Statuts du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes MIRRI-ERIC

(2022/C 269/01)

Table des matières

PRÉAMBULE 3

CHAPITRE 1 ÉLÉMENTS ESSENTIELS 3

Article premier Le nom de l’ERIC 3

Article 2 Siège statutaire 3

Article 3 Les missions et activités de l’ERIC MIRRI 4

Article 4 Durée 5

Article 5 Liquidation 5

Article 6 Responsabilité des membres et observateurs 5

Article 7 Politique en matière d’accès 5

Article 8 Politique en matière d’évaluation scientifique 6

Article 9 Politique en matière de diffusion 6

Article 10 Droits de propriété intellectuelle 6

Article 11 Politique en matière d’emploi 7

Article 12 Politique en matière de passation de marchés 7

CHAPITRE 2 MEMBRES ET OBSERVATEURS 7

Article 13 Conditions pour devenir membre ou observateur 7

Article 14 Droits et obligations des membres 8

Article 15 Droits et obligations des observateurs 8

Article 16 Retrait d’un membre ou d’un observateur/Déchéance du statut de membre ou d’observateur 9

CHAPITRE 3 GOUVERNANCE ET GESTION DE L’ERIC MIRRI 9

Article 17 L’assemblée des membres 9

Article 18 Le directeur exécutif 11

Article 19 Forum des coordinateurs nationaux 11

Article 20 Unité centrale de coordination 12

Article 21 Conseil consultatif 12

Article 22 Conseil d’éthique 12

Article 23 Règles de fonctionnement 13

CHAPITRE 4 ASPECTS FINANCIERS 13

Article 24 Ressources de l’ERIC MIRRI 13

Article 25 Contributions financières 13

Article 26 Principes budgétaires, comptes et audit 14

Article 27 Exonération fiscale et exonération des droits d’accise 14

Article 28 Rapports à la Commission européenne 14

CHAPITRE 5 POLITIQUES 15

Article 29 Politique en matière de données de recherche 15

Article 30 Politique en matière de données à caractère personnel 15

Article 31 Politique éthique 15

Article 32 Politique d’acquisition en ce qui concerne les ressources 16

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINALES 16

Article 33 Définitions 16

Article 34 Langue 17

Article 35 Modification des statuts 17

Article 36 Droit applicable, litiges 17

Annexe 1: liste des membres, des observateurs et de leurs organismes représentants 18

Annexe 2: contributions financières des membres et des observateurs 19

Annexe 3: contributions annuelles des États membres d’accueil de l’unité centrale de coordination 21

PRÉAMBULE

Le Royaume de Belgique,

La République française,

La République de Lettonie,

La République portugaise,

Le Royaume d’Espagne,

CI-APRÈS DÉNOMMÉS LES «MEMBRES»,

CONSIDÉRANT que les ressources génétiques microbiennes et les données qui s’y rapportent sont des éléments clés pour poursuivre le développement des sciences du vivant et de la biotechnologie;

CONSIDÉRANT que l’offre actuelle en matière de ressources génétiques microbiennes est dispersée et qu’aucun pays ne peut assurer à lui seul une couverture complète de la diversité microbienne et des services associés;

CONSIDÉRANT qu’une organisation européenne globale des infrastructures nationales décentralisées est nécessaire pour exploiter au mieux les capacités actuelles, combler les lacunes et répondre aux besoins de la biotechnologie;

CONSIDÉRANT que la feuille de route du forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) a désigné le MIRRI comme l’infrastructure européenne de recherche décentralisée afin de soutenir l’étude des ressources génétiques microbiennes;

CONSIDÉRANT que l’objectif de l’ERIC MIRRI consiste à mettre en place, exploiter et développer une infrastructure paneuropéenne de recherche décentralisée facilitant l’accès à des micro-organismes de haute qualité, à leurs dérivés, aux données et services associés afin d’appuyer la recherche, le développement et l’innovation dans les domaines de la microbiologie, des sciences du vivant et de la biotechnologie;

RECONNAISSANT que l’ERIC MIRRI permettra à chaque membre de coordonner et mettre en commun une panoplie complète de ressources et de services au bénéfice de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (EER) et de sa communauté scientifique;

CONTRIBUANT à la structuration du paysage européen des infrastructures de recherche, dans un but d’efficacité, de synergie et de coordination de l’exploitation et du partage des ressources, associée à une harmonisation des pratiques à l’échelle transnationale pour atteindre l’excellence scientifique, au bénéfice de la communauté scientifique dans le domaine de la microbiologie, de l’innovation industrielle et de la société au sens large;

CONSIDÉRANT que l’ERIC MIRRI stimulera le développement scientifique et technologique des régions européennes, renforcera la compétitivité du développement de produits et de services dans les différents secteurs de la biotechnologie et servira de catalyseur pour l’investissement et la création d’emplois dans les pays européens;

CONSIDÉRANT que les membres ont soumis à la Commission européenne une demande en vue de créer l’entité légale «ERIC MIRRI» sous la forme d’un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil, tel qu’il a ensuite été modifié,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

ÉLÉMENTS ESSENTIELS

Article premier Le nom de l’ERIC L’infrastructure de recherche est dénommée Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à l’infrastructure de recherche en ressources microbiennes (Microbial Resource Research Infrastructure - European Research Infrastructure Consortium) (ci-après «ERIC MIRRI»).

Article 2 Siège statutaire Le siège statutaire de l’ERIC MIRRI est situé dans la ville de Braga, sur le territoire de la République portugaise, ci-après dénommé «État membre d’accueil du siège statutaire».

Article 3 Les missions et activités de l’ERIC MIRRI 1. L’ERIC MIRRI a pour mission de servir les utilisateurs de la bioscience et de la bio-industrie en facilitant l’accès à un large éventail de bioressources et de données de haute qualité, d’une manière conforme à la législation. En offrant un accès à l’expertise humaine et en fournissant une plateforme collaborative pour la durabilité à long terme de la biodiversité microbienne, l’ERIC MIRRI renforcera les connaissances et favorisera le développement professionnel. 2. La mission principale de l’ERIC MIRRI consiste à mettre en place, exploiter et développer une infrastructure paneuropéenne de recherche décentralisée composée de centres de ressources biologiques du domaine microbiologique («mBRC») afin de garantir l’accès à des ressources de haute qualité et à des services connexes, ainsi qu’à des installations de pointe. 3. L’ERIC MIRRI est doté de la personnalité juridique à compter de la date à laquelle la décision d’exécution de la Commission portant création de l’ERIC prend effet. Il aura dans chaque État membre la capacité juridique la plus large, conformément au règlement de l’UE et au droit national de cet État membre. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice. 4. L’ERIC MIRRI remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC MIRRI peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’exécution de celle-ci. Les recettes découlant de ces activités économiques limitées sont utilisées par l’ERIC MIRRI pour l’exécution de sa mission. 5. L’ERIC MIRRI mènera à bien les activités suivantes: a. promouvoir l’accès juridiquement protégé et dans le respect de la réglementation aux ressources microbiennes authentiques et aux données associées dans les mBRC, afin de maintenir un approvisionnement complet en matériel biologique de la communauté scientifique; b. construire l’environnement de travail collaboratif et le système d’information MIRRI afin de fournir un point d’accès unique aux ressources microbiennes et aux données associées, aux services microbiens de pointe, y compris les services numériques, et aux plateformes d’experts et techniques; c. veiller à la complémentarité des mBRC ainsi qu’à l’interopérabilité de leurs offres de données pour le fonctionnement du système d’information MIRRI; d. établir et mettre en œuvre une gestion de la qualité, et notamment des procédures normalisées, des bonnes pratiques et des outils adéquats permettant de rehausser la qualité des ressources collectées, des données associées et des services exécutés; e. établir des relations avec d’autres infrastructures de recherche européennes et les organisations concernées afin d’améliorer la caractérisation des ressources génétiques détenues dans l’ERIC MIRRI et d’accroître la quantité et la qualité des informations associées à l’infrastructure de recherche; f. fournir des services de mise en correspondance et de mise en commun de la recherche pour les institutions publiques et privées et lancer des activités conjointes; g. fournir aux utilisateurs externes un accès au matériel, à l’expertise et aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI de manière coordonnée afin de permettre aux chercheurs d’effectuer des recherches internes sur les ressources génétiques microbiennes; h. dispenser un enseignement et une formation au personnel, aux étudiants et aux utilisateurs dans le domaine de la microbiologie, comme la taxinomie et les techniques d’identification et de conservation, et des biotechnologies, telles que la bioprospection, l’exploitation, l’optimisation et la fermentation des souches; i. entreprendre toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission. 6. Les activités de l’ERIC MIRRI ont une portée paneuropéenne; elles favorisent l’excellence dans la recherche scientifique et la bio-industrie dans le domaine microbien en Europe et répondent en permanence aux demandes des milieux universitaires et industriels. L’ERIC MIRRI contribue ainsi à accroître l’utilisation et la diffusion des connaissances, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche reposant sur les mBRC partout en Europe et dans le monde. 7. Les activités de l’ERIC MIRRI sont guidées par la transparence, la réactivité, l’éthique, le respect de la législation, l’ouverture, l’égalité de traitement et la non-discrimination.

Article 4 Durée L’ERIC MIRRI est établi pour une durée indéterminée. Il peut être liquidé conformément à l’article 5 des statuts.

Article 5 Liquidation 1. L’ERIC MIRRI est liquidé sur décision de l’assemblée des membres prise conformément à l’article 17, paragraphe 8, des statuts et dans le respect de la législation applicable telle que définie à l’article 36 des statuts. 2. L’ERIC MIRRI communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l’adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. 3. Sans préjudice de l’article 6 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des dettes de l’ERIC MIRRI sont répartis entre les membres en proportion du montant réel de leur contribution à l’ERIC MIRRI au moment de la dissolution. 4. L’ERIC MIRRI informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours. 5. L’ERIC MIRRI cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne.

Article 6 Responsabilité des membres et observateurs 1. L’ERIC MIRRI est responsable de ses dettes. 2. Les membres et observateurs ne sont pas solidairement responsables des dettes de l’ERIC MIRRI. La responsabilité financière des membres et des observateurs envers les dettes de l’ERIC MIRRI est limitée à leurs contributions respectives à l’ERIC MIRRI, telles que visées à l’article 25 des statuts. 3. L’ERIC MIRRI souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l’ERIC MIRRI.

Article 7 Politique en matière d’accès 1. L’ERIC MIRRI met à la disposition des chercheurs, des établissements du secteur de la bio-industrie et des agences décentralisées de l’UE, telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, du matériel biologique microbien, des données associées dans des bases de données, des connaissances et des services associés ou développés par des partenaires de l’ERIC MIRRI. L’ERIC MIRRI veille à ce que les conditions d’utilisation du matériel biologique microbien fixées par les fournisseurs de matériel et les fournisseurs de données qui affilient leurs bases de données à l’ERIC MIRRI soient respectées. 2. Aucune disposition des présents statuts ne devrait être interprétée comme visant à restreindre le droit des partenaires de l’ERIC MIRRI de décider de donner accès à des échantillons et à des données. 3. Le matériel microbien n’est distribué qu’à des personnes de bonne foi opérant dans un environnement professionnel adapté à la manipulation du matériel vivant du groupe de risques biologiques concerné. Le cas échéant, des mesures de biosécurité renforcées seront encouragées. 4. Les demandes d’accès aux installations scientifiques des partenaires de l’ERIC MIRRI émanant de personnes physiques et/ou de projets sont évaluées. La procédure d’évaluation et les critères utilisés seront définis dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts. En tout état de cause, le processus d’évaluation tient compte des mérites scientifiques et est transparent, équitable et impartial. 5. L’accès fera l’objet d’un suivi et la satisfaction des utilisateurs sera évaluée dans le cadre d’un mécanisme de retour d’information faisant partie de l’assurance qualité en vue d’une amélioration continue de l’accès. 6. La politique en matière d’accès sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 8 Politique en matière d’évaluation scientifique 1. Une évaluation scientifique des activités, des services et des plateformes de l’ERIC MIRRI est effectuée tous les cinq ans. L’évaluation est réalisée par un panel indépendant d’évaluateurs externes internationaux du plus haut niveau. Ce panel établira le rapport d’évaluation et le présentera à l’assemblée des membres. 2. La politique en matière d’évaluation scientifique sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 9 Politique en matière de diffusion 1. L’ERIC MIRRI promeut ses activités et son utilisation dans la recherche, les projets innovants et l’enseignement supérieur. 2. La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles, et l’ERIC MIRRI utilise plusieurs canaux pour atteindre les groupes cibles, tels que le site web, le portail de l’environnement de travail collaboratif, les ateliers et les formations, la présence dans les conférences et les médias sociaux. 3. La politique de diffusion sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 10 Droits de propriété intellectuelle 1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres et les accords conclus par eux. 2. L’échange et l’intégration de la propriété intellectuelle parmi les membres, les organismes qui les représentent et les partenaires au moyen de dispositions contractuelles pertinentes sont régis par les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, point c) et e), des statuts. 3. Les droits de propriété intellectuelle sur les données et les autres connaissances produites et développées dans le cadre des activités de l’ERIC MIRRI reviennent à l’entité (aux entités) ou à la personne (aux personnes) ayant généré ces données et connaissances. 4. Les droits de propriété intellectuelle générés par les utilisateurs du fait de l’accès aux ressources ou aux installations scientifiques de l’ERIC MIRRI sont négociés en vue d’une utilisation loyale par l’utilisateur et l’ERIC MIRRI ou par le partenaire concerné, compte tenu de leurs contributions respectives. 5. L’ERIC MIRRI fournit aux chercheurs des conseils visant à assurer que les travaux de recherche entrepris sur la base de matériel et de données rendus accessibles par l’ERIC MIRRI s’inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée.

Article 11 Politique en matière d’emploi 1. L’ERIC MIRRI est attaché à l’égalité des chances et s’abstient de toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la croyance, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif. 2. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l’ERIC MIRRI sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances. 3. Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales du pays dans lequel le personnel est employé et exerce habituellement ses activités. 4. La politique en matière d’emploi sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 12 Politique en matière de passation de marchés 1. L’ERIC MIRRI traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique de l’ERIC MIRRI en matière de marchés publics respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. 2. La politique de l’ERIC MIRRI en matière de marchés publics sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

CHAPITRE 2

MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 13 Conditions pour devenir membre ou observateur 1. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, les États membres de l’Union européenne, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations intergouvernementales peuvent devenir membres ou observateurs de l’ERIC MIRRI. 2. La liste des membres, des observateurs et des entités qui les représentent figure à l’annexe 1, laquelle est tenue à jour par l’ERIC MIRRI. 3. Tout pays ou organisation intergouvernementale visé au paragraphe 1 du présent article qui souhaite devenir membre ou observateur de l’ERIC MIRRI adresse, en anglais, une demande écrite au président de l’assemblée des membres, dans laquelle il expose la manière dont il pourrait contribuer aux missions et aux activités de l’ERIC MIRRI, telles que définies à l’article 3 des statuts, et la manière dont il respecterait les obligations incombant aux membres ou aux observateurs, telles que définies respectivement aux articles 14 et 15 des statuts. La demande est examinée par l’assemblée des membres, en consultation avec le conseil consultatif. L’admission fait l’objet d’une décision de l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point g), des statuts. 4. Le président de l’assemblée des membres informe le demandeur par écrit de la décision de ladite assemblée, qu’il s’agisse d’une admission ou d’un refus.

Article 14 Droits et obligations des membres 1. Sans préjudice des droits et obligations prévus par d’autres dispositions des présents statuts, chaque membre: a. nomme jusqu’à trois délégués pour l’assemblée des membres et désigne le délégué qui dispose du droit de vote au nom du membre; b. établit un nœud national et désigne un coordinateur national, qui veillera à ce que les partenaires situés sur le territoire du membre donnent accès, en respectant le cadre juridique et éthique applicable, aux ressources biologiques microbiennes de l’ERIC MIRRI et/ou aux données et/ou services associés, selon un ensemble commun de normes et de conditions, tel que précisé dans la charte de partenariat de l’ERIC MIRRI et approuvé par l’assemblée des membres; c. veille à la coordination des partenaires par l’intermédiaire du nœud national afin de faciliter l’accès aux ressources biologiques, aux services connexes et aux données associées; d. suit les règles relatives à l’utilisation de la marque ERIC MIRRI pour les activités menées dans le cadre de l’ERIC MIRRI; e. promeut la mission de l’ERIC-MIRRI et la mise en œuvre de son programme de travail; f. apporte une contribution financière annuelle, comme précisé à l’article 25; g. s’engage à rester membre de l’ERIC MIRRI pour une durée minimale de cinq ans. 2. Sans préjudice des droits et obligations prévus par d’autres dispositions des présents statuts ou des lois applicables et dans le respect des modalités et/ou des conditions énoncées dans les règles de fonctionnement ou dans les décisions de l’assemblée des membres, chaque membre a le droit: a. de prendre part à la gouvernance de l’ERIC MIRRI, notamment aux réunions de l’assemblée des membres, avec droit de vote; b. de proposer et d’élire les membres des organes de l’ERIC MIRRI; c. de se retirer de l’ERIC MIRRI conformément à l’article 16; d. de donner accès à l’ERIC MIRRI, ainsi qu’à ses services et données, à sa communauté scientifique, conformément aux règles de fonctionnement; e. de permettre à sa communauté scientifique de participer à l’adoption des normes et recommandations de bonnes pratiques ERIC MIRRI pertinentes; f. de participer à toutes les activités de l’ERIC MIRRI. 3. Au départ, chaque membre s’engage à rester membre de l’ERIC MIRRI pour une durée minimale de cinq ans. 4. Après ce mandat initial de cinq ans, un membre peut se retirer de l’ERIC MIRRI, comme indiqué à l’article 16.

Article 15 Droits et obligations des observateurs 1. Chaque observateur s’efforce de devenir membre et verse une contribution financière annuelle conformément à l’article 25. 2. Chaque observateur a le droit de: a. participer, sans droit de vote, aux réunions de l’assemblée des membres; b. participer à certaines activités de l’ERIC-MIRRI déterminées par l’assemblée des membres. 3. Les observateurs sont admis pour une durée de deux ans. Un observateur peut demander une fois à ce que son statut d’observateur soit prolongé de deux ans. 4. Le statut d’observateur prend fin avec l’admission en tant que membre conformément à l’article 13, le retrait ou la déchéance du statut d’observateur conformément à l’article 16, ou à l’expiration du statut d’observateur conformément au paragraphe 3.

Article 16 Retrait d’un membre ou d’un observateur/Déchéance du statut de membre ou d’observateur 1. Tout membre peut, après cinq ans de participation à l’ERIC MIRRI, et tout observateur peut révoquer son adhésion moyennant un préavis écrit de douze mois adressé au président de l’assemblée des membres. La date de retrait coïncide avec le terme de l’exercice comptable. 2. Si un retrait a été annoncé moins de douze mois avant la fin de l’exercice comptable, le retrait prend effet à la fin de l’exercice comptable suivant. 3. Aucun membre ou observateur de l’ERIC MIRRI cessant son activité ne peut prétendre récupérer les contributions qu’il a apportées à l’ERIC MIRRI. Il reste tenu d’apporter toutes les contributions dues lorsqu’il était membre ou observateur de l’ERIC MIRRI. 4. Un membre qui a annoncé son retrait ne conserve son droit de vote que pour les décisions qui le concernent. 5. L’assemblée des membres peut décider de déchoir un membre défaillant ou un observateur défaillant, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point h), si le membre défaillant ou l’observateur défaillant n’a pas remédié à son manquement dans un délai de six mois à compter de la réception par celui-ci d’une notification écrite de ce manquement adressée par le président de l’assemblée des membres. Un membre défaillant ou un observateur défaillant déchu continue de contribuer aux activités et au budget de l’ERIC MIRRI jusqu’à ce que la déchéance prenne effet. Au cours de cette période, le membre défaillant ne dispose d’aucun droit de vote pour les décisions qui ne le concernent pas.

CHAPITRE 3

GOUVERNANCE ET GESTION DE L’ERIC MIRRI

Article 17 L’assemblée des membres 1. L’assemblée des membres constitue l’organe de décision de l’ERIC MIRRI. Elle décide de la stratégie à long terme, de la gouvernance et du développement de l’ERIC MIRRI. Ces décisions sont mises en œuvre par le directeur exécutif, assisté du personnel de l’unité centrale de coordination. 2. L’assemblée des membres est constituée lors de la première réunion de l’assemblée des membres suivant l’institution de l’ERIC MIRRI. 3. L’assemblée des membres est composée de délégués des membres de l’ERIC MIRRI. Chaque membre est représenté par un à trois délégués nommés par les membres. Chaque membre de l’ERIC MIRRI dispose d’une voix indivise au sein de l’assemblée des membres. 4. Les observateurs désignent un représentant pour assister aux réunions de l’assemblée des membres en position d’observateurs. 5. Le président de l’assemblée des membres convoque l’assemblée des membres: a. en réunions ordinaires, au moins deux fois par an; b. en réunions extraordinaires, à tout moment, à la demande du directeur exécutif et après en avoir informé les membres; c. en réunions extraordinaires, à tout moment, à la demande d’au moins un tiers des membres. 6. L’assemblée des membres ne délibère valablement et les décisions de la réunion ne sont contraignantes pour l’ERIC MIRRI que si les conditions suivantes sont remplies: a. deux tiers des membres sont présents à la réunion; b. les États membres de l’Union européenne et les pays associés détiennent conjointement la majorité des voix. 7. L’assemblée des membres met tout en œuvre pour parvenir à un consensus sur toutes les décisions à adopter. À défaut de consensus, l’assemblée des membres peut, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et votants: a. nommer, suspendre ou révoquer le directeur exécutif; b. instituer d’autres comités, groupes de travail et d’autres organes subsidiaires si nécessaire, et définir leur composition et leur mandat; c. approuver toute modification des politiques définies dans les présents statuts; d. adopter le programme de travail et le budget annuels de l’ERIC MIRRI, ainsi qu’un avant-projet de programme de travail et un budget prévisionnel pour l’année suivante; e. approuver les règles de fonctionnement, y compris les politiques qu’elles contiennent, ainsi que toute modification apportée à ces mêmes règles, sous réserve des présents statuts et de la loi applicable; f. approuver les rapports annuels et les comptes de l’ERIC MIRRI; g. approuver l’admission des nouveaux membres et observateurs ainsi que le renouvellement du statut d’observateur; h. déchoir un membre ou observateur défaillant de son statut de membre ou d’observateur, ce qui le prive de son droit de vote; i. approuver les contributions des membres et des observateurs autres que les contributions en espèces en euros, conformément à l’article 25, paragraphes 5 et 6; j. approuver le tableau des effectifs proposé par le directeur exécutif; k. approuver la nomination d’un contrôleur financier externe et la durée de cette nomination. 8. Les décisions concernant les questions suivantes requièrent l’unanimité moins une voix des voix des membres présents et votants: a. l’approbation de toute modification des présents statuts et de leurs annexes qui n’est pas mentionnée au paragraphe 7, en tenant compte du fait que toute modification des statuts requiert l’accord de la majorité des États membres de l’Union européenne qui sont membres de l’ERIC MIRRI; b. la fixation, tous les cinq ans, du budget quinquennal et de la cotisation annuelle qui en résulte pour les membres et les observateurs; c. la liquidation de l’ERIC MIRRI. 9. L’assemblée des membres élit à la majorité simple des voix des membres présents et votants le président et un maximum de deux vice-présidents parmi les délégations des membres. L’un des vice-présidents remplace le président en son absence et en cas de conflit d’intérêts. Le président et les vice-présidents sont élus pour une durée maximale de deux ans. Leur réélection est autorisée pour un second mandat n’excédant pas deux ans. Le président demeurera dans la délégation du membre mais ne votera pas au nom de ce dernier. 10. Les décisions de l’assemblée des membres concernant toute question autre que celles visées aux paragraphes 7 et 8 sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et votants. 11. Les décisions de l’assemblée des membres ayant une incidence directe sur les droits et obligations des observateurs, notamment en ce qui concerne le paragraphe 7, point e), le paragraphe 8, point b), et l’article 15, paragraphe 2, point b), nécessitent une consultation préalable de ces observateurs.

Article 18 Le directeur exécutif 1. L’assemblée des membres nomme le directeur exécutif, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point a). Le directeur exécutif est le représentant légal de l’ERIC MIRRI. 2. Le directeur exécutif: a. dirige et gère l’ERIC MIRRI, y compris l’unité centrale de coordination; b. nomme et révoque le personnel conformément aux conditions prévues par les règles de fonctionnement et suivant le tableau des effectifs approuvé par l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point j); c. prépare, en coopération avec le forum des coordinateurs nationaux, les décisions, les programmes et les politiques en vue de leur adoption par l’assemblée des membres; d. met en œuvre les décisions, les programmes et les politiques adoptés par l’assemblée des membres; e. demande des réunions extraordinaires de l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 5; f. prépare l’ordre du jour et les procès-verbaux de toutes les réunions de l’assemblée des membres pour approbation par celle-ci; g. prépare le rapport annuel et les comptes vérifiés et les soumet à l’assemblée des membres, pour approbation, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point f); h. prépare et soumet à l’assemblée des membres des propositions relatives à la stratégie de collaboration avec d’autres infrastructures de recherche; i. présente la proposition des nouveaux membres ou observateurs potentiels afin de recommander leur admission à l’ERIC MIRRI, comme cela sera décrit dans les règles de fonctionnement; j. évalue, en collaboration avec le conseil consultatif, le nœud national et les partenaires des nouveaux membres, selon les principes définis dans la charte de partenariat; et k. préside le forum des coordinateurs nationaux. 3. L’assemblée des membres peut confier au directeur exécutif des missions supplémentaires, lesquelles seront définies dans les règles de fonctionnement. 4. Le directeur exécutif remet notamment à l’assemblée des membres: a. à la fin de chaque exercice comptable, le projet de programme de travail, y compris le budget de l’exercice comptable suivant, qui comprend tous les postes de recettes et de dépenses prévus; b. au début de chaque exercice comptable, un état des comptes vérifiés de l’exercice précédent, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point f).

Article 19 Forum des coordinateurs nationaux 1. Le forum des coordinateurs nationaux est composé du directeur exécutif et du coordinateur national de chaque membre. Lors des réunions du forum des coordinateurs nationaux, le coordinateur national peut être accompagné d’un à deux experts, désignés officiellement par le membre. Le forum des coordinateurs nationaux est présidé par le directeur exécutif. Le forum des coordinateurs nationaux élit parmi ses membres jusqu’à deux vice-présidents. 2. Le forum des coordinateurs nationaux est chargé: a. de contribuer, en assistant le directeur exécutif dans cette tâche, à l’élaboration du projet de programme de travail annuel et du projet de budget, ainsi que d’un avant-projet de programme de travail et de budget pour les deux années suivantes; b. d’assister le directeur exécutif dans l’exécution du programme de travail et de l’aider à créer une interaction efficace entre l’ERIC MIRRI et les partenaires. 3. Le forum des coordinateurs nationaux tient une réunion ordinaire au moins deux fois par an. Le directeur exécutif convoque les réunions du forum des coordinateurs nationaux.

Article 20 Unité centrale de coordination 1. L’unité centrale de coordination de l’ERIC MIRRI se compose de deux sections décentralisées: le siège statutaire, situé dans la ville de Braga, sur le territoire de la République portugaise, et le centre de l’environnement de travail collaboratif, implanté dans la ville de Paterna, sur le territoire du Royaume d’Espagne. 2. La structure organisationnelle, la localisation et l’infrastructure physique de l’unité centrale de coordination, ainsi que les contributions en espèces et en nature des États membres d’accueil du siège statutaire et du centre de l’environnement de travail collaboratif, sont décrites à l’annexe 3. 3. L’unité centrale de coordination assiste le directeur exécutif dans: a. la gestion et l’administration générales de l’ERIC MIRRI, y compris la gestion financière et l’information financière; b. l’organisation de toutes les réunions de gouvernance et de gestion; c. le point de communication central avec les parties prenantes, le suivi de la demande du marché et la promotion de l’infrastructure; d. l’organisation et le contrôle du système d’accès des utilisateurs et des services communs; e. les services de soutien dans le domaine de la réglementation, de la gestion de la qualité, des TIC; f. la mise en œuvre du programme de travail.

Article 21 Conseil consultatif 1. Conformément à l’article 17, paragraphe 7, point b), un conseil consultatif indépendant est institué pour conseiller l’assemblée des membres sur toute question scientifique et stratégique pertinente pour l’ERIC MIRRI. L’assemblée des membres décide du mandat du conseil consultatif. 2. Le conseil consultatif est composé d’experts indépendants, qui désignent un expert comme président du conseil consultatif. 3. Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an.

Article 22 Conseil d’éthique 1. Conformément à l’article 17, paragraphe 7, point b), un conseil d’éthique indépendant est institué pour conseiller l’assemblée des membres sur toute question d’éthique pertinente pour l’ERIC MIRRI. L’assemblée des membres décide du mandat du conseil d’éthique. 2. Le conseil d’éthique est composé d’experts indépendants, qui désignent un expert comme président du conseil d’éthique. 3. Le conseil d’éthique se réunit au moins une fois par an.

Article 23 Règles de fonctionnement 1. Les règles de fonctionnement précisent l’organisation du travail entre les membres, les observateurs, les organes de gouvernance et de gestion et les partenaires de l’ERIC MIRRI, organisent sa gestion et définissent les modalités de coopération entre les membres, les observateurs, les organes de gouvernance et les partenaires. 2. Les règles de fonctionnement, y compris leurs mises à jour, sont établies par l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 7. 3. Les politiques mentionnées aux articles 7 à 12 ainsi qu’aux articles 29 à 32 feront partie des règles de fonctionnement.

CHAPITRE 4

ASPECTS FINANCIERS

Article 24 Ressources de l’ERIC MIRRI 1. Le budget de l’ERIC MIRRI est destiné au fonctionnement de l’ERIC MIRRI. Il comprend principalement les coûts associés au directeur exécutif, à l’unité centrale de coordination et à la mise en œuvre des programmes de travail. 2. Les ressources de l’ERIC MIRRI se composent: a. des contributions financières annuelles des membres et des observateurs; b. des contributions des États membres d’accueil de l’unité centrale de coordination; c. des subventions et autres contributions de tout tiers, y compris les dons de personnes physiques et morales, sous réserve de l’approbation de l’assemblée des membres; d. de tout revenu obtenu par l’ERIC MIRRI pour des services fournis à des tiers; e. des contributions volontaires des membres ou des observateurs.

Article 25 Contributions financières 1. Chaque membre et observateur contribue au budget de l’ERIC MIRRI. Sauf décision contraire de l’assemblée des membres, les contributions sont versées en espèces (en euros). 2. La contribution de chaque membre et observateur est conforme à la contribution financière calculée selon les modalités exposées à l’annexe 2. 3. Le niveau des contributions des membres et des observateurs est établi pour une période de cinq exercices comptables et approuvé par l’assemblée des membres, conformément à l’article 17, paragraphe 8, point b). 4. En cas d’adhésion, de retrait ou de déchéance de membres ou d’observateurs lors d’une période de cinq ans en cours, les contributions des autres membres et observateurs restent inchangées. 5. Si cela est conforme au programme de travail et aux règles applicables approuvées par l’assemblée des membres, les membres peuvent contribuer en partie par des contributions en nature au budget commun de l’ERIC MIRRI. 6. Les contributions en nature ne sont prises en considération que lorsqu’elles prennent la forme de contributions effectives et quantifiables à l’ERIC MIRRI, y compris du personnel détaché, et sont acceptées par l’assemblée des membres. L’assemblée des membres convient, conformément à l’article 17, paragraphe 7, point i), d’un système comptable, des règles d’acceptation des contributions en nature et de l’attribution d’une valeur à ces contributions.

Article 26 Principes budgétaires, comptes et audit 1. L’exercice comptable de l’ERIC MIRRI correspond à l’année civile. 2. Le budget de l’ERIC MIRRI est soumis aux exigences du droit applicable, telles que définies à l’article 36, en ce qui concerne l’élaboration, le dépôt et la publication des comptes, et les comptes sont présentés dans le respect des principes de transparence. 3. Les comptes de l’ERIC MIRRI feront l’objet d’un audit annuel par un organisme d’audit reconnu et seront accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice écoulé. 4. Conformément à l’article 17, paragraphe 7, point f), l’assemblée des membres entérine les comptes vérifiés ainsi que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice comptable précédent dans les six mois suivant la fin dudit exercice comptable.

Article 27 Exonération fiscale et exonération des droits d’accise 1. Les exonérations de TVA fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées aux achats de biens et de services effectués par l’ERIC MIRRI tels que défini à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) destinés à une utilisation officielle et exclusive par l’ERIC MIRRI, pour autant que ces achats soient effectués exclusivement aux fins des activités sans visée lucrative de l’ERIC MIRRI en rapport avec ses activités. 2. Les exonérations de TVA sont limitées aux achats de plus de 300 EUR. 3. Les exonérations de l’accise au titre de l’article 12 de la directive 2008/118/CE du Conseil sont limitées aux achats par l’ERIC MIRRI destinés un usage officiel et exclusif par celui-ci, pour autant que ces achats soient effectués uniquement en vue des activités non lucratives de l’ERIC MIRRI en rapport avec ses activités et que leur valeur soit supérieure à 300 EUR. 4. Les achats effectués par les membres du personnel ne sont pas couverts par ces exonérations.

Article 28 Rapports à la Commission européenne 1. L’ERIC MIRRI élabore un rapport annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est approuvé par l’assemblée des Membres et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable correspondant. Ce rapport est rendu public. 2. L’ERIC MIRRI informe la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de menacer gravement l’existence du consortium ou de l’entraver gravement dans l’accomplissement de ses missions ou de l’empêcher de satisfaire aux exigences fixées dans le règlement. 3. Si, à un quelconque moment de son existence, l’ERIC MIRRI est incapable de payer ses dettes, le directeur exécutif en informe immédiatement la Commission européenne conformément à l’article 17 du règlement.

CHAPITRE 5

POLITIQUES

Article 29 Politique en matière de données de recherche 1. L’ERIC MIRRI défendra les principes du code source libre et de l’accès libre aux données et favorisera le transfert de connaissances et la diffusion des données et informations en assurant la liaison avec des initiatives européennes existantes présentant de l’intérêt en matière de données biologiques et de bio-informatique. 2. L’ERIC MIRRI adopte une politique visant à promouvoir les données de haute qualité et relatives aux bénéficiaires fournissant toutes les informations pertinentes et les métadonnées associées concernant les ressources biologiques. L’ERIC MIRRI promeut l’intégration avec les «omiques» et d’autres ensembles de données pertinents et s’aligne sur d’autres infrastructures numériques, y compris au niveau de l’Union européenne. 3. L’utilisation et la collecte des données de recherche de l’ERIC MIRRI sont soumises à la législation européenne et à la législation nationale en matière de données. L’utilisation des données de l’ERIC MIRRI par des utilisateurs qui ne sont pas soumis à la législation de l’Union européenne fait l’objet d’un accord préalable conclu entre l’ERIC MIRRI et les utilisateurs en question. Cet accord prévoit notamment l’obligation de ne pas diffuser de données sans le consentement préalable de l’ERIC MIRRI. 4. La politique en matière de données sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 30 Politique en matière de données à caractère personnel 1. L’utilisation et la collecte de données à caractère personnel sont soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil [règlement général sur la protection des données (RGPD)]. L’utilisation de données à caractère personnel par des utilisateurs qui ne sont pas soumis à la législation de l’Union européenne est soumise aux conditions définies au chapitre V du RGPD. 2. La politique en matière de personnel sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 31 Politique éthique 1. L’ERIC MIRRI encourage la mise en œuvre de codes de conduite applicables en matière de biosécurité. 2. L’ERIC MIRRI aide les mBRC, les utilisateurs et les nœuds nationaux à se conformer aux différents cadres juridiques régissant l’accès au matériel biologique, y compris aux ressources génétiques, en ce qui concerne le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. L’ERIC MIRRI veille à la mise en œuvre efficace, conforme à la réglementation et harmonisée du protocole de Nagoya (1). 3. La politique en matière d’éthique sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

Article 32 Politique d’acquisition en ce qui concerne les ressources 1. L’ERIC MIRRI se concentre sur le renforcement de la diversité des souches taxonomiques, géographiques et écologiques. 2. La politique d’acquisition en ce qui concerne les ressources sera définie dans les règles de fonctionnement qui seront adoptées par l’assemblée des membres conformément à l’article 17, paragraphe 7, points c) et e), des statuts.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Article 33 Définitions Aux fins des présents statuts, on entend par: «unité centrale de coordination»: le secrétariat opérationnel de l’ERIC MIRRI, tel que prévu à l’article 20; «environnement de travail collaboratif»: l’environnement de travail virtuel dans lequel les utilisateurs peuvent communiquer et accéder aux informations; «membre/observateur défaillant»: un membre/observateur qui: a) est en défaut de paiement de sa contribution annuelle, si le montant dû est égal ou supérieur au montant des contributions dues au titre de l’exercice précédent; ou b) manque gravement à ses obligations; ou c) cause ou menace de causer des perturbations graves dans le fonctionnement de l’ERIC MIRRI; «directeur exécutif»: le représentant légal de l’ERIC MIRRI; «contribution en nature»: une contribution comptable sous la forme de biens, de marchandises ou de services; «membre»: une entité telle que définie à l’article 13; «mBRC»: le centre de ressources biologiques du domaine microbiologique, c’est-à-dire les prestataires de services et les installations de conservation ex situ de micro-organismes, de cellules végétales, animales et humaines ainsi que de leurs parties reproductibles (par exemple, les génomes, les plasmides, les virus, ADNc) et les informations connexes; «MIRRI-IS»: le système d’information MIRRI à mettre en place, qui proposera une base de données de ressources microbiologiques intégrée, de haute qualité, automatiquement validée, annotée manuellement, sémantiquement riche et non redondante, qui fournira toutes les informations pertinentes et les données contextuelles associées (métadonnées) relatives à une ressource biologique donnée; «nœud national»: une entité, dotée de la personnalité juridique ou faisant partie d’un institut doté de la personnalité juridique, désignée par un membre pour coordonner les activités MIRRI des partenaires sur le territoire du membre et mettre en relation ces activités avec les activités paneuropéennes de l’ERIC MIRRI; «coordinateur national»: la personne qui sera désignée par l’autorité compétente d’un membre et qui assurera la liaison opérationnelle entre l’ERIC MIRRI et les partenaires situés sur le territoire du membre; «observateur»: une entité telle que définie à l’article 13; «partenaire»: un mBRC, une personne ou institution fournissant des ressources ou des services ou participant à des projets communs et à des activités communes de l’ERIC MIRRI et respectant la charte de partenariat de l’ERIC MIRRI (2); «charte de partenariat»: la charte contenant les exigences et les obligations des partenaires et constituant un accord contraignant entre les partenaires et l’ERIC MIRRI, par l’intermédiaire du nœud national; «règlement»: le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche, tel que révisé ultérieurement; «règles de fonctionnement»: les règles adoptées par l’assemblée des membres pour mettre en œuvre les dispositions spécifiques des statuts (par exemple, concernant le fonctionnement de l’assemblée des membres, du forum des coordinateurs nationaux et du conseil consultatif); «programme de travail»: la description de la stratégie, des activités prévues, des dotations en personnel et des sources de financement de l’ERIC MIRRI.

Article 34 Langue Sans préjudice des exigences réglementaires de l’État membre d’accueil du siège statutaire, la langue de travail de l’ERIC MIRRI est l’anglais.

Article 35 Modification des statuts 1. Toute modification des statuts est soumise, après accord de l’assemblée des membres, à la Commission européenne pour approbation, conformément au règlement. 2. Toute modification des statuts ne prend effet que conformément à l’article 11 du règlement.

Article 36 Droit applicable, litiges 1. Les dispositions régissant l’ERIC MIRRI sont: a. le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC); b. le droit de l’État où se trouve son siège statutaire pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes visés au point a); c. les présents statuts et les règles de fonctionnement. 2. Les membres de l’ERIC MIRRI s’efforcent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tout litige susceptible de naître de l’interprétation ou de l’application des présents statuts. 3. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre les membres au sujet de l’ERIC MIRRI, ou entre les membres et l’ERIC MIRRI, et sur tout litige auquel l’Union européenne est partie. 4. La législation de l’Union européenne sur la compétence juridictionnelle s’applique aux litiges entre l’ERIC MIRRI et les tiers. Dans les cas non couverts par la législation de l’Union, c’est le droit de l’État membre d’accueil du siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur ces litiges.

(1) Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 12 octobre 2014.

(2) Qui doit être adoptée par l’assemblée des membres.