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(32)

Elles affirment qu'à l'époque de la conclusion de l'accord, l'aéroport d'Aarhus était confronté aux enjeux suivants: premièrement, il était en concurrence avec l'aéroport de Billund, le plus grand aéroport du Jutland, pour attirer les compagnies aériennes et les passagers, et se trouvait donc dans une position stratégique plus compétitive. Deuxièmement, seulement 40 % de la capacité de l'aéroport d'Aarhus était exploitée, et l'aéroport avait déjà constaté une baisse de fréquentation des passagers dont le nombre est passé de quelque 860 000 à environ 596 000 entre 1996 et 1999, et il s'attendait à de nouvelles baisses au cours des années suivantes. Troisièmement, l'activité militaire à la base aérienne de Tirstrup a cessé, ce qui a entraîné une hausse de 10 à 12 millions de DKK des coûts annuels nets de l'aéroport d'Aarhus liés au contrôle de la circulation aérienne, aux services d'incendie et de secours et aux services techniques et d'assistance au sol. Quatrièmement, l'autoroute du Djursland, qui allait permettre de créer une voie de transport plus rapide et de meilleure qualité vers Tirstrup, devait être inaugurée en 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/3

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique

(2018/C 31/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1),

vu la recommandation du Comité économique et financier du 30 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

(1) Le 22 avril 2013, le Conseil a nommé M. Maurizio VICHI en tant que représentant du Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (2). Son mandat actuel expire le 31 mars 2018.

(2) M. Maurizio VICHI répond aux conditions pour exercer un deuxième mandat de cinq ans en tant que membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Maurizio VICHI est reconduit pour un deuxième mandat de cinq ans dans ses fonctions de membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2018.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018. Par le Conseil Le président V. GORANOV

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

(2) Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (JO C 127 du 4.5.2013, p. 1).
7)

L’article 76 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Une pension complémentaire exigible par les anciens députés ou les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 1er, 3 et 4, de la réglementation FID avant le 1er janvier 2019 continue d’être versée conformément à ladite annexe telle qu’elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Toute pension complémentaire qui n’est pas encore exigible au 1er janvier 2019 est fixée et versée en application de l’annexe VII, articles 1er et 2, de la réglementation FID, sous réserve des conditions et dérogations suivantes: a) la pension est exigible à partir du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le député atteint l’âge de 65 ans; b) la pension fait l’objet d’un prélèvement spécial s'élevant à 5 % du montant nominal de la pension. Le prélèvement est versé directement au fonds de pension complémentaire (volontaire).»; c) le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. La pension complémentaire (volontaire) pour les autres bénéficiaires en vertu de l’annexe VII, articles 3 et 4, de la réglementation FID qui n’est pas encore exigible au 1er janvier 2019 est soumise à un prélèvement spécial s'élevant à 5 % du montant nominal de la pension. Le prélèvement est versé directement au fonds de pension complémentaire (volontaire).»
(6)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question avant l'expiration des mesures particulières, rendant ainsi inutile de proroger une dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d'autoliquidation n'est accordée qu'à titre exceptionnel dans des domaines spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. La Lettonie devrait donc, avant l'expiration de la mesure particulière, mettre en œuvre d'autres mesures conventionnelles pour combattre et prévenir la fraude à la TVA en ce qui concerne les livraisons de bois et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de telles livraisons.
(3)

Le 3 octobre 2018, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), laquelle est responsable de la mise en œuvre technique du projet, a demandé l'autorisation de l'Union pour prolonger de douze mois la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/2303. Cette prolongation permettrait à l'OIAC de poursuivre la mise en œuvre des activités complétées par la décision relative à la lutte contre la menace posée par l'utilisation d'armes chimiques (C-SS-4/DEC.3) de la Conférence des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et d'atteindre les objectifs prévus pour ces activités, y compris en renforçant la capacité de l'OIAC à lutter contre la menace posée par l'utilisation d'armes chimiques.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 5 avril 2016, en vertu de la décision (UE) 2016/552 du Conseil (4), M. Thomas KASTRUP-LARSEN a été remplacé par M. Erik NIELSEN en tant que membre. Le 7 mars 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/426 du Conseil (5), M. Erik NIELSEN a été remplacé par Mme Kirstine BILLE en tant que membre et Mme Kirsten JENSEN a de nouveau été nommée membre.
(3)

La Lettonie a récemment découvert qu'il existait un risque élevé de fraude à la TVA dans le secteur des métaux semi-finis ferreux et non ferreux et souhaiterait donc introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les livraisons de ces produits au niveau national.
(3)

Le système TRACES, mis en place par la décision 2004/292/CE de la Commission (2) en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil (3), est l'outil en ligne de la Commission pour la certification des exigences sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les échanges d'animaux, de spermes et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux au sein de l'Union, et l'importation d'animaux, de spermes et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux dans l'Union. Il permet d'effectuer par voie électronique l'ensemble du processus de certification et facilite l'échange d'informations entre les acteurs commerciaux concernés et les autorités de contrôle.
«1.

Aung Kyaw Zaw

Date de naissance: 20 août 1961 Numéro de passeport: DM000826 Date de délivrance: 22 novembre 2011 Date d'expiration: 21 novembre 2021 Numéro d'identification militaire: BC 17444

Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.
DÉCISION (PESC) 2018/1084 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

(2) Le 21 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/475 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

(3) Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste à intervalles réguliers, afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci reste justifié.

(4) La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

(5) Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues.

(6) Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2018/475,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La décision (PESC) 2018/475 est abrogée.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018. Par le Conseil Le président G. BLÜMEL

(1) Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

(2) Décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 26).
(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
8.

Tareck Zaidan El-Aissami Maddah

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales Date de naissance: 12.11.1974

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.
(4)

Le plan d'action proposé par le Bangladesh en janvier 2018 est toujours incomplet, et rien ne garantit son application effective et le contrôle de cette application. En effet, les informations reçues ne démontrent pas que la production de feuilles de bétel est conforme au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) et que le pays est capable de produire des résultats d'analyses fiables par l'intermédiaire de laboratoires accrédités. Les autorités du Bangladesh ont également signalé l'utilisation d'un décontaminant chimique pour décontaminer les feuilles de bétel, sans apporter aucune preuve quant à la sûreté et à la toxicité du produit utilisé. En outre, malgré l'adoption et l'application permanente depuis mai 2013 d'une auto-interdiction du Bangladesh concernant l'exportation des feuilles de bétel, 29 notifications RASFF ont encore été signalées depuis lors. On ne saurait par conséquent conclure que le Bangladesh fournit des garanties suffisantes pour éliminer les risques graves pour la santé humaine. Les mesures d'urgence établies par la décision d'exécution 2014/88/UE devraient, de ce fait, être maintenues.
(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 30 novembre 2015, en vertu de la décision (UE) 2015/2237 du Conseil (4), M. Peter KOFOD POULSEN a été remplacé par M. Niels Erik SØNDERGAARD en tant que suppléant.
«3.

Ali Abdullah Saleh (pseudonyme: Ali Abdallah Salih). Graphie d'origine: Désignation: a) président du Congrès général du peuple, parti yéménite; b) ancien président de la République du Yémen. Date de naissance: a) 21 mars 1945; b) 21 mars 1946; c) 21 mars 1942; d) 21 mars 1947. Lieu de naissance: a) Beit el-Ahmar, Sana'a Governorate, Yémen; b) Sanaa, Yémen; c) Sanaa, Sanhan, Ribeh el-Charqi. Nationalité: Yémen. Numéro de passeport: 00016161 (Yémen). Numéro national d'identification: 01010744444. Renseignements divers: sexe: masculin. Statut: serait décédé. Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5837306. Date de désignation par les Nations unies: 7 novembre 2014 (modification le 20 novembre 2014 et le 23 avril 2018). Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions: Ali Abdullah Saleh a été inscrit le 7 novembre 2014 sur la liste des personnes visées par des sanctions en application des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, car il répond aux critères de désignation énoncés aux paragraphes 17 et 18 de la résolution. Ali Abdullah Saleh s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, tels que des actes qui font obstacle à l'application de l'accord du 23 novembre 2011 entre le gouvernement yéménite et ses opposants, prévoyant une transition pacifique du pouvoir au Yémen, et des actes qui font obstacle au processus politique au Yémen. Aux termes de l'accord du 23 novembre 2011, approuvé par le Conseil de coopération du Golfe, Ali Abdullah Saleh a quitté la présidence du Yémen après être resté plus de 30 ans au pouvoir. À compter de l'automne 2012, Ali Abdullah Saleh serait devenu l'un des principaux défenseurs des actes de violence commis par les Houthis dans le nord du Yémen. Les affrontements qui ont eu lieu dans le sud du Yémen en février 2013 sont le résultat des efforts réalisés par Saleh, Al-Qaïda dans la péninsule arabique et Ali Salim al-Bayd, un sécessionniste du sud, pour causer des troubles avant la Conférence de dialogue national prévue au Yémen le 18 mars 2013. Plus récemment, au mois de septembre 2014, Saleh a déstabilisé le Yémen en incitant d'autres personnes à saper l'administration centrale afin de créer un climat instable propice à un coup d'État. D'après un rapport établi en septembre 2014 par le Groupe d'experts des Nations unies sur le Yémen, Saleh appuierait les actes de violence commis par certains Yéménites en leur fournissant des fonds et un soutien politique, et veillerait à ce que les membres du Congrès général du peuple continuent de contribuer à la déstabilisation du Yémen par divers moyens.»
(2)

L'annexe IV, partie A, chapitre I, point 16, de la directive 2000/29/CE prévoit des exigences particulières pour l'introduction et la circulation dans l'Union de fruits Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf et de leurs hybrides.
«5.

Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI

Tunisien, né à Tunis le 2 décembre 1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068
Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1110 de la Commission du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples 1507, 59122, MON 810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 203 du 10 août 2018 )

Dans le sommaire et à la page 13:

au lieu de:

«[notifiée sous le numéro C(2018) 4937]»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 404/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2017

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2017

(2017/C 404/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l’Union pour l’exercice 2017 a été définitivement adopté le 1er décembre 2016 (2).

— Le 9 octobre 2017, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l’exercice 2017.

— En raison de besoins liés à la gestion de trésorerie au niveau national, le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour 2017 doit être adopté sans tarder. Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l’article 4 du protocole no 1,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2017 a été adoptée le 27 novembre 2017.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2017. Par le Conseil Le président M. MAASIKA

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
(8)

Dans ses conclusions du 2 mars 2015, le Conseil a souligné que l'exploitation pleine et efficace d'outils et de services tels que les données ouvertes pouvait conduire à une meilleure productivité et à de meilleurs services et devrait être facilitée. En outre, dans ses conclusions du 29 mai 2015, le Conseil a encouragé la création, dans l'Union, d'un environnement favorable aux données qui ait pour effet de promouvoir l'interopérabilité, l'utilisation et la réutilisation des données appartenant aux pouvoirs publics à des fins de recherche et d'innovation, tout en assurant le niveau nécessaire de protection des données.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 191/1

DÉCISION (UE) 2017/1363 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

(2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017.

(4) Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017. Par le Conseil Le président T. TAMM

(1) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
(5)

L'Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2019 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de la République de Moldavie, tout en recherchant une association politique plus étroite et une intégration économique plus poussée.