FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/106

DÉCISION (UE) 2015/2101 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 novembre 2015

modifiant la décision (UE) 2015/774 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/33)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 4 mars 2015, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (1) par laquelle il a instauré un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme — PSPP). L'article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) prévoit que les achats de titres de créance négociables éligibles, conformément au PSPP, sont soumis à une limite initiale de détention de 25 % par code ISIN (international securities identification number). Cette limite initiale devait faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs au bout des six premiers mois suivant la mise en œuvre du PSPP.

(2) Le 3 septembre 2015, le conseil des gouverneurs a décidé, en principe, d'augmenter la limite de détention par code ISIN, au titre du PSPP, de 25 % à 33 %, à condition de vérifier, au cas par cas, que la détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes.

(3) L'objet de l'augmentation envisagée de la limite de détention, dans le cadre du PSPP, est de promouvoir la mise en œuvre harmonieuse et complète du PSPP tout en permettant, parallèlement, le bon fonctionnement des marchés des titres de créance négociables éligibles et en évitant de faire obstacle aux restructurations ordonnées de dettes.

(4) La décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) doit être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L'article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/774 (BCE/2015/10) est modifiée comme suit:

«1. Sous réserve de l'article 3, une limite de détention par code ISIN s'applique, conformément au PSPP, aux titres de créance négociables remplissant les critères énoncés à l'article 3, après regroupement des avoirs de tous les portefeuilles des banques centrales de l'Eurosystème. À compter du 10 novembre 2015, la limite de détention est fixée à 33 % par code ISIN. À titre d'exception, la limite de détention par code ISIN est fixée à 25 %, pour les titres de créance négociables éligibles contenant une clause d'action collective (CAC) qui est différente de la clause type de la zone euro établie par le comité économique et financier et appliquée par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, mais passera à 33 % à condition de vérifier, au cas par cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN ne conduise pas les banques centrales de l'Eurosystème à détenir une minorité de blocage dans le cadre de restructurations ordonnées de dettes.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2015.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 novembre 2015. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2015/10) (JO L 121 du 14.5.2015, p. 20).