Règlement (CE) no 1039/2003 du Conseil

du 2 juin 2003

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphes 2 et 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen" et approuvé par la décision 98/180/CE, CECA, Euratom, du Conseil et de la Commission(1), prévoit des concessions tarifaires pour des produits agricoles transformés originaires d'Estonie. Le protocole 2 a été modifié par le protocole d'adaptation(2) des aspects commerciaux de l'accord européen. Il a été amélioré par la décision n° 6/2001 du Conseil d'association CE-Estonie(3).

(2) Un accord commercial qui modifie le protocole d'adaptation a été conclu récemment. Il vise à améliorer la convergence économique en préparation de l'adhésion et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2003. En ce qui concerne la Communauté, cet accord prévoit des concessions sous la forme d'une libéralisation complète des échanges pour certains produits agricoles transformés et de contingents d'importation en franchise pour d'autres. Pour les importations non couvertes par ces contingents, les dispositions commerciales actuelles continuent de s'appliquer.

(3) La procédure d'adoption d'une décision modifiant le protocole d'adaptation ne sera pas achevée à temps pour permettre son entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Il est dès lors nécessaire de prévoir l'application des concessions faites à l'Estonie sur une base autonome à partir du 1er juillet 2003.

(4) Pour les produits agricoles transformés couverts par le protocole 2, mais qui ne figurent pas dans le présent règlement, ce sont les dispositions commerciales fixées par le protocole 2 qui s'appliquent.

(5) Aucun droit ne devrait être appliqué sur les importations de certains produits; ces produits ne devraient pas être éligibles pour les restitutions à l'exportation.

(6) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), prévoit un système de gestion des contingents tarifaires. Les contingents exemptés ouverts par le présent règlement devraient être gérés par les autorités de la Communauté et les États membres conformément à ce système.

(7) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À compter du 1er juillet 2003, aucun droit ne sera appliqué sur les importations des produits agricoles transformés en provenance d'Estonie énumérés à l'annexe I.

Article 2

Les contingents exemptés visés à l'annexe II sont ouverts pour la période allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003 et pour 2004 dans les conditions y figurant.

Article 3

Les produits agricoles transformés non énumérés à l'annexe I du traité ne sont pas éligibles pour les restitutions à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(6).

Article 4

Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par l'annexe I et l'annexe II, les dispositions du protocole 2 s'appliquent.

Article 5

La Commission peut suspendre les mesures prévues aux articles 1er et 2 en cas de non-application des préférences réciproques convenues par l'Estonie conformément à la procédure décrite à l'article 7.

Article 6

Les contingents exemptés visés à l'annexe II sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 7

1. La Commission est assistée par le Comité visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(7), ci-après désigné "le Comité".

2. Dans le cas où il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2003.

Par le Conseil

Le président

K. Stefanis

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 1.

(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 11.

(3) JO L 283 du 27.10.2001, p. 49.

(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 117 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 740/2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

(7) JO L 318 du 20.12.1993, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

ANNEXE I

LIBÉRALISATION RÉCIPROQUE

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ANNEXE II

CONTINGENTS EXEMPTÉS POUR DES PRODUITS EN PROVENANCE D'ESTONIE

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