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PROGRAMME 1982 POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE

( COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL DU 22 FEVRIER 1982 . )

RESUME

EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ENGAGEMENTS ANNUELS PREVUE DANS LE " PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE " ( 1 ) TRANSMIS EN MARS 1979 AU CONSEIL , AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , LA COMMISSION SOUMET A CES INSTITUTIONS LA PRESENTE COMMUNICATION .

COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS DEPUIS 1979 , LA COMMUNICATION EN ANALYSE LES CAUSES ET INVITE LE CONSEIL A ACCORDER UNE PRIORITE EFFECTIVE AUX TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE ET A FAIRE UN PLUS LARGE USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ARTICLE 155 DU TRAITE .

CETTE COMMUNICATION FAIT EGALEMENT ETAT DES REALISATIONS INTERVENUES EN 1981 ET DES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1982 AU NIVEAU DU CONSEIL ET AU NIVEAU DE LA COMMISSION .

PROGRAMME 1982 POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE

1 . LA PRESENTE COMMUNICATION , QUI SUIT CELLES RELATIVES AUX PROGRAMMES 1980 ( 2 ) ET 1981 ( 3 ) , S'INSCRIT DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE , PREVUES AU PROGRAMME PLURIANNUEL TRANSMIS EN 1979 AU CONSEIL , AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL . ELLE CONSTITUE LA TROISIEME APPLICATION DE LA PROCEDURE INTRODUITE DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE 1979 , SELON LAQUELLE LA COMMISSION S'ENGAGE A TRANSMETTRE CHAQUE ANNEE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTERESSEES UN PROGRAMME DETAILLANT , D'UNE PART , LES RESULTATS OBTENUS DANS L'ANNEE ECOULEE ET COMPORTANT , D'AUTRE PART , LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR L'ANNEE SUIVANTE .

LA COMMISSION A INTRODUIT CETTE PROCEDURE EN REPONDANT , ENTRE AUTRES , AU VOEU DU PARLEMENT EUROPEEN QUI DANS SA RESOLUTION SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'UNION DOUANIERE ET DU MARCHE COMMUN DE 1978 ( 4 ) L'A INVITEE A ELABORER DES PROGRAMMES REGULIEREMENT MIS A JOUR EN PRECONISANT AINSI L'INSTAURATION D'UNE NOUVELLE METHODE DE TRAVAIL PERMETTANT D'APPRECIER PERIODIQUEMENT LES PROGRES REALISES , COMPTE TENU EGALEMENT DU ROLE QUE L'UNION DOUANIERE EST APPELEE A JOUER DANS LA MISE EN OEUVRE D'AUTRES POLITIQUES COMMUNES .

2 . LA COMMISSION ESTIME QUE SES PROGRAMMES NE DOIVENT PAS COMPORTER UNIQUEMENT UNE ENUMERATION DES PROPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL EN MENTIONNANT LE SORT QUI LEUR A ETE RESERVE . EN EFFET , EN OPERANT AINSI , LES PRIORITES A RETENIR POUR L'ANNEE A VENIR RESTERAIENT EN GRANDE PARTIE CELLES DEJA PREVUES POUR L'ANNEE PRECEDENTE VU LE NOMBRE RESTREINT DES PROPOSITIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL . ELLE TIENT SURTOUT , PAR CETTE NOUVELLE METHODE , EN MARQUANT SA DETERMINATION D'OEUVRER POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE , A METTRE EN RELIEF L'ENVIRONNEMENT POLITIQUE QUI A PRESIDE A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME . ELLE COMPTE , D'AUTRE PART , QUE SON ENGAGEMENT SUSCITE L'ENGAGEMENT POLITIQUE CORRESPONDANT DES AUTRES INSTANCES COMMUNAUTAIRES INTERESSEES , ENGAGEMENT AUQUEL DOIVENT PARTICIPER LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS INTERESSEES , LEURS FONCTIONNAIRES ET TOUS CEUX QUI SONT TENUS A CONTRIBUER A LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE .

A CE SUJET LA COMMISSION TIENT A RAPPELER LE ROLE FONDAMENTAL QUI EST DEVOLU A L'UNION DOUANIERE DANS LA CONSTRUCTION DU MARCHE INTERIEUR . AINSI LA DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE LUXEMBOURG DES 29 ET 30 JUIN 1981 , FORMULEE A LA SUITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LA SITUATION DU MARCHE INTERIEUR DU 17 JUIN 1981 ( 5 ) ET SELON LAQUELLE UN EFFORT PARTICULIER DOIT ETRE FAIT POUR RENFORCER ET DEVELOPPER LE MARCHE INTERIEUR ( 6 ) , CONFERE-T-ELLE AU RAFFERMISSEMENT DE L'UNION DOUANIERE TOUTE SON ACTUALITE .

3 . VINGT-QUATRE ANS APRES L'INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , FORCE EST DE CONSTATER QU'ON EST ENCORE LOIN DE LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE . CELLE-CI DOIT SE CARACTERISER PAR LES ELEMENTS SUIVANTS :

- A L'EXTERIEUR : UNE POLITIQUE DOUANIERE COMMUNAUTAIRE BASEE SUR UNE LEGISLATION DOUANIERE COMPLETE , UNIFORME ET EFFICACE A APPLIQUER A LA FRONTIERE EXTERNE DE LA COMMUNAUTE , L'HOMOGENEITE DU REGIME DES ECHANGES EXTERIEURS AINSI OBTENU NE CONSTITUANT PAS SEULEMENT L'EXPRESSION DE LA POLITIQUE DOUANIERE DE LA COMMUNAUTE , MAIS EGALEMENT UNE ASSISE INDISPENSABLE A LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR ET AU BON FONCTIONNEMENT D'AUTRES POLITIQUES TELLES QUE LA POLITIQUE COMMERCIALE , L'AGRICULTURE , LE DEVELOPPEMENT , LE SYSTEME MONETAIRE .

LA LEGISLATION DOUANIERE COMMUNAUTAIRE COUVRE A L'HEURE ACTUELLE UNE PARTIE CONSIDERABLE DU DROIT DOUANIER , MEME SI PARFOIS SEULS LES ASPECTS LES PLUS IMPORTANTS DES REGIMES ET PROCEDURES ONT ETE HARMONISES . CETTE CONSTRUCTION DOIT PAR CONSEQUENT ETRE COMPLETEE PAR L'HARMONISATION DANS LES SECTEURS QUI N'EN ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET AINSI QUE PAR UN APPROFONDISSEMENT DES DISPOSITIONS DANS D'AUTRES SECTEURS ET NOTAMMENT DANS CEUX OU L'HARMONISATION A ETE REALISEE PAR VOIE DE DIRECTIVES . DES QUE L'HARMONISATION DES PRINCIPES DE BASE AURA ETE COMPLETEE , UN CODE DES DOUANES FONDANT LES ACTES LEGISLATIFS SECTORIELS DANS UN ENSEMBLE STRUCTURE POURRA ETRE MIS EN PLACE ,

- A L'INTERIEUR : LA REALISATION DE LA LIBERTE DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES QUI , FACILITEE PAR L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION COMMUNE EXTERIEURE , DOIT RESULTER DE LA SUPPRESSION DES FORMALITES RELATIVES AU CONTROLE DES MARCHANDISES AUX FRONTIERES INTERIEURES . LES FORMALITES QUI SONT ACTUELLEMENT A ACCOMPLIR AUX FRONTIERES INTERIEURES LE SONT EN PARTIE POUR DES MOTIFS DOUANIERS - LA NOUVELLE ENTITE DOUANIERE ET SES STRUCTURES N'ETANT PAS ENCORE ACHEVEES - MAIS ELLES TROUVENT SURTOUT LEUR JUSTIFICATION DANS D'AUTRES DOMAINES TELS QUE LA FISCALITE ET LA STATISTIQUE .

EU EGARD A CETTE SITUATION ET CONSCIENTE DE CE QUE SEULE UNE ACTION GLOBALE S'ETENDANT A TOUS LES DOMAINES CONCERNES SERAIT A MEME D'ABOUTIR A UNE SIMPLIFICATION SUBSTANTIELLE DES FORMALITES ET CONTROLES AUX FRONTIERES INTERIEURES , LA COMMISSION A TRANSMIS AU CONSEIL EN OCTOBRE 1981 UNE PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DU MARCHE INTERIEUR ET DANS LAQUELLE SONT ENUMEREES LES DIFFERENTES MESURES JUGEES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE CET OBJECTIF . DANS CE CONTEXTE IL CONVIENT EGALEMENT D'EVOQUER LE PROGRAMME DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX FINS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , QUI S'INSCRIT DANS LE MEME CONTEXTE DE REALISATION DU MARCHE INTERIEUR .

4 . LA COMMISSION EXPRIME SA PREOCCUPATION DEVANT LE RALENTISSEMENT CERTAIN INTERVENU , APRES L'ELAN INITIAL DE 1979 , DANS LE PROCESSUS D'EXAMEN ET D'ADOPTION DE SES PROPOSITIONS EN MATIERE DOUANIERE . CE RALENTISSEMENT EST TEL QU'IL SERAIT FALLACIEUX A L'HEURE ACTUELLE DE PREVOIR LA DATE A LAQUELLE LES OBJECTIFS AUSSI PRECIS QUE REALISTES FIXES DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL POURRONT ETRE REALISES .

IL EST NECESSAIRE DES LORS D'ANALYSER LES CAUSES DE CE RALENTISSEMENT COMPTE TENU DE L'INCIDENCE POSITIVE QUE LES REALISATIONS DANS LE DOMAINE DOUANIER NE MANQUERAIENT PAS D'AVOIR SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTERIEUR ET SUR LA PRODUCTIVITE ET LA POSITION CONCURRENTIELLE DES INDUSTRIES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT EN CETTE PERIODE DE CRISE ECONOMIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE .

5 . IL EST EVIDENT QUE LE FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE NE PEUT PAS ETRE REALISE SUR LA SEULE BASE DE DECLARATIONS D'INTENTION , MAIS QUE CETTE REALISATION IMPLIQUE UN VERITABLE ENGAGEMENT POLITIQUE AUQUEL DOIVENT PARTICIPER , JOUR APRES JOUR , TOUTES LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE . CELLES-CI DOIVENT MENER LEURS TRAVAUX EN S'EFFORCANT DE SURMONTER LES DIFFICULTES TECHNIQUES SUR LA BASE DE LA VOLONTE CLAIREMENT MANIFESTEE PAR LES AUTEURS DU TRAITE DE DOTER LA COMMUNAUTE D'UNE POLITIQUE DOUANIERE APPELEE A JOUER LE ROLE DE CLE DE VOUTE DE L'ENTREPRISE EUROPEENNE DANS LE CONTEXTE DU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL .

LES RESULTATS OBTENUS DEPUIS 1979 , CONSISTANT DANS L'ADOPTION D'UN NOMBRE CONSIDERABLE DE PROPOSITIONS DOUANIERES ( 7 ) , POURRAIENT ETRE JUGES RELATIVEMENT SATISFAISANTS . TOUTEFOIS , IL EST A NOTER QUE LA PLUPART DE CES PROPOSITIONS ET LES PLUS IMPORTANTES ONT ETE ADOPTEES EN 1979 , QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AVAIENT ETE PRESENTEES AU CONSEIL DES ANNEES AUPARAVANT , QUE PLUSIEURS TEXTES ADOPTES PRESENTENT UNE AMPLEUR LIMITEE OU NE REPRESENTENT QUE L'EXECUTION DE DISPOSITIONS INTERNATIONALES NEGOCIEES PRECEDEMMENT ET SURTOUT QUE D'AUTRES PROPOSITIONS IMPORTANTES N'ONT PAS ENCORE ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL DANS LES DELAIS PREVUS .

6 . SI LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE A ENREGISTRE DES PROGRES NOTABLES DEPUIS L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE 1979 , L'ANALYSE DES RESULTATS GLOBAUX OBTENUS DEMONTRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE FERME VOLONTE POLITIQUE DE NOUVEAUX PROGRES SERONT D'AUTANT PLUS DIFFICILES A ACCOMPLIR QU'ILS SONT SUBORDONNES A L'ACCEPTATION PAR LES ETATS MEMBRES DE L'ADAPTATION DE CERTAINES DE LEURS STRUCTURES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES . IL S'AGIT LA D'UNE CAUSE MAJEURE DU RALENTISSEMENT SIGNALE .

7 . LA COMMISSION ESTIME PAR AILLEURS QUE LA LENTEUR DE LA PROGRESSION DES TRAVAUX AU SEIN DU CONSEIL S'EXPLIQUE DU FAIT QUE LE GROUPE DE TRAVAIL COMPETENT EST AMENE A CONSACRER TROP D'EFFORTS AUX DETAILS TECHNIQUES DES TEXTES D'HARMONISATION A METTRE AU POINT . POUR QUE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS PUISSE SE DEROULER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'EFFICACITE ET DE CELERITE IL SERAIT NECESSAIRE QUE LE GROUPE PUISSE ORIENTER SES TRAVAUX ESSENTIELLEMENT VERS LES ASPECTS ECONOMIQUES ET POLITIQUES DES PROPOSITIONS .

A CETTE FIN , LA COMMISSION ESTIME QUE L'AFFIRMATION D'UNE REELLE VOLONTE POLITIQUE DE LA PART DU CONSEIL DEVRAIT CONDUIRE CE DERNIER A FAIRE PLUS LARGEMENT APPEL AUX POSSIBILITES OFFERTES PAR L'ARTICLE 155 DU TRAITE , EN DELEGUANT LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA COMMISSION . EN EFFET , UNE REPARTITION JUDICIEUSE DES TACHES QUI LAISSERAIT A CETTE DERNIERE LE SOIN DE REGLER LE DETAIL DE L'EXECUTION DES ACTES ADOPTES PAR LE CONSEIL , PERMETTRAIT DE DIMINUER LE CARACTERE HAUTEMENT TECHNIQUE DE LA PLUPART DES PROPOSITIONS ET DE CONCENTRER LES DISCUSSIONS AU SEIN DU CONSEIL SUR LES ASPECTS MAJEURS DE LA POLITIQUE DOUANIERE . L'EXPERIENCE PASSEE S'EST D'AILLEURS REVELEE TRES POSITIVE EN CE DOMAINE , COMME LE DEMONTRENT LES NOMBREUX ACTES ADOPTES PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES COMITES DE REGLEMENTATION , COMME , PAR EXEMPLE , CEUX ETABLIS EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE . UNE TELLE APPROCHE S'INSCRIRAIT ENTIEREMENT DANS LA LIGNE TRACEE PAR LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT A PARIS , EN DECEMBRE 1974 , QUI ONT SOULIGNE A CETTE OCCASION L'INTERET D'UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME EN VERTU DESQUELLES LES COMPETENCES D'EXECUTION ET DE GESTION QUI DECOULENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE CONFEREES A LA COMMISSION .

8 . LA COMMISSION ACCUEILLE AVEC SATISFACTION LA RECENTE SOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 17 SEPTEMBRE 1981 SUR LE PROGRAMME 1981 POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE . ELLE SOUHAITE QUE L'INTERET DEMONTRE UNE NOUVELLE FOIS PAR LE PARLEMENT EUROPEEN NE SOIT PAS COMPROMIS PAR LES DIFFICULTES RENCONTREES AU SEIN DE CERTAINS PARLEMENTS NATIONAUX QUI SE PRONONCENT PARFOIS CONTRE L'ADOPTION DE CERTAINES PROPOSITIONS EN MATIERE DOUANIERE . A CE SUJET LA COMMISSION RAPPELLE LA RESOLUTION SUR LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LES PARLEMENTS NATIONAUX ADOPTEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 9 JUILLET 1981 ( 8 ) . LA COMMISSION SOUHAITE EGALEMENT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN CONTINUE COMME PAR LE PASSE A RENDRE SON AVIS DANS LES PLUS BREFS DELAIS . EN EFFET , LA PLUPART DES PROPOSITIONS DOUANIERES EXIGE UN EXAMEN ET UNE PRISE DE DECISION RAPIDES .

9 . LA COMMISSION REMARQUE EGALEMENT AVEC SATISFACTION LES EFFORTS LOUABLES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , QUI , A MAINTES REPRISES , A MANIFESTE SA VOLONTE DE VOIR REALISEE L'UNION DOUANIERE , AINSI QUE LA DISPONIBILITE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE QUI ONT SOULIGNE L'IMPORTANCE QU'ELLES ATTACHENT A LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE . A CE SUJET , ELLE SUIT AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION L'INITIATIVE DE CERTAINS MEMBRES DE CE DERNIER COMITE VISANT A INCITER LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES INTERESSEES A DONNER LEUR APPUI TOTAL A LA REALISATION DES PROGRAMMES DOUANIERS . LE FAIT QUE CET INTERET POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE SOIT EXPRIME DANS L'ENCEINTE DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DOUANIERE OU LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTENT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES INTERETS DE L'INDUSTRIE , DU COMMERCE , DES CHAMBRES DE COMMERCE , DE L'AGRICULTURE , DES TRANSPORTS , DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS DU DEDOUANEMENT MONTRE CLAIREMENT L'IMPACT DE CETTE REALISATION DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ACTUEL .

EN CONCLUSION , LA COMMISSION , CONFIRMANT SA VOLONTE POLITIQUE DE VOIR REALISEE L'UNION DOUANIERE , INVITE LE CONSEIL A ACCORDER UNE PRIORITE EFFECTIVE AUX TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE ET A LUI CONFERER DES COMPETENCES PLUS ETENDUES POUR L'EXECUTION DES REGLES QU'IL ETABLIT .

EN OUTRE , ELLE PRESENTE , COMPTE TENU DE LA METHODE DE TRAVAIL PRECONISEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ET RETENUE DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE 1979 , LES ACTIONS PRIORITAIRES AU NIVEAU DU CONSEIL POUR 1982 AINSI QUE LES RESULTATS OBTENUS EN 1981 DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE I .

ENFIN , LA COMMISSION TIENT A SOULIGNER QUE LA REALISATION DES ACTIONS VISEES A L'ANNEXE I N'EPUISE PAS TOUTE LA GAMME DES ACTIVITES QUI SONT NECESSAIRES A ASSURER A LA COMMUNAUTE LE FONDEMENT DOUANIER ADEQUAT POUR LA POURSUITE DES OBJECTIFS PREVUS PAR LE TRAITE . EN EFFET , A COTE DES ACTIONS A REALISER AVEC LE CONCOURS DES AUTRES INSTANCES COMMUNAUTAIRES , LA COMMISSION EXERCE , EN ETROIT CONTACT AVEC LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES NATIONALES , UNE SERIE D'ACTIVITES EN MATIERE DOUANIERE QUI SONT ELLES AUSSI INDISPENSABLES POUR QUE L'UNION DOUANIERE DE LA COMMUNAUTE SOIT UNE REALITE OPERATIONNELLE QUOTIDIENNE SUSCEPTIBLE DE CONSOLIDER OU D'INSTAURER LA SOLIDARITE DE FAIT QUI EST A LA BASE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE . CES ACTIVITES SONT VISEES A L'ANNEXE II .

( 1 ) JO N * C 84 DU 31 . 3 . 1979 , P . 2 .

( 2 ) JO N * C 44 DU 21 . 2 . 1980 , P . 3 .

( 3 ) JO N * C 106 DU 8 . 5 . 1981 , P . 2 .

( 4 ) JO N * C 108 DU 8 . 5 . 1978 , P . 29 .

( 5 ) COM(81 ) 313 DU 17 . 6 . 1981 .

( 6 ) BULLETIN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , N * 6 - 1981 , P . 8 .

( 7 ) 9 PROPOSITIONS EN 1979 , 7 PROPOSITIONS EN 1980 ET 5 PROPOSITIONS EN 1981 ( SITUATION NOVEMBRE 1981 ) , SANS COMPTER LES PROPOSITIONS RELATIVES A LA PURE GESTION DE L'UNION DOUANIERE .

( 8 ) JO N * C 234 DU 14 . 9 . 1981 , P . 58 .

ANNEXE I

LES ACTIONS PRIORITAIRES POUR 1982 AU NIVEAU DU CONSEIL ET L'INVENTAIRE DES RESULTATS OBTENUS EN 1981

I . LES ACTIONS PRIORITAIRES

COMPTE TENU DU RETARD CONSIDERABLE ACCUMULE AU COURS DES ANNEES 1980 ET 1981 , LES PROPOSITIONS DONT L'ADOPTION RESTE PRIORITAIRE POUR 1982 SONT ESSENTIELLEMENT CELLES DEJA PREVUES DANS LES PROGRAMMES PRECEDENTS AUX LETTRES A ET B .

CES PROPOSITIONS SONT ENUMEREES CI-APRES .

SUIVANT LA METHODE ADOPTEE DEPUIS LA COMMUNICATION DE MARS 1979 , LES PROPOSITIONS PRIORITAIRES SONT REGROUPEES EN TROIS CATEGORIES DISTINCTES :

A . PROPOSITIONS A TRANSMETTRE EN 1982 AU CONSEIL ,

B . PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN N'A PAS ENCORE COMMENCE AU SEIN DES INSTANCES DU CONSEIL OU N'EST QU'A SES DEBUTS MAIS DONT L'ADOPTION DEVRAIT INTERVENIR AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ,

C . PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN A ETE ACHEVE PAR LES INSTANCES DU CONSEIL OU POURRAIT ETRE ACHEVE RAPIDEMENT ET QUI , DE CE FAIT , SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADOPTEES AU PREMIER SEMESTRE ( 1 ) .

LES TROIS CATEGORIES VISEES CI-DESSUS SE LIMITENT AUX PROPOSITIONS LES PLUS IMPORTANTES POUR LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE . ELLES NE REPRENNENT PAS LES PROPOSITIONS EN INSTANCE AU NIVEAU DU CONSEIL QUI ONT ETE PRESENTEES PAR LA COMMISSION POUR ASSURER LA GESTION COURANTE DE LA LEGISLATION DOUANIERE OU DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT PAR VOIE AUTONOME SOIT POUR L'EXECUTION D'OBLIGATIONS INTERNATIONALES DEJA CONTRACTEES PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE D'ACCORDS AVEC CERTAINS PAYS TIERS .

A . PROPOSITIONS A TRANSMETTRE AU CONSEIL EN 1982

A1 . PROPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN VIGUEUR DU PROGRAMME DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ( VOIR DOC . SUD/B/1 85/82 )

CES PROPOSITIONS CONCERNENT LA MISE EN EXECUTION DE L'ACTION GLOBALE QUE LA COMMISSION ENTEND MENER EN VUE DE LA REALISATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES ECHANGES INTERIEURS ( VOIR LA PROPOSITION DE RESOLUTION SUR LE RENFORCEMENT DU MARCHE INTERIEUR DONT LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL LE 21 OCTOBRE 1981 ( DOC . CONSEIL N * 10220/81 DU 23 OCTOBRE 1981 ) ) .

A2 . PROPOSITION DE REGLEMENT DEFINISSANT LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT D'UNE DETTE DOUANIERE AINSI QUE LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL CETTE DETTE SE PRESCRIT

A3 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE TRANSPORT DANS LA COMMUNAUTE

A4 . PROPOSITION DE DIRECTIVE DETERMINANT LES CONDITIONS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE VENTES EN DOUANE

A5 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AUX GARANTIES A FOURNIR POUR ASSURER LE PAIEMENT D'UNE DETTE DOUANIERE

CES PROPOSITIONS AVAIENT DEJA ETE PREVUES AU POINT C DU PROGRAMME 1981 .

A6 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT PASSIF

A7 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DES ECHANGES STANDARD

A8 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DES ZONES FRANCHES

A9 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS

CES PROPOSITIONS S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA CONVERSION DE DIRECTIVES EN REGLEMENTS ( 2 ) PRECONISEE PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE 1979 EN VUE DE RENFORCER L'UNIFORMITE ET LA FIABILITE DE LA LEGISLATION DOUANIERE EN OFFRANT , DE CE FAIT , UNE GARANTIE JURIDIQUE ACCRUE AUX PARTICULIERS .

A10 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A L'INTRODUCTION D'UN FORMULAIRE DE DECLARATION D'IMPORTATION

COMPTE TENU DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES , IL CONVIENT DE POURSUIVRE L'ACTION ENVISAGEE VISANT A LA MISE EN PLACE DU FORMULAIRE DE LA DECLARATION .

A11 . PROPOSITION RELATIVE A L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

EVENTUELLEMENT , EN FONCTION DES RESULTATS DES CONTACTS ACTUELLEMENT EN COURS AVEC LA YOUGOSLAVIE SUR UN PLAN INFORMEL , DEMANDE DE MANDAT DE NEGOCIATION D'UN ACCORD AVEC CE PAYS AUX FINS DE L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , CE QUI PERMETTRAIT D'ASSURER UNE PLUS GRANDE FLUIDITE DES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LE RESTE DE LA COMMUNAUTE .

A12 . PROPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE DOUANIERE

COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE DISPOSER , POUR L'ETABLISSEMENT DE LA BONNE GESTION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES COMMERCIALE , INDUSTRIELLE , AGRICOLE ET DE DEVELOPPEMENT , D'INFORMATIONS FIABLES ET RAPIDES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS , LA COMMISSION COMPTE FAIRE DES PROPOSITIONS EN CE DOMAINE A LA SUITE DES ETUDES CADDIA .

B . PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN N'EST PAS ENCORE COMMENCE PAR LES INSTANCES DU CONSEIL OU N'EST QU'A SES DEBUTS MAIS DONT L'ADOPTION DEVRAIT INTERVENIR EN 1982

B1 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA DEFINITION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE

DOC . COM(80 ) 658 FINAL DU 3 NOVEMBRE 1980 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 7 NOVEMBRE 1980 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 SEPTEMBRE 1981 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 29 AVRIL 1981 .

CETTE PROPOSITION N'A ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN AU SEIN DES INSTANCES COMPETENTES DU CONSEIL .

B2 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT SIMPLIFICATION DE L'ADOPTION DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A L'APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN

DOC . COM(80 ) 669 FINAL DU 3 NOVEMBRE 1980 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 10 NOVEMBRE 1980 .

CETTE PROPOSITION N'A ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN AU SEIN DES INSTANCES DU CONSEIL .

B3 . PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'EXERCICE D'UN DROIT DE RECOURS EN MATIERE DOUANIERE

DOC . COM(80 ) 860 FINAL DU 9 JANVIER 1981 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 29 JANVIER 1981 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 21 JANVIER 1982 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 27 MAI 1981 .

L'AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN N'AYANT PAS ENCORE ETE DONNE , L'EXAMEN DE CETTE PROPOSITION N'A PAS ENCORE COMMENCE AU SEIN DES INSTANCES COMPETENTES DU CONSEIL .

B4 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN REGIME DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE EN VUE D'UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES

DOC . COM(81 ) 378 FINAL DU 14 JUILLET 1981 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 14 JUILLET 1981 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 DECEMBRE 1981 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAS ENCORE RENDU .

L'ADOPTION DE CETTE PROPOSITION CONDUIRA A UN PROGRES CERTAIN SUR LA VOIE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES EXPEDIEES EN VUE D'UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE PROPOSITION QUI REPOND A L'INVITATION FAITE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN LE 16 OCTOBRE 1980 SUR LE PROGRAMME 1981 DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE VISE A SIMPLIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA CIRCULATION DES BIENS CONCERNES ET A RESOUDRE DE NOMBREUX PROBLEMES QUI SE POSENT FREQUEMMENT NOTAMMENT AUX ARTISANS , JOURNALISTES , ARTISTES , TRANSPORTANT SELON LE CAS LEUR OUTILLAGE PROFESSIONNEL , LEURS MATERIELS OU LEURS INSTRUMENTS DONT ILS ONT BESOIN POUR L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES .

B5 . PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LA NOMENCLATURE DOUANIERE

DOC . COM(81 ) 483 FINAL DU 11 SEPTEMBRE 1981 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 24 SEPTEMBRE 1981 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN PAS ENCORE RENDU .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAS ENCORE RENDU .

CETTE PROPOSITION S'INSCRIT NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ACTIONS VISANT A REALISER UNE PLUS GRANDE HOMOGENEITE DU REGIME DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES PAYS TIERS TOUT EN ASSURANT UNE PROTECTION JURIDIQUE ACCRUE DES USAGERS DU COMMERCE INTERNATIONAL .

B6 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 97/69 DU CONSEIL RELATIF A LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN

L'ADOPTION DE CETTE PROPOSITION REVET UN CARACTERE URGENT EN VUE D'APPORTER AU REGLEMENT ( CEE ) N * 97/69 DU CONSEIL LES MODIFICATIONS VISANT A ATTRIBUER CLAIREMENT AU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN LA COMPETENCE DE SE PRONONCER SUR DES PROBLEMES DE CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS DES NOMENCLATURES AUTRES QUE CELLE DU TARIF DOUANIER COMMUN PROPREMENT DITE ( REGLEMENT ( CEE ) N * 950/68 MODIFIE ) MAIS DERIVEES DE CELLE-CI . SERONT VISEES NOTAMMENT LA NOMENCLATURE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET LES LISTES ANNEXEES AUX ACCORDS CONCLUS AVEC CERTAINS PAYS TIERS .

B7 . PROPOSITIONS LIEES A LA NEGOCIATION ET A L'ACCEPTATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DOUANIERE PAR LA COMMUNAUTE

IL S'AGIT DE PROCEDER A L'ACCEPTATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DEJA NEGOCIEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE OU , SELON LES EXIGENCES , D'ETABLIR LES DIRECTIVES POUR LA NEGOCIATION DE TELLES CONVENTION ( 3 ) .

B8 . PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT UNE LISTE DE PRODUITS COMPENSATEURS ET DE PRODUITS INTERMEDIAIRES VISEES A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

L'ETABLISSEMENT , AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , D'UNE LISTE DE PRODUITS COMPENSATEURS ET DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OBTENUS SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ET DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DOIT S'EFFECTUER MOYENNANT L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES ET NON DE CEUX AFFERENTS AUX MARCHANDISES IMPORTEES , CONTRIBUERA A FAVORISER DAVANTAGE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES OBTENUES SOUS LEDIT REGIME . VU L'URGENCE D'UNE SOLUTION EN CE DOMAINE , LA COMMISSION COMPTE TRANSMETTRE AU CONSEIL CETTE PROPOSITION MALGRE LE FAIT QUE LE REGLEMENT RELATIF AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF N'A PAS ENCORE ETE ARRETE ( 4 ) .

B9 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION CEE - ISRAEL

DOC . COM(80 ) 762 FINAL DU 24 NOVEMBRE 1980 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 1ER DECEMBRE 1980 .

IL S'AGIT DE L'ADOPTION PAR LA COMMUNAUTE D'UNE POSITION COMMUNE A PRENDRE PAR LE CONSEIL DE COOPERATION CEE - ISRAEL ET CONCERNANT LA DELIVERANCE DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 .

B10 . PROPOSITION D'UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1908/73 DU CONSEIL , DU 4 JUILLET 1973 , RELATIF A LA PROCEDURE DESTINEE A FACILITER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS

L'EXPERIENCE A MONTRE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT , LESQUELLES SONT TRES IMPORTANTES POUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS COMMERCIAUX PREFERENTIELS DE LA COMMUNAUTE NE DONNE PAS ENTIERE SATISFACTION .

EN CONSEQUENCE LA COMMISSION A L'INTENTION DE PROPOSER LA MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS AFIN D'AMELIORER ET DE MODERNISER LE SYSTEME DES " DECLARATIONS DE L'EXPEDITEUR " ET DES " FICHES DE RENSEIGNEMENTS " PREVUES DANS LEDIT REGLEMENT .

B11 . PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN A ETE ACHEVE PAR LES INSTANCES DU CONSEIL OU POURRAIT ETRE ACHEVE RAPIDEMENT ET QUI DE CE FAIT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADOPTEES AU PREMIER SEMESTRE ( 5 )

CETTE PROPOSITION S'INSCRIT DANS LE CONTEXTE DE L'ACTION ENTREPRISE EN VUE D'APPORTER PLUS DE SOUPLESSE AU FONCTIONNEMENT DES MECANISMES DE LA GARANTIE DANS LE DOMAINE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTRE A CES MECANISMES DE FONCTIONNER A LA SATISFACTION DE TOUS LES OPERATEURS ET NOTAMMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

C . PROPOSITIONS DONT L'EXAMEN A ETE ACHEVE PAR LES INSTANCES DU CONSEIL OU POURRAIT ETRE ACHEVE RAPIDEMENT ET QUI DE CE FAIT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ADOPTEES AU PREMIER SEMESTRE ( 5 )

C1 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME PERMETTANT LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE DE MARCHANDISES AVANT LEUR MISE A LA CONSOMMATION ( UMWANDLUNGSVERKEHR ) (***)

DOC . COM(72 ) 1623 FINAL DU 22 DECEMBRE 1972 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 29 DECEMBRE 1972 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 9 MAI 1973 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 23 JANVIER 1973 .

LE FAIT QUE LE CONSENSUS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST DEGAGE SUR L'INTERET ECONOMIQUE DU REGIME EN QUESTION , INTERET QUE LA COMMISSION SOULIGNE A NOUVEAU VIGOUREUSEMENT , REND ENCORE MOINS JUSTIFIABLE LA NON-ADOPTION DE CETTE PROPOSITION QUI SE TROUVE DEVANT LES INSTANCES DU CONSEIL DEPUIS 1972 .

L'OPPOSITION D'UN SEUL ETAT MEMBRE POUR L'APPLICATION DE CE REGIME DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT PRODUIT EN EFFET LE BLOCAGE DE LA PROPOSITION DANS SON INTEGRALITE . CE REGIME , ETANT APPLIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES PARFOIS SELON DES REGLES DIFFERENTES ET DANS PLUSIEURS D'ENTRE EUX EGALEMENT DANS LE SECTEUR CONTESTE , LA NON-ADOPTION DE LA PROPOSITION LAISSE SUBSISTER UNE SITUATION QUI SE CONCILIE MAL AVEC LES PRINCIPES D'UNE UNION DOUANIERE .

C2 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX PRODUITS D'AVITAILLEMENT DES BATEAUX , AERONEFS ET TRAINS INTERNATIONAUX (**)

DOC . COM(78 ) 76 FINAL DU 1ER MARS 1978 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 8 MARS 1978 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 16 JUIN 1978 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 17 MAI 1978 .

CETTE PROPOSITION N'A PU ETRE ADOPTEE EN RAISON DES DIFFICULTES QUE LE GROUPE DES QUESTIONS ECONOMIQUES DU CONSEIL A RENCONTREES EN VUE DE COORDONNER LES DISPOSITIONS A ARRETER TANT AU PLAN DOUANIER QU'AU PLAN FISCAL DANS LE DOMAINE DE L'AVITAILLEMENT .

C3 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ADMISSION TEMPORAIRE (*)

DOC . COM(78 ) 305 FINAL DU 29 JUIN 1978 , MODIFIE PAR DOC . COM(79 ) 29 FINAL DU 9 FEVRIER 1979 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 5 JUILLET 1978 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 16 NOVEMBRE 1978 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 21 FEVRIER 1979 .

L'ADOPTION DE CETTE PROPOSITION SE HEURTE ENCORE A DES DIFFICULTES DE LA PART D'UN SEUL ETAT MEMBRE POUR CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXATION PARTIELLE QUI ONT RECUEILLI L'ACCORD DES NEUF AUTRES ETATS MEMBRES .

C4 . PROPOSITIONS RELATIVES A LA RATIONALISATION DES REGLES D'ORIGINE PREFERENTIELLES ( ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ) (**)

DOC . COM(78 ) 745 FINAL DU 10 JANVIER 1979 .

DOC . COM(78 ) 476 FINAL DU 10 JANVIER 1979 .

TRANSMISES AU CONSEIL LE 11 JANVIER 1979 .

LA COMMISSION A DEMANDE AU CONSEIL L'AUTORISATION DE NEGOCIER AVEC LES PAYS DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE ( AELE ) UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES DE SIMPLIFICATION ( CUMUL , REGLES ALTERNATIVES DES LISTES A ET B ) . EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'AELE , LARATIONALISATION PROPOSEE , QUE LES ETATS MEMBRES LES PLUS CONCERNES PAR CES ECHANGES DE MEME QUE LES PARTENAIRES DE L'AELE RECLAMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , REVET UN INTERET MAJEUR , NOTAMMENT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES . MALGRE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE PRESENTEE PAR LA COMMISSION A L'APPUI DE SA THESE QUE LES MESURES PROPOSEES N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER L'IMPACT ECONOMIQUE DU CONCEPT DE L'ORIGINE , LES DISCUSSIONS DU CONSEIL N'ONT PAS ENCORE PU ABOUTIR .

C5 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UNE PERSONNE EST ADMISE A ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE (**)

DOC . COM(78 ) 724 FINAL DU 10 JANVIER 1979 , MODIFIE PAR DOC . COM(79 ) 342 FINAL DU 27 JUIN 1979 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 19 JANVIER 1979 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 8 MAI 1979 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 22 MAI 1979 .

L'EXAMEN DE CETTE PROPOSITION A ETE PROVISOIREMENT ABANDONNE PAR LE GROUPE DES QUESTIONS ECONOMIQUES DU CONSEIL DANS L'ATTENTE D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A DEFINIR LES PERSONNES TENUES AU PAIEMENT D'UNE DETTE DOUANIERE .

C6 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L'ETABLISSEMENT DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES FRANCHISES DOUANIERES (*)

DOC . COM(79 ) 104 FINAL DU 9 MARS 1979 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 13 MARS 1979 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 14 DECEMBRE 1979 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 21 DECEMBRE 1979 .

L'EXAMEN DE CETTE PROPOSITION EST EN COURS AU SEIN DU GROUPE DES QUESTIONS ECONOMIQUES DU CONSEIL .

C7 . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 222/77 RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE (*)

DOC . COM(79 ) 456 FINAL DU 6 SEPTEMBRE 1979 , MODIFIE PAR DOC . COM(80 ) 354 FINAL DU 26 JUIN 1980 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 12 SEPTEMBRE 1979 ET LE 30 JUIN 1980 .

AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN DU 14 FEVRIER 1980 .

AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 12 DECEMBRE 1979 .

EN DEPIT DES MULTIPLES COMPROMIS PRESENTES PAR LA COMMISSION CETTE PROPOSITION QUI A POUR OBJECTIF AUSSI BIEN DE SIMPLIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN PARTICULIER DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUE D'EN RENFORCER CERTAINS MECANISMES N'A PAS ENCORE ETE ADOPTEE .

C8 . PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

DOC . COM(80 ) 916 FINAL DU 20 JANVIER 1981 .

TRANSMISE AU CONSEIL LE 23 JANVIER 1981 .

LES DISPOSITIONS PREVUES DANS CETTE PROPOSITION PERMETTRONT L'APPLICATION PLUS HOMOGENE DU REGIME REGI A PRESENT PAR VOIE DE DIRECTIVE . LA PROPOSITION VISE , EN OUTRE , A PERMETTRE L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE . NONOBSTANT L'IMPORTANCE ECONOMIQUE DE CETTE PROPOSITION LE GROUPE DES QUESTIONS ECONOMIQUES DU CONSEIL A SEULEMENT PROCEDE A UNE PREMIERE LECTURE DU TEXTE AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1981 .

C9 . PROPOSITIONS INSTITUANT UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ECONOMIQUE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT REIMPORTES APRES OUVRAISON OU TRANSFORMATION DANS DES PAYS TIERS (**)

DOC . COM(81 ) 61 FINAL DU 17 MARS 1981 , COMPLETANT LE DOC . COM(79 ) 32 FINAL DU 2 FEVRIER 1979 .

TRANSMISES AU CONSEIL LE 17 MARS 1981 SUITE A UNE PREMIERE PROPOSITION LIMITEE A CERTAINS PAYS TIERS MEDITERRANEENS TRANSMISE AU CONSEIL LE 6 FEVRIER 1979 .

NONOBSTANT L'URGENCE QUE PRESENTE LA MISE EN PLACE DE CE REGIME , NOTAMMENT POUR PERMETTRE LA NEGOCIATION DU NOUVEL ACCORD MULTIFIBRES , LA PROPOSITION N'A PAS ENCORE ETE ADOPTEE .

II . PROPOSITIONS ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN 1981

LES TEXTES ADOPTES PAR LE CONSEIL EN 1981 DONT L'IMPORTANCE JUSTIFIE QU'ILS SOIENT MENTIONNES DANS LA PRESENTE COMMUNICATION , SONT LES SUIVANTS :

1 . DECISION DU CONSEIL DU 24 FEVRIER 1981 AUTORISANT LA COMMISSION A PARTICIPER A LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'HARMONISATION DES CONTROLES AUX FRONTIERES

CETTE CONVENTION A POUR OBJECTIF DE FACILITER LE PASSAGE DES MARCHANDISES AUX FRONTIERES , EN SIMPLIFIANT ET EN HARMONISANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES DIFFERENTS CONTROLES AUXQUELS CES MARCHANDISES SONT SOUMISES , SANS NUIRE A LA FINALITE ET A L'EFFICACITE DE CES CONTROLES .

2 . DIRECTIVE 81/177/CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES

( JO N * L 83 DU 30 . 3 . 1981 , P . 40 )

CETTE DIRECTIVE VISE :

A ) A ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES POLITIQUES COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHANDISES EXPORTEES A DESTINATION DES PAYS TIERS , ET NOTAMMENT DES MESURES ARRETEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

B ) A ELIMINER LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE QUI RESULTENT ACTUELLEMENT DE L'APPLICATION DE REGLES DIVERGENTES SELON L'ETAT MEMBRE OU ILS EFFECTUENT LES FORMALITES D'EXPORTATION DE LEURS MARCHANDISES .

3 . REGLEMENTS ( CEE ) N * 1013/81 ET ( CEE ) N * 1014/81 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1981 , CONCERNANT L'APPLICATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS MIXTES CEE-SUISSE ET CEE-AUTRICHE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE

( JO N * L 107 ET N * L 108 DU 18 . 4 . 1981 , P . 1 )

1/80 : TEXTE EN LANGUE GRECQUE DES ACCORDS AVEC LA SUISSE ET AVEC L'AUTRICHE

2/80 : AMENDEMENTS RESULTANT DE LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ( NOTAMMENT INSTITUTION D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE CONCERNANT LA CIRCULATION DES TRANSPORTS MIXTES RAIL-ROUTE PAR GRANDS CONTENEURS )

3/80 : PROTOCOLE ADDITIONNEL T2 GR .

4 . REGLEMENT ( CEE ) N * 1468/81 DU CONSEIL , RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DOUANIERE OU AGRICOLE

( JO N * L 144 DU 2 . 6 . 1981 , P . 1 )

L'OBJET DE CE REGLEMENT EST D'INSTAURER SUR UN PLAN COMMUNAUTAIRE UN SYSTEME DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PROPRE A GARANTIR LA PERCEPTION CORRECTE DES IMPOSITIONS DOUANIERES AINSI QUE LA PREVENTION , LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX REGLEMENTATIONS DOUANIERES .

5 . REGLEMENT ( CEE ) N * 1681/81 DU CONSEIL , DU 11 JUIN 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 616/78 RELATIF AUX JUSTIFICATIONS DE L'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES DES CHAPITRES 51 ET 53 A 62 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , AINSI QU'AUX CONDITIONS SELON LESQUELLES CES JUSTIFICATIONS PEUVENT ETRE ACCEPTEES

( JO N * L 169 DU 26 . 6 . 1981 )

( 1 ) LES PROPOSITIONDS SUIVIES DE TROIS ASTERISQUES FIGURAIENT DEJA A LA LETTRE A DANS LES PROGRAMMES 1979 , 1980 ET 1981 ; CELLES SUIVIES DE DEUX ASTERISQUES FIGURAIENT A LA LETTRE A DANS LES PROGRAMMES 1980 ET 1981 , CELLES SUIVIES D'UN ASTERISQUE FIGURAIENT A LA LETTRE A DANS LE PROGRAMME 1981 .

( 2 ) VOIR POINT B.5 DU PROGRAMME 1981 .

( 3 ) POINT 2 DE L'ANNEXE II AU PRESENT PROGRAMME .

( 4 ) POINT C8 DE LA PRESENTE ANNEXE .

( 5 ) CES PROPOSITIONS SONT INDIQUEES SELON LEUR ORDRE DE TRANSMISSION AU CONSEIL .

ANNEXE II

LES ACTIONS PRIORITAIRES AU NIVEAU DE LA COMMISSION EN 1982 ET LES RESULTATS OBTENUS EN 1981

1 . COMITES DE REGLEMENTATION

1.1 . L'ACTIVITE VISANT A ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DU DROIT DOUANIER COMMUNAUTAIRE DERIVE , EXERCEE DANS LE CADRE DES DIFFERENTS COMITES DE REGLEMENTATION , A PERMIS L'ADOPTION EN 1981 DE PLUSIEURS REGLEMENTS ET DIRECTIVES .

IL S'AGIT DES TEXTES DONT L'ADOPTION AVAIT DEJA ETE PREVUE DANS LE PROGRAMME 1981 EN SON ANNEXE III ET QUI VISENT A PARACHEVER , DANS LE CADRE DES LIGNES DIRECTRICES INDIQUEES PAR LE CONSEIL , L'HARMONISATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE OU BIEN A GERER LES DISPOSITIONS HARMONISEES . CES TEXTES ADOPTES SONT INDIQUES DANS LA LISTE A REPRISE CI-APRES .

1.2 . LA COMMISSION ENTEND POURSUIVRE ET RENFORCER SES ACTIVITES DANS LE CADRE DE CES COMITES , QU'IL S'AGISSE D'ACTIONS PERMANENTES DE GESTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU D'INITIATIVES VISANT A AMELIORER CETTE DERNIERE .

CES ACTIVITES SE CONCRETISENT SOUVENT PAR UN TRES LARGE APPEL A LA PROCEDURE DITE DES " ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS " QUI PERMET DE TROUVER DES SOLUTIONS RAPIDES A DE NOMBREUX PROBLEMES PARTICULIERS . LA COMMISSION PREVOIT L'ADOPTION EN 1982 D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES D'APPLICATION QUI SONT INDIQUES DANS LA LISTE B REPRISE CI-APRES .

1.3 . L'ACTIVITE DES COMITES DE REGLEMENTATION NE SE LIMITE PAS A L'ADOPTION DE TEXTES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL . EN EFFET , CES COMITES ONT CONSTITUE ENCORE UNE FOIS L'ENCEINTE APPROPRIEE POUR LA MISE EN OEUVRE OU LA POURSUITE DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET ENTRE CELLES-CI ET LA COMMISSION .

CETTE COOPERATION S'EST DEROULEE ET CONTINUERA A SE DEROULER EN 1982 NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU TEXTILE ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE .

L'EXAMEN DES QUESTIONS CONCRETES S'EFFECTUANT AU SEIN DE CES COMITES PERMET , ENTRE AUTRES , D'AIDER CONSIDERABLEMENT LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS L'APPLICATION UNIFORME DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE .

2 . RENFORCEMENT DE LA POSITION COMMUNAUTAIRE DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES

2.1 . LA COMMUNAUTE S'ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE CERTAINES CONVENTIONS DOUANIERES ET NOTAMMENT , COMME LA COUR L'A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 19 NOVEMBRE 1975 ( AFFAIRE 38-75 ) , LES ENGAGEMENTS CONTRACTES DANS LE CADRE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , LA COMMISSION A TENU , EN 1981 , A POURSUIVRE LES ACTIONS VISANT A L'ETABLISSEMENT DE LA POSITION COMMUNE SUR LES QUESTIONS DOUANIERES DANS CES ENCEINTES INTERNATIONALES .

2.2 . L'ACTIVITE A CONCERNE EGALEMENT LES TRAVAUX CONDUITS A GENEVE SOUS LES AUSPICES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES AUSSI BIEN DANS LE CADRE DU COMITE DES TRANSPORTS INTERESSES ( REGIMES DIVERS DE CIRCULATION OU HARMONISATION DES CONTROLES AUX FRONTIERES ) QUE DANS CELUI DU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ( FACILITATION DE PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL ) .

2.3 . PAR AILLEURS , LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ONT PERMIS A CELLE-CI DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE AU COMITE TECHNIQUE SUR L'EVALUATION EN DOUANE AU SEIN DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

2.4 . IL EST A SOULIGNER QUE L'ETABLISSEMENT DE POSITIONS COMMUNES A ETE FACILITE EN 1981 PAR L'APPLICATION DE LA NOUVELLE METHODE INSTAUREE LE 8 MAI 1980 EN CE QUI CONCERNE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE NEGOCIATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DOUANIERE .

2.5 . LA COMMISSION POURSUIVRA EN 1982 CES ACTIVITES DONT CERTAINES DEVRAIENT ABOUTIR A LA NEGOCIATION OU A L'ACCEPTATION DE CERTAINES CONVENTIONS INTERNATIONALES ( 1 ) .

COMPTE TENU DU FAIT QU'AU SEIN DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE L'ELABORATION DU " SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES " ( SH ) A ETE MARQUEE PAR UNE ACCELERATION SENSIBLE DES TRAVAUX TECHNIQUES ET QUE , DE CE FAIT , LA NOMENCLATURE STRUCTUREE A ETE ACHEVEE DANS SON ENSEMBLE , LA COMMISSION NE MENAGERA AUCUN EFFORT POUR MAINTENIR LA PARTICIPATION ACTIVE QU'ELLE A ASSUREE JUSQU'A PRESENT A CETTE TACHE .

2.6 . A COTE DES PROBLEMES TECHNIQUES QUI RESTENT ENCORE A RESOUDRE , IL SERA NECESSAIRE QUE LA COMMUNAUTE SE PRONONCE SUR LES QUESTIONS DE PRINCIPE RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU " SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES " , A SA GESTION AU NIVEAU DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . LES ETUDES EN COURS SUR CES DERNIERS POINTS DEVRAIENT TROUVER LEURS CONCLUSIONS EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE DE PRENDRE UNE DECISION LORS DE LA SESSION DE JUIN 1982 .

2.7 . LA COMMISSION A AUSSI PROCEDE A ETABLIR AVEC LES ETATS MEMBRES DES POSITIONS COMMUNES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX D'HARMONISATION AU NIVEAU INTERNATIONAL TOUCHANT L'INFORMATIQUE DOUANIERE POURSUIVIS PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE ( CEE/GENEVE ) , LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CCD ) ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ( ISO ) .

2.8 . PAR CONTRE , ELLE NE PEUT QUE DEPLORER , EN CE QUI CONCERNE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION TIR , LE RETARD ACCUMULE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES LEGISLATIVES D'UN ETAT MEMBRE QUI MET LA COMMUNAUTE DANS UNE POSITION DELICATE SUR LE PLAN INTERNATIONAL .

2.9 . LA COMMISSION POURSUIVRA , EN EXECUTION DU MANDAT DU CONSEIL ET SELON SES DIRECTIVES , SA PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS ACTUELLEMENT EN COURS A GENEVE EN VUE DE L'ELABORATION D'UNE CONVENTION SUR L'HARMONISATION DES CONTROLES AUX FRONTIERES .

2.10 . D'AUTRE PART , LA COMMISSION ENTAMERA UNE APPROCHE OFFICIEUSE AUPRES DE PAYS TIERS , PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION SUR LES CONTENEURS DE 1972 EN VUE D'OBTENIR LES INITIATIVES ET LES APPUIS NECESSAIRES A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REVISION DE CETTE CONVENTION AFIN D'Y INTRODUIRE LES DISPOSITIONS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE D'EN DEVENIR PARTIE CONTRACTANTE ET DE SE FAIRE RECONNAITRE COMME FORMANT UN SEUL TERRITOIRE . EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE CES CONTACTS ET DE LEURS SUCCES , LA COMMISSION RECOMMANDERA AU CONSEIL DE L'AUTORISER A PRENDRE PART AUX NEGOCIATIONS NECESSAIRES A CETTE REVISION .

2.11 . LA COMMISSION AURA AUSSI A MAINTENIR SON CONCOURS AUX TRAVAUX QUI SE DEROULENT ACTUELLEMENT DANS LE CADRE DU CCD ET DE LA CEE/GENEVE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE TRANSIT EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ET DEVRA EVENTUELLEMENT SOLLICITER DU CONSEIL UN MANDAT POUR NEGOCIER LE OU LES ACTES INTERNATIONAUX QU'IL SERAIT JUGE NECESSAIRE D'ELABORER A CET EFFET .

2.12 . ENFIN LA COMMISSION POURSUIVRA SES TRAVAUX EN MATIERE DOUANIERE EN CE QUI CONCERNE LA RENEGOCIATION DE L'ACCORD MULTIFIBRES OU LES PROBLEMES DOUANIERS SONT NOMBREUX AINSI QUE LES NEGOCIATIONS D'ADHESION AVEC LE PORTUGAL ET L'ESPAGNE DANS LE CADRE DESQUELLES LE VOLET DOUANIER EST EXAMINE EN PRIORITE .

3 . ELIMINATION DES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LA COMMISSION POURSUIT SON ACTION VISANT A ASSURER LE RESPECT PAR LES ETATS MEMBRES DU TRAITE ET DES ACTES DE DROIT DERIVE . CETTE ACTION COMMUNAUTAIRE MENEE DE FACON CONSTANTE ET DISCRETE A POUR RESULTAT QUE POUR LA PLUPART DES PLAINTES FONDEES DONT LA COMMISSION EST SAISIE UNE SOLUTION INTERVIENT EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 169 DU TRAITE , GRACE EGALEMENT A LA BONNE COOPERATION EXISTANT ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET LES SERVICES DOUANIERS DE LA COMMISSION . IL Y A LIEU DE SOULIGNER , PAR AILLEURS , QUE LA GRANDE MAJORITE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES CETTE PROCEDURE EST ENGAGEE N'ARRIVENT PAS AU STADE DE L'AVIS MOTIVE ET QUE , PARMI CES DERNIERES AFFAIRES , SEUL UN NOMBRE TRES REDUIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE .

4 . L'INFORMATIQUE DOUANIERE

4.1 . 1981 A VU LE COMMENCEMENT D'UNE ACTIVITE D'ENVERGURE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE DOUANIERE . LE CONSORTIUM DE CONSULTANTS QUI A ENTREPRIS L'ETUDE CADDIA ( COOPERATION EN MATIERE DE DONNEES ET DE DOCUMENTATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS , AINSI QUE L'AGRICULTURE ) A PRESENTE SON RAPPORT FINAL TOUT AU DEBUT DE L'ANNEE . CE RAPPORT MET EN LUMIERE L'IMPORTANCE DE DISPOSER POUR L'ETABLISSEMENT ET LA BONNE GESTION DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES COMMERCIALE , INDUSTRIELLE , AGRICOLE ET DE DEVELOPPEMENT , D'INFORMATIONS FIABLES ET RAPIDES EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS . LE RAPPORT SIGNALE EGALEMENT LE ROLE CLE JOUE PAR LES SERVICES NATIONAUX DES DOUANES EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTE ET LA TRANSMISSION DE CES DONNEES . LES CONSULTANTS CONCLUENT QUE LES SYSTEMES ACTUELS DE PAPIER , TELEX , ETC . NE PEUVENT PAS REPONDRE CONVENABLEMENT AUX BESOINS COMMUNAUTAIRES ET QU'IL FAUT , PAR CONSEQUENT , INSTAURER DE NOUVEAUX SYSTEMES BASES SUR LES TECHNOLOGIES MODERNES . LE RAPPORT PROPOSE UN PROGRAMME COUVRANT UNE DIZAINE D'ANNEES , AU COURS DESQUELLES UNE INFRASTRUCTURE D'INSTALLATIONS ET DE SERVICES TELEMATIQUES , DESTINES A SERVIR LES SYSTEMES INFORMATIQUES NECESSAIRES , SERA ETABLIE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , TANDIS QUE LES SERVICES NATIONAUX DOUANIERS ET LA COMMISSION ELABORERONT LEURS PROPRES SYSTEMES INFORMATIQUES EN VEILLANT A EN ASSURER LA COMPTABILITE AVEC CETTE INFRASTRUCTURE . LE RAPPORT A EGALEMENT PROPOSE DES INITIATIVES PONCTUELLES A COURT TERME , Y COMPRIS DES PROJETS PILOTES DOUANIERS DANS LES DOMAINES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'ECHANGE RAPIDE DE DONNEES , POUR FAIRE FACE A DES PROBLEMES SPECIFIQUES ACTUELS .

4.2 . LES CONSULTANTS ONT FINALEMENT QUALIFIE LA MISE OEUVRE , DEJA ENTAMEE PAR LA COMMISSION , D'UN TARIF INTEGRE COMMUNAUTAIRE INFORMATISE , D'ELEMENT PRINCIPAL DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CAR IL CONSTITUERA UN MOYEN NORMALISE DE SE REFERER A TOUTES LES MARCHANDISES , AUSSI BIEN INDUSTRIELLES QU'AGRICOLES , AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT ET DE DEFINIR LES DIFFERENTS REGIMES COMMUNAUTAIRES DONT ELLES RELEVENT .

4.3 . L'ETUDE DES RECOMMANDATIONS DES CONSULTANTS A ETE ENTAMEE EN ETROITE COLLABORATION AVEC LES ETATS MEMBRES .

POUR CERTAINES LA COMMISSION A DEJA DECIDE DE PRENDRE DES INITIATIVES , POUR D'AUTRES QUI ONT DES CONSEQUENCES BUDGETAIRES IMPORTANTES ET QUI DEMANDENT DES ETUDES PLUS APPROFONDIES , LA COMMISSION COMPTE FAIRE DES PROPOSITIONS AU CONSEIL EN 1982 .

4.4 . LES TRAVAUX DEJA ENTAMES POUR POURSUIVRE LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT CADDIA SERONT CONTINUES D'UNE FACON ENCORE PLUS ACCRUE .

5 . ACTIONS VISANT A SIMPLIFIER LA GESTION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA LEGISLATION DOUANIERE COMMUNAUTAIRE

5.1 . L'AVANCEMENT DES TRAVAUX RELATIFS A L'ELABORATION DU " SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES " ( SH ) QUI SE DEROULENT AU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE A PERMIS QUE SOIT ENTAMEE D'ORES ET DEJA LA TRANSPOSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NIMEXE DANS LA NOMENCLATURE-CADRE PROVISOIREMENT ADOPTEE . LES METHODES A SUIVRE AINSI QUE LES DIFFERENTES PHASES DE LA REALISATION ET DE L'APPROBATION DE CETTE TRANSPOSITION , QUI CONSTITUE UNE TACHE DE GRANDE AMPLEUR , ONT ETE DETERMINEES , A PARTIR DE L'ETABLISSEMENT D'UN AVANT-PROJET PAR UNE EQUIPE D'EXPERTS JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DU " SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES " PREVUE POUR LE 1ER JANVIER 1985 .

5.2 . LA COMMISSION A AUSSI POURSUIVI EN 1981 SES ACTIVITES RELATIVES AU RETABLISSEMENT DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , A LA PREPARATION ET A L'ELABORATION DU SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES AINSI QU'A LA GESTION COURANTE DE CELUI-CI NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES PARTS DE RESERVES QUI PORTE SUR ENVIRON 350 TIRAGES ET REVERSEMENTS PAR AN .

5.3 . EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE , IL A ETE ELABORE UN COMMENTAIRE A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS ET DES OPERATEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES REDEVANCES POUR DROITS DE BREVET ET DE LICENCE RELATIFS AUX MARCHANDISES A EVALUER .

5.4 . PAR AILLEURS , AVEC L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1981 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION INSTAURANT UN SYSTEME DE PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES PERISSABLES , LA COMMISSION FIXE DEPUIS CETTE DATE LA VALEUR EN DOUANE PERIODIQUE DE 41 VARIETES DE FRUITS ET LEGUMES IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE .

5.5 . DANS LE CADRE DE SES TRAVAUX DE GESTION , LA COMMISSION A PROCEDE A L'ADAPTATION TECHNIQUE DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES FIGURANT DANS LES ACCORDS SUITE AUX MODIFICATIONS TARIFAIRES DECOULANT DE LA MISE EN PLACE DU TOKYO ROUND . ELLE A MIS A JOUR LE DOCUMENT UNIQUE REPRENANT POUR CHAQUE POSITION ET SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN LA SITUATION TARIFAIRE VIS-A-VIS DES PAYS QUI ONT CONCLU UN ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE EN ASSURANT AINSI L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS TARIFAIRES , NOMBREUSES ET COMPLEXES , FIGURANT DANS 22 ACCORDS .

5.6 . LA DEUXIEME EDITION DU " RECUEIL DES ACTES LEGISLATIFS DOUANIERS COMMUNAUTAIRES " , DONT LA PREMIERE EDITION A ENREGISTRE UN REMARQUABLE SUCCES AUPRES DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET DES USAGERS DU COMMERCE INTERNATIONAL , A ETE EGALEMENT REALISEE .

5.7 . IL IMPORTE ENFIN DE SIGNALER LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES ACCORDS ET ARRANGEMENTS TEXTILES . LES ARTICLES TEXTILES , POUR LA PLUPART DESQUELS DES CONTINGENTS D'IMPORTATION SONT PREVUS , SONT CLASSES PAR CATEGORIES SELON LEUR DEGRE DE SENSIBILITE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE . ETANT DONNE , D'UNE PART , LES INCESSANTS CHANGEMENTS DUS A LA MODE ET , D'AUTRE PART , LES MULTIPLES PRESENTATIONS DONT EST SUSCEPTIBLE TOUT ARTICLE TEXTILE DU FAIT DE SON UTILISATION , DE NOMBREUX PROBLEMES DE CLASSEMENT DANS LES DIVERSES CATEGORIES SE POSENT CONSTAMMENT .

POUR LES CAS LES PLUS DIFFICILES QUI FAISAIENT L'OBJET DE CONTROVERSES ENTRE LES IMPORTATEURS ET LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES , OU ENTRE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET LES PAYS EXPORTATEURS , DES CLASSEMENTS ONT ETE EFFECTUES APRES AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

6 . TRAVAUX RELATIFS A L'EXAMEN DES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE

6.1 . CES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE MIS EN ROUTE EN 1980 SUR UNE PREMIERE ETUDE CONSACREE AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ONT ABOUTI EN 1981 .

6.2 . UN GROUPE AD HOC ANIME PAR UN REPRESENTANT DES SERVICES DE LA COMMISSION ET COMPOSE DE QUATRE AUTRES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DES DOUANES DES ETATS MEMBRES A ETE INSTITUE PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LES CHEFS DE CES ADMINISTRATIONS AUX FINS D'EXAMINER L'APPLICATION PAR LES ETATS MEMBRES DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES COMMUNAUTAIRES . A TITRE EXPERIMENTAL , LE GROUPE A EU POUR MISSION DE PROCEDER A L'ETUDE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET A ARRETE SON RAPPORT EN JUIN 1981 SOUS RESERVE DE COMPLEMENTS A APPORTER EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION EN GRECE , VOIRE EN AUTRICHE ET EN SUISSE .

7 . ACTIONS PEDAGOGIQUES

DEPUIS 1979 , LA COMMISSION , EN ETROIT CONTACT AVEC LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES ETATS MEMBRES , APPORTE SON AIDE A LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES NATIONAUX CHARGES DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ORGANISANT DES SEMINAIRES DE FORMATION A L'INTENTION DES PROFESSEURS DES ECOLES DES DOUANES DES ETATS MEMBRES .

L'ORGANISATION DE CES SEMINAIRES EST CONSTAMMENT AMELIOREE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES CONFERENCIERS QUI SONT SOUVENT DES ENSEIGNANTS DES ECOLES DES DOUANES NATIONALES ET LA SELECTION DES PARTICIPANT , TANDIS QU'UNE GRANDE ATTENTION EST PORTEE AU CHOIX DES MOYENS DIDACTIQUES .

LA COMMISSION ENTEND POURSUIVRE CETTE ACTION ETANT DONNE QUE LE FAIT DE METTRE EN RELIEF LES ASPECTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE LORS DES DISCUSSIONS SUIVANT LES DIFFERENTES CONFERENCES ET LEUR FEED-BACK AUX COURS DE FORMATION DONNES AU NIVEAU NATIONAL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONTRIBUTION NON NEGLIGEABLE A L'IMAGE QUE SE FONT DE L'UNION DOUANIERE LES JEUNES FONCTIONNAIRES DES DOUANES DES ETATS MEMBRES .

