RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2451 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2015

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 31, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

Afin de favoriser un niveau uniforme de transparence et de responsabilité des autorités de contrôle et de veiller à ce que les informations publiées en application de l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE soient facilement accessibles et comparables, il est nécessaire de prévoir des règles communes en ce qui concerne la structure et le format de la publication de ces informations.

Afin d'assurer des conditions uniformes pour la publication exigée en vertu de l'article 31, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2009/138/CE, il convient que les autorités de contrôle utilisent des modèles spécifiques.

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et à la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2) ,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Publication d'informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales

Les autorités de contrôle présentent les informations à publier en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE sous les rubriques suivantes:

le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l'assurance, transposant le droit de l'Union ou fondées sur celui-ci, ou autrement applicables dans l'État membre d'origine.

Article 2

Publication d'informations sur le processus de contrôle prudentiel

1. Les autorités de contrôle présentent les informations à publier en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/138/CE en suivant l'ordre des tâches prévues à l'article 36, paragraphe 2, points a) à f), de ladite directive.

2. Dans le cadre de cette publication, les autorités de contrôle fournissent un aperçu général de la manière dont elles ont procédé à l'examen et à l'évaluation prévus à l'article 36 de la directive 2009/138/CE.

Article 3

Publication d'informations sur les données statistiques agrégées

Les autorités de contrôle qui fournissent les informations exigées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/138/CE, de l'article 316 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) et de l'annexe XXI dudit règlement délégué publient ces informations en utilisant le modèle figurant à l'annexe I, conformément aux instructions données à l'annexe II.

Article 4

Publication d'informations sur l'exercice des options en vertu de la directive 2009/138/CE

Les autorités de contrôle qui fournissent les informations exigées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE publient ces informations en utilisant le modèle figurant à l'annexe III.

Article 5

Publication d'informations sur les objectifs, les fonctions et les activités de contrôle

Les autorités de contrôle présentent les informations publiées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/138/CE sous les rubriques suivantes:

Article 6

Structure de la publication sur le site web des autorités de contrôle

Lorsqu'elles publient en ligne les informations visées à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle veillent à ce que ces informations soient présentées sous les rubriques suivantes:

«dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE;

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

B18b– L'étendue des examens par les pairs organisés et réalisés par l'AEAPP conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1094/2010 auxquels l'autorité de contrôle a participé

B17c– La méthode utilisée pour évaluer et classer les éléments de fonds propres approuvés n'entrant pas dans les listes correspondantes des articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35

Nombre d'examens par les pairs organisés et réalisés par l'AEAPP conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1094/2010 auxquels l'autorité de contrôle a participé

dont le nombre de demandes d'approbation de l'évaluation et du classement des éléments de fonds propres n'entrant pas dans les listes établies aux articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35 qui ont abouti

Nombre de demandes d'approbation de l'évaluation et du classement des éléments de fonds propres n'entrant pas dans les listes établies aux articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35 soumises aux autorités de contrôle

dont le nombre de contrôles réalisés dans le but d'examiner et d'évaluer le recours des entreprises aux notations externes

dont le nombre total d'inspections conduites dans le but d'examiner et d'évaluer le recours des entreprises aux notations externes

Montant total du capital de solvabilité requis pour les sous-modules «risque de spread» et «concentrations du risque de marché» et le module «risque de contrepartie» pour lequel une réévaluation des échelons de qualité de crédit affectés aux expositions plus importantes et plus complexes a été effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/35 — au niveau d'agrégation disponible — exprimé en pourcentage du montant total du module ou du sous-module concerné (lorsque le capital de solvabilité requis pour risque de crédit est calculé à l'aide de la formule standard) (1)

Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter de la directive 2009/138/CE et nombre de portefeuilles de ces entreprises auxquels l'ajustement égalisateur est appliqué

La publication de données statistiques agrégées visée à l'article 3 s'effectue en utilisant les modèles A, B, C et D ci-dessous.

ANNEXE II

INSTRUCTIONS POUR LA PUBLICATION DE DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES

La publication de données statistiques agrégées visée à l'article 3 s'effectue conformément aux instructions et aux définitions des éléments données dans la présente annexe.

Nombre d'années précédentes de publication

Conformément à l'article 316, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35, les données doivent être publiées pour les quatre années civiles précédentes. Avant 2020, les données seront disponibles pour moins de quatre années et devront être publiées pour toutes les années précédentes pour lesquelles elles seront disponibles. Chaque fois qu'une publication est effectuée, les années civiles auxquelles les publications correspondent doivent être mises à jour. Dans les modèles A à C, le «x» dans la première ligne du tableau représente l'année en cours au moment de la publication.

Délais de publication et fin d'exercice

L'année au cours de laquelle les données sont publiées par les autorités de contrôle peut dépendre de la date à laquelle l'exercice des entreprises d'assurance et de réassurance prend fin. Le dernier paragraphe de la partie A de l'annexe XXI du règlement délégué (UE) 2015/35 prévoit que les données publiées concernant les entreprises et les groupes contrôlés portent sur l'exercice qui a pris fin durant l'année civile précédant l'année de publication. Lorsque l'exercice de l'entreprise d'assurance ou de réassurance prend fin après le 31 décembre, l'agrégation et la publication des données par les autorités de contrôle a lieu l'année suivant celle de la fin de l'exercice. Pour la première année de publication en 2017 portant sur l'année civile 2016, dans les États membres où il y a des entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'exercice prend fin après le 31 décembre, les données concernant les entreprises et les groupes contrôlés publiées en 2017 ne contiendront pas des données sur toutes les entreprises d'assurance et de réassurance relevant de la directive 2009/138/CE. En revanche, toutes les publications ultérieures devront contenir des données sur toutes les entreprises d'assurance et de réassurance.

Numérotation des cellules

Les numéros de cellules correspondent à l'ordre et à la numérotation de l'annexe XXI du règlement délégué (UE) 2015/35, couvrant d'abord les informations relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance requises au titre de la partie A de l'annexe XXI (cellules AS), ensuite les informations relatives aux groupes d'assurance requises au titre de la partie A de l'annexe XXI (cellules AG), et enfin les informations relatives aux autorités de contrôle requises au titre de la partie B de l'annexe XXI (cellules B).

Définitions des éléments

Les définitions des éléments précisent les données spécifiques à publier ou la source des données. Tous les numéros de cellules auxquels il est fait référence renvoient aux cellules figurant dans les modèles établis dans le présent règlement. Tous les codes de référence de modèles ou d'éléments de modèles mentionnés renvoient aux modèles ou éléments de modèles ayant le même code figurant dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (1). Il n'est pas fourni de définition pour les éléments pour lesquels les données à publier sont considérées comme claires.

Instructions spécifiques concernant le modèle A

Conformément à la partie A de l'annexe XXI du règlement délégué (UE) 2015/35, les données relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance contrôlées doivent être présentées séparément pour 1) l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance, 2) les entreprises d'assurance vie, 3) les entreprises d'assurance non-vie, 4) les entreprises d'assurance qui exercent simultanément des activités d'assurance vie et non-vie, et 5) les entreprises de réassurance, sauf si la cellule contient la mention sans objet (S.O.).

La colonne du modèle A concernant les informations sur «toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance» est surlignée en vert clair pour indiquer que ces cellules correspondent à la somme des informations présentées dans les cellules blanches pour les différentes catégories d'entreprises visées au paragraphe précédent, dans la mesure où ces informations sont présentées séparément.

Instructions spécifiques concernant les modèles C et D

Les modèles C et D concernent la publication des données relatives à l'autorité de contrôle sur la base de la partie B de l'annexe XXI du règlement délégué (UE) 2015/35, le modèle C portant sur les données quantitatives et le modèle D sur les données qualitatives. Dans le modèle D, des informations relatives aux années précédentes doivent être fournies dans chaque rubrique, par exemple dans «La structure de l'autorité de contrôle». Lorsqu'une information reste inchangée pendant plus d'une année civile, l'autorité de contrôle indique le nombre d'années civiles pour lesquelles l'information est valable. Par ailleurs, les États membres peuvent décider du format et de la structure spécifiques appropriés selon la nature et de la longueur des informations à présenter sous chaque rubrique du modèle D.

I. DÉFINITION DES ÉLÉMENTS POUR LA PUBLICATION DE DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE CONTRÔLÉES EN VERTU DE LA DIRECTIVE 2009/138/CE

ÉLÉMENT NUMÉRO DE CELLULE DÉFINITION Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance AS1a Le nombre d'entreprises d'assurance vie ou non vie directe ou de réassurance qui ont obtenu un agrément conformément à l'article 14 de la directive 2009/138/CE et relèvent du champ d'application de la directive 2009/138/CE. Nombre de succursales au sens de l'article 13, point 11, de la directive 2009/138/CE établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle AS1b Le nombre de succursales d'entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé dans un autre État membre. Nombre de succursales au sens de l'article 162, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle AS1c Le nombre de succursales appartenant à des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé en dehors de l'EEE. Nombre de succursales dans l'Union d'entreprises d'assurance et de réassurance établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui exercent des activités pertinentes dans un ou plusieurs autres États membres AS2 Nombre d'entreprises d'assurance établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui exercent des activités dans d'autres États membres en libre prestation de services AS3 Informations de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine sur les entreprises d'assurance qui exercent effectivement des activités en libre prestation de services dans d'autres États membres sur la base du modèle S.04.01.01. Nombre d'entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres qui ont notifié leur intention d'exercer des activités dans l'État membre de l'autorité de contrôle en libre prestation de services AS4a Informations de l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil sur les entreprises d'assurance notifiées comme ayant l'intention d'exercer des activités dans cet État membre en libre prestation de services. Nombre d'entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres qui exercent effectivement des activités dans l'État membre de l'autorité de contrôle en libre prestation de services AS4b Informations de l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil sur les entreprises d'assurance qui exercent effectivement des activités dans cet État membre en libre prestation de services. Ce nombre est établi sur la base des informations échangées entre les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine. Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui ne relèvent pas de la directive 2009/138/CE AS5 Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui ne relèvent pas de la directive 2009/138/CE en vertu des articles 4 à 12 de la directive 2009/138/CE. Nombre de véhicules de titrisation des entreprises d'assurance et de réassurance agréés conformément à l'article 211 de la directive 2009/138/CE AS6 Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance faisant l'objet de mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation AS7 Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance, y compris les succursales de pays tiers, faisant l'objet de mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation. Les mesures d'assainissement sont celles prévues au titre IV, chapitre II, de la directive 2009/138/CE. La procédure de liquidation est celle prévue au titre IV, chapitre II, de la directive 2009/138/CE. Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter de la directive 2009/138/CE et nombre de portefeuilles de ces entreprises auxquels l'ajustement égalisateur est appliqué AS8 Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies de la directive 2009/138/CE AS9 Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire visée à l'article 308 quater de la directive 2009/138/CE AS10 Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques visée à l'article 308 quinquies de la directive 2009/138/CE AS11 Montant total des actifs des entreprises d'assurance et de réassurance, valorisés conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE AS12 Élément C0010/R0500 du modèle S.02.01.01 Immobilisations incorporelles AS12a Élément C0010/R0030 du modèle S.02.01.01 Actifs d'impôts différés AS12b Élément C0010/R0040 du modèle S.02.01.01 Excédent du régime de retraite AS12c Élément C0010/R0050 du modèle S.02.01.01 Immobilisations corporelles détenues pour usage propre AS12d Élément C0010/R0060 du modèle S.02.01.01 Investissements (autres qu'actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés) AS12e Élément C0010/R0070 du modèle S.02.01.01 Actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés AS12f Élément C0010/R0220 du modèle S.02.01.01 Prêts et prêts hypothécaires (hors avances sur polices) AS12g La somme des éléments C0010/R0250 et C0010/R0260 du modèle S.02.01.01 Avances sur polices AS12h Élément C0010/R0240 du modèle S.02.01.01 Montants recouvrables au titre des contrats de réassurance AS12i Élément C0010/R0270 du modèle S.02.01.01 Dépôts auprès des cédantes AS12j Élément C0010/R0350 du modèle S.02.01.01 Créances nées d'opérations d'assurance et montants à recevoir d'intermédiaires AS12k Élément C0010/R0360 du modèle S.02.01.01 Créances nées d'opérations de réassurance AS12l Élément C0010/R0370 du modèle S.02.01.01 Autres créances (hors assurance) AS12m Élément C0010/R0380 du modèle S.02.01.01 Actions propres AS12n Élément C0010/R0390 du modèle S.02.01.01 Éléments de fonds propres ou fonds initial appelé(s), mais non encore payé(s) AS12o Élément C0010/R0400 du modèle S.02.01.01 Trésorerie et équivalents de trésorerie AS12p Élément C0010/R0410 du modèle S.02.01.01 Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus AS12q Élément C0010/R0420 du modèle S.02.01.01 Montant total des passifs des entreprises d'assurance et de réassurance, valorisés conformément aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/CE AS13 Élément C0010/R0900 du modèle S.02.01.01 Provisions techniques AS13a La somme des éléments C0010/R0520, C0010/R0560, C0010/R0610, C0010/R0650 et C0010/R0690 du modèle S.02.01.01 Autres passifs, hormis les passifs subordonnés qui ne sont pas inclus dans les fonds propres AS13b La somme des éléments C0010/R0740 à C0010/R0840, C0010/R0870 et C0010/R880 du modèle S.02.01.01 Passifs subordonnés non inclus dans les fonds propres AS13c Élément C0010/R0860 du modèle S.02.01.01 Montant total des fonds propres de base AS14a Élément C0010/R0290 du modèle S.23.01.01 Dont passifs subordonnés AS14aa Élément C0010/R0140 du modèle S.23.01.01 Montant total des fonds propres auxiliaires AS14b Élément C0010/R0400 du modèle S.23.01.01 Montant total des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis AS15 Élément C0010/R0540 du modèle S.23.01.01 Niveau 1 non restreint AS15a Élément C0020/R0540 du modèle S.23.01.01 Niveau 1 restreint AS15b Élément C0030/R0540 du modèle S.23.01.01 Niveau 2 AS15c Élément C0040/R0540 du modèle S.23.01.01 Niveau 3 AS15d Élément C0050/R0540 du modèle S.23.01.01 Montant total des fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis AS16 Élément C0010/R0550 du modèle S.23.01.01 Niveau 1 non restreint AS16a Élément C0020/R0550 du modèle S.23.01.01 Niveau 1 restreint AS16b Élément C0030/R0550 du modèle S.23.01.01 Niveau 2 AS16c Élément C0040/R0550 du modèle S.23.01.01 Montant total du minimum de capital requis AS17 Élément C0070/R0400 du modèle S.28.01.01 ou S.28.02.01 Montant total du capital de solvabilité requis AS18 Élément C0100/R0220 du modèle S.25.01.01, S.25.02.01 ou S.25.03.01 Montant total du capital de solvabilité requis calculé à l'aide de la formule standard divisé par module et sous-module de risque — au niveau d'agrégation disponible — exprimé en pourcentage du montant total du capital de solvabilité requis AS19 Cette cellule doit contenir le montant du capital de solvabilité requis calculé à l'aide de la formule standard. Il s'agit de l'élément C0100/R0220 du modèle S.25.01.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage). Les cellules AS19a — AS19f contiennent les montants du capital de solvabilité requis divisé par module et sous-module de risque — au niveau d'agrégation disponible. Pour les entreprises avec des fonds cantonnés ou des portefeuilles sous ajustement égalisateur, les données sur le capital de solvabilité requis ne sont disponibles qu'au niveau de l'entité et non par module et sous-module de risque en raison de la méthode de calcul. Dès lors, lorsqu'il existe des fonds cantonnés et des portefeuilles sous ajustement égalisateur dans l'État membre, les données par module et sous-module de risque des cellules AS19a — AS19f ne doivent porter que sur les entreprises sans fonds cantonnés ou portefeuilles sous ajustement égalisateur. Risque de marché AS19a Élément C0030/R0010 du modèle S.25.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de taux d'intérêt AS19aa Élément C0060/R0010 du modèle S.26.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque sur actions AS19ab Élément C0060/R0200 du modèle S.26.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque sur actifs immobiliers AS19ac Élément C0060/R0300 du modèle S.26.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de spread AS19ad Élément C0060/R0400 du modèle S.26.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Concentrations du risque de marché AS19ae Élément C0060/R0500 du modèle S.26.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de change AS19af Élément C0060/R0600 du modèle S.26.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de contrepartie AS19b Élément C0030/R0020 du modèle S.25.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de souscription en vie AS19c Élément C0030/R0030 du modèle S.25.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de mortalité AS19ca Élément C0060/R0100 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de longévité AS19cb Élément C0060/R0200 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque d'invalidité — de morbidité AS19cc Élément C0060/R0300 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de cessation AS19cd Élément C0060/R0400 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de dépenses en vie AS19ce Élément C0060/R0500 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de révision AS19cf Élément C0060/R0600 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de catastrophe en vie AS19cg Élément C0060/R0700 du modèle S.26.03.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de souscription en santé AS19d Élément C0030/R0040 du modèle S.25.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de souscription en santé SLT AS19da Élément C0060/R0800 du modèle S.26.04.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de souscription en santé non-SLT AS19db Élément C0230/R1400 du modèle S.26.04.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de catastrophe santé AS19dc Élément C0250/R1540 du modèle S.26.04.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de souscription en non-vie AS19e Élément C0030/R0050 du modèle S.25.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de primes et de réserve en non-vie AS19ea Élément C0100/R0300 du modèle S.26.05.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de cessation en non-vie AS19eb Élément C0150/R0400 du modèle S.26.05.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque de catastrophe en non-vie AS19ec Élément C0160/R0500 du modèle S.26.05.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque lié aux immobilisations incorporelles AS19f Élément C0030/R0070 du modèle S.25.01.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Risque opérationnel AS19g Élément C0100/R0130 du modèle S.25.05.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) Montant total du capital de solvabilité requis pour les sous-modules «risque de spread» et «concentration du risque de marché» et le module «risque de contrepartie» pour lequel une réévaluation des échelons de qualité de crédit affectés aux expositions plus importantes et plus complexes a été effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/35 — au niveau d'agrégation disponible — exprimé en pourcentage du montant total du module ou du sous-module concerné (lorsque le capital de solvabilité requis pour risque de crédit est calculé à l'aide de la formule standard) AS20 Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard, le montant total des trois modules et sous-modules de risque pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont effectué au moins une réévaluation, divisé par le montant total pour les trois modules et sous-modules de risque pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance. Pour les entreprises avec des fonds cantonnés ou des portefeuilles sous ajustement égalisateur, les données sur le capital de solvabilité requis ne sont disponibles qu'au niveau de l'entité et non par module et sous-module de risque en raison de la nature du calcul. Dès lors, lorsqu'il existe des fonds cantonnés et des portefeuilles sous ajustement égalisateur dans l'État membre, les données par module et sous-module de risque des cellules AS20 et AS20a-c ne doivent porter que sur les entreprises sans fonds cantonnés ou portefeuilles sous ajustement égalisateur. Les données sur la réévaluation des échelons de qualité de crédit n'étant pas déclarées par les entreprises d'assurance et de réassurance dans les modèles quantitatifs, les autorités de contrôle sont tenues de préciser, dans le modèle A du présent règlement, le champ couvert par les informations présentées dans les cellules AS20 et AS20a-c, y compris le niveau d'agrégation disponible. Risque de spread AS20a Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard, le montant total du risque de spread pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont effectué au moins une réévaluation, divisé par le montant total du sous-module du risque de spread pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance. Concentration du risque de marché AS20b Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard, le montant total de la concentration du risque de marché pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont effectué au moins une réévaluation, divisé par le montant total du sous-module de la concentration du risque de marché pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance. Risque de contrepartie AS20c Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent la formule standard, le montant total du risque de contrepartie pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui ont effectué au moins une réévaluation, divisé par le montant total du sous-module de la concentration du risque de marché pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance. Montant total du capital de solvabilité requis calculé à l'aide d'un modèle interne partiel approuvé, divisé par module et sous-module de risque — au niveau d'agrégation disponible — exprimé en pourcentage du montant total du capital de solvabilité requis AS21 Élément C0100/R0220 du modèle S.25.02.01 divisé par la cellule AS18 (exprimé en pourcentage) dont le montant total du capital de solvabilité requis calculé à l'aide d'un modèle interne partiel approuvé dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie, divisé par module et sous-module de risque — au niveau d'agrégation disponible — exprimé en pourcentage du montant total du capital de solvabilité requis calculé à l'aide d'un modèle interne partiel AS21a Élément C0100/R0220 du modèle S.25.02.01 pour les entreprises d'assurance et de réassurance utilisant un modèle interne partiel approuvé, dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie, divisé par la cellule AS21 (exprimé en pourcentage). Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance utilisant un modèle interne intégral approuvé pour le calcul du capital de solvabilité requis AS22a Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance utilisant un modèle interne partiel approuvé pour le calcul du capital de solvabilité requis AS22b Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance utilisant un modèle interne approuvé dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie AS22c Nombre d'exigences de capital supplémentaire AS23a Montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise AS23b Total de l'élément C0100/R0210 dans les modèles S.25.01.01, S.25.02.01 et S.25.03.01 pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qui déclarent cet élément, divisé par la cellule AS23a. Répartition des exigences de capital supplémentaire en pourcentage du capital de solvabilité requis, pour l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance contrôlées en vertu de la directive 2009/138/CE AS23c Total de l'élément C0100/R0210 dans les modèles S.25.01.01, S.25.02.01 et S.25.03.01 pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qui déclarent cet élément, divisé par la cellule AS18.

II. DÉFINITION DES ÉLÉMENTS POUR LA PUBLICATION DE DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES CONCERNANT LES GROUPES CONTRÔLÉS EN VERTU DE LA DIRECTIVE 2009/138/CE

ÉLÉMENT NUMÉRO DE CELLULE DÉFINITION Nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe, y compris: AG24 Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe, y compris les groupes d'assurance au niveau national Le nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance au niveau national AG24a Le nombre de lignes déclarées dans le modèle S.32.01.04 pour lesquelles le «pays» est le pays de l'autorité de contrôle. Le nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance dans d'autres États membres AG24b Le nombre de lignes déclarées dans le modèle S.32.01.04 pour lesquelles le «pays» est un État membre autre que le pays de l'autorité de contrôle. Le nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance dans des pays tiers: AG24c Le nombre de lignes déclarées dans le modèle S.32.01.04 pour lesquelles le «pays» est un pays tiers. Dont celles dans des pays tiers dont le régime prudentiel est équivalent à celui de l'Union AG24ca Le nombre de lignes déclarées dans le modèle S.32.01.04 pour lesquelles le «pays» est un pays tiers dont le régime prudentiel est équivalent à celui de l'Union. Dont celles dans des pays tiers dont le régime prudentiel n'est pas équivalent à celui de l'Union AG24cb Le nombre de lignes déclarées dans le modèle S.32.01.04 pour lesquelles le «pays» est un pays tiers dont le régime prudentiel n'est pas équivalent à celui de l'Union. Nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe et dont l'entreprise d'assurance ou de réassurance mère supérieure ou la société holding d'assurance mère supérieure qui a son siège dans l'Union est une entreprise filiale d'une entreprise qui a son siège social en dehors de l'Union AG25 Nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance mères supérieures, de sociétés holding d'assurance mères supérieures ou de compagnies financières holding mixtes mères supérieures soumises à un contrôle de groupe exercé au niveau national par l'autorité de contrôle conformément à l'article 216 de la directive 2009/138/CE, y compris: AG26 Il convient de remplir les cellules AG26a à AG26db pour chaque entreprise ou société holding concernée séparément. Nom de l'entreprise ou société holding AG26a Le nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance qu'elle compte au niveau national AG26b Le nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance qu'elle compte dans d'autres États membres AG26c Le nombre d'entreprises filiales d'assurance et de réassurance qu'elle compte dans des pays tiers AG26d Dont celles dans des pays tiers dont le régime prudentiel est équivalent à celui de l'Union AG26da Sont visés aussi les pays tiers dont le régime prudentiel est partiellement ou provisoirement équivalent. Dont celles dans des pays tiers dont le régime prudentiel n'est pas équivalent à celui de l'Union AG26db Nombre d'entreprises d'assurance ou de réassurance mères supérieures ou de sociétés holding d'assurance mères supérieures soumises à un contrôle de groupe exercé au niveau national par l'autorité de contrôle conformément à l'article 216 de la directive 2009/138/CE, pour lesquelles il existe une autre entreprise mère supérieure liée au niveau national, telle que visée à l'article 217 de ladite directive AG27 Nombre de groupes d'assurance transfrontières pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe AG28 Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe, en excluant les groupes d'assurance au niveau national Nombre de groupes d'assurance qui ont été autorisés à utiliser la seconde méthode ou une combinaison de la première et de la seconde méthodes, conformément à l'article 220, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, pour calculer la solvabilité au niveau du groupe AG29 Le nombre de groupes d'assurance qui ont déclaré la seconde méthode ou la combinaison des méthodes sous C0010/R0130 dans le modèle S.01.02.04. Montant total des fonds propres éligibles du groupe, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe AG30 Indiquer la somme des cellules AG30a, AG30b et AG30c. Montant total des fonds propres éligibles du groupe calculés conformément à la première méthode, visée à l'article 230, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe AG30a Élément C0010/R0660 du modèle S.23.01.04 pour les groupes d'assurance qui calculent les fonds propres éligibles conformément à la première méthode, visée à l'article 230, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE Montant total des fonds propres éligibles du groupe calculés conformément à la seconde méthode, visée à l'article 233 de la directive 2009/138/CE, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe AG30b Élément C0010/R0660 du modèle S.23.01.04 pour les groupes d'assurance qui calculent les fonds propres éligibles conformément à la seconde méthode, visée à l'article 233, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE Montant total des fonds propres éligibles du groupe calculés selon une combinaison de la première et de la seconde méthodes, conformément à l'article 220 de la directive 2009/138/CE, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe AG30c Élément C0010/R0660 du modèle S.23.01.04 pour les groupes d'assurance qui calculent les fonds propres éligibles conformément à une combinaison des première et seconde méthodes, visée à l'article 220, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE Montant total du capital de solvabilité requis du groupe, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe AG31 Indiquer la somme des cellules AG31a, AG31b et AG31c. Montant total du capital de solvabilité requis du groupe calculé conformément à la première méthode, visée à l'article 230, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe pour le capital de solvabilité requis du groupe AG31a Élément C0010/R0680 du modèle S.23.01.04 pour les groupes d'assurance qui calculent le capital de solvabilité requis conformément à la première méthode, visée à l'article 230, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE Montant total du capital de solvabilité requis du groupe calculé conformément à la seconde méthode, visée à l'article 233 de la directive 2009/138/CE, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe pour le capital de solvabilité requis du groupe AG31b Élément C0010/R0680 du modèle S.23.01.04 pour les groupes d'assurance qui calculent le capital de solvabilité requis conformément à la seconde méthode, visée à l'article 233 de la directive 2009/138/CE Montant total du capital de solvabilité requis du groupe calculé conformément à une combinaison de la première et de la seconde méthodes, pour les groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe pour le capital de solvabilité requis du groupe AG31c Élément C0010/R0680 du modèle S.23.01.04 pour les groupes d'assurance qui calculent le capital de solvabilité requis conformément à une combinaison des première et seconde méthodes Nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe utilisant un modèle interne intégral approuvé pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe AG32a Dont ceux ayant obtenu une approbation conformément à l'article 230 de la directive 2009/138/CE AG32aa Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe qui utilisent un modèle interne intégral approuvé uniquement pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe Dont ceux ayant obtenu une approbation conformément à l'article 231 de la directive 2009/138/CE AG32ab Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe qui utilisent un modèle interne intégral approuvé par l'autorité de contrôle pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et pour le calcul du capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe Nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe utilisant un modèle interne partiel approuvé pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe AG32b Dont ceux ayant obtenu une approbation conformément à l'article 230 de la directive 2009/138/CE AG32ba Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe qui utilisent un modèle interne partiel approuvé uniquement pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe Dont ceux ayant obtenu une approbation conformément à l'article 231 de la directive 2009/138/CE AG32bb Le nombre de groupes d'assurance pour lesquels l'autorité de contrôle est le contrôleur du groupe qui utilisent un modèle interne partiel approuvé par l'autorité de contrôle pour le calcul du capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et pour le calcul du capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.

