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DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1979 portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/122/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2,

vu la directive 79/110/CEE du Conseil, du 24 janvier 1979, autorisant la République italienne à reporter la communication et la mise en oeuvre de ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins (2), et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, par lettre du 23 mars 1979, l'Italie a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la brucellose ainsi qu'un plan d'éradication accélérée de la tuberculose;

considérant que l'Italie a complété le plan proposé d'éradication accélérée de la tuberculose et de la brucellose de façon que sa mise en oeuvre soit conforme aux dispositions de la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3), et notamment à son article 3 point 2 ; que, à cet égard, l'Italie s'est engagée à veiller à ce que l'indemnité effectivement versée dans chaque cas soit de nature à offrir une compensation appropriée de façon à permettre le succès du plan d'éradication accélérée;

considérant que, après examen, ces plans se sont révélés conformes à la directive 77/391/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par l'Italie sont approuvés.

Article 2

L'Italie met en vigueur le 31 décembre 1979 au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les plans visés à l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 44. (2)JO nº L 29 du 3.2.1979, p. 24. (3)JO nº L 15 du 19.1.1978, p. 34.
****

( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 78 .

( 2 ) JO NO L 227 DU 18 . 8 . 1978 , P . 20 .

( 3 ) JO NO L 17 DU 24 . 1 . 1979 , P . 21 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1979

MODIFIANT LA DECISION 78/675/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN SARDAIGNE

( 80/102/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 77/97/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE AU FINANCEMENT PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES ACTIONS VETERINAIRES PRESENTANT UN CARACTERE D ' URGENCE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION 78/675/CEE DE LA COMMISSION ( 2 ) A PREVU LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L ' APPARITION EN SARDAIGNE DES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ; QUE CETTE DATE , PAR LA DECISION 79/79/CEE DE LA COMMISSION ( 3 ), A ETE PROLONGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , EN DEPIT DES MESURES PRISES , QUELQUES NOUVEAUX FOYERS DE MALADIE ONT ETE ENCORE CONSTATES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PREVOIR , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION DE CETTE DERNIERE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FOYERS DE PESTE PORCINE AFRICAINE CONSTATES JUSQU ' AU 31 JUILLET 1979 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 FIGURANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 78/675/CEE EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 JUILLET 1979 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 .

DECISION DU CONSEIL

DU 21 JANVIER 1980

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

( 80/69/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 82 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1979 PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 OCTOBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME LAMBERT-BEAUFILS PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 22 OCTOBRE 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 8 JANVIER 1980 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MLLE LILIANE DEKEYSER EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN REMPLACEMENT DE MME LAMBERT-BEAUFILS POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELLE-CI , SOIT JUSQU ' AU 14 OCTOBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 JANVIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA
****

( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

( 80/26/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 22 NOVEMBRE 1981 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . VAN TOL , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 5 DECEMBRE 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 5 DECEMBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . IR . E . BURINGH EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE , L ' HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL EN REMPLACEMENT DE M . VAN TOL POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 22 NOVEMBRE 1981 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
****

( 1 ) JO NO 190 DU 30 . 12 . 1963 , P . 3090/63 .

( 2 ) JO NO L 91 DU 12 . 4 . 1968 , P . 26 .

DECISION DU CONSEIL

DU 3 DECEMBRE 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

( 79/1032/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1963 , ETABLISSANT LE STATUT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( 1 ), MODIFIEE PAR LA DECISION DU 9 AVRIL 1968 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 16 OCTOBRE 1978 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 15 OCTOBRE 1980 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . KEANE , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 21 NOVEMBRE 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 21 NOVEMBRE 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . JOHN R . MAHER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REMPLACEMENT DE M . KEANE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 15 OCTOBRE 1980 .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

B . LENIHAN
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 octobre 1979 portant approbation d'un programme-cadre concernant certaines zones méditerranéennes de l'Italie conformément au règlement (CEE) nº 269/79 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (79/953/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (1), et notamment son article 5,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 7 juillet 1979, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 269/79, le programme-cadre pour l'Italie;

considérant que ce programme-cadre a pour objet des mesures de boisement, d'amélioration de forêts dégradées et d'autres mesures complémentaires nécessaires visées à l'article 2 du règlement (CEE) nº 269/79 dans les zones méditerranéennes d'Italie indiquées à l'article 2 premier tiret dudit règlement;

considérant que ce programme contient, dans une mesure suffisante, les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 269/79 ; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints;

considérant que l'approbation du programme-cadre ne préjuge pas du volume de la contribution financière du FEOGA pour sa réalisation et, par conséquent, ne porte pas sur les estimations y relatives faites dans ce programme-cadre;

considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme-cadre concernant certaines zones méditerranéennes de l'Italie, présenté par le gouvernement italien le 7 juillet 1979 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 269/79, est approuvé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 38 du 14.2.1979, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 18 OCTOBRE 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME D ' AMELIORATION DES STRUCTURES DU MARCHE DES JUS DE FRUITS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/915/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 7 NOVEMBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME D ' AMELIORATION DES STRUCTURES DU MARCHE DES JUS DE FRUITS DU LAND DE BADE-WURTEMBERG ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 28 MAI 1979 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION DE CAPACITES SUFFISANTES DE TRANSFORMATION DE FRUITS ( POMMES , POIRES , FRUITS A NOYAUX , FRUITS A BAIES ) EN JUS DE FRUITS ET SUR L ' AMELIORATION DE CES CAPACITES EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS DE BADE-WURTEMBERG ET DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION FRUITIERE DU BADE-WURTEMBERG ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME D ' AMELIORATION DES STRUCTURES DU MARCHE DES JUS DE FRUITS DU LAND DE BADE- WURTEMBERG , TRANSMIS LE 7 NOVEMBRE 1978 ET COMPLETE LE 28 MAI 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 OCTOBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 176 DU 15 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 2 ) JO NO L 18 DU 25 . 1 . 1979 , P . 25 .

DECISION DU CONSEIL

DU 18 SEPTEMBRE 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS

( 79/810/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA DECISION 77/454/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1977 , PORTANT CREATION D ' UN COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 79/85/CEE ( 2 ), LE CONSEIL A PROCEDE A LA NOMINATION DE MME G . AHLSTROEM , MEMBRE SUPPLEANT POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 14 JANVIER 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK A DESIGNE , LE 3 JUILLET 1979 , MME A.E . HANSEN EN VUE DE REMPLACER MME G . AHLSTROEM ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

MME ANNY ELISABETH HANSEN EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DANS LE DOMAINE DES SOINS INFIRMIERS EN REMPLACEMENT DE MME GRETA AHLSTROEM POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR , SOIT JUSQU ' AU 14 JANVIER 1982 .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1979 établissant les modalités de contrôle en vue du maintien du statut d'officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (79/837/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 79/111/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 13,

considérant que, dans le royaume du Danemark, plus de 99,8 % des cheptels bovins ont été déclarés comme officiellement indemnes de brucellose au sens de l'article 2 sous e) de la directive 64/432/CEE et comme remplissant les conditions de cette qualification depuis au moins dix ans ; qu'aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'y a été constaté depuis au moins trois ans;

considérant qu'il y a lieu d'établir pour le maintien de cette qualification des mesures de contrôle destinées à en assurer l'effectivité et adaptées à la situation sanitaire particulière des cheptels bovins au Danemark;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En vue du maintien du statut d'officiellement indemnes de brucellose des cheptels bovins au Danemark, il doit être satisfait aux conditions suivantes: - tout bovin suspect d'être infecté de brucellose doit faire l'objet d'une notification auprès des autorités compétentes et doit être soumis à des investigations officielles de recherche de la brucellose incluant au moins deux tests sérologiques sanguins, dont la fixation du complément, ainsi qu'un examen microbiologique des prélèvements adéquats effectués en cas d'avortement,

- pendant la période de suspicion, qui est maintenue jusqu'à l'obtention de résultats favorables aux tests prévus au premier tiret, le statut d'officiellement indemne de brucellose est suspendu pour le cheptel du ou des bovins suspects.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1979.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 29 du 3.2.1979, p. 26.
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 16 JUILLET 1979

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES SEMENCES AU DANEMARK , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77

( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 79/652/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 25 AOUT 1978 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES SEMENCES AU DANEMARK QU ' IL A COMPLETE , LE 23 FEVRIER ET LE 14 MAI 1979 , PAR DES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SUSMENTIONNE DOIT PERMETTRE LA RATIONALISATION , L ' AUTOMATISATION , L ' ACCROISSEMENT DE L ' EFFICACITE ET L ' EXTENSION D ' INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES SEMENCES , EN PARTICULIER DES SEMENCES DE GRAMINEES , DES SEMENCES HORTICOLES ET DES GRAINES OLEAGINEUSES ( COLZA ), POUR ADAPTER LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS AUX EXIGENCES DU MARCHE CONCERNANT LA QUANTITE , LA QUALITE ET LA FORME DE L ' OFFRE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE , DANS UNE MESURE ENCORE SUFFISANTE , LES DONNEES PREVUES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , QUI MONTRENT QUE LES OBJECTIFS DESIGNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS AU DANEMARK POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DES SEMENCES SUSMENTIONNEES ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR L ' EXECUTION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME POUR LE SECTEUR DES SEMENCES AU DANEMARK , ETABLI CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS LE 25 AOUT 1978 ET COMPLETE LE 23 FEVRIER ET LE 14 MAI 1979 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 .

( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 .

( 3 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 15 .

DECISION DU CONSEIL

DU 19 JUIN 1979

MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/539/CEE CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES PRODUITES DANS DES PAYS TIERS

( 79/579/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1020/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/539/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/235/CEE ( 4 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES PRODUITES DANS 22 PAYS TIERS SONT EQUIVALENTES AUX SEMENCES CORRESPONDANTES PRODUITES PAR LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D ' EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT ISRAEL POUR CERTAINES ESPECES ;

CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES REGLES DU PAYS PRECITE AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER POUR LES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU SEIGLE , DE L ' ALPISTE ET DU RIZ , QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES SEMENCES RECOLTEES ET CONTROLEES DANS CE PAYS SONT SOUMISES , QUANT A LEURS CARACTERISTIQUES ET LEUR IDENTITE ET QUANT A LEUR EXAMEN , LEUR MARQUAGE ET LEUR CONTROLE , OFFRENT LES MEMES GARANTIES QUE LES CONDITIONS RELATIVES AUX SEMENCES RECOLTEES ET CONTROLEES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE L ' EQUIVALENCE ACCORDEE A ISRAEL SOIT ETENDUE AUX CEREALES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

DANS LE TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/539/CEE , LE NUMERO D ' ORDRE 4 EST COMPLETE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE

****

ANNEXE

// //

// CATEGORIES //

//

NUMERO D ' ORDRE // PAYS // SERVICE // ESPECES // DU PAYS // DE LA COMMUNAUTE // CONDITIONS PARTICULIERES //

//

1 // 2 // 3 // 4 // 5 // 6 // 7 //

//

4 // ISRAEL ( IL ) // SEED AND NURSERY STOCK INSPECTION SERVICE // CEREALES , A L ' EXCEPTION DU SEIGLE , DE L ' ALPISTE , DU RIZ ET DU MAIS // - BASIC SEED // - SEMENCES DE BASE // 1 , 3 , 5 , 8 , 9 , 10 //

// // // // - CERTIFIED SEED , FIRST GENERATION // - SEMENCES CERTI-FIEES DE LA PRE-MIERE REPRODUC-TION // 1 , 3 , 4 A ), 5 , 8 , 9 , 10 //

// // // // - CERTIFIED SEED , SECOND GENERATION // - SEMENCES CERTI-FIEES DE LA DEUXIE-ME REPRODUCTION // 1 , 3 , 4 A ), 5 , 8 , 9 , 10 //

// // // MAIS // - BASIC SEED // - SEMENCES DE BASE // 1 , 3 , 5 , 8 , 9 , 10 //

// // // // - CERTIFIED SEED // - SEMENCES CERTI-FIEES // 1 , 3 , 4 A ), 5 , 8 , 9 , 10 //
****

( 1 ) JO NO L 257 DU 15 . 10 . 1968 , P . 8 ET P . 9 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

PORTANT REMPLACEMENT D ' UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

( 79/558/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , PORTANT NOMINATION , POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 10 OCTOBRE 1979 , DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

CONSIDERANT QU ' UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE PRECITE DANS LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS EST DEVENU VACANT A LA SUITE DE LA DEMISSION DE M . COURBIN , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL LE 21 MAI 1979 ;

VU LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 21 MAI 1979 ,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE

M . MICHEL SPILLEMAEKER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CONSULTATIF POUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN REMPLACEMENT DE M . COURBIN POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI , SOIT JUSQU ' AU 10 OCTOBRE 1979 .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET