FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/73

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mars 2008

exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2008) 1044]

(2008/260/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 (2) du Conseil (ci-après dénommé le «règlement d'extension») portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96,

vu le règlement (CE) no 88/97 (4) de la Commission (ci-après dénommé le «règlement d'exemption») relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, et notamment sont article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l'article 3 de ce règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé le «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes des listes successives d'assembleurs de bicyclettes (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(2) À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen (6), une période d'examen a été fixée. En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il a été décidé de fixer une période d'examen allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, pour permettre aux demandes d'exemption présentées par les assembleurs de bicyclettes bulgares et roumains d'être également analysées dans le cadre de la même procédure. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.

A. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

A.1. Demandes d'exemption recevables

(3) La Commission a reçu des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Ces parties se sont vu accorder une suspension après cette date. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties figurant dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Tableau 1 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC Alubike — Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oia, Lote C-10, 3770-059 Oliveira do Bairro Portugal A730 Balkanvelo AD 1 Mizia Blvd., 5500 Lovech Bulgarie A811 Bonaventure BVBA Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede Belgique A732 CROSS Ltd. 1 Hadji Dimitar Street, 3400 Montana Bulgarie A810 SC Eurosport DHS SA Santuhalm Street 35A, Deva, dept. Hunedoara Roumanie A817 F.lli Schiano S.R.L. Via Carmelo Pezzullo 20, 80027 Frattamaggiore (NA) Italie A824 Goldbike — Industria de Bicicletas Lda R. Flores, 3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro Portugal A777 Helkama Velox Oy Santalantie 22, 10960 Hanko Pohjoinen Finlande A825 Ing. Jaromír Březina Foglarova 2896/11, 787 01 Šumperk République tchèque A776 KHE Fahrradhandels GmbH Gablonzer Strasse 10, 76185 Karlsruhe Allemagne A794 Koga BV. Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen Pays-Bas A773 Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV Posthoornstraat 1, 2500 Lier Belgique A826 Leader — 96 Ltd. 19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv Bulgarie A813 Look Cycle International S.A. 27, rue du Dr. Léveillé, 58000 Nevers France A781 Maxcom Ltd. 13 Peshtersko shousse Str., 4000 Plovdiv Bulgarie A812 Prestige Rijwielen NV Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren Belgique A737 Puky GmbH & Co. KG Fortunastrasse 11, 42489 Wülfrath Allemagne A778 Robifir Bike Ltd. 3A Kosta Bosilkov Street, 2700 Blagoevgrad Bulgarie A815 Skeppshultcykeln AB Storgatan 78, 333 03 Skeppshult Suède A745 Stevens Vertriebs GmbH Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg Allemagne A774 Trenga DE Vertriebs GmbH Grossmoordamm 63—67, 21079 Hamburg Allemagne A746 Velomania Ltd. Dimitar Nestorov Street bl. 120, 1612 Sofia Bulgarie A814

(4) Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de vingt-deux de ces requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(6) Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(7) Il y a lieu de noter que la partie suivante figurant dans le tableau 1 a informé les services de la Commission d'un changement de siège social survenu au cours de la période d'examen: — Leader-96 Ltd. A transféré son siège social du 3 Mostova Str., 4002 Plovdiv, Bulgarie au 19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv, Bulgarie.

(8) Il a été établi que ce changement d'adresse du siège social n'a pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’il devrait influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.

A.2. Demandes d'exemption irrecevables et retraits

(9) Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu. Tableau 2 Nom Adresse Pays Code additionnel TARIC Isaac International Ltd. 4 Axis Park, P014 1FD Fareham Hants, Hampshire Royaume-Uni A816 Loris Cycles di Perinel Lori Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE) Italie A731 ROG Kolesa d.d. (formerly ELAN Bikes d.d) Letališka 29, 1000 Ljubljana Slovénie A538

(10) Deux parties ont informé la Commission qu’elles retiraient leur demande d'exemption.

(11) Une autre partie a fait faillite et a donc cessé ses activités d'assemblage.

(12) Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

B. DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT

B.1. Demandes d'exemption irrecevables

(13) Les parties énumérées dans le tableau 3 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu: Tableau 3 Nom Adresse Pays BBC International Biria Bike Company International GmbH Mannheimer Strasse 80, 68535 Edingen-Neckarhausen Allemagne Ets. TH Brasseur SA Rue des Steppes 13, 4000 Liège Belgique Individual Bike s.r.o. Kmochova 2430, 431 11 Chomutov République tchèque Shrapnell NV Groendreef 7, 9500 Geraardsbergen Belgique

(14) En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leur demande ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption car ces requérants utilisent tous, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties de bicyclettes essentielles pour la production ou l'assemblage de bicyclettes.

(15) Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Deux parties n'ont pas présenté d'observations et les deux autres ont retiré leur demande. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

B.2. Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension

(16) Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 4. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet»: Tableau 4 Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC Blue Ocean Hungary Ltd. Sukorói u. 8, 8097 Nadap Hongrie Article 5 30.1.2008 A858 Canyon Bicycles GmbH Koblenzer Strasse 236, 56073 Koblenz Allemagne Article 5 4.12.2007 A856 Euro-Bike-Products Ul. Starołęcka 18, 61-361 Poznań Pologne Article 5 6.8.2007 A849 EUSA Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main Allemagne Article 5 7.1.2008 A857 KOVL spol. S.r.o. Choceradská 3042/20, 141 00 Praha 4 République tchèque Article 5 29.3.2007 A838 MICPOL Ul. Myśliborska 93A m. 62, 03-185 Warszawa Pologne Article 5 17.4.2007 A839 N&W Cycle GmbH Mühlenhof 5, 51598 Friesenhagen Allemagne Article 5 11.10.2007 A852 Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH Zum Acker 1, 56244 Freirachdorf Allemagne Article 5 25.6.2007 A850 Special Bike — Societa Cooperativa Via Nizza 20, 71042 Cerignola (FG) Italie Article 5 22.1.2008 A533

A ARRÉTÉ LE PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».

Tableau 1

Liste des parties à exempter

Nom Adresse Pays Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC Alubike — Bicicletas S.A. Zona Industrial de Oia, Lote C-10, 3770-059 Oliveira do Bairro Portugal Article 7 12.12.2005 A730 Balkanvelo AD 1 Mizia Blvd., 5500 Lovech Bulgarie Article 7 1.1.2007 A811 Bonaventure BVBA Stoomtuigstraat 16, 8830 Hooglede Belgique Article 7 19.1.2006 A732 CROSS Ltd. 1 Hadji Dimitar Street, 3400 Montana Bulgarie Article 7 1.1.2007 A810 SC Eurosport DHS SA Santuhalm Street 35A, Deva, dept. Hunedoara Roumanie Article 7 1.1.2007 A817 F.lli Schiano S.R.L. Via Carmelo Pezzullo 20, 80027 Frattamaggiore (NA) Italie Article 7 31.1.2007 A824 Goldbike — Industria de Bicicletas Lda R. Flores, 3780 594 Poutena-Vilarinho do Bairro Portugal Article 7 9.8.2006 A777 Helkama Velox Oy Santalantie 22, 10960 Hanko Pohjoinen Finlande Article 7 29.1.2007 A825 Ing. Jaromír Březina Foglarova 2896/11, 787 01 Šumperk République tchèque Article 7 20.7.2006 A776 KHE Fahrradhandels GmbH Gablonzer Strasse 10, 76185 Karlsruhe Allemagne Article 7 6.11.2006 A794 Koga BV. Tinweg 9, 8445 PD Heerenveen Pays-Bas Article 7 19.6.2006 A773 Rijwielen en Bromfietsenfabriek L'Avenir NV Posthoornstraat 1, 2500 Lier Belgique Article 7 21.3.2007 A826 Leader — 96 Ltd. 19 Sedianka Str., 4003 Plovdiv Bulgarie Article 7 1.1.2007 A813 Look Cycle International S.A. 27, rue du Dr. Léveillé, 58000 Nevers France Article 7 14.9.2006 A781 Maxcom Ltd. 13 Peshtersko shousse Str., 4000 Plovdiv Bulgarie Article 7 1.1.2007 A812 Prestige Rijwielen NV Zuiderdijk 25, 9230 Wetteren Belgique Article 7 16.2.2006 A737 Puky GmbH & Co. KG Fortunastrasse 11, 42489 Wülfrath Allemagne Article 7 21.8.2006 A778 Robifir Bike Ltd. 3A Kosta Bosilkov Street, 2700 Blagoevgrad Bulgarie Article 7 1.1.2007 A815 Skeppshultcykeln AB Storgatan 78, 333 03 Skeppshult Suède Article 7 29.3.2006 A745 Stevens Vertriebs GmbH Asbrookdamm 35, 22115 Hamburg Allemagne Article 7 3.7.2006 A774 Trenga DE Vertriebs GmbH Grossmoordamm 63—67, 21079 Hamburg Allemagne Article 7 10.5.2006 A746 Velomania Ltd. Dimitar Nestorov Street bl. 120, 1612 Sofia Bulgarie Article 7 1.1.2007 A814

Article 2

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 de la Commission par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».

Tableau 2

Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC Isaac International Ltd. 4 Axis Park, P014 1FD Fareham Hants, Hampshire Royaume-Uni Article 5 13.12.2006 A816 Loris Cycles di Perinel Lori Via delle Industrie 8, 30022 Ceggia (VE) Italie Article 5 13.12.2005 A731 ROG Kolesa d.d. (former ELAN Bikes, d.d.) Letališka 29, 1000 Ljubljana Slovénie Article 5 1.5.2004 A538

Article 3

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3.

Tableau 3

Liste des parties en cours d'examen

Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC Blue Ocean Hungary Ltd. Sukorói u. 8, 8097 Nadap Hongrie Article 5 30.1.2008 A858 Canyon Bicycles GmbH Koblenzer Strasse 236, 56073 Koblenz Allemagne Article 5 4.12.2007 A856 Euro-Bike-Products Ul. Starołęcka 18, 61-361 Poznań Pologne Article 5 6.8.2007 A849 EUSA Mart European Sales & Marketing GmbH & Co. KG An der Welle 4, 60322 Frankfurt am Main Allemagne Article 5 7.1.2008 A857 KOVL spol. S.r.o. Choceradská 3042/20, 141 00 Praha 4 République tchèque Article 5 29.3.2007 A838 MICPOL Ul. Myśliborska 93A m. 62, 03-185 Warszawa Pologne Article 5 17.4.2007 A839 N&W Cycle GmbH Mühlenhof 5, 51598 Friesenhagen Allemagne Article 5 11.10.2007 A852 Radsportvertrieb Dietmar Bayer GmbH Zum Acker 1, 56244 Freirachdorf Allemagne Article 5 25.6.2007 A850 Special Bike — Societa Cooperativa Via Nizza 20, 71042 Cerignola (FG) Italie Article 5 22.1.2008 A533

Article 4

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.

Tableau 4

Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée

Nom Adresse Pays BBC International Biria Bike Company International GmbH Mannheimer Strasse 80, 68535 Edingen-Neckarhausen Allemagne Ets. TH Brasseur SA Rue des Steppes 13, 4000 Liège Belgique Individual Bike s.r.o. Kmochova 2430, 431 11 Chomutov République tchèque Shrapnell NV Groendreef 7, 9500 Geraardsbergen Belgique

Article 5

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

(4) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(5) JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. et JO C 299 du 4.12.2004; p. 4.

(6) JO L 313 du 14.11.2006, p. 5.