FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.11.2000 L279/28
RÈGLEMENT (CE) No2431/2000 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2000
fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2038/1999 du Conseil du 13
septembre 1999 portant organisation commune des marchésdans le secteur du sucre(
1), modifié par le règlement (CE) no
1527/2000delaCommission(2),etnotammentsonarticle18,
paragraphe 5, point a), et son article 18, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du
règlement(CE)no2038/1999,ladifférenceentrelesprix
dans le commerce international des produits visés àl'article 1
er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h),
dudit règlement et les prix dans la Communauté peutêtrecouverteparunerestitutionàl'exportationlorsquecesproduitssontexportéssousformedemarchandisesreprisesàl'annexedecerèglement.Lerèglement(CE)n
o
1520/2000delaCommissiondu13juillet2000établis-sant, pour certains produits agricoles exportés sousformedemarchandisesnerelevantpasdel'annexeIdutraité, les modalités communes d'application du régimed'octroidesrestitutionsàl'exportationetdescritèresdefixation de leurs montants(
3), modifié par le règlement
(CE) no2390/2000(4), a spécifié ceux de ces produits
pour lesquels i l y a lieu de fixer un taux de restitution
applicable lors de leur exportation sous forme demarchandisesreprisesàl'annexeIdurèglement(CE)n
o
2038/1999.
(2)Conformémentàl'article4,paragraphe1,durèglement(CE) n
o1520/2000, le taux de la restitution par 100
kilogrammesdechacundesproduitsdebaseconsidérésdoit être fixé pour chaque mois.
(3)L'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no2038/
1999, ainsi que l'article 11 de l'accord sur l'agricultureconclu dans le cadre des négociations multilatérales ducycle d'Uruguay, impose que la restitution octroyée àl'exportation pour un produit incorporé dans unemarchandise ne peut être supérieure à la restitution
applicable à ce produit exporté en l'état.
(4)Lesrestitutionsfixéesauprésentrèglementpeuventfairel'objet de fixation à l'avance car la situation de marchépourlesmoisàvenirnepeutêtreétabliedèsàprésent.
(5)Lesengagementsprisenmatièrederestitutionspouvantêtreoctroyéesàl'exportationdeproduitsagricolesincor-porésdansdesmarchandisesnerelevantpasdel'annexeI du traité peuvent être mis en péril par la fixation àl'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dèslors, de prendre des mesures de sauvegarde dans cessituations sans empêcher pour autant la conclusion decontrats à long terme. La fixation d'un taux de restitu-tionspécifiquepourlafixationàl'avancedesrestitutionsest une mesure permettant de rencontrer ces différentsobjectifs.
(6)Il est nécessaire de continuer à garantir une gestionrigoureuseprenantencompte,d'unepart,lesprévisionsdedépenseet,d'autrepart,lesdisponibilitésbudgétaires.
(7)Les mesures prévues au présent règlement sontconformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Lestauxderestitutionapplicablesauxproduitsdebasefigurant
àl'annexeAdurèglement(CE)no1520/2000etvisésàl'article
1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no2038/1999,
exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I durèglement (CE) n
o2038/1999, sont fixés comme indiqué à
l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 2000.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledanstout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1.
(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 1.11.2000 L279/29
ANNEXE
du règlement de la Commission du 31 octobre 2000 fixant les taux de restitution applicables à certains produits
du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
TauxdesrestitutionsenEUR/100 kg
Produit Encasde
fixationàl'avance
desrestitutionsAutres
Sucre blanc: 38,26 38,26