RÈGLEMENT (CE) N° 2452/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3) établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers; que l'expérience a montré la nécessité de faire certaines modifications d'ordre technique afin d'assurer le bon fonctionnement du régime, notamment en ce qui concerne la date de début de validité des certificats, les cas où une restitution peut être accordée sans présentation d'un certificat d'exportation, et l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95 (5), relatives aux certificats avec clause de destination obligatoire; que, afin d'éviter un traitement discriminatoire des opérateurs, il y a lieu de prévoir l'effet rétroactif de la modification portant sur lesdites dispositions;

considérant que, pour ce qui concerne le contingent supplémentaire de fromages communautaires aux États-Unis d'Amérique découlant de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des accords GATT du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé « accord »), la faculté est prévue pour la Communauté de désigner les importateurs préférés qui pourront importer sous ce contingent; que le recours à cette faculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du contingent; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une procédure pour sélectionner les importateurs à désigner sur la base de l'attribution des certificats à l'exportation pour les produits concernés; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/95 (7);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - lorsque le montant de la restitution par déclaration d'exportation, calculé sur la base du taux de restitution valable le premier jour du mois d'exportation, est inférieur ou égal à 60 écus. Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée, »

2) À l'article 4 premier alinéa phrase liminaire, les termes « paragraphe 2 » sont remplacés par « paragraphe 1 ».

3) L'article 9 bis suivant est inséré:

« Article 9 bis 1. Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, la Commission peut décider que les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406 exportés aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant de l'accord soient délivrés conformément aux dispositions du présent article.

2. Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat d'exportation provisoire pour l'exportation des produits visés au paragraphe 1 pendant l'année de calendrier suivante, contre constitution d'une garantie dont le montant est égal à 50 % du taux fixé à l'article 7. Les certificats demandés par un même intéressé ne peuvent dépasser 40 % de la quantité des produits visés au point a) au titre du contingent de l'année en cause.

En même temps, ils indiquent:

a) la désignation du groupe des produits couverts par le contingent américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4 du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (1995);

b) la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (1995);

c) les quantités de produits pour lesquels des certificats provisoires sont demandés qu'ils ont exportées aux États-Unis d'Amérique pendant les trois années de calendrier précédentes. À cet égard, est considéré comme l'exportateur, l'opérateur dont le nom figure sur la déclaration d'exportation y afférente;

d) le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur aux États-Unis d'Amérique;

e) si l'importateur est une filiale du demandeur.

La demande n'est recevable que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit que, pour la période concernée, il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter d'autres demandes concernant le même groupe de produits visé au point a). En cas de présentation par l'intéressé de différentes demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits, ses demandes sont irrecevables.

En outre, la demande doit être accompagnée de l'attestation de l'importateur désigné qu'il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d'Amérique à la délivrance d'un certificat d'importation pour les produits visés au paragraphe 1 dans le cadre du contingent.

3. Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des quantités de produits qui dépassent le contingent visé au paragraphe 1 pour l'année en cause, la Commission peut:

- procéder à l'attribution des certificats provisoires en tenant compte des quantités de mêmes produits exportées aux États-Unis d'Amérique par le demandeur dans le passé et/ou - attribuer en priorité des certificats provisoires aux demandeurs dont les importateurs désignés sont des filiales. Toutefois, ce critère ne peut être appliqué qu'à la délivrance des certificats provisoires relatifs à 1997 et aux années suivantes et/ou - appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées.

Dans le cas où l'application d'un coefficient de réduction donnerait lieu à l'attribution de certificats provisoires pour des quantités de moins de 5 tonnes, la Commission peut procéder à leur attribution par tirage au sort.

4. Le nom des importateurs désignés par les opérateurs auxquels les certificats provisoires sont délivrés est transmis aux autorités compétentes des États-Unis d'Amérique.

5. La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes rejetées ou pour les quantités dépassant celles attribuées.

6. Avant la fin de l'année pour laquelle les certificats provisoires sont délivrés, l'intéressé demande le certificat d'exportation définitif, qui lui est délivré immédiatement. Il peut demander un certificat définitif pour des quantités partielles. Nonobstant les dispositions de l'article 4, les certificats définitifs délivrés ne sont valables que pour l'année en cause.

7. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux certificats définitifs, à l'exception des dispositions de l'article 8. »

4) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11 Les dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n° 3665/87 ne sont applicables qu'aux certificats délivrés en vertu des dispositions visées à l'article 6 paragraphe 3. »

Article 2

L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 210/69 est modifié comme suit.

1) Le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:

« c) les quantités non exportées après l'expiration de la validité des certificats y relatifs, en distinguant les certificats définitifs délivrés en vertu de l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (*), et le taux de la restitution correspondant;

»

2) Le point e) suivant est ajouté:

« e) les quantités pour lesquelles les certificats définitifs ont été délivrés en vertu de l'article 9 bis du règlement (CE) n° 1466/95. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er point 4 est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.