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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 avril 1985

portant dixième modification de la décision 83/453/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique

(85/235/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 9,

considérant que, suite à l'épizootie de peste porcine classique qui s'est déclarée dans certains États membres, le Conseil a adopté, le 31 août 1983, la décision 83/453/CEE (3) relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique, dont la durée varie en fonction du risque de propagation de la maladie;

considérant que depuis lors l'évolution de la maladie et la création de zones de vaccination systématique d'urgence sur le territoire de certains États membres ont nécessité plusieurs modifications de la portée des mesures appliquées dans les échanges intracommunautaires;

considérant qu'il convient d'ajuster ces mesures en fonction de l'évolution de la situation;

considérant que l'épizootie de peste porcine classique sévit de manière persistante sur le teritoire de certains États membres;

considérant que, à la lumière de cette situation, il convient de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute dispersion accidentelle de la maladie;

considérant que, pour répondre à cet objectif, il importe de prévoir une surveillance sanitaire et dans certains cas un contrôle sérologique des porcs d'élevage et de rente avant leur introduction dans les cheptels de destination;

considérant que certains États membres appliquent des mesures de protection similaires à cet égard;

considérant qu'il y a lieu que tous les États membres adoptent des mesures propres à assurer leur sauvegarde durant le temps nécessaire à l'éradication de la maladie;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 83/453/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 3 est remplacé par l'article suivant:

« Article 3

1. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE accompagnant les porcs provenant des États membres visés à l'annexe doit être complété par la mention suivante:

"animaux conformes à la décision 83/453/CEE modifiée par la décision 85/235/CEE de la Commission (1)".

2. Lors de l'introduction sur leur territoire de porcs d'élevage ou de rente provenant des États membres visés à l'annexe, les États membres peuvent appliquer les dispositions suivantes:

a) tous les animaux chargés dans un même véhicule de transport sont acheminés directement à une seule exploitation de destination;

b) les porcs d'élevage sont hébergés à destination dans des locaux séparés permettant leur isolement effectif et leur surveillance sanitaire pendant une période de trente jours. Au cours de cette période une recherche sérologique des anticorps de la peste porcine classique est effectuée selon un échantillonnage représentatif du lot considéré;

c) lorsque des porcs d'engraissement sont introduits dans une exploitation ou dans une unité de production, ces porcs doivent être séparés sur le plan de l'hébergement, de l'alimentation et de l'entretien. Les porcs de cette exploitation ou de cette unité de production ne doivent pas être transférés pendant les trente jours suivant cette introduction sauf pour être acheminés sous contrôle officiel vers un abattoir en vue de leur abattage immédiat.

(1) JO no L 108 du 20. 4. 1985, p. 21. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision trois jours après sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.

(3) JO no L 249 du 9. 9. 1983, p. 28.

ANNEXE

1.2 // ROYAUME DES PAYS-BAS // les parties de territoire où la vaccination systématique d'urgence a été pratiquée; pour le reste du territoire une zone de 5 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique. // RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE // les parties de territoire où la vaccination systématique d'urgence a été pratiquée; pour le reste du territoire les kreis dans lesquels la peste porcine classique a été constatée. // ROYAUME DE BELGIQUE // les parties de territoire où la vaccination systématique d'urgence a été pratiquée; pour le reste du territoire une zone de 5 km de rayon autour de tout foyer de peste porcine classique.