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( 1 ) JO NO L 192 DU 26 . 8 . 1971 , P . 14 .

( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 155 DU 13 . 6 . 1978 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2465/79 DE LA COMMISSION

DU 8 NOVEMBRE 1979

SOUMETTANT LES IMPORTATIONS DE FILS DE COTON ORIGINAIRES DE TURQUIE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1842/71 DU CONSEIL DU 21 JUIN 1971 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,

VU LA REQUETE FORMELLE PRESENTEE PAR LE ROYAUME-UNI ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L ' ARTICLE 3 DE CE MEME REGLEMENT ,

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE FILS DE COTON ONT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ; QU ' ILS ONT ENTRAINE UNE PERTURBATION DU MARCHE ET CAUSENT UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , SE TRADUISANT PAR DES FERMETURES D ' USINES ET DES PERTES CONSIDERABLES D ' EMPLOI ; QUE , AU COURS DES DERNIERS DOUZE MOIS NOTAMMENT , 3 424 EMPLOIS ONT DISPARU DANS LE SECTEUR DE LA FILATURE DE COTON AU ROYAUME-UNI A LA SUITE DE 12 FERMETURES D ' USINES ; QUE 3 FERMETURES SUPPLEMENTAIRES SONT PREVUES AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1979 AVEC , COMME CONSEQUENCE , LA PERTE DE 574 POSTES D ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE CETTE SITUATION , LES IMPORTATIONS DE FILS DE COTON ORIGINAIRES DE LA PLUPART DES PAYS FOURNISSEURS A BAS PRIX DE REVIENT SONT ACTUELLEMENT SOUMISES A UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' AUTORISATION ET DE LIMITATION QUANTITATIVE , SOIT DANS LE CADRE D ' ACCORDS BILATERAUX , SOIT PAR DES REGIMES AUTONOMES ;

CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS AU COURS DES DERNIERS MOIS AU ROYAUME-UNI DE FILS DE COTON ORIGINAIRES DE TURQUIE SE SONT FAITES A UN RYTHME TRES ELEVE , CONTRIBUANT AINSI A L ' AGGRAVATION DE LA SITUATION DE PERTURBATION DE CE MARCHE ;

// //

IMPORTATIONS DU ROYAUME-UNI // PART DE LA TURQUIE ( 8 MOIS 1979 ) //

//

1976 // 1977 // 1978 // 1979 ( 8 MOIS ) // DANS LES IMPORTATIONS TOTALES DU ROYAUME-UNI // DANS LA CONSOMMATION TOTALE AU ROYAUME-UNI //

//

3 240 T // 2 232 T // 5 870 T // 4 562 // 22,4 % // 5,5 % //

CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION NECESSITE UNE ACTION IMMEDIATE AFIN D ' EVITER UN PREJUDICE IRREPARABLE AUX PRODUCTEURS DU ROYAUME-UNI ET UNE ALTERATION GRAVE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE CETTE REGION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL JUSTIFIE L ' ADOPTION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , DES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DIFFICULTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE FILS DE COTON NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL ( POSITION 55.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ORIGINAIRES DE TURQUIE EST SOUMISE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 A UNE LIMITE QUANTITATIVE DE 428 TONNES .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGAPHE PRECEDENT NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS QUI SONT EMBARQUES ET EN COURS D ' ACHEMINEMENT VERS LA COMMUNAUTE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LA LIMITE QUANTITATIVE REGIONALE FIXEE AU PARAGRAHE 1 EST GEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ).

4 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DES PRODUITS TEXTILES VISES AU PARAGRAPHE 1 RESTE SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU DOCUMENT D ' IMPORTATION PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1251/78 DE LA COMMISSION ( 2 ).

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT