ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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L'évolution positive du marché du travail se poursuit, marquée par une hausse de l'emploi et des niveaux de chômage historiquement bas. Néanmoins, le chômage de longue durée est toujours l'un des plus élevés de l'Union, touchant en particulier les groupes défavorisés tels que les travailleurs peu qualifiés, les jeunes et les communautés roms marginalisées. Du fait de cette amélioration de la situation sur le marché du travail, les premières pénuries de main-d'œuvre qualifiée ont été signalées dans certains secteurs de l'économie. Les disparités régionales en matière d'emploi sont très nettes, les taux de chômage les plus élevés se concentrant dans l'est du pays et les pénuries de main-d'œuvre dans sa partie occidentale. La Slovaquie a commencé à mettre en œuvre son plan d'action pour l'intégration des chômeurs de longue durée, avec le soutien du Fonds social européen. Ce plan met en place en particulier des services personnalisés, un accompagnement social et un nouveau système de profilage de base. Toutefois, l'application de ce plan n'a pas encore entraîné aucune amélioration structurelle significative. Des lacunes subsistent dans la coopération avec les partenaires privés et les organisations non gouvernementales, ce qui ne permet pas d'alléger la charge des services publics de l'emploi, et le suivi personnalisé n'en est qu'à ses débuts. En outre, la catégorisation approximative des chômeurs de longue durée ne peut pas vraiment servir de base pour leur appliquer ultérieurement des mesures d'activation. Bien qu'ils aient été renforcés, les programmes de formation et de reconversion restent insuffisants et ne sont pas assez centrés sur les chômeurs de longue durée et les groupes défavorisés. En outre, la participation des adultes à la formation reste très faible et l'enseignement de la seconde chance pour les groupes défavorisés en est à un stade rudimentaire. Les critères d'accès aux allocations de chômage sont stricts et la durée des prestations est brève. Par conséquent, la proportion de chômeurs de courte durée qui perçoit des allocations de chômage est faible.
3.

à mettre en œuvre des réformes qui encouragent la création d’emplois de qualité, l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ainsi que des conditions de travail équitables et qui soutiennent la protection et l’inclusion sociales. Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables offrant souplesse et sécurité aux salariés et aux employeurs, combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition, tout en évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie performants, inclusifs et de qualité, qui visent à mettre en adéquation les compétences et les besoins du marché du travail; iii) des politiques du marché de l’emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale durables et adéquats qui contribuent à l’inclusion sociale et à l’intégration sur le marché du travail tout au long du cycle de la vie et qui sont adaptés aux nouveaux types d’emploi et aux nouvelles relations de travail; v) une mobilité fluide de la main-d’œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un véritable dialogue social et des négociations salariales menées au niveau approprié en fonction des spécificités nationales; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus;
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Le Conseil européen de juin 2017 est convenu de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente (CSP) qui soit inclusive et ambitieuse, afin de renforcer la sécurité et la défense de l’Europe pour contribuer à ce que le niveau d’ambition de l’Union exprimé dans la stratégie globale de l’Union européenne et défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense puisse être atteint. Il a indiqué que ce travail doit être cohérent avec la planification de défense nationale des États membres et les engagements convenus dans le cadre de l’OTAN et des Nations unies par les États membres concernés.
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Le rapport 2017 pour l’Espagne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par l’Espagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs dont l’incidence dépasse les frontières nationales. En particulier, l’excédent de la balance courante se traduit par une réduction des engagements extérieurs nets de l’Espagne, qui demeurent toutefois non négligeables et exposent le pays à des variations de sentiment du marché. La dette du secteur privé a fortement diminué, en particulier la dette des entreprises, mais la dette des ménages reste élevée. La croissance économique est devenue le principal moteur de la réduction de la dette, mais les risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire restent élevés à moyen terme. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives des déséquilibres sur l’économie espagnole et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire. Le secteur financier continue d’afficher un niveau élevé de stabilité, soutenu par sa restructuration en cours, les faibles coûts de financement et la reprise économique. La création d’emplois a été forte ces dernières années et le chômage a diminué rapidement, mais reste très élevé. Les réformes du marché du travail et la modération salariale ont été des moteurs importants de la forte création d’emplois et des gains de compétitivité ces dernières années.
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Dans la situation actuelle, caractérisée par les menaces que font peser sur l'ordre public ou la sécurité intérieure le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transfrontalière et par les risques de mouvements secondaires de personnes qui ont irrégulièrement franchi les frontières extérieures, l'intensification des contrôles de police sur tout le territoire des États membres, y compris dans les zones frontalières, ainsi que la réalisation de ces contrôles le long des principales voies de transport, telles que les autoroutes et les voies ferrées, peuvent être considérées comme nécessaires et justifiées. La décision concernant de tels contrôles, leur lieu et leur intensité continue de relever intégralement de la compétence des États membres et devrait toujours être proportionnée aux menaces constatées. Ces contrôles peuvent se révéler plus efficaces que le contrôle aux frontières intérieures, notamment parce qu'ils sont plus souples que le contrôle statique aux frontières à certains points de passage frontaliers et qu'ils peuvent plus facilement être adaptés à des risques évolutifs.
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Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'harmonisation du champ d'application et des conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.
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Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de qualifications et de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de qualifications et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et de favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation contribuera à réduire le nombre de nouveaux chômeurs. À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation devrait se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1) et de la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences-clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2).
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Le système éducatif dispose de capacités limitées pour intégrer les groupes vulnérables et doter les apprenants des compétences adéquates. Les groupes vulnérables tels que les Roms et les élèves issus de familles pauvres continuent de se heurter à des obstacles considérables pour ce qui est de l'accès à l'éducation et de l'achèvement des études. Le niveau de scolarisation des Roms à tous les niveaux d'enseignement est sensiblement inférieur à celui des non-Roms. Le taux de décrochage scolaire continue d'augmenter et est particulièrement élevé dans les zones rurales et les régions moins développées. Il est essentiel de supprimer les obstacles à la participation des enfants défavorisés à l'enseignement préscolaire pour améliorer les résultats en matière d'éducation et prévenir les décrochages scolaires. Une nouvelle loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire, adoptée par le parlement en septembre 2015, constitue une étape importante vers une réforme en profondeur du système scolaire. La mise en œuvre de cette législation, ainsi que des mesures ciblées visant à surmonter les obstacles non législatifs à la pleine participation des groupes défavorisés à l'éducation, devraient contribuer à améliorer le potentiel de croissance de l'économie bulgare et la cohésion sociale à long terme. Les taux d'inscription et de réussite dans l'enseignement supérieur sont en augmentation et le taux d'emploi des jeunes diplômés se redresse lentement, même s'il demeure nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne.
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La hausse continue des prix du logement au cours des dernières décennies, associée à la forte dynamique démographique et de l'emploi attendue dans les prochaines années, pourrait devenir un obstacle à l'accroissement envisagé de la population et de la main-d'œuvre. Cette perspective est d'autant plus probable que l'économie est fortement tributaire de l'apport de travailleurs hautement qualifiés issus des pays voisins, qui représentent environ un tiers de l'emploi global. Le dynamisme des prix des biens immobiliers résidentiels est porté par un déséquilibre entre l'offre et la demande, et en particulier par un manque de logements disponibles et abordables. Le manque de disponibilité de terrains à bâtir et les performances administratives suboptimales dans la délivrance des permis de construire entravent la flexibilité de l'offre de logements. Une part importante des subventions fiscales disponibles dans le cadre des politiques actuelles est susceptible d'être capitalisée dans les prix des logements, compte tenu de la rigidité de l'offre. Les efforts déployés pour fournir des logements sociaux à des prix abordables pourraient également être renforcés. Non seulement le marché de l'immobilier résidentiel actuel dissuade les ménages d'établir leur résidence au Luxembourg, mais il aggrave les problèmes de congestion du trafic et de pollution. Les nouvelles projections démographiques dans le rapport de 2015 sur le vieillissement rendent encore plus nécessaire l'élimination des freins à l'investissement dans les domaines des transports et de l'immobilier résidentiel et devraient être prises en compte dans les quatre prochains plans directeurs sectoriels relatifs au logement, au transport, aux zones d'activités économiques et aux paysages.
