FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/6
RÈGLEMENT (CE) No2236/1999 DE LA COMMISSION
du 21 octobre 1999
déterminantlamesuredanslaquellepeuventêtreacceptéeslesdemandesdecertificatsd'importa-
tionintroduitesenoctobre1999pourlescontingentstarifairesdeviandesbovinesprévusparlerèglement(CE)n
o1279/98pourlarépubliquedePologne,larépubliquedeHongrie,laRépublique
tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1279/98delaCommission,du19juin
1998, établissant les modalités d'application pour les contin-gentstarifairesdeviandesbovinesprévusparlerèglement(CE)n
o3066/95 du Conseil pour la république de Pologne, la
républiquedeHongrie,laRépubliquetchèque,laSlovaquie,laBulgarie et la Roumanie(
1), et notamment son article 4 para-
graphe 4,
(1)considérant que l'article 1eret l'article 2 du règlement
(CE) no1279/98 ont fixé les quantités de viandes
bovinesfraîches,réfrigéréesoucongelées,originairesdePologne,deHongrie,delaRépubliquetchèque,deSlova-quie, de Roumanie et de Bulgarie, et, pour la Pologne,l'équivalent de la quantité de viande exprimée en poidsdes produits transformés pouvant être importés à desconditionsspécialesautitredelapériodedu1
eroctobre
au 31 décembre 1999; que les quantités de viandesbovines fraîches, réfrigérées ou congelées originaires dela République tchèque et de Roumanie, pour lesquellesdescertificatsd'importationontétédemandéssonttellesquelesdemandespeuventêtresatisfaitesintégralement;que, toutefois, les demandes pour les viandes bovinesoriginaires de Pologne et de Hongrie et les produitstransformésoriginairesdePolognedoiventêtreréduitesselon l'article 4 paragraphe 4 dudit règlement demanière proportionnelle;
(2)considérantquel'article2durèglement(CE)no1279/98
stipulequesi,aucoursdelapériodecontingentaire,lesquantitésfaisantl'objetdedemandesdecertificatsd'im-portation présentées au titre de la première, deuxièmeou troisième période spécifiée à l'alinéa précédent sontinférieures aux quantités disponibles, les quantitésrestantessontajoutéesauxquantitésdisponiblesautitrede la période suivante; que, compte tenu des quantitésrestantesautitredelapremièrepériode,ilconvient,parconséquent, de déterminer, pour la deuxième période,allant du 1
erjanvier au 31 mars 2000, les quantités
disponibles pour les six pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation déposée au
titredelapériodedu1eroctobreau31décembre1999dansle
cadre des contingents visés par le règlement (CE) no1279/98
est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:
a) 81,5412% des quantités demandées de produits relevant
des codes NC 0201 et 0202 originaires de Hongrie;
b) 100% des quantités demandées de produits relevant des
codes NC 0201 et 0202 originaires de la Républiquetchèque et de Roumanie;
c) 0,9706%desquantitésdemandéesdeproduitsrelevantdes
codes NC 0201, 0202, 16025031 et 16025039 origi-naires de Pologne.
2. Les quantités disponibles au titre de la période visée à
l'article2durèglement(CE)n
o1279/98allantdu1erjanvierau
31 mars 2000, s'élèvent à:
a) viandes bovines relevant des codes NC 0201 et 0202:
— 2730 t de viandes originaires de Hongrie,— 1621 tdeviandesoriginairesdelaRépubliquetchèque,— 1260 t de viandes originaires de Slovaquie,— 180 t de viandes originaires de Bulgarie,— 1304 t de viandes originaires de Roumanie;
b) 2880 tdeviandesbovinesrelevantdescodesNC0201et
0202 originaires de Pologne ou 1345,79 t de produitstransformésdescodesNC16025031et16025039origi-naires de Pologne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1999.
(1) JO L 176 du 20.6.1998, p. 12.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.10.1999 L272/7
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission