RÉSOLUTION DU CONSEIL du 8 juin 1998 sur les sources d'énergie renouvelables (98/C 198/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires, intitulé «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables»,

vu la résolution du Conseil du 27 juin 1997 sur les sources d'énergie renouvelables (1), qui, entre autres, fait référence à l'objectif ambitieux, mentionné dans le Livre vert sur les sources d'énergie renouvelables, de doubler, d'ici l'an 2010, la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté,

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le plan d'action 21 de 1992 concernant un programme d'action pour le développement durable,

vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

vu le programme Altener et les travaux sur le programme-cadre relatif à l'énergie ainsi que les travaux sur le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

vu le premier rapport de la Commission concernant les mesures d'harmonisation nécessaires pour le marché intérieur de l'électricité,

1. CONVIENT qu'il est nécessaire de promouvoir une utilisation soutenue et beaucoup plus large des sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble de la Communauté à la lumière de la contribution précieuse qu'elles peuvent apporter à la protection de l'environnement et à la mise en oeuvre des engagements contractés dans le protocole de Kyoto, à la sécurité de l'approvisionnement et à la préservation des ressources énergétiques limitées, et au développement économique et social en général, y compris en ce qui concerne l'emploi et le renforcement de la structure économique des régions ultrapériphériques, isolées et insulaires;

2. SE FÉLICITE des grandes orientations du Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires, qui constitue une base pour la mise au point d'actions menées au niveau communautaire en complément des actions nationales;

3. ENGAGE instamment les États membres à poursuivre la mise au point, conformément aux procédures nationales, de stratégies et de structures nationales pour la promotion des sources d'énergie renouvelables en vue de provoquer une augmentation substantielle de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble de la Communauté;

4. ESTIME que l'objectif indicatif de 12 % préconisé par le Livre blanc pour l'ensemble de la Communauté d'ici à 2010 fournit une orientation utile en vue d'accroître les efforts au niveau communautaire comme dans les États membres, sans perdre de vue la nécessité de tenir compte de la diversité des situations nationales;

5. NOTE que les stratégies communautaires et nationales devraient avoir pour objectif de faire progresser les sources d'énergie renouvelables dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité en tenant compte de l'ensemble de leurs avantages;

6. NOTE que la libéralisation des marchés communautaires de l'énergie accroîtra les pressions concurrentielles sur toutes les sources d'énergie, notamment sur les sources d'énergie renouvelables, mais qu'elle créera aussi des possibilités de développement de ces dernières;

7. CONSIDÈRE que les coûts relatifs des sources d'énergie renouvelables doivent être réduits pour qu'elles puissent faire concurrence à d'autres sources d'énergie en vue d'accroître leur pénétration du marché, et que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est, en général, de recourir à des instruments de marché;

8. ESTIME que la stratégie de promotion des sources d'énergie renouvelables devrait mettre l'accent sur les techniques déjà éprouvées afin de les rendre pleinement compétitives à court ou à moyen terme;

9. NOTE qu'il conviendrait de soutenir la recherche, le développement et la démonstration concernant les techniques encore insuffisamment éprouvées, en vue d'améliorer la compétitivité générale des sources d'énergie renouvelables à moyen et à long terme;

10. ESTIME que la mise au point de normes et de systèmes de certification à l'échelle de la Communauté contribuera à la pénétration des sources d'énergie renouvelables sur le marché, étant donné l'importance du marché actuel et potentiel des sources d'énergie, industries et technologies respectueuses de l'environnement;

11. NOTE que les États membres choisissent les moyens les plus appropriés pour promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, par exemple parmi les suivants:

- programmes de soutien à la recherche et au développement, à la démonstration et à la diffusion des technologies en matière de sources d'énergie renouvelables,

- suppression des obstacles d'ordre légal, administratif et institutionnel,

- mesures fiscales,

- subventions,

- tarifs préférentiels,

- taxes sur la consommation d'énergie, visant à promouvoir les systèmes utilisant les sources d'énergie renouvelables,

- certificats verts,

- accords conclus avec l'industrie sur une base volontaire,

- obligations d'achat,

- contrats d'achat à long terme et contrats portant sur la fourniture d'énergie,

- suppression des obstacles au développement des sources d'énergie renouvelables dans les applications où elles sont déjà concurrentielles,

qui sont les mieux adaptés à leur situation nationale et qui sont conformes aux obligations prévues par le traité et à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement;

