DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 relative aux mesures de protection contre le choléra au Pérou ( 91/146/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ( 1 ), et notamment son article 19,

considérant que, selon l'article 19 de la directive 90/675/CEE, il importe notamment que les décisions nécessaires soient arrêtées en ce qui concerne l'importation de certains produits de pays tiers où apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine;

considérant qu'une épidémie de choléra se développe au Pérou; que cette maladie présente un risque grave pour la protection de la santé publique et que, en outre, l'agent du choléra peut contaminer des animaux ainsi que des produits animaux;

considérant qu'une mission d'experts de la Communauté s'est rendue au Pérou afin d'examiner la situation et d'étudier les garanties nécessaires pour éviter le risque d'introduction du choléra dans la Communauté;

considérant qu'il importe d'interdire les importations de produits de la mer originaires ou en provenance du Pérou; que toutefois cette interdiction ne doit pas être applicable à certains lots bénéficiant des garanties appropriées de la part des autorités officielles du Pérou;

considérant que les garanties précitées s'appliquent sans préjudice des conditions exigibles en dehors de cette situation exceptionnelle pour les importations en provenance du Pérou;

considérant qu'il convient de prévoir des dispositions assurant que des contrôles efficaces des produits accompagnés des certificats puissent être effectués dans l'État membre où ils sont destinés à être mis à la consommation et de prévoir un réexamen des dispositions de la présente décision dans le cas où un contrôle opéré à l'importation révèlerait la présence de l'agent du choléra;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier

Les États membres interdisent les importations de produits de la mer et d'eau douce originaires ou en provenance du Pérou, à l'exception des farines de poisson . Article 2

Toutefois, l'interdiction prévue à l'article 1er n'est pas applicable aux lots de produits de la mer, à l'exception des mollusques bivalves et des produits de la pêche artisanale, originaires du Pérou et accompagnés d'un certificat officiel délivré par le CERPER ( entreprise publique de certification des produits de la pêche du Pérou ) comprenant les mentions suivantes :

- numéro et date,

- description de l'envoi et nature du traitement,

- numéro d'enregistrement et d'agrément de l'usine,

- attestation que l'usine est placée sous un régime d'inspection renforcé par les agents du CERPER,

- attestation que les procédés de fabrication sont conformes à la circulaire 70-021/91 du 21 février 1991 du CERPER,

- signature d'un représentant officiel du CERPER . Article 3

Les États membres interdisent la réexpédition vers le territoire des autres États membres des produits visés à l'article 2, sauf si les produits sont introduits dans un port ou un aéroport et qu'ils soient destinés à un autre port ou aéroport disposant d'un poste d'inspection et que les produits soient transportés, selon le cas, par voie maritime ou par voie aérienne . Article 4

Si lors d'un contrôle effectué à l'importation, les autorités des États membres constatent la présence de l'agent du choléra, elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, sans préjudice des mesures à prendre en ce qui concerne le lot contaminé . Article 5

La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera immédiatement modifiée à la lumière de cette évolution, et en particulier dans le cas prévu à l'article 4 . Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 . Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 373 du 31 . 12 . 1990, p . 1 .