ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(5)

Étant donné que l'Union et les États membres sont conjointement parties à l'accord, une coopération étroite entre eux est essentielle. Afin que cette coopération étroite et l'unité de la représentation extérieure au sein du comité mixte soient assurées, et sans préjudice des traités, et notamment de l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il convient que, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence tant de l'Union que des États membres, les positions à prendre au sein du comité mixte, au nom de l'Union et des États membres, fassent l'objet d'une coordination préalablement à toute réunion du comité mixte portant sur ces questions.
(2)

Le VectoMax G et l'Aqua-K-Othrine contiennent, respectivement, en tant que substances actives, du Bacillus thuringiensis subsp. israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 et Bacillus sphaericus subsp. 2362, souche ABTS-1743 (ci-après «Bacillus thuringiensis israelensis» et «Bacillus sphaericus») et de la deltaméthrine, tous deux destinés à être utilisés dans le type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Selon les informations fournies par la Belgique, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique étant donné que ces moustiques, détectés en deux endroits de la province de Flandre orientale, peuvent être vecteurs de maladies tropicales telles que la dengue et le chikungunya et que leur prolifération éventuelle doit être évitée dans la mesure du possible et aussi rapidement que possible.
1.

Aux fins de l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE et de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1 er janvier 2019 à la date à laquelle les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni ou, au plus tard, au 31 décembre 2019, sont les suivants: État membre Population Pourcentage de la population de l'Union (%) Allemagne 82 719 022 16,12 France 67 221 943 13,10 Royaume-Uni 66 238 007 12,90 Italie 61 166 142 11,92 Espagne 46 659 302 9,09 Pologne 37 976 687 7,40 Roumanie 19 523 621 3,80 Pays-Bas 17 321 110 3,37 Belgique 11 413 058 2,22 Grèce 10 738 928 2,09 Tchéquie 10 493 154 2,04 Portugal 10 291 027 2,00 Suède 10 157 000 1,98 Hongrie 9 778 371 1,91 Autriche 8 802 000 1,71 Bulgarie 7 050 034 1,37 Danemark 5 774 877 1,13 Finlande 5 501 930 1,07 Slovaquie 5 443 120 1,06 Irlande 4 830 392 0,94 Croatie 4 105 493 0,80 Lituanie 2 808 901 0,55 Slovénie 2 066 880 0,40 Lettonie 1 934 379 0,38 Estonie 1 319 133 0,26 Chypre 864 236 0,17 Luxembourg 600 124 0,12 Malte 475 701 0,09 EU-28 513 274 572 Seuil (65 %) 333 628 472
«28.

Nom: 1: Salah 2: Badi 3: n.d. 4: n.d. Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:16 novembre 2018Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs). Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015). Renseignements supplémentaires: — Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata. — Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles). — À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.»
(2)

La mesure particulière déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La mesure particulière vise à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque des assujettis utilisent ces derniers à plus de 90 % pour leurs besoins privés ou ceux de leur personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur entreprise ou pour des activités non économiques.
(1)

Conformément à la version actuelle de l’article 12, paragraphe 1, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), il n’est pas possible d’attester la présence des députés par des moyens électroniques. De plus, le registre central d’émargement demande des ressources humaines considérables et implique un traitement manuel coûteux, souvent source d’erreurs.
(9)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue pas au financement de l'opération,
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 octobre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/1792 du Conseil (4), M. Ignacio GONZÁLEZ GONZÁLEZ a été remplacé par Mme Cristina CIFUENTES CUENCAS en tant que membre.
1)

Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»: Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription «42.(g) Shetab Gaman (alias Taamin Gostaran Pishgaman Azar) Adresse: Norouzi Alley, no 2, Larestan Street, Motahari Avenue, Téhéran Société agissant pour le compte de Yasa Part. 26.7.2010 49. Noavaran Pooyamoj (alias Noavaran Tejarat Paya, Bastan Tejerat Mabna, Behdis Tejarat (ou Bazarganis Behdis Tejarat Alborz Company ou Behdis Tejarat General Trading Company), Fanavaran Mojpooya, Faramoj Company (ou Tosee Danesh Fanavari Faramoj), Green Emirate Paya, Mehbang Sana, Mohandesi Hedayat Control Paya, Pooya Wave Company, Towsee Fanavari Boshra) Participe à l'achat de matériels qui sont contrôlés et ont une application directe dans la fabrication de centrifugeuses pour le programme iranien d'enrichissement de l'uranium. 23.5.2011 55. Ashtian Tablo Ashtian Tablo – no 67, Ghods mirheydari St, Yoosefabad, Téhéran Participe à la production et à la fourniture d'équipements et de matériels électriques spécialisés ayant une application directe dans le secteur nucléaire iranien. 23.5.2011»
2)

dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant: «État membre: Bulgarie Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) Région de Yambol: Municipality of Yambol: — Yambol 6.5.2018 Municipality of Straldzha: — Zimnitsa — Straldzha — Vodenichene — Dzhinot Municipality of Tundzha: — Mogila — Veselinovo — Kabile Région de Sliven: Municipality of Sliven: — Zhelyu Voivoda — Blatets — Dragodanovo — Gorno Aleksandrovo 6.5.2018 Région de Plovdiv: Municipality of Rakovski: — Momino selo — Rakovski Du 22.5.2018 au 30.5.2018 Municipality of Kaloyanovo: — Glavatar Du 22.5.2018 au 30.5.2018 Municipality of Brezovo: — Brezovo Du 22.5.2018 au 30.5.2018 Municipality of Maritsa: — Graf Ignatievo Du 23.5.2018 au 31.5.2018 Municipality of Rodopi: — Krumovo — Yagodovo — Brestnik — Belashtica — Markovo — Branipole Municipality of Sadovo: — Katunitsa — Karadzhzovo — Kochevo — Mominsko Municipality of Kuklen: — Kuklen — Ruen Municipality of Asenovgrad: — Asenovgrad Municipality of Plovdiv: — Plovdiv 18.5.2018 Municipality of Maritsa: — Maritsa — Zhelyazno — Voivodino — Skutare — Rogosh 19.5.2018 Municipality of Kaloyanovo: — Razhevo Konare — Razhevo Municipality of Brezovo: — Streltsi — Zelenikovo — Choba — Tyurkmen — Drangovo Municipality of Maritsa: — Graf Ignatievo — Dink — Kalekovets — Krislovo — Zhelyzno — Trud — Stroevo Municipality of Kaloyanovo: — Dunavlii — Kaloyanovo — Dalgo pole — Razhevo Konare Municipality of Saedinenie: — Malak chardak — Golyam chardak — Tsarimir 30.5.2018 Municipality of Rakovski: — Rakovski — Shishmantsi — Bolyarino — Stryama — Momino selo Municipality of Maritsa: — Trilistnik — Yasno pole — Manole — Manolsko Konare Municipality of Kaloyanovo: — Glavatar Municipality of Brezovo: — Otets Kirilovo — Padarsko — Borets 31.5.2018 Région de Stara Zagora: Municipality of Bratya Daskalovi: — Kolyu Marinovo — Pravoslav — Veren 30.5.2018 Région de Haskovo: Municipality of Haskovo: — Voivodovo — Manastir — Haskovo — Krivo pole — Knizhovnik — Orlovo — Konush — Momino — Dolno voivodino — Dinevo — Liubenovo — Stoikovo — Stamboliiski Municipality of Stambolovo: — Zjalti briag — Stambolovo — Kralevo 24.5.2018»
2)

dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant: «État membre: Bulgarie Zone comprenant: Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) Région de Yambol: Municipality of Straldzha: — Zimnitsa Du 27.4.2018 au 6.5.2018 Municipality of Yambol: — Yambol 6.5.2018 Municipality of Straldzha: — Straldzha — Vodenichene — Dzhinot Municipality of Tundzha: — Mogila — Veselinovo — Kabile Région de Sliven: Municipality of Sliven: — Zhelyu Voivoda — Blatets — Dragodanovo — Gorno Aleksandrovo Région de Plovdiv: Municipality of Rodopi: — Krumovo — Yagodovo Du 10.5.2018 au 18.5.2018 Municipality of Rodopi: — Brestnik — Belashtica — Markovo — Branipole Municipality of Sadovo: — Katunitsa — Karadzhzovo — Kochevo — Mominsko Municipality of Kuklen: — Kuklen — Ruen Municipality of Maritsa: — Skutare — Rogosh Municipality of Asenovgrad: — Asenovgrad Municipality of Plovdiv: — Plovdiv 18.5.2018 Région de Plovdiv: Municipality of Maritsa: — Kalekovets — Trilistnik Municipality of Rakovski: — Stryama Du 11.5.2018 au 19.5.2018 Municipality of Maritsa: — Yasno pole — Dink — Maritsa — Kalekovets — Trud — Zhelyazno — Voivodino — Skutare — Rogosh — Manole — Manolsko konare Municipality of Rakovski: — Rakovski — Momino selo 19.5.2018 Région de Haskovo: Municipality of Haskovo: — Malevo Du 16.5.2018 au 24.5.2018 Municipality of Haskovo: — Voivodovo — Manastir — Haskovo — Krivo pole — Knizhovnik — Orlovo — Konush — Momino — Dolno voivodino — Dinevo — Liubenovo — Stoikovo — Stamboliiski Municipality of Stambolovo: — Zjalti briag — Stambolovo — Kralevo 24.5.2018»
(10)

Afin de tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la maladie, il convient de délimiter des zones à risque plus élevé et d'une dimension suffisante en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et de les inclure dans les listes figurant aux parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.
ANNEXE

À l'annexe V, section B (Entités), de la décision (PESC) 2015/1333, l'entrée 1 est remplacée par le texte suivant:

«1. Nom: NADINE

Autres noms connus: N.D. Précédemment connu(e) sous le nom de: N.D. Adresse: N.D. Date d'inscription:21 juillet 2017 (modifiée les 20 octobre et 27 novembre 2017, les 18 janvier et 2 février 2018)

Renseignements complémentaires

Numéro OMI: 8900878. Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées aux paragraphes 10 a) et 10 b) de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, sauf si le comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Palaos. Au 19 janvier 2018, le navire se trouvait près des côtes de Mascate (Oman), en dehors des eaux territoriales d'Oman.»
a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le demandeur doit soumettre un rapport d'évaluation pour le ou les modèles de téléviseur, portant sur l'essai réalisé conformément à la norme EN 50564 afin de remplir les conditions établies au point a) et sur les essais réalisés au moyen des procédures et méthodes de mesure visées à l'annexe VII, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2010 afin de satisfaire aux conditions établies aux points b) et c). En outre, la classe d'efficacité énergétique et la diagonale d'écran visible doivent être indiquées dans le rapport.»
(5)

De plus, la créosote étant classée en tant que substance cancérogène de catégorie 1B et répondant aux critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (substances «PBT»), et des substances très persistantes et très bioaccumulables («vPvB»), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), elle répond aux critères d'exclusion fixés à l'article 5, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (UE) no 528/2012. Un examen supplémentaire sera donc nécessaire afin de déterminer si au moins une des conditions de l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement est remplie et si l'approbation peut par conséquent être renouvelée.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/1

DÉCISION (UE) 2017/2060 DU CONSEIL

du 6 novembre 2017

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i),

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière, entre autres, à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Conformément à l'accord, il faut appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole a été signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres le 29 juin 2017 à Bruxelles.

(3) Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 14, paragraphe 1, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017. Par le Conseil Le président T. TAMM

(1) Approbation du 14 septembre 2017 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

(3) Le protocole a été publié au JO L 196 du 27.7.2017 avec la décision relative à sa signature.
(5)

La Commission a vérifié, en se fondant sur des éléments détaillés et sur les taux d’audience fournis par les autorités hongroises, que la liste des événements désignés établie en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE remplissait au moins deux des critères suivants, considérés comme des indicateurs fiables de l’importance de ce type d’événements pour la société: i) ils trouvent un écho particulier dans l’État membre concerné et n’ont pas simplement de l’importance pour ceux qui suivent habituellement le sport ou l’activité en question; ii) ils ont une importance culturelle spécifique, globalement reconnue par la population de l’État membre concerné, et constituent notamment un catalyseur de son identité culturelle; iii) l’équipe nationale participe à l’événement en question dans le cadre d’une compétition ou d’un tournoi d’importance internationale; et iv) l’événement a toujours été retransmis sur des chaînes de télévision gratuites et attire de nombreux téléspectateurs.
(8)

Les amendements à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3 clarifient les exigences en matière d'intégrité au feu des fenêtres sur les navires à passagers transportant plus de trente-six passagers et les navires à usage spécial ayant plus de soixante (mais au maximum deux cent quarante) personnes à bord. Les navires ne transportant pas plus de trente-six passagers devraient offrir le même niveau de sécurité que ceux qui en transportent davantage. La directive 2009/45/CE s'applique aux navires à passagers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux. L'article 6, paragraphe 2, point a) i), de ladite directive prévoit que les navires à passagers neufs de la classe A doivent satisfaire intégralement aux prescriptions de la convention SOLAS de 1974 dans sa version modifiée. L'annexe I, chapitre II-2, partie B.10.4, de ladite directive dispose que, pour les navires à passagers ne transportant pas plus de trente-six passagers, on doit accorder une attention particulière à l'intégrité au feu des fenêtres qui donnent sur les postes ouverts ou fermés d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à l'intégrité au feu des fenêtres placées en dessous de ces postes de telle sorte que leur défaut de résistance au feu risquerait de compromettre les opérations de mise à l'eau et d'embarquement.
(2)

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après le «protocole») qui est joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, définit en son article 1er le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole, les parties devraient faciliter les coproductions entre producteurs de la partie UE et de la Corée, notamment en accordant aux coproductions le droit de bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 97/1

DÉCISION (UE) 2017/668 DU CONSEIL

du 27 juin 2016

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu l'acte relatif à l'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (UE) 2015/1277du Conseil (2), le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé, sous réserve de sa conclusion.

(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 2, du protocole additionnel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2016. Par le Conseil Le président M. VAN DAM

(1) Approbation du 7 juin 2016.

(2) JO L 204 du 31.7.2015, p. 1.

(3) Le texte du protocole additionnel sera publié en même temps que la décision concernant sa signature.
(1)

Le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d'Ouzbékistan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord»), de façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres marchandises soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l'accord par suppression de l'article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010.