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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 mai 1988

reconnaissant cetaines parties du territoire de la Communauté comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine

(88/303/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viande fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE, et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la décision 82/838/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la décision 85/218/CEE (5), reconnaît certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE, la Commission a cessé de reconnaître comme officiellement indemnes de peste porcine ou reconnu de nouveau comme officiellement indemnes de peste porcine certaines régions de la république fédérale d'Allemagne; qu'il convient de préciser le statut de ces régions;

considérant que la décision 87/589/CEE (6) reconnaît certaines parties du territoire de la France, de la Grèce et des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine et certaines parties du territoire des Pays-Bas comme indemnes de peste porcine;

considérant que, dans certaines parties du territoire de la France et de la république fédérale d'Allemagne, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que la vaccination contre la peste porcine n'a pas été autorisée au moins pendant les douze mois précédents; que les exploitations correspondantes ne détenaient aucun porc vacciné contre la peste porcine; que, en conséquence, ces parties du territoire remplissent les conditions requises pour être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission a, par la décision 88/17/CEE (7), reconnu certaines régions de France comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que, dans le cadre d'un programme d'éradication, la Commission a, par la décision 88/153/CEE (8), reconnu certaines régions des Pays-Bas comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que, dans certaines parties des Pays-Bas, aucun porc n'a été vacciné au cours des douze derniers mois; que ces parties peuvent aussi être reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine conformément à la directive 87/489/CEE;

considérant que la directive 87/489/CEE doit être transposée dans la législation nationale au plus tard le

31 décembre 1988; qu'il est nécessaire de tenir compte de cette situation quant aux implications que comporte pour les États membres la reconnaissance des parties concernées des Pays-Bas considérées comme officiellement indemnes de peste porcine;

considérant que, dans une certaine partie des Pays-Bas, aucun cas de peste porcine n'a été détecté depuis plus d'un an; que, en conséquence cette partie du territoire remplit les conditions requises pour être reconnue comme indemne de peste porcine pour les échanges intracommunautaires de viandes fraîches;

considérant qu'une décision de la Commission a déjà fixé la terminologie à utiliser pour définir les régions aux fins de notification de foyers de la peste porcine; que cette terminologie devrait aussi être utilisée pour définir les zones indemnes ou officiellement indemnes de la peste porcine;

considérant que certaines parties de territoire de certains États membres sont désormais reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine; que ces régions peuvent être groupées dans un seul document,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I sont reconnues officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE.

Article 2

Pour les parties du territoire de la Communauté énumérées à l'annexe I chapitre 4 point 2, la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de peste porcine prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales de chaque État membre ayant transposé la directive 87/489/CEE dans sa législation, et au plus tard le 31 décembre 1988.

Article 3

Les parties du territoire de la Communauté constituées par les régions énumérées à l'annexe II sont reconnues indemnes de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE.

Article 4

Les décisions 82/838/CEE et 87/589/CEE sont abrogées.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 28.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(5) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 61.

(6) JO no L 353 du 16. 12. 1987, p. 34.

(7) JO no L 9 du 13. 1. 1988, p. 13.

(8) JO no L 71 du 17. 3. 1988, p. 50.

ANNEXE I

Régions de la Communauté reconnues officiellement indemnes de peste porcine

CHAPITRE PREMIER

République fédérale d'Allemagne

Les Laender suivants: Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême et Sarre.

Circonscriptions administratives:

- Braunschweig, Hanovre et Lueneburg du Land de Basse-Saxe,

- Duesseldorf du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie,

- Coblence et Trèves du Land de Rhénanie-Palatinat,

- Stuttgart, Karlsruhe, Fribourg et Tuebingen du Land de Bade-Wuertemberg,

- Niederbayern, Oberfranken, Oberpfalz, Unterfranken et Mittelfranken du Land de Bavière.

CHAPITRE 2

France

Départements:

- Eure et Seine-Maritime de la région de Haute-Normandie,

- Calvados, Manche et Orne de la région de Basse-Normandie,

- Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan de la région de Bretagne,

- Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée de la région Pays de la Loire,

- Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne de la région Poitou-Charentes,

- Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques de la région Aquitaine,

- Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne de la région Midi-Pyrénées,

- Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales de la région du Languedoc,

- Nord et Pas-de-Calais de la région Nord-Pas-de-Calais,

- Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges de la région de Lorraine,

- Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret de la région du Centre,

- Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne de la région de Bourgogne,

- Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme de la région d'Auvergne.

CHAPITRE 3

République hellénique

- l'île de Samothrace de la préfecture d'Evros,

- l'île de Thassos de la préfecture de Cavala,

- la préfecture de Leucada,

- les îles de Skiathos, Scopelos, Alonissos de la préfecture de Magnissia,

- l'île de Skyros de la préfecture d'Evia,

- la préfecture de Lesvos,

- la préfecture de Lassithion,

- la préfecture de Chios,

- la préfecture de Samos,

- la préfecture de Dodecanissos, exception faite de l'île de Rhodes,

- la préfecture de Kyclades,

- l'île Spetses de la préfecture d'Argolida,

- la préfecture de Kefalonia,

- la préfecture de Zakynthos,

- la préfecture de Chania,

- la préfecture de Rethymnon,

- la préfecture de Iraklion. CHAPITRE 4

Pays-Bas

1. Les provinces de Groningue, Frise, Drenthe, Flevoland.

Les parties des provinces de Hollande septentrionale, Hollande méridionale, Utrecht, Gueldre et Overijssel au nord d'une ligne Katwijk, Leiden, Leimuiden, Hilversum, Huizen, Harderwijk, Apeldoorn, Deventer, Holten, Almelo et la frontière allemande.

2. Les provinces de la Zélande et du Brabant septentrional.

Les parties des provinces de Hollande septentrionale, Hollande méridionale, Utrecht, Gueldre et Overijssel au sud d'une ligne Katwijk, Leiden, Leimuiden, Hilversum, Huizen, Harderwijk, Apeldoorn, Deventer, Holten, Almelo et la frontière allemande.

ANNEXE II

Régions de la Communauté reconnues indemnes de peste porcine

CHAPITRE PREMIER

République fédérale d'Allemagne

Land: Berlin

Circonscriptions administratives:

- Kassel, Darmstadt, Oberbayern, Muenster, Cologne et Weser-Ems.

CHAPITRE 2

Pays-Bas

La province du Limbourg.