FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2000 L 90/10
RÈGLEMENT (CE) No751/2000 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2000
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans lesecteur de la viande de porc (
1), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède etpar le règlement (CE) n
o3290/94 (2), et notamment son article
13, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/
75, la différence entre les prix des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché
mondial et dans la Communauté, peut être couverte parune restitution à l'exportation.
(2) L'application de ces règles et critères à la situationactuelle des marchés dans le secteur de la viande de porcconduit à fixer la restitution comme suit.
(3) Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient defixer la restitution à un montant qui tienne compte,d'une part, des caractéristiques qualitatives des produitsrelevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévi-sible des coûts de production sur le marché mondial. Ilconvient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa-tion de la Communauté au commerce international pourcertains produits typiques italiens du code NC0210 19 81.
(4) En raison des conditions de concurrence dans certainspays tiers qui sont traditionnellement les plus importantsimportateurs des produits du code NC 1601 00 et ducode NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits
un montant qui tienne compte de cette situation. Ilconvient, toutefois, d'assurer que la restitution n'estoctroyée que sur le poids net des matières comestibles,exclusion faite du poids des os éventuellement contenusdans ces préparations.
(5) Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75,
la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire ladifférenciation de la restitution pour les produits visés àl'article 1
erdu règlement (CEE) no2759/75 suivant leur
destination.
(6) Il convient de fixer les restitutions en tenant compte desmodifications à la nomenclature des restitutions, établiepar le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2765/
1999 (4).
(7) Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émisd'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no2759/75 et
les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. (4) JO L 338 du 30.12.1999, p. 1.
FR Journal officiel des Communautés européennes 12.4.2000 L 90/11
(enEUR/100 kg,poidsnet)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutions(enEUR/100 kg,poidsnet)
Code produit Destination (1)Montant
des restitutionsANNEXE
du règlement de la Commission, du 11 avril 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
viande de porc
0203 11 10 9000 01 10,00
02 25,00
0203 12 11 9100 01 10,00
02 25,00
0203 12 19 9100 01 10,00
02 25,00
0203 19 11 9100 01 10,00
02 25,00
0203 19 13 9100 01 10,00
02 25,00
0203 19 15 9100 01 7,00
02 15,00
0203 19 55 9110 01 10,00
02 25,00
0203 19 55 9310 01 7,00
02 15,00
0203 21 10 9000 01 10,00
02 25,00
0203 22 11 9100 01 10,00
02 25,00
0203 22 19 9100 01 10,00
02 25,000203 29 11 9100 01 10,00
02 25,00
0203 29 13 9100 01 10,00
02 25,00
0203 29 15 9100 01 7,00
02 15,00
0203 29 55 9110 01 10,00
02 25,00
0210 11 31 9110 04 72,00
0210 11 31 9910 04 72,00
0210 12 19 9100 04 16,00
0210 19 81 9100 04 76,00
0210 19 81 9300 04 61,00
1601 00 91 9000 04 22,00
1601 00 99 9110 04 20,00
1602 41 10 9210 04 50,00
1602 42 10 9210 04 27,00
1602 49 19 9120 04 20,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
01 Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
02 Toutes les destinations, à l'exception des destinations 0104 Toutes les destinations.
NB:Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no3846/87 de la Commission.