FR Journal officiel de l'Union européenne L 343/3

RÈGLEMENT (CE) N o 1982/2004 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2004

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, son article 6, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, ses articles 9, 10 et 12, et son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sont fondées sur le règlement (CE) no 638/2004 qui réexamine les dispositions statistiques en vue d’améliorer la transparence et de faciliter la compréhension, et qui est adapté pour répondre aux exigences actuelles en matière de données. Des dispositions particulières de mise en œuvre sont assignées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. En conséquence, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement de la Commission qui devrait se référer de manière restrictive à la responsabilité confiée et spécifier les dispositions de mise en œuvre. Il conviendrait donc d’abroger le règlement (CE) no 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (2) et le règlement (CEE) no 3590/92 de la Commission du 11 décembre 1992 relatif aux supports de l’information statistique de la statistique du commerce entre les États membres (3).

(2) Pour des raisons méthodologiques, un certain nombre de types de biens et de mouvements devaient être exemptés. Il est nécessaire d’établir une liste complète de ces biens à exclure des statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat).

(3) Les biens doivent être inclus dans les statistiques des échanges au moment de leur entrée sur le territoire statistique d’un pays ou de leur départ. Toutefois, des dispositions particulières sont nécessaires lorsque la collecte des données tient compte de procédures fiscales et douanières.

(4) Il conviendrait de conserver un lien entre l’information sur la taxe à la valeur ajoutée et les déclarations Intrastat pour vérifier la qualité de l’information collectée. Il convient de déterminer l’information à transmettre par l’administration fiscale nationale aux autorités nationales responsables des statistiques.

(5) Des définitions et concepts communs devraient s’appliquer aux données collectées dans le cadre du système Intrastat pour faciliter une application harmonisée du système.

(6) Aux fins de la transparence et de l’égalité de traitement des entreprises, il conviendrait d’appliquer des dispositions harmonisées et précises pour la fixation de seuils.

(7) Il y a lieu de définir des dispositions appropriées pour certains biens et mouvements spécifiques afin de garantir que l’information nécessaire est collectée de façon harmonisée.

(8) Des calendriers communs et appropriés ainsi que des dispositions en matière d’ajustements et de révisions doivent être inclus pour la fourniture de résultats ponctuels et comparables, répondant aux besoins des utilisateurs.

(9) Il est prévu une évaluation régulière du système pour améliorer la qualité des données et garantir la transparence de fonctionnement du système.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004.

Article 2

Biens exclus

Les biens énumérés à l’annexe I du présent règlement sont exclus des statistiques des échanges de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat).

Article 3

Période de référence

1. Les États membres peuvent adapter la période de référence pour les biens communautaires auxquels la TVA devient applicable au titre d’acquisitions intracommunautaires, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 638/2004.

La période de référence peut alors être définie comme le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible.

2. Les États membres peuvent adapter la période de référence lorsque la déclaration en douane est utilisée comme support de l’information, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 638/2004.

La période de référence peut alors être définie comme le mois civil au cours duquel la déclaration est acceptée par les douanes.

CHAPITRE 2

COMMUNICATION D’INFORMATION PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

Article 4

1. Les personnes redevables de l’information pour le système Intrastat ont l’obligation de prouver, à la demande de l’autorité nationale, l’exactitude de l’information statistique fournie.

2. L’obligation visée au paragraphe 1 se limite aux données que le fournisseur d’information statistique doit livrer à l’administration fiscale compétente en relation avec ses mouvements intracommunautaires de biens.

Article 5

1. L’administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales l’information suivante pour identifier les personnes qui ont déclaré des biens à des fins fiscales:

a) nom complet de la personne physique ou morale;

b) adresse complète avec le code postal;

c) numéro d’identification conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004.

2. L’administration fiscale responsable dans chaque État membre fournit aux autorités nationales pour chaque personne physique ou morale conformément à la directive 77/388/CEE du Conseil (4):

a) la base d’imposition des acquisitions et livraisons intracommunautaires de biens;

b) la période fiscale.

Article 6

L’information supplémentaire visée à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 638/2004 concerne au moins les données nationales VIES (VAT Information Exchange System).

CHAPITRE 3

COLLECTE DE L’INFORMATION INTRASTAT

Article 7

État membre partenaire et pays d’origine

Les États membres partenaires et, lorsqu’il fait l’objet d’une collecte, le pays d’origine, sont indiqués conformément à la version de la nomenclature des pays et territoires en vigueur.

Article 8

Valeur des biens

1. La valeur des biens est la base d’imposition qui est la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 77/388/CEE.

