ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) No 3102/90 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1990 dérogeant au règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté en ce qui concerne la durée de validité des certificats

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission, du 28 février 1986 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1637/90 (4), prévoit à son article 3 paragraphe 3 que la durée de validité des certificats MCE (mécanisme complémentaire aux échanges) est de vingt et un jours à dater de leur délivrance; que des circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, il convient de prolonger pour les certificats concernés la durée de validité susdite de trente jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 606/86, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés du 24 septembre au 31 octobre 1990 est prorogée de trente jours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1990. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28. (4) JO no L 153 du 19. 6. 1990, p. 24.
N0L304/93 1.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N°3190/90DELACOMMISSION
du31octobre1990
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lavingt-septième adjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteviséeaurèglement(CEE)n°983/90
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°983/90
delaCommission,du19avril1990,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),ilestprocédéàdesadjudicationspartiellespour
l'exportationdecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n0983/90,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenant
comptenotammentdelasituationetdel'évolutionprévi­sibledumarchedusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlavingt-septième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondusucre,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlavingt-septième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n0983/90,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationestfixé
à40,472écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ernovembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
(3)JOn0L100du20.4.1990,p.9.
N0L313/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.11.90
REGLEMENT (CEE)N°3263/90DELACOMMISSION
du12novembre1990
relatifàl'ouvertured'uneadjudicationpermanentepourlareventesurlemarché
intérieurde28000tonnesdemaïsdétenuesparl'organismed'intervention
italien
uneadjudicationpermanentepourlareventesurle
marchéintérieurde28000tonnesdemaïsdétenuespar
lui.
Article2
1.Ledélaideprésentationdesoffrespourlapremière
adjudicationpartielleestfixéau28novembre1990.
2.Ledélaideprésentationpourladernièreadjudica­
tionpartielleexpirele27février1991.
3.Lesoffresdoiventêtredéposéesauprèsdel'orga­
nismed'interventionitalien:LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01340/90(2),etnotammentson
article7paragraphe6,
considérantquel'article3durèglement(CEE)n01581/86
duConseil,du23mai1986,fixantlesrèglesgénéralesde
l'interventiondanslesecteurdescéréales(3),modifiépar
lerèglement(CEE)n02203/90(4),disposequelamiseen
ventedescéréalesdétenuesparl'organismed'intervention
s'effectueparvoied'adjudication;
considérantquelerèglement(CEE)n01836/82dela
Commission (*),modifiéendernieriieuparlerèglement
(CEE)n02619/90(*),fixelesprocéduresetlesconditions
delamiseenventedescéréalesdétenuesparlesorga­
nismesd'intervention ;
considérantque,danslasituationactuelledumarché,il
estopportund'ouvriruneadjudicationpermanentepour
lareventesurlemarchéintérieurde28000tonnesde
maïsdétenuesparl'organismed'interventionitalien;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'organismed'interventionitalienprocède,dansles
conditionsfixéesparlerèglement(CEE)n01836/82,àAziendadiStatopergliinterventinelmercatoagricolo
(AIMA),
viaPalestro81,
1-00100Roma
(télex:620331—tél.:474991).
Article3
L'organismed'interventionitaliencommunique àla
Commission ,auplustardlemardidelasemainesuivant
l'expirationdudélaipourledépôtdesoffres,laquantité
etlesprix'moyensdesdifférentslotsvendus.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le12novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L134du28.5.1990,p.1.
(3)JOn0L139du24.5.1986,p.36.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.5.
OJOn0L202du9.7.1982,p.23.
<JOn0L249du12.9.1990,p.8.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3245/90 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1990

concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1887/90 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1990;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1990; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 26 octobre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1990.

La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 26 octobre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.

(4) JO no L 172 du 5. 7. 1990, p. 1.
N0L315/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.90
RÈGLEMENT (CEE)N°3285/90DELACOMMISSION
du14novembre1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
Commission aconnaissance conduitamodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'articlelnparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n°1785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n°3214/90sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
Article2.
Leprésentrèglemententreenvigueurle15novembre
1990.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°1069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°3214/90delaCommission^);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n°3214/90auxdonnéesdontla
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L114du27.4.1989,p.1.
P)JOn"L308du8.11.1990,p.12.

15.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L315/27
ANNEXE
/
durèglementdelaCommission ,du14novembre1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enécus)
CodeproduitMontantdelarestitution
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100 34,81(')
17011190910 34,05(')
17011190950 0
17011290100 34,810
17011290910 34,05(')
17011290950 0
17019100000Il 0,3784
17019910100 37,84
17019910910 37,85
17019910950 37,85
17019990100Il0,3784
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformémentauxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n"766/68.
f2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n"2689/85de,1aCommission
(JOn"L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).
17.11.90 N0L318/10 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3312/90DELACOMMISSION
du16novembre1990
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvements àl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02513/90delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03242/90(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19novembre
1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le16novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn»L177du24.6.1989,p.1.
(3)JOn0L237du1.9.1990,p.14.
«JOn"L311du10.11.1990,p.7.

17.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L318/11
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du16novembre1990,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlerizetlesbrisures
(enecus/t)
CodeNCCourant
U1"terme
122eterme
13eterme
2
10061021 0 0 0 —
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 —
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 —
10062011 0 0 0 _
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 —
10062096 0 0 0 —
10062098 0 0 0 —
10063021 0 0 0 —
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0 0 0 —
10064000 0 0 0 0
23.11.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L324/27
REGLEMENT (CEE)N°3356/90DELACOMMISSION
du22novembre1990
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02547/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n03335/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02547/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23novembre
1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22novembre1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7."1981,p.4.
OJOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn°L237du1.9.1990,p.102.b)JOn0L321du21.11.1990,p.11

N0L324/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du22novembre1990,fixantlesprélèvements à
l'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
(enécus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110 39,45(')
17011190 39,45(')
17011210 39,45(')
17011290 39,450
17019100 45,25
17019910 45,25
17019990 45,250
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission (JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n"1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
RÈGLEMENT ( CEE ) No 3370/90 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1990 dérogeant au délai de paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine à octroyer au titre de l'année 1989 en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 571/89 ( 2 ), et notamment son article 4 bis paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 572/89 ( 4 ), et notamment son article 5,

considérant que le règlement ( CEE ) no 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ( 5 ) prévoit à l'article 6 paragraphe 1 un délai de neuf mois pour le paiement de la prime aux producteurs;

considérant que l'Italie, à la suite de l'introduction d'une législation nationale visant à prévenir les irrégularités et les fraudes, n'est pas en mesure de respecter pour les demandes déposées au titre de l'année 1989, ce délai de paiement; qu'il y a lieu de permettre la prolongation de ce délai jusqu'au 28 février 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 714/89, l'Italie est autorisée, en ce qui concerne les demandes déposées au titre de l'année 1989, à payer les montants de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine visée à l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 805/68 au plus tard le 28 février 1991 .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1990 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 24 .

( 2 ) JO no L 61 du 4 . 3 . 1989, p . 43 .

( 3 ) JO no L 48 du 17 . 2 . 1987, p . 4 .

( 4 ) JO no L 63 du 7 . 3 . 1989, p . 1 .

( 5 ) JO no L 78 du 21 . 3 . 1989, p . 38 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3384/90 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 1990

fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état pendant le premier semestre de 1991

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ( 1 ),

vu le règlement ( CEE ) no 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 731/90 ( 3 ), et notamment son article 60 bis paragraphe 4 point a ),

considérant que l'article 60 bis paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 3677/86 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1991 ont été établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 60 bis paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 3677/86, applicables pour la période du 1er janvier 1991 jusqu'au 30 juin 1991 sont établis comme suit :

Belgique 10,07 %,

Danemark 11,48 %,

République fédérale d'Allemagne 8,29 %,

Grèce 21,25 %,

Espagne 15,27 %,

France 10,49 %,

Irlande 11,90 %,

Italie 12,69 %,

Luxembourg 10,07 %,

Pays-Bas 8,69 %,

Portugal 13,42 %,

Royaume-Uni 15,15 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 188 du 20 . 7 . 1985, p . 1 .

( 2 ) JO no L 351 du 12 . 12 . 1986, p . 1 .

( 3 ) JO no L 81 du 28 . 3 . 1990, p . 14 .
*****

REGLEMENT ( CEE ) No 3426/90 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 16 ( numéro d'ordre 40.0160 ) originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les produits de la catégorie no 16 ( numéro d'ordre 40.0160 ) originaires de l'Inde, le plafond s'établit à 94 000 pièces; que, le 15 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Inde,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A partir du 2 décembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde :

1.2.3.4Numéro d'ordre

Catégorie ( Unités )

Code NC

Désignation des marchandises

40.0160

16 ( 1 000 pièces )

6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 90 6203 23 90 6203 29 19

Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1990 .

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .