DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 1991 relative à certaines mesures de protection contre une « nouvelle » maladie des porcs ( 91/109/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 ), et notamment son article 10,

considérant que plusieurs foyers d'une maladie apparemment causée par un agent infectieux n'ayant pas été caractérisé ont été constatés dans les élevages porcins de certaines parties de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas;

considérant que, actuellement, cette nouvelle maladie se manifeste par un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et par la mort ou l'asthénie des porcelets, phénomènes qui ne peuvent par ailleurs être imputés à une maladie connue;

considérant que les avortements se manifestent par l'expulsion constatée des foetus entre le moment de la saillie et le cent neuvième jour de la gestation compris, aucun des foetus ne survivant plus de vingt-quatre heures;

considérant que la mise bas prématurée se manifeste par l'expulsion constatée des foetus avant le cent-dixième jour de la gestation, certains porcelets survivant néanmoins plus de vingt-quatre heures;

considérant qu'il n'est pas à exclure que la maladie puisse se propager rapidement;

considérant que cette maladie est susceptible de constituer un danger pour la production porcine;

considérant qu'il est donc nécessaire, dans un premier temps, d'éviter la propagation de la maladie; que l'interdiction des mouvements des porcs au départ des exploitations où la maladie est apparue et des zones qui sont particulièrement affectées devrait contribuer à cet objectif;

considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales qui sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision lorsque des porcs sont expédiés vers d'autres États membres;

considérant, étant donné que la nouvelle maladie des porcs constitue un grave danger pour les animaux, au sens de l'article 10 paragraphe 1 de la directive 90/425/CEE, qu'il importe que les États membres présentent à la Commission un rapport sur les avortements et mises bas prématurées chez les truies ainsi que sur les dispositions prises pour obtenir des informations sur l'occurrence d'une maladie porcine qui pourrait provoquer un nombre anormal d'avortements et de mises bas prématurées chez les truies;

considérant que les autorités de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas se sont engagées à mettre en oeuvre les mesures nationales, fondées sur la législation nationale résultant de la transposition de l'article 9 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et de porcine ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE, mesures qui sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre efficace de la présente décision lorsque des porcs sont expédiés vers d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permament,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les États membres n'expédient pas vers d'autres États membres des porcs provenant d'un troupeau au sein duquel il a été observé, au cours des huit semaines précédentes, un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies ainsi que la mort ou l'asthénie des porcelets, phénomènes ne pouvant être attribués à des maladies connues . Article 2

1 . Sans préjudice de l'article 1er, les porcs de reproduction et de rente expédiés depuis la république fédérale d'Allemagne ou depuis les Pays-Bas vers d'autres États membres après le 4 mars 1991 satisfont aux conditions visées au paragraphe 2 .

2 . Les porcs de reproduction et de rente

a ) proviennent d'un troupeau où il n'a pas été observé, au cours des huit semaines précédant la date de certification, un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et la mort ou l'asthénie des porcelets;

b ) proviennent d'un troupeau au sein duquel il n'a pas été introduit, au cours des trente jours précédant la date de certification, de porcs provenant d'un troupeau situé dans les zones définies à l'annexe I en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne et à l'annexe II en ce qui concerne les Pays-Bas;

c ) proviennent d'un troupeau qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire assurée par un vétérinaire au cours des quarante-huit heures précédant la date de certification, et n'ont présenté aucun signe de maladie . Article 3

1 . Sans préjudice de l'article 2,

a ) après le 4 mars 1991, la république fédérale d'Allemagne n'expédie pas vers les autres États membres de porcs de reproduction ou de rente provenant d'une municipalité où ladite maladie a été constatée au cours des huit dernières semaines et qui est située dans les zones énumérées à l'annexe I;

b ) après le 4 mars 1991, les Pays-Bas n'expédient pas vers les autres États membres des porcs de reproduction ou de rente provenant des zones énumérées à l'annexe II . Article 4

Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F ( modèles III et IV ) de la directive 64/432 /CEE, accompagnant les porcs expédiés à partir de la république fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas, doit être complété par la mention suivante :

« Animaux conformes à la décision 91/109/CEE de la Commission, relative à certaines mesures de protection contre la "nouvelle" maladie des porcs ». Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision . Ils en informent immédiatement la Commission . Article 6

1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l'administration vétérinaire centrale soit informée de la présence d'une maladie des porcs se manifestant par un nombre anormal d'avortements ou de mises bas prématurées chez les truies et par la mort et l'asthénie des porcelets, phénomènes ne pouvant pas être attribués à des maladies connues .

2 . Les États membres adressent, au plus tard le 22 mars 1991, un rapport écrit à la Commission, au vu des informations obtenues . Article 7

La Commission suit l'évolution de la situation et peut modifier la présente décision en fonction de cette évolution . Elle réexaminera la présente décision au plus tard le 17 avril 1991 . Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 1er mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 224 du 18 . 8 . 1990, p . 29 . ( 2 ) JO no 121 du 29 . 7 . 1964, p . 1977/64 .

ANNEXE I

Les parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne composées des unités administratives suivantes :

- Kreis Osnabrueck, Cloppenburg et Bentheim dans le Regierungsbezirk Weser-Ems,

- Kreis Minden-Luebbecke et Paderborn dans le Regierungsbezirk Detmold,

- Kreis Unna et Soest dans le Regierungsbezirk Arnsberg,

- Kreis Muenster, Borken, Coesfeld, Steinfurt et Warendorf dans le Regierungsbezirk Muenster .

ANNEXE II

Les parties du territoire des Pays-Bas décrites dans les régions 1 et 2 et composées des unités administratives suivantes :

Région 1 Région 2 Municipalité : Municipalité : - Steenderen,

- Hengelo ( Gld ),

- Ruurlo,

- Lichtenvoorde,

- Groenlo,

- Winterswijk,

- Doesburg,

- Hummelo en Keppel,

- Zelhem,

- Angerlo,

- Wehl,

- Doetinchem,

- Wisch,

- Aalten,

- Westervoort,

- Duiven,

- Zevenaar,

- Didam,

- Bergh,

- Genderen,

- Dinxperlo .

- Someren,

- Asten,

- Deurne,

- Horst,

- Sevenum,

- Grubbenvorst,

- Meijel,

- Helden,

- Maasbree,

- Venlo,

- Tegelen .