FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 9. 98 L 258/4
RÈGLEMENT (CE) No2004/98 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1998
relatif à l’ouverture d’une adjudication de la restitution ou de la taxe à l’exporta-
tion de blé tendre vers certains États ACP
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans lesecteur des céréales (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) no1501/95 de la Commission du 29
juin 1995 établissant certaines modalités d’application durèglement (CEE) n
o1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi queles mesures à prendre, en cas de perturbation, dans lesecteur des céréales (
3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no2052/97 (4), et notamment son article 4,
considérant que, en vue de l’approvisionnement du
marché des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(États ACP), partenaires privilégiés de la Communauté,pour la campagne 1998/1999 des quantités importantesde blé tendre sont nécessaires; que l’approvisionnementde ces marchés se fait habituellement sur la base decontrats réguliers visant à garantir aux États ACP des prixstables sur une certaine période; que, compte tenu ducontexte actuel des marchés, il est, dès lors, indiqué d’ou-vrir une adjudication spécifique visant à garantir l’accèsdes utilisateurs de certains États ACP au blé tendre à desconditions adéquates à la situation de concurrenceexistant sur le marché mondial;
considérant que les modalités d’application de la procé-
dure d’adjudication ont été arrêtées pour la fixation de larestitution et de la taxe à l’exportation par le règlement(CE) n
o1501/95; que, parmi les engagements de l’adjudi-
cation, figure l’obligation de déposer une demande decertificat d’exportation; qu’une caution d’adjudication de12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation del’offre, peut assurer le respect de cette obligation;
considérant que le bon déroulement d’une procédure
d’adjudication en vue d’exportations impose de prévoirune quantité minimale ainsi que le délai et la forme de latransmission des offres déposées auprès des servicescompétents;
considérant qu’il est approprié de prévoir un système de
garantie assurant le respect des objectifs voulus tout enévitant des charges excessives pour les opérateurs;considérant qu’i l y a lieu de prévoir que, en plus des
conditions prévues à l’article 30 du règlement (CEE) n
o
3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no1044/98 (6), la libération de la
garantie du certificat d’exportation est soumise à la preuvede la mise à la consommation dans l’État ou les ÉtatsACP prévus par le présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de la restitution
et/ou de la taxe à l’exportation pour du blé tendre, confor-mément à l’article 4 du règlement (CE) n
o1501/95.
2. Le blé tendre doit être exporté à destination d’un
État ACP ou de plusieurs États à l’intérieur d’un desgroupes d’États ACP repris à l’annexe I.
3. L’adjudication est ouverte jusqu’au 25 février 1999.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudicationshebdomadaires pour lesquelles les quantités et les datesde dépôt sont déterminées dans l’avis d’adjudication.
Article 2
Une offre n’est valable que si elle porte au moins sur
1 000 tonnes destinées aux États ACP repris à l’annexe I.
Article 3
La caution visée à l’article 5, paragraphe 3, point a), du
règlement (CE) n
o1501/95 est de 12 écus par tonne.
Article 4
1. Les offres ne sont recevables que si:
¾le soumissionnaire apporte la preuve écrite, émanant
d’un organisme officiel du pays ACP de destinationou d’une société ayant son siège d’exploitation dans cepays, qu’il a conclu, pour la quantité en cause, uncontrat commercial de fourniture de blé tendre pourexportation à destination d’un État ACP ou deplusieurs États à l’intérieur d’un des groupes d’États
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. (6) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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ACP repris à l’annexe I. Ce contrat ne doit porter que
sur les seules livraisons à effectuer sur la campagne1998/1999 pour des quantités fournies traditionnelle-ment. Les preuves seront déposées auprès de l’orga-nisme compétent au moins deux jours ouvrables avantla date limite de l’adjudication partielle où les offresseront présentées,
¾elles sont accompagnées d’une demande de certificat
d’exportation pour la destination en cause.
La preuve prévue au premier tiret indique également la
qualité prévue dans le contrat, le délai de livraison et lesconditions de prix.
À titre d’information, l’État membre communique immé-
diatement à la Commission une copie de cette preuve.
2. Les offres déposées ne peuvent pas dépasser la quan-
tité faisant l’objet du contrat commercial présenté. Lessoumissionnaires ne peuvent pas déposer simultanémentplusieurs offres pour un même contrat.
Lors de la transmission des offres déposées, les États
membres en informent la Commission en mentionnant lenom des soumissionnaires concernés.
Article 5
1. Le certificat oblige à exporter vers le ou les États
ACP pour lesquels la demande de certificat avait étéintroduite. Toutefois, pour les États ACP et dans la limitede 30 % de la quantité pour laquelle le certificat a étédélivré, l’opérateur peut exécuter son contrat sur une autredestination à condition qu’elle appartienne au mêmegroupe de pays repris à l’annexe I.
2. Les certificats d’exportation sont délivrés dès que les
adjudicataires ont été désignés.
3. Par dérogation à l’article 9 du règlement (CEE) n
o
3719/88, les droits découlant du certificat visé au présent
article ne sont pas transmissibles.
Article 6
L’obligation d’exporter et d’importer dans les pays desti-
nataires définis à l’annexe I est couverte par une garanties’élevant à 20 écus par tonne, constituée lors de la déli-vrance du certificat d’exportation.
Le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans un
délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquellel’adjudicataire apporte la preuve de la mise à la consom-mation dans l’État ou les États ACP visés à l’article 1
er,
paragraphe 2. Cette preuve est apportée conformémentaux dispositions des articles 18 et 47 du règlement (CEE)n
o3665/87 de la Commission (1).
Article 7
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 21, para-
graphe 1, du règlement (CEE) no3719/88, les certificats
d’exportation délivrés conformément à l’article 8, para-graphe 1, du règlement (CE) n
o1501/95 sont, pour ladétermination de leur durée de validité, considérés
comme délivrés le jour du dépôt de l’offre.
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 1erdu
règlement (CE) no1521/94 de la Commission (2), les certi-
ficats d’exportation délivrés dans le cadre de la présenteadjudication sont valables à partir de la date de leur déli-vrance au sens du paragraphe 1 jusqu’à la fin du sixièmemois suivant.
Article 8
1. La Commission décide, selon la procédure de l’ar-
ticle 23 du règlement (CEE) n
o1766/92:
¾soit de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-
portation tenant compte notamment des critères fixésà l’article 1
erdu règlement (CE) no1501/95,
¾soit de la fixation d’une taxe minimale à l’exportation,
tenant compte notamment des critères fixés à l’article1
erdu règlement (CE) no1501/95,
¾soit de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. Lorsqu’une restitution maximale à l’exportation est
fixée, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux dessoumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau égal ouinférieur à la restitution maximale, ainsi qu’à celui ou àceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxeà l’exportation.
3. Lorsqu’une taxe minimale à l’exportation est fixée,
l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis-sionnaires dont l’offre se situe au niveau de la taxe mini-male à l’exportation ou à un niveau supérieur.
Article 9
Les offres déposées doivent parvenir par l’intermédiaire
des États membres à la Commission, au plus tard uneheure et demie après l’expiration du délai pour le dépôthebdomadaire des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudica-tion. Elles doivent être transmises conformément auschéma figurant à l’annexe II et aux numéros d’appelfigurant à l’annexe III.
En cas d’absence d’offres, les États membres en informent
la Commission dans le même délai que celui visé àl’alinéa précédent.
Article 10
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
de la Belgique.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
(1) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (2) JO L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
ANNEXE I
Groupes d’États ACP signataires de la convention de Lomé
Groupe I Groupe II Groupe III
Mauritanie
MaliNigerSénégalGambieGuinée-BissauGuinéeCap-VertSierra LeoneLiberiaCôte-d’IvoireGhanaTogoTchadRépublique centrafricaineBéninCamerounGuinée équatorialeSao Tomé et PrinceGabonCongoRépublique Démocratique duCongoRwandaBurundiBurkina FasoSeychellesComoresMadagascarMauriceAngolaZambieMalawiMozambiqueNamibieBotswanaZimbabweLesothoSwazilandDjiboutiÉthiopieÉrythrée
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ANNEXE II
Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre vers
certains États ACP
[Règlement (CE) no2004/98]
Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
1 2 3
A B
Numérotation des
soumissionnairesQuantités
en tonnesMontant de la
taxe à l’exportation
en écus par tonneMontant de la
restitution à l’exportation
en écus par tonne
1
2
3
etc.
ANNEXE III
Les seuls numéros d’appel à Bruxelles [DG VI/C/1] à utiliser sont:
¾par télécopieur: ¾295 25 15,
¾296 49 56,
¾par télex: ¾22037 AGREC B,
¾22070 AGREC B (caractères grecs).