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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 926/87 DE LA COMMISSION

du 30 mars 1987

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux dérivés halogénés, nitrés, nitrosés des toluidines de la sous-position 29.22 D ex III du tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3924/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,

considérant que, en vertu des articles 1er et 12 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que pour les dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés des toluidines de la sous-position 29.22 D ex III du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 120 500 Écus; que, à la date du 17 mars 1987, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Corée du Sud, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Corée du Sud,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 4 avril 1987, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3924/86 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Corée du Sud:

1.2 // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // // // 29.22 D ex III (code Nimexe 29.22-54) // Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés des toluidines // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.

Par la Commission

COCKFIELD

Vice-président

(1) JO no L 373 du 31. 12. 1986, p. 1.
2.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L90/35
RÈGLEMENT (CEE)N0958/87DELACOMMISSION
du1eravril1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement (CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n0909/
87(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn"L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(4)JOn0L88du31.3.1987,p.41.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eravril1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts51,94
44,05(■)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 978/87 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1987

abrogeant le règlement (CEE) no 586/86, fixant les coefficients pour le calcul des montants compensatoires « adhésion » et les montants compensatoires « adhésion » applicables dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 470/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 7,

considérant que le règlement (CEE) no 653/87 du Conseil, du 2 mars 1987, appliquant à l'Espagne les prix communs dans le secteur de la viande bovine (2), en prévoyant l'abrogation du règlement (CEE) no 470/86 à la date du 6 avril 1987 comporte, pour le secteur de la viande bovine, la suppression, à partir de cette même date, des montants compensatoires adhésion dans les échanges entre l'Espagne et la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) no 586/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2428/86 (4), devient par conséquent sans objet; qu'il y a donc lieu de procéder à son abrogation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 586/86 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 35.

(2) JO no L 63 du 6. 3. 1987, p. 1.

(3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 40.

(4) JO no L 210 du 1. 8. 1986, p. 37.
N0L97/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.4.87
REGLEMENT (CEE)N°1031/87DELACOMMISSION
du9avril1987
modifiantlerèglement(CEE)n°736/87portantsuspensiondelafixationà
l'avanceduprélèvementàl'importationpourcertainescéréales
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n01579/86(2),etnotammentson
article15paragraphe7premieralinéa,
considérantquel'article15paragraphe7durèglement
(CEE)n02727/75prévoitlapossibilitédesuspendrel'ap­
plicationdesdispositionsrelativesàlafixationàl'avance
duprélèvementsilasituationdumarchépermetdecons­
taterl'existencededifficultésduesàl'applicationdeces
dispositionsousidetellesdifficultésrisquentdese
produire;
considérantquelerèglement(CEE)n0736/87dela
Commission (3),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n0821/87(4),asuspendulafixationàl'avancedu
prélèvementàl'importationpourcertainescéréales;que,
danslescirconstances actuelles,lasuspensiondela
préfixationpourlasous-position10.07DIIdutarifdoua­niercommunnestplusnécessaire;que,dèslors,il
convientdemodifierlerèglement(CEE)n0736/87;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erdurèglement(CEE)n0736/87estremplacé
parl'article1ersuivant:
«Articlepremier
Lafixationàl'avanceduprélèvementàl'importation
pourcertainescéréalesdessous-positions 10.07Bet
10.07CIIdutarifdouaniercommunestsuspendue
du10avrilau30mai1987.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle10avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le9avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
C)JOn0L281du1.11.1975,p.1.
OJOn0L139du24.5.1986,p.29.
OJOn0L71du14.3.1987,p.24.
(4)JOn0L79du20.3.1987,p.57.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1016/87 DE LA COMMISSION

du 8 avril 1987

prolongeant en ce qui concerne la Grèce le règlement (CEE) no 138/87 relatif à une action d'urgence pour la fourniture de beurre en faveur des personnes les plus démunies

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3790/85 (2), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 138/87 de la Commission (3) prévoit la mise à la disposition des oeuvres de bienfaisance et des organismes charitables du beurre pour attribution gratuite aux personnes les plus démunies; que cette mesure est limitée au 31 mars 1987; que, suite aux circonstances climatiques en Grèce, il est opportun de prolonger la durée d'application de cette mesure dans cet État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 138/87 est prolongée jusqu'au 30 avril 1987 en ce qui concerne la mise à la disposition de beurre pour son attribution gratuite, en Grèce, aux personnes les plus démunies.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 5.

(3) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 18.
N0L102/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.4.87
RÈGLEMENT (CEE)N°1049/87DELACOMMISSION
du13avril1987
fixantlesmontantsàpercevoirdanslesecteurdelaviandebovinesurles
produitsayantquittéleRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu23au29mars
1987
rantà1annexeduditrèglementsontfixéschaquesemaine
parlaCommission ;
considérantqu'ilconvientdèslorsdefixerlesmontantsà
percevoirsurlesproduitsayantquittéleRoyaume-Uni au
coursdelasemainedu23au29mars1987,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n01347/86duConseil,du6mai
1986,concernantl'octroid'uneprimeàl'abattagede
certainsgrosbovinsdeboucherieauRoyaume-Uni ('),
modifiéparlerèglement(CEE)n04049/86(2);
vulerèglement(CEE)n01695/86delaCommission ,du
30mai1986,établissantlesmodalitésd'applicationdela
primeàl'abattagedecertainsgrosbovinsdeboucherieau
Royaume-Uni (3),etnotammentsonarticle7paragra­
phe1,
considérantque,conformément àl'article3durèglement
(CEE)n01347/86,unmontantéquivalantaumontantde
laprimevariableàl'abattageoctroyéauRoyaume-Uniest
perçusurlesviandesetpréparationsprovenantdes
animauxquiontbénéficiédecetteprime,lorsdeleur
expéditionverslesautresÉtatsmembresoudeleur
exportationverslespaystiers;
considérantque,selonl'article7paragraphe 1durègle­
ment(CEE)n01695/86,lesmontantsàpercevoiràla
sortieduterritoireduRoyaume-Uni surlesproduitsfiguAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Enapplicationdel'article3durèglement(CEE)
n01347/86modifiéetpourlesproduitsvisésàl'article7
paragraphe 1durèglement(CEE)n01695/86ayantquitté
leterritoireduRoyaume-Uni aucoursdelasemainedu
23au29mars1987,lesmontantsàpercevoirsontfixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu23mars1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(>)JOn"L119du8,5.1986,p.40.
OJOn"L377du31.12.1986,p.28.hJOn"L146du31.5.1986,p.56.

14.4.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L102/21
ANNEXE
MontantsapercevoirsurlesproduitsayantquitteleterritoireduRoyaume-Uni aucours
delasemainedu23au29mars1987
(enÉcus/100kgpoidsnet)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montants
1 2 3
ex02.01AIIa)
et
ex02.01AIIb)Viandesdegrosbovinsadultes,fraîches,réfrigéréesoucongelées:
1,encarcasses,demi-carcasses ouquartiersdits«compensés »26,26474
2.Quartiersavant,attenantsouséparés 21,01179
3.Quartiersarrière,attenantsouséparés 31,51769
4,autres:
aa)Morceauxnondésossés 21,01179
bb)Morceauxdésossés 35,98269
ex02.06CIa)Viandesdegrosbovinsadultes,saléesouensaumure,séchéesou
fumées:
1.Morceauxnondésossés 21,01179
2.Morceauxdésossés 29,94180
ex16.02BIIIb)1Autrespréparationsetconservesdeviandeoud'abatsdegros
bovinsadultes:
aa)noncuites;mélangesdeviandesoud'abatscuitsetde
viandesoud'abatsnoncuits:
11.contenantenpoids80%ouplusdeviandesbovines,à
l'exceptiondesabatsetdelagraisse 29,94180
22.autres 21,01'179
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1105/87 DE LA COMMISSION

du 21 avril 1987

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2033/85 en ce qui concerne les quantités globales garanties de lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 774/87 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 2033/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3571/85 (6), a prévu l'adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers;

considérant que, pour la Belgique et pour la Grèce, les quantités globales garanties des livraisons, d'une part, et des ventes directes à la consommation, d'autre part, doivent être adaptées pour tenir compte des modifications structurelles enregistrées sur base des données statistiques;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2033/85 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. À partir du 1er avril 1986, les quantités globales garanties pour la Belgique et la Grèce figurant à l'article 5 quater paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas points b) et c) du règlement (CEE) no 804/68 sont adaptées comme suit:

(en 1 000 tonnes)

1.2.3.4 // // // // // // Quantité globale garantie // Période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 // Période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989 // // // // // Belgique // 3 211 // 3 146,78 // 3 114,67 // Grèce // 537 // 526,26 // 520,89 // // // //

2. Les quantités totales prévues à l'annexe du règlement (CEE) no 857/84 pour la Belgique et la Grèce sont adaptées comme suit:

(en 1 000 tonnes)

1.2.3.4 // // // // // // 1er avril 1986 au 31 mars 1987 // 1er avril 1987 au 31 mars 1988 // 1er avril 1988 au 31 mars 1989 // // // // // Belgique // 400 // 392 // 388 // Grèce // 46 // 45,08 // 44,62 » // // (6) JO no L 341 du 19. 12. 1985, p. 11.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président // //

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. (3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (4) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 3. (5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 9.
N0L109/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.4.87
REGLEMENT (CEE)N°1125/87DELACOMMISSION
du23avril1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°1110/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle24avril1987.87(4;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02051/86aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le23avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
OJOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn0L173du1.7.1986,p.91.
(<)JOn0L108du23.4.1987,p.7.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du23avril1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts52,53
44,36(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporte
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68.
N0L113/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.87
REGLEMENT (CEE)N°1191/87DELACOMMISSION
du29avril1987
fixantlemontantmaximaldelarestitutionàl'exportationdesucreblancpour
laquarante-sixième adjudication partielleeffectuéedanslecadrede
l'adjudicationpermanenteviséeaurèglement (CEE)n°1659/86
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro-„
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre('),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonarticle19
paragraphe4premieralinéapointb),
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1659/86
delaCommission ,du29mai1986,concernantuneadju­
dicationpermanentepourladétermination deprélève­
mentset/ouderestitutionsàl'exportationdesucre
blanc(3),modifiéparlerèglement(CEE)n01002/87(4),il
estprocédéàdesadjudicationspartiellespourl'exporta­
tiondecesucre;
considérantque,selonlesdispositionsdel'article9para­
graphe1durèglement(CEE)n01659/86,unmontant
maximaldelarestitutionàl'exportationestfixé,lecas
échéant,pourl'adjudicationpartielleencauseentenantcomptenotammentdelasituationetde1évolutionprévi­
sibledumarchédusucredanslaCommunauté etsurle
marchémondial;
considérantque,aprèsexamendesoffres,ilconvientd'ar­
rêterpourlaquarante-sixième adjudicationpartielleles
dispositionsviséesàl'article1";
considérantquelecomitédegestiondusucren'apas
émisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlaquarante-sixième adjudicationpartielledesucre
blanc,effectuéeenvertudurèglement(CEE)n01659/86,
modifié,lemontantmaximaldelarestitutionàl'exporta­
tionestfixéà46,835Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle30avril1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le29avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
OJOn0L145du30.5.1986,p.29.
(*)JOn0L94du8.4.1987,p.16.
1.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L115/23
REGLEMENT (CEE)N°1206/87DELACOMMISSION
du30avril1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),etnotammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n01491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n03822/86delaCommission (2),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01077/
87O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n03822/86auxdonnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85estfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
OJOn°L355du16.12.1986,p.29.
(3)JOn°L104du16.4.1987,p.26.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 1,690 41,384 41,384
—auPortugal 26,144 0 41,384
—dansunautreÉtatmembre 26,144 41,384 41,384
1.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L115/77
REGLEMENT (CEE)N»1233/87DELACOMMISSION
du30avril1987
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
donnéesdontlaCommission aconnaissance ,conduita
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n0229/87(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n02051/86delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01192/
870;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02051/86auxAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsàl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n01785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésàl'an­
nexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1ermai1987.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30avril1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(4JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn°L173du1.7.1986,p.91.
(<)JOn0L113du30.4.1987,p.51.
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du30avril1987,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(enÉcus/100kg)
Numéro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants 51,51
B.Sucresbruts 42,97(')
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n°837/68.