FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/50
RÈGLEMENT (CE) No585/2000 DE LA COMMISSION
du 16 mars 2000
fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu15mai1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur dulait et des produits laitiers(
1), et notamment son article 31,
paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1255/1999, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés àl'article1
er,pointsa),b),c),d),e)etg),decerèglementet
lesprixdanslaCommunautépeutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportation.Lerèglement(CE)n
o1222/94
de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pourcertains produits agricoles exportés sous forme demarchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, lesmodalitéscommunesd'applicationrelativesàl'octroidesrestitutions à l'exportation et les critères de fixation deleurmontant(
2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CE) no238/2000(3), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable, lors de leur exportation sous forme demarchandises reprises à l'annexe du règlement (CE)n
o1255/1999.
(2)Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1222/94, le taux de la
restitutionpar100kilogrammesdechacundesproduitsde base considérés doit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no1222/94
prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, ildoit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions àla production, des aides ou des autres mesures d'effetéquivalent qui sont applicables dans tous les Étatsmembres, conformément aux dispositions du règlementportant organisation commune des marchés dans lesecteurconsidéréencequiconcernelesproduitsdebasereprisàl'annexeAduditrèglementoulesproduitsquiy
sont assimilés.
(4)Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-ment (CE) n
o1255/1999, une aide est accordée pour le
lait écrémé produit dans la Communauté et transforméen caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce laitrépondent à certaines conditions.
(5)Le règlement (CE) no2571/97 de la Commission, du 15
décembre1997,relatifàlaventeàprixréduitdebeurreetàl'octroid'uneaideàlacrème,aubeurreetaubeurreconcentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-taires(
4),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no
494/1999(5), autorise la livraison, aux industries fabri-
quant certaines marchandises, de beurre et de crème àprix réduit.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisionsde dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
(7)Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'apas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
AA RRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant à l'annexe Adu règlement (CE) no1222/94 et visés à
l'article 1erdu règlement (CE) no1255/1999, exportés sous
formedemarchandisesreprisesàl'annexedurèglement(CE)no
1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2000.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5. (4) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(3) JO L 24 du 29.1.2000, p. 45. (5) JO L 59 du 6.3.1999, p. 17.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 17.3.2000 L69/51
LeprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstoutÉtat membre.Fait à Bruxelles, le 16 mars 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 16 mars 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
(en EUR/100 kg)
CodeNC DésignationdesmarchandisesTauxdes
restitutions
ex04021019 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-rieure à 1,5% (PG 2):
a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 —
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 68,95
ex04022119 Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition desucreoud'autresédulcorants,d'uneteneurenpoidsdematièresgrassesde26%(PG 3):
a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
assimilésauPG3,dubeurreoudelacrèmeàprixréduit,obtenuautitredurèglement (CE) n
o2571/97 72,38
b) en cas d'exportation d'autres marchandises 98,94
ex040510 Beurre d'une teneur en matières grasses de 82% en poids (PG6):
a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
2571/97 67,35
b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 21069098,
d'uneteneurenmatièresgrassesdulaitégaleousupérieureà40%enpoids 169,60
c) en cas d'exportation d'autres marchandises 162,35