FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/178

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2008

(2010/534/UE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (3), et notamment son article 39,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0084/2010),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

Le président Jerzy BUZEK Le secrétaire général Klaus WELLE

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 89.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/179

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (3), et notamment son article 39,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0084/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment: — observait qu’il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2006 que le budget définitif de l’Agence pour 2007 s’élevait à 16 600 000 EUR, y compris une réserve de 1 900 000 EUR; observe également que, à la fin de 2007, 3 400 000 EUR ont dû être annulés, y compris la réserve, et que, en outre, 2 700 000 EUR ont été reportés à 2008, — s’inquiétait de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle plus de 35 % des crédits définitifs n’avaient pas été utilisés, ce qui, selon la Cour des comptes, démontrait que les procédures de programmation et d’établissement du budget appliquées par l’Agence présentent des insuffisances graves, — invitait l’Agence, sur la base de l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à appliquer une gestion des liquidités rigoureuse, afin de garantir que les soldes de trésorerie sont limités à des besoins dûment justifiés et à accorder une attention particulière à l’amélioration de sa gestion des liquidités,

1. se félicite du fait que la Cour des Comptes estime que les comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour 2008 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2. prend acte du fait que l’Agence a reçu 18 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du budget de l’Union pour 2008;

Performance

3. demande à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

4. souligne l’importance que l’Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d’évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, que l’Agence a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009; invite aussi l’Agence à considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;

5. prend acte de la constatation de la Cour des comptes sur le fait que l’Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraînant des coûts additionnels;

Report de crédits

6. prend acte que la Cour des comptes a relevé que plus de 4 100 000 EUR ont été reportés à 2009, dont environ 3 900 000 EUR concernent des dépenses de fonctionnement et des dépenses opérationnelles (soit 57 % des crédits annuels relevant des titres II et III); souligne que cette situation est révélatrice des difficultés rencontrées par l’Agence en ce qui concerne la programmation et la gestion budgétaire de ses activités;

Procédures de passation de marchés

7. s’inquiète des insuffisances dans les procédures de passation de marché révélées par l’audit de la Cour des comptes,

8. félicite l’Agence d’avoir mis en place un plan d’action pour remédier aux insuffisances en matière de procédures de passation de marchés détectées par la Cour des comptes, qui entamaient la transparence de ces procédures;

Audit interne

9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d’audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l’application n’est pas encore effective, une est considérée comme «essentielle» et trois comme «très importantes»; invite donc instamment l’Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;

10. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 304 du 15.12.2009, p. 89.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5) JO L 255 du 26.9.2009, p. 167.

(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).