DÉCISION No 1535/93/CECA DE LA COMMISSION du 22 juin 1993 modifiant la décision no 3788/90/CECA relative à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie, applicables jusqu'au 31 décembre 1992, afin de tenir compte de l'unification allemande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,

considérant que, par sa décision no 3788/90/CECA (1), la Commission a décidé d'instaurer des mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Union soviétique et de la Yougoslavie afin de tenir compte de l'unification allemande; que ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que, par lettre du 4 novembre 1992 adressée à la Commission, l'Allemagne a demandé la prorogation jusqu'au 31 décembre 1994 des mesures prévues par la décision no 3788/90/CECA précitée;

considérant que la situation précaire de l'économie dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande et dans les pays qui étaient ses partenaires commerciaux et, notamment, le taux de chômage élevé, demandent qu'une attention particulière soit accordée à la survie des petites entreprises; que cette survie peut être facilitée par le maintien des courants d'échanges traditionnels;

considérant que la politique commerciale de la Communauté à l'égard des pays susvisés est, pour partie, en phase d'élaboration; que, en attendant une définition complète de cette politique, et dans le but de ne pas perturber les échanges qui se sont instaurés entre les pays en question et les territoires de l'ancienne République démocratique allemande, il semble opportun de proroger d'un an les mesures en question; que, par ailleurs, dans l'octroi de ces mesures, il doit être tenu compte de l'évolution politique intervenue dans les territoires de l'ancienne Union soviétique, de l'ancienne Tchécoslovaquie et de l'ancienne Yougoslavie et de la succession d'États qu'elle implique;

considérant que la présente décision implique dérogation à la recommandation no 1-64 du 15 janvier 1964 de la Haute Autorité de la CECA relative à un relèvement de la protection tarifaire pour les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté;

considérant que cette décision n'affecte d'ailleurs pas les compétences des États membres relatives à la politique commerciale visées à l'article 71 du traité;

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 de la décision no 3788/90/CECA est modifié comme suit.

La date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 », la mention « Tchécoslovaquie » est remplacée par « la République tchèque et la Slovaquie » et la mention « Union soviétique » est remplacée par les mots « Estonie, Lettonie, Lituanie, Ukraine, Bélarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghistan ».

Article 2

Les marchandises originaires du territoire de l'ancienne Yougoslavie bénéficient des dispositions du présent règlement uniquement dans la mesure où elles sont originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 3

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er octobre 1993, sur le fonctionnement du système mis en place et sur les quantités de produits qui en ont bénéficié.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 364 du 28. 12. 1990, p. 27.