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( 1 ) JO NO L 114 DU 5 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 352 DU 31 . 12 . 1977 , P . 13 .

( 3 ) JO NO L 21 DU 30 . 1 . 1979 , P . 14 .

( 4 ) VOIR COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1977 CONCERNANT LES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO NO L 353 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 ), MODIFIEE PAR LES COMMUNICATIONS DU 1ER AVRIL 1978 ( JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1978 , P . 4 ), DU 13 MAI 1978 ( JO NO L 126 DU 13 . 5 . 1978 , P . 5 ), DU 5 JUILLET 1978 ( JO NO L 183 DU 5 . 7 . 1978 , P . 3 ) ET DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO NO L 372 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 ).

( 5 ) JO NO C 311 DU 29 . 12 . 1978 , P . 4 .

( 6 ) JO NO C 19 DU 24 . 1 . 1979 , P . 10 .

RECOMMANDATION NO 496/79/CECA DE LA COMMISSION

DU 13 MARS 1979

PORTANT INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR DES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER , ORIGINAIRES DE GRECE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 74 ET 86 ,

VU LA RECOMMANDATION 77/329/CECA DE LA COMMISSION RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( 1 ), MODIFIEE PAR LES RECOMMANDATIONS NO 3004/77/CECA ( 2 ) ET NO 158/79/CECA ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 15 ET 19 ,

APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LA RECOMMANDATION 77/329/CECA ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PUBLIE DES PRIX DE BASE ( 4 ), ETABLIS A PARTIR DES PRIX NORMAUX OU DES COUTS DE PRODUCTION NORMAUX LES PLUS BAS DANS LE OU LES PAYS FOURNISSEURS OU REGNENT DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ET COMPRENANT LES FRAIS DE TRANSPORT ET D ' ASSURANCES AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , AYANT ETE SAISIE D ' UNE PLAINTE DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ET AYANT CONSTATE DES SOUS-COTATIONS DE CES PRIX DE BASE DE LA PART DES EXPORTATEURS GRECS ET D ' AUTRES PAYS FOURNISSEURS DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE RECOMMANDATION , AINSI QU ' UN PREJUDICE IMPORTANT EN RESULTANT , A OUVERT DES PROCEDURES ANTI-DUMPING SUR LES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE GRECE ( 5 ) ET DES PRINCIPAUX PAYS FOURNISSEURS ( 6 );

CONSIDERANT QUE LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS , AUTRES QUE CEUX ORIGINAIRES DE GRECE , ONT SOIT CONCLU AVEC LA COMMUNAUTE DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DE PRODUITS SIDERURGIQUES , SOIT ONT FAIT L ' OBJET DE L ' IMPOSITION DE DROITS ANTI-DUMPING ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE GRECE SE SITUENT EN DESSOUS DES PRIX DE BASE PUBLIES PAR LA COMMISSION POUR CES MEMES PRODUITS ; QU ' IL RESSORT DES LORS D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE DES FAITS QU ' UN DUMPING EXISTE ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PRODUCTION CONCERNEE , IL RESSORT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA COMMISSION QUE , D ' UNE PART , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ONT AUGMENTE PUISQU ' ELLES SONT PASSEES GLOBALEMENT DE 1 180 000 TONNES EN 1974 A 772 000 TONNES AU PREMIER SEMESTRE 1978 , LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE GRECE , DU JAPON , DE L ' AUTRICHE , DE L ' AUSTRALIE , DE LA BULGARIE , DE L ' AFRIQUE DU SUD , DE LA COREE DU SUD , DE LA TCHECOSLOVAQUIE , DE HONGRIE , DE ROUMANIE , DE POLOGNE ET DE FINLANDE ETANT PASSEES POUR LEUR PART D ' ENVIRON 882 000 TONNES A 582 000 TONNES PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE , DE CE FAIT , DANS LA COMMUNAUTE , LES IMPORTATIONS TOTALES ONT PU ACQUERIR UNE PART DE MARCHE DE 12 % ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE GRECE ET DES AUTRES PAYS SUSMENTIONNES UNE PART DE MARCHE DE 9 % ; QUE LA PENETRATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE PAR LES IMPORTATIONS GRECQUES A FORTEMENT AUGMENTE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ITALIE DONT LA PRODUCTION CONSTITUE UNE PROPORTION MAJEURE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ELLE EST PASSEE DE 0,2 % EN 1974 A ENVIRON 4,5 % EN 1978 ; QUE , D ' AUTRE PART , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE SE TROUVE DANS UNE SITUATION DE CRISE CARACTERISEE PAR DES LICENCIEMENTS ET DES REDUCTIONS D ' HORAIRE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCERNEES QUI EST PASSE DE 780 000 A 675 000 PERSONNES ENTRE 1974 ET 1978 ET QUE ENFIN , L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE A ENREGISTRE UNE REDUCTION DE PROFITS OU L ' APPARITION DE PERTES GRAVES DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE GRECE SONT LARGEMENT INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX INSTITUES PAR LA COMMISSION POUR LES VENTES , DANS LA COMMUNAUTE , DE CES PRODUITS SIDERURGIQUES FABRIQUES PAR L ' INDUSTRIE EUROPEENNE ; QUE DE TELLES SOUS-COTATIONS EMPECHENT LES PRODUCTEURS EUROPEENS D ' OBTENIR DES PRIX NORMAUX ET COMPROMETTENT L ' EQUILIBRE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PRIX , TANT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS EUROPEENS QUE LES PRODUCTEURS DES AUTRES PAYS FOURNISSEURS AYANT CONCLU DES ARRANGEMENTS QUANT AU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ; QUE , EN CONSEQUENCE , CES IMPORTATIONS CAUSENT OU MENACENT DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES OU A UNE MAJEURE PARTIE DE CEUX-CI ;

CONSIDERANT QU ' UNE ACTION IMMEDIATE A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES CIRCONSTANCES GRAVES QUE TRAVERSE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION IMMEDIATE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SANS PREJUDICE DES RESULTATS DE L ' ENQUETE OUVERTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LA RECOMMANDATION 77/329/CECA , DE DECIDER AVEC PROMPTITUDE DE L ' APPLICATION DE MESURES PROVISOIRES , CONSISTANT EN L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE GRECE DONT LE TAUX CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE BASE PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CES PRODUITS ET LEUR PRIX A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST ETABLI UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE GRECE :

EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER ( POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN : 73.08 ; CODE NIMEXE 73.08 - 01 A 49 ).

2 . LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CES PRODUITS AU MOMENT DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE .

3 . LE MONTANT DE CE DROIT PEUT CEPENDANT ETRE REDUIT DANS LA MESURE OU L ' IMPORTATEUR DEMONTRE A LA SATISFACTION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES QUE LA DIFFERENCE DE PRIX VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST DUE A UNE REDUCTION DE VALEUR RESULTANT DU FAIT QUE LA QUALITE DES PRODUITS EST INFERIEURE A LA QUALITE DE LA PLUS BASSE DECRITE DANS LA DERNIERE PUBLICATION DES PRIX DE BASE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION .

4 . LE DROIT ANTI-DUMPING EST PERCU SELON LES MEMES MODALITES QUE LES DROITS DE DOUANE .

ARTICLE 2

LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE REPRESENTANT LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1979 .

PAR LA COMMISSION

ANTONIO GIOLITTI

MEMBRE DE LA COMMISSION