ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
31.12.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L392/17
RÈGLEMENT (CEE)N04153/87DELACOMMISSION
du23décembre1987
portantsuspensionpartiellejusqu'au31octobre1988desdroitsdedouaneapplicablesauxolives
detableenprovenanced'Espagne,importéesdanslaCommunautédanssacompositionau
31décembre1985
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,etnotammentsonarticle75paragraphe4,
considérantquecertainspaystiersbénéficientpourlesolivesdetabled'exemptiondedroitsde
douaneàl'importationdanslaCommunautédanssacompositionau31décembre1985;quela
modificationdurégimefiscalenEspagneàlasuitedel'adhésionpeutcréerdesdifficultés
d'écoulementàl'exportationdecesmêmesproduits;qu'ilapparaîtopportun,pourremédierà
cettesituation,d'appliquerdesmesuresdesuspensionpartiellededroitdedouanepourles
olivesdetableenprovenanced'Espagne,etcecipouruneduréelimitée;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglementsontconformesàl'avisducomitéde
gestiondesmatièresgrasses,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LesdroitsdedouaneapplicablesauximportationsdanslaCommunautédanssacomposition
au31décembre1985etrésultantdesdispositionsdel'article75paragraphe 1del'acted'adhé­
sionsontréduitsde50%jusqu'au31octobre1988pourlesproduitssuivantsenprovenance
d'Espagne;
CodeNC Désignationdesmarchandises
0709 Autreslégumes,àl'étatfraisouréfrigéré:
070990-autres:
-—Olives:
07099031destinéesàdesusagesautresquelaproductiondel'huile0)
0710 Légumes,noncuitsoucuitsàl'eauouàlavapeur,congelés:
071080-autreslégumes:
07108010-—Olives
0711 Légumesconservésprovisoirement (aumoyendegazsulfureuxoudansdel'eau
salée,soufréeouadditionnéed'autressubstancesservantàassurerprovisoirement
leurconservation,parexemple),maisimpropresàl'alimentationenl'état:
071120-Olives:
07112010—destinéesàdesusagesautresquelaproductiondel'huile(')
0712 Légumessecs,mêmecoupésenmorceauxouentranchesoubienbroyésoupulvé­
risés,maisnonautrementpréparés:
071290-autreslégumes;mélangesdelégumes:
ex07129090—autres:
—Olives
2001 Légumes,fruitsetautrespartiescomestiblesdeplantes,préparésouconservésau
vinaigreouàl'acideacétique:
200190-autres:
ex20019090 ■—autres:
—Olives

N0L392/18 JournalofficieldesCommunautés européennes31.12.87
CodeNC Désignationdesmarchandises
2004 Autreslégumespréparésouconservésautrementqu'auvinaigreouàl'acide
acétique,'congelés:
200490—autreslégumesetmélangesdelégumes:
ex20049030—Choucroute,câpresetolives:
—Olives
2005 Autreslégumespréparésouconservésautrementqu'auvinaigreouàl'acide
acétique,noncongelés:
20057000—Olives
(')L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsprévuesparlesdispositionscommunautaires édic­
téesenlamatière.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1988.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
Étatmembre.
FaitàBruxelles,le23décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
*****

1.2.3.4 // (CEE) No 3966/87 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1987

prorogeant la surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

après consultations au sein du comité institué par ledit règlement,

considérant que le règlement (CEE) no 235/86 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 4087/86 (4), a prorogé jusqu'au 31 décembre 1987 une surveillance communautaire des importations de magnétoscopes, originaires de Corée du Sud;

considérant que les raisons qui sont à la base du règlement (CEE) no 235/86 demeurent valables pour l'essentiel; que, par conséquent, il convient de proroger le régime de surveillance pour ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 235/86, la date du « 31 décembre 1987 « est remplacée par celle du « 31 décembre 1988 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.

(2) JO no L 113 du 30. 4. 1986, p. 1.

(3) JO no L 29 du 4. 2. 1986, p. 12.

(4) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 59.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3841/87 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 1987

concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 4034/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3545/87 (3), prévoit des quotas de cabillaud pour 1987;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1987; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 décembre 1987; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1987.

La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II a (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 décembre 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 39.

(3) JO no L 337 du 27. 11. 1987, p. 7.
N°L356/16JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 18.12.87
REGLEMENT (CEE)N°3789/87DELACOMMISSION
du16décembre1987
concernantlesdemandesdecertificats «MCE»deposeesaucoursdesdixpremiers
joursdumoisdedécembre1987danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
vu1actedadhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n°574/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchanges(MCE)('),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02159/87(2),etnotammentsonarticle6
paragraphe4,
vulerèglement(CEE)n0606/86delaCommission ,du28février1986,déterminantles
modalitésd'applicationdumécanismecomplémentaire applicableauxéchangesdesproduits
laitiersimportésenEspagneenprovenancedelaCommunautéàDix(3),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n°3952/86(4),etnotammentsonarticle3paragraphe2,
considérantque,surbasedel'article6paragraphe3durèglement(CEE)n0574/86,la
Commission areçu,aucoursdesdixpremiersjoursdedécembre1987,communication des
demandesdecertificat«MCE»danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers;qu'ilconvient
d'arrêterlesdispositionsnécessairesquantàl'acceptationdesditesdemandes,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdemandesdecertificats«MCE»pourlesproduitssuivantsetlescatégoriesviséesàl'article2
durèglement(CEE)n0606/86déposéesaucoursdesdixpremiersjoursdedécembre1987et
communiquées àlaCommissionsontacceptéespourlestonnagesyfigurantaffectésdu
coefficientindiquéci-dessous :
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Coefficient
ex04.01 Laitetcremedelait,frais,nonconcentrésnisucrés:
—enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà
3litres
—autres1,00
1,00
04.03 Beurre0,03680
ex04.04 Fromages :
—catégorie 1:Emmental,gruyère
—catégorie2:Roquefort
—catégorie3:Fromagesàpâtepersillée
—catégorie4:Fromagesfondus0,15159
0,00291
0,03703
0,00257
0,06622
0,00856
0,02660—categorie5:Parmigianoreggiano,granapadano
—catégorie6:Havarti(60%dematièresgrasses)
—catégorie7:Edamenboules,gouda
—catégorie8:Fromagesàpâtemolleaffinésprovenantdelaitde
vache
—catégorie9:Cheddar,chester
—catégorie10:autres0,00510
0,03331
0,03099
1JOn°L.57du1.3.1986,p.1.
(2)JOn0L202du23.7.1987,p.30.
OJOn0L58du1.3.1986,p.28.
(4)JOn0L365du24.12.1986,p.49.

18.12.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L356/17
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18décembre1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3732/87 DU CONSEIL

du 10 décembre 1987

fixant, pour la campagne 1987/1988, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1928/87 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) no 426/86 a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire de transformation sous certaines conditions;

considérant que, pour permettre le paiement de ladite prime, pour la campagne 1987/1988, il convient de fixer le « pourcentage déterminé significatif » de la quantité totale de tomates transformée couverte par des contrats conclus avec les groupements de producteurs;

considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, il convient de fixer un pourcentage spécifique compte tenu du rôle encore limité joué par les groupements de producteurs dans ces deux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1987/1988, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 426/86 sont les suivants:

- pour la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985: 60 %,

- pour l'Espagne et le Portugal: 15 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

L. TOERNAES

(1) JO no L 49 du 22. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 32.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3725/87 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1987

modifiant le règlement (CEE) no 3624/87 concernant l'arrêt de la pêche de la sole, du merlu et de la cardine par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3624/87 de la Commission (2) a arrêté la pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII h, j, k et du merlu et de la cardine dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni à partir du 4 décembre 1987;

considérant qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 3624/87 afin de rectifier la référence à la zone d'interdiction de la pêche du merlu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3624/87 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les captures de sole dans les eaux de la division CIEM VII h, j, k, de merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV et de cardine dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé les quotas attribués au Royaume-Uni pour 1987.

La pêche de la sole dans les eaux de la division CIEM VII h, j, k, du merlu dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV et de la cardine dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CE), VI, XII et XIV par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 341 du 3. 12. 1987, p. 20.
N0L349/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.12.87
REGLEMENT (CEE)N°3713/87DELACOMMISSION
du11décembre1987
modifiantlerèglement(CEE)n°1705/87relatifàl'ouvertured'uneadjudication
delarestitutionàl'exportationdefromentdur
considérantquelesmesuresprévuesaupresentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du29
octobre1975,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdescéréales('),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)nc1900/87(2),
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du29
octobre1975,établissantdanslesecteurdescéréalesles
règlesrelativesàl'octroidesrestitutionsàl'exportationet
auxcritèresdefixationdeleurmontant(3),etnotamment
sonarticle5,
considérantquelerèglement(CEE)n01705/87(4)dela
Commission aouvertuneadjudicationdelarestitutionà
l'exportationdefromentdur;
considérantque,danslasituationactuelle,ilserévèle
opportundeprolongercetteadjudication ;AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
L'article1erparagraphe3durèglement(CEE)n01705/87
estmodifiécommesuit:
«3.L'adjudicationestouvertejusqu'au24mars
1988.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le11décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn0L182du3.7.1987,p.40.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.
(4)JOn0L159du19.6.1987,p.12.
N°L341/28 JournalofficieldesCommunautés européennes3.12.87
REGLEMENT (CEE)N03629/87DELACOMMISSION
du2décembre1987
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°229/87(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n03533/87delaCommission (3),
modifiéparlerèglement(CEE)n03604/87(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n03533/87auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­tutionsà1exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésàl'article
1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n03533/87modifié,sontmodifiées
conformément auxmontantsreprisàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle3décembre
1987.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le2décembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn0L25du28.1.1987,p.1.
(3)JOn"L336du26.11.1987,p.12.b)JOn°L339du1.12.1987,p.61.

3.12.87 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L341/29
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du2décembre1987,modifiantlesrestitutionsa
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communMontantdelarestitution
Désignationdesmarchandises
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17.01 Sucresdebetteraveetdecanne,àl'étatsolide:
A.Sucresblancs;sucresaromatisésouadditionnésdecolorants :
(I)Sucresblancs:
(a)Sucrescandis
(b)autres
(II)Sucresaromatisésouadditionnésdecolorants
B.Sucresbruts:
II.autres:
(a)Sucrescandis
(b)Sucresadditionnésd'antiagglomérants
(c)Sucresbrutsenemballageimmédiatnedépassantpas5kgnets
deproduit
(d)autressucresbruts45,06
42,38
41,45(')
38,18(')
00,4506
0,4506
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitu­
tionapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3durèglement(CEE)n°766/68.
(*)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n°3251/85(JOn°L309du21.
11.1985,p.14).
N°L339/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.12.87
REGLEMENT (CEE)N03586/87DELACOMMISSION
du30novembre 1987
fixantlemontantdel'aidepourlesgrainesdesoja
donnéesdontlaCommission disposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement en
vigueurconformément auprésentrèglement,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01491/85duConseil,du23mai
1985,prévoyantdesmesuresspécialespourlesgrainesde
soja('),modifiéparlerèglement(CEE)n01921/87(2),et
notammentsonarticle2paragraphe7,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article2
paragraphe 1durèglement(CEE)n°1491/85aétéfixé
parlerèglement(CEE)n02946/87delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n°3413/AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article2durèglement
(CEE)n°1491/85modifiéestfixéàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erdécembre
1987.«70;
considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement (CEE)n02946/87aux
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le30novembre1987.
ParlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
(')JOn0L151du10.6.1985,p.15.
(2)JOn°L183du3.7.1987,p.19.
OJOn0L278du1.10.1987,p.75.
(4)JOn°L324du14.11.1987,p.18.
ANNEXE
Aidesauxgrainesdesoja
(enÉcus/100kg)
Grainesrécoltées
Espagne PortugalAutresÉtats
membres
Grainestransformées :
—enEspagne 0 33,161 33,161
—auPortugal 21,335 0 33,161
—dansunautreÉtatmembre 21,335 33,161 33,161
23.11.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L333/1
I
(Actesdontlapublicationestuneconditiondeleurapplicabilité)
REGLEMENT (CEE)N°3502/87DELACOMMISSION
du20novembre1987
modifiantl'annexedurèglement (CEE)n°2333/87fixantlesmontantscompensatoires
«adhésion»applicablesdanslesecteurdescéréalesetdurizjusqu'àlafindelacampagne
1987/1988ainsiquelescoefficientsàretenirpourlecalculdesmontantsapplicablesà
certainsproduitstransformés
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,considérantque,afind'assurercettecomparabilité ,ilest
nécessairedediminuerladifférenceentreleprixd'interven­
tioncommunautaire etleprixespagnolde4,00Écuspar
tonnepourlerizpaddy;quecettediminutiondécouledela
différencepourcettecampagneentrelesrizespagnolsetle
rizcommunautaire delaqualitétype;
considérantquelesmesuresprévuesauprésentrèglement
sontconformesàl'avisducomitédegestiondescéréales,vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n0468/86duConseil,du25février
1986,déterminantlesrèglesgénéralesdurégimedesmon­
tantscompensatoires «adhésion»danslesecteurdurizen
raisondel'adhésiondel'Espagne(!),etnotammentson
article8,
considérantque,selonl'article72paragraphe 1del'acte,
lesmontantscompensatoires «adhésion»sontégauxàla
différenceexistantentrelesprixfixéspourl'Espagneetles
prixd'interventionvalablespourlaCommunautédanssa
compositionau31décembre1985;que,encequiconcerne
lerizpaddy,lerèglement (CEE)n°468/86prévoitla
possibilitédecorrigercettedifférencepourassurerla
comparabilité desproduitsprisenconsidération ;AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
L'annexedurèglement(CEE)n°2333/87delaCommis­
sion(2)estremplacéeparl'annexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurlejourdesapubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le20novembre1987.
FarlaCommission
FransANDRIESSEN
Vice-président
HJOn0L53du1.3.1986,p.28. (2)JOn°L210du1.8.1987,p.61.

N°L333/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.11.87
ANNEXE
«ANNEXE
(enÉcus/tonne}
Numérodu
tarifdouanier
communProduit
debaseDésignationdelamarchandise CoefficientMontant
compensatoire
«adhésion»
10.06
B
I
a)
1
2Riz:
autre:
paddyoudécortiqué :
Rizpaddy:
àgrainsronds
àgrainslongs47,17
47,17
b)
1
2—Rizdécortiqué :
àgrainsronds
àgrainslongs—58,96
58,96
II
a)
1
2—semi-blanchi oublanchi:
Rizsemi-blanchi :
àgrainsronds
àgrainslongs—71,44
79,71
b)
1
2—Rizblanchi:
àgrainsronds
àgrainslongs—76,08
85,45
III enbrisures —21,04
11.01
F BrisuresderizFarinederiz 1,0622,30
11.02
AVI
EIId)1
FVIBrisuresderiz
Brisuresderiz
BrisuresderizGruauxetsemoulesderiz
Floconsderiz
Pelletsderiz1,06
1,80
1,0622,30
37,87
22,30*
11.08
AU BrisuresderizAmidonderiz 1,52 13,74»