****

( 1 ) JO NO C 241 DU 10 . 10 . 1977 , P . 41 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO C 86 DU 20 . 7 . 1974 , P . 1 , ET RECTIFICATIF PUBLIE AU JO NO C 91 DU 3 . 8 . 1974 , P . 10 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) VOIR PAGE 29 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 1 ) JO NO C 231 DU 13 . 9 . 1979 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 11 SEPTEMBRE 1979

ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE

( 79/783/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 15 JUILLET 1974 CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' INFORMATIQUE ( 3 ), LE CONSEIL A JUGE SOUHAITABLE D ' ETABLIR , A MOYEN TERME , UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE SYSTEMATIQUE DESTINE A PROMOUVOIR LA RECHERCHE , LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET L ' APPLICATION DE L ' INFORMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE LA REALISATION EFFECTIVE DU MARCHE COMMUN , DE L ' AMELIORATION DE L ' UTILISATION DE L ' INFORMATIQUE ET DE L ' INSERTION HARMONIEUSE DE L ' OUTIL INFORMATIQUE DANS LA SOCIETE , IL IMPORTE DE PRENDRE UN ENSEMBLE DE MESURES GENERALES , NOTAMMENT EN MATIERE DE STANDARDISATION , DE MARCHES PUBLICS , DE COLLABORATION ENTRE CENTRES DE RECHERCHE ET ORGANISATIONS DE SOUTIEN A L ' UTILISATION DE L ' INFORMATIQUE , DE FORMATION , DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE , ET D ' ETUDIER SOIGNEUSEMENT CE DOMAINE DU POINT DE VUE DE SON EVOLUTION EN TENANT EGALEMENT COMPTE DE SON INFLUENCE SUR L ' EMPLOI EN GENERAL ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE DEVELOPPER L ' UTILISATION DE L ' INFORMATIQUE D ' UNE MANIERE EFFICIENTE ET QUE , A CET EGARD , IL CONVIENT DE PROMOUVOIR LA COLLABORATION DES UTILISATEURS A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT PAR LE DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL ET DES APPLICATIONS DANS L ' OPTIQUE D ' UNE STANDARDISATION PLUS EFFICACE ET D ' UNE PLUS GRANDE PORTABILITE ;

CONSIDERANT QUE , A CETTE FIN , LE PROGRAMME DOIT NOTAMMENT PREVOIR LA COORDINATION DES MESURES DE PROMOTION NATIONALES ET , DANS LES DOMAINES APPROPRIES ET D ' INTERET EUROPEEN COMMUN , UN SOUTIEN COMMUNAUTAIRE ; QUE CE SOUTIEN EST ASSURE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1996/79 DU CONSEIL , DU 11 SEPTEMBRE 1979 , RELATIF A UN MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ( 4 );

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT ASSURER LA REALISATION DU PROGRAMME ; QU ' ELLE EST ASSISTEE DANS CES TACHES PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES EN INFORMATIQUE , INSTITUE PAR LA DECISION 79/784/CEE ( 5 );

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN EXAMEN ET UNE REVISION EVENTUELLE DU PROGRAMME APRES UNE PERIODE DE DEUX ANNEES ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , CERTAINS OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' A CEPENDANT PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

UN PROGRAMME DE QUATRE ANS EST ARRETE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ; IL A POUR OBJET :

- DES ACTIONS GENERALES : STANDARDISATION , MARCHES PUBLICS , COLLABORATION DES CENTRES DE RECHERCHE ET DES ORGANISATIONS DE SOUTIEN A L ' UTILISATION DE L ' INFORMATIQUE , ETUDE DU SECTEUR ET DE L ' EMPLOI , CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES ET PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D ' ORDINATEURS ,

- DES ACTIONS DE PROMOTION : MESURES PORTANT SUR LE LOGICIEL , LES APPLICATIONS ET LES DOMAINES QUI SERONT APPROUVES PAR LE CONSEIL A LA LUMIERE DES ETUDES REALISEES DANS LE CADRE DES ACTIONS GENERALES ET EN APPLICATION DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 11 SEPTEMBRE 1979 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE MICRO-ELECTRONIQUE ( 1 ).

LE PROGRAMME EST DEFINI A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LES CREDITS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME DONT LE MONTANT MAXIMAL EST FIXE A DIX MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR CE QUI CONCERNE LES ACTIONS GENERALES ET A QUINZE MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR CE QUI CONCERNE LES ACTIONS DE PROMOTION DE L ' INFORMATIQUE , SONT INSCRITS AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 3

LA COMMISSION ASSURE LA REALISATION DU PROGRAMME , NOTAMMENT EN VUE DE COORDONNER LES PROGRAMMES ET MESURES NATIONAUX , AINSI QU ' EN VUE D ' ACCORDER UN SOUTIEN FINANCIER DE LA COMMUNAUTE A CERTAINES ACTIONS D ' INTERET EUROPEEN COMMUN . ELLE EST ASSISTEE PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE .

ARTICLE 4

LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL . LE PROGRAMME AINSI QUE SES MODALITES DE GESTION EST SOUMIS A UN EXAMEN EN 1981 EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE MODIFICATIONS EVENTUELLES DES LE DEBUT DE L ' ANNEE 1982 . LA COMMISSION , SUR AVIS DU COMITE VISE A L ' ARTICLE 3 , PRESENTE AU CONSEIL LES PROPOSITIONS APPROPRIEES POUR LA MODIFICATION EVENTUELLE DU PROGRAMME DANS LE CADRE DES MONTANTS FIXES A L ' ARTICLE 2 .

ARTICLE 5

1 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE UN ACCORD AVEC DES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE D ' ASSURER UNE CONCERTATION ENTRE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA TELEINFORMATIQUE , VISEE AU POINT 1.3 SOUS E ) DE L ' ANNEXE , ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS .

2 . LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER L ' ACCORD VISE AU PARAGRAPHE 1 CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS APPROUVEES PAR LE CONSEIL LE 18 JUILLET 1978 EN CE QUI CONCERNE LE COST .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . MC SHARRY

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( 1 ) JO NO L 13 DU 15 . 1 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 255 DU 6 . 10 . 1977 , P . 25 .

( 2 ) JO NO L 255 DU 6 . 10 . 1977 , P . 22 .

ANNEXE

PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979 - 1983 ) CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE

1 . ACTIONS GENERALES

1.1 . POLITIQUE DE STANDARDISATION

OBJECTIFS :

A ) DEFINIR LES SECTEURS PRIORITAIRES APRES UNE CONSULTATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DES UTILISATEURS ET DE L ' INDUSTRIE ;

B ) PROMOUVOIR LES RECHERCHES OU TOUTE AUTRE ACTION VISANT A DEVELOPPER UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AUX NORMES INTERNATIONALES ET , EN CAS DE BESOIN , DES PRATIQUES AGREEES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

C ) S ' ASSURER QUE LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT LES STANDARDS AGREES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER DANS LE SECTEUR PUBLIC , ET ENCOURAGER LEUR APPLICATION GENERALE PAR DES ACTIONS CONCERTEES ENTRE CENTRES NATIONAUX COMPETENTS EN LA MATIERE ;

D ) VEILLER A LA DISSEMINATION DES INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE STANDARDISATION ;

E ) FACILITER LA CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS COMMUNAUTAIRES A LA STANDARDISATION INTERNATIONALE .

1.2 . MARCHES PUBLICS

OBJECTIFS :

A ) DETERMINER LES METHODES LES PLUS EFFICACES D ' APPLICATION RAPIDE DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS DE NORMES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD ;

B ) EXAMINER QUELLES SONT LES MESURES NECESSAIRES DANS LE SECTEUR DES MARCHES PUBLICS EN VUE D ' AIDER L ' INDUSTRIE EUROPEENNE A SE PREPARER A L ' APPLICATION INTEGRALE DES REGLES COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE ;

C ) COORDONNER LES EFFORTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE DE L ' EVALUATION GENERALE DES SYSTEMES ET , EN LIAISON AVEC LES CENTRES NATIONAUX DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE , POSER DES PRINCIPES EN VUE DE LA FIXATION DE CRITERES D ' EVALUATION ;

D ) ETUDIER LA POSSIBILITE DE POSER UN CERTAIN NOMBRE DE PRINCIPES A APPLIQUER LORS DE L ' EVALUATION DES SOUMISSIONS ;

E ) ETUDIER LA POSSIBILITE DE POSER DES PRINCIPES COMMUNS POUR L ' ETABLISSEMENT DES CAHIERS DE CHARGES ;

F ) PROCEDER A DES ECHANGES D ' EXPERIENCE TECHNIQUE ENTRE SERVICES NATIONAUX CHARGES DES ACHATS PUBLICS ET FACILITER CES ECHANGES PAR LA COORDINATION DES TRAVAUX DES CENTRES NATIONAUX DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ;

G ) COMPARER LES PROGRES REALISES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE AVEC LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DES MARCHES DE L ' INFORMATIQUE ; COLLECTER LES DONNEES STATISTIQUES NECESSAIRES ; FACILITER L ' ETABLISSEMENT DE CONDITIONS EGALES QUANT A L ' ACCES DES SOCIETES AUX MARCHES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/62/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( 1 );

H ) IDENTIFIER LES THEMES SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES DEVELOPPEMENTS DE PROJETS D ' INTERET COMMUN POUR LES ACHETEURS PUBLICS .

1.3 . ASPECTS GENERAUX DE LA POLITIQUE INFORMATIQUE

1.3.1 . COLLABORATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

OBJECTIFS :

A ) ETABLISSEMENT D ' UN MECANISME DE CONCERTATION DES CENTRES DE RECHERCHE ENTRE EUX ET AVEC LA COMMUNAUTE , EN VUE D ' ASSURER UN CONTACT EFFICACE AVEC LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' INFORMATIQUE ;

B ) EXECUTION OU EXTENSION DES ETUDES EN MATIERE DE SOUTIEN A L ' UTILISATION DE L ' INFORMATIQUE DECIDEES PAR LE CONSEIL ( 1 );

C ) CONTRIBUTION AUX ETUDES DECIDEES PAR LE CONSEIL DANS LE DOMAINE DE LA PORTABILITE DU LOGICIEL ( 2 ) ET A LEURS DEVELOPPEMENTS EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES DE SELECTION ET L ' EVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS ;

D ) PRESTATIONS D ' EXPERTS CONTRIBUANT A L ' EXAMEN DE DOSSIERS TECHNIQUES DANS LE CADRE DE L ' OCTROI DE CONTRATS CONCERNANT LE DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE ;

E ) DISCUSSIONS ET DEFINITION EVENTUELLE D ' ACTIONS DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' INFORMATIQUE DANS LE BUT :

I ) DE PROMOUVOIR LA COLLABORATION ET L ' ECHANGE DE RESULTATS ENTRE EQUIPES DE RECHERCHE , UTILISATEURS ET GROUPEMENTS D ' UTILISATEURS ,

II ) DE METTRE LES RESSOURCES EN COMMUN ,

III ) DE DEVELOPPER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES QUI ONT UN CARACTERE TRANSNATIONAL ,

IV ) DE TRANSFERER DES RESULTATS A L ' INDUSTRIE ,

V ) DE PROMOUVOIR LA STANDARDISATION ,

EN PARTICULIER , PAR LE SOUTIEN :

I ) A LA MOBILITE DES CHERCHEURS ET AUX DIVERSES FORMES DE COLLABORATION RELATIVES A LA RECHERCHE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES EN TEMPS REEL ,

II ) A LA CONCERTATION DES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DES RESEAUX .

1.3.2 . ETUDE A MOYEN TERME DE L ' INFORMATIQUE

OBJECTIFS :

A ) POURSUITE PERMANENTE DES TRAVAUX AYANT CONDUIT A L ' ELABORATION DU RAPPORT SUR L ' EVOLUTION DU DOMAINE DE L ' INFORMATIQUE REQUIS PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1974 CONCERNANT UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ' INFORMATIQUE ;

B ) ELARGISSEMENT DES TERMES DE REFERENCE DES TRAVAUX EN VUE D ' Y INCLURE DES ELEMENTS DE PROSPECTIVE A MOYEN ET LONG TERMES . DANS CE CONTEXTE , EXECUTION D ' ETUDES CONCERNANT LE MARCHE ET LES PRIORITES POUR DES ACTIONS COMMUNES POSSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA PERI-INFORMATIQUE ;

C ) ETABLISSEMENT DES RELATIONS NECESSAIRES AVEC LES ORGANISATIONS TRAVAILLANT DANS DES DOMAINES SIMILAIRES EN VUE DE CONFRONTER LES RESULTATS OBTENUS ET D ' EVITER LES DUPLICATIONS ;

D ) ELABORATION D ' UN RAPPORT ANNUEL DE SYNTHESE CONTENANT UNE INTERPRETATION DES DONNEES STATISTIQUES ET LES DIAGNOSTICS APPROPRIES ;

E ) ETUDES SYSTEMATIQUES EN MATIERE DE TECHNOLOGIE DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES EN VUE DE DEFINIR LES ELEMENTS ET LES MODALITES D ' ACTIONS QUI DEVRONT FAIRE L ' OBJET DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 11 SEPTEMBRE 1979 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE MICRO-ELECTRONIQUE .

1.3.3 . EFFETS DE L ' INFORMATIQUE SUR L ' EMPLOI ET SON IMPACT SUR LA SOCIETE

OBJECTIFS :

A ) INSTAURATION AVEC LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET LES PARTENAIRES SOCIAUX DE METHODES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER LA COLLECTE DES INFORMATIONS OU LES ECHANGES DE VUES NECESSAIRES EN LA MATIERE .

B ) PRISE EN CHARGE DES PROBLEMES DE L ' EMPLOI DANS LE CADRE DE L ' ETUDE A MOYEN ET LONG TERMES DE L ' INFORMATIQUE , Y INCLUS LES ASPECTS REGIONAUX ;

C ) AUTRES ASPECTS DE L ' IMPACT DE L ' INFORMATIQUE SUR LA SOCIETE , ET EN PARTICULIER LES PROBLEMES DE FORMATION .

1.3.4 . CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES DONNEES

OBJECTIFS :

A ) POURSUITE DES ETUDES EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE ET DE SECURITE DES DONNEES ;

B ) EXAMEN DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR OU EN COURS D ' ELABORATION DANS LES ETATS MEMBRES AINSI QUE DISCUSSION DES POSSIBILITES D ' HARMONISATION ET DES INSTRUMENTS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE MIS EN OEUVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ;

C ) DEVELOPPEMENT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE D ' UNE COLLABORATION AVEC LES ETATS NON MEMBRES EN VUE D ' ECHANGER LES CONNAISSANCES ET EXPERIENCES ACQUISES DANS CE DOMAINE .

1.3.5 . PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D ' ORDINATEURS

OBJECTIFS :

A ) CONSULTATION PAR LA COMMISSION DES MILIEUX CONCERNES ;

B ) DEVELOPPEMENT DE RELATIONS APPROPRIEES ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX OU INTERNATIONAUX TRAITANT DU PROBLEME .

2 . ACTIONS DE PROMOTION

2.1 . OBJECTIFS ET CRITERES GENERAUX

2.1.1 . LE PROGRAMME EST DESTINE A PROMOUVOIR DES PROJETS AYANT UN INTERET COMMUNAUTAIRE ET REPONDANT AUX OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) CONTRIBUTION AUX POLITIQUES DE STANDARDISATION ET DE PORTABILITE DU LOGICIEL ;

B ) MEILLEURE UTILISATION DE L ' INFORMATIQUE ET CREATION DE MARCHES PLUS HOMOGENES ;

C ) RATIONALISATION DES DEPENSES PUBLIQUES ;

D ) DEVELOPPEMENT DANS LA COMMUNAUTE D ' UNE INDUSTRIE INFORMATIQUE EUROPEENNE FORTE ET COMPETITIVE , NOTAMMENT AU MOYEN DE COLLABORATIONS INDUSTRIELLES LUI PERMETTANT UNE MEILLEURE PENETRATION DU MARCHE ;

E ) APPLICATIONS QUI AMELIORENT LA COMPETITIVITE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ET ELARGISSENT AINSI SA PART D ' EXPORTATIONS VERS LES MARCHES DES ETATS NON MEMBRES .

2.1.2 . LES ACTIONS DE PROMOTION CONCERNENT LE SOUS-SECTEUR DU LOGICIEL ET DES APPLICATIONS .

2.1.3 . LE MECANISME DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE ASSURE LE FINANCEMENT DES ACTIONS . ETANT ENTENDU QUE LES ENTREPRISES DOIVENT , EN PRINCIPE , VEILLER ELLES-MEMES A LEURS ACTIONS DE DEVELOPPEMENT , LE MECANISME EST CONCU NOTAMMENT EN VUE DE COMPLETER LE FINANCEMENT D ' ACTIONS PRESENTANT UN DEGRE DE RISQUE TROP ELEVE POUR ETRE COMPLETEMENT ASSUME PAR LE SECTEUR PRIVE .

EN VUE D ' UTILISER LES FONDS PUBLICS DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE DANS LA COMMUNAUTE ET DE RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L ' INDUSTRIE EUROPEENNE , LES PROGRAMMES ET MESURES NATIONAUX DANS CE SECTEUR DOIVENT ETRE COORDONNES DE MANIERE A CE QUE LES PROGRAMMES NATIONAUX ET LE PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DEVIENNENT DES ASPECTS COMPLEMENTAIRES CONTRIBUANT A UN EFFORT COMMUN , ET PAR LA A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE SITUATION DE CONCURRENCE EQUILIBREE .

2.1.4 . TOUS LES PROJETS DOIVENT SATISFAIRE AUX CRITERES GENERAUX SUIVANTS :

A ) LES ETUDES ET DEVELOPPEMENTS DOIVENT POUVOIR ETRE ACHEVES EN L ' ESPACE DE QUATRE ANS ;

B ) LE PROJET NE DOIT PAS DEPENDRE D ' UNE HARMONISATION PREALABLE EN MATIERE JURIDIQUE OU AUTRE ;

C ) LA MISE EN OEUVRE DU PROJET AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DOIT APPORTER DES BENEFICES ECONOMIQUES OU TECHNIQUES SUPERIEURS A CEUX REALISABLES AU NIVEAU NATIONAL . CE PROJET SERAIT IMPOSSIBLE OU DIFFICILEMENT REALISABLE EN L ' ABSENCE D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE ;

D ) LES PROJETS DE COLLABORATION INDUSTRIELLE ENTRE ENTREPRISES D ' ETATS MEMBRES DIFFERENTS SONT FAVORISES . L ' EFFICIENCE DE LA METHODE DE COLLABORATION PROPOSEE EST ALORS UN FACTEUR DONT IL EST TENU COMPTE DANS L ' EVALUATION , LE BUT ETANT D ' ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE STRUCTURES INDUSTRIELLES COMMERCIALEMENT VIABLES ET ADAPTEES AUX DIMENSIONS EUROPEENNES , ET DE RENFORCER LA CONCURRENCE ;

E ) LES PROJETS PROPOSES PAR DES UTILISATEURS DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE COLLABORATION A L ' ECHELLE DE PLUS D ' UN ETAT MEMBRE ;

F ) TOUT LOGICIEL DEVELOPPE DANS CES PROJETS DOIT ETRE PORTABLE .

2.2 . LOGICIEL ET APPLICATIONS

2.2.1 . LOGICIEL GENERAL

LE SOUTIEN PEUT ETRE ACCORDE AUX ETUDES ET PROJETS DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL GENERAL REPONDANT , OUTRE LES CRITERES GENERAUX INDIQUES AU POINT 2.1.4 , A UN OU PLUSIEURS DES OBJECTIFS SUIVANTS :

A ) MISE EN OEUVRE ET DIFFUSION DE STANDARDS ET DE NORMES ;

B ) AMELIORATION DE LA PORTABILITE ;

C ) AMELIORATION DES CONDITIONS DE CONVERSION ;

D ) MEILLEURE EFFICACITE DES SYSTEMES INFORMATIQUES ;

E ) DEVELOPPEMENT DE TECHNIQUES DE GESTION DE RESEAUX OU AYANT TRAIT A L ' INFORMATIQUE DISTRIBUEE , DANS L ' OPTIQUE D ' UN USAGE PLUS GENERAL DE NORMES ET DE STANDARDS COMMUNAUTAIRES .

2.2.2 . APPLICATIONS

LE SOUTIEN PEUT ETRE ACCORDE AUX APPLICATIONS REPONDANT , OUTRE LES CRITERES GENERAUX INDIQUES AU POINT 2.1.4 , A UNE OU PLUSIEURS DES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

A ) APPLICATIONS PRESENTANT UN CARACTERE TRANSNATIONAL ( PAR EXEMPLE : SURVEILLANCE DE L ' ENVIRONNEMENT , CONTROLE DU TRAFIC PAR AIR , MER ET TERRE , TRANSPORTS INTERNATIONAUX , DOUANES );

B ) APPLICATIONS FACILITANT , GRACE A UN TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES , LA REALISATION DES OBJECTIFS DES POLITIQUES SPECIFIQUES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( PAR EXEMPLE : LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CAPITAUX , COMMUNICATIONS INTERNATIONALES , POLITIQUES AGRICOLE ET REGIONALE , POLITIQUE ENERGETIQUE , PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT , POLITIQUE SOCIALE );

C ) APPLICATIONS PERMETTANT UNE ECONOMIE EVIDENTE DANS LES DEPENSES PUBLIQUES PAR LE BIAIS D ' UNE ETUDE COMMUNE OU D ' UN DEVELOPPEMENT COMMUN ( PAR EXEMPLE : LES APPLICATIONS RELATIVES A LA SANTE , A LA MEDECINE OU A L ' EDUCATION , QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE MISES EN OEUVRE DANS PLUS D ' UN ETAT MEMBRE );

D ) APPLICATIONS ACCROISSANT LA PRODUCTIVITE ET LA COMPETITIVITE DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES IMPORTANTS POUR LA COMMUNAUTE , PAR L ' APPLICATION EFFICACE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES OBJECTIFS DE STANDARDISATION DES TECHNIQUES DE TRAITEMENT DES DONNEES TELLES QUE LA CONCEPTION ASSISTEE PAR ORDINATEUR ( CAO ), LES SYSTEMES DE CONTROLE DE PROCESSUS ET DE CONTROLE INDUSTRIEL ET L ' AUTOMATION AU NIVEAU ADMINISTRATIF , EN CAS DE BESOIN COMMUN ;

E ) APPLICATIONS DONT LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EST DE NATURE A COMPORTER UN IMPACT IMPORTANT SUR LES STANDARDS A L ' ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET SUR LES DEVELOPPEMENTS STRATEGIQUES EN MATIERE D ' INFORMATIQUE DISTRIBUEE , TELS QUE LES RESEAUX , LA COMMUNICATION DES DONNEES , ETC .

2.3 PERI-INFORMATIQUE ET TECHNOLOGIE MICRO-ELECTRONIQUE

A LA LUMIERE DES DEVELOPPEMENTS DU PROGRAMME ET DES ETUDES REALISEES DANS LE CADRE DE CELLES VISEES AU POINT 1.3.2 , LA COMMISSION PEUT TRANSMETTRE AU CONSEIL DES PROPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DE CES DOMAINES AINSI QU ' A D ' AUTRES DOMAINES .

DES CRITERES AINSI QUE DES OBJECTIFS PLUS PRECIS SONT ETABLIS A LA LUMIERE DES ETUDES ENTREPRISES ET D ' UNE CONCERTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION DES PROGRAMMES EN INFORMATIQUE . CETTE CONCERTATION A POUR OBJECTIF L ' INSERTION DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE DE TOUT PROGRAMME DE PROMOTION QUI POURRAIT APPARAITRE NECESSAIRE .