Règlement (CE) no 2303/2001 du Conseil

du 15 novembre 2001

relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise(3) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.

(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, sous forme d'échanges de lettres paraphées les 23 avril 2001 et 1er juin 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces deux prorogations.

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition, parmi les États membres, des possibilités de pêche chalutière et thonière du protocole venant à expiration ainsi que la clé de répartition de l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'annexe I du protocole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche, pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte des deux accords est joint à la décision 2001/795/CE du Conseil(4) du 29 octobre 2001 relative à leur signature et à leur application provisoire.

Article 2

Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis par l'article 1er sont réparties parmi les États membres sur base de la clé suivante:

>TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au point C de l'annexe I du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 est remplie pro rata temporis par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante:

>TABLE>

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Par le Conseil

Le président

M. Aelvoet

(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 188.

(2) Avis rendu le 25 octobre 2001 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 226 du 29.8.1980, p. 17.

(4) JO L 300 du 16.11.2001, p. 41.