ANNEXE I

Critères d’évaluation des expositions liées au financement de projets

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Facteur: solidité financière a) Sous-facteur: conditions de marché Peu de fournisseurs concurrents ou avantage substantiel et durable sur les plans du lieu d’implantation, des coûts ou de la technologie. Demande forte et croissante. Peu de fournisseurs concurrents ou avantage supérieur à la moyenne sur les plans du lieu d’implantation, des coûts ou de la technologie, mais situation susceptible de ne pas durer. Demande forte et stable. Aucun avantage sur les plans du lieu d’implantation, des coûts ou de la technologie. Demande suffisante et stable. Lieu d’implantation, coût ou technologie inférieurs à la moyenne. Demande faible et en repli. b) Sous-facteur: ratios financiers [par exemple, ratio de couverture du service de la dette (Debt Service Coverage Ratio – DSCR (1)), ratio de couverture des intérêts (Interest Coverage Ratio – ICR (2)), ratio de couverture pendant la durée du prêt (Loan Life Coverage Ratio – LLCR (3)) et ratio capitaux empruntés/fonds propres] Ratios financiers solides eu égard au niveau de risque du projet; hypothèses économiques très solides. Ratios financiers solides à acceptables eu égard au niveau de risque du projet; hypothèses économiques solides pour le projet. Ratios financiers standards eu égard au niveau de risque du projet. Ratios financiers agressifs eu égard au niveau de risque du projet. c) Sous-facteur: analyse des tensions sur la base des revenus générés pendant la durée du prêt (4) Le projet peut faire face à ses engagements financiers même en cas de tensions graves et prolongées dans l’économie ou le secteur. Le projet peut faire face à ses engagements financiers en cas de tensions normales dans le secteur ou l’économie. Un défaut n’est probable qu’en cas de conjoncture économique très difficile. Le projet est vulnérable aux tensions qui ne sont pas inhabituelles au cours d’un cycle économique, et un défaut est possible en cas de ralentissement économique. Un défaut est probable à moins d’une amélioration rapide de la conjoncture. d) Sous-facteur: structure financière • Tableau d’amortissement (composante du sous-facteur) Amortissement progressif sans remboursement in fine. Amortissement progressif sans remboursement in fine ou avec un remboursement in fine négligeable. Amortissement progressif avec remboursement in fine limité. Remboursement in fine, ou amortissement progressif avec remboursement in fine élevé. • Risque associé au marché/cycle et au refinancement (composante du sous-facteur) L’exposition au risque associé au marché ou au cycle est nulle ou très limitée parce que les flux de trésorerie attendus couvrent tous les remboursements futurs du prêt pendant la durée de celui-ci et qu’il n’y a pas de décalages significatifs entre les flux de trésorerie et les remboursements du prêt. Le risque de refinancement est nul ou très faible. L’exposition au risque associé au marché ou au cycle est limitée parce que les flux de trésorerie attendus couvrent la majorité des remboursements futurs du prêt pendant la durée de celui-ci et qu’il n’y a pas de décalages significatifs entre les flux de trésorerie et les remboursements du prêt. Le risque de refinancement est faible. L’exposition au risque associé au marché ou au cycle est modérée parce que les flux de trésorerie attendus couvrent uniquement une partie des remboursements futurs du prêt pendant la durée de celui-ci ou qu’il existe des décalages significatifs entre les flux de trésorerie et les remboursements du prêt. Risque de refinancement moyen. L’exposition au risque associé au marché ou au cycle est importante parce que les flux de trésorerie attendus couvrent uniquement une petite partie des remboursements futurs du prêt pendant la durée de celui-ci ou qu’il existe des décalages importants entre les flux de trésorerie et les remboursements du prêt. Risque de refinancement élevé. e) Sous-facteur: risque de change Le risque de change est nul parce que la monnaie du prêt ne diffère pas de celle des revenus du projet, ou parce que le risque de change est entièrement couvert. Le risque de change est nul parce que la monnaie du prêt ne diffère pas de celle des revenus du projet, ou parce que le risque de change est entièrement couvert. La monnaie du prêt diffère de celle des revenus du projet, mais le risque de change est considéré comme faible parce que le taux de change est stable ou parce que le risque de change est couvert dans une large mesure. La monnaie du prêt diffère de celle des revenus du projet, et le risque de change est considéré comme élevé car le taux de change est volatil et le risque de change n’est pas couvert dans une large mesure. Facteur: environnement politique et juridique a) Sous-facteur: risque politique, notamment risque de transfert, eu égard au type de projet et aux techniques d’atténuation des risques Très faible exposition; instruments d’atténuation solides, si nécessaire. Faible exposition; instruments d’atténuation satisfaisants, si nécessaire. Exposition modérée; instruments d’atténuation convenables. Forte exposition; instruments d’atténuation inexistants ou insuffisants. b) Sous-facteur: risque de force majeure (guerre, troubles civils, etc.) Pas ou très peu d’exposition au risque de force majeure. Exposition limitée au risque de force majeure. Exposition importante au risque de force majeure qui n’est pas suffisamment atténuée. Exposition importante au risque de force majeure qui n’est pas atténuée. c) Sous-facteur: soutien des pouvoirs publics et importance du projet pour le pays sur le long terme Projet d’importance stratégique pour le pays (de préférence orienté vers l’exportation). Fort soutien des pouvoirs publics. Projet considéré comme important pour le pays. Bon niveau de soutien de la part des pouvoirs publics. Le projet n’est peut-être pas stratégique, mais il apporte des avantages incontestables au pays. Le soutien des pouvoirs publics peut ne pas être explicite. Le projet n’est pas essentiel pour le pays. Pas ou peu de soutien de la part des pouvoirs publics. d) Sous-facteur: stabilité de l’environnement juridique et réglementaire (risque de modification de la législation) Environnement réglementaire favorable et stable à long terme. Environnement réglementaire favorable et stable à moyen terme. Les modifications réglementaires sont prévisibles avec un niveau de certitude raisonnable. Des problèmes réglementaires existants ou futurs peuvent affecter le projet. e) Sous-facteur: obtention de tous les appuis et agréments nécessaires pour déroger aux lois sur le contenu local Solide Satisfaisant Moyen Faible f) Sous-facteur: caractère exécutoire des contrats, des garanties et des sûretés Les contrats, les garanties et les sûretés sont exécutoires. Les contrats, les garanties et les sûretés sont exécutoires. Les contrats, les garanties et les sûretés sont considérés comme exécutoires même si certains problèmes non essentiels peuvent exister. Il existe des problèmes essentiels non résolus en ce qui concerne l’exécution effective des contrats, des garanties et des sûretés. Facteur: caractéristiques de la transaction a) Sous-facteur: risque lié à la conception et à la technologie Technologie et conception parfaitement éprouvées. Technologie et conception parfaitement éprouvées. Technologie et conception éprouvées — les problèmes de démarrage sont atténués par de solides instruments d’achèvement. La technologie et la conception n’ont pas fait leurs preuves; difficultés technologiques et/ou complexité de la conception. b) Sous-facteur: risque lié à la construction • Permis et lieu d’implantation (composante du sous-facteur) Tous les permis ont été obtenus. Certains permis n’ont pas encore été obtenus, mais leur obtention est considérée comme très probable. Certains permis n’ont pas encore été obtenus, mais le processus de délivrance des permis est bien défini et est considéré comme une simple formalité. Des permis essentiels doivent encore être obtenus et leur obtention n’est pas considérée comme une simple formalité. Des conditions importantes peuvent être posées. • Type de contrat de construction (composante du sous-facteur) Contrat de construction «ingénierie et approvisionnement» (engineering and procurement contract – EPC) (5) clé en main, à prix fixe et à date convenue. Contrat de construction EPC clé en main, à prix fixe et à date convenue. Contrat de construction clé en main, à prix fixe et à date convenue conclu avec un ou plusieurs contractants. Pas de contrat clé en main à prix fixe ou contrat partiel et/ou problèmes de coordination avec plusieurs contractants. • Probabilité de terminer le projet à la date et au coût convenus (composante du sous-facteur) Il est presque certain que le projet sera terminé dans les délais et au coût convenus. Il est très probable que le projet sera terminé dans les délais et au coût convenus. Il n’est pas certain que le projet sera terminé dans les délais et au coût convenus. Certains éléments indiquent que le projet ne sera pas terminé dans les délais et au coût convenus. • Garanties