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RÈGLEMENT (CE) N° 2818/95 DU CONSEIL du 30 novembre 1995 fixant, pour la campagne de pêche 1996, le prix à la production communautaire des thons destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 17 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3759/92 prévoit qu'un prix à la production communautaire est fixé avant le début de chaque campagne de pêche pour les thons (du genre Thunnus), les listaos ou les bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et les autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604;

considérant que, sur la base des critères définis à l'article 9 paragraphe 2 premier et second tirets ainsi qu'à l'article 17 paragraphe 1 dudit règlement, il convient d'augmenter ce prix de 1 % pour la campagne de pêche 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix à la production communautaire de la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 est fixé comme suit pour les thons (du genre Thunnus), les listaos ou les bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et les autres espèces du genre Euthynnus destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du code NC 1604 et la catégorie commerciale à laquelle il se réfère:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.

Par le Conseil Le président M. A. AMADOR MILLÁN
RÈGLEMENT (CE) N° 2482/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 portant certaines mesures transitoires pour l'Autriche dans le secteur des boissons spiritueuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 14,

considérant que l'acte d'adhésion prévoit, pour l'élaboration des boissons spiritueuses en Autriche, une période transitoire expirant au 31 décembre 1995, au cours de laquelle l'élaboration de ces produits est permise si elle est en conformité avec la législation nationale en vigueur avant l'adhésion;

considérant que, selon cette législation, la teneur maximale en alcool méthylique des boissons spiritueuses en Autriche est fixée à 1 500 grammes par hectolitre; que cette teneur est fixée à 1 000 grammes par hectolitre par le règlement (CEE) n° 1576/89; que l'Autriche a demandé de pouvoir maintenir sa teneur maximale pour des produits typiques à base de certaines baies; qu'il est opportun de procéder à une évaluation plus approfondie de cette demande et d'examiner les possibilités de diminuer la teneur en méthanol de ces produits; qu'il est donc nécessaire de proroger, pour une période limitée d'une année, la mesure transitoire dont bénéficie l'Autriche pour les seuls produits en cause dans l'attente des résultats de cette évaluation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité d'application des boissons spiritueuses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures transitoires prévues à l'annexe XV au titre VII point B IV 1 premier tiret de l'acte d'adhésion sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1996 pour ce qui concerne l'élaboration et jusqu'au 31 décembre 1997 pour ce qui concerne la commercialisation des eaux-de-vie de fruits élaborées en Autriche et répondant aux dispositions de l'article 1er paragraphe 4 point i) du règlement (CEE) n° 1576/89 pour autant qu'elles proviennent des fruits suivants:

- groseilles à grappes rouges et noires (Ribes specialis),

- framboises (Rubus idaeus L.),

- mûres (Rubus fruticosus L.),

- Vogelbeere (Sorbus aucuparia var. edulis),

- Holunder (Sambucus nigra).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2329/95 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1995 rectifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2234/95 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de l'année 1995 et au dépôt de nouvelles demandes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 2234/95 de la Commission (3) a fixé, dans son annexe, les quantités disponibles pour les nouvelles demandes pour le quatrième trimestre de l'année 1995; que, pour l'origine « Cameroun », la quantité était erronément indiquée; qu'il importe dès lors de rectifier ledit règlement;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible;

considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2234/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 2253/95 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que la production de base visée au règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3451/93 (4) se réfère à la production de la Communauté à l'exclusion du territoire de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, en vue de tenir compte de la production de ces nouveaux États membres, la production de base fixée pour les pommes et les poires devrait être modifiée;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1596/79 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si la production prévisible est supérieure d'au moins 5 % à une production de base:

- de 8 510 000 tonnes pour les pommes et - de 2 480 000 tonnes pour les poires. »

2) À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les pommes, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 851 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 851 000 et 1 276 500 tonnes et sur 50 % s'ils dépassent 1 276 500 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 8 510 000 tonnes.

Pour les poires, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30 % des excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 248 000 tonnes, sur 40 % des excédents prévisibles si ceux-ci sont compris entre 248 000 et 372 000 tonnes et sur 50 % s'ils dépassent 372 000 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la production de base de 2 480 000 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 2072/95 DE LA COMMISSION du 29 août 1995 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1761/95 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 août 1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1995.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 M effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1995.

Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1995/95 DE LA COMMISSION du 16 août 1995 portant septième modification du règlement (CE) n° 3146/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 3146/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1771/95 (4);

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'aide octroyée lors de la livraison des porcelets et jeunes porcelets à la situation actuelle du marché en tenant compte de la diminution des prix de marché; que cette adaptation doit être appliquée tout de suite afin d'éviter des avantages économiques non justifiés pour les producteurs en question;

considérant que, en application de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/95 (6), le taux de conversion agricole à utiliser pour exprimer l'aide en monnaie nationale est celui valable le jour de la livraison des animaux en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3146/94, les montants de « 50 écus », « 43 écus », « 40 écus » et « 34 écus » sont remplacés par ceux de « 40 écus », « 34 écus », « 32 écus » et « 27 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 1995.

Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1873/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune à la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95 (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE); III a; III b, c; III d (zone CE), IV par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1995; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 juillet 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c; III d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1995.

La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c; III d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N° 1697/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94 (3), et notamment son article 173 paragraphe 1,

considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;

considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173 paragraphe 2 du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission

ANNEXE

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1609/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 arrêtant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la campagne 1995/1996 et modifiant le règlement (CEE) n° 1726/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10,

considérant que le règlement (CEE) n° 1726/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2486/94 (4), a fixé, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, les quantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production des Açores et de Madère; qu'il convient de déterminer lesdites quantités en prenant en considération les productions et les courants d'échanges traditionnels pour les secteurs des oeufs et de la viande de volaille pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, et en veillant à préserver la part des approvisionnements à partir de la Communauté;

considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans les secteurs en cause et, notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille aux montants repris en annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1726/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

PARTIE 1

Fourniture aux Açores du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

>TABLE>

PARTIE 2

Fourniture à Madère du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 1592/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 904/90 établissant les modalités d'application du régime applicable à l'importation de certains produits relevant du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur de la viande de porc et de celui résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération du prélèvement à l'importation de certains produits de viande de porc en provenance des ACP ou des PTOM;

considérant que le règlement (CEE) n° 904/90 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/90 (3), a prévu les modalités d'application relatives aux conditions préférentielles de réduction du prélèvement à l'importation pour les contingents de viande de porc; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) n° 904/90, le terme « prélèvement » est remplacé par les termes « droit de douane » chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission