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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/551 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2019

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée «Graves supérieures» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Graves supérieures», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Graves supérieures» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 449 du 13.12.2018, p. 22.
(6)

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF n'a effectué aucune consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement ni aucune analyse des coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires et de procédures types pour les autorités compétentes concernées, étant donné que cela aurait été disproportionné au vu du champ et de l'impact desdits projets de normes, dont les destinataires seront les autorités nationales compétentes des États membres et non les acteurs du marché.
(18)

Le produit concerné est défini comme étant les tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement ni intérieur ni extérieur (ci-après «tuyaux nus»), relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010), originaires de l'Inde (ci-après le «produit concerné»).
(2)

L’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) (ci-après l’«APE intérimaire») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012 pour les quatre des six États de la région d’Afrique orientale et australe (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) qui ont signé et ratifié l’accord.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2091 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 354, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir que les paires de devises visées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/2197 (2) de la Commission continuent à refléter la corrélation réelle entre les devises concernées, il est nécessaire d’actualiser la liste des devises étroitement corrélées.

(2) Cette liste utilise le 31 mars 2018 comme date finale pour le calcul des séries de données sur trois et cinq ans requises pour évaluer les paires de devises conformément au règlement (UE) no 575/2013.

(3) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(4) Étant donné que les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au règlement d’exécution (UE) 2015/2197 ne sont pas substantielles, l’ABE n’a procédé, conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), à aucune consultation publique ouverte, ayant considéré que cela serait disproportionné au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques d’exécution concernés.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/2197 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par la Commission Le president Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2197 de la Commission du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d’exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 28.11.2015, p. 30).

(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
(2)

Le règlement (CE) no 119/2009 de la Commission (3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’introduction dans l’Union de lots de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d’élevage, ainsi que la liste des pays tiers et parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de ces lots dans l’Union est autorisée.
(6)

Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d’identification automatique), des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application du standard technique.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1731 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2019

modifiant pour la trois cent sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 11 octobre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

(3) Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
RÈGLEMENT (UE) 2019/1257 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2019

rectifiant la version bulgare du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version bulgare du règlement (CE) no 1223/2009 comporte une erreur dans l'annexe III dudit règlement, numéro d'ordre 12, colonne i) du tableau, première phrase, erreur introduite par le règlement (UE) no 1197/2013 de la Commission (2) en ce qui concerne les conditions d'emploi et les avertissements pour les substances.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version bulgare du règlement (CE) no 1223/2009. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (ne concerne pas la version française)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2019. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

(2) règlement (UE) no 1197/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (JO L 315 du 26.11.2013, p. 34).
Pays Société Code additionnel TARIC Droit antidumping définitif initial Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

République populaire de Chine Nanjing Iron and Steel Co., Ltd. C143 73,1 % 48,10 %

République populaire de Chine Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd C144 65,1 % 40,10 %

République populaire de Chine Wuyang Iron and Steel Co., Ltd et Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd C145 73,7 % 48,70 %

République populaire de Chine Angang Steel Company Limited C150 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd. C151 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Zhangjiagang Shajing Heavy Plate Co., Ltd. C146 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Jiangsu Tiangong Tools Company Limited C155 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd. C147 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Laiwu Steel Yinshan Section Co., Ltd. C154 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Nanyang Hanye Special Steel Co., Ltd. C152 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Qinhuangdao Shouqin Metal Materials Co., Ltd. C153 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Shandong Iron & Steel Co., Ltd., Jinan Company C149 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Wuhan Iron and Steel Co., Ltd. C156 70,6 % 45,60 %

République populaire de Chine Xinyu Iron & Steel Co., Ltd. C148 70,6 % 45,60 %
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/842 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019. Par la Commission, au nom du président, Jerzy PLEWA Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/696 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2019

modifiant pour la trois cent unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 1er mai 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

(3) Pour que l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 mai 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
1)

l'article 278 est remplacé par le texte suivant: «Article 278 Mesures transitoires 1. Jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 1, peuvent être utilisés de manière transitoire lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l'application des dispositions du code autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas encore opérationnels. 2. Jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 1, peuvent être utilisés de manière transitoire lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l'application des dispositions suivantes du code ne sont pas encore opérationnels: a) les dispositions relatives à la notification de l'arrivée, à la présentation et aux déclarations de dépôt temporaire prévues aux articles 133, 139, 145 et 146; et b) les dispositions relatives à la déclaration en douane pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256. 3. Jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 1, peuvent être utilisés de manière transitoire lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l'application des dispositions suivantes du code ne sont pas encore opérationnels: a) les dispositions relatives aux garanties du montant de dettes douanières existantes ou potentielles prévues à l'article 89, paragraphe 2, point b), et paragraphe 6; b) les dispositions relatives aux déclarations sommaires d'entrée et à l'analyse de risque prévues aux articles 46, 47, 127, 128 et 129; c) les dispositions relatives au statut douanier des marchandises prévues à l'article 153, paragraphe 2; d) les dispositions relatives au dédouanement centralisé prévues à l'article 179; e) les dispositions relatives au transit prévues à l'article 210, point a), à l'article 215, paragraphe 2, et aux articles 226, 227, 233 et 234; et f) les dispositions relatives au perfectionnement passif, aux déclarations préalables à la sortie, aux formalités de sortie des marchandises, à l'exportation de marchandises de l'Union, à la réexportation de marchandises non Union et aux déclarations sommaires de sortie du territoire douanier de l'Union visées aux articles 258, 259, 263, 267, 269, 270, 271, 272, 274 et 275.»;
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/555 DE LA COMMISSION

du 5 avril 2019

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) Le 29 mars 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier six mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer.

(3) L'une des mentions modifiées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies fait l'objet d'une modification qui ne nécessite pas de transposition dans le règlement (CE) no 881/2002.

(4) Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2019. Par la Commission, au nom du président, Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(10)

L'évaluation réalisée par la KNF montre que le WIBOR est utilisé comme référence pour 60 % du total des prêts accordés aux ménages en Pologne et pour 70,1 % de l'encours des prêts hypothécaires. Pour les prêts hypothécaires souscrits depuis 2013, la prévalence du WIBOR atteint 98,5 %. En outre, le WIBOR sert de référence au calcul des coupons versés pour près de 26 % du montant nominal total des obligations polonaises. La KNF a également présenté des données montrant que le WIBOR était utilisé comme indice de référence pour des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré dont l'encours notionnel s'élève à 366 milliards d'EUR. Enfin, à l'issue d'une enquête, la KNF a conclu que le WIBOR servait de référence à des fonds d'investissement représentant un montant d'actifs net total de 2,6 milliards d'EUR. La valeur totale des instruments et contrats financiers ayant pour référence le WIBOR est donc supérieure au produit national brut de la Pologne. La conclusion de cette évaluation est que le WIBOR est d'une importance vitale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Pologne, et que sa cessation ou son absence de fiabilité pourrait avoir une incidence négative majeure sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne, ainsi que sur les entreprises et les consommateurs, puisqu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement.