ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3246/80 DE LA COMMISSION

DU 15 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1980/1981

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DE LA SITUATION CLIMATIQUE PEU FAVORABLE DANS CERTAINES REGIONS , LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DES VINS DE LA RECOLTE DE LA CAMPAGNE 1980/1981 A ETE PEU ELEVE EN MOYENNE ; QU ' IL Y A LIEU DE REDUIRE LE TITRE ALCOOMETRIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU VOLUME D ' ALCOOL CONTENU DANS LES PRODUITS LIVRES A LA DISTILLATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 3 ; QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE , PAR CONSEQUENT , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 DE LA COMMISSION ( 3 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES TITRES ALCOOMETRIQUES VOLUMIQUES FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2254/80 SONT REMPLACES PAR LES TITRES ALCOOMETRIQUES VOLUMIQUES SUIVANTS :

- 8,0 POUR LA ZONE B ,

- 8,5 POUR LA ZONE C I ,

- 9,0 POUR LA ZONE C II ,

- 9,5 POUR LA ZONE C III .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT
****

( 1 ) JO NO L 168 DU 1 . 7 . 1980 , P . 27 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3305/80 DU CONSEIL

DU 17 DECEMBRE 1980

PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE CERTAINES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES NECESSITENT LA PROROGATION , POUR UN BREF DELAI , DE LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES VALABLES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/80 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1980 , FIXANT , POUR 1980 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( 1 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES LICENCES DE PECHE VALABLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1719/80 , POUR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE , RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 31 JANVIER 1981 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HELMINGER
N»L344/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.80
REGLEMENT (CEE)N°3301/80DELACOMMISSION
du18décembre1980
modifiantlerèglement(CEE)n°1682/80fixantlestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°2358/71duConseil,du
26octobre1971,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdessemences('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n°1968/80(2),et
notammentsonarticle6paragraphe5,
considérantquelerèglement(CEE)n°1682/80dela
Commission (3)afixélestaxescompensatoires dansle
secteurdessemences,pouruncertaintypedemaïs
hybridedestinéàl'ensemencement ;
considérantque,depuislors,ilaétéconstatéunevaria­
tionsensibledesprixd'offrefrancofrontièrequi,aux
termesdel'article4paragraphe2durèglement(CEE)n°1665/72delaCommission (4),conduitàmodifier
cestaxes;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrègle­
mentsontconformesàl'avisducomitédegestiondes
semences ,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°1682/80est
remplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(1)JOn°L246du5.11.1971,p.1.
(2)JOn°L192du26.7.1980,p.1.h)JOn»L166du1.7.1980,p.43. (4)JOn°L175du2.8.1972,p.49.

19.12.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L344/25
ANNEXE
Taxecompensatoire applicableaumaïshybridedestinéàl'ensemencement
(Écus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
delataxe
compensatoire (')Paysd'origine
desimportations
ex10.05 Maïs:
A.hybride,destinéàl'ensemencement :
I.hybridesdoublesethybridestop
cross
II.hybridestroisvoies
III.hybridessimples3,6
3,8
4,1
5,6
10,9
14,7
14.7
13.8
16,8
16,8
16,1
26,4
32,8
32,8Autriche
Hongrie
Yougoslavie
États-Unis
d'Amérique
Roumanie
Canada
Autrespays
Hongrie
Roumanie
Autrespays(2)
Hongrie
Canada
États-Unis
d'Amérique
Autrespays(3)
(')Cettetaxecompensatoire nepeutpasdépasser4%delavaleurendouane.
(2)Àl'exceptiondel'Autriche,duCanada,delaYougoslavieetdesÉtats-Unisd'Amérique.
P)Àl'exceptiondel'Autriche,delaRoumanie,del'EspagneetdelaYougoslavie .
++++

( 1 ) JO N L 263 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3535/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D'ALGERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D'ALGERIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELPEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE D'ALGERIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
++++

( 1 ) JO N L 265 DU 27 . 9 . 1978 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3537/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 , ET NOTAMMENT L'ANNEXE B DE CET ACCORD ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'APPROUVER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1980 AU 31 OCTOBRE 1981 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TUNISIE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
****

( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 15 .

( 2 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 188 DU 11 . 7 . 1978 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 323 DU 19 . 12 . 1979 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3329/80 DE LA COMMISSION

DU 19 DECEMBRE 1980

PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DU CONTROLE " A POSTERIORI " DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS A ),

APRES CONSULTATIONS AU SEIN DES COMITES PREVUS A L ' ARTICLE 5 DESDITS REGLEMENTS ,

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 78/560/CEE ( 3 ), TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2854/79 ( 4 ), LA COMMISSION A ETABLI UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DE CHAUSSURES DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES RAISONS QUI ONT , A L ' ORIGINE , CONDUIT LA COMMISSION A PRENDRE CETTE MESURE , A SAVOIR LA PRESSION CONSIDERABLE EXERCEE PAR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CHAUSSURES , AINSI QUE LA MENACE QU ' UN PREJUDICE SOIT PORTE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE PRODUITS SIMILAIRES OU DIRECTEMENT CONCURRENTS , PERSISTENT ;

CONSIDERANT QU ' IL EST , PAR CONSEQUENT , NECESSAIRE DE PROROGER LEDIT CONTROLE A POSTERIORI ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION 78/560/CEE EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 ET EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
++++

( 1 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .

REGLEMENT ( CEE ) N 3542/80 DU CONSEIL

DU 8 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ( 1 ) .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY
++++

( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 186 DU 19.7.1980, P . 1 .

( 3 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3445/80 DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1980

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DES PRODUCTEURS D'HUILE D'OLIVE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 146,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 ( 3 ) PREVOIT, POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, LES DELAIS POUR LA CONSTITUTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE; QUE LES DELAIS VISES CI-DESSUS NE PEUVENT PAS ETRE RESPECTES EN GRECE, DONT L'ADHESION A LA COMMUNAUTE INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER DES DELAIS APPROPRIES POUR LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS GRECQUES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2528/80 EST MODIFIE COMME SUIT .

1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

"TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA GRECE, LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DOIVENT ETRE CONSTITUEES AVANT LE 10 FEVRIER 1981 ."

2 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

"TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUEES EN GRECE, CELLES-CI DOIVENT PRESENTER LEUR DEMANDE AU PLUS TARD LE 20 FEVRIER 1981 ."

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SANTER
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3466/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2374/79, relatif à la vente à prix réduit de certains produits du secteur de la viande bovine, détenus par les organismes d'intervention, à certaines institutions et collectivités à caractère social, à la suite de l'adhésion de la Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte d'adhésion doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;

considérant que le règlement (CEE) nº 2374/79 de la Commission (2) relatif à la vente à prix réduit de certains produits du secteur de la viande bovine, détenus par les organismes d'intervention, à certaines institutions et collectivités à caractère social, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2468/80 (3), arrêté après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1981, doit être adapté pour le mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) nº 2374/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 272 du 30.10.1979, p. 16. (3) JO nº L 254 du 27.9.1980, p. 16.

>PIC FILE= "T0017752">

>PIC FILE= "T0017753">
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3479/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers règlements du secteur du houblon, suite à l'adhésion de la République hellénique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146 paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion de la Grèce, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte doivent être établies conformément aux orientations définies par ladite annexe;

considérant que des adaptations sont également nécessaires pour des actes arrêtés après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend après le 1er janvier 1981;

considérant que, dans le secteur du houblon, il est nécessaire de compléter par l'adjonction de certaines mentions en langue grecque le règlement (CEE) nº 1517/77 de la Commission, du 6 juillet 1977, fixant la liste des différents groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 382/80 (3), ainsi que le règlement (CEE) nº 890/78 de la Commission, du 28 avril 1978, relatif aux modalités de certification du houblon (4) modifié par le règlement (CEE) nº 1465/79 (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) nº 1517/77 est modifiée comme suit: >PIC FILE= "T0018285">

Article 2

À l'article 5 bis du règlement (CEE) nº 890/78, les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0018286">

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 169 du 7.7.1977, p. 13. (3) JO nº L 44 du 18.12.1980, p. 5. (4) JO nº L 117 du 29.4.1978, p. 43. (5) JO nº L 177 du 14.7.1979, p. 35.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 762/80 DE LA COMMISSION du 28 mars 1980 portant deuxième modification du règlement (CEE) nº 1250/79 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2878/79 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) nº 1250/79 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) nº 335/80 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le secteur des semences, pour un certain type de maïs hybride destiné à l'ensemencement;

considérant que, depuis lors, il a été constaté une variation sensible des prix d'offre franco frontière qui, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1665/72 de la Commission (5), conduit à modifier ces taxes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) nº 1250/79 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, les 28 mars 1980.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 325 du 21.12.1979, p. 1. (3)JO nº L 159 du 27.6.1979, p. 8. (4)JO nº L 37 du 14.2.1980, p. 15. (5)JO nº L 175 du 2.8.1972, p. 49.

ANNEXE Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement

>PIC FILE= "T0014370">
N0L48/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.2.81
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°393/81delaCommission ,du16fevrier1981,relatifàla
livraisondefromenttendreàlarépubliqueduPakistanautitredel'aidealimentaire
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L44du17février1981.)
Àlapage14,l'annexeIIselitcommesuit.
ANNEXEII—ANHANGII~ALLEGATOII—BIJLAGEII—BILAGII—ANNEXII—ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II
NumérodulotPortd'embarquement Tonnageàmettreenfob Nometadressedustockeur Lieudestockage
NummerderPartieVerschiffungshafen NachfobzubringendeMengeNameundAdressedesLagerhalters OrtderLagerhaltung
NumerodellapartitaPortod'imbarco Tonnellaggio damettereinfobNomeeindirizzodeldetentore Luogodiaccantonamento
NummervandepartijHavenvaninlading Fobaanteleverenhoeveelheid Naamenadresvandeentrepothouder Adresvandeopslagplaats
Partietsnummer Indskibningshavn MængdetilleveringfobLagerindehaverens navnogadresse Lagerplads
NumberoflotPortofshipmen; Tonnagefob Addressofstore Townatwhichstored
'Αριθμόςπαρτίδων Λιμέναςφορτώσεως Τόνοιfob Όνομακαίδιεύν%νσηέναποθηκευτοϋ ΤόποςΑποθηκεύσεως
1 Portdela 12500 UnionduCher Bourges
Communauté
2 Hafender 2500 UnionduLoir-et-Cher Tours
Gemeinschaft
Portodella 2500 ÉtsBodet Tours
Comunità
Havenvande5000 SCAdelaTourangelle Tours
Gemeenschap
3Communityport 10000 Unionagricoleardennaise Acy-la-Romance
Fællesskabshavne
4Κοινοτικός 7500 SCAdelaBrie-Est LaFerté-sous-Jouarre
λιμένας
5000 SCACompiègne-Clairoix Clairoix
>5000 SCARéveilagricoledePicardie Cléry-st'r-Somme
Rectificatifaurèglement (CEE)n°415/81delaCommission ,du18février1981,portant
suspensiondelafixationàl'avanceduprélèvement àl'importationpourler*z
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L46du19février19H1.)
Page28,à1article1":
aulieude:«...24février1981»,
lire:«...23février1981».