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RÈGLEMENT (CEE) No 3816/88 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 1988

établissant des modalités d'application pour l'octroi de l'aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut préférentiel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2306/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 39 deuxième alinéa,

considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) no 1785/81 dispose que, pendant les campagnes 1987/1988 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté; que ces dispositions prévoient également que l'octroi de cette aide d'adaptation ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités convenues par les dispositions visées à l'article 33 du règlement (CEE) no 1785/81;

considérant que le sucre pouvant bénéficier de l'aide au raffinage doit être un sucre préférentiel au sens de l'article 33 du règlement (CEE) no 1785/81; que dès lors, pour s'assurer de son origine et pour contrôler son importation dans la Communauté, il y a lieu de se référer aux dispositions et documents prévus par le règlement (CEE) no 2782/76 de la Commission, du 17 novembre 1976, établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1714/88 (4);

considérant qu'il est nécessaire pour l'octroi de l'aide de prévoir les mesures adéquates de contrôle des sucres raffinés et de définir pour cela la notion de raffinage de même que la formule de rendement du sucre brut en cause ainsi que l'obligation de recourir pour les analyses à un laboratoire agréé par les autorités compétentes de l'État membre où le raffinage est effectué;

considérant que l'article 9 paragraphe 4 ter du règlement (CEE) no 1785/81 instaurant l'aide en question est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1987/1988, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1987; que, à cette fin, à défaut de pouvoir rendre applicables rétroactivement à cette date à un sucre déjà raffiné les dispositions du présent règlement, il y a lieu de permettre dans la mesure du nécessaire que les analyses soient effectuées dans les laboratoires non agréés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'aide prévue à l'article 9 paragraphe 4 ter premier alinéa du règlement (CEE) no 1785/81, ci-après appelée « l'aide », est octroyée sur demande de l'entreprise ayant raffiné le sucre brut préférentiel en cause, à présenter aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel le raffinage a eu lieu.

2. La demande d'octroi de l'aide doit être accompagnée de la preuve que le sucre raffiné a été obtenu à partir de sucre brut préférentiel importé dans la Communauté conformément au règlement (CEE) no 2782/76.

Cette preuve est fournie par la présentation de l'original du document visé, selon le cas, à l'article 6 paragraphe 1 ou à l'article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2782/76 ou une copie de ces documents, certifiée conforme à l'original par les autorités compétentes de l'État membre d'importation. Ces autorités portent dans la case 8 de cette copie les mentions visées, selon le cas, audit article 6 paragraphe 2 ou audit article 7 paragraphe 3.

3. Pour l'octroi de l'aide:

a) on entend par raffinage la transformation dans l'entreprise du demandeur, telle que définie à l'article 9 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1785/81, du sucre brut au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 1785/81 en sucre blanc au sens de l'article 1er paragraphe 2 point a) dudit règlement;

b) le sucre brut en cause est mis sous contrôle douanier ou sous un autre contrôle administratif présentant des garanties équivalentes.

4. Pour l'établissement de l'aide, le rendement du sucre brut en cause est calculé en diminuant de 100 le double du degré de polarisation de ce sucre.

5. Les analyses sont effectuées à la réception par un laboratoire agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel le raffinage doit avoir lieu.

Toutefois, si le sucre a déjà fait l'objet d'analyses pour la constatation du rendement avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les analyses sont considérées comme répondant aux exigences prévues au premier alinéa.

Article 2

L'État membre concerné communique à la Commission, pour chaque trimestre civil dans le mois suivant le trimestre considéré, les quantités exprimées en sucre blanc pour lesquelles l'aide a été octroyée ainsi que les sommes en monnaie nationale correspondant à ces quantités.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.

(3) JO no L 318 du 18. 11. 1976, p. 13.

(4) JO no L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.