ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L197/54 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.7.90
RÈGLEMENT (CEE)N02171/90DELACOMMISSION
du26juillet1990
relatifalafixationdesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huiled'olivepour
ladix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedanslecadredel'adjudication
permanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du22
septembre1966,portantétablissementd'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesmatières
grasses('),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)marchérendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination;
considérantquel'applicationdesdispositionsprécitées
conduitàfixerlesrestitutionsmaximalesàl'exportation
auxmontantsreprisàl'annexe;
considérantquelecomitédegestiondesmatièresgrasses
n'apasémisd'avisdansledélaiimpartiparsonprésident, n02902/89(2),
vulerèglement(CEE)n01650/86duConseil,du26
mai1986,relatifauxrestitutionsetprélèvementsapplica­
blesàl'exportationdel'huiled'olive(3),etnotammentson
article7,
considérantquelerèglement(CEE)n03246/89dela
Commission (4)aouvertuneadjudicationpermanente
pourladétermination desrestitutionsàl'exportation
d'huiled'olive;
considérantque,conformément àl'article7durèglement
(CEE)n03246/89,comptetenunotammentdelasituation
etdel'évolutionprévisibledumarchédel'huiled'olive
danslaCommunauté etsurlemarchémondial,etsur
basedesoffresreçues,ilestprocédéàlafixationdes
montantsmaximauxdesrestitutionsàl'exportation ;que
l'adjudicationestattribuéeàtoutsoumissionnaire dont
l'offresesitueauniveaudelarestitutionmaximaleàl'ex­
portationouàunniveauinférieur;
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsmaximalesàl'exportationd'huile
d'olivepourladix-septièmeadjudicationpartielleeffec­
tuéedanslecadredel'adjudicationpermanenteouverte
parlerèglement(CEE)n03246/89sontfixéesàl'annexe
surbasedesoffresdéposéespourle23juillet1990.
2.Auncunmontantderestitutionn'estfixépources
produitsexportésverslaRépubliquedémocratiquealle­
mande.
Article2
LeprésentrèglemententreenVigueurle1"août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le26juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(»)JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn"L280du29.9.1989,p.2.0JOn0L145du30.5.1986,p.8.
(4)JOn'L314du28.10.1989,p.48.

27.7.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L197/55
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du26juillet1990,fixantlesrestitutionsmaximalesà
l'exportationd'huiled'olivepourladix-septièmeadjudicationpartielleeffectuéedansle
cadredel'adjudicationpermanenteouverteparlerèglement(CEE)n°3246/89
(enécus/100kg)
Codeproduit Montantdelarestitution
15091090100 65,00
15091090900 104,50
15099000100 74,20
15099000900 110,09
15100090100 17,00
15100090900 —
NB;.'Lescodesproduits,ainsiquelesrenvoisenbasdepage,sont
définisaurèglement(CEE)n03846/87delaCommission(JOn0L
366du24.12.1987,p.1)modifié.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2168/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

abrogeant le règlement (CEE) no 1036/90 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1036/90 de la Commission (3) arrêtait la pêche du merlan dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique à partir du 19 avril 1990;

considérant que l'Irlande a transféré le 18 juillet 1990 à la Belgique 100 tonnes de merlan dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d. e, f, g, h, j et k; que la pêche du merlan dans les eaux des divisions CIEM VII b, c, d, e, f, g, h, j et k par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1036/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1036/90 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.

(2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.

(3) JO no L 107 du 27. 4. 1990, p. 30.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2164/90 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 1990

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures du code NC 6403, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3896/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1990, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,

considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3896/89, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;

considérant que, pour les chaussures du code NC 6403, originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 4 000 000 d'écus; que, à la date du 10 janvier 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;

considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 30 juillet 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3896/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:

1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0670 // 6403 // Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel // // //

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 383 du 30. 12. 1989, p. 1.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2217/90 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1990

modifiant le règlement (CEE) no 1759/88 portant modalités d'application du régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1471/88 du Conseil, du 16 mai 1988, concernant le régime applicable à l'importation de patates douces et de fécule de manioc destinées à certaines utilisations, et modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3847/89 (2) et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) no 1759/88 de la Commission (3) prévoit que l'importateur s'engage à transformer la totalité de la fécule de manioc importée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique;

considérant que, compte tenu des pratiques couramment appliquées pour les produits similaires, ce délai s'avère être trop court; que, dès lors, dans un souci d'égalité de traitement, il convient de prévoir un délai de six mois pour la transformation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 paragraphe 3 point a), du règlement (CEE) no 1759/88, les termes « quatre mois » sont remplacés par les termes « six mois ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'importation délivrés postérieurement à sa date de mise en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 134 du 31. 5. 1988, p. 1.

(2) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 5.

(3) JO no L 156 du 23. 6. 1988, p. 20.
1.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L203/5
RÈGLEMENT (CEE)N»2230/90DELACOMMISSION
du31juillet1990
modifiantlecorrectifapplicableàlarestitutionpourlescéréales
prévisibledumarche,ilestnécessairedemodifierle
correctifapplicableàlarestitutionpourlescéréales,
actuellementenvigueur,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n02727/75duConseil,du
29octobre1975,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdescéréales('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n°1340/90(2),etnotamment
sonarticle16paragraphe4deuxièmealinéaquatrième
phrase,
vulerèglement(CEE)n°2746/75duConseil,du
29octobre1975,établissant,danslesecteurdescéréales,
lesrèglesgénéralesrelativesàl'octroidesrestitutionsà
l'exportationetauxcritèresdefixationdeleurmontant(3),
considérantquelecorrectifapplicableàlarestitution
pourlescéréalesaétéfixéparlerèglement(CEE)
n01791/90delaCommission (4);
considérantque,enfonctiondesprixcafetdesprixcaf
d'achatàtermedecejouretcomptetenudel'évolutionArticlepremier
Lecorrectifapplicableauxrestitutionsfixéesàl'avance
pourlesexportationsdecéréales,viséàl'article16para­
graphe4durèglement(CEE)n02727/75,fixéàl'annexe
durèglement(CEE)n01791/90,estmodifiéconformé­
mentàl'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31juillet1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L281du1.11.1975,p.1.
(2)JOn°L134du28.5.1990,p.1.
OJOn0L281du1.11.1975,p.78.hJOn°L163du29.6.1990,p.64.

N°L203/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 1.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du31juillet1990,modifiantlecorrectifapplicableà
larestitutionpourlescéréales
(en(eus/1)
Codeduproduit Destination(')Courant
81"terme
92'terme
103eterme
114'terme
12S'terme
16*terme
2
07099060000 _ _ _
07129019000 — — — — — — — —
10011010000 — — — — — — — —
10011090000 01 0 0 0 0 0 0 0
10019091000 — — — — — - — — —
10019099000 01 0 0 0 0 0 0 0
10020000000 01 0 0 0 0 0 0 0
10030010000 — ■ — — — — . — —
10030090000 01 o 0 0 0 0 0 0
10040010000 — — — — — — -
10040090000 — — — - — — - — —
10051090000 — — — — - — • — - — —
10059000000 01 0 0 0 0 0 0 0
10070090000 — — — — — -
10082000000 — — — — — — —
11010000110 01 0 0 0 0 0 0 0
11010000120 01 0 0 0 0 0 0 0
11010000130 01 0 0 0 0 0 0 0
11010000150 01 0 0 0 0 0 0 0
11010000170 01 0 0 0 0 0 0 0
11010000180 01 0 0 0 0 0 0 0
11010000190 — — — — — — — —
11010000900 — — — — — —
11021000100 01 0 0 0 0 0 0 0
11021000200 01 0 0 0 0 0 0 0
11021000300 01 0 0 0 0 0 0 0
11021000500 01 0 0 0 0 0 0 0
11021000900 — — —• — — — — —
11031110100 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110200 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110500 01 0 0 0 0 0 0 0
11031110900 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190100 01 0 0 0 0 0 0 0
11031190900 — — — — — — — —
(')Pourlesdestinationssuivantes:
01touslespaystiers.
NB:Leszonessontcellesdelimiteesparlerèglement(CEE)n°1124/77delaCommission(JOn°L134du28.5.1977,p.53),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n03049/89(JOn°L292du11.10.1989,p.10).
2.8,90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L204/51
REGLEMENT (CEE)N»2275/90DELACOMMISSION
du1eraoût1990
fixantlesprélèvements àl'importationpourlesucreblancetlesucrebrut
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle16paragraphe8,
considérantquelesprélèvementsapplicablesàl'importa­
tiondesucreblancetdesucrebrutontétéfixésparle
règlement(CEE)n01812/90delaCommission (3),
modifiéendernierlieuparlerèglementn02254/90(4);considérantque1applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n°1812/90aux
donnéesdontlaCommission aconnaissance conduità
modifierlesprélèvements actuellement envigueur
conformément àl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesprélèvements àl'importationvisésàl'article16para­
graphe1durèglement(CEE)n°1785/81sont,pourle
sucrebrutdelaqualitétypeetlesucreblanc,fixésà
l'annexe.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle2août1990.
LeprésentrèglementestobligatoiredanstousSesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le1"août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn"L167du30.6.1990,p.41.
(4)JOn°L203du1.8.1990,p.71.

N0L204/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.8.90
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du1eraoût1990,fixantlesprélèvements àl'importation
pourlesucreblancetlesucrebrut
(en(eus/100kg)
CodeNC Montantduprélèvement
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
1701999035,89(')
35,89(')
35,89(')
35,89(')
38,99
38,99
38,99(z)
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Silerendementdusucrebrutimporté
s'écartede92%,lemontantduprélèvementapplicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article2
durèglement(CEE)n0837/68delaCommission(JOn0L151du30.6.1968,p.42).
(2)Leprésentmontant,conformément auxdispositionsdel'article16paragraphe2durèglement(CEE)n°1785/81,
estégalementapplicableauxsucresobtenusàpartirdusucreblancetdusucrebrutadditionnésdesubstances
autresquelesaromatisantsoulescolorants.
N0L215/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.8.90
RÈGLEMENT (CEE)N02350/90DELACOMMISSION
du9août1990
adaptantletauxdeconversion agricoleapplicable danslesecteurdelaviandede
porcenGrèce
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,membreestadaptedefaçonaéviterlacréationde
nouveauxmontantscompensatoires monétaires ;
considérant quel'évolutiondutauxdemarchéconstatéau
coursdelapériodederéférencedu1erau7août1990
pourladrachmegrecque,comptetenudelamodification
dutauxdeconversion agricoledéterminé parlerègle­
ment(CEE)n01678/85duConseilQ,modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n02157/90^),conduirait en
principe,conformément auxdispositions del'article2du
règlement (CEE)n03153/85delaCommission Q,
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n03672/
89(8),àaugmenter aveceffetau13août1990les
montantscompensatoires applicables enGrècedanslé
secteurdelaviandedeporc;que,afind'évitercette
conséquence ,ilestnécessaired'adapterletauxdeconver­
sionagricoledefaçonàéviterlacréationdecesnouveaux
montantscompensatoires monétaires ,enrespectant les
dispositions viséesàl'article7durèglement (CEE)n0
3578/88,vuletraitéinstituant laCommunauté économique euro­
péenne,
vulerèglement (CEE)n03578/88delaCommission ,du
17novembre 1988,établissant lesmodalitésd'application
durégimedudémantèlement automatique desmontants
compensatoires monétaires négatifs('),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n01848/90(2),etnotamment
sonarticle7paragraphe 1,
considérant quel'article6bisdurèglement (CEE)n0
1677/85duConseil,du11juin1985,relatifauxmontants
compensatoires monétaires danslesecteuragricole(3),
modifiéendernierlieuparlerèglement (CEE)n02205/
90(4),prévoitqueletauxdeconversion agricoled'unÉtat
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Articlepremier
Àl'annexeIVdurèglement (CEE)n01678/85,lalignerelativeàlaviandeporcineest
remplacée parlalignesuivante :
ProduitsTauxdeconversion agricoles
1écu=
...DraApplicable
jusqu'au1écu—
...DraApplicable
àpartirdu
«Viandeporcine 226,524 12août1990 227,646 13août1990»
Article2
Leprésentrèglement entreenvigueurle13août1990.
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseselementsetdirectement applicable dans
toutÉtatmembre .
FaitàBruxelles ,le9août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
Membre delaCommission
(')JOn°L312du18.11.1988,p.16.
OJOn0L168du30.6.1990,p.34.
OJOn0L164du24.6.1985,p.6.
(4)JOn0L201du31.7.1990,p.9:OJOn0L164du24.6.1985,p.11.
(é)JOn"L197du27.7.1990,p.12.oJOn»L310du21.11.1985,p.4.
OJOn0L358du8.12.1989,p.28.
N0L222/42 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.8.90
REGLEMENT (CEE)N02400/90DELACOMMISSION
du16août1990
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
vigueurcommeilestindiquéà1article1erduprésent
règlement;
considérantquel'abattementdumontantdelaidequi
résulte,lecaséchéant,durégimedesquantitésmaximales
garantiespourlacampagne1990/1991n'apasencoreété
fixé;quelemontantdel'aidepourlacampagne1990/
1991aétécalculéprovisoirement surlabased'unabatte­
mentde24,00écuspar100kilogrammes ,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésion^del'EspagneetduPortugal,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentlespara­
graphes3et10duprotocolen04concernantlecoton,
modifiéparl'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
etnotammentleprotocolen014yannexé,etlerègle­
ment(CEE)n04006/87('),
vulerèglement(CEE)n°2169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton(2),modifiéendernierlieuparlerègle­
ment(CEE)n0791/89(3),etnotammentsonarticle5
paragraphe 1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aétéfixé
parlerèglement(CEE)n01479/90delaCommission (4),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n02289/
90O;
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n01479/90aux
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement enAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenévisée
àl'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
44,623écuspar100kilogrammes .
2.Toutefois,lemontantdel'aideseraconfirméou
remplacéaveceffetau17août1990pourtenircomptede
l'applicationdurégimedesquantitésmaximalesgaranties.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle17août1990.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le16août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
C)JOn0L377du31.12,1987,p.49.
OJOn°L211du31.7.1981,p.2.
(3)JOn0L85du30.3.1989,p.7.
(4)JOn0L140du1.6.1990,p.75.
OJOn0L205du3.8.1990,p.28.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2425/90 DE LA COMMISSION

du 21 août 1990

modifiant le règlement (CEE) no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1325/90 (2), et notamment son article 35 paragraphe 8, son article 47 paragraphe 3 et son article 81,

considérant que le règlement (CEE) no 3105/88 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2352/89 (4), a fixé le pourcentage d'humidité que doivent présenter des lies de vin lors de leur livraison à la distillerie; que l'article 6 du même règlement prévoit, pour les campagnes viticoles suivant celle de 1989/1990, la fixation d'un pourcentage plus élevé afin de mieux garantir le respect des obligations prévues par l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87 dans le cas où la distillation est remplacée par le retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification; que la situation actuelle en la matière, très différenciée notamment à cause des différentes technologies utilisées, ne permet pas de définir dès maintenant une limite à titre définitif;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3105/88, la date du « 31 août 1990 » est remplacée par celle du « 31 août 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.

(3) JO no L 277 du 8. 10. 1988, p. 21.

(4) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 54.
N0L227/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 21.8..90
REGLEMENT (CEE)N°2421/90DELACOMMISSION
du20août1990
modifiantlesrestitutionsàl'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
marcherendentopportundenepasfixerderestitution
pourlesproduitsexportésverscettedestination,LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondel'EspagneetduPortugal,
vulerèglement(CEE)n01785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedesmarchés
danslesecteurdusucre('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01069/89(2),etnotammentsonar­
ticle19paragraphe4deuxièmealinéa,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exportation
pourlesucreblancetlesucrebrutontétéfixéesparle
règlement(CEE)n02384/90delaCommission (3);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappeléesdans
lerèglement(CEE)n02384/90auxdonnéesdontla
Commission aconnaissance conduitàmodifierlesresti­
tutionsàl'exportationactuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement;
considérantquelescirconstancesactuellesenRépublique
démocratiqueallemandeetleurseffetssurlasituationduAARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
1.Lesrestitutionsàl'exportationdesproduitsvisésà
l'article1erparagraphe 1pointa)durèglement(CEE)
n01785/81,enl'étatetnondénaturés,fixéesàl'annexedu
règlement(CEE)n02384/90,sontmodifiéesconformé­
mentauxmontantsreprisàl'annexe.
2.Iln'estpasfixéderestitutionàl'exportationversla
Républiquedémocratiqueallemande.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21août1990.
Lepresentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le20août1990.
ParlaCommission
RayMACSHARRY
MembredelaCommission
(')JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(J)JOn°L114du27.4.1989,p.1.
OJOn0L220du15.8.1990,p.18.

21.8.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L227/25
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du20août1990,modifiantlesrestitutionsà
l'exportationdusucreblancetdusucrebrutenl'état
(enecus)
Montantdelarestitution
Codeproduit
par100kgpar1%deteneur
ensaccharoseet
par100kgnetdu
produitencause
17011190100
17011190910
17011190950
17011290100
17011290910
17011290950
17019100000
17019910100
17019910910
17019910950
1701999010032,61(')
31,36(')
(2)
32,61(')
31,36(')
...0
35,45
35,43
35,430,3545
0,3545
(')Leprésentmontantestapplicableausucrebrutdunrendementde92%.Sile
rendementdusucrebrutexportés'écartede92%,lemontantdelarestitution
applicableestcalculéconformément auxdispositionsdel'article5paragraphe3
durèglement(CEE)n°766/68.
(2)Fixationsuspendueparlerèglement(CEE)n°2689/85delaCommission
(JOn0L255du26.9.1985,p.12),modifiéparlerèglement(CEE)n03251/85
(JOn0L309du21.11.1985,p.14).