FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/10

RÈGLEMENT (UE) 2015/1040 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2015

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de dimoxystrobine, de fluroxypyr, de méthoxyfénozide, de métrafénone, d'oxadiargyl et de tribenuron présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de dimoxystrobine et de métrafénone ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'azoxystrobine, le fluroxypyr, le méthoxyfénozide, l'oxadiargyl et le tribenuron, les LMR ont été fixées à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 396/2005.

(2) Pour l'azoxystrobine, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). Elle a recommandé d'abaisser les LMR pour les amandes, les noix du Brésil, les noix de cajou, les châtaignes et marrons, les noix de coco, les noisettes, les noix de Queensland, les noix de pécan, les pignons, les noix communes, les asperges, les grains de maïs, les grains de café, les infusions (séchées, racines), les betteraves sucrières et les racines de chicorée. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien ou le relèvement des LMR existantes. À propos des LMR concernant respectivement la mâche, les scaroles (endives à larges feuilles), le cresson, la roquette, la rucola, la moutarde brune, les feuilles et les pousses de Brassica spp., les muscles, graisse, foie et reins de porcins, les muscles, graisse, foie et reins de bovins, les muscles, graisse, foie et reins d'ovins, les muscles, graisse, foie et reins de caprins, les muscles, graisse et foie de volailles et le lait de bovins, d'ovins et de caprins ainsi que les œufs d'oiseaux, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(3) En ce qui concerne l'azoxystrobine dans l'orge, les grains de café, l'avoine, les pommes de terre et le sorgho, la commission du Codex alimentarius (CAC) (3) a adopté des LMR du Codex (CXL). Comme ces CXL sont confirmées par une évaluation actualisée de l'Autorité, il convient d'en tenir compte, à l'exception des CXL dont l'application ne permettrait pas d'assurer la sécurité des consommateurs dans l'Union et pour lesquelles l'Union a fait part de ses réserves à la CAC (4).

(4) Pour la dimoxystrobine, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (5). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé l'abaissement des LMR concernant les grains de froment (blé). Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien des LMR existantes. À propos des LMR concernant respectivement les muscles, graisse, foie et reins de bovins, les muscles, graisse, foie et reins d'ovins, les muscles, graisse, foie et reins de caprins ainsi que le lait de bovins, d'ovins et de caprins, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement.

(5) Pour le fluroxypyr, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (6). Elle a proposé une modification de la définition des résidus et a conclu, à propos des LMR concernant respectivement les pommes, les aulx, les oignons, les échalotes, le thym, les poireaux, les grains d'orge, de maïs, d'avoine, de seigle, de sorgho et de froment (blé), les infusions (fleurs), la canne à sucre, les muscles, graisse, foie et reins de porcins, les muscles, graisse, foie et reins de bovins, les muscles, graisse, foie et reins de caprins ainsi que le lait de bovins, d'ovins et de caprins, que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. L'Autorité a conclu, à propos des LMR concernant les agrumes, les olives de table et les olives à huile, qu'aucune information n'était disponible et, à propos des LMR relatives aux poires, aux coings, aux nèfles, aux nèfles du Japon et aux oignons de printemps, que les informations disponibles n'étaient pas suffisantes pour établir une LMR à confirmer et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique.

(6) Pour le méthoxyfénozide, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (7). Elle a recommandé d'abaisser les LMR pour les haricots (secs) et les arachides. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien ou le relèvement des LMR existantes. À propos des LMR concernant respectivement les aubergines, les muscles, graisse, foie et reins de porcins, les muscles, graisse, foie et reins de bovins, les muscles, graisse, foie et reins d'ovins, les muscles, graisse, foie et reins de caprins, les muscles, graisse et foie de volailles et le lait de bovins, d'ovins et de caprins ainsi que les œufs d'oiseaux, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR relatives à ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Dans le cas des LMR relatives aux oranges, aux mandarines et aux grains de maïs, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. La LMR relative aux grains de maïs devrait être fixée au niveau de la limite de détermination spécifique. En ce qui concerne les oranges et les mandarines, des CXL ont été adoptées après que l'Autorité a rendu son avis (8). Les LMR fixées pour ces produits par le règlement (CE) no 396/2005 tel qu'il est en vigueur actuellement tiennent compte de ces CXL. Les LMR pour les oranges et les mandarines ne devraient donc pas être modifiées.

(7) Pour le métrafénone, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (9). Elle a proposé de modifier la définition des résidus et recommandé l'abaissement des LMR concernant les grains de froment (blé) et de seigle. Pour d'autres produits, elle a recommandé le maintien ou le relèvement des LMR existantes. En ce qui concerne la LMR relative aux aubergines, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. En ce qui concerne les aubergines, l'Autorité a déjà rendu un avis à propos de cette LMR (10). Il est à présent jugé approprié de tenir compte de la perspective de proportionnalité adoptée dans cet avis. À propos des LMR concernant respectivement les muscles, graisse, foie et reins de bovins, les muscles, graisse, foie et reins d'ovins, les muscles, graisse, foie et reins de caprins ainsi que le lait de bovins, d'ovins et de caprins, l'Autorité a conclu qu'aucune information n'était disponible et qu'un examen plus approfondi par des gestionnaires de risques s'imposait. Les LMR relatives à ces produits devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique.

(8) Conformément au règlement (UE) no 823/2012 de la Commission (11), l'approbation de la substance active oxadiargyl a expiré le 31 mars 2014. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active oxadiargyl ont été révoquées et les délais de grâce expirent le 30 septembre 2015 au plus tard. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour cette substance active dans les annexes II et III. Cette mesure ne doit pas s'appliquer aux LMR correspondant à des CXL fondées sur des utilisations dans des pays tiers, à condition que celles-ci soient acceptables du point de vue de la sécurité des consommateurs. Elle ne doit pas non plus s'appliquer dans les cas où des LMR ont été spécifiquement définies au titre de tolérances à l'importation.

(9) Pour le tribenuron, l'Autorité a, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (12) dans lequel elle a recommandé le maintien des LMR existantes.

(10) En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation du produit phytopharmaceutique concerné n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de CXL ou de tolérances d'importation, les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

(11) La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Pour plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient de fixer des limites de détermination spécifiques pour certaines denrées ou produits.

(12) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

(13) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

(14) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(15) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

(16) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(17) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement, continue de s'appliquer aux aliments produits avant le 20 janvier 2016.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 janvier 2016. Toutefois, le point 1) c) et le point 3) de l'annexe sont applicables à partir du 1er octobre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for azoxystrobin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013, 11(12):3497, [97 p.].

(3) Les rapports du comité du Codex sur les résidus de pesticides sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.codexalimentarius.org/download/report/917/REP14_PRe.pdf. Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, appendices II et III, trente-septième session, Genève, Suisse, 14-18 juillet 2014.

(4) «Scientific support for preparing an EU position in the 46th Session of the Codex Committee on Pesticide Residues (CCPR)», EFSA Journal, 2014, 12(7):3737, [182 p.], doi:10.2903/j.efsa.2014.3737.

(5) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for dimoxystrobin according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013, 11(11):3464, [41 p.].

(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for fluroxypyr according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013, 11(12):3495, [49 p.]

(7) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for methoxyfenozide according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2014, 12(1):3509, [68 p.].

(8) Règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d'imidaclopride, d'indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (JO L 146 du 16.5.2014, p. 1).

(9) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for metrafenone according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013, 11(12):3498, [43 p.].

(10) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Modification of the existing MRLs for metrafenone in various crops», EFSA Journal, 2013, 11(1):3075, [30 p.].

(11) Règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).

(12) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels (MRLs) for tribenuron according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2013, 11(11):3457, [32 p.].