Action commune 2003/871/PESC du Conseil

du 8 décembre 2003

prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/961/PESC(1) modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan.

(2) Le mandat du représentant spécial a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2003 par l'action commune 2003/448/PESC du Conseil.

(3) Sur la base du réexamen de l'action commune 2002/961/PESC, il convient de proroger le mandat du représentant spécial.

(4) Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté des directives relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Afghanistan est prorogé.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne en Afghanistan. Plus particulièrement, le RSUE:

1) contribue au maintien et à la mise en oeuvre intégrale de l'accord de Bonn ainsi que des résolutions 1378 et 1419 du Conseil de sécurité des Nations unies et autres résolutions pertinentes des Nations unies;

2) encourage les contributions positives des acteurs régionaux en Afghanistan, et celles des pays voisins, au processus de paix en Afghanistan, contribuant ainsi à la consolidation de l'État afghan;

3) soutient le rôle crucial joué par les Nations unies, et notamment par le représentant spécial du secrétaire général;

4) appuie l'action du haut représentant dans la région.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

a) de faire connaître la position de l'Union européenne sur le processus politique tout en s'inspirant des principes clés convenus entre les parties afghanes et la communauté internationale, qui sont énoncés notamment dans l'accord de Bonn, dans le document de Tokyo et dans la résolution 1419 du Conseil de sécurité des Nations unies. Parmi ces principes figure la volonté de constituer un gouvernement multiethnique pleinement représentatif disposant d'une large base et soucieux de l'égalité entre les sexes;

b) d'établir et de maintenir un contact étroit avec l'administration transitoire afghane et de lui apporter son soutien. Un contact devrait également être établi et maintenu avec d'autres dirigeants afghans, qu'ils se trouvent dans le pays ou à l'étranger;

c) d'établir et de maintenir un contact étroit avec les organisations internationales et régionales concernées, notamment avec les représentants locaux des Nations unies;

d) de rester en contact étroit avec les pays voisins et d'autres pays intéressés de la région, de sorte que leurs avis sur la situation en Afghanistan soient pris en compte dans la politique de l'Union européenne;

e) de fournir des informations sur l'état d'avancement du processus de Bonn, notamment dans les domaines suivants:

- progrès accomplis sur la voie de la constitution d'un gouvernement multiethnique pleinement représentatif disposant d'une large base, soucieux de l'égalité entre les sexes et attaché à la paix avec les voisins de l'Afghanistan,

- préparation d'une nouvelle constitution et de la Loya Jirga constitutionnelle,

- préparation des élections prévues pour 2004,

- respect des droits de l'homme de tous les Afghans, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur religion,

- respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que des principes du droit international,

- promotion de la participation des femmes à l'administration publique et à la société civile,

- respect des obligations internationales de l'Afghanistan, y compris la coopération à la lutte internationale contre le terrorisme, le trafic de drogues et la traite des êtres humains,

- mesure dans laquelle l'aide humanitaire est facilitée, de même que le retour en bon ordre des réfugiés et des personnes déplacées,

- réformes dans le domaine de la sécurité, notamment par la création d'institutions judiciaires, d'une armée nationale et d'une force de police;

f) en consultation avec des représentants des États membres et la Commission, de contribuer à faire en sorte que l'approche politique de l'Union européenne se retrouve dans l'action de celle-ci en faveur de la reconstruction de l'Afghanistan, notamment en encourageant un processus - entrepris par le gouvernement intérimaire de l'Afghanistan en partenariat avec la communauté internationale - conduisant à l'élaboration d'instruments de référence vérifiables et de systèmes de suivi sur les moyens permettant de mettre en oeuvre les principes clés convenus entre les parties afghanes et la communauté internationale;

g) de donner des conseils sur la participation de l'Union européenne à des conférences internationales sur l'Afghanistan et sur les positions qu'elle y adopte.

Article 4

1. Le RSUE, qui agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant, est responsable de l'exécution du mandat. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 496000 euros.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents qui sont mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel éventuellement détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'Union européenne est prise en charge respectivement par l'État membre ou l'institution de l'Union européenne en question.

3. Tous les postes de grade A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil "Affaires générales et relations extérieures".

Article 8

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en oeuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en oeuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Deux mois avant l'expiration de son mandat, le RSUE présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport écrit complet sur l'exécution de son mandat, qui sert de base à l'évaluation de l'action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le contexte des priorités globales de déploiement, le haut représentant formule des recommandations au COPS concernant la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2004.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

Par le Conseil

Le président

F. Frattini

(1) JO L 334 du 11.12.2002, p. 3. Action commune modifiée par l'action commune 2003/448/PESC (JO L 150 du 18.6.2003, p. 73).