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RÈGLEMENT (CE) N° 1122/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

rectifiant le règlement (CE) n° 883/1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/98(2), et notamment son article 5,

(1) considérant qu'une vérification a fait apparaître une erreur dans le règlement (CE) n° 883/1999 de la Commission(3);

(2) considérant qu'il y a lieu, dans le règlement précité, de remplacer la date du 26 avril 1999 par la date du 28 avril 1999;

(3) considérant que, pour les exportations de pommes à destination de la zone géographique X, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée le 27 ou le 28 avril 1999, il y a lieu, en raison d'une information tardive des opérateurs sur l'éligibilité de ces opérations, de prolonger le délai de demande de certificat du système B aux organismes compétents des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 883/1999, la date du "26 avril 1999" est remplacée par la date du "28 avril 1999".

Article 2

Les demandes de certificats du système B aux organismes compétents des États membres pour les pommes à destination du groupe X, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produtis a été acceptée le 27 ou le 28 avril 1999, peuvent se faire au plus tard jusqu'au cinquième jour ouvrable suivant la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.

(2) JO L 178 du 23.6.1998, p. 11.

(3) JO L 111 du 29.4.1999, p. 38.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/21
RÝGLEMENT (CE) No1042/1999 DE LA COMMISSION
du 20 mai 1999
fixant les restitutions applicables  l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2), et notam-
ment son article 13 paragraphe 2 troisime alina,
considrant que, aux termes de l’article 13 du rglement
(CEE) no1766/92, la diffrence entre les cours ou les prix
sur le march mondial des produits viss  l’article 1er
dudit rglement et les prix de ces produits dans laCommunaut peut tre couverte par une restitution l’exportation;
considrant que les restitutions doivent tre fixes en
prenant en considration les lments viss  l’article 1
er
du rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4);
considrant que la restitution applicable aux malts doit
tre calcule en tenant compte de la quantit de cralesncessaire  la fabrication des produits considrs; queces quantits ont t fixes dans le rglement (CE)
n
o1501/95;
considrant que la situation du march mondial ou les
exigences spcifiques de certains marchs peuvent rendrencessaire la diffrenciation de la restitution pour certainsproduits, suivant leur destination;
considrant que la restitution doit tre fixe une fois par
mois; qu’elle peut tre modifie dans l’intervalle;
considrant que l’application de ces modalits  la situa-
tion actuelle des marchs dans le secteur des crales, etnotamment aux cours ou aux prix de ces produits dans laCommunaut et sur le march mondial, conduit  fixer larestitution aux montants repris en annexe;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les restitutions  l’exportation du malt vis  l’article 1er
paragraphe 1 point c) du rglement (CEE) no1766/92
sont fixes aux montants repris en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 21 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 20 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
FR Journal officiel des Communauts europennes 21. 5. 1999 L 127/22
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 20 mai 1999, fixant les restitutions applicables 
l’exportation pour le malt
(en EUR/t)
Code produit Montant des restitutions
1107 10 19 9000 49,50
1107 10 99 9000 69,50
1107 20 00 9000 81,50
RÈGLEMENT (CE) No 819/1999 DE LA COMMISSION

du 20 avril 1999

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/96 de la Commission [2], et notamment son article 8 paragraphe 3,

considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement sur le marché mondial et dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;

considérant que la situation actuelle du marché dans certains pays tiers et la concurrence sur certaines destinations rendent nécessaire la fixation d'une restitution différenciée pour certains produits du secteur des œufs;

considérant que l'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

[2] JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.

--------------------------------------------------
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 4. 1999 L 94/23
RÝGLEMENT (CE) No744/1999 DE LA COMMISSION
du 8 avril 1999
concernant la dlivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28
octobre 1996, portant organisation commune des marchsdans le secteur des fruits et lgumes (
1), modifi par le
rglement (CE) no2520/97 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif  une mesure de sauvegarde applicableaux importations d’aulx originaires de Chine (
3) et notam-
ment son article 1erparagraphe 3,
considrant que, en application du rglement (CEE) no
1859/93 de la Commission (4), modifi par le rglement
(CE) no1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la
Communaut d’aulx imports des pays tiers est soumise la prsentation d’un certificat d’importation;
considrant que l’article 1
erparagraphe 1 du rglement
(CE) no1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et
pour les demandes dposes  partir du 1erjuin 1998
jusqu’au 31 mai 1999, limit la dlivrance de certificatsd’importation  une quantit mensuelle maximale;
considrant que, compte tenu des critres fixs  l’article
1
erparagraphe 2 dudit rglement et des certificats d’im-
portation dj dlivrs, les quantits demandes depuis le1
eravril 1999 dpassent la quantit mensuelle maximalementionne  l’annexe dudit rglement pour le mois de
d’avril 1999; qu’il convient, en consquence, de dter-miner dans quelle mesure des certificats d’importationpeuvent tre dlivrs pour ces demandes; qu’i l y a lieu de
rejeter, en consquence, la dlivrance de certificats pourles demandes dposes aprs le 6 avril 1999 et avant le 6mai 1999,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation demands du 1eravril au 6
avril 1999 au titre de l’article 1erdu rglement (CEE) no
1859/93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00originaires de Chine, sont dlivrs  concurrence de2,5 % de la quantit demande, en tenant compte desinformations reues par la Commission le 7 avril 1999.
Pour les produits susnomms, les demandes de certificats
d’importation dposes aprs le 6 avril 1999 et avant le 6mai 1999 sont rejetes.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 avril 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 41.
(3) JO L 157 du 30.5.1998, p. 107.
(4) JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.
(5) JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 7. 5. 1999 L 119/43
RÝGLEMENT (CE) No970/1999 DE LA COMMISSION
du 6 mai 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de bl tendre dans le cadre de
l’adjudication vise au rglement (CE) no1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchs dans lesecteur des crales (
1), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le rglement (CE) no1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, tablissant certaines modalits d’application durglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions  l’exportation ainsi queles mesures  prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des crales (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no2513/98 (4), et notamment son article 4,
considrant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe  l’exportation de bl tendre vers tous les pays tiers l’exclusion de certains tats ACP a t ouverte par lerglement (CE) n
o1079/98 de la Commission (5), modifi
par le rglement (CE) no2005/98 (6);
considrant que l’article 7 du rglement (CE) no1501/95
prvoit que, sur la base des offres communiques, laCommission peut, selon la procdure prvue  l’article 23du rglement (CEE) n
o1766/92, dcider de fixer une
restitution maximale  l’exportation, en tenant comptedes critres viss  l’article 1
erdu rglement (CE) no1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribue  celui ou
ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe  un niveaugal ou infrieur  la restitution maximale, ainsi qu’ celuiou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur unetaxe  l’exportation;
considrant que l’application des critres viss ci-dessus 
la situation actuelle des marchs de la crale en causeconduit  fixer la restitution maximale  l’exportation aumontant repris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiques du 30 avril au 6 mai 1999,
dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE) no
1079/98, la restitution maximale  l’exportation de bltendre est fixe  37,90 EUR/t.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 7 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 6 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L 154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L 258 du 22.9.1998, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/15
RÝGLEMENT (CE) No977/1999 DE LA COMMISSION
du 7 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 8 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 7 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/16
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 7 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires  l’impor-
tation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 67,5
204 87,9
999 77,7
0707 00 05 052 77,4
628 133,3
999 105,4
0709 10 00 220 206,1
999 206,1
0709 90 70 052 48,5
999 48,5
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 42,0
212 64,7
600 71,3
624 47,1
999 56,3
0805 30 10 052 50,3
999 50,3
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 86,7
400 82,6
508 77,9
512 81,0
528 70,7
720 82,3
804 105,4
999 83,8
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 1999 L 125/1
I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit)
RÝGLEMENT (CE) No1020/1999 DE LA COMMISSION
du 18 mai 1999
tablissant les valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du 21
dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi en
dernier lieu par le rglement (CE) no1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodesqu’il prcise dans son annexe;considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 19 mai 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 18 mai 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR Journal officiel des Communauts europennes 19. 5. 1999 L 125/2
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 18 mai 1999, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(EUR/100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 105,2
068 92,4
999 98,8
0707 00 05 052 86,3
064 41,3
628 129,4
999 85,7
0709 90 70 052 54,4
999 54,4
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 204 45,2
212 63,8
600 46,3
624 48,7
999 51,0
0805 30 10 388 113,6
999 113,6
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 388 80,4
400 103,3
508 72,8
512 72,7
524 77,7
528 64,4
804 100,9
999 81,7
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19).
Le code «999» reprsente «autres origines».
RÈGLEMENT (CE) N° 703/1999 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1999

dérogeant au règlement (CE) n° 956/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant que les modalités d'application de l'aide à l'hectare pour les asperges destinées à la transformation, prévue au paragraphe 3 de l'article susmentionné sont fixées au chapitre II du règlement (CE) n° 956/97 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1563/98(4);

considérant que, à la suite de conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans certaines régions d'Espagne, le rendement minimal exigé au point b) de l'article 10 du règlement (CE) n° 956/97, n'a pu être atteint en 1998 dans certaines superficies spécialisées qui, de ce fait, n'ont pu bénéficier du paiement de l'aide au titre de l'année 1998;

considérant que, afin d'assurer les finalités du régime visées à l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/96 et suite à la demande de l'État membre concerné, il y a lieu de prévoir certaines dérogations au rendement minimal et à la date limite de paiement de l'aide fixés par le règlement (CE) n° 956/97, applicables rétroactivement pour le paiement de l'aide au titre de l'année 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation au règlement (CE) n° 956/97, article 12, troisième alinéa, les paiements de l'aide au titre de l'année 1998 sont effectués avant le 30 avril 1999.

2. Par dérogation au règlement (CE) n° 956/97, article 10, point b), le rendement minimal exigible pour la récolte 1998 est de 1625 kilogrammes par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 septembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 139 du 30.5.1997, p. 10.

(4) JO L 203 du 21.7.1998, p. 5.
FR Journal officiel des Communauts europennes 27. 3. 1999 L 83/33
RÝGLEMENT (CE) No671/1999 DE LA COMMISSION
du 26 mars 1999
fixant la restitution maximale  l’exportation de riz blanchi  grains ronds,
moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vise au rglement (CE)
no2564/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3072/95 du Conseil, du 22
dcembre 1995, portant organisation commune dumarch du riz (
1), modifi en dernier lieu par le rglement
(CE) no2072/98 (2), et notamment son article 13 para-
graphe 3,
considrant que, par le rglement (CE) no2564/98 de la
Commission (3), une adjudication de la restitution  l’ex-
portation de riz a t ouverte;
considrant que, conformment  l’article 5 du rglement
(CEE) no584/75 de la Commission (4), modifi en dernier
lieu par le rglement (CE) no299/95 (5), sur la base des
offres dposes, la Commission peut, selon la procdureprvue  l’article 22 du rglement (CE) n
o3072/95,
dcider de la fixation d’une restitution maximale  l’ex-portation; que, pour cette fixation, il doit tre tenucompte notamment des critres prvus  l’article 13 durglement (CE) n
o3072/95; que l’adjudication est attri-
bue  tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveaude la restitution maximale  l’exportation ou  un niveau
infrieur;
considrant que l’application des critres viss ci-avant 
la situation actuelle du march du riz en cause conduit fixer la restitution maximale  l’exportation au montantrepris  l’article 1
er;
considrant que les mesures prvues au prsent rglement
sont conformes  l’avis du comit de gestion des crales,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
La restitution maximale  l’exportation de riz blanchi 
grains ronds, moyens et longs A  destination de certainspays tiers est fixe sur base des offres dposes du 22 au25 mars 1999  125,00 EUR par tonne dans le cadre del’adjudication vise au rglement (CE) n
o2564/98.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 27 mars 1999.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 26 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2)J OL2 6 5d u3 0 .9 .1 9 9 8 ,p .4 .
(3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 43.
(4)J OL6 1d u7 .3 .1 9 7 5 ,p .2 5 .
(5)J OL3 5d u1 5 .2 .1 9 9 5 ,p .8 .