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Avis de la Commission

du 20 avril 2004

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Stade en République fédérale d'Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(2004/C 100/03)

(Seul le texte en langue allemande fait foi)

Le 24 juillet 2003, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Stade.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 23 octobre 2003 et fournies par le gouvernement allemand le 17 décembre 2003 et après consultation du groupe d'experts, la Commission a rédigé l'avis suivant:

a) La distance entre l'installation et la frontière la plus proche avec un autre État membre, à savoir le Danemark, est de 150 km, tandis que la Pologne se trouve à une distance de 300 km.

b) En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas pour la population d'autres États membres d'exposition significative du point de vue sanitaire.

c) Les déchets radioactifs solides résultant du démantèlement seront stockés dans une installation sur place. Les déchets et matières solides non radioactifs conformes aux seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire en vue de leur évacuation comme déchets conventionnels ou de leur recyclage ou de leur réutilisation, conformément aux critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

d) En cas de rejets non planifiés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous n'importe quelle forme, résultant de l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Stade en République fédérale d'Allemagne, tant en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
Avis de la Commission

du 30 août 2002

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire d'Isar (KKI) implantée en République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2002/C 208/02)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Le 30 janvier 2002, la Commission a reçu du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de modifications sur le site de la centrale nucléaire d'Isar (KKI).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis a déjà été rendu. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant des modifications prévues est conçue pour une durée maximale d'exploitation de quarante ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démentèlement de l'installation existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) Les modifications prévues n'exigent pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

b) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant de l'exploitation de l'installation existante.

c) Les modifications prévues n'ont aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effuents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission estime que la mise en oeuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme résultant des modifications prévues sur le site de la centrale nucléaire d'Isar (KKI), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.
AVIS DE LA COMMISSION du 25 mai 1981 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'exécution de la directive 79/116/CEE du Conseil, relative aux conditions minimales exigées pour certains navires citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant (81/414/CEE)

1. Par lettre du 27 novembre 1979, la représentation permanente de la république fédérale d'Allemagne auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 3 de la directive 79/116/CEE (1): - un recueil de modifications de la «Seeschiffahrtsstraßen-Ordnung» publiées dans le Bundesgesetzblatt du 22 juin 1977,

- une «Bekanntmachung der Wasser- und Schiffahrtsdirektion Nordwest zur Seeschiffahrtsstraßen-Ordnung», publiée au Bundesanzeiger du 5 avril 1978,

- une «Bekanntmachung der Wasser- und Schiffahrtsdirektion Nord zur Seeschiffahrtsstraßen-Ordnung» publiée au Bundesanzeiger du 5 août 1978,

- une deuxième «Verordnung zur Änderung der Allgemeinen Lotsordnung» publiée au Bundesgesetzblatt du 30 décembre 1978,

- une «Verordnung zur Änderung der Lotsordnungen Ems und Weser/Jade» publiée au Bundesanzeiger du 16 août 1977.

2. L'examen de ces documents a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement fédéral allemand est entièrement en règle avec les dispositions de la directive en question.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 33.
AVIS DE LA COMMISSION du 16 juin 1980 adressé au gouvernement de Belgique concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/638/CEE)

1. Par lettre du 9 janvier 1980, la représentation permanente de la Belgique auprès des Communautés européennes a présenté à la consultation de la Commission, au titre de l'article 2 de la directive en question: - un avant projet de loi relative à l'instauration d'un certificat de pilote hauturier dans la mer du Nord et dans la Manche,

- un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi précitée,

- un projet d'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal susvisé,

- un projet d'arrêté royal créant la commission nautique de contrôle.

2. L'examen du projet d'arrêté royal portant exécution du projet de loi relative à l'instauration d'un certificat de pilote hauturier dans la mer du Nord et dans la Manche a fait ressortir qu'une des conditions requises pour l'octroi du certificat susvisé est la possession de la nationalité belge ou luxembourgeoise.

La Commission considère que les pilotes hauturiers en cause n'apporteront en fait qu'une assistance technique aux capitaines des bâtiments de mer, ces derniers restant seuls maîtres de la conduite et des manoeuvres du bâtiment (voir l'article 3 de l'avant-projet de loi susmentionné). De plus, l'article 7 de cet avant-projet de loi prescrit que l'État belge ne pourra en aucune façon être déclaré responsable des dommages que le titulaire d'un certificat de pilote hauturier pourrait occasionner dans l'exercice de sa profession.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les pilotes hauturiers ne participeront pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 55 du traité CEE et que la condition prescrite concernant la nationalité belge ou luxembourgeoise est par conséquent incompatible avec les articles 48 et 52 dudit traité.

Elle a l'honneur, partant, de prier le gouvernement de la Belgique de revoir, à la lumière des articles du traité précités, les dispositions du projet d'arrêté royal évoqué ci-avant ayant trait au critère de nationalité pour l'octroi du certificat en question.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 1980.

Par la Commission

Richard BURKE

Membre de la Commission
****

( 1 ) JO NO L 308 DU 19 . 11 . 1974 , P . 23 .

AVIS DE LA COMMISSION

DU 29 NOVEMBRE 1979

ADRESSE AU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET D ' UN PROJET DE REGLEMENT VISANT A DISPENSER DE CERTAINES CONDITIONS D ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EFFECTUENT CERTAINS TRANSPORTS D ' ECOLIERS

( 79/1055/CEE )

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( 1 ), LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , PAR LETTRE DU 24 JUILLET 1979 , UN PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL VISANT A DISPENSER DES CONDITIONS DE CAPACITE FINANCIERE ET DE CAPACITE PROFESSIONNELLE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EFFECTUENT , ACCESSOIREMENT A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE , CERTAINS TRANSPORTS D ' ECOLIERS .

LE PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL TEND A CONSIDERER L ' ACTIVITE DE TRANSPORT COMME ACCESSOIRE DANS LES CAS OU LA PERSONNE EN CAUSE EST AFFILIEE , POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE TRANSPORTEUR , DE SON PROPRE CHEF , A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU QUE LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL DE L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR NE DEPASSE PAS CENT MILLE FRANCS , NOMBRE INDICE CENT DE L ' INDICE DU COUT DE LA VIE .

LA COMMISSION SOULIGNE QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PREVOIENT LA POSSIBILITE DE DISPENSER DES CONDITIONS D ' ACCES A LA PROFESSION LES PERSONNES " QUI ONT UNE ACTIVITE PRINCIPALE AUTRE QUE CELLE DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE , POUR AUTANT QUE LEUR ACTIVITE DE TRANSPORT N ' AIT QU ' UNE FAIBLE INCIDENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS " .

ELLE CONSIDERE QUE L ' EXIGENCE , PREVUE PAR LE PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL , DE LA SEULE AFFILIATION DU BENEFICIAIRE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE DE TRANSPORTEUR RISQUE DE NE PAS DONNER L ' ASSURANCE QUE L ' ACTIVITE DE TRANSPORT N ' EST PAS L ' ACTIVITE PRINCIPALE , ET SURTOUT QUE CETTE ACTIVITE A UNE FAIBLE INCIDENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS .

LA COMMISSION ESTIME QUE , DANS UN SOUCI DE CLARTE , LE PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL DEVRAIT A CET EGARD ETRE MODIFIE DE SORTE QUE LES DEUX CRITERES PREVUS EN L ' ESPECE POUR DEFINIR CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR " ACTIVITE ACCESSOIRE " , A SAVOIR L ' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR UNE AUTRE ACTIVITE ET LA LIMITATION DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE L ' ACTIVITE DE TRANSPORT , SOIENT EXIGES CONJOINTEMENT ET NON PAS ALTERNATIVEMENT .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 NOVEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

RICHARD BURKE

MEMBRE DE LA COMMISSION
Le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, instituée par le règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil (8), est, notamment, de fournir aux institutions et organes de l’Union et aux États membres les informations objectives d’ordre technique, scientifique et économique disponibles et les connaissances expertes qui leur sont nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques judicieuses et efficaces conçues pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et de collecter et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres. Dans ce contexte, l’Agence devrait aussi jouer un rôle important dans les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques en matière de prévention des maladies professionnelles.
26.

Les États membres sont invités à recourir le plus possible et de la manière la plus efficace possible aux fonds et instruments de l’Union, en particulier le Fonds social européen plus, le Fonds européen de développement régional, le Fonds pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et l’instrument d’appui technique, aux fins suivantes: a) créer des comptes de formation individuels nationaux inscrits dans un cadre facilitateur, notamment en mettant en place un portail numérique national unique pour lesdits comptes et les services reconnus y afférents et en créant des catalogues nationaux de formations reconnues; b) doter de droits individuels à la formation supplémentaires les comptes des personnes qui ont le plus besoin de conversion et de perfectionnement professionnels, tenant compte des circonstances nationales et des priorités de l’Union, notamment pour les transitions écologique et numérique; c) créer et offrir des possibilités d’orientation professionnelle et de validation des acquis; d) organiser des actions de communication et de sensibilisation.
2)

Il est recommandé aux États membres de définir des normes et des références techniques communes, en particulier dans les domaines suivants: fonctionnalités pour les utilisateurs des portefeuilles européens d’identité numérique, telles que la signature par signature électronique qualifiée; interfaces et protocoles; niveau d’assurance; notification des parties utilisatrices et vérification de leur authenticité; attestation électronique des attributs; mécanismes de vérification de la validité des attestations électroniques des attributs et des données d’identification personnelle associées; certification; publication d’une liste de portefeuilles européens d’identité numérique; communication des atteintes à la sécurité; vérification de l’identité et des attributs par des prestataires de confiance qualifiés fournissant des attestations électroniques d’attributs; réconciliation d’identités; liste minimale d’attributs provenant de sources authentiques telles que l’adresse, l’âge, le sexe, l’état civil, la composition de famille, la nationalité, les qualifications, diplômes, titres et licences académiques et professionnels, les autres permis et les données de paiement; catalogue d’attributs, systèmes pour l’attestation des attributs et procédures de vérification pour les attestations électroniques qualifiées des attributs; coopération et gouvernance.
(6)

Le 21 janvier 2021, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a publié sa dernière évaluation des risques liés à la propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 dans l’UE/EEE (5), recommandant l’adoption de mesures plus strictes et d’orientations visant à décourager les déplacements non essentiels, notamment aux fins de ralentir l’importation et la propagation des nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2. Outre les recommandations visant à décourager les déplacements non essentiels et les restrictions de déplacement pour les personnes infectées, il y a lieu de maintenir les mesures prises dans le cadre des déplacements, telles que le dépistage et la quarantaine des voyageurs, en particulier pour les personnes arrivant de zones où l’incidence des nouveaux variants est plus élevée. Si le séquençage demeure insuffisant pour exclure la possibilité d’une augmentation de l’incidence des nouveaux variants, il conviendrait également, conformément aux orientations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur le séquençage génomique, d’envisager des mesures proportionnées concernant les déplacements depuis les zones où il subsiste un niveau élevé de transmission communautaire.
(7)

Si les prix de l’immobilier ont diminué à la fin de l’année 2017 et sont restés globalement stables depuis lors, cela faisait suite à une longue période de fortes hausses des prix, et les évaluations restent bien supérieures aux bases de l’économie. Parmi les principaux problèmes figurent les incitations fiscales favorisant l’accès à la propriété et l’emprunt hypothécaire, ainsi que des conditions de crédit accommodantes associées à des taux de remboursement des crédits hypothécaires encore relativement faibles. Malgré une augmentation significative des nouvelles constructions au cours des cinq dernières années, une pénurie subsiste, en particulier en ce qui concerne les logements abordables autour des grandes villes. L’offre de logements neufs n’a pas atteint les besoins estimés à court terme, qui s’élèvent à quelque 90 000 nouveaux logements par an pour la période 2018-2020. Cette pénurie est liée à des inefficacités structurelles, dont une concurrence limitée dans le secteur de la construction due à des barrières à l’entrée pour les petites entreprises et les entreprises étrangères et la capacité des gros promoteurs de contrôler les ressources foncières. Le parc de logements n’est pas utilisé de manière efficace. Sur le marché de la location, des loyers à des taux inférieurs à ceux du marché créent des effets de verrouillage et de séparation entre ceux qui sont intégrés au système et ceux qui en sont exclus. Sur le marché des propriétaires occupants, les taxes sur les plus-values freinent la mobilité des propriétaires. La pénurie de logements empêche de changer facilement d’emploi et contribue à l’inégalité entre les générations. Les autorités suédoises continuent de mettre en œuvre progressivement le plan en 22 points visant à augmenter la construction résidentielle et à améliorer l’efficacité du secteur immobilier. Jusqu’à présent, aucune mesure concrète n’a été prise pour assouplir la réglementation stricte du marché locatif et réformer le système d’imposition des plus-values sur les logements occupés par leurs propriétaires, même si le nouveau gouvernement a annoncé en janvier 2019 son intention d’introduire des réformes dans ces domaines, sous réserve d’un examen préalable.
(7)

Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la Hongrie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique favorable en 2019 et 2020. Alors qu’en 2019, le PIB réel devrait, selon les estimations, augmenter au même rythme que le PIB potentiel (3,7 %), en 2020, la croissance du PIB réel (2,8 %) devrait être plus basse que celle du PIB potentiel (3,6 %). Le ratio d’endettement public de la Hongrie est supérieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du volet préventif du PSC, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à au moins 0,75 % du PIB, tant pour 2019 que pour 2020.
3.

fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019.
(15)

Le système actuel d'enseignement et de formation professionnels initiaux ne favorise pas suffisamment l'intégration sur le marché du travail, notamment parce qu'un grand nombre de jeunes sont orientés vers des filières qui offrent peu de débouchés. De plus, les résultats scolaires des élèves et étudiants français de l'enseignement et de la formation professionnels sont nettement inférieurs à la moyenne de l'Union, alors que ceux des élèves et étudiants de l'enseignement général sont nettement supérieurs. Dans ces conditions, il est essentiel, pour soutenir l'emploi des jeunes et promouvoir l'égalité des chances, d'adopter des mesures en faveur de l'apprentissage, qui offre de meilleures perspectives d'emploi, ainsi que des mesures visant à améliorer les résultats scolaires. Il importe également, dans le même temps, d'améliorer l'accès des demandeurs d'emploi et des personnes peu qualifiées à la formation continue et d'encourager l'obtention de qualifications plus élevées, au moyen d'une orientation appropriée en matière de formation. Compte tenu de ces défis, et notamment de la nécessité d'améliorer la gouvernance du système, d'assurer l'accès à la formation, la qualité de celle-ci et son adéquation aux besoins du marché du travail, ainsi que d'assurer de bonnes transitions professionnelles, le gouvernement a présenté, le 27 avril 2018, un projet de loi visant à réformer l'apprentissage et le système d'enseignement et de formation professionnels continus. En outre, le programme national de réforme pour 2018 confirme l'intention de mettre en œuvre un plan d'investissement dans les compétences de 14 milliards d'EUR et ouvre la voie à une réforme complémentaire de l'enseignement professionnel initial scolaire.
(9)

Les inégalités de revenus sont élevées en Lettonie. Le ratio entre les revenus des 20 % des ménages les plus riches et ceux des 20 % les plus pauvres s'établissait à 6,3 en 2017, parmi les plus élevés de l'Union, la redistribution par le système de prélèvements fiscaux et d'allocations sociales étant plus faible. Le système fiscal de la Lettonie a été révisé et la progressivité de l'impôt sur le revenu a été renforcée; cependant, le coin fiscal pesant sur les bas salaires reste relativement élevé et décourage l'emploi formel. La réforme fiscale est limitée en ce qui concerne le déplacement de la fiscalité vers des sources moins préjudiciables à la croissance et la réalisation de l'objectif énoncé consistant à accroître la part des recettes fiscales dans le PIB. En raison de cette faible part des recettes fiscales dans le PIB, les ressources disponibles durablement pour les services publics et l'inclusion sociale sont limitées. Les recettes potentielles que représente la fiscalité sur l'immobilier et sur le capital sont sous-utilisées par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays de l'Union. En dépit de quelques progrès réalisés en matière de lutte contre l'évasion fiscale, le respect des obligations fiscales reste un problème majeur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 20 février 2018

concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(2018/C 67/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Luis DE GUINDOS JURADO vice-président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans avec effet au 1er juin 2018.
(6)

La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016, qui a été adoptée par l'ensemble des 193 États membres des Nations unies, a appelé à un partage plus équitable de la charge et des responsabilités que représentent l'accueil des réfugiés du monde entier et l'aide dont ils ont besoin. Les États membres des Nations unies ont manifesté leur intention d'étendre le nombre et l'éventail des voies légales disponibles pour l'admission ou la réinstallation des réfugiés dans les pays tiers (4).