FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/46

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/422 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

(1) À la suite d'une enquête antidumping, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1629/2004 (2), un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010).

(2) À la suite d'une enquête antisubventions, le Conseil a également institué, par le règlement (CE) no 1628/2004 (3), un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(3) À la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires, réalisé d'office, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1354/2008 (4), modifié les règlements (CE) no 1628/2004 et (CE) no 1629/2004.

(4) À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 1186/2010 (5), prolongé les mesures antidumping. À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 1185/2010 (6), prolongé les mesures compensatoires.

(5) Les mesures antidumping ont pris la forme d'un droit ad valorem de 9,4 % et de 0 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement, le taux de droit résiduel s'établissant à 8,5 %.

2. Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

(6) À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (7) des mesures antidumping applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (8).

(7) La demande a été introduite par SGL Carbon GmbH, TOKAI Erftcarbon GmbH et GrafTech Switzerland SA (ci-après les «requérants»), représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de certains systèmes d'électrodes en graphite.

(8) La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

3. Ouverture

(9) Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 15 décembre 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (9) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

4. Enquête parallèle

(10) Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2015 (10), la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en application de l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (11), en ce qui concerne les mesures compensatoires définitives applicables aux importations dans l'Union de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

5. Parties intéressées

(11) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que les autorités indiennes de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.

(12) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture du réexamen et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

5.1. Échantillonnage

(13) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

a) Sélection d'un échantillon de producteurs de l'Union

(14) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible et de l'emplacement géographique. L'échantillon se composait de quatre producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 80 % de la production totale de l'Union, sur la base des renseignements reçus au cours de l'examen de la représentativité. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon a donc été confirmé. L'échantillon est représentatif de l'industrie de l'Union.

b) Sélection d'un échantillon d'importateurs

(15) Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

(16) Aucun importateur ne s'est manifesté en communiquant les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

5.2. Questionnaires et visites de vérification

(17) La Commission a envoyé des questionnaires à tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à deux producteurs-exportateurs indiens et à 53 utilisateurs qui se sont fait connaître après l'ouverture.

(18) Des réponses au questionnaire ont été reçues des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'un producteur-exportateur indien et de huit utilisateurs du produit faisant l'objet du réexamen. Le second producteur-exportateur qui avait coopéré à l'enquête initiale, à savoir Graphite India Limited (ci-après «GIL»), n'a pas répondu au questionnaire dans le cadre du présent réexamen.

(19) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. En application de l'article 16 du règlement de base, elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs de l'Union: — Graftech France S.N.C. Calais, France — Graftech Iberica S.L., Navarra, Espagne, — SGL Carbon S.A., Wiesbaden, Allemagne, — Tokai Erftcarbon GmbH, Grevenbroich, Allemagne; b) Producteur-exportateur en Inde: — HEG Limited, Bhopal («HEG»).

6. Période d'enquête de réexamen et période considérée

(20) L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1. Produit concerné

(21) Le produit concerné consiste en des électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μ.Ω.m ou moins, et les barrettes de ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde (ci-après les «SEG» ou le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010).

2. Produit similaire

(22) L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit faisant l'objet du réexamen; — le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

(23) La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1. Remarques préliminaires

(24) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

(25) Comme indiqué ci-dessus au considérant 18, un seul producteur-exportateur indien a coopéré à l'enquête actuelle. Cette société représentait plus de 95 % des exportations de SEG originaires de l'Inde dans l'Union durant la période d'enquête de réexamen. La Commission a donc estimé qu'elle disposait d'informations suffisantes pour évaluer le prix à l'exportation et la marge de dumping durant la PER.

(26) Ce producteur-exportateur ne représentait toutefois que 50 % de la capacité de production totale et entre 40 et 50 % seulement de la production totale de SEG en Inde durant la période d'enquête de réexamen. En outre, ses exportations vers d'autres pays tiers représentaient seulement entre 43 et 52 % des exportations totales de l'Inde vers d'autres pays tiers durant la PER (pour des raisons de confidentialité, le poids exact de l'unique producteur-exportateur indien ayant coopéré dans la production indienne totale et les exportations totales ne peut être révélé). Par conséquent, étant donné que l'autre producteur indien de SEG n'a pas coopéré, la Commission a estimé qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour examiner la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et qu'elle devait utiliser les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, afin d'évaluer l'évolution des importations en cas d'abrogation des mesures.

(27) Les autorités indiennes ont été dûment informées que, compte tenu de la faible coopération des producteurs-exportateurs indiens, la Commission était en droit d'appliquer l'article 18 du règlement de base. Aucune remarque n'a été reçue à cet égard.

(28) Les conclusions formulées à la section 3 sont donc basées sur les données disponibles. Les informations fournies par le producteur-exportateur ayant coopéré, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les statistiques d'Eurostat, les données collectées par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base [ci-après la «base de données de l'article 14, paragraphe 6»] et les informations disponibles publiquement ont été utilisées à cette fin.

2. Dumping dans l'Union pendant la période d'enquête de réexamen

2.1. Valeur normale

(29) La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes sur le marché intérieur de l'unique producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représente, pour chaque producteur-exportateur, au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit faisant l'objet du réexamen qu'il a effectuées vers l'Union au cours de la PER. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur réalisées par l'unique producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives.

(30) Ensuite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour le producteur-exportateur dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives. Les éléments pris en considération dans la définition des types de SEG étaient: i) la présence ou non d'une barrette, ii) leur diamètre et iii) leur longueur.

(31) Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que pour déterminer si des types de SEG sont identiques ou directement comparables, il y avait lieu de tenir compte du fait que les SEG sont produits à partir de différentes qualités de coke aciculaire (matière première de base). L'enquête a effectivement confirmé que la société utilisait, dans le processus de production, deux types différents de coke aciculaire, à savoir du coke aciculaire importé, de qualité supérieure, et du coke aciculaire de qualité ordinaire obtenu sur le marché indien. Il a également été confirmé que le type de coke utilisé conditionne le coût de production et le prix du produit final.

(32) Pour assurer une comparaison équitable, la Commission a donc ventilé chacun des types de produits en une catégorie de qualité faible et une catégorie de qualité élevée, pour les besoins du calcul de la marge de dumping.

(33) La Commission a alors examiné si les ventes effectuées par l'unique producteur-exportateur ayant coopéré sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives si le volume total des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la PER représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du type de produit identique ou comparable à destination de l'Union. La Commission a établi que ces types de produits étaient représentatifs.

(34) La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PER afin de savoir s'il était opportun d'utiliser le prix de vente intérieur réel aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(35) La valeur normale est fondée sur le prix de vente intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, si: a) le volume des ventes intérieures du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et b) le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est égal ou supérieur au coût de production unitaire.

(36) En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la PER.

(37) La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la PER, dès lors que: a) le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.

(38) Lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, la Commission a construit la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(39) Pour ces types de produits, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de l'unique producteur-exportateur ayant coopéré durant la PER: a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les frais «VGA») supportés par l'unique producteur-exportateur ayant coopéré pour les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PER, et b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par l'unique producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PER.

(40) Pour les types de produits qui ne sont pas du tout vendus sur le marché intérieur, les frais VGA et le bénéfice moyens pondérés liés à l'ensemble des transactions réalisées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur ont été ajoutés.

2.2. Prix à l'exportation

(41) L'unique producteur-exportateur ayant coopéré a exporté vers l'Union directement à des clients indépendants. Le prix à l'exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(42) Lors de la vérification sur place, plusieurs erreurs ont été constatées dans les prix à l'exportation déclarés par l'exportateur ayant coopéré. Ces erreurs ont été corrigées et le producteur-exportateur ayant coopéré en a été dûment informé.

2.3. Comparaison

(43) La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation tel qu'il a été établi ci-dessus sur une base départ usine.

(44) Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte des coûts de transport, d'assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d'emballage, des coûts de crédit, des frais bancaires et des droits compensatoires payés par le producteur-exportateur ayant coopéré, le cas échéant et lorsque cela était justifié.

(45) L'unique producteur-exportateur ayant coopéré a demandé un ajustement pour tenir compte des impositions à l'importation payées sur les matières premières, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base en faisant valoir que ces impositions étaient supportées par les SEG fabriqués pour être consommés en Inde, mais étaient remboursées au moyen d'un système de ristourne de droits («Duty drawback scheme», ci-après le «DDS»), lorsque le produit était vendu à l'exportation vers l'Union. L'enquête a montré cependant qu'il n'y avait pas de lien direct entre les montants DDS perçus sur les exportations de SEG et les impositions réellement payées sur la matière première importée qui est incorporée dans les produits. Il est dès lors considéré que le producteur-exportateur n'a pas prouvé que le prix appliqué sur le marché intérieur contenait une taxe remboursée sur les ventes à l'exportation. Cela a également été confirmé aux considérants 38 à 42 de l'enquête antisubventions parallèle où il a été établi que le DDS constituait une subvention sous la forme d'une contribution financière payée par les pouvoirs publics indiens et ne saurait être considéré comme un système autorisé de ristourne de droit ou de ristourne sur intrants de remplacement. L'ajustement ne peut donc pas être accordé.

(46) En outre, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a demandé un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, au motif que les impositions à l'importation auraient, selon lui, été supportées par le produit similaire lorsque celui-ci était destiné à être consommé en Inde, mais n'auraient pas été perçues en raison du régime des autorisations préalables («Advance Authorisation Scheme», ci-après l'«AAS») lorsque le produit était vendu à l'exportation vers l'Union. L'enquête a cependant révélé qu'aucun système n'était en place pour garantir que la matière première importée en franchise de droits au titre de l'AAS était exclusivement incorporée dans les SEG exportés. La Commission considère donc que le producteur-exportateur n'a pas prouvé que la taxe non payée sur les ventes à l'exportation était intégrée dans le prix intérieur. Cela a également été confirmé aux considérants 59 à 62 de l'enquête antisubventions parallèle, où il a été établi que l'AAS constituait une subvention sous la forme d'une contribution financière payée par les pouvoirs publics indiens et ne saurait être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement. Cet ajustement ne peut donc pas être accordé.

2.4. Marge de dumping

(47) Comme le prévoit l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée par type a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l'objet du réexamen. Conformément à cette méthodologie, la marge de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré s'élève à 29,8 % durant la PER.

(48) Lors de la vérification sur place dans les locaux de l'unique producteur-exportateur ayant coopéré en Inde, cette société a affirmé que la fluctuation prétendument importante du prix de la principale matière première (coke aciculaire) durant la PER devait être prise en considération et elle a demandé que la Commission calcule à cette fin une marge de dumping trimestrielle. Cela montrerait, selon la société, qu'il n'y a pas eu de dumping durant la PER. À cet égard, la société a présenté à la fin de la vérification sur place le coût de production (ci-après le «CDP») trimestriel.

(49) Étant donné que cet argument n'a pas été présenté à un stade antérieur de la procédure ni dans la réponse au questionnaire, la Commission n'a pas été en mesure de le vérifier comme il se doit et n'a donc pas pu établir si les données fournies étaient complètes et exactes.

(50) En tout état de cause, sur la base des données fournies au cours de la vérification sur place, il a été établi que le CDP unitaire par type de produit a affiché une tendance à la baisse d'un trimestre à l'autre durant la PER, pour certains types de produits mais pas pour tous. Pour plusieurs NCP, le CDP unitaire a augmenté au dernier trimestre. Le prix à l'exportation unitaire affichait une tendance décroissante similaire, hormis au cours du dernier trimestre, durant lequel les prix à l'exportation ont augmenté, sauf pour deux types de produits. La société a exporté des volumes importants au cours de chaque trimestre de la PER, qui étaient répartis sur les différents trimestres, comme le montre le tableau ci-dessous (les données précises concernant le volume ne peuvent être révélées pour des raisons de confidentialité). De plus, tous les types de produits n'étaient pas vendus chaque trimestre: parmi les 23 types de produits vendus par le producteur-exportateur ayant coopéré sur le marché de l'Union, seuls six ont été vendus chaque trimestre.

(51) Les marges de dumping calculées pour chaque trimestre conformément à la méthodologie expliquée aux considérants 29 à 47 ont mis en évidence un dumping important au cours de chaque trimestre de la PER. Tableau 1 PER Marge de dumping (en %) Volume des exportations (en tonnes) Octobre 2014–décembre 2014 23,1 [1 500 –1 700 ] Janvier 2015–mars 2015 32,3 [1 900 –2 100 ] Avril 2015–juin 2015 15,4 [1 500 –1 700 ] Juillet 2015–septembre 2015 6,4 [1 100 –1 400 ]

(52) L'argument du producteur-exportateur ayant coopéré selon lequel un calcul de sa marge de dumping sur une base trimestrielle démontrerait une absence de dumping était donc incorrect. Les marges de dumping ont été significatives à chaque trimestre, et la marge de dumping moyenne durant la PER, calculée sur la base de ces marges trimestrielles, est elle aussi restée à un niveau significatif, à savoir 19,3 %.

(53) Alors que les marges de dumping au cours des différents trimestres, calculées par type de produit, font apparaître une évolution fluctuante (augmentation entre octobre-décembre 2014 et janvier-mars 2015, suivie d'une baisse entre janvier-mars 2015 et la fin de la PER), la baisse progressive du CDP pendant la PER n'a pas eu l'impact allégué. En fait, il est à noter que la diminution de la marge de dumping était aussi due en partie à une augmentation du prix à l'exportation. Il est rappelé que l'argument du producteur-exportateur ayant coopéré en faveur d'une marge de dumping trimestrielle reposait uniquement sur les fluctuations du prix des matières premières. En conséquence, la Commission a conclu que les informations fournies ne remettaient pas en question les constatations de dumping durant la PER et, partant, les constatations de continuation du dumping aux considérants 57 à 87.

(54) À la suite de la communication des conclusions, l'unique producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que, pour le calcul de la rentabilité, qui sert à construire la valeur normale, la Commission devrait faire une distinction entre les produits fabriqués avec du coke national, d'une part, et les produits fabriqués avec du coke aciculaire importé, d'autre part, en raison des utilisations différentes de ces produits. Il a en outre affirmé que seuls les produits fabriqués avec du coke aciculaire importé, qui sont utilisés dans les fours électriques à arc de haute puissance, sont vendus sur le marché de l'Union et que la rentabilité utilisée pour construire la valeur normale ne devrait dès lors être calculée que sur la base de ces types de produits. Lors d'une audition organisée par la Commission à la suite de la communication des conclusions, HEG a expliqué que, sur la base de ces arguments, la Commission ne devrait pas utiliser un taux de rentabilité moyen pondéré calculé sur la base de l'ensemble des ventes intérieures pour la construction de la valeur normale. HEG a précisé que la Commission devrait calculer deux taux de rentabilité distincts tenant compte de l'origine du coke et devrait les appliquer ensuite pour la construction de la valeur normale.

(55) Dans sa réponse au questionnaire, HEG a indiqué, pour chaque type de produit, l'origine de la matière première et la performance des SEG. Cependant, en ne prenant en considération que ces deux éléments, la comparaison entre les types de produits vendus sur le marché de l'Union et ceux vendus sur le marché indien a montré que HEG a vendu les mêmes types de produits sur les deux marchés au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, la première partie de l'argument est factuellement inexacte.

(56) En outre, comme expliqué aux considérants 39 et 40, pour la construction de la valeur normale, la Commission a utilisé le bénéfice moyen pondéré généré par l'ensemble des ventes intérieures du produit similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales, durant la période d'enquête de réexamen, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Néanmoins, si on utilisait les taux de bénéfice individuels pour chaque type de produit, comme l'a suggéré la société lors de l'audition mentionnée au considérant 54, la marge de dumping indiquée au considérant 47 ne diminuerait que de 3,2 points de pourcentage pour s'établir à 26,7 %. En conséquence, cette diminution n'a pas d'impact significatif sur les conclusions de la Commission relatives au dumping durant la période d'enquête de réexamen et, partant, sur les conclusions concernant la continuation du dumping établies aux considérants 57 à 87.

3. Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

(57) Une fois constatée l'existence d'un dumping significatif au cours de la PER, la Commission a également examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les exportations de l'Inde vers d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union.

(58) Comme indiqué au considérant 25, seul un producteur-exportateur indien a coopéré, représentant la moitié seulement de la capacité de production totale indienne. Les conclusions présentées dans les sections ci-après sont dès lors fondées sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet égard, la Commission a utilisé les informations fournies par le producteur-exportateur ayant coopéré, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, la base de données des Nations unies, les informations fournies par les pouvoirs publics indiens dans le cadre de l'enquête antisubventions parallèle mentionnée au considérant 10 et les informations accessibles au public.

3.1. Capacités de production et capacités inutilisées

(59) Sur la base des informations financières publiques et des données vérifiées du producteur-exportateur ayant coopéré (12) (13), les deux producteurs indiens ont augmenté de 27 % leurs capacités de production après le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures mentionné au considérant 4. À la fin de la PER, la capacité de production totale en Inde s'élevait à 160 000 tonnes par an, répartie en parts égales entre les deux producteurs (14). L'enquête a en outre révélé que les producteurs-exportateurs indiens sont susceptibles d'accroître encore leurs capacités en cas d'augmentation de la demande (15).

(60) Le volume de production des deux producteurs indiens durant la PER était compris entre 110 000 et 120 000 tonnes. Sur la base de ce qui précède, le total des capacités inutilisées en Inde a été estimé entre 40 000 et 50 000 tonnes, ce qui représentait entre 29 et 36 % de la consommation de l'Union durant la PER.

(61) L'augmentation des capacités s'est produite parallèlement à une diminution de la consommation de SEG en Inde et dans le monde. Les SEG sont principalement utilisés dans le secteur des aciers électriques, et plus spécifiquement dans les aciéries, pour faire fondre la ferraille d'acier. L'évolution de la consommation de SEG est dès lors en corrélation avec l'évolution de la production d'aciers électriques et suit des tendances similaires. L'enquête a établi que la production d'aciers électriques en Inde et dans le monde a diminué entre 2012 et la PER (16), tandis que la capacité de production de SEG en Inde a augmenté.

(62) À la fin du mois de novembre 2014, les autorités indiennes ont institué des mesures antidumping sur les importations de SEG en provenance de Chine (17). Il est à prévoir que les producteurs indiens accroîtront ainsi leur part de marché sur le marché national.

3.2. Exportations vers des pays tiers

(63) D'après les états financiers publics, il est apparu que les deux producteurs-exportateurs indiens ont axé leur activité sur l'exportation (18) (19), puisqu'ils ont exporté environ 60 % de leur production totale au cours de la PER.

(64) Malgré les mesures en vigueur, l'Union est restée une importante destination d'exportation pour le producteur-exportateur ayant coopéré, HEG. Les exportations de HEG ont représenté entre 10 et 17 % de ses ventes totales en valeur et entre 10 et 20 % en volume au cours de la PER. GIL, la société indienne n'ayant pas coopéré, a exporté de très faibles volumes vers l'Union au cours de la PER. Cela doit cependant être mis en corrélation avec les droits antidumping et les droits compensatoires applicables à GIL (15,7 % au total) par comparaison avec HEG (7 % au total).

(65) À défaut d'autres sources plus fiables permettant d'établir les volumes d'exportation de l'Inde vers d'autres marchés de pays tiers, c'est la base de données des Nations unies qui a été utilisée. Selon cette base de données, les exportations vers d'autres pays tiers ont augmenté de 43 % entre 2012 et 2013, puis diminué en 2014 et 2015 de 38 % par rapport à 2013. Le volume des exportations a diminué globalement entre 2012 et la PER (– 10 %). Les principales destinations des exportations indiennes en 2015 étaient les États-Unis, l'Arabie saoudite, l'Iran, la Turquie, les Émirats arabes unis, la République de Corée et l'Égypte. Entre 2012 et 2015, les exportations indiennes vers certaines de ces destinations ont augmenté (par exemple vers l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les États-Unis), tandis qu'elles ont reculé vers d'autres destinations (Iran, Turquie, République de Corée, Égypte), la baisse atteignant globalement 9 %.

(66) Alors qu'en 2012 la Russie était le troisième marché d'exportation des producteurs indiens en termes de volume, les exportations indiennes à destination de la Russie ont chuté de 4 415 tonnes à 638 tonnes en 2015 (soit une baisse de 86 %) après l'institution par la Russie, en décembre 2012 (20), d'un droit ad valorem compris entre 16,04 % et 32,83 % sur les importations de SEG en provenance de l'Inde.

(67) Les informations disponibles dans la base de données des Nations unies concernant les volumes d'exportation ont pu être recoupées avec les informations fournies par les pouvoirs publics indiens lors de l'enquête antisubventions parallèle, à savoir les statistiques sur les exportations de la direction générale de l'information et des statistiques commerciales («DGCIS» — Directorate General of Commercial Intelligence and Statistics), qui ont révélé des tendances semblables à celles observées dans la base de données des Nations unies.

(68) En outre, les volumes d'exportation de HEG, le producteur-exportateur ayant coopéré, vers d'autres pays tiers ont également suivi des tendances similaires, à savoir une augmentation de 2012 à 2013, suivie d'une diminution de 2014 jusqu'à la PER, avec une tendance globalement décroissante durant la période considérée. Il est à souligner qu'en dépit de cette diminution des volumes d'exportation, leur niveau global pendant la PER est resté important, s'établissant entre 20 000 et 30 000 tonnes.

(69) En ce qui concerne les niveaux des prix à l'exportation, l'enquête a révélé, en se fondant sur la base de données des Nations unies, que les prix à l'exportation indiens pratiqués à l'égard de certains pays comme les États-Unis et la République de Corée, qui étaient en moyenne inférieurs aux prix pratiqués dans l'Union entre 2012 et 2014, ont augmenté en 2015 pour atteindre à peu près le même niveau que dans l'Union. En outre, les prix à l'exportation indiens facturés à d'autres pays tels que l'Arabie saoudite, par exemple, qui étaient inférieurs aux prix facturés dans l'Union européenne entre 2012 et 2014, ont augmenté jusqu'à dépasser le niveau des prix dans l'Union européenne en 2015. Qui plus est, les prix des exportations indiennes vers certains autres pays, comme la Turquie, sont restés inférieurs aux prix pratiqués dans l'Union européenne pendant toute la période considérée. Il y a lieu de noter cependant que les prix contenus dans cette base de données ne font pas de distinction entre les différents types de produits; la fiabilité d'une comparaison des prix effectuée sur cette base est donc limitée.

(70) L'analyse des informations concernant les prix à l'exportation vers d'autres marchés de pays tiers pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré a montré qu'au cours de la période de 2012 à 2014, les prix moyens sur le marché de l'Union étaient supérieurs aux prix moyens de HEG sur d'autres marchés tiers (ajustés sur la base de l'année civile, car les données ont été fournies sur la base de l'exercice financier), alors que durant la PER, les prix moyens sur le marché de l'Union étaient inférieurs aux prix moyens facturés par HEG sur d'autres marchés tiers.

(71) Aucune autre donnée permettant d'établir des niveaux de prix précis pour les producteurs-exportateurs indiens sur les marchés d'autres pays tiers n'était disponible.

3.3. Attrait du marché de l'Union

(72) L'attrait du marché de l'Union a été démontré par le fait qu'en dépit des droits antidumping et compensatoires en vigueur, les SEG indiens ont continué d'entrer sur le marché de l'Union. Au cours de la période considérée, l'Inde est restée le deuxième plus grand exportateur vers l'Union après la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Bien qu'une diminution ait été enregistrée entre 2012 et la PER, l'Inde a maintenu des volumes importants d'exportations vers l'Union et y a conservé des parts de marché significatives, comme expliqué au considérant 100 ci-dessous.

(73) L'évolution possible des ventes à l'exportation vers l'Union si les mesures venaient à expirer doit être examinée dans le contexte de la diminution globale de la consommation de SEG en Inde et dans le monde, combinée aux capacités inutilisées en Inde. Selon toute probabilité, ce contexte incitera les producteurs-exportateurs indiens à explorer d'autres marchés d'exportation, en particulier compte tenu de leur modèle d'activité axé sur les exportations. Dès lors, si les mesures en vigueur dans l'Union étaient abrogées et si l'accès au marché de l'Union se faisait en franchise de droits antidumping et de droits compensateurs, il est probable en effet qu'une grande partie des capacités inutilisées disponibles serait utilisée pour l'exportation vers le marché de l'Union; l'enquête a en effet montré que, même si les exportations indiennes à destination de certains marchés d'exportation (comme l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les États-Unis) ont augmenté en 2015, elles ont globalement affiché une tendance à la baisse à destination d'autres marchés tiers. Cela est un signe que la capacité de certains pays tiers à absorber des quantités supplémentaires d'exportations semble limitée.

(74) En outre, comme indiqué au considérant 66, la Russie a institué des droits antidumping sur les importations de SEG en provenance de l'Inde. Les producteurs-exportateurs indiens ont donc un accès limité à ce marché et ne peuvent augmenter ou réorienter leurs volumes d'exportation vers la Russie, comme en témoigne la chute de leurs exportations vers ce pays à partir de 2012.

(75) Au vu de ces éléments, il est probable que si les mesures venaient à expirer, les producteurs-exportateurs indiens continueraient d'exporter d'importantes quantités vers l'Union ou augmenteraient même leurs volumes actuels d'exportation, compte tenu de leurs importantes capacités inutilisées. Une telle probabilité existe en effet pour le producteur-exportateur ayant coopéré, qui sera encouragé à renforcer sa présence déjà significative sur le marché de l'Union, et elle existera plus encore pour le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, dont les niveaux de droit sont supérieurs à ceux du producteur-exportateur ayant coopéré et qui a presque cessé toute exportation vers le marché de l'Union.

3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

(76) L'analyse qui précède montre que: i) les importations en provenance de l'Inde ont continué d'entrer sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping important et en grandes quantités; ii) les deux producteurs indiens ont axé leur activité sur les exportations et ont des capacités inutilisées dont ils pourraient se servir pour accroître les volumes d'exportation vers l'Union à des prix de dumping; iii) la consommation mondiale suit une évolution à la baisse, réduisant ainsi les possibilités d'exportation vers certains autres marchés tiers; iv) les mesures antidumping instaurées en Russie contre les SEG indiens limitent davantage encore les possibilités d'exportation pour les producteurs-exportateurs indiens.

(77) Eu égard à ce qui précède, il a été conclu qu'il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures.

(78) Après la communication de ces conclusions, l'unique producteur-exportateur indien ayant coopéré, HEG, a fait remarquer que la Commission n'a pas pris en considération les faits relatifs à la période qui a suivi la PER, dans son appréciation de la probabilité d'une continuation du dumping. À cet égard, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que, lorsqu'elle a appliqué l'article 18 du règlement de base, la Commission n'a pas tenu compte du fait que GIL, l'autre producteur indien de SEG, a effectué un investissement dans une unité de fabrication dans l'Union, à savoir Graphite Cova GmbH (ci-après «GIL Cova»). HEG a en outre affirmé que GIL a conclu un contrat stratégique à long terme visant à vendre des électrodes vertes cuites (un produit semi-fini) à son unité de graphitisation de GIL Cova. HEG a également fait valoir qu'en raison de l'investissement stratégique de GIL, la conclusion de la Commission selon laquelle les exportations de l'Inde vers l'Union augmenteront est inexacte et que la conclusion selon laquelle les deux producteurs indiens ont des capacités inutilisées disponibles pour les exportations est fondée sur de simples hypothèses. HEG a aussi affirmé que l'expiration des mesures ne conduira pas à une augmentation du volume des importations dans l'Union, en faisant observer la tendance à la baisse des exportations de l'Inde vers l'Union (y compris les exportations de HEG) après la PER.

(79) HEG a ajouté que ses projets d'accroître les capacités de production n'étaient que la vision de son président à une époque où le contexte économique était favorable, en 2010. Ainsi, dans le rapport annuel de HEG pour l'exercice clos le 31 mars 2016, il n'est plus question de nouvelles propositions examinées par le conseil d'administration visant une augmentation des capacités.

(80) S'agissant de la comparaison des prix effectuée par la Commission aux considérants 69 et 70, en ce qui concerne les exportations vers les marchés d'autres pays tiers, HEG a présenté une analyse de ses prix moyens CAF/CFR pratiqués à l'égard de quatre autres pays tiers par rapport à ses prix CAF moyens facturés à l'Union et a conclu que, d'une manière générale, ses prix moyens facturés aux quatre autres pays tiers étaient supérieurs à ses prix facturés à l'Union. Par conséquent, HEG a fait valoir que le marché de l'Union, avec des niveaux de prix plus bas, serait moins attractif en comparaison.

(81) En réponse à l'argument de HEG concernant l'investissement de GIL dans GIL Cova, il convient de noter que, durant la période considérée, GIL n'a exporté que de très faibles volumes vers le marché de l'Union. Cependant, il est considéré que cette évolution n'est pas seulement due à l'investissement de GIL dans GIL Cova, mais aussi et surtout au niveau élevé des droits antidumping et compensatoires qui s'appliquent aux exportations de GIL vers l'Union (15,7 % au total). Dans l'hypothèse d'une abrogation des mesures antidumping et/ou compensatoires, il est donc probable que GIL reprendra ses exportations à destination de l'Union, en dépit de son investissement dans GIL Cova, compte tenu également de ses capacités inutilisées disponibles, et de l'attractivité du marché de l'Union décrite aux considérants 72 à 75 ci-dessus.

(82) En ce qui concerne l'argument de HEG relatif à l'évolution des exportations après la PER, il convient de souligner que ces exportations ont été effectuées alors que les mesures antidumping et compensatoires étaient en vigueur. Par conséquent, même si le volume des exportations de HEG après la PER a affiché une tendance à la baisse, il est probable que les exportations de HEG vers l'Union augmenteront si les mesures antidumping et/ou compensatoires sont abrogées, vu que malgré les mesures en vigueur, HEG a continué à exporter sur le marché de l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping significatif, du fait de son modèle économique axé sur l'exportation et de ses capacités inutilisées, qui pourraient bien augmenter à l'avenir si la demande pour ses produits augmentait, comme cela a été exposé aux considérants 59 à 75 ci-dessus.

(83) De plus, en ce qui concerne l'intention de HEG d'augmenter ses capacités, il convient de souligner que, lors de la visite de vérification sur place, en 2016, HEG a montré à l'équipe chargée de l'enquête un court-métrage donnant un aperçu du groupe HEG. L'un des éléments présentés dans ce film étaient les projets futurs de la société d'accroître ses capacités de production. En outre, les représentants de la société ont expliqué, au cours de la vérification sur place, que ces projets étaient en suspens, vu que la société n'utilisait pas pleinement ses capacités existantes et que la demande mondiale était en baisse. Par conséquent, dans l'hypothèse où les mesures antidumping et/ou compensatoires seraient abrogées, il est probable que la demande de SEG indiens sur le marché de l'Union augmenterait et que HEG serait de ce fait incité à augmenter ses capacités afin de répondre à la demande.

(84) En ce qui concerne l'argument de HEG relatif aux différences de prix entre le marché de l'Union et d'autres marchés tiers, il y a lieu de souligner que la comparaison effectuée par la Commission aux considérants 69 et 70 porte sur les prix moyens des producteurs-exportateurs indiens sur d'autres marchés tiers et les prix moyens des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union, et non sur les prix moyens facturés par les producteurs indiens sur le marché de l'Union. Il est rappelé que le prix moyen de HEG sur le marché de l'Union a atteint, sous l'effet d'un dumping significatif, un niveau sous-cotant le prix moyen des producteurs de l'Union; il ne se prête donc pas à une telle comparaison.

(85) Compte tenu de ce qui précède, les arguments de HEG sont rejetés.

(86) Une autre partie intéressée a fait valoir qu'en raison d'une moindre consommation d'énergie, qui est le principal facteur de coût, et de coûts de main-d'œuvre plus faibles, les producteurs indiens bénéficient clairement d'avantages comparatifs en termes de coût-efficacité. Toutefois, l'enquête a révélé que le principal facteur de coût dans le processus de fabrication de SEG en Inde est en réalité le coke, et non l'énergie ou la main-d'œuvre. En tout état de cause, en supposant qu'il y ait un avantage comparatif pour les producteurs indiens, il devrait avoir un effet similaire sur le prix à l'exportation et sur la valeur normale et, partant, n'aurait aucun impact sur la marge de dumping. Cet argument est donc inexact sur le plan factuel et est par conséquent rejeté.

(87) La conclusion de la Commission selon laquelle il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures est donc confirmée.

D. PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1. Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

(88) Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était fabriqué par huit producteurs (deux entreprises individuelles et deux groupes). Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

2. Remarques préliminaires

(89) Comme indiqué au considérant 61, la situation de l'industrie des SEG est étroitement liée à celle des aciers électriques, où les SEG sont utilisés dans les fours électriques pour faire fondre la ferraille d'acier. Dans ce contexte, durant la période considérée, les conditions de marché prévalant dans le secteur des aciers électriques étaient négatives, marquées par une diminution de la consommation, laquelle se reflète également dans la consommation de SEG.

(90) Étant donné qu'il n'y a que deux producteurs-exportateurs du produit concerné en Inde, les données relatives aux importations dans l'Union de SEG en provenance de l'Inde et d'autres pays tiers ne sont pas présentées en chiffres précis afin de préserver la confidentialité, conformément à l'article 19 du règlement de base.

3. Consommation de l'Union

(91) La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant: i) les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, obtenues après vérification des réponses au questionnaire; ii) les ventes des producteurs de l'Union ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, tirées de la demande de réexamen; iii) les ventes du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et non retenu dans l'échantillon, tirées de ses rapports annuels; iv) les importations en provenance de l'Inde, établies à partir de la base de données de l'article 14, paragraphe 6; et v) les importations en provenance de tous les autres pays tiers, selon les chiffres d'Eurostat (niveau TARIC).

(92) Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l'Union 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Consommation de l'Union (en tonnes) 151 508 140 244 146 637 139 974 Indice (2012 = 100) 100 93 97 92 Sources: réponses au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré, demande de réexamen, Eurostat (niveau TARIC), base de données de l'article 14, paragraphe 6.

