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COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 27 MAI 1970 , CONCERNANT LES ACCORDS D'IMPORTANCE MINEURE QUI NE SONT PAS VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

I

LA COMMISSION CONSIDERE , COMME ELLE L'A DEJA INDIQUE A DIFFERENTES OCCASIONS , QU'IL EST IMPORTANT DE PROMOUVOIR LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DANS LA MESURE OU ELLE EST ECONOMIQUEMENT SOUHAITABLE ET NE SOULEVE PAS D'OBJECTION AU REGARD DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ; ELLE SOUHAITE , EN PARTICULIER , FACILITER LA COOPERATION ENTRE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES . C'EST DANS CETTE PERSPECTIVE QU'ELLE A PUBLIE LA " COMMUNICATION RELATIVE AUX ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES CONCERNANT LA COOPERATION ENTRE ENTREPRISES " ( 1 ) - DESIGNES CI-APRES PAR LE TERME " ACCORDS " - COMMUNICATION QUI ENUMERE UNE SERIE D'ACCORDS QUI , DE PAR LEUR NATURE , NE RESTREIGNENT PAS LA CONCURRENCE . AVEC LA PRESENTE COMMUNICATION , LA COMMISSION POURSUIT SON EFFORT DE PRECISER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA COOPERATION ENTRE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .

LA COMMISSION ESTIME QUE L'INTERDICTION DES ENTENTES EDICTEE A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE NE VISE PAS LES ACCORDS QUI N'AFFECTENT QUE D'UNE MANIERE INSIGNIFIANTE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LA CONCURRENCE . SEULS SONT INTERDITS LES ACCORDS QUI ONT DES EFFETS SENSIBLES SUR LES CONDITIONS DU MARCHE , EN D'AUTRES TERMES , QUI MODIFIENT DE FACON SENSIBLE LA POSITION SUR LE MARCHE DES ENTREPRISES ETRANGERES AUX ACCORDS ET DES UTILISATEURS , C'EST-A-DIRE LEURS DEBOUCHES ET LEURS SOURCES D'APPROVISIONNEMENT .

LA COMMISSION DONNE DANS LA PRESENTE COMMUNICATION UN CONTENU SUFFISAMMENT CONCRET AU TERME " SENSIBLE " POUR QUE LES ENTREPRISES PUISSENT ELLESMEMES APPRECIER SI LES ACCORDS PASSES AVEC D'AUTRES ENTREPRISES NE TOMBENT PAS SOUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 , DU FAIT DE LEUR IMPORTANCE MINEURE . LA DEFINITION D'ORDRE QUANTITATIF DU CARACTERE SENSIBLE , DONNEE PAR LA COMMISSION , N'A CEPENDANT PAS UNE VALEUR ABSOLUE : IL EST TOUT A FAIT POSSIBLE QUE , DANS DES CAS D'ESPECE , LES ACCORDS CONCLUS PAR DES ENTREPRISES QUI DEPASSENT LES SEUILS INDIQUES PLUS LOIN N'AFFECTENT LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LA CONCURRENCE QUE DANS UNE MESURE INSIGNIFIANTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE NE TOMBENT PAS SOUS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 .

LA PRESENTE COMMUNICATION DEVRAIT FAIRE DISPARAITRE L'INTERET A OBTENIR UNE ATTESTATION NEGATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N * 17 ( 2 ) POUR LES ACCORDS VISES . IL NE DEVRAIT PAS NON PLUS ETRE NECESSAIRE DE VOULOIR CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA COMMISSION ; IL N'Y A DONC PAS LIEU DE NOTIFIER A CET EFFET DES ACCORDS DE CETTE NATURE . CEPENDANT , LORSQU'IL Y A DOUTE DANS UN CAS D'ESPECE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACCORD AFFECTE DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES OU LA CONCURRENCE , LES ENTREPRISES ONT LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE ATTESTATION NEGATIVE OU DE NOTIFIER L'ACCORD .

LA PRESENTE COMMUNICATION NE PREJUGE PAS L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

II

LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE DISTRIBUTION DE PRODUITS NE SONT PAS VISES PAR L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

- LORSQUE LES PRODUITS CONCERNES PAR L'ACCORD NE REPRESENTENT , DANS LA PARTIE DU MARCHE COMMUN OU L'ACCORD PRODUIT SON EFFET , PAS PLUS DE 5 % DU VOLUME D'AFFAIRES REALISE AVEC LES PRODUITS IDENTIQUES OU CONSIDERES COMME SIMILAIRES PAR L'UTILISATEUR EN RAISON DE LEURS PROPRIETES , DE LEUR PRIX OU DE LEUR USAGE ET

- LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL TOTAL , REALISE PAR LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A L'ACCORD , NE DEPASSE PAS 15 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE OU , S'AGISSANT D'ACCORDS ENTRE ENTREPRISES COMMERCIALES , 20 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

LA COMMISSION ESTIME , PAR AILLEURS , QUE LES ACCORDS PRECITES NE SONT PAS NON PLUS VISES PAR L'INTERDICTION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SI , PENDANT LA PERIODE DE DEUX EXERCICES CONSECUTIFS , LES PARTS DE MARCHE ET LES CHIFFRES D'AFFAIRES AINSI FIXES ENREGISTRENT UN DEPASSEMENT INFERIEUR A 10 % .

LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL RESULTE DE LA SOMME DES CHIFFRES D'AFFAIRES DU DERNIER EXERCICE COMPRENANT L'ENSEMBLE DES PRODUITS ET DES SERVICES ET REALISES :

1 . PAR LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A L'ACCORD ;

2 . PAR LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A L'ACCORD DISPOSENT :

- DE 25 % AU MOINS DU CAPITAL OU DU CAPITAL D'EXPLOITATION , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT ,

- OU DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE AU MOINS ,

- OU DU POUVOIR DE DESIGNER LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU D'ADMINISTRATION OU DES ORGANES REPRESENTANT LEGALEMENT L'ENTREPRISE ,

- OU DU DROIT DE GERER LES AFFAIRES DE L'ENTREPRISE ;

3 . PAR LES ENTREPRISES QUI DISPOSENT DANS UNE ENTREPRISE QUI PARTICIPE A L'ACCORD :

- DE 25 % AU MOINS DU CAPITAL OU DU CAPITAL D'EXPLOITATION , SOIT DIRECTEMENT , SOIT INDIRECTEMENT ,

- OU DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE AU MOINS ,

- OU DU POUVOIR DE DESIGNER LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OU D'ADMINISTRATION OU DES ORGANES REPRESENTANT LEGALEMENT L'ENTREPRISE ,

- OU DU DROIT DE GERER LES AFFAIRES DE L'ENTREPRISE .

LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL NE TIENT PAS COMPTE DES TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A L'ACCORD .

( 1 ) JO N * C 75 DU 29 . 7 . 1968 , P . 3 , RECTIFIE PAR JO N * C 84 DU 28 . 8 . 1968 DANS LES EDITIONS FRANCAISE ET NEERLANDAISE ET PAR JO N * C 93 DU 18 . 9 . 1968 DANS LES EDITIONS ALLEMANDE ET ITALIENNE .

( 2 ) JO N * 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .