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( 1 ) JO N L 123 DU 17 . 5 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3153/78 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1978

FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU L'ACTE D'ADHESION ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1014/77 ( 1 ) , LE CONSEIL A FIXE CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE , PROROGEES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1157/78 ( 2 ) JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS SUSMENTIONNES ONT ETE ADOPTES EN VUE D'ETABLIR DES MESURES INTERIMAIRES EN ATTENDANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS INTERESSES EN VUE DE CONCLURE DES ACCORDS SUR LA PECHE DANS LA ZONE CONSIDEREE ; QUE , DANS L'ATTENTE D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES RESSOURCES DE PECHE DE LA ZONE CONCERNEE , IL NE SERA PAS POSSIBLE D'ENTAMER DE TELLES NEGOCIATIONS ; QU'IL IMPORTE DONC D'ARRETER DE NOUVELLES MESURES INTERIMAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'APPROVISIONNEMENT DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION INSTALLEE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE CONTINUE DE DEPENDRE DES DEBARQUEMENTS DES NAVIRES DES PAYS TIERS OPERANT DANS LES EAUX MARITIMES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D'ASSURER QUE CES NAVIRES PUISSENT POURSUIVRE LA PRATIQUE DE CETTE PECHE ;

CONSIDERANT QUE CES MESURES DOIVENT ETRE ADOPTEES SANS DELAI ET QU'IL EST DONC NECESSAIRE DE LES ARRETER A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE LES REMPLACER ULTERIEUREMENT PAR DES MESURES IDENTIQUES ARRETEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS QUI SONT TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE SONT AUTORISES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , A PECHER DES CREVETTES DANS LA ZONE DE PECHE S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES , SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

2 . LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS QUI NE SONT PAS TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE SONT AUTORISES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 , DE PECHER LES ESPECES VISEES AU POINT 1 DE L'ANNEXE I DANS LES LIMITES QUANTITATIVES QUI Y SONT FIXEES POUR LA ZONE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , SOUS RESERVE DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

3 . LA PECHE VISEE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIT PAR AILLEURS ETRE SUBORDONNEE AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . L'EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA ZONE DE PECHE VISEE A L'ARTICLE 1ER EST SUBORDONNE A LA DETENTION D'UNE LICENCE , DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , AINSI QU'AU RESPECT DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS CETTE LICENCE .

CES LICENCES SONT DELIVREES AUX AUTORITES DU PAYS TIERS INTERESSE A LEUR DEMANDE , DANS LES LIMITES INDIQUEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . POUR LA CAPTURE DES ESPECES AUTRES QUE LES CREVETTES , LES LICENCES SONT ACCORDEES AUX NAVIRES UTILISANT DES LIGNES DE FOND ET POUR LE NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES FIXE POUR CHAQUE PAYS AU POINT 2 DE L'ANNEXE I .

3 . POUR LA PECHE DES CREVETTES , DES LICENCES PEUVENT ETRE DELIVREES :

A ) AUX NAVIRES TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LEURS PRISES DANS LE DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE ET DONT LE NOMBRE PAR PAYS EST FIXE AU POINT 3 DE L'ANNEXE I . CES LICENCES SONT VALABLES DEPUIS LA DATE DE DELIVRANCE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 ;

B ) A D'AUTRES NAVIRES QUE CEUX VISES SOUS A ) , SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE PRESENTE PAR LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE ET APPROUVE PAR LA COMMISSION ET QUI NE PEUT INCLURE UN NOMBRE TOTAL DE JOURS DE PECHE POUR L'ENSEMBLE DES NAVIRES COUVERTS PAR LE PLAN DE PECHE QUI EXCEDE LA LIMITE INDIQUEE AU POINT 4 DE L'ANNEXE I . LE NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES AUTORISES A PECHER SIMULTANEMENT SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE EST FIXE PAR PAYS AU POINT 5 DE L'ANNEXE I . LA DUREE DE VALIDITE DE CHACUNE DES LICENCES DELIVREES SUR LA BASE D'UN PLAN DE PECHE EST LIMITEE A LA PERIODE DE PECHE PREVUE PAR LE PLAN .

4 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 3 , TOUTES LES LICENCES DELIVREES AUX NAVIRES D'UN PAYS TIERS CESSENT D'ETRE VALABLES DES QU'IL EST CONSTATE QUE LE QOUTA VISE A L'ARTICLE 1ER EST EPUISE .

LA COMMISSION EN INFORME LES AUTORITES DU PAYS INTERESSE .

ARTICLE 3

1 . LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D'IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D'IDENTIFICATION ;

D ) PORT D'IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L'AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D'APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU'IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

2 . DES LICENCES NE DOIVENT PAS ETRE DELIVREES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA PRESENTATION DES DEMANDS DE LICENCES .

3 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE .

4 . LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L'ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .

ARTICLE 4

LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE POUR LA PECHE VISEE A L'ANNEXE I DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION , PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO DES ETATS MEMBRES , LES INFORMATIONS QUI Y SONT SPECIFIEES .

ARTICLE 5

LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 6

EN CAS D'INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES AUTORITES FRANCAISES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 7

LA VALIDITE DES LICENCES DELIVREES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1157/78 EST PROROGEE JUSQU'AU 31 JANVIER 1979 .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OTTO GRAF LAMBSDORFF

ANNEXE I

1 . DROITS DE PECHE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1979 :

A ) ESPECE : CREVETTES ( QANTITE EN 1000 KG )

PAYS : BARBADE 110

GUYANE 110

JAPON 127

COTEE 262

SURINAM 110

TRINITE ET TOBAGO 110

ETATS UNIS D'AMERIQUE 146

B ) ESPECE : THONIDES

PAYS : JAPON ILLIMITEE

COREE ILLIMITEE

C ) ESPECE : AUTRES

PAYS : VENEZUELA ILLIMITEE

2 . NOMBRE DE NAVIRES VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 :

JAPON 5

COREE 10

VENEZUELA 6

3 . NAVIRES VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) :

ETATS UNIS D'AMERIQUE 59

JAPON 22

4 . NOMBRE MAXIMAL DE JOURS DE PECHE VISE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) :

BARBADE 1 585

GUYANE 1 585

JAPON 1 830

COREE 3 775

SURINAM 1 585

TRINITE ET TOBAGO 1 585

ETATS UNIS D'AMERIQUE 2 103

5 . NOMBRE MAXIMAL DE NAVIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) :

BARBADE 8

GUYANE 8

JAPON 9

COREE 18

SURINAM 8

TRINITE ET TOBAGO 8

ETATS UNIS D'AMERIQUE 10

ANNEXE II

CONDITIONS SPECIALES

1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .

2 . LES LETTRES ET NUMEROS D'IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L'AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L'ENDROIT LE PLUS VISIBLE .

LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES , MODIFIES , RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .

3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTREES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :

3.1 . LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KG ) ;

3.2 . LA DATE , L'HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'OPERATION DE PECHE ;

3.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE LORS DES CAPTURES EFFECTUEES .

4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE : TELEX 21877 COMEU ) PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO INDIQUEE AU POINT 6 SELON LE RYTHME SUIVANT :

4.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;

4.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S'ETENDANT JUSQU'A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE PECHE ;

4.3 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.4 . LORS DE CHAQUE SORTIE D'UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;

4.5 . TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DES ZONES VISEES SOUS 4.1 . OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISE SOUS 4.4 .

5 . LES DONNEES SUIVANTES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DES INFORMATIONS SOUS 4 :

5.1 . LA DATE , L'HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE ;

5.2 . LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KG ) ;

5.3 . LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KG ) ;

5.4 . LES COORDONNEES DE LA POSITION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

5.5 . LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KG ) DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE .

6 . LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER RELATIVES AU POINT 5 DOIVENT ETRE TRANSMISES SELON LES CONDITIONS DEFINIES CI-DESSOUS :

6.1 . TOUT MESSAGE EN RELATION AVEC LA LICENCE DOIT ETRE PRECEDE DES MOTS " PECHEUR BRUSSELS " .

6.2 . TOUT MESSAGE DOIT ETRE COMMUNIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE STATION RADIO FIGURANT SUR LA LISTE CI-DESSOUS :

NOM DE LA STATION RADIO INDICATIF D'APPEL DE LA STATION RADIO

CAYENNE FFJ

6.3 . DANS LE CAS OU POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .

6.4 . CONTENU DE LA TRANSMISSION

LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU SOUS LE N 4 DES CONDITIONS SPECIALES LES ELEMENTS SUIVANTS :

_ LE MOT DE CODE " PECHEUR BRUSSELS " ,

_ LE NOM DU NAVIRE ,

_ L'INDICATIF RADIO ,

_ LES LETTRES ET NUMEROS D'IDENTIFICATION EXTERNES ,

_ LE NUMERO DE LA LICENCE ,

_ LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

_ L'INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES SOUS LE N 4 DES CONDITIONS SPECIALES ,

_ LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

_ LES QUANTITES PAR ESPECE CAPTUREES DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ( EN KG ) ,

_ LES COORDONNEES DE LA POSITION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

_ LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D'AUTRES NAVIRES ( EN KG ) PAR ESPECE DEPUIS L'INFORMATION PRECEDENTE ,

_ LE NOM , LE NUMERO D'APPEL AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LAQUELLE LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

_ LE NOM DU CAPITAINE .

6.5 . CODE POUR LES INDICATIONS QUANTITATIVES VISEES AU POINT 4 , DETENUES A BORD

_ S : CREVETTE GRISE ( PENAEIDAE ) .