FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/4

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 3 août 2017

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole

[Picpoul de Pinet (AOP)]

(2017/C 253/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La France a introduit une demande de protection de la dénomination «Picpoul de Pinet» conformément à la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La dénomination «Languedoc Picpoul-de-Pinet» bénéficiait jusqu’en 2013 d’une protection au titre des articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (2) et de l’article 28 du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (3). En 2013, la dénomination «Languedoc Picpoul-de-Pinet» a été retirée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées par le règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission (4).

(3) Conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies. Même si la dénomination «Picpoul de Pinet» contient le terme «picpoul», qui est le nom d’une variété à raisin de cuve, il est établi que la dénomination a été traditionnellement utilisée sur le territoire de l’État membre en question, dès lors que la demande d’enregistrement fait à la suite du retrait de l’ancienne dénomination «Languedoc Picpoul-de-Pinet» du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. La dénomination «Picpoul de Pinet» constitue, en conséquence, une appellation d’origine au sens de l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Or, l’enregistrement éventuel de l’appellation d’origine «Picpoul de Pinet» telle que demandée n’empêchera pas l’utilisation du nom de variété à raisin de cuve «picpoul» dans l’étiquetage des vins qui sont issus de raisins de la variété «picpoul» mais ne sont pas produits conformément au cahier de charges de «Picpoul de Pinet» dès lors que les conditions prévues par l’article 100, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont pas remplies.

(4) Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen de la demande de protection de la dénomination «Picpoul de Pinet»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique établi conformément à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges de la dénomination «Picpoul de Pinet» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2017. Par la Commission Phil HOGAN Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 118 du 4.5.2002, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 55 du 27.2.2013, p. 20).