DÉCISION 2012/712/PESC DU CONSEIL  
du 19 novembre 2012  
concernant la conférence d'examen, en 2013, de la convention sur l'interdiction de la mise au point, 
de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques, et sur leur destruction (CAC)  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 
et son article 31, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 29 avril 1997, la convention sur l'interdiction de la 
mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'em ­
ploi des armes chimiques, et sur leur destruction (CAC) 
est entrée en vigueur. La CAC vise à éliminer toute une 
catégorie d'armes de destruction massive en interdisant la 
mise au point, la fabrication, l'acquisition, le stockage, la 
conservation, le transfert et l'emploi d'armes chimiques.  
(2) L'Union européenne considère que la CAC est un élément 
essentiel du cadre international de la non-prolifération et 
du désarmement, ainsi qu'un instrument unique de 
désarmement et de non-prolifération dont l'intégrité et 
la stricte application doivent être pleinement garanties. 
Tous les États membres sont parties à la CAC.  
(3) L'Union considère, en outre, que la CAC s'est avérée être 
un instrument très efficace dans la mesure où pratique ­
ment tous les États ont adhéré à cet instrument et que les 
États détenteurs d'armes chimiques ont déjà détruit une 
grande partie de leurs stocks. Parallèlement, et alors que 
la destruction demeure une priorité pour l'Organisation 
pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), établie 
en vertu de la CAC, de nouveaux défis et menaces se 
présentent, auxquels l'OIAC doit s'adapter afin de 
préserver et de protéger l'intégrité de la CAC.  
(4) L'Union estime, par ailleurs, qu'une coopération étroite et 
régulière de l'OIAC avec la société civile, notamment 
juste avant et pendant la conférence d'examen, est béné ­
fique pour les travaux de l'OIAC.  
(5) Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position 
commune 2003/805/PESC sur l'universalisation et le 
renforcement des accords multilatéraux dans le 
domaine de la non-prolifération des armes de destruction 
massive et de leurs vecteurs (  1 ). En vertu de cette position 
commune, la CAC constitue l'un de ces accords multila ­
téraux.  
(6) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la 
stratégie de l'Union européenne contre la prolifération 
des armes de destruction massive, qui réaffirme l'attache ­ment de l'Union au système des traités multilatéraux et 
met en évidence, entre autres, le rôle déterminant que 
jouent la CAC et l'OIAC en faveur d'un monde exempt 
d'armes chimiques.  
(7) Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies 
a adopté, à l'unanimité, la résolution 1540 (2004) qui 
qualifie, à nouveau, de menace pour la paix et la sécurité 
internationales la prolifération des armes de destruction 
massive et de leurs vecteurs. Le Conseil de sécurité a, par 
la suite, adopté les résolutions 1673 (2006), 1810 
(2008) et 1977 (2001) rappelant les objectifs de la réso ­
lution 1540 (2004) et traduisant la volonté du Conseil de 
sécurité d'intensifier ses efforts pour promouvoir la pleine 
application de ladite résolution. L'application de la CAC 
et la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) et des 
résolutions connexes adoptées ultérieurement se renfor ­
cent mutuellement.  
(8) Le 22 novembre 2004, le Conseil a adopté la première 
action commune 2004/797/PESC concernant le soutien 
aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre 
de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de 
destruction massive (  2 ). Ladite action commune a été 
suivie des actions communes du Conseil 
2005/913/PESC (  3 ), adoptée le 12 décembre 2005, et 
2007/185/PESC (  4 ), adoptée le 19 mars 2007, ainsi que 
des décisions du Conseil 2009/569/PESC (  5 ), adoptée le 
27 juillet 2009, et 2012/166/PESC (  6 ), adoptée le 
23 mars 2012.  
(9) Le 8 septembre 2006, l'Assemblée générale des Nations 
unies a adopté la stratégie antiterroriste mondiale, dans 
laquelle les États membres des Nations unies ont décidé, 
entre autres, d'appliquer toutes les résolutions du Conseil 
de sécurité des Nations unies relatives au terrorisme inter ­
national et de coopérer pleinement avec les organes 
subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies 
chargés de la lutte antiterroriste dans l'accomplissement 
de leurs mandats. Cette stratégie a également encouragé 
l'OIAC à poursuivre les efforts qu'elle déploie, dans les 
limites de son mandat, pour aider les États à se doter de 
moyens accrus en vue d'empêcher les terroristes de se 
procurer des produits chimiques, d'assurer la sécurité 
dans les installations correspondantes, et de réagir effica ­
cement en cas d'attentat utilisant ce type de produits.  
(10) Le 2 décembre 2011, l'Assemblée générale des Nations 
unies a adopté, par consensus, une résolution sur l'appli ­
cation de la CAC.FR L 321/68 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2012  
( 1 ) JO L 302 du 20.11.2003, p.34.  ( 2 ) JO L 349 du 25.11.2004, p.63.  
( 3 ) JO L 331 du 17.12.2005, p. 34.  
( 4 ) JO L 85 du 27.3.2007, p. 10.  
( 5 ) JO L 197 du 29.7.2009, p. 96.  
( 6 ) JO L 87 du 24.3.2012, p. 49.
(11) En vue de la troisième conférence d'examen de la CAC, 
qui se tiendra en 2013 (ci-après dénommée «troisième 
conférence d'examen»), il convient de définir l'approche 
de l’Union, sur laquelle ses États membres s'appuieront 
lors de cette conférence;  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
1. L'objectif poursuivi par l'Union européenne consiste à 
renforcer la convention sur l'interdiction de la mise au point, 
de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes 
chimiques, et sur leur destruction (CAC), en s'appuyant sur les 
progrès réalisés, à ce stade, en ce qui concerne la destruction des 
stocks déclarés d'armes chimiques et la prévention de leur réap ­
parition, grâce, entre autres, au renforcement du régime de 
vérification prévu par la CAC, à l'amélioration des mesures 
nationales d'application et aux efforts visant à assurer l'univer ­
salité de la CAC.  
2. L'Union doit viser le renforcement de la CAC également 
en adaptant son application à l'évolution de l'environnement de 
sécurité et aux progrès de la science et de la technologie, et en 
insistant sur le fait que la troisième conférence d'examen devrait 
apporter un soutien politique et définir des orientations géné ­
rales pour les travaux qui doivent être menés entre les sessions 
en ce qui concerne les futures priorités de l'OIAC.  
3. Pour atteindre l'objectif énoncé au présent article, l'Union 
présentera des propositions concrètes lors de la troisième confé ­
rence d'examen.  
Article 2  
Aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1  er , l'Union:  
a) contribuera, lors de la troisième conférence d'examen, à un 
examen complet du fonctionnement de la CAC, tenant, 
notamment, compte des progrès intervenus dans le 
domaine des sciences et de la technologie, et à la création 
d'une base solide pour répondre aux défis auxquels la CAC 
sera confrontée à l'avenir.  
b) contribuera à la formation d'un consensus afin de permettre 
le succès de la troisième conférence d'examen, et fera valoir, 
entre autres questions essentielles, ce qui suit:  
i) la réaffirmation du caractère général de l'interdiction 
frappant les armes chimiques, tel que défini dans le 
critère de destination générale, en:  
— Confirmant, une nouvelle fois, que les interdictions 
prévues par la CAC s'appliquent à tout produit 
chimique toxique, sauf s'il est destiné à des fins 
non interdites par son article II, paragraphe 9, et 
dans la mesure où les types et quantités en jeu 
sont compatibles avec de telles fins, et prennent, 
dès lors, en compte les faits nouveaux intervenus 
dans le domaine des sciences et de la technologie 
depuis la deuxième conférence d'examen qui s'est 
tenue en 2008,  
— soulignant l'obligation qu'ont les États parties de 
tenir compte du critère de destination générale 
dans leur législation d'application nationale et dans 
leurs mesures administratives d'exécution,  ii) l'importance de l'application intégrale et sans retard par 
les États parties de toutes les obligations de déclaration 
au titre de l'article III de la CAC, notamment celles liées 
aux armes chimiques, ainsi que celles concernant les 
agents de lutte antiémeute;  
iii) l'élaboration et la mise en œuvre, par le secrétariat 
technique de la CAC (ci-après dénommé «secrétariat 
technique»), d'approches ciblées et spécifiques visant à 
assurer l'universalité de la CAC, en étroite coordination 
et coopération avec les États parties, notamment au vu 
du fait qu'au moins un État qui n'est pas partie à la 
CAC, à savoir la Syrie, a reconnu, en juillet 2012, qu'il 
disposait d'armes chimiques;  
iv) la réaffirmation de l'obligation qu'ont les États déten ­
teurs d'armes chimiques de détruire ces armes et la 
reconnaissance des progrès accomplis, à ce stade, dans 
l'élimination des armes chimiques en:  
— saluant les efforts entrepris et les progrès réalisés par 
les États détenteurs en termes de destruction de 
leurs stocks déclarés et en insistant sur le fait 
qu'un monde exempt d'armes chimiques est à 
portée de main,  
— reconnaissant la solution apportée à la question de 
la date limite des délais prolongés pour la destruc ­
tion des armes chimiques par les États détenteurs,  
— invitant les États détenteurs d'armes chimiques à 
mener à bien le plus rapidement possible la destruc ­
tion complète de leurs stocks d'armes, conformé ­
ment à la CAC et à son annexe sur la vérification, 
ainsi qu'à la décision de la seizième session de la 
conférence des États parties relative à la question de 
la date limite des délais prolongés pour la destruc ­
tion des stocks restants,  
— rappelant l'importance que revêt la vérification 
systématique, par le secrétariat technique, de la 
destruction des armes chimiques, conformément à 
la CAC et à son annexe sur la vérification,  
— en insistant sur le fait que, tout en conservant l'ex ­
pertise et les capacités permettant de gérer les armes 
chimiques ainsi que les armes chimiques anciennes 
et celles abandonnées, l'OIAC doit également conti ­
nuer à s'adapter au nouvel environnement de sécu ­
rité,  
v) le renforcement du régime de vérification en ce qui 
concerne les activités non interdites par la CAC, en 
vue de prévenir davantage encore la réapparition 
d'armes chimiques en:  
— soulignant l'obligation qu'ont tous les États parties 
de présenter en temps voulu des déclarations 
adéquates au titre de l'article VI,  
— effectuant un nombre suffisant d'inspections au titre 
de l'article VI selon une répartition géographique et 
une fréquence appropriées, conformément aux prin ­
cipes directeurs approuvés,FR 20.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 321/69
— faisant en sorte que les inspections relevant de l'ar ­
ticle VI répondent davantage à l'objet et au but de la 
CAC et en assurant une sélection rigoureuse des 
sites, y compris au moyen de l'évaluation des résul ­
tats de la méthode provisoire de sélection des sites 
abritant d'autres installations de fabrication de 
produits chimiques,  
— améliorant la base d'information pour la vérification 
des activités industrielles, entre autres en encoura ­
geant le secrétariat technique à utiliser les informa ­
tions qui sont déjà disponibles, y compris les infor ­
mations communiquées volontairement par les États 
parties et celles découlant de précédents rapports 
d'inspection, ainsi que les informations pertinentes 
accessibles au public,  
— soulignant que les tableaux des produits chimiques 
(ci-après dénommés «tableaux») de la CAC ont été 
conçus essentiellement pour l'application de diffé ­
rentes mesures de vérification,  
— œuvrant au maintien de la pertinence des tableaux 
en fonction des évolutions scientifiques et technolo ­
giques, entre autres en examinant l'intérêt de revoir 
les tableaux à intervalles réguliers entre les confé ­
rences d'examen,  
— continuant de promouvoir la coopération et l'inter ­
action avec l'industrie chimique et en soutenant les 
efforts déployés en ce sens par le secrétariat tech ­
nique,  
— envisageant des mesures supplémentaires en termes 
de qualité et d'efficacité pour la procédure d'inspec ­
tion telles que des améliorations appropriées au 
niveau de la souplesse et de la rationalisation de la 
conduite des inspections,  
— veillant à ce que le secrétariat technique soit en 
mesure de mener à bien des prélèvements d'échan ­
tillons et des analyses au cours des inspections effec ­
tuées sur des sites industriels,  
vi) la poursuite de l'amélioration des mesures d'application 
nationales, tout en rappelant que le respect total de 
l'article VII est un facteur fondamental pour l'efficacité 
présente et future du régime de la CAC, y compris en:  
— adoptant une approche ciblée et spécifique pour ce 
qui est d'encourager et d'assister les États parties qui 
doivent encore mettre dûment en œuvre la CAC,  
— fournissant une assistance aux États parties qui en 
ont besoin, comme l'illustrent les actions communes 
et décisions du Conseil de l'Union européenne 
visant à soutenir les activités de l'OIAC,  
— renforçant les contrôles nationaux à l'exportation et 
à l'importation qui s'imposent pour prévenir l'acqui ­
sition d'armes chimiques, et en améliorant la capa ­
cité de l'OIAC à contribuer à la mise en place de 
mécanismes nationaux de contrôle des transferts 
internationaux,  
— appliquant des mesures appropriées pour renforcer 
la sûreté et la sécurité des produits chimiques,  — étudiant les synergies envisageables entre l'OIAC et 
d'autres organisations internationales concernées en 
matière d'appui à l'application et de renforcement 
des capacités,  
vii) la mise en œuvre des dispositions de la CAC sur les 
consultations, la coopération et l'établissement des faits, 
notamment le mécanisme d'inspection par mise en 
demeure, qui reste un instrument valable et utilisable 
du régime de vérification de l'OIAC. À cet égard, il 
est souligné que les États parties ont le droit de 
demander une inspection par mise en demeure sans 
consultation préalable, et que l'utilisation de ce méca ­
nisme est encouragée en tant que de besoin pour 
élucider et régler toutes questions liées au non-respect 
éventuel des dispositions de la CAC. À cet égard, il 
convient de souligner qu'il importe que le secrétariat 
technique maintienne et continue de développer les 
capacités techniques, l'expertise et les mesures prépara ­
toires nécessaires pour effectuer des inspections par 
mise en demeure, et que les États parties ont l'obligation 
d'être continuellement prêts à faire l'objet d'inspections 
par mise en demeure et qu'ils doivent, sans cesse, être 
en mesure de faire l'objet de telles inspections;  
viii) la poursuite du soutien important apporté aux activités 
de l'OIAC en matière d'assistance et de protection, en 
particulier le maintien des capacités et de l'expertise de 
l'Organisation ainsi que le renforcement de la capacité 
de prévention, de réaction et de limitation du Secrétariat 
technique et des États parties à l'égard du détournement 
de produits chimiques toxiques ou d'attentats perpétrés 
à l'aide de tels produits, notamment en:  
— encourageant tous les États parties à présenter, en 
temps voulu, des déclarations adéquates au titre de 
l'article X, conformément à la CAC, et à présenter 
davantage d'offres d'assistance,  
— soulignant qu'il importe que le secrétariat technique 
conserve ses capacités et son expertise, et qu'il main ­
tienne et continue de développer les mesures prépa ­
ratoires nécessaires pour effectuer des enquêtes sur 
des allégations d'emploi d'armes chimiques,  
— insistant sur le fait qu'il importe que l'OIAC 
continue de soutenir les programmes nationaux de 
protection et qu'elle soit davantage en mesure de 
jouer un rôle d'intermédiaire pour les offres d'exper ­
tise et d'assistance,  
— encourageant l'OIAC à assister les États dans le 
renforcement de leur capacité de prévention et de 
limitation d'attentats terroristes perpétrés à l'aide 
d'armes chimiques, entre autres au moyen de 
conseils portant sur le renforcement de la sûreté 
et de la sécurité des produits chimiques,  
— insistant sur l'importance d'un renforcement de la 
coopération avec les organisations régionales et 
sous-régionales, notamment en prenant part aux 
efforts déployés par la communauté internationale 
pour créer des centres d'excellence régionaux pour 
l'assistance et la protection, et en envisageant de 
combiner cette mesure avec les efforts prévus aux 
articles VII et XI, conformément à la décision sur 
l'article XI prise lors de la seizième session de la 
conférence des États parties,FR L 321/70 Journal officiel de l’Union européenne 20.11.2012
— examinant des moyens qui permettent de renforcer 
la capacité de l'OIAC à faire face à des situations de 
conflit et post-conflit dans lesquelles il est fait usage 
d'armes chimiques,  
— demandant au secrétariat technique de renforcer sa 
coopération avec les autres organisations internatio ­
nales concernées pour les mesures à prendre d'ur ­
gence face à l'utilisation ou à une menace d'utilisa ­
tion d'armes chimiques, y compris dans des situa ­
tions de conflit et post-conflit, en particulier pour ce 
qui est de la coopération avec les Nations unies en 
matière d'enquêtes sur l'utilisation éventuelle d'armes 
chimiques;  
ix) la promotion de la coopération internationale confor ­
mément à la CAC en:  
— accueillant avec intérêt les propositions concrètes et 
pratiques qui tiennent compte des initiatives exis ­
tantes, comme l'illustrent les actions communes et 
décisions du Conseil de l'Union européenne, notam ­
ment les propositions relatives à des questions telles 
que la sûreté et la sécurité des produits chimiques 
ainsi que la gestion de ces produits, conformément à 
la décision sur l'article XI prise lors de la seizième 
session de la conférence des États parties,  
— encourageant le secrétariat technique à assister les 
États parties dans la mise en œuvre de leurs obliga ­
tions nationales en leur fournissant une assistance 
spécifique et durable, afin de faciliter le renforce ­
ment de la coopération internationale dans le 
domaine de la chimie,  
— encourageant le secrétariat technique à collaborer 
avec d'autres organisations et à évaluer ses 
programmes pour veiller à ce qu'ils aient l'effet 
souhaité et que les ressources soient utilisées au 
mieux,  
x) le renforcement de la contribution de l'OIAC à la lutte 
contre le terrorisme menée au niveau mondial en:  
— poursuivant et intensifiant les travaux menés au sein 
du Groupe de travail à composition non limitée sur 
le terrorisme,  
— insistant sur le respect des obligations découlant de 
la résolution 1540 (2004) et des autres résolutions 
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, 
en particulier afin d'appeler à une coopération 
pratique entre l'OIAC et les organisations concer ­nées en vue d'éliminer le risque que des armes 
chimiques soient acquises ou utilisées à des fins 
terroristes, notamment que des terroristes puissent 
accéder à des matériaux, à des équipements et à des 
connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et 
produire des armes chimiques,  
— soulignant la nécessité d'œuvrer au renforcement de 
la sûreté et de la sécurité des produits chimiques au 
niveau mondial ainsi que du contrôle au niveau 
national des transferts internationaux, y compris 
en assistant les États parties dans la mise en 
œuvre de mesures pratiques et ciblées qui, dans le 
même temps, pourraient contribuer au renforce ­
ment de la coopération en ce qui concerne les utili ­
sations pacifiques de la chimie ainsi que l'assistance 
et la protection.  
Article 3  
L'action menée par l'Union aux fins de l'article 2 comprend:  
a) le cas échéant, des démarches visant à:  
i) promouvoir l'adhésion universelle à la CAC;  
ii) promouvoir la mise en œuvre effective, au niveau natio ­
nal, de la CAC par les États parties;  
iii) inciter les États parties à collaborer et à participer à un 
examen effectif et complet de la CAC, et à réaffirmer, 
ainsi, leur attachement à cette norme internationale 
fondamentale de lutte contre les armes chimiques;  
iv) promouvoir les propositions visées à l'article 2, dont le 
but est de renforcer encore la CAC;  
b) des déclarations et des documents de travail à soumettre aux 
États parties en prévision de la troisième conférence 
d'examen et durant celle-ci.  
Article 4  
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.  
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2012.  
Par le Conseil  
Le président  
C. ASHTONFR 20.11.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 321/71