ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CE) N° 1970/1999 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

(1) considérant que l'Allemagne a demandé que la "Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen" soit ajoutée à la liste des autorités compétentes déjà énumérées, que l'adresse de la "Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland" soit corrigée et que la liste des autorités compétentes soit présentée de telle sorte que les compétences de chacun apparaissent clairement;

(2) considérant que l'Italie a demandé que le nom et l'adresse de son autorité compétente soit modifiée;

(3) considérant que le Royaume-Uni a demandé que, outre la "Bank of England", le "Treasury" figure sur la liste des autorités compétentes;

(4) considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier l'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n° 1294/1999 est modifiée comme suit:

1) sous la rubrique "Allemagne":

- la mention suivante est insérée au début:

"1. Pour l'examen du statut de banques:"

- la mention suivante est insérée avant la mention "Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland":

" Landeszentralbank in Nordrhein-Westfalen Postfach 10 11 48 40002 Düsseldorf Tel.: 02 11/8 74-23 73/31 59 Fax: 02 11/8 74-23 78 "

- l'adresse de la "Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland" est corrigée comme suit:

" Landeszentralbank in Rheinland-Pfalz und im Saarland Postfach 30 09 55020 Mainz Tel.: 0 61 31/3 77-4 10/4 16 Fax: 0 61 31/3 77-4 24 "

- la mention suivante est insérée avant le terme "Bundesausfuhramt":

"2. Pour l'examen du statut de sociétés, d'établissements, d'entités et d'institutions autres que des banques:"

2) sous la rubrique "Italie", le nom et l'adresse de l'autorité sont remplacés comme suit:

" Ministero del commercio estero

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Divisione IV (UOPAT)

Viale America, 341 I - 00144 Roma Tel.: (39-6) 59 93 24 39 Fax: (39-6) 59 64 75 06 "

3) sous la rubrique "Royaume-Uni", la mention suivante est insérée:

" HM Treasury

International Financial Services

Parliament Street London SW1P 3AG Tel.: (44-171) 270 55 50 Fax: (44-171) 270 43 65 ".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63.
FR Journal officiel des Communauts europennes 23. 4. 1999 L 106/13
RÝGLEMENT (CE) No843/1999 DE LA COMMISSION
du 22 avril 1999
fixant l’abattement maximal du droit  l’importation de mas dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no566/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 12, paragraphe 1,
considrant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit  l’importation de mas en Espagne a t ouvertepar le rglement (CE) n
o566/1999 de la Commission (3);
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CE) no1839/95 de la Commission (4), modifi par le
rglement (CE) no1963/95 (5), la Commission peut, selon
la procdure prvue  l’article 23 du rglement (CEE) no
1766/92, dcider de la fixation d’un abattement maximaldu droit  l’importation; que, pour cette fixation, il doittre tenu compte notamment des critres prvus auxarticles 6 et 7 du rglement (CE) n
o1839/95; que l’adjudi-
cation est attribue  tout soumissionnaire dont l’offre sesitue au niveau de l’abattement maximal du droit  l’im-
portation ou  un niveau infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer l’abattement maximal du droit  l’importa-tion au montant repris  l’article 1
er;
considrant que le comit de gestion des crales n’a pas
mis d’avis dans le dlai imparti par son prsident,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 16 au 22 avril 1999
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
566/1999, l’abattement maximal du droit  l’importationde mas est fix  69,48 EUR/t pour une quantit maxi-male globale de 165 000 t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 23 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 22 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3)J OL7 0d u1 7 . 3 . 1 9 9 9 ,p .9 .
(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.
(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 10.9.1999 L240/23
RÈGLEMENT (CE) No1939/1999 DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1897/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no2513/98(4),
vu le règlement (CE) no1897/1999 de la Commission, du 2
septembre 1999, relatif à une mesure particulière d'interven-tionpourlescéréalesenFinlandeetenSuède(
5),etnotamment
son article 8,
(1)considérant que le règlement (CE) no1897/1999 a
ouvertuneadjudicationdelarestitutionàl'exportationd'avoineproduiteenFinlandeetenSuèdeetdestinéeàêtreexportéedelaFinlandeetdelaSuèdeverstouslespays tiers;
(2)considérant que l'article 8 du règlement (CE) no1897/
1999prévoitque,surlabasedesoffrescommuniquées,laCommissionpeut,selonlaprocédureprévueàl'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE)
no1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuée
àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueàunniveauégalouinférieuràlarestitutionmaximale;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu3au9septembre1999,dans
le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no1897/
1999,larestitutionmaximaleàl'exportationd'avoineestfixéeà 59,80 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 233 du 3.9.1999, p. 10.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/66
RÈGLEMENT (CE) No1712/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE)
no509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no509/97delaCommission,du20mars
1997,établissantlesmodalitésd'applicationdanslesecteurdelaviandedevolailledurégimeprévudansl'accordintérimairepour le commerce et les mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté européenne ducharbonetdel'acieretlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique, d'une part, et la république de Slovénie(
1), modifié
parlerèglement(CE)no1514/97(2),etnotammentsonarticle
4 paragraphe 5,
(1)considérant que les demandes de certificats d'importa-tion introduites pour le troisième trimestre 1999 sontinférieures aux quantités disponibles et peuvent, parconséquent, être satisfaites entièrement;
(2)considérant qu'il convient de déterminer l'excédent quis'ajouteàlaquantitédisponiblepourlapériodesuivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
demandes de certificats d'importation introduites pour lapériodeallantdu1
erjuilletau30septembre1999envertudu
règlement (CE) no509/97.
2. Aucoursdesdixpremiersjoursdelapériodeallantdu1er
octobre au 31 décembre 1999, des demandes de certificats
d'importationpeuventêtreintroduitespourlesquantitéstotalesvisées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-ment (CE) n
o509/97.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JOL 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JOL 204 du 31.7.1997, p. 16.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/67
ANNEXE I
Numéro
dugroupePourcentaged'acceptationdesdemandes
decertificatsd'importationintroduites
pourlapériode
du1erjuilletau30septembre1999
80 100,00
90 100,00
100 100,00
ANNEXE II
(en t)
NumérodugroupeQuantitésdisponibles
pourlapériodedu1eroctobre
au31décembre1999
80 1059,30
90 340,00
100 929,50
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/10
RÈGLEMENT (CE) No1693/1999 DE LA COMMISSION
du 30 juillet 1999
modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants des aides à la fourniture des départe-
ments français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no3763/91duConseil,du16décembre
1991,portantmesuresspécifiquesconcernantcertainsproduitsagricoles en faveur des départements français d'outre-mer(
1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2598/95(2),et
notamment son article 2 paragraphe 6,
(1)considérant que les montants des aides à la fournituredes départements français d'outre-mer (DOM) enproduitscéréaliersontétéfixésparlerèglement(CEE)n
o
391/92delaCommission(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CE)no1358/1999(4);que,suiteauxchan-
gements intervenus dans les cours et les prix desproduits céréaliers dans la partie européenne de laCommunauté et sur le marché mondial, i l y a lieu defixer à nouveau l'aide à l'approvisionnement des DOM
aux montants repris en annexe;
(2)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexedurèglement(CEE)no391/92modifiéestremplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 267 du 9.11.1995, p. 1.
(3) JO L 43 du 19.2.1992, p. 23.
(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 31.7.1999 L201/11
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 30 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) no391/92 fixant les montants
des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
(en EUR/t)
Montantdel'aide
Produit Destination
(codeNC)
Guadeloupe MartiniqueGuyane
françaiseRéunion
Blétendre
(10019099) 43,00 43,00 43,00 46,00
Orge(10030090)
47,00 47,00 47,00 50,00
Maïs(10059000)
67,00 67,00 67,00 70,00
Blédur(10011000)
12,00 12,00 12,00 16,00
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 6.8.1999 L207/5
RÈGLEMENT (CE) No1743/1999 DE LA COMMISSION
du 5 août 1999
concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre
1996, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no857/1999 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) no1040/1999 de la Commission, du 20
mai 1999, relatif à une mesure de sauvegarde applicable auximportations d'aulx originaires de Chine(
3) et notamment son
article 1erparagraphe 3,
(1)considérant que, en application du règlement (CEE) no
1859/93 de la Commission(4), modifié par le règlement
(CE) no1662/94(5), la mise en libre pratique dans la
Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumiseà la présentation d'un certificat d'importation;
(2)considérant que l'article 1erparagraphe 1 du règlement
(CE) no1040/1999 a, pour les aulx originaires de Chine
etpourlesdemandesdéposéesàpartirdu1erjuin1999
jusqu'au 31 mai 2000, limité la délivrance de certificatsd'importation à une quantité mensuelle maximale;
(3)considérantque,comptetenudescritèresfixésàl'article1
erparagraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im-
portationdéjàdélivrés,lesquantitésdemandéesle2août1999 dépassent la quantité mensuelle maximalementionnée à l'annexe dudit règlement pour le mois
d'août 1999; qu'il convient, en conséquence, de déter-miner dans quelle mesure des certificats d'importationpeuventêtredélivréspourcesdemandes;qu'ilyalieuderejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pourles demandes déposées après le 2 août 1999 et avant le1
erseptembre 1999,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'importation demandés le 2 août 1999 au titre
de l'article 1erdu règlement (CEE) no1859/93, pour les aulx
relevant du code NC 07032000 originaires de Chine, sontdélivrés à concurrence de 0,9049% de la quantité demandée,en tenant compte des informations reçues par la Commissionle 5 août 1999.
Pourlesproduitssusnommés,lesdemandesdecertificatsd'im-
portation déposées après le 2 août 1999 et avant le 1
er
septembre 1999 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 108 du 27.4.1999, p. 7.
(3) JO L 127 du 21.5.1999, p. 10.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 1999 L 228/22
RÈGLEMENT (CE) No1864/1999 DE LA COMMISSION
du 27 août 1999
fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 209eadjudication particulière
effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 3,
(1)considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif àl'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentrédestiné à la consommation directe dans la Commu-nauté (
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
124/1999 (4), les organismes d'intervention procèdent à
une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide aubeurre concentré; que l'article 6 dudit règlement disposeque, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi-cation particulière, il est fixé un montant maximal del'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale enmatière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suiteà l'adjudication; que le montant de la garantie de desti-nation doit être fixé en conséquence;(2)considérant qu'il convient de fixer, en raison des offresreçues, le montant maximal de l'aide au niveau viséci-dessous et de déterminer en conséquence la garantiede destination;
(3)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion dulait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 209eadjudication particulière effectuée dans le cadre de
l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant dela garantie de destination sont fixés comme suit:
— montant maximal de l'aide: 117 EUR/100 kg,
— garantie de destination: 129 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 27.8.1999 L226/19
RÈGLEMENT (CE) No1850/1999 DE LA COMMISSION
du 26 août 1999
fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
règlement (CE) no1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1253/1999(2),
vulerèglement(CE)no1501/95delaCommission,du29juin
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-ment(CEE)n
o1766/92duConseilencequiconcernel'octroi
desrestitutionsàl'exportationainsiquelesmesuresàprendre,encasdeperturbation,danslesecteurdescéréales(
3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CE)no2513/98(4),etnotam-
ment son article 4,
(1)considérantqu'uneadjudicationdelarestitutionet/oudelataxeàl'exportationd'orgeverstouslespaystiersaétéouverte par le règlement (CE) n
o1701/1999 de la
Commission(5);
(2)considérantquel'article7durèglement(CE)no1501/95
prévoit que, sur la base des offres communiquées, laCommission peut, selon la procédure prévue à l'article23durèglement(CEE)n
o1766/92,déciderdefixerune
restitution maximale à l'exportation, en tenant comptedes critères visés à l'article 1
erdu règlement (CE) no
1501/95;que,danscecas,l'adjudicationestattribuéeàceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offresesitueà
un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,ainsiqu'àceluiouceuxdessoumissionnairesdontl'offreporte sur une taxe à l'exportation;
(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàla situation actuelle des marchés de la céréale en causeconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontant repris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pourlesoffrescommuniquéesdu20au26août1999,dansle
cadredel'adjudicationviséeaurèglement(CE)no1701/1999,
la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à37,48 EUR/t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 201 du 31.7.1999, p. 27.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.8.1999 L219/36
RÈGLEMENT (CE) No1812/1999 DE LA COMMISSION
du 18 août 1999
modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CEE)no1766/92duConseil,du30juin1992,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdescéréales(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999(2), et notamment son article 13 paragraphe 8,
(1)considérant que le correctif applicable à la restitutionpour les céréales a été fixé par le règlement (CE) n
o
1746/1999 de la Commission(3), modifié par le règle-
ment (CE) no1782/1999(4);
(2)considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcafd'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionprévisible du marché, il est nécessaire de modifier lecorrectif applicable à la restitution pour les céréales,actuellement en vigueur;(3)considérantquelecorrectifdoitêtrefixéselonlamêmeprocédurequelarestitution;qu'ilpeutêtremodifiédansl'intervalle de deux fixations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avancepourles
exportations des produits visés à l'article 1erparagraphe 1
pointsa),b)etc)durèglement(CEE)no1766/92,àl'exception
du malt, est modifié conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 1999.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 207 du 6.8.1999, p. 9.
(4) JO L 212 du 12.8.1999, p. 19.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 19.8.1999 L219/37
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 18 août 1999, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les
céréales
(en EUR/t)
Codeduproduit Destination(1)Courant
81erterme
92eterme
103eterme
114eterme
125eterme
16eterme
2
100110009200 — ———————
100110009400 01 0–1,00–2,00–3,00–4,00 ——
100190919000 — ———————
100190999000 01 00–11,50–13,50–15,50 ——
100200009000 01 00000——
100300109000 — ———————
100300909000 03 0–25,00–25,00–25,00–25,00 ——
02 00000——
100400009200 — ———————
100400009400 01 ———————
100510909000 — ———————
100590009000 01 ———————
100700909000 — ———————
100820009000 — ———————
110100119000 — ———————
110100159100 01 00–15,76–18,50–21,24 ——
110100159130 01 00–14,72–17,28–19,84 ——
110100159150 01 00–13,57–15,93–18,29 ——
110100159170 01 00–12,54–14,72–16,90 ——
110100159180 01 00–11,73–13,77–15,81 ——
110100159190 — ———————
110100909000 — ———————
110210009500 01 00000——
110210009700 — ———————
110210009900 — ———————
110311109200 01 0–1,50–3,00–4,50–6,00 ——
110311109400 01 0–1,34–2,68–4,02–5,36 ——
110311109900 — ———————
110311909200 01 00000——
110311909800 — ———————
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 tous les pays tiers,02 autres pays tiers,03 USA, Canada et Mexique.
NB:Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.