RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/724 DE LA COMMISSION

du 3 mars 2021

établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 20, premier alinéa, point a), et son article 44, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787 impose que les opérations de vieillissement des boissons spiritueuses soient effectuées sous le contrôle fiscal d’un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.

(2) À cette fin, il revient aux États membres de désigner les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et d’en informer la Commission afin que celle-ci puisse mettre en place un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes ainsi désignés.

(3) L’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787 dispose qu’il appartient aux États membres d’assurer les contrôles relatifs aux boissons spiritueuses et que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce règlement et désigner les autorités compétentes chargées de veiller au respect de ce règlement.

(4) Pour assurer l’efficacité des communications entre la Commission, les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787, il convient d’exiger que les États membres communiquent à la Commission les coordonnées des organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement et des autorités compétentes chargées de veiller au respect de ce règlement.

(5) Pour faire en sorte que les communications des États membres à la Commission s’effectuent de manière simple et efficace, il convient d’exiger que tout État membre désignant plusieurs organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787 institue un organisme de liaison comme point de contact unique pour la Commission. Il convient donc que les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées de leurs organismes de liaison.

(6) Pour assurer l’efficacité de la communication des informations entre les États membres et la Commission, il convient également d’établir des règles concernant la forme et les délais à observer pour ces communications.

(7) Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2021, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des boissons spiritueuses,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Informations à communiquer à la Commission 1. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes concernant les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses conformément à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme chargé du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses; b) si plusieurs organismes sont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses, les responsabilités spécifiques de chacun d’entre eux; c) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme de liaison institué conformément à l’article 2, premier alinéa. 2. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes concernant les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787 conformément à l’article 43, paragraphe 1, de ce règlement: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’autorité compétente; b) si plusieurs autorités compétentes ont été désignées, les responsabilités spécifiques de chacune d’entre elles; c) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme de liaison institué conformément à l’article 2, deuxième alinéa.

Article 2 Désignation des organismes de liaison Si un État membre désigne plusieurs organismes pour effectuer le contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses, il institue un organisme de liaison pour ces organismes de contrôle des procédés de vieillissement. Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787, il institue un organisme de liaison pour ces autorités compétentes. Les organismes de liaison sont tous deux chargés de communiquer les informations à la Commission.

Article 3 Délai et modalités de notification des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses et des autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787 1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 1er pour le 25 août 2021 au plus tard. 2. Les États membres communiquent à la Commission toute modification des informations communiquées visées au paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la modification est intervenue. 3. Les communications sont effectuées au moyen des formulaires figurant à l’annexe I pour ce qui est des informations concernant les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses et à l’annexe II pour ce qui est des informations concernant les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787.

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 25 mai 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2021. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.