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FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1802/2005 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (2) prévoit que le beurre d'intervention mis en vente doit être entré en stock avant le 1er janvier 2003.

(2) Eu égard à l'évolution de la situation de marché du beurre et des quantités de beurre disponibles en stocks d'intervention, il convient que le beurre en stock avant le 1er janvier 2004 soit disponible à la vente.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999, la date du «1er janvier 2003» est remplacée par celle du «1er janvier 2004».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1008/2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 30).
(2)

Le règlement (CE) no 909/2005 de la Commission du 16 juin 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a inclus, à compter du 17 juin 2005, Ceuta et Melilla dans les zone de destination L 01 et L 03, regroupant les destinations pour lesquelles aucune restitution à l'exportation n'est octroyée. Il a également aligné le montant de la restitution pour le beurre applicable à la Russie sur celui en vigueur pour toutes les autres destinations. C'est pourquoi il est nécessaire d’exclure les destinations précitées des restitutions à l'exportation prévues par les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004.
(1)

Le règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission (2) établit pour les pays tiers les organismes qui sont autorisés à délivrer des attestations accompagnant le houblon et les produits élaborés à partir du houblon importés de ces pays qui sont reconnues comme équivalentes au certificat prévu à l’article 2 du règlement (CEE) no 1696/71.
(3)

L’article 7 du règlement (CE) no 245/2001 soumet le paiement de l’aide pour la transformation des pailles de lin et de chanvre à la condition que les parcelles cultivées en lin ou en chanvre destinées à la production de fibres aient fait l’objet, pour la campagne de commercialisation concernée, d’une demande d'aide «surfaces» telle que visée à l'article 4 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (6). Étant donné que les demandes d'aide «surfaces» ont été remplacées par la demande unique, telle que visée à la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (7), il y a lieu de modifier l’article 7 du règlement (CE) no 245/2001 en conséquence.
(2)

Le classement des moniteurs vidéo dans des codes NC autres que le no8528 est soumis à certaines conditions. La convergence de l’informatique, de l’électronique grand public et des nouvelles technologies ne permet pas, lors du classement des moniteurs vidéo, de déterminer, en se référant simplement aux caractéristiques techniques, la destination principale d’un moniteur particulier. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le classement ne peut être fondé sur la destination réelle de la marchandise. Le classement correct de chaque produit doit être déterminé au moyen de données objectives et quantifiables. À l’heure actuelle, il n’est pas possible d'arrêter des critères objectifs répondant à cette condition.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/31

RÈGLEMENT (CE) No 1009/2005 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2005

modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et à la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment ses articles 10 et 15,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (2) fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Dans la perspective de la réduction du prix d’intervention du lait écrémé en poudre le 1er juillet 2005, il y a lieu de réduire le montant de l’aide.

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2799/1999 en conséquence.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 7 du règlement (CE) no 2799/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le montant de l’aide est fixé à: a) 2,42 EUR par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 35,6 %; b) 2,14 EUR par 100 kg de lait écrémé dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %; c) 30,00 EUR par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 35,6 %; d) 26,46 EUR par 100 kg de lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l’extrait sec non gras est d’au moins 31,4 % mais inférieure à 35,6 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
(4)

Les négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin (6). En vertu des articles 4 et 9 dudit accord, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier du même traitement que celui prévu par les règlements (CE) no 883/2001, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 2303/2003. Toutefois, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cet accord, ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la communication écrite visée à l’article 6, paragraphe 3. Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.
(5)

La réduction des certificats de restitution et la libération proportionnelle de la garantie correspondante devraient être possibles lorsque les opérateurs peuvent démontrer à l’autorité nationale compétente que leurs demandes de restitution ont été affectées par l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie. Lors de l’évaluation des demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération proportionnelle de la garantie correspondante, l’autorité nationale compétente devrait, en cas de doute, tenir compte notamment des documents visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (4), sans préjudice de l’application des autres dispositions de ce règlement. Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour permettre de les inclure lors de la détermination du montant pour lequel délivrer des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2006, en vertu du règlement (CE) no 1043/2005.
(3)

L’article 52 du règlement (CE) no 1623/2000 prévoit une dérogation au système de distillation pour les vins issus des raisins qui sont classés en même temps comme variétés à raisins de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine pour les campagnes 2001/2002 à 2004/2005. Dans l’attente d’un changement plus profond du système lors de la réforme prévue de l’organisation commune du marché vitivinicole, il convient de procéder à une prolongation de cette modification jusqu’à la fin de la campagne 2006/2007.
(3)

Les dispositions du règlement (CEE) no 1674/72 du Conseil du 2 août 1972 fixant les règles générales de l’octroi et du financement de l’aide dans le secteur des semences (5) ont été reprises au niveau des modalités d’application dans le chapitre 10 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (6). Dès lors, il convient d’abroger le règlement (CEE) no 1674/72.
(2)

La décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2002 (2) stipule que les États membres et la Commission ont besoin d’informations statistiques spécifiques pour élaborer les mesures politiques appropriées dans le domaine des accidents du travail et problèmes de santé liés au travail, de la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail et de l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Cette information doit donc être incluse dans les modules ad hoc de 2007 à 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/1

RÈGLEMENT (CE) N o 2114/2005 DU CONSEIL

du 13 décembre 2005

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/929/CE du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 (1), au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des droits figurant à l'annexe du présent règlement s'appliquent pour les périodes indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005. Par le Conseil Le président J. GRANT

(1) Voir page 61 du présent Journal officiel.
(1)

Plusieurs sels iodés, additifs appartenant au groupe des oligoéléments, ont été autorisés par la directive 70/524/CEE du Conseil (2), modifiée par la directive 96/7/CE de la Commission (3). Ces additifs ont été notifiés en tant que produits existants en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 et sont soumis aux vérifications et aux procédures prévues par ledit article.
(12)

Aucune différence n'a été constatée entre le produit concerné et le carbonate de baryum fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs chinois et nord-américain, ce dernier ayant servi de pays analogue pour l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne les importations de la RPC. En effet, le carbonate de baryum fabriqué et vendu aux États-Unis possède les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et est destiné aux mêmes usages que celui exporté de la RPC vers la Communauté. De même, aucune différence n'est apparue entre le produit concerné et le carbonate de baryum fabriqué par l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté. Ils possèdent tous deux les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, le carbonate de baryum produit et vendu sur le marché intérieur chinois, celui produit et vendu sur le marché intérieur du pays analogue et celui produit et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et sont destinés aux mêmes usages. En conséquence, il est conclu que tous les types de carbonate de baryum sont considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
(8)

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures unilatérales. En cas d’urgence, et lorsqu’ils se trouvent face à un problème de sécurité imprévu, les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer immédiatement une interdiction d’exploitation concernant leur propre territoire. En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transporteur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d’exploitation en raison d’un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres. Les États membres devraient faire un usage restrictif de ces possibilités en tenant compte de l’intérêt communautaire et en vue de présenter une démarche commune en matière de sécurité aérienne. Cela devrait être sans préjudice de l’article 8 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (3), et de l’article 10 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4).
(12)

L'usage de la préparation enzymatique d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105), d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’alpha-amylase produites par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553), de subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) et de polygalacturonase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 418/2001. De nouvelles données ont été fournies à l'appui de deux demandes visant à étendre l'autorisation d'utilisation de ladite préparation enzymatique aux canards et aux poules pondeuses. L'EFSA a émis un avis sur l'utilisation de cette préparation, qui aboutit à la conclusion qu'elle ne présente de risque pour aucune de ces deux catégories d’animaux. Il résulte de l'examen de ces demandes que les conditions fixées à l'article 9 E, paragraphe 1, de la directive 70/524/CEE pour l'autorisation de cette préparation en vue de l'usage prévu sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser à titre provisoire, pour une période de quatre années, l'usage de ladite préparation enzymatique pour les canards et les poules pondeuses, tel qu'il est prévu à l'annexe III.
(1)

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) dispose que, pour pouvoir bénéficier d'une restitution, les produits doivent être conformes aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Notamment, les produits doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux exigences relatives au marquage d'identification énoncées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 853/2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/32

Rectificatif au règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 360 du 19 décembre 2006 )

Page 99, sous l'intitulé du point 15, premier paragraphe, à la deuxième phrase:

au lieu de:

«La procédure douanière considérée est précisée à l’aide des codes utilisés dans la deuxième ou troisième subdivision de la case 1 du document administratif unique.»

lire ce qui suit:

«La procédure douanière considérée est précisée à l’aide des lettres utilisées en tête de colonne (A à K) pour identifier les procédures douanières dans le tableau de l'annexe 37, titre I, point B.»
«b bis)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: “La procédure prévue à l’article 24, paragraphes 2 et 3, s’applique. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l’utilisation de cette réserve, le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.”;»
«c)

de s'assurer qu'il existe un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des pièces comptables pour chaque opération au titre du programme opérationnel et que les données relatives à la mise en œuvre nécessaires à la gestion financière, au suivi, aux vérifications, aux audits et à l'évaluation sont collectées;»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/41

Rectificatif au règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006 , rectifié par le «Journal officiel de l'Union européenne» L 45 du 15 février 2007 )

Page 20 du JO L 371 du 27.12.2006 et page 16 du JO L 45 du 15.2.2007, à l'article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Lorsque, pour un programme opérationnel, le taux d'erreur prévu est supérieur au seuil de signification, […]»,

lire:

«Lorsque, pour un programme opérationnel, le taux d'erreur extrapolé est supérieur au seuil de signification, […]».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 2/3

RÈGLEMENT (CE) N o 4/2006 DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2006

fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, prévu par le règlement (CE) no 2375/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2375/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 981 600 tonnes de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en trois sous-contingents.

(2) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2375/2002 a fixé à 592 900 tonnes la quantité du sous-contingent III pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006.

(3) Les quantités demandées le 2 janvier 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2375/2002, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour le sous-contingent III de blé tendre de qualité autre que la qualité haute déposée et transmise à la Commission le 2 janvier 2006 conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2375/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 5,60082 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).