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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 1999

portant modification de la décision 1999/551/CE en ce qui concerne les mesures de protection contre la contamination par les dioxines

[notifiée sous le numéro C(1999) 2880]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/601/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant:

(1) que la décision 1999/551/CE de la Commission du 6 août 1999 modifiant la décision 1999/449/CE concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale(4) dispose en son article 2 que ladite décision 1999/551/CE sera réexaminée avant le 31 août 1999, notamment sur la base des informations à communiquer par les autorités belges; que les autorités belges ont informé la Commission que les données nécessaires à cet effet sont en cours de préparation et ne sont pas encore disponibles; qu'il est donc opportun de fixer une nouvelle date pour le réexamen de la décision 1999/551/CE;

(2) que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 1999/551/CE, les mots "avant le 31 août 1999" sont remplacés par "dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 1999".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 20.

(4) JO L 209 du 7.8.1999, p. 42.
DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 1999

portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne

(1999/630/CE, CECA, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 30, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 2,

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

M. Pierre De Boissieu est nommé secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne pour une période de cinq années à compter du 18 octobre 1999.

Article 2

La présente décision est notifiée à M. Pierre De Boissieu par les soins du président du Conseil.

Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1999.

Par le Conseil

Le président

T. HALONEN
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 juillet 1999

relative à l'échange de lettres concernant l'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

[notifiée sous le numéro C(1999) 2054]

(1999/562/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/723/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins(1), et notamment son article 3,

(1) considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, signé à Bruxelles le 29 novembre 1993(2) prévoit au point 6, deuxième tiret, que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4 de l'accord;

(2) considérant que la Commission, au nom de la Communauté, et la Hongrie ont négocié les modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée; qu'il est dès lors opportun de les approuver;

(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

DÉCIDE:

Article premier

L'échange de lettres concernant l'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 83.

(2) JO L 337 du 31.12.1993, p. 84.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 1999

modifiant pour la seconde fois la décision 1999/212/CE concernant certaines mesures destinées à prévenir l'introduction, depuis l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de la Communauté

[notifiée sous le numéro C(1999) 2623]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/560/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

(1) considérant que la présence de la fièvre aphteuse a été confirmée dans le cheptel en Algérie, au Maroc et en Tunisie; que la Commission a de ce fait adopté la décision 1999/212/CE du 18 mars 1999 concernant certaines mesures destinées à prévenir l'introduction, depuis l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, du virus de la fièvre aphteuse sur le territoire de la Communauté(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/292/CE(3);

(2) considérant que, conformément à l'article 4 de ladite décision, les mesures prévues doivent être réexaminées à la lumière de l'évolution de la maladie;

(3) considérant que la fièvre aphteuse semble avoir été bien placée sous contrôle par les services vétérinaires de la Tunisie et du Maroc et qu'aucun foyer n'a été signalé depuis avril et mai 1999 respectivement; que, toutefois, un rapport définitif sur les résultats d'une enquête sérologique n'a pas été présenté, qui permettrait d'évaluer dans quelle mesure les petits ruminants sont impliqués dans l'épidémiologie de la maladie;

(4) considérant que le dernier rapport informel concernant les foyers de fièvre aphteuse en Algérie remonte au 22 juin 1999 et ne permet pas le retrait des mesures prévues par la décision 1999/212/CE pour le pays tiers concerné;

(5) considérant que, à titre de mesure supplémentaire de sauvegarde, la période de validité desdites mesures devrait être prolongée de trois mois;

(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 1999/212/CE, la date du "31 juillet 1999" est remplacée par celle du "31 octobre 1999".

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.

(2) JO L 74 du 19.3.1999, p. 29.

(3) JO L 114 du 1.5.1999, p. 54.
DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 1999

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles

(1999/525/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire lao, paraphé le 16 juin 1998;

(2) conformément à la décision (CE) n° 678/98(1), l'accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures liées à sa conclusion,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par le Conseil

Le président

S. NIINISTÖ

(1) JO L 321 du 30.11.1998, p. 41.
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

modifiant la décision 94/577/CE établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire applicables à l'importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers

[notifiée sous le numéro C(1999) 1775]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/495/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigenes de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de spermes d'animaux de l'espèce bovine(1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE(2), et notamment ses articles 10 et 11,

(1) considérant que la décisio 94/577/CE de la Commission(3) fixe les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire applicables à l'importation de sperme de bovins en provenance de pays tiers;

(2) considérant que le paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 88/407/CEE prévoit qu'à partir du 1er janvier 1999, les échanges de sperme de taureaux réagissant positivement au test de séroneutralisation ou au test ELISA pour le dépistage de la rinotrachéite bovine infectieuse ou de la vulvo-vaginite pustuleuse infectieuse et n'ayant pas été vacciné conformément à la dite directive sont interdits;

(3) considérant que le paragraphe 4 de l'article 10 de la directive 88/407/CEE prévoit que les dispositions applicables aux échanges intracommunautaires, fixées à l'article 4 de cette même directive, s'appliquent par analogie aux importations;

(4) considérant qu'il convient de notifier les certificats prévus aux parties 1 des annexes A, B, C, et D de la décision 94/577/CE afin de clarifier les conditions qui s'appliquent aux importations;

(5) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux annexes A, B, C et D de la décision 94/577/CE, la partie 1, point 13 d) ii), est modifiée comme suit:

1) à la fin du troisième tiret, le mot "ou" est supprimé;

2) le quatrième tiret est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10.

(2) JO L 186 du 28.7.1993, p. 28.

(3) JO L 221 du 26.8.1994, p. 26.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 1999

concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie

(1999/510/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que, par sa décision du 27 juin 1994(2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie;

(2) considérant que, par sa décision du 24 septembre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de cet accord, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, dudit accord;

(3) considérant que, par sa décision du 29 mars 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur;

(4) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie est approuvé.

Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision.

Article 2

En application de l'article 11 de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie, le président du Conseil notifie l'accomplisement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) Avis rendu le 14 avril (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 188 du 22.7.1994, p. 17.
DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 1999

concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada

(1999/408/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

(1) considérant que, par sa décision du 26 février 1996(3), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada;

(2) considérant que, par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b), dudit accord;

(3) considérant que, par sa décision du 13 décembre 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur;

(4) considérant que l'accord modificateur a été signé le 17 décembre 1998;

(5) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur,

A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé.

Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision.

Article 2

En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO C 400 du 22.12.1998, p. 27.

(2) Avis rendu le 13 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO L 74 du 22.3.1996, p. 25.
DÉCISION DU CONSEIL

du 14 juin 1999

portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agenced'approvisionnement d'Euratom

(1999/C 186/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, etnotamment son article 54, deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(1), telsque modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE/Euratom/CECA du 1erjanvier 1995(2),

vu la décision du Conseil du 27 juin 1997 portant nomination des membres ducomité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3),

considérant que le mandat des membres du comité est venu à échéance le 28 mars1999;

considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination des membres du comitépour la période allant du 29 mars 1999 au 28 mars 2001;

considérant les candidatures présentées par les gouvernements des États membres;

considérant l'avis de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnementd'Euratom les personnes suivantes:

>TABLE>

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(3) JO C 210 du 11.7.1997, p. 3.
DÉCISION DU CONSEIL

du 22 juillet 1997

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur le commerce de produits textiles

(1999/393/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sur le commerce de produits textiles avec les Émirats arabes unis;

considérant que, conformément à la décision n° 96/410/CE(1), l'accord est entré en application à titre provisoire le 1er janvier 1996, dans l'attente de sa conclusion formelle;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les Émirats arabes unis sur le commerce de produits textiles est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

J. POOS

(1) JO L 169 du 8.7.1996, p. 39.
DÉCISION N° 171

du 9 décembre 1998

portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72

(1999/370/CE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 17, paragraphe 7, et l'article 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972,

vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro,

vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro,

vu la décision n° 135,

considérant qu'il y a lieu de convertir en euros les montants visés dans la décision n° 135, qui sont exprimés dans les monnaies nationales antérieures à l'introduction de l'euro;

considérant que l'objectif premier de la décision n° 135 consistait à fixer un seuil identique pour tous les États membres, exprimé en euros et applicable par tous les États membres, y compris ceux qui ne participent pas à l'euro,

DÉCIDE:

1. Le paragraphe 2.2 de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 est remplacé par ce qui suit:

"2.2. Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse le montant forfaitaire de 500 euros."

2. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le président de la commission administrative

Helmut SIEDL
DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 1999

concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) dans certaines parties du territoire grec

[notifiée sous le numéro C(1999) 1119]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/293/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits en vue de l'achèvement du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

(1) considérant que des foyers de fièvre catarrhale ovine ont été enregistrés entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de décembre 1998 dans les îles de Rhodes, de Kos et de Leros, dans la préfecture du Dodécanèse, ainsi que dans la préfecture de Samos;

(2) considérant que des mesures d'urgence ont été prises par les autorités grecques et que la participation financière de la Communauté au coût de ces mesures a été fixée par la décision 1999/221/CE de la Commission(3),

(3) considérant qu'il convient de reconduire les mesures relatives aux mouvements des animaux vivants des espèces sensibles et de certaines de leurs produits dans les régions concernées prévues à l'article 3 de la décision 1999/221/CE;

(4) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Grèce interdit la sortie des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, de leur sperme, ovules et embryons, à partir du territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.

La Grèce subordonne à l'autorisation des services vétérinaires, les mouvements d'animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine sur le territoire des préfectures du Dodécanèse et de Samos.

Article 2

La présente décision sera revue tous les deux mois et est applicable jusqu'au 1er février 2000.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(3) JO L 82 du 26.3.1999, p. 44.