DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1999

portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales présentés par les États membres pour l'année 2000

[notifiée sous le numéro C(1999) 3986]

(2000/5/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE(2), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

(1) la décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance des maladies animales;

(2) les États membres ont présenté des programmes d'éradication des maladies animales dans leur pays;

(3) après examen, ces programmes se sont révélés conformes à tous les critères communautaires concernant l'éradication de ces maladies conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE(4);

(4) ces programmes figurent sur la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2000, telle qu'elle a été établie par la décision 1999/701/CE de la Commission(5);

(5) à la lumière de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et publique, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures prévues, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme;

(6) une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

(7) l'approbation de certains de ces programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique;

(8) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

SOMMAIRE

>TABLE>

CHAPITRE I

(Rage)

Article premier

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Autriche est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Autriche, avec un maximum de 220000 euros.

Article 2

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la Belgique, avec un maximum de 165000 euros.

Article 3

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Allemagne, avec un maximum de 2000000 d'euros.

Article 4

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la France, avec un maximum de 300000 euros.

Article 5

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par l'Italie, avec un maximum de 40000 euros.

Article 6

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par le Luxembourg est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par le Luxembourg, avec un maximum de 70000 euros.

Article 7

1. Le programme d'éradication de la rage présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts d'achat et de distribution des vaccins et appâts par la Finlande, avec un maximum de 100000 euros.

CHAPITRE II

(Brucellose bovine)

Article 8

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 3000000 d'euros.

Article 9

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 600000 euros.

Article 10

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 850000 euros.

Article 11

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 5000000 d'euros.

Article 12

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1700000 euros.

Article 13

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2200000 euros.

Article 14

1. Le programme d'éradication de la brucellose bovine présenté par le Royaume-Uni/l'Irlande du Nord est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Royaume-Uni/en Irlande du Nord pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 900000 euros.

CHAPITRE III

(Tuberculose bovine)

Article 15

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 6500000 euros.

Article 16

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 100000 euros.

Article 17

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Irlande est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Irlande pour l'acquisition de tuberculine, avec un maximum de 770000 euros.

Article 18

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 800000 euros.

Article 19

1. Le programme d'éradication de la tuberculose bovine présenté par le Royaume-Uni/l'Irlande du Nord est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Royaume-Uni/en Irlande du Nord pour effectuer des tests, avec un maximum de 65000 euros.

CHAPITRE IV

(Leucose enzootique bovine)

Article 20

1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1250000 euros.

Article 21

1. Le programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2200000 euros.

CHAPITRE V

(Péripneumonie contagieuse bovine)

Article 22

1. Le programme d'éradication de la péripneumonie contagieuse bovine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 800000 euros.

CHAPITRE VI

(Anaplasmose, babésiose et cowdriose)

Article 23

1. Le programme d'éradication de l'anaplasmose et des babésioses à la Réunion présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. Le programme d'éradication de la cowdriose et des babésioses en Guadeloupe présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

3. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la France pour mettre en oeuvre les programmes visés aux paragraphes 1 et 2, avec un maximum de 500000 euros.

CHAPITRE VII

(Brucellose ovine et caprine)

Article 24

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour effectuer des tests et des vaccinations et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 1100000 euros.

Article 25

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Espagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Espagne pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 5000000 d'euros.

Article 26

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 900000 euros.

Article 27

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 4500000 euros.

Article 28

1. Le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine présenté par le Portugal est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés au Portugal pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 2500000 euros.

CHAPITRE VIII

(Tremblante)

Article 29

1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour effectuer des analyses et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 50000 euros.

Article 30

1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la France est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en France pour effectuer des analyses et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 100000 euros.

Article 31

1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par la Grèce est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Grèce pour effectuer des analyses et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 50000 euros.

Article 32

1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 50000 euros.

Article 33

1. Le programme d'éradication de la tremblante présenté par les Pays-Bas est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés aux Pays-Bas pour effectuer des analyses, avec un maximum de 100000 euros.

Article 34

En ce qui concerne les programmes mentionnés aux articles 29 à 33, les frais d'analyses sont remboursés jusqu'à 10 euros par analyse génotypique, 15 euros par analyse histopathologique et 15 euros par analyse immunohistochimique.

CHAPITRE IX

(Peste porcine africaine/classique, maladie vésiculeuse du porc)

Article 35

1. Le programme d'éradication de la peste porcine africaine/classique présenté par l'Italie/la Sardaigne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des tests sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux, avec un maximum de 400000 euros.

Article 36

1. Le programme d'éradication et de surveillance de la maladie vésiculeuse du porc et de la peste porcine classique présenté par l'Italie est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Italie pour effectuer des tests sérologiques et virologiques et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage des animaux séropositifs, avec un maximum de 300000 euros.

Article 37

1. Le programme d'éradication de la peste porcine classique présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour procéder aux tests sérologiques et virologiques sur les porcs domestiques et aux contrôles de la population de sangliers, avec un maximum de 2200000 euros.

CHAPITRE X

(Maladie d'Aujeszky)

Article 38

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par la Belgique est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Belgique pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 euro par test et avec un maximum de 380000 euros.

Article 39

1. Le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky présenté par l'Allemagne est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

2. La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour effectuer des tests, dans la limite de 1,25 euro par test et avec un maximum de 1242000 euros.

CHAPITRE XI

(Dispositions finales)

Article 40

La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er à 7 est accordée sous réserve de:

a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 2000, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour metttre en oeuvre le programme;

b) la transmission semestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, au plus tard quatre semaines après l'expiration de chaque période de référence;

c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2001, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées;

et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.

Article 41

La contribution financière de la Communauté pour les programmes visées aux articles 8 à 39 est accordée sous réserve de:

a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 2000, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;

b) la transmission à la Commission, tous les quatre mois, d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées, au plus tard quatre semaines après l'expiration de chaque période de référence;

c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2001, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées;

et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.

Article 42

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(6) sont applicables mutatis mutandis.

3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si les programmes ont été effectivement mis en oeuvre conformément à la réglementation communautaire.

Article 43

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.9.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 347 du 12.12.1990, p. 27.

(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(5) JO L 276 du 27.10.1999, p. 16.

(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.