(93) La consommation de l'Union a baissé de 8 % au cours de la période considérée. Plus précisément, elle a baissé de 7 % en 2013, s'est redressée de 4 % entre 2013 et 2014, puis a de nouveau baissé de 5 % de 2014 jusqu'à la période d'enquête de réexamen.

(94) Comme indiqué aux considérants 61 et 89, la diminution globale de la demande était le résultat des conditions de marché négatives qui prévalaient dans le secteur des aciers électriques puisque l'évolution des volumes de vente d'électrodes en graphite suit celle du volume de la production d'acier dans des fours électriques.

(95) Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que l'analyse de la part de marché et de la consommation devrait prendre en considération les importations des producteurs de l'Union provenant de leurs sociétés liées aux États-Unis, au Mexique, au Japon et en Malaisie, qui auraient considérablement augmenté au cours des trois dernières années.

(96) Les importations en provenance de tous les autres pays tiers ont été dûment pris en compte pour le calcul de la consommation de l'Union, comme expliqué ci-dessus au considérant 91, et sont donc dûment reflétées dans la consommation totale. L'argument a dès lors été rejeté.

4. Importations en provenance du pays concerné

4.1. Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Tableau 3

Volume des importations et part de marché

Pays 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Inde Volume des importations (en tonnes) 9 000 –10 000 5 000 –6 000 7 000 –8 000 6 500 –7 500 Volume d'importation exprimé en indices (2012 = 100) 100 57 80 74 Part de marché (en %) 6–7 3–4 5–6 4–5 Part de marché exprimée en indices 100 62 83 80 Source: base de données de l'article 14, paragraphe 6.

(97) Les volumes d'importation ont accusé une baisse durant la période considérée. Ils ont chuté considérablement en 2013 (de 43 %), sont repartis à la hausse en 2014, puis ont de nouveau diminué au cours de la période d'enquête de réexamen. La baisse enregistrée au cours de la période considérée représentait au total 26 %.

(98) La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 91 ci-dessus.

(99) Des tendances similaires à celles du volume des importations ont été observées pour la part de marché, à savoir une baisse entre 2012 et 2013, une augmentation entre 2013 et 2014 et une nouvelle baisse entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Au total, la part de marché a diminué de 1,2 point de pourcentage au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2012.

(100) La part de marché des importations en provenance de l'Inde était comprise entre 6 et 7 % au début de la période considérée. Elle a chuté pour atteindre 4 à 5 % à la fin de la période d'enquête de réexamen.

4.2. Prix des importations en provenance du pays concerné

(101) La Commission a établi la tendance des prix des importations en provenance de l'Inde sur la base des données enregistrées dans la base de données de l'article 14, paragraphe 6. Ces prix concordaient largement avec ceux déclarés par le producteur-exportateur ayant coopéré.

(102) Le prix moyen des importations dans l'Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit: Tableau 4 Prix à l'importation (21) Pays 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Inde Prix à l'importation (en EUR/tonne) 2 500 –3 500 3 000 –4 000 2 500 –3 500 2 200 –3 200 Indice (2012 = 100) 100 105 89 86

(103) Globalement, les prix moyens à l'importation ont diminué de 14 % sur la période considérée. Les prix à l'importation ont augmenté de 5 % entre 2012 et 2013, diminué de 16 % en 2014 et diminué de 3 % supplémentaires au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.3. Sous-cotation des prix

(104) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant: i) les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, facturés aux clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et ii) les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations provenant du producteur indien ayant coopéré et vendues au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits antidumping/compensatoires et des coûts supportés après l'importation.

(105) La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires et déduction faite des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(106) La comparaison a mis en évidence, pour un producteur-exportateur ayant coopéré, une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 3 % sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Une déduction des droits antidumping et des droits compensatoires dans le calcul aboutirait cependant à une marge de sous-cotation de 9 %. En ce qui concerne le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, seuls de très faibles volumes ont été importés au cours de la PER. La Commission a néanmoins procédé à une estimation de la sous-cotation. Elle a constaté une marge de sous-cotation de 12 % en déduisant du calcul les droits antidumping et les droits compensatoires en vigueur. Cette estimation repose cependant sur un très petit volume d'importations et, en raison du défaut de coopération, ne distingue pas les différents types de produit. Sa fiabilité est donc limitée.

4.4. Importations en provenance d'autres pays tiers

Tableau 5

Volume des importations et part de marché

Pays 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Total des autres pays tiers Importations (en tonnes) 33 000 –35 000 30 000 –32 000 34 000 –36 000 30 000 –32 000 Indice 100 90 103 90 Part de marché (en %) 22–23 22–23 24–25 22–23 Prix (en EUR/tonne) 2 500 –3 500 2 400 –3 400 2 400 –3 400 2 300 –3 300 Indice 100 98 89 92 Chine Importations (en tonnes) 14 000 –15 000 11 000 –12 000 16 000 –17 000 14 000 –15 000 Indice 100 80 117 103 Part de marché (en %) 9–10 8–9 11–12 10–11 Prix (en EUR/tonne) 2 000 –3 000 1 500 –2 500 1 400 –2 400 1 600 –2 600 Indice 100 94 90 99 États–Unis Importations (en tonnes) 3 000 –4 000 4 000 –5 000 4 200 –5 200 4 200 –5 200 Indice 100 118 129 128 Part de marché (en %) 2–3 3–4 3–4 3–4 Prix (en EUR/tonne) 3 300 –4 300 3 200 –4 200 3 000 –4 000 2 800 –3 800 Indice 100 96 84 81 Mexique Importations (en tonnes) 3 000 –4 000 4 000 –5 000 5 500 –6 500 4 000 –5 000 Indice 100 127 165 119 Part de marché (en %) 2–3 3–4 4–5 3–4 Prix (en EUR/tonne) 3 800 –4 800 3 900 –4 900 3 900 –4 900 4 000 –5 000 Indice 100 103 103 115 Russie Importations (en tonnes) 3 000 –4 000 2 500 –3 500 3 500 –4 500 3 700 –4 700 Indice 100 70 101 103 Part de marché (en %) 2–3 1–2 2–3 2–3 Prix (en EUR/tonne) 3 000 –4 000 2 800 –3 800 2 500 –3 500 2 100 –3 100 Indice 100 91 79 75 Japon Importations (en tonnes) 4 500 –5 500 3 000 –4 000 3 000 –4 000 2 000 –3 000 Indice 100 74 62 50 Part de marché (en %) 3–4 2–3 2–3 1–2 Prix (en EUR/tonne) 3 400 –4 400 3 300 –4 300 2 800 –3 800 2 900 –3 900 Indice 100 99 82 83 Autres pays tiers Importations (en tonnes) 4 000 –5 000 4 000 –5 000 1 000 –2 000 700–1 700 Indice 100 104 25 19 Part de marché (en %) 2–3 3–4 0,5–1,5 0,5–1,5 Prix (en EUR/tonne) 2 600 –3 600 2 000 –3 000 1 900 –2 900 1 600 –2 600 Indice 100 83 78 72 Source: Eurostat (niveau TARIC).

(107) En concordance avec la baisse de la consommation, le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 10 % entre 2012 et la PER. La part de marché des importations en provenance de tous les autres pays tiers au cours de la période considérée était comprise entre 22 et 23 %. Les principales importations provenaient de la Chine, des États-Unis, du Mexique, de la Russie et du Japon, les seuls pays dont les parts de marché individuelles étaient supérieures à 1 % au cours de la PER.

(108) Les prix des importations en provenance des États-Unis, du Japon et du Mexique étaient supérieurs aux prix des exportateurs indiens et aux prix des producteurs de l'Union. Au cours de la période considérée, la part de marché des importations en provenance des États-Unis et du Mexique a augmenté de moins d'un point de pourcentage, tandis que la part de marché des importations en provenance du Japon a reculé de 1,5 point de pourcentage.

(109) Les prix des importations en provenance de Chine et de Russie étaient inférieurs aux prix des exportateurs indiens et à ceux des producteurs de l'Union (sauf en 2012 dans le cas de la Russie). Selon les informations fournies par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen, une partie des importations en provenance de Chine concerne des SEG de petit diamètre (diamètre inférieur à 400 millimètres), alors que la majorité des importations en provenance de l'Inde et la plus grande partie de la production de l'industrie de l'Union se composent de SEG de grands diamètres (22) (diamètres de plus de 400 millimètres), qui sont plus coûteux.

(110) La part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté d'un point de pourcentage sur la période considérée et était de l'ordre de 10 à 11 % au cours de la PER, tandis que la part de marché des importations de Russie durant la PER oscillait entre 2 et 3 % seulement. Cette dernière a augmenté de 0,3 point de pourcentage au cours de la période considérée. Toutefois, cette progression ne s'est pas faite au détriment de la part de marché de l'industrie de l'Union qui, comme expliqué au considérant 123, a augmenté de 1,9 point de pourcentage au cours de la période considérée.

5. Situation économique de l'industrie de l'Union

5.1. Remarques générales

(112) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

(113) Comme indiqué au considérant 14, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

(114) Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques en se basant sur les données contenues dans la demande de réexamen, sur les rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et les réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les données concernaient tous les producteurs de l'Union. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.

(115) Les indicateurs macroéconomiques sont la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(116) Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

(117) Ces deux séries de données ont été jugées représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.

5.2. Indicateurs macroéconomiques

a) Production, capacités de production et utilisation des capacités

(118) La production totale, les capacités de production et l'utilisation des capacités de l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée: Tableau 6 Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Volume de production (tonnes) 235 915 235 502 241 623 221 971 Indice (2012 = 100) 100 100 102 94 Capacités de production (en tonnes) 297 620 297 245 299 120 290 245 Indice (2012 = 100) 100 100 101 98 Utilisation des capacités (en %) 79 79 81 76 Sources: demande de réexamen, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(119) Le volume de production a diminué de 6 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a tout d'abord augmenté de 2 % jusqu'en 2014, puis a diminué de 8 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2014.

(120) Les capacités de production ont diminué de 2 % au cours de la période considérée.

(121) Par suite de la diminution du volume de production, l'utilisation des capacités a diminué de 3 points de pourcentage au cours de la période considérée.

b) Volume des ventes et part de marché

(122) Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 7 Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Volume des ventes dans l'Union (en tonnes) 107 655 103 779 103 704 102 123 Indice (2012 = 100) 100 96 96 95 Part de marché (en %) 71,1 74,0 70,7 73,0 Sources: demande de réexamen, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(123) Les ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont diminué d'environ 5 % au cours de la période considérée. La part de marché de l'industrie de l'Union a fluctué durant la période considérée. Elle a augmenté de 2,9 points de pourcentage en 2013. Elle a ensuite diminué de 3,3 points de pourcentage en 2014, puis a de nouveau augmenté de 2,3 points de pourcentage au cours de la période d'enquête de réexamen. Globalement, la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 1,9 point de pourcentage au cours de la période considérée.

(124) Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que les importations des producteurs de l'Union qui proviennent de leurs sociétés liées aux États-Unis, au Mexique, au Japon et en Malaisie devraient être prises en compte lors de la détermination de la part de marché de l'industrie de l'Union. Cependant, la part de marché de l'industrie de l'Union est calculée sur la base des ventes de sa production propre sur le marché de l'Union. Les importations effectuées par l'industrie de l'Union ne sont pas prises en considération, car cela donnerait une image biaisée de la situation, étant donné que les importations seraient comptées deux fois: en tant qu'importations, d'une part, et en tant que ventes de l'industrie de l'Union, d'autre part. Cet argument a donc été rejeté.

c) Croissance

(125) Entre 2012 et la PER, la consommation de l'Union a baissé de 8 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué de 5 %, ce qui s'est néanmoins traduit par une augmentation de la part de marché de 1,9 point de pourcentage.

d) Emploi et productivité

(126) Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit: Tableau 8 Emploi et productivité des producteurs de l'Union 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Nombre de salariés 1 526 1 539 1 475 1 523 Indice (2012 = 100) 100 101 97 100 Productivité (en tonnes par salarié) 155 153 164 146 Indice (2012 = 100) 100 99 106 94 Sources: demande de réexamen, rapports annuels du producteur de l'Union n'ayant pas coopéré et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(127) L'emploi dans l'industrie de l'Union est resté plus ou moins stable durant la période considérée. Du fait de la diminution de la production (diminution de 6 % sur la période considérée), la productivité a également diminué de 6 % sur la même période.

e) Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

(128) L'enquête a établi que les importations de SEG en provenance de l'Inde ont continué à entrer sur le marché de l'Union à des prix de dumping. La marge de dumping établie pour l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen était largement supérieure au niveau de minimis, comme précisé au considérant 47. Cela a coïncidé avec une diminution des prix à l'importation par rapport à 2012. L'industrie de l'Union a toutefois pu tirer parti des mesures antidumping en vigueur et a maintenu, voire augmenté légèrement sa part de marché.

5.3. Indicateurs microéconomiques

a) Prix et facteurs influençant les prix

(129) Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 9 Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (EUR/tonne) 3 784 3 468 2 997 2 825 Indice (2012 = 100) 100 92 79 75 Coût de production unitaire (EUR/tonne) 3 357 3 116 2 776 2 745 Indice (2012 = 100) 100 93 83 82 Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(130) Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants établis dans l'Union a diminué de 25 % de manière constante pour s'établir à 2 825 EUR/tonne au cours de la PER. L'industrie de l'Union a dû ajuster ses prix à la baisse afin de refléter la diminution générale des prix de vente sur le marché des SEG suite au recul de la demande dans le secteur des aciers électriques.

(131) Le coût moyen de production de l'industrie de l'Union a diminué dans une moindre mesure, à savoir de 18 %, au cours de la période considérée. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût unitaire de production a été la baisse du prix des matières premières.

(132) Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que le prix des matières premières dans le monde avait baissé plus que le coût des matières premières supporté par l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union n'aurait donc pas été efficiente dans l'achat de ses matières premières, et sa viabilité serait dès lors discutable.

(133) L'enquête a montré que l'industrie de l'Union s'est approvisionnée en matières premières en différents points du monde auprès de parties qui lui sont liées ou non, à un niveau de prix similaire, et il n'y a aucune indication donnant à penser que l'approvisionnement en matières premières aurait été inefficient. Cette allégation, faute d'avoir été autrement étayée, a été rejetée.

b) Coût de la main-d'œuvre

(134) Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre a évolué comme suit: Tableau 10 Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (EUR/salarié) 66 111 66 842 67 113 67 253 Indice (2012 = 100) 100 101 102 102 Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(135) Les coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié ont enregistré une augmentation marginale de 2 % sur la période considérée.

c) Stocks

(136) Sur la période considérée, les niveaux de stocks ont évolué comme suit: Tableau 11 Stocks 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Stocks de clôture 8 952 8 821 13 770 18 465 Indice (2012 = 100) 100 99 154 206 Stocks de clôture en pourcentage de la production 6 5 7 11 Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(137) Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a plus que doublé en valeur absolue au cours de la période considérée. Pendant la PER, le niveau des stocks représentait environ 11 % de leur production.

d) Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

(138) La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 12 Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements 2012 2013 2014 Période d'enquête de réexamen Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) 11,3 10,2 7,4 2,8 Flux de liquidités (EUR) 47 981 432 46 443 978 30 426 147 31 283 121 Indice (2012 = 100) 100 97 63 65 Investissements (EUR) 25 293 559 23 133 505 21 672 869 12 313 975 Indice (2012 = 100) 100 91 86 49 Rendement des investissements (en %) 16,5 13,9 10,1 3,9 Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

(139) La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union a enregistré une diminution progressive, passant de 11,3 % en 2012 à 2,8 % au cours de la PER, soit une diminution de 8,5 points de pourcentage.

(140) Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a allégué que le recul de la rentabilité des producteurs de l'Union était imputable au niveau élevé de leurs frais généraux administratifs et de vente.

(141) L'enquête a révélé que le coût de production unitaire a baissé au cours de la période considérée, comme indiqué ci-dessus au considérant 131. Cette baisse du coût unitaire de production concernait les frais administratifs et les frais de vente, même si la majeure partie du coût a été attribuée à la matière première. L'allégation a dès lors été rejetée.

(142) Le flux net de liquidités est la capacité du producteur de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a diminué de 35 % sur la période considérée. La baisse considérable du flux de liquidités s'explique essentiellement par la diminution notable de la rentabilité, comme expliqué ci-dessus au considérant 139.

(143) Durant la période considérée, le flux annuel des investissements dans le produit concerné qui ont été réalisés par l'industrie de l'Union a diminué de plus de la moitié, passant de 25 millions EUR en 2012 à 12 millions EUR au cours de la PER.

(144) Après avoir reçu communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a fait valoir que la baisse des investissements était exclusivement imputable à la contraction de la demande et à des capacités excédentaires de production de SEG à l'échelle mondiale.

(145) En effet, l'enquête a confirmé que, comme la Commission l'a expliqué dans le considérant 93 ci-dessus, il y a eu un recul de la consommation de SEG pendant la période considérée. Toutefois, il convient de noter que les investissements dans le produit concerné réalisés par l'industrie de l'Union pendant la PER du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, alors qu'elle était également confrontée à une baisse de la consommation, avaient atteint trois fois le niveau des investissements réalisés au cours de la PER du réexamen actuel.

(146) Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements de la production et des ventes du produit similaire a diminué progressivement, passant de 16,5 % en 2012 à 3,9 % au cours de la PER.

5.4. Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

(147) L'enquête a montré qu'en dépit des mesures en vigueur, la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué négativement, et la situation économique et financière de l'industrie de l'Union s'est détériorée durant la période considérée. L'industrie de l'Union est néanmoins parvenue à maintenir, voire à augmenter légèrement sa part de marché, ce qui n'a été possible qu'en réalisant des niveaux de bénéfice moins élevés.

(148) Si ces évolutions négatives peuvent s'expliquer par la baisse de la consommation, qui a reculé de 8 % au cours de la période considérée, les importations en provenance de l'Inde étaient encore constamment présentes sur le marché de l'Union. Ces importations ont été vendues à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union et sous-cotaient ceux-ci de 3 % durant la PER. En outre, la marge de sous-cotation des prix indicatifs s'est établie à 9 %. Ainsi, les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions en provenance de l'Inde ont continué d'exercer une pression sur les prix. La pression sur les prix a en effet augmenté durant la présente PER, par comparaison avec le précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, au cours duquel la sous-cotation des prix était inférieure à 2 %.

(149) Dans le contexte de la baisse de la consommation et de la pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions, l'industrie de l'Union a été contrainte de baisser ses prix de vente. En conséquence, ses bénéfices, quoique toujours positifs (2,8 %) au cours de la période d'enquête de réexamen, sont restés en deçà du bénéfice cible de 8 % établi lors de l'enquête initiale.

(150) À la suite de la communication des conclusions, le producteur-exportateur indien ayant coopéré a prétendu qu'étant donné que la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2 %, les producteurs de l'Union ont largement bénéficié de la baisse des importations en provenance de l'Inde. Il a avancé que la part de marché de l'industrie de l'Union serait encore plus élevée si les importations de l'industrie de l'Union en provenance d'autres pays tiers étaient également prises en compte. Dans le même temps, l'industrie de l'Union était confrontée à une forte concurrence tarifaire provenant d'autres sources (importations à bas prix en provenance de Chine et de Russie, en particulier). Par conséquent, il a été affirmé qu'aucun préjudice lié à une prétendue baisse de la part de marché détenue par les producteurs de l'Union ne pouvait être mis sur le compte des importations en provenance de l'Inde.

(151) En effet, l'enquête a mis en évidence une baisse des volumes et de la part de marché des importations en provenance de l'Inde; cependant, comme expliqué plus haut au considérant 148, les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions en provenance de l'Inde ont continué d'exercer une pression sur les prix, qui a même augmenté au cours de la présente PER par rapport à la précédente enquête de réexamen. L'argument a dès lors été rejeté.

(152) La même partie intéressée a par ailleurs prétendu que la Commission n'a pas tenu compte du fait que les importations à bas prix en provenance de Chine et de Russie étaient l'une des principales causes de la pression sur les prix exercée sur le marché de l'Union. Elle a demandé que soit réalisée une analyse complète des importations à bas prix du produit considéré en provenance de Chine et de Russie, avant que soit déterminée la probabilité d'une réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Cette partie a également allégué que certains producteurs chinois auraient augmenté leurs exportations de SEG de grand diamètre vers le marché de l'Union.

(153) En ce qui concerne les prix à l'importation de SEG en provenance de Chine et de Russie, comme expliqué aux considérants 109 et 111 ci-dessus, il convient de rappeler ce qui suit: i) une comparaison valable des prix par type de produit pour les importations en provenance de ces pays n'a pas pu être réalisée, comme cela a été fait pour l'Inde sur la base des données détaillées fournies par le producteur-exportateur ayant coopéré; ii) les statistiques sur les importations en provenance de ces pays dont dispose la Commission ne permettent pas de faire la distinction entre différents types de produit, et iii) selon les informations fournies par l'industrie de l'Union dans la demande de réexamen, et confirmées par les utilisateurs, la majorité des importations en provenance de ces pays concernent des SEG de plus petit diamètre, qui sont moins chers. En outre, le producteur-exportateur indien ayant coopéré n'a pas étayé son allégation concernant l'augmentation des importations dans l'Union de SEG de grand diamètre en provenance de Chine.

(154) En ce qui concerne les volumes d'importation de SEG de Chine et de Russie et leurs parts de marché, il a déjà été expliqué plus haut au considérant 110 que la part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté d'un point de pourcentage, tandis que la part de marché des importations en provenance de Russie a augmenté de 0,3 point de pourcentage sur la période considérée. Toutefois, ces augmentations ne se sont pas faites au détriment de la part de marché de l'industrie de l'Union qui, comme précisé au considérant 110, a augmenté de 1,9 point de pourcentage au cours de la période considérée. L'argument a donc été rejeté.

(155) La même partie intéressée a affirmé que l'industrie de l'Union n'a pas été efficiente en produisant des SEG de plus petit diamètre, car les ventes de ces produits ne représentaient qu'une fraction du volume total de ses ventes.

(156) Les conditions de marché font normalement que l'offre, à savoir le type de produit vendu, est dictée par la demande. Étant donné que l'affirmation concernant l'inefficience de la production de SEG de plus petit diamètre par l'industrie de l'Union n'a été étayée par aucun élément, cet argument a été rejeté.

(157) La même partie intéressée a déploré l'absence d'analyse d'impact de l'augmentation des quantités importées d'autres pays à des prix de dumping, y compris les importations provenant de sociétés liées aux États-Unis, au Mexique, en Malaisie et au Japon.

(158) Comme indiqué au considérant 108 ci-dessus, les prix des importations en provenance des États-Unis, du Japon et du Mexique étaient supérieurs à ceux des exportateurs indiens et des producteurs de l'Union. La part de marché des importations en provenance de ces pays a augmenté de 0,1 point de pourcentage au cours de la période considérée et était inférieure à 10 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Ici encore, la Commission ne disposait d'aucun élément démontrant que les prix pratiqués au départ de ces pays faisaient l'objet d'un dumping. L'argument a donc été rejeté.

(159) La même partie intéressée a fait valoir que, lors du calcul de la marge de sous-cotation des prix et des prix indicatifs par type, la Commission a utilisé les numéros de contrôle de produit («NCP»), qui ne prenaient pas en considération la matière première utilisée, alors que celle-ci a une incidence significative sur les coûts et les prix. Une comparaison des types de produit fabriqués avec la même matière première aurait pour effet de réduire la marge de sous-cotation des prix indicatifs de 9 % à 8 %.

(160) En effet, la différence de matière première n'était pas reflétée dans la structure du NCP et, de ce fait, le calcul des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs n'a pas tenu compte de cette différence. Néanmoins, lorsque les types de produit ont été distingués en tenant compte de la matière première utilisée pour le calcul de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs, comme proposé par la partie intéressée après la communication des conclusions, la marge de sous-cotation des prix indicatifs mentionnée au considérant 148 n'a baissé que d'un point de pourcentage pour atteindre 8 %. Par conséquent, cette diminution n'a pas eu d'incidence significative sur les conclusions de la Commission relatives à la marge de sous-cotation des prix indicatifs au cours de la période d'enquête de réexamen.

(161) La même partie intéressée a contesté le niveau du bénéfice cible établi à 8 % lors de l'enquête initiale, en faisant valoir que les fabricants de SEG ont dû faire face à des pertes en raison du recul de la demande d'acier au niveau international et que, de ce fait, le bénéfice cible de 8 % n'était plus justifié.

(162) Il convient de rappeler que le niveau de bénéfice cible des ventes du produit similaire sur le marché de l'Union devrait correspondre à celui qui pourrait raisonnablement être réalisé par une industrie de ce type et de ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. À cet égard, ainsi qu'il a été expliqué au considérant 26 du règlement (CE) no 1629/2004, un examen approprié des niveaux de bénéfice de l'industrie de l'Union a été effectué lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas (c'est-à-dire en 1999). Par conséquent, il a été définitivement conclu que la marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être jugée représentative de la situation financière de l'industrie communautaire en l'absence de dumping préjudiciable de la part de l'Inde devait être fixée à 8 % aux fins du calcul de la marge de préjudice. L'argument a donc été rejeté.

(163) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait, au cours de la période d'enquête de réexamen, dans une situation extrêmement fragile imputable, pour l'essentiel, aux conditions de marché négatives et à la chute de la consommation qui en a résulté. Pour cette raison, l'évaluation de la Commission s'est concentrée sur la probabilité d'une réapparition du préjudice résultant des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde.

6. Probabilité d'une réapparition du préjudice

(164) Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde, les éléments suivants ont été analysés: les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les exportations de l'Inde vers d'autres pays tiers et l'attrait du marché de l'Union.

(165) Au considérant 75, il a été conclu qu'il est probable que les producteurs-exportateurs indiens continueront d'exporter d'importantes quantités vers l'Union en cas d'expiration des mesures, voire qu'ils augmenteront leurs volumes actuels d'exportation et que ces exportations se feront probablement à des prix de dumping.

(166) Comme établi au considérant 60, les capacités indiennes au cours de la PER ont été estimées à environ 160 000 tonnes et les capacités inutilisées entre 40 000 et 50 000 tonnes, ce qui représente entre 29 et 36 % de la consommation de l'Union durant la même période. En outre, comme il est indiqué au considérant 59, les producteurs-exportateurs indiens sont susceptibles d'accroître encore leurs capacités en cas de hausse de la demande. Comme l'indique le considérant 62, à la fin du mois de novembre 2014, les autorités indiennes ont institué des mesures antidumping sur les importations de SEG en provenance de Chine. En conséquence, il est à prévoir que les producteurs indiens accroîtront leur part de marché sur le marché national.

(167) Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit aux considérants 72 à 75, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de ces capacités inutilisées serve à approvisionner le marché de l'Union. De plus, comme décrit au considérant 63, les producteurs indiens ont fortement axé leur activité sur les exportations. En ce qui concerne les prix des SEG, comme indiqué au considérant 69, des niveaux de prix plus élevés que dans l'Union ont été constatés pour certaines destinations des exportations indiennes. Toutefois, compte tenu de l'éventail de produits différents, cette information ne remet pas en question l'appréciation globale selon laquelle les nouvelles capacités cibleront le marché de l'Union, étant donné que la fiabilité de cette comparaison des prix est limitée.

(168) Comme indiqué au considérant 66, des mesures antidumping à l'encontre des importations de SEG en provenance de l'Inde ont été instituées en Russie, et les exportations de l'Inde vers la Russie ont sensiblement diminué au cours de la période considérée. Cela implique que l'accès au troisième plus grand marché d'exportation des producteurs-exportateurs indiens est limité et, compte tenu de leurs capacités inutilisées actuelles, lesquelles sont susceptibles d'augmenter, comme mentionné ci-dessus au considérant 166, il est fort probable que les producteurs-exportateurs indiens augmenteront significativement leurs exportations du produit concerné vers le marché de l'Union, si les mesures viennent à expiration.

(169) Ainsi qu'il a été établi au considérant 106, en l'absence de droits antidumping et de droits compensatoires, les prix des importations en provenance de l'Inde sous-coteraient les prix de vente de l'Union de 9 %. Pour le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, la marge de sous-cotation, en excluant ces droits, a été estimée à 12 %. Cela donne une indication de ce que serait le niveau probable des prix des importations en provenance de l'Inde si les mesures devaient être abrogées. Sur cette base, en cas d'abrogation des mesures, il est probable que la pression sur les prix sur le marché de l'Union augmentera de manière significative, aggravant ainsi la situation économique de l'industrie de l'Union.

(170) En termes de volumes, l'abrogation des mesures permettrait très probablement aux producteurs-exportateurs indiens de gagner de nouvelles parts de marché dans l'Union. En particulier, le producteur-exportateur n'ayant pas coopéré, qui est actuellement soumis au taux de droit plus élevé de 15,7 %, serait fortement encouragé à reprendre ses exportations vers le marché de l'Union en quantités importantes. Si cette situation devait se produire, l'industrie de l'Union souffrirait d'une baisse immédiate de ses volumes de vente et de ses parts de marché.

(171) Compte tenu de ces éléments, en l'absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs indiens accroîtront leur présence sur le marché de l'Union en termes de volumes d'importation et de parts de marché, à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions et sous-cotant considérablement les prix de vente de l'industrie de l'Union. Cela créera une pression accrue sur les prix sur le marché de l'Union et aura des effets négatifs sur la rentabilité et la situation financière de l'industrie de l'Union. Il en résultera une détérioration plus forte encore de la situation économique de l'industrie de l'Union.

(172) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à l'existence d'une forte probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures.

E. INTÉRÊT DE L'UNION

(173) Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'Inde serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

(174) Il est rappelé que l'enquête initiale avait abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union.

(175) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(176) Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation du dumping et d'une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.

1. Intérêt de l'industrie de l'Union

(177) Comme expliqué au considérant 147, les mesures ont permis à l'industrie de l'Union de maintenir ses parts de marché. Parallèlement, il a également été conclu au considérant 172 que l'industrie de l'Union risquait de subir une détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping instituées à l'encontre de l'Inde. Dès lors, il peut être conclu que le maintien des mesures à l'encontre de l'Inde bénéficierait à l'industrie de l'Union.

2. Intérêt des importateurs/négociants

(178) Comme indiqué au considérant 16, aucun importateur n'a coopéré ou ne s'est fait connaître dans le cadre de l'enquête actuelle. Rien n'indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les importateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures.

3. Intérêt des utilisateurs

(179) Comme indiqué au considérant 18, huit des 53 utilisateurs contactés ont répondu au questionnaire. Quatre d'entre eux utilisaient des SEG importés de l'Inde. Leurs importations représentaient environ 20 % de toutes les importations du produit concerné en provenance de l'Inde.

(180) Il est rappelé que l'enquête initiale avait conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les utilisateurs. Malgré l'existence de mesures depuis dix ans, les utilisateurs dans l'Union ont continué à s'approvisionner en Inde, entre autres. Les utilisateurs n'ont pas fourni d'informations montrant qu'ils ont éprouvé des difficultés à trouver d'autres sources, et l'enquête n'a pas non plus révélé de telles données.

(181) De plus, en ce qui concerne l'effet de l'institution des mesures sur les utilisateurs, l'enquête initiale avait conclu que, compte tenu de l'incidence négligeable du coût des SEG sur les industries utilisatrices, une augmentation éventuelle de celui-ci ne devrait guère les affecter. Ces conclusions ont été confirmées dans l'actuel réexamen, vu qu'aucune indication du contraire n'a été trouvée après l'institution des mesures. En outre, aucun des quatre utilisateurs n'a avancé d'arguments contre le maintien des mesures.

(182) Une fédération de producteurs d'acier, la Wirtschaftsvereinigung Stahl (fédération allemande de l'industrie sidérurgique), s'est opposée au maintien des mesures, avançant comme argument qu'elles nuisaient à la compétitivité des producteurs d'acier de l'Union par rapport aux producteurs d'autres régions où aucune mesure n'a été instituée à l'égard des SEG. Selon la fédération, le maintien des mesures permettrait à l'industrie de l'Union de conserver une position dominante. Il ressort toutefois clairement de l'évolution des importations en provenance de l'Inde après l'institution des mesures que ces importations se sont poursuivies durant la période considérée. En outre, l'enquête a montré que des volumes croissants de SEG en provenance de plusieurs autres pays tiers arrivent sur le marché de l'Union.

(183) Sur cette base et conformément aux conclusions tirées dans l'enquête initiale, le maintien des mesures ne devrait pas avoir de répercussions négatives importantes sur les utilisateurs et il n'existe donc aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de proroger les mesures existantes.

4. Conclusion sur l'intérêt de l'Union

(184) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à la prorogation des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de l'Inde.

F. MESURES ANTIDUMPING

(185) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures antidumping en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette communication. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.

(186) Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de SEG originaires de l'Inde instituées par le règlement (UE) no 1225/2009.

(187) Après avoir reçu communication des éléments susmentionnés, le producteur-exportateur ayant coopéré en Inde a demandé à la Commission d'envisager la prorogation des mesures pour une période de deux ans. Toutefois, l'enquête n'a pas constaté l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifieraient de limiter la durée des mesures à deux ans.

(188) Les taux de droit antidumping individuels par société qui sont spécifiés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute autre société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(189) Toute demande d'application de ces taux de droits antidumping individuels (par exemple, par suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (23) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.

(190) Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μ.Ω.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010), ainsi que des barrettes de ces électrodes, relevant actuellement du code NC ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010), importées ensemble ou séparément, et originaires de l'Inde.

2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

Société Taux de droit Code additionnel TARIC Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta — 700016, West Bengal 9,4 % A530 HEG Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida — 201301, Uttar Pradesh 0 % A531 Toutes les autres sociétés 8,5 % A999

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2017. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) Règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295 du 18.9.2004, p. 10).

(3) Règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295 du 18.9.2004, p. 4).

(4) Règlement (CE) no 1354/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) no 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 350 du 30.12.2008, p. 24).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 1186/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 332 du 16.12.2010, p. 17).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 1185/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 332 du 16.12.2010, p. 1).

(7) JO C 82 du 10.3.2015, p. 5.

(8) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Ce règlement a été codifié par le règlement de base.

(9) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO C 415 du 15.12.2015, p. 33).

(10) Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO C 415 du 15.12.2015, p. 25).