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Le marché du travail reste segmenté en Pologne. Cet État membre détient le record des contrats temporaires dans l'Union, alors que le taux de transition des emplois à durée déterminée vers des emplois permanents est faible et que l'écart salarial est le plus élevé de l'Union. Des dispositions rigides en matière de licenciement, des procédures judiciaires longues et d'autres charges lourdes pour les employeurs favorisent le recours aux contrats à durée déterminée et atypiques. De plus, le coût, ressenti comme élevé, des contrats soumis au code du travail mène à une utilisation excessive des contrats de droit civil (umowy cywilnoprawne), qui sont attrayants pour les employeurs en raison des faibles cotisations de sécurité sociale y afférentes. La proportion élevée de contrats de ce type, à savoir des contrats associés à des cotisations plus faibles, peut toutefois réduire la qualité des emplois disponibles, en particulier pour les jeunes. Le chômage des jeunes est élevé, partiellement en raison du manque d'adéquation entre les qualifications et compétences des demandeurs d'emploi, d'une part, et les besoins du marché du travail, de l'autre. Le pays doit donc redoubler d'efforts pour mettre en œuvre une réforme du système d'enseignement et de formation professionnels et améliorer le niveau de participation à des activités d'apprentissage tout au long de la vie. La participation des femmes au marché du travail reste faible. Pour résoudre ce problème, la Pologne a amélioré la disponibilité des structures préscolaires, mais le pays se classe toujours parmi les moins bons élèves de l'Union européenne en ce qui concerne l'offre de services d'accueil de la petite enfance.
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L'arsenic est présent naturellement dans l'environnement et on le trouve dans le sol, les eaux souterraines et les plantes. Il est présent dans un grand nombre de composés de l'arsenic. On le trouve dans l'eau, dans le sol et dans la terre. L'arsenic est absorbé par l'ensemble des plantes et des animaux.
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La main-d'œuvre active souffre du vieillissement rapide de la population associé à la faiblesse des taux d'activité, en particulier chez les jeunes et chez les travailleurs de plus de 50 ans. Malgré l'élargissement de leur portée et l'augmentation des dépenses qui y sont consacrées, les politiques actives de l'emploi n'atteignent pas suffisamment les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation. Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur est l'un des plus bas de l'Union. L'inadéquation des compétences et les faiblesses du système d'éducation et de formation ont un effet dissuasif en ce qui concerne l'obtention de diplômes de l'enseignement supérieur. L'ampleur de l'économie informelle constitue un problème persistant et se traduit par une incidence élevée du travail non déclaré. Les mesures retenues par la commission pour la lutte contre le travail non déclaré à la fin de 2014 doivent à présent être mises en œuvre. Il existe à l'heure actuelle plus de 80 programmes et prestations de sécurité sociale différents. Le regroupement des prestations a commencé, mais des efforts de réforme supplémentaires sont nécessaires en 2015 afin d'améliorer leur couverture et leur adéquation.
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En vertu de la décision 2003/766/CE, l’assolement n’était obligatoire que pour l’éradication des foyers isolés de Diabrotica. Néanmoins, des études scientifiques ont montré que l’assolement était également la technique la plus efficace pour enrayer la propagation de Diabrotica et limiter ses effets. Outre le fait qu’il constitue un moyen efficace de lutte contre Diabrotica, l’assolement présente plusieurs autres avantages sur le plan environnemental. Il permet notamment d’améliorer ou de maintenir la fertilité et la structure des sols et de rompre le cycle des parasites et des adventices, et il offre la possibilité de réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard des apports chimiques d’engrais et de produits phytopharmaceutiques. L’assolement a donc également un effet positif sur la qualité de l’air et de l’eau, et sur la biodiversité. Toutefois, d’autres études réalisées sur cet organisme nuisible ont clairement montré que sa propagation pouvait entraîner un risque de dépendance accrue à l’égard des insecticides, étant donné que dans certains cas, il peut être difficile de trouver une culture économiquement avantageuse pouvant remplacer le maïs dans le cycle d’assolement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 18 février 2014

sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l’exercice 2012

2014/C 289/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l’accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3) (ci-après dénommé «accord interne»), instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment son article 33, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2012, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) (5) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission figurant dans ledit rapport annuel,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2) L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED au cours de l’exercice 2012 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du huitième FED pour l’exercice 2012.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2014. Par le Conseil Le président G. STOURNARAS

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5) JO C 331 du 14.11.2013, p. 261.
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L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence de 2014 est d’assurer le caractère durable de la correction du déficit excessif et de maintenir le solde budgétaire structurel à un niveau égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. L’objectif à moyen terme, à savoir – 0,5 % du PIB, reflète les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit des administrations publiques du Danemark a été ramené durablement à moins de 3 % du PIB en 2013. Dans le programme de convergence, l’objectif de déficit public nominal est fixé à 1,3 % du PIB en 2014 et à 2,9 % en 2015, ce qui cadre avec un solde structurel (recalculé) égal ou supérieur à l’objectif à moyen terme. D’une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme de convergence est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le niveau de la dette, qui se situait à 44,5 % du PIB en 2013, devrait temporairement se creuser en 2015 pour refluer ensuite. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de convergence est plausible. Ce scénario, qui prévoit une croissance du PIB de 1,6 % en 2014 et de 1,9 % en 2015, est globalement conforme aux prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, qui tablent sur des hausses respectives de 1,5 % et 1,9 %. Sur la base de son évaluation du programme de convergence pour 2014 conformément au règlement (CE) no 1466/97, et sur la base des prévisions de la Commission, le Conseil est d’avis que les finances publiques du Danemark sont saines et que l’objectif du programme de convergence devrait être atteint.
5.

à faire avancer les politiques en faveur du secteur des PME, et notamment les mesures destinées à assurer la disponibilité de sources de financement, bancaires et non bancaires, et à traiter les problèmes de restructuration des dettes, en évitant tout risque pour les finances publiques et la stabilité financière; à faire avancer les mesures visant à améliorer l’accès des PME au crédit bancaire et à des financements autres que bancaires; à mettre en place un système de suivi des activités de prêts aux PME dans le secteur bancaire; dans le même temps, à faire en sorte que les dispositifs de crédit non bancaire disponibles, notamment les trois fonds pour les PME financés conjointement par le National Pensions Reserve Fund, Microfinance Ireland et le mécanisme temporaire de garantie de prêts, soient mieux utilisés; à promouvoir l’utilisation, par les PME, de ces dispositifs et d’autres mécanismes de financement non bancaire; à mieux faire connaître le Bureau d’examen des crédits et à renforcer sa capacité de médiation dans les litiges opposant les banques aux PME dont la demande de crédit a été refusée;
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Le gouvernement a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de répondre aux recommandations relatives à la stabilité du secteur bancaire, procédant à un examen crédible de la qualité des actifs et à un test de résistance, à des recapitalisations rapides, ainsi qu'au transfert de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires. Toutefois, le travail est loin d'être terminé et il convient d'agir résolument pour terminer et mettre en œuvre une stratégie globale pour le secteur bancaire, comme annoncé en décembre 2013, y compris la restructuration, la privatisation et le renforcement de la supervision. Il reste encore une masse considérable de prêts non productifs dans le système bancaire. Il est dès lors essentiel que les banques se constituent leurs propres capacités de liquidation des prêts non productifs, notamment en renforçant les unités internes de gestion et de restructuration des actifs, accélèrent la liquidation des prêts non productifs tout en maximisant la valeur de récupération et en préservant les activités viables. Tout futur transfert de prêts non productifs vers la société de gestion des actifs bancaires doit être soigneusement étudié afin de faciliter la restructuration rapide et efficace des crédits d'entreprises, en particulier dans le cas de prêts intragroupes interconnectés et complexes. Une stratégie de gestion et un plan de développement globaux, qui appuieraient les objectifs de remboursement pour la société de gestion des actifs bancaires, sont attendus. À partir des enseignements tirés de l'examen de la qualité des actifs et du test de résistance, d'autres mesures énergiques visant à améliorer la gouvernance et la supervision de toutes les banques, et en particulier de celles restant dans le giron de l'État, s'imposent, en renforçant la gestion des risques, en améliorant les processus d'approbation du crédit, ainsi que la qualité et la disponibilité des données, dans le but d'abaisser les niveaux de prêts non productifs et de contenir les risques futurs.