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*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3047/83 DE LA COMMISSION

du 28 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2836/83 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er juin 1983;

considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient de remplacer cette date par celle du 1er août 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76 la date du « 1er juin 1983 » est remplacée par celle du « 1er août 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 279 du 12. 10. 1983, p. 7.
1.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L301/41
REGLEMENT (CEE)N°3077/83DELACOMMISSION
du31octobre1983
fixantlemontantdel'aidepourlecoton
donnéesdontlaCommissiondisposeactuellement
conduitàmodifierlemontantdel'aideactuellement
envigueurcommeilestindiquéàl'article1erdu
présentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,etnotammentles
paragraphes3et10duprotocolen°4concernantle
coton,
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du
27juillet1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégime
d'aideaucoton('),modifiéparlerèglement(CEE)
n01982/82(2),etnotammentsonarticle5para­
graphe1,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article5
paragraphe 1durèglement(CEE)n02169/81aété
fixéparlerèglement(CEE)n02156/83(3),modifiéen
dernierlieuparlerèglement(CEE)n02945/83(4);
considérantquel'applicationdesrèglesetmodalités
rappeléesdanslerèglement(CEE)n02156/83auxArticlepremier
Lemontantdel'aidepourlecotonnonégrenéviséeà
l'article5durèglement(CEE)n02169/81estfixéà
26,639Écuspar100kilogrammes .
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le31octobre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0L211du31.7.1981,p.2.
11)JOn0L215du23.7.1982,p.5.
(3)JOn°L206du30.7.1983,p.45.h)JOn°-L288du21.10.1983,p.38.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3110/83 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2118/74 fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2118/74 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3011/81 (4), énumère les marchés d'importation représentatifs sur lesquels les cours des produits importés doivent être relevés;

considérant que, pour la république fédérale d'Allemagne, le marché de Duesseldorf ne présente plus l'importance qu'il avait au moment où il a été désigné et que les marchés restants peuvent être considérés comme représentatifs pour l'ensemble des produits importés dans cet État membre; qu'il convient, en conséquence, de supprimer le marché de Duesseldorf de la liste des marchés représentatifs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) no 2118/74, la mention « Duesseldorf » est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.

(3) JO no L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.

(4) JO no L 301 du 22. 10. 1981, p. 18.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3141/83 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 467/77 relatif à la méthode et au taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1550/83 (4), et notamment son article 5,

considérant que le taux d'intérêt actuellement valable a été fixé à 9 % pour 1983 par le règlement (CEE) no 2723/82 (5);

considérant que, en vue de continuer à assurer dans des conditions appropriées l'exécution du budget communautaire pour 1983, il convient dans les circonstances actuelles de baisser le taux d'intérêt à 8 % pour les deux derniers mois de l'exercice en tenant compte de certains assouplissements que montrent les marchés des capitaux dans les États membres depuis un certain temps;

considérant que le comité du Fonds n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dernière phrase de l'article 2 du règlement (CEE) no 467/77 (6) est modifiée comme suit:

« Pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1983, le taux d'intérêt est de 9 %. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 367 du 31. 12. 1980, p. 87.

(3) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.

(4) JO no L 158 du 16. 6. 1983, p. 9.

(5) JO no L 289 du 13. 10. 1982, p. 10.

(6) JO no L 62 du 8. 3. 1977, p. 9.
N0L307/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.11.83
REGLEMENT (CEE)N°3143/83DELACOMMISSION
du8novembre 1983
fixantlemontantdel'aidedanslesecteurdesgrainesoléagineuses
laCommission aconnaissance conduitamodifierle
montantdel'aide,actuellementenvigueur,conformé­
mentàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lemontantdel'aideviséeàl'article27durèglement
n0136/66/CEEestfixéàl'annexe.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),etnotammentson
article27paragraphe4,
considérantquelemontantdel'aideviséeàl'article27
durèglementn0136/66/CEEaétéfixéparlerègle­
ment(CEE)n02866/83(3),modifiéendernierlieupar
lerèglement(CEE)n03075/83(4);
considérantquel'applicationdesmodalitésrappelées
danslerèglement(CEE)n02866/83auxdonnéesdontArticle2
Leprésentrèglemententreenvigueurle9novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le8novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
OJOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L282du14.10.1983,p.33.
(*)JOn°L301du1.11.1983,p.37.

