RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/105 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 9, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission (2) prévoit l'utilisation d'identifiants provisoires d'entité lorsqu'il n'existe pas d'identifiant d'entité juridique, également appelé identifiant d'entité légale. Une infrastructure permettant l'attribution d'identifiants d'entité juridique (LEI) aux entités a été récemment mise en place, et les participants au marché se sont familiarisés avec l'utilisation de ces identifiants. Par conséquent, les identifiants d'entité juridique devraient désormais constituer le seul moyen d'identification autorisé pour les entités juridiques.

Dans le cas des contrats dérivés d'échange (swaps), qui impliquent l'échange d'instruments financiers entre les parties, il est particulièrement complexe de déterminer si la contrepartie déclarante est l'acheteur ou le vendeur. Aussi conviendrait-il d'établir des règles spécifiques permettant de déterminer, de manière précise et cohérente, qui sont les acheteurs et qui les vendeurs dans les contrats dérivés d'échange.

Il est nécessaire d'identifier et de classer précisément les produits dérivés pour pouvoir utiliser efficacement les données y afférentes, agréger utilement les données dont disposent les différents référentiels centraux et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs énoncés par le Conseil de stabilité financière dans son étude de faisabilité du 19 septembre 2014 concernant la possibilité d'agréger les données communiquées aux référentiels centraux sur les produits dérivés de gré à gré (3) . Il conviendrait donc de modifier les exigences de déclaration relatives à l'identification et à la classification des produits dérivés, de façon à permettre aux autorités compétentes de disposer de l'entièreté de ces informations.

Il y aurait lieu d'ajouter les options d'échange (swaptions) et les spéculations sur écart (spreadbets) à la liste des catégories de contrats dérivés, afin que ces nouveaux types de contrats dérivés, qui sont désormais disponibles et couramment négociés grâce à l'innovation financière, puissent être déclarés. Plus généralement, l'innovation financière donnant continuellement naissance à de nouveaux types de contrats dérivés, il importe de veiller à ce que tout contrat dérivé d'un nouveau type qui n'entre pas dans une catégorie existante puisse néanmoins être déclaré. Dès lors, il convient de maintenir la catégorie «autre» dans la classification des types de contrats dérivés.

Afin de garantir la pleine harmonisation des données déclarées aux référentiels centraux, de façon à permettre une interprétation et une agrégation cohérentes de ces données, il conviendrait de préciser les normes et les formats à utiliser dans les déclarations de transactions. Il y a lieu également de modifier les exigences relatives aux formats de données. Il faudrait laisser aux contreparties et aux référentiels centraux suffisamment de temps pour prendre toute mesure nécessaire pour se conformer aux exigences modifiées.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) , l'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ce projet de normes techniques d'exécution, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier visé à l'article 37 de ce règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 est modifié comme suit:

4. Lorsque l'accord de sûreté entre les contreparties prévoit que la contrepartie déclarante fournit la marge initiale et fournit régulièrement des marges de variation et que l'autre contrepartie soit ne fournit que des marges de variation, soit ne fournit aucune marge pour le contrat dérivé, celui-ci est identifié comme collatéralisé à sens unique dans le champ “type de collatéralisation”.

8. Dans le cas des instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, à l'exception des options et des options d'échange, la contrepartie qui achète la protection est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend la protection, comme le vendeur.

7. Dans le cas des contrats d'échange portant sur des dividendes, la contrepartie qui reçoit l'équivalent des dividendes effectivement distribués est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui paie le dividende et reçoit le taux fixe, comme le vendeur.

6. Dans le cas des crédits croisés (cross-currency swaps) et des contrats d'échange et forwards portant sur des devises, la contrepartie qui reçoit la devise venant en premier dans l'ordre alphabétique selon la norme ISO 4217 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) est identifiée comme le vendeur, et la contrepartie qui livre cette devise, comme l'acheteur.

5. Dans le cas des contrats d'échange portant sur des taux d'intérêt ou des indices d'inflation, la contrepartie qui paie le taux fixe est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit le taux fixe, comme le vendeur. Dans le cas des contrats d'échange taux d'intérêt variable contre taux d'intérêt variable (basis swap ou swap de base), la contrepartie qui paie l'écart de taux est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui reçoit l'écart de taux, comme le vendeur.

4. Dans le cas des contrats d'échange (swaps) portant sur des titres, la contrepartie qui accepte le risque de variation du prix du titre sous-jacent et reçoit le montant du titre est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui paie le montant du titre, comme le vendeur.

3. Dans le cas des futures (contrats à terme négociés sur un marché réglementé) et des forwards (contrats à terme négociés de gré à gré) autres que les futures et les forwards portant sur des devises, la contrepartie qui achète l'instrument est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend l'instrument, comme le vendeur.

2. Dans le cas des options et des options d'échange (swaptions), la contrepartie qui détient le droit d'exercer l'option est identifiée comme l'acheteur, et la contrepartie qui vend l'option et reçoit une prime, comme le vendeur.

(*1) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 ( JO L 173 du 12.6.2014, p. 84 ).»"

le caractère unique indiquant si l'option est une option de vente (put) ou d'achat (call), consistant en un «P» dans le cas d'un put et en un «C» dans le cas d'un call; lorsque l'instrument a été identifié comme un future conformément au point c), il est désigné par un F;

le code spécifique correspondant à un sous-jacent particulier, un type de règlement donné et d'autres caractéristiques du contrat, qui est attribué par la plateforme de négociation et comprend jusqu'à 12 caractères alphanumériques;

un numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN, norme ISO 6166) ou un code AII (Alternative Instrument Identifier), selon le cas, jusqu'à la date d'application de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ;

1. Les déclarations spécifient les produits dérivés sur la base du type de contrat et de la catégorie d'actifs, conformément aux paragraphes 2 et 3.

(*2) Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive ( JO L 241 du 2.9.2006, p. 1 ).»"

lorsque des contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation négocient avec des contreparties non financières qui ne dépassent pas ce seuil, l'identifiant de transaction unique est généré par les contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation;

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er novembre 2017, à l'exception de son article 1er, paragraphe 5, qui s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 352 du 21.12.2012, p. 20).

(3) http://www.fsb.org/wp-content/uploads/r_140919.pdf

(4) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

ANNEXE

«ANNEXE Tableau 1 Données sur les contreparties Champ Format Parties au contrat 1 Horodatage de la déclaration Date au format ISO 8601 et heure TUC (temps universel coordonné), comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 2 Identifiant de la contrepartie déclarante Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques 3 Type d'identifiant de l'autre contrepartie “LEI”, pour l'identifiant d'entité légale de la norme ISO 17442. “CLC”, pour un code client. 4 Identifiant de l'autre contrepartie Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques. Code client (jusqu'à 50 caractères alphanumériques). 5 Pays de l'autre contrepartie Code pays ISO 3166 à 2 caractères. 6 Secteur de la contrepartie déclarante Taxonomie pour les contreparties financières: A = une entreprise d'assurance vie agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (1); C = un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2); F = une entreprise d'investissement agréée conformément à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (3); I = une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE; L = un fonds d'investissement alternatif géré par un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4); O = une institution de retraite professionnelle au sens de l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (5); R = une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE; U = un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Taxonomie pour les contreparties non financières. Les catégories suivantes correspondent aux principales sections de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) telle que définie dans le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (7): 1 = Agriculture, sylviculture et pêche 2 = Industries extractives 3 = Industrie manufacturière 4 = Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 5 = Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 6 = Construction 7 = Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles 8 = Transport et entreposage 9 = Hébergement et restauration 10 = Information et communication 11 = Activités financières et d'assurance 12 = Activités immobilières 13 = Activités spécialisées, scientifiques et techniques 14 = Activités de services administratifs et de soutien 15 = Administration publique 16 = Enseignement 17 = Santé humaine et action sociale 18 = Arts, spectacles et activités récréatives 19 = Autres activités de services 20 = Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre 21 = Activités extraterritoriales Lorsque plusieurs activités sont déclarées, lister les codes par ordre d'importance relative des activités correspondantes, en les séparant par un tiret “-”. Laisser la case vierge pour les contreparties centrales et les autres types de contreparties visés à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012. 7 Nature de la contrepartie déclarante F = contrepartie financière N = contrepartie non financière C = contrepartie centrale O = autre 8 Identifiant du courtier Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques 9 Identifiant de l'entité qui soumet la déclaration Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques 10 Identifiant du membre compensateur Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques 11 Type d'identifiant du bénéficiaire “LEI”, pour l'identifiant d'entité légale de la norme ISO 17442. “CLC”, pour un code client. 12 Identifiant du bénéficiaire Identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code client comprenant jusqu'à 50 caractères alphanumériques si le client n'a pas droit à un identifiant d'entité légale. 13 Capacité de négociation P = pour compte propre A = en tant qu'agent 14 Côté de la contrepartie B = acheteur (buyer) S = vendeur (seller) À compléter conformément à l'article 3 bis. 15 Lien direct avec l'activité commerciale ou le financement de trésorerie Y = Oui N = Non 16 Seuil de compensation Y = au-dessus du seuil N = en dessous du seuil 17 Valeur du contrat Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 18 Monnaie de la valeur Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 19 Horodatage de la valorisation Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 20 Type de valorisation M = valorisation au prix du marché O = valorisation par référence à un modèle C = valorisation par la contrepartie centrale 21 Collatéralisation (constitution de sûretés) U = non collatéralisé (uncollateralised) PC = partiellement collatéralisé OC = collatéralisé à sens unique (one-way collateralised) FC = pleinement collatéralisé (fully collateralised) À compléter conformément à l'article 3 ter. 22 Portefeuille de sûretés (collatéral) Y = Oui N = Non 23 Code du portefeuille de sûretés Jusqu'à 52 caractères alphanumériques dont quatre caractères spéciaux: “. - _.” Le code ne peut ni commencer ni finir par un caractère spécial. Il ne peut comporter aucun espace. 24 Marge initiale fournie Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 25 Monnaie de la marge initiale fournie Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques. 26 Marge de variation fournie Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 27 Monnaie de la marge de variation fournie Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 28 Marge initiale reçue Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 29 Monnaie de la marge initiale reçue Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 30 Marge de variation reçue Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 31 Monnaie de la marge de variation reçue Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 32 Sûretés excédentaires fournies Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 33 Monnaie des sûretés excédentaires fournies Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 34 Sûretés excédentaires reçues Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 35 Monnaie des sûretés excédentaires reçues Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

Tableau 2 Données communes Champ Format Types de contrats dérivés concernés Section 2 a — Type de contrat Tous les contrats 1 Type de contrat CD = contrat financier avec paiement d'un différentiel (financial contract for difference). FR = accord de taux futur FU = future FW = forward OP = option SB = spéculation sur écart (spreadbet) SW = contrat d'échange (swap) ST = option d'échange (swaption) OT = autre (other) 2 Catégorie d'actif CO = matières premières et quotas d'émission (commodity and emission allowances) CR = crédit CU = devise (currency) EQ = actions (equity) IR = taux d'intérêt (interest rate) Section 2 b — Informations contractuelles Tous les contrats 3 Type de classification du produit C = code CFI (classification of financial instruments) U = UPI (unique product identifier, identifiant de produit unique) 4 Classification du produit Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques. UPI approuvé. 5 Type d'identification du produit Préciser l'identifiant applicable: I = code ISIN A = code AII (Alternative Instrument Identifier) 6 Identification du produit Pour un identifiant de produit de type I: code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques. Pour un identifiant de produit de type A: code AII complet conformément à l'article 4, paragraphe 8. 7 Type d'identification du sous-jacent I = code ISIN A = code AII (Alternative Instrument Identifier) U = UPI (unique product identifier, identifiant de produit unique) B = panier (basket) X = indice 8 Identification du sous-jacent Pour un identifiant du sous-jacent de type I: code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques. Pour un identifiant du sous-jacent de type A: code AII complet conformément à l'article 4, paragraphe 8. Pour un identifiant du sous-jacent de type U: UPI. Pour un identifiant du sous-jacent de type B: code ISIN ISO 6166 ou code AII complet conformément à l'article 4, paragraphe 8, de toutes les composantes. Les identifiants des différentes composantes sont séparés par un tiret “-”. Pour un identifiant du sous-jacent de type X: code ISIN ISO 6166 si disponible, sinon nom complet de l'indice tel qu'attribué par le fournisseur de l'indice. 9 Monnaie du notionnel 1 Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 10 Monnaie du notionnel 2 Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques 11 Monnaie de règlement Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques Section 2 c — Détails de la transaction Tous les contrats 12 Identifiant de la transaction En attendant qu'un identifiant de transaction unique mondial soit disponible, jusqu'à 52 caractères alphanumériques dont quatre caractères spéciaux: “. - _.” Le code ne peut ni commencer ni finir par un caractère spécial. Il ne peut comporter aucun espace. 13 Numéro de suivi de la déclaration Champ alphanumérique de 52 caractères maximum 14 Identifiant des composantes de transactions complexes Champ alphanumérique de 35 caractères maximum 15 Lieu d'exécution Code d'identification de marché (MIC) ISO 10383 à 4 caractères alphanumériques, conformément à l'article 4 ter. 16 Compression Y = si le contrat résulte d'une compression N = si le contrat ne résulte pas d'une compression 17 Prix/taux Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Lorsque le prix d'exercice est indiqué en pourcentage, le pourcentage est exprimé de telle sorte que 100 % est représenté par “100”. 18 Notation du prix U = unités P = pourcentage Y = rendement (yield) 19 Monnaie du prix Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques. 20 Montant notionnel Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 21 Multiplicateur du prix Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 22 Quantité Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 23 Paiement initial Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Utiliser le symbole négatif pour indiquer que le paiement a été effectué, mais non reçu. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 24 Modalités de livraison C = espèces (cash) P = physique O = optionnel pour la contrepartie ou décidé par un tiers 25 Horodatage de l'exécution Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 26 Date effective Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) 27 Date d'échéance Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) 28 Date de cessation Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) 29 Date de règlement Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) 30 Type d'accord-cadre Texte libre, champ de 50 caractères maximum, précisant s'il y a lieu le nom de l'accord-cadre. 31 Version de l'accord-cadre Date au format ISO 8601 (AAAA) Section 2 d — Atténuation des risques, déclaration Tous les contrats 32 Horodatage de la confirmation Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 33 Mode de confirmation Y = confirmation non électronique N = non confirmé E = confirmation électronique Section 2e — Compensation (clearing) Tous les contrats 34 Obligation de compensation Y = Oui N = Non 35 Compensé Y = Oui N = Non 36 Horodatage de la compensation Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 37 Contrepartie centrale Identifiant d'entité légale (LEI) de la norme ISO 17442. 20 caractères alphanumériques. 38 Intragroupe Y = Oui N = Non Section 2 f — Taux d'intérêt Dérivés de taux d'intérêt 39 Taux fixe de la jambe 1 Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises, exprimées sous la forme d'un pourcentage où 100 % est représenté par “100”. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 40 Taux fixe de la jambe 2 Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises, exprimées sous la forme d'un pourcentage où 100 % est représenté par “100”. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 41 Décompte des jours du taux fixe, jambe 1 Numérateur/dénominateur où tant le numérateur que le dénominateur sont exprimés en caractères numériques ou par l'expression alphabétique “Actual”, par exemple 30/360 ou Actual/365. 42 Décompte des jours du taux fixe, jambe 2 Numérateur/dénominateur où tant le numérateur que le dénominateur sont exprimés en caractères numériques ou par l'expression alphabétique “Actual”, par exemple 30/360 ou Actual/365. 43 Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — Période de temps Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 44 Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 1 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Jusqu'à 3 caractères numériques. 45 Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — Période de temps Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 46 Fréquence de paiement du taux fixe de la jambe 2 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Jusqu'à 3 caractères numériques. 47 Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 1 — Période de temps Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 48 Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 1 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Jusqu'à 3 caractères numériques. 49 Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 2 — Période de temps Période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 50 Fréquence de paiement du taux flottant de la jambe 2 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence des échanges de paiements entre les contreparties. Jusqu'à 3 caractères numériques. 51 Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 1 — Période de temps Période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 52 Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 1 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant. Jusqu'à 3 caractères numériques. 53 Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 2 — Période de temps Période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 54 Fréquence de réinitialisation du taux flottant de la jambe 2 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps indiquant la fréquence à laquelle les contreparties réinitialisent le taux flottant. Jusqu'à 3 caractères numériques. 55 Taux variable de la jambe 1 Nom de l'indice du taux flottant: “EONA” — EONIA “EONS” — EONIA SWAP “EURI” — EURIBOR “EUUS” — EURODOLLAR “EUCH” — EuroSwiss “GCFR” — GCF REPO “ISDA” — ISDAFIX “LIBI” — LIBID “LIBO” — LIBOR “MAAA” — Muni AAA “PFAN” — Pfandbriefe “TIBO” — TIBOR “STBO” — STIBOR “BBSW” — BBSW “JIBA” — JIBAR “BUBO” — BUBOR “CDOR” — CDOR “CIBO” — CIBOR “MOSP” — MOSPRIM “NIBO” — NIBOR “PRBO” — PRIBOR “TLBO” — TELBOR “WIBO” — WIBOR “TREA” — Treasury “SWAP” — SWAP “FUSW” — Future SWAP ou jusqu'à 25 caractères alphanumériques si l'indice de référence ne figure pas sur la liste ci-dessus. 56 Période de référence du taux flottant de la jambe 1 — Période de temps Période de temps correspondant à la période de référence. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 57 Période de référence du taux flottant de la jambe 1 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps correspondant à la période de référence. Jusqu'à 3 caractères numériques. 58 Taux variable de la jambe 2 Nom de l'indice du taux flottant: “EONA” — EONIA “EONS” — EONIA SWAP “EURI” — EURIBOR “EUUS” — EURODOLLAR “EUCH” — EuroSwiss “GCFR” — GCF REPO “ISDA” — ISDAFIX “LIBI” — LIBID “LIBO” — LIBOR “MAAA” — Muni AAA “PFAN” — Pfandbriefe “TIBO” — TIBOR “STBO” — STIBOR “BBSW” — BBSW “JIBA” — JIBAR “BUBO” — BUBOR “CDOR” — CDOR “CIBO” — CIBOR “MOSP” — MOSPRIM “NIBO” — NIBOR “PRBO” — PRIBOR “TLBO” — TELBOR “WIBO” — WIBOR “TREA” — Treasury “SWAP” — SWAP “FUSW” — Future SWAP ou jusqu'à 25 caractères alphanumériques si l'indice de référence ne figure pas sur la liste ci-dessus. 59 Période de référence du taux flottant de la jambe 2 — Période de temps Période de temps correspondant à la période de référence. Les abréviations suivantes sont utilisées: Y = année (year) M = mois W = semaine (week) D = jour (day) 60 Période de référence du taux flottant de la jambe 2 — Multiplicateur Multiple entier de la période de temps correspondant à la période de référence. Jusqu'à 3 caractères numériques. Section 2 g — Changes Dérivés sur devises 61 Monnaie de livraison 2 Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques. 62 Taux de change 1 Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 63 Taux de change futur Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 64 Base du taux de change Deux codes monnaie ISO 4217, séparés par le symbole “/”. Le premier code monnaie désigne la monnaie de base, et le second la monnaie de cotation. Section 2 h — Matières premières et quotas d'émission Dérivés sur matières premières et quotas d'émission Généralités 65 Catégorie de matière première AG = matières premières agricoles EN = matières premières énergétiques FR = fret ME = métaux IN = indice EV = matières premières environnementales EX = matières premières exotiques OT = autre (other) 66 Détail des catégories de matières premières Matières premières agricoles GO = céréales, oléagineux (grains, oilseeds) DA = produits laitiers (dairy) LI = animaux (livestock) FO = sylviculture (forestry) SO = non durables (softs) SF = produits de la mer (seafood) OT = autre (other) Matières premières énergétiques OI = pétrole (oil) NG = gaz naturel (natural gaz) CO = charbon (coal) EL = électricité IE = interénergies OT = autre (other) Fret DR = sec (dry) WT = humide (wet) OT = autre (other) Métaux PR = précieux NP = non précieux Environnement WE = météo (weather) EM = émissions OT = autre (other) Matières premières énergétiques 67 Point ou zone de livraison EIC (energy identification code) à 16 caractères alphanumériques. Champ répétable. 68 Point d'interconnexion EIC (energy identification code) à 16 caractères alphanumériques 69 Type de charge BL = charge de base (base load) PL = charge maximale (peak load) OP = hors période de pointe (off-peak) BH = heures/bloc d'heures SH = shaped GD = journée gazière OT = autre (other) Section répétable des champs 70 à 77 70 Intervalles de livraison de la charge hh:mmZ 71 Date et heure de début de livraison Date au format ISO 8601 et heure TUC, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 72 Date et heure de fin de livraison Date et heure TUC au format ISO 8601, comme suit: AAAA-MM-DDThh:mm:ssZ 73 Durée N = minutes H = heure D = jour (day) W = semaine (week) M = mois Q = trimestre (quarter) S = saison Y = année (year) O = autre (other) 74 Jour de la semaine WD = jours de la semaine (weekdays) WN = weekend MO = lundi (Monday) TU = mardi (Tuesday) WE = mercredi (Wednesday) TH = jeudi (Thursday) FR = vendredi (Friday) SA = samedi (Saturday) SU = dimanche (Sunday) Plusieurs valeurs possibles, séparées par “/”. 75 Capacité de livraison Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. 76 Unité de quantité KW KWh/h KWh/jour MW MWh/h MWh/jour GW GWh/h GWh/jour Therm/d KTherm/d MTherm/d cm/d mcm/d 77 Prix par quantité par intervalle de temps de livraison Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Section 2 i — Options Contrats contenant une option 78 Type d'option P = Put (option de vente) C = Call (option d'achat) O = si la nature de l'option (achat ou vente) ne peut être déterminée 79 Modalités d'exercice de l'option A = américaine B = bermudienne E = européenne S = asiatique Plusieurs valeurs possibles 80 Prix d'exercice (taux plafond/plancher) Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique. Lorsque le prix d'exercice est indiqué en pourcentage, le pourcentage est exprimé de telle sorte que 100 % est représenté par “100”. 81 Notation du prix d'exercice U = unités P = pourcentage Y = rendement (yield) 82 Date d'échéance du sous-jacent Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Section 2 j — Dérivés de crédit 83 Rang SNDB = dette senior, telle que dette de premier rang non garantie (entreprises/établissements financiers) ou dette souveraine en devises (administration publique) SBOD = dette subordonnée, telle que dette subordonnée ou de catégorie 2 inférieure (banques), ou telle que dette subordonnée de second rang ou de catégorie 2 supérieure (banques) OTHR = autre, tel qu'actions privilégiées, fonds propres de catégorie 1 (banques) ou autres dérivés de crédit 84 Entité de référence Code pays ISO 3166 à 2 caractères ou code pays ISO 3166-2 à 2 caractères suivi d'un tiret “-” et du code de subdivision du pays comptant jusqu'à 3 caractères alphanumériques ou identifiant d'entité légale (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques 85 Fréquence de paiement MNTH = mensuelle (monthly) QURT = trimestrielle (quarterly) MIAN = semestrielle (semi-annually) YEAR = annuelle (yearly) 86 Base de calcul Numérateur/dénominateur où tant le numérateur que le dénominateur sont exprimés en caractères numériques ou par l'expression alphabétique “Actual”, par exemple 30/360 ou Actual/365. 87 Séries Nombre entier de 5 caractères maximum 88 Version Nombre entier de 5 caractères maximum 89 Facteur d'indice Jusqu'à 10 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 90 Tranche T = subdivision en tranches U = pas de subdivision en tranches (untranched) 91 Point d'attachement Jusqu'à 10 caractères numériques, dont décimales exprimées en fraction décimale comprise entre 0 et 1. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. 92 Point de détachement Jusqu'à 10 caractères numériques, dont décimales exprimées en fraction décimale comprise entre 0 et 1. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si un séparateur décimal doit être employé, utiliser le point. Section 2 i — Modifications du contrat 93 Type d'action N = nouveau M = modification E = erreur C = résiliation anticipée R = correction Z = compression V = actualisation de la valorisation P = composante de la position 94 Niveau T = transaction P = position»

(1) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(3) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(4) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

(5) Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

(6) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

(7) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).