DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1992 autorisant la république française à appliquer diverses mesures dérogeant à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (92/544/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;

considérant que la République française, par lettre entregistrée à la Commission le 12 mars 1992, a demandé l'autorisation de prendre des mesures visant, d'une part, à instaurer une retenue à la source de la taxe due par les auteurs ainsi qu'une forfaitisation des droits à déduction détenus par ces derniers et, d'autre part, à permettre aux auteurs de renoncer expressément à ce dispositif;

considérant que ces mesures dérogent à l'article 17 de la directive précitée relatif à la naissance et à l'étendue du droit à déduction ainsi qu'à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de ladite directive concernant les obligations des redevables de la taxe;

considérant que les autres États membres ont été informés, le 10 avril 1992, de la demande formulée par la République française;

considérant que les mesures proposées de simplification des modalités de perception de la taxe tendent à faire mieux accepter par les auteurs des oeuvres de l'esprit leur assujettissement à l'impôt;

considérant que la demande peut être acceptée moyennant certaines conditions;

considérant que l'autorisation sera temporaire pour permettre une évaluation des effets résultant de la mise en application de ces mesures;

considérant que la Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 1996, un rapport au Conseil sur l'application des dérogations mises en oeuvre accompagné, le cas échéant, d'une proposition de décision prorogeant l'autorisation;

considérant que la présente dérogation ne devrait avoir aucune incidence sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 77/388/CEE, la République française est autorisée, à partir du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996, à:

- instituer une retenue à la source de la taxe due par les auteurs des oeuvres de l'esprit, lorsque les droits d'auteur qu'ils perçoivent sont versés par des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition des droits ou encore par des producteurs,

- appliquer aux droits d'auteur un taux forfaitaire de 0,80 % au titre des droits à déduction auxquels les auteurs peuvent prétendre. Cette forfaitisation est exclusive de toute autre déduction.

Article 2

Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de l'autorisation visée à l'article 1er, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de décision, le Conseil, statuant sur la base de cette proposition éventuelle, détermine, au plus tard le 31 décembre 1996, si ladite autorisation sera prorogée.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

N. LAMONT

(1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/680/CEE (JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 1).