RÈGLEMENT (CEE) Nº 1362/78 DU CONSEIL du 19 juin 1978 relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 sous a) du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles doivent être prises en considération dans l'élaboration de la politique agricole commune;

considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 sous a) et b) du traité, des dispositions particulières, adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavorisées quant à leurs conditions de production, doivent être prises au niveau de la Communauté;

considérant que certaines régions méditerranéennes de la Communauté se trouvent dans une situation défavorable au point de vue des revenus agricoles et du sous-emploi existant tant en agriculture qu'en dehors de celle-ci;

considérant que ces problèmes se posent d'une façon plus aiguë dans les régions du Mezzogiorno;

considérant l'importance de la population active agricole dans la population active totale de ces régions;

considérant qu'il convient d'agir sur un élément fondamental du développement structurel de ces régions ayant des effets rapides et permanents sur les revenus de l'emploi agricole;

considérant que les conditions de production agricole dans le Mezzogiorno sont gravement affectées par l'existence d'une situation hydraulique particulièrement déséquilibrée et que les bassins de retenue et les canaux principaux déjà existants sont d'une capacité nettement supérieure à celle des réseaux d'irrigation;

considérant qu'il importe d'accélérer, au moyen d'une aide communautaire, la création de réseaux d'irrigation visés ci-dessus;

considérant que les conditions et limites prévues aux articles 13 et 19 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2) ne s'appliquent qu'imparfaitement en matière d'irrigation à la situation structurelle particulière des régions du Mezzogiorno;

considérant qu'il convient, en même temps, de susciter une meilleure orientation des productions agricoles des périmètres irrigués de ces régions;

considérant qu'il est nécessaire d'accroître, en même temps, dans ces périmètres, le nombre de plans de développement des exploitations au sens de l'article 4 de la directive 72/159/CEE en fournissant aux agriculteurs concernés une assistance qualifiée;

considérant qu'il convient de promouvoir ces objectifs par une action combinant ces divers éléments, couvrant les périmètres irrigués du Mezzogiorno, et s'exerçant dans le cadre d'un programme spécial s'étendant sur plusieurs années;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures visées ci-dessus constituent une action commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (4);

considérant qu'il appartient à la Commission d'approuver, après avis du comité permanent des structures agricoles, un programme-cadre et des programmes spéciaux présentés par le gouvernement italien,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En vue d'accroître les revenus agricoles dans le Mezzogiorno en améliorant les structures agricoles de base et en permettant ainsi une modernisation des exploitations agricoles, il est institué une action commune destinée à permettre une accélération des opérations collectives d'irrigation à partir des bassins de retenue et des canaux principaux et à faciliter ainsi (1)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 49. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (4)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1.

la mise en place de plans de développement au sens des articles 2 et 4 de la directive 72/159/CEE dans les périmètres irrigués, tout en favorisant une meilleure orientation des productions en fonction des besoins du marché.

2. L'ensemble des mesures prévues par le présent règlement constitue une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 729/70.

3. La Commission peut accorder, conformément aux dispositions des titres III et IV, un concours à l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», ci-après dénommé «Fonds», des programmes spéciaux qui s'insèrent dans le programme-cadre décrit au titre Ier et qui répondent aux conditions prévues au titre II.

4. Les conditions et limites prévues à l'article 13 paragraphe 2 et à l'article 19 paragraphes 2 et 3 de la directive 72/159/CEE ne sont pas applicables aux opérations collectives d'irrigation faisant l'objet de la présente action commune.

TITRE PREMIER Programme-cadre

Article 2

Le programme-cadre vise des opérations collectives d'irrigation à partir des bassins de retenue et des canaux principaux d'irrigation dans le Mezzogiorno. Il est élaboré par le gouvernement italien.

Article 3

Le programme-cadre indique: a) les bassins de retenue déjà existants ainsi que les canaux principaux d'irrigation déjà existants ou déjà au stade de réalisation dans le Mezzogiorno;

b) les zones géographiques concernées par le programme-cadre pouvant être équipées d'un réseau d'irrigation à partir des bassins et canaux visés sous a);

c) l'estimation du nombre d'hectares concernés et l'estimation des coûts totaux des opérations collectives d'irrigation;

d) en ce qui concerne l'orientation des productions des périmètres irrigués à l'achèvement du programme-cadre: - les résultats des études effectuées ainsi que les mesures adoptées afin que des études soient poursuivies sur les orientations optimales de production compte tenu tant des conditions naturelles de ces productions que des exigences des marchés;

- les dispositions envisagées afin que la contribution financière de la Communauté aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, prévue par le règlement (CEE) nº 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1361/78 (2), puisse être utilisée prioritairement en faveur des productions provenant des périmètres irrigués compte tenu des études visées ci-dessus;

- les mesures prévues afin que l'irrigation de la vigne destinée à la production du vin soit exclue des opérations collectives d'irrigation envisagées par le programme,

- les mesures prévues pour orienter, conformément aux résultats des études mentionnées ci-dessus, la production, en particulier vers les productions fourragères (maïs, orge, luzerne, trèfle, fèveroles, sorgho, soja, betteraves fourragères, etc.) et le développement de l'élevage;

e) en ce qui concerne la modernisation des exploitations agricoles dans les périmètres irrigués à l'achèvement du programme, les mesures de vulgarisation envisagées en vue d'une utilisation rationnelle des réseaux d'irrigation, d'une promotion de la modernisation des exploitations au sens des articles 2 et 4 de la directive 72/159/CEE et d'une orientation appropriée de la production.

Article 4

1. Le programme-cadre ainsi que ses adaptations éventuelles sont transmis à la Commission par le gouvernement italien.

2. À la demande de la Commission, le gouvernement italien fournit des éléments supplémentaires d'appréciation dans le cadre des données requises en vertu de l'article 3.

Article 5

La Commission décide de l'approbation du programme-cadre et de ses adaptations éventuelles selon la procédure prévue à l'article 15.

TITRE II Programmes spéciaux

Article 6

Au sens du présent règlement, on entend par programme spécial tout programme pluriannuel public portant sur des opérations collectives (1)JO nº L 51 du 23.2.1977, p. 1. (2)Voir page 9 du présent Journal officiel. d'irrigation, drainage annexe compris, à partir des bassins de retenue et des canaux principaux déjà existants, et couvrant une ou plusieurs des zones géographiques indiquées à l'article 3 sous b) ou une partie importante d'une telle zone géographique.

Article 7

1. Le programme spécial doit: a) s'inscrire dans le programme-cadre et correspondre aux conditions fixées par celui-ci;

b) indiquer le nombre d'hectares du ou des périmètres d'irrigation devant être équipés de réseaux d'irrigation (reti irrigue), drainage annexe compris, ainsi que leur localisation;

c) indiquer le plan des travaux publics nécessaires à la réalisation du programme spécial ainsi que leur déroulement envisagé dans le temps;

d) indiquer les coûts moyens par hectare de superficie agricole visé sous b), ainsi que l'estimation des coûts totaux de la réalisation du programme spécial.

2. En ce qui concerne l'orientation de la production et la modernisation des exploitations dans les périmètres irrigués, le programme spécial indique: a) les mesures prises en vue de l'orientation de la production indiquée dans le programme-cadre;

b) le nombre des vulgarisateurs dont l'installation dans les périmètres d'irrigation est prévue et dont la moitié doit avoir terminé des études universitaires agronomiques ou économiques et posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans;

c) l'estimation de la dépense représentant la rétribution annuelle et les frais afférents à l'activité d'un vulgarisateur.

TITRE III Procédure d'examen des programmes spéciaux

Article 8

1. Les demandes de concours du Fonds aux programmes spéciaux doivent être introduites par l'intermédiaire du gouvernement italien.

2. Pour pouvoir bénéficier du concours du Fonds, les programmes spéciaux doivent avoir recueilli l'avis favorable du gouvernement italien.

3. Les demandes de concours du Fonds doivent être accompagnées d'éléments permettant d'établir que le programme spécial remplit les conditions prévues au titre II.

4. Les données que doivent comporter les demandes et la forme de leur présentation sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 15, après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

Article 9

1. La Commission décide de l'octroi du concours du Fonds selon la procédure prévue à l'article 15, après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers.

2. La décision de la Commission est notifiée au gouvernement italien ainsi qu'à l'organisme public responsable pour l'exécution d'un programme spécial.

TITRE IV Dispositions financières et générales

Article 10

1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action commune est de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, le présent règlement fait l'objet d'un réexamen par le Conseil sur proposition de la Commission.

3. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds s'élève, pour la durée envisagée au paragraphe 1, à 260 millions d'unités de compte.

4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 729/70 est applicable au présent règlement.

Article 11

1. Le concours du Fonds consiste en contributions en capital accordées en un ou plusieurs versements.

2. Le concours du Fonds est de 50 % des coûts de la réalisation des travaux publics hydrauliques, visés à l'article 7 paragraphe 1 sous c), non encore commencés, dans la limite d'un maximum de 200 000 hectares irrigables et des coûts par hectare irrigué de 3 000 unités de compte au maximum.

3. Le concours du Fonds est de 50 % de la rétribution et des frais afférents à l'activité des vulgarisateurs nouvellement installés, visés à l'article 7 paragraphe 2 sous b) et c), dans la limite d'un maximum des coûts y relatifs de 12 000 unités de compte par vulgarisateur.

Article 12

1. Des avances peuvent être accordées par le Fonds sur la base des tranches annuelles de la réalisation, dans le cadre d'un programme spécial, des travaux publics visés à l'article 7 paragraphe 1 sous c) en fonction des modalités de financement arrêtées par le gouvernement italien et selon l'avancement de ces travaux.

2. Les avances ne peuvent pas dépasser 80 % de la contribution communautaire aux coûts prévus d'une tranche annuelle des travaux publics visés au paragraphe 1.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.

Article 13

1. Les versements au titre du concours du Fonds sont effectués aux organismes désignés à cet effet par le gouvernement italien.

2. Pendant toute la durée de l'intervention du Fonds, l'autorité ou l'organisme désigné à cet effet par le gouvernement italien transmet à la Commission, à sa demande, toutes pièces justificatives et tous documents de nature à établir que les conditions financières ou autres imposées pour chaque programme spécial sont remplies. La Commission peut, au besoin, effectuer un contrôle sur place.

Après avoir consulté le comité du Fonds sur les aspects financiers, la Commission peut décider de suspendre, de réduire ou de supprimer le concours du Fonds, selon la procédure prévue à l'article 15: - si le programme spécial n'est pas exécuté comme prévu ou

- si certaines des conditions imposées ne sont pas remplies ou

- si le démarrage des travaux n'a pas eu lieu dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision visée à l'article 9.

La décision est notifiée au gouvernement italien ainsi qu'à l'organisme public responsable pour l'exécution du programme spécial.

La Commission procède à la récupération des sommes dont le versement n'était pas ou n'est plus justifié.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70.

Article 14

1. Pour chaque programme spécial ayant bénéficié de l'octroi d'un concours du Fonds, l'organisme public responsable transmet à la Commission, par l'intermédiaire du gouvernement italien, des rapports périodiques sur le déroulement et sur les résultats financiers de ce programme. Ces rapports sont présentés dans les délais fixés par la Commission dans sa décision d'octroi.

2. Si l'organisme public responsable ne remplit pas l'obligation prévue au paragraphe 1, la Commission peut, après lui avoir donné préavis, décider de revenir, totalement ou partiellement, sur sa décision d'octroi selon la procédure prévue à l'article 15 et après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers. La décision est notifiée au gouvernement italien ainsi qu'à l'organisme public responsable. La Commission procède à la récupération totale ou partielle des sommes versées.

3. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les éléments que les rapports visés au paragraphe 1 doivent contenir, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15, après consultation du comité du Fonds sur les aspects financiers.

Article 15

1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent des structures agricoles est saisi par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité permanent des structures agricoles émet un avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen ; il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, la Commission les communique sans délai au Conseil ; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER