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RÈGLEMENT (CEE) No 2835/86 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 1986

portant troisième modification du règlement (CEE) no 628/86 autorisant le royaume d'Espagne à augmenter temporairement les droits à l'importation des tourteaux de tournesol relevant de la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 628/86 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2459/86 (2), a autorisé l'Espagne, pour la période allant du 1er mars au 31 août 1986, à augmenter les droits à l'importation des tourteaux de tournesol pour éviter, face à l'évolution du marché mondial, de perturber le marché intérieur espagnol des tourteaux en cause;

considérant que les données disponibles relatives aux prix à terme des tourteaux de tournesol montrent la stabilisation des prix à niveaux proches de ceux du mois de mars 1986; que, dans ces conditions, il s'avère nécessaire de proroger la mesure jusqu'à la fin du mois de septembre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 628/86, la date du 31 août 1986 est remplacée par celle du 30 septembre 1986.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 7.

(2) JO no L 211 du 1. 8. 1986, p. 1.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2869/86 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 1986

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fibres textiles synthétiques discontinues cardées ou peignées de la catégorie de produits no 55 (code 40.0550), originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1986 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,

considérant que, en vertu de l'article 2 dudit règlement, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet de plafonds individuels non répartis entre les États membres, dans la limite des volumes fixés dans la colonne 7 de ses annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 des mêmes annexes; que, aux termes de l'article 3 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;

considérant que, pour les fibres textiles synthétiques discontinues, cardées ou peignées de la catégorie de produits no 55, le plafond s'établit à 11,2 tonnes; que, à la date du 11 septembre 1986, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Mexique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 21 septembre 1986, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3600/85, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Mexique:

1.2.3.4.5 // // // // // // Numéro de code // Catégorie // Numéro du tarif douanier commun // Codes Nimexe // Désignation des marchandises // // // // // // // (1) // (2) // (3) // (4) // // // // // // 40.0550 // 55 // 56.04 A // // Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature: // // // // // A. Fibres textiles synthétiques: // // // // 56.04-11, 13, 15, 16, 17, 18 // Fibres textiles synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées // // // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 352 du 30. 12. 1985, p. 107.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2468/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2329/85 relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de soja

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), et notamment son article 2 paragraphe 8,

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) no 2329/85 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 602/86 (3), prévoit les mesures de contrôle à effectuer en ce qui concerne le droit à l'aide; que, pour permettre à l'organisme compétent d'appliquer ces mesures, il est nécessaire que le premier acheteur conserve des copies des contrats conclus avec les producteurs ainsi que des déclarations de livraison;

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2329/85 prévoit l'agrément provisoire d'un premier acheteur et que cet agrément devient définitif dès que l'État membre concerné a constaté que les conditions d'agrément sont satisfaites; que cette procédure a été pratiquée à titre d'essai au cours de la campagne 1985/1986; que les résultats obtenus ont démontré son efficacité et qu'elle doit, par conséquent, être maintenue;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

Article premier

Le règlement (CEE) no 2329/85 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le dernier tiret du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« - tenir toute la documentation relative aux transactions effectuées, y compris sa comptabilité financière, ainsi qu'une copie certifiée conforme des contrats et des déclarations de livraison, à la disposition de l'organisme désigné par l'État membre. »

2) À l'article 5, en début du paragraphe 3, les termes « Pendant la campagne de commercialisation 1985/1986 » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.

(2) JO no L 218 du 15. 8. 1985, p. 16.

(3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 24.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2502/86 DE LA COMMISSION

du 5 août 1986

portant modification du règlement (CEE) no 1677/85 en ce qui concerne la fixation du facteur de correction à retenir pour le calcul des montants compensatoires monétaires applicables pour certains produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2062/86 (2) et notamment son article 6 paragraphe 3,

considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit l'application, pour le calcul des montants compensatoires monétaires, d'un facteur de correction fixé à 1,033651; que le règlement (CEE) no 1013/86 de la Commission, du 8 avril 1986 (3), a fixé ce coefficient à 1,083682; que, aux termes du dernier alinéa dudit paragraphe, ce facteur doit être modifié lors de chaque réalignement dans le cadre du système monétaire européen, en fonction de la réévaluation du taux pivot de celle des monnaies maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 %, dont la réévaluation par rapport à l'Écu est la plus élevée;

considérant qu'un réalignement des taux pivots dans le cadre du système monétaire européen a eu lieu avec effet au 4 août 1986;

considérant que la réévaluation la plus élevée par rapport à l'Écu est de 1,304 %; qu'il y a lieu d'adapter le facteur de correction en conséquence;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le coefficient visé à l'article 6 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 1677/85 est remplacé par celui de 1,097805.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.

(2) JO no L 176 du 1. 7. 1986, p. 15.

(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 18.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2372/86 DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1465/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves et féveroles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 2 bis,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1465/86 (3) prévoit six majorations mensuelles du prix d'objectif, du prix minimal et du prix de seuil de déclenchement des pois, fèves et féveroles au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987;

considérant que, en vue de réaliser un écoulement plus régulier de la production communautaire des pois, des fèves et des féveroles, il est nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, de prolonger de six à huit mois la période au cours de laquelle les majorations mensuelles ont lieu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1465/86, le terme « six » est remplacé par le terme « huit ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.

Par le Conseil

Le président

A. CLARK

(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.

(2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.

(3) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 23.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2384/86 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 en ce qui concerne la méthode d'analyse de référence pour le dosage des matières grasses dans le lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que les annexes I et II du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3812/85 (4), prévoient un bulletin d'analyse pour le lait écrémé en poudre et un bulletin de contrôle pour les aliments composés pour animaux; qu'il y a lieu de préciser dans les deux annexes quelle est la méthode d'analyse pour le dosage des matières grasses;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit.

1) À l'annexe I, la lettre A point 1 sous b) est remplacée par le texte suivant:

« b) d'autres composants pour autant que les autorités nationales demandent leur dosage (8). »

2) À l'annexe I, la note de bas de page (8) est ajoutée:

« (8) En ce qui concerne le dosage des matières grasses dans le lait écrémé en poudre, la méthode d'analyse de référence est celle reprise par la norme internationale ISO 1736: 1985. »

3) La note de bas de page (3) figurant à l'annexe II est remplacée par le texte suivant:

« (3) En ce qui concerne le dosage des matières grasses, est applicable la méthode d'analyse reprise dans la directive 84/4/CEE de la Commission du 20 décembre 1983 (JO no L 15 du 18. 1. 1984, p. 28). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.

(3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 3.
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RÈGLEMENT (CEE) No 2305/86 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 1986

modifiant le règlement (CEE) no 3418/82 relatif aux modalités de mise en vente des graines oléagineuses détenues par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment ses articles 26 paragraphe 3 et 27 bis paragraphe 5,

considérant que l'article 27 bis paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE prévoit que le prix d'achat à l'intervention peut être diminué en application du régime des quantités maximales garanties; qu'il convient, lorsque ce cas échoit, de diminuer du même montant le prix auquel les graines oléagineuses en possession des organismes d'intervention sont vendues en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3418/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1167/83 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 3418/82, le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« Les organismes d'intervention vendent les graines oléagineuses en leur possession, dans les conditions déterminées aux articles 2 et 3, à tout acheteur qui offre au moins le prix d'intervention en vigueur au moment du retrait de la marchandise de l'intervention, ce prix étant majoré d'un montant de 1 Écu par 100 kilogrammes et, le cas échéant, diminué du montant visé à l'article 27 bis paragraphe 4 du règlement no 136/66/CEE. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.

(3) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 19.

(4) JO no L 128 du 18. 5. 1983, p. 16.
REGLEMENT (CEE) N 2256/86 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1335/86 ( JO n L 119 du 8.5.1986, p. 19.), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre ( JO n L 84 du 31.3.1978, p. 19.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2248/86 ( Voir p. 26 le présent Journal officiel.), définit le jour de la prise en charge comme étant le jour de l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention;

considérant que le marché du lait écrémé en poudre se trouve actuellement dans une situation anormale caractérisée à la fois par une forte demande et une offre insuffisante, alors que des achats massifs à l'intervention sont effectués dans un Etat membre ; qu'il importe, par conséquent, d'arrêter des mesures temporaires destinées à décourager ces achats, en dissociant le jour de la prise en charge de celui de l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention ; que, à cette fin, un délai de soixante jours et une durée d'application de la mesure jusqu'au 30 septembre 1986 devraient permettre d'atteindre le but recherché;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 625/78 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'organisme d'intervention fixe la date de l'entrée dans l'entrepôt du lait écrémé en poudre, qui doit avoir lieu dans un délai d'un mois calculé à partir du jour de la réception de l'offre de vente visé à l'article 1er paragraphe 1 point d).

Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président
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RÈGLEMENT (CEE) No 2285/86 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1986

concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3732/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de sébaste pour 1986;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que le quota de sébaste dans les eaux des îles Féroé, attribué au Royaume-Uni, a été épuisé par un échange de quotas,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1986.

La pêche du sébaste dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.

(3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 76.

(4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.
RÈGLEMENT (CEE) No 2213/86 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1348/81 relatif aux modalités d'application du règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),

vu le règlement (CEE) no 1970/80 du Conseil, du 22 juillet 1980, portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté (3), modifié par le règlement (CEE) no 1651/86 (4), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1651/86 a modifié l'article 2 du règlement (CEE) no 1970/80 dans le sens qu'un programme d'actions peut être étalé sur une ou plusieurs campagnes ; qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) no 1348/81 de la Commission (5);

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1348/81, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sur la base du programme général visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1970/80, la Commission arrête, pour une ou plusieurs campagnes, un programme détaillé des actions visées à l'article 1er points a) à d) du même règlement. Ce programme est à réaliser pendant une période maximale déterminée à partir de la date de conclusion des contrats avec les soumissionnaires.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 362 du 31.12.1985, p. 8. (3) JO no L 192 du 26.7.1980, p. 5. (4) JO no L 145 du 30.5.1986, p. 10. (5) JO no L 134 du 21.5.1981, p. 17.