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RÈGLEMENT (CEE) No 2492/84 DE LA COMMISSION

du 29 août 1984

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2305/84 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission par les Pays-Bas, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM II a, IV a et IV b (zone CE), par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 25 août 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM II a, IV a et IV b (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM II a, IV a et IV b (zone CE) ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement, effectués par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont interdits après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 25 août 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 213 du 9. 8. 1984, p. 1.
30.8.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L232/25
REGLEMENT (CEE)N°2487/84DELACOMMISSION
du29août1984
portantsuspensiondelafixationàl'avanceduprélèvementàl'importationpour
lerizpaddy
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du21
juin1976,portantorganisationcommunedumarché
duriz('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n°174/84(-2),etnotammentsonarticle13para­
graphe7deuxièmealinéa,
considérantquel'article13paragraphe7durèglement
(CEE)n°1418/76prévoitlapossibilitédesuspendre
l'applicationdesdispositionsrelativesàlafixationà
l'avanceduprélèvement silasituationdumarché
permetdeconstaterl'existencededifficultésduesà
l'applicationdecesdispositionsousidetellesdiffi­
cultésrisquentdeseproduire;
considérantquelemaintiendurégimeactuel,euégard
àlasituationrégnantsurlemarchémondialduriz
paddy,risqued'entraînerlapréfixation,àcourtterme,desprélèvementspourdesquantitésconsidérablement
plusgrandesquecellespouvantêtreenvisagéesdans
desconditionsplusnormales;
considérantquelasituationdécriteci-avantconduità
suspendre,temporairement ,l'applicationdesdisposi­
tionsrelativesàlafixationàl'avancedesprélèvements
pourlesproduitsencause,
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourlerizpaddy[sous-position 10.06BIa)dutarif
douaniercommun]estsuspenduejusqu'au3
septembre1984.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
N0L228/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2446/84DELACOMMISSION
du24août1984
portantabrogationdurèglement (CEE)n°2401/84constatantlasituationdecrise
gravedumarchédespoires
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmâchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle19bisparagraphe3,
considérantquelerèglement(CEE)n02401/84dela
Commission ,du20août1984('),aconstatélasitua­
.tiondecrisegravedumarchédespoires;
considérantque,envertudel'article19bisparagraphe
3durèglement(CEE)n01035/72,lesopérations
d'achatdesproduitsoffertspendantlapériodedecrise
gravesontsuspenduesdèsquelescoursdemeurent
supérieursauprixd'achatpendantdeuxjoursdemarchesuccessifs,laCommissionconstatantsansdélai'
quecetteconditionestremplie;
considérantque,pourlespoires,lescoursdontla
Commission aeuconnaissancefontapparaîtrequela
conditionprévueàl'article19bisparagraphe3précité
estremplie;qu'ilyalieu,enconséquence ,d'abroger
lerèglement(CEE)n02401/84,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n02401/84estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle25août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le24août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
')JOn"L118du20.5.1972,p.1.
:-)JOn"L130du16..5.1984,p.1.
;,jJOn°L224du21.8.1984,p.25.
N0L226/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.8.84
REGLEMENT (CEE)N°2417/84DELACOMMISSION
du22août1984
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
lapremièreadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteprincipaleviséeaurèglement (CEE)n02382/84
de1évolutionprévisibledumarchédusucredansla
Communauté etsurlemarchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvient
d'arrêterpourlapremièreadjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1er;
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30
juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotammentson
article19paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement (CEE)
n02382/84delaCommission ,du14août1984,
concernantuneadjudicationpermanenteprincipale
pourladétermination deprélèvementset/ouderesti­
tutionsàl'exportationdesucreblanc('),ilestprocédé
àdesadjudicationspartiellespourl'exportationdece
sucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9
paragraphe 1durèglement(CEE)n02382/84,un
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixé,lecaséchéant,pourl'adjudicationpartielleen
causeentenantcomptenotammentdela,situationetAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapremièreadjudicationpartielledesucreblanc,
effectuéeenvertudurèglement(CEE)n02382/84,le
montantmaximaldelarestitutionàl'exportationest
fixéà41,978Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle23août1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le22août1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn°L74du18.3.1982,p.1.
')JOn°L221du18.8.1984,p.5.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2311/84 DE LA COMMISSION

du 7 août 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure de choline, de la sous-position 29.24 B I du tarif douanier commun, originaire de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,

considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour le chlorure de choline de la sous-position 29.24 B I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 223 300 Écus, que, à la date du 6 août 1984, les importations dudit produit dans la Communauté, originaire de Roumanie, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour le produit en cause à l'égard de la Roumanie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 12 août 1984, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3569/83 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté du produit suivant, originaire de Roumanie:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.24 B I (code Nimexe 29.24-20) // Chlorure de choline // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 362 du 24. 12. 1983, p. 1.
28.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L199/41
REGLEMENT (CEE)N°2199/84DELACOMMISSION
du27juillet1984
modifiantlerèglement(CEE)n°2100/84instituantunetaxecompensatoire à
l'importationdecerisesoriginairesdeBulgarie
règlementestmodifiée;quelapriseenconsidération
decesconditionsconduitàmodifierlataxecompen­
satoireàl'importationdecerisesoriginairesdeBulga­
rie,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituant .laCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01035/72duConseil,du18
mai1972,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdesfruitsetlégumes('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01332/84(2),et
notammentsonarticle27paragraphe2deuxième
alinéa,
considérantquelerèglement(CEE)n02100/84dela
Commission ,du20juillet1984('),ainstituéunetaxe
compensatoire àl'importationdecerisesoriginairesde
Bulgarie;
considérantquel'article26paragraphe 1durèglement
(CEE)n01035/72afixélesconditionsdanslesquelles
unetaxeinstitutéeenapplicationdel'article25duditAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantde3,84Écusfigurantàl'article1erdu
règlement(CEE)n°2100/84estremplacéparle
montantde18,85Écus.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28juillet
1984.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L118du20.5.1972,p.1.oJOn°L130du16.5.1984,p.1.
(')JOn»L193du21.7.1984,p.27.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2126/84 DU CONSEIL

du 23 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1972/83 concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, par le règlement (CEE) no 1972/83 (4), la Communauté a accordé pour 1983 un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures; que, toutefois, pour éviter une discontinuité dans un programme contribuant à l'avenir à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique de la Communauté, le Conseil a marqué sa volonté de situer ces programmes dans un contexte pluriannuel;

considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de reconduire les programmes pour 1984 et 1985,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

Le règlement (CEE) no 1972/83 est modifié comme suit:

1) l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

« Article 8

Le montant des nouveaux crédits estimé nécessaire, à accorder pour la période 1983, 1984 et 1985 au titre du présent règlement s'élève à 215 millions d'Écus.

Les montants du soutien financier à accorder au titre du présent règlement sont inscrits au budget général des Communautés européennes. »;

2) l'article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1985. »

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le Conseil

Le président

J. O'KEEFFE

(1) JO no C 227 du 1. 9. 1982, p. 2.

(2) JO no C 304 du 22. 11. 1982, p. 263.

(3) JO no C 326 du 12. 12. 1982, p. 15.

(4) JO no L 195 du 19. 7. 1983, p. 6.
N0L191/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.7.84
REGLEMENT (CEE)N°2062/84DELACOMMISSION
du18juillet1984
fixantlesprélèvements àl'importationapplicablesaurizetauxbrisures
changeaucomptantdechacunedecesmonnaies
parrapportauxmonnaiesdelaCommunauté
viséesautiretprécédent;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02454/83auxprixd'offreet
auxcoursdecejour,dontlaCommission aconnais­
sance,conduitàmodifierlesprélèvementsactuelle­
mentenvigueurconformément àl'annexeduprésent
règlement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n01418/76duConseil,du
21juin1976,portantorganisationcommunedu
marchéduriz('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0174/84(2),etnotammentsonar­
ticle11paragraphe2,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'im­
portationderizetdebrisuresontétéfixésparlerègle­
ment(CEE)n°2454/83('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n02041/84(4);
considérantque,afindepermettrelefonctionnement
normaldurégimedesprélèvements ,ilconvientde
retenirpourlecalculdecesderniers:
—pourlesmonnaiesquisontmaintenuesentreelles
àl'intérieurd'unécartinstantanémaximalau
comptantde2,25%,untauxdeconversionbasé
surleurtauxpivot,
—pourlesautresmonnaies,untauxdeconversion
basésurlamoyennearithmétiquedescoursdeAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àpercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousa)etb)
durèglement(CEE)n01418/76sontfixésàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle19juillet
1984.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18juillet1984.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn°L166du25.6.1976,p.1.
(2)JOn°L21du26.1.1984,p.1.
OJOn"L243du1.9.1983,p.5.
(4)JOn0L189du17.7.1984,p.22.

19.7.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/13
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du18juillet1984,fixantlesprélèvements àl'importation
applicablesaurizetauxbrisures
(enÉcus/1)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandises Paystiers(J)ACPou
PTOM(')(2)(J)
ex10.06 Riz:
B.autre:
I.paddyoudécortiqué :
a)Rizpaddy:
1,àgrainsronds 121,38 57,09
2,àgrainslongs 161,22 77,01
b)Rizdécortiqué :
1,àgrainsronds 151,72 72,26
2,àgrainslongs 201,53 97,16
II.semi-blanchi oublanchi:
a)Rizsemi-blanchi :
1,àgrainsronds 265,98 121,06
2,àgrainslongs 415,99 196,11
b)Rizblanchi:
1,àgrainsronds 283,27 129,28
2,àgrainslongs 445,94 210,62
III.enbrisures 40,67 17,33
(')Sousréservede1applicationdesdispositionsdel'article10durèglement(CEE)n0435/80.
(2)Conformément aurèglement(CEE)n0435/80,lesprélèvementsnesontpasappliquésaux
produitsoriginairesdesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifiqueoudespaysetterritoires
d'outre-meretimportésdanslesdépartementsfrançaisd'outre-mer .
(3)Leprélèvementàl'importationderizdansledépartementd'outre-merdelaRéunionestdéfinià
l'article11bisdurèglement(CEE)n01418/76.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1883/84 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1203/73 fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1203/73 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1693/83 (4), a fixé les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que d'une part des variétés de poires et d'autre part des variétés de pommes sont issues par mutation, respectivement des variétés « Précoce de Trévoux » et « Mantet » et sont comparables à ces dernières en ce qui concerne leurs caractéristiques commerciales, que, en conséquences, il y a lieu d'aligner ces mutations sur les variétés en question, en ce qui concerne le coefficient;

considérant que les mesures prévues au présent règlement son conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1203/73 est modifié comme suit:

- à l'annexe V « Poires » coefficient d'adaptation « Variété » -, à la quatrième case - la variété « Précoce de Trévoux » doit se lire « Précoce de Trévaux et mutations »,

- à l'annexe VII « Pommes » coefficient d'adaptation « Variété » - à la troisième case, la variété « Mantet » doit se lire « Mantet et mutations ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 123 du 10. 5. 1973, p. 1.

(4) JO no L 165 du 24. 6. 1983, p. 29.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1832/84 DU CONSEIL

du 28 juin 1984

modifiant le règlement (CEE) no 3508/80 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà du 31 décembre 1980

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3508/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3664/83 (2), a prorogé jusqu'au 30 juin 1984 le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte;

considérant que les conditions justifiant cette prorogation persistent et qu'il convient, dès lors, de proroger la validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3508/80, la date du 30 juin 1984 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

H. BOUCHARDEAU

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 86.

(2) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 7.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1698/84 DE LA COMMISSION

du 18 juin 1984

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3221/83 du Conseil, du 4 novembre 1983, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond (en tonnes) // // // // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: B. autres // 1 879 // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 22 juin au 31 décembre 1984, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 85.23 // Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion: B. autres // Yougoslavie // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1984.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.

(2) JO no L 324 du 21. 11. 1983, p. 1.