ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L254/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2576/83DELACOMMISSION
du14septembre1983
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laneuvièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n°1880/83
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlaneuvièmeadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondu
sucre, '
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéasousb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)
n01880/83delaCommission ,du8juillet1983,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc(3),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n01880/83,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdelasituationet
del'évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial:Articlepremier
Pourlaneuvièmeadjudicationpartielledesucréblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n°1880/83,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà27,802Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15septembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14septembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L74du18.3.1982,p.1.
Q)JOn°L187du12.7.1983,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2553/83 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gélatines et leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les gélatines et leurs dérivés, de la sous-position 35.03 ex B du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 370 250 Écus; que, à la date du 9 septembre 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 35.03 ex B (code Nimexe 35.03-91) // Gélatines et leurs dérivés // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2510/83 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 1983

portant dérogation à certaines dispositions en matière de teneur en acidité volatile de certains vins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 45 paragraphe 4,

considérant que l'article 45 du règlement (CEE) no 337/79 fixe la teneur maximale en acidité volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d. et certains vins de table désignés en application de l'article 54 paragraphe 2 dudit règlement; que certains vins de Sardaigne relevant de ces catégories présentent normalement, en raison de méthodes particulières d'élaboration, ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en acidité volatile supérieure à celle prévue par l'article 45 du règlement (CEE) no 337/79; que, afin de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de déroger à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 337/79, la teneur en acidité volatile du v.q.p.r.d. « Vernaccia di Oristano », ainsi que des vins de table obtenus de la variété « Vernaccia di Oristano B », récoltée en Sardaigne et désignés, en application de l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, en tant que « Vernaccia di Sardegna », peut être supérieure à 18 mais non supérieure à 23 milliéquivalents.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 3. 5. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.
N0L243/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.9.83
REGLEMENT (CEE)N°2467/83DELACOMMISSION
du31août1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissanceconduitàmodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n°136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses(*),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
Considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02154/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02412/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n°2154/83auxdonnéesdontArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L206du30.7.1983,p.39.
4)JOn0L236du26.8.1983,p.34.

1.9.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L243/41
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31août1983,fixantlemontantdel'aidedanslesecteur
desgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 9,025
ex12.01 Grainesdetournesol 14,566
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance
pourlemoisde
septembre
1983octobre
1983novembre
1983décembre
1983janvier
1984février
1984
ex12.01
ex12.01­Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol9,025
14,5669,404
14,7899,559
14,7729,729
15,0379,695
15,0989,516
N°L241/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.8.83
REGLEMENT (CEE)N"2449/83DELACOMMISSION
du30août1983
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationdesucreblancetdesucrebrutontétéfixés
parlerèglement(CEE)n01789/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02432/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01789/83auxdonnéesdontlaCommissionaconnaissance ,conduit
àmodifierlesprélèvementsactuellementenvigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16
paragraphe 1durèglement(CEE)n01785/81sont,
pourlesucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,
fixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle31août1983.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,"le30août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn0L176du1.7.1983,p.48.
(4)JOn0L238du27.8.1983,p.33.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30août1983,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:I
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 33,37
B.Sucresbruts 28,77(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdu
sucrebrutimportés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformé­
mentauxdispositionsdel'article2durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2428/83 DE LA COMMISSION

du 26 août 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dichromate de sodium, de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,

considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;

considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 138 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;

considérant que pour le dichromate de sodium, de la sous-position 28.47 B ex II du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 243 500 Écus; que, à la date du 24 août 1983, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Roumanie ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé, a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 août 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 28.47 B ex II (code Nimexe 28.47-41) // Dichromate de sodium // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2277/83 DE LA COMMISSION

du 8 août 1983

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1353/83 du Conseil, du 26 mai 1983, attribuant, à titre provisoire, des quotas pour le stock de hareng de la mer du Nord septentrionale et centrale (3) prévoit que le Danemark est autorisé à pêcher un quota limité de hareng dans les parties septentrionale et centrale de la mer du Nord à partir du 1er juin 1983;

considérant que le Conseil, lors de sa session des 11 et 12 juillet 1983, n'a pas été en mesure d'arrêter le règlement proposé par la Commission, octroyant un nouveau quota intérimaire au Danemark;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de hareng dans les eaux des sous-zones CIEM IV a) et IV b) par des navires battant pavillon du Danemark atteignent le quota provisoirement attribué pour 1983; que le Danemark a informé la Commission, le 4 août 1983, que la pêche au hareng par ses bateaux sera suspendue le 8 août 1983; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des sous-zones CIEM IV a) et IV b) effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire au Danemark pour 1983;

La pêche de hareng dans les eaux des sous-zones CIEM IV a) et IV b), ainsi que le transbordement et le débarquement de hareng capturé dans ces sous-zones, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont suspendus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1983.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 139 du 28. 5. 1983, p. 54.
N0L214/38 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.8.83
RÈGLEMENT (CEE)N°2245/83DELACOMMISSION
du4août1983
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen04concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02156/83(3);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02156/83auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
24,673Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle5août1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le4août1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(2)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn0L206du30.7.1983,p.45.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2128/83 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 3606/82 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3379/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 1er,

considérant que des règles d'origine, entre autre pour les produits agricoles, ont été prévues à la liste A du règlement (CEE) no 3606/82 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 1115/83 (3);

considérant qu'il convient de compléter cette liste par l'insertion de trois règles d'origine relatives aux produits des positions 11.08, 21.02 et 22.08 du tarif douanier commun;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'origine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste A du règlement (CEE) no 3606/82 est modifiée par l'adjonction des règles suivantes:

1,2.3 // // // « Produits obtenus // Ouvraison ou transformation ne conférant pas le caractère de produits originaires // 1.2.3 // Numéro du tarif douanier commun // Désignation // // // // // 11.08 // Amidons et fécules; inuline // Fabrication à partir de céréales du chapitre 10, de pommes de terre ou d'autres produits du chapitre 7 // ex 21.02 // Chicorée torréfiée et ses extraits // Fabrication à partir de chicorées fraîches ou séchées // 22.08 // Alcool éthylique non dénaturé de 80° et plus; alcool éthylique dénaturé de tous titres // Fabrication à partir de produits des nos 08.04, 20.07, 22.04 ou 22.05 » // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 174.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1982, p. 1.

(3) JO no L 121 du 7. 6. 1983, p. 13.
N0L204/58 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.7.83
RÈGLEMENT (CEE)N°2117/83DELACOMMISSION
du27juillet1983
rectifiantlerèglement(CEE)n°1245/83fixantlesmontantscompensatoires
monétaires
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n0974/71duConseil,du12
mai1971,relatifàcertainesmesuresdepolitiquede
conjonctureàprendredanslesecteuragricoleàla
suitedel'élargissementtemporairedesmargesdefluc­
tuationdesmonnaiesdecertainsÉtatsmembres('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n02025/83(2),etnotammentsonarticle3,
vulerèglement(CEE)n01516/78delaCommission ,
du30juin1978,concernantlesajustementsàeffectuer
surlesmontantscompensatoires monétairesfixésà
l'avanceetabrogeantlerèglement(CEE)n0651/78(3),
etnotammentsonarticle1erparagraphe2,
considérantquelesmontantscompensatoires moné­
tairesinstaurésparlerèglement(CEE)n0974/71ont
étéfixésparlerèglement(CEE)n01245/83dela
Commissiondu20mai1983(4),modifiéaveceffetau25juillet1983parlerèglement(CEE)n02029/83(^;
qu'unevérificationafaitapparaîtrequ'uneerreurs'est
glisséedansl'annexedecerèglement;qu'ilimporte
dèslorsderectifierlerèglementencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIpartie1note(8)durèglement(CEE)n0
1245/83,ilfautlire,danslacolonneGrèce,«434,1»au
lieude«415,7»etilfautlire«868,2»aulieude
«831,4».
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet
1983.
Ilestapplicable,surdemandedel'intéressé,du25au
27juillet1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L106du12.5.1971,p.1.
OJOn0L199du22.7.1983,p.11.
OJOn"L178du1.7.1978,p.63.
(4)JOn0L135du23.5.1983,p.3. OJOn0L201du25.7.1983,p.1.