Décision de la Commission

du 9 avril 2003

relative à la publication de la référence des normes en matière de produits isolants thermiques, géotextiles, installations fixes de lutte contre l'incendie et carreaux de plâtre conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 1161]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/312/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 5, paragraphe 1,

vu l'avis du comité permanent institué en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la directive 89/106/CEE prévoit que les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour assurer que les produits de construction ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être incorporés puissent satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3.

(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, les produits de construction sont présumés aptes à l'usage et permettre aux ouvrages pour lesquels ils sont utilisés de satisfaire aux exigences essentielles visées à l'article 3 de ladite directive s'ils sont conformes aux normes nationales les concernant qui transposent les normes harmonisées et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(3) Les États membres sont tenus de publier les références des normes nationales transposant les normes harmonisées dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE, l'Allemagne a présenté une objection formelle à l'encontre d'une série de normes sur la base suivante: elles ne permettraient pas de présumer que les ouvrages dans lesquels les produits seraient installés satisferaient pleinement les exigences essentielles de la directive 89/106/CEE. Les normes concernées sont dix normes harmonisées relatives aux produits d'isolation thermique, adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) le 23 mai 2001, et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 15 décembre 2001(5), neuf normes relatives aux géotextiles adoptées par le CEN le 13 décembre 2000 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 26 juin 2001(6), dix normes relatives aux installations fixes de lutte contre l'incendie adoptées par le CEN le 13 décembre 2000, le 21 mars 2001 et le 11 avril 2001 et dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2001(7), 15 décembre 2001 et 14 février 2002(8) et la norme harmonisée EN 12859: 2001 "Carreaux de plâtre - définitions, exigences et méthodes d'essais", adoptée par le CEN le 13 juin 2001 et dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 15 décembre 2001.

(5) Les informations recueillies dans le cadre de la consultation du CEN et des autorités nationales, au sein du comité institué par la directive 89/106/CEE et du comité institué par la directive 98/34/CE, n'ont fourni aucune preuve qui puisse établir le bien fondé du risque allégué par l'Allemagne.

(6) En conséquence, il n'a pas été démontré que les trente normes harmonisées contestées ne permettent pas aux ouvrages dans lesquels les produits sont utilisés de satisfaire pleinement aux exigences essentielles de la directive 89/106/CEE.

(7) Il n'est donc pas justifié d'annuler la référence à ces normes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des dix normes d'isolation thermique, présentées dans le tableau 1 de l'annexe, adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) le 23 mai 2001 et publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 15 décembre 2001, ne seront pas retirées de la liste des normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 2

Les références des neuf normes relatives aux géotextiles, présentées dans le tableau 2 de l'annexe, adoptées par le CEN le 13 décembre 2000 et publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 26 juin 2001, ne seront pas retirées de la liste des normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les références des dix normes relatives aux installations fixes de lutte contre l'incendie, présentées dans le tableau 3 de l'annexe, adoptées par le CEN les 13 décembre 2000, 21 mars 2001 et 11 avril 2001, et publiées pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes les 18 juillet 2001, 15 décembre 2001 et 14 février 2002 ne seront pas retirées de la liste des normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

La référence de la norme EN 12859: 2001 "Carreaux de plâtre - Définitions, exigences et méthodes d'essais", adoptée par le CEN le 13 juin 2001, et publiée pour la première fois au Journal officiel des Communautés européennes le 15 décembre 2001, ne sera pas retirée de la liste des normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2003.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 358 du 15.12.2001, p. 9.

(6) JO C 180 du 26.6.2001, p. 8.

(7) JO C 202 du 18.7.2001, p. 9.

(8) JO C 40 du 14.2.2002, p. 3.

ANNEXE

TABLEAU 1

Publication des titres et références des normes harmonisées relatives aux produits isolants thermiques auxquelles se réfère l'article 1

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TABLEAU 2

Publication des titres et références des normes harmonisées relatives aux géotextiles et produits apparentés auxquelles se réfère l'article 2

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TABLEAU 3

Publication des titres et références des normes harmonisées relatives aux produits d'installations fixes de lutte contre l'incendie auxquelles se réfère l'article 3

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