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FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/11

DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2009

portant nomination des membres titulaires maltais et d'un membre suppléant maltais du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

2009/C 123/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) par sa décision du 25 septembre 2008 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période du 25 septembre 2008 au 24 septembre 2010, à l'exception de certains membres, dont les membres titulaires et suppléants maltais dans la catégorie des représentants des gouvernements;

(2) le gouvernement maltais a présenté les candidatures pour un certain nombre de sièges à pourvoir;

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et membre suppléant du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2010:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays Titulaires Suppléants Malte M. Joseph MIZZI Mme Josephine FARRUGIA M. Anthony BUTTIGIEG

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2009. Par le Conseil Le président J. ŠEBESTA

(1) JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2) JO C 253 du 4.10.2008, p. 7.
(9)

Si la réévaluation de l’organisme a révélé une amélioration limitée, la Commission n’a pu supprimer qu’un seul défaut de conformité parmi ceux identifiés précédemment. De graves manquements subsistent donc en ce qui concerne, notamment, la qualité et la mise à jour des règles de l’organisme, les systèmes prévus par l’organisme pour la formation et la surveillance des inspecteurs, le respect des normes réglementaires et des normes établies par les règles et procédures de l’organisme, l’acceptation de nouveaux navires sur le registre de l’organisme, le recours à des inspecteurs non exclusifs et les mesures prises à la suite de l’immobilisation de navires par les autorités de contrôle de l’État du port pour des raisons liées aux certificats délivrés par l’organisme à ces navires. La Commission n’a pas pu déduire de la réévaluation du Hellenic Register of Shipping que l’organisme avait identifié et traité les causes fondamentales des manquements observés lors de la précédente évaluation ainsi que leur récurrence, et qu’il avait apprécié et éliminé le risque de sécurité encouru par sa flotte immatriculée du fait de ces manquements.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 48/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2009

avançant la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 au titre du règlement (CE) no 320/2006

[notifiée sous le numéro C(2009) 798]

(2009/141/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 10, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 320/2006 autorise la Commission à avancer les dates de paiement des aides accordées au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière établi par ledit règlement.

(2) Étant donné que le fonds de restructuration visé à l’article 1er du règlement (CE) no 320/2006 dispose des ressources financières nécessaires, il convient que les États membres aient la possibilité d’avancer, à la date de paiement de la première tranche, la date de paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration accordée pour la campagne de commercialisation 2008/2009 aux entreprises, aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes qui ont renoncé à leur quota depuis le 1er octobre 2008,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, les États membres peuvent payer en un seul versement l’intégralité de l’aide à la restructuration prévue à l’article 3 dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2008/2009. Dans ce cas, le paiement est à effectuer en juin 2009.

Les États membres indiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars 2009, s’ils souhaitent faire usage de la possibilité prévue au premier paragraphe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2009. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
(7)

Il convient dès lors de supprimer de la liste des postes d’inspection frontaliers établie en annexe de la décision 2001/881/CE les postes d’inspection suivants, frontaliers de la Suisse: en Allemagne: Konstanz Straße et Weil/Rhein; en France: Ferney-Voltaire (Genève), Saint-Louis Bâle (aéroport et route) et Saint-Julien Bardonnex; en Italie: Campocologno, Chiasso (route et chemin de fer) et Gran San Bernardo-Pollein; et en Autriche: Feldkirch-Buchs, Feldkirch-Tisis et Höchst.
(2)

Dans sa communication du 13 juin 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (2), la Commission a annoncé son intention de mettre en place un comité à haut niveau, afin de soutenir les États membres et de les aider à identifier et échanger les bonnes pratiques, d’institutionnaliser le groupe d’experts gouvernementaux aujourd’hui informel et de développer la participation formelle régulière des partenaires sociaux.
(1)

Le point 1.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 établit le nombre maximal de jours durant lesquels un navire pêchant au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette peut être absent du port dans les subdivisions 25-27 et 28.2 à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle s'applique l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (2).
(1)

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2), à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
(6)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, l’article 13, deuxième alinéa, de ce règlement prévoit que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour les mesures et les programmes visés par la décision 90/424/CEE, les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel supportées par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA sont prises en charge par le FEAGA. Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
(3)

Les effets du napropamide sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. Le Danemark a été désigné État membre rapporteur pour le napropamide et toutes les informations utiles ont été présentées le 6 septembre 2005.
(1)

Les rapports, déclarations et informations des Nations unies (ONU) dont dispose la Commission, y compris le rapport du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires du 27 mars 2006, la déclaration du conseiller spécial au représentant spécial pour les enfants et les conflits armés du 13 novembre 2006 et la déclaration du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 29 octobre 2007, ainsi que d’autres rapports et informations accessibles au public provenant d’autres sources pertinentes, y compris les organisations non gouvernementales, indiquent que la législation nationale de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, qui intègre les conventions internationales sur les droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention relative aux droits de l’enfant, n’est pas effectivement mise en œuvre.
(3)

