DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1741 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2019

déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 6745]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 166/2006 (ci-après le «règlement»), les États membres fournissent à la Commission les données relatives aux rejets et aux transferts de polluants provenant de grandes installations industrielles. La Commission compile ces données dans un registre électronique européen des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «PRTR européen»), accessible au public, afin de faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et de contribuer à la réduction de la pollution de l’environnement.

(2) Afin de renforcer la cohérence avec les exigences de communication d’informations de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (2) relative aux émissions industrielles, dont la forme, la fréquence et le contenu sont établis par la décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission (3), le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après la «loi modifiée») afin de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir les informations à fournir au titre du règlement, ainsi que pour supprimer le format de notification actuellement prévu par ledit règlement.

(3) Le règlement modificatif insiste sur l’importance primordiale de permettre aux citoyens de l’Union d’accéder rapidement aux informations environnementales et sur la nécessité pour les États membres et la Commission de rendre les données accessibles au public aussi rapidement que techniquement possible. Il établit également que la notification d’informations des États membres doit avoir lieu au plus tard onze mois après la fin de l’année et avoir pour objectif de rendre les informations disponibles dans un délai de trois mois suivant la fin de l’année, notamment en poursuivant cet objectif au moyen d’un acte d’exécution au titre du règlement.

(4) Les pratiques actuelles et les technologies de l’information utilisées à des fins de communication d’informations visent à garantir la qualité élevée des données figurant dans les registres nationaux des rejets et transferts de polluants et dans le PRTR européen. L’objectif visant à mettre les informations du PRTR européen plus rapidement à la disposition du public devrait également promouvoir la communication d’informations de haute qualité. Étant donné que cet objectif nécessite la mise en œuvre d’une approche par étapes et d’une préparation minutieuse, y compris la mise à l’essai de nouvelles méthodes de communication et la mise au point de nouveaux outils de notification, notamment aux fins de la validation et du contrôle de la qualité des données déclarées, il convient que les délais de notification soient réexaminés à la lumière des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l’information, des résultats des essais pilotes et des bonnes pratiques des États membres.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 du règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les États membres fournissent les informations visées à l’annexe en utilisant le format électronique spécifique qui sera défini à cette fin. Les informations spécifiées à l’annexe sont communiquées pour la première fois pour l’année de référence 2019, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe. Les informations administratives visées aux sections 1 à 4 de l’annexe sont adressées à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année de référence suivante. Les informations thématiques visées aux sections 5 à 10 de l’annexe sont adressées à la Commission au plus tard le 30 novembre de l’année de référence suivante.

Article 2 La présente décision est réexaminée au plus tard le 31 décembre 2024, en vue d’évaluer la possibilité de se rapprocher de l’objectif visant à mettre plus tôt à la disposition du public les données du PRTR européen. Ce réexamen prévoit un échange d’informations entre les États membres, la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement sur les bonnes pratiques en vigueur au niveau national et sur les techniques et outils disponibles permettant une transmission plus précoce des données. Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2019. Par la Commission Karmenu VELLA Membre de la Commission

(1) JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

(2) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(3) Décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 205 du 14.8.2018, p. 40).

(4) Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).