FR Journal officiel de l'Union européenne L 181/61

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1104 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 237/2012 en ce qui concerne l'autorisation de la préparation à base d'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) à l'état liquide (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

(2) L'utilisation de l'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engrais par le règlement d'exécution (UE) no 237/2012 de la Commission (2) ainsi que pour les espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et les poulettes destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission (3).

(3) Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l'autorisation a souhaité modifier les conditions de celle-ci de manière à y inclure une préparation liquide d'alpha-galactosidase et d'endo-1,4-bêta-glucanase en vue de son utilisation en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engrais. Il a étayé sa demande sur des données pertinentes. La Commission a transmis la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

(4) Dans son avis du 28 octobre 2014 (4), l'Autorité est arrivée à la conclusion que la préparation liquide d'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle est susceptible d'améliorer la performance des poulets d'engrais. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5) Il ressort de l'évaluation de la préparation d'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il y a donc lieu de modifier l'autorisation existante de manière à y inclure la préparation à l'état liquide.

(6) Il convient dès lors de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 237/2012 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 237/2012 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2) Règlement d'exécution (UE) no 237/2012 de la Commission du 19 mars 2012 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'alpha-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engrais (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (JO L 80 du 20.3.2012, p. 1).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'alpha-galactosidase produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (JO L 343 du 19.12.2013, p. 31).

(4) EFSA Journal, 2014, 12(11):3897.