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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991) présenté par la France conformément au règlement (CEE) no 4028/86

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(88/121/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 4,

considérant que le gouvernement français a transmis à la Commission, le 30 avril 1987, un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, ci-après dénommé « le programme »; qu'il a communiqué ultérieurement des renseignements complémentaires relatifs à ce programme;

considérant qu'il convient d'examiner si, compte tenu de l'évolution prévisible des ressources halieutiques, du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des orientations de celle-ci, le programme remplit les conditions fixées à l'article 2 du règlement (CEE) no 4028/86 et peut constituer le cadre des interventions financières communautaires et nationales dans le secteur considéré;

considérant qu'un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche a été instauré par le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil (2);

considérant que le règlement (CEE) no 4028/86 vise faciliter l'évolution structurelle du secteur de la pêche dans le cadre des orientations de la politique commune de la pêche; que cette évolution peut être favorisée par des actions appropriées bénéficiant d'un concours financier communautaire;

considérant que de telles actions doivent contribuer à la mise en place d'une flotte de pêche adaptée aux possibilités de captures prévisibles à moyen terme tant dans les eaux communautaires qu'en dehors de celle-ci; que, en particulier, ces actions doivent se fonder sur la recherche d'une exploitation équilibrée des ressources internes dans les eaux communautaires;

considérant que les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire adoptée pour la période décennale 1987-1997 poursuivent l'amélioration structurelle engagée à partir de 1983 et jusqu'au 31 décembre 1986, par le biais d'actions communes de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche; que, dès lors, les objectifs du programme antérieur approuvé par la décision 85/281/CEE de la Commission (3), constituent la référence pour l'appréciation de l'évolution effectivement constatée et de l'effort qui reste à poursuivre pour assurer la réalisation des objectifs communautaires;

considérant que les objectifs du programme d'orientation applicable jusqu'en 1986 n'ont pas été totalement atteints; que la situation actuelle ou prévisible des disponibilités en rapport avec les activités de la flotte concernée ne permettent pas de modifier les estimations sur la base desquelles ces objectifs avaient été déterminés et approuvés et que, dès lors, l'effort d'adaptation doit être maintenu dans le même sens et renforcé pour la période 1987-1991;

considérant que ces estimations pourront être revisées à la lumière d'une évolution significative des disponibilités, fondées sur des considérations scientifiques, ainsi qu'au vu du développement des relations internationales de pêche de la Communauté avec les États côtiers tiers;

considérant, par ailleurs, que l'ampleur de l'effort de modernisation envisagé implique une amélioration substantielle de la performance globale de la flotte concernée dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du rapport à établir à l'échéance du programme entre les capacités et les disponibilités de pêche;

considérant que les adaptations structurelles souhaitées doivent s'effectuer de façon progressive et continue pour minimiser les incidences économiques et sociales qu'elles peuvent impliquer;

considérant qu'il convient de suivre de façon périodique l'évolution constatée de façon à pouvoir améliorer ou corriger les mesures d'encadrement de l'effort de pêche qui accompagnent la mise en oeuvre du programme;

considérant qu'une évolution non conforme aux objectifs du programme est contraire aux objectifs de la politique commune de la pêche, et que, dès lors, des actions concrètes engagées au titre de ce programme ne peuvent justifier un appui financier de caractère public; que, à ce titre, l'approbation du programme ne doit devenir effective que sous réserve de l'observation des limites et des conditions auxquelles a été subordonnée cette approbation;

considérant que, antérieurement à la soumission au programme, les autorités françaises ont présenté à la Commission deux actions structurelles, l'« Opération intégrée de développement de l'île de la Réunion » et les « programmes coordonnés pêche Antilles-Guyane »; que ces deux actions n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de la Commission quant à leur approbation et qu'il convient de permettre à la Commission de se prononcer à ce moment-là sur cette partie du programme sans toutefois bloquer, entre-temps, la mise en oeuvre de certaines actions ponctuelles de restructuration des flottes de ces départements d'outre-mer;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche (1987-1991), transmis par le gouvernement français le 30 avril 1987 et complété ultérieurement par lui, est approuvé dans les limites et conditions prévues par la présente décision et sous réserve de leur respect.

La présente décision n'est pas applicable à la partie du programme concernant les départements d'outre-mer. Les décisions que prendra ultérieurement la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, « opération intégrée de développement de l'île de la Réunion » et « programmes coordonnés pêche Antilles-Guyane », porteront approbation de cette partie du programme. Toutefois, certains projets individuels pourront bénéficier du concours financier communautaire dans le cadre de l'exercice budgétaire 1987 au règlement (CEE) no 4028/86.

Article 2

Au plus tard le 15 février et le 31 juillet de chaque année, la France communique à la Commission les informations concernant, pour chaque catégorie de navires définie au programme, le nombre de navires, le tonnage et la puissance entrés en service et sortis au service pendant le semestre se terminant le 31 décembre ou les 30 juin précédents.

Article 3

L'approbation prévue à l'article 1er ne devient effective que pour autant que l'évolution de la flotte est conforme à la réalisation des objectifs du programme dans les termes prévus à l'annexe.

La Commission, sur la base des constatations découlant des informations périodiques prévues l'article ll'article 2 ou, en l'absence répétée de ces dernières, à l'issue d'une période couvrant deux semestres consécutifs, notifie à l'État membre le constat de la non-réalisation des conditions auxquelles l'approbation du programme a été subordonnée.

Article 4

La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(3) JO no L 157 du 15. 6. 1985, p. 11.

ANNEXE

Programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche de la France (1987-1991)

I. GÉNÉRALITÉS

Le programme porte sur l'ensemble de la flotte de pêche métropolitaine française et concerne la totalité du territoire métropolitain de cet État membre.

II. OBJECTIFS

1. Le programme devra atteindre:

a) une diminution de la flotte métropolitaine par rapport au niveau envisagé par le programme antérieur, soit une capacité globale au 31 décembre 1991 pour l'ensemble de la flotte en activité (définie comme la flotte immatriculée à l'exclusion des navires désarmés plus de 2 ans) correspondant aux niveaux de 187 023 tonneaux de jauge brute (TJB) (1) et de 895 720 kilowatts (kW) (1), tels qu'indiqués aux tableaux repris sous 3 ci-dessous;

b) une stabilisation de la flotte thonière océanique au niveau fixé par l'ancien programme, soit 26 thoniers senneurs congélateurs représentant 61 198 kW de puissance et un tonnage de 23 410 TJB. Toute modification de cet objectif ne pourra se faire qu'à la lumière des disponibilités concrètes d'exploitation dans le Pacifique Sud ou à la suite de modifications significatives et durables de la situation des stocks.

Pour assurer en tant que de besoin la pleine utilisation des disponibilités thonières découlant des accords de pêche existant entre la Communauté et les pays tiers, la capacité de pêche de la flotte sera ajustée pour chaque campagne dans la limite maximale de 30 thoniers océaniques, sans que cette évolution soit contraire aux objectifs du programme. Cet ajustement s'effectuera à l'initiative de la Commission, sans toutefois légitimer une augmentation de l'objectif de 26 thoniers fixé ci-dessus;

c) une modernisation des navires existants;

d) un meilleur encadrement et contrôle des opérations de pêche et de l'évolution de la flotte.

2. Dans le respect de la réduction de la capacité effective globale, aucun transfert de capacité ne sera effectué entre les flottes opérant en Méditerranée, celles opérant dans les eaux communautaires et celles opérant dans les autres zones de pêche.

3. L'évolution de la flotte métropolitaine (navires en activité) au cours de la période couverte par le programme devra se faire dans les limites suivantes:

Tonnage (TJB)

1.2.3.4 // // // // // // Objectifs du programme 2908/83 (1) // Situation au 1. 1. 1987 (1) // Objectif au 31. 12. 1991 // // // // // Moins de 12 m hors tout // 31 019 // 30 523 // 30 399 // De 12 m à 16 m hors tout // 19 277 // 19 361 // 19 361 // De 16 m à 38 m hors tout // 71 385 // 68 448 // 68 448 // Plus de 38 m hors tout // 71 126 // 72 696 // 68 815 // Dont: // // // // - flotte thonière océanique (2) // 26: (23 410) // 30: (27 142) // 26: (23 410) // - autres // (47 716) // (45 554) // (45 405) // // // // // Total dans les tableaux ci-après.

