FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/14

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 mars 2011

concernant l’attribution des quantités de substances réglementées pouvant être importées ou produites pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union, en 2011, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

[notifiée sous le numéro C(2011) 1819]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2011/184/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a déjà programmé, pour la plupart des utilisations, l’abandon graduel de la production et de la consommation de substances réglementées. La Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que les hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

(2) La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2011, et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse (2), et elle a reçu des déclarations sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse prévues de substances réglementées pour 2011.

(3) Les quotas alloués doivent être fixés de manière à garantir le respect des limites quantitatives établies à l’article 10, paragraphe 6. Étant donné que ces limites quantitatives incluent les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations relèvent également de la présente décision.

(4) La quantité obtenue en déduisant de la quantité maximale de 110 tonnes PACO les quantités attribuées aux entreprises qui ont produit ou importé sous licence dans les années 2007 à 2009 doit être attribuée aux entreprises auxquelles aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée durant la période de référence 2007-2009. Le mécanisme d’attribution doit garantir que toutes les entreprises sollicitant un nouveau quota reçoivent une part adéquate des quantités à allouer.

(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2001 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe I.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2011 pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l’annexe II.

Article 2

La présente décision s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Article 3

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. Im Schlehert 10 76187 Karlsruhe ALLEMAGNE

Acros Organics bvba Janssen Pharmaceuticalaan 3a 2440 Geel BELGIQUE

Airbus Operations SAS 316, route de Bayonne 31300 Toulouse FRANCE

Arkema France SA 420, rue d’Estienne-d’Orves 92705 Colombes Cedex FRANCE

Bayer CropScience AG (DEU) Gebäude A729 41538 Dormagen ALLEMAGNE

Eras Labo (FRA) 222 D1090 38330 Saint-Nazaire-les-Eymes FRANCE

Harp International Ltd Gellihirion Industrial Estate Rhondda, Cynon Taff Pontypridd CF37 5SX ROYAUME-UNI

Honeywell Fluorine Products Europe BV Laarderhoogtweg 18 1101 EA Amsterdam PAYS-BAS

Honeywell Specialty Chemicals GmbH Wunstorfer Strasse 40 Postfach 100262 30918 Seelze ALLEMAGNE

LGC Standards GmbH Mercatorstr. 51 46485 Wesel ALLEMAGNE

Mallinckrod Baker BV Teugseweg 20 7418 AM Deventer PAYS-BAS

Mebrom NV Assenedestraat 4 9940 Rieme Ertvelde BELGIQUE

Merck KGaA Frankfurter Strasse 250 64271 Darmstadt ALLEMAGNE

Mexichem UK Ltd (ex Ineos Fluor) PO Box 13 The Heath, Runcorn Cheshire WA7 4QX ROYAUME-UNI

Ministry of Defence Defence Fuel Lubricants and Chemicals P.O. Box 10 000 1780 CA Den Helder PAYS-BAS

Panreac Quimica SA Pol. Ind. Pla de la Bruguera, C/Garraf 2 08211 Castellar del Vallès-Barcelona ESPAGNE

Sicor Spa Via Terazzano 77 20017 Rho ITALIE

Sigma Aldrich Chimie SARL 80, rue de Luzais L’Isle d’Abeau Chesnes 38297 Saint-Quentin-Fallavier FRANCE

Sigma Aldrich Company Ltd The Old Brickyard, New Road Gillingham SP8 4XT ROYAUME-UNI

Sigma Aldrich Laborchemikalien GmbH Wunstorfer Strasse 40 Postfach 100262 30918 Seelze ALLEMAGNE

Sigma Aldrich Logistik GmbH Riedstrasse 2 89555 Steinheim ALLEMAGNE

Solvay Fluor GmbH Hannover Hans-Boeckler-Allee 20 30173 Hannover ALLEMAGNE

Stockholm University Department of Applied Environmental Science (ITM) 10691 Stockholm SUÈDE

Tazzetti Fluids SRL Corso Europa n. 600/a Volpiano (TO) ITALIE

VWR International SAS 201 rue Carnot 94126 Fontenay-sous-Bois FRANCE

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2011. Par la Commission Connie HEDEGAARD Membre de la Commission

(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2) JO C 107 du 27.4.2010, p. 20.

ANNEXE I Entreprises autorisées à produire ou à importer pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à: Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co [DE] Acros Organics bvba [BE] Airbus Operations SAS [FR] Arkema France SA [FR] Bayer CropScience AG [DE] Eras Labo [FR] Harp International Ltd [UK] Honeywell Fluorine Products Europe BV [NL] Honeywell Specialty Chemicals GmbH [DE] LGC Standards GmbH [DE] Mallinckrod Baker BV [NL] Mebrom NV [BE] Merck KGaA [DE] Mexichem UK Ltd (ex Ineos Fluor) [UK] Ministry of Defence [NL] Panreac Quimica SAU [ES] Sicor Spa [IT] Sigma Aldrich Chimie SARL [FR] Sigma Aldrich Company Ltd [UK] Sigma Aldrich Laborchemikalien GmbH [DE] Sigma Aldrich Logistik GmbH [DE] Solvay Fluor GmbH [DE] Stockholm University [SE] Tazzetti Fluids S.r.l. [IT] VWR Intern. SAS [FR]