DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 octobre 1998 modifiant les décisions 79/542/CEE du Conseil, 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE, relatives aux conditions de police sanitaire applicables aux importations, admissions temporaires et réintroductions de chevaux enregistrés de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(1998) 2962] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/594/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 12, 13, 15 et 16 et son article 19, point ii),

considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 98/146/CE de la Commission (3), établit une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande;

considérant que les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire des chevaux enregistrés, leur réadmission après exportation temporaire ou leur importation ont été établies respectivement par les décisions 92/260/CEE (4), 93/195/CEE (5) et 93/197/CEE (6) de la Commission, toutes modifiées en dernier lieu par la décision 98/360/CE (7);

considérant que, à la suite d'une mission vétérinaire de la Communauté en Thaïlande, il apparaît que la situation sanitaire dans ce pays est satisfaisante en ce qui concerne les maladies affectant les chevaux et contrôlée par des services structurés et organisés;

considérant que les autorités vétérinaires responsables de Thaïlande se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres, par télex, télécopie ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie mentionnée à l'annexe A de la directive 90/426/CEE ou l'adoption ou la modification des mesures de vaccination contre cette maladie ou, dans un délai approprié, toute modification des règles applicables à l'importation d'équidés;

considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être arrêtées en fonction de la situation sanitaire des pays tiers concernés; que les présentes dispositions s'appliquent uniquement aux chevaux enregistrés;

considérant que les décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE doivent être modifiées en conséquence;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie 2 de l'annexe de la décision 79/542/CEE, la ligne suivante est insérée dans la colonne spéciale pour équidés, dans l'ordre alphabétique du code ISO:

>TABLE>

Article 2

La décision 92/260/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe I, groupe C, le mot «Thaïlande» est ajouté à la liste des pays tiers.

2) À l'annexe II C, le mot «Thaïlande» est ajouté à la liste des pays tiers dans l'intitulé du certificat sanitaire.

3) À l'annexe II C, point III, l'alinéa suivant est ajouté:

«l) Si l'équidé provient de Thaïlande, il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve le . . . . . . (5) et la dourine le . . . . . . (5), au cours des dix jours précédant l'exportation avec un résultat négatif au 1/10 (4).»

4) À la note (6) de l'annexe II C, «Hong Kong, Japon, Macao, Malaisie (péninsule) et Singapour» est remplacé par «Hong Kong, Japon, Macao, Malaisie (péninsule), Singapour et Thaïlande».

5) «Thaïlande (TH)» est ajouté au point III d), troisième tiret, de l'annexe II A, B, C, D et E.

Article 3

La décision 93/195/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe I, groupe C, le mot «Thaïlande» est ajouté à la liste des pays tiers.

2) À l'annexe II C, le mot «Thaïlande» est ajouté à la liste des pays tiers dans l'intitulé du certificat sanitaire.

Article 4

La décision 93/197/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'annexe I, groupe C, le mot «Thaïlande» est ajouté à la liste des pays tiers.

2) Dans l'intitulé du certificat sanitaire visé à l'annexe II C, «Hong Kong, Japon, Macao, Malaisie (péninsule) et Singapour» est remplacé par «Hong Kong, Japon, Macao, Malaisie (péninsule), Singapour et Thaïlande».

3) À l'annexe II C, point III, l'alinéa suivant est ajouté:

«m) Si l'équidé provient de Thaïlande, il a été soumis à un test de fixation du complément pour la morve le . . . . . . (4) et la dourine le . . . . . . (4), au cours des vingt et un jours précédant l'exportation avec un résultat négatif au 1/10 (4).»

4) À la note (5) de l'annexe II C, «Hong Kong, Japon, Macao, Malaisie (péninsule) et Singapour» est remplacé par «Hong Kong, Japon, Macao, Malaisie (péninsule), Singapour et Thaïlande».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.

(2) JO L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(3) JO L 46 du 17. 2. 1998, p. 8.

(4) JO L 130 du 15. 5. 1992, p. 67.

(5) JO L 86 du 6. 4. 1993, p. 1.

(6) JO L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.

(7) JO L 163 du 6. 6. 1998, p. 44.