DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Ouganda, du Kenya, de Tanzanie et du Mozambique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/878/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19 paragraphe 1,

considérant que selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine;

considérant qu'une épidémie de choléra se développe au Kenya, en Ouganda, en Tanzanie et au Mozambique et que cette maladie présente un risque grave pour la santé humaine et que, en outre, l'agent du choléra peut contaminer des animaux ainsi que des produits d'animaux;

considérant qu'il importe d'interdire les importations de produits frais de la pêche originaires ou en provenance du Kenya, d'Ouganda, de Tanzanie et du Mozambique;

considérant qu'il convient d'échantillonner les produits de la pêche transformés et congelés en provenance du Kenya, d'Ouganda, de Tanzanie et du Mozambique au moment de leur présentation à l'importation au poste d'inspection frontalier de la Communauté, afin d'établir leur salubrité;

considérant qu'un test de cette nature doit servir à déceler en particulier la présence de salmonelles et de vibrions (vibrio cholerae et parahaemolyticus),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche frais, congelés ou transformés, originaires d'Ouganda, du Kenya, de Tanzanie et du Mozambique. Elle ne s'applique pas aux produits de la pêche capturés, congelés et emballés définitivement en mer et débarqués directement sur le territoire de la Communauté.

Article 2

Les États membres interdisent l'introduction sur leur territoire de produits de la pêche frais originaires d'Ouganda, du Kenya, de Tanzanie et du Mozambique.

Article 3

Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de produits de la pêche congelés ou transformés originaires d'Ouganda, du Kenya, de Tanzanie et du Mozambique, à l'exception des produits stérilisés, à un examen microbiologique ayant objet de vérifier si les produits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine. Cet examen doit être effectué en vue de déceler en particulier la présence de salmonelles et, en ce qui concerne les produits congelés de vibrions (vibrio cholerae et le cas échéant, vibrio parahaemolyticus).

Article 4

Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou l'envoi vers un autre État membre des produits de la pêche en cause que lorsque les résultats des contrôles exigés sont favorables.

Article 5

Si, lors d'un contrôle effectué à l'introduction, les autorités des États membres constatent la présence de l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui concerne le lot contaminé.

Article 6

Tous les frais occasionnés par l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire.

Article 7

Les décisions 97/272/CE (3), 97/273/CE (4) et 97/274/CE (5) sont abrogées.

Article 8

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 48.

(4) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 50.

(5) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 51.