d’achèvement (6) ou dommages-intérêts forfaitaires (7) (composante du sous-facteur) Dommages-intérêts forfaitaires substantiels étayés par des ressources financières et/ou solide garantie d’achèvement de la part de sponsors jouissant d’une excellente assise financière. Dommages-intérêts forfaitaires significatifs étayés par des ressources financières et/ou garantie d’achèvement de la part de sponsors jouissant d’une bonne assise financière. Dommages-intérêts forfaitaires adéquats étayés par des ressources financières et/ou garantie d’achèvement de la part de sponsors jouissant d’une bonne assise financière. Dommages-intérêts forfaitaires insuffisants ou non étayés par des ressources financières ou faibles garanties d’achèvement. • Antécédents et solidité financière du contractant dans le cadre de projets similaires (composante du sous-facteur) Forts Bons Satisfaisants Faibles c) Sous-facteur: risque opérationnel • Portée, nature et complexité des contrats d’exploitation et de maintenance (operations and maintenance – O&M) (composante du sous-facteur) Contrat O&M (8) à long terme solide, de préférence avec des incitations contractuelles à la performance (9), et/ou des comptes de réserve O&M (10), bien qu’un contrat O&M ne soit pas strictement nécessaire pour effectuer la maintenance requise car les activités O&M sont simples et transparentes. Les activités O&M sont relativement simples et transparentes, et il existe un contrat O&M à long terme, et/ou un compte de réserve O&M. Les activités O&M sont complexes et un contrat O&M est nécessaire. Il existe un contrat O&M à long terme et/ou un compte de réserve limités. Les activités O&M sont complexes et un contrat O&M est strictement nécessaire. Il n’existe pas de contrat O&M. Il existe donc un risque de dépassement élevé des coûts d’exploitation au-delà des techniques d’atténuation. • Expertise, antécédents et solidité financière de l’exploitant (composante du sous-facteur) Très solides, ou engagement des sponsors à apporter une assistance technique. Solides. Acceptables. Limités/faibles, ou exploitant local tributaire des autorités locales. d) Sous-facteur: évaluation des recettes, notamment risque lié à l’achat de la production (off-take risk) (11) • Quelle est la solidité des contrats générant les recettes (par exemple, contrats d’achat de la production (12), accords de concession, revenus dégagés dans un partenariat public-privé, et autres contrats générant des recettes)? Quelle est la qualité des clauses de résiliation (13)? (composante du sous-facteur) Excellente solidité des recettes. Bonne solidité des recettes. Solidité des recettes acceptable. Les recettes du projet ne sont pas assurées et des éléments indiquent que certaines recettes pourraient ne pas être obtenues. • S’il existe un contrat d’achat ferme (take-or-pay) (14) ou un contrat d’achat de la production (off-take) à prix fixe (composante du sous-facteur) Excellente solvabilité de l’acheteur; solides clauses de résiliation; durée du contrat dépassant largement la date d’échéance de la dette. Bonne solvabilité de l’acheteur; solides clauses de résiliation; durée du contrat dépassant la date d’échéance de la dette. Assise financière de l’acheteur acceptable; clauses de résiliation normales; durée du contrat correspondant généralement à la date d’échéance de la dette. Faiblesse de l’acheteur; faiblesse des clauses de résiliation; la durée du contrat ne dépasse pas la date d’échéance de la dette. • S’il n’y a pas de contrat d’achat ferme (take-or-pay) ni de contrat d’achat de la production (off-take) à prix fixe (composante du sous-facteur) Le projet génère des services essentiels ou une matière première vendue à grande échelle sur un marché mondial; la production peut être aisément absorbée aux prix prévus même en cas de taux de croissance du marché inférieurs aux niveaux historiques. Le projet génère des services essentiels ou une matière première vendue à grande échelle sur un marché régional qui l’absorbera aux prix prévus avec un taux de croissance égal aux taux de croissance historiques. La matière première est vendue sur un marché restreint qui ne peut l’absorber qu’à des prix inférieurs aux prix prévus. La production du projet n’intéresse qu’un ou quelques acheteurs et n’est généralement pas vendue sur un marché organisé. e) Sous-facteur: risque d’approvisionnement • Risque lié au prix, au volume et au transport des matières premières; antécédents et solidité financière du fournisseur (composante du sous-facteur) Contrat d’approvisionnement à long terme avec un fournisseur jouissant d’une excellente assise financière. Contrat d’approvisionnement à long terme avec un fournisseur jouissant d’une bonne assise financière. Contrat d’approvisionnement à long terme avec un fournisseur jouissant d’une bonne assise financière — un certain risque peut subsister en ce qui concerne le prix. Contrat d’approvisionnement à court terme ou contrat d’approvisionnement à long terme avec un fournisseur dont l’assise financière est fragile — un certain risque subsiste assurément en ce qui concerne le prix. • Risques liés aux réserves (15) (par exemple, développement de ressources naturelles) (composante du sous-facteur) Réserves ayant fait l’objet d’un audit indépendant, avérées et développées, dépassant largement les besoins sur la durée de vie du projet. Réserves ayant fait l’objet d’un audit indépendant, avérées et développées, dépassant les besoins sur la durée de vie du projet. Les réserves avérées peuvent alimenter le projet de manière adéquate jusqu’à l’échéance de la dette. Le projet repose dans une certaine mesure sur des réserves potentielles non développées. Facteur: solidité du sponsor (y compris tout partenariat public-privé) a) Sous-facteur: solidité financière du sponsor Sponsor solide doté d’une solide assise financière. Bon sponsor doté d’une bonne assise financière. Sponsor doté d’une assise financière adéquate. Faible sponsor affichant des faiblesses financières évidentes. b) Sous-facteur: antécédents du sponsor et son expérience dans le pays ou le secteur Sponsor ayant d’excellents antécédents et une excellente expérience dans le pays ou le secteur. Sponsor ayant des antécédents satisfaisants et une expérience satisfaisante dans le pays ou le secteur. Sponsor ayant des antécédents adéquats et une expérience adéquate dans le pays ou le secteur. Sponsor sans antécédents ni expérience dans le pays ou le secteur ou dont les antécédents ou l’expérience sont discutables. c) Sous-facteur: soutien du sponsor, mis en évidence par fonds propres, clause de propriété (16) et incitation à injecter des fonds supplémentaires si nécessaire. Fort. Projet hautement stratégique pour le sponsor (cœur de métier – stratégie à long terme). Bon. Projet stratégique pour le sponsor (cœur de métier – stratégie à long terme). Acceptable. Projet important pour le sponsor (cœur de métier). Limité. Projet non essentiel pour la stratégie à long terme ou le cœur de métier du sponsor. Facteur: mécanismes de garantie a) Sous-facteur: transfert des contrats et comptes Entièrement exhaustif Exhaustif Acceptable Faible b) Sous-facteur: nantissement d’actifs, en tenant compte de la qualité, de la valeur et de la liquidité des actifs Sûreté parfaite de premier rang (17) sur l’ensemble des actifs du projet, contrats, permis et comptes nécessaires à la réalisation du projet. Sûreté parfaite sur l’ensemble des actifs du projet, contrats, permis et comptes nécessaires à la réalisation du projet. Sûreté acceptable sur l’ensemble des actifs du projet, contrats, permis et comptes nécessaires à la réalisation du projet. Peu de sûretés ou de garanties pour les prêteurs; clause de nantissement négative faible (18). c) Sous-facteur: contrôle du prêteur sur les flux de trésorerie (par exemple, cash sweeps (19), compte de séquestre indépendant (20)) Fort Satisfaisant Correct Faible d) Sous-facteur: solidité de l’ensemble des dispositions contractuelles de paiement (remboursements anticipés obligatoires (21), différés de paiement (22), cascade des paiements (23), limitations de dividendes (24)…) Clauses solides pour ce type de projet. Le projet ne peut pas contracter de dettes supplémentaires. Clauses satisfaisantes pour ce type de projet. Le projet ne peut contracter qu’un montant extrêmement limité de dettes supplémentaires. Clauses convenables pour ce type de projet. Le projet peut contracter un montant limité de dettes supplémentaires. Clauses insuffisantes pour ce type de projet. Le projet peut contracter des dettes supplémentaires illimitées. e) Sous-facteur: fonds de réserve (service de la dette, O&M, renouvellement et remplacement, événements imprévus, etc.) Période de couverture dépassant la moyenne, les fonds de réserve sont tous approvisionnés en espèces ou grâce à des lettres de crédit émises par une banque de premier rang. Période de couverture égale à la moyenne, tous les fonds de réserve sont approvisionnés. Période de couverture égale à la moyenne, tous les fonds de réserve sont approvisionnés. Période de couverture plus courte que la moyenne, les flux de trésorerie d’exploitation alimentent les fonds de réserve.

