Décision 2003/461/PESC du Conseil

du 20 juin 2003

mettant en oeuvre la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2003/297/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar(1), et notamment ses articles 8 et 9, ainsi que l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 9 de la position commune 2003/297/PESC, l'extension de certaines sanctions qu'elle prévoit ainsi que l'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 2, de ladite position commune ont été suspendues jusqu'au 29 octobre 2003 au plus tard, sauf décision contraire du Conseil.

(2) Vu la poursuite de la détérioration de la situation politique en Birmanie/au Myanmar, en particulier l'arrestation de Aung San Suu Kyi et d'autres membres haut placés de la LND ainsi que la fermeture des bureaux de la LND, le Conseil a décidé d'étendre le champ d'application de l'interdiction de visa et du gel des avoirs à d'autres membres du régime militaire, aux forces armées et de sécurité, aux intérêts économiques du régime militaire et à d'autres particuliers, groupes, entreprises ou entités associés au régime militaire, qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille et à leurs associés. Le Conseil a aussi décidé d'appliquer l'interdiction de la formation ou de l'assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements, de munitions et d'équipements militaires,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes annexée à la position commune 2003/297/PESC est remplacée par la liste ci-jointe.

Article 2

La suspension des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la position commune 2003/297/PESC, prévue à l'article 9, point b), de ladite position commune, est levée.

Article 3

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

A. Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD)

>TABLE>

B. Anciens membres du SLORC et du CEPD

1) Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931)

2) Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930)

3) Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932)

4) Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931)

5) Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932)

6) Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938)

7) Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930)

8) Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932)

9) Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930)

10) Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada)

11) Général de corps d'armée Maung Hla

12) Général de division Soe Myint

13) Commodore Nyunt Thein

14) Général de division Kyaw Than (14.6.1941, Bago)

C. Commandants régionaux

>TABLE>

D. Commandants régionaux adjoints

>TABLE>

E. Autres commandants d'État/de division

>TABLE>

F. Ministres

>TABLE>

G. Ministres adjoints

>TABLE>

H. Anciens membres du gouvernement

>TABLE>

I. Autres autorités liées au secteur du tourisme

>TABLE>

J. Autres hauts gradés du ministère de la défense

>TABLE>

K. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI)

>TABLE>

L. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police

>TABLE>

M. United Solidarity and Development Association (USDA)

>TABLE>

N. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement

>TABLE>

O. Entreprises économiques d'État

>TABLE>