12. SE FÉLICITE de l'intention de la Commission d'examiner l'opportunité de modifications appropriées en faveur des sources d'énergie renouvelables lors de la révision de l'encadrement communautaire des aides d'État;

13. RECONNAÎT que ces différentes mesures peuvent avoir des répercussions sur la mise en place d'un marché unique de l'électricité, d'autant plus que le rôle des sources d'énergie renouvelables augmente considérablement, et PREND ACTE avec intérêt du premier rapport de la Commission sur les mesures d'harmonisation nécessaires dans le cadre de la directive sur l'électricité;

14. CONFIRME que le rôle de la Communauté est de compléter les mesures nationales, conformément au principe de subsidiarité, et que l'action menée au niveau communautaire doit apporter une valeur ajoutée à ces mesures nationales. Il faut veiller à ce que des ressources communautaires, le cas échéant puisées dans les fonds structurels, soient consacrées aux sources d'énergie renouvelables dans le cadre des objectifs spécifiques arrêtés pour chacun des instruments;

15. SOULIGNE le rôle important du programme Altener, qui sera pleinement intégré dans le programme-cadre d'action dans le secteur de l'énergie, pour le développement et la promotion des mesures de soutien au niveau communautaire;

16. ESTIME qu'il est aussi éminemment souhaitable d'intégrer les sources d'énergie renouvelables dans d'autres politiques communautaires lorsqu'il est opportun de le faire;

17. RECONNAÎT que d'autres politiques communautaires, notamment la politique régionale, le développement rural, la recherche et le développement technologique, les relations extérieures et les politiques en matière de concurrence et d'aides d'État peuvent contribuer sensiblement à promouvoir les sources d'énergie renouvelables;

18. NOTE, à cet égard, le rôle important que le Livre blanc escompte voir jouer par la biomasse et les déchets, qui permettront d'accroître sensiblement la part de marché des sources d'énergie renouvelables au cours des prochaines années, et ESTIME qu'il est nécessaire de tenir pleinement compte des sources d'énergie renouvelables dans l'élaboration des politiques communautaires dans les secteurs de l'agriculture et de la gestion des déchets;

19. RECOMMANDE que le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables soit pris en considération par la Commission dans le cadre de la stratégie d'intégration de la protection de l'environnement dans les politiques et activités communautaires que la Commission doit présenter au Conseil européen de Cardiff;

20. SE FÉLICITE de l'idée de la campagne pour le décollage des sources d'énergie renouvelables;

21. CONVIENT que cette campagne doit viser à susciter l'intérêt de l'industrie, des investisseurs et du public;

22. RECONNAÎT qu'il sera nécessaire, à cet effet, de mobiliser des fonds provenant du secteur privé et du secteur public, des États membres et de la Communauté;

23. INVITE la Commission à présenter des propositions sur les moyens d'y parvenir, en particulier en ce qui concerne le financement;

24. RECONNAÎT que la situation actuelle et les possibilités de développement des sources d'énergie renouvelables varient considérablement d'un État membre à l'autre et que, dans ces conditions, les États membres accorderont une attention particulière aux secteurs offrant les meilleures perspectives de pénétration du marché;

25. ENCOURAGE les États membres à coopérer en vue de coordonner leurs politiques de manière à obtenir la synergie optimale des politiques et mesures nationales, qui seront alors complétées par des mesures communautaires dans le respect du principe de subsidiarité. À cet égard, les États membres et la Commission devraient échanger régulièrement des informations sur les progrès réalisés au niveau national;

26. INVITE la Commission à suivre les progrès réalisés, notamment à surveiller le fonctionnement des marchés de l'énergie libéralisés en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables et leur mise en valeur dans d'autres secteurs, et à faire, d'ici la fin de 1999, puis tous les deux ans, un rapport d'activité comportant, le cas échéant, un plan d'action révisé;

27. INVITE la Commission à examiner s'il est nécessaire de présenter des propositions pour supprimer les obstacles à une utilisation plus large des sources d'énergie renouvelables et aux échanges d'électricité produite à partir de celles-ci, et INVITE la Commission à mettre au point des indicateurs de la compétitivité des sources d'énergie renouvelables afin de mesurer les résultats obtenus dans ce domaine;

28. ENCOURAGE la Commission à tenir les États membres informés de ce processus et à les y associer.

(1) JO C 210 du 11.7.1997, p. 1.