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****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LES DERIVES DE L ' OLIVE ET LES GRAINES OLEAGINEUSES EN GRECE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE GREQUE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/512/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 2 FEVRIER 1981 , LE GOUVERNEMENT GREC A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES DERIVES DE L ' OLIVE ET LES GRAINES OLEAGINEUSES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES OLIVES ET DES GRAINES OLEAGINEUSES AINSI QUE DES OLIVES DE TABLE EN VUE DE COMBLER LES LACUNES EXISTANTES DANS LES ACTIVITES DE COMMERCE ET DE TRANSFORMATION DES PRODUITS CONCERNES ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE EN GRECE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LES DERIVES DE L ' OLIVE ET LES GRAINES OLEAGINEUSES , COMMUNIQUE LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 JUIN 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/456/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 22 SEPTEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 23 OCTOBRE 1980 ET LE 9 FEVRIER 1981 ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE CONCERNANT :

- L ' AMELIORATION DES INSTALLATIONS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE ,

- LA CREATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS DE CALIBRAGE ET D ' EMBALLAGE ,

- L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ET DE LA COMMERCIALISATION ,

- LA CREATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ,

EN VUE DE RENDRE CE SECTEUR PLUS RENTABLE , D ' AMELIORER LA QUALITE ET LA PRESENTATION DE L ' OFFRE ET DE DEVELOPPER AINSI LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS CE SECTEUR ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER SI LES NOUVELLES CAPACITES DE TRANSFORMATION PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES PREVUS DANS LE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE , COMMUNIQUE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ET COMPLETE LE 23 OCTOBRE 1980 ET LE 9 FEVRIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN
****

( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 5 . 5 . 1981 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .

( 4 ) JO NO L 105 DU 2 . 5 . 1969 , P . 4 .

( 5 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 4 .

DECISION DU CONSEIL

DU 12 MAI 1981

RELATIVE A LA MISE A LA DISPOSITION DES AUTORITES ITALIENNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DETENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN

( 81/365/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1187/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE MEZZOGIORNO A ETE FRAPPE PAR UN SEISME DONT LES CONSEQUENCES SONT DRAMATIQUES POUR LES POPULATIONS CONCERNEES ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER L ' AIDE D ' URGENCE DEJA OCTROYEE PAR LA MISE A LA DISPOSITION DES AUTORITES ITALIENNES , DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES COMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DETENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ;

CONSIDERANT QUE , POUR FAIRE FACE A CETTE SITUATION PARTICULIERE , IL CONVIENT DE FIXER UNE PROCEDURE DE MISE EN VENTE AUTRE QUE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DE LA MISE A LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE SELON LES MECANISMES PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 354/78 ( 5 ),

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

UNE QUANTITE DE 135 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , DETENUE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN , EST MISE A LA DISPOSITION DES AUTORITES ITALIENNES EN VUE DE SON AFFECTATION AUX BESOINS DES POPULATIONS SINISTREES DU MEZZOGIORNO .

CETTE MISE A DISPOSITION DOIT INTERVENIR AVANT LE 1ER AOUT 1981 .

ARTICLE 2

LE PRIX DE VENTE AUX AUTORITES ITALIENNES DU PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 1ER EST EGAL AU PRIX DE REFERENCE VALABLE LE MOIS DE MAI 1981 , MAJORE DE 1,80 ECU PAR TONNE .

L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PORTE EN SORTIE AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1981 , SUR LE COMPTE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 , LES QUANTITES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 1ER AVRIL 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 81/278/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 14 OCTOBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , L ' EXTENSION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRI , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D ' EMBALLAGE , DE VENTE ET DE TRANSPORT AINSI QUE DES CRIEES DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES EN VUE D ' UNE CREATION DE CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE GARANTISSANT AUX EXPLOITATIONS LA VENTE A LONG TERME DE LEURS PRODUITS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES NON COMESTIBLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 14 OCTOBRE 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER AVRIL 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Carl Zeiss-Interpretoskop B» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/133/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),

vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,

considérant que, par lettre du 21 août 1980, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Carl Zeiss-Interpretoskop B», destiné à être utilisé pour mesurer l'image des étoiles et des galaxies sur des plaques photographiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un appareil d'interprétation des stéréogrammes ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'importation de l'appareil dénommé «Carl Zeiss-Interpretoskop B», faisant l'objet de la demande du gouvernement britannique du 21 août 1980, ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.
++++

( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1980

PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION AU STADE DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AUX PAYS-BAS, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1338/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

CONSIDERANT QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1980, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AU STADE DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CONCENTRATION, LA RATIONALISATION, LA MODERNISATION ET L'EQUIPEMENT DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS, AFIN DE PARVENIR A UNE MEILLEURE ADAPTATION DE L'OFFRE A LA DEMANDE, A UNE AMELIORATION DES PRIX, A UN ABAISSEMENT DES COUTS ET A UNE STABILISATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS HORTICOLES ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME CONCERNANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS AU STADE DU COMMERCE DE GROS ET DE LA DISTRIBUTION INTERMEDIAIRE, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS LE 11 SEPTEMBRE 1980, EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
+++++

( 1 ) JO N} L 73 DU 27 . 3 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) JO N} L 379 DU 30 . 12 . 1978 , P . 3 .

DECISION DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1980 MODIFIANT LA DECISION 71/143/CEE PORTANT MISE EN PLACE D'UN MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME ( 80/1264/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET 108 ,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 71/143/CEE ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 78/1041/CEE ( 2 ) , LE CONSEIL A MIS EN PLACE UN MECANISME DE CONCOURS FINANCIER A MOYEN TERME VALABLE POUR UNE PERIODE INITIALE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 , RECONDUITE PAR LA SUITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES RESTENT VALABLES JUSQU'AU PASSAGE A LA PHASE DEFINITIVE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN ;

CONSIDERANT QUE LES PLAFONDS D'ENGAGEMENT PREVUS A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 71/143/CEE SONT MODIFIES PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPRENDRE DANS LA PRESENTE DECISION LE TEXTE DE L'ANNEXE FIGURANT A L'ANNEXE I CHAPITRE VII POINT 2 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 71/143/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

1 . L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . CETTE OBLIGATION VAUT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 , A MOINS QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA PHASE DEFINITIVE DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN AIT LIEU AVANT CETTE DATE " .

2 . L'ANNEXE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ANNEXE

EN MILLIONS D'ECUS POURCENTAGE

BELGIQUE 1 000 6,96

DANEMARK 465 3,24

ALLEMAGNE ( RF ) 3 105 21,61

GRECE 270 1,88

FRANCE 3 105 21,61

IRLANDE 180 1,25

ITALIE 2 070 14,40

LUXEMBOURG 35 0,24

PAYS-BAS 1 035 7,20

ROYAUME-UNI 3 105 21,61

TOTAL 14 370 100,00 " .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 28 OCTOBRE 1980

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME FRANCAIS RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES PRODUITS ISSUS DES PEPINIERES VITICOLES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1055/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1980 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES PRODUITS ISSUS DES PEPINIERES VITICOLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L ' HORTICULTURE ORNEMENTALE CONCERNANT :

- CONNAISSANCE DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE ,

- AMELIORATION DE LA QUALITE ,

- STOCKAGE ,

- CONDITIONNEMENT ,

- DISTRIBUTION ,

- COMMERCIALISATION ,

EN VUE DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS DE MAINTENIR LA COMPETITIVITE DE LEUR ENTREPRISE ET DE BENEFICIER PLEINEMENT DE L ' ESSOR DU SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE EN OUTRE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET DE CONDITIONNEMENT , Y COMPRIS LES EQUIPEMENTS Y RELATIFS , DANS LE SECTEUR DES PEPINIERES VITICOLES ;

CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME CONSTITUE DONC UN PROGRAMME , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS CONCERNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS HORTICOLES ET DES PRODUITS ISSUS DES PEPINIERES VITICOLES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 JUILLET 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 267 DU 10 . 10 . 1980 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 20 OCTOBRE 1980

AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PROROGER CERTAINES MESURES CONSERVATOIRES A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/1088/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 ,

VU LA DECISION 80/949/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1980 , AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI AVAIENT JUSTIFIE L ' ADOPTION D ' UNE TELLE DECISION PERSISTENT ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE DE PROROGER POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MESURES SUSINDIQUEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A PROROGER JUSQU ' AU 30 NOVEMBRE 1980 LES MESURES CONSERVATOIRES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION 80/949/CEE A L ' EGARD DES BANANES FRAICHES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS Y INDIQUES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT