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RÈGLEMENT (CEE) No 551/85 DE LA COMMISSION

du 1er mars 1985

portant modalités d'application pour les importations de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (1), et notamment son article 22,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (3), et notamment son article 3,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que le règlement (CEE) no 486/85 prévoit que le prélèvement calculé conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (5), est diminué d'un montant de 50 % dudit prélèvement et d'un élément forfaitaire différent selon le degré d'usinage du riz, pour autant qu'une taxe correspondante ait été perçue lors de l'exportation du pays tiers concerné;

considérant que la taxe à l'exportation ne peut être perçue de manière exacte que si le prélèvement qui sera appliqué lors de l'importation dans la Communauté est connu; que, à cet effet, il est nécessaire de prévoir que le prélèvement à l'importation doit être fixé à l'avance, cela permettant au commerce de connaître le montant qui sera déduit du prélèvement et, par voie de conséquence, le montant qui doit être perçu lors de l'exportation;

considérant qu'il convient de s'assurer que le pays exportateur a effectivement perçu une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution du prélèvement appliqué;

considérant qu'il y a lieu de prévoir les mesures administratives appropriées afin d'assurer que le volume du contingent fixé ne soit pas dépassé;

considérant que, afin de permettre à la Commission de mettre en oeuvre, le cas échéant, l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 486/85, il y a lieu de prévoir la communication journalière par les États membres à la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer ont été demandés;

considérant que, en application de l'article 20 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 486/85, les prélèvements ne sont pas appliqués aux départements français d'outre-mer, jusqu'au 30 juin 1985; qu'il convient de prévoir l'information de la Commission sur les quantités de riz importées dans ces départements;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des prélèvements visés à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/85 sont déterminés chaque semaine par la Commission sur la base des prélèvements fixés selon les critères de l'article 11 du règlement (CEE) no 1418/76.

Article 2

1. Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/85 ne s'appliquent qu'aux importations de riz pour lesquelles le montant de la taxe à l'exportation correspondant à la différence entre le prélèvement applicable à l'importation de riz en provenance des pays tiers et les montants visés à l'article 1er a été perçu par le pays exportateur.

2. La preuve de la perception du montant est apportée par l'apposition par les autorités douanières du pays exportateur d'une des mentions suivantes dans la rubrique « Observations » du certificat de circulation des marchandises EUR 1:

1.2 // « Saerafgift, der opkraeves ved eksport af ris »: // // « Bei der Ausfuhr von Reis erhobene Sonderabgabe »: // // « Eidikós fóros poy eispráttetai

katá tin exagogí orýzis »: // // « Special charge collected on export of rice »: // (Montant en monnaie nationale) // « Taxe spéciale perçue à l'exportation du riz »: // // « Tassa speciale riscossa all'esportazione del riso »: // // « Bij uitvoer van de rijst opgelegde bijzondere heffing »: //

(Signature et cachet du bureau)

3. Au cas où la taxe perçue par le pays exportateur est inférieure à la diminution visée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 486/85, la diminution est limitée au montant perçu.

4. Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux de change à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effectivement perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs de cet État membre le jour de la préfixation du prélèvement.

Article 3

1. En sus des autres conditions prévues par la réglementation communautaire, la demande de certificat et le certificat d'importation doivent, en vue de bénéficier du prélèvement réduit visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 486/85, comporter:

a) dans la case 12, l'une des mentions suivantes:

« Reduceret afgift AVS/OLT »,

« Verringerte Abschoepfung AKP/UELG »,

« Meioméni eisforá AKE/YCHE »,

« Reduced levy ACP/OCT »,

« Prélèvement réduit ACP/PTOM »,

« Prelievo ridotto ACP/PTOM »,

« Verminderde heffing ACS-staten/LGO »;

b) dans la case 14, la mention de l'État, pays ou territoire dont le produit est originaire.

Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué. En outre, le prélèvement à l'importation doit être préfixé.

2. Le certificat d'importation visé au paragraphe 1 est délivré le troisième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'une mesure de suspension de la fixation à l'avance du prélèvement ne soit pas prise dans ce délai ou que la quantité pouvant bénéficier du prélèvement réduit ne soit pas atteinte.

Le jour où les quantités demandées dépassent les quantités pour lesquelles un prélèvement réduit est accordé, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission chaque jour par télex les informations suivantes:

a) les quantités par type de riz ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'importation en provenance des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer avec indication du pays exportateur;

b) les quantités par type de riz pour lesquelles le certificat d'importation a été effectivement délivré avec indication de la date et du pays exportateur;

c) les quantités par type de riz et par département importées sans prélèvement dans les départements français d'outre-mer;

d) les quantités par type de riz pour lesquelles les certificats d'importation ont été annulés.

Ces informations doivent être communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz.

Article 5

1. Les quantités qui peuvent être importées dans la Communauté en provenance des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer au cours de la période allant du 1er mars au 31 décembre 1985 sont de 101 666 tonnes de riz décortiqué relevant de la sous-position 10.06 B I b) du tarif douanier commun et de 14 166 tonnes de brisures de riz relevant de la sous-position 10.06 B III du tarif douanier commun.

2. La comptabilisation des quantités de riz importées sous une forme autre que décortiqué est effectuée en riz décortiqué sur la base des coefficients visés à l'article 1er du règlement no 467/67/CEE (1).

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 61 du 1. 3. 1985, p. 4.

(2) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(3) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(4) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(5) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.

(1) JO no L 204 du 24. 8. 1967, p. 1.