RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1206 DE LA COMMISSION

du 28 août 2018

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les viandes des espèces ovine et caprine et les viandes ovines transformées originaires d'Islande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (2) (ci-après dénommé l'«accord») a été conclu entre l'Union européenne et l'Islande sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. L'accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (3).

(2) Afin de mettre en œuvre l'annexe V de l'accord, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/562 (4) modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 (5). Cette modification a accru les quantités des contingents à droits nuls existants pour les viandes des espèces ovine et caprine originaires d'Islande et relevant des positions tarifaires 0204 et 0210 et a, en outre, ouvert un contingent annuel de l'Union à droits nuls pour les viandes ovines transformées relevant de la sous-position 1602 90.

(3) Les quantités des contingents tarifaires de viandes des espèces ovine et caprine qui sont gérés conformément au règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 sont exprimées en tonnes d'équivalent poids carcasse, tandis que l'accord prévoit que les quantités des contingents tarifaires fixés pour les marchandises originaires d'Islande sont exprimées en tonnes de produits. Il convient dès lors d'exprimer les quantités des contingents tarifaires de l'Union figurant dans l'accord en tonnes de produits plutôt qu'en équivalent poids carcasse en prévoyant leur gestion dans un règlement distinct.

(4) En outre, il est nécessaire de prévoir que le contingent tarifaire relatif aux produits relevant des positions 0204 et 0210 soit géré dans le cadre d'un nouveau numéro d'ordre de contingent tarifaire, et d'établir des dispositions pour la transition vers ce nouveau numéro d'ordre de contingent tarifaire. La suppression, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires correspondant aux produits originaires d'Islande est prévue dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission (6).

(5) L'accord précise que les contingents tarifaires figurant dans son annexe V doivent s'appliquer sur une base annuelle et prévoit l'augmentation progressive des volumes des contingents tarifaires au cours des années suivant son entrée en vigueur. L'annexe V de l'accord prévoit que, pour la première année d'application, les quantités sont calculées au pro rata. Étant donné que l'accord s'applique à partir du 1er mai 2018, les quantités pour 2018, qui sont calculées au pro rata, ainsi que les quantités annuelles pour les années suivantes, devraient être fixées conformément à l'annexe V de l'accord.

(6) Il convient que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7).

(7) L'accord prévoit que les dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande (8) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, doivent s'appliquer aux produits bénéficiant des contingents tarifaires.

(8) Afin de coïncider avec la date d'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1128 qui prévoit la suppression, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires fixés pour les produits originaires d'Islande, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er septembre 2018.

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les viandes des espèces ovine et caprine et pour les viandes ovines transformées originaires d'Islande, conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 Les contingents tarifaires figurant à l'annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 3 Pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires prévus dans le présent règlement, les produits énumérés à l'annexe doivent respecter, mutatis mutandis, les règles d'origine et les autres dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er septembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 août 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) JO L 274 du 24.10.2017, p. 58.

(3) Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 94 du 12.4.2018, p. 4).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).

(6) Règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission du 9 août 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 205 du 14.8.2018, p. 1).

(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 58).

(8) Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).