Décision de la Commission

du 10 octobre 2001

déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun

règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil

(Affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand)

[notifiée sous le n° C(2001) 3014]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/275/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57,

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997(2), et notamment son article 8, paragraphe 3,

vu la décision prise par la Commission, le 30 mars 2001, d'engager la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission,

vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations(3),

vu le rapport final du Conseiller auditeur en matière de concurrence(4),

considérant ce qui suit:

(1) Le 16 février 2001, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise SCHNEIDER ELECTRIC acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil (CEE) N° 4064/89 (par la suite: Règlement Concentrations), le contrôle de l'ensemble de l'entreprise LEGRAND par offre publique d'échange annoncée le 15 janvier 2001.

I. LES PARTIES A L'OPÉRATION

(2) SCHNEIDER ELECTRIC (par la suite: Schneider), société anonyme de droit français, est la société-mère d'un groupe actif dans la production et la vente de produits et de systèmes dans les secteurs de la distribution électrique, du contrôle industriel et de l'automation. Ses activités sont exercées au niveau mondial.

(3) LEGRAND (par la suite: Legrand), société anonyme de droit français, est la société-mère d'un groupe actif dans la production et la vente d'appareillages électriques d'installations basse tension. Ses activités sont exercées au niveau mondial.

II. LA CONCENTRATION

(4) La concentration consiste en une offre publique d'échange lancée par Schneider sur l'intégralité des actions Legrand détenues par le public. Par conséquent, la concentration est une acquisition de contrôle unique, au sens de au l'article 3 paragraphe 1 point b du Règlement Concentrations. L'offre publique d'échange a été clôturée le 25 juillet 2001 et Schneider Electric détient 98,1 % du capital de Legrand.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(5) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euros(5) (Schneider: 8750 millions d'euros; Legrand: 2791 millions d'euros). Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euros (Schneider: 4095 millions d'euros; Legrand: 1684 millions d'euros), mais aucune ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire.

IV. PROCÉDURE

(6) Après examen de la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relève du Règlement Concentrations et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord sur l'EEE. Par conséquent, par décision du 30 mars 2001, elle a engagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c du Règlement Concentrations.

(7) Afin de permettre à la Commission d'examiner l'opération notifiée, la Commission a adressé une demande de renseignements à Schneider et à Legrand le 6 avril 2001, en application de l'article 11 du Règlement Concentrations. Le délai pour répondre à cette demande a expiré le 18 avril 2001. Pourtant, Schneider et Legrand n'ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le délai imparti.

(8) La Commission a donc adopté deux décisions, adressées à Schneider et Legrand, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du Règlement Concentrations. En vertu de l'article 10 paragraphe 4 du Règlement Concentrations, le délai pour adopter une décision conformément à l'article 8 du Règlement Concentrations a donc été suspendu du 6 avril 2001 jusqu'à la date de réception de l'ensemble des renseignements demandés par la Commission, soit le 25 juin 2001.

(9) La Commission a adressé à Schneider une communication de griefs, le 3 août 2001. Les parties ont répondu à cette communication de griefs dans un document (ci-après "le Mémoire en Réponse") envoyé le 16 août 2001. Une audition a ensuite eu lieu le 21 août 2001.

V. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

A. LE SECTEUR DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE À BASSE TENSION

A.1 INTRODUCTION

(10) Les effets de l'opération se feront principalement sentir dans le secteur du matériel électrique à basse tension, dans lequel sont réalisées l'intégralité des ventes de Legrand et près de la moitié de l'activité de Schneider.

(11) Ce secteur regroupe les équipements situés dans les bâtiments industriels, tertiaires ou résidentiels en aval de leur branchement au réseau de distribution électrique moyenne tension. Il comprend l'ensemble des équipements nécessaires à la distribution et au raccordement de l'électricité dans le bâtiment (comme les tableaux de distribution, les canalisations et boîtiers de dérivations de câbles, les prises de courant ou les interrupteurs), des composants de communication et de contrôle (pour la climatisation, l'éclairage, etc.) et des équipements relatifs à certaines applications dans le bâtiment, comme les systèmes de sécurité et de protection contre l'incendie ou l'intrusion.

(12) Plus précisément, la présente opération concernera essentiellement les trois ensembles d'activités suivants:

a) Les tableaux de distribution basse tension, qui servent essentiellement à distribuer l'énergie électrique aux différents niveaux de l'installation (par exemple, bâtiment, étage ou appartement) et à protéger l'installation et l'utilisateur contre le risque de surintensité et de court-circuit.

Ces tableaux, principalement constitués d'une armoire et de composants de protection (comme les disjoncteurs, les fusibles, ou les interrupteurs différentiels), peuvent être subdivisés en trois différentes catégories, correspondant aux différents niveaux de distribution électrique: i) les tableaux généraux (pour le raccord des grands bâtiments tertiaires ou industriels au réseau moyenne tension), ii) les tableaux divisionnaires (typiquement utilisés au niveau d'un étage), et iii) les tableaux terminaux (employés au niveau de l'utilisateur final ayant de faibles besoins en énergie, comme l'habitant d'un appartement);

b) Les supports de câbles et les canalisations préfabriquées, qui servent de support au transport des câbles électriques en sous-sol, gaine technique ou faux plafond d'un bâtiment;

c) Les équipements électriques situés en aval du tableau de distribution terminale, qui regroupent six catégories de produits: i) les appareillages ultra terminaux, qui constituent la partie terminale de l'installation électrique (prises, interrupteurs, etc.); ii) les systèmes de contrôle, qui pilotent une application spécifique (par exemple le chauffage) dans une zone particulière d'un bâtiment; iii) les systèmes de protection, qui assurent la sécurité des biens et des personnes (systèmes d'alarmes, détection incendie, éclairage de sécurité, etc.); iv) les connecteurs informatiques pour systèmes de communication (connecteurs informatiques, armoires de brassage, etc.); v) Les matériels de fixation et de dérivation, qui permettent la dérivation, la fixation et le câblage des installations en aval des tableaux terminaux; et vi) les composants de cheminement de câbles en ambiance (goulottes, boîtes de sol ou potelets).

(13) L'opération notifiée aura également des effets pour d'autres types de produits à usage industriel, notamment les auxiliaires de contrôle et de signalisation, également dénommés "boutonnerie industrielle" et les équipements d'alimentation et de transformation électrique.

(14) Les parties proposent de segmenter ce secteur de la façon suivante, qui servira de point de départ par la suite dans la présente décision pour la définition des marchés pertinents:

Tableau 1

>TABLE>

A.2 PRÉSENTATION DU SECTEUR

A.2.1 Les acteurs en présence

(15) L'offre et la demande pour les équipements concernés peuvent faire intervenir six types d'acteurs distincts: les fabricants, les grossistes, les tableautiers, les installateurs, les maîtres d'oeuvre (architectes, sociétés d'ingénierie, etc.) et les clients finals.

A.2.2 Les fabricants de matériel électrique basse tension

(16) Les fabricants de matériel électrique sont les groupes industriels qui mettent au point et produisent les équipements en cause. Selon une segmentation retenue(6) en interne par Schneider, on peut distinguer trois types d'acteurs distincts: les "mega acteurs", les "dilemmes", et les "matures".

(17) Schneider caractérise principalement les grands groupes internationaux (ou "méga acteurs") par leur grande taille, leur portefeuille diversifié de produits et leur capacité à engager de grands mouvements de repositionnement de leurs activités. En plus de Schneider, les grands groupes figurant dans cette catégorie au niveau mondial sont ABB, Siemens, General Electric, Tyco, Matsushita et Emerson. Seuls quatre de ces groupes détiennent des activités significatives dans le matériel électrique basse tension en Europe. Il s'agit de Schneider, ABB, Siemens et GE, qui possèdent tous un vaste portefeuille de produits basse tension et détiennent des activités significatives dans les matériels électriques moyenne tension ou haute tension. Il convient également de noter que ABB, Siemens et GE sont dans une certaine mesure verticalement intégrées, et détiennent des activités d'installateur de matériels électriques et/ou de tableautier. Emerson est principalement présent aux États-Unis, Matsushita est quasiment absent d'Europe, et Tyco n'est présent en Europe que sur quelques niches dans les équipements situés en aval du tableau terminal et les supports de câbles.

(18) Selon Schneider, les "dilemmes" [...]*(7) sont des sociétés plus spécialisées, principalement positionnées sur des secteurs cycliques [...]* et souffrant d'un manque passager de croissance. Ces sociétés sont également caractérisées par des changements importants dans leurs portefeuilles d'activités, et elles n'ont pas su constituer un groupe cohérent, ce qui s'est traduit par une baisse significative de leur valeur boursière.

(19) Quant aux "matures" [...]*, il s'agit de sociétés de plus petite taille et spécialisées dans les matériels basse tension. Elles sont le plus souvent dotées d'un portefeuille d'activités matures qui évolue peu, mais bénéficient d'une croissance de leur chiffre d'affaire qui reste soutenue grâce aux acquisitions externes. Ce type de description conviendrait également à [...]*.

(20) La segmentation précédente est essentiellement effectuée sur la base de la taille et de la diversité du portefeuille de produits, ce qui correspond à la vision commerciale et stratégique de Schneider. Cela étant, elle s'applique également à la diversification plus ou moins internationale des entreprises en question. Les "mega acteurs", notamment Schneider, ABB et Siemens, sont généralement présents dans un vaste nombre d'États membres, tandis que certains "matures" ont le plus souvent leurs activités limitées à un faible nombre de territoires. Ainsi, [...]* intervient principalement en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et au Portugal, tandis que [...]* réalise plus de la moitié de son chiffre d'affaires en Allemagne et que [...]* agit essentiellement en Italie.

(21) Pour résumer ce qui précède, les activités des principaux fabricants peuvent être résumées sur le tableau suivant (***= vaste portefeuille de produits vendus dans la plupart des États membres, **=lacunes dans le portefeuille ou la couverture, *=fortes lacunes dans le portefeuille et la couverture):

Tableau 2

>TABLE>

A.2.3 Les grossistes

(22) Les grossistes sont des distributeurs de proximité offrant toute la gamme des matériels nécessaires aux installateurs ou aux tableautiers pour réaliser une installation électrique. Comme l'indiquent les parties, ils assurent une fonction de répartition capillaire des produits, de logistique, mais aussi d'assortiment et parfois, pour certains produits et certains clients (notamment les installateurs de petite taille), de financement pour l'achat des produits voire de conseil technique. Ce sont eux qui achètent directement aux fabricants.

(23) Les rapports entre les grossistes et les fabricants sont régis par des contrats en général d'une durée d'un an, mais renouvelable. Ces contrats sont négociés à plusieurs niveaux géographiques (essentiellement local et national) et de produits. En règle générale, ils prévoient des rabais par lignes de produit par rapport aux prix de catalogues des fabricants. Ces rabais sont proportionnels au volume de ventes des produits en cause. Au delà de cette première ligne de rabais, les contrats avec les grossistes prévoient des remises supplémentaires qui cherchent à donner des incitations (par exemple en étant progressives) à développer telle ou telle ligne de produits ou à développer les ventes générales des produits du fabricant en question. Ces remises sont calculées en fin de période. Il peut arriver que ces accords de distribution puissent être chapeautés par un accord au niveau européen, mais de tels accords chapeau sont le plus souvent de portée générale et ne comprennent pas de dispositions financières.

(24) Leur rôle, et leur importance dans la chaîne logistique, varient significativement d'un type de matériel à un autre. Les données fournies par les parties, corroborées par l'enquête de la Commission, montrent ainsi que les grossistes sont à peu près absents des ventes de produits pour tableaux généraux, mais qu'ils interviennent dans à peu près 80 % des ventes de matériels pour tableaux divisionnaires et des supports de câbles, et dans la quasi-intégralité (plus de 90 %) des ventes de dispositifs pour tableaux terminaux et des équipements situés en aval du tableau terminal.

(25) Ces différences semblent principalement s'expliquer par le fait que les installateurs ont généralement tendance à effectuer l'essentiel de leurs achats auprès des grossistes, et qu'à l'inverse, les grands clients industriels et les grands tableautiers s'adressent le plus souvent directement aux fabricants. Pour les produits (composants pour tableaux divisionnaires, composants pour tableaux terminaux, supports de câbles et canalisations préfabriquées, des équipements situés en aval du tableau terminal) principalement achetés par les installateurs ou les tableautiers de petite ou moyenne taille, les fabricants vendront donc normalement l'essentiel de leur production par le biais des grossistes. En revanche, les produits généralement approvisionnés par les grands clients industriels ou les grands tableautiers, comme les composants pour tableaux généraux, seront généralement fournis directement par les fabricants.

(26) L'enquête de la Commission montre également que la taille et le degré de concentration des grossistes peuvent significativement fluctuer d'un État membre à un autre. La distribution est ainsi fortement concentrée en France autour des groupes Rexel et Sonepar, mais elle semble être beaucoup plus atomisée en Espagne ou au Portugal. D'après les documents internes(8) des parties, ces différences de structure ne sont pas sans conséquences sur le comportement des grossistes dans les pays concernés. Il semble ainsi que, dans les pays où les grossistes sont les plus atomisés, comme le Portugal, la concurrence entre grossistes conduise à une guerre des prix qui se reporte au niveau des fabricants.

A.2.4 Les tableautiers

(27) Les tableautiers sont les professionnels qui assemblent les différents éléments d'un tableau de distribution électrique dans un bâtiment. En pratique, ils assurent quatre fonctions: i) l'étude et l'adaptation du tableau aux besoins particuliers de chaque affaire, ii) l'approvisionnement et l'assemblage des parties constitutives du tableau (éléments d'armoire, disjoncteurs, fusibles, etc.), iii) le câblage du tableau et iv) la vérification du bon fonctionnement de l'ensemble. Ils livrent ensuite les armoires prêtes à l'emploi à l'installateur qui les posera chez le client final. En pratique, les tableautiers interviennent principalement sur les tableaux généraux et les tableaux divisionnaires. Les tableaux terminaux, plus simples, sont généralement directement adaptés et assemblés par l'installateur.

(28) La taille et le nombre de tableautiers varient en fonction des puissances (et donc de la complexité de l'installation) concernées. C'est ainsi que, selon les parties, la France compte environ 3000 tableautiers capables d'assembler des tableaux de moins de 630 Ampères, mais seulement 300 pour des tableaux jusqu'à 1600 Ampères. En outre, certains tableautiers peuvent être intégrés verticalement. Par exemple, certains fabricants comme ABB et Siemens disposent de leurs propres activités de tableautiers dans certains pays. De même, certains tableautiers peuvent en outre fabriquer ou modifier certains éléments connexes du tableau (comme les barres de support ou la tôlerie de protection), voire intervenir directement au niveau de l'installation.

(29) Il convient enfin de signaler que les grands tableautiers, qui travaillent sur des affaires complexes (comme les tableaux généraux), s'approvisionnent le plus souvent directement auprès des fabricants, tandis que les tableautiers de taille moyenne et petite, qui interviennent essentiellement sur les tableaux divisionnaires, achètent généralement leurs composants auprès des grossistes. Pour des raisons logistiques, les achats réalisés par les grands tableautiers directement auprès des fabricants peuvent parfois transiter par les grossistes (qui n'assurent alors que cette fonction logistique).

(30) Enfin, les tableautiers peuvent recevoir un agrément de la part des fabricants. En délivrant un tel agrément, un fabricant atteste de la capacité technique du tableautier à utiliser ses produits. Dans la plupart des cas, un tableautier est agréé par un seul fabricant qui sera de ce fait son fournisseur principal.

A.2.5 Les installateurs

(31) Les installateurs sont les professionnels qui assurent l'installation des matériels électriques basse tension chez le client final. Ce sont également eux qui choisissent le plus souvent la gamme et la marque des matériels, à l'exception des composants pour grands tableaux de distribution électrique, qui sont choisis par les tableautiers ou prescrits par les maîtres d'oeuvre, et des composants "visibles" (prises, interrupteurs, etc.) qui sont traditionnellement choisis par le maître d'oeuvre pour les grands bâtiments tertiaires ou résidentiels ou en liaison avec le client final pour les petits bâtiments résidentiels.

(32) Cette catégorie est relativement atomisée et hétérogène, puisqu'elle regroupe un grand nombre d'acteurs (plus de 30000 en France) allant de l'artisan travaillant seul jusqu'à des entreprises de plus de 10 employés détenant un bureau d'études. Cela étant, et à l'instar des tableautiers, les parties estiment que l'on peut généralement établir une relation entre taille de l'entreprise et complexité de l'installation. C'est ainsi que les petits installateurs interviennent généralement sur les tableaux terminaux et les équipements ultra terminaux (prises, interrupteurs, etc.) dans des petits bâtiments. Par exemple, les parties expliquent que dans le cas des tableaux terminaux, ces tableaux étant moins techniques que les tableaux divisionnaires, "les artisans sont souvent des sociétés de 2 ou 3 personnes comprenant le patron avec 1'ouvrier et/ou un apprenti; c'est son épouse qui passe les commandes chez le distributeur. Pour des raisons de disponibilité, de facilité de montage, ils achètent l'ensemble [du tableau auprès d'une même marque]*"(9). Les installateurs de taille moyenne (3 à 10 employés) sont généralement retenus pour les projets comprenant des tableaux divisionnaires. Les installateurs de plus grande envergure (10 employés et plus) concentrent leurs activités sur les tableaux généraux. Les grands installateurs peuvent d'ailleurs être assimilés à des tableautiers.

(33) Comme il a été indiqué plus haut, les installateurs s'approvisionnent de façon quasi exclusive auprès de leurs grossistes locaux. Il faut d'ailleurs noter que les installateurs ne conservent en général que des stocks très limités de produits. Les grossistes peuvent ajouter à leurs fonctions classiques de logistique des prestations de financement (l'artisan n'étant généralement payé qu'une fois l'installation réceptionnée). Il apparaît également que, dans un nombre croissant de cas, les installateurs peuvent demander à leurs grossistes des services de conseil technique, voire de prescription, notamment pour la réalisation de systèmes complexes.

(34) Les installateurs ont également de plus en plus souvent recours à des logiciels d'aide à la conception d'installation électrique qui leur sont fournis, à titre gracieux ou onéreux, par les fabricants. Ces logiciels permettent aux installateurs de gagner du temps dans la conception de l'installation et le choix des produits et sont spécifiques à chaque fabricant. L'enquête de la Commission a montré qu'en pratique les installateurs n'utilisent qu'un ou deux logiciels de fabricants différents en raison du temps, et donc du coût, qu'il est nécessaire d'investir pour maîtriser leur usage. La diffusion de ces logiciels a donc pour objectif et pour effet de renforcer la fidélité des installateurs aux produits d'un fabricant.

A.2.6 Les maîtres d'oeuvre

(35) Les maîtres d'oeuvre sont les architectes, les bureaux d'études, les sociétés de BTP ou les promoteurs immobiliers responsables des projets dans lesquels seront installés les matériels électriques. Ils n'interviennent le plus souvent que dans des projets de taille importante (aussi bien industriels ou tertiaires que résidentiels), et ils n'achètent pas les produits eux-mêmes. Néanmoins, en définissant les spécifications techniques de l'installation (et parfois la marque des produits), ils peuvent être amenés à jouer un rôle de prescripteur.

A.2.7 Les clients

(36) Les clients finals sont les personnes ou les entreprises propriétaires du bâtiment dans lequel le matériel électrique sera installé. Selon une segmentation traditionnellement utilisée dans ce secteur (et notamment reprise par Schneider et Legrand), les clients finals peuvent être divisés en deux grandes catégories: les applications industrielles, d'une part, et le bâtiment, d'autre part. Le secteur du bâtiment est parfois lui-même subdivisé en sociétés du secteur tertiaire et en clients résidentiels.

(37) A l'exception de certains composants spécifiquement destinés à un usage industriel (comme les auxiliaires de contrôle et de signalisation ou les transformateurs et produits d'alimentation), un matériel électrique basse tension donné (par exemple un disjoncteur) pourra être utilisé de façon identique par les deux catégories de clients. C'est notamment le cas pour les composants de distribution électrique, les supports de câble et la plupart des systèmes d'installation répartie.

(38) Toutefois, il existe des différences significatives entre projets industriels et projets du bâtiment. En particulier, l'essentiel des projets dans le bâtiment concerne des installations de petite taille, véhiculant des puissances électriques relativement modérées (niveau divisionnaire ou terminal). En outre, pour les projets de ce type, le client final et les prescripteurs ne jouent un rôle significatif dans le choix de la gamme et de la marque qu'en ce qui concerne les matériels "visibles" (prises, interrupteurs, cheminements en ambiance, etc.). Le choix de la marque et de la gamme des autres matériels (composants pour tableaux, supports de câbles, etc.) est plutôt réalisé par l'installateur ou, le cas échéant, par le tableautier.

(39) En revanche, les projets industriels impliquent plus souvent des puissances élevées (du type de celles distribuées par des tableaux généraux). En outre, ces projets peuvent ne pas se limiter à la simple distribution ou répartition de l'énergie électrique, mais également inclure des équipements spécifiques du type automatismes, systèmes de contrôles des procédés, etc. Enfin, le poids du client final ou des maîtres d'oeuvre dans le choix de la marque des équipements y est plus important.

(40) Le périmètre des équipements approvisionnés pour les applications industrielles peut donc être différent de celui correspondant aux applications tertiaires ou résidentielles. Le type de demande (puissance, valeur du contrat) émanant des clients industriels peut également significativement dépasser celui d'un contrat moyen pour bâtiment, et se rapprocher des plus grands contrats de ce type.

(41) Il s'ensuit que, dans la plupart des contrats industriels et des grands contrats pour bâtiment, les fabricants vendent directement les matériels électriques concernés, soit au client final (pour les grands sites industriels), soit aux grands tableautiers. La situation est donc différente de celle des contrats traditionnels dans le bâtiment, où les ventes passent généralement par le biais de grossistes. En outre, les contrats y sont plus prévisibles, en nombre plus faible, (et, à en croire des documents internes(10) de Schneider, [...]* que pour la plupart des affaires dans le bâtiment. Enfin, les spécifications peuvent être rédigées de façon distincte, et insister par exemple plus sur l'usage de normes communautaires que sur certaines normes ou habitudes d'installation nationales.

(42) En pratique, il résulte de ce qui précède que, bien que les fabricants soient généralement tous présents sur l'ensemble des segments, leur réputation et leur position concurrentielle pourront significativement varier d'un type d'application à l'autre. Ainsi Legrand détient-il une réputation d'excellence dans le secteur résidentiel, tandis que Siemens et ABB semblent traditionnellement plus orientés vers les clients industriels.

A.3 IMPORTANCE DES NORMES

(43) S'agissant de produits qui sont destinés à entrer en contact avec le courant électrique, les différentes catégories de matériel électrique basse tension sont soumises à des règles qui doivent assurer que leur utilisation ne mette pas en danger la vie et la santé des personnes ou l'intégrité des biens. Ces règles ont une incidence sur la façon selon laquelle les produits sont conçus. De plus, dans la mesure où il existe des variations de normes applicables à l'intérieur de l'EEE, ces règles ont également une incidence sur la possibilité de commercialiser ces produits dans les différents États membres.

(44) Il convient de distinguer différentes catégories de règles et normes:

A.3.1 La Directive basse tension

(45) Tout d'abord, il y existe des règles et normes à caractère obligatoire. Il s'agit ici surtout de la directive 1973/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(11) ("Directive basse tension"), des directives subséquentes et de la législation des États membres adoptée pour transposer ces directives en droit national.

(46) La Directive basse tension ne contient pas de règles précises quant à la fabrication des produits, mais se borne à prescrire un certain niveau de sécurité que ces produits doivent atteindre ("exigences essentielles") afin de pouvoir circuler librement au sein de l'EEE. Elle laisse, suite à un mandat de la Commission, aux organismes européens de normalisation, comme le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), le soin d'édicter des normes européennes harmonisées, qui n'ont pas de force légale, mais qui garantissent aux fabricants et utilisateurs, par la voie d'une présomption légale, que les produits qui y sont conformes répondent aussi aux exigences légales.

A.3.2 Normes de produit émanant des organismes de normalisation

(47) En dehors des normes européennes harmonisées, liées avec la législation européenne en détaillant les exigences essentielles des directives, il existe d'autres normes adoptées par les différents organismes de normalisations au niveau international, européen et national comme la Commission électrotechnique internationale (CEI), le Cenelec, l'Union technique de l'électricité (UTE) en France, la Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE (DKE) en Allemagne, etc. Ces normes et standards édictent également des règles précises sur la fabrication des produits concernés. Le respect de ces normes et standards n'est pas non plus obligatoire en droit.

(48) Au sein des organismes de normalisation, les principaux intérêts concernés (fabricants, utilisateurs, etc.) sont représentés. La CEI est la fédération au niveau internationale et le Cenelec, celle au niveau européen des organismes nationaux. Au sein de ses deux organismes, il existe des comités et sous-comités techniques pour les diverses catégories de produits, qui sont composés de délégations des comités et sous-comités correspondants des organismes nationaux. Seuls les présidents et les secrétaires de chaque comité et sous-comités sont nommés pour une période fixe. Les membres des délégations des organismes nationaux sont désignés de façon ad hoc pour une seule réunion ou série de réunions. Les fabricants essaient normalement d'être représentés dans les comités qui portent sur les produits qu'ils produisent afin d'être impliqués dans le processus de normalisation. Une présence internationale est alors un avantage car cela permet d'être impliqué à de multiples niveaux. Les parties consacrent chacune des ressources substantielles pour participer aux travaux de normalisation.

(49) Les normes Cenelec sont normalement [dans les 80 % des cas(12)] adoptés suite à l'élaboration d'une norme par la CEI, et elles suivent les normes CEI avec parfois certaines adaptations. Les normes Cenelec sont contraignantes pour les organismes nationaux de normalisation. Elles doivent être adoptées comme normes nationales sans modifications, et les normes nationales qui ne seraient pas conformes aux normes Cenelec pertinentes doivent être abolies(13).

(50) Les parties affirment qu'il existe des normes européennes harmonisées pour la grande majorité des produits du matériel de distribution électrique. Pourtant, le processus d'harmonisation des normes en Europe demeure encore inachevé. De nombreux produits relèvent en effet des normes européennes qui n'harmonisent pas l'intégralité de leurs caractéristiques. Par exemple, aucun effort d'harmonisation n'a pour autant été entrepris en ce qui concerne le brochage des prises électriques.

A.3.3 Règles et habitudes d'installation

(51) Les règles et habitudes d'installations ne concernent pas la fabrication des produits eux-mêmes, mais la façon selon laquelle ils doivent être connectés au réseau (par exemple quant au régime du neutre), ce qui a souvent des répercussions sur la configuration du produit lui-même. Il s'agit normalement de règles édictées par les organismes de normalisation (CEI, Cenelec ou organismes nationaux). Elles émanent parfois des autorités publiques [par exemple l'arrêté français du 2 octobre 1978 lié aux établissement recevant du public qui contient certaines règles concernant l'éclairage de sécurité(14)]. Enfin, il peut s'agir de simple habitudes ou traditions suivies par les installateurs dans un pays ou une région donnée. Ces habitudes d'installations, bien que n'ayant aucune force obligatoire, contraignent de facto les fabricants à construire les produits d'une façon déterminée s'ils entendent commercialiser avec succès leurs produits dans le pays concernés.

(52) Parmi les règles et habitudes d'installation, il faut aussi citer les prescriptions de certaines entreprises. Par exemple, les sociétés de distribution d'énergie électrique, édictent des règles concernant le matériel destiné à être connecté au réseau public d'électricité. Ces règles, qui sont aussi de facto contraignantes pour les fabricants de matériel électrique, peuvent avoir un champ d'application national comme dans le cas d'Electricité de France (EDF), ou s'appliquer à un niveau régional, voire local, comme c'est le cas pour certaines sociétés régionales de distribution d'électricité en Allemagne ou en Autriche.

A.3.4 Le marquage "CE" et les marques de qualité nationales

(53) Il existe deux types de marquage: la marque "CE" et les marques de qualité nationales.

(54) La marque "CE " doit, en vertu des directives communautaires, être apposée obligatoirement sur tout produit relevant de la Directive basse tension. Elle est apposée sur le produit sous la seule responsabilité du fabricant qui déclare de ce fait que le produit est conforme aux exigences de la directive. Ces exigences concernent les caractéristiques des produits ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité qui doivent être appliquées avant la mise sur le marché du produit. Les fabricants peuvent se prévaloir de normes, dites "harmonisées", pour démontrer la conformité de leurs produits aux exigences essentielles des directives, alors que les procédures prévues peuvent nécessiter l'intervention d'un organisme tierce partie. Le marquage "CE" assure ainsi en droit la libre circulation des produits à l'intérieur de l'EEE.

(55) Les marques de qualité (telle que la marque "NF" en France, la marque "VDE" en Allemagne ou la marque "CEBEC" en Belgique) sont accordées par un organisme de certification indépendant sur demande du fabricant à la suite d'essais effectués par un laboratoire reconnu et au paiement d'une redevance. La marque de qualité certifie la conformité du produit avec les normes (internationales, européennes ou nationales) applicables.

(56) L'obtention de la marque de qualité n'est en général pas obligatoire. Il existe pourtant des exceptions à cette règle. Par exemple, en France, il est obligatoire d'obtenir la marque de qualité française pour les systèmes d'éclairage de sécurité. Même s'il n'y a pas obligation juridique pour les fabricants à obtenir la marque de qualité d'un pays pour y commercialiser leurs produits, l'obtention de la marque de qualité constitue un impératif commercial. Les installateurs et clients finals le requièrent souvent, parce que la marque de qualité en question les assure que les produits qui la portent sont sûrs et fiables. Ceci est particulièrement important s'agissant des matériels électriques qui, s'ils s'avèrent défectueux, peuvent entraîner de graves accidents. La confiance dans les marques nationales est d'ailleurs renforcée par le fait que contrairement à la marque "CE", elles sont délivrées par des organismes indépendants.

(57) L'importance relative de la marque "CE" et de la marque de qualité aux yeux des installateurs et des consommateurs est reflétée par leur disposition et leur visibilité sur les produits électriques. Lorsque les deux marques sont apposées sur un produit, la marque de qualité est mise en valeur par le fabricant, tandis que la marque"CE" est le plus souvent nettement moins visible. Ainsi, dans le cas des disjoncteurs, la marque de qualité est apposée sur la partie frontale du produit et elle est souvent de couleurs vives. La marque "CE" quant à elle est généralement apposée sur une face latérale du produit et sa couleur se confond le plus souvent avec celle du produit.

(58) La fonction qu'assument les marques nationales de qualité pour les consommateurs est résumée par Arnould, filiale de Legrand, de la façon suivante(15):

"La marque NF résulte d'un engagement volontaire du fabricant qui choisit de soumettre ses produits à une procédure rigoureuse de certification. La marque NF est une preuve de conformité aux normes françaises et européennes. Elle est délivrée par un organisme indépendant de certification sur la base d'essais complets des produits et d'audits des sites de fabrication. Elle est maintenue sous réserve de contrôles réguliers satisfaisants. La marque NF garantit bien plus que la sécurité. Elle garantit la fiabilité et la qualité des matériels électriques. Concrètement, l'utilisation de matériels électriques marqués NF est le gage du bon fonctionnement de votre installation."

(59) Legrand donne dans son catalogue de produits pour l'année 2000 les explications suivantes pour ce qui concerne le marquage "CE"(16):

"Le marquage CE apparaît sur les produits électriques et/ou électroniques Legrand ou sur leurs emballages. Il est rendu obligatoire par directives du Conseil des Communautés européennes. [...]* Le marquage CE ne peut en aucun cas remplacer une marque de qualité. En France, il permet aux contrôleurs des douanes et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'autoriser la libre circulation de tout produit marqué CE. Le fabricant doit apposer le marquage CE sur ses produits ou leurs emballages sous sa seule responsabilité. Sa production ne fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par un organisme tiers (conformité aux normes nationales et internationales de sécurité et performance)."

(60) De même, le CEBEC, l'organisme belge de certification, explique(17):

"Le droit belge et européen prescrivent la conformité des produits aux directives communautares et, par conséquent, le marquage CE. Tout produit portera la marque CE, des produits qui ne la portent pas ne sont pas autorisés à être commercialisé sur le marché. Le marquage CE comme tel permet uniquement aux produits d'être commercialisés et ne contient aucune information supplémentaire [...]*.

Beaucoup de directives applicables aux produits électriques appliquent un module d'appréciation de conformité sans aucune intervention d'un laboratoire indépendant ou organisme reconnu. Le marquage CE n'est rien d'autre que la déclaration d'un fabricant que les exigences essentielles sont atteintes.

La marque CEBEC exprime la conformité continuelle avec des standards de sécurité internationaux, confirmée par un organisme de certification indépendant et réputé.

Les consommateurs continueront à demander des produits électriques munis d'une certification indépendante. L'industrie d'équipement et d'installation a besoin de la conformité continuelle avec des standards internationaux. Le marquage CE ne la garantit pas; par contre, la marque CEBEC le fait."

(61) Les organismes nationaux de certification sont également dans la plupart des États membres les organismes en charge de la normalisation des produits. Dans quelques pays (en Allemagne et au Royaume-Uni, par exemple), il existe plusieurs organismes de certification.

(62) En vertu d'une convention entre la plupart des organismes membres du Cenelec, le "Cenelec Certification Agreement (CCA)", tout produit auquel a été accordée la marque de qualité d'un organisme membre peut recevoir la marque de qualité délivrée par tout autre organisme sur simple demande, contre paiement d'une redevance réduite et sans qu'une nouvelle série d'essais soit nécessaire. Il n'en demeure pas moins qu'il existe une marque de qualité différente dans chacun des États membres de l'EEE et que les produits électriques sont revêtus de la marque de qualité nationale de l'État où ils sont commercialisés.

A.4 FONCTIONNEMENT DU SECTEUR

A.4.1 Description de la chaîne verticale

(63) La filière reliant tous ces acteurs peut être résumée de la façon suivante. La demande émane du client final, qui confie la définition de l'installation électrique, soit à un installateur, soit, pour les projets de taille importante, à un maître d'oeuvre. Une fois le schéma de l'installation électrique défini, le matériel électrique est généralement choisi, acheté et posé par un installateur, qui s'approvisionne le plus souvent auprès d'un grossiste local, qui peut être une filiale d'un grossiste de dimension internationale. Le grossiste est lui-même approvisionné en produits par les différents fabricants de matériel électrique (comme Schneider ou Legrand).

(64) Quand l'installation comprend des tableaux de distribution, ceux-ci doivent être spécifiquement adaptés aux besoins du client. Cette adaptation se fait en déterminant le type, le nombre et les caractéristiques des différents équipements (disjoncteurs, fusibles, interrupteurs différentiels) entrant dans la composition des tableaux. Comme il a été indiqué plus haut, l'adaptation et le montage des tableaux terminaux sont généralement effectués directement par l'installateur, parce que ces produits sont relativement simples. En revanche, cette opération est plus complexe dans le cas des tableaux généraux et des tableaux divisionnaires, et elle doit alors être réalisée par un spécialiste, le tableautier. Dans ce cas, ce sont ces tableautiers qui choisissent et achètent les différents composants, soit auprès des grossistes, soit, pour les plus importants d'entre eux, directement auprès des fabricants.

(65) Pour être complet, il convient enfin de signaler que les fabricants peuvent parfois vendre directement leurs produits à certains clients finals (comme certains producteurs de machines ou d'appareils utilisant du matériel électrique basse tension, par exemple des prises de courant ou des auxiliaires de contrôle et de signalisation). De plus, certains clients finals effectuent parfois eux-mêmes la pose et le choix de leur matériel électrique, qu'ils achètent le plus souvent dans des grandes surfaces ou des magasins de bricolage. Ces ventes restent cependant minimes, et ne remettent pas en cause la description générale qui précède.

A.4.2 Importance des installateurs et des tableautiers

(66) Comme il a été indiqué plus haut, le client final et les maîtres d'oeuvre ne jouent le plus souvent un rôle significatif que dans le choix des matériels "visibles" (prises, interrupteurs, cheminements en ambiance, etc.), pour lesquels, selon des documents internes(18) de Legrand, leurs principaux critères de sélection sont "l'esthétique et la fonctionnalité".

(67) Les composants pour tableaux généraux et tableaux divisionnaires sont généralement choisis et achetés directement par le tableautier. Les autres matériels concernés (composants pour tableaux terminaux, supports de câbles, etc.) sont choisis par l'installateur.

(68) Il s'ensuit que les installateurs (et, dans une moindre mesure, les tableautiers) jouent un rôle prépondérant dans le choix des matériels électriques concernés. Comme l'indique Legrand(19), "la demande pour les produits de Legrand est principalement déterminée par la mesure dans laquelle les électriciens et les maîtres d'oeuvre requièrent les produits de Legrand auprès des grossistes".

(69) Attirer les faveurs de cette population constitue donc l'un des éléments cruciaux de la concurrence entre fabricants de matériels électriques. Cette nécessité est encore renforcée par le fait que les installateurs et les tableautiers de taille modérée sont en général fidèles à la marque qu'ils ont l'habitude d'utiliser.

A.4.3 Importance des grossistes

(70) Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, les installateurs et les tableautiers de petite ou moyenne taille s'approvisionnent auprès des grossistes installés à proximité du lieu de leur activité. Seuls les grands clients industriels ou les tableautiers de grande taille (présents dans les tableaux généraux) peuvent trouver intérêt à acheter leurs produits directement auprès des fabricants.

(71) Il existe donc un clivage entre grands projets (ou projets mettant en cause de fortes puissances), pour lesquels les fabricants vendront directement leurs produits aux clients finals et aux grands tableautiers et installateurs, et les autres installations, dans lesquels les grossistes constitueront un intermédiaire obligé entre fabricants et installateurs (ou tableautiers). Ainsi qu'il a été expliqué plus haut, les grossistes n'interviennent pas dans les ventes de composants pour tableaux généraux, mais ils représentent entre 80 % et 90 % des débouchés pour les autres types de matériel électrique concernés.

(72) Il s'ensuit que l'accès aux grossistes constitue un facteur de succès extrêmement important pour les fabricants de matériels électriques autres que les composants pour tableaux généraux. Il est donc important de noter que, selon les parties, tous les fabricants n'auront pas forcément accès aux mêmes grossistes. Ainsi, les fabricants les plus importants travaillent-ils plutôt avec les grands groupes internationaux (comme Rexel, Sonepar ou Hagemayer en France), tandis que les plus petits concurrents ont une présence plus régionale et travaillent davantage avec de plus petits grossistes.

A.4.4 Critères de choix

(73) Il découle de ce qui précède que la position concurrentielle des différents fabricants sera en grande partie déterminée par i) leur capacité à fidéliser les installateurs et les tableautiers et, partant, à satisfaire leurs attentes; et ii) leur accès aux grossistes, au moins pour les États membres dans lesquels ceux-ci sont suffisamment implantés.

(74) Or, les rapports de certains analystes(20), confirmés par des documents de Legrand(21), indiquent que les principaux critères de choix des installateurs sont i) la qualité et la sécurité des matériels, ii) la facilité de pose (qui réduit le temps d'installation de l'installateur et donc ses coûts), iii) l'adéquation aux goûts et aux normes locales, et iv) la disponibilité des produits à long terme (qui permet l'échange standard de composants défectueux et évite les recherches de nouveaux fabricants pour chaque affaire).

(75) Les résultats de l'enquête menée par la Commission confirment l'importance de ces facteurs. Ils montrent également que la qualité et la sécurité des produits semblent constituer des exigences essentielles, sans lesquelles un fabricant ne peut pas espérer vendre ses produits. Ils montrent enfin que la pondération des différents critères de choix peut varier entre installateurs et tableautiers. La disponibilité immédiate des produits sera ainsi déterminante pour les installateurs, qui ne tiennent pas de stocks, mais elle jouera un rôle moins déterminant pour les tableautiers. De la même manière, les tableautiers semblent accorder un rôle moins capital à la marque que les installateurs.

(76) Les résultats de l'enquête de la Commission confirment également que le prix ne semble pas constituer le critère fondamental de choix pour les installateurs dans la plupart des États membres. Ceci s'expliquerait par le fait i) que le matériel électrique ne représente qu'une part relativement modeste (en général, de l'ordre de 20 %) du contrat confié aux installateurs, le reste provenant essentiellement de coûts de main d'oeuvre; ii) que l'installateur (comme le maître d'oeuvre ou le tableautier) aura généralement tendance à privilégier la sécurité et la qualité de l'installation (pour des questions de responsabilité, pour éviter de revenir sur le site, etc.); et iii) qu'un écart de prix pourra être plus que compensé par d'autres facteurs, notamment le temps de pose (compte tenu de l'importance des coûts de main d'oeuvre dans le montant total du contrat, un gain de 10 % sur le temps de pose serait ainsi plus rentable pour l'installateur qu'une remise de 10 % sur le prix des matériels).

(77) Ces critères de choix expliquent d'ailleurs dans une large mesure la fidélité des installateurs et des tableautiers aux marques. Comme l'indique un fabricant(22), "l'attitude des acteurs de la filière est très conservatrice. Certainement des raisons liées à la qualité, la sécurité et les problèmes de responsabilité civile sont de fortes motivations pour acheter auprès de marques connues". En outre, les installateurs et les tableautiers sont fortement incités à utiliser des produits d'une marque ou d'un nombre réduit de marques car cela leur assure une meilleure connaissance de ces produits et, finalement, des gains de temps substantiels dans leur installation et donc un gain de main d'oeuvre.

(78) Les critères de choix des grossistes doivent évidemment suivre ceux de leurs clients, les installateurs et les tableautiers. Cependant, il s'y ajoute certains facteurs plus spécifiques aux grossistes. En particulier, les parties indiquent que les grossistes tendent à réduire le nombre de leurs fournisseurs et de marques qu'ils distribuent pour chaque catégorie de produits, pour des raisons de coût, de stockage, de fonctionnement informatique, de formation technique et commerciale des employés, etc. Ceci tend à favoriser les fabricants disposant des marques les plus implantées sur le marché, et les fabricants disposant d'un portefeuille de produits étendu.

A.5 CONCLUSION

(79) Pour résumer ce qui précède, les matériels électriques basse tension sont utilisés dans trois types d'applications, les sites industriels, les bâtiments tertiaires et les bâtiments résidentiels. Pour les contrats industriels et les grands contrats de bâtiments, qui concernent de fortes puissances et impliquent donc la définition de tableaux généraux, les équipements sont généralement choisis par un maître d'oeuvre ou un grand tableautier, et livrés directement auprès des fabricants. Pour les autres contrats, la majorité des équipements est directement choisie et achetée par un installateur ou un tableautier (via un grossiste local), le client final n'intervenant généralement que pour les produits "visibles", sur la base de considérations d'esthétique et, éventuellement, de fonctionnalité.

(80) Si on excepte les tableaux généraux, la problématique principale des fabricants consiste donc, d'une part, à obtenir un référencement suffisant auprès des grossistes; et, d'autre part, à convaincre les installateurs et les tableautiers de choisir leurs produits notamment en fonction de la réputation de leurs marques, de la largeur de leurs gammes et de leur disponibilité immédiate.

(81) Les installateurs sont sensibles à la sécurité et à la fiabilité des produits, à leur disponibilité et à leur facilité de pose, ce qui les rend généralement fidèles à une marque donnée. Les grossistes suivent les désirs de leurs clients (les installateurs et tableautiers), et recherchent par ailleurs les fournisseurs disposant de gammes de produits les plus étendues possibles.

(82) La concurrence entre fabricants se fait donc principalement au niveau des marques, par lesquelles les fabricants tentent de se différencier de leurs concurrents et de fidéliser les installateurs et les tableautiers. Les fabricants visent également à obtenir les gammes de produits les plus étendues possibles, ce qui est une nécessité dans le cas des tableaux de distribution électrique, et un avantage significatif dans les autres types de composants.

(83) Ces caractéristiques, communes à l'ensemble des marchés de produits concernés par la transaction, créent des barrières à l'entrée (accès aux grossistes, constitution d'une marque et d'une gamme étendue) significatives, et les diversifications se font de plus souvent par croissance externe (acquisitions). De manière générale, les marchés tendent à devenir de plus en plus concentrés.

B. DÉFINITION DES MARCHÉS PERTINENTS

B.1 LES TABLEAUX DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE

(84) La présente section concerne l'analyse des effets de l'opération dans les tableaux de distribution électrique, c'est-à-dire des tableaux généraux basse tension, des tableaux divisionnaires et des tableaux terminaux. Schneider et Legrand sont tous deux présents sur les tableaux divisionnaires et les tableaux terminaux. Schneider est également présent dans les tableaux généraux.

B.1.1 Organisation des installations de distribution électrique

(85) La distribution de l'électricité au sein d'un bâtiment (immeuble résidentiel, immeuble tertiaire, usine, etc.) est gérée par plusieurs niveaux successifs d'équipements, qui permettent d'acheminer l'électricité du point de raccordement au réseau électrique extérieur vers les différents appareils électriques utilisés dans le bâtiment.

(86) Un système de distribution électrique basse tension s'articule ainsi autour de plusieurs niveaux de tableaux de distribution, formant une cascade allant du tableau général (ou d'un tableau divisionnaire dans les installations plus petites) jusqu'aux tableaux terminaux. En aval, on trouvera les équipements ultra terminaux, comme les prises ou les interrupteurs, qui sont reliés aux tableaux par le biais de câbles et de matériels de dérivation.

(87) La distribution de l'énergie électrique, ainsi que la protection de l'installation électrique et/ou des personnes, est réalisée dans les tableaux de distribution électrique, qui correspondent donc aux principaux noeuds du réseau. Deux tableaux appartenant à deux niveaux consécutifs de l'installation sont reliés entre eux par des câbles électriques. Au fur et à mesure que l'on s'éloigne du point de raccordement au réseau externe, les intensités électriques qui circulent dans ces câbles et dans les tableaux électriques diminuent. Le tableau général correspond donc au point de l'installation où circulent les plus fortes intensités électriques. Les intensités circulant dans les tableaux divisionnaires, puis terminaux, et enfin dans les équipements ultra terminaux sont de moins en moins importantes. Le schéma en annexe 1 présente l'organisation typique d'une installation de distribution électrique basse tension, et la position qu'y occupent les différents équipements décrits ci-dessus.

B.1.2 Choix des composants

(88) Pour assurer leurs fonctions de protection, les tableaux électriques sont constitués de différents composants, intégrés dans une armoire (en tôlerie d'acier ou en plastique). Ces composants comprennent des disjoncteurs, des fusibles (pour la protection des installations), des différentiels (pour la protection des personnes) et divers autres éléments.

(89) Le type, le nombre et le dimensionnement de ces composants dépendent essentiellement du niveau de distribution concerné et du type des équipements en aval. Ainsi, les tableaux généraux de distribution contiennent essentiellement des disjoncteurs forte intensité et des disjoncteurs "boîtiers moulés". Les tableaux divisionnaires de distribution contiennent principalement des boîtiers moulés et des disjoncteurs miniatures. Enfin, les tableaux de distribution terminale contiennent des disjoncteurs miniatures et des interrupteurs différentiels.

(90) En pratique, chaque tableau de distribution devra être spécifiquement conçu pour répondre aux besoins uniques de l'installation qu'il sera chargé de protéger (dictés par la géographie des lieux et leur usage). Son dimensionnement dépendra des caractéristiques de l'installation électrique en aval (puissance électrique, nombre de circuits gérés, etc.). De ce fait, chaque tableau constituera une solution unique, et la combinaison des composants qu'ils comprennent pourra varier substantiellement d'un contrat à un autre. Les données fournies par Schneider(23) suggèrent ainsi qu'un composant de tableau terminal donné (même l'un des plus vendus) est généralement utilisé dans moins d'un tableau sur cinq.

(91) Les tableaux généraux de distribution basse tension se situent en aval du point de raccordement au réseau électrique moyenne tension, généralement juste après un poste de transformation. Les tableaux généraux servent à contrôler la distribution de l'électricité principalement dans des grands bâtiments tertiaires (plus de 5000 m2). Les tableaux divisionnaires servent à contrôler la distribution de l'électricité au niveau d'un étage d'un grand bâtiment tertiaire, et se situent donc, dans le système de distribution électrique, en aval d'un tableau général. Les tableaux de distribution terminale constituent le dernier niveau de protection et de gestion d'un système de distribution électrique. Ce type de tableau est généralement situé au niveau d'une habitation individuelle ou d'un petit ensemble de bureaux. Contrairement aux tableaux de plus grande capacité (tableaux généraux et tableaux divisionnaires), les tableaux de distribution terminale sont généralement installés dans des locaux accessibles à des non-professionnels et doivent donc répondre à des normes de protection plus exigeantes que les autres tableaux de distribution.

(92) Les tableaux généraux de distribution basse tension sont essentiellement constitués de i) disjoncteurs forte intensité, dont l'intensité nominale est comprise entre 630 et 6300 Ampères; ii) de disjoncteurs boîtiers moulés, dont l'intensité nominale va de 400 à 1600 Ampères; iii) de fusibles (400 à 1600 Ampères), iv) d'armoires et d'éléments d'armoires, et v) de câblage.

(93) Les tableaux divisionnaires de distribution basse tension sont essentiellement constitués de i) disjoncteurs boîtiers moulés d'intensité nominale comprise entre 100 et 250 Ampères; ii) de disjoncteurs miniatures, dont l'intensité nominale monte jusqu'à 125Ampères; iii) de fusibles; iv) d'armoires et d'éléments d'armoires, généralement métalliques; et v) de câblage.

(94) Enfin, les tableaux terminaux sont essentiellement constitués i) de disjoncteurs miniatures; ii) de protections différentielles; iii) de fusibles; iv) d'un coffret (généralement en plastique), analogue de l'armoire que l'on trouve pour les tableaux divisionnaires. Une de leurs particularités est de prévoir le mode de fixation au tableau électrique par encliquetage sur des rails DIN (et donc normalisés).

(95) Le prix (hors pose et main d'oeuvre) de ces différents tableaux se décompose de la façon suivante:

Tableau 3

>TABLE>

(96) Ce tableau montre que tous les composants n'ont donc pas la même importance dans un tableau. En particulier, il apparaît que les disjoncteurs (et, le cas échéant les différentiels) jouent souvent un rôle clé dans le choix du fabricant, car ce sont ces composants qui assurent la quasi-totalité des performances et l'essentiel (entre 50 % et 70 %) de la valeur du tableau.

(97) Les paragraphes qui suivent présentent le rôle et l'usage de chaque type de composant actif (disjoncteurs, protections différentielles, etc.), ainsi que les paramètres déterminant la sélection du type et des performances de chacun de ses composants, en vue de leur intégration dans un tableau de distribution électrique.

Deux types de protection, pour faire face à deux types de risques

(98) Le type de produits (disjoncteurs, fusibles, différentiels, etc.) utilisé sera d'abord conditionné par le type de protection qui devra être assuré par le tableau. En pratique, on distinguera entre deux types de protection: d'une part, la protection des biens, des équipements, et de l'installation électrique elle-même (notamment contre des risques d'incendie et d'échauffement en cas de surintensité(24) électrique ou de court-circuit); et, d'autre part, la protection des individus (contre le risque d'électrocution, résultant d'une fuite de courant provoquée par un contact accidentel entre un conducteur sous tension et un utilisateur).

Protection du réseau: disjoncteurs ou fusibles

(99) La protection contre les surintensités et les courts-circuits est assurée soit par des disjoncteurs, soit par des fusibles. Ces deux types de composants coupent le courant en cas de surintensité ou de court-circuit, et assurent donc la même fonction de protection. Cependant, ils ne fonctionnent pas de la même façon. Les disjoncteurs sont des dispositifs électromécaniques qui coupent le courant en déclenchant le basculement d'un interrupteur. Les fusibles coupent le courant par la rupture d'un conducteur provoquée par l'échauffement résultant de l'augmentation anormale de l'intensité électrique qui le traverse.

(100) La technologie des disjoncteurs et des fusibles est donc différente. De plus, après que l'origine de la surintensité ou du court-circuit ait été éliminée, un fusible devra être remplacé (puisqu'il a fondu pour couper le courant), alors qu'un disjoncteur devra simplement être réarmé (c'est-à-dire que l'on fera basculer l'interrupteur du disjoncteur sur la position de fonctionnement normal).

Protection des personnes: différentiels ou disjoncteurs

(101) Le risque d'électrocution peut résulter soit d'un contact direct de l'utilisateur avec un conducteur sous tension (conducteur de "phase"), soit d'un contact indirect. Le contact indirect intervient lorsque l'utilisateur touche une partie d'un appareil électrique qui s'est elle-même retrouvée accidentellement en contact avec un conducteur sous tension.

(102) Dans le cas d'un contact direct entre une personne et un conducteur sous tension, un courant électrique risque de traverser son corps. La gravité du risque encouru dépend à la fois de l'intensité du courant qui traverse le corps, et de la durée pendant laquelle la personne est exposée à ce courant. Plus l'intensité est importante, et plus le temps de passage maximum du courant dans le corps doit être bref.

(103) Pour protéger l'utilisateur contre ce risque d'électrocution, on utilise des dispositifs qui détectent la fuite de courant (qui correspond au courant qui passe à travers le corps de l'utilisateur en cas de contact accidentel direct avec un conducteur sous tension) et qui coupent l'alimentation électrique en un temps très bref (généralement moins de 0,1 seconde). De tels dispositifs sont appelés "protections différentielles". Le principe de ces dispositifs est de mesurer la différence entre l'intensité électrique entrant et l'intensité électrique sortant d'une installation. En situation normale, cette différence est nulle. En cas de contact accidentel d'une personne avec un conducteur sous tension, il apparaît une fuite de courant à travers le corps de la personne. Cette fuite, qui correspond à une différence entre le courant entrant et le courant sortant de l'installation, est alors détectée par l'équipement de protection différentielle qui coupe automatiquement l'alimentation électrique pour protéger la personne.

(104) Dans une installation électrique basse tension, l'utilisation de protections différentielles à haute sensibilité est le principal moyen de protéger les personnes contre les conséquences d'un contact accidentel direct avec un conducteur sous tension, quel que soit le régime de neutre utilisé. La protection différentielle est donc un élément essentiel de sécurité des personnes. Elle n'est cependant pas obligatoire dans les mêmes conditions dans tous les États membres.

(105) Comme indiqué plus haut, le risque d'électrocution peut également résulter d'un contact accidentel indirect. C'est ce qui se produit lorsqu'un fil sous tension à l'intérieur d'un équipement entre accidentellement en contact avec une partie externe de l'équipement, que l'utilisateur peut normalement toucher sans danger. Lorsque l'utilisateur touche l'équipement électrique (par exemple un four), il peut alors être en contact avec la tension électrique transmise indirectement par l'équipement.

(106) Dans ce second cas (contact accidentel indirect), la protection de l'utilisateur repose principalement sur la "mise à la terre", c'est-à-dire l'établissement d'une liaison électrique entre la terre et l'équipement électrique considéré, de certaines parties de l'installation électrique et/ou de certains équipements.

(107) La façon dont cette mise à la terre est effectuée impose, soit l'usage de protections différentielles (comme dans le cas d'un contact direct), soit l'emploi de disjoncteurs. Le choix dépend du "régime de neutre", c'est-à-dire de la façon dont les masses électriques(25) et le conducteur du neutre(26) sont reliés à la terre.

L'importance des régimes de neutre

(108) On distingue trois régimes de neutres, selon le mode de connexion des masses électriques et du conducteur du neutre à la terre. Ces régimes sont désignés par deux lettres, la première correspondant au mode de mise à la terre du conducteur du neutre, la seconde au mode de mise à la terre des masses électriques: "TT" (masses électriques et neutre directement connectés à la terre), "TN" (masses électriques connectées au neutre, lui-même connecté directement à la terre) et "IT" (neutre relié à la terre à travers une impédance, masses électriques directement connectées à la terre). Notons enfin qu'il existe deux variantes du régime TN: "TNC" (où un seul conducteur est à la fois conducteur du neutre et conducteur de protection) et "TNS" (où le conducteur du neutre est distinct du conducteur de protection).

(109) En cas de fuite de courant (par défaut d'isolement ou mise en contact accidentelle avec un conducteur sous tension), le régime de neutre a une importance essentielle, car il détermine l'intensité du courant de fuite ("courant de défaut"), et donc la puissance du choc reçu par la personne. Ainsi, le régime TT conduit à des courants de défaut qui peuvent atteindre plusieurs Ampères ou dizaines d'Ampères. Le régime TN peut conduire à des courants de défaut de l'ordre de plusieurs centaines (voire milliers) d'Ampères, car dans ce régime, une fuite de courant provoque immédiatement un court-circuit entre une phase(27) et le conducteur du neutre. Enfin, en régime IT, le courant de défaut est faible (quelques dizaines de milliAmpères) car il est limité par l'impédance de la liaison neutre-terre.

(110) Il en résulte des conséquences importantes sur la conception de l'installation de distribution électrique.

(111) En régime TT, un défaut d'isolement ou une mise en contact accidentelle d'une phase avec une masse électrique conduit à une fuite de courant à travers la prise de terre de l'installation. La masse électrique (c'est-à-dire la partie externe d'un équipement électrique que l'utilisateur peut normalement toucher) se trouve alors sous tension. Pour protéger l'utilisateur du risque d'électrocution provoqué par un contact accidentel avec la masse (électrocution par contact indirect), il faut détecter la fuite de courant à travers la prise de terre et couper l'alimentation électrique très rapidement. C'est la fonction de la "protection différentielle" qui a été décrite plus haut. Le régime TT conduit donc impérativement à utiliser une protection différentielle pour protéger les personnes contre le risque d'électrocution par contact indirect. La sensibilité de la protection différentielle utilisée en régime TT pour protéger les personnes contre les contacts indirects varie généralement entre 30 mAmpères (haute sensibilité) et 300 ou 500 mAmpères (moyenne sensibilité).

(112) En régime TN, un défaut d'isolement ou une mise en contact accidentelle d'une phase avec une masse électrique ne conduit pas véritablement à une "fuite de courant", mais à un court-circuit (entre phase et neutre). Un courant très important circule alors dans le conducteur du neutre. La protection de l'utilisateur contre le risque d'électrocution par contact indirect est dans ce cas principalement assurée par des disjoncteurs (et non des protections différentielles, sauf en régime TNS) à bas seuil de déclenchement (de façon à ce que le déclenchement intervienne rapidement). On peut aussi éventuellement utiliser des fusibles à la place des disjoncteurs.

(113) Enfin, en régime IT, comme indiqué précédemment, le courant de fuite en cas de défaut d'isolement ou de mise en contact accidentelle d'une phase avec une masse électrique est faible, et ne nécessite donc pas la coupure de l'alimentation électrique. Le régime IT assure donc la continuité de l'alimentation électrique en cas de premier défaut. Il constitue le régime de neutre privilégié dans les applications (hôpitaux, aéroports, etc.) requérant une telle continuité de service. En revanche, il est important de pouvoir détecter ce premier défaut afin d'y remédier. En effet, si un second défaut survient, l'installation en régime IT devient équivalente à une installation en régime TN (ou TT, si les masses ne sont pas connectées entre elles) et il apparaît alors un courant de court-circuit (ou de fuite) important.

(114) En pratique, le régime IT conduira à l'emploi de deux types d'appareils: d'une part, un "Contrôleur Permanent d'Isolement" (CPI) assurant la détection du faible courant de fuite provoqué par le premier défaut qui survient; et, d'autre part, un disjoncteur ou un appareil différentiel assurant la protection contre le second défaut.

Performances des composants

(115) Il convient ensuite de choisir le dimensionnement, c'est-à-dire les performances des composants. Il s'agira ainsi par exemple de déterminer la technologie de disjoncteur (disjoncteur à forte intensité, disjoncteur boîtier moulé ou disjoncteur miniature) la plus opportune, et, au sein de cette technologie, de choisir les caractéristiques les plus appropriées. Les disjoncteurs se caractérisent principalement par i) leur intensité nominale (intensité au-delà de laquelle le disjoncteur se déclenchera et coupera le circuit concerné); ii) leur pouvoir de coupure (intensité maximale pouvant être supportée sans dommage par le disjoncteur en cas de court-circuit); iii) leur nombre de pôles (c'est-à-dire le nombre de conducteurs, de 1 à 4, coupés simultanément par le disjoncteur en cas de déclenchement); et iv) leur courbe caractéristique de déclenchement (caractérisant le temps de déclenchement en fonction de l'intensité). Toutes ces caractéristiques sont directement liées au régime de neutre, aux puissances transportées par l'installation, et aux autres équipements situés en amont ou en aval.

(116) Les données fournies par les parties suggèrent que ce choix est généralement imposé par l'installation. Plus précisément, il apparaît que la configuration du bâtiment ou de l'unité industrielle conditionnera généralement le schéma électrique qui devra être retenu par l'installateur, et que ce schéma déterminera à son tour les performances des composants intégrés dans les tableaux.

(117) Comme l'indique par exemple Schneider, "l'accroissement du prix d'un disjoncteur 16 Ampères, généralement présent en aval de l'installation [...]* et donc présent en grand nombre dans les tableaux terminaux, peut peser de façon significative dans le prix du tableau (et donc dans certains cas particuliers remettre en cause l'architecture de l'installation). Cependant, [...]* c'est plus la topographie de l'installation et le besoin de sécurité d'exploitation qui déterminera le choix final de l'exploitant et donc de l'installateur".

(118) Ainsi les parties indiquent-elles qu'il existe généralement un schéma électrique optimal pour un bâtiment, un appartement ou une unité industrielle donné. Par exemple, bien que l'on puisse théoriquement imaginer un grand nombre d'installations électriques différentes pour une habitation donnée (avec un disjoncteur différent pour chaque pièce, ou un disjoncteur pour deux pièces, etc.), l'installateur obéira principalement à un souci de sécurité et de qualité d'exploitation, qui le conduira à multiplier le nombre de protections (afin d'isoler chaque circuit en cas de défaut et d'obtenir ainsi le maintien de l'alimentation sur tous les circuits qui ne sont pas soumis à ce défaut). En pratique, la définition de ce schéma est souvent réalisée par des outils logiciels, tels que le système ECODIAL offert par Schneider, qui sont conçus pour guider le client vers une solution offrant une qualité de service optimisée, donc non nécessairement orientée vers le coût d'installation le plus faible. Les parties soulignent également que le choix d'une multiplication des protections peut également présenter un bon rapport économique, puisqu'il permettra de réduire la section (et donc le coût) des câbles électriques.

(119) Ce schéma définit ensuite directement les caractéristiques de chaque circuit, et donc les performances attendues des différents composants.

(120) Ces paramètres détermineront ensuite les composants les plus adaptés, c'est-à-dire ceux qui satisfont aux performances exigées sans les dépasser inutilement (pour des raisons de coût). Bien que l'on puisse théoriquement utiliser des composants à performances accrues, ce choix n'apporterait pas d'avantage pour l'utilisateur tout en ajoutant un surcoût significatif. Comme le signale ainsi Schneider "on peut théoriquement utiliser des disjoncteurs à pouvoir de coupure élevé utilisés en Segment 2 pour le Segment 4, selon l'adage 'qui peut le plus peut le moins'. Mais les coûts de ces appareils sont prohibitifs".

(121) Les tableaux de distribution peuvent contenir les produits suivants:

Tableau 4

>TABLE>

B.1.3 Définition des marchés de produits

(122) Les parties ont des activités qui se chevauchent dans le domaine des tableaux de distribution électrique basse tension et des composants intégrés dans ces tableaux.

Définitions des marchés de produits proposées par les parties

(123) Les parties proposent de distinguer trois marchés de produits parmi les systèmes servant à la protection des personnes et des équipements dans les installations électriques basse tension. Les parties proposent de définir ces marchés de produits en fonction du niveau de distribution électrique. Les parties distinguent ainsi un marché des tableaux généraux de distribution basse tension, un marché des tableaux divisionnaires basse tension et un marché des tableaux de distribution terminale.

Marchés de solutions

(124) En premier lieu, Schneider estime que la concurrence entre fabricants ne se fait pas au niveau des composants des tableaux (qui sont vendus par les fabricants aux grossistes, et par les grossistes aux tableautiers et aux installateurs), mais au niveau des "solutions" de distribution électrique (c'est-à-dire des tableaux eux-mêmes) assemblées à partir de ces composants. Les solutions des différents fabricants seraient substituables entre elles, car elles rempliraient les mêmes fonctions et seraient soumises aux mêmes exigences techniques. En revanche, les composants offerts par différents fabricants ne seraient pas substituables entre eux, soit pour des raisons de compatibilité technique (pour les tableaux généraux et les tableaux divisionnaires), soit parce que les installateurs sont généralement fidèles à une marque et achètent donc tous les composants auprès d'un seul et même fabricant (pour les tableaux terminaux). Pour répondre à cette demande, les fabricants ont mis au point une offre de solutions, impliquant qu'ils soient en mesure d'offrir tous les composants de cette solution. Cette solution serait donc le produit de ce marché.

Trois marchés distincts

(125) Schneider estime par ailleurs que chaque type de tableau (général, divisionnaire et terminal) constitue un marché distinct. Premièrement, les tableaux généraux se distingueraient par des performances techniques différentes de celles des tableaux divisionnaires et terminaux (intensités électriques notamment), et seraient constitués, pour partie au moins, de composants spécifiques à cette catégorie de tableaux (disjoncteurs forte intensité, également appelés "disjoncteurs ouverts"). A l'inverse, les tableaux généraux ne contiendraient pas de disjoncteurs miniatures, qui seraient largement présents dans les tableaux divisionnaires et terminaux.

(126) Et deuxièmement, les tableaux divisionnaires basse tension se distingueraient des tableaux de distribution terminale basse tension, dans la mesure où ces derniers sont calibrés pour des intensités électriques moindres (inférieures à 125 Ampères) et où ils contiennent des composants spécifiques (notamment des protections différentielles) qui ne sont pas utilisés dans les tableaux terminaux.

Analyse de la Commission

(127) Les paragraphes qui suivent examinent selon quels paramètres la concurrence est exercée dans les marchés liés aux tableaux de distribution électrique. Il résulte de l'enquête de la Commission que de manière générale les tableaux de distribution électrique relèvent d'une seule marque. Cependant, ce constat doit être accompagné par la reconnaissance que les fabricants de matériels électriques vendent des composants aux grossistes et que la concurrence entre fabricants s'exerce donc sur la vente de composants. En conclusion, les marchés pertinents qu'il convient de prendre comme référence de l'analyse concurrentielle de la transaction notifiée sont des marchés de composants destinés à être intégrés dans des tableaux électriques.

Les tableaux sont le plus souvent mono-marque

(128) L'enquête de la Commission démontre que le plus souvent les tableaux de distribution électrique (notamment lorsqu'ils sont installés) contiennent des composants d'une seule marque. Cet état de fait est dû à des contraintes de nature technique, principalement pour les tableaux divisionnaires, et des habitudes de nature commerciale, principalement pour les tableaux terminaux.

Contraintes techniques

(129) La concurrence entre fabricants porte à la fois sur un composant considéré de façon isolée, mais aussi sur les performances des tableaux qui seront assemblés par la combinaison de ce composant avec d'autres composants. Par exemple, un disjoncteur boîtier moulé n'a que peu d'intérêt s'il n'est pas compatible avec les autres dispositifs de protection (autres disjoncteurs boîtiers moulés, disjoncteurs miniatures, fusibles, etc.) entrant dans la composition d'un tableau.

(130) Or, les données fournies par les parties et les résultats de l'enquête montrent que, dans les tableaux généraux et les tableaux divisionnaires, il ne serait pas économiquement possible d'assurer la compatibilité entre certains composants de marques différentes. Par exemple, les parties indiquent que le panachage de composants de marques différentes au sein d'un seul tableau général obligerait les tableautiers à réaliser de nouveaux essais afin de vérifier le bon fonctionnement du tableau ainsi assemblé. Les coûts de ces essais supplémentaires s'élèveraient entre 10000 et 25000 euros selon les garanties à apporter, ce qui les rend prohibitifs pour un tableau donné.

(131) De même, dans les tableaux divisionnaires, les armoires et certains éléments d'armoires (platines de fixation, etc.) vendus par un fabricant seraient dédiés spécifiquement aux composants du fabricant en question. Les fabricants ont en effet chacun mis au point des dispositifs d'assemblage spécifiques, destinés à faciliter l'assemblage du tableau.

(132) Un tableau divisionnaire contient typiquement un disjoncteur boîtier moulé en tête de tableau, qui alimente et protège une série de plusieurs départs eux-mêmes protégés et alimentés par une série de disjoncteurs miniatures. Pour assurer qu'un défaut sur un départ n'entraîne que la coupure du départ en question, et non pas celle de l'ensemble des départs reliés au tableau, il convient de s'assurer qu'un défaut intervenant sur ce départ sera coupé par le dispositif de protection propre à ce départ, plutôt que par le dispositif de protection en entrée de tableau. C'est ce que l'on appelle "sélectivité".

(133) Or, il apparaît que, au moins pour ce qui concerne les tableaux divisionnaires, cette sélectivité est assurée par des dispositions constructives extrêmement fines (rapidité d'ouverture des contacts, quantité d'énergie que laisse passer le disjoncteur lors de la coupure, etc.), qui sont liées à la façon dont les produits sont conçus et fabriqués. Schneider estime ainsi que deux disjoncteurs identiques au regard des normes applicables peuvent néanmoins avoir des performances différentes au regard de la sélectivité, de telle sorte qu'il est impossible de garantir la fonction de sélectivité des différents fabricants entre eux.

(134) La compatibilité et la sélectivité des composants sont cruciales pour le tableautier ou l'installateur, puisque ce sont elles qui permettent au tableautier de garantir la performance du tableau final, et donc la satisfaction du besoin de son client. La compatibilité et la sélectivité n'étant assurées qu'au sein d'une seule marque, les tableautiers vont donc s'interdire de panacher les composants de marques différentes, et ils vont s'approvisionner pour l'ensemble des matériels électriques nécessaires à un tableau auprès d'un seul et même fabricant. Comme l'indique un tableautier(28), "il n'y a pas de mixage des produits dans différentes marques. [...]* Les règles d'installation imposent à utiliser la même marque."

(135) Il s'ensuit que, dans les tableaux généraux et les tableaux divisionnaires, le choix de la marque d'un composant clé comme le disjoncteur boîtier moulé pour les tableaux divisionnaires, impose généralement l'usage de la même marque pour tous les autres composants de protection nécessaires au tableau concerné. Par exemple, une fois qu'un tableautier a défini la marque du disjoncteur boîtier moulé de son tableau, il a de facto restreint son choix pour les autres composants (armoire, disjoncteurs miniatures, etc.) de son tableau, car il ne peut plus retenir que les marques assurant la compatibilité avec le disjoncteur boîtier moulé choisi.

(136) Toutefois, il apparaît que tous les éléments du tableau ne doivent pas forcément être approvisionnés auprès de la même marque, et qu'un certain panachage existe pour certains composants. Ceci semble particulièrement être le cas pour les composants n'assurant pas directement des fonctions de protection, comme les éléments d'armoires. En effet, les parts des ventes des parties peuvent varier considérablement sur un même territoire entre les différents composants destinés à être assemblés pour former un tableau divisionnaire. Ainsi, la part de marché de Schneider en France pour les disjoncteurs pour tableaux divisionnaires serait comprise entre [50-90]* %, mais elle ne dépasserait pas [30-40]* % pour les armoires. Les parties estiment que ces différences s'expliquent par la variété des solutions envisageables pour un même type de tableau électrique. Si tel était le cas, les chiffres précédents montreraient qu'en moyenne, les tableaux divisionnaires vendus par Schneider contiennent presque deux fois plus de disjoncteurs que les tableaux divisionnaires vendus par ses concurrents. Cela semble peu probable, eu égard notamment à la variété des clients de Schneider en France. Une explication plus vraisemblable serait que, si le panachage est limité au niveau des disjoncteurs (pour des raisons de compatibilité et de sélectivité), il est plus fréquent pour les éléments d'armoire, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles de sélectivité et de compatibilité que les disjoncteurs. Il en est de même pour les protections différentielles qui sont également fournies par des sociétés spécialisées. Ceci est par exemple le cas de Baco, une filiale de Legrand, qui commercialise sous sa propre marque des protections différentielles. Enfin, au niveau des tableaux terminaux, les parts de marché telles que présentées par les parties au niveau des catégories de composants varient fortement d'un composant à un autre.

Habitudes commerciales

(137) Le panachage entre produits de marques différentes au sein d'un même tableau terminal apparaît techniquement possible et est parfois réalisé. Toutefois, comme le rappellent les parties, les tableaux terminaux sont essentiellement intégrés et choisis par les installateurs, qui "sont en général fidèles à une marque et achètent le kit complet chez un seul fabricant, en raison des facilités de montage du tableau, d'esthétique des produits, de fonctionnalisation des appareils et de confiance dans la qualité technique d'un fabricant"(29). Ainsi, bien qu'il n'existe pas d'obstacles techniques au panachage de composants pour tableaux terminaux, les installateurs achèteraient le plus souvent tous leurs composants auprès d'une seule et même marque.

(138) Ces considérations montrent également que la présence d'une gamme complète de produits au sein d'une marque constitue un avantage concurrentiel significatif dans ce secteur. Comme l'indique un fabricant(30), "compte tenu de l'évolution du marché, qui vise à fournir des installations complètes et des systèmes intégrés, l'espace disponible aux petits producteurs, ou aux producteurs de composants isolés se restreint toujours davantage".

(139) L'exigence de gammes complètes s'explique d'abord par le fait que les installateurs et les tableautiers s'adresseront en premier lieu aux marques leur apportant des assurances de sécurité et de compatibilité quelle que soit la configuration retenue, et donc quels que soient le choix et l'assemblage des différents composants d'un tableau. Compte tenu de la diversité des composants pouvant entrer dans un tableau général ou divisionnaire (Schneider compte ainsi plus de 3000 références pour les tableaux divisionnaires), les marques doivent fournir l'ensemble de la gamme des matériels de protection intégrables dans ces tableaux.

(140) L'importance de gammes étendues, et l'absence de panachage significatif entre produits de marques différentes, sont encore renforcées par d'autres caractéristiques du secteur. D'abord, comme l'indique General Electric (GE), "les tableautiers et les installateurs essaient normalement d'acheter tous leurs produits auprès d'un fournisseur ou marque unique. Ceci réduit leurs coûts de transaction, leur permet un meilleur accès à la formation et aux services de maintenance, et assure la compatibilité technique des différents composants." Ensuite, certains tableautiers et installateurs ont signalé la présence de remises de prix ou de séances de formation, liées à des achats groupés ou à des objectifs annuels de volumes d'achats pour les produits d'une même marque. Comme le montrent les résultats de l'enquête, il apparaît enfin que la présence d'un portefeuille étendu de produits constitue un avantage significatif dans l'accès aux grossistes.

(141) Tous les grands concurrents des parties (comme ABB, Siemens ou Hager) disposent de gammes complètes de composants. Ceux des fabricants de taille moyenne qui ne produisent pas tous les composants doivent généralement compléter cette lacune en achetant le type de composant manquant auprès d'autres fabricants, et en l'intégrant ensuite à leur propre gamme. C'est par exemple le cas de Moeller (qui s'approvisionne en disjoncteurs forte intensité auprès de Schneider), de Gewiss (qui a développé ses tableaux divisionnaires autour de disjoncteurs boîtiers moulés fournis par ABB) et de Schneider (qui achète des interrupteurs fusibles auprès d'ABB et des fusibles auprès de Holec et de Harvey Bubble).

La concurrence entre fabricants et vis-à-vis de la demande s'exerce aussi au niveau des composants

(142) La position des parties quant à une définition de marchés de produits pertinents selon la combinaison finale des composants en des "solutions" n'apparaît cependant pas résister à l'examen. En effet, ainsi que le développent les paragraphes qui suivent, cette position est infirmée par la réalité économique, et ainsi que le démontrent les documents des parties, des contraintes concurrentielles s'exercent également au niveau des composants.

La réalité économique montre que le marché fonctionne par la vente de composants

(143) Dans sa décision du 30 mars 2001 conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c du Règlement Concentrations ("la décision 6(1)c"), la Commission a indiqué qu'elle n'excluait pas la possibilité que chacune des différentes catégories de composants de tableaux de distribution électrique forme un marché de produits pertinent. Dans cette hypothèse, les marchés de produits devraient alors être définis à partir des catégories de composants plutôt qu'en termes de "solutions". La Commission, dans sa décision 6(1)c, avait en particulier noté que de nombreux tiers avaient indiqué que les composants électriques sont généralement vendus en tant que tels par les fabricants qui les livrent à leurs grossistes ou aux tableautiers sans les intégrer dans une solution complète (cette intégration étant laissée aux tableautiers et aux installateurs).

(144) Dans la décision susdite, la Commission avait également noté que certains concurrents ne semblaient pas être à même de fabriquer eux-mêmes l'ensemble des composants destinés à être intégrés dans les "solutions" (tableaux de distribution électrique) qu'ils offrent, que les catalogues des parties ne semblent pas retenir la segmentation entre tableaux généraux, tableaux divisionnaires et tableaux terminaux que celles-ci proposent et, qu'au contraire, ces catalogues répartissent les composants par gamme ou par famille en fonction de leurs performances.

(145) L'enquête détaillée de la Commission a confirmé que les grossistes, les installateurs et les tableautiers achètent, et les fabricants vendent, des composants. Il n'existe pas à proprement parler de vente de tableaux déjà intégrés. Le rôle des tableautiers et des installateurs est précisément de réaliser un tableau électrique qui corresponde aux caractéristiques techniques de l'installation à laquelle il est destiné. La conception d'un tableau, sa constitution, c'est-à-dire notamment sa composition en disjoncteurs (de forte intensité, boîtiers moulés, ou miniatures), fusibles, et différentiels, et le choix de ces composants dépendent en premier lieu des caractéristiques techniques de cette installation.

(146) Il ne saurait donc y avoir de "tableau standard", puisque chaque tableau doit refléter les caractéristiques pratiquement uniques de l'installation dans lequel il doit s'intégrer. Comme l'indique Legrand(31), "la diversité des configurations observées est très grande et rend très difficile la définition d'un tableau type." Le tableau n'est donc conçu et assemblé qu'au niveau du tableautier, de l'installateur et/ou du bureau d'étude en contact avec l'utilisateur final.

(147) Dans leur Mémoire en Réponse, les parties ne contestent pas la quasi-absence de tableaux type mais avancent qu'il existerait des solutions types. Ainsi, elles rappellent, d'une part, que la composition d'un tableau implique toujours l'assemblage des mêmes types de composants (disjoncteurs, protections différentielles, éléments d'armoire ou de coffret, etc.); et, d'autre part, que la clientèle éprouve le besoin d'obtenir des solutions type, comme l'illustre la mise au point de logiciels destinés à assister la demande à laquelle doivent répondre les fabricants, à savoir les installateurs.

(148) La Commission ne conteste pas ces observations. Elle considère cependant qu'elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme prouvant l'existence de tableaux type. Le fait que tous les tableaux d'un type donné contiennent généralement le même type d'élément montre que tous ces tableaux remplissent la même fonction, mais évidemment pas qu'ils sont tous identiques. La spécificité de chaque tableau (et donc la quasi-absence de tableau type) est d'ailleurs confirmée par la présence de logiciels d'aide au dimensionnement des tableaux, qui visent à définir la composition permettant de répondre de façon optimale aux besoins de chaque client. La Commission maintient donc qu'à l'exception des quelques tableaux terminaux types, qui ne concernent que quelques configurations spécifiques et ne représentent qu'une très faible part des ventes, il n'existe pas de tableau type, ce que les parties dénomment solution type semblant plutôt s'apparenter à une cohérence de marque.

(149) Ainsi, en général, le fabricant de matériel électrique ne conçoit ni ne vend de tableau, mais se contente de vendre (directement, ou indirectement à travers la distribution) à des entreprises tierces (tableautiers, installateurs) les composants dont elles ont besoin pour assembler l'installation électrique de leurs propres clients. Les catalogues des parties et de leurs concurrents sont d'ailleurs organisés par familles de composants, et non par types de tableaux. Ainsi, ces catalogues présentent des composants dont les caractéristiques techniques sont détaillées, sans qu'il soit nécessairement fait référence aux tableaux dans lesquels ces composants pourraient s'intégrer.

(150) En outre, les parties ont indiqué que la vente d'équipements divisionnaires ou terminaux de distribution électrique basse tension se fait à plus de 80 % à travers la distribution. Or, comme l'a précisé Schneider(32), "[chaque grossiste] achète aux parties les lots de composants ou sous-ensembles nécessaires en vue de maintenir un stock permettant de répondre aux différentes configurations des systèmes que doivent réaliser ses propres clients". Cette réponse confirme que les commandes des grossistes dans le domaine des tableaux divisionnaires et des tableaux terminaux de distribution électrique portent sur des composants, et non pas sur des solutions intégrées.

(151) En réponse à des questions de la Commission(33), Schneider a communiqué pour chaque État de l'EEE copie des principales commandes de tableaux divisionnaires et de tableaux terminaux de distribution électrique basse tension, ainsi que des factures correspondant à ces commandes. Il apparaît très clairement que les commandes passées par les clients de Schneider portent pratiquement toujours sur des composants, identifiés par leur référence précise, et non sur des solutions. Les rares exceptions concernent pratiquement toutes des ventes directes à des clients autres que grossistes ou tableautiers. Or, comme il a été indiqué ci-dessus, de telles ventes sont marginales (moins de 5 % pour les tableaux divisionnaires, et moins de 10 % pour les tableaux terminaux).

(152) Il résulte clairement des éléments ci-dessus que les ventes des parties dans les domaines des tableaux divisionnaires et terminaux se font dans leur quasi-totalité sous forme de composants, et non de "solutions intégrées". Il en va de même pour leurs concurrents.

Des contraintes concurrentielles sont exercées au niveau des composants

(153) Un examen des causes de l'homogénéité (contraintes techniques et habitudes commerciales) de marque des composants des tableaux démontre qu'un fabricant qui, tout en disposant de l'ensemble de la gamme des composants (condition nécessaire pour être présent sur le marché), détiendrait une position particulièrement forte sur un type de ces composants serait en mesure d'exercer un pouvoir de marché sur ce type de composants.

(154) Dans le cadre des tableaux terminaux, il apparaît que la seule raison à l'origine de la présence de composants d'une même marque est la fidélité des installateurs vis-à-vis de la marque. Un examen des conditions de la concurrence montre pourtant que les parts de marché peuvent varier de façon importante d'un composant à un autre. Par exemple, les résultats de l'enquête montrent que, pour certains fabricants, les parts de marché peuvent varier du simple au double d'un composant à un autre. Ces différences semblent montrer que les conditions de concurrence ne sont pas homogènes d'un composant à un autre.

(155) Dans le cadre des tableaux divisionnaires, les parties avancent des contraintes techniques (compatibilité et sélectivité) pour justifier d'une analyse uniquement sous couvert de "solutions". Elles rappellent également dans leur Mémoire en Réponse que le choix d'un tableau monomarque permet aux tableautiers de bénéficier de gains de temps appréciables (de 25 % à 50 %) pour le montage du tableau.

(156) Cependant, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, le panachage semble exister, au moins pour ce qui concerne les éléments d'armoires. En outre, l'absence de panachage au niveau des disjoncteurs n'interdit pas la présence de conditions de concurrence distinctes entre les disjoncteurs boîtiers moulés, qui sont des composants "clé" dont le choix conditionnera celui des autres composants de protection, et ces autres éléments de protection. En effet, les fabricants auront naturellement tendance à faire porter l'essentiel de leurs efforts de R& D et de promotion sur ces composants clé plutôt que sur les autres composants. Ceci est d'ailleurs confirmé par les données fournies par les parties dans leur Mémoire en Réponse. Ces données montrent qu'en Italie (et pour la période 1998-2000), l'écart entre le prix le plus bas (correspondant aux promotions) et le prix le plus haut (absence de promotion) a pu atteindre [20-30]* % pour les disjoncteurs boîtier moulé, mais que cet écart n'a pas dépassé [10-20]* % pour les disjoncteurs miniatures. Ceci suggère que les promotions sont traditionnellement plus importantes pour les disjoncteurs "clé" que pour les autres disjoncteurs.

(157) L'analyse au niveau des composants semble être d'autant plus pertinente que c'est généralement à ce niveau que se fonde la valeur d'une marque. C'est d'ailleurs à ce niveau que les parties analysent leur propre position sur les marchés des équipements de distribution électrique basse tension. Ainsi, les "Plans moyen terme (PMT) 2001-2005" réalisés par Legrand pour la plupart des pays de l'EEE détaillent les parts de marché détenues par Legrand dans ces pays par catégories de composants ("disjoncteurs de puissance", "disjoncteurs [pour tableaux] divisionnaires", "interrupteurs différentiels", "enveloppes"). En revanche, aucune analyse par "solutions" (c'est-à-dire par type de tableau de distribution électrique basse tension) n'apparaît dans ces documents.

(158) On trouve également dans les documents internes des parties des analyses qui soulignent l'importance des composants en tant que tels. Ainsi Bticino, qui fait partie du groupe Legrand, indique-t-il(34): "[...]*". De même, Legrand(35) développe des analyses spécifiques et distinctes pour les disjoncteurs divisionnaires d'une part, et pour les différentiels d'autre part. Quant à Schneider, il insiste dans son plan à 3 ans pour [...]* sur les effets positifs de l'arrivée d'une nouvelle gamme de [...]*, et sur l'utilisation ultérieure de ces composants pour permettre les ventes d'autres produits. [...]*, Schneider compte sur sa gamme de [...]* pour renforcer ses positions auprès des clients industriels, et à l'inverse, il impute à sa gamme de [...]* sa faible compétitivité pour les clients résidentiels.

(159) La façon dont ces documents soulignent le rôle stratégique d'un composant (en l'espèce un [...]* illustre bien l'importance des composants dans les stratégies concurrentielles des différents fabricants. Le rôle des composants apparaît également dans les publicités des fabricants destinées aux installateurs et tableautiers. Ces publicités vantent en effet les performances des composants proposés, et non pas des solutions complètes qui peuvent être assemblées à partir de ces composants.

(160) Finalement, il faut noter que [...]*(36).

(161) Dans leur Mémoire en Réponse, les parties contestent l'existence d'un pouvoir de marché au niveau des composants. Elles estiment notamment que le test du monopole hypothétique ne peut pas être appliqué à un type de composant donné, tous les fabricants offrant l'ensemble de la gamme. Le cas d'un monopole hypothétique sur un seul type de composant serait donc une hypothèse totalement étrangère à la réalité du marché.

(162) La Commission ne peut pas rejoindre cette position. S'il est vrai que le cas d'un monopole hypothétique présent sur un seul type de composants ne correspond pas à la réalité du marché, cela n'interdit pas pour autant la présence de conditions de concurrence (et donc d'un éventuel pouvoir de marché) différentes pour chaque type de composant. Ce n'est pas parce que tous les fabricants doivent offrir, et les installateurs acheter, l'ensemble des composants nécessaires à la réalisation d'un tableau, que la compétitivité des différents fabricants, les caractéristiques de la demande et donc l'établissement des prix sont forcément équivalents pour l'ensemble des composants. En d'autres termes, le fait que le test du monopole hypothétique ne puisse techniquement pas s'appliquer au niveau des composants (parce que tous les fabricants vendent l'ensemble des