FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/15
RÈGLEMENT (CE) No1827/1999 DE LA COMMISSION
du 23 août 1999
suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à
l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no4088/87duConseil,du21décembre
1987, déterminant les conditions d'application des droits dedouane préférentiels à l'importation de certains produits de lafloriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et duMaroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1300/97(2),et
notamment son article 5 paragraphe 2 point b),
(1)considérant que le règlement (CEE) no4088/87 déter-
mine les conditions d'application d'un droit de douanepréférentiel pour les roses à grande fleur, les roses àpetite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œilletsmultiflores(spray)danslalimitedecontingentstarifairesouverts annuellement pour l'importation dans laCommunauté de fleurs fraîches coupées;
(2)considérant que le règlement (CE) no1981/94 du
Conseil(3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no650/98 de la Commission(4), porte ouverture et
mode de gestion des contingents tarifaires communau-taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,originaires respectivement de Chypre, d'Égypte, d'Israël,de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande deGaza;
(3)considérant que le règlement (CE) no1828/1999 de la
Commission(5) a fixé les prix communautaires à la
productionetàl'importationpourlesœilletsetlesrosespour l'application du régime;(4)considérant que le règlement (CEE) no700/88 de la
Commission(6),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)no2062/97(7),adéterminélesmodalitésd'applica-
tion du régime en cause;
(5)considérantque,surlabasedesconstatationseffectuéesconformémentauxdispositionsdesrèglements(CEE)n
o
4088/87et(CEE)no700/88,ilyalieudeconclureque
les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 durèglement (CEE) n
o4088/87 sont remplies pour une
suspension du droit de douane préférentiel pour lesroses à petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu deréinstaurer le droit du tarif douanier commun;
(6)considérant que le contingent des produits en cause seréfère à la période du 1
erjanvier jusqu'au 31 décembre
1999;que,dèslors,lasuspensiondudroitpréférentieletla réinstauration du droit du tarif douanier communs'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette période;
(7)considérantque,dansl'intervalledesréunionsducomitéde gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
ex 06031011 et ex 06031051) originaires d'Israël, le droitde douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n
o1981/94
est suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins-tauré.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1999.
(1) JOL 382 du 31.12.1987, p. 22.
(2) JOL 177 du 5.7.1997, p. 1.
(3) JOL 199 du 2.8.1994, p. 1.
(4) JOL 88 du 24.3.1998, p. 8. (6) JOL 72 du 18.3.1988, p. 16.
(5) Voir page 17 du présent Journal officiel. (7) JOL 289 du 22.10.1997, p. 1.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 24.8.1999 L223/16
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission