DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1994 portant modification de la Décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/839/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,

considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/847/CE (4), établit les modèles de certificats vétérinaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers;

considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparu et qu'aucune vaccination contre la fièvre aphteuse n'a été pratiquée dans les régions indemnes de Namibie et d'Afrique du sud depuis au moins douze mois; que la vaccination contre cette maladie est cependant pratiquée dans d'autres parties de ces pays; que les importations de produits à base de viande ayant subi un traitement thermique complet sont autorisés en provenance de l'ensemble du territoire de la Namibie et de l'Afrique du sud;

considérant que les catégories de produits à base de viande pouvant être importés en provenance de pays tiers dépendent de la situation sanitaire du pays de fabrication; qu'il est possible d'autoriser en provenance de ces régions indemnes l'importation de certains produits à base de viande ayant été soumis à un processus convenable de maturation, marinade, puis séchage;

considérant qu'un nouveau régime de certification ayant été établi, il convient de prévoir un délai pour son application;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 91/449/CEE est modifié comme suit:

1) À la fin de l'article 1er paragraphe 2, avant les mots « le certificat approprié doit accompagner le lot », le passage suviant est ajouté: « En outre, les États membres autorisent les importations en provenance des pays énumérés à la seconde partie de l'annexe F de produits à base de viande ayant subi un traitement (maturation, marinade, puis séchage) permettant d'obtenir un produit final dont la valeur aw (activité de l'eau) ne dépasse pas 0,93 et le pH ne dépasse pas 6 »;

2) L'annexe de la présente décision devient l'annexe F.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er février 1995.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

(3) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 29.

(4) Voir page 56 du présent Journal officiel.

ANNEXE

« ANNEXE F

PREMIÈRE PARTIE

CERTIFICAT SANITAIRE

relatif à des produits à base de viande séchée (biltong) qui ont été soumis à un traitement (maturation, marinade puis séchage), destinés à la Communauté européenne

Numéro de référence du présent certificat:

Pays destinataire:

(nom de l'État membre de la CE)

Numéro de référence du certificat de salubrité:

Pays exportateur:

(se référer à la liste de l'annexe F deuxième partie de la décision 91/449/CEE de la Commission)

Ministère:

Service:

I. Identification des produits à base de viande

Produits à base de viande de:

Nature des pièces:

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage:

Température d'entreposage et de transport requise:

Durée de conservation:

Poids net:

II. Provenance des produits à base de viande

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) fournisseur(s) de viandes fraîches:

Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) établissement(s) de transformation agréé(s):

III. Destination des produits à base de viande

Les produits à base de viande sont expédiés de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant (1):

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom et adresse du destinataire:

IV. Attestation sanitaire

Le vétérinaire officiel soussigné certifie que:

1) les produits à base de viande désignés ci-dessus:

a) ont été préparés à partir de viandes fraîches qui satisfont aux conditions de santé animale établies aux articles 14, 15 et 16 de la directive 72/462/CEE du Conseil et qui sont conformes à la décision . . ./. . ./CE de la Commission (1);

b) ont subi un traitement leur conférant les caractéristiques suivantes:

- valeur aw égale ou inférieure à 0,93,

- pH égal ou inférieur à 6;

2) toutes les précautions ont été prises après le traitement par la chaleur pour éviter toute contamination.

Fait à , (lieu) le (date)

Cachet (3)

(signature du vétérinaire officiel) (3)

(nom en lettres capitales, titre et qualification)

DEUXIÈME PARTIE

Liste des pays tiers autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire figurant à la première partie de l'annexe F

Namibie

Afrique du Sud »

(1) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol; pour les navires, le nom du navire.

(2) À compléter par la décision sanitaire applicable aux importations de viandes fraîches en provenance du pays d'origine concerné.

(3) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'impression.