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Règlement (CE) no 232/2003 de la Commission

du 6 février 2003

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),

vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 1324/2002(5) et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Estonie et de la Lettonie a été ouverte par le règlement (CE) n° 901/2002 de la Commission(6), modifié par le règlement (CE) n° 1230/2002(7).

(2) L'article 7 du règlement (CE) n° 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 31 janvier au 6 février 2003, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 901/2002, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 14,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 46.

(5) JO L 194 du 23.7.2002, p. 26.

(6) JO L 142 du 31.5.2002, p. 17.

(7) JO L 180 du 10.7.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 208/2003 de la Commission

du 3 février 2003

modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1346/2002(2), et notamment son article 6, dernier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 2465/96 contient un formulaire intitulé "Notification or Request to Ship Goods to Iraq" qui doit être rempli par les parties intéressées lorsque des exportations vers l'Iraq doivent être notifiées au comité institué par la résolution 661(1990) du Conseil de sécurité des Nations unies, lorsque des demandes d'approbation de telles exportations doivent être soumises à ce comité et lorsque des demandes de paiement relatives à des exportations vers l'Iraq doivent être adressées au bureau des Nations unies chargé du programme Iraq (OIP).

(2) Le 30 décembre 2002, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1454(2002) qui contient un formulaire "Notification or Request to Ship Goods to Iraq" modifié. Il convient donc de modifier l'annexe II en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 2465/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2003.

Par la Commission

Christopher Patten

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 27.12.1996, p. 1.

(2) JO L 197 du 26.7.2002, p. 1.

ANNEXE

"ANNEXE II

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>PIC FILE= "L_2003028FR.002801.TIF">

>PIC FILE= "L_2003028FR.002901.TIF">"
Règlement (CE) no 195/2003 de la Commission

du 31 janvier 2003

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2201/2002 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.

(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportées après le 1er février 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les citrons, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2201/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 1er février 2003 et avant le 16 mars 2003, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

(3) JO L 286 du 24.10.2002, p. 3.
Règlement (CE) no 148/2003 de la Commission

du 28 janvier 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 135/2003 de la Commission

du 24 janvier 2003

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2332/2002(4) et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Les demandes introduites en janvier 2003 pour certains produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001, introduites pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(4) JO L 349 du 24.12.2002, p. 20.

ANNEXE

Quantités disponibles pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003

ANNEXE I. A

>TABLE>

ANNEXE I. B

1. Produits originaires de Pologne

>TABLE>

2. Produits originaires de la République tchèque

>TABLE>

3. Produits originaires de la République slovaque

>TABLE>

4. Produits originaires de Hongrie

>TABLE>

5. Produits originaires de Roumanie

>TABLE>

6. Produits originaires de Bulgarie

>TABLE>

7. Produits originaires d'Estonie

>TABLE>

8. Produits originaires de Lettonie

>TABLE>

9. Produits originaires de Lituanie

>TABLE>

10. Produits originaires de Slovénie

>TABLE>

ANNEXE I. C

>TABLE>

ANNEXE I. D

>TABLE>

ANNEXE I. E

>TABLE>

ANNEXE I. F

>TABLE>

ANNEXE I. G

>TABLE>
Règlement (CE) no 106/2003 de la Commission

du 21 janvier 2003

modifiant le règlement (CE) n° 968/2002 et portant à 88011 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/2000(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention.

(2) Le règlement (CE) n° 968/2002 de la Commission(5) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 25000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 63011 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Il convient de porter à 88011 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni.

(3) Compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter des modifications dans la liste des régions et des quantités stockées. Il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 968/2002.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 968/2002 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 88011 tonnes d'orge à exporter vers tous les pays tiers à l'exception des États-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique.

2. Les régions dans lesquelles les 88011 tonnes d'orge sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 187 du 26.7.2000, p. 24.

(5) JO L 149 du 7.6.2002, p. 15.

ANNEXE

"ANNEXE I

>TABLE>"
Règlement (CE) no 79/2003 de la Commission

du 17 janvier 2003

modifiant le règlement (CE) n° 1422/95 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1422/95 de la Commission(3) prévoit que les prix représentatifs sur le marché mondial, sur la base desquels sont fixés les droits additionnels applicables à l'importation des mélasses, sont fixés en principe chaque semaine selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001.

(2) Le système actuellement en vigueur comporte la fixation hebdomadaire de prix représentatifs et de droits additionnels, même si leurs montants restent inchangés ou varient légèrement. Afin de simplifier et clarifier la procédure de fixation de prix représentatifs et de droits additionnels, il y a lieu de prévoir la fixation des prix représentatifs et des droits additionnels toutes les deux semaines et, sous certaines conditions bien déterminées, leur adaptation pendant cette période par la Commission.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1422/95, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1. Les droits additionnels visés à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 sont appliqués aux mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et NC 1703 90 00.

2. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par prix représentatifs pour les mélasses sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire visés à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001, les prix caf pour ces produits établis et fixés par la Commission conformément au règlement (CEE) n° 785/68.

Ces prix sont fixés toutes les deux semaines selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001. Ils peuvent être modifiés pendant cette période de deux semaines par la Commission le jeudi si les informations dont elle dispose entraînent une variation des prix représentatifs précédemment fixés d'au moins 0,5 euro par 100 kilogrammes. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard chaque mercredi, les informations visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 785/68 dont ils disposent."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 12.
Règlement (CE) no 66/2003 de la Commission

du 16 janvier 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Règlement (CE) no 41/2003 de la Commission

du 10 janvier 2003

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2003.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(2) JO L 299 du 1.11.2002, p. 17.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 janvier 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

>TABLE>
Rectificatif au règlement (CE) n° 1110/2003 de la Commission du 26 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales)

("Journal officiel de l'Union européenne" L 158 du 27 juin 2003)

À la page 14, article 1er, point 3 b), deuxième phrase:

au lieu de:

Dans ce cas, la garantie pour le certificat d'importation visé à l'article 10 bis du règlement (CE) n° 1162/95 et la garantie additionnelle prévue à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, sont libérées, à l'exclusion du supplément de 5 euros prévu à l'article 5, paragraphe 2.

lire:

Dans ce cas, la garantie pour le certificat d'importation visé à l'article 10, point a), du règlement (CE) n° 1162/95 et la garantie additionnelle prévue à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du présent règlement, sont libérées, à l'exclusion du supplément de 5 euros prévu à l'article 5, paragraphe 2.
Rectificatif au règlement (CE) n° 1627/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie

("Journal officiel de l'Union européenne" L 232 du 18 septembre 2003)

Page 27, à l'article 1er, paragraphe 2, dans le tableau, à la deuxième colonne "Code additionnel TARIC"

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.