Déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour la période 2018-2019

L’avenir de l’Europe est entre nos mains. Convaincus que l’Union européenne est le meilleur instrument pour atteindre nos objectifs, nous continuerons à travailler ensemble pour rendre notre Union plus forte, plus unie et plus démocratique au cours des années à venir.

L’Europe reprend vigueur et nous devons tirer parti de ce nouvel élan. À quelque 18 mois des prochaines élections européennes, qui sont pour les électeurs un moment démocratique clé permettant d’évaluer l’efficacité de l’Union, le moment est venu de prouver que l’Europe peut produire des résultats pour ses citoyens quand et où il importe de le faire.

La déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2017, la première depuis que l’accord interinstitutionnel “Mieux légiférer” du 13 avril 2016 a créé cet instrument, a démontré son utilité en tant qu’outil du maintien de l’attention politique sur les propositions clés pour lesquelles des résultats s’imposent, et devrait être renouvelée pour la période menant jusqu’aux élections européennes.

Les trois institutions conviennent d’élaborer un programme constructif en faveur d’une UE plus inclusive et plus unie et un nouveau cadre financier ambitieux pour l’après-2020, qui appuiera les objectifs de l’Union et veillera à trouver le juste équilibre entre les politiques de l’Union européenne dans l’intérêt des citoyens. Fermement résolus à tenir parole, nous traiterons de manière prioritaire le processus législatif qui encadre les initiatives suivantes pour veiller à réaliser des progrès substantiels et, si possible, obtenir des résultats avant les élections européennes de 2019:

1) mieux protéger la sécurité de nos citoyens, en faisant en sorte que les autorités des États membres sachent qui franchit nos frontières extérieures communes, en veillant à l’interopérabilité de nos systèmes d’information en matière de sécurité, de casiers judiciaires, de gestion des frontières et de la migration, en renforçant nos instruments de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent et en renforçant la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de défense de l’Union au moyen d’un fonds européen de la défense;

2) réformer et développer notre politique migratoire dans un esprit de responsabilité et de solidarité, notamment la réforme du régime d’asile européen commun, y compris le mécanisme de Dublin, et le train de mesures sur la migration légale;

3) donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, en modernisant les instruments de défense commerciale de l’Union européenne et en contrôlant mieux les investissements étrangers directs dans l’Union européenne, en améliorant la gestion des déchets dans une économie circulaire, en poursuivant les efforts d’approfondissement de notre Union économique et monétaire et en achevant l’union bancaire de manière à assurer un équilibre entre partage des risques et réduction des risques;

4) prendre en compte la dimension sociale de l’Union européenne, en travaillant à l’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en protégeant la santé des travailleurs sur le lieu de travail, en veillant à ce que chacun bénéficie d’un traitement équitable sur tous nos marchés du travail grâce à des règles modernisées sur le détachement des travailleurs et en améliorant l’exécution transfrontière des règles;

5) tenir notre engagement de mettre en œuvre un marché unique numérique connecté, en achevant la modernisation des règles régissant le secteur des communications électroniques, en relevant les normes de protection du consommateur dans le cadre de la vente en ligne et à distance de biens numériques et physiques, ainsi qu’en renforçant la cybersécurité;

6) réaliser notre objectif d’une Union de l’énergie ambitieuse et d’une politique visionnaire en matière de changement climatique, notamment par la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, par la poursuite du suivi de l’accord de Paris, y compris par une législation en faveur d’une énergie propre pour tous les européens et d’une mobilité propre;

7) continuer à développer la légitimité démocratique au niveau de l’Union européenne, en améliorant le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne et en renforçant la transparence du financement des partis politiques.

En outre, nous convenons que des progrès doivent également être réalisés sur les questions importantes suivantes:

— maintenir notre engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, et renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne, y compris notre engagement commun à nous opposer à la discrimination et à la xénophobie,

— mener une politique commerciale dynamique, ouverte et fondée sur des règles, forts de notre conviction que le commerce contribue à créer de la richesse et des emplois,

— lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et garantir un système fiscal sain et équitable,

— garantir l’équité ainsi qu’un niveau adéquat de protection sociale et de droits sociaux, ainsi que l’énoncent les 20 principes clés du socle des droits sociaux,

— renforcer le rôle joué par l’Union européenne dans la protection et la défense de nos intérêts au-delà de ses frontières et dans la contribution à la stabilité, à la sécurité et à la paix,

— assurer une protection des données, des droits numériques et des normes éthiques d’un niveau élevé tout en récoltant les fruits et en évitant les risques liés à l’évolution de l’intelligence artificielle et de la robotique.

Les trois institutions conviennent également de continuer leurs travaux sur toutes les propositions qui sont en suspens.

Si des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les propositions prioritaires identifiées dans la déclaration commune pour 2017, nous sommes déterminés à mener à bien la mission que nous nous sommes engagés à effectuer. Nous poursuivrons les travaux relatifs aux propositions qui ont été soumises depuis décembre 2016. Nous traiterons également des propositions législatives qui figurent dans le programme de travail de la Commission pour 2018.

Nous demeurons résolus à promouvoir la mise en œuvre et l’application correctes de la législation existante.

En notre qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, nous assurerons le suivi régulier de la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune.