FR Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2000 L 258/28
RÈGLEMENT (CE) No2259/2000 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2000
fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no136/66/CEE du Conseil du 22 septembre
1966 portant établissement d'une organisation commune desmarchés dans le secteur des matières grasses (
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no2702/1999 (2), et notam-
ment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 3 du règlement no136/66/CEE,
lorsque le prix dans la Communauté est supérieur auxcours mondiaux, la différence entre ces prix peut êtrecouverte par une restitution lors de l'exportation d'huiled'olive vers les pays tiers.
(2) Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de larestitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrê-tées par le règlement (CEE) n
o616/72 de la Commis-
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2962/77 (4).
(3) Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no
136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toutela Communauté.
(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlementn
o136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit
être fixée en prenant en considération la situation et lesperspectives d'évolution, sur le marché de la Commu-nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilitésainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huiled'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marchémondial ne permet pas de déterminer les cours les plusfavorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte duprix sur ce marché des principales huiles végétalesconcurrentes et de l'écart constaté au cours d'unepériode représentative entre ce prix et celui de l'huiled'olive. Le montant de la restitution ne peut pas êtresupérieur à la différence existant entre le prix de l'huiled'olive dans la Communauté et celui sur le marchémondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des
frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.
(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisièmealinéa, point b), du règlement n
o136/66/CEE, il peut
être décidé que la restitution soit fixée par adjudication.En outre, l'adjudication porte sur le montant de la resti-tution et peut être limitée à certains pays de destination,à certaines quantités, qualités et présentations.
(6) Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, durèglement n
o136/66/CEE, les restitutions pour l'huile
d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selonla destination lorsque la situation du marché mondial oules exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
(7) Les restitutions doivent être fixées au moins une fois parmois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiéesdans l'intervalle.
(8) L'application de ces modalités à la situation actuelle desmarchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notammentau prix de ce produit dans la Communauté et sur lesmarchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution auxmontants repris en annexe.
(9) Le comité de gestion des matières grasses n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er,
paragraphe 2, point c), du règlement no136/66/CEE sont fixées
aux montants repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7.
(3) JO L 78 du 31.3.1972, p. 1.
(4) JO L 348 du 30.12.1977, p. 53.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.10.2000 L 258/29
ANNEXE
au règlement de la Commission du 11 octobre 2000 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
Code produit Destination Unité de mesure Montant des restitutions
1509 10 90 9100 A00 EUR/100 kg 0,00
1509 10 90 9900 A00 EUR/100 kg 0,00
1509 90 00 9100 A00 EUR/100 kg 0,00
1509 90 00 9900 A00 EUR/100 kg 0,00
1510 00 90 9100 A00 EUR/100 kg 0,00
1510 00 90 9900 A00 EUR/100 kg 0,00
NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la
Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no2543/1999 de la Commission (JO L 307 du
2.12.1999, p. 46).