ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
15.2.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/9 
Communication de la Commission conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de 
développement 
(90/C 35/06) 
En vertu des dispositions du règlement (CEE) n°3897/89 du Conseil (*), la Commission 
communique que les contingents repris ci-après sont épuisés, après que les reversements obliga­
toires ont été effectués: 
Numéro d'ordre 
40.0010 
40.001C 
40.0010 
40.0010 
40.0020 
40.0020 
40.0020 
40.0020 
40.0020 
40.0020 
40.0033 
40.0033 
40.0033 
40.0033 
40.0033 
40.0040 
40.0040 
40.0040 
40.0040 
40.0040 
40.0040 
40.0050 
40.0050 
40.0050 
40.0060 
40.0070 
40.0070 
40.0070 
40.0080 
40.0090 
40.0090 
40.0150 
40.0150 
40.0170 
40.0200 
40.0200 
40.0200 Catégorie 
1 
1 
1 
1 
2 
2 
2 
2 
2 
2 
3 
3 
3 
3 
3 
4 
4 
4 
4 
4 
4 
5 
5 
5 
6 
7 
7 
7 
8 
9 
9 
15 
15 
17 
20 
20 
20 Origine 
Pérou 
Pakistan 
Inde 
Chine 
Brésil 
Pakistan 
Inde 
Thaïlande 
Indonésie 
Hong-kong 
Pakistan 
Thaïlande 
Indonésie 
Chine 
Malaysia 
Brésil 
Pakistan 
Inde 
Thaïlande 
Philippines 
Chine 
Thaïlande 
Chine 
Macao 
Chine 
Pakistan 
Inde 
Chine 
Chine 
Pakistan 
Chine 
Inde 
Chine 
Chine 
Pakistan 
Inde 
Chine Montant du contingent 
1 076,5 tonnes 
1 076,5 tonnes 
1 076,5 tonnes 
107,5 tonnes 
1 303,5 tonnes 
6 150 tonnes 
6 150 tonnes 
1 303,5 tonnes 
1 303,5 tonnes 
130,5 tonnes 
300 tonnes 
300 tonnes 
300 tonnes 
30 tonnes 
300 tonnes 
896 500 pièces 
896 500 pièces 
896 500 pièces 
896 500 pièces 
896 500 pièces 
89 500 pièces 
718 500 pièces 
72 000 pièces 
72 000 pièces 
83 500 pièces 
463 000 pièces 
463 000 pièces 
46 500 pièces 
91 200 pièces 
62,5 tonnes 
5 tonnes 
108 000 pièces 
21 500 pièces 
7 500 pièces 
110,5 tonnes 
110,5 tonnes 
22 tonnes Date d'épuisement 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
17. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
18. 1. 1990 
10. 1. 1990 
19. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
16. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
3. 1. 1990 
(') JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.
N°C41/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 2.90 
Adjudication permanente au titre du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 
février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au 
beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et 
autres produits alimentaires 
(90/C 41/04) 
(«Journal officiel des Communautés européennes» n° L 55 du 1er mars 1988, page 31.) 
Numéro de l'adjudication: 39 
Décision de la Commission du 16 février 1990 
(en écus/100 kg) 
Formules 
Voies de mise en œuvre 
Prix 
minimal Beurre 
> 82 % 
Beurre 
< 82 % En l'état 
Concentré 
En l'état 
Concentré 
Garantie de transformation 
Montant 
maximal 
Garantie de 
transfor­
mation Beurre > 82 °/o 
Beurre < 82 % 
Beurre concentré 
Beurre 
Beurre concentré A/C-D 
traceurs 
— 
— 
— 
— traceurs 
— 
— 
— 
— 
— 
141 
137 
184 
170 
221 136 
132 
178 
— 
— B 
traceurs 
— 
— 
— 
— traceurs 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
— 
142 
— 
170 104 
100 
141 
— 
— 
Communication des décisions prises dans le cadre de diverses procédures d'adjudication dans le 
secteur agricole (produits laitiers) 
(90/C 41/05) 
(Voir communication dans le «Journal officiel des Communautés européennes» n° L 360 
du 21 décembre 1982, page 43.) 
(en écus/100 kg) 
Adjudication permanente 
Règlement (CEE) n° 
1589/87 de la Commis­
sion, du 5 juin 1987, relatif 
à l'achat par adjudication 
de beurre par les orga­
nismes d'intervention 
(JO n° L 146 du 6. 6. 
1987, p. 17) Numéro de 
Padjudi-
60 Décision de la 
Commission 
du 
16. 2. 1990 Destination du beurre 
Beurre avec une teneur en 
matières grasses inférieure à 
82%: 
— Espagne 
— Irlande 
— Belgique, Danemark, Alle­
magne, Grèce, France, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni 
Beurre avec une teneur en ma­
tières grasses égale ou supérieure 
à 82 % : 
— Espagne 
— Irlande 
— Belgique, Danemark, Alle­
magne, Grèce, France, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, 
Royaume-Uni Prix maximal 
d'achat 
302,92 
288,75 
282,75 Montant maximal 
de l'aide Caution
4. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 199/3 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(89/C 199/03) 
La Commission, par sa décision C(89) 1459 du 1er août 1989 a autorisé la République française 
à exclure du traitement communautaire les parkas, anoraks, blousons et similaires (catégorie 
21), originaires de Hong-kong et de Corée du Sud et mis(es) en libre pratique dans les autres 
États membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 1989. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles 
(tél.: 02/235 23 64, téléfax: 02/235 01 20 ou 235 01 21).
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 16 juin 1988 relative aux exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux (88/C 170/01)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant qu'il a adopté le règlement (CEE) no 1734/88, du 16 juin 1988, concernant les exportations et importations communautaires de certains produits chimiques dangereux (1),

NOTE que certains États membres mettent déjà en oeuvre, sur leur territoire, des mesures complémentaires à celles prévues par ce règlement, y compris, dans le cas d'un État membre, le système désigné par l'expression «consentement informé préalable» du pays qui importe les produits chimiques dangereux. Dans ce contexte, le Conseil souhaiterait que les États membres prennent des dispositions en vue de tester la valeur pratique de telles formules et d'acquérir de l'expérience dans leur application,

INVITE la Commission à approfondir cette question et à présenter, le cas échéant, à la lumière des informations fournies par les États membres et de l'évolution des pratiques internationales en la matière, des propositions appropriées en vue d'une éventuelle adaptation de l'instrument communautaire;

NOTE avec grand intérêt que la Commission a l'intention de participer pleinement et activement aux travaux du groupe ad hoc des experts du programme des Nations unies pour l'environnement chargé d'étudier une gestion des produits chimiques qui assure la sécurité de l'environnement.

(1) JO no L 155 du 22.6.1988, p. 2.
RAPPORT de la Cour des comptes des Communautés européennes sur les états financiers au 31 décembre 1987 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

1. Le présent rapport traite de la régularité des opérations comptables et de la gestion financière de la Commission (Haute Autorité), conformément à l'article 78 septimo paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, modifié par l'article 8 du traité, du 22 juillet 1975, portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. 2. La Cour a examiné la comptabilité et les états financiers au 31 décembre 1987 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet examen a été effectué conformément aux normes de révision généralement admises et a comporté les contrôles considérés comme nécessaires. 3. De l'avis de la Cour, les états financiers ci-joints (bilans au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986, comptes de profits et pertes pour les exercices se terminant au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986, états des affectations des résultats pour les exercices se terminant au 31 décembre 1987 et au 31 décembre 1986), établis conformément aux principes comptables généralement admis (et notamment les directives publiées du Conseil), présentent une image fidèle de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1987 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date. Luxembourg, le 30 juin 1988 M. MART L. HAASE Président de la Cour des comptesMembre de la Cour des comptes
Résolution du Conseil sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays en voie de développement(86/C 285/08)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que la Commission a présenté un rapport sur l'alimentation du nourrisson et l'application du code international de commercialisation des substituts du lait maternel ainsi qu'un projet de proposition de directive du Conseil sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux préparations pour nourrissons et laits de suite; considérant que, en mai 1981, la trente-quatrième assemblée de l'Organisation mondiale de la santé a adopté, sous forme de recommandation, le code international de commercialisation des substituts du lait maternel; considérant qu'une quantité considérable de ces produits est vendue aux pays en voie de développement par des fabricants de la Communauté; considérant qu'on attache une grande importance à ce que les pratiques commerciales en usage dans les pays en voie de développement ne découragent pas l'allaitement au sein; considérant que l'application du code international constitue sans aucun doute un excellent moyen de réaliser cet objectif dans ces pays; considérant que la Communauté ne peut légiférer pour lesdits pays; considérant que la Communauté peut contribuer efficacement aux efforts des autorités compétentes des pays considérés visant à appliquer le code international sur leur territoire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 1. La Communauté contribue, dans la mesure du possible, à l'application de méthodes appropriées de commercialisation de substituts du lait maternel dans les pays en voie de développement. 2. Pour la mise en oeuvre du point 1, la Commission invite ses délégations dans les pays en voie de développement à servir de lien avec les autorités compétentes. Toute plainte ou critique relative aux méthodes de commercialisation d'un fabricant de la Communauté peut leur être notifiée. 3. La Commission est disposée à examiner les cas notifiés et à rechercher une solution satisfaisante pour toutes les parties intéressées. 4. La Commission communique la présente résolution aux pays intéressés par les voies officielles.
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N° 125 du 17 octobre 1985 concernant l'utilisation de l'attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois (86/C 141/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elles est chargée de traiter toute question administrative se rapportant à l'application de ce règlement,considérant que la décision n° 97 doit être modifiée, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) n° 3795/81 du Conseil du 8 décembre 1981, entré en vigueur le 1er juillet 1982;considérant que les conditions de la vie économique moderne obligent de nombreux collaborateurs d'entreprises industrielles, commerciales et agricoles à des déplacements fréquents de courte durée pour les besoins de l'entreprise dont ils relèvent;considérant qu'il est difficile dans ces cas d'obtenir en temps utile de l'institution désignée du pay où l'entreprise a son siège, une attestation concernant la législation applicable préalablement au départ;considérant qu'il y a lieu d'assouplir la procédure de l'émission de l'attestation concernant la législation applicable afin que l'assuré soit muni d'un document établissant qu'il se trouve séjourner dans l'un des États membres pour l'exécution d'un travail, et qu'il reste couvert par la législation du pays où se trouve l'établissement dont il relève,DÉCIDE:1. Pour des détachements n'excédant pas trois mois, l'institution visée à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 peut délivrer aux entreprises qui en font la demande des formulaires E 101 munis d'un numéro d'ordre et dont elle ne remplit que le cadre 5 sans indiquer toutefois de date.2. L'entreprise remplit le formulaire en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au travailleur avant son départ, l'autre est adressé dans les 24 heures à l'institution désignée du pays où l'entreprise a son siège.3. La présente décision qui remplace la décision n° 97 est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présidentde la Commission administrativeG. SCHROEDER
RECOMMANDATION N 16du 12 décembre 1984concernant la conclusion d'accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil(85/C 273/03)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'avis du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, adopté au cours de sa 15 réunion, le 11 avril 1984, considérant que l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71 prévoit que deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités, peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes exerçant une activité salariée ou non salariée, ou de certaines de ces personnes, des exceptions aux dispositions dudit règlement concernant la détermination de la législation applicable; considérant que certains travailleurs en raison de leurs connaissances et aptitudes particulières, ou du caractère particulier des objectifs de l'entreprise ou de l'organisation qui les occupe, sont détachés, dans l'intérêt de cette entreprise ou organisation, et au nom ou pour le compte de celle-ci, pendant plus de douze mois dans un État membre autre que celui où ils sont normalement occupés; considérant qu'il convient, dans l'intérêt de ces travailleurs, de leur permettre d'opter entre l'assujettissement à la législation de l'État membre d'emploi et la continuation, pendant toute la durée du détachement, de l'assujettissement à la législation de l'État membre où ils sont normalement occupés, RECOMMANDE aux autorités compétentes des États membres de conclure, ou de faire conclure par les organismes désignés par ces autorités compétentes, des accords en vertu de l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71, applicables aux travailleurs qui, en raison de leurs connaissances et aptitudes particulières, ou du caractère particulier des objectifs de l'entreprise ou de l'organisation qui les occupe, sont détachés, dans l'intérêt de cette entreprise ou de cette organisation et au nom ou pour le compte de celle-ci, pendant plus de douze mois dans un État membre autre que celui où ils sont normalement occupés. Ces accords devront prévoir que, pendant toute la durée du détachement, ces travailleurs resteront assujettis à la législation de l'État de détachement, à la condition qu'ils y consentent. Le président de la commission administrative J. DOWNEY
++++

CONSULTATION

DONNEE PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N * 528/76/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE SUR LES MESURES FINANCIERES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE EN 1981

PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1982 , LA COMMISSION A DEMANDE A CONSULTER LE CONSEIL , AU TITRE DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION N * 528/76/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE , SUR LES MESURES FINANCIERES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE EN 1981 .

LE CONSEIL A DONNE , LORS DE SA 756E SESSION , TENUE LE 8 MARS 1982 , LA CONSULTATION DEMANDEE .
Communication de la Commission - Régimes tarifaires préférentiels appliqués par la Communauté (situation au 1er juillet 1980)



Journal officiel n° C 244 du 22/09/1980 p. 0001



++++ REGIMES TARIFAIRES PREFERENTIELS APPLIQUES PAR LA COMMUNAUTE ( 1 ) ( 2 ) ( SITUATION AU 1ER JUILLET 1980 ) I . ABREVIATIONS A * AUTRICHE * AD F/M * DAF * AD S/Z * DAS * 2AD S/Z * TAUX FORFAITAIRE DE 2 % POUR LE DAS * AGR * ( P ) * AGR R * ( P ) REDUIT * B/F * BONBONNE * CH * SUISSE * CY * CHYPRE * DZ * ALGERIE * E * ESPAGNE * ECU * UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( EX 04.04 ET EX 22.05 ) * ET * EGYPTE * FO * ILES FEROE * GB * ROYAUME-UNI * GR * GRECE * HL * HECTOLITRE * % HL * HECTOLITRE PAR % VOL D'ALCOOL * IL * ISRAEL * IRL * IRLANDE * IS * ISLANDE * JOR * JORDANIE * KG/BR * KILOGRAMME POIDS BRUT * KG/NET * KILOGRAMME POIDS NET * KG/TO/ALC * KILOGRAMME TOTAL D'ALCOOL * LOME * ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) ET PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( PTOM ) * MA * MAROC * MAL * MALTE * MAX * AVEC MAXIMUM DE PERCEPTION * MIN * AVEC MINIMUM DE PERCEPTION * MOB * ELEMENT MOBILE * MOB R * ELEMENT MOBILE REDUIT * N * NORVEGE * P * PORTUGAL * P/ST * PIECE * RL * LIBAN * S * SUEDE * ( S ) * STANDSTILL * SF * FINLANDE * TDC * TARIF DOUANIER COMMUN * SYR * SYRIE * TN * TUNISIE * TR * TURQUIE * U/R * UNITE DE COMPTE EUROPEENNE * YU * YOUGOSLAVIE * II . TAUX DES DROITS LES CASES VIDES CORRESPONDENT AUX DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN . III . DROITS APPLICABLES A L'EGARD DES ILES FEROE LES DROITS INDIQUES AU TABLEAU SONT CEUX APPLICABLES POUR TOUS LES ETATS MEMBRES A L'EXCLUSION DU DANEMARK QUI APPLIQUE LE DROIT 0 . ( 1 ) A L'EXCLUSION DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES . ( 2 ) LA PRESENTE PUBLICATION N'A PAS DE VALEUR JURIDIQUE . VOIR ANNEXE : J.O .
3.

Les limitations suivantes imposées en rapport avec la transmission par le donneur d'ordre de connaissances techniques peuvent, de l'avis de la Commission, également figurer dans les contrats de sous-traitance sans donner lieu à des objections du point de vue de l'article 85 paragraphe 1: — l'engagement de chacune des parties au contrat de ne pas révéler les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret ainsi que les informations confidentielles qui lui sont communiquées par son partenaire à l'occasion de la négociation et de l'exécution du contrat, aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public, — l'engagement du sous-traitant de ne pas exploiter, même après l'exécution du contrat de sous-traitance, les connaissances techniques ou procédés de fabrication présentant un caractère secret reçus pendant la durée du contrat, aussi longtemps qu'ils ne sont pas tombés dans le domaine public, — l'engagement du sous-traitant de communiquer au donneur d'ordre sur une base non exclusive les perfectionnements techniques qu'il a mis au point pendant la durée du contrat ou, s'il s'agit d'inventions brevetables faites par le sous-traitant, d'octroyer au donneur d'ordre pour la durée du brevet détenu par celui-ci des licences non exclusives de brevets de perfectionnement ou d'application. Cet engagement du sous-traitant peut être exclusif en faveur du donneur d'ordre dans la mesure où les perfectionnements mis au point ou les inventions faites par le sous-traitant pendant la durée du contrat ne sont pas susceptibles d'utilisation en dehors des connaissances techniques secrètes ou du brevet du donneur d'ordre, étant donné qu'il ne constitue pas alors une restriction sensible de la concurrence. Par contre, tout engagement du sous-traitant relatif au droit de disposer des résultats à venir de ses propres travaux de recherche ou de développement et susceptibles d'une exploitation indépendante peut restreindre la concurrence. Dans ces circonstances, la relation de sous-traitance n'est pas suffisante pour se départir des règles de concurrence ordinaires relatives à la disposition des droits de propriété industrielle ou des connaissances techniques secrètes.
RÉSOLUTION DU CONSEIL du 11 septembre 1979 concernant une action communautaire de promotion de la technologie microélectronique

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, notamment pour les besoins du programme communautaire systématique prévu par la résolution du Conseil du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l'informatique (1), l'Europe doit disposer des technologies les plus avancées;

considérant que l'application, en temps opportun, de la technologie la plus récente des composants microélectroniques revêt une importance critique pour le développement de l'ensemble de l'industrie européenne;

considérant que la dépendance, à l'égard de fournisseurs extérieurs d'équipements, de matériels et de technologie dans ce domaine est de nature à retarder l'introduction de produits nouveaux et à rendre non compétitifs de vastes secteurs de l'industrie européenne;

considérant que la possibilité d'appliquer la technologie microélectronique à une vaste gamme d'activités industrielles est liée à la présence d'ingénieurs et de techniciens novateurs, formés aux technologies nouvelles;

considérant que des installations avancées de conception et d'essai assistées par ordinateur seront indispensables à un grand nombre d'industries;

considérant que des investissements majeurs sont requis pour la mise au point et la fourniture, en temps voulu, des technologies et des instruments qui pourraient permettre à l'industrie européenne de soutenir la concurrence des produits les plus avancés en 1985;

estimant que ces objectifs ne pourront être réalisés qu'avec le concours des principaux utilisateurs industriels, fournisseurs et autres experts dans l'ensemble de l'Europe,

INVITE LA COMMISSION:

1. à examiner les possibilités et les modalités de la coordination d'actions nationales dans ce secteur;

2. à lui proposer, à la lumière de cet examen, avant le 11 mars 1980, des projets concrets au niveau de la Communauté, sur lesquels le Conseil s'engage à délibérer dans les plus brefs délais. Ces projets doivent répondre aux critères suivants: a) la réalisation du projet sur le plan communautaire doit présenter des avantages économiques ou techniques par rapport à une réalisation sur le plan national;

b) le projet doit être proposé en commun par des entreprises, des organismes de recherche ou des utilisateurs de différents États membres;

(1) JO no C 86 du 20.7.1974, p. 1. 3. à examiner en priorité les domaines suivants: a) développements dans la Communauté de la production des équipements et des méthodes avancés requis pour la réalisation d'une capacité européenne de pointe dans le domaine de la technologie microélectronique;

b) formation continue afin d'accroître le nombre d'ingénieurs et de techniciens spécialisés dans la nouvelle technologie et son application, ainsi que la mobilité de ces effectifs;

c) mise au point de systèmes harmonisés de conception et d'essai assistés par ordinateurs d'éléments électroniques à haut degré d'intégration (VLSI components) accessibles à un large éventail d'industries européennes.

Par le Conseil

Le président

Ray Mc SHARRY