16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 1 
COUR DES COMPTES 
Conformément aux dispositions des traités (article 78 septimo (4) du 
traité CECA, article 206 bis (4) du traité CEE et article 180 bis (4) du 
traité CEEA) et du règlement financier du 21 décembre 1977 (article 83), 
ainsi qu'aux dispositions correspondantes relatives aux Fonds 
européens de développement, la Cour des comptes des Communautés 
européennes, en sa réunion du 19 novembre 1985, a adopté son 
RAPPORT ANNUEL 
relatif à l'exercice 1984 
Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux 
observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables 
de la décharge et aux autres institutions le 29 novembre 1985. 
Marcel MART 
(Président) 
Michael N. MURPHY 
Paul GAUDY 
Aldo ANGIOI 
Pierre LELONG 
André J. MIDDELHOEK 
Keld BRIXTOFTE 
Lothar HAASE 
Stergios VALLAS 
Charles J. CAREY 

16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 3 
TABLE DES MATIÈRES 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 
Page 
Introduction 5 
Première partie 
Chapitre 1 — Observations générales 7 
Chapitre 2 — Comptabilité 16 
Chapitre 3 — Recettes '... 28 
Chapitre 4 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garan­
tie» (FEOGA-garantie) 36 
Chapitre 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion» (FEOGA-orientation), et actions spécifiques agricoles 50 
Chapitre 6 — Politique commune de la pêche 61 
Chapitre 7 — Dépenses d'intervention dans le domaine régional 64 
Chapitre 8 — Domaine social 70 
Chapitre 9 — Recherches, énergie, etc 76 
Chapitre 10— Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers . 80 
Chapitre 11 — Dépenses de personnel 87 
Chapitre 12 — Dépenses de fonctionnement 94 
Chapitre 13 — Subventions de la Commission à certains organismes extérieurs 98 
Chapitre 14 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 100 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 107 
ANNEXES 
Annexe I — Attributions des membres de la Cour des comptes au 29 novembre 
1985 117 
Annexe II — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes au cours des cinq 
années se terminant le 29 novembre 1985 119 
Annexe III — Informations financières relatives au budget général des Communau­
tés européennes et aux Fonds européens de développement 125 
4 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Réponses des institutions aux observations de la Cour relatives à 
l'exercice 1984 
Première partie Page 
Chapitre 1 — Observations générales 159 
Chapitre 2 — Comptabilité 165 
Chapitre 3 — Recettes 175 
Chapitre 4 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garan­
tie» (FEOGA-garantie) 178 
Chaptire 5 — Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion» (FEOGA-orientation), et actions spécifiques agricoles 184 
Chapitre 6 — Politique commune de la pêche 189 
Chapitre 7 — Dépenses d'intervention dans le domaine régional 190 
Chapitre 8 — Domaine social 192 
Chapitre 9 — Recherches, énergie, etc 194 
Chapitre 10 — Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers . 196 
Chapitre 11 — Dépenses de personnel 200 
Chapitre 12 — Dépenses de fonctionnement 203 
Chapitre 13 — Subventions de la Commission à certains organismes extérieurs 204 
Chapitre 14 — Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 205 
Deuxième partie 
Fonds européens de développement 208 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 5 
Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 
INTRODUCTION 
1. Le présent rapport, qui concerne les comptes de 
l'exercice 1984, est le huitième rapport annuel de la 
Cour des comptes des Communautés européennes ('). 
Les traités (2) et le règlement financier (3) font obliga­
tion à la Commission d'établir un compte de gestion 
des Communautés pour chaque exercice et un bilan en 
fin d'exercice, et de les transmettre au Parlement, au 
Conseil et à la Cour des comptes le 1er juin de l'année 
suivante au plus tard. Ces états financiers sont utilisés 
^ par la Cour pour établir son rapport annuel. Les comp­
tes, ainsi que le rapport annuel de la Cour et les répon­
ses des institutions aux observations de la Cour, doi­
vent être examinés par le Parlement et le Conseil en 
liaison avec la décharge que le Parlement doit donner à 
la Commission conformément aux traités (4). 
2. Dans la première partie du rapport, les observa­
tions générales découlant des travaux de la Cour sont 
regroupées au chapitre 1. Les chapitres 2 à 13 concer­
nent le budget général des Communautés. Le chapitre 
14 traite des opérations de prêts et emprunts réalisées 
dans le cadre des traités CEE et CEEA, ainsi que des 
bonifications d'intérêt correspondantes, qui sont finan­
cées par le budget. 
3. La deuxième partie concerne les Fonds européens 
de développement. Ces Fonds, qui dispensent aide et 
assistance aux pays en voie de développement, sont 
gérés par la Commission, mais sont financés par des 
contributions spéciales des États membres et ne font 
pas partie intégrante du budget général des Commu­
nautés. 
4. L'annexe I indique les attributions des membres de 
la Cour au 29 novembre 1985 et l'annexe II énumère 
tous les rapports et avis présentés par la Cour pendant 
les cinq dernières années, jusqu'au 29 novembre 1985. 
5. L'annexe III présente des résumés et plusieurs ana­
lyses détaillées des informations financières relatives 
au budget général des Communautés et aux Fonds 
européens de développement. 
6. La Cour a présenté, à l'intention des autorités de 
décharge compétentes, des rapports distincts sur les 
comptes de l'exercice 1984 du JET (Joint European 
Torus), du Centre européen pour le développement de 
la formation professionnelle (Berlin), de la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin), de l'Agence d'approvisionne­
ment d'Euratom et sur les comptes de l'exercice 1983 
des Écoles européennes. Le chapitre 13 contient des 
observations sur les contributions de la Commission 
aux budgets des Écoles. La Cour a également établi le 
rapport annuel distinct sur les opérations comptables 
relatives aux activités opérationnelles de la CECA ainsi 
que sur la gestion financière de la Commission relative 
à ces opérations, conformément à l'article 78 sep-
timo (5) du traité CECA. 
REDDITION DES COMPTES 
COMMUNAUTAIRES ET RAPPORT 
ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES 
7. La reddition des comptes de l'exercice 1984 par la 
Commission a eu lieu pour le 1er juin 1985. Les obser­
vations de la Cour ont été adressées aux institutions le 
12 juillet 1985. Toutes les observations figurant dans le 
présent rapport ont été transmises à la Commission. 
Les extraits des chapitres 1, 2, 11 et 12 intéressant le 
Parlement, le Conseil, la Cour de justice et le Comité 
économique et social ont également été transmis à ces 
institutions. 
8. Le règlement financier prévoit que toutes les insti­
tutions adressent leurs réponses à la Cour le 31 octobre 
au plus tard. Dans la pratique, la rédaction des répon­
ses formelles est généralement précédée de discussions 
entre les institutions et la Cour, discussions qui portent 
à la fois sur les observations de la Cour et sur les pro­
jets de réponses communiqués à titre informel. Cet 
arrangement permet, le cas échéant, de modifier tant 
les observations que les réponses, en vue d'assurer au 
lecteur une compréhension aisée des problèmes. Cet 
objectif sera d'autant plus facilement atteint qu'un 
échange de vues complet et confidentiel aura eu lieu 
avec l'organe contrôlé avant que le rapport ne soit ter­
miné et rendu public, accompagné des réponses for­
melles des institutions. 
9. La Cour a adopté le texte définitif de son rapport le 
19 novembre 1985, après avoir étudié les réponses for­
melles adressées par les institutions le 31 octobre au 
plus tard. Le rapport, accompagné des réponses des 
institutions, a été adressé à ces dernières le 29 novem­
bre 1985, conformément à l'article 84 du règlement 
6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
financier. La Cour n'a pas jugé utile cette année d'ajou­
ter d'appréciations au vu des réponses, mais cela 
n'implique pas nécessairement que la Cour soit 
d'accord avec ces réponses. 
10. La Cour regrette que le Conseil, dans sa réponse 
aux observations relatives à sa propre administration, 
ait jugé bon de suggérer une nouvelle fois que l'ensem­
ble des observations relatives à chaque institution soit 
présenté dans des sections séparées du rapport annuel. 
Tout comme les années précédentes, la Cour n'est pas 
en mesure, pour les raisons fournies dans le passé (5), 
de donner suite à cette suggestion. A part le fait que la 
Cour est libre de choisir pour son rapport annuel le 
contenu et la forme qui lui semblent être les plus 
appropriés, la solution préconisée par le Conseil con­
duirait en pratique à une présentation tout à fait inadé­
quate. La responsabilité pour certaines activités est par­
tagée entre plusieurs institutions communautaires. Il 
n'est donc pas toujours possible à la Cour de scinder, 
institution par institution, les observations relatives à 
ces activités surtout dans les cas où elle veut présenter 
une comparaison des pratiques. Ceci peut être le cas 
pour les observations concernant la légalité et la régula­
rité ou la bonne gestion financière (par exemple, la ges­
tion de la trésorerie au chapitre 2 de ce rapport). 
11. La Cour n'a pas modifié les modalités du contrôle 
de ses propres comptes qu'elle avait introduites en 
1983. Le membre responsable de l'examen d'un sujet 
particulier dans d'autres institutions analyse également 
l'utilisation des crédits correspondants dans le budget 
de la Cour. Toute observation qui découle de cet exa­
men est insérée dans le chapitre correspondant du pré­
sent rapport, et les réponses sont jointes à celles des 
autres institutions. 
RAPPORTS SPÉCIAUX 
12. Comme cela a été indiqué plus haut, l'annexe II 
énumère les rapports et avis adoptés par la Cour pen­
dant les cinq dernières années. La Cour tient à indiquer 
qu'au cours de son examen des comptes relatifs à 
l'exercice 1984, elle a assuré le suivi des questions sou­
levées dans le cadre de son rapport sur la bonne ges-
(') Présenté conformément 
au traité CECA, article 78 septimo (4), 
au traité CEE, article 206 bis (4), 
au traité CEEA, article 180 bis (4), 
à l'article 83 du règlement financier du 21 décembre 1977, 
JOL356du31. 12. 1977, 
ainsi qu'aux dispositions analogues des différents règle­
ments financiers relatifs aux deuxième, troisième, qua­
trième et cinquième Fonds européens de développement, 
à savoir respectivement: 
la décision 64/356/CEE du Conseil, JO 93 du 11.6. 1964, 
la décision 71/68/CEE du Conseil, JO L 31 du 8. 2. 1971, 
la décision 76/647/CEE du Conseil, JO L 229 
du 20. 8. 1976, tion financière des activités des Communautés, adopté 
le 6 octobre 1983 en exécution des conclusions du 
conseil européen du 18 juin 1983; la question de la ges­
tion budgétaire est traitée au chapitre 1 et les autres 
observations éventuelles figurent dans les chapitres cor­
respondants du présent rapport. 
COMPOSITION ET ORGANISATION DE 
LA COUR 
13. Aucune modification n'a été apportée à la compo­
sition de la Cour depuis la présentation du dernier rap­
port annuel. Compte tenu de l'élargissement des Com­
munautés qui doit intervenir, la Cour, en 1985, a encore 
développé le système des groupes chargés des travaux 
de caractère préparatoire. Trois groupes de quatre 
membres ont ainsi été constitués ; la répartition des res­
ponsabilités au 29 novembre 1985, qui ne préjuge en -
rien des décisions qui seront prises suite à l'élargisse­
ment, est présentée à l'annexe I. 
BUDGET DE LA COUR ET PERSONNEL 
14. Les dépenses de la Cour en 1983, y compris les 
reports à 1984, ont atteint 15,3 Mio ECU environ; en 
1984, y compris les reports à 1985, elles se sont élevées 
à 17,3 Mio ECU environ. La majeure partie de ces 
montants est représentée par les traitements et indem­
nités. 
15. Les budgets de 1983 et de 1984 attribuaient à la 
Cour les effectifs suivants : 
Catégorie A 
Catégorie LA 
Catégorie B 
Catégorie C 
Catégorie D 
Total 1983 
107 
36 
63 
78 
19 
303 1984 
107 
36 
63 
78 
19 
303 
la décision 81/215/CEE du Conseil, JO L 101 
du 11.4. 1981. 
(2) Traité CECA, article 78 quinto; 
traité CEE, article 205 bis; 
traité CEEA, article 179 bis. 
(3) Articles 73 à 77. 
(4) Traité CECA, article 78 octavo ; 
traité CEE, article 206 ter; 
traité CEEA, article 180 ter. 
(5) En particulier, au point 12 de l'introduction à son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 31. 12. 1983. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 7 
PREMIERE PARTIE 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
1.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Budget général des Communautés européennes 1.1 — 1.26 
Comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 1984 1.1 — 1.2 
Questions relatives à l'année de comptabilisation et au bilan 1.3 — 1.5 
Le budget communautaire 1.6 — 1.22 
Disponibilité et gestion des crédits 1.23 — 1.26 
Résumé des observations présentées dans le rapport 1.27 — 1.34 
Rapports spéciaux et autres documents 1.35 — 1.36 
Refus de visa des contrôleurs financiers 1.37 
BUDGET GÉNÉRAL DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Comptes de l'exercice clôturé le 31 décembre 
1984 
1.1. Les comptes du budget général des Communau­
tés européennes pour l'exercice clôturé le 31 décembre 
1984 sont contenus dans un document en cinq volumes 
(doc. COM(85)185 à 189) présenté par la Commission. 
Le volume V (doc. COM(85)189) de ce document com­
prend le compte de gestion et le bilan consolidés, ainsi 
qu'un résumé des principes appliqués à leur établisse­
ment. Il renferme également des informations générales 
relatives à l'exécution du budget par chaque institution. 
1.2. L'ensemble des crédits définitifs pour engage­
ments et pour paiements de 1984 s'élevaient respective­
ment à 30 278,0 Mio ECU et à 28 967,3 Mio ECU. Le tableau 1.1 montre l'utilisation de ces crédits par les 
institutions, et le tableau 3.1 du chapitre 3 l'origine des 
recettes mises à disposition. 
Questions relatives à l'année de 
comptabilisation et au bilan 
1.3. Au cours du contrôle des comptes de 1984, divers 
problèmes se sont posés concernant la régularité des 
opérations et donc les montants inscrits en recettes et 
en dépenses dans les comptes qui sont présentés à 
l'autorité de décharge conformément aux traités (•). Les 
montants en cause figurent au tableau 1.2 et des infor­
mations plus circonstanciées sont présentées dans les 
chapitres relatifs aux domaines concernés. 
1.4. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1981 (2), la Cour a indiqué que la réglementation 
8 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 85 
Tableau 1.1 — Budget général: crédits disponibles en 1984 et leur utilisation, par institution 
(Mio ECU) 
Institution 
Crédits opérationnels (Commission, 
partie B) 
Crédits de fonctionnement : 
— Parlement 
— Conseil 
(dont Comité économique et so­
cial) 
— Commission, partie A 
— Cour de justice 
— Cour des comptes 
Total Engagements 
Crédits pour engage­
ments disponibles 
en 1984 
29032,5 
1245,5 
239,1 
137,1 
(24,9) 
819,9 
31,3 
18,1 
30278,0 Engagements contractés 
en 1984 
28 101,2 
1223,1 
235,4 
129,6 
(24,6) 
811,2 
29,6 
17,3 
29 324,3 Paiements 
Crédits pour paiements 
disponibles en 1984 (') 
27 621,2 
1346,1 
268,7 
149,5 
(25,4) 
876,2 
33,0 
18,7 
28 967,3 Paiements effectués 
en 1984 
26307,5 
1216,1 
245,5 
126,7 
(24,2) 
798,4 
28,6 
16,9 
27 523,6 
(') Y compris les reports de 1983. 
Note: Des informations et analyses plus complètes figurent à l'annexe III. 
actuelle ne prévoit aucune disposition particulière rela­
tive au traitement des montants afférents à des opéra­
tions irrégulières figurant aux comptes des Communau­
tés. La Cour estime, toutefois, que l'autorité de 
décharge devrait prendre ces irrégularités en considéra­
tion dans le cadre de la procédure de décharge, en don­
nant instruction à la Commission, dans la résolution 
accompagnant la décharge, de prendre les mesures 
nécessaires à la régularisation de la situation. 
1.5. La Cour aborde également un certain nombre 
d'autres questions qui, si elles n'affectent pas en soi la 
régularité des comptes, paraissent suffisamment impor­
tantes pour être signalées tout particulièrement à 
l'attention de l'autorité de décharge (voir points 4.5 à 
4.9, 4.18 à 4.21, 4.30 à 4.33, 5.5, 9.13 et 14.15 à 14.19 du 
présent rapport). 
Le budget communautaire 
1.6. Le fonctionnement du système budgétaire des 
Communautés a soulevé — en particulier ces dernières 
années — une série de problèmes affectant les comptes 
que la Cour est chargée d'examiner. 
Le système des ressources propres 
1.7. La décision 70/243/CEE du Conseil, du 21 avril 
1970 (3), prévoyait l'instauration d'un système de res­sources propres aux Communautés. Il était prévu qu'à 
partir de 1975, le budget des Communautés serait 
financé intégralement par ces ressources propres, cons­
tituées par les droits du tarif douanier commun, les pré­
lèvements agricoles (y compris les cotisations à la pro­
duction et au stockage du sucre) et les ressources pro­
venant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne 
dépassant pas 1 % d'une assiette uniforme pour la 
Communauté. 
1.8. Le système fondamental n'a pas été pleinement 
mis en œuvre avant 1980, date à laquelle le taux de res­
sources propres TVA nécessaires avait déjà atteint 
0,73 %; depuis, ce système a fait l'objet d'une série de 
modifications ponctuelles(4), l'aboutissement étant la 
décision 85/257/CEE du Conseil, du 7 mai 1985 (5), 
qui prévoit notamment 
(a) que la limite de 1 % appliquée actuellement aux 
ressources propres provenant de la TVA sera fixée 
à 1,4 % à partir,du 1er janvier 1986 et qu'elle pourra 
être portée à 1,6 % en 1988, afin de résoudre les dif­
ficultés croissantes affectant l'équilibre qui, confor­
mément aux traités (6), doit être assuré entre recet­
tes et dépenses ; 
(b) un mécanisme «correcteur» permanent, visant à 
limiter les ressources propres provenant de la TVA 
à verser par un État membre. 
Cette décision prévoit également le maintien des con­
tributions financières fondées sur le PNB en remplace­
ment des ressources propres provenant de la TVA pour 
les États membres n'appliquant pas encore la base uni­
forme de détermination de la TVA. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 9 
Tableau 1.2 — Ajustements qui, de l'avis de la Cour, devraient être opérés à l'occasion de la procédure de décharge portant sur 
l'exercice 1984 
(ECU) 
Point 
1.25 (d) 
2.2 
2.3 
3.26 
4.34-4.38 
4.39-4.42 
5.8 
5.23 
8.33 
H.18 
12.11 (b) Ressources 1984 
Recettes de 
1984 
(D Reports de 
1983 annulés 
ou reconduits 
(2) Différences de 
change 
(3) 
-89 000 
+ 82 000 000 
+ 250 000 Dépenses au titre de 1984 
Paiements sur 
crédits de 1984 
(4) Crédits 1984 
reportés à 1985 
(5) Recettes 
affectées 
à rembourser 
(6) 
-2 400 000 
-(') 
-95 100 000 
- 5 388 000 
-160 000 
-35 000 
+ 250 000 Paiements sur 
reports de 
1983 
(7) 
+ 89 000 
-250 000 Engagements 
contractés en 
1984 
(8) 
+ 65 000 000 
-2 400 000 
-75 000 000 
-95 100 000 
-44428 000 
+ 50 000 000 
-35 000 
+ 250 000 
Montants figu­
rant dans les 
comptes de la 
Commission 26 052 434 892 305 136486 25 016 688 
26 382 588 066 26 119 177 060 1090095 453 652 970 
27 209925 483 
Solde de 1984 (déficit): 
-827 337 417 1 404 388 655 29 324 291566 
(') Le montant ne peut être quantifié par la Cour. 
1.9. Dans le cadre du système des ressources propres, 
10 % des droits de douane et des prélèvements agricoles 
sont restitués aux États membres au titre des frais de 
perception. La relation entre ce pourcentage et les 
coûts réels n'a jamais été justifiée. 
Déséquilibre entre recettes et dépenses 
1.10. En 1983, les crédits disponibles n'ont pas permis 
de couvrir toutes les dépenses du FEOGA-garantie — 
parce que la limite des ressources propres avait été 
atteinte — et 825 Mio ECU ont été transférés à 1984 (7). 
Au cours de 1984, il est devenu évident que les recettes 
seraient de nouveau insuffisantes pour couvrir les dépenses. Dans ces circonstances, les États membres 
ont décidé d'accorder des «avances remboursables» 
s'élevant au total à 1 003,4 Mio ECU, afin de combler 
partiellement le déficit prévu (voir points 3.4 à 3.6). 
1.11. Malgré ces mesures d'urgence, les problèmes de 
financement ont concouru aux difficultés de fonction­
nement du FEOGA-garantie (voir en particulier les 
points 4.5 à 4.9), et la Commission en a également fait 
état comme source de retard dans la comptabilisation 
des engagements du Fonds social et dans les verse­
ments correspondants (voir points 8.6 à 8.10). En outre, 
le compte de gestion consolidé des Communautés pour 
1984 fait apparaître un déficit d'environ 827 Mio ECU, 
après prise en compte des 593,5 Mio ECU correspon­
dant aux avances remboursables perçues avant le 
31 décembre 1984. 
10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
1.12. Le problème de l'équilibre des recettes et des 
dépenses est devenu encore plus aigu au moment de 
l'élaboration du budget de 1985. Afin d'assurer l'équili­
bre du projet de budget, compte tenu de la limite des 
ressources propres escomptées, les crédits destinés à 
couvrir le total des dépenses ont été sous-évalués. Le 
Parlement ne s'est pas contenté d'un projet de budget 
élaboré sur cette base et l'a rejeté en décembre 1984 — 
déclenchant ainsi la procédure d'urgence des «douziè­
mes provisoires» pour 1985, en attendant l'adoption 
d'un budget correct. 
Facteurs ayant une incidence sur la maîtrise des dépenses 
1.13. Ces difficultés successives ont mis en relief cer­
taines déficiences des procédures budgétaires actuelles. 
Ces difficultés sont dues, en premier lieu, au défaut de 
cohérence entre les mécanismes générateurs de ressour­
ces propres et les mécanismes de détermination des 
dépenses, ainsi qu'à l'absence d'attribution claire des 
responsabilités concernant le maintien de l'équilibre 
entre recettes et dépenses. 
1.14. Le poste de dépenses obligatoires (8) le plus 
important, à savoir celui de la garantie agricole, est le 
résultat de la fixation des prix lors de l'examen annuel 
— processus tout à fait distinct de la procédure budgé­
taire. Pour ce qui concerne les dépenses non obligatoi­
res, des augmentations annuelles sont autorisées selon 
une formule définie dans les traités (9). Mais, ni dans 
l'un, ni dans l'autre cas le volume de dépenses qui 
résulte de ces procédures n'est lié à la croissance éven­
tuelle des ressources propres. Le tableau 1.3 et le dia­
gramme correspondant présentent une comparaison 
entre l'évolution des dépenses des sept dernières 
années et la croissance des recettes maximales disponi­
bles. Les colonnes 6 et 7 du tableau mettent en relief les 
différences notables des taux de croissance au cours 
des trois dernières années. 
1.15. Il s'est avéré que la fixation d'un plafond pour 
les ressources propres provenant de la TVA ne consti­
tue pas à elle seule un instrument efficace pour freiner 
la croissance du budget général, qui est principalement 
déterminé par les dépenses. Le conseil européen de 
Fontainebleau de juin 1984 a estimé qu'une procédure 
de décision plus rigoureuse concernant la détermina­
tion du volume des dépenses communautaires était 
nécessaire. Ce besoin s'est reflété dans les conclusions 
relatives à une meilleure discipline budgétaire, adop­
tées par le Conseil le 4 décembre 1984 (10). 
1.16. Un élément crucial de ces conclusions était la 
déclaration d'intention (fondée sur des propositions 
antérieures de la Commission) relative au maintien du 
taux de croissance des dépenses relatives au FEOGA-garantie en deçà du taux de croissance de la base des 
ressources propres. De l'avis de la Cour, cela signifie 
qu'en plus d'une approche réaliste de la fixation des 
prix, des efforts considérables doivent être déployés 
pour accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses 
de garantie agricole. Un effort analogue est nécessaire 
dans d'autres secteurs d'activité de la Communauté. 
Comme elle l'a déjà fait dans le passé (dans le rapport 
«Stuttgart» (n) et des rapports spéciaux), la Cour souli­
gne (voir points 5.15 et 7.10 à 7.15) que les effets addi­
tionnels des dépenses relatives aux Fonds structurels 
de la Communauté doivent encore être démontrés dans 
de nombreux domaines. 
1.17. Le transfert de la charge financière découlant de 
ces activités, des budgets nationaux au budget commu­
nautaire, ne peut être justifié que s'il s'accompagne 
d'une amélioration de l'efficacité globale des dépenses 
dans l'intérêt de l'ensemble de la Communauté. De 
même, toute nouvelle initiative au niveau communau­
taire ne devrait être prise qu'à condition que les bénéfi­
ces soient supérieurs à ceux qui résulteraient de pro­
grammes nationaux d'un coût total similaire. Par ail­
leurs, il est impératif que toute décision relative au 
lancement de nouveaux programmes communautaires 
importants soit subordonnée à la disponibilité des 
fonds nécessaires à leur financement au cours des 
années ultérieures. 
Perception des recettes 
1.18. S'agissant des recettes, tous les fonds destinés 
au budget communautaire doivent être perçus et trans­
mis sans tarder dans leur intégralité. Dans sa résolution 
accompagnant la décharge relative à l'exercice 1983, le 
Parlement a fait état d'incohérences entre les ressources 
mises à disposition par les États membres et les don­
nées statistiques susceptibles d'indiquer les contribu­
tions respectives des États membres. La conclusion 
était que le budget communautaire se trouvait privé de 
recettes d'un montant considérable. Ce problème et 
d'autres cas de perte réelle ou potentielle sont évoqués 
aux points 3.11 à 3.33. 
Conclusions 
1.19. Le système des ressources propres établi en 1970 
était destiné à doter les Communautés d'une certaine 
autonomie financière. Cependant, ce concept perd sa 
signification dès lors que la limite des fonds disponi­
bles subit constamment les contraintes liées aux exi­
gences d'une seule politique communautaire. Toutes 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 11 
Tableau 1.3 — Évolution des paiements de 1978 à 1984 par comparaison avec les ressources propres maximales disponibles 
(1978-1980: Mio UCE) 
(1981-1984: Mio ECU) 
Exer­
cice 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 Ressources propres effectives 
Droits de 
douane et 
prélèvements 
(1) 
6 674,2 
7 332,6 
7 908,1 
8 139,9 
9 043,1 
9 283,8 
10 397,2 Contributions financières et/ou TVA 
Contribu­
tions finan­
cières 
(2) 
5 329,7 
2 302,1 
151,5 
196,3 
215,6 
222,5 TVA (y compris les cor­
rections des exercices 
antérieurs) 
(3) 
4 737,7 (0,7444 %)(') 
7 519,5 (0,7322 %)(') 
9 732,6 (0,7868 %)(') 
11 924,8 (0,9248 %) (') 
13 514,2 (0,9980 %)(') 
14 260,3 (1,0000 %)(') Total 
(4) = (2)+ (3) 
5 329,7 
7 039,8 
7 519,5 
9 884,1 
12 121,1 
13 729,8 
14 482,8 Total des con­
tributions 
financières et 
TVA sur la base 
del%(1) 
(5) = (4)/taux 
TVA 
5 329,7 
9 457,0 
10 269,7 
12 562,4 
13 106,7 
13 757,3 
14 482,8 Ressources propres 
maximales disponibles 
(6) = (l) + (5) 
12 003,9 
16 789,6 ( + 39,9%) (2) 
18 177,8 (+ 8,3%) (2) 
20 702,3 (+13,9%) (2) 
22 149,8 (+ 7,0%) (2) 
23 041,1 (+ 4,0%) (2) 
24 880,0 (+ 8,0%) (2) Paiements effectués 
pendant l'exercice 
(7) 
11973,1 
14 367,1 ( + 20,0%) (2) 
16 290,4 (+13,4%) (2) 
17 792,8 (+ 9,2%) (2) 
20 422,7 (+14,8%) (2) 
24 313,0 (+19,0%) (2) 
27 523,6 (+13,2%) (2) 
(') Taux ressources propres TVA. 
(2) Pourcentage d'augmentation par comparaison avec l'exercice précédent. 
Diagramme relatif au tableau 1.3: Évolution comparative des paiements et des ressources propres maximales disponibles 
Mio 
ECU 
35 000 — 
30 000 — 
25 000 — 
20 000 
15000 
10000 — 
1978 Note: Voir tableau 1.3, colonnes (6) et (7) pour des données détaillées 
Ressources propres 
maximales disponibles 
.sS' 
^<S 
Paiements 
79 80 82 83 84 
12 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
Tableau 1.4 — Utilisation des crédits pour paiements (1979-1984) 
(Mio ECU) 
Exer­
cice 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 Type de crédits : 
CP=crédits de 
paiement 
CND = crédits non 
dissociés 
CP 
CND 
Total 
CP 
CND 
Total 
CP 
CND 
Total 
CP 
CND 
Total 
CP 
CND 
Total 
CP 
CND 
Total I. Reports de l'exercice précédent 
Crédits 
reportés 
(après vire­
ments) 
(1) 
1 214,4 
884,5 
2 098,9 
1 056,9 
812,9 
1 869,8 
611,1 
824,0 
1 435,1 
444,9 
959,2 
1404,1 
962,2 
558,8 
1 521,0 
1 122,7 
573,9 
1 696,6 Paiements 
(2) 
1 037,0 
404,8 
1441,8 
953,8 
469,9 
1 423,7 
510,5 
570,3 
1 080,8 
349,5 
752,9 
1 102,4 
749,0 
462,4 
1211,4 
871,9 
532,5 
1404,4 Reports à 
l'exercice 
suivant (') 
(3) 
457,9 
457,9 
7,5 
321,9 
329,4 
10,9 
220,4 
231,3 
8,6 
126,8 
135,4 
7,5 
— 
7,5 
4,8 
— 
4,8 Annula­
tions 
(4) = 
(l)-(2) 
"(3) 
177,4 
21,8 
199,2 
95,6 
21,1 
116,7 
89,7 
33,3 
123,0 
86,8 
79,5 
166,3 
205,7 
96,4 
302,1 
246,0 
41,4 
287,4 Crédits 
définitifs 
(5) 
1 841,3 
12 647,0 
14488,3 
1 991,2 
14 242,1 
16 233,3 
2 524,2 
15 917,3 
18441,5 
3 659,4 
18 334,9 
21 994,3 
4 134,4 
20934,4 
25 068,8 
4 317,6 
22 953,1 
27 270,7 IL Crédits propres à 1 
Engage­
ments 
(sur CND) 
(6) 
12 543,9 
— 
13 998,6(2) 
— 
14 992,6 
— 
17 393,1 (2) 
— 
20 759,0 
— 
22 894,5 
— Paiements 
(7) 
726,5 
12 198,8 
12 925,3 
1 384,4 
13 482,3 
14 866,7 
2 084,1 
14 627,9 
16 712,0 
2 683,0 
16 637,3 
19 320,3 
2 915,6 
20 186,0 
23 101,6 
3 631,4 
22 487,8 
26119,2 exercice 
Reports à 
l'exercice 
suivant 
(8) 
1 095,7 
355,0 
1450,7 
606,3 
502,1 
1108,4 
434,0 
738,8 
1172,8 
953,6 
431,9 
1 385,5 
1 133,0 
573,8 
1 706,8 
682,9 
407,2 
1090,1 Annula­
tions 
(9) = 
(5)-(7) 
-(8) 
19,1 
93,2 
112,3 
0,5 
257,7 
258,2 
6,1 
550,6 
556,7 
22,8 
1 265,7 
1288,5 
85,8 
174,6 
260,4 
3,3 
58,1 
61,4 
(') Crédits antérieurs à l'exercice 1977 concernant le FEOGA-orientation et l'aide au Frioul (système périmé) et reports de «recettes affectées» dans le 
domaine de la recherche (système toujours en vigueur). 
(2) Y compris les engagements sur reports non automatiques. 
les institutions sont tenues d'assurer l'utilisation opti­
male des ressources communautaires, ainsi que le res­
pect des principes définis dans les traités. Déjà en mai 
1981, dans son avis (12) sur la proposition de la Com­
mission portant modification du règlement financier, la 
Cour avait suggéré des mesures visant à renforcer la 
gestion des activités financières des Communautés — y 
compris la stricte obligation, pour la Commission, de 
superviser l'exécution du budget et de mettre en œuvre 
les moyens nécessaires en cas de déficit. La Cour 
regrette qu'après cinq années de travaux préparatoires, 
un règlement financier modifié, assorti de modalités 
d'exécution, n'ait pas encore été adopté. 
1.20. En outre, il semble que les prévisions en matière 
de recettes comme de dépenses puissent être sensible­ment améliorées. Les chapitres suivants du présent rap­
port montrent que les prélèvements agricoles perçus 
ont été inférieurs de quelque 686,5 Mio ECU (soit 
35 %) aux prévisions (voir point 3.7), alors qu'environ 
900 Mio ECU (soit 16 %) sont restés inutilisés au titre 
des crédits pour paiements prévus pour le FEOGA-
orientation, les Fonds social et régional, la recherche, 
ainsi que l'aide au développement (voir points 5.4, 7.6, 
8.2,9.2, 10.2 et 10.17). 
1.21. Dans ce contexte, la Cour signalait en 1981 (13) 
la nécessité de prévisions budgétaires pluriannuelles 
plus détaillées. Ces prévisions devraient comprendre 
des projections concernant l'incidence sur les recettes 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 13 
qui est escomptée du relèvement du plafond des res­
sources propres provenant de la TVA à 1,4 % ou 1,6 %, 
ainsi que l'augmentation des dépenses que permet­
traient ces plafonds. Cette nécessité se fait encore 
davantage sentir compte tenu des obligations en sus­
pens d'un montant de quelque 14 000 Mio ECU, qui 
existaient fin 1984 (voir points 1.24 à 1.26), ainsi que 
du déficit budgétaire qui est susceptible d'apparaître en 
1985. 
1.22. La Cour regrette qu'une situation contraire aux 
exigences du traité en matière de budget équilibré (6) ait 
pu se développer, et que les institutions n'aient pas tou­
jours exercé les pouvoirs budgétaires qui leur sont 
dévolus «dans le respect des dispositions du traité..., 
en matière de ressources propres aux Communautés et 
d'équilibre des recettes et des dépenses» (14). Pour rem­
plir ces obligations, il est essentiel que les décisions qui 
déterminent effectivement le niveau des recettes et des 
dépenses de la Communauté répondent au besoin de 
discipline budgétaire. 
Disponibilité et gestion des crédits 
Sous-utilisation des crédits pour paiements 
1.23. Le tableau 1.4 fait apparaître le montant des cré­
dits pour paiements restés inutilisés à la fin de 1984. Ce 
montant représente les recettes qui ont été mises à dis­
position par les États membres en 1984, mais n'ont 
cependant pas été nécessaires, au cours de l'exercice, 
pour réaliser les objectifs mentionnés au budget. Le 
montant en question (1 094,9 Mio ECU) est inférieur 
au montant correspondant des derniers exercices, en 
raison notamment de la diminution des dotations 
imposée par l'autorité budgétaire lorsqu'une sous-utili­
sation constante des crédits pour paiements avait été 
enregistrée. Toutefois, la différence entre les fonds mis 
à disposition et les besoins réels dans les domaines de 
dépenses intéressés demeure sensible. 
Accumulation des engagements restant à liquider 
1.24. Il ressort du tableau 1.5 que, dans les domaines 
couverts par les crédits dissociés, le volume des engage­
ments restant à liquider à la fin de 1984 a de nouveau 
augmenté pour atteindre 10 346,1 Mio ECU. Compte 
tenu du report des crédits de paiement correspondants 
(soit 563,8 Mio ECU), un solde de quelque 9 800 Mio Tableau 1.5 — Accumulation des engagements restant à liquider 
(crédits dissociés) 
(Mio ECU) 
Exer­
cice 
1977 
1978 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 Engagements 
nets contrac­
tés pendant 
l'exercice (') 
(1) 
1 623,5 
2 797,6 
3 262,0 
3 700,6 
4 554,9 
5 466,1 
5 954,1 Paiements 
effectués 
pendant 
l'exercice 
(2) 
918,8 
1 763,5 
2 338,2 
2 594,6 
3 032,5 
3 664,6 
4 503,2 Augmenta­
tion des enga­
gements non 
liquidés 
pendant 
l'exercice 
(3) = (l)-(2) 
704,7 
1 034,1 
923,8 
1 106,0 
1 522,4 
1 801,5 
1450,9 
Ventilation des données de l'exercice 1984, par 
titre du budget: 
— Structures agricoles (titre 3) 
— Pêche (titre 4) 
— Politique régionale (titre 5) 
— Politique sociale (titre 6) 
— Recherches, énergie, etc. (titre 7) 
— Coopération avec les pays en voie de 
développement (titre 9) Cumul des 
engagements 
restant à 
liquider à la 
clôture de 
l'exercice 
(4) 
1 802,7 
2 507,4 
3 541,5 
4 465,3 
5 571,3 
7 093,7 
8 895,2 
10 346,1 
1 151,7 
89,8 
4 646,3 
2 527,0 
812,7 
1 118,6 
(') Compte tenu des annulations d'engagements et, pour 1978, des 
ajustements des soldes opérés en raison des variations de l'UCE. 
ECU restait à financer sur les budgets ultérieurs des 
Communautés. Les exercices au cours desquels les 
charges doivent venir à échéance sont indiqués à la 
page 30 du volume V des comptes de la Commission. 
Autres obligations et charges potentielles 
1.25. Au 31 décembre 1984, la situation de ces obliga­
tions et de ces charges se présentait comme suit: 
(a) report à 1985 de 202,4 Mio ECU au titre d'avances 
relatives au FEOGA-garantie normalement impu­
tables à l'exercice 1984 (voir point 4.8), et de 330,0 
Mio ECU au titre de dépenses de deuxième catégo­
rie relatives au FEOGA-garantie pour décembre 
1984 (voir point 4.31 du rapport annuel de la Cour 
relatif à l'exercice 1983 (l5)); 
14 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
(b) une charge potentielle de quelque 2 500 Mio ECU 
liée à l'écoulement ultérieur des stocks d'interven­
tion (voir points 4.18 à 4.20); 
(c) des obligations afférentes au remboursement à un 
État membre d'au moins 50 Mio ECU de dépenses 
du FEOGA-orientation, auxquelles ne correspond 
aucun engagement dans les comptes (voir 
point 5.23); 
(d) des obligations juridiques d'un montant de 65 Mio 
ECU contractées en 1984 au titre des dépenses 
relatives à l'aide alimentaire, auxquelles ne corres­
pond aucun engagement dans les comptes (voir 
point 2.17 (d)); 
(e) les avances remboursables de 593,5 Mio ECU four­
nies par les États membres en 1984 pour couvrir 
partiellement le déficit prévu dans le budget rectifi­
catif et supplémentaire de 1984; 
(f) le déficit de quelque 827 Mio ECU figurant dans le 
compte de gestion consolidé des Communautés 
relatif à 1984. 
Conclusion relative à la gestion des crédits 
1.26 Le total net des obligations à la fin de 1984, qui 
devra être financé par les recettes de la Communauté 
au cours des exercices qui suivent immédiatement, est 
estimé à quelque 14 000 Mio ECU au moins. Cette esti­
mation tient compte des crédits pour paiements restés 
inutilisés, d'un montant de 1 094,9 Mio ECU, mention­
nés au point 1.23. Les informations présentées dans les 
comptes relatifs à l'exercice 1984 ont été légèrement 
améliorées, mais elles né reflètent toujours pas complè­
tement la situation financière des Communautés. La 
Cour estime que la situation constatée à la fin de 1984 
met en relief la nécessité de réexaminer les aspects cor­
respondants de la gestion et du système financiers de la 
Communauté, comme elle l'avait indiqué au point 1.11 
de son rapport annuel relatif à l'exercice 1983 (15). 
RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS 
PRÉSENTÉES DANS LE RAPPORT 
1.27. La Cour a observé que certains sujets traités 
dans les chapitres suivants du présent rapport reflètent 
un certain nombre de problèmes de caractère général, 
comme le montrent les points ci-après. Quelques pro­
blèmes de ce type ont été signalés aux points 1.16 à 
1.22 du rapport annuel relatif à l'exercice 1983 (15). 
L'objectif d'une telle présentation est de montrer qu'il existe des possibilités d'amélioration de la gestion des 
politiques communautaires en général — et non pas 
uniquement dans les domaines spécifiques qui donnent 
lieu à des observations. 
1.28. Dans certains domaines importants de l'activité 
communautaire, en particulier là où des services et 
organismes publics des États membres (ou des pays en 
voie de développement) jouent un rôle essentiel, la 
Commission devrait se montrer plus active dans son 
rôle de coordination et de supervision, de façon que les 
intérêts communautaires soient garantis au maximum 
(voir points 3.34 à 3.36, 4.27, 5.30 et 7.33 à 7.36). 
1.29. Dans certains domaines, les États membres ne 
sont pas suffisamment disposés à coopérer avec la 
Commission pour lui permettre d'exercer de façon 
satisfaisante ses fonctions en matière de coodination et 
de supervision (voir points 4.43 à 4.44). 
1.30. L'activité de contrôle et de supervision de la 
Commission pourrait être renforcée par l'amélioration 
des informations financières et des informations de 
gestion dont elle dispose (voir point 7.33, et point 1.17 
du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 
1983 C5)). 
1.31. Il est indispensable de faire en sorte que les 
politiques communautaires soient suffisamment coor­
données et que des conflits de fond soient évités. Or il 
peut arriver, notamment dans le domaine agricole, que 
les mesures destinées à améliorer les structures et, par 
voie de conséquence la production, ne soient pas com­
patibles avec les conditions des marchés ou avec la 
politique des prix de la Communauté (voir point 5.63). 
1.32. Dans le cadre des Fonds structurels, il y a lieu 
de noter que l'aide communautaire tend à dégénérer en 
un remboursement partiel de dépenses financées par 
les budgets nationaux, ce en raison de l'absence 
d'objectifs et de critères communautaires clairement 
définis. La mise en œuvre dans le courant de 1984 d'un 
nouveau régime relatif au Fonds social ne semble pas 
avoir eu d'incidence positive notable à cet égard (voir 
points 7.10 à 7.15 et 8.15 à 8.30). 
1.33. Les observations de la Cour sur des problèmes 
de principe concernant la gestion financière et budgé­
taire suggèrent que les responsabilités des services cen­
traux de la Commission en matière de conseil et de 
supervision devraient être renforcées (voir point 9.15). 
1.34. Les institutions devraient consacrer davantage 
d'attention et de ressources à la gestion des opérations 
de trésorerie; il est en particulier nécessaire d'améliorer 
les procédures prévisionnelles, de manière à réduire les 
besoins de trésorerie, et d'obtenir les conditions bancai­
res optimales en faisant jouer la concurrence (voir 
points 2.18 à 2.53). 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 15 
RAPPORTS SPÉCIAUX ET AUTRES 
DOCUMENTS réflexions sur les perspectives de la politique agricole 
commune (Livre vert du 13 juillet 1985). 
1.35. Les rapports spéciaux adoptés par la Cour 
depuis son dernier rapport annuel sont les suivants. 
(a) Rapport spécial sur le régime des aides au lait 
écrémé liquide utilisé pour l'alimentation animale. 
(b) Rapport spécial relatif à l'organisation commune 
des marchés dans le secteur de l'huile d'olive (rap­
port établi à la demande du Parlement européen). 
(c) Rapport spécial relatif à certains aspects de la 
coopération technique financée par l'aide commu­
nautaire au développement. 
(d) Rapport spécial sur le système de paiement des res­
titutions agricoles à l'exportation (contrôle des 
exportations de produits agricoles). 
1.36. Le 30 octobre 1985, la Cour a adopté, à l'inten­
tion de la Commission, un document présentant ses REFUS DE VISA DES CONTROLEURS 
FINANCIERS 
1.37. Conformément aux dispositions du règlement 
financier, la Cour a été informée que, pour 1984, la 
Commission est passée outre au refus de visa du con­
trôleur financier dix fois, le Comité économique et 
social et la Cour des comptes chacun une fois. Les cas 
qui ont été jugés par la Cour suffisamment importants 
pour être signalés à l'autorité de décharge font l'objet 
d'observations figurant aux points 2.5, 4.32 à 4.42, 8.11 
à 8.14 et 12.15 à 12.20. Les autres institutions ont 
informé la Cour qu'elles n'avaient passé outre à aucune 
décision du contrôleur financier au cours de l'exercice 
1984. 
(') Traité CECA, article 78 quinto et octavo; 
Traité CEEA, articles 179 bis et 180 ter; 
Traité CEE, articles 205 bis et 206 ter. 
(2) JOC 344 du 31. 12. 1982. 
(3) JOL 94 du 28. 4. 1970. 
(4) Voir le chapitre 14 du rapport annuel de la Cour relatif à 
l'exercice 1981 (2) ainsi que les points 7.43 à 7.55 de son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1983 (JO C 348 du 
31. 12. 1984). 
(5) JO L 128 du 14. 5. 1985. 
(6) Traité CEE article 199 ; 
Traité CEEA article 171. 
(7) Voir point 4.63 du rapport annuel de la Cour relatif à 
l'exercice 1983 (JO C 348 du 31. 12. 1984). 
(8) Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obli­
gatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de 
ceux-ci. (9) Traité CEE article 203 paragraphe 9 ; 
Traité CECA article 78 paragraphe 9; 
Traité CEEA article 177 paragraphe 9. 
Document du Conseil 11178/84 annexe 1. 
Rapport de la Cour en exécution des conclusions du 
conseil européen du 18. 6. 1983, JO C 287 du 24. 10. 1983. 
JOC 232 du 11.9. 1981. 
(13) Voir l'avis de le Cour sur une proposition de la Commis­
sion portant modification du règlement financier, 
JOC 232 du 11.9. 1981. 
Traité CEE articles 203 paragraphe 10, 
Traité CECA article 78 paragraphe 10; 
Traité CEEA article 177 paragraphe 10. 
(I5) JOC 348 du 31. 12. 1984. (.0) 
(") 
C2) 
(14) 
16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
2.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 
Observations sur la comptabilité générale et sur les bilans 
Parlement 
Commission 
Comité économique et social 
Bilan financier des Communautés 
Observations sur la gestion de la trésorerie relative à l'exécution du 
budget général 
Objectifs de la gestion de la trésorerie des Communautés 
Gestion prévisionnelle de la Commission 
Gestion prévisionnelle des autres institutions 
Moyens mis en œuvre 
Procédures 
Nombre de comptes bancaires 
Conditions bancaires 
Contrôle interne 
Centralisation de la gestion 
Utilisation de l'Écu 
Conclusions 2.1 
2.2 
2.2 
2.3 
2.13 
2.16 
2.18 
2.21 
2.22 
2.35 
2.37 
2.38 
2.39 
2.40 
2.43 
2.44 
2.49 
2.51 — 2.17 
— 2.12 
— 2.15 
— 2.17 
— 2.53 
— 2.34 
— 2.36 
— 2.42 
— 2.48 
— 2.50 
— 2.53 
INTRODUCTION 
2.1. Les observations de ce chapitre portent, d'une 
part, sur la comptabilité générale, sur les bilans des ins­
titutions et le bilan financier des Communautés (') et, 
d'autre part, sur la gestion de la trésorerie relative à 
l'exécution du budget général. OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
PARLEMENT 
Perte de caisse 
2.2. Le montant de 4,1 Mio BFR, qui figurait au bilan 
au 31 décembre 1983, sous la rubrique «perte de caisse» 
dans les dépenses à imputer, apparaît également au 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 17 
bilan au 31 décembre 1984. Faute d'éléments nouveaux 
sur cette affaire, la Cour renvoie aux points 2.5 à 2.7 de 
son rapport annuel relatif à l'exercice 1983 (2). 
COMMISSION 
Droits et taxes à récupérer 
2.3. L'ensemble des procédures relatives aux droits et 
taxes à récupérer appelle les observations suivantes. 
(a) Les dépenses sont imputées au budget toutes taxes 
comprises. Le montant des droits et taxes à récupé­
rer est ensuite déterminé de façon extra-comptable 
sur la base des factures reçues des services ordon­
nateurs. Ce système ne permet pas de s'assurer que 
l'intégralité des droits et taxes à récupérer, initiale­
ment imputés au budget, fait bien l'objet d'une 
demande de remboursement. 
(b) De plus, le montant des droits et taxes à récupérer 
n'est inscrit en comptabilité qu'une fois que la 
demande de remboursement a été adressée à l'État 
membre. C'est ainsi qu'environ 2,4 Mio ECU de 
droits et taxes récupérables relatifs à 1984 ne figu­
raient pas au bilan du 31 décembre 1984. 
(c) La récupération se fait toujours avec retard. Au 1er 
mai 1985, seuls avaient fait l'objet d'une demande 
de remboursement les droits et taxes à récupérer de 
1984 relatifs à deux États membres, bien que la 
Commission ait des créances sur d'autres États 
membres. 
La Cour renvoie à ses observations antérieures (2) sur la 
comptabilisation et la récupération des droits et taxes. 
2.4. La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) aux Communautés obéit à des règles différentes 
selon les États membres. Ainsi, trois Etats membres 
(Belgique, Italie, Luxembourg) autorisent la facturation 
hors TVA pour tous les achats effectués pour le compte 
des Communautés. Pour les autres États membres il est 
nécessaire, pour récupérer la TVA payée, d'effectuer 
une demande de remboursement dont les modalités 
varient. En règle générale, les demandes de rembourse­
ments doivent être accompagnées des factures. Le 
Royaume-Uni exige en plus la preuve écrite du paie­
ment de la facture. Par contre, la RF d'Allemagne a 
simplifié sa procédure en envoyant ses contrôleurs sur place à la Commission, ce qui évite tout transfert de 
documents. La Cour souhaite que la Commission négo­
cie avec les États membres pour aboutir à une harmoni­
sation et une simplification des procédures d'exonéra­
tion de la TVA, l'idéal étant, bien entendu, d'obtenir 
une facturation hors taxe dans tous les États membres. 
Principe de permanence des méthodes 
2.5. En mai 1984, la Commission avait décidé de pas­
ser outre à un refus de visa du contrôleur financier rela­
tif à des paiements (0,2 Mio ECU) effectués en 1983 en 
dépassement de crédits par les bureaux de presse et 
d'information et les délégations extérieures. La Com­
mission avait considéré que ce montant, qui correspon­
dait à des loyers payés d'avance pour le compte de 
certains fonctionnaires mais récupérables par la Com­
mission, n'était pas imputable à l'exercice 1983 et 
devait être comptabilisé dans un compte «avances» 
hors budget, apparaissant au bilan au 31 décembre 
1983. La Cour, aux points 2.20 à 2.24 de son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1983 (2), avait accepté cette 
argumentation en observant toutefois que les change­
ments de méthodes comptables ne devaient pas être 
motivés par des raisons de circonstances et que ces 
changements devaient être appliqués d'une façon cohé­
rente et durable. 
2.6. Bien que la Commission ait reconnu en 1983 le 
bien-fondé de cette observation, la méthode de comp­
tabilisation relative à ce type de paiement a été modi­
fiée au cours de l'exercice 1984. Ainsi, le bilan au 
31 décembre 1984 n'inclut dans le compte «avances» 
aucun montant ayant trait aux loyers payés récupéra­
bles. Le fait que la Commission soit revenue sur le 
changement de méthode qu'elle avait préconisé pour la 
clôture de l'exercice 1983 tendrait à prouver que le 
changement de méthode comptable à fin 1983 n'a été 
opéré que pour éviter un dépassement de crédit et non 
pas pour améliorer la transparence des comptes. La 
Cour maintient que des changements de méthode 
comptable ne sauraient être justifiés par des raisons de 
circonstances. 
Bureaux de presse et d'information et 
délégations extérieures 
2.7. En 1981, l'attention de la Commission avait été 
attirée sur la longueur excessive des délais entre l'arri­
vée des décomptes des régies d'avances des bureaux de 
presse et d'information et des délégations extérieures et 
18 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
leur comptabilisation définitive. La Commission avait 
répondu qu'elle était «consciente de ce problème et que 
«tous efforts seraient poursuivis». A fin novembre 1984 
pourtant, le retard moyen de comptabilisation de ces 
décomptes atteignait 4V2 mois. 
Avances au personnel et comptes courants du 
personnel 
2.8. L'ensemble des avances au personnel s'élève à 
2,5 Mio ECU et l'ensemble des comptes courants du 
personnel à 0,1 Mio ECU au 31 décembre 1984. Ces 
montants sont étayés par des listings informatiques qui, 
remis à la Cour en mai 1985, présentent différentes 
anomalies: 
(a) le total des montants des listings ne correspond pas 
au total des avances au bilan, en raison d'erreurs 
sur trois listings; 
(b) le solde débiteur des listings ne correspond pas à la 
différence entre le total des soldes débiteurs et le 
total des soldes créditeurs de ces listings; 
(c) un compte d'avances est normalement débiteur; 
aussi, la présence de nombreux soldes créditeurs 
(environ 1,5 Mio ECU au total) contenus dans ces 
listings est incompréhensible; 
(d) les listings contiennent de nombreuses différences 
de change qui auraient déjà dû être apurées (envi­
ron 0,1 Mio ECU au total); 
(e) les listings contiennent de nombreux soldes anté­
rieurs à 1984, et même à 1983, ce qui constitue une 
irrégularité puisque l'article 65 du règlement finan­
cier (3) prévoit qu'à l'exception de certains types 
d'avances bien définis, toute avance doit être régu­
larisée au plus tard pendant l'exercice qui suit le 
paiement de cette avance. 
2.9. Ces anomalies résultent, d'une part, de l'inadap­
tation des systèmes informatiques que la Commission a 
pourtant mis en œuvre, et, d'autre part, de faiblesses 
dans l'organisation administrative. Ainsi: 
(a) le listing des avances sur frais de mission Bruxelles 
(1 Mio ECU) n'a pas été vérifié depuis juin 1983; 
(b) la direction générale IX n'utilise pas le listing mais 
une comptabilité auxiliaire manuelle pour le suivi 
des avances; (c) il n'y a pas de listing donnant pour chaque per­
sonne le total par antériorité des avances consen­
ties. 
Rapprochements des comptes bancaires 
2.10. La Cour a rappelé, à maintes reprises, la néces­
sité de procéder régulièrement au rapprochement entre 
le solde comptable des comptes bancaires et le relevé 
de compte envoyé par les banques. Au cours de l'exer­
cice 1984, la Commission a fourni sur ce point un effort 
certain. Au 31 décembre 1984 toutefois, il reste encore, 
pour les banques commerciales, des éléments en rap­
prochement (pour environ 50 000 ECU) relatifs à 1981, 
1982, 1983 et aux six premiers mois de 1984. 
Délais comptables 
2.11. La première balance générale des comptes au 
31 décembre 1984 avant écritures de clôture n'était dis­
ponible qu'au 25 avril 1985. Le premier bilan provisoire 
de la Commission au 31 décembre 1984 n'était disponi­
ble que le 8 mai 1985. La balance générale des comptes 
et le bilan définitifs de la Commission n'étaient dispo­
nibles que le 15 mai 1985 et le premier bilan financier 
des Communautés le 23 mai 1985. Ces dates apparais­
sent beaucoup trop tardives et la Cour invite donc la 
Commission, pour réduire ces délais anormalement éle­
vés, à revoir l'ensemble de ses procédures internes de 
comptabilisation et de préparation des comptes. 
Virem entou vert en fin d'exercice 
2.12. Par virement n° 45/84, la Commission a, en 
décembre 1984, fait augmenter de 90 Mio ECU les cré­
dits de l'article 950. Ces 90 Mio ECU ont été financés, 
d'une part par un prélèvement de 53 Mio ECU de cré­
dits répartis dans une multitude de titres et chapitres 
budgétaires, et, d'autre part, par un «virement ouvert» 
de 37 Mio ECU. Cette technique consiste à ne faire 
porter le prélèvement sur aucun chapitre ou article 
nommément désigné. Elle implique, pour se concréti­
ser, que des chapitres ou articles se trouvent effective­
ment en excédent en fin d'exercice, et laisse, à ce 
moment-là, à l'institution le choix des chapitres ou 
articles sur lesquels effectuer les prélèvements. La Cour 
(cf. point 1.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 
1980 (4)) renouvelle ses réserves sur cette procédure, qui 
aboutit à faire prendre une décision à l'autorité budgé­
taire en fonction de certaines conditions dont la réali­
sation est aléatoire. En outre, elle constate que les 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 19 
90 Mio ECU dont s'est trouvé augmenté l'article 950 
n'ont même pas été dépensés en 1984, mais ont fait 
l'objet d'un engagement comptable et d'un report. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Régies d'avances 
2.13. Par une décision de septembre 1984, le Comité a 
créé une régie d'avances pour le remboursement des 
frais de transport et d'indemnisation de ses membres. 
Cette régie d'avances n'est pas conforme aux disposi­
tions du règlement financier (3) et à ses modalités 
-^. d'exécution (5). Ainsi: 
(a) ni le montant maximal de l'avance pouvant être 
consenti, ni le montant maximal de chaque 
dépense pouvant être payé par la régie n'ont été 
fixés dans la décision de création de la régie; 
(b) il n'existe pas de comptabilité distincte pour la 
régie: la comptabilisation des paiements de la régie 
est en effet confondue avec celle de la caisse cen­
trale ; 
(c) le régisseur d'avances ainsi que l'un des régisseurs 
délégués exercent aussi les fonctions de compta­
bles subordonnés; ces fonctions ne devraient pas 
être confondues. 
2.14. En dehors de la régie, certains paiements effec­
tués par la caisse centrale ne font pas l'objet d'un visa 
préalable du contrôleur financier sur un ordre de paie­
ment. Ces paiements ne sont donc pas réguliers puis-
^ que seule une régie d'avances permet d'effectuer des 
paiements en l'absence d'un visa préalable du contrô­
leur financier. 
Comptes bancaires 
2.15. Au point 2.30 de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1983 (2), la Cour avait observé que certains 
placements sur des comptes à terme n'avaient pas fait 
l'objet d'un enregistrement approprié en comptabilité 
(les montants placés à terme avaient été maintenus en 
comptabilité sur les comptes courants). La Cour avait, 
à cette occasion, rappelé que toutes les opérations doi­
vent faire l'objet d'un enregistrement comptable appro­
prié. Le Comité a de nouveau effectué des dépôts à 
terme en 1984 sans les enregistrer en comptabilité. La 
Cour invite le Comité à prendre les dispositions néces­
saires pour assurer l'enregistrement convenable de ces 
opérations. BILAN FINANCIER DES COMMUNAUTES 
2.16. Le bilan financier et le compte de gestion des 
Communautés résultent de la consolidation des bilans 
et des comptes budgétaires des institutions et orga­
nismes communautaires ('). Toutes les observations qui 
précèdent ont donc une incidence sur ce bilan finan­
cier. Par ailleurs, ce bilan appelle les observations sui­
vantes. 
2.17. Aux termes de l'article 76 du règlement finan­
cier (3) le bilan financier décrit l'actif et le passif des 
Communautés au 31 décembre de l'exercice. La présen­
tation d'une image fidèle de l'actif et du passif des 
Communautés au 31 décembre implique soit l'inscrip­
tion au bilan, lorsque les montants sont connus, soit, 
dans le cas contraire l'inscription dans une annexe de 
tous les droits et obligations significatifs. Ainsi au 
31 décembre 1984, les éléments suivants auraient dû 
être pris en compte : 
(a) les droits sur les États membres au titre du non-
respect des quotas laitiers (voir point 4.7); 
(b) les droits sur les particuliers ou les États membres 
au titre de certaines irrégularités (voir point 4.25). 
(c) les droits et obligations potentiels vis-à-vis des 
États membres au titre de l'apurement des comptes 
(voir point 4.30); 
(d) les montants nécessaires à la mobilisation de l'aide 
alimentaire restant à payer au 31 décembre 1984 
dans le cadre des conventions relatives à cette aide 
(imputables au titre 9 et à la section FEOGA-
garantie du budget). 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DE 
LA TRÉSORERIE RELATIVE A 
L'EXÉCUTION DU BUDGET GÉNÉRAL 
2.18. La Cour a examiné la gestion de la trésorerie 
relative à l'exécution du budget général des Commu­
nautés. Cet examen a porté essentiellement sur les sys­
tèmes de gestion de la trésorerie et sur leur adaptation à 
l'établissement de prévisions fiables, afin d'apprécier la 
bonne gestion financière. A titre indicatif, les institu­
tions ont effectué en 1983, dans le cadre de l'exécution 
du budget général, des paiements pour un montant glo­
bal de 23 102 Mio ECU (26 119 Mio ECU en 1984). 
Cet examen n'a pas porté sur la trésorerie liée aux acti-
20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
vités hors budget (prêts et emprunts, restaurants, écono­
mats, fondations, écoles, etc...), aux Fonds européens 
de développement, à la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, etc... traire à la lettre de la réglementation et traduit une 
mauvaise prévision des besoins, doit entraîner de 
la part de l'institution concernée la recherche d'une 
rentabilisation financière. 
2.19. Pour effectuer cet examen, certaines informa­
tions et certains documents (conditions bancaires, 
échelles d'intérêt, etc...) étaient indispensables. 
Aucune institution n'a pu produire pour chacune des 
banques le détail de ses conditions bancaires ou l'inté­
gralité des échelles d'intérêt relatives à ses comptes 
bancaires. Pour pallier cette déficience, la Cour a dû 
faire demander ces informations aux banques ce qui a 
considérablement retardé le déroulement de cet exa­
men, puisque les informations, relatives à 1983, n'ont 
été disponibles pour l'essentiel qu'à la fin de 1984. Il 
n'a même pas été possible d'obtenir l'intégralité des 
matériaux de base pour la Commission et le Parlement, 
certaines banques, parmi lesquelles la Banque euro­
péenne d'investissement (BEI), n'ayant pas répondu. 
2.20. De plus, la coopération des services concernés 
par cette enquête a considérablement varié d'une insti­
tution à l'autre. Ainsi, la direction générale XVIII «Cré­
dit et investissements» de la Commission n'a fourni à 
la Cour aucun document décrivant l'ensemble de ses 
conditions bancaires, et s'est de plus refusée à faire par­
venir à ses banques un questionnaire adapté à cet effet. 
Ce refus est d'autant plus regrettable que, la DG XVIII 
étant souvent assimilée à un établissement financier, 
les conditions bancaires qu'elle avait obtenues auraient 
pu servir de références. (b) L'importance des systèmes de prévision est primor­
diale. En effet, une gestion optimum des fonds 
détenus sur les comptes bancaires des Communau­
tés consisterait à se rapprocher le plus près possible 
de soldes nuls traduisant une synchronisation par­
faite entre les appels de fonds alloués par les États 
membres et le paiement des dépenses nécessaires à 
l'exécution du budget. 
De plus, le système de gestion de la trésorerie de la 
Commission doit permettre de satisfaire aux exigences 
de l'article 12 titre IV du règlement (CEE) n° 2891/77 
du Conseil (6). Cet article stipule que «la différence 
entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie est 
répartie entre les États membres, et ce dans toute la 
mesure du possible, proportionnellement à la prévision 
des recettes du budget en provenance de chacun 
d'eux». 
Gestion prévisionnelle de la Commission 
Description du système 
Objectifs de la gestion de la trésorerie des 
Communautés 
2.21. Conformément aux contraintes imposées par la 
réglementation (6), la Commission ne peut disposer des 
ressources propres qu'à concurrence de ses besoins 
effectifs et de ceux des autres institutions. La gestion 
de trésorerie doit donc viser au maintien sur les comp­
tes bancaires des soldes les plus bas possibles, mais 
toujours suffisants pour faire face à l'ensemble des 
obligations, ce qui entraîne les conséquences suivantes. 
(a) La notion de profit est considérablement atténuée 
du fait de l'inexistence théorique des excédents. 
Toutefois, les contraintes réglementaires ne doivent 
pas empêcher les institutions de s'assurer de la 
bonne gestion financière de leur trésorerie. Ainsi, 
un excédent temporaire de ressources, s'il est con-2.22. Pour se conformer à ces obligations (6), la Com­
mission a mis en place un système de gestion prévision­
nelle. En partant des soldes réels des comptes ouverts 
en son nom auprès des Trésors et des Banques centra­
les des différents États membres et de la prévision des 
recettes et dépenses de la période considérée, la Com­
mission détermine, au début de chaque mois, les soldes 
prévus sur ces mêmes comptes à la fin du mois suivant. 
Les avoirs prévisionnels ainsi obtenus sont ensuite 
comparés aux avoirs qui devraient être théoriquement 
détenus par les États membres, suivant le règlement 
n° 2891/77 (6). Les différences ainsi mises en évidence, 
entraînent normalement de la part du service de la tré­
sorerie de la Commission, une série d'ordres de trans­
fert de rééquilibrage entre les États membres. 
2.23. Le système manque d'homogénéité puisqu'il 
inclut pour certaines recettes et dépenses, des prévi­
sions concernant le mois considéré et le mois suivant, 
et pour d'autres, uniquement celles qui ont trait au 
mois considéré. Ainsi les prévisions relatives aux res­
sources propres, aux dépenses du FEOGA-garantie et 
de l'aide alimentaire ne sont prises en compte que pour 
un mois. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 21 
Origines et fiabilité des prévisions 
2.24. Le système, pour la détermination des prévi­
sions, s'appuie insuffisamment sur les services ordon­
nateurs, qui ne transmettent au service de la trésorerie 
que les renseignements relatifs aux recettes et aux 
dépenses liées au FEOGA-garantie, à l'aide alimen­
taire, au Fonds social et au FEDER (environ 80 % du 
total des dépenses). Il n'existe pas de procédure forma­
lisée pour la transmission de ces prévisions, qui a lieu, 
le plus souvent, par téléphone. Il n'existe pas non plus 
de procédure systématique pour la mise en évidence a 
posteriori des écarts entre les réalisations et les prévi­
sions, et l'explication des différences. De plus, le degré 
de fiabilité des prévisions transmises au service de la 
trésorerie varie considérablement selon le service 
ordonnateur. 
2.25. En dehors des recettes et des dépenses liées aux 
Fonds cités au point 2.24, il n'est pas fait appel aux ser­
vices ordonnateurs compétents pour déterminer le 
niveau prévisionnel des autres mouvements financiers. 
Il s'agit notamment des autres règlements intervenant 
dans le cadre de l'exécution budgétaire, des approvi­
sionnements des institutions, des dépenses administra­
tives, des recettes diverses, etc... Tout cet ensemble 
hétérogène est regroupé, dans la méthode suivie par le 
service de la trésorerie, sous l'intitulé «besoins de 
Caisse» et déterminé par extrapolation à partir de la 
courbe des besoins d'approvisionnement des banques 
commerciales. On peut s'interroger sur la précision de 
telles prévisions et regretter qu'elles ne soient pas déter­
minées d'une manière plus fine, en liaison plus étroite 
avec les services ordonnateurs de la Commission et 
éventuellement avec les autres institutions. 
Adéquation des appels de fonds aux besoins 
2.26. Les paiements relatifs aux Fonds, cités au 
point 2.24, sont effectués par virement direct des comp­
tes ouverts au nom de la Commission auprès des Tré­
sors des États membres au profit des comptes concer­
nés ouverts au nom des États membres auprès de leurs 
propres Trésors. Ils ne transitent généralement pas par 
les banques commerciales. 
2.27. Les paiements autres que ceux mentionnés au 
point ci-dessus (20% environ du total des paiements) 
sont effectués à partir des banques commerciales de la 
Commission, et nécessitent donc de véritables appels 
de fonds. Comme la Commission ne disposait pas de l'intégralité des échelles d'intérêt, il n'a pas été possible 
de déterminer le solde moyen mensuel détenu par la 
Commission sur ses comptes bancaires ouverts auprès 
des banques commerciales (voir tableau 2.3); et par là 
même, il a été impossible de déterminer de manière 
précise si le système prévisionnel avait permis de res­
pecter la première contrainte réglementaire qui est de 
ne pas appeler de fonds au-delà des besoins. Toutefois, 
en plus de l'absence de relation efficace avec les servi­
ces ordonnateurs, d'autres facteurs influençant la déter­
mination du niveau des besoins auprès des banques 
commerciales appellent, de la part de la Cour, des 
observations. 
2.28. Dans un système de gestion de trésorerie classi­
que, les banques à utiliser pour chaque règlement sont 
définies par le trésorier selon les spécificités des diffé­
rentes banques, et surtout selon la disponibilité des 
fonds détenus auprès de chacune d'elles. La Commis­
sion ne se conforme pas à ce schéma. Le choix de la 
banque à utiliser est déterminé a priori sans tenir 
compte des soldes des comptes bancaires, ceux-ci fai­
sant ensuite l'objet de l'approvisionnement nécessaire, 
s'il y a lieu. La règle générale est de faire effectuer le 
paiement, dans toute la mesure du possible, par la 
même banque que celle du bénéficiaire. Aussi, pour 
être sûr de pouvoir honorer les paiements en respectant 
le choix des banques à utiliser, le service de la trésore­
rie est tenté, par souci de sécurité, de maintenir sur les 
différents comptes des soldes élevés. 
2.29. La Commission a une certaine obligation de 
centralisation mais aussi, par la force des choses, de 
supervision de l'ensemble des besoins prévisionnels 
des autres institutions qu'elle approvisionne. En effet, 
ne pouvant faire appel aux fonds communautaires que 
pour des besoins effectifs, la Commission devrait 
s'assurer de la validité des demandes d'approvisionne­
ment émanant des autres institutions. Dans la réalité, 
l'octroi des avances aux institutions est consenti par la 
Commission sans contrôle de sa part, aucun justificatif 
n'étant même exigé pour étayer la détermination du 
montant de l'avance réclamée. De plus, dans l'ensem­
ble, les délais d'approvisionnement pratiqués par la 
Commission sont trop longs (généralement 10 jours 
ouvrables en moyenne) et fluctuent d'un mois à l'autre. 
Il est indispensable d'une part, que les institutions con­
cernées précisent leurs besoins et que, d'autre part, la 
Commission détermine des délais fixes et raisonnables 
qu'elle devra respecter. L'absence de systèmes prévi­
sionnels adaptés et performants, ajoutée à ces délais 
d'approvisionnement trop longs et variables, a pour 
principale conséquence d'inciter les différentes institu­
tions à disposer, à titre de sécurité, de soldes trop 
importants sur leurs comptes bancaires (voir 
point 2.36). 
2.30. Les contrôles de la Cour ont également permis 
de mettre en évidence l'apparition au cours de l'exer-
22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Tableau 2.1 — Paiements effectués avec rétroactivité à partir du compte bancaire de la BEI 
Lignes budgétaires 
Article 963 (') 
Article 520 Q 
Total article 520 (z) Montant du paiement 
(Mio ECU) 
1,5 
8,2 
21,2 
6,6 
6,9 
10,1 
15,0 
1,3 
1,2 
4,6 
1,4 
6,3 
0,8 
1,9 
12,5 
7,2 
5,9 
0,5 
5,8 
3,2 
7,2 
21,1 
22,6 
7,1 
9,3 
7,4 
1,4 
4,5 
7,0 
200,0 Date de la première 
demande de paiement 
adressée par la BEI 
11.10.83 
31.10.84 
7. 2.83 
7. 2.83 
7. 2.83 
11. 2.83 
10. 3.83 
19. 4.83 
18. 4.83 
19. 4.83 
8. 3.83 
9. 3.83 
15. 3.83 
19. 4.83 
25. 3.83 
27. 5.83 
31. 5.83 
16. 6.83 
30. 6.83 
11. 7.83 
5. 8.83 
18. 8.83 
9. 9.83 
25. 10.83 
28.10.83 
8.11.83 
16.11.83 
9. 11.83 
19.12.83 Date de l'autorisation 
pour débiter le compte 
de la Commission 
14.12.83 
7.12.84 
7. 3.83 
7. 3.83 
7. 3.83 
7. 3.83 
4. 5.83 
31. 5.83 
31. 5.83 
31. 5.83 
13. 4.83 
7. 4.83 
4. 5.83 
31. 5.83 
27. 5.83 
22. 6.83 
29. 6.83 
12. 7.83 
26. 7.83 
28. 7.83 
31. 8.83 
22. 9.83 
11. 10.83 
22.11.83 
22.11.83 
25.11.83 
25.11.83 
25.11.83 
12. 1.84 Date de valeur 
appliquée par la BEI 
8.11.83 
20.11.84 
2. 2.83 
3. 2.83 
4. 2.83 
11. 2.83 
1. 1.83 
21. 1.83 
21. 1.83 
7. 2.83 
8. 3.83 
9. 3.83 
15. 3.83 
24. 3.83 
25. 3.83 
27. 5.83 
31. 5.83 
' 16. 6.83 
30. 6.83 
11. 7.83 
5. 8.83 
18. 8.83 
9. 9.83 
26.10.83 
28. 10. 83 
4.11.83 
4. 11.83 
9.11.83 
10. 1.84 Rétroactivité exprimée 
en jours 
36 
17 
30 
32 
31 
24 
123 
130 
130 
113 
36 
29 
50 
68 
63 
26 
29 
26 
26 
17 
26 
35 
32 
27 
25 
21 
21 
16 
2 
(') Paiements à charge des «Crédits de coopération financière avec la Turquie». 
(2) Paiements à charge des «Bonifications d'intérêt liées aux prêts communautaires dans les États membres moins prospères qui participent au sys­
tème monétaire européen». 
cice 1983 de découverts d'importance et de durée varia­
bles, auprès de plusieurs organismes bancaires, pour 
lesquels la Commission a dû payer des intérêts débi­
teurs. L'exemple le plus significatif concerne un décou­
vert bancaire moyen de 18,7 Mio ECU pendant la 
période du 19 janvier 1983 au 12 avril 1983 auprès de la 
BEI. Ce découvert a atteint une pointe de 52 Mio ECU, 
à fin février 1983. Le montant des pénalités que la 
Commission a ainsi dû payer à la BEI s'est élevé à 
0,6 Mio ECU. L'apparition de ce découvert et ses con­
séquences ne sont pas directement imputables au ser­
vice de la trésorerie de la Commission. En effet, le ser­
vice de la trésorerie a dû réaliser une série de règle­
ments parfois pour des montants élevés, avec des dates 
de valeur le plus souvent fortement rétroactives (jusqu'à 130 jours, voir tableau 2.1). Ces anomalies sont 
apparues essentiellement en raison de problèmes de 
transmission d'informations entre les services ordonna­
teurs de la Commission et le service de la trésorerie. On 
peut aussi noter que, pour certains paiements, la BEI a 
informé la Commission après la date d'exigibilité, tout 
en facturant des pénalités de découvert. 
2.31. Le service de la trésorerie aurait dû être informé 
des paiements à intervenir, dans des délais permettant 
de prendre les mesures nécessaires. De plus» le contrô­
leur financier n'aurait pas dû autoriser de telles métho­
des contraires à la bonne gestion financière 
puisqu'elles entraînent pour la Commission des coûts 
importants. La réaction compréhensible du service de 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 23 
la trésorerie est de laisser désormais sur ce compte ban­
caire un solde d'un niveau suffisant pour faire face à 
tout paiement. Cette pratique implique que, contraire­
ment à la réglementation, des appels de fonds non 
directement motivés par l'exécution budgétaire soient 
réalisés. 
Répartition des excédents entre les États membres 
2.32. Les transferts de rééquilibrage, déterminés par le 
système suivi par la Commission, ne peuvent assurer le 
respect d'une juste répartition des fonds non utilisés 
auprès des États membres pour toute la période consi­
dérée (deux mois). En effet, intervenant le plus souvent 
en début de période, ces transferts ne font que corriger 
par anticipation un déséquilibre théorique qui, sans 
eux, apparaîtrait en fin de période. Il faut d'ailleurs 
noter qu'un respect strict et continu de cette «obliga­
tion réglementaire» s'avère dans les faits, pratiquement 
impossible. Toutefois, le résultat actuel pourrait être 
amélioré en réduisant la durée de la période des prévi­
sions. 
2.33. La répartition des avoirs non utilisés entre les 
États membres, visée au règlement n° 2891/77 (6), ne 
concerne que les avoirs inscrits sur les comptes ouverts 
auprès des Trésors. Pourtant, le système suivi par la 
Commission englobe aussi les avoirs détenus auprès 
des Banques centrales. Mais, si aucun État membre 
n'accorde d'intérêts sur les comptes ouverts par la 
Commission auprès de son Trésor, l'Irlande et le 
Royaume-Uni, accordent des intérêts sur les comptes 
ouverts auprès de leur Banque centrale. La Commis­
sion, tout en respectant, suivant le système qu'elle applique, une juste répartition des excédents, pourrait 
donc être tentée de favoriser, dans les deux États mem­
bres concernés, des tranferts de fonds des Trésors vers 
les Banques centrales. 
2.34. La répartition correcte des excédents entre les 
États membres dépend très étroitement de la fiabilité 
des prévisions des recettes et des dépenses. La vérifica­
tion de cette répartition peut donc être considérée 
comme un test valable de l'efficacité d'ensemble du 
système prévisionnel en place. Aussi, à partir des 
extraits des comptes concernés, la Cour a reconstitué 
l'évolution des avoirs mensuels moyens exprimés en 
date de valeur pour les neuf derniers mois de l'exercice 
1983 (7). En conformité avec la logique du système de 
la Commission, les comptes ouverts auprès des Trésors 
mais aussi les comptes auprès des Banques centrales 
ont été inclus. Le tableau 2.2 met ainsi en évidence les 
écarts mensuels entre, d'une part, la part des ressources 
non utilisées maintenue auprès des Trésors et Banques 
centrales de chaque État membre et les exigences de la 
réglementation, d'autre part. Les résultats montrent 
clairement que, souvent, le système suivi par le service 
de la trésorerie n'a pas permis d'aboutir pendant ces 
neuf mois à une répartition correcte. Ces écarts mettent 
en évidence l'absence de fiabilité et de précision du 
système prévisionnel du service de la trésorerie de la 
Commission. 
Gestion prévisionnelle des autres institutions 
2.35. En dehors de la Commission, seul le Parlement 
s'est doté d'un système prévisionnel. Comme à la Com­
mission, ce système ne s'appuie (ou plutôt, bien sou-
Tableau 2.2 — Écarts entre répartition théorique et réelle des excédents en 1983 (avril à décembre) 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre Belgique 
Mio 
ECU 
17 
39 
69 
16 
-11 
-13 
5 
-21 
-38 % 
2,27 
4,65 
5,16 
1,26 
-1,32 
-1,48 
0,54 
-0,73 
-1,44 Danemark 
Mio 
ECU 
-11 
- 3 
-21 
-12 
- 4 
- 3 
- 4 
-27 
-31 % 
-1,42 
-0,32 
-1,58 
-0,98 
-0,43 
-0,32 
-0,46 
-0,96 
-1,15 RF d'Allema­
gne 
Mio 
ECU 
-17 
88 
221 
65 
43 
36 
-45 
50 
-88 % 
-2,22 
10,43 
16,52 
5,15 
4,98 
4,02 
-4,83 
1,76 
-3,31 «. 
Mio 
ECU 
68 
42 
11 
47 
26 
13 
21 
-16 
29 % 
8,92 
4,96 
0,85 
3,73 
3,07 
1,44 
2,26 
-0,57 
1,08 France 
Mio 
ECU % 
- 67 - 8,87 
-129 -15,41 
-133 - 9,94 
- 75 - 5,88 
-108 -12,67 
-118 -13,11 
-120 -12,90 
- 76 - 2,65 
37 1,40 Irlande 
Mio 
ECU 
15 
1 
3 
17 
22 
24 
13 
-4 
10 % 
1,98 
0,14 
0,22 
1,33 
2,57 
2,68 
1,45 
-0,14 
0,36 Italie 
Mio 
ECU 
11 
-13 
-39 
- 8 
44 
38 
132 
106 
101 % 
1,41 
-1,52 
-2,93 
-0,64 
5,18 
4,23 
14,17 
3,72 
3,80 Luxembourg 
Mio 
ECU 
2 
1 
1 
1 
6 
10 
10 
9 
11 % 
0,27 
0,11 
0,06 
0,05 
0,75 
1,10 
1,12 
0,33 
0,43 Pays-Bas 
Mio 
ECU 
-27 
- 7 
-20 
— 
9 
-23 
-20 
-98 
-79 % 
-3,52 
-0,78 
-1,50 
-0,02 
1,06 
-2,55 
-2,17 
-3,45 
-2,95 Royaume-
Uni 
Mio 
ECU 
9 
-19 
-92 
-51 
-27 
36 
8 
77 
48 % 
1,18 
-2,26 
-6,86 
-4,00 
-3,19 
3,99 
0,82 
2,69 
1,78 
24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Tableau 2.3 — Taux de couverture des besoins nets pour l'exercice 1983 
(Mio ECU) 
Institution 
Parlement (') 
Conseil 
Commission (2) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et 
social Paiements sur 
crédits reportés 
(1) 
25,1 
6,6 
1,4 
0,6 
0,7 Paiements sur 
crédits de 
l'exercice 
(2) 
191,3 
87,6 
25,7 
14,8 
21,7 Recettes de 
l'exercice 
(3) 
19,1 
10,2 
3,8 
2,0 
2,4 Besoins nets de 
l'exercice 
(4) = (l) + (2)-(3) 
197,3 
84,0 . 
23,3 
13,4 
20,0 Somme des 
12 avoirs moyens 
mensuels détenus 
sur les comptes 
bancaires en 1983 
(5) 
246,4 
96,6 
59,5 
16,2 
23,5 Taux de 
couverture des 
besoins nets (3) 
(6)=%(5)/(4) 
125% 
115% 
255 % 
121 % 
118% 
(') Comme le Parlement ne disposait pas des échelles d'intérêt relatives aux comptes bancaires des régies, tant les avoirs bancaires que les paiements 
exécutés par les régies ont été exclus de ces chiffres. De plus, comme les échelles d'intérêt n'étaient pas non plus disponibles pour certains comptes 
bancaires de la trésorerie générale, l'avoir moyen de ces comptes bancaires (soit 4 % de l'avoir moyen total) a dû être estimé en se basant sur la 
moyenne des soldes du 15 et du 31 du mois. 
(2) Compte tenu de l'absence de 16 % des échelles d'intérêt, l'idée de reconstituer ces montants pour la Commission a dû être abandonnée. 
(3) Le taux de couverture exprime en % l'excédent de trésorerie par rapport aux besoins réels. 
Un taux de 150 %, par exemple, indiquerait qu'en moyenne sur l'année les avoirs représentaient une fois et demie les besoins de cette institution. 
vent, ne peut s'appuyer) qu'insuffisamment sur les pré­
visions des services ordonnateurs. Sauf pour le Conseil 
qui se fonde en partie sur des prévisions réelles, les 
autres institutions déterminent le niveau de leur 
demande d'approvisionnement mensuel sans se fonder 
sur des prévisions réelles. La règle consiste, à quelques 
détails près, à diviser par 12 le total des besoins prévus 
pour l'exécution de leur budget annuel. tout aux objectifs de la gestion de la trésorerie dans les 
Communautés et souligne l'inadaptation du système 
prévisionnel du Comité économique et social. Toute­
fois, le caractère généralement excédentaire de la tréso­
rerie, n'a pas empêché l'apparition au cours du même 
exercice de découverts bancaires périodiques au 
Conseil, à la Cour de justice et au Comité économique 
et social, découverts dont l'ampleur et la durée, généra­
lement minimes, ont varié suivant les institutions. 
2.36. La Cour a reconstitué l'avoir mensuel moyen 
détenu en 1983 sur l'ensemble des comptes bancaires 
des institutions autres que la Commission. Le rappro­
chement des chiffres ainsi obtenus avec les besoins nets 
de financement a permis de déterminer pour chaque 
institution un taux de couverture des besoins par les 
avoirs. Le tableau 2.3 montre clairement que l'on se 
situe très loin des soldes nuls considérés comme l'opti­
mum théorique. L'inadéquation entre le niveau 
d'approvisionnement des institutions et leurs besoins 
réels a provoqué la plupart du temps au cours de l'exer­
cice 1983, mais également au cours de l'exercice 1984, 
l'apparition de fonds excédentaires qui ont permis 
quelques opérations de placement sur des comptes 
bancaires à terme. C'est ainsi que le Comité économi­
que et social a transformé ses excédents de trésorerie en 
dépôts à terme. Le blocage de fonds sur des comptes à 
terme, dans le cadre de la réglementation communau­
taire actuelle, ne peut être accepté que d'une manière 
ponctuelle en cas de trésorerie excédentaire. Le recours 
fréquent à des dépôts à terme ne correspond pas du Moyens mis en œuvre 
2.37. Le matériel et, en particulier, les supports infor­
matiques utilisés n'ont, bien souvent, pas les perfor­
mances souhaitables. Dans de nombreux cas, la situa­
tion est encore inacceptable, et en particulier, dans les 
services centraux de la trésorerie de la Commission. 
C'est ainsi que, compte tenu de l'importance des fonds 
manipulés, de la complexité de la réglementation com­
munautaire et du caractère plurimonétaire des opéra­
tions, l'insuffisance des moyens mis en œuvre par la 
Commission et l'inadaptation complète du système 
informatique déjà signalée par la Cour (8) sont surpre­
nantes. Ainsi, les listings informatiques concernant la 
comptabilité bancaire sont édités avec un retard tel que 
le service de la trésorerie a été contraint d'établir en 
plus un suivi manuel pour pouvoir connaître au jour le 
jour la situation de ses comptes bancaires. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 25 
Procédures 
2.38. L'absence de texte réglementaire traitant de la 
gestion de la trésorerie n'a pas été comblée par des 
règles internes précises et complètes. Aucune institu­
tion ne dispose de document écrit décrivant avec préci­
sion les tâches et les responsabilités du service chargé 
de la trésorerie et de sa gestion. De même, il n'existe 
pas, en général, de description du fonctionnement des 
différents systèmes servant de support à cette gestion. 
La Cour a toutefois noté les efforts accomplis par le 
service de la trésorerie de la Commission qui a défini 
par écrit les tâches et les responsabilités des fonction­
naires. 1983, les deux banques de Luxembourg proposant 
les meilleures conditions pour les émissions de chè­
ques n'ont pas été utilisées pour ce type d'opéra­
tion par le Parlement. 
(b) Les contrôles effectués par les institutions (pour 
vérifier a posteriori l'application correcte par les 
banques des conditions octroyées) sont insuffisants 
et pratiquement impossibles en raison de la mécon­
naissance de ces conditions, de l'absence de l'inté­
gralité des échelles d'intérêt (qui constituent un 
outil indispensable pour le contrôle de certaines 
conditions), et de l'insuffisance (Parlement) ou 
même l'inexistence (Commission) de certaines piè­
ces justificatives fournies par certaines banques. 
Nombre de comptes bancaires 
2.39. La Cour a déjà critiqué le nombre trop élevé de 
comptes bancaires ouverts par certaines institutions (9). 
Cette critique peut être étendue à toutes les institutions, 
excepté la Cour de justice et la Cour des comptes qui 
ont concentré leurs opérations auprès d'un nombre 
réduit de banques (une seule pour la Cour des comp­
tes). Ainsi, le nombre des comptes bancaires de la 
Commission s'élevait à 57 au 31 décembre 1984. Le 
nombre des comptes bancaires du Parlement reste trop 
élevé (ce nombre est passé de 42 au 31 décembre 1983 à 
39 au 31 décembre 1984, dont respectivement 20 et 19 
comptes bancaires pour la seule trésorerie générale); 
ainsi cinq banques différentes ont été maintenues sur la 
place du Luxembourg sans raison apparente. Cette pra­
tique s'explique le plus souvent par la volonté des insti­
tutions concernées de donner satisfaction à leurs créan­
ciers (fonctionnaires, fournisseurs, etc.) en utilisant, 
dans toute la mesure du possible, un compte ouvert 
auprès de la même banque que ces créanciers, pour rac­
courcir les délais de paiement. La Cour a également 
constaté qu'au cours de l'exercice 1983, certaines insti­
tutions gardaient ouverts des comptes bancaires enre­
gistrant un volume d'activité trop faible pour justifier 
leur maintien. 2.41. D'une manière générale, les conditions sont 
insuffisamment négociées par les institutions, bien que 
des gains importants puissent être réalisés dans ce 
domaine. Ainsi, pendant le déroulement de cette étude, 
le Conseil a rediscuté le taux perçu auprès d'une de ses 
banques situées à Bruxelles. Alors que précédemment 
le Conseil ne bénéficiait sur ce compte que d'un intérêt 
annuel de 0,5 %, il a pu obtenir, à compter du 1er jan­
vier 1984, le même taux que celui accordé par la ban­
que concernée à la Commission, qui s'était élevé en 
moyenne à environ 9,6 % pour l'exercice 1983. Cette 
différence énorme montre bien l'intérêt pour l'ensem­
ble des institutions d'une négociation harmonisée et si 
possible centralisée auprès des banques. 
2.42. Il existe en effet des différences significatives 
entre les conditions accordées par les banques. Ainsi, 
en 1983, pour la Commission: 
(a) les taux moyens de rémunération des soldes crédi­
teurs en francs belges des comptes ouverts en Bel­
gique variaient du simple au triple; 
(b) certaines banques, présentant des volumes d'acti­
vité très faibles, offraient une rémunération légère­
ment supérieure à la rémunération offerte par les 
trois banques les plus utilisées par la Commission; 
Conditions bancaires (c) les rémunérations moyennes variaient de 2,5 à 
3,4% pour les comptes en deutschemarks en RF 
d'Allemagne; pour les comptes en lires italiennes 
détenus en Italie, ces taux variaient de 11,688 à 
15,383%; 
2.40. Il convient ici de rappeler l'incapacité des insti­
tutions de fournir à la Cour un document retraçant 
l'ensemble de leurs conditions bancaires. Quelques ins­
titutions ont une connaissance plus ou moins précise 
des taux de rémunération de leurs soldes bancaires cré­
diteurs, par contre leur méconnaissance des autres con­
ditions bancaires est pratiquement totale. 
(a) Les institutions n'utilisent pas toujours la banque 
qui offre les meilleures conditions pour effectuer 
une opération. A titre d'exemple, pour l'année (d) le taux d'intérêt sur les comptes à vue créditeurs 
détenus en Écus dans les différents pays allaient de 
6,983 à 9,625 %. 
La mise en concurrence des banques pour l'ensemble 
des conditions bancaires y compris les dates de valeur 
(il est ainsi parfois plus rentable d'obtenir un jour de 
valeur en moins sur une opération fréquente qu'une 
légère augmentation de la rémunération des soldes cré­
diteurs), constitue le seul moyen d'obtenir de bonnes 
26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
conditions. Pourtant jusqu'ici seul le Parlement a uti­
lisé la procédure de l'appel d'offres, dans le cadre de la 
réorganisation de son système de gestion de trésorerie. 
Contrôle interne 
2.43. La Cour a noté un certain nombre de faiblesses 
du contrôle interne. 
(a) L'organisation et les règles de sécurité notamment 
pour les caisses sont à revoir (Comité économique 
et social). 
(b) Le principe de séparation des tâches entre l'ordon­
nancement d'une dépense et les mouvements de 
fonds liés à son règlement doit être respecté 
(Conseil). 
Centralisation de la gestion 
2.44. Si les textes réglementaires traitent peu de la 
gestion de la trésorerie, ils sont par contre muets sur la 
nécessité d'une harmonisation et d'une centralisation 
de cette tâche. Au contraire, à suivre scrupuleusement 
ces textes, le contrôle de la trésorerie est de la responsa­
bilité quasi exclusive du comptable de chaque institu­
tion. Ainsi, le service de la trésorerie de la Commission, 
malgré son rôle charnière évident, n'a aucune responsa­
bilité, voire aucun droit, quant au contrôle de la gestion 
des fonds dans les autres institutions, ce qui a des con­
séquences néfastes. 
Flux financiers globaux 
2.45. Les circuits de transfert des fonds à l'intérieur 
des Communautés sont parfois trop longs. A titre 
d'exemple, les fonds destinés au Comité économique et 
social transitent par le Conseil. Le délai de transmis­
sion des fonds pourrait être avantageusement raccourci 
si la Commission pouvait transférer directement ces 
fonds vers le Comité économique et social. 
2.46. De plus, les transferts de fonds entre les institu­
tions entraînent très souvent le décompte par les ban­
ques de jours de valeur, ce qui diminue le montant des 
intérêts rémunérant les soldes bancaires créditeurs. 
Dans la plupart des cas, le décompte de jours de valeur 
intervient parce qu'on n'a pas utilisé la même banque 
au niveau des deux institutions concernées, ou parce 
que la valeur compensée ne figure pas parmi les condi­tions offertes par cette banque, ou encore parce que la 
banque n'a pas respecté les conditions prévues. La 
mise en évidence de ces cas nécessiterait un contrôle a 
posteriori plus serré que celui qui existe actuellement 
dans les différentes institutions. 
Pouvoir de négociation auprès des banques 
2.47. Le fait, pour les différentes institutions, d'agir 
auprès des banques en ordre dispersé affaiblit d'une 
manière évidente leur pouvoir global de négociation. 
C'est particulièrement vrai pour les petites institutions. 
Celles-ci pourraient certainement obtenir de meilleures 
conditions bancaires si elles pouvaient se prévaloir et 
se présenter sous la même étiquette des «Communautés 
européennes». Une négociation concertée et centralisée 
auprès des banques devrait permettre d'éviter les écarts 
importants constatés entre les conditions obtenues par 
les différentes institutions. Ainsi, à titre d'exemple, 
pour une banque auprès de laquelle toutes les institu­
tions sauf le Comité économique et social disposaient 
d'un compte, les taux de rémunération des soldes crédi­
teurs ont varié pour l'exercice 1983 de 2,5 % à plus de 
10%. 
2.48. Bien entendu, la négociation concertée devrait 
aller au-delà des taux d'intérêts et intégrer les autres 
conditions y compris le décompte de jours de valeur. 
En particulier, l'obtention de valeurs compensées pour 
les opérations réalisées entre institutions, mais peut-
être aussi le «fusionnement» des comptes, devraient 
être réclamés, ainsi que toute condition et tout service 
pouvant être raisonnablement exigés en regard du 
poids financier des Communautés. 
Utilisation de VÉcu 
2.49. Le service de la trésorerie de la Commission 
essaie de recourir à l'Écu chaque fois que c'est possible, 
en particulier pour les transferts vers les autres institu­
tions et pour les paiements à caractère exceptionnel. Il 
est indéniable qu'une utilisation accrue de l'Écu, tout 
en limitant les risques de change et en réduisant les 
opérations de transfert, faciliterait considérablement la 
mise en place éventuelle d'un système central de ges­
tion de la trésorerie. En effet, le caractère plurimoné-
taire excessif des transactions financières à l'intérieur 
des Communautés constitue certainement l'un des han­
dicaps fondamentaux à la mise en place et à la réussite 
d'un tel système. 
2.50. Toutefois, malgré les efforts accomplis, la part 
des paiements effectués en Écus reste encore faible 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 27 
(6 % environ de l'ensembte des paiements effectués par 
la Commission pour l'exécution du budget 1983). Ce 
faible montant s'explique par l'attitude de certains 
États membres mais aussi du Conseil, qui, en tant 
qu'institution, se refuse à accepter l'Écu comme instru­
ment de règlement. Ainsi, les avances de fonds men­
suelles de la Commission au Conseil, puis du Conseil 
au Comité économique et social sont transférées en dif­
férentes monnaies nationales et non en Écus, comme 
c'est le cas pour l'ensemble des autres institutions. 
Cette pratique multiplie à la fois les opérations de 
transferts et les risques de change. 
Conclusions 
2.51. D'une manière générale, l'enquête de la Cour a 
mohtré que l'importance accordée par les institutions à 
la gestion de la trésorerie était insuffisante, ce qui 
explique la faiblesse des moyens mis en œuvre et les 
lacunes des systèmes en place. 
2.52. A court terme, la Cour estime que les institu­
tions doivent: (a) formaliser les procédures et les tâches relatives à la 
gestion de la trésorerie; 
(b) mettre en place (ou l'améliorer, quand il existe) un 
système de détermination des besoins financiers 
prévisionnels, en s'appuyant, chaque fois que pos­
sible, sur des prévisions émanant des services 
ordonnateurs; 
(c) réduire drastiquement le nombre des comptes ban­
caires et sélectionner, par voie d'appel d'offres, un 
nombre limité de banques offrant les meilleures 
conditions; 
(d) vérifier régulièrement la bonne application des 
conditions bancaires accordées ; 
(e) se doter des moyens adéquats en matériel et en 
hommes; 
(f) généraliser au maximum l'utilisation de l'Écu 
comme moyen de paiement. 
2.53. A plus long terme, la Cour recommande de 
réfléchir sur le degré d'adaptation de la réglementation 
communautaire actuelle à une saine gestion de la tréso­
rerie. 
(') Compte de gestion et bilan financier afférents aux opéra­
tions du budget de l'exercice 1984, volumes IV (doc. 
COM(85) 188 FR-Final) et V (doc. COM(85) 189 
FR-Final). 
(2) Rapport annuel relatif à l'exercice 1983, JO C 348 du 
31. 12. 1984. 
(3) Règlement financier, du 21. 12. 1977, applicable au bud­
get général des Communautés européennes, JO L 356 du 
31. 12. 1977. 
(4) Rapport annuel relatif à l'exercice 1980, JO C 344 du 
31.12.1981. 
(5) Règlement de la Commission, du 30. 6. 1975, portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du règle­
ment financier du 25. 4. 1973, JO L 170 du 1. 7. 1975. 
(6) — Traité CEE: articles 207 et 208. 
— Règlement (CEE) n° 2891/77 du Conseil, du 19. 12. 
1977, portant application de la décision du 21.4. 1970, 
relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Com­
munautés, JO L 336 du 27. 12. 1977, article 12. 
— Règlement financier, du 21. 12. 1977, applicable au 
budget général des Communautés européennes, JO L 356 
du 31. 12. 1977, articles 20, 46, 48, 49 et 70. 
— Règlement de la Commission du 30. 6. 1975 portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du règle­
ment financier du 25.4. 1973, JO L 170 du 1.7. 1975, 
titres VIII et IX. 
(7) Les écarts relatifs aux trois premiers mois de l'exercice 
1983 ont déjà fait l'objet d'observations de la part de la 
Cour dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1982, 
JO C 357 du 31. 12. 1983, chapitre 9. 
(8) — Rapport annuel relatif à l'exercice 1980, JO C 344 du 
31. 12. 1981, points 2.6. et 2.7. 
— Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31. 12. 1983, point 2.29. 
H Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, JO C 357 du 
31. 12. 1983, points 2.11,2.12, 2.14 et 2.30. 
28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
CHAPITRE 3 
Recettes 
3.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Financement du budget 
Enregistrement et recouvrement des recettes à percevoir 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Option entre les méthodes transitoires A et B 
Inspections et recouvrements forcés effectués par les services 
nationaux 
Difficultés d'application du système des ressources propres pro­
venant de la TVA 
Prélèvements agricoles: suspension des prélèvements sur certaines 
importations de viande bovine 
Droits de douane: exemptions de droits de douane décidées unila­
téralement par certains États membres 
Remarque générale suscitée par l'examen de la gestion des ressour­
ces propres 3.1 3.2 
3.3 
3.4 
3.10 
3.11 
3.11 
3.18 
3.19 
3.23 
3.29 
3.34 — 3.9 
— 3.9 
— 3.22 
— 3.17 
— 3.22 
— 3.28 
— 3.33 
— 3.36 
INTRODUCTION 
3.1. Le présent chapitre a trait aux ressources propres 
et à certaines recettes diverses des Communautés euro­
péennes, qui sont reprises dans la partie «Recettes» du 
budget général. Les recettes de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier font l'objet d'un rap­
port séparé de la Cour, tandis que les recettes du Fonds 
européen de développement, les dépenses négatives, 
les contributions de certains États membres aux pro­
grammes de recherche d'Euratom, ainsi que les rete­
nues sur les rémunérations du personnel au titre des 
pensions, impôts et autres, sont traitées dans d'autres 
chapitres du présent rapport. provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne 
dépassant pas 1 % d'une assiette uniforme pour la 
Communauté. Exceptionnellement, la Grèce continue 
à verser, au lieu de la TVA, une contribution financière 
calculée sur la base de son produit national brut, 
comme le prévoit l'article 4 paragraphe 2 de la décision 
susmentionnée, en attendant l'introduction dans cet 
État membre du régime commun d'application de cette 
taxe. 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
3.2. Les recettes examinées ici sont constituées, pour 
l'essentiel, par les ressources propres attribuées aux 
Communautés par la décision 70/243/CECA, CEE, 
Euratom du Conseil, du 21 avril 1970 ('), à savoir les 
droits du tarif douanier commun, les prélèvements agri­
coles, y compris les cotisations à la production et au 
stockage du sucre et de l'isoglucose, et les ressources 3.3. Le tableau 3.1 récapitule les recettes du budget 
général des Communautés pour 1983 et 1984. Il donne 
les prévisions du budget initial pour l'exercice 1984 (2), 
les chiffres modifiés par le budget rectificatif et supplé­
mentaire n° 1 (3) et les recettes finales effectives de 
l'exercice en question (voir point 3.7 ci-après). 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 29 
Tableau 3.1 — Recettes de 1983 et de 1984 
(Mio ECU) 
Type de recettes 
Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et 
isoglucose 
Ressources propres TVA 
Contributions financières 
Sous-total 
Ajustement des ressources 
propres TVA 
de 1983 
1982 
1981 
1980 
1979 
Recettes diverses 
Solde de l'exercice précédent 
Total des recettes disponibles 
Recettes requises pour finan­
cer les dépenses 
Déficit 
A financer en partie par des 
avances remboursables 
Solde définitif de l'exercice — 
voir points 3.6(b) et 4.6 1983 
Recettes 
effectives 
(1) 
6 988,6 
1 347,1 
948,0 
13 699,0 
217,7 
23 200,4 
-256,6 
26,8 
35,6 
7,3 
265,3 
1 486,7 
24 765,5 
24 458,4 
+ 307,1 1984 
Budget initial 
(2) 
7 623,5 
1 946,7 
1 003,3 
14 565,9 
25 139,4 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
p.m. 
222,1 
p.m. 
25 361,5 
25 361,5 
— 
— Budget rectifi­
catif et supplé­
mentaire 
(3) 
+ 260,0 
+ 222,0 
-188,9 
+ 224,2 
+ 517,3 
- 198,5 
+ 5,2 
7,9 
6,1 
+ 0,7 
+ 307,1 
+ 617,8 
+1 887,2 
1 269,4 
1 003,4 
- 266,0 Budget final 
(4) 
7 883,5 
1 946,7 
1 225,3 
14 377,0 
224,2 
25 656,7 
-198,5 
5,2 
- 7,9 
- 6,1 
222,8 
307,1 
25 979,3 
27 248,7 
1 269,4 
1 003,4 
-266,0 Recettes 
effectives 
(5) 
7 960,8 
1 260,0 
1 176,4 
14 372,1 
222,5 
24 991,8 
-198,5 
38,7 
19,4 
12,7 
15,9 
271,8 
307,1 
25 458,9 
26 879,7 
1 420,8 
593,5 
-827,3 Variation 
(5)-(4) 
(6) 
+ 77,3 (+1,0 %) 
-686,7 (-35,3 %) 
- 48,9 (- 4,0 %) 
- 4,9 (- 0,04%) 
- 1,7 (- 0,8 %) 
-664,9 (- 2,6 %) 
Financement du budget 
Épuisement des ressources propres 
3.4. L'article 199 du traité CEE prévoit que toutes les 
recettes et les dépenses de la Communauté doivent 
faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgé­
taire et être inscrites au budget, et que le budget doit 
être équilibré en recettes et en dépenses. Il ressortait du 
budget initial pour l'exercice 1984 (4) que, une fois éta­
blies les recettes provenant des ressources propres tra­
ditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations dans le secteur du sucre), le montant res­
tant à financer par les ressources propres provenant de 
la TVA nécessitait l'application d'un taux de ressources 
propres «TVA» de 0,9971 %. En mars 1984, la Commis­
sion est parvenue à la conclusion que les recettes 
seraient inférieures de 2 726 Mio ECU aux dépenses et, 
en avril 1984, elle a informé les autorités budgétaires 
que 43 Mio ECU seulement restaient disponibles, dans 
la limite du plafond de 1 %. La Commission a donc 
proposé le recours à d'autres mesures pour assurer 
l'équilibre budgétaire en 1984. 
