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FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/47

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 1986

concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

(86/181/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à ses articles 1er et 2 que les parties contractantes accorderont toutes les facilités possibles pour l'importation temporaire en franchise de douane de matériel de cette nature mis à leur disposition par les autres parties;

considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence de la Communauté;

considérant que l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel permettant à la Communauté de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par cet accord sont déjà accordées par la réglementation communautaire en matière d'importation temporaire;

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la Communauté à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 février 1986

portant approbation de l'adaptation du programme spécial de la région de l'Ombrie, relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(86/75/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 29 juillet 1985, l'adaptation du programme spécial de la région de l'Ombrie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine;

considérant que ladite adaptation du programme répond aux conditions et aux objectifs prévus par le règlement (CEE) no 1944/81;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adaptation du programme spécial de la région de l'Ombrie relatif au développement de la production de la viande bovine, ovine et caprine, communiquée le 29 juillet 1985 par le gouvernement italien conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la préente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1985

modifiant la décision 84/73/CEE instituant une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre de programmes intégrés méditerranéens

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(86/42/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que, par la décision 84/73/CEE, du 21 décembre 1973, relative à l'exécution dans l'île de Lesbos, nome de Lesbos, Grèce, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (1), la Commission a institué ladite action pilote;

considérant que cette décision stipule à son article 2 que la mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission, en concertation avec l'État membre concerné, pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe I doivent être revisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être;

considérant qu'il est apparu, lors de contacts ultérieurs avec l'autorité nationale compétente, que des révisions devraient être apportées à la décision 84/73/CEE, telle que modifiée par la décision 85/83/CEE (2), portant sur les opérations particulières figurant à l'annexe I de la décision 85/83/CEE, et sur les prévisions de financement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 84/73/CEE, telle que modifiée par la décision 85/83/CEE, l'annexe I est modifiée comme suit:

1) dans la liste des objectifs opérationnels figurant au point 4, il est ajouté: « d) Tourisme - Étude de faisabilité (bains thermaux de Poylchnitos) »;

2) dans le point 5, « Calendrier », la phrase « De décembre 1983 à décembre 1985 » est remplacée par la phrase « De décembre 1983 à décembre 1986 »;

3) le tableau figurant au point, 7, « Estimations du concours communautaire et prévision de financement », est complété par l'ajout des rubriques A et D du tableau joint en annexe à la présente décision.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Vice-président

(1) JO no L 44 du 15. 2. 1984, p. 18.

(2) JO no L 37 du 8. 2. 1985, p. 15.

ANNEXE

ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE LESBOS

PRÉVISIONS DE FINANCEMENT

1.2.3,4.5,6 // // // // // Mesures // Dépense publique totale // Instruments existants // Ligne 550 (paiements clôturés le 31 décembre 1986) // // 1.2.3.4.5.6 // // 1 000 Écus // 1 000 Écus // % // 1 000 Écus // % // // // // // // // A. Agriculture // // // // // // - Infrastructures (voirie) // 230 // - // - // 161,0 // 70 // - Restructuration oléicole (1) // 180 // - // - // 90,0 // 50 // D. Tourisme // // // // // // - Promotion // 100 // - // - // 55,0 // 55 // - Restauration architecturale // 346 // - // - // 173,0 // 50 // - Étude de faisabilité // 23 // - // - // 11,5 // 50 // // // // // // // Total // 879 // - // // 490,5 // // // // // // //

(1) Cette mesure comprend une prime destinée à couvrir les coûts des travaux de restructuration pour une deuxième année, ainsi qu'une prime destinée à compenser les pertes de revenu consécutives à la restructuration.
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1985 modifiant la décision 84/520/CEE, relative à l'octroi d'un concours financier dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (85/636/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1889/84 du Conseil, du 26 juin 1984, instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire en matière d'infrastructure de transport (1), et notamment son article 4,

(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 4.

après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement, considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement du concours financier attribué par la décision 84/520/CEE (2) à ces projets, le concours financier total restant inchangé;

(2) JO no L 290 du 7. 11. 1984, p. 25.

considérant que les conditions mentionnées dans ledit règlement pour l'octroi d'un concours financier sont remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau annexé à la décision 84/520/CEE est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinaire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
N°L373/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
DECISIONDELACOMMISSION
du13décembre1985
portantapprobationd'unemodificationduprogrammerelatifausecteurdel'abattageetdela
transformation desporcinsauxPays-Bas,conformément aurèglement(CEE)n°355/77
duConseil
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi.)
(85/604/CEE)
projetsportantsurl'accroissement delacapacitéderéfrigé­
rationnepeuventplusêtresubventionnés ;que,parcontre,
desinvestissements concernantl'environnement telsqueles
installationsd'épurationdeseauxrésiduairesetlalutte
contrelapollutionparlesbruitsetlesodeursainsiqueles
investissements permettantdeséconomiesd'énergiepour­
rontdésormaisêtreprisenconsidération ;
considérantquecettemodificationapourobjetuneadapta­
tionetlaprorogationduditprogrammejusqu'en1990;
qu'ellerépondauxobjectifsetconditionsdurèglement
(CEE)n°355/77;
considérantquelecomitépermanentdesstructuresagricoles
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°355/77duConseil,du15février
1977,concernantuneactioncommunepourl'amélioration
desconditionsdetransformation etdecommercialisation des
produitsagricolesetdesproduitsdelapêche0),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°1247/85(2),et
notammentsonarticle5,
considérantque,le23janvier1985,legouvernement
néerlandaisacommuniquéunedeuxièmemodificationau
programmeapprouvéparladécision80/674/CEEdela
Commission (3),modifiéeunepremièrefoisparladécision
83/599/CEE(4),etconcernantl'abattageetlatransforma­
tionduporc;qu'ilafournidesdonnéescomplémentaires le
14maietle4juin1985;
considérantquelaréalisationduprogrammeinitiala
notammentcontribuéàl'accroissement delatailledes
abattoirsquisesontainsirapprochésàlatailleoptimale;que
lesinvestissements concernantlacapacitéderéfrigération
ontreçuuneincitationconsidérableetneconstituentplusle
pointfaibledel'ensembledesopérationsliéesauxabattages,
etqueparcontrelanécessitépourlaréalisationdecertains
autresinvestissements concernantl'environnement pourront
êtreprisenconsidération ;
considérantparconséquentquelorsdelamiseenœuvredu
programmemodifiéseulslesprojetsderestructuration etde
modernisation desabattoirsdontlacapacitétechnique
d'abattageestd'aumoinsde200000porcsparanetdontle
tauxd'utilisationmoyendescapacitésd'abattagetroisans
aprèslafindestravauxatteindraauminimum60%deleurs
capacitéstechniquescalculéessurunnombrede1800heures
detravailparanserontprisenconsidération pourun
financementcommunautaire ;quelesinvestissements dansla
découpedelaviandeliéesàl'abattagesontadmis;quelesAARRÊTÉLAPRÉSENTEDECISION :
Articlepremier
Lamodificationduprogrammeconcernantl'abattageetla
transformation duporc,communiquée le23janvier1985et
complétéele14maietle4juin1985parlegouvernment
néerlandaisconformément aurèglement(CEE)n0355/77,
estapprouvée .
Article2
LeroyaumedesPays-Basestdestinatairedelaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le13décembre1985.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
t1)JOn°L51du23.2.1977,p.1.
(2)JOn°L130du16.5.1985,p.1.
(3)JOn°L185du18.7.1980,p.43.
i4)JOn0L347du9.12.1983,p.53.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1985

portant approbation d'une modification du programme au sens du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil visant la rationalisation du traitement, de la transformation et de la commercialisation des pommes de terre en Angleterre et au Pays de Galles

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/551/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1247/82 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 17 avril 1985, le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué une modification au programme approuvé par la décision de la Commission, du 22 janvier 1980 (3), relatif au secteur des pommes de terre en Angleterre et au Pays de Galles et a fourni des données complémentaires le 2 août 1985;

considérant que ladite modification a trait à la création et à l'agrandissement des installations de stockage, de triage et des entrepôts réfrigérés de pommes de terre ainsi qu'à la rationalisation des installations de transformation de pommes de terre dans le secteur de l'industrie alimentaire en vue de mieux ajuster la production et la vente aux exigences du marché en matière de quantité, de qualité et de forme de présentation et d'accroître ainsi les revenus des producteurs de pommes de terre; qu'elle représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que la modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf les données concernant les produits hors annexe II du traité et les projets pilotes éventuels sur la base desquels aucune décision ne peut être exprimée à ce stade), démontrant que les objectifs du secteur des pommes de terre en Angleterre et au pays de Galles peuvent être atteints; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de la modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La modification relative au secteur des pommes de terre en Angleterre et au pays de Galles, communiquée par le gouvernement du Royaume-Uni le 17 avril 1985 et complétée le 2 août 1985, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvée.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.

(3) JO no L 36 du 23. 2. 1980, p. 30.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1985

autorisant l'Italie à confirmer les droits de plantation de vignes sur des superficies destinées à la production de certains v.q.p.r.d., acquis avant le 1er mai 1984

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(85/510/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 30 septies,

considérant que, sous réserve de certaines exceptions, le règlement (CEE) no 337/79 a interdit toute plantation nouvelle de vigne jusqu'au 31 août 1990; que son article 30 septies a prévu toutefois que les droits de plantation de nouvelles vignes sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., acquis avant le 1er mai 1984, peuvent être exercés sous certaines conditions; que ladite disposition a prévu, en particulier, que, à partir du 1er septembre 1984, lesdits droits peuvent être exercés sous réserve d'une confirmation de la part de l'État membre concerné, confirmation ne pouvant concerner que des v.q.p.r.d. pour lesquels une autorisation a été octroyée par la Commission selon la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que, le 19 septembre 1985, le gouvernement italien a introduit, pour certains v.q.p.r.d., une demande d'autorisation en se basant sur ledit article 30 septies;

considérant qu'il ressort de l'examen de cette demande que les autorisations de plantation que le gouvernement italien a accordées pour certains v.q.p.r.d., avant le 1er mai 1984, constituent des actes administratifs qui ont effectivement donné lieu, avant cette date, à la naissance de droits susceptibles d'être confirmés au sens de l'article 30 septies précité; que, par ailleurs, à la lumière de la situation des v.q.p.r.d. en cause, la confirmation de ces droits n'est pas susceptible de perturber l'équilibre du marché viti-vinicole;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Italie est autorisée à confirmer les autorisations de plantation sur des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., qu'elle a accordées avant le 1er mai 1984.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 1985

concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/438/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité du règlement communiqué à la directive susmentionnée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que le règlement susmentionné répond aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement 1985 no 55 concernant l'amélioration des prairies (Irlande du Nord) 1985 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à la mise en oeuvre de l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE au Royaume-Uni.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juillet 1985

portant cinquième modification de la décision 84/10/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc

(85/393/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1) modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (2), et notamment son article 8,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée successivement dans certaines parties du territoire de la Communauté, le Conseil a adopté la décision 84/10/CEE du 10 janvier 1984, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en ce qui concerne les viandes fraîches de porc (3);

considérant que, depuis lors, l'évolution de la maladie a nécessité plusieurs modifications de la portée territoriale des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée territoriale des mesures pour tenir compte de l'évolution de la maladie en république fédérale d'Allemagne;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 84/10/CEE est modifiée comme suit:

1) La mention prévue à l'article 2 est remplacée par la mention suivante:

« Viandes conformes à la décision de la Commission du 16 juillet 1985 ».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(2) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 41.

(3) JO no L 11 du 14. 1. 1984, p. 33.

ANNEXE

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

- Le Kreis de Minden-Luebbecke

- Le Kreis de Paderborn

- Le Kreis de Diepholz

- Dans le reste du territoire, une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.

ROYAUME DES PAYS-BAS

- Une zone de 2 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.