ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

L'article suivant est inséré: «Article 12 bis Cellule de projet 1. L'EUPOL COPPS dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUPOL COPPS facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos. 2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUPOL COPPS est autorisée à recourir aux contributions financières de l'Union et des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EUPOL COPPS si les projets sont: a) prévus dans la fiche financière de la présente décision; ou b) intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission. Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l'EUPOL COPPS, celle-ci conclut un accord avec la Commission ou ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUPOL COPPS dans l'utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUPOL COPPS dans l'utilisation des fonds de ces États. 3. Les contributions financières de l'Union, des États membres ou d'États tiers à la cellule de projet sont soumises à l'acceptation du COPS.»
(4)

Le 26 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/116 (2) portant nomination des membres et suppléants proposés par les gouvernements de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède, ainsi que de vingt-trois membres et vingt-trois suppléants proposés par le gouvernement de l'Allemagne et de dix-huit membres et seize suppléants proposés par le gouvernement de la Pologne pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Les membres et suppléants dont la candidature n'avait pas été communiquée au Conseil au 22 janvier 2015 n'ont pas pu être inclus dans la décision (UE) 2015/116.
4)

À l'article 2 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le comité comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences, y compris des personnes et entités: a) agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision ou ayant directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment financière, en lien avec des activités violentes, ou en ayant été les destinataires; b) préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés); c) recrutant des enfants ou utilisant des enfants dans le conflit armé en RCA, en violation du droit international; d) apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de RCA; e) faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays; f) préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions des Nations unies ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union et les forces françaises qui les soutiennent; g) dirigeant une entité désignée par le comité, ou ayant apporté un soutien à une personne ou une entité désignée par le comité ou à une entité appartenant ou contrôlée par une personne ou une entité désignée ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions. Les personnes et entités visées au présent paragraphe sont inscrites sur la liste figurant à l'annexe.» .
1)

à l'article 7, la phrase introductive du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant: «2. Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point d), les États membres peuvent autoriser l'expédition de sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres d'animaux non transformés provenant d'exploitations ou les carcasses provenant d'abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004, qui sont situés dans des zones énumérées dans la partie III de l'annexe vers un établissement de transformation, d'incinération ou de coïncinération, tel que visé à l'article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situé en dehors des zones énumérées dans la partie III de l'annexe, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 avril 2015

adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

(2015/C 131/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2015 a été définitivement adopté le 17 décembre 2014 (2).

— Le 20 janvier 2015, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a été adoptée le 21 avril 2015.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Luxembourg, le 21 avril 2015. Par le Conseil Le président Edgars RINKĒVIČS

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.
(1)

Lors de la 2104e réunion du collège, le 5 novembre 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'Office européen de lutte antifraude à la direction générale des affaires économiques et financières les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la protection de l'euro contre le faux monnayage et du soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/7

DÉCISION (UE) 2015/437 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2014

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Serbie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(5) La Croatie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(6) La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 79 726 440 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014. Par le Parlement européen Le président M. SCHULZ Par le Conseil Le président B. DELLA VEDOVA

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/2

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 février 2015

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2015/C 70/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/59/UE (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé le «conseil consultatif») pour une période de trois ans à compter du 23 mars 2012.

(2) Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration de ces mandats. Afin d’harmoniser les mandats de tous les nouveaux membres du conseil, il convient que leurs mandats commencent le 1er février 2015.

(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015:

— M. Günter KOPSCH,

— Mme Pilar MARTÍN-GUZMÁN,

— M. Enrico GIOVANNINI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2015. Par le Conseil Le président J. REIRS

(1) JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

(2) Décision 2012/59/UE du Conseil du 24 janvier 2012 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO L 30 du 2.2.2012, p. 17).
(6)

En outre, certains établissements actuellement inscrits à l'annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de cette liste révisée et actualisée parce qu'ils ne sont désormais plus autorisés à transformer que du lait conforme destiné au marché de l'Union. Ces établissements sont énumérés dans le tableau de l'annexe II de la décision 2009/861/CE aux entrées nos 3 (0912016 OOD «Persenski»), 8 (1612064 OOD «Ikay»), 11 (2512021 «Keya-Komers-03» EOOD), 22 (BG 1612051 ET «Radev-Radko Radev»), 37 (1512010 ET «Militsa Lazarova-90»), 50 (BG 1112016 Mandra «IPZHZ»), 51 (BG 1712042 ET «Madar»), 54 (1312005 «Ravnogor» OOD), 63 (BG 2612034 ET «Eliksir-Petko Petev»), 75 (2312033 «Balkan spetsial» OOD) et 79 (2612015 ET «Detelina 39»).
(7)

Certains États membres n'ont pas proposé suffisamment de sites pour satisfaire aux exigences de la directive 92/43/CEE en ce qui concerne certains types d'habitats et certaines espèces. En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d'habitats naturels visés à l'annexe I et de certaines espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires. Le réseau Natura 2000 ne peut donc être considéré comme complet pour ces types d'habitats et ces espèces.
(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
(2)

Le 4 septembre 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait de mettre en place un nouveau programme d'achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP). En parallèle avec le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (1) et les opérations de refinancement à plus long terme ciblées (2), l'ABSPP améliorera encore la transmission de la politique monétaire, soutiendra la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, entraînera des répercussions positives sur les autres marchés et, par conséquent, facilitera l'orientation de la politique monétaire de la BCE, tout en favorisant le retour à des taux d'inflation plus proches de 2 %.
(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.
«8 quinquies.

a) Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union: — 32014 R 0377: règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action. d) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a). e) Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Norvège ni au Liechtenstein.»
(1)

L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012.
(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: — après avoir culminé à 8 % du PIB en 2009, le déficit public de la Slovaquie a été ramené à 2,8 % du PIB en 2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cette réduction du déficit est le fruit de mesures d'assainissement budgétaire, y compris ponctuelles, qui ont porté tant sur les recettes que sur les dépenses, — le programme de stabilité présenté pour 2014 table sur une baisse du déficit nominal à 2,6 % du PIB en 2014, puis sur une poursuite de cette baisse à 2,5 % du PIB en 2015, 1,6 % du PIB en 2016 et 0,5 % du PIB en 2017. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission annoncent, quant à eux, que le déficit public augmentera légèrement pour atteindre 2,9 % du PIB en 2014, avant de retomber à 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit public slovaque devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision, — le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré en moyenne de 1,5 % du PIB par an sur la période 2010-2013. Alors que selon les projections, il devrait se dégrader légèrement en 2014, il devrait toutefois s'améliorer en 2015, dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,3 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en 2014, ce qui laisse penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin de garantir le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance compte tenu de ce risque émergent d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement requise, — la dette publique a atteint 55,4 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission estiment qu'elle continuera à augmenter pour atteindre 56,3 % du PIB en 2014 et 57,8 % du PIB en 2015.
2)

à l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toute personne physique qui est ressortissante d'un État ou pays suivant ou toute personne morale effectivement établie dans: a) un État ACP, un État membre de la Communauté européenne, un État bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion de la Communauté européenne, un État membre de l'Espace économique européen et les pays et territoires d'outre-mer concernés par la décision du Conseil 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (4); b) les pays et territoires en développement, tels qu'ils figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, qui ne sont pas membres du G-20, sans préjudice du statut de la République d'Afrique du Sud, tel que régi par le protocole no 3; c) les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure a été établi par la Commission, en accord avec les pays ACP. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux entités de la Communauté et de pays éligibles au titre du présent article; d) un État membre de l'OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé (PMA) ou dans un pays pauvre lourdement endetté, tel que figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du CAD/OCDE.
(4)

Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et réduire le chômage structurel, développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur, promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.
(4)

À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l'Union et de ses États membres, avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord») et trois protocoles additionnels y afférents, à savoir: a) le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et c) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommés «protocoles y afférents»).