3.5. Dans son avis n° 1/84 du 7 juin 1984 (5), la Cour 
a estimé que les dispositions de l'article 5 du traité 
30 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
CEE (en vertu duquel les États membres «prennent 
toutes mesures propres à assurer l'exécution des 
obligations .... résultant des actes des institutions de 
la Communauté») combinées avec celles de l'article 199 
imposaient aux États membres de mettre à disposition 
le reste des fonds nécessaires pour couvrir les besoins 
budgétaires. 
3.6. Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1, 
arrêté le 25 octobre 1984, a porté le taux des ressources 
propres «TVA» à hauteur du plafond de 1 %. La diffé­
rence a été couverte au moyen de deux nouvelles lignes 
budgétaires. La Cour estime que cette procédure ne res­
pecte pas les principes budgétaires généralement appli­
qués ni la disposition de l'article 199 du traité CEE, 
selon laquelle les recettes et les dépenses annuelles de 
la Communauté doivent être équilibrées: 
(a) article 820 — «montant à financer par des avances 
remboursables accordées par les États membres en 
1984»—1 003,4 Mio ECU. 
La Cour maintient l'opinion qu'elle a exprimée 
dans son avis n° 1/84, à savoir que financer le bud­
get au moyen d'avances remboursables n'est pas 
conforme aux obligations des États membres, telles 
qu'elles sont définies par le traité CEE. 
(b) article 302 — «excédent prévisible de l'exercice en 
cours» — 266 Mio ECU. 
La Cour estime que l'insertion de cet article dans le 
budget de l'exercice en cours n'était qu'un artifice 
destiné à déguiser le fait que les dépenses budgéti­
sées dépassaient les recettes disponibles, c'est-à-
dire les ressources propres augmentées des avances 
remboursables. Cela est contraire aux dispositions 
de l'article 199 du traité CEE. 
Résultats de l'exécution du budget 
3.7. Les montants des droits de douane, des cotisa­
tions dans le secteur du sucre et des ressources propres 
provenant de la TVA étaient, pris séparément, très pro­
ches des chiffres révisés figurant dans le budget rectifi­
catif et supplémentaire n° 1. Par contre, les recettes 
provenant des prélèvements agricoles étaient inférieu­
res de 686,5 Mio ECU (soit 35 %) aux prévisions. La 
Commission a expliqué que cette situation était due à 
la combinaison de trois faits: la réduction des importa­
tions, l'abaissement des taux de prélèvement sur les 
céréales et un taux de change élevé du dollar. La Cour 
estime que l'incidence de ces facteurs aurait dû en 
grande partie être prise en compte lors de l'adoption du 
budget. 
3.8. Ni le budget ni les comptes ne présentent une 
ventilation par produit du montant des ressources pro­pres provenant des prélèvements agricoles; le produit 
des prélèvements n'apparaît pas davantage avant 
déduction des dépenses du FEOGA au titre des mon­
tants compensatoires monétaires. Cette comptabilisa­
tion globale, qui a fait l'objet d'observations dans le 
rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 1979 (6), 
point 3.22, ne facilite pas l'analyse financière; il est 
possible qu'une comptabilisation plus détaillée aurait 
permis une rectification plus précise. Quoi qu'il en soit, 
l'évolution des prélèvements agricoles au cours des 
cinq dernières années fait clairement apparaître qu'il 
n'était pas réaliste de prévoir un chiffre de 1 900 Mio 
ECU environ (voir annexe III, tableau 19). 
3.9. Sans préjudice des observations formulées au 
point 3.6 ci-dessus, la Cour note que le résultat de 
l'exercice a été affecté par les articles cités. Dans les 
comptes, l'article 302 apparaît pour un montant nul. 
Pour l'article 820, seuls 593,5 Mio ECU sur les 
1 003,4 Mio ECU inscrits au budget avaient été effecti­
vement mis à disposition au 31 décembre 1984. Cer­
taines des conséquences de ces problèmes budgétaires 
sur les dépenses sont abordées au point 4.8 du présent 
rapport. 
ENREGISTREMENT ET RECOUVREMENT 
DES RECETTES A PERCEVOIR 
3.10. Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 
1980 (7) et 1983 (8), la Cour a présenté des observations 
sur le système d'enregistrement et de recouvrement des 
recettes à percevoir. Bien que la Commission ait pris 
diverses mesures pour y remédier, 51 ordres de recou­
vrement pour des montants non chiffrés ont été enre­
gistrés au 31 décembre 1984. 
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
Option entre les méthodes transitoires A et B 
3.11. La décision du Conseil du 21 avril 1970 a posé 
le principe du financement intégral du budget des 
Communautés par les ressources propres, lesquelles 
comprennent un élément de TVA établi sur une base 
uniforme pour tous les États membres. Le règlement 
(CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil du 
19 décembre 1977 (9) prévoyait une mesure transitoire 
donnant aux États membres la possibilité de choisir, 
pour le calcul des montants à payer, entre la méthode 
A (déclarations) et la méthode B (recettes). 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 31 
3.12. Ces dispositions transitoires devaient s'appli­
quer jusqu'à la mise en œuvre d'un système uniforme 
définitif, qui serait établi sur la base de propositions 
que la Commission devait présenter sous forme de rap­
port avant le 31 décembre 1984 (comme le prévoyait le 
règlement n° 2892/77, modifié par le règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 3625/83 du Conseil du 19 décem­
bre 1983 (10)). Les montants des ressources propres pro­
venant de la TVA étaient censés être les mêmes, quelle 
que fût la méthode appliquée. 
3.13. La Cour estime que, dans le cadre des disposi­
tions transitoires actuelles, le choix entre la méthode A 
et la méthode B n'est pas neutre. Les recherches qu'elle 
a effectuées sur les différents États membres ont mis en 
évidence les points suivants: 
(a) Chaque État membre est libre d'appliquer la 
méthode qu'il préfère. Seuls le Danemark et 
l'Irlande ont, à l'origine, choisi d'appliquer la 
méthode A; puis le Danemark, comme il en avait 
le droit, a adopté la méthode B pour l'exercice 
1983, ce qui est apparu pour la première fois dans 
les relevés présentés le 1er juillet 1984. La Cour a 
calculé que ce changement a réduit le montant des 
ressources propres payables par le Danemark de 
quelque 6 Mio ECU (2,2•%) pour l'exercice 1983. 
(b) Les ressources propres déterminées par la méthode 
B sont principalement fonction des montants de la 
TVA nationale perçue par les États membres, alors 
que la méthode A se fonde sur les montants consta­
tés comme dus. Dans un questionnaire adressé par 
la Cour à chacun des États membres (excepté la 
Grèce) était posée la question suivante: «Éventuel­
lement, dans quels cas un montant enregistré 
comme effectivement dû, tout en étant toujours 
considéré comme une imposition valable, pour­
rait-il être modifié ou annulé par une décision 
administrative?». Il était en outre demandé «d'esti­
mer l'impact économique de chaque type de déci­
sion administrative». Dans l'ensemble, les réponses 
indiquaient que certains montants dus peuvent être 
annulés à titre gracieux, totalement ou partielle­
ment, lorsque l'administration nationale décide 
que la somme est irrécouvrable, soit pour cause 
d'insolvabilité formelle ou de disparition de 
l'entreprise, soit parce que le recouvrement forcé 
créerait une situation indéfendable. Les montants 
annulés à titre gracieux par les cinq États membres 
qui ont jusqu'à présent fourni des données, expri­
més en pourcentage de la TVA perçue en 1983, 
varient de 0,23 % à 2,8 %, la moyenne pondérée 
s'établissant à 1,3 %. Par extension aux huit États 
membres intéressés, la Cour a calculé que le mon­
tant des ressources propres provenant de la TVA 
obtenu par application de la méthode B était infé­
rieur d'au moins 170 Mio ECU par an à celui qui 
résulterait de l'application de la méthode A. (c) La Cour a également demandé à chaque État mem­
bre d'évaluer le total national des montants enre­
gistrés comme devant encore être perçus au titre de 
la TVA aux 31 décembre 1982 et 1983. Il ressort des 
informations limitées reçues par la Cour que les 
arriérés accumulés à la fin de l'exercice 1983 s'éle­
vaient en moyenne à 4,8 % de la TVA perçue pen­
dant cette même année. Ce chiffre découle des 
informations transmises par cinq États membres, 
dont les taux individuels d'arriérés variaient de 4,2 
à 6,6 %. En appliquant ce taux à l'ensemble de la 
TVA perçue selon la méthode B (c'est-à-dire en 
excluant la Grèce et l'Irlande) et en prenant pour 
base de calcul des ressources propres provenant de 
la TVA le plafond de 1 %, l'on constate qu'au 
31 décembre 1983, un montant de 655 Mio ECU de 
ressources propres potentielles à recouvrer était 
toujours en suspens. 
(d) En 1984, la Cour a noté que l'Italie avait adopté 
une réglementation permettant aux assujettis de 
présenter pendant une certaine période de 1982 des 
déclarations complémentaires. Ces déclarations ne 
pouvaient être présentées que par des assujettis 
dont les déclarations antérieures étaient contestées 
ou bien n'avaient pas été remplies convenable­
ment; les montants dus en fonction de ce qui était 
en fait une «auto-fixation» de la base de perception 
devaient se situer dans la limite d'un pourcentage 
fixe des montants estimés par les autorités italien­
nes et devaient être versés dans les meilleurs délais. 
Cette mesure était destinée à permettre de régler 
certains des cas en suspens depuis longtemps qui 
étaient connus des autorités italiennes, mais au 
prix de la remise d'un certain pourcentage de TVA 
normalement due. Elle aurait donc un effet direct 
sur les ressources propres perçues dans le cadre de 
l'application de la méthode B, mais la Cour doit 
encore recevoir certaines informations pour évaluer 
cet effet. 
3.14. Invitée par la Cour à présenter ses commentaires 
sur les points (b) à (d) exposés ci-dessus, la Commis­
sion a reconnu que l'existence de montants annulés à 
titre gracieux constituait effectivement une différence 
entre les deux méthodes et qu'il conviendrait de tenir 
compte des arriérés dans la perspective d'une modifica­
tion, quelle qu'elle soit. La Commission a toutefois 
répété qu'elle ne pouvait se pencher sur ces problèmes 
car, d'après elle, la législation communautaire actuelle 
limite sa compétence, lorsque la méthode B est appli­
quée, aux montants perçus et aux calculs effectués sur 
cette base. 
3.15. La Cour, en revanche, estime qu'il est important 
pour les Communautés d'assurer l'entièreté des ressour­
ces propres; cela suppose qu'elles contrôlent le bon 
fonctionnement du système, au niveau des déclara­
tions, de la constatation et de la perception de la TVA 
32- Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
ainsi établie, que les ressources propres soient ensuite 
calculées sur la base des déclarations, dans le cadre de 
la méthode A, ou des montants perçus, dans le cadre de 
la méthode B. 
3.16. En conséquence, la Cour regrette que le rapport 
présenté par la Commission ("), et mentionné au point 
3.12, ne tienne aucun compte des différences entre les 
méthodes qui sont exposées ci-dessus. Elle estime de 
surcroît qu'il aurait été opportun de s'étendre dans ce 
rapport sur une étude de l'Office statistique qui y est 
mentionnée et qui, à première vue, soulève certaines 
questions quant au caractère exhaustif des bases de cal­
cul de la TVA dans les États membres, après rappro­
chement avec les statistiques nationales. Des questions 
du même ordre ont été mises en évidence dans une 
étude effectuée indépendamment par la Cour et à 
l'occasion de laquelle elle a noté que les chiffres, sur 
lesquels était établie la moyenne pondérée des taux 
nationaux de TVA, donnaient lieu, pour certains États 
membres, à des prévisions en matière de perception de 
la TVA plus élevées que les chiffres qui figurent effecti­
vement dans les relevés annuels. 
3.17. Les questions posées par la Cour aux points 3.13 
et 3.16 ci-dessus se rapportent à des montants considé­
rables de ressources propres potentielles. C'est pour­
quoi la Cour suggère que la Commission désigne un 
groupe de travail composé de spécialistes pour étudier 
ces problèmes de façon plus approfondie. En atten­
dant, la Cour estime que, en considération des différen­
ces réelles existant entre les méthodes transitoires A et 
B, la récente proposition de la Commission de mainte­
nir le statu quo ne tient pas compte de l'objectif, défini 
à l'article 4 de la décision du Conseil du 21 avril 1970, 
que représente la détermination d'une assiette uni­
forme. 
Inspections et recouvrements forcés effectués 
par les services nationaux 
3.18. La législation communautaire actuelle prévoit 
que la responsabilité première dans le domaine de 
l'inspection et du contrôle des procédures de percep­
tion dans les États membres revient aux autorités natio­
nales. La Cour note que l'incidence des inspections et 
contrôles des registres relatifs à la TVA opérés dans les 
locaux mêmes des assujettis est variable. Certes, il ne 
s'agit là que de l'un des dispositifs de contrôle mis en 
œuvre, mais une relation évidente a été observée entre 
les efforts déployés par les États membres dans ces 
domaines et les suppléments de recettes qui en ont 
résulté; le montant des ressources propres supplémen­
taires perçues à la suite de certaines inspections effec­
tuées en 1983 par sept États membres a représenté un 
total de 216 Mio ECU. La Cour a demandé à la Com­
mission si elle pouvait se prononcer sur la fréquence 
optimale et la fréquence minimale de tels contrôles, mais la Commission a répondu qu'elle n'était pas en 
mesure de le faire, étant donné la diversité des situa­
tions dans les États membres. La Cour est néanmoins 
d'avis que la Commission devrait vérifier l'efficacité 
des procédures nationales de perception et des contrô­
les exercés sur elles. 
Difficultés d'application du système des 
ressources propres provenant de la TVA 
3.19. Aux points 3.14 à 3.20 de son rapport annuel 
relatif à l'exercice 1983, la Cour a formulé des observa­
tions sur un rapport présenté par la Commission le 
14 septembre 1983 et qui traitait de plusieurs des «diffi­
cultés» fiscales rencontrées à l'occasion de la mise en 
œuvre de la sixième directive du Conseil sur la TVA, de 
mai 1977. Parmi elles, 12 ont entraîné une perte de res­
sources propres «TVA» et la Cour s'est inquiétée du 
temps qui était mis pour trouver des solutions à ces 
problèmes. La Commission a accepté d'enregistrer tous 
ces cas dans les comptes (voir point 3.10 ci-dessus), 
mais a justifié les retards affectant le règlement des liti­
ges par la nécessité d'établir minutieusement les élé­
ments formels des poursuites judiciaires. 
3.20. La proposition de la Commission en vue d'une 
dix- neuvième directive du Conseil sur la TVA(12) datée 
du 5 décembre 1984, comportait des modifications des­
tinées à éliminer certaines de ces «difficultés». La Cour 
note toutefois qu'une seule de ces difficultés se trouvait 
parmi les 12 cas qui avaient un effet négatif sur les res­
sources propres. 
3.21. S'agissant de 1984, la Cour a examiné deux 
autres «difficultés» auxquelles, à son avis, une solution 
devrait être rapidement trouvée. La première concerne 
la pratique danoise qui veut que dans le prix d'une voi­
ture neuve, sur la base duquel est calculée la TVA, il ne 
soit pas tenu compte de la taxe d'enregistrement. Pour 
les premiers 2 500 ECU du prix de la voiture, cette taxe 
est fixée à 105 %; pour la partie restante du prix, elle 
passe à 180 %. Les taxes prélevées sur les voitures neu­
ves par les autorités irlandaises, néerlandaises et anglai­
ses sont comprises dans le montant servant de base au 
calcul de la TVA, conformément à l'article 11 sous A 
paragraphe 2 point a) de la sixième directive sur la 
TVA (l3). La Cour invite la Commission à examiner 
cette différence de traitement qui pourrait avoir sur les 
ressources propres une incidence d'environ 8 Mio 
ECU. 
3.22. La seconde difficulté réside dans le manque de 
clarté quant à l'inclusion ou non de frais de location-
vente ou de frais financiers dans la valeur, servant de 
base au calcul de la TVA, sur laquelle portent des opé­
rations de vente. Ce problème n'est pas directement 
abordé par la sixième directive sur la TVA et les prati-
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 33 
ques varient d'un État membre à l'autre. La Cour est 
d'avis que la Commission devrait continuer d'insister 
pour qu'un régime uniforme soit instauré. 
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES: 
SUSPENSION DES PRÉLÈVEMENTS SUR 
CERTAINES IMPORTATIONS DE VIANDE 
BOVINE 
3.23. Le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968 (14), portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine, prévoit 
l'application d'un système de prélèvements sur les 
importations en provenance de pays tiers. Ce règlement 
et ses modifications ultérieures fixent des dispositions 
selon lesquelles ces prélèvements peuvent être totale­
ment ou partiellement suspendus dans certaines condi­
tions. Les points suivants traitent des modalités de sus­
pension des prélèvements sur certaines quantités de 
viande bovine congelée destinée à la transformation. 
Quotas 
3.24. La quantité de viande pour laquelle le prélève­
ment peut être suspendu doit être fixée chaque année 
par le Conseil, conformément à l'article 14 para­
graphe 2 du règlement, en fonction de l'importance de 
l'excédent supposé des besoins industriels sur les 
approvisionnements communautaires de viande propre 
à une utilisation industrielle. 
3.25. Les quotas d'importation doivent être fixés à 
cette fin dans le cadre de deux systèmes : 
(a) le système A, pour la viande importée pour la fabri­
cation de conserves qui ne contiennent pas de 
composants caractéristiques autres que de la 
viande et de la gelée, pour laquelle une suspension 
totale des prélèvements est accordée ; 
(b) le système B, pour la viande importée pour les 
besoins de l'industrie de transformation en vue de 
la fabrication de produits autres que lesdites con­
serves de viande, pour laquelle une suspension de 
55 % du prélèvement est appliquée. 
3.26. Pour la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 1984, il avait été estimé que les besoins 
des industries de transformation seraient inférieurs de 
60 000 tonnes aux approvisionnements disponibles. 
Néanmoins, en arguant du fait que les concessions 
d'importation doivent être établies en tenant compte 
des accords internationaux existants et des concessions 
réciproques accordées à la Communauté, la Commis­
sion a proposé, et le Conseil a décidé de fixer un quota 
de 50 000 tonnes (25 000 tonnes dans le cadre de cha­
cun des deux systèmes). La Commission prévoyait, dans sa proposition, que la suspension de prélèvements 
correspondante porterait sur un montant de 82 Mio 
ECU, auquel s'ajouterait une dépense du FEOGA de 
75 Mio ECU pour l'exportation compensatrice d'une 
quantité équivalente de viande bovine produite dans la 
Communauté. De l'avis de la Cour, cette décision cons­
titue une infraction à l'article 14 paragraphe 2 du règle­
ment n° 805/68. 
Application du système dans les États membres 
3.27. La Cour a noté que l'application de ce système 
de suspension dans les trois Etats membres où elle 
avait effectué des contrôles présentait des variations et 
des faiblesses. Pour l'essentiel, elles se situaient au 
niveau de la mise en œuvre technique ou du contrôle 
des documents, mais, dans un État membre, la distinc­
tion entre les importations relevant du système A et cel­
les relevant du système B était insuffisante ; en outre, il 
s'est avéré que dans tous les cas, la suspension totale 
du prélèvement était accordée. Certains cas de fraudes 
ont été auparavant notés, dans lesquels de la viande de 
qualité supérieure, normalement soumise à un taux de 
prélèvement élevé, a, par suite de l'application des 
modalités de suspension, indûment bénéficié d'une 
exemption. Le contrôle de ce régime de quotas peut 
donc avoir une incidence réelle sur les ressources pro­
pres. 
3.28. La Cour a rendu la Commission attentive à ces 
problèmes. Cette dernière a reconnu qu'elle avait jus­
que-là opéré dans un seul État membre un contrôle sur 
place de ce système de suspension, qui est appliqué 
depuis longtemps. En conséquence, la Cour se félicite 
de la réponse de la Commission, dans laquelle elle 
affirme que, suivant l'initiative de la Cour, elle exami­
nera avec les États membres en question les problèmes 
mis en évidence et effectuera ses propres inspections 
dans chacun des États membres. 
DROITS DE DOUANE: EXEMPTIONS DE 
DROITS DE DOUANE DÉCIDÉES 
UNILATÉRALEMENT PAR CERTAINS 
ÉTATS MEMBRES 
3.29. L'article 223 paragraphe 1 du traité CEE dispose 
que «tout État membre peut prendre les mesures qu'il 
estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au 
commerce d'armes, de munitions et de matériel de 
guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les condi­
tions de la concurrence dans le marché commun en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spéci­
fiquement militaires.» 
3.30. Plusieurs États membres ont décidé unilatérale­
ment que cet article les autorisait à exempter de droits 
34 Journal officiel des Communautés européennes 16.12. 85 
de douane certaines marchandises importées. La Com­
mission n'accepte pas l'idée que l'article 223 était des­
tiné à permettre des exemptions de droits de douane et, 
depuis plusieurs années, elle est en correspondance à 
ce sujet avec ces États membres. Dans cette correspon­
dance, la Commission a désapprouvé ces exemptions 
décidées par les États membres sur la base de l'article 
223 paragraphe 1 point b). Ce faisant, elle n'a établi 
aucune distinction entre le matériel de nature exclusi­
vement militaire et le matériel qui pouvait être égale­
ment utilisé à des fins civiles. 
3.31. Pour sa part, la Cour a abordé ce problème dans 
ses rapports annuels relatifs aux exercices 1977 (15) et 
1979 (points 12.15 et 3.34 respectivement) et elle a, en 
particulier, demandé à la Commission de chiffrer son 
incidence sur les ressources propres. En réponse, la 
Commission a affirmé qu'elle continuerait à rechercher 
une solution permettant l'application, dans l'ensemble 
de la Communauté, de règles uniformes tout à fait con­
formes aux dispositions du traité CEE relatives à des 
décisions portant modification ou suspension de droits 
du tarif douanier commun. 
3.32. Mais la Commission a attendu le 1er octobre 
1984 pour engager des procédures d'infraction, prévues 
par l'article 169 du traité CEE, en adressant des notes 
officielles à sept États membres, qui ont continué à 
accorder des franchises. La Commission a déclaré qu'à 
son avis, ces États membres ont manqué aux obliga­
tions qui leur incombent en vertu du règlement (CEE) 
n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 (I6), relatif au 
tarif douanier commun. Cette action contre les infrac­
tions ne s'appliquait toutefois pas au matériel de nature 
spécifiquement militaire. La Commission s'est réservé 
le droit de revenir ultérieurement sur cet aspect. 
3.33. L'attitude des États membres semblerait fondée 
davantage sur des critères économiques et financiers 
nationaux que sur des considérations de sécurité mili­
taire. La Cour espère que de nouveaux retards n'inter­
viendront pas dans la recherche d'une solution à ces 
problèmes, maintenant qu'il est fait application de 
l'article 169; compte tenu d'autres éléments qui doivent 
encore être réglés, la Cour a posé à la Commission les 
questions suivantes : 
(a) quand décidera-t-elle des mesures à prendre pour 
le matériel de nature spécifiquement militaire, qui 
n'est pas inclus dans la procédure prévue par 
l'article 169, même s'il semble tout aussi justifié de 
soutenir que ce matériel ne devrait pas être 
exempté de droits de douane? 
(b) peut-elle chiffrer les droits de douane qui pour­
raient être perçus, tant pour des fournitures à usage 
soit civil soit militaire que pour du matériel de nature strictement militaire et à combien s'élève le 
total de ces montants depuis le premier examen de 
la Cour réalisé en 1977? 
REMARQUE GÉNÉRALE SUSCITÉE PAR 
L'EXAMEN DE LA GESTION DES 
RESSOURCES PROPRES 
3.34. Il est clair qu'il existe une différence fondamen­
tale entre l'approche de la Cour et celle de la Commis­
sion dans l'examen des problèmes qui se posent dans le 
domaine des ressources propres. Cette divergence est 
illustrée par les observations présentées aux points 3.11 
à 3.33 du présent rapport, ainsi que par de nombreuses 
observations figurant dans les rapports relatifs à cer­
tains exercices antérieurs. La Commission s'estime 
limitée dans son rôle par les termes de la législation 
communautaire (dont elle a pour une grande part éla­
boré elle-même les projets), qui attribue aux États 
membres la responsabilité première de la mise en 
œuvre du système et des opérations de contrôle. Ainsi, 
pour la TVA, elle a répondu aux demandes de la Cour 
que, puisque la législation définissait la méthode B 
comme s'appliquant aux montants perçus par les États 
membres, les questions touchant à la renonciation à 
des montants par ailleurs dus ne relèvent pas de sa 
compétence. De même, pour ce qui est de la TVA et de 
la suspension des prélèvements sur la viande bovine, 
elle a indiqué que, selon la législation en vigueur, ce 
sont les États membres qui doivent établir des systèmes 
de supervision et de contrôle, et que «les autorités com­
pétentes jugeront des contrôles qui sont nécessaires». 
La Commission estime qu'«elle ne peut établir de 
règles en matière de contrôle». 
3.35. La Cour reconnaît que la Commission a, au 
cours des dernières années, présenté plusieurs proposi­
tions visant à obtenir une plus grande autonomie dans 
l'exercice de ses compétences de contrôle et de supervi­
sion des systèmes en vigueur dans les États membres, 
bien que la plupart de ces propositions doivent encore 
être reprises dans des textes ayant valeur juridique. La 
Cour se félicite également de la réponse positive récem­
ment reçue de la Commission, dans laquelle cette der­
nière accepte l'idée qu'elle a un rôle à jouer dans ce 
domaine, tel qu'il est décrit à propos du système de 
suspension étudié aux points 3.23 à 3.28 ci-dessus. 
3.36. La Cour continuera d'encourager la Commis­
sion à assumer des responsabilités plus importantes 
dans le cadre du processus d'auto-contrôle. Elle estime 
que toutes les parties doivent contribuer à garantir 
l'entièreté des ressources propres, compte tenu en parti­
culier des remarques formulées aux points 1.6 à 1.22 du 
présent rapport. Elle souligne combien il est important 
de chiffrer l'incidence, sur les ressources propres, de 
toutes les affaires non encore réglées et de résoudre 
dans les meilleurs délais les plus importantes d'entre 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 35 
elles. Dans cette perspective, c'est à la Commission 
qu'il appartient sans aucun doute de prendre l'initiative 
d'examiner les mesures de supervision et de contrôle 
appliquées par les États membres, d'indiquer si elles sont suffisantes et de prendre les dispositions nécessai­
res pour améliorer et renforcer leur efficacité, là où des 
doutes pourraient exister quant à l'entièreté des res­
sources propres. 
(') 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
H JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO 
JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
L12du 16. 1. 1984. 
L 329 du 17. 12. 1984. 
L 12 du 16. 1. 1984, p. 65. 
C 228 du 30. 8. 1984, p. 5. 
C 342 du 31. 12. 1980. 
C 344 du 31. 12. 1981. 
C 348 du 31. 12. 1984. 
L 336 du 27. 12. 1977, p. 8 10) JOL360du23. 12. 1983, p. 1. 
") Doc. COM(85) 170 final. 
>2) Doc. COM(84) 648 final: JO C 347 du 29. 12. 1984, p. 5. 
13) JOL145du 13.6. 1977, p. 1. 
14) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
15) JOC313du30. 12. 1978. 
16) JOL172du22.7. 1968, p. 1. 
36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 
(FEOGA-garantie) 
4.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations sur l'exécution budgétaire 
Présentation des comptes 
Volume de la dépense à contrôler 
L'exécution budgétaire en 1984 
Considérations sur la régularité 
Perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur 
laitier 
Insuffisance finale des crédits 
Conclusion sur l'exécution budgétaire 
Observations sur la gestion financière 
Stockage public 
Évolution des dépenses de stockage 
Évolution globale des stocks et problèmes afférents à cer­
tains produits 
La présentation des comptes et la clôture de l'exercice 
Prise en compte des pertes latentes 
Conclusion sur la gestion financière 
Observations sur les contrôles internes 
Fraudes et irrégularités 
Valeur des statistiques 
Les résultats insuffisants de la lutte contre la fraude 
Conclusion sur le système de lutte contre la fraude 
Apurement des comptes 
Impact financier des décisions d'apurement 
Refus de visa et passer-outre relatifs aux opérations d'apu­
rement 1978/1979 
La critique des réserves par le contrôleur financier 
Le cas des Milk Marketing Boards, Royaume-Uni 
Le cas de la distillation du vin, France 
Problèmes posés par la non-coopération des États membres 4.1 — 4.2 
4.3 
4.4 
4.4 
4.4 
4.5 
4.5 
4.6 
4.8 
4.9 
4.10 
4.10 
4.11 
4.12 
4.16 
4.18 
4.21 
4.22 
4.23 
4.23 
4.26 
4.29 
4.30 
4.30 
4.32 
4.33 
4.34 
4.39 
4.43 — 4.9 
— 4.9 
— 4.7 
— 4.21 
— 4.21 
— 4.15 
— 4.17 
— 4.20 
— 4.44 
— 4.29 
— 4.25 
— 4.28 
— 4.44 
— 4.31 
— 4.42 
— 4.38 
— 4.42 
— 4.44 
Conclusions générales 4.45 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 37 
INTRODUCTION 
4.1. La gestion du FEOGA-garantie demeure gouver­
née en 1984 par le règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil du 21 avril 1970 C1) qui, associé aux disposi­
tions du règlement financier, notamment celles de son 
titre VIII, constitue un cadre réglementaire spécifique 
par rapport aux règles applicables au budget général. 
4.2. La caractéristique principale du système de finan­
cement instauré par le règlement n° 729/70 est la mise 
en œuvre d'une gestion partiellement décentralisée : 
(a) au niveau central, dans les limites de l'enveloppe 
constituée par les crédits du FEOGA-garantie, ins­
crits aux titres 1 et 2 de la partie opérationnelle du 
budget ainsi qu'au chapitre 40 relatif à l'organisa­
tion commune des marchés des produits de la 
pêche (2), la Commission décide des avances à 
octroyer mensuellement aux États membres dans 
leur monnaie nationale, bloque par engagement 
provisionnel global les crédits correspondants en 
Écus, et en effectue le versement par virement au 
compte ouvert à cet effet auprès du Trésor national 
ou d'un autre organisme financier; 
(b) au niveau local, les moyens financiers ainsi mis à 
la disposition des États membres leur permettent 
d'assurer le paiement, par les services ou orga­
nismes payeurs désignés par eux, des dépenses 
financées par le FEOGA-garantie. Les États mem­
bres adressent mensuellement à la Commission des 
déclarations, ventilées par type de dépense, selon 
la nomenclature du budget. En fin d'exercice, les 
États membres transmettent à la Commission un 
compte annuel récapitulatif; 
(c) au niveau central, ces dépenses, converties en Écus 
font l'objet d'un double traitement: 
(i) les dépenses déclarées mensuellement sont 
engagées par chapitre, article ou poste, dans le 
délai de deux mois suivant la déclaration, puis 
elles sont imputées en paiement, en principe 
dans le même délai. Le compte de gestion éta­
bli avant le 1er juin récapitule, dans sa partie 
FEOGA-garantie, l'ensemble cumulé des élé­
ments qui précèdent; 
(ii) les comptes annuels récapitulatifs établis par 
organisme payeur sont contrôlés a posteriori 
par les services de la Commission selon la pro­
cédure de l'apurement des comptes. La déci­
sion d'apurement constitue l'acte final de la 
gestion budgétaire afférente à un exercice 
déterminé. Ses conséquences financières, en 
plus ou en moins, sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel l'apurement 
a eu lieu. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
4.3. Les principales informations relatives à la gestion 
des crédits du FEOGA-garantie ressortent du 
tableau 4.1. Les crédits disponibles pour le financement 
des dépenses du FEOGA-garantie en 1984 ont été de 
18 375,9 Mio ECU. La Commission a mis à disposition 
des États membres des crédits qui se sont élevés à 
18 370,2 Mio ECU. Les États membres ont déclaré 
18 340,8 Mio ECU de dépenses que la Commission a 
imputés aux comptes de l'exercice, augmentés de 
3,1 Mio ECU pour des paiements effectués directe­
ment, soit une dépense totale inscrite au compte de 
gestion de 18 343,9 Mio ECU, ce qui représente une 
augmentation de 16 % par rapport à 1983. 
OBSERVATIONS SUR L'EXÉCUTION 
BUDGÉTAIRE 
Présentation des comptes 
Volume de la dépense à contrôler 
4.4. Dans la mesure où la pratique des dépenses néga­
tives, introduite par la réglementation agricole en 
marge de la réglementation financière, tend à se perpé­
tuer malgré les critiques de la Cour et celles du Parle­
ment, il importe au moins d'en mettre en lumière les 
conséquences du point de vue de la transparence bud­
gétaire. Après décontraction des soldes nets de dépen­
ses inscrits au compte de gestion, les montants réels à 
contrôler au titre de l'exercice 1984 ressortent comme 
suit: 
(Mio ECU) 
(a) dépenses brutes 19 938,4 
(b) dépenses négatives (recettes) - 1 594,5 
dépense nette 18 343,9 
Pour mémoire, on rappellera que les 1 594,5 Mio ECU 
de recettes incorporées au FEOGA sont à rapprocher 
des 2 436,4 Mio ECU de recettes d'origine agricole ins­
crites en ressources propres. 
38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Tableau 4.1 — Tableau général des comptes 1984 
(Mio ECU) 
Crédits 
Reports automatiques de 1983: 
Annulations de crédits: 
Crédits utilisés: 
Crédits du budget initial 
(titres 1 et 2, chapitres 40 et 100) 
Crédits du budget rectificatif et 
supplémentaire n° 1 : 
Total disponible: 
Annulations de crédits: 
Total des crédits utilisés: 0,1 
0,0 
0,1 
16 542,9 
1 833,0 
18 375,9 
29,4 
18 346,5 Engagements 
— 
Solde des disponibilités des Et 
membres 
au 1. 1. 1984: 
Avances accordées 
aux États membres : 
Total des avances normales : 
Total des avances fraction­
nées: 
Total des avances 
extraordinaires : 
Total des avances: 
Remboursement de fonds 
(GR): 
Différence de change: 
Total des engagements 
provisionnels globaux: 
Dépenses engagées directe­
ment par la Commission: 
Total: 
Dégagement du solde des 
disponibilités des États 
membres au 31. 12. 1984: 
Total des engagements: ats 
35,7(') 
9 468,1 
8 630,1 
234,1 
18 368,0 
2,8 
-0,6 
18 370,2 
5,7 
18 375,9 
29,4 
18 346,5 Imputations au compte de gestion 
Paiements sur reports automatiques de 
1983: 0,1 
Imputations en paiements (2): 
Total des imputations normales : 1 408,4 
Total des imputations fraction­
nées et/ou tardives: 16 932,4 
Total: 18 340,8 
Dépenses payées directement 
par la Commission: 3,1 
Total paiements: 18 343,9 
Reports automatiques à 1985: 2,6 
Total: 18 346,5 
(') Ce solde a été inclus dans l'engagement de l'avance pour le mois d'avril. 
(2) L'imputation du mois de mai tient compte des conséquences des apurements des comptes 1978/1979 (-25,5 Mio ECU) et de corrections de 
dépenses en Italie de l'ordre de 23 Mio ECU. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 39 
L'exécution budgétaire en 1984 
Considérations sur la régularité 
4.5. Les différentes contraintes financières qui ont 
pesé sur le fonctionnement du FEOGA-garantie pen­
dant les exercices antérieurs se sont encore aggravées 
en 1984. L'insuffisance des crédits du budget initial, 
ainsi que les problèmes posés par le retard de l'arrêt du 
budget rectificatif et supplémentaire, ont créé toute une 
série de problèmes, qui ont obligé la Commission à 
s'écarter dans de nombreux cas des dispositions appli­
cables au FEOGA-garantie (3). Elle a dû, par exemple: 
(a) recourir à des pratiques extra-réglementaires pour 
l'octroi et le versement des avances aux États mem­
bres; 
(b) retarder les engagements détaillés et les imputa­
tions en paiement et les fractionner selon la procé­
dure extra-réglementaire de suspension de la 
comptabilisation des dépenses. 
Perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur 
laitier 
4.6. En relation avec l'introduction d'un système de 
quotas de production à répartir entre les producteurs 
laitiers de chaque État membre, le règlement du 
Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984 avait prévu la per­
ception d'un prélèvement supplémentaire pouvant aller 
jusqu'à 100 % du prix indicatif du lait pour toute quan­
tité produite en dépassement. Cette perception devait 
être opérée provisionnellement à la fin de chaque tri­
mestre puis arrêtée sur la base d'un compte annuel à la 
fin de la campagne. Toutefois pour les deux premiers 
trimestres de la campagne 1984/1985, le règlement de 
la Commission n° 1371/84 avait décidé de percevoir le 
prélèvement en une seule fois le 15 novembre 1984. Le 
budget rectificatif et supplémentaire pour 1984 avait 
inscrit une recette (en dépense négative) pour un mon­
tant de 247 Mio ECU. 
4.7. Sous la pression des États membres, la Commis­
sion a adopté une série d'amendements ayant pour 
effet de reporter le premier paiement au 15 décembre 
1984 et de réduire le montant à payer à 50 % du mon­
tant dû. Devant la résistance persistante des États 
membres à s'acquitter de leurs obligations, la Commis­sion décida alors, en fonction de son estimation du 
moment, de réduire les avances de décembre d'un 
montant total de 96,1 Mio ECU. Le seul prélèvement 
effectivement perçu et pris en compte par la Commis­
sion au titre de l'exécution du budget 1984 a été versé 
par la RF d'Allemagne pour un montant de 49,5 Mio 
ECU. Le montant restant dû au 15 décembre 1984 par 
les autres États membres était estimé à 63 Mio ECU. 
Une situation des créances réciproques de la Commis­
sion et des États membres, en l'état de la réglementa­
tion applicable, devrait apparaître au bilan arrêté le 
31 décembre 1984 (4). 
Insuffisance finale des crédits 
4.8. Le résultat de l'exercice s'est traduit, malgré 
l'annulation de 29,4 Mio ECU, par le report à l'exer­
cice 1985 d'une charge de 202,4 Mio ECU de dépenses 
imputables à l'exercice 1984. Cette insuffisance de cré­
dits est principalement due à la non-réalisation de la 
recette attendue du prélèvement supplémentaire. Mais 
il faut ajouter que, pas plus en 1984 qu'en 1983, le bud­
get n'aura permis de réaliser de manière constante la 
dépréciation financière des stocks, qui dans les limites 
fixées par le règlement n° 1883/78, article 8, aurait pu 
s'appliquer à la moitié des 2 500 Mio ECU de perte 
latente imputable à ces stocks, soit 1 250 Mio ECU 
(voir point 4.19). 
Conclusion sur l'exécution budgétaire 
4.9. Au total, les nécessités d'une gestion budgétaire 
tendue au-delà des limites raisonnables ont amené la 
Commission à s'affranchir de plus en plus fréquem­
ment des dispositions du titre VIII du règlement finan­
cier et de celles découlant du règlement n° 729/70. Il 
ne saurait faire de doute que la plupart de ces irrégula­
rités résultent de la pression de circonstances sur les­
quelles les services gestionnaires de la Commission 
n'avaient que peu de prise. Il n'en demeure pas moins 
que la répétition et l'accumulation d'irrégularités de 
détail pose le problème de l'adéquation d'un système 
réglementaire qui tend à ne plus fonctionner que dans 
l'exception ou la dérogation. Dans ce contexte, une 
amélioration substantielle pourrait découler du nou­
veau système, actuellement à l'étude auprès de la Com­
mission, visant les paiements directs aux organismes 
payeurs nationaux et la centralisation de la comptabi­
lité de ces organismes (5). 
40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION Les stocks de produits laitiers 
FINANCIÈRE 
Stockage public 
4.10. Les dépenses de stockage public dites de 
deuxième catégorie ont un caractère largement inéluc­
table dès lors que, pour un produit déterminé, les 
achats d'intervention — financés par les États mem­
bres, à un prix et à des conditions fixés réglementaire­
ment — sont obligatoires. L'ampleur de la dépense, 
remboursable par le FEOGA au cours d'un exercice 
donné, varie cependant selon la rigueur de la gestion 
dans la détermination des coûts techniques et finan­
ciers et surtout selon la politique d'écoulement qui aura 
été appliquée. D'une façon générale, quoique dans une 
mesure variable selon les produits, toute rétention 
durable des stocks se traduira finalement par une perte 
accrue. 
Évolution des dépenses de stockage 
4.11. Les dépenses de stockage public, en 1984, se 
sont élevées à 2 700 Mio ECU, soit une augmentation 
de 35 % par rapport aux dépenses 1983 qui consti­
tuaient elles-mêmes un doublement du niveau atteint 
au cours des trois années précédentes. Les dépenses du 
secteur laitier se sont accrues de 71 % de 1983 à 1984 et 
leur part relative dans le total des dépenses est passée 
de 44 % à 55 %. Un fort accroissement doit être égale­
ment noté en ce qui concerne les dépenses relatives à la 
viande bovine (+29 %) et à l'huile d'olive (+ 446 %). 
Évolution globale des stocks et problèmes afférents à 
certains produits 
4.12. Au 30 novembre 1984, date réglementaire de 
clôture de l'exercice pour les dépenses de deuxième 
catégorie depuis l'entrée en vigueur du règlement 
(CEE) n° 3184/83 (6), les produits se trouvant en stock 
public représentaient une valeur, en coûts d'achat, de 
8 750 Mio ECU (voir tableau 4.2). Cela signifie une 
augmentation de 24% par rapport au niveau du 
30 novembre 1983, et porte la valeur des stocks au tri­
ple de la valeur moyenne des stocks sur la période 1978 
à 1982. Ci-après est examinée la situation des stocks 
pour lesquels se posent les problèmes majeurs (voir 
tableaux 4.3 et 4.4). 4.13. La part des produits laitiers en 1984 représente 
55 % de la valeur totale des stocks, mais plus de 80 % 
de la perte latente. Les quantités de beurre en stocks 
équivalent aux achats de presque deux années et, à par­
tir d'un âge de deux ans environ, le beurre risque de 
perdre les caractéristiques qui le rendent apte à la con­
sommation humaine, ce qui a une incidence évidente 
sur le prix d'écoulement et donc sur la valeur réelle du 
stock. 
Les stocks de blé tendre 
4.14. Au 30 novembre 1983, 99,8% du stock de blé 
tendre étaient de dénomination «panifiable»; ce pour­
centage est descendu à 68,8 % au 30 novembre 1984, le 
solde étant constituté de blé «non panifiable». Cette 
évolution découle de la décision de limiter à 3 Mio t 
par campagne l'acceptation à l'intervention au prix fixé 
pour le blé tendre panifiable. Le fait qu'un tiers environ 
du stock ait été ainsi remplacé par une qualité nomina­
lement inférieure, combiné avec une diminution du 
prix d'intervention, aurait dû logiquement conduire à 
une diminution de la valeur moyenne par tonne, alors 
qu'elle a, au contraire, été augmentée de 187,9 à 
195,4 ECU/t. Cette anomalie, due aux méthodes comp-
* tables pratiquées par les services de la Commission, 
notamment en matière de fixation de prix de report, ne 
peut que laisser planer un doute sur la valeur réelle du 
stock et par conséquent, sur l'absence apparente de 
perte latente. 
Les stocks de viande bovine 
4.15. Au 30 novembre 1984, un tiers du stock commu­
nautaire de viande bovine en carcasses se trouvait en 
Italie où la grille de prix d'intervention favorise 
l'apport à l'intervention. Le prix de vente est particuliè­
rement bas en Italie et la perte est la plus importante de 
toutes, 42 % contre 30 % en moyenne. Sur la base de la 
méthode citée au point 4.18 ci-après, le montant de la 
perte future sur la viande bovine en carcasses en Italie 
peut être chiffrée à 180 Mio ECU. 
La présentation des comptes et la clôture de l'exercice 
4.16. En général, les comptes mensuels ainsi que les 
comptes annuels soumis par les États membres en 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 41 
Tableau 4.2 — Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock public 
Produit Situation au 30. 11.1983 0) 
Quantité 
(1000 tonnes) Valeur 0) 
(Mio ECU) Situation au 30.11.1984 0) 
Quantité 
(1000 tonnes) Valeur (2) 
(Mio ECU) 
Céréales: 
— Blé tendre 
— Blé tendre non panifiable 
— Orge 
— Seigle 
— Blé dur 
Total céréales 
Sucre 
Matières grasses: 
— Huile d'olive 
— Colza 
Total matières grasses 
Tabac: 
— Tabac en feuilles 
— Tabac transformé 
— Tabac emballé 
Total tabac 
Produits laitiers : 
— Lait écrémé en poudre 
— Beurre 
Total produits laitiers 
Viande bovine: 
— Viande bovine, carcasses 
— Viande bovine désossée 
Total viande bovine 6 806 
14 
1673 
312 
737 
9 542 
121 
121 
4 
11 
15 
30 
957 
686 
1643 
301 
89 
390 1279 
3 
323 
63 
187 
1855 
175 
175 
3 
9 
19 
31 
1458 
2 475 
3 933 
762 
280 
1042 4 448 
2 015 
1636 
441 
853 
9 393 
43 
167 
58 
225 
3 
7 
4 
14 
773 
973 
1746 
468 
^ 127 
595 872 
391 
320 
92 
227 
1902 
26 
272 
26 
298 
3 
5 
6 
14 
1242 
3 537 
4 779 
1297 
435 
1732 
Total général 7 036 8 751 
0) Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 3184/83, les dépenses de 2e catégorie à la charge d'un exercice sont celles découlant des opérations 
d'intervention effectuées pendant la période de décembre à novembre. 
La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale les taux budgétaires valables pour la conversion 
des dépenses du mois de novembre. 
Source: Quatorzième rapport financier FEOGA 1984, doc. COM(85) 492 final. (2) 
matière d'opérations et de dépenses de deuxième caté­
gorie sont très mal présentés: ils nécessitent de nom­
breuses corrections, qui, du fait du système de compta­
bilisation en vigueur, ne sont apportées, pour la plu­
part, qu'en fin d'année par les services de la Commis­
sion. 
4.17. Pour 1984, ces corrections,, selon la procédure 
prévue à l'article 9, septième paragraphe du règlement 
n° 3184/83 (7) seront imputées au budget 1985 en tant 
que dépenses négatives du mois de mai 1985, pour un 
montant de 9,6 Mio ECU. Cet état de choses montre 
clairement que l'objectif de la Commission, préconisé à 
la présentation du règlement précité — à savoir éviter 
d'avoir à prendre en compte des montants inattendus à 
la clôture de l'exercice — a pu être atteint seulement en ayant recours à un règlement, adopté par la Commis­
sion, qui déroge aux dispositions générales du traité et 
du règlement financier en matière d'annualité. 
Prise en compte des pertes latentes 
4.18. En 1984, pas plus qu'en 1983, la Commission 
n'a pu utiliser la possibilité, prévue au deuxième alinéa 
de l'article 8 du règlement n° 1883/78 (8), de déprécier 
les stocks, disposition qui limite toutefois la déprécia­
tion maximale admise à la moitié de l'écart entre prix 
historique d'achat et prix d'écoulement prévisible. En 
pratique les services de la Commission retiennent 
comme base de calcul d'une éventuelle dépréciation, 
42 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
Tableau 4.3 — Évolution des pertes latentes sur stocks publics 
Produit 
Orge 
Seigle 
Huile d'olive 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Tabac 
Viande bovine, carcasses 
Viande bovine désossée 
Total 1983 
Écart (') entre prix de 
vente et prix d'achat (%) 
— 
— 
— 
83 
64 
87 
18 
6 
— Perte (2) latente 
(Mio ECU) 
— 
— 
— 
1 154,2 
1 493,3 
16,8 
134,9 
16,1 
2 815,3 1984 
Écart (') entre prix de 
vente et prix d'achat (%) 
4 
7 
8 
66 
40 
87 
30 
15 
— Perte (2) latente 
(Mio ECU) 
12,9 
5,8 
21,9 
739,0 
1310,5 
11,8 
356,5 
61,0 
2519,4 
(') Calcul de l'écart: différence entre les prix moyens de vente de l'exercice et les prix moyens d'achat comptables, exprimée en % des derniers. 
(2) Valeurs en ECU verts, sous réserve de l'effet du double taux. 
Tableau 4.4 — Répartition des stocks selon l'âge comptable (<) 
Produits stockés 
Blé tendre panifiable 
Huile d'olive 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Viande bovine, carcasses 
Viande bovine désossée Niveau du stock 
au 30. 11.1984 
(1 000 tonnes) 
4 448 
167 
773 
973 
468 
127 Répartition selon l'âge comptable (%) 
1 an ou moins (2) 
64% 
78% 
52% 
52 % 
75% 
69% Entre 1 et 2 ans (3) 
22% 
14% 
48% 
48% 
25% 
31% Plus de 2 ans (4) 
14% 
8% 
— 
— 
— 
— 
(') Comparaison entre les niveaux des stocks publics au 30. 11. 1984 et les volumes des achats à l'intervention pendant les périodes précédant cette 
date. 
(2) Quantités achetées entre le 1. 12. 1983 et le 30. 11. 1984. 
0) Quantités achetées entre le 1. 1. 1983 et le 30. 11. 1983. 
(4) Quantités achetées avant le 1. 1. 1983. 
d'une part les prix de report, fixés en vertu du premier 
alinéa de l'article 8 du règlement n° 1883/78, pour ce 
qui concerne le prix historique d'achat, d'autre part les 
prix moyens de vente pondérés de l'exercice, pour ce 
qui concerne le prix d'écoulement prévisible. Il en 
résulte, dans la situation actuelle, une estimation opti­
miste de la valeur réalisable du stock. 
4.19. En appliquant néanmoins cette méthode aux 
produits se trouvant en stock au 30 novembre 1984, on 
peut chiffrer la perte latente à 2 519 Mio ECU (voir tableau 4.3 pour détail) ce qui aurait permis une dépré­
ciation de 1 259 Mio ECU, si les règles de dépréciation 
précitées avaient présenté un caractère obligatoire. Eu 
égard d'une part, aux limitations de la politique 
d'écoulement en 1984, qu'elles résultent de l'état du 
marché ou des contraintes budgétaires, et compte tenu 
d'autre part, des constatations faites au sujet du vieillis­
sement des produits en stocks ainsi que des limitations 
de la méthode appliquée, il importe de souligner que le 
montant cité ci-dessus constitue le vrai minimum de la 
perte future, qui demeure dissimulée dans la valeur 
comptable des stocks. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 43 
4.20. La Cour prend acte du fait que la Commission a 
joint à son compte de gestion 1984, postérieurement à 
la présentation de celui-ci, une note sur les stocks à 
l'intervention et sur les charges potentielles y relatives. 
Cette démarche va dans le sens des observations pré­
sentées à ce sujet par la Cour, qui se réserve toutefois 
ultérieurement de vérifier les montants en cause et 
d'apprécier les critères d'évaluation retenus. 
Conclusion sur la gestion financière 
4.21. Du fait que sur l'exercice 1984 les stocks publics 
ont augmenté, en valeur comptable, de 24 %, et les 
dépenses y afférentes de 35 %, il apparaît clairement 
que la Commission n'est pas, dans les circonstances 
actuelles, en mesure de maîtriser réellement cette caté­
gorie de dépenses. Si la charge future des pertes sur 
ventes peut être chiffrée à 2 500 Mio ECU — selon la 
méthode, en soi critiquable, décrite aux points 4.18 et 
4.19 — la situation est aggravée par une gestion qui a 
permis un vieillissement anormal des produits se trou­
vant en stock, entraînant une diminution inquiétante 
de leur valeur d'écoulement; cet aspect qualitatif est de 
tendance à alourdir la charge latente qui pèsera sur les 
budgets postérieurs. 
OBSERVATIONS SUR LES CONTRÔLES 
INTERNES 
4.22. L'ensemble des textes communautaires ont mis 
en place différents types de contrôles en principe com­
plémentaires: 
(a) les États membres sont responsables au premier 
degré du contrôle de la conformité des opérations 
financées par le FEOGA au regard des règles 
d'organisation de marchés et de leurs décisions 
d'exécution. Ils doivent également prévenir et 
poursuivre les irrégularités et récupérer les sommes 
indûment versées ; 
(b) la Commission doit gérer le système d'information 
et d'alerte concernant les irrégularités survenues 
dans les États membres et, dans le cadre des vérifi­
cations a posteriori en vue de l'apurement des 
comptes des États membres, veiller à la conformité 
de ces comptes et de leurs opérations sous-jacentes. 
Son contrôleur financier doit quant à lui, entre 
autres, veiller à la conformité des opérations cen­
trales d'exécution budgétaire et comptable. Fraudes et irrégularités 
Valeur des statistiques 
4.23. En 1984, les États membres ont déclaré 126 cas 
d'irrégularités ayant eu des conséquences financières, 
pour un montant de 5,8 Mio ECU, neuf cas sans consé­
quences financières, deux cas de tentative et 204 cas 
relatifs aux primes à la reconversion des troupeaux. Le 
détail de ces chiffres (ventilation par type de mesure, 
marché, État membre) est fourni par la Commission 
dans son 14e rapport financier concernant le FEOGA 
(doc. COM(85) 492 final). D'une façon générale, la 
Cour ne peut que confirmer les doutes exprimés dans 
les rapports annuels précédents sur la valeur de ces sta­
tistiques. Il y a lieu de noter que jusqu'en 1984, les cas 
de paiements indus, ayant déjà donné lieu à récupéra­
tion au moment où était déclarée l'irrégularité corres­
pondante, étaient enregistrés comme «irrégularités à 
incidence financière nulle». Cette erreur de prise en 
compte a eu pour effet de minorer sensiblement la 
dimension financière de la fraude. 
4.24. On peut certes espérer une amélioration à la 
suite de la mise sur pied du fichier informatisé des frau­
des et irrégularités (9). En effet, la Commission a fourni 
un effort important d'analyse qui a porté sur les types 
de fraudes et irrégularités ayant affecté le FEOGA, sur 
les moyens et techniques de contrôles mis en œuvre 
pour les détecter, sur les moyens de gestion, d'analyse 
et de suivi des informations à sa disposition. La Com­
mission a également recherché une optimalisation des 
renseignements à redistribuer aux services nationaux 
de contrôle afin de leur permettre d'être plus efficaces 
dans leur action propre. Ce fichier informatisé n'est 
toutefois pas encore entré dans sa phase opération­
nelle. 
4.25. Fin 1984, la créance totale à recouvrer pour frau­
des s'élève à 100 Mio ECU; ce montant n'apparaît pas 
au bilan. 
Les résultats insuffisants de la lutte contre la fraude 
4.26. La Cour a relevé encore beaucoup trop de défi­
ciences dans l'action commune entreprise par la Com­
mission et les États membres afin de lutter contre la 
fraude pour que la situation puisse être jugée globale­
ment satisfaisante. 
44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Au niveau de la Commission 
4.27. Certes la Commission a pu, compte tenu des 
effectifs affectés à cette tâche, suivre les affaires les 
plus sensibles, mais l'efficacité de son action est encore 
limitée par certaines insuffisances : 
(a) la mise en œuvre des pouvoirs d'investigation dont 
dispose la Commission paraît trop timorée. Alors 
que l'article 9 paragraphe 2 alinéas 1 et 2 du règle­
ment n° 729/70 confère aux agents mandatés de la 
Commission des pouvoirs de vérification sur place 
particulièrement étendus, la Commission s'en tient 
le plus souvent à la procédure de l'article 6 du 
règlement n° 283/72, qui fait appel à la coopéra­
tion amiable des États membres, alors que le bon 
vouloir de ceux-ci fait encore trop souvent défaut 
(cf. point 4.28 ci-après); 
(b) l'effort de recherche entrepris par la Commission 
ne débouche souvent sur aucun résultat vraiment 
profitable faute de moyens d'intervention ou de 
sanctions adéquats. La Commission n'a pas cher­
ché à intervenir dans les procédures contentieuses 
nationales relatives à des affaires où les intérêts 
financiers de la Communauté sont en jeu. La Com­
mission n'a pas davantage envisagé, semble-t-il, 
d'user dans ce domaine des moyens juridiques que 
lui confie le traité pour obliger les États membres 
négligents à agir; 
(c) enfin, il serait souhaitable que la Commission tire 
plus souvent encore les enseignements des irrégula­
rités décelées pour modifier les règlements trans­
gressés, afin d'en améliorer les possibilités de con­
trôle ou d'en extraire les éléments qui avaient incité 
à la fraude. 
Au niveau des États membres 
4.28. La Cour a surtout noté que l'action des États 
membres se caractérisait par une certaine négligence 
s'agissant des intérêts financiers de la Communauté, et 
par un défaut quasi général de coopération dans plu­
sieurs domaines: 
(a) les États membres s'abstiennent généralement de 
déclarer à la Commission les cas de fraudes et irré­
gularités détectés avant paiement (cas de tentative), 
alors qu'une telle déclaration mettrait pourtant en 
évidence la qualité et l'efficacité de leurs contrôles 
préventifs. Par ailleurs, cela permettrait à la Com­
mission et aux autres États membres de prendre connaissance de domaines à risques et d'orienter 
en conséquence leurs contrôles ultérieurs; 
(b) en ce qui concerne la mise en œuvre de la direc­
tive 77/435, il y a lieu de noter que deux États 
membres n'ont toujours pas atteint un rythme opé­
rationnel de contrôle, et qu'un troisième a omis de 
faire rapport sur les contrôles effectués dans ce 
cadre. Plus généralement l'information sommaire 
reçue quant au contenu des contrôles et à leurs 
résultats ne permet nullement à la Commission 
d'orienter convenablement les programmes de con­
trôles des États membres en fonction des procédu­
res ou des régimes les plus sensibles à la fraude; 
(c) enfin, lors de la mise en œuvre de certaines enquê­
tes, les États membres se sont montrés souvent peu 
enclins à coopérer avec la Commission, surtout 
lorsqu'il s'agissait de mettre en évidence des frau­
des ou irrégularités intervenues à l'intérieur de leur 
territoire. Il est même arrivé qu'ils refusent de co­
opérer pour la mise en œuvre des enquêtes lorsqu'il 
est apparu que des bénéficiaires nationaux étaient 
en cause. Dans un autre cas, un État membre a levé 
des cautions malgré les demandes contraires de la 
Commission. 
Conclusion sur le système de lutte contre la fraude 
4.29. Au total le système actuel constitué par le règle­
ment relatif aux irrégularités FEOGA, par la directive 
sur le contrôle des documents commerciaux et par les 
textes relatifs à la coopération douanière ne permet pas 
à la Commission de jouer correctement le rôle d'impul­
sion et de coordination qui devrait être le sien. Sauf à 
développer considérablement les moyens juridiques et 
matériels que nécessiterait son intervention directe il ne 
saurait être question d'améliorer l'efficacité de la lutte 
contre la fraude qu'au prix d'une surveillance beau­
coup plus étroite de l'action des États membres et 
d'une mise en cause beaucoup plus systématique de 
leur responsabilité propre. 
Apurement des comptes 
Impact financier des décisions d'apurement 
4.30. Les décisions intervenues en matière d'apure­
ment au cours de l'exercice 1984 concernent les comp-
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 45 
tes présentés par les États membres pour 1978 et 1979. 
Ces décisions ont donné lieu à une récupération nette 
de 25,5 Mio ECU et portent à 359,2 Mio ECU les mon­
tants récupérés depuis 1971, année de mise en œuvre 
du système de financement du FEOGA-garantie. Le 
montant précité de 25,5 Mio ECU comprend, outre 
divers redressements comptables, d'une part un refus 
de dépenses de 123,6 Mio ECU au titre des exercices 
1978 et 1979, et d'autre part une acceptation de 
111,5 Mio ECU de dépenses refusées antérieurement 
sous réserve de présentation par les États membres des 
preuves nécessaires à leur acceptation. Les montants 
totaux financés par le FEOGA-garantie depuis l'origine 
(1971/1984) s'élèvent à 115 887 Mio ECU et d'après la 
réglementation, 97 442 Mio ECU auraient dû être apu­
rés à la fin de 1984 (1971/1983). Or, le montant réelle­
ment apuré s'élève à 46 057 Mio ECU (1971/1979) et le 
solde, soit 51 385 Mio ECU (1980/1983) est la consé­
quence des retards dans la procédure d'apurement. En 
outre, les 46 057 Mio ECU apurés ne peuvent être con­
sidérés comme définitifs du fait d'un certain nombre de 
réserves. A la suite des décisions d'apurement concer­
nant 1978 et 1979, ces réserves, cumulées avec ce qui 
reste des réserves antérieures, se répartissent en : 
(a) des acceptations provisoires de dépenses (réserves 
positives) s'élevant à 1 039 Mio ECU, dont 
438 Mio ECU résultent des décisions d'apurement 
1978-1979 et 601 Mio ECU des décisions antérieu­
res, n'ayant pas fait l'objet de levée explicite de 
réserve ; 
(b) des refus provisoires de dépenses (réserves négati­
ves), s'élevant à 46 Mio ECU, dont 44 Mio ECU au 
titre des apurements 1978-1979. 
Ces cas ne font l'objet d'aucune mention au bilan des 
Communautés, bien qu'ils soient susceptibles d'avoir 
une incidence sur les exercices ultérieurs. 
4.31. Au total, le caractère définitif des décisions 
d'apurement prises dans leur ensemble ne se trouve pas 
consolidé puisque, dans le cas des réserves positives, la 
Commission se donne la possibilité de revenir sur ses 
décisions antérieures sans se fixer d'échéance pour 
arrêter une fois pour toutes, par une décision de même 
niveau, le montant des dépenses en cause. 
Refus de visa et passer-outre relatifs aux opérations 
d'apurement 1978/1979 
4.32. Les vérifications qui ont conduit aux décisions 
d'apurement évoquées au point 4.30 ont été analysées par la Cour. Les résultats de ces vérifications, repris 
dans les décisions du 8 février 1984, ne donnent pas 
lieu à des observations notables, à l'exception de qua­
tre affaires, dont trois ont provoqué un refus de visa du 
contrôleur financier suivi d'une décision de passer-
outre de la Commission. Deux de ces affaires se rap­
portent à des conflits majeurs par leurs dimensions 
financières avec le Royaume-uni et la France. Elles 
sont analysées ci-après aux points 4.34 et 4.39. La troi­
sième concerne l'acceptation d'une dépense contesta­
ble en matière de restitutions à l'exportation de poudre 
de lait par la Belgique dans les mêmes conditions que 
la Cour avait déjà critiquées dans le rapport annuel 
1983 à propos des exercices 1975/1976 (conséquence 
non chiffrée). 
La critique des réserves par le contrôleur financier 
4.33. La quatrième affaire, relative à l'aide au tabac 
en Belgique, est intéressante dans la mesure où elle a 
donné l'occasion au contrôleur financier de rappeler 
son opposition de principe aux réserves dont les déci­
sions d'apurement sont assorties. Comme il s'agit en 
l'espèce d'une réserve négative (refus provisoire de 
dépenses), il n'a pu refuser son visa mais seulement 
insister sur la nécessité d'un refus définitif au motif que 
les conditions substantielles exigées par la réglementa­
tion pour la mise sous contrôle du tabac en feuilles au 
moment de la transformation n'étaient pas remplies. 
Cette position rejoint en tout cas celle prise par la Cour 
elle-même à l'égard de la pratique des réserves tant 
positives que négatives. 
Le cas des Milk Marketing Boards, Royaume-Uni 
4.34. La situation exceptionnelle des Milk Marketing 
Boards (MMB's) au regard des règles du traité et des 
règlements dérivés tient essentiellement au fait que ces 
organismes disposent d'un monopole de l'achat et de la 
vente du lait. Elle aurait dû aboutir à une normalisa­
tion avant la fin de la période de transition consécutive 
à l'adhésion du Royaume-Uni, c'est-à-dire avant le 
1er janvier 1978. Ce n'est que le 20 juin 1978 que les 
règlements (CEE) n° 1421/78 et 1422/78 du 
Conseil (10) ont respectivement: 
46 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
(a) d'une part modifié le règlement de base (CEE) 
n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 (") pour le 
rendre compatible avec l'existence des MMB's et 
avec certaines de leurs pratiques ; 
(b) d'autre part précisé les règles auxquelles devraient 
en tout état de cause être soumis les MMB's pour 
recevoir et pour conserver leurs autorisations. 
4.35. Parmi ces règles, l'article 9 du règlement 
n° 1422/78 fixait les dispositions obligatoirement 
applicables au prix de vente du lait aux utilisateurs et 
spécifiait que ces prix devaient être préalablement com­
muniqués à la Commission qui devait elle-même en 
informer les autres États membres. Les mesures transi­
toires destinées, essentiellement, à faciliter le passage 
au nouveau régime ne pouvaient, en ce qui concerne 
l'article 9, s'appliquer au-delà d'une période de quatre 
mois. Or, ce n'est que le 25 juillet 1979 que le règlement 
(CEE) n° 1565/79 de la Commission (12) a fixé les 
modalités d'application du règlement n° 1422/78. Il ne 
pouvait donc avoir pour but ni pour effet de prolonger 
la période transitoire d'application de l'article 9. Et 
d'ailleurs, l'article 6 du règlement n° 1565/79 n'avait 
lui-même pour objet que de préciser, en ce qui con­
cerne les prix de vente, les dispositions détaillées 
nécessaires pour contrôler en permanence le respect de 
l'article 9 du règlement n° 1422/78. 
4.36. C'est donc à bon droit que les services de la 
Commission pouvaient se poser lors de la préparation 
des décisions d'apurement des comptes 1978 et 1979, 
en janvier 1984 la question de savoir si les dépenses lai­
tières effectuées au Royaume-Uni l'avaient été dans 
des conditions compatibles avec les règles du traité, 
notamment les règles de libre circulation et de non-dis­
crimination, et avec celles du. règlement de base modi­
fié en 1978, spécialement en matière de prix pour les 
utilisateurs. Il résulte clairement du dossier dont la 
Cour a pris connaissance que: 
(a) la Commission savait pertinemment aussi bien en 
1978 qu'en 1979 que des prix de vente différenciés 
étaient pratiqués par les MMB's; 
(b) les termes de la décision d'autorisation contenue 
dans l'article 1 du règlement n° 1565/79 intervenue 
le 25 juillet 1979 n'ont pu en aucun cas avoir pour 
objet d'approuver des pratiques contraires aux dis­
positions de l'article 9 du règlement n° 1422/78 qui 
étaient d'application directe au plus tard depuis le 
2 novembre 1978; 
(c) dès lors, les services de la Commission étaient fon­
dés à envisager l'inéligibilité de tout ou partie des 
dépenses effectuées par les MMB's au cours des 
exercices soumis à l'apurement des comptes 1978/ 
1979; (d) les seules questions fondamentales portaient, non 
pas sur la matérialité des faits incriminés, mais: 
(i) d'une part sur la date à partir de laquelle leur 
légalité pouvait être remise en cause ; 
(ii) d'autre part sur la constatation que la Commis­
sion, tout en ayant eu connaissance de la situa­
tion irrégulière des MMB's, avait laissé enten­
dre aux autorités britanniques que leur système 
actuel était satisfaisant au point de leur accor­
der l'autorisation prévue à l'article 1, para­
graphe 3 a) du règlement n° 1422/78 et de 
n'avoir jamais pourvu à son retrait tel que 
prévu à la lettre b) de la même disposition ; 
(e) le contrôleur financier saisi d'un projet de décision 
s'est trouvé dans l'impossibilité de constater «la 
régularité et conformité de la dépense au regard des 
dispositions applicables» et, «en l'absence de toute 
autre proposition permettant, le cas échéant, une 
évaluation plus détaillée du secteur» s'est vu «dans 
l'obligation de refuser globalement son visa» pour 
des montants respectivement de 201 Mio UKL 
(1978) et 236 Mio UKL (1979) (755 Mio ECU); 
(f) la Commission a néanmoins passé outre à ce refus 
dans sa décision intervenue le même jour au motif 
«que les dépenses supportées par un État membre 
doivent être prises en charge par le FEOGA, même 
en cas de non-conformité des opérations avec les 
dispositions du droit communautaire applicables, 
dans la mesure où le comportement de la Commis­
sion peut avoir justifié un agissement non con­
forme au droit communautaire de l'État membre»; 
(g) par ailleurs, la Commission a engagé deux procé­
dures d'infraction contre le Royaume-Uni : 
(i) infraction A 78/82 : engagée par mise en 
demeure du 10 juin 1982, elle a conduit à la 
saisine de la Cour de justice le 25 janvier 1984. 
Elle porte notamment sur le fait que les 
MMB's ont appliqué des prix différenciés pour 
le lait selon l'utilisation finale des produits 
dérivés (par exemple: beurre destiné à l'inter­
vention ou mis directement sur le marché) pro­
voquant une discrimination entre producteurs 
britanniques et ceux des autres États membres ; 
(ii) infraction A 61/83: engagée le 27 mai 1983, 
elle est actuellement au stade de l'avis motivé. 
Elle porte sur le fait que les prix ont été en 
outre différenciés selon la destination géogra­
phique vers les pays tiers et que cela est revenu 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 47 
à octroyer aux exportateurs britanniques une 
restitution supplémentaire et donc à provoquer 
une nouvelle discrimination par rapport à ceux 
des autres pays de la Communauté. 
4.37. Dans ces conditions et indépendemment du 
litige pendant devant la Cour de justice, la Cour des 
comptes se doit de constater que : 
(a) la réglementation du Conseil en vue de régulariser 
une situation contraire aux principes généraux du 
traité et aux règles de l'organisation de marché n'a 
été adoptée que de manière tardive en 1978, plus 
de cinq ans après l'adhésion et en tout état de 
cause plusieurs mois après la fin de la période tran­
sitoire ; 
(b) cette régularisation n'était toujours pas entrée dans 
les faits, d'après la Commission elle-même, en ce 
qui concerne l'égalité de traitement entre opéra­
teurs communautaires au moment où, avec un 
retard de l'ordre de quatre ans, la Commission a eu 
à décider de l'apurement des comptes 1978/1979, 
c'est-à-dire le 8 février 1984; 
(c) les premières mesures destinées à obtenir l'applica­
tion des dispositions du règlement de base modifié 
en 1978 n'ont été sérieusement mises en œuvre que 
près de quatre ans après l'entrée en vigueur de 
celui-ci ; 
(d) les délais de réaction de la Commission ont contri­
bué à entretenir une situation anormale, ce qui l'a 
conduite en définitive à invoquer les défauts de sa 
propre gestion pour considérer comme inéluctable 
une décision contraire à la rigueur budgétaire con­
seillée par son contrôleur financier. 
4.38. Au total, l'action de la Commission dans cette 
affaire n'a pas répondu aux critères constitutifs de la 
bonne gestion financière. 
Le cas de la distillation du vin, France 
4.39. Il existe un autre cas dans lequel il a été décidé 
de passer outre à un refus du contrôleur financier: c'est 
l'acceptation par la Commission, en février 1984, de la 
plus grande partie des dépenses encourues par l'orga­
nisme français d'intervention qui octroie l'aide à la dis­
tillation de vin. Bien que les décisions d'apurement 
aient concerné les exercices 1978 et 1979, les dépenses 
se rapportaient aux cinq exercices allant de 1975 à 
1979. Le montant total accepté s'élevait à 95,1 Mio ECU. Quelque 13,5 Mio ECU ont été refusés, alors que 
le contrôleur financier préconisait le refus de la totalité 
du montant, en raison de faiblesses graves et persistan­
tes, qui avaient été révélées à l'occasion de visites effec­
tuées sur place en novembre 1976 et juin 1977, sous son 
égide. 
4.40. Les services de la Commission intéressés n'ont 
fait aucune tentative sérieuse avant 1982 pour assurer le 
suivi de ces contrôles par une investigation approfon­
die de la situation. Entre-temps, la Commission a pris 
les décisions d'apurement relatives aux exercices 1975, 
1976 et 1977, mais les a assorties d'une réserve pour les 
dépenses relatives à la distillation de vin, en attendant 
la réalisation de l'investigation approfondie en ques­
tion ; celle-ci fut réalisée conjointement avec les autori­
tés françaises et constitua la base sur laquelle une 
grande partie des dépenses encourues fut finalement 
acceptée. 
4.41. La Cour, après examen des résultats de cette 
étude, estime que la décision prise par la Commission 
d'accepter cette dépense, à rencontre de l'avis émis par 
le contrôleur financier, était injustifiée pour les raisons 
suivantes: 
(a) même si les règlements (13) laissaient aux États 
membres la responsabilité de décider des modalités 
des contrôles à effectuer, l'aide ne pouvait être ver­
sée que pour du vin de table (ou bien, dans certains 
cas, du vin d'autres catégories expressément défi­
nies) faisant l'objet d'un contrat de distillation 
passé avant une certaine date entre le producteur et 
le distillateur. Ce dernier était tenu de payer un 
prix minimum pour le vin et d'en achever la distil­
lation dans un certain délai. Le système de contrôle 
appliqué par les autorités françaises, bien 
qu'adapté aux nécessités de leur propre régime fis­
cal, faisait peu de cas des obligations mentionnées. 
Ainsi, bien que l'investigation approfondie ait con­
duit les services de la Commission a conclure que 
tout le vin qui entrait dans la distillerie était trans­
formé en fin de compte en alcool, le système ne 
donnait aucune garantie quant au respect des 
autres dispositions; 
(b) les autorités nationales concernées n'étaient pas en 
mesure, même ultérieurement, d'indiquer le nom­
bre de cas qui avaient été traités conformément aux 
obligations communautaires; 
(c) l'investigation approfondie réalisée par sondage en 
1982 a fait toutefois apparaître que 87,3 % des cas 
étudiés étaient effectivement couverts par des con­
trats de distillation en bonne et due forme et ce 
pourcentage a servi de base aux décisions définiti­
ves d'apurement. Cependant, la fiabilité statistique 
de l'échantillon choisi pour cette étude peut être 
sérieusement mise en doute. Ainsi: 
48 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
(i) près de 50 % du total des 135 distilleries ont dû 
être exclues, lorsqu'il est apparu que des pièces 
justificatives essentielles avaient été détruites; 
(ii) en raison du nombre considérable de cas à exa­
miner, l'échantillon a été limité aux opérations 
de distillation effectuées en 1975 auprès de 
14 distilleries; 
(iii) aucun cas n'a été sélectionné pour examiner 
dans les exercices 1976, 1977, 1978 ou 1979, 
alors que les dépenses encourues pendant ces 
exercices représentaient environ 33 % du total; 
(iv) les résultats des sondages variaient considéra­
blement selon les distilleries contrôlées. 
Dans ces conditions, l'extrapolation (,4) des résul­
tats du sondage à la totalité des opérations pendant 
tous les exercices en question est douteuse; 
(d) même dans les cas étudiés, l'investigation laissait à 
désirer sous deux aspects : 
(i) l'appartenance du vin à la catégorie «vin de 
table» n'était pas suffisamment attestée. En 
l'absence complète de contrôles de la nature de 
ces livraisons (notamment en ce qui concerne 
l'acidité minimale requise), la présomption 
favorable de la Commission à cet égard, si jus­
tifiée qu'elle aurait pu être dans des circonstan­
ces normales, n'était pas suffisante pour autori­
ser l'imputation de cette dépense au budget des 
Communautés ; 
(ii) il n'existait pas assez de preuves que les délais 
imposés pour la distillation avaient été respec­
tés. 
4.42. Il convient de s'interroger sur deux points, pour 
lesquels aucune explication satisfaisante n'a pu être 
trouvée dans les dossiers de la Commission. Les ques­
tions qui se posent sont les suivantes: 
(a) pourquoi les faiblesses des systèmes n'ont-elles pas 
été mises en évidence avant 1977? 
(b) pourquoi la Commission a-t-elle attendu jusqu'en 
1982 pour effectuer une investigation approfondie, 
alors que la nécessité avait dû s'en faire sentir dès 
1977? Si cette investigation avait eu lieu à cette 
époque-là, elle aurait été beaucoup plus simple et 
le problème de l'absence de certains documents 
aurait été moins aigu. En outre, les trois réserves 
consécutives figurant dans les décisions d'apure­
ment relatives aux comptes des exercices 1975, 
1976 et 1977 respectivement, auraient pu être évi­
tées et les dimensions du problème singulièrement 
réduites. 
Problèmes posés par la non-coopération des États 
membres 
4.43. Aux observations présentées précédemment par 
la Cour dans son rapport spécial (15) et dans les rap­ports annuels subséquents, la Commission avait 
répondu qu'elle s'efforçait d'améliorer ses méthodes de 
contrôle par la mise en œuvre de l'audit par l'analyse 
des systèmes. Cette approche, qui est celle de la Cour 
elle-même, présente des avantages incontestables quant 
à la couverture intégrale du champ de contrôle et quant 
à l'affectation optimale des ressources, nécessairement 
limitées, au contrôle des opérations les plus significati­
ves et les plus sensibles. Elle suppose cependant, pour 
atteindre sa pleine efficacité, certaines conditions qui 
se sont avérées particulièrement difficiles à remplir 
dans un cas de gestion décentralisée et de responsabi­
lité partagée avec les États membres comme celui du 
FEOGA-garantie. 
4.44. Il serait évidemment nécessaire que le contrôle 
final communautaire puisse avoir une connaissance 
exacte non seulement des systèmes nationaux de con­
trôle dans leur principe mais aussi dans leur fonction­
nement réel et dans leurs résultats. La Commission et 
ses services chargés de contrôle, sont, de ce point de 
vue, fort loin du compte. Alors que l'article 1 (b) du 
règlement n° 1723/72 (I6) fait obligation aux États 
membres de soumettre à la Commission leurs rapports 
de contrôle à l'appui des comptes annuels récapitula­
tifs servant de base aux vérifications d'apurement, ces 
documents font le plus souvent défaut ou revêtent un 
caractère purement formel. Alors que, plus générale­
ment, les articles 4, 8 et 9 du règlement n° 729/70 
impliquent, pour la gestion du FEOGA, la mise en 
oeuvre d'un dispositif administratif contrôlable par les 
services communautaires, les résultats des contrôles 
internes nationaux demeurent le plus souvent pour eux 
inaccessibles. La méthode se trouve alors mise en 
défaut et les contrôleurs communautaires n'ont, dans 
ces conditions, d'autre choix que d'approfondir leurs 
contrôles, dans la limite de toute façon étroite de leurs 
moyens propres. 
CONCLUSIONS GÉNÉRALES 
4.45. A l'occasion de l'examen de la gestion finan­
cière et des activités de la Commission dans le domaine 
du FEOGA-garantie en 1984, la Cour a principalement 
relevé que : 
(a) la répétition et l'accumulation d'irrégularités de 
détail dans le fonctionnement des procédures 
d'exécution budgétaire pose le problème de l'adé­
quation d'un système réglementaire qui tend à ne 
plus fonctionner que dans l'exception ou la déro­
gation ; 
(b) en raison de l'insuffisante maîtrise sur le niveau 
des stocks et sur les dépenses y afférentes, ainsi que 
d'une gestion qui n'a pas donné l'importance sou-
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 49 
haitable au problème du vieillissement des produits 
en stock, les budgets futurs seront nécessairement 
alourdis par des charges importantes ; 
(c) les retards d'apurement, aggravés ou non pour 
l'accumulation des réserves, ont conduit à différer 
durablement la solution de contentieux de gestion 
importants, tels que ceux survenus à propos des 
Milk Marketing Boards au Royaume-Uni ou de la 
distillation du vin en France. La Commission s'est 
trouvée de ce fait dans la situation de mettre en 
lumière sa propre négligence et d'avoir à prendre 
des décisions fondées sur des bases critiquables, ce 
qui risque d'affaiblir considérablement la valeur dissuasive et l'effet régulateur de la procédure 
d'apurement; 
(d) l'attitude des États membres, tant en ce qui con­
cerne les contrôles dont ils ont la charge (gestion 
quotidienne, prévention/répression des fraudes) 
que ceux dont ils sont l'objet (apurement) n'est pas 
de nature à faciliter l'exercice par la Commission 
de sa propre responsabilité de gestion. Ces contrô­
les sont pourtant la contrepartie nécessaire du sys­
tème de financement actuel à base d'avances de 
fonds communautaires et de gestion décentralisée 
des paiements aux bénéficiaires. 
0) (2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) JOL 94 du 28. 4.1970, p. 13. 
La gestion des mesures financées à l'aide des crédits ins­
crits au chapitre 40 fait l'objet d'observations au chapi­
tre 6 du présent rapport. 
Ce point a fait l'objet des rapports annuels précédents 
(voir pour l'exercice 1983 JO C 348 du 31.12. 1984, 
points 4.8 à 4.26) ainsi que, pour l'exercice 1984, d'une 
lettre adressée aux services de la Commission. 
Postérieurement à la clôture de l'exercice, de nouvelles 
mesures réglementaires ont eu pour résultat de reporter 
tous les paiements à la fin dé la campagne, d'annuler la 
plupart des créances de la Commission et de nécessiter le 
remboursement à la RF d'Allemagne. Selon les principes 
comptables généralement admis, le bilan devrait égale­
ment mentionner les événements ultérieurs ayant une 
incidence sur sa sincérité. 
Cf. rapport annuel relatif à l'exercice 1983, point 4.26. 
Règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission, du 
31. 10.1983, JOL 320 du 17. 11.1983. 
Règlement (CEE) n° 3184/83 de la Commission, du 
31.10. 1983, JOL 320 du 17.11. 1983. (8) Règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2. 8.1978, 
JOL 216 du 5. 8. 1978. 
(9) Cf. réponse de la Commission au point 4.38 (b) du rap­
port annuel relatif à l'exercice 1983. 
(10) JO L 171 du 28. 6. 1978, p. 12, p. 14. 
(") 
C2) 
(13) 
(14) 
(15) 
(.6) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
JO L 188 du 26. 7. 1979, p. 29. 
Par exemple, les règlements n° 267/75, 1036/75, 567/76 
et 1971/76, ainsi que les modalités d'application corres­
pondantes. 
L'extrapolation a été appliquée sous une forme modifiée 
pour les opérations réalisées après l'introduction par les 
autorités françaises, le 1er septembre 1977, de dispositifs 
améliorés. Ces opérations représentaient environ 3 % du 
total autorisé. 
Cf. JOC 313 du 29. 11. 1982. 
Cf. règlement (CEE) n° 1723/72 de la Commission du 
26. 7. 1972, JO L 186 du 16. 8. 1972. 
50 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
(Orientation» (FEOGA-orientation), et actions spécifiques agricoles 
5.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 5.1 
Récapitulation des informations financières 5.2 — 5.4 
Observations sur la gestion budgétaire 5.5 — 5.12 
L'application de la directive sur l'agriculture de montagne et de cer­
taines zones défavorisées - 5.13 — 5.30 
Le développement de la production de bovins à viande en Irlande 
et Irlande du Nord et l'accélération du développement agricole 
dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord 5.31 — 5.39 
La protection contre les inondations dans la vallée de l'Hérault 5.40 — 5.45 
L'accélération du développement agricole dans certaines régions de 
la Grèce 5.46 — 5.48 
L'application des mesures structurelles dans le domaine viti-vini­
cole 5.49 — 5.65 
INTRODUCTION 
5.1. Créé par les règlements n° 25/62 du 
Conseil du 4 avril 1962 (') et n° 17/64 du 
Conseil du 5 février 1964 (2), le FEOGA-orientation 
finance les actions communes décidées en vue de réali­
ser les objectifs définis à l'article 39, paragraphe 1, 
point a), du traité CEE, y compris les modifications de 
structures nécessaires au bon fonctionnement du mar­
ché commun. Ses interventions comprennent des 
actions «de type projet», comportant l'octroi d'aides à 
des bénéficiaires pour la réalisation d'investissements 
spécifiques et des actions «de type remboursement», 
qui permettent de rembourser aux États membres une 
part des dépenses qu'ils ont effectuées pour des opéra­
tions répondant aux conditions prévues par des dispo­
sitions communautaires. Ces interventions sont prévues 
dans le titre 3 du budget communautaire dont, cepen­
dant, le chapitre 38 concernant les dépenses ressortis­
sant au domaine agricole n'est pas financé par le 
FEOGA-orientation. RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
5.2. La situation des engagements et des paiements de 
l'exercice est résumée dans le tableau 5.1 qui indique 
également le montant des crédits disponibles. Les cré­
dits sont dissociés, à l'exception des crédits du chapi­
tre 38 concernant les actions spécifiques agricoles et 
dont la majeure partie est non dissociée. 
5.3. Le règlement (CEE) n° 929/79 du Conseil du 
8 mai 1979 (3) a fixé, pour les interventions du 
FEOGA-orientation, au cours de la période 1980-1984, 
une dotation de 3 600 Mio ECU, portée à 3 755 Mio 
ECU par le règlement (CEE) n° 3509/80 du Conseil du 
22 décembre 1980 (4), en raison de l'adhésion de la 
Grèce à la Communauté. Au 31 décembre 1984, le 
montant global des engagements du Fonds s'élève à 
3 620,6 Mio ECU. En ce qui concerne les paiements y 
afférents, la Commission ne dispose pas de document 
pouvant fournir les renseignements exacts. 
5.4. Les engagements pour l'ensemble du titre 3 attei­
gnent 870,5 Mio ECU en 1984, soit 90,7 % des dota-
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 51 
Tableau 5.1 — Dépenses dans le domaine des structures agricoles (titre 3): crédits disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire 
Chapitre 30: 
Projets d'amélioration des structures 
agricoles 
Chapitre 31 : 
Actions socio-structurelles de caractère 
général 
Chapitre 32 : 
Actions en faveur des régions 
défavorisées 
Chapitre 33 : 
Actions structurelles liées aux 
organisations communes de marché 
Total FEOGA-orientation (3) 
Chapitre 38: 
Dépenses ressortissant au domaine 
agricole 
Total général du titre 3 Engagements 
Crédits pour 
engagements 
disponibles en 1984 (') 
240,8 
132,6 
403,2 
104,2 
880,8 
79,0 
959,8 Engagements 
contractés en 1984 
238,4 
114,5 
356,3 
87,0 
796,2 
74,3 
870,5 Paiements 
Crédits pour paiements 
disponibles en 1984 (2) 
165,3 
132,4 
354,6 
66,9 
719,2 
78,9 
798,1 Paiements effectués 
en 1984 
164,9 
114,5 
307,3 
60,1 
646,8 
56,0 
702,8 
(') Compte tenu des virements, dégagements, ajustements et crédits subsistant de 1983. 
(2) Compte tenu des virements et reports de 1983. 
(3) Excepté le chapitre 46 inclus dans le chapitre 6 du présent rapport consacré à la pêche. 
tions disponibles. Les données correspondantes pour 
1983 étaient respectivement de 899,3 Mio ECU et de 
86,3 %. Le total des paiements effectués en 1984 s'élève 
à 702,8 Mio ECU, soit 88,1 % des dotations disponi­
bles. Les données correspondantes pour 1983 étaient 
respectivement de 749,6 Mio ECU, représentant 70,3 % 
des dotations. Le montant des engagements contractés 
en 1984 et restant à liquider en fin d'exercice s'élève à 
414 Mio ECU. intervienne au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de 
chaque année. La Commission s'est trouvée partielle­
ment à découvert au moment de la décision de la deu­
xième tranche 1984. Ceci l'a amenée à décider de 
l'octroi d'une partie des aides comprises dans la deu­
xième tranche 1984 au mois de janvier 1985, en impu­
tant ainsi sur les crédits de l'exercice 1985, un montant 
de 19,8 Mio ECU. La Cour considère que cette procé­
dure n'est conforme ni au règlement n° 355/77, ni au 
principe de l'annualité budgétaire. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE 
Liquidation des anciens engagements relatifs 
au règlement n° 17/64 
5.5. L'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) 
n° 355/77 du Conseil du 15 février 1977 (5) prévoit que 
la Commission décide deux fois par an sur les 
demandes de concours présentées et que cette décision 5.6. Le manque de crédits mentionné résulte d'un 
ensemble d'opérations effectuées par la Commission 
pour faire face à une situation nouvelle qui s'est pré­
sentée en 1984. En effet, jusqu'en 1983 des anciens cré­
dits non dissociés, engagés originellement pour des 
projets du règlement n° 17/64, avaient été conservés en 
faisant usage de la possibilité de report offerte par 
l'article 108, paragraphe 3, lettre b), du règlement finan­
cier. Cette pratique, qui avait d'ailleurs fait l'objet 
d'une critique de la Cour dans son rapport annuel rela­
tif à l'exercice 1983 (6), a été abandonnée en 1984. En 
conséquence, un montant de 55,7 Mio ECU, restant à 
payer au 31 décembre 1983, a été annulé. 
52 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
5.7. Afin de pouvoir remplir ses obligations juridiques 
encore existantes lors de l'annulation, la Commission a 
effectué en 1984 des réengagements de crédits, d'un 
montant global de 44,4 Mio ECU, réparti sur les lignes 
budgétaires 300 et 301, en utilisant des crédits destinés 
au financement pour l'année 1984 de nouveaux projets 
du règlement n° 355/77. 
5.8. La Cour relève que: 
(a) aucune justification satisfaisante n'a pu être obte­
nue quant à la différence entre montant annulé 
(55,7 Mio ECU) et montant réengagé (44,4 Mio 
ECU); 
(b) l'utilisation des crédits destinés à de nouveaux pro­
jets pour le refinancement budgétaire d'anciens 
projets n'est pas acceptable: les crédits nécessaires 
pour les réengagements auraient dû faire l'objet de 
prévisions budgétaires appropriées ; 
(c) la plupart des réengagements en question ont été 
effectués pour des montants globaux. Outre le fait 
que ce genre d'opérations est contraire à l'article 33 
du règlement financier (prévoyant l'individualisa­
tion des engagements entrepris), il rend, en plus, 
impossible la vérification, à partir des comptes, de 
la correspondance entre projets et montants enga­
gés. 
Comptabilisation des crédits dissociés de 
l'article 300 
5.9. Les crédits dissociés qui paraissent à l'article 300 
du budget étaient destinés, jusqu'en 1984, à la liquida­
tion des projets du règlement n° 17/64 financés à partir 
de 1977 sur la base de crédits dissociés. Quant à ces cré­
dits, le compte de gestion de l'année 1983 indiquait un 
montant restant à payer des années antérieures, au 
31 décembre 1983, de 53 259 837,83 ECU. Le compte 
de gestion de l'année 1984 aurait dû reprendre ce mon­
tant à l'ouverture des comptes. Or, il présente une 
somme différente, à savoir 64 421 477,25 ECU. Cette 
différence est due au fait que la Commission a imputé 
aux engagements indiqués comme restant à payer sous 
les crédits dissociés, également des engagements con­
cernant les crédits non dissociés qui sont tombés en 
annulation en 1984 (voir aussi les points 5.6-5.8 préci­
tés). De telles opérations rendent difficile le contrôle 
du compte de gestion et notamment le contrôle des 
opérations concernant les projets individuels. 
5.10. Par ailleurs, la Cour constate que la différence 
en question de 11 161 639 ECU a été, après déduction 
de 103 801 ECU pour dégagements et variations du 
taux de l'ECU, enregistrée deux fois dans le compte de gestion, étant donné que ce montant a déjà été repris 
comme réengagement à la charge de l'exercice 1984. La 
Commission est invitée à corriger en 1985, cette double 
écriture. 
Imputations budgétaires à l'article 388 et au 
poste 3892 
5.11. En ce qui concerne l'article 388 (action commu­
nautaire pour la protection de la forêt contre les incen­
dies et les dépôts acides), la Commission a décidé, par 
procédures écrites, les 25 juillet et 12 décembre 1984, 
d'autoriser les engagements respectivement de 4,5 Mio 
ECU et de 0,5 Mio ECU sans avoir préalablement 
défini des obligations juridiques à contracter jusqu'à 
concurrence des montants engagés. Ces engagements 
ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 33 
du règlement financier qui demandent l'indication de 
l'objet et de l'évaluation de la dépense, ainsi que la 
désignation du créancier. 
5.12. En ce qui concerne le poste 3892 (abattage de 
porcs et transformation de viande porcine au 
Royaume-Uni) les services de la Commission ont uti­
lisé, au cours de l'exercice et, sans virement préalable, 
6 780 178,28 ECU en crédits d'engagement et 
497 281,58 ECU en crédits de paiement pour le finan­
cement de projets individuels en application du règle­
ment n° 355/77. Les décisions de dépenses ont été pri­
ses dans le cadre global des deux tranches annuelles 
d'aides octroyées à des projets individuels sur la base 
du règlement n° 355/77; ces décisions auraient dû 
impliquer l'imputation budgétaire à l'article 301, au 
besoin après virement, et non au poste 3892. 
L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR 
L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE 
CERTAINES ZONES DÉFAVORISÉES 
Considérations générales 
5.13. La directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 
1975 (7) a pour objectif principal d'assurer la poursuite 
de l'activité agricole dans des zones affectées par divers 
handicaps naturels. En 1984, les paiements effectués en 
application de cette directive se sont élevés à 136 Mio 
ECU soit environ 21 % des paiements du FEOGA-
orientation. Ils concernaient plus particulièrement 
l'octroi de l'indemnité compensatoire qui est allouée 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 53 
aux exploitants agricoles des zones éligibles en vue de 
compenser les effets des handicaps naturels. 
5.14. Les vérifications effectuées dans divers pays (RF 
d'Allemagne, France, Grèce, Irlande, Italie et 
Royaume-Uni) au cours de l'exercice 1984 ont con­
firmé les observations que la Cour avait déjà formulées 
dans son rapport spécial (8) consacré à la mise en œuvre 
de la directive. 
5.15. Au niveau de la Commission comme des États 
membres, il n'est pas établi d'objectifs quantifiés quant 
à l'influence des interventions, et très peu d'informa­
tions chiffrées sont disponibles concernant l'effet de 
l'aide. La forte concentration des dépenses sur les 
^ indemnités compensatoires, comparée aux autres 
mesures prévues par la directive, porte à considérer que 
l'application de celle-ci consiste surtout en l'octroi d'un 
supplément de revenu aux exploitants qui n'entraîne 
pas de modifications structurelles durables. Par ail­
leurs, l'indemnité compensatoire est parfois payée avec 
des retards considérables et dans des conditions qui ne 
peuvent qu'en atténuer l'impact éventuel sur le com­
portement des bénéficiaires. 
5.16. Les conditions qui régissent l'attribution de 
l'aide au niveau de la directive comme à celui des tex­
tes d'application arrêtés par les États membres sont 
complexes. Elles ne favorisent pas la compréhension, 
par les exploitants, des dispositions qui leur sont appli­
quées et elles sont en grande partie peu contrôlables. 
La préparation des demandes d'aide fait appel à des 
concepts d'une technicité telle que, dans la plupart des 
cas, le bénéficiaire doit s'en remettre à des organisa­
tions socioprofessionnelles. Les éléments nécessaires 
AU calcul de l'indemnité, spécialement les surfaces 
exploitées par type de culture, sont difficiles à détermi­
ner et à vérifier. Parfois, les cadastres eux-mêmes ne 
sont pas à jour. 
5.17. La délimitation des régions éligibles en fonction 
des critères retenus dans les directives adoptées à cet 
effet peut conduire à des résultats sensiblement diffé­
rents. Lorsqu'ils sont appliqués à des ensembles territo­
riaux relativement vastes, ces critères peuvent permet­
tre, par la formation de moyenne, l'inclusion de zones 
qui ne présentent pas toujours un caractère défavorisé 
et ils peuvent comporter également moins de flexibilité 
dans les opérations de révision des limites des zones. 
5.18. La Commission, dont l'activité est surtout axée 
sur la gestion budgétaire de la mesure et le traitement 
des demandes de remboursement des États membres, devrait examiner davantage les effets de la directive par 
rapport à ses objectifs. Une telle constatation est con­
firmée par les remarques qui suivent. 
Les retards dans la mise en œuvre de l'action 
en Italie 
5.19. Près de 10 ans après l'adoption de la directive, 
tous les instruments législatifs nécessaires à son appli­
cation en Italie ne sont pas encore disponibles, alors 
que l'article 17 avait prévu un délai d'un an pour la 
mise en œuvre par les États membres des mesures 
nécessaires pour se conformer à la directive. 
5.20. Une loi nationale a été promulguée le 10 mai 
1976, mais la déclaration par la Commission de la con­
formité des législations régionales à la directive n'était 
pas encore terminée à la fin de 1984. La Sicile n'avait 
pas encore de législation déclarée conforme, le Frioul-
Vénétie Julienne ne l'avait pas pour le titre II (indem­
nité compensatoire) et la Calabre l'avait seulement 
pour ce titre. Les régions du Molise et des Marches dis­
posent d'une législation déclarée conforme depuis mars 
et décembre 1984, six années ayant été nécessaires pour 
apporter aux textes en cause les amendements requis 
pour leur conformité au droit communautaire. 
5.21. Même si les législations régionales ont générale­
ment commencé à être appliquées sans attendre les 
décisions de conformité de la Commission, les difficul­
tés et lenteurs apparues dans la mise en place des ins­
truments législatifs ont sensiblement diminué l'effet de 
la directive. 
5.22. En pratique, les bénéficiaires ont perçu l'indem­
nité avec retard et le remboursement communautaire 
lui-même ne peut être demandé qu'après de longs 
délais. De la fin de 1977 jusqu'au milieu de l'année 
1984, le gouvernement italien sur un total d'affectation 
de 436 000 Mio LIT a mis un montant de l'ordre de 
300 000 Mio LIT à la disposition des régions pour 
l'indemnité compensatoire et les investissements col­
lectifs afférents aux cinq années 1978 à 1982. Au vu des 
comptes rendus d'utilisation transmis par les régions, 
l'État membre a demandé et obtenu du FEOGA-orien­
tation le remboursement communautaire, (soit 35 % de 
la dépense jusqu'en 1980, et 50 % par la suite) pour un 
total qui au 31 décembre 1984 s'élevait à 62 600 Mio 
LIT (soit environ 50 Mio ECU). 
5.23. A la fin de 1984, une part importante des dépen­
ses à charge des dotations nationales de 436 000 Mio 
LIT devait donc encore faire l'objet de comptes rendus 
en vue du remboursement communautaire. Les mon-
54 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
tants restant à payer par le FEOGA-orientation à cette 
date, et qui équivalent au moins aux 50 Mio ECU déjà 
pris en charge, ne font pas l'objet d'une mention au 
bilan. 
5.24. En Toscane, en juillet 1984, la Cour a constaté 
que pour certaines provinces le paiement des cinq 
années d'indemnité s'était terminé en 1982 tandis que 
pour d'autres provinces les opérations étaient encore en 
cours d'achèvement. Par contre, dans les Marches, la 
première année l'indemnité, correspondant à 1978, a 
été payée au début de 1981 et depuis lors deux autres 
années avaient été payées correspondant à 1979 et 
1980. Une telle constatation montre l'importance des 
retards dans le versement de l'aide aux bénéficiaires et 
l'atténuation qui en résulte quant aux effets de l'aide. 
Autres observations relatives à l'efficacité de la 
mesure 
5.25. Alors qu'aucune limitation de durée n'est fixée 
dans la directive 75/268, l'article premier de la loi ita­
lienne du 10 mai 1976, déclarée conforme par la Com­
mission le 7 décembre 1976 (9) n'a prévu l'octroi de 
l'indemnité compensatoire que pour une période de 
cinq ans. Aucune explication n'a été fournie à la Cour 
quant à la justification d'une telle limitation qui contri­
bue à atténuer l'impact de la mesure et à expliquer les 
retards dans le démarrage de l'action. Ces retards ris­
quent, le cas échéant, de donner un caractère rétroactif 
à l'application de la mesure qui en diminue d'autant 
l'efficacité. Par ailleurs, la prorogation des mesures 
nationales exigera la mise en place de nouvelles dispo­
sitions qui risque d'engendrer de nouveaux retards. 
5.26. Au niveau national comme dans les trois régions 
examinées par la Cour, aucune disposition n'a été pré­
vue pour le contrôle du respect de l'engagement de 
poursuivre l'activité agricole pendant cinq ans (article 6 
de la directive). Par ailleurs, cet engagement n'est sous­
crit que dans le formulaire initial de demande d'aide 
relatif à la première année d'indemnité et il a donc la 
même durée de cinq ans pour un bénéficiaire qui per­
çoit l'indemnité une seule année comme pour celui qui 
la perçoit plusieurs fois. Une telle situation, observée 
également en Grèce, n'est pas de nature à renforcer 
l'efficacité de l'aide sur le plan de la poursuite de l'acti­
vité agricole. 5.27. Dans la région d'Émilie-Romagne, les dotations 
reçues des autorités centrales pour l'octroi de l'indem­
nité compensatoire au titre de la période antérieure à 
1979, n'ont pas été utilisées à cette fin mais ont été 
employées pour le financement d'infrastructures agri­
coles, ce qui révèle une différence d'objectifs entre les 
autorités nationales et régionales. 
Problèmes relatifs à la régularité des dépenses 
5.28. Pour éviter l'attribution de montants annuels 
peu significatifs, l'Émilie-Romagne a décidé que 
l'indemnité serait bisannuelle et que son montant mini­
mum serait de 26 ECU pour la période examinée lors 
des vérifications de la Cour. L'opération ayant com 
mencé en 1979-80, la liquidation de la troisième indem­
nité, correspondant aux années 1983-84, était en cours 
pendant l'exercice 1984. La solution retenue pose un 
problème de régularité au regard du caractère annuel 
de l'indemnité, prévu par la directive, comme en ce qui 
concerne le respect du taux minimum, que la directive 
fixait à 16 ECU par an pour la période considérée. 
5.29. Dans la même région, mais en matière d'inves­
tissements collectifs (article 11 de la directive), les véri­
fications effectuées dans certaines zones du Basso Fer-
rarese ont fait apparaître que les concours disponibles 
ont été répartis entre les communes et alloués aux 
exploitants agricoles, sur la base de dépenses qu'ils 
avaient effectuées, mais qui n'avaient aucun caractère 
collectif et sans même que l'existence d'investissements 
ait été documentée. Les concours attribués couvrent de 
10 % à 30 % de certains frais pour travaux ou fournitu­
res exposés par les demandeurs. Il s'agit de dépense 
non conformes aux dispositions de la directive; leur 
prise en charge par le Fonds aurait dû être exclue et 
elles devraient faire l'objet d'une décision de récupéra­
tion du remboursement accordé. 
Conclusion 
5.30. La Commission devrait mieux connaître et 
influencer la mise en œuvre de la directive pour mieux 
assurer l'objectif des interventions. Les constatations 
qui précèdent montrent que les modalités d'allocation 
de l'aide ont atténué le caractère incitatif qu'elle pou­
vait exercer sur le comportement des bénéficiaires et en 
ont réduit l'efficacité. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 55 
LE DEVELOPPEMENT DE LA 
PRODUCTION DE BOVINS À VIANDE EN 
IRLANDE ET IRLANDE DU NORD ET 
L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT 
AGRICOLE DANS LES ZONES 
DÉFAVORISÉES D'IRLANDE DU NORD 
Le règlement (CEE) n° 1054/81 du Conseil du 
21 avril 1981 ('0) 
5.31. En vue d'améliorer la qualité de la production 
de bovins à viande en Irlande et en Irlande du Nord, le 
Conseil, par son règlement n° 1054/81 a institué une 
action commune d'une durée de deux ans et dont le 
coût prévisionnel pour le FEOGA-orientation est éva­
lué à 27,5 Mio ECU. L'action commune prévoit une 
meilleure sélection, initiale ou définitive, de taureaux 
pour améliorer la production de viande, un emploi 
accru de l'insémination artificielle, l'utilisation accrue 
de chaux pour l'amélioration de prairies et de pâtura­
ges, ainsi que la pratique de l'ensilage pour améliorer 
les approvisionnements en fourrages d'hiver. 
5.32. De cet ensemble de mesures, il faut d'abord 
noter que les seules qui soient orientées exclusivement 
vers la production de bovins à viande sont celles relati­
ves à une meilleure sélection de taureaux. Or, selon les 
indications données dans l'article 4 du règlement 
n° 1054/81, les dépenses prévues pour la sélection 
représentent moins de 6 % du total. Cette proportion a 
par ailleurs été réduite ultérieurement à un peu plus de 
4 % par un règlement modificatif arrêté en 1983 (u). En 
outre, les dépenses pour cette sélection présentées 
— jusqu'en 1984, pour l'Irlande et l'Irlande du Nord, 
représentent respectivement 3,8 % et 3,4 % du total des 
dépenses déclarées. 
5.33. Pour l'insémination artificielle (50 % des dépen­
ses prévues par le règlement), la Commission s'est 
préoccupée d'exclure des dépenses éligibles, celles rela­
tives à des races non appropriées à la production de 
viande. En fait, une part importante des inséminations 
(46 % pour l'Irlande et 42 % pour l'Irlande du Nord 
selon les données disponibles au moment des contrôles 
effectués en 1984) concerne des races à orientation plu­
tôt laitière. 
5.34. L'emploi de chaux et la pratique de l'ensilage 
(respectivement 36% et 10% des dépenses prévues par 
le règlement) sont subventionnés sans considérer si leur 
usage favorise la production de viande ou de lait. 5.35. En conclusion, il faut dès lors observer qu'une 
part non négligeable des opérations financées risque 
d'encourager l'ensemble des productions animales plu­
tôt que celle de viande en particulier. En outre, la mise 
en œuvre de l'action au niveau des exploitations agri­
coles a connu des retards qui ont conduit à proroger sa 
durée d'application pour les mesures prévues (sauf 
celle concernant la pratique de l'ensilage) dans le pre­
mier règlement modificatif de 1983 et à en adopter en 
1985 un secondC2) visant à proroger la durée de la 
mesuré favorisant une meilleure sélection des taureaux 
à viande. 
Le règlement (CEE) n° 1942/81 du Conseil du 
30 juin 1981 (13) 
5.36. La Cour a également examiné l'application du 
règlement n° 1942/81 concernant l'accélération du 
développement agricole dans les zones défavorisées 
d'Irlande du Nord. L'action commune instituée par ce 
règlement a une durée envisagée de 10 ans et la contri­
bution globale du Fonds est estimée à 48 Mio ECU. 
Les mesures subventionnées concernent l'amélioration 
de chemins d'exploitation, l'amélioration foncière et 
l'orientation de la production agricole; elles sont réali­
sées dans le cadre d'un programme établi par le 
Royaume-Uni que la Commission a approuvé le 
10 novembre 1981 (14). 
5.37. L'examen du niveau de réalisation des diverses 
actions prévues par le règlement fait apparaître, par 
rapport aux prévisions, des écarts importants qui mon­
trent le caractère peu valable des données du pro­
gramme. D'une part, pour l'amélioration de chemins 
agricoles, la dotation de 19,5 Mio UKL, prévue par le 
programme pour la période de 10 ans, a été entièrement 
épuisée au cours des deux premières années. La lon­
gueur des chemins construits ou améliorés est toutefois 
nettement inférieure aux prévisions, puisque 1 667 km 
seulement ont été réalisés au lieu des 2 580 km prévus. 
D'autre part, en ce qui concerne l'orientation de la pro­
duction agricole, qui est pourtant d'un intérêt essentiel 
pour le succès de la mesure, les dépenses des deux pre­
mières années n'atteignent qu'environ 12 % des mon­
tants prévus. 
5.38. Les dépenses d'amélioration foncière compren­
nent, pour une part non négligeable, uniquement des 
frais de fourniture et d'épandage d'engrais et fertili­
sants utilisés sans autre travail d'amélioration des terres 
bien que le programme spécifie que ces opérations ne 
peuvent être aidées que dans le contexte de travaux 
d'amélioration des terres. Sur 300 dossiers examinés 
par la Cour dans le comté de Down, 59 cas de ce genre 
56 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
ont été observés et 29 cas sur 82 dossiers dans le comté 
de Fermanagh. Il s'agit en réalité de dépenses d'entre­
tien, non conformes aux dispositions du programme 
(article 12 addendum). La prise en charge par le Fonds 
de ces coûts aurait dû être exclue et une décision de 
récupération du remboursement accordé devrait être 
prise. 
Conclusion 
5.39. Les constatations faites en Irlande et en Irlande 
du Nord montrent que les mesures prévues par le règle­
ment n° 1054/81 ont été formulées de manière trop 
imprécise quant aux priorités à poursuivre et que, dans 
le cas de l'application du règlement n° 1942/81 l'exé­
cution des mesures s'écarte considérablement des pré­
visions du programme. 
LA PROTECTION CONTRE LES 
INONDATIONS DANS LA VALLÉE DE 
L'HÉRAULT 
5.40. La directive 79/174/CEE du Conseil du 
6 février 1979 (15) vise à améliorer la situation agricole 
dans la basse et moyenne vallée de l'Hérault (France) 
par des mesures hydrauliques contre les inondations. 
Elle institue à cet effet une action commune d'une 
durée de sept ans qui, par la construction d'un barrage 
de retenue et de digues, doit permettre de créer les con­
ditions nécessaires à la reconversion des vignobles vers 
d'autres cultures. 
5.41. L'enveloppe financière prévue dans la directive 
était estimée à 23 Mio ECU et la contribution de la 
Communauté à 9 Mio ECU, à utiliser dans le cadre 
d'un programme s'appliquant à l'ensemble des mesures 
pour la protection contre les inondations dans la vallée. 
5.42. Le programme a été présenté par l'État membre 
en février 1984, soit cinq ans après l'adoption de la 
directive, et il a été approuvé par la Commission le 
10 mai 1984 (16). Le retard de présentation, dû à des dif­
ficultés d'élaboration qui ont conduit à un réajuste­
ment technique du projet, se répercute évidemment sur 
l'exécution du programme qui, lors de l'examen de la 
Cour en octobre 1984 était encore dans une phase pré­
paratoire. 
5.43. Par ailleurs, au lieu de la protection de la basse 
et moyenne vallée, le programme concerne uniquement la basse vallée, soit environ la moitié de la zone prévue 
par la directive, le reste demeurant exposé aux inonda­
tions. Le coût des travaux à l'hectare s'élève approxi­
mativement à 10 000 ECU, soit de deux à trois fois les 
montants maxima admis par le FEOGA-orientation 
pour d'autres mesures à finalité structurelle (17). 
5.44. On se trouve dès lors en présence d'un pro­
gramme qui, dans la meilleure des hypothèses, ne sera 
réalisé qu'avec plusieurs années de retard, ne concer­
nera qu'environ la moitié de la zone prévue et compor­
tera une dépense à l'hectare peu en rapport avec les 
perspectives de production. 
5.45. Les constatations ci-dessus montrent des retards 
dans l'élaboration des programmes et la nécessité pour 
la Commission de mieux veiller à la mise en œuvre des 
actions prévues par les dispositions en vigueur. 
L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT 
AGRICOLE DANS CERTAINES RÉGIONS 
DE LA GRÈCE 
5.46. Le règlement (CEE) n° 1975/82 du Conseil du 
19 juillet 1982 a institué une action commune, d'une 
durée de cinq ans, en vue d'accélérer le développement 
agricole dans certaines régions défavorisées de la 
Grèce. La contribution communautaire prévue pour 
cette action commune est de 198,6 Mio ECU. Les 
mesures sont à réaliser dans le cadre d'un programme 
que l'État membre a communiqué le 21 mars 1983 et 
que la Commission a approuvé le 29 juillet 1983 (18). 
5.47. La nature du programme a laissé en fait aux 
départements intéressés la possibilité de choisir les pro­
jets à effectuer indépendamment des orientations de ce 
programme comme le montre la comparaison entre les 
dépenses finales pour l'année 1983 et celles prévues 
dans la demande d'avance pour la même année (voir 
tableau 5.2). Bien que le total de la dépense finale, qui 
s'est élevée à 1 523 Mio DR (soit environ 18,6 Mio 
ECU), corresponde approximativement au niveau de la 
dépense prévue, les écarts pour les différents types 
d'opérations sont très importants. 
5.48. L'examen des travaux pour lesquels des 
demandes d'avance et de paiement ont été présentées 
montre diverses anomalies: tantôt des avances ont été 
demandées pour des travaux qui n'ont pas été effec­
tués, tantôt des paiements ont été réclamés pour des 
travaux qui n'avaient pas fait l'objet d'une demande 
d'avance ou qui n'étaient pas prévus par le programme. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 57 
Tableau 5.2 — Dépenses prévues et effectuées pour l'exercice 
1983 dans le cadre du règlement (CEE) n 1975/82 
(Mio DR) 
Type de l'intervention 
Infrastructure rurale 
Irrigation 
Amélioration foncière 
Élevage 
Forêts Dépense prévue 
lors de la 
demande 
d'avance pour 
1983 
633,5 
40,0 
177,9 
62,8 
685,7 Dépense finale 
déclarée en 1984 
pour l'exercice 
1983 
493,1 ' 
91,8 
119,3 
6,9 
811,5 
Ces différences sont d'autant plus anormales que la 
demande d'avance a été présentée en novembre 1983, 
époque où la localisation et la consistance des opéra­
tions à financer devaient être bien connues. 
L'APPLICATION DES MESURES 
STRUCTURELLES DANS LE DOMAINE 
VITI-VINICOLE 
5.49. Dans le but d'amener le secteur viti-vinicole à 
limiter la production de vins qui ne sont pas classés en 
«vins de qualité produits dans des régions déterminées» 
(V.Q.P.R.D.), la Communauté a mis en place un 
ensemble de mesures structurelles : 
(a) une action commune, prévue par le règlement 
(CEE) n° 456/80 du Conseil du 18 février 1980 (19), 
visant la réduction des superficies cultivées en 
vigne moins aptes à la viticulture et consistant en 
un système de primes octroyées par les États mem­
bres en cas d'abandon temporaire (jusqu'à la cam­
pagne 1986/87 de 1 813 à 3 022 ECU par hectare) 
ou en cas d'abandon définitif (jusqu'à la campagne 
1994/95, de 2 418 ECU par hectare); le rembourse­
ment aux États membres étant de 40 % des dépen­
ses éligibles ; 
(b) un régime d'aides, prévu par le règlement (CEE) 
n° 457/80 du Conseil du 18 février 1980 (20), aux 
exploitants agricoles français et italiens âgés de 55 
à 70 ans cessant leur activité et dont le revenu pro­
vient, pour une part importante, de la production 
viticole ; 
(c) une action commune prévue par le règlement 
(CEE) n° 458/80 du Conseil du 18 février 1980 (2I), 
— envisagée pour une durée de sept campagnes 
viticoles à partir du 1er septembre 1980 — ayant 
pour but d'améliorer les structures de base des 
vignobles au moyen d'opérations collectives (22) de restructuration comportant des replantations et, le 
cas échéant, de nouvelles plantations de vignes 
dans la limite de 10 % de la superficie replantée et 
nouvellement plantée ; 
(d) des actions particulières prévues par la direc­
tive 78/627/CEE (23), relative au programme 
d'accélération de la restructuration et de la recon­
version de la viticulture, s'appliquant jusqu'en août 
1985 à la région du Languedoc-Roussillon et aux 
départements de l'Ardèche, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse et pour lesquels le 
règlement n° 458/80 est appelé à en prendre le 
relai; 
(e) des mesures générales en faveur de l'amélioration 
des conditions de transformation et de commercia­
lisation des produits agricoles instaurées par le 
règlement n° 355/77 prévoyant l'octroi de subven­
tions aux projets individuels du secteur vinicole sur 
la base de programmes spécifiques présentés par 
les États membres. 
5.50. La Cour a procédé à l'examen sur place des réa­
lisations découlant de l'ensemble de cette réglementa­
tion dans des régions concernées de la RF d'Allema­
gne, de la France et de l'Italie. 
La situation en France 
5.51. Le règlement n° 456/80, prévoyant l'abandon 
temporaire ou définitif de la culture de la vigne, a 
entraîné une diminution de 42 000 hectares de vigne au 
31 décembre 1984. 
5.52. Par contre, l'incitation à la cessation d'activité 
(règlement n° 457/80) n'a donné lieu à aucune 
demande de remboursement au FEOGA bien que le 
Centre National d'Aménagement des Structures des 
Exploitations Agricoles (C.N.A.S.E.A.) ait versé 
858 872 FF au titre de cette mesure de dégagement des 
terres. Ce résultat pratiquement nul s'explique notam­
ment par la volonté des exploitants de conserver la 
valeur patrimoniale du droit de replantation (24). 
5.53. L'application des mesures de reconversion pré­
vue au règlement n° 458/80 a été effective et normale 
surtout parce que ce pays avait mis préalablement sur 
pied une organisation présentant une grande fiabilité et 
comportant un cadastre viticole et un système de droits 
de plantation, géré par la Direction générale des 
impôts. Toutefois, ce règlement a introduit la possibi­
lité de plantations additionnelles (cf. point 5.49). Il est 
58 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
donc en contradiction avec l'objectif de l'ancien règle­
ment (CEE) n° 1162/76 du Conseil du 17 mai 1976 (25) 
qui avait prévu un blocage total des surfaces plantées 
dans la Communauté. De ce fait, son résultat économi­
que a été atténué en France où avait été strictement 
appliquée cette décision de blocage. 
5.54. En ce qui concerne les régions couvertes par la 
directive 78/627/CEE, la lenteur des procédures admi­
nistratives, notamment dans l'établissement des plans 
d'aménagement hydraulique, de même que l'impossibi­
lité technique de réaliser simultanément des opérations 
d'arrachage et d'aménagement hydraulique, n'auront 
pas permis à la région Languedoc-Roussillon de béné­
ficier pleinement des aides prévues dans le cadre de 
cette directive venue à expiration. Un total de 1 000 
hectares seulement sur les 22 000 prévus pour cette 
région, principale bénéficiaire, ont été touchés par le 
volet hydraulique de cette mesure: pour réaliser ces 
opérations, il faut, en effet, que les parcelles rendues 
disponibles soient suffisamment importantes et regrou­
pées dans une même zone. 
5.55. Dans le cadre des mesures générales prévues par 
le règlement n° 355/77 en faveur des projets indivi­
duels: 
(a) sur 12 projets contrôlés en France, il a été constaté 
que lorsque les projets étaient proches du stade de 
la production viticole (telles les neuf caves coopé­
ratives visitées par la Cour), et lorsque les aides 
visaient à adapter progressivement l'appareil de 
production à l'élaboration de vin de qualité, les 
projets étaient complémentaires aux objectifs com­
munautaires de restructuration. En revanche, en 
finançant des entreprises commerciales parvenues 
à un niveau de développement important (tel le cas 
de trois sociétés de commercialisation ayant bénéfi­
cié respectivement de 860 877 FF, 1 203 393 FF et 
6 095 296 FF), l'effet de complémentarité s'avère 
quasiment nul; 
(b) pour un certain nombre de projets examinés dans 
le Languedoc-Roussillon, la subvention nationale 
promise lors de la décision d'agrément a été réduite 
de 15 à 11 %, ce qui est contraire aux engagements 
pris au niveau du plan de financement arrêté défi­
nitivement en tant qu'élément de la décision de la 
Commission. 
La situation en Italie 
5.56. Les cas d'abandon primés conformément au 
règlement n° 456/80 ne peuvent être connus en raison 
du retard dans le versement des primes d'arrachage par les autorités nationales, versement qui conditionne la 
subvention communautaire (26). Le règlement 
n° 457/80 n'a pas été appliqué en Italie car son appli­
cation suppose l'obtention préalable de la prime 
d'abandon définitif prévue par le règlement n° 456/80. 
5.57. Concernant les mesures de reconversion du 
règlement n° 458/80, trois observations méritent d'être 
relevées: 
(a) l'aspect collectif se limite souvent à la présentation 
d'un projet monté par un seul demandeur (généra­
lement une cave coopérative), regroupant des 
exploitations viticoles dispersées sur un territoire 
assez vaste. Il est douteux qu'une telle forme 
d'opération collective sans remembrement ni amé­
nagement foncier consécutif se traduise par une 
amélioration réelle des structures de base de ces 
vignobles. L'esprit de ce règlement n'est pas de 
financer de simples réencépagements, mais une re­
structuration et au besoin une nouvelle répartition 
des surfaces consacrées à la vigne; 
(b) de plus, les projets de restructuration approuvés au 
niveau régional prévoient également le remplace­
ment de pieds de vigne près du terme de leur vie 
végétative par des pieds de vigne de qualité cou­
rante plus jeunes et plus productifs. De tels projets 
ont pour conséquence une augmentation de la pro­
duction de raisins de cuve, ce qui est contraire aux 
objectifs communautaires de réduction des excé­
dents de vin de table ; 
(c) les règlements communautaires visant à bloquer les 
plantations nouvelles et à définir les conditions de 
replantation ne sont toutefois pas appliqués de 
façon uniforme. Les deux régions visitées (Émilie-
Romagne et Toscane) ont adopté une attitude très 
différente en ce qui concerne la naissance et la 
preuve du droit de replantation (24). Ainsi en Émi-
lie-Romagne n'ont été admis à participer aux pro­
jets de restructuration que les viticulteurs n'ayant 
pas encore procédé à l'arrachage: de ce fait, le droit 
de replantation naît au moment même du début de 
l'exécution du projet et le respect des conditions 
exigées par la législation communautaire peut être 
aisément vérifié par les autorités compétentes. Par 
contre, en Toscane, ont été admis à participer aux 
opérations collectives de restructuration des viticul­
teurs qui déclarent avoir réalisé des arrachages 
antérieurement à la présentation des projets. Le 
droit de replantation trouve ici son fondement 
dans une simple déclaration des intéressés d'après 
• laquelle ils auraient effectué, après le 27 mai 1976, 
des arrachages sur des superficies équivalentes en 
extension à celles à replanter. De tels arrachages ne 
peuvent pas être considérés comme «dûment prou­
vés et attestés par l'État membre» ce qui, dans ce 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 59 
cas, devrait comporter un refus de concours de la 
part de la Commission. 
5.58. Au sujet des projets individuels financés dans le 
cadre du règlement n° 355/77, les observations sui­
vantes peuvent être relevées, concernant les projets 
visités par la Cour: 
(a) dans une coopérative visitée, l'objectif, énoncé par 
le programme spécifique national, de remplacer la 
vinification individuelle par la vinification en com­
mun, paraît difficilement réalisable, les associés 
préférant livrer à la coopérative uniquement les rai­
sins destinés à la production de vin de table et se 
réserver les meilleurs raisins pour leur propre pro­
duction de vin de qualité; 
(b) par ailleurs, l'objectif de produire du vin de qualité 
plutôt que du vin de table n'est pas toujours assuré 
d'un succès commercial dans des zones tradition­
nellement fortes productrices, et même exportatri­
ces, de vin de table et, notamment, en raison du 
fait que le vin de qualité ne peut souvent se vendre 
qu'à un prix voisin de celui du vin de table. D'ail­
leurs, de façon générale, les différences de prix pra­
tiquées ne permettent pas aux producteurs de com­
penser la perte de revenu consécutive à une réduc­
tion des quantités totales produites par un accrois­
sement suffisant des marges bénéficiaires unitaires ; 
(c) une grande distillerie italienne, objet d'un contrôle 
sur place, a bénéficié à plusieurs reprises, de 1970 à 
1983, du concours du FEOGA pour un montant 
total de 3 005 153 829 LIT, en vue de faciliter la 
mise en place et l'agrandissement d'installations 
destinées à la production d'alcool et de moût con­
centré. La perspective d'une réduction du niveau 
de l'intervention, qui pourrait s'imposer à cause de 
la grave situation excédentaire actuelle, conduit à 
s'interroger sur le bien-fondé de ce genre de sub­
ventions. 
La situation en RFd'Allemagne 
5.59. Les projets allemands financés par le FEOGA 
sur la base du règlement n° 458/80, le seul qui est 
applicable à ce pays, concernent des replantations de 
vignoble découlant d'opérations de remembrement 
décidées longtemps avant l'adoption de ce règlement et 
financées sur la base d'une législation nationale déjà en 
vigueur. Les projets FEOGA n'apportent donc rien de 
nouveau par rapport à la situation existante et se rédui­
sent à un remboursement partiel à l'État membre, de 
dépenses résultant de l'application d'une législation 
nationale antérieure à l'action communautaire et indé­
pendante de celle-ci. 5.60. En ce qui concerne les projets individuels con­
trôlés et relevant du règlement n° 355/77, il a été 
observé qu'un des objectifs du programme vinicole du 
Land Rheinland-Pfalz consiste en la réalisation, par les 
coopératives, d'une capacité de stockage suffisante 
pour la production de deux campagnes. Cette capacité 
devrait permettre une régulation du marché par les co­
opératives elles-mêmes, sans recours à l'intervention. Il 
n'est toutefois pas certain qu'un tel effet puisse être 
garanti dans tous les cas : une des coopératives visitées, 
disposant déjà de la capacité de stockage mentionnée, 
a néanmoins distillé, le prix payé à la distillation étant 
suffisamment rémunérateur. 
Conclusions 
5.61. Il ressort des données chiffrées ci-après que 
l'objectif principal de favoriser la production de vin de 
qualité et de diminuer la quantité de vin de table est 
loin d'être atteint. 
(a) En vue de la réduction des superficies cultivées 
(règlement n° 456/80), un montant de 
134,3 Mio ECU avait été prévu à charge du 
FEOGA au 31 décembre 1984. A cette date, les 
remboursements effectués aux États membres ne 
s'élevaient qu'à 61 Mio ECU. 
(b) Les aides en faveur des exploitants cessant leur 
activité (règlement n° 457/80) n'ont donné lieu à 
aucune dépense communautaire au 31 décembre 
1984 alors qu'un montant de 11,1 Mio ECU avait 
été prévu à charge du FEOGA. 
(c) Pour le règlement n° 458/80, destiné à la restructu­
ration des vignes, le coût prévisionnel total au 
31 décembre 1984 s'élevait à 188,9 Mio ECU. A la 
même date, les dépenses communautaires s'élèvent 
— en engagements — à 60 Mio ECU (France: 
52 Mio ECU, Italie: 5,4 Mio ECU, RF d'Allema­
gne: 2,6 Mio ECU) et — en paiements — à 4 Mio 
ECU (France: 3 Mio ECU, Italie: 0,4 Mio ECU, 
RF d'Allemagne: 0,6 Mio ECU). 
(d) En ce qui concerne la directive relative à certaines 
régions du midi de la France (directive 78/627/ 
CEE), le coût prévisionnel était de 105 Mio ECU; 
au 31 décembre 1984, les dépenses n'ont atteint 
que 37,4 Mio ECU. 
5.62. La réduction générale des surfaces en vigne, la 
sélection des meilleures parcelles et des meilleurs cépa­
ges doivent tendre à terme vers une production de plus 
haute valeur ajoutée assurant à quantité moindre un 
revenu à l'hectare finalement plus rémunérateur pour le 
producteur. Or, en France comme en Italie, il est 
60 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
apparu que les vins «V.Q.P.R.D.» de petite appellation 
se vendaient à des prix très voisins de ceux des vins de 
table. Un simple calcul permet de voir que dans de tel­
les conditions un viticulteur a économiquement intérêt 
à produire des vins de table dont les quantités ne sont 
pas limitées, alors qu'une telle limitation est prévue par 
les règles des vins d'appellation. A l'extrême, il a même 
intérêt à ne viser que le revenu de la distillation, qui, 
suivant l'opinion des bénéficiaires concernés, est assez 
rémunérateur. 
5.63. Une plus grande cohérence pourrait être souhai­
tée entre les actions entreprises par le FEOGA-orienta­
tion et le FEOGA-garantie. L'orientation générale des 
productions ne découle pas uniquement de mesures 
restrictives imposées dans le cadre d'une réglementa­
tion de l'orientation des structures agricoles. Le pou­
voir d'orientation par les prix est dans ce domaine une 
condition de succès du caractère incitatif de la régle­
mentation sur les structures. 5.64. Dans le choix des priorités qu'elle fait lors des 
décisions des tranches annuelles de projets individuels 
du FEOGA-orientation, la Commission devrait veiller 
à ce que les projets constituent de véritables mesures 
d'accompagnement d'une politique viti-vinicole visant 
à la réduction des quantités excédentaires et, par là, à 
la réduction des charges de soutien imposées au 
FEOGA-garantie. 
5.65. Du point de vue des nécessités de contrôle, la 
Cour ne peut que constater, une fois de plus (27) qu'il 
est très difficile, sinon impossible, de vérifier l'exis­
tence de droits de replantation en l'absence de docu­
ments établissant de façon concrète les superficies et la 
nature des cépages cultivés, ainsi que les modifications 
intervenues dans les années passées. Les observations 
développées ci-dessus, pour les pays autres que la 
France, apportent à cet égard les arguments que la 
Commission, dans sa réponse au rapport précité, avait 
trouvé insuffisants à l'époque. 
(i) JO 30 du 20. 4. 1962, p. 991. 
(2) JO 34 du 27. 2. 1964, p. 586. 
(3) JOLI 17 du 12. 5. 1979, p. 4. 
(4) JO L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. 
(5) JO L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(<-) JOC 348 du 31. 12. 1984, p. 53. 
(7) JO L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(8) JO C 358 du 31. 12. 1980, p. 1. 
(») JOL 364 du 31. 12. 1976, p. 62. 
('«) JOL 111 du 23. 4. 1981, p. 1. 
(") Règlement (CEE) n° 2967/83 du Conseil du 19. 10. 1983, 
JOL 293 du 25. 10. 1983, p. 3. 
(I2) Règlement (CEE) n° 1980/85 du Conseil du 16. 7. 1985, 
JOL 186 du 19.7. 1985, p. 6. 
('3) JO L 197 du 20. 7. 1981, p. 17. 
C4) JOL 338 du 25. 11. 1981, p. 32. 
('*) JOL 38 du 14.2. 1979, p. 18. 
('*) JOL 139 du 25. 5. 1984, p. 40. 
C7) 3 000 ECU/ha dans la directive 79/173/CEE du Conseil 
du 6. 2. 1979 concernant des opérations collectives d'irri­
gation en Corse, JO L 38 du 14. 2. 1979, p. 15; 
1 500 à 4 800 ECU/ha dans le règlement (CEE) 
n° 1975/82 du 19. 7. 1982 concernant l'accélération du 
développement agricole dans certaines régions de la 
Grèce, JO L 214 du 22. 7. 1982, p. 1. 
('*) JOL 222 du 13.8. 1983, p. 43. 
(19) JOL 57 du 29. 2. 1980, p. 16. 
(20) JOL 57 du 29. 2. 1980, p. 23. 
(2») JOL 57 du 29. 2. 1980, p. 27. (22) 
(23) 
(24) 
(25) 
(26) 
P) Par opération collective, on entend celles réalisées dans le 
cadre d'une convention obligatoire réalisée entre les 
exploitants intéressés. Cet élément doit, ainsi que l'indi­
quent les considérants du règlement, garantir l'efficacité 
des restructurations. 
JO L 206 du 29. 7. 1978, p. 1. 
Par replantation de vignes au sens du règlement 
n° 458/80 on entend l'exercice du «droit de replantation», 
selon la définition de ce droit donnée par le règlement 
(CEE) n° 337/79 du Conseil du 5. 2. 1979 (annexe IV bis) 
(JO L 54 du 5. 3. 1979, p. L), c'est-à-dire «le droit de réali­
ser sur une superficie équivalente en culture pure à celle 
arrachée... une plantation de vigne au cours des huit 
campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué 
l'arrachage régulièrement déclaré». Cependant, le droit 
communautaire prévoit une exception concernant les pro­
ducteurs des États membres dont la législation ne pré­
voyait pas, au 27. 5. 1976, de droit de replantation. Ces 
producteurs étaient autorisés, à titre transitoire, à effec­
tuer des replantations avant le 27. 5. 1984, au cas où ils 
auraient réalisés, depuis le 27. 5. 1976, des arrachages 
dûment prouvés et attestés par l'État membre concerné 
(article 30 bis du règlement n° 337/79). 
JOL 135 du 24. 5. 1976, p. 32. 
Cf. rapport de la Cour relatif à l'exercice 1982, point 5.37, 
JOC 357 du 31. 12. 1983, p. 57. 
Cf. rapport de la Cour relatif à l'exercice 1982, point 5.32, 
JOC 357 du 31. 12. 1983, p. 57. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 61 
CHAPITRE 6 
Politique commune de la pêche 
6.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 6.1 
Récapitulation des informations financières 6.2 
Observations concernant le taux d'utilisation des crédits disponi­
bles 6.3 — 6.5 
Observations concernant les dépenses pour les études à caractère 
biologique et pour les accords de pêche avec certains pays en voie 
de développement (PVD) 6.6 — 6.13 
Études à caractère biologique 6.6 — 6.9 
Paiements dans le cadre des accords de pêche avec certains 
PVD 6.10 — 6.13 
INTRODUCTION 
6.1. La réglementation communautaire concernant la 
politique commune de la pêche a été indiquée dans 
l'introduction du chapitre 6 du rapport annuel de la 
Cour relatif à l'exercice 1983 ('). 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
6.2. Les crédits sont inscrits au titre 4 du budget, la 
situation des engagements et des paiements de l'exer­
cice est résumée dans le tableau 6.1 et l'évolution des 
crédits disponibles en 1984 est présentée dans le 
tableau 6.2. 6.5. Le faible taux d'utilisation des crédits budgétaires 
en 1984 est dû principalement à la raison suivante: le 
chapitre 45, renforcé de 4,5 Mio ECU par le budget rec­
tificatif et supplémentaire n° 1, prévoyait en engage­
ment et en paiement un montant de 30,5 Mio ECU de 
crédits dissociés, destinés à deux nouvelles actions 
structurelles décidées par le Conseil en octobre 1983. 
La mise en œuvre de ces actions incombe essentielle­
ment aux États membres, tandis que le coût en est par­
tiellement remboursé par la Communauté. Le démar­
rage d'actions de ce type demande toujours un certain 
laps de temps; en effet, en 1984, la Commission n'a 
reçu aucune demande de remboursement. Nonobstant 
le fait qu'il s'agit de crédits dissociés, la Commission 
aurait dû, compte tenu des nécessités du FEOGA-
garantie, utiliser par virement ces disponibilités, 
comme elle l'a fait pour une partie des crédits non dis­
sociés des articles 400 et 401 (virement de 25 Mio 
ECU). Ici encore elle aurait pu compléter ce virement 
avec le reste disponible en fin d'année. 
OBSERVATIONS CONCERNANT LE TAUX 
D'UTILISATION DES CRÉDITS 
DISPONIBLES 
6.3. Les engagements pour l'ensemble du titre 4 attei­
gnent 96,1 Mio ECU en 1984, soit 62 % des dotations 
disponibles. Les données correspondantes pour 1983 
étaient respectivement de 87,8 Mio ECU et 83 %. OBSERVATIONS CONCERNANT LES 
DÉPENSES POUR LES ÉTUDES À 
CARACTÈRE BIOLOGIQUE ET POUR LES 
ACCORDS DE PÊCHE AVEC CERTAINS 
PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
(PVD) 
6.4. En ce qui concerne les paiements effectués en 
1984, le total s'élève à 57,1 Mio ECU, soit 57 % des 
dotations disponibles. Les données correspondantes 
pour 1983 étaient respectivement de 54,8 Mio ECU et 
72 %. Études à caractère biologique 
6.6. Les crédits pour études à caractère biologique, 
inscrits à l'article 412 du budget 1984, pour un montant 
62 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
Tableau 6.1 — Pêche (titre 4): crédits disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire 
Chapitre 40: 
Organisation commune des marchés des 
produits de la pêche 
Chapitre 41 : 
Actions spécifiques 
Chapitre 42 : 
Accords droits de pêche pays tiers 
Chapitre 43 : 
Mesures sociales 
Chapitre 45 : 
Adaptation et réorientation des 
capacités 
Chapitre 46: 
Amélioration des structures, actions 
communes 
Total Engagements 
Crédits pour 
engagements 
disponibles en 1984 (') Engagements 
contractés en 1984 
17,9 15,6 
4,4 3,0 
13,0 13,0 
0,3 0,3 
30,5 — 
88,0 64,2 
154,1 96,1 Paiements 
Crédits pour paiements 
disponibles en 1984 (2) Paiements effectués 
en 1984 
17,9 15,6 
3,7 2,8 
15,4 9,2 
0,3 0,1 
30,3 — 
32,3 29,4 
99,9 57,1 
(') Compte tenu des virements, dégagements, ajustements et crédits subsistant de 1983. 
(2) Compte tenu des virements et reports de 1983. 
Tableau 6.2 — Évolution des crédits disponibles en 1984 
(Mio ECU) 
Nature des crédits 
Budget initial 
Budget supplémentaire 
Crédits subsistants 
Crédits reportés de 1983 
Virements 
Total Crédits pour 
engagements 
148,1 
11,0 
20,0 
-25,0 
154,1 Crédits pour 
paiements 
101,4 
11,0 
12,5 
-25,0 
99,9 
de 640 000 ECU, sont destinés à permettre à la Com­
mission d'obtenir, au moyen d'études spécialisées com-
missionnées à des organismes ou experts externes à ses 
services, l'information scientifique nécessaire à la mise 
en œuvre de la politique de conservation et de gestion 
des ressources. 
6.7. Jusqu'à la fin de 1984, les contrats d'études à 
caractère biologique ont été conclus principalement sur 
la base de propositions présentées par les instituts de 
recherche des États membres. Ces études devraient répondre à des nécessités clairement et précisément 
définies à l'avance par la Commission, ce qui n'a pas 
été le cas jusqu'à l'exercice mentionné. 
6.8. Au-delà d'une éventuelle connaissance directe 
par les services de la Commission des demandeurs d'un 
financement communautaire pour la réalisation d'une 
étude, des critères objectifs pour la vérification des 
qualités et capacités des aspirants à un contrat d'étude 
n'existent pas actuellement. Dès lors, la Cour considère 
que la Commission devrait mettre en place un système 
adéquat de vérification des qualités des contractants. 
En outre, afin de garantir que les études qui mettent en 
œuvre des moyens techniques et financiers très impor­
tants soient réalisées au meilleur prix, une procédure 
d'appel à la concurrence, telle que prévue à l'article 51, 
paragraphe 2, du règlement financier, devrait être envi­
sagée et une justification des raisons qui portent éven­
tuellement à exclure un appel à la concurrence devrait 
être donnée cas par cas. 
Publication des conclusions des études 
6.9. Les études financées sur,les crédits de l'article 
412 répondent, par définition, à un intérêt communau­
taire. Elles améliorent, en effet, le niveau des connais-
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 63 
sances scientifiques des ressources communautaires de 
la pêche disponibles. Il serait donc souhaitable, qu'au-
delà de l'exploitation de ces études pour les exigences 
internes des services de la Commission, une publica­
tion des conclusions principales en soit assurée au 
niveau communautaire. 
Paiements dans le cadre des accords dépêche 
avec certains PVD 
6.10. Les accords conclus entre la Communauté et 
certains PVD (Sénégal, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée 
équatoriale, Seychelles, Saô Tomé-et-Principe) pré­
voient le versement de compensations en contrepartie 
des droits de pêche consentis aux bateaux de la Com­
munauté. 
6.11. Ces accords de pêche disposent que la compen­
sation financière versée par la Communauté sera utili­
sée pour la réalisation de projets de développement, 
généralement dans le secteur de la pêche. Le protocole annexé à l'accord avec la Guinée-Bissau prévoit, en 
outre, que cet État informera la Communauté du pro­
gramme d'utilisation de la compensation. 
6.12. La Commission ne dispose d'aucune informa­
tion sur la destination donnée, par les PVD bénéficiai­
res, aux montants obtenus au titre de la compensation 
financière, même pas dans le cas de la Guinée-Bissau. 
Elle n'est donc pas en mesure de s'assurer d'une utilisa­
tion des montants versés conforme à la teneur des 
accords. 
6.13. Les paiements de la compensation financière 
due au Sénégal dans le cadre de l'accord sur la proro­
gation intérimaire, pour la durée de deux mois, du pro­
tocole financier expiré le 15 novembre 1983, ont été 
comptabilisés le 19 janvier 1984, les ordres de paiement 
s'y rapportant ayant été émis le 13 janvier 1984. Par 
une décision prise seulement le 31 janvier 1984 le 
Conseil a approuvé l'accord et autorisé son président 
«à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté». Les paiements, 
même visés par le contrôleur financier, n'auraient pas 
dû être effectués à l'époque avant signature officielle 
de l'accord. 
(') JOC 348 du 31. 12. 1984, p. 61. 
64 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
CHAPITRE 7 
Dépenses d'intervention dans le domaine régional 
7.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations sur la gestion budgétaire du FEDER 
Le caractère additionnel des concours du FEDER 
Les investissements financés dans le secteur hydraulique en Sicile 
Les projets industriels 
Synthèse des observations sur l'application du règlement (CEE) 
n° 724/75 7.1 
7.4 
7.7 
7.10 
7.16 
7.24 — 
— 
— 
— 
— 7.3 
7.6 
7.9 
7.15 
7.23 
7.32 
7.33 — 7.36 
INTRODUCTION 
7.1. Le Fonds européen de développement régional 
(FEDER) est destiné à corriger, dans la Communauté, 
les principaux déséquilibres régionaux résultant notam­
ment d'une prédominance agricole, des mutations 
industrielles et d'un sous-emploi structurel. 
7.2. Sa gestion, en 1984, a continué d'être régie par les 
mêmes dispositions réglementaires que dans le 
passé (*), le nouveau règlement, relatif au FEDER, 
arrêté en 1984 (2), n'étant entré en vigueur que le 
Ier janvier 1985. 
7.3. Sur la base des dispositions applicables en 1984, 
le Fonds comporte: 
(a) des actions communautaires de soutien aux 
mesures de politique régionale arrêtées par les 
États membres, dites «actions sous quota». Le 
financement de ces actions s'élève à 95 % des res­
sources du Fonds et est soumis à une répartition par 
pays. Ces actions consistent essentiellement en 
l'octroi d'un financement à des investissements 
dans les activités industrielles, artisanales ou de 
service, ou à des investissements en infrastructures ; 
(b) un solde de 5 % consacré à des actions communau­
taires spécifiques de développement régional, dites 
«actions hors quota», se concrétisant par le finance­
ment de la réalisation de certains programmes spé­
ciaux. RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
7.4. L'utilisation des crédits du titre V du budget 
«Crédits d'intervention dans le domaine régional» est 
retracée dans le tableau 7.1. 
7.5. En 1984, pour les actions «sous quota» (chapi­
tre 50) les crédits d'engagement et de paiement ont été 
utilisés respectivement à concurrence de 99,8 % et 
97,4 %. Les concours attribués qui se répartissent entre 
l'industrie — 14,1 %, les infrastructures — 84,9 % et les 
études — 1 %, ont fait l'objet de 974 décisions concer­
nant 4 394 projets. Ainsi, depuis 1975, plus de 4 700 
décisions ont été prises, dont 3 000 restent à clôturer, 
soit près de 500 de plus qu'en 1983. Le montant moyen 
de concours, par projet s'élève à 529 000 ECU, soit le 
niveau le plus bas enregistré ces dernières années. 
L'annexe III § 13 du présent rapport donne la réparti­
tion des engagements et paiements par État membre. 
Le montant des engagements à liquider était de 
4 543Mio ECU au 31 décembre 1984 soit 41,7% des 
concours alloués par le Fonds depuis sa création. 
7.6. Pour l'année 1984, les montants des crédits 
d'engagement et de paiement disponibles pour la sec­
tion «hors quota» se sont élevés respectivement à 126,9 
Mio ECU et 157,9 Mio ECU qui ont été consommés à 
concurrence de 61 Mio ECU et 24,6 Mio ECU. Une 
telle situation montre la persistance de la sous-utilisa­
tion des crédits affectés à cette section qui depuis sa 
16. 12. 85 ' Journal officiel des Communautés européennes 65 
Tableau 7.1-
Chapitre budgétaire - Interventions dans le domaine régional : crédits disponibles en 1984 et leur utilisation 
Chapitre 50: 
Actions sous quota 
Chapitre 51 : 
Actions hors quota 
Total chapitres 50 et 51 (Feder) 
Chapitre 54: 
Autres interventions à caractère régional 
Chapitre 55: 
Programmes méditerranéens 
Total général Engagements 
Crédits pour 
engagements 
disponibles en 1984 
2 327,1 
126,9 
2 454,0 
49,5 
10,0 
2513,5 Engagements 
contractés en 1984 
2 322,2 
61,0 
2 383,2 
47,8 
10,0 
2 441,0 (Mio ECU) 
Paiements 
Crédits pour paiements 
disponibles en 1984 
1361,9 
157,9 
1 519,8 
42,4 
15,8 
1 578,0 Paiements effectués 
en 1984 
1 326,0 
24,6 
1 350,6 
27,9 
4,9 
1 383,4 
création en 1979, n'a effectué des engagements et des 
paiements qu'à concurrence respectivement de 140 Mio 
ECU et 63,4 Mio ECU alors qu'elle s'était vue attribuer 
en principe 5 % des ressources du Fonds. cadre de la procédure des paiements accélérés. Cette 
dernière constatation contribue à expliquer le faible 
intérêt des administrations nationales à clôturer rapide­
ment les décisions. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DU FEDER 
7.7. La clôture des anciennes décisions ne progresse 
~"[ue lentement. Au 31 décembre 1984, un montant de 
i4,5 Mio ECU restait engagé pour des concours déci­
dés pendant la période de 1975 à 1977 et non encore 
payés. Le montant correspondant pour la période de 
1978 à 1980 est de 314,1 Mio ECU. 7.9. Il est procédé aux récupérations par déductions 
lors de paiements ultérieurs pour d'autres décisions 
mais les documents communiqués par la Commission à 
la Cour ne contiennent pas de relevé à ce sujet. L'état 
global des montants à récupérer et des récupérations 
effectuées n'apparaît pas dans les documents compta­
bles ni dans des situations extra-comptables, ce qui 
rend malaisé le suivi de telles opérations et affaiblit les 
possibilités de contrôle des comptes annuels. Des dis­
positions devraient être prises pour que les opérations 
de récupération de concours soient suivies dans des 
relevés récapitulatifs. 
Au 31 décembre 1984 également et pour les mêmes 
périodes, le nombre de décisions non encore clôturées 
était respectivement de 69 et 503, ce qui correspond à 
environ 8 % et 44 % du total des décisions prises au 
cours des périodes considérées. 
7.8. Les opérations de clôture s'accompagnent de 
dégagements, voire de remboursements, qui expliquent 
les difficultés avec lesquelles elles se déroulent. Pour 
l'ensemble des exercices de 1975 à 1980, un total de 234 
décisions ont été clôturées en 1984. Parmi ces 234 opé­
rations de clôture, 155 ont provoqué un dégagement, 
partiel dans la plupart des cas, du concours précédem­
ment octroyé et 57 ont conduit à récupérer, à charge 
des États membres concernés, un total de 15,1 Mio 
ECU, qui avaient été payés, principalement dans le LE CARACTERE ADDITIONNEL DES 
CONCOURS DU FEDER 
7.10. La Cour s'est déjà préoccupée dans le passé (3) 
de savoir si l'impact du FEDER entraîne un renforce­
ment réel des efforts entrepris par les États membres en 
matière de développement régional, comme le législa­
teur communautaire l'a souhaité. Pour réaliser cet 
objectif le règlement laisse néanmoins le choix aux 
États membres eux-mêmes d'ajouter: 
(a) le concours du FEDER pour un projet donné aux 
aides nationales pour le même projet (additionna­
nte individuelle) ; 
66 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
(b) les remboursements effectués par le FEDER (per­
çus au titre des investissements aidés par la Com­
munauté), aux dépenses prévues à d'autres titres 
pour le développement régional (additionnante 
globale). 
7.11. Dans pratiquement tous les cas, les États mem­
bres ont choisi de ne pas appliquer l'additionnalité 
individuelle, comme la Cour l'a constaté lors de ses 
contrôles. Le choix en faveur de l'additionnalité glo­
bale a pour conséquence que le subside communau­
taire est reçu par l'État membre et non par l'investis­
seur. 
7.12. Par ailleurs, de manière générale, la constatation 
de l'additionnalité globale est difficile à établir. Les 
données disponibles conduisent néanmoins à penser 
qu'elle est appliquée de manière peu satisfaisante, et en 
tout cas, avec des résultats assez divergents selon les 
États membres. En outre, dans la mesure où les moyens 
communautaires s'ajouteraient à ceux prévus pour la 
politique régionale au niveau national, rien ne permet 
d'affirmer qu'ils seraient utilisés en vue des priorités de 
la politique régionale communautaire. 
7.13. A la lumière de la situation décrite précédem­
ment, la Cour a examiné dans quelle mesure le début 
d'exécution des projets était antérieur ou postérieur aux 
demandés et aux décisions de concours de la Commis­
sion. Cet examen a été basé sur un échantillon de 626 
décisions couvrant la période 1975-1984 et représentant 
40 % des régions et types d'investissement dans huit 
États membres (ce qui correspond à 16 % du nombre 
total de décisions). De ce travail, émergent deux cons­
tatations majeures: 
(a) pour 92 % de l'ensemble des projets, l'exécution 
était déjà commencée au moment de la demande 
de concours du Fonds et le taux passe à 98 % à la 
date de la décision d'octroi de l'aide; 
(b) des variations sont enregistrées selon les types de 
projets et selon les États membres. Ainsi, ce sont 
les projets industriels qui présentent le plus grand 
nombre de cas d'exécution déjà commencée au 
moment de la demande de concours. Quant aux 
différences entre les États membres, elles sont par­
fois importantes. Quelques pays membres montrent 
un pourcentage significatif de projets non encore 
commencés lors de la demande de concours. Pour 
ces pays également les pourcentages diminuent si 
on les considère à la date de la décision de con­
cours de la Commission. 
7.14. De la première constatation, il ressort que dans 
la pratique il n'y a pas de relation directe entre la mise 
en œuvre d'un projet donné et la décision de concours de la Commission. En fait, ce sont notamment les con­
ditions liées à l'octroi des aides nationales qui peuvent 
avoir un impact déterminant. Toutefois, il faut noter 
que les projets, qui remplissent de manière optimale les 
objectifs fixés par les autorités nationales et qui satis­
font également aux critères formels d'éligibilité du 
FEDER, ne sont pas nécessairement les meilleurs du 
point de vue communautaire. 
7.15. Il est donc impératif d'accroître l'efficacité du 
Fonds en tant qu'instrument de la politique régionale 
communautaire par une accentuation du caractère 
additionnel des aides octroyées par la Communauté 
tant au niveau global qu'au niveau des projets indivi­
duels. A cette fin, la Commission devrait prendre tou­
tes les mesures nécessaires au niveau de sa gestion et 
employer toute son influence auprès des États membres 
afin de réaliser de manière effective l'additionnalité. Le 
nouveau règlement entré en vigueur en 1985 devrait 
fournir à la Commission la possibilité d'exercer un' 
influence croissante sur les politiques régionales des 
États membres afin d'atteindre les objectifs commu­
nautaires de manière plus efficace. Une telle possibilité 
existe, comme le montrent les différences constatées 
entre les dates de début des travaux et les dates d'octroi 
de concours du FEDER. 
LES INVESTISSEMENTS FINANCÉS 
DANS LE SECTEUR HYDRAULIQUE EN 
SICILE 
7.16. Les investissements hydrauliques en Sicile sont 
les principales opérations financées par le FEDER 
dans cette région. Les contrôles effectués par la Cour 
dans ce domaine ont porté plus spécifiquement sur le 
barrage sur le torrent Gibbesi et les complexes de Naro 
Furore, San Leonardo, Irminio, Olivo et Castellc 
objets, en 1981, de deux décisions de concours du 
Fonds pour des engagements respectifs de 13 100 Mio 
LIT et 162 800 Mio LIT, soit un total d'environ 
140 Mio ECU sur base du taux de change en vigueur 
en 1981, et des paiements de 9 800 Mio LIT et 
36 000 Mio LIT. 
7.17. Aucune analyse quantifiée des ressources d'eau 
disponibles ni des besoins prioritaires et des moyens à 
mettre en œuvre pour les satisfaire n'a précédé la déci­
sion de réalisation de grands investissements dans le 
secteur hydraulique en Sicile, prise au début des années 
1960. En 1984, la Cour a constaté que, malgré le carac­
tère prioritaire attribué par le plan triennal de dévelop­
pement de la Sicile pour la période 1982-1984 au sec­
teur des ressources hydrauliques, le plan régional, 
prévu par la loi régionale n° 39 de 1977, n'était toujours 
pas élaboré. En outre, aucun des complexes qu'elle a 
examinés, même ceux dont les projets remontaient à 
près de 20 ans, n'était opérationnel. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 67 
7.18. L'agencement de chaque complexe, comprenant 
le bassin de retenue et le réseau de distribution n'a fait 
l'objet d'aucune étude de conception d'ensemble avant 
le début de l'exécution et ce, à tous les niveaux. 
L'étude préliminaire de 1976-1977 du complexe Naro, 
par exemple, concernait uniquement le barrage. 
L'étude d'ensemble n'en a été effectuée qu'en 1981, 
date de la décision de réalisation du réseau de distribu­
tion. 
7.19. Cette approche conduit à choisir les lieux 
d'implantation et les caractéristiques techniques des 
ouvrages sans connaissance des implications socio-éco­
nomiques des choix effectués, puisque, en amont de la 
décision n'existe aucune analyse du réseau de canalisa­
tion et de l'usage des nouvelles ressources. Par ailleurs, 
les ouvrages demeurent inutilisés jusqu'à leur achève­
ment global, l'agencement des lots n'ayant pas été 
conçu pour permettre une utilisation progressive au fur 
— et à mesure de leur réalisation. 
7.20. Le défaut de programmation apparaît le plus 
manifestement dans le domaine de la couverture finan­
cière. Le programme établi en application de la loi 
régionale n° 35 de 1974 prévoyait la réalisation ou 
l'achèvement de 20 ouvrages dont les six complexes 
cités au point 7.16, sans aucune mention de la réparti­
tion de la dotation globale de 128 800 Mio LIT. Le 
volume de travaux s'est ainsi avéré disproportionné par 
rapport à l'enveloppe financière correspondante. 
7.21. De 1977 à 1982, diverses lois ont autorisé un 
total de près de 350 000 Mio LIT de financements sup­
plémentaires. Un projet de loi régionale d'avril 1983 
(n° 581 du 28 avril 1983) prévoyant une nouvelle dota­
tion de 350 000 Mio LIT estimait à environ 
1 400 000 Mio LIT les financements demeurant néces­
saires à l'achèvement de six complexes cités. Le projet 
de loi étant resté en l'état, les travaux ont été suspendus 
faute de financement. La Cour a ainsi constaté sur 
place en octobre 1984 l'état d'inachèvement et de non-
utilisation des investissements. 
7.22. Une meilleure programmation et davantage de 
prudence dans les décisions d'investissement auraient 
probablement permis un meilleur emploi des moyens 
disponibles. En particulier, la mise en chantier de nou­
veaux complexes en 1976 paraît difficilement justifia­
ble alors que les financements nécessaires à l'achève­
ment des ouvrages en cours n'étaient pas assurés. Le 
concours du Fonds ne pourra donc être payé qu'avec 
de longs délais et son effet sur la production et le déve­
loppement de la région se trouvera sensiblement atté­
nué dans l'attente d'une utilisation correcte des inves­
tissements financés. 
7.23. Cette situation illustre la nécessité pour la Com­
mission de procéder, à l'avenir, à une définition précise des objectifs à poursuivre au niveau de la programma­
tion, de mieux s'informer au préalable sur la contribu­
tion des projets financés au développement régional et 
d'exercer un suivi vigilant de l'exécution des projets 
financés jusqu'à leur réalisation. 
LES PROJETS INDUSTRIELS 
La réalisation des projets industriels en France 
7.24. Des vérifications effectuées par la Cour durant 
l'exercice 1984 ont permis d'observer un taux élevé de 
défaillances parmi les projets industriels aidés en 
France. Sur 42 projets (concours octroyés: 146 Mio FF) 
sélectionnés en Bretagne, en Lorraine et dans le Lan­
guedoc-Roussillon et représentant près de 10% du 
nombre total de projets industriels subventionnés par le 
FEDER jusqu'en 1983 dans les trois régions, 12 (con­
cours octroyés : 12 Mio FF) émanaient d'entreprises qui 
avaient cessé ou interrompu leurs activités au moment 
de la vérification et 13 autres (concours octroyés: 
110 Mio FF) n'avaient pas atteint les objectifs fixés en 
matière d'emploi. Des 17 projets restants, six (concours 
octroyés: 7,4 Mio FF) avaient connu des difficultés 
après leur réalisation et les entreprises bénéficiaires 
avaient dû procéder dans certains cas à des réductions 
d'effectifs. 
7.25. Divers motifs tels que l'évolution de la conjonc­
ture, les difficultés propres à certains secteurs d'activité, 
la nature des opérations aidées expliquent ces taux éle­
vés de défaillances, qui se sont révélés similaires d'une 
région à l'autre. 
7.26. Cependant, un nombre d'échecs aussi important 
montre que, pour les décisions examinées, il n'a pas été 
fait une application satisfaisante par la Commission 
des dispositions de l'article 5, 1, c du règlement du 
Fonds prévoyant que, dans l'octroi du concours, il y a 
lieu de tenir particulièrement compte de la situation du 
secteur économique concerné et de la rentabilité de 
l'investissement. Même quand elles ne donnent pas 
lieu à paiement, de telles décisions de concours con­
duisent à immobiliser des crédits qui restent sans effet 
pour le développement de la région. 
7.27. Une dizaine de projets inclus dans l'échantillon 
retenu par la Cour concernaient le secteur agro-alimen­
taire. Parmi ceux-ci, sept ont été financés par le 
FEDER et non par le FEOGA-orientation bien que ces 
68 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
projets se situent dans des secteurs couverts par les pro­
grammes agricoles sectoriels établis en application du 
règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil du 15 février 
1977, instituant une action commune pour l'améliora­
tion des conditions de transformation et de commercia­
lisation des produits agricoles (4). 
7.28. Le concours du FEDER a été octroyé alors que, 
dans l'ensemble, la conformité des investissements en 
cause aux critères de viabilité et d'intérêt communau­
taire énoncés par les programmes sectoriels du 
FEOGA-orientation (taille, productivité, moyens à 
mettre en œuvre, etc.) n'était pas démontrée. Les docu­
ments à transmettre par les États membres pour les 
demandes de concours FEDER ne permettent d'ail­
leurs pas une telle démonstration. 
7.29. Sur les sept entreprises aidées (concours 
octroyés: 1 Mio FF), trois avaient cessé toute activité 
lors de la vérification de la Cour et une quatrième se 
trouvait dans un état financier précaire. Une meilleure 
coordination des mesures communautaires à finalité 
structurelle aurait dû permettre d'éviter le financement 
par le FEDER, dans le secteur agro-alimentaire, de 
projets dont la conformité aux conditions fixées par le 
FEOGA n'était pas démontrée et qui comportaient dès 
lors un risque d'échec particulièrement élevé. 
Le caractère qualifié des emplois en RF d'Allemagne 
7.30 Toujours en matière de projets industriels, des 
vérifications effectuées en 1984 par la Cour en 
RF d'Allemagne, dans le Land de Bade-Wurtemberg, 
ont porté sur le financement d'investissements destinés 
à créer des emplois qualifiés. Les dispositions de l'Etat 
membre, applicables pour l'amélioration des structures 
économiques de la région, considéraient la création 
d'emplois qualifiés comme un des buts primaires des 
financements en cause, afin notamment d'empêcher la 
migration, vers d'autres zones, d'une main-d'œuvre 
jeune et qualifiée. 
7.31. Il a toutefois été constaté que, au niveau de la 
prévision comme à celui de la réalisation, les données 
statistiques ou autres disponibles dans l'État membre, 
ne permettaient pas de distinguer entre emplois quali­
fiés et emplois non qualifiés. Les objectifs de création 
souscrits par les bénéficiaires de concours portaient sur 
un nombre déterminé d'emplois, sans considération de 
la qualité de ces derniers, et les attestations d'exécution 
ne traitaient pas non plus des aspects qualitatifs. La 
Commission aurait dû veiller à cet égard à une meil­
leure concordance entre le but énoncé par le pro­
gramme de développement régional et le système mis 
en œuvre pour son exécution et à tirer les conséquences 
nécessaires sur l'octroi de l'aide. Conclusions sur les projets industriels 
7.32. Les observations faites lors du contrôle de pro­
jets industriels en France montrent le besoin d'une 
meilleure coordination avec les autres instruments 
communautaires ainsi que d'une meilleure efficacité. 
Les vérifications faites en RF d'Allemagne font appa­
raître une absence de suivi quant à la réalisation des 
objectifs. Ces constatations mettent en évidence l'inté­
rêt d'être encore plus rigoureux lors de la sélection des 
projets et de disposer dans la gestion du Fonds d'infor­
mations complètes et périodiques sur l'évolution des 
projets aidés et sur leurs résultats. 
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS SUR 
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) 
N° 724/75 
7.33. Les principales constatations résultant des con­
trôles effectués en 1984 confirment certaines observa­
tions que la Cour avait formulées depuis 1977, sur 
l'application du règlement n° 724/75 instituant le 
FEDER. Ces observations ont mis en évidence la 
nécessité de: 
(a) renforcer les procédures d'examen des programmes 
de développement régional, des aperçus statisti­
ques et des demandes de concours pour s'assurer 
que les aides du Fonds sont allouées aux investis­
sements qui contribuent le plus à corriger les dé­
séquilibres régionaux; 
(b) préciser les critères opérationnels à mettre en œuvre 
pour la sélection des projets afin d'améliorer la 
portée de l'instruction des demandes de concours ; 
(c) mettre en place, avec l'aide éventuelle d'un sys­
tème informatisé adéquat, un suivi plus complet 
qui permette une analyse systématique de l'activité 
du Fonds par la Commission. 
7.34. A défaut, il sera malaisé d'accroître l'efficacité 
des concours en vue d'obtenir une meilleure conver­
gence des économies des États membres et il sera diffi­
cile d'obtenir une meilleure évaluation de l'action de la 
Commission en faveur des régions défavorisées. 
7.35. Le nouveau règlement FEDER (règlement 
n° 1787/84) répond à certaines de ces préoccupations, 
notamment en ce qui concerne la documentation rela­
tive à la mise en œuvre des actions du FEDER. Par ail­
leurs, la Commission a explicité les critères d'applica­
tion des principes généraux de sélection de projets. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 69 
7.36 Toutefois, ces nouvelles dispositions ne permet- offertes par le nouveau règlement pour garantir, dans 
tront pas à elles seules d'éviter la répétition des situa- son rôle de gestionnaire du Fonds, une meilleure effi-
tions indiquées par la Cour. Il est important à ce sujet cacité des aides communautaires quant à la réalisation 
que la Commission utilise pleinement les possibilités de leurs objectifs. 
(') Règlements du Conseil (CEE) n° 724/75 du 18.3. (3) Voir à cet égard le point 3.3.3 du rapport de la Cour en 
1975 (JO L73 du 21.3. 1975, p. 1), n° 214/79 du 6.2. exécution des conclusions du conseil européen du 18.6. 
1979 (JO L 35 du 9. 2. 1979, p. 1) et n° 3325/80 du 16. 12. 1983 (JO C 287 du 24. 10. 1983, p. 1). 
1980 (JO L 349 du 23. 12. 1980, p. 10). («) JO L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(2) Règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19.6. 1984 
(JOLI 69 du 28. 6. 1984, p. 1). 
70 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
CHAPITRE 8 
Domaine social 
8.0. TABLE DES MATIÈRES 
Introduction 
Récapitulation des informations financières (Fonds social euro­
péen) (Chapitres 60 et 61) 
Exécution budgétaire 
Observations sur la régularité et la légalité 
Comptabilisation des engagements et des paiements 
Observations sur une décision de passer outre au refus de visa 
du contrôleur financier 
Mise en œuvre du nouveau Fonds social européen 
Procédures de préparation des décisions d'agrément 
Observations sur les procédures de préparation des décisions 
d'agrément 
Observations sur les décisions touchant les demandes de con­
cours 
Observations sur l'application de la réduction linéaire et pondé­
rée des demandes de concours 
Conclusions 
Liquidation de l'ancien Fonds social européen 
Observations sur les paiements de solde 
Observations sur les récupérations Points 
8.1 
8.2 -
8.2 -
8.6 -
8.6 -
8.11 -8.5 
8.5 
8.14 
8.10 
8.14 
.15 
.15 
.17 
.22 
.27 
.30 
.31 
.31 
.35 — 8.30 
— 8.16 
— 8.21 
— 8.26 
— 8.29 
— 8.37 
— 8.34 
— 8.37 
INTRODUCTION 
8.1. Les dépenses relatives à l'intervention commu­
nautaire dans le domaine social sont à la charge du 
titre 6 de la partie B de la section III «Commission». 
Elles concernent principalement l'activité du Fonds 
social européen (chapitres 60 et 61), d'autres dépenses 
de nature sociale figurent aux chapitres 63 à 67 et au 
chapitre 69 (voir tableau 8.1) 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES (FONDS SOCIAL 
EUROPÉEN) (CHAPITRES 60 ET 61) 
Exécution budgétaire 
8.2. Les tableaux 8.1 et 8.2 reprennent les crédits dis­
ponibles et leur utilisation. Au cours de l'exercice 1984, la Commission a pris trois décisions d'agrément de 
demandes de concours, arrêtées le 23 juillet, le 13 sep­
tembre et le 19 décembre 1984. La dernière décision 
remplace les deux premières. 
8.3. Quatre pays sont bénéficiaires de plus des trois 
quarts des engagements contractés en 1984 (le 
Royaume-Uni 32 %, l'Italie 22 %, l'Irlande et la France, 
chacun 11 %). Les paiements sur le total de ces engage­
ments sous forme d'avances automatiques (') s'élèvent 
à 47% (12% en 1983). Pour les Pays-Bas, il ne s'agit 
que de 12% ce pays ayant accepté que, compte tenu 
des difficultés financières de la Communauté, des 
avances lui soient versées en janvier 1985. 
16:12.85 Journal officiel des Communautés européennes 71 
Tableau 8.1 — Domaine social : crédits disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Ligne budgétaire 
Chapitre 60: Actions générales 
dont: 
— Jeunes de moins de 25 ans, 
régions défavorisées (6000) 
— Jeunes de moins de 25 ans, 
autres régions (6001) 
— Personnes à partir de 25 ans, 
régions défavorisées (6010) 
— Personnes à partir de 25 ans, 
autres régions (6011) 
Actions engagées avant 1984: 
— Ancien chapitre 60 (607) 
,— Ancien chapitre 61 (608) 
— Ancien chapitre 62 (609) 
Chapitre 61 : Actions spécifiques (610) 
Total chapitres 60 et 61 
(Fonds social) 
Chapitre 63 : 
Dépenses relatives à l'éducation et la 
formation professionnelle 
Chapitre 64: 
Dépenses ressortissant au domaine 
social 
Chapitre 65 : 
Contribution à la CECA au titre de 
mesures sociales en liaison avec la 
restructuration sidérurgique 
Chapitre 66 : 
Dépenses relatives à la protection de 
l'environnement et des consommateurs 
Chapitre 67: 
Dépenses dans le secteur culturel et 
Fondation européenne 
Chapitre 69: 
Aide à des populations de la 
Communauté victimes de catastrophes 
Total chapitres 63 à 69 
Total titre 6 
(Domaine social) Engagements 
Crédits pour 
engagements 
disponibles en 1984 Engagements 
contractés en 1984 
1 939,6 1 810,7 
529.7 501,4 
976,3 909,1 
239.8 224,8 
190,8 175,4 
0,7 — 
1,0 — 
1,3 1,0 
85,0 42,5 
2 024,6 1 854,2 
16,8 16,6 
297,0 294,8 
62,5 62,5 
21,2 12,1 
2,2 2,2 
34,1 33,2 
433,8 421,4 
2 458,4 2 275,6 Paiements 
Crédits pour paiements 
disponibles en 1984 Paiements effectués 
en 1984 
1 762,3 1 593,6 
249,0 235,8 
457,5 435,4 
113,9 110,4 
99,0 85,6 
474,8 454,7 
365,8 269,5 
2,3 2,2 
25,5 12,7 
1 787,8 1 606,3 
22,2 15,0 
301,4 290,0 
62,5 62,5 
25,0 9,7 
2,7 2,0 
54,2 50,8 
468,0 430,0 
2 255,8 2 036,3 
8.4. Les engagements restant à payer au début de 
l'année 1984 s'élevaient à 2 493,8 Mio ECU; 726,1 Mio 
ECU (29%) ont été payés (36% en 1983) et 98,5 Mio ECU (4%) annulés par dégagement (5% en 1983). Ce 
dernier montant porte sur des engagements restant à 
liquider, relatifs aux exercices antérieurs à 1983. 
72 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Tableau 8.2 — Fonds social : évolution des crédits d'engagement 
et des crédits de paiement 
(Mio ECU) 
Nature des crédits 
Budget initial 1984 
Crédits subsistant de 1983 
Crédits reportés de 1983 
Crédits provenant de dégage­
ments sur engagements de 
1983 
Crédits provenant de la rééva­
luation sur les engagements 
restant à liquider 
Virements de crédits 
Total des crédits définitifs Crédits 
d'engagement 
1 846,0 
71,5 
94,6 
29,2 
-16,7 
2 024,6 Crédits de 
paiement 
1 220,0 
575,9 
-8,1 
1 787,8 
8.5. Le reste à payer au 31 décembre 1984 s'élève à 
2 519,5 Mio ECU. De ce montant 34% concerne l'Ita­
lie, 22 % le Royaume-Uni et 14 % la France. 
OBSERVATIONS SUR LA RÉGULARITÉ 
ET LA LÉGALITÉ 
Comptabilisation des engagements et des 
paiements 
8.6. Les engagements de crédits décidés le 23 juillet 
(1 734,4 Mio ECU) et le 13 septembre (200,3 Mio ECU) 
n'ont été comptabilisés qu'en octobre et les versements 
d'avances sur ces engagements n'ont été entamés qu'en 
novembre. 
8.7. La Cour ne dispose pas d'une explication plus 
complète que celle fournie par le membre responsable 
au cours de la séance du Parlement européen du 
12 février 1985 (2): en raison de la situation budgétaire, 
les engagements n'ont pu être comptabilisés qu'à la fin 
d'octobre, après l'adoption, le 25 octobre 1984, du bud­
get supplémentaire. 
8.8. Malgré cette explication de la Commission, la 
Cour constate qu'au moment de la décision du 
23 juillet, les crédits nécessaires étaient disponibles 
tant en engagement qu'en paiement. 
8.9. Les décisions d'agrément impliquaient, immédia­
tement après celles-ci, le versement d'une avance de 
50 % au bénéfice de la plupart des organismes promo­teurs, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 (3). 
8.10. La Cour estime que la comptabilité doit refléter 
les décisions d'agrément, conformément au règlement 
financier (articles 32 et 33) et aux modalités de son exé­
cution (article 27). 
Observations sur une décision dépasser outre 
au refus de visa du contrôleur financier 
8.11. La Commission a décidé en sa réunion du 
19 décembre 1984 de passer outre au refus de visa du 
contrôleur financier du 18 décembre 1984. 
8.12. Dans son refus de visa le contrôleur financier 
s'est opposé à l'octroi - en faveur de personnes désirant 
s'établir comme indépendants - de l'aide à l'embauche 
visée à l'article 1 alinéa c) du règlement (CEE) 
n° 2950/83 du Conseil (4) et au point E3 des orienta­
tions de la Commission pour la gestion du Fonds 
social européen pour les exercices 1984 à 1986 (5), qui 
reprennent clairement la notion «embauche dans des 
emplois supplémentaires». 
8.13. La Commission a estimé que le contrôleur 
financier n'avait pas tenu compte de la portée sociale 
et économique de l'aide en question, notamment de la 
réduction du chômage qui peut être atteinte en créant 
des emplois ou en facilitant l'installation de chômeurs 
comme indépendants. 
8.14. La Cour estime qu'effectivement dans le cas en 
question la conformité de l'engagement de crédits au 
regard des dispositions n'a pas été respectée et le refus 
de visa était donc justifié. Dans la mesure où la créa­
tion d'emplois sous forme d'installation de chômeurs 
comme indépendants répond à l'objectif réel de l'aide, 
la Cour estime que la Commission devrait, dans ce cas, 
adapter les dispositions réglementaires; elle mettrait 
d'ailleurs ainsi tous les États membres sur un pied 
d'égalité. 
MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU FONDS 
SOCIAL EUROPÉEN 
Procédures de préparation des décisions 
d'agrément 
8.15. Les conditions d'éligibilité des catégories de per­
sonnes et des actions sont principalement définies dans 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 73 
les articles 1, 2, 3 et 4 de la décision 83/516/CEE du 
Conseil du 17 octobre 1983 concernant les missions du 
Fonds social européen (6), tandis que l'éligibilité des 
dépenses est précisée dans l'article premier du règle­
ment n° 2950/83 portant application à la décision 83/ 
516/CEE (4). Les orientations de la Commission pour 
la gestion du Fonds social européen pour les exercices 
1984 à 1986 (5) déterminent la priorité des demandes 
éligibles ainsi que les principes et la procédure des 
réductions. 
8.16. Les demandes de concours doivent désormais 
être introduites au moyen du formulaire figurant à la 
décision 83/673/CEE de la Commission du 22 décem­
bre 1983, concernant la gestion du Fonds social euro­
péen (7). Par ailleurs, les services de la Commission ont 
mis au point sur le plan interne, une codification en 
vue d'uniformiser l'instruction et entamé l'élaboration 
d'un recueil d'interprétation des règles régissant les 
missions et le fonctionnement du Fonds social euro­
péen. 
Observations sur les procédures de préparation 
des décisions d'agrément 
Orientations 
8.17. Les orientations établies en consultation avec 
les États membres sont trop générales, ne permettant 
pas de définir les priorités d'une manière précise. 
8.18. Il manque un manuel complet d'instruction et 
d'interprétation établi préalablement à l'introduction 
des demandes de concours. Un tel manuel serait d'une 
aide précieuse pour les services nationaux chargés de 
l'examen des demandes. 
8.19. En dépit des précisions apportées par la note 
interne du 18 juillet 1984 (8), plusieurs notions de choix 
restent insuffisamment explicitées. Il s'agit, entre 
autres, des concepts suivants: nouvelles technologies, 
perspectives d'emploi, méthodes de calcul, initiatives 
locales, besoins collectifs, travail à temps, partiel, inser­
tion socio-professionnelle, préparation à la vie profes­
sionnelle, entreprises n'occupant pas plus de 500 per­
sonnes et aspect innovateur d'actions spécifiques. 
8.20. Certaines orientations ne sont pas suffisamment 
précises pour éviter les recoupements, ce qui ne facilite 
pas l'instruction. Il en est entre autres ainsi des actions 
de formation professionnelle avec une certaine capa­
cité de création d'emploi et des actions d'embauché ou de mise au travail dans des emplois supplémentaires 
affectées d'éléments de formation ou d'apprentissage. 
Codification 
8.21. Le but essentiel de la codification mise au point 
par le Fonds social européen est de permettre à ses ser­
vices d'instruire d'une manière égale les demandes de 
concours. Or, plusieurs codes utilisés au cours de l'ins­
truction des demandes de concours ne définissent pas 
suffisamment les différents cas de non-recevabilité, de 
non-éligibilité et de non-priorité. 
Observations sur les décisions touchant les 
demandes de concours 
8.22. Sur quelque 3 300 demandes de concours pré­
sentées en 1984, 480 demandes choisies selon la 
méthode des échantillonnages, ont été examinées en ce 
qui concerne le caractère complet des demandes de 
concours, la recevabilité, l'éligibilité et la priorité. Par 
ailleurs, auprès de plusieurs instances nationales char­
gées de la présentation des demandes de concours au 
Fonds social européen, 350 de ces demandes ont été 
analysées sur la base de leurs dossiers et/ou de ques­
tionnaires. Cet examen débouche sur les observations 
suivantes. 
8.23. Au-delà des faiblesses constatées dans les docu­
ments explicatifs des orientations (points 8.18 à 8.20), 
la Commission ne suit pas d'une façon suffisamment 
précise les notions qu'elle a elle-même développées. 
Ainsi, alors même qu'elle a établi un formulaire de 
demande de concours qui lui fournit de multiples 
informations nécessaires, de nombreuses demandes 
sont incomplètes sur ce point. De même, il a été relevé 
qu'après avoir établi des règles de choix, la Commis­
sion s'en écarte, avec une certaine fréquence et sans 
motivation véritable. 
8.24. Un service de contrôle, qu'il soit interne ou 
externe, ne peut assumer sa mission s'il ne dispose pas 
de critères d'application suffisamment précis. Ceci est 
particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'analyser les déci­
sions relatives à la priorité et à l'éligibilité de certaines 
demandes de concours. D'autre part, la Commission 
devrait clairement motiver les changements qu'elle 
apporte aux classements de demandes de concours 
faits sous certains points des orientations et proposés 
par les États membres, ces changements étant rendus 
possibles par les chevauchements existant dans les tex­
tes. Ces mêmes chevauchements sont par ailleurs à la 
base d'une incohérence notable, lorsque des change­
ments de classement sont effectués pour certaines 
demandes et non pour d'autres de même type. 
74 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
8.25. Certaines décisions comportent des erreurs dans 
les montants agréés. 
8.26. Enfin, il faut souligner l'instruction peu transpa­
rente par les services du Fonds social européen. En 
effet, au caractère imprécis des codes mis au point en 
vue de l'instruction (point 8.21) s'ajoute le fait que par­
fois une explication de la position de la Commission 
ne se trouve pas dans les dossiers. 
Observations sur l'application de la réduction 
linéaire et pondérée des demandes de concours 
8.27. La Cour s'est efforcée d'examiner les résultats 
de l'application de la réduction linéaire et pondérée, 
procédure définie dans le paragraphe 6 des orientations 
pour la gestion du Fonds social européen et ayant pour 
but d'équilibrer le volume des crédits d'engagement et 
celui des demandes de concours. Cet examen débouche 
sur les observations suivantes. 
8.28. La Commission, selon son droit, n'a pas tou­
jours suivi les propositions de réduction des États 
membres. Néanmoins, il est souhaitable que le choix 
fait dans ce cas soit clair. 
8.29. En opérant une réduction, la Commission a tou­
jours estimé ne pas vouloir remettre en cause la réalisa­
tion des actions prévues. Or, la réduction proportion­
nelle à défaut de propositions précises d'un État mem­
bre, a conduit à ce que certaines actions n'ont pas pu 
être maintenues dans leur intégralité. 
Conclusions 
8.30. De l'analyse de la première année de fonction­
nement du nouveau Fonds, il apparaît que l'on se 
trouve confronté, d'une part, à l'absence de règles pré­
cises et, d'autre part, à une rigueur encore insuffisante 
dans les pratiques d'application. 
LIQUIDATION DE L'ANCIEN FONDS 
SOCIAL EUROPÉEN 
Observations sur les paiements de solde 
8.31. Dans le cadre du contrôle des paiements finals 
exécutés par la Commission en 1984, la Cour a procédé à un examen de dossiers et à un certain nombre de visi­
tes sur place. Les nombreuses observations qui en 
résultent, concernent, comme dans le passé, la certifica­
tion, l'éligibilité et les modes de calcul des dépenses, le 
financement des projets et le contenu des dossiers. 
8.32. Ainsi, par exemple, la Commission, pour quatre 
dossiers, a payé le solde alors que la certification de 
l'État membre, comme prescrit par le règlement, ne 
figure même pas sur la demande de paiement. Dans un 
autre cas, un centre de formation a encaissé des aides 
du Fonds de 1973 à 1981, bien que ses dépenses soient 
couvertes entièrement au niveau national: de ce fait, 
une double couverture existe pour le montant financé 
communautairement; cette particularité a été avalisée 
par les services de la Commission; lors de la visite de 
contrôle de la Cour, plus de la moitié du montant reçu 
(une contre-valeur de quelque 2,5 Mio ECU) restait 
disponible. La Cour a également constaté que, dans 
plusieurs dossiers, le rapport de réalisation ne contenait 
pas d'informations essentielles pour l'appréciation de 
l'opération, comme les résultats en termes d'emplois 
créés et maintenus, les types de cours réalisés et leur 
durée. 
8.33. En outre, il y a lieu de retenir le cas où le certifi-
cateur a indiqué dans le décompte global d'une 
demande de solde groupée, les dépenses prévues au 
lieu des dépenses réelles, le décompte de celles-ci 
n'étant pas disponible. Enfin, sont à signaler les trois 
cas où le montant inséré dans le décompte global certi­
fié était plus élevé que le montant reconnu - par la 
suite - comme éligible par le certificateur. La Cour 
demande à la Commission d'examiner la question du 
remboursement du paiement indu en monnaie natio­
nale (évalué à environ 160 000 ECU). 
8.34. Dans une région - agissant comme certificateur 
- il n'a pas été possible de déterminer les renseigne­
ments financiers par projet justifiant la demande de 
solde globale. A défaut d'obtenir ces détails - ce qui 
rendrait d'ailleurs tout contrôle impossible - la Com­
mission devrait refuser le concours. 
Observations sur les récupérations 
8.35. Au cours de l'exercice 1984, comme durant 
l'exercice 1983 (voir en substance les points 8.26, 8.28 
et 8.29 du rapport annuel relatif à l'exercice 1983, 
page 76, JO C 348 du 31. 12. 1984), la Cour a examiné 
le problème posé par les 84 récupérations (notamment 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 75 
27 françaises, 32 italiennes et 10 britanniques) effec­
tuées à la suite de versements d'avances trop impor­
tants par rapport aux concours réellement dus. Le mon­
tant de ces récupérations représente 6,2 Mio ECU dont 
1,9 Mio ECU pour la France, 3,5 Mio ECU pour l'Ita­
lie et 0,4 Mio ECU pour le Royaume-Uni. 
8.36. Une analyse des 84 cas portant sur la longueur 
de la période pendant laquelle ces avances sont restées, avant récupération, à la disposition des bénéficiaires, a 
permis de constater que cette période varie entre trois 
et 61 mois, la moyenne excédant deux ans, les diffé­
rents montants s'élevant à près d'un Mio ECU. 
8.37. Le nombre et les montants de ces récupérations 
ainsi que la période anormalement longue s'écoulant 
entre le trop-payé et sa récupération nécessitent une 
amélioration de la gestion dans ce domaine. 
(') Conformément aux dispositions de l'article 5, para- (5) 
graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2950/83, JO L 289 
du 22. 10. 1983. 
(2) Compte rendu in extenso des séances, 12. 2. 1985, pages 
31 et 32. 
(3) JO L 289 du 22. 10. 1983. Selon cet article, «une décision 
d'agrément entraîne le versement d'une avance de 50% 
du concours octroyé, à la date prévue pour le début des 
actions. Lorsque cette date précède celle de la décision 
d'agrément, le versement est effectué immédiatement (6) 
après celle-ci». Cette seconde situation constitue le cas (7) 
général en 1984. (8) 
(4) JO L 289 du 22. 10. 1983. Ce règlement porte application 
à la décision 83/516/CEE du Conseil concernant les mis­
sions du Fonds social européen. JO C 5 du 10. 1. 1984. Ces orientations sont arrêtées avant 
le 1er mai de chaque année et pour les trois exercices sui­
vants, en application de l'article 6 paragraphe 1 de la 
décision 83/516/CEE du Conseil concernant les missions 
du Fonds social européen. La Commission les transmet 
pour information à l'Assemblée et au Conseil. En plus, 
selon le même article, elles sont élaborées en consultation 
étroite avec les États membres, compte tenu des vues 
éventuellement exprimées par l'Assemblée. 
JO L 289 du 22. 10. 1983. 
JOL377du31. 12. 1983. 
Communication de M. I. Richard à la Commission en 
accord avec M. A. Giolitti, V/995/84. 
76 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
CHAPITRE 9 
Recherches, énergie, etc. 
9.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 
Observations relatives à la gestion financière 
Énergie : projets à frais partagés 
Action indirecte de recherches 
Procédures de gestion 
Appel à des sociétés d'audit extérieures 
Technologies de l'information et des télécommunications 
Conclusions 9.1 
9.2 
9.3 
9.5 
9.5 
9.6 
9.9 
9.15 9.4 
9.8 
9.8 
9.14 
INTRODUCTION 
9.1. Le présent chapitre est consacré aux dépenses 
relatives à l'énergie, aux recherches et à diverses activi­
tés connexes, pour lesquelles des crédits pour engage­
ments et paiements sont inscrits aux chapitres 70 à 78 
de la partie B de la section «Commission» du budget. 
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
GESTION FINANCIÈRE 
9.2. Le tableau 9.1 retrace l'utilisation des crédits en 
1984. S'appuyant sur ses activités de contrôle, la Cour 
formule les observations suivantes sur l'utilisation des 
crédits : 
(a) s'agissant de l'énergie, le taux d'utilisation des cré­
dits pour paiements, bien qu'il soit le plus élevé 
depuis cinq ans, reste faible. Cette situation est due 
en partie à des problèmes techniques rencontrés 
par les contractants, mais aussi aux lenteurs des 
procédures communautaires; 
(b) s'agissant de l'action indirecte de recherches, le 
taux d'utilisation des crédits pour paiements a été 
grossi de 6 % en raison du paiement d'une contri­
bution au projet JET d'un montant de 22 Mio ECU, effectué le 15 janvier 1985 et imputé au bud­
get de 1984. Vu le niveau élevé de la trésorerie du 
JET à ce moment, l'assentiment de la Commission 
à la décision d'appel de fonds du JET n'était pas 
conforme à la recommandation sur l'importance 
des soldes bancaires du JET, qui figure au point 
9.32 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exer­
cice 1983 ('); 
(c) s'agissant du programme Esprit, le faible taux 
d'utilisation des crédits pour paiements provient df 
retards affectant les procédures qui mènent à la 
signature des contrats relatifs au programme de tra­
vail 1984 (voir également le point 9.13 (a)); 
(d) s'agissant des transports, le faible taux d'utilisation 
des crédits pour engagements comme des crédits 
pour paiements est principalement dû au fait que 
les décisions du Conseil n'ont pas été prises avant 
décembre 1984. 
ÉNERGIE: PROJETS A FRAIS PARTAGÉS 
9.3. Le chapitre 70 prévoit la participation de la Com­
mission à des projets de «développement technologi­
que» et de «démonstration». L'un des objectifs des con­
trats à frais partagés est d'aider les nouvelles technolo-
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 77 
Tableau 9.1 — Recherches, énergie, etc.: Crédits disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Secteur de dépenses 
(chapitre du budget) Engagements 
Crédits pour 
engagements 
disponibles en 
1984(0 Engagements 
contractés 
en 1984 Taux d'utilisa­
tion (%) Paiements 
Crédits pour 
paiements dis­
ponibles en 
1984(2) Paiements 
effectués 
en 1984 Taux d'utilisa­
tion (%) 
Énergie : 
— Politique énergétique (70 sauf 707) 
— Mesures particulières com­
munautaires (707) 
Recherches et investissement: (73) 
— Action directe de recherches 
— Action indirecte de recherches (3) 
— Technologies de l'information 
(ESPRIT) 
Industrie et marché intérieur: (77) 
— Politique industrielle 
— Technologies de l'information et des 
télécommunications autres que 
ESPRIT 
Transports : 
— Politique des transports (78 sauf 783) 
— Projets spéciaux (en matière 
d'infrastructure des transports) (783) 
Autres activités : 
— Contrôle de sécurité nucléaire (71 ) 
— Marché de l'information et 
innovation (75) 
— Divers (72) 216,9 
456,0 
219,3 
386,6 
207,0 
29,0 
45,7 
96,7 
471,0 
3,0 
23,9 
3,7 204,8 
456,0 
189,3 
268,9 
134,4 
26,8 
17,6 
16,7 
471,0 
3,0 
13,6 
3,6 94,4 
100,0 
86,3 
69,5 
64,9 
92,4 
38,5 
17,3 
100,0 
100,0 
56,9 
97,3 206,0 
457,8 
220,0 
307,9 
45,0 
36,4 
50,8 
45,4 
471,0 
4,2 
20,1 
6,0 133,7 
412,0 
189,9(5) 
249,3 (6) 
W) 
17,7 
26,3 
6,8 
423,9 
2,5 
8,9 
2,9 64,9 
90,0 
86,3 
80,1 
4,0 
48,6 
51,8 
15,0 
90,0 
59,5 
44,3 
48,3 
Total 2 158,8 1 805,7 83,6 1 870,6 1 475,7 78,9 
NB: Montants relatifs au JET (4) 14,3 83,5 73,0 142,2 95,2 66,9 
(') Crédits du budget 1984 et crédits subsistant à la fin de 1983, après virements. 
(2) Crédits du budget 1984 et reports de 1983, après virements. 
(3) Contribution au JET comprise (89 Mio ECU). 
(4) Sur la base du budget du JET (c'est-à-dire contribution de la Commission comprise). 
(5) Dont 106,2 Mio ECU figurent parmi les dépenses relatives au personnel affecté à la recherche. 
(6) Dont 18,9 Mio ECU figurent parmi les dépenses relatives au personnel affecté à la recherche. 
(7) Dont 0,9 Mio ECU figurent parmi les dépenses relatives au personnel affecté à la recherche. 
gies à atteindre le stade de l'exploitation commerciale, 
les subventions étant normalement remboursables si ce 
stade est atteint. La part récupérable convenue devrait 
donner une idée de la réussite du programme. Le 
tableau 9.2 présente la situation au 31 décembre 1984. 
Après avoir examiné les contrats, la Cour a le senti­
ment qu'une incertitude continue de peser sur la situa­
tion d'un grand nombre de projets. 
9.4. La Cour recommande que les systèmes actuels 
d'évaluation technique interne et externe soient déve­loppés pour permettre une appréciation plus précise 
des perspectives d'exploitation commerciale pour cha­
que objectif d'un projet terminé, ce qui pourrait servir 
de base à l'amélioration du suivi des projets. Actuelle­
ment, une lettre type est adressée aux contractants, leur 
demandant de prévoir les perspectives d'exploitation 
commerciale, mais aucun suivi n'est assuré. La Com­
mission devrait instaurer un système de demandes 
périodiques d'informations relatives à la situation des 
projets terminés qu'elle adresserait à l'ensemble des 
contractants, en prévoyant un suivi en cas d'absence de 
réponse. 
78 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Tableau 9.2 — Subventions récupérables au 31 décembre 1984 (') 
Type de projet 
Projets de dévelop­
pement technologi­
que 
Projets de 
démonstration 
Total A. 
Montants potentielle­
ment récupérables 
versés pour des pro­
jets sélectionnés entre 
1975 et 1979 (2) 
(Mio ECU) 
140,2 
15,9 
156,1 B. 
Montants 
dont le rem­
boursement a 
été négocié 
(Mio ECU) 
44,5 
1,1 
45,6 B en % 
de A 
31,7 
6,9 
29,2 
(') Sur la base de données fournies par la direction générale de l'Éner­
gie. 
(2) Projets qui auraient dû être achevés en 1984 au plus tard, et pour 
lesquels le remboursement des subventions pourrait être escompté. 
ACTION INDIRECTE DE RECHERCHES 
Procédures de gestion 
9.5. Une fois de plus (2), la Cour doit souligner la 
nécessité d'instructions exhaustives relatives à l'ensem­
ble des procédures financières et de gestion des con­
trats applicables à l'action indirecte. A cet égard, aucun 
manuel n'a encore été élaboré. La Cour souhaite insis­
ter sur l'importance qu'elle accorde à cette tâche et, en 
particulier, à la nécessité d'établir des instructions pré­
cises concernant les points ci-après: 
(a) l'examen rigoureux des appels de fonds, afin 
d'assurer la cohérence entre les paiements afférents 
aux contrats et les conditions contractuelles; 
(b) l'appel à des sociétés d'audit extérieures; 
(c) le suivi des engagements restant à liquider; 
(d) l'utilisation de systèmes d'information de gestion ; 
(e) les procédures utilisées par les services scientifi­
ques pour la sélection des contractants et le suivi 
des contrats ; 
(f) les procédures de documentation et de classement. 
Appel à des sociétés d'audit extérieures 
9.6. En 1981, à la suite de critiques antérieures de la 
Cour (3) à l'égard du contrôle interne opéré par la Com­mission sur les contrats à frais partagés, cette dernière a 
fait appel à des sociétés d'audit extérieures pour effec­
tuer sur place un contrôle financier de ces contrats. Il 
s'agit à présent du principal contrôle interne que la 
Commission opère sur les dépenses relatives à l'action 
indirecte (autres que JET). 
9.7. La Cour se félicite de cette évolution. Cependant, 
l'examen qu'elle a opéré sur la gestion de ces contrôles 
donne à penser que la Commission n'en a pas encore 
tiré pleinement profit. Les modalités pourraient être 
améliorées de la manière suivante: 
(a) la sélection de tous les contrats à contrôler devrait 
être explicitement justifiée par rapport à des critè­
res convenus, de manière à améliorer la coordina­
tion et l'efficacité du recours à des sociétés d'audit; 
(b) la communication d'instructions écrites plus préci­
ses aux sociétés d'audit aboutirait à davantage de 
cohérence au niveau de la stratégie adoptée et des 
objectifs, à une plus grande clarté dans les conclu­
sions, ainsi qu'à une vérification plus approfondie 
de certains aspects des contrats de recherche; 
(c) l'introduction de procédures systématiques pour le 
suivi rapide des rapports d'audit donnerait la 
garantie que toutes les constatations importantes 
sont dûment examinées avec les contractants. 
9.8. Les contrats de la première série viennent à expi­
ration en 1985. La Cour a demandé à la Commission 
de tenir compte de ses observations lorsque sera évalué 
le recours à cette forme de contrôle interne et lorsque 
sera passée et gérée toute nouvelle série de contrats. 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
9.9. Le 28 février 1984, le Conseil a approuvé (4) une 
proposition de la Commission afférente à un pro­
gramme stratégique européen et pluriannuel de recher­
che et de développement relatif aux technologies de 
l'information (Esprit). Afin de gérer ce programme et 
de le relier à d'autres activités connexes dans les 
domaines des technologies de l'information et des télé­
communications, la Commission a décidé (5) d'organi­
ser une task force autonome constituée d'agents de ses 
propres services et d'experts extérieurs. 
9.10. Le programme Esprit revêt principalement la 
forme de recherches effectuées dans le cadre de con­
trats à frais partagés, auxquels la Commission participe 
à raison de 50 %. Pour chaque contrat, au moins deux 
entreprises indépendantes, qui ne peuvent être établies 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 79 
dans le même État membre (c'est-à-dire des sociétés, y 
compris les petites et moyennes entreprises, des univer­
sités et d'autres organismes établis dans la Commu­
nauté) doivent s'associer. Il comporte également des 
actions de coordination. Les crédits nécessaires pour la 
durée du programme (1984 à 1988) ont été estimés à 
750 Mio ECU dans la décision du Conseil. Les crédits 
relatifs au programme Esprit sont inscrits au chapitre 
73 de la partie B du budget général, et les technologies 
correspondantes de l'information et des télécommuni­
cations gérées par la task force figurent au chapitre 77. 
9.11. En 1984, la plupart des systèmes administratifs 
et des systèmes de contrôle interne de la task force, 
qu'ils soient manuels ou informatisés, étaient en cours 
d'élaboration. C'était notamment le cas pour la gestion 
de l'exécution du contrat qui, pour le programme 
Esprit, a commencé au début de 1985. Dans le cadre de 
l'appel de propositions relatives au programme Esprit 
lancé, en 1984, des procédures ont donc été élaborées 
"""*•• concernant l'appréciation et la sélection des contrac­
tants, ainsi que la négociation des contrats. A cet effet, 
134 Mio ECU ont été engagés au titre du budget de 
1984. 
9.12. La Cour a procédé à un premier examen des sys­
tèmes de contrôle interne, notamment au niveau de 
l'organisation, des bases juridiques, des procédures 
comptables et des procédures d'établissement de con­
trats jusqu'au stade de l'engagement. Elle a communi­
qué aux responsables les constatations et les recom­
mandations détaillées qu'elle a faites à ce jour dans ces 
domaines. 
9.13. Cet examen a soulevé les questions importantes 
mentionnées ci-après: 
(a) aux points 9.4 et 9.5 de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 19830, la Cour recommandait de renfor­
cer l'uniformité du traitement des engagements, et 
— la Commission a accepté d'examiner attentivement 
cette question. Le contrôle des engagements de 
1984 relatifs au programme Esprit a confirmé qu'il 
demeurait certaines différences dans le traitement. 
Par exemple, un total de 71 Mio ECU a été engagé 
en décembre 1984, soit plus de deux mois avant la 
fixation définitive des clauses des contrats. En 
revanche, dans d'autres secteurs de dépenses, ce 
n'est qu'après l'élaboration définitive des contrats 
qu'il a été procédé aux engagements; 
(b) la décision du Conseil relative au programme 
Esprit prévoyait que les dépenses de personnel ne 
(>) JOC 348 du 31. 12. 1984. 
(2) JO C 344 du 31. 12. 1982, point 8.22. JO C 357 du 31. 12. 
1983, point 8.44. JO C 348 du 31. 12. 1984, point 9.21. devraient pas dépasser 4,5 % (soit 33,8 Mio ECU), 
sans préciser ce qu'il fallait entendre par «dépenses 
de personnel» dans ce contexte. La méthode de cal­
cul utilisée actuellement par la Commission semble 
faire courir le risque d'une sous-estimation des 
coûts réels du personnel, notamment en ce sens 
que des dépenses importantes relatives à certains 
agents employés sous contrat temporaire à court 
terme ont été exclues, et que rien n'a été prévu pour 
inclure les coûts afférents au personnel qui devront 
encore être couverts au-delà de la fin officielle 
du programme en 1988. La Cour recommande que la 
Commission adopte une base de calcul des dépen­
ses de personnel plus précise et plus uniforme, 
autorisant la comparaison des dépenses effectives 
avec le plafond de 4,5 %; 
(c) il ressort également du contrôle que des améliora­
tions doivent être apportées à certains aspects des 
procédures appliquées en matière d'évaluation des 
propositions de recherche relatives à 1984 et de 
passation des contrats. 
9.14. La Cour suggère que, lors de l'élaboration défi­
nitive des procédures de contrôle interne de la task 
force, la Commission tienne compte des recommanda­
tions détaillées qui lui ont été communiquées à l'égard 
des problèmes évoqués plus haut, ainsi que des obser­
vations relatives à la gestion des contrats de recherche 
dans d'autres domaines, qui figurent dans le présent 
rapport et dans des rapports annuels précédents. 
CONCLUSIONS 
9.15. Toutes les observations du présent chapitre ont 
trait à des dépenses relatives aux contrats. En tant que 
telles, elles sont susceptibles de s'appliquer à un 
domaine plus vaste que celui de l'énergie, de la recher­
che et des activités connexes. Par ailleurs, plusieurs de 
ces observations soulèvent des questions de principe 
concernant la gestion financière ou budgétaire. La 
Cour recommande non seulement que des lignes direc­
trices soient tracées, au niveau central, dans les domai­
nes où le besoin en est évident et urgent (voir point 
9.5), mais aussi que la Commission se prononce sur la 
nécessité éventuelle de définir plus clairement (peut-
être dans le cadre de ses règles internes relatives à l'exé­
cution du budget communautaire) les tâches de conseil 
et de suivi qui incombent aux services financiers cen­
traux en matière de gestion budgétaire et financière. 
O JO C 326 du 31. 12. 1979, point 6.59 et JO C 342 du 
31. 12. 1980, point 8.28 (voir également JO C 344 du 
31. 12. 1982, points 8.28 et 8.29). 
(4) JOL67du9. 3. 1984. 
(5) Doc. COM(84)PV731. 
80 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
CHAPITRE 10 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers 
10.0. TABLE DES MATIERES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Observations relatives à l'aide alimentaire (Chapitre 92) 
Gestion financière 
Acheminement de l'aide 
Qualité de l'aide 
Observations relatives à la coopération avec des pays en voie de 
développement non associés (Chapitre 93) 
Gestion financière 
Projets en Thaïlande et en Indonésie 
Compensation de l'accord sur le manioc 10.1 
10.2 
10.3 
10.4 
10.9 
10.12 
10.16 
10.16 
10.20 
10.36 — 10.15 
— 10.8 
— 10.11 
— 10.15 
— 10.37 
— 10.19 
— 10.35 
— 10.37 
INTRODUCTION et 95 ont été plus que compensées par l'amélioration 
des taux d'utilisation relatifs aux chapitres 92, 93 et 96. 
10.1. Le titre 9 du budget général regroupe, pour 
l'essentiel, les crédits relatifs à l'aide alimentaire, la 
coopération avec les pays en voie de développement 
non associés et avec certains pays méditerranéens, le 
cofinancement d'actions mises en œuvre par des orga­
nisations non gouvernementales (ONG) et certaines 
aides d'urgence. Il comprend aussi la subvention à 
l'Association européenne pour la coopération (AEC) 
et les crédits destinés au fonctionnement des déléga­
tions dans les pays méditerranéens du Sud et ACP. OBSERVATIONS RELATIVES À L'AIDE 
ALIMENTAIRE 
(CHAPITRE 92) 
10.3. Les quantités mobilisées en 1984 ont considéra­
blement augmenté par rapport au passé (cf. tableau 
10.2), du fait d'un rattrapage partiel des retards enregis­
trés sur le programme 1983 (cf. point 10.9). 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
10.2. Le tableau 10.1 montre comment les crédits dis­
ponibles au titre du budget pour 1984 et de précédents 
exercices ont fait l'objet d'engagements et de paie­
ments en 1984. Le total des montants engagés a pro­
gressé de 13% par rapport à 1983 et celui des paie­
ments de 42 %. Le taux d'utilisation des crédits pour 
engagements est passé de 82 % en 1983 à 89 % en 1984, 
tandis que celui des crédits pour paiements augmentait 
de 61 % à 78 %. Les baisses des taux d'utilisation des 
crédits pour paiements constatées pour les chapitres 94 Gestion financière 
Comptes non définitifs 
10.4. En 1984, les services de la Commission respon­
sables de l'apurement des comptes relatifs à l'aide ali­
mentaire, présentés par les organismes d'intervention, 
ont fait un important effort pour réduire leurs retards. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 81 
Tableau 10.1 — Titre 9: crédits disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire 
(1) 
Chapitre 92: 
Aide alimentaire 
Chapitre 93: 
Coopération avec des PVD 
non associés 
Chapitre 94: 
Actions spécifiques de coopé­
ration avec des PVD 
Chapitre 95: 
Actions circonstancielles en fa­
veur de PVD et de pays tiers 
Chapitre 96: 
Coopération avec des pays du 
bassin méditerranéen 
Chapitre 98: 
Fonctionnement des déléga­
tions de la Commission dans 
des PVD 
Chapitre 99: 
Coopération avec des pays 
tiers 
Total Engagements 
Crédits pour en­
gagements dis­
ponibles en 1984 
(2) Engagements 
contractés en 
1984 
(3) Taux d'utilisa­
tion 
(4) = %(3)/(2) 
505,0 504,9 100% 
366,9 270,0 74 % 
46,6 39,1 84% 
209,5 209,0 100% 
160,2 117,5 73% 
56,0 56,0 100% 
2,5 2,5 100% 
1346,7 1199,0 89 % Paiements 
Crédits pour 
paiements dispo­
nibles en 1984 
(5) Paiements effec­
tués en 1984 
(6) Taux d'utilisa­
tion 
(7) = %(6)/(5) 
721.6 709,2 98% 
201,2 153,6 76% 
56,0 27,9 50 % 
271,5 93,7 35% 
167.7 107,8 64% 
56,0 56,0 100% 
3,8 2,4 63 % 
1477,8 1150,6 78 % 
Tableau 10.2 — État d'exécution des programmes d'aide alimentaire en céréales, lait écrémé en poudre et en butteroil 
(en tonnes) 
État d'exécution 
1983 
1984 
1985 Reportde 1982 
Programme 1983 
Mobilisations en 1983 
Report de 1983 
Programme 1984 
Mobilisations en 1984 
Report de 1984 Céréales 
339 185 
1 043 369 
759 633 
622 921 
1 127 663 
1 384 199 
366 385 Lait écrémé en poudre 
65 673 
150 000 
111210 
104463 
122 500 
165 218 
56 598 Butteroil 
25 092 
36 500 
22 636 
35718 
32 760 
49 442 
18410 
82 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Les comptes annuels pour 1976 à 1979 ont été apurés le 
12 novembre 1984. Les opérations relatives aux comp­
tes 1980 à 1983 étaient en cours à la fin de l'année. 
10.5. Les visites de contrôle de la Commission aux 
organismes d'intervention ne sont, à partir dé l'exercice 
1979, effectuées que lorsqu'une difficulté précise est 
détectée, lorsque les bénéficiaires expriment des plain­
tes ou lorsque les coûts doivent être vérifiés sur place. 
Cette approche n'est pas satisfaisante. Les contrôles sur 
place devraient être plus fréquents et systématiques. 
10.6. S'agissant des aides indirectes, d'importants 
montants ne sont toujours pas définitivement apurés. 
C'est le cas notamment d'un montant de 8,58 Mio 
ECU, relatif aux actions mises en œuvre par le Pro­
gramme Alimentaire Mondial (PAM), dont certaines 
remontent à 1978, et d'une demande d'un groupement 
d'ONG (Euronaid) concernant 1,67 Mio ECU relatif à 
17 opérations d'aides indirectes dont les plus anciennes 
remontent à 1980. 
Supervision des fonds de contrepartie 
10.7. Dans trois des six pays examinés à ce sujet par 
la Cour, les autorités n'ont pas suivi les procédures 
relatives à la comptabilisation et l'utilisation des fonds 
de contrepartie résultant de la vente de l'aide alimen­
taire. Au Ghana, les fonds de contrepartie, calculés et 
comptabilisés de façon incorrecte, ont ensuite été affec­
tés à d'autres projets que ceux convenus avec la Com­
mission. En Indonésie, aucune procédure n'a été fixée 
entre la Commission et le gouvernement, qui ne fournit 
pas de rapport annuel sur l'emploi des fonds. En Gui­
née Conakry, les fonds de contrepartie auraient dû être 
mis en œuvre avant 1980. Or, le premier rapport sur 
leur utilisation, reçu en 1985, ne concerne qu'un tiers 
des fonds en question. 
Retards de paiement à l'UNHCR 
10.8. La Communauté finance sur le chapitre 92 
l'achat de riz en Thaïlande par le Haut Commissariat 
des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) sous 
forme de rations alimentaires. Les conditions de four­
niture prescrivent de verser les avances «dès que possi­
ble après que l'UNHCR aurait notifié à la Commu­
nauté son acceptation de ces conditions». En mai 1984, 
la Commission a pris une décision d'allocation d'aide 
au titre du programme 1984. Le 6 juin 1984, l'UNHCR 
a demandé une avance de trésorerie pour l'achat, en 
Thaïlande, au titre de son allocation pour 1984, de 
10 000 tonnes de riz. La Commission a alors suspendu l'opération, en se demandant, soudainement, si le riz 
fourni ne devrait pas être d'origine communautaire. Or, 
il était évident, dès le départ, que la Thaïlande, pays 
exportateur de riz, n'accepterait pas d'importations. 
Pour éviter l'interruption des distributions de riz aux 
réfugiés au cours de la seconde moitié de 1984, 
l'UNHCR a alors dépensé 1,32 Mio USD sur ses pro­
pres réserves. Ce riz a été distribué comme étant un 
«don de la CEE». La décision d'autoriser a posteriori 
l'achat en Thaïlande a finalement été prise en mars 
1985, d'où la nécessité d'imputer en 1985 des dépenses 
de l'exercice 1984. Des retards de paiement semblables 
s'étaient déjà produits les années précédentes. 
Acheminement de l'aide 
Délais de livraison 
10.9. D'après l'examen d'un échantillon de lots 
embarqués en 1984 au titre d'aide alimentaire normale, 
le règlement de mobilisation a été publié, pour les 
céréales, en moyenne deux semaines après la demande 
de mobilisation adressée par les services de l'aide ali­
mentaire à la direction générale de l'Agriculture. Ce 
délai est de 11 semaines pour le lait en poudre, et de six 
pour le butteroil. De la publication du règlement à 
l'embarquement de la marchandise, la durée moyenne 
a été de neuf semaines pour chacune des trois catégo­
ries de produits. La durée moyenne du transport mari­
time a été de trois semaines pour les céréales et le lait 
en poudre, de quatre semaines pour le butteroil. Au 
total, du déclenchement de la mobilisation à l'arrivée 
des navires dans le port de débarquement, il a fallu 
compter 14 semaines pour les céréales, 23 semaines 
pour le lait en poudre, 19 semaines pour le butteroil. -
Ces délais sont voisins de ceux déjà établis par la Coui 
pour les embarquements de 1983. 
10.10. L'analyse des mêmes étapes à partir d'un 
échantillon de lots qualifiés d'urgents (chapitre 92) 
montre que leur livraison n'est que légèrement plus 
rapide que celle des aides normales. Le gain moyen de 
temps n'est que d'environ 5 % pour les céréales et de 
21 % pour les autres produits. 
Cas d'embarquements tardifs 
10.11. La Cour a examiné 47 transports de céréales 
effectués par voie maritime en 1984. Cinq d'entre eux, 
à partir de l'Italie, ont été effectués à des dates posté­
rieures à celles prévues par les règlements de mobilisa-
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 83 
tion: farine embarquée pour la Somalie avec un retard 
d'un mois, riz pour le Mozambique et le Sénégal avec 
des retards, respectivement, de 7 et 14 semaines; aides 
d'urgence en riz pour le Ghana et le Sénégal avec des 
retards, respectivement, de 5 et 10 semaines. 
Qualité de l'aide 
10.12. Il appartient à la réglementation communau­
taire de spécifier clairement aussi bien les caractéristi­
ques des produits livrés que celles de leur conditionne­
ment, faute de quoi l'aide risque d'être inadéquate. Au 
Ghana, en l'absence de dispositions appropriées, une 
partie du lait écrémé en poudre fourni s'est trouvée trop 
instable à la chaleur pour être reconditionné comme 
jouhaité. Par ailleurs, bien qu'un effort d'amélioration 
en matière de conditionnement des produits laitiers ait 
été effectué à travers l'adoption du règlement (CEE) n° 
1354/83 de la Commission, au Ghana du lait écrémé en 
poudre expédié de la RF d'Allemagne, du Danemark et 
des Pays-Bas, dans des sacs mal fermés, a subi des 
dégâts dus à l'humidité, et au Burundi dans un lot de 
butteroil, les boîtes de conserve de 5 kg fuyaient dans 
plus de 5 % des cas, alors même que les cartons dans 
lesquels ils étaient empaquetés n'avaient pas été sérieu­
sement endommagés. Malgré les plaintes des bénéfi­
ciaires, la Commission n'a toujours pas apporté des 
réponses adéquates à ce type de problème. (Dans le cas 
du Ghana, voir notamment le règlement de mobilisa­
tion (CEE) n° 1572/85 de la Commission du 10 juin 
1985 pour du lait écrémé en poudre). 
10.13. Les autorités indonésiennes ont indiqué que, 
dans les plus récents programmes, 1 119 tonnes de lait 
écrémé en poudre, d'une valeur de 0,75 Mio ECU, 
l'ont pu être utilisées, à cause de leur qualité inaccep­
table. Des sacs étaient déchirés et les taux d'humidité 
excessifs. Mais surtout, dans l'une des livraisons, le 
produit fourni, en provenance de la RF d'Allemagne, 
dégageait une forte odeur d'huile d'arachide, qui aurait 
été incorporée pour ajouter, semble-t-il, le supplément 
requis de vitamine. Ce lait écrémé en poudre a été 
vendu comme aliment fourrager. 
10.14. Des livraisons d'aide alimentaire de qualité 
douteuse sont survenues bien que les organismes 
d'intervention doivent certifier la qualité des produits 
ou faire procéder à des contrôles de qualité. Pour amé­
liorer cette situation, la Commission a utilisé en 1984 
de manière accrue les crédits prévus pour le contrôle de 
l'aide alimentaire et s'est assurée le concours d'une 
firme de surveillance. Le nombre de plaintes émanant 
de bénéficiaires de l'aide est en voie de réduction. 
10.15. Les bénéficiaires victimes de dommages sur 
des envois caf vers le Ghana, la Guinée Conakry et le Cap-Vert n'ont pas mis en œuvre les polices d'assu­
rance. Bien que les délégations de la Commission ne 
soient pas formellement responsables de cette mise en 
œuvre, il serait de bonne gestion qu'elles puissent inter­
venir afin que les pertes soient compensées par des 
indemnités et que les primes d'assurance ne soient pas 
gaspillées. 
OBSERVATIONS RELATIVES À LA 
COOPÉRATION AVEC DES PAYS EN 
VOIE DE DÉVELOPPEMENT NON 
ASSOCIÉS (CHAPITRE 93) 
Gestion financière 
Taux d'utilisation des crédits 
10.16. L'article 930 regroupe environ 90 % de l'ensem­
ble des crédits du chapitre 93 pour le financement sur 
crédits dissociés de projets et d'actions dans les 
PVDNA. 
10.17. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement 
de l'article 930 demeure faible, puisque 41 % des 218 
Mio ECU prévus au budget 1984 restent disponibles en 
1985. Les paiements se montent à 146 Mio ECU; 79 % 
des crédits disponibles en 1984 (crédits du budget 1984 
et crédits reportés) ont été utilisés, à comparer à des 
taux de 57 % en 1983 et 39 % en 1982. 
Gestion lente de certains projets 
10.18. Pour huit projets mis en route entre 1977 et 
1982, aucun paiement n'avait pu encore être effectué le 
31 décembre 1984. Les trois plus importants de ces pro­
jets concernent le Bangladesh (13 Mio ECU), le Pakis­
tan (12 Mio ECU) et la Banque centro-américaine pour 
l'intégration économique (2 Mio ECU, datant de 1977). 
Paiements préalables à l'exécution des opérations 
correspondantes 
10.19. L'analyse des paiements ne permet pas de con­
naître l'avancement réel des projets. De nombreux 
84 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
paiements, qui apparaissent comme tels dans les comp­
tes, sont en fait des avances. Les projets cofinancés 
avec la Banque asiatique de développement (BAD) en 
Indonésie en sont l'illustration (cf. point 10.29). Dans 
beaucoup d'autres cas, la Commission paie 60 % de la 
dépense prévue au moment du lancement des ordres 
d'achat portant sur du matériel d'origine communau­
taire, et finance les premiers travaux sur place avant 
même qu'ils soient réalisés. 
Projets en Thaïlande et en Indonésie 
10.20. En 1984, la Cour a examiné sur place les 24 
projets pour lesquels des dépenses significatives ont été 
effectuées en Thaïlande et en Indonésie. Ces projets 
représentent environ 13% des engagements (1 110,9 
Mio ECU) et 10% des paiements (500,9 Mio ECU) 
imputés au chapitre 93 au cours des exercices 1976 à 
1984. L'aide à la Thaïlande est pour partie liée à la 
limitation des importations de manioc (cf. point 10.36 
ci-après). En Indonésie, quatre des huit projets sont 
cofinancés avec la BAD qui gère, comme mandataire 
de la Commission, des aides communautaires représen­
tant 26,9 Mio ECU. 
Dossiers incomplets 
10.21. Pour de nombreux projets en Thaïlande et en 
Indonésie, comme pour les autres pays du Sud-Est 
asiatique que la Cour a déjà visités, les dossiers à Bru­
xelles se sont révélés insuffisants. Des éléments impor­
tants, relatifs à la préparation des contrats, manquaient 
dans les dossiers techniques. Dans les dossiers finan­
ciers, manquaient souvent les documents contractuels 
qui permettraient de vérifier les demandes de paiement. 
Cofinancements 
10.22. L'aide pourrait être mieux gérée et plus facile­
ment identifiée à la Communauté si elle était davan­
tage concentrée sur des projets dotés d'une structure de 
gestion simple. La participation de la Communauté, en 
tant que partenaire minoritaire, à des projets associant 
un trop grand nombre de bailleurs de fonds comporte, 
à différents points de vue, de graves inconvénients déjà 
relevés par la Cour au Pakistan et au Sri Lanka. 
10.23. Ainsi, en Thaïlande, un projet de développe­
ment des cultures pour la région du Nord-Est n'est qu'un élément infime de programmes plus vastes finan­
cés par d'autres donateurs, de telle sorte que l'informa­
tion sur sa mise en œuvre est très difficile à recueillir et 
que l'intervention de la Communauté est ignorée de 
tous. En revanche, un projet impliquant un seul maître 
d'oeuvre (projet pilote pour la production intégrée de 
soja et de cultures vivrières, ministère de l'Agriculture) 
s'est révélé être une réussite en fin de compte, malgré 
un très mauvais départ (cf. point 10.26). 
Choix discutable de certains consultants 
10.24. L'inscription sur une liste d'aptitude est la pro­
cédure qui aurait dû être suivie, bien qu'à l'époque non 
obligatoire. Elle garantit un minimum d'objectivité et 
de sérieux dans le choix des consultants. Or, en Thaï­
lande, deux firmes, dont l'une pour quatre projets avec 
des honoraires totaux de 2,1 Mio ECU, et en Indonésie 
deux firmes également, ont été choisies sans inscription 
préalable sur une liste d'aptitude. 
10.25. Ultérieurement, les mauvaises performances de 
l'une des firmes choisies en Indonésie ont été mises en 
évidence dans un rapport interne de la Commission. 
Trois des quatre expatriés de cette firme sont arrivés un 
an après le début du projet, en 1979. Deux sont restés 
moins d'un an, avant d'être remplacés par des assis­
tants insuffisamment qualifiés. Un manque de connais­
sance des réalités locales en est inévitablement résulté. 
Déficiences dans l'étude et la planification des projets 
10.26. Le projet pilote pour la production intégrée du 
soja et de cultures vivrières dans une zone de transmi­
gration de Sumatra a été lancé à partir d'une étude tout 
à fait irréaliste qui préconisait la réalisation d'une 
immense exploitation agricole de soja, et ne traitait 
aucune des questions fondamentales d'ordre agricole et 
technique dont l'examen s'imposait. L'accord de finan­
cement, qui en découlait, ne contenait aucune ventila­
tion des coûts du projet. Le financement communau­
taire a, par la suite, plus que quadruplé (4,7 Mio ECU). 
Ce n'est qu'en abandonnant, dans la pratique, les con­
cepts de départ qui auraient impliqué la destruction de 
1 000 ha de forêt primaire, que le projet a ultérieure­
ment été transformé en un centre très réussi de multipli­
cation de semences, grâce à l'assistance technique d'un 
autre consultant chargé du suivi et non pas de la con­
ception initiale. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 85 
10.27. L'étude (programme 1978) et la mise en œuvre 
(programme 1980) d'un projet de développement des 
produits laitiers à Baturraden, au centre de Java, ont 
été effectuées par l'une des firmes dont il est question 
au point 10.24. Il s'agissait de transformer un centre 
d'élevage bovin, mis en place par le gouvernement en 
1952, en un «Centre national de développement des 
produits laitiers», de créer une coopérative de produc­
teurs, et de mettre en place une unité de transformation 
et de commercialisation. Près d'un Mio ECU a été 
dépensé en assistance technique et 1,5 Mio ECU en 
infrastructures. Une fois les bâtiments achevés et 
l'équipement livré, à la mi-1984, l'embarras des autori­
tés indonésiennes pour les faire fonctionner est apparu. 
En effet, de par sa conception initiale, le projet ignore 
la plupart des réalités locales. Le seul marché pour 
écouler la future production se trouvée à Djakarta, à 10 
heures de route. L'emballage vaut, à lui seul, le double 
du lait qu'il contient. Le fourrage, sous-produit des fer­
mes locales, est insuffisant en qualité, et il n'est pas 
rentable de fournir aux bêtes l'alimentation adaptée à 
leur haut potentiel de production. Les rendements par 
vache sont donc très faibles. 
Défaillances de certains partenaires locaux 
10.28. Certains partenaires locaux, à l'échelon central 
ou local, n'ont pas toujours parfaitement rempli leurs 
obligations. 
(a) Deux accords de financement couvrent une contri­
bution communautaire totale de 7,9 Mio ECU pour 
l'établissement de «l'Institut national pour la for­
mation dans les coopératives agricoles» de Thaï­
lande (NACTI). Ni le gouvernement, ni la fédéra­
tion des coopératives n'ont fourni leur part du 
financement du projet (3,5 Mio ECU). L'Institut 
fonctionnait lors de la visite de la Cour, mais son 
avenir paraissait douteux puisque ses statuts 
n'avaient toujours pas été adoptés. 
(b) La mise en œuvre d'un projet d'amélioration des 
rendements des petites exploitations caoutchoutiè-
res en Thaïlande est menacée. Les pouvoirs publics 
n'ont pas versé leur contribution selon l'échéancier 
prévu. 
(c) Les autorités indonésiennes ont omis de fournir à 
la Commission les rapports périodiques prévus 
dans l'accord de financement relatif à l'aide de 6,1 
Mio ECU pour un projet de drainage de la rivière 
Talungagung, et n'ont pas respecté les conditions 
spéciales qui prévoyaient la transmission d'un rap­port d'évaluation sur les offres ainsi que sur les 
propositions de décision de contrats. 
Intervention de la Banque asiatique de développement 
10.29. Responsable pour l'Indonésie, la Malaisie, les 
Philippines, Singapour et la Thaïlande, la délégation de 
Bangkok assure de façon satisfaisante sa mission en 
Thaïlande. Ailleurs, les difficultés sont grandes du fait 
des distances. A cela s'ajoute, en Indonésie, la lourdeur 
de l'organisation administrative, de telle sorte qu'en ce 
pays, la préparation et le suivi des projets sont prati­
quement impossibles en l'absence de délégation sur 
place. La Commission a donc mandaté la BAD pour 
gérer certains projets communautaires, moyennant une 
commission de 1 % sur les aides distribuées. De plus, la 
BAD reçoit de la Communauté, souvent plusieurs 
années en avance, les fonds qu'elle doit verser aux 
administrations nationales en remboursement de leurs 
dépenses en faveur des projets et crédite ces projets 
d'un intérêt correspondant au bénéfice que lui procure 
éventuellement le placement de ces fonds. 
10.30. Les rapports adressés par la BAD à la Commis­
sion sont nettement insuffisants pour chacun des qua­
tre projets qu'elle a gérés en Indonésie, et la Commis­
sion n'a pas réagi aux difficultés et aux retards enregis­
trés dans la réalisation du projet de la Basse-Citanduy. 
La façon dont la BAD instruit les demandes de rem­
boursement des administrations nationales est superfi­
cielle, de même que ses vérifications sur place. 
Échec du projet de transmigration et d'aménagement à 
Sulawesi 
10.31. L'analyse du projet de transmigration et d'amé­
nagement à Sulawesi, en Indonésie, fournit une bonne 
illustration des critiques qui précèdent. La subvention 
communautaire (5 Mio ECU au titre des programmes 
1977 et 1978) est intégrée dans un financement beau­
coup plus important (60 Mio USD au départ), de telle 
sorte que l'aide communautaire perd son identité, à tel 
point que les responsables sur place en ignorent même 
l'existence. 10 ou 11 ministères concourent à la mise en 
œuvre du projet. La moitié de l'aide communautaire est 
saupoudrée sur quelque 30 contrats de génie civil, dont 
certains ne seront pas achevés avant 1988 au plus tôt. 
L'autre moitié est allouée à l'étude de projets à venir du 
même type. 
86 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
10.32. La Commission a signé l'accord de finance­
ment avant que, de façon suffisamment détaillée, le 
projet n'ait été évalué par la BAD qui en finance en 
prêts une partie importante et qui s'en est vue confier la 
gestion administrative et la surveillance. Le montant de 
l'opération estimé à 60 Mio USD en 1977, était passé à 
67,1 Mio USD (49,0 Mio ECU) dès 1979. Aujourd'hui 
personne n'est en mesure d'évaluer son coût final. 
10.33. Sur place, l'unité de gestion du projet, mise en 
place par les autorités indonésiennes, ne dispose pas 
du personnel adéquat, ni des pouvoirs administratifs et 
financiers nécessaires : à 3 000 kilomètres de Djakarta, 
son responsable n'est compétent ni pour engager ni 
payer les crédits de la dizaine de ministères concernés. 
Il n'assure aucune autorité hiérarchique sur les repré­
sentants locaux des ministères techniques. Les entrepri­
ses soumissionnaires de travaux n'ont été soumises à 
aucun contrôle de sa part. 
10.34. D'une manière générale, il semble que les 
informations transmises à la Commission par la BAD 
sur l'évolution du projet aient été tout à fait insuffisan­
tes. S'agissant de la surveillance que la BAD était tenue 
d'assurer, la Cour a constaté, par exemple, qu'un mar­
ché de 1,6 Mio USD était passé à 2,3 Mio USD, sans 
que l'accord préalable de la BAD, pourtant juridique­
ment nécessaire, ait été obtenu, ni même demandé. 
10.35. La mise en état de terres, et l'octroi des titres de 
propriété, à l'intention des familles transmigrées, ont 
été négligés, quoique prévus dans le projet initial. La 
Cour a constaté sur place que les travaux réalisés sont 
d'une qualité douteuse et qu'ils ont déjà pris un retard 
considérable. Compensation de Vaccord sur le manioc 
10.36. L'ensemble des exportations thaïlandaises est 
d'environ 7 000 Mio USD, dont 12,5 % pour le manioc. 
En réponse à la forte demande de manioc sur le marché 
communautaire, les surfaces cultivées en Thaïlande ont 
augmenté de 0,5 Mio ha en 1974 à 1,3 Mio ha en 1981, 
dans les régions les plus pauvres du Nord-Est, impro­
pres aux autres cultures. En 1982, la Communauté 
absorbait de ce fait plus de 90 % de la production thaï­
landaise. A cette date, un accord a plafonné les expor­
tations vers la Communauté pour la période 1982-1986. 
En 1984, celles-ci ne représentaient plus que 63 % de la 
production. Les baisses de volume, et surtout de prix, 
ainsi provoquées ont entraîné une réduction des recet­
tes d'exportation de l'ordre de 100 Mio USD. En liai­
son avec cette auto-limitation dont la Thaïlande vient 
de demander la renégociation, la Communauté a fourni 
une aide de 35 Mio ECU en 1983-1984 à des projets 
d'assistance technique ou à des actions à la ferme con­
cernant la diversification des cultures dans le Nord-Est. 
10.37. Au titre de l'assistance technique, 4 Mio ECU 
ont déjà été dépensés, pour des études et de la recher­
che appliquée, dont les paysans n'ont pas jusqu'ici 
bénéficié, puisqu'aucune culture alternative viable n'a 
été trouvée. Quant aux actions à la ferme, essentielle­
ment l'acquisition d'engrais, la Communauté les aide 
grâce à une contribution de 20 Mio ECU à un pro­
gramme cofinancé avec la BAD sous forme de prêts 
aux exploitants afin de diversifier les cultures. Or, il 
importe de ne pas se dissimuler que de telles dépenses 
ne constituent en aucune façon l'élément déterminant 
pour la solution du problème. Seule une baisse adé­
quate des prix du marché pourra obliger les agriculteurs 
à délaisser le manioc et à modifier l'ensemble de leur 
comportement. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 87 
CHAPITRE 11 
Dépenses de personnel 
11.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières et état des effectifs 
Observations sur la gestion générale des crédits et des effectifs 
Parlement 
Observations sur la gestion budgétaire du poste 1004 
Observations sur la gestion des heures supplémentaires 
Conseil 
Observations sur la gestion budgétaire des heures supplémen­
taires 
Observations sur la gestion des frais de missions 
Commission 
Observations sur la gestion budgétaire des «indemnités forfai­
taires de fonctions» 
Observations sur la gestion des frais de missions 11.1 
11.2 
11.7 
11.11 
11.11 
11.12 
11.16 
11.16 
11.17 
11.23 
11.23 
11.24 — 11.6 
— 11.10 
— 11.15 
— 11.15 
— 11.22 
— 11.22 
— 11.34 
— 11.34 
INTRODUCTION 
11.1. Au budget général des Communautés, les crédits 
destinés à couvrir les dépenses de personnel figurent au 
titre 1 de chaque section et pour la Commission (sec­
tion III) au titre 1 de la partie A et au titre 7 de la par­
tie B (recherches et investissement) ('). Ces dépenses 
sont exécutées dans le cadre des dispositions du statut 
des fonctionnaires des Communautés européennes et 
de ses annexes ainsi que du régime applicable aux 
autres agents. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES ET ÉTAT DES EFFECTIFS un abattement forfaitaire variable de 3 % ou 3,5 % a été 
appliqué par l'autorité budgétaire sur les crédits de 
rémunération (chapitre 11) de chaque section du bud­
get général sauf au Parlement. 
11.3. Le tableau 11.1 donne la répartition par chapitre 
budgétaire et par institution des crédits et des dépenses 
de personnel afférents aux titres 1 du budget. Les paie­
ments à charge de ces titres s'élèvent à 837 Mio ECU. Il 
faut y ajouter les dépenses de personnel à charge des 
crédits de recherches et d'investissement (partie B, cha­
pitre 73 de la section III «Commission») d'un montant 
de 124,6 Mio ECU. Les dépenses totales de personnel 
pour l'exercice 1984 s'élèvent donc à 961,6 Mio ECU. 
Volume et utilisation des crédits 
11.2. L'exercice 1984 a été marqué, pour les dépenses 
de personnel, par la rigueur budgétaire. En particulier, 11.4. Globalement, le taux de consommation des cré­
dits est parvenu au niveau élevé de 98 %. Les annula­
tions sont en diminution depuis quatre ans: 84,0 
Mio ECU en 1981; 40,4 en 1982; 17,1 en 1983; 19,7 en 
1984. Le taux de report de crédits est passé de 2,8 % en 
1983 à 1,2% en 1984. 
88 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Tableau 11.1 — Les crédits de personnel et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire et institution 
(1) 
A. Par chapitre budgétaire 
10 Membres des institutions (') 
11 Personnel 
12 Indemnités et frais relatifs à l'en­
trée en fonctions, à la cessation des 
fonctions et aux mutations 
13 Dépenses relatives aux missions et 
aux déplacements 
14 Infrastructure à caractère socio-
médical 
15 Organisation de stages et perfec­
tionnement professionnel du per­
sonnel 
16 Dépenses de service social 
Total 
B. Par institution 
Parlement 
Conseil 
Commission (2) 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total Budget 1984 
Crédits 
déHnitifs 
(2) 
49,4 
749,9 
17,2 
21,2 
2,3 
4,0 
1,8 
845,8 
160,4 
74,0 
556,4 
23,7 
15,2 
16,1 
845,8 Engage­
ments 
(3) 
48,9 
736,2 
15,2 
21,0 
2,2 
3,9 
1,7 
829,1 
158,7 
67,8 
549,5 
22,4 
14,7 
16,0 
829,1 Paiements 
effectués 
(4) 
47,4 
734,5 
13,5 
16,7 
1,7 
3,3 
1,6 
818,7 
154,4 
67,3 
544,2 
22,3 
14,6 
15,9 
818,7 Reports à 
1985 
(5) 
1,5 
1,7 
1,7 
4,4 
0,5 
0,6 
— 
10,4 
4,4 
0,6 
5,3 
— 
0,1 
— 
10,4 Annula­
tions 
(6) 
0,5 
13,7 
2,0 
0,1 
0,1 
0,1 
0,2 
16,7 
1,7 
6,1 
6,9 
1,3 
0,5 
0,2 
16,7 Reports de 1983 
Crédits 
reportés 
de 1983 
(7) 
7,0 
3,6 
1,6 
7,6 
0,6 
0,5 
0,4 
21,3 
13,8 
0,4 
6,8 
0,1 
0,1 
0,1 
21,3 Paiements 
effectués 
(8) 
6,7 
3,0 
1,2 
6,2 
0,5 
0,3 
0,4 
18,3 
12,1 
0,3 
5,6 
0,1 
0,1 
0,1 
18,3 Annula­
tions 
(9) 
0,3 
0,6 
0,4 
1,4 
0,1 
0,2 
— 
3,0 
1,7 
0,1 
1,2 
— 
— 
— 
3,0 
(') Parlement, Commission, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social. 
(2) Y compris l'Office des publications. 
État des effectifs 
11.5. Le tableau 11.2 présente pour les fonctionnaires 
et agents temporaires de chaque institution une compa­
raison entre emplois autorisés au budget général et 
effectifs en fonction en fin d'exercice. Les différences 
entre ces deux indicateurs se sont légèrement atténuées 
par rapport à 1983, mais indiquent le maintien d'un 
volant de vacances du même ordre que celui de l'année 
précédente. 
11.6. Quant aux autres catégories de personnel non 
prévues au tableau des effectifs, agents auxiliaires, 
agents locaux et conseillers spéciaux, la répartition par 
institution au 31 décembre 1984 en est donnée au 
tableau 11.3. OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
GÉNÉRALE DES CRÉDITS ET DES 
EFFECTIFS 
Tendances de la gestion budgétaire 
11.7. Le «profil» budgétaire défini lors de l'adoption 
des crédits n'a pas été strictement respecté lors de la 
réalisation des dépenses. Dans toutes les institutions, 
en raison de l'étroitesse de la marge de manœuvre 
financière disponible, des virements nombreux ont 
affecté les crédits de l'exercice dans une proportion 
variant entre 49 et 87 % du nombre des postes et 3 à 
12 % du montant des crédits initiaux. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 89 
Tableau 11.2 — Fonctionnaires et agents temporaires 
Institution 
(1) 
Parlement 
Conseil 
Commission: 
(a) administration, sans 
l'Office des publications 
(b) Office des publications 
(c) recherches et investisse­
ment: 
— actions directes 
— actions indirectes 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total 1983 
Emplois 
autorisés 
(2) Effectifs au 
31.12.1983 
(3) Différence 
colonnes 
(2)-(3) 
(4) 
2 941 2 790 151 
1798 1702 96 
9 840 9 357 483 
292 254 38 
2 279 2 188 91 
500 454 46 
478 441 37 
303 275 28 
391 391 — 
18822 17 852 970 1984 
Emplois 
autorisés 
(5) Effectifs au 
31. 12. 1984 
(6) Différence 
colonnes 
(5)-(6) 
(7) 
2 966 2 826 140 
1792 1711 81 
10 037 9 587 450 
312 287 25 
2 222 2 155 67 
629 551 78 
480 438 42 
303 283 20 
398 398 — 
19139 18 236 903 
Tableau 11.3 — Agents auxiliaires, agents locaux et conseillers spéciaux 
Institution 
Parlement 
Conseil 
Commission : 
— fonctionnement 
— recherches et investissement 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total 31.12.1983 
Agents 
auxiliaires Agents 
locaux (') Conseillers 
spéciaux Total 
72 — — 72 
18 — — 18 
138 492 47 677 
55 — — 55 
19 11 — 30 
8 6 — 14 
.20 6 — 26 
330 515 47 892 31.12.1984 
Agents 
auxiliaires Agents 
locaux (') Conseillers 
spéciaux Total 
83(2) _ __ 83 
42(3) _ _ 42 
77 498 46 621 
67(4) _ _ 67 
20(5) 10 1 31 
3(6) 5 — 8 
17C) — — 17 
309 513 47 869 
(') Ce chiffre ne comprend pas les agents locaux à charge des gestions hors budget (restaurants, crèches, etc). 
(2) 83 agents au 31. 12. 1984 mais 244 pendant l'exercice. 
(3) 42 agents au 31. 12. 1984 mais 52 pendant l'exercice. 
(4) 67 agents au 31. 12. 1984 mais 124 pendant l'exercice. 
(5) 20 agents au 31. 12. 1984 mais 34 pendant l'exercice. 
(6) 3 agents au 31. 12. 1984 mais 12 pendant l'exercice. 
(7) 17 agents au 31. 12. 1984 mais 49 pendant l'exercice. 
90 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
11.8. Ces virements, positifs et négatifs, ont été effec­
tués à l'intérieur des titres I et se sont donc compensés 
sauf au Parlement et à la Commission où des montants 
nets de 3,9 Mio ECU et 13,4 Mio ECU respectivement 
ont renforcé la dotation initiale des titres. Un montant 
supplémentaire de 7,5 Mio ECU a été ajouté, pour la 
Commission, par le budget rectificatif et supplémen­
taire n° 1. 
Non-concordance entre tableaux des effectifs et 
crédits de rémunération 
11.9. Pour l'exercice 1984, une divergence a été cons­
tatée, sauf au Parlement, entre le niveau des crédits ini­
tiaux de rémunération du personnel, réduit par abatte­
ment forfaitaire et le volume des emplois inscrits aux 
tableaux des effectifs, maintenu stationnaire ou aug­
menté dans le cas de la Commission par l'octroi de 
2,1 % de postes supplémentaires. 
11.10. Les institutions se sont trouvées de ce fait con­
frontées à une double limite dont l'existence pose un 
problème de choix lié à la nature même des tableaux 
des effectifs. La priorité devait-elle être donnée à la 
nécessité de respecter strictement les crédits initiaux 
expressément limités ou au contraire, à la possibilité de 
les dépasser, par virements budgétaires, pour occuper 
les emplois vacants, inscrits aux tableaux des effectifs? 
PARLEMENT 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DU POSTE 1004 
11.11. Des reports de droit ont été effectués à nou­
veau en 1984, pour un montant de 1,4 Mio ECU, sur le 
poste 1004 «Frais de voyage et de séjour pour réunions, 
convocations et frais annexes» des membres du Parle­
ment. Comme la Cour l'avait déjà signalé pour l'exer­
cice 1983 (2), le principe de ces reports est contraire aux 
dispositions de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a) du 
règlement financier et de l'article 47 des règles internes 
en vigueur au Parlement. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES 
HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
11.12. Ayant constaté l'épuisement des crédits ini­
tiaux pour heures supplémentaires (500 000 ECU) dès le mois d'avril 1984 et la suppression pendant quatre 
mois des paiements y relatifs, la Cour a examiné le sys­
tème de gestion en vigueur au Parlement. Celui-ci s'est 
avéré insuffisamment organisé, reposant d'une part sur 
un pouvoir d'autorisation très décentralisé et un con­
trôle rudimentaire du service fait, d'autre part sur une 
gestion financière purement passive. 
11.13. Selon les instructions internes, la compétence 
pour apprécier la nécessité et autoriser le travail supplé­
mentaire est attribuée à l'intérieur de chaque service à 
différents responsables hiérarchiques. Il n'existe 
aucune consigne générale permettant d'encadrer les 
décisions de ces derniers, pas plus qu'il n'existe de 
mesures de surveillance en cours d'exécution ou de 
contrôle après réalisation des prestations. Seul un enre­
gistrement des heures supplémentaires est effectué par 
le secrétariat de chaque service. Le travail supplémen­
taire effectué en mission (cas des sessions parlementai­
res), particulièrement important pour l'institution, n'est 
pas spécifiquement réglementé. 
11.14. La gestion financière quant à elle, est effectuée 
a posteriori sur base de données parfois mal justifiées, 
figurant sur les formulaires de déclarations mensuelles. 
L'accord préalable de l'AIPN exigé par le statut pour le 
paiement des heures supplémentaires n'est pas requis 
dans la procédure existante, empêchant ainsi l'exercice 
du pouvoir de surveillance des services dont elle est 
investie. 
11.15. En définitive, un tel système n'est conçu que 
pour constater et payer des heures supplémentaires, 
non pour en encadrer la production. Le contingente­
ment des crédits par service n'est pas en soi suffisant 
pour améliorer, au fond, la situation. 
CONSEIL 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DES HEURES 
SUPPLÉMENTAIRES 
11.16. La question des heures supplémentaires est 
permanente au Conseil. La Cour avait déjà observé (3) 
que le système de rémunération des heures supplémen­
taires n'était pas conforme à certaines dispositions sta­
tutaires. Cette situation demeure en 1984. L'examen de 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 91 
l'exécution budgétaire pour sa part montre que depuis 
trois ans les paiements se montent au double des cré­
dits initiaux. En 1984, il a fallu faire un virement de 
650 000 ECU. Ces dépenses ont progressé entre 1982 et 
1984 de 690 167 ECU à 1 164 614 ECU. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES 
FRAIS DE MISSIONS 
Gestion des crédits 
11.17. Au Conseil la gestion des frais de missions 
s'accommode mal aux contraintes de l'exercice budgé­
taire. En 1984, 517 000 ECU (56 %) ont été ajoutés par 
virement à la dotation initiale de 930 000 ECU. Les cré­
dits disponibles n'ont pas été entièrement utilisés en 
paiements et des reports de droit importants, 333 988 
ECU (23 %), ont été effectués vers l'exercice 1985. 
11.18. En outre, les crédits reportés ne sont pas tou­
jours suffisants pour payer les missions en instance 
effectuées au cours de l'exercice précédent. Ainsi le 
montant de 152 994 ECU, reporté de l'exercice 1983 à 
1984, devait servir à la liquidation de 945 missions res­
tantes effectuées en 1983 dont le remboursement néces­
sitait en fait 35 000 ECU de plus qui n'ont pu être 
payés en 1983 par manque de crédits. Il a été nécessaire 
de prélever ce montant sur les crédits de l'exercice 
1984. Cette procédure irrégulière est contraire au prin­
cipe d'annualité posé par l'article 5 du règlement finan­
cier et aux dispositions de l'article 32 de ce même règle­
ment selon lesquelles toute mesure de nature à provo­
quer une dépense à la charge du budget doit faire 
préalablement l'objet d'une proposition d'engagement. 
11.19. Cette situation est rendue possible parce que 
les missions sont financées par des avances gérées hors 
budget sans qu'un lien suffisamment rigide ne soit éta­
bli avec la gestion budgétaire. 
11.20. La Cour a constaté un retard important dans la 
liquidation des frais de missions du Conseil du fait de 
sa pratique qui consiste à octroyer, sous forme 
d'avance, au chargé de mission la quasi totalité de ses 
frais prévisibles. 
Non-utilisation de tarifs réduits 
11.21. Les voyages réguliers en chemin de fer peuvent 
faire l'objet de réductions de prix importantes. Il est possible par exemple de bénéficier de cartes de circula­
tion en France ou de cartes de réduction de 50% en 
Belgique. En 1984, sur un trajet aller-retour en lère 
classe Bruxelles-Luxembourg, le gain réalisable était de 
70 BFR dès le premier trajet et de 720 BFR pour les sui­
vants. Le service des missions du Conseil n'utilise pas 
ces avantages, malgré le gain financier qui en résulte­
rait en raison de la forte proportion des déplacements 
effectués en train ou remboursés sur la base du tarif des 
chemins de fer parmi l'ensemble de ses missions. 
11.22. Cette carence est d'autant plus regrettable 
qu'elle se manifeste aussi dans le domaine des trans­
ports aériens où les possibilités de tarif particulier ne 
sont pas systématiquement exploitées. En la matière, il 
serait souhaitable que les dispositions du statut soient 
allégées pour ne plus constituer un obstacle formel à 
une meilleure adaptation aux réalités commerciales du 
moment. 
COMMISSION 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DES «INDEMNITÉS 
FORFAITAIRES DE FONCTIONS» 
11.23. Les crédits du poste 1143 «Indemnités forfai­
taires de fonctions» sont prévus pour indemniser cer­
taines catégories de fonctionnaires de la Commission 
d'une partie de leurs frais de représentation réguliers. 
La Cour constate que depuis trois exercices la crois­
sance des dépenses sur ce poste est considérable, pas­
sant de 1 351 388 ECU en 1982, à 2 404 910 ECU en 
1983 et à 2 883 507 ECU en 1984. Pour pouvoir faire 
face à ces paiements, un virement de 1 423 814 ECU, 
soit 73 % des crédits initiaux, a été effectué en 1984. 
Cette situation est tout à fait singulière par rapport à 
l'évolution d'ensemble des dépenses budgétaires. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES 
FRAIS DE MISSIONS 
Crédits reportés 
11.24. Les crédits relatifs aux frais 4e missions font 
l'objet d'engagements provisionnels périodiques. La 
92 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
différence entre les engagements et les paiements de 
l'exercice comptabilisés jusqu'au 15 janvier suivant et 
visés par le contrôleur financier avant le 31 décembre 
constitue, selon la pratique de la Commission, les 
reports de droit (1 905 311 ECU reportés vers 1985). 
11.25. Le règlement financier dispose en son article 6, 
paragraphe 1, alinéa b) que ne doivent faire l'objet de 
reports de droit limités au seul exercice suivant que les 
crédits qui correspondent à des paiements restant dus 
en vertu d'engagements régulièrement contractés entre 
le 1er janvier et le 31 décembre. 
11.26. Cette disposition, précisée par l'annexe II, 
article 2, paragraphe 1 des règles internes pour l'exécu­
tion du budget, implique que le report de droit doit être 
justifié par des engagements juridiques, en l'occurrence 
les ordres de mission. C'est l'établissement du 
décompte relatif à ces ordres de mission qui permet de 
déterminer le montant des paiements restant dus en 
vertu d'engagements régulièrement contractés, donc 
celui des crédits à reporter de droit. 
11.27. La pratique de la Commission et les disposi­
tions de l'annexe II, article 2, paragraphe 2, des règles 
internes pour l'exécution du budget dont elle découle, 
consistant à reporter tout le solde disponible des enga­
gements provisionnels, ne sont donc pas conformes au 
règlement financier. 
Faiblesses des contrôles internes 
L'absence de titres de transport 
11.28. Les billets de chemin de fer ne sont générale­
ment exigés pour le paiement des frais de missions que 
dans le cas de missions hors d'Europe communautaire, 
nonobstant le fait qu'aux termes de l'article 41 du 
règlement financier, l'ordre de paiement doit être 
accompagné des pièces justificatives. Un risque de 
manipulation existe, d'autant plus que les déplace­
ments en Europe sont les plus fréquents. 
11.29. Dans certains cas où des agents avaient été 
autorisés à voyager en première classe par avion 
lorsqu'ils effectuaient des déplacements dans des con­
ditions considérées comme particulièrement fatigantes, 
les titres de transport, quoique régulièrement délivrés, 
n'étaient pas joints aux décomptes des missions. Pour 
vérifier dans quelles conditions exactes ces billets ont été effectivement utilisés, la Cour a demandé une 
enquête approfondie à la Commission à laquelle celle-
ci n'a pas été en mesure de répondre jusqu'à présent. 
L'absence de corrélation entre frais de missions et 
indemnités journalières 
11.30. Le statut prévoit (4) que l'indemnité journalière 
versée à un fonctionnaire à son recrutement est réduite 
de moitié pendant les périodes au cours desquelles il 
bénéficie de l'indemnité de missions. Pour appliquer 
cette disposition, il devrait exister un lien direct entre 
les services qui déterminent le droit à indemnité jour­
nalière et le service des missions. Or, actuellement, 
aucun lien formalisé de ce type n'existe à la Commis­
sion, chaque service concerné travaillant exclusivement 
dans le cadre de sa compétence. Il conviendrait donc 
de remédier à cette faiblesse en instituant une procé­
dure d'information réciproque des deux services con­
cernés. 
Le cas des missions de fonctionnaires en avion-taxi 
11.31. Dans le cadre de missions particulières, cer­
tains agents bénéficient, pour tout ou partie du trajet, 
de l'avion-taxi de location mis à la disposition des 
membres de la Commission. Aucune information sur 
ces voyages n'est actuellement transmise au service des 
frais de missions et il ne lui est pas possible d'établir les 
décomptes de frais correspondants en tenant compte de 
ces passages éventuels en avion-taxi. 
11.32.. Il serait donc souhaitable que: 
(a) la liste des passagers ayant pris place à bord d'un 
avion-taxi soit systématiquement transmise au ser­
vice des frais de missions compétent; 
(b) la société d'avions-taxis délivre des titres de trans­
port à joindre à toute demande de remboursement 
de frais de missions. 
Non-utilisation de tarifs réduits 
11.33. Comme il a été indiqué au point 11.21 ci-des­
sus, les voyages réguliers en chemin de fer, en particu­
lier entre Bruxelles et Luxembourg, peuvent faire 
l'objet de réductions de prix importantes (50 %) offertes 
par les compagnies de transport. La Commission n'y a 
pas recours, malgré les économies qui en résulteraient 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 93 
en raison tant du nombre important des déplacements exploitées. A cet égard l'agence de voyage chargée par 
en train que de celui des déplacements en voiture rem- l'institution des commandes des titres de transport a 
bourses sur la base du tarif du train. mal justifié son rôle et le service des missions dans son 
organisation actuelle, n'a pas été en mesure d'y sup-
11.34. Dans le domaine des transports aériens, les pléer. En outre, la Cour rappelle la considération 
possibilités de tarif particulier devraient être davantage qu'elle a faite ci-dessus au point 11.22 in fine. 
(') Des crédits figurent également au titre 9 de la partie B (2) Points 11.8 à 11.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 
(aide alimentaire) pour certaines dépenses de personnel 1983, JO C 348 du 31. 12. 1984. 
de l'Association européenne pour la coopération (AEC) (3) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982, points 11.33 à 
et des délégations de la Commission. Ils ne sont pas pris 11.36, JO C 357 du 31. 12. 1983. 
en compte dans le présent chapitre. (4) Article 10, paragraphe 3, de l'annexe VII. 
94 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
CHAPITRE 12 
Dépenses de fonctionnement 
12.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Parlement 
Dépenses de documentation et de bibliothèque 
Conseil 
Dépenses de documentation et de bibliothèque 
Commission 
Location de biens immeubles 
Dépenses relatives au matériel informatique 
Aménagement d'une cantine à Luxembourg 
Climatisation du Centre de calcul 
Installation d'un système téléphonique 
Comité économique et social 
Application du règlement financier 12.1 
12.2 
12.3 
12.4 
12.5 
12.5 
12.7 
12.12 
12.13 
12.15 — 12.20 
— 12.6 
— 12.11 
— 12.14 
— 12.20 
12.21 
INTRODUCTION 
12.1. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de 
fonctionnement figurent au titre 2, partie A, de la sec­
tion III «Commission» et aux titres 2 et 3 des autres 
sections du budget général. 
RECAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES (a) L'institution n'a pas procédé, jusqu'à présent, à un 
quelconque inventaire du fonds de la bibliothèque 
centrale (115 000 volumes). 
(b) En matière de déclassement des ouvrages, les mises 
au rebut sont faites sans qu'une décision du res­
ponsable de la bibliothèque centrale ne soit prise. 
(c) Pour certains prêts en cours, dont quelques-uns 
remontent à 1961, les emprunteurs mentionnés 
dans les fiches ont quitté le service. 
12.2. Le tableau 12.1 retrace les crédits disponibles au 
cours de l'exercice 1984 pour les dépenses de fonction­
nement, ainsi que leur utilisation par chapitre budgé­
taire et par institution. Une révision du règlement interne (datant de 1961) 
s'impose. 
PARLEMENT CONSEIL 
Dépenses de documentation et de bibliothèque 
12.3. Les dépenses relatives à la bibliothèque centrale 
du Parlement européen qui se sont élevées, en 1984, à 
439 145 ECU appellent les observations suivantes: Dépenses de documentation et de bibliothèque 
12.4. La Cour a examiné les dépenses de documenta­
tion et de bibliothèque (164 000 ECU environ en 1984). 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 95 
Tableau 12.1 — Les crédits de fonctionnement et leur utilisation, par chapitre budgétaire et par institution 
(Mio ECU) 
Chapitre budgétaire et institution 
(1) 
A. Par chapitre budgétaire 
20 Investissement immobilier, loca­
tion d'immeubles et frais accessoi­
res 
21 Dépenses relatives à l'informa­
tique 
22 Biens meubles et frais accessoires 
23 Dépenses de fonctionnement ad­
ministratif courant 
24 Frais de réception et de représen­
tation 
25 Frais de réunions et de convoca­
tions 
26 Frais d'études, d'enquêtes et de 
consultations 
27 Dépenses de publication et d'in­
formation 
28 Subventions d'équilibre bud­
gétaire (') 
29 Subventions et participations 
37 Dépenses particulières de certaines 
institutions et de certains organes 
Total 
B. Par institution 
Parlement 
Conseil 
Commission (') 
Cour de justice 
Cour des comptes 
Comité économique et social 
Total Budget 1984 
Crédits 
définitifs 
(2) 
123,2 
30,5 
21,6 
47,4 
1,4 
23,7 
11,3 
54,1 
52,2 
6,5 
27,5 
399,4 
78,7 
37,9 
263,5 
7,6 
2,9 
8,8 
399,4 Engage­
ments 
(3) 
121,3 
30,5 
21,2 
46,7 
1,4 
22,8 
11,2 
53,5 
51,7 
6,3 
27,4 
394,0 
76,7 
37,1 
261,7 
7,2 
2,6 
8,7 
394,0 Paiements 
effectués 
(4) 
99,1 
22,0 
13,0 
32,7 
1,1 
20,1 
3,2 
36,3 
48,6 
5,4 
27,1 
308,6 
65,7 
25,1 
203,4 
4,8 
1,8 
7,8 
308,6 Reports 
à 1985 
(5) 
22,7 
8,5 
8,2 
14,0 
0,3 
2,7 
8,0 
17,2 
3,1 
0,9 
0,3 
85,9 
11,0 
12,4 
58,3 
2,4 
0,9 
0,9 
85,9 Annula­
tions 
(6) = (2)-
(4)-(5) 
1,4 
0,0 
0,4 
0,7 
0,0 
0,9 
0,1 
0,6 
0,5 
0,2 
0,1 
4,9 
2,0 
0,4 
1,8 
0,4 
0,2 
0,1 
4,9 Reports de 1983 
Crédits 
reportés 
de 1983 
(7) 
17,9 
7,7 
9,1 
10,6 
0,3 
3,0 
7,6 
20,7 
1,0 
0,9 
0,5 
79,3 
15,7 
11,6 
49,5 
1,6 
0,5 
0,4 
79,3 Paiements 
effectués 
(8) 
15,5 
7,3 
8,3 
9,5 
0,3 
2,2 
7,4 
18,1 
1,0 
0,6 
0,4 
70,6 
13,3 
9,8 
45,3 
1,4 
0,4. 
0,4 
70,6 Annula­
tions 
(9) = 
(7)-(8) 
2,4 
0,4 
0,8 
1,1 
0,0 
0,8 
0,2 
2,6 
0,0 
0,3 
0,1 
8,7 
2,4 
1,8 
4,2 
0,2 
0,1 
0,0 
8,7 
(') Y compris les dépenses de fonctionnement de l'Office des publications. 
Il a été constaté, qu'au moment de cet examen, aucun 
système d'inventaire physique n'existait sur les ouvra­
ges de la bibliothèque et que les prêts de livres ne fai­
saient pas l'objet de vérifications. En outre, il n'existait 
pas non plus de réglementation interne en bonne et 
due forme. 
COMMISSION 
Location de biens immeubles 
12.5. La Cour a procédé à une vérification des recet­
tes perçues par la Commission pour la sous-location des surfaces à l'intérieur des immeubles occupés à Bru­
xelles et à Luxembourg. A Bruxelles, des locaux sont 
utilisés par des tiers, notamment pour l'exploitation de 
kiosques à journaux, d'une agence de voyages et d'une 
librairie. D'autres locaux sont occupés par le secrétariat 
des Écoles européennes. A Luxembourg, par exemple, 
une messagerie de presse et deux banques occupent des 
surfaces à l'intérieur du bâtiment «Jean Monnet». 
12.6. La Cour a noté que des différences significatives 
subsistent en ce qui concerne les conditions de sous-
location prévues dans les divers contrats existants et 
que les conventions passées par la Commission avec 
les exploitants sont plus favorables que celles imposées 
par d'autres institutions pour des cas semblables. Ainsi, 
96 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
par exemple, la compensation financière due à la Com­
mission pour la location d'un kiosque à journaux est 
inférieure de 50 % à celle payée à une autre institution 
pour un kiosque d'une surface plus réduite. En outre, 
les contrats ont été conclus par la Commission sans 
appel d'offres préalable et sans que des explications 
quant aux différentes conditions de sous-location ne 
soient données. 
Dépenses relatives au matériel informatique 
12.7. Contrairement au Centre de calcul, où le maté­
riel installé est relativement limité, un nombre assez 
important d'équipements informatiques est réparti dans 
les différents services de la Commission et, pour la plu­
part, financé à charge des crédits de l'article 211 du 
budget. 
12.8. L'inventaire, dans le sens du règlement finan­
cier, ne reprend que le matériel acheté. Par contre, la 
plus grande partie du matériel qui est utilisé par la 
Commission ne lui appartient pas et de ce fait, ne 
paraît pas dans l'inventaire. Pour cette raison, la Com­
mission tient, en plus de l'inventaire officiel, une liste 
du matériel réparti. La valeur de ce matériel devrait 
s'élever à environ 20 Mio ECU. 
12.9. Le contrôle physique d'un échantillon représen­
tatif du matériel appelle l'observation que certains 
objets achetés ou loués ont été trouvés dans des 
bureaux autres que ceux indiqués dans la liste et que 
certains autres ne pouvaient pas être localisés dans 
l'immédiat. 
12.10. Le matériel acheté a été, en général, inscrit à 
l'inventaire officiel aux termes de l'article 59 du règle­
ment financier. Néanmoins, les remarques suivantes 
s'imposent: 
(a) contrairement aux dispositions de l'article 59, ali­
néa 2, du règlement financier, la Commission n'a, 
jusqu'à présent, jamais vérifié la concordance entre 
les écritures d'inventaire et la réalité; 
(b) dans quelques cas, du matériel acheté, ayant une 
valeur supérieure à 30 ECU et une durée d'utilisa­
tion supérieure à un an, n'apparaissait pas à 
l'inventaire. 
12.11. Enfin, quant aux modalités d'exécution des 
dépenses, il est à observer que: 
(a) la Commission paie une partie des frais de location 
et de maintenance courants du matériel avant que 
les services y relatifs ne soient effectués. La Com­
mission devrait revoir cette pratique et se confor­
mer davantage aux dispositions de l'article 41 du 
règlement financier; (b) plusieurs paiements (pour un montant de 250 000 
ECU environ) concernant des services courants de 
l'année 1984 (comme, par exemple, la location du 
matériel), ont été effectués à charge des crédits 
reportés de 1983, en violation du principe de 
l'annualité du budget. 
Aménagement d'une cantine à Luxembourg 
12.12. La Commission a procédé à l'agrandissement 
de la cantine (restaurant self-service et cuisine) et à la 
création d'un restaurant à la carte dans le bâtiment 
«Jean Monnet» à Luxembourg. Ces travaux ont coûté 
658 500 ECU. Lors de leur exécution, les dispositions 
en vigueur en matière de passation de marchés n'ont 
pas été respectées. Il n'y a pas eu du tout d'appel 
d'offres pour les travaux d'agrandissement de la cui­
sine (443 000 ECU), qui ont été attribués par entente 
directe. 
Climatisation du Centre de calcul 
12.13. Depuis son installation initiale, le système de 
climatisation du Centre de calcul de la Commission à 
Luxembourg n'a jamais fourni le rendement prévu. En 
vue de faire face à des risques d'arrêts des ordinateurs à 
cause d'une surchauffe, la Commission a fait installer, 
sans appel d'offres préalable, mais par entente directe, 
deux groupes frigorifiques additionnels, à un prix 
d'environ 120 500 ECU. 
12.14. Malgré ces travaux additionnels (inversion du 
flux d'air et augmentation du débit de l'installation 
pour un coût total de 651 500 ECU environ), le système 
de climatisation ne fournit toujours que la moitié envi­
ron de la surpression prévue par le cahier des charges. 
De plus, vu leur nature, les travaux réalisés paraissent 
de la compétence du propriétaire de l'immeuble plutôt 
que de la Commission. 
Installation d'un système téléphonique 
12.15. En décembre 1982 la délégation de la Commis­
sion à Washington a conclu un contrat pour le renou­
vellement du système téléphonique de la délégation 
pour un montant de 183 595 USD. Le contrat concer­
nait l'installation de l'équipement et sa location pen­
dant six ans. 
12.16. Par erreur, les services compétents à Bruxelles 
n'ont pas été correctement informés du coût réel du 
contrat. Seul un montant de 35 529 USD a été indiqué 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés, européennes 97 
par la délégation comme couvrant la totalité de la 
dépense alors que ce montant concernait la seule ins­
tallation du système, le coût de sa location s'élevant à 
148 066 USD. 
12.17. A leur tour, les services de la Commission ont 
indiqué le montant de 35 529 USD à payer comme un 
leasing (location-achat) de six ans. La commission con­
sultative des achats et des marchés (CCAM), quant à 
elle, tout en ayant demandé d'autres offres (qui 
variaient entre 77 000 et 95 000 USD pour des leasing 
de cinq ou six ans), a donné un avis favorable à l'offre 
de 35 529 USD en tant que leasing. A ce stade, le con­
trôleur financier n'a pas soulevé d'objections et a 
donné son accord pour la dépense. 
12.18. Le bureau de Washington s'étant rendu 
compte, vers le milieu de l'année 1983, que le contrat 
conclu portait sur un montant de 183 595 USD et non 
—*ur 35 529 USD, il a fallu trouver une solution avec le 
ournisseur. Une offre de vente du matériel installé à la 
délégation et à la résidence (ces derniers travaux s'étant 
ajoutés à ceux de la délégation) a été obtenue pour une 
somme de 115 029 USD en plus d'un montant de 
35 484 USD déjà payé. 
12.19. Lors de la présentation de la nouvelle proposi­
ton d'engagement, le contrôleur financier a estimé 
opportun de refuser son visa en soulignant que les 
principes de la bonne gestion n'avaient pas été respec­
tés. La Commission, étant de toute façon juridique­
ment engagée depuis 1982 avec le fournisseur, n'a pu 
que passer outre au refus de visa et a approuvé l'offre 
de vente des installations en juillet 1984. 
12.20. Il est à constater, à ce propos, que: 
(a) il s'agit d'un cas dans lequel les différents actes de 
contrôle interne se sont révélés insuffisants. En 
_ effet, le prix de 150 513 USD finalement payé est quatre fois plus élevé que celui approuvé par la 
CCAM et nettement plus élevé que les autres offres 
de leasing. Vu la différence entre les offres, il est 
surprenant que l'erreur n'ait pas été détectée plus 
tôt; 
(b) de plus, la réglementation en vigueur en matière de 
passation de marchés n'a pas été respectée. En 
effet, l'installation du système téléphonique dans la 
résidence n'a pas été soumis à une procédure 
d'appel à la concurrence; 
(c) enfin, il est à remarquer qu'aucune étude des 
besoins n'a été effectuée avant que cet important 
contrat d'équipement n'ait été conclu. 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Application du règlement financier 
12.21. Le règlement financier (articles 32 et suivants) 
prévoit que tout engagement vis-à-vis de tiers (conclu­
sions de contrats, commandes de fournitures et de tra­
vaux) doit être précédé d'une proposition d'engage­
ment établie par l'ordonnateur compétent et visée par 
le contrôleur financier. Or, un contrôle par sondages 
portant sur les dépenses imputées à neuf lignes budgé­
taires a montré que les propositions d'engagement rela­
tives à 45 ordres de paiement (pour un montant de 
120 000 ECU environ) n'ont été établies par les ordon­
nateurs qu'après réception des factures, objets de paie­
ments en question et en outre, du fait de l'établisse­
ment a posteriori des propositions d'engagement, cer­
taines fournitures et des services ou travaux effectués 
au cours de l'exercice 1983 ont dû être mis à charge de 
l'exercice 1984, étant donné l'épuisement des crédits de 
l'exercice. 
98 Journal officiel des Communautés européennes 
CHAPITRE 13 
Subventions de la Commission à certains organismes extérieurs 
13.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 13.1 
Observations relatives à la subvention de la Commission aux Éco­
les européennes 13.2 — 13.7 
INTRODUCTION 
13.1. La Cour est chargée d'examiner annuellement 
les comptes d'un certain nombre d'organismes qui, 
bien qu'étant extérieurs aux institutions européennes, 
sont entièrement ou principalement à la charge du bud­
get communautaire. Les rapports correspondants figu­
rent sur la liste de l'annexe II. Les Écoles européennes 
et le secrétariat du conseil supérieur des Écoles euro­
péennes font partie des organismes intéressés. En 1984, 
la Cour a examiné les comptes des Écoles relatifs à 
1983. Les dépenses des Écoles au cours de cette année 
se sont élevées à 2 666 Mio BFR, la contribution de la 
Commission représentant 1 833 Mio BFR (soit 39,4 
Mio ECU). Le rapport de la Cour a ensuite été adressé 
au conseil supérieur en sa qualité d'autorité de 
décharge. 
OBSERVATIONS RELATIVES À LA 
SUBVENTION DE LA COMMISSION AUX 
ÉCOLES EUROPÉENNES 
13.2. Le contrôle des Écoles a suscité un certain nom­
bre de questions concernant la façon dont la Commis­
sion gère la subvention qu'elle leur octroie. Ainsi, bien 
que les Écoles européennes présentent des budgets 
détaillés au conseil supérieur, et que la Commission 
participe au processus d'élaboration du budget, elles 
ont été autorisées à constituer des fonds de réserve 
s'élevant au total à 140 Mio BFR (3 Mio ECU) au 
31 décembre 1983. En outre, les résultats du contrôle de 
la Cour soulèvent quelques questions plus vastes quant 
à la qualité de la gestion financière de cette subvention 
par la Commission. 
13.3. Les fonds versés aux Écoles européennes pro­
viennent essentiellement de trois sources, à savoir: (a) les États membres, dont les contributions revêtent 
généralement la forme de «traitements nationaux» 
versés aux enseignants détachés ; 
(b) les organismes qui concluent avec le conseil supér­
ieur des accords spéciaux, en vertu desquels ils 
fournissent des fonds en contrepartie de l'admis­
sion aux Écoles des enfants de leur personnel ; 
(c) la Commission, qui comble en fait la différence 
(68% des recettes en 1983) entre les dépenses et les 
recettes d'autres sources. 
13.4. En tant que source principale et compensatrice 
du financement des Écoles, et gardienne de l'intérêt 
financier de la Communauté placé dans ces dernières, 
la Commission doit s'assurer que toutes les autres par­
ties paient la part qui est la leur. Au cours de son cor 
trôle des comptes de 1983, la Cour a constaté que td 
n'était pas le cas: 
(a) les gouvernements de la RF d'Allemagne et du 
Royaume-Uni n'ont pas encore conclu avec le 
conseil supérieur d'accord relatif aux conditions de 
fonctionnement des Écoles dans ces pays. Dès lors, 
les responsabilités financières de ces pays d'accueil 
à l'égard des Écoles restent imprécises, et ils n'ont 
pas encore exonéré les Écoles du paiement de la 
TVA; 
(b) à l'origine, le gouvernement belge s'était engagé à 
entretenir les bâtiments et les équipements de 
l'École européenne située en Belgique. Toutefois, 
sa contribution est pratiquement restée au même 
niveau depuis 1959, malgré l'inflation et l'ouver­
ture, depuis lors, de deux autres Écoles européen­
nes dans ce pays; 
(c) la participation du gouvernement italien aux coûts 
de l'École de Varèse est restée inchangée depuis 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 99 
1967. A ce jour, le gouvernement italien n'a pas 
encore exonéré l'École du paiement de la TVA; 
(d) le gouvernement néerlandais s'était engagé à parti­
ciper aux frais d'entretien des Écoles européennes 
situées aux Pays-Bas selon les critères appliqués à 
ses propres établissements d'enseignement. Cepen­
dant, aucun paiement n'a été demandé ni reçu ; 
(e) le conseil supérieur a accepté de suspendre la parti­
cipation financière du CEN (l) aux coûts de fonc­
tionnement de l'École de Mol. L'entreprise Euro-
chemic n'a pas augmenté sa contribution depuis 
1961. Moins de 10% des élèves de l'École de Mol 
sont des enfants d'agents des Communautés ; 
(f) plusieurs gouvernements ont accepté d'octroyer 
une contribution pour couvrir le coût du dédouble­
ment des classes rendu nécessaire par la présence 
d'enfants dont les parents travaillent pour 
l'OTAN, Eurocontrol et la NAMSA. Bien que des 
classes aient dû être dédoublées pour cette raison, 
ni le conseil supérieur, ni les conseils d'administra­
tion des Écoles, intéressées n'ont demandé de rem­
boursement; 
(g) les enfants d'agents qui travaillent pour la BEI et le 
JET sont admis de droit à l'École de Luxembourg 
et à celle de Culham respectivement. Toutefois, 
aucun de ces organismes ne contribue aux budgets 
des Écoles ; 
(h) en 1983, 66 enfants d'agents travaillant pour 
l'Energie-centrum Nederland ont fréquenté l'École 
de Bergen. De même, 54 enfants d'agents du Kern-
forschungszentrum étaient inscrits à l'École de 
Karlsruhe. Le conseil supérieur n'a rien fait pour 
parvenir à des accords de financement avec ces 
organismes. 
13.5. Le principal facteur qui détermine l'importance 
de la subvention octroyée par la Commission aux Éco­les est le coût des rémunérations, qui représentait 93 % 
des dépenses en 1983. Au point 13.11 de son dernier 
rapport annuel (2), qui faisait référence aux comptes 
des Écoles de 1982, la Cour avait exprimé son inquié­
tude à l'égard des graves déficiences constatées dans le 
système complexe de rémunération. Ce sentiment a été 
confirmé et renforcé par le contrôle des comptes de 
1983. De nouveau, la Cour a prié instamment le conseil 
supérieur de réexaminer de manière approfondie le sys­
tème de rémunération. Par ailleurs, elle estime qu'une 
solution ne peut résider que dans la conclusion avec les 
États membres d'un nouvel accord relatif aux condi­
tions du détachement des enseignants. 
13.6. Une action opportune et efficace concernant les 
questions mentionnées au point 13.4 aurait permis une 
réduction de la subvention de la Commission allant 
jusqu'à 2 Mio ECU par an. L'article 10 du statut des 
Écoles prévoit que les décisions financières du conseil 
supérieur, au sein duquel la Commission est représen­
tée, doivent se prendre à l'unanimité. Si elle l'avait 
voulu, la Commission aurait donc pu insister pour que 
le conseil supérieur prenne les mesures appropriées 
concernant les questions mentionnées plus haut. Par 
ailleurs, s'agissant du point 13.5, la Commission aurait 
pu tirer profit de sa connaissance des Écoles et des 
règles statutaires qui régissent l'emploi dans la Com­
munauté pour présenter au conseil supérieur les recom­
mandations avisées auxquelles elle serait parvenue 
concernant la réforme du système de rémunération. 
13.7. La direction générale «Budgets» de la Commis­
sion ne semble pas avoir été associée à l'examen des 
propositions de budget annuel des Écoles, et le contrô­
leur financier n'a pas non plus adressé à la Commis­
sion de rapport sur la gestion financière des Écoles en 
application de l'article 11 des modalités d'exécution de 
certaines dispositions du règlement financier (3). 
(') Centre d'étude de l'énergie nucléaire. 
(2) JOC 348 du 31. 12.1984. 
(3) JOL 170 du 1.7.1975. 
100 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
CHAPITRE 14 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
14.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
14.3 
14.5 Introduction 14.1 
Récapitulation des informations financières 14.4 
Observations sur le bilan et sur le compte de charges et de produits 
NIC et Euratom 14.6 — 14.7 
Observations relatives à la légalité et à la bonne gestion financière 
Prêts du Nouvel instrument communautaire 
Frais administratifs de la Banque européenne d'investissement 
Emprunts du Nouvel instrument communautaire et de 
l'Euratom 14.24 — 14.30 .8 
.8 
.20 — 
— 14.30 
14.19 
14.23 
INTRODUCTION 
14.1. Le présent chapitre porte sur les prêts du Nouvel 
instrument communautaire (NIC), les prêts de la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), 
les prêts destinés au soutien des balances des paie­
ments (BP), ainsi que sur le financement de ces trois 
mécanismes de prêt par les emprunts contractés par la 
Communauté. Les prêts NIC accordés pour financer 
des mesures de reconstruction dans les zones de Grèce 
et d'Italie sinistrées par des séismes sont assortis de 
bonifications d'intérêt. Les prêts et emprunts de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA) sont traités dans un rapport distinct (') non 
publié au Journal officiel. Les prêts du Fonds européen 
de développement sont examinés dans la deuxième 
partie du présent rapport. 
14.2. Les prêts et emprunts des Communautés sont 
gérés en dehors du budget général des Communautés. 
La section «Commission» du budget général comprend 
des inscriptions pour mémoire représentant la garantie 
budgétaire des emprunts communautaires contractés au 
titre des mécanismes NIC, Euratom et BP. Les bonifi­
cations d'intérêt apparaissent au chapitre 69 du budget 
général des Communautés. Les prêts et emprunts figu­
rent au bilan financier décrivant l'actif et le passif des 
Communautés. 
14.3. En 1984, la Cour a contrôlé en particulier les 
prêts Euratom et NIC. Les prêts Euratom sont accordés 
par la Commission et gérés par la Banque européenne 
d'investissement (BEI) sous mandat de la Commission. En revanche, pour les prêts NIC, la Commission 
décide seulement de l'éligibilité des projets; les prêts 
proprement dits sont accordés et gérés par la BEI en 
qualité de mandataire de la Commission. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
14.4. Les tableaux 14.1 et 14.2 retracent l'évolution 
des prêts et emprunts au cours de l'exercice 1984, ainsi 
que l'utilisation des montants maxima prévus par le 
Conseil. Pour les opérations NIC «séisme», le tableau 
14.2 indique les chiffres que la Commission a calculés 
en se fondant sur le fait qu'il est permis de prendre le 
plafond des prêts comme plafond déterminant, puisque 
les dispositions applicables en la matière fixent des 
plafonds identiques pour les emprunts et les prêts. Si, 
en revanche, le plafond déterminant pour ces opéra­
tions est celui des emprunts, comme c'est à présent le 
cas pour tous les autres instruments d'emprunts et de 
prêts suite à la recommandation faite par la Cour au 
point 14.15 de son dernier rapport annuel, les chiffres 
doivent être modifiés de la manière suivante: 
(Mio ECU) 
séisme Italie 
séisme Grèce Prêts 
décaissés 
510,4 
80,9 Prêts 
non décaissés 
89,7 Solde 
disponible 
399,9 
-0,9 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 101 
Tableau 14.1 — Évolution des prêts et emprunts en 1984 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
Prêts: 
NIC 
Euratom 
Balance des paiements 
Total des prêts 
Emprunts : 
NIC 
Euratom 
Balance des paiements 
Total des emprunts En cours au 
Au taux de 
l'Écu du 
31.12.1983 
(1) 
2 687,6 
1 668,7 
4 609,9 
8966,2 
3 268,8 
1 679,9 
4 609,9 
9558,6 31. 12.1983 
Au taux de 
l'Écu du 
31.12.1984 
(2) 
2 866,3 
1 723,7 
5 354,9 
9 944,9 
3 484,1 
1 741,6 
5 354,9 
10580,6 Opérations réalisées en 1984 (') 
Nouveau prêt 
ou 
nouvel emprunt 
(3) 
1 194,0 
186,0 
— 
1 380,0 
966,7 
214,1 
— 
1180,8 Incidence des 
opérations swap 
(4) 
— 
4,0 
— 
4,0 
— 
— 
— 
— Remboursement 
ou 
amortissement 
(5) 
26,2 
32,4 
423,2 
481,8 
19,2 
63,3 
423,2 
505,7 En cours au 
31. 12.1984 
C) 
(6) 
= (2)+ (3)+ (4) 
-(5) 
4 034,1 
1 881,3 
4931,7 
10847,1 
4 431,6 
1 892,4 
4931,7 
11255,7 
(') Au taux de l'Écu du 31. 12. 1984. 
OBSERVATIONS RELATIVES À LA 
LÉGALITÉ ET À LA BONNE GESTION 
FINANCIÈRE 
Prêts du Nouvel instrument communautaire 
Convention relative au contrôle des prêts NIC 
14.8. La Cour a constaté que les documents disponi­
bles au sein de la Commission concernant l'octroi et la 
gestion de ces prêts étaient insuffisants pour qu'elle-
même et la Commission puissent opérer un contrôle 
satisfaisant des opérations NIC. Les négociations enta­
mées à cet égard en automne 1984 avec la Commission 
et la BEI ont abouti à une convention sur les docu­
ments et informations que la BEI mettra désormais à la 
disposition de la Commission et de la Cour. Cette con­
vention a été appliquée à titre expérimental pour le 
contrôle afférent à l'exercice 1984 et sera réexaminée 
sur la base de l'expérience acquise. 
14.9. En application de ladite convention, le contrôle 
des prêts NIC opéré en 1984 par la Cour s'est donc 
limité à l'examen des documents. Cet examen a 
englobé l'exécution des projets financés dans le cadre 
du NIC I et l'éligibilité des prêts accordés au titre du La Cour recommande que la Commission recueille un 
avis juridique sur l'interprétation correcte des disposi­
tions applicables en la matière afin de clarifier la situa­
tion. 
14.5. En 1984, 24,4 Mio ECU ont été versés au titre 
des bonifications d'intérêt sur les prêts NIC et BEI 
accordés pour financer des mesures de reconstruction 
des zones sinistrées par des séismes. Sur ce montant, 
21,7 Mio ECU ont été accordés à l'Italie et 2,7 Mio 
ECU à la Grèce. 
OBSERVATIONS SUR LE BILAN ET SUR 
LE COMPTE DE CHARGES ET DE 
PRODUITS NIC ET EURATOM 
14.6. Compte tenu des faiblesses qui avaient été mises 
en évidence au cours des contrôles relatifs aux exerci­
ces précédents, la Cour a procédé à des contrôles 
approfondis sur le bilan (2) au 31 décembre, ainsi que 
sur le compte de charges et de produits (2) relatifs aux 
mécanismes NIC et Euratom pour 1984. Ces contrôles 
ont révélé qu'il n'y avait aucune anomalie significative. 
14.7. Au 31 décembre 1984, le cumul des déficits rela­
tifs à tous les exercices pour le mécanisme NIC s'élève 
à 4,6 Mio ECU. Ce montant ne comprend pas les résul­
tats éventuels liés aux opérations du NIC, qui sont pré­
sentés sous les points 14.15 à 14.19. La Cour estime que 
le montant de ces résultats éventuels doit faire l'objet 
d'un examen périodique et d'une mention en annexe 
au bilan. 
102 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Tableau 14.2 — Principales caractéristiques et plafonds des différents mécanismes au 31 décembre 1984 
(Mio ECU) 
Mécanisme 
NIC* 
Euratom* 
Balance des 
paiements Objectif 
NICI: 
Décision 78/870/CEE du Conseil en date du 
16.10.1978 
Promouvoir l'investissement dans les secteurs 
de l'infrastructure, de l'énergie et de l'industrie 
NIC II: 
Décision 82/169/CEE du Conseil en date du 
15.3.1982 
Financer des projets dans les domaines de 
l'énergie, de l'infrastructure et du développe­
ment des petites et moyennes entreprises 
NIC III: 
Décision 83/200/CEE du Conseil en date du 
19.4.1983 
Financer des projets dans les domaines de 
l'énergie, de l'infrastructure et du développe­
ment des petites et moyennes entreprises 
NIC séisme Italie: 
Décision 81/19/CEE du Conseil en date du 
20. 1.1981 
Reconstruire les zones sinistrées en 1980 par la 
reconstitution des moyens de production et de 
l'infrastructure économique et sociale 
NIC séisme Grèce: 
Décision 81/1013/CEE du Conseil en date du 
14. 12. 1981 
Reconstruire les zones sinistrées en 1981 par la 
reconstitution des moyens de production et de 
l'infrastructure économique et sociale 
Décisions du Conseil 77/270/Euratom du 
. 29. 3.1977 et 82/170/Euratom du 15. 3. 1982 
Promouvoir le développement de la production 
d'électricité d'origine nucléaire 
Règlements du Conseil (CEE) n° 397/75 du 
17. 2. 1975 et (CEE) n° 682/81 du 16. 3. 1981 
Atténuer les difficultés de balance des paie­
ments des États membres Plafond 
des 
emprunts 
(1) 
1000 
1000 
3 000(3) 
2 900(3) 
1 000(4) 
80(4) 
2 000 
3 000 Mio 
USD(6) 
6 000 Mio 
ECU Prêts accordés sur ce plafond 
Décaissés (') 
(2) Non 
décaissés 
(3) 
984,5 15,5(0 
19,0(0 
896,3 69,6 (2) 
1100,4 444,9 (2) 
495,8 (5) 89,7 O 
79,8 (5) — 
1783,8 — 
2 547,8 Mio — 
USD(6) 
3 997,2 Mio — 
ECU Solde 
disponible 
(4) = 
(l)-(2)-(3) 
15,1 
1 354,7 
414,5(4) 
0,2 
216,2 
- (7) 
2 002,8 Mio 
ECU 
* Sources: Commission DG XVIII; d'après informations BEI. 
(') Prêts convertis en équivalent emprunts, c'est-à-dire en tenant compte des frais d'émission de l'emprunt correspondant, au taux de conversion en 
Écu en vigueur à la date de signature de l'emprunt. 
(2) Montants non versés mais contractés aux taux de change du 31. 12. 1984. 
(3) Deux tranches (2 900 Mio ECU au total) étaient autorisées au 31. 12. 1984. 
(4) Plafond applicable aux emprunts et aux prêts, NIC et BEI confondus. Fin 1984, la BEI avait accordé des prêts en Italie pour un montant de 
260 Mio ECU, mais aucun en Grèce. 
(5) Au taux de change en vigueur deux jours ouvrables avant chaque décaissement. 
(6) Principal et intérêts. 
(7) Solde non disponible (expiration de la mesure). 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 103 
NIC III. Par ailleurs, la Cour a examiné les opérations 
du NIC/Trésorerie et le montant des commissions que 
la BEI reçoit pour sa gestion des prêts. 
Contrôle de l'éligibilité des projets NIC III 
14.10. Le Conseil a fixé des critères généraux d'éligi­
bilité. Suite à la recommandation faite par la Cour dans 
son rapport spécial sur les prêts et emprunts (3) et con­
formément à l'article 5 de la Convention de coopéra­
tion entre la Commission et la Banque relative aux 
décisions NIC du Conseil, la Commission a communi­
qué à la BEI ses lignes directrices détaillées concernant 
l'éligibilité des projets aux prêts du NIC III, en fixant 
notamment des priorités pour les différents domaines 
—-d'application définis par le Conseil. Ces lignes directri­
ces, transmises à la BEI en juin 1983, plaçaient au pre­
mier rang des priorités pour les prêts NIC III les inves­
tissements productifs, en particulier dans les petites et 
moyennes entreprises, au second rang les investisse­
ments dans le secteur de l'énergie, et, au troisième rang, 
les investissements dans les projets d'infrastructure. A 
l'intérieur de ces vastes catégories, des sous-groupes 
plus spécifiques susceptibles de bénéficier d'un soutien 
ont été définis. Les lignes directrices de la Commission 
relatives au NIC III indiquent également que «la 
recherche devra être poursuivie de nouveaux moyens 
ou modalités d'intervention afin de prêter dans les pays 
membres où le NIC n'est pas (ou n'est que peu) inter­
venu jusqu'à maintenant». La Cour a examiné les prêts 
NIC afin d'apprécier la mesure dans laquelle ces direc­
tives ont été suivies dans la pratique. 
14.11. Comme il ressort du tableau 14.3, les priorités 
ont été pour l'essentiel respectées, avec cette réserve 
que moins de prêts ont été accordés dans le secteur de 
l'énergie que dans celui de l'infrastructure. 
14.12. L'intention de faire partager les prêts NIC par 
d'autres États membres ne s'est pas concrétisée en 
1984. Quatre États membres n'ont bénéficié d'aucun 
prêt NIC III (ces États n'avaient pas bénéficié non plus 
de prêts NIC I et II). En revanche, deux États membres 
ont obtenu quelque 77 % des prêts NIC III accordés. 
14.13. Le déséquilibre de cette répartition géographi­
que des prêts NIC est principalement dû au fait que, 
dans les conditions actuelles, ces prêts ne sont 
attrayants que dans les États membres où les taux 
d'intérêt nationaux sont élevés et où les gouvernements 
garantissent le taux de change pour les prêts versés en 
devise étrangère. 
14.14. L'un des buts principaux du mécanisme NIC 
est la lutte contre le chômage dans les États membres, le principal instrument à cet égard étant le prêt global 
destiné au soutien des petites et moyennes entreprises. 
La Commission a informé le Conseil et le Parlement (4) 
que ces prêts avaient entraîné la création ou le maintien 
de 90 000 emplois. Ce chiffre est cependant fondé sur 
l'estimation des effets sur l'emploi au moment de la 
demande de prêt, et non sur le nombre réel d'emplois 
créés ou maintenus à la clôture du projet bénéficiaire. 
De plus, une analyse de la Cour montre que 80 000 
emplois devaient être maintenus et que 10 000 nou­
veaux emplois seulement étaient prévus. Étant donné 
que les prêts globaux sont un instrument relativement 
nouveau, il est trop tôt pour contrôler de manière com­
plète les réalisations effectives en matière d'emploi, 
mais d'autres expériences ont montré que le nombre 
réel d'emplois créés est souvent sensiblement inférieur 
à l'estimation faite au moment de la demande de prêt. 
NIC 
14.15. Au point 14.23 de son rapport annuel relatif à 
l'exercice 1983 (5), la Cour attirait l'attention sur les 
déficits qui peuvent apparaître ou sont apparus dans le 
cadre du NIC. Conformément aux recommandations 
de la Cour, la Commission a pris des mesures visant à 
réduire le montant de la trésorerie NIC et donc à limi­
ter les coûts nets correspondants sur les intérêts. La 
Cour constate que le niveau moyen de cette trésorerie 
est passé de 625,8 Mio ECU au premier semestre 1984 
à 316,8 Mio ECU au second semestre, et surtout que le 
solde était de 321,7 Mio ECU au 31 décembre 1984, par 
comparaison avec 546,7 Mio ECU un an plus tôt. Étant 
donné que les intérêts payés par la BEI sur le solde du 
compte NIC/Trésorerie de la Commission étaient en 
moyenne inférieurs de 1,7 % aux intérêts que la Com­
mission devait payer sur les emprunts correspondants, 
la diminution des coûts nets engendrés par cette réduc­
tion des soldes représente environ 5,3 Mio ECU sur 
une année pleine. 
14.16. Bien que, comme nous l'avons déjà mentionné, 
des progrès aient effectivement été réalisés au niveau 
de la réduction des soldes du compte NIC/Trésorerie, 
la situation de certains emprunts demeure préoccu­
pante. C'est ainsi surtout qu'au 31 décembre 1984, un 
montant de 40 Mio SFR, provenant d'un emprunt de 
100 Mio SFR contracté en novembre 1983, n'avait pas 
encore été versé sous forme de prêt. Le coût net du 
maintien de cet emprunt dans la trésorerie atteignait 
déjà 2,1 Mio SFR au 31 décembre 1984. 
14.17. Conformément aux dispositions afférentes au 
NIC, les conditions de prêt relatives au remboursement 
du principal, au taux et au paiement des intérêts sont 
fixées de telle manière qu'elles couvrent dans leur 
ensemble les coûts et les frais encourus pour la conclu-
104 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
Tableau 14.3 — Répartition des prêts NIC III par domaines prioritaires et par État membre au 31.12.1984 (') 
État membre 
(1) 
Belgique 
Danemark 
RF d'Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total Secteur productif 
Contrats signés 
Mio ECU 
(2) %(2) 
(3) 
— — 
49,2 3,2 
_ _ 
47,7 3,1 
411,9 26,8 
— — 
613,2 39,9 
— — 
— — 
27,9 1,8 
1 149,9 74,8 Secteur de l'énergie 
Contrats signés 
Mio ECU 
(4) %(2) 
(5) 
— — 
61,0 4,0 
— — 
— — 
— — 
— — 
56,0 3,6 
— — 
— — 
— — 
117,0 7,6 Secteur de l'infrastructure 
Contrats signés 
Mio ECU 
(6) %(2) 
(7) 
— — 
76,6 5,0 
— — 
37,0 2,4 
43,7 2,8 
18,9 1,2 
61,3 4,0 
— — 
— — 
33,8 2,2 
271,3 17,6 Total 
Contrats signés 
Mio ECU 
(8) 
— 
186,8 
— 
84,7 
455,6 
18,9 
730,5 
— 
— 
61,7 
1 538,2 %(2) 
(9) 
— 
12,2 
— 
5,5 
29,6 
1,2 
47,5 
— 
— 
4,0 
100,0 
(') Au taux de change de l'Écu en vigueur à la date de signature du contrat. 
(2) Par rapport au montant total de 1 538,2 Mio ECU. 
sion et l'exécution des opérations tant d'emprunt que 
de prêt (6). Une caractéristique inhérente au NIC/Tré­
sorerie est que des pertes ou des gains peuvent se pro­
duire sur des opérations particulières, ce qui résulte sur­
tout des facteurs suivants : 
(a) les emprunts qui financent les prêts NIC sont con­
tractés aux taux courants du marché des capitaux. 
Les fonds provenant de ces emprunts sont versés à 
la BEI où ils peuvent demeurer quelque temps 
avant d'être versés sous forme de prêts. Étant 
donné que la BEI accorde généralement les prêts 
aux taux du marché des capitaux en vigueur à la 
date de l'octroi, il se peut que le taux d'intérêt 
appliqué aux prêts soit inférieur ou supérieur à 
celui de l'emprunt correspondant en cas de modifi­
cation des taux d'intérêt dans l'intervalle; 
(b) conformément à l'accord conclu entre la Commis­
sion et la BEI, les recouvrements sur prêts versés 
sont portés au crédit des comptes de la Commis­
sion auprès de la Banque, et les versements desti­
nés au service des emprunts de la Commission sont 
mis à la charge de ces comptes. La Commission 
perçoit des intérêts créditeurs et paie des intérêts 
débiteurs; les taux de ces intérêts correspondent 
aux taux offerts par des banques de référence. Ces 
taux, qui représentent les coûts de placements à 
court terme, sont généralement inférieurs aux taux 
des emprunts de la Commission, qui reflètent les 
coûts d'emprunts à long terme. La combinaison de ces facteurs peut engendrer des pertes si le compte 
d'un emprunt est créditeur (inversement, un solde 
débiteur bénéficie à la Commission). 
14.18. Afin de contrôler et, autant que possible, de 
minimiser l'incidence des facteurs décrits ci-dessus, la 
Cour recommandait, au point 14.25 de son rapport 
annuel 1983, de procéder à des études régulières des 
flux de trésorerie relatifs auxdites opérations. En 1984 
la Commission a instauré, en collaboration avec la 
BEI, une procédure permettant ce type d'études. 
14.19. Ces études qui, par nature, reposent sur cer­
taines hypothèses, doivent être considérées comme des 
indications de tendances sur une certaine période, et 
non comme des situations absolues à un moment 
donné. Les hypothèses sont les suivantes: les paie­
ments d'intérêts sur les soldes du compte de la Com­
mission auprès de la BEI se poursuivront au taux en 
vigueur à la fin de la période de référence; de même, 
les taux de change devise/Écu vont rester les mêmes; 
et, s'agissant des emprunts partiellement décaissés, les 
soldes non décaissés resteront non décaissés. Sur cette 
base, les études ont montré, au 31 décembre 1984, une 
perte potentielle de 40 Mio ECU pour les emprunts 
intégralement décaissés et de 25 Mio ECU pour les 
emprunts partiellement décaissés. La Cour souligne le 
caractère potentiel de ces chiffres. Le résultat final ne 
sera pas connu avant remboursement de tous les 
emprunts et prêts. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 105 
Frais administratifs de la Banque européenne 
d'investissement 
14.20. La gestion des prêts Euratom et NIC par la 
BEI consiste en: 
(a) la prospection, l'identification des projets et des 
emprunteurs et garants ; 
(b) l'évaluation technique et financière des demandes 
de prêt, ainsi que l'analyse économique ; 
(c) la négociation et l'élaboration de contrats ; 
(d) la supervision de la mise en œuvre de projets ; 
(e) la supervision du service des prêts et de l'évolution 
de la situation financière de l'emprunteur. 
La BEI n'assume cependant aucun risque financier, 
étant donné qu'elle exécute les opérations au nom, 
pour le compte et aux risques de la Communauté. 
14.21. Pour la gestion de ces prêts, la BEI perçoit une 
commission qui a été réduite le 1er avril 1984. En 1984, 
les commissions perçues par la BEI pour la gestion des 
prêts NIC et Euratom se sont élevées à 6,2 Mio ECU. 
Ces commissions sont imposées à l'emprunteur, pour 
lequel elles constituent une charge non négligeable, 
notamment dans le cas de prêts globaux, auquel les 
établissements de crédit intervenant dans les États 
membres appliquent une commission supplémentaire: 
(a) c'est ainsi que la commission de la BEI relative à 
un prêt NIC direct, d'un montant de 27 Mio ECU 
et d'une durée de 20 ans, s'élève à quelque 0,43 
Mio ECU; 
(b) pour un prêt global d'un montant de 36 Mio ECU 
et d'une durée de 12 ans, pour lequel les frais admi­
nistratifs devraient en réalité être moindres, la com­
mission de la BEI représente un montant d'environ 
0,36 Mio ECU, auquel s'ajoutent 2,6 Mio ECU que 
l'établissement national de crédit met à la charge 
de l'emprunteur; 
(c) s'agissant d'une série de prêts Euratom relatifs au 
même projet, d'un montant de 355 Mio ECU et 
d'une durée moyenne de 12,5 ans, la commission 
de la BEI s'élèvera à quelque 3 Mio ECU. 
14.22. Le Parlement, le Conseil, la Commission et la 
BEI ont toujours été d'accord sur le fait que le calcul 
de la commission devait uniquement viser à équilibrer 
les dépenses et les recettes relatives à l'exécution du 
mandat, et non à réaliser un bénéfice (7). La Cour n'a 
pas été en mesure de s'assurer que le montant actuel 
des commissions de gestion correspondait aux frais 
encourus, étant donné qu'elle n'a pu trouver à la Com­
mission les indications relatives aux frais encourus par 
la BEI pour l'administration de ces prêts. 
14.23. La Cour regrette cette situation et recommande 
à la Commission d'exiger que la BEI rende disponible un relevé annuel des charges et des produits liés aux 
prêts NIC et Euratom. Cela ne devrait pas représenter 
une tâche insurmontable pour la BEI, puisqu'elle dis­
pose déjà d'un système de calcul des coûts et de techni­
ques de gestion informatisées. La Cour recommande 
par conséquent d'essayer d'instaurer un système diffé­
rencié de commissions qui reflète plus fidèlement 
l'ampleur des tâches administratives requises pour les 
différents types de prêts. 
Emprunts du Nouvel instrument 
communautaire et de l'Euratom 
Remboursement anticipé des emprunts 
14.24. Certains contrats d'emprunt contiennent des 
clauses autorisant la Communauté à procéder au rem­
boursement anticipé de l'emprunt. Lorsque les taux 
d'intérêt de nouveaux emprunts sont moins élevés que 
ceux prévus par les contrats d'emprunt existants, ces 
clauses permettent de procéder au refinancement des 
emprunts existants à moindres frais. 
14.25. En 1984, la Commission a ainsi procédé au 
refinancement d'un emprunt Euratom, ce qui lui a per­
mis d'économiser quelque 2,7 Mio ECU sur la durée 
restante de l'opération. L'examen des emprunts Eura­
tom en cours en 1984 a révélé trois cas où il eût été 
avantageux de procéder à des refinancements. Des cal­
culs ont montré que ces refinancements auraient 
entraîné des économies de 3 Mio ECU à 4,5 Mio ECU. 
La Cour recommande donc que les procédures applica­
bles en la matière soient renforcées, afin d'assurer que 
les possibilités ultérieures de refinancement ne soient 
pas négligées. 
14.26. Le bénéfice net de 2,7 Mio ECU provenant du 
refinancement de l'emprunt Euratom mentionné au 
point 14.25 n'a pas été répercuté en son temps par la 
Commission. De l'avis de la Cour, les avantages éven­
tuels du refinancement devraient être offerts aux béné­
ficiaires des prêts correspondants, afin de tenir compte 
de la décision du Conseil relative aux emprunts Eura­
tom (8), qui prévoit que les opérations d'emprunt et les 
opérations de prêt correspondantes se font aux mêmes 
conditions pour le remboursement du principal et le 
paiement des intérêts. 
Négociation des conditions d'emprunt 
14.27. Les règles internes de la Commission relatives 
aux emprunts dans les domaines du NIC et de l'Eura­
tom prescrivent que: «La règle générale des négocia­
tions d'emprunts est la recherche des meilleures condi-
106 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
tions prévalant sur le marché pour un émetteur de la 
qualité des Communautés. A cet effet, il convient 
d'exploiter au mieux la concurrence entre bailleurs de 
fonds, dans la mesure où la situation du marfché et la 
nature de l'opération le permettent, sans compromettre 
toutefois la sécurité des opérations ultérieures et les 
intérêts généraux des Communautés». La Cour a exa­
miné des emprunts contractés par la Commission en 
1984, afin de vérifier que les règles susmentionnées de 
la Commission ont été respectées, et avec quel résultat. 
14.28. A cet effet, les coûts des emprunts effectués par 
la Commission ont été comparés avec des indicateurs 
indépendants (9). Cette comparaison a permis à la Cour 
d'identifier ceux des emprunts dont les coûts (frais 
d'émission non inclus) s'écartaient du niveau de rende­
ment moyen établi par les indicateurs de référence, 
ajusté pour tenir compte du caractère approximatif de 
l'étude. Ceux-ci ont alors été examinés de manière plus 
approfondie, pour ce qui concerne l'étendue de la mise 
en concurrence lors des négociations. 14.29. Cet examen a montré que certains emprunts 
ont été négociés avec un seul bailleur de fonds ou avec 
un seul consortium. Les dossiers de la Commission 
n'indiquaient pas pourquoi dans les cas en question il 
n'avait pas été fait appel à la concurrence, et ne présen­
taient pas de justification adéquate des décisions en 
faveur des mécanismes financiers choisis. 
14.30. La Cour rappelle le point de vue qu'elle a déjà 
exprimé par le passé, selon lequel il n'existe pas en 
principe de solution de remplacement à une procédure 
d'appel à la concurrence efficace. Elle recommande 
que les procédures d'appel à la concurrence soient 
appliquées aussi souvent que possible dans le cadre des 
négociations relatives aux emprunts communautaires. 
Elle recommande également que les décisions relatives 
au choix du mécanisme de financement soient pleine­
ment justifiées et consignées par écrit dans les dossiers 
relatifs aux emprunts. 
(') 
(2) 
(3) 
(4) Rapport (Annexe au rapport annuel CECA 1984) relatif à 
la gestion comptable et à la gestion financière de la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier. 
Compte de gestion et bilan financier des Communautés 
afférents aux opérations du budget de l'exercice 1984, 
Volume II. 
JOC319du6. 12. 1982. 
Rapport semestriel de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen sur la situation du Nouvel instru­
ment communautaire d'emprunt et de prêt (NIC), doc. 
COM(84) 387 final. (5) 
(6) 
C) 
(8) 
C) JOC 348 du 31. 12. 1984. 
Décision du Conseil 83/200/CEE du 19. 4. 1983. 
JOLI 12 du 28. 4. 1983. 
Réponse de la Commission au rapport spécial de la Cour 
des comptes relatif à la gestion des fonds communautai­
res d'aide au développement par la Banque européenne 
d'investissement (disponible auprès de la Cour). 
Décision du Conseil 77/270/Euratom du 29. 3. 1977. 
OCDE, Financial Statistics, Part 1. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 107 
DEUXIÈME PARTIE 
Fonds européens de développement 
15.0. TABLE DES MATIÈRES Points 
Introduction 
Récapitulation des informations financières 
Deuxième et troisième FED 
Quatrième et cinquième FED 
Observations portant sur la gestion financière 
Préparation et présentation des comptes 
Avances 
Contributions des États membres 
Trésorerie 
Observations portant sur les systèmes et procédures comptables 
Observations relatives à l'octroi et à la gestion des aides 
Exécution des programmes indicatifs 
Projets de développement 
Clauses relatives aux révisions de prix 
Modalités de financement et prêts spéciaux 
Stabilisation des recettes d'exportation (Stabex) 
Coopération régionale 15.1 
15.2 — 
15.2 — 
15.5 — 
15.7 — 
15.7 — 
15.9 — 
15.11 
15.12 — 
15.14 — 
15.22 -
15.22 — 
15.25 — 
15.39 — 
15.41 — 
15.43 — 
15.50 — 15.6 
15.4 
15.6 
15.13 
15.8 
15.10 
15.13 
15.21 
15.51 
15.24 
15.38 
15.40 
15.42 
15.49 
15.51 
INTRODUCTION 
15.1. Les Fonds européens de développement (FED) 
constituent l'instrument principal de la politique de 
coopération que la CEE mène, depuis 1958, avec un 
certain nombre de pays en voie de développement 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP). 
Distincte du budget général des Communautés euro­
péennes, la dotation de chaque FED est alimentée par 
des contributions financières des États membres, fixées 
selon une clé de répartition ad hoc. Par ailleurs, la mise 
en œuvre de chaque FED est régie par un règlement 
financier spécifique. 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES tion du deuxième FED — régi par la convention de 
Yaoundé I, venue à expiration en 1970. 
15.3. Sur les 916,6 Mio ECU de dotation du troisième 
FED — régi par la convention de Yaoundé II, venue à 
expiration en 1976 — 41,0 Mio ECU, dont 15,0 Mio 
ECU ne font toujours pas l'objet d'une affectation pré­
cise, restaient à décaisser au 31 décembre 1984, contre 
48,4 Mio ECU au 31 décembre 1983. 
15.4. Au 31 décembre 1984, environ 100 projets finan­
cés sur le troisième FED étaient achevés mais non clô­
turés. Pour plusieurs d'entre eux, aucune opération 
financière n'avait été enregistrée depuis plusieurs 
années. 
Deuxième et troisième FED Quatrième et cinquième FED 
15.2. Pendant l'exercice 1984, les derniers décaisse­
ments ont été effectués sur les 730,0 Mio ECU de dota-15.5. Sur une dotation de 3 155,9 Mio ECU, le total 
des décisions de financement adoptées au 31 décembre 
108 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
1984 au titre du quatrième FED — régi par la conven­
tion de Lomé I venue à expiration en 1980 — s'élevait 
à 3 037,0 Mio ECU. Les paiements effectués en 1984 au 
titre de ce FED s'établissent à 185,2 Mio ECU. 
15.6. Sur une dotation de 4 802,3 Mio ECU, le total 
des décisions de financement adoptées au 31 décembre 
1984 au titre du cinquième FED — régi par la conven­
tion de Lomé II venue à expiration en 1985 — s'élevait 
à 3 102,1 Mio ECU. Les paiements effectués en 1984 au 
titre de ce FED s'établissent à 509,5 Mio ECU. 
OBSERVATIONS PORTANT SUR LA 
GESTION FINANCIÈRE 
Préparation et présentation des comptes 
15.7. La Commission n'a transmis officiellement à la 
Cour que le 7 mai 1985 le bilan et le compte de gestion 
des FED alors que d'après les règlements financiers en 
vigueur, ceux-ci auraient dû être transmis le 31 mars 
1985 au plus tard pour les premiers FED et le 15 avril 
pour le cinquième FED. 
15.8. Certains postes figurant dans ces comptes ne 
peuvent être correctement compris sans explication, et 
les principes comptables adoptés par la Commission 
pour les FED ne sont pas exposés dans les comptes 
annuels. Comme la Cour l'a indiqué dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1981 (*), il serait utile et con­
forme à la pratique comptable généralement admise 
que les différents principes comptables adoptés et la 
signification de certaines données soient fournis par 
des notes explicatives, comme c'est le cas, depuis 
l'exercice 1980, pour le compte de gestion et le bilan 
financier relatifs au budget général. 
Avances 
15.9. Une avance de 4,5 Mio ECU, dont le rembour­
sement par un État ACP est en souffrance depuis six 
ans, ne devrait pas continuer à apparaître dans les 
comptes du troisième FED comme une valeur réalisa­
ble. 
15.10. Des progrès sensibles ont été observés en ce 
qui concerne l'identification et la correction des diver­
gences entre les livres de la Commission et ceux des 
organismes bénéficiaires d'avances du FED. En ce qui concerne les bourses, il subsiste toutefois une diffé­
rence de 6 Mio BFR entre les livres de la Commission 
et ceux de l'Association européenne pour la coopéra­
tion (AEC). 
Contributions des États membres 
15.11. Quatre États membres continuent à verser régu­
lièrement leurs contributions trimestrielles après les 
dates d'exigibilité. L'Italie n'a versé que le 30 octobre 
1984 les trois tranches payables le 2 avril, le 2 juillet et 
le 1er octobre. La France, le Luxembourg et l'Irlande 
ont versé leurs contributions avec un retard moyen de 
respectivement 25, 22 et 12 jours. 
Trésorerie 
15.12. Dans sa note au Conseil du 14 octobre 1983, la 
Commission avait évalué ses besoins de trésorerie à la 
fin de l'exercice 1984 à 130 Mio ECU. Or, notamment 
en raison de la surestimation des décaissements à effec­
tuer au cours de l'exercice 1984 (810 Mio ECU prévus 
au lieu de 703 Mio ECU finalement décaissés), la tréso­
rerie, au 31 décembre 1984, s'élevait à 342 Mio ECU. 
Les contributions pour 1984 se sont donc révélées trop 
élevées de 212 Mio ECU, ce qui correspond aux contri­
butions appelées pendant le dernier trimestre de 1984. 
15.13. Comme la Cour l'a indiqué dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1982 (2), la Commission 
n'enregistre aucun paiement au titre du FED avant 
d'avoir reçu de la banque concernée l'extrait attestant 
que le paiement a été imputé. Cette pratique n'est pa 
correcte, car le retard dans l'enregistrement des ordres 
de paiement ne permet pas un suivi suffisant des soldes 
bancaires. De ce fait, la Commission pourrait effectuer 
deux fois un même paiement ou avoir des soldes ban­
caires débiteurs. 
OBSERVATIONS PORTANT SUR LES 
SYSTÈMES ET PROCÉDURES 
COMPTABLES 
15.14. La Commission a retardé de trois mois, 
jusqu'au 15 avril 1985, la clôture des comptes des FED 
pour l'exercice 1984, de façon à inclure dans ces comp­
tes une grande partie des paiements déjà exécutés mais 
qui n'avaient pas encore été définitivement comptabili­
sés au 31 décembre 1984. Aucune opération exécutée 
en 1985 n'a été enregistrée par la Commission pendant 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 109 
cette période; de ce fait, pendant trois mois, aucun rap­
prochement à partir de la comptabilité officielle n'a pu 
être effectué, ni en matière de soldes de comptes ban­
caires qui s'élèvent pourtant à 500 Mio ECU, ni en 
matière de décaissements, qui représentent un total de 
125 Mio ECU. 
15.15. En dépit de la clôture tardive des comptes des 
FED, les postes en cours de vérification représentaient, 
aux bilans des FED, un total de 49,5 Mio ECU, dont 
1,8 Mio ECU correspondaient à 78 opérations, qui 
n'étaient toujours pas liquidées depuis plus de neuf 
mois. Au nombre de celles-ci se trouvaient notamment 
deux paiements, pour un total de 0,2 Mio ECU, pour 
lesquels il n'y avait pas eu d'engagement. En outre, une 
somme de 0,2 Mio ECU, due au titre d'une aide 
d'urgence, a fait l'objet de trois versements successifs. 
15.16. Comme le montre le tableau 15.1, le temps 
nécessaire à l'exécution des 76 paiements, sélectionnés 
par la Cour lors de l'examen de la légalité et de la régu­
larité, est excessif, et ne marque aucune amélioration 
par rapport aux délais de paiement relevés en 1983. Le 
fait pour les contractants d'avoir attendu plus de trois 
mois le règlement de 19 à 23 % de leurs créances paya­
bles dans une monnaie européenne, et dont le délai de 
règlement avait contractuellement été fixé à 60 jours, 
entraîne pour eux des frais qu'ils chercheront vraisem­
blablement à compenser par des augmentations de 
prix. 
15.17. Il s'écoule environ cinq mois en moyenne entre 
une déclaration de créance effectuée par un créditeur et 
l'inscription dans les comptes du FED d'un paiement 
exécuté dans la monnaie d'un pays bénéficiaire. A ce 
laps de temps s'ajoute un retard pouvant aller jusqu'à 
Tableau 15.1 — Analyse des délais de paiement des FED en 1984 
Délai écoulé entre 
l'émission de la 
demande (') et 
l'exécution du paiement 
correspondant 
Jusqu'à 30 jours 
De 31 à 60 jours 
De 61 à 90 jours 
Plus de 90 jours 
Total % des ordres de paiement selon les lieux 
d'émission et d'exécution 
Émission et 
exécution 
dans un 
ACP Émission 
dans un 
ACPet 
exécution à 
Bruxelles Émission et 
exécution à 
Bruxelles 
27 9 44 
47 45 31 
13 23 6 
13 23 19 
100 100 100 
(') Ont seules été prises en compte les demandes considérées comme 
recevables, c'est-à-dire les demandes accompagnées de toutes les 
pièces justificatives nécessaires à leur ordonnancement. Par ail­
leurs, seules les demandes qui étaient payables dans les 60 jours 
ont été retenues dans l'échantillon. trois mois avant que les comptes ne soient matérielle­
ment mis à la disposition des agents responsables de la 
gestion. 
15.18. Aucun ordre de recouvrement n'a été émis pour 
un certain nombre de sommes dues aux FED. De ce 
fait, la Cour n'est pas en mesure de chiffrer le montant 
des dettes à l'égard des FED. Il s'agit par exemple de 
0,2 Mio ECU à rembourser par Madagascar au titre du 
troisième FED et de 0,1 Mio ECU à récupérer auprès 
du Royaume-Uni au titre de la TVA payée par la Com­
mission sur certains de ses achats. Faute d'enregistre­
ment, aucun recouvrement ponctuel de ces créances ne 
peut être assuré. 
15.19. Dans certains cas, les pièces justificatives exa­
minées par la Cour et concernant aussi bien des enga­
gements que des paiements enregistrés en 1984, 
n'étaient pas satisfaisantes. Pour 16 % des paiements 
examinés, les dossiers du service financier de la direc­
tion générale de l'Aide au développement étaient insuf­
fisants pour justifier la dépense, soit parce que la 
demande de paiement n'était pas présentée de façon 
assez détaillée, soit parce que le service financier n'était 
pas en possession de tous les documents relatifs au 
marché, qui lui auraient permis de vérifier la demande. 
Dans les dossiers dudit service financier ne figuraient 
que rarement les documents sur la base desquels 
l'ordonnateur et la Cour auraient pu s'assurer qu'un 
marché proposé au financement avait été attribué au 
soumissionnaire dont l'offre avait été retenue. 
15.20. Comme la Cour l'a indiqué dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1983 (3), la Commission 
n'enregistre pas dans les comptes du FED les engage­
ments relatifs à des marchés portant sur des travaux, 
des fournitures ou une assistance technique financés 
par des prêts spéciaux, alors qu'elle enregistre ces infor­
mations pour des projets financés par des subventions. 
Les comptes ne montrent donc pas si la valeur totale 
des marchés conclus excède le montant du prêt, ou si 
les paiements au titre des marchés dépassent les som­
mes fixées contractuellement. 
15.21. Comme la Cour l'a déjà relevé à plusieurs 
reprises, les nombreux retards ou anomalies notés au 
niveau des engagements et des paiements mettent en 
évidence la nécessité d'une rationalisation des opéra­
tions d'engagement et de paiement. Celles-ci compor­
tent actuellement de nombreuses opérations superflues 
et faisant double emploi, sans garantir pour autant que 
les fonctionnaires responsables de l'autorisation des 
opérations ont à leur disposition les documents essen­
tiels à l'exécution de leur travail. Il n'existe ni manuel 
de procédures ni autres instructions écrites à caractère 
comptable, de sorte que les agents en place éprouvent 
des difficultés pour harmoniser leur travail. 
110 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
OBSERVATIONS RELATIVES À L'OCTROI 
ET À LA GESTION DES AIDES 
Exécution des programmes indicatifs 
15.22. Au 31 décembre 1984, les dotations allouées 
aux ACP dans le cadre de leur programme indicatif res­
pectif avaient, globalement, fait l'objet de paiement à 
concurrence de 81 % (quatrième FED) et de 22,1 % 
(cinquième FED). L'utilisation par chaque bénéficiaire 
de son enveloppe financière est indiquée dans le 
tableau 15.2. 
15.23. Au titre du cinquième FED, le programme 
indicatif de la Papouasie-Nouvelle-Guinée avait initia­
lement été arrêté à un montant compris entre 22 et 27 
Mio ECU. Bien que ce pays se soit révélé incapable 
d'exécuter ce programme, sa dotation a été finalement 
portée de 22 à 23 Mio ECU. Cette somme est demeurée 
pour la plus grande partie stérile pendant cinq ans. 
15.24. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rap­
port annuel relatif à l'exercice 1982 (2), la Commission 
n'a mis en place aucun système centralisé permettant, 
par simple rapprochement entre les résultats et les 
objectifs prévus, d'alerter rapidement ses responsables 
de l'apparition de difficultés d'exécution. Aucune pré­
vision relative au taux d'exécution ou de décaissement 
ne figure dans les écritures du gestionnaire; en outre, 
les délégations négligent souvent d'adresser des rap­
ports réguliers sur le déroulement des différents projets, 
alors que de tels rapports constituent pourtant la pre­
mière condition d'une supervision efficace de l'évolu­
tion administrative et physique de ces projets. 
Projets de développement 
15.25. La Cour a, en 1984, contrôlé 51 projets et 
divers micro-projets (dans les domaines de l'agricul­
ture, de l'agro-industrie, des infrastructures routières et 
hydrauliques, de l'éducation et de la santé) localisés 
dans huit pays: Rwanda, Zaïre, Burundi, Fidji, Samoa, 
Vanuatu, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sierra Leone. 
Dans chacun de ces pays (à l'exception du Zaïre où 
seul un contrôle des projets théicoles a été effectué), la 
part, en termes financiers, des aides contrôlées par rap­
port au total des aides octroyées au titre des 4e et 5e 
FED a varié, comme il ressort du tableau 15.3, de 
51,4% à 93,8%. Ces données font clairement ressortir 
que les contrôles ont porté, dans chaque pays visité, sur une fraction très large des aides octroyées et, partant, 
mettent en évidence le caractère représentatif des 
observations qui en découlent pour les pays visités. 
Études préalables 
15.26. Plusieurs projets ont fait l'objet, lors de leur 
instruction, d'une nette sous-estimation des quantités et 
du coût des travaux à exécuter. Ainsi de la centrale de 
Sauniatu à Samoa, dont les travaux de génie civil se 
sont élevés à plus de 6 Mio ECU, alors qu'ils n'étaient 
estimés qu'à 2,8 Mio ECU, ce qui a nécessité de porter 
le concours communautaire de 4,1 à 5,6 Mio ECU. 
Dans ce même pays, le coût de la centrale hydro-élec­
trique de Samasoni, initialement estimé à 3 Mio ECU, 
a finalement atteint 3,9 Mio ECU. Le coût effectif de la 
route d'Hiritano, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, a 
excédé de 68 % l'évaluation initiale. La fourniture à cet 
État de deux bateaux de recherche s'est avérée deux 
fois plus onéreuse que ne le prévoyait la proposition de 
financement. Ces prévisions financières erronées, en ce 
qu'elles déséquilibrent les plans de financement des 
projets, sont susceptibles de remettre en cause leur réa­
lisation complète. En outre, elles affectent la comparai­
son des différentes variantes rendant ainsi improbable 
l'utilisation optimale des ressources disponibles. 
15.27. L'étude de faisabilité du projet de développe­
ment rural de la zone centrale de la crête Zaïre-Nil, au 
Rwanda, n'explicitait guère le processus de mise en 
œuvre du projet, et s'apparentait en de nombreux 
points à une étude préliminaire. Il en est résulté de 
multiples problèmes de coordination et d'articulation 
des différentes actions. Ainsi, le volet «recherche agro­
nomique» qui, logiquement, aurait dû précéder le déve­
loppement des cultures vivrières, n'a été entrepris que 
postérieurement à celles-ci. Par ailleurs, le développe­
ment de l'association cultures vivrières-élevage, élé­
ment essentiel du projet, n'avait pas été amorcé lors de 
la visite de la Cour en juin 1984. Dans ce contexte, la 
réalisation de l'objectif de désenclavement et de mise 
en valeur de la zone concernée apparaît aléatoire. 
15.28. L'analyse détaillée de l'environnement physi­
que et humain des projets, étape importante de toute 
étude de faisabilité, ne semble pas toujours avoir été 
menée avec la rigueur requise. Le projet de développe­
ment de la pêche dans le district de Kambia, en Sierra 
Leone, en fournit l'illustration. L'étude initiale, qui a 
servi de base à la proposition de financement, faisait 
état de vents faibles et d'absence de ressacs dans la 
région, ce qui est aux antipodes de la réalité. Ce même 
document présentait les bénéficiaires du projet comme 
des pêcheurs à faibles ressources ; de fait, ceux-ci prati­
quent une pêche semi-industrielle et leur situation 
financière n'est pas particulièrement difficile. Cette 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 111 
méconnaissance de la réalité locale a conduit à propo­
ser l'importation de bateaux de type catamaran, alors 
que les bateaux existant sur place, moyennant quelques 
améliorations peu coûteuses, s'avèrent mieux adaptés 
aux conditions naturelles prévalant dans cette zone et 
cela pour un moindre prix. 15.29. L'étude préalable du projet de centrale hydro­
électrique de Mukungwa au Rwanda, qui avait été 
jugée médiocre par les services de la Commission, a 
entraîné un contentieux relatif au lot de génie civil et 
un renchérissement de l'investissement de l'ordre de 
15 %. L'adjudicataire du lot de génie civil, qui avait pu 
Tableau 15.2 — Quatrième et cinquième FED : utilisation des enveloppes financières par bénéficiaire au 31.12.1984 
Pays bénéficiaire 
(1) 
I. Pays ACP: 
Ethiopie 
Tanzanie 
Zaïre 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Kenya 
Madagascar 
Niger 
Burkina Faso 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Tchad 
Ghana 
Zambie 
Bénin 
Côte d'Ivoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyana 
Sous-total à reporter 4« FED 
Enveloppe 
Financière 
(Mio ECU) 
(2) 
118,2 
103,4 
96,5 
90,6 
73,6 
73,5 
72,0 
69,2 
68,5 
68,0 
67,9 
64,0 
63,6 
59,0 
58,7 
58,1 
55,3 
51,9 
48,0 
45,1 
44,3 
40,0 
37,3 
35,7 
33,6 
31,1 
30,0 
25,0 
22,0 
20,0 
20,0 
19,0 
18,0 
15,3 
12,8 Taux d'uti­
lisation 
(%) 
(3) 
84,9 
84,0 
81,2 
84,2 
66,2 
88,6 
96,1 
87,1 
89,6 
79,0 
89,5 
96,4 
74,7 
89,2 
95,9 
78,5 
76,5 
90,6 
97,7 
86,3 
71,8 
72,8 
90,9 
88,0 
93,5 
83,0 
97,3 
69,2 
75,0 
88,0 
63,0 
86,3 
45,0 
68,6 
98,4 
1 809,2 — 5'FED 
Enveloppe 
financière 
(Mio ECU) 
(4) 
141,0 
120,7 
104,0 
103,0 
87,0 
96,0 
88,0 
78,0 
80,5 
84,5 
80,0 
80,0 
79,3 
69,0 
79,0 
77,0 
69,0 
62,0 
60,0 
58,0 
55,0 
54,0 
49,0 
43,0 
43,0 
48,5 
31,5 
31,0 
29,0 
25,0 
26,4 
23,0 
18,0 
20,5 
14,6 
2 207,5 Taux d'uti­
lisation 
(%) 
(5) 
32,4 
22,1 
22,1 
50,2 
16,3 
23,8 
18,5 
25,0 
26,7 
31,8 
13,1 
21,6 
27,4 
21,9 
30,0 
17,7 
11,0 
21,9 
10,2 
9,3 
12,4 
30,9 
35,7 
48,4 
28,8 
12,2 
36,5 
7,7 
18,3 
19,2 
12,1 
17,8 
10,6 
22,9 
28,1 
— Pays bénéficiaire 
(6) 
Sous-total reporté 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Antigua-et- Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Belize 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et- Prin­
cipe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa-Occidental 
Seychelles 
Tonga 
Trinité-et-Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Réserve 
Total ACP (1 +II) 
III. PTOM-DOM 
Total 4«FED 
Enveloppe 
financière 
(Mio ECU) 
(7) 
1809,2 
12,0 
11,3 
10,0 
9,9 
9,5 
9,3 
9,0 
— 
— 
1,8 
2,6 
— 
4,0 
6,3 
3,9 
2,0 
2,0 
7,0 
3,5 
1,8 
3,2 
3,0 
4,6 
2,4 
3,2 
10,3 
0,6 
— 
303,9 
104,0 
47,2 
2 397,5 
67,6 
2465,1 Taux d'uti­
lisation 
(%) 
(8) 
94,2 
88,5 
73,0 
97,0 
91,6 
72,0 
63,3 
— 
— 
61,1 
73,1 
— 
92,5 
82,5 
53,8 
25,0 
95,0 
94,3 
45,7 
94,4 
25,0 
0,0 
93,5 
95,8 
84,4 
27,2 
100,0 
— 
74,2 
95,2 
— 
81,2 
70,9 
81,0 5' FED 
Enveloppe 
financière 
(Mio ECU) 
(9) 
2 207,5 
18,5 
14,0 
23,0 
13,0 
16,0 
12,0 
50,0 
49,0 
2,7 
2,1 
3,7 
5,5 
16,0 
14,5 
5,4 
3,5 
3,5 
8,5 
4,0 
4,0 
3,7 
3,7 
6,2 
3,6 
4,1 
10,5 
1,0 
4,5 
631,5 
— 
2,2 
3 147,4 
50,6 
3 198,0 Taux d'uti­
lisation 
(%) 
(10) 
10,3 
22,1 
3,9 
39,2 
40,0 
7,5 
2,2 
15,9 
0,0 
4,8 
27,0 
1,8 
4,4 
9,7 
27,8 
5,7 
5,7 
4,7 
12,5 
52,5 
40,5 
64,9 
72,6 
16,7 
7,3 
10,5 
40,0 
26,7 
20,5 
— 
— 
22,3 
12,6 
22,1 
Tableau 15.3 — Pourcentage, par pays visité, des aides contrôlées par la Cour 
Samoa 
88,6 % Vanuatu 
92,7 % Fidji 
93,8 % Papouasie-
Nouvelle-
Guinée 
84,3 % Burundi 
51,4% Rwanda 
81,7% Sierra Leone 
55,4 % 
112 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
obtenir avant le début des travaux une garantie 
d'indemnisation pour tout imprévu géologique, s'est 
souvent prévalu de cette clause, ce qui a provoqué 
maints litiges entre les parties. 
15.30. Une intervention communautaire en Sierra 
Leone ambitionnait de désenclaver le district de Koi-
nadugu, où le FED a financé un projet de développe­
ment rural intégré. A cette fin, il convenait d'aménager 
et de bitumer la route Makeni-Kabala. Or, il n'a été 
procédé à ces travaux que sur le tronçon Makeni-
Fadugu. Les 40 km restants, entre Fadugu et Kabala, 
étant difficilement praticables durant la saison des 
pluies, le district de Koinadugu demeure d'accès diffi­
cile pendant une longue partie de l'année. Les autorités 
concernées auraient pu opter, pour un coût équivalent, 
en faveur d'une route de conception moins élaborée, 
mais assurant une liaison complète entre Makeni et 
Kabala. 
Coordination des interventions communautaire et 
nationale 
15.31. Le financement de certains projets est assuré 
conjointement par le FED et l'État bénéficiaire. La 
défection de ce dernier est susceptible de retarder con­
sidérablement, voire de remettre en cause la réalisation 
de l'opération. C'est ainsi qu'en Sierra Leone, une 
école paramédicale dont la construction a été subsidiée 
par le FED dans le cadre d'un programme de dévelop­
pement du secteur médical, est restée inutilisée pendant 
deux ans, le gouvernement ayant tardé à remplir les 
engagements auxquels il avait souscrit. En effet, 
l'approvisionnement de l'école en eau et en électricité 
n'a pas été assuré, et le ministère de la Santé n'a pas été 
à même de sélectionner en temps voulu les enseignants, 
non plus que de définir les programmes d'études. Les 
adductions d'eau et d'électricité ont finalement été pri­
ses en charge par le FED. 
15.32. Un projet de fourniture d'équipements médi­
caux à ce même pays, objet d'un financement commu­
nautaire, n'était toujours pas terminé cinq ans après 
son terme contractuel. L'installation des équipements 
de radiologie a été effectuée avec quatre ans de retard, 
le ministère de la Santé ayant tardé à honorer son enga­
gement de construire les bâtiments et d'assurer les rac­
cordements électriques. Des équipements de ce genre 
n'auraient pas dû être livrés aussi longtemps que les 
bâtiments et services nécessaires à leur bon fonctionne­
ment n'étaient pas prêts. Par ailleurs, l'assistance tech­
nique chargée de l'entretien du matériel et de la forma­
tion du personnel n'a pu s'acquitter de sa tâche, car 
l'administration a procédé avec retard à l'achat d'un 
véhicule de transport et n'a pas sélectionné, en temps 
opportun, les candidats à former. 15.33. En Sierra Leone toujours, les dispensaires 
financés dans le cadre d'un programme de micro-réali­
sations à caractère sanitaire, ne sont pas ou peu utilisés, 
le gouvernement n'ayant pas encore fourni le mobilier 
et les équipements médicaux. 
15.34. Les difficultés rencontrées par ces trois projets 
témoignent d'un défaut de cohérence dans l'approche 
des services de la Commission, en ce qu'ils ont financé 
la fourniture d'équipements sans s'assurer que les con­
ditions matérielles et humaines de leur bonne utilisa­
tion étaient réunies. En outre, il semble que la Commis­
sion ne fasse pas toujours preuve de suffisamment de 
circonspection à l'égard des engagements de certains 
États bénéficiaires. Un examen attentif de leur situa­
tion budgétaire permettrait sans doute, dans bien des 
cas, de prévenir certaines défections. 
Rôle de l'assistance technique dans la réalisation des 
projets 
15.35 Les tâches confiées à l'assistance technique ont 
été, pour plusieurs projets examinés, exécutées de 
façon peu satisfaisante. Ainsi les logements, bureaux et 
bâtiments de service du projet de développement de la 
crête Zaïre-Nil, au Rwanda, ont fait l'objet d'une 
implantation peu rationnelle : leur extrême dispersion a 
alourdi le coût de l'adduction d'eau et de la distribu­
tion d'électricité. 
15.36. Au cours de la première phase du projet de 
développement rural intégré de Koinadugu en Sierra 
Leone, l'assistance technique n'a guère fait preuve 
d'efficacité. Ainsi, des canaux d'irrigation construits 
trop profondément ont rendu malaisée la régulation du 
niveau de l'eau dans les rizières. En dépit de ses presta­
tions peu performantes, l'assistance technique pour la 
deuxième phase du projet a été confiée au même 
bureau. 
Conclusions 
15.37. Les déficiences constatées par la Cour sur plu­
sieurs des 51 projets examinés d'une manière approfon­
die en 1984 ont déjà fait l'objet d'observations de sa 
part au cours des exercices précédents. Elles concer­
nent: 
(a) la qualité des études ; 
(b) la conception de certains complexes agro-indus­
triels ; 
(c) le rôle de l'assistance technique ; 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 113 
(d) l'entretien des projets terminés ; 
(e) le fonctionnement des organismes gestionnaires. 
15.38. Le caractère récurrent de ces observations 
prouve que la Commission n'en a pas tiré toutes les 
conséquences en ce qui concerne ses méthodes d'octroi 
et de gestion de l'aide au développement. A cet égard, 
la Cour est conduite à regretter, une fois de plus, 
l'absence d'un instrument de centralisation et d'exploi­
tation systématique des enseignements tirés de la réali­
sation de projets de même nature, financés par le FED. 
La création d'un tel instrument permettrait, sur la base 
de la maîtrise de l'expérience acquise, d'éviter bien des 
errements. 
Clauses relatives aux révisions de prix 
15.39. La Commission a approuvé le financement de 
certains marchés, dont les dispositions relatives à la 
révision des prix peuvent entraîner le paiement aux 
contractants de sommes supérieures aux frais supplé­
mentaires qu'ils ont réellement encourus. Ces profits 
indus sont réalisés lorsque les calculs de révision des 
prix sont basés uniquement sur les indices du pays 
bénéficiaire plutôt, comme c'est normalement le cas, 
que sur les indices européens pour la partie du contrat 
payable en monnaies européennes. 
15.40. A titre d'exemple, un marché d'une valeur de 
4,6 Mio ECU a été conclu en avril 1984 pour des tra­
vaux à exécuter en Guinée-Bissau. Le marché, libellé 
en pesos guinéens, prévoyait que 91,5% de la somme 
contractuelle et des sommes destinées à compenser les 
fluctuations de prix seraient payés en francs français à 
un taux fixe, arrêté avant la dévaluation de 50% du 
peso en janvier 1984. Alors que pour le contractant, le 
coût en francs français des matériaux et du carburant 
ne sera pas influencé par la dévaluation du peso, les 
clauses de révision des prix basées sur des indices de 
prix en vigueur à Bissau, vont aboutir à doubler quasi­
ment les paiements en francs français faits en sa faveur. 
Modalités de financement et prêts spéciaux 
15.41. Un projet de création de deux ranchs pour le 
bétail bovin à Bogia et Rigo, en Papouasie-Nouvelle-
Guinée, a bénéficié d'un concours communautaire sous 
forme d'une subvention de 0,5 Mio ECU et d'un prêt 
de 1,3 Mio ECU, assorti d'un taux d'intérêt de 1 %, 
remboursable en 40 ans avec un différé d'amortisse­
ment de 10 ans, accordé à l'État concerné. Conformé­
ment aux spécifications de la convention de finance­
ment, l'État bénéficiaire a ensuite reprêté à la ferme de Bogia une partie de l'emprunt qu'il avait lui-même con­
tracté. Cette opération s'est effectuée aux conditions 
suivantes: une première tranche de 140 000 ECU a été 
prêtée à un taux de 9 % et une seconde de 90 000 ECU 
à un taux de 7,5 %, le total des deux tranches étant rem­
boursable en 12 ans, y compris quatre ans de différé 
d'amortissement. 
15.42. Ces conditions de prêt, peu éloignées de celles 
pratiquées par les organismes commerciaux de crédit, 
hypothèquent sérieusement les chances du ranch de 
Bogia d'atteindre son équilibre d'exploitation pendant 
toute la période d'amortissement de l'emprunt. En 
effet, ses dépenses d'exploitation courante, compte non 
tenu du coût de l'assistance technique, devraient être 
de l'ordre de 40 000 ECU, ne laissant, compte tenu de 
l'évolution des recettes, que 35 000 ECU pour les inves­
tissements et le service annuel de la dette. Or, ce der­
nier s'élèvera à 43 000 ECU en 1987, pour atteindre 
65 000 ECU en 1992. La détermination de «cash-flows» 
prévisionnels, lors de l'établissement de la proposition 
de financement, aurait fait apparaître le caractère irréa­
liste du plan de financement proposé. 
Stabilisation des recettes d'exportation 
(Stabex) 
Analyse de l'évolution des exportations et de la 
production (article 39, paragraphe 3, de la convention de 
Lomé II) 
15.43 L'article 39, paragraphe 3, précise que «si l'exa­
men de l'évolution des exportations vers toutes les des­
tinations et de la production du produit en cause par 
l'État ACP demandeur, ainsi que de la demande dans 
la Communauté, fait apparaître des changements 
importants, des consultations ont lieu entre la Commis­
sion et l'État ACP demandeur pour déterminer si ces 
changements sont de nature à avoir des incidences sur 
le montant du transfert, et dans l'affirmative dans 
quelle mesure». L'exemple du Samoa-Occidental pour 
l'année d'application 1982 (cacao en fèves transfert de 
0,6 Mio ECU) conduit à s'interroger sur les critères 
qu'utilise la Commission pour mettre en œuvre ces dis­
positions. Il apparaît, en effet, que durant l'année 1982, 
seulement 30,6% de la production commercialisée de 
cacao en fèves ont été exportés contre 100% au cours 
des sept années précédentes. On aurait donc pu s'atten­
dre à ce que le droit à transfert soit réduit dans une pro­
portion correspondante. Or la Commission n'a procédé 
qu'à un abattement de 62,1 % en partant de l'hypothèse 
que la production du mois de décembre 1982 n'avait 
pu, pour la première fois en sept ans, être commerciali­
sée intégralement. 
114 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Rigueur des statistiques 
15.44. Les statistiques d'exportation fournies par 
tains États ACP manquent, parfois, de rigueur, 
exemple, en ce qui concerne: cer-
Par 
(a) Samoa-Occidental: année d'application 1981 
(cacao en fèves — transfert de 1,2 Mio ECU). 
Les données fournies par l'État bénéficiaire font 
ressortir que durant sept années consécutives (1975 
à 1981), les exportations vers toutes destinations 
ont dépassé, au total, de 596 tonnes la production 
commercialisée. Cet excédent représente 6,6 % de 
cette production. Lors des consultations préalables 
à la fixation de l'abattement à opérer sur le trans­
fert (modification des courants d'échanges et 
réduction de la proportion de la production expor­
tée), la Commission a qualifié le phénomène 
d'abus statistique sans toutefois prendre des 
mesures correctrices ; 
(b) Sierra Leone : pas de transfert. 
Le manque de fiabilité dans les statistiques peut 
être illustré par le fait que, pour l'année d'applica­
tion 1983, cinq versions différentes ont été fournies 
à la Commission par ce pays en matière d'exporta­
tion de café. 
Surcompensation de la perte de recettes d'exportation 
15.45. Des diminutions de recettes d'exportation ont, 
dans certains cas examinés, fait l'objet, de la part de la 
Commission, d'une compensation qui, ajoutée aux 
recettes d'exportation de l'année, a procuré à l'État 
bénéficiaire une recette totale supérieure à celle de la 
période de référence. Cette pratique, difficilement justi­
fiable, est illustrée par les deux exemples suivants: 
(a) Papouasie-Nouvelle-Guinée: année d'application 
1982 (café — transfert de 16,3 Mio ECU). 
Au titre du café, un transfert de 16,3 Mio ECU, 
ajouté aux recettes totales d'exportation de l'année 
qui se sont élevées à 107,9 Mio ECU, a assuré à la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée un niveau de recettes 
de 124,2 Mio ECU, alors que la moyenne des recet­
tes d'exportation totales de la période de référence 
n'était que de 118,3 Mio ECU. Il y a donc eu sur­
compensation des recettes d'exportation de 5,9 
Mio ECU; Utilisation des ressources transférées: (article 41, 
paragraphes 2 et 3 de la convention de Lomé H) 
15.46. La demande d'intervention comporte générale­
ment l'indication de l'utilisation probable des ressour­
ces transférées, telle que prévue à l'article 41, para­
graphe 2, mais celle-ci est souvent formulée en des 
termes généraux. 
15.47. Toutefois, les États ACP informent rarement 
les services de la Commission dans le délai imparti au 
paragraphe 3 du même article qui stipule que «dans les 
12 mois suivant la signature de la convention de trans­
fert, l'État ACP bénéficiaire informe la Commission de 
l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées ...» 
15.48. 
tion: Deux cas permettent d'illustrer cette constata-
(a) Vanuatu: années d'application 1981 et 1982. 
Aucun rapport n'a été envoyé à la Commission et 
ce n'est que sur place, en juillet 1984, qu'une mis­
sion de la Cour a pu recueillir des informations sur 
l'utilisation des fonds reçus. 
(b) Papouasie-Nouvelle-Guinée: années d'application 
1981 et 1982. 
La contre-valeur des transferts a d'abord été ins­
crite en recettes dans les budgets 1983 et 1984 de 
cet État et ce n'est qu'après le passage d'une mis­
sion de la Cour, en juillet 1984 également, que le 
gouvernement a transmis une liste de projets cen­
sés avoir bénéficié des financements. 
Projets rapidement réalisables 
15.49. Par décision du comité des ambassadeurs 
ACP/CEE du 5 août 1982, une contribution addition­
nelle de 40 Mio ECU a été répartie entre différents 
États ACP pour financer des projets rapidement réali­
sables. Le processus d'identification et de mise en 
œuvre de projets de ce type n'a pas été des plus rapides. 
En effet, au 31 décembre 1984, les engagements s'éle­
vaient à 35,1 Mio ECU, soit 88% du total, mais les 
paiements n'atteignaient que 11,2 Mio ECU, soit 28% 
de la dotation. 
(b) Sierra Leone: année d'application 1982 (cacao en 
fèves — transfert de 2,4 Mio ECU). 
Au titre du cacao en fèves, la Sierra Leone a béné­
ficié d'un transfert de 2,4 Mio ECU qui, ajouté aux 
14,9 Mio ECU de recettes d'exportation de l'année, 
a procuré des recettes totales de 17,3 Mio ECU, 
alors que la moyenne des recettes totales d'exporta­
tion de la période de référence ne s'élevait qu'à 
16,9 Mio ECU. Dans ce cas, la surcompensation 
des recettes atteint 0,4 Mio ECU. Coopération régionale 
15.50. Pour la coopération régionale, la dotation au 
titre du quatrième FED s'élève à 339 Mio ECU, et celle 
du cinquième FED à 631,5 Mio ECU. Les projets 
financés comprennent des investissements d'infrastruc­
ture, notamment dans le domaine des transports et des 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 115 
communications, qui profitent à un nombre réduit 
d'États ACP, mais aussi des opérations d'intérêt plus 
général, telles que des études sectorielles, des actions 
de promotion commerciale et des subventions aux 
organismes communs, comme le Centre pour le déve­
loppement industriel et le Centre technique de coopé­
ration agricole et rurale. 
15.51. Pour les projets régionaux d'investissements, 
les procédures administratives suivies sont très sembla­
bles à celles appliquées pour les projets non régionaux 
de ce type. Par contre, les procédures appliquées à des 
opérations d'intérêt plus général et gérées à Bruxelles 
ne sont pas clairement établies. Dans deux tiers des 70 
projets régionaux examinés par la Cour, aucune 
demande de financement ne figurait dans les dossiers du service financier de la direction générale de l'Aide 
au développement et la Commission a procédé à 
l'engagement des crédits selon des procédures accélé­
rées non suivies de conventions de financement. Il 
apparaît que dans certains cas la Commission négocie 
et signe des marchés sur la base d'une simple proposi­
tion émanant du secrétariat des ACP, ne soumet plus 
ensuite les résultats de ses négociations à l'appréciation 
des États ACP bénéficiaires et ne transmet pas d'infor­
mations sur le déroulement ultérieur du projet. Par ail­
leurs, six marchés conclus ne prévoyaient pas la présen­
tation des pièces justificatives. En outre, certains con­
trats offrent des conditions particulièrement généreu­
ses, par exemple une rémunération mensuelle de 9 500 
ECU, augmentée d'un remboursement de frais dans les 
Caraïbes et de 170 ECU d'indemnité journalière en 
Europe. 
(') JO C 344 du 31. 12. 1982, p. 119, point 15. 11. 
(2) JO C 357 du 31. 12. 1983, p. 134, point 15.15. 
O JO C 348 du 31. 12. 1984, p. 123, point 15.14. 

16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 117 
ANNEXE I 
Attributions des membres de la Cour des comptes 
au 29 novembre 1985 
Secrétariat, personnel et administration de la Cour, relations extérieures Marcel MART, 
Président 
Groupe d'audit I 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» Michael N. MURPHY 
Ressources propres Keld BRIXTOFTE 
Groupe d'audit II 
Fonds social européen 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» (sauf actions à 
vocation régionale) 
Pêche Paul GAUDY 
Fonds européens de développement Aldo ANGIOI 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers Pierre LELONG 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» (actions à voca­
tion régionale) André J. MIDDELHOEK 
118 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Groupe d'audit III 
Questions générales relatives à l'audit Marcel MART 
Activités de prêts et emprunts Lothar HAASE 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Comptabilité générale 
Principes comptables 
Dépenses de personnel et de fonctionnement des institutions Stergios VALLAS 
Recherches et investissements, dépenses énergétiques et industrielles Charles J. CAREY 
Organismes extérieurs 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 119 
ANNEXE II 
Rapports et avis de la Cour des comptes 
Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comp­
tes a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi 
l'obligation, de par les traités et d'autres réglementations en vi­
gueur, d'établir des rapports annuels sur certains organes et 
activités communautaires. Les traités donnent de plus le pou­voir à la Cour de présenter ses observations sur des questions 
particulières et de rendre des avis à la demande d'une des ins­
titutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour au cours des 
cinq années se terminant le 29 novembre 1985 figurent dans la 
liste ci-après. 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la com­
pensation de la contribution grecque aux charges financières découlant du 
mécanisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du Royau­
me-Uni 9 décembre 1980 JOC30 
du 11.2.81 
Avis relatif au projet de règlement financier applicable au cinquième Fonds 
européen de développement 9 décembre 1980 JOC45 
du 4. 3. 81 
Avis concernant la proposition de règlement du Conseil instaurant une taxe 
sur les captures de saumons en mer Baltique par les navires de la Commu­
nauté 18 décembre 1980 JOC358 
du 31. 12.80 
Rapport spécial relatif aux pratiques en usage dans les institutions des 
Communautés européennes en matière de publication, d'impression et de 
reproduction de documents 8 janvier 1981 JOC150 
du 19. 6. 81 
Observations sur la proposition de règlement du Conseil relatif au finance­
ment par le FEOGA — section «Garantie» — de certaines mesures d'inter­
vention, et notamment de celles consistant en achat, stockage et vente de 
produits agricoles par les organismes d'intervention 19 février 1981 Non publié 
Étude de la situation du Centre européen pour le développement de la for­
mation professionnelle (Berlin) 5 mars 1981 Non publié 
Étude de la situation de la Fondation européenne pour l'amélioration des 
conditions de vie et de travail (Dublin) 5 mars 1981 Non publié 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 1979 9 avril 1981 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de 1980 de l'Agence d'approvisionnement Eu- 30 avril 1981 
ratom Non publié 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1980 30 avril 1981 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement financier concernant l'application 14 mai 1981 
des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Com­
munauté économique européenne et la République portugaise, relatif à la 
mise en œuvre d'une aide pré-adhésion en faveur du Portugal JOC 156 
du 25. 6.81 
p. 10 
120 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Observations de la Cour des comptes sur la gestion de la CECA pour 1979 21 mai 1981 Non publié 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modifica- 21 mai 1981 JO C 232 
tion du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget gé- du 11. 9. 81 
néral des Communautés européennes 
Rapport concernant le Réseau d'information comptable agricole (RICA) de 18 juin 1981 Disponible auprès de la 
la Communauté économique européenne Cour 
Rapport spécial relatif aux cautions, cautionnements et garanties constitués 18 juin 1981 JO C 249 
à l'occasion d'opérations se traduisant par des dépenses du Fonds européen du 29. 9. 81 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1980 de la CECA 26 juin 1981 Non publié 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1980 de la Fondation européenne 26 juin 1981 Non publié 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1980 du Centre européen pour le 26 juin 1981 Non publié 
développement de la formation professionnelle (à Berlin) 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la compen- 10 septembere 1981 JO C 282 
sation de la contribution grecque aux charges financières découlant du mé- du 5. 11.81 
canisme financier et des mesures supplémentaires en faveur du Royaume- p. 15 
Uni 
4e Rapport annuel relatif à l'exercice 1980 
Étude sur les systèmes d'organisation financière des Communautés euro­
péennes (1981) 
Rapport spécial relatif aux indemnités de dépaysement et d'expatriation 
Avis sur une proposition de règlement du Consei portant modification du 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes 
Rapport spécial sur les ventes de beurre à prix réduit à l'intérieur de la 
Communauté 
Rapport relatif aux comptes de 1981 de l'Agence d'approvisionnement Eu­
ratom 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1981 
Rapport [article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 31 décem­
bre 1981 de la CECA 26 novembre 1981 
26 novembre 1981 
4 février 1982 
18 février 1982 
18 mars 1982 
29 avril 1982 
29 avril 1982 
27 mai 1982 JO C 344 
du31. 12.81 
JO C 342 
du31. 12.81 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
JOC 122 
du 13. 5.82 
JO C 143 
du 7. 6. 82 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Rapport spécial (observations) relatif à la Caisse des délégués du Parlement 6 juillet 1982 JO C 202 
européen du 5. 8. 82 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 121 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Rapport spécial relatif aux prêts et emprunts 19 juillet 1982 JO C 319 
du 6. 12.82 
Rapport spécial concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'oc- 30 juillet 1982 JO C 345 
troi d'aides aux investissements à finalité régionale du 31. 12. 82 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 1980 30 juillet 1982 Non publié 
Rapport spécial relatif au régime communautaire de perfectionnement 16 septembre 1982 JO C 88 
du 30. 3.83 
Avis 1/82 sur quatre propositions de règlements du Conseil portant modifi- 16 septembre 1982 JO C 324 
cation de certaines dispositions applicables au Centre européen pour le dé- du 10. 12. 82 
veloppement de la formation professionnelle et à la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail 
Rapport spécial relatif aux fraudes de «Côme» 
Rapport spécial sur le Centre Commun de recherche — Gestion financière 
des programmes multi-annuels 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1981 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (à Berlin) 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1980] relatif aux prêts, emprunts 
et bonifications 
Rapport spécial (observations) relatif à l'apurement des comptes du FEO-
GA-«Garantie» — le système et son fonctionnement 16 septembre 1982 
7 octobre 1982 
7 octobre 1982 
7 octobre 1982 
12 octobre 1982 
12 octobre 1982 Non publié 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JOC313 
du 29. 11.82 
Avis 2/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règle- 16 novembre 1982 JO C 133 
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la déci- du 20. 5.83 
sion du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financiè­
res des États membres par des ressources propres aux Communautés 
Avis 3/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant et proro- 16 novembre 1982 JO C 151 
géant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 portant application, du 9. 6. 83 
pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la 
décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions finan­
cières des États membres par des ressources propres aux Communautés 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1981] relatif aux prêts pour loge- 25 novembre 1982 Non publié 
ments 
5e Rapport annuel relatif à l'exercice 1981 25 novembre 1982 JO C 344 
du 31. 12.82 
Avis 4/82 sur un projet de règlement de la Commission portant disposi- 9 décembre 1982 Non publié 
tions financières applicables à l'Agence européenne de coopération et dis­
positions relatives aux relations de l'Agence avec la Commission 
122 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
Titre Date 
d'adoption Publication 
Avis 5/82 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règle- 16 décembre 1982 JO C 160 
ment (CEE) n° 2744/80 instituant des mesures supplémentaires en faveur du 18. 6. 83 
du Royaume-Uni 
Avis 6/82 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un 16 décembre 1982 JO C 199 
programme spécial de développement énergétique du 26. 7. 83 
p. 7 
Avis 7/82 sur une proposition de règlement du Conseil portant modifica- 2 février 1983 JO C 199 
tion du règlement (CEE) n° 2779/78 relatif à l'application de l'Écu aux ac- du 26. 7. 83 
tes pris dans le domaine douanier p. 8 
Rapport spécial 1/83 concernant les dépenses du Parlement européen rela- 10 mars 1983 Disponible 
tives aux conférences interparlementaires auprès de 
la Cour 
Rapport spécial 2/83 sur l'application des règlements (CEE) n° 1078/77 et 14 avril 1983 JO C 278 
(CEE) n° 1041/78 instituant un régime de primes de non-commercialisa- du 17. 10.83 
tion du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins 
à orientation laitière 
Rapport relatif aux comptes des Écoles européennes pour l'exercice 1981 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1982 
Rapport spécial 3/83 relatif aux cantines, restaurants, cafétérias et écono­
mats 
Rapport relatif aux comptes de 1982 de l'Agence d'approvisionnement Eu­
ratom 
Rapport spécial 4/83 relatif à la gestion budgétaire du programme de four­
niture de produits agricoles et alimentaires à la Pologne 
Rapport spécial 5/83 relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et 
en caséinates 
Rapport [article 78 septimo (5) CECA] sur les états financiers au 31 décem­
bre 1982 de la CECA 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 de la Fondation européenne 
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (à Dublin) 
Rapport relatif aux comptes de l'exercice 1982 du Centre européen pour le 
développement de la formation professionnelle (à Berlin) 28 avril 1983 
28 avril 1983 
18 mai 1983 
26 mai 1983 
9 juin 1983 
9 juin 1983 
22 juin 1983 
14 juillet 1983 
14juillet 1983 Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JO C 278 
du 17. 10.83 
JOC41 
du 15. 2. 84 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Avis 1/83 sur un projet de règlement (CEE) de la Commission relatif au 21 juillet 1983 Non publié 
fonctionnement du système d'avances pour les dépenses financées au titre 
de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) 
Rapport en exécution des conclusions du Conseil européen du 18 juin 1983 6 octobre 1983 JO C 287 
du 24. 10.83 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 123 
Titre Date 
d'adoption Publication 
6e Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 24 novembre 1983 , JO C 357 
du 31. 12.83 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1982] relatif à la gestion comp- 7 décembre 1983 Non publié 
table et à la gestion financière 
Rapport spécial 6/83 sur le système informatisé du Fonds social européen 15 décembre 1983 Disponible auprès de la 
Cour 
Avis 2/83 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la bo- 12 janvier 1984 JO C 55 
nification de certains prêts accordés dans le cadre du Système monétaire du 28. 2. 84 
européen 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1982 23 février 1984 Non publié 
—* Avis 4/83 sur la deuxième modification de la proposition de règlement 14 mars 1984 JOC 163 
(CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, du 23. 6. 84 
CECA) ri° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 rela­
tive au remplacement des contributions financières des États membres par 
des ressources propres aux Communautés 
Rapport spécial 1/84 sur la coordination de l'aide de la Communauté en 
faveur des pays tiers 
Avis 3/83 sur la proposition de décision du Conseil habilitant la Commis­
sion à concourir au financement de l'innovation dans la Communauté 
Rapport spécial 2/84 sur la gestion des fonds communautaires d'aide au 
développement par la Banque européenne d'investissement 
Avis 1/84 sur la proposition de règlement du Conseil portant, compte tenu 
de l'épuisement des ressources propres, mesures pour la couverture des be­
soins de l'exercice budgétaire 1984 
Rapport sur les comptes 1983 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom 
Rapport sur les états financiers 1983 du JET 
Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1983 
Rapport spécial 3/84 sur le fonctionnement de l'organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande ovine 14 mars 1984 
5 avril 1984 
10 mai 1984 
7 juin 1984 
19 juin 1984 
19 juin 1984 
26 juin 1984 
19 juillet 1984 JO C 224 
du 25. 8. 84 
JOC 163 
du 23. 6. 84 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
JO C 228 
du 30. 8. 84 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
JO C 234 
du 4. 9. 84 
Rapport spécial 4/84 sur la mise en œuvre de l'a directive 77/435/CEE du 11 octobre 1984 JO C 336 
27 juin 1977 consacrée au contrôle par les États membres des opérations du 17. 12.84 
faisant partie du système de financement du FEOGA «Garantie» 
Rapport sur les comptes 1983 du Centre européen pour le développement 24 octobre 1984 Non publié 
de la formation professionnelle (Berlin) 
Rapport sur les comptes 1983 de la Fondation européenne pour l'améliora- 24 octobre 1984 Non publié 
tion des conditions de vie et de travail (Dublin) 
124 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Titre Date d'adoption Publication 
7e Rapport annuel relatif à l'exercice 1983 22 novembre 1984 JO C 348 
du31. 12.84 
Rapport [annexe au rapport annuel CECA 1983] relatif à la gestion comp- 13 décembre 1984 Non publié 
table et à la gestion financière 
Rapport spécial 5/84 sur le régime des aides au lait écrémé liquide utilisé 13 décembre 1984 JO C 91 
pour l'alimentation animale du 12. 4. 85 
Rapport spécial 1/85 relatif à l'organisation commune des marchés dans le 25 avril 1985 JO C 134 
secteur de l'huile d'olive du 3. 6. 85 
Avis 1/85 sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant 2 mai 1985 JOC 138 
l'application des dispositions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, du 6. 6. 85 
entre la CEE et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une 
aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles 
et de la pêche au Portugal 
Avis 2/85 sur une proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du 26 juin 1985 JOC 261 
Conseil prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du du 12. 10.85 
Conseil portant application, pour les ressources propres provenant de la ta­
xe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au rempla­
cement des contributions financières des États membres par des ressources 
propres aux Communautés 
Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1984 de la CECA 
Rapport spécial 2/85 sur le système de paiement des restitutions agricoles à 
l'exportation (contrôle des exportations de produits agricoles) 
Rapport spécial 3/85 relatif à certains aspects de la coopération technique 
financée par l'aide communautaire au développement 
Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1983 
Rapport à la Commission sur les comptes 1984 de l'Agence d'approvision­
nement d'Euratom 
Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1984 
Rapport relatif aux comptes 1984 du Centre européen pour le développe­
ment de la formation professionnelle (Centre de Berlin) 
Rapport relatif aux comptes 1984 de la Fondation européenne pour l'amé­
lioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) 
Rapport [Annexe au rapport annuel CECA 1984] relatif à la gestion comp­
table et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier 26 juin 1985 
26 juin 1985 
12 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 juillet 1985 
17 octobre 1985 
17 octobre 1985 
19 novembre 1985 Non publié 
JOC215 
du 26. 8. 85 
Disponible 
auprès de 
la Cour 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
Non publié 
8e Rapport annuel relatif à l'exercice 1984 19 novembre 1985 CeJO 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 125 
ANNEXE III 
Informations financières relatives 
au budget général des Communautés européennes 
et 
aux Fonds européens de développement 
(1984) 
Notes préliminaires 
1. Sources des données financières 
Les données financières présentées dans cette annexe sont extraites des comptes de gestion et bilans finan­
ciers des Communautés européennes (1) et des Fonds européens de développement ainsi que de différents 
autres états financiers fournis par la Commission. 
2. Unité monétaire 
Pour le budget général, les données financières sont présentées dans l'unité monétaire en vigueur au cours des 
exercices respectifs, c'est-à-dire pour 1980 en unités de compte européennes (UCE) et à partir de 1981 en ECU 
(voir § 1 (1.5) pour des détails à cet égard). 
Pour les Fonds européens de développement, toutes les données financières sont présentées en ECU. 
Les données financières sont présentées en millions (Mio) d'unités monétaires, respectivement en Mio UCE ou 
en Mio ECU. Elles sont arrondies au dixième de million. 
3. Changement de nomenclature du budget général à partir de 1982 
En 1982, une nouvelle nomenclature a été appliquée au budget général. 
La Cour a retenu la nomenclature budgétaire applicable à partir de 1982 également pour la présentation de 
l'ensemble des séries historiques dans ce rapport annuel et a, en conséquence, adapté les données financières 
des exercices 1980 et 1981 en fonction de cette nouvelle nomenclature budgétaire. 
Ainsi les données présentées dans les §§ 14 à 19 sont comparables d'un exercice à l'autre. 
(1) Pour l'exercice 1984: Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1984 (doc. COM(85) 185, 186, 
187, 188, 189). 
126 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
4. Abréviations et 
CE 
CECA 
CEE 
CEEA ou Euratom 
FEOGA 
PNB 
TVA 
BFR 
DKR 
DM 
DR 
FF 
IRL 
LIT 
LFR 
HFL 
UKL 
UC 
MioUC 
UCE 
Mio UCE 
ECU 
Mio ECU 
CD 
CND 
CEN 
CP 
CPE 
CPP 
B 
DK 
D 
GR 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
UK 
EUR 9/10 
FED 
ACP 
PTOM 
DOM 
Stabex 
Sysmin 
RF 
JO 
S 
T 
Ch 
0,0 
o/o symboles utilisés 
Communauté(s) européenne(s) 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
Communauté économique européenne 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
Produit national brut 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Franc belge 
Couronne danoise 
Deutsche Mark 
Drachme grecque 
Franc français 
Livre irlandaise 
Lire italienne 
Franc luxembourgeois 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Unité de compte (jusqu'en 1977) 
Millions d'unités de compte 
Unité de compte européenne (de 1978 à 1980) 
Millions d'unités de compte européennes 
Unité de compte en vigueur à partir du 1. 1. 1981 
Millions d'ECU 
Crédits dissociés 
Crédits non dissociés 
Crédits d'engagement 
Crédits de paiement 
Crédits pour engagements 
Crédits pour paiements 
Belgique 
Danemark 
Allemagne (RF) 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Total pour l'ensemble des 9 ou 10 États membres des Communautés européennes 
Fonds européen de développement 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Pays et territoires d'outre-mer 
Départements d'outre-mer 
Stabilisation des recettes d'exportation 
Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits miniers 
Règlement financier du 21. 12. 1977 
Journal officiel des Communautés européennes 
Section du budget général 
Titre du budget général 
Chapitre du budget général 
Néant 
Donnée entre zéro et 0,05 
Pourcentage 
Paragraphe se référant à l'intérieur de cette annexe aux textes, graphiques et tableaux 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 127 
Sommaire 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
Page 
§ 1. Informations de base sur le budget général 128 
Budget général de l'exercice 1984 et exécution budgétaire au cours de l'exercice 1984 
§ 2. Budget général 1984: Recettes prévisionnelles 132 
§ 3. Budget général 1984: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 133 
§ 4. Budget général 1984: Crédits pour engagements 134 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1984 135 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1984 et leur utilisation 136 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1984 et leur utilisation 137 
§ 8. Ressources propres effectives en 1984 138 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1984 139 
§10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1984 140 
§11. Paiements effectués en 1984, par secteur et par État membre bénéficiaire 141 
§12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1984, par marché et par État membre bénéficiaire 142 
§ 13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1984, par État membre bénéficiaire . 143 
Données historiques relatives à l'exécution du budget général ( 1980-1984) 
§14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1980-1984, par secteur 144 
§15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1980 à 1984, par secteur 145 
§16. Paiements annuels, au cours de la période 1980-1984, par secteur 146 
% 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(1980-1984) 147 
§18. Paiements annuels aux États membres (1980-1984) 148 
§19. Ressources propres effectives, par État membre (1980-1984) 149 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) (situation au 31. 12.1984) 
§20. Informations de base sur les FED 150 
§21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 151 
§22. Le 4e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 152 
§23. Le 4e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire 153 
§24. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 154 
§25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire 155 
§26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique 156 
§27. Les cinq FED: Évolution des paiements annuels (1960-1984) 157 
128 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Première partie: Budget général des Communautés européennes 
§ 1. Informations de base sur le budget général 
1.1. Origine du budget général 
Le budget général a été créé par le traité de fusion (1) (article 20). Il s'est substitué au 1er janvier 1968 aux trois budgets 
distincts auxquels jusqu'alors les Communautés européennes étaient soumises, à savoir le budget administratif de la CECA, 
le budget de la CEE et le budget de fonctionnement de l'Euratom; le budget de recherches et d'investissement de l'Euratom 
se trouve incorporé au budget général à partir de 1971 par le traité de Luxembourg (2) (article 10). 
1.2. Base juridique 
Le budget général est régi par les dispositions financières des traités de Paris (3) (article 78 CECA) et de Rome (*) (5) 
(articles 199 à 209 CEE et 171 à 183 Euratom), ainsi que par les modifications qu'y ont apportées le traité de fusion (1), la 
décision du Conseil relative aux ressources propres (6), le traité de Luxembourg (2), le traité d'adhésion (?) et le traité de 
Bruxelles (8). Un règlement financier (9) spécifie les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à 
la reddition et à la vérification des comptes. Ce règlement financier est complété par d'autres actes juridiques visant le détail 
de l'exécution du budget. 
1.3. Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et le règlement financier 
Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Le budget doit être équilibré en recettes et en 
dépenses. Les recettes du budget doivent servir à financer indistinctement toutes les dépenses budgétaires (non-affecta­
tion). Toute recette ou dépense communautaire doit figurer au budget (unité). Toute recette ou dépense doit être inscrite au 
budget et dans les comptes pour son montant intégral et sans contraction entre elles (universalité). Ces grands principes 
souffrent quelques exceptions. 
1.4. Contenu et structure du budget général 
Le budget général comprend les prévisions concernant les dépenses administratives de la CECA et les recettes correspon­
dantes, les dépenses et les recettes de la CEE et les dépenses et les recettes de l'Euratom. 
Le budget comporte cinq sections divisées en états de recettes et de dépenses: (I) Parlement; (II) Conseil (en annexe le 
Comité économique et social); (III) Commission; (IV) Cour de justice; (V) Cour des comptes. 
A l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par lignes budgétaires (titres, chapitres, articles et 
postes) suivant leur nature et leur destination. 
1.5. Unité monétaire du budget général 
Jusqu'en 1977, le budget fut établi et exécuté en unités de compte (UC): 1 UC = 0,88867088 gramme d'or (= 1 dollar US 
entre 1934 et 1972). 
De 1978 à 1980, le budget a été établi et exécuté en unités de compte européennes (UCE); 1 UCE correspond à la somme 
des montants suivants des monnaies des États membres de la CE: 0,828 DM + 0,0885 UKL + 1,15 FF + 109 LIT + 
0,286 HFL + 3,66 BFR + 0,14 LFR + 0,217 DKR + 0,00759 IRL. 
A partir de 1981, le budget a été établi et exécuté en ECU. L'ECU, comme l'UCE, est une unité fondée sur un panier de 
monnaies nationales. Pour 1981, 1982 et 1983, la valeur et la composition du panier de l'ECU coïncident avec celles de l'UCE 
(la monnaie grecque, la drachme, n'étant pas comprise dans le panier de l'ECU). Pour 1984 1 ECU = 0,719 DM + 
0,0878 UKL + 1,31 FF + 140,0 LIT + 0,256 HFL + 3,71 BFR + 0,14 LFR + 0,219 DKR + 0,00871 IRL + 1,15 DR. 
Les taux de conversion au 31 décembre 1984 de l'ECU en monnaies nationales étaient les suivants: 1 ECU = 2,23176 DM = 
0,609846 UKL = 6,83069 FF = 1371,10 LIT = 2,51853 HFL = 44,7168 BFR/LFR = 7,98805 DKR = 0,715023 IRL = 
91,0428 DR. 
1.6. Financement du budget général (recettes budgétaires) 
Le financement du budget général est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés (6): droits de 
douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre et isoglucose et TVA à concurrence, au maximum, de 1 % d'une assiette 
uniforme pour tous les États membres (10); il existe en outre d'autres recettes moins importantes. 
A partir du 1er janvier 1971, conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1970 (6), le système des ressources propres a 
progressivement remplacé l'ancien système des contributions financières des États membres déterminées selon une clé 
préétablie. Jusqu'à ce qu'il devint possible d'appliquer l'assiette uniforme de la TVA, les contributions financières conti­
nuaient d'être versées par les États membres. Depuis 1975, ces contributions financières étaient calculées en fonction de la 
part respective des États membres dans le produit national brut (PNB) communautaire. En 1979, les ressources propres 
comprenaient, pour la première fois, les ressources TVA des États membres à l'exception de la RF d'Allemagne, de l'Irlande 
et du Luxembourg, qui ont continué à payer des contributions PNB. En 1980, le système TVA tut appliqué par tous les États 
membres. En 1981, 1982, 1983 et 1984 tous les États membres ont payé des ressources TVA, à l'exception de la Grèce qui a 
versé une contribution financière assise sur le PNB. 
(1) Traité de fusion (8 avril 1965): traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 
(2) Traité de Luxembourg (22 avril 1970): traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes 
et du traité de fusion. 
(3) Traité de Paris (18 avril 1951): traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). 
(4) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). 
(5) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). 
(6) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28. 4. 1970). 
(7) Traité d'adhésion (22 janvier 1972): acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. 
(8) Traité de Bruxelles (22 juillet 1975): traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et 
du traité de fusion. 
(9) Règlement financier du 21 décembre 1977 (JO L 356 du 31. 12. 1977). 
(10) Voir 6e directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA; assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977). 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 129 
1.7. Types de crédits budgétaires 
Pour couvrir les dépenses prévues, le budget général distingue les types de crédits budgétaires suivants: 
a) Les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains secteurs. Ils comportent 
des crédits d'engagement et des crédits de paiement: 
— les crédits d'engagement (CEN) couvrent pendant l'exercice en cours les obligations juridiques contractées pour 
des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; 
— les crédits de paiement (CP) couvrent les dépenses découlant d'engagements contractés pendant l'exercice en 
cours et/ou pendant des exercices antérieurs. 
b) Les crédits non dissociés (CND) couvrent, pour des actions annuelles, les engagements et les paiements au titre du 
même exercice. 
Par conséquent, il est possible d'établir les deux totaux suivants au titre d'un même exercice: 
— le total des crédits pour engagements (CPE) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits d'engagement (CEN) (1); 
— le total des crédits pour paiements (CPP) (1) = crédits non dissociés (CND) 
+ crédits de paiement (CP) (1). 
Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement ne sont pas financés tant 
que les crédits de paiement correspondants n'ont pas été inscrits au budget. 
Le schéma simplifié ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice: 
Crédits pour engagements: Montants alloués 
dans les budgets des exercices 1,2,3 pour 
contracter des engagements au cours des 
mêmes exercices. 
Légende: 
Crédits 
engage­
ments 
(CPE) Q Crédits d'engage­
ment (CEN) 
Crédits non 
dissociés (CND) 
exercice 1: CPE: 150 
exercice 2: CPE: 180 
exercice3: CPE: 215 -CEN: 60-
CND: 120-Crédits 
d'engagement 
des exercices 
antérieurs 
\ s.= 
\ h? 
\ * \ 
1 \ 
CD ^ 
exer­
cice 1 
exer­
cice 2 
exer­
cices Sommaire 
de tous les types de crédits 
o 
c" 
38 
(1) 
100 
120 
150 Crédits 
dissociés (CD) 
& 
c_ 
•s S 
O E 
(2) 
50 
60 
65 o 
"O c 
fi 
ô S. (3) 
27 
38 
75 o 
Q-E 
Ô œ 
(D + (2) 
150 
180 
215 sr 
i-O 
Q-c 
|| 
(D + (3) 
127 
158 
225 Échéancier: Cet échéancier montre pendant quel exercice les CPE 
alloués pour les exercices 1, 2, 3 sont à financer: les CND sont finan­
cés pendant l'exercice auquel ils sont alloués; le financement des CEN 
s'effectue par fractions réparties sur plusieurs exercices. 
Montants (fractions) à financer: 
exercice 1 exercice 2 exercice 3 
I 
ï 
100 10 ï 1 
ï 
SSII ] 
Les totaux verticaux de l'échéancier indiquent par exercice les crédits 
pour paiements (CPP) nécessaires pour financer les obligations 
découlant pour cet exercice des CPE alloués. Pour chaque exercice 
on a: CPP - CND + crédits de paiement (CP), les CP de l'exercice 
étant le total des fractions des CEN à financer pendant cet exercice. 
^ ^ 
Crédits pour paiements: 
exercice 2 exercice 3 
Légende: 
Crédits \ I 
paiements , i 
(CPP) Crédits de paiement 
(CP) 
Crédits non dissociés 
(CND) 
Note: Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «cré­
dits de paiement». Les deux notions crédits d'engagement et crédits de paiement sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés. 
130 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
1.8. Établissement du budget général 
Pour chaque exercice (qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre), chaque institution dresse, avant le 1er juillet 
de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, un état prévisionnel de ses dépenses. La Commission groupe ces 
états dans un avant-projet de budget et, au plus tard le 1er septembre de la même année, elle en saisit le Conseil qui, conjoin­
tement avec le Parlement, constitue l'autorité budgétaire. Le Conseil établit le projet de budget et le transmet au Parlement, 
au plus tard le 5 octobre de la même année. Le Parlement peut proposer des modifications au projet de budget en ce qui 
concerne les dépenses obligatoires (1) et apporter des amendements en ce qui concerne les dépenses non obligatoires, 
modifications et amendements devant être soumis au Conseil. Pour les dépenses obligatoires, le Conseil statue en dernière 
instance. Pour les dépenses non obligatoires, le Parlement peut, dans les limites d'un taux statistique maximal d'augmenta­
tion de ces dépenses, exercer son droit d'amendement en dernière instance. C'est le président du Parlement qui constate 
que le budget est définitivement arrêté. Toutefois, le Parlement peut rejeter le projet de budget et demander qu'un nouveau 
projet lui soit soumis (2). 
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été voté, des dispositions particulières des traités et du 
règlement financier relatives à l'autorisation des dépenses doivent être appliquées (3). 
L'autorité budgétaire peut arrêter des budgets rectificatifs (qui ne modifient pas le montant total du budget annuel) ou des 
budgets supplémentaires (qui en modifient le montant total) (4). 
La dotation en crédits d'une ligne budgétaire peut être modifiée par des virements (5) à partir d'autres lignes budgétaires. 
1.9. Exécution du budget général 
1.9.1. Responsabilité de l'exécution 
La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des 
crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afféren­
tes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution et notamment la responsabilité des 
ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des contrôleurs financiers des institutions (7). 
1.9.2. Exécution des recettes 
Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des bud­
gets rectificatifs et supplémentaires (4). 
L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Com­
munautés (ressources propres et autres recettes); elle est régie par des dispositions spéciales (8). 
Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice 
courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents. 
1.9.3. Exécution des dépenses 
Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget. Selon la nature des obligations juridiques elles sont couvertes par 
des crédits pour engagements ou par des crédits pour paiements. L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolu­
tion et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante: 
a) Crédits pour engagements 
— Évolution des crédits: Les crédits pour engagements inscrits au budget initial peuvent subir certaines modifications 
avant de prendre la forme de crédits pour engagements définitifs: crédits pour engagements définitifs = budget initial 
(CND et CEN) ± budgets rectificatifs et supplémentaires (*) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5) + cré­
dits d'engagement subsistants de l'exercice précédent (1o) + reports non automatiques (11) de l'exercice précédent 
non encore engagés (CND) + crédits dégagés des exercices antérieurs (CEN). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter 
des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés). 
— Crédits restant disponibles pour l'exercice suivant: Les crédits non dissociés qui n'ont pas été engagés peuvent être 
reportés non automatiquement à l'exercice suivant après autorisation par le Conseil pi). Les crédits d'engagement 
non utilisés (crédits subsistant à la clôture de l'exercice) demeurent disponibles pour l'exercice suivant (10). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
b) Crédits pour paiements de l'exercice 
— Évolution des crédits: Les crédits pour paiements peuvent également subir des modifications avant de devenir des 
crédits pour paiements définitifs: crédits pour paiements définitifs = budget initial (CND et CP) ± budgets rectificatifs 
et supplémentaires (*) + recettes supplémentaires (9) ± virements (5). 
— Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des 
paiements (crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montant des paiements effectués sur crédits de l'exercice). 
— Reports de crédits à l'exercice suivant: Les crédits non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant comme 
reports automatiques (ou de droit) (12) ou comme reports non automatiques (11). 
— Annulation de crédits: Le solde est annulé. 
c) Crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent (reports automatiques et reports non automatiques) 
Au cours de chaque exercice, ces crédits (après virements éventuels) sont également disponibles pour effectuer des 
paiements. Les montants non payés après avoir été reportés sont annulés, sauf dans certains cas où la répétition de 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 131 
reports est admise (13). Les montants ainsi annulés sont rajoutés au résultat de l'exercice dans le compte de gestion 
consolidé (voir 1.9.4.). 
En matière de dépenses effectives il faut distinguer les deux notions suivantes: 
— les dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice = total des paiements effectués au cours de l'exercice = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice 
précédent; 
— les dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice = dépenses du compte de gestion consolidé (voir 1.9.4.) = 
paiements sur crédits pour paiements de l'exercice plus crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice sui­
vant. 
1.9.4. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 
A la clôture de chaque exercice est établi le compte de gestion consolidé. Le solde de l'exercice, qui doit être inscrit au 
budget de l'exercice suivant à l'occasion d'un budget rectificatif, y est déterminé (14) (voir § 10). 
1.10. Reddition des comptes 
Au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, la Commission communique au Parlement, au Conseil et à la Cour des 
comptes les comptes de cet exercice; ces comptes sont présentés sous forme d'un compte de gestion et d'un bilan finan­
cier, accompagnés d'une analyse de la gestion financière (ts). 
1.11. Contrôle externe 
Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget général est opéré par la Cour des comptes des Communautés (16). La 
Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget général. Elle examine la légalité et 
la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant 
la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institu­
tions des Communautés et dans les États membres. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice 
et peut en outre présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande 
d'une des institutions des Communautés. 
1.12. Décharge et suites à donner 
Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables C7): Avant le 30 avril de la seconde année suivant l'exercice consi­
déré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission de l'exécution du budget. A cet effet, 
le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel de la Cour des 
comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les 
décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées (18). 
(1) Les dépenses obligatoires sont celles qui découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
(2) Pour les détails de la procédure budgétaire, voir articles 78 CECA, 203 CEE et 177 Euratom. 
(3) Voir article 8 du règlement financier. 
(*) Voir article 1 (5) du règlement financier. 
(5) Voir article 21 du règlement financier. 
(6) Voir articles 78 quinto CECA, 205 CEE, 179 Euratom et 18 (2) du règlement financier. 
(7) Voir articles 17 à 49 et 68 à 72 du règlement financier. 
(8) Voir articles 23 à 31 du règlement financier et les règlements du Conseil (CEE, Euratom, CECA) nos 2891/77 et 2892/77 du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 
27. 12. 1977). 
(9) Voir article 87 du règlement financier et article 91 (2) du règlement financier modifié. 
(10) voir articles 6 (2) (a) et 88 (3) du règlement financier. 
(11) Voir article 6 (1 ) (b) du règlement financier. 
(12) Voir articles 6 (1) (c),6 (2) (b) et 88 (4) du règlement financier. 
(13) Voir articles 6 (4) et 108 (3) (a, b) du règlement financier. 
(14) voir article 27 du règlement financier et articles 15 et 16 du règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 (JO L 336 du 27. 12. 1977). 
(15) Voir articles 73 à 77 du règlement financier. 
(16) voir articles 78 sexto, septimo CECA, 206 et 206 bis CEE, 180 et 180 bis Euratom et articles 78 à 84 du règlement financier. 
(17) Voir articles 78 octavo CECA, 206 ter CEE, 180 ter Euratom. 
(18) Voir article 85 du règlement financier. 
132 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 2. Budget général 1984: Recettes prévisionnelles 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 : voir aussi § 5) 
Excédent prévisible 1984: 266,0 Mio ECU (1,0 %) 
Solde de l'exercice 1983:307,1 Mio ECU (1,1 %) 
Avances remboursables: 1 003,4 Mio ECU (3,7 o/0) 
Autres recettes: 222,8 Mio ECU (0,8 o/o) 
TVA et contributions 
financières: 
14 393,9 Mio ECU (52,8 o/o) 
(y compris les soldes TVA 
et ajustements des contributions 
financières avant 1984) 
Cotisations sucre et isoglucose: 
1 225,3 Mio ECU (4,5 %) 
Prélèvements agricoles: 
1 946,6 Mio ECU (7,2 o/o) 
2 
8 ' 
oc Légende: 
•••• Total des ressources propres (par État membre) 
^^^| Droits de douane 
'p'g|:ji.ij Prélèvements agricoles 
—1 Cotisations sucre et isoglucose 
TVA/contributions financières 
Autres recettes/Avances remboursables/ 
Solde de l'exercice 1983/Excédent prévisible 1984 Droits de douane: 
7 883,5 Mio ECU (28,9 o/o) 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 133 
§ 3. Budget général 1984: Dépenses prévisionnelles — crédits pour paiements 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 : voir aussi § 7, colonne 4) 
provisionnels et réserve 1 690,8 Mio ECU (6,2 %) (dont CND : 1 631,0 Mio ECU) 
Coopération au développement: 893,1 Mio ECU (3,3 %) (dont CND: 582,6 Mio ECU) 
8. Remboursements aux États membres: 1 150,2 Mio ECU (4,2 %) 
7. Recherches, énergie, etc.: 698,2 Mio ECU (2,6 %) (dont CND: 66,1 Mio ECU) 
6. Politique sociale: 1 369,4 Mio ECU (5,0 %) (dont CND: 142,7 Mio ECU) 
5. Politique régionale: 1 454,8 Mio ECU (5,4 %) 
(dont CND: 12,7 Mio ECU) 
4 Pêche: 112,4 Mio ECU (0,4%) (dont CND: 57,0 Mio ECU) 
>. 3. Structures agricoles: 660,1 Mio ECU (2,4 <V0) (dont CND: 60,0 Mio ECU) 
2.11, Apurement des exercices antérieurs: -25,0 Mio ECU (-0,1%) 
?2.10. Mesures agrimonétaires: 395,0 Mio ECU (1,4%) 
2.9. Autres marchés : 547,0 Mio ECU (2,0 %) 
2.8. Viandes, œufs, volailles : 2 658.0 Mio ECU (9,8 %) 
2.7. Produits laitiers: 5 761,0 Mio ECU (21,1 %) 
2.6. Tabac: 795,0 Mio ECU (2,9%) 
2.5 Vin : 767,0 Mio ECU (2,8 %) 
2.4. Fruits et légumes: 1 243,0 Mio ECU (4,6 %) 
2.3. Matières grasses et protéagineux: 1 790,0 Mio ECU 
(6,6 %) 
2.2. Sucre : 1 572,0 Mio ECU (5,8 %) 
2.1 Céréales et riz: 2 480,0 Mio ECU (9,1 <Vo) 
Légende: 
| | Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits de paiement 
Crédits à la disposition de la Commission 
Crédits à la disposition des 
autres institutions 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 134 
§ 4. Budget général 1984: Crédits pour engagements 
(après budget rectificatif et supplémentaire n° 1 : voir aussi § 6, colonne 4) 
10. Crédits provisionnels et réserve: 1 799,1 Mio ECU (6,1 %) (dont CND: 1 631,0 Mio ECU) 
9. Coopération au développement: 1 018,8 Mio ECU (3,5 %) (dont CND: 582,6 Mio ECU) 
8. Remboursements aux États membres: 1 150,2 Mio ECU (3,9 o/o) 
->- 7. Recherches, énergie, etc.: 980,9 Mio ECU (3,4 %) (dont CND: 66,1 Mio ECU) 
6. Politique sociale: 1 999,9 Mio ECU (6,8 o/o) (dont CND: 142,7 Mio ECU) 
5. Politique régionale: 2 185,7 Mio ECU (7,5 %) 
(dont CND: 12,7 Mio ECU) 
4. Pêche: 159,1 Mio ECU (0,5 o/o) (dont CND: 57,0 Mio ECU) 
3. Structures agricoles: 751,1 Mio ECU (2,6 o/o) 
(dont CND: 60,0 Mio ECU) 
Note: Pour les secteurs dotés de crédits dissociés, ce graphi­
que fait apparaître les crédits d'engagement au lieu des crédits 
de paiement présentés au § 3, les montants des crédits non 
dissociés et leur représentation graphique restant les mêmes. 
Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre 
avec les recettes budgétaires 1984, étant donné que les cré­
dits d'engagement comprennent également des montants qui 
seront financés par des recettes budgétaires d'exercices ulté­
rieurs (voir § 1 (1.7)). 
2. FEOGA-garantie: 17 983,0 Mio ECU (61,5 o/0) 
(pour la répartition des crédits par 
marché voir § 3) 
1. Fonctionnement (toutes institutions): 1 236,6 Mio ECU (4,2 o/o) 
(pour la répartition de ces crédits par institution voir § 3) 
Légende: 
Crédits non dissociés (CND) 
Secteurs dotés de crédits dissociés: 
crédits d'engagement 
135 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
§ 5. Recettes prévisionnelles et effectives en 1984 
A. Recettes prévisionnelles et effectives en 1984: 
Type de recette 
1. Ressources propres : 
— Droits de douane 
— Prélèvements agricoles 
— Cotisations sucre et isoglucose 
— TVA 1984 
— Contribution financière (PNB) 1984 
Grèce 
— Soldes TVA et ajustements contribu­
tions financières avant 1984 
Total ressources propres 
2. Autres recettes 
(contributions CECA; contributions des 
États membres aux programmes complé­
mentaires CEEA; retenues sur les rémuné­
rations du personnel; recettes diverses) 
3. Avances remboursables 
4. Solde de l'exercice 1983 
5. Excédent prévisible 1984 
Total des recettes Recettes prévisionnelles du budget 1984 (après 
budget rectificatif et supplémentaire n° 1) 
Mio ECU o/o 
7 883,5 28,9 
1946,6 7,2 
1 225,3 4,5 
14 377,0 52,8 
224,2 0,8 
-207,3 -0,8 
25 449,3 93,4 
222,8 0,8 
1 003,4 3,7 
307,1 1,1 
266,0 1,0 
27 248,6 100 Recettes effectives 
en 1984 
Mio ECU o/o 
7 960,8 30,6 
1 260,0 4,8 
1 176,4 4,5 
14 372,1 55,2 
222,5 0,8 
-111,8 -0,4 
24 880,0 95,5 
271,8 1,0 
593,5 2,3 
307,1 1,2 
26 052,4 100 
B. Ressources propres prévisionnelles et effectives en 1984 par État membre: 
(Mio ECU) 
Type de ressource 
Droits de douane: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Prélèvements agricoles: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Cotisations sucre et isoglucose : 
— prévisionnelles 
— effectives 
TVA 1984 (1): 
— prévisionnelles 
— effectives 
Soldes TVA et ajustements con­
tributions financières avant 1984: 
— prévisionnels 
— effectifs 
Total ressources propres: 
— prévisionnelles 
— effectives Bel­
gique 
467,0 
470,0 
311,3 
211,0 
91,7 
83,9 
504,0 
504,4 
-31,0 
-31,0 
1343,0 
1238,3 Danemark 
195,0 
197,3 
10,0 
8,0 
46,7 
38,0 
291,0 
290,8 
-1,2 
-1,2 
541,5 
532,9 RF d'Al­
lemagne 
2 285,0 
2 309,7 
281,0 
158,6 
344,8 
350,2 
4 200,0 
4 203,6 
30,3 
30,3 
7141,1 
7 052,4 Grèce 
96,0 
99,4 
96,1 
19,5 
21,6 
16,6 
224,2 
222,5 
-2,2 
-2,2 
435,7 
355,8 France 
1 083,0 
1 100,0 
135,0 
94,2 
419,0 
406,3 
3 327,0 
3 330,6 
-128,8 
-128,8 
4 835,2 
4 802,3 Irlande 
124,0 
126,7 
6,0 
6,9 
17,0 
16,8 
126,0 
126,0 
9,9 
9,9 
282,9 
286,3 Italie 
716,0 
750,9 
450,0 
288,5 
86,0 
84,1 
2 238,0 
2 235,0 
-10,6 
84,9 
3479,4 
3 443,4 Luxem­
bourg 
6,5 
5,9 
0,1 
0,1 
— 
36,0 
36,0 
9,3 
9,3 
51,9 
51,3 Pays-Bas 
737,0 
740,8 
247,1 
131,8 
100,1 
76,9 
728,0 
728,2 
10,1 
10,1 
1822,3 
1687,8 Royaume-
Uni 
2 174,0 
2160,1 
410,0 
341,4 
98,4 
103,6 
2 927,0 
2 917,5 
-93,1 
-93,1 
5 516,3 
5429,5 EUR 10 
7 883,5 
7 960,8 
1946,6 
1260,0 
1 225,3 
1176,4 
14 601,2 
14 594,6 
-207,3 
-111,8 
25449,3 
24 880,0 
(1) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB. 
136 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 6. Crédits pour engagements disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Secteur 
(entre parenthèses sont indiqués les sections (S), 
les titres (T) et les chapitres (Ch) correspondant à la 
nomenclature budgétaire 1984) 
(1) 
c 
8.s 
3 3 
°'w 
m 
E 
5 
g 
•*= 
CD 
fe 
.<2 
§ 
o o 1. Fonctionnement 
1.1. Parlement (SI) 
1.2. Conseil (SU) 
(dont: Comité économique et social) 
1.3. Commission (SIM, partie A) (4) 
1.4. Cour de justice (SIV) 
1.5. Cour des comptes (SV) 
2. FEOGA-garantie (T1, 2) 
2.1. Céréales et riz (Ch 10) 
2.2. Sucre (Ch 11) 
2.3. Matières grasses et protéagineux (Ch 12,13) 
2.4. Fruits et légumes (Ch 15) 
2.5. Vin (Ch 16) 
2.6. Tabac (Ch 17) 
2.7. Produits laitiers (Ch 20) 
2.8. Viandes, œufs, volailles (Ch 21 - 24) 
2.9. Autres marchés (Ch 14,18,19, 25) 
2.10. Mesures agrimonétaires (Ch 27, 28) 
2.11. Apurement des exercices antérieurs (Ch 29) 
3. Structures agricoles (T3) 
(dont: crédits non dissociés) 
3.1. FEOGA-orientation (Ch 30 - 33) 
3.2. Actions spécifiques (Ch 38) 
4. Pêche (T4) 
(dont: crédits non dissociés) 
4.1. Organisation des marchés (Ch 40) 
4.2. Autres actions (Ch 41 - 43, 45 - 46) 
5. Politique régionale (T5) 
(dont: crédits non dissociés) 
5.1. Fonds régional (Ch 50, 51) 
5.2. Mesures en faveur du Royaume-Uni (Ch 53) 
5.3. Autres mesures (Ch 52, 54, 55, 56) 
6. Politique sociale (T6) 
(dont: crédits non dissociés) 
6.1. Fonds social (Ch 60-61) 
6.2. Autres mesures (Ch 63-67,69) 
7. Recherches, énergie, etc. (T 7) 
(dont: crédits non dissociés) 
7.1. Énergie (Ch 70) 
7.2. Recherches et investissement (Ch 73) 
7.3. Industrie et transports (Ch 77, 78) 
7.4. Autres actions (Ch 71,72,75,79) 
8. Remboursements aux États membres (T8) 
8.1. Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
8.2. Autres remboursements (Ch 81 - 86) 
9. Coopération au développement (T9) 
(dont: crédits non dissociés) 
9.1. Aides alimentaires (Ch 92) 
9.2. Aides financières (Ch 93 - 99) 
10. Crédits provisionnels et réserve (Ch 100,101) 
(dont: crédits non dissociés) 
s: 
îsociés(CND); 
gement (CEN) 
^§i 
o O * 
o ^ 
IIS 
(2) 
CND 
CND 
CND 
(CND) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) 
CND + CEN 
CEN 
CND + CEN 
CND + CEN 
CND 
CND 
CND 
CND + CEN 
(CND) 
CND 
CND + CEN 
CND + CEN 
(CND) Évolution des crédits 
i 
s 
•o 
m 
(3) 
1 229,1 
239,1 
137,1 
(24,9) 
803,5 
31,3 
18,1 
16150,0 
2 633,3 
1 386,9 
1 956,0 
1 025,3 
576,4 
727,7 
4 894,1 
2 031,9 
561,7 
356,7 
p.m. 
751,1 
(60,0) 
674,5 
76,6 
148,1 
(50,5) 
42,9 
105,2 
2 185,7 
(12,7) 
2 140,0 
p.m. 
45,7 
1 999,8 
(142,6) 
1 846,0 
153,8 
846,4 
(54,0) 
62,7 
656,6 
111,6 
15,5 
1 103,5 
1 057,3 
46,2 
1 018,8 
(582,6) 
502,1 
516,7 
1944,8 
(1 649,8) •* 
•r-
c 
£ 
•o 
CD 
(4) 
1 236,6 
239,1 
137,1 
(24,9) 
811,0 
31,3 
18,1 
17 983,0 
2 480,0 
1 572,0 
1 790,0 
1 243,0 
767,0 
795,0 
5 761,0 
2 658,0 
547,0 
395,0 
-25,0 
751,1 
(60,0) 
674,5 
76,6 
159,1 
(57,0) 
42,9 
116,2 
2185,7 
(12,7) 
2 140,0 
p.m. 
45,7 
1 999,9 
(142,7) 
1 846,0 
153,9 
980,9 
(66,1) 
64,7 
744,5 
135,2 
36,5 
1150,2 
1 105,3 
44,9 
1 018,8 
(582,6) 
502,1 
516,7 
1 799,1 
(1631,0) ~ 
.« 
« — 
TJ Tf 
ô™ 
(5) 
1 245,6 
239,1 
137,1 
(24,9) 
820,0 
31,3 
18,1 
18 358,0 
1 698,0 
1631,5 
1 968,0 
1 454,6 
1 222,6 
777,3 
5 446,7 
3 259,5 
547,8 
377,0 
-25,0 
959,8 
(51,8) 
880,8 
79,0 
154,1 
(32,2) 
17,9 
136,2 
2 513,4 
(12,7) 
2 454,0 
— 59,4 
2 458,4 
(419,0) 
2 024,7 
433,7 
2158,8 
(1 028,9) 
672,9 
812,8 
642,4 
30,7 
1 083,2 
1 038,3 
44,9 
1346,7 
(721,7) 
505,0 
841,7 
— 
(—) S 
£ c 
<5 </) 
E'£ 
Sic c o 
ai o 
(6) 
1 223,1 
235,4 
129,6 
(24,6) 
811,2 
29,6 
17,3 
18 330,8 
1 697,8 
1 631,5 
1967,5 
1 454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,9 
376,2 
-25,5 
870,5 
(51,2) 
796,3 
74,2 
96,1 
(29,9) 
15,7 
80,4 
2440,9 
(11,5) 
2 383,2 
— 57,7 
2 275,7 
(416,2) 
1 854,3 
421,4 
1 805,7 
(1 028,2) 
660,8 
592,6 
532,1 
20,2 
1 082,5 
1 038,3 
44,2 
1199,0 
(721,1) 
504,9 
694,1 
— 
(-) o 
m — 
V) ~ 
w® n 
O a 
(7) 
0,5 
— 
0,5 
(0,1) 
— 
— 
— 
— 
— — 
— — 
— — 
— 
— 
— 
— 
— 
88,7 
(-) 84,5 
4,2 
55,7 
(-) 
— 
55,7 
71,3 
(-) 70,8 
— 0,5 
177,9 
(-) 
168,4 
9,5 
342,9 
(-) 
12,1 
210,6 
110,1 
10,1 
— — 
147,0 
(-) — 147,0 
— 
(-) c 
i § 
< 
(8) = 
(5)-(6) 
-(7) 
22,0 
3,7 
7,0 
(0,2) 
8,8 
1,7 
0,8 
27,2 
0,2 
0,0 
0,5 
0,0 
0,0 
0,9 
5,0 
13,4 
5,9 
0,8 
0,5 
0,6 
(0,6) 
0,0 
0,6 
2,3 
(2,3) 
2,2 
0,1 
1,2 
(1,2) 
— 
— 1,2 
4,8 
(2,8) 
2,0 
2,8 
10,2 
(0,7) 
0,0 
9,6 
0,2 
0,4 
0,7 
— 0,7 
0,7 
(0,6) 
0,1 
0,6 
(-) 
Total général CND + CEN 
(CND) 
(CEN) 27 377,3 
(21 034,8) 
(6 342,5) 29 264,4 
(22 921,9) 
(6 342,5) 30 278,0 
(22 953,1) 
(7 324,9) 29 324,3 
(22 894,5) 
(6 429,8) 884,0 
(0,5) 
(883,5) 69,7 
(58,1) 
(11,6) 
(1) Après budget rectificatif et supplémentaire n° 1. 
(2) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des crédits d'engagement subsistants de 1983, des crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de 
tiers et des virements entre lignes budgétaires. 
(3) Crédits non dissociés reportés non automatiquement à 1985 et crédits d'engagement subsistant à la clôture de 1984. 
(4) Y compris les montants correspondant aux crédits provisionnels et réserve de la section III, partie A. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 137 
§ 7. Crédits pour paiements disponibles en 1984 et leur utilisation 
(Mio ECU) 
Secteur 
(pour les libellés et les lignes 
budgétaires correspondantes 
voir § 6 colonne 1) 
(D 
1. Fonctionnement 
1.1. Parlement 
1.2. Conseil 
(dont: CES) 
1.3. Commission (3) 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des comptes 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Mat. grasses et prot. 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Apurem. des exerc. antér. 
3. Structures agricoles 
(dont: CND) 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
(dont: CND) 
4.1. Org. des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale 
(dont: CND) 
5.1. Fonds régional 
5.2. Mesures UK 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
(dont: CND) 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
(dont: CND) 
7.1. Énergie 
7.2. Rech. et investissement 
7.3. Industrie et transports 
7.4. Autres actions 
8. Remb. aux États membres 
8.1. Frais de perception des res­
sources propres 
8.2. Autres remboursements 
9. Coop. au développement 
(dont: CND) 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 
10. Crédits prov. et réserve 
(dont: CND) a. 
o | 
" W <B 
X>T) ço Type de cr 
crédits no 
(CND); 
crédits de 
(2) 
CND 
CND 
CND 
(CND) 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) 
CND + CP 
CP 
CND + CP 
CND + CP 
CND 
CND 
CND 
CND + CP 
(CND) 
CND 
CND + CP 
CND + CP 
(CND) A. Crédits propres 
Évolution des crédits 
.2 
h 
m ^ 
(3) 
1229,1 
239,1 
137,1 
(24,9) 
803,5 
31,3 
18,1 
16150,0 
2 633,3 
1 386,9 
1 956,0 
1 025,3 
576,4 
727,7 
4 894,1 
2 031,9 
561,7 
356,7 
p.m. 
655,6 
(60,0) 
583,6 
72,0 
101,4 
(50,5) 
42,9 
58,5 
1454,8 
(12,7) 
1412,5 
p.m. 
42,3 
1369,3 
(142,6) 
1 220,0 
149,3 
644,5 
(54,0) 
74,3 
477,2 
77,0 
16,0 
1103,5 
1 057,3 
46,2 
893,1 
(582,6) 
502,1 
391,0 
1760,2 
(1 649,8) m ^ 
(4) 
1236,6 
239,1 
137,1 
(24,9) 
811,0 
31,3 
18,1 
17 983,0 
2 480,0 
1 572,0 
1790,0 
1 243,0 
767,0 
795,0 
5 761,0 
2 658,0 
547,0 
395,0 
-25,0 
660,1 
(60,0) 
586,6 
73,5 
112,4 
(57,0) 
42,9 
69,5 
1454,8 
(12,7) 
1412,5 
p.m. 
42,3 
1369,4 
(142,7) 
1 220,0 
149,4 
698,2 
(66,1) 
75,2 
510,2 
79,7 
33,1 
1150,2 
1 105,3 
44,9 
893,1 
(582,6) 
502,1 
391,0 
1690,8 
(1631,0) ~ — 
w S 
'£ en 
(5) 
1 245,6 
239,1 
137,1 
(24,9) 
820,0 
31,3 
18,1 
18 358,0 
1 698,0 
1631,5 
1968,0 
1 454,6 
1 222,6 
777,3 
5 446,7 
3 259,5 
547,8 
377,0 
-25,0 
666,9 
(51,8) 
595,6 
71,3 
87,4 
(32,2) 
17,9 
69,5 
1462,9 
(12,7) 
1 412,5 
— 50,4 
1638,1 
(419,0) 
1211,9 
426,2 
1696,4 
(1 028,9) 
592,6 
515,1 
567,9 
20,8 
1083,2 
1 038,3 
44,9 
1 032,2 
(721,7) 
505,0 
527,2 
— 
(-) à l'exercice 1984 
•<8 
3 
eu 
« 
E en 
S. c 
(6) 
1 127,2 
220,0 
116,1 
(23,7) 
747,6 
27,1 
16,4 
18 328,2 
1 697,8 
1631,5 
1 965,6 
1454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,2 
376,2 
-25,5 
611,1 
(45,9) 
560,0 
51,1 
46,6 
(23,0) 
15,7 
30,9 
1 309,5 
(0,2) 
1 283,3 
— 26,2 
1509,4 
(391,5) 
1 116,4 
393,0 
1346,4 
(906,1) 
504,3 
390,0 
445,8 
6,3 
1 073,8 
1 033,4 
40,4 
767,0 
(591,9) 
497,5 
269,5 
— 
(-) C75 
O 
oc 
(7) 
96,4 
15,4 
14,0 
(1,0) 
63,6 
2,5 
0,9 
2,6 
— — 
1,9 
— — — — — 0,7 
— — 
55,2 
(5,3) 
35,6 
19,6 
38,4 
(6,9) 
— 38,4 
152,2 
(11,3) 
129,2 
— 23,0 
125,9 
(24,7) 
95,5 
30,4 
346,1 
(122,1) 
88,3 
121,9 
121,8 
14,1 
8,7 
4,9 
3,8 
264,6 
(129,2) 
7,4 
257,2 
— 
(—) v> 
g 
< 
(8) = 
(5) - (6) 
-(7) 
22,0 
3,7 
7,0 
(0,2) 
8,8 
1,7 
0,8 
27,2 
0,2 
0,0 
0,5 
0,0 
0,0 
0,9 
5,0 
13,4 
5,9 
0,8 
0,5 
0,6 
(0,6) 
— 0,6 
2,4 
(2,3) 
2,2 
0,2 
1,2 
(1,2) 
— — 1,2 
2,8 
(2,8) 
— 2,8 
3,9 
(0,7) 
0,0 
3,2 
0,3 
0,4 
0,7 
— 0,7 
0,6 
(0,6) 
0,1 
0,5 
— 
(—) B. Reports de 1983 
CO 
W i 
-Q) Jj> 
2» Crédits ref 
1983 (aprè 
ments) 
(9) 
100,6 
29,6 
12,4 
(0,5) 
56,3 
1,7 
0,6 
0,1 
— — 0,0 
— — — — — 0,1 
— — 
131,2 
(5,5) 
123,6 
7,6 
12,5 
(2,8) 
— 12,5 
115,2 
(7,9) 
107,3 
— 7,9 
617,7 
(37,7) 
576,0 
41,7 
174,2 
(21,7) 
71,2 
57,8 
35,8 
9,4 
99,5 
76,5 
23,0 
445,6 
(298,1 ) 
216,6 
229,0 
(-) •eu 
!t 
CO 
is 
E O) 
a! c 
(10) 
88,9 
25,5 
10,6 
(0,5) 
50,8 
1,5 
0,5 
0,1 
— — — — — — — — 0,1 
— — 
91,7 
(4,9) 
86,8 
4,9 
10,5 
(2,7) 
— 10,5 
74,0 
(6,7) 
67,3 
— 6,7 
526,9 
(35,7) 
489,9 
37,0 
129,3 
(20,8) 
41,4 
51,0 
28,9 
8,0 
99,4 
76,5 
22,9 
383,6 
(273,3) 
211,7 
171,9 
(-) 00 
°2 
o 
Œ 
(11) 
— 
— — (—) 
— — — 
— 
— — — — — — — — — — — 
— 
(-) — — 
— 
(—) 
— — 
— 
(—) 
— — — 
— 
(-) — — 
4,8 
(—) 
— 4,8 
— — 
— — 
— 
(-) — — 
(—) m 
O 
< 
(12) = 
(9)-(10) 
-(11) 
11,7 
4,1 
1,8 
(0,0) 
5,5 
0,2 
0,1 
0,0 
— — 0,0 
— — — — — 0,0 
— — 
39,5 
(0,6) 
36,8 
2,7 
2,0 
(0,1) 
— 2,0 
41,2 
(1,2) 
40,0 
— 1,2 
90,8 
(2,0) 
86,1 
4,7 
40,1 
(0,9) 
29,8 
2,0 
6,9 
1,4 
0,1 
— 0,1 
62,0 
(24,8) 
4,9 
57,1 
(—) C. 
Total 
des 
paie­
ments 
effec­
tués en 
1984 
(13) = 
(6)+ (10) 
1 216,1 
245,5 
126,7 
(24,2) 
798,4 
28,6 
16,9 
18 328,3 
1 697,8 
1 631,5 
1 965,6 
1454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,3 
376,2 
-25,5 
702,8 
(50,8) 
646,8 
56,0 
57,1 
(25,7) 
15,7 
41,4 
1 383,5 
(6,9) 
1 350,6 
— 32,9 
2 036,3 
(427,2) 
1606,3 
430,0 
1 475,7 
(926,9) 
545,7 
441,0 
474,7 
14,3 
1 173,2 
1 109,9 
63,3 
1150,6 
(865,2) 
709,2 
441,4 
(—) 
Total général CND + CP 
(CND) 
(CP) 25 361,5 
(21 034,8) 
(4 326,7) 27 248,6 
(22 921,9) 
(4 326,7) 27 270,7 
(22 953,1) 
(4 317,6) 26119,2 
(22 487,8) 
(3 631,4) 1090,1 
(407,2) 
(682,9) 61,4 
(58,1) 
(3,3) 1 696,6 («) 
(573,9) 
(1122,7) (4) 1404,4 
(532,5) 
(871,9) 4,8 
(—) (4,8) 287,4 
(41,4) 
(246,0) 27 523,6 
(23 020,3) 
(4 503,3) 
(') Après budget rectificatif et supplémentaire n° 1. 
(2) Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des recettes relatives aux prestations pour compte de tiers et des reports de 1983 virés 
vers les crédits 1984. 
(3) Y compris les montants correspondant aux crédits provisionnels et réserve de la section III, partie A. 
(4) Après virements de 17,7 Mio ECU vers les crédits non dissociés de l'exercice 1984. 
138 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 8. Ressources propres effectives en 1984 
(pour les données de base voir § 5) 
A. Ressources propres effectives en 1984 — 
par type 
f 
D O D 
O 
LU 
O 
2 
Total: 24 880,0 Mio ECU B. Ressources propres effectives en 1984 — par État membre et par type 
Total: 24 880,0 Mio ECU 
C. Parts des États membres dans chaque type de ressources propres 
29,2 
TVA et contributions financières (%) 
22,1 29,0 
3,3 
Prélèvements agricoles (%) J 1,5 1,0 16,0 
ffei 
0,3 5,1 19,5 
|s 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
27,1 Droits de douane (%) 27-1 
B DK D GR F IRL I L NL UK 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 139 
§ 9. Taux d'utilisation des crédits disponibles en 1984 
1. Crédits pour engagements 
définitifs en 1984 
(voir § 6, colonnes 5 à 8) II. Crédits pour paiements 
définitifs propres à 1984 
(voir § 7, colonnes 5 à 8) 
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30 278,0 Mio ECU jo 
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27 270,7 Mio ECU 
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1 
1 
083,2 
032,2 Légende: 
1 1 ...... ........... 
•_ 
• 
•-
III. — creuns non aissocies 
- crédits d'engagement 
- crédits de paiement 
- taux d'engagement 
- taux de paiement 
- taux des crédits non 
utilisés et restant 
disponibles pour 1985 
(crédits subsistants et/ 
ou reports) 
- annulations 
Crédits pour paiements 
reportés de 1983 
(voir § 7. colonnes 9 à 12) 
Total: 1696,6 Mio ECU 
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o 
S § 
CM 
S f 
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§ 
•*" § 
O) 
8 § 
$ 
/ 82,8 o/o ^ 
l ^Bf \ ^^^-*-16,9 % 
— 0 ,3 0/c 
140 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
§ 10. Compte de gestion consolidé et détermination du solde de l'exercice 1984 
(Application de l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil) 
Recettes: 
Ressources effectivement 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1984 
Total : 
27 209,9 Mio ECU Dépenses: 
Emploi des ressources 
disponibles pour le financement 
de l'exercice 1984 
Total : 
27 209,9 Mio ECU 
(8) Solde (déficit) 
de l'exercice 1984 
(7) Annulations sur crédits 
reportés de l'exercice 
1983 
(voir § 7, colonne 12) 
(6) Différence de change 
(5) Reports de 1983 
virés vers les crédits 1984 
(voir § 7, note (4)) 
(4) Solde 1983 
(voir § 5) 
(3) Avances remboursables 
(2) Autres recettes 
effectives 
(voir § 5) 0,6 Mio ECU 
(1) Total des ressources pro­
pres effectives en 1984 : V 
24 880,0 Mio ECU (voir § 5) TVA/Contributtons 
financières: 
14 482,8 Mio ECU 827,3 Mio ECU 
287,4 Mio ECU (11) Recettes affectées 
à rembourser 
*- o 
o E 
O CL (10) Crédits pour paiements 
de l'exercice 1984 
reportés à 1985 
(voir § 7, colonne 7) 
(9) Paiements effectués en 
1984 sur crédits de 
l'exercice 1984 
(voir § 7, colonne 6) 
Note: Le résultat de l'exercice 1984, défini comme (1) + (2) + (3) + (4) - (9) - (10), est de -1 156,9 Mio ECU. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 141 
§ 11. Paiements effectués en 1984, par secteur et par État membre bénéficiaire 
Note: Paiements effectués en 1984 = paiements sur crédits 1984 plus paiements sur reports de 1983 
A) Paiements par secteur (Mio ECU) : 
(voir aussi § 7, colonne 13) 
2. FEOGA-garantie: 18 328,3 -< 
1. Fonctionnement: 1 216,1 
9. Coopération 
au développement: 1 150,6 
8. Remboursements 
aux États membres: 1 173,2 
7. Recherches, énergie, etc.: 1 475,7 ~* 
B) Paiements aux États membres: 
(pour des données plus détaillées voir § 12 et § 13) 3. Structures agricoles: 702,1 
4. Pêche: 57,1 
5. Politique régionale: 1 383,5 
6. Politique sociale: 2 036,3 
/ f 
"7—T V / Mesures spécifiques 
Frais de perception 
des ressources propres 
FEOGA-orientation 
Fonds social 
Fonds régional 
Pêche 
FEOGA-garantie 
(Mio ECU) 
DK GR IRL NL UK Allocation 
non EUR 10 dl»ponlble 
FEOGA-garantie (T 1-2) (1) 
FEOGA-orientation 
(Ch 30-33) 
Fonds social (Ch 60 -61) 
Fonds régional (Ch 50 - 51 ) 
Pêche (Ch 40 - 43, 45 - 46) 
Frais de perception des 
ressources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques 
(Ch82, 86; articles 707, 783) 686,4 
12,9 
52,1 
6,0 
0,7 
82,0 879,6 
13,9 
68,7 
28,1 
3,8 
26,0 3 323,0 
89,3 
63,8 
43,9 
5,1 
302,5 
191,7 961,2 
52,8 
71,3 
216,7 
0,6 
14,8 
46,6 3 592,0 
143,9 
225,7 
201,7 
9,5 
169,7 884,4 
64,2 
131,4 
104,1 
10,3 
16,0 3 909,4 
127,8 
368,5 
435,1 
4,1 
117,5 3,6 
3,9 
0,5 
2,5 
0,7 1 964,2 
24,8 
14,1 
14,8 
3,6 
101,1 2 121,3 
113,3 
610,2 
297,7 
9,5 
279,6 
660,9 3,2 
9,9 18 328,3 
646,8 
1 606,3 
1 350,6 
57,1 
1 109,9 
899,2 
Total 840,1 
(3,5 o/o) 1 020,1 
(4,2 o/o) 4 019,3 
(16,7 0/o) 1364,0 
(5,7 o/o) 4 342,5 
(18,1 o/o) 1 210,4 
(5,0 o/o) 4 962,4 
(20,7 o/o) 11,2 
(0,1 o/o) 2122,6 
(8,8 o/o) 4 092,5 
(17,1 o/o) 13,1 
,1 %) 23 998,2 
(100 0/o) 
(1) Pour le FEOGA-garantie, les données comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)) 
142 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 12. Le FEOGA-garantie: Paiements effectués en 1984 par marché et par État membre bénéficiaire 
tfZ7l A. Paiements effectués en 1984, 
répartis par marché: 
IR 
tn ° £2 
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2Îo x I 
c.2 
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«Se i 
Total: 18 328,3 Mio ECU B. Paiements effectués en 1984, répartis par État membre 
bénéficiaire: => 
Légende: 
- pour la couleur 
correspondant à 
chaque marché, 
voir A 
Total: 18 328,3 Mio ECU (JK Allocation 
disponible 
C Répartition par État membre bénéficiaire des paiements effectués en 1984 au titre des principaux marchés: 
28 6 Produits laitiers (%) 
21.5 
12.9 
77 
3,1 Viandes, œufs, 
volailles (%) 54,2 
24,6 Matières grasses et 
protéagineux (%) j^ 
18,7 
0,1 6,4 
ûi 0.1 13,0 
9,8 
5,6 
0,0 6,0 
M 7,1 
0.1 
B DK D GR F IRL 
30.2 L NL UK 
Céréales 
et riz (o/o) B DK D GR F IRL I L NL UK 
Sucre (%) J^ 41 2 B DK D GR F IRL I L NL UKA"0^'™ 
disponible 
18,4 
6,5 
2,8 2.9 21,1 
0,2 12,7 
5,2 
0,0 Fruits et légumes 
(0/o) 
B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK B DK D GR F IRL I L NL UK 
D. État des paiements effectués en 1984, répartis par État membre bénéficiaire et par marché: 
Marché 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et pro­
téagineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs, volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétai-
res(1) 
2.11. Apurement des exercices 
antérieurs 
Total B 
111,2 
292,0 
50,5 
1,8 
— 6,9 
168,3 
43,5 
22,7 
4,8 
-15,3 
686,4 DK 
47,0 
54,6 
31,1 
1,7 
0,0 
— 421,5 
249,7 
45,5 
26,3 
2,2 
879,6 D 
312,0 
297,6 
255,0 
6,7 
114,9 
63,3 
1 559,0 
522,8 
59,0 
130,8 
1,9 
3 323,0 GR 
49,4 
12,8 
109,9 
363,6 
34,5 
261,7 
4,7 
11,5 
92,0 
21,1 
— 
961,2 F 
513,6 
671,9 
193,4 
88,3 
380,4 
81,6 
1 016,3 
589,8 
59,3 
-84,6 
82,0 
3 592,0 IRL 
3,6 
16,3 
0,4 
0,1 
— — 347,1 
489,4 
33,8 
0,4 
-6,7 
884,4 I 
357,4 
69,8 
1 066,3 
983,4 
692,0 
362,8 
50,6 
373,0 
37,7 
-0,2 
-83,4 
3 909,4 L 
0,1 
0,0 
0,0 
— 0,2 
— 3,1 
0,1 
0,1 
0,0 
0,0 
3,6 NL 
88,7 
85,7 
118,0 
5,5 
— 0,1 
1 171,1 
168,3 
100,8 
223,1 
2,9 
1964,2 UK 
214,8 
130,8 
138,6 
3,5 
0,6 
— 700,0 
798,0 
89,6 
54,5 
-9,1 
2121,3 (Mio ECU) 
Alloca-
non 
dispo­
nible 
— 
2,4 
— — — — — 0,8 
— 
— 
3,2 EUR 
10 
1 697,8 
1 631,5 
1965,6 
1454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,3 
376,2 
-25,5 
18 328,3 
(') Les mesures agrimonétaires comprennent les montants compensatoires monétaires (MCM) corrigés de l'effet de l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 974/71 du 
Conseil, par lequel les États membres exportateurs payent eux-mêmes directement les MCM dus à l'importation dans certains États membres importateurs. La correction des 
MCM consiste à attribuer à ces États membres importateurs les sommes qui leur sont imputables. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 143 
§ 13. Les Fonds structurels: Engagements contractés et paiements effectués en 1984, 
par État membre bénéficiaire 
Note: 
Les Fonds structurels (FEOGA-orientation, Fonds social, Fonds régional) sont 
dotés de crédits dissociés constitués de crédits d'engagement et de crédits de 
paiement, les uns et les autres ayant des incidences financières qui ne sont pas 
directement comparables (voir § 1 (1.7)). Les engagements contractés en 1984 
relèvent de projets pluriannuels financés en 1984 et au cours des exercices sui­
vants; les paiements effectués en 1984 par contre résultent d'engagements 
contractés en 1984 et au cours d'exercices précédents. 
Fonds 
régional 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
FEOGA-orientation : 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Fonds social: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Fonds régional: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 
Total: 
(a) Engagements 
(b) Paiements 12,8 
12,9 
90,9 
52,1 
33,2 
6,0 
136,9 
71,0 15,2 
13,9 
95,8 
68,7 
24,5 
28,1 
135,5 
110,7 87,9 
89,3 
86,3 
63,8 
110,1 
43,9 
284,3 
197,0 102,6 
52,8 
93,8 
71,3 
269,9 
216,7 
466,3 
340,8 181,0 
143,9 
215,7 
225,7 
277,8 
201,7 
674,5 
571,3 71,7 
64,2 
219,2 
131,4 
162,8 
104,1 
453,7 
299,7 182,9 
127,8 
412,5 
368,5 
823,5 
435,1 
1 418,9 
931,4 4,3 
3,9 
0,5 
0,5 
4,7 
2,5 
9,5 
6,9 19,8 
24,8 
52,1 
14,1 
35,8 
14,8 
107,7 
53,7 118,1 
113,3 
587,5 
610,2 
640,9 
297,7 
1346,5 
1 021,2 796,3 
646,8 
1854,3 
1606,3 
2 383,2 
1350,6 
5 033,8 
3 603,7 
144 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 14. Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1980-1984, par secteur 
(1980:MioUCE) 
(1981- 1984: Mio ECU) 
Secteur et exercice 
Budget général 
-total- (s) 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 A. Crédits pour paiements propres à l'exercice 
Évolution des crédits 
Budget 
(D 
15 683,1 
19 327,6 
21 984,4 
21 558,5 
25 361,5 Budget 
final (1) 
(2) 
16182,5 
18 434,0 
21 984,4 
25 061,1 
27 248,6 Crédits 
définitifs (2) 
(3) 
16 233,3 
18441,5 
21 994,3 
25 068,8 
27 270,7 Paiements 
(4) 
14 866,7 
16 712,0 
19 320,3 
23101,6 
26119,2 Reports à 
l'exercice 
suivant 
(5) 
1 108,4 
1 172,8 
1 385,5 
1 706,8 
1 090,1 Annulations 
(6) = 
(3)-(4)-(5) 
258,2 
556,7 
1 288,5 
260,4 
61,4 B. Reports de l'exercice précédent 
Crédits 
reportés 
définitifs (3) 
(7) 
1 869,8 
1 435,1 
1 404,1 
1521,0 
1 696,6 Paiements 
(8) 
1 423,7 
1 080,8 
1 102,4 
1211,4 
1 404,4 Reports à 
l'exercice 
suivant 
(9) 
329,4 
231,3 
135,4 
7,5 
4,8 Annula­
tions (4) 
(10) = 
(7)-(8)-(9) 
116,7 
123,0 
166,3 
302,1 
287,4 
1. Fonctionnement 
(toutes 
institutions) 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 929,6 
1 007,7 
1 103,2 
1 153,4 
1 229,1 929,6 
1 015,7 
1 103,2 
1 161,6 
1 236,6 896,8 
1 037,7 
1 121,2 
1 162,9 
1 245,6 771,5 
886,1 
957,0 
1 019,2 
1 127,2 66,3 
69,9 
106,6 
100,5 
96,4 59,0 
81,7 
57,6 
43,2 
22,0 56,2 
66,2 
69,9 
106,7 
100,6 48,2 
56,8 
53,3 
91,2 
88,9 — — — — 8,0 
9,4 
16,6 
15,5 
11,7 
2. FEOGA-garantie 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 11 485,5 
12 675,0 
13217,3 
14 050,0 
16150,0 11 485,5 
11 580,0 
13 217,3 
15811,0 
17 983,0 11 482,2 
11 538,0 
13124,3 
15 822,2 
18 358,0 11 283,2 
10 951,5 
12 257,3 
15 785,7 
18 328,2 8,7 
162,4 
2,7 
0,1 
2,6 190,3 
424,1 
864,3 
36,4 
27,2 — 
8,7 
162,4 
2,6 
0,1 — 
8,7 
112,2 
2,5 
0,1 — 
— — — — — 
— 50,2 
0,1 
0,0 
3. Structures 
agricoles 1980 
1981 
1982 
1983 
1984j 320,1 
468,9 
772,1 
651,2 
655,6 320,1 
518,9 
772,1 
653,4 
660,1 324,2 
553,0 
763,7 
668,5 
666,9 285,6 
457,0 
483,5 
513,7 
611,1 38,5 
93,3 
277,2 
131,5 
55,2 0,1 
2,7 
3,0 
23,3 
0,6 648,4 
343,7 
302,7 
397,3 
131,2 316,3 
117,7 
162,6 
236,0 
91,7 305,2 
209,4 
120,1 
— — 26,9 
16,6 
20,0 
161,3 
39,5 
4. Pêche 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 50,7 
44,3 
75,8 
70,1 
101,4 50,7 
49,3 
75,8 
70,1 
112,4 58,0 
49,9 
81,5 
45,7 
87,4 29,8 
37,7 
50,7 
31,9 
46,6 28,1 
4,1 
30,4 
12,5 
38,4 0,1 
8,1 
0,4 
1,3 
2,4 17,0 
12,7 
4,1 
30,4 
12,5 13,9 
12,2 
4,1 
22,9 
10,5 0,1 
— — — — 3,0 
0,5 
— 7,5 
2,0 
5. Politique régio­
nale 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 603,5 
1 674,8 
2 823,0 
1 469,8 
1454,8 723,2 
1 797,9 
2 823,0 
2 383,0 
1 454,8 797,1 
2 416,9 
2 957,8 
2 383,0 
1 462,9 722,2 
2 164,6 
2 765,8 
2 265,5 
1 309,5 71,8 
242,5 
174,4 
115,2 
152,2 3,1 
9,8 
17,6 
2,3 
1,2 381,1 
71,8 
242,5 
174,4 
115,2 381,1 
71,8 
242,5 
140,3 
74,0 _ 
— — — -— — 
0,0 
— 34,1 
41,2 
6. Politique sociale 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 410,2 
670,6 
1 022,3 
1 410,6 
1 369,3 776,6 
732,6 
1 022,3 
1 430,6 
1 369,4 775,5 
732,7 
1 130,7 
1 430,7 
1 638,1 522,2 
580,9 
910,0 
801,0 
1 509,4 252,8 
148,5 
220,0 
617,7 
125,9 0,5 
3,3 
0,7 
12,0 
2,8 267,8 
269,4 
159,4 
226,8 
617,7 249,6 
255,8 
150,6 
219,9 
526,9 16,6 
10,9 
6,7 
— — 1,6 
2,7 
2,1 
6,9 
90,8 
7. Recherches, 
énergie, etc. 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 371,9 
302,0 
410,4 
541,7 
644,5 371,9 
309,0 
410,4 
1 374,9 
698,2 384,9 
318,0 
462,6 
1 395,2 
. 1696,4 195,4 
214,3 
345,7 
1 216,2 
1 346,4 188,6 
96,5 
112,9 
166,7 
346,1 0,9 
7,2 
4,0 
12,3 
3,9 125,8 
193,5 
107,5 
121,5 
174,2 116,1 
162,9 
92,0 
91,5 
129,3 7,5 
11,0 
8,6 
7,5 
4,8 2,2 
19,6 
6,9 
22,5 
40,1 
8. Rembourse­
ments aux États 
membres 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 834,5 
1506,6 
1 120,9 
1 122,9 
1 103,5 847,8 
1 431,9 
1 120,9 
1 089,0 
1 150,2 847,8 
969,1 
1 123,8 
1 089,0 
1 083,2 761,0 
869,5 
952,2 
950,6 
1 073,8 86,8 
97,1 
116,0 
99,5 
8,7 2,5 
55,6 
38,9 
0,7 85,4 
86,8 
97,1 
116,0 
99,5 85,4 
86,8 
97,1 
114,1 
99,4 — — — — 0,0 
— — 1,9 
0,1 
9. Coopération au 
développement 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 620,4 
603,6 
803,3 
966,5 
893,1 620,4 
791,3 
803,3 
981,2 
893,1 666,8 
816,2 
945,3 
984,6 
1 032,2 295,8 
550,4 
598,1 
517,8 
767,0 366,8 
258,5 
345,3 
463,1 
264,6 4,2 
7,3 
1,9 
3,7 
0,6 288,1 
382,3 
258,5 
345,3 
445,6 213,1 
308,1 
188,0 
293,0 
383,6 — — — — 75,0 
74,2 
70,5 
52,3 
62,0 
(') Après budgets rectificatifs et supplémentaires. 
(2) Après recettes supplémentaires et virements. 
(3) Après virements entre lignes budgétaires et «virements» vers les crédits propres à l'exercice courant. 
(4) Y compris, pour certains secteurs, les ajustements des soldes des engagements dus à la variation des taux de l'UCE ou de l'ECU. 
(5) Y compris pour les colonnes (1), (2), (3), (6) les montants figurant parmi les crédits provisionnels et réserve. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 145 
§ 15. Taux d'utilisation des crédits pour paiements de 1980 à 1984, par secteur 
Taux de 
Taux de report à l'exercice 
paiement (%) suivant (%) Annulations 
Légende: 
A. Crédits propres à l'exercice 
(crédits définitifs = 100 o/o) B. Reports de l'exercice précédent 
(crédits reportés = 100%) 
(pour les données de base, voir § 14) 
2 C O 
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o •• « 
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5 a> i2 n 
ce E « 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 91.6 0/0 
90,6 o/o 
87,8 o/o 
92,2 o/o 
95,8 o/o 
86,0 o/o 
85,4 o/o 
85,4 o/o 
87,6 o/o 
90,5 o/o 
98,3 o/o 
94,9 o/o 6,8 o/o !•• 
6,4 %_JBH 
% JHH 
6,8 o/o ng 
4,0 o/oH 
o/o !••• 
0/o ^^^H 
0/o ^^^H 
8,6 0/°n^^H 
7,7 o/o nn 
0,1 o/o J 
1.40/0 JB 
93,4 o/o ^B 
99,8 o/o I 
99,8 o/o | 
88,1 o/o 11,8 0/o ••• 
82,6 o/o B^^Hi 
63,3 o/o B^H^^^^Hifll 
% ^j^^HI 91,6 0/o 8,3 o/o n 
51,4 o/o T^UBfflÊË^^màBBfflËm 
75,6 o/o o/o ••••••1 
O/o ^^^^^^^^H 
% Z^^^^^l^^l 
o/o ^riH^^HHElH 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 90,6 o/o 
89,6 o/o 
93,5 o/o 
95,1 o/o 
89,5 o/o 9.0 o/o JMfH| 
10,00/0 aHl 
5.9 %B 
4.8 0^J| 
10.4 o/o mH 
67.3 o/o pMBBÊKÊÊHBMMM 
79,3 o/o HHHHIKU 
80,5 o/o •SHHffll 56,0 o/o HHHI^Hfflffli 
92,1 o/o 7,7 o/o mm 
50,8 o/o |^BHHHHHfflMH 
o/o ^^^^^HBHHHI 
o/o i^^H^BB 
87,2 o/o 11.9 0/0 -^HBH 
O/o •••• 
89,8 o/o 
89,7 o/o 
84,7 o/o 
87,3 o/o 
99,1 o/o 10,2 o/o WSSM 
10,0 0/OJHH 
10,3 o/o Hn^H 
9,1 o/TS^H 
0,8 o/o -| 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 o/o JM^^^I 
o/o ^^^^^H 
o/o ^^^^^H 
79,6 o/o 
82,8 o/o o/o -^^^^H 
0.3 o/tT^^^H 
o/o ^^^H 
o/o ^^^^^B 
o/o WÊl^^^M 
O/o ^^^^| 
88,4 o/o ^^^| 
100 o/o 
0/o ^^^^j^^_ 
96,2 Q* | 
100 o/o | 
48.8 o/o 
34.? 0/n H 
53.7 o/o 
O/o ^^^^^^^^^^H 
o/o ^^^^^^^^^^| 
81,8 0/o o/n -••••• 
96.1 o/o • 
100 o/o J 
o/o •^••M 
o/o ^^^^^H 
100 o/o 
100 o/o 
100 o/0 
o/o ^^Hl 
o/o ^••^^^^H 
93,2 o/o 
95,0 o/o 
94,5 o/o 6.2 o/o H 
4.0 o/o^H 
4.2 o/o -H 
97,0 o/o • 
o/o ••• 
92,3 o/o 
84,2 o/o 
85,6 o/o 
75,3 o/o 
74,2 o/o 
100 o/o 6.0WDJH 
o/o -M^H 
8.00/o_^^^B 
0/n Jjjjj^^^H O/o ^^^^^^M 
100 o/o 
100 o/o 
98.4 o/o | 
99,9 o/o 1 
"S.T3 £ 1980 
1981 
1982 
1983 
1984 74,0 o/o 
80,6 % 
72,7 o/o 
84,9 o/o 
86,1 o/o 
146 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§16. Paiements annuels au cours de la période 1980 -1984, par secteur 
Notes: 
1. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
2. Pour les lignes budgétaires correspondant à la nomenclature du budget 1984, voir § 6, colonne (1). 
Secteur 
1. Fonctionnement 
1.1. Parlement 
1.2. Conseil 
(dont: Comité économique et 
social) 
1.3. Commission 
1.4. Cour de justice 
1.5. Cour des comptes 
2. FEOGA-garantie 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.3. Matières grasses et protéa-
gineux 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, oeufs et volailles 
2.9. Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires 
2.11. Apurements des comptes 
3. Structures agricoles 
3.1. FEOGA-orientation 
3.2. Actions spécifiques 
4. Pêche 
4.1. Organisation des marchés 
4.2. Autres actions 
5. Politique régionale 
5.1. Fonds régional 
5.2. Mesures en faveur du 
Royaume-Uni 
5.3. Autres mesures 
6. Politique sociale 
6.1. Fonds social 
6.2. Autres mesures 
7. Recherches, énergie, etc. 
7.1. Énergie 
7.2. Recherches et investisse­
ment 
7.3. Industrie et transports 
7.4. Autres actions 
8. Remboursements aux États 
membres 
8.1. Frais de perception des 
ressources propres 
8.2. Autres remboursements 
9. Coopération au développement 
9.1. Aides alimentaires 
9.2. Aides financières 1980 
MioUCE 
819,7 
135,1 
94,5 
(16,8) 
560,0 
19,3 
10,8 
11 283,2 
1 719,0 
575,2 
747,8 
687,3 
299,5 
309,3 
4 752,0 
1617,9 
276,6 
298,6 
— 
601,9 
592,9 
9,0 
43,7 
23,3 
20,4 
1 103,3 
726,7 
174,1 
202,5 
771,8 
735,2 
36,6 
311,5 
40,3 
249,8 
12,0 
9,4 
846,4 
791,2 
55,2 
508,9 
318,8 
190,1 o/o 
5,0 
0,8 
0,6 
(0,1) 
3,4 
0,1 
0,1 
69,3 
10,6 
3,5 
4,6 
4,2 
1,9 
1,9 
29,2 
9,9 
1,7 
1,8 
— 
3,7 
3,6 
0,1 
0,3 
0,2 
0,1 
6,8 
4,5 
1,1 
1,2 
4,7 
4,5 
0,2 
1,9 
0,2 
1,5 
0,1 
0,1 
5,2 
4,9 
0,3 
3,1 
1,9 
1,2 1981 
Mio ECU 
942,9 
168,0 
103,9 
(20,0) 
635,4 
23,1 
12,5 
10 960,2 
1 951,8 
767,5 
1 090,7 
641,1 
459,4 
361,8 
3 342,7 
1 867,0 
400,8 
238,4 
-161,0 
574,7 
566,5 
8,2 
49,9 
28,0 
21,9 
2 236,4 
798,7 
1 248,4 
189,3 
836,7 
745,8 
90,9 
377,2 
63,1 
295,6 
8,3 
10,2 
956,3 
807,0 
149,3 
858,5 
601,7 
256,8 o/o 
5,3 
0,9 
0,6 
(0,1) 
3,6 
0,1 
0,1 
61,6 
11,0 
4,3 
6,1 
3,6 
2,6 
2,0 
18,8 
10,5 
2,3 
1,3 
-0,9 
3,2 
3,1 
0,1 
0,3 
0,2 
0,1 
12,6 
4,5 
7,0 
1,1 
4,7 
4,2 
0,5 
2,1 
0,3 
1,6 
0,1 
0,1 
5,4 
4,6 
0,8 
4,8 
3,4 
1,4 1982 
Mio ECU 
1 010,3 
173,3 
109,7 
(20,6) 
688,3 
25,4 
13,6 
12 369,5 
1 874,8 
1 241,8 
1 295,0 
914,3 
570,6 
622,6 
3 327,8 
1 625,9 
583,6 
313,1 
— 
646,1 
638,2 
7,9 
54,8 
34,0 
20,8 
3 008,3 
973,0 
1 819,2 
216,1 
1 060,6 
905,6 
155,0 
437,7 
44,0 
367,6 
16,3 
9,8 
1049,3 
909,3 
140,0 
786,1 
540,2 
245,9 o/o 
5,0 
0,9 
0,5 
(0,1) 
3,4 
0,1 
0,1 
60,6 
9,2 
6,1 
6,3 
4,5 
2,8 
3,0 
16,3 
8,0 
2,9 
1,5 
— 
3,2 
3,2 
0,0 
0,3 
0,2 
0,1 
14,7 
4,8 
8,9 
1,0 
5,2 
4,4 
0,8 
2,1 
0,2 
1,8 
0,1 
0,0 
5,1 
4,4 
0,7 
3,8 
2,6 
1,2 1983 
Mio ECU 
1 110,4 
214,8 
116,7 
(22,4) 
736,3 
27,2 
15,4 
15 788,2 
2 534,1 
1316,2 
1 764,7 
1 196,1 
659,2 
671,3 
4 396,1 
2310,3 
559,7 
488,6 
-108,1 
749,7 
719,7 
30,0 
54,8 
25,8 
29,0 
2 405,8 
1 255,9 
887,6 
262,3 
1 020,9 
890,9 
130,0 
1 307,7 
828,0 
423,3 
44,7 
11,7 
1064,7 
921,9 
142,8 
810,8 
388,7 
422,1 o/o 
4,6 
0,9 
0,5 
(0,1) 
3,0 
0,1 
0,1 
64,9 
10,4 
5,4 
7,2 
4,9 
2,7 
2,8 
18,1 
9,5 
2,3 
2,0 
-0,4 
3,1 
3,0 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
9,9 
5,2 
3,7 
1,0 
4,2 
3,7 
0,5 
5,4 
3,4 
1,7 
0,2 
0,1 
4,4 
3,8 
0,6 
3,3 
1,6 
1,7 1984 
Mio ECU 
1 216,1 
245,5 
126,7 
(24,2) 
798,4 
28,6 
16,9 
18 328,3 
1 697,8 
1 631,5 
1 965,6 
1 454,6 
1 222,6 
776,4 
5 441,7 
3 246,1 
541,3 
376,2 
-25,5 
702,8 
646,8 
56,0 
57,1 
15,7 
41,4 
1 383,5 
1 350,6 
— 32,9 
2 036,3 
1 606,3 
430,0 
1 475,7 
545,7 
441,0 
474,7 
14,3 
1 173,2 
1 109,9 
63,3 
1 150,6 
709,2 
441,4 o/o 
4,4 
0,9 
0,4 
(0,1) 
2,9 
0,1 
0,1 
66,6 
6,2 
5,9 
7,1 
5,3 
4,4 
2,8 
19,8 
11,8 
2,0 
1,4 
-0,1 
2,5 
2,3 
0,2 
0,2 
0,0 
0,2 
5,0 
4,9 
— 0,1 
7,4 
5,8 
1,6 
5,4 
2,0 
1,6 
1,7 
0,1 
4,3 
4,1 
0,2 
4,2 
2,6 
1,6 
Total général 16 290,4 100 17 792,8 100 20 422,7 100 24 313,0 100 27 523,6 100 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 147 
§ 17. Évolution du rapport «paiements annuels par secteur» sur «total des paiements annuels budgétaires» 
(1980-1984) 
(pour les données détaillées voir § 16) 
A. Budget général (ensemble des secteurs) : 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 % 
100 0/0 
50 0/o Log 
10 0/0 
5 0/o 
1 o/o +-
0,5 o/o 
0,1 o/o L'.M.' !!•&l ** ' ' " * "•• '• " <• 
1980 1981 1982 
B. FEOGA-garantie (ensemble des marchés) : 1983 2. FEOGA-garantie 
1984 6. Politique sociale 
7. Recherches, énergie, etc. 
5. Politique régionale 
1. Fonctionnement 
Remboursements aux États membres 
9. Coopération au développement 
3 Structures agricoles 
4. Pêche 
Total des paiements annuels budgétaires = 100 o/o Log 
100 0/0 
50o/o 
10 0/0 
5 0/o 
1 o/o 
0,5 o/o 
0,1 o/o 2.7. Produits laitiers 
2.8. Viandes, œufs et volailles 
2.3. Matières grasses et protéagineux 
2.1. Céréales et riz 
2.2. Sucre 
2.4. Fruits et légumes 
2.5. Vin 
2.6. Tabac 
2.9 Autres marchés 
2.10. Mesures agrimonétaires 
1980 1981 1982 1983 1984 
148 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 18. Paiements annuels aux États membres (1980-1984) 
Notes: 
1. Ce tableau reprend les paiements annuels effectués au bénéfice des États membres au titre des principaux secteurs. Ces paiements 
représentent pour la période considérée 88,2 % du total des paiements budgétaires (résultant du cumul des totaux au § 16). 
2. Paiements annuels = paiements sur crédits de l'exercice plus paiements sur reports de l'exercice précédent. 
3. Les paiements au titre du FEOGA-garantie comprennent les montants compensatoires monétaires corrigés (voir § 12 D, note (1)). 
(1980:MioUCE) 
(1981-1984: Mio ECU) 
Exercice/secteur 
1 FEOGA-garantie (T6 - 7) 
FEOGA-orientation (Ch 80-83) 
Fonds social (Ch 50 - 52) 
Fonds régional (Ch 55-56) 
Pêche (Ch 86-89) 
Frais de perception des res­
sources propres (Ch 40) 
Mesures spécifiques 
(Ch 57, 58) 
Total Belgique 
571,1 
25,2 
12,1 
6,6 
0,7 
61,5 
677,2 
(4,6 o/o) •SE 
614,5 
24,5 
14,7 
9,4 
1.3 
15,7 
680,1 
(4,7 0/o) RFd'Alle-
magne 
2 451,4 
142,1 
80,5 
50,4 
3,1 
212,7 
2 940,2 
(20,1 o/o) Grèce 
-
— France 
2 827,6 
133,0 
195,8 
99,7 
2,5 
113,8 
3 372,4 
(23,1 o/o) Irlande 
563,6 
39,8 
72,5 
69,6 
6,3 
7,6 
67,1 
826,5 
(5,7 o/o) Italie 
1 824,0 
97,0 
194,4 
249,1 
4,6 
106,7 
134,7 
2610,5 
(17,9 0/o) Luxem-
11,6 
1,0 
0,4 
1,0 
0,5 
14,5 
(0,1 o/o) Pays-Bas 
1 538,8 
26,4 
5,1 
7,7 
6,2 
82,9 
1667,1 
(11,4 0/o) Royau­
me-Uni 
880,5 
103,9 
159,7 
233,2 
6,7 
189,8 
229,3 
1 803,1 
(12,3 0/o) Allocation 
disponible 
0,1 
12,3 
12,4 
(0,1 o/o) EUR 
9/10 
11 283,2 
592,9 
735,2 
726,7 
43,7 
791,2 
431,1 
14 604,0 
(100%) 
cô FEOGA-garantie (T6-7) 
FEOGA-orientation (Ch 80-83) 
Fonds social (Ch 50 - 52) 
Fonds régional (Ch 55 - 56) 
Pêche (Ch 86-89) 
Frais de perception des res­
sources propres (Ch 40) 
Mesures spécifiques 
(Ch 49, 57, 58) 
Total 489,1 
21,7 
15,3 
9,2 
0,8 
61,8 
— 
597,9 
(3,9 o/o) 507,8 
20,7 
18,5 
10,7 
1,4 
16,2 
— 
575,3 
(3,7 o/o) 2 031,5 
134,1 
72,3 
36,2 
2,8 
225,4 
— 
2 502,3 
(16,1 o/o) 146,2 
— 6,6 
122,0 
— 
8,9 
111.0 
394,7 
(2,5 o/o) 3 014,2 
120,8 
155,3 
66,8 
4,3 
123,1 
— 
3 484,5 
(22,5 o/o) 437,9 
57,6 
60,4 
80,3 
5,4 
8,8 
66,6 
717,0 
(4,6 o/o) 2 092,1 
78,5 
207,1 
211,7 
6,7 
94,9 
122,3 
2 813,3 
(18,1 o/o) 4,1 
2,3 
0,6 
0,9 
— 
0,4 
— 
8,3 
(0,1 o/o) 1 157,2 
21,9 
14,3 
5,7 
8,4 
77,3 
— 
1284,8 
(8,3 o/o) 1 080,1 
108,9 
195,4 
255,2 
8,2 
190,2 
1 286,7 
3 124,7 
(20,1 o/o) _ 
— — — 
11,9 
— 
11,9 
(0,1 o/o) 10 960,2 
566,5 
745,8 
798,7 
49,9 
807,0 
1 586,6 
15 514,7 
(100 0/0) 
g FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Fonds social (Ch 60-62) 
Fonds régional (Ch 50 — 51 ) 
Pêche (Ch 40-42,46) 
Frais de perception des res­
sources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques 
(Ch 52, 53, 82, 86) 
Total 535,1 
17,7 
16,8 
10,8 
0,6 
68,3 
— 
649,3 
(3,6 o/o) 556,7 
20,8 
17,6 
14,6 
3,2 
17,6 
— 
630,5 
(3,5 o/o) 2 027,5 
107,1 
89,9 
61,6 
3,7 
237,0 
— 
2 526,8 
(14,0 0/o) 684,6 
14,5 
23,5 
152,3 
— 
18.3 
92,7 
985,9 
(5,5 o/o) 2 866,2 
167,4 
119,3 
130,0 
3,6 
134,7 
— 
3 421,2 
(19,0 0/o) 496,5 
84,3 
115,0 
93,5 
7,8 
10,2 
72,7 
880,0 
(4,9 o/o) 2 502,6 
125,0 
235,1 
281,8 
8,9 
102,6 
142,6 
3 398,6 
(18,8 0/o) 2,6 
1,6 
1,1 
0,1 
— 
0,4 
— 
5,8 
(0,0 o/o) 1 416,7 
32,2 
9,0 
3,2 
8,3 
83,9 
— 
1553,3 
(8,6 o/o) 1 278,3 
67,6 
278,3 
225,1 
9,8 
•236,3 
1 866,5 
3 961,9 
(22,0 o/o) 2,7 
— — — 
8,9 
— 
11,6 
(0,1 o/o) 12 369,5 
638,2 
905,6 
973,0 
54,8 
909,3 
2 174,5 
18 024,9 
(100 0/o) 
S FEOGA-garantie (T1-2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Fonds social (Ch 60 - 62) 
Fonds régional (Ch 50 - 51 ) 
Pêche (Ch 40 - 43, 45 - 46) 
Frais de perception des res­
sources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 52, 53, 
82, 86; article 707) 
Total 611,9 
18,1 
20,6 
7,0 
0,2 
77,7 
— 
735,5 
(3,4 o/o) 680,7 
20,5 
14,7 
16,7 
3,6 
20,3 
— 
756,5 
(3,5 o/o) 3 075,8 
107,7 
81,5 
45,0 
2,8 
241,8 
270,7 
3 825,3 
(17,7 0/o) 1 007,4 
21,9 
20,4 
214,6 
0,1 
16,6 
70,4 
1 351,4 
(6,2 o/o) 3 566,6 
182,0 
140,5 
219,3 
3,9 
142,5 
— 
4 254,8 
(19,6 0/o) 619,4 
84,1 
134,2 
94,5 
21,6 
11,6 
60,8 
1 026,2 
(4,7 o/o) 2 820,5 
103,0 
221,2 
344,5 
5,1 
105,9 
174,8 
3 775,0 
(17,4 0/o) 4,2 
0,6 
0,3 
0,0 
— 
0,5 
— 
5,6 
(0,0 o/o) 1 707,8 
32,2 
12,6 
18,1 
6,4 
83,4 
— 
1 860,5 
(8,6 o/o) 1691,0 
149,6 
244,9 
296,2 
8,4 
221,6 
1471,9 
4 083,6 
(18,9 0/o) 2,9 
— — — 2,7 
— 
5,6 
(0,0 o/o) 15 788,2 
719,7 
890,9 
1 255,9 
54,8 
921,9 
2 048,6 
21 680,0 
(100 0/o) 
3 FEOGA-garantie (T1 -2) 
FEOGA-orientation (Ch 30-33) 
Fonds social (Ch 60 - 61 ) 
Fonds régional (Ch 50 - 51 ) 
Pêche (T4) 
Frais de perception des res­
sources propres (Ch 80) 
Mesures spécifiques (Ch 82, 86; 
articles 707, 783) 
Total 686,4 
12,9 
52,1 
6,0 
0,7 
82,0 
— 
840,1 
(3,5 o/o) 879,6 
13,9 
68,7 
28,1 
3,8 
26,0 
— 
1020,1 
(4,2 o/o) 3 323,0 
89,3 
63,8 
43,9 
5,1 
302,5 
191,7 
4 019,3 
(16,7 0/o) 961,2 
52,8 
71,3 
216,7 
0,6 
14,8 
46,6 
1364,0 
(5,7 o/o) 3 592,0 
143,9 
225,7 
201,7 
9,5 
169,7 
— 
4 342,5 
(18,1 o/o) 884,4 
64,2 
131,4 
104,1 
10,3 
16,0 
— 
1 210,4 
(5,0 o/o) 3 909,4 
127,8 
368,5 
435,1 
4,1 
117,5 
— 
4 962,4 
(20,7 o/o) 3,6 
3,9 
0,5 
2,5 
— 
0,7 
— 
11,2 
(0,1 o/o) 1964,2 
24,8 
14,1 
14,8 
3,6 
101,1 
— 
2122,6 
(8,8 o/o) 2 121,3 
113,3 
610,2 
297,7 
9,5 
279,6 
660,9 
4 092,5 
(17,1 o/o) 3,2 
— — — 
9,9 
— 
— 
13,1 
(0,1 o/o) 18 328,3 
646,8 
1606,3 
1350,6 
57,1 
1 109,9 
899,2 
23 998,2 
(100 0/o) 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 149 
§19. Ressources propres effectives, par État membre (1980 -1984) 
(1980:MioUCE) 
(1981- 1984: Mio ECU) 
1 Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA(') 
Total Bel­
gique 
392,6 
193,1 
27,2 
337,7 
950,6 
(6,2 o/o) rrt 
130,2 
7,5 
19,1 
189,4 
346,2 
(2,2 o/o) RFd'Alle-
magne 
1 799,1 
223,7 
130,7 
2 456,7 
4 610,2 
(29,9 o/o) «c. 
— 
— France 
900,0 
91,6 
158,0 
1 842,4 
2 992,0 
(19,4 0/o) Irlande 
67,1 
3,9 
4,6 
63,7 
139,3 
(0,9 o/o) Italie 
636,9 
379,3 
54,4 
858,7 
1 929,3 
(12,5 0/o) Luxem-
4,3 
0,1 
15,2 
19,6 
(0,1 o/o) Bas 
535,5 
234,7 
40,8 
461,6 
1 272,6 
(8,3 o/o) Royaume-
Uni 
1 440,1 
401,5 
32,1 
1 294,1 
3167,8 
(20,5 o/o) EUR 9/10 
5 905,8 
1 535,4 
466,9 
7 519,5 
15 427,6 
(100 0/o) 
2? Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA (') (2) 
Total 408,4 
178,4 
27,8 
375,9 
990,5 
(5,5 o/o) 135,2 
10,1 
19,3 
189,8 
354,4 
(2,0 o/o) 1 943,8 
179,9 
126,9 
2 806,5 
5 057,1 
(28,1 o/o) 84,6 
17,4 
1,0 
151,5 
254,5 
(1,4 0/o) 977,3 
103,1 
154,5 
2 256,2 
3 491,1 
(19,4 0/o) 81,9 
4,3 
4,6 
68,1 
158,9 
(0,9 o/o) 633.0 
247,6 
62,5 
1 582,9 
2 526,0 
(14,0 0/o) 4.5 
0,1 
— 
22,6 
27,2 
(0,1 o/o) 572,8 
175.4 
39,1 
499,8 
1 287,1 
(7,1 o/o) 1 550,9 
348,6 
46,9 
1 930,8 
3 877,2 
(21,5 0/o) 6 392,4 
1 264,9 
482,6 
9 884,1 
18 024,0 
(100 0/0) 
1 Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA (') H 
Total 403,7 
238,6 
44.4 
461,6 
1 148,3 
(5,4 o/o) 142,6 
7,5 
25,3 
226,8 
402,2 
(1,9 0/o) 1 966,5 
201,9 
190,2 
3 339,9 
5 698,5 
(26,9 0/0) 108,7 
63,5 
13,1 
196,3 
381,6 
(1,8o/o) 1 071,2 
70,9 
211,0 
2 872,8 
4 225,9 
(20,0 o/o) 87,8 
6,0 
7,0 
107,7 
208,5 
(1,Oo/o) 660,8 
285,1 
83,5 
1 457,8 
2 487,2 
(11,8 0/o) 4,3 
0,1 
25,7 
30,1 
(0,1 o/o) 585,2 
172,5 
58,9 
649,8 
1 466,4 
(6,90/0) 1 784,5 
475,9 
72,4 
2 782.7 
5115,5 
(24,2 o/o) 6 815,3 
1 522,0 
705,8 
12121,1 
21 164,2 
dOOO/o) 
§> Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA(')(2) 
Total 423,8 
293,9 
65,8 
432,4 
1 215,9 
(5,3 o/o) 159,8 
6,9 
38,9 
274,3 
479,9 
(2,1 o/o) 2019,8 
143,0 
270,5 
4 038,8 
6 472,1 
(28,1 o/o) 107,4 
38,0 
16,7 
215,6 
377,7 
(1,6 0/o) 1051,8 
78,9 
293,7 
3 082,1 
4 506,5 
(19,6 0/o) 100,4 
7,0 
11,6 
150,6 
269,6 
(1,2o/o) 657,1 
323,2 
95,0 
1 923,4 
2 998,7 
(13,0 0/o) 4,6 
0,1 
39,2 
43,9 
(0,2 o/o) 633,2 
135,8 
82,2 
713.7 
1 564,9 
(6,8 o/o) 1 830,8 
320,3 
73.6 
2 859,7 
5 084,4 
(22,1 o/o) 6 988,7 
1347,1 
948,0 
13 729,8 
23 013,6 
(100 0/0) 
S Droits de douane 
Prélèvements agricoles 
Cotisations sucre et isoglucose 
TVA (') (*) 
Total 470,0 
211,0 
83,9 
473,4 
1 238,3 
(5,0 o/o) 197,3 
8,0 
38.0 
289.6 
532,9 
(2,1 o/o) 2 309,7 
158,6 
350,2 
4 233,9 
7 052,4 
(28,4 o/o) 99,4 
19,5 
16,6 
220,3 
355,8 
(1,4 0/o) 1 100,0 
94,2 
406,3 
3 201,8 
4 802,3 
(19,3 0/o) 126,7 
6,9 
16,8 
135,9 
286,3 
(1,2 0/o) 750,9 
288,5 
84,1 
2319,9 
3 443,4 
(13,8 0/o) 5,9 
0,1 
45,3 
51,3 
(0,2 o/o) 740,8 
131.8 
76.9 
738,3 
1 687,8 
(6,8 o/o) 2 160,1 
341,4 
103,6 
2 824.4 
5 429,5 
(21,8 0/o) 7 960,8 
1 260,0 
1 176,4 
14 482,8 
24 880,0 
dOOO/o) 
(1) Y compris les soldes et corrections des exercices antérieurs 
(2) La Grèce a versé une contribution financière assise sur le PNB 
150 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Deuxième partie: Les Fonds européens de développement (FED) 
(situation au 31. 12. 1984) 
§ 20. Informations de base sur les FED 
LES TROIS PREMIERS FED 
20.1. Des informations de base et des données financières détaillées sur les trois premiers FED, institués dans le cadre des 
conventions en vigueur entre 1959 et 1976, sont reprises en dernier lieu dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif 
à l'exercice 1980. Seuls quelques montants mineurs restent encore à liquider au titre des 2e et 3e FED. 
Une récapitulation des paiements annuels effectués au titre des trois premiers FED figure au § 27. 
LES QUATRIÈME ET CINQUIÈME FED 
20.2. Dispositions juridiques 
a) Base juridique concernant les États ACP: 
— 4e FED: convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975 (Lomé I), 
— 5e FED: deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (Lomé II). 
b) Base juridique concernant les PTOM et les DOM: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/568/CEE du 29 juin 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 80/1186/CEE du 16 décembre 1980 (ne concerne plus les DOM). 
c) Institution des FED: 
— 4e FED: accord interne du 11 juillet 1975, 
— 5e FED: accord interne du 20 novembre 1979. 
d) Règlements financiers: 
— 4e FED: décision du Conseil 76/647/CEE du 27 juillet 1976, 
— 5e FED: décision du Conseil 81/215/CEE du 17 mars 1981. 
20.3. Dotations, financement, répartition et nature des aides 
Les dotations des FED après modifications (1) par le Conseil se présentent comme suit: 
— 4e FED: 3 155,9 Mio ECU, 
— 5e FED: 4 802,3 Mio ECU. 
Le financement des FED est assuré par les États membres CE (sauf la Grèce pour le 4e FED) selon des clefs de répartition 
arrêtées dans les accords internes. 
Les accords internes susmentionnés prescrivent une répartition des dotations des 4e et 5e FED, d'une part, entre les États 
ACP et les PTOM-DOM, et d'autre part, entre subventions, prêts spéciaux, capitaux à risques, Stabex (2), et le Sysmin (3) 
pour le 5e FED. 
Une partie de la dotation en subventions est réservée pour des aides exceptionnelles et pour des bonifications d'intérêt sur 
les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement. Le restant de la dotation en subventions et la dotation en 
prêts spéciaux sont répartis parmi les pays bénéficiaires, à l'exception des montants prévus pour des projets régionaux, pour 
des frais administratifs (4e FED) et pour une réserve. Les montants ainsi alloués aux pays bénéficiaires, dénommés dans le 
cas des États ACP programmes indicatifs, sont utilisés pour le financement des actions retenues. 
20.4. Unité monétaire 
Les montants des FED sont libellés en ECU; pour la conversion en ECU des unités monétaires en vigueur antérieurement, il 
est convenu que 1 UC = 1 UCE = 1 ECU. 
20.5. Date d'entrée en vigueur 
— 4e FED: 1er avril 1976, 
— 5e FED: 1er janvier 1981. 
20.6. Exécution financière 
La Commission établit un échéancier des appels de contributions qui sont en principe à verser trimestriellement par les États 
membres CE (4e FED: semestriellement). L'utilisation des ressources des FED est retracée dans la comptabilité en trois 
étapes: (I) décision de financement, (II) signature des marchés et contrats sur les crédits délégués aux ordonnateurs natio­
naux, (III) ordonnancement des paiements aux adjudicataires. 
20.7. Contrôle externe 
La Cour des comptes opère le contrôle externe sur les FED (conformément au traité). 
20.8. Autorité donnant décharge 
Le Parlement européen donne la décharge de la gestion financière des FED, sur recommandation du Conseil (conformément 
aux accords internes). 
(1) Les dotations initiales ont été modifiées par décision du Conseil, et sont augmentées de recettes diverses telles que reconstitutions des transferts Stabex et 
intérêts bancaires. 
(2) Système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l'exportation par les États ACP à destination de la Communauté (Lomé I, article 16, et 
Lomé II, article 23). 
(3) Système visant à apporter une assistance aux États ACP dont l'économie dépend dans une large mesure des secteurs miniers et en particulier à les aider à 
faire face à une baisse de leur capacité d'exportation des produits miniers vers la Communauté (Lomé II, article 49). 
16. 85 Journal officiel des Communautés européennes 151 
§ 21. Les 4e et 5e FED: Dotations, financement, répartition des aides, taux d'utilisation 
Dotation et financement Répartition des aides (Mio ECU) Utilisation au 31.12.1984 (Mio ECU) 
4e FED: 
DK: 2,40 o/o Dotation: 
3 155,9 Mio ECU 
Financement 
par: 
IRL: 0,60 o/o • 
L: 0,20 o/o Programmation 
des aides: Utilisation: 
Nature des aides: 
137,5 
101,0 S CD 
Aides 
> programmables: 
2 465,1 E5 
PTOM-DOM:67,6-( 
^ États ACP: 
2 397,5 
8 S 
» s 
n W T"-régi 
mini 
:47 
S m c 
S, <n jjj 
CL £ OC 
^ 
c o TJ 
t 
' '" 
Capitaux 
à risques Aides 
non pro­
grammées: 
690,8 Non encore 
utilisé 
Décisions de 
V financement: 
' 2 349,7 (95,3 o/o) 
Non encore 
utilisé 
Décisions de 
financement: 
687,3 (99,5 o/o) 
5e FED: 
Dotation: 
4 802,3 Mio ECU 
Financement par: 
DK: 
2,47 o/o"* 
GR: 
1,34 % 
IRL: H 
0,59 o/o 
L: 
0,20 <VoH Programmation 
des aides: Utilisation: 
Nature des aides: 
Prêts spéciaux: 
545,0 
Subventions: 
3 037,0 
Aides 
program­
mables: 
3 198,0 O 
Sco 
la ««» 
E o 
ES 
« V 
g>cl < 
V... 
PTOM:50,6, États ACP: 
3 147,4 
.2 CM 
•m ^ 
I i Non encore 
utilisé 
Décisions de 
financement: 
^2 072,2 
(64,8 o/o) 
Aides 
non programmées: 
1 604,3 
152 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 22. Le 4e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(situation de l'exécution financière au 31.12.1984) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(D 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina-Faso (Haute-
Volta) 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte d'Ivoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Autres pays ACP: 
Bahamas 
Barbade 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et-Principe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa Occidentales 
Seychelles 
Trinité-et-Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Frais administratifs 
Réserve 
Total ACP (I + II) 
III. PTOM-DOM 
Total 4e FED A. Aides non programmées 
Décisions de financement 
g<aj c Boni 
d'int 
(sub 
(2) 
57,8 
0,1 
8,5 
0,9 
1,6 
2,3 
0,4 
1,8 
4,2 
1,9 
1,5 
7,1 
0,4 
3,6 
1,2 
1,3 
2,2 
2,0 
1,1 
4,0 
9,0 
1,2 
1,5 
— 
(2,7) 
2,6 
60,4 
1,5 
61,9 3 </> 
(3) 
90,9 
7,7 
5,6 
6,5 
0,3 
6,4 
1,2 
2,3 
0,9 
7,6 
1,6 
0,3 
0,2 
7,4 
3,0 
0,5 
5,0 
7,5 
0,2 
3,3 
0,4 
0,9 
3,0 
3,1 
0,4 
0,1 
1,7 
0,0 
3,2 
1,1 
2,4 
1,6 
0,1 
— 
3,6 
0,0 
1,0 
0,2 
0,6 
— 
(5,4) 
6,1 
97,0 
1,1 
98,1 <o 
1 £ c° 
.2 c v> Q-> Aide 
exce 
(sub 
(4) 
125,8 
4,7 
0,3 
19,0 
4,9 
3,3 
1,0 
1,3 
1,5 
7,7 
2,6 
3,0 
13,3 
4,6 
5,9 
2,1 
2,3 
0,3 
2,7 
16,4 
0,0 
0,1 
1,0 
1,4 
0,2 
1,1 
0,5 
1,2 
2,7 
4,5 
0,0 
0,7 
3,6 
— 
0,1 
1,4 
3,0 
1,3 
3,9 
0,4 
0,3 
0,3 
1,0 
0,2 
— 
(11,9) 
11,2 
137,0 
0,5 
137,5 55 
(5) 
377,5 
14,4 
20,7 
41,8 
20,6 
9,8 
5,7 
22,7 
7,3 
1,9 
65,1 
0,6 
1,5 
4,1 
7,3 
5,2 
20,4 
15,0 
7,8 
3,6 
37,0 
4,0 
7,4 
7,6 
11,3 
13,2 
7,5 
2,1 
6,7 
— 
1,2 
2,8 
1,2 
— 
(5,2) 
377,5 
12,3 
389,8 + 
+ 
2 + 
(6) 
652,0 
19,1 
28,8 
24,6 
53,2 
24,2 
17,2 
11,0 
9,5 
32,2 
16,5 
6,5 
3,7 
15,4 
78,9 
9,5 
4,1 
15,6 
15,1 
10,0 
21,2 
20,8 
23,1 
8,8 
7,0 
42,0 
4,0 
10,7 
9,2 
1.2 
11,8 
1,2 
5,7 
6,7 
3,2 
16,3 
10,6 
2,7 
9,8 
6,7 
9,0 
1,3 
6,2 
3.0 
2,3 
3,9 
0,4 
0,3 
0,3 
1,2 
2,8 
0,6 
1,4 
1,5 
— 
(25,2) 
19,9 
671,9 
15,4 
687,3 l 
3= 
% 
E 
CL 
(7) 
645,6 
19,1 
28,9 
24,5 
53,1 
24,2 
17,1 
10,8 
9,5 
32,2 
16,5 
6,1 
3,5 
15,5 
78,9 
9,5 
3,9 
15,3 
14,6 
10,0 
21,2 
20,7 
22,8 
8,8 
7,0 
42,0 
4,0 
10,7 
9,1 
1,2 
11,8 
1,1 
5,2 
6,5 
3,2 
15,4 
9,3 
2,7 
9,4 
6,7 
9,0 
0,9 
6,1 
2,9 
2,3 
3,9 
0,5 
0,3 
0,3 
1,2 
2,8 
0,6 
1,4 
1,4 
— 
(24,6) 
19,7 
665,3 
15,3 
680,6 B. Aides 
o 
o Q 
(8) 
1 942,4 
118,2 
103,4 
96,5 
90,6 
73,6 
73,5 
72,0 
69.2 
68,5 
68,0 
67,9 
64,0 
63.6 
59,0 
58,7 
58,1 
55,3 
51,9 
48,0 
45,1 
44,3 
40.0 
37,3 
35,7 
33,6 
31,1 
30,0 
25,0 
22,0 
20,0 
20,0 
19,0 
18,0 
15,3 
12,8 
12,0 
11,3 
10,0 
9,9 
9,5 
9,3 
9.0 
1,8 
2,6 
4,0 
6,3 
3,9 
2,0 
2,0 
7,0 
3,5 
1,8 
3.2 
3,0 
4,6 
2,4 
3,2 
10,3 
0,6 
— 
(62,2) 
303,9 
104,1 
47,1 
2 397,5 
67,6 
2 465,1 programmables (programmes indica­
tifs ACP et autres aides) 
Décisions de financement 
o 
X3 
(9) 
1 530,1 
118,1 
69,9 
87,7 
74,8 
63,9 
71,8 
34,2 
61,7 
68,4 
60,3 
55,2 
38,1 
57,2 
39,3 
56,0 
52,3 
33,3 
44,3 
28,0 
27,1 
34,8 
16,9 
37,3 
33,3 
33,4 
27,3 
23,2 
20,8 
18,6 
19,1 
9,2 
17,9 
3,4 
4,6 
5,9 
8,4 
11.1 
6,0 
3.1 
2,0 
0,8 
8,8 
0,7 
0,9 
4,0 
6,2 
2.6 
0.5 
2,0 
7,0 
3,2 
1,8 
0,9 
3,7 
2,4 
3,1 
3,0 
0,6 
0,0 
(42,6) 
224,6 
104,1 
1 858,8 
38,2 
1 897,0 * 
a. % 
(10) 
359,3 
32,8 
8,0 
15,0 
9,7 
1,4 
37,8 
6,0 
7,0 
11,7 
25,4 
19,3 
2,6 
5,0 
22,0 
7,6 
20,0 
17,6 
0,3 
22,8 
2,3 
3,8 
6,7 
3,0 
8,6 
0,6 
11,0 
10,6 
6,8 
3,5 
3,5 
6,7 
7,4 
6,8 
— 
1,1 
1,0 
0,9 
0,1 
2,9 
— 
(6,0) 
72,1 
431,4 
21,3 
452,7 Ô 
S + 
(11) 
1 889,4 
118,1 
102,7 
95,7 
89,8 
73,6 
73,2 
72,0 
67,7 
68,4 
67,3 
66,9 
63,5 
57,2 
58,6 
58,6 
57,3 
55,3 
51,9 
48,0 
44,7 
35,1 
39,7 
37,3 
35,6 
33,4 
31,1 
29,9 
20,8 
21,6 
19,1 
17,8 
18,5 
14,4 
15,2 
12,7 
11,9 
11,1 
9,5 
9,8 
9,4 
7,6 
8,8 
1,8 
1,9 
4,0 
6,2 
2,6 
0,5 
2,0 
7,0 
3,2 
1,8 
0,9 
4,6 
2,4 
3,2 
5,9 
0,6 
0,0 
(48,6) 
296,7 
104,1 
— 
2 290,2 
59,5 
2 349,7 ! 
!t 
l E 
CL 
(12) 
1 623,2 
100,3 
86,9 
78,4 
76,3 
48,7 
65,1 
69,2 
60,3 
61,4 
53,7 
60,8 
61,7 
47,5 
52,6 
56,3 
45,6 
42,3 
47,0 
46,9 
38,9 
31,8 
29,1 
33,9 
31,4 
31,4 
25,8 
29,2 
17,3 
16,5 
17,6 
12,6 
16,4 
8,1 
10,5 
12,6 
11,3 
10,0 
7,3 
9,6 
8,7 
6,7 
5,7 
1,1 
1,9 
3,7 
5,2 
2,1 
0,5 
1,9 
6,6 
1,6 
1,7 
0,8 
4,3 
2,3 
2,7 
2,8 
0,6 
0,0 
(39,8) 
225,4 
99,1 
— 
1 947,7 
47,9 
1 995,6 Total (A+ B) 
o i 
v> o 
8 S 
oë (13) = 
(6)+ (11) 
2 541,4 
137,2 
131,5 
120,3 
143,0 
97,8 
90,4 
83,0 
77,2 
100,6 
83,8 
73,4 
67,2 
72,6 
137,5 
68,1 
61,4 
70,9 
67,0 
58,0 
65,9 
55,9 
62,8 
46,1 
42,6 
75,4 
35,1 
40,6 
30,0 
22,8 
30,9 
19,0 
24,2 
14,4 
21,9 
15,9 
28,2 
21,7 
12,2 
19,6 
16,1 
7,6 
17,8 
1,8 
3,2 
10,2 
9,2 
4,9 
4,4 
2,4 
7,3 
3,2 
2,1 
2,1 
7,4 
3,0 
4,6 
7,4 
0,6 
0,0 
(73,8) 
316,6 
104,1 
— 
2 962,1 
74,9 
3 037,0 1 
S= 
S 
E 
CL 
(14) = 
(7) + (12) 
2 268,8 
119,4 
115,8 
102,9 
129,4 
72,9 
82,2 
80,0 
69,8 
93,6 
70,2 
66,9 
65,2 
63,0 
131,5 
65,8 
49,5 
57,6 
61,6 
56,9 
60,1 
52,5 
51,9 
42,7 
38,4 
73,4 
29,8 
39,9 
26,4 
17,7 
29,4 
13,7 
21,6 
8,1 
17,0 
15,8 
26,7 
19,3 
10,0 
19,0 
15,4 
6,7 
14,7 
1,1 
2,8 
9,8 
8,1 
4,4 
4,4 
2,4 
6,9 
1,6 
2,0 
2,0 
7,1 
2,9 
4,1 
4,2 
0,6 
0,0 
(64,4) 
245,1 
99,1 
— 
2 613,0 
63,2 
2 676,2 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 153 
§ 23. Le 4e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1984) 
(pour les données détaillées, voir § 22) 
A. Aides non programmées B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP et autres aides) 
MioECU MioECU 
296,7 303,9 
154 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 24. Le 5e FED: Aides par nature et par pays bénéficiaire 
(situation de l'exécution financière au 31.12.1984) 
(Mio ECU) 
Pays bénéficiaire 
(1) 
I. Pays ACP 
Ethiopie 
Tanzanie 
Soudan 
Ouganda 
Mali 
Madagascar 
Burkina-Faso (Haute-
Volta) 
Malawi 
Guinée 
Somalie 
Sénégal 
Rwanda 
Burundi 
Cameroun 
Ghana 
Zambie 
Côte d'Ivoire 
Rép. centrafricaine 
Togo 
Mauritanie 
Sierra Leone 
Congo 
Libéria 
Lesotho 
Guinée-Bissau 
Jamaïque 
Botswana 
Suriname 
Maurice 
Guyane 
Swaziland 
Gambie 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée 
Fidji 
Gabon 
Iles Salomon 
Nigeria 
Zimbabwe 
Autres pays ACP: 
Antigua-et-Barbuda 
Bahamas 
Barbade 
Bélize 
Cap-Vert 
Comores 
Djibouti 
Dominique 
Grenade 
Guinée équatoriale 
Kiribati 
Sâo Tomé-et-Principe 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent 
Samoa Occidentales 
Seychelles 
Trinité-et-Tobago 
Tuvalu 
Vanuatu 
(Total autres pays) 
II. Projets régionaux 
Réserve 
Total ACP (l +II) 
III. PTOM 
Total 5° FED 
itions 
liions) Bonifica 
d'intérê 
(subven 
(2) 
86,9 
5,1 
3,6 
1,1 
5,6 
16,4 
8,5 
7,0 
1,5 
0,5 
0,5 
4,8 
0,7 
2,1 
1,4 
4,5 
9,4 
5,1 
6,7 
0,9 
0,3 
1,2 
— 
(2,4) 
1,3 
88,2 
1,6 
89,8 /». Miues non programmées 
Dec 
.<* 
P 
(3) 
178,1 
0,5 
11,0 
18,2 
0,2 
10,0 
1,5 
7,2 
6,0 
9,6 
6,3 
0,7 
6,5 
13,6 
1,5 
4,5 
5,1 
3,0 
10,0 
0,5 
0,7 
3,0 
3,8 
5,0 
0,5 
4,0 
1,6 
13,8 
1,8 
0,4 
5,4 
0,6 
6,8 
0,2 
2,3 
1,0 
2,4 
0,2 
1,0 
3,3 
1,0 
2,3 
0,1 
1,0 
(22,2) 
25,4 
203,5 
4,3 
207,8 sions de financement 
annelles, 
urgence 
itions) Aides 
exceptii 
aides d' 
(subver 
(4) 
160,5 
48,3 
0,5 
2,8 
14,5 
4,4 
10,4 
2,4 
1,8 
11,3 
0,5 
0,4 
1,1 
16,0 
2,1 
2,0 
0,2 
11,8 
4,4 
1,5 
1,3 
0,8 
0,5 
0,5 
4,4 
0,1 
0,2 
0,1 
0,1 
0,1 
2,8 
0,2 
8,0 
0,2 
1,2 
0,4 
0,4 
0,5 
0,1 
0,2 
0,2 
0,2 
0,2 
1,4 
— 
(5,0) 
160,5 
0,8 
161,3 œ 
(5) 
463,1 
5,8 
6,9 
32,2 
9,9 
31,1 
6,1 
1,0 
4,7 
2,6 
64,9 
7,7 
11,0 
17,3 
6,1 
62,2 
3,6 
54,5 
4,2 
20,8 
8,4 
1,3 
2,5 
3,3 
8,2 
14,3 
39,2 
2,1 
3,8 
— 
0,2 
2,2 
3,0 
3,0 
1,6 
7,0 
1.4 
4,9 
4,0 
0,1 
— 
(27,4) 
463,1 
9,9 
473,0 E 
(6) 
98,0 
40,0 
55,0 
3,0 
— 
— 
(-) 
98,0 
— 
98,0 + g 
2.+ 
£5 + 
(7) 
986,6 
54.6 
18,4 
61,0 
46,9 
14,4 
20,3 
40,1 
15,1 
14,9 
1,5 
11,1 
2,2 
28,2 
78,9 
10,4 
17,7 
33,7 
17,9 
80,2 
66,5 
9,4 
62,3 
9,8 
25,8 
4,4 
18,4 
1,0 
1,2 
4,4 
6,3 
8,3 
5,0 
1,3 
7,0 
10,4 
16,0 
54,4 
11,2 
9.4 
4,2 
5,3 
20,1 
0,2 
0,9 
0,9 
8,2 
2,8 
2,7 
4,5 
5,4 
1,8 
7,1 
2,6 
0,2 
8,4 
1,2 
7,7 
1,2 
0,2 
1,0 
(57,0) 
26,7 
1 013,3 
16,6 
1029,9 l 
t 
E 
CL 
(8) 
727,5 
8,6 
14,4 
41,0 
25,3 
11,8 
13,3 
38,1 
14,1 
6,4 
1,5 
6,9 
2,2 
22,8 
72,3 
9,1 
15,5 
25,4 
11,7 
64,8 
43,2 
4,8 
54,6 
7,3 
22,9 
2,6 
8,2 
0,5 
1,2 
3,8 
2,4 
5,2 
5,0 
0,8 
10,4 
14,3 
51,8 
10,6 
5.8 
3,8 
5,1 
13,5 
0,2 
0,9 
0,3 
2,9 
2,7 
2,4 
4,4 
5,1 
1.7 
3,7 
2,4 
0,2 
7,8 
0,8 
7,1 
1,2 
0,2 
0,5 
(44,5) 
5,3 
732,8 
13,8 
746,6 B. Aides programmables (programmes 
indicatifs ACP et autres aides) 
(0 
g 
0 
Q 
(9) 
2 513,7 
141,0 
120,7 
104,0 
103,0 
87,0 
96,0 
88,0 
78,0 
80,5 
84,5 
80,0 
80,0 
79,3 
69,0 
79,0 
77,0 
69,0 
62,0 
60,0 
58,0 
55,0 
54,0 
49,0 
43,0 
43,0 
48,5 
31,5 
31,0 
29,0 
25,0 
26,4 
23,0 
18,0 
20,5 
14,6 
18,5 
14,0 
23,0 
13,0 
16,0 
12,0 
50,0 
49,0 
2,7 
2,1 
3,7 
5,5 
16,0 
14,5 
5,4 
3,5 
3,5 
8,5 
4,0 
4,0 
3,7 
3,7 
6,2 
3,6 
4,1 
10,5 
1,0 
4,5 
(110,7) 
631,5 
2,2 
3 147,4 
50,6 
3 198,0 Décisions de financement 
.0 
w 
(10) 
1 414,2 
109,8 
86,6 
60,6 
72,6 
58,4 
47,2 
44,4 
41,0 
53,2 
60,6 
40,3 
43,2 
37,9 
33,9 
42,9 
34,4 
26,3 
36,4 
24,4 
27,4 
25,3 
15,1 
37,9 
29,0 
23,8 
21,6 
18,3 
6,0 
15,8 
15,4 
11,2 
11,1 
2,8 
11,5 
11,1 
12,3 
8,4 
5,7 
9,6 
7,9 
5,8 
28,2 
26,2 
0,2 
1,4 
2,3 
0,1 
11,0 
9,4 
3,2 
3,4 
3,3 
2,6 
1,1 
3,5 
3,7 
3,4 
6,1 
3,3 
2,9 
6,6 
1,0 
4,2 
(72,7) 
289,0 
1 703,2 
17,0 
1 720,2 'l'a 
(11) 
272,8 
28,3 
7,5 
16,7 
13,4 
9,0 
2,6 
8,0 
7,0 
10,0 
6,9 
17,3 
11,9 
11,6 
18,0 
7,0 
2,0 
18,3 
4,7 
5,8 
8,7 
2,4 
10,0 
8,8 
8,6 
0,8 
2,7 
6,3 
4,7 
4,5 
5,1 
4,2 
— 
(—) 
73,3 
346,1 
5,9 
352,0 _ + 
0° 1- — 
(12) 
1 687,0 
138,1 
94,1 
77,3 
72,6 
58,4 
60,6 
53,4 
43,6 
61,2 
67,6 
50,3 
50,1 
37,9 
51,2 
54,8 
46,0 
44,3 
36,4 
31,4 
29,4 
25,3 
33,4 
42,6 
34,8 
32,5 
24,0 
28,3 
6,0 
24,6 
15,4 
19,8 
11,9 
5,5 
17,8 
11,1 
17,0 
8,4 
10,2 
9,6 
13,0 
5,8 
28,2 
30,4 
0,2 
1,4 
2,3 
0,1 
11,0 
9,4 
3,2 
3,4 
3,3 
2,6 
1,1 
3,5 
3,7 
3,4 
6,1 
3,3 
2,9 
6,6 
1,0 
4,2 
(72,7) 
362,3 
2 049,3 
22,9 
2 072,2 l 
ï= 
E 
rx 
(13) 
572,4 
45,7 
26,7 
23,0 
51,7 
14,2 
22,8 
16,3 
19,5 
21,5 
26,9 
10,5 
17,3 
21,7 
15,1 
23,7 
13,6 
7,6 
13,6 
6,1 
5,4 
6,8 
16,7 
17,5 
20,8 
12,4 
5,9 
11,5 
2,4 
5,3 
4,8 
3,2 
4,1 
1,9 
4,7 
4,1 
1,9 
3,1 
0,9 
5,1 
6,4 
0,9 
1,1 
7,8 
0,0 
0,1 
1,0 
0,1 
0,7 
1,4 
1,5. 
0,2 
0,2 
0,4 
0,5 
2,1 
1,5 
2,4 
4,5 
0,6 
0,3 
1,1 
0,4 
1,2 
(20,2) 
129,3 
701,7 
6,4 
708,1 Total 
(A + B) 
c E 
si 
(14) = 
7)+ (12) 
2 673,6 
192,7 
112,5 
138,3 
119,5 . 
72,8 
80,9 
93,5 
58,7 
76,1 
69,1 
61,4 
52,3 
66,1 
130,1 
65,2 
63,7 
78,0 
54,3 
111,6 
95,9 
34,7 
95,7 
52,4 
60,6 
36,9 
42,4 
29,3 
7,2 
29,0 
21,7 
28,1 
16,9 
5,5 
19,1 
18,1 
27,4 
24,4 
64,6 
20,8 
22,4 
10,0 
33,5 
50,5 
0,4 
1,4 
3,2 
1,0 
19,2 
12,2 
5,9 
7,9 
8,7 
2,6 
2,9 
10,6 
6,3 
3,6 
14,5 
4,5 
10,6 
7,8 
1,2 
5,2 
(129,7) 
389,0 
3 062,6 
39,5 
3102,1 l 
it 
E 
rx 
(15) = 
(8)+ (13) 
1 299,9 
54,3 
41,1 
64,0 
77,0 
26,0 
36,1 
54,4 
33,6 
27,9 
28,4 
17,4 
19,5 
44,5 
87,4 
32,8 
29,1 
33,0 
25,3 
70,9 
48,6 
11,6 
71,3 
24,8 
43,7 
15,0 
14,1 
12,0 
3,6 
9,1 
7,2 
8,4 
9,1 
1,9 
5,5 
4,1 
12,3 
17,4 
52,7 
15,7 
12,2 
4,7 
6,2 
21,3 
0,2 
0,1 
1,9 
0,4 
3,6 
4,1 
3,9 
4,6 
5,3 
0,4 
2,2 
5,8 
3,9 
2,6 
12,3 
1,4 
7,4 
2,3 
0,6 
1,7 
(64,7) 
134,6 
1434,5 
20,2 
1454,7 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 155 
§ 25. Le 5e FED: Exécution financière des aides par pays bénéficiaire (31.12.1984) 
(pour les données détaillées voir § 24) 
A. Aides non programmées B. Aides programmables 
(programmes indicatifs ACP et autres aides) 
Mio ECU 50 10 Pays bénéficiaire 10 50 100 Mio ECU 
Lj 141,0 
129,3 362,3 631,5 
PTOM 
156 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
§ 26. Les 4e et 5e FED: Utilisation des aides par secteur économique (situation au 31.12.1984) 
Dotation et utilisation totale Décisions de financement et paiements par secteur économique 
4e FED: 
Dotation: 
3 155,9 Mio ECU (100 o/o) O 
i 
, 
FfM 
8<o 
C 13 « o 
"O O 
es °o .">N." 
Q cr> 
T . 
o" , 
3 
O 
il 
ïï 
t 
o. ' ' > 
r rOl 
h>*4 
È 
ni 
Décisions de 
financement (Mio ECU) 3 037,0 720,9 
598,0 733,3 
630,3 237,8 
217,6 171,0 
156,9 18,8 
17,4 249,4 
207,9 66,6 
51,5 113,1 
91,4 34,2 
24,0 137,5 
137,2 389,8 
389,8 56,3 108,3 
Paiements (Mio ECU) 2 676,2 51,1 103,1 
5e FED: 
Dotation: 
4 802,3 Mio ECU (100 o/o) O 
Décisions de 
financement: 
3 102,1 Mio ECU 
(64,6 o/o) 
Paiements 
1 454,7 
Mio ECU 
(30,3 o/o) g&«g£ fO 
Décisions de 
financement (Mio ECU) 3 102,1 770,8 
268,5 558,3 
206,2 229,0 
129,4 220,3 
88,9 162,1 
96,3 221,0 
47,0 53,7 
16,3 197,3 41,2 161,3 438,6 48,5 
Paiements (Mio ECU) 1 454,7 68,2 12,5 78,4 421,5 21,5 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 157 
Mio ECU 
700-§ 27. Les cinq FED: Évolution des paiements annuels (1960-1984) 
600-
Note: 
Dans ce paragraphe sont récapitulés les paiements annuels effectués au titre de 
tous les FED. 
Des données détaillées relatives aux trois premiers FED, notamment en ce qui 
concerne la ventilation par nature des aides et par pays bénéficiaire, ont été pré­
sentées en dernier lieu dans le rapport annuel pour l'exercice 1980. 
500 
400 
300-
200-
100 
(Mio ECU) 
1960 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 Total 
1er FED 
2* FED 
3e FED 
4» FED 
5e FED 15,8 84,8 
21,9 76,7 
31,6 61,7 
42,9 
53,3 65,3 83,4 38,6 
67,9 
106,5 25,6 
89,4 16,1 
129.5 11,4 
120,5 
22,5 10,1 
78,6 
42,8 
131,5 9,9 
49,4 
98,5 
157,8 5,5 
25,9 
140,6 2,4 
23,3 
182,7 
208,4 2,9 
17,2 
131,0 
97,5 
248,6 0,6 
16,3 
79,8 
148,0 
244,7 0,8 
7,9 
66,0 
326,3 
401,0 0,4 
4,1 
37,4 
423,4 
465,3 0,3 
2,5 
19,8 
459,3 0,4 
0,9 
20,7 
445,8 
195,9 0,4 
11,2 
305,5 
330,1 0,1 
14,3 
285,2 
419,2 
718,8 0,1 
8,2 
185,2 
509,5 569,4 
730,4 
875,5 
2 676,2 
1454,7 

16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 159 
Réponses des institutions aux observations de la Cour relatives 
à l'exercice 1984 
L'institution ayant formulé les réponses est mentionnée selon le cas soit au début de chaque 
chapitre soit avant les réponses individuelles relatives à un ou plusieurs points d'un chapitre. 
Remarque liminaire 
Conseil 
Le Conseil réitère le souhait, selon lequel les observations de la Cour des comptes concer­
nant chacune des institutions devraient être regroupées dans une partie séparée du rapport 
de la Cour. 
Il s'interroge sur le point de savoir pour quelle raison ce souhait — réitéré à plusieurs 
reprises déjà — n'a pas été suivi jusqu'à présent par la Cour des comptes. 
PREMIÈRE PARTIE 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 1 
Observations générales 
INTRODUCTION 
La Cour des comptes, dans le chapitre premier de son 
rapport annuel relatif à l'exercice 1984, dégage une 
série d'«observations générales» que lui suggère 
l'appréciation analytique de l'exécution budgétaire de 
cet exercice, telle qu'elle est présentée dans les chapi­
tres suivants (chapitres 2 à 14). 
Dès le début de son mandat, en janvier 1985, la pré­
sente Commission a tenu à souligner l'importance 
qu'elle attachait à une bonne gestion des moyens 
financiers de la Communauté. La Commission s'y est 
certes toujours attachée, mais il est clair qu'en période 
de difficultés budgétaires, ses responsabilités dans ce domaine prennent une importance toute particulière. 
C'est dans cet esprit qu'elle a décidé d'améliorer le 
contrôle des recettes et des dépenses de la Commu­
nauté, marquant ainsi sans équivoque sa volonté politi­
que de conférer un rôle primordial à cette activité. 
C'est dans cette perspective que la Commission prend 
position sur les observations générales de la Cour des 
comptes, en y donnant ci-après des réponses elles-
mêmes générales, explicitant sa position et ses perspec­
tives d'action, qui seront développées aux points I à VI 
ci-après. Pour des réponses spécifiques à des observa­
tions particulières, on se référera aux réponses données 
par la Commission dans les différents chapitres secto­
riels. 
160 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
I. LES IMPLICATIONS DES 
ÉVENTUELLES IRRÉGULARITÉS 
CONSTATÉES PAR LA COUR DES 
COMPTES DANS SON RAPPORT 
La Commission a, dès le mois de février, reçu la Cour 
des comptes pour une rencontre de travail, accompa­
gnée d'entretiens entre ses membres et ceux de la Cour 
des comptes pour les secteurs de leur compétence. Ces 
réunions ont été extrêmement utiles, mettant en évi­
dence la volonté commune de la Commission et de la 
Cour des comptes d'œuvrer pour améliorer, dans les 
faits, les lacunes constatées dans les systèmes de ges­
tion. Le présent rapport de la Cour des comptes comme 
les réponses de la Commission témoignent de cette 
volonté. 
La Commission, dès qu'elle eut pris connaissance des 
observations établies le 15 juillet 1985 par la Cour des 
comptes dans le cadre du présent rapport annuel, a 
procédé (réunion du 24 juillet 1985) à une première dis­
cussion à leur sujet. Sa première conclusion a consisté 
en un engagement de faire tout ce qui était en son pou­
voir pour rectifier la conduite des affaires, en vue d'évi­
ter que des critiques de la Cour des comptes, dans la 
mesure où elles s'avèrent fondées, ne soient répétées à 
l'avenir. La Commission a fait établir ses réponses aux 
observations dans un esprit positif, et a donné instruc­
tion d'agir simultanément pour rectifier les pratiques 
criticables. 
Les réponses ci-après attestent de la volonté de la Com­
mission de faire aboutir les changements qu'elle juge 
nécessaires. L'on relèvera que, dans de nombreux cas 
significatifs, des recommandations de la Cour des 
comptes ont déjà été ou seront suivies d'effet. 
IL LE PROBLÈME DE L'ÉQUILIBRE 
ENTRE LES RECETTES ET LES 
DÉPENSES ET L'ABSENCE DE 
COHÉRENCE ENTRE LES 
MÉCANISMES GÉNÉRATEURS DES 
DÉPENSES 
La Commission partage depuis toujours les préoccupa­
tions de la Cour des comptes. Il suffira, à cet égard, de 
rappeler ce qui suit: 
1) Pour ce qui est du problème de l'équilibre, il est 
exact que les derniers exercices — depuis 1983, en 
particulier — ont été caractérisés par une situation 
budgétaire extrêmement serrée en ce qui concerne 
l'état des recettes, ce qui a d'ailleurs nécessité, dès 
1984, la prise de décisions particulières comportant 
des compléments de financement par la voie d'«accords intergouvernementaux». Il faut cepen­
dant rappeler que la Commission avait, pour sa 
part, présenté en temps opportun les propositions 
appropriées, tant du côté des recettes (proposition 
de nouvelle décision sur les ressources propres) que 
du côté des dépenses (meilleure maîtrise notam­
ment de la dépense agricole), dont l'acceptation 
par l'autorité compétente en temps utile eût sans 
doute pu prévenir et éviter la plupart des problè­
mes qui se sont finalement posés sur le plan de 
l'équilibre budgétaire. 
Malheureusement, pour une série de raisons émi­
nemment politiques, les instances responsables ont 
eu besoin d'un trop long délai de négociation, et 
n'ont pu aboutir qu'en mai 1985 à un ensemble de 
décisions (ne répondant d'ailleurs que partielle­
ment aux propositions de la Commission), dont les 
principales n'entreront en vigueur qu'après ratifica­
tion par les Parlements nationaux, en liaison avec 
le troisième élargissement de la Communauté. 
La situation de 1984 a été, en outre, aggravée par le 
fait de la sous-estimation des recettes par l'autorité 
budgétaire (Budget rectificatif et supplémentaire 
n° 1/84). 
2) En ce qui concerne le défaut de cohérence entre les 
mécanismes générateurs, d'une part, des ressources 
et, d'autre part, des dépenses, la Commission par­
tage, d'une façon générale, l'observation de la Cour 
des comptes. Il va de soi cependant qu'il s'agit, en 
l'espèce, d'une constatation, qui ne porte pas spéci­
fiquement sur l'exécution budgétaire de l'exercice 
1984, mais bien sur le système financier et budgé­
taire même dont les Communautés se sont dotées 
et qui trouve son fondement dans le Traité même 
et, en particulier, dans les dispositions régissant 
l'exercice du pouvoir législatif (notamment 
articles 145 et suivants/CEE) et dans celles relati­
ves aux pouvoirs budgétaires (articles 201 et 201 
CEE). 
Sur la base de ces dispositions, et bien qu'il y ait 
constamment eu, dans toute la mesure du possible, 
et surtout dans les derniers exercices, un effort de 
coordination et de convergence grâce aux différen­
tes formes de consultation et de concertation pré­
vues par les textes ou mises sur pied au fil des 
années, il importe de prendre conscience du fait 
que, dans le contexte juridique actuel, il existe 
objectivement une répartition des compétences, 
susceptible de conduire à des défauts de cohérence, 
comme la Cour des comptes l'a justement relevé. Il 
suffit de rappeler, à cet égard, que: 
— C'est le Conseil qui détient le pouvoir législa­
tif. En conséquence, et notammment, la prise 
de décisions concernant les réglementations de 
base dans le domaine agricole — source de la 
plus grande partie des dépenses budgétaires — 
est dans les mains du Conseil. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 161 
— C'est également le Conseil qui, conformément trop immédiate du budget pour s'inscrire dans une véri-
à l'article 201/CEE, décide de toute augmenta- table programmation financière pluriannuelle. Le bud-
tion des ressources propres, la décision devant get ne devrait plus être une simple addition de coûts 
cependant être ratifiée par les Parlements découlant de décisions individuelles, mais il doit faire 
nationaux. partie intégrante d'une stratégie financière à long 
terme, ce qui est d'autant plus important que les res-
— C'est le Parlement européen qui dispose d'une sources disponibles sont limitées, 
compétence particulière en matière de 
«dépenses non obligatoires». 
La Commission a aussi décidé de donner une suite 
favorable à des demandes du Parlement européen, for­
mulées dans le cadre du suivi de la décharge 1983, 
visant à insérer dans le compte de gestion et le bilan 
financier toute une série d'éléments d'information nou­
veaux. Enfin, la Commission a, dans le même contexte, 
accepté d'améliorer les moyens de contrôle par l'auto­
rité budgétaire de l'exécution de l'exercice en cours, par 
la présentation, avant le 30 septembre de chaque année, 
d'informations chiffrées et commentées sur l'exécution 
des différentes politiques communautaires. Ainsi, l'on constate qu'il y a, objectivement, une répar­
tition des compétences par rapport aux principales 
composantes génératrices soit de ressources soit de 
dépenses, susceptible de conduire à certaines divergen­
ces, notamment à l'occasion de périodes difficiles, 
comme celle que vient de connaître la Communauté. 
Le système étant donc, au stade actuel, ce qu'il est, la 
Commission estime que la seule réponse constructive, 
face à cette situation, consiste en un effort constant — 
""" à fournir par chaque Institution concernée — pour ten­
dre vers la meilleure convergence possible dans l'exer­
cice des compétences respectives des Institutions. La 
Commission s'y emploie pleinement pour sa part. 
III. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION 
FINANCIÈRE 
Les actions entreprises à cet égard par la Commission 
peuvent être regroupées sous quatre thèmes. 
7. Suivi de l'exécution budgétaire 
La Commission a, dès début de 1984, mis en place un 
dispositif nouveau d'encadrement et de suivi des 
dépenses, compte tenu de la conjoncture budgétaire 
caractérisée par l'atteinte du plafond des ressources 
propres. Ce mécanisme a permis à l'Institution d'assu­
rer au mieux l'exécution du budget en tenant compte 
des contraintes qui pesaient sur elle, et qui ont été à 
l'origine d'une bonne part des critiques formulées par 
la Cour des comptes pour l'exercice en cause. 
2. Renforcement du contrôle de l'exécution 
budgétaire 
L'on notera d'abord l'amélioration, déjà entamée avec 
l'avant-projet de budget 1986, et qui sera développée 
pour les exercices ultérieurs, des prévisions financières 
triennales. La Commission, partageant en cela l'avis du 
Parlement européen, souhaite se dégager d'une gestion 3. Amélioration de la gestion des politiques 
communautaires 
L'amélioration de le gestion des politiques communau­
taires constitue un souci permanent de la Commission, 
qui a toujours analysé de manière constructive les criti­
ques que la Cour des comptes a pu formuler à cet 
égard, tant dans son rapport annuel que dans ses rap­
port spéciaux. 
La Commission tient à mentionner trois nouveaux 
cadres de réflexion qu'elle s'est récemment donnée. Il 
s'agit tout d'abord de la présentation, le 13 juillet 1985, 
du «Green paper» sur les perspectives de la politique 
agricole commune (COM(85) 333 final), appelé à cons­
tituer un cadre d'analyse tant pour la Commission que 
pour les milieux politiques et socio-professionnels inté­
ressés, et devant permettre de définir les orientations de 
la PAC pour les prochaines années, en prenant en con­
sidération les coûts de cette politique. La Commission 
a également, dans le domaine de la politique de l'aide 
alimentaire, créé un groupe de travail chargé de recher­
cher les moyens d'améliorer l'efficacité de cette politi­
que. Enfin, sur un plan interne, la Commission a 
décidé de mettre en place d'un groupe de haut niveau, 
présidé par le Secrétaire Général de la Commission, 
chargé de procéder à une analyse de la gestion des res­
sources humaines de la Commission et des interven­
tions financières de la Communauté, et de faire des 
recommandations dans différents domaines. 
Les orientations définies ci-dessus s'ajoutent, bien 
entendu, aux efforts permanents accomplis pour amé­
liorer l'efficacité des différentes politiques communau­
taires, qui sont d'ailleurs pour partie basés sur les 
162 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
observations de la Cour des comptes. A cet égard, la 
Commission se propose de rechercher les moyens pro-
céduraux internes en vue d'assurer que les rapports 
spéciaux de la Cour des comptes (voir le point 1.36. du 
rapport de la Cour des comptes) fassent systématique­
ment l'objet d'un suivi attentif. 
En ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité pro­
prement dite des politiques structurelles de la Commu­
nauté, et plus particulièrement des Fonds structurels, la 
Commission souligne qu'elle constitue une de ses pré­
occupations constantes, et rappelle à cet égard un cer­
tain nombre d'éléments: mise en œuvre des orienta­
tions contenues dans la communication de la Commis­
sion au Conseil du 29 juillet 1983 sur les moyens 
d'accroître l'efficacité des Fonds structurels (COM(83) 
501 final du 29. 7. 1983), adaptations récentes des règle­
ments régissant le fonctionnement du FEDER et du 
Fonds Social, lancement des programmes intégrés 
méditerranéens, rattachement de la Task force pour la 
coordination des instruments financiers structurels au 
président de la Commission. 
4. Amélioration du contrôle de l'exécution des 
politiques communautaires (fraudes et 
irrégularités) 
Le contrôle de l'exécution des politiques communau­
taires mises en œuvre sous la responsabilité de la Com­
mission constitue une affaire complexe dont les moda­
lités sont par nature variables et dépendent de toute 
une série de facteurs politiques, juridiques et adminis­
tratifs, à savoir notamment: contrôles à l'intérieur de la 
Communauté ou dans les États tiers, degré de la délé­
gation consentie aux États membres pour la mise en 
œuvre des politiques communautaires, sur le plan 
administratif et/ou sur le plan financier, problème 
d'effectifs de la Commission et de répartition des 
tâches avec les administrations nationales, importance 
et contenu des informations en la matière à traiter au 
niveau communautaire. 
Rechercher une harmonisation trop systématique des 
modalités de contrôle pour les différentes politiques 
communautaires n'amènerait vraisemblablement aucun 
progrès, en raison de leurs caractéristiques trop diffé­
rentes. Par contre, des progrès en matière d'harmonisa­
tion devraient pouvoir être réalisés, et donc se traduire 
par des améliorations qualitatives, au niveau 
— de la définition des pouvoirs juridiques de la Com­
mission en matière de contrôle, 
— des relations avec les autorités nationales des États 
membres, 
— de l'harmonisation nécessaire des modalités de 
contrôle dans les différents États membres, afin de 
leur conférer une efficacité suffisante et similaire pour une même mesure, ou pour des mesures com­
parables, 
— de l'information à obtenir et à diffuser sur les résul­
tats des contrôles. 
La Commission est consciente de la nécessité, souli­
gnée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, de 
rechercher les moyens d'améliorer l'efficacité du con­
trôle de l'exécution des politiques communautaire, 
malgré les difficultés de tous ordres que représente 
cette tâche. Elle poursuit ses travaux à cet égard. 
IV. LES PRÉVISIONS DES CRÉDITS ET 
DES RECETTES 
Il est heureux que la Cour des comptes, comme toutes 
les institutions, se préoccupe de ce que les efforts ten­
dant à améliorer davantage les prévisions des besoins 
en crédits et, dès lors, en ressources budgétaires, soient 
poursuivis. En particulier, elle fait état (cf. point 1.20.) 
de l'opportunité de rechercher une plus grande préci­
sion dans les prévisions, d'une part, de la dépense du 
FEOGA/Garantie et, d'autre part, des crédits de paie­
ment dans le domaine des Fonds structurels. 
Or, la Commission, comme son attitude le montre 
depuis des années, s'est constamment employée à réali­
ser au mieux cet objectif: elle s'engage donc à poursui­
vre ses efforts, indépendamment des limites objectives, 
comme de celles résultant de considérations poli­
tiques (') qui existent à cet égard, et dont, d'ailleurs, 
l'autorité budgétaire est parfaitement consciente. 
Ainsi: 
1) pour ce qui est de la dépense agricole (FEOGA/ 
Garantie), les aléas affectant toute prévision sont 
parfaitement connus sans que, pour autant, on 
puisse y apporter véritablement remède (car, ils 
découlent de facteurs externes qui, par définition, 
ne sont pas pleinement maîtrisables: phénomènes 
conjoncturels et monétaires notamment) ; 
2) en ce qui concerne les crédits de paiement (dans le 
domaine des crédits dissociés), des progrès ont été 
faits; cependant, ici aussi, une certaine relativité 
doit forcément être acceptée, en raison notamment 
des motifs déjà maintes fois indiqués et résultant 
principalement de deux constatations. 
a) La relativité inévitable de certaines prévisions de 
crédits 
Les estimations des besoins budgétaires sont éta­
blies initialement par les services de la Commis-
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 163 
sion lors de la préparation de l'avant-projet de 
budget environ 7 à 8 mois (en avril-mai de l'exer­
cice n-1) avant le début de l'exercice budgétaire 
auquel elles se réfèrent. Or cet exercice s'étale sur 
12 mois. Il y a donc un décalage allant d'un mini­
mum de 7 mois environ à un maximum de 19 mois 
environ entre le moment où les prévisions sont éta­
blies et le moment de l'exécution réelle. Il est donc 
inévitable que des écarts se produisent. L'Autorité 
budgétaire, d'ailleurs, est bien consciente de ce 
problème, mais elle n'est pas pour autant en 
mesure, au cours du déroulement de la procédure 
budgétaire (c'est-à-dire le deuxième semestre de 
l'exercice n-1), d'améliorer sensiblement les don­
nées évaluées par la Commission, comme l'expé­
rience l'a déjà montré par rapport à certains domai­
nes. 
b) Les contraintes externes 
La Commission est largement tributaire, dans l'exé­
cution budgétaire, en particulier de celle relative 
aux crédits de paiement, d'une série de contraintes 
externes, surtout pour les domaines des Fonds 
structurels, des aides au développement, des activi­
tés dans les secteurs de la recherche, énergie, tech­
nologie, etc. 
Le rythme des versements dépend ici, dans une 
mesure déterminante, de l'état d'avancement, 
c'est-à-dire de réalisation, des différentes opéra­
tions, qui dépendent de tiers. Dans ces conditions, 
on ne peut rendre la Commission — ni, d'ailleurs, 
l'Autorité budgétaire — systématiquement respon­
sable de certains écarts. 
En conclusion, sur ce point, la Commission — tout en 
adoptant une attitude ouverte vis-à-vis de propositions 
émanant de la Cour des comptes — se doit cependant 
de rappeler ce qui suit: 
— la Commission, dans le cadre de la proposition de 
révision du Règlement financier, a demandé une 
plus grande souplesse pour l'utilisation des crédits 
de paiement. Dans la mesure où l'autorité compé­
tente pourra donner une suite favorable à cette 
demande, les prévisions seront facilitées grâce à 
une approche plus globale ; 
— dans la mesure cependant où certains montants 
demeureraient en tout état de cause inutilisés, pour 
certains secteurs budgétaires, à la clôture le l'exer­
cice, il y a lieu de considérer — comme cela a logi­
quement et opportunément été prévu les textes en 
vigueur (Traités et Règlement financier) — que ces 
montants donnent lieu à des reports destinés à 
assurer, de la façon la plus appropriée, la conti­
nuité et la transition d'un exercice à l'autre. 
La Commission s'efforce de maintenir les crédits repor­
tés d'un exercice à l'exercice suivant dans des limites raisonnables. Un effort accru a été fait en 1984, qui a 
permis une très forte réduction par rapport à 1983. Cet 
effort sera activement poursuivi. (Pour 1985, des retards 
d'exécution résulteront immanquablement de l'applica­
tion des douzièmes provisoires pendant le premier 
semestre). 
V. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS 
LIÉS AU PASSÉ 
La Cour des comptes s'est préoccupée à juste titre de 
deux sources de dépenses à réaliser dans les années à 
venir, et qui trouvent leur origine dans les années pas­
sées: les engagements contractés par la Commission 
restant à liquider, et les dépenses liées à l'écoulement 
des stocks agricoles. La Commission a pris des initiati­
ves importantes dans ces deux domaines. 
/. Les engagements restant à liquider 
Ils sont chiffrés par la Commission (et par la Cour des 
comptes) à 10 300 Mio ECU à la fin de 1984 (voir 
Vol. V, page 30, du compte de gestion et bilan financier 
de l'exercice 1984). 
L'existence d'un «reste à liquider» est en soi parfaite­
ment normale, car liée à la dissociation, organisée par 
le règlement financier, des crédits pour engagement et 
des crédits pour paiement. Ce «poids du passé» est la 
conséquence d'une politique volontariste de l'autorité 
budgétaire, menée sur proposition de la Commission 
pour développer l'ensemble des politiques structurelles 
et actions nouvelles de la Communauté. 
Techniquement, la Commission n'éprouve aucune dif­
ficulté pour expliquer l'origine et les conséquences 
pour l'avenir de ce «reste à liquider»; conformément à 
la demande du Parlement européen dans le cadre de la 
décharge 1983, elle a indiqué, comme le signale la Cour 
des comptes, à la page 30 du Volume V du compte de 
gestion et bilan financier, relatif à l'année 1984, la ven­
tilation par titre et l'échéancier prévisible des paie­
ments. 
La Cour des comptes a raison de souligner l'impor­
tance croissante au cours des ans du montant du «reste 
à liquider». En effet, depuis 1978, pour les crédits dis­
sociés, le volume des crédits d'engagement a augmenté 
à un rythme nettement supérieur à celui des crédits de 
paiement, pour aboutir aux 10 300 Mio ECU cités par 
la Cour des comptes, dont 8 200 Mio ECU concernent 
les seuls trois Fonds structurels. Dans ces conditions, si 
une telle tendance perdurait, à ressources propres éga-
164 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
les, la marge disponible pour financer des politiques 
communautaires nouvelles, déjà fort réduite, devien­
drait encore plus étroite. Ainsi, pour 1986, on estime 
que les crédits de paiement nécessaires pour honorer 
une partie des engagements restant à liquider, seront de 
4 400 Mio ECU (dont environ 4 000 Mio ECU en 
DNO). 
La Commission, dans l'avant-projet de budget 1986, a 
pris des initiatives visant à permettre la couverture 
nécessaire des paiements à effectuer en 1986 au titre 
des engagements antérieurs; simultanément, elle a tenu 
compte, dans ses demandes de crédits d'engagement 
nouveaux, de l'inévitable nécessité de contenir leur 
croissance. 
2. Les dépenses liées à l'écoulement des stocks 
agricoles 
Pour la Commission, comme pour la Cour des comp­
tes, le volume des stocks et le vieillissement des mar­
chandises stockées sont sources de réelles préoccupa­
tions, eu égard aux coûts accrus importants qui en 
résultent. 
Certes la constitution de stocks importants, représen­
tant des charges potentielles pour leur écoulement, est 
à la fois largement liée à la conjoncture sur les marchés 
intérieur et extérieur, et étroitement dépendante de 
l'évolution de facteurs de production structurels et 
techniques, qui présentent une inertie considérable. De 
plus, l'évaluation des charges potentielles liées à 
l'écoulement des stocks dépend elle-même largement 
de l'évolution de la conjoncture, et ne saurait présenter 
le même caractère d'exactitude des calculs d'évaluation 
du «reste à liquider» lié aux engagements antérieurs 
dans le domaine des politiques structurelles. 
L'existence de stocks importants constitue néanmoins 
un fait qui pèse lourd, tant sur les travaux budgétaires 
que sur les réflexions menées sur l'avenir de la politi­
que agricole commune (cf. point III.3. ci-dessus). 
Aussi, la Commission a-t-elle décidé, d'une part, pour 
éclairer le débat, de donner une suite favorable à la 
demande du Parlement dans le cadre de la décharge 
1983 en décidant de publier, chaque année, et ce dès 
l'année 1984, une pièce jointe au compte de gestion et 
au bilan financier, fournissant des données techniques 
sur le financement, par le FEOGA/Garantie, des 
stocks à l'intervention et des charges potentielles résul­
tant de leur écoulement. D'autre part, la Commission a, 
dans l'avant-projet de budget 1986, pris l'initiative de 
l'inscription de crédits destinés à couvrir la déprécia­
tion des stocks publics. La dépréciation des stocks 
donne, en effet, plus de flexibilité à la Commission 
pour leur écoulement au moment où les conditions sur 
le marché sont les plus favorables. VI. ACTIONS DES SERVICES CENTRAUX 
DE LA COMMISSION AYANT DES 
RESPONSABILITÉS DANS LE 
DOMAINE FINANCIER 
La Cour des comptes souhaite — en particulier au 
point 1. 33. — un renforcement des tâches de «conseil 
et supervision des services centraux dans le domaine 
financier», notamment afin d'assurer l'harmonisation 
appropriée des conditions de la gestion budgétaire et 
de la trésorerie, ainsi que des procédures, en particulier 
dans l'établissement des engagements. 
La Commission souhaite fournir ci-après des explica­
tions dans le but de clarifier cet aspect des observations 
de la Cour des comptes et d'apporter la confirmation 
que les «services centraux» à vocation budgétaire ont 
bien rempli correctement leurs tâches, dans le respect 
des exigences sectorielles spécifiques des différents 
ordonnateurs en fonction du domaine dont ils sont res­
ponsables. Cela n'empêchera pas la Commission de 
demeurer attentive aux recommandations de la Cour 
des comptes dans le cadre de ses travaux se rapportant 
à l'amélioration de la gestion financière (voir 
point III. ci-dessus). 
La Commission attire l'attention sur les éléments 
ci-après: 
— sur le plan du suivi de l'exécution budgétaire et de 
la trésorerie, des mesures très strictes ont été prises; 
instructions ont été données aux services budgétai­
res centraux en vue de mettre la Commission en 
mesure de surveiller constamment l'évolution de la 
situation afin de lui permettre de prendre, le cas 
échéant, les décisions qui s'imposent sur le plan de 
la gestion. L'Autorité budgétaire est mise au cou­
rant de ces efforts pour les rapports d'exécution 
budgétaire. Les dispositions spéciales arrêtées par 
la Commission dès début de 1984 méritent aussi 
une mention particulière (blocage de certains cré­
dits de paiement jusqu'au dernier trimestre, notam­
ment); 
— sur le plan de la Réglementation financière de 
caractère horizontal — Règlement financier, 
«Modalités d'exécution», Règlement concernant la 
mise à disposition de Ressources propres —, l'on 
rappellera que la Commission a depuis plusieurs 
années présenté les propositions appropriées desti­
nées, notamment, à mieux encadrer les conditions 
de la gestion budgétaire. Comme la Cour des 
comptes, la Commission regrette que les instances 
concernées n'aient pas encore été à même de 
prendre les décisions nécessaires à l'aboutissement 
de ces procédures de révision essentielles. La Com­
mission a encore récemment effectué des démar­
ches pour une relance des travaux en la matière; 
— sur le plan de l'organisation interne des conditions 
de gestion, la Commission veille chaque année à 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 165 
adapter, en fonction des besoins, ses «Règles inter­
nes» sur l'exécution du budget. Ce document repré­
sente le manuel interne de base régissant l'exercice 
des pouvoirs aux différents niveaux et précisant les 
règles de procédure pour tous les aspects significa­
tifs de la vie budgétaire ; 
en ce qui concerne certaines différences de traite­
ment — par les divers ordonnateurs — que la Cour 
des comptes a relevées dans l'établissement des 
engagements, la Commission souligne ce qui suit: 
• C'est le contenu, extrêmement diversifié, du 
Budget général et des réglementations spécifi­
ques qui conduit à un traitement propre à cha­que domaine et donc à des différences entre les 
secteurs. Les services de la Commission, pour 
mieux illustrer cette situation, ont établi une 
étude pour donner une vue d'ensemble permet­
tant un jugement objectif. 
Dès lors, certaines différences, sur le plan pure­
ment administratif, concernant notamment le 
stade, c'est-à-dire le moment temporel, où 
l'engagement est saisi en comptabilité, s'expli­
quent aisément et conduisent d'ailleurs à la 
constatation que les principes fondamentaux 
de la réglementation applicable à cet égard ont 
bien été respectés. 
(') On ne peut, par exemple, pas perdre de vue les répercus­
sions importantes des décisions annuelles de fixation du 
niveau commun des prix agricoles et de mesures con­
nexes, les considérations dynamiques ayant conduit 
l'Autorité budgétaire à majorer (dans certains cas au-delà des demandes de la Commission) des crédits pour les 
politiques structurelles, du développement, etc. Cette con­
sidération majeure n'est pas approfondie ici, eu égard à 
ses aspects politiques. 
RÉPONSES DES INSTITUTIONS AU 
CHAPITRE 2 
Comptabilité 
Remarque générale OBSERVATIONS SUR LA COMPTABILITÉ 
GÉNÉRALE ET SUR LES BILANS 
Parlement PARLEMENT 
Pour ce qui concerne le Parlement, il est regrettable que 
la Cour n'ait pas tenu compte des importantes amélio­
rations qui ont déjà été apportées avec l'introduction 
du nouveau système bancaire de l'institution au cours 
des derniers mois de 1984 et en 1985. La Cour n'ignore 
pas que le Parlement a déjà mis en place un système de 
comptabilisation centralisée en Écus des opérations 
effectuées en plusieurs devises pour gérer ses nombreu­
ses transactions bancaires en dehors de Luxembourg, et 
qu'il étendra ce système à ses opérations bancaires 
impliquant des transferts de fonds sur la place de 
Luxembourg au cours de l'année 1986. Nombre des 
points critiqués par la Cour ont déjà été réglés ou sont 
en cours de l'être par l'introduction du système de 
comptabilisation centralisée en Écus qui vise précisé­
ment à réduire au minimum les risques de pertes de 
change et à obtenir les meilleurs résultats possibles 
pour ce qui est de la gestion de la trésorerie assurée par 
les services du Parlement européen. Les commentaires 
ci-après ont trait à certains points spécifiques soulevés 
par la Cour. Perte de caisse 
2.2. La Cour fait référence à la persistance d'une 
«perte de caisse» dans le bilan. Comme la Cour l'a 
elle-même souligné au paragraphe 2.6 de son rapport 
annuel relatif de l'exercice 1983, le comptable en fonc­
tion pendant la période visée a engagé une action 
auprès de la Cour de justice. 
Dans un arrêt récent, rendu le 20. 6. 1985, la Cour de 
justice a annulé pour des raisons de procédure, la sanc­
tion disciplinaire que avait été prise. L'autorité investie 
du pouvoir de nomination procède à l'analyse des inci­
dences de cet arrêt, tant en ce qui concerne le fonction­
naire intéressé que le recouvrement de tout déficit de 
caisse conformément à l'article 70 du règlement fincan-
cier('). De même, la commission du contrôle budgé­
taire doit encore faire rapport au Parlement sur la ques­
tion dans le cadre de la décharge pour l'exercice 1982. 
166 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
COMMISSION 
Droits et taxes à récupérer 
2.3—2.4. En matière de droits et taxes à récupérer, la 
situation décrite par la Cour des comptes résulte dans 
une large mesure des procédures existantes (application 
du protocole sur les privilèges et immunités des Com­
munautés européennes annexé au Traité instituant un 
Conseil unique et une Commission unique des Com­
munautés européennes); ces procédures devraient 
pouvoir être simplifiées et rendues par là plus effica­
ces. La Commission fait étudier ce dossier dans ce sens 
et fera ensuite effectuer les démarches nécessaires 
auprès des Etats membres. 
De plus, la révision du Règlement financier, toujours 
en suspens, devrait permettre de clarifier certains 
aspects réglementaires des procédures concernées. 
Par ailleurs, la Commission étudie la possibilité d'enre­
gistrer en comptabilité les montants de TVA en cause. 
Principe de permanence des méthodes 
2.5 — 2.6. La Commission confirme qu'elle partage les 
vues de la Cour des comptes: des changements de 
méthode comptable ne sauraient être justifiés par des 
raisons de circonstance. 
En ce qui concerne le cas de l'exercice 1983 que rap­
pelle la Cour des comptes, la Commission avait assorti 
sa décision de dispositions visant à «prendre toutes les 
mesures pour effectuer un meilleur contrôle des 
dépenses des bureaux extérieurs»; ces mesures impli­
quaient la mise en place d'une méthode de gestion des 
loyers payés par anticipation pour des périodes variant 
selon les usages locaux. La méthode ainsi retenue à 
partir de 1984 tient compte des impératifs de gestion. 
La règle désormais établie consiste à n'utiliser le 
compte hors budget «avances» que pour les prépaie­
ments de la quote-part des fonctionnaires afférents aux 
prépaiements de loyer au-delà d'une période de 12 
mois. 
En 1984 il n'y a pas eu de paiements de loyers pour une 
période excédant un an et de ce fait pas de comptabili­
sation hors budget. 
Bureaux de presse et d'information et 
délégations extérieures 
2.7. La Commission souhaite que la comptabilité soit 
en mesure de procéder à la saisine des décomptes des régies d'avances dans un bref délai après leur arrivée à 
Bruxelles. Elle fait donc étudier les mesures à prendre 
pour parvenir à ce résultat. 
Par ailleurs, bien que le délai moyen de première 
comptabilisation ait été de 4,5 mois à la fin de la pre­
mière semaine de décembre, l'ensemble des dossiers 
des régies d'avance était comptabilisé au 28 mars 1985. 
A vances au personnel et comptes courants du 
personnel 
2.8. La nécessité d'un système informatique mieux 
adapté aux besoins de la comptabilité de la Commis­
sion résulte clairement d'études et de travaux faits à 
son initiative (2). 
Pour ce qui concerne les aspects touchant la gestion 
administrative (listings de comptabilité auxiliaire pour 
le suivi des avances) des améliorations sont recherchées 
par ailleurs. 
Dans ce domaine, les difficultés actuelles sont dues: 
— aux moyens très limités dont la Commission dis­
pose, non seulement quant à son système informa­
tique mais aussi en ce qui concerne l'effectif de ses 
services comptables; la situation a de plus été 
aggravée par l'absence pour longues maladies de 
plusieurs fonctionnaires d'encadrement; 
— à l'application de taux de l'Écu variables mensuel­
lement, qui, en créant des différences de change 
artificielles entre le montant de l'octroi de l'avance 
et le moment de sa récupération, complique singu- -
lièrement la gestion des comptes. 
La Commission souligne les éléments suivants: 
(a) Les listings présentés à la Cour des comptes en mai 
1985 avaient été édités avant la clôture définitive 
des comptes 1984; depuis lors, les différences rele­
vées par la Cour des comptes ont été élucidées. 
(b) La différence relevée par la Cour des comptes est 
imputable à une erreur de programmation d'infor­
matique qui a été redressée depuis lors. 
(c) Les conséquences de l'absence inopinée de longue 
durée de cadres, évoquées ci-dessus, ont pesé de 
manière particulière sur l'examen des comptes 
d'avances au personnel qui, de ce fait, n'ont pas pu 
être apurés de manière entièrement satisfaisante. 
Un examen approfondi permettra de dégager les 
motifs que expliquent, voire justifient, l'existence 
de soldes créditeurs et d'y remédier. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 167 
(d) Les différences de change ont été apurées en 1985, 
après le contrôle de la Cour des comptes. 
(e) La Commission s'efforce d'améliorer le suivi des 
comptes et l'apurement des avances. 
2.9 (a) et (b). Les listings informatiques sont transmis 
régulièrement aux ordonnateurs et notamment le listing 
des avances sur frais de mission qui, du 31 décembre 
1983 au 31 décembre 1984, est passé de 1,52 Mio ECU 
à 1,01 Mio ECU, ce qui montre bien qu'un effort a été 
fourni en 1984 pour l'apurement des avances. 
2.9 (c). L'établissement des listes par antériorité des 
avances consenties nécessite une programmation infor­
matique spécifique qui est à l'étude. 
Rapprochement des comptes bancaires 
2.10. En plus de l'effort certain, signalé par la Cour 
des comptes elle-même, fourni en 1984 en la matière, la 
Commission a décidé une informatisation de la comp­
tabilité bancaire. Celle-ci est en cours et rendra possible 
une réconciliation permanente de ces comptes. 
Délais comptables 
2.11. La Commission rappelle que le délai final du 
31 mai est dépendant de toute une série d'autres 
échéances intermédiaires (notamment celles prévues 
aux articles 74 et 98 du Règlement financier) condui­
sant à un calendrier extrêmement serré, auquel la Cour 
des comptes fait d'ailleurs référence. 
Virement ouvert enfin d'exercice 
2.12. L'autorité budgétaire a autorisé en toute con­
naissance de cause le virement ouvert dont le caractère 
exceptionnel se justifiait par le tragique de la situation 
à laquelle il convenait de porter immédiatement 
remède (Famine Sahel — Ethiopie). 
La Commission souligne qu'elle a, dans cette affaire, 
agi en pleine conformité avec les dispositions des trai­
tés et qu'elle a ainsi apporté la preuve qu'elle était 
capable d'agir avec diligence, lorsque la situation l'exi­
geait, dans le respect des pouvoirs qui lui sont dévolus. COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Régie d'avances 
2.13. A la demande de la Cour des comptes, le 
Comité a créé une régie d'avances en 1984 pour couvrir 
le remboursement des frais de réunions des Membres 
du Comité économique et social. Le Comité prend acte 
des lacunes résiduelles soulignées par la Cour et 
s'efforcera notamment, de modifier la régie pour déter­
miner les montants maxima de l'avance ainsi que de 
chaque dépense. 
Le Comité a également l'intention d'aboutir à une 
séparation totale de la régie par rapport à la caisse cen­
trale, ne pouvant toutefois ignorer, dns l'état actuel des 
choses, les contraintes dues au manque de personnel et 
d'espace, et celles relatives à l'urgence des rembourse­
ments aux conseillers à l'occasion des réunions. Il est 
envisagé de régler la plupart des questions avec la mise 
sur ordinateur de l'ensemble des opérations de la régie 
en 1986. 
2.14. Le Comité reconnaît qu'un certain nombre de 
paiements ont été effectués sans visa préalable du 
Contrôleur financier. Ces opérations qui cpncernent 
certains paiements effectués à l'occasion des concours 
de recrutement ou de convocations individuelles de 
candidats seront couvertes à l'avenir par une régie 
d'avances spéciale créée à cette fin. 
Comptes bancaires 
2.15. Le Comité a trouvé une solution qui tient 
compte de l'observation de la Cour des comptes. 
BILAN FINANCIER DES COMMUNAUTÉS 
Commission 
2.17. En ce que concerne les litterae a), b) et c), la 
position de la Commission est précisée dans ses répon­
ses aux points 4.6, 4.7, 4.25, et 4.30 et 4.31. 
En ce qui concerne le point d), la Commission com­
prend le souci de la Cour des comptes. En effet, les 
168 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
dettes du passé en matière d'aide alimentaire non cou­
vertes par des crédits reportés dans le système des cré­
dits non dissociés ont été une des raisons d'instaurer en 
1985, dans ce secteur, un système de crédits dissociés 
dont les crédits de paiement couvrent désormais indis­
tinctement tous les engagements contractés dans le 
passé. 
IJ n'y a donc pas lieu de réserver à ces dettes provenant 
de l'aide alimentaire un sort différent de celui réservé à 
tous les autres engagements du passé couverts par des 
crédits dissociés. 
A ce titre, à partir du compte de gestion et bilan finan­
cier afférent aux opérations du budget de l'exercice 
1985, les engagements restant à liquider en matière 
d'aide alimentaire (crédits dissociés) apparaîtront dans 
le volume V, de même que ceux relatifs aux autres titres 
du bugdet. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DE 
LA TRÉSORERIE RELATIVE A 
L'EXÉCUTION DU BUDGET GÉNÉRAL 
Commission 
2.19. La perception des intérêts produits par les 
comptes bancaires fait l'objet d'un titre de recette, éta­
bli par l'ordonnateur et dûment visé par le Contrôleur 
financier. La Commission s'est efforcée, ces dernières 
années, de compléter dans le sens souhaité par la Cour 
des comptes les dossiers relatifs aux comptes bancaires, 
de manière à ce qu'ils contiennent les données que 
celle-ci juge nécessaires. 
2.20. Comme la Cour comptes le précise ou point 
2.18. où elle définit le cadre qu'elle s'est tracé pour faire 
son examen, cet examen a porté sur la gestion de la tré­
sorerie relative à l'exécution du budget général des 
Communautés. Aucun compte tenu auprès de la 
DG XVIII ne se rapporte à cette activité. D'ailleurs les 
comptes bancaires de la CECA présentent des caracté­
ristiques différentes de celles des comptes utilisés pour 
l'exécution du budget général. 
Gestion prévisionelle de la Commission 
Description du système 
2.22 — 2.23. La Commission rélève que, en 1984, une 
prévision de trésorerie a été établie tous les quinze jours, en raison notamment de l'apparition d'une pénu­
rie de moyens de trésorerie. Ainsi, la Commission était 
mieux à même d'assumer les impératifs d'une situation 
de rigidité dans l'exécution budgétaire au plan de la 
trésorerie. 
Origines et fiabilité des prévisions 
2.24 — 2.25. Bien que la Commission considère que le 
système simple et informel pratiqué jusqu'à présent à 
donné en pratique satisfaction, elle a donné instruction 
de définir une procédure formelle et systématique 
qu'elle s'efforcera d'aménager ensuite au vu de l'expé­
rience acquise, dans le sens des orientations suggérées 
par la Cour des comptes. 
Adéquation des appels de fonds aux besoins 
2.27. Tout au long de Tannée 1984, la Commission a 
vécu une situation de pénurie de trésorerie qui a 
conduit à une surveillance étroite effectuée de quinze 
jours en quinze jours à des niveaux élevés de responsa­
bilité. 
Les recours qui ont dû être faits en cours d'années aux 
dispositions de l'article 12 du règlement 2891/77 (anti­
cipation des versements des ressources propres — mise 
en rouge des comptes), ont conduit la Commission à 
fournir aux conseillers financiers des représentations 
permanentes des États membres (réunis au sein du 
Comité budgétaire du Conseil) des données précises 
sur les avoirs et leur évolution prévisible, y compris sur 
le volant dont le maintien a été jugé indispensable sur 
les comptes auprès des banques commerciales. 
Les surveillances effectuées au cours de l'exercice 1985 
sont faites dans le même souci, que la Commission par­
tage avec la Cour des comptes, de s'en tenir à la cou­
verture des stricts besoins nécessaires, qui ne peuvent 
être appréciés correctement qu'en tenant compte du fait 
que la Communauté doit pouvoir faire face à ses 
besoins de paiement au jour le jour les devises de tous 
les États membres et en Écu. 
2.28. La Commission, par des contacts bilatéraux 
qu'elle a eus et a actuellement, avec les banques, 
s'efforce d'obtenir l'harmonisation des conditions 
réservées à ses opérations. Dans la mesure où cet objec­
tif sera atteint, les critiques de la Cour des comptes en 
ce qui concerne le choix de la banque de paiement et le 
niveau des soldes, ne se justifieront plus. 
2.29. La souplesse des mécanismes suivis dans la pra­
tique entre les comptables des différentes institutions et 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 169 
organes n'a jamais, à la connaissance de la Commis­
sion, posé de véritable problème. Cette dernière souli­
gne qu'elle doit agir dans le respect des pouvoirs res­
pectifs des institutions et organes, et que les dates et 
modalités d'approvisionnement de ceux-ci sont arrêtées 
d'un commun accord; toutefois, elle est prête à exami­
ner toute demande des institutions à ce sujet. 
2.30. Outre le cas cité par la Cour des comptes, la 
Commission souligne que les autres cas de découvert 
sont limités en nombre et en valeur. 
2.30 — 2.31 et tableau 2.1. De manière à éviter la répé­
tition de la situation critiquée par la Cour des comptes 
au point 2.30 (situation dont l'origine est très largement 
indépendante des possibilités d'action des ordonna­
teurs et du comptable), la Commission a pris les 
mesures nécessaires. 
L'observation de la Cour des comptes selon laquelle le 
crédit du compte de la Commission auprès de la BEI se 
serait situé à un niveau excessif n'apparaît plus valable 
car, dès que la nécessité d'avoir à effectuer des paie­
ments rétroactifs n'a plus été aussi pressante, le solde 
des comptes de la Commission auprès de la BEI a été 
progressivement ramené à un niveau normal. 
En ce qui concerne les opérations de l'exercice 1983, 
les paiements rétroactifs, dont la Cour des comptes fait 
état, sont le reflet des nouvelles modalités de calcul et 
de versement des bonifications d'intérêt dans le cadre 
du système monétaire européen. Ces nouvelles modali­
tés ont pris effet pour la dernière année des opérations 
en cause, soit l'exercice 1983. Elles ont été entérinées 
dans une modification de la convention de coopération 
entre la Commission et la BEI déjà existante à ce sujet. 
Cette modification a entraîné inévitablement un certain 
nombre de conséquences. 
1) Le coût budgétaire de chaque bonification a été 
sensiblement réduit, permettant ainsi d'augmenter 
le volume de prêts qu'on peut bonifier à partir 
d'une enveloppe fixe de crédits budgétaires. 
2) Le principe de paiement rétroactifs est entériné 
dans le nouveau système. En effet, les dates de 
valeurs coïncident dès lors avec celles des décaisse­
ments effectifs des prêts, et donc avec des dates à 
partir desquelles les intérêts commencent à courir. 
Le mécanisme de transmission mis en place fut un 
compte rémunéré, au nom de la Commission, tenu 
auprès de la BEI. 
3) D'autres mécanismes sont en train d'être mis en 
place, copiés sur ces modalités. C'est le cas notam­
ment du règlement financier du sixième FED. Le remplacement d'un système établi et rodé pendant 
quatre ans a entraîné en effet un degré élevé de rétroac­
tivité pour les premiers paiements selon la nouvelle 
méthode: la BEI précisait ses premières demandes de 
paiement deux à trois mois après le décaissement des 
prêts en question, tandis que les services financiers de 
la Commission rencontraient des problèmes d'ordre 
pratique. Toutefois, comme le tableau 2.1. en témoigne, 
la rétroactivité a rapidement trouvé son rythme normal. 
Répartition des excédents entre les États membres 
2.32. Au début de l'exercice 1984, la Commission est 
passée à une prévision bi-mensuelle qui assure un 
rééquilibrage selon l'article 12 du Règlement (CEE) 
n° 2891/77 (3). L'observation de la Cour des comptes 
ne vaut pas pour l'exercice 1984 ni pour 1985, la Com­
mission ayant elle-même réduit la période de prévi­
sions, partageant et devançant ainsi les préoccupations 
de la Cour des comptes en fonction de l'évolution de la 
situation. 
2.33. Les comptes auprès des banques centrales 
d'Irlande et du Royaume-Uni servent essentiellement à 
faire transiter des fonds à partir du et vers le trésor 
national. Auprès de la Banque d'Angleterre, la Com­
mission ne détient que quelques dizaines de milliers de 
livres. La Commission a des avoirs plus élevés auprès 
de la Banque centrale d'Irlande, mais cette dernière 
fait, contrairement aux autres banques centrales, des 
opérations de paiement courant comme les banques 
commerciales. 
Les explications fournies ci-dessus montrent bien que 
la Commission ne fait pas usage de la possibilité évo­
quée par la Cour des comptes. 
2.34. Les distorsions relevées par la Cour des comptes 
sont autant imputables à la fréquence insuffisante des 
transferts de rééquilibrage qu'effectue la Commission, 
jumelée avec la variation de la vitesse d'exécution des 
dépenses (et recettes) prévues dans chaque Etat mem­
bre qu'à un manque de fiabilité et de précision du sys­
tème de prévision financière. 
Le rapprochement des transferts de rééquilibrage, qui 
est intervenu depuis, a encore réduit les écarts dont il 
est question, écarts qui, pour des raisons matérielles, ne 
sauraient être ramenés à zéro. 
Gestion prévisionnelle des autres institutions 
Parlement 
2.35. S'il approuve la recommendation formulée en la 
matière par la Cour, le Parlement fait observer que la 
170 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
responsabilité décentralisée des comptables permet très 
difficilement d'exploiter un système prévisionnel 
sophistiqué. La méthode actuelle, mise en place au 
cours des trois dernières années, s'est avérée être rai­
sonnablement juste. En outre, il conviendrait de souli­
gner que l'introduction progressive du système de 
comptabilisation centralisée en Ecus permet de réduire 
au minimum la perte d'intérêts éventuels et le risque de 
pertes des changes, puisque tous les fonds détenus par 
la trésorerie de l'institution restent sur des comptes 
libellés en Ecus portant intérêt jusqu'au moment du 
paiement effectif. 
2.36. Comme précisé dans la footnote du tabelau 2.3, 
qui porte sur le taux de couverture des besoins nets 
pour l'exercice 1983, tous les soldes concernant les 
régies d'avance sont exclus. Le Parlement estime que 
les chiffres fournis ne sont pas pertinents, étant donné 
qu'il n'est pas tenu compte de la Commission, institu­
tion dont les crédits de fonctionnement dépassent ceux 
de toutes les institutions de la Communauté. En tout 
état de cause, sur le base des chiffres fournis par la 
Cour elle-même, le taux de couverture des besoins nets 
du Parlement européen se situe dans des limites très 
acceptables. 
Conseil 
2.35. Les demandes de fonds sont adressées mensuel­
lement par le Conseil à la Commission. Elles sont fon­
dées sur des prévisions réelles en ce qui concerne les 
traitements des fonctionnaires, les loyers et les 
dépenses d'entretien (nettoyage....). En revanche, 
pour les autres dépenses (frais de missions, frais de 
voyage des délégués, précomptes immobiliers, frais de 
téléphone et d'affranchissement, etc...) elles ne sont 
pas prévisibles avec exactitude; elles sont estimées cha­
que mois en tenant compte de celles des exercices pré­
cédents. 
Le Conseil fait remarquer que son taux de couverture 
des besoins nets, à savoir 115 % (voir tableau 2.3) est le 
moins élevé par rapport à celui des autres institutions. 
Il s'efforcera de réduire ce taux en se basant encore 
davantage si possible sur des prévisions réelles. 
2.36. Il s'agit de trois cas, très minimes en valeur et en 
durée, qui remontent à 1983. 
Cour des comptes 
2.35. Les crédits afférents aux dépenses récurrentes et 
périodiques de la Cour, inscrits aux chapitres 10 à 12 et 
â l'article 200 de son budget, représentent plus de 89 % du total budgétaire de la Cour. La Cour est consciente 
du problème et a mis en œuvre une méthode de prévi­
sion simple et fiable qui convient aux caractéristiques 
spécifiques de sa gestion. 
2.36. La Cour s'efforcera de se rapprocher davantage 
de l'optimum. 
Comité économique et social 
2.35 — 2.36. Le Comité économique et social ne peut 
que souscrire aux souhaits de la Cour d'aboutir à une 
gestion optimale des fonds de trésorerie. Ce principe 
s'étale sur trois exigences: 
— tenir au minimum les soldes de trésorerie disponi- ._ 
blés; 
— assurer une couverture adéquate des dépenses ; 
— valoriser le solde minimum qui résulte d'une conci­
liation des deux objectifs susmentionés. 
C'est d'ailleurs cette philosophie qui a toujours inspiré 
la gestion de la trésorerie au Comité économique et 
social. 
Vu le volume du budget du Comité économique et 
social ainsi que la ventilation linéaire de ses dépenses 
(les rémunérations et les frais de réunions qui représen­
tent 80 % des crédits sont en général connus en avance 
avec une grande exactitude) et, à défaut d'un système 
plus élaboré, le système des avances mensuelles de 
1/12 a été considéré par l'institution comme un régime 
ne divergeant pas trop de ses besoins. 
Néanmoins, en ce qui concerne l'exercice 1983, le 
Comité reconnaît le bien-fondé de l'observation et c'est 
ainsi qu'en 1984, les soldes de trésorerie détenus par 
l'institution représentent en moyenne une couverture 
des dépenses pour une période de 3 à 4 semaines. 
Moyens mis en œuvre 
Commission 
2.37. L'augmentation continue depuis plusieurs 
années des activités budgétaires et financières, à 
laquelle sont venues s'ajouter des complications impor­
tantes découlant notamment de l'introduction de 
I'Écu en comptabilité en plus de l'usage courant des 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 171 
monnaies nationales, a conduit la Commission à 
prendre des mesures importantes de réorganisation du 
service de la comptabilité, dont le renforcement en 
effectifs a été forcément limité en raison du problème 
général des effectifs de la Commission. Ainsi, une 
direction séparée composée maintenant de quatre servi­
ces spécialisés a été mis en place en 1983/84. D'impor­
tants travaux ont déjà été accomplis ou sont encore en 
cours pour adapter les moyens informatiques aux 
besoins accrus. La Commission s'est d'ailleurs toujours 
efforcée de répondre aux exigences multiples présen­
tées par la Cour des comptes dans ses rapports anté­
rieurs, comme elle s'efforcera de le faire pour celles 
contenues dans le présent rapport. 
En dehors de réformes engagées concernant les écritu­
res de comptabilité, des progrès ont déjà été réalisés en 
matière de trésorerie, se traduisant par l'édition désor­
mais journalière de la comptabilité bancaire. Les amé­
liorations et celles qui seront réalisées en matière de 
rapports avec les banques (voir point 2.28) devraient 
répondre aux demandes de la Cour des comptes. 
Procédures 
Parlement 
2.38. Après l'introduction des systèmes de comptabi­
lisation en Ecus pour les transactions bancaires effec­
tuées en dehors et sur la place de Luxembourg, un 
document interne sera élaboré, qui définira les tâches et 
les responsabilités du personnel en poste au service de 
la trésorerie. 
Conseil 
2.38. Les tâches et les responsabilités des agents de la 
comptabilité chargés de la trésorerie ont fait l'objet de 
réponses du Secrétariat à des questionnaires de la Cour 
des comptes. Les descriptions des tâches et des sys­
tèmes seront incluses dans le manuel de procédure. 
Cour de justice 
2.38. La Cour de justice partage les préoccupations 
de la Cour des comptes et souligne qu'elle a introduit 
des améliorations importantes au cours de l'année 
1984. 
Ces modifications visent à obtenir une plus nette sépa­
ration des fonctions de contrôleur financiers, d'ordon­nateur et de comptable, ce qui a entraîné une réorgani­
sation de tous les services chargés de l'exécution du 
budget de la Cour de justice et de son contrôle. Par ail­
leurs, les nouvelles règles de caisse ont pour but de 
définir avec beaucoup plus de clarté et de précision que 
dans le passé les tâches et les responsabilités du service 
chargé de la trésorerie. 
Comité économique et social 
2.38. Le Comité s'efforcera d'établir progressivement 
des textes réglementaires sur les différentes modalités 
des opérations financières. Ceci sera notamment le cas 
pour les systèmes informatisés qui seront élaborés à 
l'avenir en support à cette gestion. 
Nombre de comptes bancaires 
Parlement 
2.39. La Cour n'ignore pas que l'introduction pro­
gressive du système de comptabilisation en Ecus a déjà 
contribué à réduire sensiblement le nombre des comp­
tes bancaires. Lorsque les nouveaux systèmes applica­
bles à ses transactions bancaires sur la place et en 
dehors de Luxembourg seront pleinement opération­
nels et auront fait leurs preuves, le Parlement a l'inten­
tion de faire fontionner sa trésorerie avec deux comptes 
bancaires seulement (tous deux libellés en Ecus) en 
liaison avec le compte chèques postaux ouvert à 
Luxembourg, qui sera libellé en francs Luxembour­
geois. Cet objectif sera atteint au cours de 1986. 
Des comptes libellés en devises spécifiques seront 
maintenus dans différents lieux, pour faire face aux 
besoins particuliers des régies d'avance. Le nombre des 
comptes bancaires gérés par la trésorerie est actuelle­
ment de 11. 
Conseil 
2.39 et 2.52 (c). Le Conseil prend note des observa­
tions de la Cour des comptes. 
Commission 
2.39 De manière à répondre à une demande précé­
dente de la Cour des comptes, la Commission a réduit 
172 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
considérablement le nombre des ses comptes (de 111 
en 1982 à 57 en 1984). 
Comité économique et social 
2.39. Suite à l'observation de la Cour, le Comité a 
examiné cette question avec attention et a décidé de 
supprimer deux comptes. Toutefois, en raison de l'élar­
gissement, l'ouverture de deux nouveaux comptes doit 
être retenue, portant ainsi le nombre total à treize 
comptes (un par État membre et deux en Belgique), ce 
qui constitue pour le Comité économique et social le 
minimum indispensable sur le plan opérationnel. 
Conditions bancaires 
Parlement 
2.40. (a) Le nombre de chèques émis pour paiement 
par la trésorerie du Parlement européen est minime et il 
n'est pas jugé nécessaire d'introduire un traitement spé­
cial. Grâce au nouveau système bancaire mis en place 
pour les transactions en dehors de Luxembourg, les 
taux d'intérêt sont maintenant clairement établis. Pour 
les transactions sur la place de Luxembourg, les condi­
tions bancaires les plus avantageuses seront obtenues 
après la révision visée dans la réponse fournie au para­
graphe 2.39 ci-dessus. 
(b) Des fonctionnaires seront spécialement char­
gés de contrôler en permanence les conditions bancai­
res négociées pour le système actuel de comptabilisa­
tion en Écus. 
Conseil 
2.40. Le Conseil a noté les observations de la Cour 
des comptes à ce sujet. 
2.41 et 2.47. Le Conseil demande aux organismes 
bancaires de lui accorder les conditions octroyées à la 
Commission. Il considère qu'il appartient à cette der­
nière — compte tenu des volants de trésorerie dont elle 
dispose — de négocier avec ces organismes les meilleu­
res conditions à octroyer à toutes les Institutions. 
Commission 
2.40. Tout en se référant aux réponses données aux 
points 2.28 et 2.37, la Commission considère qu'effecti­vement les banques ne sont pas toujours utilisées en 
fonction des seules conditions financières qu'elles 
offrent, mais parfois selon d'autres critères tels que: 
facilités pratiques des rapports de travail, rapidité 
d'exécution, spécialisation particulière, etc ... 
Quant au point b), la Commission fait examiner la pos­
sibilité de répondre utilement aux demandes de la Cour 
des comptes, en soulignant l'importance à cet égard des 
difficultés auxquelles elle se heurte en raison du pro­
blème général des effectifs. 
2.41 — 2.42. Les remarques de la Cour des comptes ne 
tiennent pas compte de certains éléments inhérents aux 
techniques de gestion des comptes bancaires. 
Ainsi, alors qu'il s'agit en l'espèce de comptes cou­
rants, les banques peuvent fournir une rémunération 
plus élevée pour des comptes sujets à un petit nombre 
de mouvements que pour ceux sujets à un grand nom­
bre d'opérations. 
Enfin, l'appréciation de la rémunération, pour être cor­
recte, ne peut ignorer les charges de travail différentes 
supportées selon le type d'opérations. 
A partir de l'exercice sous rubrique (1984) la Commis­
sion, suivant en cela une suggestion de la Cour des 
comptes, a généralisé la décomposition des frais et des 
intérêts. 
Pour le point 2.42 (d), les négociations en cours avec 
les banques visées au point 2.28 amèneront à un resser­
rement des écarts de taux. 
De manière à renforcer encore la mise en concurrence 
des banques et à explorer les problèmes qui peuvent en 
résulter, la Commission envisage, à titre expérimental, 
d'utiliser, comme souhaité par la Cour des comptes, la 
procédure d'appel d'offres, pour les opérations qu'elle 
effectuera en Espagne et au Portugal, suite à l'élargisse­
ment, dans le cadre de l'exécution du budget général. 
Comité économique et social 
2.40. Le Comité estime que sa politique, consistant à 
suivre de près l'évolution des conditions offertes par les 
banques et qui ne présente pas de difficultés, a toujours 
donné de bons résultats. Toutefois, le Comité s'effor­
cera de contrôler à l'avenir l'ensemble des conditions 
bancaires et établira à cet effet un document. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 173 
Contrôle interne 
Conseil 
2.43. Séparation des tâches entre l'ordonnancement 
et le règlement d'une dépense: 
Le Secrétariat du Conseil va revoir les cas signalés par 
la Cour des comptes, en tenant compte notamment des 
dispositions du règlement intérieur du Conseil. 
Comité économique et social 
2.43. Les dispositions de sécurité qui ont été récem-
"^ ment mises en place par le Comité économique et 
social sont de nature à donner satisfaction à la Cour 
des comptes. 
Centralisation de la gestion 
Flux financiers globaux 
Parlement 
2.46. A l'avenir, le Parlement insistera pour obtenir la 
valeur compensée pour les transferts entre les institu­
tions de la Communauté, lorsque ces transferts sont 
effectués avec la même banque. 
Conseil 
2.45. Transferts de fonds du Conseil au Comité 
économique et social: 
La pratique suivie est conforme à une décision du 
Conseil et relève de l'intégration du budget du Comité 
économique et social dans le budget du Conseil. 
2.46. Le Conseil étudiera les solutions permettant de 
réduire au maximum les pertes de jours de valeurs. 
Commission 
2.46. De manière à donner suite à la recommandation 
de la Cour des comptes, la Commission adressera désormais aux institutions bénéficiaires copie de ses 
instructions aux banques; lesdites instructions compor­
teront une date de prise d'effet, dont la bonne applica­
tion sera vérifiée. 
Pouvoir de négociation auprès des banques 
Parlement 
2.47. Bien que les besoins bancaires varient sensible­
ment d'une institution à l'autre, à l'instar du volume 
des paiements et des recettes, le Parlement européen est 
disposé à coopérer à toute initiative interinstitution­
nelle dans ce sens. 
Conseil 
2.47. Voir réponse au point 2.41. 
Commission 
2.47 — 2.48. La Commission a toujours agi dans le 
sens préconisé par la Cour des comptes chaque fois que 
les autres institutions le lui ont demandé; ce point est à 
examiner à l'occasion des réunions entre comptables 
des institutions. 
Utilisation de l'Écu 
Parlement 
2.49. Le Parlement européen s'est employé, avec un 
certain succès, à généraliser l'utilisation de l'Ecu pour 
ce qui concerne des contrats importants, les paiements 
de certains loyers et certaines catégories de versements 
au bénéfice de ses membres. Depuis plusieurs années, 
les règlements avec la Commission sont effectués en 
Écus et des instructions seront émises sous peu, afin 
que les transactions financières avec toutes les autres 
institutions de la Communauté soient également effec­
tuées en Écus. Le Parlement est favorable à une généra­
lisation de l'emploi de l'Écu et il continuera à encoura­
ger son utilisation chaque fois que possible. 
174 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Conseil 
2.50. L'approvisionnement des comptes bancaires du 
Comité économique et social par les services du 
Conseil fait l'objet de 12 pièces comptables par an. 
Commission 
2.49. Dans le but de promouvoir l'usage de l'ECU et 
de faciliter la gestion de sa trésorerie, la Commission, 
dans le cadre des limites qui lui sont imposées, œuvre 
depuis la création de l'UCE en 1975, devenue l'Écu en 
1979, pour une utilisation toujours plus large de cette 
unité de compte, qui grâce en partie à ses initiatives, est 
désormais devenue un moyen de règlement. Dans cette 
action, qui a des conséquences pour les États membres 
ou leurs résidents, la Commission s'est heurtée très tôt 
à des difficultés qui n'ont toujours pas pu être surmon­
tées, ce qui explique que les progrès en la matière ne 
s'effectuent que d'une manière pragmatique, au coup 
par coup au gré des possibilités. 
Très tôt, les services compétents de la Commission, dis­
posant de comptes bancaires en ECU, ont demandé 
aux autres institutions communautaires entretenant des 
relations comptables dans le cadre du budget général 
de se faire ouvrir des comptes en ECU afin que l'on 
puisse procéder directement à des virements en ECU. 
Alors que les autres institutions, y compris la BEI 
répondaient favorablement à cette invitation, le 
Conseil s'y est toujours refusé. 
Sur le plan des relations institutionnelles, la Commis­
sion a transmis au Conseil en octobre 1976 une propo­
sition de règlement Doc. COM/76/513) relative en par­
ticulier au rôle de l'ECU comme instrument de gestion 
et de règlement. Ce texte organisait un système central 
de gestion et d'exécution du budget en ECU et pré­
voyait, par le libellé des engagements budgétaires en 
ECU, le transfert du risque de change, de la Commis­
sion aux bénéficiaires de son action. Ce document n'a 
pas obtenu l'approbation du Conseil. Complètement 
refondu après deux ans de discussions quasi hebdoma­
daires, il n'a cependant pas vu le jour du fait de L'élec­
tion du Parlement européen, la procédure de concerta­
tion avec ce dernier à laquelle il devait être soumis 
ayant été interrompue. L'opposition très nette manifes­
tée par certains États membres au projet de faire sup­
porter le risque de change ECU/monnaie nationale, à 
ces États ou à leurs résidents demeure et le souhait 
exprimé en 1980 par d'autres délégations de réactiver 
ce document n'a pas trouvé d'écho. 
Compte tenu de ce contexte qui interdit toute approche 
systématique du problème, la Commission a entrepris 
(') Par lettre du 30 juillet 1985, une nouvelle démarche dans 
ce sens a été faite auprès des assureurs de l'institution. une action pragmatique et limitée visant à instaurer, 
chaque fois qu'elle en a la possibilité, libellé et règle­
ment en ECU; c'est ainsi que sont désormais libellés et 
réglés en ECU les contrats d'étude (1982), les rembour­
sements de frais des experts (1983), la rémunération des 
interprètes free-lance (1984). La Commission a égale­
ment pris d'importantes initiatives significatives en 
matière d'emprunts libellés en ECU. Les services com­
pétents de la Commission vont entamer très prochaine­
ment les travaux pour que soient réglés en ECU les 
montants des prélèvements CECA qui jusqu'à mainte­
nant, tout en étant libellés en ECU, sont payés dans 
leur contrevaleur en monnaie nationale. 
Les remarques de la Cour des comptes sur l'utilisation 
de l'ECU, parfaitement justifiées, seront considérées 
par la Commission comme une aide dans son action; 
forts de ces observations, les services compétents de la 
Commission reprendront en particulier contact avec le 
service de la trésorerie du Conseil. Il n'en demeure pas 
moins que faute d'un texte réglementaire, dont le 
besoin devrait être souligné par la Cour des comptes, la 
part des paiements effectués en ECU ne peut que 
demeurer négligeable. 
Comité économique et social 
2.49. En vue de favoriser une utilisation accrue de 
l'ECU, le Comité a l'intention d'ouvrir une subdivision 
libellée en ECU dans son compte bancaire principal. 
Conclusions 
Conseil 
2.52 (c). Voir réponse au point 2.39. 
Commission 
2.51—2.53. Tout en demandant qu'il soit pris acte des 
divergences d'appréciation sur certains points qui 
résultent des réponses faites ci-dessus, la Commission 
compte poursuivre les actions en cours qui vont nette­
ment dans le sens des recommandations de la Cour des 
comptes faites au point 2.52. 
(2) Rapport annuel relatif à l'exercice 1982 — JO C 357 du 
31. 12. 1983, point 2.39. 
O JOL336du27. 12. 1977, p. 1. 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 175 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 3 
Recettes 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
Financement du budget 
Épuisement des ressources propres 
3.6 (a). Le 6 mai 1983, la Commission a présenté au 
Conseil (') un projet de décision sur de nouvelles res­
sources propres qui prévoyait entre autres un relève­
ment du plafond de 1 % de la TVA. Toutefois, le 
Conseil n'a pas été en mesure de prendre la décision 
nécessaire en temps voulu parce qu'un accroissement 
du volume des ressources propres mises à la disposition 
de la Communauté était lié à un certain nombre 
d'autres problèmes. 
En conséquence, pour que la Communauté puisse faire 
face à ses obligations et que les politiques communau­
taires puissent continuer d'être appliquées tout en res­
pectant l'obligation d'équilibre budgétaire énoncée à 
l'article 199 du traité CEE, la Commission a présenté, 
sur la base de l'article 235 du traité CEE, une proposi­
tion de règlement prévoyant que les États membres 
mettraient à la disposition de la Communauté en 1984 
des ressources supplémentaires qui seraient rembour­
sées lorsque de nouvelles ressources propres seraient 
disponibles. 
Le service juridique du Conseil a partagé le point de 
vue de la Commission selon lequel l'article 235 consti­
tuait une base tout à fait adéquate pour le règlement en 
question. 
En fin de compte, le Conseil n'a pas adopté ce règle­
ment. Les États membres ont préféré conclure un 
accord intergouvernemental aux fins de mettre des res­
sources supplémentaires à disposition en 1984. La 
Commission regrette que cet accord ait conclu en 
dehors du cadre des traités communautaires. 
3.6 (b). A la fin de chaque exercice, certains crédits 
sont annulés. De plus, la Commission s'était engagée 
en 1984, dans l'exposé des motifs de la proposition de 
règlement du Conseil (2) introduisant des mesures en 
vue de couvrir les besoins budgétaires en 1984 compte 
tenu de l'épuisement des ressources propres, à tenter de 
réduire de 350 Mio ECU les dépenses. Finalement, la Commission a annulé des crédits pour un nontant total 
de 329,31 Mio ECU en fin d'exercice. L'insertion dans 
le budget des annulations escomptées anticipait une 
situation dont il était prévisible qu'elle se produirait. 
Ce n'était en aucune façon un artifice destiné à dégui­
ser le fait que les dépenses budgétisées dépassaient les 
recettes disponibles. Au contraire, l'insertion des annu­
lations escomptées rendait le budget plus transparent et 
faisait mieux correspondre dépenses et recettes. 
Cette insertion n'est pas en contradiction avec les dis­
positions de l'article 199 du traité; au contraire, elle les 
confirme. 
Résultats de l'exécution du budget 
3.7. Dans son avant-projet de budget rectificatif et 
supplémentaire n° 1, la Commission a proposé de 
réduire de 498,5 Mio ECU les estimations des prélève­
ments agricoles. Elle a énuméré dans l'exposé des 
motifs les raisons qui l'amenaient à opérer cette réduc­
tion. 
Ni le Conseil, ni le Parlement n'ont inclu les chiffres 
révisés dans le projet de budget ou dans le budget final. 
3.8. Les estimations des prélèvements agricoles par 
produit et les chiffres des montants compensatoires 
monétaires figurent dans le volume 7 de l'avant-projet 
de budget de chaque exercice. 
Depuis la mise en place du nouveau système de comp­
tabilisation des recettes, les prélèvements agricoles sont 
systématiquement ventilés par produit et les montants 
compensatoires monétaires sont mentionnés séparé­
ment pour les États membres qui fournissent les don­
nées nécessaires. 
ENREGISTREMENT ET RECOUVREMENT 
DES RECETTES A PERCEVOIR 
3.10. La plupart des ordres de recouvrement pour des 
montants non chiffrés concernent des litiges avec des 
États membres au sujet de l'omission de certains élé­
ments dans leurs relevés TVA. Étant donné que, dans 
le système actuel, seuls les États membres disposent 
des informations nécessaires pour évaluer les omis-
176 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
sions, la Commission se voit dans l'obligation, dans ce 
genre de cas, d'émettre des ordres de recouvrement 
pour des montants non chiffrés. Les montants effectifs 
ne seront connus que lorsque les litiges auront été 
réglés. 
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
Option entre les méthodes transitoires A et B 
3.11 à 3.19. 
I. Observation générale 
Sans préjudice des commentaires spécifiques présentés 
ci-après, la Commission constate que la majeure partie 
des remarques de la Cour des comptes portent sur des 
aspects qui constituent une application correcte de la 
réglementation actuelle, fondée sur trois textes essen­
tiels: la décision du 21 avril 1970 relative aux remplace­
ments des contributions financières des Etats membres 
par des ressources propres aux Communautés et les 
règlements du Conseil n° 2891/77 et 2892/77 du 
19 décembre 1977 qui en portent application. 
La Commission rappelle qu'elle a elle-même transmis 
au Conseil ces dernières années plusieurs propositions 
de modifications de ces textes et elle continue de tra­
vailler à leur amélioration. La Commission note que de 
telles critiques s'adressent en priorité au Conseil, déten­
teur du pouvoir législatif, alors que les observations en 
vue de l'établissement du chapitre 3 du rapport annuel 
de la Cour des comptes sur les comptes de l'exercice 
1984 concernaient la seule Commission. La remise en 
cause de la réglementation doit normalement se faire 
dans le cadre des procédures de réexamen des régle­
mentations 2891/77 et 2892/77 qui sont en cours à 
l'initiative de la Commission. 
Dans cette optique, la présentation par la Cour des 
comptes de montants chiffrés créant l'impression qu'il 
y aurait des pertes de ressources propres, alors que la 
situation décrite est conforme à la réglementation 
actuelle, n'apparaît pas appropriée, d'autant que la 
mise en exergue de tels chiffres ne peut conduire qu'à 
des malentendus pour des lecteurs insuffisamment 
avertis. 
H. Aspects techniques 
La Commission entend toutefois présenter les complé­
ments d'informations suivants aux différents aspects 
spécifiques relevés par la Cour des comptes: a) L'article 6, 1er alinéa du règlement 2892/77 modifié 
fonde l'assiette des ressources propres TVA sur le 
total des recettes nettes encaissées au cours d'un 
exercice par l'État membre. La situation décrite 
aux paragraphes b) et c) du point 3.13 du rapport 
de la Cour des comptes est conforme à l'économie 
de ce règlement et le chiffrage présenté par la Cour 
des comptes des réductions qui découleraient de 
l'application d'une méthode appelle les observa­
tions suivantes: 
i) Le système des ressources propres TVA com­
munautaires prévoyant qu'à l'assiette TVA 
s'applique un taux destiné à assurer le finance­
ment du budget communautaire au-delà du 
montant des ressources traditionnelles, la 
conséquence d'éventuelles réductions de 
l'assiette est de nécessiter un relèvement de ce 
taux d'appel fixé dans le cadre de la procédure 
budgétaire. 
ii) L'évaluation présentée par la Cour des comp­
tes n'est qu'une approximation basée sur les 
résultats obtenus dans cinq États membres 
(Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas 
et Royaume-Uni). 
iii) La non-inclusion, dans l'assiette TVA d'un 
exercice des montants non perçus au cours de 
cet exercice dans le cadre de la méthode «B», 
n'a pour conséquence qu'un décalage dans le 
temps de la prise en compte de certaines opéra­
tions: ces montants sont inclus dans l'assiette 
calculée pour les exercices au cours desquels 
ils sont effectivement perçus et donc soumis au 
taux d'appel de la TVA de ces exercices ulté­
rieurs. D'ailleurs, plus que le montant de ces 
arriérés en fin d'un exercice, c'est leur évolu­
tion d'une année à l'autre qu'il y a lieu le cas 
échéant de prendre en considération, ce mou­
vement tend à s'équilibrer d'une année à 
l'autre sur une période suffisamment longue. 
b) L'article 3 du règlement n° 2892/77 modifié stipule 
que chaque État membre peut opter pour la 
méthode de son choix. Les difficultés soulevées par 
l'application de la méthode «A» au Danemark ainsi 
que l'existence dans ce pays d'un seul taux de TVA 
explique le choix effectué par celui-ci. Ce change­
ment de méthode a conduit, pour l'exercice 1983, à 
une réduction de l'assiette TVA danoise (cf para­
graphe a) du point 3.13) qui s'explique par les deux 
éléments - non-inclusion des inscriptions en pertes 
et des arriérés - traités ci-dessus. Mais il y a lieu de 
relever que les montants à récupérer à la fin de 
l'exercice 1984 étant inférieurs à ceux de la fin 
1983, il y a eu un certain rattrapage de ce phéno­
mène au cours de l'exercice suivant. 
c) Les possibilités de transactions ouvertes par les 
législations du type de la loi évoquée au para­
graphe d) du point 3.13 dans les différents États 
membres conduisent, d'une part à un décalage 
dans la prise en compte dans l'assiette TVA des 
montants effectivement versés aux administrations 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 177 
nationales et d'autre part à une annulation d'une 
partie de la créance publique. Mais, en tout état de 
cause, ce type de loi ne peut conduire qu'à un sup­
plément de recettes nationales et communautaires, 
par rapport à la situation qui existerait en leur 
absence. 
d) Dans le cadre de ses contrôles de la base TVA des 
Etats membres, la Commission vérifie l'ensemble 
de la chaîne de centralisation des recettes et 
contrôle ainsi le bon fonctionnement du système, 
de la constatation au calcul de l'assiette TVA com­
munautaire. Partageant le souci de la Cour des 
comptes de disposer d'une information complé­
mentaire sur les montants non inclus dans cette 
base, la Commission envisage de procéder avec les 
États membres au sein du Comité Consultatif des 
Ressources Propres (CCRP) à un examen des pos­
sibilités d'obtenir des renseignements supplémen­
taires en matière de contentieux notamment. La 
Commission note toutefois qu'il s'agit là pour 
l'essentiel de l'objet de sa proposition de règle­
ment, transmise en 1979 au Conseil, concernant les 
mesures à prendre en cas d'irrégularités affectant 
les ressources propres prévues par la décision du 
21 avril 1970, ainsi que l'organisation d'un système 
d'information de la Commission en ce domaine. 
En l'absence d'un tel règlement dont l'adoption 
reste vivement souhaitée par la Commission, la 
transmission de ces informations dépend des Etats 
membres qui, en l'état actuel de la réglementation, 
restent seuls responsables des contrôles auprès des 
contribuables et des suites qu'il convient d'y don­
ner. En particulier, la Commission ne dispose pas à 
l'heure actuelle du pouvoir de donner aux États 
membres des instructions sur la fréquence avec 
laquelle les contrôles auprès des contribuables doi­
vent être effectués. 
III. Remarques relatives au rapport d'application des 
règlements 2891/77 et 2892/77 
Dans la mesure où le rapport de la Cour des comptes 
évoque à plusieurs reprises le rapport d'application sur 
les règlements n° 2891/77 et 2892/77 et la proposition 
de prorogation de ce dernier qui en découle, textes 
transmis par la Commission au Conseil en avril 1985, 
celle-ci estime nécessaire de préciser dès à présent un 
certain nombre d'éléments. 
En premier lieu, elle considère que ce rapport décrit les 
problèmes soulevés par chacune des deux méthodes et 
présente de ce fait une vue complète et équilibrée de la 
situation. En effet, si la proposition initiale de la Com­
mission ne portait que sur la méthode «A» et si elle n'a 
jamais cherché à nier les différences entre les deux 
méthodes qui ont finalement été adoptées par le 
Conseil et si elle est également consciente des difficul­
tés soulevées par l'application de la méthode «B», elle 
constate que l'expérience qu'elle a acquise de la mise en œuvre de la méthode «A» montre que celle-ci, en 
son état actuel, soulève également de nombreux problè­
mes. 
En second lieu, la Commission a nettement souligné 
dans ce rapport sa préférence pour une méthode uni­
que d'établissement de l'assiette TVA. Elle doit toute­
fois souligner que cet objectif ne peut plus à l'heure 
actuelle, être envisagé indépendemment de la réalité de 
la mise en œuvre du système des ressources propres 
TVA et des évolutions depuis l'adoption du règle­
ment 2892/77. Celui-ci a prévu pour une période tran­
sitoire la possibilité d'option entre deux méthodes fon­
dées sur des principes et des modalités fondamentale­
ment différentes; huit États membres sur les neuf qui 
versent des ressources propres TVA ont choisi la 
méthode «B». A la veille du moment où la Commu­
nauté devra à nouveau, face à l'épuisement des ressour­
ces supplémentaires fournies par le relèvement à 1,4 % 
du taux maximal d'appel de la TVA, envisager l'avenir 
de son système de financement, la situation créée par 
cette évolution ne pourra être considérée comme un 
facteur secondaire. 
Difficultés d'application du système des 
ressources propres provenant de la TVA 
3.21. La Commission poursuit l'examen de la taxe 
d'immatriculation des voitures au Danemark. Pour le 
moment, elle se préoccupe notamment de s'assurer de 
la validité de cette taxe au regard de la libre circulation 
des marchandises dans la Communauté et elle a décidé 
à cet égard d'entamer les procédures prévues par le 
Traité. 
3.22. La Commission accepte la suggestion de la 
Cour des comptes et continuera à insister pour qu'un 
régime uniforme soit instauré. 
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES 
3.23 à 3.26. La Commission n'accepte pas le point de 
vue de la Cour des comptes selon lequel cette décision 
était contraire à l'article 14 (2) du règlement n° 805/68. 
La raison de la proposition de la Commission au 
Conseil était clairement exposée au quatrième alinéa 
du mémorandum du document COM(84) 49, libellé 
comme suit: «Toutefois, la Commission considère que 
les concessions à l'importation dans le secteur de la 
viande bovine doivent être adaptées en tenant compte 
des accords internationaux existants et des contrepar­
ties accordées à la Communauté.» 
La possibilité qu'un accord international soit ultérieu­
rement conclu en parallèle ou en conjugaison avec le 
178 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
règlement n° 805/68 semble avoir été prévue à 
l'article 17 dudit règlement, libellé comme suit: «Les 
dispositions du présent règlement sont appliquées en 
respectant les obligations qui découlent d'accords 
engageant la Communauté sur le plan international.» 
De l'avis de la Commission, l'article 14 (2) du règle­
ment n° 805/68 doit être lu en conjonction avec les 
articles 17 et 31, contraignant la Communauté à respec­
ter les obligations qui découlent d'accords commer­
ciaux internationaux, et avec l'autorisation donnée à la 
Commission par l'Autorité budgétaire dans le budget 
de 1984 (commentaires concernant le chapitre 29/B), et 
il est clair qu'il couvre les conditions dans lesquelles la 
proposition de la Commission pour 1984 a été élaborée. 
La question des 50 000 tonnes de viande bovine men­
tionnée par la Cour des comptes s'inscrit dans ce con­
texte. De plus, cette quantité relève de l'autorisation 
globale d'importation de viande bovine à laquelle il a 
été fait référence dans la colonne de commentaires déjà 
mentionée. DROITS DE DOUANE 
Exemptions de droits de douane décidées 
unilatéralement par certains États membres 
3.29 à 3.32. La Commission signale que les procédu­
res d'infraction suivent leur cours. 
3.33. (a) En ce qui concerne le matériel de nature 
spécifiquement militaire, qui n'a pas été inclus dans la 
procédure au titre de l'article 169, la Commission a la 
conviction que le résultat de cette procédure confir­
mera sa position selon laquelle le tarif douanier com­
mun est applicable aux équipements militaires en géné­
ral, ce qui rendra superflu tout nouveau recours aux 
procédures d'infraction. La Commission sera alors 
mieux à même d'élaborer au niveau communautaire ur 
cadre d'action pour les importations d'armements, pre­
nant pleinement en considération tous les aspects poli­
tiques, économiques et juridiques de cette question. 
Application du système dans les États membres 
3.28. Comme cela a déjà été porté à la connaissance 
de la Cour des comptes, le régime spécial (suspension 
totale ou partielle des prélèvements) à l'importation de 
certaines viandes bovines congelées destinées à la 
transformation ou à la fabrication n'a été contrôlé 
qu'aux Pays-Bas; ce régime fera l'objet d'une proposi­
tion d'examen dans les autres États membres dans le 
cadre des contrôles associés prévus par les règle­
ments 2891/77 et 165/74. (b) La Commission n'est pas en mesure de chif­
frer l'incidence de ces infractions sur les ressources pro­
pres. Selon le Traité, c'est aux États membres qu'il 
incombe de calculer le montant des droits de douane à 
mettre à la disposition du budget communautaire. Les 
États membres sont seuls à posséder les détails néces­
saires à ce calcul et la Commission n'est à même de 
calculer les montants en question que de manière très 
approximative et dans des cas tout à fait exceptionnels. 
En l'occurrence, les difficultés sont aggravées par le fait 
que les États membres invoquent le secret lié aux ques­
tions de défense nationale. 
(') JOC 145 du 3.6.1983, p. 5. O Doc. COM(84) 250 final du 17. 4. 1984. 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 4 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (FEOGA-garantie) 
OBSERVATIONS SUR L'EXECUTION 
BUDGÉTAIRE 
L'exécution budgétaire en 1984 ses obligations financières en atténuant le plus possible 
les inconvénients d'une telle situation et en agissant en 
se fondant sur le principe général de bonne gestion 
financière. Il lui paraît excessif de considérer sa gestion 
comme recourant à des pratiques extra-réglementaires 
ou comme accumulant les irrégularités de détails. 
Considérations sur la régularité 
4.5 et 4.9. La Commission a en effet été confrontée 
avec une situation budgétaire difficile; elle a fait face à (a) En ce qui concerne les décisions et les versements 
des avances, ils sont dépendants de la disponibilité 
en ressources. La Commission ne peut verser plus 
que les moyens dont elle dispose. Toutefois, la 
Commission envisage de réagir favorablement à la 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 179 
requête de la Cour des comptes et d'engager en 
conséquence les procédures nécessaires à cet effect. 
(b) Quant aux imputations et engagements, les prati­
ques suivies résultent effectivement de l'insuffi­
sance globale ou par lignes budgétaires de crédits 
et avaient pour objet de limiter le plus possible les 
inconvénients pour la comptabilité générale de la 
Commission, ceci tout en respectant les disposi­
tions du Règlement financier. 
En ce qui concerne l'introduction d'un nouveau sys­
tème remplaçant les avances mensuelles, les travaux 
préparatoires se poursuivent, de manière à permettre à 
la Commission de délibérer sur cette question dès fin 
1985 ou début 1986. En tout état de cause, la modifica­
tion éventuelle du système actuel nécessitera un délai 
relativement long, compte tenu des multiples problè­
mes à résoudre face à 12 États membres ayant des 
structures administratives et comptables différentes et 
me cinquantaine de services payeurs. 
Perception du prélèvement supplémentaire dans le secteur 
laitier 
4.6 et 4.7. La Commission souligne que la mise en 
place des quotas dans le secteur laitier a pour objectif 
la maîtrise du volume global de la production. Pour y 
parvenir, un prélèvement supplémentaire a été introduit 
à un niveau dissuasif, soit 75 % en cas de dépassement 
des quotas au niveau des producteurs de lait ou de 
100% en cas de dépassement des quotas calculés au 
niveau des laiteries. La perception du prélèvement sup­
plémentaire constitue un ultime recours dans l'hypo­
thèse où les producteurs ou les laiteries ont dépassé 
leurs quotas dans le cadre de là réglementation com­
munautaire et de leur mise en œuvre telle qu'elle a été 
précisée par les États membres en fonction des diffé­
rentes possibilités que la réglementation communau­
taire leur permettait. 
Le premier acompte à verser au 15 décembre 1984 avait 
un caractère provisoire en attendant le décompte final 
à établir au titre de la campagne laitière 1984/85. Sur 
base des données chiffrées provisoires dont disposait la 
Commission, elle a en effet, à titre d'avertissement, 
réduit le montant des avances de décembre de plu­
sieurs États membres qui ont contesté cette opération et 
les montants retenus. 
La Commission estime qu'il n'y avait pas lieu d'établir 
des créances de la Commission à l'égard des États 
membres dans le bilan du 31 décembre 1984 pour les 
raisons suivantes: 
— la réglementation prévoit que pour chaque redeva­
ble le montant du prélèvement supplémentaire sera 
établi en fonction d'un décompte final à établir 
après la période de douze mois de production, — compte tenu de la période de démarrage du sys­
tème de quotas, les données provisoires dont dis­
posait la Commission au sujet de la prévision 
d'acompte au 15 décembre 1984 n'étaient pas 
d'une fiabilité suffisante pour établir sans contesta­
tion possible de tels montants ; 
— l'évolution de la production laitière et de la régle­
mentation communautaire au cours des premiers 
mois 1985 ont confirmé que les versements de pré­
lèvements supplémentaires au titre du dépassement 
des quantités globales par État membre pour la 
campagne 1984/85 sont relativement limités. 
Insuffisance finale des crédits 
4.8. La Commission avait, en effet, évalué dans le 
cadre du budget rectificatif et supplémentaire pour 
1984 une recette de prélèvement supplémentaire de 
247 Mio ECU. Cette prévision avait été établie au deu­
xième trimestre 1984 à un moment où les modalités de 
mise en œuvre dans les États membres n'étaient pas 
toutes connues ni les réactions exactes des producteurs. 
Il en est résulté une surévaluation de la recette dont le 
rapprochement avec l'insuffisance de crédits de 
202 Mio ECU effectué par la Cour des comptes est une 
coïncidence a posteriori. 
La Commission prend acte, avec intérêt, de la position 
de la Cour des comptes en faveur d'une dépréciation 
financière des stocks. Comme le budget 1984 ne pré­
voyait pas à l'origine de crédits spécifiques pour réali­
ser une dépréciation financière facultative de produits 
agricoles se trouvant en stockage public et qu'il n'y 
avait pas de crédits excédentaires en fin d'exercice, la 
Commission n'a pas pu réaliser une telle opération. Il 
est à noter qu'elle a proposé, pour la première fois, 
dans son avant-projet de budget 1986, un crédit de 
423 Mio ECU en faveur d'une dépréciation financière 
des stocks. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
FINANCIÈRE 
Stockage public 
Évolution des dépenses de stockage 
4.11. Les dépenses de stockage public augmentent en 
effet en 1984 en raison du niveau croissant de stocks 
difficiles à écouler. C'est une des raisons pour lesquel-
180 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
les la Commission a poursuivi ses efforts d'aménage­
ment de la PAC, notamment dans le secteur laitier. 
Pour l'huile d'olive, le pourcentage de croissance cité 
par la Cour des comptes ( + 446 % par rapport à 1983) 
est à nuancer, en ce sens que les dépenses passent de 
12,2 à 66,6 Mio ECU. 
En 1982/83 la récolte d'huile d'olive en Italie était par­
ticulièrement faible, ce qui a limité les apports à l'inter­
vention et entraîné des livraisons à partir de la Crèce 
qui se sont soldées par des bénéfices. Par contre en 
1983/84 la récolte importante en Italie a augmenté les 
apports à l'intervention et diminué les ventes à partir 
de la Grèce. 
Évolution globale des stocks et problèmes afférents à 
certains produits 
Les stocks de produits laitiers 
4.13. Il est incontestable qu'un stockage du beurre au 
delà de deux ans a une incidence négative sur la valeur 
des stocks. Pour éviter une telle situation, il fallait trou­
ver des débouchés, ce qui a été difficile. Un dispositif a 
été mis en place par le règlement de la Commission 
n° 2956/84 du 18 octobre 1984 (Titre II) relatif à 
l'écoulement du beurre de plus de 18 mois. 
Les stocks de blé tendre 
4.14. La Commission fixe en effet chaque année des 
prix de report à l'exercice suivant pour les produits 
agricoles en stock public au 30 novembre. Ces prix sont 
établis sur la base des prix d'achat payés par les orga­
nismes d'intervention (article 8, 1er alinéa du règlement 
(CEE)n° 1883/78 du Conseil). 
Sont pris en considération, d'une part, les prix des 
stocks reportés de l'année précédente et, d'autre part, le 
prix des achats au cours des neuf premiers mois de 
l'exercice. Cette méthode, constante d'une année à 
l'autre, ne prend pas en considération les prix d'achat 
d'octobre et de novembre, qui furent particulièrement 
bas cette année-là en raison de la récolte exception­
nelle. 
La Commission réexaminera sa méthode de fixation 
des prix de report pour voir s'il est possible de remédier 
au genre de cas cités par la Cour des comptes et d'amé­
liorer la représentativité du prix retenu pour le report 
des stocks. Les stocks de viande bovine 
4.15. Suite à l'adoption du règlement (CEE) 
n° 869/84 du Conseil prévoyant la fixation de prix 
d'achat uniques par qualité pour toute la Communauté 
au début de la campagne 1986/87 au terme d'un rap­
prochement en trois étapes égales, les prix d'achat en 
Italie devront baisser de quelque 10%. Ceci réduira 
sensiblement l'attrait de l'intervention publique dans 
cet État membre. 
Les prix de vente plus bas enregistrés en Italie sont dus 
pour une grande part au fait que les stocks sont plus 
anciens qu'ailleurs, ce qui rend plus difficile leur écou­
lement. Cette situation devrait s'améliorer après résorp­
tion progressive des stocks les plus anciens et la sup­
pression des causes qui ont encouragé l'accumulation 
des stocks. 
La présentation des comptes et la clôture de l'exercice 
4.16. Le système de comptabilisation en vigueur per­
met des vérifications des comptes au fur et à mesure 
qu'ils sont présentés par les États membres. Ainsi des 
vérifications ont été effectuées et ont donné suite à plu­
sieurs corrections tout au long de l'exercice. La Com­
mission demande à ses services d'intensifier ses contrô­
les en cours d'exercice dans la mesure de leurs possibi­
lités administratives. 
4.17. La comptabilité relative au FEOGA/Garantie, 
est tenue selon le système de caisse. Il en résulte que les 
dépenses sont imputées à un exercice déterminé en 
fonction de la date de paiement (Voir en particulier les 
dispositions de l'article 98 du Règlement financier). 
Ainsi, les corrections effectuées par la Commission au> 
comptes relatifs aux opérations de stockage public, 
dont le montant total s'est élevé à environ 9,6 Mio 
ECU et la demande aux États membres d'effectuer les 
paiements y relatifs sont en parfaite concordance avec 
le règlement financier. 
Prise en compte des pertes latentes 
4.18. La Commission s'est exprimée au para­
graphe 4.8. sur la dépréciation financière des stocks. 
Elle souligne qu'il s'agit d'une faculté que lui a accor­
dée le Conseil dans le cadre du règlement n° 1883/78 
qui ne peut être utilisée que s'il y a des crédits disponi­
bles. En outre, l'article 8, 2e alinéa précise qu'une telle 
opération doit répondre aux deux critères suivants : 
(a) l'opération de dépréciation ne peut être déclenchée 
que si les prévisions en matière de prix à la sortie 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 181 
d'intervention sont sensiblement inférieures à la 
valeur des stocks à reporter; 
(b) l'ampleur de la dépréciation est limitée par le fait 
que le prix qui remplace les prix d'achats payés par 
les organismes d'intervention «ne peut pas être 
inférieur à la moyenne entre les prix d'achat et les 
prix réalisés lors de l'écoulement des stocks d'inter­
vention». 
Conclusion sur la gestion financière 
4.21. La constitution de stocks publics est la consé­
quence, d'une part, de la réglementation communau­
taire qui assure aux agriculteurs une sécurité sous forme 
de prix d'intervention et, d'autre part, pour certains 
secteurs, d'un déséquilibre entre la production et la 
consommation. L'absence de maîtrise des dépenses de 
stockage public que la Cour des comptes paraît regret­
ter n'est donc pas la conséquence d'une gestion journa­
lière des stocks par la Commission. 
OBSERVATIONS SUR LES CONTRÔLES 
INTERNES 
Fraudes et irrégularités 
Valeur des statistiques 
4.23. La Commission examine actuellement les rai­
sons possibles pour le déséquilibre apparent entre les 
États membres en matière du nombre de cas d'irrégula­
rités notifiées. 
Les services concernés de la Commission ont accepté 
de modifier, comme suggéré par la Cour des comptes, 
le système d'enregistrement des irrégularités à inci­
dence financière nulle, du fait que, pour de tels cas, il y 
a eu déjà récupération au moment de la déclaration du 
cas. 
4.25. La Commission maintient son point de vue que 
les montants à recouvrer suite à des irrégularités ne 
constituent pas de créances de la Communauté au sens 
des articles 23 et 24 du Règlement financier, puisque 
l'article 8 du Règlement (CEE) n° 729/70 dispose qu'il 
incombe aux États membres d'effectuer les récupéra­
tions et de porter, le cas échéant, les montants récupé­
rés en déduction des dépenses des services payeurs 
nationaux. La Commission est cependant prête à approfondir cette question lorsqu'elle aura reçu un rap­
port de ses services, qui lui sera soumis avant la fin de 
cette année. 
Il est à noter que les montants impliqués par les cas de 
fraudes ainsi que les montants recouvrés sont en tout 
état de cause publiés chaque année dans le rapport 
annuel financier de la Commission relatif au FEOGA. 
Les résultats insuffisants de la lutte contre la fraude 
4.26. La Commission partage les préoccupations de la 
Cour des comptes quant aux nécessités de pallier les 
déficiences ou les insuffisances de la lutte contre les 
fraudes. 
Au niveau de la Commission 
4.27. (a) Le choix du type d'enquête à entreprendre 
dont le nombre est forcément limité en fonction des 
moyens disponibles se fait tout en prenant en considé­
ration les circonstances dans les cas particuliers et la 
spécificité des pouvoirs de la Commission en la 
matière. 
Le nombre d'enquêtes dites «pré-six» (phase d'instruc­
tions précédant l'engagement formel des procédures 
prévues à l'article 6 du règlement 283/72) est en effet 
élevé. Ces enquêtes préliminaires consistent en une 
demande à l'État membre concerné de poursuivre cer­
taines informations et font appel à la bonne coopéra­
tion des États membres. 
Dans les cas où les informations souhaitées ne satisfont 
pas la Commission, une enquête officielle en profon­
deur est déclenchée. Cette phase formelle, effectuée sur 
base de l'article 6, ne dépend plus de la coopération 
volontaire des États membres, mais les oblige à donner 
suite à une telle demande d'enquête. En 1984, il n'y 
avait pas lieu de déclencher une enquête formelle. 
Le nombre de vérifications au titre de l'article 9 du 
règlement 729/70 excède de loin les enquêtes visées par 
l'article 6 du règlement 283/72. 
(b) Dans la mesure où le droit national lui per­
met d'agir conjointement avec les autorités nationales, 
la Commission n'est pas autorisée à poursuivre les 
actions légales au delà de ce que les autorités nationa­
les ont décidé, car la participation de la Commission 
est limitée à un rôle auxiliaire (intervenant). 
En vertu de l'article 8, paragraphe 2 du règlement 729/ 
70, c'est à rencontre des États membres qui ne poursui­
vraient pas les cas de fraudes avec la vigueur suffisante 
182 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
que la Commission peut agir. Dans ces conditions, un 
recours direct de la Commission apparaît difficile à 
mettre en œuvre. 
(c) La Commission s'emploie à tirer des leçons 
des problèmes décelés dans l'exécution des différentes 
dispositions communautaires en matière agricole, dont 
les cas d'irrégularités découvertes ne forment qu'une 
partie, bien que la plus importante. 
Sur la base de l'expérience acquise, les mesures de 
contrôle à prescrire pour chaque disposition nouvelle 
ou chaque modification de dispositions existantes font 
l'objet d'un examen par les services intéressés. 
Ainsi, en ce qui concerne le non respect des disposi­
tions existantes, les constatations d'irrégularités ou 
d'abus qui ont été faites ont bien donné lieu à des 
modifications de la réglementation agricole. Cepen­
dant, la décision d'une telle modification dépend par­
fois d'éléments tels que le caractère fondé ou non de 
l'irrégularité, son étendue et son importance ou bien du 
temps plus ou moins long pendant lequel la mesure 
doit encore rester en vigueur. Parfois d'ailleurs, les 
constatations faites donnent lieu à des améliorations 
dans les systèmes de contrôle d'un ou de plusieurs 
États membres plutôt qu'à des modifications des dispo­
sitions communautaires elles-mêmes. 
Au niveau des États membres 
4.28. (a) Les États membres ne reconnaissent pas une 
obligation juridique de communiquer des tentatives de 
fraudes dans le cadre du Règlement 283/72, sauf dans 
les cas où apparaissent des pratiques frauduleuses nou­
velles, ou des irrégularités qui pourraient avoir des 
effets très rapides dans d'autres États membres 
(article 4 du règlement cité). La Commission souhaite­
rait que tous les États membres fassent intensivement 
usage de cette dernière disposition. 
Les États membres communiquent occasionnellement 
des tentatives non couvertes par ladite disposition, 
lorsqu'ils jugent que les services de la Commission 
devraient en être informés. 
(b) En fait, huit États membres, qui ont atteint 
maintenant un rythme opérationnel de contrôle dans 
l'application de la directive 77/435, communiquent à la 
Commission les éléments sur les contrôles effectués 
dans ce cadre, bien qu'en retard dans certains cas. 
Conclusion sur le système de lutte contre la fraude 
4.29. La Commission est sensible à l'appréciation glo­
bale et équilibrée portée par la Cour des comptes et réagit positivement à l'égard de cette appréciation. Elle 
se réfère à ce sujet au point III-4 des réponses aux 
observations du chapitre premier. 
Apurement des comptes 
Impact financier des décisions d'apurement 
4.30 et 4.31. La Commission partage le souci de la 
Cour des comptes que les décisions d'apurement aient 
en principe un caractère définitif. Si elle a prévu des 
réserves dites positives ou négatives, ceci a été fait dans 
un nombre limité de cas et pour des raisons soit de 
bonne gestion financière soit de limitation du nombre 
de recours en Cour de justice pour des affaires similai­
res. En outre, les réserves positives ne concernent en 
réalité qu'une fraction du montant de 1 039 Mio ECU 
cité par la Cour des comptes. Elles ne sauraient être 
inscrites au bilan en tant que telles. Cependant, la 
Commission examinera de quelle manière elle peut à 
l'avenir joindre au bilan une note répondant au souhait 
de la Cour des comptes. 
Pour les autres questions de portée générale, comme 
indiqué dans son rapport intérimaire (points 34 à 39) 
sur les mesures prises pour donner suite à la décision 
de décharge sur l'exercice 1983 ('), la Commission s'est 
fixée comme objectif de décider de l'apurement des 
comptes de 1985 pour le 30 juin 1987, pour autant que 
les déclarations des États membres soient transmises à 
la Commission au moins un an avant cette date. Elle 
demandera aux États membres de mettre tout en œuvre 
pour respecter les délais prévus par la réglementation et 
elle utilisera tous les moyens à sa disposition pour 
obtenir à temps des États membres les informations 
nécessaires. 
La Commission a, par ailleurs, pris les dispositions 
internes appropriées. Quant à la préparation des déci­
sions relatives aux années 1982, 1983 et 1984, le néces­
saire sera fait, de façon à ce que le rattrapage de ces 
périodes soit également achevé au plus tard le 30 juin 
1987. 
Refus de visa et passer-outre relatifs aux opérations 
d'apurement 1978/79 
Le cas des Milk Marketing Boards, Royaume-Uni 
4.34 à 4.38. La Commission souhaite assortir les 
observations de la Cour des comptes des réponses sui­
vantes: 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 183 
(a) Jusqu'à la fin de la période de transition (fin 1977), 
les dispositions du traité d'adhésion permettaient le 
maintien des Milk Marketing Boards (MMB). Dès 
décembre 1977, la Commission a soumis au 
Conseil les propositions de règlements adoptées en 
juin 1978 permettant au Royaume-Uni le maintien 
du régime des MMB sous réserve de certaines 
adaptations à effectuer. La presque totalité des 
points nécessitant une modification de la régle­
mentation nationale ou de la pratique commerciale 
des MMB a été réglée ensuite dans un délai raison­
nable. Seul le problème de certaines différencia­
tions de prix n'a pas trouvé de solution satisfai­
sante. Compte tenu de la multitude de questions à 
régler et de leur complexité, la Commission consi­
dère comme injustifié le reproche d'une réaction 
tardive. 
(b) En outre, la Commission n'a nullement invoqué sa 
prétendue inaction pour justifier le financement 
pour les années 1978 et 1979. Cette conclusion 
résulte au contraire de la simple constatation que la 
Commission agirait d'une manière incohérente, si 
elle refusait d'une part le financement pour ces 
années, tout en proposant d'autre part le maintien 
du régime des MMB moyennant certaines adapta­
tions qui devraient être introduites par le 
Royaume-Uni dans un délai raisonnable après 
l'adoption des règlements nos 1421/78, 1422/78 et 
1565/79. 
Le cas de la distillation du vin, France 
4.41. Il est évident que le système de contrôle mis en 
œuvre en France pendant les années en cause n'a pas 
été optimal; il a d'ailleurs été considérablement amé­
lioré depuis lors. Toutefois, la Commission maintient 
son point de vue que le financement communautaire a 
été limité strictement aux dépenses françaises de distil­
lation de vin de table pour lesquelles toutes les condi­
tions matérielles d'octroi d'aide avaient été remplies, et 
cela malgré certaines faiblesses du contrôle national. Si 
l'échantillon analysé a dû être limité aux distilleries 
pour lesquelles toutes les pièces justificatives étaient 
toujours disponibles, la Commission s'est assurée que 
le choix des distilleries était neutre. Compte tenu du 
nombre très élevé de dossiers vérifiés, la fiabilité du 
résultat apparaît satisfaisante. En outre, cette enquête 
très vaste n'a révélé aucun élément permettant de met­
tre en doute le fait que tous les vins distillés dans le 
cadre communautaire étaient des vins de table au sens 
de la définition communautaire de vin de table. 
4.42. Les faiblesses du contrôle national ont été 
notées dans le cadre d'une mission de vérification 
effectuée par le contrôle financier. Les résultats de cette 
vérification semblaient indiquer, dans un premier 
temps, que la totalité des dépenses françaises devait 
être exclue du financement communautaire. Ce n'est 
que dans la phase ultime de l'apurement des comptes 
que les autorités françaises ont apporté les informa­tions justifiant un financement partiel de ces dépenses, 
dans l'hypothèse que leur matérialité pouvait être éta­
blie par une enquête approfondie. Si ces éléments 
d'information avaient été fournis aux services de la 
Commission suite à la vérification par le contrôle 
financier, l'investigation approfondie aurait évidem­
ment été effectuée plus tôt et dans de meilleures condi­
tions. 
Problèmes posés par la non-coopération des États 
membres 
4.43 à 4.44. La Commission convient que l'accès aux 
rapports nationaux de contrôle est particulièrement 
important pour la mise en œuvre de l'audit par l'ana­
lyse des systèmes. Un nouvel effort est accompli actuel­
lement auprès des États membres afin d'améliorer la 
situation sur un plan général. Il est à noter que la Com­
mission a pu prendre connaissance à sa demande de 
certains rapports de contrôle internes des États mem­
bres. 
CONCLUSIONS GÉNÉRALES 
4.45. (a) La Commission souligne que d'une façon 
générale les versements des avances sont dépendants 
de la disponibilité en ressources. C'est pourquoi elle 
envisage de réagir favorablement à la requête de la 
Cour des comptes, et d'engager, en conséquence, les 
procédures nécessaires à cet égard. 
(b) L'absence de maîtrise des dépenses de stoc­
kage public que la Cour des comptes mentionne 
résulte, d'une part, de la réglementation communau­
taire qui assure aux agriculteurs une sécurité sous 
forme de prix d'intervention, et d'autre part du désé­
quilibre entre la production et la consommation dans 
certains secteurs. 
Comme la Cour des comptes, la Commission est cons­
ciente du problème du vieillissement des produits en 
stock. Elle continuera à déployer des efforts pour écou­
ler les stocks, face à des débouchés insuffisants, tant 
sur le marché mondial que sur le marché intérieur. 
(c) La Commission, sensible comme la Cour 
des comptes aux inconvénients dus aux retards d'apu­
rement des comptes existant actuellement, a pris en 
juillet 1985 des dispositions en vue d'accélérer ces tra­
vaux de manière à clôturer les comptes des exercices 
1982 à 1985, en 1987 au plus tard (2). 
La Commission appelle l'attention de la Cour des 
comptes sur les arguments qu'elle fait valoir aux points 
184 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
4.34 à 4.38. en réponse aux observations de cette der­
nière et cela, d'autant plus que dans l'affaire des Milk 
Marketing Boards il s'agit pour l'essentiel d'une procé­
dure autre que celle de l'apurement des comptes, pro­
cédure qui a fait l'objet de ses propres suites. (d) La Commission reconnaît que l'attitude des 
États membres n'est pas toujours de nature à faciliter 
l'exercice de sa propre responsabilité. Elle continuera 
ses efforts pour renforcer la coopération des États 
membres, en particulier en ce qui concerne les contrô­
les. 
(') COM(85) 413 final du 2 septembre 1985. O Doc. COM(85) 413 final, partie I (point 2) et partie II 
(points 34 à 39). 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 5 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation», et actions spécifiques agricoles 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
5.3. Les chiffres relatifs aux paiements demandés par 
la Cour des comptes peuvent être trouvés dans les 
comptes pour les exercices en question. La Commis­
sion est d'accord avec la Cour des comptes en ce qui 
concerne les engagements contractés au cours de la 
période 1980-1984. Comme l'enveloppe financière de 
cinq ans est exprimée en termes de crédit d'engage­
ment, la Commission n'a pas jugé nécessaire, eu égard 
aux complexités de la tâche, d'établir un état des paie­
ments correspondants. Cette opération globale n'a pas été sans inconvénients, 
notamment l'impossibilité d'engager sur le budget 1984 
l'ensemble de la deuxième tranche de projets 1984 
approuvée par la Commission en décembre 1984. 
Ainsi, la Commission a décidé de l'orientation générale 
de la deuxième tranche en décembre et elle a pris cer­
taines décisions formelles en décembre 1984 et pour un 
certain nombre d'entre elles en janvier 1985, dans un 
souci de bonne gestion financière. 
En ce qui concerne les difficultés mentionnées par la 
Cour des comptes au point 5.8. (c), la Commission 
reconnaît qu'elle a procédé, de façon glpbale, au réen­
gagement des montants en question, pour une raison 
de caractère essentiellement pragmatique, le détail de 
la ventilation individuelle par projet ressortant déjà des 
données comptables préexistantes. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE La Commission est tout à fait disposée à l'avenir pour 
des situations analogues à tenir dûment compte de la 
remarque de la Cour des comptes. 
Liquidation des anciens engagements relatifs 
au règlement (CEE) n° 17/64 du Conseil du 
5 février 1964 
5.5 à 5.8. (a) Eu égard au manque de crédits budgétai­
res en 1983 et en 1984, la Commission a décidé d'annu­
ler un nombre aussi grand que possible de reports de 
crédits. Dans ce contexte, elle a également décidé de ne 
pas demander le report de crédits non dissociés cou­
vrant les projets visés par la Cour des comptes. Après 
réexamen des dossiers restés ouverts, il a été constaté 
que le montant requis était inférieur de 11,3 Mio ECU 
aux crédits annulés. Comptabilisation des crédits dissociés de 
l'article 300 
5.9 à 5.10. Le passage de postes d'un régime de cré­
dits non-dissociés à un régime de crédits dissociés a 
rendu inévitables différentes opérations et écritures 
comptables qui, bien que reflétant la réalité, sont en 
effet d'une compréhension difficile. Partageant le souci 
de la Cour des comptes, la Commission veillera à ren­
dre la présentation des comptes 1985 aussi transparente 
que possible. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 185 
Imputations budgétaires à l'article 388 et au 
poste 3892 
5.11. La proposition pour les engagements en ques­
tion, concernant des mesures communautaires pour la 
protection de la forêt contre les incendies et les pluies 
acides, spécifiait le montant estimé de la dépense et, 
précisait dans le détail l'action à mener dans chaque 
Etat membre. Il est vrai que les bénéficiaires de l'aide 
n'ont pas été nommés à ce stade, mais la Commission 
avait à entamer ces travaux préparatoires aussi rapide­
ment que possible eu égard au souci largement répandu 
sur cette question, comme indiqué dans la résolution 
du Parlement européen du 23 mai 1984. A la place, il a 
été donné une description du type de créancier et des 
contrats individuels avec les agences appropriées ont 
été établis dès que possible. 
5.12. Tout en reconnaissant que la position prise par 
la Cour des comptes reflète les règles applicables en 
matière d'imputation budgétaire, la Commission a 
estimé en l'espèce que le commentaire inséré dans le 
BRS n° 2/83, qui a créé la ligne 3892, traduisait bien la 
volonté de l'autorité budgétaire et constituait une base 
valable suffisante pour procéder à une imputation sur 
cette ligne. La Commission, comme la Cour des comptes, regrette 
les retards de paiement par les États membres. Toute­
fois, il conviendrait de souligner que ces retards ne sont 
pas typiques de cette mesure. La situation en Italie a 
été affectée par la décentralisation progressive de 
l'administration des régions, ce qui a influé négative­
ment sur l'adoption de la législation de mise en œuvre 
et sur la mise à disposition des moyens financiers étant 
donné que l'une et l'autre ont dû être exécutées au 
cours de la période de mise en place des administra­
tions régionales. 
5.16. La Commission considère que les conditions de 
la directive et de son application ne sont pas excessive­
ment complexes. La bonne administration du pro­
gramme et la prévention des abus exigent que certaines 
précisions soient fournies par les bénéficiaires. Ceci 
peut entraîner des difficultés dans certaines parties de 
la Communauté, mais la Commission n'a pas constaté 
l'existence de difficultés répandues pour les bénéficiai­
res ou de problèmes particuliers de contrôle. 
5.17. En règle générale, les régions sont définies au 
niveau de l'unité administrative la plus petite (canton, 
commune, etc.). Toutefois, les critères de sélection peu­
vent dépendre de statistiques qui ne sont disponibles 
que pour des régions plus étendues et bien que la direc­
tive exige que les zones soient composées de territoires 
agricoles homogènes quant aux conditions naturelles 
de production, il est inévitable qu'il y ait certaines 
variations à l'intérieur des zones. 
L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR 
L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE 
CERTAINES ZONES DÉFAVORISÉES 
Considérations générales 
5.14. La Commission rappelle les réserves qu'elle a 
exprimées sur certains aspects traités par la Cour des 
comptes dans le rapport spécial auquel elle fait allu­
sion (')• 
5.15. L'objectif premier de la directive 75/268/CEE 
du Conseil du 28 avril 1975 est de maintenir la popula­
tion agricole active des zones défavorisées en accordant 
aux agriculteurs des compensations pour les handicaps 
naturels permanents qui affectent les zones où ils exer­
cent leurs activités. 
L'objectif est d'ordre qualitatif et il n'est dès lors pas 
possible de mesurer jusqu'à quel point il a été réalisé. 
Même s'il pouvait être défini en termes de population 
rurale, population qui peut naturellement être quanti­
fiée, il serait impossible de déterminer l'impact de la 
directive par rapport à tous les autres facteurs entrant 
en ligne de compte dans les modifications démographi­
ques régionales. Les retards dans la mise en œuvre de l'action 
en Italie 
5.19 et 5.20. La Commission partage les préoccupa­
tions de la Cour des comptes en ce qui concerne les 
retards affectant la mise en œuvre de la directive dans 
certaines régions de l'Italie. Toute la législation natio­
nale nécessaire a toutefois été arrêtée. La plupart des 
régions ont adopté la législation entre 1976 et 1978, la 
dernière à le faire ayant été la Sicile en 1980. 
Les retards dans les décisions de la Commission sur la 
conformité de la législation régionale aux dispositions 
de la directive reflètent dans une large mesure les diffi­
cultés qui découlent du fait que l'on traite avec une 
administration nationale très décentralisée. En outre, 
ces retards n'ont pas empêché la mise en œuvre de la 
législation dans l'intervalle, comme la Cour des comp­
tes le remarque au point 5.21. 
5.23. Si la charge demeurait importante fin 1984, il 
est à noter que selon les informations qui sont actuelle­
ment à sa disposition, la Commission a reçu des décla­
rations pour un montant de 276 000 Mio LIT sur les 
300 000 Mio LIT effectivement distribuées aux régions. 
186 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
La Commission examinera l'opportunité d'une men­
tion à titre d'information en relation avec le prochain 
bilan. 
5.24. La Commission regrette que les autorités italien­
nes, qui ont décidé de faire usage des dispositions 
optionnelles de la directive, le fassent d'une manière 
qui en restreigne le bénéfice pour les agriculteurs 
concernés. 
Autres observations relatives à l'efficacité de la 
mesure 
5.26. La Commission considère que l'engagement de 
poursuivre l'activité agricole pour une période de cinq 
ans ne doit pas être renouvelé chaque année. La Com­
mission a insisté pour que chaque demande de bénéfi­
ciaire soit vérifiée au moins tous les cinq ans. Cette 
vérification aurait également pour objet déterminer que 
le bénéficiaire exerce toujours une activité agricole. 
Problèmes relatifs à la régularité des dépenses 
5.28. La Commission a écrit à l'État membre pour lui 
demander des éclaircissements sur cette question et elle 
examine la façon dont le régime pourrait être révisé de 
manière à donner aux bénéficiaires le montant mini­
mum chaque année. 
5.29. La Commission a demandé à l'État membre de 
lui fournir les dossiers complets sur les investissements 
collectifs à Bassa Ferrarese de manière à être en mesure 
de décider de l'action appropriée. 
Conclusion 
5.30. Nombre d'observations formulées par la Cour 
des comptes procèdent de certains traits communs aux 
mesures financées par la section orientation du 
FEOGA. La législation communautaire, dans ce 
domaine comme dans de nombreux autres, fixe un 
cadre général pour la mesure, en laissant aux États 
membres le soin de déterminer les modalités précises 
de son application, compte tenu des conditions régio­
nales et locales particulières. En fait, l'État membre 
n'est pas du tout obligé d'appliquer les mesures conte­
nues dans la directive 75/268. En outre, le financement 
initial est assuré entièrement par l'État membre, à partir 
de ressources financières nationales, la contribution de 
la Communauté consistant dans un remboursement 
partiel après paiement au niveau national. LE DÉVELOPPEMENT DE LA 
PRODUCTION DE BOVINS À VIANDE EN 
IRLANDE ET IRLANDE DU NORD ET 
L'ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT 
AGRICOLE DANS LES ZONES 
DÉFAVORISÉES D'IRLANDE DU NORD 
Le règlement (CEE) n° 1054/81 du Conseil du 
21 avril 1981 
5.33. La mesure a pour premier objectif d'améliorer 
les revenus agricoles dans une zone où la production 
de viande et la production de lait sont interdépendan­
tes. Il est inévitable que le secteur laitier en bénéficie 
dans une certaine mesure même si l'aide est destinée 
essentiellement à la production de viande. La relation 
entre les deux secteurs va même au-delà de la situation 
habituelle où la plupart des veaux à viande sont des 
sous-produits du bétail laitier. Dans les zones concer­
nées par la mesure, la plupart des exploitations produi­
sent du lait et élèvent les veaux en surplus pour leur 
vente comme bétail à engraisser ou comme bétail gras. 
Dans ces conditions, il ne serait pas réaliste de vouloir 
convertir le bétail à double vocation (production lai­
tière et production de viande) en bétail à vocation uni­
que de production de viande. La mesure a simplement 
pour objectif d'améliorer la contribution de la produc­
tion de viande aux revenus des producteurs en amélio­
rant les qualités des bovins à viande. La Commission a 
donc veillé à ce que l'aide aille aux seules opérations 
d'insémination par des taureaux de races, uniquement 
destinées à la production de viande ou à double voca­
tion, susceptibles d'améliorer le potentiel de produc­
tion de viande du bétail. 
5.35. La conclusion de la Cour des comptes ne tient 
pas suffisamment compte de l'objectif de base de la 
mesure qui était d'améliorer les revenus agricoles, 
l'accent étant mis sur la production de viande. En pra­
tique, cela signifiait que la mesure profiterait également 
à la production laitière et éventuellement à la produc­
tion d'ovins. En ce qui concerne le taux d'utilisation 
par les fermiers, il convient de rappeler que, pour ce 
type d'aide, l'agriculteur doit également contribuer au 
coût et que ses décisions en la matière sont affectées 
par des considérations économiques plus générales. 
Le règlement (CEE) n° 1942/81 du Conseil du 
30 juin 1981 
5.37. Ces aides dépendent également des contribu­
tions de l'agriculteur et ne sont dès lors pas entièrement 
programmables. Il est vrai que le coût moyen des amé­
liorations des chemins d'exploitation agricoles a été 
plus élevé que prévu, mais le Royaume-Uni a continué 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 187 
à financer cette partie de l'action sur des ressources 
purement nationales et, à la fin de 1984, la longueur 
totale de routes entrant en ligne de compte était passée 
à 2 654 km, le programme étant ainsi exécuté. 
5.38. La Commission a demandé à l'État membre des 
informations complémentaires sur les modalités sui­
vant lesquelles cette aide a été mise en œuvre, en vue 
de prendre les mesures appropriées. 
Conclusion 
5.39. La Commission considère qu'en arrêtant le 
règlement n° 1054/81, le Conseil a tenu dûment 
compte des réalités socio-économiques et agricoles de 
la région concernée. 
En ce qui concerne le règlement n° 1942/81, il est trop 
tôt pour évaluer les résultats de ce programme décen­
nal. 
LA PROTECTION CONTRE LES 
INONDATIONS DANS LA VALLÉE DE 
L'HÉRAULT 
5.43. Les travaux nécessités par les mesures de protec­
tion contre les inondations prévues dans le cadre de 
cette action ne sont pas comparables avec les travaux 
d'irrigation des exemples cités par la Cour des comptes, 
étant donné que l'objectif est beaucoup plus large que 
dans le cas de l'irrigation. 
5.44 et 5.45. La mesure en question ne profite qu'à 
une zone limitée d'un État membre, mais elle devrait 
avoir également une incidence positive sur le budget de 
la Communauté à plus long terme si elle permet la 
réorientation de la production agricole du vin vers 
d'autres produits. Dans ces conditions, la mesure ne 
peut être mise en œuvre qu'avec le consentement et la 
coopération des autorités locales concernées. 
L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT 
AGRICOLE DANS CERTAINES RÉGIONS 
DE LA GRÈCE 
5.47. La Cour des comptes critique le fait que la 
nature du programme ait laissé aux régions administra­
tives concernées la possibilité de choisir en dehors des 
orientations contenues dans le programme, les projets 
qu'elles souhaitent mettre en œuvre. Pour la Commis­
sion, cette situation répond à l'objectif visé par le règle­ment. La mesure vise à accélérer le développement 
agricole des régions retenues grâce à une participation 
financière de la Communauté à un éventail de mesures. 
Étant donné qu'il s'agit d'un programme pluriannuel, il 
est prématuré de tirer, sur base d'une année, des 
conclusions sur la mise en œuvre de l'ensemble du pro­
gramme. 
5.48. Les différences figurant dans le tableau 5.2. peu 
vent s'expliquer dans de nombreux cas par des circons­
tances imprévues. En outre, il y a lieu de s'attendre à ce 
qu'un nouvel État membre éprouve quelques difficultés 
dans la mise en œuvre d'un vaste programme spécifi­
que au cours de sa première année d'application. La 
flexibilité montrée par les autorités grecques, qui a per­
mis en pratique d'utiliser la totalité de l'avance pour les 
mesures couvertes par le règlement, est conforme à 
l'objectif essentiel de l'action, c'est-à-dire accélérer le 
développement agricole dans les régions concernées. 
L'APPLICATION DES MESURES 
STRUCTURELLES DANS LE DOMAINE 
VITI-VINICOLE 
5.49. La Commission partage dans une large mesure 
l'analyse de la Cour des comptes sur les difficultés ren­
contrées dans le domaine de l'organisation du marché 
viti-vinicole. Toutefois, des réformes substantielles ont 
été mises en œuvre dans ce secteur depuis la fin de la 
période couverte par le rapport de la Cour des comptes. 
Ces réformes englobent: 
— une réduction du soutien des prix des vins de table 
(suppression des aides au stockage à court terme, 
rôle plus central de la distillation obligatoire et 
réduction importante du prix pour cette distilla­
tion); 
— l'extension de l'interdiction de nouvelles planta­
tions afin de couvrir tous les types de vin, y com­
pris les types «V.Q.P.R.D.»; 
— un accord de principe pour introduire un cadastre 
viticole; cette réforme, déjà suggérée par la Cour 
des comptes dans son rapport sur l'exercice 1982, 
nécessite un règlement d'application pour lequel la 
Commission prépare actuellement une proposi­
tion; 
— le renforcement des mesures d'arrachage, en vertu 
du règlement (CEE) n° 777/85 (2); 
— un contrôle plus strict des conditions d'accès à 
l'aide en vertu du règlement n° 355/77. Dans ces 
nouveaux critères pour 1985 (3), la Commission a 
annoncé que l'aide ne serait plus accordée ni pour 
la distillation, ni pour l'élaboration du vin sauf 
pour les mesures de rationalisation ne s'accompa-
gnant pas d'une augmentation de la capacité. 
188 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
C'est à la lumière de ces réformes, qu'il convient de 
considérer les réponses de la Commission. 
La situation en France 
5.53. La possibilité de plantations nouvelles dans la 
limite de 10% prévue par le règlement n° 458/80 ne 
vaut que lorsque ces plantations nouvelles sont techni­
quement indispensables à la restructuration. En outre, 
elle doit obligatoirement déboucher sur la production 
de vins de qualité dont les débouchés commerciaux ne 
pourront être assurés sans difficultés, l'article 3 du 
règlement stipulent en effet que les projets de restructu­
ration doivent: 
— garantir l'amélioration de la qualité des vins pro­
duits, et 
— offrir une garantie suffisante quant à leur efficacité 
économique. 
Cette mesure fait l'objet d'autres commentaires dans la 
réponse au point 5.57. 
5.55. (a) S'il est à l'évidence profitable de lier, lors­
que c'est possible, les mesures de commercialisation 
aux mesures relatives à la structure de la production, 
ceci ne devrait pas exclure l'aide à d'autres projets qui 
répondent au principal objectif, à savoir améliorer les 
conditions dans lesquelles le produit est commercialisé. 
En France, par exemple, l'aide nationale à des entrepri­
ses commerciales, dont l'octroi est une condition pour 
bénéficier d'une aide en vertu du règlement n° 355/77, 
n'est consentie que si un programme de développement 
à l'exportation y est lié. 
(b) La disposition modifiée adoptée dans la 
règlement n° 1932/84 (4) (article 13, paragraphe 3 du 
règlement n° 355/77) exige que, pour les projets intro­
duits après le 30 avril 1986, l'aide nationale soit formel­
lement octroyée, ce qui garantit ainsi son montant au 
bénéficiaire. 
La situation en Italie 
5.56. Une procédure d'infraction contre l'Italie pour 
non-paiement des aides en vertu du règlement 
n° 456/80 est actuellement en instance devant la Cour 
de justice. 
5.57. La Commission comprend nombre des doutes 
émis par la Cour des comptes quant à l'efficacité-coût 
de l'action en vertu du règlement n° 458/80 et à la 
cohérence de ses objectifs avec l'organisation du mar­ché viti-vinicole en général. En fait, dans son rap­
port (5) qui a abouti aux réformes récentes de l'organi­
sation de ce marché, la Commission a proposé que la 
mesure ne soit pas reconduite lorsqu'elle expirera à la 
fin de la campagne de commercialisation du vin 1986/ 
87. 
La Commission formule les observations ci^après sur 
les points particuliers soulevés par la Cour des comp­
tes: 
(a) le règlement n'exige pas qu'un remembrement fasse 
partie du processus de restructuration. Il prévoit une 
aide à la replantation en vue de rationaliser les travaux 
dans les vignobles et d'améliorer la qualité du vin pro­
duit; 
(c) en ce qui concerne la preuve des arrachages anté­
rieurs, en Toscane, la Commission accordera une atten­
tion particulière à cet aspect lorsqu'elle aura reçu les 
demandes de paiement. Dans l'intervalle, elle examine 
dans quelle mesure il pourrait y avoir une infraction à 
la législation communautaire sur les droits de replanta­
tion. 
5.58. (a) Une coopérative doit constituer son volume 
d'affaires progressivement. De même, les producteurs 
habitués à agir de façon indépendante ont besoin de 
temps pour s'engager eux-mêmes totalement dans 
l'action coopérative. Le développement de la coopéra­
tion dépendra du succès remporté par la coopérative 
pour commercialiser sa production. Il est dans tous les 
cas extrêmement souhaitable que la vinification du rai­
sin pour vin de table soit également exécutée dans les 
conditions que peuvent offrir des installations coopéra­
tives. 
(b) Le prix des vins de qualité dépend non seu­
lement des caractéristiques essentielles des produits, 
mais également de l'équilibre du marché pour ce type 
particulier de vin. Il incombe principalement aux pro­
ducteurs de veiller au maintien de cet équilibre en pro­
duisant des vins pour lesquels il existe une demande 
commerciale. En outre, la Commission considère que 
les problèmes ne sauraient simplement être exprimés en 
termes de vin de table et de vins V.Q.P.R.D., sans 
aucune référence à l'éventail de qualité à l'intérieur de 
chacune de ces catégories (voir réponse au point 5.62). 
(c) La Commission a toujours été prudente en 
ce qui concerne l'aide aux distilleries et elle ne l'a 
accordée que dans des cas particuliers où le besoin 
avait été constaté en vertu du programme italien. 
Aucune autre aide n'a été accordée à ce secteur depuis 
1984. 
La situation dans la République fédérale 
d'Allemagne 
5.60. La production de vin en Allemagne est soumise 
à des fluctuations plus grandes que dans d'autres pays 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 189 
viticoles. Dans ces conditions, une capacité accrue de 
stockage devrait permettre de mieux assurer la régula­
tion du marché. La distillation visée par la Cour des 
comptes a toutefois trait à deux récoltes consécutives 
exceptionnellement importantes (16,1 Mio hl en 1982/ 
1983 et 13,4 Mio hl en 1983/1984, alors que la produc­
tion moyenne est de 8 Mio hl environ). 
Conclusions 
5.62. Tout en acceptant l'analyse de la Cour des 
comptes suggérant que, d'une manière générale, les dif-
(') JOC 358 du 31. 12. 1980. 
(2) JOL88du28. 3. 1985, p. 8. 
O JO C 78 du 26. 3. 1985, p. 7. 
OBSERVATIONS CONCERNANT LES 
DÉPENSES POUR LES ÉTUDES À 
CARACTÈRE BIOLOGIQUE ET POUR LES 
ACCORDS DE PÊCHE AVEC CERTAINS 
PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 
(PVD) 
Etudes à caractère biologique 
6.8. La Commission a décidé de mettre en place un 
système de vérification et, dans toute la mesure du pos­
sible, d'appel à la concurrence dont les exigences sont 
fonction du montant de l'étude. 
Toutefois, dans le secteur de la pêche, le caractère spé­
cialisé des études à entreprendre, accentué par des con­
traintes géographiques, rend très limité le nombre d'ins­
tituts de recherches potentiellement capables de répon­
dre à une telle demande. Il en résulte que le choix de la 
Commission est forcément limité a priori. ficultés auxquelles se heurtent tant les producteurs que 
l'organisation du marché seraient atténuées si l'on pou­
vait aboutir à une diminution du rendement et à la pro­
duction de vins de meilleure qualité, la Commission est 
d'avis que le problème ne saurait se ramener à la sim­
ple opposition vin de table — vin «V.Q.P.R.D.». Elle 
considère qu'il y a place sur le marché pour des vins de 
table de qualité marchande et que la production de 
vins de table de meilleure qualité peut être rémunéra­
trice pour le producteur et permettre d'améliorer l'équi­
libre global sur le marché. Comme indiqué dans la 
réponse au point 5.49. les réformes récentes apportées à 
l'organisation du marché devraient faciliter cette évolu­
tion. 
(4) JO L 180 du 7. 7. 1984, p. 1. 
(5) Doc. COM(84) 440 final du 25. 7. 1984. 
Publication des conclusions des études 
6.9. La Commission se réfère à la réponse incluse 
dans le rapport intérimaire sur le suivi de la décharge 
1983, dont copie a été adressée à la Cour des comptes à 
la date du 2 septembre 1985 (doc. COM(85) 413 final, 
pages 61, 62 et 63). 
Paiements dans le cadre des accords dépêche 
avec certains PVD 
6.10, 6.11, 6.12. Eu égard au caractère même des 
accords qui comportent la contrepartie financière d'un 
service accordé par ces pays tiers (droits de pêche dans 
les zones économiques exclusives (ZEE)) et compte 
tenu de l'exigence de respecter la souveraineté de ces 
pays, la Communauté ne saurait exiger dans les 
accords un droit de regard sur l'utilisation par lesdits 
pays des montants en cause. REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 6 
Politique commune de la pêche 
190 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 7 
Dépenses d'intervention dans le domaine régional 
1. La Commission tient à souligner de prime abord 
qu'elle est en accord avec la Cour des comptes sur 
l'orientation à l'activité du Fonds européen de dévelop­
pement régional (FEDER). Elle tient toutefois à rappe­
ler que le FEDER fonctionne dans un cadre réglemen­
taire arrêté par le législateur et déterminant les limites, 
voire les contraintes de la gestion proprement dite. Cer­
tains aspects moins satisfaisants sont inhérents à la 
réglementation qui était en vigueur jusqu'à fin 1984. 
La Cour des comptes reconnaît d'ailleurs elle-même 
que le nouveau règlement proposé par la Commission 
en novembre 1983 et entré en vigueur le 1er janvier 1985 
contribue à accroître l'efficacité du FEDER. 
2. Les possibilités d'amélioration de l'efficacité 
du FEDER offertes par le nouveau 
règlement 
Sur le plan des objectifs à atteindre, la Commission 
cherche effectivement à accroître l'efficacité du 
FEDER en tant qu'instrument de la politique régio­
nale. Les améliorations qualitatives proposées par la 
Commission au Conseil pour le nouveau règlement du 
FEDER se situaient dans la ligne des principes énon­
cés dans son rapport sur les moyens d'accroître l'effica­
cité des fonds structurels (') et ont été en grande partie 
reprises dans la nouvelle réglementation. (2) 
Ainsi, les dispositions relatives à la coordination des 
politiques communautaires entre elles et avec les poli­
tiques régionales nationales devraient contribuer à réa­
liser un degré plus élevé de convergence des économies 
des États membres (point 7.34.) et à une répartition 
mieux équilibrée des activités économiques. 
De même, la définition d'orientations et priorités de la 
politique régionale communautaire — établies à partir 
du rapport périodique sur l'évolution socio-écono­
mique des régions, de l'analyse de l'impact régional des 
autres politiques et des programmes de développement 
— devrait permettre de mieux préciser les objectifs à 
poursuivre au niveau de la programmation du dévelop­
pement régional (point 7.23.). 
La place progressivement plus grande que les program­
mes communautaires sont appelés à prendre dans les 
interventions du FEDER devrait notamment contri­buer à assurer une meilleure intégration des différentes 
politiques et instruments communautaires (point 7.32.). 
Par ailleurs, les résultats des évaluations de rentabilité 
et des analyses des coûts et avantages socio-écono­
miques que les États membres sont, au titre du nou­
veau règlement, appelés à présenter à la Commission à 
l'appui de leurs demandes de concours pour les grands 
investissements industriels et en infrastructures, 
devraient permettre à la Commission de mieux se ren­
dre compte de la viabilité et de la contribution écono- — 
mique des projets d'investissements au développement 
économique et régional (points 7.23. et 7.32.). 
En outre, il est évident qu'il sera plus facile d'exercer 
un suivi plus vigilant de la réalisation des objecitifs des 
programmes (points 7.23., 7.32. et 7.36.), à travers les. 
rapports d'exécution que les États membres sont tenus 
de présenter à la Commission, les contrôles sur place et 
l'évaluation ex-post. 
La Commission est consciente également que, eu égard 
au nombre d'interventions du FEDER concernées 
(environ 26 000 à la fin de 1984), le suivi de l'exécution 
et l'analyse systématique de l'activité du FEDER ne 
sont plus possibles sans un support informatique effi­
cace. Elle poursuit activement son effort afin de rendre 
entièrement opérationnelle, dans les meilleurs délais, 
l'informatisation actuellement en cours, ce qui lui per­
mettra par ailleurs d'établir des relevés récapitulatifs 
des opérations de récupération de concours (point 7.8.). — 
3. Le problème de l'additionnante 
La Commission partage la préoccupation de la Cour 
des comptes de savoir si l'impact du FEDER entraîne 
un renforcement réel des efforts de développement 
régional entrepris par les États membres (point 7.10.). 
Le passage d'un système de financement par projet à 
un système de cofinancement de programmes devrait 
d'ailleurs contribuer à renforcer et à faire mieux appa­
raître la complémentarité. Cependant, il est évident 
qu'il est impossible de vérifier de façon mathématique 
l'additionnalité globale, car il faudrait pouvoir compa­
rer la dépense régionale effectuée par l'État membre à 
la dépense qu'il aurait effectuée si le FEDER n'avait 
pas existé; la Cour des comptes avance d'ailleurs elle-
même que la constatation de l'additionnalité globale 
est difficile à établir (point 7.12.). La Commission est 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 191 
prête à examiner toute suggestion de la part de la Cour 
des comptes quant à une méthode susceptible d'être 
utilisée pour vérifier cette additionnante globale. 
4. Des aspects moins satisfaisants inhérents à 
l'ancienne réglementation 
La Cour des comptes souhaite à juste titre que la clô­
ture des anciennes décisions puisse intervenir plus rapi­
dement (point 7.7.). Il convient cependant de tenir 
compte du fait que jusqu'au 31 décembre 1984, le règle­
ment en vigueur ne contenait aucune disposition con­
traignante quant à la clôture des dossiers, ni quant à la 
période de réalisation annoncée dans la demande de 
concours; en conséquence le dépassement de la 
période prévue ne peut constituer à lui seul un motif de 
dégagement et donc de clôture automatique du dossier. 
De l'avis de la Cour des comptes, il n'y aurait pas de 
relation directe entre la mise en oeuvre d'un projet 
donné et la décision de concours puisque, selon ses 
constatations, pour une grand partie des projets aidés 
par le FEDER et surout pour les projets industriels, 
l'exécution était déjà commencée au moment de la 
décision d'octroi de l'aide (points 7.13. et 7.14.). En fait 
le règlement FEDER considère comme éligibles les 
dépenses publiques intervenues à partir du douzième 
mois précédent la demande de concours; l'État mem­
bre, pour solliciter le concours du FEDER, détermine 
d'abord quel sera le sien, l'aide nationale constituant 
l'assiette du concours FEDER. 
Ainsi, la réglementation du FEDER est très souvent à 
l'origine de la situation constatée par la Cour des 
comptes, situation qui l'amène à invoquer le manque 
d'additionnalité dans les interventions du FEDER, en 
ce qui concerne notamment les investissements produc­
tifs. 
(') Doc. COM(83) 501 final du 28. 7. 1983. 5. Des observations spécifiques de la Cour des 
comptes 
La Cour des comptes analyse certains projets indivi­
duels dans les régions contrôlés en 1984 pour étayer ses 
observations. Elle évoque ainsi deux décisions d'octroi 
de concours intervenues en 1981 en faveur de la Sicile 
(points 7.16. à 7.23.) pour illustrer la nécessité sur le 
plan général d'une sélection plus rigoureuse des projets 
d'investissements et d'un meilleur suivi de l'exécution 
des projets financés. La Commission a considéré que 
ces projets répondaient à une exigence fondamentale 
de la région et étaient parfaitement justifiés, même si 
ultérieurement leur réalisation a été arrêtée surtout en 
raison de la hausse des coûts due à l'inflation aigùe des 
années avant et après 1980. Ils ont fait l'objet d'un con­
trôle et d'un suivi de la part de la Commission qui pro­
cédera éventuellement à un dégagement. 
En ce qui concerne les projets industriels contrôlés en 
France, la Cour des comptes s'appuie également sur la 
cessation ou l'interruption de l'activité d'une douzaine 
de projets industriels parmi les 42 examinés sur plu­
sieurs centaines de projets financés jusqu'à présent 
dans les régions concernées (points 7.24. à 7.26.), pour 
affirmer sur un plan général que la Commission ne 
tient pas suffisamment compte, lors de l'appréciation 
des projets, de la situation du secteur économique con­
cerné et de la rentabilité de l'investissement. Dans les 
circonstances économiques actuelles, il est de notoriété 
publique qu'aucun secteur industriel n'offre de créneau 
absolument sûr permettant de garantir le succès d'un 
investissement. 
Enfin, les affirmations selon lesquelles la Commission 
ne se serait pas assurée de la cohérence entre certains 
projets industriels en République fédérale d'Allemagne 
et le programme de développement régional et n'aurait 
pas assuré le suivi quant à la réalisation des objectifs 
(points 7.30 à 7.32.), ne sont pas entièrement fondées. 
En effet, le seul programme de développement régional 
de la première génération pose, comme objectif priori­
taire, la création d'emplois qualifiés. Par la suite cet 
objectif a été élargi à la création d'emplois nouveaux 
tout court. 
0 Règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984 
relatif au Fonds européen de développement régional ; JO 
L 169 du 28. 6. 1984. 
192 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 8 
Domaine social 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES (FONDS SOCIAL 
EUROPÉEN) (CHAPITRES 60 ET 61) ment visant à modifier le règlement n° 2950/83. Cette 
proposition vise à assimiler l'emploi indépendant à 
l'emploi salarié en ce qui concerne l'aide à la création 
d'emplois supplémentaires. 
Exécution budgétaire 
8.2. La décision du 19 décembre 1984 a porté sur: 
— certaines demandes disjointes de la décision du 
23 juillet 1984; 
— l'utilisation des crédits restitués, ce qui a rendu 
nécessaire un nouveau calcul des réductions (pon­
dérée et linéaire). MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU FONDS 
SOCIAL EUROPÉEN 
Observations sur les procédures de préparation 
des décisions d'agrém en t 
C'est pour cette dernière raison et afin de parvenir à 
une meilleure transparence des engagements, que la 
décision du 19 décembre 1984 a remplacé les deux 
décisions précédentes. 
8.3. Les Pays-Bas ont accepté qu'une partie des avan­
ces leur soit versée avant la fin 1984 et le reste au début 
1985. 
OBSERVATIONS SUR LA REGULARITE 
ET LA LÉGALITÉ 
Comptabilisation des engagements et des 
paiements 
8.6 à 8.10. L'information fournie au Parlement euro­
péen le 12 février 1985 était en elle-même complète et 
explicite et une information complémentaire a été 
entretemps portée à la connaissance de la Cour des 
comptes. 
Observations sur une décision de passer-outre 
au refus de visa du contrôleur financier 
8.14. En vue de rencontrer la préoccupation exprimée 
par la Cour des comptes, la Commission a présenté, le 
31 juillet 1985, au Conseil une proposition de règle-Orientations 
8.17. Les orientations pour la gestion du Fonds pour 
les exercices 1984 à 1986 étaient des orientations de 
transition. La Commission, par sa décision 85/261/ 
CEE du 30 avril 1985, a arrêté, pour les exercices 1986 à 
1988, des orientations plus spécifiques. 
8.18 à 8.20. Un manuel à l'intention des bénéficiaires 
potentiels est en cours de préparation. De plus, les ser­
vices du Fonds comptent se doter d'un recueil de docu­
ments portant sur des questions d'instruction et d'inter­
prétation à établir sur la base de cas concrets rencontrés 
dans la gestion et se composant de notes de services 
portant sur des décisions de la Commission, des prises 
de position de ses services ainsi que les pratiques et les 
procédures à observer. 
En ce qui concerne les problèmes évoqués aux 
points 8.19. et 8.20. la Commission en tiendra compte 
dans toute la mesure du possible. Elle rappelle toute­
fois que les orientations en vigueur en 1984 étaient des 
orientations de transition.il en découle que dans un 
certain nombre de cas spécifiques des choix particuliers 
ont dû être arrêtés sur base des orientations générales. 
Il reste toutefois que dans le domaine très varié des 
interventions du Fonds social européen certaines orien­
tations ne sauraient avoir qu'un caractère global. 
Codification 
8.21. L'observation de la Cour des comptes vise une 
liste de pointage concernant les motifs de refus des 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 193 
demandes de concours, liste qui précisément avait été 
établie pour la première année d'application des règles 
et orientations adoptées à la fin de 1983. Sur la base de 
l'expérience acquise, l'administration du Fonds a éla­
boré en 1984 une liste de pointage plus systématique et 
exhaustive à utiliser lors de l'examen de la recevabilité, 
de l'éligibilité et de la priorité des demandes de con­
cours. Cette liste est d'application à partir de l'instruc­
tion des demandes relatives à l'exercice 1985. 
Observations sur les décisions touchant aux 
demandes de concours 
8.23. La Commission a fait preuve d'une certaine 
flexibilité dans l'application des orientations à l'égard 
des demandes de concours, étant donné que l'année 
1984 était une année de transition. Toutefois, cette 
_ flexibilité, n'a pas été appliquée en ce qui concerne les 
normes de la décision 83/516/CEE, celles du règle­
ment (CEE) n° 2950/83 et les normes de la déci­
sion 83/673/CEE, sauf en ce qui concerne certaines 
exigences de forme. 
La Commission a annoncé (au Comité du Fonds ainsi 
qu'aux administrations des États membres), qu' à partir 
de l'année 1985 les orientations seront appliquées avec 
rigueur, rejoignant en cela la recommandation de la 
Cour des comptes. 
8.24. La Commission a des difficultés à imaginer 
quels seraient les critères d'application plus précis à 
prévoir au-delà de ceux déjà contenus dans la régle­
mentation régissant le Fonds. 
L'éligibilité des actions est appréciée lors de l'instruc­
tion des demandes de concours sur la base des disposi­
tions de la décision 83/516/CEE et du règlement 
"" (CEE) n° 2950/83. Or, ces dispositions sont suffisam­
ment claires et ne nécessitent pas de précisions, sauf en 
ce qui concerne certains problèmes d'interprétation qui 
sont résolus, lorsqu'ils se posent concrètement (cf. 
réponse donnée sous les points 8.18. à 8.20.), et peuvent 
déboucher sur des propositions de modifications des 
règles comme cela a été le cas en 1985, en vue d'élargir 
le champ d'application des aides à l'emploi en faveur 
des travailleurs indépendants (cf. réponse donnée sous 
le point 8.14.) 
Quant au caractère prioritaire (ou non prioritaire) d'une 
action, il est déterminé pour chaque demande de con­
cours par référence aux orientations pour la gestion qui 
sont déjà en elles-mêmes des critères d'application 
visant à préciser, autant que possible et préalablement 
à l'introduction de ces demandes, quelles sont les 
actions qui, dans la masse de celles éligibles, sont dési­
gnées pour bénéficier en priorité d'un concours. 
L'application des règles et orientations fait l'objet d'un 
document explicatif du type de celui du 18 juillet 1984 qui accompagne les projets de décisions d'agrément 
soumis à la Commission. 
La Commission est consciente de ce que toute règle 
peut être améliorée. A cette fin, elle est toujours intéres­
sée à connaître, de manière spécifique, les normes 
nécessitant de l'avis de la Cour des comptes davantage 
de précisions. Ainsi, en ce qui concerne les actes du 
Conseil, elle pourait prendre en considération ces avis 
lors de l'élaboration de ses propositions ; en ce qui con­
cerne les actes pris par elle-même, elle pourrait s'en ser­
vir lorsqu'elle procède à leur révision. A noter que les 
services de la Commission préparent actuellement une 
révision de la décision 83/673/CEE tandis que les 
montants de concours pour les dépenses d'aides à 
l'embauche et à la mise au travail sont revus annuelle­
ment (article 2 du règlement (CEE) n° 2950/83, déci­
sion 83/621/CEE, 84/829/CEE, 85/420/CEE). 
Les mêmes considérations s'appliquent aux orienta­
tions pour la gestion du Fonds qui s'ajoutent aux nor­
mes juridiques en ce qui concerne l'utilisation, par la 
Commission, de son pouvoir discrétionnaire lors de la 
sélection des actions à financer. Ces orientations sont 
revues annuellement (article 6 de la décision 83/516/ 
CEE (voir aussi réponse au point 8.17). 
En ce qui concerne les changements opérés dans le 
classement de certaines demandes de concours, la 
Commission a fait usage de cette possibilité en tenant 
compte notamment de ce qu'en 1984, les États mem­
bres n'avaient pas disposé d'un délai approprié pour 
s'adapter suffisamment aux nouvelles orientations. De 
plus, ces changements n'ont été opérés que lorsqu' il a 
été possible de déduire du contenu d'une demande 
qu'elle était prioritaire au titre d'un point des orienta­
tions différent de celui proposé par l'État membre. 
8.25. Les erreurs signalées par la Cour des comptes à 
propos de certains montants agréés concernent cer­
taines dépenses dont la véritable nature et la confor­
mité à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2950/83 
seront appréciées sur la base des pièces justificatives, à 
l'occasion de l'examen de la demande de paiement du 
solde. 
8.26. Les services de la Commission ont utilisé pour 
l'instruction des demandes la liste de pointage dont il 
est question au point 8.21 du rapport de la Cour des 
comptes (voir aussi réponse donnée sous ce point). 
Les éléments ayant abouti à la décision de la Commis­
sion sont contenus dans les dossiers individuels mais 
demandent parfois des explicitations complémentaires. 
Conclusions 
8.30. La Commission entend mener son action dans 
le domaine du Fonds social selon des règles précises et 
194 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
avec le même souci de rigueur qu'elle apporte à 
l'ensemble de ses interventions financières. C'est dans 
cet esprit qu'elle continuera à s'efforcer de tenir le 
meilleur compte des observations constructives de la 
Cour des comptes. 
LIQUIDATION DE L'ANCIEN FONDS 
SOCIAL EUROPÉEN 
Observations sur les paiements de solde 
8.32. La Commission fait procéder à un réexamen de 
ces cas et informera directement la Cour des comptes 
de ses résultats. 
8.33. Le cas évoqué ici par la Cour des comptes est 
celui d'un organisme qui a fait faillite et qui, de ce fait, 
n'a pa,s pu présenter en temps utile son décompte final 
de dépenses. Étant donné les circonstances, l'adminis­
tration nationale compétente a estimé qu'il y avait tout 
de même lieu de présenter à la Commission la 
demande de paiement de solde, étant donné que les 
actions agréées avaient été réalisées et qu'il ne fallait 
pas dépasser les délais prévus sous peine de forclusion. 
Lorsque la pièce manquante sera jointe au dossier, la 
Commission la transmettra directement à la Cour des 
comptes. A défaut d'avoir satisfaction dans un délai 
raisonnable, la Commission demandera à l'État mem­
bre le remboursement du montant. 
Dans les trois cas signalés par la Cour des comptes, le 
trop payé a été constaté par les services de la Commis­
sion. Le remboursement est demandé. 
8.34. Lors d'une visite sur place postérieure à celle de 
la Cour des comptes, les fonctionnaires de la Commis-
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
GESTION FINANCIÈRE 
Tableau 9.1. Lors de l'approbation du budget rectifi­
catif et supplémentaire (BRS) 1/84, la plupart des cré­
dits, restant encore inscrits à ce moment au chapi­
tre 100, ont été transférés par l'autorité budgétaire aux sion ont pu obtenir les renseignements financiers indis­
pensables; ceux-ci ont permis de reconstituer le 
décompte global. Cette documentation a permis en 
outre de constater que les dépenses réelles supportées 
pour la réalisation des actions agréées ont dépassé le 
montant pris comme base pour la détermination du 
concours du Fonds. 
Observations sur les récupérations 
8.35 à 8.37. La longueur des délais pour procéder aux 
récupérations est conditionnée par la longueur même 
des délais qui courent entre le moment où une avance 
est versée et le moment où il est possible de constater 
— généralement au moment de la présentation de la 
demande de paiement de solde — qu'elle a été 
excédentaire. Or, pour les engagements antérieurs à 
1984, les États membres disposent de 18 mois à comp­
ter de la date de fin des actions pour introduire les 
demandes de paiement de solde (cf. article 4 para­
graphes 1 et 2 de la décision 78/706/CEE, modifiée 
par la décision 82/540/CEE). A ce délai, il convient 
d'ajouter celui relatif à la durée de réalisation des 
actions elles-mêmes, délai qui précède en fait celui fixé 
pour la présentation de la demande de paiement de 
solde et qui, dans les cas d'engagement pluri-annuels, 
peut s'étendre à lui tout seul sur 36 mois. 
La Commission est confiante dans ce que les disposi­
tions adoptées à la suite du réexamen 1983 et notam­
ment celles de l'article 4 (agrément des actions généra­
les pour des périodes ne dépassant pas l'exercice bud­
gétaire communautaire) et celles de l'article 6 de la 
décision 83/673 (délai de dix mois à compter de la date 
de fin des actions pour la présentation des demandes 
de paiement de solde) contribueront de façon détermi­
nante à la réussite de ses efforts visant à accélérer les 
procédures de récupération, dans le sens souhaité par la 
Cour des comptes. 
différentes lignes concernées, malgré une déclaration 
de la Commission, indiquant que ces crédits resteraient 
inutilisés au 31 décembre 1984, dans la mesure où les 
décisions de programmes n'interviendraient pas inces­
samment. A ce sujet, il y a lieu de constater que ces 
décisions n'ont finalement été prises que le 12 mars 
1985. De ce fait, une masse importante des crédits du 
chapitre 73 n'a pu être exécutée en 1984. REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 9 
Recherches, énergie, etc. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 195 
9.2. (a) Bien que l'utilisation de crédits pour paie­
ment dans le secteur de l'énergie ne puisse être consi­
dérée comme étant optimale, la Commission souligne 
toutefois que le pourcentage d'utilisation a connu une 
croissance de 35 % en 1983 à +/- 65 %.en 1984. 
Dans ce secteur, la Commission a procédé à une limita­
tion stricte des crédits pour paiement inscrits à l'avant-
projet de budget 1986, de manière à aboutir à un taux 
d'utilisation maximum de ces crédits. 
(b) Il convient de préciser par rapport au 
tableau 9.1. que si le taux de consommation du chapi­
tre 73 n'est pas voisin, pour les actions à frais partagés 
et concertées, de 90% comme cela fut le cas en 1983, 
cela provient uniquement du fait que la Commission a 
été dans l'impossibilité d'exécuter les crédits provenant 
du BRS 84 (81 Mio ECU en crédits d'engagement (CE) 
et 28 Mio ECU en crédits de paiement (CP) en 
l'absence d'une décision du Conseil (intervenue le 
12 mars 1985). Si l'on isole ce facteur, le taux de con­
sommation des crédits des actions à frais partagés/con­
certés (AFP/C) serait de 88 % en CE et 89 % en CP. 
En ce qui concerne la quatrième et dernière contribu­
tion au budget du JET pour 1984, la Commission 
devait effectuer ses versements selon les termes du 
règlement financier JET, c'est-à-dire sur base de l'appel 
de fonds fait par le directeur de projets. 
Le dernier versement a été effectué le dernier jour du 
délai prévu par le Règlement financier. La question de 
l'utilisation par le JET de ses crédits pour paiement 
échappe à l'autorité de la Commission, dès lors que les 
fonds ont été appelés. 
ÉNERGIE: PROJETS A FRAIS PARTAGÉS 
9.3 et 9.4. La Commission a pris bonne note de la 
recommandation formulée par la Cour des comptes au 
point 9.4. que les systèmes actuels d'évaluation techni­
que interne et externe devraient être élargis afin de per­
mettre une appréciation plus exacte des probabilités 
d'exploitation commerciale pour chaque objectif à 
l'intérieur d'un projet achevé. 
La Commission examine la manière la plus appropriée 
d'introduire un système de demandes périodiques 
d'informations relatives à la situation des projets termi­
nés, à adresser à tous les contractants, avec un suivi en 
cas de non réponse. ACTION INDIRECTE DE RECHERCHES 
Procédure de gestion 
9.5. Dans le cadre des règles générales applicables à 
l'institution, la direction générale compétente a tou­
jours disposé d'instructions relatives aux procédures 
financières et de gestion des contrats applicables à 
l'action indirecte. 
De manière à rencontrer les principales préoccupations 
de la Cour des comptes, la direction générale compé­
tente a procédé à la mi-avril 1985 à leur révision et les a 
rassemblées de manière à constituer un manuel devenu 
opérationnel à la date du 1er novembre 1985. 
Appel à des sociétés d'audit extérieures 
9.7 et 9.8. La Commission confirme sa volonté de 
tirer pleinement profit des contrôles effectués par les 
sociétés d'audit. Elle ne manquera pas de tenir tout 
particulièrement compte des recommandations de la 
Cour des comptes. 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
9.13. (a) La Commission a fait procéder à un examen 
approfondi de la question du traitement des engage­
ments conformément au souhait de la Cour des comp­
tes, et a communiqué à cette dernière un document de 
travail relatif à cet examen. 
(b) les services de la Commission ont mis au 
point une base de calcul des dépenses de personnel, 
autorisant la comparaison des dépenses effectives avec 
le plafond de 4,5 % du montant global des crédits esti­
més nécessaires. Toutes dispositions seront prises pour 
ne pas dépasser ce pourcentage du montant global sur 
l'ensemble de la durée du programme. 
(c) La Commission a pris bonne note des 
remarques de la Cour des comptes et procède aux amé­
liorations souhaitées dans le cadre de la procédure 
engagée en 1985. 
9.14. La Commission peut donner l'assurance qu'elle 
tiendra le meilleur compte possible des recommanda­
tions détaillées auxquelles la Cour des comptes fait 
référence. 
196 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
RÉPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 10 
Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers 
OBSERVATIONS RELATIVES A L'AIDE Retards de paiement à l'UNHCR 
ALIMENTAIRE (CHAPITRE 92) 
10.3. En ce qui concerne les chiffres repris au tableau 
10.2., si l'on tenait compte des demandes de mobilisa­
tion en cours, les chiffres deviendraient: 
— céréales 1 505 167 tonnes 
— lait en poudre 173 094 tonnes 
— butteroil 49 854 tonnes 
Gestion financière 
Comptes non définitifs 
10.5. Les visites de contrôle auprès des organismes 
payeurs des États membres sont effectuées systémati­
quement — dans le cadre de l'apurement des comptes 
de l'aide alimentaire — à partir de l'exercice 1984. 
10.6. Les aides indirectes sont des actions d'aide ali­
mentaire très complexes; elles comprennent, en effet, 
outre l'allocation de produits alimentaires, des contri­
butions en espèces couvrant les frais de transport mari­
time et terrestre, ainsi qu'une contribution aux frais de 
distribution. Ces opérations financières sont donc très 
étalées dans le temps, puisque leur remboursement est 
généralement basé sur la présentation d'un très grand 
nombre de pièces justificatives qui, souvent, parvien­
nent à la Commission assez tardivement et requièrent 
un examen très minutieux. 
Supervision des fonds de contrepartie 
10.7. La Commission a procédé à une analyse des 
informations disponsibles sur les fonds de contrepartie. 
Elle procède actuellement à une révision des procédu­
res de gestion qui devrait conduire à une intégration 
plus grande des fonds de contrepartie dans la coopéra­
tion technique et financière de la Communauté. 10.8. Le retard de paiement constaté par la Cour des 
comptes est dû à une difficulté d'ordre juridique surve­
nue en 1984 relative à l'interprétation du règlement-
cadre de l'aide alimentaire, qui a exigé une solution 
originale dont la mise au point a pris un certain temps. 
Acheminement de l'aide 
Cas d'embarquements tardifs 
10.11. Le respect des délais d'embarquement fixés 
dans les règlements de mobilisation de l'aide alimen­
taire constitue une des conditions de libération de la 
caution garantissant la livraison. 
Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire est donc 
pénalisé si cette condition n'est pas remplie. 
Pour les livraisons CIF citées par la Cour des comptes 
(Somalie, Mozambique, Sénégal et Ghana), les adjudi­
cataires ont invoqué la force majeure. La reconnais­
sance de celle-ci est du ressort de l'État membre con­
cerné. Le bien-fondé de la libération de la caution sera 
examiné dans le cadre de l'apurement des comptes. 
Qualité de l'aide 
10.12. En ce qui concene le lait en poudre fourni au 
Ghana, le problème rencontré résulte du fait que le 
bénéficiaire n'avait pas suffisamment précisé la qualité 
du produit demandé. Pour l'allocation 1985, le Ghana 
recevra le type de lait demandé dont les spécifications 
seront mentionnées dans le règlement de mobilisation 
particulier. 
Il est vrai qu'en ce qui concerne le conditionnement, 
les textes réglementaires devraient contenir des disposi­
tions plus rigoureuses. C'est dans cet exprit qu'en 1983 
le règlement n° 1 354/83 du Conseil du 17 mai 1983 a 
été adopté. (') 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 197 
10.13. Les faits, tels que ceux relatés par la Cour des 
comptes, ont été à l'origine des contrôles systématiques 
de qualité évoqués au point 10.14. Ils pourraient être 
complétés par des constats d'avaries mentionnés au 
point 10.15. 
Le conditionnement des produits alimentaires a fait 
l'objet, comme cela est déjà dit au point 10.12., d'une 
modification du règlement n° 1 354/83. 
Ce train de mesures devrait permettre de réduire sinon 
d'éviter les cas de non-conformité de produits livrés. 
10.15. La Commission est très attentive au problème 
soulevé par l'inertie des pays bénéficiaires eu égard à 
leurs obligations en matière de recours auprès des assu­
rances. 
C'est pourquoi, succédant à des interventions ponctuel­
les, elle se propose de rappeler par circulaire aux pays 
et organismes bénéficiaires les démarches qui doivent 
être entreprises. Elle examine en outre la possibilité de 
faire financer les constats d'avaries par le budget com­
munautaire, mesure qui constituerait le complément 
des contrôles de qualité pratiqués systématiquement 
lors de l'embarquement. 
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
COOPÉRATION AVEC DES PAYS EN 
VOIE DE DÉVELOPPEMENT NON 
ASSOCIÉS (CHAPITRE 93) 
Gestion financière 
Taux d'utilisation des crédits 
10.17. La .technique budgétaire des crédits dissociés 
permet à la Commission de procéder à des engage­
ments sur l'article 930 échelonnés sur une période de 
deux ans et c'est sur cette période qu'il convient 
d'apprécier le taux d'utilisation des crédits d'engage­
ment. Il convient de constater que, depuis le début de 
l'aide en faveur des PVD non-associés, tous les crédits 
d'engagement ont été effectivement utilisés pendant 
leur période de validité. Cette même situation — 100 % 
d'utilisation — se reproduira en ce qui concerne les cré­
dits budgétaires alloués au titre de l'exercice 1984. 
Pour les crédits de paiement, le taux d'utilisation, cons­
taté par la Cour des comptes elle-même (79 % des cré­
dits disponsibles en 1984, contre 57 % en 1983 et 39 % 
en 1982), augmente en raison de l'expérience acquise 
par la Commission quant au rythme d'exécution des 
paiements. Gestion lente de certains projets 
10.18. Parmi les projets connaissant un retard sérieux 
dans leur mise en œuvre, ceux qui ont été engagés 
avant 1982 avaient été retardés en raison de difficultés 
surgies avec les cofinanciers, difficultés qui s'ajoutent à 
celles habituelles du côté des pays bénéficiaires. Toute­
fois, depuis la fin de 1984 les huit projets cités par la 
Cour des comptes ont démarré sauf dans un cas où des 
modifications ont dû être apportées à la Convention 
conclue entre la CEE et le cofinancier. Par conséquent 
le déboursement des fonds communautaires est désor­
mais possible. 
Paiements préalables à l'exécution des opérations 
correspondantes 
10.19. Le cofinancement présente des avantages pour 
le pays bénéficiaire mais, en même temps, augmente la 
complexité de l'administration des projets par le béné­
ficiaire. C'est également pour cette raison que, dans les 
pays où la Commission n'a pas de représentation sur 
place, la gestion des projets en cofinancement est sou­
vent confiée au cofinancier. L'avancement de tels pro­
jets est suivi par la Commission, notamment, par le 
biais de rapports réguliers qui sont demandés à ce cofi­
nancier. 
Projets en Thaïlande et en Indonésie 
Dossiers incomplets 
10.21. L'affirmation de la Cour des comptes selon 
laquelle de nombreux dossiers à Bruxelles sont insuffi­
sants est excessive. Il est vrai que, compte tenu des 
compétences respectives des divers services, certaines 
pièces contractuelles peuvent se trouver classées dans 
des services différents. 
Cofinancements 
10.22. Au début de ses interventions dans le secteur 
des PVD non associés, la Commission a dû accepter de 
financer — faute d'un éventail suffisant de possibilités 
— les seuls projets proposés par les Institutions gouver­
nementales bénéficiaires de l'aide. 
La Commission reconnaît l'avantage de rechercher une 
structure de gestion simple mais l'application de ce 
principe pose souvent des problèmes. 
198 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
10.23. Le manque d'information relatif à la mise en 
œuvre d'un projet de développement des cultures pour 
la région du Nord-Est de la Thaïlande résulte moins du 
faible montant de l'intervention de la Communauté 
que d'un manque de coordination entre les différents 
bailleurs de fonds. Cette coordination doit être norma­
lement effectuée par les Autorités thaïlandaises, faible­
ment représentées dans cette région déshéritée. 
Choix discutable de certains consultants 
10.24. Les remarques de la Cour des comptes sont 
objectivement fondées mais elles se réfèrent à une épo­
que où l'établissement d'une liste d'aptitude n'était pas 
obligatoire. Depuis lors, les procédures de sélection ont 
été strictement appliquées conformément aux règles en 
vigueur. 
C'est ainsi que le choix d'un autre consultant a été 
effectué ultérieurement par les Autorités gouvernemen­
tales de ce pays à partir d'une liste d'aptitude établie 
par la Commission. 
10.25. Les changements fréquents des assistants tech­
niques ont été occasionnés principalement par des pro­
blèmes personnels propres à ces agents. Ces mutations 
ont effectivement eu des conséquences défavorables 
pour la bonne exécution du projet. Il n'en demeure pas 
moins qu'en dépit de l'échec dans une province où les 
conditions de travail étaient difficiles, ce bureau a 
fourni des rapports d'exécution satisfaisants pour les 
autres parties du projet. 
Déficiences dans l'étude et la planification des projets 
10.26. La plupart des difficultés initiales de mise en 
œuvre d'un projet peuvent tenir au fait que ce projet a 
été le premier jamais financé par la CEE dans le sud-
est asiatique. La Commission n'était pas à cette époque 
entièrement familiarisée avec les conditions locales et 
en particulier avec des procédures nationales, adminis­
tratives et financières, extrêmement complexes. 
Ces difficultés ont cependant été surmontées peu à peu 
si bien qu'une mission de contrôle, envoyée en 1979, a 
abouti à un remaniement du projet qui a permis de 
l'achever ensuite avec succès, comme cela a été indiqué 
dans le rapport établi par la Cour des comptes. 
10.27. Le projet fait partie d'un plan national pour le 
développement de la production laitière. Il a démarré à 
la fin des années 70 et il est destiné à répondre aux 
objectifs des autorités indonésiennes visant à dévelop­
per les troupeaux laitiers dans les petites exploitations des zones les plus propices à la production laitière. 
L'association de l'élevage et de l'agriculture peut sou­
vent constituer un facteur significatif de progrès pour 
les petits exploitants. Un grand nombre de coopérati­
ves de collecte et de distribution du lait ont été organi­
sées dans l'île de Java et elles ont fonctionné pendant 
plusieurs années. La coopérative et l'unité de transfor­
mation du projet Baturraden seront intégrées dans ce 
réseau. 
La politique suivie par le gouvernement indonésien 
consiste à remplacer en partie les produits importés par 
des produits laitiers locaux. Bien que la poudre de lait 
importée soit disponible à un prix inférieur sur le mar­
ché mondial, l'Indonésie a décidé, comme d'autres 
grands pays en voie de développement tels que l'Inde 
ou le Pakistan, que le développement économique et 
social du pays nécessitait un certain degré d'autosuffi-
sance. La production locale est donc encouragée. 
Les perspectives de commercialisation dans les régions 
proches de la zone d'influence du projet sont raison­
nables; la demande locale de lait est allée en se déve­
loppant dans la région, des producteurs inorganisés 
ayant accru leur production pour faire face à la 
demande croissante dans les régions urbaines de Puwo-
kerto et de Cilacap. L'excédent de production peut être 
dirigé vers des marchés organisés, par le canal des 
coopératives existantes. 
Bien qu'il n'existe pas de stabulation moderne, car ce 
système fait appel à une technologie dont ne peuvent 
pas disposer les petits producteurs, la production lai­
tière de Java provient en majeure partie des exploita­
tions familiales. L'agriculture familiale de Java a pu au 
cours des années évoluer vers un système fondé sur 
l'exploitation intensive de troupeaux de vaches laitières 
peu nombreux, dont les résultats sont remarquables 
étant donné les conditions qui caractérisent les pays en 
voie de développement. Un petit nombre de vaches 
sont élevées sous contrôle dans des hangars pendant —-
toute l'année. Les conditions d'hygiène et de santé de 
ces animaux, qui souvent sont des vaches frisonnes, 
sont très satisfaisantes, la production de lait avoisinant 
les huit litres par jour et parfois dépassant les 15 litres. 
Les aliments utilisés sont en général à base de sous-
produits locaux tels que le son de riz, la farine de 
coprah et autres aliments qui apportent une nourriture 
suffisante et assurent une bonne lactation. 
Défaillances de certains partenaires locaux 
10.28. (a) Le gouvernement thaïlandais n'a effective­
ment pas jusqu'à présent rempli ses obligations mais 
examine cependant différentes options de financement 
en relation avec l'Institut national pour la formation 
dans les coopératives agricoles ainsi que d'autres orga­
nismes intéressés. La Commission suit ce dossier avec 
attention. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 199 
(b) Selon les informations reçues récemment, il 
semble que le problème du versement est en cours de 
règlement. Techniquement, ce projet a atteint ses objec­
tifs. 
(c) En dépit des lacunes constatées par la Cour 
des comptes quant à la transmission par les autorités 
indonésiennes des rapports prévus par l'accord de 
financement, il s'agit d'un bon projet exécuté correcte­
ment. 
Intervention de la Banque asiatique de développement 
10.29. La nécessité d'améliorer et de rationaliser nos 
procédures de coopération a été reconnue depuis quel­
que temps aussi bien par la Banque que par la Com­
mission. A la suite des discussions approfondies de 
1981 et de 1982, un accord précis sur les procédures de 
cofinancement a été arrêté. Trois types distincts 
d'accord type de cofinancement ont été définis, ce qui 
a permis de développer en détail les procédures et 
d'améliorer considérablement la mise en œuvre 
d'actions dorénavant conjointes. 
La Banque a également amélioré l'information qu'elle 
fournit aux cofinanciers sur l'exécution des projets et, 
pour améliorer les contacts, elle a mis en place une 
unité distincte de cofinancement au sein de la section 
nationale de la Banque. 
En ce qui concerne le rôle de la délégation en matière 
de mise en œuvre de projets cofinancés, la situation a 
évolué depuis sa création. Dans le cadre des nouveaux 
accords avec la Banque asiatique de développement, la 
délégation a un rôle plus actif à jouer notamment dans 
le cadre de la formule parallèle de cofinancement qui 
permet une surveillance conjointe plus facile et qui a 
été considérée ces dernières années comme une forme 
d'association préférable. Tandis que la délégation a 
consacré en tout premier lieu ses ressources limitées à 
des projets autonomes, son personnel a participé 
encore ces dernières années à des missions conjointes 
et à d'autres. 
10.30. Les rapports adressés par la Banque asiatique 
de développement (BAD) à la Commission étaient 
effectivement insuffisants. C'est pourquoi, elle a réagi 
afin d'obtenir des rapports plus étoffés tout au moins 
pour des projets où la participation communautaire 
n'est pas trop faible. 
D'autre part, pour améliorer le suivi des projets par la 
Commission elle-même, celle-ci a décidé de renforcer 
le personnel de la délégation de Bangkok et d'ouvrir 
une antenne à Jakarta. Échec du projet de transmigration et d'aménagement à 
Sulawesi 
10.31. Ce projet doit être vu dans le contexte général 
du programme de transmigration entrepris, depuis le 
début des années 1970, et sur une grande échelle, par le 
gouvernement d'Indonésie, avec notamment le con­
cours financier de la BIRD et de la BAD. De tels pro­
jets sont par nature d'une extrême complexité, notam­
ment en ce qui concerne la difficulté de coordonner les 
très nombreuses autorités et unités administratives 
impliquées dans leur mise en œuvre en des régions dif­
ficiles d'accès. Le projet Sulawesi lui-même est 
d'autant plus complexe qu'il s'efforce de remédier aux 
critiques antérieures en maintenant un certain équilibre 
entre les prestations de développement fournies aux 
populations locales et aux transmigrants. Enfin la 
Commission qui, dans ce projet, est un donateur relati­
vement peu important, n'a pas une influence compara­
ble à celle de ses cofinanciers (BIRD et BAD). C'est 
pour toutes ces raisons que la Commission n'a plus 
financé de projets de ce type depuis 1978 et n'a pas 
l'intention d'en financer d'autres. 
Le saupoudrage de la moitié de l'aide communautaire 
s'explique par le fait que la réglementation indoné­
sienne scinde systématiquement la réalisation des pro­
jets en unités petites ou moyennes dont la Commission 
ne finance que les dépenses locales. En ce qui con­
cerne, d'autre part-, le financement de l'étude de projets 
à venir du même type, il est apparu intéressant que la 
Communauté puisse contribuer à ces projets au stade 
de leur définition, bien qu'elle n'ait pas l'intention d'en 
financer la réalisation, étant donné les ambitions du 
gouvernement en cette matière et la nécessité d'en amé­
liorer la qualité. 
10.32. Étant donné que la Commission est entrée 
dans ce projet en cofinancement avec d'autres finan­
ciers majeurs (BAD, Banque islamique de développe­
ment), elle a dû accepter les procédures et modes de 
faire de ces bailleurs qui, après une étude de faisabilité, 
présentent le projet à leurs instances de décision, avant 
que les contours exacts de ce projet aient été définis par 
des études techniques détaillées qui ne sont entreprises 
qu'ensuite. 
10.33. La faiblesse de l'agence d'exécution du projet 
était incontestable. On peut espérer que la décision, 
prise en 1984, de lui conférer le niveau d'un ministère 
plein, aura pour conséquence une meilleure coordina­
tion des responsabilités sur le terrain. 
(') JOL 142 du 1.6. 1983. 
200 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
RÉPONSES DES INSTITUTIONS AU 
CHAPITRE 11 
Dépenses de personnel 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
GÉNÉRALE DES CRÉDITS ET DES 
EFFECTIFS PARLEMENT 
Non-concordance entre tableaux des effectifs et 
crédits de rémunération 
Conseil 
11.9-11.10. L'Adiministration se trouve effective­
ment confrontée à une double limite constituée d'une 
part par le tableau des effectifs et d'autre part, par les 
crédits initiaux de rémunération du personnel. OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DU POSTE 1004 
11.11. Comme il l'a précisé dans sa réponse aux para­
graphes 11.8 à 11.10 du rapport de la Cour relatif à 
l'exercice 1983 (JO C 348 de 1984), le Parlement estime 
que cette dépense, qui couvre les frais de voyage et de 
participation à des réunions, ne constitue pas une 
indemnité liée aux rémunérations. L'article 6 (l)a) du 
règlement financier n'est donc pas d'application. Une 
modification dans ce sens des règles internes du Parle­
ment sera introduite lors de la prochaine révision géné­
rale desdites règles. Comme prévu dans cette même 
réponse, les commentaires afférents au poste 1004 pour 
l'exercice 1986 précisent que ce crédit est reportable de 
droit. Il conviendrait également de noter que les reports 
eh 1984 ont de toute façon été réduits de 80 % par rap­
port à ceux de 1983. 
Commission 
11.9—11.10. C'est à juste titre que l'autorité budgé­
taire a, en 1984, renforcé les crédits initiaux afin de per­
mettre le recrutement des fonctionnaires et agents sur 
les emplois inscrits au tableau des effectifs. 
Comité économique et social 
11.9—11.10. Ayant la marge de crédits la plus étroite 
de toutes les institutions, le Comité est pleinement 
conscient de la situation décrite par la Cour et critiquée 
depuis toujours par le Comité. Cependant, afin de 
comprendre le degré réel des difficultés qui se présen­
tent aux institutions ; on devrait comparer les dépenses 
effectuées par rapport aux crédits initiaux inscrits dans 
le budget. 
Il peut alors être constaté que le Comité a été obligé de 
consommer un montant représentant 102 % des crédits 
accordés par l'Autorité budgétaire, résultat qui a pu être 
obtenu grâce à des virements de crédits. OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES 
HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
11.12. L'évolution des dépenses annuelles depuis 
1980 se présente comme suit: 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 760 050 ECU 
910 682 ECU 
807 639 ECU 
816 869 ECU 
696 781 ECUO 
Si l'on considère que le coût horaire augmente en fonc­
tion de l'adaptation des rémunérations, le volume 
d'heures supplémentaires rémunérées au cours des der­
nières années a diminué. 
11.12—11.15. En décembre 1984, le Secrétaire général 
a arrêté un nouveau système de gestion des heures sup­
plémentaires : 
(i) chaque direction générale se voit allouer en 
début d'exercice une «enveloppe de crédits» ; 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 201 
(ii) chaque direction générale doit centraliser les 
données relatives aux heures supplémentaires 
compensées par l'octroi de temps libre ; 
(iii) priorité doit être donnée au recours au repos 
compensatoire ; 
(iv) des instructions internes en la matière du 
22 avril 1982 doivent être strictement appli­
quées. 
Lesdites instructions internes, citées au (iv) ci-dessus 
prévoient l'autorité chargée de faire la demande de 
prestation des heures supplémentaires aux agents inté­
ressés, et fixent les modalités de la déclaration des heu­
res supplémentaires. 
~ CONSEIL 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DES HEURES 
SUPPLÉMENTAIRES 
11.16. S'agissant de la conformité du système de 
rémunération des heures supplémentaires avec cer­
taines dispositions statutaires, il y a lieu de rappeler 
que, conformément aux réponses déjà fournies précé­
demment (cf. réponses aux points 11.31 et 11.36 relati­
ves aux observations de l'exercice 1982), les disposi­
tions réglementaires internes en vigueur au Secrétariat 
général du Conseil ont un caractère exceptionnel et 
répondent aux situations exceptionnelles provoquées 
par les conditions même de travail qui n'ont pas leur 
équivalent dans les autres institutions. 
Néanmoins, à la demande du Conseil, le Secrétariat 
général du Conseil va ouvrir incessamment avec les 
représentants du Personnel des négociations au sujet 
des dispositions en vigueur actuellement en la matière 
en vue de mieux les adapter aux exigences et aux 
méthodes de travail du Conseil. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES 
FRAIS DE MISSION 
Gestion des crédits 
11.17. Le renforcement de crédits évoqué (517 000 
ECU) était essentiellement justifié par la mission à 
Fidji, mission non programmée lors de l'établissement 
de l'état prévisionnel du Conseil pour 1984. Il y a lieu de remarquer que les crédits de ce poste ont 
été entièrement consommés et que seul un solde de cré­
dit de 770 ECU est resté inutilisé. 
Les reports de droits élevés (333 988 ECU) se justi­
fiaient du fait même de la complexité de la liquidation 
des dépenses de la mission à Fidji. 
Vu le nombre élevé de participants à cette mission et 
les modalités d'organisation, la liquidation de ces frais 
a dû être exécutée collectivement, ce qui a nécessité un 
certain délai pour rassembler tous les éléments néces­
saires. 
11.18. Au courant de décembre 1983, c'est-à-dire à 
une époque où il n'était plus possible d'obtenir du 
Conseil un renforcement de crédits du poste «frais de 
missions», un certain nombre de missions relativement 
importantes ont été organisées dont le coût définitif 
dépassait les évaluations qui avaient été faites pour des 
missions normales (Conseils à Athènes, mission en 
Amérique du Sud,...). 
De ce fait, il n'a pu être évité que les dépenses excéden­
taires ne soient imputées sur les crédits de l'exercice 
suivant. 
11.19. Les avances sont comptabilisées hors budget 
pour des raisons d'ordre pratique. En tout état de 
cause, elles ne dépassent pas le montant qui a été 
engagé budgétairement pour les dépenses concernées. 
11.20. Les avances consenties aux chargés de mis­
sions ne dépassent jamais 90 % des dépenses estimées 
pour chaque mission et sont octroyées selon les dispo­
sitions de la Communication au Personnel 89/83 du 
4. 5. 1983 (page 4, point 2). 
Une lettre de rappel est adressée aux retardataires qui 
n'ont pas rentré leur déclaration de frais de missions 
dans les deux mois de la mission. 
Non-utilisation de tarifs réduits 
11.21 — 11.22. S'agissant des déplacements en chemin 
de fer, le Conseil fera une analyse, basée sur des élé­
ments statistiques, apte à déterminer si effectivement 
l'utilisation systématique des cartes de réduction pour 
le chemin de fer belge pourra apporter de réels gains 
financiers compte tenu d'une part, du fait que rares 
sont les cas où un même fonctionnaire se rend plus 
d'une fois le même mois à Luxembourg ou à Stras­
bourg et d'autre part, du taux relativement important 
de remplacements de fonctionnaires à la dernière 
minute. 
202 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
S'agissant des déplacements en avion, le Conseil utilise 
les tarifs réduits dans toute la mesure du possible. Tou­
tefois, les différentes contraintes liées à l'utilisation de 
ces tarifs (classe de voyage, durée du séjour, impossibi­
lité de changements de compagnie et/ou de date, 
etc...) et les conditions de travail particulières dans 
lesquelles s'effectuent la plupart des missions ne sont 
pas de nature à permettre leur exploitation systémati­
que. 
COMMISSION 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION 
BUDGÉTAIRE DES «INDEMNITÉS 
FORFAITAIRES DE FONCTIONS» 
11.23. La croissance des dépenses du poste A 1143 a 
été inéluctable pour plusieurs raisons: ouverture de 
deux délégations et augmentation de personnel, accrois­
sement sensible des charges de loyer, prise en compte 
de paiements ancitipés effectués de 1979/1980 à 1983, 
fluctuations monétaires défavorables par rapport à 
l'ECU (2). 
C'est, entre autres, en tenant compte de cette situation 
que la Commission a engagé un processus de révision 
de certaines dispositions statutaires, relatives au per­
sonnel travaillant en dehors de la Communauté. 
OBSERVATIONS SUR LA GESTION DES 
FRAIS DE MISSION 
Crédits reportés 
11.24 -11.27. L'établissement des engagements et des 
reports de droit en matière de crédits relatifs aux frais 
de mission est soumis à des contraintes objectives dont 
la Commission doit tenir compte dans le respect de la 
réglementation financière. Ces contraintes sont essen­
tiellement de deux ordres: 
(1) aussi longtemps qu'une mission n'a pas fait l'objet 
d'un décompte final, l'engagement juridique ne 
peut pas être chiffré avec exactitude ; 
(2) il n'est pas exclu que des missions doivent être 
encore effectuées dans les tous derniers jours d*un 
exercice. 
Néanmoins, dans le souci de respecter le principe de 
l'annualité budgétaire, la Commission tient à ce qu'une 
mission faite au cours d'un exercice, reste à la charge 
de cet exercice et fasse donc l'objet d'un report de cré­dit. D'ailleurs, il peut être constaté, si on se réfère à 
l'exécution des reports de crédits pour les années précé­
dentes, que cette exécution s'est effectuée dans des 
conditions satisfaisantes. 
Dans le but de perfectionner encore les conditions 
d'exécution de ces crédits, la Commission envisage de 
fixer des délais précis pour le dépôt des déclarations de 
frais de mission par les fonctionnaires. 
Faiblesses des contrôles internes 
L'absence de titres de transport 
11.28. — Billets délivrés par l'agence: 
De manière à éviter les risques évoqués par la Cour des 
comptes; la Commission a diffusé à l'ensemble du per­
sonnel une note rappelant l'obligation de joindre aux 
déclarations de frais, toutes les pièces justificatives 
nécessaires et notamment les titres de transport utilisés, 
même lorsque ceux-ci ont été délivrés, par l'agence de 
voyage de la Commission, sans paiement par le fonc­
tionnaire lui-même. 
Pour accentuer l'impact de cette mesure, il a été pro­
cédé à l'édition d'un «papillon» que l'agence remet 
depuis fin avril 1985 à chaque fonctionnaire chargé de 
mission, à l'appui des billets qui lui sont délivrés (train 
et avion), ce papillon rappelant l'obligation évoquée 
ci-dessus. 
— Billets de transport achetés par le fonction­
naire lui-même: 
Lorsque le billet de transport (train ou avion) a été 
acheté par le fonctionnaire lui-même, le rembourse­
ment n'est effectué, à la demande du chargé de mis­
sion, que contre présentation du billet correspondant. 
Aucune distinction n'existe selon qu'il s'agit d'un 
voyage à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe. 
11.29. La Commission fait poursuivre les travaux de 
vérification nécessaires. Une des difficultés majeures 
rencontrées réside dans le fait que les compagnies 
aériennes n'ont pas toutes fait parvenir une réponse 
concernant les billets délivrés dans les cas de missions 
signalés par la Cour des comptes. 
L'absence des corrélation entre frais de missions et 
indemnités journalières 
11.30. L'information réciproque entre les services ges­
tionnaires a été améliorée. Dans l'attente d'une procé-
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 203 
dure informatique de la gestion des missions, une 
exploitation trimestrielle a été mise en place; elle est 
destinée à devenir mensuelle. ciaux» (PEX, APEX, excursions, etc...) pour les mis­
sions de ses agents. L'expérience a été confirmée par 
une instruction de la Commission en date du 
28 novembre 1984, qui a fait l'objet des publications 
nécessaires. 
Le cas des missions de fonctionnaires en avion-taxi 
11.31 — 11.32. Il sera dorénavant tenu compte des 
recommandations de la Cour des comptes. L'ensemble des services de la Commission a de plus en 
plus pris conscience de la nécessité de respecter cette 
directive génératrice d'économies substantielles sur les 
dépenses budgétaires. Les résultats sont encourageants 
et se traduisent: 
Non-utilisation de tarifs réduits — par la quasi disparition de l'utilisation de la 
première classe, et 
11.33. Tarifs chemins de fer: — pour l'année 1984, par une économie de plus 
de 18MioBFR. 
Depuis septembre 1985, l'utilisation de tarifs réduits, 
notamment pour le trajet Bruxelles/Luxembourg, est 
devenue opérationnelle. 
11.34. Tarifs avion: 
La Commission s'est attachée, en particulier depuis 
début 1984, à promouvoir le recours à des tarifs «spé-L'action se poursuit activement et fait l'objet de mises 
au point périodiques à l'occasion des réunions du 
groupe «interservices missions» créé depuis fin 1984. 
L'agence, associée étroitement à l'action ci-dessus, par­
ticipe avec les services de la Commission à la recherche 
de développement des économies sur ce plan. Le nou­
vel appel d'offres en a fait une obligation contractuelle. 
(') L'année 1984 n'est pas tout à fait comparable avec les 
autres années, compte tenu des élections européennes qui 
ont provoqué une diminution des activités parlementai­
res, notamment au cours du deuxième trimestre. (2) 
USD 
YEN 
FS 
Baht janvier 1983 
0,968876 
225,845 
1,94279 
22,0732 décembre 1984 
0,715991 
177,781 
1,83952 
18,9219 
REPONSES DES INSTITUTIONS AU 
CHAPITRE 12 
Dépenses de fonctionnement 
PARLEMENT COMMISSION 
Dépenses de documentation et de bibliothèque Location de bien immeubles 
12.3. La bibliothèque du Parlement sera, dans un très 
proche avenir, dotée d'un nouveau règlement interne, 
qui devrait répondre aux préoccupations de la Cour des 
comptes, en ce qui concerne l'inventaire, la mise au 
rebut et les prêts. 12.5 — 12.6. La Commission examine les dispositions 
à prendre en vue de satisfaire le mieux possible les 
requêtes de la Cour des comptes sur les aspects tou­
chant d'une part aux conditions de sous-locations et 
d'autre part aux procédures et appels d'offre éventuels. 
204 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
Dépenses relatives au matériel informatique Climatisation du Centre de calcul 
12.9. Les contrôles de la Cour des comptes ont con­
duit les services gestionnaires à rechercher des moyens 
permettant de suivre de plus près les mouvements de 
matériel et leur localisation. 
12.11. La location (dépense principale) et la mainte­
nance des ordinateurs font l'objet de contrats uniques 
qui prévoient la possibilité de paiements anticipatifs. 
Dans le cas où le matériel est propriété de la Commis­
sion, il existe unNcontrat de maintenance séparé. Géné­
ralement, ce contrat est du type «omnium»: il s'appa­
rente dès lors à un service forfaitaire permanent; la 
pratique prévoit aussi la possibilité de paiements anti­
cipatifs. 
La Commission veillera à l'avenir à ce que les règles 
régissant l'utilisation des crédits reportés soient parfai­
tement respectées. 12.13. S'agissant de remédier à une situation nécessi­
tant une solution immédiate, il a été procédé, après 
consultation des instances chargées du contrôle techni­
que, par entente directe, en conformité avec les 
articles 52, litterae b) et d) et 54 du Règlement finan­
cier. 
Installation d'un système téléphonique 
12.15—12.20. Comme constaté par la Cour des comp­
tes, la Commission a dû redresser une situation de fait, 
ce qui l'a conduite à prendre les mesures nécessaires en 
vue d'éviter la répétition d'une telle situation à l'avenir. 
Dans le cadre des mesures qu'elle a prises, la Comis-
sion a rappelé, de façon générale, aux services et fonc­
tionnaires intéressés les règles de gestion en vigueur, et 
renforcé davantage les responsabilités des chefs de 
Délégations et des chefs de Bureaux de presse et 
d'information. 
Aménagement d'une cantine à Luxembourg 
12.12. Les travaux liés à l'extension de la cuisine 
étant de même nature que ceux relatifs à l'extension du 
self et à l'aménagement du restaurant à la carte qui 
venaient de faire l'objet d'appels d'offre, la Commis­
sion a jugé que les conditions particulières nécessaires 
pour passer un contrat de gré à gré, conformément aux 
articles 52 litterae d) et e) du Règlement financier, dans 
le respect de l'article 54 de ce règlement, étaient réunis 
dans le cas d'espèce. 
Toutefois, la Commission prend bonne note de l'obser­
vation de la Cour des comptes. COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Application du règlement financier 
12.21. La Cour fait observer que certaines proposi­
tions d'engagement n'ont été établies qu'après récep­
tion des factures. Il s'agit de factures relatives à des 
travaux dont le coût peut être difficilement évalué avec 
exactitude; néanmoins, le Comité veillera à ce que des 
propositions d'engagement soient introduites dans tous 
les cas. 
REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 13 
Subventions de la Commission à certains organismes extérieurs 
OBSERVATIONS RELATIVES A LA 
SUBVENTION DE LA COMMISSION AUX 
ÉCOLES EUROPÉENNES 
13.2. Le fonds de réserve a été très utile en 1984 
lorsqu'il a fallu faire face, de manière imprévisible, à 
d'importants rappels de rémunération du personnel. Il 
était réduit à 2 211 000 ECU à fin 1984. Les crédits ins­
crits au budget de la Commission pour 1985 présentent un déficit de 4 067 145 ECU par rapport aux subven­
tions de la Commission figurant dans les budgets des 
écoles européennes tels qu'ils ont été arrêtés par le 
Conseil Supérieur en ce qui le concerne, en dépit de la 
réserve émise par la Commission. 
13.4. La Commission regrette que des accords exoné­
rant les écoles européennes du paiement de la TVA 
n'aient pas encore été conclus avec tous les gouverne­
ments. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 205 
Le Conseil supérieur a décidé en avril 1985, à titre con­
servatoire, que dans les budgets des recettes des écoles 
européennes de Karlsruhe, de Munich et de Varese, 
sera ouvert un sous-poste intitulé «remboursement de 
la TVA» avec un crédit p.m. et de tenir des registres 
complets relatifs à la TVA payée par ces écoles. 
La Commission a souhaité, à diverses reprises, mais 
sans succès, que soient harmonisées les conditions 
financières auxquelles sont soumises les diverses orga­
nisations et institutions intéressées au fonctionnement 
des écoles. Elle a toutefois obtenu pour la première fois 
qu'un crédit de 78 300 ECU soit inscrit à charge du 
gouvernement italien pour l'admission des enfants 
d'agents italiens de l'OTAN. 
OBSERVATIONS SUR LE BILAN ET SUR 
LE COMPTE DE CHARGES ET DE 
PRODUITS NIC ET EURATOM 
14.7. La Commission tient à signaler que durant les 
huit premiers mois de l'exercice 1985, le mécanisme 
NIC a pu enregistrer un bénéfice de 2,6 Mio ECU, 
grâce aux mesures qu'elle avait prises, en collaboration 
avec la BEI, dès le premier semestre de 1984. 
De ce fait, en ce qui concerne le déficit de 4,6 Mio 
ECU, la Commission tient à souligner, suite aux résul­
tats positifs des huit premiers mois de 1985, que ce 
montant sera sensiblement réduit au cours du présent 
exercice. 
En ce qui concerne les résultats éventuels liés aux opé­
rations du NIC, la Commission ne partage pas l'avis de 
la Cour des comptes, quant à une mention, en annexe 
au bilan. 
En effet, les calculs faits pour déterminer ces résultats 
éventuels, qui font par ailleurs l'objet d'un examen per­
manent, sont basés sur des projections financières de 
caractère extra-comptable, partant de données du mar­
ché financier à une date déterminée, données qui sont 
soumises à des variations importantes et continues 
dans un sens comme dans l'autre. Le caractère trop 
aléatoire et trop variable de ces calculs, expliqué plus 
en détail sous 14.17. à 14.19, peut conduire à faire 
apparaître des résultats aussi bien positifs que négatifs 13.5. La Commission a proposé au Conseil supérieur 
de charger un consultant extérieur d'examiner les pro­
blèmes évoqués par la Cour des comptes et de dégager 
les orientations nécessaires en matière d'organisation 
des structures administratives, d'élaboration d'un nou­
veau système de rémunération et de mise en place d'un 
système d'information. Le Conseil supérieur n'a mal­
heureusement pas voulu prendre cette voie. Le Comité 
administratif et financier n'a pas été en mesure de con­
cevoir un nouveau système de rémunération. 
13.6. La Commission continue d'insister auprès du 
Conseil supérieur sur la nécessité d'améliorer la gestion 
administrative et financière. Dans cet esprit, elle a 
notamment proposé de détacher auprès du représentant 
du Conseil supérieur un administrateur qualifié et 
expérimenté des Communautés. 
et ne justifie pas, de l'avis de la Commission, une men­
tion en annexe au bilan, qui de plus pourrait donner 
lieu à une interprétation erronée. 
OBSERVATIONS RELATIVES À LA 
LÉGALITÉ ET À LA BONNE GESTION 
FINANCIÈRE 
Prêts du Nouvel instrument communautaire 
Contrôle de l'éligibilité des projets NIC III 
14.10 à 14.13. La Commission souligne que les lignes 
directrices qu'elle s'est fixées représentent une hiérar­
chie de priorités qu'elle souhaite voir appliquer dans la 
mesure du possible. Ceci dit, il faut rappeler qu'il s'agit 
d'opérations purement bancaires destinées aux promo­
teurs privés ou publics, sans aucun élément de subside 
communautaire. Ce ne sont donc pas les États mem­
bres, ni les secteurs économiques, qui «partagent» ou 
«bénéficient» des prêts; ce sont plutôt les promoteurs 
individuels qui s'engagent ou ne s'engagent pas, quelle 
que soit leur situation géographique ou sectorielle. REPONSES DE LA COMMISSION AU 
CHAPITRE 14 
Prêts, emprunts et bonifications d'intérêt 
206 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
Quoique les facteurs évoqués par la Cour des comptes 
aient une influence certaine sur les décisions des pro­
moteurs, d'autres facteurs entrent aussi en ligne de 
compte, tels que les conditions s'attachant aux prêts 
communautaires et notamment leur composition en 
devises, leur durée et franchise, leurs conditions de 
remboursement et de garantie et leur complémentarité 
avec d'autres sources de financement. En outre, des 
orientations données par les autorités nationales en ce 
qui concerne l'endettement en monnaies étrangères 
peuvent entraver — ne serait-ce que temporairement — 
l'engagement en prêts communautaires. 
14.14. Les objectifs prioritaires du NIC-III concer­
nent ceux relevant des domaines de l'énergie, des tra­
vaux d'infrastructure et des investissements productifs, 
principalement des PME. La lutte contre le chômage et 
l'impact régional des interventions constituent des 
objectifs complémentaires que le Conseil a d'ailleurs 
retenus «entre autres» (article 1 de la décision 83/200/ 
CEE). 
La Commission partage le point de vue de la Cour des 
comptes lorsque cette dernière attache de l'importance 
à l'objectif de l'emploi et la Commission souligne les 
efforts et les résultats très positifs déjà obtenus à cet 
égard. En effet, les chiffres communiqués (à titre d'esti­
mation) par la Commission dans son rapport du pre­
mier semestre 1984 (doc. COM(84) 387) témoignent 
d'un succès indéniable: près de 90 000 emplois créés ou 
stabilisés avec l'intervention de 430 Mio ECU de prêts 
en dix mois. Entre-temps, un an plus tard, au 30 juin 
1985, ces résultats se trouvent encore considérablement 
renforcés, étant donné que la deuxième tranche du 
NIC-III est devenue effective (décision du 23 juillet 
1984) et que 1 555 Mio ECU ont été prêtés aux PME. 
En ce qui concerne la relation entre les emplois créés et 
stabilisés, il ne faudrait pas sous-estimer l'importance 
des emplois «sauvés» en pleine période de chômage 
étendu, alors que l'objectif de l'investissement vise plu­
tôt la modernisation que l'expansion de capacité. La 
Commission s'estime obligée de contribuer aussi bien 
au maintien des emplois rentables qu'à leur création et 
considère les effets sur l'emploi attendus des prêts 
NIC-III octroyés jusqu'ici comme très encourageants. 
Enfin, la Commission tient à souligner les effets multi­
plicateurs d'un développement soutenu des investisse­
ments des PME. Leurs impulsions favorisent le déve­
loppement économique en général et aussi le maintien 
et la création d'emplois dans d'autres entreprises. 
NIC 
14.15. La trésorerie NIC est fonction des versements 
sur prêts signés et à signer — donc des engagements 
contractuels. Que la trésorerie soit gérée dans les conditions les plus 
rationnelles possibles est évidemment une nécessité 
que les services de la Commission et de la BEI s'effor­
cent de réaliser d'une façon optimale, mais cet engage­
ment comprend également l'impératif d'obtenir, dans 
l'intérêt du client du NIC, les meilleures conditions 
que les marchés des capitaux peuvent offrir. Il est donc 
normal que la Trésorerie/NIC soit approvisionnée 
notamment en fonction des appels de fonds. Le coût 
net que la Cour des comptes souligne, résulte de l'écart 
des taux d'intérêt du placement à court terme et des 
emprunts à long terme, et il est compensé, d'une part, 
en termes financiers, par la marge pour frais de trésore­
rie supportée par l'emprunteur dans le taux d'intérêt 
effectif, et, d'autre part, en termes économiques, par les 
conditions optimales, ainsi offertes à celui-ci. En réa­
lité, ce coût net est donc soldé au fur et à mesure des 
paiements d'intérêt par l'emprunteur. 
La Commission prend acte en outre que la Cour des 
comptes a constaté que le niveau moyen de la Trésore- ~"~ 
rie/NIC a considérablement diminué au cours de 
l'exercice 1984, avec des répercussions favorables sur 
les résultats économiques. Elle signale que l'effort de 
réduction des soldes du compte NIC/Trésorerie s'est 
encore poursuivi, pour les devises où cela était encore 
possible, pendant l'exercice en cours. 
14.16. La poursuite de l'effort de réduction du 
compte NIC/Trésorerie, évoqué au point 14.15, a eu 
pour résultat, entre autres, que le solde de 40 Mio FS 
non encore reprêté au 31 décembre 1984, provenant de 
l'emprunt de 100 Mio FS, était quasiment nul au 
moment de la rédaction de la présente réponse. 
La Commission rappelle que le coût net de 2,1 Mio FS 
sera considérablement réduit parce que les taux de prêt 
aux bénéficiaires finaux comportent une marge de tré­
sorerie visant à équilibrer les gains et pertes de trésore­
rie sur un grand nombre d'opérations et sur une longue — 
période. 
14.17 à 14.19. La Commission considère qu'une 
exploitation chiffrée des analyses de «cash flow» qui 
sont maintenant entreprises régulièrement par la Com­
mission et la BEI n'est pas appropriée, car les résultats 
de telles analyses ne sont pas des données comptables. 
Il s'agit de projections extrêmement fragiles et volatiles 
dont l'intérêt principal n'est pas de fournir des chiffres 
absolus auxquels on pourrait se fier, mais de déceler, 
grâce à un «rolling programme» de projections succes­
sives, toute tendance défavorable à long terme qui 
pourrait résulter des opérations déjà conclues, et de les 
corriger par le biais des conditions s'attachant à de 
nouvelles opérations à conclure à l'avenir. 
Les facteurs aléatoires sont principalement les sui­
vants: 
— les projections concernent uniquement les 
emprunts et prêts déjà conclus; 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 207 
— il est supposé que la partie des prêts non encore 
versés au moment de la projection ne sera jamais 
versée ; 
— les taux d'intérêt (débiteurs et créditeurs) sur les 
fonds en trésorerie sont figés aux niveaux du 
moment de la projection ; 
— les résultats finaux dans les différentes devises 
employées sont convertis en ECU à l'aide des taux 
de change en vigueur au moment de la projection. 
C'est donc à juste titre, et la Commission partage cette 
opinion, que la Cour des comptes a expressément sou­
lignée, que «... le résultat définitif ne pourra être chif­
fré que lors du remboursement final de tous les 
emprunts et prêts», c'est-à-dire pour les seules opéra­
tions déjà conclues, en l'année 2004. 
Frais administratifs de la Banque européenne 
d'investissement 
14.20 à 14.23. Suite à une analyse sur la base des 
informations relatives aux charges administratives, per­
mettant d'apprécier leur converture par les commission 
perçues, une réduction de la Commission a été décidée 
le 1er avril 1984 (comme indiqué par la Cour des comp­
tes au point 14.21). 
La Commission recherchera les moyens de répondre au 
double besoin de respecter l'autonomie de la BEI telle 
qu'elle a été organisée par le législateur et de rendre 
possible l'exercice par la Cour des comptes de ses pré­
rogatives dans le cadre défini dans le traité. 
Emprunts du Nouvel instrument 
communautaire et de VEuratom 
Remboursement anticipé des emprunts 
14.25. Comme la Commission dispose d'un état 
détaillé de tous ses emprunts (CECA/NIC/Euratom) 
dont le contrat d'émission prévoit la possibilité d'un 
remboursement anticipé, elle examine régulièrement si 
les conditions du marché, pour la devise concernée, 
permettent d'envisager un refinancement à des condi­
tions plus avantageuses, et prend le cas échéant, les 
décisions appropriées. C'est ainsi qu'un emprunt Eura­
tom a été effectivement refinancé en 1984; les trois 
autres emprunts Euratom, cités par la Cour des comp­
tes, n'ont pu l'être qu'en 1985, les taux en 1984 ayant 
été jugés trop élevés par la Commission pour rendre le 
refinancement intéressant. 14.26. Précédant et partageant la recommandation de 
la Cour des comptes, la Commission a retenu le prin­
cipe de répercuter, sur les bénéficiaires des prêts, les 
avantages du refinancement. Les instructions d'appli­
cation ont été données depuis quelque temps déjà, 
tant pour l'opération Euratom de 1984 que pour les 
opérations Euratom de 1985. 
Négociation des conditions d'emprunt 
14.28. La Commission attribue à la pratique suivie 
par la Cour des comptes, consistant à comparer des 
indicateurs indépendants avec le coût de ses emprunts, 
une valeur de simple méthode de sélection. En tout état 
de cause, la Commission estime que cette pratique 
n'est pas valable pour formuler un jugement sur les 
coûts mêmes des emprunts. 
14.29. La remarque de la Cour des comptes vise qua­
tre opérations (deux émissions publiques, un crédit 
bancaire et un placement privé) pour lesquelles la 
Commission n'a pas directement fait appel à la concur­
rence pour les raisons exposées ci-après: 
— Dans deux cas, la Commission s'est conformée à la 
pratique du marché en désignant un chef de file, 
mais elle a exigé de lui qu?il s'assure chaque fois le 
concours de deux autres maisons représentatives 
pour présenter une offre commune, reflétant l'état 
exact du marché. Des conversations parallèles avec 
d'autres établissements ont par ailleurs permis à la 
Commission de vérifier la conformité de l'offre. 
— Pour les deux autres cas, qui correspondent aux 
situations particulières prévues par les règles inter­
nes (notamment pour un placement privé dont les 
caractéristiques limitent par définition le nombre 
de bailleurs de fonds), la Commission n'a fait que 
suivre lesdites règles. 
Dans tous les autres cas, la Commission reste convain­
cue d'avoir scrupuleusement suivi ses règles internes, et 
d'être parvenue à négocier des conditions correspon­
dant tout à fait à son statut d'emprunteur figurant 
parmi les plus prestigieux du monde. 
14.30. La Commission n'estime pas nécessaire la 
recommandation expresse de la Cour des comptes rela­
tive à l'appel à la concurrence aussi souvent que possi­
ble, parce qu'en la matière elle se conforme déjà aux 
règles internes. 
Bien qu'aucun accord ou règlement n'oblige expressé­
ment la Commission à indiquer dans ses dossiers les 
raisons pour lesquelles elle n'a pas fait appel à la con­
currence, le cas échéant, la Commission est disposée à 
examiner avec la Cour des comptes de quelle manière 
les informations déjà contenues dans les dossiers pour­
raient être complétées. 
208 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
DEUXIEME PARTIE 
RÉPONSES DE LA COMMISSION 
Fonds européens de développement 
RÉCAPITULATION DES INFORMATIONS 
FINANCIÈRES 
Deuxième et troisième FED 
15.4. Au cours de l'année 1984 la Commission a pu 
clôturer définitivement 22 projets relevant du troisième 
Fonds européen de développement (FED) cependant 
que pour 42 autres projets les opérations de clôture 
étaient virtuellement terminées. Compte tenu de ces 
indications, le degré d'exécution du troisième FED se 
présente comme suit: au 30 juin 1985, 576 projets sur 
697 sont clôturés, soit 82,6 %. Il reste donc 121 projets à 
clôturer pour lesquels un rappel a été adressé à toutes 
les délégations d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) concernées afin de pouvoir clôturer au 
31 décembre 1985 les projets qui ne donneront plus lieu 
à des décaissements. A ce moment, les reliquats consta­
tés ainsi que les crédits non encore affectés feront 
l'objet d'une décision de transfert vers le quatrième ou 
le cinquième FED. 
La clôture définitive des opérations de ce fonds ne 
pourra cependant être envisagée avant la fin de l'année 
1986 en raison des délais inévitables pour procéder à ce 
grand nombre de clôtures. 
OBSERVATIONS PORTANT SUR LA 
GESTION FINANCIÈRE 
Préparation et présentation des comptes 
15.7. — Les comptes de gestion des deuxième et 
troisième FED ont été transmis officieusement à la 
Cour des comptes, à sa demande, le 18 mars 1985. 
— Les comptes de gestion des quatrième et cin­
quième FED ainsi que les bilans des différents fonds 
ont été envoyés dans les mêmes conditions le 12 avril 
1985. 
— Ces documents ont été approuvés le 30 avril 
1985 par la Commission, qui les a transmis officielle­ment à la Cour des comptes, au Parlement et au 
Conseil le 7 mai 1985. 
15.8. L'observation de la Cour des comptes selon 
laquelle «certains postes figurant dans ces comptes ne 
peuvent être interprétés correctement sans explication 
et les principes comptables adoptés par la Commission 
pour les FED ne sont pas exposés dans les comptes 
annuels» constitue la répétition d'une remarque sem­
blable figurant dans son rapport annuel relatif à l'exer­
cice 1981. Dans sa réponse à ces observations, la Com­
mission a exposé d'une manière détaillée (') les raisons 
pour lesquelles elle ne partageait pas l'opinion de la 
Cour des comptes. 
Ces raisons peuvent être résumées comme suit: tant sur 
le plan des renseignements statistiques communiqués, 
relatifs à l'état d'exécution des projets par rapport aux 
programmes indicatifs, que sur le plan comptable où 
les états financiers arrêtés à la fin de chaque exercice 
sont le reflet fidèle de l'application du plan comptable, 
la Commission considère que la compréhension et 
l'interprétation des différents postes repris dans ces 
comptes est aisée. Ni les autorités nationales des pays 
bénéficiaires, ni les délégations chargées de suivre quo­
tidiennement l'exécution des projets à l'aide de la 
comptabilité analytique n'ont, jusqu'à présent, adressé 
aucune critique majeure quant à la clarté des comptes. 
La Commission rappelle une fois de plus que l'établis­
sement de notes explicatives ou de commentaires rela­
tifs à certaines données des bilans et comptes de ges­
tion ne manquerait pas d'alourdir et de retarder — sans 
avantage réel — l'établissement des documents de fin 
d'année eu égard aux effectifs actuellement disponi­
bles. 
A vances 
15.9. Depuis plusieurs années la Commission a tenté 
inlassablement de recouvrer l'avance de 4,5 Mio ECU 
consentie au Banana National Board en Somalie. Mal­
gré les efforts déployés, le gouvernement somalien a 
refusé de rembourser sa dette vis-à-vis de la Commis­
sion. C'est pourquoi, celle-ci a proposé aux autorités 
somaliennes d'imputer ce montant sur les crédits res-
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 209 
tant disponibles au titre des troisième et quatrième 
FED. Si le principe de cette solution a été accepté, des 
difficultés subsistent quant au taux de conversion à 
appliquer pour le remboursement de l'avance. Pour sa 
part, la Commission est déterminée à régler cette affaire 
dans les plus brefs délais au besoin par l'application de 
mesures prises d'office. 
15.10. Comme le constate la Cour des comptes, la 
Commission a effectivement, au cours de l'exercice 
sous examen, enregistré de bons résultats en vue de 
réconcilier les comptes des organismes gestionnaires de 
bourses avec ses propres écritures, en dépit des difficul­
tés rencontrées auprès de certains organismes pour spé­
cialiser leur trésorerie ou standardiser leur gestion ainsi 
que la présentation de leurs comptes. En ce qui con­
cerne l'Association européenne pour la coopération 
(AEC), les efforts entrepris n'ont pas encore abouti en 
raison des difficultés rencontrées par cet organisme 
pour reconstituer, année par année depuis l'origine, la 
situation exacte des comptes en recettes et en dépenses. 
De son côté, la Commission dispose de tous ces élé­
ments qui ont été comptabilisés exercice par exercice et 
qui font apparaître une situation transparente. Dès que 
l'AEC sera en mesure de communiquer une situation 
définitive, la réconciliation des comptes pourra interve­
nir rapidement. 
Contribution des États membres 
15.11. Les problèmes causés par le retard enregistré 
au fil des ans dans le versement des contributions ont 
amené la Commission à proposer dans le règlement 
financier du sixième FED qu'un intérêt soit exigé pour 
tout retard à l'avenir. En ce qui concerne 1985, la situa­
tion à ce jour s'est améliorée considérablement étant 
donné que seul un Etat membre accuse un retard 
important. 
Trésorerie 
15.12. La Commission partage les préoccupations de 
la Cour des comptes quant aux niveaux excessifs des 
soldes bancaires des comptes de trésorerie au cours des 
années passées, compte tenu du fait notamment que le 
FED supporte le risque de change sur les montants 
figurant en monnaie nationale dans ces comptes. Deux 
séries de mesures ont récemment été introduites dans le 
but de réduire les contributions. Tout d'abord un con­
trôle plus sévère a été exercé en ce qui concerne les sol­
des de la comptabilité des organismes payeurs en vue 
de les réduire à des niveaux correspondant à une bonne 
gestion des paiements. Par ailleurs, le règlement interne 
du sixième FED prévoit que la Commission pourra 
s'abstenir totalement ou partiellement d'appeler une 
tranche de contributions dues pendant un exercice financier lorsque les montants disponibles sont suffi­
sants pour couvrir les besoins de paiement jusqu'à la 
prochaine date d'échéance. Anticipant sur l'application 
de cette disposition, la Commission, dans un effort 
visant à abaisser les soldes bancaires en 1985 à des 
niveaux minimums, a déjà réduit ses appels de contri­
butions pour le troisième trimestre, avec effet au 1er 
juillet. 
15.13. Les services de la Commission examineront s'il 
est possible d'enregistrer les paiements avant la récep­
tion des extraits bancaires. Toutefois, même si cela était 
possible, il n'en résulterait pas une réduction des soldes 
bancaires. 
OBSERVATIONS PORTANT SUR LES 
SYSTÈMES ET PROCÉDURES 
COMPTABLES 
15.14. La comptabilité des différents FED étant tenue 
de manière cumulative, ce système entraîne ipso facto 
un décalage dans le temps pour la réouverture des 
comptes du nouvel exercice. 
La Commission met tout en œuvre en vue de clôturer et 
de rouvrir les comptes dans les plus brefs délais mais il 
subsiste toutefois certaines contraintes résultant de la 
collecte des données comptables fournies par plus de 
soixante payeurs délégués situés outre-mer. 
Si, de ce fait, aucun rapprochement ne peut être effec­
tué à partir de la comptabilité officielle, il n'en reste 
pas moins que, au cours de la période transitoire, les 
opérations en engagements et en ordonnancements 
sont enregistrées à titre provisoire cependant que les 
soldes de trésorerie sont suivis quotidiennement sur la 
base des extraits de comptes bancaires régulièrement 
reçus. La sécurité du système est donc assurée. 
15.15. Le montant des dépenses en cours de vérifica­
tion de 49,5 Mio ECU inscrit au bilan des différents 
FED au 31 décembre 1984 représente le volume moyen 
mensuel des opérations effectuées et payées dans la 
monnaie nationale des pays ACP. 
Comparé à la moyenne mensuelle de toutes les 
dépenses qui s'élève à environ 60 Mio ECU, ce chiffre 
peut être considéré comme normal à l'exception toute­
fois des 78 opérations représentant 1,8 Mio ECU en 
instance de régularisation depuis plus de 9 mois. Pour 
remédier autant que possible à cette situation résultant 
de l'impossibilité de comptabiliser d'emblée certaines 
opérations faute de documents probants ou en 
l'absence d'identification précise, la Commission a 
donné instruction à ses délégués dans les pays ACP de 
ne transmettre aux services centraux que les documents 
210 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
justificatifs dûment réconciliés, c'est-à-dire rapprochés 
avec les avis de débit bancaires. 
Ainsi, dans le premier exemple auquel la Cour des 
comptes fait allusion, ce n'est que tout récemment que 
les deux paiements totalisant 0,2 Mio ECU ont pu fina­
lement être identifiés en raison d'une erreur d'imputa­
tion de projet commise au niveau local. 
Quant au deuxième cas évoqué par la Cour des comp­
tes, les deux premiers versements effectués dans, le 
cadre d'une aide d'urgence ont alimenté un compte 
spécial sur lequel les prélèvements étaient subordonnés 
au visa conjoint de l'ordonnateur du projet et du délé­
gué de la Commission. En fait, cette double opération 
n'a causé aucun préjudice à la Commission. Le troi­
sième versement représente le transfert du montant de 
l'aide au profit du gouvernement bénéficiaire. En défi­
nitive, ces opérations se sont soldées par un bénéfice de 
change de 83 923,97 ECU. 
15.16. En cas de répétition d'un tel échantillonnage, 
la Commission souhaiterait connaître le détail de 
l'échantillon retenu par la Cour des comptes afin de 
pouvoir prendre position et en tirer toutes les conclu­
sions qui s'imposent. De son côté, la Commission n'a 
pas renouvelé en 1985 l'enquête à laquelle elle s'était 
livrée en 1984 et qui lui avait permis d'affirmer dans sa 
réponse précédente à la Cour des comptes que sur 
3 100 ordres de paiements recensés, seulement 17 récla­
mations pour retards de paiements étaient fondées, 
c'est-à-dire 0,55 % des cas. En tout état de cause, la 
Commission peut affirmer que le nombre de réclama­
tions a encore diminué, ce qui lui permet de mettre 
sérieusement en doute l'allégation de la Cour des 
comptes selon laquelle «19 à 23 % de créances auraient 
été réglées avec plus de trois mois de retard». 
15.17 Pour la Commission la moyenne de cinq mois 
citée par la Cour des comptes recouvre deux procédu­
res hétérogènes l'une par rapport à l'autre, à savoir la 
procédure de liquidation du paiement et la procédure 
de comptabilisation de ce paiement après son exécu­
tion. Bien sûr une procédure de comptabilisation 
immédiate pourrait être imaginée, qui réduirait notable­
ment les délais d'enregistrement des opérations dans 
les comptes et leur mise à la disposition des agents res­
ponsables de la gestion. Ce système implique cepen­
dant deux contraintes supplémentaires. D'une part, les 
délégations devraient être équipées d'un matériel infor­
matique relié avec la comptabilité centrale à Bruxelles 
(ce qui n'est pas réaliste à ce stade); d'autre part, cette 
organisation entraînerait inévitablement un accroisse­
ment non négligeable du travail comptable puisque les 
opérations enregistrées à titre provisoire devraient faire 
l'objet ultérieurement d'une régularisation définitive — 
conformément au règlement financier — impliquant 
une correction en ECU de chaque écriture comptable. 
15.18. Les observations de la Cour des comptes méri­
teraient d'être nuancées en fonction des considérations 
suivantes. — D'une part, la comptabilité de l'ordonnateur enre­
gistre régulièrement les ordres de recouvrement 
émis avant de les transmettre au comptable. Au 
31 décembre 1984, le solde des recouvrements à 
effectuer s'élevait respectivement à 
341630,49 ECU pour le quatrième FED et à 
1 006 322,42 ECU pour le cinquième FED. 
— D'autre part, depuis le 1er janvier 1985, pour répon­
dre aux directives données par la Commission en 
matière de recouvrements, les services financiers 
du FED tiennent en outre un registre dans lequel 
sont inscrits tous les ordres de recette émis, permet­
tant de suivre plus étroitement l'état du recouvre­
ment ainsi que la réconciliation avec le comptable. 
Dans les cas de Madagascar et du Royaume-Uni cités 
par la Cour des comptes, les montants en question ont 
été comptabilisés comme avances à apurer. De ce fait 
l'émission des ordres de recouvrement ne pouvait inter-
venir qu'à l'issue des opérations d'apurement. 
15.19. En ce qui concerne l'insuffisance des pièces 
justificatives relatives aux engagements et aux paie­
ments, l'analyse des cas concrets a démontré que dans 
de nombreux exemples, les pièces justificatives se trou­
vaient classées auprès des services concernés (services 
techniques ou délégations), lorsqu'elles n'étaient pas 
incluses dans les dossiers tenus par les services finan­
ciers. 
15.20. Depuis l'origine, la gestion comptable des 
prêts spéciaux a été basée sur une conception différente 
de la gestion des subventions. Alors que pour celles-ci, 
la comptabilité est tenue marché par marché à l'inté­
rieur de chaque projet notamment en raison de la res­
ponsabilité de la Commission dans l'exécution des 
paiements, le cas des prêts spéciaux se pose de manière 
différente puisque l'emprunteur effectue lui-même les 
paiements au profit des attributaires de marchés au __ 
moyen de tranches de fonds octroyées par la Commis­
sion à sa demande en fonction de ses besoins de liqui­
dités. Ces demandes de retraits de fonds sont définies 
par le contrat de financement, sans égard au nombre ni 
à l'importance des marchés conclus dans le cadre du 
projet. C'est également ce même contrat de finance­
ment, signé postérieurement à la convention de finan­
cement, qui détermine les autres modalités de l'exécu­
tion financière du projet et partant constitue le docu­
ment essentiel pour procéder à l'engagement global 
définitif du montant du prêt. En l'absence d'un tel con­
trat le service ordonnateur refuse — à juste titre — 
l'ordonnancement des demandes de retrait de fonds. 
Comme on peut le constater, cette technique de gestion 
est fondamentalement différente de celle des projets 
financés par subvention sur laquelle la Cour des comp­
tes s'est basée pour formuler ses observations. Il est 
vrai que depuis le cinquième FED, eu égard aux diffi­
cultés rencontrées par certains emprunteurs pour préfi­
nancer leurs opérations, la Commission a accepté, en 
vue d'assouplir ses procédures, d'utiliser dans certains 
cas, les modes de paiements appliqués en matière de 
subvention à la condition toutefois que l'emprunteur 
16.12.85 Journal officiel des Communautés européennes 211 
en fasse expressément la demande et obtienne l'accord 
des Autorités monétaires de son pays. Dans ces cas, la 
gestion des prêts spéciaux selon la méthode utilisée 
pour les subventions est appliquée par les services 
financiers de la Commission. Ce système pourrait être 
généralisé à l'avenir à tous les prêts spéciaux dans la 
mesure du possible. Une étude est en cours à ce propos. 
Cependant pour tous les prêts spéciaux dont l'exécu­
tion était largement entamée avant la mise en vigueur 
de cette nouvelle procédure, les règles de comptabilité 
initialement mises en place resteront inchangées en rai­
son des difficultés qu'impliquerait une telle modifica­
tion rétroactive des opérations de paiement. 
15.21. La Commission considère qu'il n'y a pas de 
relation directe entre le caractère rationnel ou perfecti­
ble des opérations d'engagement et de paiement et 
l'existence d'un manuel de procédures ou autres ins­
tructions à caractère comptable. 
D'une part, les plans comptables élaborés pour chacun 
des FED ont été adaptés en fonction de l'évolution et 
des nécessités de chaque convention d'association; ils 
n'ont jamais fait l'objet de critiques majeures portant 
sur la structure des comptes. Au contraire, la Cour des 
comptes a reconnu le caractère fiable de cette compta­
bilité. 
D'autre part, il est vrai qu'il n'existe pas à ce jour un 
manuel de procédures regroupant toutes les instruc­
tions éparses figurant dans divers documents réglemen­
taires ou d'exécution. On peut toutefois rappeler l'exis­
tence du «recueil des instructions à l'usage des délé­
gués», actuellement en cours de révision, qui contient 
de nombreuses directives de caractère administratif, 
financier ou comptable, applicables à la gestion des 
FED. 
OBSERVATIONS RELATIVES À L'OCTROI 
ET À LA GESTION DES AIDES 
Exécution des programmes indicatifs 
15.23. La Papouasie-Nouvelle-Guinée, habituée à 
une aide d'autre provenance sous forme de simples 
transferts budgétaires, a éprouvé des difficultés pour 
s'adapter aux procédures du FED. La Commission n'a 
pas estimé devoir pénaliser ce pays pour cela. 
15.24. La Commission confirme la réponse donnée à 
l'observation de la Cour des comptes dans son rapport 
annuel relatif à l'exercice 1982 (2), en la complétant. 
Afin de pouvoir rapprocher les résultats des objectifs 
prévus, la convention de Lomé II dispose (article 110 
§ 4) qu'«un état comparatif des engagements et paie­ments est dressé chaque année par l'ordonnateur natio­
nal et le délégué de la Commission en vue de détermi­
ner les causes des retards constatés dans l'exécution du 
calendrier indicatif et de proposer les mesures de 
redressement qui s'imposent». D'autre part (article 123 
§ 7 b), le délégué «procède à un examen régulier en vue 
de vérifier que le déroulement des opérations est con­
forme aux échéances fixées par les calendriers prévi­
sionnels établis en vertu de l'article 110». Ces disposi­
tions ont été confirmées et même étendues par la con­
vention de Lomé III: articles 216 §2 (calendrier 
d'engagements), 216 §4 (état comparatif des engage­
ments et paiements), 220 (calendrier prévisionnel 
d'exécution technique et financière). Toutes ces dispo­
sitions sont appliquées et leurs résultats nourrissent les 
rapports annuels établis par les délégués sur l'ensemble 
des interventions du Fonds dans chaque pays 
(article 123 §4); la Cour des comptes a connaissance 
de ces rapports à l'occasion de toutes les missions 
qu'elle accomplit sur le terrain. 
Études préalables 
15.26. — Centrale hydro-électrique de Sauniatu 
(Samoa) 
Les économies réalisées par suite de la modification du 
projet, après l'appel d'offres concernant les travaux de 
génie civil, étaient quelque peu artificielles. Les élé­
ments essentiels des travaux ne figuraient pas dans les 
marches et ont dû être ajoutés ultérieurement. En 
l'occurrence, le coût du marché concernant les travaux 
de génie civil atteindra en fait le niveau de l'offre la 
plus basse de l'appel d'offres initial. L'estimation pre­
mière du consultant prête le flanc à des critiques fon­
dées et sérieuses. 
— Centrale hydro-électrique de Samasoni 
(Samoa) 
Le marché relatif aux travaux de génie civil a été passé 
avec une société locale conformément à la convention. 
Les difficultés de mise en œuvre du projet résultent de 
cette décision. A un moment donné, les travaux de 
génie civil ont dû faire l'objet d'un nouvel appel 
d'offres. Des problèmes se sont posés avec les proprié­
taires terriens, la supervision, les matériaux, l'équipe­
ment et le financement, à la suite d'une grave inonda­
tion, d'un manque de main-d'œuvre qualifiée et d'équi­
pement, ainsi que de modifications exigées par l'«Elec-
tric Power Corporation». Cette situation reflète le 
problème général que rencontre la Commission 
lorsqu'elle traite avec des sociétés locales. 
— Route d'Hiritano (Papouasie — Nouvelle-
Guinée) 
Les coûts en Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) sont 
indéniablement élevés. Le coût de cette route n'est pas 
212 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.85 
excessif au regard des normes locales. L'offre retenue 
se rapprochait en fait beaucoup de l'estimation finale 
des ingénieurs. 
— Bateaux de recherche pour la pêche 
(Papouasie-Nouvelle-Guinée) ment, le désenclavement et la reforestation et freiner 
l'installation des migrants. 
Le volet agriculture-élevage est entre-temps bien 
amorcé avec un accent particulier sur l'élevage tenant 
compte des premières conclusions de la recherche. 
La proposition de financement initiale était fondée sur 
des estimations obtenues au début de 1980 de chantiers 
navals australiens, origine «normale» des bateaux opé­
rant en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ces estimations se 
sont avérées beaucoup trop basses. De surcroît, le taux 
de change ECU/kina a connu une modification très 
importante entre 1980 et 1982. En moyenne, un ECU 
équivalait à 0,947 kina en 1980, 0,763 kina en 1981 et 
0,724 kina en 1982. Enfin, quelques modifications ont 
été apportées à la conception des bateaux, le gouverne­
ment de Papouasie-Nouvelle-Guinée ayant changé 
d'avis quant à leur utilisation. 
La délégation a calculé que la différence entre le coût 
estimé de 1,26 Mio ECU (première proposition de 
financement) et le coût effectif de 2,38 Mio ECU 
s'explique pour l'essentiel comme suit: 
Proposition de financement 
initiale 
Sous-estimation du coût 
des bateaux 
Effet de la modification du 
taux de change + inflation 1,26 Mio ECU 
0,74 Mio ECU 
0,38 Mio ECU 
2,38 Mio ECU 
L'expérience démontre qu'il aurait été préférable de 
lancer l'appel d'offres avant de présenter une proposi­
tion de financement. Il est effectivement regrettable que cette recherche ait 
débuté avec un certain retard qui est imputable aux 
délais de décision de financement du cofinancier et 
non du FED. 
15.28. Les deux erreurs dans l'étude préparatoire, 
signalées par la Cour des comptes, ont été rectifiées en 
temps utile et n'ont pas donné lieu à un dépassement 
du coût du projet ni à un retard dans son exécution. En 
effet, aucun bateau n'a été importé. Par contre, sous la 
supervision de l'assistant technique, un nombre limité 
de nouveaux bateaux, mieux adaptés aux besoins 
locaux, ont été construits sur place. 
15.29. En matière de géologie, les déficiences éven­
tuelles d'une étude ne se manifestent que lors de l'exé­
cution des travaux, donc lorsque la surveillance de ces 
travaux a déjà été attribuée. 
15.30. L'étude économique actualisée de 1983 a con­
clu que l'achèvement de la route suivant les normes 
retenues pour le tronçon déjà construit donnerait un 
taux de rendement variant entre — 4,3 % et + 14,6 %, 
selon les hypothèses concernant les avantages que la 
route apporterait en matière de développement. Si les 
normes techniques s'étaient situées à un niveau infé­
rieur, le taux de rendement aurait pu être important, 
mais la route serait certainement plus dangereuse et, en 
tout cas, plus difficile à entretenir. 
15.27. L'étude de faisabilité fait ressortir clairement 
l'ensemble cohérent des actions de développement cor­
respondant aux objectifs du projet. Elle comporte un 
calendrier d'exécution explicite ainsi qu'une estimation 
détaillée des moyens humains et financiers à mettre en 
œuvre. Il appartenait aux responsables nationaux et 
expatriés de définir plus précisément les étapes de mise 
en œuvre. Cela se justifie d'autant plus que tous les 
intéressés, dès le départ, étaient conscients du caractère 
«pilote» de l'intervention. L'étude de faisabilité est 
elle-même précédée d'une étude d'identification ainsi 
que d'une étude de préfaisabilité. 
S'il y a eu «de multiples problèmes de coordination et 
d'articulation des différentes actions ...», cela tient au 
caractère même du projet. D'ailleurs, le bureau d'étu­
des avait logiquement proposé que le projet soit pré­
cédé d'une phase de trois ans de recherche agronomi­
que avant d'entamer l'installation des premiers 
migrants. Mais cela aurait sensiblement retardé la mise 
en œuvre du programme indicatif du cinquième FED. 
Aussi le gouvernement du Rwanda et les services de la 
Commission ont-ils adopté une approche plus pragma­
tique, à savoir: débuter par la recherche d'accompagne-Coordination des interventions communautaires 
et nationales 
15.31. La dégradation des finances publiques du 
Sierra Leone empêche trop souvent l'État de tenir ses 
engagements. C'est pourquoi, comme le note la Cour 
des comptes, des investissements complémentaires 
indispensables au fonctionnement du projet ont dû être 
pris en charge par le FED. 
15.32. Le cas en question montre qu'il peut être en 
effet nécessaire de retarder la livraison de fournitures 
pour tenir compte des retards de l'administration, eux-
mêmes dus à la cause générale indiquée au point 15.31. 
15.33. Il est envisagé de fournir le mobilier et les 
équipements que le gouvernement sierra-leonais n'est 
pas en mesure de fournir dans le cadre d'un prochain 
projet «santé» du FED. 
16. 12.85 Journal officiel des Communautés européennes 213 
15.34. Les difficultés rencontrées par la Commission 
dans le respect de leurs engagements par les pays béné­
ficiaires, facilement souscrits, mais plus difficilement 
remplis, sont pour une grande part à l'origine de la 
conception plus rigoureuse que la Commission s'effor­
cera d'appliquer dans le cadre de Lomé III, où elle 
concentrera son appui sur un minimum de secteurs 
productifs, en le subordonnant à des engagements pré­
cis du pays bénéficiaire, souscrits en vertu de véritables 
stratégies de développement. 
Rôle de l'assistance technique dans la réalisation 
des projets 
15.35. L'implantation des logements, bureaux et bâti­
ments du projet Crête Zaïre/Nil est déterminée notam­
ment par la géographie et la topographie de la zone 
•~- même du projet. 
Il s'agit d'une zone montagneuse collinaire qui ne per­
met guère une implantation plus regroupée, d'où néces­
sairement des coûts relativement élevés pour l'adduc­
tion d'eau et la distribution d'électricité. 
15.36. En ce qui concerne la poursuite de l'assistance 
technique, il convient de souligner que, pour la 
seconde phase, celle-ci ne porte pas sur la gestion du 
projet, mais se limite à l'élément route et élevage du 
projet. 
Conclusions 
15.37. La répétition, au fil des années, de ce que la 
Cour des comptes considère comme «des déficiences» 
s'explique sans doute, au moins en partie, par le fait 
qu'elle tire ses observations de rapports qu'elle établit à 
la suite de ses missions sur place au cours desquelles 
elle contrôle, dans chaque pays, un échantillon large­
ment représentatif de projets dont l'exécution, parfois 
commencée en 1959, s'échelonne sur une période de 
plus de 25 années. Elle a probablement l'inconvénient 
de ne pas tenir suffisamment compte des efforts appli­
qués par la Commission depuis plusieurs années pour 
remédier à la plupart des insuffisances signalées. 
Ces efforts trouvent leur illustration dans les réponses 
apportées aux commentaires de la Cour des comptes 
sur les différents projets. De tels efforts continueront à 
porter sur les divers points soulignés par la Cour des 
comptes. 
15.38. Le Parlement, dans sa résolution sur la 
décharge relative à l'exercice 1983, a recommandé que 
la Commission établisse, avant le 30 avril 1986, une 
banque de données permettant de centraliser les résul­
tats des expériences — bonnes ou mauvaises — concer­nant l'exécution des projets financés par le Fonds. Les 
études préalables nécessaires sont en cours et, à la date 
fixée, la Commission fera connaître s'il est possible 
d'établir une telle centralisation informatique, et dans 
quels délais. On ne peut se dissimuler, en effet, que si 
l'on veut constituer une banque de données complète, 
il est nécessaire de tirer les enseignements de plusieurs 
milliers de projets (5 515 au 31 décembre 1984), dont 
certains sont achevés depuis longtemps, ce qui repré­
sente un travail dont on ne saurait sous-estimer 
l'importance. 
Clauses relatives aux révisions de prix 
15.39 et 15.40. Le contractant avait demandé un paie­
ment de 100% en devises, justifié par le fait que la 
quasi-totalité des matériaux et services était payable en 
devises (même à l'intérieur de la Guinée-Bissau où la 
monnaie la plus souvent utilisée est le FCFA). La délé­
gation avait proposé que ce pourcentage soit ramené à 
75 %. Cependant, après négociations à Bruxelles entre 
l'entreprise, le bureau d'études représentant l'Adminis­
tration guinéenne et les services techniques de la Com­
mission, un accord est intervenu pour que 91,5% du 
montant du marché soit payable en FF. 
Par ailleurs, en ce qui concerne la révision des prix, 
celle-ci n' a pas encore joué. Lorsqu'elle sera invoquée, 
la Commission s'emploiera à en limiter les effets de 
telle manière que les dispositions suivantes soient 
appliquées: 
— ciment et acier: sur la base des prix du Sénégal, ces 
matériaux étant payés en devises (CFA); 
— main-d'œuvre et gas-oil: sur la base des prix à Bis-
sau conformément au dossier d'appel d'offres et à 
la mention contenue dans la lettre de marché: «Les 
carburants et lubrifiants seront réputés être achetés 
en Guinée-Bissau». (Il est néanmoins à noter que 
l'attributaire achète les carburants au Sénégal et les 
paie entièrement en devises); 
— pièces de rechange: suivant la procédure contenue 
dans la note VIII-6 du 4 mars 1983 que la Commis­
sion tient à la disposition de la Cour des comptes. 
Sur la base de ces explications, la Cour des comptes 
peut se rendre compte que les problèmes soulevés à 
propos de ce projet n'ont pas échappé à l'attention de 
la Commission qui s'est efforcée d'établir un équilibre 
raisonnable entre les droits et obligations des cocon-
tractants pour l'exécution de ce marché. 
Modalités de financement et prêts spéciaux 
15.41 et 15.42. Ce type de financement n'a rien 
d'exceptionnel. Tous les projets dont les conditions de 
214 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12. 85 
rétrocession des prêts sont similaires, qu'ils soient 
financés ou non par des donneurs d'aide, et qui sont 
gérés par des autorités légales telles que la Banque 
de développement de Papouasie-Nouvelle-Guinée 
(PNGDB) doivent être financées sur une base commer­
ciale. Les avantages des prêts spéciaux vont à l'Etat 
qui, à son tour, garantit le remboursement des prêts. La 
PNGDB (qui reçoit les crédits du gouvernement au 
taux de 3,5 % et les rétrocède au taux de 9 %) considère 
l'écart d'intérêt comme une rémunération de sa contri­
bution technique, de gestion et de supervision aux pro­
jets. 
Même en admettant l'hypothèse sur laquelle se fondent 
les estimations du «cash flow» de Bogia établies par la 
Cour des comptes (revenu annuel net de 35 000 ECU), 
on aboutirait à un report de l'échéance du prêt de six 
ans tant pour la PNGDB que pour le National Inves-
tors Scheme (NIS) —jusqu'en 1977 et 2 000 respective­
ment — ce qui ne serait pas souhaitable, mais ne serait 
pas non plus un résultat inacceptable pour les autorités 
de Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
Des hypothèses plus appropriées, fondées sur l'expé­
rience, seraient de s'attendre à une constitution plus 
lente du revenu et des dépenses annuelles moins éle­
vées que dans les estimations de la Cour des comptes. 
Les dépenses de fonctionnement, moins le coût de la 
gestion, ont été respectivement de 33 000 K en 1982 et 
33 000 K en 1983. Les coûts prévus pour cette année 
sont de 40 000 K. La Banque considère que l'on peut se 
baser sur les hypothèses suivantes de 1985, en kina 
constants : 
Année 
1985 
1986 
1987 
Ultérieurement Revenu 
70 000 
80 000 
100 000 
110 000 Dépenses 
50 000 
50 000 
55 000 
55 000 Excédent 
20 000 
30 000 
45 000 
55 000 
Si ces hypothèses s'avèrent exactes, les remboursements 
du prêt de la PNGDB seraient inchangés et les rem­
boursements du prêt NIC seraient prolongés. 
Stabilisation des recettes d'exportation 
(Stabex) 
Analyse de révolution des exportations et de la 
production (article 39, paragraphe 3, de la convention de 
LOME II) 
15.43. L'abattement dans le cas du transfert en faveur 
du Samoa Occidental pour les pertes de recettes 
d'exportations du cacao en fèves pendant l'année 
d'application 1982 a été calculé selon les mêmes princi­pes que la Commission applique sans exception aux 
cas analogues. Ainsi, l'abattement a été déterminé 
comme un pourcentage résultant de la différence entre 
le pourcentage moyen que représentent les exportations 
de la production commercialisée, pendant la période de 
référence, et le même pourcentage valable pour l'année 
d'application. 
Lors de la détermination de la production commerciali­
sée de 1982 qui était l'année d'application, il a été tenu 
compte du fait qiie la moitié de la production de 
décembre ne pouvait pas être conditionnée suffisam­
ment tôt pour être encore exportée avant la fin de cette 
année-là. 
Calculées par rapport à la production commercialisée 
ainsi déterminée, les exportations de l'année d'applica­
tion représentaient 37,9 %, alors qu'elles avaient repré­
senté 100% en moyenne pendant la période de réfé­
rence. L'abattement à appliquer à la base de transfert 
devait donc être de 62,1 %. 
Rigueur des statistiques 
15.44. (a) Samoa Occidental — Cacao en fèves 1981 
Les cas dans lesquels les montants des exportations 
sont plus élevés que les montants de la production 
commercialisée du même produit, pendant la même 
période, sont en fait fréquents, et même pour plusieurs 
périodes consécutives. Ceci s'explique le plus souvent 
comme cela a pu être vérifié, dans le cas d'espèce, par 
l'existence de stocks. Or, dans de tels cas, il n'y a pas 
lieu de réduire le niveau de référence. De même, les 
dispositions de l'article 39 § 3 n'y sont pas d'applica­
tion. 
(b) Sierra Leone 
Le phénomène du manque de fiabilité des statistiques 
est général. Les rédacteurs des dispositions relatives à 
la mise en œuvre du système Stabex étaient d'ailleurs 
bien conscients de ce problème, comme le montre 
l'article 30 § 2 de la deuxième convention de Lomé. La 
Commission, chargée de gérer le système, s'efforce de 
trouver les solutions les mieux appropriées à ces pro­
blèmes. A cette fin, elle a développé une certaine prati­
que constante destinée à réaliser le plus haut degré de 
rigueur possible dans chaque situation concrète. 
La Commission accepte les statistiques ACP si celles-ci 
ne s'écartent que d'un pourcentage marginal des chif­
fres dont elle dispose. En ce qui concerne les montants 
individuels de chaque année de la période de référence, 
des écarts plus grands peuvent être acceptables lorsque 
ceux-ci se compensent et ne se répercutent ainsi pas sur 
le niveau de référence. 
16. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes 215 
La Commission n'examine pas la raison des divergen­
ces entre les statistiques ACP et les chiffres CEE lors­
que le traitement d'une demande de transfert n'en 
dépend pas. Ceci est le cas lorsque la demande est reti­
rée ou lorsqu'elle est traitée selon les chiffres de la perte 
«toutes destinations», dans l'hypothèse où celle-ci est 
inférieure à la perte à l'égard de la Communauté. 
Selon l'article 30 § 3 de Lomé II, le choix entre les deux 
formules visées au paragraphe 2 du même article 
appartient à l'Etat ACP demandeur. Cependant, si la 
comparaison entre les statistiques ACP et celles de la 
Communauté permet de constater que les premières ne 
sont en aucun cas acceptables, la Commission insiste 
sur l'application de la formule visée à l'article 30 § 2(b) 
selon laquelle l'élément «quantité» est déterminé sur la 
base des statistiques CEE. 
Surcompensation de la perte de recettes d'exportation 
15.45. (a) Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Lors de l'instruction de la demande de Papouasie-Nou­
velle-Guinée d'un transfert Stabex pour le café au titre 
de l'année d'application 1982, la Commission a cons­
taté que la part des exportations totales de ce produit, 
destinée à la Communauté, avait baissé d'une moyenne 
de 50 %, pendant la période de référence, à 35,5 %, pen­
dant l'année d'application. Le changement observé a 
donné lieu à l'application de l'article 39 § 3 de la deu­
xième convention de Lomé, c'es-à-dire à un abattement 
de la base de transfert reflétant ce changement, et cal­
culé de la façon suivante : 
Année 
1978 
1979 
1980 
1981 
Moyenne de la pé­
riode de référence 
1982 
différence Exportations 
totales 
(tonnes) 
45 801 
49 586 
51007 
47 212 
48 402 
41 174 
7 228 Quote-part CEE 
tonnes 
22 184 
26 255 
30 395 
18013 
24212 
14 634 
9 578 % 
48,4 
52,9 
59,6 
38,2 
50,0 
35,5 
14,5 
Base de transfert 
Abattement égal à 14,5 % 
Transfert final 
(conv. Stabex/18/82/PNG) 
(b) Sierra Leone 19 116310 ECU 
2 771 865 ECU 
16 344 445 ECU rentes destinations est faite en monnaie nationale ACP, 
alors que jusqu'en 1981, cette comparaison a été effec­
tuée en ECU. 
Il est évident que les résultats de la nouvelle méthode 
ne sont pas toujours les mêmes que dans le cas du 
transfert en faveur de Sierra Leone pour le cacao au 
titre de l'année d'application 1982. Selon qu'il y a 
dévaluation ou appréciation de la monnaie nationale 
de l'État ACP concerné, elle peut jouer en sa faveur ou 
à son dépens. Elle peut donc aussi mener à une réduc­
tion des transferts plus importante que l'ancienne 
approche: le changement d'approche a été accepté par 
tous les États ACP concernés. 
Utilisation des ressources transférées (article 41, 
paragraphes 2 et 3, de la convention de Lomé II) 
15.48. (a) Vanuatu 
La Commission partage l'inquiétude de la Cour des 
comptes devant l'absence des rapports d'utilisation que 
les autorités de Vanuatu auraient dû envoyer au plus 
tard douze mois après la signature des conventions de 
transfert. Cette obligation a été rappelée à ces autorités 
à plusieurs reprises, sans que ces démarches aient eu de 
suite jusqu'à présent. Il convient à cet égard de signaler 
qu'à la différence des dispositions prévues à la troi­
sième convention de Lomé, les dispositions de la deu­
xième convention ne prévoient aucune mesure spécifi­
que susceptible de sanctionner de la part de la Com­
mission le non-respect de l'obligation mentionnée. 
(b) Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Le rapport d'utilisation concernant le transfert pour 
l'année d'application 1981 a été reçu en juillet 1984. Le 
rapport concernant le transfert pour l'année d'applica­
tion 1982 aurait dû parvenir à la Commission au plus 
tard le 18 novembre 1984. La Commission a rappelé 
aux autorités de Papouasie-Nouvelle-Guinée leur obli­
gation d'envoyer ce rapport d'utilisation. 
Coopération régionale 
15.51. Les procédures s'appliquant à des opérations 
d'intérêt plus général et gérées à Bruxelles (par exemple 
assistance technique, études, séminaires de formation) 
sont, en principe, exactement les mêmes que celles 
appliquées aux opérations de même nature qui ne font 
pas partie de la coopération régionale. 
La Commission a changé la méthode de calcul dans le 
sens que la comparaison entre les pertes selon les diffé-En tout cas, aucune convention de financement n'est 
nécessaire pour ces opérations si elles peuvent être 
216 Journal officiel des Communautés européennes 16. 12.85 
approuvées dans le cadre d'une procédure accélérée. 
Des demandes de financement sont en revanche néces­
saires et devraient provenir, en principe, des ordonna­
teurs nationaux. Dans quelques cas concernant un très 
grand nombre d'États ACP et traités par le groupe des 
ACP à Bruxelles, des exceptions ont été faites en 
acceptant des demandes présentées par ce groupe. 
Il convient de souligner que la Commission, consciente 
des problèmes que pourrait créer le fait de traiter direc­
tement avec le groupe des ACP à Bruxelles en ce qui 
concerne la coopération régionale, a de plus en plus 
adopté une politique suivant laquelle toute proposition 
émanant de ce groupe doit être appuyée par au moins 
deux demandes d'ordonnateurs nationaux. Cette politi­
que a conduit directement aux textes de Lomé III qui 
contiennent maintenant des dispositions très claires sur 
le droit de présenter des demandes. 
Il n'est pas anormal que les demandes de financement 
ne figurent pas dans les dossiers constitués par les ser­
vices financiers de la Commission. Ces documents doi­
vent normalement se trouver, soit dans les archives centrales, soit dans les dossiers des directions géogra­
phiques qui sont compétentes pour les instruire. 
Dans la plupart des marchés conclus avec de telles 
organisations spécialisées, la présentation des pièces 
justificatives à l'appui des relevés de dépenses est 
expressément prévue. Il est vrai que dans quelques 
rares cas, la production des pièces justificatives n'a pas 
été exigée en raison des relations suivies et très satisfai­
santes existant entre l'organisation en cause et la Com­
mission. Cette procédure constituait une exception qui 
n'a pas été renouvelée. 
Le montant des honoraires payés est supérieur à la nor­
male, mais a été convenu par l'administration nationale 
et la Commission étant donné la nature hautement spé­
cialisée de l'expertise en question et le fait qu'une 
grande partie du travail du Centre de recherche et de 
développement des Caraïbes (CTRC) a été effectué par 
un personnel européen. Les indemnités journalières 
accordées par le contrat semblent raisonnables pour la 
Commission étant donné le coût élevé des chambres 
d'hôtel et de toutes les autres dépenses normales. 
C1) JOC 344 du 31. 12. 1982, p. 208. (-) JO C 357 du 31. 12. 1983, p. 235, point 15.17.