DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1992 relative à la diffusion et à la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique de la Communauté (92/272/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant que, aux termes de l'article 130 G point c) du traité, la Communauté mène, en complément des actions entreprises dans les États membres, des actions de diffusion et de valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

considérant que le deuxième alinéa de l'article 130 K du traité prévoit que le Conseil définit les modalités de la diffusion des connaissances qui résultent des programmes spécifiques;

considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier dispose que la Commission mène dans le secteur du charbon et de l'acier des actions qui ne font pas partie du programme-cadre de recherche et de développement technologique et dont les résultats doivent être diffusés et valorisés par le biais d'actions autonomes appropriées, au moyen des ressources du budget opérationnel CECA;

considérant que, par la décision 90/221/Euratom, CEE(4) , le Conseil a arrêté un troisième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), définissant notamment les actions à mener pour développer les connaissances scientifiques et le savoir-faire technique dont la Communauté a besoin et prévoyant que les modalités de diffusion des connaissances, en particulier la définition et la mise en oeuvre de l'action centralisée, feront l'objet d'une décision du Conseil;

considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus pour la diffusion et la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques de recherche et développement;

considérant que le traité Euratom contient des dispositions précises concernant la diffusion de l'information, qui s'appliquent notamment aux programmes de recherche nucléaire;

considérant que les décisions relatives aux programmes de recherche et de formation dans les domaines de la fusion thermonucléaire contrôlée (1990-1994) et de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994), en liaison avec les activités menées par le Centre commun de recherche dans le domaine de la recherche nucléaire, prévoient que le montant estimé nécessaire à titre de contribution de ces programmes à l'actuelle action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats est de 6,57 millions d'écus;

considérant que la diffusion des connaissances et la valorisation des résultats devraient être conduites d'une manière cohérente;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des régimes de diffusion des connaissances résultant des programmes spécifiques du programme-cadre; que cette cohérence doit reposer sur des règles générales garantissant la protection des intérêts légitimes des parties contractantes publiques et privées et des droits liés à l'obtention et à la valorisation des résultats, ainsi que leur valorisation conformément aux intérêts de la Communauté, notamment à l'égard de sa cohésion économique et sociale;

considérant que, pour mieux insérer la recherche communautaire dans un contexte plus large et pour utiliser de manière optimale les connaissances qui en résultent, il importe que l'action centralisée intensifie ses activités relatives à l'interface «recherche-industrie» et les élargisse aux interfaces «recherche-communauté scientifique» et «recherche-société»;

considérant qu'il est souhaitable de mettre en place une coopération avec les réseaux existants de diffusion et de promotion de l'innovation et de favoriser la création de réseaux là où ils font défaut;

considérant que des liens doivent aussi être établis avec des mécanismes complémentaires de valorsiation en aval, notamment l'initiative Eureka;

considérant qu'il y a lieu, dans le cadre de la présente action, de procéder à une évaluation de l'impact économique et social ainsi que des risques technologiques éventuels;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine de la diffusion et de la valorisation des connaissances résultant de la recherche et du développement doit être encouragée dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que, en plus du programme spécifique concernant le capital humain et la mobilité, il est nécessaire d'encourager la formation des chercheurs dans le cadre de la présente action;

considérant que la décision 90/221/Euratom, CEE prévoit que les actions communautaires en matière de recherche doivent notamment viser à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à inciter celle-ci à devenir plus compétitive au niveau international; qu'elle prévoit également qu'une action communautaire est justifiée si la recherche contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à promouvoir son développement harmonieux global tout en veillant à l'excellence scientifique et technique: que la présente action est censée contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant qu'il importe de faire participer la plus possible les petites et moyennes entreprises à la présente action; qu'il convient de tenir compte de leurs exigences particulières, sans préjudice de la qualité scientifique et technique du programme;

considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec les pays tiers et les organisations internationales; qu'une telle coopération peut se révéler particulièrement fructueuse pour la réalisation de la présente action;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a rendu son avis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La diffusion et la valorisation des connaissances s'effectuent dans le cadre des programmes spécifiques et par la mise en oeuvre d'une action centralisée.

2. L'action centralisée, telle que définie à l'annexe I, assure la coordination et la cohérence d'ensemble dans les domaines couverts par le programme-cadre. Elle est arrêtée pour la période allant du 29 avril 1992 au 31 décembre 1994.

