FR Journal officiel de l'Union européenne L 86/14

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/615 DE LA COMMISSION

du 30 mars 2017

acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

après consultation du comité institué par l'article 15 du règlement antidumping de base et l'article 25 du règlement antisubventions de base,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2) Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3) Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5) À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives.

(6) Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés visés par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), fabriqués par les producteurs-exportateurs (ci-après le «produit visé»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) le 5 décembre 2015.

(11) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) le 5 décembre 2015.

(12) La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (15) le 5 décembre 2015.

(13) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045 (19), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382 (20), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1402 (21), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois autres producteurs-exportateurs.

(19) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1998 (22), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(20) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/2146 (23), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux autres producteurs-exportateurs.

(21) À la suite des réexamens au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire mentionnés aux considérants 10 à 12, la Commission a maintenu les mesures en vigueur par les règlements d'exécution (UE) 2017/366 (24) et (UE) 2017/367 (25).

(22) La Commission a également ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant sur la forme des mesures par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne (26) le 3 mars 2017.

(23) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/454 (27), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs.

B. ENGAGEMENT

1. Mise en œuvre de l'engagement

(24) Sur la base des dispositions de l'engagement, les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME ont demandé l'ouverture de consultations avec la Commission le 6 mars 2017. Les producteurs-exportateurs et la CCCME ont fait valoir que le prix minimal à l'importation devrait être maintenu à son niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réexamen intermédiaire partiel visé au considérant 22.

(25) Dans leur notification, les producteurs-exportateurs et la CCCME ont rappelé que l'objectif du réexamen intermédiaire partiel en cours, ouvert par la Commission de sa propre initiative, était, entre autres, d'examiner si l'engagement reposant sur le prix minimal à l'importation (soumis à un mécanisme d'adaptation périodique) pouvait toujours être considéré comme une forme de mesure appropriée. Étant donné qu'il est lié au mécanisme d'adaptation, le prix minimal à l'importation devrait être maintenu à son niveau actuel de manière à éviter toute interférence avec le réexamen intermédiaire partiel en cours, pendant toute la durée de ce dernier.

(26) La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de permettre à celles-ci d'exercer leurs droits de la défense en ce qui concerne le maintien du prix minimal à l'importation à son niveau actuel pendant la durée du réexamen intermédiaire visé au considérant 22.

2. Observations écrites et évaluation

(27) Une partie a fait valoir que la proposition de la CCCME constituait une violation des dispositions de l'engagement qui prévoient que toute modification apportée à celui-ci doit être introduite dans le cadre d'un réexamen intermédiaire durant lequel toutes les dispositions de l'engagement restent en vigueur. Cette partie a également fait valoir que le mécanisme d'adaptation est automatique et qu'il n'existe aucune raison pratique de maintenir le prix minimal à l'importation à son niveau actuel dans l'attente de l'issue du réexamen intermédiaire en cours.

(28) La Commission fait tout d'abord observer que la clause de l'engagement à laquelle fait référence cette partie exclut explicitement de son champ d'application les dispositions relatives à l'adaptation.

(29) Par ailleurs, c'est le fonctionnement du système d'adaptation du prix minimal à l'importation qui a en effet été conçu pour être automatique. Le réexamen intermédiaire en cours portant sur la forme des mesures touche à l'élément fondamental de la mesure existante, mais son objectif n'est pas, en soi, de réviser la teneur de l'engagement. Toutes les dispositions de l'engagement restent en vigueur. Le caractère automatique du fonctionnement du mécanisme d'adaptation n'empêche pas une partie ayant offert un engagement de demander une modification, a fortiori si cette dernière est de nature temporaire. La modification consiste uniquement en un maintien temporaire du prix minimal à l'importation à son niveau actuel dans l'attente de l'issue du réexamen intermédiaire portant sur la forme des mesures.

(30) Cette même partie a également fait référence à l'enquête de réexamen que la Commission a conclue par le règlement d'exécution (UE) 2016/12 (28). Ce réexamen a toutefois été demandé par une partie extérieure à l'engagement et visait à examiner la possibilité d'utiliser un prix de référence différent pour le mécanisme d'adaptation (une option secondaire n'étant pas immédiatement opérationnelle). Le réexamen intermédiaire actuel se concentre sur la nécessité de réexaminer la forme des mesures en elle-même. Enfin, la Commission souligne que, à une autre occasion, le prix minimal à l'importation a été maintenu au même niveau (29) dans l'attente de l'adoption de la décision d'exécution 2014/657/UE qui apportait des éclaircissements sur l'engagement.

(31) Sur la base de ce qui précède, les arguments de cette partie sont rejetés.

3. Acceptation du maintien du prix minimal à l'importation à son niveau actuel pendant la durée du réexamen intermédiaire en cours

(32) Par conséquent, sur la base de la notification soumise par les producteurs-exportateurs et la CCCME, la Commission juge approprié d'accepter la proposition de gel du prix minimal à l'importation jusqu'à l'achèvement du réexamen intermédiaire partiel en cours visé au considérant 22 et de clore les consultations avec les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition de maintien du prix minimal à l'importation au niveau applicable en mars 2017 pour l'engagement accepté de la part des producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, telle que modifiée ultérieurement, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques, dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, dans l'attente de la conclusion du réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission (30) est acceptée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3) JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.

(4) JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

(5) JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.

(6) JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

(7) JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

(8) JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

(9) JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

(10) JO L 139 du 5.6.2015, p. 30.

(11) JO L 218 du 19.8.2015, p. 1.

(12) JO L 295 du 12.11.2015, p. 23.

(13) JO C 405 du 5.12.2015, p. 8.

(14) JO C 405 du 5.12.2015, p. 20.

(15) JO C 405 du 5.12.2015, p. 33.

(16) JO L 23 du 29.1.2016, p. 47.

(17) JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

(18) JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

(19) JO L 170 du 29.6.2016, p. 5.

(20) JO L 222 du 17.8.2016, p. 10.

(21) JO L 228 du 23.8.2016, p. 16.

(22) JO L 308 du 16.11.2016, p. 8.

(23) JO L 333 du 8.12.2016, p. 4.

(24) JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

(25) JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

(26) JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.

(27) JO L 71 du 16.3.2017, p. 5.

(28) JO L 4 du 7.1.2016, p. 1.

(29) Lettre du 13 juin 2014 mise à disposition pour examen par les parties intéressées.

(30) JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.