DÉCISION 2010/179/PESC DU CONSEIL

du 11 mars 2010

à l’appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 26, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L’accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d’armes légères et de petit calibre (ALPC) ont alimenté l’insécurité dans le sud-est de l’Europe, ce qui a eu pour effet d’exacerber le conflit dans la région et de contrarier les efforts entrepris après le conflit pour consolider la paix, représentant une grave menace pour la paix et la sécurité dans la région.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans le domaine des ALPC.

La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC compte au nombre de ses objectifs de favoriser un multilatéralisme effectif pour développer les mécanismes internationaux, régionaux et au sein de l’Union européenne et ses États membres permettant de contrecarrer l’offre et de lutter contre la diffusion déstabilisatrice des ALPC et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC voit également dans les Balkans occidentaux l’une des régions les plus touchées par le commerce illicite et l’accumulation excessive d’armes.

Sous l’égide du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de l’ancien Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (dénommé «conseil de coopération régionale» depuis 2008), un centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères a vu le jour. Le centre régional pour l’Europe du Sud-Est est situé à Belgrade et est constitué d’une unité d’appui technique, qui apporte son concours à un certain nombre d’activités opérationnelles au niveau régional et national.

L’un des objectifs du centre est notamment de prévenir la prolifération et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions dans toute l’Europe du Sud-Est. Le centre met particulièrement l’accent sur l’élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

L’Union européenne a déjà apporté un soutien au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, par la décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l’action commune 2002/589/PESC, prorogée et modifiée par les décisions du Conseil 2003/807/PESC du 17 novembre 2003 et 2004/791/PESC du 22 novembre 2004. La mise en œuvre de ces décisions du Conseil a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L’Union européenne favorise la paix et la sécurité dans les Balkans occidentaux en apportant un soutien à un multilatéralisme effectif et à des initiatives régionales pertinentes visant à réduire le risque que représentent pour la paix et la sécurité la prolifération et l’accumulation excessive d’ALPC et de leurs munitions.

2. En vue d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1, l’Union européenne soutiendra un projet du centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères ayant pour objectif de réduire la menace que représentent les ALPC pour la sécurité dans les Balkans occidentaux. Les activités qui seront soutenues par l’Union européenne visent les objectifs spécifiques suivants:

améliorer la gestion et la sécurité des stocks d’armes et de munitions dangereuses et instables,

renforcer les contrôles sur les ALPC, notamment par la mise en œuvre des instruments internationaux et nationaux sur le marquage et le traçage dans les pays des Balkans occidentaux et par l’amélioration du processus d’enregistrement des armes.

Article 2

1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Celui-ci exécute sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet visé à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 1 600 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec le PNUD, agissant au nom du centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Cette convention prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l’Union européenne bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Ces rapports constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers de la mise en œuvre du projet.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue dans ce délai.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

CONTRIBUTION DE L’UNION EUROPÉENNE AU PROJET DU CENTRE RÉGIONAL POUR L’EUROPE DU SUD-EST D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS POUR LA RÉDUCTION DES ARMES LÉGÈRES SUR LES ALPC DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX

1. Introduction

Dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC, l’accumulation de grande ampleur d’armes légères et de petit calibre (ALPC) en Europe du Sud-Est est considérée comme une menace de taille pour la paix et la sécurité. Les pays des Balkans occidentaux sont une source d’inquiétude particulière en raison de l’accumulation historique de stocks d’armes et de munitions. Non seulement cette région reste directement touchée par la prolifération des ALPC et de leurs munitions, mais elle continue également à présenter un risque en matière de trafic d’armes vers des zones de conflit situées en dehors de la région.

Actuellement, le principal défi pour les pays des Balkans occidentaux consiste à mettre en application, dans la pratique, leurs engagements juridiques et politiques dans le domaine de la maîtrise des ALPC, notamment le programme d’action de l’ONU sur les ALPC et l’instrument international de marquage et de traçage.

Par conséquent, afin de réduire au minimum le risque de prolifération des ALPC, il est essentiel d’accroître la sécurité des stocks existants d’ALPC et de munitions, de détruire les stocks excédentaires et d’instaurer des contrôles plus stricts sur les ALPC, notamment par la mise en œuvre au niveau régional de l’instrument international de marquage et de traçage et l’amélioration du processus d’enregistrement. Ces objectifs et ces activités sont conformes à ceux qui sont consacrés dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC. Le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères propose de mener des projets en liaison avec ces trois domaines d’activité.

2. Description du projet

2.1. Meilleure gestion des stocks d’armes

2.1.1. Modules de formation régionaux sur la gestion des stocks d’ALPC

Pour contribuer à accroître la sécurité et la sûreté des stocks d’armes et de munitions, le projet envisage de mettre au point trois modules de formation destinés aux fonctionnaires responsables des moyens matériels dans les ministères de la défense et les ministères de l’intérieur des pays des Balkans occidentaux. La formation sera proposée aux équipes d’inspection et à leurs agents afin de les aider à se familiariser avec les meilleures pratiques dans les techniques de gestion des stocks.

La mise en œuvre du projet permettra de mieux sensibiliser aux normes et aux meilleures pratiques internationales de gestion des stocks. Le niveau et la qualité de la mise en œuvre des procédures de gestion des stocks seront renforcés, ce qui augmentera la sécurité et la sûreté des stocks.

2.1.2. Sécurité et sûreté renforcées sur les sites de stockage des ALPC et de leurs munitions

Le projet renforcera la sécurité et la sûreté des sites de stockage d’armes et de munitions dans les Balkans occidentaux en apportant une assistance technique et infrastructurelle spécifique permettant de rendre plus sûres les capacités de stockage. Les activités menées dans le cadre du projet aideront les ministères de la défense de la Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro, ainsi que le ministère de l’intérieur de la République de Croatie à acquérir et à installer le matériel nécessaire pour sécuriser les stocks d’armes et de munitions. La formation sera dispensée au personnel chargé de la gestion des stocks.

Le projet permettra de renforcer les dispositifs de sécurité et de mettre en place un contrôle d’accès des sites choisis, améliorant ainsi la sécurité des stocks de munitions. En conséquence, le risque de vol et d’explosion incontrôlée sera considérablement réduit grâce à un meilleur contrôle de l’état des armes et des munitions.

2.2. Destruction des ALPC

Le projet a pour objectif de renforcer la sécurité et de diminuer le risque de prolifération en réduisant considérablement la quantité d’armes excédentaires stockées. Afin de réduire les stocks excédentaires d’ALPC détenus par les ministères de l’intérieur en Croatie et en Serbie, plusieurs activités de destruction des ALPC seront menées dans le cadre du projet. En Croatie, la destruction de quelque 30 000 armes est prévue. En Serbie, le nombre d’armes à détruire est estimé à 40 000 unités.

Le projet permettra de réduire considérablement la quantité d’ALPC excédentaires et confisquées qui se trouvent dans les lieux de stockage des ministères de l’intérieur en Croatie et en Serbie. La destruction des armes récupérées contribuera de manière significative à empêcher que les ALPC continuent de proliférer. En outre, cela renforcera la sécurité et conduira à une plus grande sensibilisation aux questions liées aux ALPC dans les deux pays.

2.3. Contrôles renforcés sur les ALPC

2.3.1. Mise au point de systèmes nationaux d’enregistrement et de fichage des armes

Le projet permettra de développer ou de mettre à jour les systèmes existants d’enregistrement, d’octroi de licences et de fichage des armes. Les systèmes d’enregistrement intégreront des opérations liées au suivi des armes à feu en possession d’un individu et/ou d’une entité légale et de la quantité de munitions dont la détention est autorisée. Le fichage s’appuiera notamment sur la mise au point de logiciels qui recenseront non seulement les armes détenues par des civils mais également les opérations liées à la gestion des armes, des munitions et/ou des explosifs dans les dépôts, dans les entrepôts ou les armureries agréés, par exemple un poste de police local ou un site de stockage central. Il sera possible d’identifier les armes, les utilisateurs et le lieu de stockage du matériel en dehors des périodes d’utilisation. Les activités organisées dans le cadre du projet permettront également de disposer d’une infrastructure technique adaptée à la mise en œuvre du logiciel d’enregistrement des armes.

La conception et la mise en place de système(s) électronique(s) d’enregistrement et de fichage des armes aboutiront à la mise en œuvre des exigences en matière d’enregistrement et de fichage prévues par le protocole de l’ONU sur les armes à feu et par l’instrument international de traçage.

2.3.2. Collecte et enregistrement des armes

Le projet vise à soutenir la collecte des armes, explosifs, pièces et munitions associées, notamment en légalisant les armes à feu détenues par des civils par leur enregistrement.

Les actions de sensibilisation seront coordonnées par des comités composés de spécialistes des ministères de l’intérieur et du PNUD/centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, rejoints par d’autres experts compétents dans le domaine des relations publiques le cas échéant, afin d’assurer une bonne diffusion des modalités de légalisation et de remise volontaire des armes illégales. Les campagnes seront principalement axées sur les canaux de diffusion locaux capables d’atteindre plus efficacement les populations locales. La diffusion locale d’informations sera renforcée au niveau national par des rapports, des entretiens et des documentaires. Les informations sur les campagnes seront transmises sur supports électroniques et écrits. Les messages véhiculés seront positifs et exposeront la mise en œuvre de la législation en pratique.

Le projet renforcera la sécurité dans la région des Balkans occidentaux en retirant de la circulation les armes dangereuses grâce à une communication entre le public et la police. En particulier, le projet s’adressera à ceux qui, dans toutes les classes d’âges, sont en possession d’armes illégales et à tous ceux qui ont l’intention d’acquérir des armes.

2.3.3. Séminaire régional sur le marquage et le traçage

Le projet prévoit un séminaire régional de deux jours, qu’il est provisoirement prévu d’organiser à Belgrade, en Serbie. Le séminaire fera le point de l’état des adhésions aux instruments internationaux et de l’adoption de législations nationales en matière de marquage et de traçage dans les Balkans occidentaux. Le séminaire prévoit de passer en revue la mise en œuvre des législations nationales. Il s’intéressera en particulier à la mise en œuvre de l’exigence de marquage des armes importées prévue par le protocole de l’ONU sur les armes à feu.

Participeront notamment à ce séminaire régional des représentants des pays des Balkans occidentaux, d’organisations internationales, y compris des ONG, et d’industries nationales, ainsi que des experts techniques des États membres de l’Union européenne. Il devrait accueillir jusqu’à cinquante participants.

À l’issue du séminaire, un rapport sur les exposés, discussions et recommandations sera élaboré. Les documents du séminaire seront disponibles en ligne.

3. Durée

La durée totale du projet est estimée à vingt-quatre mois.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce projet sont les institutions nationales des pays des Balkans occidentaux responsables de la maîtrise des armements et de la gestion des stocks d’armes.

L’ensemble de la population des pays des Balkans occidentaux bénéficiera de ce projet puisque le risque d’insécurité et d’instabilité lié à la prolifération généralisée des ALPC sera réduit.