ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 479/80 DE LA COMMISSION du 27 février 1980 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 48.01 F du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment son article 3,

considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire des feuilles de papier rectangulaires, provenant du découpage à dimensions (157 sur 38 centimètres) de débuts ou de fins de bobines de papier journal;

considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3000/79 (4), vise, à la sous-position 47.02 A I, les déchets de papier et de carton ne pouvant manifestement servir qu'à la fabrication du papier, à la sous-position 47.02 A II, les autres déchets du papier et de carton et, à la sous-position 48.01 F, les papiers et cartons en rouleaux ou en feuilles, autres ; que, pour le classement des feuilles de papier précitées, lesdites sous-positions peuvent être envisagées;

considérant que ces feuilles de papier, qui peuvent manifestement servir à d'autres fins que la fabrication du papier, ne peuvent être classées parmi les déchets de papier de la sous-position 47.02 A I, que, par leur nature et leur présentation, elles doivent être considérées comme du papier relevant du chapitre 48 plutôt que comme des déchets de papier du chapitre 47 et ne peuvent donc, même si elles sont destinées, dans des cas particuliers, à la fabrication du papier, être classées parmi les autres déchets de papier, de la sous-position 47.02 A II;

considérant que les feuilles de papier précitées doivent, dès lors, relever de la sous-position 48.01 F;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Les feuilles de papier rectangulaires, provenant du découpage à dimensions (157 sur 38 centimètres) de débuts ou de fins de bobines de papier journal, relèvent, dans le tarif douanier commun, de la sous-position: 48.01 Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles

F. autres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1980.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 40 du 11.2.1977, p. 1. (3)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 342 du 31.12.1979, p. 1.
****

( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 169 DU 7 . 7 . 1977 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 177 DU 13 . 7 . 1979 , P . 38 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 382/80 DE LA COMMISSION

DU 18 FEVRIER 1980

PORTANT TROISIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/77 FIXANT LA LISTE DES DIFFERENTS GROUPES DE VARIETES DE HOUBLON CULTIVEES DANS LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 235/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 8 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1467/79 ( 4 ), REPARTIT CES VARIETES ENTRE LES GROUPES " HOUBLON AROMATIQUE " , " HOUBLON AMER " ET " AUTRES " D ' APRES LES USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL DU HOUBLON EN FONCTION DE L ' UTILISATION FINALE EN BRASSERIE , SUR LA BASE DE CARACTERISTIQUES COMMUNES , TENANT NOTAMMENT A LA PREDOMINANCE DE LA TENEUR EN SUBSTANCES AMERES OU DU CARACTERE AROMATIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES EXAMENS EFFECTUES SUR LA VARIETE PERLE CLASSEE JUSQU ' A PRESENT DANS LE GROUPE III " AUTRES " , AINSI QUE SON UTILISATION EN BRASSERIE , ONT FAIT APPARAITRE LA PREDOMINANCE DU CARACTERE AROMATIQUE DE CETTE VARIETE ; QU ' IL CONVIENT DONC DE TRANSFERER CETTE VARIETE DANS LE GROUPE I " HOUBLON AROMATIQUE " ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU HOUBLON ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1517/77 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DE LA RECOLTE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE

// //

A . // B . // C . //

GRUPPE I : AROMATISK HUMLE // GRUPPE II : BITTER HUMLE // GRUPPE III : ANDRE //

GRUPPE I : AROMAHOPFEN // GRUPPE II : BITTERHOPFEN // GRUPPE III : ANDERE //

FIRST GROUP : AROMATIC HOPS // SECOND GROUP : BITTER HOPS // THIRD GROUP : OTHERS //

GROUPE I : HOUBLON AROMATIQUE // GROUPE II : HOUBLON AMER // GROUPE III : AUTRES //

GRUPPO I : LUPPOLO AROMATICO // GRUPPO II : LUPPOLO AMARO // GRUPPO III : ALTRI //

GROEP I : AROMATISCHE HOP // GROEP II : BITTERE HOP // GROEP III : ANDERE //

//

BRAMLING CROSS // BREWERS GOLD // KENT //

CHALLENGER // BULLION // RECORD //

FUGGLES // KEYWORTH ' S MIDSEASON // TRIPLOID //

GOLDINGS // NORTHDOWN // VIKING //

HALLERTAUER // NORTHERN BREWER //

HERSBRUECKER SPAET // TARGET //

HUELLER //

PERLE //

PROGRESS //

SAAZ //

SAXON //

SPALTER //

STAR //

STRISSELSPALT //

SUNSHINE //

TARDIF DE BOURGOGNE //

TETTNANGER //

TUTSHAM //

W.G.V . //
****

( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 351/80 DE LA COMMISSION

DU 14 FEVRIER 1980

PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 105 ( CODE 1050 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 105 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 5 TONNES ; QUE , AU 6 FEVRIER 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES DE LA CATEGORIE DE PRODUITS NO 105 , ORIGINAIRES DE THAILANDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A L ' EGARD DE LA THAILANDE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 18 FEVRIER 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE THAILANDE :

// //

NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

// ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) //

//

1050 // 105 // 59.13 // 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 // TISSUS ( AUTRES QUE DE BONNETERIE ) ELASTIQUES , FORMES DE MATIERES TEXTILES ASSOCIEES A DES FILS DE CAOUTCHOUC //

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION
3.1.80 N0L1/3 JournalofficieldesCommunautés européennes
RÈGLEMENT (CEE)N02/80DELACOMMISSION
du2janvier1980
fixantlesprimess'ajoutantauxprélèvementsàl'importationpourlescéréales,
lafarineetlemalt
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
viiletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n01547/79(2),et
notammentsonarticle15paragraphe6,
considérantquelesprimess'ajoutantauxprélève­
mentspourlescéréalesetlemaltontétéfixéesparle
règlement(CEE)n°1659/79(3)ettouslesrèglements
ultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprix
cafd'achatàtermedecejour,lesprimess'ajoutantauxprélèvementsactuellementenvigueurdoivent
êtremodifiéesconformément àl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprimesquis'ajoutentauxprélèvementsfixésà
l'avancepourlesimportationsdecéréalesetdemalt
viséesàl'article15durèglement(CEE)n02727/75
sontfixéesconformément àl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle
3janvier1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le2janvier1980.
ParlaCommission
FinnGUNDELACH
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
{2)JOn»L188du26.7.1979,p.1.
P)JOn°L193du1.8.1979,p.7.

N0L1/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.80
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2janvier1980,fixantlesprimess'ajoutantaux
prélèvements àl'importationpourlescéréales,lafarineetlemalt
A.Céréalesetfarines
(enÊcus/t)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarcha-,disesCourant
11"term.
22«term.
33«term.
4
10.01AFroment(blé)tendreetméteil 0 0 0 0
10.01BFroment(blé)dur 0 0 0 0
10.02 Seigle 0 0 0 0
10.03 Orge 0 0 0 0
10.04 Avoine 0 0 0 0
10.05BMaïs,autrequemaïshybridedestinéàl
l'ensemencement 0 0 0 0
10.07ASarrasin 0 0 0 0
10.07BMillet 0 0 0 0
10.07CSorgho 0 0 0 0
10.07DAutrescéréales 0 0 0 0
11.01AFaunesdefroment(blé)oudeméteil 0 0 0 0
B.Malt
(enÉcus/1)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesCourant
11«term.
22«term.
33«term.
44«term.
5
11.07AI(a)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présenté
sousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AI(b)Maltdefroment(blé),nontorréfié,présentéI
autrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(a)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,I
présentésousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07AII(b)Maltautrequedefroment(blé),nontorréfié,I\\
présentéautrementquesousformedefarine 0 0 0 0 0
11.07BMalttorréfié 0 0 0 0 0
13.5.89 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L131/71
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°1098/89delaCommission ,du27avril1989,portant
quatrièmemodificationdurèglement(CEE)n°2310/88fixantlestaxescompensatoires
danslesecteurdessemences
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L116du28avril1989.)
Page22,à1annexe,foot-note(2),code3:
supprimerlestermes:«duCanada,».
N°L20/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.1.80
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement(CEE)n°2923/79duConseil,du20décembre1979,modifiantle
règlement(CEE)n°1180/77relatifàl'importationdanslaCommunauté decertains
produitsagricolesoriginairesdeTurquie(1979/1980)
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n»L333du27décembre1979.)
Page14,àl'article1ersousb)troisièmeligne:
aulieude:«...11Écus...»,
lire:«...10,88Écus...».
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2844/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;

considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final.

Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

Article 2

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté les échanges de lettres relatifs aux articles 2 et 3 du protocole nº 8 de l'accord.

Les textes des échanges de lettres sont annexés au présent règlement.

Article 3

Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 39 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.

Article 4

Au sein du comité mixte prévu à l'article 32 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre 1972.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP
28.12.72 TournaiofficieldesCommunautés européennes N0L290/7
RÈGLEMENT (CEE)N°2752/72DELACOMMISSION
du27décembre1972
fixantlesprélèvementsàl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
prélèvements ,untauxdeconversionbasésurle
coursdemarchédecettemonnaie;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01394/72aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlesprélèvementsactuellementen
vigueurcommeilestindiquéàl'annexeduprésent
règlement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvementsvisésàl'article14paragraphe1du
règlementn°1009/67/CEEsont,pourlesucrebrut
delaqualitétypeetlesucreblanc,fixéscomme
indiquéàl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle28décem­
bre1972.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn01009/67/CEEduConseil,du18
décembre1967,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement (CEE)n°2429/72(2),
etnotammentsonarticle14paragraphe7,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdesucreblancetdesucrebrutontété
fixésparlerèglement(CEE)n101394/72(3)ettous
lesrèglementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantque,danslecasoùlamonnaied'un
paystierss'écartedesmargesdefluctuation
convenueslorsdesaccordsdeWashingtondu18
décembre1971,ilyalieu,aprèsconsultationdu
comitémonétaire,deretenir,pourlecalculdes
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le27décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
(»)JOno308du18.12.1967,p.1.
(*)JOnoL264du23.11.1972,p.1
(*)JOnoI149du1.7.1972,p.59.
ANNEXE
(UC/100kg.
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdelamarchandiseMontant
duprélèvement
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.dénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut
B.nondénaturés :
I.sucreblanc
II.sucrebrut4,44
2,42(!)
4,44
2,42(*)
(*)Leprésentmontantestapplicableausucrebrutd'unrendementde92%.Silerendementdusucrebrut
importés'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositions
del'article2durèglement (CEE)n°837/68.
28.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L291/9
RÈGLEMENT (CEE)N°2710/72DUCONSEIL
du19décembre1972
fixantleprixàlaproductioncommunautaire desthonsdestinésàl'industriedela
conservepourlacampagnedepêche1973
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,lesmodalitésprévuesàl'article15paragraphe4du
règlement (CEE)n°2142/70aaugmenté;qu'il
convientdèslorsdefixerunnouveauprixpourla
campagnedepêche1973,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Leprixàlaproductioncommunautaire desthons
destinésàl'industriedelaconserveetleproduit
auquelilseréfèresontindiquésci-après:vuletraiteinstituantlaCommunautééconomique
européenne,
vulerèglement (CEE)n°2142/70duConseil,du20
octobre1970,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdesproduitsdelapêche(1),
modifiéendernierlieuparl'acte(2)jointautraité
relatifàl'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàla
Communauté économiqueeuropéenneetàlaCom­
munautéeuropéennedel'énergieatomique,signéà
Bruxellesle22janvier1972,etnotammentsonarticle
15paragraphe5,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article15paragraphe4durègle­
ment(CEE)n°2142/70prévoitqu'unprixàlapro­
ductioncommunautaire estfixépourlesthonsdesti­
nésàl'industriedelaconserve;
considérantqueleprixàlaproductioncommunau­
tairedesthonsdestinésàl'industriedelaconservea
étéfixépourlapremièrefoisparlerèglement (CEE)
n0169/71(3);queceprixaétéreconduitpourla
campagnedepêche1972parlerèglement (CEE)n°
2657/71(4);
considérantquelamoyennedesprixconstatésau
coursdestroisdernièrescampagnesdepêcheselonProduitCaractéristiques
commercialesPrixàlaproduction
communautaire
(enUC/t)
Thonsà
nageoiresjaunesentiersnepesant
pasplusde10kg525
Ceprixestvalablejusqu'au31décembre1973.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier
1973.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le19décembre1972.
ParleConseil
Leprésident
P.LARDINOIS
(!)JOn»L236du27.10.1970,p.5.
(*)JOnoL73du27.3.1972,p.14.
(3)JOn°L23du29.1.1971,p.10.
(4)JOnoL276du16.12.1971,p.9.
14.12.72 N0L279/1 JournalofficieldesCommunautés européennes
i
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
RÈGLEMENT (CEE)N°2610/72DELACOMMISSION
du13décembre1972
fixantlesprélèvementsapplicablesauxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoules
defromentoudeseigle
d'offreetauxcoursdecejourdontlaCommissiona
euconnaissance ,conduitàmodifierlesprélèvements
actuellementenvigueurcommeilestindiquéà
l'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
ArticlepremierLACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,
vulerèglementn°120/67/CEEduConseil,du13
juin1967,portantorganisation communedes
marchésdanslesecteurdescéréales(1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02429/72(2),
etnotammentsonarticle13paragraphe5,
considérantquelesprélèvements applicablesà
l'importationdescéréales,desfarinesdebléetde
seigleetdesgruauxetsemoulesdebléontétéfixés
parlerèglement (CEE)n01630/72(3)ettousles
règlementsultérieursquil'ontmodifié;
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement (CEE)n01630/72auxprixLesprélèvements apercevoiràl'importationdes
produitsvisésàl'article1ersousa),b)etc)du
règlementn0120/67/CEEsontfixésautableauen
annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle14décembre
1972.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le13décembre1972.
ParlaCommission
Levice-président
CarloSCARASCIA MUGNOZZA
HJOn°117du19.6.1967,p.2269/67.
HJOn°L264du23.11.1972,p.1.
<s)ION°L174du1.8.1972,D.1.

N°L279/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.12.72
ANNEXE
durèglementdelaCommission,du13décembre1972,fixantlesprélèvementsapplicables
auxcéréales,auxfarinesetauxgruauxetsemoulesdesfromentoudeseigle
Numérodu Unités
tarifdouanier Désignationdesmarchandises decompte
commun partonne
10.01AFromenttendreetméteil28,9010.01BFromentdur38,89(!)(4)10.02Seigle 29,40(S)10.03Orge 21,7810.04 Avoine16,9110.05BMaïsautrequemaïshybride
destinéàl'ensemencement25,89(2)(3)
4,18
0,89
21,30
0(4)10.07ASarrasin
10.07BMillet
10.07CGrainesdesorgho
10.07Dautrescéréales
11.01AFarinedefroment(blé)
etdeméteil 59,21
11.01BFarinedeseigle 51,54
11.02AIaGruauxetsemoulesdefroment
(blédur) 69,05
11.02AlbGruauxetsemoulesde<*roment
(blétendre) 63,46
f1)Pourlefromentdur,originaireduMarocettransportedirectementdece
paysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(*)PourlemaïsoriginairedesEAMAoudesPTOM,importédanslesdéparte­
mentsd'outre-merdelaRépubliquefrançaise,leprélèvementestdiminuéde
6UC/t.
(*)PourlemaïsoriginairedeTanzanie,d'OugandaetduKenya,leprélèvementâ
l'importationdanslaCommunauté estdiminuéde1,00UC/t.
(4)Pourlefromentetl'alpisteproduitsenTurquieetdirectementtransportés
decepaysdanslaCommunauté ,leprélèvementestdiminuéde0,50UC/t.
(5)Leprélèvementperçuàl'importationdeseigleproduitenTurquieetdirec­
tementtransportédecepaysdanslaCommunauté estdéfiniparlesrègle­
ments(CEE)n01234/71duConseilet(CEE)n°2622/71delaCommission .