FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/22

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1009 DE LA COMMISSION

du 24 juin 2015

modifiant l'annexe I des décisions 92/260/CEE et 93/195/CEE en ce qui concerne les mentions relatives à Israël, à la Libye et à la Syrie, l'annexe II de la décision 93/196/CEE en ce qui concerne la mention relative à Israël, l'annexe I de la décision 93/197/CEE en ce qui concerne les mentions relatives à Israël et à la Syrie et l'annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives au Brésil, à Israël, à la Libye et à la Syrie

[notifiée sous le numéro C(2015) 4183]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a), son article 16 et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1) La situation particulière qui règne en Libye et en Syrie et l'absence de notification des maladies à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ne permettent pas à ces pays tiers de fournir les garanties nécessaires en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence avec les règles de police sanitaire applicables aux importations d'équidés dans l'Union, comme le prévoit la directive 2009/156/CE. Il y a donc lieu de supprimer les mentions relatives à la Libye et à la Syrie de la liste des pays tiers figurant à l'annexe I des décisions de la Commission 92/260/CEE (3) et 93/195/CEE (4) et de supprimer la mention relative à la Syrie de la liste des pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 93/197/CEE de la Commission (5).

(2) Israël est également mentionné sur les listes de pays tiers figurant à l'annexe I des décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE ainsi que sur la liste de pays figurant dans la note 3 de bas de page de l'annexe II de la décision 93/196/CEE de la Commission (6). Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, le champ d'application territorial des certificats vétérinaires est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(3) Étant donné que la modification de la mention relative à Israël dans l'annexe I des décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE ainsi que dans l'annexe II de la décision 93/196/CEE ne constitue pas une régionalisation, la dénomination géographique modifiée pour Israël devrait être expliquée dans une nouvelle note de bas de page à ajouter aux listes des pays tiers figurant dans les annexes respectives de ces décisions.

(4) Il convient de modifier en conséquence les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE.

(5) La directive 2009/156/CE prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance de pays tiers, ou de parties de territoires de pays tiers en cas de régionalisation, qui sont indemnes de morve depuis six mois.

(6) La liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays, en cas de régionalisation, en provenance desquels les États membres peuvent autoriser les importations d'équidés et de spermes, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine figure à l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (7).

(7) Le Brésil figure actuellement sur cette liste de pays tiers. La morve étant présente dans certaines parties du territoire brésilien, les importations d'équidés, ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, ne sont autorisées qu'en provenance de la région BR-1 du territoire de ce pays tiers, comme cela est expliqué à l'annexe I, colonne 4, de la décision 2004/211/CE. Les États de Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Mato Grosso do Sul, Goiás, Rio de Janeiro et le district fédéral font actuellement partie de la région BR-1 du Brésil.

(8) Dans une lettre adressée le 20 novembre 2014 à la Commission, le Brésil a confirmé un cas de morve dans l'État de Goiás. En conséquence, en application de la directive 2009/156/CE, le Brésil a cessé de délivrer des certificats sanitaires pour l'ensemble des États fédérés compris dans la région BR-1.

(9) Le 21 avril 2015, le Brésil a informé la Commission des mesures prises pour prévenir l'introduction de la morve dans les régions de ce pays tiers qui peuvent être admises sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/211/CE et a fourni une liste des États fédérés indemnes de cette maladie. Le Brésil a également confirmé que l'État de Rio de Janeiro était resté indemne de morve depuis le dernier cas signalé le 16 juillet 2012.

(10) Étant donné que l'État de Goiás et, d'après la liste des États indemnes de morve soumise par le Brésil, l'État de Santa Catarina ne sont plus indemnes de morve et que le Brésil a fourni des garanties quant à l'absence de cette maladie dans les autres États fédérés, dont certains sont actuellement inclus dans la région BR-1, il y a lieu de modifier la mention relative à cette région dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE afin de retirer les États de Goiás et Santa Catarina de la liste actuelle et d'y réintroduire l'État de Paraná.

(11) Les épreuves équestres des jeux Olympiques, du 5 au 21 août 2016, et des jeux Paralympiques, du 7 au 21 septembre 2016, ainsi que les épreuves préolympiques, du 7 au 9 août 2015, auront lieu au centre équestre Deodoro, à Rio de Janeiro, qui est géré comme une zone distincte, indemne de maladies équines, dans l'État de Rio de Janeiro.

(12) Par conséquent, il y a lieu d'ajouter temporairement, à la mention relative au Brésil, à l'annexe I de la décision 2004/211/CE, une région distincte «BR-2», qui comprend le centre équestre Deodoro, à Rio de Janeiro, dans l'État du même nom, et la route qui relie ce centre à l'aéroport international de Galeão.

(13) Pour les raisons exposées aux considérants 2 et 3, la mention relative à Israël dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE devrait être modifiée et explicitée dans une nouvelle note de bas de page.

(14) Par ailleurs, la décision 2004/211/CE dispose que les États membres ne peuvent autoriser que l'importation d'équidés qui satisfont aux exigences sanitaires énoncées dans le modèle de certificat correspondant prévu aux décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE et 93/197/CEE pour la catégorie concernée d'équidés, le type d'importation et le groupe sanitaire visé à l'annexe I de la décision 2004/211/CE dans lequel le pays tiers ou la partie du territoire du pays tiers d'exportation a été classé(e). Par conséquent, les modifications apportées à ces décisions en ce qui concerne la Libye et la Syrie doivent être répercutées dans l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

(15) Contrairement à d'autres cas où la suspension de l'importation d'équidés pour des motifs sanitaires donne lieu à la suppression des croix figurant dans les colonnes 6 à 14 du tableau de l'annexe I de la directive 2004/211/CE, le retrait de la Libye et de la Syrie de la liste des pays tiers ou parties de ces pays tiers est nécessaire car celle-ci est utilisée comme liste de référence pour les importations d'autres produits de base dans l'Union, par exemple certains sous-produits animaux, conformément au règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (8), et de chiens, de chats et de furets, conformément à la décision d'exécution 2013/519/UE de la Commission (9).

(16) Il convient de modifier en conséquence les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE.

(17) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 92/260/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe I de la décision 93/195/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe II de la décision 93/196/CEE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

L'annexe I de la décision 93/197/CEE est modifiée conformément à l'annexe IV de la présente décision.

Article 5

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe V de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2015. Par la Commission Vytenis ANDRIUKAITIS Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(3) Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67).

(4) Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

(5) Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16).

(6) Décision 93/196/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie (JO L 86 du 6.4.1993, p. 7).

(7) Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

(8) Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

(9) Décision d'exécution 2013/519/UE de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisées ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations (JO L 281 du 23.10.2013, p. 20).

ANNEXE I L'annexe I de la décision 92/260/CEE est modifiée comme suit: 1) Le texte relatif au groupe sanitaire E est remplacé par le texte suivant: «Groupe sanitaire E (1) Émirats arabes unis (AE), Bahreïn (BH), Algérie (DZ), Israël (4) (IL), Jordanie (JO), Koweït (KW), Liban (LB), Maroc (MA), Oman (OM), Qatar (QA), Arabie saoudite (3) (SA), Tunisie (TN), Turquie (3) (TR)». 2) La note de bas de page suivante est ajoutée: «(4) Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie».

ANNEXE II L'annexe I de la décision 93/195/CEE est modifiée comme suit: 1) Le texte relatif au groupe sanitaire E est remplacé par le texte suivant: «Groupe sanitaire E (1) Émirats arabes unis (AE), Bahreïn (BH), Algérie (DZ), Israël (4) (IL), Jordanie (JO), Koweït (KW), Liban (LB), Maroc (MA), Oman (OM), Qatar (QA), Arabie saoudite (3) (SA), Tunisie (TN), Turquie (3) (TR)». 2) La note de bas de page suivante est ajoutée: «(4) Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie».

ANNEXE III Dans l'annexe II de la décision 93/196/CEE, les notes de bas de page sont modifiées comme suit: 1) Dans la note 3 de bas de page, le texte relatif au groupe E est remplacé par le texte suivant: «Groupe E Algérie (DZ), Israël (3) (IL), Maroc (MA), Tunisie (TN)». 2) La note de bas de page suivante est ajoutée: «(10) Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie».

ANNEXE IV L'annexe I de la décision 93/197/CEE est modifiée comme suit: 1) Le texte relatif au groupe sanitaire E est remplacé par le texte suivant: «Groupe sanitaire E (1) Émirats arabes unis (3) (AE), Bahreïn (3) (BH), Algérie (DZ), Israël (4) (IL), Jordanie (3) (JO), Koweït (3) (KW), Liban (3) (LB), Maroc (MA), Maurice (3) (MU), Oman (3) (OM), Qatar (3) (QA), Arabie saoudite (2) (3) (SA), Tunisie (TN), Turquie (2) (3) (TR)». 2) La note de bas de page suivante est ajoutée: «(4) Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie».