ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2606/63 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 29.10.63
DIRECTIVE DELACOMMISSION
du15octobre1963
portantfixationdurythmedesuppressionduprélèvement(«heffing»)
àl'importationsurlabièreappliquéparleroyaumedesPays-Basvis-à-vis
desautresÉtatsmembres0)
(Letexteenlanguenéerlandaiseestleseulfaisantfoi)
\
(63/601/CEE)
currence,defixerunrythmedesuppressionfort
simplifiétoutens'inspirantdesdispositionsdel'ar­
ticle14paragraphes2et3dutraité,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE :
Articlepremier
Leprélèvement («heffing»)àl'importationsur
labière,perçuparleroyaumedesPays-Basàl'égard
desautresÉtatsmembres,serasuppriméaucours
delapériodedetransition,parvoiederéductions
successivesopéréessurletauxappliquéau31dé­
cembre1957,defaçonqueletotaldecesréduc­
tionsatteigne60°/odutauxprécitéavantle1erjan­
vier1966et100%dutauxprécitéauplustardàla
findelatroisièmeétape.LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetnotammentsesarticles13
paragraphe2,et14paragraphes2et3,
considérantqueleroyaumedesPays-Basap­
pliquevis-à-visdesautresÉtatsmembresunpré­
lèvement(«heffing»)àl'importationsurlabière;
queceprélèvementnefrappequedesproduitsim­
portésalorsquelesproduitsnationauxsimilairesne
sontpasgrevésd'unechargecorrespondante ;que,
dèslors,ilestàconsidérercommeunetaxed'effet
équivalantàundroitdedouaneàl'importation ;
considérantquepourautantquelestaxesd'ef­
fetéquivalantàdesdroitsdedouanefrappentles
importationsenprovenancedesautresÉtatsmem­
bres,ellessontsoumisesàl'applicationdel'arti­
cle13paragraphe2dutraitéprévoyantqu'elles
soientsuppriméesprogressivement parlesÉtats
membresetquelerythmedecettesuppressionsoit
fixéparvoiededirectives,parlaCommission ;
considérantqueletauxduprélèvementsusmen­
tionnéétaitnulaupremierjanvier1957ets'élevait
à1,5florinparhectolitreau31décembre1957;que
l'incidencedutauxdeperceptionainsiquel'impor­
tanceéconomiqueduprélèvementsontrelativement
faibles;que,pourcetteraison,ilyalieu,enl'oc­Article2
Laprésentedirectiveestdestinéeauroyaume
desPays-Bas.
Bruxelles,le15octobre1963.
ParlaCommission
Leprésident
WalterHALLSTEIN
DÉCISIONDELACOMMISSION
du26juillet1963
relativeàlaperceptiond'unetaxecompensatoire àl'importation,en
républiquefédéraled'Allemagne,debiscuitsetgaufres
(Lestextesenlanguesallemandeetnéerlandaisesontlesseulsfaisantfoi)
(63/602/CEE)
LACOMMISSION DELACOMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté écono­
miqueeuropéenne ,vuladécisionduConseildu4avril1962(2)
fondéenotammentsurl'article235dutraitéetpré­
voyantlaperceptiond'unetaxecompensatoire sur
certainesmarchandises résultantdelatransforma­
tiondeproduitsagricoles,
(1)Voiraussipage2612/63duprésentnuméroduJournalofficiel.
(2)JournalofficieldesCommunautés européennesn030du20avril1962,p.999/62.
RÈGLEMENT (UE) 2023/3 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2023

rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2019/1781 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La version en langue allemande du règlement (UE) 2019/1781 de la Commission (2) contient des erreurs au considérant 7, deuxième phrase, et à l’article 3, point 7), lorsqu’il est fait référence au réseau, ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 1, point a), v), en ce qui concerne le fonctionnement avec connexion directe de certains produits.

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) 2019/1781. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier (Ne concerne pas la version française.)

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2023. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2) Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (JO L 272 du 25.10.2019, p. 74 ).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2483 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2022

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Saumur» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Saumur», transmise par la France conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2) La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Saumur» (AOP) est approuvée.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO C 287 du 28.7.2022, p. 85.
Un anneau en plastique d’un diamètre extérieur d’environ 4 cm et d’un diamètre intérieur d’environ 2 cm. L’anneau comporte deux petites ouvertures à l’extérieur et à l’intérieur. Il contient une bande de nontissé imprégné de substances odoriférantes. Le produit est placé dans l’embout de certains modèles de gourdes afin d’aromatiser l’air ambiant qui est aspiré lorsque l’eau est bue par cet embout. L’air aromatisé est perçu par voie rétronasale (c’est-à-dire de l’intérieur de la cavité buccale), ce qui donne au consommateur l’impression d’une boisson aromatisée. Le produit est disponible dans différents parfums et emballé dans des sachets en feuilles d’aluminium composite pour la vente au détail, sous la forme de doses aromatiques («pods») émettant un parfum.

3307 90 00
ANNEXE

Nom commun Dénomination de l’UICPA Numéros d’identification Degré de pureté minimal de la substance active (1) Date d’approbation Date d’expiration de l’approbation Type de produits Conditions particulières Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique Extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures No CE: 289-699-3 No °CAS: 89997-63-7 100 % m/m d’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures 1er février 2024 31 janvier 2034 19 L’autorisation de produits biocides est assortie des conditions suivantes: 1) dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée aux expositions, aux risques et à l’efficacité liés à toute utilisation faisant l’objet d’une demande d’autorisation mais n’ayant pas été prise en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’Union; 2) dans l’évaluation du produit, une attention particulière est portée à l’exposition des utilisateurs non professionnels et du grand public ainsi qu’aux risques potentiels pour ceux-ci; 3) pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toute mesure d’atténuation des risques appropriée pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2) Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
Identificateur

Meta SPC 12: Inner surface disinfectants by CIP with and without circulation and crate wash (PT4)
(7)

Enfin, l’Autorité a conclu que les utilisations et les doses prévues suscitent des préoccupations quant aux éventuels effets néfastes du propionate de calcium sur les organismes non ciblés, notamment les abeilles et les arthropodes non ciblés, les vers de terre et les autres macro-organismes du sol, les micro-organismes du sol et les organismes intervenant dans les méthodes biologiques de traitement des eaux usées.
1k1801

Propionibacterium freudenreichii DSM 33189 et Lentilactobacillus buchneri DSM 12856

Composition de l’additif Préparation de Propionibacterium freudenreichii DSM 33189 et de Lentilactobacillus buchneri DSM 12856 contenant au moins 5 × 1011 UFC/g, selon une proportion de 1:4 (1 × 1011 UFC de P. freudenreichii DSM 33189 et 4 × 1011 UFC de L. buchneri DSM 12856 par gramme) Forme solide Caractérisation de la substance active Cellules viables de Propionibacterium freudenreichii DSM 33189 et de Lentilactobacillus buchneri DSM 12856 Méthode d’analyse (1) Pour la détermination de Propionibacterium freudenreichii DSM 33189 et de Lentilactobacillus buchneri DSM 12856: — Électrophorèse en champ pulsé (ECP) ou séquençage de l’ADN Pour le dénombrement de Lentilactobacillus buchneri DSM 12856 dans l’additif pour l’alimentation animale: — Étalement sur lame au moyen d’une gélose MRS (EN 15787) Pour le dénombrement de Propionibacterium freudenreichii DSM 33189 dans l’additif pour l’alimentation animale: — Milieu coulé au moyen d’une gélose contenant l-cystéine, lactate de sodium, extrait de levure et peptone de caséine

Toutes les espèces animales

—

—

—

1. Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage. 2. Teneur minimale en additif lorsqu’il n’est pas combiné avec d’autres micro-organismes utilisés en tant qu’additifs pour l’ensilage: 1 × 10 8 UFC par kg de matière fraîche facile ou modérément difficile à ensiler (2) 3. Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.
(10)

Dans ce contexte, l’Allemagne a également avancé que la mention «traditionnel» pouvait avoir deux significations: la première, définie à l’article 3, point 3), du règlement (UE) no 1151/2012, où «traditionnel» a le sens d’une utilisation prouvée sur le marché intérieur pendant une période d’au moins 30 ans; et la seconde, comprise par les consommateurs comme un transfert de connaissances d’une génération à l’autre. Compte tenu de ce qui précède, l’Allemagne a affirmé que, dans le cas particulier de la «Mozzarella Tradizionale», la mention «Tradizionale» ne renvoie qu’à la première signification, à savoir la forme standard et la plus traditionnelle du produit. Toutefois, ajouter la mention «traditionnel» à la dénomination «Mozzarella» qualifierait également la dénomination en renvoyant à la deuxième signification, à savoir le transfert de connaissances d’une génération à l’autre. L’Allemagne estime par conséquent que cela induirait les consommateurs en erreur et que la manière appropriée de qualifier la dénomination «Mozzarella» au sens de la première signification de «Tradizionale» consisterait simplement à ajouter la mention visée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012.
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/788 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2022

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022. Par la Commission Gerassimos THOMAS Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/509 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Vincisgrassi alla maceratese (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» déposée par l’Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Vincisgrassi alla maceratese» (STG) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.21. Plats cuisinés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 504 du 14.12.2021, p. 57.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/377 DE LA COMMISSION

du 28 février 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Zagorski štrukli»/«Zagorski štruklji» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Zagorski štrukli»/«Zagorski štruklji» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Zagorski štrukli»/«Zagorski štruklji» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier La dénomination «Zagorski štrukli»/«Zagorski štruklji» (IGP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2022. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz WOJCIECHOWSKI Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 455 du 10.11.2021, p. 5.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).
(2)

Le manuel d’Eurostat relatif aux statistiques des déchets (2) devrait servir de base à des statistiques de haute qualité, harmonisées et efficaces sur les déchets, conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) et compatibles avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4), permettant la comparaison des données entre les États membres.
(10)

Il convient que les États membres responsables de l’évaluation de la sécurité évaluent les informations présentées comme des suspicions d’effets indésirables graves et inattendus et les informations figurant dans les rapports annuels de sécurité, visées aux articles 42 et 43 du règlement (UE) no 536/2014. Lorsque ces évaluations soulèvent des inquiétudes en matière de sécurité, l’État membre responsable de l’évaluation de la sécurité devrait élaborer des recommandations générales concernant la sécurité de la substance active à l’intention des États membres rapporteurs et des États membres concernés par les essais cliniques impliquant des médicaments expérimentaux contenant cette substance active. Ces recommandations permettront aux États membres rapporteurs pertinents et aux États membres concernés de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées et d’entreprendre d’autres actions de surveillance de la sécurité liées à la substance active, lorsque cela sera nécessaire.