ANNEXE

Le système d’interconnexion des registres électroniques nationaux est appelé ERRU (Registre européen des entreprises de transport routier).

1. ÉCHANGE D’INFORMATIONS

1.1. Échange d’informations relatives aux infractions

1.1.1. Message de notification d’infraction

Lorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (1) ou à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (2), ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de notification d’infraction»):

Type de données Objet des données Obligatoire ou facultatif Description complémentaire du champ des données État membre notifiant État membre notifiant Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente notifiante Identifiant de l’autorité compétente notifiante Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre État membre de destination État membre de destination Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Détails de la notification Numéro de la notification Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de la notification Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Heure de la notification Obligatoire Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS Entreprise de transport Nom Facultatif Champ alphanumérique à contenu libre Autorisation Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Plaque minéralogique du véhicule Facultatif Champ alphanumérique à contenu libre Infraction grave Catégorie Obligatoire Type Obligatoire Date de l’infraction Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Date à laquelle l’infraction a été constatée Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Sanctions infligées et exécutées Date de la décision finale Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Type de sanction infligée Obligatoire Déclaration: «Avertissement» ou «Interdiction temporaire de cabotage» ou «Amende» ou «Interdiction» ou «Immobilisation» ou «Autre» Le cas échéant, date de début de la sanction infligée Facultatif Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Le cas échéant, date de fin de la sanction infligée Facultatif Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Sanctions exécutées Obligatoire Déclaration: «Oui» ou «Non» ou «Inconnu» Sanctions demandées Type de sanction administrative demandée Facultatif Déclaration: «Avertissement» ou «Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» «Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» «Retrait temporaire de la licence communautaire» «Retrait permanent de la licence communautaire» «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur» «Retrait des attestations de conducteur» «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive» Durée de la sanction demandée (en jours civils) Facultatif Saisie de données numériques DDDDD

1.1.2. Message de réponse à une infraction

Lorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009 ou de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de réponse à une infraction»):

Type de données Objet des données Obligatoire ou facultatif Description complémentaire du champ des données État membre qui répond État membre qui répond Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente qui répond Identifiant de l’autorité compétente qui répond Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre État membre de destination État membre de destination Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente de destination Identifiant de l’autorité compétente de destination Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Détails de la réponse Numéro de notification Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de la réponse Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Heure de la réponse Obligatoire Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS Entreprise de transport Nom Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Autorité qui inflige la sanction Nom de l’autorité qui inflige la sanction Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Sanctions infligées Confirmation de la sanction infligée Obligatoire Déclaration: «Oui» ou «Non» Sanction infligée Obligatoire Déclaration: «Avertissement» ou «Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» «Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire» «Retrait temporaire de la licence communautaire» «Retrait permanent de la licence communautaire» «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur» «Retrait des attestations de conducteur» «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive» «Autre» Date de la sanction infligée Facultatif Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Date de fin de la sanction infligée Facultatif Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Motif de l’absence de sanction Facultatif Champ alphanumérique à contenu libre

1.2. Vérification de la bonne réputation des gestionnaires de transport

1.2.1. Message de demande de recherche

Lorsque les États membres vérifient, en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport est déclaré inapte à la gestion d’activités de transport d’une entreprise dans un État membre, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de demande de recherche»):

Catégorie de données Objet des données Obligatoire ou facultatif Description complémentaire du champ des données État membre demandeur État membre demandeur Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente qui fait la demande Identifiant de l’autorité compétente qui fait la demande Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Détails de la demande de recherche Numéro du message de demande de recherche Obligatoire Date de la demande de recherche Obligatoire Heure de la demande de recherche Obligatoire Gestionnaire de transport Prénom Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Nom(s) Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de naissance Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Lieu de naissance Facultatif Champ alphanumérique à contenu libre Numéro de l’attestation de capacité professionnelle Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

1.2.2. Message de réponse à une recherche

Lorsque les États membres répondent à un message de demande de recherche comme prévu au point 1.2.1, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de réponse à une recherche»):

Type de données Objet des données Obligatoire ou facultatif Description complémentaire du champ des données État membre demandeur État membre demandeur Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente qui fait la demande Identifiant de l’autorité compétente qui fait la demande Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre État membre qui répond État membre qui répond Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente qui répond Identifiant de l’autorité compétente qui répond Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Détails de la réponse à la recherche Numéro du message de demande de recherche Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de la réponse Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Heure de la réponse Obligatoire Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS Résultat de la recherche Statut Obligatoire Déclaration: — Informations trouvées, ou — Informations non trouvées Gestionnaire de transport Prénom Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Nom(s) Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de naissance Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Lieu de naissance Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Numéro de l’attestation de capacité professionnelle Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle Obligatoire Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Nombre d’entreprises gérées Obligatoire Saisie de données numériques Nombre de véhicules gérés Obligatoire Saisie de données numériques Aptitude Aptitude Obligatoire Déclaration: — «Inapte», ou — «Apte» Date jusqu’à laquelle la personne est déclarée inapte Facultatif Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) Applicable si la réponse à «Aptitude» est «Inapte»

1.3. Accusé de réception

Lorsque les États membres accusent réception d’un message, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message accusant réception»):

Type de données Objet des données Obligatoire ou facultatif Description complémentaire du champ des données État membre qui accuse réception État membre qui accuse réception Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente qui accuse réception Identifiant de l’autorité compétente qui accuse réception Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre État membre de destination État membre de destination Obligatoire Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2 Autorité compétente de destination Identifiant de l’autorité compétente de destination Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Détails du message initial Identifiant du message initial Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Détails de l’accusé de réception Identifiant du message accusant réception Obligatoire Champ alphanumérique à contenu libre Date de l’accusé de réception Obligatoire Saisie de données numériques sous la forme YYYY:MM:DD Heure de l’accusé de réception Obligatoire Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS

2. ARCHITECTURE DE L’ERRU

L’interconnexion prend la forme d’un cadre de messagerie XML qui fournit des services aux États membres au moyen de messages XML échangés d’une manière fiable, sûre et selon un workflow chorégraphié.

L’ERRU consiste en un système comprenant une architecture centralisée (client-serveur avec un routeur intelligent) et une architecture pair-à-pair. Les États membres peuvent choisir d’utiliser l’une des deux architectures susmentionnées pour échanger des messages XML sur le réseau s-TESTA (à l’aide du protocole HTTPS).

Le système ERRU est décrit dans le graphique 1 ci-dessous:

Graphique 1

Système ERRU

Peer to peer

Central hub

Les États membres devraient avoir le choix entre deux solutions pour la communication de messages, selon l’architecture utilisée par les États membres concernés: architecture centralisée (avec concentrateur) ou architecture pair-à-pair.

Dans l’architecture centralisée, le concentrateur est géré par la Commission. Celle-ci est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et de la sécurité générale du réseau s-Testa et du concentrateur. Seules les données de journalisation sont conservées sur ce concentrateur. La Commission n’a pas accès aux données commerciales sauf à des fins de maintenance ou de débogage.

Les États membres sont responsables de leur système national. Ceux qui utilisent une architecture pair-à-pair sont responsables de l’interopérabilité de cette architecture avec le concentrateur.

Pour l’interconnexion via le système ERRU, les États membres utilisent:

— des protocoles internet standard (XML, HTTPS, services web XML), et

— le réseau privé s-TESTA de la Commission européenne.

3. STATISTIQUES ET JOURNALISATION

Chaque semaine, les États membres utilisant des connexions pair-à-pair mettent à la disposition de la Commission les informations nécessaires à des fins statistiques.

Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes.

Les informations de journalisation permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions. Les données de journalisation des types suivants sont stockées et vérifiées:

— fichier journal de l’application (messages échangés, y compris le type, la date, la structure du message),

— fichier journal de sécurité (tentatives de connexion, accès aux fichiers),

— fichier journal du système (exemple: pannes du système).

Les données de journalisation ne doivent pas être conservées plus de six mois.

Les États membres utilisant une architecture pair-à-pair sont responsables des informations de journalisation concernant les transactions effectuées au moyen de connexions pair-à-pair.

Les points de contact nationaux désignés par les États membres en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont responsables de l’accès aux données échangées et de l’utilisation et de l’actualisation des données après accès.

4. NIVEAU DE SERVICE MINIMUM

Les États membres appliquent les normes de service minimales suivantes en ce qui concerne le système ERRU:

4.1. Durée et couverture du service

24 h/24, 7 jours/7

4.2. Taux de disponibilité du système technique

98 %

Le taux de disponibilité du système est le pourcentage de transactions réussies par mois.

4.3. Temps de réponse du système

60 secondes maximum

Dans le cas où un système ne respecte pas le temps de réponse préconisé, l’État membre prend toutes les mesures nécessaires pour que le système puisse à nouveau satisfaire au temps de réponse normal le plus vite possible.

4.4. Procédure de maintenance

Les États membres notifient une semaine à l’avance aux autres États membres et à la Commission toute activité de maintenance de routine via le portail maintenance.

4.5. Retour au service normal

Un incident est une situation dans laquelle le système d’un État membre n’est pas disponible pour des raisons imprévisibles.

En cas d’incident, si une solution n’est pas trouvée dans un délai de 30 minutes, la procédure de retour au service normal suivante est appliquée par l’État membre dont le système est à l’origine de l’incident:

a) notification de l’incident aux autres États membres et à la Commission par courrier électronique dans les 30 minutes qui suivent;

b) dès que le système est remis en service, un autre message doit être envoyé par courrier électronique pour informer les autres États membres et la Commission que le système est rétabli.

(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.

(2) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.