DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1991 portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de grillages et treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie et portant clôture de l'enquête (91/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 4, 10 et 13,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En juin 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par M. E. F. Dimou au nom de producteurs grecs de grillages et treillis en fils métalliques soudés représentant plus de 90 % de la production grecque. La plainte comportait des éléments de preuve selon lesquels des treillis de renforcement originaires de Yougoslavie étaient importés en dumping et causaient un préjudice à l'industrie communautaire, le marché grec des grillages et treillis en fils métalliques soudés pouvant être considéré comme un marché compétitif isolé au sens de l'article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2423/88. Ces éléments de preuve ont été considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(2) La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations en Grèce de grillages et treillis en fils métalliques soudés de renforcement, relevant des codes NC ex 7314 20 00 et ex 7314 30 90, originaires de Yougoslavie.

(3) La Commission en a avisé officiellement les producteurs et les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(4) Tous les producteurs et exportateurs connus, l'importateur et les entreprises communautaires plaignantes ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

a) producteurs communautaires:

- A.B.N.E.O. Daring & Co., Athènes, Grèce,

- DO.PLE SA, Mandra Attikis, Grèce,

- Helliniki Halyvourgia SA, Athènes, Grèce,

- Domika Plegmata SA, Kifisia, Grèce,

- Sider SA, Athènes, Grèce;

b) producteurs et/ou exportateurs yougoslaves:

- DP « Mesud Mujkic », Bijeljina,

- DP « RMK-Promet », Zenica;

c) importateur communautaire:

- Intertech SA, Athènes, Grèce.

(6) Aucun consommateur ou transformateur de treillis en fils métalliques soudés n'a fait connaître son opinion à la Commission.

(7) Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88, les informations utiles ont été fournies à toutes les parties concernées.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(8) Les grillages et treillis en fils métalliques soudés sont des produits obtenus à partir de fils de fer ou d'acier lisses ou striés étirés à froid, soudés au point de rencontre pour former un treillis. Ils servent essentiellement à renforcer les constructions en béton armé, tant sur les chantiers de construction que dans les composants préfabriqués. Le produit considéré est le treillis en fils métalliques soudés de renforcement, et les treillis soudés utilisés par les clôtures ne sont donc pas concernés par l'enquête. Le produit importé de Yougoslavie ne présente aucune différence significative par rapport au produit fabriqué dans la Communauté et peut donc être considéré comme un produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2423/88.

C. DUMPING

(9) La valeur normale a été calculée sur la base des prix moyens mensuels réellement payés ou à payer dans le cours normal des échanges pour le produit considéré sur le marché yougoslave.

(10) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix mensuels moyens payés ou à payer pour les produits considérés vendus à l'exportation vers la Grèce, étant entendu que cette méthode n'affecterait pas de manière importante les résultats de l'enquête.

(11) Les valeurs normales ont été comparées aux prix à l'exportation sur une base mensuelle au stade ex usine, et, le cas échéant, la Commission a tenu compte des différences existant sur le plan des conditions et modalités de vente.

(12) Les éléments de preuve dont dispose la Commission ont montré l'existence de pratiques de dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et les prix à l'exportation vers la Grèce. La marge moyenne pondérée ainsi établie s'élève à 29,7 % du prix à l'exportation caf.

D. PRÉJUDICE

a) Définition de l'industrie communautaire

(13) Les producteurs grecs de treillis en fils métalliques soudés écoulent la totalité ou la quasi-totalité de leur production sur le marché grec, les producteurs établis ailleurs dans la Communauté ne contribuant que très faiblement à satisfaire la demande sur ce marché. Il a également été établi que les produits importés en dumping de Yougoslavie se concentrent sur le marché grec.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2423/88, le marché grec du treillis en fils métalliques soudés peut-il être considéré comme un marché compétitif isolé dans la Communauté, et la production grecque de treillis en fils métalliques soudés comme l'industrie communautaire.

b) Volume et prix des importations

(14) De 1986 au 30 juin 1990, les importations en Grèce de treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie sont passées de zéro en 1986 à 30 826 tonnes durant la période de l'enquête.

La part de marché des produits yougoslaves a ainsi été portée à 26 %, et ce au détriment exclusif de la part de marché des produits grecs.

(15) Les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent également que les prix des produits yougoslaves ont été inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs grecs à un même stade de commercialisation. La marge moyenne pondérée de sous-cotation s'est établie à 12,5 %.

c) Situation de l'industrie communautaire

(16) Les producteurs communautaires n'ont pu profiter pleinement de la forte croissance de la demande de treillis en fils métalliques soudés observée en Grèce. Leurs ventes n'ont pas du tout suivi l'évolution de la consommation, au point que les producteurs communautaires ont perdu plus de 25 % de leur marché au profit des importations en dumping.

(17) Le net recul de leur part de marché a été particulièrement préjudiciable étant donné que la plupart des producteurs grecs, vu les perspectives très favorables de la demande, avaient considérablement accru leurs capacités ou s'étaient engagés à investir dans de nouveaux équipements.

(18) Les producteurs communautaires se sont trouvés dans l'impossibilité de répercuter les hausses de coût des demi-produits (1987-1990: 24 %), alors qu'ils se trouvaient dans le même temps confrontés à des contraintes financières supplémentaires à la suite de leurs efforts d'investissement.

(19) Le marché du produit considéré étant sensible à la moindre variation de prix, les bas prix auxquels les importations faisant l'objet d'un dumping ont été écoulées ont contraint les producteurs communautaires à aligner à leur tour leurs prix, ce qui les a empêchés d'obtenir une rentabilité suffisante pour leurs investissements.

d) Lien de causalité

(20) Vu l'absence d'importations importantes en provenance d'autres pays et la fermeté de la demande, la Commission a conclu que la forte augmentation des importations en dumping et le niveau des prix auxquels ces produits étaient écoulés en Grèce causaient un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.

E. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

(21) L'enquête s'étant limitée au marché grec conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2423/88, il y a lieu d'entendre prioritairement par intérêt communautaire l'intérêt que représente pour la Communauté une industrie grecque vitale.

L'économie grecque poursuit son processus d'intégration dans l'économie communautaire. Pour ce faire, le pays a payé un lourd tribut économique et social. C'est particulièrement vrai pour l'industrie grecque de l'acier, presque entièrement tributaire du secteur de la construction pour ses ventes de barres et fers à béton et de treillis en fils métalliques soudés. Dans la mesure où les barres et les fers à béton sont de plus en plus remplacés par du treillis en fils métalliques soudés, les ventes de ce dernier produit revêtent une importance croissante pour l'industrie de l'acier grecque. Toute perte de rentabilité sur ce marché affectera directement la rentabilité des laminoirs grecs, qui viennent de faire l'objet de coûteux programmes de restructuration.

La production grecque de treillis en fils métalliques soudés se trouve elle-même engagée dans un processus de développement dynamique afin de faire face à la demande croissante de ces produits émanant de l'industrie nationale de la construction. Des efforts importants ont été consentis pour moderniser l'outil, implanter de nouveaux équipements et accroître l'emploi dans ce secteur. Il est manifestement dans l'intérêt de l'économie grecque que la viabilité de ces nouveaux investissements et l'accroissement de ses capacités de production intérieure ne soient pas remise en cause par des importations en dumping.

Il est donc dans l'intérêt de l'économie grecque, et partant dans celui de la Communauté, de prendre des mesures pour assurer la liberté et la loyauté du commerce de treillis en fils métalliques soudés.

La Commission a également estimé que les mesures de protection indispensables auront un effet limité sur le coût des produits concernés pour les utilisateurs finaux. Les mesures se traduiront essentiellement par une stabilisation du niveau du prix du treillis en fils métalliques et par le maintien de sources d'approvisionnement intérieures régulières et satisfaisantes sur le plan de la qualité.

F. ENGAGEMENTS

(22) Conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a donné aux parties yougoslaves la possibilité d'offrir des engagements en ce qui concerne les exportations de treillis en fils métalliques soudés vers la Grèce et ces engagements ont été soucrits ultérieurement.

(23) Les engagements auront pour effet de faire disparaître globalement les sous-cotations et de porter les prix des exportations yougoslaves de treillis en fils métalliques soudés vers la Grèce à un niveau que la Commission juge suffisant pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

Par ailleurs, la Commission fait remarquer que, en cas de violation de ces engagements, elle peut appliquer sans délai des droits provisoires que le Conseil peut transformer en droits définitifs sur la base des faits établis dans le cadre de la présente enquête relative au dumping et au préjudice qui en résulte.

G. CONCLUSION

(24) En ce qui concerne les importations en Grèce de treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie et compte tenu des éléments de l'enquête, la Commission estime que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures de protection.

(25) Selon la Commission, les engagements de prix offerts peuvent être acceptés sans institution de droit antidumping sur les importations du produit en question originaire de Yougoslavie.

(26) Le comité consultatif a été consulté au sujet de cette proposition et n'a soulevé aucune objection à son encontre,

DÉCIDE: Article premier

Les engagements offerts par les producteurs et/ou exportateurs yougoslaves suivants de treillis en fils métalliques soudés:

- « TGA-Podujeva », Podujevo,

- DP « Mesud Mujkic », Bijeljina,

- DP « RMK-Promet », Zenica,

- « Javor-Export », Skopje,

dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations en Grèce de treillis en fils métalliques soudés relevant des codes NC ex 7314 20 00 et ex 7314 30 90, originaires de Yougoslavie, sont acceptés. Article 2

L'enquête antidumping visée à l'article 1er est close. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no C 188 du 28. 7. 1990, p. 7.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 mai 1991 portant acceptation d'engagements dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de grillages et treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie et portant clôture de l'enquête (91/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 4, 10 et 13,

après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

(1) En juin 1990, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par M. E. F. Dimou au nom de producteurs grecs de grillages et treillis en fils métalliques soudés représentant plus de 90 % de la production grecque. La plainte comportait des éléments de preuve selon lesquels des treillis de renforcement originaires de Yougoslavie étaient importés en dumping et causaient un préjudice à l'industrie communautaire, le marché grec des grillages et treillis en fils métalliques soudés pouvant être considéré comme un marché compétitif isolé au sens de l'article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2423/88. Ces éléments de preuve ont été considérés comme suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(2) La Commission a donc annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations en Grèce de grillages et treillis en fils métalliques soudés de renforcement, relevant des codes NC ex 7314 20 00 et ex 7314 30 90, originaires de Yougoslavie.

(3) La Commission en a avisé officiellement les producteurs et les exportateurs et les importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.

(4) Tous les producteurs et exportateurs connus, l'importateur et les entreprises communautaires plaignantes ont fait connaître leur point de vue par écrit.

(5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:

a) producteurs communautaires:

- A.B.N.E.O. Daring & Co., Athènes, Grèce,

- DO.PLE SA, Mandra Attikis, Grèce,

- Helliniki Halyvourgia SA, Athènes, Grèce,

- Domika Plegmata SA, Kifisia, Grèce,

- Sider SA, Athènes, Grèce;

b) producteurs et/ou exportateurs yougoslaves:

- DP « Mesud Mujkic », Bijeljina,

- DP « RMK-Promet », Zenica;

c) importateur communautaire:

- Intertech SA, Athènes, Grèce.

(6) Aucun consommateur ou transformateur de treillis en fils métalliques soudés n'a fait connaître son opinion à la Commission.

(7) Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88, les informations utiles ont été fournies à toutes les parties concernées.

B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(8) Les grillages et treillis en fils métalliques soudés sont des produits obtenus à partir de fils de fer ou d'acier lisses ou striés étirés à froid, soudés au point de rencontre pour former un treillis. Ils servent essentiellement à renforcer les constructions en béton armé, tant sur les chantiers de construction que dans les composants préfabriqués. Le produit considéré est le treillis en fils métalliques soudés de renforcement, et les treillis soudés utilisés par les clôtures ne sont donc pas concernés par l'enquête. Le produit importé de Yougoslavie ne présente aucune différence significative par rapport au produit fabriqué dans la Communauté et peut donc être considéré comme un produit similaire au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2423/88.

C. DUMPING

(9) La valeur normale a été calculée sur la base des prix moyens mensuels réellement payés ou à payer dans le cours normal des échanges pour le produit considéré sur le marché yougoslave.

(10) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix mensuels moyens payés ou à payer pour les produits considérés vendus à l'exportation vers la Grèce, étant entendu que cette méthode n'affecterait pas de manière importante les résultats de l'enquête.

(11) Les valeurs normales ont été comparées aux prix à l'exportation sur une base mensuelle au stade ex usine, et, le cas échéant, la Commission a tenu compte des différences existant sur le plan des conditions et modalités de vente.

(12) Les éléments de preuve dont dispose la Commission ont montré l'existence de pratiques de dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et les prix à l'exportation vers la Grèce. La marge moyenne pondérée ainsi établie s'élève à 29,7 % du prix à l'exportation caf.

D. PRÉJUDICE

a) Définition de l'industrie communautaire

(13) Les producteurs grecs de treillis en fils métalliques soudés écoulent la totalité ou la quasi-totalité de leur production sur le marché grec, les producteurs établis ailleurs dans la Communauté ne contribuant que très faiblement à satisfaire la demande sur ce marché. Il a également été établi que les produits importés en dumping de Yougoslavie se concentrent sur le marché grec.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2423/88, le marché grec du treillis en fils métalliques soudés peut-il être considéré comme un marché compétitif isolé dans la Communauté, et la production grecque de treillis en fils métalliques soudés comme l'industrie communautaire.

b) Volume et prix des importations

(14) De 1986 au 30 juin 1990, les importations en Grèce de treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie sont passées de zéro en 1986 à 30 826 tonnes durant la période de l'enquête.

La part de marché des produits yougoslaves a ainsi été portée à 26 %, et ce au détriment exclusif de la part de marché des produits grecs.

(15) Les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent également que les prix des produits yougoslaves ont été inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs grecs à un même stade de commercialisation. La marge moyenne pondérée de sous-cotation s'est établie à 12,5 %.

c) Situation de l'industrie communautaire

(16) Les producteurs communautaires n'ont pu profiter pleinement de la forte croissance de la demande de treillis en fils métalliques soudés observée en Grèce. Leurs ventes n'ont pas du tout suivi l'évolution de la consommation, au point que les producteurs communautaires ont perdu plus de 25 % de leur marché au profit des importations en dumping.

(17) Le net recul de leur part de marché a été particulièrement préjudiciable étant donné que la plupart des producteurs grecs, vu les perspectives très favorables de la demande, avaient considérablement accru leurs capacités ou s'étaient engagés à investir dans de nouveaux équipements.

(18) Les producteurs communautaires se sont trouvés dans l'impossibilité de répercuter les hausses de coût des demi-produits (1987-1990: 24 %), alors qu'ils se trouvaient dans le même temps confrontés à des contraintes financières supplémentaires à la suite de leurs efforts d'investissement.

(19) Le marché du produit considéré étant sensible à la moindre variation de prix, les bas prix auxquels les importations faisant l'objet d'un dumping ont été écoulées ont contraint les producteurs communautaires à aligner à leur tour leurs prix, ce qui les a empêchés d'obtenir une rentabilité suffisante pour leurs investissements.

d) Lien de causalité

(20) Vu l'absence d'importations importantes en provenance d'autres pays et la fermeté de la demande, la Commission a conclu que la forte augmentation des importations en dumping et le niveau des prix auxquels ces produits étaient écoulés en Grèce causaient un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.

E. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

(21) L'enquête s'étant limitée au marché grec conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2423/88, il y a lieu d'entendre prioritairement par intérêt communautaire l'intérêt que représente pour la Communauté une industrie grecque vitale.

L'économie grecque poursuit son processus d'intégration dans l'économie communautaire. Pour ce faire, le pays a payé un lourd tribut économique et social. C'est particulièrement vrai pour l'industrie grecque de l'acier, presque entièrement tributaire du secteur de la construction pour ses ventes de barres et fers à béton et de treillis en fils métalliques soudés. Dans la mesure où les barres et les fers à béton sont de plus en plus remplacés par du treillis en fils métalliques soudés, les ventes de ce dernier produit revêtent une importance croissante pour l'industrie de l'acier grecque. Toute perte de rentabilité sur ce marché affectera directement la rentabilité des laminoirs grecs, qui viennent de faire l'objet de coûteux programmes de restructuration.

La production grecque de treillis en fils métalliques soudés se trouve elle-même engagée dans un processus de développement dynamique afin de faire face à la demande croissante de ces produits émanant de l'industrie nationale de la construction. Des efforts importants ont été consentis pour moderniser l'outil, implanter de nouveaux équipements et accroître l'emploi dans ce secteur. Il est manifestement dans l'intérêt de l'économie grecque que la viabilité de ces nouveaux investissements et l'accroissement de ses capacités de production intérieure ne soient pas remise en cause par des importations en dumping.

Il est donc dans l'intérêt de l'économie grecque, et partant dans celui de la Communauté, de prendre des mesures pour assurer la liberté et la loyauté du commerce de treillis en fils métalliques soudés.

La Commission a également estimé que les mesures de protection indispensables auront un effet limité sur le coût des produits concernés pour les utilisateurs finaux. Les mesures se traduiront essentiellement par une stabilisation du niveau du prix du treillis en fils métalliques et par le maintien de sources d'approvisionnement intérieures régulières et satisfaisantes sur le plan de la qualité.

F. ENGAGEMENTS

(22) Conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a donné aux parties yougoslaves la possibilité d'offrir des engagements en ce qui concerne les exportations de treillis en fils métalliques soudés vers la Grèce et ces engagements ont été soucrits ultérieurement.

(23) Les engagements auront pour effet de faire disparaître globalement les sous-cotations et de porter les prix des exportations yougoslaves de treillis en fils métalliques soudés vers la Grèce à un niveau que la Commission juge suffisant pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

Par ailleurs, la Commission fait remarquer que, en cas de violation de ces engagements, elle peut appliquer sans délai des droits provisoires que le Conseil peut transformer en droits définitifs sur la base des faits établis dans le cadre de la présente enquête relative au dumping et au préjudice qui en résulte.

G. CONCLUSION

(24) En ce qui concerne les importations en Grèce de treillis en fils métalliques soudés originaires de Yougoslavie et compte tenu des éléments de l'enquête, la Commission estime que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures de protection.

(25) Selon la Commission, les engagements de prix offerts peuvent être acceptés sans institution de droit antidumping sur les importations du produit en question originaire de Yougoslavie.

(26) Le comité consultatif a été consulté au sujet de cette proposition et n'a soulevé aucune objection à son encontre,

DÉCIDE: Article premier

Les engagements offerts par les producteurs et/ou exportateurs yougoslaves suivants de treillis en fils métalliques soudés:

- « TGA-Podujeva », Podujevo,

- DP « Mesud Mujkic », Bijeljina,

- DP « RMK-Promet », Zenica,

- « Javor-Export », Skopje,

dans le cadre de l'enquête antidumping concernant les importations en Grèce de treillis en fils métalliques soudés relevant des codes NC ex 7314 20 00 et ex 7314 30 90, originaires de Yougoslavie, sont acceptés. Article 2

L'enquête antidumping visée à l'article 1er est close. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no C 188 du 28. 7. 1990, p. 7.