Pour les produits soumis à des taxes, le montant de ces taxes est exclu.

Quand la base d’imposition n’a pas à être déclarée à des fins fiscales, il y a lieu d’indiquer une valeur positive qui correspond au montant facturé, hors TVA ou, à défaut, à un montant qui aurait été facturé dans le cas d’une vente ou d’un achat.

Dans le cas d’un perfectionnement, la valeur à collecter, en vue et à la suite de telles opérations, est le montant total qui serait facturé en cas de vente ou d’achat.

2. À titre complémentaire, les États membres peuvent aussi collecter la valeur statistique des biens, conformément à la définition de l’annexe au règlement (CE) no 638/2004, auprès d’une partie des fournisseurs de l’information dont la part des échanges représente un maximum de 70 % du total des échanges de l’État membre concerné exprimés en valeur.

3. La valeur des biens définie aux paragraphes 1 et 2 est exprimée dans la monnaie nationale. Le taux de change à appliquer est:

a) le taux de change applicable pour déterminer la base d’imposition à des fins fiscales, lorsque celle-ci est établie, ou

b) le taux officiel de change au moment de l’établissement de la déclaration ou le taux applicable au calcul de la valeur en douane, à défaut de dispositions particulières arrêtées par les États membres.

Article 9

Quantité des biens

1. La masse nette est indiquée en kilogrammes. Néanmoins, la spécification de la masse nette pour les sous-positions de la nomenclature combinée, ci-après «NC», établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), présentées à l’annexe II du présent règlement, n’est pas exigée des redevables de l’information.

2. Les unités supplémentaires sont mentionnées conformément à l’information visée dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, au niveau des sous-positions concernées, dont la liste est publiée dans la première partie, «Dispositions préliminaires», dudit règlement.

Article 10

Nature de la transaction

La nature de la transaction est indiquée conformément aux codes spécifiés dans la liste de l’annexe III du présent règlement. Les États membres appliquent les codes de la colonne A ou une combinaison des codes de la colonne A et leurs subdivisions dans la colonne B indiqués dans cette liste.

Article 11

Conditions de livraison

Les États membres qui collectent les conditions de livraison conformément à l’article 9, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 638/2004 peuvent utiliser les codes spécifiés à l’annexe IV du présent règlement.

Article 12

Mode de transport

Les États membres qui collectent le mode de transport conformément à l’article 9, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 638/2004 peuvent utiliser les codes spécifiés à l’annexe V du présent règlement.

CHAPITRE 4

SIMPLIFICATION DU SYSTÈME INTRASTAT

Article 13

1. Les États membres calculent leurs seuils pour l’année suivant l’année civile en cours sur la base des résultats disponibles les plus récents pour leurs échanges avec d’autres États membres sur une période d’au moins douze mois. Les dispositions adoptées au début d’une année s’appliquent à l'ensemble de cette année.

2. La valeur des échanges d’un redevable de l’information est considérée comme supérieure aux seuils:

a) lorsque la valeur des échanges avec d’autres États membres au cours de l’année précédente dépasse les seuils applicables, ou

b) lorsque la valeur cumulée des échanges avec d’autres États membres depuis le début de l’année d’application dépasse les seuils applicables. Dans ce cas, l’information est fournie à partir du mois où les seuils sont dépassés.

3. Les redevables de l’information bénéficiant de la simplification visée à l'article 10, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 638/2004 utilisent le code 9950 00 00 pour déclarer les produits résiduels.

4. Pour les transactions individuelles dont la valeur est inférieure à 200 euros, les redevables de l’information peuvent indiquer l’information simplifiée suivante:

— le code de produit 9950 00 00,

— l’État membre partenaire,

— la valeur des biens.

Les autorités nationales:

a) peuvent refuser ou limiter l’application de cette simplification si elles constatent une disproportion entre l’objectif de maintien d’une qualité suffisante de l’information statistique et le souhait d’une réduction de la charge déclarative;

b) peuvent exiger des redevables de l’information qu’ils demandent par avance d’être autorisés à recourir à la simplification.

CHAPITRE 5

RÈGLES CONCERNANT LES BIENS ET MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES

Article 14

En plus des dispositions du règlement (CE) no 638/2004, les règles reprises dans le présent chapitre sont applicables aux biens et mouvements spécifiques, pour les données à transmettre à la Commission (Eurostat).

Article 15

Ensembles industriels

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «ensemble industriel», une combinaison de machines, d’appareils, d’engins, d’équipements, d’instruments et de matériaux dont la réunion constitue des unités stationnaires de grande dimension produisant des biens ou fournissant des services;

b) «composant», une livraison destinée à un ensemble industriel qui est composée de biens qui appartiennent tous au même chapitre de la NC.

2. Les statistiques des échanges entre États membres peuvent ne porter que sur les expéditions et arrivées de composants utilisés pour la construction d’ensembles industriels ou la réutilisation d'ensembles industriels.

3. Les États membres appliquant le paragraphe 2 peuvent appliquer les dispositions particulières suivantes à condition que la valeur statistique globale d’un ensemble industriel donné dépasse 3 millions d'euros, sauf s'il s'agit d'ensembles industriels complets destinés à une réutilisation.

a) Les codes des marchandises se composent comme suit: — les quatre premiers chiffres sont 9880, — les cinquième et sixième chiffres correspondent au chapitre de la NC auquel appartiennent les biens du composant, — les septième et huitième chiffres sont 0.

b) La quantité est facultative.

Article 16

Envois échelonnés

1. Aux fins du présent article, on entend par «envois échelonnés» la livraison de composants d’une marchandise complète, non montée ou démontée, qui sont transportés au cours de plus d’une période de référence pour répondre à des exigences commerciales ou de transport.

2. Les États membres transmettent les données concernant les arrivées ou les expéditions d’envois échelonnés une fois seulement, au cours du mois d’arrivée ou d’expédition du dernier envoi.

Article 17

Bateaux et aéronefs

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «bateau», un bateau utilisé pour le transport maritime, visé au chapitre 89, notes complémentaires 1 et 2, de la NC, et les navires de guerre;

b) «aéronefs», des avions relevant du code NC 8802 destinés à un usage civil, pour autant qu’ils soient utilisés par une compagnie aérienne, ou destinés à un usage militaire;

c) «propriété d’un bateau ou d’un aéronef», le fait qu’une personne physique ou morale soit enregistrée comme propriétaire d’un bateau ou d’un aéronef.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres sur des bateaux et des aéronefs ne couvrent que les expéditions et arrivées suivantes:

a) le transfert de propriété d’un bateau ou d’un aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant. Cette opération est traitée comme une arrivée;

b) le transfert de propriété d’un bateau ou d’un aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition. Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;

c) les expéditions et arrivées de bateaux ou d’aéronefs en cours ou suivant travail à façon conformément à la définition figurant à l’annexe III, note e).

3. Les États membres appliquent les dispositions spécifiques suivantes aux statistiques des échanges de biens entre États membres:

a) la quantité est exprimée, pour les bateaux, en nombre d’articles et toute autre unité supplémentaire prévue dans la NC et, pour les aéronefs, en masse nette et en unités supplémentaires;

b) la valeur statistique est le montant total qui serait facturé — hors coûts de transport et d’assurance — en cas de vente ou d’achat de la totalité du bateau ou de l’aéronef;

c) l’État membre partenaire pour l’État membre déclarant est: — l’État membre de construction, en cas d’arrivée d’un bateau ou d’un aéronef neuf construit dans l’Union européenne, — dans les autres cas, l’État membre partenaire est l’État membre où la personne physique ou morale transférant la propriété du bateau ou de l’aéronef est établie, à l’arrivée, ou la personne physique ou morale à laquelle la propriété du bateau ou de l’aéronef est transférée, à l’expédition.

d) la période de référence est le mois au cours duquel a lieu le transfert de propriété pour les arrivées et expéditions visées au paragraphe 2, points a) et b).

4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale ou communautaire, les autorités nationales responsables d’Intrastat ont accès à des sources de données additionnelles, autres que le système Intrastat ou les documents administratifs uniques disponibles à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.

Article 18

Pièces de véhicules à moteur et d’aéronefs

Les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales simplifiées pour les pièces de véhicule à moteur et d’aéronef, pour autant que la Commission (Eurostat) soit informée de leur pratique particulière avant application.

Article 19

Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs

1. Aux fins du présent article, on entend par:

a) «livraison de biens à des bateaux et à des aéronefs», la livraison de produits destinés à l’équipage et aux passagers, et pour le fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils des bateaux ou aéronefs;

b) les bateaux ou aéronefs sont réputés appartenir à l’État membre où le bateau ou l'aéronef est enregistré.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres portent seulement sur les expéditions de biens livrés sur le territoire de l’État membre déclarant aux bateaux et aéronefs appartenant à un autre État membre. Les expéditions couvrent tous les biens définis à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2004.

3. Les États membres utilisent les codes des marchandises suivants pour les biens livrés aux bateaux et aéronefs:

— 9930 24 00: biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

— 9930 27 00: biens du chapitre 27 de la NC,

— 9930 99 00: biens classés ailleurs.

La transmission des données concernant la quantité est facultative. Toutefois, les données sur la masse nette sont transmises pour les biens appartenant au chapitre 27.

En outre, le code pays partenaire simplifié «QR» peut être utilisé.

Article 20

Installations en haute mer

1. Aux fins du présent article:

a) on entend par «installation en haute mer», les équipements et les dispositifs installés et stationnaires en mer à l’extérieur du territoire statistique de tout pays;

b) les installations en haute mer sont réputées appartenir à l’État membre sur le territoire duquel la personne physique ou morale responsable de leur utilisation commerciale est établie.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et les arrivées de biens livrés à destination et en provenance de ces installations en haute mer.

3. Les États membres utilisent les codes de marchandises suivants pour les biens destinés aux personnes exploitant l’installation en haute mer ou au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils de l’installation en haute mer:

— 9931 24 00: biens des chapitres 1 à 24 de la NC,

— 9931 27 00: biens du chapitre 27 de la NC,

— 9931 99 00: biens classés ailleurs.

La transmission des données concernant la quantité est facultative. Toutefois, les données sur la masse nette sont transmises pour les biens appartenant au chapitre 27.

Le code de pays partenaire simplifié «QV» peut être utilisé.

Article 21

Produits de la mer

1. Aux fins du présent article,

a) on entend par «produits de la mer», les produits de la pêche, minéraux, débris et tous les autres produits qui n’ont pas encore été débarqués par des bateaux en mer;

b) les produits de la mer sont réputés appartenir à l’État membre où le bateau qui transporte la capture est enregistré.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées suivantes:

a) les arrivées pour les produits de la mer débarqués dans les ports de l’État membre déclarant par un bateau enregistré dans un autre État membre ou achetés par des bateaux enregistrés dans l’État membre déclarant à un bateau enregistré dans un autre État membre;

b) les expéditions pour les produits de la mer débarqués dans les ports d’un autre État membre par un bateau enregistré dans l’État membre déclarant ou achetés par des bateaux enregistrés dans un autre État membre à un bateau enregistré dans l’État membre déclarant.

3. L’État membre partenaire est, à l’arrivée, l’État membre où le bateau qui transporte la capture est enregistré et, à l’expédition, l’État membre où le produit de la mer est débarqué ou bien où le bateau acquéreur du produit de la mer est enregistré.

4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale ou communautaire, les autorités nationales responsables d’Intrastat ont accès à des sources de données additionnelles, autres que le système Intrastat ou les documents administratifs uniques disponibles à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.

Article 22

Véhicules spatiaux

1. Aux fins du présent article, on entend par «véhicule spatial», tout véhicule capable de voyager en dehors de l'atmosphère terrestre.

2. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées suivantes de véhicules spatiaux:

a) l’expédition ou l’arrivée d’un véhicule spatial en cours ou suivant un travail à façon conformément à la définition de l’annexe III, note e), du présent règlement;

b) le lancement dans l’espace d’un véhicule spatial qui a été l’objet d’un transfert de propriété entre deux personnes physiques ou morales établies dans différents États membres est à considérer: i) comme une expédition dans l’État membre de construction du véhicule spatial fini; ii) comme une arrivée dans l’État membre où est établi le nouveau propriétaire.

3. Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent aux statistiques visées au paragraphe 2, point b):

a) les données concernant la valeur statistique sont définies comme la valeur du véhicule spatial «à l’usine» conformément aux conditions de livraison spécifiées à l’annexe IV du présent règlement;

b) les données concernant l’État membre partenaire sont l’État membre de construction du véhicule spatial fini, à l’arrivée, et l’État membre où est établi le nouveau propriétaire, à l’expédition.

4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale ou communautaire, les autorités nationales responsables d’Intrastat ont accès à des sources de données additionnelles, autres que le système Intrastat ou les documents administratifs uniques disponibles à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.

Article 23

Électricité

1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées d’électricité.

2. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale ou communautaire, les autorités nationales responsables d’Intrastat ont accès à des sources de données additionnelles, autres que le système Intrastat ou les documents administratifs uniques disponibles à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour transmettre à la Commission (Eurostat) les données sur le commerce d’électricité entre États membres.

3. La valeur statistique transmise à la Commission (Eurostat) peut être fondée sur des estimations. Les États membres sont tenus d’informer la Commission (Eurostat) de la méthodologie utilisée pour l’estimation avant application.

Article 24

Biens militaires

1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées de biens destinés à un usage militaire.

2. Les États membres peuvent transmettre des informations moins détaillées que celles prévues à l’article 9, paragraphe 1, points b) à h), du règlement (CE) no 638/2004 lorsque ces informations relèvent du secret militaire, conformément aux définitions en vigueur dans les États membres. Toutefois, au minimum, les données sur la valeur statistique mensuelle totale des expéditions et arrivées sont transmises à la Commission (Eurostat).

CHAPITRE 6

TRANSMISSION DE DONNÉES À EUROSTAT

Article 25

1. Les résultats agrégés visés à l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 638/2004 sont définis, pour chaque flux, comme la valeur totale des échanges avec d’autres États membres. En outre, les États membres appartenant à la zone euro fournissent une ventilation de leurs échanges en dehors de la zone euro par produits en fonction des sections de la classification type pour le commerce international, troisième version révisée.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que la collecte des données des échanges auprès des entreprises au-dessus du seuil de 97 % est complète.

3. Les ajustements effectués en application de l’article 12 du règlement (CE) no 638/2004 sont transmis à Eurostat avec au moins une ventilation par pays partenaire et code marchandise au niveau à deux chiffres de la NC.

4. Concernant la valeur statistique des biens, les États membres estiment cette valeur, lorsqu’elle n’est pas collectée.

5. Les États membres ayant adapté la période de référence conformément à l’article 3, paragraphe 1, s’assurent que des résultats mensuels sont transmis à la Commission (Eurostat), en utilisant au besoin des estimations, lorsque la période de référence à des fins fiscales ne correspond pas à un mois calendaire.

6. Les États membres transmettent des données déclarées confidentielles à la Commission (Eurostat) de manière à ce qu'elles puissent être publiées au moins sous les deux premiers chiffres originaux de la NC, afin que la confidentialité soit assurée.

7. Lorsque les résultats mensuels déjà transmis à la Commission (Eurostat) font l'objet de révisions, les États membres transmettent les résultats révisés au plus tard au cours du mois civil suivant la disponibilité des données révisées.

CHAPITRE 7

RAPPORT SUR LA QUALITÉ

Article 26

1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) au plus tard dans les dix mois suivant l'année civile un rapport sur la qualité contenant toutes les informations requises pour évaluer la qualité des données transmises.

2. Le rapport sur la qualité vise à couvrir la qualité des statistiques par référence aux dimensions suivantes:

— pertinence des concepts statistiques,

— précision des estimations,

— ponctualité dans la transmission des résultats à la Commission (Eurostat),

— accessibilité et clarté de l’information,

— comparabilité des statistiques,

— cohérence,

— exhaustivité.

3. Les indicateurs de qualité sont définis à l’annexe VI du présent règlement.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Le règlement (CE) no 1901/2000 et le règlement (CEE) no 3590/92 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2005.

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2004. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 7.4.2004, p. 1.

(2) JO L 228 du 8.9.2000, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2207/2003 (JO L 330 du 18.12.2003, p. 15).

(3) JO L 364 du 12.12.1992, p. 32.

(4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(5) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2004 (JO L 283 du 2.9.2004, p. 7).

ANNEXE I Liste des biens exclus des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat) a) Moyens de paiement ayant cours légal et valeurs. b) Or monétaire. c) Secours d’urgence aux régions sinistrées. d) Biens bénéficiant de l’immunité diplomatique, consulaire ou de nature comparable. e) Biens destinés à un usage temporaire, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies: 1) aucun perfectionnement n'est envisagé ni réalisé; 2) la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas vingt-quatre mois; 3) l’expédition/l’arrivée ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA. f) Les biens utilisés comme vecteurs d’information tels que des disquettes, des bandes d’ordinateur, des pellicules, des plans, des bandes audio et vidéo, des cédéroms stockant un logiciel informatique, lorsqu'ils sont mis au point pour répondre à la commande d'un client particulier ou lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une opération commerciale, ainsi que les biens livrés en compléments, par exemple les mises à jour qui ne sont pas facturées aux destinataires. g) Pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une opération commerciale 1) le matériel publicitaire; 2) les échantillons commerciaux. h) Les biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange associées. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations mais ne modifie en aucune façon la nature des biens. i) Biens expédiés aux forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique et biens en provenance d’un autre État membre, qui ont été emportées en dehors du territoire statistique par les forces armées nationales, ainsi que les biens acquis ou cédés sur le territoire statistique d'un État membre par les forces armées d'un autre État membre qui y sont stationnées. j) Les lanceurs de véhicules spatiaux, à l’expédition et à l’arrivée, en vue de leur lancement dans l’espace, et au moment de leur lancement dans l’espace. k) Les ventes de moyens de transport neufs par des personnes physiques ou morales assujetties à la TVA à des particuliers d’autres États membres.

ANNEXE II Liste des sous-positions de la NC visées à l’article 9, paragraphe 1 0105 11 11 0105 11 19 0105 11 91 0105 11 99 0105 12 00 0105 19 20 0105 19 90 ********* 0407 00 11 ********* 2202 10 00 2202 90 10 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 ********* 2203 00 01 2203 00 09 2203 00 10 ********* 2204 10 11 2204 10 19 2204 10 91 2204 10 99 2204 21 10 2204 21 11 2204 21 12 2204 21 13 2204 21 17 2204 21 18 2204 21 19 2204 21 22 2204 21 23 2204 21 24 2204 21 26 2204 21 27 2204 21 28 2204 21 32 2204 21 34 2204 21 36 2204 21 37 2204 21 38 2204 21 42 2204 21 43 2204 21 44 2204 21 46 2204 21 47 2204 21 48 2204 21 62 2204 21 66 2204 21 67 2204 21 68 2204 21 69 2204 21 71 2204 21 74 2204 21 76 2204 21 77 2204 21 78 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 81 2204 21 82 2204 21 83 2204 21 84 2204 21 85 2204 21 87 2204 21 88 2204 21 89 2204 21 91 2204 21 92 2204 21 94 2204 21 95 2204 21 96 2204 21 98 2204 21 99 2204 29 10 2204 29 11 2204 29 12 2204 29 13 2204 29 17 2204 29 18 2204 29 42 2204 29 43 2204 29 44 2204 29 46 2204 29 47 2204 29 48 2204 29 58 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 2204 29 77 2204 29 78 2204 29 82 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 87 2204 29 88 2204 29 89 2204 29 91 2204 29 92 2204 29 94 2204 29 95 2204 29 96 2204 29 98 2204 29 99 ********* 2205 10 10 2205 10 90 2205 90 10 2205 90 90 ********* 2206 00 10 2206 00 31 2206 00 39 2206 00 51 2206 00 59 2206 00 81 ********* 2207 10 00 2207 20 00 ********* 2209 00 99 ********* 2716 00 00 ********* 3702 51 00 3702 53 00 3702 54 10 3702 54 90 ********* 5701 10 10 5701 10 90 5701 90 10 5701 90 90 ********* 5702 20 00 5702 31 10 5702 31 80 5702 32 10 5702 32 90 5702 39 00 5702 41 00 5702 42 00 5702 49 00 5702 51 00 5702 52 10 5702 52 90 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 10 5702 92 90 5702 99 00 ********* 5703 10 00 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 81 5703 30 89 5703 90 10 5703 90 90 ********* 5704 10 00 5704 90 00 ********* 5705 00 10 5705 00 30 5705 00 90 ********* 6101 10 10 6101 10 90 6101 20 10 6101 20 90 6101 30 10 6101 30 90 6101 90 10 6101 90 90 ********* 6102 10 10 6102 10 90 6102 20 10 6102 20 90 6102 30 10 6102 30 90 6102 90 10 6102 90 90 ********* 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 6103 31 00 6103 32 00 6103 33 00 6103 39 00 6103 41 00 6103 42 00 6103 43 00 6103 49 00 ********* 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 6104 29 00 6104 31 00 6104 32 00 6104 33 00 6104 39 00 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6104 49 00 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6104 61 00 6104 62 00 6104 63 00 6104 69 00 ********* 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6105 90 90 ********* 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6106 90 30 6106 90 50 6106 90 90 ********* 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 00 6107 92 00 6107 99 00 ********* 6108 11 00 6108 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 6108 31 00 6108 32 00 6108 39 00 6108 91 00 6108 92 00 6108 99 00 ********* 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6109 90 90 ********* 6110 11 10 6110 11 30 6110 11 90 6110 12 10 6110 12 90 6110 19 10 6110 19 90 6110 20 10 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 10 6110 30 91 6110 30 99 6110 90 10 6110 90 90 ********* 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 ********* 6115 11 00 6115 12 00 6115 19 00 ********* 6210 20 00 6210 30 00 ********* 6211 11 00 6211 12 00 6211 20 00 6211 32 31 6211 32 41 6211 32 42 6211 33 31 6211 33 41 6211 33 42 6211 42 31 6211 42 41 6211 42 42 6211 43 31 6211 43 41 6211 43 42 ********* 6212 10 10 6212 10 90 6212 20 00 6212 30 00 ********* 6401 10 10 6401 10 90 6401 91 00 6401 92 10 6401 92 90 6401 99 00 ********* 6402 12 10 6402 12 90 6402 19 00 6402 20 00 6402 30 00 6402 91 00 6402 99 10 6402 99 31 6402 99 39 6402 99 50 6402 99 91 6402 99 93 6402 99 96 6402 99 98 ********* 6403 12 00 6403 19 00 6403 20 00 6403 30 00 6403 40 00 6403 51 11 6403 51 15 6403 51 19 6403 51 91 6403 51 95 6403 51 99 6403 59 11 6403 59 31 6403 59 35 6403 59 39 6403 59 50 6403 59 91 6403 59 95 6403 59 99 6403 91 11 6403 91 13 6403 91 16 6403 91 18 6403 91 91 6403 91 93 6403 91 96 6403 91 98 6403 99 11 6403 99 31 6403 99 33 6403 99 36 6403 99 38 6403 99 50 6403 99 91 6403 99 93 6403 99 96 6403 99 98 ********* 6404 11 00 6404 19 10 6404 19 90 6404 20 10 6404 20 90 ********* 6405 10 00 6405 20 10 6405 20 91 6405 20 99 6405 90 10 6405 90 90 ********* 7101 10 00 7101 21 00 7101 22 00 ********* 7103 91 00 7103 99 00 ********* 7104 10 00 7104 20 00 7104 90 00 ********* 7105 10 00 7105 90 00 ********* 7106 10 00 7106 91 10 7106 91 90 7106 92 20 7106 92 80 ********* 7108 11 00 7108 12 00 7108 13 10 7108 13 80 7108 20 00 ********* 7110 11 00 7110 19 10 7110 19 80 7110 21 00 7110 29 00 7110 31 00 7110 39 00 7110 41 00 7110 49 00 ********* 7116 10 00 7116 20 11 7116 20 19 7116 20 90 ********* 8504 10 10 8504 10 91 8504 10 99 8504 21 00 8504 22 10 8504 22 90 8504 23 00 8504 31 10 8504 31 31 8504 31 39 8504 31 90 8504 32 10 8504 32 30 8504 32 90 8504 33 10 8504 33 90 8504 34 00 8504 40 10 8504 40 20 8504 40 50 8504 40 93 8504 50 10 ********* 8518 21 90 8518 22 90 8518 29 20 8518 29 80 ********* 8539 10 10 8539 10 90 8539 21 30 8539 21 92 8539 21 98 8539 22 10 8539 29 30 8539 29 92 8539 29 98 8539 31 10 8539 31 90 8539 32 10 8539 32 50 8539 32 90 8539 39 00 8539 41 00 8539 49 10 8539 49 30 ********* 8540 11 11 8540 11 13 8540 11 15 8540 11 19 8540 11 91 8540 11 99 8540 12 00 8540 20 10 8540 20 80 8540 40 00 8540 50 00 8540 71 00 8540 72 00 8540 79 00 8540 81 00 8540 89 00 ********* 8542 21 01 8542 21 05 8542 21 11 8542 21 13 8542 21 15 8542 21 17 8542 21 20 8542 21 25 8542 21 31 8542 21 33 8542 21 35 8542 21 37 8542 21 39 8542 21 45 8542 21 50 8542 21 69 8542 21 71 8542 21 73 8542 21 81 8542 21 83 8542 21 85 8542 21 99 8542 29 10 8542 29 20 8542 29 90 ********* 8903 91 10 8903 91 92 8903 91 99 8903 92 10 8903 92 91 8903 92 99 8903 99 10 8903 99 91 8903 99 99 ********* 9001 30 00 9001 40 20 9001 40 41 9001 40 49 9001 40 80 9001 50 20 9001 50 41 9001 50 49 9001 50 80 ********* 9003 11 00 9003 19 10 9003 19 30 9003 19 90 ********* 9006 53 10 9006 53 90 ********* 9202 10 10 9202 10 90 9202 90 30 9202 90 80 ********* 9204 10 00 9204 20 00 ********* 9205 10 00 ********* 9207 90 10 *********

ANNEXE III Codage de la nature de l’opération A B 1) Opérations entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation (financière ou autre) (à l’exception des opérations énumérées aux points 2, 7 et 8) (1) (2) (3) 1) Achat/vente ferme (2) 2) Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiation d’un commissionnaire 3) Troc (compensation en nature) 4) Achats par des particuliers 5) Leasing financier (location-vente) (3) 2) Retour de biens après enregistrement de l’opération d’origine sous le code 1 (4); remplacement gratuit de biens (4) 1) Retour de biens 2) Remplacement de biens retournés 3) Remplacement (par exemple, sous garantie) de biens non retournés 3) Transactions (non temporaires) impliquant le transfert de propriété mais sans compensation (financière ou autre) 1) Biens livrés au titre de programmes d’aide gérés ou financés en tout ou partie par la Communauté européenne 2) Autres livraisons au titre d’aides publiques 3) Autres livraisons au titre d’aides (privées, organisations non gouvernementales) 4) Autres 4) Opérations en vue d’un travail à façon (5) (sauf opérations enregistrées sous le point 7) 5) Opérations après travail à façon (5) (sauf opérations enregistrées sous le point 7) 6) Transactions particulières à des fins nationales (6) 7) Opérations au titre de projets de défense communs ou d’autres programmes communs de production intergouvernementaux 8) Fourniture de matériaux de construction et d’équipement pour des travaux dans le cadre d’un contrat général de construction ou d’ingénierie (7) 9) Autres transactions (1) Ce poste couvre la plupart des expéditions et arrivées, c’est-à-dire les opérations pour lesquelles: — la propriété est transférée d’un résident à un non-résident, et — il est effectué ou sera effectué un paiement ou une compensation en nature. Il est à noter que sont également concernés les biens envoyés entre des entreprises apparentées ou à partir/à destination de dépôts de distribution centraux, même si aucun paiement immédiat n’est effectué. (2) Y compris les pièces détachées et les autres remplacements effectués contre paiement. (3) Y compris le crédit-bail: les échéances du crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur des biens. Les risques et les rémunérations de la propriété sont transférés au preneur. En fin de contrat, le preneur devient le propriétaire légal des biens. (4) Les envois en retour et remplacements de biens enregistrés à l’origine sous les points 3 à 9 de la colonne A devraient être enregistrés sous les points correspondants. (5) Sont couvertes les opérations (transformation, construction, montage, amélioration, rénovation, etc.) ayant pour objectif de produire un article nouveau ou réellement amélioré. Cela n’implique pas nécessairement une modification de la classification du produit. Les activités de transformation réalisées pour son propre compte par un transformateur ne sont pas couvertes par ce poste et devraient être enregistrées sous le point 1 de la colonne A. Les biens destinés à un perfectionnement ou après perfectionnement doivent être enregistrés comme arrivées et expéditions. Toutefois, une réparation ne devrait pas être enregistrée sous ce point. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de maintenir les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations mais ne modifie en rien la nature des biens. Les biens destinés à la réparation et après réparation sont exclus des statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres à transmettre à la Commission (Eurostat) [voir annexe I, point h)]. (6) Les opérations enregistrées sous ce point peuvent être, par exemple, des transactions n’impliquant pas de transfert de propriété, par exemple des réparations, une location, un prêt, un leasing opérationnel et d’autres utilisations temporaires d’une durée inférieure à deux années, à l’exception du travail à façon (livraison ou retour). Les opérations enregistrées sous ce code ne sont pas transmises à la Commission (Eurostat). (7) Les opérations enregistrées sous le point 8 de la colonne A concernent uniquement des biens qui ne sont pas facturés séparément, mais pour lesquels une facture unique couvre la valeur totale des travaux. Lorsque tel n’est pas le cas, il conviendrait d’enregistrer ces opérations sous le point 1.

ANNEXE IV Codage des conditions de livraison Signification Lieu à indiquer, au besoin Code Incoterm Incoterm CCE/CEE Genève EXW À l’usine Situation de l’usine FCA Franco transporteur Lieu convenu FAS Franco le long du navire Port d’embarquement convenu FOB Franco bord Port d’embarquement convenu CFR Coût et frais Port de destination convenu CIF Coût, assurance et frais Port de destination convenu CPT Port payé jusqu’à Lieu de destination convenu CIP Port payé, assurance comprise, jusqu’à Point de destination convenu DAF Rendu frontière Lieu convenu DES Rendu ex-ship Port de destination convenu DEQ Rendu à quai Après dédouanement, … port de destination convenu DDU Rendu droits non acquittés Lieu de destination convenu dans le pays d’arrivée DDP Rendu droits acquittés Lieu de destination convenu dans le pays d’arrivée XXX Autres conditions de livraison Indication précise des conditions spécifiées dans le contrat Information supplémentaire (au besoin) 1) lieu situé sur le territoire de l’État membre concerné; 2) lieu situé dans un autre État membre; 3) autre (lieu situé en dehors de la Communauté).

ANNEXE V Codage du mode de transport Code Titre 1 Transport maritime 2 Transport ferroviaire 3 Transport routier 4 Transport aérien 5 Envoi postal 7 Installations de transport fixes 8 Transport fluvial 9 Autopropulsion