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REGLEMENT ( CEE ) NO 4017/88 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1988

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 CONCERNANT CERTAINS PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR MATSHUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88 DU CONSEIL, DU 11 JUILLET 1988, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET D'UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, PRESENTEE APRES CONSULTATIONS AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LEDIT REGLEMENT,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

( 1 ) PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 ( 2 ), LE CONSEIL A ETENDU LE DROIT ANTIDUMPING INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 535/87 ( 3 ) A CERTAINS PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ( PPC ) ASSEMBLES DANS LA COMMUNAUTE PAR KONICA BUSINESS MACHINES MANUFACTURING GMBH, MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA . LES SOCIETES CANON BRETAGNE SA, DEVELOP DR ELSBEIN GMBH ET RICOH ( UK ) PRODUCTS LTD ONT OFFERT, AU COURS DE LA PROCEDURE, DES ENGAGEMENTS QUI ONT ETE ACCEPTES LE 16 NOVEMBRE 1988 PAR LA DECISION 88/519/CEE DE LA COMMISSION ( 4 ).

( 2 ) PAR LA SUITE, MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA ONT OFFERT DES ENGAGEMENTS . LA COMMISSION A VERIFIE SUR PLACE AUPRES DES ENTREPRISES CONCERNEES L'ELIMINATION, DU FAIT DES ENGAGEMENTS OFFERTS, DES CONDITIONS JUSTIFIANT L'EXTENSION, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88, DU DROIT ANTIDUMPING AUX PPC ASSEMBLES OU FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE . LES ENGAGEMENTS DONNAIENT EGALEMENT DES GARANTIES SATISFAISANTES EN CE QUI CONCERNE LES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT FUTURES DES PIECES ET MATERIAUX ET D'AUTRES ASPECTS DES OPERATIONS D'ASSEMBLAGE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES DANS LA COMMUNAUTE .

( 3 ) LA COMMISSION, APRES CONSULTATIONS, A DECIDE D'ACCEPTER CES ENGAGEMENTS .

( 4 ) DANS CES CONDITIONS, LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 ETENDANT LE DROIT ANTIDUMPING A CERTAINS PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE ASSEMBLES OU FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE EST MODIFIE POUR AUTANT QU'IL CONCERNE MATSUSHITA BUSINESS MACHINE ( EUROPE ) GMBH ET TOSHIBA SYSTEMES ( FRANCE ) SA .

( 5 ) IL EST CONSIDERE COMME APPROPRIE QUE LE DROIT SOIT PERCU JUSQU'A LA DATE D'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS PAR LA COMMISSION, LE CONSEIL ETANT D'AVIS QUE LA CONCORDANCE DE DATE AVEC LES TERMES DES ENGAGEMENTS ELIMINERA LE CONTOURNEMENT DU DROIT ANTIDUMPING ET QUE LA NON-CONCORDANCE TOMBERA SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2423/88,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3205/88 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 535/87 SUR LES IMPORTATIONS DE PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE COMPORTANT UN SYSTEME OPTIQUE, ORIGINAIRES DU JAPON, EST EGALEMENT INSTITUE SUR LES PHOTOCOPIEURS A PAPIER ORDINAIRE COMPORTANT UN SYSTEME OPTIQUE, RELEVANT DES CODES NC EX 9009 11 00, EX 9009 12 00 ET EX 9009 21 00 ET MIS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE APRES AVOIR ETE ASSEMBLES OU FABRIQUES DANS CETTE DERNIERE PAR KONICA BUSINESS MACHINES MANUFACTURING GMBH, LUENEBURG .

2 . LE MONTANT DU DROIT EST EGAL A 225 ECUS PAR UNITE ASSEMBLEE PAR KONICA BUSINESS MACHINES MANUFACTURING GMBH . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 NOVEMBRE 1988 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 19 DECEMBRE 1988 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

TH . PANGALOS

( 1 ) JO NO L 209 DU 2 . 8 . 1988, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 284 DU 19 . 10 . 1988, P . 36 .

( 3 ) JO NO L 54 DU 24 . 2 . 1987, P . 12 .

( 4 ) JO NO L 284 DU 19 . 10 . 1988, P . 60 .