FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/83

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

(2007/810/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont abouti.

(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission a présenté au Conseil un projet de protocole.

(3) Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne («le protocole»), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.

Article 3

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 4 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007. Par le Conseil Le président L. AMADO

FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/84

PROTOCOLE

à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

(LES «ÉTATS MEMBRES»),

représentés par le Conseil de l’Union européenne,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

également représentée par le Conseil de l’Union européenne,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,

d’autre part,

VU l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin du 16 décembre 1991 («l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,

VU l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie («les nouveaux États membres») le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l’accord,

CONSIDÉRANT que le traité d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord,

DÉCIDENT:

Article premier

Le nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l’accord.

Article 2

Le titre de l’accord est remplacé par le texte suivant:

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 4

1. Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint-Marin, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l’achèvement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Article 6

Les textes de l’accord et des déclarations qui y sont jointes sont établis en langues bulgare et roumaine (1).

Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесети ноември две хиляди и седма година. Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de dos mil siete. V Bruselu dne dvacátého listopadu dva tisíce sedm. Udfærdiget i Bruxelles den tyvende november to tusind og syv. Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November zweitausendsieben. Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά. Done at Brussels on the twentieth day of November in the year two thousand and seven. Fait à Bruxelles, le vingt novembre deux mille sept. Fatto a Bruxelles, addì venti novembre duemilasette. Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmitajā novembrī. Priimta du tūkstančiai septintųjų metų lapkričio dvidešimtą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év november havának huszadik napján. Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u sebgħa. Gedaan te Brussel, de twintigste november tweeduizend zeven. Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego listopada roku dwa tysiące siódmego. Feito em Bruxelas, em vinte de Novembro de dois mil e sete. Încheiat la Bruxelles, douăzeci noiembrie două mii șapte. V Bruseli dňa dvadsiateho novembra dvetisícsedem. V Bruslju, dne dvajsetega novembra leta dva tisoč sedem. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Bryssel den tjugonde november tjugohundrasju. За държавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu państw członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar За Европейската общност Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen За Република Сан Маρино Por la República de San Marino Za Republiku San Marino For Republikken San Marino Im Namen der Republik San Marino San Marino Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Αγίου Mαρίνου For the Republic of San Marino Pour la République de Saint-Marin Per la Repubblica di San Marino Sanmarīno Republikas vārdā San Marino Respublikos vardu A San Marino Köztársaság részéről Għar-Repubblika ta' San Marino Voor de Republiek San Marino W imieniu Republiki San Marino Pela República de São Marino Pentru Republica San Marino Za Sanmarínsku republiku Za Republiko San Marino San Marinon tasavallan puolesta På Republiken San Marinos vägnar

(1) Les versions bulgare et roumaine seront publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.