DÉCISION (UE) 2021/1439 DE LA BANQUE CENTRALE EUR OPÉENNE 
du 3 août 2021
modif iant la décision (UE) 2018/546 relativ e à la délégation du pouv oir d’adopter des décisions en 
matière de fonds propres (BCE/2021/35) 
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUR OPÉENNE,
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parleme nt européen et du Conseil du 26 juin 2013 concer nant les exigenc es 
prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifi ant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son 
article 26, paragraphes 2 et 3, et ses articles 28, 29, 77, 78 et 78 bis,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions 
spécifi ques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (2), et notamment 
son article 4, paragraphe 1, point d),
vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de 
délégatio n des pouv oirs de décision pour des instr uments juridiques concer nant les missions de surveillance prudentielle 
(BCE/2016/40) (3), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) La décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/10) (4)précise les critères de délégatio n des 
pouvoi rs de décision aux responsables de service de la Banque centrale européenne (BCE) pour l’adoption de 
décisions en matière de fonds propres. L’expér ience acquise dans l’application de cette décision a montré qu’il est 
nécessaire d’appor ter certaines clarifications et modifi cations techniques, notamment à des fins de cohérence et de 
certitude dans la mise en œuvre de ces critères.
(2) Il convie nt de clarifier la procédure de délégatio n des pouvoi rs de décision en ce qui concer ne les décisions en 
matière de fonds propres, lorsque les responsables de service ont des inquiétudes quant à l’inte rconnexion d’une 
telle décision avec une ou plusieurs autres décisions nécessitant une approbation prudentielle. Cela peut être le cas 
lorsque le résultat de l’évaluation prudentielle en question a une incidence directe sur une ou plusieurs de ces autres 
décisions et que, par conséquent, les décisions devraient être examinées simultanément par le même décideur afin 
d’évite r des résultats contradicto ires.
(3) Le 24 juin 2020 , le conseil des gouver neurs a décidé d’instaurer une coopération rapproc hée entre la BCE et la 
République de Bulgar ie(5), ainsi qu’entre la BCE et la République de Croatie (6). L’article 7, paragraphe 1, du 
règlement (UE) no 1024/2013 dispose que pour s’acquitt er de certaines missions en ce qui concer ne les 
établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération 
rapproc hée a été instaurée conf ormément à cet article, la BCE peut adresser des instr uctions à l’autori té compé tent e 
nationale de l’État membre concer né. Il convient donc d’inclure ces instr uctions parmi les actes que la BCE peut 
adopt er par voie de délégation aux responsables de service conf ormément aux dispositions pertinentes de la 
décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10).
(4) Lorsque la compl exité de l’évaluation le requier t, une décision en matière de fonds propres n’est pas adop tée au 
moyen d’une décision déléguée, mais selon la procédure de non-objection. Il convi ent par ailleurs de préciser que 
dans certains cas, le caractère sensible du dossier , en term es d’incidence sur la réputation de la BCE ou sur le 
fonctionnement du mécanisme de surveillance unique, peut exiger qu’une décision en matière de fonds propres soit 
adopt ée selon la procédure de non-objection et non au moyen d’une décision déléguée.
(1)JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
(2)JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
(3)JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.
(4)Décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne du 15 mars 2018 relative à la délégatio n du pouvoir d’adop ter des décisions 
en matière de fonds propres (BCE/2018/10) (JO L 90 du 6.4.2018, p. 105).
(5)Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapproc hée entre la 
Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulg arie) (BCE/2020/30) (JO L 224I du 13.7.2020, 
p. 1).
(6)Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapproc hée entre la 
Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (BCE/2020/31) (JO L 224I du 13.7.2020, p. 4).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 314/8                                                                                                                                             6.9.2021  
(5) Afin de faciliter le processus décisionnel, une délégat ion de pouv oirs de décision est nécessaire en ce qui concer ne 
l’adop tion d’autor isations d’inclure les bénéfi ces intermédiaires ou de fin d’exer cice dans les fonds propres de base 
de caté gorie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle conf irmant le prof it ou la perte pour 
l’exe rcice, conf ormément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. Toutef ois, si les conditions 
d’application de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/4) (7)sont rem plies, il 
convie nt d’appliquer cette décision.
(6) En outre, afin de faciliter le processus décisionnel, une délégatio n de pouvoi rs de décision est nécessaire en ce qui 
concer ne la réponse de la BCE à une demande de consultation présentée par une autorité de résolution en vertu de 
l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013, concer nant la marge à concur rence de laquelle un établissement 
devrait dépasser les exigenc es en matière de fonds propres et d’engag ements éligibles, prévues dans le règlement (UE) 
n° 575/2013, la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8)et la directive 2014/59/UE du 
Parlement européen et du Conseil (9), à la suite d’une opération de l’établissement visée à l’article 77, paragraphe 2, 
du règlement (UE) no 575/2013.
(7) Il convient donc de modifi er la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modif ications
La décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) est modifiée comme suit:
1. l’article 1er est modifié comme suit:
a)le point 1) est remplacé par le texte suivant :
«1) “décision en matière de fonds propres”: l’une des décisions suivantes: a) une décision de la BCE concer nant 
l’autori sation de classer un instr ument en tant qu’instr ument de fonds propres de base de catégo rie 1; b) une 
décision de la BCE concer nant l’autori sation de classer un instr ument en tant qu’instr ument de fonds propres 
additionnels de catégor ie 1 ou instr ument de fonds propres de catégo rie 2; c) une décision de la BCE 
concer nant l’aut orisation d’inclure les bénéfices interm édiaires ou de fin d’exercice; et d) une décision de la 
BCE concer nant l’autori sation aux fins d’une réduction des fonds propres. Aux fins de la présent e décision, 
une décision en matière de fonds propres inclut également l’approbation de la réponse de la BCE à une 
demande de consultation présent ée par une autor ité de résolution concer nant la réduction d’instr uments 
d’engag ements éligibles;»;
b)les points 16), 17) et 18) suivants sont ajoutés:
«16) “groupe important soumis à la surveillance prudentielle”: un groupe impor tant soumis à la surveillance 
prudentielle au sens de l’article 2, point 22, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne 
(BCE/2014/17) *;
17) “auto risation préalable générale”: une autori sation générale d’effectuer l’une des opérations énoncées à 
l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 pour réduire les fonds propres qui est accordée 
conf ormément à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement ;
(7)Décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 concer nant les conditions auxq uelles les établissements 
de crédit peuvent inclure leurs bénéfices inter médiaires ou de fin d’exercice dans leurs fonds propres de base de catégor ie 1 
conf ormément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 (BCE/2015/4) (JO L 107 du 25.4.2015, p. 76).
(8)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concer nant l’accès à l’activité des établissements de crédit 
et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifian t la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE 
et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(9)Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution 
des établissements de crédit et des entrepr ises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 
du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE 
et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 
12.6.2014, p. 190).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 6.9.2021                                                                                                                                            L 314/9  
18) “caractère sensible”: une caract éristique ou un facteur susceptible d’av oir une incidence négative sur la 
réputation de la BCE ou sur le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique, y 
compris, notamment, l’un des éléments suivants: a) l’entité soumise à la surveillance prudentielle concer née a 
précédemment fait l’objet, ou fait actuellement l’objet, de mesures de surveillance prudentielle strictes telles 
que des mesures d’inter vention précoce; b) une fois adopt é, le projet de décision créera un nouveau 
précédent qui pour rait lier la BCE à l’avenir ; c) une fois adopt é, le projet de décision est susceptible de 
suscit er des commentaires négatifs des médias ou du public; ou d) une autori té compét ente nationale qui 
s’est engag ée dans une coopération rapprochée avec la BCE fait part à celle-ci de son désaccord avec le projet 
de décision proposé.
_____________
*Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la 
coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autor ités 
compét entes nationales et les autor ités désignées nationales (le «règ lement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO 
L 141 du 14.5.2014, p. 1).»;
2. l’article 2 est modifi é comme suit:
a)le paragraphe 1 est rem placé par le texte suivant:
«1. Conf ormément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), par la présent e décision, le conseil 
des gouver neurs délègue aux responsables de service nommés par le directoire conf ormément à l’article 5 de ladit e 
décision, l’adoption des décisions suivantes en matière de fonds propres:
a)les décisions concer nant l’aut orisation aux fins de la classif ication d’instr uments de capital en tant 
qu’instr uments de fonds propres de base de catégor ie 1, conf ormément à l’article 26, paragraphe 3, du 
règlement (UE) no 575/2013;
b)les décisions concer nant l’aut orisation aux fins de la classif ication d’instr uments de capital en tant 
qu’instr uments de fonds propres additionnels de catégo rie 1 ou instr uments de fonds propres de catégor ie 2, 
lorsque le droit national l’exig e;
c)les décisions concer nant l’aut orisation aux fins des réductions des fonds propres, conf ormément à l’article 77, 
paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;
d)les décisions concer nant l’aut orisation pour un établissement d’inclure les bénéfic es intermédiaires ou de fin 
d’exercice dans les fonds propres de base de catégo rie 1 avant que l’établissement n’ait pris une décision 
formelle confir mant le prof it ou la perte pour l’exe rcice, conf ormément à l’article 26, paragraphe 2, du 
règlement (UE) no 575/2013;
e)les décisions concer nant les réponses aux demandes de consultation présentées par une autor ité de résolution 
au titre de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’accord sur la marge proposée à 
concur rence de laquelle, après l’opération visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, 
l’autori té de résolution estime nécessaire que les fonds propres et les engag ements éligibles de l’établissement 
excèdent les exigenc es applicables à ce dernier.»;
b)le paragraphe 2 est rem placé par le texte suivant:
«2. Les décisions en matière de fonds propres visées au paragraphe 1 sont adopt ées au moyen d’une décision 
déléguée si les critères d’adop tion des décisions déléguées énoncés aux articles 3, 4, 5, 5 bis et 5 ter sont remplis.»;
c)le paragraphe 3 est rem placé par le texte suivant:
«3. Les décisions en matière de fonds propres ne sont pas adopt ées au moyen d’une décision déléguée si la 
complexit é de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requier t qu’elles soient adopt ées conf ormément à la 
procédure de non-objection.»;
d)les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:
«4. Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouver neurs, 
en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision en matière de fonds propres qui rem plit 
les critères d’adop tion des décisions déléguées énoncés aux articles 3 à 5 ter, si l’évaluation prudentielle de 
laditedécision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adopt ée selon 
la procédure de non-objection.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 314/10                                                                                                                                           6.9.2021  
5. La délégatio n des pouvoirs de décision effectuée conf ormément au paragraphe 1 s’applique à:
a)l’adoption, par la BCE, de décisions en matière de surveillance prudentielle;
b)l’adoption, par la BCE, d’instr uctions adressées, conf ormément à l’article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, 
aux autori tés compét entes nationales avec lesquelles la BCE a instauré une coopération rapproc hée;
c)l’approbation de la réponse de la BCE aux demandes de consultation présent ées par une autori té de résolution 
au titre de l’article 78 bis du règlement (UE) no 575/2013, y compris l’accord sur la marge proposée à 
concur rence de laquelle, après l’opération visée à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, 
l’autori té de résolution estime nécessaire que les fonds propres et les engag ements éligibles de l’établissement 
excèdent les exigenc es applicables à ce dernier.»;
3. l’intitulé de l’article 3 est rem placé par le texte suivant :
«Critères d’adoption des décisions déléguées concer nant l’aut orisation de classer des instr uments en tant 
qu’ins truments de fonds propres de base de catégor ie 1»;
4. à l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
«1. Les décisions concer nant la classification d’instr uments de capital en tant qu’instr uments de fonds propres de 
base de caté gorie 1 sont prises au moyen d’une décision déléguée si le type des instr uments pour lesquels une 
autori sation est demandée figure dans la liste de l’ABE à la date de réception de la demande par la BCE.»;
5. l’intitulé de l’article 4 est rem placé par le texte suivant :
«Critères d’adoption des décisions déléguées concer nant l’aut orisation de classer des instr uments en tant 
qu’ins truments de fonds propres additionnels de catégor ie 1 ou instr uments de fonds propres de catégor ie 2»;
6. à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
«1. Lorsqu’une autori sation est exigé e en vertu du droit national, les décisions concer nant l’autori sation de classer 
des instr uments de capital en tant qu’instr uments de fonds propres additionnels de caté gorie 1 ou instr uments de 
fonds propres de catégo rie 2 sont prises au moyen d’une décision déléguée.»;
7. à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
«2. Les décisions négatives ne sont pas adopt ées au moyen d’une décision déléguée.»;
8. l’article 5 est modifi é comme suit:
a)le titre est rem placé par le texte suivant:
«Critères d’adoption des décisions déléguées concer nant une autor isation aux fins des réductions des 
fonds propres»;
b)le paragraphe 1 est rem placé par le texte suivant:
«1. Les décisions concer nant une autori sation aux fins d’une réduction des fonds propres sont prises au moyen 
d’une décision déléguée conf ormément aux dispositions des paragraphes 2, 3, 3 bis, 4 et 4 bis.»;
c)le paragraphe 2 est rem placé par le texte suivant:
«2. En ce qui concer ne les réductions avec remp lacement, les décisions sont adopt ées au moyen d’une décision 
déléguée si:
a)l’instr ument de rem placement est un instr ument de fonds propres de base de catégo rie 1 dont le montant 
nominal est au moins égal au montant nominal de l’instr ument remplacé; ou
b)l’instr ument de rem placement est un instr ument de fonds propres additionnels de caté gorie 1 dont le montant 
nominal est au moins égal au montant nominal de l’instr ument remp lacé, si l’instr ument rem placé est un 
instr ument de fonds propres additionnels de catégor ie 1; ou
c)l’instr ument de rem placement est un instr ument de fonds propres additionnels de caté gorie 1 ou un instr ument 
de fonds propres de catégor ie 2 dont le montant nominal est au moins égal au montant nominal de l’instr ument 
remplacé, si l’instr ument remplacé est un instr ument de fonds propres de catégor ie 2.FR Jour nal officiel de l’Union européenne 6.9.2021                                                                                                                                          L 314/11  
Lorsqu’un instr ument de remplacement ou un instr ument rem placé visé aux points a) à c) n’a pas de montant 
nominal, le montant visé est le montant notionnel de cet instr ument.
Lorsque le montant nominal (ou, dans le cas visé au précédent alinéa, le montant notionnel) d’un instr ument 
remplacé est supér ieur au montant de l’instr ument éligible en tant que fonds propres, le montant visé est 
remplacé par le montant éligible en tant que fonds propres.»;
d)au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant :
«a) à l’issue de la réduction, les fonds propres excèd ent et, devraient, selon les estimations, continuer à excéd er 
pendant au moins trois exercices après la date de la demande, les exigenc es énoncées à l’article 92, 
paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) no 575/2013, de l’exigence de fonds propres énoncée à 
l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de l’exig ence globale de coussin de fonds 
propres telle que définie à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de la recommandation de fonds 
propres au titre du deuxième pilier telle qu’exposée dans la dernière décision SREP disponible; et»;
e)au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant :
«b) l’incidence de la réduction sur le ratio de fonds propres de base de caté gorie 1, le ratio de fonds propres de 
catégo rie 1 et le ratio de fonds propres total est inférieur à 100 points de base au niveau consolidé d’un 
groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou au niveau individuel d’une entit é impor tante 
soumise à la surveillance prudentielle, si cette entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne fait 
pas partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle. Si l’objectif de la réduction est de 
couvr ir des pertes existantes ou des réser ves négatives et que cette réduction n’a pas d’incidence sur le niveau 
des fonds propres, ce critère d’un seuil de 100 points de base est réputé remp li.»;
f)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:
«3 bis. Les décisions concer nant une autor isation préalable générale au titre de l’article 78, paragraphe 1, 
deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 et les décisions concer nant une autor isation d’un montant 
prédéter miné au titre de l’article 32, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission (UE) no 241/2014 * 
sont prises au moyen d’une décision déléguée si les conditions énoncées au paragraphe 3 sont rem plies ou si la 
décision consiste en un renouvellement d’une décision existante et est accordée pour un montant prédéte rminé 
identique ou infér ieur.
_____________
*Règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 compl étant le règlement (UE) 
no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concer nant 
les exige nces de fonds propres applicables aux établissements (JO L 74 du 14.3.2014, p. 8).»;
g)le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
«4 bis. Les décisions concer nant une autorisation aux fins des réductions des fonds propres peuvent être 
révoqué es au moyen d’une décision déléguée lorsque la révocati on est demandée par le destinataire de la décision.»;
h)le paragraphe 5 est rem placé par le texte suivant:
«5. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 à 4 bis, une décision concer nant une réduction des fonds propres ne 
peut être adop tée au moyen d’une décision déléguée, elle est adopt ée conf ormément à la procédure de non- 
objection.»;
9. l’article 5 bis suivant est inséré:
«Article 5 bis
Critères d’adoption des décisions déléguées concer nant l’aut orisation d’inclure les bénéf ices inter médiaires 
ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégor ie 1
1. Les décisions prises en vertu de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 concer nant 
l’autorisati on d’inclure les bénéfices interm édiaires ou de fin d’exer cice dans les fonds propres de base de catégor ie 1 
avant que l’établissement n’ait pris une décision formelle confir mant le prof it ou la perte pour l’exercice, y compris 
ceux qui ne satisf ont pas à l’exige nce de l’article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4), sont 
prises au moyen d’une décision déléguée si les critères énoncés ci-dessous sont rem plis:FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 314/12                                                                                                                                           6.9.2021  
a)l’exigence de vérification prévue à l’article 26, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013 est respectée 
conf ormément à l’article 4 de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4);
b)l’établissement a démontré que tout e charg e et tout dividende prévisibles ont été déduits des bénéfices 
conf ormément à l’article 5, paragraphes 1, 2 et 5, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4) et au point c), selon 
le cas;
c)le montant des dividendes prévisibles à déduire par l’établissement des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice 
est déter miné conf ormément à l’article 2, paragraphes 2, 4, 5 et 6, du règlement délégué (UE) no 241/2014 ou, dans 
les cas précisés à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/656 (BCE/2015/4), un montant supér ieur 
calculé conf ormément audit article est déduit.
2. Les décisions négativ es ne sont pas adopt ées au moyen d’une décision déléguée.»;
10. l’article 5 ter suivant est inséré:
«Article 5 ter
Critères d’approbation des réponses aux demandes de consultation présentées par une autor ité de résolution 
concer nant la réduction des instr uments d’engagements éligibles
1. Lorsque la BCE est consult ée ou que son accord est sollicit é par une autori té de résolution en vertu de 
l’article 78 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la décision concer nant l’approbation de la réponse de la 
BCE à cette demande de consultation est prise par voie de délégat ion, à moins que les conditions énoncées au 
paragraphe 2 ne soient remplies.
2. Lorsque la BCE est en désaccord ou partiellement en désaccord avec l’autorité de résolution au sujet de la 
question pour laquelle la BCE a été consultée ou pour laquelle son accord a été sollicit é en vertu de l’article 78 bis, 
paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, la décision concer nant l’approbation de la réponse de la BCE n’est pas 
prise au moyen d’une décision déléguée.».
Article 2
Disposition transitoire
Les dispositions de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) continuent de s’appliquer , inchang ées,lorsqu’une demande 
d’approbation relative à tout e opération visée à l’article 2, paragraphe 1, de ladit e décision, inchang ée, a été présent ée à la 
BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Francf ort-sur -le-Main, le 3 août 2021 .
La présidente de la BCE
Christine LAGARDEFR Jour nal officiel de l’Union européenne 6.9.2021                                                                                                                                          L 314/13