Décision de la Commission

du 18 juin 2001

relative à la mise en oeuvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom)

[notifiée sous le numéro C(2001) 1529]

(2001/490/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom)(1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 507/2001/CE établit le cadre de référence d'un réseau d'information relatif à la collecte, la production et la diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra- et extracommunautaires.

(2) Les actions reprises dans la présente décision sont conformes aux objectifs et aux conditions fixés par la décision n° 507/2001/CE.

(3) Tout en poursuivant les mêmes objectifs, certaines actions sont entreprises à un niveau centralisé tandis que d'autres sont directement mises en oeuvre dans les États membres collecteurs et producteurs de l'information statistique.

(4) Conformément à la décision n° 507/2001/CE, la Commission approuve le programme de travail annuel y compris la répartition des dépenses annuelles.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres et du comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers, institués par les règlements (CEE) n° 3330/91 du Conseil(2) et (CE) n° 1172/95 du Conseil(3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre du programme de travail relatif à l'année 2001, les actions qui peuvent bénéficier d'un financement communautaire figurent à l'annexe I dans la limite des montants indiqués à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2001.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 76 du 16.3.2001, p. 1.

(2) JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

(3) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.

ANNEXE I

ACTIONS EDICOM - PROGRAMME DE TRAVAIL GÉNÉRAL

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations de meilleure qualité, moins coûteuses et disponibles plus rapidement, conformément aux exigences des politiques communautaires

Le programme de travail relatif à l'année 2001 visera les objectifs suivants:

1) Production d'estimateurs avancés

L'objectif général des actions proposées est de produire des résultats préliminaires au niveau européen (Union européenne et zone euro) qui satisfassent les exigences minimales de qualité à leur niveau d'agrégation. En comparant les statistiques mensuelles (celles publiées initialement et celles résultant des révisions ultérieures), il sera possible de projeter les valeurs finales des données régulièrement révisées au moyen d'une modélisation économétrique pertinente ou d'autres méthodologies appropriées.

2) Amélioration de la qualité des statistiques de base du commerce extérieur

La mise au point récente par la Commission (Eurostat) d'un outil de détection des valeurs aberrantes montre qu'une approche intégrée et portable de contrôle de la qualité des statistiques de base du commerce intra- et extracommunautaire générerait des gains d'efficacité. Il ressort, en particulier, que le contrôle de la qualité devrait être mieux pris en compte dans la production statistique des valeurs, des quantités et des unités de valeur. Il conviendrait, dès lors, de faire la synthèse des méthodes élaborées par les États membres et la Commission (Eurostat) en matière de contrôle de la qualité des statistiques de base en vue de dégager une plate-forme commune. Un tel outil servirait à l'édition, au suivi des entreprises présentant des informations statistiques imprécises ou erronées, à l'intégration de la gestion de la collecte des données et à l'imputation nécessaire des données manquantes.

L'objectif des actions proposées est donc d'améliorer la qualité des statistiques et d'analyser les méthodes mises au point par les États membres pour contrôler les données communiquées par chaque entreprise, ainsi que les méthodes mises au point par les États membres et la Commission (Eurostat) pour contrôler les données à un niveau plus agrégé du point de vue de la classification par produit et géographique. Les résultats escomptés sont une évaluation approfondie des méthodes actuellement employées et une estimation de la faisabilité d'une plate-forme commune au niveau de l'Union européenne.

3) Amélioration de la mesure et du contrôle de la qualité des statistiques du commerce extérieur

Traditionnellement, la mesure des flux extérieurs relève de la compétence de l'administration douanière, qui possède une culture spécifique. En particulier, faisant partie intégrante de l'administration fiscale, elle suit largement une démarche comptable qui opère une distinction apparemment nette entre les valeurs réelles et les erreurs. Aussi n'existe-t-il pas de tradition de contrôle de la qualité, de mesure des erreurs et de communication sur la fiabilité des statistiques du commerce extérieur dans de nombreux États membres. Une telle situation n'est plus acceptable, notamment après l'introduction d'Intrastat - système de collecte directe d'informations auprès des entreprises, étroitement lié au système de la TVA - qui collecte des données à des fins statistiques.

