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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3666/89 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4198/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (3), modifié par le règlement (CEE) no 297/89 (4), prévoit des quotas de saumon pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 1989; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 18 novembre 1989; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuées par les navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Allemagne pour 1989.

La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III d (eaux suédoises) effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 18 novembre 1989.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 54.

(4) JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 42.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3717/89 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1989

concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2278/89 (4), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de maquereaux attribuées à la Communauté pour 1989;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis au total admissible de captures, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1989.

La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, d (zone CE) et IV, effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.

(4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3741/89 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane, dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 17 au 31 décembre 1989, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1988, p. 15.

ANNEXE

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Plafond // // // // // 04.0050 // // - Ferrochrome: // // // 7202 41 // - - contenant en poids plus de 4 % de carbone: // // // 7202 41 10 // - - - contenant en poids plus de 4 % mais pas plus de 6 % de carbone // // // 7202 41 90 // - - - contenant en poids plus de 6 % de carbone // // // 7202 49 // - - autre: // 1 811 // // 7202 49 10 // - - - contenant en poids 0,05 % ou moins de carbone // // // 7202 49 50 // - - - contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de carbone // // // 7202 49 90 // - - - contenant en poids plus de 0,5 % mais pas plus de 4 % de carbone // // // // dont: // // 04.0055 // ex 7202 49 10 ex 7202 49 50 // - Ferrochrome, contenant, en poids, 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) // 904 // // // //
N0L365/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3767/89DELACOMMISSION
du14décembre1989
fixantlesmontantssupplémentaires pourlesproduitsdusecteurdelaviandede
volaille
considérantquilrésulteducontrôlerégulierdesdonnées
surlesquellesestbaséelaconstatationdesprixd'offre
moyensdesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille,à
l'exceptiondesvolaillesabattues,ainsiquedesdemisou
quartsdevolailles,qu'ils'imposedefixer,pourlesimpor­
tationsdésignéesdansl'annexeci-après,desmontants
supplémentaires correspondantauxchiffresindiquésdans
laditeannexe;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondelaviande
devolailleetdesœufs,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02777/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1235/
89(2),etnotammentsonarticle8paragraphe4,
considérantque,danslecasoù,pourunproduit,leprix
d'offrefrancofrontière,ci-aprèsdénommé «prixd'offre»,
tombeau-dessousduprixd'écluse,leprélèvementappli­
cableàceproduitdoitêtreaugmentéd'unmontant
supplémentaire égalàladifférenceentreleprixd'écluse
etleprixd'offredéterminéconformément auxdisposi­
tionsdel'article1"durèglementn0163/67/CEEdela
Commission ,du26juin1967,relatifàlafixationdu
montantsupplémentaire pourlesimportations de
produitsavicolesenprovenancedespaystiers(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n03116/89(4);
considérantqueleprixd'offredoitêtreétablipourtoutes
lesimportationsenprovenancedetouslespaystiers;
que,toutefois,silesexportationsd'unoudeplusieurs
paystierss'effectuentàdesprixanormalement bas,infé­
rieursauxprixpratiquésparlesautrespaystiers,un
secondprixd'offredoitêtreétablipourlesexportations
decesautrespays;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesmontantssupplémentaires prévusàl'article8du
règlement(CEE)n02777/75sontfixésdansl'annexe
ci-aprèspourlesproduitsvisésàl'article1"paragraphe 1
duditrèglementetcitésdansladiteannexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle15décembre
1989.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le14décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn"L282du1.11.1975,p.77.0JOn0L128du11.5.1989,p.29.
(3)JOn0129du28.6.1967,p.2577/67.
OJOn0L300du18.10.1989,p.10.

15.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L365/33
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du14décembre1989,fixantlesmontantesupplémen­
tairespourlesproduitsdusecteurdelaviandedevolaille
(enécus/100kg)
CodeNCOriginedes
importations(')Montant
supplémentaire
02073931
0207421001
0120,00
20,00
(')Origine:
01Yougoslavie.
16.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L367/9
REGLEMENT (CEE)N»3782/89DELACOMMISSION
du15décembre1989
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlerizetles
brisures
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenanceduPortugalsontfixéesàzéro.
2.Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsderizetdebrisuresen
provenancedespaystierssontfixéesàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°1418/76duConseil,du21juin
1976,portantorganisationcommunedumarchéduriz('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01806/
89(2),etnotammentsonarticle13paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélèvements
pourlerizetlesbrisuresontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n02638/89delaCommission (3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n03681/89(4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélè­
vementsactuellementenvigueurdoiventêtremodifiées
conformément àl'annexeduprésentrèglement,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre
1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le15décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p,1.
OJOn0L177du24.6.1989,p.1.0JOn°L255du1.9.1989,p.11.
(4)JOn»L360du9.12.1989,p.9.

N0L367/10 16.1289 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du15décembre1989,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvementsàl'importationpourlerizetlesbrisures
(tnécus/t)
CodeNCCourant
121"terme
12eterme
23eterme
3
10061021 0 0 0
10061023 0 0 0 —
10061025 0 0 0 —
10061027 0 0 0 —
10061092 0 0 0 __
10061094 0 0 0 —
10061096 0 0 0 —
10061098 0 0 0 — ■
10062011 0 0 0 __
10062013 0 0 0 —
10062015 0 0 0 —
10062017 0 0 0 —
10062092 0 0 0 —
10062094 0 0 0 __
10062096 0 0 0 __
10062098 0 0 0 __
10063021 0 0 0
10063023 0 0 0 —
10063025 0 0 0 —
10063027 0 0 0 —
10063042 0 0 0 —
10063044 0 0 0 —
10063046 0 0 0 —
10063048 0 0 0 —
10063061 0 0 0 —
10063063 0 0 0 —
10063065 0 0 0 —
10063067 0 0 0 —
10063092 0 0 0 —
10063094 0 0 0 —
10063096 0 0 0 —
10063098 0­ 0 0 —
10064000 0 0 0 0
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3799/89 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1989

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu le règlement (CEE) no 4234/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1989) (2), et notamment son article 1er,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'accord de coopération et du protocole no 1 précités, les produits repris en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption des droits de douane, dans la limite du plafond y indiqué, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis;

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond en question; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 22 au 31 décembre 1989, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués en annexe, originaires de Yougoslavie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 372 du 31. 12. 1988, p. 15.

ANNEXE

(en tonnes)

1.2.3.4 // // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // Montant du plafond // // // // // 04.0090 // 7901 // Zinc sous forme brute: // // // // - Zinc non allié: // // // 7901 11 00 // - - contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc // // // 7901 12 // - - contenant, en poids moins de 99,99 % de zinc: // // // 7901 12 10 // - - - contenant, en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de zinc // 2 588 // // 7901 12 30 // - - - contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de 99,95 % de zinc // // // 7901 12 90 // - - - contenant en poids 97,5 % ou plus mais moins de 98,5 % de zinc // // // 7901 20 00 // - Alliages de zinc // // // // //
N0L370/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.12.89
RÈGLEMENT (CEE)N°3802/89DELACOMMISSION
du18décembre1989
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»déposéesaucoursdesdixpremiers
joursdumoisdedécembre1989danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0574/86delaCommission,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(MCE)('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03296/88(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0606/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedelaCommunauté àdix(3),modifiéendernierlieu
patlerèglement(CEE)n0419/89(4),etnotammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,surlabasedel'article6paragraphe3durèglement(CEE)n0574/86,la
Commissionareçu,aucoursdesdixpremiersjoursdedécembre1989,communication des
demandesdecertificat«MCE»danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptationdesditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlesproduitssuivantsetlescatégoriesviséesàl'article2
durèglement(CEE)n0606/86déposéesaucoursdesdixpremiersjoursdedécembre1989et
communiquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésdu
coefficientindiquéci-dessous:
CodeNC Désignationdesmarchandises Coefficient
ex0401 Laitetcrèmedelait,irais,nonconcentrésnisucrés:
ex0403 —enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà
2litres 0,99450
I —autres 1,00000
040500,Beurreetautresmatièresgrassesdulait 0,00461
ex0406 Fromages:
—catégorie1:Emmental,gruyère 0,15633
—catégorie2:Fromagesàpâtepersillée 0,07947
—catégorie3:Fromagesfondus 0,00441
—catégorie4:Parmigianoreggiano,granapadano 0,48552
—catégorie5:Havarti(60%dematièresgrasses) 0,00228
—catégorie6:Edamenboules,gouda 0,00818
—catégorie7:Fromagesàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache 0,00306
—catégorie8:Cheddar,chester 0,00375
—catégorie9:autres 0,00626
(■)JOn0L57du1.3.1986,p.1.
(2)JOn-L293du27.10.1988,p.7.
(3)JOn"L58du1.3.1986,p.28.
4)JOn"L49du21.2.1989,p.10.

19.12.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L370/11
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19décembre1989.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
22.12.89 N0L374/58 JournalofficieldesCommunautés européennes
REGLEMENT (CEE)N°3871/89DELACOMMISSION
du21décembre1989
fixantladifférencedeprixdusucreblancapplicablepourlecalculdu
prélèvementdanslesecteurdesproduitstransformésàbasedefruitsetlégumes
etdanslesecteurviti-vinicole
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°426/86duConseil,du24février
1986,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdesproduitstransformésàbasedefruitset
légumes('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n01125/89(2),etnotammentsonarticle10para­
graphe4,
vulerèglement(CEE)n0822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti­
vinicole(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n01236/89(4),etnotammentsonarticle55paragraphe3,
considérantque,afindepermettreauxÉtatsmembresde
déterminerlemontantduprélèvementapplicable,autitre
dessucresdiversd'addition,àl'importationdesproduits
énumérésàl'annexeIIIdurèglement(CEE)n0426/86et
àl'article1erparagraphe2pointa)durèglement(CEE)
n0822/87relevantdescodesNC20096011,20096071,
20096079et22043099,ilyalieu,conformément à
l'article10paragraphe3durèglement(CEE)n0426/86et
àl'article55paragraphe2durèglement(CEE)n0822/87defixerladifférenceentre,dunepart,lamoyennedes
prixdeseuilpourunkilogrammedesucreblancprévus
pourchacundestroismoisdutrimestrepourlequella
différenceestfixéeet,d'autrepart,lamoyennedesprix
cafpourunkilogrammedesucreblancretenuepourla
fixationdesprélèvementsapplicablesausucreblanc,
calculéesurunepériodeconstituéeparlesquinze
premiersjoursdumoisprécédantletrimestrepourlequel
ladifférenceestfixéeetlesdeuxmoisimmédiatement
antérieurs;que,envertudesrèglementsprécités,cette
fixationdoitêtrefaiteparlaCommissionpourchaque
trimestredel'annéecivile,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Ladifférenceviséeàl'article10paragraphe3durègle
ment(CEE)n°426/86etàl'article55paragraphe2du
règlement(CEE)n0822/87estfixéeà0,3371écupourla
périodedu1erjanvierau31mars1990.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le21décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn0L49du27.2.1986,p.1.
(2)JOn"L118du29.4.1989,p.29.
OJOn°L84du27.3.1987,p.1;:.
(<)JOn0L128du11.5.1989,p.31.
N0L375/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.12,89
REGLEMENT (CEE)N03926/89DELACOMMISSION
du22décembre1989
portantfixationdesrestitutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréaleset
duriz
prélèvementà1importationdumaïs,multipliéeparun
coefficientde1,6;quelemêmearticleprévoitquela
restitutionainsicalculéepeutêtremodifiéesilesprixdu
maïsetdubléchangentd'unemanièresignificative ;
considérantqu'ilyalieud'affecterlesrestitutionsàla
productionàfixerparleprésentrèglementdescoeffi­
cientsindiquésàl'annexedurèglement(CEE)n02169/86
afindedéterminerlemontantexactàpayer;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03707/89(2),etnotammentson
article11bisparagraphe5,
vulerèglement{CEE)n01009/86duConseil,du25mars
1986,établissantlesrèglesgénéralesapplicablesauxresti­
tutionsàlaproductiondanslessecteursdescéréalesetdu
riz(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01990/89(4),et
notammentsonarticle6,
considérantquel'article2durèglement(CEE)n02169/86
delaCommission ,du10juillet1986,déterminantles
modalitésdecontrôleetdepaiementdesrestitutionsàla
productiondanslessecteursdescéréalesetduriz(4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n03076/
89Q,prévoitquelarestitutionàlaproductionsoitfixée
trimestriellement enutilisantladifférenceentreleprix
d'achatdumaïsvalablependantlepremiermoisdela
périodedefixationetleprixcafutilisépourlecalculduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Larestitutionàlaproductionàpayerdanslessecteursdes
céréalesetdurizconformément auxdispositionsdu
règlement(CEE)n01009/86etcalculéeconformément
auxdispositionsdurèglement(CEE)n°2169/86modifié
estfixéeà110,11écuspartonne.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22décembre1989.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn"L363du13.12.1989,p.1.
(3)JOn0L94du9.4,1986,p.6.
(<)J°n°L190du5,7.1989,p.-13.0JOn0L294du13.10.1989,p.15.
(4JOn0L205du18.7.1989,p.26.