FR Journal officiel de l'Union européenne L 268/32

DÉCISION 2008/783/PESC DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 15 octobre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/677/PESC relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA).

(2) L’article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 24 du traité.

(3) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA (l’«accord»).

(4) Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008. Par le Conseil Le président B. KOUCHNER

(1) JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.

FR Journal officiel de l'Union européenne L 268/33

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la République de Croatie, sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

L’UNION EUROPÉENNE (UE)

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

d’autre part,

ci-après dénommées «Parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

le Conseil de l’Union européenne a arrêté l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA),

la République de Croatie a été invitée à participer à l’opération menée par l’Union européenne,

le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le Comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation des forces de la République de Croatie à l’opération menée par l’Union européenne,

le Comité politique et de sécurité a adopté la décision CHAD/1/2008 du 13 février 2008 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) et la décision CHAD/2/2008 du 18 mars 2008 établissant le comité de contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2), et les a modifiées toutes deux par la décision CHAD/3/2008 du Comité politique et de sécurité du 14 mai 2008 (3) et la décision CHAD/4/2008 du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2008 (4),

la République de Croatie a décidé, le 15 juillet 2008, de participer à l’opération EUFOR Tchad/RCA,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1er

Participation à l’opération

1. La République de Croatie s’associe à l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération EUFOR Tchad/RCA, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2. La contribution de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3. La République de Croatie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA exécutent leur mission conformément:

— à l’action commune 2007/677/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

— au plan d’opération,

— aux mesures de mise en œuvre.

4. Les membres des forces et du personnel détachés dans le cadre de l’opération par la République de Croatie s’acquittent de leurs fonctions et agissent en ayant uniquement à l’esprit les intérêts de l’opération EUFOR Tchad/RCA.

5. La République de Croatie informe en temps voulu le commandant de l’opération EUFOR Tchad/RCA de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

Article 2

Statut des forces

1. Le statut des forces et du personnel que la République de Croatie met à la disposition de l’opération EUFOR Tchad/RCA est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l’Union européenne et les États concernés sont convenus.

2. Le statut des forces et du personnel détachés auprès de l’état-major ou des éléments de commandement situés en dehors de la République du Tchad et de la République centrafricaine est régi par des accords entre l’état-major et les éléments de commandement concernés et la République de Croatie.

3. Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la République de Croatie participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA relèvent de la juridiction de la République de Croatie.

4. Il appartient à la République de Croatie de répondre de toute plainte liée à la participation à l’opération EUFOR Tchad/RCA, qu’elle émane d’un membre de ses forces ou de son personnel ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République de Croatie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre tout membre de ses forces ou de son personnel, conformément à ses lois et règlements.

5. La République de Croatie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA, et à le faire lors de la signature du présent accord. Le texte de cette déclaration est annexé au présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1. La République de Croatie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui figure à l’annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (5), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne.

2. Les dispositions de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, signé le 10 avril 2006, s’appliquent dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Article 4

Chaîne de commandement

1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération EUFOR Tchad/RCA. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3. La République de Croatie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4. Après avoir consulté la République de Croatie, le commandant de l’opération EUFOR Tchad/RCA peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Croatie.

5. La République de Croatie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération EUFOR Tchad/RCA. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 5

Aspects financiers

1. La République de Croatie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération EUFOR Tchad/RCA, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord ainsi que par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (6).

2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République de Croatie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions énoncées dans les dispositions sur le statut des forces visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 6

Contribution aux coûts communs

La République de Croatie est dispensée de contribuer aux coûts communs de l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Article 7

Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République de Croatie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

Article 8

Manquement aux obligations

Si l’une des Parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles précédents l’autre Partie a le droit de résilier le présent accord moyennant l’envoi d’un préavis écrit d’un mois adressé par la voie diplomatique.

Article 9

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les Parties par la voie diplomatique.

Article 10

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République de Croatie à l’opération EUFOR Tchad/RCA.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008 en double exemplaire en langue anglaise. Pour l’Union européenne Pour la République de Croatie

(1) JO L 56 du 29.2.2008, p. 64.

(2) JO L 107 du 17.4.2008, p. 60.

(3) JO L 144 du 4.6.2008, p. 82.

(4) JO L 247 du 16.9.2008, p. 54.

(5) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.

(6) JO L 152 du 13.6.2007, p. 14.

DÉCLARATIONS

VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHES 5 ET 6, DE L’ACCORD

Déclaration des États membres de l’Union européenne

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République de Croatie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

— est causé par des membres du personnel originaires de la République de Croatie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

— résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Croatie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération EUFOR Tchad/RCA originaires de la République de Croatie utilisant ces biens.»

Déclaration de la République de Croatie

«La République de Croatie, qui s’associe à l’action commune 2007/677/PESC de l’Union européenne du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA), s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération EUFOR Tchad/RCA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

— est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération EUFOR Tchad/RCA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou