soit pour apporter une solution à des problèmes écomomiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.

Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) de produits qui ont été expédiés de Singapour sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à Singapour de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.

La Communauté informe Singapour des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes du marché intérieur.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la république de Singapour et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.

La direction générale souhaite informer la mission de la république de Singapour que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Appendice 6 Procès-verbal agréé no 3

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que Singapour s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que de quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.

La Communauté et Singapour conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.

Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 7 Procès-verbal agréé no 4

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992, Singapour convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Échange de notes La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la république de Singapour et la Communauté sur les produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991, et une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.

La direction générale souhaite informer la mission de la république de Singapour que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Lettre no 2 Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 26 novembre 1992 libellée comme suit.

«Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues du 23 au 26 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé "accord".

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.

2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de la république de Singapour vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.

2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.

2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent."

2.4. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Singapour ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

3. Singapour contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.

4. Singapour s'efforce de faire en sorte que ses exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'ensemble de l'année, compte dûment tenu, en particulier, des facteurs saisonniers."

2.5. L'article 14 et toutes les références à cet article faites dans l'accord sont supprimés.

2.6. À l'article 16 paragraphe 1, l'élément de phrase suivant est ajouté au début:

"1. Sauf disposition contraire du présent accord, . . .".

2.7. À l'article 18 paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne consent pas à cette prolongation. Toutefois, si l'accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement résultant des négociations commerciales de l'Uruguay Round dans le cadre du GATT est conclu et entre en vigueur à une date antérieure, il est automatiquement mis fin au présent accord à la date convenue pour la mise en oeuvre des résultats desdites négociations commerciales de l'Uruguay Round."

2.8. À l'article 6 paragraphe 1, la première phrase du protocole A est remplacée par le texte suivant:

"1. La licence d'exportation ou le certificat d'exportation doivent être conformes aux modèles joints au présent protocole; ils valent pour toute exportation effectuée sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal agréé no 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ou les certificats d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences ou sur ces certificats."

2.9. À l'article 11 paragraphe 1 du protocole A de l'accord, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

"La durée de validité des autorisations d'importation est de six mois à compter de la date de leur délivrance pour des importations sur l'ensemble du territoire douanier auquel s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, lorsque la Communauté a recours aux dispositions de l'article 8 conformément au procès-verbal agréé no 1 ou au procès-verbal no 2, les produits couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les région(s) de la Communauté indiquée(s) sur ces licences."

2.10. À l'article 13 paragraphe 2 du protocole A de l'accord, le deuxième et le cinquième tiret sont remplacés par les tirets suivants:

"- deux lettres identifiant comme suit l'État membre prévu pour le dédouanement:

BL = Benelux

DE = Allemagne

DK = Danemark

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

GB = Royaume-Uni

IE = Irlande

IT = Italie

PT = Portugal",

"- un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement."

2.11. Au paragraphe 3 du protocole E de l'accord, le point b) est supprimé.

2.12. Le procès-verbal agréé no 1 figurant à l'appendice 4 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.13. Le procès-verbal agréé no 2 figurant à l'appendice 5 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.14. Le procès-verbal agréé no 3 figurant à l'appendice 6 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

2.15. Le procès-verbal agréé no 4 figurant à l'appendice 7 de la présente lettre fait partie intégrante de l'accord.

3. Les parties sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.

Les parties sont également convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres et les modifications qu'il apporte à l'accord de 1987, tel que prorogé, sont provisoirement applicables à partir du 1er janvier 1993.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Appendice 1 (Le contenu de l'appendice 1 est identique à celui de l'appendice 1 de la lettre no 1 du présent accord)

Appendice 2 ANNEXE II

(La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

"" ID="1">2 > ID="2">tonnes > ID="3">3 503 > ID="4">3 608 > ID="5">3 716 "> ID="1">dont 2 a) > ID="2">tonnes > ID="3">1 728 > ID="4">1 780 > ID="5">1 834 "> ID="1">3 > ID="2">tonnes > ID="3">853 > ID="4">895 > ID="5">940 "> ID="1">4 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">18 176 > ID="4">18 903 > ID="5">19 659 "> ID="1">5 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 554 > ID="4">10 976 > ID="5">11 415 "> ID="1">6 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">10 526 > ID="4">11 000 > ID="5">11 495 "> ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">9 121 > ID="4">9 486 > ID="5">9 865 "> ID="1">8 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">6 265 > ID="4">6 453 > ID="5">6 647 ">

Appendice 3 ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description détaillée des catégories énumérées dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

CONTINGENTS: TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

Année: 1992

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

"" ID="1">7 > ID="2">1 000 pièces > ID="3">425 > ID="4">451 > ID="5">478 ">

Appendice 4 Procès-verbal agréé no 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que l'article 8 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, des mesures de sauvegarde prévues, à l'égard d'une ou plusieurs de ses régions, conformément aux principes du marché inférieur.

Dans une telle hypothèse, Singapour sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord à appliquer, selon le cas.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 5 Procès-verbal agréé no 2

Nonobstant l'article 12 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté peut établir, pendant une période de temps limitée, un régime spécifique de gestion conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des motifs techniques ou administratifs impératifs, soit pour apporter une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour lutter contre la fraude et le contournement des dispositions du présent accord.

Toutefois, si les parties ne parviennent pas à dégager une solution satisfaisante au cours des consultations prévues à l'article 12 paragraphe 3, la Communauté peut également introduire des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions. En pareil cas, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les région(s) concernée(s) des produits qui ont été expédiés de Singapour sur la base de licences d'exportation obtenues avant la date de la notification formelle à Singapour de l'introduction des limites susmentionnées par la Communauté.

La Communauté informe Singapour des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour la mise en oeuvre des paragraphes précédents conformément aux principes du marché intérieur.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Note verbale La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la république de Singapour et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.

La direction générale souhaite informer la mission de la république de Singapour que la Communauté a décidé d'appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les dispositions du premier paragraphe du procès-verbal agréé no 2 annexé à l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992. Les dispositions correspondantes des articles 6 et 11 du protocole A de l'accord seront, par conséquent, également appliquées à partir de la date susmentionnée.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Appendice 6 Procès-verbal agréé no 3

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 26 novembre 1992, les parties conviennent que Singapour s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la Communauté qui n'ont bénéficié jusqu'à présent que des quotes-parts relativement limitées des contingents communautaires d'importation de produits alimentant leur industrie de transformation.

La Communauté et Singapour conviennent en outre d'engager, si besoin est, des consultations pour parer à toute difficulté qui pourrait survenir à cet égard.

Les parties décident que le présent procès-verbal remplace le procès-verbal correspondant de l'accord, portant sur le même sujet.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 7 Procès-verbal agréé no 4

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Singapour sur le commerce des produits textiles et d'habillement, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992, Singapour convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visées à l'article 12 paragraphe 3 et dans l'attente du résultat de celles-ci, en suspendant la délivrance des licences d'exportation qui risqueraient d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Échange de notes La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note du directeur général du 26 novembre 1992 concernant l'accord sur le commerce des produits textiles entre la république de Singapour et la Communauté, appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé, une première fois, par l'échange de lettres paraphé le 25 octobre 1991 et, une deuxième fois, par l'échange de lettres paraphé le 26 novembre 1992.

La mission de la république de Singapour souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république de Singapour est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de cent vingt jours.

La mission de la république de Singapour auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles

Lettre no 1 Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations tenues le 26 et le 27 novembre 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992, ci-après dénommé «accord».

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.

2.1. L'annexe I, l'annexe II et l'annexe du protocole E, qui indiquent respectivement les produits couverts par l'accord, les limites quantitatives aux exportations et les opérations de trafic de perfectionnement passif de Macao vers la Communauté économique européenne, sont remplacées, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, par les appendices 1, 2 et 3 de la présente lettre, respectivement.

2.2. Le paragraphe 6 de l'article 8 et le protocole C de l'accord sont supprimés.

2.3. À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«L'information visée au paragraphe 1 est transmise, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.»

2.4. À l'article 12, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les limites quantitatives visées dans le cadre du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Macao ne sont pas fractionnées par la Communauté en quotes-parts régionales.

QT>«1.«2. Les parties coopèrent pour empêcher tout changement brusque et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels qui entraînerait une concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

QT>«2.«3. Macao contrôle ses exportations vers la Communauté de produits soumis à des restrictions ou sous surveillance. Lorsqu'un changement brusque et préjudiciable se produit dans les courants d'échanges traditionnels, la Communauté est en droit de demander des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Ces consultations doivent se tenir dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande faite par la Communauté.

QT>«3.«4.