FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/4

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 avril 2013

portant création d'un groupe d'experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE (ci-après le «groupe d'experts sur les armes à feu»)

2013/C 107/05

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Les politiques de sécurité intérieure de l'Union européenne ont évolué au cours des dernières années. Les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la sécurité intérieure ont permis de développer une stratégie de sécurité intérieure fondée sur la promotion d'une action concertée en vue de relever les défis communs touchant à la sécurité (1).

(2) Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens a mis en évidence le trafic d'armes à feu parmi les menaces à la sécurité intérieure de l'UE (2).

(3) Afin de garantir que la Commission soit en mesure de recourir à l'expertise de spécialistes sur des questions concernant le trafic d'armes à feu, les menaces à la sécurité connexes et l'évolution des exigences des autorités compétentes, il convient de créer un groupe d'experts en la matière, et de définir sa mission et sa structure.

(4) Le groupe devrait contribuer à élaborer et à diffuser des orientations sur les meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu au niveau opérationnel, et examiner l'efficacité de ces orientations.

(5) Le groupe devrait se composer d'experts du domaine de la sécurité intérieure, notamment des fabricants d'armes à feu, des chercheurs et toute autre personne qui, selon la Commission, dispose de compétences précieuses et pourrait assister la Commission dans l'élaboration de propositions législatives et d'initiatives politiques pour améliorer les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE.

(6) Il convient de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

(7) Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(8) Il convient de fixer une période de cinq ans pour l'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

Il est institué un groupe d'experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l'UE (ci-après le «groupe»).

Article 2

Mission

1. Le groupe a pour mission:

a) d'offrir une plateforme de dialogue et d'échange d'expériences sur les mesures actuelles et futures de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu, et d'échanger les expériences et les bonnes pratiques sur des questions liées au trafic illicite d'armes à feu afin d'assister la Commission dans la préparation de propositions législatives et d'initiatives politiques pour améliorer les mesures de lutte contre ce délit;

b) d'échanger des informations sur les évolutions technologiques liées aux armes à feu et sur l'évolution des exigences légitimes des autorités compétentes en matière de sécurité intérieure dans les États membres qui sont pertinentes pour l'application de la législation de l'UE et des dispositions des conventions internationales relatives au trafic illicite;

c) de suivre l'évolution des politiques de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu et de repérer les difficultés qui se posent au niveau national ou transfrontière en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE et des dispositions pertinentes des conventions internationales du point de vue des services répressifs compétents;

d) de définir les bonnes pratiques concernant des questions liées à la lutte contre le trafic d'armes à feu.

2. Les activités du groupe ne portent pas préjudice à celles du groupe de contact d'experts nationaux sur les armes à feu préalablement créé par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la directive 2008/51/CE, qui a compétence exclusive de discuter des questions relevant de ces directives et portant sur le commerce légal des armes à feu à usage civil.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur toute question relative au trafic d'armes à feu utile à la prévention, à la recherche, à la détection et à la poursuite d’infractions graves.

Article 4

Composition — Nomination

1. Le groupe d'experts est composé:

a) de représentants des services répressifs des États membres (neuf membres au maximum);

b) d'experts d'universités, d'instituts de recherche et d'organisations non gouvernementales (trois membres au maximum);

c) de représentants d'associations de fabricants européens d'armes à feu (deux membres au maximum);

d) d'un représentant de l'Office européen de police (un seul membre).

2. Les autorités des États membres et l'Office européen de police mentionnés au paragraphe 1, points a) et d), désignent leurs représentants. Les membres visés au paragraphe 1, point b), seront nommés à titre personnel par le directeur général de la DG Affaires intérieures à la suite d'un appel à candidatures pour devenir membre du groupe d'experts. Les membres visés au paragraphe 1, point c), sont nommés par le directeur général de la DG Affaires intérieures à la suite d'un appel à candidatures. Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une période de cinq ans. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

En ce qui concerne les membres visés au paragraphe 1, points b) et c), il peut être prévu de désigner un nombre identique de suppléants. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les membres et remplacent automatiquement les membres absents ou empêchés. Si un membre et son suppléant sont tous deux absents ou empêchés, les membres peuvent, avec l'accord du président du groupe, désigner des experts pour les représenter aux réunions.

3. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d'experts, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

4. Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l’intérêt général.

5. Les noms des membres sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre»).

6. Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1. Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2. En accord avec les services de la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

Le représentant de la Commission peut inviter des experts non membres du groupe, notamment des représentants du Service européen pour l'action extérieure, ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer ponctuellement aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe.

3. Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE (4) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

4. Les réunions du groupe et des sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent assister aux réunions.

5. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

Le président du groupe tient le Service européen pour l'action extérieure informé des travaux du groupe.

6. La Commission publie tous les documents utiles (comme les ordres du jour, les procès-verbaux et les contributions des participants) soit dans le registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site internet spécifique où se trouvent les informations. Il convient de prévoir des exceptions à la publication systématique des documents pour les cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé, tel que défini à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.

Article 6

Frais de réunion

1. La participation aux travaux du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’à 5 ans après son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2013. Par la Commission Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission

(1) JO C 115 du 9.5.2008.

(2) JO C 115 du 4.5.2010.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.