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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 175 DU 29 . 6 . 1973 , P . 5 .

( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO NO L 128 DU 10 . 5 . 1974 , P . 8 .

( 5 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 154 DU 14 . 6 . 1975 , P . 69 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2616/75 DE LA COMMISSION DU 15 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , FIXANT LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1974/1975 ( 4 ) , A MODIFIE LA QUALITE TYPE DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ; QU ' UNE TELLE MODIFICATION POURRAIT SE REPRODUIRE EGALEMENT A L ' AVENIR ; QUE , EN CONSEQUENCE ET DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL Y A LIEU DE MODIFIER L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DERNIERE PHRASE , AINSI QUE LES ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION , DU 7 JUIN 1972 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1520/75 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" CETTE QUANTITE SE REFERE A UN PRODUIT DONT LES TENEURS EN HUMIDITE ET EN IMPURETES CORRESPONDENT A CELLES DE LA QUALITE TYPE " .

ARTICLE 2

1 . DANS LES FORMULAIRES FIGURANT AUX ANNEXES I , II ET III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LES TERMES " POIDS DU PRODUIT SUR BASE DE 10 % D ' HUMIDITE ET 2 % D ' IMPURETES " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " POIDS DU PRODUIT SUR BASE DE LA TENEUR EN HUMIDITE ET EN IMPURETES DE LA QUALITE TYPE " .

2 . DANS LES FORMULAIRES FIGURANT A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LES TERMES " POIDS IDENTIFIE SUR BASE DE 10 % D ' HUMIDITE ET 2 % D ' IMPURETES " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " POIDS IDENTIFIE SUR BASE DE LA TENEUR EN HUMIDITE ET EN IMPURETES DE LA QUALITE TYPE " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 OCTOBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

P.J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION