DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1992 (94/355/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE, et notamment son article 206,

- vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière (C3-0488/93),

- vu la décision du Conseil du 21 mars 1994 (C3-0149/94),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0181/94),

1. prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

Exercice 1992 "(en écus)"" ID="1">Recettes> ID="2">11 122 643,82"> ID="1">1. Subventions de la Commission> ID="2">10 874 103,35"> ID="1">2. Intérêts bancaires> ID="2">186 798,86"> ID="1">3. Divers> ID="2">61 741,61"> ID="1">Dépenses"> ID="1">1. Crédits budgétaires définitifs> ID="2">10 785 000,00"> ID="1">2. Engagements> ID="2">10 547 620,16"> ID="1">3. Crédits inutilisés> ID="2">237 379,84"> ID="1">4. Paiements> ID="2">8 646 761,76"> ID="1">5. Reports de 1991> ID="2">2 064 216,81"> ID="1">6. Paiements sur crédits reportés> ID="2">1 959 720,19"> ID="1">7. Crédits reportés et annulés (5-6)> ID="2">104 496,62"> ID="1">8. Reports sur 1993> ID="2">1 900 858,40"> ID="1">9. Annulations (1-4-8)> ID="2">237 379,84">

2. constate que le Conseil a adopté le nouveau règlement financier de la Fondation le 30 juin 1993; demande à la Fondation de poursuivre ses efforts pour mettre en conformité ses procédures administratives avec ce règlement;

3. souligne que les subventions à charge du budget général de la Communauté européenne doivent être versées par tranches dans la première quinzaine de chaque trimestre et en adéquation aux besoins réels; demande à la Fondation de veiller à ce que les prévisions de ses besoins réels pour chaque trimestre soient aussi précises que possible;

4. constate que le gouvernement irlandais n'a pas répondu formellement aux approches répétées de la Fondation visant à parvenir à un accord relatif à la propriété du terrain sur lequel se trouve le nouveau bâtiment de la Fondation;

5. invite, en conséquence, la Commission à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire, à temps pour la procédure budgétaire de 1995, rappelant la situation et présentant des propositions quant à la propriété du terrain sur lequel est construit le nouvel immeuble de la Fondation;

6. prend note des informations détaillées fournies en réponse à la demande du Parlement relative à un rapport sur la gestion, par la Fondation, des contrats pour la période 1983-1992; charge sa commission du contrôle budgétaire d'analyser ces informations et de lui en faire rapport; invite la Fondation à faire rapport dorénavant chaque année au Parlement sur sa gestion des contrats et demande à la Cour des comptes d'étendre son rapport annuel à ce domaine;

7. rappelle que, en vertu des nouvelles dispositions financières de la Fondation, le Parlement est tenu d'inclure, dans ses décisions de décharge, une appréciation de la responsabilité du conseil d'administration dans l'exécution budgétaire écoulée; demande dès lors à la Cour des comptes de veiller à ce que ses audits annuels fournissent les informations indispensables au Parlement pour remplir ses obligations;

8. donne décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1992, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

9. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).

Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH