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FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/29

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 mai 2012

modifiant la décision 2002/840/CE portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2012) 3179]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/277/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d’un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d’irradiation agréée par l’Union européenne.

(2) La liste des unités d’irradiation agréées a été établie par la décision 2002/840/CE de la Commission (2).

(3) Les autorités thaïlandaises ont informé la Commission que le nom de l’une des unités d’irradiation agréées situées sur leur territoire avait changé.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/840/CE en conséquence.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2002/840/CE est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2012. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

(2) JO L 287 du 25.10.2002, p. 40.
(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2) dresse, dans son annexe III, la liste des États membres et de leurs régions déclarés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.
(2)

L’Union a suivi avec respect et intérêt les changements historiques qui ont eu lieu en Birmanie/au Myanmar au cours de l’année écoulée et a encouragé les autorités à poursuivre les réformes de grande ampleur, dans le cadre d’un partenariat croissant avec les acteurs politiques et ceux de la société civile. L’Union a salué les mesures concrètes prises à ces fins.
2.

TAGHIPOUR Reza

Lieu de naissance: Maragheh (Iran). Date de naissance: 1957.

Ministre de l'information et des communications. En tant que ministre de l'information, il est l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités Internet et des communications de tous types (notamment la téléphonie mobile). Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes. À plusieurs occasions depuis la dernière élection présidentielle et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services Internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.
(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) (ci-après dénommée la «documentation générale»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/1

DÉCISION

2012/C 40/01

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ainsi que le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, et particulièrement l'article 30 de ce statut,

vu la décision du Bureau concernant la désignation de l'Autorité investie du pouvoir de nomination, modifiée en dernier lieu le 26 octobre 2004,

vu les avis de concours et de recrutement nos

PE/96/A, PE/97/A, A/94, A/95, A/96, AD/1/08, AD/3/08, AD/4/08, PE/99/S, PE/103/S, PE/104/S, PE/106/S, PE/107/S, PE/109/S, B/174, B/175, B/176, C/348, AST/1/2005, AST/1/2006, AST/5/2008, PE/69/S, PE/96/S, PE/110/S,

vu l'avis de la commission paritaire émis lors de sa réunion du 26 octobre 2011,

DÉCIDE:

Article unique

La durée de validité des listes de réserve de concours et de recrutement nos:

PE/96/A, PE/97/A, A/94, A/95, A/96, AD/1/08, AD/3/08, AD/4/08, PE/99/S, PE/103/S, PE/104/S, PE/106/S, PE/107/S, PE/109/S, B/174, B/175, B/176, C/348, AST/1/2005, AST/1/2006, AST/5/2008, PE/69/S, PE/96/S, PE/110/S

est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
(3)

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4),
FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/14

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 septembre 2011

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas)

(2011/657/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans vingt-six entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d'enregistrements») dans deux régions de niveau NUTS II, Noord-Holland (NL32) et Flevoland (NL23) aux Pays-Bas, et l'ont complétée en apportant des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 3 mars 2011. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 849 086 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 1 849 086 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2011. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/20

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2010

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité

(2011/29/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a et dans la rubrique 4, lors de la concertation du 11 novembre 2010, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2011, au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4, de montants de:

— 18 millions d'EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a,

— 16 millions d'EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la sous-rubrique 1a,

— 71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne relatif à l’exercice 2011, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 millions d'EUR en crédits d’engagement dans la sous-rubrique 1a et 71 millions d'EUR en crédits d’engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:

— 18 millions d'EUR en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la sous-rubrique 1a,

— 16 millions d'EUR en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la sous-rubrique 1a,

— 71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2010. Par le Parlement européen Le président J. BUZEK Par le Conseil Le président O. CHASTEL

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2011

relative à la signature d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

(2011/790/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1), et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005 (2).

(2) Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union relatif à la FLEGT.

(3) Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

(4) Les négociations avec la République centrafricaine ont été menées à bonne fin, et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 21 décembre 2010.

(5) Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2011. Par le Conseil Le président M. SAWICKI

(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

(3) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(4) Le texte de l’accord sera publié conjointement à la décision relative à sa conclusion.
(5)

Les autorités allemandes ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (marquage) et 1.3 (sources potentielles d’inflammation), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-11:2007 Atmosphères explosives — Partie 11 – Protection de l’équipement par sécurité intrinsèque ‘i’ (IEC 60079-11:2006), qui est mentionnée dans l’attestation d’examen CE de type délivrée par BKIEx-ExVÁ: — paragraphe 5.3 (limitation d’énergie et de puissance non conforme), — paragraphe 6.3.1.1 (distances minimales non respectées: une tension de 4,2 V nécessite une distance de 1,5 mm; la distance existante est d’environ 0,2 mm), — paragraphe 10.5.3 (alimentation électrique non conforme), — schéma/tableau (capacité de la carte mère sans éléments de limitation; la valeur maximale de 299 μF correspond à 3 000 fois la limite permise).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/23

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 août 2011

autorisant la mise sur le marché d’amidon de maïs phosphaté en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2011) 5550]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/494/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 août 2005, la société National Starch Food Innovation a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de phosphate de diamidon phosphaté (amidon de maïs phosphaté) en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2) Le 27 avril 2009, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il concluait dans celui-ci que le phosphate de diamidon phosphaté était acceptable en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(3) La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 4 mai 2009.

(4) Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées concernant la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(5) En conséquence, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 10 février 2010.

(6) Le 10 septembre 2010, l’EFSA a conclu, dans l’«avis scientifique sur la sécurité du “phosphate de diamidon phosphaté” en tant que nouvel ingrédient alimentaire» (2), que ce produit était sans danger dans les conditions d’utilisation et aux niveaux d’ingestion proposés.

(7) Sur la base de l’évaluation scientifique, il est établi que le phosphate de diamidon phosphaté remplit les critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le phosphate de diamidon phosphaté tel que spécifié à l’annexe peut être mis sur le marché de l’Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire afin d’être utilisé, dans une proportion maximale de 15 %, dans les produits de boulangerie cuits au four, les pâtes, les céréales de petit-déjeuner et les barres de céréales.

Article 2

Le phosphate de diamidon phosphaté autorisé par la présente décision est dénommé «amidon de maïs phosphaté» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

La société National Starch Food Innovation, Corn Products UK Ltd., Prestbury Court, Greencourts Business Park, 333 Styal Road, Manchester M22 5LW, ROYAUME-UNI, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2011. Par la Commission John DALLI Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) EFSA Journal (2010); 8(9): 1772.
(2)

Par lettre du 7 août 2008, la Belgique a présenté une demande de reconnaissance de l’Azerbaïdjan. À la suite de cette demande, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Azerbaïdjan afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en février 2009 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2011

relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie

(2011/456/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (1) (ci-après dénommé «l’accord sur la reconnaissance mutuelle») est entré en vigueur le 1er janvier 1999 (2).

(2) Le 8 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Australie en vue de modifier l’accord sur la reconnaissance mutuelle. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé «l’accord») le 23 juin 2009 à Bruxelles.

(3) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé la Communauté européenne et lui a succédé.

(4) Il convient de signer l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011. Par le Conseil Le président M. DOWGIELEWICZ

(1) JO L 229 du 17.8.1998, p. 3.

(2) JO L 5 du 9.1.1999, p. 74.

(3) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(5)

Les études montrent que la plupart des décès accidentels impliquant des cordons de stores surviennent dans les chambres à coucher et concernent des enfants âgés de 16 à 36 mois, plus de la moitié de ces accidents touchant des enfants âgés d’environ 23 mois. Bien que déjà parfaitement mobiles, ces enfants peuvent en effet avoir du mal à se dégager des cordons, car le poids de leur tête par rapport au corps est plus élevé que chez les adultes, et leur capacité de contrôle musculaire n’est pas encore pleinement développée. De plus, dotés d’une trachée non encore totalement formée et donc plus étroite et moins rigide que celle des adultes ou des enfants plus âgés, ils s’étouffent plus rapidement en cas de resserrement de la gorge (5).
(3)

Il convient par conséquent que les échanges commerciaux desdits produits entre le Groenland et l’Union se déroulent dans le respect des règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. Dès lors, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à garantir que les lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union soient conformes aux règles de l’Union en vigueur en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. En particulier, les exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire remplissant les conditions requises devraient être enregistrés et répertoriés conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).