Résolution du Conseil

du 26 novembre 2001

relative au crédit et à l'endettement des consommateurs

(2001/C 364/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. CONSTATE que la part de la consommation financée au moyen du crédit sous toutes ses formes ne cesse de croître;

2. CONSTATE que cette croissance du crédit, très supérieure à celle du produit intérieur brut (PIB) contribue à la croissance de ce dernier;

3. CONFIRME son attachement à la mise en oeuvre d'un marché intérieur des services financiers et à l'harmonisation des législations en ce domaine, avec un niveau élevé de protection des consommateurs;

4. CONSTATE que tant cette harmonisation des législations concernant les opérations financières transfrontalières de détail que l'introduction de la monnaie unique et le développement des nouvelles technologies ont aussi pour objectif et conséquence d'encourager le développement des opérations transfrontalières de crédit;

5. CONSTATE que si le crédit constitue un élément moteur de la croissance économique et du bien-être des consommateurs, il représente aussi un risque pour les fournisseurs de crédit et une menace de surcoût et d'insolvabilité pour un nombre croissant de consommateurs;

6. CONSTATE que l'excès d'endettement touche un nombre significatif et croissant de consommateurs européens dans l'ensemble des États membres;

7. CONSTATE que cet excès d'endettement est, dans la majorité des cas, dû à l'incertitude croissante quant à l'occurrence et à la prévisibilité des variations de revenus;

8. CONSTATE que si l'excès d'endettement n'est pas seulement constitué de dettes liées au crédit, il est, dans la plupart des cas, lié à l'existence de crédits, et en particulier de crédits à la consommation;

9. CONSTATE que les informations concernant l'endettement et le surendettement, malgré les travaux menés par la Commission, restent néanmoins insuffisantes, notamment à défaut d'une étude systématique sur le surendettement, résultant de l'incomparabilité de donnéés, lorsqu'elles sont disponibles dans les États membres, et de l'absence d'une définition harmonisée du surendettement;

10. CONSTATE que dix États membres de l'Union européenne disposent à ce jour d'une législation spécifique concernant le règlement collectif des dettes pour le traitement social, juridique et économique des consommateurs en situation de surendettement, tandis que les procédures de recouvrement ordinaires continuent à être d'application dans les autres États membres;

11. CONSTATE dès lors que les divergences au niveau du traitement tant préventif que social, juridique et économique du surendettement entre États membres pourraient donner lieu à d'importantes disparités tant entre consommateurs européens qu'entre les offreurs de crédit;

12. ESTIME que, compte tenu, d'une part, de la volonté de la Communauté européenne de développer l'activité transfrontalière en matière de services financiers et, d'autre part, de l'ampleur croissante du phénomène de l'endettement et du surendettement, une réflexion pourrait être envisagée au niveau communautaire pour apporter, en complément aux mesures en faveur de ce développement du crédit transfrontalier, des mesures visant à prévenir le surendettement tout au long du seul cycle de crédit;

13. PREND NOTE de l'intention de la Commission, à la suite des études et des auditions effectuées, de proposer, dans le cadre de la révision de la directive sur le crédit à la consommation, une certaine harmonisation de mesures préventives touchant aux règles relatives à l'information des débiteurs, à la responsabilité des dispensateurs de crédit, aux indemnités et frais en cas d'inexécution du contrat et au rôle des intermédiaires de crédit ou des agences;

14. ESTIME qu'il est nécessaire qu'une éventuelle coopération européenne en matière d'étude et de prévention du surendettement puisse se fonder sur des informations régulières et précises tant statistiques qu'économiques, juridiques ou sociologiques, qui pourraient s'appuyer notamment sur les statistiques recueillies dans le cadre des travaux menés en matière d'indicateurs sur la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur les revenus et les conditions de vie;

15. INVITE les États membres et la Commission à examiner dès que possible les voies et les moyens afin d'assurer le suivi de l'évolution de l'endettement et du surendettement des consommateurs au sein du marché intérieur grâce à un échange d'informations au niveau européen, notamment en ce qui concerne le niveau de l'endettement et les bonnes pratiques;

16. INVITE la Commission à poursuivre ses efforts vers ces objectifs.