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RÈGLEMENT (CEE) No 3680/85 DU CONSEIL

du 20 décembre 1985

relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1934/82 (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CEE) no 3629/84 (4), les exportations de déchets et débris d'aluminium et de plomb ont été subordonnées pour 1985 à une autorisation préalable d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres selon des modalités déterminées; que ce régime expire le 31 décembre 1985 et qu'il convient de le maintenir pour 1986 afin de pouvoir suivre de près l'évolution des exportations des produits en question;

considérant que, conformément à l'article 45 de l'acte d'adhésion, les exportations vers l'Espagne de la Communauté à Dix doivent être limitées, à titre transitoire, pour les cendres et résidus de cuivre, ainsi que pour les déchets et débris de cuivre;

considérant que les estimations des besoins constituent un bon critère de répartition desdits contingents;

considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intracommunautaire prévues par le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (5), ne s'appliquent que pour autant que les mesures instituant les restrictions à l'exportaton en prévoient l'application;

considérant que le comité institué par le règlement (CEE) no 2603/69 a été consulté;

considérant que les raffineurs de la Communauté continuent à être confrontés à des difficultés d'approvisionnement sur l'ensemble des matières cuivreuses; que ces difficultés découlent notamment de l'état actuel de déséquilibre des mesures tarifaires et non tarifaires sur le marché mondial du cuivre; qu'il convient, en conséquence, de maintenir en 1986 pour les exportations des cendres et résidus ainsi que des déchets et débris de cuivre, le système de contingentement en vigueur en 1985 au titre du règlement (CEE) no 3629/84;

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986, les exportations de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun et de déchets et débris de plomb relevant de la sous-position 78.01 B, en provenance de la Communauté, sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres. Cette autorisation doit être délivrée sans frais, pour toutes les quantités demandées, sous réserve des dispositions qui suivent.

2. L'autorisation d'exportation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt de la demande, sur présentation par le demandeur d'un contrat de vente pour l'ensemble des quantités demandées.

L'autorisation est valable pour une durée de deux mois.

3. Chaque État membre communique à la Commission, au cours des quinze premiers jours de chaque mois:

a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportation délivrées au cours du mois précédent;

b) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet d'exportations au cours du mois précédant le mois visé au point a);

c) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de perfectionnement actif ou passif;

d) les pays tiers de destination.

La Commission en informe les États membres.

Article 2

Pour l'année 1986, sont instaurés les contingents communautaires à l'exportation suivants:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Quantités // // // // ex 26.03 // Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages // 25 000 // ex 74.01 D // Déchets et débris de cuivre et de ses alliages // 30 200 // // //

Article 3

Pour l'année 1986, les exportations vers l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix sont limitées aux montants indiqués ci-après:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Quantités // // // // ex 26.03 // Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages // 5 000 // ex 74.01 D // Déchets et débris de cuivre et de ses alliages // 14 000 // // //

Article 4

Les contingents fixés aux articles 2 et 3 sont répartis selon les estimations des besoins.

Article 5

1. Ne sont pas imputées sur la quote-part de l'État membre d'exportation les exportations de marchandises visées à l'article 2:

a) lorsque ces marchandises sont exportées, en l'état ou en tant que produits compensateurs en application de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (1), dans la mesure où des marchandises répondant aux conditions des articles 9 et 10 du traité ne sont pas entrées dans la fabrication desdits produits compensateurs.

La compensation pour marchandises équivalentes n'est pas autorisée;

b) lorsque ces marchandises, non conformes aux articles 9 et 10 du traité, sont exportées à la suite de leur placement dans des entrepôts douaniers, conformément à la directive 69/74/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (2), ou dans des zones franches conformément à la directive 69/75/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (3). Si ces marchandises ont été obtenues dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif, les conditions visées au point a) doivent être respectées.

L'article 1er paragraphe 3 points c) et d) s'applique.

2. Les exportations temporaires des marchandises visées à l'article 2 sont imputées sur la quote-part de l'État membre d'exportation.

Toutefois, une décision permettant la non-imputation par utilisation du régime prévu par la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (4), peut être arrêtée selon la procédure prévue à l'article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 1023/70.

Article 6

Le titre III du règlement (CEE) no 223/77 s'applique à la circulation à l'intérieur de la Communauté des produits visés à l'article 2.

Article 7

Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas avant le 31 décembre 1986, les mesures qui doivent être prises après l'expiration du présent règlement pour l'exportation des produits visés aux articles 1er, 2 et 3.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1986.

Toutefois, l'article 3 est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par le Conseil

Le président

A. KRIEPS

(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25.

(2) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1.

(4) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 7.

(5) JO no L 38 du 8. 2. 1977, p. 20.

(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.

(2) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 7.

(3) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 11.

(4) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58.