RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1080 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Mesures en vigueur

(1) En mai 2014, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), par le règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (2) (ci-après les «mesures initiales»).

(2) En août 2015, à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures menée conformément à l’article 12 du règlement de base, la Commission a modifié les mesures initiales au moyen du règlement d’exécution (UE) 2015/1394 de la Commission (3). Les droits antidumping individuels s’échelonnent entre 17,5 % et 75,4 %. Toutes les autres sociétés sont soumises à un droit antidumping à l’échelle nationale de 67,1 % (ci-après les «mesures en vigueur»).

(3) Dans des procédures séparées, la Commission a institué en mai 2014 des droits compensateurs compris entre 3,2 % et 17,1 % (4).

1.2. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

(4) À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures en vigueur (5), EU ProSun Glass (ci-après le «requérant»), représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire de l’Union, a demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures le 13 février 2019 (ci-après la «demande de réexamen»). Elle a fait valoir que l’expiration des mesures initiales serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(5) Le 14 mai 2019, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

1.3. Enquêtes

1.3.1. Période d’enquête de réexamen et période considérée

(6) La période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

1.3.2. Parties intéressées

(7) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l’enquête. En particulier, elle a contacté le requérant, les producteurs connus dans l’Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC, les importateurs indépendants connus, les utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union et les autorités de la RPC.

(8) Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur»).

(9) L’un des producteurs de l’Union a demandé que la confidentialité de son nom soit préservée au motif que la participation à la procédure du groupe auquel il appartient pourrait avoir des répercussions sur les activités du groupe en Chine et conduire à des représailles de la part de ses clients. La Commission a examiné la demande. Elle a considéré que la simple présence du groupe en Chine représentait un danger abstrait et ne suffisait pas pour se traduire en une menace de représailles concrète. Aucun élément de preuve concret n’a été porté à l’attention des services de la Commission à cet égard. En outre, aucune des activités du groupe en Chine ne concernait le vitrage solaire. Sur ce fondement, il a été décidé de rejeter la demande.

(10) La société s’est tournée vers le conseiller-auditeur pour l’interroger sur le sujet. Le conseiller-auditeur a confirmé le rejet de la demande par la Commission parce qu’il a considéré que la demande d’anonymat avait été fondée sur des présomptions de représailles éventuelles plutôt que sur des menaces réelles à l’encontre de la société ou du groupe, et parce que la société n’avait fourni aucune information ou aucun fait nouveau qui justifierait une modification de la décision antérieure.

(11) Plusieurs parties ont demandé à être entendues par les services de la Commission. Le 9 janvier 2020, la Commission a entendu les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le 11 février 2020, le groupe REC, Solitek et EU ProSun, une association représentant plusieurs utilisateurs, ont été entendus. Les auditions concernaient des arguments soulevés par les différentes parties, qui sont expliqués plus en détail aux sections 4 à 6 relatives au préjudice et à l’intérêt de l’Union.

1.3.3. Échantillonnage

(12) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

1.3.3.1. Échantillonnage des producteurs de l’Union

(13) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé qu’elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon sur la base du plus grand volume de production et de ventes du produit similaire sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient plus de 80 % de la production de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l’échantillon provisoire. La seule observation reçue par le requérant était favorable à l’échantillon. L’échantillon est représentatif de l’industrie de l’Union. Il se compose des deux sociétés suivantes: — Saint-Gobain Glassolutions Isolierglass-Center GmbH («Saint Gobain Solar»); — Interfloat et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH («Interfloat Group»)

1.3.3.2. Échantillonnage des importateurs

(14) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à des importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture et les a invités à participer à l’enquête.

(15) Aucun importateur indépendant de l’Union n’a coopéré.

1.3.3.3. Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

(16) Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête.

(17) Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Une société originaire de la RPC s’est manifestée tardivement, mais n’a finalement pas coopéré.

(18) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 24 mai 2019, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note verbale.

1.3.4. Questionnaires et visites de vérification

(19) La Commission a envoyé des questionnaires aux pouvoirs publics de la RPC (ci-après les «pouvoirs publics chinois») et aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire. Les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(20) Sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base, la Commission a vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

1.3.5. Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(21) Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les prétendues distorsions significatives, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti.

(22) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné la Turquie en tant que pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(23) Le 14 juin 2019, la Commission a, par une note (ci-après la «note du 14 juin»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans le cadre de la production de vitrage solaire. En outre, sur la base des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a confirmé son intention de choisir la Turquie comme pays représentatif approprié. La Commission n’a reçu aucune observation sur la note du 14 juin.

(24) Le 17 février 2020, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «note du 17 février»), informé les parties intéressées sur les sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Sisecam/Trakya, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

1.3.6. Procédure ultérieure

(25) Le 26 mai 2020, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations. Le requérant, EU ProSun, et l’association de l’industrie photovoltaïque de l’Union, European Solar Manufacturing Council (ci-après «ESMC»), ont présenté des observations.

(26) Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Le 9 juin 2020, les services de la Commission ont entendu EU ProSun.

2. PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1. Produit faisant l’objet du réexamen

(27) Le produit faisant l’objet du réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012, 7007198018, 7007198080 et 7007198085) et originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen», communément appelé le «vitrage solaire»).

(28) Le vitrage solaire peut présenter des motifs ou en être dépourvu et une surface transparente ou diffuse ou une variété d’arêtes coupantes. Le vitrage peut présenter des motifs différents sur ses deux faces ou présenter un motif sur une seule face. Le vitrage solaire peut être percé, et peut également être imprimé par l’application, par exemple, de couleurs céramiques. La surface du vitrage peut être traitée à l’aide de différentes technologies. La plus courante est un revêtement antiréfléchissant appliqué avant ou après le processus de trempe. D’autres technologies permettent de revêtir le vitrage solaire de fines couches fonctionnelles offrant des propriétés de transmission, d’autonettoyage, anti-salissures ou de dureté accrues.

(29) Le vitrage solaire est l’un des composants qui interviennent dans la fabrication de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de modules photovoltaïques à couche mince produisant de l’électricité (ci-après les «modules PV») ainsi que dans la fabrication de capteurs d’énergie photothermique plats utilisés, par exemple, pour produire de l’eau chaude (ci-après les «modules photothermiques»). Il est également utilisé pour la construction de serres (appelé «verre jardinier» ou «vitrage de serre»).

2.2. Produit similaire

(30) Ainsi que cela a été établi lors de l’enquête initiale, le vitrage solaire produit et vendu par l’industrie de l’Union dans l’Union, le vitrage solaire produit et vendu sur le marché intérieur de la RPC et le vitrage solaire importé dans l’Union en provenance de la RPC présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et ont les mêmes utilisations finales. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

(31) Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1. Absence de coopération des sociétés retenues dans l’échantillon et des pouvoirs publics chinois

(32) Aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête. Ils n’ont transmis aucune information concernant les prétendues distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. De même, aucun des producteurs-exportateurs n’a répondu au questionnaire.

(33) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le requérant, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport») (7).

(34) Le 24 mai et le 25 juin 2019, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et l’invitait donc à présenter ses observations. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.

(35) Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping présentées ci-après ont été fondées sur les données disponibles. En particulier, la Commission s’est fondée sur les informations contenues dans la demande de réexamen et sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur Eurostat. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’informations accessibles au public, comme les bases de données du Global Trade Atlas (8) (ci-après le «GTA») et d’Orbis Bureau van Dijk (9) (ci-après «Orbis»).

3.2. Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1. Valeur normale

(36) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(37) Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(38) Comme précisé ci-dessous à la section 3.2.2, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.2. Existence de distorsions significatives

3.2.2.1. Introduction

(39) L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants: — un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité; — une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts; — des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché; — l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété; — une distorsion des coûts salariaux; — un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».

(40) En vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés dans la disposition précédente. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.

(41) L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base dispose comme suit: «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».

(42) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation concernant la Chine (voir considérant 33, note de bas de page 7), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure, dont le rapport faisait partie intégrante. Aucune observation n’a été reçue.

(43) La demande de réexamen transmise par la requérante a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur du vitrage solaire, en complément du rapport. Ces éléments de preuve concernent différentes distorsions et sont expliqués ci-dessous aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.8.

(44) Comme indiqué au considérant 33, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ni fourni d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve existant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou le caractère approprié de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

(45) La Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen.

3.2.2.2. Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC

(46) Le système économique chinois repose sur le concept de l’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assure[r] son renforcement et son développement» (10). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs centraux. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (11).

(47) Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé en étant réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. À la suite de la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, laquelle se présente comme suit: «La caractéristique essentielle du socialisme chinois est le rôle dirigeant du Parti communiste chinois.». (12) Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays, où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.

(48) L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant sur un marché libre (13). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.

(49) Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et est présent à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification, Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système des plans et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également section 3.2.2.5 ci-après) (14).

(50) Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également section 3.2.2.8 ci-après) (15). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (16).

(51) Troisièmement, s’agissant de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs politiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que des marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (17). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (18).

(52) En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. De telles interventions étatiques importantes sont contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (19).

3.2.2.3. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité

(53) En Chine, les entreprises opérant sous la propriété, le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité de l’État représentent une part essentielle de l’économie.

(54) En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, la Commission dispose d’informations limitées concernant la structure de propriété des sociétés opérant dans le secteur du vitrage solaire en RPC.

(55) En ce qui concerne la propriété publique, si les deux principaux producteurs chinois de vitrage solaire, Xinyi Solar Holdings et Flat Glass Group, sont des entités privées, plusieurs des autres grands producteurs sont des entreprises publiques, y compris Dongguan CSG (sous holding de CSG), Luoyang Glass et CNBM.

(56) Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et des cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques (20). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (21). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur du vitrage solaire sont développés plus en détail à la section 3.2.2.4 ci-dessous.

(57) En ce qui concerne la supervision stratégique et l’autorité de l’État dans le secteur du vitrage solaire, l’analyse est exposée aux sections 3.2.2.4 et 3.2.2.5 ci-dessous. Compte tenu du haut niveau de contrôle et d’intervention étatiques dans le secteur du vitrage solaire, tel que décrit ci-après, même les producteurs privés de vitrage solaire se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché libre.

(58) Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie du vitrage solaire et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur du vitrage solaire sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé à la section 3.2.2.5 ci-après.

3.2.2.4. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts

(59) Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres outils, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants (22), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit des sociétés de la Chine, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (23)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques, en en faisant un principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (24). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (25). Ces règles sont d’application générale dans toute l’économie chinoise, dans tous les secteurs, y compris celui du vitrage solaire. Il a par conséquent été établi qu’elles s’appliquent également aux producteurs de vitrage solaire et aux fournisseurs de leurs intrants.

(60) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (26).

(61) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également section 3.2.2.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (27). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur du vitrage solaire et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.

3.2.2.5. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché

(62) L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine donne lieu à l’envoi de ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement politiquement importants; la répartition de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (28).

(63) Le 13e plan quinquennal pour le développement national au niveau économique et social de la RPC (ci-après le «13e plan quinquennal»), qui couvre la période 2016-2020, et donc la PER, souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l’amélioration et de la promotion des industries clés, telles que l’industrie de l’énergie solaire. Le 13e plan quinquennal est le successeur du 12e plan quinquennal, dans lequel l’industrie du vitrage solaire avait été soutenue en tant que domaine clé pour le développement de l’industrie manufacturière.

(64) Le chapitre 30 du 13e plan quinquennal exprime l’engagement des pouvoirs publics chinois à «[bâtir] un système énergétique moderne». La section 1 dudit chapitre, en particulier, fournit des preuves sérieuses que les pouvoirs publics chinois continuent de considérer l’industrie du vitrage solaire comme une industrie à encourager. En effet, la section 1 dispose que «[les pouvoirs publics chinois] continueront à stimuler le développement de […] l’énergie photovoltaïque’ et que «[les pouvoirs publics chinois] amélioreront les politiques de promotion de la production d’électricité à partir d’énergie […] solaire». En outre, «le développement de […] l’énergie photovoltaïque dans les régions du nord, du nord-est et du nord-ouest et dans les régions côtières» sera optimisé dans le cadre de projets de développement des énergies. Ces extraits démontrent que les pouvoirs publics chinois continuent également de soutenir l’industrie du vitrage solaire, ce qui est essentiel au développement de l’industrie de l’énergie solaire.

(65) Le 13e plan relatif aux matériaux de construction mentionne également différents types de vitrage, y compris le verre et les produits à base de quartz de haute pureté, le verre à couches multifonctionnel à haute performance, la technologie de préparation du verre électrique/thermochromique, la technologie de préparation des produits en verre intégrant la structure et la fonction photovoltaïque et photothermique.

(66) En 2018, les pouvoirs publics chinois ont adopté de nouvelles mesures réglementaires pour les installations PV au moyen de l’avis de 2018 relatif à la production d’électricité photovoltaïque (dénommé la «politique 531», car annoncé le 31.5.2018), qui a maintenu les subventions, avec toutefois certaines réductions. Dans le cadre de cette politique, le gouvernement chinois a sensiblement diminué le quota de la nouvelle capacité solaire par an qui peut bénéficier de subventions publiques.

(67) Le développement vert est également encouragé dans le cadre de la stratégie Made in China 2025 (ci-après «MIC2025»). Le verre est soutenu dans le cadre de MIC2025 et, en particulier, il est inclus dans le catalogue 2016 des Quatre développements essentiels de l’industrie (MIC2025), au chapitre 9 «Matériaux nouveaux»’, sous-section II «Matériaux de base essentiels»: le point 24 énumère les matériaux à base de verre et le point 29 énumère le verre et les produits à base de quartz de haute pureté.

(68) Le vitrage solaire est dès lors considéré comme faisant partie d’une industrie à encourager.

(69) En outre, la «décision no 40 du Conseil des affaires d’État sur l’adoption et la mise en œuvre des “dispositions temporaires relatives à l’adaptation des structures industrielles”» (dénommée ci-après, avec ces mêmes dispositions temporaires, la «décision no 40») dispose que les pouvoirs publics chinois soutiendront activement le développement du secteur des énergies nouvelles et accéléreront le développement de l’énergie solaire (29); elle enjoint à l’ensemble des établissements financiers de ne fournir des crédits qu’aux projets encouragés; et elle promet par ailleurs la mise en œuvre «d’autres politiques préférentielles» pour lesdits projets (30).

(70) Par ailleurs, la «décision no 9 du Conseil des affaires d’État relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 9») «encourage activement» les pouvoirs publics chinois et les agences publiques à «guider le développement des industries stratégiques et à optimiser la mise à niveau de la structure industrielle». Le point 12.2 de la décision no 9 mentionne expressément l’encouragement de la production de verre flotté ultra-clair destiné à l’industrie de l’énergie solaire. Cette décision, en vigueur jusqu’à 2020, a été remplacée en 2019, par la «décision no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme relative à la promulgation et à la mise en œuvre du catalogue des orientations pour l’adaptation des structures industrielles (édition 2019)», qui contient la même mention au point 12.2.

(71) Enfin, les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020), couvrant la PER, promettent de «donner la priorité absolue aux financements stratégiques», d’«encourager les établissements financiers à accorder des crédits préférentiels aux grands projets scientifiques et technologiques nationaux», d’«encourager les établissements financiers à améliorer et à renforcer les services financiers fournis aux entreprises de haute technologie» et de «mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles afin de favoriser le développement d’entreprises de haute technologie». Dans la mesure où au moins certains des producteurs-exportateurs de vitrage solaire sont considérés comme des «entreprises de haute et nouvelle technologie», ces orientations nationales ne font que confirmer le statut d’industrie à encourager de l’industrie du vitrage solaire.

(72) Il semble que les pouvoirs publics chinois guident le développement de l’industrie de l’énergie solaire dans son ensemble et donc également l’industrie du vitrage solaire, conformément à toute une série d’outils politiques et de directives. À travers ces outils politiques et directives, les pouvoirs publics chinois dirigent et contrôlent presque chaque aspect du développement et du fonctionnement du secteur du vitrage solaire.

(73) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries encouragées, y compris la production de vitrage solaire. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

3.2.2.6. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété

(74) D’après les informations versées au dossier, le système chinois de faillite ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (31).

(75) En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation des terrains en Chine (32). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux appartenant à la collectivité et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple en introduisant des procédures d’offre. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (33). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (34).

(76) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de vitrage solaire sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lors de l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine. Ces considérations, fondées sur les éléments de preuve disponibles, semblent être également pleinement applicables au secteur du vitrage solaire. Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur du vitrage solaire.

3.2.2.7. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux

(77) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (35). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (36). Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux et se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux (37). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.

(78) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur du vitrage solaire ne serait pas soumis au système du droit du travail chinois décrit. Le secteur du vitrage solaire est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

3.2.2.8. Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard

(79) L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.

(80) Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (38) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC) (39) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (40). Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (41).

(81) S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale (42), indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.

(82) Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris par le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations laissent sérieusement présumer que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures.

(83) Cette situation est exacerbée par d’autres règles en vigueur qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (43). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.

(84) Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus à un niveau artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne suivent pas des réponses commerciales normales.

(85) Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une augmentation, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.

(86) La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation du capital sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités en recourant à une reconduction de la dette, créant ainsi des sociétés dites «zombies», ou à un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou s’attaquer à ses causes profondes.

(87) En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.

(88) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur du vitrage solaire serait exempté des interventions étatiques décrites ci-dessus dans le système financier. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.

3.2.2.9. Caractère systémique des distorsions décrites

(89) La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.5 ci-dessus, ainsi que dans la partie A du rapport, s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production présentée aux sections 3.2.2.6 à 3.2.2.8 et dans la partie B du rapport.

(90) Pour fabriquer du vitrage solaire, un large éventail d’intrants est nécessaire. En l’absence de toute coopération de la part de la Chine, les informations relatives aux intrants achetés par les producteurs en Chine étaient limitées. Si les producteurs de vitrage solaire achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant en Chine, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet de ces distorsions du secteur financier/de l’allocation du capital. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(91) Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, en soi, a été produit en Chine en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

3.2.2.10. Conclusion

(92) L’analyse exposée aux sections 3.2.2.2 à 3.2.2.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur du vitrage solaire en particulier, a montré que les prix ou coûts, y compris les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Eu égard à ce qui précède, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale en l’espèce.

(93) Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.2.3. Pays représentatif

3.2.3.1. Généralités

(94) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: — un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays présentant un revenu national brut par habitant semblable à celui de la RPC en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale (44); — il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays; — la disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif; — lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence sera accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(95) La Commission a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié au moyen de la note du 14 juin et de la note du 17 février mentionnées ci-avant à la section 1.3.5. Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaire.

3.2.3.2. Un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine

(96) La Turquie est classée comme un pays dont le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC, étant donné qu’elle est classée par la Banque mondiale comme un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure». Le seul autre pays qui est également considéré comme étant à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» et dans lequel le produit faisant l’objet du réexamen est fabriqué est la Malaisie, qui compte deux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen. Toutefois, contrairement à la Turquie, aucune de ces deux sociétés en Malaisie ne disposait de données financières accessibles au public.

3.2.3.3. Fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays représentatif

(97) Les données dont disposait la Commission ont révélé qu’un producteur du produit faisant l’objet du réexamen se trouvait en Turquie, à savoir Sisecam/Trakya. En outre, la Commission est parvenue à obtenir des états financiers accessibles au public auprès de cette société via Orbis.

3.2.3.4. Disponibilité de données publiques pertinentes dans le pays représentatif

(98) La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles dans le dossier afin d’examiner les facteurs de production en Turquie et a observé ce qui suit: — la Commission a analysé les statistiques relatives aux importations de tous les facteurs de production énumérés dans la note du 14 juin, telle qu’elle a été mise à jour par la note du 17 février, et a conclu à l’existence d’importations de tous les facteurs de production nécessaires à la production du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER; — des statistiques relatives à l’énergie (prix industriels du gaz naturel et de l’électricité) pour la PER étaient facilement disponibles sous la forme de données transmises par l’Institut de statistique turc (TurkStat) (45); — les coûts de main-d’œuvre proviennent des statistiques disponibles sur le site internet de TurkStat pour les coûts de main-d’œuvre moyens dans le secteur 23 de la nomenclature statistique des activités économiques, communément appelée NACE, qui comprend les coûts de main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication du verre (46).

(99) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production. Comme mentionné précédemment, la Commission a considéré que le producteur-exportateur turc Sisecam/Trakya disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.

3.2.3.5. Conclusion sur le pays représentatif

(100) Compte tenu de l’analyse qui précède et des données disponibles dans le dossier, la Commission a utilisé les données de la Turquie et de l’entreprise turque Sisecam/Trakya pour déterminer les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

3.2.4. Facteurs de production

(101) Comme mentionné dans la note du 14 juin et dans la note du 17 février, la Commission a analysé toutes les données disponibles concernant les facteurs de production et a décidé d’utiliser les sources et valeurs suivantes en vue de déterminer la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base: Tableau 1 Facteurs de production du vitrage solaire Facteur de production Code SH Source des données relatives aux importations que la Commission prévoit d’utiliser Unité de mesure Sable 250510 Global Trade Atlas (GTA) (47) KG Carbonate de disodium 283620 Global Trade Atlas (GTA) KG Dolomie non calcinée ni frittée, dite «crue» 251810 Global Trade Atlas (GTA) KG Granulés de marbre 251741 Global Trade Atlas (GTA) KG Nitrate de sodium 310250 Global Trade Atlas (GTA) KG Sulfate de disodium 283311 Global Trade Atlas (GTA) KG Pyroantimonate de sodium 284190 Global Trade Atlas (GTA) KG Produit d’enrobage (48) 382499 Global Trade Atlas (GTA) KG Matériel d’emballage (49) 441510 Global Trade Atlas (GTA) KG Matériel d’emballage (50) 441520 Global Trade Atlas (GTA) KG Matériel d’emballage (51) 480439 Global Trade Atlas (GTA) KG

3.2.4.1. Matières premières

(102) Le vitrage solaire nécessite généralement une gamme de matières premières à faible teneur en fer dans son processus de production. Ce processus commence lorsque ces matières premières sont fondues avec des calcins dans une cuve réfractaire à des températures d’environ 1 500 °C. Le verre liquide est ensuite formé (laminé) entre deux rouleaux d’acier/alliage refroidis à l’eau. Ces rouleaux peuvent avoir un motif négatif qui est imprimé dans le verre liquide. Il peut aussi être formé sur un bain d’étain liquide (flotté). Un ruban de verre continu et infini se forme. Ce ruban est coupé de manière continue ou discontinue (en ligne ou hors ligne) à des tailles individuelles. Après avoir coupé le verre brut, le bord du verre est meulé, puis le verre est lavé et ensuite trempé. Avant ou après la trempe, une couche fonctionnelle peut être appliquée sur le verre par différentes méthodes. Cette couche peut augmenter la transmission ou la résistance à l’abrasion tout en réduisant l’encrassement. Le produit fini peut être muni d’un revêtement antireflet (AR) ou non. La structure des coûts du vitrage solaire est fortement influencée par les coûts des matières premières, surtout le sable, et de l’énergie.

(103) La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif car elle a conclu à la section 3.2.2, qu’en l’espèce, il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b) du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De même, les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 (52) ont également été exclues. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix intérieurs dans ces pays ne peuvent pas être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; en tout état de cause, ces données sur ces importations étaient d’importance négligeable. Après avoir exclu la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées largement représentatives, allant de 70 % à 100 % des volumes totaux importés en Turquie sauf pour une matière première (53), mais qui était encore représentative avec 21 %.

(104) Afin d’établir la valeur normale selon la méthodologie de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux matériaux importés vers la Turquie, ainsi que les coûts du transport national. Au vu de la conclusion énoncée aux considérants 116 et 117, et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc de la marge de dumping.

3.2.4.2. Main-d’œuvre

(105) TurkStat publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. La Commission a utilisé les dernières statistiques disponibles (2016) pour les coûts de main-d’œuvre moyens dans le secteur 23 de la nomenclature statistique des activités économiques, communément appelée NACE, qui comprend les coûts de main-d’œuvre dans le secteur de la fabrication du verre (54).

3.2.4.3. Électricité

(106) Le prix de l’électricité pour les sociétés (utilisateurs industriels) en Turquie est publié par TurkStat dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité dans la tranche de consommation correspondante en kuruş/kWh (55), publiées le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (56).

3.2.4.4. Gaz naturel

(107) Le prix du gaz naturel pour les sociétés en Turquie est publié par TurkStat dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les prix correspondants pour les utilisateurs industriels, publiés le 26 mars 2019 (couvrant la période d’enquête de réexamen) (57).

3.2.4.5. Frais généraux de fabrication, frais VAG, marge bénéficiaire et amortissement

(108) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base: «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(109) Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données de Sisecam/Trakya, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

(110) Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable des frais généraux de fabrication, des frais VAG, de la marge bénéficiaire et de l’amortissement, la Commission s’est appuyée sur les données financières pour 2018 de Sisecam/Trakya, tel qu’elles ont été extraites d’Orbis.

3.2.5. Calcul

(111) Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(112) Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de vitrage solaire. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés relevés dans le pays représentatif, la Turquie.

(113) Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais VAG, la marge bénéficiaire et l’amortissement, comme souligné aux considérants 108 à 110. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de Sisecam/Trakya (voir section 3.2.3). La Commission a ajouté les éléments suivants au coût de fabrication non faussé: — les frais généraux de fabrication et l’amortissement, comme expliqué au considérant 109, qui s’élevaient au total à 39 % des coûts des matériaux de Sisecam/Trakya; — les frais VAG et les autres frais, qui représentaient 41 % des coûts des matériaux de Sisecam/Trakya; et — la marge bénéficiaire s’élevant à 30,8 % du coût de production total sur la base des bénéfices enregistrés par Sisecam/Trakya.

3.2.6. Prix à l’exportation

(114) Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis d’après les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, afin de déterminer les prix à l’exportation.

(115) Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («CAF»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport et d’assurance entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé le même pourcentage pour l’ajustement que celui utilisé dans l’enquête antidumping initiale (11,7 %).

3.2.7. Comparaison et marge de dumping

(116) La Commission a comparé la valeur normale calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base au niveau départ usine avec le prix à l’exportation vers l’Union au niveau départ usine.

(117) La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit à 33 %.

(118) Après la communication des conclusions, EU ProSun a fait valoir que les chiffres utilisés par la Commission pour calculer la marge de dumping ne correspondaient pas à l’expérience des coûts/coûts réels des fabricants de vitrage solaire et ne pouvaient pas être conciliés par le fait que les prix de l’industrie de l’Union étaient inférieurs à la valeur normale calculée et parfois aussi au-dessous des prix à l’importation.

(119) La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale construite à partir de données provenant d’un pays tiers représentatif en vertu de l’article 2, paragraphe 6a), du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine. Par conséquent, les prix de l’industrie de l’Union n’ont aucune incidence sur le calcul de la marge de dumping.

3.2.8. Conclusion sur la continuation du dumping

(120) La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la PER.

3.3. Évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

(121) L’existence d’un dumping persistant pendant la PER indique une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer. En outre, la Commission a également analysé la probabilité que les volumes des exportations faisant l’objet d’un dumping augmentent en cas d’expiration des mesures antidumping. Pour ce faire, elle a analysé les éléments suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la pratique tarifaire des producteurs-exportateurs chinois sur d’autres marchés et l’attrait du marché de l’Union. Face à l’absence de coopération des producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a fondé son évaluation sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

3.3.1. Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

(122) En raison de l’absence de coopération, aucune information n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois concernant les capacités de production de la Chine. Le requérant a affirmé que les capacités de production de l’industrie chinoise du vitrage solaire sont supérieures à 750 millions de m2 par an (58). La demande de réexamen contient des éléments de preuve démontrant que ces capacités équivalent à 78 % des capacités mondiales de production de vitrage solaire (59). En outre, le requérant a affirmé que la demande intérieure pour le vitrage solaire en Chine s’élevait seulement à 600 millions de m2 en 2016 et qu’elle s’était affaiblie durant la seconde moitié de la PER en conséquence de la mise en œuvre de la politique 531 (60). Cette incidence a été confirmée, par exemple, par le rapport annuel d’un producteur-exportateur chinois (61). À titre de comparaison, au cours de la PER, l’industrie de l’Union possédait des capacités de production de [33-38] millions de m2 (considérant 151) et la demande dans l’Union était égale à [13-18] millions de m2 (considérants 135 et 136). Les capacités de production chinoises dépassent donc de loin la demande de l’Union (par un facteur d’environ trente-sept) et pourraient témoigner d’une attention accrue portée au marché de l’Union en conséquence de la politique 531.

(123) Se fondant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, la Commission a par ailleurs constaté qu’un producteur-exportateur chinois était à l’origine de la très grande majorité des exportations vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER. Ce site internet du producteur-exportateur fait mention de capacités de production de [15-25] mille m2 par jour, ou [5,5-9] millions de m2 par an. Au cours de la PER, seuls [10-20] % de ces capacités de production ont été utilisées pour le marché de l’Union. Il est fort probable qu’une combinaison de la politique 531 et d’une expiration des mesures en vigueur résultera en une utilisation accrue de ces capacités de production pour le marché de l’Union.

(124) En conclusion, la combinaison des capacités de production importantes, des changements dans la demande chinoise, de la demande de l’Union relativement limitée et des données disponibles de la société rend probable une augmentation du volume des exportations faisant l’objet d’un dumping depuis la RPC si les mesures venaient à expirer.

3.3.2. Exportations vers des pays tiers

(125) Compte tenu de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a dû s’appuyer sur les données disponibles pour établir les prix à l’exportation de la Chine vers d’autres marchés tiers. En l’absence de toute autre information fiable, la Commission utilisé les données relatives à l’exportation extraites du GTA. Ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du «code tarifaire» à six chiffres et incluaient donc plusieurs autres produits du verre en plus du produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a conclu que ces données n’étaient pas suffisamment précises pour pouvoir être utilisées durant l’enquête.

3.3.3. Attractivité du marché de l’Union

(126) Le requérant a affirmé que l’industrie de l’Union était le seul marché appréciable pour le vitrage solaire qui restait en dehors de la RPC, ce dernier marché étant déjà saturé en raison de la politique 531 (62). La part du marché chinois était toujours de 9 % pendant la PER malgré les mesures en vigueur. Par conséquent, le marché de l’Union reste un marché d’exportation attractif pour les producteurs chinois de vitrage solaire. Le marché de l’Union devrait également connaître une croissance, comme indiqué à la section 6.2.3. Aucune comparaison de prix avec des données relatives aux exportations chinoises vers d’autres pays n’a pu être effectuée avec précision en raison du problème lié au Global Trade Atlas évoqué plus haut.

(127) La Commission a également observé que d’autres pays, à savoir l’Inde et la Turquie, ont mis en place des mesures de défense commerciale concernant le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui augmente la probabilité que le flux des exportations provenant de la RPC puisse être dirigé vers l’Union.

(128) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’Union est un marché attractif pour les exportations chinoises.

3.3.4. Conclusion relative à l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures

(129) Se fondant sur les capacités de production importantes en RPC et sur l’attractivité du marché de l’Union pour les producteurs-exportateurs chinois, la Commission a conclu à l’existence d’une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulterait en une augmentation des volumes faisant l’objet d’un dumping.

3.4. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

(130) Compte tenu de ses conclusions sur la continuation du dumping durant la PER et sur l’évolution probable des importations en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu, sur la base des données disponibles, qu’il existe une forte probabilité que l’expiration des mesures antidumping résulte en la continuation du dumping.

4. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1. Production et industrie de l’Union

(131) 11 producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ils constituent l’«industrie de l’Union» conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(132) La production totale de l’Union pendant la PER a été fixée à quelque 12 millions de m2. La Commission a établi ce chiffre sur la base de toutes les informations disponibles, comme la demande de réexamen et les réponses au questionnaire communiquées par les sociétés retenues dans l’échantillon. Comme précisé au considérant 13, des producteurs de l’Union représentant plus de 80 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.

4.2. Remarque préliminaire

(133) Pour protéger la confidentialité d’informations commerciales sensibles, en vertu de l’article 19 du règlement de base, les données relatives aux deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon sont présentées sous la forme d’indices ou de fourchettes.

4.3. Consommation de l’Union

(134) La Commission a évalué la consommation de l’Union en additionnant les volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations de la RPC et de pays tiers, en s’appuyant sur les chiffres extraits de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Ces volumes de ventes des producteurs de l’Union ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mis à jour lorsque cela était nécessaire. Le volume des importations a fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat.

(135) Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué comme suit: Tableau 2 Consommation de l’Union 2015 2016 2017 PER Consommation (1 000 m2) 20 000-25 000 17 000-22 000 16 000-21 000 13 000-18 000 Indice (2015 = 100) 100 89 84 65 Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(136) Au cours de la période considérée, la consommation du produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union a diminué de 35 %. La diminution la plus importante (de 19 points de pourcentage) est survenue entre 2017 et la PER. Elle a été causée par une demande plus faible de modules photovoltaïques de la part des producteurs de l’Union.

(137) Sur le marché de l’Union, le vitrage solaire a commencé à être de plus en plus utilisé pour le marché de la construction de serres. La demande (et la consommation correspondante) est toutefois restée fondée sur des projets et limitée par rapport à la consommation actuelle de vitrage solaire sur les marchés des modules photovoltaïques ou des modules thermiques solaires.

4.4. Importations de la RPC vers l’Union

4.4.1. Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché

(138) La Commission a établi le volume des importations en s’appuyant sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et des vérifications croisées avec les données d’Eurostat. La part de marché a été calculée sur la base de la consommation de l’Union telle que déterminée dans le tableau 2. Pendant la période considérée, les importations dans l’Union en provenance de la RPC et leur part de marché ont évolué de la façon suivante: Tableau 3 Volume des importations en provenance de la RPC et part de marché 2015 2016 2017 PER Volume des importations en provenance de la RPC (1 000 m 2 ) 5 133 1 169 1 423 1 208 Indice (2015 = 100) 100 23 28 24 Part de marché des importations en provenance de la RPC (en %) 24 6 8 9 Indice (2015 = 100) 100 31 33 36 Source: Demande de réexamen, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(139) Le volume des importations en provenance de la RPC a diminué de 76 % au cours de la période considérée, passant de plus de 5 millions de m2 en 2015 à 1,2 million de m2 au cours de la PER. Au cours de la même période, la part de marché des importations en provenance de la RPC est passée de 24 % à 9 % (une diminution de 64 %). La principale diminution de la part de marché (de 74 %) est survenue entre 2015 et 2016, après l’adoption de mesures dans le cadre de l’enquête au titre de la prise en charge en août 2015 (63), lorsque le taux de droit antidumping à l’échelle nationale a augmenté pour passer de 25 % à 67,1 %. Toutefois, entre 2016 et la PER, la part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de 3 points de pourcentage pour atteindre 9 % au cours de la PER.

4.4.2. Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

(140) Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, c’est-à-dire les informations contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Les données ont fait l’objet de vérifications croisées avec les données d’Eurostat. Au cours de la PER, le prix moyen des importations était de 6,34 EUR/m2. Tableau 4 Prix moyen des importations en provenance de la RPC 2015 2016 2017 PER Prix moyen à l’importation (en EUR/m2) 5,02 7,66 5,79 6,34 Indice (2015 = 100) 100 153 115 126 Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(141) Au cours de la période considérée, le prix moyen à l’importation a enregistré une croissance de 26 %. Durant la même période, le prix sur le marché de l’Union a augmenté de 19 % (voir tableau 9).

(142) La Commission a constaté que les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union. Elle a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants sur le marché de l’Union au niveau départ usine et le prix moyen pondéré des importations en provenance de la RPC, établi sur une base de coût, assurance, fret («CAF») et ajustée pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

(143) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires hypothétique réalisé au cours de la PER. Il a été obtenu en multipliant le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union par le volume des exportations vers l’Union. La comparaison des prix a révélé une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix des importations en provenance de la RPC sur le marché de l’Union de près de 10 %.

4.5. Importations en provenance de pays tiers

(144) Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers et leur part de marché ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 5 Importations en provenance de pays tiers 2015 2016 2017 PER Importations en provenance de tous les pays tiers (1 000 m2) 579 943 1 492 1 704 Indice (2015 = 100) 100 163 258 294 Part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers (en %) 3 5 8 12 Indice (2015 = 100) 100 183 306 451 Prix des importations en provenance de tous les pays tiers (en EUR/m2) 6,08 6,37 7,10 7,31 Indice (2015 = 100) 100 105 117 120 Importations en provenance des principaux pays tiers Importations en provenance de la Turquie (1 000 m2) 356 785 478 240 Indice (2015 = 100) 100 221 134 67 Part de marché des importations en provenance de la Turquie (en %) 2 4 3 2 Indice (2015 = 100) 100 248 159 103 Prix des importations en provenance de la Turquie (en EUR/m2) 5,97 6,54 6,54 6,38 Indice (2015 = 100) 100 110 110 107 Importations en provenance de la Malaisie (1 000 m2) / / 691 927 Indice (2015 = 100) / / 100 134 Part de marché des importations en provenance de la Malaisie (en %) / / 4 7 Indice (2015 = 100) / / 100 173 Prix des importations en provenance de la Malaisie (en EUR/m2) / / 8,16 8,43 Indice (2015 = 100) / / 100 103 Importations en provenance de l’Inde (1 000 m2) 101 130 173 462 Indice (2015 = 100) 100 130 172 460 Part de marché des importations en provenance de l’Inde (en %) 0 1 1 3 Indice (2015 = 100) 100 146 204 704 Prix des importations en provenance de l’Inde (en EUR/m2) 5,51 4,48 5,03 5,43 Indice (2015 = 100) 100 81 91 99 Importations en provenance de Taïwan (1 000 m2) 119 21 98 0 Indice (2015 = 100) 100 18 83 0 Part de marché des importations en provenance de Taïwan (en %) 1 0 1 0 Indice (2015 = 100) 100 20 98 0 Prix des importations en provenance de Taïwan (en EUR/m2) 6,76 7,59 6,43 4,45 Indice (2015 = 100) 100 112 95 66 Importations en provenance de l’Ukraine (1 000 m2) 3 5 22 68 Indice (2015 = 100) 100 183 1 477 2 527 Part de marché des importations en provenance de l’Ukraine (en %) 0 0 0 0 Indice (2015 = 100) 100 206 1 754 3 870 Prix des importations en provenance de l’Ukraine (en EUR/m2) 5,25 6,27 6,45 7,24 Indice (2015 = 100) 100 119 123 138 Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(145) Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a augmenté de 194 % au cours de la période considérée. La part de marché de ces importations au cours de la PER s’élevait à 12 %, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2015. Le principal pays exportant vers l’Union qui ne fait pas l’objet de mesures est la Malaisie, qui n’est entrée sur le marché qu’en 2017, mais qui a déjà atteint une part de marché de 7 % au cours de la PER. Les exportations indiennes ont également augmenté de manière considérable pour atteindre une part de marché de 3 % au cours de la PER. La part de marché de la Turquie a diminué, passant d’environ 4 % en 2016 à 2 % au cours de la PER. Enfin, le prix moyen de toutes les importations en provenance de pays tiers qui ne font pas l’objet de mesures a augmenté de 20 % au cours de la période considérée, pour s’établir à 7,31 EUR/m2 au cours de la PER.

