FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 L 178/7
RÈGLEMENT (CE) No1527/1999 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1999
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des œufs (
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1516/96 de la Commission (2), et notamment son
article 8 paragraphe 3,
(1) considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe1 du règlement (CEE) n
o2771/75, la différence entre les
prix dans le commerce international des produits visés àl'article 1
erparagraphe 1 de ce règlement et les prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitution àl'exportation lorsque ces produits sont exportés sousforme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-ment; que le règlement (CE) n
o1222/94 de la Commis-
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produitsagricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-vant pas de l'annexe Idu traité, les modalités communesd'application relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-tation et les critères de fixation de leur montant (
3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1352/
98 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a
lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leurexportation sous forme de marchandises reprises à l'an-nexe du règlement (CEE) n
o2771/75;
(2) considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe1 du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la restitution
par 100 kilogrammes de chacun des produits de baseconsidérés doit être fixé pour une durée identique à celle
retenue pour la fixation des restitutions applicables à cesmêmes produits exportés en l'état;
(3) considérant que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle de l'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitutionapplicable à ce produit exporté en l'état;
(4) considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de lavolaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
rant à l'annexe A du règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erparagraphe 1 du règlement (CEE) no2771/75,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe Idurèglement (CEE) n
o2771/75, sont fixés comme indiqué à l'an-
nexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 L 178/8
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et jaunes
d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR / 100 kg)
Code
NCDésignation des marchandisesDestination
(1)Taux
des
restitutions
0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
– de volailles de basse-cour:
0407 00 30 – – autres:
a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
3502 11 90 et 3502 19 90 02 16,00
03 17,00
04 8,00
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 01 8,00
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrementconservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
– Jaunes d'œufs:
0408 11 – – séchés:
ex 0408 11 80 – – – propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 58,00
0408 19 – – autres:
– – – propres à des usages alimentaires:
ex 0408 19 81 –––– liquides:
non édulcorés 01 27,00
ex 0408 19 89 –––– congelés:
non édulcorés 01 27,00
– autres:
0408 91 – – séchés:
ex 0408 91 80 – – – propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 43,00
0408 99 – – autres:
ex 0408 99 80 – – – propres à des usages alimentaires:
non édulcorés 01 11,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 les pays tiers,02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong SAR et la Russie,03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, T'ai-wan, les Philippines et l'Égypte,04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.