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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1983

arrêtant l'action communautaire expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la Communauté économique européenne

(83/331/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'article 2 du traité assigne pour mission à la Communauté, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; que les objectifs de l'action exercée par la Communauté à ces fins sont précisés à l'article 3 du traité;

considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974 relative à la coordination des politiques nationales et à la définition des actions d'intérêt communautaire dans le domaine de la science et de la technologie (3), le Conseil a confié à la Commission la tâche de définir des actions d'intérêt communautaire et de sélectionner les voies et moyens propres à la mise en oeuvre de ces actions;

considérant que la stratégie communautaire globale comprend la conception et la mise en oeuvre d'un programme-cadre général des activités scientifiques et techniques communes;

considérant que, parmi les options de base proposées par la Commission pour le programme-cadre et accueillies favorablement par le Conseil du 8 mars 1982, l'option « amélioration de l'efficacité scientifique et technique de la Communauté » requiert des modes d'action particuliers;

considérant que le Conseil du 30 juin 1982 a reconnu l'intérêt d'une action communautaire de stimulation complétant les actions nationales et internationales existant déjà;

considérant que le Conseil du 4 novembre 1982 a adopté une position commune en vue d'une décision portant adoption d'une action communautaire relative à la stimulation du potentiel scientifique et technique de la Communauté, phase expérimentale 1983/1984;

considérant que, dans ces conditions, il convient d'arrêter une action communautaire expérimentale de stimulation qui permette de préciser les voies d'une action ultérieure à inclure dans un programme-cadre;

considérant l'avis que le comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a émis au sujet de la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Une action communautaire expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « action expérimentale », telle qu'elle est définie en annexe, est arrêtée pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1983.

L'action expérimentale consiste en des activités visant à tester les voies et méthodes de stimulation de la Communauté, essentiellement dans les sept domaines définis à l'annexe.

Article 2

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution de l'action expérimentale s'élève à 7 millions d'Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif de trois agents.

Article 3

La Commission assure l'exécution de l'action expérimentale au moyen d'allocations de recherche, de subventions en faveur du jumelage de laboratoires, de contrats de développement et de subventions en faveur d'équipes de recherche, de séminaires et de stages.

Elle est assistée du Comité de développement européen de la science et de la technologie (Codest), institué par la décision 82/835/CEE (4), ainsi que de consultants.

Article 4

À la fin de la première année de la période visée à l'article 1er, la Commission procède à une évaluation de caractère méthodologique de l'action expérimentale. Elle transmet un rapport sur cette évaluation au Conseil et à l'Assemblée.

Article 5

La diffusion des connaissances résultant de l'exécution de l'action expérimentale est assurée conformément au règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicables aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (1),

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H. RIESENHUBER

(1) JO no C 161 du 20. 6. 1983, p. 174.

(2) JO no C 90 du 5. 4. 1983, p. 5.

(3) JO no C 7 du 29. 1. 1974, p. 2.

(4) JO no L 350 du 10. 12. 1982, p. 45.

(1) JO no L 255 du 20. 9. 1974, p. 1.

ANNEXE

Action communautaire expérimentale en matière de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la Communauté économique européenne

L'action expérimentale porte sur des activités de caractère multi ou interdisciplinaire pour lesquelles un travail en commun au niveau multinational est nécessaire ou préférable.

Le plan d'action se définit comme suit.

1) Trois types d'activités sont soutenus en priorité:

- des activités pour lesquelles l'union (mono ou pluridisciplinaire) d'équipes de recherche est favorable ou indispensable.

L'union monodisciplinaire s'efforce de rapprocher des équipes travaillant dans la même discipline dans divers États membres. Une telle collaboration doit, dans certains cas, permettre d'atteindre la masse critique nécessaire à l'épanouissement de la créativité de chaque équipe.

L'union pluridisciplinaire cherche à joindre des équipes travaillant dans des disciplines différentes dans divers États membres.

Elles visent toutes deux à l'exploitation de la richesse des méthodes et résultats dispersés en Europe;

- des activités permettant de promouvoir des équipes de qualité qui, en raison du caractère nouveau de leur activité, ne bénéficient pas encore du soutien que justifieraient leur valeur et l'intérêt potentiel de leurs travaux;

- des activités conduisant à renforcer la communication et la dissémination de l'information au sein du système scientifique et technique.

Ces activités concernent principalement les sept domaines ci-après qui ont à faire l'objet de discussions avec le Codest:

- pharmacobiologie: application des nouveaux développements de la biologie cellulaire et de la biologie moléculaire,

- physique des solides: phénomènes de structuration et processus d'élaboration de matériaux composites,

- optique: application de techniques modernes d'analyses mathématiques à divers problèmes d'optique,

- combustion: approche des phénomènes d'ignition (évolution des corps en combustion),

- photométrie - photoacoustique: application à l'analyse non-destructive,

- climatologie: phénomènes de transition,

- phénomènes d'interface.

2) Dans les domaines visés au point 1, différents types d'actions de stimulation ayant valeur d'exemple sont à expérimenter: allocations de recherche, jumelages de laboratoires, mobilité des chercheurs, subventions à des équipes de recherche. D'autre part, un projet spécifique de caractère pluridisciplinaire sera engagé en permettant à des équipes de divers États membres de travailler en commun pour le mener à bien.

3) Le choix des actions de stimulation et des équipes scientifiques et techniques qui sont concernées est assuré comme suit:

- la Commission informe les communautés scientifiques et techniques nationales des possibilités d'actions communautaires dans les domaines retenus; elle attend des offres;

- la sélection des offres est assurée par la Commission qui, avec l'aide du Codest, recourt à un système « d'évaluation par les pairs » pour juger de l'intérêt scientifique et technique des activités proposées et de la qualité des équipes soumissionnaires. Les interventions retenues auront un caractère multinational (mobilité de chercheurs d'un État membres à l'autre; équipes composées de chercheurs de plusieurs États membres; projets menés en commun par plusieurs équipes dans divers États membres) et concernent des activités du type défini au point 1; elles sont complémentaires des autres activités scientifiques et techniques communautaires et cohérentes avec ces dernières.

4) Un ensemble d'études, de consultations, d'enquêtes, de séminaires, réalisés avec la collaboration des communautés scientifiques et techniques nationales de la Communauté, permettront d'analyser et d'évaluer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de stimulation annuels ultérieurs à insérer dans le programme-cadre.