III. DÉFINITIONS DES ÉLÉMENTS POUR LA PUBLICATION DE DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES RELATIVES AUX AUTORITÉS DE CONTRÔLE

ÉLÉMENT NUMÉRO DE CELLULE DÉFINITION Structure de l'autorité de contrôle B1a Un organigramme ou un tableau présentant au moins les principaux départements, sections ou unités au sein de l'autorité de contrôle. Nombre de membres du personnel à la fin de l'année civile B1b Le nombre de membres du personnel en équivalents temps plein travaillant directement dans le domaine du contrôle prudentiel du secteur de l'assurance ainsi que les personnes qui les assistent (par exemple dans les technologies de l'information) au sein de l'autorité de contrôle à la fin de l'année civile. Les effectifs sont calculés selon le principe du «meilleur effort». Nombre total d'inspections sur place conduites aussi bien au niveau individuel qu'au niveau des groupes B2a L'inspection sur place désigne une appréciation ou une évaluation officielle organisée, dans le domaine de la réglementation prudentielle de l'assurance, réalisée sur le site de l'entreprise contrôlée, ou des prestataires de services auxquels l'entreprise contrôlée a confié certaines fonctions externalisées, qui aboutit à la rédaction d'un document transmis à l'entreprise. À titre d'exemple, les procédures suivantes ne sont pas considérées comme des inspections sur place, même si elles peuvent faire partie de l'examen détaillé d'une entreprise par l'autorité de contrôle: a) visites ou réunions de contrôle dans les locaux de l'autorité de contrôle ou de l'entreprise, n'ayant pas pour résultat un document transmis à l'entreprise; b) réunions exploratoires ou exposés présentés par les entreprises d'assurance et de réassurance à l'autorité de contrôle; c) visites de contrôle destinées à apporter des éclaircissements sur certaines questions spécifiques, qui peuvent être considérées comme des exercices de recherche d'information. Dont le nombre d'inspections régulières B2aa Une inspection régulière est une inspection sur place programmée, prévue dans le programme de contrôle. Dont le nombre d'inspections ad hoc B2ab Une inspection ad hoc est une inspection sur place qui ne découle pas nécessairement du cadre d'évaluation des risques ou qui n'a pas été initialement prévue dans le programme de contrôle. Toutefois, la nécessité de procéder à des inspections ad hoc se présente généralement lorsque le programme de contrôle doit être ajusté pour prendre en compte les contraintes ou d'autres nouvelles priorités des autorités de contrôle. Une inspection ad hoc peut par exemple être déclenchée lorsque l'autorité de contrôle prend connaissance d'une situation qui nécessite un complément d'enquête devant être effectué sur place. Dont le nombre d'inspections sur place confiées à des tiers B2ac Dont le nombre d'inspections sur place conduites conjointement avec d'autres membres du collège des contrôleurs dans le cadre d'un contrôle de groupe B2ad Dont le nombre total d'inspections conduites dans le but d'examiner et d'évaluer le recours des entreprises aux notations externes B2ae Nombre total de jours-hommes qui ont été consacrés aux inspections sur place conduites aussi bien au niveau individuel qu'au niveau des groupes B2b Nombre de contrôles formels pour vérifier que les modèles internes intégraux ou partiels satisfont en permanence aux exigences, conduits aussi bien au niveau individuel qu'au niveau des groupes B3 Dont le nombre de contrôles réalisés dans le but d'examiner et d'évaluer le recours des entreprises aux notations externes B3a Nombre de modèles internes intégraux ou partiels pour lesquels une demande d'approbation a été soumise au niveau individuel B4a Dont le nombre de modèles internes intégraux ou partiels dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie pour lesquels une demande d'approbation a été soumise au niveau individuel B4aa Nombre de demandes d'approbation de modèles internes intégraux ou partiels au niveau individuel qui ont abouti B4b Dont le nombre de modèles internes intégraux ou partiels dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie au niveau individuel B4ba Nombre de modèles internes intégraux ou partiels pour lesquels une demande d'approbation a été soumise au niveau du groupe B4c Dont le nombre de modèles internes intégraux ou partiels dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie pour lesquels une demande d'approbation a été soumise au niveau du groupe B4ca Nombre de demandes d'approbation de modèles internes intégraux ou partiels au niveau des groupes qui ont abouti B4d Dont le nombre de modèles internes intégraux ou partiels dont le champ d'application couvre le risque de crédit inclus aussi bien dans le risque de marché que dans le risque de contrepartie au niveau des groupes B4da Nombre de mesures correctives prises, au sens de l'article 110 de la directive 2009/138/CE B5a Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a exigé d'une entreprise qu'elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres propres à cette entreprise aux fins du calcul des modules «risque de souscription en vie», «risque de souscription en non-vie» et «risque de souscription en santé» en raison d'un écart significatif entre le profil de risque de l'entreprise et les hypothèses qui sous-tendent la formule standard. Nombre de mesures correctives prises, au sens de l'article 117 de la directive 2009/138/CE B5b Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a exigé d'une entreprise qu'elle revienne à la formule standard pour calculer son capital de solvabilité requis, en raison d'un non respect des exigences relatives aux modèles internes. Nombre de mesures correctives prises, au sens de l'article 119 de la directive 2009/138/CE B5c Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a exigé d'une entreprise qu'elle utilise un modèle interne pour calculer le capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents, en raison d'un écart significatif entre le profil de risque de l'entreprise et les hypothèses qui sous-tendent la formule standard. Dont le nombre de mesures correctives déclenchées par un écart du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, lié à son risque de crédit B5ca Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a exigé d'une entreprise qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents, en raison d'un écart significatif du profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne son risque de crédit. Nombre de mesures correctives prises, au sens de l'article 137 de la directive 2009/138/CE B5d Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a interdit la libre disposition des actifs d'une entreprise en raison d'un non-respect par celle-ci des règles relatives aux provisions techniques. Nombre de mesures correctives prises, au sens de l'article 138 de la directive 2009/138/CE B5e Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a restreint ou interdit la libre disposition des actifs d'une entreprise en raison d'un non-respect par celle-ci du capital de solvabilité requis Nombre de mesures correctives prises, au sens de l'article 139 de la directive 2009/138/CE B5f Le nombre de cas où l'autorité de contrôle a restreint ou interdit la libre disposition des actifs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance en raison d'un non-respect par celle-ci du minimum de capital requis Nombre d'agréments retirés B6 On entend par «retiré» un retrait intégral de l'agrément accordé à une entreprise pour l'exercice de ses activités. Ne sont pas pris en compte, par exemple, les agréments qui ne sont retirés à une entreprise d'assurance ou de réassurance que pour une branche d'activité ou de réassurance, l'entreprise continuant d'être agréée pour d'autres branches ou activités. Nombre d'agréments accordés à des entreprises d'assurance ou de réassurance B7 Le nombre de nouveaux agréments accordés au cours de l'année civile concernée. On entend par nouvel agrément un agrément accordé à une nouvelle entreprise d'assurance ou de réassurance. Ne sont pas prises en compte, par exemple, les extensions d'agréments (c'est-à-dire à d'autres branches) pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont déjà agréées. Critères utilisés pour l'application d'exigences de capital supplémentaire B8a Critères utilisés pour le calcul des exigences de capital supplémentaire B8b Critères utilisés pour le retrait d'exigences de capital supplémentaire B8c Nombre de demandes d'autorisation d'utiliser l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter de la directive 2009/138/CE soumises aux autorités de contrôle. B9 Dont le nombre de demandes d'autorisation d'utiliser l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter de la directive 2009/138/CE qui ont abouti B9a Nombre de demandes d'autorisation d'utiliser la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies de la directive 2009/138/CE soumises aux autorités de contrôle B10 À indiquer uniquement si l'État membre a décidé de soumettre à autorisation préalable l'utilisation de la correction pour volatilité. Dont le nombre de demandes d'autorisation d'utiliser la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies de la directive 2009/138/CE qui ont abouti B10a À indiquer uniquement si l'État membre a décidé de soumettre à autorisation préalable l'utilisation de la correction pour volatilité. Nombre de prolongations accordées conformément à l'article 138, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE B11a Le nombre de prolongations du délai pour se conformer au capital de solvabilité requis qui ont été accordées en raison d'une situation défavorable exceptionnelle. Durée moyenne des prolongations accordées conformément à l'article 138, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE B11b La somme de toutes les durées des prolongations accordées conformément à l'article 138, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE divisée par la cellule B11a. Nombre d'autorisations accordées conformément à l'article 304 de la directive 2009/138/CE B12 Le nombre d'autorisations d'utiliser le sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée pour le calcul du capital de solvabilité requis qui ont été accordées. Nombre de demandes d'autorisation d'utiliser la courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire visée à l'article 308 quater de la directive 2009/138/CE soumises à l'autorité de contrôle B13 Dont le nombre de demandes d'autorisation d'utiliser la courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire visée à l'article 308 quater de la directive 2009/138/CE qui ont abouti B13a Nombre de décisions de retirer l'approbation de cette mesure transitoire en vertu de l'article 308 sexies de la directive 2009/138/CE B13b Nombre de demandes d'autorisation d'appliquer la déduction transitoire portant sur les provisions techniques visée à l'article 308 quinquies de la directive 2009/138/CE B14 Dont le nombre de demandes d'autorisation d'appliquer la déduction transitoire portant sur les provisions techniques visée à l'article 308 quinquies de la directive 2009/138/CE qui ont abouti B14a Nombre de réunions de collèges de contrôleurs auxquelles l'autorité de contrôle a assisté en tant que membre B15a Le nombre de réunions organisées en vertu des articles 248, paragraphe 1, point e), et 249, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE auxquelles l'autorité de contrôle a assisté en tant que membre, mais pas en tant que contrôleur du groupe. Ce nombre comprend les réunions physiques et les autres types de réunions, comme les téléconférences, ainsi que les réunions comptant un nombre réduit d'autorités de contrôle conformément à l'article 248, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2009/138/CE, telles que les réunions des équipes spécialisées, mais il ne comprend pas les discussions bilatérales entre deux autorités de contrôle appartenant au collège de contrôleurs. Cet élément ne comprend pas non plus les réunions des groupes de gestion de crise puisque leur création n'est pas fondée sur la directive 2009/138/CE. Nombre de réunions de collèges de contrôleurs que l'autorité de contrôle a présidées en tant que contrôleur du groupe B15b Le nombre de réunions de collèges de contrôleurs, organisées en vertu des articles 248, paragraphe 1, point e), et 249, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, que l'autorité de contrôle a présidées en tant que contrôleur du groupe. Ce nombre comprend les réunions physiques et les autres types de réunions, comme les téléconférences, ainsi que les réunions comptant un nombre réduit d'autorités de contrôle conformément à l'article 248, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2009/138/CE, telles que les réunions des équipes spécialisées, mais il ne comprend pas les discussions bilatérales entre deux autorités de contrôle appartenant au collège de contrôleurs. Cet élément ne comprend pas non plus les réunions des groupes de gestion de crise puisque leur création n'est pas fondée sur la directive 2009/138/CE. Nombre de demandes d'approbation de fonds propres auxiliaires soumises aux autorités de contrôle B16a Dont le nombre de demandes d'approbation de fonds propres auxiliaires qui ont abouti B16aa Principales caractéristiques des éléments de fonds propres auxiliaires approuvés B16b Nombre de demandes d'approbation de l'évaluation et du classement des éléments de fonds propres n'entrant pas dans les listes établies aux articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35 soumises aux autorités de contrôle B17a Dont le nombre de demandes d'approbation de l'évaluation et du classement des éléments de fonds propres n'entrant pas dans les listes établies aux articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35 qui ont abouti B17aa Principales caractéristiques des éléments de fonds propres approuvés n'entrant pas dans les listes correspondantes des articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35 B17b Méthode utilisée pour évaluer et classer les éléments de fonds propres approuvés n'entrant pas dans les listes correspondantes des articles 69, 72, 74, 76 et 78 du règlement délégué (UE) 2015/35 B17c Nombre d'examens par les pairs organisés et réalisés par l'AEAPP conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1094/2010 auxquels l'autorité de contrôle a participé B18a Étendue des examens par les pairs organisés et réalisés par l'AEAPP conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 1094/2010 auxquels l'autorité de contrôle a participé B18b

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 1 du présent Journal officiel).