RÈGLEMENT (CEE) Nº 2822/72 DU CONSEIL du 28 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 805/68 en ce qui concerne les mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que les articles 5 et 6 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2838/71 (2), prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être prises des mesures d'intervention;

considérant que l'expérience a démontré que ces dispositions ne sont pas de nature à donner des garanties suffisantes de prix aux producteurs ; que, afin d'inciter ces derniers à développer leur production de viande bovine, il est indiqué de renforcer les conditions d'intervention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) nº 805/68 sont remplacés par les articles suivants:

«Article 5 1. Les mesures d'intervention prises pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix consistent en:

a) aides au stockage privé,

b) achats effectués par les organismes d'intervention.

2. Les mesures d'intervention visées au paragraphe 1 peuvent être prises pour les gros bovins ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière.

3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier la liste des produits visés au paragraphe 2 pouvant faire l'objet des mesures d'intervention.

Article 6

1. Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) sous la position 02.01 A II a) 1 bb). Ne peuvent être achetées que des viandes originaires de la Communauté et provenant des catégories de gros bovins d'un rendement en viande supérieur à 50 %.

Chaque année, en début de campagne, sont établis les prix d'achat par catégorie calculés en affectant le prix d'intervention correspondant à 93 % du prix d'orientation, d'un coefficient exprimant le rapport à prévoir entre le prix de la qualité en cause et le prix des gros bovins en cas de production normale.

2. En outre, des mesures d'intervention peuvent être prises lorsque simultanément: a) le prix des gros bovins, constaté conformément à l'article 10 sur les marchés (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 286 du 30.12.1971, p. 1.

représentatifs de la Communauté, est inférieur à 98 % du prix d'orientation et

b) le prix, constaté conformément à l'article 10 sur le ou les marchés représentatifs d'un État membre ou d'une région d'un État membre, pour une qualité définie de certains produits, se situe au-dessus d'un prix calculé en affectant le prix en dessous duquel les mesures d'intervention visées au paragraphe 3 sont prises d'un coefficient exprimant le rapport existant normalement entre le prix de la qualité en cause et le prix des gros bovins, constaté conformément à l'article 10 sur les marchés représentatifs de la Communauté.

Les mesures d'intervention ne peuvent être mises en application que pour la qualité pour laquelle il est constaté que la condition déterminée sous b) est remplie. Le prix calculé conformément aux dispositions prévues sous b) est le prix maximum d'achat.

3. Des mesures d'intervention sont prises pour l'ensemble de la Communauté, lorsque le prix des gros bovins, constaté conformément à l'article 10 sur les marchés représentatifs de la Communauté, est inférieur à 93 % du prix d'orientation. Le prix maximum d'achat est le même que celui visé au paragraphe 2.

4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent article.

Les pourcentages visés aux paragraphes 1 deuxième alinéa, 2 et 3 peuvent être révisés annuellement selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.

5. Selon la procédure prévue à l'article 27: a) tout État membre peut obtenir l'application des mesures d'intervention visées au paragraphe 1 selon des modalités adaptées aux caractéristiques de sa production,

b) sont décidées les mesures d'intervention visées aux paragraphes 2 et 3 ainsi que la fin de leur application,

c) sont déterminés les produits sur lesquels portent les achats ainsi que les prix maximum et minimum à pratiquer,

d) sont arrêtées les autres modalités d'application du présent article et notamment les conditions pour la mise en application des mesures d'intervention.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

P. LARDINOIS