RÈGLEMENT (UE) 2020/735 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2020

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l’utilisation des farines de viande et d’os comme combustible dans les installations de combustion

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point e), et son article 27, premier alinéa, point i),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d’application des règles sanitaires pour la santé publique et animale du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les exigences concernant l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion.

(2) Les farines de viande et d’os (FVO) sont les protéines animales dérivées de la transformation de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2. Au cours des dernières décennies, les FVO ont été éliminées en tant que déchets par incinération ou coïncinération conformément à l’article 12, points a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009. Aux fins de l’utilisation durable des sources d’énergie, l’industrie a mis au point une technologie pour l’utilisation des FVO comme combustible dans des dispositifs de combustion, conformément à l’article 12, point e), dudit règlement, afin d’utiliser la chaleur générée par cette combustion.

(3) L’article 6 du règlement (UE) no 142/2011 prévoit les règles relatives à l’agrément des installations de combustion utilisant le lisier d’animaux d’élevage comme combustible. Il est nécessaire de modifier cet article afin d’inclure des règles relatives à l’utilisation des FVO comme combustible.

(4) L’annexe III, chapitre V, du règlement (UE) no 142/2011 établit des règles concernant les types d’installations et de combustibles qui peuvent être utilisés pour la combustion, ainsi que des exigences spécifiques applicables à certains types d’installations. Il convient de prévoir des règles concernant les installations de combustion dans lesquelles les FVO sont utilisées comme combustible, y compris des limites d’émission et des exigences en matière de contrôle. Les limites d’émission et les exigences de contrôle applicables aux installations de combustion utilisant du lisier de volaille comme combustible devraient également s’appliquer aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale ne dépassant pas 50 MW qui utilisent les FVO comme combustible afin de respecter les normes environnementales applicables.

(5) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des obligations de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoyant un ensemble complet de règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles. Cette directive prévoit également des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement considéré dans son ensemble. Les installations de traitement des sous-produits animaux entrent dans le champ d’application de ladite directive pour autant que leur capacité de traitement dépasse 10 tonnes par jour. La directive oblige toutes les installations relevant de son champ d’application à détenir une autorisation qui doit être fondée sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Les conclusions sur les MTD, qui font partie des documents de référence sur les MTD publiés par la Commission européenne, constituent la référence pour la fixation des conditions d’autorisation (4).

(6) La directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (5) a introduit des valeurs limites d’émission pour certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes d’une puissance thermique nominale totale ne dépassant pas 50 MW, qui couvrent tous les types de combustibles solides. Par ailleurs, le règlement (UE) no 142/2011 détermine de manière exhaustive les mesures et conditions relatives à la combustion de sous-produits animaux spécifiques dans ces installations. Mais pour ce qui est des sous-produits animaux ou des produits dérivés autres que le lisier de volaille dans l’exploitation, les mesures et conditions relatives à leur utilisation comme combustible dans les installations de combustion n’ont pas été établies à l’époque. Il est donc nécessaire de fixer des règles et des exigences, y compris des valeurs limites d’émission spécifiques, pour l’utilisation des FVO comme combustible dans des installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale ne dépassant pas 50 MW dans le cadre de la législation sur les sous-produits animaux.

(7) Les exigences énoncées dans le règlement (UE) no 142/2011 devraient être suffisamment strictes pour respecter les limites d’émission applicables aux autres combustibles solides figurant dans la directive (UE) 2015/2193. Le présent règlement garantit également que les éventuels effets néfastes sur l’environnement ou sur la santé humaine résultant de l’incinération des FVO ne soient pas supérieurs à ceux résultant de la combustion des déchets.

(8) Les valeurs limites d’émission pour l’utilisation de matières différentes comme combustible dans les installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW sont définies dans la directive 2010/75/UE, qui s’applique en cas d’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés, y compris des FVO, comme combustible dans ces installations de combustion.

(9) Il y a donc lieu de modifier l’article 6 et l’annexe III du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(10) Le présent règlement devrait permettre aux autorités compétentes d’accorder une période transitoire aux installations de combustion existantes pour leur laisser le temps de se mettre en conformité avec les exigences en matière de hausse contrôlée de la température des gaz d’échappement, pour autant que, durant cette période transitoire, ces émissions ne présentent pas de risques pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement. La législation relative aux sous-produits animaux n’empêche pas les États membres d’appliquer les règles de calcul applicables aux valeurs limites d’émission fixées dans la directive (UE) 2015/2193, lorsque les FVO sont brûlées avec d’autres combustibles ou déchets.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier À l’article 6 du règlement (UE) no 142/2011, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «8. Pour l’utilisation du lisier d’animaux d’élevage ou des farines de viande et d’os comme combustible, dans les conditions énoncées à l’annexe III, chapitre V, les règles ci-après s’appliquent en plus de celles visées au paragraphe 7 du présent article: a) la demande d’agrément qui est présentée par l’exploitant à l’autorité compétente conformément à l’article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1069/2009 doit contenir des éléments de preuve certifiés par l’autorité compétente ou par une organisation professionnelle autorisée par les autorités compétentes de l’État membre concerné, montrant que l’installation de combustion dans laquelle le lisier d’animaux d’élevage ou les farines de viande et d’os sont utilisés comme combustible est conforme aux exigences énoncées à l’annexe III, chapitre V, point B 3 pour le lisier et point D pour les farines de viande et d’os, ainsi qu’aux exigences énoncées pour les deux types de combustible à l’annexe III, chapitre V, points B 4 et B 5, du présent règlement, sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes de l’État membre d’accorder une dérogation au respect de certaines dispositions conformément à l’annexe III, chapitre V, point C 4; b) la procédure d’agrément prévue à l’article 44 du règlement (CE) no 1069/2009 n’est achevée que lorsque deux contrôles successifs au moins, dont l’un effectué de façon inopinée, incluant les mesures de température et d’émission nécessaires, ont été menés à bien par l’autorité compétente, ou par une organisation professionnelle autorisée par cette autorité, au cours des six premiers mois d’exploitation de l’installation de combustion. L’agrément définitif peut être accordé après que les résultats de ces contrôles ont attesté le respect des exigences énoncées à l’annexe III, chapitre V, points B 3, B 4 et B 5 pour le lisier et point D pour les farines de viande et d’os et, le cas échéant, point C 4 ou point D 5, du présent règlement; c) la combustion des farines de viande et d’os dans les installations de combustion visées à l’annexe III, chapitre V, points A, B et C, du présent règlement n’est pas autorisée.»

Article 2 L’annexe III du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(3) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(4) Le document de référence sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux a été adopté par la Commission européenne le 15 avril 2005. https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/reference/

Il contient des dispositions relatives à la combustion des farines de viande et d’os.

(5) Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1).