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( 1 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 20 .

( 2 ) JO NO L 14 DU 16 . 1 . 1981 , P . 23 .

( 3 ) JO NO L 248 DU 19 . 9 . 1980 , P . 25 .

( 4 ) JO NO L 248 DU 19 . 9 . 1980 , P . 23 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 10 JUILLET 1981

MODIFIANT LA DECISION 80/862/CEE AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , POUR LE MATERIEL DE SELECTION DE LA POMME DE TERRE

( 81/587/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 77/93/CEE DU CONSEIL , DU 21 DE- CEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 81/7/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/93/CEE , LE MATERIEL DE LA POMME DE TERRE DESTINE A LA PLANTATION , A L ' EXCEPTION DES TUBERCULES , NE PEUT EN PRINCIPE ETRE INTRODUIT DANS AUCUN ETAT MEMBRE , ET LES TUBERCULES DE POMMES DE TERRE DESTINES A LA PLANTATION NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INTRODUITS DANS LES ETATS MEMBRES QUE S ' ILS APPARTIENNENT A DES VARIETES OFFICIELLEMENT ADMISES OU A DES SELECTIONS AVANCEES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE SUSVISEE PERMET DES DEROGATIONS A CETTE REGLE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QU ' UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , IL Y A NECESSITE D ' IMPORTER LE MATERIEL DE LA POMME DE TERRE , Y COMPRIS LES TUBERCULES , POUR DES TRAVAUX DE SELECTION VARIETALE OU POUR DES BUTS DE CONSERVATION DU MATERIEL GENETIQUE OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OFFICIELLE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A , SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES , ETABLI QUE , POUR LES BUTS SUSVISES , UNE PROPAGATION D ' ORGANISMES NUISIBLES N ' EST PAS A CRAINDRE SI UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT RESPECTEES ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR SA DECISION 80/862/CEE ( 3 ), A DEJA ACCORDE UNE TELLE DEROGATION AUX ETATS MEMBRES POUR UNE PERIODE AYANT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , DEPUIS LORS , AUCUN FAIT N ' EST APPARU , JUSTIFIANT LA LIMITATION DE LA DEROGATION A LA PERIODE SUSVISEE ; QUE , EN OUTRE , AUCUN FAIT NOUVEAU NE JUSTIFIE SA REVISION ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER POUR UNE AUTRE PERIODE LES ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS POUR LE MATERIEL DE LA SELECTION DE LA POMME DE TERRE DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES PRECITEES ;

CONSIDERANT QUE , AVEC L ' EXPIRATION DE LA DECISION 80/861/CEE DU 21 AOUT 1980 ( 4 ), CETTE AUTORISATION A AUSSI EFFET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE , PAR CONTRE , ELLE N ' A PAS D ' EFFET IMMEDIAT EN REPUBLIQUE HELLENIQUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE 81/7/CEE ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION SERA PROROGEE A MOINS QUE DES FAITS NOUVEAUX NE VIENNENT JUSTIFIER SA REVISION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PHYTOSANITAIRE PERMANENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION 80/862/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .

A L ' ARTICLE 2 PREMIERE PHRASE , L ' ANNEE 1980 EST REMPLACEE PAR L ' ANNEE 1985 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUILLET 1981 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

GASTON THORN