Article 2

1. Le montant des dépenses communautaires résultant des prélèvements sur les montants estimés nécessaires pour l'exécution des programmes spécifiques en vue de la mise en oeuvre de l'action centralisée instaurée par la présente décision s'élève à 57 millions d'écus, y compris les dépenses de personnel et d'administration d'un montant de 9 millions d'écus.

2. Une répartition indicative du montant figure à l'annexe II.

3. Au cas où une décision serait prise par le Conseil en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet d'une adaptation correspondante.

Article 3

Les modalités de mise en oeuvre de l'action et le montant de la participation financière de la Communauté sont définis à l'annexe III.

Article 4

1. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre de l'action, la Commission procède à son réexamen et présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur les résultats de ce réexamen, assorti, au besoin, de propositions de modification de l'action.

2. À l'expiration de l'action, un groupe d'experts indépendants procède, pour la Commission, à une évaluation des résultats. Le rapport de ce groupe, accompagné des observations de la Commission, est présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis eu égard aux objectifs énoncés à l'annexe I de la présente décision et conformément à l'article 2 paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

Article 5

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre de l'action.

2. Un programme de travail est établi conformément aux buts énoncés à l'annexe I et, si nécessaire, il est mis à jour. Il définit les objectifs détaillés, le type de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières correspondantes à arrêter. La Commission lance des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

Pour l'exécution de la présente action, dans la mesure où elle est liée aux programmes spécifiques fondés sur l'article 130 Q paragraphe 2 du traité, la Commission est assistée par un comité des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5 paragraphe 2,

- au contenu des appels de propositions,

- à l'évaluation des projets proposés et au montant estimé de la participation communautaire à ces projets, lorsque ce montant est supérieur à 150 000 écus,

- aux dérogations aux règles générales fixées à l'annexe III,

- à tout ajustement de la répartition du montant figurant, à titre indicatif, à l'annexe II,

- aux mesures à prendre pour l'évaluation de l'action,

- aux mesures destinées à mettre en oeuvre les règles énoncées à l'article 8.

2. Lorsque, en application du paragraphe 1 troisième tiret, le montant de la participation communautaire est inférieur ou égal à 150 000 écus, la Commission informe le comité de l'état des projets et des actions concertées ainsi que des résultats de leur évaluation. La Commission informe également le comité de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'annexe III.

Article 8

Pour l'exécution de la présente action, dans la mesure où elle est liée à la diffusion et la valorisation des connaissances résultant des programmes spécifiques fondés sur l'article 130 Q paragraphe 2 du traité, ci-après dénommées «connaissances» les règles suivantes sont applicables, dans le respect des droits préexistants:

a) les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris directement par la Communauté ou dont elle supporte intégralement les coûts appartiennent en principe à celle-ci.

Les connaissances résultant de travaux qui sont entrepris au titre d'un contrat à frais partagés appartiennent aux contractants ayant exécuté les travaux. Ces derniers définissent entre eux le régime de propriété;

b) les connaissances susceptibles d'application industrielle ou commerciale, si leur nature le justifie, sont protégées par tout moyen approprié, dans la mesure requise eu égard aux intérêts de la Communauté et de ses cocontractants et conformément à toute législation ou convention applicable;

c) la Communauté et ses cocontractants sont tenus de valoriser ou de faire valoriser les connaissances qui leur appartiennent, conformément aux intérêts de la Communauté et en tenant pleinement compte de l'objectif de renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie européenne et de la cohésion économique et sociale de la Communauté;

d) les connaissances appartenant à la Communauté sont mises à la disposition de ses cocontractants ainsi que des tiers intéressés établis dans la Communauté qui s'engagent à les valoriser ou à les faire valoriser en conformité avec les intérêts de la Communauté. Cette mise à disposition peut être subordonnée à des conditions appropriées, notamment en matière de rémunération.

Chaque contractant met les connaissances qui lui appartiennent et les informations nécessaires pour leur utilisation à la disposition de ses cocontractants et des tiers intéressés à des conditions à définir contractuellement, à condition que les intérêts de la Communauté et les intérêts légitimes de ses cocontractants soient sauvegardés;

e) la Commission veille à ce que les connaissances propres à être diffusées selon les termes du contrat soient diffusées ou publiées par elle-même ou par ses cocontractants, sans autres restrictions que celles imposées par la nécessité de sauvegarder les droits de propriété industrielle et intellectuelle, la confidentialité ou les intérêts commerciaux justifiés.

La Commission arrête les modalités d'application des règles énoncées au premier alinéa du présent article, conformément à la procédure prévue à l'article 6.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1992.

Par le ConseilLe présidentLuis VALENTE DE OLIVEIRA

(1) JO no C 53 du 28. 2. 1991, p. 39.

(2) JO no C 13 du 20. 1. 1992, p. 75. Décision du 8 avril 1992 (non encore publiée au Journal officiel).

(3) JO no C 339 du 31. 12. 1991, p. 90.

(4) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU TECHNIQUE L'objectif général de l'action centralisée de diffusion et de valorisation des connaissances résultant des activités de recherche communautaire, réalisée au titre de la présente action, est d'apporter une valeur ajoutée spécifique aux activités de recherche et de développement faisant l'objet du troisième programme-cadre (1990-1994). Elle assure, d'un côté, la continuité nécessaire de certaines actions exécutées au titre du programme Value et, de l'autre, elle introduit de nouveaux thèmes portant notamment sur les répercussions des activités de recherche et de développement technologique et de leurs résultats sur la société considérée dans son ensemble.

L'action centralisée doit être menée conformément aux principes énoncés ci-dessous.

a) Horizontalité

Les activités de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche doivent couvrir toute la gamme des activités communautaires de recherche et de développement couvertes par le programme-cadre de la Communauté, quelles que soient la nature des programmes, les personnes concernées et les autorités administratives responsables. L'application de ce principe sera assurée grâce à l'établissement d'une coordination et d'une liaison entre les programmes spécifiques de recherche et de développement technologique et l'action centralisée.

b) Complémentarité interne

L'action centralisée coordonnera et complétera les actions entreprises dans le cadre des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique. Elle se concentrera également sur les activités nécessitant une infrastructure et des compétences particulières (systèmes d'information électroniques, réseau de centres relais, etc.) ou des compétences particulières pour le transfert du savoir-faire vers des domaines d'activité dans d'autres disciplines.

c) Subsidiarité

L'action centralisée s'appuiera sur les synergies entre les activités décentralisées (publiques et privées) et les activités communautaires de recherche et de développement et elle est destinée à mettre en place, en relation avec d'autres actions communautaires et en coopération avec les autorités compétentes nationales et régionales, un mécanisme cohérent pour la valorisation et le transfert des technologies et du savoir-faire résultant de la recherche et du développement technologique, en utilisant, chaque fois que cela est possible, les structures existant dans les États membres.

En ce qui concerne le contenu de la présente action, les actions déjà engagées pour établir des liens plus étroits entre la recherche et l'industrie seront complétées par de nouvelles actions visant à créer des liens plus étroits entre la recherche et la société et entre la recherche et la communauté scientifique. Ces mesures reflètent les nouveaux objectifs et les nouvelles contraintes scientifiques et technologiques de la société et de ses institutions, ainsi que l'intérêt croissant pour une approche interdisciplinaire des activités de recherche et de développement technologique. L'action centralisée, dans cette phase plus avancée de son activité, incorporera ces nouveaux thèmes à son cadre conceptuel et opérationnel.

Les objectifs détaillés de l'action centralisée, y compris les buts et les étapes mesurables, seront définis dans des plans de travail qui seront soumis au comité chaque année.

I. INTERFACE «RECHERCHE-INDUSTRIE» L'objectif est d'améliorer la compétitivité internationale de l'industrie européenne, conformément aux dispositions du traité, par le biais d'actions spécifiques destinées à maximiser les retombées des activités communautaires de recherche et de développement sur l'ensemble de l'industrie.

À cet effet, les réseaux et partenariats entre entreprises et laboratoires des différents pays mis en place dans le cadre des programmes communautaires de recherche et de développement constituent un élément important du dispositif de diffusion et de valorisation de leurs résultats.

Il revient en premier lieu aux entreprises de faire bon usage des résultats et de les protéger autant que nécessaire. La coopération entre les universités et l'industrie est encouragée dans le cadre des programmes spécifiques. L'action centralisée aidera les organisations participant aux projets communautaires de recherche et de développement technologique à protéger leurs résultats dans certains cas lorsque, par exemple, elles n'ont pas la compétence nécessaire et ne sont pas en mesure de l'acquérir par les voies nationales et commerciales habituelles, tout en les aidant à valoriser et à promouvoir ces résultats. Les lignes d'action proposées figurent ci-dessous.

I.1. Nouveaux instruments d'information

a) Réseau de centres relais

On constituera un réseau de centres relais pour la promotion de la diffusion et de la valorisation des résultats de la recherche et du développement communautaire, tout en tenant compte des structures qui existent dans les États membres et qui ont le même objectif et en les développant. Les centres relais seront, sous le contrôle de la Commission, des utilisateurs privilégiés de l'information communautaire et auront pour mission principale d'adapter et d'interpréter cette information en fonction des besoins locaux, notamment ceux des entreprises, particulièrement des petites et moyennes entreprises, des universités et des établissements de recherche. Les besoins spécifiques des régions les plus périphériques et les moins favorisées de la Communauté seront également pris en compte.

Tout en prenant pleinement en considération les besoins et les conditions existant au niveau local, les centres relais peuvent, entre autres:

- diffuser des informations sur les programmes communautaires et les appels de propositions,

- identifier les possibilités de participation aux programmes communautaires de recherche et de développement et conseiller les candidats dans l'élaboration des propositions,

- faciliter l'interprétation et la diffusion des résultats des programmes communautaires à l'intention de publics ciblés et d'entreprises locales,

- promouvoir la valorisation des résultats de la recherche auprès des entreprises susceptibles d'y être intéressées,

- aider les organisations qui ont obtenu des résultats à identifier ou à valoriser les possibilités qui s'offrent au niveau européen et en matière d'étude de marché,

- fournir des informations sur les organismes spécialisés en matière de propriété intellectuelle et de protection juridique des résultats,

- fournir des informations sur les possibilités de soutien financier.

Les autorités compétentes nationales et la communauté scientifique, technique et industrielle aideront la Commission à sélectionner les centres relais dans les États membres et à définir leurs tâches spécifiques.

Dans un premier temps, les centres relais analyseront les pratiques actuelles en matière de diffusion et de valorisation, détermineront, en tant que de besoin, de nouvelles approches et formuleront un plan d'action comportant des objectifs spécifiques.

b) Services de base

Un service d'information électronique convivial dénommé «Cordis» sera disponible en 1992. Après 1992, en fonction des résultats d'une évaluation approfondie, l'objectif de l'action centralisée sera de mettre à jour et d'étendre le service d'information Cordis. Ce service pourrait offrir de nouvelles fonctions, poursuivre son expansion au moyen de nouvelles sources d'information, harmoniser et/ou intégrer des bases de données, utiliser des outils d'archivage électroniques (CD-ROM, vidéodisques etc.) et mettre au point des systèmes conviviaux d'échange électroniques en coopération avec les programmes communautaires connexes.

La mise au point d'outils informatisés n'exclut pas l'utilisation d'outils plus traditionnels, tels que la publication de bulletins et de bibliographies, qui assurera un accès plus large aux services d'information.

I.2. Valorisation des résultats

Cette activité, déjà commencée avec le programme Value, devrait être étendue aux nouveaux domaines couverts par le programme-cadre et être développée en fonction des résultats qui deviendront disponibles au cours des années à venir. Elle permettra de valoriser les résultats de la recherche et du développement dont la Communauté est propriétaire et, en cas de besoin, d'aider à valoriser les résultats des travaux de recherche et de développement entrepris à frais partagés. Dans ce dernier cas, il s'agira d'aider les contractants qui ne disposent pas de la compétence suffisante, en particulier les universités, les établissements de recherche et les petites et moyennes entreprises à tirer le meilleur parti des résultats de leurs travaux de recherche et de développement, ainsi que de les aider à valoriser les résultats résultant des actions communautaires de recherche et de développement.

Les travaux à entreprendre pourraient prendre, selon les cas, différentes formes, comme indiqué ci-après:

- identification, contrôle et appréciation des résultats de la recherche en vue de l'établissement de plans de revalorisation ciblés,- recherche de titulaires de licences, y compris pour le Centre commun de recherche (CCR), et, plus généralement, de partenaires intéressés par la valorisation des résultats,

- octroi d'un appui financier adéquat aux fins d'études, d'essais et de développement expérimentaux.

Ces travaux seront effectués avec l'aide d'experts extérieurs et d'organisations compétentes dans les États membres.

I.3. Protection des résultats

La protection des résultats appartenant à la Communauté et la gestion du portefeuille des brevets détenus par celle-ci seront poursuivies, comme dans le passé, moyennant l'examen systématique des rapports finals et des résultats obtenus par le CCR. Les activités décrites ci-après, déjà commencées avec le programme Value, seront renforcées par l'action centralisée.

Les universités, centres de recherche et petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas faire appel à la compétence de spécialistes en matière de brevets recevront, sur demande, une aide au titre de l'action centralisée. Elle apportera la compétence en matière de brevets et un soutien financier limité aux frais de recherche d'antériorité et de premières demandes de brevets.

Des campagnes de sensibilisation portant sur l'importance de la protection des résultats pourront également être organisées à l'intention des scientifiques participant aux projets communautaires de recherche et de développement.

I.4. Actions promotionnelles

La promotion des résultats pourrait prendre la forme suivante:

- soutien financier aux organisations qui contribuent activement à la promotion des résultats et, plus généralement, aux organisations qui, regroupées au sein d'un réseau transnational, facilitent, promeuvent et coordonnent l'accès aux programmes communautaires,

- organisation de séminaires, de conférences et d'autres actions de communication, notamment en association avec les organismes compétents dans les États membres et, en particulier, les centres relais,

- participation à des foires commerciales.

Des actions spécifiques sont prévues pour assurer la cohésion économique et sociale dans les régions dont les structures de diffusion et de valorisation sont inexistantes ou embryonnaires.

II. INTERFACE «RECHERCHE-COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE» L'objectif des activités prévues sous cette rubrique est de contribuer à la réflexion interdisciplinaire portant sur la recherche, sa méthodologie, ses problèmes et son impact. Ces activités s'articuleront autour des quatre axes suivants.

II.1. Cadre général de la recherche

L'objectif est d'étudier les contraintes et/ou les possibilités de diffusion et de valorisation des activités de recherche et de développement en appliquant les principes des disciplines du droit, des sciences politiques et des sciences humaines et sociales. Les thèmes à étudier pourraient, par exemple, être les suivants:

- histoire et analyse comparative des structures de recherche publique et privées,

- aspects de droit civil et de droit public, principalement en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle,

- règles internationales en matière d'information scientifique et technologique.

II.2. Communication de la recherche

L'objectif est d'améliorer la communication des résultats de la recherche aux différents utilisateurs, en assurant une meilleure compréhension des structures de communication. Les disciplines de nature socioculturelle joueront un rôle important dans ces études. Les résultats obtenus dans certaines disciplines telles que la logique, la sémiotique, l'épistémologie et les sciences cognitives seront donc appliqués à l'analyse et au développement de la communication des résultats de la recherche.

II.3. Aspects économiques de la recherche

Il est nécessaire d'avoir recours à des instruments macroéconomiques ainsi qu'aux sciences commerciales pour déterminer l'utilisation optimale des ressources destinées à la recherche, dans le cadre des objectifs généraux du développement économique et des objectifs des entreprises. En liaison avec des études réalisées par ailleurs, les aspects «coût-efficacité» du cycle de la recherche et du développement et les obstacles économiques à sa valorisation seront examinés, notamment en vue d'une utilisation optimale des ressources financières octroyées au titre du troisième programme-cadre.

II.4. Gestion de la recherche

L'objectif global est de promouvoir la connaissance des meilleures pratiques de gestion dans le domaine de la recherche et du développement afin de contribuer à une meilleure valorisation des résultats. Des études de gestion aideront à organiser la gestion de la recherche et des laboratoires. Elles contribueront aussi à la gestion de projet, aux procédures administratives et aux méthodes de gestion. Une attention particulière sera accordée à des thèmes tels que la gestion décentralisée et une meilleure exploitation des ressources humaines à l'intérieur des services qui gèrent la recherche. Des études comparatives seront effectuées sur les différents modèles de gestion des universités et des établissements de recherche industrielle.

III. INTERFACE «RECHERCHE-SOCIÉTÉ» Cette rubrique couvre des actions ayant pour objet d'identifier et d'analyser l'impact sur la société des nouvelles connaissances scientifiques et technologiques résultant des activités communautaires, notamment lorsque l'interaction entre la science et la technologie, d'un côté, et la société, de l'autre, est perçue comme un point particulièrement critique. L'objectif est de parvenir à une vaste diffusion européenne du savoir-faire scientifique afin d'essayer de faire en sorte que les modifications de la conception contemporaine de la science soient compatibles avec l'évolution de la société.

À cette fin, l'action centralisée devrait d'inscrire dans un processus interactif efficace caractérisé par la séquence suivante: recherche, résultats de la recherche, perception et réaction de la part du public, évaluation de l'impact social et ajustement de l'activité de recherche dans la mesure où cela s'avère nécessaire. Pour assurer l'efficacité de cette procédure, des liens étroits seront établis à tous les niveaux avec les programmes d'étude spécifiques mis au point avant les prises de décision politiques. Chaque fois que cela sera possible, les actions se fonderont sur les travaux réalisés par les organisations existant dans les États membres et elles seront exécutées en étroite coordination avec ces organisations. L'action centralisée comportera trois volets.

III.1. Contribution à l'évaluation de l'impact social de la science et de la technologie

Conjointement aux activités plus ponctuelles prévues à l'intérieur de chaque programme spécifique et aux activités du programme Monitor, une initiative d'évaluation technologique de caractère général sera entreprise. Le champ privilégié d'observation et d'analyse de cette activité sera constitué non seulement par les domaines liés à la valorisation des nouvelles technologies touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement, mais aussi par les aspects éthiques et juridiques liés à la valorisation des résultats.

III.2. Communications avec le public

L'action centralisée utilisera les instruments d'information, notamment les mass media, pour informer le public. Elle s'appuiera sur les structures existant dans les États membres. Le cas échéant, on pourrait utiliser les centres relais cités plus haut.

III.3. Analyse de la demande publique et des besoins nouveaux

Conjointement aux autres programmes concernés, y compris le programme Monitor(1) , l'action centralisée comportera des études et des enquêtes visant à déceler les nouveaux besoins sociaux en étant en prise directe avec les utilisateurs réels ou potentiels des connaissances résultant des programmes de recherche et de développement.

(1) JO no L 200 du 13. 7. 1989, p. 38. Décision 89/414/CEE du 27 juin 1989.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

(en millions d'écus)

I. Interface recherche-industrie50

II. Interface recherche-communauté scientifique 4

III. Interface recherche-société 3

57 (1)

(1) Y compris les dépenses de personnel d'un montant de 4 millions d'écus et les frais d'administration d'un montant de 5 millions d'écus.

La répartition entre différents domaines n'exclut pas que des projets puissent relever de plusieurs domaines.

ANNEXE III

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION 1. La Commission met en oeuvre l'action sur la base du contenu scientifique et technique décrit à l'annexe I. Elle applique l'expérience et les meilleures pratiques acquises dans ce domaine par les experts tant européens qu'internationaux.

2. Les modalités de mise en oeuvre de l'action, visées à l'article 3, comprennent des projets, des actions concertées et des mesures d'accompagnement. La sélection des projets doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE ainsi que des objectifs énoncés à l'annexe I du présent programme.

- Projets

Les projets feront l'objet de contrats à frais partagés ainsi que d'une participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui participent à des projets à frais partagés auront la possibilité de demander, par projet, soit un financement à 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

Les projets à frais partagés doivent, en règle générale, être exécutés par des participants établis dans la Communauté, par exemple des universités, des organismes de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises. Les contrats portant sur des projets à frais partagés doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions, publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

- Actions concertées

Les actions concertées consistent en une coordination, par la Communauté, des actions individuelles qui sont menées dans les États membres. Elles peuvent faire l'objet d'une participation allant jusqu'à 100 % des frais de coordination.

- Mesures d'accompagnement

La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement visées à l'article 7 comprendra notamment:

- l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences scientifiques,

- des activités de coordination interne par la mise en place de groupes intégrateurs,

- une évaluation scientifique et une évaluation stratégique, par des experts indépendants, du fonctionnement des projets et de l'action,

- des contributions à des études et des enquêtes.