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Décision de la Commission

du 21 février 2001

modifiant la liste des zones concernées par l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2001) 415]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2001/201/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 4, paragraphe 4, premier alinéa,

après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions, du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

(1) Une liste de zones éligibles à l'objectif n° 2 a été établie par la décision 2000/290/CE de la Commission(2) pour la période de programmation 2000-2006.

(2) Une erreur matérielle s'est insérée dans la décision du 30 mars 2000 quant à la dénomination des zones éligibles à l'objectif n° 2 dans la région de Norfolk,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones concernées par l'objectif n° 2 pour la période 2000-2006, établie sur la base de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999, est modifiée pour la ville de Great Yarmouth appartenant à la région NUTS III de Norfolk. La modification apportée est la suivante:

- lire "Magdalen West" au lieu de "Gorleston".

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2001.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 99 du 19.4.2000, p. 27.

ANNEXE

LISTE DES ZONES ÉLIGIBLES À L'OBJECTIF N° 2 DES FONDS STRUCTURELS AU ROYAUME-UNI

Période 2000 à 2006

>TABLE>
Décision du Conseil

du 26 février 2001

prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

(2001/161/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE(1), et notamment son article 240, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 1er décembre 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE.

(2) Aux fins de la poursuite de la participation des ressortissants des PTOM, il convient de prendre en considération, sur une base transitoire, les nouveaux programmes communautaires qui succèdent à ceux arrivés à échéance ou qui sont établis pendant la période intérimaire,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 91/482/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 233 quater est modifié comme suit:

a) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:"Sont applicables aux ressortissants des PTOM, conformément aux conditions applicables à l'État membre dont ils relèvent, les programmes mentionnés ci-après, et tous les programmes leur succédant:";

b) l'alinéa suivant est ajouté:"La Commission peut modifier cette liste à la demande d'un PTOM ou d'un État membre ou de sa propre initiative, de manière à inclure tous les nouveaux programmes pertinents."

2) À l'article 240, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. La présente décision est applicable jusqu'au 1er décembre 2001."

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er mars 2001.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

Par le Conseil

Le président

A. Lindh

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. Décision modifiée par la décision 2000/169/CE (JO L 55 du 29.2.2000, p. 67).
Décision de la Commission

du 27 février 2001

approuvant le plan présenté par le Royaume-Uni en vue du retrait de tous les poissons des exploitations écossaises infectées par l'anémie infectieuse du saumon (AIS)

[notifiée sous le numéro C(2001) 457]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/186/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/27/CE(2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, point a), premier tiret, de la directive 93/53/CEE prévoit que, pour lutter contre un foyer d'anémie infectieuse du saumon (AIS), tous les poissons d'une exploitation infectée sont retirés selon un plan établi par le service officiel et approuvé par la Commission.

(2) L'expérience acquise a montré que, dans certaines conditions, il est possible d'étaler le retrait sur une période donnée, sans porter préjudice aux efforts consentis pour éradiquer la maladie.

(3) En 1998 et 1999, des foyers de cette maladie sont apparus en Écosse et un certain nombre de sites ont été infectés ou soupçonnés d'avoir été infectés.

(4) Le Royaume-Uni a présenté un plan de retrait à appliquer en cas de détection de l'AIS en Écosse.

(5) La Commission et les États membres ont examiné le plan présenté par le Royaume-Uni à la lumière des données scientifiques et techniques actuelles.

(6) Le retrait du poisson sera effectué de manière à éradiquer la maladie dans les exploitations infectées et à empêcher sa propagation à d'autres exploitations ainsi qu'aux poissons sauvages suceptibles d'être infectés.

(7) Le retrait du poisson doit être basé sur une analyse effectuée cas par cas des risques de propagation de la maladie, ainsi que de la gravité du foyer et des autres circonstances influençant les risques, et doit tenir compte de l'expérience pratique et des preuves scientifiques actuelles.

(8) Comme cet examen montre que le plan présenté remplit les conditions prévues pour ce type de plan, il peut être approuvé.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan présenté par le Royaume-Uni en vue du retrait de tous les poissons des exploitations écossaises infectées par l'anémie infectieuse du saumon (AIS) est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) JO L 114 du 13.5.2000, p. 28.
Décision du Conseil

du 18 décembre 2000

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail

(2001/C 1/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202,

vu la décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail(1),

vu les listes de candidature présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 7 juillet 1997(2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période allant au 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000.

(2) Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour une période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pour la période allant du 18 décembre 2000 au 17 décembre 2003:

I. REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

a)

Membres titulaires

>TABLE>

b)

Membres suppléants

>TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a)

Membres titulaires

>TABLE>

b)

Membres suppléants

>TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a)

Membres titulaires

>TABLE>

b)

Membres suppléants

>TABLE>

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés de l'Italie et de la Suède.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel des Communautés europeénnes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000.

Par le Conseil

D. Voynet

Le président

(1) JO L 185 du 9.7.1974, p. 15.

(2) JO C 220 du 19.7.1997, p. 1.
Décision no 176

du 24 juin 1999

concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (96/249/CE)

(2000/582/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), aux termes duquel elle est chargée de régler toute question administrative découlant du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72,

vu l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72,

considérant ce qui suit:

(1) L'initiative pour l'application de la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 appartient à l'institution compétente.

(2) Cette procédure constitue une simplification administrative et favorise un remboursement rapide au profit de l'assuré.

(3) Il convient d'augmenter les possibilités de recourir à cette procédure en augmentant la limite générale de son application prévue dans la décision n° 161 du 15 février 1996 et de remplacer, par conséquent, cette décision.

(4) Délibérant dans les conditions fixées à l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71,

DÉCIDE:

1. Les dispositions de l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 ne sont applicables que si le montant global des frais exposés pendant le séjour temporaire est inférieur ou égal à un montant fixé par chaque État membre dans la limite générale de 1000 euros.

2. Pour l'application des dispositions visées au point 1, le montant des frais exposés est converti, si nécessaire, au taux de conversion applicable pendant le mois au cours duquel le remboursement est effectué.

3. La présente décision, qui remplace la décision n° 161, est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le président de la Commission administrative

Arno Bokeloh

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
Décision de la Commission

du 7 mars 2000

fixant une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'instrument structurel de préadhésion

[notifiée sous le numéro C(2000) 552]

(2000/229/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(1), ci-après dénommé "ISPA", et notamment son article 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1267/1999 établit la liste des pays bénéficiaires de l'ISPA.

(2) L'article 4, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1267/1999 dispose que la Commission effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base des critères de population, du produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et de la superficie. Cette répartition peut être adaptée conformément au deuxième alinéa de ce même article.

(3) L'article 15 du règlement (CE) n° 1267/1999 prévoit que, lors de son adhésion à l'Union européenne, un pays perd son droit au concours au titre de l'ISPA et que les ressources libérées de ce fait sont redistribuées à d'autres pays bénéficiaires.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l'instrument structurel de préadhésion,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA figure à l'annexe.

Le répartition indicative sera adaptée si un pays bénéficiaire, du fait de son adhésion à l'Union européenne, perd son droit au concours de l'ISPA.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2000.

Par la Commission

Michel Barnier

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

ANNEXE

Répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'Instrument de préadhésion

>TABLE>
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

approuvant le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volaille présenté par l'Autriche

[notifiée sous le numéro C(1999) 4691]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2000/60/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/72/CE(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

(1) considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE, l'Autriche a transmis, par lettres datées du 17 mai 1999 et du 29 octobre 1999, un plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volaille en Autriche;

(2) considérant que le plan susmentionné satisfait aux conditions fixées par la Communauté en la matière, notamment celles exposées à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/117/CEE et qu'il doit par conséquent être approuvé;

(3) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles présenté par l'Autriche est approuvé.

Article 2

L'Autriche met en oeuvre à la date du 31 mars 2000, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue d'appliquer le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(2) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1999

modifiant la décision 1999/276/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice

[notifiée sous le numéro C(1999) 4755]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/84/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE du Conseil(2), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 1er de la décision 1999/276/CE de la Commission du 23 avril 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice(3), l' "Official Veterinary Services (OVS) of the Ministry of Agriculture, Fisheries and Cooperatives" est reconnu comme autorité compétente à Maurice pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

(2) À la suite d'une restructuration de l'administration mauritienne, la compétence en matière de certificats sanitaires pour les produits de la pêche est passée de l'OVS à la "Division of Veterinary Services (DVS) of the Ministry of Agriculture, Food Technology and Natural Resources". Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le nom de l'autorité compétente dans la décision 1999/276/CE de la Commission ainsi que dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe A de la décision en question.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 1999/276/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

La 'Division of Veterinary Services (DVS) of the Ministry of Agriculture, Food Technology and Natural Resources' est reconnue comme autorité compétente à Maurice pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE."

2) Le paragraphe 2 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les certificats doivent porter le nom, le titre et la signature du représentant de la DVS, ainsi que le cachet officiel de la DVS, dans une couleur différente de celle des autres mentions."

3) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

(3) JO L 108 du 27.4.1999, p. 52.

ANNEXE

"ANNEXE A

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>PIC FILE= "L_2000026FR.002001.EPS">"
Décision du Conseil

du 30 novembre 2000

portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social

(2000/757/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Kommer DE KNEGT, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 10 octobre 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement néerlandais,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

M. H. KRUL est nommé membre du Comité économique et social en remplacement de M. Kommer DE KNEGT pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

M. Demessine

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 30 novembre 2000

portant nomination d'un membre français du Comité économique et social

(2000/756/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 258,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 166,

vu la décision du Conseil du 15 septembre 1998 portant nomination des membres du Comité économique et social pour la période du 21 septembre 1998 au 20 septembre 2002(1),

considérant qu'un siège de membre du Comité précité est devenu vacant à la suite de la démission de M. Joël DECAILLON, qui a été portée à la connaissance du Conseil en date du 10 mai 2000;

vu les candidatures présentées par le gouvernement français,

après avoir recueilli l'avis de la Commission des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article unique

Mme An LE NOUAIL est nommée membre du Comité économique et social en remplacement de M. Joël DECAILLON pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

M. Demessine

(1) JO L 257 du 19.9.1998, p. 37.
Décision du Conseil

du 20 novembre 2000

abrogeant la décision 1999/320/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie

(2000/723/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu l'action commune 1999/34/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 mai 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/320/PESC concernant une contribution de l'Union européenne à la collecte et à la destruction des armes en Albanie(2), qui visait à mettre en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en soutenant le projet établi par le département des affaires de désarmement (DAD) des Nations unies et par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) "Armes en échange du développement dans le district albanais de Gramsh".

(2) Le 17 décembre 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/846/PESC(3) modifiant la décision 1999/320/PESC, afin d'y ajouter les districts d'Elbasan et Peshkopja.

(3) Le 5 avril 2000, le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a informé la Commission qu'il ne pouvait s'engager à exécuter les conditions et les termes d'un projet de contrat proposé par la Commission conformément à la décision 1999/320/PESC et en particulier à son article 3, relatif à la destruction des armes collectées dans les districts de Gramsh, Elbasan et Peshkopja.

(4) Il y a donc lieu d'abroger la décision 1999/320/PESC, telle que modifiée par la décision 1999/846/PESC,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/320/PESC est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2000.

Par le Conseil

Le président

H. Védrine

(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

(2) JO L 123 du 13.5.1999, p. 12.

(3) JO L 326 du 18.12.1999, p. 74.