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( 1 ) JO N L 291 DU 31 . 10 . 1980 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 246 DU 27 . 9 . 1977 , P . 1 .

DECISION N 1831/81/CECA DE LA COMMISSION

DU 24 JUIN 1981

INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 47 ET 58 ,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1 . PRESENCE D'UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE

DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION N 2794/80/CECA ( 1 ) , LA DEMANDE D'ACIER POUR LES PRINCIPAUX PRODUITS A CONTINUE A DECLINER . LA COMMISSION S'EST DONC VUE CONTRAINTE D'AUGMENTER CHAQUE TRIMESTRE LES TAUX D'ABATTEMENT DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS VISES PAR LADITE DECISION .

LES PERSPECTIVES DE L'EVOLUTION CONJONCTURELLE DANS LES PRINCIPAUX SECTEURS DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE NE LAISSENT PAS PRESAGER UNE REPRISE DE LA DEMANDE DANS UN PROCHE AVENIR . LES TAUX D'UTILISATION DES CAPACITES DE PRODUCTION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES NE DEVRAIENT PAS S'AMELIORER DANS UN AVENIR PROCHE ; LA SITUATION DE L'EMPLOI RESTERA INSTABLE ET SE CARACTERISERA DANS UNE LARGE MESURE PAR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL .

DEPUIS L'ADOPTION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION FIN 1980 , LES PRIX DE LA PLUPART DES PRODUITS SIDERURGIQUES ONT LEGEREMENT AUGMENTE . CEPENDANT , CETTE AUGMENTATION EST INSUFFISANTE COMPTE TENU DES CHARGES FINANCIERES DES ENTREPRISES . CES DERNIERES NE SONT TOUJOURS PAS EN MESURE DE FINANCER EFFICACEMENT LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION NECESSAIRES . DE NOMBREUSES ENTREPRISES SE TROUVENT MEME DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES DIFFICILE .

POUR CES RAISONS , LA COMMISSION ESTIME QUE LA SIDERURGIE EUROPEENNE SE TROUVE TOUJOURS DANS UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 3 DU TRAITE CECA EST MISE EN GRAVE PERIL .

2 . SYSTEME VOLONTAIRE ET OBLIGATOIRE DE REDUCTION DE PRODUCTION

A ) LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS ONT DECLARE A LA COMMISSION QU'ILS ETAIENT DISPOSES A PROCEDER VOLONTAIREMENT A DES REDUCTIONS DE PRODUCTION POUR LES TOLES QUARTO ET LES LARGES PLATS AINSI QUE POUR LES PROFILES LOURDS ( C'EST-A-DIRE LES GROUPES DE PRODUITS II ET III DE LA DECISION N 2794/80/CECA ) PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 . ILS SE SONT CONCERTES POUR PROPOSER A LA COMMISSION LA PART DE PRODUCTION QUI POURRAIT ETRE IMPARTIE A CHAQUE ENTREPRISE OU GROUPE D'ENTREPRISES .

L'EQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE PEUT DONC ETRE ETABLI DANS CES SECTEURS PAR UN SYSTEME VOLONTAIRE DE REDUCTION DE PRODUCTION .

LE SYSTEME CONSISTE EN LA FIXATION TRIMESTRIELLE PAR LA COMMISSION DE L'OBJECTIF GENERAL DE PRODUCTION ET EN L'ENGAGEMENT INDIVIDUEL ET VOLONTAIRE DE CHAQUE ENTREPRISE VIS-A-VIS DE LA COMMISSION DE RESPECTER LA PART DE PRODUCTION ATTRIBUEE PAR CELLE-CI .

B ) PAR CONTRE , EN CE QUI CONCERNE LES LARGES BANDES A CHAUD , CERTAINES ENTREPRISES PEU NOMBREUSES MAIS IMPORTANTES ONT REFUSE DE REDUIRE VOLONTAIREMENT LEUR PRODUCTION .

LA SITUATION SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS ET DES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CES BANDES SE CARACTERISE PAR UNE FAIBLESSE CONSTANTE DE LA DEMANDE . PAR AILLEURS , LE NET SURPLUS DE CAPACITES POUR CE GROUPE DE PRODUITS CONTINUE A CONSTITUER UN RISQUE GRAVE POUR LE MARCHE . LES PRIX DE CES PRODUITS SONT DONC TOUJOURS SOUMIS A UNE FORTE PRESSION .

LES LARGES BANDES A CHAUD CONSTITUENT L'UN DES PRINCIPAUX PRODUITS SIDERURGIQUES . IL EST DONC NECESSAIRE DE MAINTENIR UNE DISCIPLINE DE PRODUCTION SANS LAQUELLE DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES POURRAIENT APPARAITRE .

LA COMMISSION DOIT DONC , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 58 , INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS OBLIGATOIRES DANS CE SECTEUR .

3 . SYSTEME DE SURVEILLANCE

POUR LUI PERMETTRE DE VERIFIER L'APPLICATION DES MESURES PREVUES ET DE SUIVRE L'EVOLUTION DU MARCHE , LA COMMISSION DOIT RECEVOIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES DE LA PART DES ENTREPRISES . ELLE DOIT DONC OBTENIR DES STATISTIQUES DETAILLEES SUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DES PRODUITS SIDERURGIQUES .

LES STATISTIQUES DOIVENT ETRE ETABLIES D'UNE MANIERE UNIFORME POUR TOUTES LES ENTREPRISES . IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR UN FORMULAIRE A CET EFFET .

LA COMMISSION DOIT POUVOIR VERIFIER SUR PLACE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES ENTREPRISES ET LEURS USINES . AFIN QUE CES VERIFICATIONS PUISSENT SE DEROULER DES L'INSTAURATION DU REGIME ET SE POURSUIVRE D'UNE FACON RAPIDE , REGULIERE ET SANS INTERRUPTION , L'OBLIGATION DES ENTREPRISES DE SE SOUMETTRE A CES VERIFICATIONS DOIT ETRE ETABLIE DANS LA PRESENTE DECISION , DE MANIERE A FAIRE L'ECONOMIE D'UNE MULTITUDE DE DECISIONS INDIVIDUELLES IDENTIQUES , ET ASSORTIE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 47 DU TRAITE ; VU LE NOMBRE TRES ELEVE ET LA FREQUENCE DES VERIFICATIONS , QUI DEVRONT ETRE EFFECTUEES PENDANT DES PERIODES DE TEMPS TRES COURTES , IL FAUT QUE LA COMMISSION PUISSE SE FAIRE ASSISTER PAR DES TIERS SOUMIS A LA GARANTIE DU SECRET PROFESSIONNEL .

4 . ETABLISSEMENT DES QUOTAS

L'EXPERIENCE A MONTRE QUE LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES LARGES BANDES A CHAUD NE SUFFIT PAS A RETABLIR L'EQUILIBRE DU MARCHE . ETANT DONNE QU'UN QUART SEULEMENT DE LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD EST ECOULE SUR LE MARCHE EN L'ETAT , IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT DE SOUMETTRE AU SYSTEME DE QUOTAS LES LARGES BANDES A CHAUD CONSTITUANT UN PRODUIT FINI ET LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE CES LARGES BANDES A CHAUD .

POUR ASSURER LA PLEINE EFFICACITE DU SYSTEME , IL CONVIENT D'ASSIMILER A LA PRODUCTION DE DERIVES L'AFFECTATION DES LARGES BANDES A CHAUD , AU COURS DES TRIMESTRES SUIVANT CELUI DE LEUR PRODUCTION , A CERTAINES UTILISATIONS DU TYPE " DERIVES " . VU L'EVOLUTION DIFFERENTE DES MARCHES DE CES PRODUITS , IL CONVIENT DE DISTINGUER QUATRE CATEGORIES DE PRODUITS .

IL APPARAIT NECESSAIRE DE FIXER , POUR CES QUATRE CATEGORIES DE PRODUITS , DES PERIODES DE REFERENCE QUI TIENNENT COMPTE DES QUOTAS ET DE LEURS ADAPTATIONS ATTRIBUEES POUR LA PRODUCTION DES LARGES BANDES A CHAUD , EN APPLICATION DE LA DECISION N 2794/80/CECA , AINSI QUE DE L'EXPERIENCE ACQUISE DANS LA GESTION DU SYSTEME INSTAURE PAR CETTE DECISION . POUR CES RAISONS , LES ELEMENTS STATISTIQUES SUIVANTS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LE CALCUL DE LA PRODUCTION DE REFERENCE DES QUATRE CATEGORIES DE PRODUITS :

_ LA PRODUCTION DES DOUZE MEILLEURS MOIS ( COMME DEFINIE DANS LA DECISION PRECITEE ) ,

_ LA PRODUCTION DE L'ANNEE 1974 ,

_ LA PRODUCTION DES DOUZE MOIS ALLANT DE JUILLET 1979 A JUIN 1980 ,

_ LES QUOTAS DE LA DECISION PRECITEE TRANSFORMES EN REFERENCES .

LE SYSTEME DE QUOTAS INCLUT EGALEMENT LES ENTREPRISES NE PRODUISANT QUE DES PRODUITS DERIVES QUI N'ETAIENT PAS SOUMIS AU SYSTEME PRECEDENT . EN CONSEQUENCE , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE CES ENTREPRISES DOIVENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DE LEUR PART DANS LA PRODUCTION TOTALE COMMUNAUTAIRE PENDANT LES DOUZE MEILLEURS MOIS .

LES QUOTAS DOIVENT ETRE IMPOSES A TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES AU SENS DE L'ARTICLE 80 DU TRAITE , A L'EXCEPTION DE PETITES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION N'AFFECTE PAS D'UNE MANIERE SENSIBLE LA TENUE DU MARCHE .

IL CONVIENT NEANMOINS DE SOUMETTRE CES PETITES ENTREPRISES AU SYSTEME DE SURVEILLANCE .

IL EST INDIQUE DE FIXER DES QUOTAS PAR TRIMESTRE POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES D'ETABLIR LEURS PROGRAMMES DE PRODUCTION MAIS EGALEMENT POUR DONNER A LA COMMISSION , EN IMPOSANT DE NOUVEAUX QUOTAS POUR LE TRIMESTRE SUIVANT , LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE AINSI QUE DE L'EXPERIENCE ACQUISE .

5 . LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN

BIEN QUE L'ARTICLE 58 NE PREVOIE EXPRESSEMENT QUE DES QUOTAS DE PRODUCTION , SON BUT ESSENTIEL EST DE REDRESSER L'EQUILIBRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE .

CE BUT SERAIT COMPROMIS SI LES ENTREPRISES ORIENTAIENT TROP FORTEMENT LEURS OFFRES SUR LE MARCHE COMMUN ; IL CONVIENT DONC DE DETERMINER LA PARTIE DE LA PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR CE MARCHE , EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DE LA DEMANDE SUR CELUI-CI , QUI PEUT DIFFERER DE CELLE DE LA DEMANDE GLOBALE .

6 . PRODUITS EXEMPTES DES QUOTAS DE PRODUCTION

L'EXPERIENCE A MONTRE QUE CERTAINS PRODUITS DONT LE MARCHE EVOLUE DE FACON SATISFAISANTE PEUVENT ETRE EXCLUS DU REGIME DE QUOTAS .

IL S'AGIT NOTAMMENT , OUTRE LES PRODUITS QUI ONT DEJA ETE EXCLUS DANS LA DECISION PRECEDENTE , DE CERTAINES TOLES ELECTRIQUES ET DE TOLES INOXYDABLES .

PAR AILLEURS , IL EST APPARU NECESSAIRE , EN RAISON DE LA SITUATION PRECAIRE DU MARCHE , D'INTEGRER DANS LE REGIME DE QUOTAS LES LARGES BANDES A CHAUD ET LES FEUILLARDS UTILISES POUR LA FABRICATION DE TUBES SOUDES DE PETIT DIAMETRE .

ETANT DONNE QUE CETTE CATEGORIE COMPREND EGALEMENT CERTAINS TUBES UTILISES SURTOUT DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE POUR LEQUEL IL EXISTE UNE DEMANDE APPRECIABLE ET QUI , DU POINT DE VUE STATISTIQUE , SONT DIFFICILES A DISTINGUER DES AUTRES PETITS TUBES SOUDES , IL CONVIENDRA D'ADAPTER LES QUOTAS DES ENTREPRISES A LEUR DEMANDE ET SUR PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES , POUR PERMETTRE LA PRODUCTION DE CES TUBES .

7 . NOUVELLES INSTALLATIONS , ENTREPRISES DE TAILLE MOYENNE ET APPROVISIONNEMENT EN DEMI-PRODUITS

ETANT DONNE QUE DANS LE SECTEUR DES LARGES BANDES A CHAUD IL EXISTE UN EXCES DE CAPACITES , IL SERAIT CONTRAIRE A L'OBJECTIF RECHERCHE DE TENIR COMPTE DE NOUVELLES INSTALLATIONS QUI AUGMENTENT ENCORE CET EXEDENT . TOUTEFOIS , LA CREATION DE CERTAINES INSTALLATIONS DE PRODUCTION PARTICULIEREMENT IMPORTANTES PEUT SE SITUER DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION . DANS CE CAS , UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DOIT ETRE PREVUE .

PARMI LES ENTREPRISES ELABORANT DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE QUOTAS , IL EXISTE CERTAINES ENTREPRISES DE MOYENNE IMPORTANCE QUI SONT PLUS PARTICULIEREMENT EPROUVEES PAR LA REDUCTION DE LA PRODUCTION TANT EN RAISON DE LA TAILLE DE LEURS INSTALLATIONS QU'EN RAISON DE LEUR DEPENDANCE VIS-A-VIS D'UN NOMBRE LIMITE DE PRODUITS . ETANT DONNE QUE CES ENTREPRISES PARAISSENT PARTICULIEREMENT MENACEES PAR DES TAUX D'ABATTEMENT ELEVES , IL CONVIENT D'ADAPTER LEURS QUOTAS EN CAS DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES .

L'INSERTION DES LARGES BANDES A CHAUD DESTINEES AU LAMINAGE AINSI QUE DES TOLES DESTINEES A ETRE TRANSFORMEES EN PRODUITS D'AUTRES CATEGORIES DU REGIME DE QUOTAS POSE LE PROBLEME DE L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES QUI COUVRENT ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT LEURS BESOINS EN DEMI-PRODUITS DE CE TYPE AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES .

LA COMMISSION DOIT DONC SE RESERVER LA POSSIBILITE D'INTERVENIR SI CE REGIME DE QUOTAS REDUIT LES LIVRAISONS DE DEMI-PRODUITS DE CERTAINES ENTREPRISES A D'AUTRES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DANS UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES ET LES QUOTAS DE PRODUCTION DES ACHETEURS .

8 . TRANSFERTS , REPORTS ET TOLERANCES DE DEPASSEMENTS DE QUOTAS

LE BUT DU REGIME N'EST PAS COMPROMIS SI DES TRANSFERTS ENTRE ENTREPRISES DES QUOTAS ALLOUES PEUVENT INTERVENIR NI SI UNE PARTIE DU QUOTA EST REPORTEE A UNE PERIODE SUBSEQUENTE A CELLE A LAQUELLE IL SE REFERE , NI SI CERTAINS DEPASSEMENTS MINIMES SE PRODUISENT .

9 . AMENDES POUR DEPASSEMENTS DE QUOTAS

POUR ASSURER L'EFFICACITE DU SYSTEME DE QUOTAS , IL EST NECESSAIRE QUE TOUT DEPASSEMENT SOIT EFFECTIVEMENT SANCTIONNE PAR UNE AMENDE FIXEE EN FONCTION DE CHAQUE TONNE PRODUITE EN INFRACTION .

LE NIVEAU DE DEPASSEMENT ET LE NOMBRE DE DEPASSEMENTS PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE QUOTAS DE PRODUCTION DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DES AMENDES .

POUR METTRE LES ENTREPRISES REDEVABLES D'UNE AMENDE DANS LA MEME SITUATION , INDEPENDAMMENT DE LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE MAJORATION DE RETARD , A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE .

10 . ADAPTATION DE LA DECISION

LA COMMISSION DOIT POUVOIR PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DE LA DECISION SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE DES DIFFICULTES .

APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL SUR L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE QUOTA DE PRODUCTION , ET SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES SUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

I . SYSTEME DE SURVEILLANCE

ARTICLE PREMIER

IL EST INSTAURE UN REGIME DE SURVEILLANCE POUR LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS DES CATEGORIES I , II , III , IV , V , VI ET CERTAINS DERIVES DE LA CATEGORIE I . CES CATEGORIES , QUI COMPRENNENT TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX , SONT LES SUIVANTES :

CATEGORIE I : COILS ET FEUILLARDS LAMINES A CHAUD SUR DES TRAINS SPECIALISES ,

CATEGORIE II : TOLES QUARTO ET LARGES-PLATS ,

CATEGORIE III : PROFILES LOURDS ,

CATEGORIE IV : FIL MACHINE ,

CATEGORIE V : RONDS A BETON ,

CATEGORIE VI : ACIERS MARCHANDS .

LES DERIVES DE LA CATEGORIE I COMPRENNENT LES PRODUITS SUIVANTS :

CATEGORIE I A

_ LARGES BANDES A CHAUD POUR L'UTILISATION DIRECTE ET POUR L'EXPORTATION ,

_ LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ,

_ TOLES MOYENNES ET FORTES D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS OBTENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD ,

_ FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD DE LARGEUR INFERIEURE A 600 MILLIMETRES ,

_ TOLES LAMINEES A FROID D'UNE EPAISSEUR DE 3 MILLIMETRES ET PLUS ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) ;

CATEGORIE I B

_ TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX D'UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

_ TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES D'UNE EPAISSEUR INFERIEURE A 3 MILLIMETRES ,

_ TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

CATEGORIE I C

_ TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ,

_ TOLES GALVANISEES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I D , DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

CATEGORIE I D

_ AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS .

LA LISTE DETAILLEE DES PRODUITS SOUMIS AU REGIME DE SURVEILLANCE FIGURE A L'ANNEXE I .

ARTICLE 2

1 . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER MENSUELLEMENT A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1981 A LA COMMISSION LEURS PRODUCTIONS ET LIVRAISONS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER . CES DECLARATIONS DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION AU PLUS TARD DIX JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . ELLES DOIVENT ETRE FAITES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES REPRODUITS A L'ANNEXE II .

2 . LORS DE L'EXECUTION DES CONTROLES PREVUS A L'ARTICLE 3 , LES ENTREPRISES SONT TENUES DE COMMUNIQUER AUX AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION UNE COPIE DE LEUR DECLARATION MENSUELLE AINSI QUE LA REPARTITION DES TONNAGES PAR USINE .

3 . LES ENTREPRISES DOIVENT ETABLIR POUR CHAQUE USINE UN REGISTRE NUMEROTE PAR USINE REPRENANT LA PRODUCTION ET LES LIVRAISONS JOURNALIERES ET MENSUELLES CONFORMEMENT AUX FORMULAIRES VISES A L'ANNEXE II .

CE REGISTRE DOIT SE TROUVER SUR PLACE DANS CHAQUE USINE ET ETRE MIS A LA DISPOSITION DES AGENTS ET MANDATAIRES DE LA COMMISSION .

4 . EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE , AU SENS DE LA PRESENTE DECISION , UN GROUPE D'ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU TRAITE , MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS .

ARTICLE 3

1 . LA GESTION DU REGIME DE SURVEILLANCE EST ASSUREE PAR LA COMMISSION . ELLE VERIFIE SUR PLACE LA CONFORMITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS ET INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 . LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR DES ORGANISMES INDEPENDANTS OU DES EXPERTS . LE SECRET PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DOIT ETRE GARANTI .

2 . LE MANDAT DES CONTROLEURS DOIT SE REFERER A LA PRESENTE DECISION ET INDIQUER LES DECLARATIONS FOURNIES PAR L'ENTREPRISE QU'ILS SONT CHARGES DE VERIFIER . LES ENTREPRISES SONT TENUES DE PERMETTRE CES VERIFICATIONS SANS QU'UNE DECISION INDIVIDUELLE SOIT NECESSAIRE .

3 . LES ENTREPRISES QUI SE SOUSTRAIRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 3 PARAGRAPHE 2 , OU QUI FOURNIRAIENT DES INFORMATIONS FAUSSES , SONT PASSIBLES DES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L'ARTICLE 47 DU TRAITE .

II . SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION

ARTICLE 4

1 . IL EST INSTAURE UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D , COMME DEFINIES A L'ARTICLE 1ER , POUR TOUTES LES QUALITES D'ACIER ET TOUS LES CHOIX , A L'EXCLUSION DES PRODUITS SUIVANTS :

_ LES ACIERS SPECIAUX ALLIES SAUF LES ACIERS SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAINS FINS SOUDABLES A HAUTE LIMITE D'ELASTICITE ( DITS SONDERBAUSTAHL ) ,

_ LES MATERIELS DESTINES A LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE :

_ TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MILLIMETRES ,

_ FER-BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) ,

_ TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET PLUS ,

SOUS RESERVE QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE CES MATERIELS ONT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFORMES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DES CONTROLES PREVUS PAR LA PRESENTE DECISION , NE SONT PAS SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS , LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE VISEE AUX ARTICLES 6 ET 7 NE DEPASSE PAS 24 000 TONNES POUR LA TOTALITE DES CATEGORIES I A A I D . TOUTEFOIS , SI LA PRODUCTION DE CES ENTREPRISES VIENT A DEPASSER 6 000 TONNES AU COURS D'UN TRIMESTRE , ELLES SONT SOUMISES AU REGIME A PARTIR DU TRIMESTRE SUIVANT .

ARTICLE 5

LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT , PAR ENTREPRISE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN :

_ SUR LA BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE VISEES AUX ARTICLES 6 ET 7 ET DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L'ARTICLE 8 ,

_ PAR APPLICATION A CES PRODUCTIONS ET QUANTITES DES TAUX D'ABATTEMENT VISES A L'ARTICLE 9 .

ARTICLE 6

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES PRODUITS DES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D DES ENTREPRISES PRODUISANT DES COILS ET FEUILLARDS LAMINES SUR DES TRAINS SPECIALISES SONT CALCULEES SUR LA BASE DE LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE I .

1 . LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE I EST CALCULEE EN ETABLISSANT UNE MOYENNE ARITHMETIQUE DE DEUX MONTANTS :

A ) LE PREMIER MONTANT EST LA MOYENNE ARITHMETIQUE DE LA PRODUCTION DE TROIS PERIODES :

_ L'ANNEE 1974 ,

_ LES DOUZE MOIS CALENDAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , PENDANT LESQUELS LA SOMME DE LA PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES I A IV , DEFINIS A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION N 2794/80/CECA , A ETE LA PLUS ELEVEE ; LES DOUZE MOIS CALENDAIRES AINSI CHOISIS NE SONT PAS NECESSAIREMENT CONSECUTIFS ,

_ LA PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DE JUILLET 1979 A JUIN 1980 .

CEPENDANT , SI LA PRODUCTION DE L'ANNEE 1974 EST INFERIEURE A CELLE QUI RESULTE DES DOUZE MEILLEURS MOIS VISES AU DEUXIEME TIRET CI-DESSUS , CETTE DERNIERE LUI EST SUBSTITUEE . IL EST FAIT DE MEME POUR CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1979 A JUIN 1980 LORSQU'UNE ENTREPRISE A SUBI PENDANT CETTE PERIODE PLUS DE TRENTE JOURS DE GREVE CONSECUTIFS .

B ) LE DEUXIEME MONTANT EST UNE REFERENCE ANNUELLE DECOULANT DES QUOTAS DE PRODUCTION ATTRIBUES DANS LE CADRE DE LA DECISION N 2794/80/CECA , PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 .

CE DEUXIEME MONTANT EST CALCULE COMME SUIT :

_ SONT PRIS EN CONSIDERATION LES QUOTAS ATTRIBUES PAR LA COMMISSION AUX QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , Y COMPRIS TOUTES LES ADAPTATIONS ACCORDEES ET LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N 2794/80/CECA ,

_ CES QUOTAS SONT UTILISES POUR RECONSTITUER LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDANTES EN RECOURANT AUX TAUX D'ABATTEMENT EN VIGUEUR PENDANT LES TRIMESTRES EN QUESTION ,

_ LES RAPPORTS ENTRE CES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES ET LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ETABLIES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION PRECITEE CONSTITUENT LES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT ,

_ LA MOYENNE DE CES COEFFICIENTS DE REDRESSEMENT EST APPLIQUEE AUX PRODUCTIONS DE REFERENCE CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE 1981 POUR ETABLIR LA PRODUCTION DE REFERENCE REDRESSEE DE CES TRIMESTRES ,

_ LA SOMME DES PRODUCTIONS DE REFERENCE RECONSTITUEES POUR LES QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 ET PREMIER TRIMESTRE DE 1981 ET DES PRODUCTIONS DE REFERENCE REDRESSEES POUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1981 CONSTITUE LA PRODUCTION ANNUELLE REDRESSEE ,

_ CETTE PRODUCTION DE REFERENCE ANNUELLE REDRESSEE EST APUREE DES PRODUITS EXCLUS PAR LA PRESENTE DECISION , EN DEDUISANT UNE PROPORTION EGALE A CELLE QUE CES PRODUITS REPRESENTAIENT DANS LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES DOUZE MEILLEURS MOIS .

POUR LES ENTREPRISES QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 AU REGIME DES QUOTAS , LE CALCUL CI-DESSUS S'EFFECTUE EN REMPLACANT , AU PREMIER TIRET , LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 PAR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 ET , AU QUATRIEME TIRET , LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 PAR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 .

POUR LES ENTREPRISES QUI ONT ETE SOUMISES AU REGIME DES QUOTAS DE LA DECISION N 2794/80/CECA MAIS DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE DE LA CATEGORIE I EST , SELON LE CALCUL CI-DESSUS , INFERIEURE A 1 000 000 DE TONNES PAR AN , CELLE-CI EST REMPLACEE PAR LE DEUXIEME MONTANT VISE SOUS B ) .

2 . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D SONT CALCULEES COMME SUIT .

LA PRODUCTION DE CHACUNE DE CES CATEGORIES , PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , EST TRANSFORMEE EN POIDS DE COILS , PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS DE CONVERSION QUI S'ELEVENT POUR LA CATEGORIE I A A 1,000 , POUR LA CATEGORIE I B A 1,110 , POUR LA CATEGORIE I C A 1,033 ET POUR LA CATEGORIE I D A 1,075 .

LA DIVISION DE CES RESULTATS PAR LA PRODUCTION DE COILS ET DE FEUILLARDS LAMINES SUR DES TRAINS SPECIALISES PENDANT CETTE MEME PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS DONNE DES COEFFICIENTS QUI SERVENT A DEGAGER DE LA PRODUCTION DE REFERENCE , ETABLIE POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE I SUIVANT LE CALCUL DU PARAGRAPHE 1 , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR LES DERIVES EXPRIMEES EN POIDS DE COILS . CES PRODUCTIONS DE REFERENCE SONT ENSUITE EXPRIMEES EN POIDS DE DERIVES PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS DE CONVERSION CI-DESSUS .

ARTICLE 7

1 . LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES PRODUITS DES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D DES ENTREPRISES NE PRODUISANT QUE CES PRODUITS DERIVES , SONT CONSTITUEES PAR LES PRODUCTIONS DES DOUZE MEILLEURS MOIS . CES PRODUCTIONS SONT AJUSTEES POUR TENIR COMPTE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES DERIVES ETABLIES POUR LES PRODUCTEURS VISES A L'ARTICLE 6 . CET AJUSTEMENT SE FAIT DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE CORRESPONDENT A LA PART QUE LESDITES ENTREPRISES ONT EUE , PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS , DANS LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE DE CHAQUE CATEGORIE DE DERIVES .

LE CHOIX DES DOUZE MEILLEURS MOIS S'EFFECTUE EN CONSIDERANT LE TOTAL DE LA PRODUCTION DES DERIVES PENDANT LA PERIODE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 .

2 . LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D PENDANT LES DOUZE MEILLEURS MOIS EST PLUS DU DOUBLE DE CELLE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE I PENDANT LA MEME PERIODE .

ARTICLE 8

LES QUANTITES DE REFERENCE QUI SERVENT A L'ETABLISSEMENT DE LA PARTIE DES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PAR CHAQUE ENTREPRISE RESULTENT DE L'APPLICATION A SES PRODUCTIONS DE REFERENCE DU POURCENTAGE DE SES LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN PAR RAPPORT A SA PRODUCTION TOTALE PENDANT LA PERIODE DES DOUZE MEILLEURS MOIS .

ARTICLE 9

1 . LA COMMISSION FIXE TRIMESTRIELLEMENT LES TAUX D'ABATTEMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

2 . LA COMMISSION COMMUNIQUE A CHAQUE ENTREPRISE SES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE AINSI QUE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

ARTICLE 10

POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA CATEGORIE I A , QUI SONT UTILISES EN L'ETAT DE LAMINES A CHAUD POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MILLIMETRES , LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ACCOMPAGNEE DE LA PREUVE D'UTILISATION A CES FINS , ADAPTE LE QUOTA ET AUTORISE LES LIVRAISONS Y AFFERENTES .

ARTICLE 11

1 . UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % EST ADMISE PAR QUOTA DE PRODUCTION POUR LES CATEGORIES I A , I B , I C ET I D , ETANT ENTENDU QUE LA PRODUCTION DE L'ENSEMBLE DE CES CATEGORIES NE PEUT PAS DEPASSER LA SOMME DES QUOTAS ATTRIBUES POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS .

2 . POUR LES ENTREPRISES QUI NE PRODUISENT QU'UNE SEULE CATEGORIE , UNE TOLERANCE DE DEPASSEMENT DE 3 % DE LA PARTIE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EST ADMISE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE PRODUCTION .

3 . LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EPUISE LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE LEURS QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN PEUVENT LES REPORTER POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUITS AU TRIMESTRE SUIVANT A CONCURRENCE DE 5 % , RESPECTIVEMENT , DE LEURS QUOTAS OU PARTIE DE QUOTAS .

4 . LES ENTREPRISES PEUVENT , APRES DECLARATION PREALABLE FAITE A LA COMMISSION , PROCEDER AVEC D'AUTRES ENTREPRISES PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE , A DES ECHANGES OU VENTES DE QUOTAS OU PARTIES DE QUOTAS SE REFERANT AU TRIMESTRE EN COURS .

5 . LES LIVRAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTREPRISE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SONT CONSIDEREES COMME ETANT EFFECTUEES A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LA PREUVE DE L'EXPORTATION VISEE CI-AVANT PEUT NOTAMMENT ETRE FOURNIE PAR :

A ) UNE COPIE ESTAMPILLEE PAR LE BUREAU DE DOUANE D'EXPORTATION DU FORMULAIRE COMMUNAUTAIRE DE DECLARATION D'EXPEDITION EX , PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2102/77 DU CONSEIL ( 2 ) ;

B ) LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AUX INSTRUCTIONS D'EXPEDITION DES PRODUITS EN QUESTION ET AU TRANSPORT DE CEUX-CI , NOTAMMENT COPIE DES ORDRES DE CHARGEMENT SUR BATEAU , DES CONNAISSEMENTS MARITIMES , DES CONTRATS D'AFFRETEMENT FLUVIAUX , DES LETTRES DE VOITURE POUR LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER OU PAR ROUTE .

6 . LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD D'UNE ENTREPRISE QUI _ DANS UN TRIMESTRE DONNE _ NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE I A PREMIER ET DEUXIEME TIRETS EST CONSIDEREE AU SENS DE LA PRESENTE DECISION COMME PRODUCTION DE COILS DESTINES AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS L'ENTREPRISE MEME .

LA PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD , VISEE CI-DESSUS , QUI EST AFFECTEE AU COURS DE TRIMESTRES ULTERIEURS A L'UTILISATION DIRECTE , A L'EXPORTATION OU AU RELAMINAGE OU AUTRES TRANSFORMATIONS DANS DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LE PRODUCTEUR , EST IMPUTEE SUR LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA CATEGORIE I A ( PREMIER ET DEUXIEME TIRETS ) DE CE PRODUCTEUR POUR LES TRIMESTRES ULTERIEURS EN QUESTION .

ARTICLE 12

IL EST INFLIGE UNE AMENDE S'ELEVANT , EN REGLE GENERALE , A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT AUX ENTREPRISES QUI DEPASSENT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN .

DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L'ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L'UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU'AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . LES MEMES REGLES SONT D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN .

CE MONTANT EST MAJORE DE 1 % POUR CHAQUE MOIS COMMENCE DE RETARD DE PAIEMENT , A PARTIR DE LA DATE FIXEE DANS LA DECISION DE SANCTION .

ARTICLE 13

SI UNE ENTREPRISE , A LA SUITE D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DUMENT DECLARE SUR LEQUEL LA COMMISSION N'A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF OU QUI N'ETAIT PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION MAIS DONT LA COMMISSION ESTIME QU'IL NEUT PAS ENTRAINE UN TEL AVIS , MET EN SERVICE DE NOUVEAUX TRAINS DE LAMINAGE OU DE NOUVELLES LIGNES DE DENATURATION , SOIT APRES LE 31 MARS 1981 SI CETTE ENTREPRISE ETAIT SOUMISE AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA DECISION N 2794/80/CECA , SOIT APRES LE 30 JUIN 1980 SI CETTE ENTREPRISE N'Y ETAIT PAS SOUMISE , LA COMMISSION PROCEDERA A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE DE LADITE ENTREPRISE SI CELLE-CI EN A FAIT LA DEMANDE DANS LE MOIS SUIVANT LA MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE INSTALLATION EN CAUSE , OU , SI LA MISE EN SERVICE A EU LIEU AVANT LE 1ER JUILLET 1981 , AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1981 .

ARTICLE 14

SI , EN RAISON DE L'AMPLEUR DES TAUX D'ABATTEMENT IMPOSES POUR UN TRIMESTRE , LE REGIME DES QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE DONT LA PRODUCTION DE REFERENCE TOTALE DES DERIVES EST INFERIEURE A 1 000 000 DE TONNES PAR AN ET SE TROUVE COMPOSEE A RAISON DE 75 % AU MOINS PAR DES PRODUITS DONT LE TAUX D'ABATTEMENT DEPASSE 20 % , LA COMMISSION PROCEDERA A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE POUR LES CATEGORIES EN QUESTION , SI L'ENTREPRISE EN FAIT LA DEMANDE AU COURS DU PREMIER MOIS DU TRIMESTRE CONCERNE .

ARTICLE 15

SI LA COMMISSION , NOTAMMENT SUR LA BASE DE PLAINTES , CONSTATE QUE DES ENTREPRISES ONT MODIFIE LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES AU POINT DE NE PLUS PERMETTRE UN APPROVISIONNEMENT ADEQUAT DES TRANSFORMATEURS QUI EN DEPENDAIENT , ELLE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER .

ARTICLE 16

1 . SI DES CHANGEMENTS PROFONDS INTERVIENNENT SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE OU SI L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES , LA COMMISSION PROCEDERA PAR DECISION GENERALE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .

2 . SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CECA , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION EST APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES PENDANT LA MEME PERIODE .

3 . LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

VICE-PRESIDENT

ANNEXE 1

LISTE DE PRODUITS * QUESTIONNAIRE

* EUROSTAT 2.13

* LIGNE COLONNE

CATEGORIE I :

_ PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD ( COILS ) * 280 02

_ FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD ,

INFERIEURS A 600 MM * 150 _

_ FEUILLARDS A CHAUD OBTENUS PAR REFENDAGE DE LARGES

BANDES A CHAUD * 291 02

TOTAL ( 280-02 ) + 150 MOINS ( 291-02 ) *

CATEGORIE I

* DONT DESTINE ( E ) S + + POUR LA PRODUCTION DANS LA

COMMUNAUTE :

1 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM

DE 1 % ET PLUS

TATAL PRODUITS EXCLUS ( 1 + 2 + 3 )

TATAL CATEGORIE I ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS EXCLUS )

+ + DESTINE VEUT DIRE EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION EN QUESTION .

SUITE LISTE DE PRODUITS * QUESTIONNAIRE

* EUROSTAT 2.13

* LIGNES

CATEGORIE I A :

_ LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE * 171 + 172 + 173

ET L'EXPORTATION

_ LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES

TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA

COMMUNAUTE

_ TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES

PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * EX 161 + 162

_ TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS

( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 167

_ FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD

INFERIEURS A 600 MM . * 150

TOTAL CATEGORIE I A ( + )

+ DONT DESTINE ( E ) S POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMU -

NAUTE

1 . DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEURE A 406.4 MM

2 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

3 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 %

ET PLUS

TOTAL CATEGORIE I A ( DEDUCTION FAITE DE PRODUITS EXCLUS )

* LIGNES

CATEGORIE I B :

_ TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 168

INFERIEURES A 3 MM

_ TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES A

3 MM * 163

DONT TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD POUR

L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES CATEGORIES

I C ET I D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA

COMMUNAUTE .

TOTAL CATEGORIE I B ( + )

+ DONT DESTINE ( E ) S POUR LA PRODUCTION DANS LA

COMMUNAUTE

1 . DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS )

2 . DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 %

ET PLUS

3 . DE PRODUITS AUTREMENT REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR ,

TFS EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE

TOTAL PRODUITS EXCLUS

TOTAL CATEGORIE I B ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS

1 + 2 + 3 )

* LIGNES

CATEGORIE I C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 241

DONT :

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES GALVANISEES POUR L'ELABORATION DES PRODUITS

DE LA CATEGORIE I D , DANS LES AUTRES ENTREPRISES

DE LA COMMUNAUTE

TOTAL CATEGORIE I C ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE I D :

TOLES ELECTROZINGUEES EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 242

DONT :

1 . ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE

2 . TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES

DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 262

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES OU

EN ROULEAUX * 250 + 261 + 263

TOTAL CATEGORIE I D ( DEDUCTION FAITE DES PRODUITS 1 )

CATEGORIE II :

TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A * 164 + 165 + 166

CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES

BANDES )

LARGES PLATS * 140

TOTAL CATEGORIE II ( + )

+ DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406.4 MM

TOTAL CATEGORIE II ( DEDUCTION FAITE DE MATERIEL DESTINE

A LA PRODUCTION DE TUBES )

* QUESTIONNAIRE

SUITE LISTE DE PRODUITS

* EUROSTAT 2.13

CATEGORIE III :

POUTRELLES A LARGES AILES * 122

AUTRES POUTRELLES PROFILEES EN U DE 80 MM ET PLUS ET

ZORES * 123

TOTAL CATEGORIE III ( + )

+ DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES )

TOTAL CATEGORIE III ( DEDUCTION FAITE DE ZORES )

CATEGORIE IV :

FIL MACHINE EN COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETONS EN

COURONNE ) * 132

CATEGORIE V :

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 133

CATEGORIE VI :

ACIERS MARCHANDS * 134

ANNEXE II

PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE ,

QUESTIONNAIRE SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN ,

313 SOUDABLES ... DIT " SONDERBAUSTAEHLE " ( TOUS LES CHOIX )

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT ETRE AUSSI ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER , ( DG III ) BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI ) .

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION CONCERNANT

* * LA PERIODE :

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD

( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL * * 11000

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET

PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 A 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ( * * ) * 13000

* * DONT LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES

D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN

L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

QUESTIONNAIRE 313 * * 2 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I / A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EX -

PORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANS -

FORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A

600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR

DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES ET EN

ROULEAUX ) * 11104

TOTAL * * 11100

* DONT POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET

PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I / A ( 11100 - 13105 ) * * * 13100

* * DONT POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES

SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM

UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

QUESTIONNAIRE 313 * * 3 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I / B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES

LAMINES A CHAUD EN FEUILLES , INFERIEURES A 3 MM * 11200

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN

ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES

CATEGORIES I / C ET I / D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE

LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL * * 11201

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 %

ET PLUS * 12202

3 ) D'AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS

EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I / B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I / C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

* DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

* DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES

DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I / C ( 11301 - 11302 ) * 11300

QUESTIONNAIRE 313 * * 4 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I / D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES

DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLE OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLE OU EN

ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 +

11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD

SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) * * 21000

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE

TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET

AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN " U " DE 80 MM . ET PLUS ET

ZORES * * 31000

* DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

QUESTIONNAIRE 313 * * 5 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE IV

FIL MACHINE A COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI

ACIERS MARCHANDS * 63000

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES

314 ( NON COMPRIS LES SONDERBAUSTAEHLE ) TOUS LES CHOIX

INFORMATIONS A FAIRE PARVENIR MENSUELLEMENT A LA CCE , TELEX 3252 ACIER LU , AU PLUS TARD 10 JOURS OUVRABLES APRES LA FIN DU MOIS . COPIE DU PRESENT QUESTIONNAIRE DOIT ETRE AUSSI ENVOYEE PAR COURRIER RECOMMANDE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TASK FORCE ACIER ( DG III ) BAT . CAL , RUE ALCIDE DE GASPERI , LUXEMBOURG-KIRCHBERG ( DANS LE MEME DELAI )

ENTREPRISE * CODE * PRODUCTION CONCERNANT

* * LA PERIODE :

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I

PRODUCTION DES TRAINS A LARGES BANDES A CHAUD * 11001

PRODUCTION DE FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD

( INFERIEURS A 600 MM ) SUR TRAINS SPECIALISES * 11002

TOTAL * * 11000

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12001

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12002

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET

PLUS * 12003

TOTAL PRODUITS EXCLUS ( 12001 12003 ) * 12000

TOTAL CATEGORIE I ( 11000 - 12000 ) ( * * ) * 13000

* * DONT LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES SOUDES

D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM UTILISE EN

L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13001

QUESTIONNAIRE 314 * * 2 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I / A :

LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE ET L'EX -

PORTATION * 11101

LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES TRANS -

FORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102

FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD INFERIEURS A

600 MM * 11102

TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES PAR

DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103

TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES ET EN

ROULEAUX ) * 11104

TOTAL * * 11100

* DONT POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

1 ) DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 12101

2 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 13103

3 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 % ET

PLUS * 13104

TOTAL ( 12101 + 13103 + 13104 ) * 13105

TOTAL CATEGORIE I / A ( 11100 - 13105 ) * * * 13100

* * DONT POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES

SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM

UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 13101

QUESTIONNAIRE 314 * * 3 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I / B :

TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ET TOLES

LAMINES A CHAUD EN FEUILLES , INFERIEURES A 3 MM * 11200

DONT :

TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU EN

ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DERIVES DES

CATEGORIES I / C ET I / D DANS LES AUTRES ENTREPRISES DE

LA COMMUNAUTE * 12204

TOTAL * * 11201

* DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE

1 ) DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR ET TFS ) * 12201

2 ) DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 %

ET PLUS * 12202

3 ) D'AUTRES PRODUITS REVETUS ( FER BLANC , FER NOIR , TFS

EXCLUS ) DANS LA MEME ENTREPRISE * 12203

TOTAL ( 12201 + 12202 + 12203 ) * 12200

TOTAL CATEGORIE I / B ( 11201 - 12200 ) * 13200

CATEGORIE I / C :

TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROULEAUX * 11301

* DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11302

* DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES

DE LA COMMUNAUTE * 11303

TOTAL CATEGORIE I / C ( 11301 - 11302 ) * 11300

QUESTIONNAIRE 314 * * 4 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE I / D :

TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROULEAUX ) * 11401

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS LA MEME ENTREPRISE * 11402

DONT ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES ENTREPRISES

DE LA COMMUNAUTE * 11403

TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLE OU EN ROULEAUX * 11404

AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLE OU EN

ROULEAUX * 11405

TOTAL AUTRES PRODUITS PLATS REVETUS ( 11401 + 11404 +

11405 - 11402 ) * 11400

CATEGORIE II

1 ) TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES A CHAUD

SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A LARGES BANDES * 21001

2 ) LARGES PLATS * 21002

TOTAL ( 21001 + 21002 ) * * 21000

* DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE

TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 22001

TOTAL CATEGORIE II ( 21000 - 22001 ) * 23000

CATEGORIE III

POUTRELLES A LARGES AILES ET

AUTRES POUTRELLES , PROFILES EN U DE 80 MM . ET PLUS ET

ZORES * * 31000

* DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 32001

TOTAL CATEGORIE III ( 31000 - 32001 ) * 33000

QUESTIONNAIRE 314 * * 5 .

PRODUITS * CODE * TONNES

CATEGORIE IV

FIL MACHINE A COURONNE ( Y COMPRIS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 41000

CATEGORIE V

RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNE ) * 52000

CATEGORIE VI

ACIERS MARCHANDS * 63000

ANNEXE II

QUESTIONNAIRE * LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS ORDINAIRES , DE QUALITE , SPECIAUX NON ALLIES ET SPECIAUX

371 * ALLIES DE CONSTRUCTION A GRAIN FIN SOUDABLES ... DIT SONDERBAUSTAEHLE TOUS LES CHOIX

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LE QUESTIONNAIRE 313 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE : * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS :

* DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

CATEGORIE IA

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE

* ET L'EXPORTATION * 11101 * * 21101 * * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES

* TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA

* COMMUNAUTE * 11302 * * _ * * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD

* INFERIEURS A 600 MM * 11102 * * 21102 * * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OB -

* TENUES PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * * 21103 * * 31103

5 * TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES * 11104 * * 21104 * * 31104

* OU EN ROULEAUX )

6 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 + 5 ) ( * ) * 11100 * * 21100 * * 31100

* ( * ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

7 * DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * * _ * * 31200

8 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * * _ * * 31403

QUESTIONNAIRE 371

* DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL 2 .

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

9 DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 %

ET PLUS * 11404 * * = * * 31404

10 TOTAL ( 7 + 8 + 9 ) * 11400 * * = * * 31400

11 TOTAL CATEGORIE IA ( 6 MOINS 10 ) * 11300 * * 21300 * * 31300

12 DONT POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES

SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM

UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * * _ * * 31301

CATEGORIE I B

13 TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX

ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES

A 3 MM * 12101 * * 22101 * * 32101

14 TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU

EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE -

RIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES

ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * * * * 32102

15 TOTAL ( 13 + 14 ) ( * ) * 12100 * * 22100 * * 32100

( * ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA

COMMUNAUTE :

16 _ DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * * _ * * 32403

17 _ DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM

DE 1 % ET PLUS * 12404 * * _ * * 32404

18 TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * * _ * * 32400

19 TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * * 22500 * * 32500

QUESTIONNAIRE 371 * DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL 3 .

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

CATEGORIE I C

20 TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROU -

LEAUX * 13101 * * 23101 * * 33101

21 TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROU -

LEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES EN -

TREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * * _ * * 33102

22 TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * * 23100 * * 33100

CATEGORIE I D

23 TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROU -

LEAUX ) * 14101 * * 24101 * * 34101

24 TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES

DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * * _ * * 34104

25 TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN

ROULEAUX * 14102 * * 24102 * * 34102

26 AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES

OU EN ROULEAUX * 14103 * * 24103 * * 34103

27 TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * * 24100 * * 34100

CATEGORIE II

28 TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES * 15101 * * 25101 * * 35101

A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A

LARGES BANDES )

29 LARGES PLATS * 15103 * * 25103 * * 35103

QUESTIONNAIRE 371 * DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS PAYS TIERS * TOTAL 4 .

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

30 TOTAL ( 28 + 29 ) ( * ) * 15104 * * 25104 * * 35104

31 * DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COM -

MUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR

A 406,4 MM * 15201 * * _ * * 35201

32 TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * * 25100 * * 35100

CATEGORIE III

33 POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * * 26101 * * 36101

34 AUTRES POUTRELLES ET PROFILES LOURDS * 16102 * * 26102 * * 36102

35 TOTAL ( * ) ( 33 + 34 ) * 16103 * * 26103 * * 36103

36 * DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * * 26104 * * 36104

37 TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * * 26100 * * 36100

CATEGORIE IV

38 FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON

EN COURONNES ) * 17100 * * 27100 * * 37100

CATEGORIE V

39 RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * * 28100 * * 38100

CATEGORIE VI

40 AUTRES ACIERS MARCHANDS * 19100 * * 29100 * * 39100

QUESTIONNAIRE * LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS LAMINES EN ACIERS SPECIAUX ALLIES ( NON COMPRIS LES SONDERBAUSTAHLE " )

375 * TOUS LES CHOIX

A REMPLIR ET ENVOYER DANS LE DELAI PREVU POUR LE QUESTIONNAIRE 313 ET SUIVANT LES MEMES MODALITES

ENTREPRISE : * CODE * LIVRAISONS CONCERNANT LE MOIS :

* DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

CATEGORIE IA

1 * LARGES BANDES A CHAUD POUR UTILISATION DIRECTE

* ET L'EXPORTATION * 11101 * * 21101 * * 31101

2 * LARGES BANDES A CHAUD POUR RELAMINAGE OU AUTRES

* TRANSFORMATIONS DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA

* COMMUNAUTE * 11302 * * _ * * 31302

3 * FEUILLARDS ET BANDES A TUBES LAMINES A CHAUD

* INFERIEURS A 600 MM * 11102 * * 21102 * * 31102

4 * TOLES MOYENNES ET FORTES ( DE 3 MM ET PLUS ) OBTENUES

* PAR DECOUPAGE DE LARGES BANDES A CHAUD * 11103 * * 21103 * * 31103

5 * TOLES LAMINEES A FROID DE 3 MM ET PLUS ( EN FEUILLES

* OU EN ROULEAUX ) * 11104 * * 21104 * * 31104

6 * TOTAL ( 1 + 2 + 3 + 4 + 5 ) ( * ) * 11100 * * 21100 * * 31100

* ( * ) DONT DESTINES POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE :

7 * DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR A 406,4 MM * 11200 * * _ * * 31200

8 * DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 11403 * * _ * * 31403

QUESTIONNAIRE 375

* DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL 2 .

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

9 DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE 1 %

ET PLUS * 11404 * * = * * 31404

10 TOTAL ( 7 + 8 + 9 ) * 11400 * * = * * 31400

11 TOTAL CATEGORIE IA ( 6 MOINS 10 ) * 11300 * * 21300 * * 31300

12 DONT POUR LA PRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE DE TUBES

SOUDES D'UN DIAMETRE INFERIEUR OU EGAL A 406,4 MM

UTILISE EN L'ETAT DE LAMINAGE A CHAUD * 11301 * * _ * * 31301

CATEGORIE I B

13 TOLES LAMINEES A FROID EN FEUILLES OU EN ROULEAUX

ET TOLES LAMINEES A CHAUD EN FEUILLES INFERIEURES

A 3 MM * 12101 * * 22101 * * 32101

14 TOLES LAMINEES A FROID OU A CHAUD EN FEUILLES OU

EN ROULEAUX POUR L'ELABORATION DES PRODUITS DE -

RIVES DES CATEGORIES IC ET ID DANS LES AUTRES

ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 12102 * * * * 32102

15 TOTAL ( 13 + 14 ) ( * ) * 12100 * * 22100 * * 32100

( * ) DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA

COMMUNAUTE :

16 _ DE FER BLANC ( Y COMPRIS FER NOIR + TFS ) * 12403 * * _ * * 32403

17 _ DE TOLES MAGNETIQUES D'UNE TENEUR EN SILICIUM

DE 1 % ET PLUS * 12404 * * _ * * 32404

18 TOTAL ( 16 + 17 ) * 12400 * * _ * * 32400

19 TOTAL ( 15 - 18 ) * 12500 * * 22500 * * 32500

QUESTIONNAIRE 375 * DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS LES PAYS TIERS * TOTAL 3 .

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

CATEGORIE I C

20 TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROU -

LEAUX * 13101 * * 23101 * * 33101

21 TOLES GALVANISEES A CHAUD EN FEUILLES OU EN ROU -

LEAUX ULTERIEUREMENT REVETUES DANS D'AUTRES EN -

TREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 13102 * * _ * * 33102

22 TOTAL ( 20 + 21 ) * 13100 * * 23100 * * 33100

CATEGORIE I D

23 TOLES ELECTROZINGUEES ( EN FEUILLES OU EN ROU -

LEAUX ) * 14101 * * 24101 * * 34101

24 TOLES ELECTROZINGUEES ULTERIEUREMENT REVETUES

DANS D'AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE * 14104 * * _ * * 34104

25 TOLES A REVETEMENT ORGANIQUE EN FEUILLES OU EN

ROULEAUX * 14102 * * 24102 * * 34102

26 AUTRES TOLES A REVETEMENT METALLIQUE EN FEUILLES

OU EN ROULEAUX * 14103 * * 24103 * * 34103

27 TOTAL ( 23 + 24 + 25 + 26 ) * 14100 * * 24100 * * 34100

CATEGORIE II

28 TOLES LAMINEES A CHAUD EX QUARTO ( TOLES LAMINEES * 15101 * * 25101 * * 35101

A CHAUD SUR D'AUTRES TRAINS QUE LES TRAINS A

LARGES BANDES )

29 LARGES PLATS * 15103 * * 25103 * * 35103

QUESTIONNAIRE 375 * DANS LA COMMUNAUTE Y * VERS PAYS TIERS * TOTAL 4 .

* COMPRIS MARCHE NATIONAL

* CODE * TONNES * CODE * TONNES * CODE * TONNES

30 TOTAL ( 28 + 29 ) ( * ) * 15104 * * 25104 * * 35104

31 * DONT DESTINEES POUR LA PRODUCTION DANS LA COM -

MUNAUTE DE TUBES SOUDES D'UN DIAMETRE SUPERIEUR

A 406,4 MM * 15201 * * _ * * 35201

32 TOTAL CATEGORIE II ( 30 - 31 ) * 15100 * * 25100 * * 35100

CATEGORIE III

33 POUTRELLES A LARGES AILES * 16101 * * 26101 * * 36101

34 AUTRES POUTRELLES ET PROFILES LOURDS * 16102 * * 26102 * * 36102

35 TOTAL ( * ) ( 33 + 34 ) * 16103 * * 26103 * * 36103

36 * DONT PROFILES POUR CADRES DE MINES ( ZORES ) * 16104 * * 26104 * * 36104

37 TOTAL CATEGORIE III ( 35 - 36 ) * 16100 * * 26100 * * 36100

CATEGORIE IV

38 FIL MACHINE EN COURONNES ( Y COMPRIS RONDS A BETON

EN COURONNES ) * 17100 * * 27100 * * 37100

CATEGORIE V

39 RONDS A BETON ( EXCLUS RONDS A BETON EN COURONNES ) * 18100 * * 28100 * * 38100

CATEGORIE VI

40 AUTRES ACIERS MARCHANDS * 19100 * * 29100 * * 39100