FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2002 L25/41
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
COMMISSION
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juillet 2001
concernantuneaided'ÉtatprésuméeenfaveurdugroupeaméricainReebokdanslecontextede
son implantation à Rotterdam, Pays-Bas
[notifiée sous le numéro C(2001) 2383]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/64/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment
son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations
conformément auxdits articles(1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I.PROCÉDURE
(1)Parlettredu31juillet1998,laCommissionaétésaisie
d'uneplainteselonlaquellelegroupeaméricainReebokaurait été incité à implanter ses nouvelles installationsdansleportdeRotterdamaumoyend'aidesd'Étatillé-gales. À la suite de cette plainte, les services de laCommission ont demandé des renseignements complé-mentaires aux autorités néerlandaises le 23 septembre1998. Par lettres du 2 octobre 1998 et du 7 janvier1999, les autorités néerlandaises ont demandé un délaideréponsesupplémentaireetellesontfinalementfourniles informations demandées le 2 février 1999.
(2)Parlettredu9juin1999,laCommissionainformélesPays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue àl'article88,paragraphe2,dutraitéCEàl'égarddel'aideen question. Par lettre du 8 septembre 1999, les auto-rités néerlandaises ont présenté leurs observations etcommuniqué des renseignements complémentaires à la
Commission.
(3)LadécisiondelaCommissiond'engagerlaprocédureafaitl'objetd'unepublicationau JournalofficieldesCommu-
nautés européennes du 14 août 1999(
2), par laquelle la
Commissionainvitélestiersintéressésàprésenterleursobservations.Elleareçulesobservationsd'untiersinté-ressé le 14 septembre 1999 et les a transmises auxPays-Bas, pour permettre aux autorités néerlandaises defaireconnaîtreleurréaction,cequ'ellesontfaitdansundélai d'un mois.
(4)Sur demande de la Commission, les autorités néerlan-daises ont communiqué à celle-ci des informationscomplémentaires sur l'aide présumée par lettres des 7juillet 2000, 17 juillet 2000, 6 décembre 2000, 15décembre 2000, 8 février 2001, 9 avril 2001, 22 mai2001,27juin2001et6juillet2001.Desréunionsaveclesautoritésnéerlandaisesonteulieules4juilletet25octobre 2000.
II.DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE PRÉSUMÉE
(5)Le groupe américain Reebok (ci-après dénommé
«Reebok») est l'un des principaux producteurs d'articlesde sport, et en particulier de chaussures, au niveaumondial.Ilestprésentdansquelque170paysetaréaliséunchiffred'affairesnetd'environ2,9milliardsdedollarsdesÉtats-Unis(soit2,72milliardsd'euros)en1999.Lesproduits de Reebok sont fabriqués en Asie et doiventêtre transportés vers l'Europe par bateau.
(1) JO C 233 du 14.8.1999, p. 39. (2) JO C 233 du 14.8.1999, p. 39.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2002 L25/42
(6)Aucoursdelapériode1993/1994,Reebokaadaptéson
réseau de distribution en Europe, où elle disposait à cemoment-là de huit installations de stockage. L'objectifétaitderestructurerlalogistiqueetdecréerunentrepôtcentral («bulk faciliy») servant de centre de distributionpour l'Europe, vraisemblablement au Benelux, ainsi quedeuxcentres«pickandpack»(prélèvementetemballage).Pour l'implantation du centre de distribution, Reebok areçuplusieursoffres.L'entrepriseafinalementoptépourun site de 11,4 hectares (ha) dans le parc industriel«Distripark Maasvlakte», dans le port de Rotterdam.Selon les autorités néerlandaises, ce choix a été motivépar des considérations stratégiques telles que la réduc-tion du temps et des coûts de transport.
(7)Selon le plaignant, Reebok aurait bénéficié d'aides illé-galesdestinéesàl'inciteràétablirsonnouveaucentrededistributiondansleportdeRotterdam,quin'estpasunezone assistée. Ces aides auraient consisté en quatremesures:
— conditionsdelocationpréférentiellespourunterrain
situédansleDistriparkMaasvlakteetlouéauprixde8,50florinsnéerlandais(NLG)parmètrescarrés(m
2)
par an,
— conditions préférentielles pour l'accès à toute une
série d'infrastructures dans le parc,
— subventionnement des coûts de main-d'œuvre, et— avantages douaniers sous forme de facilitation de
l'installation et des activités de Reebok par lesservices douaniers du district de Rotterdam.
(8)Les autorités néerlandaises ont expliqué que l'entreprisechargée du développement et de l'exploitation des sitesportuaires concernés, la Gemeentelijk HavenbedrijfRotterdam(ci-aprèsdénommée«laGHR»),estuneentre-prise publique qui fonctionne néanmoins selon le prin-cipe de «l'investisseur privé en économie de marché» etqui attend de ses investissements un rendement d'aumoins 7,5%, pour une période d'amortissement de 25ans.
(9)Elles ont également indiqué que le loyer de8,50 NLG/m
2(3,9 euros/m2) pour une parcelle de
11,4 ha payé par Reebok était un prix du marchénormalcomptetenudelarentabilitéduprojetd'investis-sement Distripark Maasvlakteet dans son ensemble etque le loyer était tout à fait comparable à ceuxdemandéspourdessitesconcurrentsdansd'autresportseuropéens.Encequiconcernelesconditionsd'accèsauxinfrastructures,legouvernementnéerlandaisafaitvaloirque le coût d'installation des équipements de base étaitinclusdanslesdépensestotalesd'investissementdansleparc et qu'il entrait dans le calcul des loyers. En outre,chaque occupant doit financer le raccordement auxréseauxexistants,telsqu'électricité,gaz,eauettélécom-munications.(10)En ce qui concerne le subventionnement présumé descoûts de main-d'œuvre, le gouvernement néerlandais ajustifié le financement par des dispositions telles que laloi sur la réduction de l'impôt sur le revenu et descotisationsdesécuritésociale( WetVerminderingAfdracht
LoonbelastingenPremieVolksverzekering,WVA ),laloisur
l'emploi des jeunes ( Jeugdwerkgarantiewet ) et le régime
national de formation des sans-emploi ( Kaderregeling
ScholingWerkzoekenden,KSW ),qu'ilconsidèrecommedes
mesures générales et non comme des aides au sens del'article 87 du traité CE. L'absence de tout avantagedouanier a en outre été soulignée.
(11)LegouvernementnéerlandaisacependantindiquéquelaGHR accordait, à titre d'incitation et sur une base adhoc,unmontantde4,25millionsdeNLG(1,9milliond'euros), payable par tranches, en fonction du nombred'emplois supplémentaires créés (ci-après dénommée«l'incitation en espèces»).
Raisons justifiant l'ouverture de la procédure
(12)La Commission est arrivée à la conclusion que les
subventionsaccordéessurlescoûtsdemain-d'œuvreetles avantages douaniers présumés ne constituaient pasdesaidesausensdel'article87,paragraphe1,dutraité.
(13)Elle ne pouvait cependant exclure que l'incitation enespèces et les conditions de location, y compris l'accèsaux infrastructures(
1), accordées par la GHR à Reebok,
puissent constituer des aides au sens de l'article 87,paragraphe1,dutraitéCE,c'estpourquoielleaouvertlaprocédure à l'égard de ces deux mesures.
(14)L'incitation en espèces de 4,25 millions de NLG (1,9million d'euros) constituait apparemment une aide carelle était accordée au moyen de ressources d'État parl'entreprisepubliqueGHRàuneentrepriseenparticulier,en l'occurrence Reebok. L'aide semblait avoir étéaccordéesurunebaseadhoc,dansl'uniquebutd'inciterReebok à implanter ses nouvelles installations dans leDistriparkMaasvlakte.Cepointdevueétaitétayéparlefait que les autorités néerlandaises l'ont décrite comme«un montant accordé à titre de mesure d'incitation»,«dont le paiement serait échelonné en fonction durythme des investissements et du nombre d'emploissupplémentaires qui seront créés». Aucune autre justifi-cationniraisonnementcommercialtelqu'enutilisentlesinvestisseursprivésn'aétéprésenté.Enfin,enrenforçantla position financière de Reebok, l'incitation en espècesmenaçait de fausser la concurrence et d'affecter leséchanges sur le marché intérieur des chaussures dansl'EEE.
(1) La Commission a accepté le raisonnement du gouvernement néer-
landais selon lequel les conditions de location présumées préféren-tielles et les conditions d'accès aux infrastructures du parc égalementprésumées préférentielles dont Reebok a bénéficié devaient êtreconsidérées comme une seule et même mesure étant donné que lecoût des infrastructures était compris dans les investissements totauxréalisés dans le parc et qu'il entrait dans le calcul du loyer.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2002 L25/43
(15)Le loyer de 8,50 NLG/m2(3,9 euros/m2) que Reebok
paie pour la parcelle de 11,4 ha semblait, selon lesestimations,inférieurde30%auloyermoyenprévusurlesite.LaCommissionadéclaréqu'uneentrepriseprivéeoupubliquepouvaitenprincipeappliquerdesprixdiffé-rents,maisquecesdifférencesnepouvaientêtrediscri-minatoires et devaient se justifier par des raisonscommerciales, c'est-à-dire résulter d'initiatives concur-rentiellesdestinéesàattirerdesclients,toutengarantis-sant la couverture des coûts et un rendement raison-nable du capital investi.
(16)LaCommissionacependantestimépeuprobablequ'uninvestisseurprivéeûtaccordédesconditionsaussiavan-tageuses,d'autantquelerabaisnesemblaitpasliéàdeséconomies d'échelle. Il s'agissait apparemment d'unediscriminationparlesprixetd'unemesurequin'était,enoutre, pas conforme au principe de l'investisseur privéenéconomiedemarché.Àcetégard,ilfallaitaussitenircompte du fait qu'un peu plus de 60% du DistriparkMaasvlakte n'était pas encore loué à l'époque et qu'iln'étaitpassûr,selonlaCommission,quelesloyersplusélevés escomptés pourraient être obtenus. La Commis-sion a calculé que la GHR subirait une perte sur lecapital investi si elle ne pouvait obtenir pour lesparcelles restantes que le loyer de 8,50 NLG/m
2(3,9
euros/m2) payé par Reebok. Faute de données plus
précises,ellenepouvaitpasnonplusvérifiersileloyerpayé par Reebok était pleinement comparable avec lesloyersdemandésdansd'autresportseuropéens,commele soutenait le gouvernement néerlandais.
(17)Enconséquence,laCommissionnepouvaitpasexclureàce stade que les conditions de location préférentielles,dont l'accès aux infrastructures, puissent égalementconstitueruneaideausensdel'article87,paragraphe1,dutraitéCE.LesconditionsdelocationétaientaccordéesparlaGHR,quiestuneentreprisepublique.Ellesfavori-saient apparemment Reebok par rapport aux autresfabricants de chaussures de sport dans l'Union euro-péenneetmenaçaientdefausserlaconcurrenceetd'af-fecter les échanges, non seulement sur le marché deschaussuresdesportdansl'Unioneuropéenne,maisaussisur celui des parcs industriels. La Commission ademandé au gouvernement néerlandais de fournir desinformationscomplémentairesconcernantlestatutjuri-diqueetéconomiquedelaGHR,lescritèresprécisd'oc-troi de l'incitation en espèces, les contrats de locationd'autres locataires, ainsi que des indications concernantlesconditionsdelocationdeparcelleséquivalentesdansd'autres ports européens.
III.COMMENTAIRES DES PAYS-BAS
(18)Les autorités néerlandaises ont fourni des informations
concernantlestatutjuridiqueetéconomiquedelaGHR.Il en ressort que la GHR fait partie de la personnejuridique de droit public constituée par la municipalitéde Rotterdam et n'a pas de personnalité juridiquepropre.IlaétéconfirméquelaGHRétaituneentreprisepubliqueausensdel'article86dutraité.LaGHRaétécréée pour développer, gérer et exploiter le port et le
complexe industriel portuaire, dont le parc DistriparkMaasvlakte.D'unpointdevuefinancier,laGHRestuneentitéséparéedurestedelamunicipalitédeRotterdam,cequiimplique,surleplanformel,l'établissementd'unbilan et d'un compte de profits et pertes annuelsdistincts.Enoutre,laGHRdoitcouvrirtoussesinvestis-sements et ses dépenses en personnel, biens et servicespar l'exploitation des installations portuaires. Les auto-rités néerlandaises soulignent que, dans l'accomplisse-mentdesestâches,laGHRagitconformémentauprin-cipe de l'investisseur privé en économie de marché.
(19)En ce qui concerne l'incitation en espèces, les autoritésnéerlandaisesontdéclarédansleurlettredu8septembre1999 que la GHR voulait faire partager par Reebok leséconomies réalisées du fait de l'étendue de la parcellelouéeàcetteentreprise.Ellesontégalementdéclaréque«lepaiementdecemontantàReebokestliéauxprogrèsaccomplisdanslacréationd'emplois.Dèsqu'unniveaupréalablementconvenuestatteint,unetranchedoitêtrepayée.Reebokamaintenantannoncéqu'elleavaitatteintle niveau auquel la contribution était due dans sa tota-lité.» Dans une communication ultérieure, le gouverne-mentnéerlandaisadéclaréquelaGHRavaitsuspenduleversementdusoldedel'incitationenespècesaprèsl'ou-verture de la procédure par la Commission et qu'elleavait payé à ce stade (en 1998) 1,625 million de NLG(0,7milliond'euros).ÀlasuitedediscussionsaucoursdesquelleslaCommissionamisendoutelebien-fondédel'incitationenespèces,lesautoritésnéerlandaisesontannoncéqu'ellesenvisageaientleretraitdelamesureetlerecouvrementdumontantdéjàpayémajorédesinté-rêts.Parlettredu27juin2001,legouvernementnéer-landaisaenvoyéàlaCommissionlapreuvedelarécu-pérationd'unmontantde1,872milliondeNLG,soitlavaleuractualiséedumontantversé,souslaformed'unecopiedurapportcomptableetdeladécisiondelaGHRd'annuler l'incitation en espèces ainsi que de l'engage-mentqu'aucunpaiementneseraitpluseffectuéautitrede cette mesure.
(20)Encequiconcernelesconditionsdelocation,lesauto-rités néerlandaises ont déclaré que les loyers pratiquésdans le Distripark Maasvlakte, dans le port deRotterdam, étaient élevés par rapport à des sites simi-lairesdansd'autresportseuropéens.EllesontfourniàlaCommissionuneétudecomparativeélaboréeàcettefinpardesconsultants.Enoutre,lesautoritésnéerlandaisesont déclaré que le loyer de 8,50 NLG/m
2payé par
Reebokentraitdanslafourchettetarifaireapplicableauxclients relevant de la catégorie «Centres de distributioneuropéen», dont l'activité n'est pas liée à un port mari-time et pourrait être transférée vers l'intérieur du pays,où les loyers sont généralement moins élevés. On nedisposaitcependantd'aucuneinformationconcernantlesloyers de terrains comparables situés plus à l'intérieurdes terres. C'est pourquoi, sur demande de la Commis-sion,lesautoritésnéerlandaisesontsoumisendécembre2000 une seconde étude réalisée par des consultantsconcernantlesloyersactuelsmoyensdeterrainscompa-rables situés plus à l'intérieur des terres. Les autoritésnéerlandaises ont également fourni des copies de deuxautres offres reçues par Reebok alors que celle-ci cher-chait encore un lieu d'implantation.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2002 L25/44
(21)Lesautoritésnéerlandaisesontégalementexpliquéquele
niveauduloyerdemandéparlaGHRdépenddecritèrestelsquelemomentoùlecontratestconclu,lagrandeurdelaparcelle,oul'intérêtqueleclientprésentepourlaGHR,notammententermesdefluxdemarchandisesetderevenuquienrésultepourlaGHR.Selonlesautoritésnéerlandaises, il s'agit de critères objectifs qui n'im-pliquent aucune discrimination. En outre, le loyerconvenuavecReebokn'entraînaitaucunepertesurl'in-vestissement réalisé par la GHR dans le DistriparkMaasvlakteetilétaitparconséquentconformeauprin-cipe de l'investisseur en économie de marché. Pour leprouver,lesautoritésnéerlandaisesontfourniuncalculdétailléetactualisédesdifférentsélémentsdecoûtetderevenu. Elles ont également fourni les tableurs utiliséspar la GHR, qui contenaient les données non traitéesconcernant les dépenses, les recettes et les économies,pour permettre à la Commission d'apprécier elle-mêmeles chiffres.
(22)Ellesontégalementfournilesbauxdetousleslocatairesactuels,dontilressortquelesloyersfixésjusqu'àprésentvarient de […](*) à […](*). Selon les renseignementsfournis,surles86,6 haquecompteleDistriparkMaasv-lakte(
1),seuls33,7ontétéloués:lalocationde[…](*)
estencoursdenégociationet[…](*)n'ontpasencoretrouvé preneur.
(23)Les autorités néerlandaises ont également fourni descalculs détaillés sur les économies de coûts réalisées dufaitdel'étenduedelaparcellelouéeparReebok(
2).Cette
parcelle étant trois à quatre fois plus grande qu'uneparcellenormale,iln'apaséténécessairedeconstruirelavoie de desserte prévue à l'origine entre les terrainsoccupés normalement par quatre locataires. En outre,deséconomiesdecoûtsontétéréaliséessurleraccorde-mentdesparcellesàl'égout,leréseaud'incendiequirelieentre eux les différents bâtiments des locataires et lesentrées. Sur demande de la Commission, les autoritésnéerlandaisesontfourniuncalculeffectuéparuneentre-prise de construction, qui confirme ces économies.
IV.OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
(24)À la suite de la publication par la Commission de sa
décision d'engager la procédure, des observations, quisont résumées ci-dessous(
3), ont été reçues du
Royaume-Uni. Le gouvernement britannique se félicitedel'enquêtemenéeparlaCommissionausujetdel'oc-troidecesaidesàReebok.Celles-ciauraientdesconsé-quencesimportantespourl'industriedelachaussureauRoyaume-Uni, et l'octroi d'aides à une entreprise aussi
grandeauraitdeseffetsnégatifspourd'autresfabricantsdechaussuresdesportquinebénéficientpasdecetypede subventions. Étant donné que les chaussures, et enparticulierleschaussuresdesport,sontunproduitdontla demande est très sensible au prix, l'octroi d'une aidedecetteimportanceàl'undesacteursdumarchéauraitun effet extrêmement distorsif sur la concurrence danscesecteur.UnfabricantdechaussuresdesportétabliauRoyaume-Uni,enparticulier,subiraitunpréjudicegravesi ces aides étaient accordées à Reebok. Si les aidesaccordéesàReeboknedevaientpasêtrerécupérées,ellesauraient un effet de distorsion de la concurrence dansl'industrieeuropéennedelachaussure,quiseferaitparti-culièrement sentir au Royaume-Uni.
V.RÉACTION DES PAYS-BAS AUX OBSERVATIONS
DES INTÉRESSÉS
(25)Les autorités néerlandaises ont nié que les accords
conclus entre l'administration portuaire et Reebokconstituent une aide d'État; elles estiment en outre queces accords n'affecteraient pas particulièrement la posi-tion de l'entreprise citée par les autorités britanniques.Cette entreprise s'adresse principalement au marchéaméricain, seule une petite part de sa production étantdestinéeaumarchébritannique.Enoutre,toutfabricantdechaussuresetd'autresarticlesdesportabesoind'uncentre de distribution et les mêmes accords pourraientêtre conclus avec ces fabricants s'ils s'établissaient àRotterdam.Lesautoritésnéerlandaisesontégalementfaitobserver que la création du centre de distribution deRotterdams'était,jusque-là,soldéepardespertesfinan-cières pour Reebok. Calculé par paire de chaussures, lemontantsurlequelportaitlesaccordsentrel'administra-tionportuaireetReebokétaittrèsfaible.Aucuneconsé-quencesignificativen'étaitdoncàcraindrepourl'entre-prise citée par le Royaume-Uni.
VI.APPRÉCIATION DE LA MESURE
(26)Dufaitdel'annulationdel'incitationenespècesetdela
récupérationdestranchesdéjàversées(considérant19),laprocédureouverteenapplicationdel'article88,para-graphe2,dutraitépeutêtreconsidéréecommecloseàcet égard.
(27)Encequiconcernelesconditionsdelocation,iln'estpascontesté qu'elles ont été accordées par la GHR, qui faitpartiedelamunicipalitédeRotterdametestparconsé-quent un investisseur public. Toutefois, le statut juri-dique de l'investisseur ne suffit pas à déterminer si lesconditions de location offertes à Reebok comportaientunélémentd'aideausensdel'article87,paragraphe1,du traité, l'essentiel étant de savoir si le comportement(*) Informations confidentielles.
(1) Le chiffre initial de 85,2 ha a été légèrement ajusté par les autorités
néerlandaises, un terrain supplémentaire, qui se trouvait au départsur le tracé d'une voie de desserte interne au Distripark, étantdevenu disponible.
(
2) Un plan montre que la superficie normale d'une parcelle est de
3,4 ha, mais que la superficie peut varier selon la localisation de laparcelle à l'intérieur des sections rectangulaires ou triangulairesreliées entre elles par des routes.
(
3) Le gouvernement du Royaume-Uni n'est pas le plaignant initial
précité.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2002 L25/45
de l'investisseur public est ou non comparable à celui
d'uninvestisseurprivé(principedel'investisseurprivéenéconomie de marché), comme la Cour de justice l'aindiqué dans l'affaire Tubacex(
1).
(28)Or, aucun investisseur privé n'est présent dans ledomaine d'activité de la Gemeentelijk Havenbedrijf, àsavoir l'investissement dans la préparation ou même lacréation de parcelles pour des clients privés dans unezoneportuaire(assèchementdeterrainsauparavantsouseau,installationd'infrastructurestellesqueroutes,canali-sations et autres réseaux). Ces activités sont normale-ment exercées soit par des entreprises d'exploitationportuaireappartenantàl'Étatouauxmunicipalités,soitdirectement par les municipalités elles-mêmes. On netrouve pas davantage d'investisseurs privés dans ledomaine de la préparation de sites et de l'installationd'infrastructures en vue de l'implantation d'entreprisesplus à l'intérieur des terres.
(29)LaCommissionn'ayantpaslapossibilitédecomparerlecomportement de la GHR avec celui d'investisseursprivés, elle a, en premier lieu, étudié les loyers de sitessimilairesdansd'autresportseuropéensouplusàl'inté-rieur des terres, pour comparer ces «loyers du marché»avecleloyerpayéparReebokdansleDistriparkMaasv-lakte. Deuxièmement, la Commission a examiné si leloyerpayéparReebokrapportaitàlaGHRunbénéficenet permettant de le considérer comme un «loyer dumarché». Troisièmement, il restait à la Commission àexaminer si des raisons objectives, par exemple deséconomies de coûts, justifiaient le loyer relativementfaible payé par Reebok.
(30)Les études fournies par les autorités néerlandaises, quiont été réalisées par deux consultants indépendants,montrent que dans d'autres ports du nord de l'Europe,lesloyersdemandéspourdes«terrainssecs»sontsensi-blementinférieursàcequ'ilssontàRotterdam.Ilressortd'une étude communiquée précédemment (et quiconcernenotammentlesportsduHavre,deDunkerque,deZeebrugge,d'Anvers,deHambourg,deBremerhaven,de Moerdijk, de Vlissingen, d'Amsterdam et deRotterdam)quelesloyersmoyenspourlapériode1993-1998 varient de 4,75 NLG/m
2à 9,75 NLG/m2,l e
niveau moyen le plus élevé étant celui enregistré àRotterdam.Ladeuxièmeétude,quiestenfaitcentréesurune autre question (considérant 31), donne un aperçudes loyers maximaux pour les six plus grands ports(Rotterdam, Anvers, Hambourg, Brême/Bremerhaven,Dunkerque et Le Havre), qui varient d'environ14 NLG/m
2à 4 NLG/m2. Dans cette étude également,
Rotterdam vient en tête avec les loyers maximaux lesplus élevés.
(31)Pour étayer leur argument selon lequel Reebok nedépendaitpasd'uneimplantationportuaireetauraitpuchoisird'installersoncentrededistributionplusàl'inté-rieurdupays,oùleterrainestgénéralementmoinscher,les autorités néerlandaises ont encore fourni une étude.Celle-ci compare les loyers pour des sites «intérieurs»
(non portuaires) dans le nord de la France (Pas-de-Calais), en Belgique et aux Pays-Bas, pour tenir comptedes alternatives théoriques qui s'offraient à Reebok,comptetenudesonsoucidelimiterlescoûtsdetrans-port. Les loyers annuels moyens pour des sites «inté-rieurs»relevésdanscetteétudevarientde0,6 NLG/m
2à
8,3 NLG/m2et sont généralement, si l'on excepte les
«pics», sensiblement moins élevés que pour les sitesportuaires.
(32)IlressortdesdonnéesdisponiblesqueleloyerpayéparReebokàRotterdamsesituenonseulementàl'intérieur,mais encore dans la partie supérieure, de la fourchettedes loyers en vigueur sur le «marché», c'est-à-dire desloyerspayablespourdesparcellessituéesdansleszonesportuaires ou à l'intérieur des terres dans le nord del'Europe.Lechoixd'unsitedontleloyerestrelativementélevéindiquequeReebokn'apasbasésadécisionprinci-palement sur le coût du terrain, mais sur des critèresstratégiques plus généraux tels que l'effet de la localisa-tion sur le transport. Cela trouve confirmation dans lefaitquel'entreprisearefuséunterrainmisgratuitementà sa disposition pour 99 ans. D'un autre côté, le choixde Reebok prouve aussi que des terrains situés prèsd'autresportsouplusàl'intérieurdesterresn'étaientpasentièrement comparables à ses yeux. En outre, lesterrains situés dans d'autres ports ou à l'intérieur desterressontaussioffertsetgéréspardesmunicipalitésoudes entreprises publiques et non par des investisseursprivés.C'estpourquoi,pourpouvoirconsidérerleloyerpayé par Reebok comme un «loyer du marché», laCommissionexigecommecritèresupplémentairequeceloyer rapporte un bénéfice net à la GHR.
(33)LaCommissionaparconséquentexaminé,endeuxièmelieu,sil'investissementdelaGHRdansleprojetReebokétait rentable. En l'absence de tout investisseur privédanscesecteur,onnedisposepasdetauxderendement«du marché» à des fins de comparaison. Le critèreminimal est dès lors que, si l'on déduit les coûts duprojet (valeur actuelle au 1
erjanvier 1998) du revenu
(valeur actuelle au 1erjanvier 1998), il en résulte une
valeur actuelle positive nette pour la GHR.
(34)Les autorités néerlandaises ont communiqué à laCommission les éléments de revenu et de coût calculésparlaGHRsurunepériodede25ans.Seloncescalculs,le revenu du loyer payé par Reebok au 1
erjanvier
1998 s'élevaità[…](*)etlavaleuractuelledelapartdeReebokdanslescoûtstotaux(
2)diminuéedeséconomies
de coûts réalisées grâce à Reebok s'élevait à […](*), cequi donne une valeur actuelle positive nette de[…](*)(
3).
(2) La part de Reebok dans les coûts totaux est calculée au prorata sur
la base du nombre de mètres carrés occupés par l'entreprise dans leDistripark Maasvlakte, soit 13,2% de 86,6 ha.
(
3) Dans leur calcul de la valeur actuelle des éléments de coût et de
revenu, les autorités néerlandaises ont apparemment appliqué destaux d'actualisation variant entre 5 et 6%. En actualisant les chiffresau moyen d'un taux de référence de 5,95% (applicable aux Pays-Basdébut 1998), la Commission obtient un résultat assez similaire, soitune valeur actuelle positive nette de […]*. Étant donné que lepreneur ne commence généralement à payer le loyer qu'un an aprèsla signature du bail, c'est-à-dire dans le cas de Reebok en 1999, onaurait aussi pu retenir un taux de référence de 4,76%. La Commis-sion estime cependant que pour le calcul des revenus et des coûtsen valeur actuelle, la date du bail est déterminante. En outre, parrapport au chiffre obtenu avec un taux de référence de 5,95%, larentabilité est encore plus élevée si l'on utilise un taux de référenceinférieur. (
1) Recueil 1999, p. I-2459.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 29.1.2002 L25/46
(35)Enfin,laCommissionatraitélaquestiondeladifféren-
ciationdesprix,c'est-à-direlefaitqued'autreslocatairesduDistriparkMaasvlaktepaientdesloyersplusélevés,cequi soulève la question de savoir si la GHR a réservé àReebok un traitement préférentiel. Des entreprisesprivées ou publiques peuvent en principe pratiquer desprix différenciés à condition que la politique de prixn'entraînepasdepertessurlecapitalinvestietn'aitpasde caractère discriminatoire. Le premier critère a étéexaminéci-dessusetpeutêtreconsidérécommerempli(considérant34).Pourrépondreaudeuxièmecritère,lesréductionsdeprixdoiventcorrespondreauxéconomiesde coûts réalisées, par exemple du fait des quantitésachetées ou d'autres avantages d'échelle(
1).
(36)Lamoyennepondéréedesloyersannuels(2)déjàappli-
qués dans le Distripark Maasvlakte et attestés par lesbaux soumis à la Commission s'élève à […](*). Il enressort que Reebok a bénéficié d'une réduction de[…](*),soitenviron15%.Lavaleuractuelledumontanttotaldecetteréductionsurunepériodede25ansau1
er
janvier1998 s'élève,selonlecalculdelaCommission,à[…](*), ce qui est inférieur à la valeur actuelle deséconomiesdecoûtsd'unmontantde[…](*)(
3)réalisées
grâceàlaplusgrandesuperficiedelaparcellelouéeparReebok(considérant23).Onpeutparconséquentconsi-dérerquelaréductionduloyerdontabénéficiéReebokétait justifiée par les économies de coûts.
VII.CONCLUSION
(37)La Commission estime que les conditions de location
décritesci-dessussontconformesauprincipedel'inves-tisseurenéconomiedemarchéetqu'ellesneconstituentpar conséquent pas une aide d'État ni ne contiennentd'éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, para-graphe1,dutraitéCEetdel'article61,paragraphe1,de
l'accord EEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Laprocédureformelled'examenestcloseencequiconcernele
montantde4,25millionsdeNLG(1,9milliond'euros)accordéàtitred'incitationetausujetduquellesPays-Basontfournidespreuvesconvaincantesattestantquelamesureenquestionaétéannulée et que le montant déjà payé, majoré des intérêts dusjusqu'àladateduremboursement,calculéssurlabasedutauxde référence, a été remboursé.
Article 2
LeloyerpayéparReebokpourlaparcellequ'elleoccupedans
leDistriparkMaasvlakte,dansleportdeRotterdam,conformé-ment au contrat conclu le 25 juin 1998 par Reebok et laGemeentelijke Havenbedrijf Rotterdam, ne constitue pas uneaideetnecontientpasd'élémentsd'aideausensdel'article87,paragraphe1,dutraitéCEetdel'article61,paragraphe1,del'accord EEE.
Article 3
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission
(1) Voir Recueil 1990, p. I-3083.
(2) Pondérée en fonction de la superficie totale par prix au mètre
carré.
(3) Pour le calcul de la valeur actuelle, le taux de référence de 5,95% a
été appliqué.