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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 août 1987

modifiant la septième décision 85/355/CEE du Conseil concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers

(87/464/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE de la Commission (2),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE,

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences oléagineuses et à fibres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE,

vu la septième décision 85/355/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la décision 87/347/CEE de la Commission (6), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 85/355/CEE, le Conseil a constaté que les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions prévues dans les directives communautaires;

considérant que, pour certaines espèces, cette constatation s'applique à la Tchécoslovaquie, à Israël, à l'Argentine et à l'Afrique du Sud;

considérant que l'examen des règles des pays susmentionnés et de leur application a permis de constater que:

- les inspections sur pied prescrites en Tchécoslovaquie pour le radis fourrager et les inspections sur pied prescrites en Argentine pour le radis fourrager destinés à des fins autres que la production oléagineuse répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/401/CEE,

- les inspections prescrites en Tchéchoslovaquie pour le soja et le tournesol et les inspections sur pied prescrites en Argentine pour le soja destiné à des fins autres que la production oléagineuse répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 69/208/CEE,

- les inspections sur pied prescrites en Israël, en Argentine et en Afrique du Sud pour le sorgho, le sorgho du Soudan et les hybrides provenant du croisement du sorgho et du sorgho du Soudan répondent aux conditions fixées à l'annexe I de la directive 66/402/CEE;

considérant que l'équivalence actuelle constatée pour la Tchécoslovaquie, Israël, l'Argentine et l'Afrique du Sud devrait donc être élargie en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 85/355/CEE est modifiée comme suit.

1) Dans la colonne 3 du tableau de la partie I point 2, sont insérés dans la section relative à la Tchécoslovaquie:

- les mots « Raphanus sativus », à la suite des mots « Vicia villosa »,

- les mots « Glycine max » et « Helianthus annuus », à la suite des mots « Brassica napus ssp. oleifera ».

2) Dans les colonnes 3 et 4 du tableau de la partie I point 2, le texte suivant est ajouté à la section relative à Israël:

« Sorghum bicolor (b)

Sorghum sudanense (b)

Sorghum bicolor × Sorghum sudanense (b) »,

à la suite des mots « Hordeum vulgare ».

3) Dans les colonnes 3 et 4 du tableau de la partie I point 2:

- dans la section relative à l'Argentine, les mots

« Sorghum bicolor (b)

Sorghum sudanense (b)

Sorghum bicolor × Sorghum sudanense (b) »

sont insérés à la suite des mots « Zea mays »,

- la note de bas de page et les références y afférentes sont supprimées.

4) Dans les colonnes 3 et 4 du tableau de la partie I point 2, dans la section relative à l'Afrique du Sud, les mots

« Sorghum bicolor (b)

Sorghum sudanense (b)

Sorghum bicolor × Sorghum sudanense (b) »

sont insérés avant les mots « Zea mays ».

5) Dans la partie II point 2.1 premier tiret, les mots « Sorghum spp. et » sont insérés à la suite des mots « dans les cas de ».

6) Dans la partie II point 2.1 deuxième tiret, les mots « Sorghum spp. et » sont insérés à la suite des mots « autres que ».

7) Dans la partie II point 2.2 quatrième tiret, les mots « Sorghum spp. ou » sont insérés à la suite des mots « hybrides de ».

8) Dans la partie II point 3, le texte suivant est ajouté:

« b) les inspections sur pied doivent répondre aux conditions prévues par les règles communautaires arrêtées à l'annexe I de la directive 66/402/CEE ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 août 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(4) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(5) JO no L 195 du 26. 7. 1985, p. 1.

(6) JO no L 189 du 9. 7. 1987, p. 34.