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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 avril 1986

concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(86/177/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, la décision no 352, du 5 septembre 1985, du comité directeur de la Fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole portant adoption du décret relatif à l'amélioration des structures agricoles ainsi que la décision no 356, du 5 décembre 1985, portant adoption du décret concernant l'amélioration des structures agricoles;

considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des décisions nos 352 et 356 mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;

considérant que l'objectif principal de l'action commune instaurée par le règlement (CEE) no 797/85 est de contribuer, par un système d'aides aux investissements, à l'évolution des structures des exploitations agricoles, et notamment à une amélioration des revenus agricoles ainsi que des conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations agricoles;

considérant que le système d'aides aux investissements prévu par les dispositions des articles 4, 5, 11 et 12 de la décision no 352, modifiée par la décision no 356, peut être considéré dans le stade actuel de l'évolution de la politique agricole commune comme un système d'aide répondant aux objectifs du règlement (CEE) no 797/85;

considérant toutefois que la Commission se réserve le droit de procéder à une vérification de cette appréciation à un stade ultérieur;

considérant que l'aide particulière en faveur de la première installation des jeunes agriculteurs prévue à l'article 14 de la décision no 352, modifiée par la décision no 356, répond aux conditions de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La décision no 352 du comité directeur de la Fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricole portant adoption du décret relatif à l'amélioration des structures, modifiée par la décision no 356 du 5 décembre 1985, réunit les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85.

2. La participation financière de la Communauté est, en ce qui concerne les aides aux investissements, limitée aux aides octroyées avant le 31 décembre 1986.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Faite à Bruxelles, le 9 avril 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.