ANNEXE

1. MOTIFS ET CONTEXTE

Le programme de développement durable à l'horizon 2030, qui constitue un jalon, fait état du lien intrinsèque qui existe entre les sociétés pacifiques et le développement durable. De plus, en s'appuyant sur plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, le programme sur les femmes, la paix et la sécurité place la prévention des conflits, la participation significative et équitable des femmes et la paix durable au cœur de ses préoccupations. Le commerce illicite et le détournement généralisé des armes de petit calibre demeurent un obstacle majeur à la paix et au développement durable dans le monde. Un contrôle approprié des armes de petit calibre est essentiel pour réduire les conflits, la criminalité et la violence. C'est une condition préalable à la stabilité sociale et au développement durable.

Le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action») fixe le cadre mondial de la lutte contre les armes de petit calibre, imposant à tous les États de renforcer la législation nationale sur les armes de petit calibre, le contrôle des importations et exportations, la gestion des stocks, la destruction des armes excédentaires, le marquage et le traçage, et de participer à des activités de coopération et d'assistance. Même si des progrès ont été réalisés, il faut encore déployer des efforts bien supérieurs pour renforcer le contrôle des armes de petit calibre par la mise en œuvre du programme d'action et pour respecter les engagements pris dans le programme à l'horizon 2030.

Le caractère singulier et profondément sociétal de la question des armes de petit calibre nécessite une intégration globale de la dimension hommes-femmes dans tous les aspects du contrôle des armes de petit calibre. À ce jour, cette dimension n'a pas été suffisamment comprise, traitée ni intégrée dans les politiques de contrôle des armes de petit calibre. Et lorsque la dimension hommes-femmes n'est pas traitée comme il se doit dans les cadres législatifs et stratégiques du contrôle des armes de petit calibre, la réussite et l'efficacité des interventions sont limitées. Or, le fait d'envisager les mesures nécessaires de contrôle des armes de petit calibre selon une dimension hommes-femmes est encore très rare. Au cours des dernières années, les priorités en termes d'armes de petit calibre ont convergé vers une stratégie internationale plus vaste en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et d'émancipation des femmes, et la présente décision soutiendra les futures actions en ce sens.

Le programme à l'horizon 2030 a associé le contrôle des armes de petit calibre aux priorités dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement, établissant par là même un cadre d'objectifs interconnecté qui va au-delà de la dimension sécuritaire et qui met en évidence le fait que le problème des armes de petit calibre a des répercussions sur la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable, notamment l'objectif 5 sur l'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes. En effet, l'égalité entre les sexes apparaît dans l'objectif 5 mais c'est également un thème transversal présent dans l'ensemble du programme à l'horizon 2030. La présente décision contribue à l'intégration de la dimension hommes-femmes et à la participation équitable et significative des femmes dans tous les processus décisionnels relatifs au contrôle des armes de petit calibre. En outre, elle fait état des effets différents produits par l'utilisation et le détournement des armes de petit calibre sur les hommes, les femmes, les garçons et les filles et soutient les actions conçues pour aboutir à des résultats plus inclusifs, efficaces et durables dans le contrôle des armes de petit calibre.

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la déclaration de Beijing constituent un socle normatif solide pour relier le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité aux priorités relatives aux armes de petit calibre. L'adoption du traité sur le commerce des armes et le récent lancement de l'initiative Spotlight de l'Union européenne et des Nations unies ont encore davantage mis l'accent sur la nécessité de se concentrer sur cette question. Si les actions proposées font progresser l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre, les résultats contribueront directement à l'éradication de toutes les formes de violence et de discrimination exercées contre les femmes et les filles. La protection à l'égard des armes à feu et la réduction de leur circulation supprime l'un des choix d'arme les plus fréquents dans le cadre des violences domestiques et sexistes et des féminicides. L'émancipation des femmes et la suppression des stéréotypes sexistes en ce qui concerne les armes permettront de s'attaquer aux causes profondes de la violence sexiste, au nombre desquelles figurent les systèmes patriarcaux, les comportements sexistes et les aspects violents de la masculinité au sens traditionnel.

La résolution 2242 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies illustre le fait que le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité converge de plus en plus vers les priorités en matière de contrôle des armes de petit calibre. Les actions préconisées par la présente décision concrétiseront l'appel du Conseil de sécurité des Nations unies à participer à la conception et à la mise en œuvre des initiatives visant à prévenir, combattre et éradiquer le transfert illicite, l'accumulation déstabilisante et le détournement d'armes légères et de petit calibre ainsi que les risques que courent les femmes de devenir des acteurs dynamiques dans la lutte contre le transfert illicite d'armes légères et de petit calibre. La présente décision vise à faire en sorte que ces liens fonctionnent en apportant un soutien à des actions concrètes.

2. OBJECTIFS

L'objectif général de la présente décision est de contribuer à la paix et à la sécurité internationales, à l'égalité entre les sexes et au développement durable en renforçant l'efficacité des mesures de contrôle des armes de petit calibre par la promotion d'approches fondées sur une analyse systématique de la dimension hommes-femmes et l'intégration de cette dimension. Les résultats des actions préconisées par la présente décision contribueront aux objectifs de politique internationale au sens large en matière d'égalité entre les sexes et d'émancipation des femmes.

La présente décision appuiera la mise en œuvre complète et effective du programme d'action ainsi que la mise en œuvre des résultats, en matière d'égalité hommes-femmes, de la troisième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action (2018) (RevCon3).

La présente décision contribuera également à la mise en œuvre du programme de désarmement (1) du secrétaire général des Nations unies qui invite à redoubler d'efforts pour que les femmes puissent pleinement et effectivement participer, sur un pied d'égalité, à toutes les prises de décisions relatives au désarmement; fait état de la nécessité de dépasser le lien qui existe entre la propriété et l'utilisation d'armes et des expressions de la masculinité touchant le contrôle, le pouvoir, la domination et la force, qui est à l'origine de la violence à la fois structurelle et physique exercée contre les femmes; et qui recommande que la maîtrise des armements tenant compte de la problématique hommes-femmes joue un rôle dans la réduction de la violence à l'égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée. La présente décision contribuera en outre à l'appel lancé dans le programme en vue de renforcer les partenariats avec la société civile et les jeunes afin de progresser sur les questions du désarmement et du contrôle des armements.

À cette fin, la présente décision encouragera les actions visant à:

— rendre opérationnels les modules du compendium de modules pour le contrôle des armes légères (MOSAIC) (2) sur «les femmes, les hommes et la nature sexospécifique des armes légères» ainsi que sur les enfants, les adolescents, les jeunes et les armes légères,

— élaborer un manuel de formation pour servir de document d'orientation et veiller à ce que toutes les actions soient menées dans le respect des normes actuelles des Nations unies,

— former le personnel et les formateurs des centres régionaux des Nations unies et le personnel du secrétariat des organisations régionales et sous-régionales pour qu'ils puissent intégrer la dimension hommes-femmes dans les politiques et les cadres relatifs aux armes de petit calibre afin de garantir une approche systématique de cette problématique,

— former les fonctionnaires nationaux de dix-huit pays à l'intégration de la dimension hommes-femmes et au contrôle des armes de petit calibre,

— promouvoir la dimension hommes-femmes, l'intégration de cette dimension et l'émancipation des femmes dans les initiatives régionales,

— renforcer la composante relative au contrôle des armes de petit calibre dans le cadre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que le cadre lui-même,

— contribuer à la mise en œuvre du programme à l'horizon 2030, en particulier des objectifs 16 et 5, et à faire converger les agendas politiques internationaux en matière d'égalité hommes-femmes,

— renforcer la mobilisation de la société civile sur la question du contrôle des armes de petit calibre prenant en compte la dimension hommes-femmes en partenariat avec le réseau d'action international contre les armes légères (RAIAL) et la section du RAIAL consacrée aux femmes,

— produire des effets durables grâce à une sensibilisation, une action militante, une communication et des partenariats efficaces.

3. DESCRIPTION DES ACTIONS

3.1. Élaboration d'un manuel de formation sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre

3.1.1. Objectif

Conformément à la présente décision, un manuel de formation sera élaboré pour rendre opérationnels les MOSAIC sur «les femmes, les hommes et la nature sexospécifique des armes légères» ainsi que sur «les enfants, les adolescents, les jeunes et les armes légères». Le manuel servira de document d'orientation pour tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre des actions au titre de la présente décision, en particulier la mise en œuvre des programmes de formation par pays réalisée par les centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement. Le manuel de formation s'appuiera sur les outils, les informations et l'expertise existants, lorsqu'ils sont disponibles, et sera accessible au public, après vérification, au bénéfice des communautés de praticiens au sens large.

3.1.2. Actions

a) Traduire les deux modules MOSAIC de l'anglais vers l'arabe, le français, le portugais et l'espagnol.

b) En coopération avec des acteurs clés et sur la base des modules MOSAIC et des formations et ressources existantes, élaborer un manuel de formation sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre qui servira de document d'orientation pour tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de l'ensemble des actions prévues par la présente décision.

c) Traduire le manuel de formation de l'anglais vers le français, le portugais et l'espagnol (langues de travail des centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement).

d) Mettre le manuel de formation ainsi que de la documentation supplémentaire à la disposition des communautés de praticiens au sens large, aussi bien en ligne que sur support imprimé.

3.1.3. Responsabilités de l'organisme de mise en œuvre

Le Bureau des affaires de désarmement engagera un consultant aux fins de l'élaboration d'un manuel de formation, en étroite coopération avec les entités des Nations unies compétentes, notamment le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre du programme des Nations unies pour le développement (PNUD). Le RAIAL sera invité à apporter son expertise à l'élaboration du manuel.

3.1.4. Calendrier

La traduction des modules et la rédaction du manuel de formation seront mises en œuvre en 2019, suivies par la traduction et la publication du manuel de formation et d'autres documents.

3.1.5. Résultats attendus

Les deux modules concernés de MOSAIC seront désormais accessibles en arabe, en français, en portugais et en espagnol sur le site internet du Bureau des affaires de désarmement (3) (qui n'existe actuellement qu'en anglais) et un manuel sera mis au point en vue de leur mise en œuvre et sera publié en français, portugais et espagnol. Le manuel fera l'objet d'une vérification par les partenaires du projet et fournira des orientations pour la mise en œuvre des actions menées dans le cadre de la présente décision. Il servira également à des communautés de praticiens au sens large et restera pertinent au-delà du calendrier de la présente décision.

3.2. Formation du personnel et des formateurs des Nations unies qui travaillent sur la question du contrôle des armes de petit calibre

3.2.1. Objectifs

Une formation en ligne sera mise au point afin de proposer au personnel des départements des Nations unies concernés ainsi qu'aux communautés de praticiens au sens large une formation sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre de manière à veiller à ce que, au sein du système des Nations unies et au-delà, les conseils et l'assistance fournis en termes de contrôle des armes de petit calibre intègrent systématiquement la dimension hommes-femmes. Le personnel des centres régionaux qui interviennent directement dans la mise en œuvre des actions prévues par la présente décision sera formé par un expert des questions hommes-femmes et des armes de petit calibre du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre du PNUD afin de mettre en œuvre les actions en suivant les orientations fournies dans le manuel de formation et selon une perspective régionale appropriée.

3.2.2. Actions

a) Développer, en coopération avec le centre de formation ONU Femmes, une formation en ligne pour le personnel des Nations unies et les communautés de praticiens au sens large sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre. La formation reflètera le contenu des modules MOSAIC correspondants et des programmes allant dans ce sens et sera disponible en arabe, anglais, français, portugais et espagnol.

b) En coopération avec le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre du PNUD, mettre sur pied un programme d'accompagnement destiné au personnel des centres régionaux des Nations unies afin de le sensibiliser et de renforcer sa capacité à intégrer la perspective hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre par le biais d'interventions adaptées aux différentes régions, en particulier dans les pays bénéficiant des programmes de formation par pays [3.3.2]. Le programme d'accompagnement développera le manuel de formation mis au point au titre de la présente décision [3.1.2.b] et s'appuiera sur le travail et l'expérience du centre de documentation du PNUD financés en vertu de la décision (PESC) 2016/2356 du Conseil (4).

c) Mettre sur pied un atelier pour l'équipe de projet faisant suite à la phase pilote des programmes de formation par pays [3.3.2.a]. L'atelier optimisera la coordination et la coopération de l'équipe de projet, vérifiera le manuel de formation avant sa traduction et sa publication, permettra des échanges sur la mise en œuvre de la présente décision, en particulier sur les projets pilotes de programmes de formation par pays, et validera les matériels de formation requis.

3.2.3. Calendrier

La formation en ligne sera développée en 2019 et accessible début 2020. Le programme d'accompagnement commencera début 2020, une fois que le personnel des centres régionaux aura été recruté et que le manuel de formation aura été mis au point. L'atelier de l'équipe de projet sera organisé en 2020, à la suite de la phase pilote des programmes de formation nationaux.

3.2.4. Résultats attendus

Une formation en ligne sur l'intégration de la dimension hommes-femmes sera désormais accessible en arabe, anglais, français, portugais et espagnol, ce qui permettra de mieux comprendre la nécessité d'intégrer cette dimension dans les mesures de contrôle des armes de petit calibre. La formation sera encouragée au sein du système des Nations unies et dans les communautés de praticiens au sens large et deviendra obligatoire pour le personnel intervenant dans la mise en œuvre de la présente décision. En outre, le personnel des centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement sera familiarisé au manuel de la formation et au développement de stratégies, grâce à un programme d'accompagnement, en vue d'une application régionale. Un atelier de l'équipe de projet se tiendra et renforcera la coordination et la coopération en vue de la mise en œuvre des actions prévues par la présente décision et des matériels de formation seront élaborés, vérifiés et mis à la disposition du public.

3.3. Programmes de formation nationaux sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre

3.3.1. Objectifs

Dix-huit programmes de formation nationaux adaptés sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre seront mis en place et mis en œuvre par l'intermédiaire des centres régionaux du Bureau des affaires de désarmement. Ces programmes mettront principalement l'accent sur la formation des centres de coordination nationaux sur les armes de petit calibre à l'intégration des dimensions hommes-femmes dans les plans d'action nationaux sur les armes de petit calibre et dans les autres cadres pertinents au niveau politique et législatif, notamment en matière de collecte et d'analyse de données ventilées par sexe et par âge. À cet égard, lorsque dans un pays participant, il existe un plan d'action national concernant les femmes, la paix et la sécurité, la nécessité d'harmoniser les deux documents sera encouragée.

Des activités supplémentaires seront adaptées à chaque État et à ses propres besoins en matière d'assistance et pourront comprendre: des mécanismes concrets pour assurer une participation significative des femmes; une analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes devant servir de référence pour des mesures au niveau national; un atelier consacré à l'intégration des dimensions hommes-femmes dans les plans d'action nationaux sur les armes de petit calibre faisant appel au module MOSAIC sur l'établissement de plans d'action nationaux; la conception d'outils nationaux de suivi et d'évaluation pour faire le point sur les efforts entrepris. Les activités proposées peuvent également comprendre un examen juridique du cadre politique national pour établir une référence croisée entre la réglementation sur les armes de petit calibre, y compris en matière de permis, et les dispositions relatives à la lutte contre les violences domestiques et à la formation des agents des services répressifs et des opérateurs légaux sur leur rôle et leurs responsabilités au titre du droit national applicable pour ce qui a trait à la présence et à l'utilisation d'armes de petit calibre dans le contexte de violences infligées par un partenaire intime et d'ordre domestique ou familial, aux violences sexuelles, aux féminicides en rapport avec des armes de petit calibre, ainsi qu'en matière de prise en compte des perspectives sexospécifiques dans les enquêtes pénales et les procédures judiciaires.

3.3.2. Actions

a) En phase pilote: Établir et mettre en œuvre des programmes pilotes de formation nationaux dans six pays sélectionnés, en coordination avec leur organisme de coordination national établi.

b) En phase de déploiement: Étendre sur la base des projets pilotes les programmes de formation nationaux sur l'intégration de l'égalité des sexes dans les mesures de contrôle des armes de petit calibre à douze pays supplémentaires, en coordination avec leur organisme de coordination national établi.

3.3.3. Sélection des pays bénéficiaires

Les pays bénéficiaires seront sélectionnés par le Service européen pour l'action extérieure sur recommandation du Bureau des affaires de désarmement, en consultation avec ses centres régionaux et le RAIAL. En principe, la plus grande priorité sera donnée aux pays les moins avancés et aux autres pays en développement gravement touchés par le problème des armes de petit calibre. Les États doivent disposer d'un organisme national compétent en matière d'armes de petit calibre et/ou d'un point de contact national désigné pour le programme d'action. Les États doivent avoir manifesté un intérêt pour les activités proposées dans le cadre de cette action. La préférence devrait être donnée aux États ayant démontré un engagement constant en faveur de la mise en œuvre du programme d'action.

En outre, la sélection des pays se fera de manière à assurer un équilibre régional:

— en phase pilote: deux États dans chaque région Afrique, Asie/Pacifique et Amérique latine/Caraïbes;

— en phase de déploiement: quatre États dans chaque région Afrique, Asie/Pacifique et Amérique latine/Caraïbes.

3.3.4. Responsabilités de l'organisme de mise en œuvre

Les centres régionaux des Nations unies pour la paix et le désarmement mettront en œuvre les programmes de formation nationaux en étroite coordination avec le Bureau des affaires de désarmement et les agences des Nations unies sur le terrain. Dans la mesure du faisable, les institutions et les organisations de la société civile nationales compétentes en matière d'égalité des sexes seront associées aux activités. Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) du PNUD apportera un soutien consultatif sur la base de son expérience dans l'élaboration et la mise en place de formations en matière d'égalité des sexes et de contrôle des armes de petit calibre. Le RAIAL interviendra en complément des activités nationales pour renforcer l'engagement de la société civile en faveur de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les mesures de contrôle des armes de petit calibre, grâce à la mobilisation de son réseau au niveau local et à celui des collectivités [3.6.3].

3.3.5. Calendrier

Les programmes de formation nationaux démarreront en 2020 et seront mis en œuvre jusqu'à la mi-2022.

3.3.6. Résultats attendus

Les programmes de formation nationaux sur l'intégration de la dimension hommes-femmes donneront lieu à une compréhension partagée au niveau national du rôle que la dimension hommes-femmes joue par rapport à l'efficacité du contrôle des armes de petit calibre, ainsi que des connaissances sur les effets différents de la violence armée sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons. Cette compréhension nouvellement acquise de l'importance de cette question pour accroître l'efficacité et la qualité globale du contrôle des armes de petit calibre permettra d'élaborer un consensus entre les fonctionnaires nationaux participant aux politiques en question et à leur mise en œuvre. Ce consensus se traduira par un engagement national à poursuivre des approches sensibles à la dimension hommes-femmes dans les politiques et la législation en matière de contrôle des armes de petit calibre. En outre, les collectivités locales des différents pays seront sensibilisées. Ces programmes auront notamment pour effet que les États élaboreront des objectifs/indices de progression et qu'il s'engageront à communiquer sur ces objectifs/indices dans le cadre de leurs efforts de déclaration au niveau national au titre du programme d'action.

3.4. Approches régionales de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre

3.4.1. Objectifs

Le commerce et l'utilisation illicites d'armes de petit calibre posent dans chaque région des problèmes différents, et l'importance des ressources financières et matérielles disponibles pour faire face à ces problèmes varie d'un État à l'autre. L'objectif des approches régionales consiste à mettre sur pied chez les fonctionnaires d'État, dans la société civile et chez les parlementaires une expertise de l'aspect hommes-femmes aux niveaux régional et sous-régional et/ou à la renforcer, sur la base du recueil MOSAIC. Elles renforceront la nécessité d'intégrer les questions hommes-femmes dans les initiatives régionales et sous-régionales en matière de contrôle des armes de petit calibre. Les échanges de bonnes pratiques au niveau régional/MOSAIC renforceront l'expertise nationale ainsi que les engagements pris par tous les États dans la région pour appréhender la question du contrôle des armes de petit calibre à travers une perspective hommes-femmes.

3.4.2. Actions

a) Formation d'une journée en marge de la septième réunion biennale des États pour l'examen de la mise en œuvre du Programme d'action (RBE7) en 2020 à l'intention des administrateurs chargés des armes légères et de petit calibre au sein des secrétariats des organisations régionales et sous-régionales, dans l'objectif de favoriser l'aspect hommes-femmes dans les initiatives régionales et de permettre la participation à la RBE7 de 15 représentants de ces organisations qui, autrement, ne disposeraient pas de ressources suffisantes pour assister aux réunions du programme d'action.

b) Atelier sous-régional de quatre jours aux Fidji à destination des pays du Pacifique, sur la base du recueil MOSAIC, pour renforcer le rôle des femmes dans le domaine du contrôle des armes grâce à une meilleure compréhension des effets de la violence armée et des instruments internationaux de contrôle des armes en fonction des sexes, et à un renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des fonctionnaires d'États à travailler sur ces questions. (Il s'agit d'une suite donnée à deux ateliers sous-régionaux ayant eu lieu en Asie du Sud-Est et en Asie du Sud en 2018 qui avaient reçu un financement de l'UNSCAR.).

c) Séminaire régional de trois jours à Katmandou, sur la base du recueil MOSAIC, visant à renforcer le rôle des femmes dans le domaine du contrôle des armes. Ce séminaire réunit des représentants de la société civile, des parlementaires et des fonctionnaires d'État d'Asie et du Pacifique, dont ceux qui ont participé à l'atelier sous-régional aux Fidji [3.4.2.b]. Les participants discuteront des mesures pour faire avancer la question de l'intégration de la dimension hommes-femmes et du contrôle des armes de petit calibre dans leurs contextes nationaux respectifs. Un résumé des discussions ainsi que de la documentation supplémentaire seront publiés sur internet et sur papier, et ils seront distribués aux participants ainsi qu'aux parties prenantes concernées.

d) Atelier régional de deux jours au Pérou, sur la base du recueil MOSAIC, pour présenter et diffuser les bonnes pratiques élaborées par le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC) depuis 2017 quant aux politiques et approches juridiques sensibles à la dimension homme-femmes en matière de contrôle des armes de petit calibre auprès de décideurs au plus haut niveau au sein d'entités actives dans le contrôle des armes de petit calibre et d'agences nationales chargées de prévenir, d'éliminer et de sanctionner les violences contre les femmes. Cet atelier sensibilise à la nécessité de renforcer la législation concernant les armes de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes en intégrant une interdiction d'acquérir des armes et des munitions pour les personnes ayant été condamnées pour des violences domestiques et/ou interpersonnelles.

3.4.3. Calendrier

La formation en marge de la RBE7 se tiendra à la mi-2020 et les ateliers régionaux et sous-régionaux auront lieu entre la fin 2019 et la fin 2021.

3.4.4. Partenaires chargés de la mise en œuvre

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies organisera et convoquera la session de formation d'une journée en marge de la RBE7 à l'intention d'agents d'organisations régionales et sous-régionales, ce qui englobera une aide au financement de la participation de certains de ces représentants à la RBE7. Le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique organisera et convoquera, en étroite coopération avec le RAIAL, l'atelier sous-régional aux Fidji ainsi que le séminaire régional à Katmandou. L'UNLIREC organisera et convoquera l'atelier régional au Pérou.

3.4.5. Résultats attendus

Les experts en matière de contrôle d'armes de petit calibre au sein des secrétariats des organisations régionales et sous-régionales seront formés à l'importance d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les initiatives et politiques en matière de contrôle des armes de petit calibre, suivant des orientations faisant autorité à l'échelle mondiale (MOSAIC). Ils seront dotés d'idées sur la manière de développer des mesures de contrôle des armes de petit calibre qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes, sur la base des connaissances dont on dispose sur les différences d'impact que la violence armée et les conflits armés ont sur les hommes, les femmes, les garçons et les filles. En outre, grâce à cette formation, l'importance de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre sera mise en avant en marge de la RBE7. Cette action permettra la participation d'organisations qui, autrement, ne disposeraient pas des ressources nécessaires pour participer à une réunion du programme d'action. Les ateliers régionaux et sous-régionaux fourniront une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques sur les politiques et approches juridiques sensibles à la dimension homme-femmes en matière de contrôle des armes de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes, ils mobiliseront la société civile, les parlementaires et les fonctionnaires d'État d'Asie et du Pacifique autour des effets de la violence armée et des instruments internationaux de contrôle des armes en fonction des sexes et renforceront leurs capacités en la matière. Le résultat escompté sera une prise en compte des considérations hommes-femmes dans les politiques, cadres et programmes en matière de contrôle des armes de petit calibre aux niveaux régional et national.

3.5. Renforcer le volet «contrôle des armes de petit calibre» dans le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité ainsi que les synergies entre les objectifs 5 et 16 du programme de développement durable à l'horizon 2030

3.5.1. Objectifs

Les activités sont conçues pour réunir les experts et les milieux diplomatiques travaillant au contrôle des armes de petit calibre, au programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et à la mise en œuvre des objectifs 5 et 16 du programme de développement durable à l'horizon 2030 afin qu'ils passent leurs efforts en revue et les harmonisent, notamment dans l'objectif d'exploiter des synergies et d'éviter les doubles emplois.

3.5.2. Actions

a) Permettre à un certain nombre de points focaux nationaux sélectionnés dans le cadre du programme d'action et à des experts en armes de petit calibre issus de la société civile de participer à l'une des réunions annuelles du réseau des points focaux au niveau des capitales concernant les femmes, la paix et la sécurité pour discuter des synergies entre les engagements convenus par les États au titre du programme d'action et du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et pour soutenir l'intégration du volet «contrôle des armes de petit calibre» des plans d'action nationaux au titre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et des perspectives sexospécifiques dans les plans d'action nationaux pour la mise en œuvre du programme d'action. Cela comprend des échanges concernant les meilleures pratiques et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de politiques et de législations sensibles à la dimension hommes-femmes.

b) Établir un dialogue régulier entre les agences de l'ONU entrant en ligne de compte, le groupe des amis de la résolution 1325 (2000), les autres milieux diplomatiques et politiques couvrant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité au sens large; les diplomates et experts travaillant à la mise en œuvre des objectifs 5 et 16 de développement durable, ainsi que les diplomates et décideurs politiques couvrant les questions de désarmement et de contrôle des armes à Genève et à New York, pour rationaliser et harmoniser les efforts et travaux. Le dialogue s'appuiera sur les résultats obtenus à l'issue des réunions précédentes qui se sont précédemment tenues en 2018 à Genève et à New York.

3.5.3. Résultats attendus

Les experts, décideurs politiques et diplomates travaillant sur le contrôle des armes de petit calibre, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 tireront profit du dialogue et des échanges et ils commenceront à coordonner leurs efforts. Le résultat escompté sera un renforcement de la mise en œuvre de tous les programmes ainsi qu'une approche coordonnée permettant de porter le nombre de synergies au maximum et d'éviter les doubles emplois.

3.6. Mobilisation de la société civile en ce qui concerne l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre

3.6.1. Objectifs

Les actions visent à accroître sensiblement la mobilisation de la société civile en ce qui concerne l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre en s'attachant au lien entre les approches et incidences spécifiques à cette dimension, les droits des femmes, le contrôle des armes de petit calibre et la violence armée au niveau local et de la collectivité. La participation de la société civile au contrôle des armes de petit calibre est essentielle pour la maîtrise locale du processus; elle apporte un éclairage précieux sur le problème et accroît le soutien aux efforts de contrôle. Les organisations de la société civile spécialisées en égalité des sexes renforceront les efforts de contrôle des armes de petit calibre sous l'angle de la dimension hommes-femmes et appuieront, en les complétant, les autres actions entreprises au titre de la présente décision. Entre 2019 et 2022, des actions seront menées dans les États sélectionnés pour la mise en œuvre des programmes de formation au niveau national au titre de la présente décision, ainsi que dans d'autres pays.

3.6.2. Responsabilités de l'organisme de mise en œuvre

Toutes les activités seront entreprises par le RAIAL et son Réseau de femmes, et feront l'objet d'une coordination et d'un suivi par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies. Un représentant du RAIAL fera partie de l'équipe de projet pour faciliter la mise en œuvre et la coordination de toutes les actions menées au titre de la présente décision.

3.6.3. Actions

a) Renforcer le réseau d'organisations locales du RAIAL, y compris son Réseau de femmes, pour mobiliser davantage la société civile et s'attaquer plus résolument à la dimension hommes-femmes du problème des armes de petit calibre depuis le niveau local jusqu'au niveau mondial.

b) Prévoir de petites enveloppes financières pour trente à quarante activités de la société civile à mener chaque année en ce qui concerne l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre. Il pourrait s'agir notamment d'événements pour la semaine d'action mondiale contre la violence armée, la journée internationale de la jeunesse, le mois de l'amnistie en Afrique, la journée internationale de la paix, la journée de l'enfant africain, la journée internationale de destruction des armes, la journée orange, la journée internationale des femmes et les «16 jours d'activisme contre la violence sexiste», etc.

c) Le RAIAL élaborera et diffusera, à l'intention des enfants et des adolescents, des matériels adaptés à l'âge et en différentes langues qui portent sur les liens fréquents entre masculinité et violence. Les groupes de membres du RAIAL dans différents pays se serviront de ces matériels pour mobiliser leurs collectivités locales.

d) Le RAIAL élaborera et diffusera, à l'intention de ses membres, des matériels de sensibilisation en différentes langues (par exemple, des thèmes de discussion ou des dépliants) destinés à promouvoir la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le contexte du contrôle des armes de petit calibre dans différents pays et à mobiliser sur cette question les fonctionnaires, décideurs politiques, journalistes et autres acteurs de la société civile au niveau local.

e) Œuvrer en faveur de l'inclusion de femmes, de jeunes et d'autres acteurs sous-représentés (par exemple, secteur de la santé, rescapés, collectivités rurales) au sein des organes de coordination nationaux.

f) Créer et maintenir en place un site internet plus accessible et complet pour le RAIAL et son Réseau de femmes, qui permette de présenter les activités des membres du réseau, serve de plateforme centrale pour l'action des ONG coordonnée au niveau mondial et fournisse des informations, des matériels, des contacts, des exemples et des documents pertinents pour des questions telles que l'autonomisation des femmes, la prise en compte de la dimension hommes-femmes, la réduction de la violence armée, le contrôle des armes de petit calibre, la masculinité et les armes, et le lien entre les objectifs de développement durable 5 et 16.

g) Soutenir les travaux de recherche pratique menés par des groupes locaux en vue d'identifier des points d'intervention stratégiques pour réduire le trafic d'armes et la violence armée sous l'angle de la dimension hommes-femmes, et concevoir et mettre en œuvre des actions de suivi, sur la base de ces travaux.

h) Promouvoir et soutenir la mise en œuvre de l'appel à agir lancé en 2018 en ce qui concerne la dimension hommes-femmes et le contrôle des armes de petit calibre (5) ainsi que les résultats spécifiques à cette dimension obtenus lors de la sixième réunion biennale des États (RBE6) et de la troisième conférence d'examen au niveau local.

i) Faire en sorte que les questions liées à la dimension hommes-femmes continuent d'être mises en avant au travers des activités de plaidoyer de la société civile dans le cadre des processus mondiaux portant sur les armes légères et de petit calibre, y compris les septième et huitième réunions biennales des États, et contribuer au NGO Working Group on Women, Peace and Security et aux processus connexes, pour faire en sorte que la question du contrôle des armes soit prise en compte.

j) Contribuer aux actions menées au titre de la présente décision comme l'élaboration du manuel de formation, la mise en œuvre des programmes de formation au niveau national en assurant la représentation de la société civile lors des activités concernées et sa mobilisation au niveau local et de la collectivité dans le pays bénéficiaire, et la participation à l'atelier sous-régional et aux séminaires régionaux en Asie et dans le Pacifique.

3.6.4. Résultats attendus

La mobilisation de la société civile en ce qui concerne l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre sera renforcée et son niveau d'activité en faveur de cette question sera considérablement accru. Le soutien aux efforts de contrôle des armes de petit calibre qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes sera renforcé au niveau local, les collectivités seront sensibilisées à l'importance de la question, des travaux de recherche seront menés et des mesures de suivi seront prises au niveau local pour s'attaquer aux questions en rapport avec l'utilisation et l'utilisation abusive d'armes de petit calibre. La mobilisation de la société civile sera aussi accrue dans le cadre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et à l'occasion des réunions consacrées au programme d'action, et des considérations spécifiques à la dimension hommes-femmes seront mises en avant dans le cadre du processus politique lié aux armes de petit calibre.

3.7. Partenariat, plaidoyer et sensibilisation

3.7.1. Objectifs

L'ensemble des organisations qui composent le système des Nations unies, y compris les fonds, programmes et agences spécialisées, sont mandatées pour soutenir la concrétisation de l'égalité hommes-femmes. Par ailleurs, les organisations du système des Nations unies associées au contrôle des armes de petit calibre intégreront des considérations relatives à l'égalité hommes-femmes à tous les stades des projets et programmes relatifs aux armes de petit calibre. Pour soutenir les efforts en ce sens, les actions sont conçues pour porter tout particulièrement la problématique concernée à l'attention des Nations unies ainsi que des communautés de praticiens au sens large. Le renforcement de la visibilité de la problématique concernée par des activités de plaidoyer et de sensibilisation accroîtra également l'impact du projet. Le partenariat avec toutes les parties intéressées vise à faciliter la coordination et contribue à une mise en œuvre harmonisée de toutes les actions soutenues par la présente décision.

3.7.2. Actions

a) Organiser des activités régulières au cours des travaux de la Première Commission de l'Assemblée générale (octobre) et de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (mars) à New York, dans le cadre d'un processus intersessions sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre, y compris des forums de discussion et des événements parallèles avec des intervenants de haut niveau du système des Nations unies, d'États, d'instituts de recherche, du monde universitaire et d'ONG. Ce processus tient compte de la convergence des initiatives et agendas politiques internationaux consacrés à l'égalité hommes-femmes.

b) En 2021, organiser un événement d'une journée à New York au cours des «16 jours d'activisme contre la violence sexiste», qui promeuve l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre, y compris la tenue d'un débat de haut niveau pour attester l'engagement du monde politique à l'égard de cette question, la présentation d'exemples tirés de la réalité sur le terrain, y compris des résultats des activités menées dans le cadre du projet, et la tenue de débats d'experts pour faire progresser davantage la question.

c) Créer une page internet officielle du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies consacrée à l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre, sur laquelle faire figurer des informations et des ressources résultant des actions soutenues par la présente décision notamment.

d) Mettre sur pied, aux Nations unies, un groupe de travail CASA (6) sur la dimension hommes-femmes et les armes de petit calibre, qui sera convoqué par le Bureau des affaires de désarmement et réunira tous les partenaires concernés pour la mise en œuvre des actions soutenues par la présente décision. Le RAIAL sera également invité à participer à ce groupe de travail.

e) Promouvoir l'importance de l'intégration de la dimension hommes-femmes au moyen de campagnes sur les médias sociaux et dans les mass médias.

f) Informer continuellement le bailleur de fonds (l'Union) de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente décision.

3.7.3. Résultats attendus

Un échange de vues régulier sur les approches du contrôle des armes de petit calibre tenant compte de la dimension hommes-femmes sera établi, et il sera fréquemment œuvré en faveur de la question ainsi que des résultats des actions menées au titre de la présente décision. Un site internet sera créé à titre de source exhaustive comprenant des informations sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre et présentera les résultats obtenus au titre de la présente décision. Des réunions du groupe de travail CASA sur la dimension hommes-femmes et les armes de petit calibre auront lieu à intervalles réguliers et la réalisation des actions sera coordonnée tout au long de la période de mise en œuvre du projet.

4. RÉSULTATS ATTENDUS

L'organisme de mise en œuvre produira et soumettra à l'Union les résultats attendus suivants:

— des rapports de synthèse des dix-huit programmes de formation au niveau national sur la prise en compte de la dimension hommes-femmes en ce qui concerne les armes de petit calibre,

— un manuel de formation en anglais, français, portugais et espagnol ainsi que des matériels de formation pertinents en ligne et sous forme papier,

— une formation en ligne en arabe, anglais, français, portugais et espagnol sur l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre pour le personnel des Nations unies et les communautés de praticiens au sens large,

— un document final exploitable de l'atelier Asie-Pacifique destiné à la société civile et aux parlementaires,

— un rapport de synthèse sur la mobilisation de la société civile en ce qui concerne l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contrôle des armes de petit calibre,

— une traduction des modules MOSAIC en arabe, français, portugais et espagnol,

— un rapport final au terme du projet.

5. PARTENAIRES

Les actions à mener au titre de la présente décision visent à tirer parti des outils, informations, instruments et compétences disponibles. Le mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères au sein des Nations unies, dénommé CASA (7), servira de plateforme de coordination, en particulier avec ONU-Femmes, le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères (SEESAC) du PNUD, le Département des opérations de maintien de la paix et les Bureaux des représentants spéciaux du secrétaire général des Nations unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé, pour la question des violences sexuelles commises en période de conflit et pour la question de la violence contre les enfants. Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies coordonnera étroitement la mise en œuvre de la présente décision avec le bailleur de fonds (l'Union) et le RAIAL.

6. BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires directs de la présente décision seront les institutions nationales responsables du contrôle des armes de petit calibre dans les pays et régions sur lesquels l'accent est mis, à savoir l'Afrique, les Caraïbes et l'Amérique latine, et l'Asie et le Pacifique. Dans son ensemble, la population des pays bénéficiaires, exposée à la disponibilité généralisée d'armes de petit calibre, en tirera indirectement parti à mesure que le risque diminuera. Par ailleurs, la présente décision soutient les partenaires et le personnel du système des Nations unies qui travaillent sur la question du contrôle des armes de petit calibre dans les secrétariats des organisations régionales et sous-régionales. Les collectivités locales en tireront parti, de même que les organisations de la société civile, en particulier les membres du RAIAL. En tireront aussi parti les communautés diplomatiques à New York et à Genève, ainsi que dans les capitales, qui travaillent sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et la mise en œuvre des objectifs 5 et 16 du programme de développement durable à l'horizon 2030. Les actions devront être pleinement conformes avec les priorités nationales des États et être approuvées par les autorités nationales concernées. Les actions viseront à être bénéfiques à plus d'un groupe cible.

7. DURÉE

Compte tenu de la portée mondiale des actions soutenues par la présente décision, ainsi que du nombre de partenaires, de bénéficiaires et d'actions prévues, la durée de mise en œuvre est de trente-six mois.

8. COMMUNICATION ET VISIBILITÉ DE L'UNION

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies prendra toutes les mesures nécessaires pour que la contribution de l'Union à l'action bénéficie d'une visibilité appropriée. Ces mesures seront mises en œuvre conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission. Le Bureau des affaires de désarmement soutiendra la diffusion de l'information et des résultats des activités proposées auprès d'un public aussi large que possible. En outre, des actions de sensibilisation seront entreprises dans le cadre de toutes les actions concernées, en mobilisant les médias, en organisant des événements parallèles et en mettant en place des outils internet. Le Bureau des affaires de désarmement veillera à ce que les bénéficiaires des actions aient connaissance du rôle joué par l'Union et sensibilisera à la coopération que mènent celle-ci et les Nations unies pour renforcer le contrôle des armes de petit calibre en promouvant une approche du problème des armes de petit calibre qui tienne compte de la dimension hommes-femmes.

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et le RAIAL recourront à l'éventail le plus large possible d'outils de communication, y compris une page internet, des communiqués de presse écrits, certains outils de médias sociaux, des événements parallèles et des comptes rendus informels. La mise en œuvre de toutes les actions fera l'objet d'un suivi au moyen d'outils de suivi et d'évaluation, y compris la réalisation d'enquêtes auprès des participants et la tenue de réunions du groupe de travail concerné à intervalles réguliers.

(1) «Assurer notre avenir commun. Un programme de désarmement», mai 2018, https://front.unarm.org/documents/SG+disarmament+agenda_1.pdf.

(2) https://www.un.org/disarmament/mosaic.

(3) https://www.un.org/disarmament/mosaic.

(4) Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).

(5) https://docs.wixstatic.com/ugd/bb4a5b_8c8bd0e981b54b6e8b01da205c10d4a3.pdf.

(6) http://www.un-arm.org/PoAISS/CASA.aspx.

(7) http://www.un-arm.org/PoAISS/CASA.aspx.