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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 1985

autorisant le Royaume-Uni à admettre temporairement la commercialisation de semences de seigle ne répondant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(85/497/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (2), et notamment son article 17,

vu la demande présentée par le Royaume-Uni,

considérant que, au Royaume-Uni, la production de semences de variétés de seigle destinées essentiellement à des fins fourragères répondant aux exigences de la directive précitée était déficitaire en 1985 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ce pays;

considérant que certains autres États membres sont en mesure de fournir des semences de seigle répondant aux exigences de ladite directive;

considérant que seulement les semences de variétés qui sont comparables avec celles qui sont requises au Royaume-Uni devraient être prises en considération pour établir si les difficultés passagères d'approvisionnement dans le Royaume-Uni peuvent être surmontées à l'intérieur de la Communauté;

considérant que, en fonction de l'urgence du cas, il n'est pas possible d'établir avec certitude la comparabilité des variétés disponibles dans les autres États membres avec celles requises au Royaume-Uni;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni seulement en ce qui concerne une partie de la quantité demandée à admettre, pour une période expirant le 31 octobre 1985, la commercialisation de semences des catégories de « semences certifiées » soumises à des exigences réduites, de l'espèce et des variétés susmentionnées;

considérant que le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à admettre, pour une période expirant le 31 octobre 1985, la commercialisation sur son territoire de 250 tonnes au maximum de semences de seigle (Secale cereale L.) de variétés destinées essentiellement à des fins fourragères de la catégorie de « semences certifiées » qui ne répondent pas aux conditions de l'annexe II de la directive 66/402/CEE en ce qui concerne la faculté germinative minimale, pour autant que les exigences suivantes soient remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 75 % des semences pures;

b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:

- « faculté germinative minimale: 75 % »,

- « destinées exclusivement au Royaume-Uni ».

Article 2

Le Royaume-Uni communique à la Commission, avant le 1er janvier 1986, les quantités de semences commercialisées sur son territoire au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(2) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.