RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/633 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2020

fixant des mesures temporaires pour l’acceptation de copies électroniques des documents officiels originaux relatifs aux demandes de contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation et aux demandes de certificats d’importation pour le riz Basmati décortiqué, en raison de la pandémie de COVID-19

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment ses articles 178 et 187,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2) établit des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation.

(2) Le règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (3) fixe les règles spécifiques applicables à l’importation de riz Basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et 1006 20 98. Ces importations sont subordonnées à la présentation d’un certificat d’importation avant la mise en libre pratique du produit.

(3) La pandémie actuelle de COVID-19 et les importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne les échanges de documents officiels prévus par la législation de l’Union.

(4) Dans le document «COVID-19 — Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels» (4), la Commission a souligné que, dans la situation actuelle, il est essentiel de préserver le fonctionnement du marché unique.

(5) Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs de certificats d’importation ou de droits d’importation ont l’obligation de prouver qu’ils ont exercé une activité dans les échanges avec les pays tiers pour certaines catégories de produits agricoles.

(6) Lorsque cela est jugé nécessaire à la gestion d’un contingent tarifaire d’importation donné, le règlement de la Commission régissant le contingent concerné peut prévoir des conditions supplémentaires. Les règlements de la Commission (CE) no 2535/2001 (5), (CE) no 1342/2003 (6), (CE) no 2305/2003 (7), (CE) no 969/2006 (8), (CE) no 1918/2006 (9), (CE) no 1964/2006 (10), (CE) no 1979/2006 (11), (CE) no 341/2007 (12), (CE) no 533/2007 (13), (CE) no 536/2007 (14), (CE) no 539/2007 (15), (CE) no 616/2007 (16), (CE) no 1384/2007 (17), (CE) no 1385/2007 (18), (CE) no 382/2008 (19), (CE) no 412/2008 (20), (CE) no 431/2008 (21), (CE) no 748/2008 (22), (CE) no 1067/2008 (23), (CE) no 1296/2008 (24), (CE) no 442/2009 (25), (CE) no 610/2009 (26), (CE) no 891/2009 (27) et (UE) no 1255/2010 (28) ainsi que les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 1273/2011 (29), (UE) no 480/2012 (30), (UE) no 1223/2012 (31), (UE) no 82/2013 (32), (UE) no 593/2013 (33), (UE) 2015/2076 (34), (UE) 2015/2077 (35), (UE) 2015/2078 (36), (UE) 2015/2079 (37), (UE) 2015/2081 (38) et (UE) 2017/1585 (39) prévoient des conditions supplémentaires telles que l’obligation pour le demandeur de présenter des documents précisant la «quantité de référence» de l’opérateur, l’origine ou la qualité du produit.

(7) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 972/2006, les demandeurs de certificats d’importation sont tenus de prouver avoir exercé une activité commerciale dans le secteur du riz et de fournir un certificat d’authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur.

(8) Pendant la pandémie actuelle de COVID-19, d’importantes restrictions de mouvement sont mises en place dans les États membres. Les services de courrier et de coursiers connaissent également des perturbations.

(9) Un certain nombre d’États membres et de parties prenantes ont fait savoir à la Commission qu’en raison de ces restrictions et de ces perturbations, leur capacité à fournir et à recevoir les documents officiels exigés par les règlements régissant les contingents tarifaires d’importation concernés et les importations de riz Basmati est sérieusement compromise.

(10) Conformément à la législation de l’Union régissant l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation et réglementant la gestion de l’importation de riz Basmati, les demandes de certificats d’importation et les demandes de droits d’importation doivent être accompagnées des originaux de ces documents.

(11) Par conséquent, afin d’éviter toute perturbation du marché unique, il convient d’autoriser temporairement le recours à une solution de remplacement de la présentation des documents officiels originaux papier. Le recours à cette solution de remplacement devrait être autorisé sans préjudice de l’obligation incombant aux opérateurs conformément à la législation de l’Union de présenter des documents originaux, dès lors que cela sera techniquement possible.

(12) Afin de simplifier les procédures administratives pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la demande de certificats pendant la pandémie actuelle de COVID-19, l’obligation pour les opérateurs de constituer une garantie d’un montant supérieur dans le cas où le certificat d’authenticité est présenté sous la forme d’une copie électronique de l’original devrait être temporairement suspendue.

(13) Il convient que le présent règlement soit applicable jusqu’au 31 juillet 2020 afin de faciliter les procédures de demande de certificats pendant la pandémie actuelle de COVID-19. Compte tenu des informations reçues de plusieurs États membres, il y a lieu de prévoir des mesures temporaires qui devraient s’appliquer immédiatement. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(14) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier 1. Le présent règlement établit des mesures temporaires prévoyant l’acceptation d’une copie électronique de l’original des documents officiels devant accompagner les demandes suivantes: a) les demandes de certificats d’importation et les demandes de droits d’importation pour les contingents tarifaires auxquels s’applique le règlement (CE) no 1301/2006; b) les demandes de certificats pour l’importation de riz Basmati décortiqué relevant du champ d’application du règlement (CE) no 972/2006. 2. Le présent règlement établit également des mesures temporaires concernant l’obligation de constituer une garantie lorsque l’opérateur a présenté à l’autorité compétente une copie électronique de l’original du certificat d’authenticité.

Article 2 1. Les documents officiels devant accompagner les demandes de certificats d’importation ou les demandes de droits d’importation peuvent être présentés, à titre exceptionnel, sous la forme d’une copie électronique de l’original de ces documents. À cet effet, l’opérateur présente à l’autorité compétente une déclaration selon laquelle l’original du document officiel sera présenté dès que cela sera techniquement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant: a) la date de clôture de la période de demande de certificats d’importation ou de droits d’importation pour les contingents tarifaires auxquels s’applique le règlement (CE) no 1301/2006; b) la date de la demande de certificats pour l’importation de riz Basmati décortiqué relevant du champ d’application du règlement (CE) no 972/2006. 2. Lorsque l’autorité de délivrance des certificats a reçu l’original du document officiel, elle vérifie sa cohérence avec les informations figurant sur la copie électronique dudit document officiel. L’article 3 du règlement (CE) no 1301/2006 s’applique dans le cas où les copies contiennent des informations erronées.

Article 3 Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 748/2008, à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 610/2009, à l’article 2, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 82/2013 et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 593/2013, les autorités compétentes peuvent délivrer des certificats d’importation lorsqu’une copie électronique de l’original du certificat d’authenticité a été présentée, sans exiger de l’opérateur qu’il constitue une garantie d’un montant supérieur.

Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 31 juillet 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2020. Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

(3) Règlement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l’importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (JO L 176 du 30.6.2006, p. 53).

(4) C(2020) 1753 final du 16 mars 2020.

(5) Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).

(6) Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

(7) Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).

(8) Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).

(9) Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).

(10) Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 20).

(11) Règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (JO L 368 du 23.12.2006, p. 91).

(12) Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).

(13) Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

(14) Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d’Amérique (JO L 128 du 16.5.2007, p. 6).

(15) Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).

(16) Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).

(17) Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).

(18) Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

(19) Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 115 du 29.4.2008, p. 10).

(20) Règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (JO L 125 du 9.5.2008, p. 7).

(21) Règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3).

(22) Règlement (CE) no 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91(JO L 202 du 31.7.2008, p. 28).

(23) Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).

(24) Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).

(25) Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc (JO L 129 du 28.5.2009, p. 13).

(26) Règlement (CE) no 610/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 établissant les modalités d’application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili (JO L 180 du 11.7.2009, p. 5).

(27) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

(28) Règlement (UE) no 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d’application des contingents tarifaires d’importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et du Kosovo (JO L 342 du 28.12.2010, p. 1).

(29) Règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).

(30) Règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).

(31) Règlement d’exécution (UE) no 1223/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 349 du 19.12.2012, p. 39).

(32) Règlement d’exécution (UE) no 82/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse (JO L 28 du 30.1.2013, p. 3).

(33) Règlement d’exécution (UE) no 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (JO L 170 du 22.6.2013, p. 32).

(34) Règlement d’exécution (UE) 2015/2076 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 51).

(35) Règlement d’exécution (UE) 2015/2077 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 57).

(36) Règlement d’exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

(37) Règlement d’exécution (UE) 2015/2079 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation de l’Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 71).

(38) Règlement d’exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de certaines céréales originaires d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).

(39) Règlement d’exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine et la viande de porc fraîches et congelées originaires du Canada et modifiant le règlement (CE) no 442/2009 et les règlements d’exécution (UE) no 481/2012 et (UE) no 593/2013 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 1).