L'objectif des actions proposées est de corriger la situation non satisfaisante évoquée plus haut en améliorant la mesure de la qualité, le contrôle de la qualité et l'assurance de la qualité.

4) Amélioration du processus de mise à jour des résultats statistiques

L'objectif des actions proposées est de déterminer une procédure de mise à jour harmonisée visant à atténuer l'impact des facteurs nuisant à la qualité des statistiques. En effet, un niveau de variabilité élevé dans le processus de mise à jour des données mensuelles limite la cohérence des statistiques du commerce extérieur. Par conséquent, il convient de rechercher les meilleures méthodes en étudiant préalablement le processus de mise à jour actuellement appliqué par chaque État membre, du point de vue méthodologique et sous l'angle de la politique de publication (fréquence, période, etc.). Une procédure/approche plus harmonisée au niveau de l'Union européenne (soit la "meilleure" pratique employée par un ou plusieurs des États membres, soit une approche totalement nouvelle) sera ensuite proposée.

5) Amélioration des méthodes d'ajustement des résultats statistiques

Dans le cadre aussi bien d'Intrastat que d'Extrastat, les États membres appliquent des seuils de collecte de données afin de limiter la charge pour les opérateurs. Il n'existe actuellement pas d'harmonisation des méthodes ou des outils employés pour effectuer les ajustements rendus nécessaires par l'application des seuils. En effet, les États membres ont mis au point diverses méthodes d'ajustement visant à compenser la sous-estimation des statistiques du commerce extérieur, en particulier du commerce intracommunautaire. Bien que ces ajustements contribuent à améliorer la qualité des statistiques en compensant la sous-déclaration due aux non-réponses et aux volumes d'échanges commerciaux en dessous du seuil d'assimilation, ils sont la cause de disparités non négligeables entre les statistiques des États membres, compte tenu de l'absence d'harmonisation des méthodes d'ajustement. Pour commencer à aborder le problème, une étude des méthodes descriptives et comparatives utilisées par les États membres a été réalisée - elle a notamment analysé les différences et les similarités entre les méthodes utilisées. Il est ressorti de cette étude que, bien que les méthodes varient d'un État membre à un autre, elles présentent des similarités importantes.

Dans le but de choisir les meilleures pratiques et d'améliorer les méthodes actuelles, il est important de procéder à des simulations avec des données provenant d'entreprises des différents États membres afin de valider et de proposer une approche/ensemble de méthodes plus harmonisé sur les plans méthodologique, administratif, informatique et des ressources humaines, à l'attention des États membres et de la Commission (Eurostat). L'objectif des actions proposées est de rechercher les meilleures méthodes d'ajustement et de mettre au point une application conviviale et portable pour tester les méthodes substitutives dans les États membres.

6) Traitement des asymétries dans Intrastat

Le système de collecte des statistiques du commerce intracommunautaire - Intrastat - génère des ensembles de statistiques qui présentent des incohérences. On peut considérer que les deux principales causes des écarts par rapport aux valeurs miroirs tiennent à la nature même du système Intrastat:

1) le système de collecte applique un seuil qui exempte les petits opérateurs de déclaration;

2) ce système donne lieu à des non-réponses, car il ne repose plus sur le contrôle douanier, mais sur une déclaration directe des entreprises auprès de leurs autorités nationales compétentes.

D'autres facteurs contribuent aussi aux écarts de valeur, à savoir les règles de confidentialité, la classification des biens, les décalages de déclaration, la saisie de données provisoires et les processus de mise à jour, le commerce triangulaire, etc.

Les asymétries constituent un problème très important car elles ont une incidence sur la fiabilité de la balance commerciale de la zone euro, de la balance des paiements et des comptes nationaux (compte "reste du monde"). Les asymétries ne concernent pas seulement le commerce intracommunautaire et peuvent se produire avec les partenaires du commerce extracommunautaire.

Afin de remédier au problème exposé ci-dessus et de mieux satisfaire les utilisateurs au niveau européen (Union européenne, zone euro), l'objectif des actions proposées est de comparer et mettre en oeuvre des modèles spécifiques pour rapprocher les données divergentes, sur la base de plusieurs méthodes.

7) Réconciliation des statistiques du commerce extérieur

Les statistiques du commerce extérieur sont un domaine statistique unique, dans la mesure où deux partenaires commerciaux établissent des séries de données correspondantes. Les flux d'exportation du pays A vers le pays B, enregistrés dans le pays A, sont censés correspondre aux flux d'importation en provenance du pays A et enregistrés dans le pays B. Or, dans la réalité, les flux d'exportation et d'importation entre deux pays concernant des marchandises et une période identiques présentent des différences.

Une comparaison entre les flux d'importation et les flux d'exportation, c'est-à-dire l'établissement de statistiques "miroirs", permet dans un premier temps de mettre en lumière les écarts. L'étape suivante consiste à trouver des explications et à ajuster, autant que possible, les disparités observées. Il s'agit d'un exercice de réconciliation, l'objectif ultime étant évidemment d'améliorer la qualité des statistiques du commerce.

La réconciliation des statistiques du commerce extérieur entre des pays partenaires représente une activité importante dans le cadre des programmes de coopération statistique. C'est la raison pour laquelle cet exercice est effectué avec les grands partenaires commerciaux de manière assez régulière, en fonction du montant des ressources disponibles et d'autres paramètres variables.

Cependant, l'analyse des données miroirs aux fins de la réconciliation des statistiques du commerce constitue un défi pour les statisticiens. L'exécution d'une telle tâche, notamment, passe par l'application de plusieurs méthodes d'ajustement dans le but d'obtenir une base commune, par exemple pour les frais de transport et d'assurance, l'incidence des réexportations et les problèmes de sous-évaluation.

L'exercice de réconciliation avec les pays partenaires est un moyen très efficace de vérifier et d'améliorer la qualité des statistiques du commerce. Dans ce contexte, les actions prévues visent à produire une méthodologie statistique et un outil informatique susceptibles d'être utilisés dans différents cas lors de la réconciliation des données du commerce entre deux ou plusieurs partenaires. L'outil, qui est en cours de développement, sera testé dans un exercice de réconciliation des statistiques du commerce entre l'Union européenne et deux de ses principaux partenaires commerciaux, à savoir le Canada et les États-Unis d'Amérique. Il est primordial, pour des négociations commerciales, d'avoir des statistiques du commerce extérieur précises, incontestées et ajustées.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations pertinentes et adaptées aux évolutions des besoins des utilisateurs dans le cadre de l'Union économique et monétaire, et de l'environnement économique international

Le programme de travail relatif à l'année 2001 visera les objectifs suivants:

1) Amélioration du traitement de la confidentialisation des statistiques du commerce extérieur

Les statistiques du commerce extérieur sont collectées et diffusées avec un niveau de détail élevé (plus de 10000 produits). Dans de nombreux cas, ce niveau de détail n'est pas compatible avec les règles de confidentialité qui protègent les données individuelles fournies par les entreprises. Les États membres appliquent au niveau national leurs propres règles de camouflage quand cela est nécessaire et transmettent à la Commission (Eurostat) les données initiales ainsi que les niveaux de publication autorisés pour ces données.

Les techniques actuelles de camouflage sont définies au niveau des États membres et appliquées directement aux agrégats de l'Union européenne et de l'union monétaire. L'application d'algorithmes statistiques devrait permettre de diffuser des informations au niveau de l'Union européenne sans risque de dévoiler des données individuelles. D'autre part, les utilisateurs de la base de données Comext ne sont pas actuellement informés de l'impact éventuel de la confidentialisation sur les données extraites de la base et il existe un risque important d'erreur d'appréciation en se fondant sur des données qui peuvent n'être que partielles.

Par ailleurs, les méthodes définies au plan national peuvent ne pas être cohérentes au plan communautaire. Un flux bilatéral peut ainsi être confidentiel pour un État membre et public pour le pays partenaire. D'autre part, les données détaillées confidentielles pour un État membre ne sont pas intégrées dans l'agrégat calculé au niveau de l'Union européenne ou bien de l'union monétaire, alors que souvent l'agrégat européen pourrait intégrer les informations nationales sans risque de dévoiler les données individuelles.

L'objectif des actions proposées est d'améliorer et d'harmoniser la méthodologie mise en oeuvre par les États membres et par la Commission (Eurostat) pour respecter la confidentialité des données individuelles tout en assurant la diffusion des statistiques les plus pertinentes.

2) Développement d'indices de prix du commerce extérieur

Dans le cadre de la politique économique et monétaire, le suivi rigoureux et à court terme des prix du commerce extérieur revêt une grande importance, notamment pour les raisons suivantes:

en matière d'exportations, pour mesurer la compétitivité des produits de l'Union européenne et de la zone euro par rapport à ceux des concurrents sur les marchés extérieurs;

en matière d'importations, pour mesurer le risque d'inflation importée;

en matière d'exportations et d'importations, pour établir des indices des prix du commerce extérieur pertinents aux fins, par exemple, des comptes économiques.

Jusqu'à présent, les méthodologies utilisées pour mesurer les prix du commerce extérieur n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation au niveau communautaire. Il existe différentes sources d'informations sur les prix, comme il existe différentes techniques de calcul des indices. Seuls quelques pays de la zone euro mènent des enquêtes directes par sondage en vue d'observer les prix à l'exportation et/ou à l'importation. Ces informations ne suffisent pas à élaborer des agrégats européens à l'échelle de l'Union européenne ou de la zone euro.

Les indices qui se rapprochent le plus des prix à l'importation et à l'exportation sont appelés "indices de valeur unitaire" et sont obtenus à partir des données sur le commerce. Ces indices s'appliquent dans les deux sens, c'est-à-dire aux importations et aux exportations, et fournissent des informations sur les pays d'origine et de destination du flux de produits. Ces données peuvent donc être agrégées en vue d'obtenir des indices européens pour l'Union européenne et la zone euro. Cependant, les indices de la valeur unitaire présentent des inconvénients intrinsèques qui compromettent fortement leur utilisation éventuelle aux fins de l'analyse économique et monétaire, telle qu'évoquée ci-dessus.

Dans ce contexte, les actions prévues visent à exploiter et à analyser minutieusement les méthodes nationales existantes de calcul des indices de prix à l'exportation et à l'importation.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau d'informations mieux intégrées dans le système statistique général et adaptées aux évolutions de leur environnement administratif

Le programme de travail relatif à l'année 2001 visera les objectifs suivants:

1) Développement des répertoires de commerce et prise en compte de la mondialisation des échanges

Pour les économies ouvertes de l'Union européenne, les statistiques du commerce extérieur constituent une source d'informations majeure, largement utilisée par les économistes, les décideurs politiques et les associations d'entreprises. Pour pouvoir utiliser ces données de manière optimale, la plupart des utilisateurs ont cependant besoin qu'elles soient couplées aux statistiques sur les entreprises, pour lesquelles il existe déjà un ensemble complet de variables au niveau communautaire.

Par ailleurs, il est important de fournir aux utilisateurs des données complémentaires mesurant l'impact des groupes internationaux sur les statistiques du commerce. Les connexions entre les répertoires de commerce et les répertoires des entreprises devraient jouer un rôle clé à cet égard. Si des groupes d'entreprises sont identifiés dans le répertoire des entreprises, le couplage avec les statistiques du commerce fournira des estimations sur la part du commerce extérieur réalisé par des groupes transnationaux.

Pour parvenir à ces objectifs, la Commission (Eurostat) a proposé un plan d'action pour les cinq prochaines années, qui se divise en deux grands thèmes: les répertoires de commerce et la mondialisation des échanges. Il est proposé de poursuivre ces travaux.

- Répertoires de commerce

L'objectif des actions proposées, qui est d'établir des connexions entre les répertoires de commerce et les répertoires des entreprises, permettrait d'effectuer toute une gamme de nouvelles analyses des statistiques du commerce extérieur. Ainsi, il serait possible de mesurer la part des échanges réalisés par chaque secteur économique, pour une combinaison quelconque de déclarant-partenaire-marchandise. Les liens entre les statistiques du commerce et les statistiques structurelles sur les entreprises pourraient aussi être analysés, par exemple, l'impact du commerce sur l'emploi.

- Mondialisation des échanges

L'implication fondamentale de la mondialisation des échanges entraîne la nécessité d'analyser et de mesurer les activités des entreprises dans le contexte national ainsi que dans le contexte mondial. Les données statistiques se concentrent traditionnellement sur le commerce international, une attention moindre étant accordée à d'autres relations transfrontalières importantes comme les activités des entreprises multinationales et les flux intragroupe. Il en résulte que les statistiques risquent de ne pas couvrir la totalité des activités économiques transfrontalières.

L'objectif des actions proposées est d'examiner dans quelle mesure les statistiques du commerce extérieur existantes peuvent servir à la collecte de ces informations et de déterminer les modifications techniques qu'il serait possible d'apporter aux systèmes actuels pour faciliter cette collecte.

2) Adaptation et modernisation d'Extrastat

La déclaration en douane (document administratif unique) est la principale source d'information statistique sur les échanges de biens entre l'Union européenne et les pays tiers. L'exploitation statistique du document administratif unique (DAU) montre cependant ses limites; une évaluation des besoins des utilisateurs et une exploitation plus complète de la déclaration en douane sont envisagées en vue d'enrichir l'information statistique dans plusieurs domaines: statistiques financières, taxes, application des mesures douanières, nature de la transaction, etc.; ces informations devraient être collectées, contrôlées et traitées, selon des méthodes harmonisées, et stockées dans une base de données générale à partir de laquelle différents types de statistiques seraient élaborés en fonction des besoins. Une attention particulière serait portée à la statistique du commerce extérieur par mode de transport et ses liens avec le système d'information statistique sur le transport. Par ailleurs, les informations nécessaires dans le cadre des négociations commerciales et, dans ce contexte, les fonctionnalités statistiques de la base de données TARIC (Tarif intégré de la Communauté) devraient être analysées et améliorées.

Les objectifs des actions proposées sont donc:

- de faire l'inventaire des données disponibles sur la déclaration en douane qui ne sont pas exploitées en statistique, d'analyser les conséquences d'une exploitation plus complète de la déclaration en douane au niveau du système de collecte et de traitement des données dans les administrations nationales et au niveau du système de diffusion,

- d'évaluer précisément les besoins en information dans le cadre de négociations commerciales,

- d'accroître le potentiel statistique de la base de données TARIC.

3) Réévaluation de la charge que représente le système Intrastat sur les redevables de l'information statistique

En 1995-1996, la Commission (Eurostat) a réalisé deux enquêtes, l'une auprès des utilisateurs des données Intrastat et l'autre auprès des redevables de l'information statistique dans le cadre d'Intrastat. 4700 redevables ont ainsi été interrogés dans les douze États membres déjà membres de l'Union européenne en 1993, année de l'entrée en vigueur d'Intrastat. Les résultats de ce sondage d'opinion ont été analysés et publiés en avril 1996. Dans les mois qui ont suivi cette publication, des propositions de simplification du système Intrastat ont été examinées dans le cadre de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for Internal Market) qui ont abouti à des amendements de la réglementation communautaire.

L'objectif des actions proposées est de faire une nouvelle évaluation de la charge que représente le système Intrastat sur les redevables de l'information statistique, basée sur les résultats de celle de 1995-1996, en vue d'examiner si de nouvelles adaptations du système doivent être envisagées.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau améliorant le service statistique offert aux administrations, aux utilisateurs et aux fournisseurs de données

Le programme de travail relatif à l'année 2001 visera les objectifs suivants:

1) Diffusion des données

Les utilisateurs des statistiques du commerce extérieur exigent un accès rapide aux données indispensables à leur travail. La prompte diffusion des données les plus actuelles possible, adaptée aux besoins des différents utilisateurs, fera du SSE le fournisseur privilégié de données sur le commerce extérieur et les échanges intracommunautaires de l'Union européenne et de la zone euro. Si le développement de nouveaux indicateurs et l'amélioration des données existantes sont prévus dans d'autres volets du programme de travail, la mise en place des systèmes et des outils nécessaires à la rapide diffusion de ces données relève, quant à elle, de cette partie. Conformément à la décision 1999/1719/CE, les services génériques et les outils communs développés dans le cadre d'IDA seront utilisés, s'ils s'avèrent appropriés. Plusieurs projets destinés à atteindre cet objectif sont prévus en 2001.

En vue d'une rapide diffusion des données existantes et nouvelles, il est prévu d'élaborer une base de données macro-économique réunissant des informations sur les principaux agrégats de produits et de partenaires exigés par la BCE et d'autres utilisateurs de données sur le commerce extérieur. Les techniques d'ajustement et d'estimation développées dans le cadre d'autres actions seront utilisées pour garantir que les données sont aussi complètes que possible. Outre les données brutes en valeur, la base de données contiendra des données corrigées des variations saisonnières et des indices.

Un deuxième projet portera sur le développement de produits de diffusion modernes et flexibles en utilisant des formats et des outils standards, tels que XML, qui permettront une rapide diffusion des données de cette base sur papier ou via l'Internet.

Pour garantir que la base de données répondra pleinement aux besoins et aux attentes d'utilisateurs tels que la BCE, il est primordial de combler les lacunes relevées dans les données historiques, notamment celles qui sont dues à l'absence de données concernant les États membres avant leur adhésion à l'Union européenne. Un troisième projet sera donc axé sur la recherche et le développement des produits nécessaires pour parachever la partie historique de la base de données.

Un quatrième projet consistera à développer une analyse concise, informative et intéressante du commerce extérieur de l'Union européenne et de la zone euro en combinant les tableaux, les graphiques et le texte. Il en résultera deux types de publication: des analyses succinctes régulières des données du commerce les plus récentes et un aperçu annuel plus complet de la structure et de l'évolution du commerce de l'Union européenne et de la zone euro

2) Développement d'un outil d'aide au classement des marchandises

Dans le cadre du programme Edicom 2, un certain nombre d'actions tendant à favoriser l'interopérabilité des systèmes et des réseaux informatiques sont envisagées, notamment en ce qui concerne le développement des outils et des logiciels de collecte de l'information statistique en vue de favoriser la tâche des administrations et des redevables de l'information statistique.

Au titre de ces actions figure notamment la mise en place de méthodes de collecte de l'information statistique s'appuyant sur l'utilisation de techniques d'échange de données informatisées pour l'élaboration et la transmission des déclarations statistiques d'échanges de biens entre États membres.

Cette collecte étant effectuée sur la base d'informations statistiques codifiées, il importe, dans ce contexte, de fournir aux opérateurs du commerce extérieur un outil d'aide au classement des marchandises dans les nomenclatures existantes.

L'objectif des actions proposées est de concevoir et de développer un produit logiciel commun permettant le classement automatique des marchandises.

Ce produit informatique devra pouvoir fonctionner de façon modulaire et interopérable au niveau communautaire, de manière à pouvoir être adapté aux outils de collecte de l'information existants, et devra pouvoir être utilisé dans toutes les langues officielles de la Communauté. L'utilisation en ligne au moyen d'un serveur Internet d'un tel outil devra également être envisagée à terme.

3) Diffusion de métadonnées

Dans le cadre du programme Edicom 2, un certain nombre d'actions tendant à favoriser l'interopérabilité des systèmes et des réseaux informatiques sont envisagées, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un réseau destiné à améliorer le service statistique offert aux administrations, aux fournisseurs et aux utilisateurs des données statistiques.

Au titre de ces actions figure notamment la mise à disposition de toutes les informations de bases relatives aux statistiques du commerce extérieur, et en particulier des métadonnées telles que les nomenclatures et classifications, ainsi que leurs produits connexes.

L'objectif des actions proposées consiste à concevoir et à développer des modules informatiques permettant d'améliorer l'accessibilité et la dissémination des informations relatives aux nomenclatures d'échanges de biens ainsi que de tous les produits connexes qui leur sont liés (notes explicatives, mots clés, index alphabétiques, tables de transpositions ou de concordances, etc.), dans un ensemble relationnel cohérent et convivial.

Les destinataires seraient en premier lieu les utilisateurs des statistiques du commerce extérieur qui souhaitent avoir accès aux concepts et aux méthodes d'élaboration des statistiques mais également, de manière plus spécifique, les administrations des États membres qui utilisent et diffusent au plan national les classifications du commerce extérieur établies au plan communautaire (NC, nomenclature des pays et territoires, etc.) ainsi que leurs produits dérivés, et toute personne ou organisation intéressée par la mise à disposition de fichiers informatiques des nomenclatures et des produits connexes.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau basé sur des outils de collecte de l'information prenant en compte les derniers progrès technologiques afin d'améliorer les fonctionnalités offertes aux fournisseurs de données

Le programme de travail relatif à l'année 2001 visera à développer les outils de collecte de l'information statistique.

La collecte des données auprès des entreprises et leur traitement initial est une composante fondamentale du système statistique du commerce extérieur. Un des succès du programme Edicom I a été le développement et la mise en oeuvre d'outils de collecte pour le système Intrastat utilisé par un grand nombre d'entreprises (formulaires électroniques IDEP/CN8 et IRIS, formulaires web). En raison des modifications de l'environnement technologique et méthodologique et à la lumière de l'expérience acquise, l'objectif des actions proposées durant cette première étape du programme visera:

- à assurer la continuité et le développement de ces outils en apportant les adaptations nécessaires au plan technologique et fonctionnel,

- à prendre en compte les nouvelles exigences d'ordre méthodologique,

- à prendre en compte les évolutions dans la normalisation des messages,

- à assurer la promotion des outils modernes de collecte.

Actions relatives à la mise en oeuvre d'un réseau intégré et interopérable

Le programme de travail relatif à l'année 2001 visera les objectifs suivants:

Le programme Edicom comprend des composantes d'ordre méthodologique, organisationnel, législatif et informatique qui nécessitent une démarche cohérente, intégrée et synergique. Dans ce cadre, les actions proposées la première année sont les suivantes:

1) Développement d'un système d'information sur la méthodologie

L'ensemble des actions proposées au plan méthodologique devront être coordonnées afin d'assurer leur cohérence et viser à une meilleure intégration des statistiques des échanges de biens dans le système statistique européen. Ces actions devront également être reliées à la méthodologie existante (y compris l'acquis communautaire) et complétées par des guides didactiques.

Dans ce cadre général, il est également proposé d'engager le développement d'une base documentaire complète et cohérente qui supporte l'ensemble du projet et permette ensuite de diffuser les informations d'ordre méthodologique d'une manière conviviale et interactive, en utilisant les technologies les plus modernes.

2) Analyse du système existant

Le programme Edicom comprend un vaste ensemble d'actions visant à moderniser et améliorer le réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra- et extracommunautaires. Il est proposé, dès l'initiation du programme, d'entreprendre une analyse de l'ensemble des éléments composant le réseau existant (structure, normes, méthodes, processus, etc.) afin d'assurer la cohérence et la synergie du programme d'actions et d'examiner dans quelle mesure les services génériques d'IDA peuvent être utilisés. En complément de cette action, et par anticipation sur les besoins à venir, les facilités de stockage et les fonctionnalités du logiciel de diffusion des statistiques du commerce extérieur (Comext) seront améliorées et la formation des utilisateurs du réseau à ces nouvelles fonctionnalités sera assurée.

ANNEXE II

ACTIONS EDICOM - VENTILATION INDICATIVE DES COÛTS

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