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Décision du Conseil

du 8 décembre 2003

relative à l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

(2003/877/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE) n° 3955/92 du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3, et 4,

vu la communication de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en qualité de partie unique (ci-après dénommées "les Communautés"), ont conclu le 21 décembre 1992 l'accord établissant entre elles et les États-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération de Russie un centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé "l'accord").

(2) Le 28 mars 2003, le Canada a notifié au conseil d'administration du centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé "le conseil d'administration du centre") son intention de devenir partie audit accord. Conformément à l'article XIII de l'accord, il appartient au conseil d'administration du centre d'approuver cette adhésion.

(3) Les Communautés sont représentées au conseil d'administration du centre par la présidence du Conseil et par la Commission. La position des Communautés pour les questions qui relèvent de l'article XIII de l'accord est arrêtée par le Conseil et exprimée, en règle générale, par la présidence,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés.

Article 2

La présidence du Conseil exprime au sein du conseil d'administration du centre l'approbation des Communautés de l'adhésion du Canada à l'accord.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 409 du 31.12.1992, p. 1.
Décision du Comité politique et de sécurité RDC/1/2003

du 1er juillet 2003

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo

(2003/500/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, dernier alinéa,

vu l'action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo(1), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3, concernant la participation d'États tiers,

considérant ce qui suit:

(1) À la demande du Comité politique et de sécurité (COPS) et conformément aux instructions données par le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE), le commandant de l'opération de l'Union européenne et le commandant de la force de l'Union européenne ont tenu les conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, respectivement les 10 et 11 juin 2003.

(2) Le 25 juin 2003, le CMUE, donnant suite à la recommandation du commandant de l'opération relative aux contributions des États tiers, est convenu de recommander au COPS que ces contributions soient acceptées,

DÉCIDE:

Article premier

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions des États tiers visés ci-après sont acceptées pour l'opération menée par l'Union européenne en République démocratique du Congo:

Afrique du Sud

Brésil

Canada

Hongrie.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2003.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

M. Melani

(1) JO L 143 du 11.6.2003, p. 50.
Décision du Conseil

du 18 février 2003

concernant la création du comité des services financiers

(2003/165/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RAPPELLE que le Conseil, dans ses conclusions du 3 décembre 2002, a indiqué qu'il souhaitait statuer sur la création d'un nouveau comité dont le rôle sera de fournir des avis au Conseil et à la Commission sur un éventail de questions relatives aux marchés financiers;

2. CRÉE en conséquence le comité des services financiers (ci-après dénommé le "comité"), dont les tâches seront les suivantes:

- mener une réflexion stratégique transsectorielle, distincte du processus législatif,

- contribuer à définir la stratégie à moyen et à long terme pour les questions ayant trait aux services financiers,

- examiner les questions spécifiques à court terme,

- évaluer les progrès réalisés et la mise en oeuvre,

- fournir des avis politiques et assurer le suivi tant des questions intérieures (par exemple marché unique, y compris la mise en oeuvre du plan d'action en faveur des services financiers) que des questions extérieures (par exemple OMC);

3. CONVIENT ce qui suit, en ce qui concerne la composition, la présidence et le fonctionnement du comité:

- la Commission et chaque État membre du Conseil désignent un représentant de haut niveau et un suppléant au comité; un représentant de la Banque centrale européenne et les présidents des comités de réglementation compétents de la Communauté auront un statut d'observateur,

- le comité a un président et un vice-président qu'il désigne parmi les représentants des États membres; le président et le vice-président exercent leur mandat pendant une durée de deux ans; le premier président est désigné par le comité économique et financier,

- l'État membre dont le représentant est désigné comme président dispose, pendant la durée du mandat de ce dernier, d'un représentant supplémentaire au sein du comité,

- le président et le vice-président, ainsi que le représentant de la Commission, le représentant de l'État membre assumant la présidence du Conseil pendant la durée de son mandat, un représentant du secrétariat général du Conseil et un représentant du secrétariat du Comité économique et social coopèrent étroitement en vue de faciliter les travaux du comité,

- le comité fait rapport au comité économique et financer en vue d'élaborer des avis destinés au Conseil "Ecofin", en tenant compte du rôle bien établi du Coreper,

- le président du comité est disponible pour procéder avec la commission économique et monétaire du Parlement européen à un échange de vues régulier sur les évolutions stratégiques liées aux marchés financiers,

- le comité arrête son règlement intérieur,

- le secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil;

4. CONVIENT que les activités du comité sont sans préjudice du droit d'initiative de la Commission;

5. DÉCIDE de réexaminer la présente décision au cours du second semestre de 2004.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.

Par le Conseil

Le président

N. Christodoulakis
Décision de la Commission

du 1er juillet 2003

concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin

(2003/898/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 94/184/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin(1), et notamment son article 3,

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et à Camberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994(2), modifié en dernier lieu par l'accord du 6 août 2002(3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, une modification dudit accord visant à proroger, jusqu'au 30 juin 2004, l'autorisation provisoire accordée aux vins australiens traités avec des résines d'échangeurs de cations.

(2) Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

DÉCIDE:

Article unique

L'accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 31.3.1994, p. 1.

(2) JO L 86 du 31.3.1994, p. 3.

(3) JO L 213 du 9.8.2002, p. 43.
Décision de la Commission

du 23 mai 2003

modifiant la décision 92/452/CEE établissant la liste des équipes de collecte d'embryons et des équipes de production d'embryons agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine, en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2003) 1643]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/391/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et l'importation en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 92/452/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/151/CE(4), prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par une équipe de collecte d'embryons figurant dans la liste annexée à ladite décision. Les États-Unis d'Amérique ont demandé que des modifications soient apportées à cette liste pour les inscriptions concernant ce pays.

(2) Les États-Unis d'Amérique ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires compétents de ce pays.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 92/452/CEE est modifiée comme suit:

1) la ligne suivante concernant les équipes des États-Unis d'Amérique est supprimée:

">TABLE>"

2) la ligne suivante concernant les équipes des États-Unis d'Amérique est ajoutée:

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Article 2

La présente décision s'applique à partir du 6 juin 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1.

(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.

(3) JO L 250 du 29.8.1992, p. 40.

(4) JO L 59 du 4.3.2003, p. 26.
Décision du Conseil

du 8 décembre 2003

étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

(2003/862/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

considérant ce qui suit:

(1) En adoptant la décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro(2), le Conseil a prévu qu'elle produira ses effets dans les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.

(2) Toutefois, il importe que l'euro bénéficie du même niveau de protection dans les États membres qui ne l'ont pas adopté et il convient de prendre les dispositions nécessaires à cet effet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro est étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

Article 2

Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) Avis rendu le 18 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Voir page 44 du présent Journal officiel.
Décision du Conseil

du 1er décembre 2003

portant nomination d'un membre titulaire du Comité des régions

(2003/842/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement irlandais,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Maurice CUMMINS, portée à la connaissance du Conseil en date du 19 novembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

M. Michael FITZGERALD, Councillor, est nommé membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Maurice CUMMINS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

R. Maroni

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision de la Commission

du 28 octobre 2003

modifiant la décision 2003/526/CE concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg

[notifiée sous le numéro C(2003) 3943]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/772/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Pour faire face à la peste porcine classique dans certaines zones de la Belgique, de l'Allemagne, de la France et du Luxembourg, la Commission a arrêté plusieurs décisions, et notamment la décision 2003/526/CE(3).

(2) Étant donné la situation épidémiologique, il convient de proroger jusqu'au 30 avril 2004 les mesures arrêtées par la décision 2003/526/CE.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2003/526/CE.

(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 11 de la décision 2003/526/CE, la date du "30 octobre 2003" est remplacée par celle du "30 avril 2004".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.

(3) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46.
Décision du Conseil

du 2 octobre 2003

portant nomination de douze membres titulaires grecs et de douze membres suppléants grecs du Comité des régions

(2003/718/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement grec,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil du 22 janvier 2002(1) porte nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Douze sièges de membres titulaires et douze sièges de membres suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de l'ensemble des membres titulaires et suppléants grecs du Comité des régions, portée à la connaissance du Conseil en date du 12 septembre 2003,

DÉCIDE:

Article unique

a) Sont nommés membres titulaires du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006:

>TABLE>

b) Sont nommés membres suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006:

>TABLE>

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Pisanu

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 22 septembre 2003

relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

(2003/704/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), ci-après dénommé "Accord européen", est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Le 26 février 2001, les parties se sont entendues sur un protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(2) (ci-après dénommé "protocole").

(3) L'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles. Afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, cette restriction.

(4) L'accord modifiant le protocole, signé à Bruxelles le 23 juillet 2003, doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant le protocole à l'accord européen conclu avec la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé "accord") est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 2 de l'accord(3).

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Décision du Conseil

du 29 septembre 2003

portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions

(2003/697/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/60/CE du Conseil(1) du 22 janvier 2002 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions.

(2) Un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Friedrich Wilhelm HEINRICHS, portée à la connaissance du Conseil en date du 11 août 2003,

DÉCIDE:

Article unique

Mme Maria Theresia OPLADEN, Bürgermeisterin von Bergisch-Gladbach, Erste Vizepräsidentin des Städte- und Gemeindebundes NRW, est nommée membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Friedrich Wilhelm HEINRICHS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 24 du 26.1.2002, p. 38.
Décision du Conseil

du 21 juillet 2003

concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili

(2003/589/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, ainsi que paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié avec la République du Chili, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.

(2) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 23 septembre 2002, à Bruxelles, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) Proposition du 24 février 2003 (non encore publiée au Journal officiel).

(2) Avis du 3 juin 2003 (non encore pubié au Journal officiel).
Décision de la Commission

du 22 juillet 2003

abrogeant la décision 2001/705/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires d'Indonésie

[notifiée sous le numéro C(2003) 2437]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/546/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2001/705/CE de la Commission du 27 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires d'Indonésie(2) a été arrêtée parce que la présence de chloramphénicol avait été décelée dans les crevettes destinées à la consommation humaine importées d'Indonésie.

(2) La décision 2001/705/CE prévoyait qu'elle serait réexaminée en fonction des garanties fournies par les autorités indonésiennes compétentes et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(3) Les autorités indonésiennes ont fourni les garanties appropriées, et les résultats des analyses effectuées par les États membres sur des crevettes importées d'Indonésie sont favorables.

(4) En conséquence, les contrôles systématiques sur les crevettes importées d'Indonésie ne sont plus nécessaires et il convient d'abroger la décision 2001/705/CE.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et du bien-être animal,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2001/705/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 28 juillet 2003.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(2) JO L 260 du 28.9.2001, p. 35.