(146) Au cours de la période considérée, sauf en 2016, le prix moyen des importations en provenance des autres pays tiers était supérieur au prix moyen des importations chinoises. Au cours de la PER, le prix moyen des importations des producteurs chinois (de 6,34 EUR/m2) était inférieur d’environ 13 % au prix moyen des importations en provenance d’autres pays tiers (de 7,31 EUR/m2).

4.6. Situation économique de l’industrie de l’Union

4.6.1. Généralités

(147) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont influé sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

(148) La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données contenues dans la demande de réexamen et les réponses au questionnaire vérifiées. Ces données se rapportaient à l’ensemble des producteurs de l’Union et concernent les aspects suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité et ampleur de la marge de dumping, et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(149) La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques sur la base des données contenues dans les réponses vérifiées au questionnaire communiquées par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ces données se rapportaient aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et concernent les aspects suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coût moyen de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. Les deux ensembles de données se sont avérés représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

4.6.2. Facteurs macroéconomiques

4.6.2.1. Production, capacités de production et utilisation des capacités

(150) La Commission a déterminé le volume de production et les capacités en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire.

(151) Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit: Tableau 6 Production, capacités de production et utilisation des capacités 2015 2016 2017 PER Volume de production (1 000 m2) 15 000-18 000 15 000-18 000 15 000-18 000 11 000-14 000 Indice (2015 = 100) 100 103 99 74 Capacités de production (1 000 m2) 38 000-42 000 38 000-42 000 36 000-41 000 33 000-38 000 Indice (2015 = 100) 100 102 95 89 Utilisation des capacités (en %) 35-43 35-43 36-44 30-37 Indice (2015 = 100) 100 101 104 83 Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées.

(152) L’amélioration du volume de production, des capacités et de l’utilisation des capacités entre 2015 et 2016 correspondait à l’institution de droits antidumping plus élevés à la suite de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures (64) tandis que la diminution après cette date suivait une diminution dans la consommation de l’Union, telle que décrite au considérant 135.

(153) En 2016, la production totale de l’Union a augmenté de 3 % avant de diminuer pendant deux années consécutives, conduisant à une baisse de 26 % entre 2015 et la PER. Une configuration similaire s’est produite en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités dans l’industrie de l’Union. Une raison importante de ces diminutions est la faillite d’un grand producteur de l’Union en 2017 (Ducatt, qui représentait en 2015 quelque 20 % de la production de l’Union et environ 15 % des capacités).

4.6.2.2. Volume des ventes et part de marché dans l’Union

(154) La Commission a déterminé le volume des ventes en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. Les ventes de l’industrie de l’Union et la part de marché au sein de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 7 Volume des ventes et part de marché dans l’Union 2015 2016 2017 PER Volume des ventes (1 000 m 2 ) 14 000-17 000 15 000-18 000 14 000-17 000 9 000-12 000 Indice (2015 = 100) 100 108 97 71 Part de marché (en %) 73 89 84 79 Indice (2015 = 100) 100 122 115 108 Source: Demande de réexamen, réponses au questionnaire vérifiées, base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, Eurostat.

(155) Entre 2015 et 2016, les volumes de ventes de l’industrie de l’Union ont augmenté de 8 %. En 2017, elles ont baissé de 11 % en glissement annuel, pour s’établir à un niveau inférieur de 3 % au niveau de 2015. Au cours de la PER, la baisse des ventes de l’industrie de l’Union a été plus importante et s’est établie à un niveau inférieur de 29 % au niveau de 2015 durant la PER. Pour ce qui est de la part de marché, la configuration est similaire, mais l’industrie de l’Union a augmenté sa part de marché de 73 % en 2015 à 79 % au cours de la PER en raison d’une diminution de 35 % de la consommation de l’Union au cours de la même période (voir tableau 2).

4.6.2.3. Croissance

(156) Entre 2015 et la PER, la consommation de vitrage solaire a diminué de 35 %. La diminution de la consommation a eu une incidence négative sur la production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Toutefois, le volume de production n’a diminué que de 26 % et le volume des ventes de 29 %. En revanche, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 8 %.

4.6.2.4. Emploi et productivité

(157) La Commission a déterminé les données relatives à l’emploi et à la productivité en se fondant sur les données contenues dans la demande de réexamen. Ces données ont fait l’objet de vérifications croisées et, en ce qui concerne les informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ont été mises à jour lorsque cela était nécessaire. L’emploi et la productivité dans l’industrie de l’Union ont évolué de la manière suivante au cours de la période considérée: Tableau 8 Emploi et productivité