ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 1. 2000 L 10/34
RÈGLEMENT (CE) No86/2000 DE LA COMMISSION
du 13 janvier 2000
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1162/95 de la Commission, du 23 mai
1995, portant modalités particulières d'application du régimedes certificats d'importation et d'exportation dans le secteur descéréales et du riz (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1432/1999 (4), et notamment son article 7 para-
graphe 3,
considérant que le volume des demandes de certificats compor-
tant fixation à l'avance des restitutions pour les farines defroment tendre et d'épeautre présente un caractère spéculatif;qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de
certificats d'exportation de ces produits présentées les 11, 12 et13 janvier 2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant ducode NC 1101 00 15 présentées les 11, 12 et 13 janvier 2000sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166 du 1.7.1999, p. 56.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 8.1.2000 L5/42
RÈGLEMENT (CE) No40/2000 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2000
fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de
l'adjudication visée au règlement (CE) no2176/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no3072/95duConseil,du22décembre
1995, portant organisation commune du marché du riz(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2072/98(2),et
notamment son article 13 paragraphe 3,
(1)considérantque,parlerèglement(CE)no2176/1999de
la Commission(3), une adjudication de la restitution à
l'exportation de riz a été ouverte;
(2)considérant que, conformément à l'article 5 du règle-ment(CEE)n
o584/75delaCommission(4),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no299/95(5), sur la
base des offres déposées la Commission peut, selon laprocédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n
o
3072/95, décider de la fixation d'une restitution maxi-maleàl'exportation;que,pourcettefixation,ildoitêtretenucomptenotammentdescritèresprévusàl'article13du règlement (CE) n
o3072/95; que l'adjudication est
attribuéeàtoutsoumissionnairedontl'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'exportationouàunniveau inférieur;(3)considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessusàlasituationactuelledumarchédurizencauseconduitàfixerlarestitutionmaximaleàl'exportationaumontantrepris à l'article 1
er;
(4)considérant que les mesures prévues au présent règle-ment sont conformes à l'avis du comité de gestion descéréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Larestitutionmaximaleàl'exportationderizblanchiàgrains
longs du code NC 10063067 à destination de certains paystiers est fixée sur base des offres déposées du 31 décembre1999 au 6 janvier 2000 à 250,00 EUR/t dans le cadre del'adjudication visée au règlement (CE) n
o2176/1999.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 267 du 15.10.1999, p. 4.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 1. 2000 L 3/3
RÈGLEMENT (CE) No13/2000 DE LA COMMISSION
du 5 janvier2000
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt et unième
adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
(CE) no1489/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre (
1), et notamment son article 18,
paragraphe 5, deuxième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) En vertu du règlement (CE) no1489/1999 de la
Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica-tion permanente pour la détermination de prélèvementet/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (
2), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta-tion de ce sucre.
(2) Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, durèglement (CE) n
o1489/1999, un montant maximal de
la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pourl'adjudication partielle en cause en tenant comptenotamment de la situation et de l'évolution prévisible dumarché du sucre dans la Communauté et sur le marché
mondial.
(3) Après examen des offres, il convient d'arrêter pour lavingt et unième adjudication partielle les dispositionsvisées à l'article 1
er.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc,
effectuée en vertu du règlement (CE) no1489/1999, le montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé à52,920 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 27.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.1.2001 L 1/25
Rectificatif au règlement (CE) no2876/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire pour certainesmarchandis esoriginairesde Turquie (2001)
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 333 du 29 décembre 2000)
Page 55, àl'article 3, deuxième alinéa,au lieu de: «Il est applicable àpartir du 5 janvier 2001.»,
lire: «Il est applicable àpartir du 1
erjanvier 2001.»
Rectificatif au règlement (CE) no2891/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 fixant les restitutions à
l'exportation dansle s ecteur de la viande de porc
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 336 du 30 décembre 2000)
À la page 18, dans l'annexe, colonne «Code de produit»:au lieu de: «1601 00 91 9000»,
lire: «1601 00 91 9120».
FR Journal officiel des Communautés européennes 20.1.2001 L 19/32
RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement (CE) no2828/2000 de la Commission du 22 décembre 2000 fixant le prix du marché
mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 328 du 23 décembre 2000)
Page 9, àl'article 1er, paragraphe 1:
au lieu de: «… 39,789 EUR/100 kg…»
lire: «… 38,789 EUR/100 kg…».
Rectificatif au règlement (CE) n° 1469/2000 de la Commission du 5 juillet 2000 portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation de sucre brut de canne préférentiel spécial des pays ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2000 au 28 février 2001

("Journal officiel des Communautés européennes" L 165 du 6 juillet 2000)

Page 14, à l'article 1er, point a), dernière ligne:

au lieu de: "numéro d'ordre 09.4098"

lire: "numéro d'ordre 09.4097".
Rectificatif au règlement (CE) n° 1349/2000 du Conseil du 19 juin 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

("Journal officiel des Communautés européennes" L 155 du 28 juin 2000)

Page 3, à l'annexe A a):

1) Deuxième colonne: a) treizième ligne:

au lieu de:

>TABLE>

07021000

lire: "0701 10 00"

b) dix-huitième ligne: supprimer: "0703 20 00".

2) Quatrième colonne, quatrième ligne:

au lieu de: "1212 90 10"

lire: "1214 90 10".

3) Cinquième colonne, quatorzième ligne:

au lieu de: "1515 30 99"

lire: "1515 30 90".

Page 4, à l'annexe A b), en regard des codes NC 0201 et 0202, dans la dernière colonne "Dispositions spécifiques" , insérer l'appel de note "(5)".

Page 5, à l'annexe A b):

1) Entre les codes NC 0701 (10) et 0704, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième colonnes , insérer ce qui suit:

">TABLE>"

2) En regard des codes NC 0707 00 05 et 07070090, dans la dernière colonne "Dispositions spécifiques" , insérer l'appel de note "(12)".

3) En regard du code NC 0808 10, dans la dernière colonne "Dispositions spécifiques", insérer l'appel de note "(12)".

4) a) En regard du code NC 160100, dans la cinquième colonne "Quantité annuelle du 1.7.2000 au 30.6.2001 (tonnes)":

au lieu de: "700"

lire: "600"

b) En regard du code NC 1601 00, dans la sixième colonne "Accroissement annuel à partir du 1.7.2001 (tonnes)":

au lieu de: "210"

lire: "180".

5) a) En regard du code NC 160232, dans les quatrième, cinquième et sixième colonnes , insérer respectivement ce qui suit: "exemption", "100" et "30"

b) Les codes NC 160232 et 1602 39 ainsi que leur description respective, figurant à la page 5, doivent être transférés à la page 6 après le code NC 160249 et sa description.Page 6, à l'annexe A b): 1) Note 5 de bas de tableau: Ajouter la phrase in limine suivante au texte actuel: "Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie."

2) Ajouter la note 12 de bas de tableau suivante: "(12) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit."
Rectificatif au règlement (CE) n° 2254/2000 de la Commission du 10 octobre 2000 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

("Journal officiel des Communautés européennes" L 258 du 12 octobre 2000)

Page 10, dans le tableau,

au lieu de:

">TABLE>"

lire:

">TABLE>"
RÈGLEMENT (CE) N° 2219/1999 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

fixant le taux de change applicable à certaines aides directes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),

(1) considérant que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare des secteurs du riz et des raisins secs est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée, tel que défini par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié par le règlement (CE) n° 1410/1999(3);

(2) considérant que le taux de change susmentionné est défini par l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98 et est notamment égal à la moyenne calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur; que cette date est le 1er septembre 1999;

(3) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n° 1410/1999 dispose que la Commission fixe le taux de change à appliquer,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de change à appliquer aux aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er septembre 1999 est repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

ANNEXE

Taux de change à appliquer aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement

>TABLE>
RÈGLEMENT (CE) N° 379/1999 DE LA COMMISSION du 19 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 35 bis,

considérant que le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2248/98 (4) a défini les caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi que les méthodes d'analyse y afférentes;

considérant que, afin d'harmoniser les conditions relatives à la préparation des échantillons des huiles d'olive nécessaires aux analyses prévues par le règlement (CEE) n° 2568/91, il y a lieu de prévoir dans ledit règlement l'obligation d'utiliser, outre la norme internationale EN ISO 661 déjà en application, la norme EN ISO 5555;

considérant que, pour permettre une période d'adaptation aux nouvelles normes et la mise en place des moyens nécessaires à leur application, il convient de reporter l'applicabilité du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2568/91, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le prélèvement des échantillons pour la détermination des caractéristiques des huiles prévues à l'annexe I s'effectue selon les normes internationales EN ISO 661 et EN ISO 5555, relatives à la préparation de l'échantillon pour essai et à l'échantillonnage.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du premier jour du quatrième mois suivant celui de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.

(3) JO L 248 du 5. 9. 1991, p. 1.

(4) JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 55.
RÈGLEMENT (CE) N° 2605/1999 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1999

modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999(2), et notamment son article 13, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1230/1999(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

(2) pour faciliter la transmission électronique des données et ainsi réduire les coûts, il y a lieu de procéder à une présentation plus uniforme des règlements sectoriels fixant les restitutions à l'exportation; à cet effet, les destinations et les groupes de pays stables communs à plusieurs organisations de marché doivent être codifiés; il apparaît approprié d'insérer cette codification dans le règlement (CEE) n° 3846/87;

(3) en plus de ces codes concernant les destinations et les groupes de pays stables, il existe également des codes pour chaque pays tiers qui figurent dans la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre les États membres; il peut exister également dans les règlements sectoriels des codes pour des groupes de pays;

(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, deuxième phrase, le terme "annexe" est remplacé par les termes "annexe I".

2) L'article 3 bis suivant est inséré: "Article 3 bis

Les destinations et les groupes de pays stables communs à plusieurs organisations de marché sont codifiés et figurent à l'annexe II."

3) L'annexe actuelle intitulée "Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation" devient annexe I.

4) L'annexe du présent règlement est insérée comme annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(4) JO L 149 du 16.6.1999, p. 3.

ANNEXE

"ANNEXE II

Codes des destinations pour les restitutions à l'exportation

>TABLE>"
FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 8. 1999 L 212/17
RÈGLEMENT (CE) No1780/1999 DE LA COMMISSION
du 11 août 1999
concernant le règlement (CE) no1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation,
pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté euro-péenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque, la république de Bulgarie et la république de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1253/1999 (2), et notamment son article 9,
(1) considérant que le règlement (CE) no1218/96 de la
Commission, du 28 juin 1996, relatif à l'exonérationpartielle du droit à l'importation, pour certains produitsdu secteur céréalier, prévue par les accords entre laCommunauté européenne et la république de Pologne, larépublique de Hongrie, la République tchèque, la Répu-blique slovaque, la république de Bulgarie et la répu-blique de Roumanie (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no32/98 (4), prévoit notamment les
quantités d'orge et de blé tendre originaires des répu-bliques tchèque et slovaque et de la république deHongrie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel envertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays;
(2) considérant que la Commission est tenue de fixer uncoefficient unique de réduction des quantités de certifi-cats d'importation demandées lorsque ces quantitésdépassent la quantité du contingent annuel; que les
demandes de certificats d'importation déposées le 9 août1999 pour le blé tendre en provenance de la républiquede Roumanie portent sur 130 000 tonnes et que laquantité maximale à engager avec un droit à l'importa-tion réduit de 80 % est de 24 000 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats pour le contingent «Roumanie»
prévu au règlement (CE) no1218/96 avec un droit à l'importa-
tion réduit de 80 % pour le blé tendre relevant du code NC1001 90 99, déposées le 9 août 1999 et communiquées à laCommission, sont acceptées pour les tonnages y figurantaffectés d'un coefficient de 0,184615
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 août 1999.
Par la Commission
Monika WULF-MATHIES
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1998, p. 21.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 51.
(4)J OL5d u 9.1.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/3
RÈGLEMENT (CE) No2773/1999 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 1999
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains
fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3223/94 de la Commission du 21
décembre 1994 portant modalités d'application du régime àl'importation des fruits et légumes(
1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1498/98(2), et notamment son
article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no3223/94 prévoit, en application
des résultats des négociations commerciales multilaté-ralesducycled'Uruguay,lescritèrespourlafixationparla Commission des valeurs forfaitaires à l'importationdes pays tiers, pour les produits et les périodes qu'ilprécise dans son annexe.(2)En application des critères susvisés, les valeurs forfai-taires à l'importation doivent être fixées aux niveauxrepris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du
règlement(CE)no3223/94sontfixéescommeindiquédansle
tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre 1999.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1999.
Par la Commission
Margot WALLSTRÖM
Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 4.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 28.12.1999 L334/4
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 27 décembre 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la
détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg)
CodeNC Codedespaystiers(1)Valeurforfaitaire
àl'importation
07020000 052 73,7
204 41,9
624 132,5
999 82,7
07099070 052 133,4
204 98,0
999 115,7
08051010,08051030,08051050 052 44,4
204 44,4
999 44,4
08052010 052 77,1
204 49,4
999 63,3
08052030,08052050,
08052070,08052090 052 76,8
999 76,8
08053010 052 60,4
600 98,4
999 79,4
08081020,08081050,08081090 400 73,2
404 75,5
720 60,8
728 83,3
999 73,2
08082050 064 64,2
400 110,7
720 70,7
999 81,9
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no2645/98 de la Commission (JO L 335 du 10.12.1998, p. 22). Le code «999»
représente «autres origines».