LISTE A

LISTE DES ACTES ADOPTES PAR LA COMMISSION EN 1981 DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DELEGUES PAR LE CONSEIL

PARMI CES ACTES , IL CONVIENT DE SIGNALER LES ACTES SUIVANTS :

TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC )

LES TEXTES REPRIS CI-APRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COMMISSION POUR PRECISER LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES . LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A L'ADOPTION D'AUTRES TEXTES CONSTITUANT DES ADDITIONS OU DES MODIFICATIONS AUX NOTES EXPLICATIVES OU AU RECUEIL " CLASSEMENT TARIFAIRE " . LE SECTEUR " TEXTILES " A , UNE FOIS DE PLUS , RETENU PLUS PARTICULIEREMENT L'ATTENTION DE LA COMMISSION . IL EN A ETE DE MEME D'UNE SERIE D'AFFAIRES PORTANT SUR DES CONTROVERSES EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE ET DONT A ETE SAISIE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE . DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE EGALEMENT ARRETEES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE MARCHANDISES DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( " DESTINATIONS PARTICULIERES " ) , NOTAMMENT A L'EGARD DE CATEGORIES SPECIFIQUES DE TABACS BRUTS DONT L'IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'IDENTITE .

REGLEMENT ( CEE ) N * 299/81 DE LA COMMISSION , DU 29 JANVIER 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 15.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( GRAISSES DE PORC )

( JO N * L 33 DU 5 . 2 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 300/81 DE LA COMMISSION , DU 29 JANVIER 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 04.02 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( POUDRE OBTENUE A PARTIR DE LAIT ECREME )

( JO N * L 33 DU 5 . 2 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 333/81 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES A LA POSITION 64.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( BOTTES )

( JO N * L 37 DU 10 . 2 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 341/81 DE LA COMMISSION , DU 6 FEVRIER 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES A LA SOUS-POSITION 02.02 B II F ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( PALETOTS D'OIES )

( JO N * L 38 DU 11 . 2 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 550/81 DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 87.07 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CHARIOTS GERBEURS )

( JO N * L 56 DU 3 . 3 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 551/81 DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 90.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( APPAREIL PERMETTANT EDITION SUR MICROFICHES )

( JO N * L 56 DU 3 . 3 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 1541/81 DE LA COMMISSION , DU 5 JUIN 1981 , PORTANT QUATRIEME MODIFICATION AU REGLEMENT ( CEE ) N * 3035/79 ( TABACS )

( JO N * L 151 DU 10 . 6 . 1981 )

REGLEMENT ( CEE ) N * 1620/81 DE LA COMMISSION , DU 15 JUIN 1981 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 87.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TIMBERJACK )

( JO N * L 160 DU 18 . 6 . 1981 )

VALEUR EN DOUANE

- REGLEMENT ( CEE ) N * 1577/81 DE LA COMMISSION , DU 12 JUIN 1981 , CONCERNANT LES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CERTAINES MARCHANDISES PERISABLES

( JO N * L 154 DU 13 . 6 . 1981 )

CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUE LE CONSEIL LUI AVAIT DELEGUES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 16 BIS DU REGLEMENT DE BASE RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , LA COMMISSION A ADOPTE CE REGLEMENT INSTAURANT UN SYSTEME DE PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR L'EVALUATION EN DOUANE DE MARCHANDISES PERISSABLES .

- REGLEMENT ( CEE ) N * 1580/81 DE LA COMMISSION , DU 12 JUIN 1981 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1495/80 ARRETANT LES DISPOSITIONS D'EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER , 3 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1224/80 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE

( JO N * L 154 DU 13 . 6 . 1981 )

CE REGLEMENT PRECISE LES REGLES D'EVALUATION A SUIVRE LORSQU'UNE PARTIE DES MARCHANDISES IMPORTEES A ETE SOIT ENDOMMAGEE SOIT PERDUE AVANT LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE . UN DEUXIEME AMENDEMENT REGLE LE CAS DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE VENTES SUCCESSIVES OU MISES EN USAGE AVANT L'EVALUATION EN DOUANE . ENFIN , IL A ETE PRECISE QUE L'ACHETEUR NE DOIT SATISFAIRE A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE CELLE D'ETRE PARTIE AU CONTRAT DE VENTE .

LEGISLATION

- DIRECTIVE DE LA COMMISSION FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL , RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES

( JO N * L 28 DU 5 . 2 . 1982 )

CETTE DIRECTIVE DEFINIT LES CONDITIONS PRATIQUES D'APPLICATION DES PRINCIPES FIGURANT DANS LA DIRECTIVE DE BASE . ELLE PRESENTE DONC UN INTERET CERTAIN POUR L'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

- DIRECTIVE DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1981 , RELATIVE AU CALCUL DU MONTANT DES DROITS A L'IMPORTATION A DEDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE .

( JO N * L 347 DU 3 . 12 . 1981 )

CETTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES A APPLIQUER POUR LE CALCUL DU MONTANT A DEDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE DE BASE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT PASSIF .

- REGLEMENT ( CEE ) N * 1664/81 DE LA COMMISSION , DU 23 JUIN 1981 , PORTANT HUITIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 223/77

( JO N * L 166 DU 24 . 6 . 1981 ET JO N * L 243 DU 26 . 8 . 1981 )

CE REGLEMENT A ETE ARRETE SUITE A UN DEBUT DIFFICILE AVEC L'IRU QUI AVAIT MIS FIN A LA DELIVRANCE DES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE INSTITUES EN PARTICULIER AU BENEFICE DES PETITS TRANSPORTEURS . AUSSI EN ETABLISSANT LA POSSIBILITE D'EMETTRE DE TELS TITRES A VALIDITE LIMITEE , IL A PERMIS LE MAINTIEN DE CE REGIME DE GARANTIE UTILISE PAR EXEMPLE PAR LA GRANDE MAJORITE DES TRANSPORTEURS GRECS LESQUELS N'ONT PAS UNE SURFACE FINANCIERE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DES AUTRES REGIMES DE GARANTIE .

- REGLEMENT ( CEE ) N * 2105/81 DE LA COMMISSION , DU 16 JUILLET 1981 , PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 223/77

( JO N * L 207 DU 27 . 7 . 1981 )

CE REGLEMENT A POUR BUT DE SIMPLIFIER SUBSTANTIELLEMENT L'UTILISATION DE L'EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 EN CAS D'EXPEDITION DE PRODUITS DIVERSIFIES .

- REGLEMENTS ( CEE ) N * 49/81 ET ( CEE ) N * 50/81 , DU 1ER JANVIER 1981 , RELATIFS A LA MISE EN PLACE DES MECANISMES NECESSAIRES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LA GRECE ET LE RESTE DE LA COMMUNAUTE

( JO N * L 4 DU 1 . 1 . 1981 )

IL IMPORTE DE SIGNALER EGALEMENT QUE LA COMMISSION , SELON UNE PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE DANS LE DOMAINE DES FRANCHISES ( 2 ) A ADOPTE 73 DECISIONS PARTICULIERES OCTROYANT OU REFUSANT LA FRANCHISE POUR L'IMPORTATION D'APPAREILS SCIENTIFIQUES .

LISTE B

LISTE DES TEXTES QUE SE PROPOSE D'ADOPTER LA COMMISSION EN 1982 DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DELEGUES PAR LE CONSEIL

PARMI CES TEXTES , IL CONVIENT DE SIGNALER LES ACTES SUIVANTS :

TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC )

OUTRE LES TEXTES EN MATIERE DE CLASSEMENT DE MARCHANDISES , LA COMMISSION ESTIME QU'IL EST OPPORTUN DE PROCEDER A UNE COORDINATION DES QUELQUE VINGT REGLEMENTS DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DE CERTAINES MARCHANDISES DANS LES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS PRECISEES DE LA NOMENCLATURE ( REGIME DES " DESTINATIONS PARTICULIERES " ) .

VALEUR EN DOUANE

CONFORMEMENT A LA DECLARATION INSCRITE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL A L'ISSUE DE LAQUELLE A ETE ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) N * 1224/80 , LA COMMISSION ENVISAGE L'ADOPTION D'UN REGLEMENT CONCERNANT LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE .

LEGISLATION

EN 1982 SERA ARRETEE PAR LA COMMISSION UNE DIRECTIVE SIMILAIRE A CELLE QUI A ETE ARRETEE EN 1981 EN MATIERE DE DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA MISE EN LIBRE PRATIQUE . CETTE DIRECTIVE DE LA COMMISSION FIXERA LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES .

DE MEME LA COMMISSION ENVISAGE , EN 1982 , D'ARRETER DES REGLEMENTS OU DIRECTIVES RELATIFS A L'APPLICATION DE DISPOSITION DEJA ARRETEES OU A ARRETER PAR LE CONSEIL NOTAMMENT EN MATIERE DE REGIMES ECONOMIQUES DE CIRCULATION TEMPORAIRE ET DE TRANSIT .

POUR CE QUI CONCERNE CE DERNIER REGIME , LA COMMISSION ENTEND POURSUIVRE ET CONCRETISER SON EFFORT DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE AINSI QUE LA RATIONALISATION DE LA DOCUMENTATION AFIN DE PERMETTRE L'UTILISATION DE CE REGIME AUSSI BIEN EN PROCEDURE TRADITIONNELLE QU'EN INFORMATIQUE . ELLE ENVISAGE EGALEMENT DE PROPOSER UN TEXTE CODIFIANT LES NOMBREUX REGLEMENTS D'APPLICATION DU REGIME .

( 1 ) VOIR POINT B7 DE L'ANNEXE I AU PRESENT PROGRAMME .

( 2 ) VOIR REGLEMENT ( CEE ) N * 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO N * L 184 DU 15 . 7 . 1975 ) .