Puissance du moteur (kW)

1.2.3.4 // // // // // // Objectifs du programme 2908/83 (1) // Situation au 1. 1. 1987 (1) // Objectif au 31. 12. 1991 // // // // // Moins de 12 m hors tout // 309 278 // 295 827 // 295 827 // De 12 m à 16 m hors tout // 119 383 // 125 639 // 119 383 // De 16 m à 38 m hors tout // 318 999 // 328 512 // 318 999 // Plus de 38 m hors tout // 166 340 // 168 109 // 161 511 // Dont: // // // // - flotte thonière océanique (2) // 26: (61 198) // 30: (69 037) // 26: (61 198) // - autres // (105 142) // (99 072) // (100 313) // // // // // Total // 914 000 // 918 087 // 895 720 // // // //

(1) Ces données correspondent à la base de référence du programme antérieur (programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche 1984-1988, règlement (CEE) no 2908/83). Tout changement de base d'appréciation statistique ne pourra pas produire, sur l'effort de réduction de la capacité de la flotte, un effet différent de celui envisagé dans la présente décision. Dans un délai de six mois à compter de la date de la présente décision, la France devra confirmer ces données ou les modifier en accord avec la Commission. En cas de modification, l'objectif fixé pour le 31 décembre 1991 sera adapté en conséquence.

(2) Voir dispositions du point II.1.b) de la présente annexe.

III. ACTIONS ENVISAGÉES

Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus, les actions suivantes devront être mises en oeuvre:

1. Les actions de modernisation seront limitées à des opérations visant prioritairement à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité à bord, la rationalisation des opérations de pêche, une meilleure conservation des captures et des économies d'énergie. Ces actions de modernisation n'entraîneront pas une augmentation de la puissance et du tonnage unitaires des navires en cause.

Toutefois, en ce qui concerne la flotte artisanale côtière, certaines modernisations entraînant une certaine augmentation de la puissance pourraient être envisagées si elles visent à préserver les eaux côtières par un déplacement de l'effort de pêche vers des eaux plus lointaines, sans, pour autant, menacer l'équilibre des stocks existants dans celles-ci. Dans ce cas et à l'intérieur de cette flotte côtière, toute éventuelle augmentation de la capacité doit s'accompagner d'une sortie de capacité en activité au moins équivalente. D'autre part, la réduction de l'effort de pêche dans les eaux côtières que l'on vise à préserver, dérivée de ces actions de modernisation, ne pourra pas être utilisée par d'autres navires.

2. Encouragement à l'arrêt définitif de l'activité de certains navires de pêche.

IV. OBSERVATIONS

1. L'objectif global visé ci-dessus sous II.1.a) et les objectifs par catégorie de flotte repris aux tableaux ci-dessus ne pourront être révisés que sur la base d'évaluations scientifiques précises permettant d'établir l'existence des ressources non pleinement exploitées actuellement.

2. Le suivi de l'évolution de la flotte à réaliser par les autorités françaises, en accord avec la Commission, devra se faire de façon à permettre, le moment venu, d'établir le rapport entre les objectifs fixés par la présente décision et ceux qui pourraient résulter de l'utilisation d'une base d'appréciation statistique différente.

3. La communication semestrielle des entrées et sorties de flotte visée à l'article 2 devra isoler les sorties de navires non armés depuis 2 ans au moins.

4. Les objectifs du programme devront être réalisés à hauteur de 10 % au moins à la fin de 1988, à hauteur de 30 % au moins à la fin de 1989 et à hauteur de 80 % au moins à la fin de 1990.

5. La Commission rappelle que les interventions financières structurelles des autorités nationales, régionales ou locales en faveur du secteur concerné doivent désormais s'inscrire dans le cadre du présent programme. // 192 807 // 191 028 // 187 023 // // // //

(1) Cet objectif sera adapté dans le cas où, en accord avec la Commission, interviendrait une modification des données de la base d'appréciation statistique sur lesquelles est établi l'objectif, en TJB et kW, du « programme 2908/83 » figurant