‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 196/21 14. 7. 98
RÝGLEMENT (CE) No1495/98 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 1998
relatif  la fourniture de pois casss au titre de l’aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,
vu le trait instituant la Communaut europenne,
vu le rglement (CE) no1292/96 du Conseil du 27 juin
1996 concernant la politique et la gestion de l’aidealimentaire et des actions spcifiques d’appui  la scuritalimentaire (
1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
point b),
considrant que le rglement prcit tablit la liste des
pays et organisations susceptibles de bnficier d’une aidecommunautaire et dtermine les critres gnraux relatifsau transport de l’aide alimentaire au-del du stade fob;
considrant que,  la suite de plusieurs dcisions relatives
 l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a alloudes pois casss  certains bnficiaires;
considrant qu’i l y a lieu de procder  ces fournitures
suivant les rgles prvues au rglement (CE) n
o2519/97
de la Commission du 16 dcembre 1997 portant moda-lits gnrales de mobilisation de produits  fournir autitre du rglement (CE) n
o1292/96 du Conseil pour l’aide
alimentaire communautaire (2); qu’il est ncessaire de
prciser notamment les dlais et conditions de fourniturepour dterminer les frais qui en rsultent;
considrant que, afin d’assurer la ralisation des fourni-
tures, il convient de prvoir la possibilit pour les soumis-sionnaires de mobiliser soit des pois casss verts soit despois casss jaunes,A ARRÛT LE PRSENT RÝGLEMENT:
Article premier
Il est procd, au titre de l’aide alimentaire communau-
taire,  la mobilisation dans la Communaut de poiscasss en vue de fournitures aux bnficiaires indiqus enannexe, conformment aux dispositions du rglement(CE) n
o2519/97 et aux conditions figurant en annexe.
Les offres portent soit sur des pois casss verts soit sur des
pois casss jaunes. Sous peine d’irrecevabilit, chaque offreindique de manire prcise le type de pois auquel elle serapporte.
Le soumissionnaire est rput avoir pris connaissance de
toutes les conditions gnrales et particulires applicableset les avoir acceptes. Toute autre condition ou rservecontenue dans son offre est rpute non crite.
Article 2
Le prsent rglement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
nauts europennes.
Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans
tout tat membre.
Fait  Bruxelles, le 13 juillet 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23.
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ANNEXE
LOT A
1.Action no:1883/94
2.Bnficiaire (2): Prou
3.Reprsentant du bnficiaire: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), Avenida
Argentina no3017, El Callao [tlcopieur: (511) 33 76 35]
4.Pays de destination: Prou
5.Produit  mobiliser (8): pois casss
6.Quantit totale (tonnes net): Quantit dtermine dans l’offre pour un montant total de 1 370 433
cus en application de l’article 7, paragraphe 3, point e), du rglement (CE) no2519/97. L’offre est
exprime en kilogrammes de produit net.
7.Nombre de lots: 1
8.Caractristiques et qualit du produit (3)(4)(7): —
9.Conditionnement (5): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 4. 0 A 1 c), 2 c) et B 1]
10.tiquetage ou marquage (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point IV A 3)]
— Langue  utiliser pour le marquage: espagnol— Inscriptions complmentaires: —
11.Mode de mobilisation du produit: march communautaire
Le produit doit provenir de la Communaut.
12.Stade de livraison prvu: rendu destination (
9)
13.Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement
14. a) Port d’embarquement: —
b)Adresse de chargement: —
15.Port de dbarquement: —
16.Lieu de destination: entrept PRONAA (voir point 3)
— port ou magasin de transit: —— voie de transport terrestre: —
17.Priode ou date limite de livraison au stade prvu:
— premier dlai: le 11. 10. 1998— deuxime dlai: le 25. 10. 1998
18.Priode ou date limite de livraison au stade alternatif:
— premier dlai: du 31. 8 au 13. 9. 1998— deuxime dlai: du 7 au 20. 9. 1998
19.Dlai pour la prsentation des offres ( 12 heures, heure de Bruxelles):
— premier dlai: le 28. 7. 1998— deuxime dlai: le 11. 8. 1998
20.Montant de la garantie de soumission: 5 cus par tonne
21.Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (
1):
Bureau de l’aide alimentaire
Ó l’attention de Monsieur T. VestergaardBtiment «Loi 130», bureau 7/46Rue de la Loi 200B-1049 Bruxellestlx: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
22.Restitution  l’exportation: —
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Notes
(1) Renseignements complmentaires: Andr Debongnie [tl.: (32-2) 295 14 65]
Torben Vestergaard [tl.: (32-2) 299 30 50].
(2) Le fournisseur prend contact avec le bnficiaire ou son reprsentant dans les plus brefs dlais, en vue de
dterminer les documents d’expdition ncessaires.
(3) Le fournisseur dlivre au bnficiaire un certificat manant d’une instance officielle et certifiant que, pour
le produit  livrer, les normes en vigueur, relatives  la radiation nuclaire, dans l’tat membre concernne sont pas dpasses. Le certificat de radioactivit doit indiquer la teneur en csiums 134 et 137 et eniode 131.
(
4) Le fournisseur transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, le document suivant:
— certificat phytosanitaire (le certificat phytosanitaire doit indiquer que le produit est exempt de trogo-
derma granarium, bruchus sp., callosobruchus sp.
(5) En vue d’un ventuel rensachage, le fournisseur devra fournir 2 % des sacs vides, de la mme qualit que
ceux contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
(6) Par drogation au Journal officiel des Communauts europennes C 114, le texte du point I VA3c )e s t
remplac par le texte suivant: «la mention “Communaut europenne”», et le texte du point I VA3b )p a r
le texte suivant: «pois casss».
(7) Sous peine d’irrecevabilit, chaque offre indique de manire prcise le type de pois auquel elle se
rapporte.
(8) Pois jaunes ou verts ( Pisum sativum) destins  l’alimentation humaine, provenant de la rcolte la plus
rcente. Les pois ne doivent pas avoir t colors artificiellement. Les pois casss doivent tre traits  lavapeur pendant minimum deux minutes ou avoir t fumigs (*) et rpondre aux conditions suivantes:
— humidit: au maximum 15 %,
— matires trangres: au maximum 0,1 %,— brisures: au maximum 10 % (par brisures, on entend les parties de pois qui passent au travers d’un
tamis  trous circulaires d’un diamtre de 5 millimtres),
— pourcentage de graines de couleur diffrente ou dcolores: au maximum 1,5 % (pois jaunes), au
maximum 15 % (pois verts),
— temps de cuisson: au maximum 45 minutes (aprs trempage de 12 heures).
(
9) En complment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du rglement (CE) no2519/97, les navires
affrts ne doivent apparatre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus rcentes de navires immo-biliss publies par le mmorandum de Paris d’entente sur le contrle des navires par l’tat du port[directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)].
(*) L’adjudicataire transmet au bnficiaire ou  son reprsentant, lors de la livraison, un certificat de fumigation.