RÈGLEMENT (CEE) No 2092/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 fixant certains plafonds indicatifs et certaines modalités additionnelles d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes entre le Portugal et les autres États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 745/93 (2) et notamment son article 8,

considérant que, en application du règlement (CEE) no 743/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal (3), notamment les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre sont soumis au mécanisme complémentaire aux échanges (MCE);

considérant que le règlement (CEE) no 3819/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 172/91 (5), a déterminé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres;

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3651/90, il convient d'établir pour les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour les périodes pendant lesquelles le marché portugais peut être considéré comme sensible au sens de l'article 2 dudit règlement; que l'établissement de ces plafonds tient compte d'une augmentation progressive des courants d'échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne, d'une part, et le Portugal, d'autre part;

considérant qu'il convient de déterminer le montant de la garantie relative aux certificats « MCE » visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 3651/90, de manière à assurer le bon fonctionnement de ce régime;

considérant que le règlement (CEE) no 649/93 de la Commission, du 19 mars 1993, relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour les oranges dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres (6), introduite à cause des problèmes du marché, la délivrance des certificats pour les organges doit être faite le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande; que pour que le risque de nouveaux problèmes de marché soit limité, le règlement (CEE) no 649/93 doit être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les oranges et les pommes autres que les pommes à cidre relevant des codes repris en annexe, les plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et les périodes sensibles du marché portugais, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 3651/90, sont fixés à la même annexe.

Article 2

Le montant de la garantie relative aux certificats « MCE » visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3651/90 est fixé à 8 écus par 100 kilogrammes poids net des produits mentionnés à l'article 1er.

Article 3

Le règlement (CEE) no 649/93 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 24.

(2) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 12.

(3) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 9.

(4) JO no L 366 du 29. 12. 1990, p. 41.

(5) JO no L 19 du 25. 1. 1991, p. 13.

(6) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 31.

ANNEXE

Plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion

/* Tableaux: voir JO */