9.11.83 N°L307/17 JournalofficieldesCommunautés européennes
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du8novembre1983,fixantlemontantdel'aidedansle
secteurdesgrainesoléagineuses
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandises Montantsdel'aide
ex12.01 Grainesdecolzaetdenavette 6,466
ex12.01 Grainesdetournesol 15,826
(enÉcus/100kg)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantsdel'aideencasdefixationàl'avance *
pourlemoisde
novembre
1983décembre
1983janvier
1984février
1984mars
1984avril
1984
ex12.01
ex12.01Grainesdecolzaetdenavette
Grainesdetournesol6,466
15,8267,220
16,4747,927
17,0758,083
16,8368,135
16,9837,696
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3206/83 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Plafond // // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // 151 // // B. autres // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 18 novembre au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 64.02 // Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué; chaussures (autres que celles du no 64.01) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique artificielle: // Yougoslavie // // B. 12. 1982, p. 22.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission autres // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 380 du 31.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3250/83 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 1983

portant des ajustements aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 3,

considérant que des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ont été fixées par le règlement (CEE) no 103/76 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) no 3166/82 (3);

considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3796/81, il doit être procédé aux ajustements desdites normes pour tenir compte de l'évolution des conditions de production et de vente; que des modifications de ces conditions de production et de vente ont notamment été constatées pour l'églefin et le merlan; qu'il convient dès lors d'ajuster le barème de calibrage de ce produit;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie de l'annexe B du règlement (CEE) no 103/76 concernant l'églefin et le merlan est modifiée comme suit:

1.2.3 // // // // // « Églefin // Merlan // // kg/poisson // kg/poisson // // // // Taille 1 // 1 et plus // 0,5 et plus // Taille 2 // de 0,57 à 1 exclu // de 0,35 à 0,5 exclu // Taille 3 // de 0,3 à 0,57 exclu // de 0,25 à 0,35 exclu // Taille 4 // de 0,17 à 0,3 exclu // de 0,11 à 0,25 exclu » // // //

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 20 du 28. 1. 1976, p. 29.

(3) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 4.
19.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L322/5
REGLEMENT (CEE)N°3267/83DELACOMMISSION
du18novembre 1983
modifiantlarestitutionàlaproductionpourleshuilesd'oliveutiliséespourla
fabricationdecertainesconservesdepoissonsetdelégumes
considérantque,selon1article5durèglement(CEE)
n0591/79,encasd'applicationdelaprocédured'adju­
dicationpourlafixationduprélèvement ,larestitution
àlaproductionestfixéesurlabasedesprélèvements
minimauxdéterminésdanslecadredecetteprocédure
pourleshuilesdelasous-position 15.07AIIa)du
tarifdouaniercommun;quetoutefois,sil'huile
utiliséedanslafabricationdesconservesaétéproduite
danslaCommunauté ,lemontantci-dessusestmajoré
d'unmontantégalàl'aideàlaconsommation valable
lejourdelamiseenapplicationdecetterestitution ;
considérantquel'applicationdescritèresprécités
conduitàmodifierlarestitutioncommeindiquéeci­
dessous,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlapériodedu21au30novembreetpourlemois
dedécembre1983,lemontantdelarestitutionàla
productionviséeàl'article2durèglement(CEE)
n°591/79estégalà:
—109,42Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveproduitesdanslaCommunautéetutilisées
danslesÉtatsmembresautresquelaGrèce,
—57,13Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveautresquecellesviséesautiretprécédent,
utiliséesdanslesÉtatsmembresautresquela
Grèce,
—72,44Écuspar100kilogrammespourleshuiles
d'oliveutiliséesenGrèce.LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglementn0136/66/CEEduConseil,du
22septembre1966,portantétablissementd'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdanslesecteurdes
matièresgrasses('),modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n01413/82(2),
vulerèglement (CEE)n0591/79duConseil,
du26mars1979,prévoyantlesrèglesgénéralesrela­
tivesàlarestitutionàlaproductionpourleshuiles
d'oliveutiliséesdanslafabricationdecertaines
conserves(3),modifiéparlerèglement (CEE)
n038/81(4),etnotammentsonarticle7deuxième
alinéa,
considérantquel'article2durèglement(CEE)
n0591/79prévoitl'octroid'unerestitutionàla
productionpourl'huiled'oliveutiliséepourlafabrica­
tiondecertainesconservesdepoissonsetdelégumes;
considérantque,auxtermesdel'article3durèglement
précité,sanspréjudicedel'article7deuxièmealinéade
cerèglement,laCommissionfixetouslesdeuxmois
cetterestitution ;quecelle-ciaétéfixéeparlerègle­
ment(CEE)n03013/83(^;que,toutefois,encasde
modificationsensibledesprélèvementsàl'importation
pendantlapériodedevaliditédelarestitution,celle-ci
peutêtremodifiéeenconséquenceaucoursdeladite
période;
considérantqueleprixdeseuilvalableàpartirdu21
novembre1983,datedudébutdelacampagne1983/
1984,entraîneraunemodificationsensibledesprélè­
vements;qu'ilconvientdèslorsd'adapteràpartirde
cettedatelemontantdelarestitutionàlaproduction ;Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle21novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le18novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
(')JOn0172du30.9.1966,p.3025/66.
(2)JOn0L162du12.6.1982,p.6.
(3)JOn0L78du30.3.1979,p.2.
(4)JOn0L3du1.1.1981,p.7.
MJOn0L296du28.10.1983,p.9.
18.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L321/35
REGLEMENT (CEE)N03259/83DELACOMMISSION
du17novembre 1983
modifiantlesrestitutionsàl'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertains
autresproduitsdu-secteurdusucre
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du
30juin1981,portantorganisationcommunedes
marchésdanslesecteurdusucre('),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n0606/82(2),etnotam­
mentsonarticle19paragraphe4,
considérantquelesrestitutionsapplicablesàl'exporta­
tionenl'étatpourlessiropsetcertainsautresproduits
dusecteurdusucreontétéfixéesparlerèglement
(CEE)n03067/83(3);
considérantquel'applicationdesrègles,critèreset
modalitésrappelésdanslerèglement (CEE)
n03067/83auxdonnéesdontlaCommissiondispose
actuellement ,conduitàmodifierlesrestitutionsàl'ex­portation,actuellementenvigueur,commeilest
indiquéàl'annexeduprésentrèglement,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
V
Larestitutionàaccorderlorsdel'exportation,enl'état,
desproduitsvisésàl'article1erparagraphe 1sousd),
sousf)etsousg)durèglement(CEE)n01785/81,et
fixéeàl'annexedurèglement(CEE)n03067/83est
modifiéeconformément auxmontantsreprisàl'an­
nexeduprésentrèglement.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle18novembre
1983.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseselementsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitàBruxelles,le17novembre1983.
ParlaCommission
PoulDALSAGER
MembredelaCommission
C)JOn0L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn»L74du18.3.1982,p.1.
(3)JOn°L301du1.11.1983,p.19.

N°L321/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.11.83
ANNEXE
durèglementdelaCommission ,du17novembre1983,modifiantlesrestitutionsà
l'exportation ,enl'état,pourlessiropsetcertainsautresproduitsdusecteurdusucre
(enÉcus)
Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesmarchandisesMontantdebasepar
1%deteneur
ensaccharoseetpar
100kgnetdu
produitencause(')Montant
delarestitution
pour100kg
dematièresèche(2)
17.02 Autressucresàl'étatsolide;siropsdesucresansadditiond'aro­
matisantsoudecolorants;succédanésdumiel,mêmemélangés
demielnaturel;sucresetmélassescaramélisés :
D.autressucresetsirops(àl'exclusiondulactose,duglucoseet
delamalto-dextrine :
I.Isoglucose
exII.nondénommés,àl'exclusiondusorbose 0,333533,35
E.Succédanésdumiel,mêmemélangésdemielnaturel 0,3335—
F.I.Sucresetmélassescaraméliséscontenantenpoidsàl'état
sec50%ouplusdesaccharose 0,3335—
21.07 Préparationsalimentairesnondénomméesnicomprisesailleurs:
F.Siropsdesucre,aromatisésouadditionnésdecolorants:
III.Siropsd'isoglucose,aromatisésouadditionnésdecolo­
rants 33,35
IV.autres(àl'exclusiondessiropsdelactose,deglucoseetde
malto-dextrine ) 0,3335—
(')Lemontantdebasen'estpasapplicableauxsiropsdunepuretéinférieureà85%[règlement(CEE)n°394/70].Lateneuren
saccharoseestdéterminéeconformément àl'article13durèglement(CEE)n0394/70.
(2)Applicableuniquementauxproduitsvisésàl'article3durèglement(CEE)n01469/77.
*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3288/83 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1983

portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,

vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3611/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),

considérant que l'article 1er du protocole précité prévoit que l'importation des produits indiqués ci-après, aux droits de douane réduits selon l'article 15 de l'accord de coopération, est soumise au plafond annuel indiqué en regard, au-delà duquel les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers peuvent être rétablis:

(en tonnes)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Montant du plafond // // // // 94.01 // Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du no 94.02), et leurs parties: // 5 516 // // B. autres: // // // ex II. non dénommés, à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour voitures automobiles // // // //

considérant que les importations dans la Communauté de ces produits originaires de Yougoslavie ont atteint le plafond susmentionné; que le rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour les produits en question est nécessité par la situation sur le marché de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 25 novembre au 31 décembre 1983, la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués ci-après:

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Origine // // // // 94.01 // Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du no 94.02), et leurs parties: // Yougoslavie // // B. autres: // // // ex II. non dénommés, à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour 12. 1982, p. 22.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1983.

Par la Commission

Karl-Heinz NARJES

Membre de la Commission voitures automobiles // // // //

(1) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 2. (2) JO no L 380 du 31.