RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1973/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1987/1988

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu le règlement ( CEE ) No 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1972/87 ( 2 ), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission ( 3),

vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),

AE

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieur de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de diminuer de 2 % les prix d'orientation pour la campagne 1987/1988;

considérant que, en Espagne, le niveau des prix est différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement ( CEE ) No 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit :

Type

de vin

Prix d'orientation de la

Communauté à Dix

Prix d'orientation

de l'Espagne

R I

3,35 Écus /% vol/hl

2,28 Écus /% vol/hl

R II

3,35 Écus /% vol/hl

2,28 Écus /% vol/hl

R III

52,23 Écus/hl

35,55 Écus/hl

A I

3,11 Écus /% vol/hl

2,11 Écus /% vol/hl

A II

69,60 Écus/hl

47,32 Écus/hl

A III

79,49 Écus/hl

54,05 Écus/hl

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 .

Par le Conseil

Le président

K . E . TYGESEN

EWG:L184UMBF19.97

FF : 1LFR; SETUP : 01; Hoehe : 372 mm; 90 Zeilen; 2809 Zeichen;

Bediener : FJJ0 Pr .: C;

Kunde : ................................

( 1 ) JO No L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 .

( 2 ) Voir page 26 du présent Journal officiel .

( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 65 .

( 4 ) JO No C 156 du 15 . 6 . 1987 .

( 5 ) JO No C 150 du 9 . 6 . 1987, p . 8 .