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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1981

relative au tarif préférentiel du gaz naturel à l'égard des horticulteurs néerlandais

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(82/73/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) et le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (2),

après avoir mis, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa, les intéressés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations,

I

considérant que dans les pays septentrionaux de la Communauté européenne une quantité importante de la production des légumes et des fleurs s'effectue sous serres chauffées et que les Pays-Bas qui, à eux seuls produisent 31 % des tomates, 36 % des laitues, 65 % des cornichons, et environ 30 % des fleurs cultivés sous serres chauffées dans la Communauté, exportent la plus grande partie de leur production sous serre;

considérant que les frais de chauffage constituent un élément important des coûts de production des légumes et fleurs cultivés sous serres chauffées et que ces frais varient fortement d'un État membre à l'autre, selon le combustible utilisé par le secteur horticole de chaque État membre, et les modalités différentes qui existent dans les États membres pour la formation des prix des produits pétroliers;

considérant, en effet, que les prix hors taxes du combustible exprimés en unités de compte européennes (3), équivalant à 1 000 mètres cubes (4) de gaz payés par les horticulteurs se situaient en novembre 1981 aux niveaux suivants:

Horticulture (5)

1.2.3.4 // // // // // États membres // Gaz // Fuel lourd // Fuel léger // // // // // Pays-Bas // 117,9 // 152,0 // // Royaume-Uni // // 157,1 // // Italie // // 141,8 // 231,4 // Belgique // // 141,4 // 247,4 // Danemark // // 154,0 // 254,3 // Irlande // // // 266,8 // Allemagne // // // 238,3 // France // // // 241,3 // // // //

considérant qu'il existe en outre aux Pays-Bas une cause spécifique de distorsion due à une tarification particulière du gaz naturel fourni à l'horticulture;

considérant que le gouvernement néerlandais, ayant constaté que l'utilisation du fuel lourd en horticulture conduisait à un degré élevé de pollution de l'air, a estimé qu'une reconversion vers une autre forme d'énergie s'imposait et a, à cet effet, favorisé la reconversion de ce secteur vers l'utilisation du gaz naturel; que, pour rendre plus attractive cette reconversion, deux mesures ont été prises: d'une part, sur le plan administratif, l'octroi d'aides nationales pour faciliter les investissements nécessaires et d'autre part, sur le plan des relations entre les horticulteurs et la société distributrice du gaz la conclusion d'un accord visant à une certaine stabilité dans le prix du gaz naturel; qu'il en est résulté un tarif spécifique en faveur de l'horticulture;

considérant qu'actuellement 95 % de la consommation en énergie de l'horticulture proviennent du gaz naturel;

considérant que, pour apprécier cette situation spécifique, il importe de tenir compte qu'aux Pays-Bas:

1. la production de gaz naturel est assurée par la Nederlandse Aardgasmaatschappij (NAM);

2. le transport, l'importation et la vente aux plus gros clients branchés sur le réseau de transport sont assurés par la NV Nederlandse Gasunie de Groningen ci-après dénommée GASUNIE;

3. la distribution aux petits consommateurs est assurée par des sociétés locales groupées au sein de la Vereniging van Exploitanten van gasbedrijven, ci-après dénommée VEGIN;

considérant que les ventes directes de GASUNIE représentant environ 45 % des volumes de gaz distribués; que GASUNIE dessert 136 entreprises de distribution, 29 centrales électriques et 389 grosses entreprises industrielles ainsi que l'horticulture représentée, dans son ensemble, par la « Landbouwschap »;

considérant que GASUNIE conclut des contrats individuels types avec les grands acheteurs, quelle que soit la catégorie de consommateurs concernée; que les livraisons de gaz aux grands acheteurs portent sur plus de 170 000 mètres cubes par an, qu'il s'agisse de livraisons directes ou indirectes; que, afin de permettre des ajustements réguliers des tarifs qui ne sont pas les mêmes pour tous les consommateurs, GASUNIE, tenant compte de la situation spécifique de la branche d'activité concernée, négocie, en principe, les accords de tarification en dehors des contrats types;

considérant que GASUNIE a conclu des contrats avec VEGIN, qui prévoient entre autres d'appliquer le même tarif aux achats compris entre 30 000 et 170 000 mètres cubes qu'aux achats de plus de 170 000 mètres cubes par an; que cette faculté a été utilisée pour l'horticulture et que, en conséquence, les horticulteurs bénéficient d'un tarif réduit à partir d'une consommation de 30 000 mètres cubes, alors que pour les industriels le tarif réduit ne s'applique qu'à partir d'un achat de 170 000 mètres cubes par an;

considérant que, au 1er décembre 1981, les tarifs du gaz négociés sur base des modalités décrites ci-dessus se situaient en ce qui concerne les petits consommateurs industriels consommant au maximum 170 000 mètres cubes par an, à 39,930 cents par mètre cube pour l'ensemble de l'année 1981; que, sur la base du contrat passé entre VEGIN et GASUNIE, ce prix est lié au prix du fuel pour la période de quinze mois qui précède; que l'ajustement du prix a lieu une fois par an et que, à partir du 1er janvier 1982, l'accord de prix sera modifié; que, selon toute probabilité, le tarif se situera entre 46 et 50 cents par mètre cube;

considérant également que le contrat VEGIN- GASUNIE stipule qu'il sera procédé, une fois au cours des cinq années, à une renégociation de l'ajustement des divers contrats; que le résultat de ces négociations doit être soumis par VEGIN à ses sociétaires et que GASUNIE doit soumettre l'accord sur les prix à l'approbation du ministre des affaires économiques;

considérant que, en ce qui concerne les tarifs pour gros consommateurs industriels, il faut distinguer entre, d'une part, les nouveaux contrats et les contrats anciens; que, en ce qui concerne les nouveaux contrats industriels, les tarifs ont été fixés en date du 1er juillet 1981 comme suit:

170 000 à 1 000 000

de mètres cubes: 42,5 cents par mètre cube,

1 million à 10 millions

de mètres cubes: 41,5 cents par mètre cube,

10 millions à 50 millions

de mètres cubes: 41,1 cents par mètre cube,

au-dessus de 50 millions

de mètres cubes: 39,7 cents par mètre cube,

que ces tarifs ont été modifiés en date du 1er octobre 1981; que le tarif pour livraisons de 170 000 à 1 million de mètres cubes est passé de 42,5 à 43,5 cents par mètre cube;

considérant qu'il est procédé trimestriellement à l'ajustement des tarifs applicables aux gros consommateurs, en fonction d'un prix paritaire de fuel lourd; que ce prix est calculé à partir du prix maximal du fuel lourd de chauffage livré franco consommateurs impôts non compris, conformément à l'arrêté du ministre des affaires économiques concernant les prix des produits pétroliers; que le calcul est effectué sur la base de l'équivalence calorifique 1 000 kilogrammes de fuel lourd de chauffage (3 500 sec Redwood I) pour 1 283 mètres cubes de gaz naturel; que le prix de marché du fuel lourd peut être inférieur à ce prix maximal légal; que le prix maximal utilisé lors du calcul est fixé pour du fuel lourd de chauffage d'une teneur en soufre de 2 %; qu'il est supérieur de 33 florins néerlandais par tonne au prix du fuel lourd de chauffage à 3,5 % de soufre couramment utilisé par ailleurs; qu'il en résulte que le prix paritaire calculé du gaz est d'au moins 2,5 cents plus élevé que si l'on avait pris pour base le fuel de chauffage à haute teneur en soufre; considérant que, en ce qui concerne les contrats anciens, le tarif industriel a été fixé à partir du 1er avril 1981:

- 31,025 cents par mètre cube pour livraisons jusqu'à 1 million de mètres cubes,

- 30,755 cents par mètre cube pour livraisons de 1 à environ 8,8 millions de mètres cubes,

- à 30,495 cents par mètre cube pour livraisons au-delà de 8,8 millions de mètres cubes;

que, en ce qui concerne ces anciens contrats, le prix suit le prix du fuel lourd; que le prix paritaire à établir ne peut dépasser en une année le prix moyen des deux années précédentes augmenté de 25 %; que, en l'absence d'indications précises de la part des autorités néerlandaises, aucune donnée n'est disponible sur le nombre des contrats encore en cours, des volumes de gaz concernés et sur la durée globale de ces contrats; qu'en tout état de cause cette situation tarifaire ne reste valable que jusqu'à la fin de la durée du contrat et que, en 1982, tous les anciens contrats seront venus à expiration;

considérant que, en ce qui concerne l'horticulture, le dernier accord entre GASUNIE et Landbouwschap du 13 mai 1981 fixe le tarif à 27,9 cents par mètre cube au 1er juillet 1981; que cet accord prévoit une augmentation de 2,5 cents par mètre cube au 28 décembre 1981, ce qui amène le tarif à 30,4 cents par mètre cube; que ce prix vaut pour des achats supérieurs à 30 000 mètres cubes; que pour les livraisons jusqu'à 30 000 mètres cubes le prix payé est celui des petits consommateurs industriels, soit 39,930 cents par mètre cube;

considérant que, conformément à l'accord en vigueur, l'écart existant entre le tarif horticole et le tarif industriel sera diminué en cinq termes égaux de six mois à partir du mois d'avril 1982; qu'à partir du 1er octobre 1982 ce tarif sera également indexé sur le prix paritaire du fuel qui sert de base pour la révision du tarif industriel grands consommateurs;

considérant que le contrat passé entre Landbouwschap et GASUNIE porte sur des achats d'environ 3,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel par an; qu'il y a 14 000 horticulteurs, et que dès lors la consommation moyenne de gaz par horticulteur se situe à 250 000 mètres cubes par an; que le coût moyen pour les livraisons de gaz naturel pour une consommation de 250 000 mètres cubes par an, compte tenu des tarifs différents par tranche de consommation, s'élève actuellement:

- pour l'horticulture à 31,5 cents par mètre cube,

- pour l'industrie à 41,1 cents par mètre cube;

que l'avantage qui en résulte pour une entreprise horticole est de 9,6 cents par mètre cube, c'est-à-dire 23 % de la valeur du tarif industriel avec un gain de 24 000 florins néerlandais par an et par entreprise;

considérant que cet avantage risque encore d'augmenter en raison de la fixation au 1er janvier 1982 du nouveau tarif petits consommateurs, dont le niveau prévisible se situera probablement entre 46 et 50 cents par mètre cube;

considérant qu'un rabais de 0,75 cent sur le prix du mètre cube consommé est accordé pour le gaz fourni sur le territoire des provinces de Groningen, de Frise et de la Drenthe et dans la région de la province d'Overijssel dont il n'est pas tenu compte dans les tarifs ci-dessus; qu'il s'agit d'une réduction tarifaire de nature commerciale, décidée par la société de distribution du gaz naturel et consentie aux consommateurs établis à proximité immédiate du gisement de Groningen;

considérant que GASUNIE est une entreprise de droit privé, dont le capital est détenu à 40 % par les Staatsmijnen (exerçant de par la loi leurs activités exclusivement sur la base des lois du marché et dont le capital est détenu à 100 % par l'État néerlandais), à 10 % par l'État néerlandais, à 25 % par la Bataafsche Petroleummaatschappij (Royal Dutch Shell) et à 25 % par Esso Nederland NV (Standard Oil Company - New Jersey); que les contrats types et les accords de prix passés par cette entreprise sont donc des contrats de droit privé; que le bénéfice que l'État tire des activités de GASUNIE se compose de deux éléments: les impôts sur le bénéfice brut - et la participation au bénéfice net - après déduction des impôts; que les impôts s'élevant à 45 %, les recettes que l'État retire de l'activité de GASUNIE, peuvent par conséquent être évaluées à environ 72,5 % du bénéfice total; que la GASUNIE peut être administrée par un conseil des commissaires de huit ou douze membres dont un ou deux sont nommés par le ministre des affaires économiques, les autres étant élus par l'assemblée générale des actionnaires; que le directeur est choisi par l'assemblée générale sur une liste double proposée par le conseil et approuvée par le ministre des affaires économiques; que le conseil comporte actuellement huit membres dont l'un est désigné par l'État, trois représentent les Staatsmijnen et deux représentent chaque compagnie pétrolière; que pour la fixation des prix l'approbation du Conseil est exigée à la majorité des trois quarts des voix, les entreprises Shell et Esso pouvant dès lors s'opposer à des décisions non conformes à leurs intérêts;

considérant cependant que le ministre des affaires économiques s'est vu réserver depuis 1963, par convention avec la GASUNIE, le droit d'approuver les prix de vente et conditions de livraison pour les fournitures aux distributeurs publics des Pays-Bas, tandis que pour les autres fournitures l'approbation se limite au niveau des prix; que le ministre s'est également vu réserver le droit d'appprouver les investissements en conduites et autres moyens de transport et de stockage de même que le plan d'écoulement du gaz; que, en effet, le gouvernement néerlandais a communiqué que les conditions et tarifs de la GASUNIE doivent être approuvés par le ministre des affaires économiques et que la GASUNIE s'est engagée à ne pas conclure d'accord pour la livraison de gaz non conforme au niveau de prix approuvé en dernier lieu par le ministre pour le groupe d'acheteurs concernés au moment de la conclusion de ces accords; que ce droit du ministre entre dans le cadre des contrôles normalement effectués dans le domaine des prix;

considérant en outre que le ministre de l'économie dispose de certains pouvoirs en matière de prix du gaz; que, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 (1) portant réglementation des prix et des tarifs pour la livraison de gaz naturel (loi sur les prix du gaz naturel), le ministre de l'économie peut, si le gaz naturel est livré à un prix qui, à son avis, est inférieur à la valeur du gaz, interdire de livrer ou de faire livrer du gaz naturel à l'intérieur ou à l'extérieur des Pays-Bas à un prix inférieur à celui fixé par lui-même; que, selon l'article 2 paragraphe 3 de cette même loi, le ministre de l'économie peut fixer des prix différents pour différentes catégories de cas; que, toutefois, selon les informations obtenues du gouvernement néerlandais, cette loi, qui est toujours en vigueur, n'a pas été appliquée jusqu'à présent;

considérant que les Pays-Bas:

a) assurent actuellement:

- 65 % de la production communautaire sous serres chauffées de cornichons et concombres,

- 36 % de laitues et

- 31 % de tomates;

b) exportent:

- 81 % de leur production de tomates,

- 76 % de leur production de cornichons et concombres,

- 80 % de leur production de fleurs coupées;

que la république fédérale d'Allemagne absorbe à elle seule:

- 78 % des exportations de tomates,

- 88 % des exportations de cornichons et concombres,

- 85 % des exportations de fleurs et boutons de fleurs des Pays-Bas;

que les exportations de fleurs exercent une pression croissante sur le marché allemand depuis 1975; que les exportations de ces produits vers le Royaume-Uni, le Danemark, la Belgique et la France ont augmenté de façon considérable depuis 1974; que dans ces pays les exploitations produisant sous serres chauffées sont menacées de disparition;

II

considérant que la Commission, sur la base de son analyse relative aux distorsions de concurrence dans le secteur de l'horticulture en serres chauffées (2), a constaté que l'existence d'un tarif préférentiel pour le gaz naturel à l'égard de l'horticulture aux Pays-Bas, confère à ce secteur un avantage permanent qui affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence, et qu'elle a décidé dès lors d'examiner ce tarif sous l'angle de l'article 92 du traité, en appliquant la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 1 du traité; que, à l'issue de cet examen, la Commission estimant que les avantages spécifiques accordés par l'intermédiaire de la GASUNIE sous forme de tarifs de faveur constituent une aide non compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, a ouvert à son égard, le 7 novembre 1980, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité;

considérant que le gouvernement néerlandais a répondu à la Commission, en date du 24 décembre 1980, que le tarif spécial horticole pour le gaz naturel résulte d'un contrat librement négocié entre GASUNIE et Landbouwschap et ne saurait être assimilé à une aide d'État; que des négociations étaient en cours pour relever le tarif spécial horticole;

considérant que, fin mai 1981, le gouvernement néerlandais a informé la Commission que, aux termes d'un nouvel accord conclu entre GASUNIE et Landbouwschap, le tarif horticole serait relevé de 5,5 cents avant le 28 décembre 1981 et que l'écart restant entre le tarif horticole et industriel serait éliminé progressivement entre le 1er avril 1982 et le 1er avril 1984; que, le 25 juin 1981 (3), la Commission a fait savoir au gouvernement néerlandais qu'elle ne pourra clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 que si le délai d'alignement du tarif horticole sur le tarif industriel était raccourci de manière significative, position que la Commission a rappelée par lettre du 29 octobre 1981 dans laquelle elle demandait en outre au gouvernement néerlandais de lui donner l'assurance que l'écart entre les deux tarifs n'augmente pas par rapport à la situation existante;

considérant que le gouvernement néerlandais n'a pas donné de réponse précise sur ces deux points;

considérant que plusieurs États membres, ainsi que d'autres intéressés ont communiqué leurs observations à la Commission; qu'il est estimé par tous sauf le Landbouwschap que le tarif préférentiel du gaz naturel en faveur de l'horticulture des Pays-Bas constitue une aide, au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, qui est incompatible avec le Marché commun, du fait qu'il affecte les échanges entre États membres, et fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises; que, en outre, de vives préoccupations ont été exprimées au regard des effets néfastes que cette mesure risque de provoquer pour l'horticulture d'autres États membres; que, lors des sessions du Conseil en juillet, en septembre et en octobre 1981, plusieurs États membres ont réitéré leurs préoccupations et ont fait état des pressions croissantes auxquelles ils sont soumis de la part de leurs propres horticulteurs à cause de la concurrence jugée déloyale des horticulteurs néerlandais;

III

considérant que, conformément à l'article 31 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) et à l'article 11 du règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (2), les articles 92 à 94 du traité sont applicables au secteur horticole;

considérant que, aux termes de l'article 92 para- graphe 1 du traité, une aide est incompatible avec le Marché commun, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, si elle est accordée par l'État ou au moyen des ressources d'État - sous quelque forme que ce soit - et qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions;

considérant que le prix auquel le gaz naturel est livré aux horticulteurs néerlandais peut être qualifié de tarif préférentiel;

considérant que de l'avis de la Commission un tarif préférentiel tombe sous l'interdiction de l'article 92 paragraphe 1 du traité, lorsqu'il réunit les trois éléments suivants:

1. être à l'avantage de certaines entreprises ou certaines productions qui sont en concurrence avec des entreprises d'autres États membres et dont les produits font l'objet d'échanges intracommunautaires;

2. avoir été imposé par l'autorité publique;

3. donner lieu à une compensation de l'État versée à la société distributrice, ou à une moindre recette de l'État;

considérant que l'existence du tarif préférentiel pour le gaz naturel en faveur de l'horticulture néerlandaise conduit à accorder un avantage permanent à ce secteur, qui se situe sur trois plans:

- au niveau du prix fixé: le prix aux horticulteurs est fixé à un niveau plus bas que le prix aux industriels anciens et nouveaux contrats;

- dans les conditions de livraison: le tarif réduit s'applique à partir de 30 000 mètres cubes pour les horticulteurs, tandis que pour les industriels il ne s'applique qu'à partir de 170 000 mètres cubes;

- dans les clauses de révision de contrats: pour les nouveaux contrats industriels l'indexation sur le prix du fuel est opérée chaque trimestre et pour les petits consommateurs l'indexation est opérée une fois par an sur une moyenne des prix du fuel de quinze mois; tandis que pour les horticulteurs la révision s'effectue selon les modalités particulières décrites ci-dessus;

considérant que l'argument selon lequel le contrat signé entre Landbouwschap et GASUNIE porte sur une quantité d'environ 3,5 milliards de mètres cubes par an ne peut être retenu lors de la comparaison du tarif horticole avec celui des consommateurs industriels individuels consommant plus ou moins 250 000 mètres cubes par an, du fait que c'est en définitive l'horticulteur particulier qui conclut individuellement le contrat de livraison; qu'en outre l'argument du moindre coût dû à la centralisation de la production horticole dans certaines régions proches du gisement du gaz qui réduirait les frais de distribution ne peut non plus être retenu étant donné l'existence d'un rabais supplémentaire du prix du gaz de 0,75 cent dans les régions concernées;

considérant que dans aucun autre État membre il n'existe pour l'horticulture ni pour une autre catégorie socioprofessionnelle un tarif spécifique pour le gaz utilisé comme combustible ni pour d'autres sources d'énergie utilisées en horticulture;

considérant que l'appréciation finale dépend de la question de savoir s'il s'agit pour autant de l'octroi d'une aide au moyen de ressources d'État; que, à cet effet, il est nécessaire de déterminer la nature de l'intervention de l'État;

considérant que l'État détient - pour une partie par l'intermédiaire des Staatsmijnen - entreprise publique à statut commercial - 50 % du capital de la GASUNIE; que cependant il n'est pas majoritaire et il ne dispose pas non plus de la majorité décisive de voix, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière de prix; que, toutefois, en ce qui concerne le tarif horticole, la GASUNIE prend en considération des impératifs économiques qui lui sont suggérés par l'État néerlandais;

considérant que cette conclusion repose sur l'examen des tarifs pratiqués par cette entreprise pour le gaz naturel; que, en effet, dans une approche économique normale, il n'y a pas de motifs pour des tarifs aussi favorables pour les horticulteurs; que rien ne s'oppose évidemment qu'une entreprise privée ou publique fasse une distinction dans ses tarifs selon l'utilisation de la marchandise qu'elle vend; que, toutefois, de

telles distinctions devraient reposer sur des raisons économiques saines et compréhensibles; que, lorsque de telles distinctions existent dans la tarification du gaz, elles ne peuvent se justifier que par la nécessité, en régime de liberté de marché, de garantir la compétitivité du gaz sur les différents marchés d'utilisation, ce que les autorités néerlandaises n'ont pas pu démontrer jusqu'à présent; qu'en tout état de cause de telles distinctions devraient respecter le principe suivant lequel les prix ne devraient pas être maintenus à un niveau artificiellement bas et ne permettant pas au marché de recevoir des indications fiables; que, actuellement, ces tarifs représentent une réduction du bénéfice de la GASUNIE, qui, sous l'angle de son intérêt propre en tant qu'entreprise commerciale, ne se justifie pas, sinon par le fait que l'État néeerlandais, qui détient 50 % du capital, peut, dans certaines circonstances, influencer les décisions commerciales de la GASUNIE et, dans le cas d'espèce, renonce délibérément à certaines recettes pour accorder aux horticulteurs un avantage financier; que, dans cette mesure, et en l'absence de justifications économiques relevant de l'économie de marché, l'avantage en question provient indirectement de ressources d'État;

considérant qu'un deuxième élément doit être pris en considération, à savoir que les tarifs ne sont applicables qu'après approbation par le ministère de l'économie; que, même si cette approbation se fait dans le cadre général des pouvoirs dont dispose le ministre, il n'en reste pas moins que l'État a le pouvoir d'influencer le niveau des tarifs; que, en effet, il résulte de ce qui a été indiqué par le gouvernement néerlandais que la GASUNIE s'est engagée par convention « à ne pas conclure d'accords pour la livraison de gaz non conformes au niveau des prix approuvés en dernier lieu par le ministre pour le groupe d'acheteurs concernés au moment de la conclusion de ces accords », qu'il faut en conclure que c'est l'État qui dispose en définitive d'une influence prépondérante ne serait-ce que par un veto pour déterminer l'avantage qui revient aux horticulteurs;

considérant que dans ce contexte un troisième élément mérite d'être pris en considération, à savoir que, pour rendre l'augmentation des tarifs intervenue en avril 1980 et mai 1981 plus supportable aux entreprises, les autorités publiques ont décidé de réintroduire dans le secteur une grande partie des recettes supplémentaires obtenues par l'augmentation des tarifs ce qui indique qu'une partie des recettes de la GASUNIE constitue effectivement des ressources pour l'État néerlandais; qu'à cet effet le gouvernement néerlandais a instauré un programme d'aides d'un montant de 270 millions de florins néerlandais en 1981 et de 30 millions en 1980 devant permettre l'installation d'équipements en vue d'économiser l'énergie;

considérant que compte tenu de ce qui précède il est permis de conclure que, pour des raisons propres à l'État néerlandais, cet État pratique, par l'intermédiaire de GASUNIE, des tarifs avantageux pour l'horticulture néerlandaise et confère ainsi à cette production des avantages financiers qui constituent une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité;

IV

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides remplissant les critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité prévues au paragraphe 3 dudit article précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et pas seulement dans celui de secteurs particuliers de l'économie nationale; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales; qu'elles ne peuvent notamment être accordées que dans les cas où la Commission peut établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dispositions;

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire, et corrélativement des avantages indus pour certains États membres;

considérant que, dans le cas d'espèce, le régime d'aide ne permet pas de constater l'existence d'une telle contrepartie;

considérant que, en effet, le gouvernement néerlandais n'a pu donner, ni la Commission déceler, aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application de l'une des dérogations prévues à l'article 92 para- graphe 3 du traité;

considérant qu'il ne s'agit manifestement pas d'une mesure destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous b) étant donné que cette tarification est en contradiction avec les objectifs de la politique énergétique commune qui vise notamment les économies d'énergie et son utilisation rationnelle; que, en outre, dans sa communication au Conseil du 1er octobre 1981 relative au développement d'une nouvelle stratégie énergétique pour la Communauté, la Commission a mis l'accent sur la nécessité de réaliser ces objectifs dans l'agriculture, ce qui implique l'élimination des aides directes ou indirectes à l'utilisation d'énergie, et qu'il ne s'agit pas non plus d'une mesure tendant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné au sens de cette même disposition; considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) à l'égard des aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de régions, ainsi que celui de certaines activités visées à la lettre c) précitée, il convient de constater que l'aide est accordée uniquement en fonction des quantités de gaz achetées à l'exclusion de critères d'adaptation ou d'amélioration de structure des entreprises ou d'économie d'énergie ou de développement dans le cadre régional; que, en conséquence, l'aide tarifaire est à considérer comme une aide au fonctionnement pour les entreprises concernées, type d'aide auquel la Commission s'est, en principe, toujours opposée du fait que leur octroi n'est pas lié à des conditions propres à les faire bénéficier de l'une des dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92;

considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'aide en cause ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité et doit en conséquence être supprimée d'ici le 1er octobre 1982; que cette suppression implique l'alignement du tarif horticole sur le tarif industriel tant au niveau des prix que des conditions de livraison et des clauses de révision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume des Pays-Bas prend les mesures nécessaires afin d'assurer que:

1. l'aide que représente le tarif préférentiel pour l'horticulture soit supprimée d'ici le 1er octobre 1982 par un alignement du tarif horticole sur le tarif industriel;

2. entre-temps, l'écart résultant de la différence entre la tarification en faveur de l'horticulture et la tarification en vigueur pour l'industrie n'augmente pas par rapport à la situation existant au 1er décembre 1981.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas communique à la Commission avant le 15 janvier 1982 les mesures qu'il a prises pour se conformer à la présente décision.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

(3) Taux de change du 17 novembre 1981 (JO no C 299 du 18. 11. 1981, p. 1).

(4) Taux d'équivalence:

1 000 l fuel léger= 1 144 m3 gaz naturel,

1 000 kg fuel lourd =1 283 m3 gaz naturel.

(5) Consommation moyenne de 250 000 m3/an.

(1) Staatsblad no 765.

(2) Rapport COM (80) 306 final.

(3) SG(81) D/8684.

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.