(1) Le ratio de couverture du service de la dette (Debt Service Coverage Ratio – DSCR) désigne le ratio entre les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette qui peuvent être générés par l’actif, et le remboursement requis du principal et des intérêts pendant la durée du prêt, les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette étant calculés en soustrayant des recettes générées par le projet les dépenses d’exploitation, les dépenses d’investissement, le financement par dette et par fonds propres, les impôts et les ajustements du fonds de roulement.

(2) Le ratio de couverture des intérêts (Interest Coverage Ratio – ICR) désigne le ratio entre les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette qui peuvent être générés par l’actif, et le remboursement requis des intérêts pendant la durée du prêt, les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette étant calculés en soustrayant des recettes générées par le projet les dépenses d’exploitation, les dépenses d’investissement, le financement par dette et par fonds propres, les impôts et les ajustements du fonds de roulement.

(3) Le ratio de couverture pendant la durée du prêt (Loan Life Coverage Ratio – LLCR) désigne le ratio entre la valeur actuelle nette des flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette et le solde de l’encours de la dette, et correspond au nombre de fois que les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette qui peuvent être générés à partir de l’actif peuvent rembourser le solde de l’encours de la dette sur la durée prévue du prêt. Dans ce ratio, les flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette sont calculés en soustrayant des recettes générées par le projet les dépenses d’exploitation, les dépenses d’investissement, le financement par dette et par fonds propres, les impôts et les ajustements du fonds de roulement.

(4) La durée du prêt désigne le temps restant pour le remboursement du prêt.

(5) Un contrat d’ingénierie et d’approvisionnement (ci-après «EPC») ou «contrat clé en main» désigne un accord entre le contractant chargé de l’ingénierie et de l’approvisionnement (ci-après «contractant EPC») et le promoteur, en vertu duquel le contractant EPC accepte de développer la conception technique détaillée du projet, d’acheter tous les équipements et matériaux nécessaires, de construire et de livrer une installation ou un bien fonctionnel au promoteur, généralement dans un délai et selon un budget convenus.

(6) Une garantie d’achèvement est une garantie fournie par le contractant aux prêteurs du projet par laquelle il s’engage à livrer le projet dans les délais impartis et à prendre en charge les éventuels dépassements de coûts.

(7) Des dommages-intérêts forfaitaires désignent une compensation monétaire pour une perte, un préjudice ou une atteinte aux droits ou aux biens d’une personne, accordée par une décision de justice ou par une clause contractuelle relative à une rupture de contrat.

(8) Un contrat d’exploitation et de maintenance (Operation and Maintenance – O&M) désigne un contrat entre le promoteur et l’exploitant. Le promoteur délègue l’exploitation, la maintenance et souvent la gestion des performances du projet à un exploitant qui possède une expertise dans le secteur selon les termes du contrat O&M (c’est-à-dire la portée, la durée, la responsabilité de l’exploitant, les commissions et les dommages-intérêts forfaitaires).

(9) Les incitations à la performance ou la passation de marchés axée sur la performance font référence à des indicateurs de performance stratégiques qui lient directement le paiement des prestations contractuelles à ces indicateurs de performance. Les indicateurs de performance peuvent mesurer la disponibilité, la fiabilité, la facilité de maintenance, la défendabilité.

(10) Un compte de réserve O&M est un fonds dans lequel de l’argent est déposé en vue d’être utilisé pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance du projet.

(11) Le risque lié à l’achat de la production (off-take risk) correspond au risque qu’il n’y ait pas de demande pour la production ou le service au prix auquel il/elle est proposé(e) ou que l’acheteur ne soit pas en mesure ou refuse d’honorer son engagement d’acheter la production ou le service.

(12) Un contrat d’achat de la production (off-take contract) est un contrat entre le producteur d’une ressource, d’un produit ou d’un service et l’acheteur (off-taker) d’une ressource, portant sur l’achat/la vente d’un pourcentage de la production future du producteur. Un contrat d’achat de la production est généralement conclu avant la construction d’une installation de manière à garantir un marché pour la production future de l’installation. L’objectif est de fournir au producteur des recettes stables et suffisantes pour rembourser sa dette, couvrir les frais d’exploitation et assurer le rendement voulu.

(13) Une clause de résiliation est une disposition d’un contrat qui permet de le résilier dans des circonstances précises.

(14) Un contrat d’achat ferme (take-or-pay) est un contrat par lequel il est convenu qu’un client achète la production ou le service au fournisseur ou, à défaut, lui verse des indemnités. Tant le prix que les indemnités sont fixés dans le contrat.

(15) Le risque lié aux réserves désigne le risque que les réserves accessibles soient inférieures aux estimations.

(16) Une clause de propriété désigne une disposition en vertu de laquelle le projet ne peut être détenu par une autre entité que le propriétaire effectif (le sponsor).

(17) Une sûreté parfaite de premier rang (first perfected security interest) est une sûreté sur un actif (hypothéqué en garantie) protégée des autres créanciers. L’on parfait une sûreté en l’enregistrant auprès de l’autorité compétente appropriée afin qu’elle soit légalement exécutoire et que toute créance ultérieure sur cet actif soit déclarée de rang inférieur.

(18) Une clause de nantissement négative (negative pledge clause) est une disposition indiquant que l’établissement ne donnera aucun de ses actifs en nantissement si les prêteurs s’en trouvent ainsi moins protégés.

(19) Par cash sweep, l’on entend l’obligation d’affecter les flux de trésorerie disponible excédentaires à la réduction de l’encours de la dette plutôt que de les distribuer aux actionnaires.

(20) Un compte séquestre (escrow account) indépendant est un compte détenu au nom du sponsor par une banque en vertu d’une convention de compte séquestre entre le prêteur et l’emprunteur, prévoyant des instructions irrévocables de la part de l’emprunteur visant à ce que l’ensemble des revenus d’exploitation ou du produit de la vente d’actifs du projet soient versés sur ce compte, et n’autorisant la banque à effectuer des paiements au moyen des fonds disponibles qu’en accord avec les documents relatifs au financement du projet.

(21) Un remboursement anticipé obligatoire est une clause par laquelle l’emprunteur est tenu de rembourser anticipativement une partie de la dette au moyen de certains revenus qu’il recevrait avant la date d’échéance.

(22) Un différé de paiement est une clause par laquelle l’emprunteur est autorisé à commencer à effectuer les paiements à une date déterminée dans le futur.

(23) Une cascade de paiements correspond à une clause par laquelle les flux de trésorerie du projet sont modélisés au moyen d’une cascade de flux de trésorerie indiquant la priorité de tout flux entrant et sortant.

(24) Une limitation de dividendes est une clause qui définit les circonstances dans lesquelles le prêteur est en mesure d’empêcher des distributions sur titres.