ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1822/63 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 29.6.63
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DEL'ÉNERGIEATOMIQUE
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT N03/63/EURATOMET64/63/CEEDESCONSEILS
du18juin1963
relatifalafixationdescoefficientscorrecteurs dontsontaffectéeslesré­
munérations etlespensionsdesfonctionnaires
1énergieatomiqueet148dutraitéinstituantla
Communauté économiqueeuropéenne ,defixerles
coefficientscorrecteursdontsontaffectéeslesrému­
nérationsetlespensionsdefonctionnaires ,
ONTARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLECONSEILDELACOMMUNAUTE EURO­
PÉENNEDEL'ÉNERGIEATOMIQUE ,
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté euro­
péennedel'énergieatomiqueetnotammentson
article186,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsonarticle212,
vulerèglementn011(C.E.E.A.),31(C.E.E.)
fixantlestatutdesfonctionnaires etlerégime
applicableauxautresagentsdelaCommunauté
européennedel'énergieatomiqueetdelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne (*)etnotamment
lesarticles64,deuxièmealinéa,et82,paragraphe 1
deuxièmealinéadecestatut,
vulespropositionsdesCommissions ,
considérantqu'ilappartientauxConseils,sta­
tuantsurpropositiondesCommissions ,àlamajo­
ritéqualifiéeprévueauparagraphe2,deuxième
alinéa,premièreéventualitédesarticles118du
traitéinstituantlaCommunauté européennedeLescoefficientscorrecteursapplicablesàla
rémunération desfonctionnaires affectésdansun
despaysoulieuxcitésci-dessous,sontfixéscomme
suit:
Belgique 100%
Républiquefédéraled'Allemagne 95%
France 100%
saufdépartements Seineet
Seine-et-Oise 110%
Italie 100%(2)
Luxembourg 100%
Pays-Bas 93%(3)
Royaume-Uni 100%
Suisse 100%
(-1)JournalofficieldesCommunautés européennesn°45du14juin1962,p.1385/62.
(2)Pourlapériodedu1erjanvier1962jusqu'au31décembre1963,larémunération desfonctionnaires enserviceauprèsdel'établisse­
mentduC.C.R.N.àIspraestaffectéed'uncoefficientcorrecteurde110%.
(3)CoefficientcorrecteurfixécomptetenunotammentdesconditionsdevieexistantàPetten.

JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 29.6.63 1823/63
Article2 Siletitulairedelapensiondéclarefixerson
domiciledansunpaysautrequeceuxmentionnés
ci-dessus,lecoefficientcorrecteurapplicableàla
pensionestceluidessiègesprovisoiresdesCommu­
nautés.Lecoefficientcorrecteurapplicableàlapen­
sionconformément àl'article82,paragraphe 1,
deuxièmealinéadustatut,estceluiprévuci­
dessouspourlepaysdesCommunautés oùletitu­
lairedelapensiondéclarefixersondomicile:
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle1er
janvier1962.Belgique 100%
Républiquefédéraled'Allemagne 95%
France 100%
Italie 100%
Luxembourg 100%
Pays-Bas 86%
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementap­
plicabledanstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le18juin1963.
ParlesConseils
Leprésident
EugèneSCHAUS
2750/62 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 28.11.62
COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
LECONSEIL
REGLEMENTS
RÈGLEMENT N0140DUCONSEIL
reportantladatedelamiseenapplicationdurégimedesprélèvements
pourcertainsproduitsdusecteurdelaviandedeporc
considérantquilesttoutefoisindispensable de
déterminerleplustôtpossiblelemontantdeces
prélèvements ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larticlepremierdurèglementn057duConseil
estainsimodifié :
«Pardérogationàl'article23,deuxièmephrase,
durèglementn020duConseil,ladatedelamise
enapplicationdurégimedesprélèvementsinstitué
parcerèglementestfixéeau4février1963pour
lesproduitsvisésàl'articlepremier,paragraphe 1,
alinéasb)etc),duditrèglement,autresquela
viandedel'espèceporcinedomestiqueprésentéeen
carcasseoudemi-carcasse (ex02.01AIIIa).»LECONSEILDELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn020duConseilportantéta­
blissementgradueld'uneorganisationcommune
desmarchésdanslesecteurdelaviandedeporc
etnotammentsonarticle13,
vulerèglementn°57duConseilportantdéro­
gationaurèglementn°20duConseil,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelesconditionsparticulièrespro­
presauxproduitsvisésàl'articlepremierdurègle­
mentn020duConseilautresquelesanimauxvi­
vantsdel'espèceporcine,desespècesdomestiques ,
etlaviandeprésentéeencarcasseoudemi-carcasse ,
del'espèceporcinedomestique ,n'ontpaspermis
defixerlemontantdesprélèvements detellefaçon
queceux-cisoientappliquésàpartirdu3décembre
1962conformément aurèglementn057duConseil,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3dé­
cembre1962.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstous
sesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1962. ParleConseil
Leprésident
E.COLOMBO
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE LE CONSEIL RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu l'article 190 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l'unanimité;

considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres de la Communauté;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT.

Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais.

Article 2

Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés au choix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue.

Article 3

Les textes adressée par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État.

Article 4

les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles.

Article 5

Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les quatre langues officielles.

Article 6

Les institutions peuvent déterminer les modaliltés d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.

Article 7

Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.

Article 8

En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant règles générales découlant de la législation de cet État.

Le présent règlement et obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles le 15 avril 1958.

Par le Conseil

le président

R. MOTZ
ACTE DU CONSEIL du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (97/C 195/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),

considérant que les États membres estiment que le renforcement de la coopération judiciaire est une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'établir une convention relative à la lutte contre la corruption dans laquelle sont impliqués des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne à la lumière des dispositions du protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1);

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte est joint, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1997.

Par le Conseil

Le président

W. SORGDRAGER

(1) JO n° C 313 du 23. 10. 1996, p. 2.
1)

à l'article 2 les points a) à e) sont remplacés par les points suivants: «a) fournir conseil et assistance aux autorités congolaises dans leurs travaux visant à l'intégration, la restructuration et la reconstruction de l'armée congolaise, notamment en: — contribuant au développement des différents concepts et politiques nationaux, y compris aux travaux sur des aspects horizontaux englobant l'ensemble des domaines impliqués dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC, — fournissant un soutien aux comités et instances impliqués dans ces travaux ainsi qu'en contribuant à la définition des priorités et besoins concrets des Congolais, — contribuant, y compris en fournissant son expertise concernant la sélection, la formation et l'entraînement du personnel et l'évaluation des besoins en infrastructure et matériels, à la définition des modalités relatives à l'organisation de la Force de Réaction Rapide et à sa mise en place progressive dans le cadre du plan directeur global de la réforme de l'armée et dans le respect des principes en matière de droit de l'homme, de droit humanitaire international, de question de genre ainsi que de ceux concernant les enfants affectés par les conflits armés; b) conduire et mener à son terme le projet d'assistance technique relatif à la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC, ci-après dénommé “projet de chaîne de paiement”, afin de remplir les tâches définies dans le concept général relatif à ce projet; c) en s'appuyant sur le projet de chaîne de paiement, fournir un soutien à la fonction ressources humaines et au développement d'une politique générale des ressources humaines; d) identifier et contribuer à l'élaboration de différents projets et options que l'UE ou ses États membres peuvent décider de soutenir en matière de réforme du secteur de sécurité; e) superviser et assurer la mise en œuvre de projets spécifiques financés ou initiés par les États membres dans le cadre des objectifs de la mission, en coordination avec la Commission; f) fournir, en tant que de besoin, un soutien au RSUE dans le cadre des travaux conduits par les comités du processus de pacification des Kivu; et g) contribuer à assurer la cohérence de l'ensemble des efforts déployés en matière de RSS.».
(2)

Par ses positions communes 2003/366/PESC (2), 2004/493/PESC (3) et 2004/748/PESC (4), le Conseil a décidé que la validité de ces permis devrait être prorogée respectivement de 12 et, par la suite, de 6 et 12 mois.
2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Mandat L’Union européenne mène une mission de police à Kinshasa (RDC) afin d’assurer des actions de suivi, d’encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement de l’unité de police intégrée en vue de garantir que cette unité agit conformément à la formation reçue au centre de l’École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Ces actions sont axées sur la chaîne de commandement de l’unité de police intégrée afin de renforcer les capacités de gestion de l’unité et de suivre, d’encadrer et de conseiller les unités opérationnelles dans l’exécution de leurs tâches. L’EUPOL “Kinshasa” continue d’assurer des actions de suivi, d’encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et l’évolution de l’unité de police intégrée, notamment en dispensant à la chaîne de commandement de l’unité de police intégrée des conseils plus poussés quant à l’exécution des missions et en intensifiant l’activité de conseil concernant d’autres questions complémentaires par rapport à la réalisation de la mission de police proprement dite en RDC, et elle renforce la liaison avec l’EUSEC RD CONGO dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.»
Rectificatif à l'action commune du Conseil du 25 novembre 2002 prorogeant le mandat de la Mission de surveillance de l'Union européenne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 321 du 26 novembre 2002)

Dans le sommaire, à la page 51, dans le titre de l'action commune, ainsi que dans la formule finale, page 52:

au lieu de: "25 novembre 2002",

lire: "26 novembre 2002".

Page 52, à la signature:

au lieu de:

>TABLE>

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen,

lire:

>TABLE>

Par le Conseil

Le président

B. Bendtsen.
Position commune du Conseil

du 19 mars 2001

prorogeant la position commune 1999/206/PESC en ce qui concerne l'embargo sur les armes à destination de l'Éthiopie et de l'Érythrée

(2001/215/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) La position commune 1999/206/PESC du Conseil du 15 mars 1999 relative à l'Éthiopie et l'Érythrée(1) expire le 31 mars 2001.

(2) La résolution 1298 (2000) du 17 mai 2000 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies précise que tous les États empêchent la vente ou la fourniture à l'Éthiopie et à l'Érythrée d'armements et de matériel connexe, ainsi que toute assistance technique s'y rapportant.

(3) Des exceptions à cette interdiction ont été introduites par les résolutions 1298 (2000), 1312 (2000) et 1320 (2000), et la position commune 1999/206/PESC a été prorogée et modifiée en conséquence par la position commune 2000/584/PESC(2).

(4) Dans une déclaration publiée le 20 juin 2000, le Conseil européen a salué la signature, le 18 juin 2000, de l'accord sur la cessation des hostilités.

(5) Dans une déclaration publiée le 12 décembre 2000, au nom de l'Union européenne, la présidence s'est félicitée de la signature, ce même jour, de l'accord de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

(6) Le mandat de la mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée, la MINUEE, a été prolongé de six mois jusqu'au 15 septembre par la résolution 1344/2001.

(7) L'Union européenne attend de l'Éthiopie et de l'Érythrée qu'elles mettent intégralement en oeuvre l'accord de paix.

(8) La résolution 1298 (2000) expire le 17 mai 2001. La position commune 1999/206/PESC devrait être prorogée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 1999/206/PESC est prorogée jusqu'au 31 mai 2001, à moins que le Conseil n'en décide autrement en conformité avec des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 72 du 18.3.1999, p. 1.

(2) JO L 246 du 30.9.2000, p. 69.
Action commune du Conseil

du 14 décembre 2000

complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie

(2000/798/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a décidé, par l'action commune 1999/189/PESC(1), que l'Union européenne devait contribuer au rétablissement d'une force de police viable en Albanie.

(2) Par sa décision 1999/190/PESC(2), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action.

(3) Le Conseil a donné son accord de principe à la gestion directe à terme par l'Union européenne de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO et a chargé les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'Union européenne.

(4) Il convient de prévoir un financement complémentaire en vue d'assurer la poursuite de la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC jusqu'au 31 mai 2001,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donne lieu la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC s'élève à 720000 euros pour l'année 2001.

2. Ce montant s'ajoute au montant prévu par l'action commune 1999/189/PESC telle que complétée par l'action commune 2000/388/PESC.

Article 2

La présente action commune est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne.

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique jusqu'au 31 mai 2001.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Par le Conseil

Le président

D. Gillot

(1) JO L 63 du 12.3.1999, p. 1. Action commune complétée par l'action commune 2000/388/PESC (JO L 145 du 20.6.2000, p. 1).

(2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 3.
POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 30 septembre 1999

concernant la prorogation de la position commune 1999/206/PESC relative à l'Éthiopie et l'Érythrée

(1999/650/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la position commune 1999/206/PESC du 15 mars 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'Éthiopie et l'Érythrée(1),

considérant que, à la lumière des considérations figurant à l'article 3 de la position commune 1999/206/PESC, ladite position commune devrait être prorogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 1999/206/PESC est prorogée jusqu'au 31 mars 2000.

Elle est constamment réexaminée.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 72 du 18.3.1999, p. 1.
Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur avec une croissance réelle du PIB passant progressivement de 10,5 % en 2007 à 6,8 % en 2010. Selon le programme, la demande intérieure continuera à apporter la principale contribution à la croissance, avec toutefois un net ralentissement attendu pour 2007 et 2008. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, le ralentissement attendu de la demande intérieure est loin d'être certain, et des risques très élevés en matière de stabilité macroéconomique pèsent sur le scénario économique du programme, notamment celui d'une surchauffe permanente associé à un risque non négligeable de ralentissement brutal à un stade ultérieur. En outre, sans un ajustement plus important de la demande et de l'offre globales que celui prévu par le programme, la position extérieure du pays ne sera pas viable à plus long terme.

Les prévisions du programme pour l'inflation, qui semblent plausibles, montrent que la Lettonie va s'écarter de la convergence nominale au moins jusqu'en 2008. En outre, les incertitudes restent importantes, notamment du fait de la volatilité actuelle des prix de l'énergie et d'autres matières première, et de la manière dont la spirale prix-salaires actuelle pourrait évoluer. Il est absolument essentiel de modérer les rémunérations dans le secteur public pour réduire la croissance des salaires dans l'ensemble de l'économie afin de casser la spirale coûts-prix actuelle et de stopper la dégradation rapide de la compétitivité des coûts.
3.7.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L179/23
RÈGLEMENT (CEE)N°2080/86DELACOMMISSION
du30juin1986
fixantlarestitutionàlaproductionpourlesucreblancutiliséparl'industrie
chimique
dapplicationconcernantlarestitutionàlaproduction
pourlesucreutilisédansl'industriechimique(4),modifié
parlerèglement(CEE)n02079/86(*),aprécisénotam­
mentlesdispositionspourl'établissementdelarestitution
àlaproduction ;quel'article1erdurèglement(CEE)
n02079/86disposequelarestitutionàlaproductionpour
lesucreblancestfixéetrimestriellement pourlespériodes
commençant les1erjuillet,1eroctobre,1"janvieret1er
avril;quel'applicationdesdispositionsprécitéesconduit
àfixerlarestitutionàlaproductioncommeindiquéàl'ar­
ticle1"pourlapériodeyfigurant;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0934/86(2),etnotammentsonarticle9
paragraphe6,
considérantquel'article9paragraphe3durèglement
(CEE)n01785/81prévoitqu'ilpeutêtredécidéd'accorder
desrestitutionsàlaproductionpourlesproduitsvisésen
sonarticle1erparagraphe 1pointa)etpointf),pourles
siropsvisésaumêmeparagraphepointd)etsetrouvant
dansunedessituationsviséesàl'article9paragraphe2du
traité,quisontutilisésdanslafabricationdecertains
produitsdel'industriechimique;
considérantquelerèglement(CEE)n°1010/86du
Conseil,du25mars1986,établissantlesrèglesgénérales
applicablesàlarestitutionàlaproductionpourcertains
produitsdusecteurdusucreutilisésdansl'industrie
chimique(3),adéterminélecadrepourl'établissementdes
restitutionsàlaproduction,demêmequelesproduits
chimiquesdontlafabricationpermetl'octroid'uneresti­
tutionàlaproductionpourlesproduitsdebaseencause
misenoeuvrepourcettefabrication ;quelesarticles5,6
et7durèglement(CEE)n01010/86prévoientquela
restitutionàlaproductionvalable,pourlesucrebrut,les
siropsdesaccharoseetl'isoglucoseenl'étatestdérivée
dansdesconditionspropresàchacundecesproduitsde
basedelarestitutionfixéepourlesucreblanc;
considérantquelerèglement(CEE)n01729/78dela
Commission ,du24juillet1978,établissantlesmodalitésAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàlaproductionpourlesucreblancviséeà
l'article4durèglement(CEE)n01010/86estfixéepar
100kilogrammesnetsà23,71Écuspourletrimestre
allantdu1erjuillet1986au30septembre1986.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1986.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30juin1986.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L87du2.4.1986,p.1.
OJOn0L94du9.4.1986,p.9.(<)JOn0L201du25.7.1978,p.26.
Voirp.20duprésentJournalofficiel.