Directive 2000/44/CE du Conseil

du 30 juin 2000

modifiant la directive 92/12/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

vu la consultation du Comité économique et social,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(2), donne à la Suède le droit de continuer à appliquer, jusqu'au 30 juin 2000, les mêmes restrictions que celles fixées dans l'acte d'adhésion de 1994 concernant la quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois, par des particuliers pour leur propre usage, sans paiement de droits d'accise supplémentaires.

(2) Cette dérogation a été octroyée parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de recettes ainsi qu'une distorsion de concurrence en Suède, qui, traditionnellement, applique des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de recettes et pour des raisons sanitaires et sociales.

(3) La Finlande et le Danemark ont été autorisés à appliquer des restrictions similaires jusqu'au 31 décembre 2003.

(4) La Suède a demandé l'autorisation de continuer à appliquer de telles restrictions pour la même période que la Finlande et le Danemark, étant donné qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux à une situation sans restrictions.

(5) Dans le même temps, la Suède s'emploie à accroître en plusieurs étapes la limite quantitative fixée pour l'introduction de boissons alcooliques et de produits de tabac sur le territoire suédois en provenance d'autres États membres, afin de s'adapter graduellement aux règles communautaires fixées aux articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE et qu'une élimination totale des restrictions intracommunautaires pour ces produits soit assurée d'ici au 31 décembre 2003.

(6) L'article 26 de la directive 92/12/CEE constitue une dérogation à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre, sans avoir à acquitter de nouveaux droits. Il est donc nécessaire d'en limiter les effets autant que possible.

(7) Il convient à cet effet de donner un temps d'adaptation supplémentaire à la Suède en repoussant le délai fixé à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE pour une période non renouvelable allant jusqu'au 31 décembre 2003, et de préciser les étapes de la suppression progressive des restrictions avant leur élimination complète à cette date.

(8) Vu l'importance économique de la présente directive, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point I.3 du protocole au traité d'Amsterdam concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Sans préjudice de l'article 8, la Suède est autorisée à appliquer sur les boissons alcooliques et produits de tabac les restrictions figurant à l'annexe.

L'autorisation concerne la quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'accise.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2003."

2) L'annexe figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.

Par le Conseil

Le président

J. Gama

(1) Avis rendu le 15 juin 2000 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).

ANNEXE

"ANNEXE

Article 26, paragraphe 3

Quantité de boissons alcooliques et de produits de tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'accise

Boissons alcooliques

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Produits de tabac

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