Les effets du tricyclazole sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d'utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d'évaluation et recommandations requis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le tricyclazole, l'État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 26 juin 2006.
(1)

La création d’un Institut européen d’innovation et de technologie a été décidée par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (1).
(6)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4),
FR Journal officiel de l'Union européenne L 183/38

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

autorisant la mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 3046]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2008/575/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 août 2006, la société PhytoTrade Africa a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 12 juillet 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise en conclusion que la pulpe déshydratée de fruit de baobab est propre à la consommation humaine aux conditions d’utilisation proposées.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 1er août 2007.

(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. Aucune de ces objections n’a soulevé de problème en ce qui concerne la sécurité de l’ingrédient concerné. Une décision communautaire est néanmoins requise, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement.

(5) La pulpe déshydratée de fruit de baobab satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La pulpe déshydratée de fruit de baobab conforme aux spécifications de l’annexe peut être mise sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

Article 2

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «pulpe de fruit de baobab» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Phytotrade Africa — London Office, Unit W215, Holywell Centre, 1 Phipp Street, London EC2A 4PS, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008. Par la Commission Androulla VASSILIOU Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
2.

Autres dispositions relatives au SIS: a) en ce qui concerne les dispositions de la décision suivante du comité exécutif institué par la convention de Schengen: décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS [SCH/Com-ex (97) 35] (1); b) en ce qui concerne les dispositions de la déclaration suivante du comité exécutif institué par la convention de Schengen: déclaration du comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger [SCH/Com-ex (96) décl. 5] (2); c) autres instruments: i) directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), dans la mesure où elle est applicable au traitement de données dans le SIS; ii) décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet» (4); iii) règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (5); iv) décision no 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (6); v) manuel Sirene (7); vi) règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (8), ainsi que toute décision ultérieure sur la date d'application de ces fonctions; vii) décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (9), ainsi que toute décision ultérieure sur la date d'application de ces fonctions; viii) règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (10).
(5)

Les produits dérivés de Zea mays L. lignée T25 (amidon et ses dérivés, huile brute et raffinée, tous produits traités thermiquement ou fermentés obtenus à partir de Zea mays L. lignée T25, ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de Zea mays L. lignée T25) sont autorisés en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) et du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5). Ces usages ne font pas l’objet de la clause de sauvegarde notifiée par l’Autriche.
(2)

L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, dudit règlement, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III du règlement et ratifiées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.
(14)

La Commission considère que ce concordat ne constitue pas une aide d'État, car il satisfait au critère du créancier privé et il concerne un report de remboursement des dettes, ce qui est plus avantageux pour les créanciers que la liquidation pure et simple de HCM. Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, un créancier public comparera le montant qui lui est proposé dans le cadre de la restructuration et celui qu'il pourrait obtenir en cas de liquidation de la société; dès lors que la restructuration aboutit à des recettes supérieures à la liquidation (6), il n'est pas possible de parler d'avantage, et donc d'aide d'État. Il ressort d'une analyse présentée par les autorités polonaises que, malgré le fait que le report devrait entraîner des pertes, sur la base de la valeur nette actualisée, il resterait, pour les créanciers publics, une solution préférable à la liquidation de l'entreprise. Grâce au concordat, les créanciers pourront recouvrer en moyenne 75,7 % de leurs créances (72,9 % pour les moins privilégiés), ce qui est de toute façon davantage que ce qu'ils obtiendraient en cas de liquidation (récupération évaluée à 64,8 %). Par ailleurs, rien ne permet à la Commission de conclure que les créanciers publics aient été désavantagés par rapport aux créanciers privés, dans la mesure où tous les créanciers d'une même catégorie ont été traités de la même manière.
(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
(3)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense et ne contribue donc pas au financement de l’opération,
(1)

La décision 2006/410/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), et en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4) fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (5), sont mis à la disposition du Feader, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.
(3)

Afin de prévenir les risques pour la santé que peut entraîner l'exposition à la mélamine contenue dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la décision 2008/798/CE de la Commission imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE, prévoit une interdiction d'importation dans la Communauté des produits contenant du lait ou des produits laitiers, destinés à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge, et demande aux États membres de pratiquer des contrôles systématiques sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés contenant du lait ou des produits laitiers. Cette décision impose en outre aux États membres de retirer du marché tout produit de ce type dont la concentration en mélamine constatée est supérieure à 2,5 mg/kg.
(3)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que six établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme, sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.