ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L9/21 15.1.98
RÈGLEMENT (CE) No91/98 DE LACOMMISSION
du14janvier 1998
modifiant lesrestitutions àl’exportation dusucre blanc etdusucre brut enl’état
LACOMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vuletraité instituant laCommunauté européenne,
vulerèglement (CEE) no1785/81 duConseil, du30juin
1981, portant organisation commune desmarchés dans le
secteur dusucre (1),modifié endernier lieu parlerègle-
ment (CE) no1599/96 (2),etnotamment son article 19
paragraphe 4deuxième alinéa,
considérant quelesrestitutions applicables àl’exportation
pour lesucre blanc etlesucre brut ontétéfixées parle
règlement (CE) no15/98 delaCommission (3);
considérant quel’application desmodalités rappelées dans
lerèglement (CE) no15/98 auxdonnées dont laCommis-sion aconnaissance conduit àmodifier lesrestitutions à
l’exportation actuellement envigueur, conformément à
l’annexe duprésent règlement,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lesrestitutions àl’exportation desproduits visés àl’article
1erparagraphe 1point a)durèglement (CEE) no1785/81,
enl’état etnon dénaturés, fixées àl’annexe durèglement
(CE) no15/98, sont modifiées conformément aux
montants repris enannexe.
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le15janvier 1998.
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable dans
tout État membre.
Fait àBruxelles, le14janvier 1998.
ParlaCommission
Franz FISCHLER
Membre delaCommission
(1)JOL177 du1.7.1981, p.4.
(2)JOL206 du16.8.1996, p.43.
(3)JOL4du8.1.1998, p.19.
/SS07 /SS07 FR Journal officiel desCommunautés européennes L9/22 15.1.98
ANNEXE
durèglement delaCommission, du14janvier 1998, modifiant les restitutions à
l’exportation dusucre blanc etdusucre brut enl’état
Code produit Montant delarestitution
—écus/100 kg—
1701 11909100 36,66 (1)
1701 11909910 33,34 (1)
1701 11909950 (2)
1701 12909100 36,66 (1)
1701 12909910 33,34 (1)
1701 12909950 (2)
—écus/1 %desaccharose ×100 kg—
1701 91009000 0,3985
—écus/100 kg—
1701 99109100 39,85
1701 99109910 39,63
1701 99109950 39,63
—écus/1 %desaccharose ×100 kg—
1701 99909100 0,3985
(1)Leprésent montant estapplicable ausucre brut d’un rendement de92%.Sile
rendement dusucre brut exporté s’écarte de92%,lemontant delarestitution
applicable estcalculé conformément aux dispositions del’article 17bis
paragraphe 4durèglement (CEE) no1785/81.
(2)Fixation suspendue parlerèglement (CEE) no2689/85 delaCommission (JOL
255 du26.9.1985, p.12),modifié parlerèglement (CEE) no3251/85 (JO L
309 du21.11.1985, p.14).
RÈGLEMENT (CE) N° 22/98 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1998 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CE) n° 84/97 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1997 à 122 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 126 écus pour l'exercice comptable 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 8.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 98 L 5/5
RÝGLEMENT (CE) No33/98 DE LA COMMISSION
du 8 janvier 1998
tablissant des valeurs forfaitaires  l’importation pour la dtermination du prix
d’entre de certains fruits et lgumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no3223/94 de la Commission, du
21 dcembre 1994, portant modalits d’application durgime  l’importation des fruits et lgumes (
1), modifi
en dernier lieu par le rglement (CE) no2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
vu le rglement (CEE) no3813/92 du Conseil,
du 28 dcembre 1992, relatif  l’unit de compte et auxtaux de conversion  appliquer dans le cadre de la poli-tique agricole commune (
3), modifi en dernier lieu par le
rglement (CE) no150/95 (4), et notamment son article 3
paragraphe 3,
considrant que le rglement (CE) no3223/94 prvoit, en
application des rsultats des ngociations commercialesmultilatrales du cycle d’Uruguay, les critres pour lafixation par la Commission des valeurs forfaitaires  l’im-portation des pays tiers, pour les produits et les priodes
qu’il prcise dans son annexe;
considrant que, en application des critres susviss, les
valeurs forfaitaires  l’importation doivent tre fixes auxniveaux repris  l’annexe du prsent rglement,
A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires  l’importation vises  l’article 4
du rglement (CE) no3223/94 sont fixes comme indiqu
dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le 9 janvier 1998.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 8 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 9. 1. 98 L 5/6
ANNEXE
du rglement de la Commission, du 8 janvier 1998, tablissant les valeurs forfaitaires 
l’importation pour la dtermination du prix d’entre de certains fruits et lgumes
(en cus par 100 kg)
Code NC Code des pays tiers (1)Valeur forfaitaire
 l’importation
0702 00 00 052 76,7
204 74,5
999 75,6
0707 00 05 624 201,3
999 201,3
0709 10 00 220 181,6
999 181,6
0709 90 70 052 136,8
204 171,0
999 153,9
0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 052 39,5
204 45,9
220 47,0
388 18,5
448 28,4
624 65,9
999 40,9
0805 20 10 052 78,7
204 46,8
999 62,7
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
0805 20 90 052 79,4
464 117,3
600 85,8
624 113,4
999 99,0
0805 30 10 052 85,1
204 67,2
400 80,0
528 39,7
600 70,4
999 68,5
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 060 47,7
400 96,4
404 103,0
728 86,0
999 83,3
0808 20 50 052 76,3
064 99,4
400 97,9
999 91,2
(1) Nomenclature des pays fixe par le rglement (CE) no2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997,
p. 19). Le code «999» reprsente «autres origines».
Rectificatif au règlement (CE) n° 905/98 du Conseil du 27 avril 1998 portant modification du règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 128 du 30 avril 1998)

Page 19, à l'article 1er, point 7 c), deuxième alinéa:

au lieu de: "ouverture de la procédure"

lire: "ouverture de l'enquête".
Rectificatif au règlement (CE) n° 2797/98 du Conseil du 17 décembre 1998 remplaçant l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 352 du 29 décembre 1998)

1. Page 29, nouvelle version de l'annexe du règlement (CE) no 1255/96, premier produit, code NC ex39203000, dans la colonne "Désignation des marchandises" deuxième ligne:

au lieu de: "n'excédant pas μm"

lire: "n'exédant pas 200 μm"

2. Page 32, nouvelle version de l'annexe du règlement (CE) no 1255/96, huitième produit: Les codes NC et Taric pour le papier "overlay" doivent se lire comme suit:

">TABLE>"
Rectificatif au règlement (CE) n° 47/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen («Journal officiel des Communautés européennes» L 12 du 19 janvier 1998)

Page 61, à l'annexe II, dans le tableau, rubrique «cabillaud», quatrième colonne:

au lieu de: >TABLE>

,

lire: >TABLE>

.

Page 61, annexe II, note de bas de page (3):

au lieu de: «. . . hauteur de 20 000 tonnes»,

lire: «. . . hauteur de 2 000 tonnes».
Rectificatif au règlement (CE) n° 75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire («Journal officiel des Communautés européennes» L 7 du 13 janvier 1998)

Page 4, article 1er, point 2:

au lieu de: «a) Au point a) les mots "l'Association européenne de libre échange (AELE)" sont remplacés par "l'AELE";

b) le point b) est supprimé;

c) le deuxième alinéa suivant est ajouté:

"Pour les marchandises visées au premier alinéa point a) qui sont transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l'utilisation du régime de transit communautaire interne n'est pas obligatoire."»

lire: «a) Le point b) est supprimé;

b) le deuxième alinéa suivant est ajouté:

"Pour les marchandises visées au premier alinéa point a) qui sont transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l'utilisation du régime de transit communautaire interne n'est pas obligatoire."»
RÈGLEMENT (CE) N° 1429/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 832/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2275/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), et notamment son article 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 832/97 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 931/97 (3), prévoit que les actions qui bénéficient d'autres subventions nationales ou régionales ne peuvent être prises en considération; qu'il n'était pas l'intention d'exclure par cette disposition l'utilisation dans le cadre des mesures visées par le règlement (CE) n° 832/97 des fonds provenant des charges obligatoires sur les opérateurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture appliquées aux produits entièrement obtenus dans l'État membre concerné; que, afin d'éviter tout doute sur ce point, il est souhaitable de modifier ladite disposition;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CE) n° 832/97, la phrase suivante est ajoutée:

«À cet effet, l'utilisation des fonds provenant des charges obligatoires sur les opérateurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture appliquées aux produits entièrement obtenus dans l'État membre concerné n'est pas considérée comme étant une subvention nationale ou régionale.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 308 du 29. 11. 1996, p. 7.

(2) JO n° L 119 du 8. 5. 1997, p. 17.

(3) JO n° L 135 du 27. 5. 1997, p. 1.
RÈGLEMENT (CE) N° 2634/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 (3) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; qu'il y a lieu que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires soient effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il convient donc de stipuler que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport (4); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence ledit article 13;

considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit:

1) au paragraphe 9, l'alinéa suivant est ajouté:

«En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.»

2) Au paragraphe 12, l'alinéa suivant est ajouté:

«Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application peuvent également comporter des conditions relatives aux importations dans les pays tiers.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 160 du 27. 5. 1997, p. 7.

(2) JO C 339 du 10. 11. 1997.

(3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2321/97 (JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25).

(4) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1255/97 (JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 1).
18.12.97 (FRIJournalofficieldesCommunautés européennes L347/35
REGLEMENT (CE)N°2546/97DELACOMMISSION
du17décembre1997
déterminantdansquellemesureilpeutêtredonnésuiteauxdemandesde
délivrancedecertificatsd'exportationdéposéesaumoisdedécembre1997pour
lesproduitsdusecteurdelaviandebovinebénéficiantd'untraitementspécialà
l'importationauCanada
AARRÊTELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Aucunedemandedecertificatsd'exportationn'aété
déposéepourlesviandesbovinesviséesaurèglement(CE)
n02051/96pourlemoisdedécembre1997.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne ,
vulerèglement(CE)n01445/95delaCommission ,du26
juin1995,portantmodalitésd'applicationdurégimedes
certificatsd'importationetd'exportationdanslesecteur
delaviandebovineetabrogeantlerèglement(CEE)
n02377/80('),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE)n02469/97(2),etnotammentsonarticle12bispara­
graphe8,
considérantquelerèglement(CE)n01445/95détermine
ensonarticle12bislesmodalitésrelativesauxdemandes
decertificatsd'exportationpourlesproduitsvisésàl'ar­
ticle1erdurèglement(CE)n02051/96delaCommis­
sion(3),arrêtantcertainesmodalitésd'applicationrelatives
àuneassistanceàl'exportationdeviandebovinesuscep­
tibledebénéficierd'untraitementspécialàl'importation
auCanada,modifiéparlerèglement(CE)n02333/96(4);
considérantquelerèglement(CE)n02051/96afixéles
quantitésdeviandespouvantêtreexportéesdanslecadre
duditrégimeparannéecivile;quedescertificatsd'expor­
tationpourlesviandesbovinesn'ontpasétédemandés
pourlemoisdedécembre1997,Article2
Desdemandesdecertificatspeuventêtredéposéespour
lesviandesviséesàl'article1er,conformément àl'article
12bisdurèglement(CE)n01445/95,aucoursdescinq
premiersjoursdumoisdejanvier1998pourlaquantité
suivante:5000tonnes.
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurle21décembre
1997.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17décembre1997.
ParlaCommission
FranzFISCHLER
MembredelaCommission
(')JOL143du27.6.1995,p.35.
(2)JOL341du12.12.1997,p.8.
(3)JOL274du26.10.1996,p.18.
(4)JOL317du6.12.1996,p.13.
RÈGLEMENT (CE) N° 2470/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 17 paragraphe 15,

considérant que le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit une modification avec effet au 1er janvier 1998 pour le sirop d'inuline relevant de la sous-position 1702 60;

considérant que le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2333/97 (5), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation; qu'il convient dès lors d'adapter celle-ci aux modifications susvisées avec effet au 1er janvier 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) n° 3846/87, au secteur 14, les données relatives à la sous-position 1702 60 90 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.

(3) JO L 312 du 14. 11. 1997, p. 1.

(4) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

(5) JO L 323 du 26. 11. 1997, p. 25.

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2491/97 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que, pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2019/93 dans le secteur des produits laitiers, le règlement (CE) n° 206/97 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement annuel en produits laitiers pour les îles concernées, pour l'année 1997; que, compte tenu des informations fournies sur les besoins des îles, il convient de fixer le bilan prévisionnel pour l'année 1998;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 3163/93 de la Commission (4) est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités en produits laitiers du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée qui bénéficient de l'aide communautaire sont les suivantes pour l'année 1998:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 6.

(4) JO L 283 du 18. 11. 1993, p. 18.